Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional n° 9 (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional n° 19 (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Auvergne) du 19 juin 2006 (Indemnités de repas et de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord départemental (Rhône) du 22 février 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- l'accord départemental (Rhône) du 22 février 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
Pendant toute la durée de la suspension de son contrat de travail, le salarié bénéficiaire de la cessation d'activité perçoit une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence déterminé conformément au 2e alinéa du paragraphe 7 de l'article 1er du décret du 9 février 2000 pour la part n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du même salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre 1 et 2 fois ce même plafond (il est rappelé que le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation d'activité).
Cette allocation comprend la contribution de l'Etat fixée par la convention prévue par le décret du 9 février 2000 et l'arrêté minitériel de la même date.
Pour bénéficier du dispositif CATS, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives énoncées aux points 2.1, 2.2 et 2.3.
2.1. Conditions d'âge
Les salariés doivent être âgés d'au moins 57 ans et avoir les annuités nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein au plus tard dans les 36 mois qui suivent leur adhésion au dispositif.
2.2. Conditions d'ancienneté et d'emploi
Ne peuvent bénéficier du dispositif que les salariés ayant une ancienneté, appréciée selon l'article L. 122-10 du code du travail, de 15 ans dans la branche dont 10 ans dans l'entreprise :
- et ayant accompli, durant leur carrière professionnelle, 15 ans de travail en équipes successives ;
- ou de travail de nuit à raison d'un minimum de 200 nuits par an ;
- ou ayant travaillé à la chaîne.
Dans le cadre de l'application de la CATS, les parties conviennent de retenir les définitions suivantes du travail à la chaîne (décret n° 76-404 du 10 mai 1976) :
- les travaux effectués dans une organisation comportant un dispositif automatique d'avancement à cadence constante de pièces en cours de fabrication ou de montage en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
- les travaux effectués sur des postes de travail indépendants consistant en la conduite ou l'approvisionnement de machines à cycle automatique et à cadence préréglée en vue de la réalisation d'opérations élémentaires et successives aux différents postes de travail ;
- les travaux effectués sur des postes interdépendants sans dispositif automatique d'avancement des pièces où la cadence est imposée par le mode de rémunération ou le temps alloué pour chaque opération élémentaire.
Le dispositif est, également, accessible aux travailleurs handicapés répondant aux conditions fixées par le décret du 9 février 2000 et aux conditions fixées aux articles 2.1 et 2.2.
2.3. Autres conditions
Lors de son adhésion, le salarié ne doit pas réunir les conditions requises pour la validation d'une retraite à taux plein.
Les salariés qui bénéficient d'un régime de préretraite progressive, lors de la conclusion d'un accord de CATS, pourront opter pour ce dispositif dès qu'ils en remplissent les conditions fixées ci-dessus.
Le régime de prévoyance couvre le risque d'inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive :
- pour les catégories de personnel définies à l'article 1er a, au retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée ;
- pour les catégories de personnel définies à l'article 1er b, au retrait du certificat spécial de capacité par le service de la médecine du travail dûment habilité ;
- ou, exceptionnellement, à la déclaration d'inaptitude à la conduite par le médecin du travail sans que le salarié ait fait pour autant l'objet d'une décision de retrait du permis de conduire ou du certificat spécial de capacité à la conduite.
Sont exclus des risques couverts le cas résultant :
- de l'éthylisme ;
- de la mutilation volontaire ;
- de causes médicales déjà présentes de façon indiscutabl lors du dernier renouvellement du permis effectué avant l'âge d'admission en tant que bénéficiaire du régime conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord, et qui faisaient partie d'affectations incompatibles avec la délivrance ou le maintien du permis C, EC, D, ED, telles que fixées par l'arrêté du 7 mai 1997 du ministre chargé des transports et ceux qui viendraient le réactualiser.
La demande de prise en charge est présentée par le salarié.
En tout état de cause, la commission médicale spéciale visée à l'alinéa ci-dessous est seule habilitée à statuer, conformément aux orientations définies par les partenaires sociaux, sur la prise en charge, dans le cadre du présent régime, des salariés considérés comme définitivement inaptes à la conduite.
La commission médicale spéciale est composée de 3 médecins dont 1 médecin instructeur choisis par le conseil d'administration, pour la partie sur la liste des médecins agréés auprès des tribunaux et pour partie parmi les médecins du travail spécialisés en médecine du travail des transports.
