Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Principe de non-substitution
Afin d'éviter tout effet de substitution, qui inclurait dans ce bonus des primes déjà versées dans l'entreprise ou prévues par l'accord de branche, le bonus ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut pas non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui sont obligatoires en vertu de règles légales ou conventionnelles.
B. - Modulation possible sur des critères objectifs
Le bonus doit être accordé à tous les salariés de l'entreprise.
Son montant peut être modulé selon les salariés, mais cette modulation ne peut intervenir qu'en fonction d'un ou plusieurs des critères objectifs suivants :
- salaire ;
- niveau de classification/qualification ;
- ancienneté ;
- durée de présence dans l'entreprise.
En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité de moduler ce bonus en fonction de la durée du travail, notamment en prenant en compte le temps partiel.
Les critères selon lesquels cette modulation peut intervenir sont définis par l'accord salarial ou l'accord ad hoc propre à l'attribution du bonus. Les conditions d'attribution ne sont pas celles de l'intéressement.
C. - Modalités de versement
La mise en place du bonus, son montant et ses modalités de versement doivent être décidés avant le 30 juin 2006. Ils peuvent être décidés :
- soit dans le cadre de l'accord salarial d'entreprise applicable en 2006 ;
- soit par décision unilatérale de l'employeur.
L'employeur effectue le versement du bonus entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006. Si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur doit informer au préalable chaque salarié bénéficiaire de la possibilité de versement direct à sa demande du bonus sur ce plan. A défaut de réponse positive du salarié dans le délai prévu à l'article R. 443-8 du code du travail, la somme lui est versée directement.
Dès lors que le bonus n'aura pas été versé directement par l'employeur sur le plan d'épargne entreprise, à la demande du salarié, et quand bien même celui-ci procéderait ultérieurement à ce versement, il ne pourra plus bénéficier des exonérations fiscales prévues par l'article L. 443-8 du code du travail pour un tel versement.
Le cabinet ou l'étude, membre adhérent, qui déclare l'embauche ou la promotion d'un cadre ou assimilé, doit faire parvenir à l'institution l'imprimé de demande d'affiliation dûment complété et signé du participant et de l'employeur. La demande est acceptée après vérification dans la classification professionnelle applicable que les fonctions sont bien celles d'un cadre, ou assimilé ou d'un collaborateur répondant à la définition de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Tous les mouvements de personnel pouvant entraîner l'admission ou la radiation d'un collaborateur d'un membre adhérent de la caisse doivent être portés à la connaissance de cette dernière par l'adhérent dans le mois civil de cette opération.
a) Les cotisations sont appelées trimestriellement à terme échu
Elles sont exigibles le 1er jour du 1er mois qui suit l'expiration du trimestre civil auxquelles elles se rapportent. La répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié est fixée par l'AGIRC. Les entreprises ont la possibilité de s'écarter des répartitions prévues par les textes de base, mais uniquement lorsqu'elles sont prises dans un sens plus favorable pour les salariés.
Elles sont détaillées sur un bordereau de CREPAGIRC et engagent l'adhérent.
b) Régularisations
Les adhérents doivent adresser à CREPAGIRC, pour chaque année civile, et aux dates prévues par la réglementation, un état nominatif annuel de déclaration annuelle des salaires, donnant pour chaque membre participant, le montant des salaires soumis à cotisations.
La caisse procède à la régularisation des cotisations compte tenu de cet état. Cette opération intervient avant le 1er juillet de l'exercice qui suit, conformément à la réglementation de l'AGIRC.
c) Majorations de retard
CREPAGIRC procède à l'appel des majorations de retard dès lors que le versement des cotisations intervient plus de 1 mois après l'expiration du trimestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées, conformément à l'article 15 bis de la convention.
Le taux et le montant minimal des majorations sont fixés par l'AGIRC.
Remise des majorations
La caisse ne peut procéder à la remise totale ou partielle des majorations que dans le cadre fixé par les règles de l'AGIRC, conformément à la délibération D 8 de la convention.
Recouvrement des cotisations
Les adhérents disposant d'un délai de 1 mois, à compter de la date d'exigibilité, pour s'acquitter du règlement des cotisations dues, ce délai écoulé, CREPAGIRC exigera par lettre simple des majorations pour paiement tardif.
Le recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités peut être opéré par tous moyens de droit.
En cas de refus de l'adhérent de fournir les bordereaux de cotisations ou de verser les précomptes dans le délai qui lui aura été imparti par lettre recommandée, les participants en activité seront informés de la carence de leur employeur, soit par avis individuel adressé à leur domicile, soit par l'intermédiaire d'un mandataire syndical dans l'entreprise.
CREPAGIRC procédera en outre à l'inscription, au greffe du tribunal compétent, du privilège prévu par les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale.
La régularisation par voie judiciaire entraînera le paiement par l'adhérent d'une indemnité équivalente au montant des honoraires et frais de poursuite et au minimum égale à 50 fois la valeur du dernier salaire de référence fixée par la commission paritaire prévue à l'article 18 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Dès lors que sont respectés les modalités d'attribution et les délais de versement, le bonus exceptionnel n'est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
L'employeur doit notifier, avant le 31 décembre 2006, à l'URSSAF dont relève son entreprise le montant des sommes versées aux salariés, en précisant le montant par salarié. A défaut de cette notification, le bénéfice des exonérations ne pourra être accordé.
Le bonus exceptionnel est soumis à CSG et CRDS au titre des revenus d'activité.
Il est également assujetti à l'impôt sur le revenu. Cependant, dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code du travail, sous réserve que le versement soit fait directement par l'employeur à la demande du salarié.
En tout état de cause, ce versement doit intervenir et être notifié avant le 31 décembre 2006.
Article 1er
La présente grille annule et remplace les salaires minima correspondant à l'ancienne classification définie par l'article 8 de la convention collective du 20 février 1979.

Entrée en vigueur
La présente grille des salaires minima entre en vigueur en même temps que la nouvelle classification résultant de l'avenant n° 50, c'est-à-dire au plus tard dans les six mois qui suivent la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

Valeur du point
La valeur du point est fixée pour tous les coefficients à 32 F.

Grille des salaires minima (sur 13 mois)

Coefficient












240 (débutant)

250 (débutant)



270 (débutant)








385 (débutant)












NOTA : Arrêté du 18 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 18 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 juin 1980 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions des avenants n°s 7 et 7 bis du 6 novembre 1981 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 7 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi  que  les  avenants  dont  l'extension  est  réalisée  en  application  de l'article 1er.
1. Le salaire correspondant au coefficient 100 est fixé à compter du 1er juillet 1992 à 5 850 F ;
2. Les autres salaires minima de la grille de la convention collective sont au 1er juillet 1992 augmentés de 4,50 p. 100 par rapport aux salaires applicables au 31 décembre 1991.
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante :
au 1er juillet 1992
I. - Personnel d'entretien :
coefficient 100 : 5 850,00 F
II. - Personnel d'exécution :
Première catégorie coefficient 120 : 6 137,20 F
Deuxième catégorie coefficient 125 : 6 137,20 F
Troisième catégorie coefficient 130 : 6 312,54 F
Quatrième catégorie coefficient 135 : 6 312,54 F
Cinquième catégorie coefficient 160 : 6 738,25 F
III. - Personnel technicien :
Sixième catégorie coefficient 185 : 7 427,33 F
Septième catégorie coefficient 200 : 7 786,92 F
Huitième catégorie coefficient 210 : 8 164,97 F
IV. - Personnel cadre :
Neuvième catégorie coefficient 300 : 10 322,78 F
Dixième catégorie coefficient 320 : 10 863,09 F
Onzième catégorie coefficient 360 : 11 943,83 F
Aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Les salaires minima de la convention collective sont, au 1er janvier 1990, augmentés de 2,95 p.100 par rapport aux salaires applicables au 31 décembre 1989 ;
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante :
CLASSIFICATION :
I. - Personnel d'entretien.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : S.M.I.C. horaire.
CLASSIFICATION :
II. - Personnel d'exécution.
Première catégorie.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 5.510,28 F.
CLASSIFICATION :
Deuxième catégorie.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 5.510,28 F.
CLASSIFICATION :
Troisième catégorie.
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 5.667,71 F.
CLASSIFICATION :
Quatrième catégorie.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 5.667,71 F.
CLASSIFICATION :
Cinquième catégorie.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 6.049,93 F.
CLASSIFICATION :
III. - Personnel technicien.
Sixième catégorie.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 6.668,61 F.
CLASSIFICATION :
Septième catégorie.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 7.065,99 F.
CLASSIFICATION :
Huitième catégorie.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 7.330,90 F.
CLASSIFICATION :
IV. - Personnel cadre.
Neuvième catégorie.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 9.268,29 F.
CLASSIFICATION :
Dixième catégorie.
COEFFICIENT : 320
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 9.753,41 F.
CLASSIFICATION :
Onzième catégorie.
COEFFICIENT : 360
SALAIRE MINIMA :
Au 1er janvier 1990 : 10.723,74 F.
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Les salaires minima de la convention collective sont, au 1er septembre 1990, augmentés de 4,90 p.100 par rapport aux salaires applicables au 31 décembre 1989 ;
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante :
CLASSIFICATION :
I. - Personnel d'entretien.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : S.M.I.C. horaire.
CLASSIFICATION :
II. - Personnel d'exécution.
Première catégorie.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 5.614,65 F.
CLASSIFICATION :
Deuxième catégorie.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 5.614,65 F.
CLASSIFICATION :
Troisième catégorie.
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 5.775,06 F.
CLASSIFICATION :
Quatrième catégorie.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 5.775,06 F.
CLASSIFICATION :
Cinquième catégorie.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 6.164,52 F.
CLASSIFICATION :
III. - Personnel technicien.
Sixième catégorie.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 6.794,92 F.
CLASSIFICATION :
Septième catégorie.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 7.199,83 F.
CLASSIFICATION :
Huitième catégorie.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 7.469,76 F.
CLASSIFICATION :
IV. - Personnel cadre.
Neuvième catégorie.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 9.443,84 F.
CLASSIFICATION :
