Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1.  Les salariés ont droit au remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe la plus économique pour eux, leur conjoint ou assimilé, et leurs enfants à charge, dans les cas suivants :
– lors de l'affectation ;
– dans la limite d'une fois par an, lors d'un congé annuel passé soit dans un autre département d'outre-mer, soit en métropole, à condition d'y avoir précédemment travaillé pour l'institution ;
– lors du décès d'un de leurs ascendants ou descendants en ligne directe ;
– lors d'un rapatriement pour raisons de santé ou pour convalescence ;
– lors d'une mutation ;
– lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ;
– lors de leur retour au lieu de leur ancien domicile, dans les autres cas de rupture du contrat de travail, dès l'instant où les intéressés ont exercé des fonctions dans l'organisme pendant au moins 3 ans consécutifs.
Le fait pour un agent d'avoir précédé son conjoint (ou situation assimilée) et ses enfants à charge dans son nouveau lieu de résidence ne lui enlève pas le droit au paiement de leurs frais de voyage.
A l'occasion d'une mutation, ces frais incombent à l'organisme preneur.
La notion d'enfants à charge visée au présent titre s'entend des enfants de moins de 20 ans, sans activité professionnelle ou en apprentissage, des enfants de moins de 25 ans poursuivant leur formation professionnelle ou leurs études et des enfants qui, sans limite d'âge, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail par suite d'infirmité ou de maladie incurable.
2. Le praticien conseil originaire d'un département d'outre-mer et affecté en métropole bénéficie, après 6 mois de présence, d'une participation aux frais de transport engagés à l'occasion de ses congés payés annuels pris dans son département d'origine, dans les conditions qui suivent.
Il peut opter pour l'une des 2 solutions suivantes qui concernent ses frais de transport, ceux de son conjoint (ou situation assimilée), et ceux de ses enfants à charge au sens de la législation sociale, lorsqu'ils voyagent en même temps que lui :
― soit tous les 4 ans : le remboursement du prix du billet d'avion au tarif le moins coûteux ;
― soit tous les ans : la prise en charge à 30 % du voyage sur la base du tarif défini comme ci-dessus.
Pour bénéficier de cette indemnisation, les intéressés devront justifier du paiement du billet et de l'accomplissement du voyage aller et retour.
Lorsque le conjoint (ou situation assimilée) travaille, une attestation de son employeur est exigée avant le départ pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'avantages identiques ou n'est pas susceptible d'en bénéficier au titre de la même période de référence.
3. Les praticiens-conseils affectés dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont amenés à se déplacer pour des motifs professionnels, sont autorisés à obtenir le remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe immédiatement supérieure à la classe la plus économique, dès lors que la mission est d'une durée inférieure ou égale à 1 semaine, délais de vol compris.
41. 1. Conditions d'affectation
A compter de janvier 2010, toute nouvelle affectation d'un praticien-conseil dans l'un des départements d'outre-mer (départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion) est arrêtée par le directeur général de la CNAMTS pour une période de 4 années, renouvelable éventuellement une fois.
Pour l'affectation qui suit cette période, l'intéressé fait acte de candidature sur 3 postes distincts publiés à la dernière vacance nationale précédant l'échéance.
Sa nomination définitive est prononcée par le directeur général de la CNAMTS sur l'un des 3 postes mentionnés dans les 3 choix exprimés par le praticien.
41. 2. Avantages accordés à l'occasion d'une mutation
Lors d'une mutation d'organisme à organisme entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, ou de La Réunion, ou de l'un des organismes de ces départements vers un organisme de la métropole ou inversement, le praticien-conseil bénéficie :
– d'une prime de mobilité, versée par l'organisme preneur, qui est due quelle que soit la distance qui sépare l'ancien domicile du nouveau. Le montant de cette prime, qui est acquise dès la prise de fonctions, est fixé à 4 mois de la rémunération brute normale attachée au nouvel emploi, non comprise la majoration de salaire prévue à l'article 38. Le montant de cette prime est majoré de 1 / 12 du salaire annuel, non comprise la majoration de l'article 38, pour le conjoint (ou situation assimilée) et de 1 / 24 du même salaire par enfant à charge ;
– d'un crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme ;
– de l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement, notamment dans le cadre de sa politique de contribution à l'effort de construction employeur ;
– de la prise en charge intégrale des frais de déménagement dans les conditions suivantes : le salarié présente préalablement au remboursement 3 devis à l'organisme preneur, qui lui notifie, par écrit, son accord sur le devis le plus économique. Le règlement s'effectue sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
– de l'engagement de l'organisme d'accueil de faciliter l'insertion professionnelle du conjoint dans le département.
Ces dispositions sont également applicables aux praticiens-conseils issus du concours qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article.
Ces avantages ne se cumulent pas avec ceux prévus par l'article 14 de la présente convention collective.
a) Il peut être accordé chaque année un délai de route de 2 jours aux praticiens-conseils originaires des départements d'outre-mer et affectés en métropole.
Ce délai de route est attribué à l'occasion de la prise de congé annuel, lorsque celui-ci se déroule dans leur lieu d'origine à condition qu'il soit situé à plus de 5 000 kilomètres du lieu où travaille le praticien-conseil.
b) Les praticiens-conseils en fonction dans un organisme des départements d'outre-mer ont droit aux congés annuels prévus à l'article 18 de la convention collective.
Les praticiens-conseils des organismes de la sécurité sociale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ont la possibilité de cumuler leurs congés annuels dans la limite de 15 jours par an, pendant 2 ans, afin de bénéficier la troisième année de 2 mois de congés en métropole.
Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)

