Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel visé par la présente convention collective annexe, travaillant sur les chantiers situés dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Strasbourg, Toulouse, Nice, Nantes, Rouen et Avignon, perçoit une indemnité mensuelle de transport dont les modalités d'attribution sont les mêmes que celles définies par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié visant la prime spéciale de transport de la région parisienne.
Son taux est fixé à l'article 8 du barème joint à la présente convention annexe (1).
(1) Voir partie "Salaires".
Voir "Salaires" barème modifié par avenant n° 56 du 16 septembre 1985.
1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.
Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :
- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :
100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.
2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.
(1) Par avenant n° 53 du 16 septembre 1985 (non étendu) cette majoration est portée à 100 % à compter du 1er octobre 1985.
(1) Par avenant n° 53 du 16 septembre 1985 cette majoration est portée à 100 p. 100 à compter du 1er octobre 1985.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).
La prime de fin d'année englobe les divers avantages et primes de même nature (prime de fin d'année, gratifications...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.
Les salariés pour qui le montant global de ces divers avantages perçu antérieurement était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale.
(1) Voir partie « Salaires».
Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15

Les présentes dispositions s'appliquent au personnel présent dans l'entreprise à la date de signature du présent avenant pour les périodes de congé acquises à partir de la période de référence se terminant le 31 mars 1976.
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité le 1er avril précédant son licenciement, il reçoit une indemnité basée sur l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit à la date de rupture de son contrat de travail.
Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congé payé.
(1) Les parties signataires donnent leur accord pour porter le taux de la prime de vacances tel qu'il est indiqué actuellement au deuxième alinéa de l'article 17 ter, annexe II :
De " 42 p. 100 de l'indemnité de congés payés, après un an d'ancienneté ", à " 45 p. 100 de l'indemnité de congés payés, après un an d'ancienneté. "
Cette disposition est applicable à la prime de vacances due au titre de l'indemnité de congés payés de la période de référence :
1er juin 1993 - 31 mai 1994.
Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1993 - 31 mars 1994.
Le taux applicable en 1995 sera de 48 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté pour les périodes de référence : 1er juin 1994 - 31 mai 1995.
Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1994 - 31 mars 1995.
Le taux applicable en 1996 sera de 50 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté pour les périodes de référence : 1er juin 1995 - 31 mai 1996.
Période de référence en cas d'affiliation de l'entreprise à une caisse interprofessionnelle de congés payés : 1er avril 1995 - 31 mars 1996. "
En ce qui concerne les salariés qui auraient pu déjà bénéficier d'une prime de vacances calculée sur un taux supérieur à l'actuelle convention collective nationale, ces nouvelles dispositions n'entraînent aucune augmentation automatique du taux générateur, qui ne pourra en aucun cas dépasser :
- prime de vacances payée en 1994 : 45 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté ;
- prime de vacances payée en 1995 : 48 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté ;
- prime de vacances payée en 1996 : 50 p. 100 de l'indemnité de congés payés après un an d'ancienneté.
(Abrogé par avenant n° 45 du 18 janvier 1982
(1) Par avenant n° 45 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré RATP sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.
(1) Par avenant n° 45 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré R.A.T.P. sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.
Il est fourni gratuitement des bottes en caoutchouc et des imperméables aux laveurs et nettoyeurs d'extérieurs de voitures, machines et tenders et aux ouvriers exposés aux intempéries.
Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement. Dans le cas contraire, le personnel perçoit une prime mensuelle dite " prime de bleus " dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention annexe.
Lorsqu'au cours d'un même mois le nombre de journées de travail est inférieur à vingt-cinq, cette prime est calculée suivant un taux journalier également fixé par l'article 6 du barème.
Des sabots sont fournis aux laveurs de sols.
Des gants sont fournis aux nettoyeurs de w.-c.
Des gants de protection sont fournis aux grutiers, cabestaniers et ouvriers appelés à manutentionner des ferrailles, tôles, débris métalliques, saumons de fonte ou autres métaux, etc.
Des boissons chaudes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est inférieure à 0°.
Des boissons rafraîchissantes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est supérieure à 25°.
Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux, aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.
Cet avantage est évalué, par journée d'occupation, aux deux tiers du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la 1re catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paie.
En cas de rupture du contrat de travail, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin.
Un inventaire est établi à la prise et à la libération du logement. Le bénéficiaire est responsable pécuniairement de tout objet manquant ou de toute dégradation qui lui serait imputable.
En application de l'article 5 de l'accord du 14 décembre 1994 les parties ont convenu d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations servant à définir notamment :
- les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place des modalités spécifiques d'application de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;


les modalités d'affectation des sommes collectées au titre des 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100 en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1997.
A l'occasion du présent accord, les parties signataires rappellent solennellement que l'aménagement du temps de travail a pour finalité de favoriser l'embauche et de garantir les conditions de travail des salariés. Ainsi, elles soulignent l'importance de la prise en considération des demandes des salariés, en vue d'assurer à ceux-ci des contreparties en temps, aspect qui contribue incontestablement au renforcement de la compétitivité des entreprises.
Les parties signataires affirment leur souci de répondre aux exigences des conditions de production des entreprises concernées, en leur permettant de faire face aux fluctuations d'activité conjoncturelles et saisonnières grâce aux possibilités qui leur sont ainsi ouvertes en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.
C'est pourquoi, les organisations signataires estiment, de ce point de vue, qu'un suivi régulier et permanent de la mise en oeuvre de cet accord doit permettre d'en évaluer les effets au regard des objectifs énoncés plus haut.
En cas de modification des dispositions législatives actuelles, concernant la durée et l'aménagement du temps de travail, les parties signataires s'engagent à se réunir pour négocier d'éventuelles modifications et adaptations à apporter au présent accord afin qu'il soit en parfaite adéquation avec la législation future.
En aucun cas ces modifications ne pourront faire double emploi ou se surajouter aux avantages accordés par le présent accord.
La commission paritaire d'interprétation, relevant du syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage, s'est réunie le 13 janvier 1999 afin d'examiner comment interpréter l'article 3 de l'avenant du 2 octobre 1997, concernant la prévoyance.
La commission paritaire d'interprétation confirme la commune intention des parties, lors de la signature de cet accord, à savoir :
Les entreprises pourront facultativement adhérer au régime de la CRI entre :
- le 1er janvier 1998, pour les entreprises relevant de la convention collective des industries de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
- le 2 mai 1998 (date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du 20 avril 1998) pour les autres,
Et le 31 décembre 1999, date à laquelle toutes les entreprises de la profession devront obligatoirement appliquer l'accord de prévoyance.
Vu l'article L. 952-2 du code du travail ;
Vu l'article 3 de l'accord professionnel du 14 décembre 1994 ;
Considérant une augmentation des besoins en formation des entreprises de moins de 10 salariés, sans préjudice pour les actions de formation financées par les entreprises de plus de 10 salariés,
les partenaires prennent les dispositions suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, les entreprises pourront recourir à un mode d'organisation du temps de travail sur l'année dans les conditions de l'article L. 212-2-1 du code du travail (annualisation), accompagné d'une réduction de la durée du travail des salariés concernés.
En application de l'article 5 de l'accord du 14 décembre 1994 les parties ont convenu d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations servant à définir notamment :
- les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place des modalités spécifiques d'application de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100 en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
Le présent accord établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de la demande d'extension, les dispositions de cet accord seront transmises pour application à l'O.P.C.A. (opérateur paritaire collecteur agréé) F.O.R.C.O. en vue de la gestion des fonds et de la mise en oeuvre des politiques ainsi définies.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature, toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
2. Mise en oeuvre
L'introduction dans une entreprise ou un établissement de l'organisation du temps de travail sur l'année telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail, pour les salariés dont l'activité est soumise à des variations d'intensité, se fera dans le cadre du présent accord.
Des modalités d'adaptation plus favorables aux salariés en fonction des situations particulières des entreprises pourront faire l'objet d'aménagement à ce niveau, par accord d'entreprise.
Au cas où existerait dans l'entreprise un accord de même nature, ayant même objet, moins favorable, le présent accord primerait.
Le conseil d'administration du FORCO ou, le cas échéant, par délégation, le groupe technique paritaire compétent du FORCO sont autorisés à transférer une partie des fonds collectés par le FORCO au titre de la participation du plan de formation des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 10 salariés, à la section chargée de gérer le plan de formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés, visée par l'accord national professionnel susvisé, en tant que de besoin, et dans la limite d'un pourcentage des sommes collectées et non engagées au 15 novembre de chaque année ; pourcentage défini chaque année par la commission sociale paritaire.
Le présent accord établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Dès l'accomplissement des formalités de dépôt et de la demande d'extension, les dispositions de cet accord seront transmises pour application à l'O.P.C.A. (Opérateur paritaire collecteur agréé) Forco, en vue de la gestion des fonds et de la mise en oeuvre des politiques ainsi définies.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
Les parties signataires s'accordent pour estimer que le présent accord s'inscrit dans une perspective dynamique de la profession.
Au cours des dernières années, les partenaires sociaux ont mené une politique contractuelle active, concrétisée par la conclusion d'accords en matière sociale. Ceux-ci témoignent de la continuité de la politique sociale de la branche et traduisent la volonté commune de poursuivre sur la voie du dialogue en matière de formation et d'emploi.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a pour vocation de contribuer à améliorer la situation de l'emploi dans la branche, elle contribue à la réflexion sur la politique de formation de la branche et au renforcement des qualifications et des compétences du personnel.
Compte tenu de ces considérations, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Pour les entreprises de moins ou de plus de dix salariés, la profession en matière d'emploi et de formation décide prioritaires des actions pour des publics prioritaires et les domaines suivants :
1. Faibles niveaux de qualification :
- acquisition des mécanismes de base permettant ultérieurement l'accès à une formation qualifiante ;
- acquisition d'une première qualification reconnue.
2. Toutes catégories de salariés :
- connaissance de l'activité professionnelle et de ses spécificités ;
- recherche de la qualité ;
- formation préparant ou accompagnant une mutation, une promotion ou une reconversion ;
- techniques professionnelles notamment :
- relation avec la clientèle ;

