Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un peu plus de 2 années après la signature de l'accord du 27 juin 2001 relatif à la formation professionnelle dans la branche du commerce des articles de sports et des équipements de loisirs, les parties signataires ont constaté quelques difficultés d'application.
Par le présent avenant, les signataires ont ainsi souhaité apporter 2 modifications, l'une portant sur le choix de l'OPCA pour les PME de moins de 250 salariés, et l'autre portant sur l'obligation conventionnelle des entreprises de plus de 10 salariés.
Ces nouvelles dispositions remplacent celles de l'accord du 27 juin 2001 qui continue de s'appliquer pour toutes les dispositions non prévues par cet avenant. Cet avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 3049), étendue par arrêté du 11 octobre 1989.
Les signataires conviennent de confier la collecte et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail :
-à l'AGEFOS-PME pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
-au FORCO pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Cette mission confiée aux OPCA de branche est organisée différemment selon qu'il s'agit d'entreprises de moins de 10 salariés ou d'entreprises de 10 salariés et plus.
Les signataires conviennent de confier la collecte et la gestion des fonds visés aux articles L. 951 et L. 952-1 du code du travail
à titre exclusif


Cette mission confiée à l'OPCA de branche est organisée différemment selon qu'il s'agit d'entreprises de moins de 10 salariés ou d'entreprises de 10 salariés et plus.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 novembre 2001, art. 1er).
Sauf exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2231-5 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'accord du 13 mars 2012. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par l'organe en double, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par l'organe central au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
L'accord de branche est réorganisé en sections, les dispositions actuelles qui demeurent inchangées étant intégrées dans une section 1 « Dispositions générales ».
Il est créé par ailleurs deux autres sections intitulées de la façon suivante :
– « Section 2. – Dispositions applicables au régime obligatoire de prévoyance » ;
– « Section 3. – Dispositions applicables au régime obligatoire de retraite supplémentaire ».
Par accord du 13 mars 2012, les partenaires sociaux de la branche banque populaire ont renouvelé, d'une part, leur attachement à l'existence d'un régime obligatoire de prévoyance et d'un régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des salariés de la branche et, d'autre part, la désignation de l'organisme assureur en charge de ces régimes.
L'évolution de la réglementation relative à la protection sociale complémentaire des salariés rend nécessaire la mise en conformité de ces deux régimes à effet du 1er juillet 2014, afin qu'ils puissent continuer à bénéficier du cadre fiscal et social de faveur qui leur a été jusqu'ici appliqué.
Les partenaires sociaux ont donc décidé d'apporter les modifications nécessaires pour cette mise en conformité, en complétant par le présent avenant l'accord du 13 mars 2012 qui reste applicable par ailleurs dans toutes ses dispositions.
Il a été convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s'appliquent directement dans les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent accord.
Les parties rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises emploient entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Alsace, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 1er janvier 2022 comme suit :










(10/20 km)



(20/30 km)



(30/40 km)



(40/50 km)






Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André- Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et à l'adresse depot.accord@travail.gouv.fr, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Metz.
Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Grand Est, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2022 sont les suivants :


Coefficients
Salaires minima hiérarchiques
(année 2022, base 35 heures)
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
À partir du 1er janvier 2022, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :


Salaires minima à partir du 1er janvier 2022

1 634,09 €

1 714,85 €
Niveau III
1 799,35 €

1 893,98 €

2 139,37 €


2 310,21 €

2 487,26 €
Niveau VII
3 033,97 €
Niveau VIII
3 641,74 €

4 548,77 €
[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.
La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'article L. 3111-2 du code du travail, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022 pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.
Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés, le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les partenaires sociaux demandent donc expressément aux services du ministre chargé du travail, une application de l'accord la plus rapide possible.
Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à refaire un point sur la situation économique des secteurs et sur l'évolution de l'inflation en France à l'automne 2022.
ls évalueront à cette occasion les effets du présent accord.
Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :
• Pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2022 :
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel pour 151,67 heures
Niveau I. Ouvriers d'exécution
Position 1

