Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 9 décembre 1987, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux agents de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (art. L. 513-4, alinéa 6 du code du travail).
Conformément à la loi, chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote.
Si les délégués de liste disposent d'un crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou le délégué syndical, ils pourront l'utiliser dans la limite des soldes restants. Dans le cas contraire, le temps d'absence autorisé ne sera pas rémunéré par l'employeur.
La rémunération des membres du bureau de vote, c'est-à-dire :
- le président ;
- les assesseurs ;
- le secrétaire,
n'est pas prévue par la loi ; toutefois, les banques accorderont à ces personnes le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en autorisant les absences requises sans diminution de salaire.
Les scrutateurs dont la mission consiste à dépouiller les votes et qui, de ce fait, peuvent être amenés à quitter l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, pourront également s'absenter sous réserve de justifier le départ anticipé et cette absence n'entraînera pas de retenue sur le salaire.
En préambule au protocole d'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes il est exposé ce qui suit :
La loi n° 89-488 du 10 juillet 1989 a fixé un délai de deux ans pour procéder à la mise en conformité avec les dispositions législatives des clauses de conventions collectives qui réservent des avantages particuliers aux femmes et supprimer tout principe de discrimination entre les sexes.
Sont visés par ces dispositions :
1° Deux avantages liés à l'enfant :
- l'article 76 de la convention collective :
- organisation d'une crèche et d'une garderie pour les enfants de moins de six ans.
Lors de la réunion de la Commission nationale paritaire du 26 septembre 1967, la délégation patronale a décidé d'appliquer une mesure se substituant aux dispositions conventionnelles et consistant à verser une indemnité de crèche aux mères et aux pères veufs ou divorcés travaillant dans les villes de plus de 150 000 habitants et ayant la garde de leur enfant. Cet effectif a été ramené à 100 000 habitants en 1976.
Cette indemnité représente une participation aux frais que les intéressés ont acquittés pour assurer l'hébergement de leur enfant de moins de six ans, pendant leurs heures de travail, dans une crèche ou un jardin d'enfants ou au domicile d'une gardienne agréée par la Protection maternelle et infantile.
- l'article 68 de la convention collective :
- jours de congé payé à plein traitement accordés pour soigner les enfants à charge.
2° Deux avantages particuliers réservés aux femmes :
- l'article 73 de la convention collective :
- travail de mécanographie par roulement au cours de chaque journée ;
- l'article 74 de la convention collective :
- travail en sous-sol limité à dix années par périodes n'excédant pas deux années consécutives.
dernier alinéa.
Il est établi pour le personnel de cette catégorie un roulement de manière qu'un salarié ne travaille pas dans les sous-sols plus de dix années par périodes n'excédant pas deux années consécutives. Pendant la durée de cette interruption, le salarié concerné doit être affecté à un travail dont la rémunération ne peut être inférieure à celle du travail effectué précédemment en sous-sol, indemnité spéciale de sous-sol non comprise.
Le titre " Accord du 20 janvier 2003 portant règlement du PPESVI à 10 ans (PEV-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 " est modifié et remplacé par le suivant " Accord du 20 janvier 2003 modifié portant règlement du PERCO Interentreprises (PERCO-BTP) pour l'application de l'accord cadre du 20 janvier 2003 ".
Les litiges individuels qui n'ont pu être réglés au sein de la banque par accord entre les parties peuvent être portés pour avis devant les instances paritaires internes propres au groupe dans une perspective de conciliation.
Ces instances paritaires internes sont, par délégation des commissions régionales paritaires et de la commission nationale paritaire :
- les sous-commissions régionales paritaires des conseils de discipline et des cas particuliers prévues à l'article 40 de l'accord national du 25 novembre 1992 ;
- la sous-commission nationale paritaire des cas particuliers prévue à l'article 34 du même accord, en appel de l'examen préalable des différends individuels par les sous-commissions régionales.
avant-dernier alinéa.
Subsidiairement une indemnité de crèche ou de grade (+), est versée par l'employeur pour toute journée de travail, au père ou à la mère, sur justificatif de la garde effective d'un enfant de moins de six ans quel que soit le nombre d'habitants de la ville.
Cette indemnité est accordée lorsque la garde de l'enfant est assurée par les services d'une crèche ou d'un jardin d'enfants ou au domicile d'une gardienne agréée par la Protection maternelle et infantile.