- gestion commerciale ;
- connaissance des produits et des procédures ;
- connaissance des techniques et des métiers liés à l'environnement ;
- mise au point de processus pédagogiques par système de démultiplication, grâce notamment à des formations de formateurs et de tuteurs.
3. Formations spécifiques encadrement :
- cycle de formation mis au point par la profession et réservé aux futurs chefs d'entreprise de la récupération ;
- management d'une équipe et organisation du travail.
11. Chômage partiel sur la période de décompte
11.1. Chômage partiel au cours de la période de décompte
Lorsqu'en cours de période de décompte, il apparaît que les baisses d'activité ne pourront être suffisamment compensées par des hausses d'activité avant la fin de l'année, l'employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, interrompre le décompte annuel du temps de travail.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, cette interruption pourra être décidée après information des salariés concernés.
Dès lors que la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail, l'employeur demandera l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées par rapport à l'horaire moyen mensuel de la période de décompte.
La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base du temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
11.2. Chômage partiel à la fin de la période de décompte
Dans le cas où, à l'issue de la période de décompte, il apparaît que toutes les heures de l'horaire effectif de travail préconisé n'ont pas pu être effectuées, l'employeur devra, dans les conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail, demander l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées.
La rémunération du salarié sera régularisée sur la base du temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
5. Délai de prévenance en cas de changements des horaires
Les salariés sont informés des changements de leur horaire non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence. Ce délai sera, à défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, d'au moins 7 jours, sauf contraintes exceptionnelles (exemple : les EJP...).
6. Limites maximales et répartition des horaires
Sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, la durée journalière du travail ne peut excéder 10 heures, la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine donnée, et 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Dans le cadre des variations d'horaires suscitées par la fluctuation de la charge de travail, la durée journalière du travail peut être augmentée ou réduite par rapport à l'horaire indicatif de travail, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
12. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 1998.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le 1er janvier de chaque année.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
La cotisation des garanties " Décès - Invalidité absolue et définitive - Allocations obsèques " est exprimée en pourcentage du traitement annuel brut, dont 0,16 % sont pris en charge par l'employeur.
La cotisation mensuelle de la garantie " Frais de santé " du salarié est forfaitaire, dont 86 F sont pris en charge par l'employeur.
La révision des cotisations est annuelle en fonction des résultats comptables des garanties après décision de la commission sociale paritaire en accord avec l'organisme gestionnaire.
La profession contribue à la promotion de l'apprentissage, par l'information des jeunes, des familles, des enseignants.
Tous les métiers ou qualifications doivent pouvoir être préparés par l'apprentissage.
Une réflexion de la profession sera entamée pour répertorier les métiers qui feront l'objet d'une action particulière de la profession.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 10 février 1997.
En application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la seconde phrase de l'alinéa 1er du paragraphe 3 " Bénéficiaires " de l'article 46 quater " Droit individuel à la formation " de la convention collective, créé par l'accord du 15 décembre 2005, est modifiée comme suit : " La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. "
(Voir article 46 quater).
4. Période de décompte de l'horaire
De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire moyen de travail des salariés peut varier dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, du 1er janvier au 31 décembre, de telle sorte que les heures effectuées en deçà et au-delà de celui-ci se compensent arithmétiquement dans le cadre de cette période d'annualisation.
Un programme indicatif mensuel sera communiqué aux salariés au plus tard dans les 15 jours du mois précédant sa mise en oeuvre et affiché dans les conditions réglementaires.
10. Heures modulées et exceptionnelles
10.1. Rémunération dans le cadre de l'horaire annualisé
Les heures travaillées chaque semaine au-delà de la moyenne hebdomadaire légale, dans la limite de 46 heures ou 48 heures et résultant de l'annualisation, n'ont pas le caractère d'heures supplémentaires. Elles ne supportent pas de majoration, ne sont pas prises en compte pour le calcul des repos compensateurs.
Dans le cadre de l'annualisation, ces heures effectuées au-delà de la durée horaire hebdomadaire moyenne de 38 heures ouvrent droit à une majoration de salaire calculée au taux de 25 % au-delà de cette durée. Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures.(1)
Toutefois, dans le respect des principes de cet accord, il est convenu de payer, chaque mois, avec une majoration de 100 %, les heures dites exceptionnelles.
Ces heures exceptionnelles sont celles qui, pour un mois donné, dépassent un nombre d'heures égal à :
x jours ouvrés du mois x 7,604 + 30 heures
étant précisé qu'en aucun cas ces heures exceptionnelles ne peuvent dépasser 13 heures pour le mois considéré.
Si l'horaire effectif moyen est inférieur à l'horaire de base, les heures payées resteront acquises au salarié.
10.2. Compte individuel
Compte tenu de ces fluctuations d'horaire, un compte individuel est institué pour chaque salarié, il est mis à jour mensuellement et joint au bulletin de paie.
NOTA : Arrêté du 21 avril 1998 art. 1 :
