Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-46 en date du 16 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 3 (Salaires) du 12 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-02 en date du 6 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1996 (Capital de temps de formation), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collective n° 96-30 en date du 13 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage-propreté, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 1997 à l'accord national professionnel précité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-44 en date du 10 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 23 janvier 2002 sur l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications d'emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La grille de salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/30 en date du 24 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 3 mai 2002 sur la grille des rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaire sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2005, relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 (Indemnités) du II (Mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 23 septembre 1996 à l'accord du 3 novembre 1995 (Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 14 octobre 1996 (Repos quotidien et hebdomadaire), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 96-41 en date du 15 novembre 1996 (pour l'avenant n° 1 du 23 septembre 1996) et n° 96-44 en date du 6 décembre 1996 (pour l'accord du 14 octobre 1996), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 2002 (indemnité de transport) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 janvier 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques) à l'accord du 1er juillet 1994 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/19 en date du 8 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis d'interprétation du 8 juillet 2002 sur la portée de l'application de l'article 9-07-1 (a) de la convention collective nationale dans le cadre de l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/44 en date du 30 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 3 du 16 mars 2005 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis interprétatif en date du 18 décembre 2003 de l'accord du 29 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avis susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avis susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au compte épargne-temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du point " Prise du compte épargne-temps " de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le troisième alinéa du point " Indemnisation du congé " de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article L. 981-5 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 5 (La période de professionnalisation pour les salariés) du chapitre 2 (L'accès à la formation professionnelle) du titre deux (Le développement de compétences des salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, pour la grille de la filière exportation.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis rendu le 7 mai 2002 par la Commission nationale paritaire d'interprétation prévue par la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 relatif à la modification du FAF propreté, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des septième et huitième alinéas de l'article 5 (Ressources du FAF propreté) comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail.
Le paragraphe D de l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le septième alinéa nouvellement créé du paragraphe E figurant à l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Le cinquième tiret et le septième tiret de l'article 7 (utilisation des ressources) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°, 3° et 5°) du code du travail. Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret de l'article 7 sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour chacun d'adhérer librement et d'appartenir au syndicat professionnel de son choix.
Les entrepreneurs de spectacles s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement ou son renouvellement, le salaire, les promotions, les mesures disciplinaires, le licenciement et l'organisation du travail. Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat. Si un artiste-interprète est congédié en violation des libertés et droits ainsi rappelés, les signataires du présent acte s'emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l'exercice du droit que garde l'artiste-interprète d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé (1).
(1) Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les missions suivantes :
- la répartition et l'affectation aux personnes morales visées à l'article 22 du présent accord des fonds correspondants à la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe, à la fraction de 0,3 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et non assujetties à la taxe d'apprentissage, à la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et relative au plan de formation et qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe ;
- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital de temps de formation, de la contribution de 0,15 p 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;
- la définition des critères et de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation ;
- les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation ;
- l'examen trimestriel de l'activité au titre du capital de temps de formation. Les membres du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises ;
- la fixation du plafond des frais de gestion et d'information des personnes morales assurant par délégation certaines des missions de l'O.P.C.A. ;
- le financement d'études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle ;
- le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- l'approbation des documents comptables certifiés.
Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux missions de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie, telles qu'elles ont été définies par l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi.
La commission nationale et les commissions territoriales de l'emploi seront régulièrement informées, au cours des réunions prévues par les articles 1 et 2 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi, des évolutions technologiques ayant des incidences sur les besoins des entreprises de la profession, ainsi que des moyens mis en oeuvre aux plans national et régional pour développer des formations correspondantes.
A compter du 1er janvier 1996, le montant de la contribution des entreprises au financement du congé individuel de formation visée à l'article 70-2 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, est égal à 0,10 p. 100 des salaires payés pendant l'année de référence.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises jusqu'au terme de l'action de formation professionnelle continue ayant fait l'objet desdites demandes, sous réserve que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1er octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises jusqu'au terme de l'action de formation professionnelle continue ayant fait l'objet desdites demandes, sous réserve que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1er octobre 2004.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à dater de sa signature et sera renouvelée par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l'appui et des propositions de modification. L'ouverture des négociations devra avoir lieu dans un délai de trois mois maximum à partir de la notification.
En cas de dénonciation et sauf accord sur de nouvelles dispositions, la présente convention et ses annexes continuent de recevoir application de la part des parties intéressées et ce pendant une durée de trois ans.
Des représentants de salariés siègent dans les conseils de perfectionnement dans les associations de formation de la profession, ainsi que dans les centres d'entreprise.
Leur nombre est égal à celui des représentants des employeurs prévu comme devant siéger dans ces mêmes instances.
Les représentants de salariés qui siègent dans ces conseils de perfectionnement sont désignés :
- lorsqu'il s'agit d'une association de formation de la profession, par les organisations syndicales elles-mêmes, suivant des modalités faisant l'objet d'un protocole négocié entre les organismes gestionnaires des associations de formation de la profession et les organisations syndicales professionnelles intéressées ;
- lorsqu'il s'agit d'un centre d'entreprise, par le comité d'entreprise ou sa commission de formation.
