En dehors des changements de lieux d'affectations prévus au contrat de travail, l'employeur peut être amené, pour des raisons importantes, telles que les vacances de poste, les limitations d'activité, la création de nouveaux centres, à proposer à un salarié permanent, au sein de l'entreprise :
- soit un autre emploi ;
- soit une autre affectation qui entraîne un changement de résidence (1).
Le salarié a la possibilité, conformément à l'article 13, de postuler à un poste vacant, soit dans l'établissement où il est affecté, soit dans un autre établissement dépendant de l'entreprise à laquelle il est lié par contrat (1).
Modification d'affectation et mutation.
1. Le salarié est affecté, avec accord des deux parties, dans un autre emploi : il ne change pas d'établissement. Il s'agit d'une modication d'affectation prévue au contrat et non d'une mutation. Celle-ci est signifiée par écrit.
2. Le salarié est affecté dans un autre établissement, ce qui entraîne un changement de résidence, avec ou sans changement de fonction. Il s'agit alors d'une mutation.
1° Modification d'affectation.
Les dispositions prévues ci-après, en cas de mutation, peuvent être appliquées pour une modification d'affectation d'emploi d'un salarié, pour le cas où la période probatoire n'est pas positive, soit à titre temporaire, soit à titre définitif qui n'entraîne pas un changement de résidence.
2° Mutation.
La mutation est temporaire, quand la durée prévisible est limitée dans le temps au plus à une saison, maximum 6 mois, exception faite des situations selon les articles 44 et 46. Elle est définitive, lorsque l'occupation du nouveau poste est de durée indéterminée.
L'employeur tient le plus grand compte de la situation personnelle et familiale des salariés dans la décision de mutation conduisant à un changement de résidence.
Dans le cas où un salarié refuse une mutation, non prévue au contrat de travail, sauf en cas de suppression de poste, prévue à l'article 51, celui-ci conserve son emploi.
Le salaire et le coefficient sont au moins identiques à la rémunération antérieure.
Pour une mutation à une fonction bénéficiant d'une position supérieure, l'intéressé reçoit :
- dans le cas d'une mutation provisoire, temporairement, sous forme d'indemnité, la différence de rémunération afférente au poste nouvellement occupé par lui ;
- dans le cas d'une mutation définitive, la rémunération correspondant à la nouvelle qualification, à l'issue de la période probatoire éventuelle d'adaptation professionnelle.
Celle-ci est fixée à :
- un mois pour le salarié employé ou ouvrier ;
- deux mois pour le salarié agent de maîtrise ;
- trois mois pour le salarié cadre.
Cette période probatoire d'adaptation peut être renouvelée une fois, exceptionnellement.
Si cette période n'est pas positive, l'intéressé :
- soit réintègre le poste qu'il occupait ;
- soit est muté, dans un autre service ou établissement, ou dans un poste correspondant à sa compétence, étant entendu que le salaire et le coefficient sont au moins équivalents à sa rémunération antérieure.
Dans le cas où aucune de ces deux solutions ne peut intervenir, le reclassement de la personne mutée s'avérant impossible, la rupture du contrat de travail ne saurait être considérée comme étant le fait du salarié.
Le préavis serait alors respecté et les indemnités de rupture versées, conformément à l'article 53.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.