Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 29 février 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 8 du 27 mars 1996 (salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-18 en date du 20 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés concernés par le champ d'application catégoriel de l'accord du 21 février 1997, et compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994, les dispositions dudit accord du 21 février 1997 (Dispositions particulières aux cadres) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, et la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, à l'exclusion de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 414.
Le dernier alinéa de l'article 401 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 404 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 415 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 420 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le paragraphe b de l'article 421 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 422 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 120-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
L'A.N.P.E. créera une équipe professionnelle Edition-Librairie, composée de M. Christian Hillairet, conseiller, prospecteur-placier, et/ou de Mme Françoise Nachner, conseiller-prospecteur-placier, au sein de l'agence Paris-Italie, 4, rue Simonet, 75013 Paris, qui travaillera en étroite collaboration avec les représentants du syndicat national de l'édition, à raison de deux jours par agent en moyenne par semaine.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'accord du 24 avril 2003 relatif au travail de nuit et à l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des alinéas 2 et 3 de l'article 5 (durée quotidienne de travail de nuit, durée maximale hebdomadaire de nuit), qui contreviennent à l'article R. 213-2 du code du travail.
L'article 2 (recours au travail de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, l'accord d'entreprise ou d'établissement qui mettra en place ou étendra à de nouvelles catégories de salariés le travail de nuit prévoit, d'une part, les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs et, d'autre part, l'organisation des temps de pause.
L'article 6 (contreparties spécifiques au travail de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Barème des salaires mensuels minima
et des primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise
Article 1er
(Avenant n° 1 du 27 mars 2002.) A compter du 1er mars 2002, les salaires minima garantis mensuels et les primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
(En euros.)
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PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti








































































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minimum garanti
D'ANCIENNETE




























































------------------------------------------------------- Article 2
Les salaires minima figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 304 à 307 de la présente convention collective.
Toutefois, si les bases de calcul des primes d'ancienneté ne sont pas concernées par cette revalorisation et restent fixées aux valeurs conventionnelles applicables au 1er février 1997, il est convenu qu'elles peuvent être améliorées au sein de l'entreprise.ANNEXE IV BIS
Barème des salaires mensuels minima
et des primes mensuelles d'ancienneté des agents de maîtrise
(En francs.)
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PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti



























































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minimum garanti
D'ANCIENNETE
















































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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994 et modifié par l'accord du 21 février 1997, la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 décembre 1998 relatif aux salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise (quatre barèmes et un procès-verbal annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
La dénonciation de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, intervenue le 28 septembre 1998, a pour conséquence de priver cette convention de tout effet à compter du 1er janvier 2000.
Toutefois, compte tenu du résultat des négociations constaté le 30 décembre 1999, les parties signataires conviennent de proroger l'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 jusqu'à la signature de la nouvelle convention collective nationale de l'édition et au plus tard jusqu'au 15 janvier 2000. Passé cette date, la dénonciation de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 produira tous ses effets.
Le délai de prorogation doit permettre aux organisations signataires du présent accord de consulter les instances compétentes de leur organisation, et leurs mandants.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 9 du 20 février 1997 relatif aux salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise (quatre annexes) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
ANNEXE III
Barème de salaires mensuels minima
et des primes mensuelles d'ancienneté des employés
Article 1er
(Avenant n° 1 du 27 mars 2002.) A compter du 1er mars 2002, les salaires minima mensuels ainsi que les primes d'ancienneté des employés régis par la présente convention collective sont fixés conformément au barème ci-après :
(En euros.)