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement et, le cas échéant, à celles du conseil d'administration, par les représentants des salariés sera rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'association, ou par le centre, auprès de laquelle fonctionne le conseil de perfectionnement. Lesdits associations ou centres examineront les dispositions qui pourraient être prises pour la préparation des réunions.
Sont soumis au conseil de perfectionnement :
- les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;
- l'organisation et le déroulement de la formation ;
- l'établissement des programmes ;
- l'organisation et le déroulement des préparations et des formations en faveur des tuteurs.
Le conseil de perfectionnement a également à connaître l'ensemble du budget de l'association de formation de la profession ou du centre d'entreprise en ce qui concerne ses activités de formation.
Un bilan annuel relatif aux préparations à l'exercice du tutorat et aux formations spécifiques relatives à cette fonction, organisées par les associations de formation de la profession, est présenté aux commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie concernées et à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Sont annulées les dispositions de l'accord cadre du 10 mars 1983 sur l'application, dans la métallurgie, des dispositions relatives au congé individuel de formation prévues par l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié et de l'accord national du 2 février 1994 relatif à la formation professionnelle, ainsi que les dispositions de l'article 3 de l'accord national du 22 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation dans la métallurgie et des articles 5, 7, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 26 et 28 de l'accord national du 31 mars 1993 relatif à la formation professionnelle.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises de la métallurgie employant moins de dix salariés sont tenues de verser la contribution de 0,1 p. 100 relative aux formations en alternance au paiement de laquelle elles sont tenues, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord.
Pour le financement des contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises de la métallurgie et compte tenu des dispositions de l'article 4 du présent accord, les fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue au paiement de laquelle les entreprises de la métallurgie employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues devront être utilisés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
a) Exonération directe de leurs dépenses sur la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 pour les entreprises ayant accueilli des jeunes en contrat d'insertion en alternance en application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, ainsi que du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats, et sous réserve du respect de la consultation des représentants du personnel prévue par la réglementation. La conclusion du présent accord dispense les entreprises recourant à ce mode d'exonération du dépôt du projet d'accueil et d'insertion prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 pour les entreprises ne relevant pas d'un accord. Les entreprises dont la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue ainsi utilisés seraient insuffisants pour couvrir la totalité de leurs dépenses pourront, comme il est prévu ci-après, obtenir le complément nécessaire en s'adressant à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord ; inversement, les entreprises, n'ayant pas utilisé directement la totalité de la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, devront verser l'excédent non utilisé à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord ;
b) Versement par les entreprises des fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord qui finance, à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires visés au paragraphe a ci-dessus, les contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises ayant choisi ce mode de financement, soit à titre principal, soit à titre complémentaire.
Les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence et non pré-affectés sont effectués auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord.
NOTA. Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 4 octobre 1995.
NOTA. Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 4 octobre 1995.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 portant extension de l'accord professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- des articles 13, 14 et 15 ;
- du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 ;
- des termes " capital temps formation " figurant au paragraphe II de l'article 19 ;
- du cinquième tiret du paragraphe I de l'article 20 ;
- du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20 ;
- du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20 ;
- des termes : " du capital de temps de formation " figurant au deuxième tiret de l'article 21 ;
- des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.
Sont ajoutés les alinéas suivants :
" L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1 du code du travail.
" L'article 15 et le sixième tiret du paragraphe I de l'article 19 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'apprenti qui, à l'issue de la durée normale de son contrat d'apprentissage, obtient le diplôme ou le titre auquel ce contrat le préparait, bénéficie d'une garantie de salaire égale au salaire minimum auquel il peut prétendre au titre de l'exécution effective du contrat d'apprentissage, en application des articles L. 117-10 et D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail, majoré de 8 p. 100.
Pour la garantie de rémunération prévue à l'alinéa précédent, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires, quelles qu'en soient la nature ou la périodicité figurant sur le bulletin de paye, à l'exclusion des sommes éventuelles ayant la nature de remboursement de frais.
La vérification que l'apprenti a bénéficié de la garantie prévue au présent article et le versement du complément éventuel auquel il peut prétendre à ce titre devront être opérés à la fin du mois suivant celui au cours duquel le contrat est arrivé à son terme.
Lorsque l'employeur aura accepté, avant l'obtention du diplôme ou du titre préparé, d'accorder à l'apprenti qui en aurait fait la demande une avance sur la majoration de 8 p. 100 prévue au présent article, cette avance s'imputera en totalité et à due concurrence sur le complément éventuellement dû à l'apprenti au terme du contrat d'apprentissage, au titre de la garantie prévue au présent article, après l'obtention du diplôme ou du titre préparé.
Les dispositions du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à l'exception des dispositions du titre III, qui entreront en application dès la publication des dispositions réglementaires nécessaires à leur mise en oeuvre.
