Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2006 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 quater du 11 mai 1999 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-23 en date du 22 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Le présent accord est d'application directe pour les entreprises répondant aux conditions légales autorisant le bénéfice des aides incitatives de l'Etat, après concertation avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec l'ensemble des salariés, et qui mettront en oeuvre la RTT :
- pour les entreprises ayant plus de 20 et jusqu'à 49 salariés, durant les 3 mois courant à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord ;
- pour les entreprises ayant jusqu'à 20 salariés, avant le 31 octobre 2001.
*A défaut d'application directe, le présent accord pourra donner lieu à un accord d'entreprise conclu selon les modalités de négociation prévues par l'accord interprofessionnel du 31 octobre 1995, prorogé par l'accord du 8 avril 1999, autorisant les entreprises dépourvues de délégués syndicaux à négocier des accords avec des représentants du personnel ou des salariés mandatés par des syndicats.* (1)
Les parties rappellent que cet accord, signé antérieurement au 1er juillet 1999, rentre dans le cadre du décret n° 99-498 du 17 juin 1999 permettant que le barème de l'aide incitative dont bénéficieront les entreprises appliquant le présent article soit " celui en vigueur à la date de conclusion dudit accord, sous réserve que la convention soit déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois courant à compter de la publication, au Journal officiel, de l'arrêté d'extension ".
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 3 quater du 11 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant du 21 octobre 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des 1er, 2e et 3e alinéas du point 2 (Cadres et personnel d'encadrement qui bénéficient d'une autonomie dans la gestion de leur temps) de l'alinéa commençant par : " Des dispositions propres à chacune de ces catégories pourront être mises en oeuvre selon les modalités suivantes " de l'article 11.
Le 3e tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et D. 212-12 à D. 212-16 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 5.1 de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe 5.4.4 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail.
Le sous-paragraphe 5.4.6 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Les 2e et 3e alinéas du paragraphe " Mise en oeuvre " de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième tiret du 1er alinéa du paragraphe " Alimentation du compte " de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Les 3e et 4e alinéas du paragraphe " Alimentation du compte " de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La 2e phrase du 5e alinéa du paragraphe " Alimentation du compte " de l'article 10 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/41 en date du 12 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de  la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " son effet est rétroactif au 1er mai 2002 " figurant à l'article 11 (entrée en vigueur), l'arrêté d'extension ne pouvant avoir d'effet rétroactif.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 4-2 (Durée maximale du travail effectif des travailleurs de nuit) sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " ainsi que les fonds collectés au titre du plan de formation " figurant au premier alinéa de l'article 7 (Financement de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications), comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 (Financement des contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail (forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Le troisième alinéa de l'article 21 (Le financement de la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif aux salaires minimaux professionnels (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les parties signataires, conscientes de l'importance de la formation professionnelle, incitent les entreprises de presse du secteur à poursuivre leurs efforts dans ce domaine, dans l'esprit du préambule du présent accord.
