Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 2 mai 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 susvisée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-19 en date du 28 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 2 février 2000 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000-13 en date du 28 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 12 février 1998 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 8 avril 1998, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des caves coopératives vinicoles et leurs unions, les dispositions de l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, à l'exclusion :
- des termes : " extérieures à l'entreprise " figurant au premier alinéa de l'article 4 ;
- du membre de phrase : " ainsi que tous autres thèmes souhaités par les partenaires sociaux de l'entreprise " figurant au premier alinéa de l'article 5.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 39 du 28 mai 1997 et 40 du 10 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de l'avenant n° 39 précité sont étendues sous réserve de l'application, à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la convention, des dispositions de l'article 1er (II) du décret n° 97-541 du 26 mai 1997.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-23 en date du 18 juillet 1997 (pour l'avenant n° 39) et n° 97-36 en date du 26 septembre 1997 (pour l'avenant n° 40), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 6 février 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-09 en date du 4 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 15 juillet 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/17 en date du 24 mai 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 16 juillet 2003 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/39 en date du 25 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 41 du 12 février 1998 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 7 octobre 1996, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-30 en date du 13 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Le présent avenant s'applique aux entreprises et établissements :
- exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ;
- ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 747Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état ;
- et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930A.
En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation, la dératisation et le ramonage.
En cas de démission ou de licenciement, les droits capitalisés au titre du capital de temps de formation demeurent acquis au salarié, sauf si ce dernier interrompt pendant plus d'un an son activité dans la branche des entreprises de propreté.
En application de l'annexe VII à la convention collective nationale, l'entreprise sortante fait connaître par écrit à l'entreprise entrante sa situation du capital de temps de formation des salariés repris sur le chantier, en précisant, éventuellement, les dates de formation au titre du capital de temps de formation déjà programmées.
La transférabilité du capital de temps de formation s'opère de plein droit dans la branche.
Conformément à la directive européenne 93. 104, le repos hebdomadaire doit être au minimum de 35 heures consécutives correspondant à un repos d'une journée de 24 heures auquel s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
Les partenaires sociaux recommandent que le plus grand nombre de salariés bénéficie de ce repos hebdomadaire minimum.
Toutefois, en fonction des impératifs des marchés et des besoins des entreprises, la directive européenne prévoit qu'il pourra être dérogé à ce principe. Dans ce cadre, les partenaires sociaux définissent les modalités de dérogation ci-après.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 12 juillet 2005 (salaires) à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/46 en date du 17 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
5.1. Ancienneté et délai de franchise
Pour bénéficier du capital de temps de formation, le salarié doit remplir certaines conditions :
- justifier d'une ancienneté dans la branche de la propreté de 4 ans dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle le salarié formule sa demande. La durée des contrats antérieurs d'apprentissage, de qualification, d'adaptation et d'orientation ne doit pas être prise en compte pour le calcul de cette ancienneté ;
- respecter un délai de franchise depuis la dernière action de formation suivie au titre du capital de temps de formation, dans la même entreprise. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois. Exprimé en mois, ce delai est égal au 1/12 de la durée en heures de la dernière formation suivie, soit :
Délai de franchise (en mois) = Durée de la dernière formation (en heures) divisé par 12.
5.2. Capitalisation des heures
(Suppression de l'article.)
5.3. Information et situation du capital de temps de formation
Afin d'informer les salariés de leur droit au capital de temps de formation, le FAF Propreté adressera, au mois de décembre, à chaque entreprise, un document reprenant les modalités relatives à ce dispositif.
Ce document d'information devra être annexé au bulletin de paie remis à chacun des salariés.
Information et situation du capital de temps de formation
L'entreprise affiche les lignes prioritaires de son plan de formation, en précisant aux salariés qu'ils ont un droit individuel d'accès aux formations correspondantes, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise fournit également au comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut aux délégués du personnel, un bilan annuel du capital de temps de formation.
