Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord du 16 novembre 2000 sur les règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, portant modification de l'objet du dispositif de branche et des missions du CESA conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 48 du 21 décembre 2006, relatif à l'action des partenaires sociaux, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 49 du 13 février 2007, relatif au temps de déplacement professionnel, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er, alinéa 1, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 4.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2007/13 et n° 2007/16, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 14 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 14 décembre 2004 relatif à l'entretien professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 14 décembre 2004 relatif au droit individuel à la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier tiret de l'article 10 de la section IV (Dossier de candidature), comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-7 du code du travail.
Le premier paragraphe de l'article 11 de la section V (Organisation et déroulement de la validation) est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation, qui précisent les modalités de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des trois accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'avenant et des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 complétant l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/52 (avenant n° 42 du 19 octobre 2004) et n° 2005/23 (avenant n° 42 bis du 19 avril 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,32  et 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 44 du 19 avril 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 34 ter du 14 décembre 2004, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée :
- l'avenant n° 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'interautoplan à la convention collective susvisée ;

L'extension des effets et sanctions des deux avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 décembre 2004, relatif aux règlements de prévoyance, à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " et au plus tard au 65e anniversaire " figurant à l'article 2 du I (Modifications du règlement général de prévoyance RGP) et les termes : " avant le 65e anniversaire " figurant à l'article 3 du I comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération ;
- des termes : " jusqu'au 65e anniversaire ou " figurant à l'article 6 du II (Modifications du régime professionnel obligatoire de prévoyance RPO), " jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " figurant à l'article 7 du II, " jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " figurant à l'article 8 du II ainsi que les termes : " avant 65 ans ou " et " si elle est antérieure " figurant à l'article 9 du II comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 40 du 30 juin 2004, relatif au dialogue paritaire de branche, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 29 octobre 2002 portant diverses modifications à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 24 avril 2003, relatif à l'incapacité temporaire totale de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 29 janvier 2003, relatif aux avantages en nature, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles II (Avantages en nature repas) et III (Avantages en nature logement) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
- l'avenant n° 7 du 24 avril 2003, relatif au recrutement, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 24 avril 2003, relatif aux indemnités pour sujétion spéciale, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 24 avril 2003, relatif à la rémunération des absences, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 24 avril 2003, relatif à la détermination du travail effectif, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/51 (pour l'avenant n° 2), n° 2003/11 (pour l'avenant n° 6) et n° 2003/22 (pour les avenants n°s 5, 7, 9, 10 et 11), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,10 Euros (pour le n° 2002/51) et 7,23  (pour les n°s 2003/11 et 2003/22).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 45 du 13 septembre 2005, relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 (une annexe) du 13 septembre 2005 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000, relatif au règlement de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La retraite complémentaire applicable aux membres du personnel bénéficiant d'un coefficient hiérarchique au minimum égal à C 1, résulte de la convention collective nationale du 14 mars 1947 étendue aux cadres des sociétés anonymes et fondations d'HLM par l'avenant du 27 mars 1950 homologué par arrêté du ministère du travail en date du 17 décembre 1951.
Depuis le 1er janvier 1963, le personnel non affilié au régime de retraite des cadres en vertu du paragraphe précédent, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite par l'adhésion obligatoire de chaque société à une caisse de retraite complémentaire des salariés.
Le départ en retraite du personnel peut intervenir :
- à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, éventuellement à partir de 55 ans (1) ;
- à l'initiative de l'employeur, à partir de 60 ans, sous réserve que le salarié concerné remplisse les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein.
Le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conventionnellement à l'article 33 ci-dessous.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 juin 2003 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 complétant l'avenant n° 45 sur le régime de protection sociale à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La présente annexe détermine les conditions particulières de travail des salariés dont les emplois sont repris à l'annexe " classification ". Lorsqu'elle s'avérera nécessaire, l'exécution d'une épreuve préliminaire ne constituera ni la période d'essai contractuelle, ni un engagement ferme.
Toutefois, si le temps consacré à cette épreuve dépasse quatre heures, le temps passé sera payé au salaire minimum de la catégorie.
1° La période d'essai réciproque prévue à l'article 9 des clauses générales de la présente convention sera de trois mois pour les cadres.
2° Pendant la période d'essai, le délai de préavis réciproque sera de :
Six jours ouvrables pendant le deuxième mois ;
Douze jours ouvrables pendant le troisième mois.
3° Pour rechercher un emploi, les cadres pourront s'absenter pendant :
Seize heures si le préavis est de six jours ;
Trente-deux heures si le préavis est de douze jours.
Ces heures d'absence, choisies en accord avec l'employeur, ne donneront pas lieu à réduction d'appointements.
4° Lorsque, après avoir reçu son préavis, le cadre en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, il n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
1° La période d'essai réciproque prévue à l'article 9 des clauses générales ne pourra excéder :
- 1 mois pour les salariés relevant des niveaux hiérarchiques I et II ;
- 2 mois pour les salariés relevant des niveaux hiérarchiques III et IV.
2° Pendant la période d'essai, le délai de préavis réciproque sera de :
Un jour ouvrable pour les périodes d'essai n'excédant pas quinze jours et lorsque au moins huit jours auront été effectués ;
Trois jours ouvrables pour les périodes d'essai n'excédant pas un mois et lorsque au moins quinze jours auront été effectués ;
Six jours ouvrables pour les périodes d'essai n'excédant pas deux mois et lorsque au moins un mois aura été effectué.
3° Pour rechercher un emploi, les salariés pourront s'absenter pendant :
Deux heures, si le préavis est de un jour ;
Six heures, si le préavis est de trois jours ;
Douze heures, si le préavis est de six jours.
Ces heures d'absence, choisies en accord avec l'employeur, ne donneront pas lieu à réduction d'appointements.
4° Lorsqu'après avoir reçu son préavis, le salarié en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, il n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
1° La période d'essai réciproque prévue à l'article 9 des clauses générales ne pourra excéder :
Quinze jours pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 135 ;
Un mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est compris entre 135 et 199 ;
Deux mois pour les salariés dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 200.
2° Pendant la période d'essai, le délai de préavis réciproque sera de :
Un jour ouvrable pour les périodes d'essai n'excédant pas quinze jours et lorsque au moins huit jours auront été effectués ;
Trois jours ouvrables pour les périodes d'essai n'excédant pas un mois et lorsque au moins quinze jours auront été effectués ;
Six jours ouvrables pour les périodes d'essai n'excédant pas deux mois et lorsque au moins un mois aura été effectué.
3° Pour rechercher un emploi, les salariés pourront s'absenter pendant :
Deux heures, si le préavis est de un jour ;
Six heures, si le préavis est de trois jours ;
Douze heures, si le préavis est de six jours.
Ces heures d'absence, choisies en accord avec l'employeur, ne donneront pas lieu à réduction d'appointements.
4° Lorsqu'après avoir reçu son préavis, le salarié en période d'essai a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, il n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
Les définitions des emplois, les coefficients et les appointements minima figurent à l'annexe " Classification ".
Ces appointements minima sont ceux en dessous desquels aucun cadre, d'aptitudes physiques et professionnelles normales, ne pourra être rémunéré. Toutefois, il est entendu qu'au-delà de six mois de présence dans son emploi le cadre recevra une rémunération supérieure au minimum garanti de sa catégorie.
Tout cadre, avec son accord, peut être rémunéré par un salaire forfaitaire.
Le salaire forfaitaire est un salaire qui résulte tout d'abord d'un accord écrit avec l'intéressé ou d'un long usage dont la durée a permis au salarié de constater la forme de sa rémunération.
Pour être valable, le salaire forfaitaire doit être fixé pour un horaire mini et un horaire maxi.
Le salaire ne varie pas en fonction de l'horaire personnel du cadre. Il comprend notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par l'établissement, le service ou les ateliers qu'il dirige.
L'horaire servant de base à l'établissement du forfait devra être précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Les conditions de ses variations devront être fixées d'un commun accord dans chaque cas particulier.
Les appointements effectifs doivent être au moins égaux à la rémunération conventionnelle minimum garantie correspondant, pour le coefficient du poste, à l'horaire forfaitaire fixé.
Il est rappelé que la rémunération conventionnelle minimum garantie par les accords de salaires s'entend pour l'horaire hebdomadaire légal. Elle doit donc subir les majorations pour heures supplémentaires si l'horaire forfaitaire en comporte.
Il doit explicitement être précisé le taux des minorations et des majorations applicables en dehors de ces limites.
