Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les entreprises devront, pour l'année 2001, assurer à tous les membres du personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, remplissant les conditions explicitées ci-après, une rémunération annuelle minimale de (en francs) :
(1) = REMUNERATION annuelle en francsRL>    (2) = POSITION  (cadres)










































2. Ces garanties sont établies sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Elles seront à adapter, proportionnellement à l'horaire réel et sur la base des dispositions conventionnelles et légales en vigueur, pour les entreprises pratiquant un horaire autre que l'horaire hebdomadaire de 39 heures.
3. Bénéficient de ces garanties annuelles, les ETAM et cadres :
inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 2001 ;
justifiant de 1 an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.
4. Pour l'application et la vérification de ces garanties :
a) Il sera tenu compte de tous les éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quels qu'en soient la nature et la périodicité à l'exception :
de la seule bonification afférente aux heures effectuées entre 35 et 39 heures lorsqu'elle est versée sous forme de rémunération ;
des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
des remboursements de frais ne supportant pas de cotisations de sécurité sociale ;
des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.
b) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué " pro rata temporis " en cas de survenance, en cours d'année :
d'un changement de classement ;
d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu, conventionnellement, le maintien intégral de la rémunération.
5. En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des appointements et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.
Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations perçues par un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément pour apurer son compte.
6. Barème proposé de garanties mensuelles :
Il est proposé, en annexe au présent accord, un barème de garanties mensuelles.
Ces garanties ont été calculées en prenant en compte un volume de primes (non mensuelles) d'un montant de 2 500 F pour l'année.
Les entreprises pouvant proposer des garanties annuelles supérieures pourront présenter des grilles mensuelles différentes.
7. Clause de garantie de renégociation :
Les parties conviennent de se revoir si une hausse du SMIC intervient au cours du premier trimestre 2001.
A N N E X E
à l'accord appointements minima
conventionnels ETAM et cadres, coef.  200
Barème de garanties mensuelles pour 2001 sur la base de 169 heures
(1) = REMUNERATION mensuelle minimale en Francs
Entre les soussignés,
s'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail,
à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 24 janvier 2003, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO,
il est conclu l'accord ci-après, valable pour une période de 12 mois, à compter du 1er janvier 2003 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 2003 et sauf accord particulier pour tout nouvel embauché au cours de l'année précédente, les salaires bruts des personnels d'encadrement dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, sont augmentés de 2 %.

La prime annuelle pour l'année 2003 reste fixée à 770 Euros.
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 2003, l'indice des prix INSEE dépasserait 102,01, pour un indice 100 au 31 décembre 2002, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

Le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique et des Deux-Sèvres.

Il sera procédé à une demande d'extension de la présente convention pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).
La demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
Fait à Cholet, le 24 janvier 2003.
Etendu par arrêté du 29 octobre 1990 JORF 1er novembre 1990.
Article 1er
A partir du 1er janvier 1997 et sauf accord particulier pour tout nouvel embauché au cours de l'année précédente, les salaires bruts des personnels d'encadrement dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, sont augmentés de 1,70 p. 100 (un pour cent et soixante-dix centièmes).

La prime annuelle pour l'année 1997 est portée à 5 000 F (cinq mille francs).
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1997, l'indice des prix I.N.S.E.E. dépasserait 101,70, pour un indice 100 au 31 décembre 1996, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