(+) Par décision de la délégation patronale, le montant de l'indemnité de crèche par journée de travail à temps plein a été fixé en 1985 à 20 F minimum.
(+) Par décision de la délégation patronale, le montant de l'indemnité de crèche par journée de travail à temps plein a été fixé en 1985 à 20 F minimum.
La rémunération des membres du bureau de vote, c'est-à-dire :
- le président ;
- les assesseurs ;
- le secrétaire ;
n'est pas prévue par la loi ; toutefois, les banques accorderont à ces personnes le temps nécessaire à l'accomplissement de leur mission en autorisant les absences requises sans diminution de salaire.
Les scrutateurs, dont la mission consiste à dépouiller les votes et qui, de ce fait, peuvent être amenés à quitter l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, pourront également s'absenter sous réserve de justifier le départ anticipé et cette absence n'entraînera pas de retenue sur le salaire.
Tout collaborateur dont le contrat de travail est rompu du fait de l'employeur ou qui fait l'objet d'une rétrogradation ou d'un changement d'affectation avec diminution de salaire peut déférer son cas dans les dix jours ouvrés de la première présentation de la notification de la sanction ou de la mesure qui l'affecte, devant la sous-commission régionale paritaire dont il relève (sous réserve des exceptions prévues à l'article 2).
Aucun délai n'est fixé dans les autres cas liés à une divergence relative à l'application de la convention collective ou d'un accord de groupe.
La saisine est effectuée directement par l'intéressé ou, sur présentation d'un mandat (écrit, daté et signé) donné à cet effet, par l'intermédiaire d'un représentant du personnel de l'entreprise - élu ou titulaire d'un mandat syndical - sous la forme d'une lettre recommandée adressée au secrétaire de la commission régionale paritaire concernée.
L'irrecevabilité d'une saisine peut être constatée par le secrétaire dans les cas expressément exclus à l'article 2, ainsi que lorsqu'il y a forclusion ou défaut du mandat prévu à l'alinéa précédent : la commission régionale paritaire est alors informée de telles situations lors de sa réunion la plus proche.
L'irrecevabilité d'une saisine peut également être décidée par accord entre le président en exercice de la C.R.P. et le président sortant, à condition qu'aucun ne soit l'employeur légal du salarié concerné et qu'ils relèvent de collèges différents " employeur " et " salarié ". Si nécessaire, il est fait appel au précédent président qui remplit ces conditions. A défaut d'accord entre eux, la recevabilité du dossier est examinée par la sous-commission régionale paritaire.
La saisine d'une sous-commission régionale paritaire est suspensive des effets de la sanction, lorsqu'il s'agit d'une rétrogradation ou d'un licenciement pour faute.
Les instances paritaires internes sont compétentes pour examiner les litiges portant sur les situations suivantes :
- ruptures du contrat de travail du fait de l'employeur ;
- rétrogradations ;
- changements d'affectation avec diminution du salaire ;
- tous différends non disciplinaires sur la situation actuelle du demandeur, liés à l'application de la convention collective ou des accords signés au niveau du groupe.
Si - à la suite d'une procédure collective - plusieurs différends individuels de même nature sont soumis à la même instance, ils sont examinés simultanément.
Avant la titularisation, les litiges nés à l'occasion de licenciements peuvent être portés devant les instances paritaires internes, dès lors qu'ils résultent du non-respect de la convention collective ou traduisent un refus systématique de titularisation.
Ne peuvent être déférées devant les instances paritaires internes les sanctions prononcées à l'encontre de collaborateurs condamnés par les tribunaux en raison de faits passibles de peines de réclusion, de détention criminelle à temps ou à perpétuité ou de dégradation civique, ou qui ont commis des infractions réprimées par la loi du 19 juin 1930 relative à l'exercice de la profession de banquier. Si le jugement de condamnation est réformé ultérieurement, la sanction appliquée par l'employeur sera révisée suivant la procédure prévue au présent accord.
Toute saisine par le salarié d'une instance - pénale, civile, administrative ou du travail -, exclut tout recours engagé ou à venir devant les instances paritaires internes du groupe.
Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 9 décembre 1992, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux agents de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (art. L513-4, alinéa 6 du code du travail).
