Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La dénonciation partielle ou totale de la présente convention ou de ses annexes, par l'une des parties contractantes, devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle devra être suivie dans les quatre mois, sur convocation de l'organisation patronale, de négociations paritaires en vue de la conclusion d'une nouvelle convention ou de nouvelles dispositions s'il s'agit d'une dénonciation partielle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er).
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement et de la fabrication d'orgues.
Entrent dans le champ d'application de la présente convention, les entreprises de fabrication de l'ameublement, de réfection, de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication d'orgues, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
A titre indicatif, ces activités, référencées dans les nomenclatures d'activité et de produits 1973, comprennent :
- la fabrication de meubles meublants (49-01) ;
- la fabrication de sièges (49-02) ;
- la fabrication de meubles de cuisines et meubles en bois blanc (49-03) ;
- la fabrication de literie (49-04) ;
- la fabrication de meubles divers et industries connexes à l'industrie de l'ameublement (49-05) ;
- la fabrication de mobilier fonctionnel non métallique (49-06).    Fabrication d'orgues (54-05-01 à l'exception de la fabrication de pianos et d'harmoniums)
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne relèvent pas directement, par leur profession personnelle, de l'ameublement ou de la fabrication d'orgues.
En complément des clauses générales ci-après, chaque catégorie de salariés bénéficie des dispositions figurant dans la convention annexe qui la concerne.
Les voyageurs, représentants et placiers ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres.
Les travailleurs à domicile bénéficient de tous les avantages sociaux prévus par la convention collective, pro rata temporis pour ceux des avantages qui sont liés au temps de travail, à la condition d'effectuer, en moyenne, au moins 200 heures de travail par trimestre chez le même employeur.
Les demandes de révision peuvent être effectuées à tout moment par l'une des parties signataires, par simple lettre adressée aux autres contractants. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. Ces négociations devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de révision.
Toute modification apportée à la présente convention ou à l'une de ses annexes, fera l'objet d'un avenant à la présente convention. Il en sera de même pour tout additif.
Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du fait de l'employeur.
Pour rendre cette rupture effective, les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins 3 mois à l'avance.
Que l'initiative ait été prise par l'employeur ou par le salarié, ce dernier bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, étant précisé que, en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, cette indemnité ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Dans le cas où un salarié proposerait à son employeur d'accepter d'être mis à la retraite en contrepartie d'une embauche dans l'entreprise et que l'employeur accepterait le principe, le salarié percevrait, en tant qu'indemnité de départ, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
L'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des salaires des 12 derniers mois de salaire effectif.
*Dès que le salarié est en mesure de faire liquider sa pension de vieillesse au taux plein, le contrat de travail peut être rompu de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans constituer une démission du salarié ou un licenciement du fait de l'employeur* (1).
Pour rendre cette rupture effective, les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins trois mois à l'avance.
Que l'initiative ait été prise par l'employeur ou par le salarié, ce dernier bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, étant précisé qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur cette indemnité ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois de salaire effectif.
(1) : Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 28 mai 1986.
(1) : Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 28 mai 1986.
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements personnels, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ;
- décès de la mère ou du père : deux jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès d'un grand-parent, de la belle-mère, du beau-père, d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- présélection militaire : dans la limite de trois jours.
Ces jours de congés n'entraînent aucune réduction de rémunération.
Dans le cas de rémunération variable, le salaire correspondant est calculé sur la base de la dernière période de paie.
La prise de ces journées doit être contemporaine de l'événement ; toutefois, lorsque le mariage du salarié a lieu pendant la période de congés payés, l'intéressé bénéficie néanmoins du congé exceptionnel ci-dessus.
Une commission paritaire nationale est instituée pour rechercher une solution amiable aux conflits individuels ou collectifs pouvant survenir entre les employeurs et les salariés de la profession.
a) Lorsqu'il s'agit d'interpréter la convention collective, la commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire et un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Lorsqu'il s'agit de concilier, la commission comprend un représentant de chaque organisation de salariés signataire ou non et un nombre égal de représentants d'organisations syndicales d'employeurs.
b) La demande de réunion doit être rédigée par écrit et exposer le différend. Elle est adressée à l'organisation patronale qui en assure l'envoi à chaque organisation participante.
La commission doit se réunir dans les quinze jours à compter de la date où elle a été saisie. Elle entend les parties et conclut ses débats par un procès-verbal qui est notifié aux parties.
c) La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation ou d'interprétation vaut renonciation à sa demande.
Pendant toute la durée de la procédure, aucune mesure de grève ou de lock-out ne doit être préconisée.
d) Une préconciliation peut être effectuée au préalable, à l'échelon régional ou national, à l'initiative du demandeur, par une commission mixte composée de deux membres de l'organisation syndicale du demandeur et de deux membres de l'organisation syndicale du défendeur.
