Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes les officines, quelle que soit la taille, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés.
Les modalités de cette obligation sont fixées en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, d'une part, et de l'accord collectif national du 16 décembre 1991 portant adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales, d'autre part, organisme interprofessionnel choisi par les partenaires sociaux représentatifs de la branche comme organisme collecteur (1).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).
Tout salarié qui le souhaite peut se doter d'un passeport formation dans lequel figurent les actions de formation auxquelles il a participé, ses diplômes et ses expériences professionnelles.
La CPNEF élaborera un document type facilitant la réalisation de ces passeports par les salariés.
Les OCL doivent remettre aux salariés le récapitulatif annuel de leur participation aux actions de formation internes.
Le présent protocole qui prend effet rétroactivement au 1er juin 1979 pour une durée d'un an annule et remplace celui établi en date du 28 mars 1969.
Il sera renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties contractantes notifiée par lettre recommandée au moins 3 mois à l'avance.
En application de l'article 10 de l'accord collectif du 16 décembre 1991 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi, ladite commission a notamment pour mission de définir chaque année et de promouvoir la politique de formation dans la branche professionnelle, de dégager les axes de formation prioritaires ainsi que les contenus de ces formations.
Il lui appartient par ailleurs de fixer les modalités spécifiques de l'organisation de la formation destinée aux personnels des officines, liées à la taille généralement modeste de celles-ci.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La commission paritaire nationale de l'emploi est chargée d'assurer le suivi de l'application des dispositions du présent accord.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d'un an, à compter de la date de la signature, pour établir un premier bilan, et ensuite au minimum tous les 3 ans.
Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires ou ayant adhéré. La révision peut être totale ou partielle.
La demande de révision doit être communiquée à toutes les autres parties signataires ou ayant adhéré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit comporter l'indication des points dont la révision est demandée.
La négociation sur la demande de révision, au sein de la Commission paritaire nationale de négociation est engagée dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre de demande.
Les parties sont tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande.
Seules sont habilitées à signer les avenants portant révision du présent accord les organisations syndicales représentatives qui en sont signataires ou qui y ont adhéré.
En cas d'accord, les nouvelles dispositions font l'objet d'un avenant et remplacent les dispositions des articles révisés.
OPCA2 est l'OPCA de la branche contrôle laitier qui mutualise les fonds d'origine légale et conventionnelle. Les signataires s'accordent pour demander au conseil d'administration d'OPCA2 la constitution, conformément à l'article 9 des statuts de l'OPCA2, d'une section professionnelle " contrôle laitier " gérée par un conseil de gestion paritaire.
Concernant l'utilisation du fonds de mutualisation alimenté par la contribution visée au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail, les partenaires constatent que ce fonds est susceptible de financer un nombre important d'actions. Ils étudieront, d'ici 2 ans, l'intérêt de répartir ce fonds entre les différentes actions éligibles : contrats et période de professionnalisation, DIF, observatoire ....
Les signataires posent en principe que les travailleurs handicapés ne doivent subir aucune discrimination dans l'accès à la formation de manière à assurer l'égalité professionnelle et à ne pas les pénaliser en terme de maintien dans l'emploi et de développement des compétences. A cet effet, ils recommandent aux partenaires sociaux des OCL de prendre toute mesure pour s'assurer de cette non-discrimination.
Afin de permettre aux salariés de suivre, dans les meilleures conditions, les actions de bilan de compétences, de VAE ou de formation visées aux articles 6, 9.8 et 10, la durée cumulée des temps de travail et des temps de formation hors temps de travail ne peut excéder 45 heures hebdomadaires sauf demande écrite du salarié. En cas de demande du salarié de pouvoir excéder 45 heures, la durée cumulée des temps de travail et des temps de formation hors temps de travail ne peut excéder 48 heures hebdomadaires.
1° Montant des cotisations
La cotisation relative aux garanties prévues par le présent régime de prévoyance est fixée comme suit :
1° Pharmacie situées hors Alsace-Moselle.
