Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les obstacles au développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises, et notamment celles de moins de dix salariés, tiennent davantage à l'effet de taille qu'à la spécificité de leur activité. On constate ainsi que la dimension réduite des effectifs :
- limite les structures et les moyens propres à la formation ;
- restreint les possibilités de promotions internes et renforce la crainte de voir un salarié partir une fois formé ;
- rend difficile le départ en stage sans remplacement sur le poste de travail.
Plus généralement, ces entreprises ont beaucoup de mal à bien identifier et définir leurs problèmes en matière de formation et à les anticiper dans une vision prospective de leur développement.
Comme cela a déjà été signalé, le secteur est composé majoritairement d'entreprises de petite taille (entre un et cinquante salariés).
Les signataires considèrent comme essentiel d'encourager et de promouvoir le développement de la formation dans ces entreprises en les incitant notamment à entrer dans une démarche d'investissement formation. Cela implique :
- de les accompagner dans leurs projets, par la mise en oeuvre d'actions plus spécifiquement axées sur l'aide et le conseil ;
- de porter à leur connaissance les dispositifs d'aides publiques à la formation ;
- de les amener à élaborer des plans de formation qui traduisent la politique affirmée, construite et stratégique de l'entreprise, en matière de production de compétences.
Il appartient à CEFICEM de faciliter et favoriser la mise en place d'une telle démarche. Il lui incombe également d'impulser des regroupements de moyens entre plusieurs entreprises et, à chaque fois que cela sera possible, de dispenser la formation dans l'entreprise, en s'appuyant sur des moyens pédagogiques issus de l'ingénierie de la formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 15 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans les industries de carrières et de matériaux de construction conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les organisations signataires souhaitent, dans le cadre de l'article L. 933-2, paragraphe 10, du code du travail, concourir à la préparation des entreprises de la branche et des jeunes en formation au grand marché européen en promouvant des échanges de jeunes en formation et en s'impliquant dans les programmes de développement de la formation professionnelle initiale et continue.
Cette préparation nécessite l'introduction progressive dans les programmes de formation technique d'une formation aux langues, dans la mesure où cette formation est indispensable au bon accomplissement de la fonction dans l'entreprise.
Par ailleurs, les programmes de formation devront intégrer la connaissance des normes européennes.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, délibère sur les projets de la formation professionnelle continue, en alternance et initiale, et sur le plan de formation.(1)
Le comité d'entreprise est tenu au courant de la réalisation de ces projets et de ce plan.(1)
Il tiendra, chaque année, deux réunions au moins au cours desquelles les questions spécifiques à la formation figureront à l'ordre du jour.
Sans préjudice de l'application de l'article R. 432-7 du code du travail, dans les entreprises employant 200 salariés ou plus, il est créé une commission de formation, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise. Dans ces entreprises, les réunions de la commission ont lieu indépendamment de celles du comité d'entreprise. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail ; il ne s'impute pas sur le contingent d'heures dont peuvent disposer les membres salariés de la commission.
Les parties recommandent que les facilités nécessaires soient accordées aux membres de la commission pour leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires pour qu'ils puissent délibérer utilement.
La commission de formation tiendra chaque année au moins deux réunions ayant pour objet la préparation des réunions du comité d'entreprise et les problèmes généraux de formation.
Concernant ces derniers, une attention particulière devant être apportée à favoriser l'expression des besoins de formation des salariés, la commission procède aux études nécessaires et joue, en liaison avec les services de l'entreprise, un rôle essentiel pour assurer l'information des salariés de l'entreprise sur la formation.
Le personnel d'encadrement contribue par son action permanente à former le personnel placé sous sa responsabilité ; il propose les formations susceptibles d'apporter une amélioration dans l'exercice de la fonction de ses subordonnés, et en informe la commission de formation.
(1) Les deux premiers alinéas sont étendus sous réserve de l'application des articles L432-3 et L933-3 du code du travail.
(1) Les deux premiers alinéas sont étendus sous réserve de l'application des articles L432-3 et L933-3 du code du travail.
En application de l'accord de 1985, il est rappelé qu'un dispositif de validation des acquis a été mis en place. Dans ce dispositif, à un certain nombre d'emplois types, ont été associés des modules de formation.
La validation porte sur chaque module. Elle est obtenue au cours de contrôles de connaissances organisés module par module, qui ont lieu périodiquement dans les régions, ou qui sont réalisés au cours de la formation.
Le succès aux épreuves de contrôle est marqué par la délivrance d'un " certificat de connaisances ".L'ensemble des " certificats de connaissances " attachés aux modules composant un emploi type donne droit à l'obtention d'une " attestation de capacité " à exercer cette fonction.
Une instance composée de formateurs et de représentants d'employeurs et de salariés, placée sous l'égide de la CNPE, délivre les certificats de connaissances et les attestations de capacité. Elle fixe le cadre général des épreuves, la composition et le rôle des jurys.
