Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Le déplacement d'un salarié pour le service de l'entreprise sur demande ou avec l'accord de l'employeur ou de son représentant donnera lieu à indemnisation dans les conditions stipulées ci-après.
b) En dehors du cas où le déplacement s'effectue dans le cadre de la journée (c'est-à-dire permettant le retour du salarié à son domicile le même jour), le salarié sera averti dans des délais lui permettant de prendre toutes dispositions relatives au déplacement, sauf cas imprévisible ayant un caractère d'urgence.
c) Tout salarié partant en déplacement recevra sur sa demande une provision déterminée dans chaque cas, dont il sera tenu compte lors du règlement définitif du déplacement.
d) Les frais de déplacement comprennent :
- les frais de voyage par chemin de fer, avion ou tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait ;
- les frais de transport de bagages avec maximum de 30 kilogrammes (maximum porté à 60 kilogrammes pour les déplacements dépassant 1 mois) ;
- les frais de séjour et de subsistance remboursés forfaitairement (sauf cas particulier de remboursement sur états) à un taux en rapport avec les fonctions de l'intéressé en tenant compte des prix de l'hôtellerie et de leur évolution.
e) Les déplacements par chemin de fer seront assurés :
- en 2e classe le jour et en couchette de 2e classe la nuit pour les ouvriers et les employés ;
- en 2e classe le jour et en 1re classe ou en couchette de 2e classe la nuit pour les agents de maîtrise et assimilés ;
- en 1re classe le jour et en couchette de 1re classe la nuit pour les ingénieurs et cadres.
f) Dans le cadre de l'horaire habituel de travail de l'établissement, les heures de voyage sont considérées comme des heures de travail effectif et rémunérées comme telles.
g) En cas de déplacement d'un ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé dont la fonction ne comporte pas l'obligation habituelle de voyager, les heures passées en chemin de fer (ou tout autre moyen de transport en commun) en dehors de l'horaire habituel de travail feront l'objet d'une compensation en temps sur la base de la moitié des heures passées.
Dans le cas où cette compensation ne serait pas possible, l'intéressé recevrait, pour chacune de ces heures, une indemnité égale à la moitié de son salaire normal sans majoration.
L'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions visées aux articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des dispositions visées à l'article 313 bis-c.
La mise en œuvre de cette mise à la retraite se réalise dans les conditions prévues à l'article 313 bis-c.
a) Pendant les déplacements en France métropolitaine et d'une durée supérieure à 1 mois, il sera accordé aux salariés, sans perte de salaire, un congé de détente d'une durée nette de :
- 1 dimanche tous les 15 jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;
- 3 jours consécutifs tous les mois, dont 1 dimanche, pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.
b) Les frais de voyage du salarié pour revenir à sa résidence habituelle seront supportés par l'employeur, le salarié pouvant abandonner au profit de son conjoint ses droits au voyage payé. Dans les deux cas, les frais de séjour seront supprimés à l'exception de ceux qui continueraient à courir.
c) Ce congé ne pourra être exigé lorsqu'il se placera à moins de 1 semaine de la fin d'une mission, mais sera accordé à la fin de celle-ci.
d) Un voyage sera payé au salarié électeur pour lui permettre de prendre part aux élections et consultations politiques et aux élections professionnelles lorsque le vote par correspondance ou pour les élections politiques par procuration n'est pas possible. Il comptera comme congé de détente et sera organisé dans les mêmes conditions.
e) Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période de déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel et retour lui seront remboursés.
f) En cas de maladie ou d'accident, l'indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, pourra regagner son lieu de résidence habituel. Les frais de voyage sont à la charge de l'employeur.
g) Les cas de maladie ou accident entraînant hospitalisation seront examinés individuellement. En tout état de cause, les frais supplémentaires inhérents à l'hospitalisation en déplacement seront à la charge de l'employeur.
h) En cas de maladie ou d'accident pouvant mettre en danger les jours du salarié, le conjoint ou un des parents de l'intéressé aura droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu de déplacement.
i) En cas de décès du salarié :
- les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables ;
- les frais de retour du corps au lieu d'inhumation seront assurés par l'employeur dans la limite de ceux qu'exigerait le retour au lieu de la résidence habituelle.
j) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger seront précisées par écrit avant le départ de l'intéressé.
a) Il est attribué aux ouvriers, employés, agents de maîtrise ou assimilés, ayant plus de trois ans d'ancienneté, une prime déterminée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
b) Cette prime est calculée sur le salaire minimum de l'emploi correspondant à la classification de l'intéressé augmenté éventuellement des majorations en points ou en pourcentage prévues pour certains emplois.
