Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires de l'accord collectif national du 29 octobre 1986 sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés se sont réunies le jeudi 16 avril 1987 au siège de la fédération nationale des travaux publics pour décider de l'application de cet accord.
Au vu des textes suivants :
loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciements ;
décret n° 87-134 du 27 février 1987 modifiant les livres Ier, III et IV du code du travail (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatifs aux procédures de licenciement ;
- circulaire DE/DRT n° 26/87 du 7 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi concernant l'application de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement collectif pour motif économique et du décret n° 87-134 du 27 février 1987.
Les parties signataires précisent que sur les points suivants :
- nombre de réunions avec l'instance représentative du personnel en cas de licenciement collectif pour cause économique concernant dix à trente salariés (art. 6) ;
- point de départ du délai avant notification du licenciement en cas de licenciement collectif pour cause économique concernant au moins dix salariés (art. 7) ;
- conditions d'ancienneté pour bénéficier de l'entretien individuel en cas de licenciement pour cause économique de cinq salariés et moins (art. 13) ;
- modalités de respect des procédures à suivre en cas de licenciement collectif pour cause économique (art. 19) ;
- références à l'accord du 23 juillet 1984 sur la mise en oeuvre d'actions de formation conversion/reconversion au bénéfice des salariés de travaux publics (art. 9, 11, 14, 15 et 21),
les dispositions législatives et réglementaires apportent des précisions.
Ces précisions, qui sont opposables en droit aux parties, ne mettent pas en cause l'application de l'accord collectif national du 29 octobre 1986.
En conséquence les parties signataires décident que l'accord collectif national du 29 octobre 1986 sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés s'applique aux procédures de licenciement engagées à partir du 16 avril 1987.
Les 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté dont bénéficient, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les ouvriers ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise sont calculés sur l'ancienneté totale de l'ouvrier dans l'entreprise et non sur l'ancienneté acquise à partir de la cinquième année dans l'entreprise.
55.11. - Construction de lignes de transport d'électricité
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transport d'électricité, y compris les travaux d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*) :
- construction de lignes de très haute tension ;
- construction de réseaux haute et basse tensions ;
- éclairage rural ;
- lignes aériennes de traction électrique et caténaires ;
- canalisations électriques autre qu'aériennes ;
- construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques) ;
- lignes de distribution ;
- signalisation, éclairage public, techniques de protection ;
- chauffage de routes ou de pistes ;
- grands postes de transformation ;
- centrales et installations industrielles de haute technicité.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris en Corse :
-d'une part, aux entreprises de travaux publics dont l'activité ressortit aux professions de travaux publics définies en annexe " Champ d'application professionnel " au présent accord ;
-d'autre part, aux salariés IAC, ETAM et ouvriers de ces entreprises.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents.
55.10. - Travaux d'aménagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins.
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie :
- voirie et réseaux divers, chaussées pavées, bordures ;
- signalisation ;
- aménagement d'espaces verts :
- plantations ornementales (pelouses, abords des routes...) ;
- terrains de sport ;
- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
- drainage, irrigation ;
- captage par puits ou autre ;
- curage de fossés.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
- stations de pompage ;
- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
- abattoirs ;
- stations de traitement des ordures ménagères.
Les parties signataires :
- rappellent qu'elles ont, au cours des années passées, témoigné à plusieurs reprises leur attachement aux formules d'insertion professionnelle des jeunes qui visent à leur faire acquérir une qualification ou à compléter leur formation professionnelle initiale ;
- souhaitent que, dans la branche travaux publics, le contrat de qualification, l'une des formules de formation en alternance telle que définie par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 et la loi du 24 février 1984, connaisse un meilleur développement. En effet, ce type de contrat offre une formation ou un complément de formation à des jeunes possédant une formation générale de base suffisante afin de pouvoir s'adapter, au cours de leur vie professionnelle, aux évolutions technologiques. Il leur ouvre des possibilités de carrière dans le secteur des travaux publics, en particulier dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de formations initiales ;
