Comme il est prévu au deuxième paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires conviennent de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord, certaines garanties sociales dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat dans les conditions prévues ci-dessous :
- Retraite complémentaire :
Le bénéficiaire continue à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (Arrco et A.G.I.R.C.) propres à l'entreprise dans les conditions suivantes :
Retraite complémentaire Arrco :
La différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le Fonds paritaire d'intervention (4,5 p. 100 hors taux d'appel au 1er janvier 1996) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle applicable dans l'entreprise.
Retraite complémentaire A.G.I.R.C. :
La différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le Fonds paritaire d'intervention (13 p. 100 hors taux d'appel au 1er janvier 1996) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle applicable dans l'entreprise.
Ces cotisations seront assises au minimum sur le revenu de remplacement perçu par l'intéressé, sauf accord d'entreprise ou accord passé entre l'employeur et la majorité des salaires intéressés, prévoyant que cette cotisation est assise sur le salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.
Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.
Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge, libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
- Indemnisation des risques maladie - chirurgie - maternité (Mutuelle) :
Le salarié cessant son activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 peut adhérer au régime maladie des retraités et anciens salariés prévu à l'annexe III de l'accord collectif de prévoyance du 3 décembre 1992.
- Indemnisation du risque décès (Prévoyance) :
Le salarié cessant son activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficie, jusqu'à son soixantième anniversaire, du maintien de la couverture décès prévue aux articles 6 et 7 des annexes I et II de l'accord collectif de prévoyance du 3 décembre 1992, le montant du capital étant proportionnel à la base de cotisation retenue.
Ce maintien est assuré en contrepartie du versement par l'entreprise et le bénéficiaire de l'allocation selon la répartition prévue par l'accord collectif de prévoyance du 3 décembre 1992, d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçue par l'intéressé, sauf accord d'entreprise ou accord passé entre l'employeur et la majorité des salariés intéressés, prévoyant que cette cotisation est assise sur le salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,68 p. 100 pour les salariés cadres et à 0,37 p. 100 pour les salariés non cadres, répartis à part égale entre l'entreprise et l'intéressé.
Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.
Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation à sa charge, libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.