Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er février 2006, la grille de classification des emplois est ainsi modifiée :
- Au niveau VI, l'échelon B " Responsable de plusieurs points de vente " devient l'échelon C. Lire désormais échelon C " Responsable de plusieurs points de vente ".
- Au niveau VI, à l'échelon A, la classification " Assistant chef d'entreprise " passe au nouvel échelon B. Lire désormais échelon B " Assistant chef d'entreprise ".
A. - La référence pour la hiérarchie des salaires est de 1 à 4.
B. - Le personnel est rémunéré au mois. Pour trouver le prix horaire, il suffit de diviser le salaire mensuel par 174 heures. En cas d'heures supplémentaires, la majoration de salaire horaire de la catégorie sera appliquée soit à 25 p. 100 ou 50 p. 100 conformément à la loi.
C. - Il est convenu que tous les salaires relevant de la présente grille correspondent à des salaires minimum de base.
D. - Il est admis que les modalités de calcul indiquées ci-dessous ont été établies en date du 12 décembre 1978.
E. - La grille de salaires fait l'objet d'un réexamen trois fois par an, à savoir :
en janvier, en vue d'une éventuelle révision applicable au 1er février ;
en mai, en vue d'une éventuelle révision applicable au 1er juin ;
en septembre, en vue d'une éventuelle révision applicable au 1er octobre.
F. - Les modalités de calcul du barème des salaires s'établissent comme suit :
Echelle de la hiérarchie des salaires de 1 à 4 :
Coefficient 100 : 1.820 F.
Coefficient 600 :
1.820 x 4 : 7.280 F.
Valeur des 500 points d'écart entre les coefficients 600 et 100 :
7.280 - 1.820 : 5.460 F.
Valeur du point mensuel :
5.460/500 : 10,92 F.
Des actions de formation de longue durée pourront être mises en place dans les entreprises avec pour objectif d'adapter les salariés aux évolutions de l'emploi en vue de les maintenir dans l'entreprise. Se situant dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des qualifications, ces actions de formation seront proposées aux salariés justifiant de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, qui présentent des caractéristiques sociales telles qu'ils risquent de subir plus particulièrement les conséquences de l'évolution économique ou technologique, ou de ne pas pouvoir y faire face, ou dont l'emploi sera transformé totalement ou partiellement.
La commission paritaire chargée de la négociation collective a décidé une revalorisation de 2 % sur les salaires conventionnels à compter du 1er avril 2004.
Ouvriers, employés


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT


(en euros)




Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif



Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher-préparateur

Charcutier-traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur


Caissier aide-comptable



Boucher-préparateur qualifié

Charcutier traiteur qualifié


Boucher préparateur vendeur qualifié

Boucher-traiteur qualifié

Ouvrier tripier


Boucher charcutier traiteur qualifié






Boucher hautement qualifié

Boucher traiteur hautement qualifié

Charcutier traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson


Boucher-charcutier traiteur hautement


Agents de maîtrise et cadres


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

(en euros)

Responsable de laboratoire adjoint

Responsable de point de vente adjoint



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité


Assistant chef d'entreprise


Responsable de plusieurs points de vente



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Article 1er
Les parties signataires conviennent d'augmenter de 1,5 % à compter du 1er octobre 2000 les salaires de la convention collective applicables depuis le 1er février 2000 suivant l'accord du 2 février 2000.
La nouvelle valeur du point s'établit à 38,72 F au 1er octobre 2000. La grille des salaires conventionnels applicable à cette date est annexée au présent avenant.

Les parties signataires décident d'effectuer les formalités légales et réglementaires contenues dans le code du travail en vue de procéder au dépôt du présent avenant puis à sa demande d'extension.
Salaires conventionnels au 1er octobre 2000
Valeur du point : 38,72 F Coefficient 100 : 6 457 F
Suivant l'accord paritaire intervenu le 14 septembre 2000, le salaire minimum pour chaque emploi est relevé de 1,5 %.
CODE = (1) COEFFICIENT = (2) DÉSIGNATION DU POSTE = (3) SALAIRE MINIMUM pour 169 heures mensuelles (en francs) = (4)





Ouvrier non qualifié dans le métier




Ouvrier boucher, 1er échelon,




Ouvier boucher, 1er échelon,




Ouvrier boucher-tripier, 2e échelon



Ouvrier boucher volailler-gibier,
2e échelon



Ouvrier qualifié
en boucherie-charcuterie traiteur



Ouvrier boucher-charcutier



Ouvrier boucher qualifié



Ouvrier boucher hautement qualifié

Charcutiers


Ouvrier charcutier, 1er échelon,




Ouvrier charcutier, 1er échelon,




Ouvrier qualifié en
boucherie-charcuterie traiteur



Ouvrier boucher-charcutier



Ouvrier charcutier qualifié



Ouvrier charcutier traiteur



Ouvrier charcutier traiteur
hautement qualifié




Ouvrier boucher hippophagique,
1er échelon, sans CAP



Ouvrier boucher hippophagique,
1er échelon, avec CAP



Ouvrier boucher hippophagique/
tripier, 2e échelon



Ouvrier boucher hippophagique/
volailler-gibier, 2e échelon




Ouvrier tripier,
1er échelon, sans CAP



Ouvrier tripier,
1er échelon, avec CAP



Ouvrier tripier, 2e échelon



Ouvrier tripier qualifié



Ouvrier tripier hautement qualifié

Volaillers


Ouvrier volailler-gibier,
1er échelon, sans CAP



Ouvrier volailler-gibier,
1er échelon, avec CAP




Vendeur(se), 1er échelon



Vendeur(se), 2e échelon



Vendeur(se) qualifié(e)




Caissier(ère) qualifié(e)



Caissier(ère) hautement qualifié(e)




Agent de maîtrise, 1er échelon



Agent de maîtrise, 2e échelon




Cadre, 1er échelon



Cadre, 2e échelon

(1) Rappel
aucun salaire ne pouvant être inférieur au SMIC,
fixé à 7 101,38 F, depuis le 1er juillet 2000, les salariés
aux coefficients 100 et 110 perçoivent au minimum cette somme
sur a base de 169 heures mensuelles.
Article 1er
Entre les parties soussignées, il a été décidé que la grille des salaires conventionnels applicables au 1er juillet 2006, après revalorisation de 1 % sur tous les postes est celle figurant en annexe.

La prochaine réunion de négociations salariales a été fixée au 16 janvier 2007.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 dudit code.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Salaires conventionnels en vigueur au 1er juillet 2006


SALAIRE BRUT
CLASSIFICATION


(en euros)



Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif


Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher préparateur

Charcutier-traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur


Caissier aide-comptable


Boucher-préparateur qualifié

Charcutier traiteur qualifié


Boucher préparateur vendeur qualifié


Boucher-traiteur qualifié

Ouvrier tripier


Boucher charcutier traiteur qualifié





Boucher hautement qualifié

Boucher traiteur hautement qualifié


Charcutier traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson


Boucher-charcutier traiteur hautement


Agents de maîtrise et cadres


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

(en euros)
Responsable de laboratoire adjoint

Responsable de point de vente adjoint


Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité


Assistant chef d'entreprise


Responsable de plusieurs points de vente


Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente


Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Article 1er
A dater du 1er avril 2004, le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification des emplois est le salaire mentionné sur la grille de salaires annexée au présent avenant.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Fait à Paris, le 5 avril 2004.
ANNEXE : Salaires conventionnels au 1er avril 2004.
La commission paritaire chargée de la négociation collective a décidé une revalorisation de 2 % sur les salaires conventionnels à compter du 1er avril 2004.
Ouvriers, employés


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

(en euros)


Employé d'entretien

Chauffeur-livreur

Employé administratif

Chauffeur-livreur
encaisseur






Secrétariat
aide-comptable


Boucher préparateur

Charcutier traiteur

Vendeur qualifié



aide-comptable


préparateur qualifié

Charcutier-traiteur


Boucher-préparateur
vendeur qualifié

Boucher-traiteur



Boucher-charcutier
traiteur qualifié




Boucher hautement




Boucher-traiteur
hautement qualifié

Charcutier-traiteur
hautement qualifié


Boucher-charcutier
traiteur hautement


Agents de maîtrise et cadres
(Montants en euros).


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

Responsable de
laboratoire adjoint

Responsable de point
de vente adjoint

Responsable de
laboratoire

Responsable de point




Responsable hygiène
et sécurité

Assistant chef
d'entreprise

Responsable de

plusieurs  points


Responsable de
laboratoire



Responsable de point


Responsable
des achats


Responsable
d'entreprise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 24 du 25 janvier 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la boucherie et de la boucherie-charcuterie (quatre annexes) du 12 décembre 1978.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 28 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 233-1 du code du travail.
L'annexe II est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Entre les parties soussignées, il a été décidé de revaloriser la grille des salaires conventionnels applicable au 1er février 2005, de la manière
suivante :
a) Hausse de 1 % sur tous les postes.
b) Arrondissement en plus des 1 % pour les postes suivants :
- le niveau V : de 1 737 à 1 740 Euros ;
- le niveau VI, échelon A : de 1 899 à 1 900 Euros ;
- le niveau VII, échelon A : de 2 439 à 2 440 Euros ;
- le niveau VII, échelon B : de 2 483 à 2 500 Euros.

La nouvelle grille de salaires conventionnels est annexée au présent


Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
ANNEXE : Salaires conventionnels en vigueur au 1er février 2005


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

OUVRIERS, EMPLOYES



Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif

Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable


Boucher préparateur

Charcutier traiteur

Vendeur qualifié


Caissier aide-comptable

Boucher préparateur qualifié


Charcutier traiteur qualifié

Boucher charcutier vendeur



Boucher traiteur qualifié


Boucher charcutier traiteur





Boucher hautement qualifié


Boucher traiteur hautement



Charcutier traiteur hautement



Boucher charcutier traiteur
hautement qualifié

Agents de maîtrise et cadres


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

Responsable de laboratoire



Responsable de point de
vente adjoint

Responsable de laboratoire


Responsable de point de vente

Responsable hygiène et


Assistant chef d'entreprise

Responsable de plusieurs

points de vente

Responsable de laboratoire


Responsable de point de vente


Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Article 1er
Entre les parties soussignées, il a été décidé de revaloriser la grille des salaires de la manière suivante.
Les salaires des niveaux I à IV sont augmentés de 1,5 % conformément au tableau annexé au présent avenant.
Les salaires des niveaux V à VII sont augmentés de sorte que :
- le niveau V soit fixé à 1 720 Euros ;
- le niveau VI, échelon A, soit fixé à 1 880 Euros ;
- le niveau VI, échelon B, soit fixé à 2 110 Euros ;
- le niveau VII, échelon A, soit fixé à 2 415 Euros,
conformément au tableau annexé au présent avenant.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Salaires conventionnels en vigueur au 1er octobre 2004
Ouvriers et employés
(En euros)


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT




Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif

Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable


Boucher préparateur

Charcutier traiteur

Vendeur qualifié


Caissier aide-comptable


Boucher préparateur qualifié

Charcutier traiteur qualifié



Boucher préparateur vendeur


Boucher traiteur qualifié


Boucher charcutier traiteur





Boucher hautement qualifié


Boucher traiteur hautement



Charcutier traiteur hautement



Boucher charcutier traiteur
hautement qualifié

Agents de maîtrise et cadres


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

Responsable de laboratoire



Responsable de point de
vente adjoint

Responsable de laboratoire


Responsable de point de vente

Responsable hygiène et



Assistant chef d'entreprise

Responsable de plusieurs
points de vente

Responsable de laboratoire


Responsable de point de vente


Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Article 1er
Entre les parties soussignées, il a été décidé que la grille des salaires conventionnels applicables au 1er février 2007, après revalorisation de 1 % sur tous les postes, est celle figurant en annexe.

La prochaine réunion de négociations salariales a été fixée le 16 mai 2007.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 dudit code.
Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
Grille des salaires conventionnels en vigueur au 1er février 2007
(En euros)


SALAIRE BRUT
CLASSIFICATION


OUVRIERS, EMPLOYES



Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif


Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher préparateur

Charcutier-traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur


Caissier aide-comptable


Boucher-préparateur qualifié

Charcutier traiteur qualifié


Boucher préparateur vendeur qualifié


Boucher-traiteur qualifié

Ouvrier tripier


Boucher charcutier traiteur qualifié





Boucher hautement qualifié

Boucher traiteur hautement qualifié


Charcutier traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson


Boucher-charcutier traiteur hautement


AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

Responsable de laboratoire adjoint

Responsable de point de vente adjoint


Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité


Assistant chef d'entreprise


Responsable de plusieurs points de vente


Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente


Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 25 du 17 mai 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 14 du 16 décembre 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie et de la boucherie-charcuterie du 12 décembre 1978, qui devient convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, les dispositions dudit avenant n° 1 du 22 mai 1980 à la convention susvisée.
Article 1er
A dater du 1er octobre 2002, le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification des emplois en vigueur à la même date est le salaire mentionné sur la grille de salaires annexée au présent avenant.

Conformément à l'avenant n° 18 (daté du 27 mai 1987) à la présente convention collective, la nouvelle grille fait l'objet d'un réexamen en janvier, mai et septembre, en vue d'éventuelles révisions applicables respectivement le 1er février, le 1er juin et le 1er octobre de chaque année.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Salaires conventionnels au 1er octobre 2002
-----------------------------------------------------------------
SALAIRE BRUT



CLASSIFICATION
pour 151,67 h

(en euros)
Ouvriers, employés


Employé d'entretien

Chauffeur-livreur

B     :-------------------------------:-------------:
Employé administratif

Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable


Boucher préparateur sans CAP

Vendeur avec CQP


Caissier aide-comptable

Boucher préparateur qualifié

Charcutier-traiteur qualifié

Boucher préparateur vendeur


Boucher-traiteur qualifié


Boucher-charcutier traiteur





Boucher hautement qualifié

Boucher-traiteur hautement




Charcutier-traiteur
hautement qualifié


Boucher-charcutier traiteur
hautement qualifié

Agents de maîtrise
Responsable de laboratoire


Responsable de point de vente

Assistant chef d'entreprise


Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente


Responsable d'entreprise

-----------------------------------------------------------------
Article 1er
A dater du 1er septembre 2003, le salaire minimum conventionnel correspondant à la classification des emplois est le salaire mentionné sur la grille de salaires annexée au présent avenant.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Salaires conventionnels au 1er septembre 2003
Ouvriers, employés
(Montants en euros)


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT



Employé d'entretien

Chauffeur-livreur

Employé administratif

Chauffeur-livreur
encaisseur






Secrétariat
aide-comptable


Boucher préparateur

Charcutier traiteur

Vendeur avec CQP



aide-comptable


préparateur qualifié

Charcutier traiteur


Boucher préparateur
vendeur qualifié

Boucher traiteur



Boucher charcutier
traiteur qualifié




Boucher hautement




Boucher traiteur
hautement qualifié

Charcutier traiteur
hautement qualifié


Boucher charcutier
traiteur hautement


Agents de maîtrise et cadres
(Montants en euros.)


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

Responsable de
laboratoire adjoint

Responsable de point
de vente adjoint

Responsable de
laboratoire

Responsable de point




Responsable hygiène
et sécurité

Assistant chef
d'entreprise

Responsable de

plusieurs  points


Responsable de
laboratoire



Responsable de point


Responsable
des achats


Responsable
d'entreprise

NOTA : Arrêté du 6 octobre 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 92 du 10 juillet 2003 portant sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 octobre 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 92 du 10 juillet 2003 portant sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 avril 1981 à la convention susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 décembre 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les parties signataires conviennent d'augmenter de 3 % à compter du 1er octobre 2001 les salaires de la convention collective applicables depuis le 1er février 2001 suivant l'accord du 11 janvier 2001.
La nouvelle valeur du point s'établit à 40,28 F au 1er octobre 2001. La grille des salaires conventionnels applicable à cette date est annexée au présent avenant.

Les parties signataires décident d'effectuer les formalités légales et réglementaires contenues dans le code du travail en vue de procéder au dépôt du présent avenant puis à sa demande d'extension.
Salaires conventionnels au 1er octobre 2001
Valeur du point : 40,28 F. Coefficient 100 : 6 718
Suivant l'accord paritaire intervenu le 13 septembre 2001, le salaire minimum pour chaque emploi est relevé de 3 %
SALAIRE MINIMUM pour 169 heures mensuelles (en francs)
SALAIRE MINIMUM pour 169 heures mensuelles (en euros)
---------------------------------------------------------------:


DÉSIGNATION DU POSTE



Ouvrier non qualifié
dans le métier (*)





Ouvrier boucher,
1er échelon, sans CAP (*)




Ouvrier boucher,

1er échelon, avec CAP




Ouvrier boucher,
tripier, 2e échelon




Ouvrier boucher/volailler
-gibier, 2e échelon




Ouvrier qualif. en boucherie

-charcuterie traiteur




Ouvrier boucher-charcutier




Ouvrier boucher qualifié




Ouvrier boucher hautement



Charcutiers


Ouvrier charcutier
,1er échelon, sans CAP (+)




Ouvrier charcutier

,1er échelon, avec CAP




Ouvrier qualif. en boucherie

-charcuterie traiteur




Ouvrier boucher-charcutier




Ouvrier charcutier qualifié




Ouvrier charcutier traiteur




Ouvrier charcutier traiteur
hautement qualifié





Ouvrier boucher hippophag.
,1er échelon, sans CAP (+)




Ouvrier boucher hippophagiq.

,1er échelon, avec CAP




Ouvrier boucher hippophag.
/tripier, 2e échelon




Ouvrier boucher/volailler
-gibier, 2e échelon





Ouvrier tripier,
1er échelon, sans CAP (+)




Ouvrier tripier, 1er échelon






Ouvrier tripier, 2e échelon




Ouvrier tripier qualifié




Ouvrier tripier hautement


Volaillers


Ouvrier volailler-gibier,
1er échelon, sans CAP (+)




Ouvrier volailler-gibier,
1er échelon, avec CAP





Vendeur(se), 1er échelon (+)




Vendeur(se), 2e échelon




Vendeur(se) qualifié(e)





Caissier(ère), 1er échelon




Caissier(ère) hautement
qualifé(e)





