20.01 - Congés payés annuels.
Les salariés ont droit chaque année à :
- deux jours ouvrables par mois de présence dans l'entreprise au-dessous d'un an,
- 24 jours ouvrables après un an de présence dans l'entreprise,
un mois de date à date après dix ans de présence dans l'entreprise,
pris, en principe, en une fois et pendant la période légale des congés payés, et à un congé supplémentaire de :
- une demi-journée par mois avec maximum de six jours ouvrables, pris, en principe, en dehors de la période légale de congés payés à tout moment de l'année.
Le congé supplémentaire constitue le prolongement du congé principal ;
il est indépendant du congé prévu à l'article L. 223-8 du Code du travail.
Pour le calcul du droit au congé, tant principal que supplémentaire, la période de référence commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai de l'année suivante.
Le samedi est considéré comme jour ouvrable même lorsque la durée hebdomadaire du travail étant répartie sur cinq jours il est en fait un jour de repos.
Toutefois, lorsque le salarié part en congé à la fin de la semaine de travail, le lundi suivant est considéré comme le premier jour ouvrable de congé.
Les femmes âgées de moins de 21 ans et ayant un enfant à charge bénéficient, en outre, du congé prévu à l'article L. 223-5 du Code du travail.
pour la fixation des dates de départ, la priorité du choix à l'ancienneté ne constitue pas une règle absolue.
Pour l'appréciation du droit au congé, sont notamment considérées comme périodes de travail effectif les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé ; les congés exceptionnels définis à l'article 20.03 de la présente convention, les congés de maternité et d'adoption légaux ou conventionnels, les absences pour accident du travail, les absences pour maladie pendant la période où le salaire est maintenu par l'employeur.
Il ne peut être effectué de retenue sur les congés pour compenser les absences dues à la maladie et, de manière générale, à un cas de force majeure dûment justifié auprès de l'employeur.
Les indemnités de congés sont dues aux salariés démissionnaires ou licenciés pour tout autre motif que la faute lourde suivant les règles ci-dessus édictées et au prorata du temps de travail effectif.
20.02 - Congés pour ancienneté.
Le congé sera augmenté dans les conditions suivantes :
- 1 jour après 10 ans de présence,
- 2 jours après 15 ans de présence,
- 3 jours après 20 ans de présence.
20.03 - Congés exceptionnels (1).
En dehors des congés annuels normaux et des congés de naissance de trois jours, pris dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale, des congés exceptionnels payés seront accordés au personnel à l'occasion des événements suivants. Ils ne pourront être inférieurs à :
- mariage du salarié : six jours ouvrables.
- décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant : quatre jours ouvrables, augmentés, le cas échéant, du temps nécessaire au retour des obsèques si, en raison du lieu et du moment où celles-ci ont lieu, ce retour ne peut être effectué avant l'expiration des quatre jours,
- décès d'un autre ascendant direct ou d'un autre descendant direct du salarié ou de son conjoint : un jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au retour des obsèques, si en raison du lieu et du moment où celles-ci ont lieu, ce retour ne peut être effectué avant l'expiration de la journée,
- cérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants directs : un jour ouvrable,
- examens officiels ou donnant accès à des titres homologués (dans la limite de deux examens par an) : durée de l'examen augmentée, le cas échéant, des délais de route et de deux jours de préparation par an si l'examen est lié à l'amélioration de la qualification professionnelle,
- présélection en vue du service national : dans la limite de trois jours.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par ces événements.
Le salarié doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.
(1) Le paragraphe 20-03 de l'article 20 est étendu sous réserve de l'article L226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
(1) Le paragraphe 20-03 de l'article 20 est étendu sous réserve de l'article L226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.