Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 82.2 bis " Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés " est modifié comme suit :
- alinéa 1, la mention : " une indemnité égale à 0,25 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure, dès la date d'application de l'annexe " est modifiée de la manière suivante : " une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure ".
- dernier alinéa, la mention : " Cette indemnité sera portée à :
- 0,30 point/heure ou fraction d'heure au 1

- 0,40 point/heure ou fraction d'heure au 1

est supprimée.
Article 82.1
Indemnités pour travail de nuit
Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.
Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi.
Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n'étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu'il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.
Article 82.2
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d'heure.
Article 82.3

Article 82.3.1
Rémunération des heures d'astreinte
Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche du 27 janvier 2000 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l'annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra être portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.
Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73.
Article 82.3.2
Rémunération du travail effectué
Si, au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d'emploi sans que cette rémunération puisse être inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).
S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie aux périodes d'astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective.
Article 82.4. (1)

Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.
Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er).
Article 82-1
Indemnités pour travail de nuit
Les salariés affectés au poste de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures une indemnité égale à 10 % du salaire horaire.
Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi.
Article 82-2
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point par heure ou fraction d'heure.
Article 82-3

Article 82-3-1
Rémunération des heures d'astreinte
Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l'accord de branche portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 percevront une indemnité d'astreinte égale, pour chaque heure d'astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l'annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra ^ etre portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.
Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi tel que défini à l'article 73.
Article 82-3-2
Rémunération du travail effectué
Si, au cours d'une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d'emploi sans que cette rémunération puisse ^ etre inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).
S'agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contrepartie d'astreinte sera définie contractuellement.
Article 82-4 (1)

Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.
Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er).
Lorsque le service de la pension du participant prend effet dans les 12 mois qui suivent la liquidation au taux plein de sa retraite du régime général de la sécurité sociale, le montant annuel de la pension de vieillesse est égal au nombre de points inscrits au compte du participant multiplié par la valeur de service du point au jour du service du 1er arrérage trimestriel. C'est la pension au taux normal.
Si la retraite du régime général de sécurité sociale n'a pas encore été liquidée ou si elle n'a pas été liquidée au taux plein, le participant a toutefois la possibilité de percevoir une retraite CARCO. Le montant de sa pension est égal au montant de la pension au taux normal multiplié par un coefficient d'anticipation qui dépend de l'âge au 1er jour de service de la pension :

COEFFICIENT
au 1er jour de service de la pension
d'anticipation




















Plus de 65 ans

Si le service de la pension prend effet plus de 12 mois après la liquidation au taux plein de la retraite du régime général de la sécurité sociale, la pension de vieillesse est égale à la pension au taux normal multipliée par un coefficient de report qui dépend de la durée de la période écoulée entre la liquidation de la retraite du régime général et le début du service de la

DUREE ECOULEE
COEFFICIENT
entre la liquidation du régime général
de repport
et le début du service de la pension
Plus de 1 an et moins de 2 ans

Plus de 2 ans et moins de 3 ans

Plus de 3 ans et moins de 4 ans

Plus de 4 ans et moins de 5 ans

Plus de 5 ans

Lorsque le nombre de points multiplié par le coefficient d'anticipation ou de report est inférieur à 1 200, le service de la pension est remplacé par le versement d'un capital. Ce capital est déterminé en fonction de l'âge du participant au 1er jour de service de la pension par application au montant annuel de la pension d'un coefficient déterminé selon le barème ci-dessus.

COEFFICIENT
au 1er jour de service de la pension
applicable
à la pension annuelle




















































Plus de 80 ans
Lorsque le service de la pension du participant prend effet dans les 12 mois qui suivent la liquidation au taux plein de sa retraite du régime général de la sécurité sociale, le montant annuel de la pension de vieillesse est égal au nombre de points inscrits au compte du participant multiplié par la valeur de service du point au jour du service du premier arrérage trimestriel.C'est la pension au taux normal.
Le participant a également la possibilité de percevoir une retraite CARCO si sa retraite du régime général de la sécurité sociale n'a pas été liquidée au taux plein ou si elle n'a pas encore été liquidée mais que l'âge du participant est supérieur ou égal à celui fixé à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de sa pension est alors égal au montant de la pension au taux normal multiplié par un coefficient d'anticipation qui dépend de l'âge au premier jour de service de la pension.
ÂGE AU 1er JOUR DE SERVICE
de la pension
COEFFICIENT D'ANTICIPATION