Le salaire forfaitaire doit être au moins égal au salaire prévu par la convention collective ainsi qu'au salaire normal et couramment pratiqué dans la profession et la région.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15 des Clauses générales et après un an de présence dans l'établissement en cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical, des indemnités pendant les jours d'absence seront allouées au collaborateur malade, dans les conditions suivantes :
1° Complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des assurances maladie et accident des entreprises et des tiers responsables jusqu'à parfaire le salaire (1) pendant une période d'un mois et demi ;
2° Complétant les prestations journalières de la sécurité sociale et des assurances maladie et accident des entreprises et des tiers responsables, jusqu'à pourvoir les trois quarts du salaire pendant une nouvelle période d'un mois et demi.
Après cinq ans de présence dans l'établissement, la durée de ces périodes sera portée à deux mois.
En tout état de cause, ce complément sera payé aux mêmes époques que le salaire.
Dans le cas où le collaborateur malade, auquel a été notifiée l'obligation de remplacement, a droit, du fait de son anncienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci lui sera versée à l'expiration de son délai de préavis. Cette expiration ne saurait tomber avant la fin de la période au cours de laquelle ses mois de maladie lui sont indemnisés.
Si plusieurs congés de maladie indemnisés sont accordés à un collaborateur au cours d'une période de douze mois consécutifs précédant la date de l'arrêt de travail, la durée du service de ces indemnités ne peut excéder au total celles des périodes ci-dessus fixées.
NB : (1) On entend par salaire les appointements sur la base de quarante heures, augmentés de la prime d'ancienneté et rapportés à l'horaire en vigueur dans l'atelier ou l'entreprise.
Le personnel travaillant de nuit entre 22 heures et 5 heures et dont l'horaire encadre minuit bénéficiera d'une " indemnité de panier " égale à une fois et demie le salaire minimum professionnel tel que défini à l'article 24 des clauses générales de la présente convention.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux gardes et veilleurs de nuit.
On appelle travail par poste l'organisation du travail dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite (tel que les 28 ou les 38).
Les salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste, bénéficient d'une demi-heure d'arrêt qui leur sera payée sur la base de leur salaire réel.
Tout salarié posté en 38 ayant dépassé l'âge de cinquante-cinq ans pourra, après avis du médecin du travail, demander à être affecté à un poste de même classification à horaire normal. L'employeur s'efforcera dans toute la mesure du possible de satisfaire à cette demande.
Le temps passé par les salariés mandatés à la négociation de l'accord ainsi qu'aux réunions nécessaires pour son suivi est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Les salariés mandatés bénéficient d'un temps de délégation d'au minimum 4 heures par mois pour les organismes employeurs dont l'effectif est inférieur à 20 salariés et 8 heures par mois pour les autres.
38.1. Décompte du temps de travail
La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif tel que défini à l'article 4 du présent accord.
38.2. Réduction du temps de travail dans un cadre annuel
La réduction du temps de travail se conçoit à partir de la durée annuelle du travail calculée de la façon suivante :
Nombre de jours par an : 365
Nombre de jours de repos hebdomadaire : 52
Nombre de jours de congés payés : 30
Nombre maximum de jours fériés par an : 11
Soit 365 - (52 + 30 + 11) = 272 jours / 6 = 45 semaines,
plafonné à 1 600 heures sur l'année.
Pour la région Alsace-Moselle, 2 jours fériés supplémentaires par an sont à prendre en compte.
38.3. Forme de la réduction
La réduction du temps de travail peut prendre la forme d'une diminution du temps de la durée hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle ou annuelle du temps de travail.
La réduction du temps de travail peut prendre une autre forme que la réduction hebdomadaire du temps de travail entre autres par l'attribution de congés supplémentaires qui pourront, le cas échéant, alimenter un compte épargne-temps.
38.4. Octroi de jours de repos
Si la réduction du temps de travail prend la forme du maintien d'une durée hebdomadaire de travail de plus de 35 heures, les salariés concernés se verront attribuer en contrepartie des jours de congés supplémentaires dans la limite de :
- 23 jours ouvrés par an : pour 39 heures ;
- 18 jours ouvrés par an : pour 38 heures ;
- 12 jours ouvrés par an : pour 37 heures ;
-  6 jours ouvrés par an : pour 36 heures.
En aucun cas ces jours ne pourront être accolés au congé payé principal.
Ils seront pris pour moitié au choix des salariés et pour moitié selon un calendrier déterminé par l'employeur.
Ces jours pourront être fractionnés sans pour autant donner lieu à majoration. Ils se verront appliquer le même régime conventionnel que les congés payés.
Dans le cadre du volet offensif, les organismes employeurs s'engagent à réduire la durée du travail d'au moins 10 % sans que l'horaire collectif ne puisse être supérieur à 35 heures et à effectuer des embauches compensatrices d'au moins 6 % de l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail.
Les embauches compensatrices seront effectuées dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Les embauches compensatrices débuteront à la date où la réduction effective du temps de travail prendra effet.
Elles seront effectuées dans le délai de 1 an à compter de la mise en oeuvre de la réduction effective du temps de travail.
Afin de maintenir le niveau de prestation en volume et en qualité, elles se feront, en priorité, par catégories professionnelles.
L'effectif ainsi augmenté sera maintenu pendant au moins 2 ans à compter de la réalisation de la dernière embauche compensatrice.
Les grilles de classification des conventions et accords collectifs de la branche sont établies à compter de la date d'effet du présent accord, sur la base d'un temps plein de 151,67 heures par mois.
La rémunération résultera du produit : valeur du point par le coefficient exprimée pour 151,67 heures par mois.
Lors de la mise en oeuvre du présent accord, les salariés dont la rémunération (coefficient x valeur du point) est inférieure au SMIC (base 169 heures), bénéficieront d'une rémunération mensuelle garantie égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures réellement effectuées auquel s'ajoute un complément de salaire. Ces deux éléments composent la rémunération brute mensuelle.
La rémunération des salariés à temps partiel est calculée d'après les mêmes grilles, proportionnellement à leur durée du travail.
Les organismes employeurs dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés en équivalent temps plein peuvent s'engager dans une réduction du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Elles ont pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Un bilan de compétences est conduit par un organisme prestataire tenu d'utiliser, pour le réaliser, des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés, dans le respect des dispositions des articles R. 900-1 à R. 900-3 du code du travail.
La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences, au sens de l'article L. 900-2 du code du travail, est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils peuvent être communiqués à un tiers avec son accord.
Le salarié qui souhaite suivre un bilan de compétences doit répondre aux conditions requises par les dispositions légales et conventionnelles. Il en fait la demande auprès de l'organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation auquel l'employeur verse sa contribution destinée aux financements des congés individuels de formation.
Toutefois, en cas de refus de prise en charge par ledit organisme, les salariés après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire, ainsi que ceux dont le poste de travail disparaîtrait, peuvent alors demander à leur employeur de suivre un bilan de compétences au titre du DIF.
Un bilan de compétences peut également trouver sa place dans un programme de formation individualisé, à l'intérieur d'une période de professionnalisation. En ce cas, il peut faire l'objet d'un financement de l'OPCA proportionnellement au nombre d'heures facturées et dans la limite de ses moyens financiers.
Les organismes employeurs rencontrant des difficultés économiques et qui, de ce fait, sont amenés à envisager de procéder à des licenciements pour motif économique peuvent réduire la durée du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.
Dans le cadre du volet défensif, les organismes employeurs s'engagent à réduire la durée du travail d'au moins 10 % sans que l'horaire collectif ne puisse être supérieur à 35 heures, et à sauvegarder au moins 6 % de l'effectif moyen annuel des salariés concernés par la réduction du temps de travail.
L'effectif ainsi préservé sera maintenu pendant au moins 2 ans à compter de la réduction du temps de travail.
Le mandat doit préciser :
- les modalités de désignation du salarié mandaté ;
- la fixation précise des termes de la négociation ;
- les obligations d'information incombant au salarié mandaté ;
- les conditions dans lesquelles le projet d'accord est soumis à l'organisation mandante au terme de la négociation ;
- les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut à tout moment mettre fin au mandat ;
- les conditions dans lesquelles le salarié mandaté participe, le cas échéant, au suivi de l'accord, dans la limite de 12 mois.
Une copie de chacun des accords collectifs qui viendraient à être conclu sera transmise à l'organisation mandataire avant dépôt auprès de la direction départementale du travail conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les salariés mandatés sont tenus au devoir de discrétion.
En référence à l'article L. 412-18 du code du travail, les salariés mandatés bénéficient de la protection applicable aux délégués syndicaux.
