1° DUREE DES CONGES.
Conformément aux dispositions réglementaires, chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés calculé sur la base de deux jours et demi par mois effectif de travail.
Les congés supplémentaires ainsi accordés se décomptent en six jours ouvrables ou 5 jours ouvrés. Cette mesure a pour but de compléter à l'équivalent d'une semaine le nombre de jours de congés supplémentaires résultant d'usages locaux, d'accords d'entreprises, conventionnels ou légaux, et de généraliser ainsi la cinquième semaine de congés payés dans le cadre de la profession.
Fractionnement du congé et congés de morte saison :
Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit en principe être continu.
Le congé d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période sera au moins égal à six et un seul lorsqu'il sera compris entre trois et cinq jours.
En outre, compte tenu du caractère saisonnier des industries de la conserve, tout ou partie de la période de douze jours prévue au paragraphe précédent, sera attribuée en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié, employé toute l'année, bénéficiera d'un congé supplémentaire de un jour ouvrable lorsque le nombre desdits jours, pris en dehors de la période, sera compris entre trois et six, et de deux jours lorsque ce nombre sera au moins égal à sept.
Le cumul de ces congés supplémentaires ne peut dépasser deux jours.
Congé d'ancienneté :
La durée des congés est augmentée à raison de un jour ouvrable pour une période entière continue ou non de quinze ans de services, à raison de deux jours ouvrables après vingt ans, à raison de trois jours après vingt-cinq ans et de quatre jours après trente ans. Cette augmentation ne peut se cumuler avec des augmentations contractuelles ou résultant des usages et ayant le même objet, compte non tenu des éventuels congés supplémentaires prévus aux alinéas précédents et suivants.
Congés des jeunes travailleurs :
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vint et un ans au 30 avril de l'année précédente ont droit, s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent cependant exiger aucune indemnité de congé payé pour ces journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Congés supplémentaires mères de famille :
Les jeunes salariées, âgées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit à deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge et vivant au foyer ou à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
En ce qui concerne les salariées, âgées de plus de vingt et un ans, le supplément de deux jours de congé par enfant à charge est confondu avec le congé principal. Cependant, dans l'hypothèse où une mère de famille âgée de plus de vingt et un ans pourrait prétendre, en se référant à l'ancienne législation, à un congé d'une durée supérieure à la durée légale, ce droit lui reste acquis.
2° Modalité d'attribution des congés
Les modalités d'attribution des congés seront examinées au niveau des entreprises ou établissements et soumises pour avis aux représentants du personnel, suivant les dispositions de principe ci-après :
- les jours de congés payés au-delà de douze jours ouvrables peuvent se situer à l'intérieur ou en dehors de la période légale de congés payés et ils sont attribués en bloc ou de façon scindée ;
- dans le cas où tout ou partie de la période de douze jours serait pris en dehors de la période légale, le salarié employé toute l'année bénéficier d'un congé supplémentaire de un jour ouvrable lorsque le nombre desdits jours sera compris entre trois et six et de deux jours lorsque ce nombre sera au moins égal à sept (congés de morte-saison) ;
- les congés payés sont pris de préférence en dehors des périodes de campagne et de manière générale à des dates compatibles avec les besoins de la production et les nécessités commerciales.
3° Époque des congés
Les dates et la répartition des congés payés seront fixées par le chef d'entreprise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, compte tenu du caractère saisonnier des industries visées par la présente convention et des règles précisées au paragraphe 1 ci-dessus, étant entendu que les jours supplémentaires d'ancienneté pourront être attribués à une époque différente de celle du congé principal et en dehors de la période légale des congés payés.
Il pourra être procédé à la fermeture complète de l'établissement dans le cadre des dispositions légales en vigueur à cet égard.
En cas de congé par roulement, l'ordre de celui-ci sera fixé parl'employeur après avis des délégués du personnel, compte tenu du poste occupé et de la situation de famille des bénéficiaires, et notamment des possibilités de congé du conjoint, dans le secteur privé ou public, et de la durée de leurs services chez l'employeur. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. L'ordre de roulement sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affiche dans l'entreprise autant que possible un mois à l'avance.
4° Indemnité de congé
L'indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le travailleur au cours de la période de référence.
Par rémunération totale on doit entendre le salaire et tous ses accessoires (avantages en nature, primes de rendement, majorations pour heures supplémentaires, etc.) à l'exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais et de la prime annuelle.
Pour la détermination de cette rémunération, il est tenu compte de l'indemnité de congé versée au cours de la période de référence ; les périodes assimilées à du temps de travail pour la détermination du droit au congé (repos de femmes en couches, suspension du contrat pour accident de travail, périodes de maintien ou de rappel sous les drapeux) sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction del'horaire de travail de l'établissement.
L'indemnité de congé ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Dans le cas où une augmentation de salaire prendrait effet pendant le congé de l'intéressé, l'indemnité se trouverait majorée à compter de la date d'application exactement comme si l'intéressé avait continué àtravailler.
Chaque jour de congé supplémentaire donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité afférente au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé.