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Le conseil d'administration désigne pour 2 ans, parmi ses membres, un bureau comportant un président, qui est le président du conseil d'administration, un vice-président, un trésorier et un trésorier-adjoint.
Le bureau se réunit 3 fois par an.
Le président et le trésorier-adjoint doivent être choisis alternativement dans l'un et l'autre collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent au collège auquel n'appartiennent pas le président et le trésorier-adjoint.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la prochaine réunion du conseil et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau assure la gestion courante de l'OPCIBA dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. Le directeur de l'OPCIBA assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat pour en dresser le procès-verbal.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'OPCIBA conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'OPCIBA en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de l'OPCIBA tout compte auprès d'une banque ou auprès de l'administration des postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés parmi les membres du conseil.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les signataires de l'accord du 21 décembre 1994 pour 2 ans ; leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance à un poste d'administrateur, il est pourvu à son remplacement par la fédération ou syndicat de salariés représentatifs au plan national ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.
Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'OPCIBA. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Au cours d'une réunion dont la date sera fixée au plus tard le 15 novembre 1982, les parties [*signataires*] (1) établiront un bilan permettant de déterminer les résultats de l'application du présent accord et les conséquences qu'il conviendra de tirer de ce bilan dans la perspective de l'abaissement de la durée hebdomadaire du travail à trente-cinq heures évoquée par le rapport au Président de la République publié en préambule au texte de l'ordonnance du 16 janvier 1982, parue au Journal officiel du 17 janvier 1982.
(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 5 avril 1982.
(1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 5 avril 1982.
Tous les salariés ayant au 1er juin 1982 un an d'ancienneté dans l'entreprise (ouverture des droits : 1er juin 1981 - 31 mai 1982) bénéficient, au titre des congés payés annuels, de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; la partie correspondant à un demi-jour peut être donnée en une ou plusieurs fois en dehors de la période 1er mai - 31 octobre.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 223-2 du code du travail, tel qu'ii résulte de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 223-2 du code du travail, tel qu'ii résulte de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Le personnel travaillant, habituellement ou occasionnellement, de nuit, et le personnel travaillant habituellement en équipes alternantes de 3 x 8 bénéficient d'un repos payé correspondant à 1/50e d'heure de repos par heure de travail effectif ; ce repos est pris en principe par journée entière, dont la date est fixée d'un commun accord et en fonction des nécessités de la production.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 1er avril 1982 à l'accord national du 24 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires.
Les sections professionnelles paritaires se réunissent sur convocation de leur président, au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.
Elles nomment un président pour un an.
Elles nomment également en leur sein, pour un an, un vice-président qui appartient au collège auquel n'appartient pas le président.
Les membres de la section professionnelle paritaire sont désignés pour deux ans. Leur mandat est renouvelable.
L'ordre du jour des réunions des sections professionnelles paritaires est arrêté par le président et le vice-président.
Il est établi à l'issue de chaque réunion de la section professionnelle paritaire un procès-verbal faisant état des questions qui ont été abordées et des réponses fournies. Ce procès-verbal est envoyé en copie aux signataires de l'accord du 21 décembre 1994.
Tout membre de la section peut se faire représenter aux réunions de la section en donnant procuration sur papier libre à un autre membre appartenant au même collège. Toutefois, aucun membre ne peut disposer en cas de vote, de plus de deux procurations.
La section peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
- chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au produit (nombre de présents ou représentés du collège employeur) x (nombre de présents ou représentés du collège salarié) ;
- chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents ou représentés du collège auquel il n'appartient pas.
En cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la section professionnelle paritaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 24 février 1982 (une annexe) sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, à l'exclusion :
- des termes : "ou, à défaut, les délégués du personnel" figurant au deuxième alinéa de l'article 3 ;
- des dispositions de l'article 5, à partir du troisième alinéa ("Dans les branches (...) délégués du personnel") ;
- du terme : "signataires" figurant à l'article 17.
- L'article 12 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 223-2 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982.
Le principe général est que le personnel d'encadrement bénéficie également des dispositions concernant la réduction du temps de travail.
Pour le personnel d'encadrement qui, de par sa fonction ou son activité, que celle-ci s'exerce à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, ne pourrait personnellement bénéficier des dispositions générales concernant la réduction de la durée du travail, la situation devra faire l'objet d'un examen, au niveau de l'établissement, avec les intéressés et leurs représentants. La solution préconisée est un repos compensateur qui tiendra compte des conditions spécifiques d'emploi et de la durée annuelle du travail.
Réaffirmant l'importance qu'elles attachent au développement de la formation professionnelle, les parties signataires entendent renforcer les moyens mis en place pour assurer une politique de branche innovante, cohérente et adaptée aux évolutions du secteur.
C'est pourquoi elles conviennent de confier à l'OPCIBA, créé par accord du 21 décembre 1994, la collecte et la gestion des fonds versés par les entreprises au titre de l'alternance et de la formation professionnelle continue, selon les modalités ci-après définies.
Pour tenir compte des déclarations gouvernementales les plus récentes, il est demandé aux entreprises, pour la première heure de réduction de la durée du travail, de porter la compensation pécuniaire au niveau du salaire effectif de chaque intéressé.
S'agissant des réductions à intervenir ultérieurement, la compensation pécuniaire pourra être déterminée selon des modalités différentes ; leur négociation prendra en compte notamment les conditions économiques des professions concernées et celles de l'emploi.
