Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables que celles figurant au présent accord.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les parties signataires conviennent de déléguer l'exécution des formalités de notification du présent accord au syndicat national du caoutchouc et des polymères.
La notification sera faite par lettre recommandée à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord au plus tard dans les 5 jours qui suivront la réception de l'adhésion effective de la dernière organisation syndicale signataire de l'accord.
Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Les parties signataires décident de renforcer le rôle de la CPNE en matière de formation professionnelle qui se voit notamment chargée des missions suivantes :
- examiner en complément de ses missions actuelles, au minimum tous les 2 ans, l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en s'appuyant sur les travaux demandés à l'observatoire national de l'évolution des emplois. Les résultats de cet examen et les conclusions qu'elles en tirent en matière de besoins de formation professionnelle sont mis à disposition des chefs d'entreprises et des instances représentatives du personnel ;
- communiquer à la SPP les actions prioritaires définies au titre Ier de l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- élaborer des recommandations sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l'accès à la formation professionnelle et dans l'utilisation de celle-ci comme moyen de réalisation de l'égalité professionnelle ;
- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation.
- donner mission à l'observatoire national de l'évolution des emplois conformément à l'article 18 du titre V de l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, de réaliser des études nécessaires pour l'aider dans la détermination de la politique de formation de branche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 sur la formation des membres du         CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1, Bénéficiaires, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 236-10 nouveau du code du travail.
Conformément à la règle édictée au paragraphe V de l'article R. 322-7-2 du code du travail, pendant la durée de la suspension du contrat de travail, l'entreprise assure au salarié le versement de l'allocation dont le montant est défini à l'article 12 précédent.
L'Etat participe, dans les conditions prévues aux paragraphes VII, VIII et IX de l'article R. 322-7-2 du code du travail, au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires visés au paragraphe IV dudit article et des cotisations aux régimes de retraites complémentaires versées au profit de ces mêmes bénéficiaires et sous réserve que l'entreprise respecte les conditions énoncées aux paragraphes I, II et III de l'article R. 322-7-2 du code du travail.
Pour des raisons d'ordre technique résultant de causes imprévisibles et pour éviter une mise en chômage de courte durée, la direction pourra déplacer momentanément les travailleurs de toutes catégories (en tenant compte toutefois du collège, c'est-à-dire s'ils sont ouvriers, employés, etc.) en les occupant à des travaux différents de ceux qu'ils effectuent habituellement. Le salaire effectif afférent à leur catégorie professionnelle leur sera maintenu pendant tout le temps que durera cette situation momentanée.
Toutefois, lorsque la fonction offerte sera supérieure à la fonction antérieurement occupée, il leur sera immédiatement appliqué la rémunération et les avantages afférents à leur nouvelle fonction.
Tout salarié qui, d'une façon constante, cumule plusieurs emplois sera classé dans la catégorie la plus élevée.
Par ailleurs, lorsque des circonstances, telles celles liées aux mesures prises pour faciliter la mobilité de l'emploi, amèneraient le salarié à demander à bénéficier d'une nouvelle embauche dans une société adhérente d'une région différente de celle dans laquelle il est employé, une priorité serait accordée par la direction de cette société à l'examen de sa demande.
Les dispositions des avenants des 10 février et 31 mars 1972 à l'annexe " Techniciens et agents de maîtrise " du 27 mars 1969 à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses sont abrogées et remplacées par celles de l'accord d'harmonisation des classifications d'emplois du 20 juin 1974 dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires et de ses annexes.
Le délai prévu au 4e alinéa de l'article 15 de la convention collective nationale en cas de remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure - délai à l'expiration duquel l'intéressé perçoit le salaire minimum applicable dans l'entreprise au poste qu'il occupe provisoirement lorsque ce salaire est supérieur à son salaire habituel - est fixé à un mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 29 mars 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 21 novembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième point (" soit une qualification interne à l'entreprise ") du deuxième alinéa de l'article 16-2 (Les publics et l'objet du contrat de professionnalisation) et des termes :
" , ou une certification interne à l'entreprise " figurant au dernier point du quatrième alinéa de l'article 16.3 (La nature et la durée du contrat de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 981-1 et L. 900-3 du code du travail, qui ne prévoient pas ce type de qualification.
