Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord se situe dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel. Il a pour objet d'en compléter les dispositions.
Les dispositions de l'accord du 11 juin 1997 sont prorogées jusqu'au 30 juin 2007 (Accord du 27 juin 2002).
Les dispositions de l'accord du 11 juin 1997 sont prorogées jusqu'au 30 juin 2007 (Accord du 27 juin 2002).
Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application tel que celui-ci est défini par l'accord du 23 octobre 1991.
Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Personnel de fabrication (production, conditionnement, manutention...) ;
Personnel d'entretien ;
Personnel technique (études, organisation du travail, sécurité...) ;
Personnel de laboratoire ;
Personnel administratif, juridique et social ;
Personnel de gestion financière et comptable ;
Personnel commercial ;
Personnel de l'informatique.
N. B. - Le personnel de contrôle et de régulation peut être réparti dans les trois premières filières figurant ci-dessus.
NOUVEAU COEFFICIENT 150.
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Ouvriers :
OQ 1 (135).
Employés :
Calculateur sur machine (138).
Facturier à la main (138).
Téléphoniste, standardiste (145).
Sténodactylographie, dactylographie :
Dactylographe 2e degré (134).
Dactylo facturière 1er degré (134).
Sténodactylo 1er degré (138).

Préparateur commandes (140).
Réceptionnaire (140).
Personnel travaillant sur machines à cartes perforées :
Perforeur (138).
Extracteur 1er degré (138).
Codifieur (140).
Informatique :
Agent saisie don., échelon b (145) *.
Aide opérateur mat. pér., échelon a (145) *.
Aide bibliothécaire, échelon a (145) *.
Dessinateurs :
Claqueur (146).
Laboratoire :
Aide de laboratoire (145).
Sont considérés comme jours fériés les jours fériés légaux à savoir : les 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre et 25 décembre.
Le 1er Mai est un jour férié, chômé et payé.
Le chômage d'un jour férié n'entraîne pas de perte de rémunération.
Le travail d'un jour férié ordinaire donne lieu, au choix du salarié, à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps d'une journée.
NOUVEAU COEFFICIENT : 225
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Agents de maîtrise :
Fabrication :
Agent de maîtrise 1er degré (202).
Entretien :
Catégorie spéciale (205).
Agent de maîtrise professionnel 1er degré autres professions (205).
Agent de maîtrise professionnel 1er degré mécanique (225).
Contrôle et régulation :
Agent de maîtrise 1er degré (225) *.
Service administratif, commercial ou technique :
Agent de maîtrise 1er degré (215).
Techniciens :
Comptabilité :
Caissier (210).
Comptable 2e degré échelon a (215).
Opérateur qualifié (220).
Entretien :
Préparateur entretien 1er degré (209).
Laboratoire :
Chimiste 1er degré (225).
Dessinateurs :
Dessinateur petites études (221).
Dessinateur publicitaire (221).
Contrôle et régulation :
Technicien supérieur 1er degré échelon a (225) *.
Informatique :
Programmeur conf. échelon a (225) *.
Préparateur principal échelon a (225) *.
Pupitreur principal échelon a (225) *.
Agent planning échelon a (225) *.
NOUVEAU COEFFICIENT : 235
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Agents de maîtrise :
Fabrication :
Agent de maîtrise 2e degré échelon a (220).
Entretien :
Agent de maîtrise professionnel 2e degré autres professions (227).
A.M. entretien 1er degré (227).
Techniciens :
Comptabilité :
Comptable 2e degré échelon b (230).
Dessinateurs :
Dessinateur études 1er degré (234).
NOUVEAU COEFFICIENT : 160
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Ouvriers :
OQ 2 (145).
Employés :
Multigraphiste 1er degré (147).
Vérificateur factures (150).
Mécanographe 1er degré (150).
Employé approvisionnement (155).
Sténographie, dactylographie :
Dactylo facturier 2e degré (150).
Sténodactylo 2e degré (150).
Comptabilité :
Aide-comptable 1er degré (150).

Rappeleur commandes (150).
Magasinier 1er degré (150).
Expéditionnaire (155).
Personnel travaillant sur machines à cartes perforée :
Extracteur 2e degré (147).
Vérificateur de codification (150).
Aide-opérateur (150).
Perforateur-vérificateur (155).
Informatique :
Aide-opérateur mat., pér., échelon b (160) *.
Aide-bibliothécaire, échelon b (160) *.
Contrôle et régulation :
OQ 2 (145).
NOUVEAU COEFFICIENT : 175
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Ouvriers :
OHQ échelon a (160).
Employés :
Pointeau 2e degré (160).
Mécanographe 2e degré (160).
Employé technique (168).
Sténographie, dactylographie :
Sténodactylo-correspondancière (158).
Comptabilité :
Aide-comptable 2e degré (170).
Aide-comptable, aide-caissier (170).
Aide-caissier (170).
Personnel travaillant sur machines à cartes perforées :
Moniteur perforation (175).
Opérateur 1er degré (165).
Informatique :
Agent saisie de données échelon c (165) *.
Bibliothécaire échelon a (175) *
Pupitreur échelon a (175) *.
Programmeur échelon a (175) *.
Préparateur échelon a (175) *.
Laboratoire :
Aide-chimiste 1er degré échelon a (175).
Contrôle et régulation :
OHQ échelon a (160) *.
Technicien échelon a (175) *.
NOUVEAU COEFFICIENT : 250
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Agents de maîtrise :
Fabrication :
Agent de maîtrise 2e degré échelon b (235).
Contrôle et régulation :
Agent de maîtrise 2e degré échelon a (250) *.
Service administratif, commercial ou technique :
Agent de maîtrise 2e degré (246).
Techniciens :
Comptabilité :
Opérateur principal (250).
Entretien :
Préparateur entr. 2e degré échelon a (242).
Contrôle et régulation :
Technic. sup. 1er degré échelon b (250) *.
Informatique :
Program. confér. échelon b (250) *.
Préparateur principal échelon b (250) *.
Pupitreur principal échelon b (250) *.
Agent de planning échelon b (250) *.
NOUVEAU COEFFICIENT : 360
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Agent de maîtrise :
Fabrication :
AM 3e degré échelon d (340)*.
Entretien :
AM 2e degré échelon d (340)*.
Contrôle et régulation :
AM principal (340)*.
Administratif :
AM 3e degré échelon c (340)*.
Techniciens :
Laboratoire :
Chimiste 3e degré échelon b (340)*.
Dessinateurs :
Projeteur 2e degré échelon c (340)*.
Contrôle et régulation :
Technicien supérieur 3e degré échelon b (340)*.
Informatique :
Analyste programmeur 2e degré échelon b (340)*.
NOUVEAU COEFFICIENT 130.
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Ouvriers :



Employés :
Personnel de nettoyage (100).
Conducteur monte-charge (100).
Veilleur de nuit sans ronde (100).
Agent de liaison (106).
Veilleur de nuit avec ronde (115).
Liftier (115).
Gardien portier (115).
Garçon de courses (115).
Garçon de recettes (118).
Employé aux archives (118).
Téléphoniste (118).
Employé sur machine simple (118).
Garçon de bureau huissier (123).
Dactylographie :
Dactylographe débutant (123).

Garçon de magasin (115).
Personnel travaillant sur machine à cartes perforées :
Extracteur débutant (123).
Perforeur débutant (123).
Informatique :
Agent de saisie de données échelon a (125) *.
Dessinateurs :
Tireur de plans ou bleus (118).
II. - Les salariés titulaires de diplômes professionnels ont les garanties suivantes :
A. - Garanties à l'embauche
1. Tout salarié titulaire de l'un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme aura la garantie des coefficient suivants :
- CAP - BEP : à l'embauche 150 et trois mois après 160 ;
- BTN : à l'embauche 175 et 1 an après 190 ;
- BTS - DUT : à l'embauche 225 et 2 ans après 250.
2. Tout salarié titulaire de l'un des diplômes visés au paragraphe précédent embauché pour occuper une fonction ou un emploi ne correspond pas à son diplôme mais situé dans la même filière professionnelle, aura la garantie d'un nombre de points supplémentaires égal à la différence entre le coefficient de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe effectivement et le coefficient d'embauche de la fonction ou de l'emploi correspondant à son diplôme.
3. En ce qui concerne le salarié titulaire de l'un des diplômes visés ci-dessus et engagé pour occuper une fonction ou un emploi dans une filière professionnelle ne correspondant pas à son diplôme, l'entreprise s'efforcera de l'affecter à une fonction ou à un emploi mettant en oeuvre ses connaissances.
4. Les garanties à l'embauche prévues aux trois paragraphes ci-dessus s'appliquent également au personnel déjà en place dans les entreprises au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.
B. - Garanties en cours de carrière
En ce qui concerne le salarié déjà employé dans l'entreprise mais qui aura acquis l'un des diplômes visés ci-dessus dans le cadre d'une action de formation permanente :
1. Si cette action de formation permanente a été suivie à l'initiative de l'employeur ou si elle a été suivie à l'initiative de l'intéressé mais après que l'employeur lui eut garanti qu'il pourrait l'affecter à une fonction ou à un emploi correspondant à son diplôme, l'intéressé aura la garantie des coefficients figurant à l'alinéa 1 du paragraphe A ci-dessus.
2. Si l'intéressé participe à une action de formation permanente de sa propre initiative et sans que l'employeur lui ait garanti préalablement une fonction ou un emploi correspondant à son diplôme, l'entreprise s'efforcera de l'affecter à une fonction ou à un emploi mettant en oeuvre ses connaissances.
Toutefois, s'il s'agit d'un diplôme correspondant à sa filière professionnelle, il bénéficiera de la garantie prévue à l'alinéa 2 du paragraphe II, A, ci-dessus.
NOUVEAU COEFFICIENT : 325
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Agents de maîtrise :
Fabrication :
AM 3e degré échelon c (310).
Entretien :
AM 2e degré échelon c (320).
Contrôle et régulation :
AM 3e degré échelon b (310)*.
Administratif, commercial ou technique :
AM 3e degré échelon b (310).
Techniciens :
Laboratoire :
Chimiste 3e degré échelon a (310).
Dessinateurs :
Projeteur 2e degré échelon b (310).