Considérant que cette démarche relève de la responsabilité des entreprises, les parties signataires conviennent que le temps consacré à la formation continue ne peut être imputé sur les jours de repos (quel que soit leur statut juridique) des salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de  la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 mai 2004 relatif aux salaires minimaux professionnels (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'accord et de la troisième annexe qui contreviennent à l'article L. 141-9 du code du travail qui prohibe dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance et des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires par ces conventions ou accords.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/09 en date du 30 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minimaux professionnels (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif aux salaires minimaux professionnels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 18 avril 2002 relatif aux salaires minimaux et aux classifications (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Compte tenu de l'importance des dispositions contenues dans le présent accord cadre, une commission de suivi de l'accord est instituée.
Elle est composée d'un représentant des organisations représentatives, signataires ou non de l'accord.
La commission aura connaissance de tous les accords d'application directe en entreprise, dont elle vérifiera la conformité au regard du présent accord.
Elle a compétence pour examiner l'évolution de la durée du travail dans la branche et traiter des éventuelles difficultés d'interprétaton du présent accord.
Elle se réunira au moins une fois en 1999, et par la suite au moins une fois par semestre, jusqu'à la fin de l'année 2002.
Les informations lui seront transmises par la fédération de la presse périodique régionale avant chaque réunion.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se réunir après la promulgation de la seconde loi sur les 35 heures, afin d'en examiner les éventuelles implications sur l'accord.
1. Dans le cadre de la modération salariale prévue dans l'accord de branche relatif à la réduction du temps de travail, les parties sont convenues d'une augmentation de 0,775 % applicable à partir du 1er octobre 2000 ; la valeur du point passe donc ainsi de 32,25 F à 32,50 F.
2. Les deux premiers coefficients de la catégorie employés sont réévalués :
- le coefficient 215 passe à 220 ;
- le coefficient 220 passe à 225.
Ces deux mesures font l'objet d'une demande d'extension.
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel de base prévu à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale est porté au coefficient 100 des classifications au 1er septembre 1997, à 25,04 F.
NOTA : Arrêté du 24 mars 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 mars 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
La commission paritaire nationale s'est réunie le 9 juillet 2002 afin d'examiner l'augmentation des salaires.
Cette commission a pris les décisions suivantes :
- la valeur du point qui sert de base à la classification a été augmentée de 1,28 % ; celui-ci passe donc de 32,90 F (5,02 Euros) à 5,08 Euros (33,32 F) ;
- les trois premiers niveaux de la catégorie employés de la classification sont modifiés ainsi :
- le coefficient 220 passe à 228 ;
- le coefficient 225 passe à 232 ;
- le coefficient 230 passe à 236.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2002 et feront l'objet d'une mesure d'extension.
Par ailleurs, un accord de principe a été conclu pour examiner, au cours du premier semestre 2003, une évolution de la classification de la convention collective.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel de base prévu à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale est porté au coefficient 100 des classifications :
- au 1er septembre 1989 à 20,04 F ;
- au 1er janvier 1990 à 20,24 F.
Etendu sous réserve del'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve del'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les salaires horaires minima de base prévus à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale sont modifiés de la manière suivante, selon le barème joint, à compter du 1er septembre 1998 :
- du coefficient 150 a au coefficient 159 i, augmentation de 2 % ;
- du coefficient 161 j au coefficient 163 l, augmentation régulièrement dégressive de 1,6 % à 1,2 % ;
- du coefficient 165 au coefficient 520, augmentation de 0,8 %,
portant valeur du point au coefficient 100 : 25,24 F.
Barème des salaires minima
applicable à compter du 1er septembre 1998
Valeur du point au coefficient 100 : 25,24 F
(Coefficients liés à la classification des emplois [avenants n°s 21 et 22
au 1er juillet 1986 à la convention collective nationale de la fourrure])







