Article 1er.
Les salaires minima conventionnels établis depuis le 1er décembre 1988 sur la base de la valeur du point de 20,50 F et application de l'échelle hiérarchique nouvelle 235/600 seront majorés de 1,50 p. 100 au 1er avril 1989, d'où à cette date une valeur de point de 20,81 F, et les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire contractuel de 169 heures et 13 mensualités par an :
NIVEAU : I.
COEFFICIENT : 235.
SALAIRE : 4.890,35 F (1).
NIVEAU : II.
COEFFICIENT : 255.
SALAIRE : 5.306,55 F.
NIVEAU : III.
COEFFICIENT : 270.
SALAIRE : 5.618,70 F.
NIVEAU : IV.
COEFFICIENT : 290.
SALAIRE : 6.034,90 F.
NIVEAU : V.
COEFFICIENT : 315.
SALAIRE : 6.555,15 F.
NIVEAU : VI.
COEFFICIENT : 335.
SALAIRE : 6.971,35 F.
NIVEAU : VII.
COEFFICIENT : 380.
SALAIRE : 7.907,80 F.
NIVEAU : VIII.
COEFFICIENT : 440.
SALAIRE : 9.156,40 F.
NIVEAU : IX.
COEFFICIENT : 510.
SALAIRE : 10.613,10 F.
NIVEAU : X.
COEFFICIENT : 600.
SALAIRE : 12.486,00 F.
Article 2.
La mise à jour au 9 septembre 1988 de la convention intégrant la nouvelle classification des emplois adoptée par l'accord du 11 décembre 1987 ayant été étendue par arrêté du 24 février 1989 publié au Journal officiel du 3 mars 1989, le barème des salaires minimaux conventionnels susvisés devra, conformémént à l'article 8 de l'accord du 11 décembre 1987, être appliqué au plus tard le 1er juin 1989.
Les salaires conventionnels encore établis en avril et mai 1989 par application de l'ancienne échelle indiciaire seront majorés de 1,50 p. 100 ; la valeur du point en vigueur depuis le 1er décembre 1988, 24,35 F, étant portée à 24,72 F au 1er avril 1989.
publics, les parties se réuniraient pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Article 3.
La commission mixte nationale se réunira :
- le 26 mai 1989 pour mise au point technique du rapport annuel prévu par l'article L.132-12 du code du travail (mode de collecte des informations et contenu du rapport), et examen des articles de la convention étendus sous réserve ;
- le 27 octobre 1989 pour examen des propositions syndicales de révision des salaires minimaux conventionnels ; cette date pouvant être avancée s'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1989 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord.
Article 4.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
NB : (1) D'où un salaire complémentaire (art. 37-3 de la C.C.N.) minimal de 71,40 F pour 169 heures, en application de la réglementation S.M.I.C.
(29,36 x 169) = 4.961,84 - 4890,35.          Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
Fédération nationale des agents immobiliers mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens et experts (F.N.A.I.M.) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
Syndicat national des cadres des administrateurs de biens C.G.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels C.F.T.C. ;
Fédération des cadres, employés et techniciens C.F.T.C.-F.E.C.T.A.M.
NB : (1) D'où un salaire complémentaire (art. 37-3 de la C.C.N.) minimal de 71,40 F pour 169 heures, en application de la réglementation S.M.I.C.
(29,36 x 169) = 4.961,84 - 4890,35.          Syndicat des sociétés immobilières françaises (S.S.I.F.) ;
Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
Fédération nationale des agents immobiliers mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens et experts (F.N.A.I.M.) ;
Syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
Syndicat national des cadres des administrateurs de biens C.G.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels C.F.T.C. ;
Fédération des cadres, employés et techniciens C.F.T.C.-F.E.C.T.A.M.