FNECS CFE-CGC ;
CFTC CSFV ;
CFDT FNCB ;
CGT FNSCBA ;
FG FO construction ;
CFE-CGC BTP SICMA,
Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises relevant de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique.
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)

FAT UNSA ;
FGTE CFDT ;
FNST CGT ;
FEETS FO ;
FNEMA CFE-CGC,
1. Obligations des entreprises de travail temporaire
La contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord du 24 mars 1990 devra apparaître en tant que telle sur chaque bulletin de paie délivré aux salariés temporaires.
2. Principe de modalités de la collecte
La contribution prévue à l'article 45 de l'accord du 24 mars 1990, étendu par arrêté du 14 octobre 1990, sera collectée pour le compte du FAS-TT par l'association de prévoyance Bayard.
masse salariale des contrats de travail temporaire, sera appelée par quart selon une périodicité trimestrielle sur la base de la masse salariale de l'année précédente. Les sommes non acquittées dans un délai de trente jours à compter de leur exigibilité (1) feront l'objet d'une majoration de 1,5 % par mois de retard, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais de contentieux engagés.
Si les modalités de la collecte se révélaient inappropriées, les parties signataires du présent accord se réservent la possibilité de les modifier par avenant.
3. Mutualisation des fonds
Le présent accord organise un régime spécifique, issu de l'accord du 24 mars 1990, destiné à répondre aux préoccupations sociales des intérimaires, et fondé quant à son financement sur un régime reposant sur la solidarité de l'ensemble des salariés intérimaires et des entreprises du secteur professionnel.
En conséquence, le versement institué auprès de l'organisme désigné par le présent accord est obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, nonobstant toute disposition antérieure, concomitante ou ultérieure, ayant le même objet ou un objet équivalent en vigueur dans l'entreprise considérée, quelle que soit la forme ou la source de cet engagement.
4. Mise en œuvre du présent accord
La mise en œuvre des diverses dispositions du présent accord comportera les démarches suivantes :
- négociation relative à la création du FAS-TT ;
- négociation complémentaire sur la protection sociale des salariés temporaires telle que visée au titre IC ;
- agrément par les signataires du présent accord de la convention avec un organisme financier pour faciliter l'accès au logement locatif ;
- agrément par les signataires du présent accord de la convention avec un établissement de crédit pour faciliter l'accès au crédit à la consommation.
5. Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de travail temporaire établis en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'aux entreprises de travail temporaire exerçant leur activité en France par l'intermédiaire de bureaux.
6. Date d'application
Afin de rendre applicables à l'ensemble des entreprises de travail temporaire les dispositions du titre IV du présent accord, celui-ci fera l'objet d'une demande d'extension.
(1) Elles sont exigibles à dater du premier jour de chaque trimestre civil.
(1) Elles sont exigibles à dater du premier jour de chaque trimestre civil.
Le système de classification actuellement en vigueur a vieilli :
certaines fonctions n'étaient pas prises en compte.
Le nouveau système consiste essentiellement en un cadre général et souple permettant de procéder à une répartition des emplois en référence à des critères :
- communs à toutes les filières professionnelles ;
- prédéterminés dans leur formulation, leur nombre et leur gradation.
Il n'y a pas de correspondance systématique générale entre les anciens et les nouveaux coefficients.
Ce nouveau système organise la hiérarchie des fonctions quel que soit la filière ou le métier considéré :
- suivant une grille unique pour toutes les fonctions ;
- en trois types de fonctions :
1. Fonctions d'exécution ;
2. Fonctions d'études ou de préparation ;
3. Fonctions de conception ou de gestion élargie,
elles-mêmes subdivisées en positions internes (12 positions au total).
Dans la forme et le contenu du nouveau système, ont été recherchées :
- l'homogénéité : les types de fonctions et positions sont identifiés et définis à partir d'une méthode unique ;
- la cohérence : les positions sont définies non seulement en tant que telles, mais également par rapport aux positions immédiatement inférieures et immédiatement supérieures concrétisant ainsi la progression ;
- l'adaptabilité : les définitions présentent un caractère souple permettant de mieux saisir ou de mieux suivre l'enrichissement des tâches qui est susceptible de découler des modifications de l'exercice des métiers.
Les définitions des types de fonctions découlent toutes d'une conception unique qui analyse les fonctions au travers de leurs aspects fondamentaux :
Objet du travail ;
Modèles d'actions ;
Démarches intellectuelles.
Pour en tirer des définitions générales portant sur les :

