Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur l'augmentation des minima conventionnels de 0,75 % au 1er janvier 1998, en préalable à l'ouverture d'une négociation sur les 3 domaines proposés lors de la commission mixte du 12 décembre 1997 :
- l'aménagement/réduction du temps de travail/les salaires ;
- la politique de compétences, de validation et de formation ;
- la capacité de négociation d'accords d'entreprises dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux.
Cette augmentation est sans incidence sur la négociation relative à l'aménagement, réduction du temps de travail et les salaires pour 1998.

A compter du 1er janvier 1998 :
La valeur du point sera majorée de 0,75 %. La valeur du point sera portée à 556,36 à cette date.
La majoration de 0,75 % s'applique sur l'ensemble des binômes des catégories A 1, A 2, B 1, B 2 (partie fixe et partie variable).
Grille des qualifications et des rémunérations
minimales annuelles des salariés à temps plein
(base 169 heures)
Point annuel : 556,36 F
A compter du 1er janvier 1998
(1) CATÉGORIE de personnel
(2) NIVEAU hiérarchique
(3) COEFFICIENT
(4) SALAIRE MINIMUM professionnel (en francs)









spécialisés
+25 817,28
=81 453,28



+21 941,52
=83 141,12





+18 081,18
=84 844,38



+ 8 503,56
=89 175,76
Techniciens
Techniciens






103 482,96

Techniciens


111 272,00



122 399,20

Techniciens


133 526,40



150 217,20




166 908,00


194 726,00


250 362,00


333 816,00
Article 4.1
Information collective
Le présent accord et ses annexes devront faire l'objet d'un affichage au sein de chaque entreprise relevant des branches professionnelles signataires, permettant aux bénéficiaires définis à l'article 3 de prendre connaissance de l'existence des plans d'épargne, de leur contenu (en particulier les diverses formes de placements offertes et leurs caractéristiques en terme d'actifs détenus, de rendement et de risque) et des conditions dans lesquelles peuvent y être effectués des versements.
Les salariés exerçant leur activité en dehors de l'entreprise recevront cette information individuellement.
Les rapports établis par le conseil de surveillance des fonds destinataires de l'épargne seront affichés et la performance des fonds précisée.
Les gestionnaires des fonds s'engageront à communiquer trimestriellement la valeur des parts de chaque fonds et, annuellement, le rapport de gestion correspondant.
Article 4-2
Information individuelle
Chaque salarié ou assimilé au regard de la réglementation sur les plans d'épargne recevra, à la suite de tout versement effectué sur son compte, une fiche comportant le détail des sommes versées, la date à laquelle les sommes investies deviendront disponibles, le relevé récapitulatif des sommes déjà investies.
Il sera également informé de la possibilité de transférer les sommes ainsi investies lorsqu'il quitte l'entreprise.
Il pourra alors demander le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation ou au sein d'un plan d'épargne selon les modalités fixées à l'article R. 444-1-4 du code du travail.
Article 1er
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur l'augmentation des minima conventionnels de 0,75 % au 1er janvier 1998, en préalable à l'ouverture d'une négociation sur les 3 domaines proposés lors de la commission mixte du 12 décembre 1997 :
- l'aménagement, réduction du temps de travail, les salaires ;
- la politique de compétences, de validation et de formation ;
- la capacité de négociation d'accords d'entreprises dans les entreprises dépourvues de représentants syndicaux.
Cette augmentation est sans incidence sur la négociation relative à l'aménagement, réduction du temps de travail et les salaires pour 1998.

A compter du 1er janvier 1998 :
La valeur du point sera majorée de 0,75 %. La valeur du point sera portée à 556,36 à cette date.
La majoration de 0,75 % s'applique sur l'ensemble des binômes des catégories A 1, A 2, B 1, B 2 (partie fixe et partie variable).
Grille des qualifications et des rémunérations
minimales annuelles des salariés à temps plein
(base 169 heures)
Point annuel : 556,36 F
A compter du 1er janvier 1998
(1) CATÉGORIE de personnel
(2) NIVEAU hiérarchique
(3) COEFFICIENT
(4) SALAIRE MINIMUM professionnel (en francs)









spécialisés
+25 817,28
=81 453,28



+21 941,52
=83 141,12





+18 081,18
=84 844,38



+ 8 503,56
=89 175,76
Techniciens
Techniciens






103 482,96

Techniciens


111 272,00



122 399,20

Techniciens


133 526,40



150 217,20




166 908,00


194 726,00


250 362,00


333 816,00
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord salarial du 2 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'éxecution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Il est décidé de la création d'un plan d'épargne interentreprises et de plans partenariaux d'épargne salariale volontaire interentreprises à compter de la signature du présent accord.
Les modalités du plan d'épargne interentreprises et des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire interentreprises sont fixées dans 3 annexes au présent accord, le règlement du plan d'épargne interentreprises intégrant les dispositions obligatoires relatives à la participation pour autoriser les entreprises, relevant de l'article L. 442-15 du code du travail, à mettre en place, sans signature d'un accord, la participation en leur sein.
Article 1er
A compter du 1er juillet 1995 :
- la valeur du point est majorée de 1,5 p. 100. La valeur du point est portée à 541,35 ;
- la partie fixe des binômes suivants est majorée comme suit :
A 1 : + 1 156,78 F.
A 2 : + 1 139,37 F.
B 1 : + 1 122,29 F.
B 2 : + 1 087,18 F.
Pour les catégories C, il est ajouté un point au coefficient minimum, soit :
C 1 : 171.
C 2 : 186.
Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein (base 169 heures)
Point annuel : 541,35 francs à compter du 1er juillet 1995

