4.1. Structure de la cotisation
Les salariés et employeurs acquittent la cotisation destinée à financer le régime complémentaire santé obligatoire.
Les bénéficiaires des garanties sont les personnes inscrites au bulletin d'adhésion et couvertes par un régime d'assurance maladie obligatoire français à savoir :
– l'adhérent
– les ayants droit suivants :
– le conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
– les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, jusqu'au 31 décembre qui suit son 20e anniversaire ou son 28e anniversaire s'ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d'un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d'insertion professionnelle ;
– les enfants de l'adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % reconnu par le régime d'assurance maladie obligatoire français.
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de complémentaire santé obligatoire auprès de l'organisme assureur recommandé, peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime de surcomplémentaire santé optionnel, dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives souscrit à cet effet.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle est à la charge exclusive du salarié. Les ayants droit du salarié, couverts au titre du régime obligatoire, bénéficieront automatiquement des garanties optionnelles dans les conditions fixées par le contrat de garanties collectives.
4.2. Assiette de la cotisation
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue chaque année par voie réglementaire.
À titre d'information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2015 à 3 170 €.
4.3. Taux et répartition des cotisations
4.3.1. Régime de complémentaire santé obligatoire
La cotisation du régime complémentaire santé obligatoire est financée à 40 % par le salarié et 60 % par l'employeur, dans les conditions ci-après définies :
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Régime obligatoire
1,336 % du PMSS
2,004 % du PMSS
3.34 % du PMSS
Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Régime obligatoire
0,932 % du PMSS
1,398 % du PMSS
2.33 % du PMSS
Salariés relevant du régime de la MSA
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Régime obligatoire
1,252 % du PMSS
1,878 % du PMSS
3.13 % du PMSS
Salariés relevant du Régime local de la MSA
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Régime obligatoire
0,876 % du PMSS
1,314 % du PMSS
2.19 % du PMSS
Les structures associatives non adhérentes aux contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé, devront dépenser au minimum l'équivalent du taux de cotisation patronale du régime de complémentaire santé obligatoire, fixé par le présent accord.
4.3.2. Régime surcomplémentaire santé optionnel
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture optionnelle ainsi que ses évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.
À titre informatif, les taux de cotisations sont fixés pour 2016 comme suit :
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)
0.05 % du PMSS

0.05 % du PMSS
Par Adulte
0.17 % du PMSS

0.17 % du PMSS
Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)
0.05 % du PMSS

0.05 % du PMSS
Par adulte
0.17 % du PMSS

0.17 % du PMSS
Salariés relevant du régime de la MSA
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)
0.05 % du PMSS

0.05 % du PMSS
Par adulte
0.16 % du PMSS

0.16 % du PMSS
Salariés relevant du régime local de la MSA
Cotisation salariale
Cotisation patronale
Cotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)
0.05 % du PMSS

0.05 % du PMSS
Par adulte
0.16 % du PMSS

0.16 % du PMSS