L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec une modulation pouvant aller de 22 heures à 46 heures de travail par semaine, sur 12 semaines.
La programmation du temps de travail est indicative et s'établit sur 12 mois.
Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui précise le nombre de jours travaillés par semaine et avise les salariés des variations d'horaires décidées au moins 4 jours à l'avance. En cas de situation exceptionnelle, le délai de prévenance sera réduit à 3 jours.
Les heures effectuées au-delà des 35 heures et dans la limite des 46 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à bonification pour heures supplémentaires et ne s'imputent sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.
Les heures effectuées au-delà de la 46e heure sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de l'article 11 du présent accord.
Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont totalisées au mois, et ce total d'heures figure sur le bulletin de paie.
*L'ensemble des heures supplémentaires sont comptabilisées, payées et soldées au salarié à la fin de chaque trimestre* (1).
Un mécanisme individualisé, restant exceptionnel, de régularisation sera mis en place, permettant de faire apparaître un trop-perçu ou un droit de rappel de salaire compte tenu du déséquilibre entre périodes hautes et basses.
Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail, reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis, *sauf en cas de rupture abusive dudit contrat de travail par ce salarié, ou de licenciement pour faute grave ou lourde.* (1)
En cas de rupture du contrat de travail, les salariés n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse, en conservent le bénéfice, sauf en cas de rupture abusive dudit contrat de travail de ce salarié, ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
S'il apparaît dans le mois précédent la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : Le 4e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail est étendu sous réserve des articles L. 212-5 et L. 212-8-5 du code du travail.
NOTA : (1) Alinéa et termes exclus de l'extension par arrêté du 23 décembre 1999.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : Le 4e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 8 relatif à la réduction du temps de travail sous la forme de la modulation du temps de travail est étendu sous réserve des articles L. 212-5 et L. 212-8-5 du code du travail.
NOTA : (1) Alinéa et termes exclus de l'extension par arrêté du 23 décembre 1999.