Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1. Principe
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail, les entreprises ou établissements pourront organiser la réduction du temps de travail en deçà de 39 heures travaillées par semaine, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, selon les modalités ci-après.
Ce mode de réduction du temps de travail sera privilégié pour les personnels d'encadrement.
4.2. Attribution dans une période de 4 semaines
Conformément à l'article L. 212-9-1, la réduction du temps de travail pourra être mise en oeuvre par période de 4 semaines selon un calendrier préalablement établi, par l'octroi d'un ou plusieurs jours ou demi-journées de repos équivalant au nombre d'heures effectuées sur cette période au-delà de la durée légale de 35 heures de travail effectif.
En cas de modification du planning établi sur 4 semaines, le changement devra être notifié au salarié au moins 7 jours ouvrés à l'avance.
4.3. Attribution dans un cadre annuel
La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos devra être préalablement convertie en journées entières de repos, correspondant à l'horaire quotidien du salarié.
Ces journées de repos ainsi capitalisées devront être prises, par journée ou demi-journée, au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier arrêté en début de période annuelle ou, à défaut, moyennant un délai de prévenance de 1 mois.
Par année de référence, il est entendu la période de 12 mois qui s'écoule à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
1. A l'initiative de l'employeur.
Pour moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par l'employeur.
Toute modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés sauf urgence et avec l'accord du salarié.
2. A l'initiative du salarié.
Pour l'autre moitié capitalisée, la ou les dates seront arrêtées par le salarié.
Toute modification par le salarié de la ou des dates précitées ne pourra également intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les jours de repos à la ou aux dates choisies par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date dans la quinzaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec l'employeur.
L'employeur ne pourra pas opposer plus de 2 reports par an.
Toutefois, les dispositions des conventions ou accords d'entreprise prévoyant la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos intervenus sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et applicables à la date d'entrée en vigueur du présent accord ne sont pas remises en cause.
Formapap se compose de membres actifs.
Les membres actifs sont :
- les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord ;
- les organisations professionnelles signataires du présent accord.
L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle est soumise à l'accord de la majorité des signataires initiaux.
Ancien article 4.
Ancien article 4.
Le présent avenant, dont les parties signataires demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
(1) Texte étendu à l'exception du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (arrêté du 4 avril 2003, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 8 avril 2003 art. 1 : Arrêté 2003-03-26 étendu à l'exception du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation des commissions paritaires, conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
La signature du protocole d'accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail n'entraîne pas de modification de la convention collective nationale des OUVRIERS/ETAM du 7 février 1979.
Cependant aussi longtemps que ce protocole restera en vigueur, les articles suivants de la convention collective se liront comme suit :
Article 21
(voir cet article)
Article 35
(voir cet article)
Article 36
(voir cet article)
Article 38
(voir cet article)
Article 43
(voir cet article)

(voir cette annexe)
Conformément à l'article 4 de l'accord collectif national du 15 mai 1987, les parties signataires se sont réunies pour établir un constat de l'application de cet accord.
A la suite de ce constat, dans le but de fixer les règles applicables à l'indemnisation des salariés d'entreprises du bâtiment appelés à participer aux réunions paritaires nationales et en application de l'article L. 132-17 du code du travail,
il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 novembre 2005, relatif aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les frais engagés par les salariés visés à l'article 1er ci-dessus seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Les frais de transport (aller-retour) entre la ville du lieu de travail et Paris seront indemnisés, sur justificatifs, sur la base du tarif S.N.C.F. en 2e classe, majoré, le cas échéant, des suppléments tarifaires ;
b) Les frais de repas seront indemnisés sur la base forfaitaire de 100 F par réunion.
La partie signataire qui dénoncera la convention devra prévenir les autres parties par pli recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, et joindre ses nouvelles propositions.
La commission mixte devra se réunir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dénonciation.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la convention continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de un an à compter de l'expiration du préavis.
Si la convention dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais précités, les salariés en place conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de la convention.
Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation dont le siège est fixé à Paris.
Cette commission comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective et un nombre égal de représentants employeurs désignés par les organisations patronales signataires de la convention collective.
La présidence dont la durée est limitée à un an est assurée alternativement par un représentant de l'organisation syndicale patronale et par un représentant des organisations salariées, choisis parmi les signataires de la présente convention.
Cette commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d'un mois.
Toutefois, lors de la première réunion, cette commission sera convoquée par le service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris à la demande d'une organisation signataire.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance.
En aucun cas, la voix du président n'est prépondérante en cas departage.
Un représentant du ministère de l'agriculture pourra être invité à assister à titre consultatif aux réunions de cette commission.
Cette commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels que par les parties signataires de la présente convention.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles.
Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission ; un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation sera dressé à l'issue de la réunion.
En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
Pour participer aux réunions paritaires nationales convoquées à l'initiative des organisations nationales d'employeurs signataires, les salariés d'entreprises du bâtiment bénéficieront d'une autorisation d'absence, s'ils justifient d'un mandat de leur organisation syndicale (le mandat étant une lettre d'accréditation pour la réunion précisant notamment l'objet, le lieu et l'heure) et s'ils préviennent leur employeur au moins deux jours ouvrés avant la date de la réunion paritaire, sauf cas de force majeure.
Les heures de travail non effectuées du fait de ces absences seront assimilées à des heures de travail effectif. Elles ne donneront pas lieu de la part des employeurs concernés à déduction du salaire mensuel des salariés intéressés. Elles ne seront pas imputables sur les congés payés de ces salariés.
Les heures passées en réunion et en transport qui ne seront pas comprises dans l'horaire habituel de travail des intéressés ne seront pas indemnisées.
Les absences des salariés ayant la qualité de représentant du personnel ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur(s) mandat(s) dans l'entreprise.
L'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relatie à la durée du travail et aux congés payés prévoit que la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur une années, à 35 heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983.
Ceci conduira, dans la définition des emplois, à distinguer :
- le groupe II.1, qui regroupe les agents travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu (24 heures sur 24 sans interruption le dimanche et les jours fériés), pendant une période s'étendant au minimum sur l'ensemble de la saison de chauffe ;
- le groupe II.2, qui regroupe les agents travaillant en équipes successives selon un cycle soit semi-continu, soit discontinu (2X8) fonctionnant sans interruption le dimanche et les jours fériés, ou selon un cycle continu pendant une période limitée.
Coefficient 120 : salarié débutant sans qualification, moins d'un an de présence.
Coefficient 130 : salarié effectuant des travaux simples et courants sur indications.
Coefficient 140 : salarié chargé des travaux peu pénibles :
désherbage, cueillette et préparation des fruits, des légumes et des fleurs et, éventuellement, des soins de la basse-cour. Les titulaires du C.A.P.A. bénéficient de 10 points supplémentaires.
Coefficient 160 : salarié qualifié ayant la responsabilité de l'entretien courant de la propriété.
Coefficient 170 : ouvrier hautement qualifié ayant de plus des connaissances techniques en horticulture, maraîchage et espaces verts.
Coefficient 180 : salarié hautement qualifié, de plus responsable des serres et de la taille des arbres à l'exclusion de l'élagage.
" Cadres "
(Avenant n° 13 du 18 septembre 1991.) " Coefficient 200 :
jardinier hautement qualifié ayant, d'une façon permanente, un ou plusieurs salariés sous ses ordres, participe au travail et en surveille l'exécution d'après les directives précises de l'employeur.
Coefficient 230 : jardinier hautement qualifié recevant périodiquement des instructions générales de l'employeur, ayant de façon permanente un ou plusieurs salariés sous ses ordres qu'il dirige et surveille, ce qui n'exclut pas sa participation éventuelle au travail.
