4.1. Désignation de l'OPCA/ OPACIF des branches
Les branches visées à l'article 1er du présent accord désignent l'AFDAS en qualité d'OPCA et d'OPACIF.
4.2. Conseil paritaire de la presse et des agences de presse
Une section paritaire professionnelle de la presse et des agences de presse, animée par un conseil paritaire, est prévue par les statuts de l'AFDAS.
Conformément à ces derniers, le conseil paritaire de la section paritaire professionnelle de la presse et des agences de presse, dans le cadre des décisions du conseil d'administration de l'AFDAS, met en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en considération les orientations adoptées par la CPNEFP, lorsque celles-ci lui ont été transmises, et en application des dispositions législatives et réglementaires, de l'apprentissage.
Le conseil paritaire présente au conseil d'administration des propositions d'évolution des règles et des modalités de prise en charge dans le cadre des budgets dont il a la responsabilité.
4.3. Commission paritaire professionnelle
Une commission paritaire professionnelle propre aux branches visées à l'article 1er du présent accord est constituée. Elle est composée paritairement de douze membres : six représentants des organisations patronales du champ visé à l'article 1er et six représentants des organisations syndicales de salariés représentatives.
Cette commission est chargée, par délégation du conseil paritaire de la presse et des agences de presse, de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation définie par le présent accord, en veillant à la bonne application par l'Afdas des dispositions de l'article 11.3.2. Elle a donc pour missions :
– de préciser, dans le cadre des dispositions de l'article 11.3.2, les critères de prise en charge des actions éligibles à la contribution conventionnelle mutualisée fixée à l'article 11.3.1 ;
– d'assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l'Afdas, le suivi, le pilotage budgétaire et la validation de la conformité des actions éligibles au cofinancement ou au financement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle.
La commission pourra, dans ce cadre et au vu notamment de la consommation des fonds issus de la contribution conventionnelle, ajuster les critères d'utilisation de cette contribution conventionnelle et formuler aux signataires des recommandations pour la mise en application des orientations définies par le présent accord.
Conformément aux délibérations du conseil d'administration de l'Afdas, les fonds dédiés au défraiement des membres de la commission paritaire professionnelle sont financés sur l'enveloppe des frais de gestion perçus sur la contribution légale mutualisée, sur l'ensemble des secteurs de l'Afdas.
4.4. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
La CPNEFP de la presse écrite et des agences de presse a pour missions :
– de conduire, directement ou par l'intermédiaire de l'OPMQ de la presse, tous travaux, études, recherches en matière d'évolution de l'emploi, de qualification et de formation professionnelles dans le secteur de la presse ;
– de mener des actions avec tout partenaire public ou privé susceptible d'intervenir tant financièrement qu'opérationnellement dans le cadre du développement de la formation professionnelle continue ;
– de définir une politique de certification qui inclut :
– la possibilité de parrainer des organismes certificateurs pour l'inscription de leurs certifications à l'inventaire de la CNCP ;
– la possibilité de créer des certificats de qualification professionnelle pour les métiers de la branche, d'en garantir les conditions de délivrance et de les promouvoir ;
– la possibilité de participer à la création de certificats de qualification professionnelle interbranches avec d'autres branches professionnelles et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;
– la possibilité de confier à une structure ad hoc le rôle d'organisme certificateur pour le compte de la branche ;
– l'élaboration de la liste de branche des formations éligibles au compte personnel de formation ;
– la transmission au COPANEF des certifications que la branche souhaite voir inscrire sur la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au compte personnel de formation.
4.5. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
L'observatoire paritaire de la presse écrite et des agences de presse, placé sous l'égide de la CPNEFP, intervient selon un programme d'action défini annuellement par la CPNEFP.
L'AFDAS finance les travaux de l'observatoire paritaire conformément à la réglementation et dans le cadre des décisions arrêtées par son conseil d'administration.
Les travaux de l'observatoire sont rendus publics et accessibles aux entreprises et salariés du secteur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(Arrêté du 11 juillet 2016-art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1)