Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2.2 « Remboursement des frais de déplacement » de l'accord relatif à l'organisation des réunions paritaires en annexe de la convention collective est modifié comme suit :
La phrase « Les frais de déplacement et d'hébergement indispensables aux salariés désignés pour participer à une réunion paritaire de négociation, à une réunion préparatoire ou à un groupe de travail paritaire sont remboursés par l'entreprise sur la base de justificatifs » est annulée et remplacée par « Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas indispensables aux salariés désignés pour participer à une réunion paritaire de négociation, à une réunion préparatoire ou à un groupe de travail paritaire sont remboursés par l'entreprise sur la base de justificatifs ».
Conformément à l'article 4 de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238), les partenaires sociaux se sont réunis le 1er décembre 2022 afin de discuter des réserves et exclusions prévues par l'arrêté du 6 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, portant extension de cette convention.
Le présent accord a pour objet de mettre à jour ladite convention au regard de ces réserves et exclusions. Il intègre également certaines évolutions législatives intervenues depuis sa signature le 29 janvier 2021.
Le A de l'article 3.1, sous l'article 3 « Champs d'application professionnel et territorial », est modifié comme suit.
Le paragraphe suivant :
« Fabrication d'emballages en papier
Sont visées toutes les activités ayant trait à la fabrication d'emballages en papier et notamment :
– la fabrication de sacs et de sachets en papier ;
– la fabrication de sacs de grande contenance en papier.
Ces activités sont notamment visées au code NAF 17.21 C. »
est annulé et remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Fabrication de sacs et de sachets en papier et fabrication de sacs de grande contenance en papier : activités visées au code NAF 17.21 C. »
L'article 71 « Congé de maternité » est annulé et remplacé comme suit :
« Article 71
Congés de maternité et d'adoption
Les salariées en congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l'enfant, bénéficient d'un maintien de rémunération, de telle sorte que l'ensemble des prestations de la sécurité sociale, régime de prévoyance et/ ou indemnité complémentaire de l'entreprise atteigne 100 % de la rémunération nette qu'elles auraient normalement perçue si elles avaient continué à travailler.
Les salariés en congé d'adoption indemnisé par la sécurité sociale ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date prévue de l'arrivée de l'enfant au foyer, bénéficient d'un maintien de rémunération, de telle sorte que l'ensemble des prestations de la sécurité sociale, régime de prévoyance et/ ou indemnité complémentaire de l'entreprise atteigne 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient normalement perçue s'ils avaient continué à travailler. Lorsque les deux parents sont salariés de la même entreprise, un seul parent bénéficie de cette indemnisation. Dans ce cas, les salariés informent l'employeur du bénéficiaire de ce maintien de salaire au moins 1 mois avant la prise du congé. »
Compte tenu de l'évolution de l'inflation et des prévisions d'augmentation du Smic au 1er janvier 2023, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales, est établie comme suit :
Salaire horaire brut
Pourcentage de majoration découlant de l'obtention du titre AM-GE [1]
Salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE
Assistant maternel du particulier employeur



[1] Titre assistant maternel – garde d'enfants.
Les indemnités allouées à l'assistant maternel (entretien, repas, indemnité kilométrique) ne sont pas prises en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel est respecté.
Il est rappelé qu'en cas d'obtention du titre assistant maternel – garde d'enfants en cours d'exécution du contrat, les parties s'assurent que l'assistant maternel bénéfice d'un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention du titre AM-GE. À défaut, les parties concluent un avenant au contrat de travail afin de respecter les dispositions de la présente annexe.
Rémunération minimale annuelle toutes primes incluses, à l'exclusion des primes rémunérant les sujétions particulières du travail (nuit, heures supplémentaires, compensations particulières liées à l'organisation du temps de travail), et des primes à caractère annuel (intéressement, 13e mois, objectifs…).
Application à compter du 1er janvier 2023.
(En euros.)
Classification automoteur et convoi
Coefficient
Ancienneté dans l'entreprise
De 0 à 3 ans
De 3 à 6 ans
De 6 à 9 ans
De 9 à 12 ans
De 12 à 15 ans
Au-delà de 15 ans
Toutes longueurs
Matelot débutant






Matelot niveau 1







Matelot niveau 2







Maître matelot







Matelot garde moteur







Matelot -timonier







Longueur convoi ou unité – 120 mètres
Mécanicien







Timonier-conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er capitaine







1er capitaine responsable de bord







Longueur convoi ou unité + 120 mètres
Mécanicien







Timonier-conducteur







Maître mécanicien







Second capitaine







1er capitaine







1er capitaine responsable de bord







Commandant
Personnel ouvrier de la navigation intérieure
Application à compter du 1er janvier 2023.
(En euros.)
Niveaux et échelons
Coefficients
Mini annuelle
Ouvrier manœuvre niveau I
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier spécialisé niveau II
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier qualifié niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Ouvrier hautement qualifié niveau IV
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Chef d'équipe niveau V
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Barème des rémunérations minimales annuelles des employés et agents de maîtrise de la navigation intérieure garanties
Application à compter du 1er janvier 2023.
(En euros.)

