Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Intitulé de poste
Description



Magasinier
Assure la gestion des matériels de toute nature entreposés dans un magasin.
Connaissance 25
Technicité 20
Autonomie 20
Gestion d'entreprise 40
Communication 40


Agent d'exploitation/manutentionnaire
Assure la mise en place des salles suivant un plan précis, répond aux demandes ponctuelles d'aménagement des clients pendant les manifestations.
Connaissance 10
Technicité 10
Autonomie 20
Gestion d'équipe 10
Communication 20


Électricien
Assure la mise en place des branchements électriques des espaces congrès-expositions suivant un plan précis. Répond aux demandes ponctuelles d'aménagement pendant la manifestation.
Connaissance 40
Technicité 40
Autonomie 35
Gestion d'équipe 10
Communication 20


Responsable logistique
Dirige une équipe d'agents d'exploitation. Est en contact permanent avec les autres services. Négocie avec les fournisseurs.
Connaissance 70
Technicité 40
Autonomie 65
Gestion d'équipe 70
Communication 40


Assistant technique/opérateur
Sous l'autorité d'un technicien-opérateur, exploite les équipements et matériels qui lui sont confiés. Procède à leur entretien élémentaire et aux dépannages.
Connaissance 25
Technicité 30
Autonomie 35
Gestion d'équipe 30
Communication 20


Technicien opérateur principal
Peut encadrer une équipe d'assistants techniques-opérateurs. En contact avec les clients et les fournisseurs, assure le bon déroulement technique de la manifestation.
Connaissance 70
Technicité 55
Autonomie 65
Gestion d'équipe 70
Communication 60


Opérateur hautement qualifié ou régisseur technique petite structure
Peut encadrer une équipe de techniciens-opérateurs principaux. Exploite un matériel qui nécessite des compétences techniques acquises après une formation spécifique. Assure la préparation et le bon déroulement technique des manifestations.
Connaissance 90
Technicité 60
Autonomie 90
Gestion d'équipe 90
Communication 80


Machiniste
Assure la mise en œuvre de la machinerie, de la manipulation des décors et des matériels.
Connaissance 70
Technicité 55
Autonomie 80
Gestion d'équipe 30
Communication 20


Régisseur grande structure
Assure la coordination de l'ensemble de la prestation. Prépare les manifestations dans ses moindres détails et se préoccupe de sa bonne exécution sur le terrain. Assure la centralisation de la facturation finale.
Connaissance 90
Technicité 50
Autonomie 80
Gestion d'équipe 90
Communication 80
Le financement des frais de la formation visée à l'article 3 du présent accord-cadre est assuré, notamment, par :
- les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales,
y compris les dispositifs de financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle :
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de conducteur et affectés à un emploi de conducteur routier.
Les parties signataires prendront toutes les assurances nécessaires à la mise en place des financements, notamment avec l'Etat.
Intitulé du poste
Description



Employé administratif
Exécute des tâches administratives simples.
Connaissance 25
Technicité 20
Autonomie 20
Gestion d'équipe 10
Communication 20


Aide-comptable
Traduit toute opération simple commerciale, industrielle ou financière. Tient et surveille sous la direction d'un comptable les comptes particuliers, notamment ceux des clients et fournisseurs, et ajuste les balances correspondantes.
Connaissance 40
Technicité 30
Autonomie 35
Gestion d'équipe 30
Communication 40



Contrôle les écritures passées par l'aide-comptable. Tient les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale. Prépare les écritures jusqu'au bilan.
Connaissance 70
Technicité 40
Autonomie 65
Gestion d'équipe 40
Communication 60


Secrétaire
Assure les tâches simples de secrétariat telles que la rédaction de correspondance courante, classement, prises de RV. Peut être à même de traiter des dossiers commerciaux simples.
Connaissance 40
Technicité 30
Autonomie 20
Gestion d'équipe 10
Communication 20


Secrétaire de direction
Prépare et réunit les éléments de travail à un directeur dont elle est la collaboratrice directe. Rédige la majeure partie de la correspondance, prend des initiatives et donne des renseignements, notamment en cas d'absence du directeur.
Connaissance 70
Technicité 60
Autonomie 65
Gestion d'équipe 30
Communication 40


Chef de service
Assume sous l'autorité d'un directeur la responsabilité d'un service ou exécute des tâches dont l'importance ou les difficultés impliquent les capacités requises.
Connaissance 120
Technicité 125
Autonomie 110
Gestion d'équipe 120
Communication 100
Intendance
Commercial
Administratif





Employé nettoyage



Manutentionnaire


Hôtesse standard.
Agent de sécurité
Employé adm.
Secrétaire
Magasinier



Electricien
Assist. tech. opér.


Aide-comptable



Chef hôtesse
Secr. commerciale


Chargé de dossiers
Chargé de clientèle

Secr. direction
Machiniste






Resp. logistique
Tech. opér. pal.





Attaché commercial


Régisseur pet. struct.



Régisseur gde struct.