La durée du travail ne peut dépasser ni quarante-six heures par semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur seize semaines consécutives.
La durée journalière du travail ne peut excéder dix heures.
*Dans les branches à activités saisonnières énumérées ci-après, dont le rythme d'approvisionnement dépend des conditions climatiques et qui traitent des produits agricoles à l'état frais, sans pouvoir les stocker durablement en chambre frigorifique, il pourra être dérogé, pour les personnels concernés, aux durées hebdomadaires maximales fixées ci-dessous :
1° Pendant la durée de la campagne de fabrication des cornichons qui s'étend du 1er juillet au 30 septembre, la durée du travail ne devra dépasser ni 50 heures par semaine, ni 48 heures en moyenne sur 16 semaines consécutives ;
2° Il en sera de même, en cas de gel, pendant la durée de la campagne de fabrication du céleri-rave, qui s'étend du 1er octobre au 15 février ;
3° Il en sera de même du 1er mai au 30 septembre pour la fabrication des hors-d'oeuvre frais, qui - ne faisant l'objet d'aucun traitement de conservation - ne peuvent être stockés durablement et doivent être vendus dans un délai maximum de 2 mois ;
4° Il en sera également de même dans la limite calendaire de chaque saison de production pour les entreprises traitant des produits agricoles à l'état frais destinés à la préparation d'aliments diététiques infantiles ; la durée du travail ne devant dans ce cas ni dépasser 50 heures par semaine ni 44 heures en moyenne sur 16 semaines consécutives ;
5° Si un autre produit venait à répondre aux critères définis au premier paragraphe, les parties signataires se réuniraient pour arrêter les mesures dérogatoires nécessaires à son traitement à l'état frais.
La mise en oeuvre de ces dispositions fera l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel*. (1)
(1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 5 avril 1982.
(1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 5 avril 1982.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration de l'OPCIBA réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'OPCIBA par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle doit être accompagnée du texte de proposition.
La réunion extraordinaire du conseil d'administration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande. Il est convoqué 1 mois à l'avance par le président du bureau de l'OPCIBA ; la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours et pourrait valablement délibérer dans le respect des règles de l'article 9 ; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli 3/4 au moins des voix des membres présents ou représentés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'avenant du 29 mars 1995, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 2.
Le deuxième tiret du point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995, est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Les sections professionnelles paritaires et les sections paritaires se réunissent sur convocation de leur président, au moins 1 fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.
Elles nomment un président pour 1 an.
Elles nomment également en leur sein, pour 1 an, un vice-président qui appartient au collège auquel n'appartient pas le président.
Leurs membres sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le vice-président.
Il est établi à l'issue de chaque réunion un procès-verbal faisant état des questions qui ont été abordées et des réponses fournies. Ce procès-verbal est envoyé en copie aux signataires de l'accord du 21 décembre 1994.
Tout membre de la section peut se faire représenter aux réunions de la section en donnant procuration sur papier libre à un autre membre appartenant au même collège. Toutefois, aucun membre ne peut disposer en cas de vote, de plus de deux procurations.
La section peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
- chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au produit (nombre de présents ou représentés du collège employeur) x (nombre de présents ou représentés du collège salarié) ;
- chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents ou représentés du collège auquel il n'appartient pas.
En cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la section concernée.
La durée hebdomadaire de présence considérée comme équivalant à trente-neuf heures de travail par semaine pour le personnel de gardiennage et de surveillance est fixée à quarante-huit heures par semaine ; elle sera ramenée à quarante-quatre heures au 1er janvier 1983 et ne dépassera plus la durée légale à compter du 1er janvier 1984.
La durée hebdomadaire de présence considérée comme équivalant à trente-neuf heures de travail par semaine pour le personnel des services d'incendie est fixée à quarante-quatre heures par semaine ; elle sera ramenée à quarante-deux heures au 1er janvier 1983 et ne dépassera plus la durée légale à compter du 1er janvier 1984.
Les taux de cotisation ne peuvent être modifiés qu'après présentation des résultats comptables du régime et concertation entre l'organisme gestionnaire et la commission nationale paritaire de gestion.
Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur la feuille de paie.
A la fin de chaque trimestre civil, l'employeur versera à l'organisme gestionnaire l'ensemble des cotisations calculées au cours du trimestre échu.
D'autre part, afin qu'un salarié radié du personnel puisse bénéficier de la garantie prévue à l'article 18.4, la cotisation correspondante pour les 6 mois doit être versée.
- la loi n 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui :
- crée de nouveaux droits à la formation ;
- modifie l'embauche sous alternance ;
- augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour 2004 et 2005 ;
- augmente le taux légal de contribution à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum 10 salariés pour 2004 ;
- étend les responsabilités des CPNE ;
- l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant du 22 juin 1993 qui précise ses missions ;
- que l'AFDAS, fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs, est agréé en tant qu'OPCA et OPACIF,
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les modalités de gestion des dispositifs de la formation professionnelle et d'inciter les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs du spectacle vivant à négocier des accords conventionnels précisant la mise en oeuvre de ces différents dispositifs.
Les dispositifs de formation (titre II) et les contributions des entreprises (titre III) du présent accord-cadre concernent les salariés du spectacle vivant sous contrats à durée indéterminée et sous contrats à durée déterminée. Les salariés intermittents du spectacle, tels que précisé à l'article L. 954 du code du travail, font l'objet d'un accord intersectoriel spécifique.
Il s'agit des postes relevant généralement de la catégorie dite Employés, mais prenant en compte l'évolution intervenue dans l'organisation du travail (informatique, bureautique, etc.).