CATEGORIE DE PERSONNEL : Employés spécialisés
NIVEAU hiérarchique : A 1
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
54 135,00 + 25 120,18 = 79 255,18F
CATEGORIE DE PERSONNEL : Employés spécialisés
NIVEAU hiérarchique : A 2
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
59 548,50 + 21 349,08 = 80 897,58F
CATEGORIE DE PERSONNEL : Employés qualifiés
NIVEAU hiérarchique : B 1
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
64 962,00 + 17 592,98 = 82 554,98F
CATEGORIE DE PERSONNEL : Employés qualifiés
NIVEAU hiérarchique : B 2
COEFFICIENT : 145
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
78 495,75 +  8 273,97 = 86 769,72F
Techniciens
CATEGORIE DE PERSONNEL : Techniciens qualifiés 1er degré
NIVEAU hiérarchique : C 1
COEFFICIENT : 171
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
92 570,85F
NIVEAU hiérarchique : C 2
COEFFICIENT : 186
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
100 691,10F
CATEGORIE DE PERSONNEL : Techniciens qualifiés 2e degré
NIVEAU hiérarchique : D 1
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
108 270,00F
CATEGORIE DE PERSONNEL : Techniciens qualifiés 2e degré
NIVEAU hiérarchique : D 2
COEFFICIENT : 220
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
119 097,00F
CATEGORIE DE PERSONNEL : Techniciens hautement qualifiés
NIVEAU hiérarchique : E 1
COEFFICIENT : 240
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
129 924,00F
CATEGORIE DE PERSONNEL : Techniciens hautement qualifiés
NIVEAU hiérarchique : E 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
146 164,50F
CATEGORIE DE PERSONNEL : Cadres
NIVEAU hiérarchique : F
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
162 405,00F
NIVEAU hiérarchique : G
COEFFICIENT : 350
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
189 472,50F
NIVEAU hiérarchique : H
COEFFICIENT : 450
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
243 607,50F
NIVEAU hiérarchique : I
COEFFICIENT : 600
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) :
324 810,00F
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de :
- l'accord sur les retraites complémentaires du 20 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant relatif à la modification de certains articles de la convention collective du 3 juillet 1991.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le présent accord et ses annexes s'appliquent à l'ensemble des entreprises situées en France métropolitaine et dont l'activité est mentionnée :
- à l'article 1er de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés ;
- à l'article 1er de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers ;
- à l'article 1er de la convention collective des industries charcutières.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 9 novembre 1988, les dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation.
Sont toutefois exclus de l'extension :
- les organismes de formation relevant des professions agricoles telles que définies à l'article 1144 du code rural ;
- et, dans des conditions identiques à celles précisées à l'article 1er de la convention susvisée en ce qui concerne les A.S.F.O., les organismes de formation créés par des organisations professionnelles d'employeurs du secteur des métiers membres de l'union professionnelle artisanale.
L'article 9-3-2 de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (alinéa 2) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 13-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prenant acte que le dispositif conventionnel relatif au développement de la formation professionnelle continue dans la branche, défini par l'accord du 8 mars 1989, devra être réexaminé en fonction des mesures réglementaires qui seront prises en application des dispositions de la loi quinquennale relative au travail à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993 ;
Considérant la décision prise par la commission mixte paritaire du 1er mars d'inscrire ce réexamen à l'ordre du jour de la commission mixte paritaire qui se tiendra le 11 octobre 1994,
conviennent de proroger, pour une durée d'un an, l'accord du 8 mars 1989, renouvelé par les protocoles du 28 mars 1991 et du 27 janvier 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 9 novembre 1988, et tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989,les dispositions de l'accord salarial (trois annexes) du 18 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Pour être bénéficiaires des plans d'épargne, les salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise concernée. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont prise en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L'ancienneté est appréciée à la date du premier versement.
Sont également bénéficiaires des plans d'épargne :
- les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, et s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents-directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
- les anciens salariés pour autant qu'avant leur départ, ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s'ils sont retraités, préretraités des entreprises relevant du présent accord.
Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne, mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement intervient après leur départ de l'entreprise, il leur est permis d'affecter tout ou partie de cet intéressement dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan d'épargne d'entreprise de leur nouvel employeur, ou dans un autre plan partenarial d'épargne interentreprises s'ils devaient quitter les branches professionnelles signataires.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan d'épargne salariale volontaire de leur nouvel employeur, ou dans un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises s'ils devaient quitter les branches professionnelles signataires.
Le nouveau salarié d'une entreprise couverte par le présent accord, dès qu'il aura acquis l'ancienneté nécessaire pour bénéficier du pésent accord, pourra :
- demander le transfert de l'intégralité de ses avoirs du PEE de son ancien employeur, ou du PEI de la branche à laquelle il appartenait, vers le PEE du nouvel employeur ou vers le PEI mis en place par le présent accord ;
- demander le transfert de l'intégralité de ses avoirs du PPESV de son ancien employeur, ou du PPESVI de la branche à laquelle il appartenait, vers le PPESV du nouvel employeur ou vers le PPESVI mis en place par le présent accord.
S'ajoutant aux congés exceptionnels pour événements familiaux prévus soit par la loi, soit par la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants et sous réserve d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise, il est accordé un jour de congé pour les cas ci-après :
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un beau-frère, d'une belle-soeur.
