Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf pendant la période d'essai, pendant laquelle un préavis spécial est établi par le dernier alinéa de l'article 3 de la présente annexe, tout départ d'un ingénieur ou d'un cadre de l'entreprise donne lieu à un délai-congé dans les conditions suivantes :
- en cas de démission ou de licenciement, et quelle que soit l'ancienneté de l'ingénieur ou du cadre, la durée du délai-congé est de trois mois ;
- en cas de licenciement, l'employeur peut réduire ou supprimer la période du délai-congé sous réserve de verser au salarié une indemnité dont le montant sera égal à celui de son salaire pour la période comprise entre le moment où il arrête son travail et la fin de son délai-congé.
L'ingénieur ou le cadre perd son droit au préavis et à l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave, celle-ci étant le cas échéant appréciée par les tribunaux.
Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ingénieur ou le cadre est autorisé à s'absenter chaque jour, pendant deux heures, dans la limite maximale de quarante-huit heures par mois, pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord, ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées, dans la limite maximale d'une semaine franche par mois.
La rémunération de l'ingénieur ou du cadre pendant ce délai-congé ne peut être réduite du fait de ces absences.
1. Lorsqu'un ingénieur ou cadre est affecté temporairement, et pour une durée supérieure à trois mois, à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :
Si l'emploi temporaire comporte une rémunération minimale professionnelle garantie supérieure à celle de son emploi habituel, l'ingénieur ou le cadre doit percevoir, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à sa rémunération normale et lui assurant au moins la rémunération garantie correspondant à son emploi temporaire, dans le cas où il l'exercerait de façon permanente, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise.
Lorqu'un ingénieur ou un cadre, sans remplir effectivement toutes les fonctions d'un supérieur absent, doit néanmoins, du fait de cette absence, assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de fonction doit lui être allouée pour tenir compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité.
Si l'emploi temporaire comporte une rémunération minimale professionnelle garantie inférieure à celle de son emploi habituel, l'ingénieur ou le cadre doit continuer à percevoir son ancienne rémunération.
L'affectation temporaire ne peut durer plus de neuf mois ; elle peut toutefois être portée à un an, en cas de remplacement pour cause de maladie ou d'accident du travail.
2. Lorsqu'un ingénieur ou un cadre est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite.
Si le nouvel emploi comporte une rémunération minimale professionnelle garantie inférieure à celle de son ancien emploi, l'ingénieur ou le cadre a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. S'il refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur ; s'il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
Si le nouvel emploi comporte une rémunération minimale professionnelle garantie supérieure à celle de son ancien emploi, l'ingénieur ou le cadre est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
L'âge normal de la retraite est fixé à soixante-cinq ans ; la mise à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans et au-delà n'est pas considérée comme un licenciement du point de vue des indemnités prévues à l'article " Indemnité de licenciement " de la présente annexe (1).
1° Employés âgés de soixante-cinq ans ou plus.
Le départ volontaire d'un employé âgé de soixante-cinq ans ou plus ouvre droit à une indemnité de départ en retraite.
Cette indemnité est égale à :
- 0,1 mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise (au sens de l'article 22 de la convention collective) quand il compte de deux à trois ans d'ancienneté ;
- 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise (au sens de l'article 22 de la convention collective) quand il compte de trois à cinq ans d'ancienneté ;
- 0,25 mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise (au sens de l'article 22 de la convention collective) quand il compte plus de cinq ans d'ancienneté.
- le salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des trois derniers mois.
2° Employés âgés de moins de soixante-cinq ans.
Le départ en retraite pourra avoir lieu dès que l'employé en cause aura dépassé son soixantième anniversaire ; cet employé devra alors avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date de son départ, sauf cas d'inaptitude médicale constatée. Les saisonniers devront adresser cette lettre au cours de la période de validité de leur contrat de travail. L'intéressé percevra une indemnité égale à celle à laquelle il aurait eu droit s'il était parti à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans et calculée comme il est dit ci-dessus.
En outre, et pour tous les employés ayant plus de dix ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 2,5 p. 100 par année d'anticipation, soit de :
- 2,5 p. 100 en cas de départ entre soixante-quatre ans et soixante-cinq ans ;
- 5 p. 100 en cas de départ entre soixante-trois et soixante-quatre ans ;
- 7,5 p. 100 en cas de départ entre soixante-deux et soixante-trois ans ;
- 10 p. 100 en cas de départ entre soixante et un et soixante-deux ans ;
- 12,5 p. 100 en cas de départ entre soixante et soixante et un ans.
(1) Sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les employés de la profession sont classés dans les groupes suivants d'après les emplois existants dans l'entreprise, étant entendu que les employés d'un groupe effectuent aussi les travaux prévus dans les groupes précédents et que, compte tenu des conditions d'exploitation, un même employé pourra tenir le cas échéant plusieurs des emplois définis ci-après ; il sera dans ce cas classé dans le groupe le plus élevé des emplois qu'il occupe :

DEFINITION
1er groupe
Emploi théorique de
base ; aucun salarié
ne peut être classé
dans ce groupe.

Employé(e) de bureau
non spécialisé(e).
Hôte(sse) de vente
et ou d'accueil
(caissier(ière)).
Standardiste.
Concierge.

Employé(e) de bureau
sachant utiliser un
traitement de texte.
Hôte(sse) de vente
et ou d'accueil
confirmé(e)
(caissier(ière) (la
confirmation s'entend
après deux saisons
permanentes aux postes
concernés).

Aide-comptable.
Hôte(sse) de vente
et ou d'accueil
(caissier(ière))
pouvant coordonner le
travail de plusieurs
personnes d'un même
point de vente
ou d'information.
Secrétaire.

Secrétaire
qualifié(e).
Hôte(sse) de vente
et ou d'accueil
(caissier(ière))
exerçant une fonction
à responsabilité.
Comptable et/ou
agent administratif,
diplômé ou
expérimenté.

Secrétaire hautement
qualifié(e).
Responsable de

Comptable et/ou
agent administratif


Dessinateur-projeteur
Agent commercial.
Comptable et/ou
agent administratif
hautement qualifié
exerçant une fonction
d'encadrement d'un
service administratif
d'une exploitation
comportant jusqu'à
20 salariés.
Régisseur de recettes
Responsable général
des ventes.
Les coefficients hiérarchiques de ces groupes sont les suivants :
Premier groupe : 100
Deuxième groupe : 125
Troisième groupe : 131
Quatrième groupe : 143
Cinquième groupe : 148
Sixième groupe : 170
Septième groupe : 179
D'une façon générale, tout personnel cité dans les catégories ci-dessus, outre sa fonction technique, doit pouvoir assurer un rôle d'accueil et de relations commerciales avec les usagers.
Le personnel peut être amené à travailler sur matériel utilisant la technique informatique et à pratiquer au moins une langue étrangère à partir du troisième groupe et plusieurs langues étrangères à partir du quatrième groupe ; il reçoit pour cela, et selon le poste qu'il occupe, une formation appropriée.
1. Lorsqu'un technicien ou un agent de maîtrise est affecté, temporairement et pour une durée supérieure à un mois, à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :
Si l'emploi temporaire comporte un salaire minimal professionnel garanti supérieur à celui de son emploi habituel, le technicien ou l'agent de maîtrise doit percevoir, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui assurant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire dans le cas où il l'exercerait de façon permanente, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise.
Si l'emploi temporaire comporte un salaire minimal professionnel garanti inférieur à celui de son emploi habituel, le technicien ou l'agent de maîtrise doit continuer à percevoir son salaire ancien.
L'affectation temporaire ne peut durer plus de six mois. Elle peut toutefois être portée à neuf mois, en cas de remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie ou d'accident du travail ; dans ce cas et s'il se produit une vacance définitive, l'intéressé bénéficiera d'une priorité pour la nomination à ce poste.
2. Lorsqu'un technicien ou un agent de maîtrise est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite.
Si le nouvel emploi comporte un salaire minimal professionnel garanti inférieur à celui de son ancien emploi, le technicien ou l'agent de maîtrise a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement.
Si l'intéressé refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur, s'il accepte, il est rémunéré dasn les conditions correspondant à son nouvel emploi.
Si le nouvel emploi comporte un salaire minimal professionnel garanti supérieur à celui de son ancien emploi, le technicien ou l'agent de maîtrise est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou d'un agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu à un délai-congé dans les conditions suivantes :
- en cas de démission ou de licenciement et quelle que soit l'ancienneté du technicien ou de l'agent de maîtrise, la durée du délai-congé est de deux mois.
- en cas de licenciement, l'employeur peut réduire ou supprimer la période de délai-congé sous réserve de verser au salarié une indemnité dont le montant sera égal à celui de son salaire pour la période comprise entre le moment où il arrête son travail et la fin de son délai-congé.
Le technicien ou l'agent de maîtrise perd son droit au préavis et à l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave, celle-ci étant, le cas échéant, appréciée par les tribunaux.
