a) L'E.T.A.M. dont le contrat se trouve rompu après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise pour mise ou départ à la retraite, après l'âge de soixante-cinq ans révolus, perçoit une allocation de fin de carrière et non l'indemnité de licenciement.
b) Le montant de cette allocation de fin de carrière est calculé en centièmes de mois de rémunération, conformément aux indications du tableau ci-dessous.
Les taux de cotisation visés dans ce tableau sont les taux ou la somme des taux contractuels d'adhésion (employeur + salarié) de l'entreprise à un ou plusieurs régimes de retraite autres que celui de la sécurité sociale.
c) L'allocation de fin de carrière ainsi calculée sera réduite du montant de l'indemnité de départ en retraite éventuellement attribuée en application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
d) Si, avant d'être mis à la retraite, l'intéressé, par suite d'engagements successifs, a déjà reçu une ou plusieurs indemnités de licenciement, il perçoit une allocation de fin de carrière de caractère différentiel, c'est-à-dire égale à la différence entre le montant de l'indemnité de mise à la retraite calculée sur son ancienneté totale dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article 21 ci-dessus et le montant de l'indemnité de mise à la retraite calculée sur l'ancienneté acquise dans l'entreprise à la date du versement de la dernière indemnité de licenciement, ces calculs étant effectués en fonction du barème ci-après.
Barème des indemnités de départ à la retraite
1. E.T.A.M. inscrits à la caisse du bâtiment et des travaux publics (caisse n° 2) ou à une autre caisse de retraite de salariés non cadres.
Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement 5 % jusqu'à P. (plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur) et 8 % au-delà de P..
Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 5 % mais inférieure à 8 % jusqu'à P. et à 8 % au-delà de P..
Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est au moins égale à 8 % ou supérieure à 8 % jusqu'à P. et à 8 % au-delà de P..
2. E.T.A.M. inscrits à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ou à une autre caisse de retraite de cadres (art. 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947).
Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement : au maximum de 10 % sur le différentiel.
- De 0 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : Néant.
- De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 90/100 de mois de salaire plus 18/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
- Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 270/100 de mois de salaire plus 27/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation ne dépasse pas 13 % sur le différentiel.
- De 0 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : Néant.
- De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 70/100 de mois de salaire plus 14/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
- Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 210/100 de mois de salaire plus 21/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire et dont la somme des taux de cotisation est supérieure à 13 % sur le différentiel.
- De 0 à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : Néant.
- De 5 à 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 50/100 de mois de salaire plus 10/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans.
- Au-delà de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1,5 mois de salaire plus 15/100 de mois de salaire par an au-dessus de 15 ans.
e) L'E.T.A.M. pouvant bénéficier dès son départ d'une retraite dans le cadre du régime particulier de retraite d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ne pourra prétendre à l'indemnité de licenciement ; mais si le montant du capital représentatif de retraite correspondant aux versements patronaux était inférieur au montant de l'indemnité de licenciement telle qu'elle aurait été calculée s'il y avait eu licenciement, l'intéressé recevrait la différence entre les deux montants.
Le montant du capital représentatif de la retraite sera déterminé par les barèmes de la caisse nationale de retraite pour la vieillesse, capital aliéné.