Chaque assureur s'engage à communiquer à la CSTP les données détaillées ci-après décrites aux points I et III. À cet effet, il peut recourir à l'intervention d'un tiers de confiance.
Dans les 3 mois qui précèdent la présentation des comptes, chaque assureur présente à la CSTP 3 noms choisis sur la liste des commissaires aux comptes inscrits à l'ordre, afin qu'elle désigne et notifie à chaque assureur le nom retenu sur cette liste en qualité de tiers de confiance. Les honoraires du tiers de confiance sont pris en charge par chaque assureur pour les travaux qui le concernent.
Au moins 30 jours avant la présentation des comptes, chaque assureur remet au tiers de confiance désigné, sur fichiers informatiques (fichier Excel) :
– les comptes et états de synthèse qui seront présentés à la CSTP ;
– accompagnés des informations ci-après décrites aux points I et III sur fichiers informatiques (fichier Excel).
Le tiers de confiance a pour mission de valider la cohérence entre les documents communiqués à la CSTP (comptes visés à l'annexe 1 et états de synthèse visée à l'annexe 2, et annexe 3 concernant KLESIA prévoyance) et les informations détaillées qui ne sont pas communiquées.
Au moins 15 jours avant la présentation des comptes, chaque assureur transmet à la CSTP sur fichiers informatiques (fichier Excel) les comptes et états de synthèses décrits aux points II et IV qui seront présentés, accompagnés d'une attestation du tiers de confiance.
Par dérogation, les données au 31 décembre 2018 sont fournies avant le 30 septembre 2020.
I. Données à fournir en santé au tiers de confiance et contrôle à effectuer
L'assureur communique au tiers de confiance notamment :
Pour chaque régime (régime de base et régime supplémentaire) et pour chaque catégorie de personnel (cadres et assimilés d'une part et non-cadres d'autre part) :
– fichier des cotisations N par entreprise avec les informations suivantes (identifiant anonymisé par entreprise/collège/date comptable/trimestre et exercice de survenance/montant des cotisations) ;
– fichier des cotisations N par individus pour les adhésions individuelles avec les informations suivantes (identifiant anonymisé par individu/régime/régime sécurité sociale (régime général ou Alsace-Moselle)/ date comptable/exercice de survenance/montant des cotisations) ;
– fichier des prestations par entreprise (avec un identifiant anonymisé par entreprise/régime/identifiant anonymisé assuré/identifiant anonymisé bénéficiaire/type de bénéficiaire/date de soins/date de paiement/famille d'acte/type d'acte/acte/rais réel/remboursement sécurité sociale/remboursement du régime/autre remboursement) ;
– fichier des prestations par individu pour les adhésions individuelles et adhérents facultatifs (avec le régime/identifiant anonymisé assuré/identifiant anonymisé bénéficiaire/type de bénéficiaire/date de soins/date de paiement/famille d'acte/type d'acte/acte/frais réel/remboursement sécurité sociale/remboursement du régime/autre remboursement) ;
– fichier des personnes protégées en santé au 31 décembre N ;
– fichier des provisions pour exonérations et maintiens gratuits avec les données suivantes :
–– identifiant de l'assuré (anonymisé) ;
–– catégorie de personnel ;
–– date de survenance de l'arrêt ;
–– type d'arrêt (IT/IP2, IP2, IP3…) ;
–– date de naissance ;
–– montant de la provision au 31 décembre N.
Le tiers de confiance effectue notamment des contrôles suivants :
– cohérence entre les montants figurant dans les comptes et états de synthèse établis pour la CSTP avec les données détaillées :
a) Cohérence des cotisations par catégorie.
b) Cohérence des prestations par catégorie.
c) Cohérences des provisions.
d) Cohérence du nombre d'entreprises adhérentes.
e) Cohérence des effectifs assurés dont AM et portabilité, conjoints, enfants, âge moyen des assurés par catégorie ;
– nombre d'entreprises avec prestations santé mais sans cotisations santé pour les cadres/pour les non-cadres ;
– nombre d'individus en adhésion individuelle avec prestations santé sans cotisations santé pour les cadres/pour les non-cadres ;
– liste des individus bénéficiant d'un maintien gratuit en cohérence avec la liste N−1 est les prestations payées au titre de l'arrêt de travail ;
– pour KLESIA prévoyance, bonne affectation des prestations et provisions entre le compte de suivi des engagements passés visé à l'annexe 3 et le compte par survenance pour les survenances 2018 et postérieures.
En outre, le tiers de confiance effectue des contrôles aléatoires pour vérifier que les prestations payées sont conformes aux garanties conventionnelles santé pour chaque catégorie de personnel.
II. États de synthèse à fournir en santé à la commission de suivi technique paritaire
– copie des notices d'informations des régimes conventionnels assurés par l'organisme (pour l'exercice en cours) ;
– pour chaque régime (régime de base et régime supplémentaire), pour chaque catégorie de personnel et chaque population assurée (salariés, les anciens salariés et les adhérents facultatifs) les tableaux donnant par survenance (limité à 3 années), par famille d'actes et type de bénéficiaires (salariés couverts par le régime, conjoints, enfants) les montants suivants :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
Provision pour exonération et maintien gratuit
– nombre de personnes provisionnées par arrêt de survenance de l'arrêt ;
– montant des provisions par arrêt de survenance de l'arrêt.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
III. Données à fournir en prévoyance au tiers de confiance et contrôles à effectuer
Pour chaque régime (régime de base et régime supplémentaire) et pour chaque catégorie de personnel (non-cadre/cadres et assimilé) :
– fichier des cotisations N par entreprise avec les informations suivantes (identifiant anonymisé par entreprise/collège/risque/date comptable/trimestre et exercice de survenance/montant des cotisations) ;
– fichier des prestations N par entreprise (avec un identifiant anonymisé par entreprise).
Pour chaque régime (régime de base et régime supplémentaire pour chaque catégorie de personnel) sur support informatique le fichier des prestations et provisions prévoyance :
– fichier des capitaux décès payée dans l'exercice ou à payer avec les informations suivantes :
–– identifiant de l'assuré (anonymisé) ;
–– catégorie de personnel ;
–– type d'assuré (salarié/conjoint) ;
–– date de survenance du décès ;
–– date de survenance de l'arrêt (si décès d'un salarié en arrêt de travail) ;
–– date de naissance de l'assuré décédé ;
–– montant du capital décès ;
–– date de paiement du capital ;
– fichier des provisions rentes éducation :
–– identifiant de l'assuré (anonymisé) ;
–– catégorie de personnel ;
–– identifiant du bénéficiaire (anonymisé) ;
–– date de survenance du décès ;
–– date de survenance de l'arrêt (si décès d'un salarié en arrêt de travail) ;
– situation de famille ;
–– date de naissance du bénéficiaire (à compter des décès assurés 2018) ;
–– montant annuel de la rente ;
–– montant des prestations payées dans l'exercice ;
–– date de fin de la dernière période payée ;
–– PM au 31 décembre N ;
–– PSAP au 31 décembre N
– fichier des provisions arrêts de travail :
–– identifiant de l'assuré (anonymisé) ;
–– catégorie de personnel ;
–– date de naissance de l'assuré ;
–– date de survenance de l'arrêt ;
–– type de prestation (IJ/IP/AT/MP) ;
–– base de prestation retenue ;
–– date de début de prestations payées ;
–– date de fin de prestations payées ;
–– montant des prestations payées pour la période ;
–– PM au 31 décembre N ;
–– PSAP au 31 décembre N ;
–– PM exo au 31 décembre N.
Pour définir les arrêts plus ou moins de 3 mois, la durée d'un arrêt de travail est calculée comme suit à chaque date d'inventaire (31 décembre N) :
– pour les arrêts n'ayant donné lieu à aucun paiement au titre du 4e trimestre N : durée = date de fin de la dernière période indemnisée – date de survenance ;
– pour les arrêts ayant donné à un paiement au titre du 4e trimestre N : durée = 31 décembre N – date de survenance.
Cette méthode doit être harmonisée entre chaque assureur et pourra être revue en fonction de l'expérience.
Le tiers de confiance effectue notamment des contrôles suivants :
– contrôle de cohérence entre les montants figurant dans les comptes et les états de synthèse établis pour la CSTP et les données détaillées :
a) Cohérence des cotisations par catégorie de personnel et de la ventilation par risque.
b) Cohérence des prestations par catégorie de personnel.
c) Cohérences des provisions.
d) Cohérence du nombre d'entreprises adhérentes ;
– nombre d'entreprises avec prestations prévoyance mais sans cotisations prévoyance pour les cadres/pour les non-cadres et montant des prestations liées ;
– conformité du fichier des arrêts provisionnés avec les règles de sélection des arrêts à provisionner ;
– conformité du calcul des provisions avec les normes réglementaires ;
– pour KLESIA prévoyance, bonne affectation des prestations et provisions entre le compte de suivi des engagements passés et le compte par survenance pour les survenances 2018 et postérieures.
En outre, le tiers de confiance effectue des contrôles aléatoires pour vérifier :
i) Que les prestations payées sont conformes aux garanties conventionnelles prévoyance pour chaque catégorie de personnel.
ii) Que les bases de prestations retenues pour le calcul des provisions sont cohérentes avec les prestations payées.
IV. États de synthèse à fournir en prévoyance à la commission de suivi technique paritaire
– copie des notices d'informations des régimes conventionnels assurés par l'organisme (pour l'exercice en cours) ;
– tableaux par risque.

Nombre de décès d'assurés réglés par année de survenance et année comptable (par catégorie de personnel) et montant des capitaux versés :
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
Répartition des capitaux par situation de famille
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
Répartition des frais d'obsèques par type assuré/conjoint/enfant :
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
Incapacité – invalidité
Répartition des arrêts/montant payé par durée moyenne d'arrêt
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
Pour les arrêts non-cadres de moins de 3 mois :
– triangle des nombres de dossiers réglés par mois – année comptable et mois année de règlement ;
– triangle des montants réglés par mois – année comptable et mois année de règlement ;
– nombre d'arrêts provisionnés et montant des par année de survenance en distinguant les provisions IT, IP en attente, IP1, IP2, IP3.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
Pour les arrêts de plus de 3 mois non-cadre et les arrêts cadres :
Nombre d'arrêts indemnisés par trimestre et année comptable et année de survenance et montant des prestations payées par année comptable de survenance
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false
Triangle des nombres de dossiers et montants réglés par mois – année comptable et mois année de règlement.
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200042_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false