Suppression du 3e alinéa (ancien) Les actions de formation - acceptées, programmées ou en cours de réalisation dans le cadre du capital de temps de formation - sont maintenues de droit dans l'entreprise entrante (annexe VII). L'entreprise sortante informe l'entreprise entrante et le FAF Propreté. La prise en charge financière s'effectue dans les conditions fixées par le conseil d'administration du FAF Propreté au bénéfice de l'entreprise entrante.
5.4. Salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples
Les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples bénéficient du même droit au capital de temps de formation que les salariés à temps plein.
Pour les salariés à employeurs multiples, le capital d'heures attribué ne peut excéder 250 heures. Ainsi, le capital de 250 heures ne signifie pas l'acquisition de 250 heures dans chaque entreprise, mais de 250 heures au total, comme les salariés à temps plein travaillant dans une seule entreprise.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 6 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 24 août 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/24 en date du 16 juillet 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Tout salarié peut bénéficier du capital de temps de formation.
Bénéficient d'un accès privilégié au capital temps de formation :
- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- les salariés à temps partiel et/ou les salariés à employeurs multiples ;
- les salariés n'ayant pas suivi de formation, dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation, au cours des 4 dernières années ;
- les salariés bénéficiaires de l'accord sur l'évolution professionnelle.
La contribution des entreprises au FARE, telle que définie à l'article 2 de l'accord du 3 novembre 1995, est fixée :
-pour l'année 1998 à 0, 17 % de la masse des salaires versés en 1997 ;
-pour l'année 1999 à 0, 17 % de la masse des salaires versés en 1998.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer de nouveau avant la fin de l'année 1999 pour décider ou non de reconduire la contribution et de son montant.
La contribution, conformément à l'article 4 de l'accord du 3 novembre 1995, devra être versée au FAF Propreté avant le 1er mars de chaque année.
La collecte des contributions sera assurée par le F.A.F. Propreté, en application d'une convention signée entre le F.A.R.E. et le F.A.F. Propreté.
La contribution au F.A.R.E. devra être versée avant le 1er mars 1996 sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard le 31 janvier 1996.
En cas d'entrée en vigueur de l'accord à partir du 1er février 1996, la contribution pour 1996 sera versée au plus tard deux mois après cette entrée en vigueur.
En cas de suppression de l'allégement des charges instauré par l a loi du 4 août 1995, le présent accord, et notamment l'obligation pour les employeurs de verser la contribution annuelle au F.A.R.E., cessera automatiquement de s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur de cette suppression.
En cas de modification du volume de l'allégement des charges par rapport à celui constaté au jour de la signature du présent accord, l'obligation de verser une contribution annuelle au F.A.R.E. prendra fin automatiquement à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification, sous réserve de la conclusion, par les partenaires sociaux et de l'entrée en vigueur d'un avenant modifiant le taux de la contribution.
En cas de suppression de l'allégement des charges en cours d'année et après la date d'exigibilité de la contribution annuelle, celle-ci reste due et acquise au F.A.R.E.
Le F.A.R.E. ne pouvant engager des actions que dans la limite des fonds disponibles, en cas de suppression de la contribution annuelle, les actions déjà engagées iraient jusqu'à leur terme.
Le capital de temps de formation est un droit reconnu au salarié qui lui permet, sous certaines conditions, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation. Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure.
Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une qualification professionnelle. Les partenaires sociaux tiennent notamment à rappeler l'intérêt que présente le dispositif du congé individuel de formation et conviennent que, sous réserve de l'accord des organismes de contrôle, il sera examiné par le FAF Propreté la possibilité d'une campagne d'information sur le congé individuel de formation.
Article 4-1
Définition
La formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation doit être inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Sont privilégiées dans le cadre du capital de temps de formation :
- les actions de formation permettant l'accès à des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la convention collective, notamment dans le cadre de l'évolution professionnelle et par la commission paritaire nationale de l'emploi ;
- les actions de formation permettant de prévenir les risques d'inadaptation des compétences aux évolutions technologiques de la branche ;
- les actions de formation permettant le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure ;
- les actions de formation permettant d'acquérir une meilleure maîtrise de la langue française.
