Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 35 du 24 janvier 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 21 du 5 juin 2000 (travail le week-end) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel  du 26 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 du 25 juin 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003 ;
Considérant que l'avenant susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code précité ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 26 du 25 avril 2002 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 17 du 17 septembre 1999 portant interprétation de l'article 2 (2°) (Rente d'invalidité) de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)
Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France.
Fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France, CGT ;
Fédération nationale des cuirs et peaux et parties similaires, CGT-FO ;
Fédération nationale des cuirs et peaux et parties similaires, CFTC ;
Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres, CFTC ;
Fédération nationale des cuirs et peaux, CGC
Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France ;
Fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France CGT ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT (CFTC) ;
Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFDT (CFTC) ;
Fédération nationale des cuirs et peaux CGC
Organisation patronale signataire :
Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération HACUITEX CFDT ;
Le syndicat national du personnel encadrement des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération textile habillement CGT-FO ;
La fédération textile habillement CFTC,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 novembre 1984, portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 5 du 27 février 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 avril 1985 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 1985 portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 6 du 14 novembre 1985 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suiivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des cuirs et peaux bruts.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement, F.O. ;
Fédération des textiles, cuirs, habillement, et camping C.F.T.C. .
Syndicat général des cuirs et peaux bruts.
Fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement, F.O. ;
La fédération H.A.C.U.I.T.E.X.-C.F.D.T. ;
Fédération des textiles, cuirs, habillement, et camping C.F.T.C..
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 18 novembre 1982 et 20 décembre 1982 portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 mai 1982 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 1983 portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers et employés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe II (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 8 décembre 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 18 novembre 1982 et 20 décembre 1982 et 10 mai 1983 portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 mars 1983 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail,
Le sous-directeur de la négociation collective C. LAPIERRE
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 1984, portant extension de la convention collective nationale du commerce des cuirs et peaux bruts du 1er avril 1982 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe I Ouvriers et employés à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe II Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 4 du 9 juillet 1984 à l'annexe III Cadres et assimilés à la convention collective susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 octobre 1984 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des cuirs et peaux bruts.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement, F.O. ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile (HACUITEX) C.F.D.T. ;
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des cuirs et peaux bruts.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;
Fédération générale des cuirs textiles, habillement, F.O. ;
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile (HACUITEX) C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.
Organisations patronales signataires :
Comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services et du commerce CFDT ;
Syndicat national du commerce des combustibles du chauffage et de l'habitat CGC ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 7 du 3 avril 1997 relatif à la durée du travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 mai 1997 et 7 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 8 sur la mise en oeuvre des 35 heures du 20 avril 1999 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 8 aux annexes relatives aux salaires du 20 avril 1999 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 9 du 20 avril 1999 portant modification de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 et 11 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Syndicat central des négociants importateurs de charbons en France et le Comité central des fabricants d'agglomérés de houille du littoral français ;
Syndicat national des importateurs de charbons par voies terrestre et fluviale ;
Fédération nationale des syndicats de négociants de combustibles en gros ;

Fédération FO des travaux publics et portuaires de la marine et des transports ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC.
Le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC), 10, rue de Laborde, 75008 Paris, par lettre du 10 juin 2005, (BO CC 2005-26).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 6 du 3 avril 1997 relatif aux salaires (trois annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 10 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1999, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 9 du 25 avril 2000 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 10 du 25 avril 2000 sur la mise en oeuvre des 35 heures à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 11 du 9 juin 2000 portant modification de certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 août et 8 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 11 du 30 avril 2002 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 juillet et 3 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 septembre 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 5 du 19 mars 1996 relatif aux salaires et classifications (trois annexes) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 6 du 19 mars 1996 relatif aux classifications (une lettre annexée) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 juin et 28 juin 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2001, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 10 (trois barèmes annexés) du 22 mai 2001 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 juillet et 7 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 septembre 1995 portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 5 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 juin et 12 août 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 14 du 3 mai 2004 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 juillet 2004 et du 20 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 novembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 octobre 2001 sur la formation des conducteurs des entreprises du rouissage-teillage de lin conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2001 relatif au choix d'un organisme paritaire collecteur agréé de branche pour les salariés et les entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 décembre 2001 et 3 janvier 2002 pour l'accord du 24 octobre 2001 susvisé et des 22 février et 26 mars 2002 pour l'accord du 20 décembre 2001 susvisé ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 15 du 6 juillet 2004 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 octobre 2004 et 20 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 janvier 2004, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 13 du 23 avril 2003 relatif aux heures complémentaires et au travail de nuit à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 14 du 6 octobre 2003 modifiant les avenants n°s 12 et 13 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 juin et 8 octobre 2002, des 3 juillet, 31 octobre et 4 décembre 2003 et du 9 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004 ;
Considérant que l'avenant n° 14 du 6 octobre 2003, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 16 du 6 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 octobre et 6 novembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 juin 2004 et du 23 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 13 aux annexes relatives aux salaires du 24 septembre 2003 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er novembre et 4 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 2006, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 18 du 14 juin 2006 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 novembre et 7 décembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 7 du 22 avril 1998 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 octobre 1998 et du 21 octobre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 12 aux annexes relatives aux salaires (barèmes annexés) du 23 avril 2003 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 juillet et 26 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 16 du 28 avril 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 novembre 2005 et du 20 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Comité charbonnier de l'importation et du commerce.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération F.O. de l'équipement, des transports et des services ;
Fédération des services et du commerce C.F.D.T. ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C..
