Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des négociations de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins, les parties sont convenues des modalités d'indemnisation des représentants des salariés selon les conditions suivantes :
1. Droit d'absence
Est considéré comme temps d'absence autorisé ne faisant l'objet d'aucune retenue de salaire le temps passé par les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective et dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux réunions paritaires des négociations nationales.
Ce temps comprend également le temps de trajet.
Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur 1 semaine avant leur départ et de présenter un justificatif de leur convocation.
2. Indemnisation des frais
Les frais de déplacement sont à la charge des organisations d'employeurs signataires de la présente convention ou d'un fonds commun d'aide au paritarisme selon les modalités suivantes :
Le nombre de délégués pris en charge au titre de leur participation aux négociations collectives est fixé à 2 par la confédération syndicale représentative au plan national et participant à la négociation collective.
Les frais de déplacement sont indemnisés sur les bases suivantes :
Les transports sont remboursés : sur présentation d'un justificatif, d'une part, pour les déplacements en train, selon le tarif SNCF 2e classe suppléments inclus et, d'autre part, pour les déplacements en voiture, selon le barème en vigueur dans l'entreprise qui emploie le salarié concerné ou, à défaut, les barèmes fiscaux.
Les frais de nourriture et d'hébergement sont remboursés sur la base du barème URSSAF en vigueur.
Pour les salariés des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des mannequins, la rémunération sera maintenue pendant le temps d'absence et pour le nombre de salariés définis ci-dessus.
Pour les salariés n'appartenant pas à des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des mannequins, la rémunération prise en compte, pour le cas où leur propre entreprise ne maintiendrait pas une rémunération, sera calculée sur la base de la journée rémunérée au niveau VII.
3. Nombre de réunions annuelles
Le nombre des entreprises concernées et leur taille demeurant faibles, les organisations patronales signataires souhaitent plafonner le nombre des réunions afin de rester dans des limites budgétaires ne pouvant en aucun cas dépasser 20 000  par an, somme calculée en fonction des masses salariales et des collectes possibles par un fonds communs d'aide au paritarisme à mettre en place. Dans un premier temps, le nombre annuel de réunions est fixé à 2 dont une réunion destinée à la négociation annuelle obligatoire des salaires (NAO).
Publicité et défilé
Année 2004
Hors congés payés (art. 12) :
(En euros)














Hebdo 5 jours




Hebdo 6 jours




Presse rédactionnelle
Hors congés payés (art. 12) :
(En euros)























Déplacements et voyages
Pour tout déplacement égal ou supérieur à 4 heures, hors congés payés (art. 14) :
(En euros)








Essayages et répétitions
*Au-delà de 1 heure d'essayage et/ou répétition* (1), hors congés payés (art. 8.6.2) :
(En euros)