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PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti
























































































































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PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti




































































































-------------------------------------------------------: Article 2
Les salaires minima figurant au barème ci-dessus s'entendent dans les conditions définies par les articles 204 à 209 de la présente convention collective.
Toutefois, si les bases de calcul des primes d'ancienneté ne sont pas concernées par cette revalorisation et restent fixées aux valeurs conventionnelles applicables au 1er février 1997, il est convenu qu'elles peuvent être améliorées au sein de l'entreprise.ANNEXE III BIS
Barème de salaires mensuels minima
et des primes mensuelles d'ancienneté des employés
(En francs.)
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PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti



































































































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PRIME D'ANCIENNETE

minimum garanti















































































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NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 23 avril 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve aux annexes 2 et 3 de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 23 avril 2002 à la convention collective susvisée, sous réserve aux annexes 2 et 3 de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 juillet 2000 à l'accord du 1er mars 2000 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (délai de prévenance).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/29 en date du 19 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions prévues au sein du présent accord, des moyens d'information spécifiques seront développés par l'OPCA de la branche en faveur des petites entreprises.
Par ailleurs, afin de tenir compte des besoins particuliers des petites entreprises de la branche, définies comme celles employant moins de 20 salariés, les parties signataires invitent l'OPCA de la branche à mobiliser les ressources dédiées spécifiques à la profession en vue de proposer la réalisation d'un bilan-diagnostic des compétences et des besoins en formation aux chefs d'entreprise intéressés.
La recherche de cofinancements et de partenariats avec des réseaux d'experts sera à ces fins encouragée.
Le texte du présent protocole sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Il entrera en vigueur, dès sa ratification par les parties et, compte tenu de ce qui est indiqué aux articles 1er et 2 ci-dessus, le présent protocole fera l'objet d'une demande d'arrêté d'extension et d'élargissement pour les entreprises et salariés de la branche professionnelle situés sur l'ensemble du territoire national (y compris les DOM).
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 15 janvier 2004.
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et suivants et L. 133-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises définies par référence à la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
Entrent ainsi dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
Code 37-1 Z. - Récupération de matières métalliques recyclables :
Sont visés dans cette classe :
- les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition, préparation, triage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ;
- le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage, exclusivement en vue de leur revente comme matières premières.
Dans cette classe, est exclu tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale la faisant ressortir du champ conventionnel des industries métallurgiques.
Dans cette classe, sont exclus également les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant, à la date du 31 décembre 1995 les accords et conventions de la métallurgie en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
En ce qui concerne les secteurs respectifs des " services de l'automobile " et de la " récupération ", il est expressément convenu que la définition adoptée en ce qui concerne le code 37-1 Z s'applique aux entreprises qui seront créées ou viendront à entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur des accords signés dans les deux branches professionnelles concernées.
Code 37.2 Z. - Récupération de matières non métalliques recyclables :
Est visé, en outre, dans cette classe l'ensemble des activités de récupération de déchets, transformation, broyage, démolition, préparation, triage, recyclage, en vue de leur réutilisation comme matières premières, leur réemploi ou leur revente en l'état, y compris concernant les invendus et les biens usagés.
Quels que soient les matériaux, à l'exception des huiles usagées, et à l'exclusion de ceux visés par les classes 90.0 A, 90.0 B, 90.0 C.
