Considérant que les délais prévus par le protocole d'accord pour la mise en oeuvre du salaire mensuel professionnel garanti permettent à l'ensemble des salariés du secteur concerné de bénéficier d'une garantie de rémunération et peuvent être librement fixés par voie d'accord collectif ;
Considérant que la revalorisation des salaires minima librement déterminée par les partenaires sociaux respecte les exigences réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum de croissance et que l'évolution par étapes sur trois années de la rémunération de certaines catégories de personnel ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négocier les salaires ;
Considérant que la mise en place d'une garantie annuelle de rémunération librement appréciée par les organisations syndicales représentatives signataires ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire ;
Considérant que les dispositions relatives à l'ouverture de négociations sur l'aménagement du temps de travail et de service relèvent de la liberté contractuelle ;
Considérant que les accords susvisés n'ont pas modifié la structure de la grille de classification librement déterminée par les partenaires sociaux ;
Considérant que la durée du travail visée par le protocole d'accord ne contrevient pas aux dispositions réglementaires applicables en la matière aux entreprises de transport routier,
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985, les dispositions :
- du protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif à la fixation des rémunérations minimales conventionnelles pour 1997 et à la révision programmée des dispositions de la convention collective ;
- de l'avenant n° 83 (Salaires) (5 barèmes annexés) du 7 novembre 1997, modifié par un rectificatif du 18 novembre 1997, à l'annexe 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 73 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997, modifié par un rectificatif du 18 novembre 1997, à l'annexe 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 73 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997 à l'annexe 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 65 (Salaires) (2 barèmes annexés) du 7 novembre 1997 à l'annexe 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-40 (pour le protocole et les avenants) en date du 12 novembre 1997 et n° 97-41 (pour le rectificatif) en date du 28 novembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F.