- décident d'apporter, en complément des accords du 5 décembre 1984 et du 21 janvier 1985 (1) relatifs à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les travaux publics, de l'accord du 20 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle et dans le respect du cadre légal de ce contrat, des adaptations susceptibles d'en assurer le développement par la création d'un contrat spécifique aux travaux publics dénommé " contrat d'insertion professionnelle qualifiant travaux publics (IPQ - TP) ".
Ce contrat est destiné :
- d'une part, à attirer des jeunes motivés vers la profession en leur permettant d'acquérir une première qualification dans les travaux publics ;
- d'autre part, à promouvoir auprès des entreprises les contrats de qualification.
Ce contrat ne concerne pas les jeunes titulaires d'un diplôme reconnu par les conventions collectives des travaux publics.
NB : (1) Ces accords, communs au bâtiment et aux travaux publics, sont publiés dans une brochure éditée par le Journal officiel sous la référence n° 3107.
NB : (1) Ces accords, communs au bâtiment et travaux publics, sont publiés dans une brochure éditée par le Journal officiel sous la référence n° 3107.
55.20. - Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de :
- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :
pieux, puits, palplanches, caissons ;
- traitement des sols :
- injection, congélation, parois moulées ;
- rabattement de nappe, béton immergé ;
- reconnaissance des sols :
- forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
55.20. - Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées :
Les entreprises effectuant des travaux de :
- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :
pieux, puits, palplanches, caissons ;
- traitement des sols :
- injection, congélation, parois moulées ;
- rabattement de nappe, béton immergé ;
- reconnaissance des sols :
- forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
55.30. - Construction d'ossatures autres que métalliques
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé une technicité particulière, par exemple :
- barrages ;
- ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux ;
- génie civil de centrales de toute nature productrices d'énergie ;
- génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie ;
- silos, réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton ;
- réservoirs, cuves, châteaux d'eau ;
- coupoles, voiles minces ;
- piscines, bassins divers ;
- étanchéité.
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal déterminée restant en dehors du calcul) représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 1 mois à compter soit de la publication de l'arrêt portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-avant représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-avant pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
55.13. - Construction de chaussées
Sont visées les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports :
- terrassement sous chaussée ;
- construction des corps de chaussée ;
- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels) ;
- mise en oeuvre de revêtements en béton de ciment ;
- rabotage, rectification et reprofilage ;
- travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité).
55.12. - Travaux d'infrastructure générale
Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications notamment :
- terrassement en grande masse ;
- démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosifs ou par fusion thermique ;
- construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes ;
- travaux en site maritime ou fluvial :
- dragage et déroctage ;
- battage de pieux et palplanches ;
- travaux subaquatiques ;
- mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation ;
- travaux souterrains ;
- travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
Les salariés visés par le présent accord sont :
-les ouvriers des entreprises de travaux publics tels que définis au titre XII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
-les ETAM de chantier tels que définis à l'article 8 de l'annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 ;
- les salariés âgés de 60 ans et plus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- les salariés ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier de leur retraite à taux plein ;
-licenciés pour motif économique ;
-appartenant à une entreprise ayant cotisé au FICAS entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.
Constatant que la profession des travaux publics comporte un effectif important de personnel de chantier âgé de soixante ans et plus ;