Dans le cadre de leurs négociations sur l'évolution des carrières et des classifications, et afin de contribuer à développer la professionnalisation du secteur de la formation et la qualité des prestations, les partenaires sociaux réunis en commission mixte le 23 novembre 1993, se sont mis d'accord pour créer un groupe de travail sur l'analyse des métiers de la formation et l'évolution professionnelle afin :
- d'identifier les compétences à mettre en oeuvre ;
- d'éclairer l'application de la grille ;
- de proposer des outils d'évolution dans les emplois.
A l'issue des réunions du groupe de travail et à partir des propositions, un accord a été conclu par les partenaires sociaux lors de la commission mixte du 11 juillet 1994, dont la mise en oeuvre et le suivi seront assurés par la CPN.
Les nombreuses évolutions que connaît l'offre de formation depuis quelques années ne sont pas sans répercussion sur la qualification et l'emploi des salariés des organismes. Il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux représentés d'en tirer les conséquences par une réflexion sur les métiers et l'évolution professionnelle.
Les parties signataires conviennent, pour les organismes qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale de travail fixée à 35 heures, d'abroger les articles 5.4.1, 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4, relatifs aux contrats de travail, de la convention collective nationale des organismes de formation et d'adopter les articles suivants :
« 5.4.1. Les contrats sont en principe conclus pour une durée indéterminée.
5.4.2. Toutefois, conformément aux dispositions du code du travail (art. L. 122 et suivants du code du travail), des contrats à durée déterminée peuvent être conclus.
5.4.3. En raison de la nature de l'activité des organismes de formation et de l'usage constant dans ce secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour certains emplois ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L. 122-1-1-3 du code du travail :
- pour des actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme ;
- pour des missions temporaires pour lesquelles on fait appel au contrat à durée déterminée en raison de la dispersion géographique des stages, de leur caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanent habituel.
Les hypothèses visées ci-dessus concernent des emplois temporaires correspondant à une tâche déterminée qui, du fait de leur répétition, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
A l'issue du CDD d'usage, le salarié percevra une indemnité dite " d'usage " égale à 6 % de la rémunération brute versée au salarié au titre du contrat dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Cette disposition ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord.
En outre, la FFP s'engage à mettre en oeuvre une politique d'information de ses adhérents relative à l'usage des contrats à durée déterminée (art. L. 122-1-1-3 du code du travail) dont le suivi est assuré par la CPN. »
Les propositions suivantes sont le fruit des travaux menés par les partenaires sociaux, au sein des groupes techniques paritaires, dès le mois de septembre 1997.
Compte tenu de l'évolution du marché de la formation, il est apparu indispensable aux partenaires sociaux de moderniser les dispositions conventionnelles. Les principes qui ont régi cette modernisation s'inscrivent à la fois dans la nécessité de voir nos organisations du travail s'adapter à une demande de formation plurielle et individuelle et dans la nécessité d'accompagner, d'élargir et de reconnaître les compétences des salariés.
Ces deux idées-forces associées à la volonté de réduire le temps de travail devraient permettre de créer 3 % d'emplois exprimés en équivalent temps plein dans notre branche. La réalisation de cette prévision pourrait être mesurée annuellement par la CPNE de la branche et par l'observatoire économique de la FFP.
A l'exception des dispositions qui le précisent, le présent accord s'applique directement en entreprise et pour toutes les catégories de personnel.
Le présent accord a pour objet de permettre aux organismes de formation d'adapter leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale du travail fixée à 35 heures.
Champ d'application
Les dispositions du présent accord national concernent les organismes de formation qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale du travail fixée à 35 heures et qui sont définis par l'article 1er de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, étendue le 16 mars 1989.
Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 3 juillet 1992 étant précisé que :
Les signataires du texte conventionnel du 3 juillet 1992 ont eu pour ambition de créer un vétitable régime de prévoyance professionnel caractérisant une solidarité professionnelle établie sur la base de la mutualisation des charges et des ressources ;
L'objectif de solidarité ne peut être atteint que si tous les organismes de formation tenus par le texte conventionnel du 3 juillet 1992 en respectent les termes et notamment adhèrent à l'organisme assureur désigné et s'acquittent des cotisations ;
Tout organisme tenu par le texte conventionnel du 3 juillet 1992 qui n'adhère pas à l'organisme assureur désigné depuis qu'il y est astreint (1er juillet 1993 ou date de sa création si celle-ci est postérieure), sans pouvoir invoquer le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'article 11.3 au 1er juillet 1993, viole le caractère obligatoire dudit texte et compromet l'équilibre technique du régime.
Est ainsi créé un préjudice d'une particulière gravité à l'encontre de l'ensemble de la profession. En conséquence, il est décidé de compléter le texte conventionnel du 3 juillet 1992 des clauses suivantes :
A l'exception des cadres forfaitisés, des cadres dirigeants et des formateurs D et E, l'horaire annuel de travail effectif correspond à 1 600 heures maximum. Cet horaire est obtenu après déduction des 52 jours de repos hebdomadaires ouvrables, des 30 jours de congés payés ouvrables et des jours fériés quand ils ne coïncident pas avec un des jours de repos hebdomadaire définis par l'article L. 222-1 du code du travail et dans les conditions prévues par l'article 13.1 de la convention collective.
Soit, à titre d'exemple :
- 365,25 - (52 jours de repos hebdomadaires ouvrables + 30 jours de congés annuels ouvrables + 9 jours fériés) = 274,25 jours ;
- 274,25/6 (jours ouvrables hebdomadaires) = 45,70 semaines ;
- 45,70 x 35 heures = 1 599,5 heures, soit 1 600 heures de travail effectif par an.
Pour les formateurs D et E, cette durée annuelle est de 1 565 heures maximum. Cet horaire est obtenu après déduction des 5 jours mobiles pris dans l'année à des dates fixées, individuellement ou collectivement, par l'entreprise. Cet avantage ne peut s'ajouter à un avantage de même nature préexistant dans les organismes, tel par exemple qu'une 6e semaine de congés payés.
Les partenaires sociaux conviennent, pour les organismes qui adaptent leurs horaires de travail effectif à la réglementation de la durée légale de travail fixée à 35 heures, que les dispositions des articles 10.2 et suivants du présent accord, relatives à la durée de travail des formateurs D et E, ont pour effet de modifier l'ensemble des articles de la convention collective nationale des organismes de formation dans lesquels il est fait référence au FFP et au PRAA, ces derniers étant remplacés par l'AF, la PR et les AC.