Les parties signataires considèrent que ce dispositif de validation des acquis de formation contribue à faciliter l'évolution du salarié vers d'autres fonctions et, par là même, à concourir à son évolution de carrière. Elles rappellent, à cet effet, les dispositions insérées dans les conventions collectives ouvriers et       ETAM sur la promotion des salariés (art. 5 bis).
Les organisations soussignées s'engagent à poursuivre la mise en place de ce dispositif en veillant à ce que le contenu des formations évolue parallèlement au contenu des emplois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 mars 2006 (Valeur du point cadres) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
A compter des congés de 1968, les primes de vacances prévues par l'article 5, paragraphe 11 b, de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers sont portées respectivement de 15 à 20 % et de 20 à 25 %.
Le bénéfice de ces primes de vacances est étendu aux employé, techniciens, agents de maîtrise et cadres, sous réserve qu'elles ne se cumulent pas avec des avantages de même nature déjà acquis.
La totalité des journées de travail perdues du fait du chômage d'un jour férié légal tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement sera payée.
Ces journées seront payées dans les mêmes conditions que le 1er Mai.
Le cas d'une fête locale reconnue par la coutume sera examiné dans le cadre des accords d'entreprise.
Les journées du jeudi 30 mai 1968 (Ascension) et du lundi 3 juin 1968 (Pentecôte) seront payées dans les conditions définies ci-dessus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'avenant n° 35 du 20 octobre 2004 (valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Par accord du 15 février 1985, l'UNICEM. et l'union des métiers de la pierre de la CAPEB d'une part, les fédérations de salariés affiliées à la CFTC, la CGC, la CGT, et la CGT-FO d'autre part, avaient conclu un accord paritaire sur les objectifs et les moyens de formation professionnelle.
Depuis lors, l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et les lois du 31 décembre 1991 modifiée, du 31 décembre 1992 et du 27 janvier 1993 ont créé les conditions de la conclusion d'un nouvel accord.
Les parties signataires rappellent l'extrême importance qu'elles attachent à la valorisation et au renforcement, par la formation, des compétences du personnel en tant que facteur d'adaptation pour la compétitivité des entreprises, pour le maintien et le développement de l'emploi, et pour le développement de carrière.
Elles considèrent que les efforts déjà déployés en matière de première formation, comme de formation continue, doivent être encore accentués. L'UNICEM s'y est d'ailleurs préparée par l'accroissement des moyens en personnel et en équipements qu'elle consacre à cette double mission de formation continue et de première formation, et par la réalisation d'un contrat d'études prévisionnelles.
Les signataires ont la volonté de poursuivre ces actions au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi par la mise en place d'un engagement de développement de la formation et par la conclusion, avec l'Etat et les régions, de contrats d'objectifs pluriannuels de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.
Ils expriment également leur volonté d'encourager la mise en place dans les entreprises de politiques et de pratiques prévisionnelles dans le domaine de la gestion des ressources humaines de façon à anticiper les évolutions nécessaires en matière de recrutement et de formation. Ainsi pourront être utilisées pleinement les connaissances, qualifications et aptitudes des salariés, dans le souci de faire correspondre au mieux leurs aspirations professionnelles et les besoins présents et futurs des entreprises.
Le présent accord constitue la réaffirmation que la formation des salariés doit être l'une des priorités de la profession et des entreprises : en tant qu'outil d'enrichissement personnel et d'évolution de carrière, de facteur essentiel de développement des entreprises et de création d'emplois.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit, pour l'application de l'article L. 933-2 du code du travail.
Sauf accords plus avantageux au niveau des entreprises, les salaires réels sont augmentés depuis le 1er juin 1968 de 7 % ; ce pourcentage comprend les hausses intervenues depuis le 1er janvier 1968 inclusivement.
Cette augmentation sera portée de 7 à 10 % à compter du 1er octobre 1968.
Elle s'applique aux salaires de toutes les catégories sociales, ainsi qu'aux rémunérations des apprentis.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de :
- l'avenant n° 32 du 13 mai 2002 (Salaires ETAM) à la convention collective du 12 juillet 1955.
L'article 1er est étendu sous réserve de la conversion en euros des salaires minimaux de qualification des ETAM servant de base au calcul de la prime d'ancienneté.
L'article 2-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure au profit de salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 34 du 13 mai 2002 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/24 en date du 13 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
En ce qui concerne les formations initiales, continues et alternées, le présent article a pour objet de déterminer quelles actions devront être prioritairement conduites au niveau de la profession, comme dans les entreprises, eu égard en particulier aux conclusions du contrat d'études prévisionnelles.
L'évolution des structures dans la profession depuis 1985, date du précédent accord, n'a pas changé fondamentalement les caractéristiques socio-économiques des unités de production : elles sont en général de petite taille, à faible effectif, et dotées d'une autonomie de gestion appréciable.