Coefficient 260 : agent chargé d'administrer un grand domaine privé selon des directives générales préalablement établies et laissant une large place à l'initiative personnelle. A sous ses ordres l'ensemble du personnel, le conduit, le surveille, le dirige et peut prendre part aux travaux manuels le cas échéant. "
Les différentes grilles salariales des conventions collectives relevant du champ d'application du présent accord correspondent à un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Les parties en présence adoptent pour principe que la réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien des salaires minima conventionnels des différentes conventions collectives concernées, ou du SMIC, si les salaires minima conventionnels lui sont inférieurs, par la mise en oeuvre d'un complément différentiel de réduction d'horaire déterminé dans les conditions ci-après.
1.1. (1) Modalités de détermination
Le montant du complément CRTT sera déterminé, pour chacune des grilles conventionnelles concernées, par l'écart entre :
- d'une part, le salaire minimum conventionnel ou du SMIC, si les salaires minima conventionnels lui sont inférieurs, correspondant à l'horaire hebdomadaire actuel de 39 heures ;
- et, d'autre part, le même salaire minimum conventionnel ou du SMIC, si les salaires minima conventionnels lui sont inférieurs, proratisé sur la base de 35 heures.
1.2. Résorption du complément CRTT
Ce complément CRTT sera progressivement intégré au salaire minimum conventionnel à hauteur de 1/3 à compter du 1er janvier 2001, 1/3 au 1er janvier 2002 et totalement absorbé au 1er janvier 2003.
1.3. Revalorisations et complément CRTT
Les revalorisations des valeurs de point conventionnelles ne viendront pas en réduction du complément RTT qui bénéficiera des augmentations de la valeur du point jusqu'à sa résorption.
A l'issue de cette période, dans chacune des conventions collectives concernées, il sera dressé un bilan de la politique salariale et examiné l'évolution des rémunérations conventionnelles.
1.4 (1) Rémunérations minimales conventionnelles des nouveaux embauchés
Les nouveaux embauchés se voient appliquer les dispositions des articles 1.1 et 1.2 ci-dessus.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Le deuxième point (" de la prise en charge des frais de transport... ") du second alinéa (" correspondant au solde...) du premier tiret du paragraphe C de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 918-7 du code du travail.
Le premier tiret du paragraphe G de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles l'OPCA finance les dépenses de fonctionnement des centres de formation en alternance, dans les conditions du 6°, et dont le plafond ne peut être fixé par la commission paritaire nationale formation intersecteurs.
Le paragraphe M de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses faites pour le financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications s'effectuent dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté ministériel du 21 février 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La cinquième semaine de congés payés sera mise en application dès le 1


La cinquième semaine de congés payés pourra être accolée aux 4 premières au profit des salariés ayant des ascendants ou des descendants dans les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux étrangers, à l'exception des frontaliers. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés devront prendre leurs congés dans ces départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, ou dans leur pays d'origine.
Le montant de la prime de vacances, qui est actuellement de 25 % de l'indemnité totale pour 2 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou période assimilée au cours de la période de référence, sera de 25 % de l'indemnité totale pour 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou période assimilée au cours de la période de référence.
En cas de rappel d'un agent pendant son congé, l'intéressé bénéficiera, à son choix, soit de 3 jours ouvrables de congés supplémentaires (au lieu de 2 actuellement) soit d'une indemnité forfaitaire égale à 3 indemnités journalières de congé principal (au lieu de 2 actuellement).
La convention collective Ouvriers/ETAM contient des dispositions plus favorables que le code du travail en matière de jours de congés (jours fériés, jours supplémentaires pour ancienneté) qui ne peuvent s'ajouter intégralement aux avantages mentionnés ci-dessus. En conséquence, la disposition de la convention collective prévoyant, au profit de certaines catégories de personnel, que tout jour férié payé coïncidant avec l'un des jours de repos hebdomadaires du salarié donnera lieu à un repos compensateur payé, sera maintenue au profit des salariés des groupes II.1 et II.2.