Parmi les emplois qui font l'objet d'une vigilance particulière, toutes les entreprises du groupe doivent examiner en premier lieu ceux qui figurent dans la liste ci-dessous et qui ont été repérés comme les plus sensibles aux évolutions en cours et à venir, dans le cadre des réflexions menées au niveau du groupe :
- guichetier vendeur ;
- chargé de clientèle P.M.E. - P.M.I. ;
- chargé de clientèle particuliers ;
- chargé de clientèle mixte ;
- conseiller en gestion de patrimoine ;
- agent administratif siège ;
- agent administratifs réseau ;
- agent de saisie de données ;
- employé des moyens généraux ;
- guichetier payeur.
Une vigilance particulière est également apportée au devenir des emplois qui pourraient être directement touchés par les projets des entreprises du groupe dans le cadre de leurs stratégies propres :
par exemple, réorganisation ou regroupement de moyens, diversification, transfert et filialisation d'activités, etc.
Les programmes de prévention et de formation nécessaires sont mis en oeuvre, par priorité, à l'égard des collaborateurs occupant les emplois visés ci-dessus.
Pour tout différend individuel appelé à être examiné par une sous-commission régionale des conseils de discipline et des cas particuliers, un dossier est constitué par le secrétaire de la C.R.P. Ce dossier comporte :
- une partie où sont versées les pièces que le demandeur (ou son représentant) veut porter à la connaissance des membres de la sous-commission, dont au minimum l'objet de sa demande et l'énoncé du litige né entre lui et son employeur ;
- une partie où sont versées les pièces que l'employeur veut également porter à la connaissance des membres de la sous-commission.
Le dossier ainsi constitué est adressé au moins trois jours ouvrés avant la réunion à chaque membre de la sous-commission désigné au préalable auprès du secrétariat ainsi qu'au salarié demandeur et à son employeur.
Chacun des membres de la sous-commission dispose d'un temps de préparation de deux heures pour chaque dossier qui lui est soumis, afin d'en faciliter l'étude préalable, avec un maximum de quatre heures pour une même réunion portant sur des cas de même nature examinés collectivement.
La présidence de chaque séance de la sous-commission est exercée alternativement par un membre employeur et par un représentant du personnel.
Le secrétariat est tenu par le secrétaire de la commission régionale paritaire.
Chaque sous-commission est composée de la façon suivante :
- cinq représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national désignés parmi le personnel des entreprises de la région, à raison d'un représentant pour chaque organisation ;
- cinq représentants des employeurs de la région.
Aucune des deux délégations ne peut comprendre de membres appartenant à l'entreprise dont relève le salarié qui a saisi la sous-commission.
Chaque membre de la sous-commission est tenu par une obligation de discrétion à l'égard des éléments confidentiels nécessaires à l'examen du différend.
L'examen des litiges individuels s'effectue sur dossier.
Seules les pièces régulièrement produites dans le dossier peuvent être invoquées au cours des débats.
En matière disciplinaire (rétrogradations et licenciements pour faute), les parties - convoquées préalablement -, si elles se sont présentées, se tiennent à la disposition de la sous-commission pour être entendues par elle éventuellement, à la demande de la moitié au moins de ses membres, en cas d'insuffisance du dossier. Le salarié demandeur peut se faire assister d'un défenseur de son choix appartenant à la même entreprise.
Dans tous les cas, s'ils constatent l'insuffisance du dossier, les membres de la sous-commission peuvent décider, à la majorité, de se réunir une seconde fois dans les quinze jours de la première réunion :
- pour rassembler, entre-temps, les éléments complémentaires qu'ils estiment nécessaires ;
- voire pour convoquer les parties, si elles n'ont pas déjà été entendues.
Lorsqu'une sous-commission décide d'entendre les parties, si celles-ci le souhaitent, l'une et l'autre se présentent en personne, séparément et successivement (en premier lieu le demandeur, éventuellement assisté de son défenseur). Les frais de déplacement engagés par le salarié demandeur convoqué par une sous-commission (ainsi qu'éventuellement ceux engagés par son défenseur) lui sont remboursés sur les bases habituellement retenues par la C.R.P.
En cas de circonstances exceptionnelles, si la parité n'est pas assurée au début de la réunion de la sous-commission, une solution sera recherchée pour assurer cependant l'équilibre des débats et des votes.
Dès lors que la parité a été assurée en début de réunion, le refus éventuel de certains membres de participer au vote de l'avis que doit exprimer la sous-commission n'invalide pas le résultat de ce vote.
Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées.
Les votes ont, en principe, lieu à main levée, mais se déroulent à bulletins secrets dès lors que l'un des membres de la sous-commission le demande.
considérant :
- que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a institué le PPESVR, rebaptisé PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif) par la loi de finances pour 2004 ;
- qu'aux termes de cette même loi, le PPESV cessera d'exister le 22 août 2006 avec comme conséquence le transfert automatique des avoirs des bénéficiaires sur un plan d'épargne à 5 ans - PEI ou PEE -, sans prise en compte des délais de blocage déjà courus ;
- que, cependant, la loi du 21 août 2003 a prévu la possibilité de transformer, avant le 31 décembre 2004, le PPESV en PERCO par voie d'avenant ;
- que cette transformation par voie d'avenant, avant le 31 décembre 2004, offre le choix aux bénéficiaires d'un PPESV, pendant un délai de 6 mois, d'affecter leurs avoirs :
- soit dans le PERCO ;
- soit dans un plan d'épargne salariale à 5 ans (PEI-BTP ou PEE)
et que ce choix constitue une souplesse et autorise une continuité que la majorité des bénéficiaires attendent et que les professions du BTP se doivent de leur proposer,
il est convenu ce qui suit :
Le 10 octobre 1989, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé un jugement sur le litige qui opposait l'A.F.B., à la C.F.D.T., la C.F.T.C. et la C.G.T., à l'occasion de la signature de l'accord du 20 mars 1989 par l'A.F.B., le S.N.B, et la C.G.T. - F.O.
Aux termes de ce jugement l'accord précité est déclaré nul.
Compte tenu des difficultés pour faire coexister, à l'intérieur d'un même exercice civil, deux systèmes d'octroi de journées ou demi-journées chômées à l'occasion des fêtes légales, les signataires du présent accord conviennent de suspendre jusqu'au 31 décembre 1989 l'application du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 octobre 1989, à l'exception de ses dispositions relatives aux dommages et intérêts et aux sommes dues en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Dès le 1er janvier 1990, ce jugement reprendra la totalité de ses effets.
Le présent accord est purement technique et n'a pas pour effet de modifier les positions respectives de toutes les parties concernées.
A l'occasion de l'examen des évolutions de l'emploi et des prévisions qui a lieu chaque année dans les entreprises du groupe avec les délégués syndicaux, lors de la négociation annuelle obligatoire, en application de la loi du 2 août 1989, les échanges portent par priorité sur le devenir des emplois considérés comme devant connaître les évolutions les plus significatives :
les entreprises fournissent à cet effet les évolutions les plus significatives : les entreprises fournissent à cet effet des informations aussi précises que possible sur l'évolution quantitative et qualitative de ces emplois et les actions de prévention et de formation qu'elles envisagent de mettre en oeuvre ou qu'elles s'apprêtent à négocier pour préparer au mieux les changements attendus.
Les mêmes informations sont transmises au comité d'entreprise pour consultation à l'occasion du rapport d'ensemble sur la situation de l'entreprise.
Lorsque le différend porte sur la rupture d'un contrat de travail du fait de l'employeur, une rétrogradation ou un changement d'affectation avec diminution de salaire, la sous-commission se réunit dans les dix jours ouvrés de réception de sa saisine.
Dans les autres cas, le président de la C.R.P. décide de la date d'examen du dossier en fonction de l'urgence, de préférence à même date que la prochaine réunion de la commission régionale paritaire, et en tout cas dans les trois mois de la saisine.
Dès qu'une date est arrêtée pour l'examen d'un différend individuel, le secrétaire de la C.R.P. assure l'information des délégués syndicaux nationaux du groupe.
Les parties au présent accord sont convenues de reconduire l'accord du 8 octobre 1990 prévoyant le prolongement de la période de prise des congés payés jusqu'au 31 mai.
Ainsi, la fin de la période de prise de congé coïncidera avec le début de la période d'acquisition des droits à congé fixée, réglementairement, au 1er juin.
Toutefois, afin de permettre à la chambre syndicale de rendre, à tout moment de l'année, les services que les banques attendent d'elle, les signataires conviennent de la nécessité d'établir un calendrier prévisionnel des départs en congé, notamment pour les périodes de vacances scolaires.
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, en particulier les articles 2 et 4, et son avenant du 12 décembre 1997 ;
Vu l'accord professionnel du 27 octobre 1995 et l'avenant du 27 janvier 1997,
Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
Les partenaires sociaux (CNPF, CGPME et UPA, d'une part, et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO et CGT, d'autre part) ont signé le 12 décembre 1997 un avenant à l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, définissant les modalités d'application à mettre en oeuvre pour les salariés nés en 1940.
Par ailleurs, cet avenant reconduit toutes les autres dispositions des accords interprofessionnels du 6 septembre 1995 et du 19 décembre 1996.
L'Association française des banques et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent :
A l'article 7 " Transfert d'un autre plan d'épargne salariale ou de sommes issues de la participation " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " prélèvement social de 2 % " sont remplacés par : " prélèvement social " et le mot : " TCCP-BTP " est remplacé par les mots " le teneur de comptes conservateur de parts ".
La présidence de chaque séance de la sous-commission nationale des cas particuliers est exercée alternativement par un membre employeur et par un représentant du personnel.
Le secrétariat est tenu par le secrétaire de la commission nationale paritaire.
La sous-commission nationale est composée de la façon suivante :
- cinq représentants titulaires des organisations syndicales représentatives au niveau national désignés parmi le personnel appartenant aux entreprises du groupe, à raison d'un représentant pour chaque organisation ;
- cinq représentants patronaux titulaires désignés par la chambre syndicale.
Des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions peuvent assister les titulaires en séance avec voix consultative.
Aucune des deux délégations ne peut comprendre de membres titulaires ou suppléants appartenant à l'entreprise dont relève le salarié qui a saisi la sous-commission.
Chaque membre de la sous-commission est tenu par une obligation de discrétion à l'égard des éléments confidentiels nécessaires à l'examen du différend.
L'examen des litiges individuels s'effectue sur dossier.
Seules les pièces régulièrement produites dans le dossier peuvent être invoquées au cours des débats.
En cas de circonstances exceptionnelles, si la parité n'est pas assurée au début de la réunion de la sous-commission, une solution sera recherchée pour assurer cependant l'équilibre des débats et des votes.
Dès lors que la parité a été assurée en début de réunion, le refus éventuel de certains membres de participer au vote de l'avis que doit exprimer la sous-commission n'invalide pas le résultat de ce vote.
Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées.
Les votes ont, en principe, lieu à main levée, mais se déroulent à bulletins secrets dès lors que l'un des membres titulaires de la commission le demande.
La formation est l'un des éléments importants de toute politique de sécurité. Elle constitue un atout indispensable pour permettre une correcte application des procédures et une bonne utilisation des moyens mis en place et ainsi prévenir toute agression. Elle doit être dispensée et renouvelée, par exemple, en cas de changement de matériels, de procédures ou de postes.
Si les responsables de sécurité le jugent utiles, des actions de formations spécifiques pourront être entreprises afin de répondre à des situations particulières.
Les membres des organisations syndicales siégeant en sous-commission nationale paritaire sécurité seront associés à la nouvelle élaboration du livret de sécurité A.F.B. destiné aux banques ne disposant pas de leur propre livret de sécurité.
Il est rappelé que la formation destinée au personnel s'inscrira dans le cadre du protocole d'accord du 22 décembre 1975 et du protocole d'accord sur la formation à la sécurité signé le 28 juillet 1983 par l'Association française des banques et les cinq organisations syndicales représentatives au sein de la profession.
Il convient :
- de souligner que les actions de formation relatives à la sécurité doivent faire l'objet d'une saisine des instances représentatives du personnel, dans le cadre de la législation en vigueur ;
- de dispenser au personnel travaillant sur les lieux d'exploitation de manière permanente ou épisodique ainsi qu'en cas de changement de dispositifs et de transferts locaux des actions de formation axées sur le fonctionnement des matériels et des procédures en vigueur. Une formation sera prodiguée aux salariés nouvellement affectés dans un lieu d'exploitation, concomitamment à leur prise de poste ;
- de remettre au personnel un livret sécurité à l'issue des sessions de formation à la sécurité ;
- d'associer le personnel d'encadrement en lui donnant une formation appropriée afin de pouvoir assumer son rôle, par une connaissance des procédures qui lui permettra de sensibiliser le personnel sur la finalité recherchée.
Les partenaires sociaux (C.N.P.F. et C.G.P.M.E., d'une part, et les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national, d'autre part) signaient, le 6 septembre 1995, un accord interprofessionnel instituant, en contrepartie d'une embauche, une cessation anticipée d'activité pour les salariés visés par cet accord.
Le Fonds national d'intervention en faveur de l'emploi, créé le 6 septembre 1995 par voie d'avenant aux statuts de l'Unedic, sera chargé de financer les revenus de remplacement des bénéficiaires de l'accord interprofessionnel.
La volonté des partenaires sociaux a été, par ces mesures, de contribuer à une politique active du développement de l'emploi.
L'Association française des banques et les organisations syndicales signataires du présent accord partagent cette volonté et souhaitent par les dispositions arrêtées en commun donner une impulsion particulière au niveau de la branche professionnelle en appliquant cet accord de manière active, notamment en facilitant l'accès de ce dispositif au plus grand nombre possible de salariés.
Cet objectif sera poursuivi en organisant la promotion du dispositif et en recommandant aux banques certaines mesures concernant les salariés éligibles.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
Au troisième alinéa du préambule de l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), les mots : " la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics : GESTION BTP " sont remplacés par les mots : " la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP ".
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986.
A. - Ce texte instaure, pour les salariés, " un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise ".
B. - S'agissant d'un droit nouveau, les réunions des groupes d'expression, telles qu'elles sont définies ci-après, ne se substituent pas à tout autre mode d'expression pouvant déjà exister :
- réunions de divisions, départements ou directions, organisées à l'initiative de la hiérarchie ;
- réunions du personnel suscitées par leurs représentants syndicaux.
C. - Chaque directeur est garant de la bonne application de la loi. Il a l'entière responsabilité de l'organisation et du bon déroulement des opérations dans sa direction. Il est toutefois tenu de veiller à l'application des points ci-après et au respect du calendrier arrêté pour l'ensemble de la chambre syndicale.
Pour tout différend individuel appelé à être examiné en appel par la sous-commission nationale, un dossier est constitué par le secrétaire de la C.N.P., qui comporte au minimum l'avis exprimé par la sous-C.R.P., ainsi que les pièces que les parties veulent porter à la connaissance des membres de la sous-commission.
Le dossier ainsi constitué est adressé à chaque membre de la sous-commission nationale (titulaires et suppléants) au moins cinq jours ouvrés à l'avance.
Chacun des membres de la sous-commission nationale dispose d'un temps de préparation de quatre heures pour chaque réunion afin de faciliter l'étude préalable des dossiers.
L'élection a lieu en présence du bureau de vote, à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à deux tours et avec représentation proportionnelle. Les listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Au premier tour, les listes sont présentées par les organisations syndicales représentatives, conformément à la loi du 16 avril 1946, modifiée par la loi du 7 juillet 1947.
Les bulletins, ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, devront être fournis par la direction, qui aura également à organiser les isoloirs.
Le panachage (remplacement d'un nom par un autre) est interdit.
Dans le cas de plusieurs bulletins identiques dans la même enveloppe, il n'est compté qu'une seule voix. Dans le cas de plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe, ces bulletins sont annulés. Il en sera de même des bulletins panachés ou comportant des inscriptions ou ratures autres que la simple radiation d'un ou plusieurs noms de la liste.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'entreprise, deux jours avant la date ou ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande.
Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'entreprise sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai ne dépassant pas six jours à dater de la réception des délégués, la réponse à cette note.
Le texte de la note des délégués, ainsi que celui de la réponse du chef d'entreprise, peuvent, lorsque les réclamations qui en font l'objet sont des réclamations collectives, être affichés par les délégués aux emplacements prévus par la loi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application des conventions collectives du 23 juin 1971 des cadres et du 3 juillet 1985 des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions dudit accord du 15 mai 1998 modifiant le champ d'application des conventions collectives susvisées.
Les délégués ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives dans les formes prévues par la loi du 16 avril 1946.
Les délégués sont compétents pour présenter les réclamations relatives à l'application des taux de salaires, des classifications professionnelles, de toutes les dispositions du code du travail, des autres lois et règlements concernant la protection des salariés, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale, ainsi que de la présente convention collective (1).
Ils peuvent également saisir l'inspection du travail de toute plainte ou observation relative à l'application dans l'établissement des prescriptions légales ou réglementaires que l'inspection est chargée de faire appliquer.
