Le compte épargne-temps ne peut être utilisé par le salarié que pour financer tout ou partie d'un congé non rémunéré ou partiellement rémunéré par l'entreprise. Il peut aussi être utilisé en cas de passage à temps partiel pour assurer au salarié un complément de revenus, sans que cette indemnisation complémentaire puisse dépasser le salaire réel du salarié au moment du passage à temps partiel.
Le droit à congé rémunéré doit être pris avant l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congé égal à 1 mois. Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un des parents du salarié est " dépendant " ou âgé de plus de 75 ans, la période dans laquelle le salarié doit utiliser ses droits à congé est portée à 10 ans.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les événements suivants :
- un congé parental d'éducation ;
- un congé sabbatique ;
- un congé pour convenance personnelle ;
- un congé pour création d'entreprise ;
- des congés de fin de carrière (la période de 5 ou 10 ans dans laquelle le salarié doit utiliser ses droits à congé visée ci-dessus n'est pas opposable aux salariés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale) ;
- des actions de formation effectuées hors temps de travail en application de l'article 6 de l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle ;
- un congé individuel de formation en application de l'article L. 931-1 du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d'un maintien total de salaire par l'organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCA).
Le congé doit être au minimum d'une durée de 15 jours consécutifs (correspondant à 15 jours de travail) ou l'équivalent lorsqu'il s'agit d'un temps partiel ou d'une action de formation.
L'entreprise s'efforcera de trouver une solution pour pallier l'absence du salarié partant dans le cadre d'un congé rémunéré au titre du compte épargne-temps.
Les jours de repos capitalisés peuvent alimenter, à l'initiative du salarié, un " compte épargne-retraite ". Les partenaires sociaux se réuniront pour en définir le régime au niveau de la branche. Dans ce contexte, ils pourront augmenter le nombre de jours prévus à l'article 3 ci-dessus et prévoir d'autres éléments venant alimenter le compte épargne-retraite.
Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son compte épargne-temps doit déposer une demande écrite de congé au moins 6 mois avant la date de départ envisagée.
L'employeur, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent son report dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut pas jouer lorsque le droit à congé rémunéré arrive à expiration dans les conditions prévues ci-dessus.
Toutefois, l'entreprise pourra définir un seuil d'absences simultanées au-delà duquel elle pourra reporter exceptionnellement les départs au-delà de la durée de 12 mois, dans la limite d'une durée supplémentaire de 6 mois lorsqu'il n'existe pas de dispositions légales réglementant les départs ou les congés.
L'entreprise pourra subordonner l'utilisation du compte épargne-temps en vue d'un congé à une condition minimale de droits épargnés, après négociation avec les délégués syndicaux ou consultation des instances représentatives du personnel en l'absence de délégués syndicaux ou de conclusion d'un accord.
L'utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne-temps n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.
Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le compte épargne-temps, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le compte épargne-temps est exprimé en temps.