1. Définition du travail à temps partiel (1)
L'article L. 212-4-2 nouveau du code du travail définit comme salarié à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein. Sont ainsi désormais à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure :
- à la durée légale de travail ou à la durée fixée conventionnellement lorsque cette durée est inférieure à la durée légale ;
- à la durée mensuelle équivalente à la durée légale calculée sur un mois ou à la durée conventionnelle si elle lui est inférieure ;
- à la durée annuelle équivalente à la durée légale calculée sur l'année ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure ;
- à la durée conventionnelle fixée dans l'entreprise.
Ainsi, en cas de réduction anticipée à 35 heures dans le cadre de cet accord, les salariés travaillant, après la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail, sur une base de 35 heures, ne sont pas considérés comme les salariés à temps partiel.
2. Contrat de travail et régime du temps partiel
Le contrat de travail est obligatoirement écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il prévoit par ailleurs les dispositions suivantes :
2.1. Période minimale de travail continu et interruption
Un salarié à temps partiel ne peut pas être occupé pour une période de travail continu quotidienne inférieure à 4 heures. Les horaires de travail ne peuvent par ailleurs comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption d'activité supérieure à 2 heures.
2.2. Modification des horaires
En cas de modification de la répartition des horaires, notamment pour surcroît d'activité ou remplacement d'un salarié absent, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Ce délai peut être ramené à 3 jours ouvrés dans les ca où l'organisation l'exige et en particulier en cas de circonstance imprévisibles
Si le salariés à temps partiel dispose d'un emploi complémentaire dans un cabinet ou tout autre emploi, il ne peut lui être fait grief de refuser la modification des horaires.
2.3. Heures complémentaires
Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans les limites suivantes :
- la durée du temps de travail doit être, dans tous les cas, inférieure à la durée légale ou de la durée conventionnelle pratiquée dans l'étude ;
- le nombre d'heures complémentaires doit rester inférieur ou égal au tiers du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail ;
- le nombre total d'heures effectué doit rester inférieur d'au moins un cinquième à la durée de travail fixée dans l'entreprise.
2.4. Rémunération
Les heures complémentaires ne sont pas majorées comme des heures supplémentaires. Toutefois, le paiement des heures complémentaires travaillées au-delà du 10e des heures prévues au contrat est majoré de 25 %.
2.5. Revalorisation des contrats
Lorsque, pendant 12 semaines durant une période de 6 mois consécutifs, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail, heures complémentaires comprises, le contrat est modifié sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié. La différence entre l'horaire antérieurement fixé et l'horaire moyen observé durant cette période de 12 semaines est rajoutée au contrat.
L'employeur notifie par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge signée la modification proposée. Le salarié dispose de 7 jours pour accepter ou refuser la modification de son contrat.
3. Garanties
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une égalité de droits avec les autres salariés. Ils doivent bénéficier des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière, de formation et de protection sociale.
Les salariés à temps partiel cotisent dans les mêmes conditions de taux et de répartition de la cotisation de l'assurance vieillesse et de la prévoyance complémentaire, à la hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à plein temps.
Ils bénéficient enfin d'une priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent dans les modalités exposées à l'article ci-après.
4. Passage d'un emploi à temps partiel
à un emploi à temps plein
L'accès à un emploi à temps complet vacant ou créé doit être proposé à tous les salariés à temps partiel après consultation des délégués du personnel. A défaut, l'inspection du travail en est informée. Ces dernier ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Les emplois disponibles sont portés à la connaissance des salariés qui se sont déclarés intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre.
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps complet doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours.
L'employeur notifie sa réponse au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.
Le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein fera l'objet d'un avenant signé en double exemplaire par l'employeur et le salarié.
5. Passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel
5.1. Temps partiel sur l'initiative de l'employeur
L'employeur peut organiser le temps partiel de sa propre initiative, sans pouvoir contraindre toutefois le salarié à réduire son activité.
Le refus d'un salarié à temps complet d'être occupé à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
5.2. Temps partiel pour raisons familiales
(art. L. 212-4-7 nouveau du code du travail)
Il est rappelé que, conformément à l'article L. 212-4-7 du code du travail, les salariés qui en font la demande peuvent solliciter la mise en place d'un temps partiel sur l'année afin de répondre aux besoins de leur vie familiale en bénéficiant d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine.
Ce temps partiel ne peut être mis en place que sur l'initiative du salarié et il appartient à l'employeur de se prononcer sur cette demande. Ce dernier peut opposer un refus qui doit toutefois être justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise.
Le passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel pour raisons familiales fait l'objet d'un avenant signé en double exemplaire par l'employeur et le salarié qui précise notamment la ou les périodes non travaillées.
5.3. Temps partiel à la demande des salariés
(art. L. 212-4-9 du code du travail)
Le salarié à temps plein qui souhaiterait occuper un emploi à temps partiel a priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.
Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande devra être adressée au moins 6 mois avant cette date.
L'employeur s'engage à répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. Il pourra refuser de faire droit à une telle demande en cas d'absence de poste disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié, en cas d'absence d'emploi équivalent ou lorsque le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel fera l'objet d'un avenant signé en double exemplaire par l'employeur et le salarié.
6. Modalités de réduction du temps de travail
pour les salariés à temps partiel
La réduction du temps de travail se traduit en principe pour les salariés à temps pratiel par une réduction du temps de travail dans les mêmes proportions que les salariés à temps complet avec le maintien de la rémunération. Cette seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Alternativement, et sous réserve d'un accord entre le salarié et l'employeur se matérialisant par la conclusion d'un avenant, elle peut se traduire par :
- le maintien de leur temps de travail et le versement d'une indemnité compensatrice en application du principe d'égalité des salaires ;
- le passage à temps plein dans le cadre de la priorité d'accès à l'emploi mentionnée ci-dessus avec majoration correspondante de la rémunération.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2, selon lesquelles il doit être fait référence à la durée de travail pratiquée au sein des établissements lors de la mise en place du travail à temps partiel (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).
(2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).