La réunion préparatoire à la réunion plénière sera composée d'un nombre total de participants égal à 60 personnes pour la négociation de 1991, 45 pour la négociation de 1992 et 35 pour la négociation de 1993 et les suivantes. Elle se tiendra au minimum 8 jours avant la réunion plénière.
Chaque organisation syndicale aura un nombre égal de participants, sauf accord de certaines organisations pouvant s'entendre entre elles pour un autre mode de répartition les concernant, étant observé que dans ce cas elles devront en informer le syndicat national des fabricants de ciments et de chaux au moins 8jours avant la tenue de la réunion préparatoire.
Les résultats positifs d'une formation professionnelle relevant d'un plan de formation sont pris en compte dans l'immédiat ou à terme, s'il y a un poste à pourvoir et si les acquis de la formation ont été correctement utilisés dans le travail quotidien, pour une promotion individuelle ou l'attribution d'un nouvel emploi, sur place ou dans un autre établissement.
Les règles spécifiques de promotion individuelle résultant des conventions collectives nationales continuent à s'appliquer.
Dans le cas où la formation relève directement de l'entreprise, une attestation de la formation suivie sera délivrée par celle-ci au salarié concerné sur sa demande.
Il en sera de même si l'organisme extérieur qui organise la formation ne délivre pas une telle attestation.
a) Les actions de formation professionnelle des entreprises concernent, pour l'essentiel :
- l'initiation ;
- l'adaptation ;
- le maintien à niveau ;
- le développement des compétences des salariés,
dans les domaines de la technologie, de la gestion, de l'animation, des conditions de travail et en particulier de la prévention des accidents du travail.
b) L'ordre de priorité des actions de formation résulte notamment de l'évolution des structures et des organisations, des méthodes, des équipements utilisés et des besoins effectifs exprimés par le personnel. Il est examiné au niveau de l'établissement.
c) Le personnel d'encadrement bénéficie d'une formation destinée à lui permettre de contribuer à assurer celle des personnes dont il a la responsabilité.
Il en est de même pour toute personne qualifiée qui serait appelée à exercer des fonctions de formation.
Les ressources de l'O.P.C.A. doivent être conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme : les intérêt produits par les sommes déposées ou placées ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
L'O.P.C.A. tient sa comptabilité conformément au plan comptable des organismes agréés par l'Etat établi par l'arrêté du 21 juillet 1993. Chaque catégorie de ressources fait l'objet d'une comptabilisation spécifique et individualisée.
Un commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le conseil d'administration.
Ils ont notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes de l'O.P.C.A. et de s'assurer du respect des procédures internes applicables à l'O.P.C.A., y compris la mise en oeuvre de la délégation.
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'O.P.C.A. doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition des organes de contrôle.
Les trésoriers reçoivent et conservent les ressources de l'O.P.C.A. Ils établissent et tiennent les comptes qu'ils soumettent chaque année. Ils dressent les budgets prévisionnels, qu'ils soumettent également pour approbation au bureau, puis au conseil d'administration. Ils contrôlent toutes les opérations financières, tant en recette qu'en dépense, dont les résultats sont repris aux comptes présentés annuellement par eux. Le trésorier procède à tous paiements sur les engagements de dépenses liées au budget de fonctionnement de l'O.P.C.A.
Ils représentent l'O.P.C.A. devant tous organismes administratifs, les banques, les bureaux des P.T.T. et les comptes chèques postaux, où ils déposent les fonds, effectuent tous retraits nécessaires, accomplissent toutes opérations utiles, reçoit tous comptes, colis, correspondances ou objets quelconques et signent tous registres et décharges.
Ils délèguent, autant qu'ils le jugent utile, tout ou partie de leurs pouvoirs au directeur de l'O.P.C.A. ou à tout autre personne, pour les besoins de l'administration courante. Ils restent dans ce cas responsables de la surveillance régulière de toutes les opérations accomplies.
