Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence de la modification du taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte s'engagent formellement :
1. A mandater leurs représentants à l'O.P.C.A. compétent pour que le conseil d'administration de cette instance :
- consacre 35 p. 100 du montant de la contribution due par les entreprises du B.T.P. employant dix salariés ou plus, au titre des contrats d'insertion en alternance, soit 0,14 p. 100 des salaires, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A. dont la liste est reproduite en annexe du présent accord, dans les conditions prévues au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
- reverse au C.C.C.A.-B.T.P. et lui confie la gestion des fonds à partir de l'identification des besoins des centres de formation d'apprentis relevant d'une part du bâtiment, d'autre part des travaux publics, gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A. dont la liste est reproduite en annexe. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.
Ces mesures prendront effet dès l'exercice 1996 sur les encaissements au titre de l'exercice 1995 et concernent les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le C.C.C.A., dont la liste est reproduite en annexe.
2. A mandater leurs représentants afin d'organiser les versements et les contributions en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes.
3. A mandater leurs représentants au C.C.C.A. pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau de subvention aux écoles de la profession dans le respect des grands équilibres financiers.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
NOTA - Accord étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles.
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés mensualisés comptant trois ans d'ancienneté au service du même employeur, bénéficieront des dispositions suivantes à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la M.S.A.
Pendant trente jours, ils recevront 80 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.
Pendant les trente jours suivants, ils recevront les deux tiers de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celle requise au premier alinéa sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, et à compter du onzième jour d'absence en cas de maladie. Aucune indemnité n'est versée en cas d'accident de la vie privée.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la M.S.A. et des régimes complémentaires de prévoyance, sur présentation des justifications fournies par ces organismes, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la M.S.A. sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 21 février 1996 (3 annexes) relatif au financement de la formation professionnelle, à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55 10 relevant des professions agricoles, les dispositions dudit accord complété par l'avenant n° 1 du 15 novembre 1996.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 96-14 du 24 mai 1996 et 96-45 en date du 13 décembre 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
Les demandes de révision peuvent être introduites une ou deux fois par an par l'une ou l'autre des organisations représentatives signataires ou adhérentes.
Elles doivent être signifiées par lettre recommandée au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, 231, rue de la Convention, 75015 Paris (1), et aux organisations signataires en vue de la réunion de la commission mixte constituée conformément aux dispositions de l'article L.133-1 du code du travail.
Elles doivent spécifier les articles auxquels elles s'appliquent et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.
La commission mixte doit se réunir dans les meilleurs délais pour étudier les propositions de modifications.
(1) L'adresse actuelle du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est la suivante : 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
(1) L'adresse actuelle du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est la suivante : 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
La rémunération des salariés visés à l'article 20, premier alinéa, est mensuelle. Elle est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
La rémunération mensuelle réelle pour un horaire correspondant à la durée légale actuelle de trente-neuf heures hebdomadaires se calculera, lors du passage au mois, en multipliant la rémunération horaire réelle par 169.
La rémunération mensuelle effective est adaptée à l'horaire réel de l'entreprise. Si des heures supplémentaires sont effectuées en sus de la durée légale du travail actuellement fixée à trente-neuf heures hebdomadaires, elles sont rémunérées en supplément avec les majorations correspondantes conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La mensualisation du paiement des heures supplémentaires, ou la rémunération forfaitaire incluant la rémunération des heures supplémentaires, ne peut être convenue que par accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié.
Chaque heure d'absence donne lieu à une réduction de 1/169, sauf dans le cas où le maintien intégral ou partiel de celui-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles.
La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
Après examen de l'évolution économique générale de la branche et examen des diverses demandes et propositions, il est convenu entre les organisations signataires :
1. Révision de la grille des rémunérations mensuelles conventionnelles minimales applicables au 1er juillet 2005 selon tableau joint en annexe.
2. Les partenaires conviennent de se rencontrer au plus tard courant octobre 2005 sur l'aménagement de la grille au regard des définitions de fonctions des échelons A 1 à A 3.
La prochaine révision des rémunérations conventionnelles 2006 s'ouvrira en décembre 2005.
3. Les partenaires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 17 mars 2005.
ANNEXE : Rémunérations mensuelles conventionnelles minimales applicables au 1er juillet 2005
(En euros)
ECHELON-GROUPE
RM POUR 152 H 25