Article 4-2

La durée d'une action de formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation est égale ou supérieure à trente-deux heures.
Si l'action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents, c'est la durée globale de l'action qui doit être prise en compte pour l'appréciation de la durée minimale. Le F.A.F. Propreté s'assurera de la cohérence des cycles ou modules.
4.01. Commissions d'interprétation et de conciliation
Une commission nationale paritaire d'interprétation est chargée d'examiner les différents nés de l'interprétation de la présente convention.
Une commission nationale paritaire de conciliation, examinera tous les problèmes posés par l'application de la présente convention qui n'auraient pas été réglés directement par une commission régionale de conciliation.
Ces commissions sont composées d'un nombre égal de représentants employeurs et salariés désignés par les organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention.
Les chambres régionales de l'organisation patronale signataire détermineront, en accord avec les organisations syndicales signataires ou adhérentes, la composition et les modalités de fonctionnement de leurs commissions régionales de conciliation.
La présidence des commissions de conciliation et d'interprétation sera assurée par alternance tous les ans, une fois par les employeurs, une fois par les salariés. La commission établira les modalités de sa mise en place.
4.02. Procédure
Lorsqu'une des parties, liée par la présente convention, désire saisir la commission nationale ou régionale de conciliation, elle en avise le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs de la demande et en joignant toutes les pièces utiles au dossier.
La même procédure s'applique pour la commission nationale d'interprétation.
La date de la réunion et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord entre les parties.
Dans tous les cas de désaccords collectifs, découlant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, la commission concernée se réunira dans un délai de quinze jours en vue de l'examen en commun desdits désaccords.
Ce délai ne peut être en aucun cas suspensif du droit de grève.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la FEP, celui des commissions régionales par les chambres syndicales régionales concernées.
Le résultat des délibérations sera consigné dans un procès-verbal et notifié aux parties.
Les absences autorisées des salariés participant aux commissions de conciliation ou d'interprétation ne sauraient en aucun cas leur occasionner une perte de salaire.
Les conditions d'indemnisation des déplacements des représentants aux commissions d'interprétation et aux commissions nationales de conciliation sont régies par les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales. Les conditions d'indemnisations des frais de déplacements aux commissions régionales de conciliation sont fixées par le règlement intérieur de chaque commission régionale.
Les différends collectifs peuvent être soumis à la procédure de médiation, selon les règles fixées par les
articles L. 524-1 et suivants du code du travail.
Les avis unanimes d'interprétation rendus par la commission nationale d'interprétation seront déposés en vue de leur publication.
4.1. Définition
La formation suivie dans le cadre du capital de temps de formation doit être inscrite au plan de formation de l'entreprise.
Sont privilégiées dans le cadre du capital de temps de formation :
- les actions de formation permettant l'accès à des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la convention collective, notamment dans le cadre de l'évolution professionnelle et par la commission paritaire nationale de l'emploi ;
- les actions de formation permettant de prévenir les risques d'inadaptation des compétences aux évolutions technologiques de la branche ;
- les actions de formation permettant le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles favorisant l'accès à un niveau de qualification supérieure ;
- les actions de formation permettant d'acquérir une meilleure maîtrise de la langue française.
4.2. Durée
Afin de permettre l'accès du plus grand nombre de salariés au capital de temps de formation, la durée d'une action de formation ouverte au titre de ce dispositif est au minimum de 32 heures et au maximum de 250 heures.
Si cette action de formation est fractionnée en cycles ou modules cohérents, c'est la durée totale de l'action qui doit être prise en compte pour l'appréciation des durées minimale et maximale. Le FAF Propreté s'assurera de la cohérence des cycles ou modules.
Le Forthac a pour missions, dans le cadre des dispositions des accords collectifs conclus par chacune des branches :
- de collecter les contributions des entreprises énumérées à l'article 10 ci-dessous ;
- de gérer et de suivre, de façon distincte, au plan comptable, les contributions ainsi collectées ;
- de favoriser une politique incitative en matière de formation professionnelle et d'insertion professionnelle des jeunes, et, à cet effet, d'apporter son concours aux instances paritaires des branches professionnelles signataires dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle ;
- d'assurer le fonctionnement des sections professionnelles paritaires visées à l'article 7 ci-dessous, ainsi que des structures et des services de proximité décentralisés ;
- de financer les actions de formation conduites par les entreprises au titre des contributions collectées et gérées par le Forthac ;
- de financer des études, recherches en matière de formation professionnelle ;
- d'assurer l'information, la sensibilisation et le conseil sur les besoins, moyens et méthodes en matière de formation professionnelle ;
- d'assurer le fonctionnement du fonds de mutualisation interbranches,
et, plus généralement, de réaliser toutes les missions dévolues aux O.P.C.A., par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Forthac a pour missions, dans le cadre des dispositions des accords collectifs conclus par chacune des branches :
- de collecter les contributions des entreprises énumérées à l'article 10 ci-dessous ;
- de gérer et de suivre, de façon distincte, au plan comptable, les contributions ainsi collectées ;
- de favoriser une politique incitative en matière de formation professionnelle et d'insertion professionnelle des jeunes, et, à cet effet, d'apporter son concours aux instances paritaires des branches professionnelles signataires dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle ;
- d'assurer le fonctionnement des sections professionnelles paritaires visées à l'article 7 ci-dessous, ainsi que des structures et des services de proximité décentralisés ;
- de financer les actions de formation conduites par les entreprises au titre des contributions collectées et gérées par le Forthac ;
- de financer des études, recherches [*et supports pédagogiques*] (1) en matière de formation professionnelle ;
- d'assurer l'information, la sensibilisation et le conseil sur les besoins, moyens et méthodes en matière de formation professionnelle ;
- d'assurer le fonctionnement du fonds de mutualisation interbranches,
et, plus généralement, de réaliser toutes les missions dévolues aux O.P.C.A., par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
NOTA : (1) termes exclus de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
NOTA : (1) termes exclus de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
Les modalités de passage des adjoints de direction chargés de l'animation de la grille de salaire " Etam " (annexe IV du titre Ier de l'accord collectif) à la grille de salaire " IAC " (annexe III dudit titre Ier) sont fixées comme suit et conformément à l'annexe ci-jointe :
5.1. Le nouveau coefficient IAC/CFA sera déterminé par l'affectation au coefficient ETAM/CFA dont bénéficie l'intéressé du rapport entre la valeur du point ETAM/CFA (39,41 francs au 1er janvier 2001) et celle du point IAC/CFA (141,47 francs au 1er janvier 2001).
5.2. L'insertion dans la grille de salaire IAC se fera au coefficient supérieur le plus proche avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon ETAM/CFA.
Dès lors, si cette ancienneté est suffisante pour passer, à l'ancienneté, à l'échelon supérieur, le reclassement se fera à cet échelon au 1er septembre 2001, date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé commun aux branches professionnelles de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile qui prend le nom de " Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes ", désigné ci-après sous le sigle Forthac.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts sont annexés au présent accord. Son champ d'application est celui déterminé à l'article 1er du présent accord.
Les articles 108, 208, 308 et 408 " Primes et gratifications " sont complétés par l'insertion d'un paragraphe c, ensuite des paragraphes a et b, rédigé comme suit :
(voir ces articles)
Les paragraphes c et d des articles 108, 208, 308 et 408 précités deviennent respectivement les paragraphes d et e desdits articles.
La qualité de membre d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de trois mois. Toutefois, elle ne peut être donnée au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation syndicale ou professionnelle en cause.
Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. constituera autant de sections professionnelles que l'O.P.C.A. compte de secteurs professionnels distincts, ou qui se seront regroupés à cet effet.
Chaque contribution collectée définie à l'article 3 fera l'objet d'une section financière.
