Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'ingénieur ou cadre qui partira en retraite à son initiative dans les conditions légales et réglementaires requises recevra une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, de :
1 mois après 5 ans,
2 mois après 10 ans,
3 mois après 20 ans,
4 mois après 30 ans,
5 mois après 40 ans.
Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement, un délai plus long de :
- un mois pour le cadre ou ingénieur de la position I pendant les deux premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise ;
- deux mois pour le cadre ou ingénieur de la position I ayant deux ans de présence dans l'entreprise ;
- trois mois pour tous les autres cadres ou ingénieurs.
Toutefois, pour les cadres et ingénieurs âgés de plus de cinquante ans et ayant un an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à :
- quatre mois pour le cadre ou ingénieur âgé de cinquante à cinquante-cinq ans ;
- six mois pour le cadre ou ingénieur âgé de cinquante-cinq ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi pour les salariés de plus de soixante ans.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé.
Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, le cadre ou ingénieur est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant cinquante heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Si le cadre ou ingénieur n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur avant l'expiration du préavis.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le cadre ou ingénieur licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis soit écoulée, le cadre ou ingénieur congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
Pour la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié âgé d'au moins 60 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires l'employeur et le salarié doivent consulter l'accord sur la valorisation de l'expérience, la gestion des carrières et la mise à la retraite à partir de 60 ans du 1er septembre 2004, annexé aux dispositions générales de la convention collective de l'horlogerie.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,1 p. 100 au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent accord ;
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie par l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sous réserve de l'application des articles L. 961-9 et R. 964-1-4 du code du travail relatifs à la mutualisation des fonds collectés, l'entreprise qui en fera la demande, obtiendra, dans la limite des fonds disponibles au FORCO, la prise en charge des dépenses de formation qu'elle aura engagées.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
NOTA : Arrêté du 24 octobre 1995 art. 1 : la phrase commençant par "sans préjudice" et se terminant par "plan de formation" figurant à l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 24 octobre 1995 art. 1 : la phrase commençant par "sans préjudice" et se terminant par "plan de formation" figurant à l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Il est alloué aux ingénieurs et cadres congédiés et ayant une ancienneté ininterrompue dans l'entreprise supérieure à deux ans, sauf en cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit, en fonction de la durée des services continus du cadre dans l'entreprise :
(1) = ANCIENNETE
(2) = NOMBRE DE 1/5 DE MOIS








































(1) = ANCIENNETE
(2) = NOMBRE DE 1/5 DE MOIS
























En ce qui concerne le cadre ayant cinq ans de présence dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de congédiement sera majoré de 20 p. 100, sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à trois mois.
La durée de la période d'essai est de trois mois pour les cadres et ingénieurs des positions I et II.
Toutefois, la période d'essai peut, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale.
Pour les cadres et ingénieurs de la position III, la période d'essai peut être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à trois mois.
Après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de quinze jours : ce préavis pouvant être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante. Il est porté à un mois si la période d'essai est de six mois.
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une dénonciation du contrat par l'employeur ou de départ volontaire, le cadre ou ingénieur est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, d'accord avec la direction, pour recherche d'emploi pendant vingt-cinq heures durant la période de préavis de quinze jours, portées à cinquante heures si, dans le cadre de l'alinéa précédent, le préavis a été porté à un mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Elles cessent d'être autorisées dès que l'intéressé a trouvé un emploi.
Les heures peuvent, avec l'accord de l'employeur, être bloquées.
Après quarante-cinq jours de période d'essai, le cadre ou ingénieur licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai.
La durée de la période d'essai est de 3 mois pour les cadres des niveaux I, II et III.
Toutefois, la période d'essai peut, d'un commun accord, être réduite ou, au contraire, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être prolongée d'une durée égale.
Pour les cadres de niveau IV, la période d'essai peut être fixée d'un commun accord à une durée supérieure à 3 mois.
Après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de quinze jours : ce préavis pouvant être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Le préavis peut être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante. Il est porté à un mois si la période d'essai est de six mois.
