1° Le comité de gestion a pour mission générale le contrôle de l'application des règles de principe fixées par les articles 45, 46 et 47 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et des règles de fonctionnement du présent accord et, s'il y a lieu, des textes légaux et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale.
Lors de chaque réunion du comité, les représentants des organismes gestionnaires rendent compte de manière complète et détaillée, et suivant un cahier des charges fixant la nature et la fréquence des calendriers des informations à fournir, de la situation du régime et de son évolution de façon à permettre au comité de gestion de donner toutes directives quant à l'application du contrat.
Le comité de gestion établit avec les organismes gestionnaires le cahier des charges visé à l'alinéa ci-dessus.
Chaque année, au mois d'avril, les représentants des organismes gestionnaires soumettent à l'approbation du comité de gestion les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédente, et lui fournissent toutes les explications et documents nécessaires à une bonne compréhension de ces comptes. Le comité de gestion doit être en mesure d'approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin afin que les représentants des organismes gestionnaires établissent les documents d'information prévus à l'article 8 du présent accord qu'ils adresseront à toutes les entreprises adhérentes avant le 31 juillet.
Après approbation des comptes, le comité propose aux assureurs de l'affectation des éventuels excédents de l'exercice considéré, après constitution des réserves légales et conventionnelles. Cette proposition figure dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a été faite.
2° Le comité de gestion examine les demandes d'adhésion d'entreprises au R.P.C. et au R.S. et décide, après examen, de leur admission ou du rejet de leur demande.
S'il s'agit d'une demande d'adhésion d'une entreprise visée au b de l'article 7 du présent accord intervenant après l'expiration du délai de trois ans prévu au même article, le comité devra exercer son contrôle sur l'établissement du taux d'appel prévu dans ce cas.
Il examine également les avis de démission et contrôle l'établissement de l'indemnité éventuellement appliquée aux entreprises quittant le régime conformément aux dispositions de l'article 7, 2e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989.
3° Le comité de gestion procède aux études demandées par les partenaires sociaux en vue de la négociation de tous contrats d'assurances nécessaires pour la réalisation du présent accord.
Il procède également aux études en vue de la négociation par les partenaires sociaux des modifications à apporter aux contrats existants en tenant compte, notamment, de l'évolution des tarifs médicaux en France et des remboursements de la sécurité sociale ainsi que des résultats des contrats.
Tous les cinq ans, à la demande des partenaires sociaux, il procède à un appel d'offres, conformément à l'article 6 du 21 mai 1991 du présent accord.
4° Le comité de gestion assure la gestion du fonds de solidarité du régime.
Le fonds social est alimenté par un prélèvement sur la réserve de stabilité afférente aux comptes de résultats du risque maladie, chirurgie, maternité, d'un montant contractuellement défini entre les signataires de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et les organismes assureurs.
Ce fonds de solidarité est destiné à permettre l'attribution, sur décision du comité de gestion, d'allocations exceptionnelles en complément des remboursements déjà effectués par la sécurité sociale à des salariés qui ont dû faire face à des dépenses de santé particulièrement importantes compte tenu de leurs ressources familiales. En outre, des allocations peuvent être attribuées, exceptionnellement, pour des dépenses de santé non encore remboursées par la sécurité sociale lorsqu'il s'agit de techniques, de soins ou de médicaments en voie d'inscription dans la nomenclature de la sécurité sociale compte tenu également du niveau des ressources familiales du bénéficiaire.
5° Les décisions du comité de gestion, prises dans le cadre du présent article, le sont par accord constaté entre les deux collèges, chaque collège disposant à cet effet d'une voix.
Préalablement au vote prévu à l'alinéa précédent, chaque collège détermine sa position séparément dans les conditions ci-dessous :
Les membres présents ou représentés procèdent entre eux à un vote à la majorité des voix valablement exprimées (compte non tenu des abstentions). Le résultat de ce vote détermine la position du collège. Au cas où une majorité ne se dégage pas au sein d'un collège, celui-ci est considéré comme s'abstenant.