Elle subit, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
c) Les taux de la prime sont les suivants :
Après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 p. 100
Après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 p. 100
Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5 p. 100
Après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6 p. 100
Après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 7 p. 100
Après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 8 p. 100
Après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 9 p. 100
Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 10 p. 100
Après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 11 p. 100
Après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 12 p. 100
Après 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 13 p. 100
Après 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 14 p. 100
Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 15 p. 100
Après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 16 p. 100
Après 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 17 p. 100
Après 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 18 p. 100
a) Dans le cas où, après accord préalable de l'employeur, un salarié est amené à utiliser pour les besoins du service un véhicule lui appartenant, les frais engagés par lui à cette occasion feront l'objet, sauf convention particulière, d'une indemnisation de l'employeur.
b) Les conditions de cette indemnisation déterminées en accord avec le salarié tiendront compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparation et d'entretien, de la consommation d'essence, d'huile et pneumatique ainsi que des frais d'assurances.
Les différentes actions de restructuration des tâches devront être mises en oeuvre dans le respect des principes énoncés sur les normes et les charges de travail. Elles ne pourront conduire à une diminution des salaires des catégories intéressées ni à leur déclassement. Il devra être tenu compte dans les salaires et, le cas échéant, dans la classification, des accroissements de qualification pouvant résulter de l'enrichissement et de l'élargissement des tâches.
En particulier seront développées, après consultation du comité d'établissement, les expérimentations en matière d'enrichissement des tâches et de groupes autonomes dans la perspective de déboucher sur une valorisation réelle du contenu du travail (en technicité, en responsabilité et en autonomie).
L'introduction de ces nouvelles méthodes d'organisation du travail doit faciliter le déroulement de la carrière et l'avenir professionnel des personnels concernés.
Le problème de la charge de travail doit être abordé dans un esprit d'objectivité s'appuyant sur des techniques de mesure du travail tenant compte du principe de compatibilité avec la santé et la sécurité des travailleurs.
Une norme de production est considérée comme objective lorsque, celle-ci ayant été établie par une méthode de mesure adéquate, deux mesures échelonnées dans le temps conduisent au même résultat, toutes choses égales par ailleurs.
Les délégués du personnel et les délégués syndicaux sont habilités à présenter toutes observations relatives à la charge de travail.
Au cas où une divergence d'appréciation de la charge de travail dans une entreprise ou un établissement subsisterait, tout particulièrement en cas d'introduction de nouvelles méthodes de travail, les parties intéressées pourront, à l'initiative de l'une d'elles, consulter une commission qui serait chargée de procéder à une expertise technique.
Cette commission sera composée de la façon suivante :
- le médecin du travail de l'établissement ;
- 2 experts, membres du personnel et de l'établissement (ou de l'entreprise si la nature du problème l'exige), désignés en fonction du cas à examiner :
- l'un par la direction ;
- l'autre par le comité d'établissement ou, à défaut, par les délégués du personnel.
Au cas où l'entreprise envisage de pourvoir des emplois vacants, elle procède à l'affichage des postes dont il s'agit avant le recrutement hors de la société.
L'affichage sera effectué :
- au niveau de l'établissement pour les postes ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ;
- au niveau de l'entreprise pour les postes cadres (jusqu'à la position III A incluse).
a) L'égalité de traitement est un principe général qui s'applique sans distinction de sexe, de nationalité ou d'opinion.
Il concerne notamment, sans que cette énumération soit limitative : l'accès à l'emploi, la formation professionnelle continue, la promotion sociale, les conditions de travail.
b) L'accès à l'emploi est possible sans que puissent être opposés l'âge, le sexe ou la nationalité.
c) L'emploi et le reclassement des personnes handicapées seront assurés dans les conditions prévues par le code du travail.
