Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document mentionnant l'emploi, le coefficient hiérarchique attribué au salarié, le salaire mensuel d'embauchage correspondant au nombre de visites médicales exigées chaque mois et les autres éléments de la rémunération, le contenu et la fréquence d'envoi des rapports de visites, l'exclusivité ou la non-exclusivité avec, dans cette dernière hypothèse, l'engagement par le visiteur médical de ne pas entrer au service d'autres entreprises sans l'accord écrit de ses employeurs, le secteur géographique auquel est affecté le visiteur médical.
2. Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite. Dans le cas de refus du salarié d'accepter cette modification, suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Pour éviter toute confusion, les promotions individuelles devront être notifiées séparément des augmentations collectives de salaires.
3. Chaque embauchage d'un visiteur médical devra être obligatoirement précédé d'une lettre du visiteur médical à son futur employeur, adressée recommandée, avec accusé de réception.
Cette lettre devra parvenir à l'employeur, ainsi qu'en fera foi l'accusé de réception, au plus tard :
- le dernier jour ouvrable précédant la date de signature du contrat de travail ;
- l'avant-dernier jour ouvrable précédant le jour où le visiteur médical commencera à exercer son activité, si aucun contrat de travail écrit n'est rédigé.
Dans le cas de contrat par correspondance, la lettre recommandée devra parvenir à l'employeur au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le jour où l'employeur donnera son acceptation définitive à l'embauchage du visiteur.
Cette lettre devra indiquer si le visiteur médical bénéficie ou non du coefficient 300 tel qu'il est prévu à l'article 8, paragraphe 2, de la présente annexe. Dans l'affirmative, le visiteur devra joindre à sa lettre soit le certificat de travail d'un employeur, mentionnant le coefficient 300, soit une attestation d'un employeur, sur papier libre, indiquant qu'il a occupé, depuis le 1er janvier 1936, un poste de visiteur médical chez cet employeur, pendant au moins cinq années consécutives. Dans la négative, et seulement si le visiteur est non exclusif, il devra indiquer l'ancienneté (année, mois, jour) qu'il a acquise chez chacun de ses employeurs.
Faute de satisfaire à une seule des obligations qui précèdent, et qui sont impératives, le visiteur médical perdra de plein droit et automatiquement, chez son nouvel employeur, le bénéfice du coefficient 300 et ne pourra alors être classé qu'en fonction de l'ancienneté qu'il acquerra au fur et à mesure de son temps de présence, et cela quand bien même, dans le cas de non-exclusivité, il serait engagé ultérieurement au coefficient 300 chez un autre employeur.
1. Il est attribué aux visiteurs médicaux une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après trois, six, neuf, douze et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'échelon occupé par le visiteur médical tel qu'il est indiqué aux paragraphes 3° et 4° de l'article 8 de la présente annexe proportionnellement au nombre de visites effectives (ce salaire minimum étant augmenté des majorations pour visites supplémentaires réalisées).
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera, en principe, effectué lors de chaque paie.
1. (Paragraphe abrogé).
2. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un congédiement en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 des clauses générales qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. Dans ce dernier cas, le remplaçant, à son embauchage, devra être informé par écrit du caractère provisoire de l'emploi. Pendant la durée du remplacement, le remplaçant sera couvert par les dispositions de la présente annexe.
3. (Paragraphe abrogé).    Les appointements pendant la période d'absence pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données à partir de trois enfants ;
b) Du régime de prévoyance prévu à l'article 23 de la présente annexe ;
c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son apparence, et à condition que l'intéressé ait engagé lui-même des poursuites nécessaires.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.
1 (1). Le cadre licencié en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 des clauses générales bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe 3 du présent article ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période.
2. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un congédiement en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 des clauses générales qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. Dans ce dernier cas, le remplaçant, à son embauchage, devra être informé par écrit du caractère provisoire de l'emploi. Pendant la durée du remplacement, le remplaçant sera couvert par les dispositions de la présente annexe.
