Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Composition :
La CPNE comprend :
- 3 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
- des représentants des sociétés coopératives adhérentes à la FNCC.
Fonctionnement :
Le CPNE se réunit au moins 2 fois par an.
La FNCC assure la tâche matérielle du secrétariat de la commission.
Attributions :
Les attributions suivantes sont confiées à la CPNE :
a) Attributions en matière d'emploi
Permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans les sociétés coopératives.
Etudier la situation de l'emploi et des qualifications, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.
La commission se saisira uniquement des problèmes ayant une incidence d'une ampleur nationale ou de caractère interrégional et fera en tant que de besoin toutes démarches utiles.
Procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche.
Contribuer au reclassement des salariés ayant perdu leur emploi concurremment avec les entreprises.
Favoriser les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
b) Attributions en matière de formation professionnelle
Participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification en vigueur au sein des sociétés coopératives.
Promouvoir, en liaison avec l'OPCAD - DISTRIFAF, la politique de formation dans la branche de la FNCC.
Formuler toutes observations et toutes propositions utiles en se référant notamment aux domaines des formations considérés comme prioritaires par la branche.
c) Attributions en cas de licenciement collectif pour raisons économiques
La CPNE sera tenue informée des licenciements collectifs pour motif économique portant sur plus de 10 salariés appartenant au même établissement.
Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque le projet de licenciement pour raisons économiques portera sur plus de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la commission paritaire nationale de l'emploi recevra communication du plan social établi par la direction.
Dans la mesure où un licenciement collectif d'ordre économique de plus de 10 salariés pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, la CPNE pourra être saisie par la direction de la coopérative ou le comité d'entreprise ou d'établissement.
Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations de travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille, ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.
En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail. Les difficultés d'application éventuelles de ce principe pourront être évoquées lors de la négociation annuelle.
Il est précisé en outre qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses.
Les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
De même, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail, le comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
En plus des membres élus, siègent au comité d'entreprise les représentants syndicaux dûment mandatés à cette instance.
Le crédit d'heures des membres titulaires du comité d'entreprise est fixé par la législation en vigueur, soit vingt heures par mois.
A la demande d'un membre titulaire, ses heures de délégation pourront être utilisées par un autre membre, titulaire ou suppléant. Dans ce cas, un membre du comité d'entreprise ne peut dépasser le double de son crédit d'heures initial.
Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé, sur notification écrite, sans préavis ni indemnité. La période d'essai est fixée comme suit en fonction du niveau de poste occupé :
- coefficient inférieur à 200 : 1 mois ;
- coefficient compris entre 200 et 299 : 2 mois ;
- coefficient à partir de 300 : 3 mois.
La période d'essai peut éventuellement être renouvelée une fois à la demande de l'employeur par avis écrit et motivé, notifié au salarié avant le terme de la période d'essai initiale. Dans le cas de rupture du contrat pendant la période de renouvellement de la période d'essai, l'employeur devra respecter un préavis de sept jours calendaires.
La rupture du contrat peut être notifiée au salarié jusqu'au dernier jour de la période d'essai initiale ou renouvelée.
Le contrat de travail est conclu par l'employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité.
L'engagement fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire, dont l'un est obligatoirement remis au salarié au plus tard le jour de la prise d'effet de son engagement.
Conformément aux dispositions nationales et à celles de la directive communautaire au n° 91-533 du 14 octobre 1991, ce contrat précise :
a) L'identité des parties.
b) Le lieu de travail, à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits ainsi que le siège.
c) Le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi dans lesquels le travailleur est occupé.
d) La date de début du contrat, la durée de la période d'essai éventuelle.
e) S'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail.
f) Le montant du salaire de base initial et les autres éléments constitutifs du salaire ainsi que la périodicité du versement du salaire auquel le travailleur a droit.
g) La durée ou les modalités de détermination du préavis.
h) La durée de travail journalière, hebdomadaire ou mensuelle normale du travailleur.
i) La durée du congé payé ou les modalités d'attribution et de détermination de ce congé.
j) La mention de la présente convention collective et, le cas échéant, des accords collectifs propres à l'entreprise améliorant les conditions de la présente convention régissant les conditions de travail du salarié.
k) Le lieu de dépôt de la déclaration préalable à l'embauche dont copie doit être remise aux salariés qui en feront la demande.
L'information sur les éléments visés aux points f, g, h et i peut, le cas échéant, résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou statutaires, ou à la convention collective régissant les matières qui y sont visées.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 321-1-1-2 du code du travail, toute modification substantielle du contrat de travail fait obligatoirement l'objet d'un avenant écrit et contresigné par les parties.
Le contrat de travail à durée déterminée pour les salariés intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique comporte en outre des dispositions spécifiques visées à l'annexe III.
La grève ne rompt pas le contrat de travail. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux.
Cependant, les parties contractantes constituent, en vue de l'application de la présente convention et de ses avenants ou des difficultés d'ordre collectif pouvant surgir, une commission paritaire nationale de conciliation qui s'emploiera obligatoirement à rechercher les mesures les plus équitables pour mettre fin aux différends entre salariés et employeurs, et cela dans le cadre de la présente convention.
Dans le cas de réclamations collectives non satisfaites par la société, les parties intéressées s'engagent, avant toutes mesures de fermeture d'établissement ou de cessation collective de travail, de respecter un délai de 15 jours en vue de l'examen en commun desdites réclamations au sein de l'entreprise.
Les parties reconnaissent la nécessité de la formation professionnelle continue, tant pour satisfaire aux aspirations personnelles et professionnelles des salariés que comme instrument de développement des entreprises. Un budget est consacré à la formation professionnelle conformément aux taux en vigueur.
En outre, les employeurs seront attentifs au développement de la formation des salariés dans le cadre de la mise en place de la modulation ou l'annualisation du temps de travail et augmenteront de 5 % la masse du budget de formation des personnels concernés par cette nouvelle organisation du travail (voir annexe IV).
Il est institué, conformément aux dispositions légales et sous réserve des dispositions de l'article L. 431-1-1, des délégués du personnel dans les entreprises où sont occupés au moins onze salariés au sens de l'article L. 421-2, si cet effectif est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
A l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'institution n'est pas renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois. Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d'effectif prévues à l'alinéa précédent sont à nouveau remplies, la période de 3 ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel.
Les élections des délégués du personnel ont lieu tous les deux ans conformément aux dispositions légales.
Le nombre des délégués du personnel est fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise, conformément aux articles L. 423-1 et L. 423-2 du code du travail.
La direction affiche les modalités des élections selon le protocole d'accord signé avec les organisation syndicales.
Conformément aux dispositions légales, un local est mis à la disposition des délégués du personnel pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir.
Les délégués sont reçus collectivement par la direction ou ses représentants au moins une fois par mois. Ils peuvent être reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures.
Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur des panneaux prévus à cet effet, distincts de ceux destinés aux communications syndicales (1).
Les heures de délégation seront définies selon les dispositions légales et réglementaires.
(1) : Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 424-2 du code du travail (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).
Sous réserve des dispositions de l'article L. 431-1-1 du code du travail et conformément aux dispositions légales, il est constitué un comité d'entreprise dans les entreprises ou établissements occupant au moins 50 salariés au sens de l'article L. 431-2, si cet effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Le nombre de représentants élus est déterminé conformément aux dispositions légales.
Les élections des membres du comité d'entreprise ont lieu tous les deux ans. Le protocole d'accord détermine, au niveau de chaque entreprise et/ou établissement, la répartition des sièges par collège électoral, les modalités pratiques de vote.
Les membres du comité d'entreprise sont désignés pour deux ans, leur mandat est renouvelable.
Des panneaux d'affichage sont affectés aux communications du comité d'entreprise.
Des dispositions particulières et complémentaires, adaptant le dispositif légal et concernant les activités sociales et culturelles des intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique, sont contenues dans l'annexe III à la présente convention.
La présente convention s'applique à tous les salariés non cadres et cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés par contrat à durée indéterminée ou liés par contrat à durée déterminée.
Les conditions d'emploi concernant les salariés liés par contrat de travail à durée déterminée dit d'usage, appelés dans la présente convention " Intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique " et qui relèvent de dispositions particulières et complémentaires à celles de droit commun sont fixées à l'annexe III de la présente convention.
Les emplois des salariés intermittents techniques de l'audio-vidéo informatique sont définis dans l'annexe III de la présente convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 11 du 24 avril 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de :
- l'avenant n° 18 du 27 mai 1987 à la convention collective susvisée,
- l'avenant n° 19 du 27 mai 1987 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 avril 1982 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 janvier 1982 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 9 septembre 1987 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 septembre 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 17 du 27 mai 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 23 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 janvier 1986 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 16 du 27 mai 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 21 du 6 janvier 1988 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 les dispositions :
De l'avenant n° 5 du 19 mai 1983 à la convention susvisée ;
De l'avenant n° 6 du 10 janvier 1984 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport d'ensemble remis au comité d'entreprise, ce dernier est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée. Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'entreprise envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.
L'entreprise apporte toutes les explications sur les écarts éventuellement constatés entres les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année

Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise.
Ce rapport et le procès verbal de la réunion sont transmis dans un délai de 15 jours à l'autorité administrative compétente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 décembre 1984 à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 mai 1988 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978, les dispsitions de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée, qui devient la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volaille et de gibier.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 23 du 14 septembre 1988 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Article 1er
Entre les parties soussignées, il a été décidé que la grille des salaires conventionnels applicable au 1er juin 2005, après revalorisation de 1 % sur tous les postes est celle figurant en annexe.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Fait à Paris, le 18 mai 2005.
ANNEXE : Salaires conventionnels au 1er juin 2005
Ouvriers, employés
(En euros)


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

(151 h 67)



Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif

Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable


Boucher préparateur

Charcutier traiteur

Vendeur qualifié


Caissier aide-comptable

Boucher préparateur qualifié


Charcutier traiteur qualifié

Boucher préparateur vendeur


Boucher traiteur qualifié


Boucher charcutier traiteur





Boucher hautement qualifié


Boucher traiteur hautement



Charcutier traiteur hautement



Boucher charcutier traiteur
hautement qualifié

Agents de maîtrise et cadres


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

(151 h 67)
Responsable de laboratoire



Responsable de point de
vente adjoint

Responsable de laboratoire


Responsable de point de vente

Responsable hygiène et


Assistant chef d'entreprise

Responsable de plusieurs

points de vente

Responsable de laboratoire


Responsable de point de vente


Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Le temps de travail du préretraité peut être, après examen des souhaits du salarié et sous réserve du respect des contraintes de fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement, organisé sur l'ensemble de la période.
La durée de travail est de 50 % en moyenne sur l'ensemble de la période. La durée annuelle a pour limite supérieure 80 % de la durée antérieure de travail à temps complet et pour limite inférieure 20 % de cette durée antérieure de travail.
Article unique
Les organisations signataires conviennent d'augmenter de 2,515 p. 100 à compter du 1er juin 1991 les salaires de la convention collective applicables depuis le 1er octobre 1990 suivant l'accord de salaires du 12 septembre 1990.
La nouvelle grille de salaires est annexée au présent avenant.
Salaires conventionnels au 1er juin 1991.
Nouvelle valeur du point : 32,40 F
Date d'application : 1er juin 1991
QUALIFICATION : OUVRIERS/Bouchers.
Ouvrier boucher 1er échelon.

COEFF. : 100
SALAIRE BRUT(en francs) : 5401
Ouvrier boucher tripier 2° échelon.
CODE : OAC
COEFF. : 110
SALAIRE BRUT(en francs) : 5725
Ouvrier boucher volailler-gibier 2°échelon.
CODE : OAD
COEFF. : 110
SALAIRE BRUT(en francs) : 5725
Ouvrier boucher-charcutier.
CODE : OACH
COEFF. : 135
SALAIRE BRUT(en francs) : 6535
Ouvrier boucher qualifié.

COEFF. : 135
SALAIRE BRUT(en francs) : 6535
Ouvrier boucher hautement qualifié.
CODE : Ohq
COEFF. : 155
SALAIRE BRUT(en francs) : 7183
QUALIFICATION : OUVRIERS/Charcutiers.
Ouvrier charcutier 1er échelon.
CODE : OCH
COEFF. : 100
SALAIRE BRUT(en francs) : 5401
Ouvrier boucher-charcutier.
CODE : OACH
COEFF. : 135
SALAIRE BRUT(en francs) : 6535
Ouvrier charcutier qualifié.
CODE : OCHq
COEFF. : 135
SALAIRE BRUT(en francs) : 6535
Ouvrier charcutier traiteur.
CODE : OCHT
COEFF. : 135
SALAIRE BRUT(en francs) : 6535
Ouvrier charcutier traiteur hautement qualifié.
CODE : OCHThq
COEFF. : 155
SALAIRE BRUT(en francs) : 7183
QUALIFICATION : OUVRIERS/Bouchers hippophagiques.
Ouvrier boucher hippophagique 1er échelon.