65 ans et plus

Si le service de la pension prend effet plus de 12 mois après la liquidation au taux plein de la retraite du régime général de la sécurité sociale, la pension de vieillesse est égale à la pension au taux normal multipliée par un coefficient de report qui dépend de la durée de la période écoulée entre la liquidation de la retraite du régime général et le début du service de la pension.
DURÉE ÉCOULÉE ENTRE LA LIQUIDATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
et le début du service de la pension
COEFFICIENT

Plus de 1 an et moins de 2 ans

Plus de 2 ans et moins de 3 ans

Plus de 3 ans et moins de 4 ans

Plus de 4 ans et moins de 5 ans

Plus de 5 ans

Lorsque le nombre de points multiplié par le coefficient d'anticipation ou de report est inférieur à 1 200, le service de la pension est remplacé par le versement d'un capital. Ce capital est déterminé en fonction de l'âge du participant au premier jour de service de la pension par application au montant annuel de la pension d'un coefficient déterminé selon le barème ci-dessus.
ÂGE AU 1er JOUR DE SERVICE
de la pension
COEFFICIENT APPLICABLE
à la pension annuelle






















































(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accord collectif est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
(Arrêté du 10 mars 2010, art. 1er)
Les primes et indemnités définies par les articles 82.1, 82.2 et 82.4 de la convention collective sont également applicables aux cadres, sauf s'agissant des médecins, des cadres supérieurs et des dirigeants.
Des contreparties d'astreinte, telles que définies par les articles 82.3.1 et 82.3.2 de la convention collective seront accordées aux cadres A et B.
Toutefois, le salaire servant au calcul de ses contreparties sera celui correspondant au coefficient du cadre concerné dans la limite, du coefficient 370.
Cette disposition ne s'applique pas aux cadres dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période par application de son coefficient, dans la limite du coefficient 370, majoré des astreintes réalisées.
Si tel n'était pas le cas, il serait alors procédé à un complément au plus tard en fin d'année correspondant au différentiel existant entre le salaire annuel calculé sur la base du coefficient 370, majoré des astreintes réalisées et le salaire réel annuel effectivement perçu par le salarié.
Pour les autres catégories de cadres, la contrepartie liée au temps d'astreinte sera définie contractuellement.
Chaque arrêt de travail sera indemnisé à l'issue du délai de carence, ci-après précisé, pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les cadres en cas de maladie, et immédiatement pour l'ensemble des salariés, en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet.
Le délai de carence appliqué en cas d'incapacité temporaire totale de travail résultant de maladie ou d'accident non professionnel, dûment constaté par certificat médical, est de 3 jours calendaires pour le personnel non cadre, cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu'elles sont plus favorables.
Il sera réduit progressivement pour être porté à 3 jours calendaires selon le calendrier suivant :
- 5 jours du 1

- 3 jours à compter du 1

- pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile : 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant la période d'incapacité de travail ;
- au-delà de 90 jours, maintien en net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois précédant la période indemnisée, et ce durant l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale.
De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale.
En tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées, au plus tard, jusqu'au 65e anniversaire du bénéficiaire (1).
Tout salarié ayant un ou  plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficiera pour  ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat  médical, d'un congé de 12 jours ouvrables par année civile et par  salarié, dont les 3 premiers jours sont rémunérés comme temps de  travail.
Ces jours pour enfants malades sont considérés  pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des  congés payés.
Cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu'elles sont plus favorables aux salariés.
Pour le 1er Mai, s'il coïncide avec un jour non travaillé, quelle qu'en soit la nature, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les modalités suivantes : la journée de repos prise en compensation sera déterminée dans le mois selon les modalités de récupération des autres journées de compensation et correspondra à 7 heures pour les salariés à temps complet. La durée du repos sera calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Toutefois, ce temps de repos pourra, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqué en une ou plusieurs fois au cours de l'année, ou rémunéré sur la base de 1 / 24 du salaire mensuel brut.
En outre, la prise de ce repos de compensation sur un autre jour férié ne pourra pas être considérée comme faisant partie des 4 jours fériés chômés garantis.
Les autres jours fériés, chaque fois que le service le permettra, seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
En tout état de cause, l'horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1er Mai sans perte de rémunération.
Si le jour férié est travaillé par le salarié, celui-ci bénéficiera soit d'un temps de repos correspondant au nombre d'heures travaillées, soit de l'indemnité correspondante au nombre d'heures travaillées.
Conformément à l'article 82.4 de la CCU, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé.
Les  cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent titre sont  réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 %  à la charge du salarié, sans que la cotisation salariale ne puisse  dépasser 0,912 % sur la tranche A et la tranche B pour un total de  cotisations de 2,28 % sur la tranche A et la tranche B, dont 0,15 % sur les tranches A et B pour la rente éducation et la rente de conjoint.
Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre " Classification ".
Il est calculé sur la base de la valeur du point définie pour les  établissements accueillant des personnes âgées, appliquée aux  coefficients des grilles de classification, le tout majoré, le cas  échéant, de l'ancienneté. Le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer le salaire  minimum conventionnel (SMC) évolue de 1 % par an jusqu'à 30 ans et de  la manière suivante au-delà :
– à compter du 1er janvier 2014, 31 % pour 31 ans et plus ;
– à compter du 1er juillet 2014, 32 % pour 32 ans et plus ;
– à compter du 1er janvier 2015, 33 % pour 33 ans et plus ;
– à compter du 1er juillet 2015, 34 % pour 34 ans et plus ;
– à compter du 1er janvier 2016, 35 % pour 35 ans et plus.
SMCB = (valeur du point x coefficient) + % d'ancienneté
La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté  et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la CCU, ne  pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel de base  ci-dessus défini.
Toutefois, le salaire de référence est, pour la comparaison avec le  SMIC, celui du coefficient d'emploi (valeur du point x coefficient).  Lorsque le salaire du coefficient d'emploi est inférieur au SMIC, la  majoration d'ancienneté calculée sur le salaire du coefficient d'emploi  s'ajoute au SMIC.
Le salaire conventionnel correspond à  un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif pour les  entreprises de plus de 20 salariés et à 39 heures pour les autres. Pour  ces dernières, toutefois, dans un délai de 2 ans à compter de la date  d'effet de la convention collective unique, le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif.
Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre " Classification ".
Il est calculé sur la base de la valeur du point définie pour les  établissements accueillant des personnes âgées, appliquée aux  coefficients des grilles de classification, le tout majoré, le cas  échéant, de l'ancienneté. Le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer  le salaire minimum conventionnel évolue de 1 % par an jusqu'à 30 % pour  30 ans et plus.
SMCB = (valeur du point x coefficient) + % d'ancienneté
La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté  et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la CCU, ne  pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel de base  ci-dessus défini.
Le salaire conventionnel correspond à  un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif pour les  entreprises de plus de 20 salariés et à 39 heures pour les autres. Pour  ces dernières, toutefois, dans un délai de 2 ans à compter de la date  d'effet de la convention collective unique, le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif.
La classification des cadres comporte 5 catégories permettant de prendre en compte au niveau de l'établissement :
-  la nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le  poste et l'expérience professionnelle acquise par le salarié : le  salarié mettant en oeuvre dans le cadre de sa fonction un diplôme  relevant du niveau I de l'éducation nationale relève de la catégorie des  cadres ;
- l'importance et la diversité des tâches ;
- le degré de responsabilité, d'autonomie et d'initiative ;
- la nature, l'importance et la structure de l'établissement.
Cadre A : coefficient de 330 à 409

Cadre confirmé
Un  minimum de coefficients compris dans l'échelle de coefficient initiale  est attribué au cadre A qui remplit les conditions suivantes :
― soit justifier d'une expérience professionnelle de 5 années dans son emploi repère et dans l'entreprise ;
―  soit justifier d'une expérience professionnelle de 3 années et avoir  débuté, en accord avec l'employeur, une formation complémentaire de  niveau I ou II de l'éducation nationale, en lien avec son emploi repère.
Ce minimum de coefficient est fixé à 350.
Cadre B : coefficient de 410 à 454.
Cette  catégorie concerne les cadres pouvant avoir une délégation de pouvoir  écrite limitée à leur domaine de compétence, et exerçant leur autorité  sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise. Elle concerne  également les cadres A ayant 12 ans d'ancienneté en qualité de cadre.
Cadre C : coefficient de 455 à 554.
Cette  catégorie concerne les cadres qui remplissent les conditions des cadres  B, et qui exercent leur autorité sur plusieurs services.
Cadre supérieur : coefficient à partir de 555.
Cette  catégorie concerne les cadres exerçant leur fonction avec une  délégation écrite acceptée de pouvoir qui engage leur responsabilité  dans leur domaine de compétence, et qui coordonnent plusieurs services  ou établissements, notamment par l'autorité qu'ils peuvent exercer sur  des cadres de catégorie A, B ou C, et sur un nombre important d'agents.
La  catégorie " cadre supérieur " ne pourra s'envisager que dans les  entreprises ou les établissements dont la capacité d'accueil est d'au  moins 100 lits.
Cadre dirigeant.
Les cadres dirigeants ne  sont pas soumis aux dispositions du titre Ier et aux chapitres  préliminaires, Ier et II du titre II du livre II du code du travail.
Sont  considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres  auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique  une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui  sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et  qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus  élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur  établissement.
La délégation de pouvoir suppose compétence et moyens permettant de l'assumer.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 14 du 18 décembre 2008 concernant le niveau cadre A : la filière hébergement et vie sociale, la filière administrative et services techniques et la filière soins.
Article 82 bis
Indemnités pour sujétions spéciales
Article 82.2 bis
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure.
Article 53.3 bis
Contreparties
Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalant à 2,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures.
Ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou nuit lorsque le repos acquis représentera une journée correspondant à la durée quotidienne de travail de l'intéressé. Dans cette hypothèse, le salarié en fera la demande moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, en précisant la date et la durée du repos souhaité. Sauf nécessité du service, le repos sera accordé à la date souhaitée par le salarié. En tout état de cause, ce repos devra être pris dans un délai de 12 mois.
En cas de décès d'un salarié (2), ou par anticipation en cas d'invalidité absolue  et définitive (IAD), survenue avant 60 ans et entraînant la  reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie,  l'organisme de prévoyance versera aux ayants droit (ou à l'assuré  lui-même en cas d'IAD) :
- un capital fixé à 170 % du salaire annuel brut de référence, quelle que soit la situation de famille de l'assuré ;
- en cas de décès accidentel, le capital décès versé aux ayants droit est doublé ;
-  en cas de décès concomitant ou postérieur du conjoint du salarié  décédé, un capital décès égal à celui versé au décès du salarié est  versé, si le conjoint avait encore des enfants à charge ;
- une rente éducation, pour chaque enfant à charge, égale à :
- enfant de moins de 12 ans : 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant ;
- enfants de 12 à 16 ans : 15 % du salaire annuel brut référence par enfant ;
-  enfant de 16 à 25 ans : 20 % du salaire annuel brut de référence par  enfant (si étudiant, apprenti ou titulaire d'un contrat de  qualification).
Cette rente sera versée jusqu'à 18 ans ou jusqu'à  25 ans si l'enfant poursuit des études ou est en apprentissage ou  titulaire d'un contrat de qualification.
Par enfant à charge, on  entend les enfants du participant ou de son conjoint, concubin ou  partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qu'ils soient  légitimes, naturels, adoptifs, reconnus.
Par assimilation, sont  également considérés à charge les enfants recueillis, c'est-à-dire de  l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du (de la) concubin(e) ou du  partenaire lié par un pacte civil de solidarité du participant décédé,  qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent  n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
En cas de  décès postérieur à celui du participant de son conjoint ou concubin ou  partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le montant de chaque  rente éducation versée est doublé.
Si, au moment du décès, le  participant n'avait pas d'enfant à charge au sens précédemment décrit,  il est versé à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte  civil de solidarité, une rente viagère temporaire versée jusqu'au 55e  anniversaire, égale à 10 % du salaire de référence.
Le salaire de  référence à prendre en considération, pour la détermination des  garanties ci-dessus, sera le salaire brut moyen des 12 mois précédant  l'arrêt de travail, revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur  du point du secteur entre la date d'arrêt de travail et la date du décès  ou de l'IAD.
Le paiement au titre de l'invalidité absolue et définitive du capital décès met fin à la garantie.
(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1
Les  parties à la présente convention entendront recommander pour la  couverture des garanties de prévoyance telles que définies au présent  titre ou des organismes suivants :
- Prémalliance ;
- Vauban ;
- UNPMF (Union nationale pour la prévoyance de la mutualité française) ;
- OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint qui seront mises en oeuvre par les organismes précités.
Si  un taux supérieur était pratiqué par un autre organisme, ce supplément  de taux serait intégralement à la charge de l'employeur.
Chaque  arrêt de travail sera indemnisé à l'issue du délai de carence, ci-après  précisé, pour les salariés non cadres, sans délai de carence pour les  cadres en cas de maladie, et immédiatement pour l'ensemble des salariés,  en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet.
Le  délai de carence appliqué en cas d'incapacité temporaire totale de  travail résultant de maladie ou d'accident non professionnel, dûment  constaté par certificat médical, sera de 8 jours calendaires pour le  personnel non cadre, dès la date d'application de l'annexe, cette  disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes  lorsqu'elles sont plus favorables.
Il sera réduit progressivement pour être porté à 3 jours calendaires selon le calendrier suivant :
- 5 jours du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 ;
- 3 jours à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'arrêt de travail, les salariés non cadres et cadres percevront :
-  pendant 90 jours consécutifs ou non par année civile : 100 % de la  rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé  pendant la période d'incapacité de travail ;
-  au-delà de 90 jours, maintien en net de 80 % de la rémunération brute  sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois  précédant la période indemnisée, et ce durant l'incapacité temporaire  indemnisée par la sécurité sociale.
De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale.
En  tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent pas conduire le  bénéficiaire, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à  percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un  accident une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait  effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
Les indemnités journalières complémentaires sont versées, au plus tard, jusqu'au 65e anniversaire du bénéficiaire (1).
Les  établissements s'engagent à examiner lors de la négociation annuelle  obligatoire les possibilités de mise en place de la subrogation.
Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1
Le  nouveau système de classification se substitue aux anciennes  classifications des conventions collectives énumérées à l'article 4
« Conventions antérieures ».
Il  adopte une méthode de classement se fondant sur les caractéristiques et  les exigences requises par l'emploi réellement occupé.
Un  protocole de transposition définira la méthode à retenir pour  l'attribution des coefficients résultant de la nouvelle grille de  classification aux salariés relevant d'entreprises appliquant l'une des  conventions collectives nationales du secteur visée à l'article 4.
Les  cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent titre sont  réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 %  à la charge du salarié, sans que la cotisation salariale ne puisse  dépasser :
- 0,824 % sur la tranche A et la tranche B, pour un  total de cotisations de 2,06 % sur la tranche A et la tranche B de la  date d'application de l'annexe au 31 décembre 2003 ;
- 0,864 % sur  la tranche A et la tranche B, pour un total de cotisations de 2,16 %  sur la tranche A et la tranche B du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004  ;
- 0,912 % sur la tranche A et la tranche B, pour un total de  cotisations de 2,28 % sur la tranche A et la tranche B à compter du 1

dont 0,15 % sur les tranches A et B pour la rente éducation et la rente de conjoint.
Les  cotisations aux régimes de prévoyance prévues au présent titre sont  réparties globalement à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 %  à la charge du salarié, sans que la cotisation salariale ne puisse  dépasser 1,104 % sur la tranche A et 1,96 % sur la tranche B, pour un  total de cotisations de 2,76 % sur la tranche A et 4,90 % sur la tranche  B, dont 0,15 % sur les tranches A et B pour la rente éducation et la  rente de conjoint.
La répartition des cotisations des cadres devra  respecter, en ce qui concerne la tranche A des salaires, les  dispositions de la convention collective du 14 mars 1947.
Le salaire minimum conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre " Classification ".
Il est calculé sur la base de la valeur du point définie pour les  établissements accueillant des personnes âgées, appliquée aux  coefficients des grilles de classification, le tout majoré, le cas  échéant, de l'ancienneté. Le pourcentage d'ancienneté qui vient majorer  le salaire minimum conventionnel évolue de 1 % par an jusqu'à 30 % pour  30 ans et plus.
SMCB = (valeur du point x coefficient) + % d'ancienneté
La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté  et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la CCU, ne  pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel de base  ci-dessus défini.
Le salaire conventionnel correspond à  un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif pour les  entreprises de plus de 20 salariés et à 39 heures pour les autres. Pour  ces dernières, toutefois, dans un délai de 2 ans à compter de la date  d'effet de la convention collective unique, le salaire conventionnel de  39 heures correspondra à un salaire pour 35 heures hebdomadaires.
Ce salaire conventionnel comprend le complément de réduction du temps  de travail prévu par l'accord de branche du 27 janvier 2000 et par  l'annexe spécifique au secteur médico-social, qui disparaîtra selon les  modalités prévues par cet accord et son annexe.
Article 82 bis
Indemnités pour sujétions spéciales
Article 82.2 bis
Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un  jour férié percevront une indemnité égale à 0,25 point calculée sur la  valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d'heure, dès  la date d'application de l'annexe.
Cette indemnité sera portée à :
- 0,30 point par heure ou fraction d'heure au 1er juillet 2003 ;
- 0,40 point par heure ou fraction d'heure au 1er janvier 2004.
La classification des cadres comporte 5 catégories permettant de prendre en compte au niveau de l'établissement :
-  la nature du diplôme ainsi que le niveau de formation requis par le  poste et l'expérience professionnelle acquise par le salarié : le  salarié mettant en oeuvre dans le cadre de sa fonction un diplôme  relevant du niveau I de l'éducation nationale relève de la catégorie des  cadres ;
- l'importance et la diversité des tâches ;
- le degré de responsabilité, d'autonomie et d'initiative ;
- la nature, l'importance et la structure de l'établissement.
Cadre A : coefficient de 330 à 409.
Cette  catégorie concerne les cadres soignants, des services techniques ou  administratifs, débutants ainsi que les cadres autodidactes exerçant ou  ayant exercé des fonctions d'encadrement dans la position AM.
Cadre B : coefficient de 410 à 454.
Cette  catégorie concerne les cadres pouvant avoir une délégation de pouvoir  écrite limitée à leur domaine de compétence, et exerçant leur autorité  sur un nombre limité de cadres et/ou agents de maîtrise. Elle concerne  également les cadres A ayant 12 ans d'ancienneté en qualité de cadre.
Cadre C : coefficient de 455 à 554.
Cette  catégorie concerne les cadres qui remplissent les conditions des cadres  B, et qui exercent leur autorité sur plusieurs services.
Cadre supérieur : coefficient à partir de 555.
Cette  catégorie concerne les cadres exerçant leur fonction avec une  délégation écrite acceptée de pouvoir qui engage leur responsabilité  dans leur domaine de compétence, et qui coordonnent plusieurs services  ou établissements, notamment par l'autorité qu'ils peuvent exercer sur  des cadres de catégorie A, B ou C, et sur un nombre important d'agents.
La  catégorie " cadre supérieur " ne pourra s'envisager que dans les  entreprises ou les établissements dont la capacité d'accueil est d'au  moins 100 lits.
Cadre dirigeant.
Les cadres dirigeants ne  sont pas soumis aux dispositions du titre Ier et aux chapitres  préliminaires, Ier et II du titre II du livre II du code du travail.
Sont  considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres  auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique  une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui  sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et  qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus  élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur  établissement.
La délégation de pouvoir suppose compétence et moyens permettant de l'assumer.
Afin  de maintenir l'écart de rémunération entre les agents de maîtrise et  les cadres A, ceux-ci accéderont à la catégorie de cadre B au bout de 12  ans d'ancienneté en qualité de cadre. Leur nouveau coefficient devra  être au moins immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient  précédemment en application de la présente convention.
Le  classement du cadre nouvellement recruté dans la grille de  classification se fera par application des modalités de reprise  d'ancienneté définies aux articles 90.4 bis et suivants de la convention  collective. Seule l'ancienneté acquise en qualité de cadre sera  reprise.
1. Champ d'application
La présente annexe est spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées (NAF 853 D).
Elle entrera en vigueur le 1

Les  dispositions de la convention collective sont applicables aux  entreprises relevant du secteur médico-social privé à statut commercial,  le 1

- articles 5.1, 5.3, 5.5 « Commission nationale de conciliation et d'interprétation » ;
- article 52 « Repos hebdomadaire » ;
- article 53.3 « Travail de nuit. - Contreparties » ;
- article 59.3 « Autres jours fériés » ;
- article 61 « Congé pour enfants malades » ;
- articles 73, 74 et 82.2 du titre VII « Rémunérations » ;
- articles 84.1, 84.3, 85.1, 85.2 et 85.3 du titre VIII « Prévoyance » ;
- titre XI « Classifications » ;
- articles 94, 95, 96, 97 et 101 du titre XII " Dispositions spécifiques aux cadres » ;
- classification des emplois.
Pour les articles susvisés, sont applicables les dispositions ci-après définies.
Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de 35 heures consécutives, repos quotidien compris.
Il devra être donné prioritairement le dimanche, à l'exception des salariés affectés à un cycle de travail au sein duquel le repos hebdomadaire est donné :
- par roulement, dans la limite minimale d'un contingent annuel de 30 % de dimanches non travaillés et au moins un dimanche par mois ;
- soit par roulement, 50 % des repos hebdomadaires devant être donnés un dimanche au cours du cycle.
L'organisation du travail mise en place permettra l'octroi de :
- 4 jours de repos sur 2 semaines, dont 2 consécutifs ;
- et un dimanche garanti toutes les 3 semaines,
cette dernière disposition ne remettant pas en cause les modalités d'organisations existantes concernant les dispositions pour les jours de repos et les dimanches, qui seraient plus favorables aux salariés (1).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-2 du code du travail (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er).
Article 5.1 bis
Composition
La commission nationale de conciliation et d'interprétation est constituée, selon l'ordre du jour :
-  d'un représentant de chacune des organisations syndicales des salariés  signataires ou adhérentes de la convention collective unique du 18 avril  2002 et d'un nombre égal de représentants des organisations employeurs  signataires ou adhérentes du texte conventionnel précité,

-  d'un représentant de chacune des organisations syndicales des salariés  signataires ou adhérentes de l'annexe spécifique aux établissements  accueillant des personnes âgées et d'un nombre égal de représentants des  organisations employeurs signataires ou adhérentes du texte précité.
Les membres de la commission nationale sont révocables à tout moment par leur propre organisation.
Leur mandat est d'une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Article 5.3 bis
Procès-verbal
La  commission établit à l'issue de chaque réunion un procès-verbal des  délibérations, approuvé par les représentants des organisations  syndicales des salariés et employeurs signataires ou adhérentes de la  convention collective du 18 avril 2002 ou de la présente annexe, selon  l'ordre du jour, des parties et précisant la nature de la délibération,  conciliation ou interprétation.
Article 5.5 bis
Siège. - Présidence. - Secrétariat
Le  lieu de réunion et de secrétariat de la commission nationale  d'interprétation et de conciliation est fixé au 81, rue de Monceau,  75008 Paris, lorsqu'il s'agit de dossiers relatifs à la convention  collective du 18 avril 2002.
Le lieu de réunion et de secrétariat  de la commission nationale d'interprétation et de conciliation est fixé  au 164, boulevard de Montparnasse, lorsqu'il s'agit de dossiers relatifs  à la présente annexe.
Les services des organisations syndicales  employeurs assureront les tâches administratives de secrétariat,  l'enregistrement et la tenue des livres de délibération de la  commission, sous la responsabilité d'un président et d'un secrétaire.
La  présidence et le secrétariat dont la durée est fixée à 1 an seront  assurés alternativement par un délégué patronal et par un délégué  salarié, le président et le secrétaire n'appartenant pas au même  collège.
Article 59.3 bis
Autres jours fériés
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
En tout état de cause, l'horaire de travail sera organisé de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1er Mai sans perte de rémunération.
Si le jour férié est travaillé par le salarié, celui-ci bénéficiera soit d'un temps de repos correspondant au nombre d'heures travaillées, soit de l'indemnité correspondante au nombre d'heures travaillées.
Conformément à l'article 82.4 de la CCU, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé.
Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, d'un congé de 8 jours ouvrables par année civile par salarié ou pour l'ensemble du couple, dont le premier jour est rémunéré comme temps de travail, dès la date d'application de l'annexe.
Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
La durée du congé sera portée à :
- 10 jours ouvrables au 1er juillet 2003, dont les 2 premiers rémunérés comme temps de travail ;
- 12 jours ouvrables au 1er janvier 2004, dont les 3 premiers rémunérés comme temps de travail.
Cette disposition ne remettant pas en cause les dispositions existantes lorsqu'elles sont plus favorables aux salariés.
Article 53.3 bis
Contreparties
Indépendamment de l'indemnité de sujétion pour travail de nuit, telle que définie par l'article 82.1 de la convention collective, il sera accordé, lorsque le travailleur de nuit au sens de l'article 53.1.2 a au moins accompli 3 heures de travail de nuit, par heure, un temps de repos équivalant à 1,5 % de chacune de ces heures réalisées entre 21 heures et 6 heures dès la date d'application de l'annexe (2).
Ce temps de repos en compensation, assimilé à du temps de travail effectif, sera comptabilisé sur le bulletin de salaire et pourra être pris par journée ou nuit lorsque le repos acquis représentera une journée correspondant à la durée quotidienne de travail de l'intéressé. Dans cette hypothèse, le salarié en fera la demande moyennant le respect d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés, en précisant la date et la durée du repos souhaité. Sauf nécessité du service, le repos sera accordé à la date souhaitée par le salarié. En tout état de cause, ce repos devra être pris dans un délai de 12 mois.
Le temps de repos compensateur prévu au premier alinéa sera porté à :
- 2 % au 1er juillet 2003 ;
- 2,5 % au 1er janvier 2004.
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail qui prévoit l'octroi d'une contrepartie au titre des périodes de nuit sans condition supplémentaire quant à la durée du poste de nuit (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er).
1. Critères
Chaque position comprend trois niveaux.
Le niveau (nature de la qualification) repose sur quatre critères déterminants et communs à l'ensemble du personnel et un critère spécifique au personnel du secteur :
- la formation initiale ou continue dans le métier ou l'expérience professionnelle requise par le poste et acquise par la personne, l'expérience professionnelle acquise en EHPAD ou auprès de personnes âgées qui confirme l'aptitude à l'accompagnement et à la prise en charge des personnes âgées : ce critère est essentiel pour le secteur et a pour objet de mesurer l'aptitude du salarié dans l'accompagnement, l'écoute et les contacts avec la personne âgée, la communication avec les familles et les relations avec les différents intervenants concourant à la prise en charge de la personne âgée dans l'établissement ;
- le type d'activité, pouvant être défini comme :
- l'objet du travail ;
- son contenu ;
- l'étendue des compétences, la complexité et/ou la difficulté du travail à accomplir ;
- le degré d'autonomie : le degré d'indépendance et le degré d'initiative laissés au titulaire du poste dans l'exercice de sa fonction ;
- les responsabilités générales : l'importance du poste dans la distribution, l'organisation et le contrôle du travail des salariés subordonnés, ainsi qu'éventuellement de leur emploi différent en vue d'une amélioration du service.
2. Tutorat
La valorisation du tutorat s'entend par une formation spécifique minimale de 40 heures.
Trois filières de personnel doivent être identifiées pour prendre en compte la spécificité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Ces établissements sociaux et médico-sociaux assurent essentiellement et prioritairement une mission d'hébergement des personnes âgées.
Ils sont amenés à développer une mission de soins qui varie en fonction de l'état de dépendance et des soins que requiert la personne accueillie.
Ces missions nécessitent des personnels et des compétences spécifiques.
Pour assurer ces missions, trois filières sont créées :
- administrative et des services techniques ;
- concourant à l'hébergement et à la vie sociale ;

