Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, les montants des primes conventionnelles, applicables dans la région Limousin, sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'exercice normal du métier ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune prime particulière.
Seuls les travaux occasionnels, tels que définis ci-dessous, présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières seront indemnisés aux taux prévus.
Définition des travaux présentant des conditions d'insalubrité
Montant à compter du 1er janvier 2005
(En euros.)
DEFINITION DES TRAVAUX


1. Travaux de fumisterie
a) Travaux occasionnels de ramonage

b) Travaux occasionnels de démontage ou piquage de
chaudière, travaux effectués dans les fours
occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées

2. Travaux en hauteur, dans l'eau, au marteau-piqueur
a) Montagne et démontage occasionnels d'échafaudages
volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines
à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide,
mesurés à partir de la surface de réception ou,
à défaut, du sol

b) Travaux occasionnels sur échafaudages volants
ou nacelles

c) Travaux occasionnels à la corde à noeuds

d) Travaux occasionnels sans échafaudages à plus
de 10 mètres au bord du vide, mesurés à partir de la
surface de réception ou, à défaut, du sol

e) Travaux occasionnels dans plus de 10 centimètres


f) Utilisation pendant plus d'une heure d'un
marteau-piqueur ou d'un brise-béton

3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité,
d'ambiance ou de nuisance
a) Utilisation occasionnelle pendant une durée
supérieure à 4 heures de produits soumis à la
législation fixant les conditions d'emballage
ou d'étiquetage des substances et préparations
dangereuses

b) Utilisation occasionnelle pendant une durée
supérieure à 4 heure de matières caustiques,
irritantes ou corrosives

c) Travaux effectués pendant une durée supérieure à
4 heures dans des vapeurs d'acide

d) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des fosses d'aisance après vidange

e) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des puits ou fouilles en tranchées dont le
diamètre est inférieur à 2 mètres et la profondeur
supérieure à 8 mètres

f) Travaux pendant une durée supérieure à 4 heures
dans des locaux où la température à l'intérieur

- ou bien est supérieure à 45 degrés ;
- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une
différence de 20 degrés par rapport à la température
extérieure.
g) Travaux exécutés avec port de casque et lance


h) Travaux de projection de béton à la lance

i) Travaux de carrottage et sciage de béton


En ce qui concerne la prime d'outillage, l'assiette forfaitaire horaire est fixée à 8,79 € à compter du 1er janvier 2005.

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et feront l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 10 janvier 2005.
Article 1er
En application de l'article I.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en date du 8 octobre 1990, le montant des petits déplacements, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, applicables dans la région Limousin, est modifié ainsi qu'il suit :
1. Indemnité de repas :
- Sous-zone 1 A, 1 B et autres zones :
- 8,97 Euros au 1er janvier 2006 ;
- 9,06 Euros au 1er septembre 2006.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport :
Au 1er janvier 2006
Sous-zone 1 A : 0,60 Euros
Sous zone 1 B : 1,34 Euros
Zone 2 : 4,12 Euros
Zone 3 : 6,84 Euros
Zone 4 : 9,57 Euros
Zone 5 : 12,31 Euros
Au 1er septembre 2006
Sous-zone 1 A : 0,61 Euros
Sous zone 1 B : 1,36 Euros
Zone 2 : 4,16 Euros
Zone 3 : 6,90 Euros
Zone 4 : 9,67 Euros
Zone 5 : 12,43 Euros
3. Indemnité de trajet :
Au 1er janvier 2006
Sous-zone 1 A : 0,60 Euros
Sous zone 1 B : 1,36 Euros
Zone 2 : 2,81 Euros
Zone 3 : 4,01 Euros
Zone 4 : 5,22 Euros
Zone 5 : 6,44 Euros
Au 1er septembre 2006
Sous-zone 1 A : 0,61 Euros
Sous zone 1 B : 1,38 Euros
Zone 2 : 2,84 Euros
Zone 3 : 4,05 Euros
Zone 4 : 5,28 Euros
Zone 5 : 6,50 Euros