L'article 16.4 (La rémunération du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail.
Le cinquième point (" le positionnement ou l'évaluation [...] valider une nouvelle qualification) de l'article 17-3 (Les actions de formation prioritaires) est étendu sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-2 du code du travail, qui prévoient que la période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 34 de la convention collective nationale relatif au nombre de jours supplémentaires de congé attribués au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, les " agents de maîtrise " bénéficient des jours supplémentaires suivants :
Jours supplémentaires
Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1
Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2
Après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3
Après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 5
Après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 6
On entend par personnel de vente, les salariés travaillant habituellement dans les magasins et leurs annexes.
La durée légale obligatoire hebdomadaire de travail est de 40 heures. Celle-ci devra être répartie dans les conditions prévues par les premier et deuxième décrets du 27 avril 1937 ; toutefois, les équivalences prévues par ces textes pour le personnel de vente sont supprimées.
Bien que le nombre des heures de travail effectuées les jours de fêtes légales puisse être inférieur à celui des heures de travail accomplies un jour normal, aucune retenue ne peut être opérée à ce titre sur le montant de la rémunération habituelle.
Les heures de travail effectuées les jours de fêtes légales seront majorées de 50 %. Les heures accomplies après 21 heures seront majorées de 25 %. S'il s'agit d'heures supplémentaires, dans les deux cas ci-dessus, la majoration légale de 25 % ou de 50 % s'ajoutera à la majoration précitée de 50 % ou de 25 %.
Les heures de travail accomplies le dimanche seront majorées de 20 % ; s'il s'agit d'heures supplémentaires, la majoration légale de 25 % ou 50 % s'ajoutera à la majoration de 20 %.
Le dernier alinéa de l'article 37 est applicable au personnel de vente.
Les conditions de déménagement et de logement liées à un changement de résidence décidé par l'employeur sont réglées conformément aux dispositions prévues à cet effet comme il est dit à l'article 3 de la présente annexe.
Tout " agent de maîtrise " qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine, pour les besoins du service, est licencié avant un délai de trois ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave, et sur justification de son retour dans le délai de six mois, au remboursement de ses frais de retour et de déménagement ainsi que de ceux de sa famille jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de trois ans, les frais de retour de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour du corps a lieu dans les six mois suivant le décès de l' " agent de maîtrise ".
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 de la convention collective nationale, les absences par suite de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, prises en charge par la sécurité sociale, ainsi que l'interruption légale du travail due à l'état de grossesse médicalement constaté, donnent lieu au versement des indemnités suivantes :
- après un an de présence dans l'entreprise :
- pendant un mois et demi : 100 p. 100 de ce qu'auraient été les appointements de l'intéressé, s'il avait travaillé, calculés sur son horaire habituel de travail, déduction faite des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et éventuellement par d'autres régimes de prévoyance comportant participation de l'employeur ;
- pendant le mois et demi suivant : la moitié de la différence entre lesdits appointements et lesdites indemnités journalières.
- après cinq ans de présence :
- pendant deux mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les deux mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières.
- après dix ans de présence :
- pendant trois mois : 100 p. 100 des appointements de l'intéressé calculés comme indiqué ci-dessus ;
- pendant les trois mois suivants : la moitié de la différence susvisée entre appointements et indemnités journalières.
Si au cours de la période de douze mois suivant le début de la première absence indemnisée, l'intéressé est à nouveau absent pour maladie ou accident, il sera à nouveau indemnisé dans les conditions de délai et de calcul indiquées aux paragraphes ci-dessus sans que la durée d'indemnisation puisse, pendant les douze mois considérés, dépasser au total les périodes d'indemnisation indiquées ci-dessus selon l'ancienneté de l'intéressé.