Dixième catégorie.
COEFFICIENT : 320
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 9.938,15 F.
CLASSIFICATION :
Onzième catégorie.
COEFFICIENT : 360
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1990 : 10.926,86 F.
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Les salaires minima de la grille de la convention collective s'établissent de la manière suivante à compter du 1er janvier 1993.
I. - Personnel d'entretien :
Coefficient 100 : 6 000 F
II. - Personnel d'exécution.
- Première catégorie
Coefficient 120 : 6 290 F
- Deuxième catégorie
Coefficient 125 : 6 290 F
- Troisième catégorie
Coefficient 130 : 6 470 F
- Quatrième catégorie
Coefficient 135 : 6 470 F
- Cinquième catégorie
Coefficient 160 : 6 900 F
III. - Personnel technicien.
- Sixième catégorie
Coefficient 185 : 7 610 F
- Septième catégorie
Coefficient 200 : 8 070 F
- Huitième catégorie
Coefficient 210 : 8 370 F
IV. - Personnel cadre.
- Neuvième catégorie
Coefficient 300 : 11 215 F
- Dixième catégorie
Coefficient 320 : 11 802 F
- Onzième catégorie
Coefficient 360 : 12 977 F
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de l'accord provisionnel de salaires du 30 septembre 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le  directeur  des  relations  du  travail  est  chargé  de  l'exécution  du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les salaires minima de la convention collective sont au 1er septembre 1989 :
1° Pour les quatre premières catégories augmentés de 1,95 p.100 par rapport aux salaires applicables au 1er janvier 1989 ;
2° Pour les catégories suivantes augmentés de 4,80 p.100 par rapport aux salaires en vigueur au 31 décembre 1988.
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante :
CLASSIFICATION :
I. - Personnel d'entretien.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : S.M.I.C. horaire.
CLASSIFICATION :
II. - Personnel d'exécution.
Première catégorie.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 5.352,38 F.
CLASSIFICATION :
Deuxième catégorie.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 5.352,38 F.
CLASSIFICATION :
Troisième catégorie.
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 5.505,30 F.
CLASSIFICATION :
Quatrième catégorie.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 5.505,30 F.
CLASSIFICATION :
Cinquième catégorie.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 5.876,57 F.
CLASSIFICATION :
III. - Personnel technicien.
Sixième catégorie.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 6.477,52 F.
CLASSIFICATION :
Septième catégorie.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 6.863,52 F.
CLASSIFICATION :
Huitième catégorie.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 7.120,84 F.
CLASSIFICATION :
IV. - Personnel cadre.
Neuvième catégorie.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 9.002,71 F.
CLASSIFICATION :
Dixième catégorie.
COEFFICIENT : 320
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 9.473,93 F.
CLASSIFICATION :
Onzième catégorie.
COEFFICIENT : 360
SALAIRE MINIMA :
Au 1er septembre 1989 : 10.416,45 F.
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Les salaires minima de la grille de la convention collective sont, au 1er janvier 1992, augmentés de 2,50 p. 100 par rapport aux salaires applicables au 31 décembre 1991.
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante au 1er janvier 1992 :
I. - Personnel d'entretien.
Coefficient 100 : S.M.I.C. horaire
II. - Personnel d'exécution :
Première catégorie coefficient 120 : 6.019,74 F
Deuxième catégorie coefficient 125 : 6.019,74 F
Troisième catégorie coefficient 130 : 6.191,73 F
Quatrième catégorie coefficient 135 : 6.191,73 F
Cinquième catégorie coefficient 160 : 6.609,29 F
III. - Personnel technicien :
Sixième catégorie coefficient 185 : 7.285,18 F
Septième catégorie coefficient 200 : 7.719,30 F
Huitième catégorie coefficient 210 : 8.008,70 F
IV. - Personnel cadre :
Neuvième catégorie coefficient 300 : 10.125,22 F
Dixième catégorie coefficient 320 : 10.655,18 F
Onzième catégorie coefficient 360 : 11.715,24 F
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
La délégation patronale donne son accord pour que, sur demande de la délégation des salariés, une nouvelle négociation sur les salaires soit engagée en mai 1992, et que soit négociée aussi une éventuelle application au 1er juillet 1992. Ces négociations et application remplacent exceptionnellement la discution et la revalorisation des salaires prenant habituellement effet au 1er septembre.
Vu l'article 1er de la convention collective nationale du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel,
Vu les articles 46 et 46-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée,
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la CREPA du 24 juin 2005 ayant fixé le taux d'appel des cotisations des régimes de retraite professionnelle et supplémentaire à 200 % du taux contractuel à compter du 1er janvier 2006,