Une nouvelle rencontre consacrée aux modalités et à l'évolution des négociations salariales encadrement aura lieu avant le 31 mai 1997.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans les conditions prévues aux articles L. 412-1 à L. 412-21 du code du travail. La section syndicale assure la collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise, dans les locaux et sur les lieux de travail.
La collecte sera effectuée en dehors des heures de travail de la personne qui en sera chargée. S'il s'agit du délégué syndical, il pourra le faire, soit durant ses heures de délégation, soit en dehors de ses horaires habituels de travail.
L'ancienneté se définit au premier jour du mois au cours duquel elle est acquise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte, non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées. La durée du service militaire ne sera pas retenue comme cause de suspension du contrat de travail.
Les primes d'ancienneté (3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100, 15 p. 100, suivant que l'ancienneté dans l'entreprise est de 3, 6, 9, 12, 15 ans) s'appliquent jusqu'au coefficient 380 inclus. Elles sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi fixé par l'accord paritaire sur les salaires. Elles doivent figurer d'une façon distincte sur les bulletins de paie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 22 du 9 janvier 1992 à la convention collective susvisée relatif aux appointements des cadres.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Partenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord régional Salaires des ouvriers et employés (Pays de la Loire) du 14 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-09 en date du 4 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 23 du 27 janvier 1993 à la convention collective nationale susvisée relatif aux appointements des cadres.
Le personnel visé à la présente convention est réparti entre les catégories d'emploi figurant dans la classification des emplois annexée à la présente convention.
Conformément à l'article L. 140-2 du code du travail, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes doit être assurée pour un même travail et pour un travail de valeur égale.
Les salaires indiqués dans le barème des salaires minima fixé par l'accord paritaire sur les salaires représentent les rémunérations mensuelles minima garanties pour un emploi déterminé aux salariés présentant une aptitude suffisante et exerçant une activité normale. Pour la comparaison des rémunérations réelles avec les minima du barème, il est entendu que l'on tiendra compte de la rémunération mensuelle totale perçue par les intéressés, y compris les majorations et primes de toutes sortes, ayant de fait le caractère d'un complément de salaire, quelle que soit l'appellation utilisée pour désigner ces primes ou majorations, quel que soit leur montant, qu'elles soient versées à intervalles réguliers ou non. Les primes de transport dues dans la région parisienne et les primes d'ancienneté ne sont pas comprises dans les minima garantis.
La rémunération minimum du personnel employé est fixée, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures, par le barème des salaires minima.
La présente convention annule et remplace la convention du 1er septembre 1970.
Elle est conclue pour une durée d'un an, à compter du 4 mars 1991 et se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
En cas de dénonciation, il sera fait application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail, la durée d'application transitoire étant portée à deux ans.
En cas de révision, la demande de révision devra être formulée par l'une des parties au moins trois mois avant la date d'échéance annuelle.
La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification. Les pourparlers commenceront un mois au plus tard après la demande de révision. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives aux salaires minima qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du protocole d'accord du 24 septembre 1980 signeront un contrat d'adhésion avec l'AGRR-Prévoyance, faisant référence à la date de signature de la présente convention, indiquant l'assiette et le taux de cotisation, les modalités de versement des cotisations, le personnel bénéficiant de la garantie, le niveau des prestations et le nombre de participants affiliés (voir contrat type d'adhésion en annexe).
Pour les entreprises qui se créeront ou embaucheront du personnel postérieurement à la date d'effet de cette convention, leur adhésion à l'AGRR-Prévoyance prendra effet à la date à compter de laquelle ce personnel bénéficie des dispositions du régime " Inaptitude à la conduite ".
Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, pourra demander au chef d'entreprise, en vue d'assister au congrès statutaire de son organisation syndicale, une autorisation d'absence non rémunérée.
Au cas où un salarié serait appelé à siéger dans une commission prévue par la présente convention, ou ses avenants, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail, dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Les absences prévues aux deux paragraphes précédents ne viennent pas en déduction des congés annuels.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
1° L'accord du 5 juin 1996 relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
2° L'accord du 5 juin 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8 et L. 212-5-1 du code du travail.
Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code du travail ;
3° L'accord du 5 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit commun conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe b de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 28 mars 1991 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-6 et D. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée relatif aux appointements minima des cadres.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la duréee restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord national du 5 mars 2003 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes " de formation ", figurant avant le terme " effectuées " au deuxième point du troisième alinéa de l'article 5 (formalités et conditions d'accès), comme contraires aux dispositions combinées des articles 31-8 et 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