Agent de production
A. Agents d'exécution
Echelon A 1
SMIC au 1-07-05 (+)
Echelon A 2
SMIC au 1-07-05 (+)
Echelon A 3

B. Opérateurs de production
Echelon B 1

Echelon B 2

Echelon B 3

C. Conducteurs
Echelon C 1

Echelon C 2

Echelon C 3

Echelon C 4


Agents administratifs
ou technico-commerciaux

SMIC au 1-07-05 (+)




Groupe III. Encadrement
Maîtrise, technique
Niveau AMT A

Niveau AMT B

Niveau AMT C


Niveau cadres A

Niveau cadres B

Niveau cadres C

(+) Ou toute nouvelle appellation au 1er juillet 2005.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A chaque échelon, dans chaque fonction et catégorie, correspond un salaire minimum brut tel que défini en préambule à la classification et figurant en annexe I.
Pour les salariés exerçant dans l'entreprise à la date d'effet de l'accord, l'application de la grille ne pourra entraîner une baisse des salaires réels, et ce, à travail égal.
Les majorations pour heures supplémentaires ou anormales seront appliquées sur la rémunération minimale conventionnelle, à laquelle s'ajouteront les plus-values personnelles existantes, divisée par 169 h 60 (annexe I).
Les variations ultérieures de ces bases de rémunération, à la suite d'accords paritaires ou de recommandations patronales, s'appliqueront en tout état de cause sur les rémunérations minimales conventionnelles, sans pouvoir être imputées sur les plus-values qui subsisteraient notamment après la première application de la nouvelle grille et dont les variations restent de l'initiative du chef d'entreprise.
Les difficultés pouvant résulter de l'application du présent accord seront examinées par un groupe paritaire d'interprétation mandaté par les signataires.
Les parties signataires entendent tenir compte de la diversité géographique des lieux d'implantation des entreprises du secteur et du caractère interprofessionnel de leurs filières d'enseignement. Elles ont la volonté de privilégier des réponses locales, adaptées à leur taille et à leur spécificité.
Pour cela, les présents partenaires désignent un OPCA doté d'un réseau territorial de proximité pour la mise en oeuvre du présent accord : l'AGEFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris.
Entrent dans le champ d'application du présent accord tous les établissements d'enseignement privés hors contrat situés sur le territoire national, parmi lesquels :
- les établissements d'enseignement privés qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier), reprise au titre IV du code de l'enseignement technique, et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements " formation en alternance " ;
- les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et de la loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs éventuels départements " formation en alternance ".
Les établissements d'enseignement privés visés par le présent accord rélèvent notamment des codes NAF suivant : 801 Z, 802 A, 802 C, 803 Z, 804 C, 804 D, 913 E.
Ne sont exclus du présent accord que les organismes de formation régis par la loi du 16 juillet 1971, les établissements d'enseignement privés à distance régis par la loi du 12 juillet 1971, les CFA et les établissements relevant, directement et statutairement, des chambres consulaires du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privés déclarés selon la loi du 12 juillet 1875.
Une commission nationale de conciliation et d'arbitrage spécifique à la reliure-brochure-dorure, comprenant une délégation patronale désignée par la CSNRBD et une délégation syndicale d'au moins cinq membres désignés par les organisations respectives, est créée pour tous les problèmes concernant les entreprises spécifiques de RBD (22-2-E).
Elle fonctionnera dans les domaines concernés, suivant les mêmes dispositions que celles prévues dans les articles 901 à 924 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
1.3.1. Rôles et missions.
Le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant ", en concertation avec ses commissions, a pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre des dispositifs de la formation professionnelle continue, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation.
Tout particulièrement, le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " s'attache à mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-SV.
Le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " établit, en liaison avec la CPNEF-SV, les actions et publics prioritaires et le plan de formation de la branche.
Il assure la gestion des budgets décrits à l'article 1-3-2 ci-dessous et, pour tous les dispositifs dont il a la charge, il :
- définit les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
- développe une politique incitative ;
- propose au conseil d'administration des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ;
- présente, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.
1.3.2. Les budgets de la section professionnelle.
Le conseil de gestion gère 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :
- un budget réservé au plan de formation de la branche, calculé sur la base des contributions reçues à ce titre diminuées des frais de gestion (1) ;
- un budget réservé au financement, calculé sur la base des contributions dues à ce titre :
- à des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- à des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- aux frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation.
Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranche de l'AFDAS selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'institution.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
Le présent avenant sera valable dès la dénonciation de la convention collective de la reliure-brochure-dorure, qui devra intervenir dans les six mois de l'extension dudit avenant.
La date ainsi fixée servira de départ à son application pour une première période de douze mois, renouvelable d'année en année.
La dénonciation d'un ou plusieurs points de l'avenant pourra se faire à l'initiative de l'une des parties signataires, CSNRBD d'une part, ou d'une ou plusieurs des organisations syndicales d'autre part, suivant les modalités des articles 132-8 du code du travail (soit trois mois de préavis et un an de maintien des avantages antérieurs).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure, les dispositions dudit accord paritaire du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure et modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant du 12 décembre 1996 susvisé, les dispositions dudit avenant du 12 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles Calcul des congés payés, Arrêts maladie, contenus dans les dispositions particulières.
L'article Congés événements familiaux des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article Congés payés des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
L'article Absence autorisée pour la garde d'un enfant des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
L'article Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 ter de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords du 12 décembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-11 en date du 18 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Après examen de l'évolution économique générale de la branche et
examen des diverses demandes et propositions, il est convenu entre les organisations signataires :
1. Révision de la grille des rémunérations mensuelles conventionnelles minimales applicables au 1er janvier 2007 selon tableau joint en annexe.
2. Les partenaires conviennent de se rencontrer au plus tard courant
septembre 2007 sur la révision des rémunérations conventionnelles 2008.
3. Les partenaires signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
ANNEXE : Rémunérations mensuelles conventionnelles minimales applicables au 1er janvier 2007
(En euros)