Contrôle et régulation :
Technicien supérieur 3e degré échelon a (310)*.
Informatique :
Analyste programmeur 2e degré échelon a (310)*.
I. - A. - Les ingénieurs et cadres débutants, engagés pour remplir des fonctions de cadre et titulaires de l'un des diplômes visés dans la définition figurant dans les dispositions relatives à l'avenant n° 3 du document I, mais ne possédant pas l'expérience professionnelle et n'assumant pas encore des responsabilités leur permettant d'être classés à un coefficient supérieur, sont classés au coefficient 350 et ont les garanties suivantes :
Après 3 ans au maximum au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans : coefficient 400.
B. - A 29 ans, les ingénieurs de recherche sont classés au coefficient 460 avec la garantie de progression suivante (1) :
- après 3 ans passés à 460 dans l'entreprise 480 (1) ;
- après 5 ans passés à 480 dans l'entreprise 510 ;
- après 5 ans passés à 510 dans l'entreprise 550.
Est considéré comme ingénieur de recherche, l'ingénieur ou technicien dont le rôle consiste à effectuer des recherches de produits nouveaux, découvrir des méthodes originales de fabrication, rechercher les causes ignorées ou peu connues de phénomènes existants, des procédés nouveaux de fabrication de produits existants ou de nouvelles méthodes de contrôle, d'analyse ou d'essais.
Il peut suivre, dans les services de fabrication, la mise en application des recherches sans qu'il soit nécessairement dans ses attributions d'exercer un commandement dans ces services.
Il détermine les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer les fabrications ou augmenter la productivité de l'entreprise, sans que cela ait nécessairement une répercussion immédiate sur la technique et sur la production de celle-ci.
C. - Le coefficient 400 est aussi le seuil d'accueil, dans l'avenant n° 3 des salariés du groupe IV.
Les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard 6 ans après leur première affectation à une fonction de l'avenant n° 3 dans la profession.
(1) Respectivement 450 et 470 en ce qui concerne la fédération nationale des industries des peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines, ces coefficients étant portés à 460 et 480, au plus tard, le 1er septembre 1981.
NOUVEAU COEFFICIENT : 275
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Agents de maîtrise :
Fabrication :
Agent de maîtrise 3e degré échelon a (250).
Entretien :
AM profess. 2e degré mécanique (258).
AM entretien 2e degré échelon a (271).
Contrôle et régulation :
AM 2e degré échelon b (270) *.
Techniciens :
Entretien :
Préparateur entre. 2e degré échelon b (271).
Laboratoire :
Chimiste 2e degré échelon a (270).
Dessinateurs :
Dessinateur études 2e degré (259).
Projecteur 1er degré (271).
Contrôle et régulation :
Technicien supérieur 2e degré échelon a (270) *.
Informatique :
Analyste programmeur 1er degré échelon a (270) *.
Les ouvriers, les employés et les techniciens sont classés aux coefficients définis à la présente annexe " Classifications ", compte tenu de l'emploi qu'ils exercent dans l'une des filières professionnelles.
Les différents coefficients peuvent être utilisés quelle que soit la filière professionnelle dont relève l'emploi, sous réserve de répondre à la définition de ce dernier et de l'occuper effectivement.

Définition générale
Emplois consistant dans l'exécution de travaux élémentaires, souvent répétitifs, indépendants les uns des autres, effectués suivant des consignes précises, détaillées et contrôlables immédiatement.
L'exécution de ces travaux peut exiger de la force physique, de la dextérité, ou les deux.
Les connaissances mises en oeuvre dans l'exercice de ces emplois correspondent normalement à celles acquises au cours de la scolarité obligatoire, complétées éventuellement par une formation spécialisée ne dépassant pas 1 an. Elles peuvent être remplacées par une pratique suffisante permettant l'accomplissement du travail selon les normes usuelles.
Coefficient 130 :
Emploi impliquant l'exécution de travaux ne demandant qu'une mise au courant sommaire.
Coefficient 140 :
Emplois impliquant l'exécution de travaux nécessitant une durée d'adaptation n'excédant pas normalement 1 mois. Ces travaux peuvent, le cas échéant, être exécutés sur machine ou à l'aide d'un outillage approprié.
NOUVEAU COEFFICIENT : 300
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Agents de maîtrise :
Fabrication :
AM 3e degré échelon b (280).
Entretien :
AM entret. 2e degré échelon b (290).
Contrôle et régulation :
AM 3e degré échelon a (290) *.
Service administratif, commercial ou technique :
AM 3e degré échelon a (290).
Techniciens :
Dessinateurs :
Projecteur 2e degré échelon a (290).
Contrôle et régulation :
Technicien supérieur 2e degré échelon b (290) *.
Informatique :
Analyste programmeur 1er degré échelon b (290) *.
Les salariés bénéficient, au moment de l'événement, sur justificatif, et sans que cela n'entraîne de perte de rémunération, des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :
- mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès du conjoint : 3 jours ouvrables ;
- décès d'un enfant : 3 jours ouvrables ;
- décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrables ;
- décès du frère ou de la soeur : 2 jours ouvrables ;
- décès du beau-père ou de la belle-mère  : 2 jours ouvrables ;
- naissance survenue au foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail) ;
- maladie ou accident constaté par certificat médical d'un enfant à charge de moins de 16 ans : dans la limite de 3 jours ouvrables par an.
Le personnel de commandement et d'animation bénéficie des dispositions des articles 3 et 4 du présent accord relatifs à la formation technique et à la formation générale. En outre, il reçoit une formation appropriée aux fonctions qu'il exerce, dans le domaine social, du commandement et de l'animation.
Cette formation pourra porter notamment sur l'organisation et les relations de pouvoirs, l'impact de l'informatisation et des nouvelles technologies ainsi que sur les méthodes de commandement et les techniques de communication. Elle portera également sur la pratique des rapports sociaux : droit du travail, convention collective, rôle et mission des représentants du personnel et des représentants des syndicats, etc.
En outre, il reçoit la formation appropriée au rôle essentiel qui est le sien en tant que formateur et conseil en particulier dans le domaine de la sécurité, de l'accueil, de l'insertion des nouveaux et du développement de son personnel.
Les plans de formation des entreprises prévoiront les actions adaptées aux besoins du personnel de commandement et d'animation dans les domaines précités.
Si la sécurité est l'affaire de tous, sa promotion relève de la direction de l'entreprise au niveau le plus élevé, en liaison avec les institutions représentatives du personnel compétentes. La direction met en oeuvre une politique globale de sécurité qui s'applique à son personnel et, pour ce qui concerne la coordination des mesures de sécurité, au personnel des entreprises extérieures intervenant dans l'enceinte de l'établissement.
La direction fait connaître sa politique d'hygiène et de sécurité et l'explique à tous les membres du personnel, notamment à la hiérarchie qui a vocation de la faire appliquer et de veiller à l'amélioration de la prévention des accidents au regard du personnel placé sous son autorité.
La répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein de la ligne hiérarchique s'inscrit dans le cadre d'une organisation générale de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail mises en oeuvre par la direction.
Ces pouvoirs et responsabilités sont spécifiques à chaque niveau hiérarchique et sont fonction de l'autorité et de la compétence du personnel de commandement et d'animation concerné, des moyens matériels, techniques et humains dont il dispose pour veiller efficacement à l'observation des dispositions réglementaires d'hygiène et de sécurité dont il a la charge, ainsi que du contenu de sa délégation que l'on s'efforcera de définir par écrit.
" L'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement " a défini un certain nombre d'orientations. Il stipule dans son préambule que les branches professionnelles doivent tenir compte de ces orientations et s'assurer de l'adéquation des garanties de leurs avenants ou conventions spécifiques avec ces dernières. Elles doivent engager les négociations utiles pour procéder aux adaptations nécessaires.
Ces principes ont conduit l'union des industries chimiques à ouvrir des négociations portant sur les avenants II et III de la convention collective nationale des industries chimiques. En effet, l'analyse a montré que sur beaucoup de points ces derniers répondent aux exigences de l'accord interprofessionnel, mais qu'un certain nombre d'adaptations sont nécessaires.
C'est l'objet du présent accord qui examine successivement les dispositions nécessitant une adaptation des avenants II et III de la convention collective nationale des industries chimiques, les dispositions complémentaires applicables au personnel relevant des avenants II et III lorsque dans ses fonctions sont incluses des responsabilités de commandement et d'animation et enfin, les dispositions techniques précisant les règles d'application.
Les dispositions du présent accord relatives à la formation complètent les dispositions de l'accord de branche du 21 février 1985 relatif à la formation professionnelle continue.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, l'entreprise utilisatrice précise dans le contrat de mise à disposition la liant à l'entreprise de travail temporaire :
- la qualification professionnelle exigée ;
- les caractéristiques particulières du poste à pourvoir ;    - les risques professionnels éventuels liés au poste : machines ou outillage utilisés, substances ou produits manipulés.
Elle précise en outre si le poste fait partie de ceux nécessitant une formation renforcée à la sécurité et s'il requiert une surveillance médicale spéciale.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1987 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions du présent accord pour tout ou partie de l'année 1988 ; dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1987, les dispositions du présent accord resteraient applicables jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du nouveau texte.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, l'entreprise utilisatrice d'un salarié temporaire est responsable, pendant toute la durée de la mission, des conditions d'exécution du travail - et notamment de celles ayant trait à l'hygiène et à la sécurité - telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Il incombe dans ces conditions à l'entreprise utilisatrice d'assurer à chaque salarié temporaire, le même niveau de protection, en matière d'hygiène et de sécurité, que celui dont bénéficient ses salariés
Cet objectif sera d'autant mieux atteint que, dans le cadre des relations entre les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire, les responsables de ces dernières connaîtront, in situ, les installations de l'utilisateur ainsi que les personnes chargées d'encadrer les salariés temporaires.
En cas d'absence pour maladie ou d'accident dûment justifiés coïncidant avec une période de chômage partiel dans le service auquel il appartient, le salarié recevra, en tant que de besoin, une indemnité complémentaire calculée de telle sorte que son indemnisation globale au cours de cette période soit égale à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été malade.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
Dans l'hypothèse où cet arrêté exclurait de l'extension une ou plusieurs dispositions contenues dans le présent accord, ou si cette extension devait être ultérieurement totalement ou partiellement remise en cause, les parties signataires sont convenues de se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation qui serait ainsi créée.
Les dispositions du chapitre II du titre II du présent accord étant directement liées à celles contenues dans le décret n° 92-198 du 20 février 1992, elles s'appliqueront au plus tôt au 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de ce décret, quand bien même l'arrêté d'extension du présent accord serait publié avant cette date.
Les parties signataires conviennent par ailleurs de se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation créée par toute modification qui serait apportée à ce décret.
Avant toute mesure de mise en chômage partiel, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel auront été informés des motifs de cette mesure et consultés au sujet de son incidence sur la durée du travail.
Nota : Cet arrêté d'agrément à pour effet de rendre applicable cet accord à tous les salariés et employés compris de son champ d'application.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Nota : Cet arrêté d'agrément à pour effet de rendre applicable cet accord à tous les salariés et employés compris de son champ d'application.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Lorsque l'employeur aura conclu avec l'administration une convention prévoyant la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires prévues dans le présent accord, il communiquera au comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut aux délégués du personnel, sous réserve de l'accord de l'administration, le texte de cette convention, notamment les dispositions relatives au taux de la prise en charge et à la durée de la période pendant laquelle il s'est engagé à maintenir les travailleurs dans leur emploi.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Au titre d'un mois déterminé, le total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations d'aide publique, les indemnités versées en application de l'article 2 ci-dessus et les allocations auxquelles l'intéressé peut prétendre de la part des Assedic ne saurait être inférieur à 80 p. 100 des éléments mensuels de la rémunération correspondant à l'horaire normal.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.
Pour la durée d'application du présent accord, qui viendra à expiration de plein droit le 30 juin 1984 (1), le nombre d'heures indemnisées en application de l'article 2 ci-dessus ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aides publiques de chômage partiel pour l'année 1984 (2).
NOTA : (1) Prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 (31 décembre 1991) par accord du 1er décembre 1989 (16 janvier 1991), agréé par arrêté du 2 avril 1990 publié au Journal officiel du 28 avril 1990 ; voir l'accord ci-après.
NOTA : (1) Prorogé jusqu'au 31 décembre 1996 par accord du 15 décembre 1995 (BO conventions collectives 96-39) sous réserve d'agrément.
(2) 1990 (1991), par accord du 1er décembre 1989 (16 janvier 1991).
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
1. Tout engagement est confirmé par lettre ou note stipulant notamment :
- la fonction et les lieux où elle s'exerce ;
- les conditions de l'essai ;
- la classification et le coefficient y afférent ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commission, avantages en nature, etc.) ;
- éventuellement, la clause de non-concurrence.
2. Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fait préalablement l'objet d'une notification écrite.
3. Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur et serait traitée comme un congédiement.
4. Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux syndicats d'employeurs et de cadres adhérents à la présente convention. Ils pourront aussi procéder à des engagements directs.

(1)Paragraphe 5 abrogé par accord du 22 mai 1979.
1. La période d'essai ne peut durer plus de trois mois de travail effectif.
2. Lorsqu'un cadre, qui n'aura pas été engagé à l'expiration de sa période d'essai, aura pendant cette période effectué des travaux personnels susceptibles de donner lieu à prise de brevet, dépôt de marque ou de modèle, l'employeur ne pourra utiliser ces travaux sons l'accord écrit de l'intéressé.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux dispositions plus favorables qui pourraient être prises dans les entreprises.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
Pour l'application dans les entreprises assujetties à la convention collective nationale des industries chimiques de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel, l'article 4, alinéa 1, de l'accord précité modifié par les accords des 2 mars 1979 et 17 mars 1980, est remplacé par la rédaction suivante :
" Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'employeur d'une indemnité horaire égale à 50 p. 100 de la rémunération y afférente, au sens de l'article 22, paragraphe 7, des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques. "
(1) Voir accord du 1er décembre 1989 (16 janvier 1991).    Nota - Accord du 17 décembre 1997 BO CC 97-43 : proroge le présent accord jusqu'au 30 juin 1997.
I. Les parties signataires conviennent d'intervenir auprès des instances en charge de la formation initiale pour souligner l'interêt qu'elles portent à une valorisation des formations à la sécurité et à la prévention des risques professionnels dispensées dans le cadre des différentes filières de l'enseignement technique et scientifique.
II. Les entreprises développent leurs procédures d'accueil et, en particulier, les aspects concernant la sécurité.
Ces procédures, qui doivent être adaptées aux risques propres à l'entreprise, peuvent, à titre d'exemple, comporter :
- une présentation du site et des risques professionnels encourus ;
- la politique de prévention mise en oeuvre, ses objectifs et ses moyens.
Des procédures adaptées sont mises en oeuvre pour les stagiaires qui seraient accueillis par l'entreprise.
III (1). En matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le plan de formation de l'entreprise comporte :
- des actions appropriées portant sur la politique de sécurité de l'entreprise, les risques propres à son activité et leur prévention. Ces actions peuvent être générales ou ne concerner qu'un secteur de l'entreprise, ou un poste de travail ;
- des actions mises en oeuvre à l'occasion de modifications apportées à la politique de sécurité de l'entreprise ou lors de l'introduction de technologies nouvelles ou de changements dans l'organisation.
Le personnel de l'entreprise, et en particulier les salariés exposés à des risques professionnels, bénéficie de ces actions à intervalles réguliers.
IV. Indépendamment des mesures figurant dans l'article 19-1 du présent accord, des actions spécifiques sont dispensées au personnel d'encadrement.
Ces actions portent en particulier sur :
- l'hygiène et la sécurité, la politique de prévention de l'entreprise, ses objectifs et ses moyens, l'organisation mise en place ;
- l'amélioration des conditions de travail, l'organisation du travail et l'ergonomie.
V. Convention d'objectifs du 29 janvier 1990.
La convention d'objectifs conclue le 29 janvier 1990 entre la profession et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut permettre aux entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier, dans un cadre contractuel, d'aides leur permettant de sensibiliser leurs salariés à la prévention des risques professionnels ou de réaliser des actions de formation destinées aux techniciens de sécurité.
Les parties signataires du présent accord soulignent l'interêt qu'elles portent à cette formule qui ne peut que faciliter le développement des politiques de prévention des entreprises concernées ; elles rappellent que la convention du 29 janvier 1990 a été conclue pour une durée de 3 ans.

Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 231-3-1 du code du travail (arrêté du 3 novembre 1992, art. 1er).
Article 19
Il est ajouté au paragraphe III de l'article 12 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des industries chimiques un alinéa ainsi rédigé :
Les salariés bénéficieront d'un jour de repos compensateur pour chacune des périodes de six mois durant lesquelles ils auront été affectés à un service semi-continu au cours de l'année. Ce jour de repos compensateur n'entraînera aucune réduction de leur rémunération.
COMMENTAIRE
Même interprétation que celle donnée ci-dessus pour l'article 17.
Il est institué une commission nationale paritaire des conditions de travail des industries chimiques composée de représentants patronaux et, pour chaque organisation syndicale représentative au plan national, de 4 représentants salariés d'entreprises relevant de la profession, l'un de ces salariés pouvant être remplacé par un permanent de l'organisation syndicale concernée. Chaque organisation peut modifier la composition de sa délégation.
La commission nationale paritaire des conditions de travail peut, en tant que de besoin, constituer une sous-commission spécialisée en charge, pour une période déterminée, d'un problème spécifique.
L'amélioration des conditions de travail peut être largement fonction des choix opérés en matière d'organisation du travail et des modalités de mise en oeuvre des changements qui interviennent dans cette organisation.
A cet égard, la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement dérogeant, lorsque la loi le permet, aux dispositions légales et réglementaires ou se substituant aux dispositions conventionnelles de la profession lorsque celles-ci n'ont qu'une valeur supplétive ouvre, dans ces domaines, des possibilités supplémentaires. Les parties signataires du présent accord entendent encourager cette démarche dans la mesure où elle permet des progrès dans l'organisation et concourt à l'amélioration de la qualité de la vie au travail.
Elles rappellent que la possibilité de conclure de tels accords existent tout particulièrement dans le domaine de l'aménagement du temps de travail.
Elles invitent les parties qui, souhaitant négocier, constateraient des difficultés liées au fait que la législation ne comporte pas la possibilité de conclure utilement des accords dérogatoires ou que des dispositions conventionnelles n'ont pas valeur supplétive, à en saisir la commission instituée par l'article 4 du présent accord.
Article 20
Il est ajouté au paragraphe III de l'article 13 de l'avenant " Agents de maîtrise " à la convention collective nationale des industries chimiques un alinéa ainsi rédigé :
Les agents de maîtrise et techniciens bénéficieront d'un jour de repos compensateur pour chacune des périodes de six mois pour lesquelles ils auront été affectés à un service semi-continu au cours de l'année. Ce jour de repos compensateur n'entraînera aucune réduction de leur rémunération.
COMMENTAIRE
Même interprétation que celle donnée ci-dessus pour l'article 17.
Article 21
Le paragraphe VIII de l'article 12 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des industries chimiques est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans les travaux en service continu ou semi-continu, la continuité du poste doit être assurée ; en cas de retard d'un salarié de l'équipe chargé d'assurer la relève du poste, la famille du salarié maintenu de ce fait à son poste devra être prévenue, à la demande de l'intéressé, par les soins de l'employeur. La prolongation du travail du salarié ainsi maintenu devra être aussi réduite que possible et, sauf cas de force majeure, ne devra pas dépasser 4 heures. Si nécessaire, la direction devra mettre à la disposition de l'intéressé un moyen de transport pour regagner son domicile.
COMMENTAIRE
Les parties signataires rappellent que :
- l'article 21 doit s'interpréter par référence à l'article 2 ;
- la force majeure, aux termes d'une jurisprudence constante, s'entend d'un événement à la fois insurmontable et imprévisible ;
- l'absence du remplaçant n'autorise la prolongation du travail que si elle revêt le caractère de la force majeure.