Agent administratif. Assure des travaux simples d'écriture, de saisie, de chiffrage, de classement. Reçoit et transmet des communications ou des données.
Aucune connaissance professionnelle de la branche n'est requise.

Agent administratif spécialisé. Est capable d'assurer des tâches administratives comptables ou commerciales selon les normes fixées. Nécessite les connaissances ou une pratique acquise par expérience ou formation dans la spécialité.

Agent administratif qualifié. Confirmé dans une fonction administrative, commerciale, comptable ou de fabrication, avec capacités d'exécution dans le cadre de normes laissant place à l'autonomie et utilisation polyvalente des capacités demandées aux niveaux précédents.
Le niveau de connaissances est celui du BEP de la spécialité concernée.
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'une actualisation des classifications professionnelles de leurs conventions collectives nationales. Conscientes de l'évolution des emplois, elles ont élaboré un nouveau principe de classification.
Le présent accord comporte :
- des dispositions communes ;
- des dispositions particulières aux ouvriers, ETAM et cadres.
Le nouvel accord a pour objet :
- la prise en compte des évolutions techniques des fonctions ;
- la valorisation de la profession par la reconnaissance des connaissances et de l'expérience professionnelle de ses collaborateurs ;
- de favoriser le déroulement des carrières des salariés (prise en compte par la profession et les entreprises des obligations de formation, initiale et continue).
Celui-ci permet de regrouper sur une grille de classification l'ensemble des fonctions en niveaux et échelons.
Le niveau et l'échelon d'une fonction déterminée prennent en considération les critères suivants, sans ordre préférentiel :
- type d'activité ;
- compétence et connaissances requises ;
- autonomie ;
- étendue des responsabilités ;
- formation.
Afin de faciliter le repérage des fonctions avec les systèmes anciens de classification, il a été établi une liste référentielle de fonctions repères (voir annexe I).
L'application de la nouvelle classification doit conduire à une remise en ordre des classements actuels, sans pour autant entraîner une diminution du salaire antérieurement acquis par le titulaire de l'emploi à titre personnel (voir annexe II, paragraphe 3 « Les garanties d'application »).
La nouvelle grille de classification doit permettre une réelle promotion des salariés des entreprises de la profession.
La formation professionnelle continue est un droit reconnu pour tous les salariés.
Elle doit être développée pour répondre aux besoins des salariés, des entreprises et aux évolutions technologiques.
Le plan de formation de l'entreprise doit tenir compte de cette organisation afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation générale ou qualifiante.
Chaque année, ce plan de formation devra faire état du cas des salariés n'ayant pas bénéficié de 40 heures de formation générale ou qualifiante - hors formation à la sécurité - au cours des 4 années précédentes.
L'employeur proposera des formations adaptées à la situation de ces salariés et à l'évolution de l'entreprise.
Les partenaires sociaux décident de créer une commission de suivi de l'accord qui se réunira semestriellement pour examiner l'évolution de la durée du travail dans la profession.
Cette commission pourra traiter des difficultés d'interprétation du présent accord.
Ils sont par ailleurs convenus de la réunir après la promulgation de la seconde loi sur les 35 heures afin d'en examiner les éventuelles implications sur le présent accord.
Une réunion de cette commission sera organisée avant le 31 mars 2000 afin de dresser un bilan des divers accords sur l'organisation et la durée du travail au sein de la profession.
Le participant qui quitte l'entreprise adhérente a toujours la possibilité de conserver son compte individuel dans le cadre du contrat, même s'il n'est plus alimenté de cotisations nouvelles.
Il a aussi la possibilité d'obtenir le transfert des provisions mathématiques de son compte, nettes des frais de gestion afférents à cette opération, à un autre dispositif de fonds de pension.
L'entreprise qui cesse d'adhérer au contrat dans les conditions prévues à l'article 4 peut demander le transfert de l'ensemble des provisions mathématiques correspondant aux comptes individuels de ses propres salariés. Dans ce cas, si le portefeuille représentatif de ces provisions se trouve en moins-value latente, le montant transféré est affecté d'un coefficient de moins-value égal au rapport entre la valeur de marché et la valeur comptable de l'actif à la date considérée. En outre, l'entreprise sera tenue d'acquitter les frais afférents au coût de ce transfert.
Le présent accord a pour objet de substituer un principe nouveau de classement permettant de regrouper l'ensemble des salariés (1) sur une grille de classification.
Celle-ci comprend 9 niveaux et 24 échelons.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette grille de classification s'applique uniformément au personnel masculin et féminin.
(1) Dans cette logique, l'emploi du terme générique « salariés » recouvre indifféremment les catégories salariales : ouvrier ou employé, les cadres conservant leur spécificité conventionnelle.
NOTA. (1) Dans cette logique, l'emploi du terme générique " salariés " recouvre indifféremment les catégories salariales : ouvrier ou employé, les cadres conservant leur spécificité conventionnelle.
Ce niveau est réservé aux cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long (niveaux I et II Education nationale) n'ayant pas ou peu d'expérience pratique.
Leur séjour à ce niveau doit être considéré comme une période d'adaptation ou de formation complémentaire, n'excédant pas deux années.
Le seuil d'accueil des promotions de la filière des employés techniciens ou de celle des agents de maîtrise est situé au niveau VII.
Echelon A : phase d'intégration et d'acquisition d'une bonne connaissance des mécanismes de l'entreprise.
Echelon B : phase d'acquisition de connaissances approfondies de la fonction à laquelle il est destiné.
Les diplômes professionnels visés ci-après sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et concernent l'enseignement technique et professionnel, compte tenu des programmes de préparation, des critères d'obtention et des modalités de délivrance fixées par ces textes.



PROFESSIONNELS




CAP, BEP (1)
non applicable à la



applicable à la



BP, Bac pro




non applicable à la

applicable à la




BT, Bac Tn (1)



BTS, DUT (1)
non applicable à la



applicable à la




d'ingénieur et
diplômes délivrés


par les universités
Baccalauréat de
l'enseignement



certificat
d'aptitude professionnelle.

brevet d'études
professionnelles.

brevet professionnel.

baccalauréat
professionnel.

brevet de technicien.

baccalauréat
technologique.

brevet de technicien
supérieur.

diplôme universitaire
de technologie.
Il est précisé qu'aucun diplôme n'est exigé pour qu'un salarié puisse occuper les fonctions correspondantes. C'est le niveau de connaissances seul qui est exigé, et ce niveau peut être éventuellement sanctionné par un diplôme, ou bien reconnu par l'expérience professionnelle ou une formation professionnelle continue.
Engage l'entreprise dans le cadre de la large délégation, attachée à son domaine d'activité.
Informe la direction de ses réalisations par rapport aux objectifs, en justifie les écarts et propose les actions correctrices.
Echelon A : chef d'établissement d'importance moyenne (dépôt, agence,...) ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d'un service d'importance équivalente.
Echelon B : chef d'un établissement important ou complexe ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d'un service d'importance équivalente.
Echelon C : responsable d'un secteur ou d'une région comportant plusieurs établissements ou services, importants ou complexes.
En cas de rupture d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, la durée du congé ou préavis est fixée comme suit :
Jusqu'à 1 mois de service continu dans l'entreprise, préavis réciproque : l'heure en cours.
Entre 1 mois et 6 mois de service continu dans l'entreprise, préavis réciproque : 1 semaine.
De 6 mois à 2 ans de service continu dans l'entreprise, rupture signifiée par l'employeur : préavis de 1 mois. Rupture signifiée par le salarié : préavis d'une semaine.
A partir de 2 ans de service continu dans l'entreprise, rupture signifiée par l'employeur : 2 mois de préavis. Rupture signifiée par le salarié : préavis d'une semaine.
Pendant la période d'exécution du délai-congé d'une semaine, le personnel ouvrier pourra, sur sa demande, disposer d'un crédit de 10 heures pour rechercher du travail. Ce crédit est porté à 40 heures pour les délais-congés d'un ou deux mois.
Les absences correspondant à ces crédits d'heures seront fixées d'un commun accord avec l'employeur, étant entendu que chaque absence ne pourra excéder une demi-journée (horaire du matin ou de l'après-midi).
En cas de licenciement, ces heures seront indemnisées sur la même base que celles correspondant au travail effectif de la période considérée.
En cas de licenciement, l'ouvrier pourra, après en avoir avisé son employeur la veille pour le lendemain, quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnités de rupture et seules les heures effectivement travaillées seront rémunérées par l'employeur.
Conformément à la législation en vigueur (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et article V de l'annexe), le personnel ayant deux années d'ancienneté ininterrompue et en cas de licenciement a droit, sauf faute (grave ou lourde) privative de ce droit au moment du départ, avant l'âge de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou du bénéfice des dispositions de l'article 332 du code de la sécurité sociale :
- à 13 % par année de service dans l'entreprise jusqu'à la 13e année incluse ;
- à 20 % par année de service dans l'entreprise à partir de la 14e année,
de la rémunération qui, en l'occurrence, sera celle résultant du calcul suivant : soit le 12e  de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne sera prise que pro rata temporis.
Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée.
Anime et gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit un ensemble d'activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres services ou filières.
Echelon A : les fonctions sont assurées à partir de directives précisant les moyens, les objectifs et les règles de gestion.
Echelon B : est amené, pour obtenir les résultats recherchés, à décider de solutions adaptées et à les mettre en oeuvre ainsi qu'à formuler des instructions d'application.
Echelon C : les conditions de fonctionnement de l'unité dont il a la charge (service, dépôt...) sont caractérisées par l'autonomie et l'initiative.
Pour déterminer le classement d'une fonction à un niveau et à un échelon donnés, il faut prendre en considération les critères contenus dans la définition du niveau et de l'échelon auxquels elle appartient : type d'activité, compétence et connaissances requises, autonomie, initiative, responsabilité et formation.
