L'exercice du droit syndical dans les entreprises relevant de la présente convention collective et de ses annexes et avenants est régi par la loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 et les textes subséquents dont les dispositions sont incluses dans le code du travail, articles L. 412-1 à L. 412-21, R. 412-1 et R. 412-2 et L. 471-2 et L. 471-3.
Panneaux d'affichage.
Dans les entreprises de plus de dix (10) salariés, pour les organisations syndicales qui en feront la demande, des panneaux distincts d'affichage grillagés, placés dans des lieux déterminés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, seront réservés aux communications syndicales.
Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'établissement ou à son représentant, simultanément à l'affichage.
Autorisations d'absence des délégués syndicaux.
Pour l'ensemble des absences ci-dessous évoquées, les délégués syndicaux devront s'efforcer de réduire au minimum, d'accord avec les employeurs, les perturbations et autres difficultés qui pourraient en résulter pour la marche de l'entreprise.
Réunions syndicales et congrès syndicaux.
Sur demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins trois (3) jours à l'avance, les délégués syndicaux pourront bénéficier d'autorisations d'absence pour assister aux congrès nationaux, régionaux ou départementaux de leur organisation syndicale, ainsi qu'aux assemblées générales de leur syndicat, avec maintien de leur rémunération dans la limite d'une de ces réunions par an, et pour deux jours.
Congrès syndicaux.
Sur demande écrite présentée par leur organisation syndicale au moins quinze jours à l'avance les délégués syndicaux pourront bénéficier d'autorisation d'absence sans salaire pour assister aux congrès nationaux, régionaux ou départementaux de leur organisation syndicale, ainsi qu'aux assemblées générales de leur syndicat.
Commissions paritaires.
Les salariés participant à une commission paritaire décidée par les signataires de la présente convention collective et de ses annexes et avenants ou demandée par le ministère chargé du travail bénéficieront d'une autorisation d'absence. Les employeurs seront avisés par les organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention collective pour siéger aux commissions paritaires mixtes nationales.
Les organisations patronales participeront au défraiement des représentants des personnels des ports de plaisance, désignés par les organisations syndicales signataires ou adhérentes à la présente convention collective pour siéger aux commissions paritaires mixtes nationales.
Cette participation se traduira par une prise en charge des frais de déplacement de deux représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives signataires selon les modalités ci-dessous définies. Chaque organisation syndicale restera entièrement maîtresse du choix de ses représentants, mais les organisations patronales ne prendront en charge que les frais des représentants choisis parmi les professionnels salariés des ports de plaisance membres des dites organisations syndicales.
La participation patronale se fera sur les bases suivantes :
Autorisation d'absence de trois journées par séance de la commission paritaire mixte nationale avec maintien intégral de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il était resté à son poste ;
Remboursement des frais de chemin de fer en première classe du domicile du représentant jusqu'à Paris et retour sans couchette et sans supplément éventuel pour train rapide ;
Indemnité forfaitaire de 250 francs par personne et par séance. Cette indemnité sera indexée sur le S.M.I.C., référence 1er décembre 1979.
Chaque organisation syndicale signataire informera l'employeur ou les employeurs concernés du choix de son ou de ses représentants pour chacune des réunions. Les doubles des lettres de convention adressées aux représentants des organisations syndicales et des lettres d'informations envoyées aux employeurs seront envoyées aux organisations patronales, afin que celles-ci puissent intervenir auprès des employeurs concernés pour les engager à appliquer ces dispositions.
Le remboursement des frais de chemin de fer et le règlement des indemnités seront effectués par les organisations patronales aux organisations nationales syndicales représentatives de salariés, mandataires des syndicats de base des personnels des ports de plaisance, sur bordereau présenté par chaque organisation intéressée.
En cas de contestation, c'est la feuille de présence officielle détenue par le ministère du travail qui sera en considération pour déterminer la présence ou l'absence aux séances.
Mandats publics. Fonctions électives ou collectives.
Conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, le contrat des salariés membres d'un conseil municipal ou d'un conseil général, conseillers prud'homaux, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, ne peut être rompu du fait de l'exercice de leur mandat ou de leur fonction.
L'employeur doit laisser à ces salariés le temps nécessaires pour assister aux séances. Ce temps n'est pas rémunéré.