1. Filière du personnel administratif et des services techniques
Cette filière rassemble les personnes qui organisent et participent à la réalisation des prestations d'administration générale et de fonctionnement de l'établissement.
Dans le cadre de leurs fonctions, ces personnes doivent être formées à la spécificité du secteur, en participant et organisant mieux l'encadrement et le bon déroulement de la vie des résidents.
2. Filière personnel de soins
Cette filière répond à l'intervention croissante d'équipes de soins au sein des établissements accueillant des personnes âgées et à la coordination qui doit en résulter.
Elle regroupe donc les personnels médicaux et paramédicaux participant à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes hébergées et à leur coordination.
3. Filière personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale
Cette filière regroupe les personnels participant à la réalisation des prestations d'accueil hôtelier, d'animation de la vie sociale, d'aide et de surveillance nécessaire à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
L'importance et la nature de leur mission varient en fonction du degré de dépendance des personnes hébergées et de la prise en charge qui doit en résulter.
Lors  du recrutement, pour la détermination du salaire minimum conventionnel,  l'ancienneté acquise antérieurement sera prise en compte de la manière  suivante :
90.4.1 bis. Pour l'ensemble du personnel (à l'exception de ceux visés à l'article 90.4.2 bis)
Lorsqu'un  salarié sera nouvellement recruté, il conservera 50 % de l'ancienneté  qu'il aura acquise dans les emplois occupés dans les établissements  d'hospitalisation ou accueillant des personnes âgées, privés (dont PSPH)  ou publics.
90.4.2 bis. Pour les personnels soignants ci-après
L'ancienneté  effectivement acquise dans l'emploi en qualité d'infirmier(ère),  aide-soignant(e) diplômé(e), aide médico-psychologique, au sein d'autres  établissements d'hospitalisation ou accueillant des personnes âgées,  privés (dont PSPH) ou publics, antérieurement à leur recrutement, ou  dans le cadre d'une activité libérale, est reprise à 100 %. Cette  reprise d'ancienneté est exclusive de toute reprise d'ancienneté au  titre d'un autre emploi.