a) 3,51 % (dont 2,17 % à la charge de l'employeur et 1,34 % à la charge du salarié) de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- garantie décès : 0,40 % ;
- garantie incapacité de travail et invalidité : 1,56 % ;
- garantie frais de santé : 1,55 %.
b) La cotisation afférente à l'assurance " Frais de santé " ne peut en aucun cas être inférieure pour chaque salarié à 0,55 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le différentiel éventuel de cotisation restant à la charge du salarié.
2° Pharmacies situées en Alsace-Moselle.
a) 3,10 % (dont 1,91 % à la charge de l'employeur et 1,19 % à la charge du salarié) de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- garantie décès : 0,40 % ;
- garantie incapacité de travail et invalidité : 1,56 % ;
- garantie frais de santé : 1,14 %.
b) La cotisation afférente à l'assurance " Frais de santé " ne peut en aucun cas être inférieure pour chaque salarié à 0,40 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le différentiel éventuel de cotisation restant à la charge du salarié. "
2° Mode de paiement des cotisations.
Lors de la souscription, chaque employeur adhérent verse une provision permanente calculée forfaitairement à raison de 3,51 % (ou 3,10 % pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle) du dernier mois de salaire de chaque membre de son personnel.
Cette provision est ajustée en principe chaque année pour tenir compte des variations de l'effectif et du montant des salaires.
A la fin de chaque trimestre civil, chaque employeur verse une cotisation calculée à raison de 3,51 % (ou 3,10 %) du montant des salaires versés pendant le trimestre considéré.
Lors du versement du 4e trimestre de chaque année, l'employeur joint à son versement un bordereau nominatif indiquant les salaires versés à chacun des membres de son personnel.
A défaut du paiement des cotisations à son échéance, l'organisme assureur en poursuivra le recouvrement par tout moyen de droit.
1° Montant des cotisations
La cotisation relative aux garanties prévues par le présent régime de prévoyance, tenant compte de la contribution CMU calculée au taux de 1,75 % sur le montant de la cotisation santé, est fixé comme suit :
1° Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
a) 4,24 % (dont 2,62 % à la charge de l'employeur et 1,62 % à la charge du salarié) de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables du salaire, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- garantie décès : 0,40 % ;
- garantie incapacité de travail et invalidité : 1,56 % ;
- garantie frais de santé : 2,28 %.
b) La cotisation afférente à la garantie frais de santé ne peut en aucun cas être inférieure pour chaque salarié à 0,66 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le différentiel éventuel de cotisation étant à la charge du salarié.
2° Pharmacies situées en Alsace-Moselle
a) 3,64 % (dont 2,25 % à la charge de l'employeur et 1,39 % à la charge du salarié) de la rémunération brute de chaque salarié, y compris les éléments variables du salaire, telle qu'elle est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- garantie décès : 0,40 % ;
- garantie incapacité de travail et invalidité : 1,56 % ;
- garantie frais de santé : 1,68 %.
b) La cotisation afférente à la garantie frais de santé ne peut en aucun cas être inférieure pour chaque salarié à 0,49 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le différentiel éventuel de cotisation étant à la charge du salarié.
2° Mode de paiement des cotisations.
Lors de la souscription, chaque employeur adhérent verse une provision permanente calculée forfaitairement à raison de 4,24 % (ou 3,64 % pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle) du dernier mois de salaire de chaque membre de son personnel.
Cette provision est ajustée en principe chaque année pour tenir compte des variations de l'effectif et du montant des salaires.
A la fin de chaque trimestre civil, chaque employeur verse une cotisation calculée à raison de 3,51 % (ou 3,10 %) du montant des salaires versés pendant le trimestre considéré.
Lors du règlement des cotisations du quatrième trimestre de chaque année, l'employeur calcule pour chaque salarié la cotisation minimale afférente à la garantie frais de santé telle que définie à l'article 7-1° (paragraphes 1° et 2°) et complète éventuellement le montant des cotisations à régler.
Lors du versement du 4e trimestre de chaque année, l'employeur joint à son versement un bordereau nominatif indiquant les salaires versés à chacun des membres de son personnel.
A défaut du paiement des cotisations à son échéance, l'organisme assureur en poursuivra le recouvrement par tout moyen de droit.
1° Montant des cotisations.
a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle :
- 3,37 % du traitement de base (dont 2,08 % à la charge de l'employeur).
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- assurance Décès : 0,40 %
- assurance Incapacité de travail et invalidité : 1,56 %
- assurance Frais de santé : 1,41 %
b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle :
- 3 % du traitement de base (dont 2 % à la charge de l'employeur).
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
- assurance Décès : 0,40 %
- assurance Incapacité de travail et invalidité : 1,56 %
- assurance Frais de santé : 1,04 %
2° Mode de paiement des cotisations.
Lors de la souscription, chaque employeur adhérent verse une provision permanente calculée forfaitairement à raison de 3,37 % (ou 3 % pour les pharmacies situées en Alsace-Moselle) du dernier mois de salaire de chaque membre de son personnel.
Cette provision est ajustée en principe chaque année pour tenir compte des variations de l'effectif et du montant des salaires.
A la fin de chaque trimestre civil, chaque employeur verse une cotisation calculée à raison de 3,37 % (ou 3 %) du montant des salaires versés pendant le trimestre considéré.
Lors du versement du 4e trimestre de chaque année, l'employeur joint à son versement un bordereau nominatif indiquant les salaires versés à chacun des membres de son personnel.
A défaut du paiement des cotisations à son échéance, l'organisme assureur en poursuivra le recouvrement par tout moyen de droit.
En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans la profession, il lui est versé pendant la période de congé légal de maternité une indemnité égale à 90 % de son traitement de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
Le paiement des indemnités journalières de maternité peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.
En outre, il y a lieu de préciser, pour des assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, que l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent leur départ de la profession.
L'indemnité est versée pendant la durée de congé légal de maternité sur présentation des bordereaux de versement par la sécurité sociale des indemnités de congé de maternité.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.
Toute déclaration effectuée plus de 12 mois après l'accouchement ou l'adoption ne donne droit à aucune prestation.
Les jeunes qui préparent le brevet professionnel de préparateur en phamacie par la voie de l'apprentissage ou par la voie du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée complète de la formation une rémunération calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant aux coefficients définis par la classification de la convention collective en fonction de leur niveau de formation :
:----------------------------------------------------------------:<rl : NIVEAU DE FORMATION     : 1re ANNEE de B.P. : 2e ANNEE de B.P. :<rl :-------------------------:-------------------:------------------:<rl : BEP sanitaire et social :  60 % coef. 145   :  70 % coef. 155  :<rl :-------------------------:-------------------:------------------:<rl : Baccalauréat et         :                   :                  :<rl : 1re année d'UFR de      :                   :                  :<rl : pharmacie               :  65 % coef. 150   :  75 % coef. 160  :<rl :-------------------------:-------------------:------------------:<rl : CAP et MC               :  80 % coef. 160   :  90 % coef. 165  :<rl :----------------------------------------------------------------:<rl    En toute hypothèse, la rémunération des jeunes en formation ne pourra être inférieure à la rémunération qu'ils percevraient par application des dispositions légales en vigueur.
L'activité du régime de prévoyance de la pharmacie d'officine est soumise au contrôle et aux directives d'un organisme qui prend la dénomination de comité de gestion. Sa composition et ses attributions sont fixées par un accord annexe (règlement intérieur).
L'IPGM s'engage à fournir au comité de gestion tous renseignements statistiques compatibles avec une saine gestion, propres à lui permettre de donner toutes directives quant à l'application de l'accord ou à l'aménagement des garanties. Le comité de gestion examinera toutes les difficultés résultant du fonctionnement du régime de prévoyance et s'efforcera d'y apporter une solution.
Article 1er
Les jeunes qui préparent le CAP d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire perçoivent une rémunération fixée selon les modalités prévues dans le tableau ci-après.
Ces rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC.
Toutefois, la rémunération des jeunes âgées de 21 ans et plus préparant la mention complémentaire est calculée sur la base de 80 % du salaire conventionnel correspondant au coefficient 150 défini par la classification de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964 mise à jour le 13 avril 1992. Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus préparant le CAP d'employé en pharmacie, cette rémunération est calculée, selon le cas, sur la base de 55 % ou 65 % du salaire conventionnel correspondant au coefficient 100 constituant le minimum conventionnel.
Ces rémunérations ne peuvent en tout état de cause être inférieures à celles prévues par les articles D. 117-1 et D. 980-1 du code du travail.
-de 18 ans