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'art. L. 212-5 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 21 avril 1998 art. 1 :
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'art. L. 212-5 du code du travail.
9. Rémunération mensuelle
9.1. Généralités
La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué ce régime de décompte du temps de travail sur l'année est lissée sur la base de l'horaire mensuel de 165 heures 30 centièmes.
En cas d'absences non rémunérées, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.
En cas d'absences rémunérées, celles-ci seront calculées sur la base de la rémunération lissée.
En cas de maladie, il sera fait application de l'article 49 bis de la convention collective.
9.2. Cas particuliers
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période d'annualisation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base du temps de travail annuel reconstitué.
Quelle que soit la situation en fin de période, il ne pourra être réclamé au salarié aucune restitution de salaire.
Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification.
Il est ouvert aux salariés justifiant :
- d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de quatre années consécutives ou non dont deux années dans l'entreprise ;
- d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis un délai de quatre années.
Bénéficient en priorité du capital de temps de formation les salariés désirant acquérir une qualification professionnelle supérieure.
Le pourcentage simultané de salariés admis à bénéficier du capital de temps de formation est apprécié dans les mêmes conditions que pour l'exercice du droit au congé individuel de formation. L'accord à certaine demande peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord particulier, 2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, la satisfaction à une demande de capital temps de formation peut être différée si le nombre d'heures de formation demandées dépasse 2 p. 100 du nombre global des heures de travail effectuées dans l'année.
Le salarié intéressé peut demander à bénéficier d'une action de formation inscrite au plan de formation dont il relève.
La demande est faite par écrit auprès de l'employeur trois mois au moins avant le début de la formation.
La satisfaction aux demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions prévues ci-dessus peut être différée pour des raisons motivées de services et après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'il en existe. L'employeur peut reporter la satisfaction donnée à une demande, sans que ce report puisse excéder neuf mois.
Lorsque plusieurs demandes se trouvent en compétition, les demandes à satisfaire en priorité sont dans l'ordre celles qui sont formulées par :
- les salariés dont la demande a déjà fait l'objet d'un report ;
- les salariés dont la formation a dû être interrompue pour des motifs reconnus valables après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'il en existe ;
- les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise ;
- les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé capital temps de formation.
La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital temps de formation ne peut être inférieure à trente-neuf heures, réalisée en un ou plusieurs modules de formation et sous réserve que ce dernier soit repris sur un ou deux plans de formation annuels de l'entreprise.
La durée maximale de formation est de dix jours - ou de quatre-vingts heures - consécutifs ou non dans le strict respect de la programmation prévue par le plan de formation.
Les résultats de la mise en oeuvre de cet article 3 seront réexaminés périodiquement et éventuellement revus par les signataires du présent accord.
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 modifié par l'accord du 10 novembre 1994 " portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (Forco) ".
Cette décision entraîne l'adhésion de Federec, en qualité de membre actif, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 modifié et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 de demander la constitution d'une section financière distincte propre à leur secteur.
Arrêté du 22 janvier 1996 art. 1 :
Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-23 du code du travail.
Arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage, élargie au territoire national par arrêté du 16 janvier 1985, sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
La profession contribue à la promotion de l'apprentissage, par l'information des jeunes, des familles, des enseignants.
Tous les métiers ou qualifications doivent pouvoir être préparés par l'apprentissage.
Une réflexion de la profession sera entamée pour répertorier les métiers qui feront l'objet d'une action particulière de la profession.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après.
Ces contributions sont :
*- pour toutes les entreprises :
- 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs C.F.A. Lors de son versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix ;[* (1)
- pour les entreprises employant dix salariés et plus :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,1 p. 100 au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ; (2)
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
*L'entreprise qui en fait la demande, obtient, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée.*] (1)
Sans préjudice du versement minimal visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994, à l'exception du minimum de 10 p. 100 au titre de la formation continue des entreprises de plus de dix salariés pour lesquelles l'obligation s'appliquera sur les salaires versés au titre de 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 22 janvier 1996.
(2) Exclusion de cet alinéa supprimée par arrêté du 10 février 1997 JORF 18 février 1997.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 22 janvier 1996.
(2) Exclusion de cet alinéa supprimée par arrêté du 10 février 1997 JORF 18 février 1997.
En application de l'article 5 de l'accord du 14 décembre 1994 les parties ont convenu d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations servant à définir notamment :
- les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps et de formation ;


