Vu l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) ayant institué le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 22 août 2019) ;
Vu les articles L. 6324-1 à L. 6324-10, D. 6324-1, D. 6324-1-1, D. 6324-2, D. 6325-6 à D. 6325-10 du code du travail ;
Vu l'assouplissement de la doctrine des services du ministère du travail en matière de reconversion ou de promotion par l'alternance (« Pro-A ») consistant à prendre en compte des projets de certifications qui seront inscrits de manière imminente au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 mai 2019 (non étendu) ;
Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 22 octobre 2019 (étendu par arrêté du 22 juillet 2020, JO du 30 juillet 2020) et ses articles 4 et 7 prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux de réexaminer la liste des certifications éligibles au dispositif et de procéder à son actualisation ;
Vu l'accord paritaire national relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) du 12 mai 2022 (en cours de procédure d'extension) ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux de favoriser des « passerelles » entre les métiers de la branche et d'accompagner les salariés de la branche vers une reconversion ou une mobilité professionnelle par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ou encore par l'obtention de l'une des certifications professionnelles inscrites au RNCSA (certificats de qualification professionnelle (CQP), titres à finalité professionnelle) pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ;
Considérant qu'il est indispensable d'entretenir, de développer les capacités d'adaptation des entreprises et des salariés de la branche, de maintenir l'emploi et de renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences et de tenir compte des besoins réels et des attentes des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement (métiers en tension) ;
Considérant qu'il est essentiel d'accompagner et d'anticiper la transformation des métiers de la branche au regard des politiques publiques actuelles et à venir et de leurs enjeux en lien notamment avec :
– la transition écologique (réduction des émissions de CO2 , neutralité carbone à l'horizon 2035) et le développement à venir des véhicules électriques et autonomes et, plus largement de l'électromobilité et des infrastructures associées : déploiement de bornes de recharges et développement des batteries notamment ;
– la transition numérique et les mutations technologiques : généralisation des systèmes électroniques et informatiques sur les véhicules, automatisation du véhicule, digitalisation des activités et des parcours d'achats clients (notamment de l'après-vente connectée), gestion des données et cyber-sécurité, communication digitale… ;
– les évolutions sociales et sociétales : évolutions des modes de vie et des déplacements (développement des déplacements « multimodaux »), organisation du travail, évolutions démographiques, changement des besoins des utilisateurs et des modes de consommation favorisant l'émergence de nouvelles offres de mobilités, traduite par la pratique accrue du vélo dans les déplacements quotidiens ou occasionnels des citoyens.