Les ressources de l'O.P.C.A. sont destinées, selon la législation et la réglementation en vigueur à financer :
- les frais de fonctionnement des actions de formation continue des salariés et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et contractuelles) ;
- les dépenses liées à l'alternance ;
- l'affectation aux C.F.A. et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, et ce en application de l'accord de branche le prévoyant ;
- les dépenses liées aux actions de formation éligible au titre au capital temps formation ;
- les dépenses relatives aux études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle décidées par le conseil d'administration ;
- les dépenses liées au bon fonctionnement de l'O.P.C.A. ;
- les frais de fonctionnement affectés à la personne morale visée à l'article 16 des présents statuts, en fonction des missions définies dans l'accord du 22 décembre 1994 ;
- toutes les sommes destinées à faire face aux charges qui répondent à l'objet de l'O.P.C.A., y compris les frais de gestion et d'administration de celle-ci.
Les pourcentages de la répartition entre ces différents postes sont fixés par le conseil d'administration pour chaque exercice selon la réglementation en vigueur.
L'O.P.C.A. ne peut posséder d'autres biens mobiliers et immobiliers que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.
La convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 a été dénoncée le 23 septembre 1998 dans les conditions prévues à son article 2. Une nouvelle convention collective a fait l'objet d'un accord le 14 janvier 2000. Elle entrera en vigueur ce même jour.
Les parties signataires de cette convention sont convenues le même jour de préciser dans le présent accord les dispositions transitoires rendues nécessaires par sa mise en place.
Le présent accord a la même valeur juridique que le texte de la convention collective durant toute la période où ses dispositions transitoires seront en vigueur.
Les repos compensateurs légaux (art. L. 212-5-1 nouveau du code du travail) et de remplacement visés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont pris dans les conditions suivantes :
Le repos ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit. Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Les dates de repos seront demandées par le salarié à l'intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de 2 semaines, de préférence dans une période de faible activité. Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit, ni être comprises dans la période du 1er juillet au 31 août, sauf accord avec l'employeur.
L'absence de demande de prise de repos par le salarié, dans le délai de 6 mois, ne peut entraîner la perte du droit. Dans ce cas, l'établissement est tenu de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum de 1 an à compter de la date d'ouverture du droit.
Celui-ci est recruté et nommé par le conseil d'administration qui, le cas échéant, met fin à ses fonctions.
Le directeur de l'association participe aux réunions du bureau et du conseil d'administration sans voix délibérative.
Il applique les décisions du conseil d'administration sous l'autorité de celui-ci.
Les missions du directeur seront définies par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. dans le règlement intérieur de l'O.P.C.A.
Dans le cadre de l'accueil d'un nouvel embauché, en particulier d'un jeune, son supérieur hiérarchique veille à sa bonne insertion professionnelle en intégrant l'information indispensable relative aux règles de sécurité à observer dans le poste de travail et dans les zones qu'il peut être appelé à fréquenter à l'intérieur de l'établissement.
Il examine avec lui les modalités d'une formation-adaptation au poste de travail en liaison avec la structure interne de formation.
La hiérarchie s'assure du bon déroulement et du suivi de ce programme.
Les fonctions des membres du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. sont indemnisées exclusivement comme suit :
1. Les frais réels de déplacement desdits membres sont remboursés sur production d'un justificatif aux tarifs fixés par le conseil d'administration.
2. Une indemnité forfaitaire de fonction est en outre versée à chacun des membres présents, équivalant, pour chaque réunion, à une journée de salaire du premier coefficient cadre, dont la valeur sera fixée par le conseil d'administration, référence à une convention collective.
Cette indemnité sera doublée en faveur de tout membre justifiant de la nécessité d'une nuitée hors de son domicile.
En application de l'article L. 992-8 du code du travail, les salariés des établissements, délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions statutaires de l'O.P.C.A., se voient maintenir leur salaire.
Les frais de déplacement, d'hébergement, de nourriture ainsi que les indemnités de perte de rémunération des représentants mandatés par les organisations syndicales de salariés pour participer aux réunions statutaires de l'O.P.C.A. sont couverts par l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa ci-dessus.