A l'intérieur des sections financières alternance, formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, et le 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage, sont établis des comptes distincts relatifs :
- à l'U.N.I.C.E.M. et les fédérations ou syndicats qu'elle représente ;
- à la confédération des industries céramiques de France et des syndicats qu'elle représente ;
- au syndicat de l'industrie cimentière,
constituant ainsi trois sections professionnelles. C'est au sein de ces sections professionnelles que s'effectue chaque année une première mutualisation pendant les huit mois qui suivent la date de la collecte.
Soucieuses de poursuivre le développement de la formation professionnelle pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés, les organisations signataires décident la création au plan national d'un organisme paritaire collecteur agréé des fonds de formation des entreprises relevant du secteur des matériaux pour la construction et l'industrie, ci-après dénommé OPCA.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association, à caractère paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901.
Article 1er
Les dispositions de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Forthac et concernant le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 janvier 1996, sont rendues obligatoires, et dans les mêmes conditions, à tous les employeurs et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972.

L'élargissement au secteur territorial considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
L'OPCA a pour objet l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à :
- apporter un concours aux CPNE relevant de son champ d'intervention, tel que défini à l'article 3, dans l'application et le suivi de leurs politiques de formation professionnelle ;
- recueillir et diffuser les informations relatives au droit à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;
- assurer la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises et des salariés relevant de son champ de compétence ;
- coordonner, adapter et développer tous les moyens de formation professionnelle, selon les besoins exprimés par les CPNE ;
- déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnelles et aux dispositions légales en vigueur ;
- exercer auprès des entreprises relevant de son champ de compétence une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation ;
- collecter et gérer les contributions financières des entreprises à la formation professionnelle, conformément aux dispositions contenues dans les accords conclus par chacune des branches professionnelles signataires du présent accord ;
- plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur ;
- mutualiser, selon les modalités déterminées par le conseil d'administration, les fonds collectés au bénéfice des entreprises et des salariés des secteurs professionnels concernés ;
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de 10 salariés ;
- prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement des actions de formation des entreprises employant moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles correspondant à ces actions ;
- informer les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'OPCA ;
- développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats en alternance et d'apprentissage.
Article 1er
Champ d'application territorial et géographique
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leurs activités dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne, et ressortissant aux activités reprises sous les numéros suivants de la nomenclature de           l'INSEE, telle qu'elle résulte du décret du 18 janvier 1947 modifié :
894-0 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressings.
894-1 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication).
894-2 Blanchisserie de détail (non désignée ailleurs).
894-3 Laverie automatique, lavage au poids.
894-5 Pressing, repassage.
897-0 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle.
897-1 Blanchisserie de gros.
897-2 Teinturerie de gros.
897-3 Location de linge pour communauté.
898-0 Lavoir.
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la profession, mais employés constamment par elles à l'entretien, tels que mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc., bénéficient de la présente convention.
Article 1er
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ressortissant aux activités relevant des groupes et rubriques suivants des nomenclatures d'activités et de produits instituées par le décret du 9 novembre 1973 (Journal officiel du 17 novembre 1973) :
8701 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressings.
8701 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication).
8701 Blanchisserie de détail (non désignée ailleurs).
8701 Laverie automatique, lavage au poids.
8701 Teinturerie de détail.
8701 Pressing, repassage.
8701 Dépôts de blanchisserie, teinturerie.
8702 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle.
8702 Blanchisserie de gros.
8702 Teinturerie de gros.
8706 Location de linge pour communauté.
8701 Lavoir.
Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, seront applicables aux salaires versés à dater du 1er janvier 1995 dans la mesure où elles seront en conformité avec le dispositif légal et réglementaire alors en vigueur.
Chacune des parties signataires pourra, dans le respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, dénoncer le présent accord.
Conformément à l'article L. 132-7 du code du travail, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord (1).
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacune des organisations signataires, accompagnée d'un projet de modification (1).
Les pourparlers commenceront dans les trois mois suivant la demande de révision (1).
