Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Actuellement, afin d'assurer les shifts du matin et d'après midi, l'effectif des ouvriers dockers est divisé en 2 équipes qui alternent la tendance du matin et la tendance d'après-midi. Pour chacune de ces équipes, la commande est réalisée la veille pour le lendemain, le changement de tendance est possible à chaque commande tout en respectant le repos quotidien.
3.1. Création de 3 équipes
Il est décidé de passer de 2 équipes alternantes sur 2 semaines : tendance matin et tendance après-midi, à 3 équipes alternantes sur 3 semaines : tendance matin, tendance après-midi et tendance variable.
3.2. Organisation des commandes
Afin de préserver une qualité de vie personnelle, les dockers en tendance :
– du matin et d'après-midi : ne pourront pas être changés de tendance sauf volontariat ;
– variable : seront commandés la veille pour le lendemain et pourront être affectés soit du matin, soit d'après-midi.
3.3. Volontariat
En cas de besoin personnel, un ouvrier docker de tendance du matin ou d'après-midi pourra demander à être changé de tendance. Cette demande devra être formulée le plus tôt possible et au plus tard avant 12 heures la veille. Cette demande sera acceptée ou non, en fonction des besoins de l'exploitation.
3.4. Besoin exceptionnel
A la demande de GEMO, une demande de changement de tendance pourra être formulée à un des ouvriers dockers en tendance du matin ou d'après-midi. En cas d'acceptation, l'ouvrier docker volontaire percevra une indemnité de changement de tendance de 50 € brut.
3.5. Repos quotidien
En raison des contraintes imposées par l'activité portuaire et de la nécessité d'assurer la continuité du service, le repos quotidien passera de 11 heures à 9 heures consécutives conformément aux dispositions des articles D. 3131-1 (alinéa 4) et D. 3131-3 du code du travail.
Du fait des dispositions de l'article 3.1 du présent accord, le travail est organisé de manière à ce que le recours à cette faculté ne soit pas systématique.
3.5.1. Compensation
Les compensations prévues à l'article D. 3131-6 du code du travail seront appliquées. A chaque fois qu'un ouvrier docker ne bénéficiera pas d'un repos de 11 heures entre deux shifts de travail, il bénéficiera d'un repos compensateur de 2 heures. Ce repos sera crédité sur un compteur spécifique. Les repos seront pris par journée de 7 heures.
L'horaire de travail est normalement communiqué aux ouvriers dockers la veille pour le lendemain.
Pour répondre à un besoin de manutention imprévu :
2.1. Navire détourné d'un autre port
Il sera possible de commander, à GEMO, un shift le jour même. L'équipe sera constituée en priorité de dockers mensualisés volontaires non affectés, ou de dockers en CDD. Ce shift de 7 heures (pouvant être prolongé dans les conditions prévues), pourra commencer d'heure en heure de 8 heures du matin à 15 heures en respectant les tendances (tendance du matin pour les shifts commençant avant 11 heures, tendance d'après-midi au-delà). Les dockers en CDI bénéficieront d'une prime exceptionnelle de 125 € brut.
Un docker déjà affecté, pourra être volontaire pour être affecté sur le navire détourné, tout et autant que ce changement d'affectation ne puisse pas le conduire à dépasser la durée légale du travail.
2.2. Navire annoncé en retard d'au moins 2 heures
En fonction des volumes à traiter, le manutentionnaire pourra soit appliquer les heures à finir, soit commander une équipe imprévue pour l'après-midi dans les conditions du présent article (horaire et prime).
2.3. Navire à quai
Lorsque l'article 1er du présent accord ne permet pas de terminer un navire sur le shift en cours, il sera toujours possible de commander une équipe imprévue sur l'un des shifts existants, dans les conditions prévue à l'article 2.1 ci-dessus.
Afin d'éviter des arrêts de l'exploitation en cas de problème et garantir la poursuite des opérations, le manutentionnaire concerné contacte au moins un des délégués syndicaux afin de trouver une solution.
Au cas où une solution immédiate n'est pas trouvée, un groupe paritaire restreint (le DS de chaque syndicat représentatif ou son représentant ; le manutentionnaire concerné ; le président du SMN ou un représentant désigné par lui et un représentant de la direction de GEMO) sera réuni au plus tard dans les 3 jours.
La convention collective du port de Fort-de-France permet de réaliser des heures à finir en portant la durée du travail de 7 heures à 8 h 30 : articles 10.2 et 10.5 de l'avenant du 8 juin 2010 . Elle prévoit aussi les conditions dans lesquelles la durée de travail effectif journalier peut être prolongée.
Dans ce cadre, il est apporté les précisions suivantes :
Ces heures :