REMUNERATION MENSUELLE
POUR 152 H 25

Agents de production
A. Agents d'exécution
Echelon A 1

Echelon A 2

Echelon A 3

B. Opérateurs de production
Echelon B 1

Echelon B 2

Echelon B 3

C. Conducteurs
Echelon C 1

Echelon C 2

Echelon C 3

Echelon C 4


Agents administratifs
ou technico-commerciaux






Groupe III
Encadrement
Maitrise, technique
Niveau AMT A

Niveau AMT B

Niveau AMT C


Niveau cadres A

Niveau cadres B

Niveau cadres C
La convention est applicable à trois catégories de bénéficiaires selon des procédures différentes :
- relèvent de plein droit de l'article 4 de la convention, les ingénieurs et cadres et les personnes exerçant des fonctions de direction (position II ci-dessus) ;
- relèvent de l'article 4 bis, les agents de maîtrise qui du fait de leur hiérarchie dans la classification bénéficient de plein droit des avantages en terme de retraite et de prévoyance accordés aux cadres (positions I-AMT " B " et " C " ci-dessus) ;
- relèvent de l'article 36, les agents de maîtrise dont l'entreprise (sur option) a demandé leur intégration au régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (position I-AMT " A ").
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 4 ter de ladite convention (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).
Avenant à l'avenant du 12 décembre 1996.
Liste (non limitative) des postes correspondant aux diverses fonctions de la nouvelle classification et par référence aux précédentes définitions de 1974 en reluire-dorure manuelle
A1 : Embauche, sans pratique professionnelle, d'au moins 6 mois.
A2 : Effectue des travaux assimilés à des opérations simples nécessitant spécialisation ou pratique professionnelle supérieure à 6 mois.
A3 : Effectue des travaux assimilés à des opérations manuelles simples réalisées avec un outillage simple nécessitant spécialisation ou pratique professionnelle supérieure à 12 mois.
B1 : Opérateur (trice) capable d'assurer les travaux de reliure courante (plaçure, couture, corps d'ouvrage, couvrure, finissure). Couture machine, endossure mécanique, rognage.
En dorure, opérateur (trice) assurant la dorure manuelle courante et la dorure au balancier.
B2 : Opérateur (trice) autonome assurant dans les temps consacrés par les usages, tous les travaux de reliure dite de demi-soigné, de réparation des feuillets et des fonds ainsi que le doublage des gravures.
En dorure, opérateur (trice) autonome assurant les travaux dits de demi-soigné.
B3 : Opérateur (trice) expérimenté (e) assurant les travaux de reliure dite de demi-soigné ainsi que les travaux de restauration cuir et papier.
En dorure, opérateur (trice) autonome assurant dans les temps consacrés par les usages les travaux dits de demi-soigné.
C1 : Relieur de haute qualité et/ ou effectuant les travaux de restauration cuir et papier.
Doreur assurant les travaux dits de soigné ;
C2 : Relieur de haute qualité capable de coordonner une équipe d'exécution et/ ou effectuant les travaux de restauration cuir et papier.
Doreur assurant dans les temps consacrés par les usages les travaux dits de soigné.
C3 : Relieur de haute qualité capable de transmettre ses connaissances et de coordonner une équipe d'exécution et/ ou effectuant les travaux de restauration cuir et papier.
Doreur de soigné capable de transmettre ses connaissances.
C4 : Relieur de très haute qualité capable de créer ses propres modèles. Restauration cuir et papier de très haute qualité.
Doreur de soigné créant et exécutant ses modèles.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Après examen de l'évolution économique générale de la branche et examen des diverses demandes et propositions, il est convenu entre les organisations signataires :
- révision de la grille des rémunérations mensuelles conventionnelles minimales applicables au 1er janvier 2002 selon tableau joint en annexe ;
- l'ensemble des partenaires convient de se réunir en septembre 2002 pour faire le point de la situation économique et des salaires ;
- l'ensemble des partenaires souhaite examiner courant 2002 le niveau des classifications existant ;
- l'ensemble des partenaires convient de demander l'extension du présent accord.

Rémunérations mensuelles conventionnelles minimales
applicables au 1er janvier 2002 (en francs)
-----------------------------------------------------------------
SALAIRES MINIMA
SALAIRES MINIMA
CLASSIFICATION
pour 152,25 h

pour 169,60 h
comprenant réintégration



production

d'exécution
- échelon A 1



- échelon A 2



- échelon A 3



Opérateurs de
production
- Echelon B 1



- échelon B 2



- échelon B 3



Conducteurs
- échelon C 1



- échelon C 2



- échelon C 3



- échelon C 4





administratifs
ou technico-
commerciaux












Encadrement
Niveau AMT A



Niveau AMT B



Niveau AMT C



Niveau cadre A



Niveau cadre B



Niveau cadre C



-----------------------------------------------------------------
Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles du spectacle vivant doivent négocier régulièrement les priorités, les objectifs et les moyens pour la formation professionnelle des salariés des entreprises de leurs secteurs.
Aussi, conformément aux articles L. 900-1 et L. 900-3 du code du travail, les organisations professionnelles décident de confier à la CPNEF-SV, dont l'attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi, et, la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi, le soin :
- de lister les formations professionnelles et les certifications présentant un intérêt reconnu pour la profession ;
- d'identifier les qualifications correspondant aux besoins du spectacle vivant, prévisibles à court et à moyen terme, et de définir des objectifs et des priorités de formation ;
- d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- de définir les conditions de mise en oeuvre du passeport formation.
A N N E X E
Rémunérations mensuelles conventionnelles minimales
(applicables au 1er janvier 1998)
GROUPE I. - Agents de production (ouvriers)
A. Fonctions
"agents d'exécution"





