2.12.1. Mise en place.
Dans chaque établissement inclus dans le champ d'application de la présente convention, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants conformément aux textes en vigueur.
La durée du mandat est de un an, les délégués sont rééligibles. Chaque année, l'employeur rencontre avant le trentième jour du mois précédant la date de renouvellement des mandats, les représentants dûment mandatés des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'établissement dans lequel a lieu la consultation électorale en vue de définir par protocole la répartition des personnels entre collèges cadres et agents de maîtrise, d'une part, employés et techniciens d'autre part, ainsi que la répartition des sièges à pourvoir entre ces deux collèges.
Un délai de trente jours au moins s'écoule entre l'affichage, conforme au protocole d'accord préélectoral ci-dessus informant de la date des élections et la date du premier tour de celles-ci.
Le bureau de vote est composé de l'électeur le plus âgé, président, et des deux électeurs les plus jeunes, assesseurs, participant au scrutin et acceptant. Le personnel absent pour maladie, congé annuel, en déplacement, maternité, stage de formation permanente peut voter par correspondance ; le protocole d'accord définit les conditions matérielles de ce scrutin qui doit respecter absolument l'anonymat de l'électeur.
Le président proclame le résultat du vote et l'affiche sur le tableau prévu à cet effet.
2.12.2. Attributions et fonctionnement.
L'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel titulaires, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Ce temps leur sera payé comme temps de travail.
Compte tenu de la spécificité du travail dans les cabinets ou entreprises, il est prévu que les délégués doivent informer leur employeur ou son représentant de la date et de la durée prévisible de leur absence dès que celles-ci sont connues.
L'employeur est d'autre part tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission conformément à celle définie par les textes en vigueur.
Les délégués peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, d'une part sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, d'autre part aux portes d'entrée des lieux de travail.
Les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions mensuelles avec l'employeur. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Pour leur information, les salariés de chaque cabinet ou entreprise peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte du lieu de travail en dehors des horaires de travail sous la responsabilité du ou des délégués du personnel suivant des modalités fixées en accord avec l'employeur.
2.12.3. Protection.
Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, devra obligatoirement être soumis à l'avis du comité d'entreprise et à l'accord de l'inspecteur du travail. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans le cabinet ou l'entreprise, la question sera soumise directement à l'inspecteur du travail.
A partir de la communication des listes de candidatures à l'employeur, les candidats bénéficieront de la protection légale.
La même protection est applicable pour les salariés ayant fmt 80 *ur candidature à la connaissance de l'employeur.
2.12.4. Comité d'entreprise.
Pour la réglementation des comités d'entreprise, ainsi que pour le financement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur.
A ce titre, un comité d'entreprise est constitué dans les cabinets ou les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés.
Les attributions tant d'ordre économique et professionnel que d'ordre social, les règles de fonctionnement, les modalités de financement des oeuvres sociales sont strictement celles prévues par les articles L. 431-1 et suivants du code du travail.
L'absence de contribution minimale obligatoire de l'employeur au financement des oeuvres sociales gérées par le comité, du fait de la stricte application de la loi, n'empêche pas un accord au sein du cabinet ou de l'entreprise relatif à la création d'oeuvres sociales. Dans ce cas, le financement sera au moins égal à 0,30 p. 100 de la masse des salaires.
Lorsqu'ils assisteront à la réunion mensuelle du comité, les membres suppléants seront rémunérés pour le temps passé à cette réunion. Ce temps leur sera payé et compté comme temps de travail.