1. Congé individuel de formation (CIF) :
Tout salarié peut, dans les conditions prévues par les articles L. 931-1 et suivants du code du travail, bénéficier de l'autorisation de s'absenter pour un congé formation.
Les demandes sont soumises aux dispositions légales régissant la matière, notamment à celles des articles R. 931-1 et R. 931-7 du code du travail.
2. Congé jeune travailleur :
Tout salarié de moins de 25 ans, ne possédant aucun diplôme professionnel et qui n'est pas lié par un contrat de formation dans l'entreprise (apprentissage, adaptation, qualification...) a droit à un congé spécifique après 3 mois de présence en entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 931-29 et R. 931-13 et suivants du code du travail.
Ce congé ne peut être refusé.
3. Nature des actions de formation :
L'activité du paysage constitue une activité autonome originale, reconnue par différents diplômes sanctionnant un enseignement spécifique dispensé dans les établissements spécialisés.
Beaucoup de jeunes venant sur le marché du travail et attirés par la profession, restent toutefois dépourvus de toute formation de base, faute de scolarité formatrice.
Les entrepreneurs du paysage se font un devoir de donner aux jeunes travailleurs attirés par leur profession, la formation dont ils ont besoin pour trouver une qualification professionnelle reconnue dans les entreprises qui les emploient, et leur assurer ainsi un métier dans lequel ils puissent s'épanouir et progresser.
Par ailleurs, l'évolution des modalités de travail dans cette branche d'activité et la recherche dans les entreprises d'un niveau qualitatif performant, commandent la mise en oeuvre d'actions volontaristes d'entretien et de perfectionnement des connaissances à l'intérieur ou à l'extérieur des entreprises.
La formation des jeunes est traitée dans le cadre des dispositions gouvernementales existantes, permettant de faciliter cette formation.
Les actions de formation concernant le personnel permanent des entreprises visées par la présente convention doivent plus spécifiquement tendre :
- au perfectionnement des connaissances et au rattrapage professionnel, à l'amélioration et à l'acquisition de nouvelles qualifications ;
- à l'adaptation des comportements professionnels face aux techniques nouvelles de travail.
4. Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation :
Afin de mieux faire valoir les formations dont les salariés ont bénéficié au cours de leur carrière, l'entreprise délivre des attestations de participation pour les formations organisées par elle et fait en sorte que les organismes de formation extérieure remettent directement aux stagiaires, en fin de stage, une attestation de participation.
Ces attestations précisent l'intitulé, le contenu, la durée et les objectifs du stage, certifient qu'il a été suivi avec assiduité et que le salarié a satisfait aux épreuves éventuellement prévues.
L'exécution de stages, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou le départ en congé individuel de formation, à condition dans ce dernier cas que la formation dispensée soit relative aux activités visées par la présente convention, donnent lieu à une reconnaissance des nouveaux acquis à l'intérieur de l'entreprise dans les conditions suivantes.
Tout suivi de formation d'au moins 3 jours ayant reçu l'autorisation de l'entreprise, (formation reconnue par le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations ou entreprises agricoles (FAFSEA) ou tout autre organisme de formation), donne droit à l'attribution d'une unité de valeur.
Le cumul de 3 unités de valeur donne droit au passage du salarié au niveau supérieur de la qualification qu'il occupe jusqu'au niveau 2 de la position III.
En cas de formation de longue durée de type CIF, débouchant sur une aptitude à occuper une qualification supérieure par rapport à l'emploi initialement occupé, le salarié bénéficie d'une priorité en cas de disponibilité d'emploi correspondant à cette qualification dans l'entreprise.
L'employeur qui a l'obligation d'offrir l'emploi disponible au salarié qui justifie ainsi des aptitudes nécessaires, peut subordonner l'attribution définitive du poste à pourvoir au passage d'une période probatoire d'une durée de 2 mois.
5. Moyens reconnus aux représentants du personnel dans le cadre des instances représentatives en matière de formation :
L'employeur est soumis à l'application des dispositions légales en matière de participation des représentants du personnel à l'élaboration dans l'entreprise du plan de formation.
La commission " employeurs " remet 1 fois par an à la commission nationale d'orientation professionnelle du paysage (CPNO) du
FAFSEA un rapport sur la formation dispensée dans le cadre professionnel selon les objectifs fixés ci-dessus. Ce rapport est discuté en vue d'améliorer ou de maintenir les résultats obtenus.
6. Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises :
Les entreprises veillent à favoriser dans toute la mesure du possible les formations des jeunes comportant un stage pratique sur les lieux de travail, en particulier en passant une convention de stages avec les établissements d'enseignement dispensant une formation utilisable dans la profession.
Dans le même esprit, afin de favoriser la formation des jeunes et leur permettre d'accéder à la vie active dans de meilleures conditions, elles s'efforcent de conclure des contrats de formation alternée dans le cadre de la législation existante.
Les travaux accomplis par les jeunes pendant leur séjour en entreprises sont suivis, dans les conditions mentionnées à l'article 37, par un tuteur désigné par l'entreprise et dont le nom est porté le cas échéant à la connaissance du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Il est tenu compte, dans l'organisation du travail du tuteur, des responsabilités particulières qui lui sont confiées pour la formation pratique des jeunes.
A la fin du contrat, il est procédé à une évaluation de la formation en alternance, qui est mentionnée sur une attestation établie à cet effet.
Avant d'engager des jeunes au titre de formations alternées ou de contrats d'apprentissage, la direction de l'entreprise consulte le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sur les orientations générales de l'entreprise dans le domaine de l'insertion des jeunes. Elle consulte également le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sur les conditions de la formation reçue dans l'entreprise par les jeunes avec lesquels elle a conclu des contrats de formation alternée ou d'apprentissage, ainsi que sur les conditions d'accueil.