Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3-6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.
Le nouveau barème constitue l'annexe VII de la convention collective et remplace l'accord du 2 mai 2005.
Article 2 (1)
Barème des salaires minimaux garantis
A. Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine - 151,67 heures par mois - paiement du temps de pauses inclus.
(En euros)
SALAIRE MINIMUM
DONT PAUSES

mensuel garanti

1 A (6 premiers mois)


1 B (après les 6 premiers



2 A (6 premiers mois)


2 B (après les 6 premiers



3 A (12 premiers mois)


3 B (après les 12 premiers



4 A (24 premiers mois)


4 B (après les 24 premiers
















Niveau réservé aux
cadres dirigeants
(1) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire
minimum mensuel garanti.
B. Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an.
(En euros)




Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant. Article 3 Date d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2006.Article 4

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 16, avenue Parmentier, 75011 Paris.


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail (arrêté du 17 mai 2006, art. 1er).
La caisse met en oeuvre le régime national de prévoyance des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics et, à ce titre, assure aux membres du personnel, ainsi qu'à leurs ayants droit, des entreprises adhérentes et à leurs anciens salariés des garanties complémentaires à celles de la sécurité sociale en matière de décès, de maladie, d'invalidité, de chirurgie et de maternité. Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement du régime de prévoyance.
Elle met en oeuvre également des avantages supplémentaires facultatifs notamment en matière de prévoyance, de remboursement de frais médicaux, de rentes de conjoints survivant et d'indemnités journalières du 1er au 90e jour d'arrêt de travail, après décision de la commission professionnelle mixte sur proposition du conseil d'administration.
Elle peut réaliser, au profit des entreprises et de leurs salariés, certains régimes de prévoyance au sein de sections financières distinctes et supplémentaires au régime national de prévoyance des E.T.A.M. ; notamment, certains régimes de prévoyance particuliers pourront être réalisés pour les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 500 salariés.
Pour ce faire l'institution est autorisée, dans le respect des dispositions légales en vigueur, à passer tout type d'accord avec tout organisme habilité choisi par le conseil d'administration.
La C.B.T.P. peut :
- mettre en oeuvre au profit de ses participants une action sociale collective gérée dans le cadre d'une section financière autonome ;
- en outre présenter des produits d'épargne ou tous autres contrats ou services dans le cadre des dispositions réglementaires régissant ces opérations. L>
La démission du régime d'un membre adhérent n'est possible que dans la mesure où ce dernier cesse d'être lié par l'accord national du 13 décembre 1990. Elle doit résulter d'un accord au sein de l'entreprise entre d'une part, l'employeur et, d'autre part, la majorité des participants.
Elle doit être signifiée à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'exercice social et ne prend effet qu'au premier jour de l'exercice social suivant.
Elle entraîne la radiation de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y rattachent. Celles-ci sont précisées dans le règlement de prévoyance.
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, la radiation prend effet le jour du jugement de clôture.
Les services passés donnent droit à l'attribution de points de retraite gratuits déterminés de la manière suivante :
1. En ce qui concerne les participants ayant cotisé, il est procédé à une reconstitution forfaitaire de leur carrière passée d'après le système des classes.
Pour la reconstitution forfaitaire de la carrière passée, on considère que les années validées se répartissent entre les diverses classes depuis la classe 1 jusqu'à la classe de première inscription.
Le nombre annuel de points attribués au titre des services passés pour un taux contractuel de cotisation de t p. 100 est le suivant :
80 x t en classe I ;
90 x t en classe II ;
100 x t en classe III ;
115 x t en classe IV ;
130 x t en classe V ;
150 x t en classe VI ;
170 x t en classe VII ;
185 x t en classe VIII ;
200 x t en classe IX ;
220 x t en classe X ;
235 x t en classe XI ;
250 x t en classe XII.
2. Les anciens salariés n'ayant pas cotisé qui pourront justifier le montant du salaire brut perçu au cours de l'avant-dernier exercice civil de la période validable en services passés, seront assimilés à ceux ayant cotisé.
Par contre, ceux qui ne pourraient fournir cette justification recevront pour chaque année de services passés, l'attribution d'un nombre de points forfaitaire égal à 80 fois le taux de cotisation adopté par l'entreprise.
