4.1. Contrat de travail
Le contrat de travail intermittent est écrit, obligatoire et rédigé en double exemplaire.
Ce contrat mentionne :
- la qualification du salarié ;
- les éléments constitutifs de la rémunération conformément aux conventions et aux accords existants ;
- les modalités de versement de la rémunération ;
- la durée annuelle minimale de travail du salarié dans les conditions précisées à l'article 4.2 ;
- la durée des congés payés ;
- les périodes travaillées et non travaillées dans les conditions précisées à l'article 4.2 ;
- la répartition de l'horaire hebdomadaire de travail à l'intérieur des périodes travaillées ;
- le cas échéant, les périodes pendant lesquelles le salarié peut être appelé à effectuer des heures au-delà de la durée fixée au contrat.
Les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur du récent accord devront être informés des dispositions de leur contrat qui devra être signé préalablement à leur embauche.
Pour les salariés embauchés avant la date d'application du présent accord, avec un contrat de travail à durée indéterminée, la transformation de leur contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée intermittent ne peut ni leur être imposée ni amener une perte au niveau de la rémunération annuelle (indemnité d'intermittence non incluse).
Le refus par le salarié d'une transformation de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée intermittent ne peut entraîner son licenciement.
Si, malgré tout, un employeur procédait au licenciement d'un salarié à la suite de son refus, il devrait verser en plus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement une indemnité supplémentaire de rupture au moins égale à six mois de salaire. Cette indemnité ne saurait être confondue avec les dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail.
4.2. Durée annuelle de travail
La durée annuelle minimale de travail ne peut être inférieure à la durée hebdomadaire définie au contrat multipliée par le nombre de semaines travaillées prévues également au contrat.
Le contrat de travail fixe la durée des périodes travaillées, le nombre de semaines travaillées ne pouvant être inférieur à trente-sept semaines.
Il peut être demandé au salarié d'effectuer des périodes complémentaires de travail si les exigences du service et le bon fonctionnement de l'établissement le nécessitent. Ces jours ou semaines complémentaires de travail demandés par l'employeur ne peuvent excéder le quart de la durée annuelle minimale fixée au contrat, et devront résulter d'un accord entre le salarié et l'employeur.
Le refus par le salarié d'une proposition de travail pendant l'une de ces périodes ne peut entraîner ni une rupture de son contrat de travail ni une sanction disciplinaire.
La rémunération des heures en sus de celles initialement prévues ainsi que les majorations dues pour les heures supplémentaires au-delà de 39 heures hebdomadaires seront versées au salarié lors de la paie correspondant à la période où elles ont été effectuées.
4.3. Durée du contrat de travail
Le contrat de travail intermittent est à durée indéterminée.
La période d'essai est de deux mois de travail effectif sans pouvoir excéder trois mois de date à date. Pendant cette période d'essai, l'employeur peut mettre fin au service du salarié avec préavis de huit jours et sans indemnité.
Le salarié peut démissionner avec le même préavis. Dans ces deux cas, le salaire versé ne peut être inférieur à la rémunération du nombre d'heures réellement effectuées.