il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la mutualisation du régime de retraite professionnelle, les 2 derniers alinéas de l'article 2 de l'accord professionnel du 20 novembre 1992 sont annulés et remplacés comme suit :
« Le régime professionnel géré en capitalisation, taux contractuel de 6 % sur la partie de salaire excédant le plafond de cotisations de la sécurité sociale dans la limite de 3 fois ledit plafond, est obligatoire. Il est géré en points cotisés.
Ces cotisations donnent droit à des points de retraite qui sont liquidés dans les conditions des articles 12, 13, 14 et 15 du règlement des régimes de retraite professionelle et supplémentaire de la CREPA. »
Les dispositions du présent avenant prendront effet, tant au niveau des cotisations que des allocations correspondantes, au 1er janvier 2008.
Pour tenir compte du fait que des entreprises aient pu verser ce bonus dès la publication de la loi le créant, et non à partir du 1er janvier, il est admis que les sommes qui auraient été versées au titre de ce bonus avant le 1er janvier 2006 bénéficient de l'exonération, sous réserve :
- d'une part, qu'aucun autre bonus ne soit versé en 2006, le bonus ayant en effet un caractère exceptionnel ; dans l'hypothèse où une entreprise aurait décidé de verser le bonus en 2 fractions, l'une avant le 1er janvier 2006 et l'autre après, la fraction versée en 2006 serait considérée comme un élément de rémunération assujetti aux cotisations et contributions de sécurité sociale dans les conditions de droit commun ;
- d'autre part, que le montant des sommes versées au titre du bonus et le montant par salarié soient notifiés à l'URSSAF avant le 31 mars 2006.
Les salaires minima de la grille de la convention collective sont, au 1er septembre 1991, augmentés de 4,60 p. 100 par rapport aux salaires applicables au 31 décembre 1990.
En cet état, la grille des salaires minima au 1er septembre 1991 s'établit de la manière suivante.
I. - Personnel d'entretien
Coefficient 100 : S.M.I.C. horaire
II. - Personnel d'exécution :
Première catégorie coefficient 120 : 5.872,92 F
Deuxième catégorie coefficient 125 : 5.872,92 F
Troisième catégorie coefficient 130 : 6.040,71 F
Quatrième catégorie coefficient 135 : 6.040,71 F
Cinquième catégorie coefficient 160 : 6.448,09 F
III. - Personnel technicien :
Sixième catégorie coefficient 185 : 7.107,49 F
Septième catégorie coefficient 200 : 7.531,02 F
Huitième catégorie coefficient 210 : 7.813,37 F
IV. - Personnel cadre :
Neuvième catégorie coefficient 300 : 9.878,26 F
Dixième catégorie coefficient 320 : 10.395,30 F
Onzième catégorie coefficient 360 : 11.429,50 F
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Les salaires minima de la grille de la convention collective en vigueur au 31 décembre 1988 sont augmentés à compter du 1er janvier 1989.
1° De 4p.100 pour les premières catégories.
Les quatre premières catégories du personnel d'exécution sont groupées deux par deux, de sorte que les minima de la première et de la troisième sont portés respectivement au niveau de la deuxième et de la quatrième.
2° De 2,85p.100 pour les autres catégories.
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante :
CLASSIFICATION :
I. - Personnel d'entretien.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : S.M.I.C. horaire.
Au 1er janvier 1989 : S.M.I.C. horaire.
CLASSIFICATION :
II. - Personnel d'exécution.
Première catégorie.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 5.000,00 F.
Au 1er janvier 1989 : 5.236,00 F.(1)
CLASSIFICATION :
Deuxième catégorie.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 5.034,83 F.
Au 1er janvier 1989 : 5.236,00 F.(1)
CLASSIFICATION :
Troisième catégorie.
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 5.101,56 F.
Au 1er janvier 1989 : 5.360,00 F.(2)
CLASSIFICATION :
Quatrième catégorie.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 5.174,75 F.
Au 1er janvier 1989 : 5.360,00 F.(2)
CLASSIFICATION :
Cinquième catégorie.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 5.607,41 F.
Au 1er septembre 1988 : 5.768,00 F.
CLASSIFICATION :
III. - Personnel technicien.
Sixième catégorie.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 6.180,84 F.
Au 1er janvier 1989 : 6.357,00 F.
CLASSIFICATION :
Septième catégorie.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 6.549,16 F.
Au 1er janvier 1989 : 6.736,00 F.
CLASSIFICATION :
Huitième catégorie.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 6.794,69 F.
Au 1er janvier 1989 : 6.989,00 F.
CLASSIFICATION :
IV. - Personnel cadre.
Neuvième catégorie.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 8.590,37 F.
Au 1er janvier 1989 : 8.835,00 F.
CLASSIFICATION :
Dizième catégorie.
COEFFICIENT : 320
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1988 : 9.040,01 F.
Au 1er janvier 1989 : 9.298,00 F.
CLASSIFICATION :
Onzième catégorie.
COEFFICIENT : 360
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1989 : 9.939,36 F.
Au 1er janvier 1989 : 10.223,00 F.
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.