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une dénonciation du contrat par l'employeur ou de départ volontaire, le cadre ou ingénieur est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, d'accord avec la direction, pour recherche d'emploi pendant vingt-cinq heures durant la période de préavis de quinze jours, portées à cinquante heures si, dans le cadre de l'alinéa précédent, le préavis a été porté à un mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Elles cessent d'être autorisées dès que l'intéressé a trouvé un emploi.
Les heures peuvent, avec l'accord de l'employeur, être bloquées.
Après quarante-cinq jours de période d'essai, le cadre ou ingénieur licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai.
Manutentionnaire en fournitures débutant : sans formation professionnelle horlogère et moins d'un an de pratique ;
Classement : I - 2/145
Manutentionnaire en fournitures : sans formation professionnelle horlogère et plus d'un an de pratique ;
Classement : I - 3/155
Fournituriste débutant qualifié : avec formation professionnelle horlogère et moins d'un an de pratique ;
Classement : I - 3/155
Fournituriste qualifié 1er échelon : fournituriste avec formation professionnelle horlogère et plus d'un an de pratique ;
Classement : II - 1/170
Fournituriste qualifié 2e échelon : comme le fournituriste 1er échelon, mais doit être en outre capable d'identifier tous les calibres courants et de fournir toutes pièces ;
Classement : II - 3/190
Fournituriste qualifié 3e échelon : possède la qualification du fournituriste 2e échelon, mais doit être en outre capable d'interpréter une commande courante pour déterminer la pièce à fournir ;
Classement : III - 1/215
Fournituriste qualifié 4e échelon : comme le 3e échelon, mais capable de définir les calibres spéciaux ;
Classement : III - 3/240
Fournituriste principal 1er échelon : doit être capable de gérer un stock de fournitures courantes, d'en assurer l'achat et la rotation ;
Classement : IV - 1/255
Dans le cas où le salarié occupe un emploi polyvalent, le coefficient hiérarchique à retenir est déterminé en fonction de la tâche principale habituellement effectuée.
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 " portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce ".
Cette décision entraîne l'adhésion de la fédération de l'horlogerie, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 de demander le rattachement des entreprises de 10 salariés au moins à la section financière propre aux branches de l'équipement de la personne. Au sein de la section unique du FORCO, les fonds issus des entreprises de moins de 10 salariés seront mutualisés.
Fournituriste débutant : sans formation professionnelle horlogère et moins d'un an de pratique.
Classement: I - 2/145
Fournituriste : sans formation professionnelle horlogère et plus d'un an de pratique.
Classement: I - 3/155
Fournituriste débutant qualifié : avec formation professionnelle horlogère et moins d'un an de pratique.
Classement: I - 3/155
Fournituriste qualifié 1er échelon : fournituriste avec formation professionnelle horlogère et plus d'un an de pratique.
Classement: II - 1/170
Fournituriste qualifié 2e échelon : comme le fournituriste 1er échelon, mais doit être en outre capable d'identifier tous les calibres courants et de fournir toutes pièces.
Classement: II - 3/190
Fournituriste qualifié 3e échelon : possède la qualification du fournituriste 2e échelon, mais doit être en outre capable d'interpréter une commande courante pour déterminer la pièce à fournir.
Classement: III - 1/215
Fournituriste qualifié 4e échelon : comme le 3e échelon, mais capable de définir les calibres spéciaux.
Classement: III - 3/240
Fournituriste principal 1er échelon : doit être capable de gérer un stock de fournitures courantes, d'en assurer l'achat et la rotation.
Classement: IV - 1/255
Fournituriste principal 2e échelon : doit être capable de gérer un stock de fournitures courantes ou non, d'en assurer l'achat et la rotation.