Tout salarié recevra au moment de son départ un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l'adresse de l'employeur, la date d'entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l'emploi, ou, s'il y a lieu, des emplois successivement occupés, avec référence aux catégories et emplois des classifications prévues à la présente convention et ses annexes, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Il sera remis, d'autre part, à la demande de l'intéressé, au début de la période de préavis, un certificat provisoire.
a) Tout changement de résidence, proposé par l'employeur pour les besoins du service et accepté par le salarié intéressé, donnera lieu au remboursement des frais de voyage pour lui et sa famille (conjoint et personnes à charge), ainsi qu'au remboursement des frais de déménagement sur présentation de pièces justificatives.
Compte tenu des difficultés actuelles de logement, les employeurs s'efforceront de faciliter le relogement du personnel muté.
Le refus motivé de changement de résidence ne constitue pas un motif valable de congédiement, sauf impossibilité de maintenir l'intéressé à son poste ou de lui assurer un autre emploi lui permettant de conserver sa résidence actuelle.
Dans le cas où un salarié muté ne pourrait s'adapter à sa nouvelle situation, il s'ensuivra une rupture du contrat de travail qui, à titre dérogatoire et pendant une période de 1 an à compter de la date de la mutation, sera considérée comme étant du fait de l'employeur.
b) Tout salarié qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage du salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de résidence initial, ou au nouveau lieu de résidence de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
c) Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les 12 mois suivant la notification du congédiement.
d) En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article. Les frais de retour du corps sont également à la charge de l'employeur.
e) Le devis des frais de déménagement sera soumis, au préalable, à l'employeur pour l'accord.
f) Les dispositions précédentes s'appliquent au changement de résidence à l'intérieur de la France métropolitaine, le changement de résidence hors de la France métropolitaine fera l'objet d'accords particuliers écrits, avant le départ de l'intéressé.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise sans être dans l'un des cas l'autorisant à disposer immédiatement de ses droits, ou avant que l'entreprise ait été en mesure de les liquider en totalité, son employeur doit lui remettre une attestation comportant le relevé, par date de disponibilité, du nombre de parts ou de fractions de part du fonds commun acquises pour son compte.
L'employeur doit lui faire préciser l'adresse à laquelle il lui adressera, à leur échéance, les sommes représentatives de ces droits. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser l'entreprise en temps utile.
Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à l'adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition, par l'entreprise, pendant une durée de 1 an à compter de la date de disponibilité. Passé ce temps, elles sont versées à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
En cas de décès de l'intéressé, il appartient aux ayants droit de demander la liquidation de ses droits qui sont devenus immédiatement négociables et exigibles.
Les parts acquises pour le compte des salariés sont indisponibles pendant une durée de 5 ans à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (soit, pour les exercices coïncidant avec l'année civile, à compter du 1er avril de l'année suivante).
Les salariés (ou leurs ayants droit) peuvent, toutefois, avant l'expiration de ce délai, obtenir le règlement de la contre-valeur de leurs parts dans les cas suivants :
- mariage ;
- licenciement ;
- mise à la retraite ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou dans la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint.
L'entreprise fournit au Crédit lyonnais :
- les renseignements nécessaires à la constitution du fichier : nom, prénom... de chaque titulaire de compte à ouvrir ;
- l'indication du montant global de la réserve spéciale de participation ;
- le détail des sommes attribuées à chaque salarié, accompagné du virement global et des instructions d'emploi en parts du fonds commun de placement.
Les frais de tenue des comptes individuels sont à la charge de l'entreprise.
Chaque salarié reçoit, à la suite de tout versement effectué pour son compte, une fiche indiquant que la société Epargne collective est chargée de la gestion des avoirs du fonds commun, et comportant :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant de la somme qui lui est attribuée et le nombre de parts ou de fractions de part souscrites pour son compte ;
- la date à laquelle ses droits deviendront négociables et exigibles ;
- le relevé récapitulatif des achats déjà effectués, avec les dates de disponibilité correspondantes ;
- l'indication des cas dans lesquels les droits ainsi constitués peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration de ces délais (cf. supra art. 14).
