Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de préserver, dans les meilleures conditions, la santé des salariés occupés dans les différentes établissements, les parties contractantes se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des salariés, améliorer les conditions d'hygiène du travail et le climat de prévention.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, ainsi qu'à la médecine du travail.
Dans les établissements occupant habituellement plus de cinquante salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué dans le cadre de la législation en vigueur.
Dans les établissements occupant trois cents salariés et plus, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les conditions fixées aux 1er et 2è alinéas de l'article L434-10 du code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur (cinq jours).    Dans les établissements occupant moins de trois cents salariés, chaque représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficie à l'occasion de son premier mandat d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions, d'une durée maximale de deux jours.    Le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel ; il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.    Les frais de transport et d'hébergement seront pris en charge par l'employeur dans les conditions fixées dans chaque société.
La période d'essai est de :
- 1 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant des niveaux I, II et III ;
- 2 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant des niveaux IV et V ;
- 3 mois pour le personnel, quelle que soit sa classification relevant du niveau VI et au-delà.
La période d'essai n'est pas normalement renouvelable, mais, à titre exceptionnel, les parties pourront convenir d'une nouvelle période d'essai dont la durée ne pourra excéder celle de la période initiale. Le renouvellement implique alors l'accord écrit des parties.
Pendant la période d'essai, les parties sont libres de se séparer sans préavis ni indemnité. Toutefois, un préavis de 8 jours sera donné à compter du 4e mois et de 15 jours à partir du 5e mois.
Les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou de ne pas adhérer à un syndicat de son choix.
Conformément à l'article L. 412-2 du code du travail, les employeurs s'interdisent de prendre en considération l'appartenance ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite, la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
En aucun cas, les origines, la situation de famille, un handicap, les croyances, les opinions, le sexe ou l'âge ne seront pris en considération par quiconque.
Il est interdit à tout employeur de prélever des cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et à la place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale de salariés quelle qu'elle soit.
Les conditions particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant sont réglées conformément à la loi, sous réserve des dispositions suivantes :
A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de repos pendant leur temps de travail. Ce repos, d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, sera payé au taux du salaire réel ;
Sans faire obstacle à des dispositions plus favorables au sein de l'établissement, cette disposition n'a pas pour objet de réduire la durée de présence au travail de la femme enceinte, d'une durée égale au temps de repos prévu à l'alinéa précédent ;
Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant les heures de travail, le temps perdu de ce fait par les femmes enceintes leur sera payé au taux du salaire réel, sur présentation du volet correspondant de leur carnet de maternité ;    La possibilité et les conditions particulières à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse sont réglées conformément à l'article L. 122-25-1 du code du travail ;
Pour toutes les dispositions relatives à la maternité, la convention collective renvoie aux dispositions légales en vigueur.
Le salaire minimum garanti correspondant à l'horaire légal ou conventionnel de travail est le salaire au-dessous duquel aucun salarié de l'un ou l'autre sexe ne pourra être rémunéré.
Ne sont pas comprises dans le salaire minimum garanti et s'ajoutent à ce dernier :
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes d'ancienneté ;
- les primes ayant le caractère d'un remboursement de frais ;
- les primes instaurées par la convention collective.
Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de procéder à la révision des salaires minima.
Si l'employeur demande que soit effectué un test professionnel, le temps passé à cette épreuve, ainsi que, le cas échéant, à des examens psychotechniques, excèdant deux heures sera payé au taux effectif de la catégorie, dans la limite maximale d'une journée.
L'employeur informe les candidats de la décision prise à leur égard après ce test.
Les absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux, sont réglées selon les dispositions légales.
Toutefois, le départ au service national des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté de service dans l'entreprise ne constitue pas une cause de rupture du contrat de travail. Le contrat est suspendu pendant la durée de l'absence de l'intéressé dans la limite de la durée légale du service national, y compris pour service long, et dans ce cas, sous réserve d'en informer son employeur dans les 3 mois suivant son incorporation.
Toutefois, l'employeur gardera la possibilité de rompre le contrat de travail des bénéficiaires du présent article, en cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi. Il devra, dans ce cas, payer l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement.
Pour bénéficier de la réintégration dans l'entreprise, le salarié préviendra son employeur de son intention de reprendre son poste au plus tard dans le mois suivant sa libération. Si, par suite de la suppression de poste, le salarié ne peut être réintégré dans son ancien emploi, il bénéficiera des dispositions relatives au licenciement.
