Les absences pour maladie, ou accident, dûment justifiées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :
1° L'indemnisation prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas requise lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie professionnelle ou par un accident du travail qui n'est pas un accident de trajet.
2° La maladie, ou l'accident, ayant provoqué un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois jours, doit être pris en charge par la sécurité sociale, et doit donner lieu au paiement, par celle-ci, des indemnités journalières.
3° Le salarié doit être soigné sur le territoire français, ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux salariés en déplacement professionnel, ou en mission, dans un pays étranger.
4° L'indemnisation est déterminée en fonction de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l'exception des éléments de cette rémunération ayant un caractère de remboursement de frais.
Toutefois, si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail doit être augmenté, cette augmentation n'est pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
5° L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
6° L'indemnisation est assurée dans les conditions ci-après :
- pendant trente jours, à raison de 90 p. 100 de la rémunération brute définie au paragraphe 4° ci-dessus. ;
- pendant les trente jours suivants, à raison des deux tiers de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation sont augmentés de dix jours, par période entière de cinq ans d'ancienneté en sus de celle requise au paragraphe 1°, sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
7° Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir :
- du premier jour de l'absence, si celle-ci est consécutive à une maladie professionnelle, ou à un accident du travail, qui ne soit pas un accident de trajet ;
- à compter du septième jour d'absence dans tous les autres cas.
8° L'indemnisation globale est réduite :
- du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Lorsque ces indemnités sont réduites, du fait, par exemple, de l'hospitalisation, ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement ;
- du montant des indemnités de même nature versées par un régime complémentaire de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant aux cotisations de l'employeur ;
- des indemnités pour pertes de salaires versées par les responsables des accidents ou leurs assurances.
Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l'entreprise par l'intéressé.
En tout état de cause, les garanties susvisées ne doivent pas conduire le bénéficiaire, compte tenu des sommes de toutes provenances, telles que définies ci-dessus, à percevoir, pour la période indemnisée à l'occasion de la maladie, ou d'un accident, une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
9° Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie, ou accident, ont été indemnisés au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu du paragraphe 6°.
10° Par ailleurs, la durée de l'indemnisation est, en tout état de cause, limitée à celle du paragraphe 6°, par arrêt de travail provoqué par une même maladie ou accident.
Pour que deux ou plusieurs maladies soient considérées comme distinctes, et ouvrent pour l'ouvrier un nouveau droit à indemnisation, alors même que la période de douze mois successifs en cours est expirée, il faut que l'intéressé ait pu assurer ses fonctions sans interruption pendant trois mois au moins entre deux périodes de maladie. Sinon, les périodes d'arrêt, successives ou non, sont considérées comme une seule et même maladie ou accident (1).
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque l'arrêt de travail est provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
11° En cas de maladie survenant :
- après la convocation par lettre recommandée à l'entretien préalable, lorsque celui-ci a lieu dans le cadre de la procédure de licenciement individuel ;
- après la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, en l'absence de la formalité précitée ;
- au cours du délai de préavis :
le salarié bénéficie des garanties d'indemnisation ci-dessus précisées, sans qu'elles puissent toutefois aller au-delà du terme du préavis.
12° Si la rupture du contrat de travail survient, du fait de l'employeur, alors que le salarié est en arrêt de travail ouvrant droit à l'indemnisation précitée, celle-ci est assurée jusqu'à l'expiration de ses droits pour l'arrêt en cours. Cette disposition n'exclut cependant pas la notification du licenciement dans les conditions légales, pendant l'arrêt du travail, et la rupture effective du contrat de travail au terme du préavis conventionnel.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49> du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord annexé) (arrêté du 1er juin 1988, art. 1er).