Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence pour maladie, le salarié doit obligatoirement adresser à l'employeur un certificat médical et tout certificat prolongeant son arrêt de travail. Ceux-ci doivent parvenir à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure.
Les absences résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat mais une simple suspension de celui-ci.
En tout état de cause, le salarié absent pour cause de maladie bénéficie de la garantie de son emploi pendant une période de :
- 1 mois s'il a au moins un an de présence ;
- 2 mois s'il a au moins trois ans de présence ;
- 3 mois s'il a au moins six ans de présence ;
- 4 mois s'il a au moins dix ans de présence.
Cette garantie d'emploi doit s'entendre comme celle du poste qu'occupait l'employé avant sa maladie ou d'un poste équivalent ainsi que celle du salaire qu'il percevait, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son retour.
Si à l'expiration de la période de garantie, le salarié est licencié, il percevra une indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement prévue à l'article 25. Toutefois, l'indemnité ainsi calculée est réduite d'un tiers, sans que cette réduction puisse donner lieu au versement d'une indemnité inférieure à deux mois. Cette réduction d'un tiers ne peut excéder un mois de salaire (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Il pourra être institué dans les entreprises relevant de la présente convention une procédure d'entretien annuel. Cette procédure a pour vocation de permettre aux salariés :
- d'obtenir toutes les précisions souhaitables sur le contenu de leur travail et les attentes de la hiérarchie ;
- de savoir comment est perçue la qualité de leur travail, et comment ils sont appréciés ;
- d'exprimer la façon dont ils vivent leurs relations de travail, notamment sous l'angle des relations hiérarchiques ;
- d'être éclairés sur leur avenir professionnel.
L'entretien individuel annuel doit permettre une meilleure compréhension entre le salarié concerné et sa hiérarchie directe et doit contribuer à inscrire chaque salarié dans une logique de progrès.
Cet entretien, qui devra avoir un caractère contradictoire, sans que les avis qui seront exprimés par le salarié puissent donner lieu à sanction, n'exclut pas les possibilités offertes par l'article 8.
Au cours de cet entretien le salarié aura notamment la possibilité de définir ses objectifs et d'exprimer ses souhaits en matière de formation et de développement professionnels.
Les conclusions de cet entretien seront consignées dans des documents standardisés correspondant au modèle défini par l'entreprise et soumises aux observations et à la signature du salarié concerné. Dans l'hypothèse où celui-ci manifesterait un désaccord avec son supérieur hiérarchique, il pourra alors bénéficier d'un nouvel entretien au niveau hiérarchique immédiatement supérieur.
Une synthèse des résultats de ces entretiens portant sur les souhaits exprimés en matière de formation fera l'objet d'une communication au comité d'entreprise lors de l'élaboration du plan de formation annuel.
Chaque salarié se voit attribuer une classification à laquelle correspond un salarié minimum hiérarchique fixé au niveau de la branche.
La classification résulte de l'affectation dans une catégorie définie en fonction de l'emploi occupé et complétée - pour les employés et les agents de maîtrise - d'un échelon défini en fonction de la durée ou de la qualité des services du salarié occupant ledit emploi.
1° Versement d'un capital.
1.1. En cas de décès quelle qu'en soit la cause :
Célibataire veuf ou divorcé sans enfants 120 % du salaire brut de référence défini ci-dessus ;
Marié sans enfant 180 % du salaire brut de référence défini ci-dessus ;
Marié, veuf, célibataire ou divorcé avec un enfant à charge 240 % du salaire brut de référence défini ci-dessus ;
Par enfant supplémentaire à charge 60 % du salaire b r u t de référence défini ci-dessus.
Exemple : marié avec deux enfants (240 + 60) = 300 % du salaire.
1.2. En cas de décès par suite d'un accident :
Doublement des capitaux ci-dessus.
1.3. En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint du salarié tant qu'il a des enfants à charge :
Paiement aux enfants à charge d'un capital supplémentaire égal à 50 % du capital réglé au décès du salarié (sont considérés comme enfants à charge les enfants mineurs et ceux poursuivant leurs études jusqu'à 26 ans).
2° Attribution d'une rente au conjoint survivant.
Cette rente se compose de 2 éléments :
2.1. Rente viagère :
R.V. = 1 % x salaire de référence x (65 - X),
X étant l'âge du salarié au moment de son décès et 65 ans l'âge normal de la retraite.
2.2. Rente temporaire (partie qui complète la rente viagère jusqu'au moment où la pension de réversion du régime de retraite sera versée) :
R.T. = 0,75 % x salaire de référence x (X - 25),
X étant l'âge du salarié au moment de son décès et vingt-cinq ans l'âge à partir duquel il lui est attribué des points au titre des services passés.
3° Versement d'une rente d'éducation aux enfants mineurs.
Pour chaque enfant mineur à charge du conjoint survivant ou à chaque orphelin de père et mère (ou à ceux poursuivant leurs études jusqu'à 26 ans) versement d'une rente annuelle égale à 10 % du salaire de référence.
Chacune des catégories d'emploi du personnel " Employés " et " Agents de maîtrise " est divisée en quatre échelons.
Le personnel affecté à un emploi est classé au 1er échelon de la catégorie concernée ; il passe au 2e échelon après 4 ans dans la catégorie concernée, au 3e échelon après 8 ans dans cette catégorie et au 4e échelon après 12 ans à moins qu'il n'ait fait l'objet de décisions de promotion plus rapides de la part de son employeur en fonction de l'appréciation de la qualité de ses services.
Le salaire minimum hiérarchique du 1er échelon est le salaire minimum hiérarchique fixé pour la catégorie concernée ; ce salaire est majoré de 5 % pour le 2e échelon, de 10 % pour le 3e échelon et de 15 % pour le 4e échelon.
Les médailles sont attribuées par l'Association française des sociétés de bourse au vu d'une demande de l'employeur, accompagnée d'une attestation de carrière établie par ses soins. L'Association française des sociétés de bourse examine les états de service de l'intéressé et se prononce sur l'attribution de la médaille.
Un diplôme délivré par l'Association française des sociétés de bourse est envoyé à l'employeur qui le remet à l'intéressé avec la médaille.
Les médailles sont attribuées aux salariés qui comptent le nombre d'années de service requises (trente ou quarante ans), en pleine activité.
Toutefois, les salariés titulaires de la carte " ancien combattant " bénéficient à ce titre d'une bonification de deux années.
Les années d'interruption de service des salariés admis à l'invalidité ou " la longue maladie " au titre de la sécurité sociale sont, dans le cas où l'intéressé reprend son activité, assimilées, à concurrence de cinq années, à des années de service pour l'application du présent chapitre.
Le temps de service national sera assimilé à une période d'activité s'il s'inscrit entre deux périodes d'activité au sein d'entreprises adhérentes.
L'Association française des sociétés de bourse se réserve toujours le droit d'examiner tous les autres cas particuliers qui peuvent se présenter.
L'association de prévoyance " Inaptitude à la conduite " s'engage à porter à la connaissance de ses adhérents les dispositions prévues par le protocole du 24 septembre 1980, le contenu de cette convention, et à les informer de l'obligation d'adhésion à LlAGRR-Prévoyance, et notamment ceux qui auraient souscrit, à titre individuel, des engagements en couverture de risque.
Les entreprises sont tenues d'adhérer à un régime de retraite pour l'ensemble de leur personnel compte tenu des conventions collectives nationales interprofessionnelles du 14 mars 1947 et de ses avenants pour les cadres (AGIRC) et du 8 décembre 1961 et ses avenants pour les salariés non cadres (UNIRS).
6. Cotisations
Les cotisations du régime de prévoyance calculées :
- sur le salaire fiscal tranche A, sont partagées entre employeurs et salariés à raison de 70 %  et de 30 %  ;
- sur le salaire fiscal tranche B, sont partagées entre employeurs et salariés à raison de 66 %  et 34 % .
Toutefois, pour les cadres, la cotisation patronale sur la tranche A ne peut être inférieure à 1,50 %  du salaire fiscal de ladite tranche.
Les cotisations des régimes de retraites sont partagées conformément aux conventions AGIRC et UNIRS de 1947 et de 1961 citées ci-dessus.
