Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Base : 35 heures hebdomadaires.
(En euros.)
Qualification
Niveau de rémunération
Salaire horaire au 1er janvier 2018
Salaire mensuel au 1er janvier 2018
I. – Ouvriers et employés non spécialisés



II. – Ouvriers et employés spécialisés
– échelon 1
– échelon 2






III. – Ouvriers qualifiés, chef d'équipe 1er degré
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









IV. – Techniciens, chef d'équipe 2e degré
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









V. – Ingénieurs et cadres
– échelon 1
– échelon 2
– échelon 3









VI. – Encadrement
– chef de service
– directeur de département
– directeur









La valeur du point d'ancienneté est fixée à 3,05 € pour 100 points.
L'avenant n° 6 du 17 avril 2018 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance apporte des améliorations aux garanties frais de santé.
Afin de se mettre en conformité avec cet avenant, les partenaires sociaux font évoluer au 1er janvier 2019 les montants des prestations de complémentaire santé définies à l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection sur les postes dentaire, optique, prothèses auditives et médecine douce sur le régime conventionnel.
En parallèle, les partenaires sociaux ont également souhaité augmenter l'attractivité du régime frais de santé en améliorant le remboursement de garanties tant sur le régime conventionnel (garanties dentaires) que sur le régime optionnel (garanties optique, dentaire et médecine douce). Ces améliorations permettront de réduire le reste à charge des salariés concernés par le présent accord.
Ces améliorations concernent tant la base que l'option et permettront de réduire le reste à charge des salariés concernés par le présent accord.
Suite aux récentes évolutions légales et réglementaires sur la prévoyance complémentaire, les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection du 2 avril 1974 ont convenu de faire bénéficier les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC) des dispositions de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. Afin de garantir aux salariés un haut niveau de couverture, les partenaires sociaux décident d'appliquer le socle national prévoyance défini par l'accord national, auquel ils ajoutent les options nationales, dans l'objectif d'une mutualisation nationale.
Régime de prévoyance
Les entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective devront obligatoirement faire bénéficier leurs salariés non cadres du dispositif prévoyance tel qu'il est défini dans l'accord national et à l'annexe IV de la présente convention.
Assurance complémentaire santé
Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC).
Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.
Commission de suivi
Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi.
La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre :
– les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ;
– les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ;
– les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés.
La présente convention collective ne s'applique toutefois pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également au domicile de ce médecin.
(1) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949).
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)
Paris, le 23 juin 2022.
Avenir Spé, syndicat des médecins spécialistes, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
En tant que syndicat représentatif, Avenir Spé souhaite adhérer à la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
Nos représentants sont les suivants :
– le vice-président d'Avenir Spé, président du SNOF ;
– le trésorier d'Avenir Spé, président du SNDV.
Nous restons à votre disposition pour échanger sur les modalités de cette adhésion.
Nous vous prions de recevoir nos sincères salutations.
Les coefficients maximums prévus à l'article 3 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois sont modifiés de la façon suivante, à effet du 1er janvier 2022 :
Employés et cadres

Coefficient maximum








Niveau 5 A

Niveau 5 B









Informaticiens

Coefficient maximum
Niveau I A

Niveau I B

Niveau II A

Niveau II B

Niveau III

Niveau IV A

Niveau IV B

Niveau V A

Niveau V B



Niveau VII

Niveau VIII

Niveau IX A

Niveau IX B



Personnel soignant, éducatif et médical des établissements et œuvres

Coefficient maximum
Niveau 1 E

Niveau 2 E

Niveau 3 E

Niveau 4 E

Niveau 5 E

Niveau 6 E

Niveau 7 E

Niveau 8 E

Niveau 9 E

Niveau 10 E

Niveau 11 E

Niveau 12 E

Ingénieurs-conseils

Coefficient maximum
Niveau 10 A

Niveau 10 B

Niveau 11 A

Niveau 11 B



Une attention particulière doit être portée aux salariés qui auraient bénéficié d'une attribution partielle de pas de compétences en raison de l'atteinte du plafond de leur niveau de qualification, avant son relèvement.
Toute organisation syndicale reconnue représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.
La procédure de révision devra être engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Barème des salaires des journalistes
Augmentation applicable au 1er juillet 2022 sur le salaire réel des journalistes (base + complément personnel).
Valeur du point : + 1,8 % soit 4,127 €.

Coefficients
Salaire brut mensuel
(base 35 heures hebdo)


Journaliste stagiaire (1er-12e mois)

1 704,45 €
1 727,90 €
Journaliste stagiaire (13-24e mois)
Reporter photo 1er échelon

1 729,21 €
Secrétaire de rédaction 1er échelon
Journaliste polyvalent 1er échelon
Secrétaire de rédaction multimédia 1er échelon

1 753,98 €
Reporter photo 2e échelon
Journaliste polyvalent 2e échelon

1 820,01 €
Rédacteur détaché
Secrétaire de rédaction 2e échelon
1er secrétaire de rédaction

1 865,40 €
Secrétaire de rédaction multimédia 2e échelon
Chef de service ou d'agence

1 931,44 €
Journaliste polyvalent 3e échelon
Chef d'édition(s)

2 001,60 €
Secrétaire général de la rédaction
Rédacteur en chef adjoint

2 340,01 €
Rédacteur en chef

2 546,36 €
[1] Attention : le salaire minimum professionnel garanti (SMPG), directement issu de l'accord sur la RTT du 30/06/99 (art. 9), passe à 1 27,90 €. Le salaire réel du coefficient 413 ne peut donc, à ce jour, être inférieur à 1 727,90 €.
Les salaires ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de la façon suivante :
a) Pour tenir compte du tirage :
Au dessus de 20 000 ex. : majoration de 10 %.
b) Pour tenir compte de la périodicité
– bi-hebdo : majoration de 10 % ;
– tri-hebdo : majoration de 15 %.
Une indemnité de 38,11 € est attribuée aux journalistes qui utilisent leur appareil photographique personnel.
NB : les augmentations au titre des indices portent sur les salaires réels.
Après examen de la situation économique, le barème des salaires des journalistes de la presse périodique régionale est augmenté de :
1,8 % au 1er juillet 2022
Dispositions en faveur de entreprises de moins de 50 salariés
Les parties constatant que l'activité de journaliste en presse hebdomadaire régionale est identique et s'exerce dans les mêmes conditions quelle que soit la taille de l'entreprise, elles décident qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de disposition spécifique en faveur des entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
Les partenaires sociaux définissent une branche professionnelle comme un ensemble d'activités économiques proches, cohérentes et complémentaires. Ce champ est librement déterminé par les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans les champs existants concernés.
Ils considèrent que le champ de cet élargissement vise :
– au titre de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-Mer), les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du code rural (à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du code rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
– au titre de la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017), les employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public, situés sur le territoire national.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)
Le présent accord expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de l'extension des avenants élargissant le champ d'application de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma, et des accords cités dans l'article 2 du présent accord.
Il prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)
Dans le cadre de la restructuration conventionnelle, les partenaires sociaux de la branche de la production agricole et des CUMA et de la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public envisagent un rapprochement de ces deux branches. Ils estiment que cette démarche répond à un certain nombre de cohérences entre les branches notamment en termes d'activité et de métiers, justifiant pleinement cette démarche.
Pour y parvenir et afin de mener les discussions sur les évolutions des dispositifs existants, ils ont souhaité établir un accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public.
Par conséquent, le présent accord a pour objet :
– de définir un accord de champ d'application,
– de définir une méthode ainsi qu'un calendrier de rapprochement.
Eu égard à cet objet, le présent accord n'a pas de vocation particulière à contenir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux décident de désigner en tant que branche de rattachement, la branche de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024).
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), une fois le champ d'application modifié pour intégrer les employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public situés sur le territoire national, la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017) deviendra un accord collectif sectoriel étendu.
Conformément au préambule de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, et dans le cadre d'un dialogue social renforcé, ces accords collectifs font l'objet de négociations régulières répondant aux besoins exprimés. De plus, et conformément à l'article 1.4.2 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, ces dispositions sectorielles ne pourront être que plus favorables que celles contenues dans la convention collective nationale du 15 septembre 2020.
Parallèlement, comme convenu dans l'accord d'objectifs du 15 novembre 2016 sur la restructuration de la négociation collective de l'interbranche agriculture, les champs d'application des accords suivants, a minima :
– l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture et à ses avenants ;
– l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles du 2 octobre 1984 et à ses avenants ;
– et l'accord national du 4 décembre 2012 sur la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA (association sociale et culturelle paritaire en agriculture,
devront être modifiés pour comprendre les employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public.
Par ailleurs, il conviendra d'adapter en conséquence l'accord national agricole du 7 juin 2017 instituant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite CPPNI.
Les partenaires sociaux rappellent que le présent accord est signé dans le respect et en application des arrêtés de mesure de représentativité tant des organisations patronales que des organisations syndicales de salariés.
Barème des salaires au 1er janvier 2011
Base 35 heures hebdomadaires
(En euros.)
Qualification

Salaire Horaire
Salaire mensuel
I. – Ouvriers et employés non spécialisés



II. – Ouvriers et employés spécialisés








III. – Ouvriers qualifiés
Chef d'équipe 1er degré :












IV. – Techniciens
Chef d'équipe 2e degré :












V. – Ingénieurs et cadres












VI. – Encadrement
Chef de service



Directeur de département







La valeur du point d'ancienneté est fixée à 2,75 € pour 100 points.
Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente qui pilote le régime à raison d'une réunion minimum par an.
A compter du 1er janvier 2011, le régime professionnel de retraite supplémentaire des salariés cadres et non cadres est intégralement assuré par Arial, dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par le SNCF,
et géré par l'intermédiaire de la société Mercer
(1) Article étendu à l'exclusion des termes « et géré par l'intermédiaire de la société Mercer » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 10 août 2011, art. 1er)
L'article 6 de l'accord collectif du 13 décembre 2007, relatif au choix de l'organisme assureur, est modifié comme suit :
« Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente qui pilote le régime à raison d'une réunion minimum par an.
A compter du 1er janvier 2011, le régime professionnel de retraite supplémentaire des salariés cadres et non cadres est intégralement assuré par Arial, dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire souscrit par le SNCF, et géré par l'intermédiaire de la société Mercer. »
Il n'est pas autrement dérogé aux termes de l'accord du 13 décembre 2007.
Pour mémoire, le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résulte d'un accord collectif du 13 décembre 2007.
Cet accord a fait l'objet d'un premier avenant en date du 22 mai 2008, dont l'objet était d'entériner le transfert des provisions mathématiques du contrat d'assurance antérieurement souscrit auprès des AGF vers le contrat Arial, en ce qui concernait les droits des salariés actifs.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux souhaitent entériner la décision de la commission paritaire nationale de procéder à une modification de la désignation des organismes assureurs jusqu'à présent en charge du régime de retraite supplémentaire (Cardif-BNP Paribas et Arial). Ainsi, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2011, un seul organisme assureur, Arial, sera désigné afin d'assurer le régime de retraite supplémentaire professionnel.
A cet effet, le contrat d'assurance souscrit auprès de Cardif a été résilié à effet du 31 décembre 2010 par le syndicat national des chasseurs de France. En outre, le transfert des provisions mathématiques afférentes aux prestations non liquidées vers le contrat d'assurance Arial sera demandé à Cardif (conformément aux dispositions de l'article 4 du contrat résilié) à effet du 31 décembre 2010.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail :
Au chapitre VII « Prévoyance. – Retraite », l'article 33de la convention collective nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 33
Régime de prévoyance et complémentaire santé
Régime de prévoyance
Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté (cf. annexe IV).
Pour les salariés remplissant les conditions d'ancienneté requises pour le bénéfice du complément de salaire prévu aux articles L. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, l'indemnité complémentaire versée ne pourra être inférieure à celle qui résulterait de l'application de ces articles. Le cas échéant, le complément de salaire non pris en charge par le présent accord serait à la charge de l'employeur.
A l'expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus jusqu'à la reprise du travail et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, les salariés bénéficient d'une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.
Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu'elles sont définies à l'annexe IV.
La participation de l'employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées par accord d'entreprise. Dans ce cas le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.
Assurance complémentaire santé
Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.
Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.
Commission de suivi
Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi. »
3.1. Date d'entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er janvier 2010.
3.2. Application volontaire
Dans l'hypothèse où la publication de son arrêté d'extension ne serait pas intervenue à la date du 1er janvier 2010, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale adhérentes des organisations professionnelles engagées par les termes du présent avenant n° 72 du 15 octobre 2009 l'appliqueront à la date du 1er janvier 2010.
Dans la même hypothèse, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale qui ne seraient pas adhérentes des organisations professionnelles engagées par les termes du présent avenant, et par conséquent qui ne seraient pas engagées elles-mêmes, auraient la faculté d'appliquer volontairement les dispositions du présent avenant à la date du 1er janvier 2010, de telle manière que les salariés bénéficiaires en profitent dès le 1er janvier 2010, plutôt que de relever successivement de l'accord national du 10 juin 2008 puis du présent avenant.
3.3. Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.
L'examen de l'équilibre technique et financier du régime complémentaire frais de santé de la branche a permis aux partenaires sociaux d'envisager l'amélioration des garanties frais de santé comme suit.
– les garanties inférieures à celles définies par l'accord national du 10 juin 2008 (accord sur la protection sociale complémentaire frais de santé dans l'agriculture) sont portées au même niveau ;
– les garanties supérieures à celles définies par l'accord national suscité sont conservées.
Le présent avenant a pour objet la modification de l'article 33 et de l'annexe IV de la convention collective ainsi que la création d'une annexe V à la convention collective.
Régime de prévoyance
Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté (cf. annexe IV).
Pour les salariés remplissant les conditions d'ancienneté requises pour le bénéfice du complément de salaire prévu aux articles L. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, l'indemnité complémentaire versée ne pourra être inférieure à celle qui résulterait de l'application de ces articles. Le cas échéant, le complément de salaire non pris en charge par le présent accord serait à la charge de l'employeur.
A l'expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus jusqu'à la reprise du travail et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, les salariés bénéficient d'une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.
Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu'elles sont définies à l'annexe IV.
La participation de l'employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées par accord d'entreprise. Dans ce cas le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.
Assurance complémentaire santé
Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.
Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.
Commission de suivi
Une commission de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé est instituée dans chaque entreprise. Elle est composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où, à défaut, par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès des commissions paritaires nationales de suivi.
(Additif 2 à l'annexe V du 15 octobre 2009 à la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et sélection

DépartEment
ADRESSE MUTUELLE

Alpes-de-Haute-

Mutuelle Verte, 78, cours Lafayette, BP 541, 83041 Toulon Cedex 9

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône















Lot-et-Garonne



Pyrénées-Atlantiques





Saône-et-Loire

Seine-Maritime





Haute-Vienne




UMC, 35-37, rue Saint-Sabin, 75534 Paris Cedex 11



Eure-et-Loir







Haute-Saône





Seine-et-Marne



Territoire de Belfort



Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Côtes-d'Armor
Harmonie Mutualité Prévadies,
16, avenue du 6-Juin, 14093 Caen Cedex