Pendant le délai-congé, et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, le technicien ou l'agent de maîtrise est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures, dans la limite maximale de quarante-huit heures, pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord, ou à défaut, alternativement jour après jour, par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées dans la limite maximale d'une semaine franche.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif dans le cas de licenciement ; elles sont payées sur la base de 50 p. 100 du salaire effectif en cas de démission.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté est définie à l'article 22 de la convention collective nationale.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical pris en charge par la sécurité sociale, soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail et maladies professionnelles et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré au technicien ou agent de maîtrise intéressé une garantie de ressources égale à :
1° a) 100 p. 100 de son salaire (primes et heures supplémentaires non comprises) pendant les trois premiers mois d'absence, inclusivement en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnnelle, pour les salariés comptant au moins trois ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale ;
b) 100 p. 100 de son salaire (primes et heures supplémentaires non comprises) à partir du quatrième jour et jusqu'au troisième mois d'absence inclusivement en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle pour les salariés comptant moins de trois ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale.
2° a) 100 p. 100 de son salaire (primes et heures supplémentaires non comprises) à partir du huitième jour et jusqu'au trentième jour d'absence inclusivement en cas de maladie.
En cas d'absences répétées pour maladies de durée inférieure à un mois au cours d'une quelconque période de douze mois consécutifs, le total des jours pour lesquels joue cette garantie ne peut dépasser trente. Elle joue toutefois en cas de maladie subséquente et d'une durée supérieure à trente jours ;
b) 100 p. 100 de ce salaire pendant les deuxième et troisième mois d'absence pour une même maladie.
Ces versements seront faits sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles le technicien ou agent de maîtrise intéressé a droit pour la même période, délai de carence exclu, du fait :
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance comportant une participation de l'employeur ;
- des indemnités éventuelles versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs.
Dans ce dernier cas, et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les sommes ainsi versées par l'employeur le seront à titre d'avance sur ces indemnités. Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le technicien ou l'agent de maîtrise intéressé à son employeur.
Les garanties de ressources prévues dans cet article ne joueront, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, que pour les techniciens ou les agents de maîtrise âgés de moins de soixante-cinq ans et comportant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale.
Les commissions paritaires de l'emploi seront constituées au niveau national dans chaque profession ou groupe de professions. Les commissions nationales professionnelles ainsi créées auront la faculté de mettre en place des commissions régionales professionnelles dans les régions où la densité d'une profession le rendrait possible et souhaitable.
Dans le cas où l'institution d'une commission nationale professionnelle se heurterait à des difficultés tenant aux structures de la profession, des commissions régionales professionnelles devront être constituées.
L'ingénieur ou le cadre licencié comptant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à une indemnité de licenciement fixée comme suit :
- pour les dix premières années de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, un demi-mois de rémunération par année d'ancienneté ;
- pour la tranche d'ancienneté allant de dix ans à dix-sept ans de service en qualité d'ingénieur ou de cadre, un mois de rémunération par année d'ancienneté ;
- pour la tranche d'ancienneté au-delà de dix-sept ans de service en qualité d'ingénieur ou de cadre, un mois et demi de rémunération par année d'ancienneté.
En outre, si l'intéressé a occupé dans l'entreprise un emploi ne relevant pas de la présente annexe, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d'indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié.
Toutefois, l'indemnité totale ne pourra dépasser vingt-quatre mois de rémunération.
Lorsque l'indemnité dépassera douze mois de rémunération, son règlement sera effectué, sauf accord entre les parties, en deux versements, dont le premier, équivalant à douze mois, sera fait au moment du licenciement et le second un an après.
La rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des trois dernières années (primes comprises).
Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n'est pas tenu compte des fractions d'années.
Tout employé contraint par son horaire à prendre le repas de midi sur son lieu de travail, et mis pour la même raison dans l'impossibilité de le prendre dans une cantine d'entreprise, recevra, en remboursement des frais supplémentaires engagés par lui à cette occasion, une indemnité dite de panier de 11 francs.
Il en résulte de même si, exceptionnellement, le repas du soir doit être pris dans les mêmes conditions.
Lorsque l'entreprise fournit le repas, aucune indemnité n'est due.
Une prime mensuelle de... francs (1) sera attribuée à l'employé, parlangue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail.
L'application de cette mesure prend effet au 1er décembre 1987. Le salarié qui bénéficie, à cette date, ou qui a bénéficié lors de la saison précédente, des dispositions alors en vigueur (supplément de 10 p. 100 du salaire effectif, indemnités compensatrices de frais exclues, pour chaque langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail) garde le bénéfice de ces dispositions.
La valeur de la prime sera révisée annuellement au 1er décembre, sur la base de l'augmentation de l'indice         INSEE du coût de la vie des douze mois précédents.
(1) Voir Accords " Salaires ".
Le technicien ou l'agent de maîtrise licencié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une indemnité de licenciement au moins égale à un dixième de mois par année d'ancienneté.
Pour le technicien ou l'agent de maîtrise ayant une ancienneté comprise entre trois et cinq ans, l'indemnité sera de trois vingtièmes de mois de salaire par année d'ancienneté.