En pareil cas, les dépassements de la durée du travail doivent donner lieu, à la demande de l'intéressé, à l'octroi d'un repos compensateur d'égale durée par application de l'article 5 de l'accord du 24 septembre 1973 sur la réduction de la durée du travail dans les industries chimiques ; éventuellement, ce repos compensateur peut être payé dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1976.
La commission nationale paritaire des conditions de travail se réunit au moins une fois dans l'année. A cette occasion, il est accordé à chaque représentant désigné par une organisation syndicale signataire du présent accord une demi-journée avant et une demi-journée après la réunion.
Chaque organisation syndicale signataire du présent accord bénéficie en outre d'un forfait annuel de 15 heures par jour à prendre en une ou deux fois.
Ces journées sont indemnisées selon les dispositions de l'article 13, paragraphe 2, des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques.
Article 27
Il est ajouté à l'article 12 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des industries chimiques un paragraphe XI ainsi rédigé :
XI. - Les entreprises prendront toutes dispositions utiles pour que les salariés occupés la nuit dans les services continus et semi-continus puissent se procurer un repas chaud, suivant des modalités qui seront discutées avec le comité d'entreprise ou la commission pour l'amélioration des conditions de travail.
COMMENTAIRE
Les parties signataires rappellent que le texte impose que les salariés intéressés aient la possibilité de se procurer un repas chaud dans l'établissement. Il est mis par l'employeur à la disposition des intéressés contre paiement.
D'autre part, l'exécution des obligations résultant de cet article est à la charge de l'employeur et ne doit pas augmenter les charges financières incombant au comité d'entreprise.
Article 26
Il est ajouté à l'article 13 de l'avenant " Agents de maîtrise " à la convention collective nationale des industries chimiques un paragraphe X ainsi rédigé :
I. - Lorsque la durée cumulée du temps de passation des consignes dans les services continus et semi-continus, évaluée forfaitairement à 5 minutes par poste, aura atteint la durée d'un poste complet, les agents de maîtrise et techniciens intéressés bénéficieront d'un jour de repos compensateur.
COMMENTAIRE
Même interprétation que celle donnée ci-dessus pour l'article 25.
Les normes de travail ne doivent pas conduire à un rythme de travail, à une intensité d'effort physique ou intellectuel, à une tension nerveuse imposant une fatigue excessive. La charge de travail de tous les salariés placés sous la direction du chef d'entreprise doit rester compatible avec les exigences de leur santé, le développement de leur personnalité et l'exercice de leurs responsabilités professionnelles et extraprofessionnelles.
Les normes de travail sont établies en prenant en compte un effectif suffisant pour éviter toute charge excessive de travail eu égard notamment au remplacement des absents et permettre que les temps de repos dont les salariés bénéficient soient réellement utilisés.
Conformément aux dispositions conventionnelles, le personnel d'encadrement doit pouvoir bénéficier, comme toutes les autres catégories de salariés, des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail.
De même, il doit pouvoir participer effectivement à des stages de formation professionnelle, sans qu'il en résulte une charge anormale de travail à son retour, à cet effet, les entreprises prennent, en accord avec les intéressés, les mesures appropriées, compte tenu notamment de la durée du stage et de ses modalités.
Article 22
Le paragraphe VIII de l'article 13 de l'avenant " Agents de maîtrise " à la convention collective nationale des industries chimiques est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Dans les travaux en service continu ou semi-continu, la continuité du poste doit être assurée ; en cas de retard d'un agent de maîtrise ou technicien de l'équipe chargé d'assurer la relève du poste, la famille du salarié maintenu de ce fait à son poste devra être prévenue, à la demande de l'intéressé, par les soins de l'employeur. La prolongation du travail de l'agent de maîtrise ou technicien ainsi maintenu devra être aussi réduite que possible et, sauf cas de force majeure, ne devra pas dépasser quatre heures. Si nécessaire, la direction devra mettre à la disposition de l'interessé un moyen de transport pour regagner son domicile.
COMMENTAIRE
Même interprétation que celle donnée ci-dessus pour l'article 21.
L'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité constitue un élément important du progrès social et de la qualité de la vie des hommes et des femmes au travail. Facteur déterminant de la modernisation des entreprises, elle trouve son prolongement naturel dans l'engagement de la profession de contribuer à la protection de l'environnement.
Le présent accord s'insère dans la logique de modernisation négociée, développée dans les accords de méthode interprofessionnels, et concrètisée dans les industries chimiques par des précédents accords.
Il prolonge par ailleurs l'accord du 26 mars 1976 sur l'amélioration des conditions de travail dans les industries chimiques dont les dispositions demeurents applicables.
Abordant, en premier lieu, les questions ayant trait à l'amélioration des conditions de travail les parties signataires ont considéré que celles-ci dépendaient largement des choix opérés en matière d'organisation du travail. Elles se sont efforcées de définir des formules susceptibles, au terme de démarches concertées, de mieux éclairer ces choix et d'en faciliter la mise en oeuvre.
S'agissant de l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, qui fait l'objet du titre II du présent accord, les parties signataires ont entendu marquer la volonté de la profession de poursuivre et d'accentuer ses efforts dans un domaine capital pour elle. Les problèmes spécifiques liés au travaux effectués dans un établissement par des entreprises extérieures ont été abordés en développant des mesures de sécurité active axées sur la sélection des intervenants et la formation de leur personnel.