Les périodes d'orientation prémilitaire ou de tests d'incorporation ne donneront pas lieu à retenue de salaires dans la limite du temps passé à ces périodes, sur justification émanant de l'autorité militaire.
Le salarié réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national peut y constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément aux dispositions du code du travail et qui dispose des moyens prévus aux articles L. 412-6 à L. 412-10 du code du travail.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage, à l'exception des affiches syndicales.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale aux endroits de l'entreprise de passage fréquent des salariés, à l'exclusion des locaux fréquentés par la clientèle.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
L'annexe III jointe à la présente convention détermine les modalités d'indemnisation des salaires et des frais de déplacement des salariés appelés à négocier la convention collective conformément à l'article L. 132-17 du code du travail.
Tout employé appelé à occuper, pour une période supérieure à un mois consécutif, un poste dans une catégorie, échelon ou qualification professionnelle supérieurs, à celui dans lequel il est titulaire, perçoit à compter de son entrée en fonctions une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui auquel il pourrait prétendre s'il était titularisé dans cette autre fonction.
La délégation temporaire effectuée dans une catégorie, échelon ou qualification professionnelle supérieurs ne pourra dépasser 1 an. A l'expiration de ce délai, l'employé sera reclassé dans ses fonctions antérieures dans le cas du retour du titulaire du poste, mais il aura priorité pour le premier emploi vacant de la catégorie ou échelon supérieurs. Il sera titularisé avec son accord dans sa nouvelle fonction en cas de vacance d'emploi.
A l'inverse, tout employé affecté momentanément à un travail qui correspond à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel conservera tous les avantages de son emploi précédent, et notamment son salaire et sa classification. Au-delà d'une affectation de 2 mois, le salarié réintégrera son emploi précédent.
Les salariés ont le droit de s'absenter lorsque surviennent les événements familiaux indiqués ci-dessous :
- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
- mariage des parents : 1 jour ouvré ;
- décès du conjoint ou d'un enfant, du père, de la mère : 3 jours ouvrés ;
- décès d'un ascendant ou d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, des beaux-parents, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ouvré.
Le salarié présentera à l'employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de 10 jours.
Ces autorisations d'absence n'entraîneront aucune réduction de rémunération.
Pour la détermination du congé annuel, ces journées d'absence seront assimilées à des jours de travail effectif.
Si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, il bénéficiera, à sa demande, du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
Il sera accordé au père ou à la mère et sur présentation d'un certificat médical, une autorisation d'absence non rémunérée pour soigner son enfant malade âgé de moins de 12 ans.
S'ils travaillent dans la même entreprise, cette autorisation ne sera accordée qu'à l'un des deux.
Celle-ci ne saurait excéder 6 jours par an au bénéfice de l'un des deux parents et ne sera accordée qu'à celui qui en fera la demande.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel de préférence aux salariés employés dans l'entreprise potentiellement aptes à occuper le poste. En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période probatoire dont la durée, qui ne sera pas supérieure à la période d'essai pour le poste considéré, sera fixée d'un commun accord.
Dans le cas où cet essai ne s'avérerait pas satisfaisant, le salarié sera réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent. Cette réintégration contractuellement prévue ne saurait être considérée comme une rétrogradation ou une rupture de contrat.
Toute promotion entraînant un changement de salaire et de classification fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.
Tout engagement est confirmé par un contrat stipulant les conditions d'emploi du salarié ; devront obligatoirement y figurer :
- le poste occupé ;
- la classification et la qualification professionnelle ;
- le salaire minimum garanti tel que défini par l'accord annexé à la présente convention ;
- la rémunération réelle mensuelle correspondant à l'horaire de travail effectif ;
- le lieu de travail ;
- la durée de travail ;
- la durée de la période d'essai.
Le contrat de travail peut, en outre, apporter des précisions concernant :
- le descriptif du poste ;
- les conditions de versement des rémunérations accessoires (gratifications, primes, etc.) ;
- tout autre point que les parties souhaiteraient préciser, à condition de ne pas être en contradiction avec la convention collective nationale.
26.1. Définition :
Pour l'application des dispositions de la présente convention et de ses avenants, on entend :
- par ancienneté de service : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours, y compris la durée du contrat d'apprentissage ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail ;
- par ancienneté : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu ;
- par présence continue : le temps écoulé depuis la date de conclusion du contrat de travail en cours, à l'exclusion des périodes de suspension de ce contrat de travail.
26.2. Cas de suspension du contrat de travail :
Les périodes de suspension du contrat de travail visées au présent article sont les suivantes :
- service national et périodes de réserve ;
- congé parental ;
- congé sabbatique ;
- maladies et accidents autres que professionnels ;

- absence autorisée non rémunérée supérieure à une semaine.
Les autres cas de suspension du contrat de travail mentionnés ci-après sont pris en compte tant au titre de l'ancienneté que de la présence continue :
- rappel au service national ;
- congés payés ;
- congés d'ancienneté ;
- absences autorisées rémunérées ou non dès lors qu'elles sont de courte durée (moins d'une semaine) ;
- maladies professionnelles ;
- accidents du travail ;
- congés de formation ;
- congés de formation économique, sociale et syndicale ;
- congés des jeunes de moins de vingt et un ans prévus à l'article L. 233-3 du code du travail ;
- congé de maternité ;
- absence pour participer à une campagne législative ou sénatoriale ;
- absence pour l'exercice de la fonction de conseiller prud'homal ou d'administrateur de caisse de sécurité sociale.
a) Objet : participation au financement de travaux d'amélioration du logement dont le demandeur est propriétaire ou copropriétaire et servant de résidence principale.
b) Conditions générales :
- les prêts seront accordés dans la limite d'un seul prêt par famille avec caution solidaire des époux ;
- la société coopérative employeur devra instruire le dossier et donner son opinion sur l'opportunité d'une telle demande.
Le demandeur devra :
- être âgé de moins de 55 ans révolus.
- être propriétaire ou copropriétaire de son logement depuis au moins 3 ans à la date du dépôt de la demande ;
- avoir au 1er janvier de l'année de la demande au moins 3 ans d'ancienneté dans la société coopérative qui instruit la demande ;
- ne pas être en longue maladie ou invalide au sens de l'article L. 304 et suivants du code de la sécurité sociale.
c) Garantie :
La garantie sera fournie à la CPAV sous la forme :
- d'une assurance en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale 3e catégorie, contractée aurpès des assurances coopératives. La prime correspondante sera payée par la CPAV.
d) Critères techniques :
- travaux d'assainissement dans le logement occupé par le demandeur, amélioration des conditions de logement, installation d'eau courante, de postes d'eau, de salles d'eau, de salles de bains, de WC, de conduits de fumée, de chauffage central, d'aération de gaz, d'électricité, de remise en état du sol, des peintures.
e) Conditions financières :
- montant du prêt : 8 000 francs maximum ;
- taux d'intérêt annuel : taux de base des banques diminué d'un point ; ce taux est évalué au jour de l'acceptation du prêt par la CPAV ;
- durée : 5 ans ;
- remboursement : à terme échu, par trimestrialités constantes englobant les intérêts dus, les amortissements et éventuellement les intérêts de retard.
f) Echéances :
Les remboursements doivent parvenir à la CPAV avant les 5 avril, 5 juillet, 5 octobre, 5 janvier.
La première échéance de remboursement devra intervenir à la fin du premier trimestre civil suivant celui au cours duquel le montant du prêt a été adressé à l'intéressé par la CPAV-FNCC.
La présente convention collective se réfère à la législation en vigueur concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Le salaire normal de la catégorie correspondant à la qualification de l'intéressé ne peut faire l'objet d'un abattement lorsque le travail fourni par le travailleur handicapé est équivalent à celui fourni par un travailleur non handicapé ayant la même qualification professionnelle. Cependant, si la prestation de travail du travailleur handicapé est notoirement inférieure, le salaire normal de la profession qui correspond à la qualification de l'intéressé pourra faire l'objet d'un abattement maximum de 5 % si le travailleur handicapé est classé en catégorie B et de 10 % s'il est classé en catégorie C.
1. Les absences résultant de maladie ou d'accident de trajet ou de travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail du fait du salarié.
2. En cas d'indisponibilité consécutive à une maladie ou à un accident, le salarié prévient la direction le jour même et au plus tard dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt, et fait parvenir, sauf cas de force majeure, dans les 3 jours, le certificat médical justifiant l'arrêt de travail et sa durée probable.
3. Les prolongations successives d'arrêt de travail sont signalées à l'employeur au plus tard le jour initialement prévu pour la reprise.
4. Dans le cas où les absences imposeraient le remplacement provisoire de l'intéressé, le remplaçant, à son embauchage, devra être informé par écrit du caractère provisoire de l'emploi ; le remplaçant, pendant la durée de son remplacement, sera couvert par les dispositions de la présente convention.
5. Toutefois, la durée de l'absence ne pourra être supérieure à 6 mois. Passé ce délai, le remplacement définitif de l'intéressé pourra être effectué. Dans ce cas, la notification du remplacement définitif lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la procédure légale de licenciement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux absences, quelle qu'en soit la durée, consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
6. La notification du remplacement définitif (plus de 2 ans) entraînera le paiement, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement.
Le salaire de base tel que défini à l'article 39 de la convention collective de la banque - salaire à l'exception des éléments variables de rémunération tels que primes exceptionnelles, commissions, bonus, gratifications individuelles ou conventionnelles - est maintenu, à compter de la date d'application de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l'entreprise, sachant que le taux horaire est inchangé.
La rémunération est lissée sur l'année.
Conformément à l'article L. 135-7 du code du travail, la présente convention sera remise aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement et du comité central d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux.