Les indemnités correspondantes au salaire maintenu dont l'employeur demande le remboursement, sur justificatif, directement à l'O.P.C.A., sont imputés sur les frais de gestion.
Les membres du bureau sont indemnisés des frais occasionnés par les réunions du bureau dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration.
Ces heures supplémentaires et leur bonification et majoration rémunérées sous forme de repos ouvriront droit, en outre, au repos compensateur dans les limites déterminées à l'article L. 212-5-1 nouveau, premier alinéa, du code du travail, mais ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires déterminé à l'article 1er ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail relatives au paiement des heures supplémentaires, les établissements pourront donner priorité à la prise de repos compensateur de remplacement à tout ou partie du paiement des heures supplémentaires avec accord du salarié.
Dans cette hypothèse, ils détermineront, après consultation des représentants du personnel s'ils existent, les modalités de prise de ces repos dans les limites définies à l'article 3 ci-après.
Indépendamment des moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise en matière de formation professionnelle dans les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, il est constitué, en complément, dans les établissements d'au moins cent salariés, une commission de formation.
Cette commission, composée de membres représentatifs des différents collèges électoraux de l'établissement, se réunit deux fois par an et fonctionne dans le cadre des dispositions légales prévues à cet effet.
Le conseil d'administration arrête une convention type de délégation de la mise en oeuvre des décisions de gestion prévues au titre V, paragraphe IV de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la création de l'O.P.C.A.
Sur la base de cette convention type, le conseil d'administration paritaire décide des délégations à la personne morale relevant des chambres syndicales patronales.
a) Le présent accord, conclu afin de répondre aux dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, est applicable pour une durée de trois ans à partir du 1er janvier 1985.
Il continuera à porter effet, d'année en année, par tacite reconduction.
L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté en respectant un préavis de trois mois par rapport à la date d'expiration de l'accord telle que découlant des dispositions du précédent alinéa.
En cas de demande de révision, un projet d'accord sur les points sujets à révision devra être joint.
b) L'application du présent accord est suivie par la commission nationale paritaire de l'emploi.
Les ressources de l'O.P.C.A. sont constituées par les contributions des établissements entrant dans le champ de l'accord du 22 décembre 1994 en application du titre III, paragraphe 2 dudit accord.
Par ailleurs l'O.P.C.A. peut disposer :
- de produits financiers ;
- de subventions publiques ou privées ;
- de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires en vigueur, utiles à son objet social.
Les versements effectués à l'O.P.C.A. sont libératoires des contributions des entreprises conformément à la législation en vigueur relative à la formation professionnelle.
Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel modifié par les avenants du 10 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, l'O.P.C.A. - C.G.M. a pour objet de :
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies ;
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées ;
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation ;
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage ;
5. Aider les entreprises à élaborer à financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin ;
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue alternée, du congé individuel de formation et du capital temps-formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.
Pour être membre associé, il faut être :
1. Une organisation professionnelle patronale ou une organisation syndicale de salariés représentatives au plan national relevant des activités de la communication graphique et des multimédias ;
2. Signataire d'un accord collectif de branche demandant l'adhésion à l'O.P.C.A. - C.G.M. ;
3. Cette demande devant être agréée par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. - C.G.M.
Il est créé une commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie cimentière.
Cette commission comprend :
- deux représentants pour chacune des organisations signataires de salariés ;
- un nombre de représentants des employeurs égal au nombre total des représentants des organisations syndicales.
Cette commission se réunira deux fois par an. Elle pourra être convoquée exceptionnellement sur accord des parties.
Le syndicat national des fabricants de ciments et de chaux en assurera le secrétariat.
1. On entend par mutation défavorable la situation d'un salarié sur l'initiative de l'employeur à un poste comportant une ressource inférieure à celle de son ancien emploi.
L'entreprise doit s'efforcer d'éviter et de limiter le nombre et la durée de ces mutations défavorables.
