Dispositions générales
1. La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année sans excéder, sur un an, en moyenne 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, 1595 heures sur l'année.
2. Le calcul de la durée annuelle est effectué sur la base de la durée légale diminuée des jours de congés légaux et des jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail.
3. Le présent dispositif de modulation peut faire l'objet d'une application directe. Dans ce cas, les horaires de travail ne peuvent excéder 46 heures sur une semaine et 42 heures sur une période quelconque de 8 semaines consécutives, sans excéder 10 heures de travail par jour. Il ne peut ^etre dérogé à ces amplitudes que par accord d'entreprise.
4. Pour la mise en oeuvre du dispositif de modulation, il est précisé que les données économiques justifiant le recours à la modulation peuvent ^etre des objectifs de planification du travail au sein de l'agence générale, d'adaptation des horaires d'ouverture aux attentes et aux besoins de la clientèle, la tenue d'une permanence ou la mise en place d'une organisation de l'agence permettant de faire face à la concurrence d'autres modes de distribution.
5. Il est également précisé qu'au titre des données sociales, il est tenu compte des conditions de vie des salariés de l'agence générale, du développement de leurs compétences et des perspectives en matière d'emploi.
6. Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est déterminé par l'employeur, après consultation des représentants du personnel s'ils existent ou à défaut après concertation avec les salariés, sur tout ou partie d'une période de douze mois. A la diligence de l'employeur, ce calendrier est porté à la connaissance des salariés, par affichage ou tout autre moyen durable, au plus tard 14 jours calendaires avant le début de la période.
7. La m^eme procédure s'applique en cas de modification du programme en cours de période, le délai de prévenance pouvant toutefois, du fait des caractéristiques de l'activité de service au public des agences générales d'assurances (accueil et conseils aux assurés, évaluation et gestion des sinistres,...) et dans des circonstances exceptionnelles et/ou à caractères imprévisible, ^etre réduit à 3 jours ouvrés par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail.
8. Le salarié dont l'horaire de travail a été accru moyennant un délai de prévenance de moins de 7 jours ouvrés bénéficie d'une contrepartie constituée au choix de l'employeur, soit d'une majoration de 10 % du salaire de base correspondant, à l'accroissement de l'horaire de travail pendant le ou les jours de préavis non respectés, soit d'un repos équivalant à 10 % de cet accroissement.
Modulation par service
1. La modulation peut ^etre organisée par service, le programme indicatif de la modulation étant établi pour chacun des services selon les règles prévues ci-dessus.
Calendriers individualisés
1. L'activité des salariés peut, selon les règles prévues ci-dessus (changement des calendriers, modalités de décompte de la durée du travail, prise en compte et conditions de rémunération des périodes de la modulation), ^etre organisée selon de caldendriers individualisés, arr^etés après concertation entre l'employeur et le salarié.
CDI-CDD et intérimaires
1. Le présent dispositif de modulation est applicable aux salariés à contrat à durée indéterminée. Il est également applicable, dans les m^emes conditions notamment en matière de lissage de la rémunération, aux salariés à contrat à durée déterminée dès lors que l'activité de ces salariés est soumise à des variations de charge de travail.
2. Le présent dispositif de modulation est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire (notamment cas de surcro^it d'activité administrative ou technique, d'opérations commerciales...) dès lors que l'activité de ces salariés est soumise à des variations de charge de travail, m^eme si la durée du contrat de mission est inférieure à la période de référence.
3. Le lissage de la rémunération des salariés intérimaires ne peut toutefois se faire que si la durée du contrat de mission permet d'assurer, compte tenu des " périodes hautes " et des " périodes basses ", une durée hebdomadaire de travail moyenne au moins égale à la durée légale ou conventionnelle si cette dernière est inférieure.
Lissage des rémunérations en cas de modulation
1. Pour les salariés à temps plein ou à temps partiel dont le temps de travail est modulé, un salaire mensuel moyen égal est versé chaque mois indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois. Le salaire mensuel moyen est égal au 1/12 du salaire annuel de base tel que défini à l'article III-2 bis de la convention collective nationale des personnel des agences générales d'assurances, majoré de la prime savoir-faire et/ou de la prime de formation qualification lorsque le salarié a droit à l'une et/ou l'autre de ces primes.