La gestion de chaque fonds commun est confiée à la société Epargne collective, 19, boulevard des Italiens, Paris. Cette société est chargée de constituer le portefeuille collectif, de souscrire, réaliser par voie de rachat les valeurs le composant, et, plus généralement, d'agir pour le compte des propriétaires indivis, de les représenter, à l'égard des tiers, pour tous les actes intéressant les droits et obligations indivis. Toutefois, le droit de vote attaché aux titres compris dans le fonds est exercé par un ou plusieurs mandataires désignés par le conseil de surveillance visé à l'article 12 ci-après.
Le Crédit lyonnais, désigné pour assumer les fonctions de dépositaire des avoirs du fonds commun, reçoit, avec les versements de l'entreprise, les ordres de souscription ou de rachat des parts ; il exécute les ordres de la société Epargne collective concernant la gestion des avoirs de chaque fonds commun.
Il doit s'assurer que les opérations qu'il effectue sont conformes à la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du règlement visé à l'article 10 ci-dessus.
L'employeur présente un rapport dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice :
- soit au comité d'entreprise ;
- soit à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par l'article 15 bis de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, instituant les comités d'entreprise ;
- soit, à défaut de comité d'entreprise, aux délégués du personnel prévus par la loi du 16 avril 1946, fixant le statut des délégués du personnel.
Ce rapport comporte notamment :
- les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des travailleurs pour l'exercice écoulé ;
- des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
a) Des commissions régionales de conciliation, composées d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs, se réuniront en vue de rechercher une solution amiable aux différends collectifs qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente convention et de ses annexes.
b) Ces commissions se réuniront dans le plus court délai possible, à la diligence de l'organisation patronale saisie du différend par lettre recommandée. Elles devront statuer dans un délai de 6 jours francs comptés à partir de la date de réception de cette lettre recommandée.
c) A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal sera établi pour consigner la position de la commission de conciliation.
d) Si le différend est considéré, d'accord entre les parties signataires, comme dépassant le cadre régional, il sera soumis à la commission nationale d'interprétation de la convention qui siégera dans ce cas comme commission nationale de conciliation.
e) Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation concertée de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de 10 jours francs au cours duquel les parties s'efforceront de rechercher une solution de conciliation. Ce délai est compté à partir du jour de réception par l'organisation syndicale patronale de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.
Le conseil de surveillance prévu par l'article 11 du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967 est composé de 2 membres représentant les salariés participant au fonds et de 2 membres représentant l'employeur.
Les représentants des salariés sont désignés par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité considérée, au sens des articles 31 f et suivants du titre II du livre Ier du code du travail, ou, à défaut de désignation par les syndicats, par élection.
La durée du mandat des membres du conseil est de 2 ans.
Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des salariés, à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la présidence revient au candidat le plus ancien dans l'entreprise. Le mandat du président expire à la même date que celui des membres du conseil.
En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par celui de ses membres qui aura été désigné pour le suppléer temporairement ou, à défaut, par un des membres présents à la séance et nommé par ses collègues.
Le conseil est réuni soit sur convocation du président, soit à l'initiative de la majorité de ses membres.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ; en tout état de cause, la moitié au moins des représentants des personnes participant au fonds et la moitié au moins des représentant de l'entreprise doivent être présentes ou représentées.
Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter par un de ses collègues, mais chaque mandataire ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.
L'avis du conseil de surveillance est recueilli par la société de gestion dans les cas prévus par le présent accord, et notamment pour la détermination des modalités de composition du portefeuille en actions de Sicav.
La direction de l'entreprise communique au conseil de surveillance le rapport établi par la société Epargne collective sur les opérations du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée, ainsi que l'inventaire et tous les documents annexés à ce rapport.
Le conseil se réunit au moins une fois par an pour l'examen de ce rapport ainsi que de l'inventaire et des documents annexes, et communique ses observations éventuelles à la société Epargne collective.
En outre, le conseil désigne un ou plusieurs mandataires à l'effet de représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont incorporés dans le fonds, et d'exercer les droits de vote attachés à ces titres.
Aucune modification de règlement du fonds ne peut être décidée sans l'accord du conseil de surveillance.
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties proportionnellement aux salaires perçus.