Chargé d'affaires


Chef de service
Chef de service
4.1. La formation, d'une durée minimale de 4 semaines, soit 140 heures, visée à l'article 3 du présent accord peut-être suivie par les personnels concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi selon les modalités suivantes :
- pour les conducteurs à temps complet : une durée minimale de 4 semaines consécutives ;
- pour les conducteurs à temps partiel : une première période minimale de 2 semaines consécutives. Compte tenu des spécificités de certains services, notamment scolaires, et des délais d'attribution des contrats, ces deux premières semaines sont consacrées aux exigences de sécurité définies à l'article 3.3.1 du présent accord-cadre. La formation devra être achevée par semaine entière dans les 4 mois suivant l'embauche du salarié dans l'entreprise. Sous réserve des dispositions de l'article 5, la (ou les) semaine(s) de formation réalisée(s) suivant l'embauche du salarié dans l'entreprise est (sont) considérée(s) comme du temps de travail effectif et rémunérée(s) comme tel ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
- soit en tout ou partie durant la période d'essai dans le cadre de tout autre contrat de travail.
4.2. Cette formation peut être assurée :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par les pouvoirs publics sur la base d'un cahier des charges établi par le ministère chargé des transports et précisant les conditions de cet agrément ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation adaptée et reconnue.
En tout état de cause, les moniteurs d'entreprise visés ci-dessus doivent avoir une expérience minimale de 3 années d'exercice dans les activités du transport routier.
4.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée à l'article 3.4 est réalisée sous la responsabilité des organismes ou centres de formation agréés.
Conformément aux engagements pris par l'Etat, une subvention versée par l'Etat au fonds visé à l'article 11 du présent accord permettra d'assurer le financement, pour les bénéficiaires âgés de 57,5 à 60 ans :
- de 80 % de l'allocation de CFA-Voyageurs ;
- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général) et de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse (régime général).
Dès lors que seront définies les règles de réciprocité et leurs conditions d'application :
- les années de conduite des personnels visés dans l'accord du 28 mars 1997 (" CFA-Marchandises ") et les années d'activité visées dans l'accord du 23 juin 1997 (CFA pour les transports de fonds et valeurs) seront prises en compte dans le nombre d'années visées à l'article 2 du présent accord ;
- l'appréciation de la condition d'ancienneté est celle du secteur d'activité dans lequel le conducteur est employé le jour de sa demande en CFA, les 5 dernières années devant avoir été passées dans le secteur d'activité concerné.
Toutefois, un conducteur routier de voyageurs ayant travaillé, tous emplois visés par les accords portant création des CFA confondus, pendant 30 ans et dans les conditions définies à l'article 2 du présent accord bénéficie du CFA-Voyageurs.
Intitulé du poste
Description



Opératrice de saisie
Saisie d'informations économiques et financières sur terminal.
Connaissance 25
Technicité 20
Autonomie 20
Gestion d'équipe 10
Communication 20


Enquêteur rédacteur I
Contrôle et analyse les informations sur sa région d'affectation. Accorde ou confirme un avis de crédit.
Connaissance 40
Technicité 40
Autonomie 30
Gestion d'équipe 30
Communication 60


Enquêteur rédacteur II
Idem enquêteur rédacteur I, plus expérience approfondie.
Connaissance 40
Technicité 55
Autonomie 65
Gestion d'équipe 40
Communication 60


Assistant technique (superviseur)
Encadre et coordonne le travail d'une équipe d'opératrices, d'enquêteurs, de rédacteurs et de préparatrices.
Connaissance 70
Technicité 80
Autonomie 80
Gestion d'équipe 90
Communication 80


Directeur régional agence
Organise avec son directeur le travail de l'ensemble du circuit de production des enquêtes.
Connaissance 120
Technicité 100
Autonomie 80
Gestion d'équipe 120
Communication 80
La gestion du financement du CFA-Voyageurs pourra être effectuée par le FONGECFA-Transport après décision de son conseil paritaire d'administration.
A cette fin, les parties signataires en formuleront la demande auprès du conseil d'administration du FONGECFA-Transport.
Une convention-cadre spécifique sera mise en place pour le CFA-Voyageurs avec comptabilité séparée et respect des règles spécifiques établies par le présent accord.
En tout état de cause, la gestion du financement du CFA-Voyageurs devra être assurée par un organisme ayant mis en place une commission technique paritaire et une commission sociale paritaire :
- la commission technique paritaire devra avoir pour mission d'assister le conseil d'administration dudit organisme, afin de lui faire toute proposition visant à adapter le régime géré par cet organisme aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées au présent accord, plus particulièrement dans le cadre des dispositions de son article 13, alinéa 3.
Les modalités de fonctionnement de la commission technique paritaire seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme exerçant la gestion du financement du CFA-Voyageurs ;
- la commission sociale paritaire devra avoir pour mission de se prononcer sur :
- les demandes d'accès au régime du CFA-Voyageurs présentées par les personnes, se trouvant à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 2 du présent accord ;
- les dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire seront fixées par le règlement intérieur de l'organisme assurant la gestion du financement du CFA-Voyageurs.
A. - La cotisation visée ci-dessus revêt un caractère obligatoire pour les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.
B. - Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions d'accès au CFA-Voyageurs fixées par le présent titre, l'équilibre financier du régime ne pourrait plus être assuré par la cotisation globale de la profession et par la participation de l'Etat visées ci-dessus, toutes les parties concernées par le financement se rencontreront pour examiner les modalités permettant de maintenir cet équilibre.
Celui-ci devra être recherché par des efforts équivalents entre :
- les entreprises et les salariés cotisants ;
- les nouveaux bénéficiaires sans modifier les droits en cours ;
Intitulé du poste
Description



