Pour réaliser ses missions, la CPNEFPI-SA dispose d'éléments quantitatifs sur le secteur alimentaire. Elle participe au développement de l'emploi et des compétences des salariés du secteur et décline les propositions des commissions paritaires de branches professionnelles ou de leur CPNEFP en plan d'actions transversal au niveau national et régional. À cette fin, elle favorise la déclinaison de ses orientations au niveau des territoires, en tenant compte de leurs spécificités respectives. Les signataires du présent accord tiennent informées leurs CPNEFP respectives des travaux de la commission.
Ses missions sont :
3.1   Dans le domaine de l'emploi au niveau du secteur alimentaire
– faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles dans une démarche prospective et formuler aux CPNEFP de branches, et interbranches, des avis et propositions qu'elle jugera utiles ;
– orienter et coordonner les études transversales réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications du secteur alimentaire ; notamment concernant l'emploi et la formation des jeunes dans les territoires ;
– informer périodiquement les branches signataires sur la situation de l'emploi dans le secteur alimentaire ;
– examiner et proposer la mise en place de mesures visant à favoriser la mobilité professionnelle et à renforcer la sécurisation des parcours professionnels ;
– faciliter l'accompagnement des entreprises par les branches dans le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour le champ du présent accord, elle est informée des travaux du comité de pilotage créé dans le cadre de la charte emploi pour l'accompagnement de la filière « Agriculture – Agro-alimentaire – Pêche ». Plus largement, elle est informée de tous travaux, pouvant impliquer les branches du secteur alimentaire, conduits par OCAPIAT.
3.2   Dans le domaine de la formation professionnelle au niveau du secteur alimentaire
3.2.1   Missions générales
Sans préjudice des priorités définies par les CPNEFP de branche et interbranches :
– promouvoir et participer à l'orientation d'une politique de formation, notamment en faveur des publics prioritaires ;
– contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique d'alternance, en cohérence avec les objectifs définis par les partenaires sociaux au niveau multibranches et déterminer, en lien avec OCAPIAT, des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage commun à l'ensemble des branches du secteur alimentaire, en tenant compte des niveaux de prise en charges pouvant être formulés par une ou plusieurs CPNEFP de branche compte tenu de leurs spécificités ;
– définir des domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communiquer OCAPIAT ;
– faire évoluer et valider la liste des certifications et qualifications éligibles à un éventuel abondement des actions de formations conduites avec le compte personnel de formation telles que définies par l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire ;
– proposer des évolutions aux formations éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) telles qu'initialement déterminée par l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire ;
– aider les CPNEFP de branches et interbranches à identifier les filières de métiers et des passerelles dans le but de sécuriser les parcours professionnels ;
– examiner les diplômes et les titres relatifs au secteur alimentaire ;
– orienter et coordonner les actions conduites en application d'une convention de coopération conclue entre OCAPIAT et divers ministères ;
– proposer aux partenaires sociaux au niveau multibranches d'ouvrir une négociation sur des thèmes relevant de son champ de compétences.
Dans le cadre de son fonctionnement, la CPNEFPI-SA demandera à OCAPIAT de lui transmettre les données permettant de faire un bilan interbranches des actions de formation ainsi que sur l'évolution de l'alternance.
3.2.2   Missions en matière de certifications et qualifications transversales
Dès lors qu'une certification ou une qualification présente ou peut présenter un intérêt pour l'ensemble des branches signataires du présent accord la CPNEFPI-SA :
– valide les référentiels emploi/ activités/ compétences des certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux définis à l'article 2 de l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015 et dans le respect des dispositions de son article 2 bis ;
– établit les modalités d'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux définis à l'article 2 de l'accord multibranches du 29 mai 2015, dans le respect des modalités du 2.2 de son article 2 bis ;
– établit les certifications, habilitations et titre transversaux et définit leurs modalités d'évaluation et de délivrance.
La validation des référentiels emploi/ activités/ compétences des CQP transversaux, ainsi que de leurs modalités d'évaluation fait l'objet d'une délibération adoptée dans les conditions prévues par l'article 4.4 du présent accord. Cette délibération est adressée à OCAPIAT qui en application de l'article 3.2 de l'accord multibranches du 29 mai 2015 procède à l'inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L'établissement des certifications, habilitation et titres transversaux suit la même procédure. Les signataires du présent accord confient à OCAPIAT le soin de les inscrire au répertoire spécifique (RS) établit par France compétences.
Si une branche envisage la création d'un nouveau CQP, elle est invitée à informer la CPNEFPI-SA de sa volonté afin que d'autres branches intéressées puissent se manifester. Le pilotage reste au niveau des CPNEFP des branches intéressées.
3.3   Autres missions
La CPNEFPI-SA peut également :
– prendre tous les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées jouant un rôle en matière d'emploi, de formation et de qualification ;
– engager toutes réflexions dans ses domaines de compétences (Cf. 3.1 et 3.2)
– répondre aux éventuelles demandes des CPNEFP de branches et interbranches concernant l'élaboration d'outils méthodologiques sur les sujets relevant de ses compétences ;
– faire toute suggestion utile aux partenaires sociaux concernant les thèmes relevant de ses missions.
La CPNEFPI-SA se tient informée de toute initiative de conclusion de tous contrats ou engagements dans ses domaines de compétences avec les pouvoirs publics nationaux ou régionaux, qui couvrent l'ensemble des branches de son champ d'application. Dans un souci d'efficacité et de bonne coordination, elle est informée le plus en amont possible par les instances territoriales de ce type d'initiative. Les membres de la Commission peuvent éventuellement participer aux travaux des instances régionales, sur sollicitation de leur part. Ils communiqueront un compte-rendu qui sera transmis aux membres de la commission.