Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu'elle dépende du plan de formation de l'entreprise ou de la formation en alternance, l'employeur est tenu d'assurer :
- le coût des enseignements dispensés ;
- les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe ;
- les frais de restauration sur la base de la valeur du titre restaurant, telle que définie par la loi de finances ;
- les frais d'hébergement éventuels sur présentation de justificatifs, plafonnés à 200 F par nuit.
Lorsque la journée de formation coïncide avec la journée de repos hebdomadaire, le salarié bénéficie soit d'une journée de repos compensateur, soit du paiement de la journée en heures normales.
NOTA : Arrêté du 10 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 23 février 1996 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 10 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 23 février 1996 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu'elle dépende du plan de formation de l'entreprise ou de la formation en alternance, l'employeur est tenu d'assurer :
- le coût des enseignements dispensés ;
- les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe ;
- les frais de restauration sur la base de la valeur du titre restaurant, telle que définie par la loi de finances ;
- les frais d'hébergement éventuels sur présentation de justificatifs, plafonnés à 200 F par nuit.
A la fin de chaque année de stage, les connaissances sont contrôlées au moyen d'un examen sous la responsabilité du centre de formation.
Les heures d'examen (entre 3 et 5 heures) ne sont pas comprises dans le temps de formation.
Le FAF-PL prendra en charge le financement de ces heures comme des heures de formation.
L'examen comporte une épreuve théorique écrite et une épreuve pratique.
En fin de première année de formation, une question d'examen devra porter obligatoirement sur la décontamination et/ou la désinfection.
En fin de deuxième année, une question devra porter obligatoirement sur la stérilisation.
L'échec à l'examen entraîne le maintien du stagiaire dans la catégorie d'emploi d'origine.
Tout stagiaire a droit, en cas d'échec, à présenter 2 fois encore consécutivement (sauf empêchement dûment constaté pour raison de force majeure, et apprécié par le centre de formation, sous sa responsabilité, et le contrôle en dernier ressort de la CNPE) l'examen sanctionnant le passage au niveau supérieur.
L'échec à 3 examens, consécutifs ou non, entraîne la déclaration d'inaptitude à l'emploi d'aide dentaire qualifiée.
Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu'elle dépende du plan de formation de l'entreprise ou de la formation en alternance, l'employeur est tenu d'assurer :
- le coût des enseignements dispensés ;
- les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation, les frais de restauration et d'hébergement éventuels sur présentation de justificatifs, sur les bases retenues pour le remboursement de ces mêmes frais par l'OPCA, désigné à l'article 7.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;
- à défaut d'une prise en charge par l'OPCA, le remboursement se fait dans les conditions suivantes :
- les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation sur la base du tarif SNCF 2e classe ;
- les frais de restauration sur la base de la valeur du titre restaurant, telle que définie par la loi de finances ;
- les frais d'hébergement éventuel sur présentation de justificatifs, plafonnés à 200 F par nuit.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 10 juin 1996 art. 1).
À la suite d'examens professionnels, les salariés peuvent acquérir une nouvelle qualification. Si l'emploi correspondant à celle-ci n'existe pas dans la cabinet, la nouvelle qualification n'est pas opposable à l'employeur.
Toutefois, si le changement de qualification intervient à la suite d'une formation initiale ou permanente décidée par l'employeur, il devient effectif à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de l'obtention de la nouvelle qualification.
Le changement de qualification fait l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail, précisant la nouvelle qualification, sa matérialisation par présentation du diplôme ou certificat obtenu, sa date d'obtention et la désignation de l'organisme qui l'a délivré.
L'avenant précisera aussi les nouvelles conditions de travail (notamment horaires et répartition des jours ouvrés de la semaine), le salaire, le maintien des avantages acquis.
La formation se répartit en formation interne lors du temps de travail et en formation externe dispensée par un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de contrôle de la qualification des assistant(e)s dentaires.
Les centres devront dispenser aux aides dentaires stagiaires un enseignement comportant, la première année (quarante heures) :
- une initiation à la physique, la chimie et la microbiologie ;
- une reconnaissance d'instrumentation d'odontologie conservatrice et de chirurgie ;
- une formation à l'entretien, la décontamination et le nettoyage de ces matériels,
et la deuxième année (quarante heures) :
- un rappel des notions précédemment acquises ;
- la reconnaissance et l'entretien de l'instrumentation utilisée en odontologie conservatrice, en prothèse, en chirurgie, en parodontologie et en O.D.F. ;
- une formation à la stérilisation.
La durée minimale du temps de travail effectif au cabinet dentaire permettant d'accéder à la formation est de vingt heures par semaine. Quel que soit l'horaire de travail au-delà de vingt heures, le cursus de formation est fixé à deux ans.
L'article 4.1 de l'annexe I de la CCN du 17 janvier 1992 limite les fonctions de réceptionniste ou d'hôtesse d'accueil à l'accueil strict.
Les personnels actuellement salariés en tant que réceptionniste ou secrétaire réceptionniste peuvent être maintenus dans l'emploi de réceptionniste ou d'hôtesse d'accueil conformément à l'article précité.
Toutefois ces personnels, à la condition d'être titulaires au 17 janvier 1992 d'un contrat de travail prévoyant au moins une durée hebdomadaire de 19 heures, peuvent bénéficier des mesures transitoires suivantes :
Pendant la période du 17 janvier 1992 au 16 janvier 1996, ces personnels devront suivre dans le cadre de la formation permanente un module de perfectionnement en décontamination et stérilisation d'une durée de 30 heures.
A l'issue de cette formation, ils obtiendront la classification d'aide dentaire.
Le coût de cette formation est à la charge du cabinet qui pourra demander l'intervention du FAL-PL pour son financement.
4.2.1. Le personnel d'entretien
Assure le ménage et l'entretien des locaux professionnels et de leurs voies d'accès (sols, murs, portes, vitres, etc.).
En cas de nécessité impérative, occasionnée par la pratique journalière, le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil, l'aide dentaire, l'assistant stagiaire ou qualifié doivent assumer ces fonctions.
4.2.2. Entretien du mobilier professionnel
L'aide dentaire, l'assistant stagiaire ou qualifié assurent l'entretien du mobilier professionnel.
La formation se répartit en formation interne lors du temps de travail et en formation externe dispensée par un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de contrôle de la qualification des assistant(e)s dentaires.
Les centres devront dispenser aux aides dentaires stagiaires un enseignement comportant, la première année (quarante heures) :
- une initiation à la physique, la chimie et la microbiologie ;
- une reconnaissance d'instrumentation d'odontologie conservatrice et de chirurgie ;
- une formation à l'entretien, la décontamination et le nettoyage de ces matériels,
et la deuxième année (quarante heures) :
- un rappel des notions précédemment acquises ;
- la reconnaissance et l'entretien de l'instrumentation utilisée en odontologie conservatrice, en prothèse, en chirurgie, en parodontologie et en O.D.F. ;
- une formation à la stérilisation.
La durée minimale du temps de travail effectif au cabinet dentaire permettant d'accéder à la formation est de dix-neuf heures par semaine. Quel que soit l'horaire de travail au-delà de dix-neuf heures, le cursus de formation est fixé à deux ans.
Les travaux de secrétariat consistent à effectuer, régulièrement, au moins l'une des tâches suivantes :
- assurer la correspondance du cabinet sur indication du praticien, c'est-à-dire réponse à un confrère, demande de renseignements à un medécin, demande d'information auprès d'un laboratoire pharmaceutique, commande de fournitures, et tout autre travail exécuté régulièrement, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte ;
- participer à la rédaction des travaux d'étude ou de recherche des praticiens ;
- tenir à jour l'état des comptes du cabinet et préparer l'échéancier des dépenses ainsi que les chèques de paiement.
L'exécution d'une manière habituelle de travaux de secrétariat entraîne le versement de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3.14 de la convention collective nationale.
La gestion des rendez-vous, la rédaction des notes d'honoraires et la rédaction des documents officiels administratifs (feuilles de sécurité sociale, feuilles pour mutuelles ou organismes d'assurance complémentaire et reçus) font partie du travail normal de l'assistant(e) dentaire stagiaire et qualifié(e), de l'aide dentaire stagiaire et qualifié(e) et du (ou de la) réceptionniste ou hôtesse d'accueil et n'entraînent pas l'obligation de verser la prime de secrétariat.
La formation se répartit en formation interne lors du temps de travail et en formation externe dispensée par un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de contrôle de la qualification des assistant(e)s dentaires.
Les centres devront dispenser aux aides dentaires stagiaires un enseignement comportant, la première année (quarante heures) :
- une initiation à la physique, la chimie et la microbiologie ;
- une reconnaissance d'instrumentation d'odontologie conservatrice et de chirurgie ;
- une formation à l'entretien, la décontamination et le nettoyage de ces matériels,
et la deuxième année (quarante heures) :
- un rappel des notions précédemment acquises ;
- la reconnaissance et l'entretien de l'instrumentation utilisée en odontologie conservatrice, en prothèse, en chirurgie, en parodontologie et en O.D.F. ;
- une formation à la stérilisation.
Pour pouvoir assurer une formation pratique suffisante aux salariés à temps partiel, les contrats ne peuvent prévoir de durée hebdomadaire inférieure à 17 heures.
Quel que soit l'horaire de travail au-delà de 17 heures, le cursus de formation est fixé à 2 ans.
La formation se répartit en formation interne lors du temps de travail et en formation externe dispensée par un centre de formation agréé par la commission paritaire nationale de contrôle de la qualification des assistant(e)s dentaires.
Les centres devront dispenser aux aides dentaires stagiaires un enseignement comportant, la première année (quarante heures) :
- une initiation à la physique, la chimie et la microbiologie ;
- une reconnaissance d'instrumentation d'odontologie conservatrice et de chirurgie ;
- une formation à l'entretien, la décontamination et le nettoyage de ces matériels,
et la deuxième année (quarante heures) :
- un rappel des notions précédemment acquises ;
- la reconnaissance et l'entretien de l'instrumentation utilisée en odontologie conservatrice, en prothèse, en chirurgie, en parodontologie et en O.D.F. ;
- une formation à la stérilisation.
Quelle que soit la durée du travail à partir de 19 heures, le cursus de formation est fixé à deux ans .
Le secrétariat consiste à :
- assurer la réception et le classement du courrier concernant le fonctionnement du cabinet ;
- assurer la correspondance du cabinet sur indication du praticien, c'est-à-dire réponse à un confrère, demande de renseignements à un médecin, demande d'information auprès d'un laboratoire pharmaceutique, commande de fournitures, et tout autre travail exécuté régulièrement.
Le courrier peut être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte ;
