A. - Nature des actions de formation
Il convient de dinstinguer deux types d'actions :
1. Les actions de formation ayant pour objet l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances nécessaires aux salariés pour adapter, maintenir ou parfaire leur qualification par rapport à une technique ou un mode d'organisation évolutifs.
Dans ce cas, la formation a essentiellement pour but de permettre aux salariés de maîtriser les évolutions technologiques et d'organisation et d'ajuster leur qualification à ces évolutions. Ces formations d'adaptation concourent au maintien de l'emploi et n'entraînent pas, a priori, un changement de classification ou une promotion.
2. Les actions de formation qualifiante ayant pour objet l'acquisition de connaissances et une augmentation effective des compétences des salariés, dans des emplois de même niveau dans une autre filière, ou d'un niveau supérieur dans la même filière ou une autre.
Sont considérés comme telles :
- les formations menant à un diplôme ou à un titre homologué ;
- les formations reconnues comme telles par la C.P.N.E.I.P. A cette fin les parties signataires s'engagent à mettre en place une procédure de création, par la C.P.N.E.I.P., de certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.) permettant la définition des qualifications concernées, celle de la formation nécessaire pour les acquérir et la fixation des méthodes d'évaluation et de validation de ces formations ;
- les cycles de formation d'une durée surpérieure à 200 heures pouvant, le cas échéant, être constitués de plusieurs actions successives dépendantes ou non les unes des autres, mais complémentaires.
Les salariés auxquels il est proposé de suivre une formation dans le cadre du plan de formation doivent être informés par écrit de celle de ces deux catégories à laquelle appartient cette formation.
B. - Identification et valorisation des acquis de la formation
Afin de garantir la qualité des actions de formation suivies par les salariés (qu'elles soient d'adaptation ou qualifiantes) et aider ceux-ci à faire valoir leurs acquis de formation dans ou hors entreprise, il est convenu ce qui suit :
- toute formation réalisée par l'entreprise ou par un organisme extérieur doit comporter, à son terme, une procédure d'évaluation permettant d'apprécier les compétences acquises ;
- toute formation, réalisée dans ou hors entreprise, non sanctionnée par un titre, un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle, donne lieu à la délivrance d'une attestation précisant notamment les objectifs, la durée, le mode d'évaluation de la formation ;
- pour chacun de ses salariés, l'entreprise concevra et tiendra à jour un outil de suivi de formation recensant, tout au long de sa carrière dans l'entreprise, ses acquis de formation résultant d'actions tant internes qu'externes.
Le salarié pourra, à tout moment, consulter ce document qui, en tout état de cause, lui sera remis lors de son départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause.
C. - Validation des acquis professionnels
Les parties signataires s'engagent à rechercher les moyens de mise en place, au niveau de la branche, de processus de validation des acquis professionnels en vue :
- de faciliter l'accès aux formations reconnues par un diplôme, un titre homologué, ou un C.Q.P. aux salariés ne possédant pas le niveau de formation requis ;
- de dispenser les salariés d'une partie de la formation menant à un diplôme, un titre homologué ou un C.Q.P. ;
- de faciliter les évolutions professionnelles dans l'entreprise (dans le groupe de classification ou en dehors de celui-ci, dans la filière ou vers d'autres filières).
D. - Prise en compte de l'évolution des compétences des salariés
Les entreprises prendront en compte, en fonction de leurs emplois disponibles, l'évolution des compétences de leurs salariés et tiendront compte de la professionnalisation dans l'emploi occupé.
Lorsque la formation qualifiante, telle que définie au 2 A ci-dessus, a permis au salarié d'acquérir des compétences d'un niveau plus élevé, cette formation donnera lieu à promotion dès lors qu'un emploi nécessitant les compétences acquises est confié à l'intéressé.
Conformément à l'article 9 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, les entreprises privilégieront la mobilité interne des salariés avant de recourir à des embauches extérieures.
Afin de réaliser la pleine application de ce principe, elles s'attacheront à détecter leurs besoins, à terme, en qualifications ainsi que les potentiels des salariés en place et de mettre en place les formations, le cas échéant nécessaires aux intéressés pour postuler à ces qualifications. L'appréciation des besoins en qualification de l'entreprise à moyen terme sera l'un des éléments de la concertation annuelle sur les orientations à trois ans de la formation prévue au B de l'article 4 ci-dessus.
Dans la conduite de leur politique de formation, les entreprises tiendront compte des compétences d'expertise développées par leurs collaborateurs qui, à tous les niveaux de la hiérarchie, sont susceptibles de jouer un rôle essentiel dans la transmission des savoirs et des savoir-faire. L'activité de formation interne, exercée régulièrement par un salarié dont ce n'est pas la mission permanente, devra être prise en compte positivement et valorisée par l'entreprise.