En application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, les parties au présent accord ont décidé de la mise en place, au sein des branches professionnelles, d'un plan d'épargne interentreprises et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises.
Elles ont souhaité ainsi :
- favoriser l'épargne salariale à court ou moyen terme et réduire les inégalités entre les salariés des petites entreprises et ceux des grands groupes en donnant un accès facilité à des fonds communs de placement choisis par les branches professionnelles ;
- confier cette épargne à un organisme gestionnaire reconnu pour la qualité de ses services et le caractère modéré de ses frais de gestion et de tenue de compte ;
- permettre aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, de pouvoir accéder à la participation sans signature d'un accord de participation propre à leur entreprise, via le plan d'épargne interentreprises.
L'épargne salariale ne doit pas venir concurrencer les dispositifs existants en matière de retraites ou de salaires. La négociation salariale conserve par conséquent son caractère prioritaire, afin, notamment, de préserver les ressources des régimes sociaux.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
En cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par les dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
En tout état de cause, la commission paritaire nationale est chargée du suivi de cet accord.
Les dispositions ci-dessus, et notamment celles relatives aux cadres, conclues en anticipation de la seconde loi relative à la réduction négociée du temps de travail, ne seront applicables que si cette loi l'autorise.
Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et entrera en application à partir du jour qui suit son dépôt.
En outre, les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes des formation.
(1) Titre étendu sous réserve de l'application des articles L. 227-1, L. 212-15-3 nouveau, L. 212-2-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de conclusion de l'accord conformément à l'article 8-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (
arrêté du 25 mai 2000, art. 1er).
La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif.
Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.
Chaque salarié bénéfice d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.
Les horaires de travail d'un salarié à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, qu'une seule interruption d'activité de 2 heures maximum.
La durée du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives, compte tenu des 11 heures de repos quotidien.
Les heures de travail doivent être décomptées sous une forme manuelle, automatisée ou informatisée.
L'introduction dans un organisme de formation de l'aménagement du temps de travail sur la semaine, tel que prévu par le 3e alinéa de l'article L. 212-2 du code du travail ou de l'organisation du temps de travail sur l'année, telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail ou par l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, doit être négociée avec les délégués syndicaux, dans le cadre de l'article L. 132-27 du code du travail, en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Cet aménagement doit, également, faire l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Toutefois, en l'absence de la conclusion d'accord, à l'issue de cette négociation, ou en l'absence de délégués syndicaux, et de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises ou établissements peuvent recourir aux régimes ci-dessous après information des salariés concernés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 11 octobre 1993 (et deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée) .
Tout salarié quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées.
Cet état distingue les actifs disponibles en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, ceux qui sont affectés au plan partenarial d'épargne salariale volontaire en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale et doit comporter :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs des registres administratifs retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Un registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne sera tenu par le gestionnaire du fonds.
Ce registre devra comporter, pour chaque adhérent, la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
L'organisme gestionnaire chargé de la tenue du registre devra établir un relevé des actions et des parts appartenant à chaque adhérent et lui en adresser une copie au moins 1 fois par an en indiquant l'état de leurs comptes.
Un article 11.3 bis est créé au sein du texte conventionnel conclu le 3 juillet 1992 et modifié en dernier lieu par avenant du 6 juillet 1999. Celui-ci est rédigé comme suit :
"Article 11.3. bis
Modalité de mise en oeuvre du maintien de la garantie décès prévu par l'article 7.1 de la loi Evin
La charge résultant de la mise en oeuvre du maintien des garanties en cas de décès au titre de l'article 7.1 de la loi Evin et pour les risques incapacité invalidité survenus antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.
Les taux de cotisation demeurent inchangés.
En cas de non-renouvellement de la désignation du GNP ou de résiliation de l'adhésion conforme au 2e alinéa de l'article 11.3, une indemnité de résiliation devra être versée à l'organisme assureur quitté, dès la date d'effet de la nouvelle désignation ou de la résiliation, par chaque organisme de formation adhérent ayant résilié son adhésion ou faire l'objet d'une négociation avec l'organisme assureur suivant pour la reprise des engagements.
Cette indemnité de résiliation sera égale à la différence entre le montant des provisions techniques à constituer et le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours au 31 décembre 2001."
Article 1er.
A compter du 1er mai 1993 :
- la valeur du point est majorée de 2,5 p. 100. La valeur du point est portée à 522,85 F ;
- les binômes concernant les niveaux A 1, A 2, B 1 et B 2 sont également majorés de 2,5 p. 100.
(Voir nouvelle grille en annexe.)
Article 2.
Les parties conviennent de se réunir au mois d'octobre 1993 afin de négocier les salaires. Dans l'hypothèse où le taux de l'inflation depuis le 1er janvier 1993, calculé à partir de l'indice I.N.S.E.E. hors tabac, atteint 3 p. 100, les parties conviennent de se revoir en commission mixte sans attendre cette échéance.
Article 3.
Le relèvement des salaires minima de la convention collective nationale des organismes de formation s'effectue à dater du mois suivant celui de l'arrêté d'extension.
Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles
des salariés à temps plein. A compter du 1er mai 1993
Point annuel : 522,85 F
CATEGORIES de personnel 1