2. A la fin de chaque période de modulation, les heures accomplies au-delà de la durée légale et qui ne sont pas compensées au cours de la période de modulation sont considérées comme des heures supplémentaires et sont, soit rémunérées, soit récupérées au cours du trimestre suivant avec les bonifications, majorations et repos compensateurs applicables aux heures supplémentaires.
3. En cas d'absence ne pouvant donner lieu à indemnisation ou à rémunération, la rémunération du salarié concerné est réduite proportionnellement à la durée de l'absence. En cas d'absence rémunérée, les jours d'absence sont indemnisés sur la base du salaire mensuel moyen.
4. Pour les salariés ayant intégré l'agence générale en cours d'année ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale et qui ne sont pas compensées au cours de la période de modulation sont considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures sont rémunérées ou récupérées au cours du trimestre suivant avec les bonifications, majorations et repos compensateurs applicables aux heures supplémentaires.
5. Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette période ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale et qui ne sont pas compensées sur l'année ouvrent droit à rémunération avec les bonifications, majorations et repos compensateurs applicables aux heures supplémentaires. En cas d'absence ne pouvant donner lieu à indemnisation ou à rémunération, la rémunération ne correspondant à pas à du temps de travail effectif est déduite du solde de tout compte, sauf rupture du contrat de travail pour motif économique.
Ch^omage partiel
En cas de diminution exceptionnelle d'activité, l'employeur peut, au terme d'une période de 2 semaines d'inactivité ou s'il appara^it en fin d'exercice que 5 % au moins de la durée annuelle initialement prévue ne sera pas travaillée, décider de recourir au ch^omage partiel et solliciter l'indemnisation à ce titre des heures perdues.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : l'article 6 (Modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que les modalités de recours au travail temporaire prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail soient précisées au niveau de l'entreprise, et sous les réserves suivantes :
- le point 6 du paragraphe (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il résulte que le programme de la modulation doit porter sur l'ensemble de la période ;
- les points 7 et 8 de ce même paragraphe sont étendus sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe la contrepartie exigée par le septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail à toute réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés ;
- le paragraphe (Calendriers individualisés) est étendu sous réserve que les modalités de décompte de la durée du travail prévues par le neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail soient précisées au niveau de l'entreprise.
Le point 1 du paragraphe (Lissage des rémunérations en cas de modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 212-8 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail en vertu desquels les heures effectuées au-delà des limites maximales fixées par l'accord constituent des heures supplémentaires qui doivent être payées avec le salaire du mois considéré.
La deuxième phrase du point 5 de ce même paragraphe est étendue sous réserve de l'application des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail relatifs à la fraction saisissable de la rémunération.
Le paragraphe (Chômage partiel) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25 et L. 351-50 du code du travail relatifs à l'indemnisation du chômage partiel.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : l'article 6 (Modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que les modalités de recours au travail temporaire prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail soient précisées au niveau de l'entreprise, et sous les réserves suivantes :
- le point 6 du paragraphe (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il résulte que le programme de la modulation doit porter sur l'ensemble de la période ;
- les points 7 et 8 de ce même paragraphe sont étendus sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui fixe la contrepartie exigée par le septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail à toute réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés ;
- le paragraphe (Calendriers individualisés) est étendu sous réserve que les modalités de décompte de la durée du travail prévues par le neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail soient précisées au niveau de l'entreprise.
Le point 1 du paragraphe (Lissage des rémunérations en cas de modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 212-8 et du deuxième alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail en vertu desquels les heures effectuées au-delà des limites maximales fixées par l'accord constituent des heures supplémentaires qui doivent être payées avec le salaire du mois considéré.
La deuxième phrase du point 5 de ce même paragraphe est étendue sous réserve de l'application des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail relatifs à la fraction saisissable de la rémunération.
Le paragraphe (Chômage partiel) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 351-25 et L. 351-50 du code du travail relatifs à l'indemnisation du chômage partiel.