A2 (après 6 mois)

A3 (après un an)

B. Fonctions
"opérateurs de production"









C. Fonctions "conducteurs"










10 540,78F
GROUPE II. - Agents administratifs ou technico-commerciaux (employés)



A non spécialisé

B (spécialisé)

C (qualifié)

GROUPE III - Encadrement
Position maîtrise-technique :



AMT      A

AMT      B
11 596,38F
AMT      C
13 702,50F
Position cadres :



cadres débutants A
10 540,78F

14 230,30F

18 444,38F
Il s'agit de rémunérations mensuelles conventionnelles par catégorie et échelon pour 169 h 60, telles que définies au chapitre II de l'avenant spécifique RBD du 12 décembre 1996. Ces rémunérations incluent la quote-part de l'ancienne prime de 2 fois 20 heures (à partir de l'échelon A 2) et, si nécessaire, les éléments salariaux spécifiques à l'entreprise (ancienneté, primes fixes ...).
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros,
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Barème hebdomadaire minimum applicable à compter du 1er janvier 2002
-------------------------------------------

DE 39 HEURES
(en euros)
Habilleuse

Tapissière

Secrétaire de production




Maquilleur
2e assistant réalisateur
Monteur adjoint
Régisseur adjoint

Administrateur adjoint
(comptable)
2e assistant opérateur
Photographe

Accessoiriste
Assistant du son


2e assistant décorateur
Décorateur exécutant


Chef costumier
Régisseur d'extérieurs
Coiffeur perruquier
Chef maquilleur

1er assistant opérateur
Administrateur

1er assistant décorateur
Ensemblier

Régisseur général
1er assistant réalisateur

Chef monteur



Chef opérateur du son

Créateur de costumes

Directeur de production
Chef décorateur

Directeur de la
photographie

-------------------------------------------
Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.
Dans l'attente d'un accord professionnel sur l'aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d'une durée normale de travail de 39 heures.
Pour les entreprises dont l'effectif en moyenne annuelle tel que défini par la loi est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures de la 35e à la 39e incluse de 25 % au lieu de 10 %. Rémunération des heures supplémentaires
En application de la loi du 19 janvier 2000, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la 36e à la 39e heure incluse, majoration : + 10 % ;
- de la 40e à la 43e heure incluse, majoration : + 25 % ;
- au-delà de la 43e heure, majoration : + 50 %. Rémunération des heures de transport
L'indemnité de transport, prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier, du protocole du 29 mars 1973, est fixée à 19,67 Euros pour une heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 043,21 Euros pour 39 heures de travail. Engagement en extra
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.  Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 14,25 Euros.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 5,79 Euros.
SEMAINE DE 39 H

(35 h + 4 h x 10 %)
(en euros)
Habilleuse

Tapissière

Secrétaire de production




Maquilleur
2e assistant réalisateur
Monteur adjoint
Régisseur adjoint

Administrateur adjoint
(comptable)
2e assistant opérateur
Photographe
Accessoiriste

Assistant du son


2e assistant décorateur
Décorateur exécutant


Chef costumier
Régisseur d'extérieurs
Coiffeur perruquier
Chef maquilleur

1er assistant opérateur
Administrateur

1er assistant décorateur
Ensemblier

Régisseur général
1er assistant réalisateur

Chef monteur



Chef opérateur du son

Créateur de costumes

Directeur de production
Chef décorateur

Directeur de la photographie

Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.
Dans l'attente d'un accord professionnel sur l'aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d'une durée normale de travail de 39 heures.
Pour les entreprises dont l'effectif en moyenne annuelle, tel que défini par la loi, est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures de la 35e à la 39e incluse de 25 % au lieu de 10 %.
Rémunération des heures supplémentaires
En application de la loi du 19 janvier 2000, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la 40e à la 43e heure incluse, majoration : + 25 % ;
- au-delà de la 43e heure, majoration : + 50 %.
Rémunération des heures de transport
L'indemnité de transport, prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier, du protocole du 29 mars 1973, est fixée à 20,89 Euros pour 1 heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 107,55 Euros pour 39 heures de travail.
Engagement en extra
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.
Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 15,14 Euros.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 6,15 Euros.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Semaine de 35 heures