Code 51.5 Q. - Commerce de gros de déchets et débris :
Est visé dans cette classe le commerce de gros de déchets et de débris de toute nature : papiers, textiles, ferrailles, vieux métaux, etc.
Il est bien entendu que, dans ces classes, est inclus tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale la faisant ressortir du champ d'application de la présente convention.
En cas de dénonciation avant le 1er janvier 2007 du " protocole d'accord de gestion " par les partenaires sociaux signataires du " régime de prévoyance ".
La CRI-Prévoyance, qui est depuis le début du régime et jusqu'à ce jour le gestionnaire du " régime de prévoyance ", s'engage à verser au nouvel organisme assureur :
- la provision d'égalisation qui est attachée au contrat, et ce pour son montant atteint à la date de résiliation au regard de l'échéancier précité, après incorporation des résultats des exercices suivants et des produits financiers calculés en application du présent " protocole d'accord de gestion " ;
- la marge de solvabilité correspondant à l'exercice de résiliation.
En cas de dénonciation avant le 1er janvier 2007 du " protocole d'accord de gestion " par la CRI-Prévoyance.
La CRI-Prévoyance, qui est depuis le début du régime et jusqu'à ce jour le gestionnaire du " régime de prévoyance ", s'engage à verser au nouvel organisme assureur :
- la provision d'égalisation qui est attachée au contrat, et ce pour son montant atteint à la date du 31 décembre 2002, après incorporation des résultats des exercices suivants et des produits financiers calculés en application du présent " protocole d'accord de gestion " ;
- la marge de solvabilité correspondant à l'exercice de résiliation.
Par contre, la provision de maintien de la " garantie décès " calculée au 31 décembre de l'exercice de résiliation sera conservée par la CRI-Prévoyance qui supportera l'ensemble des sinistres décès postérieurement à la date de résiliation par les salariés en arrêt de travail antérieurement à cette date.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Le passeport pourra recenser notamment :
- les diplômes et titres obtenus en formation initiale ;
- les expériences acquises lors de stage ou de formation et pendant le travail ;
- les certifications professionnelles délivrées précisant nature et durée des actions de formation suivies.
Dans cette perspective, les parties signataires du présent accord souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son " passeport formation " qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Considérant cet outil comme essentiel au regard de l'employabilité interne et externe des salariés, notamment au sein de la branche, les parties signataires recommandent aux entreprises la mise en oeuvre d'un dispositif interne d'aide et d'accompagnement des salariés qui le souhaitent.
Les parties signataires s'engagent par ailleurs à préciser, d'ici au 31 décembre 2005, les conditions de mise en oeuvre de cette mesure, compte tenu notamment des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2004. Ces travaux seront confiés à la CPNEFP de la branche professionnelle.
Les parties signataires invitent l'OPCA de la branche à mettre en oeuvre et à prendre en charge financièrement les actions d'information suivantes :
- les actions d'information des jeunes sur les métiers et les parcours de formation ouverts au sein de la branche, en partenariat avec la branche professionnelle ;
- les actions d'information et de sensibilisation des salariés sur les différents outils d'orientation et de formation existants.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu les accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre, du 5 décembre 2003 et ses avenants du 8 juillet 2004 ;
Vu l'accord national professionnel paritaire du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et celui du 19 mars 1995 et ses avenants ;
Vu l'accord national paritaire du 27 janvier 1997 portant création de la CPNEFP de la branche et prévoyant ses attributions ;
Vu l'accord national paritaire du 19 janvier 1998 et celui du 6 mai 2003 relatifs à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans la profession ;
Vu les dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Considérant les exigences et mutations des marchés du recyclage, notamment celles induites par les nouvelles normes européennes et la perspective d'inscrire la profession dans les démarches de développement durable de nos activités ;
Considérant l'évolution de nos métiers, notamment la professionnalisation à caractère industriel et commercial de nos métiers en entreprise ;
Considérant l'évolution démographique liée au vieillissement de l'ensemble de la population active de nos secteurs d'activité ;
Considérant la volonté de maîtriser l'avenir de la branche professionnelle, à travers une démarche paritaire dont la formation et l'emploi constituent des principaux leviers d'action,
la délégation paritaire insiste sur la nécessité de prendre en considération la reconnaissance de la compétence acquise par les salariés de la branche professionnelle dans le cadre du présent accord et des futurs travaux de la CPNEFP,
il a été convenu ce qui suit :
Lors de la consultation des membres du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le projet de plan de formation pour l'année à venir, le chef d'entreprise précise dans un document la nature des actions de formation proposées, en distinguant entre autres celles qui :
- correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail pendant le temps de travail ;
- correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois qui participent au maintien dans l'emploi des salariés ;
- participent au développement des compétences des salariés.