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 15 décembre 2005.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er avril 2001 :
Indemnité de repas :
- l'indemnité de repas est fixée à 47 F.
Indemnité de transport :
- zone 1.............................................6,38 F ;
- zone 2............................................18,72 F ;
- zone 3............................................30,53 F ;
- zone 4............................................42,72 F ;
- zone 5............................................54,92 F.
Indemnité de trajet :
- zone 1.............................................6,10 F ;
- zone 2.............................................9,17 F ;
- zone 3............................................16,55 F ;
- zone 4............................................24,24 F ;
- zone 5............................................30,28 F.
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, et notamment le dernier alinéa de l'article R. 964-1-3 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail ;
Vu les articles L. 132-1 et suivants du code du travail,
il a été convenu ce qui suit :
Il est créé un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement de la formation professionnelle continue des salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées.
Cet organisme collecte :
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant moins de 10 salariés ;
- les cotisations des offices, charges ou cabinets employant 10 salariés et plus affectées au plan de formation ;
- les cotisations affectées à la formation en alternance, y compris la part de la taxe d'apprentissage correspondant à l'alternance lorsque celle-ci est légalement due ;
- les cotisations affectées au congé individuel de formation ;
- les autres cotisations légales ou conventionnelles ;
- la cotisation prévue à l'article L. 953-1 du code du travail.
Cet organisme paritaire de collecte agréé prend le nom d'organisme paritaire de collecte agréé des professions juridiques et judiciaires réglementées, et le sigle : OPCA-Droit.
Le conseil d'administration de l'OPCA est paritairement composé de 20 titulaires :
- 10 représentants employés, 10 représentants employeurs et 20 suppléants ;
- 10 représentants employés, 10 représentants employeurs.
La répartition des sièges du collège employeurs est fixée en tenant compte des effectifs, d'une part, et de la collecte, d'autre part, de chacune des sections adhérentes, étant entendu que chaque section dispose au moins d'un siège (un représentant titulaire et un représentant suppléant) (cf. annexe II).
Les organisations représentatives d'employeurs désigneront leurs représentants parmi les membres " employeurs " des conseils de gestion des sections.
La répartition des sièges sera revue tous les 4 ans à l'occasion du renouvellement du conseil d'administration en fonction des effectifs globaux et du montant de la collecte globale tels que constatés l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le renouvellement a lieu.
La répartition des sièges au sein du collège employés est fixée comme suit.
Chaque organisation syndicale représentative de salariés désigne 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants issus des collèges salariés des conseils de gestion des sections.
Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il n'est employé actif, retraité ou demandeur d'emploi de l'une des professions relevant du champ d'intervention de l'OPCA ou employeur en exercice.
Les membres sont désignés pour une durée de quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Les membres du conseil d'administration de l'OPCA ne peuvent être membres d'un conseil d'administration d'un organisme de formation agréé.
Le conseil d'administration se réunit une fois par semestre. En cas d'urgence, il peut être réuni extraordinairement à l'initiative du président ou à la demande du tiers de ses membres.
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un suppléant.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, le quorum de 50 % des administrateurs dans chaque collège étant requis. Il est dressé un procès-verbal de ses délibérations.
Le bureau est composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un trésorier adjoint ;
- d'un secrétaire ;
- d'un secrétaire adjoint.
Ceux-ci sont désignés pour deux ans.
Le président, le secrétaire et le trésorier adjoint font partie d'un même collège et sont désignés par ce collège.
Le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint font partie de l'autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est, alternativement, un membre employeur et un membre salarié.
Le président représente l'organisme dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Il reste en justice tant en qualité de demandeur que de défendeur.
Pour les deux premières années, le président sera issu du collège " employeurs ".
L'accord du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, est entré en vigueur le 1er juillet 2003.
Certains dispositifs mis en place par cet accord étaient prévus pour une durée expérimentale de 12 mois, soit jusqu'au 30 juin 2004.
Ces dispositifs, qui ont fait l'objet d'une prorogation de 1 an dans le cadre de l'avenant du 8 juillet 2004, soit jusqu'au 30 juin 2005, entrent désormais en application pour une durée indéterminée.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour représenter l'association et pour accomplir ou autoriser tous les actes entrant dans son objet :
- il délibère et émet tous votes sur les différents actes que la personnalité civile permet d'accomplir ;
- chaque année, à la fin de l'exercice social, il présente aux pouvoirs publics un compte rendu d'activité et tous documents prévus à l'article R. 964-1-9 du code du travail ;
- il peut déléguer partie de ses pouvoirs à toute commission créée en son sein et fixer ses attributions ;
- il agit au nom de l'organisme. Il établit le budget des recettes et des dépenses, vérifie les comptes et assure l'exécution des mesures prises ou à prendre pour l'observation des statuts ;
- il délègue tous pouvoirs aux sections pour passer des conventions avec tous organismes de formation et agréer les stages de formation ;
- il agrée toutes sections nouvelles éventuelles ;
- il collecte et répartit les fonds entre les différentes sections ;
- il établit le règlement intérieur de l'OPCA ;
- il désigne le commissaire aux comptes et son suppléant.
La présente énumération n'est pas limitative.
En application des dispositions du décret du 28 octobre 1994, et notamment de l'article R. 964-1-6 du code du travail, les parties signataires acceptent, sous réserve de l'accord de monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la dévolution de la trésorerie disponible ainsi que des engagements de financer la formation restant en cours, ou ceux conclus au cours de l'année 1995, de tout organisme collecteur auxquels les professions signataires étaient antérieurement adhérentes et dont l'agrément n'aurait pas été renouvelé et notamment du FAFTIS, de l'ENAF et du FAFSA.
Le conseil d'administration de l'OPCA est habilité à accepter la dévolution ci-dessus envisagée ainsi que de tous les biens mobiliers et immobiliers du FAFTIS, de l'ENAF et du FAFSA notamment, avec affectation des biens meubles et immeubles aux sections composant l'OPCA-Droit.
Ainsi, l'immeuble situé 19, rue Pierre-Sémard, 75009 Paris, appartenant au patrimoine du FAFTIS, section notariale, sera affecté à la section notariale de l'OPCA-Droit. Cette situation sera prise en compte dans la répartition des charges dans l'hypothèse où cet immeuble serait utilisé par d'autres sections.
L'OPCA-Droit est divisé en sections autonomes :
- la section notariale ;
- la section des personnels des avocats (à l'exception des avocats salariés dont l'adhésion est réservée), des avoués, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- la section des huissiers ;
- la section des commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires à la liquidation des entreprises.
Chaque section est gérée par un conseil de gestion.
L'organisme désigné sous le sigle OPCA-Droit a pour objet :
- de collecter tous les fonds décrits à l'article 1er auprès des professions juridiques et judiciaires réglementées signataires de l'accord ou qui adhéreront ultérieurement, quels que soient leurs effectifs ;
- de répartir les fonds ainsi collectés entre les différentes sections à partir des propositions établies par ces sections en fonction des contributions respectives de chaque profession adhérente ;
- d'assurer la mutualisation des fonds avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année ;
- de recueillir et diffuser les informations relatives à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés ;
- d'exercer à la demande des sections adhérentes une activité de conseil.
Chaque section est gérée par un conseil de gestion composé paritairement.
Chaque conseil de gestion élit son bureau pour 2 ans.
Le bureau est composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un secrétaire.
Le président et le secrétaire appartiennent à un même collège et son désignés par ce collège.
Le vice-président et le trésorier appartiennent à un autre collège et sont désignés par cet autre collège.
Le président est, alternativement, un représentant employeur et un représentant employé.
Le conseil se réunit au moins une fois par semestre. Les décisions sont prises à la majorité des présents, un quorum de 50 % étant requis dans chaque collège.
Il est dressé procès-verbal des réunions.
Chaque titulaire peut se faire représenter par un suppléant.
Le conseil de gestion établit son règlement intérieur dans les conditions prévues au présent article et aux articles 4, 6, 13 et 14.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 portant création du régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;
- l'accord du 26 septembre 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé.