Les rapports concernant les employés pour lesquels une sanction est proposée seront communiqués aux délégués du personnel avec l'accord de l'intéressé.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail.
L'ensemble des délégués est reçu collectivement par le chef d'entreprise ou par son représentant au moins une fois par mois aux heures fixées d'un commun accord entre les parties et affichées dans l'établissement ou le service six jours ouvrables avant la réception.
En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus collectivement en cas d'urgence sur leur demande ou sur celle du chef d'entreprise.
Lorsque la réception concerne les attributions d'un seul délégué, le délégué titulaire pourra demander à être reçu avec son délégué suppléant.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession.
En règle générale, les réceptions de délégués auront lieu pendant les heures normales de travail.
La date et les heures de commencement et de fin de scrutin sont déterminées dans l'établissement par la direction, après avis des délégués sortants et des organisations syndicales représentatives, un mois avant l'expiration du mandat des délégués en fonctions.
Le scrutin a lieu pendant les heures de travail.
Le temps passé aux élections est rémunéré comme temps de travail.
La date des élections doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués.
La date est annoncée au moins quinze jours pleins à l'avance par un avis affiché dans l'entreprise et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles.
Les réclamations au sujet de cette liste doivent être formulées par les intéressés au plus tard quatre jours ouvrables avant le jour des élections.
Les listes de candidats sont présentées et affichées au plus tard deux jours ouvrables avant le jour du scrutin.
Des emplacements spéciaux en nombre suffisant sont réservés pendant la période prévue pour les opérations électorales à l'affichage des communications suivantes :
1° Avis de scrutin ;
2° Liste électorale par collège ;
3° Textes concernant le nombre des délégués, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les élections et les voies de recours possibles ;
4° Liste des candidats ;
5° Procès-verbaux des opérations électorales ;
6° Protocoles d'accord, le cas échéant.
Tous les éléments concernant les élections sont communiqués aux V.R.P., travailleurs à domicile ou en déplacement, en même temps qu'aux travailleurs occupés à l'intérieur de l'établissement.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
L'inspecteur du travail pourra, après avoir consulté les organisations syndicales les plus représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues aux articles 9 et 10, notamment dans le cas ou leur application aurait pour effet de réduire à moins d'un quart de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions.
Ne sont pas éligibles les électeurs qui sont déchus de leurs fonctions syndicales en vertu des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Deux votes distincts ont lieu : l'un pour les délégués titulaires ; l'autre pour les délégués suppléants.
Les candidats sont proclamés élus après l'application des règles prévues par la législation en vigueur et la jurisprudence.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales les plus représentatives. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, les bulletins blancs ou nuls ne comptant pas, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Le nombre de voix de chaque liste est obtenu en divisant par le nombre de candidats figurant sur la liste le total des voix recueillies par chacun d'eux.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Au cas ou il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Dans les cas ou deux listes ont la même moyenne et ou il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Les contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix, qui statue d'urgence. La décision du juge de paix peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi est introduit dans les formes et délais prévus par l'article 23 du décret organique du 2 février 1852, modifié par les lois des 30 novembre 1875, 6 février et 31 mars 1914 ; il est porté devant la chambre sociale qui statue définitivement.
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, et les résultats sont consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du bureau.
Un exemplaire en est remis à chaque délégué élu ; un autre sera affiché dès le lendemain dans l'établissement intéressé ; un autre exemplaire reste entre les mains de la direction.
Les parties contractantes reconnaissent aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs ou d'employeurs.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses du travailleur pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat (1).
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés, leur appartenance ou non-appartenance à un syndicat déterminé.
En vertu de cette déclaration, les parties veilleront à la stricte observation de l'engagement défini ci-dessus et prendront chacune en ce qui concerne ses adhérents toutes mesures utiles, d'une part auprès des directions compétentes et, d'autre part, auprès des travailleurs pour en assurer le respect intégral.
Les chefs d'entreprise respecteront les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical dans les entreprises et de ses décrets d'application du 30 décembre 1968 dont le texte est joint en annexe à la présente convention.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, s'exprimant en français, et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
L'inspecteur du travail pourra, après avoir consulté les organisations syndicales les plus représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues aux articles 9 et 10, notamment dans le cas ou leur application aurait pour effet de réduire à moins d'un quart de l'effectif le nombre des salariés remplissant ces conditions.
