Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.
Elles rappellent que le capital temps formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou d'accroître leur qualification.
Conformément aux dispositions de l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par son avenant du 5 juillet 1994, et sous réserve des dispositions législatives à venir, les parties signataires conviennent des conditions de mise en oeuvre du capital temps formation suivantes :
- sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital temps formation :
- les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des trois dernières années d'une action de formation, soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ;
- les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation mises en place dans l'entreprise ;
- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat professionnel ;
- les membres de l'encadrement nouvellement intégrés ou promus ;
- la durée minimale des formations ouvertes au titre du capital temps formation ne peut être inférieure à trente-neuf heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation, sous réserve que ces derniers soient répartis sur un ou deux plans de formation annuels de l'entreprise ;
- compte tenu de la nature des publics auxquels est destiné le capital temps formation, l'ancienneté requise pour l'ouverture du droit des salariés concernés à l'utilisation de leur capital temps formation est fixée à un an de présence dans l'entreprise sans que soit prise en compte, pour le calcul de cette ancienneté, la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation ;
- la durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivie au titre du capital temps formation par un même salarié est fixée à deux ans, calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie au titre du capital temps formation.
Dès lors que l'entreprise aura pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au titre du capital temps formation, en précisant pour chacune de ces actions les publics auxquels elle est destinée, les salariés correspondant à ces publics pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.
Lorsque plusieurs salariés correspondant aux publics concernés, remplissant les conditions d'ancienneté et, le cas échéant, du délai de franchise entre deux actions de formation conduites au titre du capital temps formation, demandant à bénéficier d'actions de formation au titre du capital temps formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur, 2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement.
Dans les établissements de moins de deux cents salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital temps formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandée dépasse 2 p. 100 du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.
Dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à des actions de formation conduites en application du capital de formation peut être différée, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital temps formation, de plus de deux salariés.
Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital temps formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès du Forco une demande de prise en charge partielle des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital temps formation.
En fonction de la réponse des instances compétentes du Forco, l'entreprise fait connaître, par écrit, au salarié son accord ou les raisons de son refus d'accepter la demande de participation à une action de formation éligible au titre du capital temps formation.
Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps formation, incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum dix salariés versent au Forco une contribution égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution, affectée au financement du capital temps formation, s'impute en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.