2. Nouvelles durées collectives du travail
La durée légale du travail est de :
- 35 heures par semaine en moyenne et de 1 600 heures par an, au 1er janvier 2000, pour les établissements de plus de 20 salariés ;
- 39 heures par semaine pour les établissements de 20 salariés et moins. Ceux-ci peuvent néanmoins anticiper le passage de 39 heures à 35 heures par application directe du présent accord.
La durée légale du travail conditionne le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures par jour.
L'amplitude d'une journée de travail ne peut excéder 13 heures et doit respecter un repos journalier de 11 heures minimum continues (conformément aux articles 2 et 3 du titre VII de la convention collective du thermalisme).
Pour l'ensemble du personnel, lorsque la nouvelle durée collective du travail représente une réduction par rapport à la durée collective antérieure, elle est sans incidence sur la rémunération acquise par le salarié.
Personnel cadre
Les cadres dirigeants (directeur général, cadre supérieur) :
Ils ont des responsabilités qui impliquent une large indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps.
Ils ont un réel pouvoir de décision et un degré élevé d'autonomie et de responsabilité ; ils sont seuls juges de leurs horaires de travail pour accomplir leur mission.
Ces cadres dirigeants ne sont pas soumis au régime légal de la durée du travail et la réduction du temps de travail prévue dans cet accord de branche ne s'applique pas pour eux, conformément à l'article L. 212-15-1.
Les cadres intermédiaires :
Il s'agit de cadres qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif de leur service, ou dont les horaires ne peuvent être prédéterminés, compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Ces cadres bénéficient d'une rémunération forfaitaire. Leur temps de travail sera décompté en nombre de jours travaillés, qui s'élèvera au maximum à 217 jours par an.
Un avenant au contrat de travail stipulera ces modalités.
Les bulletins de salaire feront apparaître, au mois le mois et en cumul, le nombre de jours effectivement travaillés depuis le début de l'année civile.
Les cadres soumis à l'horaire collectif :
Ces cadres bénéficient du présent accord dans les mêmes conditions que les autres catégories de personnel.
L'accord d'entreprise mettant en oeuvre une convention de forfait en jours devra également préciser :
- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos.
- les conditions de contrôle de son application, ainsi que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
Ces journées de repos pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
a) A l'initiative de l'employeur
Pour moitié des jours capitalisés, la ou les dates seront arrêtées par l'employeur.
Toute modification de ces dates ne pourra intervenir que sous réserve du respect d'un délai de 7 jours ouvrés sauf urgence et avec l'accord du salarié.
b) A l'initiative du salarié
Pour l'autre moitié capitalisée, la ou les dates seront arrêtées par le salarié.
Toute modification par le salarié de ces dates ne pourra également intervenir que sous réserve de l'accord de la direction et dans le respect d'un délai de 7 jours ouvrés.
Si les nécessités de service ne permettent pas d'accorder les jours de repos à la (ou les) date(s) choisie(s) par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date dans la quinzaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec l'employeur.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : le titre Ier (fixation de la nouvelle durée du travail et catégories de personnel concernées) est étendu sous les réserves suivantes :
Le paragraphe " les cadres dirigeants " de l'article 2 (nouvelles durées collectives du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-1 du code du travail en vertu duquel les cadres dirigeants perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;
Le paragraphe " les cadres intermédiaires " de ce même article 2 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les catégories de salariés concernées par les conventions de forfaits en jours et les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire ;
Le troisième alinéa du point b (à l'initiative du salarié) du paragraphe relatif aux journées de repos est étendu sous réserve de l'application :
- des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-15-3-III du code du travail, lesquelles impliquent que le cadre concerné par une convention de forfait en jours puisse choisir une partie des dates des jours de repos eu égard au degré d'autonomie dont il bénéficie dans l'organisation de son emploi du temps ;
- du dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-III du code du travail qui précise que, dans l'hypothèse où le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par l'accord collectif, le salarié doit bénéficier au cours des trois premiers mois de l'année suivante d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement, ce nombre de jours réduisant à due concurrence le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
NOTA : Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : le titre Ier (fixation de la nouvelle durée du travail et catégories de personnel concernées) est étendu sous les réserves suivantes :
Le paragraphe " les cadres dirigeants " de l'article 2 (nouvelles durées collectives du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-1 du code du travail en vertu duquel les cadres dirigeants perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ;
Le paragraphe " les cadres intermédiaires " de ce même article 2 est étendu sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3-III du code du travail, les catégories de salariés concernées par les conventions de forfaits en jours et les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire ;
Le troisième alinéa du point b (à l'initiative du salarié) du paragraphe relatif aux journées de repos est étendu sous réserve de l'application :
- des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-15-3-III du code du travail, lesquelles impliquent que le cadre concerné par une convention de forfait en jours puisse choisir une partie des dates des jours de repos eu égard au degré d'autonomie dont il bénéficie dans l'organisation de son emploi du temps ;
- du dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-III du code du travail qui précise que, dans l'hypothèse où le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par l'accord collectif, le salarié doit bénéficier au cours des trois premiers mois de l'année suivante d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement, ce nombre de jours réduisant à due concurrence le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.