Les droits sont liquidés avec entrée en jouissance de l'allocation le premier jour d'un mois.
Lorsque la demande de liquidation est présentée au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification d'attribution de l'avantage vieillesse de la sécurité sociale (ordonnance du 26 mars 1982, 65e anniversaire, inaptitude, ancien combattant ou prisonnier de guerre,...) le point de départ des droits à retraite complémentaire est fixé à la même date que la pension de la sécurité sociale.
Lorsque la demande est formulée dans le trimestre suivant celui au cours duquel intervient la cessation d'activité, la date d'effet est fixée au premier jour du mois qui suit la cessation d'activité.
Dans les autres cas, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée le premier jour du mois qui suit la demande.
La liquidation ne peut être opérée que si l'intéressé fournit une attestation de son dernier employeur indiquant la date à laquelle il a cessé d'exercer ses fonctions dans l'entreprise, cette date devant être antérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation.
La démission du régime d'un membre adhérent n'est possible que dans la mesure où ce dernier cesse d'être lié par l'accord national du 13 décembre 1990. Elle doit résulter d'un accord au sein de l'entreprise entre d'une part, l'employeur et, d'autre part, la majorité des participants.
Elle doit être signifiée à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la fin de l'exercice social et ne prend effet qu'au premier jour de l'exercice social suivant.
Elle entraîne la radiation de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y rattachent. Celles-ci sont précisées dans le règlement de prévoyance.
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, la radiation prend effet le jour du jugement de clôture.
Les contrats souscrits antérieurement à la date d'application du présent accord auprès d'autres organismes de prévoyance ou d'assurance que ceux énoncés à l'article 4 et qui assurent aux       ETAM des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont au moins aussi favorables que ceux qui sont prévus au régime de prévoyance défini au titre II de l'annexe III au présent accord, peuvent rester en vigueur.
Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord sont tenues d'adhérer à la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) et d'y inscrire leurs ETAM pour les garanties prévues au régime de prévoyance défini aux titre Ier de la première partie et titre Ier de la deuxième partie de l'annexe III au présent accord.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires se réuniront tous les 5 ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation, au sein de la branche, des risques définis aux titre Ier de la première partie et titre Ier de la deuxième partie de l'annexe III au présent accord.
A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en oeuvre par l'institution visée au présent article ainsi que la qualité de sa gestion administrative et financière.
Il est constitué un fonds social qui est notamment utilisé pour l'attribution d'aides financières exceptionnelles et éventuellement renouvelables au profit des retraités, veuves et orphelins du régime.
Des aides semblables peuvent également être consenties à des participants en activité ou à leurs ayants droit lorsque leur situation matérielle apparaît digne d'intérêt.
Le fonds social peut en outre être utilisé pour financer ou subventionner des oeuvres sociales collectives.
Ce fonds social est alimenté :
a) Par un prélèvement sur les cotisations de l'exercice, dont le taux est fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 3 p. 100 ;
b) Par une quote-part, également fixée par le conseil d'administration, des produits financiers afférents aux réserves du régime.
c) Eventuellement, et toujours sur décision du conseil d'administration, par tout ou partie du reliquat du compte de gestion de l'exercice précédent.
Il est formé une institution de prévoyance qui prend la dénomination de " Caisse du bâtiment et des travaux publics " (C.B.T.P.).
Elle est régie par les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé tant qu'ils vérifient les conditions prévues à l'article 15.
Les représentants des membres participants sont désignés à raison de deux par fédération nationale professionnelle de salariés signataire de l'accord du 13 décembre 1990.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs de la profession du bâtiment et des travaux publics. Leur nombre est égal à celui des représentants des membres participants.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes :
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
En cas de décès, démission ou départ d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par la désignation d'un nouvel administrateur dans les conditions ci-dessus. Les pouvoirs de l'administrateur ainsi désigné prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
TAUX DE COTISATION : Taux de cotisation.
REGIME CONVENTIONNEL : 2,35 % S.B. (+).
