Le régime complémentaire de frais de santé établi par le présent accord est financé par les cotisations figurant ci-dessous, exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Les taux indiqués sont garantis jusqu'au 31 décembre 2003 (hors évolution de l'environnement législatif, social ou fiscal).
2.2.1. Cotisation des salariés en activité
et de leurs ayants droit
TYPE DE TARIFS : Régime général par adulte.
EN POURCENTAGE du PMMS (+) : 0,77 %.
EN EUROS au 1er janvier 2002 (par mois) : 18,11.
TYPE DE TARIFS : Régime général par enfant (gratuité à partir du 3e enfant à charge).
EN POURCENTAGE du PMMS (+) : 0,52 %.
EN EUROS au 1er janvier 2002 (par mois) : 12,23.
TYPE DE TARIFS : Régime local Alsace/Moselle par adulte.
EN POURCENTAGE du PMMS (+) : 0,46 %.
EN EUROS au 1er janvier 2002 (par mois) : 10,82.
TYPE DE TARIFS : Régime local Alsace/Moselle par enfant (gratuité à partir du 3e enfant à charge).
EN POURCENTAGE du PMMS (+) : 0,31 %.
EN EUROS au 1er janvier 2002 (par mois) : 7,29.
(1) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2002 : 2 352 euros.
La cotisation du salarié est répartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
- employeur : 30 % minimum ;
- salarié : 70 % maximum.
La part salariale de la cotisation est directement précomptée par l'employeur qui la reverse en même temps que la part patronale à l'organisme assureur du régime.
2.2.2. Cotisation des ex-salariés et de leurs ayants droit
TYPE DE BENEFICIAIRES : Régime général retraités (ex-salariés ou conjoint d'un ex-salarié, lui-même retraité ou non).
EN % du PMSS (+) : 1,15.
EN EUROS au 01/01/200 (par mois) : 27,05.
TYPE DE BENEFICIAIRES : Régime général ex-salarié en âge d'activités non retraité.
EN % du PMSS (+) : 1.
EN EUROS au 01/01/200 (par mois) : 23,52.
TYPE DE BENEFICIAIRES : Régime général ex-salarié licencié pour inaptitude (et/ou bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %).
EN % du PMSS (+) : 1.
EN EUROS au 01/01/200 (par mois) : 23,52.
TYPE DE BENEFICIAIRES : Régime général Bénéficiaires d'un salarié décédé.
EN % du PMSS (+) : 1.
EN EUROS au 01/01/200 (par mois) : 23,52.
TYPE DE BENEFICIAIRES : Régime général tarif enfant (gratuité à compter du 3e enfant).
EN % du PMSS (+) : 1.
EN EUROS au 01/01/200 (par mois) : 23,52.
(1) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2002 : 2 352 euros.
Régime local Alsace-Moselle
TYPE DE BENEFICIAIRES
Régime local Alsace-Moselle retraités (ex-salariés ou conjoint d'un ex-salarié, lui-même retraité ou non).
En % du PMSS (*) : 0,69.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 16,23.
TYPE DE BENEFICIAIRES
Régime local Alsace-Moselle ex-salarié en âge d'activités non retraité.
En % du PMSS (*) : 0,60.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 14,11.
TYPE DE BENEFICIAIRES
Régime local Alsace-Moselle ex-salarié licencié pour inaptitude (et/ou bénéficiaire d'une rente invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %).
En % du PMSS (*) : 0,60.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 14,11.
TYPE DE BENEFICIAIRES
Régime local Alsace-Moselle bénéficiaires d'un salarié décédé.
En % du PMSS (*) : 0,60.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 14,11.
TYPE DE BENEFICIAIRES
Régime local Alsace-Moselle tarif enfant (gratuité à compter du 3e enfant).
En % du PMSS (*) : 0,33.
EN EUROS au 01/01/2002 (par mois) : 7,76.
(1) Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2002 : 2 352 euros.
Nota : Les bénéficiaires de la CMU ne sont pas exonérés d'adhésion au régime collectif obligatoire.