Les parties contractantes reconnaissent à tous la liberté d'opinion politique ou religieuse, ainsi que la liberté pour les employés et les travailleurs de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs, conformément aux dispositions du livre III du code du travail, et d'appartenir ou de ne pas appartenir, d'adhérer ou de ne pas adhérer aux syndicats ainsi constitués.
En conséquence, les employeurs s'engagent à ne prendre en considération ni le fait d'appartenir ou non à tel ou tel syndicat, de ne pas appartenir à un syndicat, ni les opinions politiques, religieuses ou autres, pour la conclusion ou la réalisation d'un contrat de travail.
Les travailleurs s'engagent à laisser à tous la liberté d'opinions politique, religieuse ou autres et la liberté d'adhésion ou de non-adhésion à un syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs à en assurer le respect intégral.
La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise, à partir des organisations syndicales représentatives à l'échelon national, est assurée.
Dans les entreprises de plus de trente salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner parmi le personnel et par écrit un délégué syndical.
La protection des délégués syndicaux sera assurée dans des conditions analogues à celle des délégués du personnel.
Les prérogatives et les missions des organisations syndicales dans l'entreprise et des délégués syndicaux sont celles du syndicat dans l'organisation sociale, notamment la possibilité de la discussion en matière salariale, conformément aux dispositions du code du travail.
Les moyens d'expression et d'organisation suivants sont donnés aux délégués syndicaux :
1° Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise, en dehors des heures de travail ;
2° Liberté de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux dans l'entreprise à la sortie, après les heures de travail ;
3° Liberté d'affichage, aux tableaux réservés à cet effet, des communications syndicales, dans des conditions permettant une information effective des travailleurs avec communication simultanée à la direction ;
4° Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local approprié ;
5° Les membres de l'entreprise adhérant à une organisation syndicale pourront se réunir dans le local syndical, en dehors des heures de travail ;
6° Le ou les délégués syndicaux pourront réunir exceptionnellement les membres du personnel en dehors des heures de travail et en dehors des locaux de production.
Un crédit mensuel de :
- cinq heures pour les entreprises de trente à quarante salariés ;
- dix heures pour les entreprises de quarante et un à cinquante salariés ;
- quinze heures pour les entreprises de plus de cinquante salariés,
est attribué à chaque délégué syndical.
Le contrat de travail d'un délégué syndical pourra être exceptionnellement suspendu à la demande de son organisation pour une absence justifiée pour l'exercice d'un mandat syndical de courte durée ne dépassant pas trois mois.
Les parties sont d'accord pour examiner son application dans l'hypothèse de l'existence de plusieurs organisations syndicales dans la même entreprise, notamment en ce qui concerne les heures de délégation des délégués syndicaux.