En cas de désaccord entre la commission et le salarié, le demandeur peut s'adresser à la commission d'appel du régime.
Cette commission d'appel est composée de 3 médecins experts indépendants agréés par les tribunaux et choisis par le conseil d'administration de l'institution.
La décision de prise en charge sera communiquée, selon le cas :
- au préfet ayant notifié le retrait du permis de conduire ;
- au médecin du travail ayant déclaré l'inaptitude à la conduite.
sa décision, qui est définitive, doit être rendue dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
L'allocation est versée, mensuellement, par l'entreprise ou l'organisme gestionnaire sur délégation de l'entreprise, selon le mode de gestion défini dans l'accord d'entreprise. Elle cesse d'être versée à compter de la sortie du dispositif.
L'entreprise ou l'organisme gestionnaire remettra, chaque mois, au salarié en cessation d'activité un bulletin en précisant le montant.
L'allocation versée au salarié est un revenu de remplacement. Elle n'a pas le caractère d'un salaire. Elle est soumise aux cotisations applicables aux revenus de remplacement (CSG et CRDS) en vigueur.
Les cotisations obligatoires, aux régimes de retraite complémentaire des bénéficiaires de la cessation d'activité, sont intégralement prises en charge par l'Etat, pendant toute la durée de versement aux salariés.
Les entreprises dans lesquelles existe un régime de retraite complémentaire au-delà du taux obligatoire ou des accords particuliers devront examiner, dans le cadre de la négociation d'entreprise, les conditions de son maintien éventuel en faveur des salariés en cessation anticipée d'activité.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature.
Il cessera, de plein droit, à l'échéance du terme. Toutefois, les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, bénéficieront de la CATS jusqu'au terme prévu lors de leur adhésion.
Trois mois avant la fin du présent accord, les parties se rencontreront, à l'initiative de la plus diligente, en vue d'examiner les conséquences de l'échéance du terme et engager, le cas échéant, de nouvelles négociations.
Les parties conviennent de faire le point sur l'application de cet accord, annuellement à l'occasion de leurs rencontres régulières.
La période pendant laquelle le salarié volontaire peut adhérer au dispositif, les modalités et délais d'adhésion seront déterminés par accord d'entreprise.
En tout état de cause, l'entreprise pourra reporter le départ d'un salarié dont l'absence nuirait au bon fonctionnement de l'entreprise, dans l'attente de la formation d'un remplaçant et dans un délai maximum de 6 mois. Pour le décompte de ce délai, seront neutralisées les périodes de congé et de fermeture de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise reporterait le départ d'un salarié, les dispositions du 2e alinéa de l'article 7 du présent accord ne s'appliqueront pas.
Le présent accord est conclu en application du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Il s'applique aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Conformément au décret précité, les entreprises concernées doivent avoir fixé une durée collective du temps de travail égale ou inférieure à 35 heures par semaine ou 1 600 heures dans l'année et :
- conclure un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant notamment, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, et précisant les modalités d'application du présent accord professionnel ; cet accord privilégiera les mesures destinées au rajeunissement de la pyramide des âges et au développement de la formation dans l'entreprise ;
- signer une convention de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant volontairement adhéré au dispositif entre l'Etat, l'entreprise et l'organisme gestionnaire choisi par l'entreprise.
L'article R. 322-7-2 du code du travail prévoit qu'aucune convention CATS ne peut être conclue pendant la période d'adhésion prévue par une convention ASFNE. De même, une entreprise qui conclut une convention CATS s'engage à ne pas solliciter de convention ASFNE pendant la durée de la convention CATS.
Les parties signataires feront leur possible pour obtenir, des pouvoirs publics, la possibilité d'articuler une convention ASFNE avec un accord CATS.
Dans un contexte marqué par des difficultés économiques qui se traduisent par une baisse significative des effectifs et de nombreux dépôts de bilans, les parties signataires ont décidé de mettre en place un dispositif de CATS. Ce dispositif permettra de répondre à la situation de certaines entreprises de chaussures en créant les conditions facilitant un rajeunissement de la pyramide des âges et aux salariés âgés, connaissant des conditions particulières d'exercice de leur métier, d'anticiper la fin de leur caractère professionnelle.
