Pour l'exercice du droit syndical, les parties sont tenues de se référer aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail (art. L. 412-1 à L. 412-17) :
1° L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail (art. L. 412-1) ;
2° Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, les mutations à l'intérieur de l'entreprise, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Ces dispositions sont d'ordre public (art. L. 412-2) ;
3° Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de leur activité et leur forme juridique, les organisations syndicales les plus représentatives au sens de l'article L. 412-4 bénéficient des dispositions des articles L. 412-5 à L. 412-17, R. 412-1 à R. 412-3, D. 412-1, L. 461-2 et L. 461-3 concernant les sections syndicales, d'une part, et les délégués syndicaux, d'autre part, tels que ces articles figurent dans le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail :
a) Chaque syndicat représentatif peut constituer, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres, conformément aux dispositions des articles L. 412-4 et L. 412-5 ;
b) La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise en dehors des temps et des locaux de travail (art. L. 412-6) ;
c) L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail (art. L. 412-7) ;
d) Dans les entreprises ou les établissements où sont occupés plus de deux cents salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise et les adhérents de chaque section syndicale sont autorisés à se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures et des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise (art. L. 412-8 à L. 412-9) ;
e) L'introduction de l'horaire variable ne doit pas entraîner d'entrave à l'exercice normal des droits syndicaux. Les termes " temps de travail " ne visent que les " plages fixes " pour l'application des alinéas b, c et d ci-dessus ;
f) Chaque syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement désigne, conformément aux articles L. 412-10 et suivants du code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise et/ou d'établissement.
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé comme suit en vertu de l'article R. 412-2 :
De 50 à 1 000 salariés : un délégué ;
De 1 001 à 3 000 salariés : deux délégués.
Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune condamnation prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral (art. L. 412-12, alinéa 1er).
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (art. L. 412-12, alinéa 3).
Le ou les délégués syndicaux bénéficieront d'un crédit d'heures de dix heures par mois pour les entreprises occupant de 50 salariés à 300 salariés et de quinze heures par mois au-delà de 300 salariés. Ce temps est payé comme temps de travail (art. L. 412-16).