En l'absence d'élus, un exemplaire sera obligatoirement remis à l'ensemble du personnel. L'employeur tient un exemplaire à la disposition du personnel dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet.
Dans les mêmes conditions, la personne recrutée prendra connaissance du règlement intérieur et des consignes d'hygiène et de sécurité conformément aux articles L. 122-33 à L. 122-45 et suivants du code du travail.
En cas de licenciement collectif, il sera fait application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail. L'ordre des licenciements est déterminé en tenant compte à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise.
L'employé licencié par suite de suppression d'emploi bénéficie pendant un an d'une priorité de réembauchage dans la même catégorie d'emplois. Il doit en faire la demande dans les deux mois qui suivent son départ.
Dans ces conditions, lorsque l'employeur procédera au réembauchage dans la même catégorie, il sera tenu, pendant le même délai, d'en aviser par lettre recommandée l'employé licencié. Ce dernier donnera sa réponse dans un délai de 8 jours.
Dans le cas de réembauchage, le salarié conservera l'ancienneté acquise avant le licenciement collectif. S'il a perçu une indemnité de licenciement, elle viendra en déduction de celle qui pourrait intervenir ultérieurement.
Après un an d'ancienneté dans l'établissement, les appointements des salariés absents pour maladie ou accident du travail seront garantis dans les conditions suivantes :
- le droit à indemnisation est subordonné au bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
- la durée totale des arrêts de travail pour maladie ou accident, y compris les délais de carence définis à l'alinéa suivant, donnant droit à indemnité, ne pourra excéder trente jours calendaires, au cours d'une même année civile.
L'indemnité nette sera calculée pour compléter, à compter du dixième jour calendaire d'absence en cas de maladie et du premier jour calendaire en cas d'accident du travail, les indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à concurrence du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
Pour le personnel rémunéré proportionnellement, l'indemnité définie aux alinéas précédents sera calculée sur la base d'un salaire net correspondant à la rémunération nette moyenne des douze derniers mois de travail précédant l'arrêt.
Si l'employeur fait l'avance des indemnités journalières de la sécurité sociale, il sera subrogé dans les droits du salarié.
(1) Article étendu sous réserve de l'aplication de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) (arrêté du 20 octobre 1988, art. 1er).
Afin de réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention collective s'engagent à se conformer aux dispositions des articles L. 123 et suivants du code du travail.
Conformément aux articles L. 140-2 à L. 140-9 et R. 140-1 du code du travail, les entreprises pratiqueront obligatoirement l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, dans la même catégorie professionnelle.
Les femmes se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le coefficient et le salaire prévus par les annexes " salaires " et " classifications " de la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle.
Sauf accord des deux parties, le contrat de travail peut prendre fin moyennant un délai de prévenance de 6 mois à partir de 60 ans et à 65 ans au plus tard, dès que le salarié sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite.
I. Départ à la retraite : initiative du salarié.
Une indemnité de départ en retraite sera allouée à la date de cessation de son contrat de travail au salarié susceptible de faire valoir ses droits à la retraite, dont le montant sera égal à :
- 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'assiette de l'indemnité ci-dessus est la même que celle définie pour l'indemnité de licenciement.
II. Mise à la retraite : initiative de l'employeur.
1. La mise à la retraite, à partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans, ne peut intervenir que si le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein au sens de la sécurité sociale et peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires. Le salarié peut s'opposer, par écrit, à la décision de l'employeur de procéder à sa mise à la retraite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de notification de ladite mise à la retraite, laquelle deviendra, de ce fait, sans objet. La lettre de notification de mise à la retraite doit indiquer, outre le droit du salarié de s'opposer à sa mise à la retraite, les conditions financières et fiscales applicables à la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
La mise à la retraite ne peut intervenir que si elle s'accompagne de l'une des contreparties suivantes :
- conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
- conclusion d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation conclu dans un délai de 6 mois avant ou après la date effective de la mise à la retraite, à condition que ces contrats s'ils sont à durée déterminée soient suivis d'un contrat à durée indéterminée et que l'éventualité d'une transformation de ce contrat en contrat en durée indéterminée figure au contrat initial ;
- transformation d'un CDD en CDI ;
- transformation de contrats CDI à temps partiel en CDI à temps complet ;
- évitement d'un licenciement pour motif économique.
La somme des durées contractuelles mensuelles correspondant à l'embauche ou aux embauches, transformation(s) dans la limite de 2 effectuées, doit être égale à la durée contractuelle du travail du salarié mis à la retraite.
2. La mise à la retraite ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement prévue à l'article 23 de la présente convention, à l'exclusion de toute autre.
Sauf accord des deux parties, le contrat de travail peut prendre fin moyennant un délai de prévenance de 6 mois à partir de 60 ans et à 65 ans au plus tard, dès que le salarié sera en mesure de faire valoir ses droits à la retraite (1).