Caractéristiques communes (autonomie, responsabilité...) ;
Connaissances requises.
Les définitions de positions dérivent également d'une conception commune : elles sont établies principalement à partir de la complexité et de la difficulté du travail à accomplir.
Coefficients

Comptabilité


secrétariat
Informatique
Dessinateurs

des travaux


des programmations
Exploitation
des données
Exploitation
Préparation



Employé administratif.
Perfo : 1.
Opérateur débutant.


Employé administratif.

Perfo : 2.
Opérateur : 1.


Dactylo expéri-menté(e) : 1,

Perfo-vérif : 1.
Opérateur : 2.
Agent de préparation et de contrôle : 1-2.
Exécution : 1.
Surveillant de travaux (selon la nature de l'entreprise) : 1-2.
Agent de métré : 1.
Agent de métré : 2.


Aide-comptable: 1.
Sténodactylo : 2.
Perfo-vérif : 2.
Opérateur : 3.
Exécution : 2.


Aide-comptable: 2.
Dactylo confirmé(e) sténodactylo confirmé(e), secrétaire/dactylo : 1-2.
Agent de programmation : 1-2. Débutant.
Perfo-vérif : 3.
Perfo-vérif : 4.
Aide-pupitreur : 1.
Aide-pupitreur : 2.


Exécution : 3.
Exécution : 4.


Aide-métreur : 3.
Aide-métreur : 4.


Aide-comptable: 3.


Comptable : 1.
Secrétaire : 1.
Technicien de programmation : 1-2.
Aide-moniteur et monitrice : 1-2.
Aide-pupitreur : 1.
Préparateur ou technicien de lancement ou technicien d'exploitation ou de maintenance : 1-2.
Petites études.
Surveillant de travaux ou agent technique : 1-2.
Technicien de métré (métreur) : 1-2.


Comptable : 2.
Secrétaire : 2.
Aide-pupitreur : 2.
Etudes : 1.


Comptable : 3.
Secrétaire spécialisé(e) : 3.


Chef d'équipe.

Etudes : 2.






Comptable principal : 1-2-3.
Secrétaire principal(e) ou de direction : 1-2-3.
Technicien principal d'analyse programmation : 1-2.
Technicien principal, chef de groupe : 1-2.
Technicien principal, chef de groupe : 1-2.
Projeteur : 1.
Projeteur : 2.
Contrôleur de travaux : 1-2.
Te'chnicien principal de métré (chef métreur, métreur vérificateur) : 1-2.



Technicien principal, chef de groupe de salle ou d'atelier : 3.
Technicien principal, chef de groupe de salle ou d'atelier : 3.
Projeteur ou chef de groupe : 3.
(position)
Innovation
Rôle à l'égard
de l'objectif



Faculté d'adaptation à des problèmes présentant un caractère de nouveauté sur le plan technique.
Etudes et propositions destinées à compléter l'objectif initialement défini.
Même que III.2. Son supérieur est un cadre.

Recherche et adopte des solutions valables en transposant des dispositions déjà éprouvées dans des conditions différentes.
Propositions de modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini.
Recours à l'assistance avec proposition à l'appui en cas de difficulté technique ou d'incompatibilité avec l'objectif.

Rechercher la compatibilité des solutions entre elles et avec l'objectif.
Recours à l'assistance de règle en cas de difficultés ou d'incompatibilité avec l'objectif.





