Dans le mois qui suit la réception des fonds des entreprises visés aux articles 4 et 5 du présent accord, le conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord adresse à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, un état des sommes qu'il a collectées au titre des articles 4 et 5 du présent accord ainsi que du montant des prises en charge qu'il a décidées, en application de l'article 20 du présent accord, au titre des contrats d'insertion en alternance.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, un bilan de l'activité se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle le transfert des fonds visés à l'alinéa 4 du présent article intervient, ainsi qu'un budget prévisionnel incluant l'ensemble des ressources susceptibles d'être affectées aux centres de formation d'apprentis sont dressés par chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, et sont transmis à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Le bilan de l'activité du centre de formation d'apprentis de l'industrie ainsi que le budget prévisionnel sont présentés, pour avis, préalablement à sa transmission, à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, au conseil paritaire de perfectionnement du centre de formation d'apprentis de l'industrie.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'élaborer à l'intention de l'organisme paritaire collecteur visé à l'article 18 du présent accord, au plus tard le 1er juin de chaque année, une recommandation lui indiquant les besoins en fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, ainsi que le montant des fonds des entreprises visés aux articles 4 et 5 du présent accord, à transférer à chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord. Elle détermine, à cette occasion, les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis.
Le transfert de tout ou partie des fonds des entreprises visés aux articles 4 et 5 du présent accord doit être réalisé avant le 1er juillet de chaque année, de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord à chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord.
Ne peuvent bénéficier du transfert visé à l'alinéa ci-dessus que les centres de formation d'apprentis de l'industrie dont les conseils paritaires de perfectionnement ont été constitués conformément à l'article 8 de l'accord national du 31 mars 1993, relatif à la formation professionnelle et dont lesdits conseils comprennent, pour chacun des collèges et pour moitié, des représentants de la métallurgie.
Les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie inscrivent à l'ordre du jour de l'une de leurs réunions annuelles, l'examen des modalités d'exécution, au plan territorial, de la recommandation de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent article est présenté, chaque année, par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie reçoit de chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord un état de leurs effectifs d'apprentis.
Les résultats du bilan sont pris en compte par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie lors de l'établissement de la recommandation visée à l'alinéa 3 du présent article.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'actualiser la liste établie en application du présent article et reproduite en annexe au présent accord. Cette actualisation peut être opérée à partir des propositions recueillies par les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie.