Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission paritaire de conciliation prévue à l'article 20 de la convention collective des employés de l'édition de musique est habilitée à connaître de tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un ou plusieurs salariés et leur employeur ainsi qu'entre les organisations adhérentes à la convention collective, y compris tout différend relatif à l'interprétation de la convention collective en vue de leur règlement amiable au sein de la profession (1).
Aussi longtemps que la commission est saisie d'un différend, les parties s'abstiendront de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.
La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles conformément au présent règlement intérieur.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).
La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention.
Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de séance.
Le secrétariat de la commission est établi au siège de la fédération nationale de la musique à l'adresse suivante :
- Commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, c/o Fédération nationale de la musique,
- 57, avenue de Villiers,
- 75017 Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 12 du 23 octobre 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er juin 1987 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juin 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 1,0 % rétroactivement au 1er avril 2006 ;
- de 0,8 % le 1er septembre 2006.
II. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 9,98 € rétroactivement au 1er avril 2006 ;
- 10,06 € au 1er septembre 2006.
III. Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2007.
Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 10 janvier 2007, art. 1er).
La commission est saisie à la demande motivée de la partie la plus diligente qui la provoque directement en observant les mêmes formes et délais que ci-dessus.
La commission fera tous ses efforts pour parvenir à une conciliation, mais elle ne pourra statuer qu'à l'unanimité des membres présents.
En cas de non-conciliation, il en sera également fait mention au procès-verbal.
Dès réception de la requête, le secrétariat convoque les organisations et les parties à une date qui ne peut être postérieure de plus de vingt jours à celle de la requête.
La commission siège à huis clos et elle délibère hors de la présence des parties après les avoir entendues contradictoirement. Ses délibérations ont un caractère confidentiel.
La commission tente d'abord de concilier les parties.
Si la conciliation est obtenue, la commission la constate en un procès-verbal établi en trois exemplaires dûment signés par les membres présents et les parties.
La commission remet un exemplaire à chacune des parties et en conserve un dans ses archives.
Si la conciliation n'est pas obtenue, la commission le constate également dans son procès-verbal.
Si les parties le souhaitent d'un commun accord, elles peuvent recourir à l'arbitrage de la commission, dont elles acceptent la décision.
La commission se transforme alors en commission d'arbitrage. La décision arbitrale sera prise par la commission à l'unanimité des membres qui la composent. Elle ne pourra viser que les demandes présentées et sera rédigée en trois exemplaires, dont un sera remis à chacune des parties et le troisième conservé dans les archives de la commission.
Article 1er
Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 0,8 % le 1er avril 2004 ;
- de 0,8 % le 1er septembre 2004.

La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 9,61 Euros au 1er avril 2004 ;
- 9,69 Euros au 1er septembre 2004.

Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au début du mois de janvier 2005.
Fait à Paris, le 11 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er mars 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 14 du 20 janvier 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-14 en date du 18 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 18 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-19 en date du 12 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 5 du 31 janvier 1986 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les salaires conventionnels seront augmentés :
- de 0,7 p. 100 le 1er février 1996 ;
- de 0,6 p. 100 le 1er septembre 1996.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 58,12 F au 1er février 1996 ;
- 58,47 F au 1er septembre 1996.
III. - Les parties se rencontreront au mois d'octobre 1996 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1996 ; au cas où un évènement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1996, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1996.
NOTA. Par arrêté du 21 octobre 1996 l'avenant n° 16 du 15 janvier 996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA. Par arrêté du 21 octobre 1996 l'avenant n° 16 du 15 janvier 996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 décembre 1985 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 17 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-22 en date du 11 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
La convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 (une annexe 1 formée par l'accord du 18 novembre 1981, modifiée par les avenants n° 1 du 14 décembre 1982 et n° 2 du 21 janvier 1985, et une annexe 2),
à l'exclusion :
- des termes " équivaut alors à un cas de force majeure et " figurant au deuxième alinéa de l'article 16 ;
- du premier alinéa de l'article 17 et des termes " en vertu de la disposition qui précède " figurant au deuxième alinéa dudit article ;
Le deuxième alinéa de l'article 16 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le troisième alinéa dudit article 16 sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 17 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 18 de la convention des employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 20 de la convention des employés et le premier alinéa de l'article 1er de son annexe 2 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des conventions susvisées et des textes les complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdites conventions.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 décembre 1994 (Salaires, indemnités de départ en retraite) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 37 F.
Les salarié(e)s sous emploi au moment de l'entrée en vigueur de la révision du présent avenant sont reclassé(e)s, le cas échéant, en application des dispositions révisées. Dans aucun cas, le reclassement ne doit avoir pour effet d'attribuer à un(e) salarié(e) un coefficient inférieur à celui qui lui était attribué précédemment.
Une section 3 " Le plan de formation de l'entreprise " est ajoutée à la suite de la section 2 " La période de professionnalisation des salariés intérimaires " de l'accord modifié. Les articles 16, 17 et 18 et suivants initialement intégrés à la section 2 de l'accord initial ne sont pas modifiés et sont intégrés à la section 3.
(voir cette section)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 avril 1982 des employés de l'édition de musique, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 janvier 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-36 en date du 18 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 38 bis des dispositions communes au 1er janvier 2000 pour un travail à temps complet.


(en francs)


































































Remarque :
Pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, la présente grille est majorée de 25 %, sour réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 38 bis des dispositions communes de la convention collective au 1er novembre 2002 pour un travail à temps complet
--------------------------------------
COEFFICIENT
MONTANT EN EUROS
au 1er novembre 2002






































































































--------------------------------------
Remarque : pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Les salaires minima tels que prévus par l'article 38 des dispositions communes de la convention collective nationale sont ainsi déterminés au 1er janvier 2000, pour un travail à temps complet :


(en francs)


































































NOTA : Arrêté du 16 mai 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 16 mai 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels
Au 1er novembre 2004, la grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
- le coefficient 120 est porté à 1 183,40 Euros, soit + 3,3 % ;
- à partir du coefficient 155, l'ensemble de la grille est augmenté de + 1,8 % ;
- une progression constante en valeur de + 3 Euros par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 150.

Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)
Au 1er novembre 2004, la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
- le coefficient 120 est porté à 15 400 Euros, soit une augmentation de + 2,67 % ;
- à partir du coefficient 190, l'ensemble de la grille est augmentée de + 1,9 % ;
- une progression constante en valeur de 100 Euros par coefficient est établie du coefficient 120 au coefficient 185.

Définition de la RAM
La décision de ressortir la prime d'ancienneté de la définition de la RAM, prise sans le cadre de l'accord du 26 septembre 2003, pour application au 1er juillet 2005 au plus tard, est avancée au 1er janvier 2005.

Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles
Au 1er novembre 2004, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 1,9 %.

Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage
Au 1er novembre 2004, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 1,9 %. Elle est ainsi portée à 82,27 Euros.

Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 22 mars 2005 :
L'article 1er (Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 22 mars 2005 :
L'article 1er (Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, composée des textes suivants :
Les dispositions communes, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 5 ;
- des termes : " ce suppléant bénéficiera de la même protection que le délégué syndical " figurant au dernier alinéa du 6° du deuxième paragraphe de l'article 15 ;
- des articles 72, 73, 75, 76 et 77 ;
- des articles 82, 83 et 84.
L'annexe I Salaires.
L'annexe II Cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens ;
L'annexe III Classification.
Le deuxième alinéa de l'article 13 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le 5° du deuxième paragraphe de l'article 15 des dispositions communes sera étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 55 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 60 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28 et L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
L'article 68 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 89 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 92 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 93 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'annexe I est étendue dans la mesure où elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 6 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 17 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 17 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'article 18 de l'annexe II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles applicable au 1er novembre 2006 pour un travail à temps complet
OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE








































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE



























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




















































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE





































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE






































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




















































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE





































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE






































































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
ANCIENNETE




























































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE

















































OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE
ET TECHNICIENS
ANCIENNETE


















































INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE









































INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE





























INGENIEURS ET CADRES
ANCIENNETE






























Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
L'accord du 20 octobre 2000 relatif au droit individuel à la formation des intérimaires a été étendu par l'arrêté du 10 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002.
Comme prévu à l'article 10 dudit accord, il est entré en application le premier jour du mois civil suivant cette publication soit au 1er juillet 2002.
Par ailleurs, le même article 10 prévoit que l'accord cesse de produire ses effets, au plus tard, au 31 décembre 2003. En conséquence le droit individuel à la formation des intérimaires n'aura été expérimenté que sur une période de 18 mois, ce qui, compte tenu des délais de mise en place dans les entreprises, ne permet pas aujourd'hui d'en faire un bilan significatif.
En conséquence, les organisations signataires de l'accord du 20 octobre 2000 relatif au DIF des intérimaires décident :
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 38 bis des dispositions communes au 1er novembre 2000 pour un travail à temps complet :






