Le décès d'un intérimaire consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un intérimaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés à condition que le décès, reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition que l'intérimaire justifie de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
1.5.1. Montant du capital décès.
En cas de décès, les ayants droit de la victime, tels que définis dans la convention d'assurance, bénéficient du capital prévu ci-après qui se substitue à celui prévu au 1.4.3.
Le montant du capital décès, versé aux ayants droit d'un intérimaire varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :
- célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge : 6 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;
- marié sans enfant à charge : 7 plafonds mensuels de la sécurité sociale ;
- célibataire, marié, veuf ou divorcé, avec enfant(s) à charge :
8 plafonds mensuels de la sécurité sociale.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants tels que définis à l'article 1.4.3.
1.5.2. Montant de la rente éducation.
En cas de décès d'un intérimaire à la suite de la survenance d'un accident de trajet, reconnu comme tel par la sécurité sociale, chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini à l'article 1.4.3, bénéficie d'une rente éducation dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures d'ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.
Le montant de la rente éducation annuelle, versée trimestriellement par l'organisme assureur, est déterminé sur la base de :
- 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de 16 ans au plus ;
- 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisation, pour les enfants de plus de 16 ans.
Le salaire moyen annuel est égal à 320 fois le salaire journalier de base de la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par l'organisme assureur.
Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit d'un intérimaire décédé ne peut dépasser 100 % du salaire moyen annuel tel que défini ci-dessus.
1.5.3. Allocation forfaitaire pour frais d'obsèques.
Une allocation forfaitaire pour frais d'obsèques est versée à l'ayant droit ayant assumé le coût des obsèques de l'intérimaire décédé.
L'allocation forfaitaire est égale à un plafond mensuel sécurité sociale.
Cette allocation forfaitaire est établie à titre expérimental pour une période de 12 mois à compter de l'entrée en application du présent accord.