(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté d'extension du 13 avril 2005, art. 1er).
Hors congés payés
Année 2004
(En euros)
PRISE DE VUE publicité défilé : 54.
CATALOGUE VPC : 47.
PRESSE rédactionnelle : 37.
TOURNAGE film publicitaire 0 - 3 ans : 150.
TOURNAGE film publicitaire 4 - 5 ans : 125.
TOURNAGE film publicitaire 6 - 15 ans : 73.
ESSAYAGE technique : 47.
ESSAYAGE préparatoire : 50 % du minimum horaire de la catégorie
Temps de travail autorisés pour mannequins mineurs
1. Pendant les périodes scolaires
1.1. Enfant âgés de moins de 6 ans révolus (art. R. 211-12-1)
Durée journalière maximum
- 1 heure, dont pas plus de 1/2 heure en continu, pour les enfants de moins de 3 ans révolus ;
- 2 heures, dont pas plus de 1 heure en continu, pour les enfants âgés de 3 à 6 ans révolus.
Durée hebdomadaire maximum
- 1 heure pour les enfants âgés de 3 à 6 mois révolus ;
- 2 heures pour les enfants ages de 6 mois à 3 ans révolus ;
- 3 heures pour les enfants âgés de 3 ans à 6 ans révolus.
Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et les demi-journées de repos autres que le dimanche.
1.2. Enfants âgés de 6 ans à 16 ans révolus (art. R. 211-12-2)<RL    Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et les demi-journées de repos hebdomadaires autres que le dimanche et selon les durées ci-après.
Durée journalière maximum (1).
- 4 heures, dont pas plus de 2 heures en continu, pour les enfants de 12 à 16 ans révolus.
Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
Durée hebdomadaire maximum
- 4 heures 1/2 de 6 à 11 ans ;
- 6 heures de 12 à 16 ans.
2. Pendant les périodes de congés scolaires (art. R. 211-12-3)
2.1. Enfants âgés de 6 ans à 16 ans
Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées ci-après.
Durée journalière maximum
- 6 heures, dont pas plus de 2 heures en continu, pour les enfants de 6 à 11 ans révolus ;
- 7 heures, dont pas plus de 3 heures en continu, pour les enfants de 12 à 16 ans révolus.
Durée hebdomadaire maximum
- 12 heures de 6 à 11 ans ;
- 15 heures de 12 à 14 ans ;
- 18 heures de 14 à 16 ans.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1 de l'article R. 211-12-2 du code du travail (arrêté d'extension du 13 avril 2005, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1 de l'article R. 211-12-2 du code du travail (arrêté d'extension du 13 avril 2005, art. 1er).
Dans le bâtiment, la compétence est attestée par la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Dans les travaux publics, l'accès à l'ordre des tuteurs des travaux publics sera favorisé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Par délégation des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, les CPREF sont seules habilitées à délivrer le titre de maître d'apprentissage confirmé, en application de l'accord national du 23 novembre 1998, du référentiel figurant dans cet accord et de la convention signée entre la profession et l'Etat à la même date.
Elles ne peuvent déléguer cette responsabilité.
Les CPREF font appel à l'ERL-GDA de la région pour les modalités pratiques de cette certification.
Annexe I. - Salaires bruts minima adultes.
Rémunérations des temps de déplacement et voyages.
Rémunérations des essayages et répétitions hors du temps prévu pour l'exécution de la prestation.
Annexe II. - Salaires bruts minima horaires des mannequins enfants selon la nature de la prestations :
- prise de vue publicitaire et défilé ;
- catalogue VPC ;
- presse rédactionnelle ;
- tournage de film publicitaire ;
- essayage technique ;
- essayage préparatoire.
Temps de travail autorisés en fonction de l'âge du mannequin enfant.
Annexe III. - Conditions d'accueil des mannequins étrangers par les agences.
Annexe IV. - Mandat civil de représentation.
Les parties signataires constatent que l'apprentissage, mode de formation qui était peu utilisé dans le secteur des travaux publics jusqu'à une période récente, a connu au cours de ces dernières années un développement significatif.
Afin de conforter ces premiers résultats, les parties signataires soulignent la nécessité d'offrir aux apprentis les meilleures conditions d'accueil dans les entreprises et une formation de qualité.
A cet égard, le dispositif créé par l'accord collectif national du 26 juillet 1995 sur le développement du tutorat dans les travaux publics et l'accord du 19 septembre 1996 relatif à la création dans les travaux publics d'un ordre des tuteurs, modifié par l'accord collectif national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat, a permis de constituer un vivier de salariés ayant reçu la formation et disposant de l'expérience nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions la fonction de maître d'apprentissage.
La priorité du secteur des travaux publics est donc de conforter le dispositif paritaire ainsi mis en place et d'accroître le nombre de salariés qui en bénéficient.
Pour ce faire, les parties signataires de l'accord collectif national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat dans les entreprises de travaux publics ont décidé de permettre aux salariés ayant obtenu le titre de maître d'apprentissage confirmé d'intégrer directement l'ordre des tuteurs des travaux publics.
Les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé accèdent à l'ordre des tuteurs, bénéficient de la prime, reçoivent un certificat d'adhésion et sont inscrits dans l'annuaire de l'ordre des tuteurs dans les conditions fixées par l'accord collectif national du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat.
Annexe I : Rémunérations brutes minima (mannequins adultes)
Publicité et défilé
Année 2004
Hors congés payés (art. 12) :
(En euros)














Hebdo 5 jours




Hebdo 6 jours




Presse rédactionnelle
Hors congés payés (art. 12) :
(En euros)























Déplacements et voyages
Pour tout déplacement égal ou supérieur à 4 heures, hors congés payés (art. 14) :
(En euros)