- participer à la rédaction des travaux d'études ou de recherche des praticiens ;
- tenir à jour l'état des comptes du cabinet et préparer l'échéancier des dépenses ainsi que les chèques de paiement.
L'exécution régulière de travaux de secrétariat entraîne le versement de la prime de secrétariat telle que défini à l'article 3.14 de la convention collective nationale.
La gestion des rendez-vous, la rédaction des notes d'honoraires et la rédaction des documents officiels administratifs (feuilles de sécurité sociale, feuilles pour mutuelles ou organismes d'assurance complémentaire et reçus), font partie du travail normal de l'assistant(e) dentaire stagiaire et qualifié(e) et du (ou de la) réceptionniste ou hôtesse d'accueil et n'entraînent pas l'obligation de verser la prime de secrétariat.
Cet emploi consiste à :
- assurer la réception des patients ;
- répondre au téléphone et fixer les rendez-vous ;
- classer les fichiers de dossiers médicaux, préparer les feuilles de maladie destinées à la sécurité sociale et aux organismes d'assurance complémentaire.
Lorsque le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil effectue des travaux de secrétariat décrits au point V ci-dessous, il ou elle bénéficie de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3.14 de la convention.
Ce personnel est tenu au secret professionnel.
A la fin de chaque année de stage, les connaissances sont contrôlées au moyen d'un examen sous la responsabilité du centre de formation.
Les heures d'examen (entre 3 et 5 heures) ne sont pas comprises dans le temps de formation.
Le F.A.F.-P.L. prendra en charge le financement de ces heures comme des heures de formation.
L'examen comporte une épreuve théorique écrite et une épreuve pratique.
En fin de première année de formation, une question d'examen devra porter obligatoirement sur la décontamination et/ou la désinfection.
En fin de deuxième année, une question devra porter obligatoirement sur la stérilisation.
L'échec à l'examen entraîne le maintien du stagiaire dans la catégorie d'emploi d'origine.
Tout stagiaire a droit, en cas d'échec, à présenter deux fois encore consécutivement (sauf empêchement dûment constaté pour raison de force majeure, et apprécié par le centre de formation, sous sa responsabilité, et le contrôle en dernier ressort de la C.N.P.E.) l'examen sanctionnant le passage au niveau supérieur.
L'article 4.1 de l'annexe I de la C.C.N. du 17 janvier 1992 limite les fonctions de réceptionniste ou d'hôtesse d'accueil à l'accueil strict.
Les personnels actuellement salariés en tant que réceptionniste ou secrétaire réceptionniste peuvent être maintenus dans l'emploi de réceptionniste ou d'hôtesse d'accueil conformément à l'article précité.
Toutefois ces personnels peuvent bénéficier des mesures transitoires suivantes :
pendant la période du 17 janvier 1992 au 16 janvier 1996, ces personnels devront suivre dans le cadre de la formation permanente un module de perfectionnement en décontamination et stérilisation d'une durée de 30 heures ;
à l'issue de cette formation, ils obtiendront la classification d'aide dentaire ;
le cou^t de cette formation est à la charge du cabinet, qui pourra demander l'intervention du F.A.F.-P.L. pour son financement.
A la fin de chaque année de stage, les connaissances sont contrôlées au moyen d'un examen sous la responsabilité du centre de formation.
Cet examen comporte une épreuve théorique écrite et une épreuve pratique.
L'échec à l'examen entraîne le maintien du stagiaire dans la catégorie d'emploi d'origine.
Tout stagiaire a droit, en cas d'échec, à présenter deux fois encore consécutivement (sauf empêchement dûment constaté pour raison de force majeure, et apprécié par le centre de formation, sous sa responsabilité, et le contrôle, en dernier ressort de la C.P.N.C.Q.A.D. l'examen sanctionnant le passage au niveau supérieur.
Le praticien est responsable du traitement global des maladies de la bouche dans les conditions définies à l'article L.373 du code de la santé.
À ce titre, il est seul responsable du traitement prothétique, qui vise à rétablir l'intégrité du système manducateur.
À partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le praticien, le prothésiste dentaire de laboratoire réalise l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur.
Le prothésiste dentaire de laboratoire est donc un professionnel ayant une connaissance parfaite de la morphologie dentaire et un sens poussé de l'harmonie et de l'esthétique faciales. Il doit également être capable de maîtriser une fabrication de grande précision faisant appel à une technologie très avancée.
L'accord national de classification des emplois du 3 novembre 1988 paru au Journal officiel du 19 avril 1989 a reconnu la qualification d'assistant(e) dentaire qualifié(e) à tous les salarié(e)s qui exerçaient à la date de parution de l'accord les fonctions définies aux 2.1 et 2.2 ci-dessous depuis quatre ans au moins au sein d'un même cabinet dentaire.
Cette reconnaissance de qualification est obligatoire lorsque le ou la salarié(e) est titulaire du certificat attestant de sa formation en cette qualité (ou dans une spécialité particulière). Ce certificat est délivré à l'issue d'un examen professionnel par la commission instituée à cet effet. Les parties à la négociation s'engagent à définir la composition paritaire et les modalités de fonctionnement de cette commission par avenant au présent accord dans les trois mois de sa signature.
La qualification d'assistant(e) dentaire stagiaire correspond aux fonctions exercées par un (ou une) salarié(e) placé(e) en position de formation ou d'assistant(e) dentaire telles que définies au paragraphe 2.3 ci-dessous.
1.2.1. Le titulaire des diplômes professionnels de prothésiste dentaire (CAP, brevet professionnel, brevet de maîtrise) acquiert la qualification de prothésiste dentaire de laboratoire.
Les prothésistes dentaires de laboratoire sont classés en 4 niveaux dans cette qualification :

