Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisation de la formation est conçue de telle sorte qu'elle puisse assurer :
- l'égalité entre les personnels dans l'accès aux formations ;
- la solidarité entre les établissements et entre les régions ;
- l'équilibre des responsabilités entre les partenaires concernés, dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de formation.
Elle tient compte de façon particulière :
- des personnes en situation défavorisée ;
- de la spécificité des divers secteurs d'enseignement ;
- des inégalités pouvant résulter notamment de l'implantation géographique et de la taille des établissements.
Les établissements, dans l'élaboration de leur plan de formation, et les structures définies à l'article 5, veilleront à assurer les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés quels que soient la nature de leurs activités ou leur niveau de responsabilités, en tenant compte :
- des moyens financiers dégagés pour chaque catégorie de personnel conformément à l'article 7 ;
- de la répartition de ces moyens entre les différentes catégories de personnels.
2.1. Droit syndical
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les parties contractantes reconnaissent pour tous le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite ou la répartition du travail (1).
Les membres du personnel s'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut être délégué syndical ; les heures de délégation prises à ce titre pendant les périodes non travaillées sont rémunérées comme temps de travail.
Tout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut participer aux réunions des commissions paritaires ; il est rémunéré par l'employeur de la même manière que les réunions aient lieu sur une période travaillée ou non.
2.2. Institutions représentatives des salariés
En ce qui concerne les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les parties s'en réfèrent à la loi.
Pour la détermination des seuils d'effectif et des conditions d'électorat et d'éligibilité, les périodes non travaillées sont prises en compte comme si elles avaient été travaillées.
Les heures de délégation prises par les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent, pendant les périodes non travaillées sont rémunérées comme temps de travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
4.7. Discipline et sanctions
Les salariés sont tenus de conserver sur le lieu de travail, dans leur attitude et leurs moeurs, le comportement exigé par leurs fonctions dans un établissement d'enseignement et d'éducation.
Si les salariés transgressent les ordres donnés par l'employeur ou ses représentants et que de ce fait un accident survient, leur responsabilité civile vis-à-vis de l'établissement sera engagée et pourra être recherchée devant les tribunaux compétents.
Les sanctions sont appliquées dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi. Elles sont de trois ordres :
- l'avertissement écrit ;
- la mise à pied (maximum : 3 jours) ;
- le licenciement.
Dans les deux derniers cas, les délégués du personnel doivent être entendus.
4.8. Retraite
Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour les personnels relevant du présent accord.
Le salarié quittant volontairement l'établissement pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'établissement :
- 1 demi-mois de salaire après six ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après douze ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 18 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après vingt-quatre ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire pour les salariés ayant atteint trente ans d'ancienneté.
Le salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit à une indemnité de licenciement en fonction de son ancienneté dans l'établissement égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté si le salarié a moins de dix ans d'ancienneté ;
- à partir de dix ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'une ou l'autre indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ ou la mise à la retraite ou, suivant le calcul le plus favorable pour le salarié, le salaire mensuel le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois.
Dans les deux situations, un préavis doit être respecté :
- un mois si le salarié a entre six mois et deux ans d'ancienneté ;
- deux mois si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté.
4.9. Formation continue
Le salarié doit pouvoir concrétiser son droit à la formation continue et à l'éducation permanente.
Quand il est envoyé par son employeur à une session ou à un stage après accord réciproque quant à la matière, la date et le lieu, les frais engagés sont à la charge de l'établissement et normalement pris sur le budget de formation.
4.10. Paiement du salaire
Le salarié travaillant de façon intermittente peut opter :
- soit pour un salaire versé lors des périodes travaillées et des congés payés ;
- soit pour un salaire lissé sur toute l'année, versé de manière régulière pour les périodes travaillées ou non, et incluant les congés payés.
La technique de lissage est détaillée à l'annexe II.
4.11. Ancienneté
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
1.1. Champ d'application
Sont concernés par le présent accord, les personnels travaillant dans un établissement d'enseignement privé ayant passé pour une ou plusieurs classes un contrat d'association ou un contrat simple avec l'Etat, dans le cadre de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifée et dont l'effectif à prendre en compte n'entraîne pas l'obligation de mise en place d'un comité d'entreprise.
En cas de passage d'un service à un prestataire extérieur, le personnel en place au moment de ce passage continuera à être comptabilisé dans l'effectif de l'entreprise pour l'application du présent accord pendant trois ans.
La liste des emplois concernés par le présent accord fait l'objet de l'annexe I.
1.2. Mise en cause de l'application de l'accord
Dans les entreprises où le seuil indiqué au paragraphe 1.1 sera atteint ou dépassé pendant douze mois consécutifs, le présent accord cessera de s'appliquer à l'expiration d'un délai d'un an.
Toutefois, en cas de restructuration d'entreprises entraînant un dépassement du seuil, le présent accord cessera de s'appliquer à l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date d'effet de la restructuration ou de la fusion.