Habilleuse

Tapissière

Secrétaire de production





Maquilleur

2e assistant réalisateur

Monteur adjoint

Régisseur adjoint

Administrateur adjoint
(comptable)

2e assistant opérateur

Photographe

Accessoiriste

Assistant du son



2e assistant décorateur

Décorateur exécutant



Chef costumier

Régisseur d'extérieurs

Coiffeur perruquier

Chef maquilleur

1er assistant opérateur

Administrateur

1er assistant décorateur

Ensemblier

Régisseur général

1er assistant réalisateur

Chef monteur



Chef opérateur du son

Créateur de costumes

Directeur de production

Chef décorateur

Directeur de la photographie

Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.
Dans l'attente d'un accord professionnel sur l'aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d'une durée normale de travail de 39 heures.
Pour les entreprises dont l'effectif en moyenne annuelle tel que défini par la loi est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures, de la 35e à la 39e incluse, de 25 % au lieu de 10 %.
Rémunération des heures supplémentaires
En application de la loi du 19 janvier 2000, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la 40e à la 43e heure incluse, majoration de + 25 % ;
- au-delà de la 43e heure, majoration de + 50 %.
Rémunération des heures de transport
L'indemnité de transport, prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier, du protocole du 29 mars 1973, est fixée à 20,89 Euros pour une heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 107,55 Euros pour 39 heures de travail.
Engagement en extra
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.
Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 15,14 Euros.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 6,15 Euros.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2003, au minimum de 319,31 Euros, soit :
- 175,63 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 109,22 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 34,46 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Barème hebdomadaire minimum
applicable à compter du 1er janvier 2002
Semaine de 39 heures (35 heures + 4 heures x 10 %)
-------------------------------------------

DE 39 HEURES
(en euros)
Habilleuse

Tapissière

Secrétaire de production




Maquilleur
2e assistant réalisateur
Monteur adjoint
Régisseur adjoint

Administrateur adjoint
(comptable)
2e assistant opérateur
Photographe

Accessoiriste
Assistant du son


2e assistant décorateur
Décorateur exécutant


Chef costumier
Régisseur d'extérieurs
Coiffeur perruquier
Chef maquilleur

1er assistant opérateur
Administrateur

1er assistant décorateur
Ensemblier

Régisseur général

1er assistant réalisateur
Chef monteur



Chef opérateur du son

Créateur de costumes

Directeur de production
Chef décorateur

Directeur de la
photographie

-------------------------------------------
Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.
Dans l'attente d'un accord professionnel sur l'aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d'une durée normale de travail de 39 heures.
Pour les entreprises dont l'effectif en moyenne annuelle tel que défini par la loi est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures de la 35e à la 39e incluse de 25 % au lieu de 10 %. Rémunération des heures supplémentaires
En application de la loi du 19 janvier 2000, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la 40e à la 43e heure incluse, majoration : + 25 % ;
- au-delà de la 43e heure, majoration : + 50 %. Rémunération des heures de transport
L'indemnité de transport, prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier, du protocole du 29 mars 1973, est fixée à 19,67 Euros pour une heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 043,21 Euros pour 39 heures de travail. Engagement en extra
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.  Indemnités de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 14,25 Euros.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 5,79 Euros.
SEMAINE DE 39 HEURES
Habilleuse : 3.825F
Tapissière : 4.179F
Secrétaire de production : 4.404F
Costumier, coiffeur, maquilleur : 4.903F
2e assistant réalisateur, monteur adjoint, régisseur adjoint, administrateur adjoint (comptable), 2e assistant opérateur :

Photographe, accessoiriste : 5.908F
Assistant du son : 5.933F
Scripte, 2e assistant décorateur, décorateur exécutant, tapissier, chef costumier, régisseur d'extérieurs, coiffeur perruquier :

