Considérant les dispositions des accords interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 relatifs à la formation tout au long de la vie professionnelle ainsi que celles de la loi du 4 mai 2004 ;
Considérant l'accord interbranches du 20 décembre 1994 créant le FORTHAC, OPCA de la branche ;
Considérant les différents accords conclus dans le cadre de l'annexe VII de la convention collective nationale des industries de l'habillement au cours des dernières années dont certaines dispositions sont reprises dans le présent accord ;
Considérant que dans une économie totalement mondialisée et ouverte, les entreprises doivent obligatoirement s'adapter à leurs environnements économiques et commerciaux ;
Considérant que, face à cet enjeu, la formation constitue un des moyens pertinents permettant d'anticiper, quand cela est possible, ou d'accompagner les nécessaires mutations ou réorientations imposées par l'évolution des technologies, des marchés et de la concurrence internationale, particulièrement sensible pour une industrie de main-d'oeuvre comme celle de l'habillement ;
Considérant que ces évolutions et mutations se traduisent par des enjeux économiques, techniques, organisationnels et surtout humains majeurs, en particulier pour les salariés dont l'emploi est fragilisé du fait d'un faible niveau de formation ou de qualification ;
Considérant qu'il convient, par un dialogue social renforcé dont le présent accord est une traduction, de créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin que les salariés et les entreprises puissent faire face aux défis à venir, notamment en termes d'employabilité, d'évolution en qualification ou de mobilité professionnelle tant au sein qu'à l'extérieur de leur entreprise ;
Considérant que, parallèlement à cette mobilisation des partenaires sociaux, l'ensemble des moyens méthodologiques et financiers du FORTHAC, OPCA de la branche, doivent être mis au service des salariés comme des entreprises, en particulier l'observatoire des métiers et des qualifications afin de mutualiser les expériences des différentes branches membres du FORTHAC ;
Considérant la nécessité d'améliorer l'égalité dans l'accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes et que l'un des moyens d'aboutir à cet objectif passe par une meilleure information sur les possibilités, dispositifs et moyens de la formation qui relève des missions des partenaires sociaux et du FORTHAC ;
Considérant que cette mission essentielle des partenaires sociaux de la branche doit être relayée par les employeurs et les instances représentatives du personnel dans les entreprises auxquels des moyens suffisants doivent être donnés pour que les salariés puissent disposer des informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur projet professionnel afin de devenir acteurs de leurs propres développements de compétences, notamment par le biais de l'entretien professionnel du droit individuel à la formation ou par toute action relevant du plan de formation des entreprises ou des périodes de professionnalisation ;
Considérant que le personnel d'encadrement a un rôle essentiel en matière d'information et d'orientation de la formation professionnelle des salariés dont il a la responsabilité comme dans l'accueil et le suivi des nouveaux embauchés et notamment des jeunes par le biais du tutorat ;
Considérant enfin qu'il convient de privilégier les actions de formation permettant une évolution professionnelle des salariés par l'acquisition de nouvelles compétences pouvant se traduire par l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification et ce tant pour des métiers propres à la branche que transversaux,
Les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions ci-après qui annulent et remplacent tous les textes précédents, à l'exception de l'accord du 20 décembre 1994 créant le FORTHAC, et qui sera intégré à l'annexe VII de la convention collective nationale des industries de l'habillement.