Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article D. 212-16 du code du travail et dans le cadre du présent accord, la durée maximale quotidienne du temps de travail peut être portée à 12 heures.
La durée hebdomadaire maximale absolue pourra être portée à 60 heures mais limitée à une durée maximale de 48 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
Par ailleurs, conformément à la loi :
- 11 heures de repos doivent séparer deux postes de travail successifs ;
- on ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs dans le cadre de la réglementation ;
- le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé à 130 heures.
NOTA : Arrêté du 30 mars 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail.
5.1. Les entreprises, outre les contreparties visées à l'article 4, prendront en charge les frais annexes découlant des contraintes occasionnelles liées à la restauration, à l'hôtellerie, aux transports, selon les barèmes et procédures en vigueur dans l'entreprise.
5.2. Suivi dans l'entreprise : les instances représentatives du personnel sont informées trimestriellement de l'utilisation éventuelle de ce dispositif.
Le présent accord ne fait pas obstacle à la mise en place de mesures complémentaires.
1. Assiette
Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné à la tranche C servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
2. Taux des cotisations prévoyance
Pour l'ensemble des risques garantis par l'accord prévoyance du 27 mars 1997, les entreprises acquitteront une cotisation calculée ainsi qu'il suit :
- sur la tranche A : 0,70 % ;
- sur la tranche B : 1,08 % ;
- sur la tranche C : 1,08 %.
Les taux des cotisations seront maintenus pendant 5 ans par les institutions de prévoyance ci-dessus désignées, et ce à partir de la date d'extension.
3. Répartition
La répartition des cotisations sera faite dans chaque entreprise en fonction de ses règles propres sans que la part salarié excède 50 % du montant total des cotisations quel que soit l'organisme assureur.
Il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculée sur la tranche A du salaire des cadres. La cotisation de 0,70 % sur la tranche A prévue à l'article 2 ci-dessus est imputable à cette obligation.
Aucune cotisation n'est due pour tout participant bénéficiant des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord.
Pour les situations visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4, de l'accord du 27 mars 1997, il sera proposé des cotisations individuelles par le biais d'un régime spécifique.
4. Clause de révision
Tous les 5 ans au plus à compter de la date d'extension, les dispositions prévues par le présent avenant feront l'objet d'un examen par les partenaires sociaux.
Le présent accord s'applique aux entreprises du secteur professionnel de l'informatique référencées sous les codes NAF suivants : 72.1 Z, 72.2 Z, 72.3 Z, 72.4 Z relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils. Il concerne tout ou partie de leur personnel informaticien employés, techniciens et agents de maîtrise, et ingénieurs et cadres devant effectuer pour leurs clients les travaux nécessaires à la mise en place de l'euro (établissements financiers et bancaires) et le passage à l'an 2000 (tous secteurs d'activités) dans le cas où les contraintes d'exploitation des systèmes d'information imposent d'effectuer les tests, les bascules et les éventuelles corrections d'urgence de programmes y afférents en dehors de la semaine de travail, dans le cadre de l'horaire collectif de l'entreprise. Ces conditions doivent être cumulatives.
Les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d'une grande autonomie, libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail : les salariés ainsi concernés sont autorisés, en raison de l'autonomie dont ils disposent, à dépasser - ou à réduire - l'horaire habituel, dans le cadre du respect de la législation en vigueur.
La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.
La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixé à 219 jours, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités. Toutefois, comme à l'article 2, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement, négocié dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail.
Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
L'adoption de ces modalités de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire brut de base en vigueur à la date de ce choix.
Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social.
(1) Article étendu sous réserve :
- de l'application du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail qui permet de conclure des conventions de forfait en jours avec les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- que le nombre de jours travaillés ne dépasse pas le plafond fixé au paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;
- que les modalités d'application du repos quotidien soient définies soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 du code du travail, soit par accord d'entreprise ;
- que les cadres bénéficient d'une réduction effective de leur durée de travail en application du paragraphe I de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
Exposé des motifs :
Le passage à l'euro se traduira, compte tenu de l'impact qu'il aura sur le fonctionnement normal des installations et des applications informatiques, par la nécessité de conduire des travaux exceptionnels les samedi, dimanche et jours fériés pour effectuer des tests et pour le basculement effectif à l'euro les 1er, 2 et 3 janvier 1999 des établissements financiers et bancaires. Il est probable que des travaux exceptionnels, notamment dominicaux, pourront être nécessaires jusqu'au 31 mars 1999.