les modalités d'affectation des sommes collectées au titre des 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100, en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 22 janvier 1996.
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations visant à définir :
- les modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage ;
- les orientations et conditions de prises en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100 ce et, en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
Article unique
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord de méthode pour les négociations paritaires sur le thème de la " formation professionnelle tout au long de la vie " en date du 25 février 2005, l'article 3 de l'accord du 13 juillet 2005 sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation est supprimé afin de conférer à cet accord un caractère pérenne.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
En application de l'article 5 de l'accord du 14 décembre 1994 les parties ont convenu d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations servant à définir notamment :
- les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps et de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100, en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Comme prévu à l'article 1er du présent accord, Federec adressera sa demande au Forco, en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après.
Ces contributions sont :

pour toutes les entreprises :

- 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs C.F.A. Lors de son versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix
- pour les entreprises employant dix salariés et plus :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;


0,1 p. 100 au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994

un minimum de 50 % du montant de leur obligation légale au titre du plan de formation, calculée sur la base de 0,9 % du montant des salaires de l'année de référence.

*L'entreprise qui en fait la demande, obtient, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée

Sans préjudice du versement minimal visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation (2) ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994, à l'exception du minimum de 10 p. 100 au titre de la formation continue des entreprises de plus de dix salariés pour lesquelles l'obligation s'appliquera sur les salaires versés au titre de 1995.
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 22 janvier 1996.
(2) Exclusion de cet alinéa supprimée par arrêté du 10 février 1997 JORF 18 février 1997.