Employés spécialisés
NIVEAU hiérarchique 2 : A1
COEFFICIENT 3 : 100
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
52.285,00 + 23.491,23 = 75.776,23
NIVEAU hiérarchique 2 : A2
COEFFICIENT 3 : 110
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
57.513,50 + 19.811,50 = 77.325,00
Employés qualifiés
NIVEAU hiérarchique 2 : B1
COEFFICIENT 3 : 120
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
62.742,00 + 16.146,15 = 78.888,15
NIVEAU hiérarchique 2 : B2
COEFFICIENT 3 : 145
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
75.813,25 + 7.045,18 = 82.858,43
TECHNICIENS
Techniciens qualifiés 1er degré
NIVEAU hiérarchique 2 : C1
COEFFICIENT 3 : 170
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :

NIVEAU hiérarchique 2 : C2
COEFFICIENT 3 : 185
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :

TECHNICIENS
Techniciens qualifiés 2e degré
NIVEAU hiérarchique 2 : D1
COEFFICIENT 3 : 200
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
104.570,00
NIVEAU hiérarchique 2 : D2
COEFFICIENT 3 : 220
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
115.027,00
TECHNICIENS
Techniciens hautement qualifiés
NIVEAU hiérarchique 2 : E1
COEFFICIENT 3 : 240
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
125.484,00
NIVEAU hiérarchique 2 : E2
COEFFICIENT 3 : 270
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
141.169,50