Ille-et-vilaine




Harmonie Mutualité, 28, rue de Rennes, BP 21, 49010 Angers Cedex 01





Charente-Maritime





Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire



Haute-Marne





Pas-de-Calais



Deux-Sèvres






Via Santé, 1, avenue Jules-Carsalade-du-Pont, BP 89921, 66866 Perpignan Cedex 9

Pyrénées-Orientales


EOV, 35, Grandrue Jean-Moulin,
34000 Montpellier






EOVI, Mutuelles Présence, L'Atrium,
60, rue Robespierre,
42030 Saint-Etienne Cedex 2





Haute-Loire

Puy-de-Dôme




Santevie, 202, avenue de Pélissier,
81018 Albi Cedex 9



Haute-Garonne







Hautes-Pyrénées



Tarn-et-Garonne

Meurthe-et-Moselle
SMUTIE, 6-8, viaduc Kennedy,
54042 Nancy Cedex






MUTI, 12, avenue du 6-Juin,
14028 Caen






APREVA, 20, Boulevard Denis-Papin, BP 1173,
59012 Lille Cedex






ADREA, 58, rue Bourg-Mayer, BP 16,
01000 Bourg-en-Bresse







Haute-Savoie
Régime de prévoyance :
Les entreprises adhéreront obligatoirement à un régime de prévoyance qui garantira, en cas d'incapacité, aux salariés non cadres ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le maintien du salaire net du 4e au 1 095e jour d'arrêt.
Ce régime de prévoyance comportera en outre les autres garanties minimales telles qu'elles sont définies à l'annexe IV.
La participation de l'employeur au financement de ce régime de prévoyance sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées par accord d'entreprise. Dans ce cas, le coût supplémentaire sera intégralement supporté par le salarié.
Assurance complémentaire santé :
Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres.
Les garanties minimales sont définies en annexe IV. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 30 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur.
Commission de suivi :
Une commission de suivi du régime de prévoyance et de la mutuelle santé est instituée dans chaque entreprise. Elle sera composée du chef d'entreprise ou de son représentant et des salariés mandatés par leur organisation syndicale où à défaut par les représentants du personnel. Son rôle est de prendre connaissance des résultats présentés auprès de la commission paritaire nationale de suivi.
Base : 35 heures hebdomadaires
(En euros.)
Qualification

Salaire horaire
Salaire mensuel
I. – Ouvriers et employés non spécialisés



II. – Ouvriers et employés spécialisés








III. – Ouvriers qualifiés
Chef d'équipe 1er degré :












IV. – Techniciens
Chef d'équipe 2e degré :












V. – Ingénieurs et cadres












VI. – Encadrement
Chef de service



Directeur de département







La valeur du point d'ancienneté est fixée à 2,80 € pour 100 points.
Association nationale de la meunerie française, 66, rue La Boétie, Paris 8e ;
Syndicat national des industriels de la nutrition animale, 41 bis, boulevard de Latour-Maubourg, Paris 7e ;
Comité français de la semoulerie industrielle, 23, rue d'Artois, Paris 8e ;
Syndicat de la rizerie francaise, Bourse de commerce, bureau 284, 2, rue de Viarme, 75040 Paris Cedex 01.
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle
et des services (FNSASPS) CFTC, 197, rue du
Faubourg-Saint-Martin, Paris 10e ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) Force ouvrière, 7, passage Tenaille, Paris 14e ;
Fédération des industries alimentaires et connexes, Confédération des syndicats libres (CSL), 13, rue Péclet, Paris 15e ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) CNSF, 3 bis, rue Maurice-Grandcoing, Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FAA) CFE-CGC, 5, rue Régnault, Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Conseil national des forces de vente (commerciaux et VRP), CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, Paris 10e.
A compter du 5 janvier 2017, la FNAF CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil, adhère à la CCN meunerie signée le 16 juin 1996 (idcc 1930).
(voir avenant n° 46 du 9 novembre 2016 article 5)
Sous l'égide de la fédération nationale de la presse française (FNPF) :
Le syndicat de la presse parisienne (SPP) ;
Le syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) ;
Le syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD) ;
La fédération de la presse périodique régionale (FPPR) ;
Le syndicat professionnel de la presse magazine et d'opinion (SPPMO) ;
La fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS),
Le syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI) ;
La fédération française des agences de presse (FFAP) ;
La fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI),
La confédération générale du travail (CGT) ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La confédération française de l'encadrement/confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Le syndicat national des journalistes (SNJ),
Le syndicat national des journalistes (SNJ), 33, rue du Louvre, 75002 Paris, par lettre du 25 février 2009 (BO n°2009-13)
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
Chambre syndicale des verreries mécanique de France ;
Chambre syndicale des verreries techniques.
FNTVC-CGT ;
FCE-CFDT ;
Fédéchimie CGT-FO ;
CMTE-CFTC secteur chimie ;
Chimie CFE-CGC.
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
Chambre syndicale des verreries techniques ;
Chambre syndicale du verre de silice.
FNTVC-CGT ;
FCE-CFDT ;
Fédéchimie CGT-FO ;
CMTE-CFTC secteur chimie ;
CFE-CGC chimie.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 9 mai 2023 - art. 1)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 9 mai 2023 - art. 1)



CFDT SYNATPAU,
Le régime finance des actions matérialisant son degré élevé de solidarité par l'affectation de 2 % des cotisations collectées, hors taxes, tel que défini par l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sont ainsi financées, par ce biais et dans la limite des fonds affectés à cette solidarité, dans l'ordre de priorité suivant :
1. Les cotisations de complémentaire frais de santé telles que résultant du présent accord, à la charge :
- des salariés visés par l'article 3.1.1 du présent accord ;
- des anciens salariés du notariat dont le contrat de travail était rompu avant l'entrée en vigueur du présent accord et affiliés au régime de la CRPCEN ou percevant une pension de la CRPCEN, et qui auront formulé une demande d'adhésion dans un délai maximum de 12 mois suivant la mise en œuvre du régime instauré par le présent accord, visés à l'article 3.3.1 du présent accord ;