Lors de sa mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, tout salarié réunissant les conditions d'ouverture du droit à la pension de vieillesse sans abattement, a cependant droit à une indemnité de rupture. Celle-ci est égale à l'indemnité de départ à la retraite telle que définie à l'article 53 ci-après, majorée de 5 % de son montant par trimestre restant à courir jusqu'au 65ème anniversaire de l'intéressé et plafonnée à 10 mois, (cette indemnité obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement, art. L. 122-14-13 du code du travail).
Les appointements fixes mensuels sont payables 12 fois dans l'année et sont fixés dans l'entreprise ; ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux salaires minima hiérarchiques définis à l'article 23.
Ils peuvent être majorés individuellement en fonction de l'application de la qualité des services des différents collaborateurs.
Les appointements fixes mensuels peuvent dépasser le salaire minimum hiérarchique du ou des niveaux supérieurs au niveau de classement d'un collaborateur, sans entraîner pour autant le passage de celui-ci à un niveau supérieur.
Tout salarié dont les appointements fixes mensuels ne seraient pas modifiés pendant 3 années consécutives devra être reçu par l'employeur ou son représentant pour que son cas soit examiné et reconsidéré ou que lui soient indiqués les motifs de cette absence d'augmentation au choix. En toute hypothèse, il lui sera alors attribué une augmentation de ses appointements fixes mensuels égale à 40 % du cumul en francs des augmentations appliquées au salaire minimum hiérarchique correspondant à sa classification au cours des 3 années considérées.
De même, tout salarié dont les appointements fixes mensuels auraient été augmentés d'une somme inférieure à la garantie minimum ci-dessus, se verra appliquer les dispositions ci-dessus, ses appointements étant complétés à due concurrence.
Cette garantie cesse de s'appliquer lorsque les appointements fixes mensuels dépassent de 35 % le salaire minimum hiérarchique correspondant à la classification de l'intéressé pour les catégories A à D. Ce taux est porté à 55 % à partir de la garantie E.
L'attribution d'une augmentation minimum garantie fixe le point de départ d'une nouvelle période triennale.
L'employeur peut mettre à la retraite un de ses collaborateurs de plus de 60 ans dès lors que ce dernier peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Le salarié perçoit alors l'indemnité de mise à la retraite d'office définie à l'article 52. Le même régime est étendu aux salariés âgés de 65 ans.
Tout salarié a la faculté de faire valoir son droit à la retraite dès l'âge de 60 ans, s'il remplit les conditions d'ouverture à une pension de vieillesse. Il perçoit l'indemnité de départ à la retraite définie à l'article 53.
Dans ces cas, les parties doivent observer un préavis écrit de 3 mois.
Les signataires de la présente convention s'engagent à réviser le présent article si les régimes de retraite complémentaire n'étaient plus en mesure de liquider leurs allocations sans abattement en même temps que la sécurité sociale.
Toute demande individuelle d'un salarié de suivre une formation relative à son activité professionnelle qui ne serait pas prise en charge dans le cadre d'un congé individuel de formation sera examiné dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, dans la limite du budget légal, et après satisfaction des besoins prioritaires de l'entreprise.
Ce plan est, conformément aux dispositions légales, soumis, pour consultation, au comité d'entreprise.
Les salariés poursuivant une formation de 1 année seront inscrits en priorité dans le plan de formation de l'année suivante ou des années suivantes.
Cette priorité ne sera pas maintenue à partir du second redoublement au cours du programme de formation.
En vertu de la présente convention la rémunération effective est déterminée dans le cadre de chaque entreprise.
Elle est constituée par des appointements fixes mensuels et peut comporter des éléments variables dont la proportion est éventuellement différente selon les systèmes de rémunération existant dans l'entreprise. Ces éléments variables sont liés à la nature des métiers et aux niveaux de responsabilité.
A l'issue de son service national légal, le salarié est réintégré de plein droit dans son emploi.
Pendant la durée du service national légal, tout salarié justifiant d'au moins 2 années de services dans l'entreprise et qui s'engagera par écrit à revenir travailler dans l'entreprise à l'expiration de son temps de service recevra une indemnité mensuelle égale au quart du traitement fixe auquel il avait droit au moment de son appel sous les drapeaux. Cette indemnité pourra être majorée pour les salariés pères de plusieurs enfants.
Toutefois, si l'intéressé ne respecte pas son engagement, il sera tenu de rembourser la totalité des sommes qui lui auront été versées en application de l'alinéa précédent.
