Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ont signé un avenant n° 62 aménageant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des mutuelles FNMF, représentées par l'union de coordination des activités d'assurance de la Mutualité française, et désignées en annexe II à l'avenant précité, ci-après dénommés organismes assureurs, et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, les mutuelles FNMF représentées par l'union de coordination des activités d'assurance de la Mutualité française, acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 62 à la convention collective, aux taux de cotisations fixés par ce même accord et selon les modalités de coassurance fixées à l'article 16 de ce même accord.
Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre :
d'une part,
- les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 62 de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure,
d'autre part,
- les mutuelles FNMF représentées par l'union de coordination des activités d'assurance de la Mutualité française, agissant pour leur compte et en représentation.
Article 1er
Etendue des garanties
Le régime dont le détail des garanties est expressément indiqué dans l'avenant n° 62 prévoit un régime obligatoire adapté d'une part au régime général et d'autre part au régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale. Il est entendu par ailleurs que les mutuelles assureurs offriront aux salariés et aux entreprises des garanties sur-complémentaires spécifiques, sous forme d'options. Les garanties de ces options, ainsi que les cotisations correspondantes, font l'objet de l'article 2 du présent contrat.

Garanties et cotisations du régime optionnel, complémentaires au régime conventionnel.
2.1. Tous régimes SS sauf régime local
NATURE DES ACTES : Chirurgie, hospitalisation chirurgicale ou médicale ou moyen séjour (hors psychiatrie) :
- honoraires.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % TC.
Option 2 : + 75 % TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : 100 % FR.
Etablissement non conventionné : 90 % FR.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES :  frais de séjour.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % TC.
Option 2 : + 75 % TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : 100 % FR.
Etablissement non conventionné : 90 % FR.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : forfait journalier.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 :
Option 2 : 100 % frais réels à partir du 101ème jour.
Option 3 : Etablissement conventionné : 100 % frais réels à partir du 101ème jour.
Etablissement non conventionné : 100 % frais réels à partir du 101ème jour.
NATURE DES ACTES : chambre particulière.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : 100 % frais réels limités au tarif conventionnel local lorsqu'il existe et, à défaut à 1,5 % PMSS par jour.
Option 2 : 100 % frais réels limités au tarif conventionnel local lorsqu'il existe et, à défaut à 2 % PMSS par jour.
Option 3 : Etablissement conventionné : 100 % frais limités au tarif conventionné local lorsqu'il existe et, à défaut à 2,5 % PMSS par jour.
Etablissement non conventionné : 100 % frais limités au tarif conventionné local lorsqu'il existe et, à défaut à 2,5 % PMSS par jour.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour.
NATURE DES ACTES : lit d'accompagnant d'un enfant assuré de moins de 13 ans.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : Néant.
Option 2 : 1 % PMSS.
Option 3 : Etablissement conventionné : 1 % PMSS.
Etablissement non conventionné : 1 % PMSS.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 30 jours par année civile en hospitalisation médicale et moyen séjour.
NATURE DES ACTES : Consultations, visites.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % du TC.
Option 2 : + 75 % du TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : Actes de spécialité des médecins en K, KC et KE.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % du TC.
Option 2 : + 75 % du TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : Analyses.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % du TC.
Option 2 : + 75 % du TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : Radiologie.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % du TC.
Option 2 : + 75 % du TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : Auxiliaires médicaux.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % du TC.
Option 2 : + 75 % du TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : Prothèses non dentaires (audio-prothèses, orthopédie, petit appareillage...) et accessoires.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % du TC.
Option 2 : + 75 % du TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : Pharmacie.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : -
Option 2 : -
Option 3 : Etablissement conventionné : -
Etablissement non conventionné : -
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : -
NATURE DES ACTES : Frais de transport.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : -
Option 2 : -
Option 3 : Etablissement conventionné : + 100 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 100 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : -
NATURE DES ACTES : Soins dentaires.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 25 % du TC.
Option 2 : + 50 % du TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 150 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 150 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : Prothèses dentaires acceptées SS.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 100 % du TC.
Option 2 : + 200 % du TC.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 300 % du TC.
Etablissement non conventionné : + 300 % du TC.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de : 100 % frais réels - 100 % TC.
NATURE DES ACTES : Prothèses dentaires refusées SS.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : + 100 % du TC théorique.
Option 2 : + 200 % du TC théorique.
Option 3 : Etablissement conventionné : + 300 % du TC théorique.<RL    Etablissement non conventionné : + 300 % du TC théorique.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :
NATURE DES ACTES : Optique :
- verres (la paire).
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : 15,25 euros maximum par année civile.
Option 2 : 30,50 euros maximum par année civile.
Option 3 : 76,50 euros maximum par année civile.
Etablissement non conventionné : 76,50 euros maximum par année civile.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :
NATURE DES ACTES : Optique :
- montures.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : 15,25 euros maximum par année civile.
Option 2 : 30,50 euros maximum par année civile.
Option 3 : 76,50 euros maximum par année civile.
Etablissement non conventionné : 76,50 euros maximum par année civile.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :
NATURE DES ACTES : Optique
- lentilles acceptées ou refusées.
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : 15,25 euros maximum par année civile.
Option 2 : 30,50 euros maximum par année civile.
Option 3 : 76,50 euros maximum par année civile.
Etablissement non conventionné : 76,50 euros maximum par année civile.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :
NATURE DES ACTES : Prime de naissance ou d'adoption (par parent cotisant et par enfant).
GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AU REGIME CONVENTIONNEL :
Option 1 : 76,50 Euros.
Option 2 : + 153 Euros.
Option 3 : + 229,50 Euros.
Etablissement non conventionné : + 229,50 Euros.
POUR LES TROIS OPTIONS dans la limite de :
TC : tarif de convention pour les praticiens conventionnés ou tarif d'autorité si le praticien n'est pas conventionné.
TC théorique : tarif qui aurait constitué la base de remboursement de la SS si elle avait pris en charge cet acte.
Ces remboursements s'entendent en complément du remboursement de la sécurité sociale et du régime conventionnel dans la limite des dépenses restant à charge du bénéficiaire après remboursement de toute nature. Ils sont calculés sur la base de la réglementation, notamment concernant les taux de remboursement de la SS, en vigueur au 1er janvier 2000.
FR : frais réels.
2.2. Régime locale d'Alsace-Moselle.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :
Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :
- établissements conventionnés.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : 100 % des frais réels (1).
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :
Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :
- établissements non conventionnés.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : 100 % des frais réels (1).
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :
Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :
- forfait journalier (hors psychiatrie).
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : Néant.
OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :
Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :
- chambre particulière.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % des frais réels, dans la limite de 60 jours par année civile en service de moyen séjour ou psychiatrie.
OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE :
Chirurgie, hospitalisation médicale ou chirurgicale, psychiatrie, maternité :
- lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 10 ans.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % des frais réels, dans la limite de 1,5 % du PMSS par jour.
OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Consultations, visites.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 100 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 50 % TC.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Actes en K.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 100 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 50 % TC.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Analyses.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 50 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Radiographie.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 50 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Auxiliaires médicaux.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 50 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Prothèses non dentaires.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 100 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Pharmacie, vignettes blanches.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM.
OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Pharmacie, vignettes bleues.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM.
OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Frais de transport.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 100 % TC.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Soins dentaires.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 250 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Prothèses dentaires acceptées.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 250 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 50 % du TC.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Prothèses dentaires refusées.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 250 % du TC théorique.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 50 % du TC théorique.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Orthodontie acceptée.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 200 % du TC.
OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Optique.
- verres et montures.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 10 % du PMSS dans la limite d'une prestation (hors TM) de 9 % du PMSS par année civile.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 76,50 Euros maxi par année civile.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Optique.
- lentilles acceptées.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 100 % du TM + 8 % du PMSS dans la limite d'une prestation (hors TM) de 8 % du PMSS par année civile.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 76,50 Euros maxi par année civile.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Optique.
- lentilles refusées.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 8 % du PMSS dans la limite d'une prestation de 8 % du PMSS par année civile.
OPTION ALSACE/MOSELLE : Néant.
REGIME LOCAL ALSACE/MOSELLE : Prime de naissance ou d'adoption.
REMBOURSEMENT DU REGIME CONVENTIONNEL : 10 % du PMSS par patient cotisant et par enfant.
OPTION ALSACE/MOSELLE : + 91,50 Euros par cotisant et par enfant.
(1) Sous déduction du régime de sécurité sociale et du régime conventionnel.
2.3. Cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier de chaque année.
a) Pour les salariés actifs relevant de la CNN et les membres de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel.
Le taux de cotisation est déterminé en fonction du nombre de personnes couvertes de la famille, en pourcentage du PASS au 1er janvier de chaque exercice. Il s'établit à :
PERSONNE : Adulte.
OPTION 1 : 0,26 %
OPTION 2 : 0,45 %.
OPTION 3 : 0,77 %.
OPTION Alsace/Moselle : 0,20 %.
PERSONNE : Enfant.
OPTION 1 : 0,16 %
OPTION 2 : 0,28 %.
OPTION 3 : 0,49 %.
OPTION Alsace/Moselle : 0,14 %.
La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 3e enfant pour un même foyer.
b) Pour les bénéficiaires du régime d'accueil et les membres de leur famille susceptibles de bénéficier du régime optionnel.
1. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de licencié est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus) et percevant des prestations ASSEDIC (ou ayant cessé d'en percevoir étant inscrit à l'ANPE) :
- ainsi que les ayants droit des salariés décédés ;
- les personnes dont le contrat de travail est suspendu ;
- les conjoints assurés sociaux en activité ou licenciés indemnités par des ASSEDIC (ou ayant cessé d'être indemnisé mais inscrit à l'ANPE) ou en suspension de contrat de travail ;
- les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu.
PERSONNE : Adulte.
OPTION 1 : 0,33 % (+).
OPTION 2 : 0,58 % (+).
OPTION 3 : 0,96 % (+).
OPTION Alsace/Moselle : 0,26 % (+).
PERSONNE : Enfant.
OPTION 1 : 0,16 % (+).
OPTION 2 : 0,28 % (+).
OPTION 3 : 0,49 % (+).
OPTION Alsace/Moselle : 0,14 % (+).
(+) du PASS par an et par personne.
La gratuité de la cotisation enfant est acquise à compter du 1er enfant pour un même foyer.
2. Pour les anciens salariés du régime de la coiffure, dont la situation de retraité ou préretraité est intervenue après avoir cotisé en qualité d'actif (cf. 1 ci-dessus), et les conjoints assurés sociaux non ayants droit de l'adhérent, retraités ou préretraités, sous réserve qu'ils aient été bénéficiaires du régime avant leur mise en retraite ou préretraite :
PERSONNE : Adulte.
OPTION 1 : 0,46 % (+).
OPTION 2 : 0,81 % (+).
OPTION 3 : 1,26 % (+).
OPTION Alsace/Moselle : 0,33 % (+).
(+) du PASS par an et par personne.
La gratuité de la cotisation enfant est acquise pour les éventuels enfants à charge.
Généralités
Les articles des dispositions contractuelles régime conventionnel portant sur le paiement de la cotisation, la prestation, la forclusion, la déchéance, et la subrogation sont maintenus à l'identique pour l'application du présent régime.
Concernant le défaut de paiement des options supplémentaires facultatives, celui-ci entraîne la suspension des garanties, ainsi qu'indiqué à l'article 3 ci-dessous.
Récapitulatif des cotisations (en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale)
CATEGORIE de bénéficiaires : 1. Salariés de la coiffure.
REGIME obligatoire : Cotisation familiale : 1,38 %.
REGIME optionnel 1 : Cotisation adulte : 0,26 %.
REGIME optionnel 2 : Cotisation adulte : 0,45 %.
REGIME optionnel 3 : Cotisation adulte : 0,77 %.
OPTION Alsace-Moselle : 0,20 %.
CATEGORIE de bénéficiaires : 1. Salariés de la coiffure.
REGIME obligatoire : apprentis : 1 %.
REGIME optionnel 1 : Cotisation enfant : 0,16 %.
REGIME optionnel 2 : Cotisation enfant : 0,28 %.
REGIME optionnel 3 : Cotisation enfant : 0,49 %.
OPTION Alsace-Moselle : Cotisation enfant : 0,14 %.
CATEGORIE de bénéficiaires : 2. Régime d'accueil :
- anciens salariés licenciés après avoir cotisé à titre d'actifs et percevant des prestations Assedic ou inscrits à l'ANPE ;
- ayants droit de salariés décédés ;
- bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu.
REGIME obligatoire : Cotisation familiale : 1,76 %.
REGIME optionnel 1 : Cotisation adulte : 0,33 %.
REGIME optionnel 2 : Cotisation adulte : 0,58 %.
REGIME optionnel 3 : Cotisation adulte : 0,96 %.
OPTION Alsace-Moselle : Cotisation adulte : 0,29 %.
REGIME optionnel 1 : Cotisation enfant : 0,16 %.
REGIME optionnel 2 : Cotisation enfant : 0,28 %.
REGIME optionnel 3 : Cotisation enfant : 0,49 %.
OPTION Alsace-Moselle : Cotisation enfant : 0,14 %.
CATEGORIE de bénéficiaires : 2. Régime d'accueil :
- anciens salariés préretraités ou retraités ayant cotisé à titre d'actifs, et leurs conjoints eux-mêmes retraités ou pré-retraités.
REGIME obligatoire : Cotisation adulte : 1,88 %.
REGIME optionnel 1 : Cotisation adulte : 0,46 %.
REGIME optionnel 2 : Cotisation adulte : 0,81 %.
REGIME optionnel 3 : Cotisation adulte : 1,26 %.
OPTION Alsace-Moselle : Cotisation adulte : 0,33 %.
REGIME obligatoire : Cotisation enfant : gratuit.
REGIME optionnel 1 : Cotisation enfant : 0,16 %.
REGIME optionnel 2 : Cotisation enfant : 0,28 %.
REGIME optionnel 3 : Cotisation enfant : 0,49 %.
OPTION Alsace-Moselle : Cotisation enfant : 0,14 %.
CATEGORIE de bénéficiaires : 3. Régime des conjoints non retraités non ayants droit sécurité sociale.
REGIME obligatoire : Cotisation adulte : 0,98 %.
REGIME optionnel 1 : Cotisation adulte : 0,26 %.
REGIME optionnel 2 : Cotisation adulte : 0,45 %.
REGIME optionnel 3 : Cotisation adulte : 0,77 %.
OPTION Alsace-Moselle : Cotisation adulte : 0,20 %.
REGIME optionnel 1 : Cotisation enfant : 0,16 %.
REGIME optionnel 2 : Cotisation enfant : 0,28 %.
REGIME optionnel 3 : Cotisation enfant : 0,49 %.
OPTION Alsace-Moselle : Cotisation enfant : 0,14 %.

Assiette des cotisations. - Défaut de paiement
Le régime complémentaire " Frais de santé " visé par l'avenant n° 62, est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés pour le régime conventionnel obligatoire, de l'employeur et/ou du salarié pour les options complémentaires, selon les taux de l'avenant, assis chaque mois sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Concernant le régime conventionnel obligatoire
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :
- l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;
- les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
Concernant les adhérents volontaires (cas de l'option choisie à titre individuel par le salarié ou collectivement par l'entreprise, ou des adhésions volontaires des ex-salariés et/ou de leurs ayants droit)
En cas de non-paiement de leur cotisation par les adhérents, la mutuelle gestionnaire suspend le paiement des prestations pour les soins postérieurs au défaut de règlement.
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement suite à cette mise en demeure dans les délais impartis par les articles impartis par les articles L. 221-7 et L. 221-8-II du code de la mutualité, son adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
- l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen ;
- l'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;
- l'organisme a en outre la possibilité de résilier les garanties dans les 10 jours de la suspension des garanties ;
- l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.
Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions volontaires en cas de non-paiement des cotisations :
- au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;
- au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance. (Point de départ à compter de la première date d'échéance.)

Clause de sauvegarde relative aux options
Lorsque le risque se trouve aggravé du fait d'un nouvel environnement législatif social ou fiscal, l'organisme assureur a la faculté de proposer des nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice (année civile) pour tenir compte des modifications intervenues.
A défaut d'entente avec les signataires de l'accord réunis en commission paritaire, de nouvelles prestations seront définies en fonction de l'impact de la nouvelle législation.

Délais de forclusion et prescription
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ou si la mutuelle dont relève le salarié ne subit pas de préjudice.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.

Principes de fonctionnement des adhésions
L'adhésion de chaque entreprise, ou établissement ou salarié, est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales des mutuelles assureurs, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 62 à la convention collective nationale ou dans le présent " Contrat de garanties collectives ".

Conditions de la mutualisation : gestion et coassurance
7.1. Modalités de gestion
La gestion du régime frais de santé est effectuée par les mutuelles FNMF désignées en annexe II de l'avenant.
Ainsi qu'indiqué à l'article 16-2° de l'avenant n° 42, la gestion pourra éventuellement être assurée par une mutuelle FNMF non désignée, sous réserve qu'il existe une délégation de gestion entre cette dernière et la mutuelle territorialement compétente. La mutuelle désignée reste le seul organisme assureur. Par ailleurs, et sous réserve que la mise en place de cette délégation assure une diffusion plus large et un meilleur service auprès d'un nombre suffisant d'entreprises et de salariés, le projet de délégation sera soumis au comité de gestion du régime, qui sera seul habilité à décider de sa mise en place effective.
7.2. Modalités de la coassurance
Afin de garantir la bonne mutualisation du régime :
- la coassurance du régime frais de santé est assurée par l'ensemble des mutuelles FNMF désignées en annexe II de l'avenant ;
- la mutualisation du régime est effectuée par la compensation des flux financiers organisée entre les coassureurs ; le régime faisant l'objet d'un compte de résultat global, et d'une réassurance unique auprès de l'Union nationale mutualiste de réassurance de la mutualité française (UNMRMF).

Fonds social
8.1. Objet
Un fonds social est institué, ayant pour objet, dans la limite de ses ressources annuelles, de :
- prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime " Frais de santé " défini dans l'avenant n° 62 précité ;
- venir en aide aux adhérents du régime en très grande difficulté par des secours ;
- favoriser des actions de prévention, d'éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime " Frais de santé ".
Etant précisé que ces actions sont menées exclusivement au profit des bénéficiaires du régime " Frais de santé ".
Les modalités d'attribution des secours sont précisées dans le règlement inséré dans le protocole d'accord technique signé entre les partenaires sociaux et les organismes assureurs.
8.2. Gestion du fonds
La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l'Union de coordination des activités d'assurance de la mutualité française.

Effet. - Durée
Le présent " Contrat de garanties collectives " aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 62 à la convention collective.
Il pourra toutefois être résilié par une des parties signataires :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
- par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
- par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 62 notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives ".
Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération nationale de la coiffure française ;
Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
Pour l'union de coordination des activités d'assurance de la mutualité française.
Syndicats de salariés :
Fédération de la coiffure FO ;
Fédération des services CFDT  ;
Fédération CSFV CFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération du commerce CGT.