2. Lorsque, par suite d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et malgré les moyens mis en oeuvre par application du 2e alinéa de l'article 6, un salarié doit subir une mutation défavorable à un poste comportant une ressource inférieure à celle de son ancien emploi, qu'il y ait déclassement catégoriel ou non, l'intéressé :
- prend, à compter de la date de sa mutation, la classification correspondant à son nouvel emploi.
Dans le cadre des dispositions du 2e alinéa de l'article 4 du II de l'annexe " Classification de la convention collective nationale ETDAM ", le salarié qui fait l'objet d'une mutation dans les conditions définies dans le présent article conserve à titre personnel les années d'ancienneté acquises dans l'emploi qu'il quitte et perçoit, à compter de cette date, une ressource annuelle correspondant à celle découlant en la matière des pratiques, usages ou accords existant dans son entreprise.
3. Afin d'éviter qu'une diminution de ressource ait une répercussion sur le niveau de retraite de sécurité sociale de l'intéressé, aucune diminution ne sera apportée à la ressource d'un salarié ayant, au moment de sa mutation défavorable, plus de 55 ans et au moins 15 ans d'ancienneté dans l'emploi, lorsque sa rémunération annuelle est inférieure à la valeur du plafond de cotisation à la sécurité sociale de l'année de sa mutation.
Pour ceux des intéressés répondant aux mêmes conditions d'âge et d'ancienneté ayant perçu pendant les 5 années précédant l'année de la mutation défavorable une ressource annuelle égale ou supérieure au plafond de cotisation à la sécurité sociale, il sera garanti une ressource égale au plafond en vigueur l'année de leur mutation.
Ces rémunérations annuelles garanties seront indexées sur le point 100 et toutes les augmentations de ressources des intéressés par une mesure autre que les augmentations du point 100 s'imputeront sur elles.
Les dispositions ci-dessus ne sont valables que pour autant que les règles de calcul de la retraite de la sécurité sociale restent celles en vigueur au moment de la signature du présent accord.
4. Les parties sont d'accord pour considérer que ces dispositions se substituent à celles prévues aux articles 17 et 18 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.
Si une opération de fusion, de concentration ou de restructuration conduit à réduire les effectifs, cette réduction doit être atteinte, dans toute la mesure du possible, par le jeu des départs naturels ou volontaires ou par mise en retraite anticipée suivant convention passée avec le Fonds national de l'emploi.
Dans ce même cas, lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations soient défavorables aux salariés, par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle prenant de préférence la forme de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur et s'inscrivant dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de ses avenants éventuels.
Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel modifié par les avenants du 10 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, l'O.P.C.A. - C.G.M. a pour objet de :
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies ;
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées ;
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation ;
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage ;
5. Aider les entreprises à élaborer à financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin ;
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée [*et d'apprentissage*] (1), du congé individuel de formation et du capital temps-formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.
NOTA : (1) terme exclu de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996.
NOTA : (1) terme exclu de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996.
1. Nombre d'entreprises concernées :
- occupant moins de dix salariés : 229 ;
- occupant plus de dix salariés : 145.
2. Effectif salarié des entreprises :
- occupant moins de dix salariés : 788 ;
- occupant plus de dix salariés : : 12 349.
3. Salaire annuel moyen par salarié : 168 685 F.
4. Estimation de la collecte :
- plan de formation des moins de dix (788 salariés ; salaire moyen : 168 685 F ; taux de 0,15 p. 100) 198 576 F
- plan de formation des dix et plus (2) (12 349 salariés ; salaire moyen : 168 685 F ; taux de 0,9 p. 100) 18 747 819 F
- alternance des moins de dix (788 salariés ; salaire moyen :
168 685 F ; taux de 0,1 p. 100) 132 923 F
- alternance de plus de dix (12 349 salariés ; salaire moyen :
168 685 F ; taux de 0,4 p. 100) 8 332 364 F
- congé individuel de formation (12 349 salariés ; salaire moyen :
168 685 F ; taux de 0,2 p. 100) 4 166 182 F
Total 31 577 684 F
(1) Les chiffres indiqués en 1, 2 et 3 sont extraits des statistiques de l'édition de livres en France pour 1993 (voir pièce jointe).
(2) L'Asfored a perçu à ce titre 6 014 000 F représentant la part non consommée des plans de formation des entreprises de dix salariés et plus.
(1) Les chiffres indiqués en 1, 2 et 3 sont extraits des statistiques de l'édition de livres en France pour 1993 (voir pièce jointe).
(2) L'Asfored a perçu à ce titre 6 014 000 F représentant la part non consommée des plans de formation des entreprises de dix salariés et plus.
Les sections professionnelles sont administrées chacune par un conseil paritaire composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés en nombre égal, chaque organisation signataire de l'acte de constitution de l'O.P.C.A. - C.G.M. détenant au minimum un siège.
Ce conseil est composé au maximum de vingt personnes au total.
L'accord constitutif de chaque section doit comporter :
1. Le champ d'intervention (référence à une convention collective) ;
2. Les accords de collecte (type, taux) ;
3. La composition et la répartition des sièges.
Au jour de la constitution de la présente association, celle-ci est composée de :
1. Section de l'imprimerie et de la communication graphique ;
2. Section de l'édition.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 2 et à l'article 7 des présents statuts, l'association a pour objet et vocation de s'ouvrir à tout secteur ou branche d'activités appartenant à la communication graphique et aux multimédias.
Chaque nouveau secteur dont les organisations représentatives auront préalablement signé un accord collectif d'adhésion à l'O.P.C.A. - C.G.M. sera représenté de façon paritaire, chaque organisation signataire bénéficiant au moins d'un siège. Cependant, cette adhésion est subordonnée à l'obtention par l'O.P.C.A. - C.G.M. d'un modificatif de son agrémént initial."    Les organisations professionnelles patronales et syndicales des salariés représentatives d'une branche ou d'un secteur d'activité qui auront décidé au terme d'un accord collectif de rejoindre l'O.P.C.A. - C.G.M. pourront s'organiser en son sein en sections distinctes.
NOTA  : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du premier alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA  : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du premier alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
1. Au cours de la préparation des opérations de fusion, concentration ou restructuration (1) qui auraient des répercussions dans le domaine de l'emploi, la direction doit avoir la préoccupation d'éviter d'abord les licenciements.
Lorsque la décision de fusion, concentration ou restructuration est prise, elle doit informer le comité d'entreprise ou d'établissement de sa portée effective sur l'emploi, le consulter et étudier avec lui les moyens appropriés pour en limiter au maximum les conséquences.
2. A cet effet et en vue d'assurer l'information du comité d'entreprise ou d'établissement et de lui permettre de jouer effectivement son rôle consultatif, la direction de l'entreprise doit l'informer des facteurs économiques ou techniques qui sont à l'origine de cette situation et indiquer les dispositions qu'elle a pu prendre ou envisage de prendre pour éviter es licenciements ou en limiter le nombre si ceux-ci étaient rendus nécessaires.
Il doit être fait mention expresse dans l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement du projet de licenciement collectif en l'accompagnant de la communication d'un document écrit comportant toutes les indications sur l'importance des licenciements envisagés, sur les catégories professionnelles concernées ainsi que sur les raisons l'ayant conduite à présenter le projet soumis pour avis au comité.
3. Il devra s'écouler, entre la date d'information du comité prévue au 1 et celles de la prise d'effet des mesures individuelles se rapportant au licenciement collectif, un délai qui ne devra pas être inférieur à six mois, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 27 a de la convention collective " Ouvriers " et de l'article 29 a de la convention collective " Etdam ".
Le délai ci-dessus pourra être prolongé par accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en œuvre de mesures particulières.
(1) Chaque fois qu'il est utilisé dans le présent accord, le mot " restructuration " vise également les opérations de modernisation d'une certaine ampleur et entraînant des conséquences sur l'emploi.