Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'en cours d'un engagement à durée déterminée il est procédé à un changement de pièce ou de spectacle (ou encore d'exploitation de l'entreprise) entraînant une modification dans la structure de l'orchestre en place, les artistes-musiciens constituant celui-ci, dont l'emploi se retrouve dans la nouvelle formation sont obligatoirement maintenus dans cette dernière.
Ceux dont l'emploi se trouverait supprimé reçoivent la totalité des appointements restant à courir jusqu'à la " date limite " de l'engagement en cours.
Tout différend professionnel relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente annexe sera soumis à l'examen d'une commission de conciliation, composée comme suit :
- 2 représentants de l'organisation patronale signataire de la présente annexe ;
- 2 représentants de l'organisation syndicale ouvrière signataire de la présente annexe.
La présidence de cette commission sera alternativement assurée par un représentant de l'une ou de l'autre de ces deux organisations.
Si la commission ne peut se mettre d'accord sur le différend qui lui est soumis, l'organisation syndicale qui aura demandé la réunion de la commission, conservera le droit de saisir la juridiction compétente.
La commission dispose, pour faire connaître ses conclusions, d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement convoquée.
La présente convention, ses avenants et annexes, règlent les rapports, les conditions de travail et de salaires, ainsi que les questions qui en découlent, pour tous les employeurs d'une part, et les salariés d'autre part, de toutes entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l'Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou en partie, à des activités de spectacle vivant, telles que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou concerts. La présente convention, ses avenants et annexes, se substituent à la convention collective du travail signée le 27 juin 1951.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
3.1. Retraite complémentaire
Pour l'application de l'accord national du 8 décembre 1961, compte tenu de l'accord national de retraite du 10 mars 1972 et de l'avenant n° 35 du 24 mai 1972 étendu par arrêté du 4 décembre 1974, décidant de l'affiliation des salariés des professions du spectacle au régime de l'ARRCO (Association pour le régime de retraite des salariés) tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés permanents et intermittents cadres et non cadres, auprès du régime de retraite complémentaire de :
- la CAPRICAS (caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel), institution ARRCO n° 190, caisse professionnelle seule compétente déjà désignée à cet effet.
3.2. Retraite des cadres
Pour l'application de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés cadres permanents et intermittents auprès de :
La CARCICAS (caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel), institution AGIRC n° 22, caisse professionnelle seule compétente déjà désignée à cet effet pour les personnels cadres intermittents (délibération n° 23 de l'AGIRC).
3.3. Taux et assiette de cotisations
Les taux et assiettes de cotisation sont ceux déterminés à titre obligatoire par les organismes de tutelle, à savoir :
- l'AGIRC pour la retraite des cadres auprès de la CARCICAS ;
- l'ARRCO pour la retraite complémentaire auprès de la CAPRICAS.
3.4. Obligations d'adhésion
Les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 confirment les obligations d'adhésion des entreprises relevant du champ de la convention collective aux caisses de retraite professionnelles par répartition du spectacle.
Cette obligation s'applique à toutes les nouvelles entreprises et ne remet pas en cause les adhésions souscrites antérieurement auprès d'institutions interprofessionnelles, sauf volonté de rejoindre les caisses du spectacle en accord avec la majorité des salariés concernés.
Article 1er
Dans l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé, les termes :
" Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007. "
sont remplacés par :
" Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007. "

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
9.1. Désignation de l'organisme de gestion
Les parties signataires de l'accord du 6 mars 2000, décident de confier la gestion des régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé à l'IPICAS :
Institutions de prévoyance paritaire de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel régie par le code de la sécurité sociale et autorisée par l'arrêté ministériel sous le numéro 1000.
9.2. Date d'effet
Le présent accord s'applique obligatoirement à toutes les entreprises membres du syndicat des directeurs de théâtres privés :
- à compter du 1er mars 2000 pour le régime de prévoyance en cas de décès et d'incapacité ;
- à compter du 1er avril pour le régime de remboursement de frais de santé.
9.3. Obligations d'adhésion
Par dérogation, les entreprises ayant souscrit un contrat collectif de frais de santé antérieurement au 1er avril 2000 disposent d'un délai dont l'expiration est fixée au 31 décembre 2000 pour rejoindre l'IPICAS, institution désignée.
Pour les autres entreprises relevant du champ d'application de la convention collective sauf adhésion volontaire dès à présent, les régimes de prévoyance et de frais de santé prévus au présent accord entreront en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant son arrêté d'extension.
Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales obligatoires, l'adoption de garanties supérieures peut être effectuée par voie d'accord interne à chaque entreprise.
9.4. Durée de l'accord
L'accord souscrit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours est renouvelable d'année en année, pour une durée de 1 an par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
La résiliation qui peut être effectuée par lettre recommandée sous préavis de 2 mois, avant le 31 décembre de chaque année, doit résulter conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d'une décision entre l'organisation patronale et les représentants des syndicats de salariés.
9.5. Information sur l'accord et les garanties du régime
L'IPICAS réalisera pour l'information des entreprises et pour chacun de leurs salariés :
- un descriptif des garanties ;
- une notice d'information.
Les entreprises sont responsables de la remise de la notice d'information aux salariés.
9.6. Gestion du régime
L'IPICAS s'engage à fournir les comptes de résultats et les bilans sur cotisations et prestations nécessaires au suivi et à l'évolution du régime.
4.1. Objet du régime
Assurer des prestations en cas d'interruption du travail pour maladie ou accident, d'invalidité, en cas de décès, au bénéfice des salariés cadres et non cadres, permanents des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des lieux fixes privés de spectacle vivant.
4.12. Bénéficiaires
Les personnels cadres et non cadres permanents techniques, administratifs, d'accueil et de placement dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 12 mois continus.
Il est précisé que les salariés cadres permanents et intermittents sont affiliés dès le premier jour de leur contrat de travail en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
4.2. Définition des garanties
Incapacité temporaire de travail
Versement d'indemnités journalières en complément des prestations de la sécurité sociale et d'un éventuel salaire réduit, à compter du premier jour qui suit l'interruption de travail continue de 30 jours afin de garantir aux salariés 80 % de leur salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale (tranche 1).
Incapacité permanente totale ou partielle/invalidité
Versement d'une rente en complément des prestations de la sécurité sociale et d'un éventuel salaire réduit afin de garantir aux salariés 80 % de leur salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale (tranche 1) en cas de maladie, professionnelle ou non, ou d'accident du travail, à compter de la date de notification de l'attribution par la sécurité sociale d'une rente d'incapacité ou d'une pension d'invalidité.

Versement d'un capital aux ayants droit du salarié décédé, quelle qu'en soit la cause, survenu avant le départ à la retraite.
Versement d'un second capital égal au capital de base en cas de décès par accident quelle qu'en soit la cause.
Une majoration supplémentaire est accordée pour chaque enfant fiscalement à charge.
Versement d'un second capital égal au capital de base partagé entre tous les enfants fiscalement à charge, en cas de décès du conjoint postérieurement ou simultanément à celui du salarié.
Invalidité absolue et définitive
Versement par anticipation du capital prévu en cas de décès si une invalidité absolue et définitive de 3e catégorie reconnue avant la date de mise à la retraite et au plus tard lors du soixantième anniversaire.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notification de l'intéressé accompagnée par certificat d'arrêt de travail, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les artistes interprètes pour lesquels cette question fera l'objet de conventions particulières dans l'annexe.
Si ces absences modifiaient les conditions de travail du personnel en activité, il sera pourvu au remplacement du personnel absent. Le remplaçant devra être informé du caractère provisoire de son emploi et, en tout état de cause, il demeurera couvert par les dispositions de la présente convention.
La durée de la suspension ne pourra être supérieure au maximum prévu, pour chaque catégorie, aux annexes jointes à la présente convention. Passé ce délai, le licenciement de l'intéressé pourra être effectué sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement concernant notamment l'audition préalable de l'intéressé et la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
D'autre part, les absences dues à un cas de force majeure, ainsi que le service militaire, les périodes militaires obligatoires et la grève, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Les absences de moins de 72 heures, dues à un cas fortuit (tels qu'incendie du domicile, accident, maladie grave duement constatée ou décès du conjoint, d'un descendant, d'un ascendant, etc.) n'entraînent pas non plus la rupture du contrat de travail. L'intéressé devra toutefois informer la direction de son entreprise dans les premières 24 heures.
8.1. Objet du régime
Accorder aux salariés permanents des entreprises de théâtres privés, le bénéfice de remboursements de frais de santé (maladie, chirurgie) en complément des prestations de la sécurité sociale dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire.
8.2. Garanties
Assurer le versement :
De prestations complémentaires aux remboursements effectués par la sécurité sociale au titre des frais médicaux et d'hospitalisation médicale et chirurgicale ;
D'indemnités forfaitaires pour les frais de naissance ou d'adoption, de cures thermales et d'obsèques.
8.3. Bénéficiaires
Sont affiliés à titre obligatoire au contrat collectif régi par les clauses des garanties de l'acte 5.2, les salariés permanents ayant 1 an de présence dans l'entreprise, égale ou supérieure à 12 mois continus.
L'affiliation n'est pas obligatoire :
- au-delà de l'âge de 65 ans sous réserve de la justification par le salarié de son appartenance à une autre mutuelle ;
- pour les salariés à employeurs multiples dès lors qu'ils sont déjà affiliés à un contrat collectif obligatoire souscrit par un de leurs autres employeurs le conjoint ou concubin, assuré social ou bénéficiaire et les enfants figurant sur la carte d'assuré de la sécurité sociale ou fiscalement à charge, à l'exclusion de ceux accomplissant leur service militaire national, peuvent bénéficier des garanties du contrat ;
- le conjoint ou concubin, assuré social ou bénéficiaire et les enfants figurant sur la carte d'assuré de la sécurité sociale ou fiscalement à charge, à l'exclusion de ceux accomplissant leur service militaire national, peuvent bénéficier des garanties du contrat.
8.4. Maintien des garanties
Pour permettre le maintien des garanties aux anciens salariés et aux retraités, l'IPICAS en accord avec la MUDOS, mutuelle d'organisations sociales, également gérée au sein du GRISS (Groupement des institutions sociales du spectacle) propose les produits individuels VITALIE pour les anciens salariés non retraités et PREVALIE pour les retraités.
8.5. Montant des cotisations
Le financement du régime est assuré par le versement de cotisations forfaitaires mensuelles déterminées selon qu'il s'agit d'un adulte, d'un couple, d'un adulte et d'un enfant, la famille.
La révision du montant des cotisations est effectuée chaque année par le conseil d'administration de l'IPICAS en fonction de l'évolution moyenne de la consommation médicale totale au niveau national.
8.6. Répartition des cotisations
Elles sont, pour le régime minimum obligatoire réparties à raison de :
- 50 % à la charge du salarié ;
- 50 % à la charge de l'employeur.
Par accord interne d'entreprise, il peut être décidé de mettre en place des garanties de santé supérieures au minimum obligatoire de l'acte 5.2. Le financement de la cotisation supplémentaire résultant du contrat facultatif reste à la charge du salarié.
La partie qui effectuera la dénonciation ou demandera la révision en totalité ou en partie de la présente convention, ses avenants ou annexes, devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à dénonciation ou à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard avant l'expiration de la convention, des avenants ou des annexes en cours.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, à défaut de dénonciation avec un préavis minimum de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Les avenants et annexes sont conclus pour une même durée et, sous réserve d'accords particuliers se reconduisent, se dénoncent et se révisent dans les mêmes conditions que la convention nationale.
Le fait de dénoncer ou de réviser un avenant ou une annexe n'entraîne pas nécessairement la dénonciation ni la révision des autres avenants ou annexes et de la convention nationale.
Dans les mêmes conditions, le fait de demander la révision ou la dénonciation n'entraîne pas nécessairement la dénonciation ou la révision des avenants ou des annexes.
Les jeunes salariés de moins de dix-huit ans seront considérés comme adultes et recevront le salaire de leur catégorie chaque fois qu'ils seront appelés soit à exécuter avec équivalence le rendement et la qualité des travaux, soit à occuper des emplois confiés aux adultes.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 141-1 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
La présente convention, ses avenants et ses annexes, ne peuvent, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages acquis par un salarié dans une entreprise qui utilise ses services, lorsque ces avantages sont acquis antérieurement à la signature de la présente convention. Dans le même esprit, les clauses de la présente convention remplaceront les clauses des contrats individuels ou collectifs existants y compris les contrats de durée déterminée, lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les salariés. Les règlements d'entreprises contenant des clauses contraires ou moins avantageuses, sont également caducs.
Les fonctions effectivement remplies à la date de la signature de la présente convention devront être retenues pour l'application de cette convention et de ses annexes.
Quelles que soient la nature et la date des contrats même s'il s'agit de services occasionnels, les salariés recevront à l'occasion du paiement de leur salaire, le bulletin de paie défini à l'article 44 a, livre IV du code du travail (loi du 4 mars 1931).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Le libre exercice du droit syndical, doit comprendre tous les actes qui découlent de l'activité syndicale (par exemple : le temps nécessaire sera accordé aux travailleurs pour assurer leurs obligations syndicales, en dehors des heures de représentations et répétitions d'ensembles).