Les parties conviennent, toutefois, que ce dispositif est une réponse à adapter aux spécificités de la branche chaussure, notamment au regard :
- des critères d'éligibilité retenus pour les salariés bénéciaires ;
- du coût de la mesure pour les entreprises ;
- des modalités de financement prévues par l'Etat et, plus particulièrement, pour les salariés de moins de 57 ans ;
- de la situation générale de la branche et des possibilités de remplacement des salariés âgés.
Les parties conviennent d'agir pour demander aux pouvoirs publics la mise en oeuvre de dispositions spécifiques aux industries de main-d'oeuvre confrontées aux défis de la concurrence internationale qui fragilise de nombreux emplois industriels.
Il est créé un régime de prévoyance en faveur des catégories de personnel des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport relevant de :
- la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
- la convention collective nationale des tramways, autobus et trolley-bus ;
- la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.
Sont intéressées par les dispositions du présent accord les catégories de personnel des entreprises visées à l'alinéa précédent :
- occupant de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la Convention collective de la branche professionnelle concernée ;
- et affectées :
a) Soit à la conduite de véhicules nécessitant la possession du permis C, C 1 ou D ;
b) Soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métro, chemin de fer, funiculaire, nécessitant un certificat spécial de capacité à la conduite.
Les repos compensateurs de remplacement fixés ci-dessus sont pris dans les conditions prévues par les articles L. 212-5-1, D. 212-6 à 11 du code du travail. Il est rappelé, en particulier, que le repos compensateur est pris par journée entière réputée de huit heures. Il est rappelé également que les droits cumulés à repos compensateur doivent figurer, chaque mois, sur le bulletin de paie.
Un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-19 du code du travail, peut déterminer des modalités de compensation pour les heures supplémentaires et/ou de prise des repos compensateurs différentes de celles prévues ci-dessus sans que, globalement pour l'ensemble des salariés concernés, les dispositions de l'accord d'entreprise ou d'établissement soient moins avantageuses que celles prévues au présent accord.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles est mis en place un régime de prévoyance destiné à couvrir le risque d'inaptitude à la conduite des salariés des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport relevant de :
- la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
- la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs ;
- la convention collective nationale de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.
Considérant :
- d'une part que l'inaptitude à la conduite constitue, pour leur secteur d'activités, un réel problème social ;
- d'autre part que, compte tenu des moyens qui peuvent être consacrés à la recherche d'une solution à un tel problème, il convient de faire porter leur effort sur les catégories de personnel pour lesquelles les difficultés de reclassement et de reconversion sont les plus sensibles, en raison notamment de l'âge des intéressés, les organisations signataires conviennent :
A compter du 1er janvier 2003, afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application de capital de temps de formation - incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions - les entreprises employant au minimum 10 salariés, conformément aux dispositions légales et aux exonérations en vigueur, versent au FORTHAC la contribution prévue par la loi (0,1 % au 1er janvier 2003) des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s'impute sur l'obligation due au titre du congé individuel de formation (contribution versée au FONGECIF).
Au titre de cette contribution affectée au capital de temps de formation, la prise en charge du coût des actions de formation est assurée par le FORTHAC selon les règles en vigueur.
Le complément sera pris en charge au titre du plan de formation, et/ou de toute autre source de financement.
Le capital de temps de formation constitue, pour les salariés, une voie d'accès complémentaire à la formation, après l'accès au plan de formation de l'entreprise et le congé individuel de formation.
Le capital de temps de formation permet à tout salarié remplissant les conditions d'accès de suivre une formation prévue au plan de formation de l'entreprise pour se perfectionner, changer, élargir ou accroître sa qualification. A ce titre, il pourra être utilisé dans un processus contribuant à une validation des acquis de l'expérience.
Droit individuel, le capital de temps de formation s'exerce selon des modalités collectives.
En assurant, dans le cadre de cet accord, une collecte des fonds du capital de temps de formation, dans le cadre de la branche, les parties signataires souhaitent contribuer à une politique dynamique de formation des salariés de la branche.
Les cotisations au régime de prévoyance sont assises sur l'ensemble des rémunérations totales brutes, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel des entreprises adhérentes, visées par l'article 1er du présent accord, et limitées à un plafond égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.
Le montant de la cotisation est fixé dans la limite de 0,35 % de l'ensemble des rémunérations tel que défini à l'alinéa ci-dessus. Cette cotisation couvre les frais de gestion du régime.
La cotisation est fixée à titre provisoire à 0,20 % pour la première année de fonctionnement.