Dénonciation :
Le comité charbonnier de l'importation et du commerce (COCIC), 10, rue de Laborde, 75008 Paris, par lettre du 10 juin 2005, (BO CC 2005-26).
Organisation patronale signataire :
Comité charbonnier de l'importation et du commerce.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services et du commerce C.F.D.T. ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C..
Fédération F.O. de l'équipement, des transports et des services ;
Organisation patronale signataire :
Comité charbonnier de l'importation et du commerce.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération F.O. de l'équipement, des transports et des services ;
Fédération des services et du commerce C.F.D.T. ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.
Organisation patronale signataire :
Syndicat des quotidiens départementaux ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité F.O. ;
Fédération des travailleurs des industries du Livre, du papier et de la communication (F.I.L.P.A.C.-C.G.T.) ;
Fédération du Livre Force ouvrière ;
Syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T..
Organisation patronale signataire :
La fédération régionale des travaux publics d'Alsace,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale construction bois CFDT Alsace ;
L'union régionale des syndicats CFTC d'Alsace ;
L'union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin ;
L'union départementale des syndicats FO du Haut-Rhin ;
L'union régionale des syndicats autonomes CSL,
La fédération régionale des travaux publics d'Alsace,
L'union régionale construction bois CFTC Alsace ;
L'union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin ;
L'union départementale des syndicats FO du Haut-Rhin ;
L'union régionale d'Alsace de la CFE-CGC ;
L'union régionale construction bois CFDT Alsace,
Organisation patronale signataire :
Fédération régionale des travaux publics d'Alsace.
Syndicats de salariés signataires :
Union départementale de syndicats C.F.D.T. du Bas-Rhin ;
Union départementale des syndicats C.F.D.T. du Haut-Rhin ;
Union régionale C.F.T.C. d'Alsace ;
Union départementale des syndicats F.O. du Bas-Rhin ;
Union départementale des syndicats F.O. du Haut-Rhin ;
Union régionale des syndicats autonomes C.S.L.
La fédération nationale des sociétés coopératives de production - section TP (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC,
Organisation patronale signataire :
La fédération régionale des travaux publics d'Alsace,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale construction bois CFDT Alsace ;
L'union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin ;
L'union départementale des syndicats FO du Haut-Rhin ;
L'union régionale des syndicats autonomes CSL,
Fait à Strasbourg, le 6 juin 2001.
ASET0150721M
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics d'Alsace,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale construction bois CFDT Alsace ;
L'union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin ;
L'union départementale des syndicats FO du Haut-Rhin,
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, il a a été convenu ce qui suit :
La fédération régionale des travaux publics d'Alsace,
L'union régionale construction bois CFDT Alsace ;
L'union régionale BATIMAT-TP CFTC Alsace ;
La CGT construction Alsace ;
L'union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin ;
L'union départementale des syndicats FO du Haut-Rhin,
Organisation patronale signataire :
Syndicat des quotidiens départementaux ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité F.O. ;
Fédération des travailleurs des industries du Livre, du papier et de la communication (F.I.L.P.A.C.-C.G.T.) ;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T. ;
Fédération du livre Force ouvrière ;
Syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T..
Organisation patronale signataire :
Syndicat des quotidiens départementaux ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité F.O. ;
Fédération des travailleurs des industries du Livre, du papier et de la communication (F.I.L.P.A.C.-C.G.T.) ;
Fédération du Livre Force ouvrière ;
Organisation patronale signataire :
Syndicat des quotidiens départementaux ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité F.O. ;
Fédération des travailleurs des industries du Livre, du papier et de la communication (F.I.L.P.A.C.-C.G.T.) ;
Fédération des travailleurs de l'information du Livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T. ;
Fédération du Livre Force ouvrière ;
Syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T..
Syndicat des quotidiens départementaux (S.Q.D.) ;
Fédération des travailleurs des industries du Livre, du papier et de la communication (F.I.L.P.A.C.-C.G.T.) ;
Fédération du Livre Force ouvrière ;
Fédération des travailleurs de l'information, du Livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.-C.F.D.T.).
Syndicats des quotidiens départementaux ;
Fédération française des travailleurs du livre.
Fédération livre papier-carton C.F.D.T. (10 mars 1982) ;
Fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C. (17 juin 1982) ;
Syndicat F.O. du livre (12 février 1988).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 54 du 8 janvier 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 54 du 8 janvier 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national Salaires n° 44 du 28 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France (Salaires) n° 44 du 28 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 50 du 17 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 28 avril 1998 (Retraite complémentaire et prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 47 du 6 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 47 du 6 juillet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 48 du 12 janvier 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 48 du 12 janvier 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel  du 4 mars 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 58 du 12 janvier 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 58 du 12 janvier 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national (Salaires) n° 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France (Salaires) n° 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,