1ère année












Les jeunes qui préparent le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou par la voie du contrat de qualification, perçoivent une rémunération calculée en pourcentage du minimum conventionnel correspondant aux coefficients définis par la classification de la convention collective en fonction de leur niveau de formation :
Niveau de formation : BEP sanitaire et social 1re année de BP : 65 % coefficient 145 2e année de BP : 75 % coefficient 155
Niveau de formation : Baccalauréat 1re année de BP : 70 % coefficient 150 2e année de BP : 80 % coefficient 160
Niveau de formation : CAP et MC ou 1re année d'UFR de pharmacie 1re année de BP : 80 % coefficient 160 2e année de BP : 90 % coefficient 165
Pour les jeunes effectuant leur formation dans la même entreprise, la rémunération effectivement versée aux jeunes sous contrat de qualification, ne pourra être inférieure à la rémunération nette qu'ils percevraient en fin d'année complémentaire.
Celle-ci est distincte de la prime d'ancienneté dont ils bénéficient par ailleurs.
Le comité de gestion se verra attribuer chaque année 92 % du solde créditeur du compte ci-dessous :
- en recette : les cotisations reçues des adhérents au titre du régime de prévoyance au cours de l'exercice ;
- en dépense : les dépenses de gestion fixées forfaitairement à 10 % des cotisations reçues ; les prestations payées ou à payer.
Le comité de gestion aura libre disposition de cette somme.
Les garanties du présent régime prennent la suite, sans interruption et sans formalité pour les salariés effectivement au travail lors de sa mise en vigueur, de celles passées en application de l'article 24 de la convention collective et de son avenant du 22 juin 1965, établissant respectivement une assurance Décès et une assurance Arrêt de travail, en vertu des accords collectifs des 22 juin 1956 et 22 juin 1965.
En outre, bénéficie, dès la mise en vigueur du régime, des garanties des titres Maternité et Frais de santé tout membre du personnel non cadre et non assimilé cadre des employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires, effectivement au travail lors de la mise en place du régime.
L'admission des nouveaux assurables (nouveaux membres du personnel, ou reprise complète d'activité pour les salariés qui n'étaient pas effectivement au travail lors de la mise en vigueur du régime) s'effectue, par l'intermédiaire et sous la responsabilité de leur employeur, à l'aide d'un bulletin individuel, au plus tard dans les 3 mois qui suivent :
- soit la date de leur engagement ;
- soit la date de la reprise effective et complète de leur activité au service d'un employeur adhérent.
Si la déclaration s'effectue en dehors de ce délai, les garanties ne prennent effet, sous réserve que l'intéressé soit effectivement au travail à la date de la déclaration, qu'au lendemain de celle-ci, après justification de l'état de santé de l'intéressé.
Les organisations professionnelles signataires confient l'administration du régime de prévoyance, défini par l'accord du 28 mars 1969, à l'IPGM, et adhèrent à la section de prévoyance de cette institution.
Celle-ci, en application des dispositions de l'article 5 des statuts, crée une section spéciale de prévoyance, dénommée : Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de la pharmacie d'officine, qui groupe les entreprises et les salariés visés par l'accord collectif du 28 mars 1969.
1° Traitement de base servant à la détermination des prestations Décès :
Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération perçue par le participant au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.
Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le salaire de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisation.
2° Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité de travail ou de congé de maternité :
Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité est égal à la mensualité normale perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double ..).
En vue de favoriser la mise en oeuvre de la politique de gestion prévisionnelle des qualifications définie à l'article 5 du présent accord, des actions de bilan de compétences peuvent être proposées par l'employeur à ses salariés et effectuées dans le cadre du plan de formation.
Dans ce cas il appartient à la commission paritaire nationale de l'emploi de définir le degré de priorité et les modalités de prise en charge financière au titre du plan de formation des actions de bilan organisées à l'initiative de l'employeur.
En aucun cas, le bilan de compétences ne peut être réalisé sans le consentement du salarié. Le refus du salarié de consentir à ce bilan de compétences ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Les parties signataires considèrent que l'exercice de fonctions d'enseignement par des salariés des officines est de nature à favoriser le rapprochement entre le milieu officinal et celui de l'enseignement et doit être encouragé.
Elles rappellent que le congé enseignement, institué à cet effet, s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 931-28 du code du travail et par les articles 60-4 à 60-8 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les partenaires sociaux considèrent que le dispositif de validation des acquis de l'expérience constitue une priorité car il permet à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience, notamment professionnelle en vue de l'acquisition :