Sur demande écrite de leur syndicat, les délégués syndicaux pourront, après accord entre les parties intéressées, être mis en congé rémunéré dans la limite de 3 jours par an pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation sans que cela ne puisse porter atteinte au bon déroulement de la représentation.
Des panneaux d'affichage seront réservés aux communications et les publications syndicales seront diffusées librement dans l'entreprise.
Les collectes des cotisations syndicales y seront opérées. Toutes facilités devront être accordées aux syndiqués pour tenir leurs réunions dans un local mis à leur disposition par l'entreprise. Des délégués locaux, régionaux ou nationaux de l'organisation syndicale du spectacle pourront assister à ces réunions. Le droit syndical ne peut souffrir d'entraves quelconques qui seraient contraires aux engagements souscrits.
On entend par délégués syndicaux, ceux prévus par le code du travail (article L. 412-11 et suivants et articles R. 412-1, 2 et 3), ainsi que les représentants d'organisations syndicales munis d'un mandat les accréditant comme délégués locaux, départementaux, régionaux ou nationaux, et les membres des organismes dirigeants des organisations syndicales et fédérales du spectacle.
La présente convention est obligatoirement accompagnée d'annexes pour chacune des professions. Ces annexes seront établies entre les syndicats d'employeurs et de salariés pour chaque catégorie et devront fixer notamment :
a) la détermination, la définition et la classification des emplois ;
b) les salaires minima garantis, ainsi que la durée et les conditions de travail particulières à chaque catégorie professionnelle ;
c) les conditions d'application du repos hebdomadaire ;
d) les modalités relatives :
- à l'apprentissage,
- aux contrats de travail (période d'essai, résiliation, suspension, engagement, rupture, etc.),
- aux indemnités de diverses natures (indemnités d'emploi, mutations temporaires, indemnités de licenciement, de déplacement, de bagages, de trajet journalier, de décentralisation, allocations dites de saison, frais de séjour, majoration pour ancienneté, prime d'allaitement, changement de résidence, indemnités vestimentaires, de garde-robe, etc.),
- s'il y a lieu, aux conditions de travail des femmes et des jeunes.
La formation permanente et continue est assurée conformément aux lois en vigueur, après accord des signataires de la présente convention.
Un comité d'entreprise est constitué conformément aux dispositions de la loi du 22 février 1945 et tous textes subséquents qui en déterminent la composition, les attributions et le fonctionnement, dans toutes les entreprises comprenant au moins 50 salariés.
La délégation du personnel est celle prévue à l'article R. 433-1 du code du travail.
Toutefois, compte tenu de la spécificité des entreprises de spectacle, les élections du comité d'entreprise auront lieu en tenant compte de la répartition prévue pour les délégués du personnel à l'article 14 de la présente convention, ou celle en usage dans l'entreprise lorsqu'elle est plus favorable.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de  l'avenant n° 2 du 27 octobre 2006, relatif à l'habilitation à la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
La présente convention, ses avenants et annexes, s'appliquent à toutes les catégories d'ouvriers, d'employés, de cadres et d'agents de maîtrise, de techniciens et ingénieurs, d'artistes interprètes et exécutants des professions intellectuelles et de créateurs d'oeuvres, se rattachant au spectacle ou à ses industries annexes concourant à son expression, sa diffusion ou son utilisation. Ces catégories sont désignées dans la présente sous le terme général de salariés.
Dans chaque établissement, ou fraction d'établissement, entreprise, atelier, chantier, magasin, manutention, service ou fraction de l'un d'eux, sans obligation formelle de délimitation, occupant plus de 5 personnes, il est institué des délégués du personnel dont le nombre est fixé ainsi qu'il est dit ci-après, suivant le nombre de salariés employés de (1) :
(2) Nombre de salariés employés
(3) Délégués titulaires
(4) Délégués suppléants
(2)      (3) (4)
5 à 25  : 1 : 2
26 à 50  : 2 : 2
51 à 100 : 3 : 3
101 à 250 : 5 : 5
251 à 500 : 7 : 7
501 à 900 : 9 : 9
(par catégorie professionnelle ou groupe de catégories professionnelles, faisant l'objet d'une mention dans l'une des annexes de la présente convention).
Au-dessus de 900 personnes, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 200 ou fraction de 200.