Les frais de formation, *
* (1) engagés lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, ainsi que les salaires et charges sociales correspondants, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
de transport, d'hébergement et de repas
Arrêté du 18 juillet 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : de transport, d'hébergement et de repas du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord susvisé comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code du travail.
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code du travail, règle les rapports entre employeurs et salariés des deux sexes, définis en fonction de la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
Entrent ainsi dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
1.1. Code APE 5601 : récupération de ferraille et vieux métaux non ferreux.
1.2. Code APE 5602 : récupération de produits divers.
Les deux activités précitées (5601 et 5602) comprennent l'ensemble des activités de collecte, démolition, préparation, triage de biens usagés et déchets généralement réutilisés comme matières premières ou revendus en l'état avec ou sans traitement.
1.3. Code APE 5910 : sont visées les entreprises dont l'activité principale consiste en l'achat et la revente de matériel industriel d'occasion.
Le champ d'application territorial de la présente convention collective s'étend aux départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise et de la SommeLa présente convention collective a été élargie au reste du territoire national par arrêté du 16 janvier 1985, Journal officiel 25 janvier 1985.
Le présent avenant fait suite au protocole d'accord signé le 22 décembre 2004 entre le SNAD, syndicat national des activités du déchet, et FEDEREC, fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage.
Celui-ci a pour objet de mettre un terme au chevauchement professionnel des champs d'application des deux conventions collectives, tel qu'il pouvait résulter de la rédaction de l'avenant de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie du 11 juin 2003 (non étendu) et de celui du SNAD, tel qu'il résulte de l'avenant n° 59 du 19 mai 1999 étendu le 5 juillet 2001.
Par conséquent,
La convention collective de la région Nord du 6 décembre 1971 (élargie à la région Picardie par avenant du 18 septembre 1984 et élargie à l'ensemble du territoire national par arrêté du 16 janvier 1985, Journal officiel 25 janvier 1985) est modifiée par la rédaction d'un nouvel article 1er " Champ d'application professionnel et territorial " qui se substituera, dès l'arrêté d'extension du présent accord, à l'ancien article 1er tant dans sa rédaction ancienne datant de 1984 (modifiée en dernier lieu par accord du 18 septembre 1984, étendu par arrêté du 28 décembre 1984, Journal officiel 10 janvier 1985) que dans sa rédaction ancienne (à ce jour non encore étendue) en date du 30 octobre 1997, que dans sa rédaction ancienne (à ce jour non encore étendue) en date du 11 juin 2003.
Les autres articles de cette convention collective restent inchangés.
Les signataires à l'origine de la convention collective de la région Nord du 6 décembre 1971 sont les suivants :
Organisation patronale :
Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement (FEDEREC) représentée par le syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage Nord-Picardie (anciennement Syndicat des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais).
Syndicats de salariés :
Syndicat FO de Lille et des environs (métallurgie et textile) ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (adhésion par lettre du 2 mai 1996).
Les dispositions modifiées concernent, au sein de cette convention collective, uniquement l'article 1er, lequel est repris ci-dessous dans ses rédactions anciennes en date du 18 septembre 1984, du 30 octobre 1997 et du 11 juin 2003 et dans sa rédaction nouvelle issue du présent accord :
Conformément aux dispositions de l'accord du 26 janvier 1999, prévoyant notamment une liste des opérateurs de formation, déterminée chaque année par la CPNEFP, il est décidé que les stages FIMO-FCOS de la profession seront mis en place par l'organisme suivant : FORMAREC, 101, rue de Prony, à Paris.
Un rapport d'exécution de la mission sera réalisé chaque année auprès de la CPNEFP qui pourra ainsi réaliser son bilan d'activité dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité et l'emploi.
Ce bilan sera transmis au ministère chargé des transports dans les 3 mois suivant l'année civile au titre de laquelle il a été établi.