Agent de maîtrise,
1er échelon




Agent de maîtrise,
2e échelon





Cadre, 1er échelon




Cadre, 2e échelon


(+) Rappel
aucun salaire ne pouvant être inférieur au
SMIC, fixé à 7 388,68 F (1 127,12 Euro) au 1er juillet 2001,
les salariés aux coefficients 100 et 110 perçoivent au minimum
cette somme pour 169 heures mensuelles.
----------------------------------------------------------------
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. Les membres du comité reçoivent, 1 mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus.
Lorsque l'entreprise envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, elle doit établir un plan d'adaptation. Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies. En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, peut avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important d'introduction de nouvelles technologies. Cet expert dispose d'éléments d'information identiques à ceux du comité d'entreprise.
Les honoraires de l'expert sont pris en charge par l'employeur.
Article 1er
Les parties signataires conviennent d'augmenter de 1 % à compter du 1er février 2001 les salaires de la convention collective applicables depuis le 1er octobre 2000 suivant l'accord du 14 septembre 2000.
La nouvelle valeur du point s'établit à 39,11 F au 1er février 2001. La grille des salaires conventionnels applicable à cette date est annexée au présent avenant.

Les parties signataires décident d'effectuer les formalités légales et réglementaires contenues dans le code du travail en vue de procéder au dépôt du présent avenant puis à sa demande d'extension.
Salaires conventionnels au 1er février 2001
Valeur du point : 39,11 F Coefficient 100 : 6 522 F
Suivant l'accord paritaire intervenu le 11 janvier 2001, le salaire minimum pour chaque emploi est relevé de 1 %.
:---------------------------------------------------------------:
SALAIRE MINIMUM
pour 169 heures

COEFFICIENT
DESIGNATION DU POSTE
mensuelles
(en francs)

Ouvrier non qualifié
dans le métier




Ouvrier boucher,
1er échelon, sans CAP



Ouvier boucher,
1er échelon, avec CAP



Ouvrier boucher-tripier
2e échelon



Ouvrier boucher
volailler-gibier,
2e échelon



Ouvrier qualifié en
boucherie-charcuterie





boucher-charcutier



Ouvrier boucher




Ouvrier boucher
hautement qualifié

Charcutier


Ouvrier charcutier,
1er échelon, sans CAP



Ouvrier charcutier,
1er échelon, avec CAP



Ouvrier qualifié en
boucherie-charcuterie





boucher-charcutier



Ouvrier charcutier




Ouvrier charcutier




Ouvrier charcutier
traiteur hautement





Ouvrier boucher
hippophagique,
1er échelon, sans CAP



Ouvrier boucher hippo-
phagique, 1er échelon,




Ouvrier boucher
hippophagique/tripier,
2e échelon



Ouvrier boucher
hippophagique/
volailler-gibier,
2e échelon




Ouvrier tripier,
1er échelon, sans CAP



Ouvrier tripier,
1er échelon, avec CAP



Ouvrier tripier,
2e échelon



Ouvrier tripier




Ouvrier tripier
hautement qualifié

Volaillers



volailler-gibier,
1er échelon, sans CAP




volailler-gibier
1er échelon, avec CAP




Vendeur(se),
1er échelon



Vendeur(se),
2e échelon



Vendeur(se) qualifié(e)




Caissier(ère)
qualifié(e)



Caissier(ère)
hautement qualifié(e)