L'extension des effets et sanctions des accords et avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/22 (pour l'accord national professionnel du 23 janvier 2002), n° 2002/49 (pour l'accord et l'avenant du 26 septembre 2002) et n° 2002/59 (pour l'avenant du 16 décembre 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
En raison des caractéristiques de chaque profession, du nombre d'entreprises concernées et de la diversité des taux de cotisation pratiqués en fonction des conventions collectives, les parties signataires, après avoir dressé l'état des lieux, rechercheront et mettront en oeuvre les moyens, de collecte, d'une part, et de gestion, d'autre part, les plus efficaces et les moins onéreux pour assurer la collecte et la gestion des fonds pour aboutir à un taux de dépenses de fonctionnement à la mesure des souhaits exprimés par le législateur.
Dans cette perspective, l'OPCA recrutera son personnel, notamment en reprenant des contrats de travail du personnel des fonds d'assurance formation auxquels les professions concernées adhéraient antérieurement et qui auront été dissous.
Une liste prévisionnelle des postes sera jointe au dossier.
Il sera affecté aux fonds dévolus à chaque section le coût de collecte et de gestion à partir du coût moyen de gestion par salarié, d'une part, et du coût moyen de collecte par entreprise, d'autre part.
La méthode s'inspirera de la formule suivante :
Soit X le coût moyen de gestion par salarié calculé au niveau de l'OPCA ;
Soit Y le coût moyen de collecte par entreprise calculé au niveau de l'OPCA ;
Soit W le nombre de salariés calculé au niveau de la section ;
Soit Z le nombre d'entreprises calculé au niveau de la section,
les frais déduits par section sont égaux à (X x W) + (Y x Z).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2004 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 9 février 2004 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Parix Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La répartition des sièges du collège " employeurs " au sein du conseil d'administration de l'OPCA-Droit s'effectue selon la règle suivante :
Soit X le pourcentage de la collecte d'une section par rapport à la collecte globale.
Soit Y le pourcentage de l'effectif de la même section par rapport à l'effectif global.
Si X + Y divisé par 2 est inférieur ou égal à 20, la section dispose de 1 siège.
Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 20 et inférieur ou égal à 30, la section dispose de 2 sièges.
Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 30 et inférieur ou égal à 40, la section dispose de 3 sièges.
Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 40 et inférieur ou égal à 50, la section dispose de 4 sièges.
Si X + Y divisé par 2 est supérieur à 50, la section dispose de 5 sièges.
Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un intérimaire varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :
- célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge : 130 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations ;
- marié sans enfant à charge : 160 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations ;
- célibataire, marié, veuf ou divorcé, avec enfant(s) à charge :
200 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations.
Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier apprécié sur la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Le montant de la rente doit permettre au salarié de percevoir 75 % du salaire de base de sa dernière mission tel que défini à l'article 1.1.4.1 ci-dessus, y compris la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale. Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnité de repas : 46,50 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après.
Indemnités de frais de transport
ZONE 1a 0 à 5 km