–   sont commandées pour terminer un navire et donc doivent permettre de finaliser le chargement ou déchargement prévu, elles ne permettent pas de réaliser des chargements ou déchargements non prévus au début du shift ;
–   n'ont pas pour but de limiter le nombre d'équipes qui auraient été nécessaires pour traiter le navire dans des conditions normales.
Le but poursuivi par les parties est d'assurer aux armateurs que les volumes prévus en début de shift soient traités dans tous les cas (sauf en cas de force majeure, exemple : cyclone, alerte météo, tremblement de terre …), dès lors que ces volumes prévisionnels sont compatibles avec les cadences habituelles de manière à assurer la fiabilité de toutes les opérations de manutention portuaires, y compris le transbordement.
Dans tous les cas, les volumes à manutentionner à l'intérieur des 8 h 30 ne sont pas plafonnés, sauf application accord Ro-Ro.
1.1. Heures de commande
Ces heures à finir sont commandées en cours de shift au plus tard à 12 heures ou à 19 heures. Si un impondérable (impondérable : événement imprévu, exemple : conteneur coincé, twistlock cassé …) se produit après 12 heures ou 19 heures, les heures à finir pourront tout de même être commandées. Le contremaître informera l'équipe.
Le manutentionnaire peut commander les heures à finir lors de sa commande d'équipe la veille du chantier.
A partir du moment où des heures à finir auront été commandées, elles seront payées. Ces heures à finir sont obligatoires et sont rémunérées comme suit : 25 % shift du matin en semaine, 150 % shift du samedi matin, 200 % shift du soir, dimanche et jours férié.
1.2. Situation d'exploitation normale
Dès lors qu'il reste au plus 7 conteneurs pleins à manutentionner au terme des 8 h 30 et qu'il n'y a pas eu de panne de matériel, il sera possible de dépasser la limite de 8 h 30 pour manutentionner ces 7 conteneurs.
1.3. En cas de panne de matériel (portiques ou cavaliers)
La durée du shift commandé sera prolongée de la durée de l'interruption de manière à assurer à l'armateur une durée de travail identique à celle qu'il aurait eu si l'interruption n'avait pas eu lieu, dans la limite des volumes prévus initialement, tout en respectant la durée légale quotidienne du travail (10 heures, pause légale comprise).
En cas de dépassement des 8 h 30, une prime de :
– 60 € brut (matin) ;
– 80 € brut (après-midi),
sera versée en plus du paiement des heures majorées.
Dès signature du présent avenant par l'une des organisations syndicales, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Ces dernières disposent selon l'article L. 2232-12 du code du travail d'un délai de 8 jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord.
Après la fin du présent délai, l'accord sera adressé :
– en deux exemplaires à la DIECCTE dont une version sur support papier, signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique ;
– en un exemplaire, destiné au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par le SMN.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en application le 1er mai 2016.
Dénonciation. – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.
Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet devra être proposé par la partie qui a dénoncé dans un délai de 3 mois.
Si l'accord est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer ou pendant une durée de 1 an maximum à compter de l'expiration du préavis à défaut de la conclusion d'un nouvel accord de place.
Chaque accord paritaire s'ajoutant au présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le présent article.
Toute demande de révision présentée par l'une des organisations signataires est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des organisations signataires ou adhérentes. Elles doivent comporter un projet détaillé portant sur le ou les points dont la révision est demandée.
Au cas où l'une des organisations signataires formulerait une demande de révision partielle du présent accord, les autres organisations signataires pourront se prévaloir du même droit. Un accord devra intervenir dans un délai de 3 mois à propos des dispositions dont la révision a été demandée. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait, le texte antérieur continuera de s'appliquer.
La convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France n'impose pas que le saisissage des conteneurs soit réalisé par les ouvriers dockers. Il peut donc être réalisé par les marins des navires en opération.
A compter de la date d'effet du présent accord, les parties conviennent que toutes les opérations de saisissage, sur les porte-conteneurs, seront réalisées par des ouvriers dockers.
Cas particulier de l'Armement GEEST :
La date d'effet du saisissage/dessaisissage réalisé par les ouvriers dockers sur l'armement GEEST est reporté au 1er avril 2017.
7.1. Composition d'équipe
Twistlocks automatiques