Assistante commerciale
Gère le planning des commerciaux. Assure leur secrétariat et assure l'interface clients.
Connaissance 40
Technicité 40
Autonomie 50
Gestion d'équipe 40
Communication 80



Passation d'écritures comptables. Procède à des règlements.
Connaissance 70
Technicité 60
Autonomie 50
Gestion d'équipe 55
Communication 40
A. - Une cotisation assise sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale des conducteurs de TRV, après éventuel abattement pour frais professionnels, permettra d'assurer le financement :
Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de 55 à 57,5 ans :
- de l'allocation de CFA-Voyageurs ;
- des cotisations nécessaires pour garantir leurs prestations sociales au titre de l'assurance personnelle maladie (régime général), de la validation de leurs droits à l'assurance vieillesse et à la retraite complémentaire.
Pour les bénéficiaires du CFA-Voyageurs âgés de 57,5 à 60 ans :
- de 20 % de l'allocation de CFA-Voyageurs ;
- des cotisations nécessaires à la validation de leurs droits à la retraite complémentaire.
B. - Cette cotisation sera mise à la charge des conducteurs susvisés et de leurs employeurs à hauteur respectivement de 40 % et de 60 % de son montant.
Le financement de ces dispositifs par la profession (employeurs et conducteurs) est assuré par une cotisation globale égale à 1,5 % de la rémunération brute des conducteurs (après éventuel abattement).
C. - Toutefois, pour les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2, alinéas 2, 3 et 4 du code du travail, seules les entreprises cotisent pour leur part (soit 60 % de la cotisation fixée à l'article 6.1 B).
Intitulé de poste
Description




Assure l'accueil des visiteurs et congressistes, les renseigne, gère les appels téléphoniques internes et externes. Peut être positionnée en « hôtesse congrès » lors des manifestations.
Connaissance 25
Technicité 20
Autonomie 20
Gestion d'équipe 10
Communication 40


Chef hôtesse
Même définition que pour l'hôtesse. A une expérience confirmée d'hôtesse, organise le travail et l'accueil et dirige une équipe d'hôtesses.
Connaissance 40
Technicité 40
Autonomie 50
Gestion d'équipe 55
Communication 40


Standardiste
Reçoit et transmet en permanence des communications téléphoniques. Assure des tâches simples de bureautique. Bilan.
Connaissance 25
Technicité 20
Autonomie 20
Gestion d'équipe 10
Communication 40


Agent de sécurité
Assure de jour et de nuit la sécurité des biens et des personnes dans l'enceinte du palais, apporte les premiers soins. Entretient le matériel dont il a la charge.
Connaissance 10
Technicité 10
Autonomie 5
Gestion d'équipe 10
Communication 10



Contrôle et ordonnance les accès des véhicules et personnes aux zones prévues suivant les instructions reçues.
Connaissance 10
Technicité 10
Autonomie 20
Gestion d'équipe 10
Communication 40


(1) Annexe étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1
Pour les conducteurs qui ont exercé leur activité pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel, le calcul de l'allocation s'effectuera sur la base des 5 dernières années civiles complètes d'activité à temps complet dans les mêmes conditions que celles prévues au point a de l'article 4.1.
(1) Au sens de l'article L. 212-4-2, al. 2, 3 et 4 du code du travail.
3.1. Publicité
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
3.2. Date d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er janvier 2000.
Le départ en CFA-Voyageurs s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.
Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation par le fonds visé à l'article 11 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA-Voyageurs, l'intéressé doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime de CFA-Voyageurs.
Cette décision de l'intéressé, qui entraînera la rupture du contrat de travail, s'analyse en une démission.
L'intéressé doit également adresser une copie de cette lettre au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date de sa signature.
Il entrera en application à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date de son extension.
Dans l'hypothèse où les dispositions (légales, réglementaires ou conventionnelles) liées à l'application des mesures prévues par le présent accord viendraient à être modifiées, celui-ci ferait l'objet d'un nouvel examen par les parties signataires.
En tout état de cause, tout bénéficiaire accédant au régime du CFA-Voyageurs est assuré du maintien de l'ensemble des prestations attachées à son statut, à l'exception de la situation visée à l'article 9.2 du présent accord.
La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées ci-dessus ouvre droit, au versement par l'entreprise au bénécifiaire du CFA-Voyageurs, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1  mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et 1/2 de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ de l'entreprise.
CHSCT (ou les délégués du personnel en l'absence de CHSCT).
Le CHSCT est parmi les instances représentatives du personnel l'acteur privilégié pour l'application dans les entreprises des dispositions du présent accord. A ce titre, il est informé ou/et consulté conformément à la réglementation en vigueur particulièrement sur :
- la mise en oeuvre de la sécurité dans les agences bancaires (§ 3) ;
- les procédures (§ 5) ;
- la formation (§ 7).
Instance de suivi :
Le GTPS est l'instance professionnelle de suivi des dispositions du présent accord selon les modalités précisées ci-dessus. Il examinera en outre régulièrement :
- l'inventaire des dispositifs et équipements, cités au § 4, en fonction des évolutions technologiques mises en oeuvre.
A cette fin, l'AFB facilitera à ses membres l'accès à une exposition professionnelle de matériels de sécurité :
- la typologie, décrite au § 1, de 5 concepts, en fonction des évolutions constatées.
Il se réunira au moins deux fois par an.
Les dispositions de l'article 9 de l'accord du 23 décembre 1998 sont exceptionnellement reconduites par le présent accord au 1er janvier 2000.
En conséquence, les contrats de travail des personnels roulants à temps partiel ayant travaillé pendant au moins 1 595 heures de travail effectif durant l'année 1999, constaté au 31 décembre 1999, et présents dans l'entreprise ou l'établissement au 1er janvier 2000 sont requalifiés à hauteur de l'horaire collectif des personnels roulants à temps complet applicable au 1er janvier 2000 dans les différentes unités de travail de l'entreprise et auxquelles sont affectés contractuellement les personnels roulants concernés, et aux conditions de rémunération en vigueur dans l'entreprise.
A défaut d'horaire collectif, est retenue la durée légale du temps de travail au 1er janvier 2000 ou la durée retenue dans l'entreprise en application d'un accord d'entreprise, et aux conditions de rémunération prévues par ledit accord.
Intitulé du poste
Description