Elle entend le salarié et l'employeur assistés chacun d'un représentant de leur organisation syndicale ; chaque partie pouvant être entendue séparément.
Cette commission se réunit dans les huit jours francs à compter de la date où elle aura été saisie.
e) Le recours à ces commissions n'exclut pas la possibilité de porter le litige devant la juridiction compétente.
Tout salarié absent, sauf force majeure, doit avertir son employeur le plus tôt possible dans la journée.
En cas de maladie ou d'accident, il doit faire parvenir à son employeur, au plus tard dans les trois jours de l'arrêt, un certificat médical justificatif.
Tout manquement à ces obligations constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
Lorsque ces absences sont ainsi justifiées, le salarié en cause ne peut voir son contrat rompu pour cause de maladie, pendant une durée de protection variant en fonction de son ancienneté :
- après la période d'essai : pendant un mois ;
- entre six mois et un an d'ancienneté : pendant deux mois ;
- entre un an et cinq ans d'ancienneté : pendant six mois ;
- entre cinq ans et quinze ans d'ancienneté : pendant douze mois ;
- après quinze ans d'ancienneté : pendant quinze mois.
En cas d'absences successives, les durées de protection prévues ci-dessus s'appliquent de la même façon, mais elles s'apprécient dans une période limitée au triple de la durée de protection et décomptée à partir du premier arrêt.
Le salarié dont le contrat de travail est rompu après ces délais bénéficie d'une indemnité, calculée, à la date de la rupture, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention pour la catégorié de l'intéressé (1).
Cette indemnité est également due en cas de licenciement économique, pendant la maladie de l'intéressé.
Le salarié dont le contrat et suspendu pour accident de travail ou maladie professionnelle bénéficie des dispositions légales.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L122-6, L122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er).
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions légales en vigueur.
Dans les entreprises ou établissements de moins de trois cents salariés, lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel à ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leur mission dans les conditions ci-après :
-dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés, les représentants du personnel au         CHSCT sont autorisés à s'absenter de leur poste de travail dans la limite d'une durée égale au maximum aux 3/5 de leur horaire hebdomadaire, sur justification présentée au moins 15 jours à l'avance. Le temps nécessaire à cette formation ainsi que le financement de celle-ci ne sont pas pris en charge par l'entreprise ;
-dans les entreprises ou établissements de 150 à 300 salariés, les représentants du personnel au         CHSCT sont autorisés à s'absenter de leur poste de travail dans la limite d'une durée égale au maximum aux 3/5 de leur horaire hebdomadaire, sur justification présentée au moins 15 jours à l'avance. Le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail, n'entraîne pas de perte de salaire. Le financement de cette formation n'est pas pris en charge par l'entreprise ;
-dans chaque entreprise, le bénéfice de ces dispositions n'est de droit qu'une seule fois pour chaque salarié concerné.
Les congés payés sont calculés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions particulières contenues dans les annexes de catégories.
Outre les cas prévus par les textes, sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés les absences pour maladie ou accident justifiées dans les conditions prévues à la présente convention, dans la limite d'une durée totale de deux mois.
L'exécution d'un test préliminaire à la période d'essai ne constitue pas un embauchage ferme.
Le temps passé à ce test, de 3 heures au minimum et 3 jours au maximum, est indemnisé au salaire minimum de la catégorie de l'agent.
En cas d'embauche à la suite d'un test professionnel d'une durée supérieure à 1 jour, la période d'essai est réduite d'autant.
L'engagement d'un salarié, quelle que soit sa catégorie, doit faire l'objet d'un écrit dont un exemplaire ou une copie lui est remis.
Tout contrat, avant de devenir définitif, est précédé d'une période d'essai dont la durée et les modalités sont précisées dans les annexes de catégories.
La conclusion du contrat est subordonnée au résultat de l'examen de médecine du travail prévu par les textes réglementaires.
Pendant la période d'essai, chaque salarié doit bénéficier au moins du salaire minimal de sa catégorie, y compris les avantages liés au poste.
I. - Définition du déplacement
Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d'attachement qui l'amène à exécuter son travail dans un autre lieu d'activité, sans pour autant qu'il y ait mutation, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels.
Le salarié embauché spécialement pour les besoins d'un chantier n'est pas considéré en déplacement tant qu'il reste attaché à ce chantier. Lorsqu'il est maintenu dans l'entreprise après ce chantier, il est considéré comme embauché au siège de l'entreprise.
II. - Nature du déplacement
On distingue :
1° Le déplacement normal et habituel comme étant la caractéristique essentielle de l'exercice de la fonction pour laquelle le salarié a été embauché ;
2° Le déplacement exceptionnel, c'est-à-dire occasionnel et peu fréquent.