Toutefois, pour le technicien ou l'agent de maîtrise comptant cinq ans d'ancienneté, l'indemnité sera d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté. Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n'est pas tenu compte des fractions d'années.
Le salaire servant de base de calcul est le salaire moyen des trois derniers mois.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté est définie à l'article 22 de la convention collective nationale.
Les ingénieurs et cadres de la profession sont classés dans les positions suivantes, d'après les emplois existant dans l'entreprise, étant entendu que les ingénieurs et cadres d'une position effectuent aussi les travaux prévus dans les positions précédentes, que, compte tenu des conditions particulières à chaque entreprise, un même ingénieur ou cadre pourra remplir plusieurs des fonctions qui sont définies ci-après et que les effectifs ne constituent que l'élément principal d'appréciation de l'importance du poste.
Nota. - Dans les définitions qui suivent, on entend par " exploitation " l'ensemble des équipements et des organisations sur place (techniques, commerciales et administratives) permettant d'assurer le service des usagers :
1. Chef d'exploitation d'une entreprise employant plus de vingt salariés, ingénieur ou cadre chargé de tout ou partie de l'exploitation ;
Chef de service " sécurité des pistes " employant au moins quarante salariés, responsable du P.I.D.A. ;
2. Même définition, mais dans le cas d'une entreprise d'organisation plus complexe ;
3. Chef d'exploitation d'une entreprise employant au moins cinquante salariés ;
4. Ingénieur en chef ou cadre coordonnant le travail de plusieurs ingénieurs ou cadres ;
Directeur d'exploitation d'une entreprise comportant au moins vingt et moins de cinquante salariés ;
5. Directeur d'exploitation d'une entreprise comportant au moins cinquante et moins de cent salariés ;
6. Directeur d'exploitation d'une entreprise comportant au moins cent et moins de cent cinquante salariés ;
Directeur principal d'une entreprise de moins cinquante salariés ;
7. Directeur d'exploitation d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ;
Directeur principal d'une entreprise comportant au moins cinquante salariés.
Autres positions :
Les directeurs d'entreprises, les secrétaires généraux ou directeurs généraux sous contrat de travail sont dans des positions exceptionnelles et leur rémunération est fixée par libre discussion dans chaque cas particulier. En outre, les avantages qui leur sont accordés ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont prévus par la présente annexe.
Les coefficients hiérarchiques de ces positions sont les suivants :
1re position : 310
2e position : 340
3e position : 375
4e position : 410
5e position : 455
6e position : 505
7e position : 565.
En raison des conditions particulières de travail de la profession nécessitant des équipements spéciaux, les techniciens ou agents de maîtrise appelés à accomplir des trajets à skis à l'occasion de leur travail percevront, à titre de remboursement de frais et lorsque l'équipement ne leur est pas prêté par l'entreprise, une indemnité compensatrice fixée, par mois de travail sur la neige, à 77 francs pour les skis et bâtons et 33 francs pour les chaussures.
Le technicien ou l'agent de maîtrise qui aura, de manière habituelle et programmée, travaillé au moins sept heures consécutives, dont au moins quatre heures consécutives dans la plage horaire de vingt-deux heures à six heures, bénéficiera d'une compensation égale à 20 p. 100 du salaire horaire de base en repos compensateur ou en équivalent salaire pour les heures effectuées entre vingt-deux heures et six heures. Cette compensation n'est pas cumulable avec les accords d'entreprise.
Les travaux en altitude demandant un effort physique important seront considérés comme travaux de force et entraîneront un supplément de salaire de l'intéressé de 10 p. 100.
Ce supplément de salaire est dû lorsque le travail est effectué à une altitude de l'ordre de 1 000 mètres au-dessus du niveau de la station.
Pour l'application du présent article, des accords particuliers d'entreprise définiront les postes de travail pour lesquels l'indemnité d'altitude sera due.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical pris en charge par la sécurité sociale, soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail et maladies professionnelles et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré au technicien ou agent de maîtrise intéressé une garantie de ressources égale à :
1. 100 % de son salaire pendant les 3 premiers mois d'absence, inclusivement en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle.
2. a) 100 % de son salaire à partir du huitième jour et jusqu'au trentième jour d'absence, inclusivement en cas de maladie.
En cas d'absences répétées pour maladies de durée inférieure à un mois, au cours d'une quelconque période de 12 mois consécutifs, le total des jours pour lesquels joue cette garantie ne peut dépasser 30. Elle joue toutefois en cas de maladie subséquente et d'une durée supérieure à 30 jours.
b) 100 p. 100 de ce salaire pendant les deuxième et troisième mois d'absence pour une même maladie.
