Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) (1) Les employeurs s'engagent :
A ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
A ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles, de l'origine sociale ou raciale du travailleur pour arrêter leurs décisions relatives aux conditions de travail, et notamment l'embauchage et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement et de discipline.
Les cadres s'engagent à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions ou origines des autres salariés, leur appartenance ou non à un syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs adhérents, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas où des cadres participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu fera l'objet d'une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération que les cadres auraient perçue de leur entreprise s'ils ne s'en étaient pas absentés. Les indemnités pour frais de voyage et de séjour seront déterminées entre les parties ainsi que la durée des absences autorisées pour ces commissions paritaires.
c) Au cas où des cadres desdites entreprises seraient désignés pour participer aux commissions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent réduire la durée des congés payés annuels des intéressés.
d) Des autorisations d'absence pourront également être accordées, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux cadres devant assister aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales professionnelles, sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci.
e) Des autorisations d'absence seront également accordées pour la participation à des stages d'éducation ou de formation syndicales, conformément aux conditions prévues par la loi. Les parties s'emploieront à ce que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à l'activité de l'entreprise.
f) Panneau d'affichage
Un panneau d'affichage apposé à l'intérieur de l'entreprise dans un endroit proche de l'accès destiné à l'entrée et à la sortie du personnel sera réservé aux communications syndicales. Ces communications ne peuvent revêtir un caractère de polémique et doivent se limiter à l'information professionnelle, dans les conditions prévues par la loi.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 1er, a, du livre III du code du travail (arrêté du 7 août 1972, art. 1er).
Les parties reconnaissent la nécessité de la formation professionnelle et recommandent qu'elle soit facilitée au maximum en usant de toutes les mesures prévues par la législation en vigueur. Si un cadre désire des cours de perfectionnement, de recyclage ou de promotion rentrant dans l'activité de la profession, toutes facilités lui seront accordées par l'employeur.
Au cas où les cours seraient dispensés pendant les heures de travail, l'employeur en assurera la rémunération sous réserve de remboursement dans les conditions prévues aux lois n° 68-1249 du 31 décembre 1968 et n° 71-575 du 16 juillet 1971 et aux textes subséquents ainsi qu'à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970. Les salariés pour lesquels l'entreprise ne pourrait obtenir le remboursement seraient rémunérés dans les limites d'un horaire fixé d'un commun accord.
Les sommes versées au fonds en application de l'article 2 doivent être confiées au teneur de compte conservateur de parts avant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée pour ce qui concerne les sommes versées au titre des accords de participation et à toute époque de l'année pour ce qui concerne les sommes versées au titre des plans d'épargne salariale.
En cas de nécessité, la société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation.
Le teneur de compte conservateur de parts ou, le cas échéant, l'entité tenant le compte émission du fonds, crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission calculé à la date la plus proche suivant ledit versement.
Le teneur de compte conservateur de parts indique à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le nombre de parts revenant à chaque porteur de parts en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci et informe chaque porteur de parts de cette attribution.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La société de gestion en informe au préalable et au plus tard, simultanément et par tous moyens l'autorité des marchés financiers, le conseil de surveillance, le dépositaire et le contrôleur légal des comptes.
Le salaire minimum résulte du produit de trois facteurs :
coefficient hiérarchique, valeur du point, durée du travail (cf. art. 11).
La valeur du point sera déterminée par un avenant ultérieur.
Le salaire minimum mensuel comprend le traitement de base auquel peuvent s'ajouter des majorations ayant le caractère de fait d'un complément de traitement telles que gratifications contractuelles ou d'usage constant, avantages en nature qui ne sont pas la contrepartie d'une sujétion.
Il ne comprend pas les primes telles que celles correspondant à l'intéressement à la prospérité, à l'accroissement de la productivité, etc., ni les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant le caractére de remboursement de frais. Les avantages en nature qui ne sont pas la contrepartie d'une sujétion peuvent être évalués d'un commun accord et leur valeur déduite du salaire minimum mensuel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et du 17 novembre 1969, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Les coefficients hiérarchiques servant au calcul des appointements minimums correspondant aux différentes positions prévues à l'article 6 sont les suivants :
Position I. - Cadre diplômé débutant
(1) AGES atteints (en années).