Chargé de dossiers
Prépare les manifestations dans ses moindres détails avec les clients et les services internes concernés. Transmet les commandes aux prestataires extérieurs. Assure la coordination pendant la manifestation. Assure le suivi administratif du dossier client.
Connaissance 40
Technicité 60
Autonomie 50
Gestion d'équipe 30
Communication 60


Chargé de clientèle
Assure la protection et le suivi administratif des dossiers du secteur dont il a la charge dans les petites structures.
Connaissance 70
Technicité 55
Autonomie 65
Gestion d'équipe 40
Communication 40


Attaché commercial
Assure la prospection et le suivi administratif des clients du secteur dont il a la charge. Doit tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la direction.
Connaissance 90
Technicité 80
Autonomie 80
Gestion d'équipe 70
Communication 80


Secrétaire
Assure les tâches du secrétariat commercial telles que la rédaction de correspondance courante sur simples directives verbales, le classement et l'envoi de mailings.
Connaissance 40
Technicité 30
Autonomie 35
Gestion d'équipe 30
Communication 40


Chargé d'affaires
Assume l'ensemble de la commercialisation du secteur dont il a la charge. Il encadre une équipe. Il assure le recouvrement des créances.
Connaissance 90
Technicité 100
Autonomie 80
Gestion d'équipe 90
Communication 100