Agent de maîtrise,
1er échelon



Agent de maîtrise,
2e échelon




Cadre, 1er échelon



Cadre, 2e échelon

(1) Rappel
aucun salaire ne pouvant être inférieur au SMIC,
fixé à 7 101,38 F, depuis le 1er juillet 2000, les salariés
aux coefficients 100 et 110 perçoivent au minimum cette somme
sur la base de 169 heures mensuelles.
Les objets des articles 25-1, 25-2, 25-3 et 25-4 sont soumis à la réglementation en vigueur. A la date de signature du présent accord cette réglementation est la suivante :
Article 25-1
Cotisations sociales
Le salaire perçu par le salarié au titre de son activité à mi-temps ainsi que le complément versé par l'entreprise sont soumis aux cotisations sociales en vigueur.
L'allocation prise en charge par l'Etat est assujettie à une cotisation salariale d'assurance maladie (1), à la contribution sociale généralisée (2) (CSG) au taux réduit et à la contribution à la réduction de la dette sociale (3) (CRDS).
Article 25-2
Couverture sociale
Les salariés bénéficiaires de la préretraite progressive, ainsi que leurs ayants droit, sont couverts au titre de leur activité à temps partiel.
Article 25-3
Assurance vieillesse
L'acquisition des trimestres reste effectivement assurée par le versement des cotisations correspondantes au titre de l'activité à temps partiel du salarié.
Article 25-4
Régimes de retraite complémentaire
Afin de permettre aux salariés admis au bénéfice du dispositif de préretraite progressive d'acquérir des droits à retraite complémentaire, les entreprises versent, dans les conditions prévues par l'AGIRC et l'ARRCO (délibérations D 25 et D 22 B), des cotisations calculées sur le salaire de base tel que défini à l'article 39 de la convention collective de la banque, pour la part de ce salaire n'excédant pas 3 fois le plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et sur la base des taux et systèmes de cotisation en vigueur dans les entreprises concernées, et ce jusqu'à la sortie du salarié du dispositif.
La mise en oeuvre de cette possibilité est conditionnée par la signature d'une convention entre la branche, ou à défaut l'entreprise, et chacun de ces organismes.
(1) Le taux actuellement en vigueur est de 1,7 % pour cette cotisation.
(2) Le taux actuellement en vigueur est de 6,2 % pour la CSG à taux réduit.
(3) Le taux actuellement en vigueur est de 0,5 % pour la CRDS.
Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement ou conventionnelle.
Les heures pour recherche d'emploi résultant de l'usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées selon des modalités à établir avec le chef d'entreprise.
Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif peut, en vue de suivre un stage, un cours ou une session de formation de son choix, demander une autorisation d'absence dans la période qui suit l'information de son licenciement et au cours de son préavis ; il reçoit alors de l'entreprise qui l'emploie et jusqu'à la fin de son préavis une rémunération égale à celle qu'il percevait antérieurement ; si cette formation s'étend sur une période allant au-delà de son préavis, il bénéficie d'une indemnité versée par l'Unedic qui lui garantit des ressources égales à sa rémunération antérieure, depuis la fin du préavis jusqu'à expiration de la période de formation, sans que celle-ci puisse au total excéder un an. Cette rémunération et cette indemnité sont versées sur présentation de certificats d'assiduité au stage, au cycle ou à la session de formation choisie ; elles s'entendent compte tenu des aides éventuelles de l'Etat prévues par la loi du 16 juillet 1971.
Lorsque le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués syndicaux sont consultés sur un projet de licenciements collectifs, l'ordre du jour doit le mentionner expressément.
(1) Le présent titre couvre, sauf indication contraire, les mutations et licenciements collectifs tant d'ordre structurel que conjoncturel.
(1) Le présent titre couvre, sauf indication contraire, les mutations et licenciements collectifs tant d'ordre structurel que conjoncturel.
Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement bénéficiera pendant un an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant. L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles. En particulier l'entreprise lui donnera pendant un an une priorité pour l'obtention de l'autorisation d'absence prévue aux articles 21 à 25 de l'accord du 9 juillet 1970, même s'il ne satisfait pas à toutes les conditions individuelles précisées par ces articles ; les salariés qui auront bénéficié de cette disposition ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux d'absence simultanée prévu par l'article 27 de l'accord du 9 juillet 1970. Lorsque, dans ce cadre, la demande d'autorisation d'absence formulée par un travailleur visera un cycle, un stage ou une session de formation organisé à l'initiative de l'entreprise, celle-ci acceptera l'inscription du travailleur à la formation demandée ; elle prendra à sa charge l'intégralité des frais de formation et assurera le maintien intégral de la rémunération.
Dans le cas où une autorisation d'absence lui serait octroyée pour suivre un cours, stage ou session agréé sur le plan national par la commission paritaire de l'emploi ou sur le plan régional par la commission paritaire régionale de l'emploi dont relève l'établissement auquel il appartient après sa mutation, son salaire et les indemnités dégressives prévus aux articles 12, 13 et 26 du présent accord lui seront maintenus pendant 160 heures, et le cas échéant au-delà de ce délai, après accord de l'entreprise qui pourra prendre éventuellement en charge les droits d'inscription et les frais de scolarité.
Les informations et la consultation prévues à l'article précédent porteront notamment sur :
Les conséquences probables pour l'emploi, dans l'ordre quantitatif et qualitatifs, des prévisions d'investissement dans la société ;
Les moyens envisagés pour résoudre les problèmes d'adaptation qui en résulteraient pour le personnel ;