(2) AGES D'ENTREE (en années).
(3) Coefficient.
-------------------------















































































































-------------------------
Position II. - Cadre autodidacte, cadre diplômé non débutant
A l'entrée dans la fonction, le coefficient hiérarchique du cadre autodidacte est de 350. Il sera majoré tous les deux ans de 15 points jusqu'à concurrence de 410.
Lorsque le cadre en position I a atteint vingt-huit ans, à défaut de promotion directe en position III, il passe en position II et son coefficient sera par la suite majoré tous les deux ans de 15 points jusqu'à concurrence de 410.
Position III. - Cadre confirmé
Classe A. - Minimum de la fonction 450.
Classe B. - Minimum de la fonction 550.
Position IV. - Cadres supérieurs
Ces cadres percevront des appointements en rapport avec la fonction qu'ils exercent et qui devront être supérieurs au moins de 10 p. 100 à ceux de l'échelon où se situe le collaborateur le mieux payé qui travaille sous leurs ordres à conditions égales d'ancienneté.
Le minimum d'une position ne constitue par le maximum d'une position inférieure. Les salaires réels des intéressés peuvent donc s'échelonner à partir des minimums sans limitation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, telles que modifiées par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 février 1998 à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-16 en date du 22 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article unique
En application des articles L.132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) dans les entreprises de négoce des matériaux de construction est fixée à :
- 29,38 F à compter du 1er avril 1991, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Elle sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.
Les cadres visés à l'article 1er sont classés en fonction de l'importance réelle du poste qu'ils occupent et des responsabilités qu'ils assument, compte tenu de leur valeur technique, commerciale ou administrative et de leur compétence, à l'exclusion de toute autre considération.
A. - Position I (années de début)
Les dispositions relatives aux années de début s'appliquent au personnel suivant des deux sexes :
- ingénieurs diplômés dans les termes de la loi et engagés pour remplir une fonction de cadres ;
- collaborateurs engagés pour remplir les fonctions de cadres administratifs, commerciaux, financiers, juridiques ou techniques et titulaires de l'un des diplômes suivants :
- Ecole des hautes études commerciales ;
- Institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues (ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945) ;
- Ecole supérieure de commerce reconnue par l'Etat ;
- Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
- Ecole de haut enseignement commercial pour jeunes filles ;
- agrégations, doctorats, licences universitaires délivrés par les facultés françaises ;
- diplômes étrangers dont l'équivalence avec un diplôme ci-dessus a été reconnue.
B. - Position II
Cette position vise soit un cadre autodidacte, soit un cadre diplômé non débutant, destinés à une promotion ultérieure.
C. - Position III
Classe A. - Cadres administratifs, commerciaux, financiers, juridiques ou techniques généralement placés sous les ordres d'un chef de service, ou dans les établissements à structure simple de l'employeur, et qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ou collaborateurs des positions précédentes placées sous leur autorité ou qui ont des responsabilités équivalentes. Ils n'assument toutefois pas dans leur fonction une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef de service ou à leur employeur.
Classe B. - Cadres administratifs, commerciaux, financiers, juridiques ou techniques dont les fonctions entraînent le commandement d'ouvriers, de collaborateurs de toutes catégories et de cadres définis ci-dessus, ou qui ont une compétence et des responsabilités équivalentes.
D. - Position IV
Cadre supérieur dont le statut n'aurait pas été défini par un contrat particulier comme il est précisé à l'article 1er ci-dessus.
Les employeurs sont tenus de notifier au service départemental de la main-d'œuvre ou à l'agence locale de ce service, ou à défaut au maire de la commune, les places vacantes dans leur entreprise.
Ils peuvent toujours recourir à l'embauchage direct, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Pour chaque embauchage, l'employeur fait procéder à l'examen médical conformément à la législation en vigueur.