L'initiative du départ appartient au salarié :
Une indemnité de départ en retraite sera allouée à la date de cessation de son contrat de travail au salarié susceptible de faire valoir ses droits à la retraite, dont le montant sera égal à :
- 1/2 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
L'assiette de l'indemnité ci-dessus est la même que celle définie pour l'indemnité de licenciement.

L'initiative du départ appartient à l'employeur :
1. La mise à la retraite à partir de 60 ans et au plus tard jusqu'à 65 ans ne peut intervenir que si le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (150 trimestres). Elle ouvre droit au versement d'une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 23 de la présente convention, à l'exclusion de tout autre.
2. La mise à la retraite au-delà de 65 ans ouvrira droit à l'indemnité légale de licenciement à l'exclusion de toute autre.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, dernier alinéa, du code du travail (arrêté du 20 octobre 1988, art. 1er).
Les partenaires sociaux signataires dont la liste est jointe en annexe,
Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 989-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
Considérant la possibilité de se former dans le cadre des plans de formation en entreprise ;
Vu l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 novembre 1994, étendu au Journal officiel du 13 avril 1995 (arrêté du 31 mars 1995) ;
Vu les décisions de la dernière commission paritaire nationale de branche du 7 février 2001,
arrêtent les dispositions suivantes visant à formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'affilier leur personnel au groupement national de prévoyance de l'institution nationale de prévoyance collective (GNP/INPC), institution agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi, en date du 26 mars 1987.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature de la convention collective nationale pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes.
Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :
- la définition de la qualification ;
- le public visé ;
- le référentiel de formation et la durée ;
- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;
- les modalités de suivi de la formation et son évaluation, qu'elle se fasse par la voie de l'alternance ou de la formation continue ;
- les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.
Dans les entreprises dont les salariés sont occupés selon un même horaire collectif, l'horaire de travail est affiché dans l'entreprise ou l'établissement.
Les salariés dont l'horaire est individualisé feront l'objet d'un décompte individualisé de leur horaire de travail.
Mensuellement, le salarié recevra un récapitulatif du temps de travail effectif effectué.
Les modalités de décompte du temps de travail effectif sont définies par chaque entreprise ou établissement.
Base : 57.769 F
Valeur du point = 130,73 F
Niveau : 1