Les conventions passées avec le fonds national de l'emploi (d'allocation spéciale, d'allocation temporaire dégressive, de formation ou d'adaptation professionnelles) ;
Les moyens mis en oeuvre pour l'application des dispositions conventionnelles et législatives en matière de formation continue ;
Le montant et l'utilisation de fonds alloués à l'entreprise pour la reconversion, la formation, l'emploi ;
Les éléments concernant l'utilisation de contrats de travail temporaire ou de contrats à durée déterminée et le recours à la main-d'oeuvre immigrée.
Ces informations seront données pour l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement et, dans la mesure du possible, pour le différents départements de l'établissement.
Les entreprises donneront, également, les informations dont elles disposeraient sur la situation du marché de l'emploi dans le secteur et la région qui les concernent et sur les possibilités de formation existant dans la région et la profession.
Le présent accord national n'affecte d'aucune manière les dispositions de l'article 2 de l'accord national du 17 juillet 1986, ni celles du premier alinéa de l'article 3 de celui-ci, les unes et les autres étant étendues en vertue de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 (J.O. du 2 octobre 1987).
Indépendamment des dispositions de l'article 3 du présent accord national, et indépendamment des dispositions de l'article 1er de l'accord national du 17 juillet 1986 sur la modulation des horaires, les dispositions initiales de l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 - reproduites au J.O. du 23 avril 1982 (p. 3842) - sont réputées non écrites depuis le 20 juin 1987, date de publication au Journal officiel de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987.
Il en est de même en ce qui concerne le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord national du 17 juillet 1986.
Les entreprises doivent rechercher les possibilités susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement aura dû être décidé, de préférence dans la localité ou les localités voisines, ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux.
Les chambres syndicales régionales apporteront à cette recherche leur concours actif. L'U.I.M.M. fera de même s'il apparaît que l'ampleur du problème dépasse le cadre régional.
Les entreprises feront connaître ces possibilités de reclassement, de formation et de reconversion au comité d'entreprise ou d'établissement ainsi qu'au personnel intéressé.
La politique active de l'emploi repose sur une information et une consultation efficaces des représentants du personnel. Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, ainsi que les délégués syndicaux, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, y compris le recours à la main-d'oeuvre extérieure à l'entreprise, à la main-d'oeuvre immigrée et aux contrats à durée déterminée, sur la durée du travail ou les conditions d'emploi et de travail du personnel. Ils sont obligatoirement saisis en temps utile des projets de compression d'effectifs ; il émettent un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
L'information et la consultation en ce domaine doivent permettre des échanges de vues réguliers sur les problèmes de l'emploi dans le cadre de chaque entreprise ou établissement, ces échanges pouvant conduire à une solution satisfaisante des problèmes posés.
En outre, le comité d'entreprise ou d'établissement est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels, compte tenu de l'évolution des techniques. Il exerce également les attributions qui lui ont été dévolues par l'article 15 de la loi du 16 juillet 1971.
Si le déclassement entraîne pour l'intéressé une réduction de salaire d'au moins 5 p. 100 et s'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu à l'article 12 du présent accord et pendant les huit mois suivants, une indemnité temporaire dégressive. Si l'employeur a conclu avec le fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par l'article L. 322-4 du code du travail, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.
L'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des huit mois suivant l'expiration du délai fixé par l'article 12 du présent accord pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
Pour les deux premiers mois suivants : 80 p. 100 ;
Pour les troisième et quatrième mois suivants : 60 p. 100 ;
Pour les cinquième et sixième mois suivants : 40 p. 100 ;
Pour les septième et huitième mois suivants : 20 p. 100.
Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne, base 39 heures, primes incluses, des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement.
En vue d'assurer l'information du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués syndicaux et de leur permettre de jouer effectivement leur rôle, la direction doit :
1° Donner au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, dans un document écrit, suffisamment à l'avance pour que des solutions puissent être recherchées, les informations en sa possession concernant l'importance des licenciements envisagés, les catégories professionnelles et les métiers concernés, ainsi que les raisons économiques et techniques l'ayant conduite à présenter le projet soumis pour avis au comité ;
2° Respecter un délai suffisant entre le moment de l'information prévue ci-dessus et celui de la consultation, afin de permettre aux représentants du personnel d'étudier la question qui leur est soumise ;
3° Rendre compte en la motivant de la suite donnée aux avis et voeux émis par le comité sur ces questions.
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation seront comptabilisées dans les deux mois qui suivent la délivrance de l'attestation de l'inspection des impôts déterminant le bénéfice, base de calcul et des capitaux propres.
Le montant de la participation revenant à chaque intéressé conformément aux articles 1er, 2 et 3 de la présente convention est inscrit à un compte courant bloqué ouvert dans les livres de chaque société concernée. Toutefois, lorsque la somme revenant à chaque bénéficiaire à la fin de l'exercice est inférieure à 20 F, elle pourra lui être versée immédiatement.
Les droits des salariés ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai de cinq ans, à compter de l'ouverture de ces droits.
Ces droits pourront, toutefois, être négociés avant la fin de cette période dans les cas suivants, prévus à l'article 18 du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967 :
- mariage de l'intéressé ;
- licenciement ;
- mise à la retraite ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la 2e ou 3e des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint.
Les sommes en comptes courants produiront un intérêt annuel correspondant à celui fixé pour la Caisse nationale d'épargne, à l'exclusion de toutes primes supplémentaires accordées par celle-ci, majoré de 2,50 %, qui sera versé à chaque salarié avant le 1er juillet de chaque année ; toutefois, l'intérêt total annuel ne pourra être inférieur à 6,50 %.
Le montant des intérêts versés pourra, au choix du salarié, lui être versé immédiatement ou bloqué et capitalisé jusqu'au moment où il percevra le montant de la réserve de participation à laquelle il a vocation.
Lorsque, dans les conditions énoncées à l'article 12 ci-dessus, le déclassement d'un salarié par l'effet d'une mutation interne entraîne une réduction de son salaire d'au moins 10 p. 100, et s'il compte au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra, après expiration du délai prévu à l'article 12 et pendant les cinq mois suivants, une indemnité temporaire dégressive. Si l'employeur a conclu avec le fonds national de l'emploi une convention assurant aux salariés déclassés le bénéfice des allocations temporaires dégressives prévues par la loi du 18 décembre 1963, les allocations temporaires versées au titre de la convention passée avec le fonds national de l'emploi se substituent aux indemnités temporaires dégressives instituées par le présent article.
En cas de mutation due à des raisons économiques conjoncturelles, l'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des cinq mois suivant l'expiration du délai fixé par l'article 12 pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
Pour le premier mois suivant : 80 p. 100 ;
Pour le deuxième et le troisième mois suivants : 60 p. 100 ;
Pour le quatrième mois suivant : 40 p. 100 ;
Pour le cinquième mois suivant : 20 p. 100.
Le salaire horaire ancien est égal à la moyenne horaire, base quarante heures (1), primes incluses, des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement.
Au cas où un nouveau déclassement interviendrait pendant la période d'indemnisation temporaire, la nouvelle indemnité horaire comprendra, outre la partie qui résulte du nouveau déclassement, celle correspondant au précédent déclassement pour la période qui reste à courir.
En cas de refus par le salarié de son déclassement pendant la période considérée entraînant son départ, cette non-acceptation sera considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.
(1) L'indemnité dégressive supporte, s'il y a lieu, les majorations pour heures supplémentaires au même titre que les salaires.
(1) L'indemnité dégressive supporte, s'il y a lieu, les majorations pour heures supplémentaires au même titre que les salaires.
La politique active de l'emploi, telle qu'elle est définie par le préambule, doit se développer en partant d'une prévision à moyen et à long terme que les entreprises doivent s'efforcer de faire, sans ignorer l'environnement industriel de l'entreprise. Une telle politique doit tendre à permettre à chaque travailleur un meilleur développement professionnel aussi bien dans les conditions actuelles de son emploi que dans la perspective de l'évolution du profil des emplois et métiers.
Plus particulièrement, lorsqu'elles entreprennent des opérations de fusion, de concentration, de restructuration, les entreprises doivent intégrer dans leurs études préliminaires les indices prévisibles en ce qui concerne l'emploi et préparer les solutions permettant de parer aux éventuels licenciements. A cet égard, les dispositions de l'accord du 9 juillet 1970 et de la loi du 16 juillet 1971 doivent permettre l'accès des travailleurs aux moyens de formation facilitant les mutations internes. Les profils futurs des emplois et métiers devront être étudiés en temps opportun et une priorité dans l'obtention de l'autorisation d'absence pour formation sera accordée à ceux qui auront à les occuper même s'ils ne satisfont pas à toutes les conditions prévues par les articles 21 à 25 de l'accord du 9 juillet 1970. Lorsque, dans ce cadre, la demande d'autorisation d'absence formulée par un travailleur visera un cycle, un stage ou une session de formation organisé à l'initiative de l'entreprise, celle-ci acceptera l'inscription à concurrence des places disponibles, prendra à sa charge l'intégralité des frais de formation et assurera le maintien intégral de la rémunération.
Les entreprises recourront, le cas échéant, à la cessation anticipée d'activité de salariés de plus de soixante ans dans le cadre des conventions avec le F.N.E., de l'accord du 27 mars 1972, d'accords particuliers d'entreprise ou d'accords régionaux, ou à des réductions d'horaires dans le cadre des accords nationaux sur la durée du travail.
Lorsque pour des raisons économiques conjoncturelles, une entreprise envisage un licenciement collectif, elle doit, à l'exception des cas de force majeure, respecter un délai entre la date où le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués syndicaux concernés par ledit licenciement sont réunis à ce sujet et la décision définitive du chef d'entreprise ou d'établissement.
Ce délai est de :
Huit jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 10 et inférieur à 50 ;
Quinze jours lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 50 et inférieur à 100 ;
Un mois lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à 100.
Le nombre des licenciements intervenus sera apprécié par trimestre.