Pour les établissements ou fractions d'établissements ou groupe de catégories professionnelles ci-dessus définis, où le nombre de personnes est inférieur à 5 par catégorie ou pour les catégories dont l'alternance de l'emploi ne permet pas une représentation stable des professionnels, la ou les personnes auront la faculté de faire soumettre leurs réclamations à la direction par les délégués syndicaux définis à l'article 11, lesquels pourront se faire assister dans leurs démarches par un travailleur de la catégorie intéressée présent à ce moment-là dans l'entreprise.
La direction mettra à la disposition de ces délégués un local pour leurs réunions.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement ou son renouvellement, le salaire, les promotions, la formation professionnelle, les mesures disciplinaires, le licenciement et l'organisation du travail. Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat. Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer aux lieu et place de celui-ci. Si un travailleur est congédié en violation des libertés et droits ainsi rappelés, les signataires du présent acte s'emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l'exercice du droit que garde le travailleur d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Les conditions d'élection des délégués du personnel, leur protection et la durée de leur mandat, seront conformes à la législation en vigueur, plus généralement la loi du 16 avril 1946 et textes subséquents. Les textes législatifs ou réglementaires qui pourraient être promulgués postérieurement à la signature de la convention, s'appliqueront de plein droit dans les établissements visés par cette convention et à la date prévue par les nouveaux textes.
En l'absence de comité d'hygiène et de sécurité, ils doivent veiller aussi à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et proposer toutes les mesures utiles pour prévenir tout accident ou maladie professionnelle.
Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence du taux de la taxe instaurée par l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord décident :
Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail et à l'article 9.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le présent article organise les conditions de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics, des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
A compter du 1er janvier 2004, les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics décident d'affecter au financement de l'apprentissage et en particulier aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés avec le CCCA-BTP, une part égale à 28 % de la contribution obligatoire de 0,5 % due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant au moins 10 salariés au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche.
Les fonds ainsi collectés par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics sont reversés au CCCA-BTP chargé, par les parties signataires, de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec lui, dont la liste est reproduite en annexe, au présent accord. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.
Tout raccord se situant avant ou après un service sera décompté suivant les modalités ci-après :
1°) Raccord effectué entre deux représentations (matinée et soirée) : les quarts d'heure supplémentaires sont décomptés dès le baisser du rideau jusqu'à la fin du raccord.
Au cas ou la durée de celui-ci ne permettrait pas une interruption de deux heures entre les deux services, chaque artiste-musicien touchera l'indemnité de panier prévue à l'article 16.
2°) Raccord effectué avant une représentation : tout raccord effectué avant une représentation devra faire l'objet d'une convocation orale (tableau de service) ou écrite. Dans ce cas, les quarts d'heure supplémentaires partent de l'heure prévue à la convocation et sont rétribués selon les dispositions de l'article 14.
Les quarts d'heure supplémentaires sont indivisibles et sont rétribués à raison de 1/10 du cachet de base des premières parties.
Entre 12 h 30 et 14 h, 18 h et 20 h, 0 h 30 et 9 h du matin, le tarif des quarts heure sera majoré de 100 p. 100.
Passé 0 h 30, le salaire sera garanti jusqu'à 2 h du matin, soit la valeur de 8 quarts d'heure aux conditions suivantes :
- 2 quarts d'heure simples de 0 à 0 h 30
- 6 quarts d'heure doubles de 0 h 30 de 2 h du matin
Les jours de répétition générale et de première, le premier quart d'heure sera compté à partir de minuit dix minutes.
Ces commissions de conciliation doivent se prononcer dans un délai de huitaine sur les cas qui leur seront soumis.
Toutes les décisions devront donner lieu à un procès-verbal pour chaque affaire.
Ces procès-verbaux seront transcrits sur un registre spécial signé du président et de l'un des assesseurs après chaque séance.
La copie de ces procès-verbaux pourra être remise, à toutes fins utiles, à l'organisation qui en fera la demande.
Si la conciliation n'a pu se faire par la commission paritaire, les parties intéressées auront le droit d'en appeler à la juridiction compétente.
Les membres du personnel qui sont placés sous le régime d'engagement à durée déterminée et qui sont licenciés autrement que par mesure disciplinaire sans avoir droit à pension à jouissance immédiate, perçoivent une indemnité de licenciement dans les conditions fixées aux annexes.