(1) Porté à 5.250,00 F.
(2) Porté à 5.400,00 F.

(1) Porté à 5.250,00 F.
(2) Porté à 5.400,00 F.
Le présent règlement intérieur entre en vigueur par l'arrêté autorisant le fonctionnement de CREPAGIRC.
Il devra faire l'objet des adaptations rendues nécessaires par la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et par le décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004, ainsi que par les circulaires, textes et modèles mis en oeuvre par l'AGIRC en application desdites dispositions.
Les salaires minima de la grille de la convention collective s'établissent de la manière suivante (à compter du 1er janvier 1994).
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRES MINIMA AU 1ER JANVIER 1994 (EN FRANCS)


I  Personnel d'entretien


II Personnel d'exécution
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


III Personnel technicien
6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie


IV Personnel cadre
9e catégorie


10e catégorie


11e catégorie


Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
1° Les salaires minima de la grille de la convention collective sont augmentés de  :
2,5 p. 100 jusqu'au coefficient 160 inclus ;
2,3 p. 100 au-delà.
2° Les salaires minima sont dès lors les suivants à compter du 1er janvier 1995 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRES MINIMA AU 1ER JANVIER 1995 (EN FRANCS)


I  Personnel d'entretien


II Personnel d'exécution
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


III Personnel technicien
6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie


8e catégorie


IV Personnel cadre
9e catégorie


10e catégorie


11e catégorie


3° Il est souligné que ces augmentations ne s'appliquent qu'aux salaires minima.
Elles ne sauraient en conséquence concerner les salaires réels, dès lors qu'ils restent supérieurs aux salaires minima.
L'ABFP a saisi la commission d'interprétation prévue à l'article 44 de la convention collective nationale d'une demande ayant pour objet l'avis d'interprétation du 3e alinéa de l'avenant n° 46 III modifiant l'article 14 de la convention collective du 20 février 1979.
La commission a été convoquée à l'effet de statuer sur cette demande.
La commission d'interprétation réunie le 8 juillet 2005 rend l'avis suivant :
Les partenaires sociaux ont confié à la CREPA la gestion de l'indemnité de fin de carrière.
Cette gestion consiste à collecter et recouvrer les cotisations et à rembourser aux employeurs le montant des indemnités prévues à l'avenant.
La commission considère que la CREPA doit tirer les conséquences de cette interprétation.
Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
Les parties au présent accord constatant les difficultés qu'elles ont rencontrées au cours des derniers mois à faire évoluer le statut collectif réaffirment leur attachement à un statut collectif propre à la profession d'avocat de nature à épouser les spécificités de cette profession.
Elles rappellent que les dispositions du présent accord entendent se substituer aux accords précédents traitant des mêmes questions sans qu'aucune des parties ne revienne sur sa signature mais marque au contraire l'attachement de tous à une solution de compromis propice à relancer la négociation collective dans la branche.
Article 1er
Minima conventionnels
Les signataires du présent avenant décident :
- à compter du 1er janvier 2004, une augmentation de 1,5 % :




minimal au 1er janvier 2004
























































- à compter du 1er juillet 2004, une augmentation de 1,5 % :




