3.1. Composition et fonctionnement
de la section professionnelle paritaire promotion-construction
La section professionnelle paritaire (SPP) est composée de représentants des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective à raison de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant pour chacune et, pour la délégation patronale, autant de délégués que de représentants des syndicats de salariés, soit :
- FPC : 4 membres titulaires, 4 membres suppléants ;
- fédérations du collège salariés : 1 membre titulaire, 1 membre suppléant.
Le fonctionnement de la SPP est le suivant :
- président, vice-président : la SPP est présidée pour chacune de ses réunions, alternativement par le collège employeurs et le collège salariés, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège. La première présidence sera assurée par un représentant du collège employeurs ;
- le mandat du président est de 2 ans ;
- mode de décisions : les décisions sont arrêtées par accord entre le collège employeurs et au moins 2 organisations syndicales du collège salariés. Seul le membre titulaire d'une organisation syndicale dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence.
Un conseiller grands comptes assiste à toutes les réunions de SPP et le secrétariat de la SPP est assuré par AGEFOS-PME siège national. Un relevé de décisions est envoyé à chacun des membres titulaires et suppléants de la SPP dans un délai de 8 jours. Le compte-rendu de réunion est adressé sous 1 mois.
Une note synthétique des comptes-rendus et des relevés de décisions est envoyée à chaque AGEFOS-PME régionale.
La SPP se réunira au moins 2 fois par an et une réunion extraordinaire peut être organisée dans tous les cas à la demande d'au moins la moitié de ses membres ou du conseil d'administration national d'AGEFOS-PME.
L'absence d'un collège entraîne le report de la réunion de la SPP.
3.2. Prérogatives de la SPP
Les prérogatives sont fixées par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) et s'inscrivent dans le cadre du mandat des instances paritaires nationales d'AGEFOS-PME.
L'ensemble des prérogatives de la SPP est assuré avec l'assistance d'AGEFOS-PME.
La SPP met en oeuvre la politique de formation professionnelle continue élaborée par la CPNE de la branche ou par les dispositions conventionnelles de branche en la matière.
Notamment, la SPP :
- définit un budget annuel prévisionnel d'engagements par activité et par dispositif ;
- élabore les règles de prise en charge selon les priorités définies par la CPNE dans la limite des ressources mobilisables ;
- veille au suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées dans la branche ;
- révise périodiquement le budget prévisionnel ;
- met en oeuvre les actions collectives de formation adaptées aux besoins des entreprises compte tenu du montant de la collecte réalisée et de sa répartition au sein de la SPP ;
- établit la liaison et la coordination avec l'ensemble des instances représentatives du secteur ;
- définit un plan de communication vers les entreprises, les partenaires et les pouvoirs publics en fonction des besoins exprimés par la CPNE.
3.3. Financement du paritarisme (1)
Conformément aux règles du financement du paritarisme définies à l'article R. 964-1-14 du code du travail, l'AGEFOS-PME reversera chaque année à chaque collège, en application des règles établies par les organisations représentatives constitutives de l'OPCA, 0,375 % du montant total des sommes collectées par l'OPCA auprès des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
(1) Article étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-14 du code du travail (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).