La cotisation est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge des salariés.
Les signataires du présent accord conviennent de poursuivre les travaux de l'observatoire des métiers de la branche, dans le cadre de l'observatoire des métiers mis en place au sein du FORTHAC.
Le rôle de cet observatoire, à compétence nationale, est d'observer, recenser, analyser toutes les données quantitatives et qualitatives en matière d'emploi et de formation afin de produire documents, études et outils concrets et utiles, en particulier à destination des entreprises et des salariés de l'industrie de la chaussure, et d'anticiper les évolutions en cours ou à atteindre pour certains métiers.
Le financement du fonctionnement de l'observatoire et des travaux menés en son sein est assuré par l'OPCA de la branche : le FORTHAC (1).
(1) Alinéa étendu, s'agissant du financement de l'Observatoire des métiers, sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 (arrêté du 12 avril 2005, art. 1er).
Le présent accord s'applique aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Il annule et remplace l'ensemble des accords précédemment conclus dans la branche sur le même objet et notamment l'accord du 13 juin 1995 à la date d'extension du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Les accords éventuellement conclus au sein d'entreprises ne pourront contenir de dispositions dérogatoires au présent accord.
Le présent accord est fait en autant d'exemplaires originaux que de signataires. II sera déposé, dans les conditions prévues par le code du travail. Une demande d'extension sera faite auprès du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Sont considérés comme publics prioritaires :
- les salariés les moins qualifiés et, en particulier, ceux dont la qualification professionnelle n'est pas reconnue par un titre, un diplôme ou un certificat de l'enseignement professionnel ;
- les salariés n'ayant pu bénéficier, au cours des 3 dernières années, d'une action de formation, soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ;
- les salariés de tous niveaux, dont l'emploi est en évolution, rencontrant des difficultés d'adaptation à celui-ci, ainsi que ceux devant faire face à des mutations industrielles dans la branche et à l'évolution des systèmes de production et, en particulier, ceux âgés de 45 ans et plus.
Afin de faciliter l'accueil et le parcours des salariés en contrat ou en période de professionnalisation, les entreprises sont invitées à mettre en place des actions de tutorat. Le nom du tuteur, son rôle et les conditions d'exercice de sa mission sont mentionnés dans le contrat de professionnalisation. Le tuteur suit les activités de trois salariés au plus, tous contrats de professionnalisation et apprentissage confondus. Il conserve la responsabilité de l'action pendant toute sa durée.
Pour permettre l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire afin d'être disponible pour assurer le suivi des titulaires du contrat ou de la période.
Pour favoriser l'exercice de ces fonctions tutorales, les parties signataires préconisent que le tuteur ait bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique.
Le tuteur a pour mission :
- d'accompagner le salarié dans son parcours de formation et d'intégration de l'entreprise ;
- de contribuer à l'acquisition des compétences visées par le contrat ou la période de professionnalisation ;
- de participer à l'évaluation des qualifications acquises.
Les coûts de formation des tuteurs, ainsi que ceux liés à l'exercice de la fonction tutorale, seront pris en charge, dans les limites fixées par décret et par les règles du FORTHAC.
Sont admis en tant que bénéficiaires du régime les salariés des entreprises adhérentes qui, à la date d'inaptitude à la conduite reconnue par la commission médicale prévue à l'article 2 :
- justifient d'une ancienneté minimale de 15 ans dans un des emplois de conduite visés à l'article 1er, acquise dans une ou plusieurs entreprises adhérentes ;
- et sont âgés d'au moins 50 ans.
Le bénéfice des prestations est également ouvert aux salariés présents dans les entreprises adhérentes au régime et qui, antérieurement à la date de signature de l'accord :
- d'une part ont été considérés comme inaptes à un emploi de conduite pour l'un des motifs visés à l'alinéa 1er de l'article 2 ;
- d'autre part justifiaient, lors de la survenance de ce motif, être âgés d'au moins 50 ans et avoir acquis dans une ou plusieurs entreprises adhérentes une ancienneté minimale de 15 ans.
Dans ce cas, la commission médicale spéciale prévue à l'article 2 constate l'inaptitude et fixe la date d'ouverture des droits, celle-ci ne pouvant en aucun cas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du régime.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, donne son avis sur l'inscription au plan de formation d'actions au titre du capital de temps de formation, et les publics auxquels elles sont accessibles.
