Les dispositions de l'accord PERCO-I de branche sont ainsi modifiées :
A. – Le premier alinéa de l'article 1er « Objet » est rédigé ainsi :
« Pour permettre aux salariés de la profession bancaire, qui ne bénéficient pas d'un tel dispositif dans leur entreprise, d'épargner pour leur retraite (sous réserve des dispositions des articles suivants) en complément, notamment, du plan d'épargne interentreprises (PEI) de branche ou du plan d'épargne de leur entreprise (PEE), le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite (plan d'épargne retraite collectif interentreprises : PERCO-I) propre à la branche professionnelle de la banque (en application des dispositions légales). »
B. – A l'article 2 « Champ d'application » :
1. Les classes NAF sont remplacées par les suivantes : 94.11Z, 94.12Z, 94.99Z, 66.19B.
2. Les mots « Plan d'épargne d'entreprise ou de groupe » sont remplacés par le mot « PEE ».
3. Les mots « Plan d'épargne interentreprises » sont remplacés par le mot « PEI ».
C. – Le dernier alinéa de l'article 3 « Bénéficiaires » est rédigé ainsi :
« Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés, les dirigeants visés par les dispositions du code du travail, en matière d'épargne salariale, peuvent également bénéficier du PERCO-I. »
D. – A l'article 4 « Alimentation du PERCO-I » :
1. Le nota bene « Il est possible de … versements volontaires » du premier tiret est supprimé.
2. La phrase écrite entre parenthèses au deuxième tiret « (sous réserve … supplément d'intéressement) » est supprimée.
3. Dans la phrase écrite entre parenthèses au troisième tiret, les mots « sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément » sont supprimés.
4. Il est ajouté un troisième alinéa au troisième tiret, rédigé ainsi :
« Pour les bénéficiaires qui ne demandent pas le versement de tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation ou qui ne décident pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'accord de participation, leur quote-part de réserve spéciale de participation est affectée (dans la limite de la formule légale de participation) pour moitié sur le PERCO-I (au fonds présentant le profil d'investissement le moins risqué) et, pour le reste, dans les conditions prévues par l'accord de participation. Les modalités d'affectation dans le PERCO-I de la part des sommes versées aux bénéficiaires au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, supérieure à celle calculée selon la formule légale, peuvent être fixées par l'accord de participation lui-même. »
5. Le sixième tiret débutant par « des droits inscrits à un compte épargne-temps (sous réserve que le CET, dans lequel le salarié a épargné, l'ait prévu) » est ainsi rédigé :
« Les droits transférés, à l'initiative du bénéficiaire, d'un CET sur le PERCO-I (1) :
– s'ils correspondent à un abondement de l'employeur (en temps ou en argent) sont assimilés à un abondement direct de l'employeur au PERCO-I et bénéficient du même régime fiscal et social favorable que ce dernier (exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, dans les limites et conditions légales) ;
– s'ils ne correspondent pas à un abondement de l'employeur (en temps ou en argent) bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu et des cotisations salariales et patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans les conditions et plafonds légaux et dans la limite de 10 jours par an.
Les versements depuis le CET vers le PERCO-I ne sont pas pris en compte, pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié.
Par ailleurs, dans les entreprises dépourvues de CET, les salariés peuvent verser sur le PERCO-I des sommes correspondant à un maximum de 5 jours de repos non pris, par an. Ces sommes bénéficient également, dans les conditions et plafonds légaux, d'une exonération d'impôt sur le revenu et des cotisations salariales et patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Dans ce cas particulier, le congé annuel ne peut cependant être affecté au PERCO-I que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. »
6. Le troisième paragraphe, après les sept tirets, est rédigé ainsi :
« Le total des versements volontaires annuels et des sommes versées au titre de l'intéressement effectués par un même bénéficiaire dans le PERCO-I ou dans un PEE ou PEI ne peut excéder 1/4 : »
E. – A l'article 6 « Modalités de l'abondement » :
1. Le quatrième alinéa « La participation (ou le supplément … dans le cadre du PERCO-I » est supprimé.
2. L'alinéa 7 est rédigé ainsi :
« L'abondement ne peut concerner un ancien salarié (ou un ancien dirigeant, dans les entreprises visées à l'article 3, alinéa 3, du présent accord). Celui-ci peut continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I de branche (sauf s'il bénéficie d'un PERCO dans sa nouvelle entreprise), mais sans abondement. Dans ce cas, les frais afférents à la gestion de ses versements sont à sa charge exclusive. »
3. Au neuvième alinéa, la phrase écrite entre parenthèses « (sous réserve … ou d'intéressement) » est supprimée.
F. – L'article 7 « Affectation des sommes épargnées » est rédigé ainsi :
« Les FCPE (fonds communs de placement d'entreprise) proposés aux bénéficiaires comme supports de placement sont les suivants :
Pour Natixis Asset Management :
– Impact ISR Rendement solidaire ;
– Impact ISR Equilibre ;
– Impact ISR Performance.
Nom des fonds
Natixis AM
Composition des fonds
Type de gestion
Dépositaire
des avoirs des FCPE

de registre
Teneur de comptes
Impact ISR
Rendement solidaire
35 % monétaire
35 % obligations
25 % actions
5 % titres solidaires

Caceis Bank


interépargne
Impact ISR

50 % actions
50 % obligations

Caceis Bank


interépargne
Impact ISR
Performance
100 % actions
Libre ou pilotée
Caceis Bank


interépargne
Pour Amundi Asset Management :
– Amundi Label monétaire ;
– Amundi Label obligataire ;
– Amundi Duo actions Euroland.
Nom des fonds Amundi
Composition des fonds
Type de gestion
Dépositaire
des avoirs des FCPE

de registre
Teneur de comptes

Label monétaire
100 % monétaire
Libre ou pilotée
Caceis Bank France


Label obligataire
100 % obligataire

Caceis Bank France


Duo actions

100 % actions

Caceis Bank France

Les caractéristiques des différents fonds, les notices d'information réglementaires et un guide des bénéficiaires, pour le choix des supports, sont présentés en annexe de l'accord du 17 septembre 2007 ainsi modifié.
Les frais d'arbitrage des salariés, gratuits sur internet, sont à la charge de l'employeur dès lors qu'ils sont effectués par un autre procédé, dans la limite de deux par an. Au-delà, ils sont à la charge des porteurs de parts. »
G. – L'article 8 « Modalités de modification de choix du placement : arbitrage », pour la partie relative à la « Gestion pilotée », est rédigé ainsi :
« Gestion pilotée :
Afin de faciliter et optimiser les choix d'investissement des épargnants, la possibilité leur est offerte d'opter pour une gestion pilotée de leurs avoirs. La technique de gestion pilotée est une technique d'allocations automatisées des avoirs.
Dans cette formule, le cas échéant, le bénéficiaire donne l'ordre au teneur de compte conservateur d'effectuer les arbitrages de placement en son nom et pour son compte. Le profil d'allocations, ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée, font l'objet d'une présentation détaillée, en annexe au présent accord (cf. annexe I).
Dans le cadre de la gestion pilotée, l'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou plusieurs FCPE présentant un profil d'investissement à faible risque. Deux ans, au plus tard, avant l'échéance de sortie du PERCO-I, le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, à hauteur de 50 % des sommes investies, de parts dans les FCPE présentant un profil d'investissement à faible risque.
Les trois fonds en gestion pilotée sont les suivants :
Nom des fonds
en gestion pilotée
Composition des fonds
Dépositaire des avoirs des FCPE
Teneur de registre
teneur des comptes
Amundi Label monétaire
100 % monétaire
Caceis Bank France

Amundi Label obligataire
100 % obligataire
Caceis Bank France

Impact ISR Performance
100 % actions
Caceis Bank France
Natixis Interépargne
H. – A l'article 9 « Conseil de surveillance des FCPE », le nom « Crédit agricole » est remplacé par « Amundi ».
I. – A l'article 11 « Frais de tenue de compte » :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les frais sont facturés aux entreprises par le teneur des registres de comptes conservateur, à raison du nombre de bénéficiaires au PERCO-I. »
J. – A l'article 12 « Information des bénéficiaires » :
1. Le premier alinéa est rédigé ainsi :
« Les entreprises proposant un dispositif d'épargne (notamment le PERCO-I) remettent à tout salarié, lors de son embauche (quel que soit le type de contrat de travail, dont il est titulaire), un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de leurs dispositifs d'épargne salariale. »
2. Il est ajouté un alinéa (après le premier) rédigé ainsi :
« Elles communiquent également à chacun de leurs salariés le contenu du PERCO-I, en particulier les diverses formes de placement offertes et leurs caractéristiques en terme d'actifs détenus, de rendement et de risque. L'information doit être suffisante pour éclairer le choix de placement du salarié, conformément à la réglementation en vigueur (notamment les notices d'information des FCPE, les modalités détaillées d'abondement et d'affectation par défaut de 50 % de la quote-part de réserve spéciale de participation légale sur le PERCO-I, l'option ouverte aux salariés âgés de 45 ans et plus d'allouer leur épargne sur des placements à faible risque…). »
K. – A l'article 15 « Déblocage anticipé » :
Il est ajouté, à la fin du paragraphe inséré au troisième tiret des cas légaux de déblocage anticipé, la phrase suivante rédigée ainsi :
« … à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. »
Au cinquième tiret, le mot « ministériel » est remplacé par le mot « interministériel ».
L. – A l'article 16 « Sortie du PERCO-I au terme de la période d'indisponibilité » :
L'adresse des assurances Banque populaire Vie est désormais la suivante : 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris.
Le nom « Crédit agricole » est remplacé par « Amundi » et le nom « Creelia » par « Amundi TC ».
M. – A l'article 17 « Demande de rachat » :
Les mots « devenues disponibles par suite d'un déblocage anticipé » sont remplacés par les suivants : « intervenant à la suite de la mise en jeu d'un cas de déblocage anticipé ».
N. – A l'article 22 « Commission de suivi » :
Le nom « Crédit agricole » est remplacé par celui de « Amundi ».
(1) La valorisation des jours/heures placés dans un CET est fixée par la réglementation en vigueur.