Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp les missions suivantes :
- la définition des actions prioritaires nationales ainsi que l'élaboration d'un référentiel des opérateurs de formation pour ses actions et la validation du cahier des charges correspondant ;
- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge au titre [*de l'apprentissage*] (1), des contrats d'insertion en alternance, du capital de temps de formation, de la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;
- l'engagement à financer et le paiement des actions de formation, sous réserve d'une vérification par l'O.P.C.A. de la conformité des pièces du dossier ayant servi à sa constitution ;
- la définition des critères et de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital temps formation ;
- les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps formation ;
- l'examen trimestriel de l'activité au titre du capital temps formation. Les membres du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises ;
- la fixation des frais de gestion et d'information de la personne morale assurant par délégation certaines des missions de l'O.P.C.A. ;
- la définition et le contenu et l'adoption des conventions avec la personne morale ;
- le suivi et le contrôle de la personne morale ;
- le financement d'études et recherches sur la formation professionnelle ;
- recevoir toute subvention ou fonds publics conformes à son objet ;
- le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- le recrutement, la nomination du directeur de l'O.P.C.A.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. fixe les missions, pouvoirs et moyens du directeur de l'O.P.C.A.
La désignation du commissaire aux comptes et de son suppléant, qui auront notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes de l'O.P.C.A., ainsi que s'assurer du respect des procédures de l'O.P.C.A.
L'approbation des documents comptables certifiés.
Assurer la représentation, sur délégation des organisations signataires auprès des pouvoirs publics, des intérêts professionnels en matière de formation.
NOTA : L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 BO CC 97-34 a pour objet de modifier l'accord du 22-12-1994 en supprimant du texte signataire les termes qui avaient été exclus par l'arrêté d'extension du 30 novembre 1995.
NOTA : L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 BO CC 97-34 a pour objet de modifier l'accord du 22-12-1994 en supprimant du texte signataire les termes qui avaient été exclus par l'arrêté d'extension du 30 novembre 1995.