1. - Bénéficiaires.
Bénéficie des dispositions ci-après le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant plus d'un an d'ancienneté.
L'ancienneté s'étend de la durée écoulée depuis la date de formation du contrat de travail en cours.
2. - Indemnisation.
Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers dont le contrat de travail se trouve par suite de maladie ou accident survenus et soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne, dûment justifiés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, à la demande de l'employeur et à sa charge. Elles s'appliquent aux ouvriers ayant l'ancienneté requise (§ 1 ci-dessus) pour les absences qui ont débuté après le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé remplit la condition d'ancienneté.
Les arrêts de travail pour maladie ou accident sont indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Délai de carence.
Chaque absence provoquée par une maladie ou un accident est indemnisée après un délai de carence fixé comme suit :
- 15 jours francs pour le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté ;
- 8 jours francs pour le personnel ayant plus de 18 mois d'ancienneté ;
- 3 jours francs pour le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté.
Lorsque l'arrêt a pour cause un accident du travail ou de trajet, l'indemnité est versée dès le jour suivant celui au cours duquel a eu lieu l'accident.
b) Montant et durée de l'indemnisation :
- à partir du premier jour suivant le délai de carence, ou à partir du jour qui suit l'arrêt en cas d'accident du travail ou de trajet, l'intéressé reçoit une indemnité journalière calculée suivant le barème d'indemnisation ci-dessous ;
- les périodes d'indemnisation se cumulent et ne peuvent en aucun cas excéder au total les limites fixées dans le barème, au cours d'une année civile.
Afin de permettre la transition entre le régime antérieur et le régime de l'année civile, la première période dite " d'année civile " s'étendra du 1er juillet 1981-31 décembre 1982. Par suite, il est bien entendu que c'est l'année civile normale (1er janvier-31 décembre) qui sera prise en compte ;
- l'indemnité est versée sous déduction des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et éventuellement de celles perçues par l'intéressé au titre de tout autre régime complémentaire de prévoyance comportant participation de l'employeur, pour la part correspondant à cette participation, ou au titre de l'indemnisation par un tiers responsable.
- pour percevoir l'indemnité, l'intéressé devra obligatoirement porter à la connaissance de l'entreprise le montant des indemnités journalières qu'il a directement perçues de la sécurité sociale (présentation du décompte) ;
- pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire institué par le présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser le gain journalier ayant servi de base pour la détermination des indemnités journalières servies par la sécurité sociale ;
- pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté et dans le cas d'hospitalisation, l'indemnité due sera calculée sur la base des montants des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été hospitalisé ;
- dans le cas où les versements sont effectuées par un organisme extérieur à l'entreprise et afin de limiter les délais de paiement, les indemnités dues au personnel bénéficiaire feront l'objet de la part de l'entreprise d'une avance égale à 80 p. 100 de leur montant lors de la remise, par l'intéressé, du décompte des indemnités journalières qui lui est adressé par la sécurité sociale.
Barème d'indemnisation :
- PREMIERE PERIODE :
Ancienneté : 1 à 3 ans
Durée (1) : 30
Montant de l'indemnisation :
80 p. 100 de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.
Ancienneté : 3 à 6 ans
Durée (1) : 30
Montant de la rémunération brute (1) : 90
Ancienneté : 6 à 8 ans
Durée (1) : 45
Montant de la rémunération brute (1) : 90
Ancienneté : 8 à 10 ans
Durée (1) : 45
Montant de la rémunération brute (1) : 90
Ancienneté : 10 à 15 ans
Durée (1) : 50
Montant de la rémunération brute (1) : 90
Ancienneté : 15 à 23 ans
Durée (1) : 60
Montant de la rémunération brute (1) : 90
Ancienneté : 23 à 28 ans
Durée (1) : 70
Montant de la rémunération brute (1) : 90
Ancienneté : 28 à 33 ans
Durée (1) : 80
Montant de la rémunération brute (1) : 90
Ancienneté : Au-delà de 33 ans
Durée (1) : 90
Montant de la rémunération brute (1) : 90
- DEUXIEME PERIODE
Ancienneté : 1 à 3 ans
Durée (1) : 30
Montant de l'indemnisation :
50 p. 100 de l'indemnité journalière de la sécurité sociale.
Ancienneté : 3 à 6 ans
Durée (1) : 30
Montant de la rémunération brute (1) : 75
Ancienneté : 6 à 8 ans
Durée (1) : 30
Montant de la rémunération brute (1) : 75
Ancienneté : 8 à 10 ans
Durée (1) : 35
Montant de la rémunération brute (1) : 75
Ancienneté : 10 à 15 ans
Durée (1) : 47
Montant de la rémunération brute (1) : 75
Ancienneté : 15 à 23 ans
Durée (1) : 55
Montant de la rémunération brute (1) : 75
Ancienneté : 23 à 28 ans
Durée (1) : 70
Montant de la rémunération brute (1) : 66,66
Ancienneté : 28 à 33 ans
Durée (1) : 80
Montant de la rémunération brute (1) : 66,66
Ancienneté : Au-delà de 33 ans
Durée (1) : 90
Montant de la rémunération brute (1) : 66,66
(1) Durée en jours et montant de la rémunération brute en pourcentage.