Classement: V - 1/305
I. - Secrétariat - Administration
Chargé de relations export débutant : pratique une langue étrangère minimum. Assure la présentation des collections aux agents exclusifs étrangers, prend les commandes, gère les commandes en s'assurant de la coordination entre la préparation, l'emballage, l'expédition et la facturation. Il assure également le suivi de toutes les relations commerciales avec l'étranger. A plus d'un an de pratique professionnelle ;
Classement : V - 1/305
II. - Création des dessins et modèles
Créateur-concepteur de modèles débutant : est titulaire d'un BTS Design ou a suivi une formation des Beaux-Arts. Il crée une ligne complète en fonction du thème choisi par la direction. A plus d'un an de pratique professionnelle ;
Classement : V - 1/305
III. - Gestion du stock
Fournituriste principal 2e échelon : doit être capable de gérer un stock de fournitures courantes ou non, d'en assurer l'achat et la rotation ;
Classement : V - 1/305
IV. - Atelier
Chef d'équipe (A.M. 1) : agent de maîtrise ayant sous son autorité des ouvriers spécialisés, à l'exclusion d'ouvriers professionnels ;
Classement : III - 1/215
Contremaître 1er échelon (A.M. 3) : agent de maîtrise ayant sous son autorité des ouvriers professionnels de la catégorie P. 1 ;
Classement : IV - 1/255
Contremaître 2e échelon (A.M. 4) : agent de maîtrise ayant sous son autorité des P. 2 ou des P. 3 ;
Classement : IV - 3/285
Contremaître 3e échelon (A.M. 5) : agent de maîtrise ayant sous son autorité des techniciens d'atelier ou des P. 3 suivant la taille de l'entreprise ;
Classement : V - 1/305
Technicien supérieur : comme T.A. 2, mais procède à des opérations inhabituelles dans les techniques les plus avancées de l'horlogerie ;
Classement : V - 1/305
Chef d'atelier (A.M. 6) : agent de maîtrise supérieur dirigeant un atelier et assurant des fonctions administratives, techniques et de gestion ; a sous ses ordres des techniciens d'atelier, ou des P. 3, ou du personnel de maîtrise ;
Classement : V - 2/335
Dans le cas où le salarié occupe un emploi polyvalent, le coefficient hiérarchique à retenir est déterminé en fonction de la tâche principale habituellement effectuée.
M. Ouvrier auquel sont confiés des travaux élémentaires n'entrant pas dans le cycle de la fabrication et qui n'exigent aucune adaptation I - 1-140
O.S. 1 Ouvrier spécialisé effectuant soit à la main, soit à l'aide de machines ou appareils d'utilisation simple, des opérations élémentaires de démontage, montage, nettoyage, vérification, ne nécessitant qu'un temps d'adaptation n'excédant pas une journée I - 1-140
O.S. 2 Comme l'O.S. 1, mais nécessitant une période d'adaptation de plus d'un jour à une semaine au maximum I - 2-145
O.S. 3 Comme l'O.S. 2, mais nécessitant une période d'adaptation d'une semaine à un mois maximum I - 3-155
O.P. 1 Ouvrier possédant un métier dont l'apprentissage a été sanctionné par un certificat d'aptitude professionnelle ou tout autre diplôme équivalent, ou par un certificat soit de scolarité, soit patronal, mentionnant qu'il a accompli une période d'apprentissage ou qu'il a acquis une capacité professionnelle équivalente.

- soit les montres mécaniques, électriques, électroniques et à quartz simples, à l'exclusion de très petits calibres (moins de 5 1/4) ;
- soit les réveils, pendules et compteurs de temps mécaniques, électriques, électroniques et quartz simples.II - 1-170
O.P. 2 Ouvrier possédant un métier dont l'apprentissage a été sanctionné par un baccalauréat ou possédant trois années entières de pratique professionnelle.

- soit les montres mécaniques, électriques, électroniques et quartz simples et compliquées, y compris les plus petits calibres, à l'exclusion des montres anciennes (on entend par montre ou pendule ancienne, celles dont les pièces détachées entrant dans leur composition ne se trouvent plus sur le marché et pour lesquelles il est nécessaire de reconstituer les pièces manquantes) ;
- soit tous les réveils, pendules et compteurs de temps mécaniques, électriques, électroniques et quartz simples et compliqués (y compris ceux à musique et à animation simple), à l'exclusion des pendules anciennes et de l'horlogerie monumentale.II - 3-190
O.P. 3 Comme l'O.P. 2 et possédant cinq années entières de pratique professionnelle en qualité d'ouvrier professionnel.