7.1. Les établissements assujettis : il s'agit des établissements employant au moins dix salariés hors contrat ; ces établissements sont tenus légalement à la participation financière à la formation professionnelle continue.
7.2. Les établissements non assujettis : il s'agit des établissements de moins de dix salariés hors contrat. Ces établissements sont soumis, au titre du présent accord, à une cotisation obligatoire fixée à 0,2 p. 100 de la masse salariale annuelle des personnels hors contrat. Les sommes recueillies sur la base de cette cotisation sont affectées en totalité à la formation des personnels hors contrat des seuls établissements non assujettis.
Chaque organisme ou centre de formation est doté d'un conseil de perfectionnement de type paritaire dont le rôle est de promouvoir la qualité de la formation et d'en faire l'évaluation conformément à l'annexe 2.
La validation de la formation initiale s'effectue par des qualifications propres à l'enseignement privé délivrées par les centres et organismes habilités.
1. Lorsqu'il y a nécessité de réduire les services dans l'établissement, le comité d'entreprise est obligatoirement consulté (ou, à défaut, les délégués du personnel).
2. Les services des professeurs sont revus par le chef d'établissement dans la mesure du possible et compte tenu de l'intérêt des élèves (heures supplémentaires à répartir en compensation, demandes de services réduits, ...).
3. Les réductions de service font l'objet d'une consultation des maîtres des disciplines concernées.
Lorsque plusieurs unités pédagogiques (lycée, collège) forment bien un " ensemble scolaire " par interpénétration de leurs corps professoraux, c'est l'ensemble de leurs enseignants qui sera pris en compte.
4. Après ces consultations, les mesures nécessaires sont proposées au recteur par le chef d'établissement. Elles s'appliquent :
- d'abord aux délégués rectoraux (1) ;
- ensuite aux professeurs sous contrat provisoire ;
- enfin aux professeurs sous contrat définitif .
A l'intérieur de chacune des catégories définies ci-dessus, la priorité retenue en cas de compression d'emploi est l'ancienneté dans l'enseignement catholique et dans les établissements relevant du présent accord (pour le calcul de l'ancienneté se référer à l'article 7.2.).
La commission de l'emploi en est informée et prend en charge le réemploi prioritaire des enseignants touchés par ces mesures (2).
(1) Il sera tenu compte des origines diverses et des situations des délégués rectoraux.
(2) L'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel prévu en 8.1 sera joint.
(1) Il sera tenu compte des origines diverses et des situations des délégués rectoraux.
(2) L'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel prévu en 8.1 sera joint.
1. Les demandes d'emploi ou de mutation doivent être transmises à la commission de l'emploi, sous couvert du directeur diocésain selon le calendrier fixé par elle (1). Les demandes d'emploi de maîtres n'exerçant pas dans un établissement du ressort de la commission doivent parvenir, dans les limites fixées par ce calendrier, au président de cette commission.
2. Les priorités des maîtres s'exercent dans le cadre du ressort territorial défini à l'article 1er du présent dispositif.
Elles s'exercent hors de ce ressort territorial, sur décision de la commission, saisie de la demande, lorsqu'il apparaît que la demande relevant d'un cas de force majeure ne pourra être satisfaite dans le ressort territorial du demandeur. Il appartient à la commission du ressort territorial de l'intéressé de saisir la ou les autres commissions, en fonction des possibilités d'emploi et des souhaits de l'intéressé.
(1) Cette demande ne dispense pas des demandes exigées par l'administration.
(1) Cette demande ne dispense pas des demandes exigées par l'administration.
1. En fonction du statut du maître :
1.1. Maître sous contrat définitif ;
1.2. Maître sous contrat provisoire ;
1.3. Maître sous délégation rectorale ayant les titres requis pour obtenir un contrat, maître exerçant dans des classes hors contrat et remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ;
1.4. Maître titulaire de l'enseignement public.
2. A l'intérieur de chacune des catégories définies ci-dessus, on tiendra compte :
- de l'ancienneté dans les établissements relevant du présent accord.
Pour le calcul de l'ancienneté des professeurs, sont pris en compte :
- pour une année, tous les services effectués au moins à mi-temps dans les établissements relevant du présent accord ;
- au prorata du nombre d'heures, les services partiels inférieurs au mi-temps ;
- pour les professeurs de l'enseignement technologique, les services dans la profession sont pris en compte pour leur durée effective dans la limite du temps de pratique professionnelle requis pour l'obtention du contrat ;
- en matière de congé, les conditions de décompte de calcul de l'ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s'y rapportant;
- des aptitudes pédagogiques et de leur compatibilité avec l'emploi proposé ;
- de la réussite à un concours (en particulier interne) ;
- des charges familiales ou des considérations liées à la vie religieuse.
1. Demandes correspondant à des pertes d'emploi :
Un maître dont le service est supprimé ou réduit, à l'exclusion des heures supplémentaires.
2. Demandes correspondant à une nécessité de réemploi :
2.1. Un chef d'établissement ayant interrompu tout ou partie de son service d'enseignement pour prendre ses fonctions ;
2.2. Un maître ayant interrompu tout ou partie de son service d'enseignant pour assurer des responsabilités administratives ou pédagogiques ou pastorales dans l'enseignement catholique, ou pour s'y préparer, en accord avec l'autorité compétente ;
2.3. Un maître ayant interrompu son service d'enseignement pour exercer dans un établissement scolaire hors métropole ou à l'étranger à la demande d'une autorité compétente de l'enseignement catholique et souhaitant réintégrer son académie d'origine ;
2.4. Un maître de l'enseignement spécialisé.
3. Demandes liées à la situation personnelle de l'intéressé justifiées par :
3.1. La nécessité de changer d'établissement pour subir les épreuves pratiques d'un concours de recrutement après option pour l'enseignement privé ;
3.2. Des impératifs familiaux ou des exigences de l'état de vie religieuse ou sacerdotale.
4. Demandes venant d'un élève professeur sortant d'un institut de formation pédagogique agréé par le secrétaire général de l'enseignement catholique (1).
5. Demandes de maîtres contractuels ayant abandonné tout ou partie de leur service (temps partiel, coopération à titre civil, congé pour convenances personnelles, responsabilité apostolique, fonctions électives).