Essayages et répétitions
*Au-delà de 1 heure d'essayage et/ou répétition* (1), hors congés payés (art. 8.6.2) :
(En euros)









(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté d'extension du 13 avril 2005, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté d'extension du 13 avril 2005, art. 1er).
L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit, soit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti concerné, soit à l'accès au statut spécifique de maître d'apprentissage qui a pu être mis en place dans l'entreprise.
Le montant de cette indemnité est négocié paritairement au niveau régional (1) en application :
- de l'article 1-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, articles 1er à 5 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- de l'article 1-3 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
A cet égard, les partenaires sociaux représentatifs du bâtiment examineront les pratiques régionales dans un souci de cohérence globale en commission paritaire nationale de l'emploi.

Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la fixation de ce montant intervienne à terme à l'échelon régional.
Priorités :
Les partenaires sociaux se fixent l'objectif d'offrir à tous les salariés des entreprises du bâtiment assumant la responsabilité de maître d'apprentissage une formation sur mesure, prenant en compte les acquis de leur expérience.
Les entreprises préparant des apprentis au brevet professionnel et au baccalauréat professionnel sont les premières tenues à mettre en oeuvre cette formation, la validation des compétences par le titre, l'engagement moral au travers de la charte et l'indemnisation des maîtres d'apprentissage.
Progressivement, sous l'impulsion et le contrôle des CPREF, cette mise en oeuvre s'étendra à tous les maîtres d'apprentissage salariés, puis à ceux qui interviennent auprès des jeunes autres que les apprentis, quand les chefs d'entreprise d'accueil le souhaitent.
Enfin, l'ambition de la profession concerne également les maîtres d'apprentissage non salariés. A cet égard, les partenariats locaux seront recherchés pour un déploiement général de cette action qualitative.
Modalités de financement :
Les organismes collecteurs des cotisations formation des entreprises, OPCA bâtiment et FAF-SAB, affecteront les sommes nécessaires à la formation des salariés.
A partir du calendrier figurant dans l'article 6 du présent accord, les CPREF établiront :
- la programmation de la mise en oeuvre de ces formations qui pourront bénéficier de financements publics complémentaires ;
- la vérification de la bonne application des cahiers des charges de formation des salariés des entreprises.
Le CCCA-BTP établira le cahier des charges de la formation des maîtres d'apprentissage à partir de l'expérience acquise dans la profession. Il sera validé par les CPNE.
L'ERL-GDA de chaque région a en charge la mise en oeuvre opérationnelle de ces formations.
L'article 10.2.1. " Salaires. - Temps complet " est partiellement supprimé et remplacé comme suit :
" Les rémunérations brutes minimales des groupes 6 et 7 applicables au 1er juillet 2004 sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après :
GROUPES : 6.
COLONNE 1.
Structures dont l'horaire collectif est à 35 heures
SALAIRE MENSUEL (151,67 h/mois) (en euros) : 2 089,00.
TAUX HORAIRES sur une base de 151,67 heures travaillées (en euros) : 13,77.
COLONNE 2.
Structures dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures
TAUX HORAIRES applicables (en euros) : 12,36.
GROUPES : 7.
COLONNE 1.
Structures dont l'horaire collectif est à 35 heures
SALAIRE MENSUEL (151,67 h/mois) (en euros) : 2 472,00.
TAUX HORAIRES sur une base de 151,67 heures travaillées (en euros) : 16,30.
COLONNE 2.
Structures dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures
TAUX HORAIRES applicables (en euros) : 14,63.
1 Euros = 6,55957 F.
Les autres termes de l'article restent inchangés.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Objet : avenant à la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 modificatif de l'article 10.2. Salaires.
L'article 10.2.1. Salaires - temps complet est supprimé et remplacé comme suit :
Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er janvier 2006, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après :

SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
151,67 h/mois
(en euros)





