COEFF. : 100
SALAIRE BRUT(en francs) : 5401
Ouvrier boucher hippophagique/tripier 2° échelon.
CODE : OBC
COEFF. : 110
SALAIRE BRUT(en francs) : 5725
Ouvrier boucher hippophagique/volailler-gibier 2° échelon.
CODE : OBD
COEFF. : 110
SALAIRE BRUT(en francs) : 5725
QUALIFICATION : OUVRIERS/Tripiers.
Ouvrier tripier 1° échelon.
CODE : OC1
COEFF. : 100
SALAIRE BRUT(en francs) : 5401
Ouvrier tripier 2° échelon.
CODE : OC2
COEFF. : 110
SALAIRE BRUT(en francs) : 5725
Ouvrier tripier qualifié.
CODE : OCq
COEFF. : 120
SALAIRE BRUT(en francs) : 6049
Ouvrier tripier hautement qualifié.
CODE : OChq
COEFF. : 125
SALAIRE BRUT(en francs) : 6211
QUALIFICATION : OUVRIERS/Volaillers-gibiers.
Ouvrier volailler-gibier 1er échelon.

COEFF. : 100
SALAIRE BRUT(en francs) : 5401
QUALIFICATION : VENDEURS(SES).
Vendeur(se) 1er échelon.

COEFF. : 100
SALAIRE BRUT(en francs) : 5401
Vendeur(se) 2er échelon.

COEFF. : 120
SALAIRE BRUT(en francs) : 6049
QUALIFICATION : CAISSIERS(ES).
Caissier(e) qualifié(e).

COEFF. : 105
SALAIRE BRUT(en francs) : 5563
Caissier(e) hautement qualifié(e).
CODE : Chq
COEFF. : 130
SALAIRE BRUT(en francs) : 6373
QUALIFICATION : AGENTS DE MAITRISE.
Agent de maîtrise 1er échelon.
CODE : AM1
COEFF. : 165
SALAIRE BRUT(en francs) : 7507
Agent de maîtrise 2° échelon.
CODE : AM2
COEFF. : 180
SALAIRE BRUT(en francs) : 7993
QUALIFICATION : CADRES.
Cadre 1er échelon.
CODE : CD1
COEFF. : 230
SALAIRE BRUT : 9613
Cadre 2° échelon.
CODE : CD2
COEFF. : 260
SALAIRE BRUT : 10585
Article 1er
Entre les parties soussignées, il a été décidé que la grille des salaires conventionnels applicables au 1er octobre 2005, après revalorisation de 0,5 % sur tous les postes, est celle figurant en annexe.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
ANNEXE : Salaires conventionnels en vigueur au 1er octobre 2005    Ouvriers et employés
(En euros)
SALAIRE BRUT


CLASSIFICATION
mensuel pour
151,67 heures



Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif

Chauffeur-livreur

encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher préparateur

Charcutier traiteur

Vendeur qualifié


Caissier aide-comptable


Boucher préparateur


Charcutier traiteur




Boucher préparateur
vendeur qualifié

Boucher traiteur qualifié


Boucher charcutier
traiteur qualifié




Boucher hautement




Boucher traiteur
hautement qualifié

Charcutier traiteur
hautement qualifié


Boucher charcutier
traiteur hautement


Agents de maîtrise et cadres
(En euros)
SALAIRE BRUT


CLASSIFICATION
mensuel pour
151,67 heures
Responsable de laboratoire



Responsable de point de
vente adjoint

Responsable de
laboratoire



Responsable de point de


Responsable hygiène et


Assistant chef
d'entreprise


Responsable de plusieurs
points de vente

Responsable de laboratoire


Responsable de point



Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 1 du 22 mai 1980, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 décembre 1984 à la convention collective nationale susvisée.
Entre les organisations soussignées, il est décidé d'insérer un nouvel alinéa après le 1er alinéa du c « Dispositifs de formation, contrat et période de professionnalisation » de l'article 28 de la présente convention, rédigé comme suit :
« Les parties signataires rappellent que la préparation au CAP boucher se fait prioritairement par la voie de l'apprentissage et que le CQP “Technicien boucher”, qui se prépare dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation, a pour vocation l'insertion des personnes adultes dans le métier de boucher.
Toutefois, pour tenir compte de l'existence de sections de CAP boucher et de BEP alimentation, dominante préparateur en produits carnés, ouvertes désormais à des publics adultes, dans le souci des parties signataires de prendre en compte leurs difficultés d'insertion ou de reconversion professionnelle et par dérogation aux dispositions du présent article telles que définies au b “Actions de formation prioritaires”, la préparation de ces deux diplômes en contrat de professionnalisation est ouverte exceptionnellement aux demandeurs d'emploi, inscrits à l'ANPE, de 26 ans et plus, lorsqu'aucun autre dispositif de financement n'a pu être mobilisé. »
Dans l'objectif de contribuer au développement des formations par l'apprentissage, il est convenu, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues à l'article R. 964-16-1 du code du travail, d'affecter une partie des ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Chaque année, un accord paritaire est signé après consultation de la CPNEFP de la branche. Il précise les modalités d'intervention, les CFA bénéficiaires et les montants affectés en fonction des besoins justifiés.
Les dotations seront fonction des disponibilités financières dont peut disposer l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche professionnelle.
1. Public éligible
Toute personne justifiant d'une expérience en boucherie, charcuterie,
traiteur, souhaitant reprendre, créer une entreprise ou se perfectionner dans les domaines de la gestion.
Il devra exprimer ses motivations ainsi que son parcours professionnel par courrier afin de justifier sa candidature.
2. Cadre juridique
Le certificat de qualification professionnelle " repreneur, créateur et responsable d'entreprise " se prépare :
- soit par la voie de la formation continue en cours oraux ou à distance ;
- soit dans le cadre d'une période ou d'un contrat de professionnalisation.
3. Modalités pédagogiques en formation continue
Celles-ci doivent être soumises à la CPNEFP pour agrément :
- en cours oraux : un temps de formation équivalent à celui dispensé en centre dans le cadre d'une formation en alternance est exigé ;
- en cours à distance : ceux-ci doivent faire l'objet d'un contrat de formation spécifiant notamment les périodes de regroupements obligatoires.
La validation des acquis de l'expérience, organisée par la CPNEFP, peut réduire le temps de formation.
Une période d'expérimentation de 1 an par les organismes de formation nationaux est obligatoire.
4. Modalités pédagogiques en alternance
Celles-ci doivent être conformes à la législation, notamment sur le temps de formation en centre, et sur la coordination nécessaire entre le centre de formation et l'entreprise. Par ailleurs, les tuteurs peuvent être appelés à effectuer une journée de formation en début d'accomplissement du contrat.
5. Modalités d'évaluation d'acquisition des compétences
Celles-ci s'évaluent par la présentation d'un mémoire.
Le certificat de qualification professionnelle est délivré au terme de la formation, selon les modalités définies par l'avenant n° 81 de la convention collective nationale de la branche professionnelle.
6. Positionnement
Le détenteur du CQP " repreneur, créateur et responsable d'entreprise " s'inscrit au niveau VI, échelon B dans la grille de classification des emplois de la convention collective nationale de la branche professionnelle.
Responsable de laboratoire adjoint :
Le responsable de laboratoire adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de laboratoire (niveau VI, échelon A) ; il peut également le suppléer dans certaines de ses tâches.
Responsable de point de vente adjoint :
Le responsable de point de vente adjoint assiste dans toutes ses tâches le responsable de point de vente (niveau VI, échelon A), il peut le suppléer dans certaines de ses tâches. Il peut également assurer le fonctionnement normal d'un point de vente sous une responsabilité hiérarchique.


Responsable de laboratoire :
Le responsable de laboratoire assure le fonctionnement du laboratoire.
Il a la responsabilité de toute la préparation des produits en vue de leur commercialisation.
Responsable de point de vente :
Le responsable de point de vente a la responsabilité du bon fonctionnement du point de vente (magasin, place de marché, tournée, etc.).
Responsable hygiène et sécurité :
Le responsable hygiène et sécurité assure la mise en place et le respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans l'entreprise.
Il est responsable de l'application des guides de bonnes pratiques d'hygiène ou de l'HACCP. Il doit veiller à la formation en ces domaines du personnel.

Assistant de chef d'entreprise :
L'assistant de chef d'entreprise assiste dans toutes ses tâches le responsable d'entreprise (niveau VII). Il peut également assurer le fonctionnement d'un point de vente ou d'un rayon spécifique.
Il est titulaire du CQP d'assistant de chef d'entreprise.

Responsable de plusieurs points de vente :
Le responsable de plusieurs points de vente assure le bon fonctionnement et la coordination des points de vente dont il est responsable.
NIVEAU VII

Responsable de laboratoire :
En plus des fonctions du responsable de laboratoire défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire, etc.) du personnel du laboratoire.
Responsable de point de vente :
En plus des fonctions du responsable de point de vente défini au niveau VI, il assure la gestion complète (embauche, fixation du salaire, répartition des tâches, pouvoir disciplinaire etc.) du personnel du point de vente (magasin, place de marché, tournée ..).
Responsable des achats :
Le responsable des achats doit satisfaire aux besoins de matières premières de l'entreprise. Pour cela, il a délégation de négociation auprès des fournisseurs auxquels il s'adresse dans le respect du cahier des charges de l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller au bon approvisionnement du ou des points de vente.

Responsable d'entreprise :
Il assure la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise.
Les différentes fonctions de gestion de l'activité boucherie-charcuterie-traiteur :
- créer, reprendre, développer une entreprise ;
- suivre le bon fonctionnement de l'entreprise ;
- déterminer les prix ;
- vendre le produit ;
- gérer le personnel ;
- entretenir les locaux et le matériel ;
- assurer la sécurité.
Tableau de détail des activités


CONDITIONS D'EXERCICE
Moyens et ressources
Autonomie, responsabilité
Résultats attendus





Créer, reprendre, développer une entreprise Etude de l'affaire.
Plan de financement.
Les démarches.
Choisir les statuts appropriés.
Adopter un régime matrimonial Documents comptables.
Méthodes de calcul.
Etude de marché Autonome Viabilité de l'affaire
Suivre le bon fonctionnement de l'entreprise Analyse de documents de synthèse (bilan, compte de résultat).
Suivi des amortissements.
Anticiper le taux d'imposition de l'entreprise Documents de synthèse.
Documents comptables annexes
Outils d'analyse.
Aide juridique Autonome Bonne gestion
Déterminer les prix Analyser les différents coûts.
Fixer les prix de vente au détail.
Effectuer des contrôles.
Etablir des documents préparatoires Documents de synthèse.
Produits carcasses.
Méthodes de calcul.
Pièces comptables et documents annexes.
Tableur Autonome Prix conformes aux objectifs de marge et au pouvoir d'achat de la clientèle
Vendre le produit L'étalage.
Gestion de la traçabilité.

La publicité Documents de traçabilité.
Des produits destinés à la vente.
Les matériels et les outillages adaptés.
Un magasin.
Des clients.
Un budget publicité.
Moyens de communication Autonome Chiffre d'affaires conforme aux attentes et clients satisfaits
Gérer le personnel Manager et motiver une équipe.
Adopter un style de management.
Prendre en compte les droits des salariés et les accords de branche Du personnel.
Service juridique Autonome Personnel motivé
Entretenir les locaux et le matériel Nettoyage et désinfection des locaux, des équipements et des matériels Protocole de nettoyage et désinfection.
Matériels et produits adaptés Autonome et responsable Etat sanitaire satisfaisant.
Maintien de la propreté Assurer la sécurité Respect de la réglementation.
Entretien du matériel.
Veiller à la bonne application des consignes de sécurité Consignes de sécurité.
Le document unique de sécurité Autonome Maîtrise des risques
Les services médicaux du travail sont organisés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le temps nécessité par les examens médicaux prescrits par la législation sur la médecine du travail, y compris les examens complémentaires, sera payé comme temps de travail normal. Cette disposition ne s'applique pas aux examens de la médecine de soins.
Sous réserve du respect du secret professionnel, le médecin du travail a la possibilité de communiquer directement ses observations ou propositions à la direction, au comité d'entreprise, au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin traitant et à l'inspection du travail.
Il organise ses visites dans les locaux utilisés par le personnel suivant les nécessités de sa tâche et peut se faire accompagner d'un ou plusieurs délégués du personnel.
Sa correspondance est expédiée sans contrôle, et celle qu'il reçoit personnellement ou à l'adresse du service médical ne peut être décachetée que par lui ou par la personne qu'il aura désignée.
Il a la charge de la surveillance de l'ensemble des locaux utilisés par les salariés de l'entreprise.
La commission paritaire chargée de la négociation collective a décidé une revalorisation de 2 % sur les salaires conventionnels à compter du 1er avril 2004.
Ouvriers, employés


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT
mensuel 151 h 67
(en euros)




Employé d'entretien


Chauffeur-livreur

Employé administratif



Chauffeur-livreur encaisseur






Secrétaire aide-comptable

Boucher-préparateur

Charcutier-traiteur

Vendeur qualifié

Tripier préparateur


Caissier aide-comptable



Boucher-préparateur qualifié

Charcutier traiteur qualifié


Boucher préparateur vendeur qualifié

Boucher-traiteur qualifié

Ouvrier tripier


Boucher charcutier traiteur qualifié






Boucher hautement qualifié

Boucher traiteur hautement qualifié

Charcutier traiteur hautement qualifié

Tripier responsable cuisson


Boucher-charcutier traiteur hautement


Agents de maîtrise et cadres


CLASSIFICATION
SALAIRE BRUT

(en euros)

Responsable de laboratoire adjoint

Responsable de point de vente adjoint



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable hygiène et sécurité


Assistant chef d'entreprise


Responsable de plusieurs points de vente



Responsable de laboratoire

Responsable de point de vente

Responsable des achats


Responsable d'entreprise
Epreuve de gestion (coefficient 15)
Modules : analyse et fonctionnement de l'entreprise
et environnement juridique (coefficient 15)
Finalités et objectifs de l'épreuve
L'épreuve permet d'évaluer les compétences acquises dans les domaines de la gestion.

Cette épreuve porte sur les compétences répertoriées dans le référentiel de certification, à savoir :
- créer, reprendre, développer une entreprise ;
- suivre le bon fonctionnement de l'entreprise ;
- déterminer les prix.
Evaluation
Elle vise à apprécier l'aptitude du candidat à formuler par écrit et à l'oral les compétences suivantes :
- prendre en compte les spécificités de l'entreprise de boucherie-charcuterie-traiteur ;
- adapter son système de gestion aux particularités de la filière ;
- mettre en oeuvre les techniques de formation des prix.
Critères d'évaluation
La pertinence des situations présentées.
La clarté et la rigueur des analyses, des présentations.
L'implication personnelle.
Le degré de maîtrise des compétences en matière de gestion.
Forme de l'évaluation : écrite et orale
Un dossier d'étude de projet est établi par le candidat durant sa formation. Celui-ci devra être déposé au centre de formation avant examen par les membres du jury désignés par la CPNEFP (commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle) de la branche.
Ce même jury chargé de l'entretien oral sera composé de 3 professionnels spécialisés dans les domaines de la gestion de l'entreprise et de l'environnement juridique.
Epreuve de connaissances professionnelles (coefficient 5)
Finalités et objectif de l'épreuve
L'épreuve permet de vérifier les acquis de chaque candidat dans les domaines de :
- l'étalage et la vente ;
- l'hygiène, traçabilité et sécurité.
Evaluation
L'évaluation permet de vérifier que le candidat possède les connaissances indispensables pour assurer le poste de responsable d'entreprise.
Contenu de l'épreuve
L'épreuve comporte obligatoirement :
- une présentation marchande des produits ;
- une mise en situation de vente ;
- un argumentaire commercial approprié au produit.
Elle inclut également des connaissances en :
- hygiène ;
- traçabilité ;
- sécurité.
Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ils s'interdisent en conséquence de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, les rémunérations, l'exécution du contrat de travail d'un salarié, en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.
En particulier, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail.
Il est précisé en outre qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses.
Un bilan sera réalisé chaque année lors de la négociation annuelle à partir des éléments contenus dans les bilans sociaux.
Créer, reprendre, développer une entreprise
SAVOIR-FAIRE, ÊTRE CAPABLE
CONDITIONS DE RÉALISATION
CRITÈRES D'ÉVALUATION



D'étudier une affaire.
D'établir un plan de financement.
De cerner les démarches à réaliser.
De choisir les statuts appropriés.
D'adopter un régime matrimonial Projet de création, reprise ou développement.
Documents comptables.
Méthodes de calculs.
Informations juridiques Création ou reprise réussie.
Chiffre d'affaires en augmentation.
Statuts appropriés.
Régime matrimonial adapté
Suivre le bon fonctionnement de l'entreprise
SAVOIR-FAIRE, ÊTRE CAPABLE
CONDITIONS DE RÉALISATION
CRITÈRES D'ÉVALUATION



D'analyser les documents de synthèse.
De cerner l'incidence des amortissements.
D'anticiper le taux d'imposition Outils d'analyse.
Supports comptables.

Compte de résultat.
Service juridique Taux d'imposition maîtrisé.
Suivi de gestion correct
Déterminer les prix
SAVOIR-FAIRE, ÊTRE CAPABLE
CONDITIONS DE RÉALISATION
CRITÈRES D'ÉVALUATION



D'analyser les besoins de l'entreprise.
De fixer les prix au détail.
De contrôler la marge.
De prendre en compte les documents nécessaires.
De remplir les documents préparatoires Documents de synthèse.
Pièces comptables.
Matériels et outillage adaptés.
Méthodes de calcul Prix en adéquation avec les objectifs et le pouvoir d'achat de la clientèle.
Marge conforme aux besoins de l'entreprise
Vendre le produit
Les règles d'hygiène et de sécurité doivent être respectées.
SAVOIR-FAIRE, ÊTRE CAPABLE
CONDITIONS DE RÉALISATION
CRITÈRES D'ÉVALUATION



De mettre en place une traçabilité.
De positionner les produits dans la vitrine.
De vendre le produit.
De répondre aux attentes des clients.
De définir une action publicitaire Matières d'oeuvre.
Etiquettes.
Matériels et outillages adaptés.

Environnement commercial.
Budget publicité Bonne présentation des produits.
Respect de la réglementation.
Augmentation du nombre de clients
Gérer le personnel
SAVOIR-FAIRE, ÊTRE CAPABLE
CONDITIONS DE RÉALISATION
CRITÈRES D'ÉVALUATION



De manager une équipe.
De motiver une équipe.
D'adopter un style de management.
De prendre en compte les textes législatifs Du personnel.
Service juridique.
Méthodes de management Personnel motivé.
Pas de conflit.
Respect de la législation
Entretenir les locaux et le matériel
Les règles d'hygiène et de sécurité doivent être respectées.
SAVOIR-FAIRE, ÊTRE CAPABLE
CONDITIONS DE RÉALISATION
CRITÈRES D'ÉVALUATION



De nettoyer.
De désinfecter.
D'entretenir.
De choisir et d'utiliser les produits et les matériels.
De contrôler visuellement Matériels et produits d'entretien.
Protocole de nettoyage et de désinfection Etat sanitaire satisfaisant.
Respect de la réglementation.
Bonne application du guide de bonnes pratiques d'hygiène
Assurer la sécurité
Les règles de sécurité doivent être respectées.
SAVOIR-FAIRE, ÊTRE CAPABLE
CONDITIONS DE RÉALISATION
CRITERES D'ÉVALUATION



D'appliquer la réglementation.
D'entretenir le matériel.
De veiller à la bonne application des consignes Affiches.
Consignes de sécurité.
Réglementation en vigueur.
Document unique de sécurité Respect de la réglementation.
Bonne lisibilité des consignes.
Maîtrise des risques
Les sociétés s'engagent à appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
47.1. Installations sanitaires
Dans chaque entreprise, il est mis à la disposition du personnel les moyens d'assurer la propreté individuelle : vestiaires avec lavabos, conformes aux prescriptions réglementaires et dans les conditions prévues par celles-ci.
Dans les entrepôts, il est recommandé de mettre une installation de douches à la disposition du personnel.
47.2. Restauration
Dans les établissements où le nombre des salariés désirant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur devra, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, mettre un réfectoire à la disposition du personnel.
Ce réfectoire devra être clair, bien aéré et chauffé ; il devra être muni d'appareils de chauffage permettant de cuire ou de réchauffer les aliments et d'eau chaude nécessaire au nettoyage de la vaisselle.
47.3. Vêtements de travail
Le principe de la fourniture annuelle et gratuite d'un vêtement de travail est reconnu sous la réserve que chaque situation soit examinée et réglée dans les sociétés en raison des attributions déjà faites et des primes de salissure allouées, qui doivent ainsi disparaître, lorsqu'elles ont été attribuées au lieu et place d'un vêtement de travail.