7.1. Toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective de l'industrie pharmaceutique sont tenues, sous réserve des situations visées aux articles 7.2 et 7.3 ci-après, non seulement d'apporter à leur personnel les garanties collectives prévues par le présent accord en application de l'article 38 de la convention collective, mais encore de donner leur adhésion, pour la gestion de ces garanties, aux organismes prévus à l'article 6 ci-dessus afin que soit assurée la mutualisation des risques permettant de réaliser la solidarité civile, objectif du présent accord.
Il en est ainsi notamment des entreprises nouvellement créées, qu'il s'agisse d'exploitations individuelles ou de sociétés organisant une activité nouvelle ou de celles poursuivant l'activité d'une entreprise ayant subi l'une des opérations visées à l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, telle que notamment la création d'une société qui résulte de l'éclatement des activités d'une autre entreprise dont l'activité entre dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
7.2. A titre exceptionnel, deux catégories d'entreprises dont l'activité principale ressort de l'industrie pharmaceutique peuvent ne pas donner leur adhésion aux organismes définis à l'article 6 ci-dessus, tout en ayant l'obligation d'assurer à leur personnel les garanties collectives de prévoyance résultant du présent accord. Ce sont :
- les entreprises qui avaient confié la gestion de leur régime de prévoyance à un autre organisme avant le 1er janvier 1992, date d'effet de l'accord du 21 mars 1991. Un accord collectif conclu en application des articles L. 132-19 et suivants du code de la sécurité sociale ou un référendum à la majorité simple des inscrits au sens des élections de délégués du personnel doit alors adapter les garanties collectives pour que, sur l'ensemble des risques couverts en application du présent accord, elles soient globalement au moins aussi favorables au sens de l'article L. 132-23 du code du travail.
Dans le cadre de l'appel d'offres prévu à l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, le choix d'organismes assureurs ne peut se faire qu'entre les assureurs désignés par le présent accord et l'assureur actuel de l'entreprise ;
- les entreprises dont - notamment à l'occasion d'opérations de fusion et/ou de restructuration mais aussi de regroupements d'activités - l'activité principale n'est plus celle de l'industrie pharmaceutique et qui, de ce fait, ne relèvent pas de droit de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
7.3. La mise en oeuvre des dispositions de l'article 7.2 ci-dessus peut conduire exceptionnellement une société à rompre ses relations avec les organismes prévus à l'article 6 ci-dessus.
Toutes informations doivent alors être fournies aux organisations syndicales, au comité d'entreprise, à défaut à l'ensemble du personnel leur permettant de prendre position en toute connaissance de cause à la fois sur l'intérêt ou non de changer d'organisme et sur les conditions de l'adaptation des garanties collectives pour les rendre au moins aussi favorables que celles résultant du présent accord.
Ensuite seulement doit intervenir la négociation d'un accord collectif ou la ratification à la majorité simple du personnel d'un texte fourni par la direction, matérialisant les garanties collectives, le choix de l'organisme et le montant de la quote-part salariale destinée au financement des prestations qui se substitueront à celles du régime professionnel.
En pareil cas sont organisés :
- d'une part, la poursuite, en vertu de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, de la revalorisation, sur des bases au moins équivalentes à celles résultant du présent accord, des prestations en espèces dues en cas de décès, d'incapacité de travail temporaire ou permanente ainsi que le maintien des garanties conventionnelles décès prévues pour les bénéficiaires de prestations en espèces d'incapacité de travail temporaire et permanente lorsque lesdites revalorisations et garanties ne sont pas maintenues au titre des contrats souscrits auprès des organismes visés à l'article 6 ci-dessus ;
- d'autre part, le maintien des garanties servies par les organismes visés à l'article 6 ci-dessus en application du présent accord, spécialement de ses articles 10 et 11 ainsi que son annexe III, dont sont bénéficiaires les anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu pour licenciement, mise à la retraite ou invalidité.
Une société quittant le régime professionnel conventionnel pourra, en concertation avec les organismes assureurs visés à l'article 6 ci-dessus et le comité paritaire de gestion, organiser la poursuite des prestations visées aux deux alinéas précédents, notamment par le versement d'une contribution spécifique.
7.4. L'adhésion aux organismes prévue à l'article 6 ci-dessus d'une entreprise relevant du champ de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique mais qui avait contracté précédemment avec un autre assureur est subordonnée, éventuellement, au paiement temporaire d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité correspondant au différentiel entre le risque de cette entreprise et les risques de l'ensemble des entreprises adhérentes au régime de prévoyance professionnel, selon les modalités définies en annexe au présent accord.
7.5. Les entreprises n'entrant pas dans le champ professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique peuvent néanmoins faire bénéficier leurs salariés du présent régime de prévoyance à la double condition de justifier de liens réels avec l'industrie pharmaceutique (appartenance à un groupe totalement ou partiellement pharmaceutique, activité majoritairement exercée pour des laboratoires pharmaceutiques...) et d'adhérer au présent accord, conformément à l'article L. 132-25 du code du travail.
Dans tous les cas, les demandes de ces entreprises sont soumises à l'accord du comité paritaire de gestion.