1 Euros = 6,55957 francs
(1) Sous réserve de la garantie mensuelle
de rémunération en faveur des salariés
rémunérés au niveau du SMIC.
(3) Sous réserve des règles fixées à
l'article 5.7.2.3. concernant les cadres
autonomes au forfait jours.
De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes (voir note (3) ci-dessus) :
- pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les " chaînes " de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 27 500  ;
- pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise ou la ou les " chaînes " de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.
L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champs d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Par nécessité de cohésion de branche sur l'ensemble du territoire, les parties signataires s'engagent à solliciter leurs représentants pour que la mise en oeuvre de cette politique en quatre actions se mette effectivement en place dans les délais les plus brefs.
Elles suivront cette mise en place et ses effets au sein de leur CPREF.
Le présent accord sera mis en oeuvre dans le secteur du bâtiment selon le calendrier suivant :
- pour les maîtres d'apprentissage chargés de la formation des apprentis préparant un brevet professionnel ou un baccalauréat professionnel, au plus tard dans les 3 ans suivant la date d'extension ;
- pour les maîtres d'apprentissage formant les autres apprentis, au plus tard dans les 6 ans suivant la date d'extension.
Les partenaires sociaux traduisent leur ambition décrite dans le préambule ci-avant par la mise en oeuvre de quatre actions complémentaires et indissociables. Ces actions sont obligatoires dans le cadre de la formation des apprentis du secteur du bâtiment. Elles sont recommandées dans les autres situations de formation des jeunes :
- formation des maîtres d'apprentissage à leur mission ;
- validation de leurs compétences par le titre de " maître d'apprentissage confirmé " ;
- engagement du salarié désigné maître d'apprentissage, de son employeur et de l'apprenti par la signature de la charte professionnelle, annexée au contrat d'apprentissage ;
- reconnaissance de l'importance de la mission et de l'engagement par une indemnité décidée dans le cadre des conventions collectives ou d'une politique d'entreprise.
Les parties se sont rencontrées pour examiner la situation de la politique salariale pour l'année 2007.
Les parties conviennent de l'application d'une augmentation de 2,2 % sur les rémunérations brutes minima des mannequins 2006 applicables au 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.

Année 2007
Indexation 2,2 %
Rémunérations brutes minima mannequins adultes publicité et défilé (hors congés payés)
(En euros)




1 heure (taux horaire majoré)




Journée (5 à 8 heures)




Hebdo 5 jours




Hebdo 6 jours




Rémunérations brutes minima mannequins adultes presse rédactionnelle (hors congés payés)
(En euros)
(En euros)
1 heure (taux horaire majoré)

Journée (5 à 8 heures)


Année 2007
Indexation 2,2 %
Rémunérations horaires brutes minima
mannequins enfants (hors congés payés)
(En euros)
PRISE DE VUE publicité, défilé : 58
CATALOGUE VPC : 50
PRESSE rédactionnelle : 40
TOURNAGE film publicitaire : 73
ESSAYAGE technique : 50
ESSAYAGE préparatoire : 50 % du minimum horaire de la catégorie
Vu l'accord national du 13 juillet 2004 définissant les 6 axes de progrès du " Projet pour la formation initiale et l'apprentissage dans le BTP, l'engagement de la profession ",
il a été convenu ce qui suit :