OPTION I : 1,95 % S.B. (+).
OPTION II : 1,15 % S.B. (+).
(+) S.B. : salaire de base tel que défini à l'article 3 du règlement de prévoyance.
La caisse du bâtiment et des travaux publics (C.B.T.P.) est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs et d'autre part, des représentants désignés en nombre égal par les organisations nationales de salariés, signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment et des travaux publics.
Les organisations visées ci-dessus sont les suivantes :
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale d'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe du présent accord sont tenues d'adhérer et d'inscrire leurs ETAM pour les garanties prévues au régime de prévoyance défini au titre II de l'annexe III au présent accord :
-à la caisse du bâtiment et des travaux publics (C.     BTP) lorsqu'elles exercent une activité de travaux publics ;
-auprès d'une des sociétés d'assurance à forme mutuelle de la profession du bâtiment et des travaux publics régies par les articles R. 322-42 et suivants du code des assurances, pour les garanties liées au décès visées à la section 1 du titre II de l'annexe III au présent accord et à la caisse du bâtiment et des travaux publics pour les autres garanties du régime de prévoyance lorsqu'elles exercent une activité de bâtiment.
Cependant, les entreprises dont le siège social est situé dans la région Rhône-Alpes ou le département de la Saône-et-Loire et qui adhèrent, pour l'ensemble de leurs ETAM quel que soit leur lieu de travail, à l'union de prévoyance du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est, sont assurées :
-par la mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France pour les garanties " chirurgie " et " maternité " prévues à la section 2 du titre II de l'annexe III au présent accord ;
-par la C.     BTP, pour les garanties " décès " et " maladie-invalidité " définies aux sections 1 et 2 du titre II de l'annexe III au présent accord.
Dans le cadre des articles L. 732-1 et R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la caisse du bâtiment et des travaux publics (C.     BTP) met en oeuvre :
-le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics visé à l'article 2 ;
-des garanties supplémentaires de prévoyance.
La cotisation correspondant à l'ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance visé par le présent accord est fixée à 2,20 p. 100 du salaire brut de l'E.T.A.M. répartie comme suit :
- employeur : 1,60 p. 100 ;
- E.T.AM. : 0,60 p. 100.
Pour les entreprises exerçant une activité de bâtiment, la cotisation s'établit ainsi :
- garanties liées au décès visées à la section 1 du titre II de l'annexe III au présent accord : 0,90 p. 100 du salaire brut de l'E.T.A.M. à la charge de l'employeur ;
- ensemble des autres garanties du régime de prévoyance :
1,30 p. 100 du salaire brut de l'E.T.A.M. réparti comme suit :
- employeur : 0,70 p. 100 ;
- E.T.A.M. : 0,60 p. 100.
Pour les entreprises qui adhèrent à l'union de prévoyance du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est, la cotisation est fixée à 2,20 p. 100 du salaire brut de l'E.T.A.M. répartie comme suit :
- employeur : 1,60 p. 100 ;
- E.T.A.M. : 0,60 p. 100.
La cotisation de 2,20 p. 100 est affectée, selon les garanties, de la manière suivante :
- garanties " chirurgie " et " maternité " visées à la section 2 du titre II de l'annexe III au présent accord : 0,20 p. 100
- ensemble des autres garanties du régime de prévoyance :
2,00 p. 100 ;
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président et au moins trois fois par an.
La convocation du conseil est obligatoire si elle est demandée par la moitié au moins des administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la majorité de l'effectif dans chaque collège. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième réunion est convoquée dans un délai maximum de trois semaines avec le même ordre du jour que la précédente. Elle ne pourra valablement délibérer que si au moins trois administrateurs sont présents dans chaque collège.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. La représentation par pouvoir est admise dans chaque collège.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.
Tous les extraits des registres sont signés par le président ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion.
Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord sont tenues d'adhérer à la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) et d'y inscrire leurs ETAM pour les garanties prévues au régime de prévoyance défini au titre Ier de la première partie de l'annexe III au présent accord.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires se réuniront tous les 5 ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation, au sein de la branche, des risques définis au titre Ier de la première partie de l'annexe III au présent accord.
