4.1. Supports de placement.
Les versements volontaires et les versements complémentaires éventuels sont employés, au choix du bénéficiaire, à la souscription de parts et de fractions de part d'un ou plusieurs compartiments du fonds commun de placement multientreprises (FCPE) PACTEO LABEL.
Le FCPE PACTEO LABEL est un FCPE socialement responsable composé des 5 compartiments suivants :
- PACTEO LABEL Sécurité, investi à 100 % en supports monétaires, pour sécuriser l'épargne investie ;
- PACTEO LABEL Prudence, majoritairement investi en produits de taux (obligations et produits monétaires) ;
- PACTEO LABEL Equilibre, investi de façon équilibrée entre obligations et actions, pour allier performance et sécurité ;
- PACTEO LABEL Dynamique, majoritairement investi en actions, pour rechercher la performance à moyen terme,
- PACTEO LABEL Solidaire, investi au moins à 5 % et au plus à 10 % en titres d'entreprises solidaires.
A défaut de choix du bénéficiaire, ces sommes sont versées dans le compartiment PACTEO LABEL Sécurité.
Les sommes issues de la participation et de l'intéressement sont directement investies dans le compartiment PACTEO LABEL Sécurité, étant entendu que chaque bénéficiaire peut, à tout moment et sans frais, modifier cette première affectation et transférer ces sommes vers un ou plusieurs autres compartiments de son choix.
En application de l'article R. 443-4 du code du travail, les versements volontaires des adhérents au Plan, les versements complémentaires des employeurs, les primes d'intéressement affectées volontairement par les adhérents à la réalisation du Plan, ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la participation et affectées au Plan doivent, dans un délai de 15 jours à compter respectivement de leur versement par l'adhérent ou de la date à laquelle ces sommes sont dues, être employés à l'acquisition de parts du fonds commun de placement multientreprises mentionné ci-dessus.
Le présent accord comporte en annexe les critères de choix du gestionnaire, la liste des formules de placement, et la notice d'information de la Commission des opérations de bourse (COB) du fonds commun de placement multientreprises précité.
4.2. Modalités de modification de choix placement.
4.2..1 Gestion libre.
Quelle que soit l'origine des sommes investies dans le présent PERCO-I, chaque bénéficiaire peut, à tout moment, modifier l'affectation de ses avoirs d'un compartiment à un autre, étant précisé que ces opérations sont sans incidence sur le délai d'indisponibilité, et n'ouvrent pas droit à un nouvel abondement.
4.2..2 Gestion pilotée.
Afin de faciliter et optimiser les choix d'investissement des épargnants, la possibilité leur est offerte d'opter pour une gestion pilotée de leurs avoirs. La technique de gestion pilotée est une technique d'allocation automatisée entre trois compartiments du FCPE Pacteo Label, en fonction de l'horizon de placement retenu par le bénéficiaire. Dans cette formule, le bénéficiaire donne l'ordre au teneur de compte d'effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte. Cette formule d'allocation vise à privilégier le compartiment le plus sécuritaire au fur et à mesure du rapprochement de la date d'échéance.
Les profils d'allocation ainsi que les conditions de mise en oeuvre de cette allocation pilotée font l'objet d'une présentation plus détaillée en appendice à la présente section.
Le dernier paragraphe actuel est intitulé Frais des opérations et numéroté 4.2.3 avec la rédaction suivante les frais se rapportant aux opérations visées aux articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus sont alors supportés par les porteurs de parts concernés.
4.3. Emploi des revenus.
Les revenus et produits des portefeuilles constitués en application du présent accord sont obligatoirement réinvestis dans le Plan ayant généré ces revenus et produits.
4.4. Société de gestion.
Le FCPE Pacteo Label est géré par le Crédit agricole Asset Management, société anonyme au capital de 546 162 915 Euros, dont le siège social est 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 574 452.
Crédit agricole Asset Management est une société de gestion de portefeuille agréée par l'autorité des marchés financiers sous le numéro GP 04000036.
4.5. Dépositaire.
Le dépositaire est le Crédit lyonnais, société anonyme au capital de 1 808 394 053 Euros, dont le siège social est 18, rue de la République, 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 954 509 741.
4.6. Teneur du registre des comptes individuels des bénéficiaires.
L'établissement teneur du registre des comptes administratifs des bénéficiaires se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans.
La tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire est assurée par le Crédit lyonnais Epargne entreprise (ci-après dénommé le teneur de registres), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 15 250 000 Euros, dont l'adresse postale est TSA 26956, 26956 Valence Cedex 9.