1 605,36 €
Position 2

1 609,22 €
Niveau II. Ouvriers professionnels

1 723,80 €
Niveau III. Compagnons professionnels
Position 1

1 936,47 €
Position 2

2 079,60 €
Niveau IV. Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1

2 230,51 €
Position 2

2 369,76 €
[1] Valeur du point & partie fixe identiques à celles de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie : coefficient 150, PF 329,31 €, VP 8,507 € ; coefficient 170, PF 163,03 €, VP 8,507 ; coeffcient 185 & 210, PF 150,00 €, VP 8,507 €.
• Pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2022 :
A. Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 2022 comme suit :
Valeur du point : 8,507 euros – Partie fixe : 150 euros.
Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
B. Par dérogation aux stipulations mentionnées au point A ci-dessus, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classifiés aux :
Niveau I, position I, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 329,31 euros.
Niveau I, position II, coefficient 170, et pour cette seule position, est de 163,03 euros.
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel pour 151,67 heures
Niveau I. Ouvriers d'exécution
Position 1

1 605,36 €
Position 2

1 609,22 €
Niveau II. Ouvriers professionnels

1 723,80 €
Niveau III. Compagnons professionnels
Position 1

1 936,47 €
Position 2

2 106,61 €
Niveau IV. Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1

2 276,75 €
Position 2

2 446,89 €
Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er février 2022 ; par conséquent, les valeurs de la nouvelle grille des salaires minima conventionnels et des primes d'ancienneté entrent en vigueur au 1er février 2022.
Formalités
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En application de l'article L. 2261-7 du code du travail, sont seuls habilitées à engager la procédure de révision de cet accord :
– jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
–– une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
– à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
–– une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
–– une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, et conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du « Négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers » du 20 décembre 1985, les organisations patronales et syndicales de salariés conviennent de ce qui suit quant à la grille des salaires minima :
Une revalorisation uniforme fixée à 3 % en CPPNI le 12 janvier 2022 s'applique sur chacun des coefficients de la grille allant du coefficient 200 au coefficient 460, et pour chacune des trois catégories de personnel (« ouvrier(e)s / employé(e)s », « technicien(ne)s / agent(e)s de maîtrise », « cadres »).
Les nouvelles valeurs des minima conventionnels figurent ainsi dans le tableau de synthèse ci-dessous :
Salaires minima conventionnels et primes d'ancienneté applicables au 1er février 2022
(En euros.)
Coefficients
Valeurs au 1er février 2022
Cumuls annuels
Primes d'ancienneté












































































































































55 535, 21
À l'article 9.2.1 de la CCNS, la phrase suivante : « Le SMC est fixé à 1 469,24 € à compter du 1er janvier 2020 » est remplacée par la phrase suivante : « Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022 ».
Les deux tableaux contenus dans l'article 9.2.1 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :

Majoration
Montants au 1er janvier 2022

SMC majoré de 7,75 %
1 606,85 € brut mensuel

SMC majoré de 10,75 %
1 651,59 € brut mensuel

SMC majoré de 18,25 %
1 763,44 € brut mensuel

SMC majoré de 24,75 %
1 860,37 € brut mensuel

SMC majoré de 39,72 %
2 083,62 € brut mensuel

SMC majoré de 74,31 %
2 599,45 € brut mensuel


37 103,05 € brut annuel


43 038,34 € brut annuel
À partir du 1er novembre 2021, les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés en contrepartie d'une durée de travail effectif de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :


Salaires minima à partir du 1er novembre 2021

1 614,71 €

1 694,52 €
Niveau III
1 778,01 €

1 871,52 €

2 114,00 €


2 282,82 €

2 457,77 €
Niveau VII
2 997,99 €
Niveau VIII
3 598,56 €

4 494,83 €
[1] Le salarié atteint automatiquement l'échelon 2 après 8 mois de présence continue sur le poste.
La rémunération mensuelle perçue par les collaborateurs cadres dirigeants, relevant de l'article L. 3111-2 du code du travail, placés en dehors du champ de la durée légale du travail et par les cadres relevant de l'article L. 3121-58 dudit code, dont le travail est organisé sous la forme d'une convention individuelle de forfait annuelle en jours, doit être supérieure à la REMM correspondant à leur niveau.
Lorsque la durée de travail dont relève le salarié est différente de 151,67 heures par mois (soit 35 heures hebdomadaires), il y a lieu de calculer les minima applicables au prorata de la durée de travail de l'intéressé indépendamment des majorations légales éventuellement dues.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à BPCE ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, BPCE et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Le présent accord, qui constitue un avenant de révision de l'accord relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective du 25 février 2020 a pour objet :
– d'ajuster les cotisations du régime de prévoyance pour en maîtriser son équilibre technique ;
– de compléter les dispositions relatives au maintien des garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire dans tous les cas de suspension indemnisée du contrat de travail.
Les partenaires sociaux de la branche banque populaire renouvellent leur attachement à l'existence d'un régime obligatoire de prévoyance et d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies applicable aux salariés de la branche. Ils réaffirment leur volonté de pérenniser ces dispositifs professionnels de protection sociale, qui constituent des éléments fondamentaux du socle social dont bénéficient les salariés des banques populaires visées ci-dessous.
Le présent accord révise les dispositions préexistantes résultant de l'accord du 13 mars 2012 et de ses avenants ultérieurs. De ce fait, celles-ci sont entièrement remplacées par les dispositions ci-après.
Lors de la liquidation de ses droits, le bénéficiaire aura le choix entre :
– une rente non réversible ;
– une rente réversible,
selon les modalités définies au contrat de retraite supplémentaire.
En application de l'article L. 912-4 du code de la sécurité sociale, si le salarié a fait le choix de la réversion, la pension de réversion versée en application du régime de retraite supplémentaire est partagée au moment du décès entre le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), la part revenant à chacun d'eux étant calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Les conditions et les modalités de versement sont définies par le contrat de retraite supplémentaire.
Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans les entreprises visées à l'annexe 1.1 est maintenu, au profit des salariés en cas de cessation du contrat de travail (hors faute lourde), dans les conditions prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Certaines garanties peuvent être maintenues, à titre individuel et facultatif, à la demande des salariés dont le contrat de travail est rompu dans les conditions et selon les modalités prévues par le régime de prévoyance.
L'employeur informe :
– le salarié du maintien de ces garanties ou, le cas échéant, de la possibilité d'en demander le maintien à titre individuel et facultatif, dans le certificat de travail ; et,
– l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail de l'intéressé.
En application de l'instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur pendant les périodes d'activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l'employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement…).
La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales.
Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, la base de calcul des cotisations est constituée, conformément à la règlementation sociale, de l'ensemble des rémunérations et indemnisations brutes qui leur sont effectivement versées pendant la période correspondante.
La cotisation est due et calculée, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, conformément aux dispositions des articles 8.1 à 8.3 du présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Par ailleurs, certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif à la demande des salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée en tout ou partie par l'employeur. L'employeur est tenu d'informer chaque salarié concerné sur cette faculté de maintien en lui remettant un dossier d'information accompagné d'un bulletin d'affiliation et d'un bulletin de renonciation que le salarié doit impérativement remplir, dater et signer, avant son départ effectif de l'entreprise. Toute renonciation du salarié à ce maintien de garanties est définitive pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé par le salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Le RSRC peut également être alimenté par :
– les versements volontaires du bénéficiaire, effectués en numéraire ;
– le transfert de droits individuels en cours de constitution issus d'un autre plan d'épargne retraite ou d'un régime de retraite supplémentaire, à savoir :
–– les versements volontaires du bénéficiaire ;
–– les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'intéressement, ainsi que les droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET dans l'entreprise, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite des dispositions en vigueur et ;
–– les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur,
dans les conditions et selon les modalités pratiques prévues par le contrat de retraite supplémentaire.
Conformément à la règlementation, le RSRC peut également être alimenté par le versement de droits inscrits au CET sous réserve que l'accord instituant le CET ait prévu expressément cette modalité d'affectation, ou en l'absence de CET dans l'entreprise, de sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite des dispositions en vigueur prévues par l'article D. 224-9 du code monétaire et financier, soit actuellement 10 jours par an.
Les prestations dont bénéficient les salariés en application du présent régime de prévoyance sont résumées à l'annexe 1.2. du présent accord.
En tout état de cause, il est précisé que les prestations et leurs conditions ou modalités d'application relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Les prestations ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l'entreprise, qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations.
8.1. Taux de cotisation
Taux contractuel
Le taux de cotisation d'équilibre du régime est fixé à 2,07 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 8.4.
Le taux contractuel est susceptible d'évoluer dans le temps. En cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux d'équilibre du régime.
Taux d'appel (taux effectivement appliqué)
Pour le seul exercice 2022, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,73 %, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.
Les taux d'appel éventuels des exercices suivants sont susceptibles de varier annuellement, et, en cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué dans l'exercice considéré.
8.2. Répartition du financement de la cotisation
Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :
Part patronale
Part salariale


Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2e décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.
8.3. Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts
Taux contractuel 2,07 %
Part employeur
Part salarié
Incapacité



Invalidité







Taux d'appel 1,73 %
(du 1er janvier au 31 décembre 2022)
Part employeur
Part salarié
Incapacité



Invalidité







8.4. Assiette de la cotisation
L'assiette de cotisation est constituée du salaire perçu par le salarié. Au titre du présent article, on entend par salaire, tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.
Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale.
L'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, prise en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a créé de nouveaux plans d'épargne retraite, dont le plan d'épargne retraite obligatoire (PERO).
À compter du 1er octobre 2020, un PERO est mis en place et se substitue au régime supplémentaire de retraite collective obligatoire à cotisations définies prévu par l'accord de branche Banque Populaire.
Annexe 1.1
Liste des entreprises concernées
Banque Populaire Rives de Paris.
Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté.
Banque Populaire Aquitaine-Centre-Atlantique
CASDEN Banque Populaire
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Banque Populaire du Nord
Banque Populaire Méditerranée
Banque Populaire du Sud
Banque Populaire Grand Ouest
Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne
Banque Populaire Occitane
Banque Populaire Val-de-France
BRED Banque Populaire
Annexe 1.2
Résumé des prestations

Montant de la garantie exprimée en pourcentage du salaire tel qu'il est défini à l'article 8 du présent accord complété éventuellement de toutes les indemnités journalières perçues par le participant au cours des douze mois précédant le mois de l'arrêt de travail ou du décès
Capital décès
Assuré sans personne à charge
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement

Marié, Pacs ou concubin

Assuré avec personne à charge

Majoration par enfant à charge
40 % (montant minimum de 11 373 € au 1er janvier 2022
Rente éducation au profit de chaque enfant à charge
Moins de 12 ans

De 12 ans à moins de 16 ans

De 16 ans à moins de 19 ans

De 19 ans à moins de 26 ans

Au 1er janvier 2022, le montant trimestriel de la prestation ne peut être supérieur à 3 772 euros, ni inférieur à 1 508 euros
Ce minimum est porté à 1 729 euros à partir de l'âge de 16 ans
Prestation transitoire
40 % pendant une durée de 3 ans ou plafonnée à 5 ans en cas d'enfant à charge
Rente d'orphelin
Prestation transitoire pour une durée de 5 ans maximum

100 % du capital décès
Double effet familial

Décès accidentel
Capital supplémentaire égal à 100 % du capital versé en cas de décès
Incapacité de travail/Invalidité permanente
Montant de la garantie exprimée en % du salaire tel qu'il est défini à l'article 8 du présent accord complété éventuellement de toutes les indemnités journalières perçues par le participant au cours des douze mois précédant le mois de l'arrêt de travail ou du décès
Incapacité
75 % de la 365e partie du salaire, 80 % si le participant a au moins trois enfants à charge
Invalidité

Avec 3 enfants à charge
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie
Le présent accord définit un régime complémentaire de prévoyance (couverture des risques incapacité-invalidité-décès) collectif et obligatoire pour l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'annexe 1.1 du présent accord.
Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, chaque entreprise visée à l'annexe 1.1. du présent accord, peut prévoir des dispenses d'affiliation au présent régime telles que visées par l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et les autres textes réglementaires à paraître, le cas échéant, dans les conditions régies par ces textes, sous réserve de les indiquer explicitement dans un acte juridique afférent au régime et mentionné à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale).
L'employeur est alors tenu de gérer ces exemptions en demandant à ses salariés la production de toutes pièces justificatives telles que prévues par la réglementation. Il reste responsable de la production de ces justificatifs en cas de contrôle par les administrations fiscale et/ou sociale.
Le présent accord définit un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), intitulé régime supplémentaire de retraite collective obligatoire (« RSRC ») pour l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'annexe 2.1 du présent accord.
Le RSRC est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies auquel l'affiliation des salariés est obligatoire.
Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, chaque entreprise visée à l'annexe 2.1. du présent accord, peut prévoir des dispenses d'affiliation au régime telles que visées par l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et les autres textes réglementaires à paraître, le cas échéant, dans les conditions régies par ces textes, sous réserve de les indiquer explicitement dans un acte juridique afférent au régime et mentionné à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendum, décision unilatérale).
L'employeur est alors tenu de gérer ces exemptions en demandant à ses salariés la production de toutes pièces justificatives telles que prévues par la réglementation. Il reste responsable de la production de ces justificatifs en cas de contrôle par les administrations fiscale et/ou sociale.
Annexe 2.1
Liste des entreprises concernées
Banque Populaire Rives de Paris.
Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté.
Banque Populaire Aquitaine-Centre-Atlantique.
CASDEN Banque Populaire.
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes.
Banque Populaire du Nord.
Banque Populaire Méditerranée.
Banque Populaire du Sud.
Banque Populaire Grand Ouest.
Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
Banque Populaire Occitane.
Banque Populaire Val-de-France.
Annexe 2.2
Résumé des prestations
La prestation ne peut prendre effet avant celle de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
La prestation est servie en rente pour les droits acquis dans le compartiment « Entreprise » (C3).
La prestation peut être servie en rente et/ou en capital pour les droits acquis dans le compartiment « Versements individuels » (Cl) et dans le compartiment « Épargne salariale » (C2).
Lorsqu'il s'agit d'une rente la prestation annuelle brute est égale au produit :
– du nombre de points inscrits au compte individuel du participant, éventuellement diminué ou majoré des coefficients d'anticipation ou de prorogation à la date de la liquidation de la retraite ;
– par la valeur de service du point, en vigueur le jour de la date d'effet de la liquidation.
Lorsqu'il s'agit d'un capital la prestation annuelle brute est égale à la valeur de transfert.
Pension de réversion
Au moment de la liquidation de sa retraite, le participant peut demander, au profit de son conjoint, la réversibilité de la retraite au taux de 60 % des droits servis à la date du décès.
Les droits du participant sont alors réduits définitivement par application d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et son conjoint.
La rente de réversion est versée au conjoint dès son 60e anniversaire.
Décès du participant avant la liquidation
En cas de décès du participant non retraité, le conjoint survivant peut bénéficier de 60 % des droits du participant. Ces droits sont affectés d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et le conjoint survivant au moment du décès.
Situations particulières
Cumul emploi retraite
En cas de reprise d'activité dans une entreprise adhérente au régime après la liquidation des droits acquis, dans le cadre du cumul emploi retraite, les cotisations versées au titre de la nouvelle activité donnent lieu à attribution de nouveaux droits.
Retraite progressive
Le participant qui demande la liquidation de sa pension vieillesse sécurité sociale et le service d'une fraction de celle-ci dans le cadre du dispositif de retraite progressive (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) peut demander la liquidation de ses droits acquis au titre du RSRC.
Entreprises branche banque populaire
Banque Populaire Alsace-Lorraine-Champagne.
Banque Populaire Aquitaine-Centre-Atlantique.
Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes.
Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté.