Hommes-bord

Si saisie avec petites barres
Hommes-bord supplémentaires

Si saisie avec grandes barres
Hommes-bord supplémentaires



Hommes-terre





Par cavalier


Pour 1 ou 2 cavaliers navire

Pour 3 ou 4 cavaliers navire

Pour 5 ou 6 cavaliers navire
Contrôleur

Si plus de 75 TCS
Aide contremaître

Si plus de 100 TCS
Par dérogation à ce qui précède :
– au cas où il y aurait moins de 15 TC à saisir ou dessaisir, l'effectif des hommes-bord devient :
Twistlocks automatiques

Si saisie ou dessaisie avec petites barres et jusqu'à 4 grandes barres
Hommes-bord

Si saisie ou dessaisie avec plus de 4 grandes barres en tout
Hommes-bord supplémentaires

En cas de manutention de twins en pontée nécessitant l'utilisation de twistlocks (embarquement/débarquement de 2 vingt pieds simultanément), il sera affecté à l'équipe 1 homme-terre supplémentaire pour toute la durée du shift à partir de 50 twins, soit 100 conteneurs vingt pied.
La manutention des conteneurs OH (conteneurs ne pouvant pas être opéré avec un spreader) peut se réaliser avec des élingues. Lorsque le portiqueur met en tension les élingues, dans ce cas il faut disposer de 1 docker positionné à chaque verrou (4) pour des raisons de sécurité.
Il est convenu des dispositions suivantes qui se substituent aux accords et usage en vigueur :
6.1. Cas n° 1 : équipe constituée de 2 « hommes-terre » et de 2 « hommes-bord ».
De 1 à 4 OH, il sera fait application des dispositions suivantes :
Embarquement : lorsque le ou les conteneurs doivent être chargés à bord du navire, les 2 hommes-terre seront renforcés par 2 hommes-bord qui descendront du navire pour réaliser l'opération de mise en tension des élingues. Les 2 hommes-terre et les 2 hommes-bord percevront une prime OH d'un montant de 95 € brut. Cette opération se fera sous l'autorité du contremaître.
Débarquement : lorsque le ou les conteneurs doivent être débarqués et que l'équipe d'hommes-bord n'est composée que de 2 hommes-bord, les 2 hommes-terre monteront à bord pour réaliser l'opération de mise en tension des élingues et reviendront à terre ensuite. Les 2 hommes-terre et les 2 hommes-bord percevront une prime OH d'un montant de 95 € brut. Cette opération se fera sous l'autorité du contremaître.
Dans ce cadre, la prime OH se substitue aux autres primes existantes.
Au-delà de 4 OH : il sera affecté 2 hommes-terre et 2 hommes-bord supplémentaires qui renforcent l'équipe dans toutes les tâches à réaliser, dans ce cas les primes OH ne seront pas dues.
Cas n° 2 : équipe constituée de 2 « hommes-terre » et de 4 ou 6 « hommes-bord ».
De 1 à 8 OH, il sera fait application des dispositions suivantes :
Embarquement : lorsque les ou les conteneurs doivent être chargés à bord du navire, les 2 hommes-terre seront renforcés par 2 hommes-bord, qui descendront du navire pour réaliser l'opération de mise en tension des élingues. Ces opérations se font sous l'autorité du contremaître. Les 2 hommes-terre et l'équipe des hommes-bord percevront une prime OH d'un montant de :
– équipe de 6 hommes-bord : 50 € brut ;
– équipe de 4 hommes-bord : 60 € brut.
Débarquement : lorsque le ou les conteneurs doivent être débarqués, il y a assez d'hommes-bord pour réaliser la mise en tension. Deux hommes-bord, descendront du navire, pour aider les hommes-terre. Ces opérations se font sous l'autorité du contremaître. Les 2 hommes-terre et l'équipe d'hommes-bord percevront une prime OH d'un montant de :
– équipe de 6 hommes-bord : 50 € brut ;
– équipe de 4 hommes-bord : 60 € brut.
Dans ce cadre, la prime OH se substitue aux autres primes existantes.
Au-delà de 8 OH, il sera affecté 2 hommes-terre supplémentaires, qui renforcent l'équipe terre dans toutes les tâches à réaliser, dans ce cas, les primes OH ne seront pas dues. Dans ce cas l'effectif bord reste identique.
8.1. Principes généraux
Il est confirmé que, quel que soit le nombre de portiques affectés au navire, ceux-ci balaient l'ensemble du navire suivant les instructions du manutentionnaire.
8.2. Changement de chantier sur navires
A la demande du manutentionnaire, l'équipe qui change de navire perçoit une prime de changement de chantier à chaque changement de navire. Ce changement de navire peut se faire d'une entreprise manutention à une autre pour renforcer une équipe déjà affectée.
L'ouvrier docker est embauché pour un shift complet. Lorsque 2 équipes sont affectées sur un même navire, il peut être demandé à une équipe de changer de navire, éventuellement opéré par un autre manutentionnaire, en laissant la deuxième équipe, couvrir l'ensemble des opérations de manutention restant à réaliser sur le navire.
Dans ce cas, les hommes-bord de l'équipe qui reste sur le navire, et s'ils sont appelés à effectuer des opérations de saisissage dans la zone d'évolution de l'équipe qui a changé de navire, bénéficieront d'une « prime de complément de saisissage » dont le montant est égal à 48,50 € brut.
Dans ce cas, le contremaître bord qui reste sur le navire se voit attribuer un sixième critère. La rémunération de celui-ci est de la même valeur unitaire que les cinq autres critères existant actuellement.
Les parties signataires considèrent que le présent accord est le terme du cycle de concertation engagé en septembre 2015 et dont les objectifs sont rappelés dans le préambule.
Fort de l'évolution positive constatée dans la résolution des problèmes grâce à la méthode de discussion choisie, dans un climat de franchise, de respect et d'écoute réciproque, les parties s'engagent à continuer de traiter les problèmes restants et à venir dans le même esprit de responsabilité réciproque.
A cette fin, le groupe de concertation sera réuni, par le président, au moins une fois tous les 3 mois ou sur demande formulée par un ou plusieurs des participants.
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2017.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Montreuil, le 14 juin 2016.

