Les entreprises de 10 salariés et plus doivent consacrer chaque année au moins 1,60 % de la masse salariale de l'année de référence au titre de la contribution au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution se répartit de la façon suivante (1) :
- 20 % au titre du congé individuel de formation.
Cette somme doit être versée au Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont l'entreprise relève avant le 1er mars de l'année suivant l'année de référence ;
- 0,50 % au titre des priorités de formation définies par le présent accord et dans une perspective de développement de la professionnalisation.
Cette somme doit être versée à l'OPCA de la branche (OPCA transports). Sans préjudice des mesures prises afin d'optimiser les dispositifs nationaux de péréquation traduisant le souci des partenaires sociaux de maintenir une solidarité financière entre les secteurs professionnels en fonction de leur capacité respective à participer à l'insertion professionnelle des jeunes, les fonds disponibles doivent être affectés (2) :
a) Aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visées au dernier alinéa de l'article 2 du présent accord ;
b) Au financement des actions de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation visées aux articles 9 et 12 du présent accord ;
c) Aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis dans les conditions définies à l'article 19 du présent accord ;
d) Au financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement, liés à la réalisation d'actions de formation au titre du droit individuel à la formation définies à l'article 11 du présent accord ;
e) Au financement des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale visées à l'article 8 du présent accord.
Les dépenses et financements identifiés dans les points a, d et e ci-dessus représentent au maximum 10 % de la contribution de 0,50 % ; le montant des dépenses identifiées dans le point c est fixé dans les articles 22 et 25 du présent accord.
Le pourcentage maximal visé à l'alinéa ci-dessus peut faire l'objet d'un ajustement décidé en CNPE ;
- le solde (au moins 0,90 %) au titre du plan de formation.
Cette contribution est gérée selon les choix définis par l'entreprise. Si elle le souhaite, elle peut confier tout ou partie de celle-ci à l'OPCA de la branche (OPCA transports). Elle doit servir à financer notamment :
a) Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation lorsqu'elles ne sont pas prioritaires, ou dans celui du plan de formation ;
b) La prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles engagées au titre des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de professionnalisation ;
c) La prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail.
Peuvent également être imputées par les entreprises sur cette contribution les sommes correspondant notamment à la prise en charge :
- dans le cadre de l'exercice du tutorat, du temps passé par un salarié de l'entreprise à la préparation ou à l'exercice d'une mission de tutorat ou de formation ;
- des activités de recherche et de développement portant sur l'ingénierie pédagogique des actions de formation ;
- des dépenses de préparation aux actions de validation des acquis de l'expérience.
Les entreprises ayant versé tout ou partie de leur contribution à l'OPCA de la branche (OPCA transports) peuvent être prioritaires pour accéder au financement d'actions de formation au titre du droit individuel à la formation ou de la période de professionnalisation conformément aux règles fixées conjointement par la CNPE et l'OPCA de la branche (OPCA transports).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 9 mai 2005, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail (arrêté du 9 mai 2005, art. 1er).