Les différents niveaux comportent des échelons et des coefficients (voir annexe I).
Il sera tenu compte du coefficient acquis pour déterminer le nouveau classement.
La provision pour participation aux excédents est alimentée par :
- la participation aux bénéfices de l'exercice précédent ;
- les produits financiers auxquels elle donne lieu.
Elle est débitée chaque année, en application de l'article 24 et dans la limite de son montant, des sommes nécessaires à la revalorisation des rentes à hauteur du glissement des prix.
En tout état de cause, ce prélèvement ne peut être inférieur à la quote-part éventuelle de la participation aux bénéfices affectée à la provision pour participation aux excédents 8 années plus tôt et non distribuée, conformément au code des assurances.
La commission paritaire professionnelle des retraites sera réunie d'ici fin 1996 pour examiner les modifications à apporter à la convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962, consécutivement aux accords professionnels des 2 février, 7 juillet, 28 décembre 1995 ainsi qu'au présent accord.
Elle examinera également, à cette occasion, quelles dispositions peuvent être prises, dans le cadre du régime professionnel de prévoyance, pour assurer le maintien de la constitution de droits au titre de l'article 4 (alinéa 1
Entre les soussignés :
La société : ...
Représentée par : ...
Ci-après dénommée le souscripteur.
D'une part, et
La société ...
(société d'assurances-vie dédiée constituée à cet effet)
ci-après dénommée l'assureur.
D'autre part,
il est convenu ce qui suit :

Le présent contrat s'inscrit dans le contexte de l'ensemble des dispositions conventionnelles adoptées au plan professionnel (1) pour mettre en place, à effet du 1

(1) Accord du 2 février 1995, avenant du 7 juillet 1995, accord du 28 décembre 1995, accord du 17 juillet 1996.
L'assureur procède chaque année, dès l'établissement du compte de résultats prévu à l'article précédent, au calcul du rapport existant, en pourcentage, entre la participation aux bénéfices découlant du compte de résultats et les provisions mathématiques des rentes au 31 décembre de l'exercice qui s'achève.
Ce rapport est comparé au glissement, de décembre à décembre de l'exercice précédent, de l'indice INSEE France entière des prix à la consommation hors tabac.
Lorsque le rapport calculé conformément au premier alinéa est supérieur au glissement des prix constaté conformément aux dispositions de l'article 25, dernier alinéa, l'assureur affecte au compte de revalorisation :
-la part de participation aux excédents dégagée correspondant aux bénéfices dotés 8 ans avant et non distribués ;
-la quote-part de la participation aux bénéfices nécessaire pour permettre une revalorisation des rentes au moins égale au glissement des prix ainsi constaté.
Le reliquat éventuel de la participation aux bénéfices est affecté à la provision pour participation aux excédents prévue à l'article 25.
Lorsque le total de la part dégagée de la provision pour participation aux excédents et de la participation aux bénéfices disponibles est inférieur au glissement des prix, l'assureur prélève sur la provision pour participation aux excédents la somme nécessaire pour compléter la revalorisation des rentes.
Conformément à l'avenant du 7 juillet 1995 au protocole d'accord du 2 février 1995, une commission paritaire sera réunie avant la fin de l'année 1996, pour faire en sorte que les producteurs salariés de base et les échelons intermédiaires bénéficient d'un dispositif de fonds de pension, en tenant compte des conditions spécifiques au mode d'activité de ces catégories de salariés.
Ce sont toutes les sociétés et organismes qui, en application de l'accord professionnel du 17 juillet 1996, adhèrent au contrat.
Peuvent également adhérer au contrat les entreprises ou organismes qui, sans être tenus par ledit accord, relèvent du champ du code des assurances.
L'adhésion résulte d'un bulletin d'adhésion par lequel l'entreprise s'engage à satisfaire aux obligations du contrat.
Les entreprises adhérentes s'engagent à :
- verser à l'assureur les cotisations aux échéances fixées ;
- affilier tout leur personnel concerné ;
- fournir à l'assureur toutes les données techniques, administratives, notamment les déclarations de rémunération, servant au calcul et à la vérification des cotisations ;
- transmettre au personnel affilié les informations visées à l'article 7 qui lui sont destinées.
Le présent accord prend effet au 1

Les dispositions nécessaires seront prises, avant le 31 décembre 1996, pour que, quel que soit l'état de mise en oeuvre pratique de l'accord, des droits supplémentaires de retraite soient constitués pour les bénéficiaires, au taux de cotisation prévu au premier alinéa de l'article 4, à effet du 1
Sont obligatoirement assurés tous les salariés (ci-après désignés " les participants ") des entreprises adhérentes qui relèvent de la convention collective nationale de travail du 27 mai 1992, de celle du 27 juillet 1992 ou de l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurances, dès lors qu'ils ont préalablement exercé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche au sens de l'article 2 de l'accord du 17 juillet 1996, pendant un an au moins, une activité professionnelle au sens de ces mêmes conventions.
Toutefois, par dérogation au principe posé à l'article 5, il peut être satisfait aux obligations du présent accord, au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, par un accord d'entreprise ou de groupe d'entreprises, dès lors que ledit accord, conformément au 7.5.1 de l'accord du 2 février 1995 :
- répond aux prescriptions du cahier des charges prévu en annexe II du présent accord ;
- a été signé avec le ou les représentants habilités d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ;
- n'a pas fait l'objet, dans les huit jours de sa signature, d'une opposition d'organisations syndicales représentatives ayant recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La vérification de l'existence de ces conditions est opérée par la commission d'habilitation prévue au 7.5.1 de l'accord du 2 février 1995.
En l'absence d'accord au sein de la commission, l'habilitation est réputée refusée. L'accord d'entreprise n'est, dès lors, pas exécutoire.
Les décisions de la commission d'habilitation sont motivées.
Le contrat prend effet au 1

Hormis le cas de transfert des provisions mathématiques à un autre assureur, l'assureur garantit le versement aux assurés des rentes viagères constituées sur la tête de ceux-ci et de leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur.
La résiliation doit être exprimée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de l'accord du 17 juillet 1996 entraîne de plein droit et automatiquement la résiliation du contrat à effet du 1
La phase de constitution de la retraite est celle qui précède la mise en service de celle-ci, sous forme d'une rente, selon les modalités fixées aux chapitres II et III ci-après.
La constitution des droits à retraite s'effectue, sauf choix différent du participant, selon le mode de la rente viagère différée et conformément aux modalités déterminées dans la section 1 ci-dessous.
Le participant a toutefois la faculté, s'il le désire, d'opter pour le mode " compte de retraite en francs ", ou le mode " compte de retraite en unités de compte ", selon les dispositions des sections 2 et 3 ci-après. Dans ce cas, le participant doit exprimer son choix par écrit au moment de son affiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce choix est modifiable chaque année à effet du 1



Le choix et ses éventuelles modifications sont transmis à l'assureur par l'entreprise employeur sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Les cotisations affectées au compte individuel du participant, nettes de taxes et de chargements, sont immédiatement traduites en éléments de rente viagère future, en fonction de l'âge du participant à cette date, et génèrent ainsi, au fur et à mesure de leur versement, des droits de retraite exprimés en francs.
L'élément de rente acquis chaque année d'affiliation correspond à la conversion annuelle en rente viagère différée des cotisations nettes de taxes et chargements, en fonction des tarifs légaux et réglementaires en vigueur au moment de la conversion.
Au cours de cette phase de constitution de la retraite, la somme des éléments de rente inscrits au compte de chaque participant sera augmentée, chaque année, par le jeu de la participation aux bénéfices déterminée par le compte annuel de résultats ci-après défini.
L'adhésion des entreprises existantes à la date du 1

Pour les entreprises créées ultérieurement, l'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la date de leur entrée en activité telle que fixée par leurs statuts.
Pour assurer la continuité des droits, une entreprise adhérente ne peut mettre fin à son adhésion qu'au 31 décembre d'une année, sous préavis de 3 mois, et que dans le cas où elle crée, à son propre niveau, dans le cadre dérogatoire visé à l'article 6 de l'accord du 17 juillet 1996, un fonds d'entreprise ou bien dans le cas où elle intègre un groupe d'entreprises dans lequel existe ou bien se crée un fonds d'entreprise répondant aux prescriptions dudit article 6.
Hormis les cas visés ci-dessus, la cessation d'adhésion ne peut résulter que de la cessation d'activité de l'entreprise.
L'assureur établit chaque année un compte de résultats de la gestion de l'ensemble des éléments de rentes viagères en cours de constitution pour la totalité des participants concernés.
A cet effet sont portés respectivement :
Au crédit :
- les provisions mathématiques des rentes viagères différées en cours de constitution au 31 décembre précédent ;
- les cotisations de l'exercice qui s'achève, nettes de taxes ;
- les produits financiers de l'exercice qui s'achève, au taux de placement brut de l'assureur, tel que défini à l'annexe technique, après dotation et prélèvement aux provisions légales ;
- les capitaux constitutifs nécessaires à la revalorisation des éléments de rente viagère différée de l'exercice précédent affectés au 1er janvier de l'exercice qui s'achève.
Au débit :
- les provisions mathématiques des rentes viagères différées en cours de constitution au 31 décembre de l'exercice qui s'achève ;
- les capitaux constitutifs des rentes mises en service pendant l'exercice qui s'achève ;
- les capitaux en cas de décès, invalidité, chômage, versés pendant l'exercice qui s'achève ; les capitaux transférés ;
- les frais de gestion définis à l'annexe technique ;
- le report éventuel du solde débiteur de l'exercice précédent.
Lorsque le solde de ce compte est créditeur, l'assureur reçoit 10 % de ce solde lui-même augmenté des intérêts au taux technique sur les différents éléments qui composent le compte. Il affecte le reliquat du solde, net de ce prélèvement, à un compte de revalorisation à titre de participation aux bénéfices.
L'assureur fait fonctionner le compte de revalorisation visé à l'article 17 ci-dessus en portant :
En ressources :
- la participation aux bénéfices dégagée par le compte annuel de résultats, comme il est dit à l'article 17 ;
Et en charges :
- les capitaux constitutifs nécessaires à la revalorisation des éléments de rente viagère différée figurant aux comptes individuels des participants, telle qu'elle aura été fixée pour l'exercice.
Le compte se trouve ainsi soldé au 1
Les entreprises adhérentes fournissent à l'assureur, au début de chaque mois, les informations nécessaires au calcul et à la vérification des cotisations du mois écoulé, ainsi que les éléments d'identification des participants entrés dans l'entreprise ou l'ayant quittée au cours de ce mois.
En outre, elles adressent à l'assureur, au début de chaque année civile, les informations nécessaires aux régularisations éventuelles de cotisations de l'année écoulée et toutes données individuelles sur les participants nécessaires au fonctionnement et à la gestion du contrat.
L'assureur s'engage à établir, à l'intention de l'ensemble des bénéficiaires, une notice d'information ainsi qu'un relevé de compte individuel annuel.
Par ailleurs, outre l'information du comité de surveillance prévu au titre IV, l'assureur fournira annuellement aux entreprises ainsi qu'aux participants en activité et retraités une information sur les résultats de sa gestion et sur les décisions prises en matière de revalorisation des rentes.
Les cotisations mentionnées à l'article 9 ci-dessus restent dues tant par l'entreprise que par le salarié dans tous les cas où, malgré l'absence de ce dernier pour cause de maladie, maternité, l'entreprise est tenue, en application des conventions collectives de travail, de compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale à concurrence du salaire net.
Il en est de même, sur la base de leur dernier salaire d'activité, pour les " préretraités ", au sens de l'accord professionnel du 6 décembre 1995, pendant toute la période de perception de " l'allocation de remplacement " prévue par l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 (1).
En cas de travail à temps partiel, quelles qu'en soient les modalités, il est possible de verser des cotisations d'un montant équivalent à celles qui seraient versées pour la même d'activité exercée à temps complet, sous réserve, soit d'un accord conclu au niveau de l'entreprise, soit pour la cotisation à la charge de l'entreprise, d'une décision expresse de la direction.
(1) Accord relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
Selon le mode de constitution retenu par le participant, le montant initial de sa retraite à la date de mise en service est obtenu comme suit :
1. Rente viagère différée
Le montant initial de la retraite acquise est égal au cumul des éléments de rente constitués année après année sur le compte individuel du participant, selon les modalités prévues aux articles 16, 17 et 18 ci-dessus.
Ce montant est affecté, s'il y a lieu, d'un coefficient d'abattement pour réversion au profit des bénéficiaires visés à l'article 32.
2. Compte de retraite en francs ou en unités de compte
Le montant individuel de la retraite acquise résulte de la conversion en rente viagère immédiate du montant du compte individuel de retraite du participant, en fonction des tarifs légaux et réglementaires en vigueur et, s'il y a réversion, en fonction du taux de réversion retenu, de l'âge du participant et des bénéficiaires visés à l'article 32, à la date de liquidation.
Chaque année, l'assureur établit un compte de résultats technique et financier pour l'ensemble des rentes en cours de service au 31 décembre de l'exercice, quel qu'ait été leur mode de constitution.
On y porte :
Au crédit :
- les provisions mathématiques des rentes viagères en cours de service au 31 décembre de l'exercice précédent ;
- les capitaux constitutifs des rentes viagères mises en service pendant l'exercice qui s'achève ;
- les capitaux constitutifs des éléments de revalorisation des rentes en cours de service prélevés au cours de l'exercice sur le compte de revalorisation prévu à l'article 24 ;
- les produits financiers sur les différents éléments du compte au taux de placement de l'organisme assureur.
Au débit :
- les provisions mathématiques des rentes en cours de service au 31 décembre de l'exercice qui s'achève ;
- le report du solde débiteur éventuel du compte de résultats de l'exercice précédent ;
- les arrérages de rente versés au cours de l'exercice qui s'achève ;
- les frais de gestion sur arrérages et sur encours gérés, pour leur montant indiqué à l'annexe ci-jointe.
Lorsque le solde de ce compte est créditeur, l'assureur reçoit 10 % de ce solde lui-même augmenté des intérêts au taux technique sur les différents éléments qui composent le compte. Il attribue le reliquat de ce solde, net de ce prélèvement, à titre de participation aux bénéfices.
La valeur liquidative de chaque unité de compte est fixée à la date d'effet du contrat. Elle suit quotidiennement l'évolution de la valeur liquidative des OPCVM qui la composent.
Le montant en francs inscrit au compte individuel du participant est déterminé par la multiplication du nombre d'unités de compte qui y sont inscrites par la valeur liquidative de l'unité de compte à la date considérée.
Les participants âgés d'au moins 55 ans peuvent demander la conversion en francs des droits exprimés en unités de compte. S'ils le font, à compter de la date de conversion, les nouveaux versements de cotisations sont affectés dans les conditions visées à l'article 19.
Cette possibilité de conversion est rappelée par l'assureur aux participants lorsqu'ils atteignent l'âge de 55 ans.
Les organisations signataires reconnaissent le rôle important assumé, depuis leur création, par les institutions professionnelles de retraite fonctionnant dans le cadre de l'UCREPPSA. (IRESA., IRTESA., IRCASA, CREPPSA), pour tout ce qui concerne la gestion et l'administration des retraites complémentaires et supplémentaires du personnel des sociétés d'assurances.
Elles constatent que la nature et l'importance des tâches confiées aux institutions sont appelées à évoluer du fait :
- des conséquences des accords interprofessionnels en matière de retraite complémentaire ;
- de celles des accords professionnels de 1995 et 1996 en matière de retraite supplémentaire ;
- d'une fusion prochaine de l'IRESA. et de l'IRTESA, considérée désormais comme souhaitable ;
- de l'évolution progressive des missions d'action sociale exercées par les institutions dans le cadre de l'UCREPPSA.
Elles conviennent, dans ce contexte, que, pour la mise en oeuvre de ces évolutions, il sera fait appel, par priorité, quel que soit le cadre juridique et institutionnel de gestion des retraites du personnel des sociétés d'assurances, aux compétences nécessaires qui seraient disponibles au sein de l'UCREPPSA.
Les entreprises ont un délai de 6 mois à dater de la signature du présent accord pour solliciter l'habilitation prévue à l'article 6. Passé ce délai, elles sont tenues d'adhérer au contrat prévu à l'annexe I.
S'agissant des entreprises ayant déjà un régime surcomplémentaire, ce délai est porté à 1 an.
Les entreprises qui sollicitent l'habilitation prendront les dispositions nécessaires pour rendre ce délai économiquement neutre pour le fonctionnement du fonds et pour les salariés concernés.
Les cotisations affectées au compte individuel du participant, nettes de taxes et de chargements, sont consacrées à l'achat d'unités de comptes en nombre égal au rapport entre ces cotisations nettes et la valeur liquidative de l'unité de compte à la date de valeur de l'opération.
La date de valeur est fixée au premier mardi de la semaine qui suit l'encaissement de la cotisation par l'assureur. Si ce jour est férié pour la Bourse, on retient le premier jour ouvré qui suit.
L'assureur prélève chaque année, par la vente d'unités de compte, un montant égal au produit des encours gérés par un taux de 5 %  maximum du taux de placement net visé à l'annexe technique ci-jointe.