1. Principe
La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé optionnelles qui peuvent s'ajouter aux garanties minima prévues par l'accord national de prévoyance.
Les salariés peuvent adhérer individuellement pour ces garanties optionnelles auprès de l'organisme gestionnaire désigné à l'article 8.1 de l'accord national de prévoyance. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.
Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale.
2. Tableau des garanties optionnelles hors Alsace-Moselle
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.
En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.

en complément des remboursements
de la sécurité sociale (sauf pour les garanties
exprimées en % FR qui s'entendent y compris
les remboursements de la sécurité sociale)
Régime socle
Adhésion obligatoire
Régime optionnel
(y compris les garanties

Adhésion facultative
Hospitalisation chirurgicale et médicale, y compris maternité (secteur conventionné et non conventionné (1))
Honoraires – Signataires CAS


Honoraires – Non signataires CAS
100 % FR et dans la limite
de TM + 100 % BR
100 % FR et dans la limite
de TM + 100 % BR
Honoraires – Secteur non conventionné
85 % FR avec minimum
de 100 % TM et dans la limite de TM + 100 % BR
85 % FR avec minimum
de 100 % TM et dans la limite de TM + 100 % BR
Frais de séjour


Chambre particulière
80 € par jour
80 € par jour
Frais d'accompagnant (enfant de moins de 12 ans)
80 € par jour
80 € par jour
Forfait hospitalier


Participation forfaitaire pour les actes coûteux


Soins de ville (secteur conventionné et non conventionné (1))
Consultations et visites généralistes et spécialistes – signataires CAS
TM + 70 % BR
TM + 220 % BR
Consultations et visites généralistes et spécialistes – non signataires CAS
TM + 50 % BR
TM + 100 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité – Signataires CAS
TM + 70 % BR
TM + 220 % BR
Petite chirurgie et actes de spécialité – Non signataires CAS
TM + 50 % BR
TM + 100 % BR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – Signataires CAS
TM + 70 % BR
TM + 220 % BR
Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie – Non signataires CAS
TM + 50 % BR
TM + 100 % BR
Frais d'analyses et de laboratoire
TM + 60 % BR
TM + 210 % BR
Auxiliaires médicaux
TM + 60 % BR
TM + 210 % BR
Prothèses auditives, piles et entretien de la prothèse remboursés par la sécurité sociale
30 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
40 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
Autre appareillage remboursé par la sécurité sociale
TM + 65 % BR
TM + 215 % BR
Participation forfaitaire pour les actes coûteux



Pharmacie remboursée par la sécurité sociale



Transport remboursé par la sécurité sociale


Frais dentaires
Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie
TM + 70 % BR
TM + 220 % BR
Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale
TM + 100 % BR
TM + 150 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :
TM + 270 % BR dans la limite de 2 859 € par an
et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 55 % BR)
TM + 430 % BR dans la limite de 2 859 € par an
et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 55 % BR)
– couronnes, bridges et inter de bridges
– couronnes sur implants
– prothèses dentaires amovibles
– réparations sur prothèses
– inlays-cores
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale :
270 € par dent
dans la limite de 2 859 €
par an et par bénéficiaire
430 € par dent
dans la limite de 2 859 €
par an et par bénéficiaire
– couronnes et bridges
– prothèses dentaires provisoires
– réparations (sauf les réparations à caractère esthétique)
Orthodontie remboursée ou non par la sécurité sociale

dans la limite de 1 525 €
par an et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 25 % BR)

dans la limite de 1 525 €
par an et par bénéficiaire
(au-delà du plafond 25 % BR)
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale
4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
6 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Implants (implant + pilier implantaire)
20 % PMSS par an
et par bénéficiaire
40 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Frais d'optique
Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les ­ 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs (un équipement tous les ans)