Ne sont pas éligibles les électeurs qui sont déchus de leurs fonctions syndicales en vertu des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944.
Deux votes distincts ont lieu : l'un pour les délégués titulaires ; l'autre pour les délégués suppléants.
Les candidats sont proclamés élus après l'application des règles prévues par la législation en vigueur et la jurisprudence.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, les bulletins blancs ou nuls ne comptant pas, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Le nombre de voix de chaque liste est obtenu en divisant par le nombre de candidats figurant sur la liste le total des voix recueillies par chacun d'eux.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
Au cas ou il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.
Dans les cas ou deux listes ont la même moyenne et ou il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Le dépouillement du vote a lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, et les résultats sont consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires signés par les membres du bureau.
Un exemplaire en est remis à chaque délégué élu ; un autre sera affiché dès le lendemain dans l'établissement intéressé ; un autre exemplaire reste entre les mains de la direction.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des raisons indiquées à l'article suivant, son remplacement est assuré par un délégué suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
En cas de vacance de plus de la moitié des délégués (tant titulaires que suppléants), pour quelque cause que ce soit, au moins trois mois avant la date normale des élections, il sera procédé à des élections complémentaires.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-17 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-17 du code du travail.
L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l'amélioration de sa rémunération.
Les délégués ne peuvent être congédiés en raison de faits découlant de l'exercice normal de leur fonction.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération la qualité de délégué du personnel pour son affectation ou sa mutation au sein de l'entreprise.
En cours de mandat, les fonctions de délégués prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.
Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire, composée de représentants des organisations signataires, et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Pour la réglementation des comités d'entreprise, ainsi que pour le financement des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur.
Dans les entreprises ou la référence prévue par la loi du 2 août 1949 n'existe pas, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'oeuvres sociales par accord entre l'employeur et les membres du comité.
Pour la préparation et l'organisation des élections, il sera fait application des articles de la convention relatifs aux élections de délégués du personnel.
Un congé sera accordé aux employées en état de grossesse, selon les dispositions de l'article 122-26 du code du travail.
Les intéressées ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leur salaire pendant dix-huit semaines.
Cinq mois avant la date présumée de leur accouchement, les employées seront autorisées à une entrée retardée et à une sortie anticipée de un quart d'heure sans perte de salaire et bénéficieront d'un temps de repos de vingt minutes minimum par jour.
Les employées pourront obtenir, sous réserve des vérifications d'usage, un congé sans traitement d'une durée maximum de deux ans pour élever leur enfant.
Il pourra être accordé aux employées, sur présentation d'un bulletin médical, et sous réserve des vérifications d'usage, des congés pour soigner un enfant malade. Au cas ou les intéressées percevraient de ce fait des prestations en espèces au titre du fonds d'action sanitaire et sociale, l'employeur compléterait lesdites indemnités à concurrence de 100 p. 100 du salaire des intéressées, dans la limite de huit jours par an et par enfant à charge.
Sous réserve d'une ancienneté d'un an, le premier jour d'absence sera rémunéré s'il s'agit de la maladie attestée par certificat médical d'un enfant à charge de moins de quatorze ans dont la garde n'est pas assurée en l'absence de la mère ; le bénéfice de cette dernière disposition ne pourra être accordé plus de quatre fois par année civile, quel que soit le nombre d'enfants.
Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux congés normaux de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
Le personnel ouvrier d'entretien, employé à poste fixe et ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise, bénéficiera des mêmes conditions que le personnel employé en ce qui concerne les achats dans les magasins, la fourniture de vêtements de travail, le régime des congés payés supplémentaires, l'indemnité de congédiement, ainsi que les indemnités visées aux articles 54, 55, 56, 57 et 58.
En raison des avantages particuliers qui sont ainsi concédés au personnel ouvrier d'entretien, les signataires reconnaissent que les dispositions de l'article 66 lui sont applicables comme aux autres catégories du personnel.
Les dispositions du présent article sont applicables au personnel ouvrier affecté aux services après-vente.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.
Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel, et l'employé, après un an de présence dans l'entreprise, reçoit, pendant la durée de cette période, une allocation égale à :
- 100 p. 100 de son salaire, s'il est père de famille ;
- 75 p. 100 s'il est marié ;
- 50 p. 100 s'il est célibataire.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'employé.
Les périodes d'orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaire, dans la limite de trois jours, sur justification émanant de l'autorité militaire.