La demande d'accès du salarié remplissant les conditions ci-dessus énumérées aux actions éligibles du plan de formation devra être formulée par écrit, au minimum 60 jours avant le début de la formation sollicitée, ce délai pouvant être réduit, par accord entre l'employeur et le salarié.
L'accord de l'employeur peut être différé dans les conditions ci-après, avec notification écrite motivée au salarié demandeur :
- dans un établissement de 200 salariés et plus si le pourcentage de salariés simultanément en congé de formation, au titre du capital de temps, dépasse 2 % de l'effectif total de l'établissement ;
- dans un établissement de moins de 200 salariés si le nombre total d'heures de formation demandées dans le cadre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total annuel d'heures
de formation

dans l'entreprise de moins de 50 salariés un report est possible en cas de désorganisation démontrée de sa bonne marche et, en particulier, si elle aboutissait à l'absence de plus d'un salarié au titre du capital de temps de formation et du congé individuel de formation
L'entreprise dépose une demande auprès de l'ADEFIC, antenne nationale pour la chaussure du FORTHAC, pour une prise en charge partielle des dépenses afférentes à l'action de formation conduite en application du capital de temps de formation. La réponse de l'ADEFIC, motivée en cas de refus, est communiquée par écrit à l'employeur, qui la transmet au salarié demandeur.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
(2) Point exclu de l'extension (arrêté du 6 octobre 2003, art. 1er).
Les parties conviennent de se réunir, au moins tous les 3 ans, pour examiner les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Lors de ces négociations seront, notamment, examinées les modalités d'égalité d'accès hommes-femmes, les actions à mener contre l'illettrisme, les conditions de maintien dans l'emploi et de développement des compétences des travailleurs handicapés ainsi que les modalités de développement de la validation des acquis de l'expérience.
Il existe, au sein de la branche, une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle composée de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants patronaux.
La CPNEFP a pour objet d'assurer le pilotage, le suivi et la synthèse des réflexions et études menées dans la branche en matière de formation professionnelle.
A cet effet, et conformément aux dispositions du présent accord, la CPNEFP a, notamment, pour rôle de :
- établir la liste des formations professionnelles prioritaires et celles donnant accès aux contrats de professionnalisation supérieurs à 12 mois ;
- préciser les coûts de prise en charge par le FORTHAC ;
- assurer le pilotage des travaux de l'observatoire des métiers ;
- assurer le pilotage de l'ensemble des dispositifs de formation de la branche.
Il sera procédé à une demande d'extension du présent accord pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure de Maine-et-Loire, de la Mayene, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).
Cette demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
Fait à Cholet, le 24 mai 2002.
La période de professionnalisation est ouverte aux publics suivants :
- aux salariés en CDI dont la qualification est insuffisante conformément aux priorités définies ;
- aux salariés comptant plus de 20 ans d'ancienneté ou âgés de plus de 45 ans ;
- aux salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise ;
- aux femmes ou hommes à l'issue d'un congé parental ou de maternité ou de dépendance ainsi qu'aux travailleurs handicapés.
La période de professionnalisation est organisée sur la base d'une alternance entre des séquences de formation et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles.
Elle donne lieu à une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises.
Les actions de formation peuvent être réalisées en dehors du temps de travail après accord écrit entre le salarié et l'employeur, à concurrence de 50 % de la durée totale de la formation préparée, sans que cette durée puisse excéder 70 heures.
Le nombre de salariés simultanément absents, au titre de la période de professionnalisation, ne peut pas dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise.
Les salariés en période de professionnalisation reçoivent la rémunération de base afférente à l'emploi qu'ils occupent dans l'entreprise.
La période de professionnalisation doit permettre au salarié d'acquérir une qualification reconnue par un diplôme, un titre ou un certificat ou entrer dans le cadre des formations prioritaires décrites à l'article 4 du présent accord.
Les frais de formation sont pris en charge, par le FORTHAC, conformément aux orientations de la branche et aux forfaits.
La participation de l'OPCA, fixée à 15 Euros de l'heure, pourra varier selon la nature des formations et l'individualisation du parcours, selon la répartition définie par la CPNEFP, sous réserve des dispositions arrêtées par le conseil d'administration du FORTHAC.