- du troisième point du troisième alinéa de l'article 5 susvisé comme contraire aux dispositions susmentionnées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Pour le calcul des heures supplémentaires, il est admis que la semaine civile commence le dimanche à 0 heure, pour se terminer le samedi à 24 heures.
La présente convention fixe à 120 heures par an et par salarié le nombre d'heures supplémentaires à la disposition de l'employeur, dites contingent libre d'heures supplémentaires.
Dans le cadre des 120 heures libres, la durée du travail ne doit pas dépasser 12 heures dans une même journée, ni 48 heures dans une même semaine.
En cas de nécessité, pour les heures supplémentaires excédant la limite des 120 heures, des dérogations peuvent être accordées par l'inspection du travail dans les conditions prévues à l'article L. 212-7 du code du travail.
L'employeur doit informer l'inspection du travail de l'utilisation des heures supplémentaires prises sur le contingent libre de 120 heures.
Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail, sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :
- 25 p. 100 de majoration pour les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires ;
- 50 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième heure ;
- 100 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires effectuées de nuit (de 22 heures à 5 heures).
Ces majorations peuvent être remplacées par un repos compensateur, dans les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. Elles donnent droit par ailleurs à un repos compensateur obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 212-5-1 du code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés.
Le salaire pris en considération pour le calcul de la rémunération des heures supplémentaires s'entend du salaire normal de l'intéressé.
Sauf en cas d'extrême urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance.
La rémunération des heures supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour l'évaluation des salaires minima.
Les cadres appartenant à une entreprise ou à un service effectuant un horaire de travail supérieur à la durée légale et assujettis à cet horaire en même temps que le personnel placé sous leurs ordres, bénéficieront des majorations pour heures supplémentaires, dans les mêmes conditions que ledit personnel.
Les mutations et changements temporaires d'emploi ne peuvent être prononcés qu'en cas de nécessité de service.
Si un salarié est affecté à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel, il conserve le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation qui, en règle générale, n'excédera pas trois mois ; toutefois, cette limitation de trois mois ne s'applique pas aux salariées en état de grossesse ayant fait l'objet d'une mutation d'emploi.
Si un salarié est affecté pendant plus d'un mois à un travail correspondant à une catégorie supérieure à celle de son emploi habituel, il perçoit pour la durée de son nouvel emploi le salaire correspondant à ce dernier, dans la mesure où il assume effectivement les fonctions de l'emploi en cause.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne visent pas les mutations ou changements d'emploi nécessités par la bonne marche de l'entreprise pendant la durée des congés payés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 27 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Conclue entre :
L'association dénommée : Association de prévoyance " Inaptitude à la conduite " en application de l'avenant n° 1 au protocole du 24 septembre 1980, représentée par son président M. .
D'une part, et
L'AGRR-Prévoyance, institution de prévoyance agréée sous le n° 942 par arrêté du ministre du travail du 18 février 1977, 37, boulevard Brune, 75014 Paris, représentée par son délégué général, M. Dubois (Claude),
D'autre part,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commerce de gros des tissus et tapis visées à la nomenclature d'activités et de produits sous le n° 58-05 sur l'ensemble du territoire national, étant entendu que ce numéro n'a pas une valeur déterminante s'il ne correspond pas à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement en cause.
Toutefois, la présente convention n'est pas applicable aux entreprises déjà juridiquement liées par une autre convention collective.
Conformément aux dispositions de l'article R. 135-1 du code du travail, les entreprises sont tenues d'afficher dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, un avis indiquant l'existence de la convention collective et la mise à disposition du personnel d'un exemplaire de cette convention.
Le texte des conventions et des modifications apportées à celles-ci doivent être communiquées au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux, conformément aux articles L. 135-7 et 135-8 du code du travail.
L'AGRR-Prévoyance mettra en oeuvre la gestion de ce régime conformément à l'article 4 de ses statuts.
Dans l'hypothèse où l'association serait transformée juridiquement en institution régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, la gestion du régime par l'AGRR-Prévoyance qui a pris connaissance des projets de statuts de l'institution dont la création est envisagée, se poursuivrait dans le cadre de l'article 26 des statuts de l'AGRR-Prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 24 du 4 janvier 1994 relatif aux salaires minima des cadres.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du 7 mars 1990 de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée, les dispositions de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-2 du code du travail ;
- l'avenant du 23 avril 1996 à l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994 sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 23 avril 1996 relative aux ouvriers et employés, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 24 du 4 janvier 1994 à la convention collective susvisée relatif aux appointements des       ETAM