Coefficients
Mini annuelle

1er échelon









1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


(En euros.)
Agents de maîtrise
Coefficients
Mini annuelle

1er échelon


3e échelon


4e échelon



1er échelon


2e échelon


3e échelon


Niveau III
1er échelon


2e échelon


3e échelon


Barème des rémunérations minimales annuelles garanties du personnel cadre de la navigation intérieure
Application à compter du 1er janvier 2023.
(En euros.)
Position I





Position II





Position III





Position III B





Position III C
La grille de rémunérations minimales fait l'objet de la revalorisation suivante.
Positionnement
Rémunération minimale (mensuelle)

3e échelon
3 083,77 €
2e échelon
2 921,77 €
1er échelon
2 762,77 €

3e échelon
2 646,77 €
2e échelon
2 487,77 €
1er échelon
2 372,77 €

3e échelon
2 249,77 €
2e échelon
2 085,77 €
1er échelon
2 022,77 €
Niveau III
2e échelon
1 917,77 €
1er échelon
1 859,27 €

2e échelon
1 802,27 €
1er échelon
1 748,77 €

1 723,77 €
Les grilles de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » (CCNU) sont revalorisées d'un taux uniforme de 6,25 % à compter du 1er novembre 2022, à l'exception du seul niveau B de la grille manutention « Autres salariés » revalorisé à hauteur de 6,50 %, quelle que soit l'ancienneté, à compter de la même date.
Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-5 du code du travail et de l'article 10 de la CCNU, les entreprises et les établissements portuaires s'engagent à respecter le principe d'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente.
À cet effet, en application des dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail, l'UPF et l'UNIM recommandent à leurs adhérents :
– d'analyser l'évolution des rémunérations par catégorie et par sexe ;
– de mesurer les écarts éventuels, en prenant en compte l'âge des salariés et leur ancienneté dans la classification ;
– de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre des négociations salariales d'entreprises ou au sein des établissements portuaires, les mesures permettant de maintenir l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ou le cas échéant de supprimer les écarts de rémunération qui seraient constatés entre les hommes et les femmes ;
– de veiller à l'équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes dans les processus de recrutement ;
– de veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisants pour l'évolution des rémunérations.
À ce titre, les parties signataires ont par ailleurs conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 9 mars 2021.
Tableaux des grilles de minima conventionnels applicables à compter du 1er novembre 2022
Salaires brut mensuels (autres salariés)
Nouvelle grille – CCN unifiée « Ports et manutention » assortie de la suppression de la RMG
(En euros.)
Non cadres
Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)
Sans ancienneté
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 18 ans d'ancienneté
Après 21 ans d'ancienneté
Après 24 ans d'ancienneté
Après 27 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté









































































































































Salaires brut mensuels (ouvrier de la filière exploitation titulaire d'au moins 2 CQP d'ouvrier docker)
Nouvelle grille – CCN unifiée « Ports et manutention » assortie de la suppression de la RMG
(En euros.)
Non cadres
Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)
Sans ancienneté
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 18 ans d'ancienneté
Après 21 ans d'ancienneté
Après 24 ans d'ancienneté
Après 27 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté




































































































Salaires brut mensuels (Salariés des établissements portuaires)
CCN unifiée « Ports et manutention »
Grille applicable à compter du 1er novembre 2022 aux salariés des ports de commerce et à ceux des ports de pêche
(En euros.)
Salaire de base minimum hiérarchique (SBMH)
Sans ancienneté
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 18 ans d'ancienneté
Après 21 ans d'ancienneté
Après 24 ans d'ancienneté
Après 27 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté
Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La commission paritaire du personnel sédentaire des entreprises de navigation poursuivra en 2022 l'examen de l'accord de branche du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).
Les dispositions de l'avenant s'appliquent avec effet rétroactif au 1er août 2022.
Les parties signataires de l'avenant mandatent le secrétariat de la commission paritaire du personnel sédentaire des entreprises de navigation pour demander l'extension du présent avenant.
Les parties à l'avenant conviennent de revaloriser le niveau I à hauteur de 20 147,40 € et le niveau II à hauteur de 20 552,36 €. Les rémunérations minimales annuelles brutes sont ainsi les suivantes :