Les parties signataires du présent accord s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'expérience.
Etant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience, dans le cadre du dispositif et réglementaire en vigueur, afin de lui permettre d'accéder à des qualifications reconnues et certifiées.
Tout salarié doit pouvoir demander le bénéfice de la VAE dès lors qu'il justifie, en qualité de salarié, de non-salarié ou de bénévole, d'une durée minimale d'activité de 3 ans en rapport direct avec le contenu de la certification recherchée.
La durée du congé de VAE est d'au maximum 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
La demande de congé pour VAE doit indiquer la date de réalisation de l'action, la nature et la durée de la validation ainsi que le ou les organismes intervenants. Dans le mois suivant la demande écrite du salarié, l'entreprise devra faire connaître par écrit son accord, ou les raisons motivant le report de la demande dans la limite de 6 mois.
Le salarié bénéficiaire d'un congé de VAE devra présenter sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé au FONGECIF. En cas d'accord, la rémunération sera calculée en pourcentage de la rémunération qui aurait été perçue, dans la limite de 24 heures par salarié et par action de validation.
L'organisme paritaire assurera en priorité la prise en charge des frais liés à la réalisation d'une action de VAE se déroulant, à la demande du salarié, en dehors du temps de travail.
Les dépenses liées à la VAE sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, soit au titre du plan de formation, soit au titre des fonds de la professionnalisation, et ce dans le cadre des actions proposées par la CPNEFP.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à développer l'information des salariés et des entreprises sur ce dispositif de validation des acquis de l'expérience et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle.
Elles conviennent en outre de définir les modalités de déclinaison de ce dispositif au sein de la profession, en lien avec le résultat de la négociation nationale interprofessionnelle sur ce thème et avec les dispositifs existants notamment pour l'accès aux formations, diplômes et titres de la branche. Ces modalités seront définies par la CPNEFP de la branche.
Le présent accord concerne les entreprises et établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 décembre 1971 des industries et commerces de la récupération.
Il définit pour les entreprises et pour les salariés hommes et femmes de la branche les modalités pratiques des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et de celles de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, reprises dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et ses avenants n° 1 et n° 2 du 8 juillet 2004.
La provision d'égalisation n'ayant pas été constituée à la date du 31 décembre 2002 pour un montant de 2 208 508 Euros, les parties conviennent de l'alimenter par 1/5 chaque année à raison de 441 701 Euros :
1er janvier 2003 ; 1er janvier 2004 ; 1er janvier 2005 ; 1er janvier 2006 ;
1er janvier 2007,
et ce sous réserve que la CRI-Prévoyance soit encore gestionnaire du régime à ces dates.
Il est rappelé par ailleurs qu'au 31 décembre 2002 :
- la marge de solvabilité s'élevait à 721 505 Euros ;
- la provision de maintien de la garantie décès à 287 442 Euros.
Le contrat de professionnalisation permet :
- en priorité de préparer l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche ;
- de préparer l'obtention d'un diplôme d'Etat ou un certificat professionnel issu du répertoire national des certifications et utilisable dans la branche professionnelle et listé par la CPNEFP.
Le présent accord annule et remplace les accords conclus antérieurement.
Les dispositions de l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et son avenant du 27 février 2002 sont abrogées, à l'exception des dispositions afférentes au choix de l'OPCA de la branche.
Les dispositions de l'accord du 15 mars 1995 relatif à la formation professionnelle et son avenant n° 1 du 2 octobre 1997 sont abrogées, à l'exception des dispositions afférentes au choix de l'OPCA de la branche.
Les dispositions du présent accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de la branche sont d'application obligatoire, sauf dispositions plus favorables.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2006 afin de dresser un bilan d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions prévues au sein du présent accord.
La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre des dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
Elle règle, sur le territoire national y compris les DOM, les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant, à titre principal, une ou plusieurs des activités de valorisation des déchets ainsi définies :
a) Entrent dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de récupération et de recyclage les activités décrites au b ci-dessous exercées sur les matières, les matériaux et les déchets non dangereux ne provenant pas des ménages. Sont donc notamment exclus les déchets dangereux, les déchets organiques et les déchets provenant des ménages ;
b) Entrent dans le champ d'application de cette même convention, dès lors qu'elles sont exercées sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus, les opérations pratiquées sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus en vue de leur traitement (notamment démolition, préparation, triage, compactage, broyage) et visant :
1. Soit leur valorisation et finalement leur recyclage sous une forme ou sous une autre ;
2. Soit la commercialisation (avec ou sans prise en charge du transport) ou le négoce des matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus.