III. - Régime applicable au salarié exerçant essentiellement sa fonction en déplacement
L'employeur détermine le mode de transport le plus approprié.
Les frais de transport du voyage provoqué par des déplacements sur ordre et pour le compte de l'entreprise sont à la charge de cette dernière.
Ils sont remboursés sur la base des frais réels engagés par le salarié. Toutefois, une avance peut être accordée, avec régularisation au retour de celui-ci.
1° Voyage de détente :
Les frais d'un voyage de détente entre le lieu de travail et le domicile du salarié sont pris en charge par l'entreprise toutes les deux semaines pour une distance de moins de 1 000 kilomètres.
Pour les déplacements à plus de 1 000 kilomètres, les conditions de détente sont fixées dans le cadre de l'entreprise.
2° Voyages pour événements familiaux :
Après un an d'ancienneté, lorsque le salarié demande à retourner chez lui à l'occasion des événements familiaux suivants :
- décès du père, de la mère, d'un grand-parent, d'un frère ou d'une soeur, d'un conjoint, d'un enfant, les frais de transport de ce voyage sont pris en charge par l'entreprise dans les conditions ci-après :
- quand la distance entre le lieu de travail et le lieu de retour est inférieure à 200 kilomètres : prise en charge intégrale par l'entreprise ;
- quand la distance entre le lieu de travail et le lieu de retour s'établit entre 200 kilomètres et 500 kilomètres : prise en charge pour moitié par l'entreprise.
3° Voyage à l'étranger ou outre-mer :
En raison des caractéristiques particulières pouvant exister à l'étranger, les conditions de déplacement font l'objet d'un avenant au contrat de travail.
IV. - Régime applicable au salarié effectuant occasionnellement un déplacement
Les plafonds de remboursement sont fixés au sein de chaque entreprise en fonction du déplacement.
Les frais engagés pour les déplacements de cette nature sont remboursés au salarié sur justificatif.
Des autorisations sont accordées dans les conditions suivantes, pour assister aux commissions paritaires nationales professionnelles.
Ces autorisations doivent être demandées au moins huit jours à l'avance sur présentation de la convocation à la réunion.
Cette participation est limitée à trois personnes par organisation syndicale reconnue comme représentative sur le plan national, ces salariés ne pouvant faire partie du personnel de la même entreprise.
Le temps passé à ces réunions est indemnisé par l'employeur aux taux de rémunération normale de l'intéressé dans la limite de ce qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Les frais de déplacement sont indemnisés par l'organisme patronal convoquant sur la base du prix du kilomètre SNCF, 2e classe, du lieu du domicile jusqu'à celui de la réunion et comprennent le remboursement de la location de couchette, lorsque la distance est supérieure à 600 kilomètres.
Des autorisations d'absence non indemnisées sont accordées dans les mêmes conditions que ci-dessus, pour permettre de participer aux réunions des organismes paritaires professionnels nationaux.
Des autorisations d'absence non indemnisées peuvent également être consenties en vue d'assister aux assemblées statutaires des organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national.
Une prime d'ancienneté s'ajoutant à la rémunération mensuelle est versée aux salariés de certaines catégories dans les conditions suivantes :
Elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de l'intéressé, aux taux respectifs ci-après, en fonction de l'ancienneté et du nombre d'heures de travail effectif :
3 ans   3 p. 100
6 ans   6 p. 100
9 ans   9 p. 100
12 ans  12 p. 100
15 ans  15 p. 100
Sont considérées comme heures de travail effectif pour le calcul de la prime :
- les heures de délégation ;
- les absences pour événements personnels ;
- les congés payés ;
- les jours fériés payés ;
- les absences pour assister aux commissions paritaires nationales, aux réunions des organismes paritaires professionnels nationaux, aux assemblées statutaires des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
- les heures de formation rémunérées par l'entreprise.
Cet article est applicable à toutes les catégories de personnel bénéficiaires des clauses générales de la présente convention collective, sauf aux cadres, tels qu'ils seront définis à l'annexe propre à cette catégorie.
Pour les cadres, les salaires minimaux hiérarchiques correspondent à la somme du produit du coefficient par la valeur du point et de la prime d'ancienneté calculée comme il est dit ci-dessus. L'application de cette disposition sera renégociée avant la signature de la classification propre à cette catégorie de salariés.
Une prime d'ancienneté, s'ajoutant à la rémunération mensuelle, est versée aux agents de production, aux agents fonctionnels et aux agents d'encadrement.
Cette prime évolue à chaque fois que l'intéressé change de tranche d'ancienneté, c'est-à-dire le mois suivant le troisième, le sixième, le neuvième, le douzième et le quinzième anniversaire de son entrée dans l'entreprise.
