1. Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 800 heures.
2. Dans toute unité de travail entrant dans le champ d'application du présent avenant ayant une amplitude annuelle d'ouverture de plus de 800 heures, selon les horaires d'ouverture et de fermeture de l'unité affichés et transmis à l'inspecteur du travail, la durée annuelle du travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit à congés payés du personnel titulaire d'un contrat de travail intermittent sera d'au moins 900 heures.
L'unité de travail est définie comme un lieu de travail topographiquement distinct et dans lequel une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d'un même employeur.
3. Aucun salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent :
- ne saurait effectuer dans une unité de travail au moins, au cours d'une même journée, un horaire inférieur à trois heures consécutives de travail ;
- ne peut se voir imposer, durant les vacances scolaires d'été, un travail effectif destiné à atteindre des seuils minima prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sans remise en cause de ces seuils.
4. Les heures complémentaires ne peuvent excéder le quart de la durée minimale du contrat (art. L. 212-4-9 du code du travail).
5. Lorsque le salarié ne peut, du fait de l'employeur, effectuer sur une même unité de travail la durée de travail effectif ou assimilé prévu au paragraphe 1 du présent article pendant la période définie au contrat, l'employeur peut dans le respect de la zone géographique telle que précisée à l'article 7 de la convention collective nationale, faire effectuer le complément horaire pour atteindre les 800 heures annuelles sur une autre unité de travail ; dans ce cas le salarié ne peut refuser cette affectation.
Le salarié ne peut être affecté que sur une seule unité complémentaire pour une même journée ; dans ce cas, le temps de transport sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, et fera l'objet d'un suivi administratif adapté à chaque entreprise.
6. Lorsqu'il est proposé au salarié de travailler en dehors des périodes définies au contrat, l'entreprise devra, sauf circonstances exceptionnelles, respecter un délai de prévenance de sept jours.
Le salarié conserve la faculté d'accepter ou de refuser cette période de travail.
Son refus ne peut ni entraîner la rupture de son contrat ni être sanctionné.
7. Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent désireux de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail, auront la possibilité, au début de chaque année scolaire, d'exprimer formellement par écrit leur souhait d'occuper ou non un poste de remplacement au sein de l'entreprise pendant les périodes de congés scolaires.
L'entreprise qui pendant les congés scolaires, opère des remplacements dans d'autres unités ou secteurs d'activités en fonctionnement, proposera en priorité ces postes vacants aux salariés en fonctionnement, proposera en priorité ces postes vacants aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, qui en auront exprimé la demande.
Les heures ainsi effectuées, avec l'accord du salarié, n'entrent pas dans le cadre des heures complémentaires prévues au paragraphe 4 du présent article, ni des heures prévues au contrat.
8. Dérogations aux durées minimales de travail des contrats intermittents.
a) Les dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'opposent pas à la conclusion d'un contrat portant sur une durée de travail effectif ou assimilé à du travail effectif pour le calcul de droit aux congés payés inférieure avec des salariés, à la condition qu'ils justifient, par tout document probant à fournir au moment de l'embauche ou de leur reprise, d'un autre emploi leur permettant ainsi de bénéficier d'une couverture sociale, ces documents pouvant être consultés auprès de l'employeur par les représentants du personnel.
Dans ce cas, d'une part cet autre emploi s'exerce dans la même localité pour le compte de la collectivité locale ou de l'établissement d'enseignement client de l'entreprise de restauration collective, d'autre part, le salarié est employé par l'entreprise de restauration collective pour une durée de travail effectif ou assimilé à du travail effectif (plancher) de 400 heures par an.
En aucun cas, la durée de travail additionnée ne peut être inférieure à 800 heures par an.
b) Ces salariés ne sauraient effectuer sur le même lieu de travail au moins, au cours d'une même journée, un horaire inférieur à trois heures consécutives de travail.
c) L'entreprise de restauration collective proposera au salarié licencié pour motif économique par la collectivité locale ou par l'établissement d'enseignement client de compléter son horaire de travail pour le porter à 800 heures dans le cadre des dispositions du présent avenant.