Salaire minimum annuel brut

20 147,40 €

20 552,36 €

20 914,75 €
Agent de maîtrise

22 326,58 €

25 172,13 €

29 549,88 €


32 833,21 €

41 588,73 €

50 344,25 €
Réunis en commission paritaire du 5 juillet 2022, les signataires ont décidé de modifier les dispositions de l'accord collectif du 19 janvier 2004 et les différents avenants qui s'y rapportent concernant le taux de cotisation du régime de prévoyance des personnels cadre et non-cadre.
Ainsi, à compter du 1er avril 2023, le taux contractuel applicable au régime de prévoyance est modifié.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 ; L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2023.
En tout état de cause, l'ensemble des dispositions prévues par le présent avenant se substitue aux avenants précédemment signés ayant le même objet.
Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.
L'article 5 « Cotisations » est modifié comme suit :
« Le taux global de cotisation est fixé à :
• Personnel non-cadre :
0,85 % de la tranche 1 et 0,85 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS.
• Personnel cadre :
1,60 % de la tranche 1 et 1,60 % de la tranche 2, dans la limite de 4 PASS.
Il est réparti de la façon suivante :
Personnel non-cadre :
Cotisation totale
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié
T1 – T2 dans la limite de 4 PASS
T1 – T2 dans la limite de 4 PASS
T1 – T2 dans la limite de 4 PASS




Rente éducation







Maintien de salaire au 31e jour



Incapacité de travail en relais



Invalidité







Personnel cadre :
Cotisation totale
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié







Rente éducation



Rente de conjoint



Maintien de salaire au 31e jour



Incapacité de travail en relais



Invalidité







Cotisation totale
À la charge de l'employeur
À la charge du salarié
T2 dans la limite de 4 PASS
T2 dans la limite de 4 PASS
T2 dans la limite de 4 PASS




Rente éducation



Rente de conjoint



Maintien de salaire au 31e jour



Incapacité de travail en relais



Invalidité
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.
Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFDT ;
Fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi (PSTE) CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement des organismes de sécurité sociale et des organismes sociaux, allocations familiales et assimilés CFE-CGC ;
Syndicat général des praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC ;
Syndicat national des cadres des organismes sociaux CGT-FO.
(1) La numérotation des titres et des sous-titres présente des anomalies mais respecte le texte signé par les partenaires.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 1)
FENACEREM ;

CFTC CSFV ;
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1)