Il est rappelé que la durée légale hebdomadaire du travail est de 40 heures. Celle-ci devra être répartie dans les conditions fixées par les décrets d'application (avril 1937).
L'horaire hebdomadaire du travail du personnel des bureaux et entrepôts des sociétés régies par la présente convention devra être fixé à 40 heures à partir du 1er janvier 1974, sans diminution de salaires pour le personnel des sociétés effectuant plus de 40 heures avant cette date. Toutefois, il sera possible à celles-ci de faire effectuer à leur personnel des heures supplémentaires dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Les jours fériés légaux chômés sont payés comme des heures normales de travail. La récupération des jours fériés n'aura lieu que si l'intérêt de la société l'exige et après avis des délégués du personnel.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement les jours de fêtes légales ou le dimanche ou la nuit seront majorées de 100 % :
s'il s'agit d'heures supplémentaires, la majoration légale de 25 % ou 50 % s'ajoutera à la majoration de 100 %.
La rémunération des heures de travail accomplies la nuit est majorée de 25 % pour le personnel des bureaux et entrepôts et de 20 % pour les veilleurs de nuit.
Cette disposition supprime toutes autres formes de majoration qui auraient été instituées à cet effet par les sociétés, sauf si elles sont plus avantageuses pour les salariés, auquel cas celles-ci se substitueraient à la majoration visée ci-dessus. Par heures de nuit, il faut entendre celles effectuées entre 21 heures et 5 heures.
Les heures supplémentaires effectuées après 5 heures du matin, venant à la suite d'une vacation de nuit, seront également majorées de 100 %.
Lorsque les heures supplémentaires effectuées ne donnent pas lieu à paiement mais à récupération, le temps de récupération doit être majoré de 25 %, 50 % ou 100 % suivant le cas.
Les " agents de maîtrise " bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel. En particulier, il est rappelé que les " agents de maîtrise " dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300 doivent obligatoirement être affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale, tout agent de maîtrise peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite dès lors qu'il peut prétendre au bénéfice d'une retraite au taux plein, mais après préavis de trois mois. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
Dans l'un et l'autre cas et sauf faute grave, le retraité recevra l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 21 susvisé de la convention collective nationale. Cette indemnité est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, dans les établissements où des régimes particuliers attribuent à certains salariés des avantages de retraite supplémentaires à ceux résultant des dispositions des accords des 8 et 15 décembre 1961, le cumul de ces avantages avec l'indemnité de départ en retraite est subordonné aux conditions mises par les règlements desdits régimes particuliers à l'attribution de leurs avantages aux salariés.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat en cours doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant la nouvelle fonction et le montant des appointements.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement ou en cas de changement d'établissement non prévu contractuellement, le délai de réflexion visé au 2e alinéa de l'article 14 de la convention collective nationale pour faire connaître l'acceptation ou le refus de l'intéressé, est fixé à un mois.
Dans le cadre des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, les catégories professionnelles, dans lesquelles des postes sont vacants sont portées, par tous moyens appropriés à la nature des postes et à la dimension de l'établissement, à la connaissance des salariés susceptibles de justifier des capacités nécessaires.
Dans le cas de promotion d'un " agent de maîtrise " à une fonction supérieure dans l'entreprise ou il est déjà occupé, la période d'essai - qui sera celle correspondant au poste ou l'essai est effectué - est facultative ; si elle est effectuée et si une insuffisance professionnelle est constatée, le fait que la promotion envisagée n'a en définitive pas lieu ne peut constituer une cause de licenciement.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf faute grave, est égale à :
- 1 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient de 180 à 210 inclus ;
- 2 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ;
- 3 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient égal ou supérieur à 300.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si l' " agent de maîtrise " licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.
Pendant la durée du préavis, l' " agent de maîtrise " est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi, deux heures par jour. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou à défaut alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur, elles peuvent être groupées sur la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service.
çes heures d'absence sont rémunérées sauf en cas de départ volontaire.
Tout litige individuel ou collectif concernant les " agents de maîtrise " sera, préalablement à toute procédure judiciaire, soumis à la commission spéciale de conciliation dont la création a été prévue à l'article 56 de la convention collective nationale.
çette commission ne devra comprendre que des salariés des entreprises appartenant à la catégorie " agent de maîtrise " ou des représentants syndicaux mandatés par les organisations représentatives des " agents de maîtrise " signataires de la présente annexe.
Le nombre de commissaires et les modalités de fonctionnement de la commission sont identiques à ceux que prévoient les articles 54 et suivants de la convention collective nationale pour la commission nationale de conciliation.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 de la convention collective nationale est calculée comme suit :
- 2/10 de mois par année de présence de la 1re à la 15e année incluse ;
- 3/10 de mois par année de présence supplémentaire.
Si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Etant donné les difficultés rencontrées par les " agents de maîtrise " à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 15 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de 50 à 60 ans ;
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de 60 à 65 ans.
L'indemnité est calculée sur le douzième du total des sommes perçues pendant les douze mois précédant le licenciement à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais.
Au cas ou un " agent de maîtrise " est licencié, sauf faute grave, dans le délai d'un an suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d' " agent de maîtrise ", il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
L'employé ou l'ouvrier qui remplace temporairement un autre employé ou ouvrier d'une position supérieure à la sienne ne peut prétendre, pendant une durée d'une semaine, à aucun des avantages accordés à l'employé ou l'ouvrier qu'il remplace.
Au-delà de cette durée, il percevra, en sus de ses appointements normaux, une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité qui devra être égale à la différence entre son salaire et celui correspondant au coefficient de base de l'emploi occupé.
Cette indemnité sera également due dans le cas où le même employé ou ouvrier aurait, au cours d'une même année, assuré plusieurs remplacements d'un employé ou ouvrier d'une position supérieure à la sienne d'une durée égale ou inférieure à une semaine.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Dans un délai d'un mois à dater de la signature de la présente annexe tout " agent de maîtrise " en place, recevra, en double exemplaire, une notification écrite qui précisera sa fonction conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Un exemplaire devra en être rendu à l'employeur dans un délai de quinze jours après réception, daté, signé et revêtu de la mention " Lu et approuvé ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Tout engagement sera confirmé dans les huit jours suivant l'expiration de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier :
- la date d'entrée du salarié, qui sera celle du début de la période d'essai ;
- l'emploi occupé dans la classification, le coefficient hiérarchique et le ou les établissements de la France métropolitaine dans lesquels l'emploi s'exercera ; lorsqu'il y aura référence à plusieurs établissements, seront précisées les conditions de déménagement et de logement en cas de changement de résidence dû au transfert d'établissement ;
- la rémunération ainsi que l'horaire auquel elle correspond, les heures supplémentaires, en cas de déplacement de cet horaire, devant être payées sur la base des majorations instituées par la législation en vigueur ;
- la durée du préavis telle qu'elle est prévue à l'article 12 ci-après ;
- le cas échéant, l'énumération des avantages particuliers dont bénéficie l'intéressé.
Les " agents de maîtrise " bénéficient des régimes de retraite en vigueur dans l'entreprise pour cette catégorie de personnel. En particulier, il est rappelé que les " agents de maîtrise " dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 300 doivent obligatoirement être affiliés au régime de retraite complémentaire des cadres conformément aux dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
En application des dispositions de l'article 21 de la convention collective nationale, tout " agent de maîtrise " pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) mais après préavis de trois mois. La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
Dans l'un et l'autre cas et sauf faute grave, le retraité recevra l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 21 susvisé de la convention collective nationale. Cette indemnité est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 13 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
Toutefois, dans les établissements où des régimes particuliers attribuent à certains salariés des avantages de retraite supplémentaires à ceux résultant des dispositions des accords des 8 et 15 décembre 1961, le cumul de ces avantages avec l'indemnité de départ en retraite est subordonné aux conditions mises par les règlements desdits régimes particuliers à l'attribution de leurs avantages aux salariés.
En dehors du cas d'incapacité de travail entre soixante et soixante-cinq ans, toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13 ci-dessus.
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 20 de la convention collective est ainsi calculée :
- 2/10 de mois par année d'ancienneté de la première à la quinzième année incluse ;
- 3/10 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.
Il est entendu que si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Etant donné les difficultés rencontrées par les " Agents de maîtrise " à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
- 20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douzes derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant. "
Au cas où un " agent de maîtrise " est licencié, sauf faut e grave, dans le délai d'un an suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d' " agent de maîtrise ", il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 17 avril 2001 (taux effectifs garantis) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/21 en date du 22 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
En application de l'article 13 des dispositions communes, et sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue, la durée normale de la période d'essai est fixée à :
- 1 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient de 180 à 210 inclus ;
- 2 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ;
- 3 mois pour les " agents de maîtrise " ayant un coefficient égal ou supérieur à 300.
Pendant le premier mois de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis.
Au-delà d'un mois, et sauf faute grave, un délai de préavis réciproque d'une semaine au cours du deuxième mois, de deux semaines au cours du troisième mois, sera observé par les parties.
L'indemnité d'ancienneté prévue à l'article précédent s'applique à toutes les primes ou indemnités constituant un complément de salaire lié à la fonction occupée et attribuées pour des raisons de technicité ou conditions de travail particulières et sous réserve qu'elles répondent aux trois critères suivants :
- constante ;
- généralité ;
- fixité, c'est-à-dire dont le montant individuel est déterminé selon les règles constantes et objectives donnant la possibilité au salarié de calculer à l'avance sa prime et dont la valeur est liée à un système d'évolution automatique ou prédéterminée.
Par contre, ne supportent pas l'indemnité d'ancienneté les primes ou indemnités :
- correspondant à un remboursement de frais ou d'équipement, telle que la prime de salissure ;
- compensant des avantages en nature attribués auparavant ;
- liées à une notion d'efficacité, performance ou aptitude et calculées à titre individuel ;
- celles auxquelles on aura donné un caractère exceptionnel.
Il est attribué à tout le personnel occupé d'une façon continue dans les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC comprise dans le champ d'application de la présente convention, des indemnités basées sur l'ancienneté dans ces sociétés.
L'ancienneté est calculée à partir du premier jour d'embauche dans une société coopérative, soit en vertu d'un contrat de travail, soit en vertu d'un contrat d'apprentissage.
Il appartient aux travailleurs intéressés de faire la preuve de leur ancienneté dans les sociétés coopératives.
Sont comptées comme temps d'activité professionnelle, les périodes d'interruption résultant :
- de la maladie ;
- des accidents du travail ;
- du congé légal de maternité ;
- des périodes militaires ;
- du service national obligatoire ;
- du fait de la guerre, de la mobilisation et de ses conséquences (déportation, détention, maladie, blessure) ;
- des absences justifiées par la formation professionnelle dans le cadre de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et des textes subséquents sur la formation professionnelle permanente, y compris les absences au titre de l'AFOCOOP.
Les indemnités sont calculées sur le salaire effectif correspondant à l'horaire constant de la société ou du service, à l'exclusion des heures supplémentaires effectuées à titre individuel, à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % pour 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans d'ancienneté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 23 février 2004 relatif à la gestion des carrières et de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " instituée par l'accord du 24 janvier 1974 " figurant à l'article 2 (Commission nationale paritaire de l'emploi).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2004 à l'accord du 23 février 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
La présente annexe fixe, conformément aux dispositions de l'article 1er de la convention collective nationale du 27 mars 1969 les conditions particulières de travail des techniciens, agents de maîtrise et assimilés occupés dans les établissements visés par ladite convention.
Il est entendu que les clauses générales de cette convention leur sont applicables.
Pour l'application de la présente annexe sont considérés comme techniciens, agents de maîtrise et assimilés les salariés définis dans la classification jointe à ladite annexe et désignés ci-après sous le terme général " agents de maîtrise ".