6. Autres demandes.
(1) Pour l'application de cet article, l'agrément donné par le secrétaire général de l'enseignement catholique est subordonné au respect d'une adéquation entre l'effectif des étudiants admis dans un institut de formation pédagogique et les prévisions d'emploi établies régionalement et coordonnées au plan national. Une attention toute particulière sera portée, notamment selon les procédures prévues à l'article 9.2, à la situation d'élèves professeurs sortant d'un institut de formation pédagogique agréé et qui n'auraient pas trouvé d'emploi dans la région académique concernée.
(1) Pour l'application de cet article, l'agrément donné par le secrétaire général de l'enseignement catholique est subordonné au respect d'une adéquation entre l'effectif des étudiants admis dans un institut de formation pédagogique et les prévisions d'emploi établies régionalement et coordonnées au plan national. Une attention toute particulière sera portée, notamment selon les procédures prévues à l'article 9.2, à la situation d'élèves professeurs sortant d'un institut de formation pédagogique agréé et qui n'auraient pas trouvé d'emploi dans la région académique concernée.
18.1. Les employeurs sont tenus d'adhérer aux caisses de retraites complémentaires cadres.
Les psychologues relevant de la présente convention y sont affiliés et doivent y cotiser.
18.2. Le psychologue cessant son activité à partir de soixante ans soit pour un départ à la retraite, soit pour une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, a droit à une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'établissement ou le service relevant de la présente convention. Cette indemnité est calculée comme suit :
- un demi-mois pour le salarié ayant atteint six ans d'ancienneté ;
- un mois pour le salarié ayant atteint douze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi pour le salarié ayant dix-huit ans d'ancienneté ;
- deux mois pour le salarié ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi pour le salarié ayant atteint trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 11 ci-dessus. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
1. Objet :
La commission a pour objet : d'une part, d'assurer la sécurité d'emploi des personnels enseignants en cas de perte d'emploi ; d'autre part, de faciliter les mouvements des personnels enseignants.
1.1. Cas de perte d'emploi :
La commission a pour objet d'assurer la sécurité de l'emploi pour les personnels enseignants des collèges et lycées. A cet effet, l'embauche d'un enseignant est impérativement subordonnée au réemploi prioritaire d'un enseignant dont l'emploi a été supprimé totalement ou partiellement.
1.2. Demande d'emploi ou de mutation :
La commission a aussi pour objet de faciliter les mouvements des personnels enseignants dans les établissements sous contrat. A cet effet, la commission établit l'ordre des priorités des demandes d'emploi ou de mutation et formule des propositions. Les modalités d'exercice de ces priorités ne font pas obstacle au droit du chef d'établissement reconnu par les textes en vigueur dans le recrutement des enseignants en fonction du caractère propre et des besoins spécifiques de l'établissement.
2. Obligations réciproques :
2.1. Lorsqu'un service de maître contractuel sera menacé de suppression totale ou partielle, le chef d'établissement en informera obligatoirement et sans délai la commission de l'emploi sous couvert du directeur diocésain. Il fait également connaître la liste des candidats aux différents concours de l'enseignement public.
2.2. Le chef d'établissement - sous couvert du directeur diocésain - informe obligatoirement la commission, selon des modalités et un calendrier fixés par elle, de ses prévisions de création, de suppression ou de vacance de services dans son établissement pour la rentrée suivante.
2.3. Pour pourvoir aux services, le chef d'établissement tient compte obligatoirement de la liste des maîtres prioritaires retenue par la commission.
2.4. Le maître contractuel ne doit pas rompre son engagement en cours d'année scolaire, sauf cas de force majeure. S'il a l'intention de démissionner à la fin de l'année scolaire, il doit le faire connaître au chef d'établissement en temps utile.
Ancienneté : Jusqu'à 2 ans.
Echelon : 1.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 262.
Niveau 2 : 264.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 278.
Niveau 2 : 291.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 301.
Niveau 2 : 329.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 341.
Niveau 2 : 415.
Ancienneté : De 2 à 4 ans.
Echelon : 2.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 263.
Niveau 2 : 268.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 283.
Niveau 2 : 297.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 308.
Niveau 2 : 338.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 349.
Niveau 2 : 424.
Ancienneté : De 4 à 6 ans.
Echelon : 3.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 266.
Niveau 2 : 273.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 289.
Niveau 2 : 300.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 316.
Niveau 2 : 347.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 360.
Niveau 2 : 438.
Ancienneté : De 6 à 8 ans.
Echelon : 4.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 269.
Niveau 2 : 278.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 296.
Niveau 2 : 307.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 323.
Niveau 2 : 356.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 371.
Niveau 2 : 452.
Ancienneté : De 8 à 10 ans.
Echelon : 5.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 274.
Niveau 2 : 283.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 299.
Niveau 2 : 315.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 329.
Niveau 2 : 366.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 382.
Niveau 2 : 466.
Ancienneté : De 10 à 14 ans.
Echelon : 6.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 278.
Niveau 2 : 292.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 309.
Niveau 2 : 323.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 339.
Niveau 2 : 376.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 397.
Niveau 2 : 485.
Ancienneté : De 14 à 18 ans.
Echelon : 7.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 287.
Niveau 2 : 297.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 318.