Les places vacantes sont, par priorité, attribuées à des collaborateurs de l'entreprise d'un échelon inférieur, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises, et, en tout état de cause, au personnel ayant suivi une formation professionnelle telle que prévue à l'article 17.
Lors de l'entrée en fonctions, le collaborateur reçoit une lettre d'engagement indiquant :
- la fonction qui sera exercée ;
- l'indice hiérarchique et les appointements minima afférents à cette fonction ;
- le lieu ou les lieux où la fonction sera exercée ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- le montant des appointements réels (base hebdomadaire de 39 heures) ou, éventuellement, les éléments de la rémunération forfaitaire ;
- l'horaire normal sur lequel est fondé le calcul de la rémunération ;
- éventuellement, l'énumération des avantages en nature.
Toute modification du contrat fera l'objet d'une notification écrite.
Période d'essai
Tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à 1 mois pendant laquelle les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.
Cette période d'essai peut être prolongée, d'un commun accord, d'un nouveau mois au cours duquel le délai de préavis est de 1 semaine.
Lorsque le préavis est donné par l'employeur, les salariés peuvent, pour rechercher un emploi, s'absenter à raison de 2 heures par jour, au cours du préavis. Ces heures, fixées d'un commun accord entre les parties, ne donnent pas lieu à réduction d'appointements. Elles peuvent, en accord avec l'employeur, être groupées.
Ces absences cessent d'être autorisées dès que l'intéressé a trouvé un nouvel emploi.
Lorsque, après avoir reçu son préavis, le salarié en période d'essai a trouvé un emploi, toutes facilités lui sont accordées pour lui permettre de l'occuper. Dans ce cas, il n'a à verser aucune indemnité pour l'inobservation du préavis.
Au cours de la période d'essai, les appointements sont établis pour chaque jour sur la base de la rémunération mensuelle et sont payés en journées entières.
Toute journée commencée doit être indemnisée, sauf si le départ est le fait du salarié.
Tous les différends d'ordre collectif nés à l'occasion de l'application de la présente convention, de ses annexes ou de ses avenants, et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise, sont soumis à une commission départementale ou régionale ; toutefois, si le différend est considéré, d'accord entre les parties signataires, comme dépassant le cadre départemental ou régional, il sera soumis à la commission nationale.
Ces commissions comprennent :
- 2 représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord ;
- autant de membres patronaux présents ou représentés que de membres salariés présents ou représentés.
La commission paritaire de conciliation se réunit à la diligence de l'organisation patronale dans un délai de 5 jours francs pour la commission départementale et régionale et dans un délai de 15 jours francs pour la commission nationale, à dater du jour où elle aura été saisie du différend par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande est transmise à chaque organisation syndicale signataire de l'accord et doit exposer l'origine et l'étendue du conflit.
La commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.
Dans le cas où les réclamations collectives ne visent qu'une ou plusieurs catégories de personnel, seules les organisations syndicales représentatives de cette ou de ces catégories peuvent désigner des représentants à la commission paritaire de conciliation.
Aucun arrêt de travail ni lock-out ne pourra être décidé avant qu'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission paritaire de conciliation ait conclu des travaux par un accord de conciliation ou par un procès-verbal de non-conciliation.
La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction. L'activité de celles-ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire, intermédiaires du commerce.
A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
- poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
- couverture, étanchéité ;
- travaux publics, assainissement, épuration ;
- menuiseries intérieures et extérieures ;
- cloisons, plafonds ;
- isolation bâtiment, isolation industrie ;
- carrelage et revêtements ;
- sanitaire ;
- bois, panneaux ;
- chauffage ;
- outillage, électricité, quincaillerie ;
- peinture, bricolage, décoration, équipements de jardin, etc.
La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement, à elle seule, l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Il est rappelé que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel.
A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivants de la nomenclature NAF d'octobre 1992 :
- 51 5F - Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires (partiel), activité " commerce de gros de matériaux de construction ".
- 51 5C - Commerce de gros de minerais et métaux (partiel), activité " métaux et produits sidérurgiques ".
- 51 5E - Commerce de gros de bois et produits dérivés (partiel), activité " bois de charpente, bois ouvré et semi ouvré, parquets, lambris, panneaux : de particules et contreplaqués ".
