Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose depuis le 1er janvier 2015, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, quelle que soit la nature de son contrat de travail, d'un compte personnel de formation qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations.
9.1. Acquisition des heures
Tout salarié acquiert à compter du 1er janvier 2015 au titre du compte personnel de formation, sur la base d'un travail à temps plein, un crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.
Pour les salariés n'ayant pas travaillé à temps plein sur l'année – salariés à temps partiel, salariés n'ayant travaillé qu'une partie de l'année, salariés recrutés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée –, les droits sont calculés au prorata de la durée du travail effectuée dans l'année.
Les périodes d'absence pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, un congé parental d'éducation, une maladie professionnelle ou un accident du travail sont intégralement prises en compte pour le calcul de l'alimentation en heures du CPF.
Les droits sont calculés et gérés par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des déclarations sociales (déclaration annuelle des salaires, déclaration sociale nominative mensuelle) effectuées par les entreprises. Les heures seront calculées à la fin de chaque année civile et inscrites en début d'année suivante sur le compte du bénéficiaire.
9.1.1. Reliquat d'heures de DIF
Informés par leur employeur du nombre d'heures de DIF qu'ils ont acquises et n'ont pas utilisées au 31 décembre 2014, les salariés ont la possibilité d'utiliser ces heures jusqu'au 31 décembre 2020, au titre de leur CPF.
Lorsqu'une formation est réalisée dans le cadre du CPF, les heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014 au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et sont le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le CPF, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
9.1.2. Gestion de l'abondement correctif du CPF
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur adresse à l'AFDAS la liste des salariés, à temps plein et à temps partiel, bénéficiant de l'abondement correctif lorsque les dispositions de l'article 5.3 du présent accord relatives à la gestion des parcours professionnels sur 6 ans n'ont pas été satisfaites, ainsi que le nombre d'heures devant à ce titre alimenter le CPF de chaque titulaire.
L'employeur doit également verser à l'AFDAS, en application de l'article L. 6323-13 du code du travail, une somme correspondant à ce nombre d'heures multiplié par un montant forfaitaire fixé par décret, à la date de signature du présent accord, à 30 €.
9.2. Formations éligibles au CPF
Les formations auxquelles les salariés ont accès pour la mise en œuvre de leur CPF sont :
– les actions d'accompagnement de la VAE ;
– les formations relevant du socle commun de compétences et de connaissances ;
– les formations inscrites sur la liste nationale interprofessionnelle établie par le COPANEF ;
– les formations inscrites sur les listes régionales interprofessionnelles établies par les COPAREF ;
– les formations inscrites sur la liste de branche élaborée par la CPNEFP de la presse, qui sont celles qui conduisent à un titre inscrit au RNCP, à une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP, à un CQP.
Les certifications mentionnées ci-dessus figurent sur le portail d'informations et de gestion des droits au CPF administré par la Caisse des dépôts et consignations. Chaque salarié peut, via ce portail, connaître ses droits au CPF ainsi que les formations auxquelles il peut accéder, qui répondent à des besoins de qualification identifiés dans la branche, ou sur les territoires.
Le conseil paritaire de la presse et des agences de presse et la CPNEFP reçoivent communication de l'AFDAS des formations financées dans le cadre du CPF. Au vu de ces informations, la CPNEFP peut être amenée à réviser et à actualiser sa liste des formations éligibles.
9.3. Mobilisation du CPF
Lorsque la formation se déroule intégralement en dehors du temps de travail, le compte personnel de formation est mis en œuvre sur décision du salarié, sans l'accord de l'employeur.
Pour mobiliser ses droits acquis au titre du CPF, le salarié voulant bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie sur le temps de travail doit en faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n'excède pas 6 mois et 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois.
L'accord préalable de l'employeur porte sur le contenu et le calendrier de la formation envisagée.
L'absence de réponse de l'employeur 1 mois après réception du courrier du salarié vaut acceptation de la demande.
Toutefois, pour les formations relevant du socle de compétences, de l'accompagnement VAE et de l'abondement correctif dont bénéficient les salariés en cas d'absence de gestion de leur parcours professionnel sur 6 ans, le compte personnel de formation est mis en œuvre de droit pendant le temps de travail, l'accord préalable de l'employeur ne portant que sur le calendrier de la formation.
9.4. Prise en charge des frais de formation et de la rémunération
9.4.1. Frais de formation
Les formations effectuées dans le cadre du CPF, pendant ou hors temps de travail, donnent lieu à une prise en charge de l'AFDAS, dans le cadre des fonds mutualisés de la contribution CPF (0,20 %). Cette prise en charge porte sur les coûts pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement).
De même, les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie, en tout ou partie hors temps de travail, peuvent également être pris en charge au titre des fonds mutualisés gérés au sein de l'AFDAS.
La prise en charge des frais énumérés ci-dessus se fera au regard du coût réel de la formation ou conformément aux règles de gestion et de financement du CPF définies par le conseil d'administration de l'AFDAS.
9.4.2. Rémunération
L'AFDAS pourra, sur la base d'un accord exprès de son conseil d'administration, et dans la limite des fonds mobilisables, prendre en charge sur les fonds mutualisés du CPF, pour les formations réalisées sur le temps de travail, la rémunération dans la limite de 50 % maximum du montant total des frais de formation (coûts pédagogiques, rémunération, frais annexes).
9.5. Abondements
Le financement du compte personnel de formation peut faire l'objet d'abondements lorsque le crédit d'heures du salarié ou le coût de la formation ne permet pas une prise en charge totale au titre du CPF.
Tous les dispositifs de financement de la formation (financements légaux, contributions conventionnelles et volontaires) pourront être mobilisés pour apporter cet abondement.
Le CPF peut également être abondé par le salarié par la conversion en heures de points inscrits à son compte prévention pénibilité.
Les formations prioritaires pour l'accès à un abondement sont les suivantes :
– les formations suivies par les salariés occupant des métiers sensibles ;
– les formations suivies par les salariés pour lesquels la formation permet d'accéder à un métier émergent ;
– les formations figurant sur la liste établie par la CPNEFP ;
– les formations conduisant à un CQP de branche ou CQP interbranches.
En application de l'article L. 6323-4 du code du travail, lorsque la durée de la formation envisagée dans le cadre du CPF par son titulaire est supérieure au nombre d'heures inscrites sur son compte, ce dernier peut éventuellement bénéficier, suivant les décisions et règles établies par les institutions mentionnées dans le même article du code du travail, d'abondements en heures complémentaires permettant d'assurer le financement de sa formation.
9.6. Articulation avec les autres dispositifs
Le CPF peut être mobilisé :
– en complément d'une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise ;
– en complément d'un congé individuel de formation ; dans ce cas le FPSPP assure, selon les règles qu'il établit, la prise en charge du coût de la formation relative au CPF ;
– en complément d'une action de formation suivie dans le cadre de la période de professionnalisation.