Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe "Constitution" de l'article 3.2.1 du titre III de la convention collective nationale de l'animation est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
Les membres du comité d'entreprise, et le cas échéant du comité central d'entreprise, sont élus pour une durée correspondant à celle définie par l'article L. 423-16 du code du travail.
(Voir cet article).
L'article 7.2.3 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF sont financées prioritairement, par l'OPCA :
- sur les fonds collectés au titre de la professionnalisation pour les actions définies comme prioritaires conformément à l'article 7.7 ;
- par l'OPACIF sur les fonds du congé individuel de formation pour les actions réalisées par les salariés en CDD, conformément à l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Sous réserve du respect de l'acte de constitution de l'OPCA et des décisions de son conseil de gestion, une prise en charge complémentaire ou totale des actions de formation relatives au DIF, tant pour les salariés titulaires de CDI que pour les salariés titulaires de CDD sera effectuée dans le cadre des fonds collectés au titre du plan par l'OPCA. »
Il est créé un article 7.6.4.3 :
Article 7.6.4.3. " Entreprises de moins de 10 salariés "
- 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,672 % au titre du plan de formation ;
- 0,008 % au titre du congé de formation syndicale.
La contribution totale ne peut être inférieure à 50 .
(Voir cet article).
L'article 4.4.4.4 de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de départ à la retraite, à l'initiative du salarié, dans le cadre des dispositions légales, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement pour motif personnel et calculée dans les mêmes conditions. »
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 1.7.1 de l'annexe I est fixée pour la métropole et les DOM conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
VALEUR DU POINT
1er septembre 2007

1er janvier 2008

1er septembre 2008

1er janvier 2009


Dans le cas où l'inflation (hors tabac) dépasserait 2 % entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour étudier l'adaptation du présent accord salarial. Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au plus tard en septembre 2008 afin d'ouvrir des négociations salariales pour la période 2009-2010.

La salaire brut total, hors ancienneté, des salariés du groupe 2 et des niveaux A et B, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail.
(En euros)



1er septembre 2007



1er janvier 2008



1er septembre 2008



1er janvier 2009




Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Article 1er
L'article 1.7.1 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le salaire conventionnel est défini de la manière suivante : il résulte du produit du coefficient affecté à chaque groupe ou niveau par la valeur du point fixée par les partenaires sociaux :
- pour les salariés des groupes 3 à 9, le salaire conventionnel doit figurer, au prorata du temps de travail, sur une ligne distincte du bulletin de paye ;
- pour les salariés du groupe 2 et des niveaux A et B, le salaire total brut hors ancienneté doit être supérieur ou égal au salaire conventionnel. D'autre part, il est précisé que ces salariés bénéficient lors de chaque augmentation de la valeur du point d'une augmentation de salaire brut au moins égale à l'augmentation du minimum conventionnel de leur groupe ou niveau, au prorata de leur temps de travail. "

Dans la grille de l'article 1.5, le coefficient du groupe 2 est porté à 235.

Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Article 1er.
Au titre du rattrapage du pouvoir d'achat sur 1989, une prime sera versée selon les modalités suivantes :
a) Versement effectué au plus tard le 28 février 1991, ou le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 28 février.
b) Bénéficiaires :
- tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;    - tous les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée dont la durée des contrats cumulés est au moins égale à 7 mois en 1989.
c) Montant :
La prime est calculée au prorata du temps de présence et de travail en 1989 sur la base brute de 1,95 F par point d'indice, avec application le cas échéant de l'abattement qui existait dans l'entreprise en 1989.
d) Assiette :
La prime est assise sur l'indice (coefficient de base + points d'ancienneté) le plus élevé obtenu en 1989.
Article 2.
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 27,20 au 1er janvier 1991.
Article 3.
Les parties conviennent de se réunir le 11 mars 1991 pour faire le point sur la situation 1990 et le 24 juin 1991 pour examiner l'évolution 1991.
Article 4.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions des avenants n° 21 et 23 du 12 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 1.7 de l'annexe I est fixée conformément au tableau ci-dessous :


1er septembre 2005


1er janvier 2006


1er septembre 2006


1er janvier 2007



Dans le cas où l'inflation (hors tabac) dépasserait 2 % entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour étudier l'adaptation du présent accord salarial. Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au plus tard en septembre 2006 afin d'ouvrir des négociations salariales pour la période 2007-2008. Article 3
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
La valeur m prévue à l'article 8 de l'avenant numéro 14 du 12 octobre 1992 est fixée à zéro au 1er janvier 1994 et à 0,07 au 1er septembre 1994.
En conséquence la valeur du point est fixée à 29,24 au 1er janvier 1994, et à 29,67 au 1er septembre 1994.

Les dispositions ci-dessus seront applicables le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 30 F au 1er janvier 1995 en métropole et à 27 F dans les D.O.M..

La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 30,20 F au 1er septembre 1995 en métropole et à 27,18 F dans les D.O.M..

La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 30,60 F au 1er janvier 1996 en métropole et à 27,54 F dans les D.O.M..

La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 30,80 F au 1er septembre 1996 en métropole et à 27,72 F dans les D.O.M..

Les salariés du groupe I doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 6.150 F au 1er janvier 1995.

Les salariés du groupe II doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 6.800 F au 1er janvier 1995.

Les salariés du groupe I doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 6.250 F au 1er janvier 1996.

Les salariés du groupe II doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 6.950 F au 1er janvier 1996.

Les parties conviennent de se rencontrer en février 1996 afin de calculer le montant m, selon la formule suivante :
m = P - 713.12
dans laquelle P représente le total des vingt-quatre nombres p successifs obtenus à partir de la base 28,86 pour décembre 1993, calculés chaque mois en fonction de l'indice I.N.S.E.E. sans tabac (indice de référence 108,1 pour décembre 1993) selon la formule suivante :
p = (28,86 * indice du mois)/108,1.
Si m est positif, les parties conviennent que le quart de ce montant sera ajouté à la valeur du point prévue pour septembre 1996.
Article 10
Les articles 1, 5 et 6 seront applicables au 1er janvier 1995, ou le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er janvier 1995.
Article 11
L'article 2 sera applicable au 1er septembre 1995, ou le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er septembre 1995.
Article 12
Les articles 3, 7 et 8 seront applicables au 1er janvier 1996, ou le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er janvier 1996.
Article 13
L'article 4 sera applicable au 1er septembre 1996, ou le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er septembre 1996.
L'action de professionnalisation associe, d'une part, des enseignements généraux, professionnels et technologiques (dénommés actions de formation théoriques dans le présent accord) dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées (dénommées actions de formation pratique dans le présent accord).
Selon le diplôme, le titre, le certificat de qualification professionnelle ou la qualification préparés et selon le niveau initial du jeune ou du mandeur d'emploi, la durée de l'action de professionnalisation est de 6 à 12 mois.
Elle peut aller jusqu'à 24 mois, pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature du titre, du diplôme, du certificat de qualification professionnelle ou de la qualification visé l'exige.
L'action de formation théorique comprend, outre les enseignements cités à l'alinéa 1er du présent article, les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation. En tout état de cause, elle ne peut avoir une durée inférieure ni à 150 heures ni à 15 % de la durée de l'action de professionnalisation.
Selon le diplôme, le titre, le certificat de qualification professionnelle ou la qualification préparés et selon le niveau initial du jeune ou du demandeur d'emploi, cette durée peut aller jusqu'à 25 % et au-delà, de la durée de l'action de professionnalisation.
L'OPCA Banques qui reçoit le contrat de professionnalisation émet un avis sur la conformité dudit contrat et décide de la prise en charge financière des actions de formation au regard des priorités et des enveloppes budgétaires fixées dans le présent accord et précisées ou révisées en tant que de besoin par la commission compétente en matière de formation et d'emploi prévue à l'article 8.3 de la convention collective de la banque.
L'action de professionnalisation peut être renouvelée 1 fois, notamment en cas de maternité, maladie, accident du travail ou de trajet ayant entraîné une incapacité de travail du salarié de plus de 4 semaines. Elle peut être renouvelée en cas de défaillance de l'organisme de formation ou prolongée de la durée nécessaire à la présentation aux épreuves d'évaluation lorsque le salarié a été empêché par un cas de force majeure de se présenter aux épreuves initialement prévues.
Article 1er.
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 28,52 F au 1er janvier 1993.
Article 2.
L'article 1er sera applicable au 1er janvier 1983, ou le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er janvier 1993.
Article 3.
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 28,86 F au 1er septembre 1993.
Article 4.
L'article 3 sera applicable au 1er septembre 1993, ou le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er septembre 1993.
Article 5.
Les salariés du groupe I doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 5 800 F.
Article 6.
Les salariés du groupe II doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 6 450 F.
Article 7.
Les articles 5 et 6 seront applicables au 1er janvier 1993, ou le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er janvier 1993.
Article 8.
Les parties conviennent de se rencontrer en janvier 1994 afin de calculer le montant m, selon la formule suivante :
(P - 1003.44)1003.44 " 28,86 = m
dans laquelle P représente le total des 36 nombres successifs obtenus à partir de la base 26,73 pour décembre 1990, augmentés chaque mois de la valeur de l'indice I.N.S.E.E. national, soit la période allant de janvier 1991 à décembre 1993.
Article 9.
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 29,24 F augmenté de la valeur m prévue à l'article 8 au 1er janvier 1994.
Article 10.
L'article 9 sera applicable au 1er janvier 1994, ou le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er janvier 1994.
Article 11.
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 29,60 F augmenté de la valeur m prévue à l'article 8 au 1er septembre 1994.
Article 12.
L'article 11 sera applicable au 1er septembre 1994, ou le mois suivant la publication de l'arrêté d'extension si celui-ci intervient après le 1er septembre 1994.
Article 13.
Le présent accord n'est applicable que sur le territoire métropolitain.
Article 14.
Les parties conviennent de se réunir en octobre 1993 pour examiner l'évolution du présent accord si l'inflation prévue pour 1994 dans le document annexé à la loi de finances 1994 est soit supérieure à 3 p. 100, soit inférieure à 2 p. 100.
Article 15.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 14 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 14 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
...........

