La veuve non remariée d'un participant décédé et/ou la divorcée non remariée est (sont) susceptible(s) de bénéficier de droits de réversion quelle que soit la durée du mariage.
En ce qui concerne la divorcée non remariée, le décès du participant doit être postérieur au 30 juin 1980.
L'âge normal d'ouverture des droits de réversion est fixé à cinquante ans. L'allocation de réversion est toutefois accordée à la veuve non remariée et/ou à la divorcée non remariée quel que soit son âge, dès lors qu'elle vérifie l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- elle est invalide à la date du décès de son conjoint ou de son ex-conjoint ou elle le devient à une date postérieure ;
- elle a deux enfants à charge (1) à la date du décès de son conjoint ou de son ex-conjoint.
Les droits sont ouverts même si, au moment de la demande, ces conditions ne sont plus remplies. Lorsque, dans ces conditions signalées ci-dessus, les droits sont ouverts à un âge inférieur à cinquante ans, ceux-ci restent maintenus même si la condition justifiant l'ouverture de ces droits n'est plus remplie.
Le taux de réversion applicable est fixé à 60 p. 100 des droits de l'ancien salarié, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 23 et sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces droits ont pu être affectés.
Si le salarié décédé laisse une veuve non remariée et une ou plusieurs divorcées non remariées il faut prendre en compte la date de prononcé du jugement de divorce pour le calcul des droits :
Divorce prononcé avant le 1er juillet 1980 :
La veuve conserve le droit à retraite de réversion complète.
La ou les divorcées non remariée(s) a (ont) droit à une retraite de réversion calculée en fonction des droits acquis pendant la durée du mariage avec le participant décédé.
Divorce prononcé à compter du 1er juillet 1980 :
La retraite de réversion est partagée entre la veuve et la ou les divorcées non remariées dans les conditions suivantes :
- chaque divorcée non remariée bénéficie d'une retraite de réversion calculée sur la base des droits acquis ou attribués au participant décédé pendant la durée de leur mariage ;
- la veuve bénéficie d'une retraite de réversion calculée sur l'intégralité des droits acquis ou attribués au participant décédé, déduction faite de ceux pris en compte dans le cadre du tiret précédent.
Le veuf non remarié d'une participante décédée et/ou le divorcé non remarié est (sont) susceptible(s) de bénéficier à partir de soixante-cinq ans de droits à réversion calculés sur la base de 60 p. 100 des droits de l'ancienne salariée, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 23 et sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces droits ont pu être affectés.
La condition d'âge ne joue pas si le veuf ou le divorcé :
- est invalide ;
- a deux enfants à charge à la date du décès de sa conjointe (1) ;
- est titulaire d'une pension vieillesse anticipée liquidée à taux plein par la sécurité sociale au titre d'une des situations évoquées aux alinéas 5, 6 et 7 (1er, 2e, et 4e tiret) de l'article 20.
Si le veuf ou le divorcé n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, la pension est supprimée dès que le dernier enfant n'est plus à la charge ou dès que cesse l'état d'invalidité.
Le ou les divorcés non remariés se voient appliquer les mêmes règles de calcul des droits que celles citées à l'alinéa 5 du présent article.
La date d'effet de la pension de réversion est fixée :
- lorsque les conditions d'ouverture des droits sont remplies au moment du décès : au premier jour du trimestre civil ou du mois civil suivant le décès, selon que le participant était allocataire ou non ;
- dans le cas contraire, au 1er jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions d'ouverture des droits sont remplies.
Les rappels ne peuvent porter sur une période supérieure à un an.
Les droits de réversion sont supprimés en cas de remariage à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel a été célébré le nouveau mariage.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;
- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;
- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.