Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 août 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 25 mars 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective susvisée aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (un avenant Cadres et agents de maîtrise, six annexes et trois accords) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 25 mars 2002 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 2 mai 2003, portant extension de la conventioncollective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 7 octobre 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mai 2003 publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 10 juillet 2003, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 11 février 2004 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 17 novembre 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 4 du 17 novembre 2000 (modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 17 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 19 septembre et 27 décembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993  et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 10 avril 1995 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 19 septembre et 27 décembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993  et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 février 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1995, portant élargissement de la convention collective susvisée aux institutions de prévoyance ;
Vu l'avenant n° 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) et en l'absence d'opposition de ses membres,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 18 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article l. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 17 novembre 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
Vu l'avenant n° 4 du 17 novembre 2000 (modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 précité publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
Vu l'accord du 17 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 précité publié au Journal officiel du 17 juillet 2001 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 2 octobre 2001, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et l'arrêté du 27 décembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective susvisée aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord Salaires du 10 avril 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ;
Vu l'avenant n° 3 du 12 octobre 1995 (Retraite, prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 29 mars 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 16 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 19 juillet 2004, portant élargissement de la convention collective nationale susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 18 octobre 2005 portant sur les salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 janvier 2006 publié au Journal officiel du 25 janvier 2006 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ;
Vu les arrêtés des 31 janvier et 12 décembre 1995 portant élargissement de la convention collective susvisée aux institutions de prévoyance ;
Vu l'avenant n° 2 du 23 mai 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1995 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant,
Vu l'accord du 22 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord Salaires du 25 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19   juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ;
Vu les arrêtés des 31 janvier et 20 mars 1995 portant élargissement de la convention collective susvisée aux institutions de prévoyance ;
Vu l'avenant n° 1 du 13 février 1995 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 juin 1995 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 2002, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et des textes la complétant ;
Vu l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
Vu l'accord du 22 février 1996 (application de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ;
Vu l'accord du 29 mars 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu sans l'opposition d'une majorité des membres de la sous-commission, tout en considérant l'opposition exprimée par le représentant d'une organisation syndicale de salariés, s'agissant de l'accord du 22 février 1996 susvisé,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 19 septembre 1994 et du 27 décembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et des textes la complétant ;
Vu l'avenant du 23 mai 1995 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Syndicat national du personnel d'encadrement des institutions de prévoyance ou de retraites complémentaires (IPRC) CFE-CGC ;
Syndicat national du personnel des organismes de retraite complémentaire (SPOR) CFTC ;
Fédération protection sociale travail emploi CFDT ;
Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT.
Organisations patronales signataires :
L'association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national du personnel d'encadrement des institutions de prévoyance ou de retraites complémentaires (IPRC) CFE-CGC ;
Le syndicat national du personnel des organismes de retraite complémentaire (SPOR) CFTC,
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Syndicat national du personnel des organismes de retraite complémentaire (SPOR) CFTC ;
Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des institutions de prévoyance ou de retraites complémentaires (IPRC) CFE-CGC ;
Fédération protection sociale travail emploi CFDT.
Le ministre de l'agriculture,
Sur la proposition du directeur des affaires sociales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 6 juin 1985 adaptant pour le département du Cantal la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 12 septembre 1989 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 17 juin 1997 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1997 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 12 octobre 2004 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les avenants n°s 43 et 44 du 12 octobre 2004 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 18 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment l'article L. 932-1 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 18 juillet 1996 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
Considérant que les conditions et effets de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, aussi bien au niveau de la branche que de l'entreprise, relèvent, dans le respect de la réglementation, de la liberté contractuelle ;
Considérant que, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1er, l'avenant susvisé est conforme à la réglementation,
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche e   t des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'accord national du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 juillet 2002 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé la mise en place du travail de nuit conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-5 et R. 213-1 à R. 213-8 du code du travail ;
Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimés adaptés à la situation particulière de la branche ;
Considérant, en outre, que les dispositions de l'accord susvisé sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées se conforment aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture,
Sur la proposition du directeur des affaires sociales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 11 décembre 1985 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, notamment les oppositions motivées émises par trois organisations syndicales de salariés, considérant que l'avenant précité du 11 décembre 1985 n'enfreint pas les dispositions légales et réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, qui fait l'obligation de ne pas verser aux salariés une rémunération inférieure à un certain taux, mais ne fait pas obstacle à ce que soient fixés conventionnellement des minima inférieurs ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des affaires sociales et de l'emploi,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 9 février 1989 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 30 mars 1988 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 1er septembre 1988 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 19 mai 2000 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 19 mai 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 août 2000  ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 10 juillet 1998 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 septembre 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 24 mai 1996 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 1996 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord du 17 mai 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les avenants n°s 36, 37 et 38 du 17 mai 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 juillet 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 10 mars 1999 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 1er septembre 1988 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 28 janvier 1988 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture,
Sur la proposition du directeur des affaires sociales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1050 du code rural ;
Vu la convention collective du 7 juin 1984 précitée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture,
Sur la proposition du directeur des affaires sociales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières ;
Vu l'avenant du 10 avril 1985 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 15 mars 1995 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 1995 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 8 novembre 1989 et les avenants du 7 février 1990 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 25 avril 1990 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,