Titulaire du CAP de prothésiste dentaire, il réalise sur indications techniques tous les travaux courants en matière plastique et en métaux ne présentant aucune difficulté exceptionnelle.
Niveau de formation : CAP.

Maîtrise la conception et la réalisation dans la phase technique de laboratoire de tous les travaux de prothèse dentaire inscrits au programme des examens de qualification professionnelle.
Tout prothésiste dentaire de laboratoire de niveau 1, non titulaire du brevet professionnel, peut prétendre à ce niveau de qualification s'il répond aux conditions fixées à l'alinéa 1.

Maîtrise la conception et la réalisation dans la phase technique de laboratoire de tous les travaux relevant d'une ou des spécialités reconnues dans la profession et qui, à cet effet, met en œuvre une connaissance approfondie de toute la technicité qu'exige sa ou ses spécialités afin de fournir un travail de qualité.
Niveau de formation : brevet de maîtrise.
Tout prothésiste de laboratoire de niveau 2, non titulaire du brevet de maîtrise, peut prétendre à ce niveau de qualification s'il répond aux conditions fixées au 1er alinéa.

Sont classés à ce niveau les prothésistes dentaires de laboratoire de niveau 2 ou 3 qui assument la responsabilité du laboratoire. À ce titre, ils dirigent le personnel, organisent, distribuent le travail et en contrôlent l'exécution.
Ce niveau de qualification correspond au statut de cadre.
1.2.2. L'ouvrier de laboratoire participe aux divers travaux (plâtre, polissage) pour lesquels aucune des qualifications définies ci-dessus n'est requise.
Les parties conviennent que cette qualification qui figure comme référence pour la détermination du salaire minimal ne correspond plus à une réalité du fait de l'évolution de la profession. Les travaux simples de plâtre-polissage s'insèrent désormais dans le cadre des activités de prothésiste de laboratoire ; ils ne requièrent pas l'emploi d'un personnel spécialisé dans cette fonction.
L'accord national de classification des emplois du 3 novembre 1988 paru au Journal officiel du 19 avril 1989 a reconnu la qualification d'assistant(e) dentaire qualifié(e) à tous les salarié(e)s qui exerçaient à la date de parution de l'accord les fonctions définies aux 2.1 et 2.2 ci-dessous depuis quatre ans au moins au sein d'un même cabinet dentaire.
Les salarié(e)s n'ayant pas fait valoir cette reconnaissance au 31 décembre 1997 perdent cette faculté.
Cette reconnaissance de qualification est obligatoire lorsque le ou la salarié(e) est titulaire du certificat attestant de sa formation en cette qualité (ou dans une spécialité particulière). Ce certificat est délivré à l'issue d'un examen professionnel par la commission instituée à cet effet. Les parties à la négociation s'engagent à définir la composition paritaire et les modalités de fonctionnement de cette commission par avenant au présent accord dans les trois mois de sa signature.
La qualification d'assistant(e) dentaire stagiaire correspond aux fonctions exercées par un (ou une) salarié(e) placé(e) en position de formation ou d'assistant(e) dentaire telles que définies au paragraphe 2.3 ci-dessous.
Coefficient








Cadres de direction générale
Directeur général


Directeur général adjoint



Secrétaire général





Secrétaire général adjoint





Cadres de directions opérationnelles
Directeur de division



Directeur de salons
Directeur. - Commissaire d'exposition. - Salon




Directeur. - Commissaire adjoint





Cadres de directions fonctionnelles
Directeur de département
Administratif

















Ressources humaines





Commercial





Communication











Technique/logistique













Coefficient








Informatique





Directeur adjoint




Fonctions communes
Chef. - Responsable de service





Directeur de programme





Ingénieur études



Chef de projet





Attaché de direction




Chargé de mission


Secrétaire. - Assistante de direction



Cadres administratifs
Chef comptable




















Coefficient








Responsable administratif




Contrôleur de gestion











Cadres communication
Attaché de presse














Coefficient








Chef de fabrication





Cadres informatique
Analyste programmeur



Cadres commerciaux
Attaché commercial



Coordinateur de salon. - Chef de produit



Cadres techniques
Chef de sécurité




Chef d'atelier












Coefficient








Conducteur de travaux



Cadres ressources humaines
Chargé d'études en conseils  RH




Chargé du développement emploi




Chargé des relations sociales




Congrès. - Spectacles
Responsable de régie


Administrateur de salles
Grille de classification

POSITION IC
COEFFICIENT



Débutant assimilé à un ingénieur ou cadre

ETAM justifiant d'expériences réussies et de compétences acquises.


Cadre débutant possédant le niveau I ou II de
l'éducation nationale.


Cadre d'au moins 2 ans d'ancienneté de pratique du métier.
Coordonne les travaux de non-cadres. 105 : moins de 26 ans ; 115 : 26 ans au moins.


Initiatives et responsabilités en exécution d'instructions d'un chef de service ou d'un directeur.
Pas de fonction de commandement à l'exception du personnel administratif immédiatement rattaché à la fonction.


Au moins 6 ans de pratique à un poste de cadre ou d'ingénieur.
Initiatives et responsabilités en exécution d'instructions d'un chef de service ou d'un directeur.
Position de commandement.


Initiatives et responsabilités sous les ordres d'un directeur général ou d'un directeur auquel il rend compte.
Position de commandement.


Très larges initiatives et responsabilités.
Oriente et contrôle le travail de ses
subordonnés (cadres et non-cadres).


Très larges initiatives et responsabilités.
Grandes compétences techniques et administratives.
Coordination de plusieurs services.
Management général.
ASSIMILES CADRES













Coefficient












Fonctions communes
Assistante - Secrétaire débutante





Assistante - Secrétaire expérimentée





Assistante - Secrétaire confirmée





Assistante - Secrétaire spécialisée





Assistante - Secrétaire de direction





Chef d'équipe





Attaché de service




Chargé d'affaires















Chef de poste



Appariteur - Huissier








Technicien polyvalent






Agent d'accueil - Hôtesse





Standardiste


Guichetier




Gestion comptabilité
Agent comptable





Comptable principal







Aide-comptable










Contrôleur de gestion




Technique et logistique
Employé spécialisé
Manœuvre magasinier manutentionnaire




Monteur d'exposition





Agent d'exploitation




Technicien de surface - Agent d'entretien















Gardien - Concierge - Veilleur de nuit





Poseur de mobilier





Poseur de moquette


Conducteur de travaux





Personnel de salle



Contrôleur personnel de salle






Chef de chantier



Technicien d'exploitation





Employé qualifié
Magasinier





Agent d'entretien maintenance



Agent en courant faible













Dessinateur



























Employé hautement qualifié
Décorateur



Electricien









Concepteur de stand



Agent technique de climatisation


Mécanicien


Technicien en courant faible ou fort


Dessinateur




Technicien de maintenance et d'entretien






Agent de sécurité incendie




Technicien sécurité incendie



Commercial
Chargé d'affaires





Prospecteur




Technicien commercial

Juriste junior
Communication
Infographiste
Relations publiques
Chargé de presse
ASSIMILES CADRES













Coefficient












Production publicité





Assistante de fabrication





Informatique
Agent de saisie



Opérateur système





Analyste programmeur




Programmeur



Développeur



Coordinateur système




Attaché NTIC















Responsable qualité




Congrès - Spectacles
Machiniste





Electricien de scène





Employé « système interprétation »





Sonorisateur





Opérateur de projection



Assistant régie spectacles



Régisseur général







Restauration












Maître d'hôtel
1. Durée de l'accord. - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature, soit à compter du 5 juillet 2001.
Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 132-10 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.
2. Révision. - Dénonciation
Les conditions de révision de dénonciation du présent accord sont régies par les articles 81 et 82 de la convention collective nationale.
Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national d'une commission paritaire de suivi du présent accord.
Cette commission de suivi sera composée d'un représentant (ou de son suppléant en l'absence du titulaire) pour les organisations syndicales de salariés et pour les organisations d'employeurs, signataires de l'accord.
Elle aura pour mission la mise en place d'un observatoire relatif à la mise en oeuvre dans les entreprises des dispositions du présent accord.
A cet effet, la commission se réunira une fois par an afin d'établir un bilan de l'application du présent accord, de recueillir ses difficultés d'application et, le cas échéant, de trancher toutes questions pouvant être soulevées.
Les entreprises, définies dans l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, étendu par arrêté ministériel le 25 février 2000, entrent désormais dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Toutefois, ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l'adoption de moyens adaptés leur permettant d'exercer leur activité et de poursuivre leur développement notamment face à une concurrence internationale de plus en plus forte.
Ces activités se déroulent autour de manifestations limitées dans le temps et l'espace obligeant les organisateurs, afin de répondre aux besoins du client dans le respect des droits des salariés, à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi.
Le code du travail prend en compte d'ores et déjà ces particularités en permettant, conformément à l'article L. 221-9, lequel renvoie à l'article R. 221-4-1 du code du travail, aux entreprises d'octroyer le repos hebodmadaire un autre jour que le dimanche.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent avenant, harmoniser des règles propres à assurer des garanties réelles aux salariés.
Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Cette classification a pour objet d'harmoniser les pratiques et de rendre effective la classification actuelle de la convention collective qui ne répond pas en l'état aux typologies d'emplois rencontrés chez les organisateurs des foires et salons. Ainsi, la grille en annexe a pour objectifs :
- d'intégrer les critères classants de la convention collective en renvoyant aux positions et aux coefficients existants ;
- de créer une grille de lecture commune permettant tant aux employeurs et salariés de se situer ;
- d'intégrer les disparités existantes entre des entreprises de tailles différentes. Ainsi, il a été convenu, pour certains postes et sous réserve du niveau de sous-traitance, d'expliquer les écarts possibles de classification par l'utilisation d'intervalles dans lesquels la position inférieure correspond aux entreprises de moins de 10 salariés permanents ou organisant moins de 5 manifestations commerciales.
Les positions et les coefficients de la grille de classification sont ceux de la convention collective SYNTEC. La détermination des salaires minimaux se fait selon la méthode et avec les mêmes éléments de base que ceux prévus dans la convention collective SYNTEC.
La période de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Sont assimilés à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :
- tous congés légaux et conventionnels ;
- périodes d'absence justifiée par accident du travail, limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;
- congé maternité ;
- chômage partiel ;
- congés payés de l'année précédente ;
- rappel sous les drapeaux ;
- jours fériés ;
- maladie dans la limite de 1 mois dans la période de référence ;
- congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;
- temps de préparation aux commissions paritaires (en général 4 heures) ;
- commissions paritaires ;
- temps de préparation des commissions paritaires, ce temps non rémunéré est d'une durée maximale de 2 jours par an ;
- éducation ouvrière ;
- cours professionnels ou de perfectionnement, y compris les périodes d'examens ;
- repos compensateur ;
- absences autorisées ;
- délai-congé ;
- congé de formation ;
- congé de bilan de compétences.
Les travaux de secrétariat consistent à effectuer régulièrement au moins l'une des tâches suivantes :
- établir, suivre et rappeler les échéances administratives ;
- enregistrer les opérations comptables courantes : traitement des factures et préparation de leur règlement ;
- assurer la correspondance du cabinet, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d'étude ou de recherche des praticiens.
L'exécution régulière d'une des 3 compétences décrites ci-dessus entraîne le versement de la prime de secrétariat dont le montant est défini à l'article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Article 2.5.1
Assistant(e) dentaire « mention complémentaire »
Les assistant(e)s dentaires titulaires du titre inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent engager une formation continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale.
La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, à élaborer les programmes afférents, à mettre en oeuvre les formations, à définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.
La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés qui ont satisfait à la validation de leur formation continue complémentaire.
La formation en vue de l'obtention d'une mention complémentaire est finançable sur le plan de formation à la rubrique « développement des compétences ».
Elle peut également être réalisable dans le cadre du DIF.
La mise en œuvre au sein du cabinet dentaire des compétences acquises par la formation et la validation d'une mention complémentaire telle que définie ci-dessus sera notifiée au contrat de travail ou fera l'objet d'un avenant écrit audit contrat, qui précisera également le montant du complément de salaire afférent, conformément à la grille salariale en vigueur.
Le titre d'assistant(e) dentaire est accessible par VAE par toute personne qui justifie d'au moins 3 années d'expérience salarié(e), non salariée ou bénévole en rapport avec le titre visé.
En vue de l'obtention du titre, le (la) candidat(e) doit :
- s'inscrire dans le parcours de VAE auprès de la CNPE-FP et suivre les modalités définies par cette dernière ;
- présenter son dossier devant le jury ;
- valider les 6 capacités constitutives du dossier de parcours de VAE ;
- s'engager à suivre les préconisations du jury si les 6 capacités ne sont pas validées lors du premier passage devant le jury.
La suppression de la prime de secrétariat ne pourra intervenir que par dénonciation.
La dénonciation ne pourra intervenir que par l'envoi d'une lettre recommandée (LR).
La dénonciation ne sera effective qu'à l'expiration d'un délai minimum de 6 mois. Le délai commence à courir à compter de la date d'envoi, par l'employeur, du courrier de dénonciation en lettre recommandée avec avis de réception (LR/AR).
En cas de dénonciation, le salarié bénéficiera du maintien de la prime de secrétariat, proratisée pour les temps partiels, pendant le délai de 6 mois sans pour autant avoir à exécuter les tâches ouvrant droit au versement de la prime de secrétariat.
La dénonciation sera mentionnée dans un avenant au contrat de travail.
Article 2. 5. 1
Assistante dentaire « mention complémentaire »
Les assistant (e) s dentaires titulaires du titre inscrit au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) peuvent engager une formation continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale.
La CPNE-FP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, à élaborer les programmes afférents, à mettre en oeuvre les formations, à définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.
La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés qui ont satisfait à la validation de leur formation continue complémentaire.
La formation en vue de l'obtention d'une mention complémentaire est finançable sur le plan de formation à la rubrique « développement des compétences ».
Elle peut également être réalisable dans le cadre du DIF.
La CPNE-FP est compétente pour définir l'organisation de l'enseignement dans le cadre de la formation d'assistant(e) dentaire.
Seuls les organismes de formations agréées par la CPNE-FP des cabinets dentaires sont habilités à mettre en œuvre la formation et à organiser les épreuves de validation des connaissances.
La formation doit être réalisée conformément aux objectifs définis dans l'avenant étendu du 1er octobre 2004 et aux dispositifs décrits dans le même avenant, ainsi que tous les avenants qui viendraient compléter le titre VII de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer le titre d'assistant(e) dentaire, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'employeur est tenu d'assurer la formation interne nécessaire à l'exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, modules ou cours théoriques mis en place par la profession en vue de la préparation à la validation de la formation.
Article 2. 1. 1
Nul ne peut exercer la profession d'assistant (e) dentaire s'il (ou elle) n'est titulaire du titre d'assistant (e) dentaire inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l'expérience, tels que décrits dans l'accord étendu du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les cabinets dentaires libéraux, et destiné à obtenir le titre d'assistant (e) dentaire.
Par dérogation au présent article, l'article 3. 6. 3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que pendant la période d'absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n'ayant pas la même qualification.
Les étudiants en chirurgie dentaire issus de la CEE ayant validé leur 3e année de formation sont autorisés, pendant les périodes de vacances universitaires, a effectué le remplacement d'un (ou d'une) assistant (e) dentaire en poste, pour la durée de ses congés payés.
Article 2. 1. 2
L'assistant (e) dentaire assume les taches décrites à l'article 2. 4 (nouveau) sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste.
Il (ou elle) est seul (e) autorisé (e) à seconder le chirurgien-dentiste dans l'aide opératoire au fauteuil.
L'assistant (e) dentaire peut exercer aussi bien au sein d'un cabinet individuel que dans un cabinet de groupe ou d'un centre de soins. Il ou elle est soumise au secret professionnel.
Article 2. 1. 3
L'assistant (e) dentaire ne peut en aucun cas se substituer à la personne du chirurgien-dentiste quant aux prérogatives attachées au diplôme de chirurgien-dentiste.
Article 2. 1. 4
Un chirurgien-dentiste peut se faire aider dans son cabinet par un (e) ou plusieurs assistant (e) s dentaires.
Article 3.1.1
Nul ne peut remplir les fonctions d'aide dentaire si il (ou elle) n'est pas titulaire du certificat d'aide dentaire reconnu par la CPNE-FP des cabinets dentaires ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l'expérience, tels que décrits dans l'accord étendu du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les cabinets dentaires libéraux, et destiné à obtenir la qualification d'aide dentaire.
Par dérogation au présent article, l'article 3.6.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que, pendant la période d'absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n'ayant pas la même qualification.
Les étudiants en chirurgie dentaire de l'UE ou ayant des accords spécifiques avec l'État français, ayant validé leur 3

