La notion de paritarisme peut recouvrir plusieurs acceptions :
– la négociation collective, dont l'objet est de fixer entre partenaires sociaux (représentants des salariés et des employeurs) les normes applicables aux salariés et aux entreprises, liées à l'existence d'un contrat de travail ;
– la gestion paritaire des normes issues de la négociation collective ;
– l'interprétation de ces normes.
Les signataires sont convenus, en l'espèce, de s'attacher au seul paritarisme de gestion, en vue de s'assurer qu'il répond aux missions qui doivent être les siennes.
Un état des lieux du paritarisme de gestion a été réalisé (document en annexe), qui recouvre une grande disparité, que ce soit dans les modes de gouvernance des différents organismes, dans leur mode de financement ou encore dans les moyens de contrôle dont ils sont dotés. Cette hétérogénéité est sans doute pour partie à l'origine des critiques dont il fait parfois l'objet.
Le paritarisme de gestion trouve sa justification dans la valeur du service qu'il est appelé à rendre aux bénéficiaires finaux que sont les salariés et les entreprises, notamment au regard de son utilité sociale.
En outre, ce paritarisme facilite la négociation collective par la plus grande proximité qu'il permet entre partenaires sociaux.
Une gestion paritaire exemplaire conforte la place et le rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale, et renforce ainsi leur légitimité dans la création de normes par la négociation.
C'est donc au vu de ces différents éléments – qui justifient pleinement l'attachement que lui portent les partenaires sociaux – que doivent être recherchés les moyens de moderniser le paritarisme et de lui donner une plus grande visibilité.
Quelle que soit l'origine de la norme les mettant en place, que ceux-ci soient gérés uniquement par les partenaires sociaux ou pas, il importe de s'assurer de l'efficience sociale et économique du service rendu par les organismes paritaires de gestion.
Le champ du paritarisme de gestion peut intégrer deux formes de paritarisme (issu des accords, issu d'une délégation de l'Etat) et trois modes d'intervention des partenaires sociaux : gestion par les partenaires sociaux seuls, gestion tripartite avec l'Etat, gestion partagée avec d'autres acteurs.
Différentes combinaisons des formes de paritarisme et des modes de gestion sont observées :
a) Dans un premier cas, il s'agit de la mise en œuvre de règles fixées par les seuls partenaires sociaux : c'est le paritarisme de gestion au sens le plus strict, qui vise des organismes créés et gérés uniquement par les partenaires sociaux. On retrouve cette gestion exclusivement paritaire dans le domaine de la formation professionnelle, des retraites complémentaires, ou à l'Apec et à l'Unédic par exemple, même si un contrôleur d'Etat siège dans certaines de ces instances. Ce n'est que dans ce premier cas que les partenaires sociaux ont une capacité de gestion autonome.
b) Dans un deuxième cas, les règles sont fixées par l'Etat mais la gestion est largement déléguée aux partenaires sociaux. Ce type de paritarisme se retrouve dans des organismes tels que l'ACOSS.
c) Le troisième cas correspond aux nombreux organismes dits paritaires, mais où la gestion est en réalité partagée avec l'Etat (gestion tripartite), dont la présence peut être plus ou moins importante, voire avec d'autres acteurs. On peut citer notamment Pôle emploi, où les partenaires sociaux doivent partager la gestion avec un contrôleur d'Etat et 5 représentants des ministères ainsi que des personnalités qualifiées, et dont le directeur est nommé en conseil des ministres. Il arrive également que, dans certains organismes, la place de l'Etat soit prééminente, réduisant pour l'essentiel l'intervention des partenaires sociaux à un simple rôle consultatif.