Les partenaires sociaux ont conclu, le 12 février 2002, un accord national sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment.
La commission paritaire régionale s'est réunie le jeudi 14 février 2002 pour mettre en oeuvre cet accord pour les salaires minima des ETAM du bâtiment correspondant à la classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment et des travaux publics telle qu'elle résulte de l'accord national du 19 décembre 1975.
Article 1er
Salaires minimaux des ETAM employés dans les entreprises
visées à l'article II-1 de l'accord national du 12 février 2002
La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée à 2,59 Euros à compter du 1er janvier 2002.
Le barème joint en annexe I correspond aux appointements minimaux des ETAM du bâtiment employés dans les entreprises visées à l'article II-1 de l'accord du 12 février 2002 pour un horaire de 151 h 67, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Salaires minimaux des ETAM employés dans les entreprises
visées à l'article II-2 de l'accord national du 12 février 2002
La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de bâtiment visées à l'article II-2 de l'accord national du 12 février 2002 (entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures) pour les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée à 94 % de la valeur de point visée à l'article 1er du présent accord, soit 2,43 Euros à compter du 1er janvier 2002.
Le barème joint en annexe II au présent accord correspond aux salaires minimaux des ETAM du bâtiments employés dans les entreprises visées à l'article II-2 de l'accord national du 12 février 2002 sur la base de 151 h 67, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.
Les parties signataires conviennent dès maintenant qu'en 2003, le coefficient servant à calculer dans la région Rhône-Alpes la valeur du point applicable aux entreprises visées dans cet article sera égal à 97 % en lieu et place du coefficient de 96 % prévu par l'article II-2 de l'accord national du 12 février 2002.

Les parties signataires conviennent de se réunir pour négocier la valeur des salaires minimaux des ETAM dans le cadre de l'accord conclu le 3 octobre 2001 et créant une nouvelle classification des employés, techniciens et agents de maîtrise du BTP. Cette réunion aura lieu dans les 2 mois suivant l'accord national permettant de fixer les valeurs des appointements minimaux des ETAM.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les signataires demanderont l'extension de cet accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Salaires minimaux des ETAM
du bâtiment de la région Rhône-Alpes
Entreprises visées à l'article II-1er de l'accord national du 12 février 2002
Au 1er janvier 2002
Valeur du point : 2,59 Euros
(En euros.)


SALAIRE MINI

(151 h 67)

770,00 (+)


802,90 (+)

841,75 (+)

893,55 (+)

958,30 (+)

984,20 (+)


1 036,00 (+)

1 074,85 (+)

1 100,75 (+)

1 126,65 (+)




























































(+) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC (au 1er janvier 2002, le taux horaire du SMIC est de 6,67 Euros).
Ni le cas échéant à la garantie mensuelle de rémunération :
- entreprises passées de 39 heures à 35 heures avant le 1er juillet 2000 = 1 094,66 Euros ;
- entreprises passées de 39 heures à 35 heures avant le 1er juillet 2001 = 1 113,45 Euros ;
- entreprises passées de 39 heures à 35 heures à compter du 1er juillet 2001 = 1 127,23 Euros.

Salaires minimaux des ETAM
du bâtiment de la région Rhône-Alpes
Entreprises visées à l'article II-2 de l'accord national du 12 février 2002
Au 1er janvier 2002
Valeur du point : 2,43 Euros
(En euros.)


SALAIRE MINI

(151 h 67)

729,00 (+)


753,30 (+)

789,75 (+)

838,35 (+)

899,10 (+)

923,40 (+)


972,00 (+)

1 008,45 (+)
































































(+) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC ni le cas échéant à la garantie mensuelle de rémunération.
Au 1er janvier 2002, le taux horaire du SMIC est de 6,67 Euros et la garantie de 1 127,23 Euros pour 169 heures.