La protection est effective dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation et pendant une période de 12 mois à compter soit de la date de signature de l'accord collectif, soit de la date à laquelle les négociations ont pris fin dans les cas d'échec, soit à la fin du mandat lorsque la durée de celui-ci aura été précisément définie.
En l'absence de délégué syndical dans l'organisme employeur, l'accord collectif d'entreprise peut être conclu avec un salarié expressément mandaté dans les conditions fixées tant par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 que par l'article 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer peuvent expressément mandater les salariés de l'entreprise pour négocier en leur nom des accords collectifs.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Cet accord peut être dénoncé partiellement par chapitre ou totalement, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l'accord partiellement ou totalement devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation totale ou partielle.
Les cadres dits " cadres autonomes " sont les cadres non soumis à l'horaire collectif de travail et bénéficiant :
- d'une très large autonomie dans le choix des moyens qu'ils mettent en oeuvre pour réaliser les tâches qui leur sont confiées indépendamment de tout horaire collectif ;
- d'une autorité sur tout ou partie du personnel ;
- d'une délégation partielle de l'employeur pour le représenter ;
- d'une rémunération intégrant les dépassements de la durée légale du travail.
Les cadres " autonomes " bénéficient d'une réduction effective de la durée du travail. En raison des missions qui leur sont dévolues, leur durée de travail peut être fixée dans des conventions individuelles de forfait qui seront contractualisées entre l'employeur et le salarié.
Cependant, la conclusion de conventions de forfait annuel en heures ou en jours doit faire l'objet au préalable d'un accord d'entreprise ou d'établissement, qui doit obligatoirement prévoir certaines dispositions :
- dans le cadre de forfaits annuels en heures : les catégories de salariés concernés - les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues - le cas échéant, les limites journalières ou hebdomadaires excédant les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ainsi que les modalités de contrôle d'application de ces nouveaux maxima conventionnels et les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail, la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi ;
- dans le cadre de forfaits annuels en jours : les catégories de cadres concernés - le nombre de jours travaillés qui ne pourra excéder 217 jours - les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prise de journées ou demi-journées de repos - les conditions de contrôle de son application et les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
Chaque heure non effectuée en exécution du plan de réduction du paragraphe 1er donnera lieu au paiement d'une compensation calculée sur le salaire horaire de base sans majoration d'aucune sorte, à l'exception des primes horaires liées à la production, et égale à :
- 100 p. 100 de ce salaire si la réduction porte sur un horaire supérieur à quarante-huit heures ;
- 85 p. 100 de ce salaire si la réduction porte sur un horaire inférieur ou égal à quarante-huit heures.
Cette compensation sera entièrement due au personnel ayant effectué l'horaire hebdomadaire affiché.
Si le salarié n'a pas effectué la totalité de l'horaire hebdomadaire affiché, la compensation sera réduite et ne sera due qu'au prorata du nombre d'heures de travail effectuées ou considérées comme telles.
Si d'ici fin 1970 l'entreprise est conduite à opérer une réduction des horaires de travail pour une raison autre que l'application du présent accord ou en dehors de ses limites, la compensation due en vertu des présentes dispositions sera conservée pour les heures non effectuées en exécution du présent accord, mais pour ces heures seulement (à l'exclusion de toutes autres).
Toutefois, si l'horaire descendait au-dessous de quarante heures et que l'entreprise soit amenée à verser des indemnités de chômage partiel, des dispositions spéciales pourront être envisagées.
Pour l'application des dispositions du présent accord, qui couvre la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 1970, l'horaire à prendre en considération est l'horaire normal affiché dans l'atelier ou le service ; cet horaire sera, au choix de l'entreprise et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
- soit celui affiché pour le mois de janvier 1968 ;
- soit la moyenne des horaires affichés pour la période de douze mois s'étendant du 1er mai 1967 au 30 avril 1968.
Ces réductions d'horaire devront être effectivement appliquées. Les heures ainsi non effectuées pourront être soit divisées, soit regroupées compte tenu des impératifs de la bonne marche de l'entreprise.
Ce regroupement ne devra pas excéder une période de six mois consécutifs.
La réduction d'horaire ainsi acquise sera mentionnée dans l'horaire affiché dans l'entreprise, l'atelier ou le service.
Les mesures d'organisation que l'entreprise pourrait être amenée à prendre pour que l'application du présent accord n'ait pas pour conséquence une diminution de la production devront être décidées dans le respect de la législation et des accords collectifs en vigueur.
