Si le visiteur médical n'effectue que des visites en cabinet de docteurs d'Etat en médecine, de docteurs d'Etat en médecine vétérinaire ou de docteurs d'Etat en chirurgie dentaire, 123 visites au sens du dernier alinéa du paragraphe 3° de l'article 1er du présent avenant sont assimilées à 169 heures par mois. Seules sont considérées comme effectives les visites ayant donné lieu à une entrevue personnelle avec le médecin, les autres visites étant considérées comme nulles.
Pour l'application du a) paragraphe 8 de l'article 22 des clauses générales, les visites effectives dépassant 123 seront payées avec une majoration de 25 p. 100 de la 124e à la 148e et de 50 p. 100 à partir de la 149e.
Si le visiteur médical effectue, outre des visites en cabinet (4° de l'article 1 du présent avenant), des matinées hospitalières dans des services d'hospitalisation, de soins et de prévention (5° de l'article 1 du présent avenant), le chiffre de 123 visites en cabinet prévu au 1er alinéa sera diminué de 3 pour chaque matinée hospitalière effectuée.
Pour l'application du a) du paragraphe 8 de l'article 22 des clauses générales, le total des visites obtenu en ajoutant au nombre des visites en cabinet réalisées 3 visites en cabinet pour chaque matinée hospitalière et dépassant le chiffre de 123 sera payé avec une majoration de 25 p. 100 de la 124e à la 148e et de 50 p. 100 à partir de la 149e.
Dans le cas où une entreprise imposerait au visiteur médical une sélection restrictive de visites en cabinet, un accord particulier, écrit, devra être conclu au sein de l'entreprise entre l'employeur et le visiteur médical, prévoyant que les salaires ci-dessus correspondent à un nombre de visites en cabinet qui ne pourra être inférieur à 90 sans être supérieur à 123.
Les difficultés d'application de l'alinéa précédent pourront être soumises, si l'employeur ou le salarié le demande, à une commission où seront représentées chacune des organisations syndicales de salariés intéressées signataires de la présente convention et le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Les parties signataires saisies d'une demande de réunion par l'employeur ou le salarié devront convoquer dans le plus court délai la commission qui devra statuer dans le délai maximum de trente jours francs à dater du jour où les parties signataires auront été saisies par l'employeur ou le salarié. Afin de permettre le calcul de ce délai, les parties signataires devront obligatoirement être saisies par lettre recommandée.
Lorsqu'un employeur et un visiteur médical n'effectuant que des visites en cabinet auront signé un accord particulier dans le cas de visites en cabinet pour sélection restrictive, les visites effectives dépassant le chiffre figurant à l'accord particulier seront payées avec une majoration de 25 p. 100, à l'exception des visites dépassant de 20 p. 100 le chiffre figurant à l'accord particulier qui seront majorées de 50 p. 100.
Lorsqu'un employeur et un visiteur médical effectuant, outre des visites en cabinet, des matinées hospitalières, auront signé un accord particulier dans le cas de visites en cabinet pour sélection restrictive, les visites effectives dépassant le chiffre figurant à l'accord particulier, une fois les matinées hospitalières converties en visites en cabinet sur la base d'une matinée hospitalière pour trois visites en cabinet, seront payées avec une majoration de 25 p. 100, à l'exception des visites dépassant de 20 p. 100 le chiffre figurant à l'accord particulier qui seront majorées de 50 p. 100.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa 1 et à l'alinéa 3 du présent paragraphe, l'employeur et le visiteur médical pourront conclure un accord particulier, écrit, aux termes duquel les cinq premières visites au maximum en cabinet (visites en cabinet proprement dites plus, le cas échéant, les visites en cabinet équivalentes aux matinées hospitalières sur la base de trois visites en cabinet pour une matinée hospitalière) dépassant le chiffre de 123 feront l'objet d'un paiement différé sous forme de congés payés par quatre visites ainsi comptabilisées. Dans cette hypothèse, les visites en cabinet dépassant le chiffre figurant à cet accord particulier seront majorées de 25 p. 100, à l'exception des visites en cabinet dépassant de 20 p. 100 le chiffre figurant à cet accord particulier qui seront majorées de 50 p. 100.
Pour l'application de l'article 26 des clauses générales, il est convenu que le nombre de visites habituellement faites par le visiteur médical sera réduit de six pour chaque jour férié tombant un jour habituellement travaillé, sans que ceci entraîne une diminution de son salaire.
Les visiteurs médicaux non exclusifs sont rémunérés proportionnellement au nombre de produits présentés, étant entendu que les visiteurs médicaux non exclusifs ne peuvent pas présenter plus de six produits, sauf convention écrite entre le visiteur médical et chacune des entreprises.
Pour le calcul de la durée du travail du visiteur médical, le temps passé dans les congrès médicaux, dans les réunions d'enseignement post-universitaire, à remplir les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise ou de délégué syndical sera évalué au temps réellement passé, avec éventuellement les majorations prévues au b) ou au c) du paragraphe 8 de l'article 22 des clauses générales s'il s'agit d'heures de nuit ou d'heures du dimanche.