3 (2). Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive. En outre, le salarié aura droit, par tranche de trois années d'ancienneté, à un mois supplémentaire d'appointement à plein tarif et à un mois supplémentaire d'appointements à demi-tarif sans que chacune de ces périodes ne puisse dépasser six mois au total.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données à partir de trois enfants ;
b) De tout régime de prévoyance mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;
c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son apparence, et à condition que l'intéressé ait engagé lui-même des poursuites nécessaires.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.
NB : (1) Le paragraphe 1 a été abrogé par l'avenant du 14 septembre 1976 non étendu.
NB : (2) Le paragraphe 3 a été abrogé par l'avenant du 14 septembre 1976 non étendu.
NB : (1) Le paragraphe 1 a été abrogé par l'avenant du 14 septembre 1976 non étendu.
NB : (2) Le paragraphe 3 a été abrogé par l'avenant du 14 septembre 1976 non étendu.
1. Il est attribué aux visiteurs médicaux une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après trois, six, neuf, douze et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'échelon occupé par le visiteur médical tel qu'il est indiqué aux paragraphes 3° et 4° de l'article 8 de la présente annexe proportionnellement au nombre de visites effectives (ce salaire minimum étant augmenté des majorations pour visites supplémentaires réalisées).
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie.
1. Le visiteur médical licencié en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 des clauses générales bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue au paragraphe 3 du présent article ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période.
2. Les employeurs s'engagent à ne procéder à un congédiement en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 des clauses générales qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. Dans ce dernier cas, le remplaçant, à son embauchage, devra être informé par écrit du caractère provisoire de l'emploi.
Pendant la durée du remplacement, le remplaçant sera couvert par les dispositions de la présente annexe.
3. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou accident dûment justifié, les appointements mensuels, y compris la prime d'ancienneté et à l'exclusion de tous les autres éléments de la rémunération, seront payés à plein tarif pendant le premier mois et à demi-tarif pendant une même période de temps consécutive.
Après deux ans de présence dans l'entreprise, chacune de ces périodes sera portée à deux mois.
En outre, le visiteur médical aura droit, par période de quatre années d'ancienneté dans l'entreprise, à un demi-mois supplémentaire d'appointements à plein tarif et à un demi-mois supplémentaire d'appointements à demi-tarif.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés, au cours d'une même activité civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit. Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence pourront être réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données à partir de trois enfants ;
b) De tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur ;
c) Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié.
Le taux de cotisation au régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique est de :
- 1,50 p. 100 de la tranche de salaire limité au plafond de la sécurité sociale, cette part de cotisation restant à la charge exclusive de l'employeur ;
- 4 p. 100 de la tranche de salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond de la convention collective du 14 mars 1947 ; cette part de cotisation est supportée à raison de 2 p. 100 par l'employeur et 2 p. 100 par le salarié.
Il est entendu qu'en tout état de cause, dans le cas où, à la date de la signature de la présente convention, il existerait dans une entreprise un régime de prévoyance particulier, le taux de cotisation au régime obligatoire de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique à la charge de l'employeur ne pourra être inférieur au taux antérieurement versé par lui à ce régime particulier, le taux de cotisation à la charge des salariés étant fixé de manière à atteindre un taux global de cotisation au moins égal à ceux ci-dessus.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la part patronale de cotisation ainsi définie est affectée notamment à couvrir en totalité la garantie du risque incapacité temporaire complète, prévue à la présente annexe, des salariés bénéficiant des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour la période allant du 91e jour d'arrêt de travail au terme de la garantie prévue par ces dernières dispositions.
Le comité de gestion du régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique pourra proposer chaque année, avant le 15 septembre et pour l'exercice suivant, de n'appeler qu'une certaine proportion des cotisations patronales et salariales fixées ci-dessus. Le contrat de prévoyance prévu à l'article 47 des clauses générales devra alors être modifié en conséquence.
