Le régime de base mis en place dans chaque casino devra assurer au minimum les prestations suivantes :
A. - Garantie décès

En cas de décès du participant *survenu avant le 65e anniversaire* (1) et sauf les événements exclus prévus à l'article 7 du présent accord, un capital décès est versé à ses ayants droit désignés ci-après :
Montant du capital décès-IAD (invalidité absolue et définitive) de base
Le montant du capital décès versé est fixé en fonction d'un pourcentage du salaire de référence défini à l'article 3 du présent accord.
En cas de décès du participant, selon les cas, il sera payé au profit des bénéficiaires désignés un capital égal :
- à 100 % du salaire de référence si le participant est célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge ;
- à 100 % du salaire de référence si le participant est marié, pacsé, sans enfant à charge ;
- à 125 % du salaire de référence si le participant a un enfant à charge ;
- à + 25 % du salaire de référence par enfant supplémentaire à charge.
IAD : en cas d'invalidité 3e catégorie du participant reconnue par la sécurité sociale telle que définie par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le capital décès prévu dans le présent article lui est versé, sur sa demande, de façon anticipée. Le versement met fin à la garantie capital décès.
Montant du capital décès en cas de décès résultant d'un accident
En cas de décès accidentel du participant, selon les cas, il sera versé un capital supplémentaire égal :
- à 100 % du salaire de référence si le participant est célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge ;
- à 100 % du salaire de référence si le participant est marié, pacsé, sans enfant à charge ;
- à 125 % du salaire de référence si le participant a un enfant à charge ;
- à + 25 % du salaire de référence par enfant supplémentaire à charge.
On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant provenant exclusivement de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure, à l'exclusion d'un état pathologique ou d'une maladie aiguë, chronique ou d'un choc émotionnel. Le capital est dû si le décès intervient dans les 6 mois suivant l'accident, et provient exclusivement de celui-ci.
Ayants droit du capital décès
Sauf désignation particulière, le capital décès est versé selon l'ordre de priorité ci-après :
- au conjoint (2) ;
- à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;
- à défaut, aux ascendants du participant par parts égales entre eux ;
- à défaut, aux bénéficiaires déterminés par l'ordre de dévolution successorale.
Le participant peut, à tout moment, modifier la désignation du (ou des) bénéficiaire(s).
Dans l'hypothèse où le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) décède(nt) avant le participant, le capital sera, sauf stipulation contraire, attribué dans l'ordre défini ci-dessus en l'absence de nouvelle désignation.
Garantie double effet :
La garantie a pour objet le versement d'un capital en cas de décèsou lorsque celui-ci atteint son 65e anniversaire* (4) et pour chaque enfant à la date à laquelle il n'est plus à charge.
Notion d'enfants à charge :
Sont considérés comme enfants à charge au moment du décès ou de la reconnaissance en invalidité absolue et définitive, indépendamment de la position fiscale, les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, enfants à naître conçus du vivant de l'assuré et nés après le décès de ce dernier :
- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous conditions, soit :
- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
- d'être en apprentissage ;
- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels ou technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
- d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de l'ANPE comme demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle ;
- d'être employé par un centre d'aide par le travail (CAT) en tant que travailleurs handicapés ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale ou équivalente, avant la date du 26e anniversaire, justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.
B. - Garantie invalidité
Les participants mis en invalidité à la suite d'une décision de la sécurité sociale bénéficient d'une rente trimestrielle.
Le service de la rente est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle la sécurité sociale classe le participant.
Les indemnités prévues se poursuivent jusqu'à ce que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces ou lors du service de la pension vieillesse pour inaptitude au travail et au plus tard à 60 ans.
Invalidité 1re catégorie
Les participants classés par la sécurité sociale en invalidité 1re catégorie percevront une rente complémentaire aux prestations servies par la sécurité sociale et à leur traitement partiel ou revenu de substitution qui leur permettra, le cas échéant, d'être indemnisés à 60 % de la rente versée en 2e catégorie.
En tout état de cause, le montant de la rente complémentaire 1re catégorie ne pourra être supérieur à celui qui aurait été versé en cas d'invalidité 2e catégorie.
L'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Invalidité 2e catégorie et 3e catégorie
Les participants classés par la sécurité sociale en invalidité 2e ou 3e catégorie percevront une rente complémentaire aux prestations servies par la sécurité sociale permettant au participant, le cas échéant, d'être indemnisé à 85 % de la moyenne des 12 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale pour la part correspondant à la tranche A du salaire et 40 % au-dessus de ce plafond, pour la part correspondant à la tranche B du salaire.
En tout état de cause, le montant du salaire perçu ne peut dépasser le salaire net que le participant aurait perçu s'il était en activité.
C. - Garantie incapacité de travail
Définition
Il s'agit d'un arrêt total de travail entraînant le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale hors assurance maternité.
Ayants droit et montants
Participants ayant au moins 2 ans d'ancienneté :
Les participants ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise percevront, en relais des obligations conventionnelles prévues à l'article 25-5 de la convention collective nationale du 29 mars 2002, une indemnité mensuelle complémentaire.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à la 365e partie de 85 % de la moyenne des 12 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale pour la part correspondant à la tranche A du salaire ; et 40 % au-dessus de ce plafond, pour la part correspondant à la tranche B du salaire.
La durée du versement des prestations est subordonnée à celle de la sécurité sociale.
En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Participants ayant moins de 2 ans d'ancienneté :
Les participants ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise percevront, au terme d'un délai de franchise de 90 jours continus d'arrêt de travail, une indemnité journalière d'un montant égal à la 365e partie de 85 % de la moyenne des 12 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale pour la part correspondant à la tranche A du salaire et 40 % au-dessus de ce plafond, pour la part correspondant à la tranche B du salaire.
La durée du versement des prestations est subordonnée à celle de la sécurité sociale.
En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 22 novembre 2006, art. 1er).
(2) Est considéré comme conjoint dans le présent accord :
- le conjoint du participant légalement marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
- le partenaire lié au participant par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis plus de 1 an ;
- le concubin du participant, sous réserve que le concubin et le participant soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps, que le concubinage ait été établi de façon notoire et déclaré comme tel depuis plus de 1 an, et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même.
La condition de durée de 1 an dans les deux cas précités est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union et répondent à la définition des enfants à charge mentionnée ci-dessous.
(3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 22 novembre 2006, art. 1er).
(4) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 22 novembre 2006, art. 1er).