Dérogations générales
Conformément aux dispositions des articles L. 3123-14-2 et L. 3121-14-5 du code du travail, le salarié a la possibilité de demander à bénéficier d'une durée de travail inférieure à celle prévue aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord, s'il se trouve dans l'un des trois cas ci-dessous :
– soit être âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études ;
– soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ;
– soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée fixée à l'article L. 3123-14-1 du code du travail.
La demande du salarié doit être écrite et motivée.
En cours d'exécution de contrat, l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à cette demande. En cas d'accord de l'employeur, un avenant au contrat est établi.
Pour les cabinets concernés, l'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle ci-dessus.
Demandes de modification par le salarié
Dans le cas où le salarié souhaite modifier son choix pour augmenter sa durée du travail et atteindre la durée minimale prévue aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord, il doit formuler sa demande, par écrit, à l'employeur, en respectant un délai de prévenance de 1 mois.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour répondre à cette demande. En cas d'accord de l'employeur un avenant au contrat est établi.
Lors de circonstances graves affectant le salarié et dûment justifiées, l'employeur s'engage à traiter la demande du salarié portant sur un retour à la durée minimale de travail hebdomadaire prévue aux articles 1.1 et 1.2 dans le délai de 1 mois.
En cas d'accord de l'employeur, un avenant au contrat est établi.
Dérogation pour remplacement de salariés absents
Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14-6 du code du travail, l'employeur peut déroger à la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel prévue aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord pour le remplacement en contrat à durée déterminée d'un salarié absent dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale, pour la durée de son absence.
(1) Etendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, ou un nouvel accord de branche, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du code du travail.
(Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1)
(2) Etendu sous réserve que les articles L. 3123-14-2, L. 3123-14-5 et L. 3123-14-1 auxquels il fait référence, soient entendus comme étant, respectivement, le sixième alinéa de l'article L. 3123-7, le septième alinéa de l'article L. 3123-7 et l'article L. 3123-27 du code du travail.
(Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1)
(3) Article étendu sous réserve que l'article L. 3123-14-6 auquel il fait référence, soit entendu comme étant les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3123-7 du code du travail.
(Arrêté du 12 mai 2017 - art. 1)
NOTA : Conseil d'État, décision n

L’arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 mai 2017 portant extension de l’avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (n°1000) (NOR: ETST1714385A) est annulé.