Coefficient : 110
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 59.076 F.
Niveau : 1

Coefficient : 120
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 60.384 F.
Niveau : 2

Coefficient : 140
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 62.998 F.
Niveau : 2

Coefficient : 150
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 64.305 F.
Niveau : 2

Coefficient : 160
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 65.613 F.
Niveau : 3

Coefficient : 190
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 69.535 F.
Niveau : 3

Coefficient : 200
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 70.842 F.
AGENTS DE MAITRISE
Base = 65.339 F
Valeur du point = 130,73 F
Niveau : 4

Coefficient : 220
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 81.087 F.
Niveau : 4

Coefficient : 250
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 85.008 F.
Niveau : 4

Coefficient : 280
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 88.930 F.

Base = 90.035 F
Valeur du point = 130,73 F
Niveau : 5

Coefficient : 320
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 118.796 F.
Niveau : 5

Coefficient : 400
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 129.254 F.
Niveau : 5

Coefficient : 500
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 142.327 F.
Niveau : 5

Coefficient : 600
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 155.400 F.
Base : 54.825 F
Valeur du point = 124,08 F
Niveau : 1

Coefficient : 110
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 56.066 F.
Niveau : 1

Coefficient : 120
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 57.307 F.
Niveau : 2

Coefficient : 140
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 59.788 F.
Niveau : 2

Coefficient : 150
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 61.029 F.
Niveau : 2

Coefficient : 160
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 62.270 F.
Niveau : 3

Coefficient : 190
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 65.992 F.
Niveau : 3

Coefficient : 200
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 67.233 F.
AGENTS DE MAITRISE
Base = 62.066 F
Valeur du point = 124,08 F
Niveau : 4

Coefficient : 220
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 76.956 F.
Niveau : 4

Coefficient : 250
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 80.678 F.
Niveau : 4

Coefficient : 280
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 43.400 F.

Base = 85.446 F
Valeur du point = 124,08 F
Niveau : 5

Coefficient : 320
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 112.744 F.
Niveau : 5

Coefficient : 400
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 122.670 F.
Niveau : 5

Coefficient : 500
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 135.078 F.
Niveau : 5

Coefficient : 600
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 147.486 F.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel peut faire l'objet d'une répartition de la durée du travail sur l'année civile.
Ces salariés se verront proposer en priorité une augmentation de leur durée du temps de travail.
La durée minimale hebdomadaire du contrat permettant la répartition annuelle de la durée est fixée à 22 heures.
La variation de cette durée ne peut dépasser ou descendre en dessous du tiers de l'horaire prévu au contrat, sans pouvoir dépasser sur une semaine la durée de 35 heures de travail effectif.
La rémunération des salariés concernés est lissée en fonction de l'horaire prévu au contrat. La régularisation du compte fait l'objet des mêmes dispositions que pour la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel défini par l'article 4.2 du présent accord.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 17 juillet 2002, art. 1er).
Vu l'accord-cadre du 27 mars 2001, des certificats de qualification professionnelle dont le contenu, les modalités d'évaluation et de validation ont été arrêtés par la CPNE-FP du 26 septembre 2002, sont créés pour les métiers :
- conseiller et conseillère de vente, niveau III, échelon 2, coefficient 190 ;
- conseiller et conseillère de vente confirmé(e), niveau IV, échelon 2, coefficient 225 ;
- adjoint(e) au responsable de magasin, niveau VI, échelon 2, coefficient 305 ;
- responsable de magasin, niveau cadre, échelon 2, coefficient 340.
Ils font l'objet d'une annexe au présent accord avec un cahier des charges et les procédures d'habilitation des organismes de formation relatives à ces certificats de qualification professionnelle.
(1) Les paragraphes B (Validation) du II (Articulation de la formation) du chapitre " Schéma directeur de la formation dans son ensemble " des quatre cahiers des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) :
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente,
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente confirmés,
- de vente en horlogerie-bijouterie, adjoint au responsable de magasin,
- de vente en horlogerie-bijouterie, responsable de magasin,
annexés à l'accord du 26 septembre 2002 susvisé, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation, relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle (arrêté du 26 mars 2003, art. 1er).
Base : 56.250 F
Valeur du point = 127,30 F
Niveau : 1

Coefficient : 110
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 57.523 F.
Niveau : 1

Coefficient : 120
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 58.796 F.
Niveau : 2

Coefficient : 140
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 61.342 F.
Niveau : 2

Coefficient : 150
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 62.615 F.
Niveau : 2

Coefficient : 160
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 63.888 F.
Niveau : 3

Coefficient : 190
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 67.707 F.
Niveau : 3

Coefficient : 200
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 68.980 F.
AGENTS DE MAITRISE
Base = 63.680 F
Valeur du point = 127,30 F
Niveau : 4

Coefficient : 220
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 78.956 F.
Niveau : 4

Coefficient : 250
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 82.775 F.
Niveau : 4

Coefficient : 280
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 86.594 F.

