Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au 1er paragraphe, 3e alinéa de l'article 3.0.1, les termes :
« des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. »
cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Au dernier paragraphe de l'article 3.0.1, les termes « les conditions d'heures » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste de l'article est inchangé.
Dans le 4e paragraphe du préambule du titre Ier, chapitre 5, les termes : « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » cessent de produire effet pendant toute la durée d'application du présent avenant.
Le reste du préambule est inchangé.
L'article 4 de l'annexe est renommé « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ».
Cet article 4 de l'annexe instaure la mise en place de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, sans lien avec le travail, dont la reconnaissance intervient au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission, selon les modalités suivantes :
« – Justifier de 450 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire ;
– ou bien de 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. »
Pendant toute la durée d'application du présent avenant, les conditions d'heures cessent de produire effet.
L'article 5.0.3 est complété comme suit :
« Un taux d'appel de 0 % sera appliqué sur les cotisations sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale. »
Rappel des taux contractuels
(En pourcentage.)



&lt; Tranche A
&gt; Tranche A




Taux appelés
(En pourcentage.)



&lt; Tranche A
&gt; Tranche A




Le taux d'appel réduit, pendant la durée de son application, et à due concurrence, la cotisation effectivement due par les employeurs et les salariés. »
Le quatrième paragraphe de l'article 30, rédigé comme suit :
« En outre, pour tout classement dans la 2e ou 3e catégorie d'invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2016 et conformément à l'avenant n° 3 à l'accord, les salariés devront également, pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail initial. »
est modifié comme suit :
« En outre, pour tout classement dans la 2e ou 3e catégorie d'invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord, les salariés devront également, pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail initial. »
Le reste de l'article est inchangé.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2016, pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016.
Les dispositions de la convention du 2 octobre 2015 et de ses annexes continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Le troisième paragraphe de l'article 39, rédigé comme suit :
« En application de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 et pour les décès intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2015 et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
est modifié comme suit :
« En application de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 et de l'avenant n° 5 du 5 février 2016 et pour les décès intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission, l'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
Le reste de l'article est inchangé.
Le quatrième paragraphe de l'article 10, rédigé comme suit :
« Par exception, en application de l'article 6.1 de l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 50 % sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février au 31 décembre 2015. En conséquence, les cotisations dues au titre de cette période seront les suivantes : »
est modifié comme suit :
« Par exception, en application de l'article 6.1 de l'avenant n° 4 et de l'article 5 de l'avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 50 % sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. En conséquence, les cotisations dues au titre de cette période seront les suivantes : »
Le reste de l'article est inchangé.
Le deuxième paragraphe de l'article 49, rédigé comme suit :
« Les conditions d'heures prévues à l'article 21.1.1 de la présente convention ne s'appliquent pas pour les interventions chirurgicales survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2015. »
est modifié comme suit :
« Les conditions d'heures prévues à l'article 21.1.1 de la présente convention ne s'appliquent pas pour les interventions chirurgicales survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016. »
Le reste de l'article est inchangé.
Il est tout d'abord rappelé que la convention d'assurance entre Réunica Prévoyance (devenue AG2R Réunica Prévoyance) et les partenaires sociaux du travail temporaire relative au régime de prévoyance des intérimaires non cadres a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclus par les partenaires sociaux à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par quatre avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,27 juin 2014 et 31 janvier 2015 ;
– l'accord du 13 janvier 2010 également entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par avenant du 14 février 2013 et du 21 novembre 2014.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires non cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont, par l'avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en juin 2014 et en janvier 2015 à savoir :
– la suspension des conditions d'heures ;
– l'abaissement du délai de carence ;
– l'extension de couverture pendant les congés payés.
Ils ont également reconduit le financement du fonds de solidarité professionnelle et l'application du taux d'appel de 50 % sur les cotisations.
En conséquence il a été convenu ce qui suit :
Le cinquième paragraphe de l'article 28 est modifié comme suit :
Condition de versement
Montant de la rente
PTIA consécutive à un accident de trajet
Pendant la mission
Pendant une durée de 1 an à compter de l'accident de trajet intervenu pendant la mission
En cas de PTIA avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'accident
si la reconnaissance intervient au-delà de 1 an, la PTIA doit être consécutive à un accident du trajet après une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance
Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
PTIA consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Pendant la mission
Pendant une durée de 2 ans à compter de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle intervenu pendant la mission
Si la reconnaissance intervient au-delà de 2 ans, la PTIA doit être consécutive à un accident du travail pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant la mission après une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance.
Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 27 est modifié comme suit :
Ancienneté de l'intérimaire
Montant de la rente
Décès de la vie civile
Pour tout décès survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures au cours des 24 mois précédant le décès
Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 7 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans : 9 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Décès consécutif à un accident de trajet
Pour tout décès survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures au cours des 24 mois précédant le décès
Pour les enfants âgés de 16 ans au plus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée
Pour les enfants âgés de 16 ans au plus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Il est tout d'abord rappelé que la convention d'assurance entre l'OCIRP et les partenaires sociaux du travail temporaire relative au régime de prévoyance des intérimaires non cadres a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires non cadres conclus par les partenaires sociaux à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par quatre avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014,27 juin 2014 et 31 janvier 2015 ;
– l'accord du 13 janvier 2010 également entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par avenant du 14 février 2013 et du 21 novembre 2014.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires non cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont, par l'avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en juin 2014 et en janvier 2015 à savoir :
– la suspension des conditions d'heures ;
– l'abaissement du délai de carence ;
– l'extension de couverture pendant les congés payés.
Ils ont également reconduit le financement du fonds de solidarité professionnelle et l'application du taux d'appel de 50 % sur les cotisations.
En conséquence il a été convenu ce qui suit :
Le quatrième paragraphe de l'article 10 rédigé comme suit :
« Par exception, en application de l'article 6.1 de l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 50 % sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février 2015 au 31 décembre 2015. En conséquence, les cotisations dues au titre de cette période seront les suivantes : »
est modifié comme suit :
« Par exception, en application de l'article 6.1 de l'avenant n° 4 et de l'article 5 de l'avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 50 % sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. En conséquence, les cotisations dues au titre de cette période seront les suivantes : »
Le reste de l'article est inchangé.
Le quatrième paragraphe de l'article 7, rédigé comme suit :
« Les nouvelles dispositions s'appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d'effet de l'avenant n° 4 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 et survenant à l'issue d'une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d'arrêt de travail est constaté sous l'empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1er janvier 2016, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties. »
est modifié comme suit :
« Les nouvelles dispositions s'appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d'effet des avenants n° 4 du 31 janvier 2015 et n° 5 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 et survenant à l'issue d'une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d'arrêt de travail est constaté sous l'empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1er janvier 2017, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties. »
Le deuxième paragraphe de l'article 24, rédigé comme suit.
« Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2016, devra également être joint, la ou les «attestation(s) employeur» destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt. »
est remplacé par :
« Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017, devra également être joint, la ou les « attestation(s) employeur » destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt. »
Le reste de l'article est inchangé.
Le deuxième paragraphe de l'article 27, rédigé comme suit :
« En cas d'arrêt de travail pour maternité ou adoption, si le congé débute avant le 1er juillet 2014 ou à compter du 1er janvier 2016 et conformément à l'avenant n° 3 à l'accord, les salariés devront également justifier de conditions d'heures : »
est remplacé par :
« En cas d'arrêt de travail pour maternité ou adoption, si le congé débute avant le 1er juillet 2014 ou à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord, les salariés devront également justifier de conditions d'heures : »
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 21.1.2 est modifié comme suit :
« Pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés doivent :
– justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire. Pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus, le certificat médical est adressé directement à l'organisme assureur ;
– être pris en charge au titre de la législation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays membre de l'Union européenne.