Banque Populaire Grand Ouest.
Banque Populaire Méditerranée.
Banque Populaire Nord.
Banque Populaire Occitane.
Banque Populaire Rives Paris.
Banque Populaire Sud.
Banque Populaire Val France.

Crédit Coopératif.
Le présent accord s'applique aux entreprises de la branche banque populaire, mentionnées à l'article L. 512-11 du code monétaire et financier et citées dans les annexes du présent accord :
– annexe 1.1. Pour les entreprises concernées par le régime obligatoire de prévoyance et ;
– annexe 2.1. Pour les entreprises concernées par le régime supplémentaire de retraite collective obligatoire à cotisations définies (régime « RSRC »).
L'article 8 intitulé « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8
Cotisations
8.1.   Taux de cotisation
Taux contractuel
Le taux de cotisation d'équilibre du régime est fixé à 2,07 % de l'assiette de cotisation définie à l'article 8.4.
Le taux contractuel est susceptible d'évoluer dans le temps. En cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux d'équilibre du régime.
Taux d'appel (taux effectivement appliqué)
Pour le seul exercice 2022, l'assureur accepte d'appliquer un taux d'appel de cotisation de 1,73 %, à la place du taux de cotisation contractuel, grâce à la reprise, à due concurrence, de la provision pour participation aux excédents relative au régime de prévoyance.
Les taux d'appel éventuels des exercices suivants sont susceptibles de varier annuellement, et, en cas d'évolution, les parties conviennent de modifier le présent accord afin que le taux y figurant corresponde toujours au taux effectivement appliqué dans l'exercice considéré.
8.2.   Répartition du financement de la cotisation
Le financement de la cotisation est réparti de la façon suivante :
Part patronale
Part salariale


Le taux de cotisations employeur, exprimé en pourcentage, est arrondi à la 2e décimale supérieure, le complément étant à la charge du salarié.
8.3.   Ventilation de la cotisation par nature de risques couverts
Taux contractuel 2,07 %
Part employeur
Part salarié
Incapacité



Invalidité







Taux d'appel 1,73 %
(du 1er janvier au 31 décembre 2022)
Part employeur
Part salarié
Incapacité



Invalidité







8.4.   Assiette de la cotisation
L'assiette de cotisation est constituée du salaire perçu par le salarié. Au titre du présent article, on entend par salaire, tous les éléments de rémunération versés au salarié et soumis aux cotisations de sécurité sociale, y compris les avantages en nature, à l'exclusion de toutes sommes et indemnités perçues par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail.
Pour le calcul des cotisations, le salaire est retenu dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale. »
L'article 16 intitulé « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est remplacé par les disposition suivantes :
« Article 16
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En application de l'instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du régime de retraite supplémentaire sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur pendant les périodes d'activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l'employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement …).
La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales.
Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, la base de calcul des cotisations est constituée, conformément à la règlementation sociale, de l'ensemble des rémunérations et indemnisations brutes qui leur sont effectivement versées pendant la période correspondante.
La cotisation est due et calculée, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, conformément aux dispositions de l'article 14.1 du présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. »
L'article 9 intitulé « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En application de l'instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021, les garanties du régime de prévoyance sont maintenues à titre obligatoire au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur pendant les périodes d'activité partielle ou toutes périodes de congé rémunéré par l'employeur telles que définies par la réglementation sociale (notamment congé de mobilité, congé de reclassement …).
La cotisation concernant le salarié en arrêt de travail bénéficiant d'un maintien total ou partiel de salaire ou d'indemnités journalières complémentaires est calculée sur son revenu assujetti à cotisations sociales.
Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, la base de calcul des cotisations est constituée, conformément à la règlementation sociale, de l'ensemble des rémunérations et indemnisations brutes qui leur sont effectivement versées pendant la période correspondante.
La cotisation est due et calculée, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée, conformément aux dispositions des articles 8.1 à 8.3 du présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Par ailleurs, certaines garanties peuvent être maintenues à titre individuel et facultatif à la demande des salariés dont la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation financée en tout ou partie par l'employeur. L'employeur est tenu d'informer chaque salarié concerné sur cette faculté de maintien en lui remettant un dossier d'information accompagné d'un bulletin d'affiliation et d'un bulletin de renonciation que le salarié doit impérativement remplir, dater et signer, avant son départ effectif de l'entreprise. Toute renonciation du salarié à ce maintien de garanties est définitive pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.
Ce maintien à titre individuel et facultatif des garanties est intégralement financé par le salarié dont le contrat de travail est suspendu. »
Dans le cadre du contexte de la pandémie liée au « Covid-19 » les partenaires sociaux de la branche banque populaire ont adapté par avenant n° 1 du 17 septembre 2020 le régime conventionnel de prévoyance et de retraite supplémentaire de la branche du 25 février 2020 pour tirer les premières conséquences des dispositions législatives et réglementaires transitoires prenant en compte la situation des salariés placés en position d'activité partielle au regard de certaines garanties.
Afin de pérenniser ces mesures et d'en étendre leur application, le pouvoir réglementaire a adopté l'instruction interministérielle n° DSS/ 3C/ 5B/2021/127 du 17 juin 2021 qui vient préciser l'appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire dans les différents cas de suspension du contrat de travail.
Par ailleurs, un déséquilibre tangible des résultats du régime de prévoyance constaté au fil des ans et marqué par une dégradation du risque arrêt de travail et décès, aggravé par le contexte socio-économique sans précédent engendré par cette crise sanitaire conduit les partenaires sociaux à constater un nécessaire rééquilibrage technique du régime et à revoir le taux de cotisation en conséquence.
Afin de tenir compte de ces différentes évolutions tant internes qu'externes, les partenaires sociaux de la branche banque populaire ont ouvert une négociation de révision de l'accord du 25 février 2020, modifié par l'avenant n° 1 du 17 septembre 2020 qui a abouti à la signature du présent avenant.
Dans un souci de clarté et de meilleur lisibilité et compréhension de l'accord de branche, les parties décident de consolider l'intégralité des évolutions rappelées ci-dessus ainsi que celles du présent avenant dans un texte consolidé annexé au présent avenant.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par l'organe central en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par l'organe central au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les partenaires sociaux de la branche banque populaire renouvellent leur attachement à l'existence d'un régime obligatoire de prévoyance et d'un régime de retraite supplémentaire applicable à l'ensemble des salariés de la branche. Ils réaffirment leur volonté de pérenniser ces dispositifs professionnels de protection sociale, qui constituent des éléments fondamentaux du socle social dont bénéficient les salariés des banques populaires ainsi que leur volonté de maintenir l'existence de l'organisme assureur dont ils sont à l'origine.
Dans le cadre de l'évolution statutaire de l'IPBP entreprise en 2012 qui a rendu caduc l'accord du 24 juin 1993, le présent accord vise à confirmer, pour les entreprises de la branche banque populaire, l'organisme assureur en charge des deux régimes précités.
Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues d'adhérer à l'IPBP et d'y affilier l'ensemble des salariés bénéficiaires.
A titre dérogatoire, les entreprises de la branche qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ont adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent ne sont pas tenues de changer d'organisme.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties au présent accord désignent l'institution de prévoyance banque populaire (IPBP), institution de prévoyance agréée régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 64, rue La Boétie, 75008 Paris, en qualité d'organisme assureur de l'ensemble des garanties :
– du régime de base obligatoire de prévoyance (couverture des risques incapacité-invalidité-décès), tel que prévu par le règlement en vigueur et mis en œuvre au jour de la conclusion du présent texte ;
– du régime de retraite supplémentaire collective (RSRC), tel que prévu par le règlement en vigueur et mis en œuvre au jour de la conclusion du présent texte.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les organisations signataires conviennent de réexaminer au plus tard tous les 5 ans le choix de l'organisme assureur.
Six mois avant le 5e anniversaire de l'adhésion à l'IPBP, elles se réunissent afin d'examiner l'organisation concrète de la mutualisation des risques par l'IPBP. Elles peuvent alors décider d'organiser un appel d'offres afin de déterminer si un autre organisme assureur ne pourrait pas être choisi. A défaut de ce choix, la désignation de l'IPBP sera renouvelée pour une nouvelle période de 5 ans, à l'issue de laquelle il sera procédé à un nouvel examen dans les mêmes conditions.
Les signataires de l'accord peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Le présent accord est notifié par l'organe central à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche banque populaire.
Le présent avenant a pour objet de :
– organiser le maintien des garanties de prévoyance et de retraite supplémentaire pour les salariés placés en position d'activité partielle en raison du contexte sanitaire lié au « Covid19 »,
– mettre en place un plan d'épargne retraite obligatoire, en conformité avec les dispositions de la loi « Pacte », dans les conditions prévues ci-dessous.
Les autres termes de l'accord demeurent inchangés.
« Annexe 2.2
Résumé des prestations
La prestation ne peut prendre effet avant celle de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
La prestation est servie en rente pour les droits acquis dans le compartiment “ Entreprise ” (C3).
La prestation peut être servie en rente et/ou en capital pour les droits acquis dans le compartiment “ Versements individuels ” (C1) et dans le compartiment “ Épargne salariale ” (C2).
Lorsqu'il s'agit d'une rente la prestation annuelle brute est égale au produit :
– du nombre de points inscrits au compte individuel du participant, éventuellement diminué ou majoré des coefficients d'anticipation ou de prorogation de la date de la liquidation de la retraite ;
– par la valeur de service du point, en vigueur le jour de la date d'effet de la liquidation.
Lorsqu'il s'agit d'un capital la prestation annuelle brute est égale à la valeur de transfert.
Pension de réversion
Au moment de la liquidation de sa retraite, le participant peut demander, au profit de son conjoint, la réversibilité de la retraite au taux de 60 % des droits servis à la date du décès.
Les droits du participant sont alors réduits définitivement par application d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et son conjoint.
La rente de réversion est versée au conjoint dès son 60e anniversaire.
Décès du participant avant la liquidation
En cas de décès du participant non retraité, le conjoint survivant peut bénéficier à 60 ans de 60 % des droits du participant. Ces droits sont affectés d'un coefficient de minoration, fonction de la différence d'âge entre le participant et le conjoint survivant au moment du décès.
Situations particulières
Cumul emploi retraite
En cas de reprise d'activité dans une entreprise adhérente au régime après la liquidation des droits acquis, dans le cadre du cumul emploi retraite, les cotisations versées au titre de la nouvelle activité donnent lieu à attribution de nouveaux droits.
Retraite progressive
Le participant qui demande la liquidation de sa pension vieillesse sécurité sociale et le service d'une fraction de celle-ci dans le cadre du dispositif de retraite progressive (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) peut demander la liquidation de ses droits acquis au titre du RSRC.
Entreprises branche Banque populaire
BP Alsace-Lorraine-Champagne.
BP Aquitaine-Centre-Atlantique.
BP Auvergne-Rhône-Alpes.
BP Bourgogne-Franche-Comté.

BP Grand Ouest.
BP Méditerranée.

BP Occitane.
BP Rives Paris.

BP Val France.

Crédit Coopératif. »