au 1/11/2000
au 1/11/2000






































































































Remarque : pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Le taux de cotisation global au régime de prévoyance défini dans l'accord du 29 mai 1989 est fixé à 1,06 % de la masse salariale brute totale, et par garanties :
Garanties assurées par AG2R Prévoyance : 0,76 % de la masse salariale brute totale.
Garanties assurées par l'OCIRP :
- rente de conjoint : 0,20 % de la masse salariale brute totale,
- rente d'éducation : 0,10 % de la masse salariale brute totale.
Ces taux seront temporairement et pour une période de 3 ans courant à compter de la date d'effet du présent avenant, appelés à hauteur de 0,18 % et 0,09 %, portant le taux global de financement du régime à 1,03 % de la masse salariale brute totale.
A l'issue de ce délai, il sera fait application des taux contractuels relatifs aux garanties rente de conjoint et d'éducation fixés respectivement à 0,20 % et 0,10 %.
Article 1er
Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels
Au 1er octobre 2001, les salaires minima sont augmentés comme suit :
- du coefficient 120 au coefficient 145 inclus ... + 6 % ;
- du coefficient 150 au coefficient 210 inclus ... + 5 % ;
- coefficients supérieurs ... + 4 %.

Augmentation de la ressource annuelle minimale (RAM)
Au 1er octobre 2001, la RAM est augmentée comme suit :
A partir du coefficient 160, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2 %, portant ainsi le coefficient 160 à 97 480 F, soit 14 860,79 Euros.
Le coefficient 120 est augmenté de + 2,2 % et porté à 92 353 F, soit 14 079,12 Euros.
Une progression constante en valeur est établie entre les coefficients 120 et 160, portant ainsi la RAM des coefficients concernés à :
---------------------------------------------------------

(en francs)
(en euros)





















--------------------------------------------------------- Article 3 Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles
Au 1er octobre 2001, le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté de + 2 %. Article 4 Augmentation de la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage
Au 1er octobre 2001, la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage est augmentée de + 2 %. Elle est ainsi portée à 510 F ou 77,75 Euros. Article 5 Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
NOTA : Arrêté du 11 avril 2002 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application d'une part, des dispositions réglemen- taires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
NOTA : Arrêté du 11 avril 2002 : L'article 1er est étendu sous réserve de l'application d'une part, des dispositions réglemen- taires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles
applicable au 1er novembre 2000 pour un travail à temps complet
Ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens
(Montant en francs.)
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT
ANCIENNETE


























































































































































































































































































-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
COEFFICIENT
ANCIENNETE










































































































































































































































------------------------------------------------------------------------------------------------
COEFFICIENT
ANCIENNETE











































































































































































































































------------------------------------------------Ingénieurs et cadres
(Montant en francs.)
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT
ANCIENNETE









