Base = 87.668 F
Valeur du point = 127,30 F
Niveau : 5

Coefficient : 320
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 115.674 F.
Niveau : 5

Coefficient : 400
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 125.858 F.
Niveau : 5

Coefficient : 500
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 138.588 F.
Niveau : 5

Coefficient : 600
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 151.318 F.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
En complément des avenants 45 et 46 relatifs à la retraite complémentaire des salariés, il est précisé que la caisse de retraite complémentaire des entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie (à l'exception de celles situées en Meurthe-et-Moselle qui relèvent de l'ISICA) est l'IREC, 15, avenue du centre Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines (appartenant au groupe Malakoff) qui, à compter du 1er janvier 2001, se substitue au RIPS. Les entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective sont tenues de cotiser sur la totalité du salaire (dans les limites légales) pour le personnel non cadre, dans la limite de la tranche A pour le personnel cadre.
Le présent avenant se substitue à l'avenant n° 77 bis qu'il remplace.
Les entreprises veillent à ce que les intéressés puissent continuer à bénéficier, en contrepartie de cotisations, de garanties du risque " remboursement des frais de maladie " et des prestations de prévoyance telles que capital décès-invalidité, rente survie, rente d'éducation .., hormis celles liées à l'activité, jusqu'à l'âge de la retraite, sous réserve d'acceptation par les organismes de prévoyance.
La part A destinée aux représentants des employeurs est utilisée pour la prise en charge des frais engagés par ceux-ci et l'organisation professionnelle représentative ayant participé à la négociation de la CCN des salariés du particulier employeur, lors des réunions des commissions mixtes ou paritaires convoquées en vue de la négociation d'une convention ou d'un accord paritaire dans le champ d'application du présent accord national.
Le nombre de représentants des employeurs susceptibles d'être pris en charge ne peut pas excéder 12 pour une même réunion paritaire nationale.
A l'issue de chaque réunion, l'organisation professionnelle d'employeurs transmet à l'association paritaire un état des présences des participants aux réunions émargé par les intéressés.
L'organisation professionnelle d'employeurs détermine elle-même les règles de prise en charge des frais exposés par ses représentants.
Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part A destiné aux employeurs n'est pas épuisé, les sommes restantes complètent la part B (art. 3.6 ci-après).
Personnel de fabrication

F O N C T I O N

Cuisinier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP
ou BEP cuisine.  Cuisinier-traiteur, homme ou femme,
ayant obtenu le certificat de qualification
professionnelle sanctionnant la formation agréée par
la commission nationale professionnelle.

Cuisinier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP
ou BEP cuisine, justifiant de 1 année de pratique
professionnelle après l'examen. Cuisinier-traiteur,
homme ou femme, ayant obtenu le certificat de
qualification professionnelle sanctionnant la
formation agréée par la commission nationale
professionnelle, justifiant de 1 année de pratique
professionnelle après l'examen.
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, justifiant de
4 années de pratique professionnelle.
Personnel de service

F O N C T I O N

Serveur, serveuse, en réception traiteur.

Serveur, serveuse, en réception traiteur, justifiant
de 4 années de pratique professionnelle.

Chef de rang en réception traiteur, homme et
femme, supervisant le travail du personnel de

Agents de maîtrise

F O N C T I O N

Maître d'hôtel, homme ou femme, ayant en
responsabilité l'ensemble du déroulement du service.
Personnel commercial

F O N C T I O N

Technico-commercial " traiteur de réceptions ",
homme ou femme, justifiant une expérience dans le
démarchage.

Traiteur, organisateur de réceptions, homme ou femme,
ayant obtenu le certificat de qualification
professionnelle agréée par la commission nationale
professionnelle
Agents de maîtrise

F O N C T I O N

Technico-commercial " traiteur de réceptions ",
homme ou femme, justifiant de 2 années de pratique
professionnelle dans l'activité.
Traiteur, organisateur de réceptions, homme ou femme,
justifiant de 2 années de pratique après l'obtention
du certificat de qualification professionnelle
agréée par la commission nationale professionnelle

Technico-commercial "traiteur de réceptions",
homme ou femme, justifiant de 4 années de pratique
professionnelle de l'activité.
Traiteur, organisateur de réceptions, homme ou femme,
justifiant de 4 années de pratique après l'obtention
du certificat de qualification professionnelle agréée
par la commission nationale professionnelle