Si, du fait de nouvelles dispositions légales ou réglementaires publiées postérieurement à son adoption, l'économie générale du présent accord se trouvait modifiée, les parties signataires se réuniraient pour examiner la situation nouvelle ainsi créée (que l'accord ait, ou non, fait l'objet, préalablement, d'une dénonciation ou d'une demande de révision).
Les parties signataires du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
Article 1er
(modifié par art. 4, avenant du 12 décembre 1983)
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, et ressortissant aux activités relevant des groupes et rubriques suivant des nomenclatures d'activités et de produits instituées par le décret du 9 novembre 1973 (Journal officiel du 17 novembre 1973) :
8701 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressings.
8701 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication).
8701 Blanchisserie de détail (non désignée ailleurs).
8701 Laverie automatique, lavage au poids.
8701 Teinturerie de détail.
8701 Pressing, repassage.
8701 Dépôts de blanchisserie, teinturerie.
8702 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle.
8702 Blanchisserie de gros.
8702 Teinturerie de gros.
8706 Location de linge pour communauté.
8701 Lavoir.
Article 1er
Champ d'application géographique et professionnel
La présente convention est applicable aux entreprises situées dans les départements de la Manche et de l'Orne, et ressortissant des activités reprises sous les numéros suivants de la nomenclature de           l'INSEE, telle qu'elle résulte du décret 73-1036 du 9 novembre 1973.
87-01 Laverie, blanchisserie de détail, laverie automatique et dépôt de blanchisserie.
87-02 Blanchisserie et teinturerie de gros.
80-06 Location de linge.
Les salariés travaillant dans les magasins appartiennent directement à la profession et entrent dans le champ d'application professionnel de cette convention.

Salariés divers occupés dans la profession
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la profession, mais employés par elle, bénéficient de la présente convention.
Article 1er
La présente convention est applicable aux entreprises situées dans le département de la Loire-Atlantique, figurant dans le répertoire des branches professionnelles sous les numéros et dénominations suivants :
894-0 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressing.
894-1 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication).
894-2 Blanchisserie détail (non désignée ailleurs).
894-3 Laverie automatique, lavage au poids.
894-4 Teinturerie de détail.
894-5 Pressing, repassage.
894-6 Dépôt de blanchisserie, teinturerie.
897-0 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle.
897-1 Blanchisserie de gros.
897-2 Teinturerie de gros.
897-3 Location de linge.
Par arrêté du 15 mai 1979 paru au Journal officiel du 3 juillet 1979, la présente convention est applicable, à dater du 3 juillet 1979, dans les départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Vendée.
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la profession, mais employés constamment par elle à l'entretien, tels que mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc, bénéficient de la présente convention.
Afin de favoriser le développement des actions de formation conduites dans le cadre de leur plan de formation par les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises verseront au Forco, au minimum, la totalité des sommes correspondant au reliquat exigible par les pouvoirs publics (1).
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 le premier alinéa de l'article 6 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 le premier alinéa de l'article 6 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national du 17 novembre 1993 portant création du Forco ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes, qui complètent celles de l'accord professionnel du 31 décembre 1984.
Les entreprises employant moins de dix salariés verseront au Forco l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes seront mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
Les priorités ainsi que les orientations et les critères de prise en charge définis par le Forco seront portés à la connaissance des entreprises.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 " portant création du Fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce ", dénommé Forco, sous condition que les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord soient rattachées à une section professionnelle qui leur soit propre et que leur soit assurée, dans ce cadre, une gestion autonome de leurs contributions (1).
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993, cette adhésion donne :
- à la fédération nationale des grands magasins et des magasins populaires, signataire, qualité de membre actif du Forco ;
- à l'ensemble des entreprises comprises dans son champ d'application, qualité de membres associés du Forco.
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 le premier alinéa de l'article 2 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 le premier alinéa de l'article 2 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins ou de la convention collective nationale des magasins populaires, référencées respectivement sous les codes 63-01 et 61-02 de la nomenclature des activités économiques fixée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, y compris leurs centrales d'achats, leurs entrepôts et leurs annexes.