Au cours des périodes militaires de réserve normales et obligatoires, l'intéressé continuera à percevoir son plein salaire, sous déduction des versements ou indemnisations accordées par l'autorité militaire.
Nota sur le décompte des jours de congés.
Les départs en cours de semaine soulèvent des difficultés pour le dénombrement des jours ouvrables compte tenu des samedis - notamment en cas de fractionnement des congés.
En cas de contestation, il est conseillé de décompter en jours ouvrés les congés pris, sans tenir compte des samedis.
Bien entendu, les droits à congés exprimés en jours ouvrés sont égaux à 5/6 du nombre de jours de congés exprimé en jours ouvrables (cela du fait de l'exclusion des samedis).
Quelle que soit la méthode choisie, elle doit être appliquée sur l'ensemble de l'année.
En conclusion, il suffit de raisonner sur la seule " base " des jours ouvrés sans tenir compte des samedis.
En cas de suspension du contrat de travail, lors de la survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié aura son emploi conservé.
En cas d'absence pour maladie, après la période d'essai, le salarié verra son emploi conservé dans le même poste ou un poste équivalent pendant au moins 1 an.
De même, le personnel ayant l'ancienneté requise par la loi dans l'entreprise pourra demander :
1° Un congé sabbatique de 6 à 11 mois dans les conditions légales. Au terme de ce congé, il reprendra son emploi dans les mêmes conditions que ci-dessus.
2° Un congé pour création d'entreprise de 1 à 2 ans, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 avril 2006, relatif aux salaires, à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 5 février 2003 relatif à la mise en oeuvre du code ISIN conclu dans le secteur des banques.
L'article 2 (Dérogations administratives concernant le temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 212-3 à R. 212-7 du code du travail donnant compétence au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est situé le demandeur pour instruire les dérogations aux durées maximales hebdomadaires du travail.
L'article 6-1 (Roulement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives aux dérogations au repos dominical et notamment des articles L. 221-6 et L. 221-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Picardie) du 13 octobre 2005 portant sur les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Picardie) du 13 octobre 2005 portant sur la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 27 septembre 2005 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2004, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2005, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/5 et 2006/6, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouviers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 septembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005 sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 25 mai 2005 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de  :
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article  3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Auvergne) du 10 octobre 2005 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 17 mai 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve que le mot : " SMIC " figurant à six reprises à l'article 2 fasse référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, l'accord régional (Corse) du 30 mai 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 25 mars 2005 portant sur les indemnités de petites déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements et à l'indemnité de repas, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de ses avenants en date du 19 décembre 1996, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 1998.
Les parties signataires conviennent, en cas de prolongement du dispositif au-delà de la date prévue du 31 décembre 1998, de renégocier un avenant qui permette de reconduire le présent accord.
Le tuteur, pour mener à bien sa mission, devra consacrer, par semaine, une heure à un entretien avec le stagiaire et au moins trois heures à la formation interne, en situation de travail.
La matérialisation de celle-ci sera établie par le caractère obligatoire du carnet de suivi et un contrôle continu des connaissances, à l'initiative du centre de formation.
A l'issue du contrat, le tuteur informera le centre de formation de la suite donnée au contrat de qualification. Il justifiera, le cas échéant, l'absence de conclusion d'un nouveau contrat.
Le tuteur rappellera au stagiaire l'obligation de fournir ses observations sur le déroulement du stage de formation, ce document étant destiné à l'organisme collecteur agréé par la Commission nationale paritaire de l'emploi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
La cessation d'activité du salarié dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 s'analyse comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture prend effet à la date de cessation d'activité du salarié concerné.
Cette rupture ouvre droit au versement de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite prévue à l'article 4-4 de la convention collective nationale calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise à la date du 60e anniversaire du salarié.
Le tuteur devra rencontrer, régulièrement, les représentants de l'organisme de formation. Notamment :
- au début du contrat, pour se pénétrer de la réalité du plan de progression de la formation et des impératifs de la formation interne ;
- au cours du contrat, pour effectuer des bilans intermédiaires et corriger, éventuellement, le plan de progression, en fonction des difficultés rencontrées dans l'application de ce plan, qu'elles soient du fait du stagiaire ou de la formation proposée ;
- en fin de contrat, pour fournir une évaluation de la formation.