Connaissance
de l'environnement


Aptitude à formuler des suggestions de nature à faire progresser les méthodes de travail.
Complète (entreprise, techniques, organisation, clients) à cause du rôle de relais de cette fonction entre les fonctions des types I et III.

Initiative d'établir entre les méthodes de travail proposées des choix appropriés.
Niveau intermédiaire entre les positions II-1 et II-3.

Connaissance des méthodes de travail proposées.
Limitée à une technique.
Connaissance de l'environnement limitée au service.




Objet du travail
Connaissances requises




Aspect professionnel élargi.
Equivalentes au CAP + expérience ou BP de métiers de base.



Aspect professionnel total.
Equivalentes au CAP des métiers de base.

Aspect professionnel partiel.
Equivalentes au BEPC.

Sans aspect professionnel (analogue à la vie courante).
Sans formation.
Aspects fondamentaux
Caractéristiques communes
type d'activité
Etendue de la
compétence
Démarche intellectuelle

instructions et contrôles hiérarchiques
RESPONSABILITÉS
à l'égard d'autrui
CONNAISSANCES

théoriques de l'environnement

du travail
Organisation
de la conduite
du travail

Conception ou gestion élargie.
Prise en charge de problèmes complets.
- imaginer pour intégrer les éléments divers du problème ;
- découper le problème posé en problèmes secondaires.
Référence à plusieurs techniques complémentaires.
Du général au particulier par déduction.
- directives concernant le cadre de l'activité définissant l'objectif ;
- comptes rendus d'actions sous une forme achevée (rapports, exposés) ;
- la qualité des travaux est du domaine de l'appréciation.
A généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis du personnel de qualification moindre.
Niveau III de l'EN (BTS, DUT...) ; enseignement du genre synthétique basé sur une pédagogie culturelle.

Etudes ou préparation.
Prise en charge d'activités fractionnées ou cycliques.
- concrétiser ;
- développer ;
- faire apparaître des difficultés d'ordre pratique.
Référence à une technique connue.
Du particulier au particulier par analogie.
- instructions de caractère général portant sur des méthodes, avec initiative sur le choix des moyens et la succession des étapes ;
- compte rendu d'actions le plus souvent sous forme de narrations à caractère descriptif ;
- la qualité des travaux sera contrôlée par sondage.
Peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification moindre.
- niveau IV de l'EN (bac...) ;
- et connaissances de l'environnement (entreprise, matériel, organisation).

Exécution.
Exécution de travaux constitués de modes opératoires définis, codifiés, ordonnés.
- réaliser ;
- produire.
Référence à un métier d'exécution.
Du particulier au particulier par simple identification.
- instructions précises ;
- informations sur les méthodes à utiliser et les moyens disponibles ;
- comptes rendus d'actions oraux portant sur des faits concrets du travail ;
- le travail est facilement contrôlablement par les destinataires des travaux.