-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
COEFFICIENT
ANCIENNETE





























------------------------------------------------------------------------------------------------
COEFFICIENT
ANCIENNETE






























------------------------------------------------
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :
L'avenant n° 12 du 8 février 1982 à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'annexe 4 du 12 novembre 1981 à l'accord du 24 juillet 1981 concernant la rémunération annuelle minimale pour l'année 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord du 8 février 1982 (deux annexes) concernant la rémunération annuelle minimale pour l'année 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 5 septembre 1988 relatif à l'aménagement et à l'organisation du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du point I du paragraphe A Travail à temps partiel de l'article 1er de l'accord ;
- de l'ensemble de l'article 2 de l'accord ;
- des termes : " ou à défaut les délégués du personnel " figurant au troisième alinéa de l'article 6 de l'accord ;
- du mot " ou " figurant avant l'expression " le groupe ad hoc " au paragraphe 9 de l'article 9 de l'accord.
Le paragraphe 3 de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2, alinéa 6, du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 susvisée, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 17 du 10 novembre 1999 à l'annexe 1 bis (Ressource annuelle minimale au 1er novembre 1999) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
1. L'accord du 27 octobre 2000 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (augmentation des salaires minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
L'article 5 (contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail ;
2. L'avenant n° 31 du 27 octobre 2000 (salaires minima mensuels au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures ;
3. L'avenant n° 19 du 27 octobre 2000 (ressource annuelle minimale au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 bis de la convention collective susvisée ;
4. L'avenant n° 4 du 27 octobre 2000 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles au 1er novembre 2000) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/50 en date du 15 janvier 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 21 avril 1989 à l'annexe I à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 21 avril 1989 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 avril 1989 à l'annexe I sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 6 de l'avenant n° 1 de l'accord de prévoyance est remplacé par l'article suivant :
" Le taux de cotisation global au régime de prévoyance défini dans l'accord du 29 mai 1989 est fixé à 1,06 % de la masse salariale brute totale, et par garanties :
Garanties assurées par AG2R Prévoyance : 0,76 % de la masse salariale brute totale.
Garanties assurées par l'OCIRP :
- rente de conjoint : 0,20 % de la masse salariale brute totale,
- rente d'éducation : 0,10 % de la masse salariale brute totale.
Ces taux seront temporairement et pour une période de 3 ans courant à compter de la date d'effet du présent avenant, appelés à hauteur de 0,18 % et 0,09 %, portant le taux global de financement du régime à 1,03 % de la masse salariale brute totale.
A l'issue de ce délai, il sera fait application des taux contractuels relatifs aux garanties rente de conjoint et d'éducation fixés respectivement à 0,20 % et 0,10 %. "
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 23 du 15 avril 1992 à l'annexe I de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 10 du 15 avril 1992 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;
Les partenaires sociaux, signataires du présent accord :
1. Soucieux de permettre aux salariés de l'officine de bénéficier effectivement du repos hebdomadaire le dimanche conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du code du travail ;
2. Considérant par ailleurs que l'ouverture spontanée de certaines pharmacies le dimanche, autres que celles désignées pour être de garde dans les conditions prévues à l'article L. 588-1 du code de la santé publique, perturbe fortement l'organisation du service de garde,
entendent se référer :
1. D'une part, à l'accord du 26 avril 1982 sur la durée du travail conclu dans la branche Pharmacie dont l'article 1er prévoit ce qui suit :
" La durée normale du travail de trente-neuf heures par semaine, conformément à l'ordonnance n° 12-41 du 16 janvier 1982, sera répartie sur cinq journées ou cinq journées et demie sans remise en cause des avantages antérieurement acquis en matière de répartition de la durée hebdomadaire du travail.
" Le repos hebdomadaire sera au moins d'un jour et demi consécutif dont une demi-journée accolée au dimanche. Lorsque, en raison de la répartition du travail dans la semaine, le salarié bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaire, la demi-journée de repos complémentaire pourra être attribuée un jour quelconque de la semaine, étant entendu que, si le salarié bénéficie déjà dans l'entreprise de deux jours de repos consécutifs cet avantage lui restera acquis. "
2. D'autre part, à l'article L. 221-17 du code du travail pour voir ordonner, nonobstant les dispositions de l'article L. 221-9 (5°) du même code autorisant par dérogation à l'article L. 221-5 les pharmacies à donner le repos hebdomadaire par roulement à leur personnel, la fermeture le dimanche des officines de pharmacie sous réserve de l'organisation d'un service de garde destiné à assurer la continuité du service pharmaceutique,
afin de déterminer les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel des officines.
Les signataires du présent accord sont convenus de préconiser toutes dispositions utiles afin de demander aux préfets de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, toutes mesures en vue d'ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche, sous réserve de l'organisation d'un service de garde par roulement mis en place par les organisations professionnelles conformément à l'article L. 588-1 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 22 du 31 mars 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 2 de l'article 2 ;
- l'avenant n° 9 du 12 avril 1991 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 22 du 12 avril 1991 à l'annexe I de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
1. L'accord du 24 septembre 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
2. L'avenant n° 32 du 24 septembre 2001 (salaires minima mensuels en francs et en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 de la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
3. L'avenant n° 20 du 24 septembre 2001 (ressource annuelle minimale en francs et en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 bis de la convention collective susvisée.
4. L'avenant n° 5 du 24 septembre 2001 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles en francs au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée.
5. L'avenant n° 5 du 24 septembre 2001 (barèmes des primes d'ancienneté conventionnelles en euros au 1er octobre 2001) à l'annexe 1 ter de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er septembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
1. L'accord du 6 juillet 1998 (Rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
2. L'avenant n° 28 du 6 juillet 1998 à l'annexe I (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
3. L'avenant n° 16 du 6 juillet 1998 à l'annexe I bis (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
4. L'avenant n° 1 du 6 juillet 1998 à l'annexe I ter (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-37 en date du 16 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.