Le régime de prévoyance prévoit des options de garanties permettant d'améliorer les prestations des garanties santé du régime minimum. Selon le choix opéré dans l'entreprise, les options peuvent être souscrites dans un cadre facultatif, soit en supplément du régime minimum de base, soit en supplément du régime " option 1 " lorsqu'il est rendu obligatoire.
Aussi, afin d'assurer la pérennité de ces régimes frais de santé optionnels, les partenaires sociaux conviennent d'arrêter des règles précises concernant l'adhésion, le changement et la résiliation de ces options lorsque les salariés peuvent les souscrire dans un cadre facultatif (hors le cas de l'option 2 rendue obligatoire dans l'entreprise). Ces dispositions sont d'autant plus importantes que les partenaires sociaux ont obtenu de l'organisme désigné que les salariés puissent adhérer facultativement au(x) régime(s) optionnel(s) sans délai de carence et dans les mêmes conditions tarifaires que celles proposées dans le cadre d'une adhésion obligatoire au sein de l'entreprise.
Adhésion et résiliation de l'option facultative
Le salarié peut adhérer à l'option de son choix dès sa date d'affiliation au régime conventionnel. Les ayants droit bénéficieront de l'option à la même date d'effet.
Pour l'application de ces dispositions facultatives, l'entreprise est tenue de souscrire le contrat collectif à titre facultatif.
Dans le cas d'une adhésion à l'une des options postérieurement à l'adhésion au régime conventionnel, les garanties optionnelles prendront effet pour le salarié et ses ayants droit le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'adhésion.
L'option pourra être résiliée par le participant en adressant une nouvelle demande de renseignement au moins 1 mois avant la date du 31 décembre de l'année. La résiliation prendra alors effet à la date du 1er janvier suivant la demande.
Toute résiliation de la part du salarié aura un caractère irrévocable pour une période de 5 années civiles, sauf dans les cas suivants :
- changement de situation familiale du salarié (mariage, divorce, naissance, pacs...) ;
- changement de situation professionnelle de son conjoint, concubin ou cocontractant d'un PACS, prouvée par tout moyen à l'organismeassureur.
Le changement d'option s'effectue dans les conditions prévues ci-dessous et n'est pas considéré comme une résiliation d'option.
L'organisme d'assurance désigné sera chargé du contrôle et de l'application des conditions mentionnées ci-dessus. L'organisme désigné est notamment en droit de décaler la date d'effet de la demande du salarié pour qu'elle corresponde, le cas échéant, aux durées minimales d'affiliation prévues ci-dessous.
L'adhésion, le changement d'option facultative ou sa résiliation s'effectuent sans autre formalité en remplissant une demande de renseignement frais de santé, signée par l'employeur, qui annule et remplace la précédente, le cas échéant.
Changement d'option
Dans le cadre d'une adhésion facultative, les salariés qui sont bénéficiaires d'une option de garantie peuvent changer d'option dans les conditions suivantes :
- pour l'adhésion au niveau supérieur (option 2), à effet du 1er jour qui suit la réception de la demande ;
- pour l'adhésion au niveau inférieur (option 1), à effet du 1er janvier qui suit la date de réception de la demande. Tout changement vers l'option inférieure aura un caractère irrévocable pour une période de 5 années civiles, sauf en cas de changement de situation de famille du salarié (mariage, divorce, veuvage, naissance d'enfant, majorité d'enfant) ou de changement dans la situation professionnelle de son conjoint, concubin ou cocontractant d'un PACS, prouvée par tout moyen à l'organisme assureur.