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute (déclarée pour l'évaluation du versement forfaitaire sur les traitements et salaires - état 2 460), limitée, s'il y a lieu, au plafond supérieur de la convention collective du 14 mars 1947, avant toute déduction.
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les primes de danger, de froid, de chaleur, de pénibilité, de salissure, pour travaux insalubres ;
- les gratifications exceptionnelles ;
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement ou de départ ;
- les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 26 (7°) des clauses générales.
En cas de maladie ou accident, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.
Les bulletins ou feuilles de paie devront comporter les mentions suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
b) La période à laquelle la paie se rapporte ;
c) Les nom, prénoms et adresse du salarié ;
d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ;
e) Le coefficient hiérarchique attribué au salarié qui ne sera pas obligatoirement le coefficient minimum de la position repère dans laquelle il est placé ;
f) Le salaire minimum de la catégorie et, éventuellement, la ressource garantie ;
g) Le salaire mensuel correspondant à la semaine normale de trente-neuf heures ;
h) Le nombre d'heures supplémentaires effectuées éventuellement, le taux de majoration afférent à chacune d'elles et la rémunération perçue à ce titre ;
i) Toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit ;
j) Le montant de la rémunération brute totale ;
k) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;
l) Le montant du salaire net réellement perçu ;
m) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
n) La date du paiement de la rémunération.
Une indemnité de départ est attribuée aux cadres âgés d'au moins soixante ans et quittant leur employeur sur leur demande. Cette indemnité est égale à un pourcentage de l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 2 de l'article 15 de la présente annexe, fixé ainsi :
- 25 p. 100 si le cadre est âgé de soixante ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué ;
- 25 p. 100 si le cadre est âgé de soixante et un ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-deux ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-trois ans dans les conditions ci-dessus ;
- 40 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-quatre ans dans les conditions ci-dessus ;
- 50 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-cinq ans dans les conditions ci-dessus ;
- 30 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus ;
- 25 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus ;
- 15 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus ;
- 10 p. 100 si le cadre est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus ;
Aucune indemnité de départ ne sera due au cadre quittant son emploi à soixante-dix ans ou après soixante-dix ans.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du code du travail.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 21 jours ouvrables à partir de trois ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de cinq ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
2. Les absences pour maladies, en une ou plusieurs fois, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue au paragraphe 3 de l'article 12 de la présente annexe.
3. Les cadres auront droit, sur justifications, aux congés exceptionnels non payés pour événements de famille prévus ci-dessous, lorsqu'ils ont moins d'un an de présence :
- mariage du salarié : 3 jours.
- mariage d'un enfant : 1 jour.
- décès du conjoint : 3 jours.
- décès du père, de la mère ou d'un enfant : 2 jours.
Les bulletins ou feuilles de paie devront comporter les mentions suivantes :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
b) La période à laquelle la paie se rapporte ;
c) Les nom, prénoms et adresse du salarié ;
d) La qualification professionnelle et l'emploi du salarié ;
e) Le coefficient hiérarchique attribué au salarié ;
f) Le salaire minimum de la catégorie et, éventuellement, la ressource garantie ;
g) Le salaire mensuel correspondant à la semaine normale de trente-neuf heures ;
h) Le nombre de visites effectives supplémentaires effectuées éventuellement et la rémunération perçue à ce titre ;
i) Le nombre de matinées passées dans les hôpitaux, s'il y a lieu, et la rémunération perçue à ce titre ;
j) Toute prime ou complément de salaire attribué à quelque titre que ce soit (congrès, etc.) ;
k) Le montant de la rémunération brute totale ;
l) Les retenues effectuées au titre de la sécurité sociale ou pour tout autre motif ;
m) Le montant du salaire net réellement perçu ;
n) La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
o) La date du paiement de la rémunération ;
p) Le montant des frais de déplacement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1991 à l'annexe III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Rémunération mensuelle de base.    Le salaire horaire de base s'établi comme suit :
- taux horaire de base pour 169 heures au 31 décembre 1998 :

- taux horaire de base pour 169 heures au 1er janvier 1999 :
44,87 F, soit 3,15 % d'augmentation.