En outre, pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 5 à l'accord, les salariés devront également justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident du travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d'une attestation de Pôle emploi.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident de travail s'est produit est intégralement payée par l'employeur. Par journée de travail, on doit entendre la journée au cours de laquelle débute la période de travail, quelle que soit l'heure de l'accident.
Cas particuliers
Les rechutes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenus au cours d'une mission, sont prises en charge au titre de la garantie « accident du travail ou maladie professionnelle » relevant de l'article 21.1.2, même si elles sont reconnues plus de 18 mois après l'accident initial.
L'accident de trajet ne peut être assimilé en aucune façon à un accident de travail au titre de l'accord du 10 juillet 2009. »
L'article 21.2 est modifié comme suit :
« Toutes les conditions d'indemnisation qui résultent de la durée de l'arrêt de travail quelle qu'en soit la cause, s'apprécient en fonction du cumul des jours indemnisés sur les 12 mois précédant l'arrêt de travail :
– tout nouvel arrêt de travail pour accident du travail/ maladie professionnelle d'une durée initiale inférieure ou égale à 88 jours (ou 91 jours si l'arrêt de travail débute entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016), même s'il se situe dans le cadre d'une rechute, ne peut donner lieu à indemnisation d'un participant, que si la durée totale d'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance cadre et non cadre n'a pas dépassé 150 jours au cours des 12 mois précédents. Cette disposition ne fait pas obstacle à une indemnisation en cas d'arrêt supérieur à 88 jours.
– tout nouvel arrêt de travail pour maladie non professionnelle, accident non professionnel ou accident du trajet d'une durée initiale inférieure ou égale à 95 jours, même s'il se situe dans le cadre d'une rechute, ne peut donner lieu à indemnisation d'un participant, que si la durée totale d'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance cadre et non cadre n'a pas dépassé 88 jours au cours des 12 mois précédents. Cette disposition ne fait pas obstacle à une indemnisation en cas d'arrêt supérieur à 95 jours.
Pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et en application de l'avenant du 31 janvier 2015 (avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres), et de l'avenant du 5 février 2016 (avenant n° 5 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres) la durée totale de l'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance, quelle qu'en soit la cause, est portée de 88 à 91 jours.
AG2R Réunica Prévoyance assure, pour chaque salarié intérimaire la gestion du décompte du cumul des jours indemnisés au titre de ses arrêts de travail pour maladie, accident non professionnel, accident de trajet et accident du travail ou maladie professionnelle, sur une période de 12 mois glissants. Les entreprises peuvent accéder à cette information dans les conditions définies par AG2R Réunica Prévoyance. »
Le point 3 de l'article 22 intitulé « Tableau récapitulatif des prestations versées par Réunica Prévoyance » est modifié comme suit :
« 3. Tableau récapitulatif des prestations versées par AG2R Réunica Prévoyance
Pendant la mission
Après la mission
Maladie/accident de trajet ≤ 95 jours (à compter du 8e jour d'arrêt de travail ou 5e jour d'arrêt de travail pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016)
50 % du salaire de base brut pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation (+ IFM et ICCP).
25 % du salaire de base brut pendant les 58 jours calendaires suivants (+ IFM et ICCP).
Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016.
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
50 % du salaire de base net à partir de la fin de mission et pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation. - (+ IFM et ICCP).
25 % du salaire de base net pendant les 58 jours calendaires suivants. (+ IFM et ICCP).
Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016.
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
Maladie/accident de trajet > 95 jours
25 % du salaire de base brut de la dernière mission
(+ IFM et ICCP).
Limitation : 100 % du salaire net
(IJSS comprises)
25 % du salaire de base net de la dernière mission. (+ IFM et ICCP).
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
Accident du travail/maladie professionnelle ≤ 88 jours ou ≤ a 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 (à compter du lendemain du jour de l'accident)
50 % du salaire de base brut tranche A et 100 % du salaire de base brut tranche B pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation (+ IFM et ICCP).
25 % du salaire de base brut tranche A et 100 % du salaire de base brut tranche B pendant les 58 jours suivants (+ IFM et ICCP)
Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016
Limitation : 100 % du salaire net
(IJSS comprises)
50 % du salaire de base net à partir de la fin de mission et pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation. (+ IFM et ICCP).
25 % du salaire de base net
Pendant les 58 jours suivants (+ IFM et ICCP). Cette durée est portée à 61 jours pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
Accident du travail/maladie professionnelle > 88 jours ou > a 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016
25 % du salaire de base brut de la dernière mission (+ IFM et ICCP).
Limitation : 100 % du salaire net
(IJSS comprises)
25 % du salaire de base net de la dernière mission
(+ IFM et ICCP).
Limitation : 100 % du salaire net (IJSS comprises)
L'article 23 est modifié comme suit :
« Les indemnités complémentaires cessent d'être versées selon les modalités prévues dans l'accord du 10 juillet 2009 et notamment :
– à l'issue de la période maximale d'indemnisation prévue par l'accord du 10 juillet 2009, soit 88 jours. Cette durée est portée à 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 en cas d'arrêt de travail pour maladie et accident de trajet ≤ 95 jours ; ou en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ≤ 88 jours (portés à ≤ 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016) ;
– au jour où l'assuré cesse, pour quelque raison que ce soit, de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale,
– au-delà du 1 095e jour d'indemnisation pour les arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et sous réserve, lorsqu'elles s'appliquent, de remplir les conditions d'ancienneté prévues par ledit accord pour bénéficier d'une indemnisation,
– en cas d'arrêt de travail pour maladie faisant suite à un arrêt de travail pour accident du travail, le cumul des jours indemnisés est de 1 095 jours maximum,
– au jour où le médecin désigné par AG2R Réunica Prévoyance constate l'absence de justification au service des indemnités complémentaires.
Par ailleurs, il est précisé que la reprise d'une activité professionnelle met fin au droit à indemnisation complémentaire, même en cas de mi-temps thérapeutique. Il est convenu que ces cas seront soumis par AG2R Réunica Prévoyance à la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT). »
Il est tout d'abord rappelé que la convention d'assurance entre l'OCIRP et les partenaires sociaux du travail temporaire relative au régime de prévoyance des intérimaires cadres a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclus par les partenaires sociaux à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par trois avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014 et 31 janvier 2015 ;
– l'accord du 13 janvier 2010 également entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par avenant du 14 février 2013 et du 21 novembre 2014.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont, par l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en janvier 2015 à savoir :
– la suspension des conditions d'heures ;
– l'abaissement du délai de carence ;
– l'extension de couverture pendant les congés payés.
Ils ont également reconduit le financement du fonds de solidarité professionnelle et l'application d'un taux d'appel sur les cotisations.
En conséquence il a été convenu ce qui suit :
L'article 27 est modifié comme suit :
Ancienneté de l'intérimaire
Montant de la rente
Décès de la vie civile
Pour tout décès survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures au cours des 24 mois précédant le décès.
Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Décès consécutif à un accident de trajet
Pour tout décès survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures au cours des 24 mois précédant le décès
Pour les enfants âgés de 16 ans au plus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée
Pour les enfants âgés de 16 ans au plus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Le quatrième paragraphe de l'article 30, rédigé comme suit :
« En outre, pour tout classement dans la 2° ou 3° catégorie d'invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2016 et conformément à l'avenant n° 3 à l'accord, les salariés devront également, pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail initial. »
est modifié comme suit :
« En outre, pour tout classement dans la 2° ou 3° catégorie d'invalides suite à un arrêt de travail survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord, les salariés devront également, pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie invalidité, justifier de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail initial. »
Le reste de l'article est inchangé.
Le quatrième paragraphe de l'article 10 rédigé comme suit :
« Par exception, en application de l'article 7.1 de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel sera pratiqué sur les cotisations dues du 1er février au 31 décembre 2015. En conséquence, les cotisations patronales dues au titre de cette période seront les suivantes : »
est modifié comme suit :
« Par exception, en application de l'article 7.1 de l'avenant n° 3 et de l'article 5 de l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, un taux d'appel de 0 % sera pratiqué sur les cotisations sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale dues du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. En conséquence, les cotisations patronales dues au titre de cette période seront les suivantes : »
Le reste de l'article est inchangé.
Le quatrième paragraphe de l'article 7, rédigé comme suit :
« Les nouvelles dispositions s'appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d'effet de l'avenant n° 3 du 31 janvier 2015 à l'accord du 10 juillet 2009 et survenant à l'issue d'une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d'arrêt de travail est constaté sous l'empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1er janvier 2016, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties. »
est modifié comme suit :
« Les nouvelles dispositions s'appliquent systématiquement en cas de décès postérieur à la date de prise d'effet des avenants n° 3 du 31 janvier 2015 et n° 4 du 5 février 2016 à l'accord du 10 juillet 2009 et survenant à l'issue d'une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance lorsque le premier jour d'arrêt de travail est constaté sous l'empire des précédents accords et, en toute hypothèse, avant le 1er janvier 2017, dans les conditions définies dans les articles relatifs à chacune des garanties. »
L'article 21.2 est modifié comme suit :
« Toutes les conditions d'indemnisation qui résultent de la durée de l'arrêt de travail quelle qu'en soit la cause, s'apprécient en fonction du cumul des jours indemnisés sur les 12 mois précédant l'arrêt de travail :
– tout nouvel arrêt de travail pour accident du travail/ maladie professionnelle d'une durée initiale inférieure ou égale à 88 jours (ou 91 jours si l'arrêt de travail débute entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016), même s'il se situe dans le cadre d'une rechute, ne peut donner lieu à indemnisation d'un participant, que si la durée totale d'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance cadre et non cadre n'a pas dépassé 150 jours au cours des 12 mois précédents. Cette disposition ne fait pas obstacle à une indemnisation en cas d'arrêt supérieur à 88 jours ;
– tout nouvel arrêt de travail pour maladie non professionnelle, accident non professionnel ou accident du trajet d'une durée initiale inférieure ou égale à 95 jours, même s'il se situe dans le cadre d'une rechute, ne peut donner lieu à indemnisation d'un participant, que si la durée totale d'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance cadre et non cadre n'a pas dépassé 88 jours au cours des 12 mois précédents. Cette disposition ne fait pas obstacle à une indemnisation en cas d'arrêt supérieur à 95 jours.
Pour les arrêts de travail débutant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et en application de l'avenant du 31 janvier 2015 (avenant n° 3 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres), et de l'avenant du 5 février 2016 (avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres) la durée totale de l'indemnisation de l'intérimaire au titre des régimes de prévoyance, quelle qu'en soit la cause, est portée de 88 à 91 jours.
AG2R Réunica Prévoyance assure, pour chaque salarié intérimaire la gestion du décompte du cumul des jours indemnisés au titre de ses arrêts de travail pour maladie, accident non professionnel, accident de trajet et accident du travail ou maladie professionnelle, sur une période de 12 mois glissants. Les entreprises peuvent accéder à cette information dans les conditions définies par AG2R Réunica Prévoyance. »
« Le deuxième paragraphe de l'article 24, rédigé comme suit :
Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2016, devra également être joint, la ou les « attestation(s) employeur » destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt. »
est remplacé par :
« Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017, devra également être joint, la ou les « attestation(s) employeur » destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt. »
Le reste de l'article est inchangé.
Le deuxième paragraphe de l'article 27, rédigé comme suit :
« En cas d'arrêt de travail pour maternité ou adoption, si le congé débute avant le 1er février 2015 ou à compter du 1er janvier 2016 et conformément à l'avenant n° 3 à l'accord, les salariés devront également justifier de conditions d'heures : »
est remplacé par :
« En cas d'arrêt de travail pour maternité ou adoption, si le congé débute avant le 1er février 2015 ou à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord, les salariés devront également justifier de conditions d'heures : »
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 21.1.2 est modifié comme suit :
« Pour bénéficier d'une indemnisation, au titre de la garantie arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les salariés doivent :
– justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet d'une contre-visite organisée par l'entreprise ou l'organisme assureur, le résultat de cette contre-visite pouvant entraîner la suspension de l'indemnisation complémentaire. Pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus, le certificat médical est adressé directement à l'organisme assureur ;
– être pris en charge au titre de la législation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays membre de l'Union européenne.
En outre, pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord, les salariés devront également justifier des conditions suivantes :
– soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
– lorsque l'accident du travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie ou d'une attestation de Pôle emploi.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident de travail s'est produit est intégralement payée par l'employeur. Par journée de travail, on doit entendre la journée au cours de laquelle débute la période de travail, quelle que soit l'heure de l'accident.
Cas particuliers
Les rechutes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenus au cours d'une mission, sont prises en charge au titre de la garantie « accident du travail ou maladie professionnelle » relevant de l'article 21.1.2, même si elles sont reconnues plus de 18 mois après l'accident initial.
L'accident de trajet ne peut être assimilé en aucune façon à un accident de travail au titre de l'accord du 10 juillet 2009. »
Le troisième paragraphe de l'article 39, rédigé comme suit :
« En application de l'avenant n° 3 du 31 janvier 2015 et pour les décès intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2015 et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
est modifié comme suit :
« En application de l'avenant n° 3 du 31 janvier 2015 et de l'avenant n° 4 du 5 février 2016 et pour les décès intervenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et survenant au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission, l'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.
Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.
Dans ces cas, l'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission.
La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors «équivalent temps» tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 23 est modifié comme suit :
« Les indemnités complémentaires cessent d'être versées selon les modalités prévues dans l'accord du 10 juillet 2009 et notamment :
– à l'issue de la période maximale d'indemnisation prévue par l'accord du 10 juillet 2009, soit 88 jours. Cette durée est portée à 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 en cas d'arrêt de travail pour maladie et accident de trajet ≤ 95 jours ; ou en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ≤ 88 jours (portés à ≤ 91 jours pour les sinistres survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016) ;
– au jour où l'assuré cesse, pour quelque raison que ce soit, de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ;
– au-delà du 1095e jour d'indemnisation pour les arrêts de travail supérieurs à 95 jours, et sous réserve, lorsqu'elles s'appliquent, de remplir les conditions d'ancienneté prévues par ledit accord pour bénéficier d'une indemnisation ;
– en cas d'arrêt de travail pour maladie faisant suite à un arrêt de travail pour accident du travail, le cumul des jours indemnisés est de 1 095 jours maximum ;
– au jour où le médecin désigné par AG2R Réunica Prévoyance constate l'absence de justification au service des indemnités complémentaires.
Par ailleurs, il est précisé que la reprise d'une activité professionnelle met fin au droit à indemnisation complémentaire, même en cas de mi-temps thérapeutique. Il est convenu que ces cas seront soumis par AG2R Réunica Prévoyance à la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (CPPN-TT). »
Il est tout d'abord rappelé que la convention d'assurance entre Réunica Prévoyance (devenue AG2R Réunica Prévoyance) et les partenaires sociaux du travail temporaire relative au régime de prévoyance des intérimaires cadres a été établie en conformité avec les accords relatifs au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclus par les partenaires sociaux à savoir :
– l'accord du 10 juillet 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par trois avenants datés des 23 juin 2011,14 janvier 2014 et 31 janvier 2015 ;
– l'accord du 13 janvier 2010 également entré en vigueur le 1er janvier 2010 et ensuite modifié par avenant du 14 février 2013 et du 21 novembre 2014.
Au vu des montants constatés dans les réserves du régime des intérimaires cadres au 31 décembre 2014 et dans la perspective de diminuer ces montants, les partenaires sociaux ont, par l'avenant n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 les mesures temporaires prises en janvier 2015 à savoir :
– la suspension des conditions d'heures ;
– l'abaissement du délai de carence ;
– l'extension de couverture pendant les congés payés.
Ils ont également reconduit le financement du fonds de solidarité professionnelle et l'application d'un taux d'appel sur les cotisations.
En conséquence il a été convenu ce qui suit :
Le cinquième paragraphe de l'article 28 est modifié comme suit.
Condition de versement
Montant de la rente
PTIA consécutive à un accident de trajet
Pendant la mission
Pendant une durée de 1 an à compter de l'accident de trajet intervenu pendant la mission
En cas de PTIA avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'accident
Si la reconnaissance intervient au-delà de 1 an, la PTIA doit être consécutive à un accident du trajet après une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance.
Pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
PTIA consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Pendant la mission
Pendant une durée de 2 ans à compter de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle intervenu pendant la mission
En cas de PTIA avant le 1er février 2015 et à compter du 1er janvier 2017 et conformément aux avenants n° 3 et n° 4 à l'accord du 10 juillet 2009, l'intérimaire doit justifier de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'accident
Si la reconnaissance intervient au-delà de 2 ans, la PTIA doit être consécutive à un accident du travail pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant la mission après une période ininterrompue d'arrêt de travail indemnisé par AG2R Réunica Prévoyance.
Pour les enfants âgés de 16 ans au plus : 8 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus : 12 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire : 15 % du salaire moyen soumis à cotisations.
Le reste de l'article est inchangé.
2.1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Tout salarié peut prendre l'initiative de quitter volontairement son emploi pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, sous réserve de respecter le préavis applicable, conformément à l'article L. 122-6 du code du travail.
Il bénéficie alors d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est déterminé comme suit :
- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
2.2. Mise à la retraite avant 65 ans (1)
L'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans, sans que cet âge puisse être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (soit 60 ans), et qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire.
Toute décision de mise à la retraite devra être assortie du respect d'un délai de prévenance de 6 mois sauf accord des parties.
(1) Article relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans exclu de l'extension, comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 29 janvier 2007, art. 1er).
Une rente annuelle se substitue aux indemnités complémentaires visées au chapitre II, lorsque le salarié est classé en 2e ou 3e catégorie d'invalidité par la sécurité sociale ou est titulaire d'un avantage équivalant versé sous forme de rente pour les intérimaires affiliés à un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
1.3.1. Bénéficiaires.
Pour bénéficier du versement de cette rente, les intérimaires doivent justifier de 1 800 heures d'ancienneté dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de salaire.
1.3.2. Durée de versement de la rente.
Le versement de la rente est interrompu dès que la sécurité sociale arrête le paiement des prestations en espèces ou à la date d'effet du départ à la retraite et au plus tard au 65e anniversaire.
1.3.3. Paiement de la rente.
La rente est payée, par quart, trimestriellement. Elle est versée directement par l'organisme assureur.
1.3.4. Montant de la rente.
Le montant de la rente doit permettre au salarié de percevoir 75 % du salaire de base de sa dernière mission tel que défini à l'article 1.1.4.1 ci-dessus, y compris la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
La totalité des rentes perçues par le salarié (rente de la sécurité sociale et rente complémentaire) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.
1.3.5. Risques exclus.
Les risques d'invalidité absolue et définitive sont garantis quelle qu'en soit la cause, à l'exception des risques de guerre et de suicide.