Devant la situation exceptionnelle liée à la propagation du « Covid-19 » à laquelle la France est confrontée, les partenaires sociaux de la branche du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) ont partagé le constat de la baisse significative de l'activité économique des études et offices de la branche et le risque majeur de grande fragilisation de son tissu économique.
La crise épidémique de « Covid-19 » a notamment eu pour conséquence le ralentissement de l'activité socio-économique du pays et l'activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l'emploi et les compétences des salariés au sein des études et offices de la branche durant la période de confinement.
Les études et offices sont confrontés depuis plusieurs mois à une baisse significative d'activité dont l'issue est particulièrement incertaine.
Aux plans sectoriels, les offices d'avocats aux Conseil d'État et à la Cour de cassation enregistrent, malgré une situation sectorielle que l'on peut qualifier « en bout de chaîne », une baisse drastique de – 30 % des pourvois en matière civile.
Concernant le secteur des greffiers des tribunaux de commerce, leurs activités judiciaires se sont globalement ralenties et suivent, en particulier, la même tendance forte observée au sein du secteur des AJMJ dans le domaine des procédures collectives.
En effet, si le nombre de défaillances a augmenté cet été par rapport aux mois précédents avec 6 702 procédures comptabilisées, un niveau qui reste cependant très en deçà (– 35,4 %) de ce qui était observé sur la même période en 2019, il faut remonter à plus de 30 ans (1989) pour trouver des données aussi peu élevées sur 12 mois glissés (37 500) à fin septembre 2020.
Il ressort que, malgré un rebond de 16 % au 3e trimestre, le PIB reste 5 % en deçà de son niveau d'avant crise. Et pour autant, à l'instar des données observées depuis le début de l'année, les défaillances d'entreprises sont extraordinairement contenues.
Dans ce cadre, depuis le début de l'année, à peine plus de 20 000 procédures collectives ont été ouvertes, soit 40 % de moins que l'an dernier à la même époque, et la tendance ne laisse entrevoir aucune inversion de la courbe à court terme. L'État, qui a très tôt mis en place des mesures de soutien (chômage partiel, PGE, report des cotisations et aménagement des règles de cessation de paiements, etc.) a permis aux entreprises de tenir le choc, jusqu'à maintenant.
Les professions, tous secteurs confondus, s'inquiètent des répercussions sur les situations financières des études et offices, dont les professionnels installés récemment.
Ainsi, l'enquête menée récemment auprès des professionnels AJMJ a révélé, notamment et outre une baisse notable d'activité et de Chiffres d'affaires (entre 10 et 40 %), que :
– 73 % des professionnels interrogés ont déjà eu recours à l'activité partielle de droit commun ;
– 48 % ont déjà sollicité un report de charges (Urssaf, loyers, etc.) ;
– 50 % s'inquiètent de la pérennité des emplois au sein de leurs études.
Sur la base du diagnostic transverse qui pourra utilement être complété par le rapport CPPNI, les partenaires sociaux de la branche ont donc conclu le présent accord afin d'assurer le maintien dans l'emploi dans les études et offices confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Grâce à ce dispositif, les études et offices pourront, sous réserve de prendre des engagements spécifiques en termes d'emploi et de formation professionnelle, mettre en œuvre durablement l'activité partielle, dans les conditions, plus favorables pour leurs salariés.
À cette fin, les partenaires sociaux souhaitent prévoir les conditions dans lesquelles les études et offices peuvent, par la voie d'un document unilatéral après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, dit « activité réduite pour le maintien en emploi » et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.