Il est institué un régime de prévoyance décès et invalidité-incapacité mutualisé au profit des salariés non cadres de droit commun.
IX.2.1. Cotisations : assiette, taux et répartition
Pour l'application de cet article, il est rappelé que la tranche 1 porte sur la rémunération égale au plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations finançant les garanties instituées sont assises sur les rémunérations limitées à la tranche 1.
Les salariés non cadres et les entreprises acquittent une cotisation égale à 1 % de la rémunération comprise dans la tranche 1, dont 0,50 % au titre de la garantie décès et 0,50 % au titre de la garantie incapacité/invalidité.
Les cotisations sont réparties à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
IX.2.2. Prestations
Le salaire de référence servant d'assiette au calcul des prestations est limité à la tranche 1.
IX.2.2.1. Décès :
IX.2.2.1.1. Capital de base :
En cas de décès d'un salarié, le bénéficiaire choisit entre l'option 1 ou l'option 2. Le capital de base est exprimé en pourcentage du salaire annuel perçu par le salarié.
Le choix de l'option est laissé au bénéficiaire, dans les 2 mois qui suivent la survenance du sinistre ; à défaut de choix exprimé dans ce délai ou, en présence de plusieurs bénéficiaires et à défaut d'accord entre eux, les prestations sont versées en application de l'option 1.
CAPITAL DE BASE


Assuré célibataire, veuf, divorcé


Assuré marié, pacsé ou concubinage


Majoration par enfant à charge


Rente éducation
― enfant jusqu'à 10 ans inclus


― enfant de 11 à 17 ans inclus (25 ans si études)

IX.2.2.1.2. Décès accidentel :
En cas de décès par accident, il est prévu un capital supplémentaire égal au capital de base.
IX.2.2.1.3. Décès du conjoint survivant :
En cas de décès du conjoint survivant, il est versé aux enfants à charge, un capital égal au capital de base.
IX.2.2.2. Invalidité absolue et définitive :
En cas de mise en invalidité 3

Assuré célibataire, veuf ou divorcé 350 %
Assuré marié, pacsé ou en concubinage 430 %
Majoration par enfant à charge 80 %
Le versement de ce capital met fin à la garantie décès.
IX.2.2.3. Incapacité temporaire de travail (1) :
Le salarié en arrêt de travail, en cas de maladie ou d'accident de la vie courante ou professionnels, indemnisé par la sécurité sociale, bénéficie d'un maintien de salaire égal à 80 % de sa rémunération brute, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans que le cumul desdites prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
Cette garantie intervient en relais des obligations de maintien de salaire éventuellement prévues par la présente convention collective. Dans les cas où le maintien de salaire n'est pas assuré, elle intervient à compter du 31


La garantie cesse à la reprise du travail, au paiement de la rente d'invalidité ou à la liquidation de la pension vieillesse, et au plus tard au 1095

IX.2.2.4. Invalidité totale ou partielle :
Le salarié reconnu en situation d'invalidité 1



1re catégorie 48 % T 1
2e catégorie 80 % T 1
3e catégorie 80 % T 1
Dans tous les cas, le cumul des prestations perçues par le salarié ne pourra excéder le salaire net qu'il aurait perçu s'il était en activité.
La garantie cesse au jour où la pension vieillesse est liquidée.
IX.2.3. Mutualisation du risque
IX.2.3.1. Désignation de l'organisme assureur :
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties ont décidé de confier la gestion du régime à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.
La désignation de cet organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement et en tout état de cause, tous les 5 ans conformément à l'article L. 912-1 précité.
Il est toutefois expressément prévu que si les parties devaient décider de remettre en cause la désignation de l'organisme assureur, cette dernière ne pourrait prendre effet qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle où la remise en cause est intervenue, et sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
IX.2.3.2. Adhésion des entreprises (2) :
L'adhésion des entreprises à l'organisme assureur désigné et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire.
Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès de l'organisme désigné, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale, dûment rempli.
Les entreprises deviennent membres adhérents de l'organisme assureur et les salariés et ayants droit deviennent membres participants.
Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés non cadres de droit commun sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle.
Les entreprises assurant à leurs salariés une couverture comparable à la date de l'extension pourront la conserver. Elles devront rejoindre l'organisme désigné lors de leur changement d'organisme assureur.
IX.2.4. Changement d'organisme assureur (3)
Les parties rappellent que les organismes assureurs doivent, conformément à l'article 7 de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989, assurer le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l'exécution de leur contrat d'assurance, à leur niveau atteint à la date d'effet de la résiliation. Elles rappellent que ce texte impose à l'organisme assureur de maintenir la garantie d'invalidité survenant postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance mais résultant d'une pathologie ou d'un accident survenu pendant l'exécution de leur contrat d'assurance.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la revalorisation des rentes d'incapacité ou d'invalidité en cours de service à la date de changement d'organisme assureur devra être organisée.
IX.2.5. Information
Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme désigné remettra à chaque entreprise adhérente une notice d'information qui définit les garanties souscrites, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les hypothèses de nullité, de déchéance, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
Les parties rappellent que les entreprises adhérentes sont tenues de remettre un exemplaire de cette notice à chaque salarié.
IX.2.6. Commission de suivi, d'interprétation et de conciliation
La commission de suivi, d'interprétation et de conciliation instituée par l'article 13.7 de la convention collective est chargée du suivi du régime. Elle étudie son évolution au regard notamment du rapport annuel transmis par Audiens Prévoyance et peut proposer l'aménagement des présentes dispositions.
Cette commission, représentée par son président, conclut pour le compte de la branche le contrat d'assurance auprès d'Audiens Prévoyance, ainsi que tous les avenants susceptibles d'être proposés par cet organisme assureur.
Elle sera par ailleurs destinataire des éventuelles difficultés rencontrées par Audiens Prévoyance dans la mise en oeuvre du régime.
(1) Article étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et, d'autre part, que le financement induit soit mis en totalité à la charge de l'employeur (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, qui posent le principe de l'adhésion obligatoire à l'organisme assureur désigné (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).
(3) Article étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale prévoyant les modalités de l'organisation de la revalorisation des rentes en cours ; d'autre part, des dispositions de l'article 7.1 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, qui prévoient l'obligation du maintien de la garantie décès en cas de changement d'organisme assureur (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).