Ces versements seront faits sous déduction de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles le technicien ou agent de maîtrise intéressé a droit pour la même période, délai de carence exclu, du fait :
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance comportant une participation de l'employeur ;
- des indemnités éventuelles versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs.
Dans ce dernier cas, et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les sommes ainsi versées par l'employeur le seront à titre d'avance sur ces indemnités. Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le technicien ou l'agent de maîtrise intéressé à son employeur.
Les garanties de ressources prévues dans cet article ne joueront, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, que pour les techniciens ou les agents de maîtrise âgés de moins de soixante-cinq ans et comportant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale.
La garantie de ressources est calculée sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié dans l'entreprise.
Une prime de ... francs (1) sera attribuée au technicien ou agent de maîtrise, par langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail.
L'application de cette mesure prend effet au 1er décembre 1987. Le salarié qui bénéficie, à cette date, ou qui a bénéficié lors de la saison précédente, des dispositions alors en vigueur (supplément de 10 p. 100 du salaire effectif, indemnités compensatrices de frais exclues, pour chaque langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail) garde le bénéfice de ces dispositions.
(1) Voir Accords " Salaires "
En plus de la visite d'embauche obligatoire, chaque agent devra subir une visite médicale annuelle.
Pour les techniciens ou agents de maîtrise appelés à travailler en altitude (voir art. 11 ci-dessus) la visite d'embauche sera complétée notamment par une consultation de cardiologie et une consultation d'oto-rhino-laryngologie. Ces consultations devront être demandées aux spécialistes par le médecin du travail, qui devra leur préciser les conditions particulières de travail des intéressés.
Si les consultations de cardiologie et d'oto-rhino-laryngologie prévues ci-dessus pour les techniciens ou agents de maîtrise appelés à travailler en altitude n'ont pas été faites, soit lors de l'embauchage, soit depuis, ces visites devront être subies par les intéressés avant la saison d'hiver commençant immédiatement après la signature de la présente annexe.
En cas d'apparition de troubles particuliers, il sera fait recours de nouveau au spécialiste.
Les visites médicales sont faites aux frais de l'entreprise qui remboursera les pertes de salaires et les frais éventuels de déplacement.
Tout salarié contraint par les nécessités du service à prendre son repas dit de midi en l'emportant à son propre poste de travail recevra en remboursement des frais supplémentaires engagés par lui à cette occasion une indemnité, dite de panier, de 11 francs.
Il en sera de même si, exceptionnellement, le repas du soir doit être pris dans les mêmes conditions.
Lorsque l'entreprise fournit le repas, aucune indemnité n'est due.
En cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par un certificat médical, pris en charge par la sécurité sociale soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail et maladies professionnelles et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré à l'employé intéressé une garantie de ressources égale à :
1. 100 % de son salaire pendant les 3 premiers mois d'absence, inclusivement en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle.
2 a) 100 % de son salaire à partir du huitième jour et jusqu'au trentième jour d'absence, inclusivement en cas de maladie.
En cas d'absences répétées pour maladies de durée inférieure à un mois, au cours d'une quelconque période de 12 mois consécutifs, le total des jours pour lesquels joue cette garantie ne peut dépasser 30. Elle joue toutefois en cas de maladie subséquente et d'une durée supérieure à 30 jours.
b) 100 p. 100 de ce salaire pendant les deuxième et troisième mois d'absence pour une même maladie.
Ces versements seront faits sous déduction de la valeur des prestations, dites en espèces, auxquelles l'employé intéressé a droit pour la même période, délai de carence exclu, du fait :
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance comportant une participation de l'employeur ;
- des indemnités éventuelles versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs.
Dans ce dernier cas, et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les sommes ainsi versées par l'employeur le seront à titre d'avance sur ces indemnités. Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par l'employé intéressé à son employeur.
Les garanties de ressources prévues dans cet article ne joueront, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, que pour les employés âgés de moins de soixante-cinq ans et comptant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale.
La garantie de ressources est calculée sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié dans l'entreprise.
En cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par un certificat médical, pris en charge par la sécurité sociale, soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) et maladies professionnelles, et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré à l'ingénieur ou au cadre intéressé une garantie de ressources égales à :
- 100 p. 100 de sa rémunération (primes non comprises) pendant les trois premiers mois d'absence ;
-  50 p. 100 de sa rémunération (primes non comprises) pendant les trois mois suivants.
Ces versements seront faits sous déduction de la valeur des prestations, dites en espèces, auxquelles l'ingénieur ou le cadre intéressé a droit pour la même période, du fait :
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance comportant une participation de l'employeur ;
- des indemnités éventuelles versées par les responsables de l'accident, ou leurs assureurs.
Dans ce dernier cas, et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les sommes ainsi versées par l'employeur le seront à titre d'avance sur ces indemnités. Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par l'ingénieur ou le cadre intéressé à son employeur.
