Les classifications hiérarchiques élaborées par les partenaires sociaux permettent aux entreprises de procéder naturellement à des évolutions de carrières en fonction des possibilités et développements des emplois et des compétences des salariés.
Les partenaires sociaux décident d'améliorer ces évolutions naturelles par la mise en place d'un dispositif actif d'évolution professionnelle au bénéfice des salariés.
Ils souhaitent permettre aux salariés ayant la volonté et la capacité d'évoluer, notamment les moins qualifiés, de bénéficier d'une formation leur permettant d'acquérir les connaissances supplémentaires nécessaires à l'accès à un emploi de qualification supérieure.
5.1.1. Bénéficiaires
L'évolution professionnelle concerne tous les salariés de la profession classés en AS2 pour la filière exploitation et les salariés classés en EA1 pour la filière administrative, ayant au moins 4 ans d'ancienneté à leur niveau de qualification.
5.1.2. Conditions à remplir par le salarié
La motivation et la capacité du salarié sont des éléments essentiels de l'évolution professionnelle et la mobilité un élément indissociable de cette évolution.
Le salarié doit remplir certaines conditions   :
– avoir 4   ans d'ancienneté dans l'entreprise, cette notion d'ancienneté devant être revue lors de la réunion du bilan de la période d'expérimentation dans 2   ans   ;
– accepter le principe de pouvoir être muté sur d'autres sites pour accéder aux emplois disponibles correspondants aux nouvelles connaissances reconnues par le certificat d'aptitude   ;
– passer un test d'évaluation.
5.1.3. Rôle du comité d'entreprise ou d'établissement
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou d'établissement, le chef d'entreprise examine avec celui-ci, au moins une fois par   an, l'application du dispositif de l'évolution professionnelle. Le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise ou d'établissement la liste des salariés ayant fait une demande pour bénéficier de l'évolution professionnelle ainsi que la liste des salariés ayant obtenu le certificat d'aptitude.
Le comité d'entreprise ou d'établissement est consulté sur l'organisation des tests d'évaluation dans le respect des conditions déterminées par la commission paritaire nationale de l'emploi.
5.1.4. Formalités
Demande du salarié
Le salarié remplissant les conditions et souhaitant bénéficier du dispositif de l'évolution professionnelle doit formuler sa demande par écrit avant le 1er septembre de l'année considérée.
Documents délivrés par l'entreprise
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande du salarié, l'employeur délivre   un accusé de la demande rappelant au salarié qu'il ne pourra suivre la formation donnée et passer l'examen qu'après avoir satisfait au test d'évaluation.
L'entreprise doit faire passer le test d'évaluation dans les 2   mois à compter de la réception de la demande du salarié. Elle en informera le salarié au moins 8 jours avant la date fixée.
Le salarié ayant passé le test d'évaluation avec succès, l'entreprise l'informe du calendrier des stages de formation et de son inscription à la session d'examen.
5.1.5. Test d'évaluation.   –   Formation.   –   Validation
Test d'évaluation
Les tests d'évaluation auxquels sont soumis les salariés sont élaborés selon des modalités déterminées quant à leurs contenus et à leurs formes par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Les tests d'évaluation sont spécifiques pour chaque niveau de qualification concernée.

Cette formation est donnée selon un cahier des charges national unique, déterminée par la commission paritaire nationale de l'emploi qui précise, pour chaque niveau concerné par l'évolution professionnelle, son contenu. La formation doit permettre aux salariés   :
– d'acquérir les connaissances techniques complémentaires à leur expérience professionnelle   ;
– d'obtenir un certificat d'aptitude leur permettant de prétendre à un emploi de qualification supérieure.
La formation est dispensée par un organisme extérieur agréé par le
FAF Propreté
FAF Propreté
Examen et certificat d'aptitude
Afin de permettre la validation des connaissances acquises par le salarié à l'issue de la formation suivie, connaissances requises correspondant au niveau de qualification supérieure, un examen obligatoire est organisé par l'organisme de formation spécifiquement agréé à cette fin par le
FAF Propreté
Un certificat d'aptitude est délivré au salarié ayant réussi l'examen.
5.1.6. Priorité d'emploi
Après obtention du certificat d'aptitude, le salarié est prioritaire pour accéder à tout emploi disponible dans l'établissement correspondant à ses nouvelles connaissances et à l'emploi s'y rapportant, tel que défini dans les classifications professionnelles (accord national du 25 juin 2002). L'emploi proposé peut être situé sur un ou plusieurs sites différents de celui sur lequel le salarié intervient. En l'absence d'emploi disponible, il est inscrit sur une liste de prioritaires.
En cas de pluralité de bénéficiaires titulaires d'un certificat d'aptitude le poste sera attribué en fonction de l'ancienneté.
Si un poste correspondant au certificat d'aptitude a été proposé au salarié et si celui-ci l'a refusé le salarié perd tout droit à priorité.
5.1.7. Participation des entreprises
Entreprises de moins de 10 salariés
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le
FAF Propreté

FAF Propreté
Entreprises de 10 salariés et plus
Les entreprises de plus de 10 salariés s'engagent à réserver et consacrer 15   % de la contribution légale à la formation continue aux tests d'évaluation, aux actions de formation et aux examens élaborés dans le cadre de l'évolution professionnelle.
Par contribution légale, il faut entendre la contribution à la formation continue fixée par l'accord professionnel sur la formation, déduction faite de la part consacrée à la formation en alternance et au congé individuel de formation. En cas de contribution à la formation continue d'un montant supérieur à celle fixée par l'accord professionnel, la part réservée à l'évolution professionnelle est limitée à la contribution obligatoire.
Les sommes non utilisées avant le 1er septembre de l'année considérée pour le versement de la contribution à la formation continue (nombre de demandes insuffisant, salariés ne remplissant pas les conditions...) redeviennent utilisables au titre   du plan de formation.
Dépassement ou insuffisance de budget réservé à l'évolution professionnelle
Dans le cas où les demandes des bénéficiaires et les frais correspondants ont pour effet un dépassement du montant de la contribution réservée à l'évolution professionnelle, ou en cas de non prise en charge par le
FAF Propreté
Dans ce cas, les demandes des salariés ayant la plus grande   ancienneté dans un des échelons visés par l'évolution professionnelle seront satisfaites en priorité.
(1) Aux paragraphes « Formation » et « Examen et certificat d'aptitude » de l'article 5.1.5 et à l'article 5.1.7, les termes : « FAF propreté » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(2) Aux paragraphes « Formation » et « Examen et certificat d'aptitude » de l'article 5.1.5 et à l'article 5.1.7, les termes : « FAF propreté » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(3) Aux paragraphes « Formation » et « Examen et certificat d'aptitude » de l'article 5.1.5 et à l'article 5.1.7, les termes : « FAF propreté » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(4) Aux paragraphes « Formation » et « Examen et certificat d'aptitude » de l'article 5.1.5 et à l'article 5.1.7, les termes : « FAF propreté » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(5) Aux paragraphes « Formation » et « Examen et certificat d'aptitude » de l'article 5.1.5 et à l'article 5.1.7, les termes : « FAF propreté » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(6) Aux paragraphes « Formation » et « Examen et certificat d'aptitude » de l'article 5.1.5 et à l'article 5.1.7, les termes : « FAF propreté » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)