Par ailleurs, des besoins de même nature sont déjà prévisibles dans tous les secteurs de l'économie et de l'administration pour le passage des systèmes informatiques à l'an 2000 réclamant aussi des travaux exceptionnels et ce jusqu'au 31 mars 2000.
Pour que les sociétés de services et d'ingénierie informatique concernées puissent accompagner leurs clients dans ces mutations nécessaires, il importe de définir les conditions dans lesquelles leurs collaborateurs seront amenés à intervenir et les modes de compensation de ces travaux exceptionnels.
Le présent accord a pour objet de :
- fixer le cadre de l'ensemble du dispositif, notamment en cas de dérogation au repos dominical ;
- prévoir les dérogations spécifiques relevant du champ professionnel, en ce qui concerne :
a) La durée maximale quotidienne et hebdomadaire du temps de travail ;
b) Les contreparties afférentes pour les salariés.
Il est convenu ce qui suit :
1. Assiette
Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné à la tranche C servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
2. Taux des cotisations prévoyance
Pour l'ensemble des risques garantis par l'accord prévoyance du 27 mars 1997, les entreprises acquitteront une cotisation calculée ainsi que suit :
- sur la tranche A : 70 % ;
- sur la tranche B : 1,08 % ;
- sur la tranche C : 1,08 %.
3. Répartition
La répartition des cotisations sera faite dans chaque entreprise en fonction de ses règles propres sans que la part salarié excède 50 % du montant total des cotisations quel que soit l'organisme assureur.
Il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculée sur la tranche A du salaire des cadres. La cotisation de 0,70 % sur la tranche A prévue à l'article 2 ci-dessus est imputable à cette obligation.
4. Aucune cotisation n'est due pour tout participant bénéficiant des prestations incapacité de travail ou invalidité prévues par le présent accord.
Pour les situations visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du présent accord, il sera proposé des cotisations individuelles par le biais d'un régime spécifique.
5. Au-delà d'une période de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, les dispositions prévues par la présente annexe pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives contractantes indépendamment de l'accord prévoyance lui-même.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension prévu par l'article L. 133-8 du code du travail.
Les entreprises relevant du présent accord bénéficieront d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour se mettre en conformité avec des nouvelles garanties prévues.
Les entreprises qui ont conclu un contrat de prévoyance avant la date d'extension du présent accord pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition que celui-ci fasse bénéficier leurs salariés d'une garantie équivalente.
Les dispositions du présent accord pourront être réexaminées à la demande d'une ou de plusieurs organisations représentatives contractantes.
Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 81 de la convention collective nationale.
L'accord entrera en vigueur dès le 8 mars 2001 et les parties conviennent de présenter à l'extension le présent accord dans le cadre du champ professionnel d'application étendu de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 modifié par l'avenant 12 ter du 11 avril 1996 (non étendu) et l'accord du 21 novembre 1995 étendu.
Compte tenu de la mise en place d'un observatoire des métiers sur le même champ conventionnel que celui de l'accord du 22 juin 1999, l'ADESATT mettra à la disposition de l'OPIIEC (observatoire paritaire des métiers de l'informatique, de l'ingénierie, des études et du conseil) l'ensemble des études et recherches réalisées dont il dispose, afin de permettre aux partenaires sociaux membres de cette instance paritaire de fonctionner sur un même niveau d'information.
En outre, afin de favoriser la bonne complémentarité des institutions paritaires, l'ADESATT pourra contribuer, dans la limite d'une somme définie annuellement par le budget études et recherches de l'ADESATT, au financement des travaux et recherches relatifs à l'aménagement du temps de travail et à l'emploi.
La répartition des fonds de la formation doit être conforme aux dispositions suivantes :
4.1. Entreprises de 10 salariés et plus :
- 0,20 % au titre du CIF/CDI ;
- (1)0,40 % au titre de l'alternance ou 0,30 % si  l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage ;
- 0,90 % au titre du plan de formation ou 1 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage.