minimal au 1er juillet 2004
























































Les minima de la convention collective sont ainsi fixés pour un horaire de 35 heures de travail par semaine. Article 2
Le présent avenant qui s'intègre à la convention collective sera applicable dès le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 21 novembre 2003.
NOTA : Arrêté du 6 février 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 74 du 21 novembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 6 février 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 74 du 21 novembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Les salaires minima de la grille de la convention collective en vigueur au 31 décembre 1987 sont augmentés à compter du 1er septembre 1988 de 4 p. 100.
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante :
CLASSIFICATION :
I. - Personnel d'entretien.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : S.M.I.C. horaire.
Au 1er septembre 1988 : S.M.I.C. horaire.
CLASSIFICATION :
II. - Personnel d'exécution.
Première catégorie.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 4.799,22 F.
Au 1er septembre 1988 : 5.000,00 F.
CLASSIFICATION :
Deuxième catégorie.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 4.841,18 F.
Au 1er septembre 1988 : 5.034,83 F.
CLASSIFICATION :
Troisième catégorie.
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 4.905,35 F.
Au 1er septembre 1988 : 5.101,56 F.
CLASSIFICATION :
Quatrième catégorie.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 4.956,49 F.
Au 1er septembre 1988 : 5.154,75 F.
CLASSIFICATION :
Cinquième catégorie.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 5.391,74 F.
Au 1er septembre 1988 : 5.607,41 F.
CLASSIFICATION :
III. - Personnel technicien.
Sixième catégorie.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 5.943,12 F.
Au 1er septembre 1988 : 6.180,84 F.
CLASSIFICATION :
Septième catégorie.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 6.297,27 F.
Au 1er septembre 1988 : 6.549,16 F.
CLASSIFICATION :
Huitième catégorie.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 6.533,36 F.
Au 1er septembre 1988 : 6.794,69 F.
CLASSIFICATION :
IV. - Personnel cadre.
Neuvième catégorie.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 8.259,97 F.
Au 1er septembre 1988 : 8.590,37 F.
CLASSIFICATION :
Dizième catégorie.
COEFFICIENT : 320
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 8.692,32 F.
Au 1er septembre 1988 : 9.040,01 F.
CLASSIFICATION :
Onzième catégorie.
COEFFICIENT : 360
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 9.557,08 F.
Au 1er septembre 1988 : 9.939,36 F.
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Les salaires minima de la grille de la convention collective en vigueur au 31 décembre 1987 sont augmentés à compter du 1er janvier 1988 de 2,50 p. 100.
En cet état, la grille des salaires minima s'établit de la manière suivante :
CLASSIFICATION :
I. - Personnel d'entretien.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : S.M.I.C. horaire.
Au 1er janvier 1988 : S.M.I.C. horaire.
CLASSIFICATION :
II. - Personnel d'exécution.
Première catégorie.
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 4.799,22 F.
Au 1er janvier 1988 : 4.919,20 F.
CLASSIFICATION :
Deuxième catégorie.
COEFFICIENT : 125
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 4.841,18 F.
Au 1er janvier 1988 : 4.962,21 F.
CLASSIFICATION :
Troisième catégorie.
COEFFICIENT : 130
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 4.905,35 F.
Au 1er janvier 1988 : 5.027,98 F.
CLASSIFICATION :
Quatrième catégorie.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 4.956,49 F.
Au 1er janvier 1988 : 5.080,40 F.
CLASSIFICATION :
Cinquième catégorie.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 5.391,74 F.
Au 1er janvier 1988 : 5.526,53 F.
CLASSIFICATION :
III. - Personnel technicien.
Sixième catégorie.
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 5.943,12 F.
Au 1er janvier 1988 : 6.091,70 F.
CLASSIFICATION :
Septième catégorie.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 6.297,27 F.
Au 1er janvier 1988 : 6.454,70 F.
CLASSIFICATION :
Huitième catégorie.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 6.533,36 F.
Au 1er janvier 1988 : 6.696,69 F.
CLASSIFICATION :
IV. - Personnel cadre.
Neuvième catégorie.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 8.259,97 F.
Au 1er janvier 1988 : 8.466,47 F.
CLASSIFICATION :
Dizième catégorie.
COEFFICIENT : 320
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 8.692,32 F.
Au 1er janvier 1988 : 8.909,63 F.
CLASSIFICATION :
Onzième catégorie.
COEFFICIENT : 360
SALAIRE MINIMA :
Au 31 décembre 1987 : 9.557,08 F.
Au 1er janvier 1988 : 9.796,01 F.
Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Minima conventionnels
Les signataires du présent avenant décident, à compter du 1er janvier 2005, une augmentation de 2,25 % :

