En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la commission paritaire locale des banques de la Martinique.
Cette négociation annuelle de branche a été ouverte lors de la séance plénière du 9 avril 2014.
Ont participé lors de ces réunions plénières :
– pour les représentants des banques AFB :
– le président de la CPL, directeur général de la banque des Antilles françaises ;
– le directeur auprès de la BFC ;
– le directeur auprès de la SGBA ;
– le directeur auprès de la BNP ;
– pour les représentants les organisations syndicales :
– le représentant le SNB ;
– le représentant le SMBEF ;
– le représentant le SMBEF.
Les documents transmis aux participants sont les suivants :
– rapports emploi Martinique 2011,2012,2013 ;
– rémunérations de base Martinique 2011,2012 ;
– égalité professionnelle Martinique 2011,2012.
Ces documents ont été travaillés par les participants et ont fait l'objet d'informations complémentaires apportées en séance plénière.
Les organisations font état du blocage de la valeur du point bancaire depuis plus d'une dizaine d'années. La valeur du point bancaire est, et a toujours été, supérieure de 40 % à celui de la métropole. Toutefois, compte tenu du différentiel d'inflation entre la métropole et les Antilles, régulièrement en défaveur de nos régions, les employés de banque ont perdu et continuent de perdre leur pouvoir d'achat. En analysant les salaires moyens par niveaux de nos régions aux mêmes salaires métropolitains, on constate bien que l'écart de rémunération n'est pas de 40 % mais d'à peine 20 %.
Il convient de noter également que, depuis la mise en œuvre des conventions collectives locales, aucune mesure générale d'augmentation pérenne des salaires n'a été accordée, ni même de prime exceptionnelle pour permettre de rattraper la perte de pouvoir d'achat des salariés. Heureusement, les augmentations de salaire minimum accordées en négociation de branche en métropole ont été appliquées localement. Mais seuls très peu de salariés en ont bénéficié.
Fortes de ce constat et dans le but de préserver le pouvoir d'achat des salariés de la profession, et de prendre en compte la situation des établissements bancaires de la place, les revendications formulées par les organisations syndicales sont les suivantes :
– une revalorisation des salaires de 3 % ;
– une prime de 750 € versée à l'ensemble des collaborateurs au titre du rattrapage du pouvoir d'achat ;
– une revalorisation de la prime de diplômes (BP banque : 2 300 € au lieu de 2 000 € ; BTS banque : 2 500 € au lieu de 2 200 €, ITB : 3 000 € au lieu de 2 600 €) ;
– le versement d'une prime de 1 700 € pour les lauréats du cycle convention collective pro ;
– une augmentation de 30 € de la prime de transport ;
Après échanges, la délégation patronale n'a pas marqué son accord sur les revendications suivantes :
– la revalorisation de 3 % des salaires ;
– la prime de 700 €.
Le président a indiqué qu'au vu des propositions faites par les organisations syndicales la délégation patronale n'était pas en mesure de donner une suite favorable à ces demandes.
En effet, la délégation patronale indique que les salaires ont fait l'objet de révisions régulières au niveau de chaque établissement. Aussi limiter l'analyse de la perte du pouvoir d'achat au seul paramètre constitué par l'augmentation des prix n'est pas satisfaisant.
En outre, le différentiel de niveau de vie par rapport à la métropole est intégré au salaire. C'est une donnée qu'il convient de prendre en considération avant de faire état d'une perte de pouvoir d'achat.
En conséquence, il marque un désaccord sur ces demandes formulées par les organisations syndicales.
Concernant les autres points, la délégation patronale donne son accord sur les demandes suivantes :
– revalorisation de la prime des diplômes suivants : BTS banque 2 500 € au lieu de 2 200 €, ITB 3 000 € au lieu de 2 600 €. Ces revalorisations prendront effet pour les diplômes obtenus à compter du 1er janvier 2015.
Le président indique que la profession veut encourager les formations de ce type. Elle maintient le niveau de prime du BP banque à 2 000 € et propose de mettre en place à compter du 1er janvier 2015 une prime de 1 700 € correspondant au cycle de professionnalisation certifié « Conseiller clientèle de professionnels » visée dans l'avenant à l'accord relatif aux primes de diplôme du 3 septembre 2001 dans le cadre de l'article 43 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.
Constatant des différences entre les montants versés sur la prime de transport, et conformément aux décisions envisagées en commission paritaire locale sur les places de Guadeloupe et de Guyane, la délégation patronale propose d'établir un minimum de 90 € par mois à compter du 1er janvier 2015.
Constatant des points d'accord possibles, les parties conviennent de rédiger et de signer conjointement le présent procès-verbal.
Les mesures actées par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires sont les suivantes :
– revalorisation de la prime des diplômes suivants : BTS banque 2 500 € au lieu de 2 200 €, ITB 3 000 € au lieu de 2 600 €. Ces revalorisations prendront effet pour les diplômes obtenus à compter du 1er janvier 2015 ;
– à compter du 1er janvier 2015, mise en place de la prime de 1 700 € correspondant au cycle de professionnalisation certifié « Conseiller clientèle de professionnels » visée dans l'avenant à l'accord relatif aux primes de diplôme du 3 septembre 2001 dans le cadre de l'article 43 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;
– mise en place d'un minimum de 90 € par mois à compter du 1er janvier 2015 pour la prime de transport versée.
Ce procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.