4.2. Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,10 % au titre de l'alternance si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage ;
- 1,5 % au titre du plan de formation ou 1,4 % si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage (le 0,15 % au titre de la mutualisation prévue par la loi du 31 décembre 1991 est intégré dans le montant collecté au titre du plan de formation).
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de  l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (arrêté du  23 février 2000, art. 1er).
Un compte épargne-temps, prévu par l'article L. 227-1 du code du travail, peut être ouvert à l'initiative d'une entreprise ou d'un établissement. Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. Les congés concernés peuvent être :
- des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise...) ;
- des congés pour convenance personnelle ;
- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail, au cours d'une préretraite progressive).
La mise en place d'un régime de compte épargne-temps doit être négociée avec les délégués syndicaux, dans le cadre de l'article L. 132-19 du code du travail, pour tenir compte des spécificités de l'entreprise ou de l'établissement et définir avec précision les modalités d'alimentation du compte (ainsi que son abondement).
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l'assurance souscrite.
Les parties signataires affirment par ailleurs leur accord sur la possibilité de l'externalisation de la gestion des montants individuels et de la création d'un compte épargne-temps de branche. Les modalités pratiques de mise en place et de fonctionnement de ce système d'externalisation et de ce compte de branche feront l'objet d'un accord national, négocié avec les organisations syndicales dans les 6 mois suivant la signature du présent protocole.
Cette négociation complémentaire établira par conséquent les modalités de mise en place et de fonctionnement d'un compte épargne-temps pour les entreprises ou établissements dépourvus d'accord et définira dans ce cadre les modalités d'alimentation du compte, notamment :
- report des congés payés dans la limite de 10 jours par an ;
- solde positif du compte de temps disponible (1) ;
- primes d'intéressement dans les conditions définies par l'article L. 441-8 du code du travail.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les parties signataires se réservent la possibilité de revoir telle disposition qui leur semblerait utile, selon les règles de révision de la convention collective nationale. Les divergences qui pourraient se manifester dans l'application du présent accord seront examinées par la Commission nationale d'interprétation en application de l'article 85 de la convention collective nationale.
Les représentants des membres de l'ADESATT bénéficient d'un droit d'accès permanent aux accords et documents des entreprises relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Ces documents sont ceux dont disposent les représentants du personnel présents dans l'entreprise.
Pour mener à bien leurs missions, les membres de l'ADESATT disposent d'un budget de suivi de l'accord défini annuellement par l'association.
Toutes les entreprises du secteur du recouvrement des créances, quelle que soit la taille de celles-ci, sont tenues de consacrer au moins 1,5 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire et relevant des secteurs autres que celui du recouvrement de créances appliquent le taux de la façon suivante :
- 1,5 % pour les entreprises d'au moins 10 salariés ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de 1,5 % sera appliqué de façon progressive.
Ce taux sera de 0,5 % la première année, de 1 % la deuxième année et de 1,5 % la troisième année.
Cette disposition s'applique à partir des cotisations assises sur la masse salariale brute de l'année N - 1.
La Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation pourra décider de réviser ou de supprimer toute qualification qu'elle aura préalablement créée et validée. Elle aura l'obligation de procéder à la mise à jour annuelle de la liste des certificats créés par la branche.
Dans le cas d'une suppression, la CPNE transmettra l'information à la commission paritaire de la convention collective nationale pour radiation.
Cependant, toute action engagée restera éligible à la délivrance du CQP.
3.1. Demande de création d'un certificat
de qualification professionnelle
La Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation est saisie des demandes de création de certificats de qualification professionnelle.
Ces demandes émanent de :
l'une quelconque des organisations signataires du présent accord ayant identifié des besoins de compétences spécifiques et récurrentes au sein d'entreprise ou de groupement d'entreprises, des cursus pédagogiques conduisant à des connaissances et des compétences adaptées aux besoins des entreprises de la branche ;
La CPNE elle-même agissant de manière prospective sur les métiers émergents, les évolutions de compétences à anticiper, en fonction notamment des travaux de l'OPIIEC, ou en regard des formations les plus souvent utilisées dans les demandes de financement des contrats de qualification traitées par le FAFIEC, en tant qu'OPCA de la branche.
3.2. Formalisation de la demande
La demande est adressée à la CPNE sous forme d'un dossier contenant tous les éléments lui permettant de prendre une décision sur le bien-fondé d'une création de certificat.
