6.1. Demande du salarié
Le salarié qui remplit les conditions relatives à l'ancienneté et au délai de franchise effectue sa demande par écrit auprès de son employeur.
L'employeur informe, lors de la consultation sur le plan de formation continue, le comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut les délégués du personnel, des demandes de capital de temps de formation effectuées par les salariés.
Le salarié à employeurs multiples effectue sa demande auprès de l'un de ses employeurs relevant du champ d'application du présent accord et en priorité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire l'entreprise dans laquelle il a effectué le nombre d'heures le plus important au cours de l'année précédant la demande. Il informe par écrit les autres employeurs de cette demande.
6.2. Réponse de l'employeur
L'employeur répond au salarié par écrit dans un délai de 1 mois, sous réserve de l'acceptation du financement par l'OPCA.
L'employeur peut reporter la demande du salarié si le nombre d'absences simultanées au titre du capital de temps de formation est atteint.
L'acceptation de certaines demandes peut être différée si l'effectif simultanément absent au titre du capital de temps de formation dépasse :
- un salarié à la fois dans une entreprise de 10 à 25 salariés ;
- un salarié à poste équivalent ou à compétence égale, dans une entreprise de plus de 25 salariés.
L'employeur peut rejeter la demande du salarié si ce dernier ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier du capital de temps de formation, si la formation demandée ne s'inscrit pas dans les priorités du plan de formation de l'entreprise ou si l'OPCA refuse la prise en charge financière de l'action de formation. Le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut les délégués du personnel sont informés des raisons du rejet.
L'employeur dépose auprès de l'OPCA la demande de prise en charge financière des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées. Après acceptation de la prise en charge du dossier par l'OPCA, l'employeur informe le salarié.
S'agissant des salariés à employeurs multiples, l'acceptation par l'entreprise auprès de laquelle la demande a été effectuée porte acceptation pour les autres entreprises sous réserve de l'accord de prise en charge de l'OPCA. Afin de faciliter le départ en formation de ces salariés, dans le cadre du capital de temps de formation, l'employeur concerné délivre au salarié une attestation mentionnant les dates de l'action de formation destinée aux autres employeurs.
6.3. Décision de l'OPCA
La décision du refus ou de prise en charge financière de l'action de formation, telle que définie à l'article 4 du présent accord, et suivie dans le cadre du capital de temps de formation, est prise par le conseil d'administration de l'OPCA.
Le conseil d'administration de l'OPCA se prononce, conformément aux critères et aux priorités définis par la CPNEFP de l'immobilier (CEFI), et validés en section paritaire professionnelle, en fonction des fonds disponibles.
Les actions présentées par les salariés à temps partiel et/ou à employeurs multiples font l'objet d'un examen particulier afin de favoriser leur accès au capital de temps de formation.
Les demandes suivantes sont à satisfaire en priorité :
- les demandes émanant des publics prioritaires tels que définis à l'article 3 du présent accord ;
- les demandes ayant déjà fait l'objet d'un report par l'entreprise ;
- les demandes des salariés n'ayant jamais bénéficié dans l'entreprise d'une action de formation au titre du capital de temps de formation.