(en francs)
pour 169 heures
(en francs)

















































































Cadres et assimilés
(classification additif n° 1
du 12 mars 1973)







(en francs)
pour 169 heures
(en francs)
Lors de cette réunion, il a été décidé :
1. La valeur du point qui sert de référence à la classification a été augmentée de 1,23 % : le point passe ainsi de 32,50 F à 32,90 F.
2. Le premier niveau de la catégorie employés (coefficient 220) bénéficie, en outre, de l'augmentation d'une somme fixe de 50 F brut par mois.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er septembre 2001.
Ces mesures feront l'objet d'une demande d'extension.
Par ailleurs, un accord de principe a été conclu pour examiner l'évolution et les perspectives 2002 au cours du dernier trimestre 2001.
Article 1er
La commission paritaire des salaires Paris et région parisienne a conclu un accord pour appliquer aux salaires réels pratiqués au 31 août 1988 une majoration de 3 p. 100 à effet du 1er septembre 1988.

Ce pourcentage comprend les augmentations qui auraient pu être appliquées par anticipation dans les entreprises depuis le 1er septembre 1987.

Cet accord concerne toutes les catégories de personnel de la convention nationale de la fourrure employées dans les entreprises du secteur géographique de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
Les conditions générales pour les corrections de devoirs réalisées au domicile du correcteur, telles qu'elles figurent dans l'avenant n° 3 du 29 août 2001, restent en vigueur.
Les bases de rémunération sont augmentées de 4 % à compter du 1er février 2004, soit :
- devoir simple ou très simple (QCM court ou moyen, exercice ne nécessitant pas de long commentaire, etc. dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 5 minutes) de 0,72 à 1,03 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
- devoir à durée et complexité moyennes (QCM long, devoir rédigé, exercice nécessitant des annotations, etc. dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 10 minutes) de 1,43 à 2,06 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
- devoir plus complexe et/ou plus long à corriger (dissertation, devoir exigeant de nombreuses annotations, etc. dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 15 minutes) de 2,14 à 3,09 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
Cet avenant fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
La commission paritaire nationale s'est réunie le 30 juin 2005 afin d'examiner la valeur du point qui sert de référence à la grille de rémunération ainsi que la révision des bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile.
Les partenaires sociaux présents à cette réunion ont pris les décisions suivantes :
La valeur du point qui sert de base à la classification passe de 5,28  à 5,39 , soit une augmentation de 2,08 %.
Les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile évoluent également de 2,08 %, selon les modalités suivantes :
- devoir simple ou très simple (QCM court ou moyen, exercice ne nécessitant pas de long commentaire, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 5 minutes) : de 0,75 à 1,07  brut selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
- devoir à durée et complexité moyennes (QCM long, devoir rédigé, exercice nécessitant des annotations, etc. dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 10 minutes), de 1,49 à 2,14  brut selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
- devoir plus complexe et/ou plus long à corriger (dissertation, devoir exigeant de nombreuses annotations, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 15 minutes) : de 2,23 à 3,22  brut selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2005 et elles feront l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Article 1er
Les salaires horaires minima de base prévus à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale sont modifiés de la manière suivante, selon le barème ci-joint, à compter du 1er septembre 2000 :
- du coefficient 150 a au coefficient 163 l, augmentation de 3,2 % ;
- du coefficient 165 m au coefficient 168 p, augmentation régulièrement dégressive de 2,8 % à 2,2 % ;
- du coefficient 169 au coefficient 520, augmentation de 2,1 %,
portant valeur du point au coefficient 100 : 26,02 F.
Barème des salaires minima
applicable à compter du 1er septembre 2000
Valeur du point au coefficient 100 : 26,02 F
Coefficients liés à la classification des emplois (avenants n°s 21 et 22 au 1er juillet 1986) à la convention collective nationale de la fourrure







pour 169 h



















































































Cadres et assimilés (classification
additif n° 1 du 12 mars 1973)
Augmentation des salaires Paris - Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,  Val-de-Marne, Val-d'Oise) à compter du 1er septembre 2002 :

Ce pourcentage comprend les augmentations qui auraient pu être appliquées dans les entreprises depuis le 1er septembre 2001.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Article unique
Les salaires horaires minima de base prévus à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale sont modifiés de la manière suivante, selon barème joint :
A compter du 1er septembre 1999 :
- du coefficient 150 a au coefficient 159i : augmentation de 1,24 % ;
- du coefficient 159 i au coefficient 163l : augmentation régulièrement dégressive de 1,24 % à 1 % ;
- du coefficient 163 l au coefficient 520 : augmentation de 1 % portant la valeur du point au coefficient 100 : 25,49 F.
Article 1er
Les salaires horaires minima de base prévus à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale sont établis de la manière suivante selon barème joint.
A compter du 1er septembre 2002 :
Le coefficient 200 sera augmenté de 2,4 %. Il lui sera accolé la lettre " a " signifiant que le pourcentage d'augmentation de ce coefficient est supérieur au pourcentage d'augmentation de la valeur du point au coefficient 100.
De la même manière, le coefficient 202 b sera augmenté de 2,2 %.
Le coefficient 204 c sera augmenté de 2 %.
Le coefficient 206 d sera augmenté de 1,8 %.
Le coefficient 208 et le reste de la grille seront augmentés de 1,7 %, portant la valeur du point au coefficient 100 à 3,39 Euros.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Barème des salaires minima applicable à compter du 1er septembre 2002
(Valeur du point au coefficient 100 : 3,39 Euros.).
(1) COEFFICIENTS liés à la classification des emplois à la convention collective nationale de la fourrure (avenants n° 49 et 50 du 19-12-2001)
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
COEFFICIENT



(en euros)
base 169 heures
(en euros)


1 154,27 + 104 mn RTT


1 162,72 + 104 mn RTT


1 171,17 + 104 mn RTT


1 179,62 + 104 mn RTT


1 191,45 + 104 mn RTT


1 203,28 + 104 mn RTT


1 215,11 + 104 mn RTT


1 225,25 + 104 mn RTT


1 237,08 + 104 mn RTT


1 260,74 + 104 mn RTT


1 294,54 + 104 mn RTT


1 328,34 + 104 mn RTT


1 397,63 + 104 mn RTT


1 466,925+ 104 mn RTT


1 558,18 + 104 mn RTT


1 747,46 + 104 mn RTT
Cadres et assimilés
(1) COEFFICIENTS liés à la classification des emplois à la convention collective nationale de la fourrure (avenant n° 51 du 19-12-2001)
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
COEFFICIENT



(en euros)
base 169 heures
(en euros)


