1. Ouverture du droit
Si, à l'expiration de la période de 1 095 jours qui suit la date d'origine de l'incapacité du travail, le participant reste en incapacité totale ou en incapacité partielle au moins égale à 33 p. 100, la C.B.T.P. lui verse une rente qui prend effet le 1 096e jour.
Toutefois, si le participant est admis avant le 1 095e jour au bénéfice de l'invalidité ou de l'incapacité permanente par la sécurité sociale, la rente lui est accordée à compter du jour de cette décision.
A l'inverse, si le participant continue de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale après le 1 095e jour, alors la C.B.T.P. diffère la date de prise d'effet de la rente jusqu'au jour où la sécurité sociale admet l'intéressé au bénéfice de l'invalidité ou de l'incapacité permanente. Dans l'intervalle, la C.B.T.P. poursuit le versement des indemnités journalières prévues par l'article 24 du présent règlement.
2. Fixation du taux d'incapacité
Lorsque l'incapacité est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le taux d'incapacité retenu par la caisse est celui qui a été fixé par la sécurité sociale.
Dans les autres cas, il est procédé de la manière suivante :
- si l'intéressé est classé pr la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale, le taux retenu par la C.B.T.P. est automatiquement de 66 p. 100.
- si l'intéressé est classé par la sécurité sociale en 1re catégorie, le médecin de la C.B.T.P. fixe un taux d'incapacité égal ou supérieur à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100.
En cas de désaccord entre les médecins de la caisse et le médecin du participant sur le taux de l'incapacité de travail, les deux parties choisissent pour les départager un troisième médecin dont l'avis s'imposera de manière obligatoire aux deux parties ; faute d'entente sur cette désignation, le choix sera fait par le président du tribunal de grande instance du siège social de la C.B.T.P. sur la liste des médecins experts près des tribunaux.
Les honoraires du troisième médecin ainsi que les frais relatifs à sa nomination seront supportés par moitié par les deux parties.
3. Montant
a) Incapacité totale.
Lorsque le taux de l'incapacité de travail est égal ou supérieur à 66 p. 100, le montant annuel de la rente versée par la C.B.T.P. complète à concurrence de 65 p. 100 du salaire de base le montant des prestations servies par la sécurité sociale.
Le montant de la rente versée par la C.B.T.P., est majoré de 5 p. 100 par enfant à charge. Par enfant à charge, il faut entendre tout enfant se trouvant dans l'une des trois situations énumérées à l'article 14.
Toutefois, le cumul de la rente majorée et des prestations servies par la sécurité sociale ne peut excéder le montant du salaire de base.
b) Incapacité partielle.
Si le degré d'incapacité est égal ou supérieur à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100 la rente devient N/66 de la rente totale ramenée au taux de 50 p. 100 (au lieu de 65 p. 100), N étant le degré d'incapacité.
c) Toute incapacité partielle inférieure à 33 p. 100 ne donne droit à aucune rente.
4. Révision du montant de la rente d'incapacité
Si l'état d'incapacité constaté à l'origine se modifie, la rente allouée précédemment est remplacée par une rente correspondant au nouvel état constaté.
5. Paiement de la rente d'incapacité
La rente d'incapacité est payable trimestriellement à terme échu sur justifications de l'intéressé, notamment des feuilles de prestations en espèces de la sécurité sociale.
6. Revalorisation de la rente d'incapacité
La rente d'incapacité est revalorisée annuellement suivant décision du conseil d'administration en tenant compte de l'évolution du salaire moyen des E.T.A.M. cotisant à la C.B.T.P.
7. Cessation de la rente d'incapacité
Sa garantie cesse de plein droit à la fin du mois civil au cours duquel le participant atteint l'âge de soixante ans ou à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale pour inaptitude ou à son décès.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.
Remplacé par l'Avenant n° 4 du 8 décembre 1993 étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994.