263, rue de Paris
93514 Montreuil Cedex
Mesdames, Messieurs,
Par la présente, et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, la CGT transports vous fait part de son adhésion à :
– l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet ainsi que ses annexes ;
– l'avenant n° 7 du 20 avril 2016 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite ;
– l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés des professions relevant des professions des transports.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
L'article 8 est ainsi rédigé :
« Article 8
Portabilité
En cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier à titre gratuit, de la garantie inaptitude à la conduite dans les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. »
L'avenant n° 5 au protocole du 24 septembre 1980 est supprimé.
L'article 3 « Bénéficiaires » est remplacé dans les termes suivants « Sont admis en tant que bénéficiaire de la garantie, les salariés susvisés dont l'inaptitude à la conduite est reconnue par la commission médicale susvisée.
Ladite commission fixe la date d'ouverture des droits qui ne peut être antérieure à la date de présentation du dossier d'instruction. »
1° Au 2e alinéa de l'article 7, les mots : « est fixé à 0,25 % » sont remplacés par les mots : « est fixé à 0,35 % ».
2° Le 3e alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
– la cotisation patronale est a minima de 0,21 % ;
– la cotisation salariale est au plus de 0,14 %. »
Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :
– la valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;
– la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit à compter du 1er avril 2016 :
– valeur de base : 105,66 € brut ;
– valeur hiérarchique : 65,21 € brut.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.
Paris, le 17 juin 2016.

49, rue de la Glacière
75013 Paris
Monsieur le directeur,
Nous vous demandons de bien vouloir prendre acte par la présente lettre de notre démission de I'OPCA INTERGROS et de la dénonciation des dispositions conventionnelles qui le désignent comme OPCA dans le champ de la convention collective des boissons : distributeurs conseils hors domicile, conformément aux dispositions conventionnelles et aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Notre dénonciation qui prend effet à la date du 31 décembre 2016 porte sur l'accord suivant :
– accord 2014/04 du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA.
Nous vous remettons ci-joint copie des courriers de notification de cette dénonciation et des dépôts LRAR adressés à INTERGROS.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser réception de ce courrier.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Le directeur général.
Le 1er alinéa de l'article 6.1 « Révision des salaires minima » est modifié comme suit :
« Conformément à l'article L. 2241-1 (ancien article L. 132-12) du code du travail, les organisations liées par la présente convention collective se réunissent au moins une fois par an pour négocier sur les salaires, ainsi que dans l'hypothèse où les minima conventionnels deviendraient inférieurs au Smic. Cette négociation porte sur un barème de salaires minima mensuels, des rémunérations annuelles minimales et des RAM applicables à l'encadrement, dont les montants figurent en annexes I, I bis et I ter. Cette négociation interviendra à la demande de la partie la plus diligente, dans le mois qui suivra celle-ci. »
L'article 6.10 « Travaux multiples » est modifié comme suit :
« Article 6.10
Emplois multiples
Dans le cas où un salarié est appelé à occuper de façon habituelle des emplois relevant de niveaux différents, cette polyvalence doit être prise en compte :
– lorsque le salarié occupe l'emploi relevant du niveau le plus élevé en moyenne au moins 2 heures par jour, cette moyenne étant calculée sur la semaine, son positionnement est fixé à l'échelon 2 du niveau de cet emploi supérieur ;
– lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'occupation minimale visée ci-dessus, il bénéficiera des dispositions de l'article 6.9, 1er alinéa. »
Le point 5 de l'article 12.1 « Modification individuelle du contrat de travail » est modifié comme suit :
« 5. En cas d'acceptation par le salarié de la modification :
– si celui-ci est âgé de 55 ans révolus et compte au moins 25 années d'ancienneté dans l'entreprise, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui seront maintenus ;
– pour le salarié ne répondant pas aux conditions ci-dessus, et si la modification entraîne une réduction de rémunération brute, il lui sera alloué un complément temporaire dégressif, exprimé en pourcentage de la différence entre son ancienne rémunération brute et la nouvelle rémunération brute. Celui-ci sera de 100 % pendant les 3 premiers mois, de 80 % au 4e mois, 60 % au 5e mois et 50 % au 6e mois. »
Le point 1 de l'article 12.2. « Modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical » est modifié comme suit :
« 1. Lorsqu'un salarié, âgé de 55 ans révolus ou comptant 25 ans d'ancienneté de présence continue dans l'entreprise, est reclassé à l'initiative de l'employeur à un emploi relevant d'un niveau inférieur, suite à une inaptitude d'ordre médical, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui sont maintenus. »
Le 1er alinéa du point 2 de l'article 12.2 « Modification du contrat de travail pour inaptitude d'ordre médical » est modifié comme suit :
« 2. Lorsqu'un salarié atteint d'une inaptitude d'ordre médical, constatée par le médecin du travail ou à la suite d'une visite médicale imposée par la législation en vigueur, est reclassé à un emploi relevant d'un niveau inférieur, son salaire et son positionnement dans la classification en vigueur lui sont maintenus dans les conditions suivantes :
– sans limitation de durée, s'il compte au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et que l'inaptitude résulte d'un accident du travail survenu dans l'entreprise ou d'une maladie professionnelle ;
– pendant la période de formation qui ne pourra excéder 6 mois, s'il compte au moins 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ou si l'inaptitude résulte d'un accident du travail survenu dans l'entreprise ou d'une maladie professionnelle ;
– pendant la période de formation qui ne pourra excéder 3 mois, s'il a une ancienneté inférieure à 15 ans dans l'entreprise. »
L'avant-dernier alinéa du point 3 figurant au point 11.1.5.4 « Renforcement de la protection des travailleurs de nuit » de l'article 11.1 « Travail de nuit » est modifié comme suit :
« En cas de reclassement dans l'entreprise dans un emploi de niveau inférieur, accepté par le salarié, le salarié reconnu inapte au travail de nuit bénéficiera d'une garantie de rémunération, hors majorations pour travail de nuit, sous forme d'une indemnité temporaire dégressive, exprimée en pourcentage de la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération de 100 % pendant les 3 premiers mois, 80 % au 4e mois, 60 % au 5e mois et 50 % au 6e mois. »
Le dernier alinéa du point 3 figurant au point 11.1.5.4 « Renforcement de la protection des travailleurs de nuit » de l'article 11.1 « Travail de nuit » est modifié comme suit :
« Dans cette hypothèse, les salariés âgés de 55 ans révolus et comptant 15 ans de présence continue bénéficieront du maintien de leur salaire de base et de leur positionnement dans la classification en vigueur au niveau atteint à la date du reclassement. »
Le 1er alinéa de l'article 6.7. « Prime annuelle » est modifié comme suit :
« Les salariés visés à l'article 6.4 ci-dessus et comptant au moins une année d'ancienneté bénéficient d'une prime annuelle d'un montant égal au salaire minimum mensuel de leur positionnement dans la classification en vigueur, calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de la période de référence de 12 mois déterminée par l'établissement. Le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée des congés payés. »
L'article « 6.9. Affectation momentanée à un autre poste » est modifié comme suit :
« Article 6.9
Affectation momentanée à un autre emploi
Un salarié qui occupe occasionnellement un emploi supérieur recevra la différence de salaire entre celui correspondant à son positionnement dans la classification en vigueur et celui de l'échelon 2 du niveau de l'emploi supérieur, pour le temps où il occupe cet emploi.
Lorsqu'un salarié est appelé à occuper occasionnellement un emploi relevant d'un niveau inférieur à son emploi, son positionnement dans la classification ainsi que la rémunération correspondante lui sont garantis. »
L'annexe I est modifiée comme suit :
« Annexe I
Salaires minima mensuels conventionnels »
L'annexe I bis « Ressource annuelle minimale » est modifiée comme suit :
« Annexe I bis
Rémunérations annuelles minimales (RAM) »
L'annexe I ter « Prime d'ancienneté » est modifié comme suit :
« Annexe I ter
RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel »
Le 1er alinéa de l'article 6.6. « Prime d'ancienneté » est modifié comme suit :
« Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux salariés. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le “ barème des primes d'ancienneté conventionnelles ” qui fait l'objet de l'annexe I quater de la présente convention. »
Le 2e alinéa de l'article 6.6. « Prime d'ancienneté » est modifié comme suit :
« Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées du barème des rémunérations annuelles minimales (RAM). »
Il est inséré, à la suite du 1er alinéa de l'article 14.2. « Personnel bénéficiaire », un 2nd alinéa rédigé comme suit :
« Les seuils d'accès à l'AGIRC, à la date d'entrée en vigueur des nouvelles classifications issues de l'accord du 31 octobre 2012, sont, sous réserve de l'accord de l'AGIRC, les suivants :
– article 4 (cadres) : niveau 9 de la classification professionnelle ;
– article 4 bis (assimilés cadres) : niveau 8, échelon 2 de la classification professionnelle. »
2.1. Diagnostic quantitatif
Un diagnostic quantitatif a été établi à partir des données du bilan social et de la cartographie des métiers de la branche.
Ce diagnostic comporte les indicateurs suivants :
– nombre de mutuelles assujetties à l'obligation d'emploi, taux par rapport au nombre total de mutuelles, répartition par livre du code de la mutualité et effectifs salariés représentés ;
– nombre de TH et taux d'emploi direct par livre du code de la mutualité au sein de la branche ;
– taux de recours à la sous-traitance ;
– taux de mutuelles ayant satisfait leur obligation d'emploi ;
– taux de mutuelles ayant conclu un accord handicap et effectifs représentés ;
– taux de mutuelles versant une contribution à l'AGEFIPH ;
– répartition des TH par âge, ancienneté, genre ;
– répartition des TH par nature de contrat ;
– répartition des TH par temps de travail (temps plein, temps partiel) ;
– répartition par classe et par genre ;
– répartition des TH par livres, filières, familles de métiers et métiers ;
– représentativité des TH dans les entrées par nature de contrat ;
– représentativité des TH dans les promotions (changements de classe) ;
– représentativité des TH dans les sorties par nature de contrat ;
– motif de sorties des TH en CDI.
Outre ces indicateurs qui seront actualisés annuellement, et afin de mieux appréhender les niveaux et modalités de réponse des entreprises à l'obligation d'emploi, les partenaires sociaux analyseront chaque année les DOETH (déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés) faites par les entreprises auprès de l'AGEFIPH.
2.2. Diagnostic qualitatif
Le taux d'emploi de personnes en situation de handicap dans les mutuelles de la branche recouvre des réalités variées tant du point de vue de la diversité des pratiques (politique formalisée, convention de partenariat AGEFIPH, accord d'entreprise…) que des freins et leviers identifiés dans l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Une étude qualitative sera réalisée dans le cadre de la conclusion du partenariat avec l'AGEFIPH. Elle aura pour objectif d'identifier les freins et leviers à l'emploi et à la formation des personnes en situation de handicap dans la branche, notamment en prenant en compte la diversité des établissements (nombre de salariés, activités de livre II ou de livre III…).
Le cahier des charges de cette étude sera élaboré par l'OEMM, qui en assurera également le suivi, et validé par la CPN. Une restitution sera effectuée aux partenaires sociaux dans le cadre de la commission paritaire nationale.
Le point 1 de l'article 4 « Période d'essai » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :
« 1. La durée de la période d'essai est fixée à :
– 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
– 4 mois pouvant être exceptionnellement portés à 5 ou 6 mois, selon accord écrit entre les parties, pour les cadres et ingénieurs. »
L'article 3 « Engagement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :
« Tout engagement sera confirmé par une notification écrite stipulant notamment :
– la date d'entrée ;
– l'emploi exercé, le positionnement dans la classification en vigueur et le lieu de travail ;
– la durée de la période d'essai ;
– le salaire et ses modalités ;
– les autres clauses particulières éventuelles. »
L'article 6 « Contestation sur classifications » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :
« Les éventuelles contestations individuelles concernant l'application de la classification sont soumises aux dispositions de l'article 3.8 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière (objet de l'annexe III). »
L'article 8 « Prime d'ancienneté » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :
« Une prime d'ancienneté, décomptée en dehors du salaire individuel, est accordée aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens. A défaut de dispositions plus favorables en valeur absolue s'y substituant, elle est déterminée suivant le « barème des primes d'ancienneté conventionnelles » qui fait l'objet de l'annexe I quater de la présente convention.
Ce barème est revalorisé suivant les évolutions négociées des rémunérations annuelles minimales (RAM). »
L'article 2 « Bénéficiaires » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :
« La présente annexe s'applique aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens dont les niveaux de qualifications se trouvent définies par les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière. »
Pendant le délai de mise en place visé à l'article 3.1 de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière réitéré par le présent avenant, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière antérieurement en vigueur à la date du présent avenant technique continueront de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles classifications professionnelles (soit le 1er janvier 2018 au plus tard).
L'article 14 « Préavis » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :
« En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque sera dans tous les cas, sauf faute grave, de :
– 2 mois pour les autres agents de maîtrise et techniciens ;
– 3 mois pour les cadres et ingénieurs. »
Le 2e alinéa du point 7 de l'article 15 « Indemnité de licenciement » de l'annexe II (à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens) est modifié comme suit :
« Toutefois, par dérogation au paragraphe 5 de l'article précité, le salaire à prendre en considération sera le 1/12 de la moyenne pondérée de la rémunération annuelle minimale (RAM), afférente au positionnement de l'intéressé dans la classification avant sa promotion, mais en vigueur pour l'année au cours de laquelle intervient le licenciement. »
Il est inséré, à la suite de l'annexe I ter « RAM applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel », une annexe I quater rédigée comme suit :
« Annexe I quater Prime d'ancienneté »
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable pour un travail à temps complet
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)
Le titre l'article 6.3 « Ressource annuelle minimale » est modifié comme suit :
« Article 6.3
Rémunérations annuelles minimales (RAM) »
Le 1er alinéa de l'article 6.3 « Rémunérations annuelles minimales (RAM) » est modifié comme suit :
« Les salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, bénéficient, pour un travail à temps complet, d'une rémunération annuelle minimale (RAM), selon le barème fixé à l'annexe I bis.
Les rémunérations annuelles minimales conventionnelles sont établies en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur.
Elles constituent les rémunérations annuelles minimales garanties au-dessous desquelles les salariés ne peuvent être rémunérés. »
Le 2e alinéa de l'article 6.3. « Rémunérations annuelles minimales (RAM) » est modifié comme suit :
« La rémunération annuelle minimale, appréciée dans le cadre de l'année civile, comprend tous les éléments bruts de la rémunération du salarié, y compris les avantages en nature, quelles qu'en soient la forme et la périodicité, soumises aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exception :
– des sommes constituant des remboursements de frais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ;
– des sommes versées au titre de la législation sur la participation et l'intéressement ne présentant pas le caractère de salaire ;
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires, calculées conformément à la réglementation en vigueur ;
– des majorations pour heures de nuit, travail du dimanche, travail des jours fériés ;
– de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective. »
L'article 6.2 « Salaire minimum conventionnel » est modifié comme suit.
« Article 6.2
Salaires minima mensuels conventionnels
Le barème des salaires minima mensuels fixé à l'annexe I (salaire minimum de base pour un travail à temps complet, résultant de l'horaire collectif de référence) est applicable à l'ensemble des salariés relevant de la présente convention collective, y compris les jeunes salariés de moins de 18 ans.
Les salaires minima mensuels conventionnels sont établis en fonction des positionnements issus de la classification professionnelle en vigueur.
Ils constituent les salaires minima mensuels garantis de base au-dessous desquels les salariés ne peuvent être rémunérés. »
Paris, le 1er juillet 2016.
Union nationale des fédérations d'organismes HLM
14, rue Lord-Byron
75384 Paris Cedex 08
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un exemplaire des courriers de dénonciation de l'accord collectif sur l'organisme collecteur paritaire Habitat-Formation que les organisations patronales ci-après ont signé le 7 décembre 1994 :
– l'union nationale des fédérations d'organismes d'HLM – l'union sociale pour l'habitat (USH) ;
– la fédération nationale des offices publics de l'habitat (FOPH) ;
– la fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM – les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
– la fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM (FNSCHLM).
Nous joignons également à la présente copie des avis de réception des lettres recommandées de notification de la dénonciation adressées aux organisations syndicales et des accusés de réception de remise en main propre aux autres organisations patronales, parties à cet accord.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre meilleure considération.
Le délégué général.
Pour se mettre en conformité avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016, les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, afin de :
– supprimer la condition d'ancienneté de 3 mois applicable à la garantie frais de santé ;
– modifier la répartition de la cotisation relative aux garanties optionnelles.
L'article 27 « Garantie frais de santé » de l'accord est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 27
Garantie frais de santé
La cotisation mensuelle frais de santé, toutes taxes comprises, est égale à :
– 2,90 % de la rémunération brute de la tranche A avec une assiette minimale de 2,10 % du plafond mensuel des assurances sociales agricoles, prise en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié.
Pour l'Alsace et la Moselle, cette cotisation est de 1,89 % de la rémunération brute de la tranche A avec une assiette minimale de 1,37 % du plafond mensuel des assurances sociales, prise en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié.
Un taux d'appel pour cette partie de la cotisation peut être fixé chaque année par la commission paritaire de suivi en fonction des résultats du régime.
– 1,26 % du plafond mensuel des assurances sociales agricoles, prise en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié.
Pour l'Alsace et la Moselle, cette cotisation est égale à 1,14 % du plafond mensuel des assurances sociales, prise en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié.
Toute nouvelle taxe, charge, contribution ou majoration de ces dernières qui entrerait en vigueur postérieurement à la date de signature du présent avenant et dont la répercussion ne serait pas interdite, sera automatiquement répercutée sur les présentes cotisations après consultation et avis préalable de la commission paritaire de suivi. »
Les deux premiers alinéas de l'article 4 « Salariés bénéficiaires » sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent accord s'appliquent obligatoirement à tous les salariés relevant de son champ d'application, sans condition d'ancienneté, à l'exclusion des cadres et personnels ressortissant à la convention collective de prévoyance de la production agricole du 2 avril 1952, relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l'AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée. »
Pour se mettre en conformité avec la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la répartition de la cotisation relative à la garantie frais de santé.
Le paragraphe « Répartition du taux de cotisation » de l'article 6 « Cotisations » est remplacé par le suivant :
« Répartition du taux de cotisation
Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque les garanties optionnelles et la couverture des ayants droit sont rendues obligatoires. »
Les dispositions de l'article 6 « Taux de cotisation » sont remplacées par :
« Le taux global de cotisation en contrepartie des garanties est fixé à 0,97 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante :
(En pourcentage.)
Cotisation

A la charge
de l'employeur
A la charge du salarié
Décès – Rentes



Incapacité de travail



Invalidité
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Classe 14. – Minéraux divers
Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Classe 15. – Matériaux de construction
Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.
Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Groupe 15.03 : pierres de construction.
Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre.
Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.
Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Classe 87. – Services divers (marchands)
Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Les activités relevant du groupe 15.08 : produits en béton ne sont pas couvertes par le présent accord.
Les compensations financières forfaitaires prévues à l'article 3 du chapitre Ier de l'accord professionnel du 18 juin 2010 sont portées, à compter du 1er avril 2016, à :
– 15,90 € par période de 24 heures ;
– 111,22 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs.
Le présent avenant obéit aux mêmes conditions de publicité et d'extension que l'accord inital.
Paris, le 16 juin 2016.
CFTC santé sociaux
34, quai de la Loire
75019 Paris
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, la fédération CFTC santé sociaux vous informe qu'elle adhère à :
– l'accord collectif relatif à la classification du 21 mars 2014 (nouvelle grille applicable aux salariés du particulier employeur) ;
– l'annexe I : domaine enfant ;
– l'annexe II : domaine adulte ;
– l'annexe III : domaine espaces de vie ;
– l'annexe IV : domaine environnement technique ;
– l'annexe V : domaine environnement externe ;
– l'annexe VI : modèle de notification écrite ;
– l'avenant sur les salaires S39 du 21 mars 2014.
Je vous informe que la fédération procède à la notification de cette adhésion auprès des autres partenaires sociaux de la branche et aux modalités de dépôt auprès des services du ministère du travail.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le président.
L'article 5 de l'annexe I de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 est complété par lesdispositions suivantes :
Titre du CQP
Classification
conventionnelle
Prérogatives, limite d'exercice et durée de validité
Technicien sportif de tir à l'arc
Le titulaire du CQP « Technicien sportif de tir à l'arc » est classé au groupe 3 de la convention collective nationale du sport
Le titulaire du CQP « Technicien sportif de tir à l'arc » encadre et entraîne en autonomie des séances collectives et individuelles d'activités de tir à l'arc jusqu'au niveau national, dans la limite de 12 pratiquants.
Au regard de la situation professionnelle visée par le CQP, le besoin d'intervention identifié et lié à l'activité d'encadrement correspond à un volume horaire de travail partiel de 360 heures par an.
Au-delà de ce volume horaire annuel, l'employeur doit permettre l'accès du professionnel titulaire du CQP à une autre certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport (niveau IV ou supérieur) par le biais de la formation professionnelle initiale ou continue, ou à défaut recruter une personne titulaire d'une certification du secteur inscrite à l'annexe II. 1 du code du sport.
8.1. Modalités de recours au secteur adapté et protégé
Les entreprises adaptées (EA), les centres de distribution de travail à domicile, ainsi que les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) constituent, pour les personnes en situation de handicap, des environnements privilégiés pour favoriser leur insertion professionnelle vers le milieu ordinaire de travail.
La campagne d'information, de sensibilisation et de communication tend à faire connaître aux entreprises la diversité des prestations proposées par ce secteur. A ce titre, et notamment pour leur permettre de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi, elle les encourage à conclure avec le secteur protégé et adapté :
– des contrats de sous-traitance ou de prestations de services ;
– des contrats de sous-traitance ou de prestations de services sur sites ;
– des contrats de mise à disposition d'une personne en situation de handicap par une EA ;
– des contrats d'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail par un ESAT.
Les partenaires sociaux rappellent que les mutuelles gèrent des ESAT et des EA susceptibles d'intervenir dans de nombreux domaines. Ils invitent les entreprises de la branche à recourir à ces établissements (1).
8.2. Versement de la taxe d'apprentissage au secteur adapté et protégé
Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises mutualistes redevables de la taxe d'apprentissage que les ESAT figurent au titre des établissements pouvant percevoir des versements au titre du « hors quota » (ou barème).
(1) L'annuaire des ESAT et EA mutualistes est disponible auprès de Générations mutualistes.
Dans le cadre du suivi des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux examineront annuellement :
– les indicateurs mentionnés à l'article 2.1 et leur évolution ;
– le taux d'emploi direct et indirect tel qu'il ressort des DOETH et son évolution.
Par ailleurs, d'ici au 31 décembre 2017, une enquête qualitative sera effectuée avec la collaboration de l'AGEFIPH et de CHORUM auprès des entreprises de la branche. Elle aura pour objectif de déterminer, sur les 18 premiers mois de l'application du présent accord, les actions mises en place dans les entreprises dans les domaines suivants :
– formation des salariés en situation de handicap ;
– conséquences des déclarations d'inaptitude et d'invalidité des salariés en situation de handicap ;
– réalisations d'adaptation des postes de travail.
L'élaboration du cahier des charges et le suivi de cette enquête seront effectués par l'observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité.