Les absences dues à l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, constatées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, ne constituent qu'une simple suspension de contrat.
Toutefois, si la maladie devait occasionner une interruption de travail de deux années consécutives et après évaluation médicale par la médecine du travail et, le cas échéant, recherche d'un emploi compatible avec l'état de l'intéressé, le contrat de travail se trouverait rompu de plein droit (1) en application des dispositions régissant le licenciement, mais sans préavis de part et d'autre.
1. En cas d'accident du travail, les salariés percevront un complément de salaire brut à charge de l'entreprise, tant qu'ils seront pris en charge par la sécurité sociale, égal à la différence entre, d'une part, le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par un régime de prévoyance auquel aurait souscrit l'entreprise et, d'autre part, 100 p. 100 des appointements bruts de l'intéressé, pendant une durée maximum d'un an, sans que la rémunération brute totale de l'intéressé puisse dépasser celle qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
2. En cas de maladie ou d'accident de trajet (sans hospitalisation) à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficiera d'abord des dispositions de l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977 (loi du 19 janvier 1978). Aux termes de cet accord, le salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'arrêt, a droit au maintien de son salaire, à partir du onzième jour d'arrêt, dans les limites suivantes :
- pendant les trente jours suivants, dans la limite de 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
- pendant une seconde période de trente jours, dans la limite des deux tiers de cette rémunération.
Ces deux périodes de trente jours sont chacune augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté (en sus du seuil de trois ans déjà exigé) sans que chacune d'elles puisse dépasser 90 jours.
Outre les dispositions de cet accord national de mensualisation, le salarié percevra, sans condition d'ancienneté, tant qu'il sera pris en charge par la sécurité sociale, et à partir du soixante et unième jour d'arrêt continu, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et par un régime de prévoyance auquel aura souscrit l'entreprise et, d'autre part, 80 p. 100 de la rémunération brute de l'intéressé, pendant une période maximale de trois ans à compter de l'arrêt.
3. En cas d'hospitalisation de plus de trois jours, liée à un arrêt dû à la maladie ou à un accident de trajet pris en charge par la sécurité sociale, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, au maintien de sa rémunération à partir du quatrième jour d'arrêt, dans les limites suivantes :
- du quatrième au trentième jour, dans la limite de 100 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
- à partir du trente et unième jour, dans la limite de 80 p. 100 de cette rémunération sous réserve de dispositions plus favorables de l'accord national de mensualisation cité ci-dessus.
Ce complément sera, le cas échéant, versé rétroactivement au quatrième jour en cas d'hospitalisation après cette date mais dans le cours du même arrêt de travail.
4. En cas d'invalidité permanente reconnue par la sécurité sociale, le salarié recevra d'un organisme paritaire une rente complémentaire égale à 80 p. 100 du salaire, sous déduction des prestations de la sécurité sociale et cela jusqu'au 60e anniversaire de l'intéressé (ou jusqu'à son décès, si celui-ci survient avant).
5. Les prestations conventionnelles prévues au présent article seront couvertes par un organisme de prévoyance à gestion paritaire et les cotisations afférentes seront prises en charge à 40 p. 100 par le salarié et à 60 p. 100 par l'entreprise.
Les parties conviennent que cet organisme est l'A.G.R.R. Prévoyance institution agréée par arrêté du ministère du travail du 18 février 1977 et que les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'y affilier leur personnel. Toutefois cette affiliation ne sera pas imposée aux entreprises ayant déjà adhéré, au jour de la signature de la présente convention, à une autre institution, sous réserve des deux conditions suivantes :
- que le régime en vigueur à la date de la signature soit au moins équivalent à celui décrit au présent article ;
- que les cotisations tant à la charge des entreprises que des salariés soient au plus égales à celles supportées dans le cadre du présent article.
Le bénéfice des dispositions précédentes concernant les absences pour maladie n'est acquis au salarié que dans la mesure où celui-ci :
- fait parvenir à son employeur, sauf force majeure, dans les trois jours suivant l'arrêt de travail, un certificat médical justificatif ;
- accepte de se soumettre à la contre-visite médicale que l'employeur pourrait exiger le cas échéant, et sous réserve des conclusions du médecin-contrôleur, mandaté par ce dernier.
6. Comité paritaire de gestion.
Il est mis en place un comité paritaire de gestion chargé de la surveillance du régime de prévoyance instauré par la convention collective et constitué par les signataires de l'accord.
Il sera saisi par l'AGRR-Prévoyance, institution désignée pour en assurer la gestion, pour tout problème relatif à l'interprétation et au fonctionnement du régime.
Par ailleurs, l'AGRR-Prévoyance présentera les résultats financiers tous les ans, au maximum dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour examen par le comité.
A l'issue de cet examen, le comité prendra toutes les mesures nécessaires au maintien ou l'aménagement des conditions de la mutualisation des différentes garanties prévues au titre du présent article.
7. En cas de maladie d'un enfant de moins de douze ans, dans la limite de cinq jours par an et par enfant de moins de douze ans, il sera accordé à l'un des deux parents une autorisation d'absence payée, pour assister son enfant malade, sur présentation d'un certificat médical et par fraction de un ou deux jours ouvrables.
(1) Alinéa étendu, sous réserve de l'application des articles L. 122-9, L. 122-14 et suivants du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Alinéa étendu, sous réserve de l'application des articles L. 122-9, L. 122-14 et suivants du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).