Ces caractéristiques intrinsèques ne sont pas appelées à changer de manière importante. En revanche, on peut prévoir un accroissement des contraintes nées de la compétition économique, et surtout des nouvelles dispositions législatives concernant en particulier la protection de l'environnement.
En conséquence, les actions de formation dans l'industrie des carrières et matériaux doivent tendre à élever et diversifier la capacité technique des salariés, à améliorer la communication et la coopération dans l'entreprise, à l'adaptation des hommes à des emplois évolutifs ou innovants, dans une perspective de développement mais aussi de préservation et de création d'emplois.
Ces divers objectifs doivent être pris en compte dans toutes les actions de formation, initiale ou continue, de la façon la mieux appropriée au contenu spécifique de chacune d'entre elles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 juillet 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exception des industries du plâtre, les dispositions de l'avenant n° 30 du 29 décembre 1993 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
La révision des trois conventions collectives relatives aux conditions de travail des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, et de leurs annexes, sera entreprise dans les plus courts délais.
Les questions suivantes seront abordées en priorité :
a) Etablissement d'un salaire minimal professionnel pour les ouvriers, unique pour la totalité du territoire, tel que les salaires minimaux de qualification de chaque catégorie se situent au plus près des rémunérations globales réelles.
Fixation dans les mêmes conditions de la valeur du point des       ETAM et des cadres.
Il est entendu qu'il appartient aux échelons régionaux des parties contractantes de déterminer un salaire minimal professionnel et des valeurs de points supérieurs pour les circonscriptions géographiques de leur choix.
Il en est de même de certaines branches professionnelles nationales.
b) Révision des classifications des ouvriers,       ETAM et cadres, interprofessionnellement ou par branches selon les cas.
c) Suppression des abattements appliqués aux salaires des jeunes travailleurs.
d) Réduction progressive de la durée du travail et définition des modalités et des taux de réduction d'horaires et de compensation de ressources.
e) Définition de l'égalité des droits entre travailleurs immigrés et français, et particulièrement des droits syndicaux.
f) Définition et modalités d'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et particulièrement :
- de la garantie de la liberté de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise ;
- de la protection des délégués syndicaux ;
- du rôle de l'organisation syndicale dans l'entreprise et des délégués syndicaux ;
- des moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux ;
- du droit de réunion de l'organisation syndicale et de ses conditions d'exercice ;
- de la protection du droit de grève.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de :
- l'avenant n° 30 du 3 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
- l'avenant n° 32 du 3 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective du 6 décembre 1956.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-43 en date du 6 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les opérations de fusion et de scission sont effectuées dans le cadre des articles 411-19 à 411-21, 415-4 et 415-5 du règlement général de l'Autorié des marchés financiers, à l'exception des formalités de publicité du 1er alinéa de l'article 411-21 du règlement précité.
L'opération est décidée par le conseil de surveillance. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut plus être réuni, la société de gestion peut, en accord avec le dépositaire, transférer les actifs de ce fonds dans un fonds " multi-entreprises ".
L'accord du conseil de surveillance du fonds receveur est nécessaire. Toutefois, si le règlement du fonds receveur prévoit l'apport d'actifs en provenance d'autres fonds, cet accord n'est pas requis.
Ces opérations ne peuvent intervenir qu'après agrément de l'autorité des marchés financiers et information des porteurs de parts du (des) fonds apporteur(s) dans les conditions précisées à l'article 21 du présent règlement. Elles sont effectuées sous le contrôle du contrôleur légal des comptes.
Si le conseil de surveillance ne peut plus être réuni, le transfert des actifs ne peut être effectué qu'après l'envoi de la lettre d'information adressée aux porteurs de parts par la société de gestion ou, à défaut, par l'entreprise.
Les nouveaux droits des porteurs de parts sont calculés sur la base de la valeur liquidative des parts du ou des fonds, déterminée le jour de la réalisation de ces opérations. (Le teneur de compte conservateur des parts adresse aux porteurs de parts du fonds absorbé ou scindé une attestation leur précisant le nombre de parts du ou des nouveaux fonds dont ils sont devenus porteurs).
L'entreprise remet aux porteurs de parts la (les) notice(s) d'information de ce(s) nouveau(x) fonds et tient à leur disposition le texte du (ou des) réglement(s) de ce(s) nouveau(x) fonds préalablement mis en harmonie, le cas échéant, avec les textes en vigueur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions :
- de l'avenant n° 31 du 29 novembre 1999 (Salaires, employés, techniciens, agents de maîtrise [ETAM]) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
- de l'avenant n° 33 du 29 novembre 1999 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Les articles 1.2, 1.4 et 1.5 du titre Ier sont ainsi modifiés :
Article 1.2
Durée. - Révision. - Dénonciation
L'actuel 1er alinéa devient l'article 1.2.1 " Durée ".
La 1re phrase est modifiée comme suit :
Les actuels alinéas 2 à 5 deviennent l'article 1.2.2 " Révision ".
Il est ajouté un dernier alinéa :
L'actuel alinéa 6 devient l'article 1.2.3 " Dénonciation ", qui prend la rédaction suivante :
Article 1.4
Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur
L'article est complété ainsi :
Article 1.5
Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation
Article 1.5.1.3
Au point c, la référence à " l'annexe VI " est remplacée par " l'annexe VII ".
Article 1.5.2.4
Le dernier alinéa est modifié comme suit :
Voir les articles 1.2, 1.4 et 1.5 du titre Ier.
Tout salarié parlant couramment une langue vivante utilisée de façon habituelle dans les rapports avec les usagers du port de plaisance bénéficiera d'une majoration d'indice de 10 points.
Les langues retenues dans les ports de l'Atlantique et de la Méditerranée sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien.
L'octroi de cette majoration d'indice sera constaté par écrit soit dans la lettre d'embauchage, soit dans un avenant à un embauchage ancien.
Il sera subordonné aux conditions suivantes :
- que la langue soit effectivement d'un usage courant dans le port, et que la direction du port fasse connaître clairement que l'intéressé (e) est chargée (e) des rapports avec les usagers dans la langue considérée ;
- que le salarié soit en mesure de tenir une conversation courante et de rédiger en français la traduction d'un texte simple dans la langue considérée et réciproquement.
Ce niveau de connaissance pourra, à la demande de l'employeur, être vérifié auprès d'un examinateur compétent, par exemple, un professeur de la langue considérée, choisi d'un commun accord.
Le fait de posséder dans les conditions ci-dessus la maîtrise de plusieurs langues se traduira au maximum par une majoration d'indice de 25 points qui se décomptent par 10 points dès la première langue et 5 points par langue suivante.
Dans le cas de la secrétaire de direction, bilingue par définition, la majoration d'indice s'appliquera pour les langues parlées en plus, dans les limites du plafond ci-dessus.
Le présent accord a pour objet, au niveau de la branche professionnelle des ports de plaisance, de fixer un cadre et des objectifs pour la mise en oeuvre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dénommée ci-après " loi du 13 juin 1998 ". Il vise également à permettre aux entreprises qui le souhaitent de bénéficier des incitations financières prévues par ladite loi et auxquelles elles sont éligibles du fait de la réduction effective de la durée du travail à 35 heures ou moins, avant les échéances légales du 1er janvier 2000 ou 2002, telle que l'organise le présent accord.
Grille indiciaire
Agents d'exécution techniques et administratifs
NIVEAU : 1 A.
COEFFICIENT : 145.
EMPLOIS techniques : Agent d'entretien 1er échelon
EMPLOIS administratifs : Agent d'accueil
NIVEAU : 1 B.
COEFFICIENT : 150.
EMPLOIS techniques : Agent de nettoyage 2e échelon
Agent d'entretien 2e échelon
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 2 A.
COEFFICIENT : 155.
EMPLOIS techniques : Agent de nettoyage 3e échelon.
EMPLOIS administratifs : Agent administratif 1er échelon
NIVEAU : 2 B.
COEFFICIENT : 160.
EMPLOIS techniques : Agent portuaire 1er échelon
EMPLOIS administratifs : Aide-comptable 1er échelon
Agent administratif 2e échelon
NIVEAU : 2 C.
COEFFICIENT : 165.
EMPLOIS administratifs : Secrétaire 1er échelon.
NIVEAU : 2 D.
COEFFICIENT : 170.
EMPLOIS techniques : Libre pour emplois non codifiés
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 2 E.
COEFFICIENT : 175.
EMPLOIS techniques : Agent portuaire 2e échelon
EMPLOIS administratifs : Aide-comptable 2e échelon
NIVEAU : 3 B.
COEFFICIENT : 185.
EMPLOIS techniques : Libre pour emplois non codifiés.
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 3 C.
COEFFICIENT : 190.
EMPLOIS techniques : Libre pour emplois non codifiés.
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 3 D.
COEFFICIENT : 190.
EMPLOIS administratifs : Aide-comptable 3e échelon
NIVEAU : 3 D.
COEFFICIENT : 200.
EMPLOIS techniques : Agent portuaire 3e échelon
NIVEAU : 3 E.
COEFFICIENT : 200.
EMPLOIS techniques :
EMPLOIS administratifs : Secrétaire 3e échelon
NIVEAU : 4 A.
COEFFICIENT : 215.
EMPLOIS techniques : Maître de port-adjoint 1er échelon
EMPLOIS administratifs : Comptable
Secrétaire de port de plaisance
Assistante de direction
NIVEAU : 4 B.
COEFFICIENT : 225.
EMPLOIS techniques : Libre pour emplois non codifiés
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 5 A.
COEFFICIENT : 235.