Considérant que l'accord relatif au FICAS (Fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics), conclu le 13 juin 1984, permettait notamment " le financement total ou partiel de mesures sociales conjoncturelles... " et afin d'améliorer les conditions en cas de départ de personnel de chantier âgé de soixante ans et plus, les partenaires sociaux des travaux publics conviennent ce qui suit.
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins.
Sont visées :
Les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux ; voirie ; parcs et jardins notamment :
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
- voirie urbaine ;
- petits travaux de voirie :
- voirie et réseaux divers, chaussées pavées, bordures ;
- signalisation ;
- aménagement d'espaces verts :
- plantations ornementales (pelouses, abords des routes) ;
- terrains de sports ;
- aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
- drainage, irrigation ;
- captage par puits ou autre ;
- curage de fossés.
Exécution d'installations d'hygiène publique :
- réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression ;
- réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
- stations de pompage ;
- stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
- abattoirs ;
- stations de traitement des ordures ménagères.
Par ces accords, les parties signataires considèrent que la profession des travaux publics peut contribuer à améliorer l'emploi.
Pour cela, il est nécessaire qu'elle bénéficie d'une politique d'investissement soutenu.
C'est dans la perspective d'une politique de l'emploi plus dynamique que les partenaires sociaux ont conclu deux accords collectifs nationaux :
- un accord collectif national sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés ;
- un accord collectif national sur les mesures prioritaires de formation qualifiante et d'incitation à l'emploi des jeunes dans les entreprises de travaux publics.
L'accord sur les conditions d'adaptation de l'emploi et les garanties sociales des salariés doit permettre aux entreprises de faire face, dans de meilleures conditions, aux fluctuations spécifiques de leur marché, et aux salariés d'être mieux garantis en cas de licenciement pour cause économique.
L'accord sur les mesures prioritaires de formation qualifiante et d'incitation à l'emploi des jeunes vise à favoriser l'entrée des jeunes dans les entreprises de la profession par une formation débouchant sur une qualification reconnue.
Bien que l'entrée des jeunes soit une nécessité vitale pour les entreprises de la profession, cela ne doit pas se faire au détriment des salariés plus âgés pour lesquels l'effort de formation doit continuer afin d'actualiser leurs connaissances, condition de la poursuite de leur activité.
Les résultats de cette négociation démontrent que l'équilibre a été trouvé entre la gestion des effectifs dans des conditions adaptées à la branche et des garanties sociales spécifiques aux salariés.
Fidèles au protocole d'intentions communes du 9 juillet 1986 et conformément à l'article 3 de la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, les parties signataires demandent aux pouvoirs publics qu'ils prennent des mesures pour que les dispositions des accords collectifs nationaux du 29 octobre 1986 soient mises en oeuvre.
En vue de la première réunion d'information et de consultation prévue à l'article 6 du présent accord et qui peut coïncider avec la réunion régulière de l'instance concernée, le chef d'entreprise ou son représentant communique le plus tôt possible et au moins 3 jours avant la réunion, à l'instance représentative du personnel, une convocation mentionnant à l'ordre du jour le projet de licenciement. Cette convocation est accompagnée de tous renseignements utiles sur les licenciements projetés :
1. Raisons économiques du projet de licenciement
Rapport détaillé avec :
- perspectives à moyen terme ;
- état des commandes ;
- résultats financiers ;
- mesures déjà prises pour faire face aux difficultés économiques notamment :
- en matière de durée du travail ;
- d'heures supplémentaires ;
- de sous-traitance éventuellement ;
- évolution prévisible de la situation de l'entreprise à partir des modifications projetées.
2. Nombre de salariés dont le licenciement est envisagé
- Effectifs inscrits (y compris à temps partiel, sous contrat à durée déterminée et main-d'oeuvre temporaire) ;
- Besoins correspondant aux effectifs nécessaires après licenciement envisagé ;
- Personnels en situation de sureffectif ;
- Nombre de préretraités éventuels au titre de l'AS/FNE - TP.
3. Catégories professionnelles concernées
- Éventuellement nombre de licenciements projetés par secteurs d'activité ;
- Nombre de licenciements projetés par catégories professionnelles et par coefficients hiérarchiques.
4. Calendrier prévisionnel des licenciements (avec dates précises)
Article 1er
L'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics est fixée comme suit à compter du 1er mai 1999 :
Indemnité de repas : 51,00 F.