Toutefois, le salaire de chaque bénéficiaire n'est pris en compte, pour le calcul de cette répartition, que jusqu'à concurrence de 4 fois le plafond annuel retenu pour la détermination du maximum des cotisations sociales et d'allocations familiales.
D'autre part, le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié, au titre d'un exercice, ne peut excéder une somme égale à la moitié de ce même plafond. Le plafond considéré est celui qui est applicable au dernier jour précédant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits des salariés sont nés.
Ces plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence pour les salariés qui n'ont pas été présents pendant tout l'exercice.
Les sommes qui, par suite du second plafonnement, ne sont pas distribuées restent à la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
Il est rappelé que les montants du bénéfice net et des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts. Ces chiffres s'imposent à l'entreprise comme à son personnel. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent accord.
Les redressements éventuels de l'assiette du bénéfice net, opérés par l'administration ou le juge des impôts, font l'objet, lorsqu'ils sont définitifs, d'une attestation rectificative.
Les rectifications qui en découlent ne doivent, toutefois, être prises en considération qu'au titre de l'exercice pendant lequel les redressements sont devenus définitifs, et non au titre de ceux qui ont fait l'objet de ces redressements.
Le complément de participation correspondant à la rectification est majoré de l'intérêt, au taux de 5 %, couru depuis le premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui ayant fait l'objet du redressement jusqu'au jour de l'inscription au compte de la réserve spéciale de participation.
Le montant des salaires et de la valeur ajoutée sont appréciés par les intéressés.
Les contestations portant sur l'évaluation et le montant de l'un ou l'autre de ces éléments du calcul de la participation sont soumises à un conciliateur choisi sur les listes des experts-comptables, d'accord entre les parties intéressées. A défaut d'accord, l'expert sera désigné par le président du tribunal de grande instance du lieu du principal établissement en France de l'entreprise, à la requête de la partie la plus diligente.
Dans le cas où le désaccord persisterait malgré l'intervention du conciliateur, le litige serait de la compétence du tribunal administratif en premier ressort, du Conseil d'Etat en appel, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967.
Il est décidé que les sommes attribuées dans le cadre de chaque entreprise aux salariés, au titre de la participation, sont versées au Crédit lyonnais en sa qualité de dépositaire des avoirs du « Fonds commun de placement - Personnel de la société » qui les emploie en parts du fonds commun de placement propre au personnel de l'entreprise.
Par dérogation, toutefois, aux dispositions qui précèdent, les sommes n'atteignant pas 20 F par personne sont versées directement à leurs bénéficiaires.
Le portefeuille de chaque fonds commun est composé, dans les conditions prévues au règlement du fonds, d'actions de sociétés d'investissements à capital variable (Sicav).
Les modalités de composition du portefeuille en actions de Sicav seront déterminées annuellement par le conseil de surveillance.
Les salariés adhérant au fonds commun ont, sur les avoirs du fonds, un droit de propriété indivis exprimé en « parts », chacune d'elles correspondant à une même fraction de ces avoirs.
La valeur initiale de la part est fixée à 10 F, avec des fractions de 1/10, 1/100, 1/1000 de part.
Cette valeur de la part est ensuite déterminée aux époques prévues par le règlement du fonds. Elle est alors égale au total des avoirs du fonds divisé par le nombre de parts ou fractions de parts précédemment émises.
Les parts ou fractions de part ne sont pas représentées par des titres mais par la simple inscription aux comptes individuels ouverts aux salariés. Chaque écriture fait l'objet d'un avis dans les conditions de l'article 19 ci-après.
La propriété de parts ou fractions comporte adhésion au fonds commun, dont le règlement est remis par l'entreprise à chaque souscripteur de parts, lors de la première acquisition faite pour son compte. En cas de modification, le texte du règlement modifié est remis à chacun d'eux. Les frais de gestion incombent aux salariés et s'imputent par conséquent sur les sommes placées.
Tous autres litiges de caractère collectif ou individuel seront soumis de la même manière pour règlement amiable à un conciliateur.
Si toutefois le conciliateur ne parvenait pas à concilier les parties, le demandeur garderait la faculté de saisir du litige le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu du principal établissement en France de l'entreprise, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 et à l'article 32 du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967.
