Objet et champ d'application
a) Objet de la convention collective.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements visés au paragraphe c ci-après.
Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi défini, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités.
Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs, représentants et placiers, sont régis par les dispositions de la présente convention collective.
b) Application de la convention collective
En présence d'un accord d'entreprise ou d'établissement, les conditions d'application de la présente convention collective nationale sont celles prévues par l'article L. 132-23 du code du travail.
Des accords professionnels couvrant un champ territorial moins large que celui défini au paragraphe a ne peuvent être conclus qu'aux conditions cumulatives suivantes :
- être négociés et signés, pour chaque partie, par un ou des représentants dûment mandatés par une organisation ou une fédération professionnelle ou syndicale de salariés signataire de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 ou adhérente, conformément aux dispositions statutaires régissant ladite organisation ou fédération ;
- ne pas contrevenir, notamment dans les matières faisant l'objet de l'accord, aux dispositions restrictives ou aux interdictions pouvant être édictées par la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis ; ces éventuelles restrictions et interdictions, qui sont explicitement mentionées dans les avenants à la présente convention collective et dans les accords paritaires nationaux, sont notifiées aux parties à la négociation à l'initiative de l'organisation la plus diligente.
Les accords qui viendraient à instituer une commission paritaire professionnelle dans un champ territorial infranational, telle que visée à l'article L. 132-30 du code du travail, sont soumis aux dispositions de l'alinéa qui précède.
Aucun accord professionnel couvrant un champ territorial moins large que celui défini au paragraphe a ne peut être conclu en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de formation professionnelle.
c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale.
Sont tenus d'appliquer la présente convention collective, les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale est l'une de celles mentionnées ci-dessous, identifiée par le code A.P.E. résultant de la nomenclature d'activités française instituée par le décret du 2 octobre 1992 :
34-2 A Fabrication de carrosseries automobiles
Ne sont visés dans cette classe que les entreprises et établissements qui appliquaient la présente convention collective au 31 décembre 1995.
37-1 Z Récupération de matières métalliques recyclables
Sont visés dans cette classe les activités de collecte, de stockage, de dépollution, de démontage et de désassemblage des véhicules hors d'usage en vue de la vente des éléments, pièces et matériaux issus de ces opérations.
50-1 Z Commerce de véhicules automobiles
Est visé dans cette classe le commerce de véhicules neufs ou d'occasion : voitures particulières, véhicules utilitaires, véhicules industriels, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, véhicules de transport en commun, véhicules spéciaux.
Est exclue l'activité de vente réalisée par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et la représentation de cette marque en France.
50-2 Z Entretien et réparation de véhicules automobiles
Sont visés dans cette classe :
- la réparation des parties mécaniques, à l'exclusion du réalésage, du rechemisage de cylindres, de la rectification de vilebrequins ou de culasses, de la rénovation industrielle d'embrayages ou d'équipements de freinage, de la rénovation et de la réparation industrielles de radiateurs de refroidissement pour moteurs ;
- l'électricité, la carrosserie, la peinture automobile ;
- l'entretien (lavage, vidange, remplacement de pneumatiques ou de
pare-brise, réparation de chambres à air...) ;
- le remorquage et le dépannage routier.
50-3 B Commerce de détail d'équipements automobiles
Est visé dans cette classe le commerce de détail d'accessoires, de pièces détachées et d'équipements divers pour véhicules automobiles, ainsi que le commerce de détail de pneumatiques.
50-4 Z Commerce et réparation de motocycles
Sont visés dans cette classe le commerce de détail de motocycles de toutes cylindrées, de pièces et d'accessoires pour motocycles, ainsi que l'entretien et la réparation des motocycles.
50-5 Z Commerce de détail de carburants
Est visé dans cette classe le commerce de détail de tous carburants pour véhicules, de lubrifiants et de produits pour véhicules.
52-4 W Commerce de détail d'articles de sport et de loisir (commerce de cycles)
Est exclusivement visée dans cette classe le commerce de détail de cycles avec, éventuellement, une activité associée de réparation n'excédant pas la moitié du chiffre d'affaires.
52-7 H Réparation d'articles personnels et domestiques (réparation de cycles)
Est exclusivement visée dans cette classe la réparation de cycles avec, éventuellement, une activité associée de commerce de détail n'excédant pas la moitié du chiffre d'affaires.
63-2 A Gestion d'infrastructures de transport terrestres (parcs de stationnement)
Est exclusivement visée dans cette classe l'exploitation de parcs et emplacements de stationnement de véhicules.
71-1 Z Location de véhicules automobiles
Est visée dans cette classe la location sans chauffeur de voitures particulières et de véhicules utilitaires.
71-2 A Location d'autres matériels de transport terrestre
Est exclusivement visée dans cette classe la location d'autos-caravanes et de motocycles.
74-3 A Contrôle technique automobile
Est visé dans cette classe le contrôle périodique des véhicules automobiles attesté par la délivrance d'un procès-verbal de visite.
74-7 Z Activités de nettoyage
Sont exclusivement visées dans cette classe les activités de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d'occasion non effectuées chez le client.
80-4 A Sont visés dans cette classe les établissements de formation à la conduite préparant aux différents types de permis de conduire.
80-4 C Formation des adultes et formation continue
Sont exclusivement visés dans cette classe les centres de formation des moniteurs de conduite.