La maternité
La femme a le droit de suspendre son contrat de travail pendant une période qui commence : 6 ou 8 semaines, suivant le cas, avant la date présumée de l'accouchement et se termine à la fin du congé global de maternité suivant les cas définis ci-dessous, étant entendu que si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale est prolongée jusqu'à l'accomplissement de la totalité du congé maternité auquel la salariée peut prétendre.
Les congés légaux de maternité, tels que définis par le code du travail et par le code de la sécurité sociale sont, suivant les cas de :
- 16 semaines pour la naissance d'un seul enfant, à la première et deuxième grossesse, soit 6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après ;
- 18 semaines pour la naissance de jumeaux à la première grossesse, soit 6 semaines avant l'accouchement et 12 semaines après ;
- 26 semaines pour la naissance d'un seul enfant à partir de la troisième grossesse, soit 8 semaines avant l'accouchement et 18 semaines après (ou 10 semaines avant l'accouchement et 16 semaines après) ;
- 28 semaines pour la naissance de jumeaux à la deuxième grossesse, soit 6 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après ;
- 28 semaines pour la naissance de jumeaux ou de triplés à partir de la troisième grossesse, soit 8 semaines avant l'accouchement et 20 semaines après.
- 28 semaines pour la naissance de triplés à la première grossesse, soit 6 semaines avant l'accouchement et 22 semaines après.
Un état pathologique attesté par un certificat médical, comme résultant de la grossesse ou des couches, autorise l'intéressée à suspendre son travail 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et à prolonger son arrêt de travail 14 semaines après l'accouchement (soit 22 semaines au total).
Avant l'expiration de l'un ou de l'autre de ces délais, les salariées pourront, sur leur demande, obtenir un congé sans traitement d'une durée de 1 an pour élever leur enfant (1).
A condition de prévenir l'employeur 3 mois à l'avance de leur intention de reprendre leur travail, elles seront réintégrées à l'expiration de ce congé dans un emploi de même catégorie garantissant leur salaire antérieur.
Il devra être accordé aux salariées, sur présentation d'un bulletin médical et sous réserve des vérifications d'usage, des congés pour soigner un enfant malade.
En cas d'hospitalisation de l'enfant, la salariée mère de famille aura droit à un congé payé de 12 jours par an pour soigner un enfant malade. Ces congés pourront être pris groupés en tout ou partie.
Il ne sera procédé à aucun licenciement de femme en état de grossesse, à moins que l'employeur puisse justifier d'une faute grave de l'intéressée ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement de maintenir le contrat de travail.
Pour élever son enfant, la salariée peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenue de respecter le délai de préavis, ni de payer de ce fait une indemnité de rupture. Elle peut, dans l'année suivant la rupture de son contrat, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant 1 an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.
Dans les entreprises employant habituellement plus de 100 salariés, la femme salariée qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de la naissance ou de l'arrive au foyer de l'enfant de moins de 3 ans, confié en vue de son adoption, a droit, pour élever son enfant, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoptiton prévu à l'article L. 122-26 à un congé parental d'éducation d'une durée maximale de 2 ans pendant lequel le contrat de travail demeure suspendu.
La femme salariée doit, 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d'adoption, informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la durée du congé dont elle entend bénéficier.
Elle peut l'écourter en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante du revenu du ménage.
A l'issue de son congé ou dans le mois suivant sa demande motivée de reprise du travail, la femme salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Le droit au congé parental d'éducation peut être ouvert au père salarié qui remplit les mêmes conditions si la mère renonce à ce congé ou au congé postnatal prévu par l'article 47 bis, de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, l'article 65-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, les articles 415-30 à 415-33 du code des communes et l'article 881-1 du code de la santé publique ou si elle ne peut en bénéficier. Dans ce dernier cas, le congé commence 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
L'adoption
Le congé d'adoption du premier et du deuxième enfant est de 10 semaines.
Ce congé est porté à 12 semaines en cas d'adoption de 2 enfants simultanément. Il est porté à 18 semaines en cas d'adoption à partir du troisième enfant et à 20 semaines en cas d'adoption simultanée de 2 ou plusieurs enfants portant à 3 ou plus le nombre d'enfants à charge au foyer.
La femme à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de travail pendant les périodes définies ci-dessus, ce au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
NB (1) Etendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
NB (1) Etendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.