- 51 5H - Commerce de gros de quincaillerie (partiel), activité " outillage à main, de chantier ".
-  51  5J  - Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage.
Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction.
- 51 6C - Commerce de gros d'équipements pour la construction (partiel), activité " armatures pour béton, grillage, poutrelles, gouttières et tubes de descente métalliques, fonte de voirie, huisserie métal ".
- 51 1E - Intermédiaire du commerce du bois et matériaux de construction.
Tout membre du personnel occupant habituellement un emploi déterminé et travaillant provisoirement à un emploi dont la rémunération est moins élevée conserve les appointements de son emploi habituel.
Le collaborateur appelé à assurer, pendant une période ininterrompue au moins égale à 1 mois, un emploi dont la rémunération est plus élevée que la sienne perçoit une prime égale à la moitié de la différence existant entre le salaire des deux postes pendant un maximum de 3 mois. S'il tient cet emploi pendant une période supérieure à 3 mois, la prime sera égale à la totalité de la différence.
La présente convention s'appliquant indistinctement aux salariés de l'un ou l'autre sexe, les jeunes filles et les femmes peuvent, sous réserve des dispositions en vigueur pour les jeunes salariés et si elles remplissent les conditions requises, accéder à tous emplois ou fonctions et par conséquent bénéficier des appointements et avantages correspondants.
Les parties reconnaissent la nécessité de la formation professionnelle et recommandent qu'elle soit facilitée au maximum en usant de toutes les mesures prévues par la législation en vigueur. Si un salarié désire suivre des cours de perfectionnement ou de promotion rentrant dans l'activité de la profession, toutes facilités lui seront accordées par l'employeur.
Au cas où les cours seraient dispensés pendant les heures de travail, l'employeur en assurera la rémunération sous réserve de remboursement dans les conditions prévues par la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968 et des textes subséquents. Les salariés pour lesquels l'entreprise ne pourrait obtenir le remboursement seraient rémunérés dans les limites d'un horaire fixé d'un commun accord.
Le repos hebdomadaire est de 48 heures incluant obligatoirement le dimanche.
Avec l'accord, ou sur la demande du salarié, le repos non dominical peut n'être pas accolé à la journée du dimanche.
Sous réserve des dispositions légales, tout salarié, privé du repos du dimanche, bénéficie d'un temps de repos correspondant donné dans la semaine qui suit.
La présente convention est conclue en application de la loi du 4 février 1950, modifiée par la loi du 13 juillet 1971, et notamment du chapitre III du titre III du code du travail.
Elle règle les rapports entre employeurs et employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises dont l'activité est exclusivement ou principalement le négoce des matériaux de construction, visée notamment par la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, sous le numéro suivant (code APE) : 59-08 Commerce des matériaux de construction, de verre à vitres et d'appareils sanitaires.
Elle s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
En cas de pluralité d'activités, les entreprises seront soumises à la convention collective de la branche la plus importante de leurs activités.
Elle s'applique également au personnel de ces entreprises exerçant des métiers pouvant ressortir d'autres professions, employés dans le négoce pour y exercer leur spécialité, étant entendu que leurs salaires ne pourront être inférieurs à ceux de la classification résultant des accords ou conventions de leur profession ou industrie d'origine.
Des annexes à la présente convention, qui pourront être établies par région, détermineront les dispositions particulières qui leur sont applicables.
N.B. : Par suite de l'adhésion des syndicats des départements de l'Aube et de Loir-et-Cher, la convention interrégionale devient nationale (avenant n° 40 du 13 avril 1988).
N.B. : Par suite de l'adhésion des syndicats des départements de l'Aube et de Loir-et-Cher, la convention interrégionale devient nationale (avenant n° 40 du 13 avril 1988).
La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés des activités déterminées ci-après.
