Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
La chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
La délégation patronale de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
Le syndicat Avenir des barreaux de France, section patronale (ABFP),
La fédération nationale CGT des sociétés d'études et de conseil et de prévention ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes (SPAAC) CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente,
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
La confédération nationale des glaciers de France,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération des personnels d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La confédération générale du travail, fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT,
Union des industries métallurgiques et minières.
Fédération générale de la métallurgie CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens CGC ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 5 octobre 2007, art. 1er)
La fédération nationale des boissons (FNB),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes (FGTA) FO ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1)


CFTC CSFV,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 4 août 2022 - art. 1)


CFTC CSFV ;
FNAA CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 24 janvier 2023 - art. 1)
Saveur commerce ;
Un article 38 nouveau est créé :
Article 38
Financement du dialogue social
Une contribution fixée en pourcentage de la masse salariale servant d'assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue est instituée dans chaque entreprise relevant de la présente convention, afin de financer la commission nationale paritaire et le dialogue social.
Cette contribution est recouvrée par l'OPCAD en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est composée :
- d'une part A de 0,08 % reversée à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social.
L'objectif de cette contribution étant de valoriser les métiers de l'artisanat en concertation avec les organisations syndicales de salariés, de développer en concertation l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles, de renforcer la présence de représentants d'entreprise dans les négociations paritaires de branche et interprofessionnelles ;
- d'une part B, fixée à 0,08 %, qui est reversée mensuellement par l'OPCAD à la confédération nationale de la pâtisserie, afin de financer les réunions paritaires et le dialogue social dans la branche, d'informer, de sensibiliser les chefs d'entreprise au recrutement, à la gestion des ressources humaines, d'étudier au niveau national des solutions pour pallier les difficultés de recrutement, en répartissant ses fonds entre elle-même, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et la confédération nationale de la glacerie de France.
Une contribution fixée en pourcentage de la masse salariale servant d'assiette à la contribution au financement de la formation professionnelle continue est instituée dans chaque entreprise relevant de la présente convention, afin de financer la commission nationale paritaire et le dialogue social.
Cette contribution est recouvrée par l'OPCAD en même temps et dans les mêmes conditions que celle affectée au financement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution est composée :
- d'une part A de 0,08 % reversée à l'association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social.
L'objectif de cette contribution étant de valoriser les métiers de l'artisanat en concertation avec les organisations syndicales de salariés, de développer en concertation l'information des salariés sur les dispositions conventionnelles, de renforcer la présence de représentants d'entreprise dans les négociations paritaires de branche et interprofessionnelles ;
- d'une part B, fixée à 0,08 %, qui est reversée mensuellement par l'OPCAD à la confédération nationale de la pâtisserie, afin de financer les réunions paritaires et le dialogue social dans la branche, d'informer, de sensibiliser les chefs d'entreprise au recrutement, à la gestion des ressources humaines, d'étudier au niveau national des solutions pour pallier les difficultés de recrutement, en répartissant ses fonds entre elle-même, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et la confédération nationale de la glacerie de France.
NOTA : Arrêté du 9 octobre 2003 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 38 (financement du dialogue social) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail.
Selon la loi, le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement payé et chômé. Toutefois, le chômage de 10 autres jours fériés légaux : 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, 8 Mai, 14 Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre et jour de Noël, ne pourra pas être la cause d'une réduction de rémunération.
Compte tenu de la spécificité de la profession, les salariés sont tenus de répondre à la demande de l'employeur de travailler les jours fériés, sauf le 1er Mai, moyennant un délai de prévenance de 7 jours. Les salariés percevront outre la rémunération normale des heures accomplies, une majoration de 100 % accordée en salaire ou après accord des parties en temps de repos. La prise du repos pourra être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.
Famille vente
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0019. pdf/ BOCC
Famille logistique
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210052 _ 0000 _ 0019. pdf/ BOCC
38. 1. Le chômage des 11 jours fériés légaux - 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, jour de Noël - ne pourra pas être la cause d'une réduction de rémunération.
Compte tenu de la spécificité de la profession, les salariés sont tenus de répondre à la demande de l'employeur de travailler les jours fériés moyennant un délai de prévenance de 15 jours.
Les salariés percevront, outre la rémunération normale des heures accomplies, une majoration de 100 % accordée en salaire ou en temps de repos, à la demande du salarié.
La prise du repos pourra être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation dans un délai de 3 mois.
Dans les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er Mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale à 150 % de ce salaire et à un repos compensateur équivalant au nombre d'heures effectuées. La prise de ce repos se fera en concertation entre l'employeur et le salarié dans un délai de 3 mois.
(38. 2. Les parties sollicitent l'extension du présent accord, qui entrera en application le jour de la publication de son extension au Journal officiel : Voir avenant n°66 du 21 juillet 2009)
Les actions de formation associent :
– des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés soit par des organismes de formation (publics ou privés), soit par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service formation ;
– l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Dans le cadre d'un parcours de formation, des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement peuvent être également engagées.
À l'exception du socle de connaissances et de compétences (CléA), du CléA numérique et des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE), la durée des actions de formation (y compris les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement) réalisées dans le cadre de la « Pro-A » est comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du dispositif.
Toutefois, les partenaires sociaux conviennent que la durée des actions de formation, peut être supérieure à 25 % de la durée totale de la « Pro-A », pour des actions préparant à l'obtention d'une certification professionnelle, d'un diplôme de l'Éducation nationale, du ministère de l'agriculture ou de l'enseignement supérieur.
La durée totale de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, les partenaires sociaux conviennent que la durée du dispositif peut être prolongée jusqu'à 24 mois pour :
– des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur nécessite une remise à niveau déterminée lors d'une évaluation préalable ;
– des actions visant l'obtention d'une certification professionnelle ou d'un diplôme de l'Éducation nationale, du ministère de l'agriculture ou de l'enseignement supérieur.
En tout état de cause, les actions de formation réalisées dans le cadre d'une « Pro-A » respectent la durée minimale définie par les dispositions légales et conventionnelles.
De plus, cette durée pourra être allongée jusqu'à 36 mois pour les salariés de 16 à 25 ans révolus n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et n'étant pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
La « Pro-A » peut être mise en œuvre soit à la demande du salarié, soit à l'initiative de l'employeur.
Avant tout départ en formation, le contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant conclu entre l'employeur et le salarié, qui précise la durée et l'objet de la promotion ou de la reconversion par l'alternance.
Cet avenant doit être déposé à l'opérateur de compétences selon les règles applicables au contrat de professionnalisation, prévues aux articles D. 6325-1 et suivants du code du travail.
Les actions de formation de promotion ou de reconversion par l'alternance peuvent se dérouler pendant le temps de travail. Dans ce cas, elles donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur.
Elles peuvent également se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
– soit à l'initiative du salarié ;
– soit à l'initiative de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans la limite de 30 heures par an et par salarié ;