étude socio-économique de l'impact de la formation sur l'emploi dans le secteur d'activité concerné ;
niveau de connaissances des stagiaires concernés ;
pré-requis éventuels ;
modalités d'application ;
détail des programmes ;
durée prévue ;
planification prévisionnelle du déroulement de l'alternance ;
descriptif des compétences à maîtriser pour l'exercice de la fonction.
L'absence de l'un de ces éléments renvoie le dossier auprès du demandeur.
3.3. Instruction du dossier
La CPNE ayant validé la demande transmet le dossier au FAFIEC pour expertise.
La mission du FAFIEC consistera :
à faire une comparaison du cursus présenté avec des cursus existant diplômants ou homologués ;
à réunir le groupe d'experts déterminé par le secteur d'activité concerné pour une analyse pédagogique des contenus de la formation, et la définition d'une fiche de qualification ;
à préqualifier des organismes de formation susceptibles de dispenser les formations requises ;
à formaliser un dossier d'expertise permettant à la CPNE de se prononcer.
3.4. Validation de la demande
Les critères de validation retenus sont les suivants :
l'intérêt pour les entreprises de la branche des compétences concernées ;
l'impact de la formation sur l'emploi dans le secteur d'activité concerné en regard des analyses réalisées par l'OPIIEC ;
la qualification, se distinguant nettement des diplômes, des titres homologués ou des qualifications déjà validées par la CPNE.
La Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation se prononcera, par un vote à majorité qualifiée de 70 % des voix, sur la mise en oeuvre du certificat de qualification professionnelle, prendra toutes dispositions pour avertir le demandeur de sa décision dans les meilleurs délais.
La CPNE se prononcera sur les aspects de niveau hiérarchique à affecter au certificat de qualification professionnelle.
La CPNE transmettra à la commission paritaire de la convention collective nationale pour inscription du certificat de qualification professionelle.
Les organisations signataires de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (accord national SYNTEC-CICF) ont voulu confier à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord du 22 juin 1999. Cet engagement prévu au chapitre XII de l'accord national se matérialise par la création d'une association, loi de 1901, dont les membres sont les signataires de l'accord national. Cette association, dénommée ADESATT (Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir), bénéficie d'une collecte annuelle auprès des entreprises de la branche de 0,2 pour mille de leur masse salariale brute. Compte tenu des moyens dont dispose l'ADESATT, les parties signataires de l'accord du 22 juin 1999 et du présent avenant entendent profiter de cet outil pour rénover les relations paritaires dans l'intérêt des entreprises et des salariés couverts par le champ conventionnel.
Le présent avenant a pour but de codifier les relations entre l'ADESATT, d'une part, et les institutions conventionnelles, d'autre part.
La délivrance des certificats de qualification professionnelle s'effectue sous la responsabilité de la Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.
5.1. Organisation des épreuves
L'organisation des épreuves est confiée à l'organisme de formation qui devra :
faire la preuve, s'il en est autorisé par la CPNE, de la validation par évaluation et contrôle continu des connaissances théoriques auprès de l'organisme de formation ;
s'assurer de l'évaluation par le tuteur des connaissances pratiques en situation professionnelle ;
s'assurer du bon déroulement des épreuves de contrôle des connaissances dans le cas où un tel dispositif est requis ;
réunir un jury qui devra délibérer sur l'opportunité de délivrance du certificat de qualification professionnelle et garantir la prise en charge des frais de déplacement et de participation des membres du jury.
Dans la perspective de l'accession au CQP par la validation des acquis professionnels, un processus d'organisation du contrôle des connaissances pourra être étudié ultérieurement.
5.2. Composition du jury
Le jury est présidé par un membre de la Commission paritaire nationale pour l'emploi.
Le jury est composé, outre son président, au minimum de 4 personnes :
un (ou plusieurs si possible) professionnel(s) reconnu(s) de la spécialité représentant le groupe d'experts ayant produit la fiche de qualification ;
un représentant du FAFIEC spécialiste de la formation du secteur concerné ;
un (ou plusieurs si possible) professionnel(s) reconnu(s) de la spécialité représentant les organisations professionnelles d'employeurs ;
un (ou plusieurs si possible) professionnel(s) reconnu(s) de la spécialité représentant les syndicats de salariés.