ZONE 1b 5 à 10 km

ZONE 2 10 à 20 km

ZONE 3 20 à 30 km

ZONE 4 30 à 40 km

ZONE 5 40 à 50 km

Indemnités de trajet
ZONE 1a 0 à 5 km

ZONE 1b 5 à 10 km

ZONE 2 10 à 20 km

ZONE 3 20 à 30 km

ZONE 4 30 à 40 km

ZONE 5 40 à 50 km


Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er février 1999.
Article 1er
En application des articles 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique à compter du 1er avril 1996.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
(a) : Position.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------!
!        NIVEAU I          !
!   Ouvriers d'exécution   !
!--------------------------!
!(a)! (b) ! (c)    !  (d)  !
!---!-----!--------!-------!
! 1 ! 150 !  6.183 ! 36,59 !
! 2 ! 170 !  6.828 ! 40,40 !
!---------!--------!-------!
!--------------------------!
!        NIVEAU II         !
!  Ouvriers professionnels !
!--------------------------!
!(a)! (b) !  (c)   !  (d)  !
!---!-----!--------!-------!
!   ! 185 !  7.312 ! 43,27 !
!---!-----!--------!-------!
!--------------------------!
!       NIVEAU III         !
! Compagnons professionnels!
!--------------------------!
!(a)! (b) !  (c)   ! (d)   !
!---!-----!--------!-------!
! 1 ! 210 !  8.119 ! 48,04 !
! 2 ! 230 !  8.764 ! 51,86 !
!---!-----!--------!-------!
!--------------------------!
!        NIVEAU IV         !
!     Maîtres ouvriers    !
!     ou chefs d'équipe    !
!--------------------------!
!(a)! (b) !  (c)   ! (d)   !
!---!-----!--------!-------!
! 1 ! 250 !  9.409 ! 55,67 !
! 2 ! 270 ! 10.054 ! 59,49 !
!---!-----!--------!-------!
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1.344,00 F
- la valeur du point (V.P.) : 32,26 F

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1996.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer en octobre pour négocier un nouveau barème.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 1996 art. 1 : l'accord du 16 avril 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 26 juillet 1996 art. 1 : l'accord du 16 avril 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application des article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en vue de la détermination des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique à compter du 1er avril 1992.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
(a) : Catégorie professionnelle.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------------!
!          NIVEAU I              !
!     Ouvriers d'exécution       !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 150 ! 5666,00 ! 33,53
Position 2 ! 170 ! 6243,00 ! 36,94
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU II             !
!     Ouvriers professionnels    !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!          ! 185 ! 6679,00 ! 39,50
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU III            !
!     Compagnons professionnels  !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 210 ! 7397,00 ! 43,77
Position 2 ! 230 ! 7974,00 ! 47,18
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU IV             !
!     Maîtres ouvriers ou chefs !
!     d'équipe                   !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 250 ! 8551,00 ! 50,60
Position 2 ! 270 ! 9128,00 ! 54,01
!----------!-----!---------!-----!
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1338,50 F
- la valeur du point (V.P.) : 28,85 F

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1992 (1).