La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l'exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérant à
la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou
Classe 232Z
Raffinage de pétrole
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Classe 515A
Commerce de gros de combustibles
Classe 631E
Entreposage non frigorifique
Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers.
Classe 505Z
Commerce de détail de carburants
Est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents.
Classe 603Z
Transports par conduites
Sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers.
Classe 632E
Assistance en escale
Est visée dans cette classe l'assistance carburants et huile (avitaillement des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union française des industries pétrolières.
Dans ces dispositions spéciales sont désignés :
- par les termes « Ouvriers » ou « Employés », les ouvriers et les employés, techniciens ou dessinateurs dont l'emploi est ainsi dénommé à l'annexe « Classification des emplois » et affecté d'un coefficient hiérarchique inférieur à 215 ;
- par les termes « Agents de maîtrise et assimilés », les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens et dessinateurs dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 215 ;
- par les termes « Ingénieurs et cadres », les salariés dont les fonctions répondent aux définitions données pour cette catégorie de personnel par l'annexe « Classification des emplois ».
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 octobre 1998, art. 1er).
Les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole :
clauses générales communes aux différentes catégories professionnelles du 31 mars 1953 et les avenants intervenus depuis cette date ;
convention annexe "Ouvriers, employés" du 21 juillet 1965 ;
convention annexe "Agents de maîtrise et assimilés" du 21 juillet 1965 ;
convention annexe "Ingénieurs et cadres" du 10 juin 1955 mise à jour au 1er juin 1967 :
protocole d'accord du 3 juin 1968 (durée du travail et droit syndical) ;
protocole d'accord du 3 juin 1969 relatif à la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi ;
accord du 4 juin 1976 relatif à l'amélioration des conditions de travail ;
accords relatifs à la formation professionnelle des 30 septembre 1976, 8 juillet 1980, 28 janvier 1985 et l'avenant du 7 juin 1985 ;
accord "Services continus (3 x 8)" du 8 novembre 1982,
sont remplacées par le texte joint au présent protocole d'accord et intitulé "Convention collective nationale de l'industrie du pétrole".
La présente convention, conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l'exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérant à (1) la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union française des industries pétrolières, pour les établissements dont l'activité principale relève des industries et commerces ci-après énumérés, classés par référence à la nomenclature d'activités française du ministère de l'économie et des finances (décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992) :
Classe 232 Z
Raffinage de pétrole
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.
Classe 515 A
Commerce de gros de combustibles
Classe 631 E
Entreposage non frigorifique
Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers.
Classe 505 Z
Commerce de détail de carburants
Est visé le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents.
Classe 603 Z
Transports par conduites
Sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers.
Dans ces dispositions spéciales sont désignés :
- par les termes "Ouvriers" ou "Employés", les ouvriers et les employés, techniciens ou dessinateurs dont l'emploi est ainsi dénommé à l'annexe "Classification des emplois" et affecté d'un coefficient hiérarchique inférieur à 215 ;
- par les termes "Agents de maîtrise et assimilés", les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens et dessinateurs dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 215 ;
- par les termes "Ingénieurs et cadres", les salariés dont les fonctions répondent aux définitions données pour cette catégorie de personnel par l'annexe "Classification des emplois".
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 22 octobre 1998.
NOTA : (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 22 octobre 1998.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la distribution de films et de productions audiovisuelles :
- d'une part, s'engagent à promouvoir la gestion paritaire de la formation professionnelle dans le cadre du fonds d'assurance formation des activités du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel (AFDAS) ;
- d'autre part, décident, compte tenu des modifications du dispositif légal, de préciser les modalités de fonctionnement des différents « régimes ».
La présente convention conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés, à l'exclusion du personnel marins et mariniers, des entreprises de la France métropolitaine adhérentes à la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers de l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole pour les établissements dont l'activité principale relève des industries et commerces ci-après énumérés, classés par référence à la nomenclature d'activités du ministre de l'économie et des finances (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973).
Groupe 0531 - Raffinage de pétrole.
Groupe 5904 - Commerce de gros de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers à la date de signature de la présente convention.
Groupe 6502 - Commerce de détail de carburants et lubrifiants (étant entendu que cette rubrique comprend exclusivement les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées aux alinéas précédents).
La présente convention concerne les salariés de l'ensemble des catégories professionnelles. Toutefois, pour tenir compte des caractéristiques propres à la nature et aux conditions d'exercice des fonctions des diverses catégories de personnel, certains articles peuvent prévoir des dispositions différenciées.
Dans ces dispositions spéciales sont désignés :
- par les termes "Ouvriers" ou "Employés", les ouvriers et les employés, techniciens ou dessinateurs dont l'emploi est ainsi dénommé à l'annexe "Classification des emplois" et affecté d'un coefficient hiérarchique inférieur à 215 ;
- par les termes "Agents de maîtrise et assimilés", les agents de maîtrise ainsi que les employés, techniciens et dessinateurs dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 215 ;
- par les termes "Ingénieurs et cadres", les salariés dont les fonctions répondent aux définitions données pour cette catégorie de personnel par l'annexe "Classification des emplois".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 février 1986 sur la formation professionnelle dans les entreprises de distribution de films et de productions audiovisuelles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin d'assurer aux salariés le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les revenus du portefeuille collectif, ces revenus ne sont pas distribués mais laissés au compte du fonds commun pour être employés. Ils s'incorporent ainsi dans la valeur de chaque part.
Le remboursement de l'avoir fiscal est demandé par le Crédit lyonnais, qui en assure l'emploi dans les mêmes conditions.
Les salariés qui ne demandent pas le remboursement de leurs parts au terme de la période de blocage continuent à bénéficier de l'exonération de l'impôt pour les revenus capitalistes au-delà de cette période.
Tout employeur assujetti, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, à participer au financement de la formation professionnelle continue est tenu de verser à l'AFDAS une partie de cette participation qui est destinée à financer :
1. Le plan de formation de la commission paritaire, à concurrence de 0,11 % des salaires, le taux de contribution étant égal à 10 % du pourcentage minimum fixé par l'article L. 950-2 du code du travail ;
2. Les congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 % des salaires, selon les dispositions prévues par l'article L. 950-2-2 du code du travail ;
3. Les formations alternées à concurrence de 0,20 % des salaires, en application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
a) La dénonciation ou la demande de révision par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes (1).
b) La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision ou ayant provoqué la dénonciation. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.
c) La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une dénonciation ou d'une demande de révision (2).
d) Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
e) Les dispositions de l'article 102 et des paragraphes




f) Lorsque l'application de la présente convention est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, il sera fait application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (2e alinéa) du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3e alinéa) du code du travail (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).
a) La présente convention ne peut être la cause de restriction d'avantages individuels et collectifs acquis dans les différents établissements antérieurement à la date de la signature de la présente convention.
b) Les clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats individuels existants, sans en modifier la nature chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.
Par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ainsi que par circulaires de la direction du personnel aux différents services, le personnel est informé :
- de la formule retenue pour le calcul de la réserve spéciale de participation ;
- des modes de répartition, d'emploi et de gestion des sommes qui lui seront attribuées.
Tout salarié qui désire consulter ou détenir le texte lui-même du présent accord peut l'obtenir au service du personnel.
a) Une commission nationale paritaire se réunira à Paris. Elle aura pour mission de résoudre les difficultés d'interprétation du présent texte et de ses annexes qui lui seront soumises.
b) Elle se réunira dans un délai minimum de 1 mois à partir du jour où l'organisation patronale signataire aura été saisie d'une demande d'interprétation.
c) Elle sera composée de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants, des employeurs désignés par l'organisation syndicale patronale également signataire de cette même convention.
d) Lorsqu'un avis sera donné à l'unanimité, il aura la même valeur que les clauses de la présente convention et de ses annexes.
e) Si l'unanimité ne peut être obtenue, un procès-verbal exposera les différents points de vue exprimés.
a) Dans le cas où les circonstances imposeraient une réduction de l'activité de l'établissement susceptible d'entraîner des licenciements de salariés, l'employeur devra consulter le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé, ou à défaut les délégués du personnel, sur les moyens propres à prévenir ce licenciement ou à en atténuer les inconvénients ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs.
b) L'ordre de licenciement devra être établi compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille. Cet ordre n'est pas préférentiel.
