3.1. Définition et public bénéficiaire
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et reposent sur le principe de l'alternance entre des périodes de formation et des périodes d'activité professionnelle.
Les périodes de professionnalisation sont mises en oeuvre à l'initiative de l'entreprise avec l'accord du salarié.
Les salariés bénéficiaires sont :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et l'organisation du travail conformément aux priorités définies par la branche ;
- les salariés de plus de 45 ans ou ayant 20 ans d'expérience professionnelle souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- les salariés qui envisagent la reprise ou la création d'entreprise ;
- les femmes de retour au travail après un congé maternité ou les salariés de retour de congé parental ;
- les salariés de retour d'un arrêt de travail d'une durée supérieure à 4 mois consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
- les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
Les périodes de professionnalisation peuvent permettre de suivre les formations nécessaires au transfert de compétences lors de la prise d'un poste.
Les entreprises pourront par voie d'accord définir des publics prioritaires parmi cette liste.
3.2. Objectif des périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation doivent en priorité permettre de suivre une des catégories d'actions suivantes :
- une action de promotion ;
- une action de formation permettant l'acquisition d'une qualification ;
- une action d'adaptation à l'évolution des emplois ;
- une action de prévention contre le risque d'inadaptation aux évolutions des emplois.
Les objectifs des actions de professionnalisation ci-dessus définis seront validés par la CPNEIS.
3.3. Organisation de la formation(1)
Les périodes de professionnalisation peuvent être mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle propose un programme de formation dispensé par un salarié de l'entreprise.
3.4. Report du départ en formation
Le départ en période de professionnalisation peut être différé de 1 an au plus selon les modalités suivantes :
- dans les entreprises de plus de 100 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre de ce dispositif pour la même période ;
- dans les entreprises de 100 salariés et moins, le départ en formation est limité à l'absence de 2 personnes au titre de ce dispositif.
3.5. Financement
Les dépenses de formations pourront donner lieu à une prise en charge de l'OPCA dans la limite des montants prévus par la loi, soit 9,15 Euros de l'heure pour 2004.
(1) Paragraphe 3.3 exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail qui imposent, pour que les enseignements généraux, professionnels et technologiques prévus dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation puissent être dispensés par l'entreprise, que cette dernière dispose d'un service de formation (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 13 juillet 2005 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion :
- du paragraphe 3.3 (Organisation de la formation) de l'article 3 (Les périodes de professionnalisation) professionnalisation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail qui imposent, pour que les enseignements généraux, professionnels et technologiques prévus dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation puissent être dispensés par l'entreprise, que cette dernière dispose d'un service de formation.