- soit l'ensemble des montres mécaniques, électriques, électroniques et quartz à l'exclusion des montres anciennes ;
- soit l'ensemble des réveils, pendules et compteurs de temps mécaniques, électriques, électroniques et quartz (y compris à musique et à animation compliquée), ainsi que les compteurs de temps de types spéciaux tels que compteurs au 1/100 à l'exclusion de l'horlogerie ancienne.III - 1-215
T.A. 1 Comme l'O.P. 3 et possédant huit années entières de pratique professionnelle. Exécute aussi bien les réparations d'horlogerie de petit volume que celles d'horlogerie de gros volume, y compris l'horlogerie ancienne III - 3-240
T.A. 2 Comme T.A. 1 et possède cinq années entières de pratique professionnelle en qualité de T.A. 1 IV - 1-255
NOTA : Arrêté du 5 mai 1997 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 5 mai 1997 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Le personnel visé par le présent avenant est ainsi défini :
1.01 Années de début (position I)
Les dispositions relatives aux années de début s'appliquent au personnel des deux sexes suivants :
- ingénieurs diplômés dans les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps une fonction d'ingénieur ;
- autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux et titulaires de l'un des diplômes nationaux suivants :
- institut supérieur des affaires ;
- école des hautes études commerciales et H.E.C.J.F. ;
- institut supérieur d'études politiques de Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Strasbourg et Toulouse ;
- écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
- école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris) ;
- institut commercial relevant d'une faculté ;
- centre d'études littéraires supérieures appliquées ;
- agrégations, doctorats, diplômes d'études approfondies, maîtrise et licence délivrés par les facultés des lettres et des sciences humaines et par les facultés des sciences ;
- agrégations, doctorats, diplômes d'études supérieures et licences des facultés de droit et de sciences économiques.
1.02 Positions II et III
Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée.
Les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés au paragraphe 1.01 bénéficient donc de ces dispositions d'après les fonctions effectivement remplies.
La grille de salaires est définie par avenant à l'annexe II à la convention collective.
Les salaires minima comprennent tous les éléments de salaire, à l'exception du paiement des heures supplémentaires et des remboursements ou avances sur frais professionnels.
Le 13e mois et toutes autres primes annuelles ne sont pas pris en compte.
Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les cadres commerciaux dont le salaire comporte une partie fixe et une partie variable. Dans ce cas, la garantie est trimestrielle (référence trimestre civil et pro rata temporis pour l'embauche et le départ du salarié en cours de période) et le respect du salaire minimum conventionnel se fait par application de la formule suivante :
Le total des rémunérations perçues pendant le trimestre échu ne peut être inférieur à trois fois le salaire minimum conventionnel.
Le complément de salaire versé par l'employeur le cas échéant en vertu de l'alinéa précédent sera à valoir sur la rémunération contractuelle due le mois suivant.
Les parties conviennent que la partie fixe de la rémunération ne peut être inférieure à 130 % du SMIC base 151 h 67.
Pour l'application des dispositions relatives aux cadres, seule doit être retenue la fonction réellement exercée par le salarié au sein de l'entreprise et définie à partir des critères retenus au sein de la classification d'emplois.
Le statut cadre implique un niveau de connaissances bac + 4 obtenu auprès notamment d'une université, d'une école de commerce ou d'une école d'ingénieurs ou de tout autre établissement d'enseignement supérieur, ou pour les salariés de l'entreprise accédant à ce statut, un niveau de connaissances acquis par l'expérience professionnelle.
Manutentionnaire en fournitures débutant : sans formation professionnelle horlogère et moins d'un an de pratique I - 2-145
Manutentionnaire en fournitures : sans formation professionnelle horlogère et plus d'un an de pratique I - 3-155
Fournituriste débutant qualifié : avec formation professionnelle horlogère et moins d'un an de pratique I - 3-155
Fournituriste qualifié 1er échelon : fournituriste avec formation professionnelle horlogère et plus d'un an de pratique II - 1-170
Fournituriste qualifié 2e échelon : comme le fournituriste 1er échelon, mais doit être en outre capable d'identifier tous les calibres courants et de fournir toutes pièces II - 3-190
Fournituriste qualifié 3e échelon : possède la qualification du fournituriste 2e échelon, mais doit être en outre capable d'interpréter une commande courante pour déterminer la pièce à fournir III - 1-215
Fournituriste qualifié 4e échelon : comme le 3e échelon, mais capable de définir les calibres spéciaux III - 3-240
Fournituriste principal 1er échelon : doit être capable de gérer un stock de fournitures courantes, d'en assurer l'achat et la rotation IV - 1-255
NOTA : Arrêté du 5 mai 1997 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 5 mai 1997 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Dans le cas où le salarié occupe un emploi polyvalent, le coefficient hiérarchique à retenir est déterminé en fonction de la tâche principale habituellement effectuée.
NOTA : Arrêté du 5 mai 1997 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 5 mai 1997 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions générales de la convention collective de l'horlogerie en gros (article 1er) et compte tenu de l'avenant n° 1 " Cadres " à ladite convention excluant provisoirement les cadres du champ d'application de ses articles 16 (période d'essai), 21 (intérim), 26 (prime d'ancienneté), 42 (préavis), 46 (travail à temps partiel), il a été convenu ce qui suit en ce qui concerne les cadres.
Provisoirement, s'appliqueront aux cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'horlogerie en gros les dispositions prévues pour l'ensemble des salariés, à l'exception de celles visant :
La période d'essai (art. 16) ;
L'intérim (art. 21) ;
La prime d'ancienneté (art. 26) ;
Le préavis (art. 42) ;
Le travail à temps partiel (art. 46).
La situation relative des différentes positions, compte tenu éventuellement pour certaines d'entre elles de l'âge ou de l'ancienneté, est déterminée comme suit à partir de la date de la signature du présent avenant :
Position I (années de début) :
Vingt et un ans : 60
Vingt-deux ans : 68
Vingt-trois ans et au-delà : 76
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans dans les conditions prévues à l'article 2 : 8
Position II : 100
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 108
Après une nouvelle période de trois ans : 114
Après une nouvelle période e trois ans : 120
Après une nouvelle période de trois ans : 125
Après une nouvelle période de trois ans : 130
Après une nouvelle période e trois ans : 135
Position repère III A : 135
Position repère III B : 180
Position repère III C : 240
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour l'ouvrier des frais supplémentaires donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
I. - Pour les petits déplacements n'empêchant pas l'ouvrier de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité.
II. - Pour les déplacements ne permettant pas à l'ouvrier de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement.
III. - Les frais de transports, par chemin de fer ou par tout autre moyen qui s'imposerait, seront remboursés sur la base du tarif le plus bas en vigueur et sur justifications.
Les employeurs relevant du présent accord devront s'affilier, à compter du 1er janvier 1971, au régime complémentaire de prévoyance géré par l'I.S.I.C.A. ou, pour les entreprises affiliées en ce qui concerne le régime de retraite, à une caisse autre que l'I.S.I.C.A., au régime de prévoyance géré par ladite caisse, s'il en existe un. La cotisation afférente à ce régime sera à la charge de l'employeur.
Ce régime assurera à l'ensemble du personnel mensuel (et sans préjudice des dispositions plus avantageuses déjà prévues par la présente convention pour certaines catégories) le versement d'indemnités complémentaires de celles de la sécurité sociale.
Ces indemnités seront égales, pour chaque journée indemnisable, à la différence entre 75 p. 100 du gain journalier de base prévu par l'article L. 290 du code de la sécurité sociale et les indemnités effectivement versées par la sécurité sociale. Ces indemnités s'appliquent au salaire brut dans la limite du salaire net qu'aurait perçu le salarié malade ou accidenté s'il avait travaillé.