Chef maquilleur : 6.139F
1er assistant opérateur, administrateur : 6.349F
1er assistant décorateur, ensemblier : 6.688F
Régisseur général, 1er assistant réalisateur : 6.900F
Chef monteur : 7.242F
Cameraman : 8.190F
Chef opérateur du son : 9.064F
Créateur de costumes : 12.696F
Directeur de production, chef décorateur : 12.866F
Directeur de la photographie : 13.041F
Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.
REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'ordonnance du 16 janvier 1982 stipule que les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la quarantième heure à la quarante-septième heure :
majoration de 25 p. 100 ;
- au-delà de la quarante-septième heure : majoration de 50 p. 100.
REMUNERATION DES HEURES DE TRANSPORT
L'indemnité de transport prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier, du protocole du 29 mars 1973 est fixée à 120F pour une heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 6.446F pour trente-neuf heures de travail.
ENGAGEMENT EN EXTRA
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de trente-neuf heures.
INDEMNITE DE REPAS ET DE CASSE-CROÛTE
L'indemnité de repas est fixée à 88,50F.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 35,00F.
Barème hebdomadaire minimum
applicable à compter du 1er juillet 2001
---------------------------------------------------------
SEMAINE DE 39 HEURES
(en francs)
(en euros)
Habilleuse


Tapissière


Secrétaire de production






Maquilleur
2e assistant réalisateur
Monteur adjoint
Régisseur adjoint


Administrateur adjoint
(comptable)
2e assistant opérateur
Photographe
Accessoiriste


Assistant du son



2e assistant décorateur
Décorateur exécutant



Chef costumier
Régisseur d'extérieurs
Coiffeur perruquier
Chef maquilleur


1er assistant opérateur
Administrateur


1er assistant décorateur
Ensemblier


Régisseur général


1er assistant réalisateur
Chef monteur





Chef opérateur du son


Créateur de costumes


Directeur de production
Chef décorateur


Directeur de la
photographie


---------------------------------------------------------
Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie. Rémunération des heures supplémentaires
L'ordonnance du 16 janvier 1982 stipule que les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la 40e à la 47e heure, majoration + 25 % ;
- au-delà de la 47e heure, majoration
+ 50 %. Rémunération des heures de transport
L'indemnité de transport, prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier du protocole du 29 mars 1973, est fixée à 129 F (19,67 Euro) pour une heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 6 843 F (1 043,21 Euro) pour 39 heures de travail. Engagement en extra
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures. Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à ... 93,50 F      14,44 Euro
L'indemnité de casse-croûte est fixée    à ... 38,00 F       5,79 Euro
Barème hebdomadaire minimum (35 heures) applicable à compter du 1er juillet 2004
(en euros)

SEMAINE DE 35 HEURES
(en euros)
Habilleuse

Tapissière

Secrétaire de production




Maquilleur
2e assistant réalisateur
Monteur adjoint
Régisseur adjoint

Administrateur adjoint
(comptable)
2e assistant opérateur
Photographe
Accessoiriste

Assistant du son


2e assistant décorateur
Décorateur exécutant


Chef costumier
Régisseur d'extérieurs
Coiffeur perruquier
Chef maquilleur

1er assistant opérateur
Administrateur

1er assistant décorateur
Ensemblier

Régisseur général
1er assistant réalisateur

Chef monteur



Chef opérateur du son

Créateur de costumes

Directeur de production
Chef décorateur

Directeur de la
photographie

Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.
Dans l'attente d'un accord professionnel sur l'aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d'une durée normale de travail de 39 heures.
Pour les entreprises dont l'effectif en moyenne annuelle tel que défini par la loi est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures de la 35e à la 39e incluse de 25 % au lieu de 10 %.
Rémunération des heures supplémentaires
En application de la loi du 19 janvier 2000, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la 36e à la 39e heure incluse, majoration : + 10 % ;
- de la 40e à la 43e heure incluse, majoration : + 25 % ;
- au-delà de la 43e heure, majoration : + 50 %.
Rémunération des heures de transport
L'indemnité de transport, prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier, du protocole du 29 mars 1973, est fixée à 20,79 Euros pour une heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 102,26 Euros pour 39 heures de travail.
Engagement en extra
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.
Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 15,07 Euros.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 6,12 Euros.
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Barème hebdomadaire minimum applicable à compter du 1er juillet 2000
Semaine de 39 heures
(en francs)