Les dispositions des avenants des 28 décembre 1970 et 31 mars 1972 à l'annexe " Employés " du 27 mars 1969 à la convention collective nationale des industries alimentaires diverses sont abrogées et remplacées par celles de l'accord d'harmonisation des classifications d'emplois du 20 juin 1974 dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires et de ses annexes.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'accord du 23 juin 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu par arrêté du 11 avril 1972.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.


Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis tels que définis par l'article 7 de l'accord du 20 avril 1984.

Valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis au 1er octobre 1991.
A compter du 1er octobre 1991, sont appliqués les valeurs suivantes :
- point mensuel : 31,09 F ;
- salaire minimum hiérarchique au coefficient 190 : 5.907,10 F ;
- taux effectifs garantis :
- coefficient 130 : 5.522,00 F ;
- coefficient 140 : 5.586,18 F ;
- coefficient 150 : 5.650,36 F ;
- coefficient 160 : 5.714,54 F ;
- coefficient 170 : 5.778,72 F ;
- coefficient 180 : 5.842,90 F ;
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les principales missions d'AGEFOS-PME, dans le respect des prérogatives de la SPP et de la CPNE sont :
- collecter, c'est-à-dire recevoir, conformément aux dispositions contenues à l'article 6 du présent accord de branche, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
- mutualiser à l'intérieur de la SPP, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises par nature de contributions ;
- gérer et assurer le suivi de façon distincte des contributions collectées ;
- prendre en charge et financer suivant les critères et conditions définies par la SPP les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités fixées par la CPNE ;
- établir à la demande de la SPP des statistiques ;
- promouvoir à la demande de la SPP, la formation professionnelle auprès des entreprises de la branche ;
- assurer le secrétariat de la section paritaire professionnelle.
Les parties signataires du présent accord désignent AGEFOS-PME gestionnaire de fonds de la formation professionnelle comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
Au sein de cet organisme est créée une section paritaire professionnelle (SPP) nationale réservée à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc.
Une convention sera conclue entre d'une part, les parties signataires du présent accord et d'autre part, l'organisme paritaire collecteur désigné ci-dessus, afin de formaliser les relations entre la SPP et l'OPCA.
Valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis au 1er avril 1991.
A compter du 1er avril 1991, sont appliqués les valeurs suivantes :
- point mensuel : 30,41 F ;
- salaire minimum hiérarchique au coefficient 190 : 5.777,90 F ;
- taux effectifs garantis :
- coefficient 130 : 5.400,00 F ;
- coefficient 140 : 5.462,98 F ;
- coefficient 150 : 5.525,96 F ;
- coefficient 160 : 5.588,94 F ;
- coefficient 170 : 5.651,92 F ;
- coefficient 180 : 5.714,90 F ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :
- l'accord du 20 avril 1984 sur la classification professionnelle et les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 25 juillet 1984 relatif à l'harmonisation de la convention susvisée en fonction de l'accord du 20 avril 1984.
Il est accordé aux travailleurs des congés exceptionnels minima payés, non déductibles des congés payés prévus à l'article 33, motivés par les raisons suivantes :
- mariage d'un travailleur : une semaine ;
- mariage d'un enfant du travailleur : 2 jours ;
- mariage des frères et soeurs : un jour ;
- décès du conjoint : 6 jours consécutifs ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant : 3 jours ;
- décès des frères, soeurs, beaux-parents, belles-soeurs, beaux-frères : 2 jours  ;
- décès des grands-parents du conjoint : un jour ;
- décès du beau-fils ou de la belle-fille : un jour.
Tous les jours de congés prévus à cet article sont des jours ouvrables.
Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.


Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques tels que définis par l'article 7 de l'accord du 20 avril 1984 et les taux effectifs garantis qui concernent désormais les salariés dont les coefficients hiérarchiques sont inférieurs à 215.
Les taux effectifs garantis sont déterminés selon la formule suivante :
TK = T 130 +
(S 215 - T 130)/(215 - 130)
x (K - 130)    dans laquelle :
TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K.
T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130.
S 125 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 215.