A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en oeuvre par l'institution visée au présent article ainsi que la qualité de sa gestion administrative et financière.
La caisse du bâtiment et des travaux publics (C.B.T.P.) est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant, d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs et d'autre part, des représentants désignés en nombre égal par les organisations nationales de salariés, signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment et des travaux publics.
Les organisations visées ci-dessus sont les suivantes :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale d'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans et leur mandat peut être renouvelé tant qu'ils vérifient les conditions prévues à l'article 15.
Les représentants des membres participants sont désignés à raison de deux par fédération nationale professionnelle de salariés signataire de l'accord du 13 décembre 1990.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs de la profession du bâtiment et des travaux publics. Leur nombre est égal à celui des représentants des membres participants.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
En cas de décès, démission ou départ d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par la désignation d'un nouvel administrateur dans les conditions ci-dessus. Les pouvoirs de l'administrateur ainsi désigné prennent fin à la date où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Les propositions de modification du règlement visé à l'article 8 sont examinées et adoptées par le conseil d'administration.
Lorsque les modifications affectent les statuts de la caisse ou les obligations des adhérents ou les obligations et avantages des participants, elles relèvent de la compétence de la commission professionnelle mixte prévue à l'article 9.
Toutes propositions de modification sont soumises pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est institué une commission mixte de caractère paritaire. Cette commission sera composée :
- d'une part, de membres choisis par le conseil d'administration de la C.B.T.P. parmi ses membres, à raison d'un représentant par organisation nationale de salariés visée à l'article 7 du présent accord, et d'un nombre égal de représentants pour les organisations nationales d'employeurs visées au même article 7 ;
- d'autre part, de membres pris en dehors du conseil d'administration de la C.B.T.P., désignés annuellement par les mêmes organisations et selon la même règle de répartition qu'au précédent alinéa.
Ces membres pourront s'adjoindre deux experts désignés par le conseil d'administration de la C.B.T.P. en raison de leur compétence. Ces deux experts n'auront que voix consultative.
La commission professionnelle mixte prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement : elle se réunit soit à la demande du conseil d'administration, soit à la demande de plus de la moitié de ses membres.
Les services passés correspondant à des périodes postérieures au 21e anniversaire du participant sont validés. Les années de service antérieures au 21e anniversaire du participant peuvent également être validées, à partir de l'âge de seize ans, mais le nombre de points correspondants est calculé sur la base de 75 p. 100 du montant des droits.
Par " services passés ", on entend les services de salariat antérieurs à la date d'effet stipulée dans le bulletin d'inscription au régime ou accomplis dans une ou plusieurs entreprises disparues.
Les services passés donnent droit à l'attribution de points de retraite gratuits déterminés en fonction des dispositions qui figurent en annexe.
Les participants qui, du fait de la guerre de 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945, ont dû cesser leur activité :
- soit dans une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. ;
- soit dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs,
sont réputés avoir continué d'y exercer leurs fonctions. En tout état de cause, les périodes ainsi validées cessent au plus tard au 1er juillet 1919 ou au 1er juillet 1945 ou à leur date de démobilisation si elle est postérieure.
Sont assimilées à des périodes de guerre validables, les périodes de rappel ou de maintien sous les drapeaux entre septembre 1938 et septembre 1939 à la condition que ces périodes :
- soit aient interrompu une activité dans une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. ;
- soit aient interrompu une activité dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs ;
- soit succèdent à une période de service militaire ayant interrompu une activité dans une entreprise susvisée.
Sont également assimilées à des périodes de guerre validables, les périodes accomplies en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, à condition que les participants :
a) Aient été en fonction, en qualité de salariés :
- soit dans une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. ;
- soit dans une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs,