Article 3.1.2
L'aide dentaire assume les tâches décrites à l'article 3.2 sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste ou sous le contrôle effectif d'une assistante dentaire à qui cette tâche est confiée par le chirurgien-dentiste dans le cadre de l'activité du cabinet dentaire. Hormis le cas où l'aide dentaire effectue le remplacement d'un(e) assistant(e) dentaire dans le respect de l'article 3.6 de la CCN, il (ou elle) ne peut être présent(e) dans la salle de soins pendant la réalisation d'une intervention professionnelle effectuée par le praticien.
Il (ou elle) est soumis(e) au secret professionnel.
Article 3.1.3
Un chirurgien-dentiste peut se faire aider par un ou plusieurs aides dentaires.
Article 3.2.1
La CPNE-FP est compétente pour définir l'organisation de l'enseignement dans le cadre de la formation d'aide dentaire.
Seuls les organismes de formation agréés par la CPNE-FP des cabinets dentaires sont habilités à mettre en œuvre la formation et à organiser les épreuves de validation des connaissances.
La formation doit être réalisée conformément aux objectifs de l'article 7.4 de l'avenant étendu du 1

La CPNE-FP est seule habilitée à délivrer la qualification d'aide dentaire reconnue par la convention collective nationale des cabinets dentaires.
L'employeur est tenu d'assurer la formation interne nécessaire à l'exercice de la fonction et de laisser au salarié concerné le temps nécessaire lui permettant de participer à tous les stages, modules ou cours théoriques mis en place par la profession en vue de la préparation à la validation de la formation.
Article 3.2.2
Conditions d'entrée en formation
Tout salarié de cabinet dentaire embauché en contrat de professionnalisation ou tout salarié en poste qui bénéficie d'une période de professionnalisation en vue de l'obtention du certificat d'aide dentaire doit :
- être titulaire du BEPC ou du brevet des collèges ou d'un diplôme, titre ou qualification de niveau équivalent ou justifier d'un niveau de formation équivalent ;
- être âgé de 18 ans au moins ;
- s'engager à suivre l'enseignement ;
- se présenter aux épreuves de validation ;
- assister le praticien dans les tâches qui relèvent de sa compétence et de sa formation.
L'aide dentaire titulaire du certificat reconnue par la CNPE-FP des cabinets dentaires peut, par la formation continue, obtenir le titre d'assistant dentaire en suivant la formation et validant les 2 modules suivants :
- travail à 4 mains ;
- assistance technique aux travaux prothétiques.
Cette formation de l'obtention du titre d'assistant dentaire est finançable sur le plan de formation à la rubrique « augmentation des compétences ».
Elle peut également être réalisable dans le cadre du DIF.
L'obtention du titre d'assistant dentaire peut être également obtenu par la validation des acquis de l'expérience.
L'aide dentaire remplit les fonctions de réceptionniste auxquelles s'ajoutent des fonctions nécessitant des capacités techniques, relationnelles et administratives :
Dans le cadre de ses fonctions, l'aide dentaire doit ainsi :
- assurer la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher et débrancher les appareils, d'en vérifier le bon état et leur fonctionnement ;
- accueillir les patients ou tout autre visiteur du cabinet ;
- répondre au téléphone, fixer les rendez-vous et gérer le carnet de rendez-vous ;
- réguler le fonctionnement du cabinet ;
- être capable d'identifier les demandes des patients et de les transmettre au praticien ou à une assistante ;
- être capable d'écoute, de discernement, de discrétion et de devoir de réserve ;
- posséder des connaissances en bureautique et sur le logiciel d'exploitation du cabinet ;
- établir les fiches des patients, gérer les fichiers de dossiers médicaux, établir les feuilles de soins et les documents pour les assurances complémentaires, encaisser et enregistrer les paiements des patients ;
- assurer les relances ;
- nettoyer, décontaminer les surfaces des meubles et appareils dentaires ;
- débarrasser, décontaminer, nettoyer, stériliser et ranger les instruments ;
- développer, identifier et classer les clichés de radiologie dentaires ou les documents papier résultant de l'utilisation d'appareils d'imagerie médicale ;
- assister, dans la limite de ses compétences, le praticien dans les situations d'urgence ;
- assurer les relations avec les laboratoires de prothèse ;
- gérer le stock de petit matériel et de produits consommables et assurer leur traçabilité ;
- assurer les commandes de fournitures et leur suivi.
L'exécution régulière d'une des 3 compétences suivantes entraîne, conformément à l'annexe I, titre V « Travaux de secrétariat », le versement de la prime de secrétariat dont le montant est défini à l'article 3.16 de la CCN :
- établir, suivre et rappeler les échéances administratives ;
- enregistrer les opérations comptables courantes : traitement des factures et préparation de leur règlement ;
- assurer la correspondance du cabinet, le courrier pouvant être dactylographié, manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d'étude ou de recherche des praticiens.
Article 2.1.1
Nul ne peut exercer la profession d'assistant(e) dentaire s' il (ou elle) n'est titulaire du titre d'assistant(e) dentaire inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou en cursus de formation ou de validation des acquis de l'expérience, tels que décrits dans l'accord étendu du 1

Par dérogation au présent article, l'article 3.6.3 de la convention collective nationale des cabinets dentaires prévoit que pendant la période d'absence continue ou discontinue inférieure ou égale à 4 mois, sur les 12 derniers mois, le salarié absent de manière continue ou discontinue pourra être remplacé par un salarié n'ayant pas la même qualification.
Les étudiants en chirurgie dentaire de l'Union européenne ou ayant des accords spécifiques avec l'État français, ayant validé leur 3e année de formation, sont autorisés pendant les périodes de vacances universitaires à effectuer le remplacement d'un (ou d'une) assistant(e) dentaire en poste.
Article 2.1.2
L'assistant(e) dentaire assume les tâches décrites à l'article 2.4 (nouveau) sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un chirurgien-dentiste.
Il (ou elle) est seul(e) autorisé à seconder le chirurgien-dentiste dans l'aide opératoire au fauteuil.
L'assistant(e) dentaire peut exercer aussi bien au sein d'un cabinet individuel que dans un cabinet de groupe ou d'un centre de soins. Il (ou elle) est soumis(e) au secret professionnel.
Article 2.1.3
L'assistant dentaire ne peut en aucun cas se substituer à la personne du chirurgien-dentiste quant aux prérogatives attachées au diplôme de chirurgien-dentiste.
Article 2.1.4
Un chirurgien-dentiste peut se faire aider dans son cabinet par un ou plusieurs assistant(e)s dentaires.
Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants :
– les aides-soignant-e-s ;
– les infirmiers-ères (toutes catégories) ;
– les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;
– les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;
– les orthophonistes ;
– les orthoptistes ;
– les ergothérapeutes ;
– les audio-prothésistes ;
– les psychomotricien(ne)s ;
– les auxiliaires de puériculture ;
– les diététicien(ne)s ;
– les aides médico-psychologiques, ;
– les auxiliaires de vie sociale ;
– les accompagnants éducatifs et sociaux mentionnés dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'accompagnant éducatif et social.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux établissements médico-sociaux privés financés par l'État et l'assurance-maladie (établissements pour personnes handicapées, services de soins et d'intervention à domicile (SSIAD), établissements pour publics en difficultés spécifiques). Entrent également dans le champ d'application les établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé accueillant des personnes en situation de handicap mentionnés aux 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et ne relevant pas de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 du même code.
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour plusieurs articles plusieurs articles de l'annexe I « Classification des emplois » de la convention collective nationale des cabinets dentaires, afin de se mettre en conformité avec les récentes évolutions des textes, concernant notamment la profession d'assistant dentaire, la formation professionnelle continue obligatoire et facultative des assistants et aides dentaires ainsi que les règles de transition entre la prime de secrétariat et la mention complémentaire administrative.
Il remplace l'annexe I telle qu'elle est rédigée actuellement.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.
Dès lors, les partenaires sociaux ont nécessairement pris en compte leurs spécificités pour rédiger le présent texte, c'est pourquoi celui-ci ne comporte pas de règles particulières à leur sujet.