Son montant est conforme aux barèmes annexés au présent accord, et établi sur la base de 169 heures de travail effectif.
Sont considérées comme heures de travail effectif pour le calcul de la prime :
- les heures de délégation ;
- les absences pour événements personnels ;
- les congés payés ;
- les jours fériés payés ;
- les absences pour assister aux commissions paritaires nationales, aux réunions des organismes paritaires professionnels nationaux, aux assemblées statutaires des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
- les heures de formation rémunérées par l'entreprise.
En cas de rupture, à l'initiative de la partie patronale, des négociations engagées dans le cadre de l'article 8 du présent accord, l'article 19 des clauses générales de la convention collective, dans sa rédaction de 1986, s'appliquerait à nouveau le premier jour du mois suivant cette rupture.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une subvention de l'entreprise égale à 0,30 p. 100 des salaires bruts de l'année précédente, non compris les rémunérations des V.R.P. multicartes.
Ce pourcentage inclut les subventions et les dépenses d'oeuvres sociales, qui existeraient au moment de la signature de la présente convention, mais s'ajoute à la subvention légale de fonctionnement du comité d'entreprise.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L432-9 du code du travail (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er).
Les syndicats signataires reconnaissent l'importance que revêtent, pour l'avenir de la profession et de ses membres, l'apprentissage et la formation professionnelle.
Il appartient donc à chaque employeur d'organiser, en fonction des besoins et des possibilités de chaque entreprise, la formation du personnel qu'il emploie.
Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont établis selon les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
La classification des emplois et le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels figurent en fin de chaque annexe de la présente convention.
Le salaire professionnel catégoriel, pour chaque échelon hiérarchique, représente le montant en dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré, âgé de dix-huit ans et plus, ne doit être rémunéré.
Pour les salariés embauchés en cours de mois, le montant du salaire professionnel catégoriel est calculé pro rata temporis.
Pour vérifier si la rémunération mensuelle perçue par le salarié, pour trente-neuf heures de travail effectif par semaine (169 heures par mois) est au moins égale au salaire professionnel catégoriel, il convient de prendre en compte l'ensemble des éléments du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion :
- de la prime d'ancienneté telle que prévue à l'article 2 ci-dissous ;
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- de la gratification annuelle prévue par l'article 34 des clauses générales de la présente convention ;
- de la prime de régularité prévue par l'article 35 des clauses générales de la convention collective, le versement de cette prime étant désormais mensuel.
(1)  Le présent accord ne remet pas en cause l'existence éventuelle de dispositions plus favorables ayant le même objet dans les entreprises ou les établissements.
Les parties conviennent que pour éviter la modification d'un élément substantiel du contrat de travail d'un salarié, toutes les autres possibilités, y compris celles de la formation complémentaire, doivent être utilisées.
Lorsque, malgré la mise en oeuvre des moyens évoqués ci-dessus, l'entreprise est amenée à apporter des modifications substantielles au contrat de travail d'un salarié, l'intéressé doit en avoir connaissance par une notification écrite.
A compter de la date de la présentation de cette notification, il dispose d'un délai de 3 semaines pour accepter ou refuser.
En cas de refus, la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l'employeur et est indemnisée dans les conditions prévues pour les licenciements à l'annexe de la catégorie en cause.
Pour l'application des dispositions de la présente convention, il faut distinguer entre la présence continue et l'ancienneté. On entend par présence continue, le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tient compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission ou par la faute grave.
Les périodes de suspension du contrat donnant lieu au versement des indemnités complémentaires maladie prévues par la présente convention sont considérées comme temps de présence dans l'entreprise à concurrence de 120 jours.
Pendant toute la durée de son contrat de travail, et sauf disposition contraire convenue entre les parties, le salarié ne peut effectuer, en dehors des travaux qui lui sont confiés, aucun travail rémunéré de même nature, susceptible de faire directement concurrence à l'entreprise.
Le non-respect de cette obligation constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire et justifier des poursuites en réparation du préjudice causé (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L122-41 du code du travail (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er).
Les salariés âgés de moins de 18 ans, ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, ont la garantie du salaire minimal de l'échelon auquel ils sont rattachés, sous réserve des abattements suivants :
- 20 % : avant 17 ans ;
- 10 % : de 17 ans à 18 ans.
Ces abattements cessent d'être appliqués à compter du 6e mois d'activité professionnelle.
En tout état de cause, la présente disposition ne peut avoir pour effet de verser une rémunération inférieure à celle déterminée par la réglementation en vigueur.
Lorsque du personnel travaille à temps partiel, il bénéficie de toutes les dispositions de la convention collective, pro rata temporis pour celles qui sont liées au temps de travail.
