661 - Calcul des congés.
L'année de référence s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Le salarié qui, au cours de l'année de référence, a été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
L'absence du salarié, sauf lorsqu'elle est considérée comme temps de travail effectif, ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits aux congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier, immédiatement supérieur.
662 - Prise des congés.
La période de référence servant à calculer les droits aux congés s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Pendant la période du 1er mai au 31 octobre, sous réserve des droits acquis aux congés, une période minimale de douze jours ouvrables continus devra être prise par chaque salarié. Tout congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander à bénéficier d'un congé global de trente jours ouvrables, les jours excédentaires n'étant pas rémunérés.
Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, en accord avec son employeur, prendre tout ou partie de son congé en dehors de la période conventionnelle.
Les droits acquis au titre d'une période de référence doivent être utilisés avant le 31 mai de l'année suivante.
L'ordre des départs est fixé par l'employeur, après avis des délégués du personnel s'ils existent, compte tenu de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congé du conjoint et de l'ancienneté du service.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
L'ordre des départs du congé principal est affiché avant le 31 mars au plus tard.
Sauf circonstances exceptionnelles, les dates de congé ne peuvent être modifiées dans le délai d'un mois avant la date prévue des départs.
663 - Fractionnement - Congés supplémentaires.
Il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours.
La cinquième semaine de congé payé n'est pas prise en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Les femmes âgées de moins de vingt-deux ans au 30 avril de l'année en cours bénéficient de deux jours de congé ouvrables supplémentaires par enfant à charge, congé ramené à un jour ouvrable lorsque le congé principal n'excède pas six jours ouvrables.
664 - Indemnité.
L'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue (salaire, heures supplémentaires, éléments accessoires du salaire qui ne représentent ni un remboursement de frais ni une prime de risque exceptionnel) par le salarié au cours de la période de référence.
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé, si le salarié avait continué à travailler.