La date et les heures de commencement et de fin de scrutin, ainsi que les modalités des opérations électorales seront déterminées dans l'établissement par la direction et en accord avec les organisations syndicales intéressées.
Le scrutin a lieu pendant les heures de travail, sauf dispositions contraires ou complémentaires décidées par accord entre les parties.
Le chef d'entreprise doit informer le personnel par affichage de la date du scrutin qui doit se placer au plus tard le 45e jour suivant celui de l'affichage. Il invite en même temps les organisations syndicales à établir les listes de leurs candidats.
En cas de renouvellement de l'institution, cette invitation doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. Les listes des candidats seront présentées au moins quatre jours avant la date du scrutin.
Des emplacements spéciaux en nombre suffisant seront réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales, pour l'affichage des communications concernant celles-ci, à savoir :
1° Avis de scrutin ;
2° Listes électorales par collège ;
3° Les textes concernant le nombre des délégués, les conditions d'électorat, d'éligibilité, les élections et les voies de recours possibles ;
4° Liste des candidats ;
5° Procès-verbaux des opérations électorales ;
6° Communications ou appels syndicaux relatifs aux élections.
Le bureau électoral de chaque section de vote sera composé pour chaque collège des deux électeurs les plus âgés et des deux plus jeunes présents à l'ouverture et acceptant.
La présidence appartient au plus âgé.
Le bureau est assisté dans ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé des feuilles de paie ou d'un marqueur en vue d'assurer le caractère public du scrutin. Chaque liste pourra désigner un membre du personnel pour assister aux opérations de vote. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements y aurait simplement voix consultative.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe, au scrutin de liste à deux tours, et avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en présence du bureau de vote. Les listes pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Les électeurs mettent leur bulletin dans une enveloppe de modèle uniforme. Ces bulletins qui seront, si possible, de couleurs différentes selon les listes, ainsi que les enveloppes opaques d'un modèle uniforme, doivent être fournis par la direction, qui aura également à organiser des isoloirs.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales intéressées. Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il sera procédé dans un délai de quinze jours à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
La proclamation des élus au sein de chaque liste se fait de la manière suivante :
Selon l'ordre de présentation des candidats sur la liste. Toutefois, il est tenu compte des ratures faites sur le nom d'un candidat lorsque leur nombre est égal ou supérieur à dix pour cent des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure l'intéressé ;
Si deux listes obtiennent un nombre de voix identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d'être élus.
Les contestations relatives au droit d'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge d'instance, qui statue d'urgence. La décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin et ses résultats seront consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signé par les membres du bureau.
Un extrait de ce procès-verbal sera remis à chaque délégué élu, un autre sera communiqué à l'inspection du travail, un autre sera affiché dès le lendemain dans l'établissement intéressé, un autre exemplaire restera entre les mains de la direction.
Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations syndicales concernées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans les conditions qui les isolent de l'ensemble des autres salariés.
La direction prend en conséquence, à cet effet, toutes dispositions pour assurer la matérialité, la régularité et le secret du vote.