De tradition et compte tenu de leurs particularités, les compétences des métiers du bâtiment et des travaux publics s'acquièrent notamment dans les actes réels de travail.
Ces métiers, au niveau des ouvriers et des compagnons professionnels, s'exercent presque exclusivement sur des chantiers qui présentent autant d'ouvrages différents que de prototypes techniques.
La réussite d'un jeune en formation dépend pour beaucoup de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement dont il bénéficiera en entreprise.
C'est dire que l'action du maître d'apprentissage dans la formation de l'apprenti sur chantiers ou à l'atelier est fondamentale.
Il en va de même pour les responsables de stages qui accueillent des lycéens et des étudiants en périodes de formation en entreprise ou en stage et des tuteurs qui forment des jeunes en contrat de professionnalisation ainsi que tous stagiaires en période d'application en entreprise.
C'est pourquoi la profession décide de développer la capacité des entreprises à bien accueillir, former, accompagner et fidéliser les jeunes qui effectuent des séjours, des stages, des périodes de formation en entreprise, en particulier des jeunes sous contrat d'apprentissage.
Les organisations d'employeurs et de salariés du BTP prennent des mesures nécessaires pour améliorer les compétences des maîtres d'apprentissage et pour améliorer les conditions d'exercice de leur mission et leur reconnaissance.
(En euros.)
PRISE DE VUE publicité, défilé : 55 euros
CATALOGUE VPC : 48 euros
PRESSE rédactionnelle : 38 euros
TOURNAGE film publicitaire : 69 euros
ESSAYAGE technique : 48 euros
ESSAYAGE préparatoire : 50 % du minimum horaire de la catégorie
Temps de travail autorisés pour mannequins mineurs
1. Pendant les périodes scolaires
1.1. Enfants âgés de moins de 6 ans révolus (art. R. 211-12-1)
Durée journalière maximum :
- 1 heure, dont pas plus de 1/2 heure en continu, pour les enfants de moins de 3 ans révolus ;
- 2 heures, dont pas plus de 1 heure en continu, pour les enfants âgés de 3 à 6 ans révolus.
Durée hebdomadaire maximum :
- 1 heure pour les enfants âgés de 3 à 6 mois révolus ;
- 2 heures pour les enfants âgés de 6 mois à 3 ans révolus ;
- 3 heures pour les enfants âgés de 3 ans à 6 ans révolus.
Lorsque l'enfant est scolarisé, l'emploi et la sélection ne peuvent, durant les périodes scolaires, être autorisés que les jours et les demi-journées de repos autres que le dimanche.
1.2. Enfants âgés de 6 ans à 16 ans révolus (art. R. 211-12-2)
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et les demi-journées de repos hebdomadaires autres que le dimanche et selon les durées ci-après :
Durée journalière maximum :
Alinéa ajouté :
- " 3 heures, dont pas plus de 1 h 30 en continu, pour les enfants de 6 à 11 ans révolus ;
- 4 heures, dont pas plus de 2 heures en continu, pour les enfants de 12 à 16 ans révolus. "
Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
Durée hebdomadaire maximum :
- 4 h 30 de 6 à 11 ans ;
- 6 heures de 12 à 16 ans.
2. Pendant les périodes de congés scolaires (art. R. 211-12-3)
2.1. Enfants âgés de 6 ans à 16 ans
Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de 6 à 16 ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées ci-après :
Durée journalière maximum :
- 6 heures, dont pas plus de 2 heures en continu, pour les enfants de 6 à 11 ans révolus ;
- 7 heures, dont pas plus de 3 heures en continu, pour les enfants de 12 à 16 ans révolus.
Durée hebdomadaire maximum :
- 12 heures de 6 à 11 ans ;
- 15 heures de 12 à 14 ans ;
- 18 heures de 14 à 16 ans.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 21 juillet 2006 (deux annexes), portant constat d'accord sur les rémunérations brutes minimales applicables au 1er juillet 2006, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2006 relatif aux salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les parties se sont rencontrées pour examiner la situation de la politique salariale pour l'année 2006.
Les parties conviennent de l'application d'une augmentation de 2,2 % sur les rémunérations brutes minimales des mannequins 2005 applicables au 1er juillet 2006.

Année 2006
Rémunérations brutes minimales mannequins adultes publicité et défilé (hors congés payés)
(En euros)




1 heure (taux horaire majoré)




Journée (5 à 8 heures)




Hebdo 5 jours




Hebdo 6 jours




Rémunérations brutes minima mannequins adultes presse rédactionnelle (hors congés payés)
(En euros)







1 heure (taux horaire majoré)







Journée (5 à 8 heures)







Rémunérations brutes minima mannequins adultes conformément à l'article 12 (hors congés payés)
(En euros)
1 heure (taux horaire majoré)

Journée (5 à 8 heures)


Année 2006
Rémunérations horaires brutes minimales mannequins enfants (hors congés payés)
(En euros)    PRISE DE VUE publicité défilé : 57.
CATALOGUE VPC : 49.
PRESSE rédactionnelle : 39.
TOURNAGE film publicitaire : 71.
ESSAYAGE technique : 49.
ESSAYAGE préparatoire : 50 % du minimum horaire de la catégorie.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer (DOM).
Les dispositions de l'article 2.1 sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord.
Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur. Le champ d'application de cet accord est défini en annexe (1).
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
(1) Annexe non reproduite car identique à celle de l'accord du 13 juillet 2004 « Formation professionnelle tout au long de la vie ».
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur. Le champ d'application de cet accord est défini en annexe (1).

Champ d'application non reproduit car identique à celui de l'accord du 13 juillet 2004
« Formation professionnelle tout au long de la vie ».
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
Modalités de versement de l'indemnité pour un contrat de 2 ans
6 mois après
le début du contrat

mi-parcours
31 décembre
de la 2e année
Fin du contrat
Si réussite
au diplôme





Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée du contrat effectuée par l'apprenti.
Les parties signataires conviennent de procéder à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leur objectif de fidéliser les apprentis dans la profession. Dans cette perspective, elles demandent aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics de leur faire, en temps utile, des propositions d'aménagement des dispositions du présent accord.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de conclusion de l'accord (arrêté du 9 août 2007, art. 1er).
L'article 10.2.1 " Salaires. - Temps complet " est supprimé et remplacé comme suit :
" Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er janvier 2007 sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales a minima en-dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche. "
(En euros)

SALAIRE MENSUEL
151,67 h/mois
TAUX HORAIRE





















1€ = 6,55957 francs
(*) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3.
concernant les cadres autonomes au forfait jours.
De plus, les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes (1) :
- pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise, la ou les " chaînes " de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tous éléments de rémunération soumis à cotisations sociales confondus) ne peut être inférieure à 27 500 Euros ;
- pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d'ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l'entreprise, la ou les " chaînes " de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tous éléments de rémunération soumis à cotisations sociales confondus) ne peut être inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l'expérience acquise, du degré d'autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.
L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.
Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
(1) Sous réserve des règles fixées à l'article 5.7.2.3. concernant les cadres autonomes au forfait jours.
Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de conclusion de l'accord (arrêté du 9 août 2007, art. 1er).
Mise en oeuvre
Cet axe de progrès a pour objectif de créer des conditions supplémentaires de réussite, d'une part, du contrat d'apprentissage et, d'autre part, de l'entrée des jeunes dans le BTP.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du BTP rappellent, unanimement et avec force, l'attention qu'elles portent à la mise en oeuvre de cet accompagnement qui vise aussi à la socialisation et au développement personnel des jeunes.
Elles donnent à cet accompagnement de tout jeune qui le souhaite deux dimensions : la veille sur ses difficultés et l'attention à son épanouissement personnel.
Les points d'accord :
- la profession ne crée pas des dispositifs nouveaux. Il s'agit de prendre les mesures de généralisation d'une politique de qualité à l'égard des jeunes, en s'appuyant sur les outils et moyens existants. La profession a une mission d'impulsion, de définition d'un cahier des charges précis pour cet accompagnement " hors des cours " ;
- le premier support pour mettre en oeuvre cette politique est le conseil de perfectionnement des établissements de formation préparant aux métiers du BTP, par lequel la profession, paritairement, écoute les jeunes, impulse des progrès, veille à leur évolution, favorise les liens avec les autres organismes de la profession ;
- les organisations d'employeurs et de salariés du BTP, représentatives au niveau national, veilleront à ce que ces conseils vivent réellement. Elles désigneront et mandateront leurs représentants pour que ceux-ci apportent effectivement l'impulsion professionnelle indispensable à la mise en oeuvre de cet axe de progrès, notamment à travers l'identification d'une fonction d'accompagnement au sein des établissements.
Dans le cadre du réseau du CCCA-BTP, seront examinées :
- l'analyse des besoins ;
- l'exploration des moyens d'action et les interfaces locales à créer ;
- les contractualisations au nom de la profession avec les organismes appropriés ;
- l'impulsion dans les conseils de perfectionnement ;
- la coordination de ces missions, notamment entre les acteurs ;
- la mutualisation des initiatives.
Les organisations d'employeurs et de salariés retiennent une première liste, non exhaustive, de domaines et de propositions qui doivent rester simples à mettre en oeuvre ;
- contacts avec des associations qui offrent des garanties pour traiter certains sujets ;
- approche des risques de la jeunesse (alcoolisme, drogue...) ;
- sécurité de la route et de la vie domestique ;
- sécurité au travail, prévention des risques professionnels ;
- formation et accès aux brevets de secourisme et autres ;
- approche des questions de santé, de pathologie ;
- découverte de l'environnement professionnel et syndical ;
- découverte et rencontre des institutions de la profession ;
- accès aux informations sociales, professionnelles et syndicales ;
- ouverture aux activités culturelles locales ;
- actions de développement personnel, éducation à la citoyenneté et à la responsabilité ;
- activités sportives, individuelles et collectives...
Mise en oeuvre
Au regard des conventions collectives et du nombre très important de candidats, les diplômes du BTP et les examens constituent des repères collectifs pour l'ensemble des entreprises, des salariés et des jeunes.
Partenaires des autorités académiques, les organisations d'employeurs et de salariés réunies au sein des branches du BTP entendent apporter leur concours au bon fonctionnement des jurys, à la qualité des épreuves professionnelles et du contrôle en cours de formation. Le BTP rappelle son attachement aux diplômes, certifications et titres professionnels.
Au travers de cette initiative, la branche veut solutionner les difficultés constatées liées aux contraintes de temps, à l'indemnisation et au manque de préparation des membres de jury, aux épreuves inadaptées.
Cet axe de progrès n° 4 a pour objectifs :
- de faire fonctionner les jurys comme ils le doivent, en réunissant les conditions matérielles d'accompagnement nécessaires à la participation des employeurs et des salariés à toutes les phases qui les concernent ;
- de permettre à la profession de participer à la production de sujets d'épreuves ;
- de rassembler les moyens pour que les épreuves professionnelles permettent d'apprécier les compétences en rapport avec les exigences du diplôme, du titre ou du certificat préparés ;
- d'accompagner la mise en oeuvre du CCF (contrôle en cours de formation).
Les points d'accord :
Le dispositif de mise en oeuvre :
1. Une organisation régionale est à prévoir pour :
- construire des relations permanentes avec les autorités académiques ;
- veiller aux bonnes conditions de participation des professionnels aux jurys ;
- animer la cohérence entre les membres de jurys d'une même région ;
- affecter les moyens mis à disposition par la profession ;
- préparer et impliquer les employeurs et les salariés à réussir le contrôle en cours de formation.
2. Ce dispositif " professionnel " et " autonome " sera conçu pour permettre de prendre part progressivement à tous les examens professionnels du BTP. Il concernera tous les candidats. Il pourra évoluer en fonction des besoins de la profession en matière de certification.
Les moyens :
3. Il s'agit de mettre à disposition de la profession organisée au niveau régional des moyens financiers suffisants pour qu'elle réalise les actions suivantes :
- prendre en charge les frais liés aux missions des professionnels dans les commissions, les jurys, les phases de conception d'épreuves d'examens ;
- former, animer les professionnels employeurs et salariés membres des jurys.
4. Une part des ressources nationales du CCCA-BTP sera affectée à ces missions. Elle permettra de rechercher des financements complémentaires aux financements publics et à ceux de la profession.
L'engagement moral mutuel de l'employeur, du salarié qu'il a désigné maître d'apprentissage et de l'apprenti est consigné au bas de la charte (cf. annexe) définie par les partenaires sociaux du BTP dans leur accord intitulé " Le projet pour la formation initiale et l'apprentissage - L'engagement de la profession ".
Dans le cas de la formation des apprentis, cette charte est obligatoirement associée au contrat d'apprentissage.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 5 (2 annexes) du 3 septembre 1999 à la convention collective susvisée relatif à la réduction du temps de travail.
Le premier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
L'article 2.3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Le point b relatif au volet défensif de l'article 2.7 est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
L'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions du point II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le paragraphe relatif à la modalité 2 de l'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail et des articles 992-2, 993 et 993-2 du code rural.
Le cinquième alinéa du paragraphe " modalité 3 " de l'article 3 relatif au volume annuel d'heures de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-36 en date du 8 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
La conclusion du présent accord s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Il témoigne de la volonté des parties signataires de favoriser le développement de la négociation collective et de renforcer le dialogue social, tant au niveau de la branche que des entreprises, quelle que soit leur taille.
Les parties rappellent le rôle primordial de l'accord de branche pour une régulation économique et sociale par l'affirmation des solidarités interentreprises, l'harmonisation des conditions d'emploi et la garantie d'une rémunération minimale des salariés dans les entreprises d'un même secteur d'activité.
Les parties signataires reconnaissent à l'accord de branche la triple fonction :
- organiser la négociation d'entreprise dans des cadres qu'il détermine ;
- fixer des dispositions destinées à couvrir la situation des entreprises dans lesquelles la négociation n'a pas abouti ou n'est pas possible, faute d'interlocuteur ;
- déterminer des règles minimales obligatoires pour l'ensemble des entreprises de la branche.
La seule addition des négociations d'entreprises ne peut constituer un système de régulation d'un même secteur d'activité, pour autant elle contribue à la cohésion sociale au sein de l'entreprise et doit être favorisée.
Les parties reconnaissent le rôle essentiel des syndicats représentatifs dans le domaine de la négociation collective.
A cet effet, les parties ont décidé de mettre en oeuvre les dispositions qui suivent.
Le présent accord annule et remplace les dispositions des précédents accords nationaux, régionaux ou locaux relatives à la prise en charge de la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF).
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Les heures prévues aux articles 1er et 2 sont assimilées à des heures de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Ces absences ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont dispose le salarié concerné du fait du (des) mandat(s) dans l'entreprise en tant que représentant du personnel ou délégué syndical.
Par ailleurs, le salarié participant aux commissions, réunions préparatoires et groupes de travail ne peut, de ce fait, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire conformément à l'article L. 122-45 du code du travail en raison même de cette participation.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Une carte d'apprenti est délivrée chaque année à l'apprenti par le centre qui assure sa formation.
La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.
Les organisations d'employeurs et de salariés du BTP décident de favoriser l'accès aux centres de vacances de la profession en demandant aux institutions regroupées au sein de PRO-BTP de proposer des formules de vacances et des tarifs adaptés réservés aux apprentis titulaires de la carte d'apprenti depuis au moins 6 mois.
Les modalités de versement de cette indemnité sont déterminées pour chaque année de la manière suivante :
- versement d'un acompte de 60 euros au bout de 6 mois ;
- versement du solde à la fin du 12e mois.
En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le montant versé au maître d'apprentissage sera déterminé au prorata du temps de présence de l'apprenti durant l'année d'apprentissage.
La charte du maître d'apprentissage du BTP concerne le salarié de l'entreprise à qui l'apprenti est principalement confié, c'est-à-dire le salarié qui est le plus souvent en contact avec le jeune et directement chargé de sa formation au quotidien dans l'entreprise.
Le maître d'apprentissage, en adhérant à cette charte définie par les organisations d'employeurs et de salariés du BTP, accepte de favoriser l'accueil, l'intégration de l'apprenti dans l'entreprise, de l'aider à confirmer son projet professionnel et de permettre sa qualification par la transmission des savoirs professionnels.
La charte stipule son engagement moral et professionnel dans la réussite du contrat d'apprentissage.
L'objectif premier étant la réussite du contrat d'apprentissage et donc de l'apprenti, le maître d'apprentissage du BTP s'engage à effectuer les missions suivantes :



1. Accueil
Aider le jeune
Accueillir
à s'intégrer
Présenter l'entreprise
dans l'entreprise
et son environnement
et dans le métier
Présenter le jeune, ses
activités aux autres
membres du personnel
2. Formation
Favoriser les
Organiser les activités
en entreprise
conditions
à confier au jeune
d'apprentissage
Aider le jeune à la

compréhension du travail
Guider le jeune dans
l'exécution du travail
3. Suivi de
Permettre au jeune
Rencontrer l'organisme
l'alternance
de tirer profit
de formation, le chef
au maximum de la
d'entreprise
formation en
Faire le point sur les
alternance
acquis théoriques et


Accompagner le
Développer

jeune dans la
l'épanouissement des
découverte de
aptitudes du jeune pour
l'ensemble des
l'exercice du métier,
aspects du métier
sa motivation pour la
et dans la
profession et ses
construction de
perspectives d'évolution
son projet
personnelle
professionnel
5. Evaluation
Mesurer les
Faire un bilan des
progrès du jeune
résultats du jeune
Veiller à la présentation
de l'apprenti aux
examens et participer
au contrôle en cours
de formation permettant
de délivrer le diplôme
Annexe au contrat d'apprentissage

Signé le ...

du maître d'apprentissage :
du chef d'entreprise :
de l'apprenti