Les majorations pour heures supplémentaires ainsi que la majoration pour ancienneté conventionnelle sont indexées sur le salaire de base ainsi obtenu.
Les parties retiennent de poursuivre avant la fin de l'année 1999 la négociation salariale afin, d'une part, de fixer l'évolution des salaires pour les trois prochaines années et, d'autre part, d'arrêter une grille salariale tenant compte des postes de travail, du niveau de formation des agents et de la qualification des sites de Guadeloupe.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
- la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et ses annexes,
à l'exclusion :
- de la première phrase du premier alinéa du paragraphe 5.01 de l'article 5 ;
- des termes " au plus tard vingt jours calendaires à l'avance " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 5.01 de l'article 5 ;
- de l'alinéa Collèges électoraux du paragraphe 5.02 de l'article 5 ;
- de l'alinéa Collèges électoraux du paragraphe 5.03 de l'article 5 ;
- du deuxième alinéa du paragraphe 5.04 de l'article 5 ;
- des deux derniers alinéas du paragraphe 1 de l'annexe 3 ;
- du terme " légal " figurant aux premiers alinéas des articles 10 de l'annexe 4, 9 de l'annexe 5 et 10 de l'annexe 6.
Le 3° du paragraphe 6.01 de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des articles 774, 776 et 777-1 du code de procédure pénale.
Le 5° du paragraphe 6.01 de l'article 6 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 122-14-3 et de l'article L. 122-41.
Le paragraphe 7.05 de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article de l'article L.226-1 du code du travail.
Le paragraphe 1 de l'article II de l'annexe 3 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les troisièmes alinéas des articles 10 de l'annexe 4, 9 de l'annexe 5 et 10 de l'annexe 6 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 1985.
Prime de transports.    La prime de transport contenue dans l'accord du 16 juin 1997 est révisée comme suit, à compter du 1er janvier 1999.
Pour une distance comprise entre le domicile et le siège de l'entreprise :
- de 0 à 15 kilomètres : 320 F ;
- de 15 à 25 kilomètres : 325 F ;
- plus de 25 kilomètres : 330 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 18 mai 1993 à l'annexe III (Salaires) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord professionnel du 1er juillet 1987, modifié par avenant n° 1 du 23 septembre 1987 conclu dans le cadre de la convention susvisée.
L'extension du premier alinéa de l'article 8 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 2-3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 9 juin 1982 sur la durée du travail dans les professions de gardiennage, de surveillance et de sécurité.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi  que  l'accord  dont  l'extension  est  réalisée  en  application  del'article 1er.
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de panier prévue à l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective prévention et sécurité et de porter ce montant à 3 € à compter du 1er juillet 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
A défaut, la revalorisation interviendra le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Les conditions d'attribution de la prime de panier demeurent inchangées, notamment en termes de durée minimale, qui reste fixée à 7 heures conformément à l'accord du 25 septembre 2001.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 22 septembre 1998 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 3 % de l'ensemble des salaires minima conventionnels à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.
A défaut, la majoration des salaires interviendra le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Une seconde majoration de l'ensemble des salaires minima conventionnels de 1 % interviendra avec effet au 1er juillet 2007.
Le tableau correspondant est annexé au présent accord.
(1) Les accords de salaires conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ne feront plus mention des coefficients 100, 105 et 110, lesquels sont abrogés par le présent accord dès son entrée en vigueur (Accord du 1er décembre 2006, art. 7).
Avenant étendu, à l'exception des activités de transport de fonds (arrêté du 13 mars 2007, art. 1er).
A compter du 1er juillet 2000, une augmentation de 1,5 % du salaire de base sera attribuée à tous les salariés.
A compter du 1er janvier 2001, l'augmentation sera de 1 %.
A compter du 1er janvier 2002, la rémunération du travail de nuit subira une majoration de 10 % du salaire horaire pour tout travail entre 22 heures et 5 heures du matin.
Les prochaines majorations salariales se dérouleront à compter de janvier 2002.
Avantages acquis.
La présente convention collective ne peut être, en aucun cas, une cause de restriction des avantages acquis antérieurement à la date de sa signature, par le salarié, dans l'établissement qui l'emploie.
Les clauses de la présente convention collective remplaceront celles de tous les contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que ces dernières seront moins avantageuses pour les salariés.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des usages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Si l'application de la convention collective est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, elle continue de produire ses effets, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de trois ans à compter de la mise en cause.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.).
A. - Disposition générale.
Il est créé un C.H.S.C.T. dans chaque établissement occupant d'une façon habituelle cinquante salariés au moins.
Ce comité fonctionne comme commission spécialisée du comité d'entreprise ou du comité d'établissement.
B. - Désignation et rôle des représentants.
Les représentants du personnel au C.H.S.C.T. sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou du comité d'établissement et les délégués du personnel.
Les membres sont désignés pour une durée de deux ans, leur mandat est renouvelable.
La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Les missions incombant à chaque comité sont celles reprises par la loi du 23 décembre 1982, codifiée aux articles L. 236-2 et suivants du code du travail.
C. - Conditions de fonctionnement.
Chaque comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre.
Le comité doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il peut l'être également à la demande motivée de deux de ses membres représentant le personnel.
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié, et sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail.
Clause de non-concurrence.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, l'hôtesse d'accueil, la secrétaire, l'enseignant ou le directeur ne pourra :
- exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ;
- exercer les fonctions de directeur dans une entreprise ou un établissement nouvellement créé,
dans un rayon de 4 kilomètres partant du lieu de l'établissement où exerce habituellement le salarié dès lors que le secteur délimité comporte déjà 10 établissements ou plus.
Lorsque ce secteur de 4 kilomètres comporte moins de 10 établissements mais que ce seuil est atteint dans un rayon de 6 kilomètres, c'est sur ce dernier secteur ainsi délimité que portera l'interdiction temporaire d'exercer.
Dès lors qu'il y a moins de 10 établissements dans un rayon de 6 kilomètres le salarié ne pourra exercer qu'au-delà d'un secteur délimité par un rayon de 13 kilomètres.
L'interdiction d'exercice ci-dessus définie ne peut excéder dix-huit mois à dater de la prise d'effet de la rupture du contrat de travail.
L'employeur peut toutefois, lors de la rupture du contrat, renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l'interdiction.
Pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d'embauche qui seront conclus à compter de la date d'application de la présente convention.
Pour les contrats en cours à cette date la clause de non-concurrence telle que définie au présent article sera appliquée même si elle n'a jamais été mentionnée par écrit au salarié sauf dispositions contractuelles plus favorables.
1. Révision.
Chacune des organisations syndicales signataires peut demander la révision de la présente convention collective ou de ses annexes.
Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera accompagnée d'un texte précisant les points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Les négociations devront commencer au plus tard trente jours après la demande.
2. Dénonciation.
La dénonciation par l'une des organisations syndicales signataires devra être portée à la connaissance de toutes les autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation sera assortie d'un préavis de trois mois. Les dispositions de la présente convention continueront à être opposables à l'organisation syndicale qui a proposé la dénonciation pour une durée d'un an à l'issue du préavis. En cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, une nouvelle négociation devra être engagée dans un délai de trois mois. La présente convention restera toutefois applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention ou à défaut pendant un délai de trois ans maximum.
3. Publicité - Extension
La présente convention et ses avenants et annexes feront l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail à effectuer sans délai toutes démarches nécessaires pour obtenir l'extension de la présente convention collective.