COEFFICIENT
SALAIRE minima

au 1er janvier 2005
























































Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 23 mars 2005 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 23 mars 2005 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En application de l'article R. 922-1 du code de la sécurité sociale, CREPAGIRC adhérera à la fédération AGIRC pour la mise en oeuvre du régime issu de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et elle sollicitera son agrément auprès de cette fédération dans les conditions de l'article 27 de l'annexe I à ladite convention.
En application des articles L. 922-1 et R. 922-2 du code de la sécurité sociale, CREPAGIRC sollicitera l'autorisation de fonctionner auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
A la suite des observations émises par le ministère lors de la séance de sous-commission du 13 décembre 2004, qui ont abouti aux réserves et exclusions émises dans l'arrêté du 20 décembre 2004, publié au Journal officiel du 31 décembre 2004, il a été convenu de modifier ou de compléter l'avenant n° 75 comme suit, les modifications apparaissant en italique gras :
Article 1er
Versement des contributions
(voir cet article)

Les dispositions de formation
1. La professionnalisation : contrats et périodes
(voir cet article)

Dispositifs d'accompagnement professionnel
1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
(voir cet article)
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du nouveau code de procédure civile.
Neuilly, le 3 mars 2005.
L'union professionnelle des sociétés d'avocats, 12, boulevard du Général-Leclerc, 92200 Neuilly-sur-Seine, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Monsieur le directeur,
Nous vous informons de la décision de notre union professionnelle d'adhérer à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 29 février 1979, portant sur la formation professionnelle.
Nous vous remercions de bien vouloir en prendre acte et de nous en accuser réception.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de nos sentiments distingués.
Le délégué.
En application de l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale et des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, il est créé une institution de retraite complémentaire des cadres, régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, qui prend le nom de : " CREPAGIRC, institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de l'AGIRC ".
Les partenaires sociaux, signataires du présent avenant, ont été désignés et convoqués en application de l'article R. 922-1 du code de la sécurité sociale pour approuver le projet de statuts et le règlement intérieur, lesquels, après leur adoption, sont annexés au présent avenant.
Paris, le 4 avril 2005.
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, à la direction départementale du travail et de l'emploi, 109, rue de Montmartre, 75084 Paris Cedex 2.