Ces indemnités sont versées pour les durées définies selon le tableau ci-après :
Ancienneté : 1 à 5 ans
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale(*) : aucune indemnité
Motif de l'arrêt : Maladie à suppression TM
Indemnité totale(*) : 1er au  90e jour = 75 %
Motif de l'arrêt : Autres accidents avec arrêt supérieur à 45 jours
Indemnité totale(*) : 4e  au  90e jour = 75 %
Motif de l'arrêt : Maladie et autres cas
Indemnité totale(*) : 11e  au  90e jour = 75 %
Ancienneté : 5 ans et plus
Motif de l'arrêt : Accident du travail
Indemnité totale(*) : 1er au 150e jour = 75 %
Motif de l'arrêt : Autres motifs
Indemnité totale(*) : 4e  au 150e jour = 75 %
NOTA(*)salaire de base.
Chaque salarié travaillant dans un établissement relevant de la présente convention collective devra être classé par référence aux présentes classifications ; toutefois, il n'y aura, à cette occasion, ni modification systématique du salaire ni, en aucun cas, réduction de la position antérieurement acquise par l'intéressé.
Nota. - En pratique, les situations suivantes peuvent se présenter :
Premier cas
Le coefficient précédemment attribué au salarié en cause était le même que celui qui résulte de la nouvelle classification et cela ne soulève, bien entendu, aucun problème particulier.
Deuxième cas
Le nouveau coefficient attribué en vertu de la classification est plus élevé que celui dont l'intéressé bénéficiait auparavant.
Dans ce cas, deux hypothèses possibles :
- ou bien, dans l'établissement considéré, le salaire réel de chaque salarié se trouve être directement fonction du coefficient multiplié par une valeur de point : le relèvement du coefficient entraîne alors une augmentation correspondante du salaire réel ;
- ou bien, au contraire, dans l'établissement dont il s'agit, le coefficient définit seulement le salaire minimum applicable au poste, et alors de deux choses l'une :
- si le salaire réel antérieurement versé à l'intéressé était inférieur au salaire minimum résultant du nouveau coefficient, le salaire réel doit être majoré en conséquence ;
- en revanche, il n'y a pas modification systématique du salaire lorsque le salaire réel antérieur était déjà égal ou supérieur au minimum résultant du nouveau coefficient.
Troisième cas
Exceptionnellement, il peut arriver que le coefficient précédemment appliqué au salarié en cause était supérieur à celui qui résulte de la nouvelle classification : le présent article garantit alors à l'intéressé qu'il n'y aura, en aucun cas, réduction de la position qu'il a antérieurement acquise, ce qui signifie qu'il est assuré du maintien de son coefficient personnel et de son salaire.
La durée du délai-congé visé à l'article 56 des dispositions communes est fixé, sauf accord particulier pour une durée plus longue, à une semaine (1)
(1) Délai porté à un mois à partir de six mois de présence dans l'entreprise en cas de licenciement par l'employeur. Pour les salariés ayant au moins deux ans de présence, cf. loi du 13 juillet 1973.
(1) Délai porté à un mois à partir de six mois de présence dans l'entreprise en cas de licenciement par l'employeur. Pour les salariés ayant au moins deux ans de présence, cf. loi du 13 juillet 1973.
Le présent accord a pour objet :
- de redéfinir, au plan de la convention collective, le statut minimal du personnel mensuel ; il constitue une annexe " mensuels " à la convention collective ;
- de déterminer les conditions dans lesquelles le personnel " ouvrier " bénéficiera progressivement de ce statut.
Les parties signataires conviennent qu'il s'agit d'une première étape vers l'établissement, à terme, d'un statut unique du personnel pour toutes les dispositions indépendantes de la nature des fonctions exercées.
La solution des différends qui n'auraient pas été réglés au niveau des établissements, dans le cadre de la réglementation et de la convention collective, avec les représentants du personnel compétents, désignés ou élus, sera recherchée dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles 84 et suivants de la convention collective.
I. - Le personnel relevant de la présente annexe sera rémunéré au mois ; la rémunération mensuelle, établie pour un horaire donné, qui est précisé sur le bulletin de paie, reste dans la mesure ou cet horaire est effectivement accompli (sous réserve des dispositions différentes du présent accord ou de la convention collective) indépendante du nombre de jours ouvrables du mois.
Les salariés, qui en feront la demande, pourront recevoir un acompte de quinzaine, au plus égal à la moitié de leur mensualité.
Les rémunérations mensuelles minima sont fixées, pour chaque coefficient, par l'annexe " Salaires " de la convention collective.
La mensualité correspondant à une durée mensuelle de travail déterminée est obtenue par la multiplication du salaire horaire de l'intéressé avant mensualisation par le nombre d'heures résultant du tableau ci-après, en fonction de l'horaire hebdomadaire (ou durée équivalente) :
Horaire hebdomadaire : 39
Durée mensuelle (en heures)(+) : 169,60
Equivalences (en heures)(+) : 169,69
Horaire hebdomadaire : 40
Durée mensuelle (en heures)(+) : 173,90
Equivalences (en heures)(+) : 175
Horaire hebdomadaire : 41
Durée mensuelle (en heures)(+) : 178,30
Equivalences (en heures)(+) : 180,50
Horaire hebdomadaire : 42
Durée mensuelle (en heures)(+) : 182,60
Equivalences (en heures)(+) : 185,90
Horaire hebdomadaire : 43
Durée mensuelle (en heures)(+) : 187
Equivalences (en heures)(+) : 191,30
Horaire hebdomadaire : 44
Durée mensuelle (en heures)(+) : 191,30
Equivalences (en heures)(+) : 196,80
Horaire hebdomadaire : 45
Durée mensuelle (en heures)(+) : 195,70
Equivalences (en heures)(+) : 202,20
NOTA (+)Durée mensuelle moyenne du travail correspondante (en heures).
(+)Equivalence en heures normales, majorations pour heures supplémentaires comprises.
Les heures supplémentaires, dont il est rappelé qu'elles se décomptent sur la semaine civile, effectuées au-delà de la durée hebdomadaire convenue pour la détermination de la mensualité de base, sont rémunérées en supplément, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Le taux de l'heure normale se calcule en divisant la rémunération mensuelle par les durées équivalentes prévues au tableau ci-dessus, troisième colonne.
Les indemnités compensatrices de réduction d'horaire s'ajoutent à la mensualité, lorsqu'elles n'ont pas déjà été intégrées dans le salaire.
II. - L'application pour certains emplois de salaires forfaitaires, c'est-à-dire de salaires mensuels indépendants de l'horaire réel de chaque intéressé, qui ne peut être décidée que d'un commun accord, est subordonnée aux conditions suivantes :
- la durée moyenne forfaitaire du travail retenue pour chaque emploi doit être précisée ; elle doit pouvoir faire l'objet d'un réexamen pour l'adapter aux variations éventuelles des conditions de travail ;
- la rémunération forfaitaire ne peut être inférieure à la rémunération minima correspondant à l'horaire mensuel effectif de chaque intéressé, ni entraîner une diminution de sa rémunération.
Une indemnité de licenciement distincte du préavis est allouée aux salariés mensuels licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour une faute grave de leur part, et comptant au moins un an de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.
Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise :
- pour la tranche de un à cinq ans de présence continue à 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de cinq à dix ans de présence continue à 2/10 de mois par année, à compter de la sixième ;
- pour la tranche excédant dix ans de présence continue à 2,5/10 de mois par année, à compter de la onzième.
L'indemnité ainsi calculée est majorée :
- de 20 p. 100 pour les salariés ayant atteint l'âge de cinquante ans au moment du licenciement ;
- de 30 p. 100 pour les salariés ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moment du licenciement ;
- de 40 p. 100 pour les salariés ayant atteint l'âge de soixante ans au moment du licenciement.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du treizième mois et de la prime de vacances prévus par la C.C.M.
Les dispositions du présent avenant seront applicables aux salariés dont le licenciement, le départ en retraite et la mise à la retraite auront fait l'objet d'une notification postérieure au 31 décembre 1988.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 mars 2004 modifiant l'article 10-2 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les salariés mensuels bénéficient, à condition d'avoir été présents dans l'entreprise de façon continue au cours de l'année considérée, et à condition que leur contrat de travail soit encore en cours le 31 décembre, d'un treizième mois qui se substitue aux primes prévues à l'article 46 bis de la convention collective.
Sont assimilés à des périodes de présence, pour l'application du présent article, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit au congé payé en application d'un texte législatif ou de la convention collective, et les absences préalablement autorisées par l'employeur.
Toutefois, les salariés visés au premier alinéa, qui auront été absents pour maladie au cours de l'année considérée, bénéficieront d'une fraction du treizième mois calculée au prorata de leur temps de travail effectif ou assimilé, en application de l'alinéa précédent, depuis le 1er janvier.
Il en sera de même pour les salariés licenciés en cours d'année, sauf pour le cas de faute grave de leur part.
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour l'ouvrier des frais supplémentaires donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
I. - Pour les petits déplacements n'empêchant pas l'ouvrier de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à trois fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise).
II. - Pour les déplacements ne permettant pas à l'ouvrier de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de dix fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise).
III. - Les frais de transports, par chemin de fer ou par tout autre moyen qui s'imposerait, seront remboursés sur la base du tarif le plus bas en vigueur et sur justifications.
La mise à la retraite ou le départ en retraite d'un salarié à partir de soixante ans dès qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et, en tout état de cause à partir de soixante-cinq ans, ne constituent pas un licenciement ni une démission.
Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de deux mois.
En outre, le salarié mensuel mis à la retraite ou prenant sa retraite bénéficiera d'une indemnité égale, par année complète de service dans l'entreprise :
- à 1/10 de mois par année jusqu'à dix ans ;
- à 1/5 de mois pour la tranche excédant dix ans.
Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du treizième mois et de la prime de vacances prévus par la C.C.M.
Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité, auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de cette cessa- tion d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune autre activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de leur ancienneté à la date de cessation d'activité.
Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave.
Les dispositions du présent avenant seront applicables aux salariés dont le licenciement, le départ en retraite et la mise à la retraite auront fait l'objet d'une notification postérieure au 31 décembre 1988.
Une indemnité de rappel sera donnée en sus de son salaire à tout ouvrier rappelé, pour les besoins du service, à titre exceptionnel et en dehors de son horaire normal de travail, après avoir quitté l'établissement.
Cette indemnité est égale à une demi-heure de son salaire de base ; elle sera portée à une heure au cas ou ce rappel serait effectué entre 21 heures et 5 heures et à deux heures au cas ou ce rappel serait effectué un dimanche ou un jour férié.
Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés sur justifications.
Les indemnités prévues au présent article s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la politique de la branche au titre de l'année 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La durée normale de la période d'essai prévue à l'article 43 des dispositions communes est fixée à un mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d'essai et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins deux jours à l'avance de leur intention de se séparer.
Tout déplacement nécessité par des raisons de services et entraînant pour le collaborateur des frais supplémentaires donnera lieu à une indemnisation, soit par accord avec les intéressés, soit, à défaut, forfaitairement dans les conditions suivantes :
1. Pour les petits déplacements n'empêchant pas le collaborateur de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à quatre fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise).
2. Pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de quatorze fois la salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise).
3. Les déplacements par chemin de fer seront effectués en deuxième classe et remboursés sur justifications.
Pour les collaborateurs autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, le remboursement des frais de transport sera déterminé par accord préalable avec l'employeur.
Tout déplacement nécessité par des raisons de services et entraînant pour le collaborateur des frais supplémentaires donnera lieu à une indemnisation, soit par accord avec les intéressés, soit, à défaut, forfaitairement dans les conditions suivantes :
1. Pour les petits déplacements n'empêchant pas le collaborateur de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité.
2. Pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement.
3. Les déplacements par chemin de fer seront effectués en deuxième classe et remboursés sur justifications.
Pour les collaborateurs autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, le remboursement des frais de transport sera déterminé par accord préalable avec l'employeur.
La durée des congés payés est fixée pour le personnel appartenant à la catégorie " Employés " ;
- moins de six ans de présence dans l'entreprise : durée prévue aux articles 66 et 67 des conditions générales :
- à partir de trente ans : durée prévue à l'article 67 des conditions générales.
Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des deuxième et troisième phrases du dernier alinéa du a (salariés bénéficiaires) du 9-8-1 (salariés bénéficiaires et actions de formation éligibles) du 9-8 (droit individuel à la formation) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.
La première phrase du dernier alinéa du a précité est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 précités du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.