1 798,16 + 104 mn RTT


2 011,10 + 104 mn RTT


2 080,39 + 104 mn RTT


2 147,99 + 104 mn RTT


2 423,46 + 104 mn RTT


2 492,75 + 104 mn RTT


3 116,36 + 104 mn RTT


3 603,08 + 104 mn RTT
La commission paritaire nationale s'est réunie le 3 juin 2004 afin d'examiner la valeur du point qui sert de référence à la grille de rémunération ainsi que la révision des bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile.
Les partenaires sociaux, présents à cette réunion, ont pris les décisions suivantes :
La valeur du point qui sert de base à la classification passe de 5,18 Euros à 5,28 Euros, soit une augmentation de 2 %.
Les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile évoluent, également de 2 %, selon les modalités suivantes :
Devoir simple ou très simple :
- QCM court ou moyen, exercice ne nécessitant pas de long commentaire, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 5 minutes ;
- de 0,73 à 1,05 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
Devoir à durée et complexité moyennes :
- QCM long, devoir rédigé, exercice nécessitant des annotations, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 10 minutes ;
- de 1,46 à 2,1 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
Devoir plus complexe et/ou plus long à corriger :
- dissertation, devoir exigeant de nombreuses annotations, etc., dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 15 minutes ;
- de 2,18 à 3,15 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2004 et elles feront l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel de base prévu à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale est porté au coefficient 100 des classifications, au 1er septembre 1996, à 24,67 F.
NOTA : Arrêté du 24 mars 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 mars 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
A compter du 1er septembre 2001, les salaires horaires minima de base prévus à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale sont établis de la manière suivante selon barème joint.
Valeur du point au coefficient 100 : 21,86 F.
Coefficients liés à la classification des emplois (avenants n°s 49 et 50 du 19 décembre 2001) à la convention collective nationale de la fourrure.
-----------------------------------------------------
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
COEFFICIENT


(en francs)
base 169 heures
(en francs)
















































Cadres et assimilés
(avenant n° 51 du 19 décembre 2001)
























-----------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 10 juin 2002 art. 1 : le barème annexé est étendu sous réserve de l'application des règles communautaires relatives à la conversion, et aux arrondis, en euros, et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
NOTA : Arrêté du 10 juin 2002 art. 1 : le barème annexé est étendu sous réserve de l'application des règles communautaires relatives à la conversion, et aux arrondis, en euros, et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel de base prévu à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale est porté au coefficient 100 des classifications :
- au 1er septembre 1994 à 23,72 F
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
La commission paritaire des salaires Paris et region parisienne a conclu un accord pour appliquer aux salaires réels pratiqués au 31 août 1989, une majoration de 3,5 p.100 à effet du 1er septembre 1990.

Ce pourcentage comprend les augmentations qui auraient pû être appliquées par anticipation dans les entreprises depuis le 1er septembre 1989.

Cet accord concerne toutes les catégories de personnel de la convention collective nationale de la fourrure employées dans les entreprises du secteur géographique de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),  hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de Marne (94), Val-d'Oise (95).
Article 1er
Le salaire horaire minimum professionnel de base prévu à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale est porté au coefficient 100 des classifications :
- au 1er septembre 1993 à 23,22 F
Avenant n° 36 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant n° 36 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
La commission paritaire des salaires de Paris et de la région parisienne a conclu un accord pour appliquer aux salaires réels pratiqués au 31 août 1989 une majoration de 3,3 p. 100 à effet du 1er septembre 1989.

Ce pourcentage comprend les augmentations qui auraient pu être appliquées par anticipation dans les entreprises depuis le 1er septembre 1988.

Cet accord concerne toutes les catégories de personnel de la convention collective nationale de la fourrure employées dans les entreprises du secteur géographique de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
Article 1er
La commission paritaire des salaires Paris et région parisienne a conclu un accord pour appliquer aux salaires réels pratiqués au 31 août 1987 une majoration de 3 p. 100 à effet du 1er septembre 1987.

Ce pourcentage comprend les augmentations qui auraient pu être appliquées par anticipation dans les entreprises depuis le 1er septembre 1986.