Dans le titre III du présent accord, les parties signataires ont souhaité, dans le prolongement de la loi du 10 juillet 1987, et comme les y invitait l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1989 relatif à l'amélioration des conditions de travail, engager la profession dans une politique active facilitant l'insertion, la réinsertion et l'amélioration des conditions de vie au travail des salariés handicapés.
Ouvrant le champ de leurs réflexions à la dimension européenne et internationale, elles ont, à différentes reprises, entendu donner une suite conventionnelle à différents textes d'origine communautaire ou émanant de l'Organisation internationale du travail.
Privilégiant une démarche de concertation et d'évolution négociée, les parties signataires ont décidé la création, au plan de la profession, d'une commission nationale des conditions de travail, dont elles attendent qu'elle joue pleinement, dans différents domaines traités par le présent accord, un rôle d'étude, de dialogue et d'enrichissement mutuel au bénéfice des salariés et des entreprises de la profession.
Au demeurant, elles sont convaincues que le présent accord ne produira pleinement ses effets, en particulier pour ce qui concerne l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité et l'amélioration des conditions de travail, que dans la mesure où les questions qu'il aborde reçoivent un traitement approprié au niveau des entreprises ou des établissements.
Ces mesures concernent les moyens susceptibles d'être mis en place par l'entreprise utilisatrice, le plan de prévention qui doit être établi entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure en application de l'article 20.2 du présent accord, la concertation entre entreprises utilisatrices dans le cadre des opérations visées à l'article 20.4 du présent accord.
Lorsque la nature des risques propres à l'établissement, la fréquence et l'importance des opérations le justifient, il appartient au chef de l'entreprise utilisatrice de mettre en place, de façon permanente, les moyens appropriés lui permettant de s'assurer que les entreprises extérieures auxquelles il fait appel sont plus à même d'intervenir conformément aux dispositions du présent chapitre et d'assurer la coordination générale des mesures de prévention.
Ces moyens peuvent, à titre d'exemple, comporter :
-une information des entreprises extérieures sur les dispositions du présent chapitre ;
-une procédure de sélection des entreprises extérieures auxquelles les dispositions du présent chapitre sont communiquées-intégrant l'impératif sécurité comme un aspect essentiel de la qualité de la prestation-portant notamment sur les moyens techniques dont dispose l'entreprise extérieure, son expérience jugée au moyen de références contrôlables, son organisation et ses résultats dans le domaine de la sécurité, la formation aux risques chimiques qui a pu être dispensée aux salariés susceptibles d'être affectés sur le site et, quand elle peut être appréciée, la stabilité de son personnel ;
-un dispositif permanent d'accueil des entreprises extérieures comportant le rappel des consignes générales de sécurité et de celles spécifiques à certaines situations (notamment en cas d'accident ou d'alerte) ou postes de travail, des documents d'accueil destinés aux salariés des entreprises extérieures, les moyens d'identification des salariés des entreprises extérieures affectés sur le site.
Le chef de l'entreprise utilisatrice informe le          CHSCT sur les moyens mis en place en application du présent article.
Dans le cadre du présent titre, les parties signataires ont tout d'abord entendu marquer leur attachement à certains principes posés par l'accord du 26 mars 1976 relatif à l'amélioration des conditions de travail dans les industries chimiques et tout particulièrement aux dispositions de cet accord concernant les normes de travail, la charge de travail et les effectifs.
S'agissant du travail de nuit, elles ont souhaité compléter le dispositif conventionnel en vigueur dans la profession de telle sorte que tous les salariés travaillant la nuit bénéficient de contreparties et de garanties facilitant leurs activités.
Par ailleurs, elles ont institué une commission nationale des conditions de travail, instance qui, dans ses domaines de compétences, devrait contribuer à développer le dialogue social dans la profession.
Article 25
Il est ajouté à l'article 12 de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des industries chimiques un paragraphe X ainsi rédigé :
X. - Lorsque la durée cumulée du temps de passation des consignes dans les services continus et semi-continus, évalué forfaitairement à 5 minutes par poste, aura atteint la durée d'un poste complet, les salariés intéressés bénéficieront de 1 jour de repos compensateur.
COMMENTAIRE
Les parties signataires rappellent que :
- les dispositions de cet article s'appliquent quel que soit le niveau hiérarchique auquel se situe l'intéressé, dès lors qu'il y a passation de consignes ;
- son application doit intervenir dans tous les cas de passation de consignes, qu'elles soient écrites ou verbales.
Article 28
Il est ajouté à l'article 13 de l'avenant " Agents de maîtrise " à la convention collective nationale des industries chimiques un paragraphe XI ainsi rédigé :
XI. - Les entreprises prendront toutes dispositions utiles pour que les agents de maîtrise et techniciens occupés la nuit dans les services continus et semis-continus puissent se procurer un repas chaud, suivant des modalités qui seront discutées avec le comité d'entreprise ou la commission pour l'amélioration des conditions de travail.
COMMENTAIRE
Même interprétation que celle donnée ci-dessus pour l'article 27.