Valeur des salaires minima hiérarchiques
et des taux effectifs garantis du 1er juin 2000
(base 169 heures par mois)
A compter du 1er juin 2000, sont appliquées les valeurs suivantes :
- point mensuel : 35,60 F ;
- salaire minimum hiérarchique au coefficient 215 : 7 654 F (base 169 heures par mois) ;
- taux effectifs garantis :
- coefficient 130 : 6 950,00 F ;
- coefficient 140 : 7 032,82 F ;
- coefficient 150 : 7 115,65 F ;
- coefficient 160 : 7 198,47 F ;
- coefficient 170 : 7 281,29 F ;
- coefficient 180 : 7 364,12 F ;
- coefficient 190 : 7 446,94 F.
NOTA : Arrêté du 29 septembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
NOTA : Arrêté du 29 septembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire intéressant les coopératives et les organisations syndicales signataires ou qui serait convoquée par le ministère du travail, le temps de travail perdu est payé par la société comme temps de travail effectif. Les frais de séjour et de transport seront intégralement remboursés par la société sur justifications.
Le nombre de représentants de chaque organisation syndicale signataire de la présente convention devant participer aux travaux de la commission paritaire nationale ne pourra excéder cinq, ce nombre étant ramené à quatre pour toute délégation syndicale comptant des délégués pris dans les sociétés situées au-delà de 400 kilomètres de Paris. Pour les commissions régionales, ce nombre est fixé à trois.
Toutefois, dans le cas où une société comporterait plus de trois secteurs, chaque organisation syndicale représentée dans l'entreprise aura droit, à la commission régionale, à un représentant par secteur supplémentaire.
D'autre part, lorsque les questions mises à l'ordre du jour des réunions seront susceptibles d'intéresser les agents de maîtrise et les cadres, les nombres visés ci-dessus seront augmentés d'une unité par organisation syndicale.
Le représentant supplémentaire ainsi désigné devra appartenir à la catégorie des cadres ou des agents de maîtrise.
Ces salariés sont tenus de demander l'autorisation de participer à ces commissions. Ils s'efforceront, en accord avec la direction, de réduire au minimum les perturbations que leur absence peut apporter à la marche générale de l'entreprise.
Les organisations signataires de la présente convention doivent s'employer à résoudre les difficultés qui naîtraient de l'application du présent article et, autant que possible, avant la réunion prévue.
Indemnité d'ancienneté
Article 1er
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises visées par l'article 1er des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.


Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques tels que définis par l'article 7 de l'accord du 20 avril 1984 et les taux effectifs garantis qui concernent désormais les salariés dont les coefficients hiérarchiques sont inférieurs à 225.
Les taux effectifs garantis sont déterminés selon la formule suivante :
TK = T 130 + S 225 - T 130 / 225 - 130 x (K - 130)
dans laquelle :
TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K ;
T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130 ;
S 225 : salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 225.

Valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis au 1er avril 2005 (pour un emploi à plein temps)
A compter du 1er avril 2005, sont appliquées les valeurs suivantes :
- point mensuel : 5,71 ;
- salaire minimum hiérarchique au coefficient 225 :
1 284,50 euros (pour un emploi à plein temps) ;
- taux effectifs garantis :
- coefficient 130 : 1 205,00 ;
- coefficient 140 : 1 213,39 ;
- coefficient 150 : 1 221,79 ;
- coefficient 160 : 1 230,18 ;
- coefficient 170 : 1 238,58 ;
- coefficient 180 : 1 246,97 ;
- coefficient 190 : 1 255,37 ;
- coefficient 215 : 1 276,36 .
Les valeurs ainsi fixées, compte tenu des modalités d'application et du caractère variable de la date d'application de la réduction du temps de travail spécifique à chaque entreprise, comprennent le salaire de base auquel s'ajoute l'éventuelle compensation salariale de la réduction du temps de travail, qu'elle ait fait l'objet d'une intégration ou qu'elle fasse l'objet du versement d'un complément différentiel.

Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 29 mars 2005.