Cet accord concerne toutes les catégories de personnel de la convention nationale de la fourrure employées dans les entreprises du secteur géographique de Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Chambre syndicale de la fourrure ;
Syndicat de l'habillement de Paris C.G.T. ;
Fédération Hacuitex C.F.D.T. ;
Fédération générale Force ouvrière des cuirs, textiles, habillement F.O. ;
Syndicat C.F.T.C. du textile, cuir, habillement Ile-de-France ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement (S.N.P.E.I.H.) C.G.C.
La commission paritaire nationale s'est réunie le 7 juillet 2003 afin d'examiner l'augmentation de la valeur du point qui sert de référence à la grille de rémunération.
A l'issue de cette réunion, les décisions suivantes ont été prises :
- la valeur du point qui sert de base à la classification passe de 5,08 Euros à 5,18 Euros, soit une augmentation de 2 % ;
- cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2003 et fera l'objet d'une demande d'extension ;
- une réunion prochaine (prévue en novembre 2003) examinera les coefficients de la classification afin d'envisager d'éventuels réajustements, révisions ou modifications.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Salaires minima
Les salaires horaires minima de base prévus à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale sont établis de la manière suivante selon le barème joint.
A compter du 1er septembre 2005
Article 1er
Les salaires horaires minima au 1er septembre 2004 compris entre 7,61 Euros et 12,60 Euros sont augmentés conformément à la formule suivante, S signifiant salaire (1) :
S au 01/09/05 = S au 01/09/04 x [1,055 - [0,007 x (S au 01/09/04 - SMIC au 01/07/04)]]

Les salaires horaires minima au 1er septembre 2004 supérieurs à 12,60 Euros sont alignés sur la nouvelle valeur du point au coefficient 100 à 3,711.
Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
ANNEXE : Explications sur la formule employée pour calculer les salaires à partir du 1er septembre 2005 entre 1 SMIC et 1,6 SMIC
Au 1er juillet 2004, le SMIC était à 7,61 , au 1er juillet 2005, il est passé à 8,03 , soit une augmentation de 5,52 %.
1,6 SMIC est égal à 8,03 x 1,6 = 12,85  (à partir de 1,6 SMIC et pour le reste de la grille, l'augmentation proposée est de 2 % ; au-dessous de 1,6 SMIC, l'augmentation supérieure allant de 2 % à 5,5 % est " adoucie " par l'allégement des charges).
Les 12,85  viennent d'un salaire qui a été augmenté de 2 %.
étant le salaire d'origine, on obtient celui-ci en posant :
12,85 euros
12,85 x 1,02, soit = 12,85 / 1,02 = = 12,60 Euros
Les augmentations des salaires d'origine varieront de + 2 % pour 12,60  à + 5,52 % pour 7,61  (SMIC au 1er juillet 2004).
C'est-à-dire qu'en 12,60 - 7,61 = 4,99 , le pourcentage d'augmentation passe de 2 % à 5,52 %, soit une variation de 3,52 %, soit encore un coefficient de décroissance d'augmentation de 0,035 pour une différence de 4,99 .

Pour un euro, le coefficient de décroissance sera de = 0,007.

Barème des salaires minima applicable à compter du 1er septembre 2005
Valeur du point au coefficient 100 : 3,711 Euros
COEFFICIENTS LIES A LA


CLASSIFICATION des emplois


à la convention collective


nationale de la fourrure

(avenants n° 49 et 50 du

19-12-2001), les chiffres
entre parenthèses étant les
étant les salaires minima
au 01-09-2004
200 a (7,61)


202 b (7,66)


204 c (7,71)


206 d (7,76)


208 e (7,84)


210 f (7,91)


212 g (7,98)


214 h (8,05)


216 i (8,12)


220 j (8,26)


226 k (8,47)


232 l (8,69)


244 m (9,10)


256 n (9,52)


272 o (10,07)


305 p (11,19)


314 q (11,49)


351 (12,77)


363 (13,21)


375 (13,64)


423 (15,39)


435 (15,83)


544 (19,79)


629 (22,98)