- d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles visé par l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- d'un CQP établi par la CPNEF.
Ils engagent en conséquence les OCL à faciliter à leurs salariés, sans discrimination, l'accès à la validation des acquis de leur expérience, notamment en développant une information sur ce dispositif.
Ils étudieront ultérieurement les modalités qui pourraient être définies pour informer les salariés et faciliter leurs parcours de VAE.
NOTA : Arrêté du 30 novembre 2005 :
Le second point de l'article 15 (Validation des acquis de l'expérience, VAE) est étendu sous réserve que, en application du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail et de l'article L. 356-6-II du code de l'éducation, le certificat de qualification professionnelle soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
NOTA : Arrêté du 30 novembre 2005 :
Le second point de l'article 15 (Validation des acquis de l'expérience, VAE) est étendu sous réserve que, en application du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail et de l'article L. 356-6-II du code de l'éducation, le certificat de qualification professionnelle soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Les garanties prévues cessent :
1. En cas de résiliation du régime. Toutefois, à la date de résiliation, les indemnités journalières et rentes d'invalidité en cours de service au titre du risque incapacité de travail-invalidité sont maintenues à leur niveau atteint.
2. (1) En cas de départ du participant de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause, sauf si celui-ci intervient dans un cadre faisant jouer la clause exonération du paiement des cotisations.
3. En cas de cessation d'appartenance à la catégorie assurée.
4. A l'âge limite pour chaque garantie choisie.
5. En cas de non-paiement des cotisations.
6. Pour le risque Décès, lorsque l'assureur a versé le capital décès.
Il est précisé que, sous réserve du paiement des cotisations, les garanties sont maintenues, en cas de licenciement, pendant la durée du préavis, même si celui-ci n'est pas effectivement accompli par l'assuré.
En outre la garantie Frais de santé peut être maintenue aux différentes catégories de personnel définies à l'article 6 bis ci-après (1).
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (arrêté du 13 août 1998, art. 1er).
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (arrêté du 13 août 1998, art. 1er).
Les parties signataires réaffirment l'importance du rôle du tuteur dans la réussite du contrat et des périodes de professionnalisation.
Le tuteur a pour mission :
- d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation ;
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;
- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l'entreprise et de son environnement de travail ;
- de participer le cas échéant à l'évaluation des qualifications acquises.
L'exercice du tutorat se fait sur la base du volontariat. Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats ou de périodes de professionnalisation. L'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires desdits contrats ou périodes de professionnalisation.
L'employeur veille à laisser le temps nécessaire au tuteur pour lui permettre d'assurer sa mission tout en continuant à exercer son emploi.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir bénéficié, au préalable, d'une préparation et, si nécessaire, d'une formation spécifique. Cette formation est prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé dans la limite des fonds disponibles et selon le barème défini en annexe au présent accord.
Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.
Les noms des tuteurs chargés d'assurer le suivi des jeunes en formation sont portés à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Une fois par an, l'entreprise présente au comité d'entreprise ou à la commission formation du comité d'entreprise lorsqu'elle existe ou à défaut, aux délégués du personnel, le bilan des actions qui auront été menées dans le cadre de l'insertion des jeunes et des missions confiées aux tuteurs.
Une commission paritaire composée des signataires de cet accord est chargée de suivre les résultats techniques engendrés par son application (1).
Chaque année cette commission prendra connaissance des bilans et comptes de résultats de l'année civile précédente présentés par la direction de l'organisme gestionnaire.
Toute modification qu'il serait utile d'apporter à la présente annexe sera présentée à la commission paritaire signataire de cet accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de la première phrase de l'article L. 132-15 du code du travail pour la raison mentionnée au e de l'article 1er (Dispositions générales) précité (arrêté du 17 décembre 2004, art. 1er).
A N N E X E
A. - Le montant de la prime de vacances est fixé à 1 400 F.
B. - Rémunération annuelle minimum (RAM), coefficient 120 à 210, rémunération minimum mensuelle (Remm).





