En application de l'article 1er et du 3e alinéa du protocole d'accord conventionnel départemental du 2 juillet 1992, les dispositions suivantes constituent l'avenant n° 2 à l'accord conventionnel départemental du 2 juillet 1992 et à l'article 7 de la convention collective nationale ci-après désigné " Accords conventionnels départementaux ".
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel départemental défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé à 1 p. 100 sur les salaires départementaux du 1er juin 1995 ainsi qu'il suit à compter du 1er février 1996.
a) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170, la valeur du point est fixé à 0,2283433 F.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point X par coefficient hiérarchique).
b) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant un coefficient hiérarchique inférieur à 170, la valeur du point est fixée à 0,0454948 F.
La valeur monétaire de la constance est fixée à 31,092341 F.
(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point X par coefficient hiérarchique plus constance monétaire.)

Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel départemental est, avec effet rétroactif à partir du 1er février 1996 :
a) POUR LES OUVRIERS BOULANGERS :
1RE CATEGORIE :
1er échelon
(coefficient 150): 37,92F
2e échelon
(coefficient 155): 38,14 F
2E CATEGORIE :
1er échelon
(coefficient 160): 38,37 F
2e échelon
(coefficient 175): 39,96 F
3e échelon
(coefficient 175): 39,96 F
3E CATEGORIE :
1er échelon
(coefficient 170): 38,83 F
2e échelon
(coefficient 175): 39,96 F
4E CATEGORIE :
1er échelon
(coefficient 185): 42,24 F
2e échelon
(coefficient 190): 43,39 F
5E CATEGORIE
(coefficient 195): 44,53 F
b) POUR LES OUVRIERS PÂTISSIERS :
1RE CATEGORIE
(coefficient 150): 37,92 F
2E CATEGORIE :
1er échelon
(coefficient 155): 38,14 F
2e échelon
(coefficient 160): 38,37 F
3e échelon
(coefficient 175): 39,96 F
3E CATEGORIE
(coefficient 170): 38,83 F
4E CATEGORIE :
1er échelon
(coefficient 185): 42,24 F
2e échelon
(coefficient 190): 43,39 F
5E CATEGORIE
(coefficient 195): 44,53 F
c) POUR LE PERSONNEL DE VENTE :
1RE CATEGORIE
(coefficient 130) : 37,01 F
2e CATEGORIE
(coefficient 135) : 37,23 F
3E CATEGORIE
(coefficient 140): 37,46 F
4E CATEGORIE
(coefficient 145): 37,69 F
5E CATEGORIE
(coefficient 150): 37,92 F
6E CATEGORIE
(coefficient 155): 38,14 F
7E CATEGORIE
(coefficient 160): 38,37 F
8E CATEGORIE
(coefficient 170): 38,83 F
Il est rappelé que les coefficients avec un taux horaire départemental de base étant inférieur au S.M.I.C. devront être réajustés à celui-ci.

Le présent article fait état de la mise en place de l'accord conventionnel départemental pour un régime de prévoyance et mutuelle départementale géré par l'I.S.I.C.A. (caisse de retraite complémentaire, 26, rue Montholon, 75305 Paris Cedex 09). La mise en application de l'accord conventionnel départemental est fixée au 1er janvier 1997, cela afin d'avoir le temps nécessaire pour informer les entreprises des nouvelles dispositions de cotisations et d'informer les ayants droit, pour éviter double cotisation (personnelle et obligatoire).

En application de l'article 12 du protocole d'accord conventionnel départemental, la commission professionnelle départementale pourra être saisie pour commission paritaire d'interprétation et de conciliation départementale, avec les mêmes dispositions que l'article 8 de la convention collective nationale.
Dans le cas où la commission paritaire d'interprétation et de conciliation départementale n'arriverait pas à se départager, il sera fait appel à la commission paritaire nationale.

Afin de compléter l'article 7 de l'avenant n° 1 du mois de juillet 1995, où il est fait référence d'articles du code du travail, il est convenu d'y ajouter les articles suivants : (L. 422-1 et L. 422-1-1).

A compter du 1er janvier et pour l'année 1996, en application de l'article 24 de la convention collective nationale, le montant de l'indemnité journalière pour frais professionnels est fixé à 26,75 F.

Les dispositions de l'article 2 " Jours fériés " du protocole d'accord conventionnel départemental du 2 juillet 1992 seront complétées par la mention suivante :
" Pour que le jour férié soit payé double, le salarié devra obligatoirement travailler la journée fériée en question, excepté le 1er Mai et les jours fériés qui coïncident avec la période des congés annuels. "

L'article 1er bis " Comité d'action social " est modifié comme suit :
Les termes : " Pour le comité d'action social de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie une cotisation égale d'un montant de 0,35 p. 100 ", sont remplacés par les termes : " Pour le comité d'action social de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie une cotisation égale d'un montant de 0,50 p. 100 ".