Chaque employeur devra informer par affichage les salariés de l'assujettissement de l'entreprise à la présente convention. Un exemplaire de cette convention sera remis obligatoirement à chaque salarié. Par la suite, il lui sera donné copie des modifications qui auront été apportées.
4. Adhésion.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute organisation syndicale d'employeurs ou de salariés, reconnue représentative de la profession, qui n'est pas partie prenante à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.
5. Date d'application.
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 1987.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention sécurité, à l'exclusion :
- des mots " au client " figurant au deuxième alinéa du préambule ;
- de l'alinéa 5 de l'article 1er (champ d'application) ;
- du premier alinéa du point 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;
- des mots : " en parallèle " et " également " figurant au second alinéa du point 2.1 (modalités générales d'information) de l'article 2 (principes et modalités de transfert) ;
- du troisième alinéa du point 1 du 3.1 (obligations à la charge de l'entreprise sortante) de l'article 3 (modalités de transfert du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail ;
- du dernier point du 3.2 (obligations à la charge de l'entreprise entrante), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail ;
- de la deuxième phrase du deuxième point du 3.3 (obligations à la charge du personnel) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le point 2.2 (information des représentants du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail.
Le premier alinéa du point 1 du 3.1 (obligations à la charge de l'entreprise sortante) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-14 du code du travail qui prévoit le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés dans la seule hypothèse où le contrat de travail est résilié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Comité d'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les employeurs sont tenus d'organiser l'élection d'un comité d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 431-1 et suivants du code du travail.
Ils doivent en informer par affichage les organisations syndicales intéressées afin de conclure le protocole d'accord pré-électoral.
Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise.
Les membres titulaires du comité d'entreprise et les représentants syndicaux disposent d'un crédit de vingt heures par mois, ces heures d'absence sont payées comme temps de travail.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux aux réunions mensuelles est payé comme temps de travail et n'est pas déduit des vingt heures prévues à l'alinéa précédent.
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les oeuvres sociales du comité d'entreprise est au moins égale à 0,50 p. 100 du montant global des rémunérations brutes de l'année antérieure.
La présente convention collective s'applique à l'ensemble des départements métropolitains et d'outre-mer.
Elle règle les rapports entre les employeurs et l'ensemble des personnels :
- des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière (référence 8206 de la nomenclature d'activités et de produits de l'I.N.S.E.E.) ;
- des centres de formation d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière (référence 8202 de la nomenclature des activités et de produits de l'I.N.S.E.E.).
Révision, dénonciation, publicité, extension, adhésion.
1. Révision.
Chacune des organisations syndicales signataires peut demander la révision de la présente convention collective ou de ses annexes.
Cette demande devra être portée à la connaissance de chacune des autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera accompagnée d'un texte précisant les points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Les négociations devront commencer au plus tard trente jours après la demande.
2. Dénonciation.
La dénonciation par l'une des organisations syndicales signataires devra être portée à la connaissance de toutes les autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation sera assortie d'un préavis de trois mois. Les dispositions de la présente convention continueront à être opposables à l'organisation syndicale qui a proposé la dénonciation pour une durée d'un an à l'issue du préavis. En cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires salariés, une nouvelle négociation devra être engagée dans un délai de trois mois. La présente convention restera toutefois applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention ou à défaut pendant un délai de trois ans maximum.
3. Publicité - Extension
La présente convention et ses avenants et annexes feront l'objet de formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail à effectuer sans délai toutes démarches nécessaires pour obtenir l'extension de la présente convention collective.
Chaque employeur devra informer par affichage les salariés de l'assujettissement de l'entreprise à la présente convention. Un exemplaire de cette convention sera remis obligatoirement à chaque salarié. Par la suite, il lui sera donné copie des modifications qui auront été apportées.