Techniciens hautement qualifiés
NIVEAU hiérarchique 2 : F
COEFFICIENT 3 : 300
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
156.855,00
NIVEAU hiérarchique 2 : G
COEFFICIENT 3 : 350
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
182.997,50
NIVEAU hiérarchique 2 : H
COEFFICIENT 3 : 450
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
235.282,50
NIVEAU hiérarchique 2 : I
COEFFICIENT 3 : 600
SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL (en francs) 4 :
313.710,00
L'article 5.2 du texte conventionnel conclu le 3 juillet 1992 est modifié. Celui-ci est rédigé comme suit :
"Article 5.2
Pour les enfants à charge bénéficiaires de rente éducation au 31 décembre 2002 (décès ou invalidité totale et définitive du salarié antérieur au 1er janvier 2003), la rente servie continuera à l'être sur la base du niveau des prestations tel qu'il est exprimé ci-dessous :
- 6 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 6 ans ;
- 9 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 6 à 16 ans ;
- 15 % du salaire brut de référence par enfant âgé de plus de 16 ans et jusqu'à son 25e anniversaire au plus tard s'il poursuit des études.
Il est entendu que le taux de l'allocation évolue selon l'âge de l'enfant.
En cas de décès ou d'invalidité totale et définitive d'un salarié postérieur au 1er janvier 2003, il sera versé une rente éducation dont le montant est égal à :
- 9 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 6 ans ;
- 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 6 à 16 ans ;
- 15 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de plus de 16 ans et jusqu'à son 25e anniversaire au plus tard s'il poursuit des études.
Il est entendu que le taux de l'allocation évolue selon l'âge de l'enfant."
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2005, relatif au réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation du régime et au choix des organismes assureurs, à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 telle qu'étendue par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 1994 (Evolution des carrières et des classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-34 en date du 29 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2006, relatif aux salaires minima conventionnels (barème annexé), à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les partenaires sociaux de la branche affirment que les critères retenus pour le recrutement doivent être strictement fondés sur les compétences
(y compris l'expérience professionnelle) et les qualifications des candidats. La profession s'engage à ce qu'aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi en interne ou en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d'emploi proposé).
C'est pourquoi, lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l'ensemble des candidats.
Dans le cas où le recrutement s'effectue par un jury, les entreprises veillent à la mixité de ses membres.
Les forums sur l'emploi bancaire organisés par la profession ainsi que les formations mises en oeuvre par le centre de formation de la profession bancaire (CFPB) intègrent l'objectif de mixité professionnelle. La branche prendra les contacts nécessaires avec l'éducation nationale pour que cette dernière prenne en compte cette préoccupation dans ses cursus de formation.
Les objectifs de mixité professionnelle dans le domaine du recrutement feront l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux sur la base des indicateurs prévus dans le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.
Afin de permettre, lors des prochaines négociations triennales, aux partenaires sociaux de préconiser, le cas échéant, des correctifs qui pourront être mis en place dans le cadre de la négociation de branche, l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque examinera, particulièrement dans les petites entreprises, la situation des femmes et des hommes en regard du recrutement.
Dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de présenter un rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes, l'employeur fournit tous les 3 ans aux délégués du personnel le nombre de recrutements effectués par sexe et par type de contrat. En cas de déséquilibre important constaté dans les recrutements, les délégués du personnel de l'entreprise étudieront les raisons de ce déséquilibre et pourront faire des propositions d'actions visant à réduire celui-ci.
La date d'effet du présent avenant est fixée au lendemain du jour qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
La FFP s'engage à déposer le texte du présent avenant à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Les partenaires sociaux, sensibilisés par l'impact de l'application du nouvel article 7.1 de la loi Evin sur l'équilibre du régime, décident de formaliser tant l'existence renforcée du maintien des garanties décès au profit des salariés et anciens salariés bénéficiaires de prestations complémentaires incapacité ou invalidité que leur acceptation concernant la répartition sur 10 ans de la charge du provisionnement à constituer au titre des incapacités et invalidités survenues antérieurement au 1er janvier 2002.
De plus, il est décidé de formaliser l'amélioration des prestations rente éducation pour tout décès ou invalidité totale et définitive de salariés survenu postérieurement au 1er janvier 2003.
En conséquence de ce qui précède, l'article 5.2 est modifié et un article 11.3 bis et un article 11.3 ter sont créés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1995 relatif aux salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005, relatif aux salaires et à la prime annuelle exceptionnelle, conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2004 relatif aux salaires minimaux à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant relatif à la classification et au travail à durée indéterminée intermittent du 11 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée) .
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.