Je soussigné, secrétaire général de la fédération commerce, services, force de vente (CSFV), déclare que notre fédération adhère à l'avenant n° 77 à la convention collective nationale du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.
Fait pour servir et valoir que de droit.
Le secrétaire général.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, les parties signataires s'engagent à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès des ministères compétents.
Fait à Paris, le 27 avril 2005.
La CFTC a saisi la commission d'interprétation prévue à l'article 44 de la convention collective nationale de la demande suivante :
" Est-ce que la notion de temps de présence utilisée dans l'article relatif à l'indemnité de licenciement s'assimile totalement à la notion d'ancienneté ? Ou, au contraire, en utilisant la notion de temps de présence, les parties signataires de la convention ont-elles entendu la distinguer de la notion d'ancienneté ? "
" Si nous sommes dans ce 2e cas de figure et qu'il y a donc une distinction à opérer entre temps de présence et ancienneté, est-ce qu'une période d'arrêt pour maladie non professionnelle doit être prise en compte pour la détermination du temps de présence ? Ou alors est-ce qu'une telle période doit être neutralisée ? "
La commission a été convoquée à l'effet de statuer sur cette demande.
La commission d'interprétation réunie le 22 juillet 2005 rend l'avis suivant :
Sauf disposition contractuelle plus favorable, il ressort de la rédaction de l'article 20 B (a) de la convention collective que " l'indemnité de licenciement est due à condition que le salarié ait au moins 2 années de présence ininterrompue dans l'étude ou le cabinet, non comprises les absences précisées au 2e paragraphe de l'article 13 ".
L'article 13 susvisé, dont la rédaction a été reprise dans l'avenant n° 19 de cette même convention, précise dans son 2° que " les absences ayant pour cause la maladie, le congé de maternité, l'accident du travail, l'accomplissement d'un mandat syndical ne suspendent pas le calcul de la prime si elles n'excèdent pas 6 mois ; toute absence pour même cause excédant 6 mois est suspensive dans la limite du surplus .. ".
Il résulte de ces deux textes que la notion de " présence ininterrompue " est distincte de celle " d'ancienneté ".
La maladie non professionnelle ne peut, en application de l'article 13, être prise en compte dans le " temps de présence ininterrompue ".
Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 22 juillet 2005.
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier les membres participants, tels que définis à l'article 3 des présents statuts et leurs ayants droit, du régime de retraite complémentaire par répartition institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
A ce titre, elle fonctionne en se conformant aux dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire nationale instituée en application de l'article 15 de ladite convention.
L'institution adhère à l'AGIRC dont elle s'engage à observer les statuts et les règlements, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Toutes modifications apportées aux statuts et au règlement intérieur de ladite association doivent être soumises à l'AGIRC, le maintien de l'adhésion de l'institution à l'association étant subordonné à la vérification préalable par le bureau du conseil d'administration de l'AGIRC de la conformité de ces modifications statutaires et réglementaires aux documents de référence adoptés par les instances de l'AGIRC et de l'ARRCO.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les cabinets d'avocats et les études d'avoués, personnes physiques ou personnes morales qui emploient un ou plusieurs salariés, dont la demande d'adhésion pour l'affiliation de leur personnel cadre a été acceptée dans les conditions prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Un membre adhérent ne pourra démissionner que dans les conditions prévues à l'article 32 de l'annexe I à la convention.
Les membres participants sont les salariés des membres adhérents appartenant aux catégories représentées dans le bulletin d'adhésion ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu du titre IV de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié.
Les membres participants sont :
- les membres du personnel des membres adhérents appartenant aux catégories définies par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et, en cas d'application de l'article 36 de l'annexe I à ladite convention, les membres du personnel répondant aux critères choisis ;
- les attributaires de points au titre des articles 8 et 8 bis de l'annexe I à la convention (maladie, invalidité, chômage ...) ;
- les anciens salariés des entreprises adhérentes, des entreprises disparues et des entreprises ayant changé d'institution, bénéficiaires d'une allocation de retraite servie par l'institution. Les allocataires à titre d'ayants droit n'ont pas la qualité de participant.
La qualité de membre participant actif se perd :
- à la date où le participant cesse de figurer sur le rôle de l'employeur adhérent, hormis les cas où sont applicables les dispositions des articles 8 et 8 bis de l'annexe I à la convention ;
- lorsque l'employeur perd lui-même sa qualité de membre adhérent.
Objet : article 12 " 13e mois ".
L'article 12, alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats est sans équivoque.
Il précise que le 13e mois est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier.
Il appartient donc à l'employeur et au(x) salarié(s) de convenir, par tout moyen, un versement fractionné de ce 13e mois.
A défaut de cet accord particulier, le 13e mois doit être payé entre le 20 et le 25 décembre.
Le présent avis est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et au conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
En application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, il est créé une institution de retraite complémentaire des cadres, régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, qui prend le nom de : " CREPAGIRC, institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de l'AGIRC ".
Elle est autorisée à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale par arrêté du ... sous le n° ..., et par l'AGIRC sous le n° ....
L'institution est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.
Ses opérations prennent effet à compter du 1er janvier  2006.
Objet : article 27 " Arrêt maladie après un retour de congé de maternité " (application de l'article 29).
La défalcation des jours indemnisés, telle que définie au 4e alinéa de l'article 27, ne s'applique pas après un retour de congé de maternité. Il est fait application de l'article 29.
Le présent avis est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et au conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Objet : avenant n° 73 " Taux de majoration des heures supplémentaires
(taux applicable pour tous les cabinets de plus de 20 salariés) ".
Le taux de majoration des heures supplémentaires, applicable aux cabinets de plus de 20 salariés, est de 15 %.
L'avenant n° 73 modifie de facto l'article 10.1 de l'avenant n° 57 puisqu'il modifie les seuils. Cet avenant est donc applicable au lendemain de sa publication au Journal officiel, à savoir le 18 février 2004.
Le présent avis est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et au conseil des prud'hommes de Paris.
Le siège social est fixé à Paris (75001), 10, rue du Colonel-Driant.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'AGIRC.
L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 27 des présents statuts.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 10 membres désignés par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947, à raison :
- de 5 membres au titre du collège des employeurs adhérents de l'institution, les administrateurs représentant les adhérents étant désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME, sur proposition conforme des organisations professionnelles signataires ou adhérentes des conventions collectives du 22 septembre 1959 réglant les rapports entre les avoués et leur personnel et du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel ;
- de 5 membres au titre du collège des salariés, un par chacune des organisations syndicales de salariés, parmi les participants de l'institution.
Les organisations d'employeurs et de salariés susmentionnées désignent, en outre, des membres suppléants, à concurrence de 5 pour chacun des deux collèges. Ils ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du titulaire.
Les fonctions de membre du comité paritaire d'approbation des comptes sont incompatibles avec le mandat d'administrateur de l'institution.
La durée de leur mandat est de 6 ans. La qualité de membre du comité paritaire d'approbation des comptes se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent, ou retrait du mandat par l'organisation intéressée. Dans ce cas, le membre sortant est remplacé, dans les 3 mois qui suivent, par l'organisation qui l'avait désigné, la durée du mandat du remplaçant étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le comité paritaire d'approbation des comptes nomme tous les 3 ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, choisis alternativement dans chacun des deux collèges. Ils ne peuvent appartenir au même collège.