FNTVC CGT ;
CFDT FNCB ;
CFE-CGC chimie ;
FG FO construction,
Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.
Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé effectivement.
A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés, instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.
Tout praticien-conseil peut demander un congé sans solde pour une durée de 1 an au plus.
Ce congé peut être accordé, compte tenu des nécessités du service, par décision du directeur général de la CNAMTS.
Le congé peut, éventuellement, être renouvelé 1 fois pour une nouvelle durée maximale de 1 an.
Les dispositions conventionnelles ne sont pas applicables pendant ce congé, à l'exception de celles particulières du régime de prévoyance.
A l'expiration du congé, le praticien est réintégré de plein droit dans sa circonscription régionale.
La CNAMTS prend en charge les frais du cabinet d'avocat ainsi que les frais afférents à la défense du praticien-conseil ou de l'ancien praticien-conseil dans le cas où il ferait l'objet de contentieux à l'occasion de faits liés à sa fonction de praticien-conseil, excepté lorsqu'il s'agit d'une procédure disciplinaire interne.
Tout praticien-conseil appelé à effectuer un remplacement dans un emploi de niveau de qualification supérieur au sien pour une période supérieure à 3 mois consécutifs perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'il obtiendrait s'il avait été définitivement nommé dans sa nouvelle fonction.
La décision de délégation temporaire doit être formalisée par écrit par la hiérarchie.
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS et les organisations syndicales nationales ont procédé à l'élaboration négociée d'un cadre conventionnel adapté pour les praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale.
A cette occasion, elles estiment qu'il est essentiel pour l'assurance maladie de pouvoir disposer d'un corps national de praticiens-conseils compétents, motivés et reconnus dans leur métier par une juste rémunération de leur engagement professionnel, et ce dans un contexte marqué par une évolution de la démographie médicale qui nécessite, à court et moyen terme, d'attirer et de retenir des experts médicaux de haut niveau de compétences.
Dans cette perspective, elles conviennent qu'un double objectif doit être prioritairement poursuivi :
― établir par voie de convention collective des règles qui permettent d'assurer aux praticiens-conseils des conditions de travail satisfaisantes prenant notamment en compte les spécificités propres à l'exercice médical dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui régissent l'exercice de la profession, notamment celles résultant du code de déontologie ;
― attirer et fidéliser les personnels qui viendront à être embauchés en leur proposant une carrière professionnelle motivante.
A cet égard, elles considèrent que la mise en place d'une classification rénovée et l'établissement d'un dispositif de rémunération qui assure une évolution salariale significative par la reconnaissance de la contribution professionnelle et de l'implication dans l'atteinte des objectifs constituent les axes majeurs d'un cadre collectif de travail adapté aux évolutions en cours et à venir.
En outre, elles marquent leur accord pour qu'au moment des opérations de transposition un effort financier soit consenti.
(1) La numérotation des titres et des sous-titres présente des anomalies mais respecte le texte signé par les partenaires.
A cette fin, les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :
6.1. Gratification annuelle
Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
6.2. Allocation vacances
A l'occasion des vacances, il est attribué aux praticiens-conseils une allocation égale à 1 mois payable en 2 versements, le premier d'une moitié du salaire fixe brut du mois de mai, le second d'une moitié du salaire fixe brut du mois de septembre. En bénéficie tout praticien-conseil dont le contrat n'est pas résolu ou suspendu pour le premier versement le 31 mai, pour le second le 30 septembre.
6.3. Prime de cadres dirigeants
Les praticiens-conseils, cadres dirigeants, bénéficient à ce titre d'une prime de 50 points.
Cette prime est due dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération.
Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
6.4. Part variable
