Le salarié titulaire d'un compte épargne-temps doit indiquer par écrit à son employeur les éléments qu'il entend affecter à son compte et le nombre ou le pourcentage de ceux-ci lorsque leur affectation peut être partielle. Dans le cas des jours supplémentaires de repos issus de la réduction du temps de travail, lorsque cette disposition est applicable dans l'entreprise, il doit en outre préciser la ligne de crédit (congé ou épargne) vers laquelle il souhaite les voir portés. Ces informations n'ont pas un caractère définitif, le titulaire du compte ayant la faculté de les modifier lors de toute nouvelle affectation de crédit, sous la réserve expresse de le confirmer par écrit.
En aucun cas, il ne peut y avoir transfert du montant d'un sous-compte (crédit congé ou crédit épargne) vers l'autre.
Utilisation du crédit congé
Ce crédit est destiné à être utilisé sous la forme de congés supplémentaires, ponctuels et isolés, ou accolés à un congé annuel légal ou à un congé conventionnel. Sa durée ne peut être inférieure à une journée entière.
Le cumul de jours dans le sous-compte crédit congé est limité à 4 ans, conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 1998. Pour le cas, où à cette échéance, un reliquat de jours de congé demeure inutilisé, le titulaire du compte perçoit une indemnité compensatrice calculée comme il est indiqué à l'article 9 ci-après.
Le titulaire d'un crédit congé, peut demander à l'utiliser dès lors qu'il a acquis des droits d'une durée équivalente à 10 jours minimum. Les dates d'utilisation des congés sont déterminées en accord avec la direction de l'entreprise. Le titulaire du compte doit présenter sa demande de prise de congé au moins 1 mois avant la date de son départ, 2 mois si la durée de son congé excède 1 mois.
Au titre de l'utilisation de son crédit congé, l'intéressé perçoit une indemnité dans les conditions précisées à l'article 9 ci-après.
Utilisation du crédit épargne
Ce crédit permet le financement de deux types de congés :
- des congés de longue durée, non rémunérés ou partiellement rémunérés, accordés selon les modalités prévues par les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, applicables à l'entreprise ou le contrat de travail, tels que :
- congé pour création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé parental d'éducation ;
- congé individuel de formation ;
- congé pour convenance personnelle (entre 1 et 4 mois) ;
- un congé de fin de carrière précédant un départ en retraite.
Le cumul de jours dans le sous-compte crédit épargne n'est pas limité.
Le titulaire d'un crédit épargne peut demander à l'utiliser pour un congé de longue durée tel qu'indiqué ci-dessus, dès lors qu'il a acquis des droits d'une durée équivalente à 3 mois minimum. La durée du congé demandé peut être supérieure aux droits à rémunération acquis, l'utilisation de ceux-ci étant cependant limitée à 12 mois maximum par congé.
Les dates d'utilisation de ces congés sont déterminées en accord avec la direction de l'entreprise et selon les modalités prévues par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles les régissant. Le titulaire du compte doit présenter sa demande de prise de congé de longue durée au moins 3 mois avant la date de son départ.
Lorsqu'il s'agit d'un congé de fin de carrière, le titulaire du compte peut demander à l'utiliser à cette fin dès lors qu'il a acquis des droits d'une durée équivalente à 3 mois minimum et sous réserve que la durée du congé demandé ne soit pas inférieure à 6 mois. La durée de ce congé peut être supérieure aux droits à rémunération acquis.
Le titulaire du compte doit présenter sa demande de prise de congé de fin de carrière au moins 3 mois avant la date de son départ.
Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le point relatif à l'utilisation du " crédit congé " de l'article 8 relatif à l'utilisation du compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.