- niveau V de l'EN (CAP...) ; enseignement basé sur une pédagogie démonstrative ;
- connaissance du contexte immédiat suffisant.
Au moment de leur départ en vacances – du premier départ en cas de fractionnement –, les salariés qui ont au 31 mai de l'année de référence une ancienneté de 1 an dans l'entreprise reçoivent une prime de congé de 20 % du salaire du mois de mai, ou en cas de maladie/maternité dans le cours de ce mois, du salaire qu'ils auraient effectivement touché.
Si le nombre de jours ouvrables de congés est, en raison d'absence, inférieur à 30, la prime sera calculée au prorata.
Le montant de la prime de vacances est mentionné sur le bulletin de salaire.
Les parties signataires du présent accord définissent dans le tableau, ci-dessous, les prestations prises en charge au titre de l'action sociale de la branche :
– des prestations d'actions sociales individuelles ;
– et des actions de prévention.
Les prestations d'action sociale individuelles octroyées par le fonds ne se substituent pas aux droits légaux.
Elles ne constituent pas non plus un complément de prestations du régime de prévoyance.
Il est rappelé qu'il n'existe pas de droit systématique à l'obtention d'une aide par le fonds d'action sociale.
Nature des prestations
Montant des aides et/ou description
1. Allocation obsèques complémentaire
Dans la limite de 2 000 € (1)
2. Aide financière à destination des enfants du participant décédé
– enfants en bas âge non scolarisés : 300 € ;
– maternelles, primaires et collégiens : 400 € ;
– lycéens : 700 € ;
– étudiants jusqu'à 25 ans : 900 € ;
– aide supplémentaire si enfant en situation de handicap : 900 €.
3. Aménagement du domicile en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Dans la limite de 2 000 € (1)
4. Accompagnement maladies graves
Soutien personnalisé en cas de maladies graves, aiguës ou chroniques.
Accès aux professionnels de santé les plus qualifiés et au fait des dernières innovations médicales.
Accompagnement des patients tout au long du parcours de soins en lien avec leur médecin traitant.
5. Prévention de l'arrêt cardiaque
Mise à disposition :
– documents d'informations sur l'arrêt cardiaque et les gestes qui sauvent ;
– sessions de sensibilisation en entreprise.
(1) À titre dérogatoire, en fonction de la situation individuelle, la CPPNI pourra décider d'une prise en charge dépassant ces plafonds. En tout état de cause, le montant des aides ne peut excéder le montant réel de la dépense engagée par l'assuré ou ses ayants droit.
Les demandes d'aides sont à adresser par le salarié ou son ayant droit à l'adresse suivante :
Fédération nationale de l'aviation marchande, Régime de prévoyance du transport aérien, 22, avenue Franklin-Delano-Roosevelt 75008 Paris
Celles-ci devront être accompagnées du dernier avis d'imposition reçu au titre du foyer fiscal, de(s) facture(s) détaillée(s) ainsi que du justificatif de non prise en charge de l'assureur du conjoint/concubin/partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié.
Le demandeur pourra accompagner sa demande de tout autre élément permettant aux membres de la CPPNI de comprendre sa situation.
Le gestionnaire et les membres de la CPPNI pourront demander au bénéficiaire de fournir des pièces justificatives complémentaires qu'ils jugeraient nécessaires à la compréhension et à l'évaluation de la situation du demandeur.
Les dossiers complets de demande d'aide seront traités à la CPPNI mensuelle suivant leur réception et seront instruits anonymement.
Les parties signataires du présent accord désignent la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) en tant que gestionnaire pour la constitution des dossiers, qui seront examinés en commission.
À ce titre, la FNAM se voit attribuer une mission d'instruction et de gestion des prestations du fonds.
La FNAM assure la gestion administrative et financière du fonds d'action sociale sous le contrôle de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Le fonds d'action sociale bénéficie à l'ensemble des salariés non-cadres, couverts par le régime de prévoyance conventionnel à la date de la demande d'aide, ainsi qu'à leurs ayants droit.
Le droit à prestations est acquis sous la double réserve que :
– le bénéficiaire réponde aux conditions d'attributions définies à l'article 8 ci-après ;
– les cotisations dues au titre du fonds d'action sociale aient bien été acquittées par l'entreprise au titre de laquelle relève le bénéficiaire.
Les membres de la CPPNI étudient les dossiers de demandes d'aide transmis par le gestionnaire lors des réunions mensuelles.
Chaque organisation syndicale dispose d'une voix.
Par parité, la délégation patronale disposera du même nombre de voix que les organisations syndicales présentes.
Les décisions d'attribution ou de refus des demandes d'aide, en tout ou partie, seront prises à la majorité des voix des membres présents à la CPPNI au cours de laquelle les demandes d'aides sont examinées.