TRANSPORTS



















Si des faits nouveaux permettaient d'ouvrir une négociation sur les rémunérations minimales, une rencontre serait proposée courant juillet 1999 à l'initiative de la FRTP.
1) A compter du 1er janvier 1997, la valeur du point mensuel ouvrier des travaux publics est portée à 58,88 F.
2) A compter du 1er octobre 1997, la valeur du point mensuel ouvrier des travaux publics sera portée à 59,47 F.
3) Les indemnités de petits déplacements sont portées à compter du 1er janvier 1997 à :





























NOTA : Arrêté du 6 mai 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 mai 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. A compter du 1er janvier 1995, la valeur du point mensuel Ouvrier des travaux publics est portée à 56,15 F.
2. A compter du 1er octobre 1995, la valeur du point mensuel Ouvrier des travaux publics sera portée à 56,93 F.
3. Les indemnités de petits déplacements sont portées à compter du 1er janvier 1995 à :
(1) = REPAS (en francs)
(2) = TRANSPORT (en francs)
(3) = TRAJET (en francs)



Zone de 0 à 4 km (1a)



Zone de 4 à 10 km (1b)



Zone de 10 à 20 km (2)



Zone de 20 à 30 km (3)



Zone de 30 à 40 km (4)



Zone de 40 à 50 km (5)
Article 1er
Les appointements annuels minimaux des ouvriers dans les travaux publics sont, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2005 comme suit :



SALAIRE MINIMUM annuel
VALEUR annuelle de
année 2005

(base 35 heures)
(année 2005)
(en euros)































Aucune rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Article 2
Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 4 départements de la région Poitou-Charentes et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers. Article 3
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Fait à Poitiers, le 10 décembre 2004.
Article 1er
La valeur du point applicable à la hiérarchie définie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics est fixée à 61,30 F à compter du 1er mai 2000 (base 169 heures par mois).
Barème des rémunérations minimales des ouvriers des travaux publics
au 1er mai 2000 (base 169 heures par mois)
































Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC. Article 2
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l'automne 2000 afin d'examiner l'évolution de la situation économique. Article 3
Les parties signataires déplorent que les rémunérations minimales des niveaux 1.1 et 1.2 soient, à cette date, inférieures au SMIC. La délégation patronale saisira la FNTP afin d'inciter cette dernière à ouvrir rapidement des discussions et trouver une solution nationale à cette situation (par exemple : modification de la grille ..).
NOTA : Arrêté du 13 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance pour l'article 3.
NOTA : Arrêté du 13 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance pour l'article 3.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre 8-1, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit à compter du 1er octobre 1999, pour les entreprises de travaux publics de la région Poitou-Charentes.
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 50,55 F.
L'indemnité est due comme indiqué à l'article 8-5 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
1.2. Indemnité de transport







De  0 à  5 km


De  5 à 10 km


De 10 à 20 km


De 20 à 30 km


De 30 à 40 km


De 40 à 50 km

1.3. Indemnité de trajet






De  0 à  5 km


De  5 à 10 km


De 10 à 20 km


De 20 à 30 km


De 30 à 40 km


De 40 à 50 km


Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation des quatre départements de la région Poitou-Charentes.
Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 20 janvier 2003 et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale du 15 décembre 1992, les barèmes des minima annuels applicables aux ouvriers des travaux publics sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2003 et pour l'année 2003 :
Pour les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2003 sont fixés comme suit.

MINIMUM ANNUEL
(en euros)

- position 1


- position 2



- position 1


- position 2


Niveau III
- position 1


- position 2





Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'accord précité.
Pour les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures par semaine, les minima mensuels pour 2003 s'établissent à 94 % des barèmes mensuels en vigueur au 31 décembre 2002 et sont donc fixés comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

MINIMUM ANNUEL
(en euros)

- position 1


- position 2



- position 1


- position 2


Niveau III
- position 1


- position 2





Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'accord précité.
Il est rappelé qu'aucun salaire effectif ne peut être inférieur au SMIC en vigueur.Article 2
Cet accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 4 février 2003.
Article 1er
L'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics des Pays de la Loire est fixée comme suit à compter du 1er avril 2001 :
Indemnité de repas :
- en francs : 54,00 F ;
- en euros : 8,23 Euro.
En francs et contre-valeur euros (base 1 euro = 6,55957)
--------------------------------------------------------------





(en francs)
(en francs)
(en euros)
(en euros)
--------------------------------------------------------------






























--------------------------------------------------------------
Article 1er
Les appointements annuels minimaux des ouvriers dans les travaux publics sont, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2007 comme suit.
SALAIRE MINIMUM





annuelle de
année 2007

(base 35 heures)
(année 2007)
(en euros)




























Aucune rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Article 2
Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 4 départements de la région Poitou-Charentes et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers. Article 3
Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Fait à Poitiers, le 15 décembre 2006.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre VIII-1 de la convention nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit à compter du 1er octobre 2002 pour les entreprises de travaux publics de la région Poitou-Charentes.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2003, en application de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficieront aux mêmes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics. Les pratiques d'entreprise en matière de prise en charge de frais de transport et de repas ne se cumulent pas avec les dispositions du présent accord dès lors qu'elles sont plus favorables.
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 8,70 Euros.
L'indemnité est due pour les ouvriers comme indiqué à l'article 8.5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et pour les ETAM non sédentaires, comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965.
1.2. Indemnité de transport

De  0 à  5 km
INDEMNITÉ de transport (en euros)  1,08

De  5 à 10 km
INDEMNITÉ de transport (en euros)  2,26

De 10 à 20 km
INDEMNITÉ de transport (en euros)  4,85

De 20 à 30 km
INDEMNITÉ de transport (en euros)  7,75

De 30 à 40 km
INDEMNITÉ de transport (en euros) 10,97

De 40 à 50 km
INDEMNITÉ de transport (en euros) 13,70
1.3. Indemnité de trajet

De  0 à  5 km
INDEMNITÉ de trajet (en euros)  0,65

De  5 à 10 km
INDEMNITÉ de trajet (en euros)  1,18

De 10 à 20 km
INDEMNITÉ de trajet (en euros)  2,94

De 20 à 30 km
INDEMNITÉ de trajet (en euros)  4,60

De 30 à 40 km
INDEMNITÉ de trajet (en euros)  5,48

De 40 à 50 km
INDEMNITÉ de trajet (en euros)  6,93

Le présent accord paritaire sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 4 départements de la région Poitou-Charentes.
Fait à Poitiers, le 24 octobre 2002.
Article 1er
Les appointements annuels minimaux des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, sont, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2004 comme suit :
(En euros.)





MINIMUM ANNUEL
annuelle de point
année 2004
année 2004
(base 35 heures)



14 534               145,34


15 225               138,41



15 679               125,43


17 560               125,43



18 814               125,43


20 595               124,82


22 467               124,82
Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail. Article 2
Les appointements mensuels minimaux des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures hebdomadaires, sont, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers du 15 décembre 1992, fixés à compter du 1er janvier 2004 et pour l'année 2004 comme suit : soit 96 % du barème de référence. Le barème de référence est le minimum mensuel de la région en vigueur au 31 décembre 2002 et valant, à compter du 1er janvier 2003 pour un horaire mensuel de 151,67 heures.(En euros.)




MINIMUM MENSUEL
année 2004
(base 151,67 heures)
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail. Article 3
Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 4 départements de la région Poitou-Charentes.
Fait à Poitiers, le 10 décembre 2003.
Article 1er
La valeur du point applicable à la hiérarchie définie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, base 169 heures, est fixée, à compter du 1er avril 2002, à :
- 9,73 pour les niveaux 2.1, 2.2, 3 et 4 (point à 9,53 exprimé en euros au 1er avril 2001) ;
- 11,28 pour le niveau 1.1 ;
- 10,48 pour le niveau 1,2.

Les parties conviennent de se rencontrer courant septembre 2002 afin d'examiner l'évolution de la situation économique.

