1. Entreprises employant au minimum 10 salariés
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant au minimum 10 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord doivent verser au FORTHAC une fraction de leur participation à la formation professionnelle continue égale à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence pour assurer notamment :
- les actions d'évaluation et de formation des titulaires des contrats de professionnalisation ;
- les actions d'accompagnement et de formation au titre de la période de professionnalisation ;
- le financement des frais de formation de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation répondant aux priorités du présent accord pour l'exercice du droit individuel à la formation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers ;
- les actions d'information des jeunes et des salariés.
En outre, les entreprises relevant du présent accord devront verser au FORTHAC la totalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre en exécution de son plan de formation.
Les entreprises qui le souhaitent pourront, bien entendu, verser le montant intégral ou partiel de leur participation au développement de la formation continue au FORTHAC.
Dans la limite de son versement, l'entreprise est assurée de la prise en charge par le FORTHAC de toutes dépenses liées à la réalisation de la formation conduite dans le cadre de son plan de formation sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
2. Entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés à l'exclusion des entreprises visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994 et par l'accord national multiprofessionnel paritaire du 8 décembre 1994 sur la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales modifié par l'avenant n° 1 du 6 novembre 1997 et l'avenant n° 2 du 10 décembre 2001 sont tenues à verser au FORTHAC l'intégralité de leur contribution au développement de la formation continue.
Conformément aux dispositions légales, cette contribution est égale à :
- 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2004 ;
- 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution est versée en totalité au FORTHAC en tant qu'OPCA de la couture.
Ce versement est affecté au financement des priorités définies par le présent accord incluant notamment :
A concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers.
A concurrence du solde du montant des versements :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation (DIF) ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, les actions de formation de leurs salariés.