La certification est délivrée par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) qui se réunit en jury paritaire et prend ses décisions en fonction des avis de la commission de notation.
La certification se fait en fonction du référentiel d'activités et de compétences validé par la CPNEFP, faisant l'objet du présent avenant.
Etapes de la certification
I. - Évaluations
Au cours de la formation
En centre de formation :
- 2 évaluations par domaine : la première à mi-parcours, la seconde en fin de formation. Le temps réservé à chacune de ces évaluations sera calculé pro rata temporis du temps de formation mais ne pourra jamais être inférieur à 1 heure pour un domaine.
En entreprise par le tuteur, sous la responsabilité de l'organisme de formation :
- 2 évaluations par domaine : la première à mi-parcours, la seconde en fin de formation.
A l'issue de la formation
Constitution d'un dossier sur un thème portant sur l'une des 3 dominantes du CQP, à savoir poissonnier ou écailler ou traiteur, à travers un ou plusieurs produits choisis par le candidat.
Ce dossier sera l'occasion pour le candidat de couvrir l'ensemble des domaines étudiés (pratique et technologie professionnelle, sciences appliquées, propositions culinaires ou de présentations).
II. - Commission de notation
Elle sera composée de 3 formateurs, de 3 professionnels qualifiés. Il lui sera soumis :
- l'avis de l'organisme de formation sur les capacités du candidat à exercer l'activité de poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer ;
- l'avis du tuteur en entreprise ;
- le dossier élaboré par le candidat ;
- le livret de suivi de formation (centre et entreprise).
La commission, après étude des éléments fournis, émettra, à l'attention du jury de certification, un avis final sur l'obtention ou non du CQP de poissonnier-écailler-traiteur en produits de la mer.
III. - Certification
Composé à l'initiative de la CPNEFP, et après étude de l'ensemble des éléments du dossier, le jury de certification proposera à la CPNEFP l'octroi ou non du CQP de poissonnier écailler traiteur en produits de la mer.
Après étude et examen de l'ensemble des pièces constitutives du dossier par la CPNEFP, le candidat sera informé de la décision de ladite commission par la confédération des poissonniers de France qui en assure le secrétariat.
En cas de réussite, il sera adressé au candidat un exemplaire du diplôme signé par le président et le vice-président de la CPNEFP.
Durée. - Date d'entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion et en 5 exemplaires auprès de la direction départementale de travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 1er février 2006.