Le groupe I est supprimé.
Tous les salariés en poste sont reclassés au groupe II.
...........
Article 10
La valeur du point prévue à l'article 1.7 de l'annexe I est fixée conformément au tableau ci-dessous :
(Montants en euros.)



1er janvier 2003


1er septembre 2003


1er mai 2004


1er janvier 2005


Article 11
Dans les entreprises n'ayant pas appliqué la recommandation patronale de janvier 2002, il sera versé une prime à chaque salarié.
Cette prime sera versée avec la paie de décembre 2002 et sera égale à 1 % de la totalité des salaires bruts hors ancienneté de l'année 2002. Ce versement enterviendra au plus tard le mois suivant l'extension du présent accord.    En cas d'accord d'entreprise ou d'engagement unilatéral de l'employeur accordant une augmentation collective des rémunérations postérieure au 31 décembre 2001 et inférieure au montant fixé par la recommandation, il ne sera versé que le montant brut de l'éventuel différentiel entre l'augmentation accordée et le montant de la prime fixée au présent article. Article 12
Dans le cas où l'inflation (hors tabac) dépasserait 2 % entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour étudier l'adaptation du présent accord salarial. Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au plus tard en septembre 2004 afin d'ouvrir des négociations salariales pour la période 2005-2006. Article 13
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2003.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 7 février 2003 art. 1 : les articles 9 (Déroulement de carrière) et 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 7 février 2003 art. 1 : les articles 9 (Déroulement de carrière) et 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Dans le cadre du passage à l'euro, la valeur de point fixée à 31,90 F ainsi que les salaires prévus à l'article 1.4.3 de la convention collective de l'animation devront être convertis.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 1.7 de l'annexe I de la convention collective de l'animation est fixée à 4,87 € (1).
Le salaire minimum conventionnel prévu à l'article 1.4.3 de l'annexe I est fixé :
- pour les animateurs-techniciens à 1 067,15 € pour 26 heures de service hebdomadaires ;
- pour les professeurs à 1 234,84 € pour 24 heures de service hebdomadaires.

Les dispositions ci-dessus seront applicables au plus tard le 1er janvier 2002.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie mensuelle de rémunération instituée au profit des salariés rémunérés au SMIC (arrêté du 15 mars 2002, art. 1er).
Article 1.
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 27,74 F au 1er janvier 1992.
Article 2.(1)
La valeur du point prévue à l'article 1.4 de l'annexe I est fixée à 27,88 F au 1er septembre 1992.
Article 3.(2)
Les salariés du groupe I doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 5.650 F.
Article 4.(2)
Les salariés du groupe II doivent percevoir, hors ancienneté, un salaire brut minimal de 6.300 F.
Article 5.
le présent accord n'est applicable que sur le territoire métropolitaine.
(1)Article applicable à compter du 1er septembre 1992. (2)Article applicable à compter du 12 mai 1992.
(1)Article applicable à compter du 1er septembre 1992. (2)Article applicable à compter du 12 mai 1992.
L'article 8.3 de la convention collective nationale est modifié selon les dispositions suivantes :
« Rente éducation OCIRP :
En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie uniquement), survenu à compter du 1er janvier 2007, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente égale à :
- 12 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 18e anniversaire ;
- 15 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 26e anniversaire s'il est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.
Cette rente reste fixée à 7 % dans les cas de décès ou IPA survenus avant le 1er janvier 2003.
Cette rente reste fixée à 10 % dans les cas de décès ou IPA survenus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. »
L'allocation est versée mensuellement. Elle cesse de l'être dès la sortie du dispositif.
L'entreprise remettra mensuellement, au moment de son versement, un bulletin précisant le montant de l'allocation.
L'allocation versée au salarié est un revenu qui n'a pas le caractère de salaire.
Elle est soumise aux cotisations sociales CSG et CRDS applicables aux revenus de remplacement.
Dans le cas où l'Etat participe à l'allocation, celui-ci prend en charge les cotisations obligatoires des bénéficiaires aux régimes de retraite complémentaire.
Les entreprises où existe un régime de prévoyance complémentaire pourront également décider des conditions de son maintien en faveur des salariés en cessation d'activité.
Cet accord s'applique aux entreprises qui ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année.
Sa mise en oeuvre nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que leurs modalités d'application du présent accord.
Doit être conclue par ailleurs une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement et volontairement au dispositif :
- soit entre l'entreprise concernée et l'Etat ;
- soit entre l'entreprise concernée, l'Etat et l'UNEDIC, organisme gestionnaire.
Les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de tenir compte des conditions spécifiques de travail de certaines catégories de personnel et de participer à l'effort en faveur de l'emploi des jeunes pour le rétablissement des équilibres démographiques entre les générations.
A cette fin, bien que la mise en oeuvre du présent accord ne comporte pas de clause spécifique portant sur les recrutements en contrepartie des départs des salariés en cessation d'activité, les parties signataires incitent les entreprises à compenser les départs par des embauches.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du décret n° 2000-105 du 9 février 2000, de l'arrêté daté du même jour pris pour son application et de la circulaire DGEFP n° 2000-23 du 10 octobre 2000. Il est applicable aux entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie.
Les diverses dispositions négociées dans le présent accord s'inscrivent dans l'encadrement de la cessation d'activité des salariés âgés dans la branche de la plasturgie. Elles devront par ailleurs faire l'objet de la négociation d'entreprise prévue par le décret du 9 février 2000 avec les organisations syndicales de salariés.
L'allocation est versée mensuellement par l'entreprise, l'établissement ou l'Assedic. Elle cesse de l'être dès la sortie du dispositif.
L'entreprise remettra mensuellement, au moment de son versement, un bulletin précisant le montant de l'allocation.
L'allocation versée au salarié est un revenu qui n'a pas le caractère de salaire.
Elle est soumise aux cotisations sociales CSG et CRDS applicables aux revenus de remplacement.
Les cotisations obligatoires des bénéficiaires aux régimes de retraite complémentaire sont intégralement prises en charge par l'Etat.
Les entreprises où existe un régime de prévoyance complémentaire pourront également décider des conditions de son maintien en faveur des salariés en cessation d'activité.
A titre exceptionnel et uniquement aux fins d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service, l'employeur pourra demander par écrit à un salarié en cessation d'activité de reprendre une activité au sein de l'entreprise.
Il pourra être recouru à cette possibilité pour une seule fois et exclusivement au cours des 6 premiers mois suivant le départ du salarié de l'entreprise, période pendant laquelle il ne pourra être procédé à la rupture du contrat de travail.
Dans ce cas, la durée d'activité sera limitée à 3 mois au maximum. Compte tenu du caractère exceptionnel de la reprise d'activité, un délai de prévenance de 10 jours ouvrés au moins devra être respecté par l'employeur.
Lorsqu'à partir de son 60e anniversaire le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, l'employeur accède à sa demande de départ à la retraite.
Il lui verse alors l'indemnité correspondante prévue par la convention collective nationale. La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est celle calculée sur la base des 12 derniers mois d'activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d'activité, base revalorisée des augmentations générales ayant pu intervenir dans l'entreprise ou l'établissement.
La procédure, les conditions et les modalités d'adhésion des bénéficiaires au dispositif sont définies dans l'accord d'entreprise, ainsi que le délai à l'issue duquel la suspension du contrat de travail du salarié prendra effet.
L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié.
Le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit, pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail, une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence, déterminé conformément au paragraphe 2 du VII de l'article 1er du décret du 9 février 2000, pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
Cette allocation comprend la contribution de l'Etat fixée par la convention prévue par l'arrêté du 9 février 2000.
En cas d'invalidité réputée permanente consécutive à une maladie ou à un accident, ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié perçoit les prestations suivantes :
- pour une invalidité de 1re catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, le montant de la rente est de 50 % du salaire de référence, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale ;
- pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie ou une incapacité permanente dont le taux est supérieur à 66 %, le montant de la rente est de 70 % du salaire de référence, sous déduction de la rente brute versée par la sécurité sociale.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou un quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Le service de la rente est maintenu sous réserve du versement de la rente invalidité de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'à la liquidation d'une pension vieillesse (au sens notamment des art. L. 341-15 et R. 341-22 du code de la sécurité sociale) ou du décès de l'assuré.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par PLASTIFAF faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formations d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2001 au titre de l'année 2000 :
Article 2-1
Conditions tenant à l'âge
Les salariés doivent être âgés d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans.
Article 2-2
Conditions d'ancienneté
Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent avoir une ancienneté d'au moins 10 ans dans la branche et 5 ans dans l'entreprise.
Article 2-3
Conditions d'emploi
Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent avoir accompli durant leur carrière professionnelle :
- 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;
- ou 15 ans de travail en équipes successives ; sont concernés les salariés ayant fait partie d'équipes se succédant sur un même poste, sans jamais se chevaucher. Toutes les formes de travail en équipes sont concernées : travail posté discontinu, semi-continu ou continu ;
- ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Article 2-4
Conditions spécifiques aux travailleurs handicapés
Peuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord et justifier d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale des salariés.
Article 2-5
Autres cas
En dehors des conditions prévues ci-dessus (art. 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4), chaque entreprise pourra définir par voie d'accord négocié avec les organisations syndicales de salariés les conditions d'accès volontaires au dispositif de cessation d'activité qu'elle envisage de mettre en place pour le personnel ne répondant pas aux conditions générales et rencontrant des difficultés d'adaptation à l'évolution de leur emploi liées à des conditions spécifiques de leur activité comme de nouvelles organisations de l'entreprise ou de l'évolution de nouvelles technologies ou la mise en oeuvre de nouveaux procédés. Elle assurera en totalité la prise en charge de l'allocation.
Article 2-6
Conditions limitatives
Pour adhérer au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Le salarié qui bénéficie déjà de la préretraite progressive en application de l'article L. 322-4 du code du travail peut opter pour le dispositif défini par le présent accord s'il remplit par ailleurs les conditions fixées ci-dessus.
Pour bénéficier des dispositions de l'accord, le salarié doit voir son contrat suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation.
Il est rappelé qu'aucune convention " CATS " ne peut être conclue pendant la période d'adhésion prévue par une convention d'AS-FNE. De même, une entreprise qui conclut une convention " CATS " doit s'engager à ne pas solliciter la conclusion d'une convention d'AS-FNE pendant la durée de la convention " CATS ".
Article 2-1
Conditions tenant à l'âge
Les salariés doivent être âgés d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans. Ils doivent avoir adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans.
Article 2-2
Conditions d'ancienneté
Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent avoir une ancienneté d'au moins 10 ans dans la branche et 5 ans dans l'entreprise.
Article 2-3
Conditions d'emploi
Pour bénéficier du dispositif, les salariés doivent avoir accompli durant leur carrière professionnelle :
- 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945, dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;
- ou 15 ans de travail en équipes successives ; sont concernés les salariés ayant fait partie d'équipes se succédant sur un même poste, sans jamais se chevaucher. Toutes les formes de travail en équipes sont concernées : travail posté discontinu, semi-continu ou continu ;
- ou travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Article 2-4
Conditions spécifiques aux travailleurs handicapés
Peuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à la date d'entrée en vigueur du présent accord et justifier d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale des salariés.
Article 2-5
Autres cas
En dehors des conditions prévues ci-dessus (art. 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4), chaque entreprise pourra définir par voie d'accord négocié avec les organisations syndicales de salariés les conditions d'accès volontaires au dispositif de cessation d'activité qu'elle envisage de mettre en place pour le personnel ne répondant pas aux conditions générales et dont elle assurera en totalité la prise en charge de l'allocation.
Article 2-6
Conditions limitatives
Pour adhérer au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l'article R. 351-45 du même code.
Le salarié qui bénéficie déjà de la préretraite progressive en application de l'article L. 322-4 du code du travail peut opter pour le dispositif défini par le présent accord s'il remplit par ailleurs les conditions fixées ci-dessus.
Pour bénéficier des dispositions de l'accord, le salarié doit voir son contrat suspendu pendant la durée du versement effectif de l'allocation.
Il est rappelé qu'aucune convention " CATS " ne peut être conclue pendant la période d'adhésion prévue par une convention d'AS-FNE. De même, une entreprise qui conclut une convention " CATS " doit s'engager à ne pas solliciter la conclusion d'une convention d'AS-FNE pendant la durée de la convention " CATS ".
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 5 ans.
Toutefois, le salarié ayant adhéré au dispositif avant son échéance continuera d'en bénéficier.
Les parties conviennent de se revoir 3 mois au plus tard avant le terme du présent accord.
Le présent accord est placé en annexe aux clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente dans les conditions suivantes :
- 5 % du salaire de référence jusqu'au 18e anniversaire ;
- 8 % du salaire de référence du 18e au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou autres cas définis ci-après.
Définition de l'enfant à charge pour la garantie rente éducation
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels adoptifs ou reconnus :
- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :
- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
- d'être en apprentissage ;
- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
- d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de l'ANPE comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
- d'être employés dans un centre d'aide par le travail en tant que travailleurs handicapés.
Sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue avant le 26e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, justifiée par un avis médical ou tant que l'enfant invalide bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil, sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du salarié.
Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS - du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
Cet accord s'applique aux entreprises qui ont fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année.
Sa mise en oeuvre nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise de cessation d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, ainsi que leurs modalités d'application du présent accord.
Doit être conclue par ailleurs une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement et volontairement au dispositif entre l'entreprise concernée, l'Etat et l'UNEDIC.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à partir de sa date d'entrée en vigueur.
Toutefois, le salarié ayant adhéré au dispositif avant son échéance continuera d'en bénéficier.
Les parties conviennent de se revoir 3 mois au plus tard avant le terme du présent accord.
Le présent accord sera soumis à la procédure ministérielle d'extension et placé en annexe aux clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.
Il sera versé au salarié, après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, des indemnités journalières, complémentaires aux indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale, visant à lui garantir :
-75 % du salaire de référence en relais de l'indemnisation prévue à l'article 6. 16 des dispositions générales de la convention collective intitulé " Indemnités de maladie ou d'accident " et jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Le délai d'ancienneté de 3 ans prévu à l'article 6. 16 précité est ramené à un délai de 1 an, les autres dispositions de cet article demeurant inchangées.
Le bénéfice de cette garantie complémentaire suppose, pour une absence donnée, que les conditions de versement de l'indemnisation au titre de l'article 6. 16 précité soient remplies.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu (salaire à temps partiel, indemnités ASSEDIC...) ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle.
Lorsque le régime de la sécurité sociale réduit ses prestations, les indemnités journalières complémentaires sont réduites à due concurrence.
Le service des indemnités journalières complémentaires cesse :
-à la date de cessation de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ;
-lors de la reprise du travail ;
-au décès du salarié ;
-lors de la mise en invalidité ;
-à la date de liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude au travail,
au plus tard au 65e anniversaire
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 (anciennement L. 122-45) du code du travail qui prévoient qu'« aucun salarié ne peut [...] faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 [...] en raison [...] de son âge ».
(Arrêté du 25 juillet 2008, art. 1er)
2.1. Définition du travail de nuit
Constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures ou toute autre période de nuit définie par accord d'entreprise ou d'établissement tel que prévu à l'article L. 213-1-1 du code du travail.
2.2. Encadrement de la mise en place du travail de nuit
Compte tenu des obligations liées à la continuité technologique et informatique de l'exploitation industrielle et afin d'assurer une utilisation optimale des moyens de production pour répondre aux exigences de plus en plus fortes du marché et de l'environnement économique tant au niveau national qu'international, les parties signataires permettent, par le présent accord, la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement comme son extension à de nouvelles catégories de salariés.
Les parties s'entendent pour limiter le plus possible le recours au travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, aux activités liées au processus de fabrication et, de ce fait, aux emplois de production, de maintenance, de logistique et de qualité et aux activités relevant de la sécurité des personnes et des biens.
4.1. Composition de la commission de suivi.
Une commission de suivi, composée de représentants de salariés et d'employeurs et de Plastifaf, veillera à la bonne exécution de l'accord.
Représentants de salariés
Chaque fédération syndicale nationale de salariés désigne un membre titulaire et un suppléant pour assurer le remplacement éventuel de celui-ci. Ils sont choisis de préférence parmi les membres mandatés à la CNPE et/ou au conseil d'administration de Plastifaf.
Représentants des employeurs
La fédération de la plasturgie choisit ses membres titulaires et suppléants pour assurer le remplacement éventuel de ceux-ci de préférence parmi les membres des commissions en charge des ressources humaines.
4.2. Missions de la commission de suivi
La commission de suivi a en charge les missions suivantes :
- organiser un secrétariat pour les convocations et les comptes rendus ;
- s'assurer du bon déroulement des travaux menés par les organismes dans le cadre des objectifs fixés par la branche ;
- rendre compte à la CNPE du suivi des travaux.
4.3. Fonctionnement
La commission de suivi se réunira au moins une fois par an et en tant que de besoin, et présentera aux membres de la CNPE un bilan annuel des actions.
L'entreprise qui adhère au présent régime de prévoyance doit, dès son adhésion, produire la liste déclarative des salariés en arrêt de travail, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur.
L'indemnisation de ces salariés intervient dans les conditions suivantes :
- si l'entreprise n'a pas souscrit antérieurement, auprès d'un organisme assureur, un contrat garantissant les risques incapacité de travail, les salariés en arrêt de travail seront indemnisés dans les conditions définies à l'article 6 du présent accord.
Les salariés reconnus invalides par la sécurité sociale ne seront pas indemnisés au titre du présent accord ;
- si l'entreprise a souscrit antérieurement, auprès d'un organisme assureur, un contrat garantissant les risques incapacité de travail, les prestations des salariés en arrêt de travail seront revalorisées dans les conditions définies à l'article 10 du présent accord, en application des dispositions de l'article 7 de la loi Evin.
En cas de changement d'état pathologique ou d'accident, les salariés en incapacité de travail devenant invalides seront indemnisés dans les conditions définies à l'article 7, sauf si le droit à une prestation d'invalidité est né pendant une période garantie par le contrat de l'assureur précédent.
Concernant la garantie décès et conformément à l'article 7-1 de la loi Evin, celle-ci sera maintenue au profit des salariés ou anciens salariés bénéficiant à la date de résiliation du contrat de prestations incapacité ou invalidité, par le précédent assureur.
Sous cette réserve, la garantie décès et rente éducation, définies aux articles 4 et 5, est appliquée aux salariés en arrêt de travail dont le contrat est en cours, à la date d'application à l'entreprise du présent accord.
La prise en charge des risques en cours est financée par une cotisation sur 3 ans à raison de 0,11 % par an et fait l'objet d'un compte spécifique.
Lors de la présentation annuelle des résultats du régime et en tout état de cause à l'issue de cette période de 3 ans, il sera statué sur la nécessité de poursuivre ou non cette modalité de financement spécifique.
Les actions visées à l'article 1er sont rémunérées si elles répondent à une demande de la branche.
Les organismes qui mettront en oeuvre les actions prévues dans cet accord devront préalablement avoir contractualisé avec Plastifaf et s'engager à respecter les termes de cet accord.
Chaque contrat entre un organisme et Plastifaf concerne un projet défini.
Les actions visées ci-dessus devront, sous des formes à définir, être transférables vers d'autres centres de formation.
1. 1 448 895 Euros au CIFAP d'Alençon et 43 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
2. 1 856 547 Euros au CIRFAP de Lyon et 43 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
3. 931 612 Euros au CFA d'Orly et 43 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
4. 107 200 Euros au CFAO d'Oyonnax et 4 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
5. 51 546 Euros au CFA de la Baronnerie, à Saint-Sylvain-d'Anjou, et 4 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
6. 12 200 Euros au CFA de la CCI Saint-Dié et 4 000 Euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
7. 11 000 Euros au CFA ADEFA de Lille.
Le champ d'application de l'accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie (anciennement transformation des matières plastiques) du 1er juillet 1960 modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.
Il vise la déclinaison des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et de celles de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Le présent accord s'applique selon les dispositions sociales et fiscales en vigueur, et il pourra être révisé conformément aux dispositions légales et notamment en cas d'évolutions législatives et réglementaires. Les partenaires sociaux se rencontreront pour les révisions éventuelles de cet accord.
Les accords d'entreprise et d'établissement de la plasturgie relatifs à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie dans les entreprises ne peuvent comporter de clause dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables aux salariés.
L'évaluation périodique des projets prévus par le présent accord est effectuée par la commission de suivi sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs établis ci-dessous.
Des évaluations ponctuelles peuvent également être demandées par la commission de suivi.
Transférabilité :
- appropriation des outils par différents opérateurs de formation ou par tout type d'entreprises : modalités, coûts, investissements, etc. ;
- facilité de mise en oeuvre ;
- facilité de diffusion.
Accessibilité :
- prise en compte des caractéristiques des publics bénéficiaires :
sexe, âge, niveau de compétence et de qualification, localisation géographique, etc. ;
- prise en compte des caractéristiques des entreprises ciblées :
taille, localisation géographique, spécialisation, etc.
Adaptabilité :
- souplesse et adaptabilité des outils aux évolutions des besoins ;
- prise en compte, si nécessaire, de la dimension européenne.
Respect du contrat passé avec Plastifaf.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature. Il sera soumis à la procédure ministérielle d'extension.
A l'issue d'une période de 3 ans, les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l'application du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de 2 mois.
Fait à Paris, le 12 mai 2004.