1. Droits au congé.
Pour la détermination des droits au congé annuel, sera prise en considération la somme des périodes de travail effectives ou considérées comme telles par l'article L. 223-4 du code du travail.
Les périodes de travail ansi considérées doivent s'être déroulées pendant la période de référence située entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.
Pour avoir droit au congé payé annuel, un salarié doit avoir travaillé dans l'entreprise et durant la période de référence au moins un mois, ou selon les dispositions de l'article 223-4 du code du travail, quatre semaines, ou encore :
Vingt-quatre jours dans le cas d'horaire hebdomadaire réparti sur six jours ;
Vingt-deux jours dans le cas d'horaire hebdomadaire réparti sur 5 jours et demi ;
Vingt jours dans le cas d'horaire hebdomadaire réparti sur cinq jours.
2. Période de congés.
Par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, la période des congés payés annuels s'étendra pour les ports de plaisance sur la totalité de l'année. Compte tenu de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des ports pendant les périodes de pointe, la direction des ports pourra organiser les dates de départ en congés après consultation des représentants du personnel s'il y en a, sinon après concertation avec les intéressés. L'ordre de départ en congé sera fixé chaque année par la direction du port après les mêmes consultations que ci-dessus. Les critères pris en compte pour fixer cet ordre seront dans l'ordre :
- les charges de famille ;
- le roulement des années précédentes ;
- les préférences personnelles.
Les époux travaillant dans le même ports pourront de droit prendre leur congé en même temps. Les périodes scolaires seront réservées aux salariés ayant des enfants en âge scolaire.
3. Durée des congés.
Les congés payés annuels sont accordés à raison de deux jours et demi (2 jours 1/2) par mois de travail effectif ou période assimilée au sens de l'article L. 223-4, soit trente (30) jours ouvrables par an pour les salariés ayant travaillé pendant toute la période de référence.
Aux salariés n'ayant travaillé qu'une partie de cette période, il sera accordé deux jours et demi de congé par mois de travail effectué dans les conditions dudit article du code du travail.
La période de référence à prendre en compte pour l'application de ces dispositions va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
4. Fractionnement.
Les dispositions de l'article L. 223-8 en matière de fractionnement s'appliquent au personnel des ports de plaisance.
Il sera accordé à tout salarié qui prendra au moins trois jours de congés en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) un congé supplémentaire de deux jours. Ce congé supplémentaire sera accordé une seule fois dans l'année et s'ajoutera au congé normal dont la durée est définie ci-dessus.
5. Incidence de la maladie sur les congés.
La maladie survenant pendant les congés interrompt le cours de ceux-ci. Le salarié conserve le droit à un nouveau congé équivalant à la durée des jours de congés perdus du fait de la maladie, et qui fera l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions fixées par l'alinéa 2 du présent article.
6. Jours de congés supplémentaires pour ancienneté
Les salariés des ports de plaisance bénéficient en plus du congé principal d'un congé supplémentaire pour ancienneté ainsi fixé :
- dès la 3e année d'ancienneté : un jour ;
- dès la 6e année d'ancienneté : deux jours ;
- dès la 12e année d'ancienneté : trois jours ;
- dès la 20e année d'ancienneté : cinq jours.
7. Prise des jours de congés supplémentaires.
Les jours de congés supplémentaires acquis au titre de la cinquième semaine, du fractionnement et de l'ancienneté ne pourront pas, en principe, être pris en même temps que le congé principal. Cependant, en raison des conditions propres à chaque port, des accords d'entreprises pourront être conclus sur ce point.