Technico-commercial "traiteur de réceptions",
homme ou femme, justifiant de 6 années de pratique
professinnelle dans l'activité.
Traiteur, organisateur de réceptions, homme ou
femme, justifiant de 6 années de pratique après
l'obtention du certificat de qualification
professionnelle agréée par la commission nationale
professionnelle
En complément des grilles " Personnel en fabrication-transformation " et " Personnel en vente ", il est créé une nouvelle classification " Traiteur de réceptions " qui regroupe les qualifications ci-après :
- cuisinier-traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation cuisinier-traiteur agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 160 ;
- cuisinier-traiteur ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle " Cuisinier-traiteur " sanctionnant la formation, agréé par la commission nationale professionnelle : coefficient 165.
Ces deux qualifications définies par l'avenant n° 75 seront intégrées dans la nouvelle classification qui comportera également la reconnaissance des qualifications ci-après :
- technico-commercial " Traiteur de réceptions " ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation au brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle : coefficient 190 ;
- technico-commercial " Traiteur de réceptions " ayant obtenu le brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle : coefficient 210 ;
- technico-commercial " Traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle, ayant 3 ans d'exercice de l'activité après le diplôme : coefficient 220 ;
- technico-commercial " Traiteur de réceptions " titulaire du brevet technique commercial " Traiteur de réceptions " agréé par la commission nationale professionnelle ayant 5 ans d'exercice de l'activité après le diplôme : coefficient 230.
Les signataires décident, en cas de besoin, d'affecter une fraction des contributions acquittées par les entreprises au titre du plan de formation au financement des frais annexes supportés par les bénéficiaires des contrats de qualification visés à l'article 1er.
La fraction affectée à ces frais sera définie, chaque année, par décision paritaire, au vu des besoins.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail et sous réserve que les dépenses exposées au titre des contrats de qualification excèdent le montant forfaitaire fixé au paragraphe III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée (arrêté du 4 février 1998, art. 1er).
En complément des avenants n°s 45 et 46 relatifs à la retraite complémentaire des salariés, il est précisé que la caisse de retraite complémentaire des entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie est le RIPS, 45, rue des Acacias, 75855 Paris Cedex 17, appartenant au groupe Humanis, étant rappelé que cette compétence résulte d'un accord du 23 juillet 1971 approuvé par l'ARCCO.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective sont tenues de cotiser sur la totalité du salaire (dans les limites légales) pour le personnel non cadre, dans la limite de la tranche A pour le personnel cadre.
Considérant que l'obtention des certificats correspondant aux qualifications visées ci-dessus est susceptible d'améliorer l'insertion dans la profession, sont éligibles aux contrats de qualification les jeunes titulaires :
- d'un brevet de technicien ou d'un DUT ;
- d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV (BP, bac professionnel) ;
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- de tout diplôme de niveau inférieur ou équivalent à ceux énumérés ci-dessus.
Le financement des formations préalables à ces qualifications se fera dans le cadre des contrats de qualifications pris en charge par l'OPCAD.
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :
- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;
- en cas de besoin, une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises de moins de dix salariés et définie paritairement.
Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital de temps de formation sont gérées dans le cadre du plan de formation et font l'objet de la création d'une section particulière pour assurer la gestion de cette contribution et en permettre le suivi.
La part B destinée aux salariés est affectée à l'organisation de la négociation collective, à l'application de la CCN et au suivi des accords paritaires, notamment :
- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application de l'article 1.4 et des charges sociales correspondantes ;
- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;
- les frais de conseils et de renseignements ;
- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur... ;

Elle sera répartie budgétairement, en début d'exercice, en 4 parts égales et chaque organisation bénéficiera sur sa part d'un droit de tirage sur présentation de justificatifs.
Chaque organisation ne pourra prétendre à une somme supérieure à celle qui lui est affectée.
Les modalités de la procédure ainsi que la nature des justificatifs à produire seront définies au règlement intérieur de l'association paritaire.
Si, à la fin de l'exercice, une organisation n'a pas épuisé sa part, les sommes restantes sont reportées à son crédit sur l'exercice suivant.
A la fin du second exercice, toutes les sommes non consommées sont partagées entre les organisations représentatives des salariés au prorata des sommes dépensées, en vue de la négociation pour la branche.
Il est institué, à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2002, une contribution de toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie. Celle-ci est fixée à 0,05 de la masse salariale de l'année précédente.
Elle est prélevée, par l'AGRR-Prévoyance, en même temps que les cotisations afférentes à la garantie de salaires prévue par l'article 20 B de la convention collective, au plus tard le dernier jour de février de chaque année.