En ce qui concerne le travail des jeunes, toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur sont applicables. Il en est de même du personnel temporaire.
En ce qui concerne les travailleurs handicapés, les dispositions réglementaires seront respectées, mais les parties conviennent qu'en raison de la spécificité des travaux et de la nécessaire adaptation aux machines, il importe que le personnel possède les aptitudes indispensables à l'exécution de son travail dans de bonnes conditions de sécurité.
Les salariés sont tenus à la discrétion sur tous les faits et informations qu'ils peuvent apprendre et tous documents dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions et dont la divulgation pourrait porter préjudice à l'entreprise.
Tout manquement à cette obligation constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire et justifier des poursuites en réparation du préjudice causé


(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail (arrêté du 28 mai 1986, art. 1er).
En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties après la période d'essai et hormis le cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque est déterminée dans les annexes de catégories.
Dans le cas où l'une ou l'autre des parties n'a pas, de son seul chef, observé le préavis, elle doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter, pour rechercher un nouvel emploi, dans les conditions prévues aux annexes de catégories.
Pour rendre cette rupture effective, les parties doivent cependant se prévenir réciproquement au moins trois mois à l'avance.
Que l'initiative ait été prise par l'employeur ou par le salarié, ce dernier bénéficie, au moment de son départ, d'une indemnité de départ en retraite égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, étant précisé qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur cette indemnité ne saurait être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des salaires des douze derniers mois de salaire effectif.
La classification des emplois et le barème des salaires minimaux figurent en fin de chaque annexe de la présente convention.
Les salaires minimaux pour chaque échelon hiérarchique représentent les montants en dessous desquels aucun salarié de l'échelon considéré, âgé de dix-huit ans et plus, ne doit être rémunéré.
Pour vérifier si le salaire réel perçu par le salarié pour trente-neuf heures de travail effectif par semaine (169 heures par mois) est au moins égal au minimum hiérarchique, il convient de prendre en compte tous les éléments de la rémunération, à l'exclusion :
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
- de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 des clauses générales de la présente convention ;
- de la gratification annuelle prévue par l'article 34 des clauses générales de la présente convention.
Les entreprises de la profession s'engagent à employer tous les moyens à leur disposition pour assurer le reclassement, dans les meilleures conditions possibles, du personnel dans cette situation.
Les parties contractantes décident d'appliquer, dans toutes leurs dispositions, les accords des 10 février 1969 et 21 novembre 1974 sur la sécurité de l'emploi, conclus entre les organisations syndicales nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, ainsi que les avenants subséquents.
Il est accordé, à tout salarié, une prime de régularité proportionnelle au temps de travail effectif et calculée selon les modalités suivantes :
-cette prime s'acquiert par semaine complète de travail, à raison de 1,5 p. 100 du temps travaillé.
Ce temps ainsi capitalisé est rémunéré, à la fin de chaque trimestre civil, sur la base du salaire réel de chaque intéressé à ces dates.
2. Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement :
-les congés payés ;
-le droit d'expression ;
-les heures de délégation ;
-les jours fériés chômés et payés ;
-le congé de formation économique du comité d'entreprise ;
-le congé formation des membres du          CHSCT ;
-la formation à l'initiative de l'employeur ;
-les visites médicales obligatoires ;
-les absences autorisées pour assister aux commissions paritaires nationales.
3. Le temps des absences ci-après n'est pas pris en considération dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque trimestre.
Toutefois, celles-ci ne font pas perdre la capitalisation du temps de travail effectif tel que défini au paragraphe 2 du présent article pour le reste de la semaine considérée.
Ces absences sont les suivantes :
-les jours de " pont " ;
-les absences légales et conventionnelles pour événements personnels ;
-le repos compensateur ;
-le maintien ou le rappel sous les drapeaux ;
-le congé de maternité ;
-le congé parental.
4. Aucune semaine au cours de laquelle s'est produite une absence pour quelque cause que ce soit (non prévue aux paragraphes 2 et 3) n'est prise en compte dans la détermination du temps capitalisé au titre de chaque trimestre.
5. La présente prime ne s'ajoute pas aux gratifications ou attributions de même nature, quelle qu'en soit la dénomination, accordée dans l'entreprise.
6. Pour les entreprises artisanales : à titre transitoire, le montant de la prime dont bénéficie chaque salarié dans les conditions définies ci-dessus sera successivement égal à :
-0,375 p. 100 du temps travaillé du 1er mars 1986 au 28 février 1987 ;
-0,75 p. 100 du temps travaillé du 1er mars 1987 au 29 février 1988 ;
-1,125 p. 100 du temps travaillé du 1er mars 1988 au 28 février 1989 ;
-1,50 p. 100 du temps travaillé au 1er mars 1989 au 28 février 1990.
Il est accordé à tout salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté au 31 décembre une prime correspondant à deux cinquante-deuxièmes des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile.
Cette prime est versée :
- moitié au 31 décembre, à condition d'être présent à cette date ;
- moitié au 30 juin, à condition d'être présent à cette date.
Les salariés en absence autorisée ou en congés payés sont considérés comme présents à ces dates.
La présente prime ne s'ajoute pas à toute gratification ou attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination, accordée antérieurement dans l'entreprise.
Dans les entreprises artisanales : à titre transitoire, le montant de la prime versée par les entreprises concernées appliquant pour la première fois ces dispositions sera successivement égal à :
-  10 p. 100 des 2/52 des salaires effectifs perçus au cours de la 1re année civile suivant la signature de la convention ;
-  25 p. 100 des 2/52 des salaires perçus au cours de la 2e année ;
-  50 p. 100 des 2/52 des salaires perçus au cours de la 3e année ;
-  75 p. 100 des 2/52 des salaires perçus au cours de la 4e année ;
- 100 p. 100 des 2/52 des salaires perçus au cours de la 5e année.
En ce qui concerne le travail des femmes, toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur sont applicables.
En ce qui concerne les femmes enceintes, dès le début du sixième mois de leur grossesse, la durée journalière du travail est réduite de 1/16, cette mesure n'entraînant pas de diminution de la rémunération. En accord avec la hiérarchie, cette réduction du temps de travail est réalisée sous la forme de temps de pause, d'heures d'arrivée ou de départ différenciées ou de la combinaison des différentes possibilités prévues au présent paragraphe.
Conformément aux dispositions légales, la durée du travail s'entend du temps de travail effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives , sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.    Ne sont pas considérés comme temps de travail effectif, même s'ils sont rémunérés, sauf si les conditions rappelées ci-dessussont remplies, notamment les temps de pause, d'habillage ou de repos, le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise, entre le domicile et lepremier client pour les commerciaux et entre le domicile et le chantier, la foire, l'exposition , etc., pour les salariés concernés, les abscences pour évènements personnels (art. 22), les pertes de temps (art. 9 de l'annexe Agents de production), les jour fériés chômés (à l'exception du 1er Mai).
Les partenaires sociaux rappellent qu'ils ont la ferme volonté de conclure une convention collective complète pour l'ensemble de la fabrication de l'ameublement ; ils se sont donné comme objectif que ce texte s'applique tant à l'artisanat qu'à l'industrie.
A ce propos, ils considèrent que pour viser la totalité des secteurs de la branche, cette convention collective doit comprendre des classifications professionnelles spécifiques à l'artisanat.
C'est pourquoi les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre l'étude des classifications des différentes catégories de salariés des entreprises artisanales ainsi que celles du personnel AF-AE et cadre des autres entreprises.
Toutefois, dans le but de faire profiter l'ensemble des salariés de la fabrication de l'ameublement, des dispositions qui ont d'ores et déjà recueilli l'assentiment de toutes les parties, il est décidé de les rendre immédiatement applicables sans attendre la fin des négociations - et d'en demander l'extension - étant précisé que certaines clauses tiennent déjà compte de la spécificité de l'artisanat.
C'est dans cet esprit que sont signés le présent accord, ainsi que l'ensemble des articles composant les clauses générales et les annexes de catégorie.
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement.
Entrent dans le champ d'application de la présente convention, les entreprises de fabrication de l'ameublement, de réfection, de réparation et de restauration, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
A titre indicatif, ces activités, référencées dans les nomenclatures d'activités et de produits 1973, comprennent :
- la fabrication de meubles meublants (49.01) ;
- la fabrication de sièges (49.02) ;
- la fabrication de meubles de cuisines et meubles en bois blanc (49.03) ;
- la fabrication de literie (49.04) ;
- la fabrication de meubles divers et industries connexes à l'industrie de l'ameublement (49.05) ;
- la fabrication de mobilier fonctionnel non métallique (49.06).
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne relèvent pas directement, par leur profession personnelle, de l'ameublement.
En complément des clauses générales ci-après, chaque catégorie de salariés bénéficie des dispositions figurant dans la convention annexe qui la concerne.
Les voyageurs, représentants et placiers ne peuvent se prévaloir que des textes qui leur sont propres.
Les travailleurs à domicile bénéficient de tous les avantages sociaux prévus par la convention collective, pro rata temporis pour ceux des avantages qui sont liés au temps de travail, à la condition d'effectuer, en moyenne, au moins 200 heures de travail par trimestre chez le même employeur.
La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction des avantages acquis, par le personnel en fonction, antérieurement à la date de signature de la présente convention.