Chef de service
Assume sous l'autorité d'un directeur ou d'un chef d'exploitation la responsabilité d'un service ou exécute des tâches dont l'importance ou les difficultés impliquent les capacités requises.
Connaissance 120
Technicité 125
Autonomie 110
Gestion d'équipe 120
Communication 100
Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 5.1, alinéa 2, ci-dessus.
La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.
A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé d'une semaine.
Sur les salaires légaux minima garantis de tous les salariés, seront appliquées par périodes trisannuelles des majorations d'ancienneté dans l'établissement, aux taux suivants :
PERIODE D'APPLICATION DE LA MAJORATION :
Après 3 ans.
TAUX de majoration : 4 %
PERIODE D'APPLICATION DE LA MAJORATION :
Après 6 ans.
TAUX de majoration : 8 %
PERIODE D'APPLICATION DE LA MAJORATION :
Après 9 ans.
TAUX de majoration : 12 %
PERIODE D'APPLICATION DE LA MAJORATION :
Après 12 ans.
TAUX de majoration : 15 %
PERIODE D'APPLICATION DE LA MAJORATION :
Après 15 ans.
TAUX de majoration : 18 %
PERIODE D'APPLICATION DE LA MAJORATION :
Après 18 ans.
TAUX de majoration : 21 %
PERIODE D'APPLICATION DE LA MAJORATION :
Après 21 ans et au-delà sans changement.
TAUX de majoration : 24 %
En ce qui concerne les employés nouvellement engagés, il sera tenu compte de 50 p. 100 des années d'ancienneté dans la fonction exercée antérieurement dans un ou plusieurs établissements hospitaliers. Pour le personnel autre que le personnel soignant, cette prime ne sera valable que si la profession a été exercée dans un établissement hospitalier sans aucune interruption, sauf cas de force majeure.
Le présent accord porte adhésion des entreprises de télécommunications, au sens de l'accord du 2 décembre 1998 et de son avenant du 18 février 1999, à l'OPCA dénommé AUVICOM conformément à l'article 1er de l'accord-cadre portant modification de l'AUVICOM en date du 27 octobre 1999.
Cet accord de branche détermine également les ressources affectées à AUVICOM et les modalités de gestion de la section professionnelle paritaire des " télécommunications " créée au sein d'AUVICOM et chargée de la gestion des fonds dédiés à la formation en alternance, *au congé individuel de formation* (1),au plan de formation et, en cas d'accord, au capital de temps de formation.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Tout employé embauché à titre temporaire qui, satisfaisant aux conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, passera à la fin de son contrat provisoire dans l'effectif permanent de l'établissement, sera exempt de la période d'essai ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle de ses services antérieurs dans un emploi identique de l'établissement.
Son ancienneté prendra effet du jour de son embauchage provisoire.
Dans le cas où il y a plusieurs contrats provisoires, il sera tenu compte pour l'ancienneté, lors de la transformation du dernier contrat provisoire en contrat définitif, de la totalité des services temporaires antérieurs dans l'établissement, dans les conditions fixées ci-après (art. 26).
La qualité de cadre est reconnue au titulaire de tout emploi rémunéré, selon la classification annexée aux présentes, par un nombre de points égal ou supérieur à trois cents (300).
Le coefficient individuel d'un cadre ne peut être diminué sans raisons graves et valables ; notamment, lorsqu'un cadre est muté d'office par l'employeur d'un établissement à un autre comportant un nombre de lits moindre, il conserve, sauf en cas de faute grave, le coefficient hiérarchique qui lui était affecté dans son emploi antérieur.
a) Aux salaires définis aux articles 21 et 22 ci-dessus s'ajoutent :
1° Pour les ouvriers utilisant leurs outils personnels au service de l'établissement, une indemnité égale à 3 p. 100 du salaire de base perçu par ces ouvriers.
2° Pour le concierge assurant le chauffage au charbon de l'établissement, et pendant la période de chauffage, une indemnité égale à 10 p. 100 de son salaire.
b) Le concierge est logé, chauffé et éclairé gratuitement.
c) L'établissement doit pourvoir à la fourniture et à l'entretien des tenues de travail ou des uniformes dont le port est exigé par la direction.
d) Conformément à la loi, la prime spéciale de transport, lorsqu'elle est attribuée dans la région considérée, s'ajoute au salaire. Cette prime ne supporte aucune charge sociale.
e) Les cuisiniers reçoivent gratuitement, en sus de leur salaire, la nourriture. Cet avantage en nature n'est dû et servi qu'en période de travail, repos hebdomadaire et congés exclus.
A la demande de l'employeur, tout nouvel embauché devra fournir :
1° Un bulletin de naissance.
2° Un extrait de casier judiciaire.
3° Eventuellement un certificat de travail attestant sa pratique professionnelle. Il ne sera tenu compte pour le classement des intéressés que de la pratique attestée par des certificats de travail en bonne et due forme présentés à l'embauchage.
Le personnel technique qualifié est recruté soit sur présentation de diplômes ou certificats justifiant l'apprentissage ou la connaissance approfondie de la profession, soit par voie d'examen.
Les partenaires sociaux signataires affirment que la formation professionnelle continue constitue une priorité pour le secteur des télécommunications afin de mettre en concordance les constants besoins d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises dans un environnement en perpétuelle évolution.
Par ailleurs, ils considèrent que l'évolution technologique et le développement du multimédia conduisent à des convergences avec l'audiovisuel.
En conséquence, les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Le personnel comprend deux catégories : le personnel permanent et le personnel temporaire.
a) Sont considérés comme membres du personnel permanent les salariés titulaires d'un emploi permanent de l'établissement.
Le personnel permanent peut être occupé à temps complet ou à temps partiel. Les agents permanents occupés à temps partiel bénéficient des avantages inclus dans la présente convention.
b) Les membres du personnel temporaire sont embauchés pour un travail déterminé ayant un caractère temporaire, notamment pour remplacer le titulaire absent d'un emploi permanent, et pour exécuter des travaux de caractère exceptionnel.
Les agents temporaires ne doivent pas être affectés à un poste permanent effectivement vacant, sauf cas de force majeure.
A l'embauchage, ils sont toujours prévenus par écrit du caractère provisoire de leur emploi.
Les employeurs se conformeront aux dispositions légales en ce qui concerne l'apprentissage et la formation professionnelle.
Ils s'efforceront avec les représentants élus du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) et la direction de l'action sanitaire et sociale de leur département, d'organiser la formation professionnelle et le perfectionnement des employés.
Suivant les circonstances et les emplois, les cours pourront être organisés au plan local, départemental ou régional.
Tout postulant sera prévenu qu'il sera soumis, avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage, à une visite médicale complète et à un examen radiologique, à la diligence de l'établissement.
Si le postulant est reconnu inapte au service de l'établissement, son entrée ou son maintien en service lui sera refusé. En ce cas, l'intéressé sera prévenu par la direction que le refus d'embauchage ou de maintien est dû à son inaptitude physique, pour qu'il puisse, le cas échéant, prendre toutes dispositions utiles nécessitées par son état de santé.
Le personnel jouissant d'un logement non meublé par l'employeur est soumis aux mêmes règles que le personnel bénéficiant d'un logement meublé. Toutefois, dans le cas de rupture de contrat de travail par l'une des deux parties, un délai de trois mois à dater de la notification de la rupture du contrat sera accordé aux ménages logés avec leurs enfants pour effectuer leur déménagement.
Dans tous les cas, l'employeur pourra se dégager de l'obligation de maintenir l'employé dans son logement de fonctions en lui offrant, pendant le même délai, un logement équivalent dans la même agglomération.
Le droit au logement et le maintien dans les lieux seront perdus de plein droit en cas de résiliation du contrat pour faute grave imputable à l'employé.
Les employés quittant l'établissement pour entreprendre des études en vue d'obtenir un diplôme permettant l'accès à un emploi existant dans l'établissement ou pour acquérir une qualification utile à l'établissement bénéficieront, à l'issue de leur scolarité, d'une priorité de réembauchage dans leur ancien emploi ou, s'il ne s'agit pas d'un emploi de cadre ou d'agent de maîtrise, d'une priorité d'embauchage dans l'emploi auquel ils pourront éventuellement prétendre. La demande d'embauchage ou de réembauchage doit être présentée dans le mois suivant la fin ou l'interruption de la scolarité.
Le salarié qui ne répondrait pas favorablement à une offre de l'établissement dans le délai de deux semaines perdrait son droit de priorité, qui, en tout état de cause, prendra fin trois mois après la cessation des études.
En cas de réembauchage, l'ancienneté acquise à la date du départ sera maintenue.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme AUVICOM les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur :
- les fonds correspondant à la fraction de 0,40 % prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre de l'alternance, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- les fonds correspondant à la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- *les fonds correspondant à la fraction de 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;
- les fonds correspondant à 1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée* (1);
- une contribution minimale obligatoire de 10 % de la part de la participation légale au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus ;
- la contribution obligatoire de 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue.
Les autres ressources sont constituées par :
- les contributions volontaires ;
- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
- les produits financiers.
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
(1) Point exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Des repas peuvent être servis au personnel dans les conditions prévues au barème des salaires annexé à la présente convention.
La réglementation spéciale à l'établissement concernant la remise et la consommation des repas sera communiquée à l'intéressé avant l'embauchage. Il sera précisé en même temps le nombre de repas que l'employé prendra journellement à l'établissement, et s'il sera nourri ses jours de sortie. Ces conditions pourront être modifiées d'un commun accord. Toutefois, il ne pourra pas y avoir de changement de régime en cours de mois. Les repas seront servis dans le réfectoire de l'établissement.
Dans la mesure où les logements mis à leur disposition le permettent, les employés logés avec leur famille peuvent organiser leurs repas eux-mêmes.
Si, sur l'initiative de la direction, et après accord des employés intéressés, les congés annuels étaient accordés en dehors de la période normale, la durée normale de ces congés serait obligatoirement prolongée de deux jours ouvrables pour la première semaine et d'un jour pour chacune des semaines suivantes. Néanmoins la période de six jours ouvrables créée en complément des vingt-quatre jours ouvrables par l'ordonnance du 16 janvier 1982 n'ouvrira en aucun cas le droit susvisé (avenant n° 14 du 30 mars 1982).
A l'expiration de son congé de maternité, toute mère comptant au moins un an d'ancienneté au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit, sur sa demande, à un congé sans solde de six mois au maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit.
Dans le cas où elle ne reprendrait pas son emploi à l'issue de ce congé et à condition d'en faire la demande dans le délai d'un mois, elle bénéficierait, pendant un an, d'une priorité de réembauchage dans un poste de même catégorie.
Les absences des salariés motivées par les événements familiaux prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :
- décès du conjoint : cinq jours ;
- décès d'un enfant : trois jours ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un gendre ou d'une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur du conjoint : deux jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
- mariage de l'agent :
- après six mois d'ancienneté : cinq jours ;
- avant six mois d'ancienneté : quatre jours (avenant n° 9 du 20 octobre 1980) ;