Le texte du présent accord sera déposé au DDTEFP des Pays de la Loire.
Barème des rémunérations minimales des ouvriers des TP
(base 169 heures)
--------------------------------------------------------------



MINIMUM MENSUEL
MINIMUM HORAIRE
(en euros)
(en euros)






























--------------------------------------------------------------

aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
--------------------------------------------------------------
La valeur du point servant de base au calcul des salaires des ouvriers de la région de Picardie a été fixés :
- à compter du 1er juillet 1993 à 53,69 F pour tous les coefficients hiérarchiques ;
- à compter du 1er janvier 1994 à 54,22 F pour tous les coefficients hiérarchiques.
En conséquence, les salaires minimaux deviennent :
A compter du 1er juillet 1993
CLASSIFICATION :  I 1
COEFFICIENT hiérarchique : 100
SALAIRE mensuel pour 169 heures : S.M.I.C.
SALAIRE horaire : S.M.I.C.
CLASSIFICATION : I 2
COEFFICIENT hiérarchique : 110
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 5905,90 F
SALAIRE horaire : 34,95 F
CLASSIFICATION : II 1
COEFFICIENT hiérarchique : 125
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 6 711,25 F
SALAIRE horaire : 39,71
CLASSIFICATION : II 2
COEFFICIENT hiérarchique : 140
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 7 516,60 F
SALAIRE horaire : 44,48
CLASSIFICATION : III COEFFICIENT hiérarchique : 165
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 8 858,85 F
SALAIRE horaire : 52,42
CLASSIFICATION : IV COEFFICIENT hiérarchique : 180
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 9 664,20 F
SALAIRE horaire : 57,18
A compter du 1er janvier 1994
CLASSFICATION : I 1
COEFFICIENT hiérarchique : 100
SALAIRE mensuel pour 169 heures : S.M.I.C.
SALAIRE HONORAIRE : S.M.I.C.
CLASSIFICATION : I 2
COEFFICIENT hiérarchique : 110
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 5 964,20 F
SALAIRE horaire : 35,29 F
CLASSIFICATION : II 1
COEFFICIENT hiérarchique : 125
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 6 777,50 F SALAIRE horaire : 40,10 F" CLASSIFICATION : II 2
COEFFICIENT hiérarchique : 140
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 7 590,80 F
SALAIRE horaire : 44,92 F
CLASSIFICATION : III COEFFICIENT hiérarchique : 165
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 8 946,30 F
SALAIRE horaire : 52,94 F
CLASSIFICATION : IV
COEFFICIENT hiérarchique : 180
SALAIRE mensuel pour 169 heures : 9 759,60 F
SALAIRE horaire : 57,75 F"
Article 1er
La valeur du point applicable à la hiérarchie définie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics est fixée à 59,80 F à compter du 1er mai 1997.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer en octobre 1997 (1re quinzaine) afin d'examiner l'évolution de la situation économique.

Le texte du présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
Barème des rémunérations minimales
des ouvriers des travaux publics
au 1er mai 1997
il a été convenu, au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 18 décembre 2002, et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ce qui suit :
1. Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, les minima annuels pour 2003 sont fixés comme suit :
(1)   CATÉGORIE
(2)   POSITION
(3)   COEFFICIENT
(4)   VALEUR ANNUELLE du point (en euros)
(5)   MINIMUM ANNUEL applicable pour 2003 (base 35 heures) (en euros)







100 145,00


110 135,91























(+) Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'avenant précité. Soit :
2. Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les minima annuels correspondent à 93 % du barème de référence prévu à l'article 4 de l'avenant précité, soit : Barème en vigueur au 31 décembre 2002  (1)   CATÉGORIE (2)   POSITION (3)   COEFFICIENT (4)   MINIMUM MENSUEL de référence (base 39 heures au 31 décembre 2002) (en euros) (5)   MINIMUM ANNUEL applicable ++ en 2003 (base 35 heures) (en euros)




































(+) Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'avenant précité.
(++) 93 % du minimum mensuel de référence.

- aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ;
- ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent pas les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2003. Article 3 Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE et prud'hommes
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail, en 5 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et transmis, pour information, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Vaucluse et du Var ainsi qu'aux conseils de prud'hommes de la région Provence - Alpes-Côte d'Azur. Article 5 Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2002.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre 8-1, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit à compter du 1er octobre 1999, pour les entreprises de travaux publics de la région Poitou-Charentes.
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 55 F.
L'indemnité est due comme indiqué à l'article 8-5 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
1.2. Indemnité de transport







De  0 à  5 km


De  5 à 10 km


De 10 à 20 km


De 20 à 30 km


De 30 à 40 km


De 40 à 50 km

1.3. Indemnité de trajet






De  0 à  5 km


De  5 à 10 km


De 10 à 20 km


De 20 à 30 km


De 30 à 40 km


De 40 à 50 km


Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation des quatre départements de la région Poitou-Charentes.
Article 1er
La valeur du point ouvriers servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de la région Poitou-Charente est fixée à 61,50 F au 1er octobre 2000.

Ces nouvelles valeurs de points déterminent la grille ci-après (1) :
Point : 61,50 F au 1er octobre 2000.

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
(base 39 heures
par semaine)



















COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
base 169 heures




















Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation des 4 départements de la région Poitou-Charentes.

Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.

Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.
il a été convenu ce qui suit :
1. A compter du 1er janvier 2001, la valeur du point mensuel ouvrier des travaux publics est portée à 62,63 F.
3. Les indemnités de petits déplacements sont portées à compter du 1er janvier 2001 à :




de transport


(en francs)
(en francs)
(en francs)
(inchangé)
(inchangé)
Article 1er
L'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics est fixée comme suit à compter du 1er mai 1998 :
Indemnité de repas : 50 F.


TRANSPORTS



















Les parties signataires sont convenues d'organiser une nouvelle rencontre le 16 juillet 1998.

Le texte du présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
Article 1er
L'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics est fixée comme suit à comper du 1er mai 1997 :
- indemnité de repas : 49 F.
Indemnités de petits déplacements


TRANSPORTS



















Le texte du présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
Article 1er
Suite à la réunion paritaire du 8 mars 2005, l'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics des Pays de la Loire est fixée comme suit à compter du 1er avril 2005 :
(En euros.)





















Indemnité de repas : 9 . Article 2 Les indemnités de transport et de repas s'appliquent aux ETAM des travaux publics non sédentaires des Pays de la Loire à compter du 1er avril 2005. Article 3
Cet accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements des Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 25 mars 2005.
Article 1er
En application des dispositions prévues au chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit, à compter du 1er avril 2005, pour les ouvriers occupés par les entreprises de travaux publics ressortissant de l'organisation patronale signataire :
1.1. Indemnité de repas : 8,25 Euros.
1.2. Indemnité de transport :
- zone 1 (0 à 10 kilomètres) : 1,11 Euros ;
- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 3,33 Euros ;
- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 5,55 Euros ;
- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 7,77 Euros ;
- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 9,99 Euros.
1.3. Indemnité de trajet :
- zone 1 (0 à 10 kilomètres) : 1,10 Euros ;
- zone 2 (10 à 20 kilomètres) : 2,20 Euros ;
- zone 3 (20 à 30 kilomètres) : 3,30 Euros ;
- zone 4 (30 à 40 kilomètres) : 4,40 Euros ;
- zone 5 (40 à 50 kilomètres) : 5,50 Euros.

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, les valeurs relatives aux transports et repas s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, conformément à l'article R. 132 et L. 132-10 du code du travail.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2004.
Article 1er
Les salaires minima ouvriers sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine.

Les salaires correspondant aux coefficients 100 et 110 sont fixés forfaitairement à compter du 1er avril 2001 :
pour le coefficient 100 : un salaire mensuel de 7 200 F ;
pour le coefficient 110 : un salaire mensuel de 7 500 F.

La valeur du point ouvriers servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de la région Poitou-Charentes est fixée à partir du coefficient 125 à 63,35 F au 1er avril 2001.

Ces nouvelles valeurs de points déterminent la grille ci-après (1) :
Point : 63,35 au 1er avril 2001.

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
(base 39 heures
par semaine)



















COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
base 169 heures




















(1)Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.

(1)Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.
Au cours de la commission paritaire qui s'est tenue le 24 janvier 2005, et en application de l'avenant n 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu :
Article 1er
Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2005 sont fixés comme suit :
(En euros)
MINIMUM ANNUEL

COEFFICIENT
applicable pour
2005 (base
35 heures)

Position 1


Position 2



Position 1


Position 2


Niveau III
Position 1


Position 2






- aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ;
- ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent pas les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2005. Article 3 Champ d'application
Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE et prud'hommes
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions du code du travail, en 5 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône et transmis, pour information, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse et du Var ainsi qu'aux conseils de prud'hommes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 5 Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2005.
La valeur des indemnités de petits déplacements prévues au chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 est portée aux valeurs suivantes, à compter du 1er février 2005 :






l'indemnité























Désormais, la zone 1 s'applique de 0 à 10 kilomètres.
Remarque : conformément à l'article 4 de l'avenant n 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965, les valeurs relatives aux transports et repas s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra en aucun cas déroger aux dispositons fixant le montant des indemnités de petits déplacements, pour les ouvriers et les ETAM non sédentaires, aux valeurs indiquées ci-dessus.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2005.
ANNEXE : Minima ouvriers et ETAM
La grille est applicable à toutes les entreprises de travaux publics.
A compter du 1er janvier 2005, et conformément aux dispositions des avenants aux conventions collectives nationales ouvriers et ETAM du 24 juillet 2002, les barèmes base 35 heures sont applicables à toutes les entreprises, quel que soit leur horaire hebdomadaire ou annuel de travail.
Les heures travaillées au-delà de l'horaire légal seront rémunérées selon la législation en vigueur (voir Bulletin d'information FNTP n 9, social n 7 disponible sur le site www.fntp.fr).
Indemnités de petits déplacements
Les nouvelles valeurs sont applicables à compter du 1er février 2005.
A partir du 1er février 2005, la zone 1 s'applique de 0 à 10 km dans toute la région PACA.
N'oubliez pas que les indemnités repas et transport sont dues aux ETAM non sédentaires depuis le 1er janvier 2003.
Article 1er
Les salaires correspondant aux coefficients 100 et 110 sont fixés forfaitairement à compter du 1er avril 2002.
Pour le coefficient 100 : un salaire mensuel de 1 135,40 Euros.
Pour le coefficient 110 : un salaire mensuel de 1 183,38 Euros.

La valeur du point ouvriers servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de la région Poitou-Charentes est fixée à partir du coefficient 125 à :
9,85 au 1er avril 2002.

Ces nouvelles valeurs de points déterminent la grille ci-après :Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.
Point : 9,85 au 1er avril 2002.
(1)   SALAIRE MINIMUM base 39 h/semaine (en euros)
(2)   TAUX HORAIRE base 169 h/mois (en euros)
--------------------------------------------------------

COEFFICIENT


























-------------------------------------------------------- Article 4
Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation des 4 départements de la région Poitou-Charentes.
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er

Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit.
NIVEAU : I.
POSITION : 1
COEFFICIENT : 100
VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 152,80.
MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
15 280,00.
NIVEAU : I.
POSITION : 2
COEFFICIENT : 110
VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 141,55.
MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
15 570,00.
NIVEAU : II.
POSITION : 1
COEFFICIENT : 125
VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 127,86.
MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
15 982,50.
NIVEAU : II.
POSITION : 2
COEFFICIENT : 140
VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 127,86.
MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
17 900,00.
NIVEAU : III.
POSITION : 1
COEFFICIENT : 150
VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 127,86.
MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
19 179,00.
NIVEAU : III.
POSITION : 2
COEFFICIENT : 165
VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 127,50.
MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
21 037,50.
NIVEAU : IV.
POSITION : 1
COEFFICIENT : 180
VALEUR ANNUELLE de point (en euros) : 127,50.
MINIMA ANNUELS applicables [base 35 heures] (en euros) :
22 950,00.
Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2005.

Champ d'application
Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Picardie. Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.

Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2004.