Pour les seules activités de tri et de commercialisation, entrent également dans le champ d'application de cette convention les déchets d'emballages et les biens d'équipement usagés provenant des ménages.
Entrent également dans le champ d'application de cette même convention, dès lors qu'elles sont accessoires aux activités principales décrites au b ci-dessus, les activités suivantes exercées sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus :
1. La collecte, l'enlèvement et l'acheminement dès lors que ces activités sont réalisées par l'entreprise en amont de ses activités de recyclage ;
2. Tout ou partie des services et activités (y compris le transport pour la revente) qui concourent à remettre sur le marché les matières, matériaux et/ou déchets valorisés dès lors que ces services et activités sont réalisés par l'entreprise en aval de ses activités de recyclage sur les matières, matériaux et/ou déchets visés en a ci-dessus ;
c) Les entreprises exerçant une activité décrite au b, exercée sur les matières, matériaux et/ou déchets décrits au a ci-dessus qui, à la date de signature du présent protocole d'accord, appliquent la convention collective nationale des activités du déchet, continuent à l'appliquer.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Ce contrat est mis en oeuvre sur la base d'une personnalisation des parcoures de formation, d'une alternance entre le centre de formation et l'entreprise, et d'une certification des connaissances et compétences acquises.
Ce contrat est ouvert :
a) Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau ;
b) Aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, le gestionnaire se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l'événement.
Les pièces justificatives à fournir au gestionnaire en cas de sinistre sont :
Article 13.1
Garanties décès toutes causes. - Invalidité absolue et définitive Frais d'obsèques
La déclaration de décès (formulaire du gestionnaire).
Un extrait d'acte de décès et/ou un extrait d'acte de naissance du participant, le cas échéant du conjoint ou des personnes à charge décédées (garantie frais d'obsèques).
La photocopie recto verso de la carte d'identité du ou des bénéficiaires.
Les photocopies des bulletins de salaire correspondant à la période de référence servant au calcul de la prestation.
S'il y a lieu une copie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie.
Une photocopie de l'ordonnance désignant l'administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs pour le versement des prestations le(s) concernant.
La photocopie du livret de famille du participant, un certificat d'hérédité établi par le notaire, une attestation sur l'honneur de non-séparation judiciaire et de non-divorce.
Un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès du participant.
Un justificatif des frais engagés (garantie frais d'obsèques).
Article 13.2
Garantie frais de santé
Les bordereaux de la sécurité sociale.
Les factures pour les frais d'optique, les prothèses dentaires et les dépassements d'honoraires.
Article 13.3
Maintien de la garantie frais de santé
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la garantie frais de santé peut être maintenue au profit des personnes suivantes :
- les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;
- les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;
- les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;
- les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.
Les intéressés doivent en faire la demande auprès du gestionnaire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le décès du participant.
Les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le régime de prévoyance et des prestations supplémentaires pourront être proposées aux adhérents.
Article 11.1

Lorsque le mode de paiement choisi donne lieu à perception de frais ou de taxes, ceux-ci sont déduits du montant des prestations.
Article 11.2
Délais et modalités de règlement des prestations
11.2.1. Garanties décès toutes causes et invalidité absolue et définitive.
Le gestionnaire effectue le règlement de la prestation dans les 30 jours suivant la constitution complète du dossier.
11.2.2. Garantie frais d'obsèques.
Le gestionnaire effectue le règlement de la prestation dans les 15 jours suivant la constitution complète du dossier.
11.2.3. Garantie frais de santé.
D'une façon générale, les règlements de frais de santé, sauf cas de force majeur, ne doivent pas excéder 8 jours à compter de la réception des demandes de remboursement par le gestionnaire.
Les personnes couvertes par la garantie frais de santé bénéficient :
- du tiers payant dans les établissements hospitaliers, les cliniques conventionnées et les pharmacies ;
- de la télétransmission avec les CPAM (système NOEMIE).