– 2 % du forfait jours ou heures pour les salariés, dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.
L'accord du salarié, formalisé par écrit, peut être dénoncé dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.
Pendant la durée de ces actions de formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La loi n° 771-2018 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé le système de la formation professionnelle, impactant fortement les entreprises et les salariés du secteur.
Dans un contexte en constante mutation technologique et de rapide évolution des métiers, la formation professionnelle est importante tant pour les salariés que pour les entreprises.
Les partenaires sociaux ont notamment pour objectif d'accompagner l'évolution des activités et des métiers de la branche afin de :
– répondre aux besoins en compétences des entreprises et anticiper leur mutation ;
– assurer leur pérennité dans un environnement de plus en plus concurrentiel ;
– inciter davantage les salariés à être acteurs de leur évolution professionnelle ;
– garantir leur employabilité ;
– sécuriser leur parcours professionnel.
Pour ce faire, ils souhaitent faciliter la mise en œuvre de la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A) pour les salariés de la branche qui veulent bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle, ou changer de métier, et permettre aux entreprises d'anticiper les mutations et l'obsolescence des compétences tout en répondant à leurs besoins.
Les partenaires sociaux conviennent de conclure un accord spécifique sur ce dispositif.
Ils soulignent que la « Pro-A », qui s'inscrit dans la politique de formation professionnelle définie par la branche, contribue au développement des compétences et à la sécurisation des parcours, tant pour l'entreprise, qui doit renforcer sa compétitivité dans un environnement concurrentiel que pour les salariés, qui doivent maintenir leurs compétences et s'adapter aux changements.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance et son financement.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Afin de pouvoir répondre aux sollicitations des salariés et des entreprises de la branche, les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord et de rappeler à la direction générale du travail la nécessité de procéder très rapidement à son extension.
Les formalités nécessaires à cette extension seront effectuées par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai du droit d'opposition.
Les frais pouvant être pris en charge dans le cadre de la « Pro-A », par l'opérateur de compétences dont relève la branche, sont les suivants :
– les frais pédagogiques couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation ;
– les frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation, dans la limite du coût horaire du Smic ;
– les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de 11 salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur ainsi que les coûts liés à l'exercice de ses fonctions.
Un tuteur est désigné par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, pour accompagner chaque bénéficiaire de la promotion ou reconversion par l'alternance.
Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif visé par la « Pro-A ».
S'il remplit ces conditions, l'employeur peut également assurer lui-même le tutorat.
Les salariés ou les employeurs quel que soit leur statut, amenés à exercer cette mission ont la possibilité de bénéficier, au préalable, d'une formation spécifique si nécessaire.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions auprès de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats d'apprentissage, de professionnalisation ou de « Pro-A ». L'employeur, quel que soit son statut, ne peut assurer le tutorat de plus de 2 salariés.
Les partenaires sociaux rappellent que ces certifications devront être en lien avec les familles de métiers identifiées à l'article 4.1 ci-dessus.
Par ailleurs, ils conviennent de réexaminer cette liste en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) chaque fois que des ajustements seront nécessaires en raison notamment (2) :
– de mutations socio-économiques, technologiques, sociétales et/ou environnementales impactant l'activité, les métiers et l'obsolescence des compétences dans les entreprises de la branche ;

– de l'évolution des dispositions légales et réglementaires.
Sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail (arrêté du 18 dé­cembre 2020, art 1er).
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)
Ce dispositif peut être mobilisé dans le cadre de projets coconstruits entre les employeurs et les salariés pour leur permettre de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par la réalisation de formations certifiantes ou d'actions de formation permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).
Il peut également permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.
La promotion ou la reconversion par l'alternance est ouverte, notamment, aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail et qui sont :
– en CDI à temps complet ou à temps partiel ;
– en contrat unique d'insertion à durée indéterminée ;
– en activité partielle, quel que soit leur contrat de travail, conformément aux dispositions des articles R. 5122-1 et suivants du code du travail.
Ce dispositif bénéficie aux salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification égal ou supérieur au niveau défini par décret, conformément à l'article L. 6324-2 du code du travail.
Dans un contexte de transformation rapide des métiers, de fortes mutations technologiques, d'accélération du e-commerce et d'augmentation de la concurrence, les partenaires sociaux souhaitent accompagner :
– les salariés dans le développement de leurs compétences et leur évolution professionnelle ;
– les entreprises, qui doivent renforcer leur attractivité et leur compétitivité dans un environnement concurrentiel et en constante évolution des techniques et des métiers.
Dans cet objectif, les partenaires sociaux définissent la liste des certifications éligibles à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A), en s'appuyant notamment sur l'étude EDEC relative à l'impact du digital dans les entreprises du commerce, menée par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail.
Les partenaires sociaux ont établi une liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » en donnant la priorité à six familles de métiers stratégiques dans le secteur, afin de :
– répondre aux enjeux socio-économiques ;
– permettre aux entreprises de la branche de renforcer et développer les compétences ;
– accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle ;
– faire face à l'évolution des activités et aux changements des comportements des consommateurs.
Les familles de métiers en mutation ou en tension, identifiées par la CPNEFP de la branche, sont les suivantes :
– logistique/transport ;
– management d'équipe et d'exploitation logistique ;
– management en magasin ;

– photographie ;
– numérique et digital.
Les partenaires sociaux indiquent que les certifications visées dans la liste figurant en annexe du présent accord, constituent un moyen de prévenir le risque d'obsolescence des compétences, d'assurer l'employabilité des salariés et de sécuriser les parcours professionnels.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Afin de pouvoir répondre aux sollicitations des salariés et des entreprises de la branche, les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant et de rappeler à la direction générale du travail la nécessité de procéder très rapidement à son extension.
Les formalités nécessaires à cette extension seront effectuées par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai du droit d'opposition.
Les certifications ci-dessous viennent mettre à jour les numéros RNCP de la liste initiale, fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021 :
– RNCP35896 : responsable des opérations logistiques ;
– RNCP35869 : responsable opérationnel de la chaîne logistique ;
– RNCP35754 : responsable du développement de l'unité commerciale ;
– RNCP35663 : gestionnaire administration des ventes ;
– RNCP35758 : responsable en développement marketing et vente.
Les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie ont conclu le 11 juin 2021 un accord relatif au dispositif « Pro-A ».
Pour répondre aux enjeux socio-économiques majeurs que connait le secteur de la photographie, et prévenir l'obsolescence des compétences des salariés, la branche des professions de la photographie a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » à partir de cinq familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires. Cette liste est visée à l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021.
Les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie ont constaté :
– la nécessité de mettre à jour la liste de certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A », initiale, fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021 ;
– la nécessité d'apporter un complément argumenté à la liste de certifications professionnelles fixée dans l'annexe 3 de l'accord du 11 juin 2021.
Liste de certifications

Numéro RNCP
Intitulé de certification
Date d'échéance
Logistique

TP – Technicien en logistique d'entreposage
21/04/2027
Logistique

Licence pro logistique et pilotage des flux
01/01/2024
Management de magasin

Titre responsable du développement commercial
18/12/2022
Management de magasin

Titre responsable du développement commercial
20/07/2023
Photographie

TP – Monteur / monteuse audiovisuel
12/05/2023
Vente en magasin

Titre professionnel vendeur(se) conseil en magasin
25/01/2023
Management de magasin

Responsable commercial et marketing
19/04/2024
Logistique

Diplôme d'université responsable en logistique et transports
01/07/2025
Photographie

CQP opérateur en maintenance industrielle
25/04/2027


CQP animateur d'équipe autonome de production industrielle
23/03/2025


CQP responsable d'équipe
25/03/2024
Les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie ont conclu le 13 février 2021 l'avenant n° 1 à l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en œuvre de la réforme professionnelle sur la Pro-A.
Le présent accord modifie l'avenant du 13 octobre 2021 en le complétant avec les dispositions suivantes.
Organisation patronale signataire :
L'union des industries métallurgiques et minières,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires,
Organisation patronale signataire :
L'union des industries et métiers de la métallurgie,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
La fédération nationale des syndicats de la métallurgie et parties similaires CFTC,
Organisation patronale signataire :
Union des industries métallurgiques et minières ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie C.F.T.C.
Union des industries métallurgiques et minières.
Fédération générale de la métallurgie CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ;
Fédération des syndicats de cadres de la métallurgie CGC ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO.
Fédération des syndicats indépendants des métaux et similaires de France et d'outre-mer CGSI, le 1er octobre 1970 ;
Fédération nationale indépendante des métaux, mines et connexes CFT, le 15 octobre 1970 et le 22 mars 1976.
La fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Le syndicat national du commerce du porc,
La fédération générale agro-alimentaire CFDT ;
L'union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Le syndicat national des ingénieurs et cadres de l'alimentation FO.
Article 1.1.2
Salariés relevant du régime spécial de la MSA et de la sécurité sociale Alsace-Moselle

Remboursement

(en % de la BR)
Remboursement Mutuelle
au titre du régime conventionnel
Remboursement Total
au titre du régime conventionel
RO + Mutuelle
(en % de la BR ou en forfait)

(en % de la BR)
Dépassements d'honoraires
(en % de la BR ou en forfait)
MEDECINE DE VILLE
Honoraires médicaux
Consultations, visites - Médecin Généraliste - CAS




Consultations, visites - Médecin Généraliste - Hors CAS




Consultations, visites - Médecin Spécialiste - CAS




Consultations, visites - Médecin Spécialiste - Hors CAS




Actes médicaux
Imagerie médicale - CAS




Imagerie médicale - Hors CAS




Actes de chirurgie, actes techniques médicaux - CAS




Actes de chirurgie, actes techniques médicaux - Hors CAS




Auxiliaires médicaux
Auxiliaires médicaux (Infirmiers, Kinésithérapeutes, Orthophonistes, Sages-femmes, Pédicures ...)




Analyses médicales
Examens de laboratoire et de biologie




TRANSPORTS
Frais de transport





Pharmacie "vignette blanche"




Pharmacie "vignette bleue"




Pharmacie "vignette orange"




ACTES DENTAIRES
Actes dentaires pris en charge par le RO
Consultations et soins dentaires - Codes CCAM : AXI, END, SDE, TDS




Inlay/onlay - Code CCAM : INO




Prothèses dentaires - Codes CCAM : ICO, IMP, PDT, PFC, PFM, RPN, PAM, PAR


145% + 300€ / an / bénéficiaire
245% + 300€ / an / bénéficiaire
Orthodontie




Actes dentaires non pris en charge par le RO
Prothèses dentaires - Codes CCAM : PDT, PFC, PFM, RPN




Orthodontie





Equipement optique





100% + 125€



Cf. Grille optique
Cf. Grille optique


Lentilles prises en charge ou non par le RO

100% / 10%
100€ / an / bénéficiaire
100% + 100€ / an / bénéficiaire
APPAREILLAGE
Fournitures médicales, pansements, appareillage, prothèses médicales




Prothèses auditives




CURES THERMALES prises en charge par le RO
Forfait thermal et honoraires de surveillance




HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE, MATERNITE ET PSYCHIATRIE

Frais de séjour




Honoraires - CAS




Honoraires - Hors CAS




Forfait journalier hospitalier




Chambre particulière


25€ / jour
25€ / jour
AUTRES REMBOURSEMENTS
Actes de prévention
Prise en charge de l'intégralité des actes de prévention réglementaires définis par arrêté ministériel du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale
Participation forfaitaire de 18 €
Prise en charge du forfait de 18€ sur les actes médicaux lourds dont le tarif est supérieur ou égal à 120€, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.
Maternité (dans la limite des frais réellement engagés)

Médecine douce : ostéopathie, chiropractie (dans la limite de 3 séances / an / bénéficiaire)
20€ par séance
RO : Régime Obligatoire - BR : Base de Remboursement Régime Obligatoire - RSS : PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS 2015 = 3 170€) - FR : Frais Réels - CAS : Contrat d'Accès aux Soins
Article 1.1.1
Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale

Remboursement RO
(en % de la BR)
Remboursement Mutuelle
au titre du régime conventionnel
Remboursement Total
au titre du régime conventionel
RO + Mutuelle
(en % de la BR ou en forfait)

(en % de la BR)
Dépassements d'honoraires
(en % de la BR ou en forfait)
MEDECINE DE VILLE
Honoraires médicaux
Consultations, visites - Médecin Généraliste - CAS




Consultations, visites - Médecin Généraliste - Hors CAS




Consultations, visites - Médecin Spécialiste - CAS




Consultations, visites - Médecin Spécialiste - Hors CAS




Actes médicaux
Imagerie médicale - CAS




Imagerie médicale - Hors CAS




Actes de chirurgie, actes techniques médicaux - CAS




Actes de chirurgie, actes techniques médicaux - Hors CAS




Auxiliaires médicaux
Auxiliaires médicaux (Infirmiers, Kinésithérapeutes, Orthophonistes, Sages-femmes, Podologues ...)




Analyses médicales
Examens de laboratoire et de biologie




TRANSPORTS
Frais de transport





Pharmacie "vignette blanche"




Pharmacie "vignette bleue"




Pharmacie "vignette orange"




ACTES DENTAIRES
Actes dentaires pris en charge par le RO
Consultations et soins dentaires - Codes CCAM : AXI, END, SDE, TDS




Inlay/onlay - Code CCAM : INO




Prothèses dentaires - Codes CCAM : ICO, IMP, PDT, PFC, PFM, RPN, PAM, PAR


145% + 300€ / an / bénéficiaire
245% + 300€ / an / bénéficiaire
Orthodontie




Actes dentaires non pris en charge par le RO
Prothèses dentaires - Codes CCAM : PDT, PFC, PFM, RPN




Orthodontie





Equipement optique





100% + 125€



Cf. Grille optique
Cf. Grille optique


Lentilles prises en charge ou non par le RO

100% / 40%
100€ / an / bénéficiaire
100% + 100€ / an / bénéficiaire
APPAREILLAGE
Fournitures médicales, pansements, appareillage, prothèses médicales




Prothèses auditives




CURES THERMALES prises en charge par le RO
Forfait thermal et honoraires de surveillance




HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE, MATERNITE ET PSYCHIATRIE

Frais de séjour




Honoraires - CAS
80% / 100%



Honoraires - Hors CAS
80% / 100%



Forfait journalier hospitalier




Chambre particulière


25€ / jour
25€ / jour
AUTRES REMBOURSEMENTS
Actes de prévention
Prise en charge de l'intégralité des actes de prévention réglementaires définis par arrêté ministériel du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale
Participation forfaitaire de 18 €
Prise en charge du forfait de 18€ sur les actes médicaux lourds dont le tarif est supérieur ou égal à 120€, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.
Maternité (dans la limite des frais réellement engagés)

Médecine douce : ostéopathie, chiropractie (dans la limite de 3 séances / an / bénéficiaire)
20€ par séance
RO : Régime Obligatoire - BR : Base de Remboursement Régime Obligatoire - RSS : PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS 2015 = 3 170€) - FR : Frais Réels - CAS : Contrat d'Accès aux Soins
Dans le cas d'horaire individualisé pratiqué conformément à l'article L. 212-4-1 du code du travail et comportant des variations de l'horaire hebdomadaire à l'initiative du salarié, les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées et payées sur la base de l'horaire moyen de travail effectif établi dans le cadre de la période de paie selon les conditions fixées par l'article L. 212-4-1.
Dans le cas où l'horaire de travail est établi dans le cadre d'un cycle régulier, les majorations d'heures supplémentaires s'appliquent sur la base de la durée moyenne hebdomadaire de ce cycle.
Dans le cas d'horaire individualisé pratiqué conformément à l'article L. 212-4-1 du code du travail et comportant des variations de l'horaire hebdomadaire à l'initiative du salarié, les majorations pour heures supplémentaires sont décomptées et payées sur la base de l'horaire moyen de travail effectif établi dans le cadre de la période de paie selon les conditions fixées par l'article L. 212-4-1.
Dans le cas où l'horaire de travail est établi dans le cadre d'un cycle régulier, les majorations d'heures supplémentaires s'appliquent sur la base de la durée moyenne hebdomadaire de ce cycle.
La durée maximale du cycle est limitée à 12 semaines, sauf pour les services continus.
Les personnels accédant à la formation qui s'y rapporte dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage sont classés au niveau 3 de la filière technique, 4e échelon, coefficient 350, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.
Le titre professionnel de juriste en cabinet d'avocat confère au minimum l'attribution du niveau 2 de la filière technique, 1er échelon, coefficient 385, de la classification référencée à l'avenant n° 50 à la convention collective nationale du 20 février 1979.
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (Syndeac).
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
Syndicat national des professionnels du théâtre et de l'action culturelle (Synptac-CGT) ;
Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT),
et, sauf en ce qui concerne l'article 25 de la convention et l'annexe B 2 :
Fédération des travailleurs de l'information, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FTIAAC-CFDT) ;
Syndicat national des professions artistiques et culturelles (Synapac-CFDT) ;
Syndicat des artistes du spectacle (Sydas-CFDT).
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA), le 1er octobre 1984
Syndicat national libre des acteurs (CISL-FO), le 13 avril 1987
Syndicat national des directeurs des théâtres publics (SNDTP) par adhésion du 24 octobre 1997 (BO CC 97-48)
La chambre syndicale des directeurs-producteurs de théatre, 5 rue du cirque, 75008 Paris, par lettre du 20 octobre 1998 (BO CC 99-19)
Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR), par lettre du 1er mars 2002 (BO CC 2002-12-13)
Syndicat de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris, par lettre du 30 avril 2002 (BO CC 2002-19)
Chambre professionnelle des directeurs d'opéra par lettre du 11 juin 2002 (BO CC 2002-28)
Union des syndicats des artistes interprètes créateurs et enseignants de la musique, de la danse, de l'art dramatique et des arts plastiques, 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 11 juin 2003 (BO CC 2003-27)
Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique et de la danse de Paris Ile-de-France (SAMUP), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par lettre du 11 juin 2003 (BO CC 2003-31)
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Spectacle et communication), 21 rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 11 septembre 2003 (BO CC 2003-39)
Syndicat UNSA / SNAPSA, sections : SACEM et SACD par lettre du 19 septembre 2003 (BO CC 2003-41)
Syndicat autonome de l'industrie cinématrographique et des spectacles (SNAICS), membre de l'UNSA, pôle 4, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 3 juin 2005 (BO CC 2005-24)
Syndicat national des petites et moyennes structures non lucratives de musiques actuelles (SMA), 9, rue des Olivettes, 44000 Nantes, par lettre du 24 octobre 2005 (BO CC 2005-46)
Syndicat national CFTC SCSL, par lettre du 14 mars 2012 (BO n°2012-28)
Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
Syndicat professionnel des entreprises de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA) ;
Union des entreprises de sécurité privée (USP).
Fédération des services CFDT ;
SNEPS CFTC ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FEETS) FO.
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Organisation patronale signataire :
Union des industries métallurgiques et minières.
Syndicats de salariés :
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires.
Organisation patronale signataire :
Union des industries métallurgiques et minières.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie C.F.T.C.
Organisation patronale signataire :
Union des industries métallurgiques et minières.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T.
Organisations patronales signataires :
L'union des industries et métiers de la métallurgie,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires,
Organisation patronale signataire :
Union des industries métallurgiques et minières ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. -C.G.C. ;
Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
Union des industries métallurgiques et minières ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. -C.G.C. ;
Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie C.G.T. - F.O. ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
Union des industries métallurgiques et minières ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie C.G.T. - F.O. ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie C.F.T.C.
Union des industries métallurgiques et minières.
Fédération des syndicats de cadres de la métallurgie CGC ;
Syndicat national des ingénieurs et cadres de la métallurgie FO ;
Syndicat national des cadres et ingénieurs de la métallurgie CGT ;
Union nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques CFDT ;
Fédération ingénieurs CFTC (section métallurgie).
Confédération générale des syndicats indépendants (9 mai 1972) ;
Fédération nationale indépendante des métaux, mines et carrières CFT (20 mai 1972) ;
Fédération nationale indépendante des métaux, mines et connexes CSL (26 février 1985).
L'union des industries et métiers de la métallurgie,
La fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires,
Union des industries métallurgiques et minières.
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CGC ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO.
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires CFTC, le 12 septembre 1975 ;
Fédération nationale indépendante des métaux, mines et connexes CFT, le 16 septembre 1975 ;
Fédération nationale des syndicats autonomes CAT, le 2 décembre 1975.
L'union des industries et métiers de la métallurgie,
La fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
La fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie ;
La fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de la métallurgie et parties similaires CFTC ;
La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT,
Union des industries métallurgiques et minières.
Fédération générale de la métallurgie CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens CGC ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO.
Fédération nationale indépendante des métaux, mines et connexes (CSL), le 1er août 1979.
Union des industries métallurgiques et minières de la construction mécanique, électrique et métallurgique et des industries qui s'y rattachent (UIMM).
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération générale de la métallurgie CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ;
Fédération des syndicats de cadres de la métallurgie CGC.
Union des industries métallurgiques et minières.
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CGC ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC ;
Fédération générale de la métallurgie CFDT.
Confédération autonome du travail (CAT) ; fédération autonome de la métallurgie, le 22 septembre 1978.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1)

GPMSE TLS ;


UNSA FCS ;
FEETS FO ;
SNEPS CFTC,
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Groupement des entreprises sidérurgiques et métallurgiques (GESIM)
Fédération de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération confédérée FO de la métallurgie ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1)

GPMSE TLS ;


FNECS CFE-CGC ;

UNSA FCS ;
FEETS FO ;
SNEPS CFTC ;
Sud Solidaires prévention,
Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
(Arrêté du 11 avril 2011, art. 1er)

La FM CFE-CGC ;
La FGMM CFDT ;
La FNSM CFTC ;
La FCM FO,
Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques.
Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération française de l'encadrement (CFE)-CGC.
Le syndicat CFDT de la métallurgie du Loir-et-Cher, 35-37, avenue de l'Europe, 41000 Blois, par lettre du 21 décembre 2010 (BO n°2011-34)
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. La valeur du compte épargne-temps peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur, si ce dernier relève du champ de la présente convention, par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectue conformément aux règles prévues dans la présente convention.
Les employés devront avoir au cours de la tournée, au minimum 9 heures de repos entre la fin de leur travail et le départ du lendemain.
Arrêté du 6 décembre 1999 art. 1 :
L'article VIII. 4.10 de l'article VIII. 4 du titre VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-7 du code du travail.
Dans le cas où la direction demanderait à un membre du personnel (qui ne peut être contraint à l'accepter) d'utiliser son véhicule personnel pendant tout ou partie d'une tournée, les frais supplémentaires éventuels d'assurances (tous risques, affaires, tiers transportés, etc.) seraient à la charge de la direction. Si l'assurance comportait une franchise, celle-ci serait prise en charge par la direction pour le premier sinistre.
Les frais d'utilisation du véhicule seraient d'autre part remboursés sur la base de l'indemnité kilométrique admise par l'administration des finances (qui couvre notamment l'assurance obligatoire, l'amortissement du véhicule et ses frais d'entretien).
Afin d'éviter toute contestation, l'accord intervenu entre les parties sera consigné par écrit.
Ces congés exceptionnels s'expriment en jours ouvrés :
- mariage du salarié : 5 jours à prendre au moment de l'événement ; ce congé ne pourra être déplacé, sauf accord avec la direction ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint ou du concubin : 5 jours.
- décès d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré :

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- maladie d'un enfant de moins de 10 ans : 4 jours par an, par salarié, quel que soit le nombre d'enfants, sous réserve d'apporter la preuve de la maladie à l'employeur notamment par certificat médical ;
- décès du frère ou de la soeur : 1 jour ;
- décès du beau-père ou de la belle-soeur : 1 jour.
Ces jours de congés seront rémunérés comme temps de travail.
Arrêté du 14 septembre 1999 art. 1 :
Le point relatif au congé pour maladie d'un enfant de l'article IX-3 du titre IX de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.