Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de la couture parisienne comprenant :
Les clauses générales du 10 juillet 1961, mises à jour le 6 décembre 1971 et modifiées par avenants des 20 février 1973, 1er juillet 1974, 7 janvier 1977, 12 juillet 1977, 10 juillet 1978, 21 décembre 1978 et 23 janvier 1980 (trois avenants) ;
L'annexe I (Ouvriers) du 10 juillet 1961, mise à jour le 20 juin 1973 et modifiée par avenants des 21 décembre 1973, 1er juillet 1974, 8 juillet 1976, 12 juillet 1977 et 10 juillet 1978 ;
L'annexe II (Employés) du 26 février 1962, complétée et modifiée par avenants des 1er mars 1964 et 22 mai 1969 ;
L'annexe III (Agents de maîtrise) du 26 février 1962, complétée et modifiée par avenants des 23 juillet 1962 et 12 février 1971 ;
L'annexe IV (Cadres) du 23 juillet 1962, complétée par avenant du 1er décembre 1973, modifié par avenants des 1er juillet 1977 et 21 décembre 1978 ;
L'annexe V (Travailleurs à domicile) du 2 janvier 1967, mise à jour en juillet 1972 ;
A l'exclusion :
Des termes : " en dehors du temps et du lieu de travail ", figurant au dernier alinéa de l'article 5 des clauses générales ;
De l'article 7 des clauses générales ;
Des termes : " assentiment " figurant au premier alinéa, " en cas de désaccord " figurant au deuxième alinéa, et du dernier alinéa de l'article 9 des clauses générales ;
Du dernier alinéa de l'article 12 des clauses générales ;
De l'article 13 des clauses générales ;
Du terme : " habituellement ", figurant à l'article 15 des clauses générales ;
Des termes : " mais dans ce dernier cas, sur demande formulée au président ou à son représentant ", figurant au premier alinéa de l'article 19 des clauses générales ;
Du premier alinéa de l'article 25 des clauses générales ;
Des premier et troisième alinéas du paragraphe " Durée " de l'article 30 des clauses générales ;
Du paragraphe " Calcul de l'indemnité " de l'article 30 des clauses générales ;
Du paragraphe " Travailleurs à domicile " de l'article 30 des clauses générales ;
De la dernière phrase de l'article 6 de l'annexe V (Travailleurs à domicile) ;
Le quatrième alinéa de l'article 3 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7, premier alinéa, en ce qui concerne la dénonciation ;
Le dernier alinéa de l'article 5 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-8 et L. 412-9 du code du travail ;
Le premier alinéa de l'article 10 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail ;
L'article 16 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux comités d'entreprise ;
Le premier alinéa de l'article 17 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-1 du code du travail ;
Le dernier alinéa de l'article 18 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail ;
L'article 31 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-26 et L. 122-28 du code du travail ;
L'article 33 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-32-1 et suivants du code du travail ;
Le premier alinéa de l'article 36 des clauses générales est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;
Le deuxième alinéa de l'article 36 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ;
L'article 38 des clauses générales est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail ;
Le deuxième alinéa de l'article 39 bis des clauses générales est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail ;
L'article 44 des clauses générales est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) ;
L'article 1er de l'annexe I (Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 177-9 du code du travail ;
L'article 2 de l'annexe I (Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail ;
L'article 5 de l'annexe IV (Cadres) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail ;
L'article 12 de l'annexe IV (Cadres) est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) ;
L'article 15 b de l'annexe IV (Cadres) est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes et avenants est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Fait à Paris, le 29 novembre 1982.