La décision prise par la commission est communiquée par écrit au bénéficiaire par le gestionnaire.
Les décisions arrêtées par la commission ne peuvent faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune justification.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité à l'égard des demandes étudiées.
La CPPNI se laisse la possibilité d'un recours à l'encontre d'un salarié ou d'un ayant droit en cas d'allégations mensongères ou de production de faux justificatifs.
Le fonds d'action sociale est alimenté par une partie de la cotisation du régime de prévoyance conventionnel prélevée sur la rémunération brute telle que définie à l'article 3.2 de l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre au sein de la branche du transport aérien signé le 12 juillet 2019.
Les sommes non consommées au 31 décembre de chaque année seront automatiquement reportées sur le budget de l'année N + 1.
En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget du fonds d'action sociale disponible pour l'année considérée.
En cas de nécessité et sous réserve de l'existence d'une réserve générale, un prélèvement sur la réserve générale pourra venir alimenter les besoins non couverts par le budget du fonds d'action sociale.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salariés dans la branche ou par l'organisation professionnelle d'employeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires du présent accord.
Elle sera également adressée au président de la CPPNI en vue de l'inscrire à l'ordre du jour de la CPPNI du mois suivant.
À la demande d'engagement de procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
Le présent accord entrera en application le 1er janvier 2020 pour les entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire.
Il s'appliquera aux entreprises non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire 1 jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, sans pour autant être applicable avant le 1er janvier 2020.
Il prendra fin au 31 décembre 2022 et ne produira plus d'effets au-delà de cette date.
Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale s'applique aux salariés non-cadres, non couverts par le régime complémentaire de retraite des cadres, appartenant à une entreprise relevant de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol et bénéficiaires du régime de prévoyance conventionnel.
Le présent accord portant règlement du fonds d'action sociale a pour objet de définir :
– les conditions dans lesquels les assurés, garanties au titre du contrat de prévoyance conventionnel (fixé par l'accord relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre au sein de la branche du transport aérien du 12 juillet 2019), peuvent bénéficier des actions du fonds d'action sociale ;
– le pilotage, le fonctionnement et les actions du fonds.
Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail.
Le présent accord fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
À la date d'effet du présent accord, les entreprises, qui ne disposent pas d'un contrat de prévoyance complémentaire, devront souscrire un contrat couvrant des garanties
au moins aussi favorables
À cet effet, les entreprises devront s'assurer que :
– les garanties souscrites soient au moins équivalentes à celles définies à l'article 3 ;
– la répartition du taux de cotisation entre employeur et salariés soit conforme aux dispositions prévues à l'article 4.2.
Toutefois, la prise d'effet du présent accord n'entraîne pas de facto la dénonciation ou la résiliation des contrats de prévoyance déjà souscrits par les entreprises.
Celles-ci devront :
– s'assurer que les dispositions de leurs contrats soient au moins aussi favorables que celles fixées par le présent accord ;
– et mettre à niveau, le cas échéant, leurs contrats existants à la date d'effet du présent accord.
(1) L'article 6 est étendu sous réserve que les termes « au moins aussi favorables » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » mentionnées à l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
(Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 1)
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent que cet accord, qui instaure un régime de prévoyance mutualisé et collectif, n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
En effet, ce régime de prévoyance doit s'appliquer à toutes les entreprises de la branche du transport aérien, quelle que soit leur taille.
Deux options sont proposées. Le choix de l'option retenue est fait par l'entreprise au moment de la souscription du contrat d'assurance.
Il est fixé pour tous les salariés de l'entreprise visés à l'article 2 du présent accord et pour la durée du présent accord.
Montant des garanties
Exprimées en pourcentage du salaire de référence (TAB)
Nature des garanties