EMPLOIS techniques : Maître de port-adjoint 2e échelon
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 5 B.
COEFFICIENT : 245.
EMPLOIS techniques : Libre pour emplois non cofifiés
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 6 A.
COEFFICIENT : 255.
EMPLOIS techniques : Maître de port
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 6 B.
COEFFICIENT : 265.
EMPLOIS techniques : Libre pour emplois non codifiés
EMPLOIS administratifs :

NIVEAU : 7 A.
COEFFICIENT : 305.
EMPLOIS techniques : Maître de port principal.
EMPLOIS administratifs : Chef comptable.
NIVEAU : 7 B.
COEFFICIENT : 325.
EMPLOIS techniques : Chef des services techniques.
EMPLOIS administratifs : Chef des services administratifs.
NIVEAU : 7 C.
COEFFICIENT : 345.
EMPLOIS techniques :
EMPLOIS administratifs : Chef des services administratifs et financiers
NIVEAU : 7 D.
COEFFICIENT : 365.
EMPLOIS techniques : Sous-directeur de port de plaisance.
EMPLOIS administratifs : Secrétaire général
Attaché de direction
NIVEAU : 8 A.
COEFFICIENT : 405.
EMPLOIS techniques : Directeur, position I
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 8 B.
COEFFICIENT : 455.
EMPLOIS techniques : Libre pour emplois non codifiés.
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 8 C.
COEFFICIENT : 525.
EMPLOIS techniques : Directeur, position II.
EMPLOIS administratifs :
NIVEAU : 8 D.
COEFFICIENT : 595.
EMPLOIS techniques : Directeur, position III.
Directeur, hors cadre
EMPLOIS administratifs :
La loi du 13 juin 1998 prévoit que l'horaire légal de travail sera ramené à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 ou 2002 et invite les partenaires sociaux à négocier les modalités de cette réduction du temps de travail adaptées aux situations particulières des branches professionnelles et à celles des entreprises.
Elle comporte en outre un dispositif d'incitations financières sous la forme d'allégements de charges sociales patronales au bénéfice des entreprises qui anticipent ces échéances et procèdent à des embauches.
Les parties signataires ont pris acte de ces dispositions et décidé d'élaborer le présent accord collectif de branche pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance à l'effet de les aménager en vue de leur application dans lesdites entreprises.
Elles rappellent leur volonté commune que soit mise en oeuvre dans les ports de plaisance une politique destinée conjointement :
- à mettre à la disposition des usagers des services plus étendus et de qualité, un meilleur accueil et une plus grande disponibilité ;
- à contribuer au développement de l'emploi et notamment à celui de l'emploi permanent ;
- à promouvoir le dialogue social ;
- à répondre aux aspirations des salariés et participer à l'amélioration de leur qualité de vie, tant personnelle que professionnelle.
Les parties signataires conviennent que l'application du présent accord de branche dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base.
Corrélativement à la réduction du temps de travail, elles décident la mise en place d'une modulation annuelle du temps de travail dont l'objectif est celui d'une meilleure adaptation de l'entreprise aux variations saisonnières ou non de son activité.
Le présent accord prévoit en outre un recensement et une capitalisation au niveau de la branche des modalités et des effets de sa mise en oeuvre dans les entreprises relevant de son champ d'application, notamment dans celles qui ont été choisies comme sites pilotes.
Les modalités du présent accord de branche sont destinées à être appliquées directement et intégralement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, il s'agit d'un accord-cadre qui a vocation à être complété par un accord d'entreprise.
Entre les signataires du présent accord de branche, il est donc convenu ce qui suit :
Le présent accord de branche s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance. Il concerne l'ensemble des personnels de ces entreprises, quelles que soient leurs catégories.
Il appartient à chaque entreprise entrant dans ce champ d'application de décider de la date de la mise en oeuvre du présent accord en ce qui la concerne, étant rappelé que le nouvel horaire légal de 35 heures deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés et à partir du 1er janvier 2002 pour celles dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés ; étant rappelé également, pour celles qui souhaitent bénéficier des incitations financières, que les montants de celles-ci sont dégressifs et fixés en fonction de la date de la réduction du temps de travail par l'entreprise.
Le présent accord de branche se substitue à l'accord-cadre du 26 juin 1997 (avenant n° 30 à la convention collective) relatif à la durée du travail (texte non étendu).
En ce qui concerne les ports dont les directions ont déjà attribué des points d'indice au-delà de l'indice minimum de la classification du salarié, ces points d'indice sont inclus dans le capital de points d'indice supplémentaires de chaque catégorie prévue par l'article 3 du présent avenant.
Les majorations d'indice consécutifs à l'application de l'annexe IV (langues parlées) ne sont pas concernés par cet article.
Manoeuvre, agent de parc auto
Coefficient : 140
Ouvrier de nettoyage 1er échelon
Coefficient : 140
Ouvrier de nettoyage 2e échelon
Coefficient : 145
Distributeur de carburants
Coefficient : 150
Agent de port 1er échelon (jour)
Coefficient : 155
Agent de port 1er échelon (jour et nuit)
Coefficient : 160
Agent de port 2e échelon (jour)
Coefficient : 165
Agent de port 2e échelon (jour et nuit)
Coefficient : 175
Agent de port qualifié
Coefficient : 195
Agent de permanence de jour et de nuit
Coefficient : 155
Agent de permanence chef jour et nuit
Coefficient : 165
Hôte(esse) d'accueil
Coefficient : 145
Dactylographe
Coefficient : 145
Sténodactylographe
Coefficient : 155
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 1er échelon
Coefficient : 165
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 2e échelon
Coefficient : 180
Sténodactylographe correspondancière - secrétaire 3e échelon
Coefficient : 200
Standardiste
Coefficient : 145
Employé(e) aux écritures
Coefficient : 145
Aide-comptable 1er échelon
Coefficient : 160
Aide-comptable 2e échelon
Coefficient : 175
Aide-comptable 3e échelon
Coefficient : 195
Opérateur(trice) sur terminal
Coefficient : 160
Agents de maîtrise.
Maître de port adjoint
Coefficient : 215

Coefficient : 215
Secrétaire de direction
Coefficient : 215
Hôte(esse), secrétaire de port de plaisance
Coefficient : 215
Maître de port
Coefficient : 255

Maître de port principal
Coefficient : 305
Chef comptable
Coefficient : 305
Chef de bureau
Coefficient : 305
Chef des services techniques
Coefficient : 325
Chef des services administratifs
Coefficient : 325
Chef des services administratifs et financiers
Coefficient : 345
Secrétaire général, sous-directeur de port de plaisance
Coefficient : 365
Directeur, position I
Coefficient : 405
Directeur, position II
Coefficient : 525
Directeur, position III
Coefficient : 595
Les articles 2.1, 2.3 et 2.6 du titre II sont ainsi modifiés :
Article 2.1
Exercice du droit syndical
L'article est complété ainsi :
Article 2.3
Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical
L'article 2.3 est renommé " Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche ".
Article 2.3.1
Réunions statutaires
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 2.3.2
Commissions paritaires de la profession
Il est ajouté avant le 1er alinéa actuel :
Le 1er alinéa actuel est en outre rédigé ainsi :
Article 2.6

Un préambule est inséré comme suit :
Article 2.6.1
L'article est modifié comme suit :
Voir les articles 2.1, 2.3 et 2.6 du titre II.
La périodicité d'application des articles 3 et 4 du présent avenant ainsi que les procédures d'appréciation du salarié feront l'objet d'un accord d'entreprise particulier à chaque port.
A défaut d'un tel accord, tous les 3 ans pour les agents d'exécution, tous les 5 ans pour les agents de maîtrise et les cadres, sous réserve qu'ils n'aient bénéficié d'aucune promotion ou attribution de points supplémentaires au cours de la période écoulée, il sera fait application des articles 3 et 4 ci-dessus et de la procédure d'appréciation proposée par l'avenant n° 23 du 7 mars 1994.
Au titre III, un préambule est inséré et les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.7, 3.8, 3.10, 3.15 et 3.16 sont ainsi modifiés :

Le préambule suivant est inséré avant l'article 3.1 :
Article 3.1

Le 1er alinéa est supprimé.
Article 3.2
Emploi des jeunes travailleurs
Article 3.2.1
Le 1er alinéa est modifié comme suit :
Article 3.2.4
Le 2e alinéa est modifié comme suit :
Article 3.3
Valorisation de l'expérience, gestion de secondes carrières,
mise à la retraite à partir de 60 ans
Article 3.3.1.4

Le 2e alinéa est modifié comme suit :
Article 3.3.1.6
Prévention de la désinsertion professionnelle
Les termes " médecine du travail " sont remplacés par les termes suivants : " service de santé au travail ".
Article 3.7
Modalités de rémunération
Article 3.7.1
Personnel à temps complet
Le 3e alinéa est modifié comme suit :
Article 3.8
Prime annuelle
Article 3.8.3.5
L'article est complété ainsi :
Article 3.8.4.2
L'article est complété ainsi :
Article 3.10
Retraite complémentaire
L'article est ainsi rédigé :
Article 3.15
Départ ou mise à la retraite
Article 3.15.7
Contreparties en termes d'emploi
La 1re phrase du 2e alinéa est modifiée comme suit :
Article 3.16
Ancienneté
Article 3.16.1
Il est inséré une nouvelle référence à l'énumération de la 1re partie de phrase : " 12.3.2.3. "
Article 3.16.2
Le point d est modifié comme suit :
Le point e est modifié comme suit :
Le point g est supprimé.
Article 3.16.3
L'article est modifié comme suit :
Voir le préambule et les articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.7, 3.8, 3.10, 3.15 et 3.16 du titre III.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail telles qu'exposées ci-après peuvent s'appliquer à l'ensemble des salariés des dites entreprises, à l'exception de ceux relevant des catégories du personnel d'encadrement. Elles peuvent ne concerner qu'une partie des services de ces entreprises ou être différentes selon leurs spécificités propres, mais sans que puissent être fractionnées pour autant les équipes affectées à une même fonction.
Chaque semaine d'activité génère l'acquisition d'un droit à jours de repos ARTT.
Mais la fixation des jours de repos ARTT, que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de la direction de l'entreprise, n'étant pas liée à cette acquisition, lorsque le salarié quitte l'entreprise il peut se trouver dans la situation de ne pas avoir bénéficié de la totalité de ses droits à jours de repos ARTT ou, au contraire, d'avoir bénéficié par anticipation d'un nombre de jours de repos ARTT excédant ses droits acquis.
*Dans le premier cas, une indemnité compensatrice lui est versée pour les jours de repos ARTT non pris correspondant à ses droits acquis* (1).
Dans le second cas, le salarié conserve le bénéfice des jours de repos ARTT pris par anticipation, c'est-à-dire au-delà de ses droits acquis au moment de son départ, *sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde* (1).
Les jours de repos ARTT fixés à l'initiative de la direction de l'entreprise pris par anticipation ne sont pas déduits, quel que soit le motif du départ.
En cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours de repos ARTT dont bénéficie le nouvel embauché est proratisé à due concurrence.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 10 juillet 2003.
Les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée bénéficient d'un nombre de jours de repos ARTT calculé au prorata de la durée de leur contrat. L'ensemble des dispositions contenues dans la présente annexe, à l'exception de celle se rapportant à l'incrémentation d'un compte épargne-temps, leur est applicable. Dans le cas où, à l'expiration de leur contrat, ils n'auraient pu prendre la totalité de leurs jours de repos ARTT, une indemnité compensatoire doit leur être versée.
La durée hebdomadaire du travail peut être fixée par l'entreprise entre un nombre d'heures supérieur à 35 heures et inférieur ou égal à 39 heures.
Ce nombre d'heures de travail peut être identique pour toutes les semaines de l'année ou compris, dans le cadre d'une programmation annuelle, entre un minimum de 35 heures et un maximum de 39 heures par semaine. Dans ce dernier cas, après consultation préalable pour avis des représentants du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, la programmation doit être portée à la connaissance du personnel concerné par notification individuelle écrite et par voie d'affichage au moins un moins avant le début de l'année durant laquelle il est prévu de l'appliquer.
En cas de modification de cette programmation en cours d'année, les intéressés doivent en être informés selon la même procédure avec un délai de prévenance d'au moins 15 jours calendaires.
Il convient de préciser que, contrairement à ce qui est aménagé dans le cadre du dispositif de modulation annuelle du temps de travail (modalité 1) décrit à l'annexe I de l'accord de branche, les écarts éventuels de la durée du travail entre les différentes semaines ne se compensent pas entre eux. La présente modalité 3 de réduction du temps de travail prévoit en effet que tout dépassement de la durée hebdomadaire légère génère, au lieu et place de cette compensation, un droit à jours de repos supplémentaires dans les conditions fixées ci-après.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à 150 heures aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance est ramené à 130 heures. Dans les entreprises qui mettent en oeuvre la modalité 2 (modulation annuelle) exposée à l'article 4 ci-dessus, ce contingent annuel est limité à 90 heures. Il pourra faire l'objet de nouveaux aménagements en fonction des dispositions législatives à venir relatives à la réduction du temps de travail.
Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration et à repos compensateur légal obligatoire selon les dispositions réglementaires en vigueur. Toutefois, l'employeur peut, en accord avec le salarié, substituer un repos compensateur de remplacement de valeur équivalente à tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y rapportant. Ce repos compensateur de remplacement intervient sous la forme d'une journée ou d'une demi-journée, selon les dispositions en vigueur applicables au repos compensateur légal obligatoire. Le choix de la date du repos compensateur de remplacement est fixée en tenant compte des nécessités du service.
Sous réserve de l'accord du salarié, le repos compensateur de remplacement peut être affecté à son compte épargne-temps, notamment dans le cas où il n'est pas possible de déterminer une date pour la prise effective de ce repos. A défaut, les heures supplémentaires majorées lui seraient payées.
Les bonifications prévues par la loi du 19 janvier 2000 pour les heures effectuées au-delà de l'horaire légal (ou du plafond hebdomadaire de la modulation) peuvent être attribuées sous la forme d'un temps de repos supplémentaire ou sous une forme financière.
Les absences pour maladie, accident du travail, congé maternité et autres congés rémunérés sont traitées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur et rémunérées sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire annuel défini à l'article 5 ci-dessus.
En cas de départ d'un salarié pour cause de rupture de son contrat de travail en cours de période annuelle de modulation, il convient de procéder au calcul de son temps de travail effectif afin de déterminer s'il se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- ou bien la moyenne des heures de travail qu'il a effectuées depuis le début de la période annuelle de modulation est supérieure à l'horaire moyen hebdomadaire annuel : dans ce cas, la rémunération de l'intéressé est celle qui correspond au lissage et les heures excédentaires sont payées selon application des dispositions de l'article 12 ci-dessus ;
- ou bien la moyenne des heures de travail effectuées par le salarié depuis le début de la période annuelle de modulation est inférieure à l'horaire moyen hebdomadaire annuel. Il faut alors considérer l'un des deux cas ci-après :
- s'il s'agit d'un départ consécutif à un licenciement (sauf licenciement pour faute grave ou lourde) : la rémunération de l'intéressé est celle qui correspond au lissage ;
- s'il s'agit d'une démission ou d'un licenciement pour faute grave ou lourde, la rémunération est calculée sur la base du temps de travail réellement effectué par l'intéressé durant la période de modulation. Les heures payées et non effectuées font l'objet d'une régularisation sur le solde de tout compte ou peuvent être récupérées durant le préavis, avec l'accord de l'intéressé, dans la limite des durées maximales légales de travail rappelées à l'article 8 ci-dessus.
Les salariés peuvent ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'avenant n° 35 à la convention collective nationale, conclu en conformité avec les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail. Ce compte individuel permet notamment de capitaliser tout ou partie des droits acquis par l'intéressé aux termes des dispositions du présent accord de branche, entre autres ceux qui correspondent à des jours de repos issus de la réduction du temps de travail ou à des repos compensateurs de remplacement.
Les salariés à temps partiel bénéficient d'un nombre de jours de repos ARTT proportionnel à la durée de leur temps de travail par rapport à la durée du travail à temps complet correspondant à l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise.
Exemple : soit un salarié dont le temps de travail contractuel (après réduction selon les termes de l'article 10 de l'accord de branche) est de 34 heures pour une durée de travail collective à temps complet de 36 h 30, laquelle ouvre droit à 8,25 jours de repos ARTT (voir article 5 ci-dessus). Il bénéficiera d'un nombre de jours de repos ARTT déterminé comme suit : 34 heures (son horaire contractuel à temps partiel) : 36,5 heures (l'horaire collectif à temps complet de l'entreprise) x 8,25 (le nombre de jours de repos ARTT pour une durée du travail à temps complet) = 7,68 jours de repos ARTT, arrondis à 8 jours.
En contrepartie du dépassement de la durée hebdomadaire légale du travail, tel qu'organisé selon les dispositions de l'article 4 ci-dessus, il est prévu l'attribution aux salariés concernés d'un droit à repos supplémentaire sur l'année sous la forme de jours de repos ARTT dont le nombre est déterminé comme suit :
1. Dans le cadre de ce dispositif, c'est-à-dire pour une durée hebdomadaire de travail limitée à un maximum de 39 heures, les bases de calcul sont les suivantes :
- un nombre d'heures de travail dans l'année égal à 39 heures x 45 semaines = 1 755 heures ;
- un nombre de jours de travail dans la semaine égal à 5.
Le dépassement du temps travaillé sur l'année par rapport à la durée légale de travail annuelle (1 600 heures) est donc de 1 755 - 1600 = 155 heures et la conversion en jours fait ressortir un droit à repos supplémentaire de 155 heures : 7 heures (35 heures/semaine : 5 jours/semaine) = 22 jours de repos ARTT.
2. Si la durée hebdomadaire de travail correspond à un nombre d'heures supérieur à 35 heures et inférieur à 39 heures, il convient de procéder à une proratisation des chiffres obtenus avec le calcul précédent :
Exemple : dans le cas d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, comme il est indiqué ci-dessus, le dépassement est de 4 heures par rapport à la durée hebdomadaire légale. Si la durée adoptée est de 36 h 30, par exemple, le dépassement est de 1 h 30 et le nombre de jours ARTT est déterminé comme suit :
22 jours : 4 heures de dépassement (pour 39 heures) = 5,5 jours par an x 1,5 (1 h 30 de dépassement pour une durée de 36 h 30) =
8,25 jours de repos ARTT.
Lorsque ce calcul aboutit, comme dans l'exemple illustrant le paragraphe 2 ci-dessus, à un résultat comportant des décimales, le nombre de jours de repos ARTT à attribuer doit être arrondi à la demi-journée supérieure si le résultat se situe au dessous de la moitié de l'écart entre les deux nombres de jours entiers les plus proches, à la journée supérieure si le résultat est égal ou supérieur à la moitié de l'écart précité.
Dans l'exemple du paragraphe 2 ci-dessus, le nombre de jours ARTT à attribuer pour l'année serait donc de 8 jours et demi.