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-07 en date du 25 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 22 janvier 2007 sur la revalorisation des salaires et la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du 2e alinéa de l'article 6, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissement de Bressuire et arrondissement de Parthenay) du 24 janvier 2006 relatif aux salaires des ETAM et des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 6, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- la convention salariale (ouvriers et employés) des Pays de la Loire du 19 janvier 2001 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- la convention salariale (personnels d'encadrement) des Pays de la Loire du 22 janvier 2001 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/10 en date du 6 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai, qui est d'un mois pour les employés et de trois mois pour les cadres.
Chaque salarié doit recevoir, par écrit, notification de sa fonction et de son salaire pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures, et, éventuellement, des conditions particulières de son engagement. Toute modification dans la fonction ou dans le salaire doit également être notifiée à l'intéressé.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions du protocole d'accord Formation professionnelle du 1er mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ouvriers et les employés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " contrats de professionnalisation ou des " du 2e point de l'article 3 de l'accord, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires d'un contrat de professionnalisation bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération annuelle garantie ;
- l'accord du 13 mai 2005 (barèmes annexés), relatif aux appointements minima pour les ETAM et les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance " du 2e point de l'article 3 de l'accord, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 981-5 et D. 117-1 du code du travail, aux termes desquelles certains titulaires de contrat de professionnalisation ou de contrats d'apprentissage bénéficient d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peuvent donc pas être exclus de la rémunération anuelle garantie.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 (Régime des heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième alinéa du point 1 de l'article 7 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail.
Le deuxième alinéa du point 2.1 (Forfait avec référence à un horaire précis) du point 2 de l'article 7 (Encadrement) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le point 2.2 (Forfait sans référence à un horaire précis) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Partenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions :
- de l'accord régional (Salaires des ouvriers et employés) (Pays de la Loire) du 24 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional (Salaires du personnel d'encadrement) (Pays de la Loire) du 25 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, et dans le champ d'application territorial de l'accord du 20 décembre 1994, les dispositions de :
- la convention régionale (Pays de la Loire) du 27 juin 1980 relative aux conditions d'ouverture du droit au bénéfice de la prime annuelle, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 19 janvier 1989 à la convention régionale (Pays de la Loire) du 27 juin 1980, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 17 janvier 1991 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1994 sur l'indemnisation de la maladie et des accidents de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 17 janvier 1995 relative aux ouvriers et employés, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- la convention salariale régionale (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995 relative au personnel d'encadrement, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-5 et n° 95-8 en date du 20 mars 1995 et du 1er avril 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- la convention salariale (ouvriers et employés) des Pays de la Loire du 22 janvier 2002 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- la convention salariale (personnels d'encadrement) des Pays de la Loire du 23 janvier 2002 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives 2002/10 en date du 6 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
1° L'accord du 28 janvier 1997 relatif aux salaires minima des ouvriers et employés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
2° L'accord du 28 janvier 1997 relatif aux salaires minima des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Partenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 1997 relatif aux salaires du personnel d'encadrement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 15 janvier 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-09 en date du 4 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- l'accord du 12 février 2001 relatif aux salaires minima des ouvriers et employés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 12 février 2001 relatif aux salaires minima des ETAM et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/10 en date du 6 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 du 7 mars 1990, les dispositions de :
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 avril 2004 relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 avril 2004 relatif à l'indemnisation de la maladie et des accidents du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les congés payés sont attribués aux salariés dans les conditions déterminées par la législation en vigueur. Des congés supplémentaires pour ancienneté sont accordés aux salariés, à raison de : un jour ouvré après dix ans d'ancienneté et deux jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté. Au gré du salarié, ces jours de congé pourront être remplacés par une indemnité compensatrice calculée proportionnellement à celle correspondant au congé normal. S'ils sont effectivement pris, ils ne peuvent entraîner une réduction du salaire habituel des intéressés.