b) qu'ils soient titulaires de la carte du combattant délivrée dans les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1974 ou qu'ils aient obtenu le titre de reconnaissance de la nation en application de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et du décret n° 68-294 du 28 mars 1968.
Bénéficient également des dispositions prévues aux alinéas précédents les participants n'ayant exercé aucune activité professionnelle salariée ou non salariée avant les périodes de guerre validables au titre de la guerre 1939-1945 ou des opérations d'Afrique du Nord, à condition d'avoir occupé dans un délai de six mois suivant lesdites périodes un emploi ouvrant des droits au titre :
- soit d'une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. ;
- soit d'une entreprise disparue relevant des professions du bâtiment et des travaux publics ou des métreurs-vérificateurs.
Il est institué une commission mixte de caractère paritaire. Cette commission sera composée :
- d'une part, de membres choisis par le conseil d'administration de la C.B.T.P. parmi ses membres, à raison d'un représentant par organisation nationale de salariés visée à l'article 7 du présent accord, et d'un nombre égal de représentants pour les organisations nationales d'employeurs visées au même article 7 ;
- d'autre part, de membres pris en dehors du conseil d'administration de la C.B.T.P., désignés par les mêmes organisations et selon la même règle de répartition qu'au précédent alinéa.
Ces membres pourront s'adjoindre deux experts désignés par le conseil d'administration de la C.B.T.P. en raison de leur compétence. Ces deux experts n'auront que voix consultative.
La commission professionnelle mixte prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement : elle se réunit soit à la demande du conseil d'administration, soit sur la demande de plus de la moitié de ses membres.
Conformément aux lois et règlement en vigueur, l'affiliation des membres du personnel d'une entreprise à la BTP-Retraite pour l'application du régime de retraite est la conséquence des stipulations des dispositions conventionnelles ou de contrats de travail liant l'entreprise et les salariés intéressés.
L'adhésion engage l'entreprise à inscrire d'une façon permanente au régime de retraite tous les membres de son personnel faisant partie des catégories de personnel affiliées.
La caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite se conformera au règlement de l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires) et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires du présent règlement ou du bulletin d'inscription des entreprises.
L'entreprise remplit un bulletin d'inscription sur lequel sont portées les catégories de personnel bénéficiaires du régime de retraite et, s'il y a lieu, les conditions particulières nécessaires à l'affiliation des intéressés. Le bulletin d'inscription est accompagné d'une liste nominative qui mentionne, notamment : le nom des participants, leur date de naissance et la période de leurs services en qualité de salariés bénéficiaires dans l'entreprise inscrite, antérieurement à la date d'inscription.
a) Majoration pour âge.
Les participants bénéficient d'une majoration de points de 20 p. 100 s'ils sont nés avant le 1er avril 1886, et de 10 p. 100 s'ils sont nés entre le 1er avril 1886 et le 1er avril 1890.
b) Majoration pour ancienneté.
Les participants justifiant, avant l'âge de soixante-cinq ans, d'un minimum de vingt ans de présence dans une même entreprise adhérente ou relevant conventionnellement de la BTP-Retraite si elle est disparue, même si ce n'est pas celle dans laquelle ils terminent leur carrière, bénéficient d'une majoration de 5 p. 100 de l'ensemble des points attribués ou acquis au titre de ladite entreprise.
c) Majoration pour enfant à charge.
Pour le calcul de leur allocation, les participants ainsi que leur conjoint survivant bénéficient d'une majoration de points pour chaque enfant à charge (1). Cette majoration est égale à 10 p. 100 du nombre de points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b ci-dessus, sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Elle pourra être octroyée ou maintenue aux allocataires qui en feront la demande pour des enfants de plus de vingt ans infirmes ou incurables qui restent à leur charge.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;
- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;
- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.
Le conseil d'administration provisoire de l'institution est composé des mêmes membres que celui de la Caisse du bâtiment et des travaux publics jusqu'au 30 juin 1992 au plus tard.
NOTA : Titre IX supprime par avenant n° 2 du 8 décembre 1993.
NOTA : Titre IX supprime par avenant n° 2 du 8 décembre 1993.
Conformément aux lois et règlement en vigueur, l'affiliation des membres du personnel d'une entreprise à la C.B.T.P.-R. pour l'application du régime de retraite est la conséquence des stipulations des dispositions conventionnelles ou de contrats de travail liant l'entreprise et les salariés intéressés.
L'adhésion engage l'entreprise à inscrire d'une façon permanente au régime de retraite tous les membres de son personnel faisant partie des catégories de personnel affiliées.
La BTP-Retraite peut confier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la Banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués auxdits organismes sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
a) Majoration pour âge.
Les participants bénéficient d'une majoration de points de 20 p. 100 s'ils sont nés avant le 1er avril 1886, et de 10 p. 100 s'ils sont nés entre le 1er avril 1886 et le 1er avril 1890.
b) Majoration pour ancienneté.
Les participants justifiant, avant l'âge de soixante-cinq ans, d'un minimum de vingt ans de présence dans une même entreprise adhérente ou relevant conventionnellement de la C.B.T.P.-R. si elle est disparue, même si ce n'est pas celle dans laquelle ils terminent leur carrière, bénéficient d'une majoration de 5 p. 100 de l'ensemble des points attribués ou acquis au titre de ladite entreprise.
c) Majoration pour enfant à charge.
Pour le calcul de leur allocation, les participants ainsi que leur conjoint survivant bénéficient d'une majoration de points pour chaque enfant à charge (1). Cette majoration est égale à 10 p. 100 du nombre de points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b ci-dessus, sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Elle pourra être octroyée ou maintenue aux allocataires qui en feront la demande pour des enfants de plus de vingt ans infirmes ou incurables qui restent à leur charge.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;
- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.
(1) Sont considérés comme enfants à charge :
- tous les enfants âgés de moins de dix-huit ans ;
- les enfants âgés de moins de vingt-cinq ans, s'ils sont étudiants, apprentis, sous les drapeaux au titre du service national, demandeurs d'emploi inscrits à l'A.N.P.E. et non indemnisés par les Assedic, ou enfin, jeunes chômeurs percevant des allocations d'insertion servies en application de l'article L. 351-9-1 du code du travail ;
- les enfants invalides, si leur invalidité remonte à leur vingt et unième anniversaire au moins.
La C.B.T.P. R. peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer un commun le personnel, le matériel et généralement tous les moyens nécessaires à la gestion de la C.B.T.P. R. et des autres membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
La résiliation des engagements souscrits par une entreprise n'est possible qu'au titre des opérations supplémentaires, et sous réserve des dispositions conventionnelles. Elle peut intervenir dans les conditions fixées par l'annexe II au règlement intérieur de           l'ARRCO
Une telle résiliation entraîne l'annulation de tous les droits des bénéficiaires, tant actifs qu'allocataires, appartenant aux catégories faisant l'objet de la résiliation. Les droits annulés correspondent aux services accomplis dans l'entreprise démissionnaire et aux fractions de salaires et de taux pour lesquelles des cotisations cessent d'être versées.
Le salaire de référence est le montant de la cotisation contractuelle qui donne droit, au cours de l'année, à l'inscription d'un point de retraite.
Il est fixé annuellement par le conseil d'administration, compte tenu de l'évolution des salaires des participants et en s'efforçant, toutes choses égales, d'attribuer chaque année un nombre de points constant au salaire moyen.