Décès toutes causes – perte totale et irréversible d'autonomie
- capital versé quelle que soit la situation de famille


- majoration par enfant à charge (maximum 3 enfants)


Double effet
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié du participant avant l'âge de 65 ans, il est versé au profit des enfants à charge du conjoint qui étaient à la charge du participant au jour de son décès, sous réserve que le présent contrat soit toujours en vigueur, un capital égal à :
100 % du capital décès
Décès consécutif à un accident
100 % du capital

Versement d'un capital supplémentaire
Rente éducation
- enfant âgé de moins de 12 ans

- enfant âgé de 12 ans à 18 ans

- enfant âgé de 18 ans à 25 ans

Doublement de la rente si orphelin de père et de mère
Exonération
Exonération du paiement des cotisations pour le participant en incapacité temporaire ou en invalidité
Franchise de 90 jours
Allocation frais d'obsèques au décès du participant
Forfait égal à 100 % du PMSS
Par le présent titre, les organisations signataires entendent définir les compétences des différentes instances de la profession dans la mise en œuvre du présent accord et organiser les modalités du suivi paritaire.
Les signataires du présent accord agréeront les conventions passées entre les organisations professionnelles d'employeurs et les partenaires extérieurs chargés de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par les titres II et III du présent accord. Cet agrément conditionne la validité des conventions conclues et ce, pour la durée des conventions présentées.
1° Rôle de la commission mixte.
C'est au sein de la commission mixte que seront négociées les décisions portant sur un changement d'affectation des fonds collectés, c'est-à-dire la création, la disparition ou la substitution d'une prestation à une autre, et ou de toute mesure nécessitant la conclusion d'un avenant modificatif à l'accord de base.
2° Rôle de la CPPN-TT.
En application de l'annexe du 18 janvier 1984 de l'accord portant création de la CPPN-TT, cette commission a compétence pour l'application du présent accord. A ce titre, elle aura à connaître des difficultés éventuellement rencontrées dans l'application de ce texte, en ce qui concerne l'interprétation générale des règles posées par celui-ci.
Par ailleurs, elle sera destinataire chaque année d'un bilan établi par la structure visé au 3 du présent titre sur l'application des dispositions du présent accord.
Enfin, et sans que ceci ne constitue un préalable obligatoire, elle pourra, le cas échéant, concourir à la préparation technique de projets d'évolution du présent accord, qui, en application du 1 ci-dessus, relèverait de la compétence de la commission mixte.
1. Obligations des entreprises de travail temporaire
La contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord du 24 mars 1990 devra apparaître en tant que telle sur chaque bulletin de paie délivré aux salariés temporaires.
2. Principe et modalités de la collecte (2)
3. Mutualisation des fonds
Le présent accord organise un régime spécifique, issu de l'accord du 24 mars 1990, destiné à répondre aux préoccupations sociales des intérimaires, et fondé quant à son financement sur un régime reposant sur la solidarité de l'ensemble des salariés intérimaires et des entreprises du secteur professionnel.
En conséquence, le versement institué auprès de l'organisme désigné par le présent accord est obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, nonobstant toute disposition antérieure, concomitante ou ultérieure, ayant le même objet ou un objet équivalent en vigueur dans l'entreprise considérée, quelle que soit la forme ou la source de cet engagement.
4. Mise en œuvre du présent accord
La mise en œuvre des diverses dispositions du présent accord comportera les démarches suivantes :
- négociation relative à la création du FAS-TT ;
- négociation complémentaire sur la protection sociale des salariés temporaires telle que visée au titre Ier C ;
- agrément par les signataires du présent accord de la convention avec un organisme financier pour faciliter l'accès au logement locatif ;
- agrément par les signataires du présent accord de la convention avec un établissement de crédit pour faciliter l'accès au crédit à la consommation.
5. Champ d'application
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de travail temporaire établis en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'aux entreprises de travail temporaire exerçant leur activité en France par l'intermédiaire de bureaux.
6. Date d'application
Afin de rendre applicables à l'ensemble des entreprises de travail temporaire les dispositions du titre IV du présent accord, celui-ci fera l'objet d'une demande d'extension.
(1) Elles sont exigibles à dater du premier jour de chaque trimestre civil.
(2) Annulé et remplacé par l'accord du 24 novembre 2000.
La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Elle est fixée à 1,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,05 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2023 :
• 55 € pour les salariés relevant du régime général ;
• 38,50 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
(Valeur du PMSS au 1er janvier 2023 : 3 666 €).
La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.
En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.
La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.
L'organisme assureur, en application de l'article L. 932-4 du code la sécurité sociale, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.
La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.
L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.
Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.
Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.
Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.
Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.
Pour le salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de l'article 4 bis du présent régime, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.
À titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, et totalisant au minimum 5 ans d'affiliation continues au régime des actifs avant la fin de leur contrat de travail disposent d'un délai de 6 mois à compter de la cessation de leur contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois à compter de la fin de période de portabilité visée par l'article 4 bis du présent régime pour demander à bénéficier du maintien de la garantie. La garantie prendra alors effet au plus tôt le lendemain de la cessation du contrat de travail ou le cas échéant, au plus tôt à l'issue de la période prise en charge au titre du dispositif de portabilité.
Afin de garantir une solidarité entre salariés et anciens salariés, notamment une solidarité intergénérationnelle par la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs, la cotisation des anciens salariés est fixée comme suit :
– la première année, la cotisation retenue est équivalente à celle de la cotisation des actifs prévue à l'article 5 du présent régime ;
– la deuxième année, la cotisation est fixée à 125 % de la cotisation des salariés actifs ;
– la troisième année, la cotisation est fixée à 150 % de la cotisation des salariés actifs ;
– la quatrième année, la cotisation est fixée à 175 % de la cotisation des salariés actifs.
Panier de garanties (article 18.3)
Garantie de prévoyance [1]

Capital décès de base quel que soit la situation de famille
100 % du salaire de référence
Rente éducation par enfant à charge
Jusqu'à 11 ans
5 % du salaire de référence
Entre 11 et 18 ans
7,5 % du salaire de référence
Plus de 18 ans et jusqu'à 26 ans si poursuite d'étude
10 % du salaire de référence
Incapacité

90 jours continus
Indemnisation
60 % du salaire de référence
(sous déduction IJSS)
Invalidité
1re catégorie
36 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
2e catégorie
60 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
3e catégorie
60 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
[1] Des cas d'exclusions peuvent être prévus pour les garanties « décès, incapacité et invalidité » dans les contrats souscrits par les entreprises, sans remettre en cause la conformité de ces derniers au présent accord.
Cotisations minimales
Le niveau minimal des cotisations destinées au financement des garanties collectives instituées s'élève, pour l'ensemble des bénéficiaires, à un montant d'au moins 0,8 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
La prise en charge de la cotisation, ci-dessus visée, par l'employeur, est au minimum fixée à 0,48 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Les entreprises peuvent, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, améliorer la part de financement incombant à l'employeur.
Garanties minimales
Les parties définissent, en annexe, un « panier de garanties ».
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations de ce « panier de garanties » est le salaire brut, soumis à cotisations sociales dans la limite de quatre fois le plafond, des 12 derniers mois.
Les entreprises sont tenues de mettre en place des garanties collectives conformes audit panier.
Ainsi, par risque, elles devront proposer des garanties globalement au moins aussi favorables que celles du panier de garanties détaillé en annexe, et non dans le cadre d'une appréciation ligne à ligne des garanties.
S'agissant des cadres, le présent texte ne remet pas en cause les obligations définies, en matière de prévoyance, par l'ANI du 17 novembre 2017 relatives aux 1,50 % TA.
Panier de garanties (article 2.3)
Garantie de prévoyance [1]

Capital décès de base quel que soit la situation de famille
100 % du salaire de référence
Rente éducation par enfant à charge
Jusqu'à 11 ans
5 % du salaire de référence
Entre 11 et 18 ans
7,5 % du salaire de référence
Plus de 18 ans et jusqu'à 26 ans si poursuite d'étude
10 % du salaire de référence
Incapacité

90 jours continus
Indemnisation
60 % du salaire de référence
(sous déduction IJSS)
Invalidité
1re catégorie
36 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
2e catégorie
60 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
3e catégorie
60 % du salaire de référence
(sous déduction de la pension SS)
[1] Des cas d'exclusions peuvent être prévus pour les garanties « décès, incapacité et invalidité » dans les contrats souscrits par les entreprises, sans remettre en cause la conformité de ces derniers au présent accord.
Vu l'article 1.28 de la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).
Soucieux de fournir à l'ensemble des salariés de la branche une couverture prévoyance, les partenaires sociaux ont convenu de :
– renforcer la protection sociale de l'ensemble de ses salariés en instituant au niveau de la branche des garanties collectives de prévoyance ;
– rendre la branche attractive en matière de protection sociale complémentaire, à l'égard des actuels et futurs collaborateurs ;
– ne pas remettre en cause les régimes préexistants dans les entreprises, qui pourront continuer à assurer le pilotage de leur régime, dès lors qu'il sera conforme au présent texte. Les entreprises entrant le champ d'application du présent accord pourront, si elles le souhaitent, en adapter ses dispositions, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à condition d'assurer des garanties globalement au moins équivalentes.
Pour ce faire, les partenaires sociaux entendent rendre obligatoire la mise en place de garanties collectives de prévoyance au niveau de l'ensemble des entreprises de la branche, sans recommandation d'un organisme assureur.
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2023, ou à sa date d'extension si celle-ci est postérieure.
En outre, les partenaires sociaux conviennent que les entreprises qui disposent d'un régime de prévoyance à la date d'effet prévu ci-dessus disposeront d'une période d'adaptation s'achevant au 31 décembre 2023 pour se mettre en conformité lorsque cela sera nécessaire.
Durée, suivi et extension
Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée. Sa mise en œuvre sera suivie par la CPPNI qui se réunira, au moins une fois par an.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à déposer le texte pour extension.
Dénonciation et révision
Le présent texte pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail. Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il pourra également être révisé dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)
En application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail, sauf faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés bénéficient du maintien temporaire des garanties prévoyance « décès, invalidité, incapacité » en vigueur dans l'entreprise.
Les droits à la couverture prévoyance sont maintenus pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail, appréciée en mois, dans la limite de 12 mois.
L'employeur signalera le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informera l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié.
En vertu de l'article 2 alinéa 4 de l'accord du 14 janvier 2022 relatif au processus de remplacement des stipulations de la CCN du négoce de bois par la CCN du négoce des matériaux de construction, le présent texte s'applique à l'ensemble des entreprises et salariés relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216) et de la convention collective du négoce de bois d'œuvres et produits dérivés (IDCC 1947).
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation sous la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur, du versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, etc.), ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (ex : activité partielle, congé de reclassement, congé de mobilité), le bénéfice des garanties de « prévoyance » est maintenu au profit des salariés. L'employeur précomptera, à ce titre, des cotisations calculées dans les mêmes conditions que pour les autres salariés (sauf s'il est prévu un maintien des garanties à titre gratuit).
Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice des garanties de prévoyance sera suspendu.
Les entreprises pourront, dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, aménager les règles ci-dessus dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021.