- des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, remplissant les conditions visées à l'article 3.5.2 du présent accord ;
- lorsque le montant desdites cotisations représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;
2. Des actions en vue :
- de la prévention des maladies graves ;
- de l'amélioration des comportements susceptibles d'engendrer certaines pathologies telles que douleurs lombaires ou troubles musculo-squelettiques ;
- de la prévention des risques professionnels tels que les accidents de trajet en voiture ;
- de la prévention des risques psychosociaux,
qui seront déterminées plus précisément, d'un commun accord, par les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire de la convention collective, chaque année, à l'occasion de la réunion consacrée au suivi du contrat conclu avec l'organisme recommandé, conformément à l'article 11 du présent accord.
Les partenaires sociaux de la branche meunerie ont doté la branche professionnelle, dès 2004, d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) accessible aux entreprises des secteurs de la meunerie et de la semoulerie de blé dur relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie.
Pour mieux répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés, les partenaires sociaux de la branche meunerie se sont réunis à nouveau afin de réviser le CQP intitulé « Conducteur de moulins » créé par accord du 10 septembre 2004.
Le présent avenant a pour objet :
- l'actualisation et l'élargissement au secteur de la nutrition animale du référentiel « Emploi-compétences » du CQP du 10 septembre 2004 ;
- la reconnaissance et l'inscription du CQP élargi au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le CQP révisé par le présent avenant s'intitulera, à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, « Conducteur d'installation de transformation des grains ».
Le CQP révisé par le présent avenant fera l'objet d'un dépôt au RNCP.
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :
8.181. Indemnité de repas
Le montant de l'indemnité de repas qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier est fixé par accord paritaire régional (1).
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas.
8.182. Indemnité de frais de transport
Son montant journalier qui est un forfait doit être fixé en valeur absolue de telle sorte qu'il indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.
8.183. Indemnité de trajet
Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes.
8.181. Indemnité de repas.
Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé par accord paritaire régional (1).
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas.
8.182. Indemnité de frais de transport.
Son montant journalier, qui est un forfait, doit être fixé en valeur absolue de telle sorte qu'il indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant, il doit être tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.
8.183. Indemnité de trajet.
Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
Les prestations versées sont celles résultant du contrat de retraite supplémentaire souscrit en application du présent accord et dont les prestations sont résumées à l'annexe 2.2.
Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement de l'entreprise, qui n'est tenue, à l'égard des salariés, qu'au seul paiement des cotisations.
Les prestations seront versées et revalorisées par l'organisme assureur dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat de retraite supplémentaire.
Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s'ils ne terminent pas leur carrière au sein de l'entreprise.
En application de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, les garanties du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies sont maintenues à titre obligatoire aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour des raisons médicales ou autres et qui donne lieu à indemnisation (c'est-à-dire, maintien total ou partiel du salaire, ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur et versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers).
Les cotisations servant au financement du régime de retraite supplémentaire sont les suivantes :
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
3,65 % du salaire