Les points acquis ou attribués au titre d'une entreprise cessant son activité par suite de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute autre cause sont conservés dans la limite du taux obligatoire ou des taux prévus par les dispositions conventionnelles.
Les points acquis ou attribués correspondant à la partie des taux de cotisation supérieure aux minima ci-dessus peuvent être maintenus dans les conditions définies au 3) du paragraphe B) de l'article 17 relatif au relèvement du taux de cotisation.
La BTP-Retraite peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer un commun le personnel, le matériel et généralement tous les moyens nécessaires à la gestion de la BTP-Retraite et des autres membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
Lorsqu'un salarié entre dans une entreprise inscrite à la caisse pour y occuper un emploi dans lequel il est appelé à être bénéficiaire du présent régime, ou en cas de promotion à un tel emploi, son affiliation prend effet à la date d'effet du contrat de travail ou au jour de la promotion.
Les cotisations partent de la date d'affiliation et les droits commencent à courir à compter de cette date.
Le participant qui poursuit son activité dans une entreprise inscrite à la C.B.T.P.-R. après soixante-cinq ans, continue à acquérir chaque année des points de retraite qui se cumulent avec ceux acquis précédemment, mais il ne bénéficie d'aucune majoration du montant de sa retraite pour ajournement.
En cas de cessation de fonctions, les cotisations sont dues jusqu'à la date de radiation des contrôles de l'entreprise.
Il appartient à l'entreprise de signaler, au fur et à mesure qu'ils se produisent, les mouvements (entrées et sorties) de son personnel relevant du présent régime de retraite.
La C.B.T.P. R. peut confier, sur décision de son conseil d'administration, à un établissement financier agréé par la direction des établissements de crédit de la Banque de France, l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués auxdits organismes sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
Lorsque, à la suite d'une fusion-absorption ou de toute autre opération assimilée, une entreprise adhérente vient à perdre sa qualité d'adhérent, la caisse maintient aux participants appartenant aux catégories visées par l'accord interprofessionnel de 8 juin 1961, le niveau des droits attribués ou acquis au titre des opérations obligatoires et supplémentaires, sauf cas de démission réalisée en application de l'article 5.
Les droits déjà liquidés restent à la charge de la caisse.
Celle-ci procède également à la liquidation des droits prenant effet après le changement d'institution mais le paiement des allocations correspondantes est pris en charge par la nouvelle caisse.
Les dispositions précédentes concernant le maintien des droits s'appliquent également aux participants qui, à la suite de la fusion ou de l'absorption, font l'objet d'un transfert à une institution de retraite de cadres au titre de l'article 36 de l'annexe 1 à la convention collective du 14 mars 1947, le paiement de ces droits étant alors assuré par la caisse.
Lorsque le taux de cotisation appliqué à la suite de la transformation d'entreprise est inférieur à la moyenne pondérée des anciens taux, une contribution financière doit être versée en contrepartie du maintien intégral des droits des participants. Inversement, en cas de relèvement de taux, les droits des intéressés peuvent être revalorisés.
Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 de la présente annexe est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs régionaux ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.
Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12 du code du travail, d'une part, et des articles L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail, d'autre part (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-8, L. 961-9 et L. 961-12 du code du travail, d'une part, et des articles L. 980-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail, d'autre part (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
Catégorie A


