Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salaires et en application de la grille suivante :
NIVEAU : I
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 4.879
Au 1er mars 1989 : 4.986
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 4.980
Au 1er mars 1989 : 5.055
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 5.181
Au 1er mars 1989 : 5.259
NIVEAU : II
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 5.332
Au 1er mars 1989 : 5.412
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 5.483
Au 1er mars 1989 : 5.565
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 5.634
Au 1er mars 1989 : 5.719
NIVEAU : III
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 5.835
Au 1er mars 1989 : 5.923
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 5.986
Au 1er mars 1989 : 6.076
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 6.137
Au 1er mars 1989 : 6.229
NIVEAU : IV
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 6.539
Au 1er mars 1989 : 6.637
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 6.740
Au 1er mars 1989 : 6.841
NIVEAU : V
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 7.243
Au 1er mars 1989 : 7.352
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 7.444
Au 1er mars 1989 : 7.556
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 7.646
Au 1er mars 1989 : 7.761
NIVEAU : VI
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 8.149
Au 1er mars 1989 : 8.271
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 8.551
Au 1er mars 1989 : 8.679
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 9.155
Au 1er mars 1989 : 9.292
NIVEAU : VII
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 9.859
Au 1er mars 1989 : 10.007
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 10.563
Au 1er mars 1989 : 10.721
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 11.267
Au 1er mars 1989 : 11.436
NIVEAU : VIII
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 12.173
Au 1er mars 1989 : 12.356
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 13.078
Au 1er mars 1989 : 13.274
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 14.738
Au 1er mars 1989 : 14.959
Au 1er janvier 1989 : + 0,6 p.100.
Au 1er mars : + 2,2 p.100 pour le niveau I/1.
Au 1er mars : + 1,5 p.100 pour le reste de la grille.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des BRSA et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la treizième actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minima
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante :























NIVEAU III




































NIVEAU VII









NIVEAU VIII









I 3 et au-dessus + 1% au 1er juillet 1998. Article 3 Durée de l'accord
Les parties ont convenu de se rencontrer avant la fin du 1er trimestre 1999 pour négocier les salaires minima conventionnels 1999 et pour étudier l'évolution de la grille conventionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Postes-repères du 10 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, les dispositions de l'avenant N°1 du 26 juin 1989 à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, les dispositions de l'avenant du 26 mai 1989 à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 1990 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord national du 22 février 2000 relatif aux rémunérations annuelles garanties, salaires et primes d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des BRSA et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la vingtième actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.

Salaires minima
(En euros.)


MINIMA CCN
MINIMA CCN
au 1er juillet 2006
au 1er octobre 2006















































































Le présent avenant élaboré le 19 septembre 2006 en présence de toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.
Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1989 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 6 mars 1990 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application  professionnel et dans son champ d'application territorial, les dispositions de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool (trois annexes) du 24 mai 1988, à l'exclusion :
- au cinquième alinéa de l'article 28, du membre de phrase :
"choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel" ;
- au premier alinéa du paragraphe 403 Congé parental figurant à l'article 40, des termes : "de deux ans" ;
- de la première phrase du paragraphe Discrétion et secret figurant à l'article 7 de l'annexe I sur les problèmes généraux de l'emploi.
Le troisième alinéa du paragraphe Adhésion de l'article 3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.132-25 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.424-4 du code du travail.
le premier alinéa de l'article 38 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
Le septième alinéa du paragraphe II Garantie de salaire figurant à l'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 53 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.221-1 et suivants du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 57 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.212-4-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point 1 Information des salariés figurant dans les dispositions diverses pour la mise en place de la convention (p. 65-b du texte) est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool, et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue le 17e actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minima
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante :
Grille salaires minima au 1er juin 2004


AU 01-11-03
AU 01-06-04














































































Rémunération Base 38 heures (1).Article 3
Durée de l'accord
Les parties ont convenu de se rencontrer en octobre 2004 pour établir le constat de la situation.


Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 11 mai 2004.
(1) Rémunération vaut pour les horaires 35 heures, la réduction d'horaire de 38 heures à 35 heures ayant été faite dans le cadre de l'accord de branche, qui prévoit le maintien du salaire antérieur, ce qui inclut, le cas échéant, l'indemnité de réduction d'horaire.
NOTA : Arrêté du 22 novembre 2004 :
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
(1) Rémunération vaut pour les horaires 35 heures, la réduction d'horaire de 38 heures à 35 heures ayant été faite dans le cadre de l'accord de branche, qui prévoit le maintien du salaire antérieur, ce qui inclut, le cas échéant, l'indemnité de réduction d'horaire.
NOTA : Arrêté du 22 novembre 2004 :
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'accord Régime de retraite complémentaire du 20 novembre 1991 complété par un avenant n° 1 du 19 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 20 novembre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la seizième actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minima
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante.
Grille des salaires minima mensuels
1er MAI 2003
1er NOVEMBRE 2003

COEFFICIENT


(en euros)
(en euros)













































































Rémunération
Base 38 heures
La rémunération vaut pour les horaires 35 heures, la réduction d'horaire de 38 heures à 35 heures ayant été faite dans le cadre de l'accord de branche, qui prévoit le maintien du salaire antérieur, ce qui inclut, le cas échéant, l'indemnité de réduction d'horaire.

Durée de l'accord
Les parties ont convenu de se rencontrer en 2004 pour établir le constat de la situation.


Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant salaires du 24 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des sispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des BRSA et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la 18e actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minima
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante.
Rémunération
Base 38 heures *
* La rémunération vaut pour les horaires 35 heures, la réduction d'horaire de 38 heures à 35 heures ayant été faite dans le cadre de l'accord de branche, qui prévoit le maintien du salaire antérieur, ce
qui inclut, le cas échéant, l'indemnité de réduction d'horaire.
GRILLE SALAIRES MINIMA
1er DECEMBRE 2004
MINIMA CCN au
MINIMA CCN au


1er juin 2004
1er décembre 2004
(en euros)
(en euros)













































































Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des BRSA et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la 19e actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minima
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille
suivante :
MINIMA CCN
MINIMA CCN
au 1er juillet 2005
au 1er novembre 2005


(euros) 1,5 % au
(euros) 0,5 % au
1er juillet 2005
1er novembre 2005













































































Article 3 Publicité
Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Fait à Paris, le 28 juin 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant salaires du 12 octobre 1993 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 23 mars 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 11 février 1997 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-13 en date du 7 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
La retraite à soixante-cinq ans n'est pas considérée comme un licenciement ; en conséquence, l'indemnité de congédiement prévue à l'article ci-dessus n'est pas exigible.
Tout employé qui prendra sa retraite ou qui sera mis à la retraite par son employeur bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :
- après cinq ans d'ancienneté : 1 mois ;
- après dix ans d'ancienneté : 2 mois ;
- après quinze ans d'ancienneté : 3 mois ;
- après vingt ans d'ancienneté : 4 mois.
L'indemnité de départ en retraite sera également acquise :
- aux employés faisant valoir leur droit à la retraite avant soixante-cinq ans dans le cadre des régimes légaux spécifiques dont ils peuvent bénéficier ;
- aux employés qui, à partir de soixante ans, font valoir leur droit au régime de la garantie des ressources dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977.
En cas de congédiement, sauf pour faute grave, il sera alloué aux employés une indemnité distincte du préavis tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et s'établissant ainsi :
A partir de cinq ans d'ancienneté, trois dixièmes de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
En aucun cas le montant de l'indemnité de congédiement ne pourra dépasser six mois.
L'indemnité de congédiement pourra être versée en une ou plusieurs fois, compte tenu des nécessités de reclassement de l'intéressé, dans un délai maximum de trois mois à dater du départ de l'entreprise.
Les appointements servant de base au calcul de l'indemnité de congédiement ne sauraient être inférieurs à la moyenne des appointements des douze mois précédant le licenciement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 20 mars 2007 relatif à la politique salariale.
L'article 3 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'accord sur l'emploi du 12 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes " soit du fait de son absence pour un motif donnant lieu ou non à indemnisation de l'employeur, soit " figurant au premier cas envisagé à l'article 6 du chapitre Ier ;
- des termes " voire d'une affectation au compte d'épargne temps " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre Ier ;
- du chapitre III ;
- des termes : " à 32 heures par semaine ou à 139,15 heures par mois, ou " figurant au premier alinéa de l'article 1er du chapitre IV ;
- des termes : " ou récupérée " figurant au premier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 du chapitre IV ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 du chapitre IV ;
- de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 10 du chapitre IV ;
- des termes : " soit d'une récupération, soit " figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 du chapitre IV ;
- de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 11 du chapitre IV.
Le troisième alinéa de l'article 13 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 96-45 en date du 13 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2001 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions dudit avenant modifiant le champ d'application de la convention collective.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
- l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.
- L'avenant du 18 juillet 2002 à l'accord du 5 décembre 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002 (accord du 5 décembre 2001) et n° 2002/40 en date du 2 novembre 2002 (avenant du 18 juillet 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque sera de un mois pour les employés après un an de présence dans l'entreprise.
Dans le cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, celle-ci devra une indemnité correspondant aux heures de travail qui auraient dû être effectuées, sauf renonciation totale ou partielle par accord entre les parties.
En cas de licenciement, en particulier lorsque l'employé a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.
En cas de chômage partiel, le préavis de l'employé démissionnaire sera réduit au prorata de la diminution de la durée du travail.
Pour rechercher un emploi, les employés sont autorisés, pendant la période du préavis, à s'absenter, en prévenant la direction, pendant un nombre d'heures égal par mois de préavis à la durée du travail hebdomadaire dans l'établissement.
Ces absences ne donneront pas lieu à réduction des appointements et les heures non utilisées ne seront pas payées en sus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " ces certificats sont imprimés à en-tête de l'OPCA concerné et sous sa responsabilité " figurant au dernier alinéa de l'article 7 de l'accord, qui contreviennent à l'article L. 900-3, deuxième tiret, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/27 en date du 3 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant (Salaires) du 5 novembre 1998 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 12 février 1996 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-18 en date du 20 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dipositions de l'accord national du 22 mars 2006 sur la politique salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Le personnel d'entretien et, d'une façon générale, les salariés qui n'exercent pas une spécialité particulière à l'industrie des cuirs et peaux sont régis par la présente convention. Leur salaire ne devra en aucun cas être inférieur à celui résultant des dispositions concernant leur profession d'origine. Dans le cas où aucun accord national ou régional n'existerait dans leur profession d'origine, leur salaire sera au moins égal à celui d'un ouvrier de tannerie de qualification correspondante.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés de l'industrie des cuirs et peaux : tannerie, corroierie, mégisserie et chamoiserie, teinturerie de peaux mégies, fabricants de courroies, de cuirs industriels, de gants et articles de protection et de trépointe, pour l'ensemble du territoire français. Des annexes fixeront les modalités particulières aux employés, agents de maîtrise et cadres.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 11 mai 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 29 avril 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 20 mars 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-17 en date du 17 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 7 juin 2006 relatif au rétablissement de l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction par nouvelles périodes de un an, sauf dénonciation d'une des parties signataires, avec un délai de préavis de deux mois avant l'expiration de la période courante.
Toute modification ou révision du présent texte ne pourra être demandée et discutée en dehors de la période de préavis indiquée ci-dessus.
Toutefois, lorsqu'il s'agira de demandes de révision portant sur des questions de salaire, elles pourront être présentées à tout moment et les parties signataires engageront les pourparlers dans un délai ne dépassant pas huit jours pour étudier les demandes présentées.
La dénonciation de la présente convention par l'une ou l'autre des parties signataires se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, qui sera accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, d'ordre professionnel, afin que les pourpalers puissent commencer sans retard.
Les employés sont classés dans les emplois définis en additif au présent avenant, compte tenu de leur fonction et de la qualité professionnelle qu'ils sont appelés à mettre en oeuvre dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux classifications et coefficients définis en annexe.
Quand un employé remplit de manière régulière et habituelle plusieurs fonctions relevant d'emplois affectés du même coefficient et nécessitant la mise en oeuvre d'aptitudes différentes, il en sera tenu compte dans sa rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 25 avril 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 29 juin 1994 à la convention collective susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-33 en date du 22 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 29 avril 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
L'article 3 (Limitation du recours au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 213-1 du code du travail, les critères de rentabilité des investissements ne pouvant être les seuls retenus pour justifier le recours au travail de nuit.
Le dernier alinéa de l'article 4-2 (Repos spécifique pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que, conformément à l'application de l'article L. 213-4, alinéa 1er, du code du travail, une contrepartie sous forme de repos soit, en tout état de cause, accordée au niveau de l'entreprise.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou en partie les congés sans solde suivants :
- congé pour création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé parental d'éducation ;
- congé pour convenance personnelle ;
- congé pour fin de carrière.
Les modalités de prise du congé sabbatique, congé création d'entreprise et congé parental, sont celles définies par la loi.
Les congés sans solde, pour convenance personnelle et de fin de carrière, devront être demandés 6 mois avant la date prévue pour le départ en congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière dans la limite de 3 mois, si l'absence du salarié est susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, les congés pour convenance personnelle ou de fin de carrière devront avoir une durée minimale de 3 mois. Seuls pourront être envisagés des congés entraînant une interruption complète du travail.
NOTA : Arrêté du 14 avril 1999 art. 1 :
Le chapitre relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application du neuvième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 avril 1999 art. 1 :
Le chapitre relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application du neuvième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Les salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés, formation ou tout autre cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, auront une absence éventuellement rémunérée et décomptée sur la base de l'horaire réduit, fonction du nombre de jour travaillé (exemple : 7 heures par jour pour un horaire de 35 heures réparti sur 5 jours).