Régime de prévoyance des salariés non cadres
1. Garantie incapacité de travail
1. 1. Objet
Les salariés bénéficient d'une garantie de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le bénéfice de cette garantie est soumis à une condition d'ancienneté de 3 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise.
1. 2. Prestations
Le salarié bénéficiera d'une garantie de salaire égale à 80 % de sa rémunération brute pendant une durée calculée en fonction de son ancienneté : (1)
- 30 jours entre 3 mois et 8 ans d'ancienneté ;
- 40 jours entre 8 et 13 ans d'ancienneté ;
- 50 jours entre 13 et 18 ans d'ancienneté ;
- 60 jours entre 18 et 23 ans d'ancienneté ;
- 70 jours entre 23 et 28 ans d'ancienneté ;
- 80 jours entre 28 et 33 ans d'ancienneté ;
- 90 jours au-delà de 33 ans d'ancienneté.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du 1er jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle et à compter du 6e jour d'absence en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
A l'expiration des droits résultant du paragraphe ci-dessus jusqu'à la reprise du travail et au plus tard jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail, les salariés bénéficient d'une garantie de salaire équivalant à 70 % du salaire brut.
Le salaire brut pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires est le salaire des 12 derniers mois d'activité précédant l'arrêt de travail.
En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d'indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées.
En tout état de cause, le montant de la prestation, nette de charges sociales, de CSG et de CRDS, cumulé à celui du régime de base de la sécurité sociale, ne doit pas conduire l'intéressé à percevoir plus que son salaire net de période d'activité.
Les revalorisations de ces prestations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
2. Garantie invalidité
2. 1. Objet
Les salariés bénéficient en cas d'invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par le régime de base de sécurité sociale ou en cas d'attribution d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale au tiers, du versement d'une pension d'invalidité complémentaire aux prestations versées par le régime de base précité.
2. 2. Prestations
La pension d'invalidité est servie mensuellement.
Son montant (sous déduction de la pension ou de la rente MSA et de l'éventuelle rémunération d'une activité salariée) est égal à :
- 50 % du salaire brut du salarié pour une invalidité de catégorie 1 ou un taux d'IPP compris entre 33 et 66 % ;
- 70 % du salaire brut du salarié pour une invalidité de catégorie 2 et 3 ou un taux d'IPP supérieur à 66 %.
Les pensions d'invalidité en cours de service à la date d'entrée en vigueur du régime ou résultant d'un arrêt de travail antérieur à cette même date continuent à être supportées par l'organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d'entrée en vigueur sont prises en charge par l'organisme gestionnaire désigné au titre III, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l'organisme antérieurement désigné.
Les revalorisations de cette prestation sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles.
3. Garantie décès
3. 1. Objet
Il est prévu en cas de décès une garantie comprenant le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint, d'une rente éducation.
3. 2. Capital décès
En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires cités ci-dessous, selon l'ordre de priorité suivant et à défaut de désignation expresse faite par le salarié :
- à son conjoint survivant, non séparé de droit ou de fait ;
- à son cocontractant d'un Pacs ;
- à son concubin justifiant de 2 ans de vie commune ;
- à ses enfants ;
- à ses héritiers.
Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils précédant le décès.
En cas d'invalidité permanente et définitive du salarié, constatée par le régime de base de sécurité sociale (3e catégorie), lui interdisant toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée.
3. 3. Rente de conjoint
En cas de décès d'un assuré âgé de moins de 65 ans, il est versé au profit de son conjoint survivant :
- une rente temporaire égale à 0, 37 % × salaire annuel brut × (x-20) ;
- une rente viagère égale à 0, 45 % × salaire annuel brut × (65-x).
x représente l'âge de l'assuré au jour de son décès.
Le salaire annuel brut pris en compte est celui des 4 trimestres civils précédant le décès.
Les revalorisations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation fixés par le conseil d'administration de l'OCIRP.
3. 4. Rente d'éducation
En cas de décès du salarié, chaque enfant à charge perçoit une rente annuelle d'éducation égale à :
- 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu'à la veille du jour de son 10e anniversaire ;
- 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale du jour de son 10e anniversaire jusqu'à la veille de son 17e anniversaire ;
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale du jour de son 17e anniversaire jusqu'à la veille de son 26e anniversaire s'il poursuit ses études.
Si l'enfant devient orphelin de père et de mère, le montant de cette rente est doublé.
3. 5. Risques exclus
Les garanties prévues aux articles 3. 2 à 3. 4 couvrent tous les risques décès, y compris le suicide du participant, à l'exclusion de ceux résultant :
- de la guerre civile ou étrangère ;
- du fait volontaire du bénéficiaire des prestations.
4. Cotisations
Les garanties prévues ci-dessus sont financées par une cotisation égale à 2, 38 % des rémunérations brutes versées à tous les salariés non cadres quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Cette cotisation est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
La ventilation de cette cotisation est définie comme suit :





Incapacité temporaire



Invalidité


Capital décès


Rente de conjoint


Rente d'éducation



Le montant de ces cotisations est applicable, à environnement réglementaire constant, jusqu'au 31 décembre 2012. La répartition des taux entre chacune des garanties pourra toutefois être revue après examen des résultats annuels, sans que le montant global puisse être majoré.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
(Arrêté du 22 septembre 2010 JORF 30 septembre 2010)