- naissance d'un enfant (par application des dispositions des articles L. 562, L. 563 et L. 564 du code de la sécurité sociale) ou adoption : trois jours (avenant n° 10 du 8 décembre 1980).
Un jour supplémentaire ou deux seront accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 ou 600 kilomètres (avenant n° 10 du 8 décembre 1980).
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel à condition qu'ils soient pris au moment de l'événement. Toutefois, avec l'accord de la direction, ils pourront l'être dans la quinzaine où se situe l'événement.
Le 1er mars de chaque année, la direction établit l'état des congés annuels du personnel, après avis des délégués du personnel, en fonction :
a) Des nécessités du service ;
b) Du roulement des années précédentes ;
c) Des charges de famille, les employés ayant des enfants d'âge scolaire auront la priorité pour obtenir leurs congés pendant les vacances scolaires ;
d) De l'ancienneté dans l'établissement.
Dans un cas de force majeure reconnu valable par la direction et les délégués du personnel, un salarié nourri pourra obtenir de droit la qualité de salarié non nourri sans que cette modification entraîne une rupture du contrat de travail. Celui-ci subira toutefois les aménagements nécessaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux postes qui impliquent l'obligation d'être nourri dans l'établissement.
Le temps pendant lequel les employés affecté au service de radiologie seront soumis à l'action des radiations du fait de la manipulation des appareils ne devra pas dépasser trente-six heures par semaine avec un maximum de six heures par jour, étant entendu que, pendant le reste de la durée hebdomadaire légale du travail, ces employés pourront être occupés dans le service à des travaux où ils n'auront pas à subir les radiations. Les employés affectés au service de radiologie et qui seraient exposés aux radiations pendant une durée moyenne hebdomadaire, calculée sur une période d'un an, égale ou supérieure à vingt heures, bénéficieront d'un congé supplémentaire de huit jours de date à date, qui ne pourra être pris qu'en dehors de la période des congés annuels, telle qu'elle est fixée à l'article 63.
Il est constitué un conseil paritaire de gestion " télécommunications ", placé sous l'autorité du conseil d'administration d'AUVICOM dont la composition et les règles de fonctionnement sont déterminées ci-après :
Composition du conseil paritaire de gestion
Il est constitué paritairement sur la base d'un membre par organisation syndicale de salariés représentative au plan national et signataire du présent accord et de l'accord-cadre du 27 octobre 1999 et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs de la branche des télécommunications signataires du présent accord et de l'accord-cadre ci-dessus visé.
Rôle du conseil de gestion
Le conseil paritaire de gestion se réunit au moins 4 fois par an pour :
- affecter aux commissions les budgets de dépenses et d'engagements décidés par le conseil d'administration d'AUVICOM ;
- mettre en oeuvre les orientations en matière de formation déterminée par la CPNE de la branche ;
- proposer au conseil d'administration d'AUVICOM l'affectation des fonds non utilisés et mutualisés au plus tard au 31 décembre de chaque année ;
- formuler un avis sur l'utilisation des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
- adopter les règles de prise en charge sur proposition des commissions de la section ;
- entendre les rapports d'activité des commissions ;
- établir chaque année à l'attention du conseil d'administration d'AUVICOM un rapport financier récapitulatif des fonds utilisés et engagés.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants de chaque collège est présent ou représenté. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion portant sur le même ordre du jour est convoquée dans un délai de 2 semaines. Les décisions sont alors réputées valides à la majorité des membres présents ou représentés.
Les dispositions qui suivent s'appliquent exclusivement au personnel soignant, notamment aux surveillants(es), aux infirmiers(es), aux aides-soignants(es) et aux garde-malades.
a) Lorsque le personnel de nuit susdésigné assure une présence continue excédant la durée hebdomadaire légale, il a droit, en plus de son salaire normal, à une indemnité dite " de garde " égale à 50 p. 100 du salaire horaire normal de sa catégorie pour chaque heure de garde dépassant la durée légale.
Cette disposition dérogatoire au décret du 22 mars 1937 ne s'applique que si le personnel en cause peut se tenir dans un local aménagé pour le repos.
b) Les stipulations qui précèdent s'appliquent aux établissements de repos et de convalescence, aux établissements médicaux pour enfants et aux I.M.P.. Mais l'indemnité de garde ci-dessus stipulée est ramenée à 33 p. 100 du salaire horaire normal de la catégorie de personnel intéressé.
c) Le personnel de nuit des établissements ou services d'hémodialyse rénale, celui des services de soins intensifs, travaillant ordinairement entre 22 heures et 5 heures, percevra, durant ces heures, outre son salaire, une indemnité horaire spéciale de 20 p. 100.
d) Le personnel de nuit visé par le présent article, qui assure des charges de travail et de service analogues à celles du personnel de jour, sera rémunéré conformément à l'article 43 pour toute heure de travail excédant la durée légale.
e) Sont exclues des dispositions de l'article 44 les gardes attachées uniquement au service particulier d'un malade.
Les agents à temps complet ayant dû travailler un jour férié autre que le 1er mai bénéficieront, selon les nécessités du service, soit d'un jour de repos compensateur, soit du paiement de cette journée en sus de leur salaire normal sur la base de 1/26 du salaire mensuel. Il en sera de même pour tous les agents lorsqu'un jour férié coïncidera avec un jour de repos.
Les repos compensateurs devront être pris en principe dans le délai d'un mois. Toutefois, le personnel ayant droit à des congés compensateurs pourra, sur sa demande et avec l'accord de la direction, bloquer ces congés en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Les agents à temps partiel bénéficieront des dispositions ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
1. La direction de l'établissement peut faire effectuer des heures supplémentaires, et au besoin modifier les horaires, dans la limite fixée par la loi et sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail.
2. Un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé à cent trente heures par employé est applicable sans recourir à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
3. Eu égard aux nécessités du service et à l'organisation du temps de travail des employés, l'employeur aura la possibilité de reporter les heures d'une semaine sur l'autre à l'intérieur d'une période de quatorze jours et ce sans effet sur le nombre et le taux des heures majorées.
4. Au-delà de soixante-dix-huit heures par quatorzaine, les heures supplémentaires seront rétribuées conformément aux modalités légales compte tenu toutefois pour certains emplois des dispositions de l'article 40 avant-dernier alinéa.
5. Au lieu du paiement prévu à l'alinéa qui précède et par accord entre la direction et les intéressés, les heures supplémentaires en sus de l'horaire habituel pourront être compensées par un repos spécial à prendre dans le délai d'un mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires (avenant n° 13 du 30 mars 1982).
Il y a lieu de considérer deux catégories de sages-femmes, en fonction des conditions différentes de l'exercice de leur profession :
- sage-femme soignante ;
- sage-femme mixte.
1. Sage-femme soignante. - Ce personnel est chargé exclusivement des soins aux mères et nouveau-nés après l'accouchement. Il est assimilé à l'infirmière diplômée d'Etat. Son coefficient est déterminé par la classification des emplois formant l'annexe de la présente convention.
2. Sage-femme mixte. - Ce personnel assure à la fois le service des soins aux mères et nouveau-nés et le service de la salle de travail.
Deux éventualités sont à prévoir en vue de son classement :
a) Il ne fait habituellement que des assistances à la salle de travail, l'acte obstétrical étant exécuté par un médecin ou une sage-femme accoucheuse ;
b) Il fait des accouchements sous sa seule responsabilité à la salle de travail. Dans chacun des deux cas susvisés, le classement par coefficient est fait selon les modalités définies à la classification des emplois formant l'annexe de la présente convention collective.
Les horaires des sages-femmes soignantes et des sages-femmes mixtes sont conformes aux dispositions des articles 40, 43 et 44.
Pour toutes les catégories de sages-femmes, le repos hebdomadaire légal de vingt-quatre heures consécutives est obligatoire.
Les rémunérations globales réelles pouvant exister antérieurement à la présente réglementation n'auront pas à être modifiées si, pour une durée équivalente de présence, elles sont déjà égales ou supérieures à celles fixées d'après les règles qui précédent.
Si un employé tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès réception d'un certificat médical à condition que celui-ci soit communiqué à la direction dans les conditions prévues à l'article 51, sauf impossibilité dûment justifiée.
Sous réserve du contrôle médical, auquel la direction peut faire procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé de maladie, et la date de la reprise du travail sera reculée corrélativement, à moins que les besoins du service n'imposent une reprise immédiate dès l'expiration du congé de maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat de congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée d'accord entre les parties.
1. Démission
En cas de résiliation du contrat de travail par le salarié, la durée du préavis, hormis le cas de faute grave ou de force majeure, est fixée comme suit :
A. - Personnel ayant moins de six mois de service ininterrompu dans l'établissement :
- agents de maîtrise, infirmières, sages-femmes et employés de bureau : un mois ;
- personnel cuisine : usages de la profession ;
- pour le reste du personnel : quinze jours.
B. - Personnel ayant six mois ou plus de six mois de service ininterrompu dans l'établissement :
- agents de maîtrise, infirmières, sages-femmes et employés de bureau : un mois ;
- personnel de cuisine : un mois ;
- pour le reste du personnel : un mois.
2. Licenciement
En cas de licenciement par l'employeur, sauf pour faute grave ou cas de force majeure, la durée du préavis à respecter par l'employeur est fixée comme suit :
A. - Personnel ayant moins de six mois de service ininterrompu dans l'établissement.
Il sera fait application par l'employeur des dispositions prévues à la charge de l'employé au paragraphe 1, alinéa A, du présent article.
B. - Personnel ayant six mois ou plus de six mois, mais moins de deux ans de service ininterrompu dans l'établissement :
- agents de maîtrise, infirmières, sages-femmes et employés de bureau : un mois ;
- personnel de cuisine : un mois ;
- pour le reste du personnel : un mois.
C. - Personnel ayant deux ans ou plus de deux ans d'ancienneté dans l'établissement.
Ce personnel bénéficiera :
a) D'une indemnité de licenciement qui ne pourra être inférieure par année d'ancienneté :
- à 1/10 de salaire mensuel pour les salariés ayant moins de dix ans d'ancienneté ;
- à 1/10 de salaire mensuel plus 1/15 de salaire mensuel par année d'ancienneté au-delà de dix ans, pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté.
Le salaire mensuel à prendre en considération sera, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le 1/3 de la rémunération des trois derniers mois précédant le licenciement (dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis).
Pour les cadres, il sera fait application de l'article 48 de la présente convention (avenant n° 9 du 20 octobre 1980).
b) D'un préavis qui sera de deux mois.
NB : (1) Ces dispositions concernent la démission ou le licenciement des salariés sont la conséquence de l'ordonnance du 13 juillet 1967 et de la loi du 13 juillet 1975.
NB : (1) Ces dispositions concernent la démission ou le licenciement des salariés sont la conséquence de l'ordonnance du 13 juillet 1967 et de la loi du 13 juillet 1975.
Dans un cas de force majeure reconnu valable par la direction et les délégués du personnel (cas de mariage, décès dans la famille entraînant une modification de l'existence, maladie, etc.), un salarié interne pourra obtenir de droit la qualité de salarié externe sans que cette modification entraîne une rupture de contrat de travail. Celui-ci subira toutefois les aménagements nécessaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux postes qui impliquent l'obligation de résider dans l'établissement.