Le taux des cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 3e décimale inférieure, le complément étant à la charge du salarié.
Au titre du présent article, on entend par salaire tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.
Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Chaque salarié et tout nouvel embauché recevront de l'entreprise une notice d'information rédigée par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du régime de retraite. Toute modification du régime fera l'objet d'une actualisation de cette notice. Toute actualisation de la notice sera communiquée par l'entreprise sans délai aux assurés concernés.
En application de l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale, si le salarié a fait le choix de la réversion, la pension de réversion versée en application du régime de retraite supplémentaire est partagée au moment du décès entre le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), la part revenant à chacun d'eux étant calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Les conditions et les modalités de versement sont définies par le contrat d'assurance.
Régime supplémentaire de retraite collective RSRC
Annexe 2.1
Liste des entreprises concernées
Banque populaire Rives-de-Paris.
Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté.
Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique.
CASDEN Banque populaire.
Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes.
Banque populaire du Nord.
Banque populaire Méditerranée.
Banque populaire du sud.
Banque populaire Grand ouest.
Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
Banque populaire Occitane.
Banque populaire Val-de-France.
Annexe 2.2
Résumé des prestations
La prestation ne peut prendre effet avant celle de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
La prestation annuelle brute est égale au produit :
– du nombre de points inscrits au compte individuel du participant, éventuellement diminué ou majoré des coefficients d'anticipation ou de prorogation de la date de la liquidation de la retraite ;
– par la valeur de service du point, en vigueur le jour de la date d'effet de la liquidation.
• Pension de réversion
Au moment de la liquidation de sa retraite, le participant peut demander, au profit de son conjoint, la réversibilité de la retraite au taux de 60 % des droits servis à la date du décès.
Les droits du participant sont alors réduits définitivement par application d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et son conjoint.
La rente de réversion est versée au conjoint dès son 60e anniversaire.
• Décès du participant avant la liquidation
En cas de décès du participant non retraité, le conjoint survivant peut bénéficier à 60 ans de 60 % des droits du participant. Ces droits sont affectés d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et le conjoint survivant au moment du décès.
• Situations particulières
Cumul emploi retraite
En cas de reprise d'activité dans une entreprise adhérente au régime après la liquidation des droits acquis, dans le cadre du cumul emploi retraite, les cotisations versées au titre de la nouvelle activité donnent lieu à attribution de nouveaux droits.
Retraite progressive
Le participant qui demande la liquidation de sa pension vieillesse sécurité sociale et le service d'une fraction de celle-ci dans le cadre du dispositif de retraite progressive (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) peut demander la liquidation de ses droits acquis au titre du RSRC.
Régime obligatoire de prévoyance
Annexe 1.1
Liste des entreprises concernées :
Banque populaire Rives-de-Paris.
Banque populaire Bourgogne-Franche-Comté.
Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique.
CASDEN Banque populaire.
Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes.
Banque populaire du Nord.
Banque populaire Méditerranée.
Banque populaire du Sud.
Banque populaire Grand Ouest.
Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
Banque populaire Occitane.
Banque populaire Val-de-France.
BRED Banque populaire.
Annexe 1.2
Résumé des prestations

Montant de la garantie exprimée en pourcentage du salaire tel qu'il est défini à l'article 8 du présent accord complété éventuellement de toutes les indemnités journalières perçues par le participant au cours des 12 mois précédant le mois de l'arrêt de travail ou du décès.
Capital décès
Assuré sans personne à charge
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement

Marié, Pacs ou concubin

Assuré avec personne à charge

Majoration par enfant à charge
40 % (montant minimum de 11 072 € au 1er janvier 2019)
Rente éducation au profit de chaque enfant à charge
Moins de 12 ans

De 12 ans à moins de 16 ans

De 16 ans à moins de 19 ans

De 19 ans à moins de 26 ans

Au 1er janvier 2019, le montant trimestriel de la prestation ne peut être supérieur à 3 672,00 €, ni inférieur à 1 463,00 €.
Ce minimum est porté à 1 683,00 € à partir de l'âge de 16 ans
Prestation transitoire
40 % pendant une durée de 3 ans ou plafonnée à 5 ans en cas d'enfant à charge
Rente d'orphelin
Prestation transitoire pour une durée de 5 ans maximum

100 % du capital décès
Double effet familial

Décès accidentel
Capital supplémentaire égal à 100 % du capital versé en cas de décès
Incapacité de travail/Invalidité permanente
Montant de la garantie exprimée en pourcentage du salaire tel qu'il est défini à l'article 8 du présent accord complété éventuellement de toutes les indemnités journalières perçues par le participant au cours des 12 mois précédant le mois de l'arrêt de travail ou du décès.
Incapacité
75 % de la 365e partie du salaire, 80 % si le participant a au moins 3 enfants à charge
Invalidité

Avec 3 enfants à charge
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie
Les prestations dont bénéficient les salariés en application du présent régime de prévoyance sont résumées à l'annexe 1.2 du présent accord.
En tout état de cause, il est précisé que les prestations et leurs conditions ou modalités d'application relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Les prestations ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations.
Les partenaires sociaux de la branche Banque populaire renouvellent leur attachement à l'existence d'un régime obligatoire de prévoyance et d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies applicables aux salariés de la branche. Ils réaffirment leur volonté de pérenniser ces dispositifs professionnels de protection sociale, qui constituent des éléments fondamentaux du socle social dont bénéficient les salariés des banques populaires visées ci-dessous.
Le présent accord révise les dispositions préexistantes résultant de l'accord du 13 mars 2012 et de ses avenants ultérieurs. De ce fait, celles-ci sont entièrement remplacées par les dispositions ci-après.
Le présent accord définit un régime supplémentaire de retraite collective (RSRC) obligatoire à cotisations définies, pour l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'annexe 2.1 du présent accord.
Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, chaque entreprise visée à l'annexe 2.1 du présent accord, peut prévoir des dispenses d'affiliation au régime telles que visées par l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et les autres textes réglementaires à paraître, le cas échéant, dans les conditions régies par ces textes, sous réserve de les indiquer explicitement dans un acte juridique afférent au régime et mentionné à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale).
L'employeur est alors tenu de gérer ces exemptions en demandant à ses salariés la production de toutes pièces justificatives telles que prévues par la réglementation. Il reste responsable de la production de ces justificatifs en cas de contrôle par les administrations fiscale et/ou sociale.