Article 15.1
Rapport annuel
L'organisme assureur transmet chaque année à la commission paritaire de suivi le rapport détaillé sur les comptes annuels relatifs au présent régime, prévu par le décret du 30 août 1990, article 3. Il sera adressé à la direction de chaque entreprise adhérente par l'organisme assureur, à charge pour elle de les diffuser aux institutions représentatives du personnel.
Le rapport annuel prend en compte les conséquences du dispositif de portabilité sur les résultats du régime dans son ensemble. Il présente également de manière isolée les résultats de ce dispositif ainsi que, le cas échéant, les corrections possibles des dispositions prises dans le présent avenant, de nature à permettre de renforcer, ou de rétablir, l'équilibre du régime conventionnel.
Ce rapport fournit les éléments permettant d'analyser les résultats du régime et notamment présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent en vue de faciliter le pilotage du régime.
Article 15.2
Constitution et prérogatives de la commission de suivi
Une commission paritaire appelée la commission de suivi est instituée afin de veiller à la gestion du régime de prévoyance collective complémentaire de la branche.
Cette commission est composée de représentants des partenaires sociaux signataires et de représentants du syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air, à savoir trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de représentants de l'organisation patronale signataire.
La commission paritaire de suivi détermine le contenu de son règlement intérieur qui fixe notamment sa composition et ses attributions. Elle se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an pour examiner et approuver les comptes de résultat présentés dans le rapport annuel relatif à la situation du régime et au plus tard avant le 30 juin.
Cette commission a notamment pour missions :
- d'étudier les comptes détaillés du régime fournis par Réunica Prévoyance et de transmettre les informations annuelles sur la situation du régime aux entreprises adhérentes ;
- de contrôler l'application du régime de prévoyance et de délibérer sur les interprétations et litiges survenant dans l'application du régime de prévoyance ;
- de choisir et de consulter pour étude des experts ;
- d'émettre des propositions d'ajustement du régime et d'organiser les évolutions du régime.
Dans ce cadre, elle est chargée de l'examen des conditions de mise en oeuvre de la mutualisation du dispositif de portabilité des droits pour les anciens salariés des entreprises de la branche. Elle formulera toutes propositions d'adaptation du système susceptibles de pérenniser ou de rééquilibrer le régime de prévoyance de la branche.
A l'issue des négociations, toute modification du régime doit être mise en oeuvre dans le cadre de la même négociation collective qui a présidé à la mise en place du présent accord.
Article 15.3
Pilotage du régime
Le régime mis en place doit rester équilibré. Dans cette perspective, les signataires conviennent de la nécessité d'organiser le pilotage du régime en liaison avec un expert. Ce pilotage sera réalisé par le cabinet Winter & Associés dans le cadre de la commission paritaire de suivi, qui se réunira au moins une fois par an pour examiner le rapport annuel prévu à l'article 15.1 ci-dessus.
La modification du choix de l'expert chargé du pilotage du régime devra être décidé à l'unanimité des membres de la commission de suivi.
Chacun des signataires du présent accord recevra chaque année un exemplaire du rapport annuel complet établi par l'expert choisi sur la base du rapport annuel de l'organisme d'assurance désigné.
L'organisme assureur établira annuellement un rapport sur les résultats d'ensemble du régime consolidant tous les résultats des entreprises adhérentes dans le cadre du présent accord. Ce rapport sera transmis à la commission de suivi pour examen et analyse des comptes.