de vacances


sur 13 mois
(en francs)
(en francs)


















































100 226,55


101 021,43

102 421,43


102 712,64

104 112,64



104 398,03

105 798,03


106 075,55

107 475,55


107 743,14

109 143,14


109 406,95

110 806,95


111 067,95

112 467,95



112 707,86

114 107,86  8 600

114 361,17

115 761,17  8 700
-----------------------------------------------------------------
C. - Pour les coefficients supérieurs correspondant aux classifications des techniciens agents de maîtrise et cadres, la rémunération annuelle minimum (RAM) est déterminée par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré conformément aux dispositions de l'annexe " Classifications " :
210 formule : 73 828 + (378,60 x C - 100).

-------------------------------------------------------------
SALAIRE ANNUEL


COEFFICIENT
sur 13 mois
de vacances
(en francs)
(en francs)
(en francs)
































-------------------------------------------------------------
Financement des contrats de professionnalisation
L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre du contrat de professionnalisation sur la base d'un forfait horaire de 10 .
Pour les actions de formation suivies dans le cadre d'un CQP, ce forfait horaire est porté à 20 .
Financement des périodes de professionnalisation
L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite des fonds disponibles, les coûts pédagogiques des actions de formation organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation sur la base d'un forfait horaire de 20 .
Financement de la formation des tuteurs
Les actions de formation des tuteurs sont financées par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire de 15 , dans la limite de 40 heures.
L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social prévoient la création, au sein des branches professionnelles, d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Dans ce cadre, diverses branches des industries alimentaires ont créé, par un accord du 6 décembre 2004 étendu par arrêté du 18 octobre 2005, publié au Journal officiel du 27 octobre 2005, un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Les partenaires sociaux de la branche meunerie réaffirment leur volonté, exprimée dans l'accord du 1er juillet 2005 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, de doter la branche d'un tel observatoire.
Les partenaires sociaux reconnaissent que les problématiques liées notamment à l'évolution des métiers, aux besoins en formation, au recrutement rencontrées par les entreprises relevant de la convention collective de la meunerie sont proches de celles des autres industries alimentaires.
Aussi, afin de mutualiser les données existantes, les ressources et réaliser des études les plus pertinentes possibles, les parties signataires souhaitent adhérer à l'observatoire commun à diverses branches des industries alimentaires.
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant s'applique aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 mise à jour par l'accord du 16 juin 1996, étendu par arrêté du 11 décembre 1997 (Journal officiel du 20 décembre 1997).
Il constitue l'annexe I " Salaires " de cette convention et remplace l'avenant n° 04 du 12 mars 1999.

Salaires horaires
Le coefficient 120 est le coefficient d'embauche le plus bas. Il est porté à 125 pour les salariés justifiant de 3 mois d'ancienneté.
Pour les coefficients inférieurs à 155, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré conformément aux dispositions de l'annexe " Classifications " :
Salaire horaire : 39,492 + (0,0484 x C - 100)
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré conformément aux dispositions de l'annexe " Classifications " :
Salaire horaire : 32,877 + (0,1686 x C - 100)
Salaires minima garantis

SALAIRE HORAIRE
(en francs)
