NOTA. L'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 a été étendu par arrêté du 12 avril 1995 JORF 11 mai 1995.
NOTA. L'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 a été étendu par arrêté du 12 avril 1995 JORF 11 mai 1995.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaire payés pendant l'année de référence, les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues de verser une part de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, et dont l'affectation et le montant sont fixés par accord collectif.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut, dans le cas, en principe, d'un contrat de travail à durée indéterminée, excéder 200 heures.
A l'issue de la période de formation, une évaluation de la formation reçue par le jeune est réalisée en liaision avec le tuteur et l'organisme de formation. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite de l'employeur remise au jeune. Elle reste sa propriété exclusive.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux contrats d'insertion en alternance conclus avant le 1er octobre 2004 jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d'insertion en alternance conclus entre le 1er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, dans les conditions définies par l'article 4 du présent accord et suivant les critères et l'échéancier définis par l'organisme précité au titre des contrats de professionnalisation.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux contrats d'insertion en alternance conclus avant le 1er octobre 2004 jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d'insertion en alternance conclus entre le 1er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, dans les conditions définies par l'article 4 du présent accord et suivant les critères et l'échéancier définis par l'organisme précité au titre des contrats de professionnalisation.
Les dépassements occasionnels de l'horaire de travail inhérents à la fonction n'excédant pas une demi-heure au maximum ne seront pas rétribués en supplément.
Par contre, les heures supplémentaires accomplies pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail seront majorées :
- de 25 p. 100 du salaire horaire de la quarantième à la quarante-septième heure incluse ;
- de 50 p. 100 du salaire horaire au-delà de la quarante-septième.
Les heures de récupération ne seront en aucun cas considérées comme heures supplémentaires.
Etant donné que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, les dépassements individuels de courte durée et de caractère exceptionnel de l'horaire de travail inhérent à la fonction ne seront pas rétribués.
Toute absence pour cause de maladie ou d'accidents doit faire l'objet par le salarié d'une déclaration à son employeur avec production d'un certificat médical.
En cas de maladie dûment constatée par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, les agents de maîtrise seront payés de la façon suivante :
1. Maladie-accident de trajet :
- entre 2 ans et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % des appointements pendant 1 mois ;
- après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % des appointements pendant 3 mois.
2. Accident du travail proprement dit :
- sans condition d'ancienneté : 100 % des appointements pendant 3 mois.
Au cours de toute période de 12 mois consécutifs, les appointements payés au titre d'absence pour maladie ou accidents ne peuvent excéder ceux définis ci-dessus.
Le montant de la garantie ci-dessus sera atteint par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et/ou d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise.
La ressource nette assurée au salarié sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le salarié toucherait, soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation, auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par le salarié lui-même et constituée par ses versements.
Les sommes touchées par l'agent de maîtrise et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'agent de maîtrise.
Toutefois, cette disposition ne pourra avoir pour effet de réduire les droits des intéressés tant en matière de congés payés que de retraite et, à cet effet, ce sont les appointements garantis par les présentes dispositions qui sont à prendre en considération.
Enfin, les versements des indemnités à la charge des entreprises prévues par les dispositions ci-dessus devront être effectués aux mêmes dates que la paie du personnel.
A. - Garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté.    Les salaires mensuels minima prévus pour les agents de maîtrise ayant au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise seront majorés de 3 p. 100 à titre de prime d'ancienneté, 1 p. 100 supplémentaire sera alloué par année de présence après trois ans avec un maximum de 20 p. 100 au bout de vingt ans et au-delà.
Ces pourcentages doivent être calculés sur les appointements mensuels minima de la catégorie, limitée à 173 h 33.
B. - Prime d'ancienneté
A compter du 1er janvier 1973, tout agent de maîtrise comptant au moins trois ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie dans les conditions déterminées par l'article 112. Cette prime d'ancienneté sera de :
- 2 p.100 pour trois à cinq ans d'ancienneté ;
- 4 p.100 pour six à huit ans d'ancienneté ;
- 6 p.100 pour neuf ans et plus d'ancienneté ;
Ces pourcentages seront calculés sur le salaire minimum conventionnel du poste en fonction du nombre d'heures travaillées ou indemnisées au titre soit de la convention collective, soit des dispositions légales en vigueur, toutes ces heures étant comptées au taux normal, sans majoration pour les heures effectives au-delà de quarante heures.
Le montant de la prime d'ancienneté, qui devra figurer sur le bulletin de paie, s'ajoutera au salaire ou appointements réels et, en tout état de cause, au salaire minimum effectif garanti du poste.
La prime d'ancienneté faisant l'objet du présent accord ne se cumule pas avec la garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté des articles 68, 90 et 113, ni avec les primes d'ancienneté existant dans les entreprises à la date du 31 octobre 1972. Dans tous les cas, c'est la plus avantageuse pour le salarié qui sera appliquée.