Article 1er
Définition des salaires minimaux professionnels
Les parties conviennent de définir les salaires minimaux professionnels sur une base annuelle à compter de l'année civile 1998.
Les dispositions de l'article V 26 des dispositions générales sont donc différées en conséquence.
Désormais, aucun salarié ne pourra être rémunéré en deçà du salaire annuel minimal résultant de sa classification, étant entendu que tous les éléments de rémunération sont pris en compte quelles que soient leur qualification et leur périodicité, à l'exception :
- des majorations diverses prévues par la loi ou la convention collective en raison de circonstances particulières (heures supplémentaires, heures travaillées en jour férié, un dimanche ou de nuit) ;
- du montant de la prime d'ancienneté, à l'exception des entreprises qui appliqueront un horaire collectif inférieur ou égal à 35 heures de travail effectif avant, selon leur effectif, que la durée légale correspondante ne soit applicable. Pour ces dernières, le montant de la prime d'ancienneté sera pris en compte pour vérifier qu'un salarié a perçu le salaire annuel minimal ;
- des sommes qui constituent un remboursement de frais et ne supportent pas de ce fait les cotisations des régimes sociaux ;
- des sommes issues des accords de participation et d'intéressement au sens de l'ordonnance de 1986 et qui n'ont pas le caractère de salaire.
Toutefois, afin d'éviter des situations entraînant des distorsions trop importantes de niveau de salaire au cours de l'année qui seraient préjudiciables aux salariés, les parties conviennent de définir parallèlement au salaire annuel minimal un salaire mensuel plancher progressif en fonction des coefficients hiérarchisés, mais inférieur au salaire annuel minimal divisé par 12.
En fin d'année civile, une comparaison devra être effectuée entre le montant brut de la rémunération effectivement perçue par chaque salarié et le salaire annuel minimal en prenant en compte les éléments définis précédemment.
Si le montant brut perçu est inférieur au salaire annuel minimal afférent à son niveau de classification, le complément brut de rémunération correspondant sera versé à l'intéressé à l'occasion de la première paye de l'année suivante.
En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, la comparaison sera effectuée au terme du contrat de travail ou au terme de l'année sur la base du salaire annuel minimal établi au prorata du nombre du mois travaillés.
Il en ira de même pour les modifications de qualification intervenant en cours d'année ou les absences ne donnant pas lieu à un maintien intégral de la rémunération.

Salaire minimal annuel, temps de travail effectif, salaire réel
Les salaires annuels minimaux fixés par niveaux hiérarchiques par le barème ci-dessous ainsi que les salaires mensuels planchers sont établis en fonction de la durée légale actuellement en vigueur, soit 169 heures par mois ou 39 heures par semaine.
Leurs montants sont donc le cas échéant à adapter à l'horaire de travail effectif. En conséquence, si l'horaire de travail effectif est fixé par exemple à 35 heures, les montants correspondants sont à réduire proportionnellement.
Les salaires annuels et mensuels définis par le barème suivant sont des minima conventionnels. En conséquence, leur fixation et leur augmentation n'emportent pas en tant que telles de conséquences particulières au niveau des salaires réels si ces derniers leur demeurent supérieurs ou équivalents.

Barème des salaires annuels minimaux pour l'année civile 1998









brut (1998)




































































Date d'application, durée, extension
Les parties conviennent que le salaire annuel minimal résultant du barème ci-dessus est applicable dès l'année 1998 ; toutefois les salaires mensuels planchers ne seront obligatoires qu'à compter du mois de juillet 1998.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévus à l'article L. 132-10 du code du travail à la diligence des organisations employeurs.
Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère du travail et des affaires sociales.