1. Organisme gestionnaire
Les parties signataires désignent l'UNEDIC comme organisme de gestion, chargé de signer et gérer les conventions avec les entreprises. Le service concerné est le suivant : CNS CASA, BP 533, TSA 74001, 78005 Versailles Cedex.
2. Incidence sur le contrat de travail
Le contrat de travail des salariés ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité est suspendu pendant cette période.
Le salarié peut être amené, au cours des 6 mois suivant la date de cessation d'activité, à la demande de l'employeur, à assurer, moyennant un préavis de 2 semaines, une période de travail sur un poste similaire à celui qu'il occupait, d'une durée maximale de 1 mois et rémunérée selon les modalités antérieurement prévues à son contrat de travail, afin d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service.
3. Nature des ressources du salarié en cessation d'activité

Sous réserve du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure et du niveau d'aide de l'Etat, le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire brut de référence pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond.
Le salaire de référence est le montant brut des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant la cessation d'activité, limitées à 2 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à cette date.

L'allocation commence à compter du mois suivant l'épuisement, le cas échéant, des droits aux congés payés ou toute autre capitalisation en temps. Elle est versée mensuellement par l'ASSEDIC à laquelle l'UNEDIC a confié la gestion du dispositif de cessation anticipée d'activité, jusqu'à la date de sortie du dispositif par le salarié. L'Etat verse à l'UNEDIC trimestriellement à terme échu sa participation à l'allocation globale servie au salarié.

L'allocation versée au salarié, qui n'a pas le caractère de salaire, est soumise aux seules cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 351-25 du code du travail.
Cependant, l'accord d'entreprise peut prévoir le maintien des cotisations patronales et salariales concernant les différents régimes de prévoyance en vigueur dans l'entreprise.

Le fait pour l'entreprise de sortir du champ d'application du présent accord n'a pas d'incidence sur le versement des allocations dues aux salariés qui ont bénéficié préalablement du dispositif de cessation d'activité.

Le salarié est tenu de déclarer auprès de l'UNEDIC et de son employeur, sous peine de suppression de l'allocation, toute rémunération complémentaire perçue au cours d'une période non travaillée.
De même, le versement de l'allocation est suspendu en cas de reprise d'une activité professionnelle chez un autre employeur.

L'Etat verse directement à l'AGIRC et à l'ARCCO les cotisations de retraite complémentaires assises sur l'allocation versée, sur la base des taux obligatoires en vigueur.
En outre, les entreprises qui cotisent à des taux supplémentaires peuvent décider par accord d'entreprise de verser les cotisations correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise et les taux obligatoires.