1. Mise en oeuvre de la modulation
Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale de salariés reconnue représentative au niveau national, habilités à négocier et à conclure des accords conformément à la législation en vigueur, la mise en place des mesures de modulation des horaires de travail (type II et III) est subordonnée à un accord avec ceux-ci.
L'accord portera notamment sur les modalités de mise en oeuvre et les contreparties accordées aux salariés (ces contreparties peuvent être différentes de celles prévues par le présent accord de branche).
A défaut d'interlocuteurs habilités à négocier, l'entreprise peut procéder à la mise en place de la modulation dans les conditions fixées au présent chapitre.
Dans les deux cas visés ci-dessus, la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information sur les raisons économiques et sociales la motivant et la consultation pour avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sur ses modalités d'application.
L'information et la consultation porteront sur :
- la durée prévisible de la mesure de modulation ;
- la période de modulation et la programmation indicative ;
- la nouvelle organisation du travail ;
- le personnel concerné par la modulation ;
- le type de contreparties retenues en compensation de la mesure

- l'incidence sur l'emploi résultant de la nouvelle organisation.
2. Programmation
La modulation fait l'objet d'une programmation préalable, définissant de façon indicative les périodes de basse et haute activité prévues par l'entreprise ou l'établissement.
La durée de la (ou des) période(s) de modulation est définie par une programmation arrêtée après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Les salariés en sont informés collectivement par voie d'affichage au moins 15 jours calendaires avant sa mise en oeuvre.
En cas de circonstances exceptionnelles, la programmation indicative peut être modifiée sous respect d'un délai de prévenance minimum de 4 jours ouvrables.
Les circonstances exceptionnelles sont des variations brusques et importantes du volume de production résultant notamment de :
- commandes nouvelles ou modifiées (délai, volume, caractéristique) ;
- pertes de clients ou de marchés entraînant une baisse d'activité ;
- difficultés d'approvisionnement (matières premières, sources d'énergie, outillages).
3. Limite de la durée hebdomadaire du travail
La programmation de la modulation prévoit la durée du travail fixée en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4. Traitement de la rémunération
La rémunération servie mensuellement est calculée et lissée sur la base de l'horaire moyen et est indépendante de l'horaire réellement accompli.
L'employeur devra tenir, pour chaque salarié dont l'horaire de travail est modulé, un compte individuel faisant apparaître les diverses catégories d'heures de présence et d'absence, et les heures de travail effectuées.
Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire.
5. Traitement de la rémunération en cas de périodes non travaillées
En cas de période non travaillée donnant lieu à indemnisation par l'employeur, tels que, arrêts maladie, accidents, congés légaux et conventionnels ou période de formation, l'indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'absence ne donnant pas lieu à rémunération ou indemnisation, la rémunération lissée du salarié concerné est adaptée par abattement correspondant à la durée de l'absence, compte tenu des règles fixées ci-dessous.
6. Compensation des heures de travail du salarié
n'ayant pas travaillé toute la période de modulation
6.1. Lorsque le salarié n'a pas travaillé l'ensemble de la période de modulation du fait d'une embauche en cours de période de modulation, deux hypothèses peuvent se présenter à la fin de la période de modulation :
- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié (1)     pendant la période de modulation est supérieure à l'horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de la modulation, dans ce cas les heures excédentaires peuvent être, avec accord des salariés concernés et de l'employeur :
- soit payées en tant qu'heures supplémentaires ;
- soit prises sous forme de repos équivalent ;
- la moyenne des heures effectuées par le salarié (1) pendant la période de modulation est inférieure à l'horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de la modulation, dans ce cas la rémunération du salarié est calculée en fonction de son temps de travail réel.
6.2. Lorsque le salarié n'a pas travaillé l'ensemble de la période de modulation, pour cause de rupture de son contrat de travail, deux hypothèses peuvent se présenter au moment de son départ :
- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié (1) pendant la période de modulation est supérieure à l'horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de la modulation, dans ce cas les heures excédentaires sont considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles ;
- la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié (1) pendant la période de modulation est inférieure à l'horaire moyen de travail pratiqué pendant la période de la modulation :
- en cas de licenciement pour motif économique, la rémunération du salarié est égale au montant de la rémunération lissée due aux salariés concernés par la mesure de modulation ;
- pour tous les autres cas de rupture du contrat de travail, la rémunération du salarié est égale à son temps de travail réel au cours de la période de modulation.
7. Traitement des indemnités liées à la rupture
du contrat de travail
Ces indemnités se calculent sur la base de la rémunération lissée du salarié concerné et dans le respect des articles :
- L. 122-8 du code du travail en cas de dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ;
- L. 223-11 et L. 223-14 du code du travail relatifs à l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif au mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement.
8. Personnel d'encadrement
Le présent accord s'applique au personnel d'encadrement.
9. Personnel travaillant en 3 x 8
Le présent chapitre ne s'applique pas au personnel travaillant en 3 x 8.
10. Personnels en CDD et intérimaires
Le recours à des salariés en contrat à durée déterminée et à des travailleurs intérimaires est possible pendant la période de modulation, dans le respect de la réglementation en vigueur.
11. Recours au chômage partiel
En cours de modulation, le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté. Il intervient dans les conditions légales en vigueur.
La durée hebdomadaire minimale de travail, en dessous de laquelle la procédure de chômage partiel pourra être mise en oeuvre dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du code du travail, correspondra à la limite inférieure fixée dans le cadre de la programmation de la modulation dans l'entreprise ou l'établissement.
12. Interruptions accidentelles de travail
Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions conventionnelles préexistantes sur les interruptions accidentelles de travail.
NOTA : (1) Pour ce calcul, seul le temps de travail réellement effectué est comptabilisé, à l'exception des congés payés et jours fériés.
NOTA : (1) Pour ce calcul, seul le temps de travail réellement effectué est comptabilisé, à l'exception des congés payés et jours fériés.