La fonction de commandement exige de ceux qui l'exercent des valeurs fondamentales, notamment :
- la compétence professionnelle ;
- l'aptitude aux relations humaines.
Les aptitudes particulières nécessaires à l'exercice du commandement doivent faire l'objet d'une formation polyvalente adéquate orientée sur la maîtrise des rapports humains et des relations de groupe.
Dans les rapports entre supérieur et subordonnés, l'aptitude aux relations humaines se manifeste notamment par la pratique de la concertation et la recherche du plus large consensus.
Les stages d'ergonomie et de sécurité sont parties intégrantes de la formation permanente du personnel d'encadrement.
L'établissement des normes de travail doit tenir compte des considérations suivantes :
- le volume de travail, le nombre de pièces à produire, le nombre d'opérations à effectuer, le nombre de machines ou d'appareils à conduire ou surveiller, la vitesse de la chaîne, le rythme de fonctionnement de la machine, doivent correspondre à un effort normal ;
- les effectifs doivent être suffisants pour éviter toute charge excessive de travail, eu égard notamment au remplacement des absents ;
- dans tous les cas où le travail est effectué à des cadences ou à un rythme imposés collectivement ou individuellement, les gammes d'opérations doivent prévoir des temps de repos non récupérables ;
- dans les cas où la nature du travail le nécessite pour permettre l'utilisation réelle des temps de repos (travaux en ligne ou assimilés), les effectifs doivent comprendre le nombre approprié de remplaçants.
Il est également tenu compte :
- de tous les impératifs propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs ;
- de l'environnement physique (température, atmosphère nocive, bruit, saleté, éclairage) ;
- de la pénibilité (manutention d'objets lourds, position inconfortable).
Les mesures prises dans le cadre de ces principes ne doivent pas entraîner une diminution de salaires.
Les entreprises poursuivront leurs études en vue d'améliorer les conditions de travail.
Le bon exercice de la fonction d'encadrement suppose :
- que les pouvoirs de ceux qui détiennent l'autorité soient déterminés de façon claire, notamment à l'égard des services fonctionnels et leur permettent d'exercer réellement l'autorité qui leur est dévolue ;
- qu'il soit pratiqué une délégation de pouvoirs suffisante ainsi que la concertation ;
- que soient en rapport les responsabilités, les délégations de pouvoirs et les moyens mis à la disposition du personnel d'encadrement ;
- que le personnel d'encadrement dispose d'une information spécifique, aussi bien sur la marche générale de l'entreprise, et notamment sur ses projets à moyen et à long terme, que sur les problèmes techniques, et soit appelé à exprimer son point de vue.
Il importe également, en vue d'assurer l'information complète du personnel, de créer les conditions propres à éviter les interférences entre les circuits hiérarchiques d'information, d'une part, et ceux des représentants du personnel, et notamment du comité d'entreprise, d'autre part.
a) Les parties contractantes reconnaissent pour chacune d'elles, et pour l'ensemble des salariés, la liberté d'opinion. Elles reconnaissent également la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, d'adhérer au syndicat professionnel de leur choix et la liberté d'action des organisations syndicales conformément à la loi.
b) Les employeurs s'engagent à respecter la plus grande neutralité et la plus grande impartialité vis-à-vis des organisations syndicales, de leurs représentants dans les sociétés et à ne pas prendre en considération les origines, opinions et croyances ou le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la rémunération, l'octroi d'avantages sociaux, la formation professionnelle, la promotion et l'avancement, les mesures de discipline ou de congédiement.
c) Les salariés ayant fait acte de candidature à des fonctions publiques ou électives obtiendront sur leur demande des autorisations d'absence non payée d'une durée maximale égale à celle de la campagne électorale pour participer à cette campagne. La demande devra être présentée au moins huit jours avant l'ouverture de la campagne électorale.
a) Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux services officiels de la main-d'œuvre ainsi qu'aux syndicats locaux relevant des organisations signataires de la présente convention.
Ils peuvent également recourir à l'embauchage direct.
b) En cas d'embauchage collectif intéressant la marche générale de l'entreprise ou en cas de modification dans la structure de l'entreprise entraînant la création de services nouveaux, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé ou, à défaut, les délégués du personnel, seront consultés.