Verre simple (2) par verre


Verre complexe (2) par verre


Verre très complexe (2) par verre


Lentilles remboursées ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)
4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
avec minimum de 100 % TM
Chirurgie réfractive (toute chirurgie des yeux)
11 % PMSS/ œil
22 % PMSS/ œil
Maternité et adoption
Allocation naissance ou adoption (doublée en cas de naissances ou d'adoptions multiples)


Prévention et autres soins
Forfait pour cure thermale remboursée par la sécurité sociale
125 € par an
et par bénéficiaire
305 € par an
et par bénéficiaire
Médecine douce (acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mézières, microkinésie, nutritionniste, ostéopathie, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie)
30 € par séance
(maxi 8 séances par an
et par bénéficiaire)
45 € par séance
(maxi 8 séances par an
et par bénéficiaire)
Pilules contraceptives non remboursées par la sécurité sociale
1,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
2,5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (2)
Pris en charge
Pris en charge
(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
(2) Verre simple : verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est ≤ + 4,00 dioptries.
Verre complexe : verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est > + 4,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif.
Verre très complexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique pour adulte dont la sphère est hors zone de-8,00 à + 8,00 dioptries ou verre multifocal ou progressif sphérique pour adulte dont la sphère est hors zone de – 4,00 à + 4,00 dioptries.
(3) Ces actes sont pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat. A titre indicatif, le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires.
BR : base de remboursement de la sécurité sociale/ CAS : contrat d'accès aux soins/ FR : frais réels/ MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année/ SS : sécurité sociale.

(hors Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel)




A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option 1

(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

(hors Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel)




A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option 2

(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
3.4. Révision du financement
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'art 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.
4. Tableaux des garanties optionnelles Alsace-Moselle
Les remboursements mentionnés dans les tableaux ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance du 2005. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.
En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.
4.1. Option 1 (Alsace-Moselle)
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Hospitalisation chirurgicale et médicale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'accompagnement.
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Chambre particulière
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Forfait hospitalier
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste
Frais d'électroradiologie et radiothérapie
Analyses et auxiliaires médicaux
Actes de spécialité, petite chirurgie
Frais de déplacement
Soins dentaires
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prothèses diverses, orthopédie
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais de transport
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais pharmaceutiques
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Vignettes blanches 10 % BR
Vignettes bleues 10 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (2), dans la limite de 80 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1) dans la limite de 80 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 Euros.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
230 Euros par personne décédée
BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)
(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Hospitalisation chirurgicale et médicale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'accompagnement.
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Chambre particulière
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels dans la limite de 45 Euros par jour
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Forfait hospitalier
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :

(y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prime de naissance ou d'adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption gémellaire).
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste
Frais d'électroradiologie et radiothérapie
Analyses et auxiliaires médicaux
Actes de spécialité, petite chirurgie
Frais de déplacement
Soins dentaires
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prothèses diverses, orthopédie
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)

POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais de transport
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Pris en charge par le régime local Alsace-Moselle.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais pharmaceutiques
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
Vignettes blanches 10 % BR
Vignettes bleues 10 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Prothèses dentaires remboursées ou non par la sécurité sociale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (2), dans la limite de 230 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1) dans la limite de 230 % BR
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables)
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
100 % des frais réels (1), dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 305 Euros.
POSTES DE SOINS (hors Alsace-Moselle)
Frais d'obsèques en cas de décès du participant, de son conjoint, ou d'un enfant à charge.
REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE :
OPTION 2 (y compris régime complémentaire minimum prévu par l'accord national de prévoyance de la branche professionnelle)
385 Euros par personne décédée
BR : base de remboursement = tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
(1) sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale (régime de base et régime local)
(2) sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale (régime de base et régime local).
5. Financement du régime (Alsace-Moselle)
5.1. Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.
5.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
- l'effectif des participants ;
- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.
5.3. Salariés cadres et non cadres (Alsace-Moselle)

(Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel)




A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option 1

(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.

(Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire (rappel)




A définir dans l'entreprise

Total régime minimum + option 2

(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
5.4. Révision du financement
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13-6 de l'accord de prévoyance de la branche.