Compte  tenu  des  difficultés  que  rencontreront  les  entreprises  pour l'application du présent plan de réduction, il est admis entre les parties qu'une souplesse particulière sera nécessaire dans un certain nombre de cas - qui ne mettront pas en cause les principes de base de l'accord - et notamment :
- pendant la première année de la mise en application du présent accord ;
- sur avis favorable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- dans les entreprises ou ateliers où la production est sujette à fluctuations ;
- lorsque l'application des réductions d'horaire ne pourra donner lieu à l'utilisation à plein temps d'au moins un salarié supplémentaire.
Les modalités d'application de ces dispositions seront arrêtées après consultation  du  comité  d'entreprise  ou,  à  défaut,  des  délégués  du personnel.
Les horaires hebdomadaires de travail supérieur à quarante-cinq heures seront réduits comme suit :
a) Personnel factionnaire dont l'horaire de travail comprend une faction de nuit :
- une heure à compter du 1er décembre 1968 ;
- devenant 1 h 30 à compter du 1er octobre 1969 ;
- devenant deux heures à compter du 1er octobre 1970.
b) Personnel de jour (y compris celui travaillant le plus souvent en deux équipes) :
1° Si l'horaire est supérieur à quarante-huit heures :
- 1/2 heure à compter du 1er décembre 1968 ;
- devenant une heure à compter du 1er octobre 1969 ;
- devenant deux heures à compter du 1er octobre 1970.
2° Si l'horaire est supérieur à quarante-cinq heures et inférieur ou égal à quarante-huit heures :
- 1/2 heure à compter du 1er décembre 1968 ;
- devenant une heure à compter du 1er octobre 1970.
Les organismes employeurs de 20 salariés ou moins s'engagent à réduire le temps de travail d'au moins 10 % pour l'ensemble du personnel sans que l'horaire collectif puisse être supérieur à 35 heures.
L'ampleur de la réduction du temps de travail est appréciée à partir d'un mode constant de décompte des éléments de l'horaire de travail appliqué aux différents personnels sur la période des 12 derniers mois.
Par dérogation, il peut être choisi d'échelonner la réduction du temps de travail. L'échelonnement ne pourra se faire que par accord d'entreprise prévoyant un échéancier.
Les modalités d'échelonnement sont les suivantes :
- la réduction peut se faire en plusieurs étapes limitées à 2 réparties sur 4 mois maximum à compter de la signature de la convention avec l'Etat ;
- la réduction peut être globale ou par service.
I. - Services généraux.

Coefficient : 48
Garçon de bureau, huissier, planton, garçon de magasin, facteur distributeur. - Agent qui distribue le courrier, reçoit les visiteurs, assure la liaison entre les bureaux, effectue les courses à l'intérieur des locaux et, exceptionnellement, à l'extérieur.
Coefficient : 50
Employé aux archives. - Employé chargé de classer, suivant instructions, les documents qui lui sont remis et capable de les retrouver rapidement.
Coefficient : 50
Téléphoniste. - Employé occupé sur postes simples sans standard.
Coefficient : 50
Polycopiste, ronéographe, adressographe (travaux simples). - Employé utilisant un duplicateur, une machine à adresses ou toute autre machine à polycopier d'usage facile.
Coefficient : 54
Conducteur d'offset de bureau.
Coefficient : 58
Téléphoniste-standardiste 1er échelon. - Employé ayant la charge de moins de cinq lignes sur standard, occupé exclusivement à transmettre des communications.
Coefficient : 58
Téléphoniste-standardiste 2e échelon. - Employé ayant la charge de cinq à huit lignes sur standard classique ou cinq à dix lignes sur standard avec présélection, occupé exclusivement à transmettre des communications.
Coefficient : 62
Télexiste. - Employé ayant la qualification d'un dactylo confirmé occupé en permanence sur télex.
Coefficient : 62
Téléphoniste-standardiste 3e échelon. - Employé ayant la charge de plus de huit lignes sur standard classique ou plus de dix lignes sur standard avec présélection, occupé exclusivement à transmettre des communications.
Coefficient : 68
Aide-magasinier.
Coefficient : 54
Magasinier tenant, outre les fiches d'entrée et de sortie, un fichier quantitatif valorisé et préparant les éléments des analyses sur stocks.    Coefficient : 70