L'article 72 ter intitulé " Indemnité de départ en retraite " et l'article 80 intitulé " Indemnité de départ en retraite et modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans " de la convention collective des industries et commerces de la récupération (brochure n° 3228) sont respectivement modifiés et remplacés comme indiqués ci-dessous :
Article 72 ter
Indemnité de départ en retraite
(Voir cet article)
Article 80
Indemnité de départ en retraite et modalités de rupture du contrat de travail à partir de 55 ans
Le 1° de l'article 80 est modifié comme suit en ce qui concerne le montant de l'indemnité. Les autres dispositions restent inchangées.
(Voir cet article).
Le présent avenant a pour objet de préciser ou de modifier certaines dispositions de l'accord du 26 janvier 1999 et de ses avenants n° 1 du 6 avril 1999, n° 2 du 9 septembre 1999, n° 3 du 2 février 2000 et n° 4 du 31 mars 2000.
Il prend en considération les dispositions du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 mettant en oeuvre les dispositions précisées par le titre II pour l'organisation des stages FIMO-FCOS pour une profession bénéficiant d'un accord de branche étendu.
Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires notamment en vue d'obtenir l'extension et l'élargissement du présent accord.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 2 février 2005.
Afin de disposer d'éléments objectifs d'anticipation, les signataires décident d'assurer la veille prospective sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications. Il s'agit, par des travaux d'analyse, d'identifier les facteurs sociaux, économiques et technologiques, susceptibles de faire évoluer les métiers du recyclage, et d'en déduire les conséquences pour les métiers, l'emploi, les besoins en qualifications, en compétences et en formation.
Les signataires décident de recourir à une structure permanente de veille, qui dispose des compétences pour concevoir et mettre en oeuvre l'ensemble des outils nécessaires (indicateurs, bases de données, enquêtes, groupes de travail...).
Les travaux de cette structure devront permettre à la branche de définir les publics et les priorités de formation, ainsi que la liste des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle pour l'ensemble des dispositifs prévus par le présent accord.
Les types de production suivants sont notamment attendus :
- le tableau de bord : ce tableau de bord présentera chaque année les caractéristiques socioprofessionnelles actualisées et permettra, année après année, de décrire la population salariée et d'en suivre les évolutions dans la durée, d'en identifier les tendances et d'en détecter les évolutions structurelles et conjoncturelles. Il permettra la réalisation du rapport de branche ;
- les études métiers : portant sur un métier ou sur une catégorie de métiers, elles devront permettre d'identifier les perspectives d'évolution.
Article 12.1
Information de la commission de gestion paritaire, des entreprises adhérentes et des participants
Le gestionnaire fournira chaque année à la commission de gestion paritaire un rapport d'information sur les comptes des résultats globaux du régime.
Ce rapport annuel sera tenu à la disposition de chacune des entreprises adhérentes.
Le gestionnaire communiquera toute information utile pour appréhender la réalité sociale du secteur professionnel.
Article 12.2
Information des participants
Le gestionnaire réalisera une notice d'information destinée aux entreprises adhérentes, à charge pour ces dernières de la remettre à chacun des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale.
Cette notice définira :
- les garanties souscrites et leurs modalités d'entrée en vigueur ;
- les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ;
- le contenu des clauses édictant des exclusions et des limitations de garantie ;
- les obligations pesant sur les entreprises adhérentes et leurs salariés, telles qu'elles sont prévues par le régime de prévoyance.
Conformément à l'article L. 932-6 précité, lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice à cet effet par l'institution.
La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent.
Les partenaires sociaux de la branche entendent également reconnaître comme actions de formation toute action facilitant l'individualisation des parcours de formation : diagnostic, positionnement, préparation à la VAE et évaluation.
Le CPNEFP de la branche préconisera les actions de formation permettant d'acquérir ou de renforcer les savoirs fondamentaux (illettrisme, compétences de base).
Les cotisations seront révisables chaque année dans les conditions prévues :
- par les 7 et 11 " Protocole de gestion " en date du 17 novembre 1997 et ;
- par l'article 4 de l'avenant en date du 15 janvier 2004 au " régime de prévoyance " de la branche.
Chacune des parties pourra proposer une modification des cotisations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie 3 mois avant la date du renouvellement.