Habilleuse : 3 965
Tapissière : 4 332
Secrétaire de production : 4 566
Costumier, coiffeur, maquilleur : 5 084
2e assistant réalisateur, monteur adjoint, régisseur adjoint, administrateur adjoint (comptable), 2e assistant opérateur : 5 116
Photographe, accessoiriste : 6 125
Assistant du son : 6 152
Scripte, 2e assistant décorateur, décorateur exécutant, tapissier, chef costumier, régisseur d'extérieurs, coiffeur perruquier : 6 314
Chef maquilleur : 6 365
1er assistant opérateur, administrateur : 6 582
1er assistant décorateur, ensemblier : 6 935
Régisseur général, 1er assistant réalisateur : 7 154
Chef monteur : 7 509
Cameraman : 8 491
Chef opérateur du son : 9 398
Créateur de costumes : 13 163
Directeur de production, chef décorateur : 13 341
Directeur de la photographie : 13 522
Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.
Rémunération des heures supplémentaires
L'ordonnance du 16 janvier 1982 stipule que les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la 40e heure à la 47e heure : majoration de 25 % ;
- au-delà de la 47e heure : majoration de 50 %.
Rémunération des heures de transport
L'indemnité de transport prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier, du protocole du 29 mars 1973 est fixée à 126 F pour une heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 6 684 F pour 39 heures de travail.
Engagement en extra
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.
Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 91,50 F.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 37,00 F.
Barème hebdomadaire minimum des techniciens de la production cinématographique applicable à compter du 1er janvier 2004
(en euros)

SEMAINE DE 39 HEURES
(35 h + 4 h x 10 %)
Habilleuse

Tapissière

Secrétaire de production




Maquilleur
2e assistant réalisateur
Monteur adjoint
Régisseur adjoint

Administrateur adjoint
(comptable)
2e assistant opérateur
Photographe
Accessoiriste

Assistant du son


2e assistant décorateur
Décorateur exécutant


Chef costumier
Régisseur d'extérieurs
Coiffeur perruquier
Chef maquilleur

1er assistant opérateur
Administrateur

1er assistant décorateur
Ensemblier

Régisseur général
1er assistant réalisateur

Chef monteur



Chef opérateur du son

Créateur de costumes

Directeur de production
Chef décorateur

Directeur de la
photographie

Ce barème est applicable, pour chaque catégorie, aux techniciens qui occupent pour la première fois un poste dans cette catégorie.
Dans l'attente d'un accord professionnel sur l'aménagement du temps de travail, il est expressément convenu que les dispositions des accords collectifs actuellement en vigueur restent applicables sur la base d'une durée normale de travail de 39 heures.
Pour les entreprises dont l'effectif en moyenne annuelle, tel que défini par la loi, est supérieur à 20 salariés, les salaires de base 39 heures doivent être calculés en majorant les heures de la 35e à la 39e incluse de 25 % au lieu de 10 %. Rémunération des heures supplémentaires
En application de la loi du 19 janvier 2000, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine et rémunérées ainsi qu'il suit :
- de la 40e à la 43e heure incluse, majoration : + 25 % ;
- au-delà de la 43e heure, majoration : + 50 %. Rémunération des heures de transport
L'indemnité de transport, prévue à l'article 5, titre II, chapitre Ier, du protocole du 29 mars 1973, est fixée à 20,49 Euros pour 1 heure de transport pour les techniciens dont le salaire est inférieur à 1 086,40 Euros pour 39 heures de travail. Engagement en extra
Tout technicien engagé à la journée perçoit une rémunération égale au quart du salaire réel prévu pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures.  Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 14,85 Euros.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 6,03 Euros.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.