Le jury ne peut pas comprendre de personnel de l'organisme de formation.
Le jury ne peut pas comprendre le tuteur.
5.3. Délibération du jury
Les notes obtenues par les candidats sont reportées sur un état récapitulatif des notes qui permet au jury de délibérer.
Le jury ayant délibéré prononce majoritairement l'admission des candidats remplissant les conditions telles que définies dans la fiche de qualification.
A l'issue de la délibération le président du jury signe le procès-verbal et informe les candidats des décisions du jury.
La décision du jury est souveraine.
Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :
- les salariés désirant acquérir une qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, un certificat professionnel ;
- les salariés titulaires d'un BTS ou d'une maîtrise qui souhaitent acquérir un certificat de qualification professionnelle reconnu par la branche ;
- les salariés de tous niveaux désirant s'adapter à l'évolution de leur emploi ainsi que ceux devant faire face à des mutations ou des évolutions technologiques ou organisationnelles ;
- les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des 5 dernières années d'une action de formation soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ;
- de façon plus générale, les salariés sans aucune qualification professionnelle.
Pour les salariés, le capital de temps de formation (CTF) constitue une voie d'accès complémentaire à la formation, après le plan de formation de l'entreprise et le congé individuel de formation (CIF) ; il s'agit d'un dispositif qui permet à tout salarié de suivre, au cours de sa vie professionnelle, à sa demande, pendant le temps de travail, des actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise, dans le but de se perfectionner professionnellement, d'élargir ou d'accroître sa qualification. C'est un droit individuel s'exerçant suivant des modalités collectives.
Les signataires conviennent de la mise en oeuvre du capital de temps de formation dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, en application de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 se sont réunis afin d'étudier les mesures à prendre en vue de la mise en oeuvre d'un dispositif de délivrance de certificats de qualification professionnelle à l'usage des salariés des sociétés relevant du champ conventionnel de ladite convention collective nationale.
Le présent accord concerne les règles et modalités d'application du dispositif de certification des formations en alternance pour les métiers spécifiques de la branche.
Ultérieurement, et par voie d'avenant conventionnel, l'accès à la délivrance d'un certificat de qualification professionnelle pourra également se faire, pour l'ensemble des salariés des sociétés de la branche, à condition d'avoir suivi les programmes de formation et les épreuves de qualification appropriées soit dans le cadre de la formation continue, soit par la validation des acquis professionnels.
La Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation prendra toutes dispositions notamment avec le FAFIEC, pour permettre l'enregistrement des qualifications délivrées, en assurer la traçabilité et respecter les règles de qualité en la matière.
Ces dispositions devront, entre autres, permettre la communication de l'information dans le cas d'une révision ou d'une suppression dudit certificat.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et du 18 septembre 2001, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de :
1. L'avenant du 20 septembre 2002 (1 annexe) concernant les salariés des entreprises de services d'accueil à la convention collective susvisée ;
2. L'avenant du 20 septembre 2002, portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel, à la convention collective susvisée à l'exclusion :
- de l'article 1er-2 (Durée maximale hebdomadaire de travail effectif) contraire aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail ;
- de l'alinéa 4 de l'article 4-2 (Contenu du contrat de travail) contraire au principe de liberté contractuelle et aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail qui imposent que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.
L'alinéa 2 de l'article 1er-1 (Durée maximale journalière de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail.
L'alinéa 1er de l'article 3 (Travail du dimanche et jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-6, L. 221-9, L. 221-19 et L. 222-7 du code du travail.
La deuxième alinéa de l'article 4-2 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-10 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 122-3-17-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/43 (pour l'avenant concernant les salariés des entreprises des services d'accueil) et n° 2002/44 (pour l'avenant portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2002 (6 annexes) concernant les salariés des centres d'appels non intégrés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (Classification) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail.
L'article 3 (Majoration pour travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles, outre la majoration de salaire pour travail de nuit, les salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos compensateur obligatoire.
En application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, l'article 3 susmentionné n'est applicable que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit. Il ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés.
Les annexes de l'avenant susvisé sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 18 mai 1971, les dispositions de :
- l'accord national du 10 septembre 1985 instituant un régime de prévoyance pour les salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 18 du 17 décembre 1985 à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (1°) de l'accord du 10 septembre 1985 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 6 de l'accord du 10 septembre 1985 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 1 du 4 juillet 2001 (rémunération minimale des encaisseurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascule conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Rente éducation.
En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à dix-huit ans (ou vingt-cinq ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E.) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge.
Le montant de la rente est fixé par enfant à 13 p. 100 du salaire brut.
L'application de cette garantie s'effectuera dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (O.C.I.R.P.), organisme agréé par arrêtés ministériels des 28 décembre 1967 et 15 février 1977.
Congé parental d'éducation.
Le salarié qui justifie d'une ancienneté de six mois à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans peut bénéficier du congé parental prévu aux articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
L'employeur ne peut pas s'opposer au départ du salarié quelle que soit la forme du congé choisi par celui-ci (plein temps ou mi-temps).
Repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de trente-six heures consécutives (1 journée 1/2) sauf accord entre les parties pour une répartition différente. Ce repos hebdomadaire comprendra obligatoirement le dimanche. Le repos du dimanche ne peut en aucun cas être reporté un autre jour de la semaine. S'il y a modification de la date d'un repos, et sauf circonstances exceptionnelles, le salarié doit en être avisé au moins cinq jours à l'avance.
Heures supplémentaires.
Au-delà de la durée du travail définie à l'article 30, les heures supplémentaires seront majorées de 25 p. 100 jusqu'à quarante-cinq heures (durée maximale du travail).
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à cent trente heures par an. L'inspecteur du travail sera informé de l'utilisation de ce contingent annuel. Au-delà de celui-ci les heures supplémentaires sont soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail après avis, s'il existe, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans les entreprises, quel que soit l'effectif, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel de cent trente heures par an donne droit à un repos compensateur égal à 50 p. 100.
Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, un repos compensateur égal à 20 p. 100 des heures supplémentaires accomplies au-delà de quarante-deux heures par semaine et dans la limite du contingent annuel de cent trente heures supplémentaires s'applique au personnel concerné.
Ces deux formes de repos compensateur ne se cumulent pas.
Indépendamment des dispositions concernant le repos compensateur, les heures supplémentaires effectuées peuvent donner lieu à une récupération en temps majoré de 25 p. 100, avec accord exprès du salarié. Ces récupérations peuvent être cumulées. Elles doivent toutefois être prises avant la période légale des congés payés, soit le 1er mai.
En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur la date de prise de repos, ces heures supplémentaires seront payées conformément au taux majoré. Ces heures supplémentaires doivent être indiquées sur le bulletin de salaire ainsi que le crédit d'heures récupérables.
Maternité.
A. - Embauche.
Il est interdit de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher.
Il est interdit à l'employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
B. - Période d'essai.
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai.
C. - Mutation et changement d'affectation.
Dans le cas où un emploi de moindre pénibilité et de même qualification serait vacant, l'employeur sera tenu d'y affecter en priorité et temporairement la salariée enceinte qui en fait la demande. Son salaire sera garanti si l'intéressée a au moins six mois d'ancienneté à la date du début de la grossesse.
Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.
D. - Conditions de travail.
A l'issue du troisième mois de grossesse, l'horaire de travail sera aménagé afin d'arriver à une durée de trente-sept heures hebdomadaires sans que cela donne lieu à une réduction de salaire.
D'autre part, sur sa demande, la salariée enseignante enceinte pourra bénéficier d'une pause au-delà de trois heures continues d'enseignement de la conduite.
Cette pause si elle est prise en sus des deux heures hebdomadaires accordées à l'enseignante, dans le cadre du premier alinéa du paragraphe D, ne sera pas rémunérée.
Les salariées à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions, la durée de réduction de l'horaire est calculée au prorata de leur temps de travail.
E. - Visites prénatales.
La femme enceinte bénéficie d'autorisations d'absences non rémunérées pour assister aux visites prénatales.
F. - Suspension du contrat de travail. - Congé de maternité et d'adoption.
Ces congés seront pris conformément aux articles L. 122-25-2 et suivants du code du travail.
Décès. - Invalidité permanente et absolue.
Le bénéfice du régime est accordé dès la date d'embauche sans condition d'ancienneté.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (3ème catégorie sécurité sociale), il est versé un capital égal à deux mois et demi du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.
Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 du salaire perçu au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes périodiques.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (3ème catégorie sécurité sociale) survenant à dater du 1er janvier 1990, il est versé un capital égal à :
- 37,5 p. 100 d'une année de salaire de référence pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge ;
- 50 p. 100 d'une année de salaire de référence pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé avec une personne à charge ;
- 50 p. 100 d'une année de salaire de référence pour un salarié marié, auquel se rajoute une majoration de 12,5 p. 100 d'une année de salaire par enfant à charge.
Le salaire de référence est le salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale perçu au cours des douze mois précédant le décès ou l'arrêt de travail, y compris les primes périodiques.
Rupture du contrat de travail - Maternité.
A. - Démission.
La femme en état de grossesse apparente peut quitter son travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
B. - Licenciement. - Maternité et adoption.
Une salariée en état de grossesse ou ayant adopté un enfant, ne peut être licenciée pendant la période de suspension du contrat ni pendant les six semaines qui suivent celle-ci.
Jours fériés.
Le chômage des jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël) et tombant un jour habituel de travail n'entraînera aucune réduction de la rémunération habituellement servie.
Les jours fériés sont normalement chômés.
Un salarié qui serait exceptionnellement amené à travailler l'un de ces jours fériés percevra en plus de la rémunération correspondant au travail effectué une indemnité égale à cette rémunération.
Indemnisation en cas de maladie ou accident.
Les salariés absents pour maladie ou accident, dûment constaté par certificat médical, et qui remplissent les conditions suivantes :
- justifier dans les quarante-huit heures d'une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne,
bénéficieront d'une indemnisation complémentaire aux prestations versées par la sécurité sociale dans les conditions suivantes :
1. - Salariés ayant moins de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnisation sera versée à partir du trente et unième jour d'arrêt continu et garantira 75 p. 100 du salaire brut, tranche A de la sécurité sociale.
2. - Salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnisation sera versée pendant quatre-vingt-dix jours et garantira 90 p. 100 de la rémunération brute.
A l'issue de la période de quatre-vingt-dix jours, la garantie correspondra à 75 p. 100 du salaire brut, tranche A de la sécurité sociale.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Dans tous les cas, cette garantie s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. Lorsque celles-ci sont réduites ou suspendues du fait d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement. Toutefois si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet (1).
NB : (1) Le paragraphe 2 de l'article 39 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n. 78-49 du 18 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NB : (1) Le paragraphe 2 de l'article 39 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n. 78-49 du 18 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Non-discrimination.
Conformément à l'article L. 123-1 du code du travail, les employeurs ne pourront pas prendre en considération le sexe d'un salarié ni sa situation de famille pour refuser de l'embaucher ou résilier son contrat.
Ce principe de non-discrimination s'applique aussi en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle et de mutation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifiée par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2001 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article unique " Champ d'application ".

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Incidence de la maladie sur le contrat de travail.
A. - Justification de l'absence.
L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas un motif de rupture de contrat de travail. Elle doit être notifiée à l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure.
B. - Garantie de l'emploi.
Sauf en cas de licenciement pour motif économique, le salarié absent pour maladie ou accident bénéficie d'une garantie d'emploi pendant une période de six mois. Au-delà de cette période si l'employeur est dans l'obligation de remplacer ce salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée il pourra être procédé à son licenciement, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 122-14 du code du travail.
Dans ce cas le salarié percevra l'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 D de la présente convention.
Les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles pour lesquels il sera fait application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
C. - Priorité de réembauchage.
Pendant une période d'un an à compter de la notification du licenciement, le salarié licencié dans les conditions définies ci-dessus se verra proposer en priorité tout emploi vacant correspondant à sa qualification s'il en a fait la demande pendant le délai de préavis.
Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.
En cas de réembauchage, un nouveau contrat de travail sera établi assorti d'une période d'essai.
Retraite complémentaire.
L'entreprise doit obligatoirement adhérer pour tout son personnel à un régime de retraite complémentaire dépendant de l'A.R.R.C.O. (association des régimes de retraites complémentaires).
Le taux global minimum des cotisations est conforme au taux légal. Ces cotisations sont réparties à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié.