Afin de favoriser l'insertion des jeunes sous contrat d'apprentissage au sein des entreprises de la branche, les parties signataires conviennent de modalités de salaires minima des apprentis exprimés en pourcentage des salaires minimum garantis au sein de la manutention ferroviaire et travaux connexes selon le barème ci-après :
Année du contrat
Salaire minimum en pourcentage du Smic
Salaire minimum en pourcentage
du salaire minimum conventionnel
de l'emploi occupé
Apprenti de moins de 18 ans
Apprenti de 18 à 20 ans
Apprenti de 21 ans et plus












Accord relatif à la formation professionnelle du 17 mars 2006
Extraits : dispositions créant la CPNE-FP et l'observatoire de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes
« Chapitre III
Le rôle des instances représentatives et paritaires


Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de branche
Les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une CPNE-FP dans la branche professionnelle. Le règlement intérieur de la CPNE-FP sera établi lors de la première séance.

Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP)
La CPNE-FP mise en place par le présent accord, a une action de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents coefficients. Elle recherche les mesures propres à assurer l'utilisation et le développement de ces moyens.
En application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, de la loi du 4 mai 2004 et du présent accord de branche, les parties signataires décident d'élargir le rôle de la CPNE en lui confiant notamment les missions suivantes :
– elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche ;
– elle procède périodiquement à l'examen de l'évolution des diplômes et titres, des qualifications professionnelles, des informations sur les activités de la formation professionnelle continue de la branche ;
– elle détermine les actions de formation ayant un objectif de professionnalisation ;
– la CPNE-FP examine périodiquement l'évolution quantitative des emplois et des qualifications.
Elle procède sur proposition de l'OPCA, aux modifications nécessaires des forfaits de prise en charge par l'OPCA concernant les actions de formation, évaluation et accompagnement des contrats de professionnalisation ainsi que de la période de professionnalisation pour les salariés, Elle a également en charge la fonction de comité de pilotage de l'observatoire des métiers et des qualifications de la branche professionnelle.
Ses conclusions en matière de besoins de formation professionnelle sont mises à la disposition des chefs d'entreprises, des instances représentatives du personnel et des organismes liés au secteur.
Les autres missions qui lui sont confiées sont décrites dans les différents articles de cet accord. La commission se réunit en réunion ordinaire au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche, et autant que nécessaire pour remplir ses missions nouvellement définies. Le secrétariat de la commission est à la charge de la partie patronale.
Chapitre IV
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Les partenaires sociaux décident la mise en place au sein de la CPNE-FP d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. L'observatoire constituera une nouvelle mission de la CPNE-FP. Cette fonction sera organisée par la création au sein de la CPNE-FP d'un comité de pilotage de l'observatoire.
Il fournira des données permettant notamment de :
– définir les publics et les priorités de formation professionnelle de la branche pour l'ensemble des dispositifs de formation ;
– définir la liste des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle, qualifications reconnues par la branche et des formations comme participant à sa politique.
La CPNE-FP agissant en tant que comité de pilotage de l'observatoire décide :
– de définir le programme de travail annuel ;
– de réaliser ou faire réaliser des études de toutes natures sur les métiers et les qualifications ;
– de garantir la méthodologie utilisée et la représentativité sur les travaux engagés ;
– d'établir les lettres de missions permettant de réaliser ou faire réaliser les études et enquêtes prévues dans les lettres de mission ;
– d'assurer la veille permanente sur l'évolution des métiers ;
– de collecter les données quantitatives et qualitatives sur les métiers.
Le règlement intérieur de la CPNE-FP fixera le fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. »