Par ailleurs, les avantages reconnus par le présent texte ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux ayant le même objet, déjà accordés dans certaines entreprises : sera seule maintenue la disposition globalement la plus favorable de la convention collective ou des dispositions appliquées antérieurement.
Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les conditions suivantes.
Effectif total de l'établissement
Nombre de cadres dans l'établissement
Nombre de collèges
Composition

Moins de 10

1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres
10 et plus

1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres

Moins de 10

1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens
3e collège : agents de maîtrise, cadres
10 et plus

1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres
Au-delà de 500
Moins de 10

1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens, agents de maîtrise
3e collège : cadres
10 et plus

1er collège : ouvriers
2e collège : employés, techniciens
3e collège : agents de maîtrise
4e collège : cadres
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).
Les employeurs devront faire connaître leurs besoins en personnel aux services de l'ANPE. Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions légales en matière d'embauche.
Tout engagement doit faire l'objet d'un écrit dont un exemplaire est remis au salarié.
L'engagement deviendra définitif à l'issue d'une période d'essai dont les conditions et la durée sont précisées dans les annexes catégorielles sous réserve des priorités d'embauche légales.
La conclusion de l'engagement est également subordonnée à l'aptitude à l'emploi reconnue par le médecin du travail conformément à la réglementation en vigueur. La visite médicale devra avoir lieu et son résultat devra être communiqué avant la fin de la période d'essai.
L'employeur favorisera l'information du nouveau salarié quant à la convention collective et au règlement intérieur et aux accords d'entreprise ou d'établissement en vigueur.
Tout en respectant les dispositions légales ci-dessus, notamment les priorités d'emploi dues, autant que faire se peut, aux personnes handicapées, l'employeur facilitera la promotion interne en application de l'article 51 de la présente convention collective.
L'électeur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes mais ne peut pratiquer le panachage.
Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraîne l'annulation du bulletin.
Deux bulletins identiques trouvés dans la même enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire, ces bulletins sont différents ou en nombre supérieur à deux, ils seront considérés comme nuls.
La prise en compte des votes est faite conformément aux dispositions légales.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 du code du travail (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).
Conformément aux dispositions légales, il est institué dans chaque entreprise ou établissement de plus de 50 salariés un comité d'hygiène et sécurité et conditions de travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du CHSCT.
La formation initiale spécifique des membres du CHSCT est assurée dans les conditions prévues par la loi, tel que le prévoient les articles L. 236-10 et R. 236-22-1 et suivants.
En raison des caractères spécifiques de travail de la profession, les parties contractantes s'engagent à recommander le respect rigoureux des consignes d'utilisation des machines, l'emploi sans exception des dispositifs de protection, la stricte observation des règles de sécurité, notamment en matière d'incendie et pour les opérations de manutention.
Pour certains postes qui entraînent pour les salariés des frais exceptionnels de vêtements de protection ou pour lesquels une protection complémentaire est nécessaire, l'entreprise fournira des vêtements et moyens de protection appropriés. Pour les postes de travail exposés à des risques d'accidents aux pieds, et après avis du CHSCT, l'employeur fournira des chaussures de sécurité, que les salariés s'engagent à porter.
Des vêtements de protection contre les intempéries (imperméable, bottes) seront mis à la disposition des salariés appelés à travailler à l'extérieur.
Les travaux de nettoyage, exceptionnels et temporaires, notamment nettoyage de chaudières, égouts, donneront droit à une indemnité dont le montant sera fixé par l'entreprise.
Le budget annuel des oeuvres sociales et activités culturelles établi dans l'entreprise, au bénéfice des salariés et de leur famille, dans les conditions légales et gérées par elle-même et/ou son comité d'entreprise, ou la délégation unique, est financé par une contribution de l'entreprise conforme à l'article L. 432-8 du code du travail.
Le montant de cette contribution est égal à 1 % du montant de la masse salariale brute dans l'entreprise ou l'établissement considéré (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail (arrêté du 26 avril 2000, art. 1er).
1. La présente convention s'applique au personnel : cadres, maîtrise, ouvriers et employés des professions du territoire métropolitain, y compris la Corse, qui relèvent de la chambre syndicale de la sérigraphie française et, plus généralement, des entreprises qui utilisent la sérigraphie.
Il est précisé que la sérigraphie est un procédé qui permet d'appliquer à travers un pochoir constitué d'un cadre et d'un tissu spécial à mailles obturées manuellement ou photographiquement des marques, des motifs de décoration ou des textes sur les matériaux et les objets les plus divers, tels que papier, carton, métal, verre, bois, matière plastique, flaconnage, boîtes, fûts, etc.
Les parties signataires expriment le souhait que la présente convention puisse être étendue le plus rapidement possible sur le plan national et elles précisent que, en complément de l'annexe relative au personnel ouvrier jointe, il sera étudié, dans un bref délai, des annexes particulières, qui s'appliqueront au personnel :
techniciens, agents de maîtrise et cadres.
2. La présente convention s'applique également au personnel ouvrier d'entretien attaché à demeure aux entreprises de sérigraphie ; les questions concernant ce personnel qui ne sont pas réglées par cette convention seront considérées comme relevant de la convention applicable à la profession qu'il exerce.
Les diverses organisations de salariés, qui prennent acte de l'esprit même du présent document, déclarent comprendre la nécessité de l'augmentation de la productivité à laquelle pourrait conduire le matériel nouveau.
Afin de garantir alors à l'ensemble du personnel sa juste part dans les produits d'une augmentation générale ou particulière du rendement, les chefs d'entreprise s'emploieront à appliquer à chaque catégorie, en fonction d'une classification ++(1)++ étudiée paritairement, un salaire horaire correspondant à une production minimale et devant permettre à l'ouvrier de vivre décemment.
(1) : Les termes "qui sera" sont supprimés par l'avenant du 1er mars 1976 non étendu par arrêté ministériel.
(1) : Les termes "qui sera" sont supprimés par l'avenant du 1er mars 1976 non étendu par arrêté ministériel.
Préconisant un traitement ou salaire juste et honorable, les parties signataires reconnaissent l'effet néfaste, à des titres divers, des traitements et salaires anormalement bas en France et à l'étranger et, en particulier, de la concurrence déraisonnable qui peut en découler.
Les parties signataires seront d'accord, en toutes circonstances, pour combattre, par une action commune, les abus flagrants qui peuvent découler et découlent généralement de l'exécution et de la vente de travaux commerciaux par les administrations, prisons et institutions diverses, écoles professionnelles par exemple.
Préconisant un traitement ou salaire juste et honorable, les parties signataires reconnaissent l'effet néfaste, à des titres divers, des traitements et salaires anormalement bas en France et à l'étranger et, en particulier, de la concurrence déraisonnable qui peut en découler.
Les parties signataires seront d'accord, en toutes circonstances, pour combattre, par une action commune, les abus flagrants qui peuvent découler et découlent généralement de l'exécution et de la vente de travaux commerciaux, par exemple, par les administrations, prisons et institutions diverses, écoles professionnelles, etc. (
(1) Alinéa non étendu.
Les diverses organisations de salariés, qui prennent acte de l'esprit même du présent document, déclarent comprendre la nécessité de l'augmentation de la productivité à laquelle pourrait conduire le matériel nouveau.
Afin de garantir alors, à l'ensemble du personnel, sa juste part dans les produits d'une augmentation générale ou particulière du rendement, les chefs d'entreprise s'emploieront à appliquer à chaque catégorie, en fonction d'une classification étudiée paritairement, un salaire mensuel minimum conventionnel.
Les jeunes filles ou les femmes auront accès aux cours d'apprentissage de formation professionnelle et de perfectionnement, au même titre que les jeunes gens et les hommes.
Sous réserve des dispositions légales en vigueur, et lorsqu'elles rempliront les conditions requises, elles pourront accéder à tous les emplois ou fonctions manuels ou intellectuels de la sérigraphie.
Les signataires sont d'accord pour considérer que pour un travail égal les rémunérations des femmes et des jeunes doivent être égales à celles des travailleurs masculins adultes.
1. Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et ayant fait l'objet de notification de l'intéressé dans les quarante-huit heures (sauf cas de force majeure) ne constituent pas une rupture de contrat de travail.
2. Passé un délai d'un an, le licenciement pourra être prononcé ; ce délai sera porté à deux ans après dix ans de présence dans l'entreprise et à trois ans après vingt ans de présence dans l'entreprise.
Passé ces délais, les employeurs s'engagent à ne procéder au licenciement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.
3. La notification du remplacement entraînera le paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de congédiement.
4. Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera, pendant un an à compter de son licenciement, d'une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi similaire.
La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse la première offre de réembauchage qui lui est faite ou ne répond pas à celle-ci dans le délai d'un mois.
5. Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie ou l'accident, notamment en cas de licenciement collectif.
6. Les absences occasionnées par un accident du travail ou par une maladie professionnelle ne pourront pas entraîner une rupture du contrat pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale.
7. En cas d'absences fréquentes et multiples de courte durée les différends qui pourront se présenter seront soumis à la commission de conciliation.
8. Les absences dues aux périodes et rappels militaires obligatoires, ainsi qu'aux accidents, maladies graves constatées ou décès du conjoint ou d'un proche parent, notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, ne constituent pas une rupture du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-21 du code du travail (arrêté du 5 août 1971, art. 1er).