Les salaires définis par le présent avenant sont des minima conventionnels. En conséquence, leur fixation et leur augmentation n'emportent pas, en tant que telles, de conséquences particulières au niveau des salaires réels versés aux salariés dans la mesure où ces derniers demeurent supérieurs ou équivalents.
Afin d'éviter les distorsions liées à la revalorisation du salaire horaire minimum au sein de la branche, les entreprises ayant mis en oeuvre la réduction du temps de travail avec prime de réduction du temps de travail conformément à l'article 14, paragraphe 1 " Salaires ", de l'avenant n° 05 du 12 mars 1999, réduiront ladite prime d'un montant égal à celui de l'augmentation du salaire minimum résultant du présent avenant.Article 3
Date d'application
Le présent accord s'applique le 1er août 2000 pour les entreprises adhérentes aux syndicats signataires et, pour les autres, le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
NOTA : Arrêté du 13 novembre 2000 art. 1 : Les dispositions de l'avenant n° 10 du 11 juillet 2000 (salaires minima) sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie de rémunération.
NOTA : Arrêté du 13 novembre 2000 art. 1 : Les dispositions de l'avenant n° 10 du 11 juillet 2000 (salaires minima) sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie de rémunération.
Conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994, avant la fin de la 5e année de fonctionnement, les signataires examineront les résultats techniques, financiers et la qualité de service du gestionnaire et renouvelleront ou non la désignation de l'institution gestionnaire.
En cas de modification ou de dénonciation du présent accord entraînant changement d'organisme gestionnaire, les prestations en cours seront maintenues à leur niveau atteint à la date de changement d'organisme. Les nouvelles revalorisations seront prises en charge par le nouvel assureur. Cette revalorisation sera au moins aussi favorable que celle du régime géré par l'ancien gestionnaire.
Article 1er
Le premier alinéa de l'annexe Salaires est remplacé par le texte suivant :
Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle "C" représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire
A compter du 1er avril 1997 : 36,27 + [0,067 x (C - 100)] ;
A compter du 1er septembre 1997 : 36,56 + [0,068 x (C - 100)].
Salaire mensuel
(pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er avril 1997 : 6 147,97 + [11,371 x (C - 100)] ;
A compter du 1er septembre 1997 :
6 197,15 + [11,462 x (C - 100)].
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle "C" représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
Salaire horaire
A compter du 1er avril 1997 : 31,92 + [0,16353 x (C - 100)] ;
A compter du 1er septembre 1997 :
32,17 + [0,16484 x (C - 100)].
Salaire mensuel
(pour 39 heures hebdomadaires)
A compter du 1er avril 1997 : 5 412,79 + [27,733 x (C - 100)] ;
A compter du 1er septembre 1997 :
5 456,09 + [27,955 x (C - 100)].

La première phrase du 2e alinéa de l'annexe Salaires est remplacée par le texte suivant :
En outre, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à trente-neuf heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minima mensuelle garantie de 6 500 F au 1er avril 1997 et de 6 552 F au 1er septembre 1997.

Tableau des salaires minima garantis
par les coefficients hiérarchiques usuels






base 39 h.

















6 432 6 484



6 546 6 598



6 661 6 714



6 938 6 994



7 354 7 413



7 909 7 972



8 186 8 252

Les organisations soussignées du présent avenant demandent au ministre du travail de procéder à son extension.
Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisations patronales :
Association nationale de la meunerie française ;
Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
Comité français de la semoulerie industrielle ;
Syndicat de la rizerie française. Syndicats de salariés :

FGA-CFDT ;
Article 1er
Le coefficient 120 est le coefficient d'embauche le plus bas. Il passe à 125 après 3 mois.
Pour les coefficients inférieurs à 155 le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire à compter du 1er décembre 1998 :
39,029 + (0,0477 x C-100).
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle " C " représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
Salaire horaire à compter du 1er décembre 1998 :
32,468 + (0,1668 x C-100).
L'article 2 est supprimé.
Salaires minima garantis
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en francs)
















Exemple de salaires mensuels pour un horaire de 39 heures par semaine :
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en francs)
















