Indépendamment de la commission paritaire sur l'emploi dont il est question à l'article 18-01, il est constitué à Paris une commission paritaire nationale ainsi composée :
- un représentant de chacune des organisations de salariés signataires (1).
- pour les employeurs, un nombre de représentants désignés qui ne peut dépasser au total le nombre des représentants des organisations ci-dessus.
La commission a pour rôle :
1) de négocier les conventions de branche ainsi que les accords de salaire ;
2) de régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ou annexes ;
3) d'étudier les modalités d'application à l'enseignement privé à distance de tous les accords interprofessionnels conclus sur le plan national ;
4) d'examiner les différends d'ordre individuel qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;
5) de rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs notamment en matière de salaires qui, conformément à la législation en vigueur, devront obligatoirement lui être soumis.
Les pouvoirs de conciliation de la commission paritaire nationale ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente pour trancher le différend.
Le recours à la commission paritaire nationale de conciliation, saisie par la partie la plus diligente, est signifié par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation des employeurs.
La commission paritaire nationale de conciliation est tenue de se réunir dans un délai de 8 jours à dater de la réception de la lettre recommandée. Elle sera convoquée par le secrétariat de la commission.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un protocole en est dressé sur le champ ; il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants.
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un constat de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants, s'il y a lieu.
Dans le cas de représentation syndicale dans le cadre de la profession, l'absence n'entraîne pas d'abattement de salaire.
Les frais de déplacement des représentants non permanents des organisations signataires domiciliés ou résidant en dehors du ressort de la grande Couronne sont pris en charge par les organisations d'employeurs dans la limite de 130 fois le S.M.I.G. horaire par année civile et pour l'ensemble des délégations concernées. Les crédits non utilisés ne sont pas reportables d'une année sur l'autre.
La non-comparution de la partie, ou de son représentant, qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure constaté par la commission.
La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.
A défaut d'accord immédiat, ses propositions sont communiquées aux intéressés dans un délai maximum de quinze jours à dater de sa tenue.
En cas de conflit collectif, si la conciliation n'a pu être effectuée, la commission se réunit en vue d'examiner la possibilité de soumettre le différend à une procédure de médiation ou arbitrage, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Le recours à l'arbitrage et le choix de l'arbitre ne pourront être décidés qu'à l'unanimité des organisations composant la commission.
Le terme signataires au 1er alinéa est exclu de l'extension.
Le terme signataires au 1er alinéa est exclu de l'extension.