L'intitulé et le préambule de l'annexe II A de la convention collective nationale du 9 décembre 1993 sont modifiés comme suit :
« Annexe II A
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
La GPEC est définie comme une démarche globale visant à mettre en œuvre, au regard de l'environnement et des stratégies des entreprises, les moyens destinés à faciliter la professionnalisation, l'évolution et l'adaptation des compétences, la mobilité professionnelle et la sécurisation des parcours professionnels ; elle permet une gestion anticipative et préventive des ressources humaines. »
Un titre Ier intitulé « Principes de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » est créé et rédigé ainsi :
« La démarche GPEC est construite autour de trois principes :
1. Eclairer les entreprises et leurs salariés sur les tendances d'évolution de l'environnement économique, démographique, réglementaire et technologique
Cet éclairage se fait sur la base d'études prospectives réalisées par les acteurs de la branche professionnelle permettant de décrire les évolutions majeures des métiers de la branche et leurs conséquences en termes d'emploi.
Ces travaux comportent notamment :
– une cartographie des métiers de la retraite complémentaire et de la prévoyance. Celle-ci permet de disposer des informations nécessaires pour mieux appréhender les métiers de la branche, leurs spécificités et d'identifier les compétences exigées pour leur exercice ;
– le développement d'études en vue de disposer de données quantitatives et qualitatives sur les métiers dans la branche, au travers notamment du profil de branche qui sera enrichi d'un volet permettant une identification de métiers par bassins d'emplois ;
– des analyses prospectives sur l'évolution des métiers et l'adaptation des compétences, ayant pour objectif de permettre aux entreprises d'anticiper ces évolutions ;
– une analyse approfondie, tant qualitative que quantitative, des emplois en évolution et des emplois émergents ;
– l'élaboration de passerelles d'évolution, pour favoriser une mobilité fonctionnelle.
2. Accompagner les entreprises et les salariés de la branche
Sont définies et mises en œuvre par les acteurs de la branche professionnelle des mesures permettant d'anticiper, d'organiser et d'ajuster les compétences des salariés aux évolutions des emplois et aux besoins des entreprises.
Cet accompagnement s'appuie sur les dispositifs suivants :
– les outils de formation professionnelle, déclinés dans l'annexe II B de la convention collective nationale.
Il s'agit d'outils :
– de bilans tels que les différents entretiens professionnels ou le bilan de compétences ;
– liés à la validation des acquis de l'expérience, qui permet à chaque salarié de faire valider les compétences acquises afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle ;
– liés à la formation, tels que le compte personnel de formation, le congé individuel de formation, la période de professionnalisation, le contrat de professionnalisation, le tutorat ou le passeport formation ;
– la mise en œuvre par le centre de formation et des expertises métiers de dispositifs d'accompagnement individuel ou collectif répondant aux besoins des entreprises et des salariés.
3. Informer sur l'emploi par bassins d'emplois
Améliorer la visibilité de l'évolution de l'emploi par bassin d'emplois est un des objectifs de la mise en œuvre d'une GPEC territoriale.
Pour ce faire, les travaux doivent :
– mettre en évidence les différents bassins d'emplois tels que définis par l'Insee. La répartition géographique des salariés de la branche est annexée à l'accord, assortie de précisions par métiers et par entreprises. Elle doit servir de base à la réflexion des entreprises, en lien avec les instances représentatives du personnel ;
– identifier par bassins d'emplois les métiers et les emplois fragilisés, en tension, en évolution quantitative, en évolution significative en termes de compétences ;
– réaliser une communication auprès des partenaires sociaux, des entreprises et des salariés sur les résultats de ces travaux. »