NOTA : Arrêté du 4 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 20 du 18 juin 2004 relatif à la rémunération annuelle minimale, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots " sauf le cas de faute grave de leur part " figurant au 4e alinéa de l'article 53 (treizième mois) de la convention collective modifiée par le 4.4.3 de l'article 4.4 (modification de certaines dispositions de la convention collective) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
Le premier alinéa du 4.2, annexe B à l'annexe I " Salaires " : rémunération annuelle minimale (RAM) et rémunération mensuelle minimum (REMM) applicables aux salariés relevant des coefficients inférieurs à 220 est entendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de l'application du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Par accord en date du 6 septembre 1995 signé dans le cadre de
l'UNEDIC, renouvelé par accord du 19 décembre 1996, révisé le 12 décembre 1997, les partenaires sociaux ont contribué à une politique active de développement de l'emploi en permettant la cessation anticipée d'activité avant 60 ans de salariés totalisant 40 ans et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, moyennant une embauche équivalente en volume d'heures de travail.
Les dispositions de cet accord, notamment quant au bénéfice de l'allocation de remplacement servie par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, sont applicables aux salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif couverts par le champ d'application de l'UNIFED.
Considérant leur volonté, dans le prolongement de l'accord national de cessation d'activité, de participer au développement d'une politique volontariste en matière d'emploi ;
Considérant la nécessité de maintenir au plus haut niveau les compétences des associations et le niveau de qualification des emplois, de procéder pour cela aux apports indispensables notamment dans la perspective d'un équilibre démographique ;
Considérant l'aspiration de certains salariés à cesser de manière anticipée leur activité professionnelle,
les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions suivantes :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics, les dispositions dudit accord du 6 novembre 1997, à l'exclusion des mots : " avec effet au 1er janvier 1998 " figurant à l'article 7.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2004 relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle " conducteur de moulin " conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de l'application du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence de la modification du taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte s'engagent formellement :
1. A mandater leurs représentants à l'OPCA Bâtiment et à l'OPCA Travaux publics, pour que le conseil d'administration de ces instances :
- consacre 35 % du montant de la contribution due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant 10 salariés ou plus, au titre des contrats d'insertion en alternance, soit 0,14 % des salaires, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA, dont la liste est reproduite en annexe I du présent accord, dans les conditions prévues au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
- reverse au CCCA BTP et lui confie la gestion des fonds à partir de l'identification des besoins des centres de formation d'apprentis relevant, d'une part, du bâtiment, d'autre part, des travaux publics, gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA, dont la liste est reproduite en annexe I. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.
2. A mandater leurs représentants afin d'organiser les versements et les contributions par douzième en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes et des dates d'appel des cotisations des entreprises.
3. A mandater leurs représentants au CCCA pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau de subvention aux écoles de la profession dans le respect des grands équilibres financiers.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juillet 2003 relatif à la loyauté, au secret professionnel et à la clause de non-concurrence, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à date, de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le présent accord a pour objet la mise en oeuvre des dispositions de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996, modifié par accord du 12 décembre 1997, dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif et son adaptation selon les conditions définies ci-après.
L'acceptation par l'employeur de la demande du salaire entraîne la rupture du contrat de travail du fait d'un commun accord des parties ; le départ à la retraite dans le cadre du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 décembre 1996, s'ouvre le droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité qui obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
Vu le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics modifié par le décret n° 2001-981 du 25 octobre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2001 relatif à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et son avenant n° 1 du 17 avril 2000 ;
Vu l'article 14 de la convention générale de la coopération conclue le 23 novembre 2000 entre, d'une part, le ministère de l'éducation nationale et le ministère délégué à l'enseignement professionnel et, d'autre part, la fédération nationale des travaux publics ;
Considérant que les parties signataires de l'avenant n° 1 du 17 avril 2000 à l'accord national du 6 novembre 1997 ont demandé :
- qu'une fraction de la taxe parafiscale visée par le décret n° 9867 du 4 février 1998 et versée par les entreprises de 10 salariés et plus soit affectée à la formation continue des salariés des travaux publics ;
- que le montant de cette fraction et les modalités d'affectation de celle-ci soient fixés, chaque année, par accord de branche en fonction de l'évolution des besoins de financement de la formation initiale des jeunes et de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de travaux publics ;
- qu'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des travaux publics soit agréé au niveau national et soit géré paritairement (ADEFI-TP) ;
- que l'ADEFI-TP affecte le produit de sa collecte à l'apprentissage dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ;
Considérant par ailleurs que le produit de la collecte de l'ADEFI-TP pour l'année 2002 (année de salaire 2001) qui a été affecté à l'apprentissage (quota) s'élève à 1 761 463 €,
il a été convenu ce qui suit :