Les garanties de ressources prévues dans cet article ne joueront, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, que pour les ingénieurs et les cadres de moins de soixante-cinq ans et comptant au moins un an d'ancienneté.
Sont considérés comme ingénieurs et cadres, pour l'application de la présente annexe de la convention collective nationale, les collaborateurs qui répondent simultanément aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées du niveau de la licence, soit d'une expérience professionnelle reconnue équivalente par le contrat d'engagement ;
2° Occuper dans l'entreprise un des emplois définis à l'article 7 ci-dessous ou pouvant leur être assimilé. Ces emplois comportent en principe des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes.
L'âge normal de la retraite est fixé à soixante-cinq ans ; la mise à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans et au-delà n'est pas considérée comme un licenciement du point de vue des indemnités prévues à l'article " Indemnité de licenciement " de la présente annexe (1).
1° Techniciens ou agents de maîtrise âgés de soixante-cinq ans ou plus.
Le départ volontaire d'un technicien ou agent de maîtrise âgé de soixante-cinq ans ou plus ouvre droit à une indemnité de départ en retraite.
Cette indemnité est égale à :
- 0,1 mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise (au sens de l'article 22 de la convention collective) quand il compte de deux à trois ans d'ancienneté ;
- 0,15 mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise (au sens de l'article 22 de la convention collective) quand il compte de trois à cinq ans d'ancienneté ;
- 0,25 mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise (au sens de l'article 22 de la convention collective) quand il compte plus de cinq ans d'ancienneté.
Le salaire servant de base de calcul est le salaire moyen des trois derniers mois.
2° Techniciens ou agents de maîtrise âgés de moins de soixante-cinq ans.
Le départ en retraite pourra avoir lieu dès que le technicien ou l'agent de maîtrise en cause aura dépassé son soixantième anniversaire ; ce technicien ou agent de maîtrise devra alors avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la date de son départ, sauf cas d'inaptitude médicale constatée ; les saisonniers devront adresser cette lettre au cours de la période de validité de leur contrat de travail. L'intéressé percevra une indemnité égale à celle à laquelle il aurait eu droit s'il était parti à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans et calculée comme il est dit ci-dessus.
En outre, et pour tous les techniciens ou agents de maîtrise ayant plus de dix ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 2,5 p. 100 par année d'anticipation, soit de :
- 2,5 p. 100 en cas de départ entre soixante-quatre et soixante-cinq ans ;
- 5 p. 100 en cas de départ entre soixante-trois et soixante-quatre ans ;
- 7,5 p. 100 en cas de départ entre soixante-deux et soixante-trois ans ;
- 10 p. 100 en cas de départ entre soixante et un et soixante-deux ans ;
- 12,5 p. 100 en cas de départ entre soixante et soixante et un ans.
(1) Sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
La période d'essai est le temps qui s'écoule entre la prise de service effective dans l'entreprise et la notification de l'embauchage définitif prévue par l'article 16 de la convention collective nationale.
La durée de la période d'essai est fixée en principe à neuf mois. Cependant, eu égard aux conditions particulières à la profession qui imposent de procéder à un essai de trois mois pour chacune des saisons d'exploitation et de travaux, la durée de la période d'essai peut être prolongée, sans toutefois qu'elle puisse excéder un an.
Pendant cette période, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail, avec un préavis d'un mois pendant les six premiers mois et de deux mois au-delà de cette période.
1. Lorsqu'un ouvrier est affecté temporairement et pour une durée supérieure à huit jours consécutifs à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :
Si l'emploi temporaire comporte un salaire minimal professionnel garanti supérieur à celui de son emploi habituel, l'ouvrier doit percevoir, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui assurant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire, dans le cas où il l'exercerait de façon permanente, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise.
Si l'emploi temporaire comporte un salaire minimal professionnel garanti inférieur à celui de son emploi habituel, l'ouvrier doit continuer à percevoir son salaire ancien.
L'affectation temporaire ne peut durer plus de quatre mois ; elle peut toutefois être portée à six mois en cas de remplacement d'un ouvrier absent pour cause de maladie ou d'accident du travail.
2. Lorsqu'un ouvrier est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification écrite.
Si le nouvel emploi comporte un salaire minimal professionnel garanti inférieur à celui de son ancien emploi, l'ouvrier a le droit, sauf si l'employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. Si l'ouvrier refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l'employeur ; s'il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
Si le nouvel emploi comporte un salaire minimal professionnel garanti supérieur à celui de son ancien emploi, l'ouvrier est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.
L'employé licencié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une indemnité de licenciement au moins égale à un dixième de mois par année d'ancienneté.