De caractère non automatique, la part variable a pour objet la reconnaissance de l'atteinte d'objectifs particuliers du service du contrôle médical et/ou d'objectifs individuels.
Peuvent en bénéficier :
― les praticiens-conseils exerçant des responsabilités nationales ;
― les médecins-conseils régionaux ;
― les médecins-conseils nationaux adjoints.
Les éléments nécessaires à l'attribution éventuelle de la part variable sont évoqués à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement prévu à l'article 5.
La part variable est fixée par le directeur général de la CNAMTS et peut atteindre jusqu'à l'équivalent :
― de 1 mois et demi de la rémunération de base, telle que définie à l'article 3.2 de la présente convention collective, pour les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils nationaux adjoints ;
― de 1 mois de la rémunération de base, telle que définie à article 3.2 de la présente convention collective, pour les autres fonctions exercées, citées ci-dessus.
Elle est attribuée par le directeur général de la CNAMTS ou son délégataire et est versée en 1 fois au titre d'une année considérée.
Les praticiens-conseils reconnus médicalement aptes sont recrutés, par le directeur général de la CNAMTS, en contrat à durée indéterminée dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur des postes déclarés vacants.
Toutefois, ils peuvent être recrutés sous contrat à durée déterminée dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le contrat de travail est formalisé par écrit et comporte obligatoirement, quand il est conclu pour une durée indéterminée, une période d'essai de 6 mois, renouvelable 2 fois par période de 3 mois, dans la limite de 12 mois.
Le praticien-conseil qui comparaît devant le conseil de discipline national des praticiens-conseils peut être accompagné d'une personne de son choix.
Il pourra, ainsi que son défenseur, prendre connaissance de son dossier 15 jours francs avant la réunion.
Le conseil de discipline devra formuler et motiver son avis par écrit.
Le secrétariat transmet l'avis du conseil de discipline national à l'employeur et au praticien-conseil concerné par lettre recommandée.
Lors de la notification de sa décision, le directeur général de la CNAMTS rappelle l'avis rendu par le conseil de discipline national.
Les emplois exercés par les praticiens-conseils sont classés sur les 4 niveaux de qualification suivants :

CLASSEMENT DES EMPLOIS

Praticien-conseil du service du contrôle médical.

Praticien-conseil en charge d'attributions ou de missions d'ordre technique.
Praticien-conseil chef de service exerçant des responsabilités de management.
Praticien-conseil chef de service responsable d'un échelon local du contrôle médical.

Médecin-conseil régional adjoint.
Praticien conseil exerçant des responsabilités nationales.

Médecin-conseil régional.
Médecin-conseil national adjoint.
8. 1. Exercice de l'activité
Conformément aux articles L. 324-1 et suivants du code du travail, il demeure interdit aux praticiens-conseils d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rénumération, réserve faite des exclusions prévues à l'article L. 324-4 du même code.
Les praticiens-conseils s'engagent à exercer leur activité dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et sont tenus au secret professionnel prévu par les dispositions législatives en vigueur.
L'employeur prendra toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition des praticiens-conseils.
Dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur, l'indépendance technique des avis médicaux des praticiens-conseils est garantie.
Par ailleurs, tout praticien-conseil exercera ses fonctions dans le respect de la réglementation applicable au service des prestations.
8. 2. Inscription ordinale
Les praticiens-conseils sont régulièrement inscrits au tableau de l'ordre de leur profession.
La cotisation des praticiens-conseils à l'ordre de leur profession fait l'objet d'un remboursement intégral par l'employeur.
18.1. Congé principal
Il est accordé aux praticiens-conseils des congés annuels dans les conditions qui suivent :
― moins de 1 an de présence dans l'institution : 2,5 jours ouvrables par mois de présence, le résultat obtenu étant arrondi au nombre entier immédiatement supérieur ;
― plus de 1 an de présence dans l'institution :
NOMBRE DE MOIS DE PRÉSENCE
NOMBRE DE JOURS OUVRÉS DE CONGÉS
























La période normale des congés annuels est fixée, en principe, du 1er mai au 30 septembre. Toutefois, le praticien-conseil a la possibilité de prendre son congé à toute autre époque et au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Les absences pour maladie ou cure thermale constatées par certificat médical, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie sont, lorsqu'elles comportent le maintien du salaire, assimilées à un temps de travail et ne peuvent par conséquent entraîner la réduction du congé annuel.
Toutefois, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert, dans une année déterminée, par les absences pour maladie ou longue maladie, même rémunérées, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à 12 mois consécutifs.
Il est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant établie proportionnellement au temps de travail effectif n'ayant pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel.
Le temps de présence est évalué au 1er juin de l'année.
18.2. Congés supplémentaires
Dans la mesure où le praticien-conseil bénéficie d'un congé principal, il lui est accordé, dès lors que les conditions sont remplies au 1er juin, les congés supplémentaires suivants :
― 1/2 jour ouvré par tranche de 5 ans d'ancienneté.
L'ancienneté, au sens de la présente convention collective, s'entend des périodes d'activité, ainsi que de celles qui leurs sont assimilées en application d'une disposition d'origine légale ou réglementaire. Sont également considérées comme temps de présence les périodes d'absence visées par l'article 3.3.1 du présent texte quand elles emportent le maintien total ou partiel de la rémunération.
L'ancienneté est décomptée du jour de l'entrée dans l'institution. En cas de rupture du contrat suivi d'une nouvelle embauche, les périodes de travail ou assimilées s'ajoutent pour le calcul de l'ancienneté :
― 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ;
― 8 jours ouvrés de congés supplémentaires pour le praticien-conseil ayant la qualité de cadre dirigeant ;
― en cas de fractionnement des congés annuels et dans la limite de la durée du congé principal, toute fraction de congés prise en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre de chaque année entraîne l'attribution d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés lorsque cette fraction est au moins égale à 5 jours ouvrés, de 1 jour ouvré lorsque cette fraction est de 2, 3 ou 4 jours ouvrés.
En outre, lorsque les congés annuels seront attribués par nécessité de service en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre, la durée de ces congés sera obligatoirement augmentée de 3 jours ouvrés.
Pour chaque emploi, un référentiel des activités et des compétences associées est établi.
Le parcours professionnel est défini comme le passage dans un niveau de qualification supérieur.
L'accès aux emplois de médecin-conseil national adjoint, médecin-conseil régional, médecin-conseil régional adjoint s'effectue selon les dispositions réglementaires en vigueur.
L'accès aux emplois du niveau B nécessite l'inscription préalable sur une liste d'aptitude établie chaque année au niveau national, après avis des commissions d'examen des situations individuelles prévues à l'article 30.1.1. L'accès à ces emplois nécessite l'acquisition des compétences associées au référentiel de l'emploi considéré. La validation de ces compétences est réalisée, au niveau de chaque direction régionale du service du contrôle médical, par une commission composée du médecin-conseil régional et de son adjoint, des praticiens-conseils chefs de service responsables des échelons locaux du contrôle médical et des praticiens-conseils chefs de service exerçant des responsabilités de management au niveau régional.
En cas d'accès à un niveau de qualification supérieur, les points d'évolution salariale acquis au titre de la reconnaissance de la contribution professionnelle sont supprimés. Les points d'expérience professionnelle acquis sont maintenus, dans la limite de la plage maximale de points d'expérience correspondant au nouveau niveau de qualification.
Le praticien-conseil concerné bénéficie dès sa prise de fonction, dans la limite de la plage d'évolution salariale de son nouveau niveau de qualification, d'une rémunération supérieure d'au moins 45 points à celle résultant de son ancien coefficient et des points d'évolution salariale acquis.
Cette garantie sera assurée, le cas échéant, par l'attribution de points de contribution professionnelle.
La présente convention collective nationale règle les rapports entre la CNAMTS et les praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, exerçant en métropole ou dans les départements d'outre-mer et constituant un corps national comprenant :
― les médecins-conseils ;
― les chirurgiens-dentistes-conseils ;
― les pharmaciens-conseils.
En cas de maladie entraînant un arrêt de travail, le praticien conseil comptant au moins 6 mois de présence est rémunéré :
― à salaire entier pendant 3 mois à dater de la première indisponibilité s'il compte moins de 1 an de présence à la date du premier arrêt de travail ;
― à salaire entier pendant 6 mois et à demi-salaire pendant 3 mois s'il a au moins 1 an de présence.
En cas de reprise à mi-temps sur prescription médicale, les praticiens-conseils visés au premier alinéa reçoivent leur salaire entier dans la limite des périodes de 3 mois ou de 6 mois prévues ci-dessus.
A l'expiration de ces périodes, le droit au paiement du salaire en cas de maladie est renouvelé lorsque le praticien-conseil a repris son travail en une ou plusieurs fois :
― pendant 6 mois, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 3 mois ;
― pendant 1 an, pour bénéficier du paiement du salaire entier pendant 6 mois et du paiement de la moitié du salaire pendant 3 mois.
Pour l'appréciation des périodes de reprise de travail prévues ci-dessus, les périodes de travail à mi-temps accomplies dans les conditions posées par le présent article comptent pour leur durée effective.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien-conseil bénéficie du maintien total de salaire pendant toute la durée de son incapacité temporaire.
Le praticien-conseil atteint d'une affection de longue durée a droit à son salaire entier en cas d'interruption de travail au maximum pendant le délai prévu par l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 324-1 dudit code et de se soumettre aux contrôles médicaux prévus.
Dans le cadre du présent article, le praticien-conseil s'absentant pour maladie est tenu de justifier celle-ci en faisant parvenir dans le délai de 48 heures à sa direction un certificat médical prescrivant le repos. Le praticien-conseil est astreint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l'employeur.
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus visées, le salaire sera supprimé.
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline national des praticiens-conseils, convoqué à la demande de l'employeur, et qui doit se prononcer dans le délai de 1 mois après réception de la demande. Le conseil est composé de 11 membres, dont 5 représentants de la CNAMTS désignés par le directeur général de la CNAMTS et 5 praticiens-conseils désignés par les organisations syndicales représentatives ayant été appelées à négocier la présente convention.
Le conseil de discipline national est présidé par une personne qualifiée et indépendante choisie d'un commun accord entre l'UCANSS, la CNAMTS et les organisations syndicales représentatives visées ci-dessus.
Le conseil de discipline national se tient à l'UCANSS, qui en assure le secrétariat.
Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de la CNAMTS, y compris les frais de déplacement.
Toute faute commise par un praticien-conseil dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, à l'exclusion de toute amende ou autre sanction pécuniaire.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux praticiens-conseils sont les suivantes :
― l'avertissement ;
― le blâme ;
― la mutation d'office ;
― la rétrogradation ;
― le licenciement.
Les sanctions sont prises par le directeur général de la CNAMTS, saisi éventuellement par le médecin-conseil régional concerné, après avoir entendu l'intéressé.
L'avertissement et le blâme sont prononcés conformément à l'alinéa précédent sans consultation du conseil de discipline national des praticiens-conseils.
19.1. Congés événements familiaux
En dehors des congés annuels et des congés légaux et sur justification des circonstances particulières, tout praticien-conseil bénéficie de congés de courte durée.
Ces congés ne donnent lieu ni à retenue sur les salaires ni à imputation sur les congés annuels.
Ils sont fixés comme suit, en ce qui concerne certains événements familiaux intervenant un jour ouvré :

― du praticien-conseil : 6 jours ouvrables ;
― d'un enfant, père/mère, frère/soeur, oncle/tante, beau-frère/belle-soeur : 1 jour.
Déménagement mobilier : 1 jour.

― du conjoint ou assimilé ou d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
― des ascendants, descendants, frères, soeurs, suivant que les obsèques ont lieu dans un périmètre de 100 km ou au-delà : 1 à 2 jours ;
― des oncles/tantes, beaux-frères/belles-soeurs, beaux-parents : 1 jour.
19.2. Congés enfant malade
Le praticien-conseil qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective et permanente au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrés payés par an, jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant, et d'un crédit de 12 jours ouvrés payés par an lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans.
Ce crédit annuel s'apprécie par année civile, et ce quel que soit le nombre d'enfants à charge.
Bénéficiera également, pour le même objet, d'un crédit de 12 jours ouvrés le praticien-conseil dont l'enfant à charge est reconnu handicapé par la législation sociale en vigueur, quel que soit son âge, et vivant au foyer de façon permanente.
Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur devra être fournie pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.
Exceptionnellement, ces autorisations d'absence pourront être accordées au praticien-conseil dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle lorsque celui-ci se trouve dans l'incapacité justifiée de donner les soins à l'enfant malade.
Le nombre de salariés bénéficiaires ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de l'institution, pour un même foyer conjugal, un dépassement du crédit prévu aux alinéas précédents.
Les congés enfant malade sont assimilées à de la présence effective pour le calcul des congés payés.
19.3. Autorisation d'absence pour faire face
à des obligations ou circonstances familiales
Pour permettre de faire face, en particulier, à certaines obligations ou circonstances familiales, chaque praticien-conseil peut disposer, en tenant compte des nécessités du service, de 1 jour de congé supplémentaire par année civile, à prendre en dehors de la période des congés annuels, et non juxtaposé à une fête légale ou à 1 jour chômé payé, dimanche exclu.
19.4. Autorisation d'absence accordée au praticien-conseil
siégeant comme juré dans une cour d'assises
Le praticien-conseil appelé à siéger comme juré au niveau d'une cour d'assises bénéficie du maintien intégral de sa rémunération.
Le salaire est maintenu sous déduction du montant de l'indemnité de session allouée par le ministère de la justice.
Chaque praticien-conseil bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique direct.
Cet entretien a pour finalité, à partir du référentiel de compétences de l'emploi occupé, d'échanger et de faire le point sur les attentes en termes professionnels du praticien-conseil et de son responsable hiérarchique.
L'entretien porte notamment sur les aspects suivants :
a) Au titre de l'évaluation :
― la façon dont la fonction a été exercée au cours de la période écoulée, en particulier l'investissement personnel et la contribution à la réalisation des objectifs du service ;
― l'évaluation des compétences mises en oeuvre par le praticien-conseil par rapport à l'emploi occupé et à ses évolutions. Les compétences doivent être appréciées sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables ;
― la fixation d'objectifs pour l'année à venir.
b) Au titre de l'accompagnement :
― l'identification éventuelle des compétences professionnelles à développer, et leur formalisation écrite, notamment en précisant les modalités concrètes en termes de moyens à mettre en oeuvre ;
― l'établissement éventuel d'un plan personnel de formation ;
― l'expression des souhaits en matière d'évolution de carrière, en termes de mobilité, en fonction des besoins de l'employeur et de ceux du praticien-conseil et/ou de parcours professionnel envisagé par le praticien conseil.
L'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement fait l'objet d'une programmation entre le praticien-conseil et son supérieur hiérarchique.
Il donne lieu à l'établissement d'un document écrit, établi par le responsable hiérarchique compétent, et sur lequel le praticien-conseil peut porter ses remarques.
Le praticien-conseil ayant 6 mois de présence bénéficie, à l'occasion d'une adoption et pendant la durée du congé légal d'adoption, du maintien de salaire, qui ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien-conseil en tant qu'assuré social.
Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.
A l'issue de ce congé, le praticien-conseil a droit à un congé de 3 mois à demi-traitement ou de 1 mois et demi à plein traitement au terme duquel il est réintégré de plein droit dans son poste.
Toutefois, lorsque le praticien-conseil assume seul la charge effective de l'enfant ou si son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée...), il bénéficie d'un congé de 3 mois à plein salaire.
Tout praticien-conseil peut, avec son accord, être mis à disposition d'un autre organisme de sécurité sociale ou d'un organisme public.
Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention conclue entre la CNAMTS, l'organisme concerné et le praticien-conseil.
Pendant toute la durée de la mise à disposition le praticien-conseil relève de la présente convention.
A l'expiration de la période de mise à disposition le praticien-conseil est réintégré de plein droit dans son lieu d'affectation.
29.1. Droit syndical et libertés individuelles
La liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté d'adhérer à tout syndicat professionnel ainsi que l'exercice du droit syndical sont des droits fondamentaux reconnus aux praticiens-conseils.
Il est interdit de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour décider notamment d'un recrutement, d'une évolution de carrière, de la rémunération, de la formation, de la mobilité.
Aucun praticien-conseil ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit de grève.
29.2. Participation aux instances conventionnelles
et aux réunions de négociation nationale
Le praticien-conseil désigné par une organisation syndicale, pour la représenter lors de la réunion d'une instance prévue par la présente convention collective, ou lors d'une réunion de négociation nationale, bénéficie d'une autorisation d'absence correspondant à la durée de cette réunion, ainsi qu'au temps de trajet nécessaire pour y participer.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sont de plein droit considérés comme temps de travail.
En conséquence, ils ne sauraient entraîner aucune diminution de la rémunération, et sont assimilés à un temps de présence pour le calcul des droits à congés payés, de l'expérience professionnelle, ainsi que de tous les droits que le praticien-conseil tient du fait de sa présence dans l'institution.
Les frais de déplacement engagés à l'occasion de la participation à ces réunions sont pris en charge par l'employeur, le remboursement intervenant dans les conditions posées par l'article 15 de la présente convention collective.
29.3. Exercice des mandats syndicaux
Les facilités nécessaires sont accordées aux représentants syndicaux pour l'exercice de leur mandat.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais pour négocier sur le thème des conditions d'amélioration du dialogue social.
En l'attente, le mandat syndical s'exerce dans les mêmes conditions qu'avant l'entrée en vigueur de la présente convention.
Pendant la durée du congé légal de paternité, le salaire est maintenu aux praticiens-conseils comptant 6 mois de présence.
Il ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues au praticien-conseil en tant qu'assuré social.
Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie. Il ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.
Un praticien-conseil peut demander à être détaché auprès d'un autre organisme de sécurité sociale, auprès d'un organisme public ou privé à but non lucratif.
Le détachement peut être accordé par le directeur général de la CNAMTS. Le détachement ne peut être accordé pour une durée supérieure à 5 ans ; il peut être renouvelé par périodes de 5 ans au maximum.
A l'expiration du détachement, le praticien-conseil qui le demande est réintégré à un poste correspondant à sa qualification.
La demande de réintégration ou de prolongation doit être adressée à la CNAMTS 6 mois au moins avant la fin de la période de détachement.
Les périodes de détachement sont prises en compte pour le calcul de l'expérience professionnelle.
Pendant la durée du congé légal de maternité, le salaire du praticien-conseil ayant 6 mois de présence est maintenu sans se cumuler avec les indemnités journalières dues.
Ce congé n'entre pas en compte pour le droit aux congés de maladie et ne peut entraîner aucune réduction de la durée des congés annuels.
A l'expiration de ce congé, le praticien-conseil qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de 3 mois à demi-traitement ou à un congé de 1 mois et demi à plein traitement, à l'issue duquel elle est réintégrée de plein droit dans son poste.
Toutefois, quand elle assume seule la charge effective de l'enfant ou quand son conjoint (ou situation assimilée) se trouve privé de ses ressources habituelles (invalidité, maladie de longue durée....), elle bénéficie d'un congé de 3 mois à plein salaire.
Le maintien du salaire ne peut se cumuler avec les indemnités journalières dues en tant qu'assuré social.
Lorsqu'un praticien-conseil perçoit son salaire pendant un arrêt de travail, il ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'il aurait reçu s'il avait travaillé effectivement.
A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est reversé pour moitié à l'institution de prévoyance et pour moitié au comité régional de gestion des oeuvres sociales et culturelles.
La CNAMTS assure régulièrement la diffusion la plus large des vacances d'emploi de praticiens et centralise les candidatures.
Tout praticien-conseil en exercice peut demander son changement d'affectation dans un poste vacant correspondant à son niveau de qualification.
L'employeur procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit de manière exceptionnelle, lorsque les circonstances l'exigent et en dehors de toute procédure disciplinaire, par mutation dans l'intérêt du service après entretien avec l'intéressé. Ce dernier peut saisir pour avis la commission d'examen des situations individuelles compétente, qui pourra demander la révision de la décision prise.
Dans chaque région, le médecin-conseil régional peut procéder aux changements d'affectation sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional.
Une indemnité de séjour est attribuée aux praticiens-conseils affectés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane. Cette indemnité est égale à 12 % du salaire brut.
Dans les départements d'outre-mer où les prix des logements sont particulièrement élevés, une indemnité de logement est accordée en sus du salaire.
Le calcul de cette indemnité suit les modalités de calcul arrêtées par la CGSS pour l'indemnité de logement due à ses agents. L'indemnité ne peut pas excéder 13 % du salaire annuel. En aucun cas cette indemnité ne doit couvrir en totalité les dépenses correspondantes.
Le départ à la retraite se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les praticiens-conseils recevront, à titre d'indemnité de départ à la retraite, une somme égale à 3 mois de salaire calculée sur leur dernier traitement mensuel, selon la formule suivante :
dernière rémunération mensuelle × nombre de mois de la structure salariale annuelle en vigueur
En vue de veiller à une exacte application de la convention collective nationale des praticiens-conseils, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation.
La commission paritaire nationale d'interprétation se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande des parties en cause ou d'une organisation syndicale ayant négocié la présente convention, par lettre recommandée.
La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'UCANSS qui en assure le secrétariat.
Elle est composée, pour la partie représentant l'employeur, du directeur de l'UCANSS ou son représentant, et de 3 représentants de la CNAMTS et de représentants des organisations syndicales ayant été appelées à négocier la présente convention.
Chaque partie disposera du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.
Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé dont un exemplaire est adressé dans le mois suivant la date à laquelle il a été pris aux parties en cause et à l'ensemble des parties signataires.
La commission paritaire nationale statue dans un délai maximum de 2 mois.
Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées à l'article 15 du présent accord.