6.1. Demande du salarié
Le salarié qui remplit les conditions relatives à l'ancienneté et au délai de franchise effectue sa demande par écrit auprès de son employeur.
L'employeur informe, lors de la consultation sur le plan de formation continue, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, des demandes de capital temps formation effectuées par les salariés.
Le salarié à employeurs multiples effectue sa demande auprès de l'un de ses employeurs relevant du champ d'application du présent accord et en priorité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire l'entreprise dans laquelle il a effectué le nombre d'heures le plus important au cours de l'année précédant la demande. Il informe, par écrit, les autres employeurs de cette demande.
6.2. Réponse de l'employeur
L'employeur répond au salarié par écrit dans un délai de 1 mois, sous réserve de l'acceptation du financement par le FAF Propreté.
L'employeur peut reporter la demande du salarié si le nombre d'absences simultanées au titre du capital de temps de formation est atteint.
L'acceptation de certaines demandes peut, en effet, être différée si l'effectif simultanément absent au titre du capital de temps de formation dépasse :
- 3 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année, dans les établissements de moins de 200 salariés ;
- 2 % du nombre total de salariés, dans les établissements de 200 salariés et plus.
Dans les établissements de moins de 10 salariés, le départ en formation ne doit pas aboutir, sauf accord de l'employeur, à l'absence simultanée de 2 salariés au titre du capital de temps de formation.
L'employeur peut rejeter la demande du salarié si ce dernier ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du capital de temps de formation, si la formation demandée ne s'inscrit pas dans les priorités du plan de formation de l'entreprise ou si le FAF Propreté refuse la prise en charge financière de l'action de formation. Le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut les délégués du personnel sont informés des raisons du rejet.
L'employeur dépose auprès du FAF Propreté la demande de prise en charge financière des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées. Après acceptation du dossier par le FAF Propreté, l'employeur informe le salarié.
S'agissant des salariés à employeurs multiples, l'acceptation par l'entreprise auprès de laquelle la demande a été effectuée porte l'acceptation pour les autres entreprises sous réserve de l'accord de prise en charge du FAF Propreté. Afin de faciliter le départ en formation de ces salariés dans le cadre du capital de temps de formation, l'employeur concerné délivre au salarié une attestation mentionnant les dates de l'action de formation destinée aux autres employeurs.
6.3. Décision du FAF Propreté
La décision de refus ou de prise en charge financière de l'action de formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation est prise par le conseil d'administration du FAF Propreté en fonction des critères et des priorités définis et en fonction des fonds disponibles.
Les actions présentées par les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples font l'objet d'un examen particulier afin de favoriser leur accès au capital de temps de formation.
Les demandes suivantes sont à satisfaire en priorité :
- les demandes émanant de publics prioritaires (voir art. 3) ;
- les demandes ayant déjà fait l'objet d'un report par l'entreprise ;
- les demandes des salariés n'ayant jamais bénéficié dans l'entreprise d'une action de formation au titre du capital de temps de formation.