4. Adhésion.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute organisation syndicale d'employeurs ou de salariés, reconnue représentative de la profession, qui n'est pas partie prenante à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.).
A. - Disposition générale.
Il est créé un C.H.S.C.T. dans chaque établissement occupant d'une façon habituelle cinquante salariés au moins.
B. - Désignation et rôle des représentants.
Les représentants du personnel au C.H.S.C.T. sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou du comité d'établissement et les délégués du personnel.
Les membres sont désignés pour une durée de deux ans, leur mandat est renouvelable.
La liste nominative des membres de chaque comité doit être affichée dans les locaux affectés au travail. Les missions incombant à chaque comité sont celles reprises par la loi du 23 décembre 1982, codifiée aux articles L. 236-2 et suivants du code du travail.
C. - Conditions de fonctionnement.
Chaque comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre.
Le comité doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il peut l'être également à la demande motivée de deux de ses membres représentant le personnel.
Les réunions ont lieu dans l'établissement, dans un local approprié, et sauf cas exceptionnels justifiés par l'urgence, pendant les heures de travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/43 en date du 23 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Délégués du personnel.
Dans les établissements d'au moins onze salariés, les employeurs sont tenus d'organiser les élections des délégués du personnel conformément aux dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code du travail. Ils doivent en informer par affichage les organisations syndicales intéressées afin de conclure le protocole d'accord pré-électoral.
Les délégués du personnel sont reçus au moins une fois par mois conformément aux articles L. 424-4 et suivants du code du travail.
Les délégués du personnel titulaires disposent de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions. Ces heures d'absence sont payées comme temps de travail.
Autorisation d'absence.
a) Réunions professionnelles.
Les salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions d'instances paritaires instituées par la convention collective, bénéficieront d'un droit d'absence.
Ils devront, sauf urgence justifiée, prévenir l'employeur au moins une semaine à l'avance.
Dans la limite d'un représentant salarié par organisation syndicale, les modalités de maintien du salaire et d'indemnisation des frais de déplacement sont fixées comme suit :
1. Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux négociations collectives ainsi qu'aux réunions d'instances paritaires instituées par la convention collective, augmenté le cas échéant des délais de route imputés sur le temps de travail, est considéré comme temps d'absence légale et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.
2. Les salariés seront indemnisés sur la base suivante :
- remboursement des frais de transport sur la base du billet S.N.C.F. aller et retour deuxième classe avec prise en charge de la couchette s'il y a lieu ;
- remboursement d'un repas de 70 F réajusté chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la vie établi par l'I.N.S.E.E. Le premier réajustement interviendra le 1er octobre 1986.
Les sommes dues (salaires et frais) au salarié participant aux négociations collectives ainsi qu'aux instances paritaires seront payées par l'employeur à l'échéance normale de versement du salaire, à charge pour lui d'en obtenir le remboursement augmenté des cotisations sociales afférentes auprès de la C.I.PREV conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la convention signée entre la C.I.PREV et les signataires de l'accord national de prévoyance le 10 septembre 1985.
b) Obligations syndicales.
Des autorisations d'absence non rémunérées seront accordées, sous réserve d'un préavis d'au moins une semaine sauf cas d'urgence justifié, aux salariés devant assurer des obligations syndicales, et sur justificatif de leurs organisations.
Dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par an, ces absences seront, au regard de la législation sur les congés payés, considérées comme période " de travail effectif " ouvrant droit au congé.
c) Fonction de permanent syndical.
Le salarié qui quitte l'entreprise pour assurer des tâches de permanent dans une organisation syndicale bénéficiera d'une priorité d'embauchage en cas d'emploi vacant de même qualification pendant six mois à compter de la date où il informera par lettre recommandée avec accusé de réception l'employeur de son intention de réintégrer l'entreprise.
Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.
d) Congé de formation économique, sociale et syndicale.
Des congés de formation économique, sociale et syndicale seront accordés conformément aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.