Considérant les contrats de professionnalisation comme un outil majeur, les parties signataires décident de réserver sur le 0,5 % le financement maximum possible, hors prélèvements légaux, pour les périodes de professionnalisation, après prise en charge des contrats de professionnalisation, du financement du tutorat et de l'observatoire des métiers (1) (2).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 (2°) et R. 964-16-1 (3°) du code du travail, tels qu'ils résultent du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004, et de l'application de l'article D. 981-9 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 (arrêté du 12 avril 2005, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 (arrêté du 12 avril 2005, art. 1er).
Décès d'un enfant :
- 2 jours sans ancienneté (loi) ;
- 3 jours après période d'essai (convention collective nationale).
Mariage du salarié :
- 4 jours sans ancienneté (loi).
Mariage d'un enfant :
- 1 jour sans ancienneté (loi).
Décès du conjoint :
- 2 jours sans ancienneté (loi) ;
- 4 jours après période d'essai (convention collective nationale).
Décès du père ou de la mère :
- 1 jour sans ancienneté (loi) ;
- 2 jours après 6 mois d'ancienneté (convention collective nationale).
Décès d'un beau-parent :
- 1 jour après 3 mois d'ancienneté (loi) ;
- 2 jours après 6 mois d'ancienneté (convention collective nationale).
Décès d'un frère ou d'une soeur :
- 1 jour après 3 mois d'ancienneté (loi ; modification de l'avenant régional du 17 janvier 1991).
Décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant :
- 1 jour après un an d'ancienneté (convention collective régionale).
Congé de naissance :
- 3 jours sans ancienneté (loi).
Congé pour hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans :
- 1 jour par an sans ancienneté (convention collective régionale).
Congé de paternité (régime particulier) :
- 11 jours sans ancienneté (loi).
Les personnes mentionnées à l'article L. 323-3 du code du travail et, notamment, les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation.
Elles bénéficient d'un accès prioritaire au droit individuel de formation, tel que défini à l'article 9 du présent accord et, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Entreprises d'au moins 10 salariés
Conformément aux dispositions légales, la participation des employeurs, occupant au moins 10 salariés, s'élève à 1,60 % de la masse salariale, à partir du 1er janvier 2004. Cette participation se ventile de la façon suivante :
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation, à verser au
FONGECIF ;
- 0,50 % au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation, des priorités de la branche, du DIF ainsi que pour l'exercice de la fonction tutorale et le financement de l'observatoire des métiers. Le 0,5 % est à verser au FORTHAC ;
- 0,90 % au titre du financement direct, par l'entreprise, de la formation continue (mise en oeuvre du plan de formation, rémunérations liée aux périodes de professionnalisation, ...) dont 0,4 à verser obligatoirement au FORTHAC, à compter des contributions dues à partir du 1er janvier 2005.
Entreprises de moins de 10 salariés
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de participation est fixé :
- au 1er janvier 2004 à 0,40 %, dont 0,15 % au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- au 1er janvier 2005 à 0,55 %, dont 0,15 % au titre des contrats et
périodes de professionnalisation.
Cette participation est à verser intégralement au FORTHAC, OPCA de la branche chaussure.
Ce versement est affecté au financement des priorités définies par le présent accord incluant notamment :
- à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers.
- à concurrence du solde du montant des versements :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation (DIF) ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, les actions de formation de leurs salariés.
Le conseil d'administration du FORTHAC déterminera les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions financières.
Pour la fixation de ces appointements, il est pris comme base de référence la rémunération minimale à l'indice 100, de 9345 F.

La grille des appointements minima correspondants est revalorisée de  : + 1,5 p. 100 le premier janvier 1991 ;
+ 1,5 p. 100 le premier juillet 1991 ;

Il en résulte les barèmes suivants :
Position I :
- INDICE 100
AU 1ER JANVIER 1991 (en francs) : 9486
AU 1ER JUILLET 1991 (en francs) : 9627
- INDICE 105
AU 1ER JANVIER 1991 (en francs) : 9960
AU 1ER JUILLET 1991 (en francs) : 10108
- INDICE 110
AU 1ER JANVIER 1991 (en francs) : 10435
AU 1ER JUILLET 1991 (en francs) : 10590
Position II :
- INDICE 120
AU 1ER JANVIER 1991 (en francs) : 11383
AU 1ER JUILLET 1991 (en francs) : 11552
- INDICE 130
AU 1ER JANVIER 1991 (en francs) : 12332
AU 1ER JUILLET 1991 (en francs) : 12515
Position III :
- INDICE 133
AU 1ER JANVIER 1991 (en francs) : 12616
AU 1ER JUILLET 1991 (en francs) : 12804
- INDICE 166
AU 1ER JANVIER 1991 (en francs) : 15747
AU 1ER JUILLET 1991 (en francs) : 15981
- INDICE 200
AU 1ER JANVIER 1991 (en francs) : 18972
AU 1ER JUILLET 1991 (en francs) : 19254

Ces appointements minima correspondent à un horaire de trente neuf heures.
Le présent accord constitue l'additif n° 3 à l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Il abroge le précédent additif signé le 1er mars 1989.

Pour la fixation des appointements minima garantis applicables en 1990 aux cadres, il est pris comme base de référence la rémunération minimale à l'indice 100 de 8 895 F.

La grille des appointements minima correspondants est revalorisée de :
- 1,5 p. 100 le 1er janvier 1990 ;
- 1,5 p. 100 le 1er juillet 1990.
Il en résulte les barèmes suivants :
POSITION : I
COEFFICIENT : 100
1er JANVIER 1990 (en francs) : 9027
1er JUILLET 1990 (en francs) : 9162
COEFFICIENT : 105
1er JANVIER 1990 (en francs) : 9478
1er JUILLET 1990 (en francs) : 9620
COEFFICIENT : 110
1er JANVIER 1990 (en francs) : 9930
1er JUILLET 1990 (en francs) : 10078
POSITION : II
COEFFICIENT : 120
1er JANVIER 1990 (en francs) : 10832
1er JUILLET 1990 (en francs) : 10994
COEFFICIENT : 130
1er JANVIER 1990 (en francs) : 11735
1er JUILLET 1990 (en francs) : 11911
POSITION : III
COEFFICIENT : 133
1er JANVIER 1990 (en francs) : 12006
1er JUILLET 1990 (en francs) : 12185
COEFFICIENT : 166
1er JANVIER 1990 (en francs) : 14985
1er JUILLET 1990 (en francs) : 15209
COEFFICIENT : 200
1er JANVIER 1990 (en francs) : 18054
1er JUILLET 1990 (en francs) : 18324

Ces appointements minima correspondent à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
Les parties signataires conviennent d'étudier, au sein de la CPNEFP chaussure, les conditions de mise en oeuvre d'un " passeport de formation " permettant à tout salarié souhaitant en disposer d'être ainsi en mesure de mieux identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale et continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Ce " passeport formation ", qui reste la propriété du salarié et dont il a la responsabilité, pourra recenser notamment, afin de répondre à son objectif, les différentes certifications qu'il aura pu obtenir, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue, les différentes actions d'évaluation ou de formation dont il aura pu bénéficier.
Les parties signataires conviennent d'utiliser le modèle qui sera élaboré par le comité paritaire national de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un contexte de mutations fortes des entreprises de la branche, les priorités de formation doivent porter sur l'accompagnement des évolutions des entreprises et la préparation des salariés à une meilleure adaptabilité à l'emploi, elles doivent contribuer à améliorer l'employabilité et favoriser le développement des compétences de l'ensemble des salariés de l'industrie de la chaussure.
Dans ce cadre, doivent être mises en priorité les formations permettant :
a) Le maintien ou le développement de savoir-faire pointus permettant de réaliser des opérations à forte valeur ajoutée.
b) Les formations débouchant, en une fois ou par étapes, sur des diplômes, des titres ou des certificats reconnus par le ministère de l'emploi, celui de l'éducation nationale ou la branche (par une validation ou par une reconnaissance en commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle). Bien évidemment, dans ce cadre, doivent être prises en compte toutes les formations s'intégrant dans un processus de validation des acquis de l'expérience. Ces formations pourront, le cas échéant, préparer à une reconversion vers d'autres métiers dans l'entreprise ou dans d'autres secteurs.
c) Les parcours de formation individualisés.
d) Les actions au profit des publics visés aux articles 2 et 3 du présent accord.
e) Les actions permettant de faire face à l'évolution des emplois ou de faciliter le maintien dans l'emploi, par l'utilisation de technologies différentes dans l'entreprise, la mise en place de nouvelles organisations ou le développement d'autres activités. Ces actions concerneront, en particulier, les salariés fragilisés dans leur emploi, ceux pour lesquels sont mises en oeuvre des actions de conversion ayant pour objet de les préparer à une mutation d'activité à l'extérieur de l'entrepise.
f) Les actions d'adaptation, dès lors qu'elles résultent d'une évolution technologique ou économique brutale, de la perte d'un marché ou de contraintes législatives ou réglementaires nouvelles. Ces actions, ressortissant, normalement, au plan de formation, deviennent prioritaires dès lors qu'elles sont validées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
g) Les actions au profit des salariés n'ayant pas bénéficié  d'action de formation depuis 5 ans, âgés de plus de 45 ans ou comptant plus de 20 ans d'activité professionnelle.
h) Les actions visant à favoriser la création ou reprise d'une entreprise.
Le droit à prestations est acquis, après décision de la commission médicale spéciale du régime, du jour de la reconnaissance de l'inaptitude à la conduite par la commission médicale spéciale, jusqu'au jour où intervient :
- soit l'ouverture des droits à taux plein pour la pension de retraite ;
- soit la prise en charge par le régime Unédic dans le cadre de la garantie de ressources ou tout autre régime qui lui serait substitué ;
- soit la reprise d'une activité professionnelle dans un des emplois de conduite visés par l'article 1er ;
- soit enfin la cessation de l'un des motifs prévus à l'article 2 et ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite.
A compter du 1er janvier 2002, il est convenu, en ce qui concerne l'indemnisation de la maladie et des accidents du travail, dans le cadre et aux conditions fixées par l'article 3.15 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, les dispositions ci-après :
La déduction du délai de carence de 3 jours ne sera plus appliquée lorsque cette absence sera consécutive à un accident du travail.
Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
La finalité de cet entretien professionnel est de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel au regard, notamment, des perspectives de développement de l'entreprise.
Au cours de l'entretien professionnel sont abordés notamment les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;
- l'identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification ;
- l'identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation visé aux articles 2-12 et 2-13 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
- les conditions de réalisation de la formation en application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, notamment au regard du temps de travail et, dans ce cas, les engagements réciproques visés à l'article 2-10-2-b de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Les propositions d'actions de formation qui seraient faites au salarié, lors ou à l'issue de cet entretien professionnel, peuvent, à son initiative, être portées dans une annexe séparée à son passeport formation tel que défini à l'article 15 du présent accord.
Les parties signataires conviennent d'examiner, au sein de la CPNEFP chaussure, les modalités de mise en oeuvre de cet entretien professionnel, conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Lorsque le salarié inapte à la conduite, bénéficiaire du régime, est reclassé dans l'entreprise, l'indemnité perçue par l'intéressé au titre du présent régime ne peut être supérieure à la différence entre 90 % du montant brut, hors frais professionnels, de la rémunération totale revalorisée (sur la base du taux d'évolution du salaire moyen mensuel de la catégorie professionnelle concernée), perçue au titre de l'ancien emploi de conduite et le montant brut de la rémunération perçue au titre du nouvel emploi, hors frais professionnels.
Le présent accord constitue l'additif n° 3 à l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
Il abroge le précédent additif signé le  1er mars 1989.

Pour la fixation des appointements minima garantis applicables en 1990 aux E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 200, il est pris comme base de référence la valeur de point de 29,65 F.

Cette valeur de point est revalorisée de :
- 1,5 p. 100 le 1er janvier 1990 et est portée à 30,09 F ;
- 1,5 p. 100 le 1er juillet 1990 et est portée à 30,54 F.

Cette valeur de point détermine les appointements minima correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures.
A compter du 1er janvier 2002, il est convenu, en ce qui concerne la durée d'indemnisation de la maladie et des accidents du travail, dans le cadre et aux conditions fixées par l'article 3.15 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, les dispositions ci-après :
Durée d'indemnisation
Pour la période de 12 mois consécutifs à partir du début d'une maladie ouvrant un crédit d'indemnisation, la durée totale d'indemnisation sera, hors carence :
- pour les ouvriers dont le coefficient est inférieur à 170 : de 70 jours calendaires s'ils justifient d'une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise.
A compter du 1er mai 2004, s'ajoutant aux congés exceptionnels pour événements familiaux prévus, soit par la loi, soit par la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, il sera accordé, sans condition d'ancienneté, au père ou à la mère, 2 journées par an pour l'hospitalisation d'un enfant de moins de 12 ans. Ces journées seront indemnisées sur la base de ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. (Evolution de l'avenant régional signé le 24 mai 2002.)