Niveau 2 : 334.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 351.
Niveau 2 : 388.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 415.
Niveau 2 : 508.
Ancienneté : De 18 à 22 ans.
Echelon : 8.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 296.
Niveau 2 : 306.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 327.
Niveau 2 : 344.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 364.
Niveau 2 : 402.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 434.
Niveau 2 : 529.
Ancienneté : De 22 à 26 ans.
Echelon : 9.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 302.
Niveau 2 : 318.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 338.
Niveau 2 : 356.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 377.
Niveau 2 : 417.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 448.
Niveau 2 : 551.
Ancienneté : De 26 à 30 ans.
Echelon : 10.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 309.
Niveau 2 : 325.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 348.
Niveau 2 : 369.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 389.
Niveau 2 : 430.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 462.
Niveau 2 : 568.
Ancienneté : Au-delà.
Echelon : 11.
CATEGORIE 1
Niveau 1 : 317.
Niveau 2 : 333.
CATEGORIE 2
Niveau 1 : 358.
Niveau 2 : 378.
CATEGORIE 3
Niveau 1 : 399.
Niveau 2 : 442.
CATEGORIE 4
Niveau 1 : 475.
Niveau 2 : 584.
Les traitements de psychologues sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique aux indices de la grille.
A. - Grille indiciaire des psychologues
Echelon : 1
Ancienneté : 1 an
Indice : 335
Echelon : 2
Ancienneté : 1 an 6 mois
Indice : 363
Echelon : 3
Ancienneté : 1 an 6 mois
Indice : 383
Echelon : 4
Ancienneté : 2 an 6 mois
Indice : 405
Echelon : 5
Ancienneté : 3 an 6 mois
Indice : 428
Echelon : 6
Ancienneté : 3 an 6 mois
Indice : 456
Echelon : 7
Ancienneté : 3 an 6 mois
Indice : 484
Echelon : 8
Ancienneté : 4 an 6 mois
Indice : 520
Echelon : 9
Ancienneté : 4 an 6 mois
Indice : 556
Echelon : 10
Ancienneté : 4 an 6 mois
Indice : 601
Echelon : 11
Ancienneté : Final
Indice : 647
B. - Grille indiciaire des chefs de service
Est considéré comme chef de service le psychologue désigné par l'employeur et ayant reçu de lui délégation permanente pour organiser, assurer et contrôler le fonctionnement du service.
Le chef de service est rémunéré sur la grille indiciaire des psychologues. En outre, il bénéficie d'une majoration calculée en fonction du nombre de psychologues dont il a la responsabilité :
- 12 points par psychologue travaillant à temps complet ;
- 10 points par psychologue travaillant au moins à mi-temps.
La majoration de points, pour les psychologues travaillant moins d'un mi-temps est calculée au prorata d'un temps complet sur la base de 10 points.
C. - Pondération des services antérieurs
1. Services antérieurs accomplis dans un établissement ou service relevant d'un organisme signataire de la présente convention.
Ces services sont pris en compte :
- pour leur totalité, si ces services ont été accomplis dans des fonctions rémunérées suivant le barème des professeurs certifiés ou agrégés ;
- pour les 2/3 de leur durée, si ces services ont été effectués en tant qu'enseignant ou cadre non enseignant ;
- pour la moitié de leur durée, si ces services ont été accomplis dans d'autres fonctions.
2. Services antérieurs accomplis par un psychologue hors du champ d'application de la convention collective :
La prise en compte de ces services fait l'objet d'un accord de gré à gré entre le psychologue et l'employeur.
Entre les soussignés, il est convenu ce qui suit :
I. - Autorisation d'absence et maintien de salaire
Tout salarié dûment mandaté pour représenter son organisation syndicale au sein d'une commission paritaire nationale ou régionale doit demander à son employeur une autorisation d'absence.
Il n'est pas fait de retenue de salaire pour la participation du salarié à cette commission paritaire.
II. Remboursement des frais de déplacement
Dans la limite du nombre de réunions défini ci-après (III), les maîtres ainsi que les salariés rémunérés par les établissements et relevant de l'une des conventions collectives ont droit au remboursement par leur établissement, sur justificatif, des frais suivants :
transport du domicile au lieu de la réunion, calculé dans la limite maximale du prix du kilomètre SNCF, 2e classe, majoré des suppléments obligatoires.
III. Nombre annuel de réunions donnant lieu à remboursement
1. Réunions nationales :
Treize commissions paritaires nationales, réparties comme suit :
maîtres du primaire ...   3    personnel AES ...   3    personnel d'éducation ...   4    documentalistes ...   1    professeurs hors contrat technique ...   1    professeurs hors contrat secondaire ...   1    Un crédit de 2 réunions paritaires de conciliation suivant nécessité sera réparti entre les différentes commissions paritaires.
Un crédit de 4 réunions paritaires est affecté aux réunions de la commission paritaire nationale interconventions collectives.
Selon les nécessités, par accord entre les 2 collèges, le nombre annuel de réunions peut être augmenté ou diminué.
2. Réunions régionales :
- une commission paritaire régionale.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 12 décembre 1984 modifié.
La commission de l'emploi est présidée par un directeur diocésain désigné par ses collègues. Ce directeur diocésain, un représentant des syndicats de chefs d'établissements et un représentant des organisations syndicales de maîtres constituent le bureau de la commission.
Ce bureau détermine le calendrier de travail de la commission et assure son fonctionnement.
Elle comprend :
1. En nombre égal et à titre délibératif :
- d'une part, des représentants désignés par les syndicats de maîtres signataires du présent accord ;
- d'autre part, des représentant désignés par les syndicats de chefs d'établissements signataires du présent accord.
2. A titre consultatif :
- les directeurs diocésains du ressort académique ;
- un représentant de l'union régionale (ou départementale) des organismes de gestion de l'enseignement catholique ;
- un représentant des instituts religieux engagés dans l'enseignement catholique de l'académie.
3. La commission de l'emploi peut, en fonction des besoins, s'adjoindre toute autre personne qu'elle estimerait opportun de consulter.
Annexe III : la grille incidiaire est modifiée de la façon suivante :
1. Grille salariale des psychologues au 1er septembre 2004




Jusqu'à 3 mois



Après 3 mois



Après 1 an



Après 2 ans



Après 4 ans




Après 6 ans et





Après 9 ans




Après 11 ans et





Après 15 ans




Après 18 ans




Après 22 ans et





Après 27 ans



Après 32 ans



Le reclassement se fera au 1er septembre 2004 avec reconstitution de carrière (CPN du 14 avril 2004).
2. Grille indiciaire des chefs de service
Est considéré comme chef de service le psychologue désigné par l'employeur et ayant reçu de lui délégation permanente pour organiser, assurer et contrôler le fonctionnement du service.
Le chef de service est rémunéré sur la grille indiciaire des psychologues. En outre, il bénéficie d'une majoration calculée en fonction du nombre de psychologues dont il a la responsabilité :
- 15 points par psychologue travaillant à temps complet ;
- 13 points par psychologue travaillant au moins à mi-temps.
La majoration de points, pour les psychologues travaillant moins d'un mi-temps, est calculée au prorata d'un temps complet sur la base de 13 points.
3. Pondération des services antérieurs
Sans changement.
Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Les priorités peuvent s'exercer sur :
A. - Les services vacants (1) :
A.1. Les services nouveaux ;
A.2. Les services qui deviennent vacants :
A.2.1. Par le décès ;
A.2.2. Par la démission ;
A.2.3. Par l'accession à la retraite ;
A.2.4. Par l'entrée dans l'enseignement public d'un candidat à un concours de recrutement ;
A.2.5. Par la décision ministérielle de résiliation d'un contrat ;
A.2.6. Par l'acceptation par le rectorat de la demande d'un maître d'un congé pour convenance personnelle et par l'acceptation par le rectorat de la demande d'un maître de bénéficier des dispositions relatives au temps partiel.
B. - Les services susceptibles de devenir vacants :
Lorsqu'un maître demande sa mutation (le service devient vacant lorsque le maître obtient sa mutation).
(1) Ne sont pas vacants les services des maîtres ayant interrompu leurs fonctions pour les raisons prévues par la réglementation en vigueur (service national, congé parental, congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, congé pour grave maladie, de longue maladie ou de longue durée, congé pour action de formation, décharge d'activité de service pour exercer un mandat syndical). Ces maîtres sont remplacés temporairement par des délégués rectoraux.
(1) Ne sont pas vacants les services des maîtres ayant interrompu leurs fonctions pour les raisons prévues par la réglementation en vigueur (service national, congé parental, congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, congé pour grave maladie, de longue maladie ou de longue durée, congé pour action de formation, décharge d'activité de service pour exercer un mandat syndical). Ces maîtres sont remplacés temporairement par des délégués rectoraux.
La commission de l'emploi adapte offres et demandes, en fonction des situations particulières, en tenant compte des priorités et des voeux présentés par les chefs d'établissements et les candidats à un emploi.
A cet effet :
1. Elle établit les listes suivantes : celle des services vacants, celle des services susceptibles de l'être, celle des personnes ayant perdu leur emploi et celle des personnes entrant dans le mouvement de l'emploi conformément aux dispositions du présent accord. Les services occupés par des délégués rectoraux (1) sont des services vacants.
2. Elle publie la liste des services vacants et celle des services susceptibles de l'être.
3. Elle transmet aux chefs d'établissement la liste des personnes ayant perdu leur emploi.
4. Elle examine les dossiers constitués par les services des directions diocésaines.
5. Elle fait des propositions en vue de :
- permettre le réemploi des personnes ayant perdu tout ou partie de leur emploi ;
- faciliter les mouvements de personnes en tenant compte des priorités définies par le présent accord.
6. Elle étudie, si nécessaire, les mesures propres à assurer le réemploi des maîtres qui n'obtiendraient pas d'emploi d'enseignant.
7. Elle vérifie et contrôle l'application des dispositions du présent accord dans les litiges en résultant, les parties concernées étant entendues.
La commission de l'emploi fixe dans son règlement intérieur les modalités pratiques de son fonctionnement non prévues dans le cadre du présent accord.
(1) Ne sont pas vacants les services des maîtres ayant interrompu leurs fonctions pour les raisons prévues par la réglementation en vigueur (service national, congé parental, congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, congé pour grave maladie, de longue maladie ou de longue durée, congé pour action de formation, décharge d'activité de service pour exercer un mandat syndical). Ces maîtres sont remplacés temporairement par des délégués rectoraux.
(1) Ne sont pas vacants les services des maîtres ayant interrompu leurs fonctions pour les raisons prévues par la réglementation en vigueur (service national, congé parental, congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, congé pour grave maladie, de longue maladie ou de longue durée, congé pour action de formation, décharge d'activité de service pour exercer un mandat syndical). Ces maîtres sont remplacés temporairement par des délégués rectoraux.
Les ouvriers dockers intérimaires désignent parmi eux des délégués (1 pour 50 ouvriers) pour les représenter auprès des entreprises de travail temporaire et auprès des entreprises de manutention.
Ces représentants des ouvriers dockers intérimaires disposent, pour l'exercice de leur fonction de délégué, d'un crédit de 15 heures par mois.
NB : ces crédits d'heures sont personnels et mensuels. Ils ne peuvent donc pas être partagés entre les délégués, ni reportés d'un mois à l'autre.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 12 novembre 2002, qui lui-même annulait et remplaçait celui du 10 juillet 1992 et ses différents avenants.
Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent accord, les parties signataires se reporteront :
- aux dispositions légales et réglementaires ;
- aux dispositions de la convention collective nationale de la manutention portuaire.
7.1.1. Dans le cadre de la modulation-annualisation, l'horaire hebdomadaire de chaque salarié est amené à varier, en plus ou en moins, autour de l'horaire légal de travail effectif de 35 heures, en fonction des fluctuations de l'activité.
Les shifts sont pris en compte pour leur durée totale (temps de casse-croûte inclus).
7.1.2. Les heures effectuées au-delà de 35 heures en période de forte activité et celles non travaillées en période de faible activité se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation-annualisation.
En période de forte activité, l'horaire peut atteindre 48 heures par semaine.
En période de faible activité, l'horaire peut descendre jusqu'à 0 heure par semaine.
7.1.3. La période de modulation-annualisation va du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante.
Chaque entreprise définit les périodes de forte et de faible activité pour chaque période de modulation-annualisation.
Cette programmation n'est qu'indicative et peut être modifiée par l'entreprise en cours de période d'annualisation afin de l'adapter à l'évolution de la situation économique et aux variations imprévisibles de la charge de travail.
7.1.4. L'arrivée des navires et des marchandises est soumise à des impératifs de temps et de nature de cargaisons. D'autre part, les opérations de chargement et de déchargement doivent être réalisées dans les meilleurs délais.
Pour ces deux raisons, les salariés sont généralement prévenus de leurs horaires la veille pour le lendemain.
7.1.5. La durée minimale de travail est de 6 heures par jour. Toutefois, chaque salarié peut être amené à effectuer une vacation par semaine en journée (entre le lundi matin et le samedi midi).
7.1.6. Sauf cas particuliers (préparation de travail, préparation d'engin, ouverture de portes ..), toute heure commencée est due.
7.1.7. Les dépassements d'horaire peuvent être effectués avant ou après chaque horaire.
9.6.1. Colis et bon de Noël.
Les ouvriers dockers intérimaires bénéficient d'un colis et d'un bon de Noël équivalent à ceux que reçoivent les " anciens ".
Pour ceux qui arrivent sur le port en cours d'exercice, le montant du bon de Noël est fonction du nombre de mois de travail sur le port au cours de cet exercice.
9.6.2. Assurance " soins de santé ".
Les ouvriers dockers intérimaires ont la faculté d'adhérer à l'assurance " soins de santé " que la caisse des congés payés a souscrite auprès de la mutuelle familiale Vauban.
Dans ce cas, ils bénéficient d'une participation financière de la caisse des congés payés.
Cette participation de la caisse des congés payés est égale à 50 % de la cotisation (familiale ou isolée) que le docker a payée pour le mois considéré divisée par 100 et multipliée par le nombre moyen d'heures de travail qu'il a effectivement prestées au cours des 12 derniers mois.
La participation de la caisse est limitée à 50 % de la cotisation acquittée par le docker intérimaire, et lui est versée avec sa paie du mois suivant.
7.3.1. La rémunération mensuelle de base de chaque salarié concerné par le dispositif de modulation-annualisation du temps de travail est lissée de manière à lui assurer pendant toute la période de modulation-annualisation une rémunération régulière indépendante de l'horaire réel.
7.3.2. Les absences justifiées (maladie, accident du travail...) ainsi que les jours de congés (congés payés, congés pour événements familiaux) sont pris en compte sur la base de l'horaire conventionnel de travail, correspondant à 5,83 heures par jour.
7.3.3. Les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires. Elles ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires et ne donnent pas droit aux repos compensateurs prévus par le code du travail.
Toutefois, la rémunération est majorée :
- de 25 % à partir de la 36e heure ;
- de 50 % à partir de la 48e heure.
7.3.4. En fin de période de modulation-annualisation, et en cas de dépassement de l'horaire annuel une régularisation est effectuée aux conditions suivantes :
- soit le paiement des heures prestées au-delà de 1 557 h 30 au taux horaire forfaitaire (taux horaire de base + ancienneté du salarié) majoré de 25 % pour les 8 premières heures hebdomadaires et de 50 % pour les heures suivantes ;
- soit l'octroi d'un repos compensateur de remplacement, calculé en utilisant les mêmes majorations.
Soucieux d'améliorer les conditions de vie des salariés, les partenaires sociaux souhaitent que soit privilégié le repos compensateur de remplacement.
7.3.5. Si l'horaire moyen n'est pas respecté en raison de circonstances économiques, les heures perdues (écart entre l'horaire moyen réellement pratiqué et l'horaire moyen prévu) peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation auprès de l'administration du travail au titre du chômage partiel.
Les dispositions relatives au chômage partiel s'appliquent dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de leur mise en oeuvre.
La rémunération des salariés concernés est alors régularisée sur la base du temps de travail réel.
9.8.1. Conditions requises.
Un ouvrier docker intérimaire peut éventuellement être intégré et mensualisé au sein d'une entreprise à partir du moment où il justifie de 3 000 heures de travail ou de formation sur le port.
9.8.2. Calcul de l'ancienneté.
En cas de titularisation d'un ouvrier docker intérimaire au sein d'une entreprise, celui-ci bénéficiera d'une ancienneté égale à 1 an pour 1 557 h 30 de travail ou de formation (soit 1 mois pour 130 heures de travail ou de formation) en tant qu'intérimaire.
Ainsi, un ouvrier docker intérimaire qui aurait travaillé 3 500 heures en tant qu'intérimaire sur le port, et qui serait embauché par une entreprise à la date du 1er septembre 2004, bénéficierait d'une ancienneté calculée de la manière suivante :
3 500 / 130 = 26,92 mois, arrondis à 27 mois, soit 2 ans et 3 mois. La date de référence pour le calcul de son ancienneté serait donc le 1er juin 2002.
9.8.3. Choix des ouvriers dockers :
C'est à chaque entreprise que revient le choix des ouvriers dockers intérimaires qu'elle souhaite intégrer dans ses effectifs mensualisés.
Les parties rappellent également le rôle essentiel tenu par l'OPCA FORMAHP au sein de la branche, s'agissant aussi bien du financement des actions de formation professionnelle que de l'information des entreprises, des institutions représentatives du personnel et des salariés sur les différentes actions de formation.
Elles soulignent également le rôle essentiel, en lien avec l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, sur les évolutions des emplois dans la branche et sur le financement des actions prioritaires de formation.
7.4.1. Les salariés embauchés après 1996, sur la base de 35 heures hebdomadaires, ne bénéficient pas de la réduction du temps de travail (cf. art. 7.2). En revanche, ils bénéficient d'un certain nombre de jours de " repos à disposition des salariés ".
7.4.2. Il est prévu que le nombre des jours de " repos à disposition des salariés " dont bénéficient les jeunes mensualisés avant le ler mai 2001 évolue de la manière suivante :
PERIODE D'ANNUALISATION     NOMBRE DE JOURS DE RDS
(du 1er mai au 30 avril)
POUR 1 557 H 30 DE TRAVAIL
effectuées au cours de la
période d'annualisation précédente










Le nombre de jours de chaque jeune concerné est égal au nombre de jours indiqué dans ce tableau, divisé par 1 557 h 30 et multiplié par le nombre d'heures effectuées au cours de la période d'annualisation précédente.
Le nombre de jours ainsi obtenu est arrondi au nombre de jours supérieur. Par exemple : en 2003/2004 : 12 jours / 1 557 h 30 x 1 352 = 10,42 jours, arrondi à 11 jours.
Il ne peut être supérieur au nombre de jours attribués pour 1 557 h 30 de travail au cours de la période d'annualisation précédente.
7.4.3. Pour les jeunes mensualisés après le 1er mai 2001, la progressivité de l'octroi des jours de RDS tiendra compte de la date de leur mensualisation.
Ainsi, un jeune qui serait mensualisé le 1er octobre 2004 se verrait octroyer les nombres de jours de RDS suivants :
PERIODE D'ANNUALISATION
NOMBRE DE JOURS DE RDS
(du 1er mai au 30 avril)
POUR 1 557 H 30 DE TRAVAIL
effectuées au cours de la
période d'annualisation précédente










7.4.4. Les modalités de prise de ces jours de RDS sont calquées dans chaque entreprise sur celles relatives à la prise des jours de RTT des anciens.
7.4.5. Les jours de RDS ne sont pas pris en compte pour l'octroi des majorations telles que les primes de 6e jour ou telles que les majorations conventionnelles prévues à l'article 7.3 du présent accord.
8.2.1. Dans le cas où une entreprise de manutention (employant du personnel relevant de la loi du 9 juin 1992) perd un trafic régulier au profit d'une autre entreprise, celle-ci (qui récupère le trafic) est tenue de maintenir en nombre les contrats de travail concernés par ce trafic dès la date du
transfert de l'activité.
Les contrats de travail sont transférés d'une entreprise à l'autre dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 122-12 du code du travail.
8.2.2. Le transfert des contrats de travail est réalisé selon les modalités suivantes :
a) L'entreprise bénéficiaire du transfert du trafic reprend dans ses effectifs un nombre de salariés au moins égal à celui qui était précédemment affecté audit trafic ;
b) Le nombre de salariés affectés au trafic est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois ou, si le trafic a duré moins de 12 mois, sur l'ensemble des opérations effectuées ;
c) Les salariés faisant l'objet du transfert sont ceux qui ont été embauchés le plus récemment par l'entreprise qui perd le trafic ;
d) Le nombre et la qualification des salariés transférés sont établis par référence aux fonctions exercées, sur la base d'un état communiqué par l'entreprise qui perd le trafic.
8.2.3. Par " trafic régulier ", il faut entendre : les opérations de manutention de toute nature, effectuées par une entreprise d'une façon répétitive, à intervalles réguliers ou non, au profit d'un même client ou d'un même groupe, que ce soit ou non dans le cadre d'un contrat régulièrement mis en place.
8.2.4. Toutes les difficultés pouvant naître de l'application des présentes dispositions sont soumises à l'arbitrage d'un collège composé :
- du président de l'union maritime et commerciale ;
- du président du syndicat professionnel des entrepreneurs maritimes ;
- du président de la caisse des congés payés.
Dans le cas où l'un des arbitres est à un titre quelconque intéressé directement ou par l'actionnariat du groupe auquel il appartient, il est substitué dans son rôle d'arbitre par le premier vice-président de l'organisme qu'il représente, voire, en cas d'impossibilité pour les mêmes raisons, par le vice-président suivant.
Les mêmes modalités s'appliquent en cas d'indisponibilité de l'un des arbitres pour quelle que raison que ce soit.
Les arbitres statuent comme amiables compositeurs, dans le mois qui suit la saisine du dernier d'entre eux.
En l'absence de rapport de conciliation des arbitres dans le délai fixé, et en cas de désaccord de l'une des parties sur les conclusions du rapport des arbitres, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Dunkerque.
La CPNEFP a pour principal objectif d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers.
A ce titre, la CPNEFP assure notamment les missions suivantes :
- certificats de qualification professionnelle : création du dispositif, mise à jour du dispositif, création de passerelles entre CQP et/ou titre référencé, conception d'un dispositif de communication ;
- promotion des différents dispositifs de formation ;
- mise à jour de la liste des qualifications pouvant faire l'objet d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, prévision des dérogations nécessaires en termes de durée de contrat et de durée d'action ;
- précisions annuelles sur les objectifs des périodes de professionnalisation ;
- suivi de l'ensemble des dispositifs de professionnalisation et d'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
- fonctionnement du comité de pilotage paritaire de l'observatoire ;
- avis sur les contrats d'objectifs régionaux.
Ces dispositions complètent, en tant que besoin, les missions de la CPNEFP en matière de formation professionnelle, définies par l'accord du 15 février 1996.
ORIGINAL À RETOURNER DÛMENT COMPLÉTÉ À :
Monsieur le directeur général de la CRAM Nord-Picardie
branche gestion des risques professionnels
service allocation amiante
59662 Villeneuve-d'Ascq Cedex
Formulaire d'option à l'allocation
de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante
Je soussigné(e), M. ... certifie avoir pris connaissance
des conditions d'attribution de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante formulées dans le courrier joint et m'engager à ne pas reprendre d'activité rémunérée.
Je certifie sur l'honneur ne pas bénéficier :
- d'un avantage vieillesse servi par un autre régime de base (y compris retraite complémentaire) ;
- d'une pension d'invalidité ;
- d'une allocation chômage;
- d'indemnités journalières.
- J'opte pour l'allocation de cessation anticipée pour les travailleurs de l'amiante pour un montant brut de ...
à compter du ...
- Je souhaite reporter mon départ au-delà de 6 mois.
J'opte pour l'allocation de cessation anticipée pour les travailleurs de l'amiante pour un montant brut estimatif de ...
à compter du ...
Le montant de mon allocation sera recalculé et il m'appartiendra de vous adresser les fiches de paie postérieures à : ...
- Je refuse le bénéfice de l'allocation anticipée pour les travailleurs de l'amiante.
(1) Cocher la case correspondante.
Fait à : ...
Le     : ...
Signature du demandeur :
Dossier n°   :

Votre technicien :
9.2.1. Entreprises et horaires de travail.
Tous les ouvriers dockers intérimaires du port sont susceptibles d'être affectés dans n'importe quelle entreprise de manutention, et selon n'importe quel horaire de travail en vigueur dans cette entreprise, dans la limite du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en la matière.
9.2.2. Affectations à des postes de spécialiste.
L'affectation d'un ouvrier docker intérimaire à un poste de spécialiste au sein d'une entreprise suppose qu'il ait reçu et assimilé d'une manière satisfaisante la formation qui lui permette de tenir ce poste en toute sécurité pour lui-même, pour son entourage, et pour l'équipement qui lui est confié (cf. art. 9.3.2 ci-après).
En cas d'affectation à un tel poste, l'ouvrier docker intérimaire reçoit une prime de fonction (cf. art. 9.5.4 ci-après).
NB : les dockers intérimaires ne sont pas autorisés à occuper des fonctions d'encadrement.
9.2.3. Communication des affectations.
Les affectations des ouvriers dockers intérimaires leur sont communiquées 2 fois par jour (en fin de matinée et en début de soirée) par le biais du serveur vocal de l'entreprise de travail temporaire dont ils sont salariés.
8.1.1. En cas de nécessité, les entreprises de manutention s'efforcent de sous-traiter entre elles la réalisation de tout ou partie de chantiers pour lesquels la main-d'oeuvre dont elles disposent est ponctuellement insuffisante, en effectifs et/ou en compétences.
Ce dispositif de sous-traitance de chantiers, qui a pour effet de réguler la charge de travail entre les entreprises, a également pour finalité de stabiliser l'emploi de la main-d'oeuvre mensualisée.
8.1.2. Lorsque la sous-traitance ne permet pas à une entreprise d'assurer la réalisation de tout ou partie d'un chantier, elle est autorisée à avoir recours à du personnel intérimaire, aux conditions fixées au titre IX ci-après.
9.3.1. Formations de base.
En plus de la formation obligatoire à la sécurité, chaque ouvrier docker intérimaire reçoit une formation aux gestes et postures, ainsi qu'une formation aux techniques de base de manutention portuaire (élingage).
9.3.2. Formations spécialisées.
Certains ouvriers dockers intérimaires disposant des aptitudes requises peuvent également recevoir des formations spécialisées, par exemple au calage-bridage de produits sidérurgiques, ou à la conduite d'engins spécialisés (tugs, spreaders, chargeuses, ou autres).
Selon les cas, l'aptitude des ouvriers dockers intérimaires à recevoir ces formations spécialisées sera appréciée par l'encadrement des entreprises de manutention concernées et/ou par le biais d'examens psychotechniques réalisés par un organisme spécialisé.
Remarque importante : un ouvrier docker intérimaire qui a suivi une formation spécialisée nécessaire à la tenue d'un poste spécifique au sein d'une entreprise particulière reste néanmoins susceptible d'être affecté selon les besoins dans les autres entreprises de manutention.