(1) Explication sur la formule employée annexée à cet avenant.
(1) Explication sur la formule employée annexée à cet avenant.
Compte tenu des enjeux de la professionnalisation et de la formation professionnelle, les parties signataires, réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale, ont décidé, conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et à la loi du 4 mai 2004 :
- la constitution d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) ;
- de confier à cette nouvelle commission les pleines et entières missions qui lui sont attribuées par les accords et textes légaux en vigueur.
La création de cette commission implique une modification de l'article 4 de la convention collective nationale, objet du présent avenant dont le champ d'application est celui de la convention collective.
En conséquence, le texte de l'article 4 de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance est remplacé par le suivant.
(voir cet article)
Les autres dispositions de la convention collective nationale ne sont pas modifiées.
Cet avenant fera l'objet d'une demande d'extension et entrera en application à la date de l'arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, en application de l'article L. 931-20 du code de la sécurité sociale, à des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale désignées, après information et consultation du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise, par chaque entreprise adhérente à la CRPB et à la CRPB DOM au prorata constaté pour l'année 1993 (en tenant compte des avances de cotisations éventuellement versées en application de l'annexe IX du 15 décembre 1993) des cotisations versées par celles-ci.
Les versements correspondants sont effectués lorsque la valeur des actifs détenus par l'organisme assureur prévu à l'article 12 est supérieure aux engagements calculés selon les dispositions de l'article 10. Dans ce cas, le conseil d'administration de la CRPB ou de la CRPB DOM fait procéder au versement aux institutions désignées par chaque entreprise adhérente selon la règle de répartition indiquée au paragraphe précédant d'une partie des excédents. Le montant de la somme à répartir est calculée comme suit :
-  0 % de la part des actifs qui excède de 0 % à moins de 20 % le montant des engagements ;
- 10 % de la part des actifs qui excède de 20 % à moins de 50 % le montant des engagements ;
- 30 % de la part des actifs qui excède de 50 % à moins de 80 % le montant des engagements ;
- 50 % de la part des actifs qui excède de 80 % le montant des engagements.
Les versements, dont le montant est arrêté selon les règles définies ci-dessus, sont effectués pour la première fois à l'issue des opérations prévues aux articles 4, 5 et 9 et ensuite chaque année avant la fin de l'année de la remise du rapport prévu à l'article 10. A défaut pour les entreprises adhérentes de pouvoir désigner, dans ce délai, une institution susceptible de recevoir ces fonds, celles-ci sont déchues de leurs droits et les sommes correspondantes sont conservées dans les réserves générales détenues par l'organisme assureur prévu à l'article 12.
Après extinction de la totalité des droits des bénéficiaires de la CRPB et de la CRPB DOM, la valeur résiduelle des actifs est versée aux institutions visées au premier alinéa et selon la clef de répartition prévue à ce même alinéa.
Les entreprises visées par le présent accord sont celles exerçant à titre principal les activités suivantes :
1. Studios de photographie (74.8 A ou 74.8 B) : le studio de photographie définit son activité principale dans la réalisation de prises de vues sur tous procédés argentiques et numériques et leurs traitements, notamment en photographie sociale (portrait, mariage etc.), publicitaire, industrielle, de mode, d'architecture, de reportage, aérienne, scientifique et sous-marine. Il peut assurer le développement et le tirage sur tous procédés négatifs, positifs et numériques en noir et blanc et en couleurs, les retouches argentiques et numériques et les montages sur tous supports. Il peut en outre commercialiser les archives photographiques en vue d'être éditées ou exposées.
2. Commerces de détail de photographie (photo vidéo) (52.4 T), comprenant notamment :
- le matérial photographique et cinématographique, vidéo et leurs accessoires ;
- les traitements des prises de vues amateurs ;
- l'exploitation de machines de développements et tirages photographiques, impliquant leur production, en tout ou partie sur place ;
- la fabrication d'images, transformations d'images et projection d'images finales fixes et animées au moyen de tous systèmes informatiques, électroniques et numériques ;
- et la vente au détail de produits photographiques consommables.
3. Minilabs (74.8 B ou 52.4 T) : le minilab se définit comme l'entreprise qui a pour activité principale l'exploitation de machines de développement et de tirages photographiques impliquant leur production, en tout ou partie sur place, et accessoirement la vente au détail de produits photographiques consommables.
Le présent accord ne vise pas les laboratoires techniques de développement et de tirage photographique de façonnage, les laboratoires cinématographiques ainsi que les commerces d'optique.
Entreprise :

Convention collective des panneaux à base de bois applicable dans l'entreprise (ou l'établissement).
Les partenaires sociaux au plan national ont négocié une nouvelle convention collective nationale concernant l'industrie des panneaux à base de bois et applicable à compter du :
Cette convention est signée par :
L'union des industries des panneaux de process ;
L'union des fabricants de contreplaqué ;
Le syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés ci-dessous,
D'autre part :
Ce texte peut être consulté par l'ensemble des salariés aux endroits indiqués ci-dessous et auprès des organisations syndicales signataires présentes au sein de l'entreprise (ou de l'établissement).
Les institutions représentatives concernées et présentes dans l'entreprise (ou l'établissement) seront informées de sa mise en oeuvre.
Lieu de consultation dans l'entreprise (ou l'établissement) :
Adresse départementale du lieu de consultation auprès des organisations syndicales signataires :