1. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.)
Le contrat de travail à durée déterminée conserve tous ses effets jusqu'à la date fixée pour son terme. Les clauses et conditions de la rupture sont précisées aux articles L. 122-3-8 et suivants et D. 121-4 du code du travail. L'employeur n'est pas tenu à indemnité en cas de non-renouvellement
2. (Avenant n° 1 du 2 octobre 1974.) " Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une des parties sous réserve de respecter le délai-congé ou préavis, sauf faute grave d'un des contractants. "
3. (Avenant n° 42 du 21 janvier 1992.) " Pour les salariés ayant moins de six mois de présence dans l'entreprise, la durée du préavis est fixée à quinze jours pour les employés ayant un coefficient hiérarchique de niveau I, II, III et à un mois pour les employés ayant un coefficient hiérarchique de niveau IV, V et VI. En cas de départ volontaire d'un salarié, celui-ci est tenu de respecter les mêmes délais de préavis.
4. " Pour les salariés ayant plus de six mois et moins de deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, le délai-congé est fixé pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique de niveau I, II, III, à un mois en cas de licenciement ou de départ volontaire. Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique de niveau IV, V et VI, le délai-congé est fixé à deux mois en cas de licenciement et à un mois en cas de départ volontaire.
5. " Pour les salariés ayant plus de deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise, le délai-congé est fixé pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique de niveau I, II, III à deux mois en cas de licenciement et à un mois en cas de départ volontaire. Pour les salariés ayant un coefficient hiérarchique de niveau IV, V et VI, le délai-congé est fixé à trois mois en cas de licenciement et à deux mois en cas de départ volontaire.
6. (Avenant n° 1 du 2 octobre 1974.) " Toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement intérieur fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions des paragraphes 3, 4, 5 ci-dessus ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit. "
7. L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 10 ci-dessous, ni avec la réparation prévue (Avenant n° 10 du 23 mai 1979.) " aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du code du travail ".
8. L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
9. " En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. "
10. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la rémunération perçue antérieurement à la rupture du contrat de travail sont fixés à l'article 27 ci-après. "
(L'avenant n° 15 du 12 novembre 1980 a abrogé l'ancien paragraphe 11 et prévu, pour les paragraphes suivants, la numérotation 11 à 31 au lieu de 12 à 32.)
11. (Avenant n° 1 du 2 octobre 1974.) " Pour l'application des paragraphes 4, 5 et 10 ci-dessus, les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions collectives, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.
12. La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue au paragraphe 10.
13. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
14. La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.
15. L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
16. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
17. La lettre recommandée prévue au paragraphe 15 ci-dessus indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
18. Elle précise en outre la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
19. L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
20. Cette lettre ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article précédent.
21. L'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement. Les délais et les conditions de la demande et de l'énonciation sont fixés par décret.
22. Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le paragraphe 21 ci-dessus doit formuler sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
23. L'employeur doit faire connaître les causes réelles et sérieuses du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus.
24. Les délais prévus au paragraphe ci-dessus, lesquels ne sont pas des délais francs, expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
25. Dans le cas où les délais (Avenant n° 10 du 23 mai 1979.) " prévus tant par le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail " que par les paragraphes précédents expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
26. Lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.
(Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Si la société mère entend néanmoins congédier ce salarié, les dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-14-11 du code du travail sont applicables. Le temps passé par le salarié au service de la filiale " est pris en compte pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de licenciement.
27. Les dispositions des paragraphes 15, 16 et 21 ci-dessus ainsi que (Avenant n° 10 du 23 mai 1979.) " l'article L. 122-14-4 du code du travail " ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.
28. Les dispositions de (Avenant n° 10 du 23 mai 1979.) " l'article L. 122-14-6 du code du travail " ne sont pas applicables aux salariés régis par la présente convention.
29. Les règles posées au présent article en matière de licenciement ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
30. Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des dispositions du présent article.
31. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas où le salarié est lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs. " (2)
(1) Cette phrase italiques n'est pas étendue (arrêté du 12 février 1985 JONC 20 février 1985).
(2) Pour l'application de cet article, voir notamment, en matière de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, les articles L. 122-4 et suivants du code du travail.