Son champ d'application vise les activités exercées par les entreprises relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 : agences ou dépôts relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève de la convention collective nationale des E.T.A.M. du négoce des matériaux de construction et est caractérisée par un des numéros suivants :
- 51 5 F Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires ;
- 51 1 E Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction ;
- 51 5 C Commerce de gros de minerais et métaux. Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction ;
- 51 5 E Commerce de gros de bois et produits dérivés. Ne sont pas toutefois visées les entreprises appliquant la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoceLa fédération française du négoce du bois d'oeuvre et produits dérivés a dénoncé sa convention collective, en date du 11 janvier 1995.
et de l'importation des bois ;
- 51 5 H Commerce de gros de quincaillerie. Ne sont pas toutefois visées les entreprises appliquant la convention collective du commerce de la quincaillerie.
- 51 5  J Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage. Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction.
- 51 6 C Commerce de gros d'équipements pour la construction. Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros de matériaux de construction.
En cas de pluralité d'activités, les entreprises seront soumises à la convention collective de la branche la plus importante de leurs activités.
Elle s'applique également au personnel de ces entreprises exerçant des métiers pouvant ressortir d'autres professions, employés dans le négoce pour y exercer leur spécialité, étant entendu que leurs salaires ne pourront être inférieurs à ceux de la classification résultant des accords ou conventions de leur profession ou industrie d'origine.
Des annexes à la présente convention, qui pourront être établies par région, détermineront les dispositions particulières qui leur sont applicables.
N.B. : Par suite de l'adhésion des syndicats des départements de l'Aube et de Loir-et-Cher, la convention interrégionale devient nationale (avenant n° 40 du 13 avril 1988).
N.B. : Par suite de l'adhésion des syndicats des départements de l'Aube et de Loir-et-Cher, la convention interrégionale devient nationale (avenant n° 40 du 13 avril 1988).
Les fêtes légales, ci-après désignées, sont des jours fériés :
- le 1er Janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël.
Ne peuvent être assimilés aux jours fériés légaux, les jours chômés dits de fête locale les jours consituant des « ponts » entre une fête légale et un dimanche.
Les heures de travail perdues un jour férié légal ne peuvent donner lieu à récupération en temps de travail et sont indemnisées comme temps de travail.
Les journées chômées dites de « pont » peuvent être récupérées.
Pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement ou d'entreprise, les parties s'accordent à recommander que soit institué un collège électoral spécifique aux représentants de commerce chaque fois que, dans l'entreprise ou l'établissement, leur nombre sera égal ou supérieur à vingt.
Dans l'hypothèse où ne serait pas constitué un collège spécifique aux représentants de commerce, ces derniers seront inclus dans le collège des ingénieurs, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés dans tous les cas où deux collèges seront constitués conformément à la législation en vigueur, et dans le collège des agents de maîtrise et assimilés dans les cas où les ingénieurs et chefs de service seront constitués en collège spécial. Cette mesure constitue un classement d'ordre électoral qui ne préjuge pas la position juridique des différents membres de cette catégorie de personnel.
Les parties signataires s'accordent, d'autre part, pour recommander qu'un siège de titulaire et, si possible, de suppléant soient réservés aux représentants de commerce.
Huit jours au moins avant la date de clôture des candidatures et/ou la date des élections, toutes informations utiles en vue de leur permettre de participer aux opérations électorales seront portées à leur connaissance par une communication individuelle, lorsqu'ils se trouveront dans l'impossibilité pour quelque cause que ce soit, de se rendre à l'entreprise pendant plus de huit jours consécutifs lors du déroulement des opérations préélectorales ou électorales.
Les parties signataires rappellent que, conformément à la loi et à une jurisprudence constante, les représentants du personnel ne sauraient subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs mandats.
Les heures de délégation consacrées à l'exercice de ces mandats, dans la limite des crédits horaires dont disposent les représentants du personnel, doivent par conséquent être indemnisées comme temps de travail.
Elles précisent que ce principe doit être adapté à la spécificité de l'activité des V.R.P. et qu'en particulier si des pertes de commissions résultaient de l'exercice de fonctions représentatives, cette question devra être réglée au niveau des entreprises par voie d'accord entre les parties intéressées.
En outre les parties signataires incitent les entreprises à négocier avec les intéressés les modalités d'indemnisation des frais de déplacement, de manière à faciliter le bon déroulement des réunions d'entreprise des représentants du personnel.
Les jeunes travailleurs, au-dessous de 18 ans, ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ont la garantie du salaire de la catégorie ou de l'emploi auquel ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de pratique dans l'établissement.