Dans le cas ou l'entreprise aurait effectué une cessation provisoire de travail et que de ce fait, elle aurait débauché une partie de son personnel, les salariés ainsi licenciés bénéficieraient d'une priorité de réembauchage ; en tout état de cause, les contrats à durée déterminée seront intégralement respectés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Tout litige résultant de l'application de la présente convention collective, de ses avenants et annexes, ou de l'interprétation de leurs termes sera soumis, sauf clauses particulières définies aux annexes des catégories, à l'examen d'un membre du bureau du syndicat des directeurs de théâtres de Paris et d'un membre du bureau du syndicat de la profession intéressée. Si aucun accord n'est intervenu, le litige sera soumis à l'examen d'une commission paritaire composée comme suit :
a) employeurs : 4 représentants ;
b) salariés : 4 représentants membres des organisations syndicales représentatives adhérentes à la fédération signataire de la présente convention, de ses avenants et de ses annexes.
Ces commissions de conciliation seront présidées alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des salariés.
Toutefois, les conflits d'ordre individuel pourront être portés directement devant les tribunaux compétents, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail.
Tout engagement, quelle qu'en soit la durée, peut faire l'objet de contrats individuels écrits à durée déterminée sans que ceux-ci puissent toutefois comporter des clauses contraires ou inférieures aux conditions prévues aux présentes et à la convention collective dont elles découlent, ainsi qu'au protocole particulier de salaires résultant du premier alinéa (salaires) de l'article 18 du chapitre IV.
Les contrats devront obligatoirement indiquer, à la suite de la raison sociale de l'établissement qui engage :
1°) Le nom du responsable de l'entreprise titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles délivrée en vertu de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ;
2°) Le numéro d'immatriculation de cette licence ;
3°) Le numéro d'immatriculation de l'entreprise à la sécurité sociale (assurances sociales-allocations familiales-assurances accidents) ;
4°) Le numéro d'inscription à la caisse des " congés-spectacles " ;
5°) Le numéro d'inscription à la C.A.N.R.A.S. ;
6°) Le numéro d'inscription à la C.A.P.R.I.C.A.S.
Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence du taux de la taxe instaurée par l'article L. 951-10-1 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord décident :
Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail et à l'article 9.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le présent article organise les conditions de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics, des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
A compter du 1er janvier 2005, les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics décident d'affecter au financement de l'apprentissage et en particulier aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés avec le CCCA-BTP, une part égale à 28 % de la contribution obligatoire de 0,5 % due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant au moins 10 salariés au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche, telle qu'elle aurait été perçue sans l'incidence de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.
Les fonds ainsi collectés par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics sont reversés au CCCA-BTP chargé, par les parties signataires, de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec lui, dont la liste est reproduite en annexe, au présent accord. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.
En application de la loi du 20 juin 1936, les employeurs sont tenus de s'affilier à la caisse de compensation des congés payés.
La période normale des congés s'ouvre le 1er mai et se termine le 31 octobre.
La fixation et le roulement des congés seront établis par la direction, compte tenu de l'exploitation et, dans la mesure du possible de la situation de famille des intéressés. Ils seront portés au tableau de service, à la connaissance des intéressés, avant le 15 avril de chaque année.
Pour les établissements n'effectuant pas de clôture et, de ce fait, engageant les artistes-musiciens à l'année (cumul de deux saisons), et conformément à la loi n° 56-332 du 27 mars 1956, toute fermeture d'établissement pour application des congés payés ne pourra excéder la durée légale de trois semaines. Si pour quelques raisons que ce soit le fait se présentait, la direction devrait, dans ce cas, allouer à chaque artiste-musicien, chef d'orchestre et sous-chef d'orchestre, une indemnité égale au nombre de cachets perdus par chacun d'eux (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-2 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Quelle que soit la durée des services, tous les engagements devront comporter un minimum de 7 services hebdomadaires, qui seront répartis obligatoirement sur 6 jours ouvrables, et minimum de 8 services pour les établissements n'ayant pas de fermeture hebdomadaire. Dans ce dernier cas, le repos hebdomadaire sera assuré par roulement.
Lorsqu'un établissement ne garantira pas au moins 7 services hebdomadaires, les salaires seront majorés de :
15 p. 100 de 5 à 6 services (quinze pour cent) ;
30 p. 100 au-dessous de 5 services (trente pour cent).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 20 décembre 2006 relatif à la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 avril 2007 publié au Journal officiel du 5 mai 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les services sont de trois sortes :
- Services réguliers ;
- Services supplémentaires ;
- Services occasionnels.
Services réguliers
On entend par services réguliers ceux qui sont garantis par l'engagement.
Tout service supprimé du fait de la responsabilité de la direction est intégralement payé, même si l'orchestre n'est pas employé.
Services supplémentaires
Sont considérés comme services supplémentaires ceux qui ne sont pas prévus dans l'engagement, mais dont la nature reste identique à celle du travail quotidien (service régulier).
Les musiciens ne peuvent refuser d'assurer ces services, à la condition toutefois que ceux-ci soient affichés au tableau de service au moins quatre jours à l'avance en cours de saison. Ce délai sera ramené à vingt-quatre heures pendant les périodes de répétitions.
Tout service supplémentaire non décommandé quarante-huit heures à l'avance est intégralement payé.
Services occasionnels
Contrairement aux services supplémentaires (c'est-à-dire conformes aux services ordinaires et se déroulant dans le cadre des heures normales, même sous forme de gala), on entend par services occasionnels tout travail dont la cadence est intermittente et qui ne rentre pas dans le cadre d'un revenu journalier.
Pout tous services de ce genre, les salaires sont majorés de 35 p. 100 (trente-cinq pour cent).
En outre, pour tout service occasionnel non précédé d'une répétition, les salaires sont majorés de 100 p. 100 (cent pour cent).
Tout employeur est tenu de s'affilier, pour le personnel artistique, à une caisse de compensation constituée entre les employeurs régis par la présente convention, en vue de répartir entre eux les charges résultant de l'application de la loi du 20 juin 1936.
La période normale des vacances s'ouvrira le 1er mai et se terminera le 30 septembre, sauf demande expresse du personnel et après accord avec les délégués du personnel.
La fixation du roulement des congés sera faite après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, tout en tenant compte des besoins de la production, et sera portée à la connaissance du personnel par affichage avant le 1er mars de chaque année.
Les dispositions du livre II, titre II du code du travail doivent être rigoureusement respectées, ainsi que les lois et décrets en vigueur.
Chaque établissement doit comporter des vestiaires réservés au personnel. Chaque membre du personnel doit avoir à sa disposition un placard individuel ou une loge personnelle ou collective.
La direction doit assurer ceux-ci et leur contenu (instruments, outils, vêtements de première nécessité, accessoires de travail déclarés à la direction) contre le vol, conformément aux dispositions prévues aux annexes jointes à la présente convention.
Tout artiste-musicien ou tout orchestre venant de la fosse d'orchestre et appelé à jouer en coulisse recevra une majoration de salaire de 10 p. 100 (dix pour cent).
Dans le cas où il paraîtrait sur scène, cette majoration sera portée à 20 p. 100 (vingt pour cent).
Tout artiste-musicien n'appartenant pas à l'effectif d'orchestre d'un établissement considéré, et qui est engagé pour se produire sur scène, recevra au moins un salaire équivalent à celui d'une première partie majoré de l'indemnité ci-dessus fixée (20 p. 100), à laquelle s'ajoute une prime compensatrice de costume fixé à 30 p. 100 (trente pour cent) du salaire de base.
Si la durée de son engagement ne comporte pas la garantie de trente représentations, les salaires ci-dessus définis sont majorés de l'indemnité de service occasionnel prévue à l'article 12.
A. Est réputé chef d'orchestre l'artiste qui est appelé à diriger un orchestre directement placé sous son autorité, technique et artistique, et qui assure l'entière responsabilité de l'exécution et de l'interprétation musicale des oeuvres symphoniques, lyriques ou chorégraphiques, confiées à sa direction.
Dans le théâtre, le music-hall et le cirque, le chef d'orchestre assure la conduite musicale du spectacle.
B. Les chefs d'orchestre font partie des cadres et bénéficient des avantages reconnus à cette catégorie de salariés.
C. Salaires : Le salaire minimum du chef d'orchestre, fixé par service de direction de l'orchestre (répétitions et représentations) dans le cadre des services réguliers d'un théâtre considéré, est supérieur de 100 p. 100 (cent pour cent) au salaire de base du musicien exécutant de 1re catégorie.
D. Conditions particulières - Préparation et montage des pièces et programmes : outre les services de direction de l'orchestre ci-dessus définis (paragraphe c Salaires), le chef d'orchestre peut être appelé à apporter son concours aux travaux de préparation et de montage des spectacles dont il devra assurer la conduite musicale.
Dans ce cas, la rémunération de ce travail préparatoire est assurée par le paiement d'une indemnité compensatrice aux conditions suivantes :
a) Engagements à la pièce ou à la courte-saison :
Pendant toute la durée des représentations ou répétitions d'orchestre, le chef d'orchestre recevra pour chaque service régulier une indemnité fixée à 20 p. 100 du taux du salaire minimum de base du chef d'orchestre défini au paragraphe c Salaires du présent article.
Toutefois, pour tout engagement à la pièce, cette indemnité sera garantie pour une durée maximum de douze mois de représentations effectives. Passé ce délai, l'indemnité compensatrice sera ramenée à 10 p. 100 du taux du salaire minimum de base du chef d'orchestre.
b) Engagements à durée déterminée :
Pour tout engagement à durée déterminée, le chef d'orchestre recevra pour chaque service régulier une indemnité fixée forfaitairement à 10 p. 100 du taux du salaire minimum de base du chef d'orchestre défini au paragraphe c Salaires du présent article.
E. *Point exclu de l'extension*
Sous-chef d'orchestre
Le sous-chef d'orchestre touchera le salaire des musiciens de 1re catégorie majoré de 25 p. 100 (vingt cinq pour cent) pendant toute la durée de son contrat. Lorsqu'il conduira l'orchestre pendant toute la durée d'une représentation, il touchera le cachet du chef d'orchestre.
En cas de direction de l'orchestre pendant une durée dépassant une journée, il est procédé à son remplacement au pupitre qu'il occupe dans l'orchestre dès le troisième service, l'effectif de l'orchestre demeurant inchangé. Dans ce cas, un artiste-musicien sera désigné dans l'orchestre pour remplir la fonction de sous-chef.
Tout pianiste appartenant à l'orchestre d'un établissement, appelé à assurer une ou plusieurs répétitions en dehors des heures de service habitelles, sera rétribué sur les bases suivantes :
- pour 2 h indivisibles, les 2/3 du tarif des premières parties ;
- pour les 3 h 30 le tarif d'un service de première partie,
restant entendu que les convocations, soit au tableau de service, soit verbales, ou encore écrites, doivent mentionner la nature exacte et la durée de la répétition prévue.
Si la durée fixée à la convocation se trouve dépassée, le répétiteur touchera un supplément par quart d'heure indivisible, conformément aux dispositions de l'article 14.
Tout pianiste-répétiteur n'appartenant pas à l'effectif de l'orchestre de l'établissement sera rétribué sur les bases précédemment fixées et majorées de l'indemnité de tarif occasionnel tel qu'il est prévu à l'article 12.
Toutefois, lorsqu'un pianiste-répétiteur sera engagé pour une série de répétitions, pour le montage d'une pièce ou d'un programme, et dans le cas où il serait assuré d'au moins 30 services, il pourra être rétribué sur la base du tarif de courte saison.
Le personnel doit avoir à sa disposition des lavabos, du savon en quantité suffisante, ainsi que des essuie-mains.
Les W.C. doivent être disposés de telle manière que le personnel n'en soit pas incommodé, dans les établissements ou fractions d'établissement, dans des conditions de nombre fixées par les services de l'hygiène et de la sécurité publique.
Les produits mis à la disposition du personnel pour l'accomplissement des travaux seront inoffensifs pour sa santé.
Des torchons, des chiffons, seront fournis en quantité suffisante, permettant des essuyages en cours du travail.
Conformément à l'article L. 226-1 du code du travail, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de (1) :
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès du père ou de la mère.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
En outre, des congés non payés pourront être accordés, sur demande préalable, dans les cas suivants :
1) mariage d'un travailleur ou d'un proche parent ;
2) maladie d'un proche parent ;
3) décès d'un proche parent ;
4) tout travailleur appelé à siéger dans un conseil de famille, dans un jury, à témoigner en justice ou convoqué par un service public, une autorité civile ou judiciaire, à assister à un congrès, sera autorisé à s'absenter pendant le temps nécessaire, toutefois lorsqu'il s'agit d'un acteur ou d'un technicien indispensable à la bonne marche du spectacle et dont le remplacement ne peut être réalisé, ce dernier ne pourra être dispensé d'assurer les représentations.
On entend par proche parent, le conjoint, les descendants ou ascendants, ainsi que les enfants à charge, adoptés ou non.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4) de l'accord annexé (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
La durée d'un service peut être prolongée au gré de la direction selon les besoins de l'entreprise, soit pour terminer une représentation ou une répétition, soit pour procéder à une mise au point du spectacle en cours.
Le temps de travail de cette prolongation est dénommée " raccord " et donne lieu au paiement d'une indemnité compensatrice considérée par quart d'heure supplémentaire indivisible.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 18 décembre 2006 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.