Coupe des fils.
Pose des vignettes et étiquettes.
Catégorie A'
Pose des pressions, oeillets, rivets, boutons.
Travaux simples de collage en division.
Catégorie B
Traçage des boutons et boutonnières sans gabarit.
Collage en division des cols et manches.
Boutonnières.
Travaux machine : piquage des accessoires en tissu caoutchouté.
Catégorie D
Collage en entier du vêtement de série.
Collage en division du vêtement fantaisie.
Piquage en division du vêtement collé.
Catégorie F
Coupe : traçage, détachage.
Collage de la pièce entière.
Piquage pièce entière du vêtement caoutchouté, doublé ou ciré.
Piquage pièce entière du vêtement collé et du vêtement fantaisie.
Catégorie H
Coupe et traçage petite mesure.
Sous réserve des dispositions légales, le financement des frais de la formation visée à l'article 3 de la présente annexe est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs régionaux ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.
I. - Coupe
A.- Manipulation sans contrôle des pièces de tissus.
B.- Ponçage. Matelassage. Coupe des garnitures et accessoires. Coupe des articles de petite série après mise en place du patron et traçage par une autre ouvrière.
D.- Coupe.
F.- Traçage. Piquage du dessin et ponçage.
I.- Etablissement du patronage type d'après modèle ou figurine ainsi que du gabarit des différentes tailles. Exécution d'un dessin de modèle et mise au point pour le piquage.
II. - Confection
A.- Epluchage. Coupe et arrêt des fils. Passage des caoutchoucs. Métrage des dentelles, des bretelles ou garnitures.
A'.- Pointage des boutons et boutonnières. Pose des boutons, pressions, agrafes, passants. Exécution des brides. Points d'arrêt.    Arrêt des caoutchoucs. Lingère petite main : bâtissage et exécution des parties simples d'une pièce de lingerie toute préparée.
C.- Lingère deuxième main : montage complet y compris le bâtissage et exécution d'une pièce de lingerie toute préparée.
F.- Lingère première main : coupe à l'aide d'un patron établi, préparation au mannequin, exécution entière d'une pièce de lingerie.
I.- Lingère première main qualifiée : coupe, préparation au mannequin et fine exécution entière et complète d'un premier modèle d'après dessin ou figurine. Exécution d'après modèle spécial remis par le client ou d'après patron établi suivant mesures spéciales données par celui-ci, de toutes pièces de lingerie fine à la main.
III. - Finition et repassage
A.- Compostage des étiquettes. Papillonnage. Pose des étiquettes.    Préparation du travail de blanchissage. Amidonnage. Epinglage. Habillage. Mise sous sachets.
B.- Blanchissage. Repassage et pliage, coup de fer, coup de poing.
F.- Repasseuse de fin. Exécution du détachage, du repassage, de l'apprêt des articles ou de lingerie fine exigeant une connaissance approfondie du métier.
IV. - Réception, distribution, manutention, nettoyage
A.- Conditionnement. Courses. Travaux de nettoyage ou de ménage.
A'.- Aide à la réception et au magasinage des matières premières e fournitures. Collationnement. Manutention. Echantillonnage. Expédition sans écritures.
B.- Distribution aux ouvrières des pièces de coupe et fournitures.
D.- Distribution aux ouvrières à domicile des travaux. Réception et contrôle quantitatif de ces travaux et fournitures.
F.- Réception matières et fournitures avec tenue de livres et fiches de stock. Visite et contrôle qualitatifs, sauf travaux de la première main qualifiée.
Petite presse
Catégorie C', coefficient 1,12
Ouvrière exécutant le repassage en cours de fabrication.
Grande presse au fer, grande presse machine
Catégorie I, coefficient 1,35
Presse complète des pièces.
IV. - COUPE.
Coupeuse débutante
Catégorie A', coefficient 1,03
Jeune fille sortant d'une école professionnelle, avec diplôme pendant six mois, à la suite de quoi elle passe coupeuse série.
Aide-coupeuse
Catégorie B, coefficient 1,05
Ouvrière aidant au matelassage et à toutes les opérations de la coupeuse.
Coupe des doublures et de la toile, d'après croquis, dans un métrage déterminé.
Coupeuse série
Catégorie D, coefficient 1,15
Coupeuse faisant le placement d'après croquis dans un métrage déterminé. Exécutant le dédoublage, réglage du matelas. Traçage, coupe, ponçage, matelassage.
Coupeuse série grosse machine
Catégorie G, coefficient 1,25
Coupeuse petites mesures
Catégorie G, coefficient 1,25
Coupeuse faisant seule tous les placements et la coupe petites mesures, ne comportant que de légères modifications, telles que modifications de longueur.
Coupeuse gradueuse
Catégorie H, coefficient 1,30
Ouvrière établissant la graduation des patrons, d'après des patrons types.
Coupeuse scieuse
Catégorie H, coefficient 1,30
Coupeuse grandes mesures
Catégorie I', coefficient 1,40
Ouvrière coupant seule les commandes spéciales pour clientes à conformation disproportionnée ou les commandes de buste régulier d'un écart d'au moins deux bustes avec le patron qui lui est confié.
Patronnière
Catégorie K, coefficient 1,65
Ouvrière établissant, d'après un modèle ou une toile, les patrons de base servant à la graduation.