Ces abattements sont les suivants :
- seize à dix-sept ans, 20 p. 100,
- dix-sept à dix-huit ans, 10 p. 100.
Il est toutefois expressément spécifié qu'un jeune travailleur effectuant son travail dans les mêmes conditions qu'un adulte et avec une égale efficacité devra percevoir le salaire de l'adulte.
Lors de l'embauche, le représentant reçoit en double exemplaire un contrat de travail qui doit au minimum préciser :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- le secteur géographique ou la catégorie de clients concédés ;
- la rémunération et ses modalités.
L'intéressé doit retourner l'un des exemplaires, daté et revêtu de sa signature avec la mention manuscrite " Lu et approuvé ".
Les employeurs doivent se conformer à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions :
- du décret du 19 juillet 1958 relatif aux travaux considérés comme dangereux pour les enfants et les femmes ;
- des décrets des 28 décembre 1909 et 26 octobre 1912 limitant les charges qui peuvent être portées, traînées ou poussées par les femmes et les jeunes travailleurs ;
- de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1946 supprimant les abattements antérieurement autorisés sur les salaires des femmes.
Les employeurs s'interdisent de faire travailler des femmes dans les chambres frigorifiques dont la température moyenne est égale ou inférieure à 5°.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 140-2 du code du travail, la discrimination dans les rémunérations fondée sur le sexe est interdite.
En dehors du 1er mai, six jours fériés seront chômés et payés ; ils seront choisis au niveau des entreprises d'un commun accord entre celles-ci et les délégués du personnel.
Ces jours fériés chômés seront payés à condition toutefois que les bénéficiaires aient été présents au travail le dernier jour précédant le jour férié ainsi que le jour ouvrable le suivant, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Conformément à l'article L. 222-1-1 du code du travail, les jours fériés chômés ne peuvent donner lieu à récupération.
Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements. Elles se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs, améliorer leurs conditions d'hygiène du travail et augmenter le climat de prévention.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail. Pour ce faire ils devront, en liaison avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, avec les délégués du personnel, mettre en oeuvre toutes les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par la réglementation en vigueur.
Lorsque les questions se rapportant à l'hygiène du personnel seront à l'ordre du jour d'une réunion entre le chef d'établissement et les délégués du personnel, ceux-ci pourront demander la présence ou l'avis du médecin du travail.
Visites médicales.
Conformément à la législation en vigueur :
- un examen médical est obligatoire au moins une fois par an ;
- une visite de reprise est également obligatoire après une absence pour maladie professionnelle, quelle qu'en soit la durée, ou après une absence de trois semaines pour maladie non professionnelle, un accident du travail et après le congé de maternité.
L'employeur a l'obligation de veiller à ce que les convocations à ces visites médicales soient adressées en temps voulu aux intéressés. Ceux-ci ont l'obligation absolue de s'y présenter.
En raison de leurs fonctions, les agents de maîtrise ont le même horaire que les salariés dont ils guident le travail, sous réserve qu'ils doivent en général être présents avant le début et après la fin des périodes de travail. Cet horaire constitue leur horaire normal.
Les dépassements éventuels de cet horaire normal sont rémunérés conformément aux dispositions légales.
Coefficient : 115
Désignation : Manutentionnaire
Définition : Employé sans qualification, effectuant, sous le contrôle et la responsabilité du chef magasinier, des travaux de manutention simples et d'entretien ou de nettoyage.
Coefficient : 125
Désignation : Gardien, portier ou gardien de nuit
Définition : Employé chargé de la surveillance des entrées et sorties de l'établissement ou de la garde des locaux de jour ou de nuit avec ou sans ronde ; en cas d'incident, applique les consignes données.
Coefficient : 130
Désignation : Magasinier 1er échelon
Définition : Est chargé de la manutention et du rangement de la marchandise, et/ou prépare et contrôle les commandes ;
Délivre la marchandise aux clients venus s'approvisionner sur place ;
Exécute les travaux de conditionnement.
Coefficient : 135
Désignation : Cariste
Définition : Employé qualifié pour conduire des appareils de manutention automoteurs gerbant à moins de 5,50 m du sol, est responsable de la conduite et de la bonne marche du matériel qui lui est confié.
Coefficient : 140
Désignation : Magasinier 2e échelon
Définition : Mêmes attributions que le magasinier 1er échelon ; en outre :

Réception et pointage des arrivages ;
Tenue des fiches de stock.
Coefficient : 150
Désignation : Magasinier 3e échelon
Définition : Mêmes attributions que le magasinier 2e échelon ; en outre surveille et rend compte à son supérieur hiérarchique du stock en quantité et qualité, peut être assisté d'un ou deux employés.
Coefficient : 170
Désignation : Chef magasinier
Définition : Magasinier hautement qualifié qui, outre son travail personnel, peut être appelé selon les directives de son supérieur hiérarchique à distribuer, coordonner et animer le travail d'une équipe de moins de cinq employés.
1. En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sauf pour faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.
2. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est :
- d'un mois pour les ouvriers et employés ;
- de deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
- de trois mois pour les cadres,
à compter du lendemain de la notification du congé.
3. Si la rupture du contrat est du fait de l'employeur, ce dernier devra se conformer à la législation en vigueur, et à la procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
4. Si la rupture du contrat de travail est du fait du salarié, celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront, notamment, la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu.
5. Par ailleurs, si la rupture du contrat de travail intervient du fait de l'employeur après deux ans de présence dans l'entreprise, le délai-congé pour les salariés payés à l'heure et les mensuels est de deux mois.
Le calcul du temps de présence dans l'entreprise s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement.
6. Pendant la période de délai-congé, le salarié licencié est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il l'ait trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de deux heures dans la limite de quarante heures pour l'ensemble du délai-congé. Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur. Ces heures d'absence peuvent éventuellement être groupées sur la demande de l'intéressé, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service. Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire.
Conformément aux usages en vigueur dans la profession, les heures d'absence pour la recherche d'un nouvel emploi ne donnent lieu à rémunération qu'en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
7. En cas de congédiement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le salarié qui justifierait de l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du délai-congé pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du délai-congé, et, dans ce cas, il ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée. Si ce délai-congé atteint un mois, le salarié qui a trouvé un nouvel emploi devra prévenir son employeur deux jours ouvrables avant la date de son départ, huit jours avant si le délai-congé atteint deux mois ; pour les cadres le délai sera porté à quinze jours.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 13 juin 2003 (classifications professionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La dernière phrase du quatrième alinéa du 7.1 (salaires mensuels minima conventionnels) de l'article 7 (Salaires) est étendue sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article D. 981-14 du code du travail et, d'autre part, des dispositions du c du premier alinéa des articles D. 117-1 et D. 981-1 du même code.
L'annexe I est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 modifiée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er avril 2004 à l'accord du 13 juin 2003 (Classifications professionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective  susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°  2004/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 les dispositions suivantes :
- l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite des ouvriers et des employés de l'industrie de la sérigraphie.
Le point a) de l'article 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail ;
- l'accord du 15 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif à l'indemnité de licenciement et de mise ou départ à la retraite des ingénieurs et cadres de l'industrie de la sérigraphie.
Le point 2 de cet accord est étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.
En raison de la structure et du caractère des entreprises concernées les remplacements et mutations provisoires peuvent être décidés pour nécessité de service par l'employeur.
La direction pourra ainsi affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel. Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui, en règle générale, n'excédera pas trois mois.
En cas d'affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant un mois, l'intéressé percevra une indemnité portant sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié qu'il est appelé à remplacer.
En cas où les appointements effectifs de l'intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure, une indemnité spéciale sera allouée.
Après trois mois consécutifs de remplacement dans l'exercice complet des fonctions correspondant à un emploi, le remplaçant recevra la qualification définitive de cet emploi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004 susvisé, les dispositions dudit avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions du protocole d'accord du 18 novembre 1998 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-01 en date du 12 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions dudit accord du 29 avril 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 10 février 2005 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 les dispositions de :
- l'avenant du 21 octobre 1987 à la convention collective susvisée et relatif à la prime de transport ;
- l'accord du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et relatif aux salaires pour 1991. Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.