Toutefois, pour l'employé comptant plus de trois ans d'ancienneté, l'indemnité sera de trois vingtièmes de mois par année d'ancienneté.
Le salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des trois derniers mois.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté est définie à l'article 22 de la convention collective nationale.
Les employés de la profession sont classés dans les groupes suivants d'après les emplois existants dans l'entreprise, étant entendu que les employés d'un groupe effectuent aussi les travaux prévus dans les groupes précédents et que, compte tenu des conditions d'exploitation, un même employé pourra tenir le cas échéant plusieurs des emplois définis ci-après ; il sera dans ce cas classé dans le groupe le plus élevé des emplois qu'il occupe :
1. Emploi théorique de base ; aucun salarié ne peut être classé dans ce groupe.
2. Employé de bureau non spécialisé ;
Employé aux écritures ;
Personnel de nettoyage de bureau ;
Standardiste ;
Gardien d'immeuble ;
Caissier de billetterie simple ;
3. Dactylographe (vitesse 40 mots par minute) ;
Personnel d'accueil chargée de recevoir les clients, de les orienter et de leur donner des indications orales et téléphoniques ;
Caissier ;
4. Dactylographe (vitesse supérieure à 40 mots par minute) ;
Personnel d'accueil et de renseignement confirmé ;
Caissier qualifié ;
Aide-comptable ;
5. Secrétaire sténodactylographe (vitesse 110 mots par minute) chargée de la rédaction de correspondance et faisant le classement ;
Caissier qualifié ayant à diriger un ou plusieurs autres employés ou caissiers ;
6. Secrétaire administrative ;
Personnel d'accueil et de renseignement hautement qualifié ;
Chef de groupe caisses ;
Comptable qualifié ;
7. Agent commercial chargé de l'accueil, des négociations et du suivi de la clientèle ;
Dessinateur projeteur ;
Caissier principal ou régisseur de recettes ;
Comptable responsable du service administratif d'une exploitation comportant jusqu'à vingt salariés.
Nota. - Tous les employés à partir du troisième groupe inclus pouvant être appelés à se servir d'une machine à écrire.
Les coefficients hiérarchiques de ces groupes sont les suivants :
Premier groupe : 100
Deuxième groupe : 125
Troisième groupe : 131
Quatrième groupe : 143
Cinquième groupe : 148
Sixième groupe : 170
Septième groupe : 179
D'une façon générale, tout personnel cité dans les catégories ci-dessus, outre sa fonction technique, doit pouvoir assurer un rôle d'accueil et de relations commerciales avec les usagers.
Le personnel peut être amené à travailler sur matériel utilisant la technique informatique et à pratiquer au moins une langue étrangère à partir du troisième groupe et plusieurs langues étrangères à partir du quatrième groupe ; il reçoit pour cela, et selon le poste qu'il occupe, une formation appropriée.
1° Un exemplaire de la convention collective doit être tenu à la disposition du personnel.
En outre, un exemplaire doit être remis au comité d'entreprise ainsi qu'aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. La mise à jour des textes est fournie par l'employeur.
2° La présente convention fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu à un délai-congé dans les conditions suivantes :
- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est d'une semaine ;
- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant moins de six mois d'ancienneté, période d'essai comprise, le délai-congé est d'une semaine ;
- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant une ancienneté comprise entre six mois et deux ans, le délai-congé est de un mois ;
- en cas de licenciement d'un ouvrier comptant deux ans d'ancienneté, le délai-congé est, au choix de l'employeur, soit de deux mois, soit de un mois, dans ce dernier cas, l'ouvrier reçoit l'indemnité spéciale prévue par la réglementation en vigueur, calculée sur la base soit de dix heures de salaire, soit de un vingtième de mois par année d'ancienneté.
L'ouvrier perd son droit au préavis et à l'indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave, celle-ci étant, le cas échéant, appréciée par les tribunaux.
Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui ait pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures, dans la limite maximale de quarante-huit heures, pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou à défaut alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées dans la limite maximale d'une semaine franche.
Les heures d'absence pour recherche d'emploi sont payées sur la base du salaire effectif dans le cas de licenciement ; elles sont payées sur la base de 50 p. 100 du salaire effectif en cas de démission.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté est définie par l'article 22 de la convention collective nationale.
L'ouvrier licencié comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une indemnité de licenciement au moins égale à vingt heures de salaire ou un dixième de mois (au choix du salarié) par année d'ancienneté.
Toutefois, pour l'ouvrier comptant plus de trois ans d'ancienneté, cette indemnité sera de trente heures de salaire ou trois vingtièmes de mois (au choix du salarié) par année d'ancienneté.
Le salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des trois derniers mois.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté est définie à l'article 22 de la convention collective nationale.
Conformément à l'article L. 132-5 du code du travail, des conventions annexes fixant les conditions particulières de travail seront établies pour chacune des catégories de personnel désignées ci-après :
1° Ouvriers ;
2° Employés ;
3° Techniciens et agents de maîtrise ;
4° Ingénieurs et cadres.
Chacune de ces conventions annexes devra contenir notamment des clauses concernant les dispositions obligatoires énumérées à l'article L. 133-5 du code du travail, qui n'ont pas été incluses dans la présente convention principale.
Une prime de.... francs (1) sera attribuée à l'ouvrier, par langue étrangère connue par lui et nécessaire à son travail.
L'application de cette mesure prend effet au 1er décembre 1987.
La valeur de la prime sera révisée annuellement au 1er décembre, sur la base de l'augmentation de l'indice         INSEE du coût de la vie des douze mois précédents.
(1) Voir accords " Salaires "
Tout ouvrier contraint par son horaire à prendre le repas dit de midi sur le lieu de son travail, et mis pour la même raison dans l'impossibilité de le prendre dans une cantine d'entreprise, recevra en remboursement des frais supplémentaires engagés par lui à cette occassion, une indemnité dite de panier de 11 francs.
Il en sera de même si, exceptionnellement, le repas du soir doit être pris dans les mêmes conditions.
Lorsque l'entreprise fournit le repas, aucune indemnité n'est due.
En cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par un certificat médical, pris en charge par la sécurité sociale soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré à l'ouvrier intéressé une garantie de ressources égale à :
1° a) 100 p. 100 de son salaire (primes et heures supplémentaires non comprises) pendant les trois premiers mois d'absence, inclusivement en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents du trajet) ou de maladie professionnelle, pour les salariés comptant au moins trois ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale ;
b) 100 p. 100 de son salaire (primes et heures supplémentaires non comprises) à partir du quatrième jour et jusqu'au troisième mois d'absence inclusivement en cas d'accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet) ou de maladie professionnelle pour les salariés comptant moins de trois ans d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale.
2° a) 100 p. 100 de son salaire (primes et heures supplémentaires non comprises) à partir du huitième jour et jusqu'au trentième jour d'absence inclusivement en cas de maladie.
En cas d'absences répétées pour maladies de durée inférieure à un mois, au cours d'une quelconque période de douze mois consécutifs, le total des jours pour lesquels joue cette garantie ne peut dépasser trente. Elle joue toutefois en cas de maladie subséquente et d'une durée supérieure à trente jours.
b) 100 p. 100 de ce salaire pendant les deuxième et troisième mois d'absence pour une même maladie.
Ces versements seront faits sous déduction de la valeur des prestations, dites en espèce, auxquelles l'ouvrier intéressé a droit pour la même période, délai de carence exclu, du fait :
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance comportant une participation de l'employeur ;
- des indemnités éventuelles versées par les responsables de l'accident ou leurs assureurs.
Dans ce dernier cas, et à condition que l'intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les sommes ainsi versées par l'employeur le seront à titre d'avance sur ces indemnités. Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par l'ouvrier intéressé à son employeur.
Les garanties de ressources prévues dans cet article ne joueront sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, que pour les ouvriers âgés de moins de soixante-cinq ans et comptant au moins un an d'ancienneté au sens de l'article 22 de la convention collective nationale.
Il est institué une commission nationale de conciliation présidée par un fonctionnaire du ministère des transports.
1° Application de la convention
La commission nationale doit être obligatoirement saisie de tous les différends collectifs survenus en un point quelconque du territoire et mettant en cause l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention ; elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées.
La commission nationale peut, en outre, être saisie des difficultés qui peuvent se produire à l'occasion de l'application de la présente convention nationale lorsque ces difficultés n'ont pu être résolues à l'échelon régional ou local.
Il appartient à la partie la plus diligente de saisir la commission nationale.
Lorsque les différends collectifs soumis à la commission nationale ont un caractère local, la commission nationale pourra faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.
2° Révision de la convention
Avant toute dénonciation d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité de la dénonciation, informer de leur intention la commission nationale de conciliation.
Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de quinze jours, le projet de modification du ou des articles en cause, projet qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.
En cas d'impossibilité, constatée par le président, d'aboutir à un accord au sein de la commission sur un tel projet, les parties seront libres de faire jouer la procédure prévue à l'article 2 ci-dessus.
3° Composition de la commission
La commission nationale de conciliation comprend, en dehors du président, des représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention.
Toutefois, lorsque la commission est appelée à délibérer sur des affaires qui ne concernent que l'application, l'interprétation ou la révision d'une convention nationale annexe, prévue à l'article 32 ci-après, la composition de la commission nationale est limitée aux représentants des organismes signataires de ladite convention.