7.4.1. Cadre général.
L'organisation du travail dans les chaînes thématiques répond à des impératifs horaires particuliers du fait de la diffusion de programmes destinés à un public d'autres actifs aux heures auxquelles ceux-ci ne sont précisément pas en activité et du fait de la nécessaire continuité de l'antenne.
Le recours au travail de nuit pour certaines catégories de salariés, hommes ou femmes, est donc inhérent à l'activité des entreprises de la branche et destiné à assurer la continuité de l'activité économique des chaînes thématiques.
7.4.2. Définitions.
Le travail de nuit est défini comme étant le travail accompli dans la plage horaire allant de 21 heures à 6 heures.
Est considéré comme " travailleur " de nuit tout salarié qui, au cours d'une période de 12 mois consécutifs, ci-après désignée par " la période de référence " :
- soit accomplit, au moins deux fois par semaine, chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail quotidien au cours de la plage horaire de nuit susvisée ;
- soit accomplit, au cours de la période de référence, un nombre minimal de 600 heures de travail au cours de la plage horaire définie comme travail de nuit.
Il est entendu que les salariés amenés à effectuer des heures de travail de nuit sans atteindre l'un des seuils visés ci-dessus ne sont pas considérés comme travailleurs de nuit.
Lorsqu'il sera constaté qu'un salarié a atteint, au cours de la période de référence, l'un quelconque des deux seuils l'amenant à entrer dans la catégorie des travailleurs de nuit, les dispositions de la présente convention lui seront applicables au 1er jour du mois suivant ledit constat.
7.4.3. Organisation du travail de nuit.
La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit est de 8 heures consécutives. Le repos quotidien de 11 heures sera pris immédiatement à l'issue de la période de travail.
La durée maximale quotidienne du travail peut être portée à 12 heures pour les travailleurs de nuit concourant à l'une des activités visées ci-dessous :
- activité caractérisée par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié, dans le cas de missions effectués à l'extérieur de l'entreprise ;
- activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ;
- activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité normale des services de la production, de la distribution et de la diffusion.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives peut être portée à 44 heures dès lors que l'organisation du travail le justifie.
Lorsque la durée maximale quotidienne du travail de nuit est portée à 12 heures soit de manière exceptionnelle, soit de manière structurelle pour certaines des activités visées ci-dessus, le salarié bénéficie des contreparties spécifiques mentionnées à l'article 7.4.4.
7.4.4. Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit.
Au cours d'un travail de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le travailleur de nuit bénéficie d'un temps de pause au moins égal à 20 minutes.
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme d'un repos compensateur égal à une demi-journée par an, à laquelle s'ajoute une minute par heure travaillée.
Cette contrepartie pourra être attribuée dans le cadre de la période de référence. En ce cas, elle se traduira par l'octroi, une fois par an, d'un temps de repos forfaitaire ainsi calculé, dans la limite de 16 heures par an,
ou d'une prime équivalente
Le travailleur de nuit pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne de 8 heures du travail de nuit, devra bénéficier d'un temps de repos équivalent au temps de dépassement. Ce temps de repos s'additionnera au temps de repos quotidien de 11 heures.
Conformément aux dispositions légales, la salariée travailleur de nuit en état de grossesse peut être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse, sur sa demande ou si le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Après la reprise du travail, cette période peut être prolongée d'un mois, sur demande du médecin. Ce changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période de prorogation. Dans ce cas, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément à la charge de l'employeur calculés selon les dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
Les travailleurs de nuit bénéficient des mêmes droits à la formation que les autres salariés.
Les travailleurs de nuit disposeront d'une surveillance médicale renforcée en bénéficiant d'une seconde visite médicale annuelle pendant une période de 3 ans à compter du moment où ils auront déclaré avoir atteint les seuils définis à l'article 7.4.2
Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un travail de jour et les salariés occupés à un travail de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un travail de nuit dans la même entreprise ont, sous condition de vacance d'emploi, priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un travail de jour.
Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie, conformément aux dispositions légales, au doit à être reclassé dans un poste de jour disponible dans l'entreprise.
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s'il est dans l'impossibilité de proposer au salarié un poste de jour correspondant à sa qualification et à l'emploi précédemment occupé ou si le salarié refuse ce poste.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).