1. Principe de base
1.1. Définition
Les droits résiduels à la charge du RRP pour les actifs seront évalués en effectuant " un calcul de la part de retraite CREPPSA acquise par chacun d'eux en faisant comme si les intéressés remplissaient, à la date du 31 décembre 1995, les conditions nécessaires pour pouvoir obtenir leur retraite au taux plein ". " Ce calcul sera effectué selon les règles fixées par le règlement du RRP "
1.2. Les dates
Deux dates sont considérer, pour les actifs, dans le calcul des droits résiduels à consolider : le 31 décembre 1993 et le 31 décembre 1995.
1.2.1. Le 31 décembre 1993.
L'accord d'intégration ARRCO à effet du 1er janvier 1994 a pour principal effet d'augmenter les droits UNIRS des actifs-cotisants et ex-cotisants-possédant par ailleurs des droits au titre du RRP à cette date.L'identification des actifs remplissant la condition précédente (posséder des droits RRP) nécessite une liquidation " à blanc " en date du 31 décembre 1993 du régime RRP, menée pour chaque actif.
1.2.2. Le 31 décembre 1995.
Il sera procédé pour chaque actif à une liquidation-définitive-, fixant le montant des droits RRP à consolider, au 31 décembre 1995.C'est sur ces droits que porteront les dispositions du post-règlement (

1.2.3. Période du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995.
Entre les deux dates charnières, des événements sont à prendre en considération pouvant conduire à une liquidation définitive au RRP antérieurement au 1

-le décès d'un actif possédant des droits RRP ;
-le départ à la retraite d'un actif possédant des droits RRP
1.3. Exposé du contexte pour deux cas particuliers
Les détenteurs d'une tranche 3 et les bénéficiaires de l'article 24 du règlement du RRP
1.3.1. Les détenteurs d'une tranche 3 (T 3).
Lors de l'élargissement de l'assiette de cotisation à l'AGIRC-passage de quatre plafonds sécurité sociale à huit plafonds sécurité sociale-au 1

Cette intégration repose sur une révision complète des dossiers au 31 décembre 1989, afin de déterminer les droits RRP acquis au titre de la T 3, qui revêtent un caractère définitif.
Les droits résiduels T 3 à la charge de la CREPPSA doivent être déterminés d'après le processus suivant pour les cotisants et ex-cotisants disposant d'une T 3 dans leur traitement de référence calculé au 31 décembre 1989 :
1. Calcul des droits RRP au 31 décembre 1989 avec la T 3 (art. 13 et 24 du règlement du RRP).
2. Calcul des droits RRP au 31 décembre 1989 limités à la T 2 (art. 13 et 24 du règlement du RRP).
3. La différence, " 1-2 ", constitue, par définition, les droits acquis au titre de la T 3 dans le RRP
4. Ces droits sont comparés aux droits AGIRC T 3 acquis au terme de l'intégration, l'éventuel solde résiduel est qualifié de droits résiduels T 3 RRP
5. Ces droits résiduels sont convertis en points, sur la base de la valeur du point CREPPSA au 1

En fait, cela signifie que lorsqu'un actif a un traitement de référence au sens du règlement du RRP, comprenant une T 3 au 31 décembre 1989, il disposera de droits T 3 à consolider seulement si les droits AGIRC T 3, à cette date, sont inférieurs aux anciens droits RRP T 3.
1.3.2. Les bénéficiaires de " l'article 24 "
La détermination de la pension RRP au 31 décembre 1995 nécessite une distinction entre 3 types de cotisants et d'ex-cotisants, basée sur la date d'entrée dans la profession :
-les cotisants et ex-cotisants au 31 décembre 1995 entrés après le 31 décembre 1977 ; ceux-ci bénéficient des dispositions de l'article 13 du règlement pour le calcul de leur retraite RRP ;
-les cotisants au 31 décembre 1977 et les ex-cotisants disposant d'une ancienneté dans la profession supérieure à 10 ans à cette date ; ceux-ci bénéficient de la retraite la plus favorable entre celle prévue par les dispositions de l'article 13 et celle prévue par les dispositions de l'article 24 du règlement ;
-les ex-cotisants au 31 décembre 1977, disposant d'une ancienneté inférieure à 10 ans à cette date. Les actifs ayant quitté la profession avant le 1

1.4. Les calculs effectués au 31 décembre 1993
1.4.1. Les cotisants au 31 décembre 1993.
L'intégration ARRCO a affecté les droits acquis à la CREPPSA, pour les actifs concernés par l'intégration.
Rappel de la condition d'intégration
Droits CREPPSA au 31 décembre 1993 0
1.4.2. Les ex-cotisants.
La condition d'intégration et les modalités de calcul des droits RRP des ex-cotisants sont analogues à celles présentées pour les cotisants.
2. Les calculs effectués au 31 décembre 1995
2.1. Principe
Le calcul des droits résiduels, en points, au RRP au 31 décembre 1995 est réalisé en trois étapes, décrites ci-après :
1. Détermination de la pension RRP en francs au 31 décembre 1995, conformément au règlement du régime, avec un taux de cotisation à l'UNIRS de 4 p. 100 jusqu'à cette date (et hors T 3).
2. Ajout, à cette pension exprimée en francs, des éventuels droits RRP résiduels tranche 3 conservés par l'actif en application du protocole d'accord du 20 décembre 1989 sur la tranche 3 (selon les modalités déterminées en 1.3.1).
3. Déduction du total ainsi obtenu du supplément de droits UNIRS traduit en francs consécutif à l'intégration ARRCO
4. Le montant en francs, éventuel, en résultant est traduit en points RRP à l'aide de la valeur du point au 31 décembre 1995.
L'organigramme ci-après reprend de manière synthétique les étapes du calcul au 31 décembre 1995 pour les différents cas d'application des " article 13 " et " article 24 ".
(Tableau non reproduit)
2.2. Les actifs entrés à partir du 1er janvier 1978
2.2.1. La formule générale au taux UNIRS de 4 %.
Le calcul de la nouvelle liquidation menée en date du 31 décembre 1995 pour les cotisants ou ex-cotisants repose sur la formule générale suivante définie par l'article 13 du règlement. Dans un premier temps, les droits UNIRS sur TA et TB UNIRS sont valorisés sur la base d'un taux de cotisation de 4 %.
Pension CREPPSA au 31 décembre 1995 (en francs) = Max
[ Garantie globale assurée par la CREPPSA à la liquidation
au 31 décembre 1995

Pension sécurité sociale acquise pendant la période
de service Assurances " au 31 décembre 1995

Pension ARRCO (UNIRS) acquise pendant la période
de service Assurances " au 31 décembre 1995

Pension AGIRC-TB acquise pendant la période
de service Assurances " au 31 décembre 1995 ; 0]
La garantie globale doit réglementairement et préalablement être comparée avec le minimum, fonction de l'ancienneté à la liquidation et le maximum prévu par le règlement.L'ancienneté révolue au 31 décembre 1995 est utilisée dans le calcul du minimum.
Les droits CREPPSA ainsi obtenus au 31 décembre 1995 sont exprimés en francs.
2.2.2. Les droits T 3.
Les éventuels droits T 3 résiduels RRP des cotisants et ex-cotisants, exprimés sous la forme de points RRP, seront connus en appliquant le processus détaillé au paragraphe 1.3.1. Ils seront exprimés en francs au 31 décembre 1995 à l'aide de la valeur du point RRP à cette date.
2.2.3. Le supplément de droits UNIRS
2.2.3.1. Avant le 1

L'actif possédait des droits CREPPSA au 31 décembre 1993 :
-la fiche n° 4 explicite le mode de calcul et le niveau du supplément de droits UNIRS
L'actif ne possédait pas de droits CREPPSA au 31 décembre 1993 et était cotisant à cette date :
-les droits passés UNIRS, TA et TB-UNIRS, acquis dans la profession ont été revalorisés à 30 % (protocole Arrco du 10 février 1993). Cette revalorisation s'effectue sur le différentiel de taux de cotisation, soit (6 % - 4 %) sur la TA et (16 % - 4 %) sur la TB-UNIRS
L'actif ne possédait pas de droits CREPPSA au 31 décembre 1993 et n'était pas cotisant à cette date :
Les droits passés UNIRS, TA et TB-UNIRS, acquis dans la profession ne sont pas revalorisés.
2.2.3.2. Après le 31 décembre 1993.
Les droits UNIRS-TA sont acquis au taux de cotisation de 6 % pour tous les actifs présents dans la profession. Le supplément de droits UNIRS correspond donc à 2 % pour cette période.
Les droits UNIRS-TB sont acquis au taux de cotisations de 16 % pour tous les actifs non cadres présents dans la profession. Le supplément de droits UNIRS correspond donc à 12 % pour cette période.
2.3. Les actifs entrés avant le 1

2.3.1. Le cas général.
Pour cet ensemble de salariés, les " article 24 ", le calcul de la retraite RRP est effectué selon la procédure suivante, sous la condition qu'ils présentent une ancienneté cumulée d'au moins dix ans dans la profession au 31 décembre 1977 (plus précisément entre le 1

1. Calcul de la retraite RRP selon les dispositions générales de l'article 13 (hors T 3), la pension UNIRS étant calculée à 4 p. 100 aussi bien pour la TA que pour la TB UNIRS (la TB UNIRS concerne uniquement les non-cadres) ; la retraite RRP est exprimée en francs.
2. Calcul de la retraite RRP obtenue par application des dispositions de l'article 24 du règlement (hors T 3). Cette retraite est exprimée en francs à l'aide de la valeur du point RRP au 31 décembre 1995.
3. Comparaison des deux retraites précédentes.
4. Le résultat le plus favorable constitue alors, après ajout des éventuels droits T 3 puis sous déduction des droits UNIRS de rehaussement, les nouveaux droits RRP
5. Ceux-ci sont traduits en points à l'aide de la valeur du point au 31 décembre 1995.
Remarque :
-les deux retraites calculées aux étapes 1 et 2 n'incluent pas les points T 3 ;
-par construction, tous les " article 24 " disposent de droits RRP non nuls au 31 décembre 1993 et bénéficient à ce titre de 100 % de l'intégration ARRCO
2.3.2.L'ancienneté cumulée à cette date est inférieure à 10 ans au 31 décembre 1977 et l'actif est ex-cotisant au 1


La pension CREPPSA au 31 décembre 1995 est obtenue uniquement par application des dispositions de l'article 24 du règlement (hors T 3), c'est-à-dire sans aucune référence à la formule générale de l'article 13.
La nouvelle retraite éventuelle RRP est obtenue après ajout, le cas échéant, des droits T 3 et déduction des droits UNIRS d'intégration.
Elle est traduite en points RRP à l'aide de la valeur du point RRP au 31 décembre 1995.