Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (trois annexes : salaires, primes d'équipement, commission paritaire de l'emploi) mise à jour le 13 avril 1992 et les deux accords qui la modifient et la complètent (indemnité de licenciement, retraite complémentaire), à l'exclusion :
- des termes : " adhérant aux organisations patronales signataires et " figurant à l'article 1er des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise ;
- du point c du neuvième alinéa de l'article 15 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise ;
- des premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 16 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise ;
- du deuxième alinéa du point Travail de l'apprenti de l'annexe II Apprentissage aux dispositions concernant les employés et agents de maîtrise ;
- des termes : " adhérant aux organisations patronales signataires " figurant au premier alinéa de l'article 1er des dispositions concernant les cadres ;
- du point c du dixième alinéa de l'article 19 des dispositions concernant les cadres ;
- des alinéas 2, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'article 20 des dispositions concernant les cadres.
Le dernier alinéa de l'article 3 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 4 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 du code du travail.
L'article 6 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-9 du code du travail.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise sont étendus sous réserve  de  l'application  des  articles  L. 122-14  et  suivants  du  code  du travail.
Le septième alinéa de l'article 15 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 15 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 19 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 19 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail.
Les sixième et septième alinéas de l'article 19 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le huitième alinéa de l'article 19 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
L'article 23 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise, tel que modifié par l'accord joint à la mise à jour, est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article 27 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) et de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 31 des dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le point I (Classifications et définition des emplois) de l'annexe I aux dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Le point II (Salaires) de l'annexe I aux dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le deuxième alinéa du point 4° de l'article 6 (Assurance chirurgie maladie) du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe III aux dispositions concernant les employés et agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Le point 2° et le troisième alinéa du point 4° de l'article 6 (Assurance chirurgie maladie) du régime de prévoyance du personnel non cadre de l'annexe III aux dispositions concernant les employés et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Le dernier alinéa de l'article 4 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 6 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 du code du travail.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 des dispositions concernant les cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 423-13 du code du travail.
L'article 7 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 433-9 du code du travail.
L'article 10 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail.
Les quatre premiers alinéas de l'article 12 des dispositions concernant les cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 12 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
L'article 22 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 22 bis des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
L'article 24 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) et de l'article L. 226-1 du code du travail.
L'article 28 des dispositions concernant les cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la présente convention mise à jour et des accords la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.