A. - Maintien du pouvoir d'achat du point bancaire
Article 1er
Les parties sont convenues de maintenir le pouvoir d'achat du point bancaire, en niveau et en volume, pour l'année 1982, sur la base d'un horaire hebdomadaire légal de trente-neuf heures.

La valeur du point bancaire prise comme référence au titre de l'année 1982 est de 9,237 F.

Les augmentations de la valeur du point bancaire en 1982 seront les suivantes :
3,5 p. 100 au 1er février 1982 (valeur du point : 9,560 F) ;
2,5 p. 100 au 1er mai 1982 (valeur du point : 9,799 F) ;
2   p. 100 au 1er août 1982 (valeur du point : 9,995 F) (1) ;
2   p. 100 au 1er octobre 1982 (valeur du point :
10,195 F) (1).

Une régularisation, tant en niveau qu'en volume, sera opérée si besoin est en février 1983, après connaissance de la totalité des indices des prix de l'année 1982.
Entre-temps et si nécessaire, une régularisation sera effectuée avec l'augmentation de la valeur du point en août 1982. Elle sera établie en niveau et s'appliquera si, à la fin du premier semestre 1982, l'augmentation constatée de l'indice des prix est supérieure à l'augmentation de la valeur du point. Dans ce dernier cas, le montant de cette régularisation sera égal au retard constaté de la valeur du point à cette même date.

Dans la mesure où une régularisation en volume s'appliquerait, elle serait due aux agents comptant à l'effectif fin février 1983. Cette régularisation serait calculée sur la mensualité brute de base de décembre 1982 et serait payée au prorata des périodes qui, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1982, auraient donné lieu à un traitement plein ou partiel.
Les agents ayant pris leur retraite entre le 1er janvier 1982 et la date de régularisation de l'accord percevront cette régularisation au prorata de leur temps d'activité durant l'année 1982.
Article 5 bis
Les agents qui, depuis le début de l'année 1982, auraient fait l'objet d'un licenciement pour raisons économiques ou dont l'emploi aurait été supprimé percevront le versement au prorata de leur temps effectif de travail, calculé sur la base des derniers appointements bruts perçus ; ce versement sera assuré par l'établissement qui a procédé au licenciement.
En outre, et à titre exceptionnel, les agents ayant, sans interruption de carrière, changé de banque inscrite au cours de l'année 1982 percevront ces versements au prorata de leur temps de présence effective dans l'établissement précédent. Ce versement sera alors assuré par ladite banque sur la demande des intéressés, cet établissement n'ayant pas nécessairement connaissance de la situation nouvelle de ces derniers.
Cependant, le versement sus-indiqué ne sera pas réglé aux agents qui ont fait l'objet d'une mesure de licenciement individuel ou de révocation, ni à ceux qui, au moment de leur départ, avaient reçu la notification d'une sanction disciplinaire.
Les agents effectuant leur service national qui perçoivent une indemnité mensuelle, en application de l'article 24 de la convention collective, bénéficient des modalités de versement de l'indemnité compensatrice au prorata du temps passé au service national.
B. - Amélioration du pouvoir d'achat

A compter du 1er janvier 1982, la garantie minimale annuelle de ressources à l'embauche est revalorisée de 2 p. 100. En conséquence, le montant de cette garantie sera égal à :
47 606 F au 1er janvier 1982 ;
49 272 F au 1er février 1982 ;
50 502 F au 1er mai 1982 ;
51 513 F au 1er août 1982 (1) ;
52 543 au 1er octobre 1982 (1).

A compter du 1er janvier 1982, la garantie minimale annuelle de ressources à la titularisation est revalorisée de 3 p. 100. En conséquence, le montant de cette garantie sera égal à :
49 015 F au 1er janvier 1982 ;
50 730 F au 1er février 1982 ;
51 997 F au 1er mai 1982 ;
53 037 F au 1er août 1982 (1) ;
54 099 F au 1er octobre 1982 (1).

A compter du 1er janvier 1982, la garantie de salaire minimum mensuel après trois ans d'ancienneté est portée à la contre-valeur de 390 points, soit 5 points de plus que précédemment (les points personnels garantis au nombre de 16 sont inclus dans les 390 points ; en revanche, les points de diplômes en sont exclus).
C. - Application aux retraites

Les dispositions des articles 1er à 5 bis et celles de l'article 8 ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite bancaire.
N.B. - N'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des garanties annuelles minimales de ressources :
- les majorations pour diplômes ;
- le règlement des heures supplémentaires ;
- les indemnités de remboursement de frais ;
- les indemnités de crèches et de garderies d'enfants ;
- la prime de transport ;
- les sommes perçues au titre des dispositions légales relatives à l'intéressement ou à la participation des salariés ;
- les majorations pour langues étrangères prévues à l'article 52-II (7°) de la convention collective.
(1) Ces valeurs du point pourront être modifiées si la régularisation prévue au mois d'août devait s'appliquer (voir art. 4 ci-dessous).
(1) Ces valeurs du point pourront être modifiées si la régularisation prévue au mois d'août devait s'appliquer (voir art. 4 ci-dessous).