Tout salarié ayant 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise conformément aux dispositions d'un accord d'entreprise ou à défaut dans les conditions définies par le chef d'entreprise (1).
Cet entretien qui a pour finalité de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise de ses aptitudes et en fonction de la situation de l'entreprise, peut en tout état de cause avoir lieu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant et si l'employeur le souhaite avec un concours technique
extérieur.
Cet entretien pourra porter notamment sur :
- les objectifs professionnels du salarié, de la période qui vient de s'écouler et de la période à venir ;
- les réalisations du salarié ;
- les compétences du salarié en regard des compétences cibles de son métier ;
- les compétences du salarié en regard de ses performances ;
- le bilan des actions de formation réalisées depuis le précédent entretien ;
- les hypothèses d'évolution à court, moyen et long termes et leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les actions de formation à engager à court, moyen et long termes et à classer par priorité.
La préparation et la tenue de l'entretien professionnel ont lieu pendant le temps de travail et l'entretien est mis en oeuvre au sein de l'entreprise.
Pour ce faire, les personnels chargés de conduire ces entretiens doivent être informés de la stratégie de formation de leur entreprise et des différents dispositifs de formation, être formés à leur mission managériale et notamment à la conduite d'entretien et doivent maîtriser les référentiels emplois compétences des métiers de l'entreprise, s'ils existent.
Les modalités précises de la préparation, de la tenue et de la formalisation du compte rendu de l'entretien professionnel sont définies au sein de chaque entreprise.
En outre, l'entretien doit donner lieu à une conclusion écrite partagée entre les deux parties, chacune devant pouvoir exprimer sa position.
Un document type de conclusions d'entretien, propre à la branche et à ses métiers, est annexé au présent accord.
Il sera utilisé par les entreprises n'en disposant pas.
Au cours de cet entretien, le salarié et l'employeur font le point sur l'activité professionnelle du salarié.
Les parties signataires rappellent donc que l'entretien professionnel est réalisé au minimum tous les 2 ans pour tout salarié ayant au moins 2 années d'ancienneté et selon les modalités définies dans l'entreprise, au nombre desquelles :
- information du salarié sur le déroulement et les objectifs de l'entretien au moins 3 jours avant ;
- réalisation de l'entretien dans un lieu adapté, en présence des seuls intéressés ;
- formalisation par écrit des conclusions de l'entretien professionnel et des engagements éventuels de l'entreprise, en laissant la possibilité au salarié d'exprimer ses observations ; un exemplaire écrit est remis au salarié.
Les propositions en matière d'actions de formation professionnelle qui seraient faites lors de ces entretiens professionnels peuvent être, avec l'accord du salarié, portées dans une annexe à son passeport formation défini à l'article 15 du présent accord.
Cet entretien peut permettre de définir notamment des mesures d'accompagnement du parcours professionnel du salarié telles qu'une période de professionnalisation, une action de VAE, un bilan de compétences ou l'utilisation de son droit individuel à la formation.
Les autres modalités de mise en oeuvre de ce dispositif s'appliquent conformément à l'article 1.1 de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Il est annexé au présent accord un guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel.
Enfin, à la demande des institutions représentatives du personnel, des informations générales peuvent être données par l'employeur dans l'objectif de réaliser des statistiques internes.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, dernier alinéa, du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).