Une nouvelle négociation est prévue en octobre.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8  février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnité de repas : 49,50 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après.
Indemnités de frais de transport
----------------------------------------------------------------- : ZONE 1a: ZONE 1b : ZONE 2    : ZONE 3   : ZONE 4   : ZONE 5   :


10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km






-----------------------------------------------------------------
Indemnités de trajet
-----------------------------------------------------------------








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km






----------------------------------------------------------------- Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mai 2001. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable à compter du 1er janvier 2005 pour les montants résultant de l'article 2 et à compter du 1er juillet 2005 pour les montants résultant de l'article 3.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er janvier 2005 :
Pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,70 Euros.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
SALAIRE MENSUEL



TAUX HORAIRE
professionnelle
(pour 35 heures)

NIVEAU I -

d'exécution
position 1



position 2



NIVEAU II -

professionnels



NIVEAU III -
Compagnons
professionnels
position 1



position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1



position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué ni, le cas échéant, à la garantie mensuelle minimale de rémunération (GMR).
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2004 est de 7,61 Euros.Article 3
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2005 :
Pour l'ensemble des coefficients :
- la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;
- la valeur du point (VP) à : 5,97 Euros.
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
SALAIRE MENSUEL



TAUX HORAIRE
professionnelle
(pour 35 heures)

NIVEAU I -

d'exécution
position 1



position 2



NIVEAU II -

professionnels



NIVEAU III -
Compagnons
professionnels
position 1



position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1



position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué ni, le cas échéant, à la garantie mensuelle minimale de rémunération (GMR).
Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2004 est de 7,61 Euros.
Fait à Marseille, le 9 décembre 2004.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnité de repas : 47 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après.
Indemnités de frais de transport
ZONE 1a 0 à 5 km

ZONE 1b 5 à 10 km

ZONE 2 10 à 20 km

ZONE 3 20 à 30 km

ZONE 4 30 à 40 km

ZONE 5 40 à 50 km

Indemnités de trajet
ZONE 1a 0 à 5 km

ZONE 1b 5 à 10 km

ZONE 2 10 à 20 km

ZONE 3 20 à 30 km

ZONE 4 30 à 40 km

ZONE 5 40 à 50 km


Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er décembre 1999.
Article 1er
En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
- indemnité de repas : 48,40 F ;
- indemnité de transport et de trajet comme dans le tableau ci-après :
Indemnités de frais de transport








10 à 20 km
20 à 30 km
30 à 40 km
40 à 50 km






Indemnités de trajet
> :ZONE 1a : ZONE 1b :  ZONE 2  :  ZONE 3  :  ZONE 4  :  ZONE 5  : > :0 à 5 km:5 à 10 km:10 à 20 km:20 à 30 km:30 à 40 km:40 à 50 km: > : 2,06 F :  4,58 F :  13,49 F :  20,03 F :  28,12 F  : 33,58 F : > :--------------------------------------------------------------: >Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er novembre 2000, sous réserve de la signature de l'ensemble des partenaires sociaux précités.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme, et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'agriculture et de la pêche.

La commission paritaire petits déplacements se réunira à 2 reprises en 2001 : semaine 16 et semaine 42.
A compter du 1er janvier 2006, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, seront fixées comme suit :
I. - Indemnité de repas : 8 Euros.
II. - Indemnité frais de transport :
(En euros)




De 0 à 10 kilomètres


De 10 à 20 kilomètres


De 20 à 30 kilomètres


De 30 à 40 kilomètres


De 40 à 50 kilomètres

III - Indemnité de trajet :
(En euros)




De 0 à 10 kilomètres


De 10 à 20 kilomètres


De 20 à 30 kilomètres


De 30 à 40 kilomètres


De 40 à 50 kilomètres

Conformément à l'accord régional du 13 avril 1995, la zone 1A est supprimée dans toute la région.
L'indemnité de frais de transport et l'indemnité de frais de trajet sont appliquées de 0 à 10 kilomètres.
Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.

Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :





de transport

(en euros)
(en euros)
(en euros)

(0 à 5 kilomètres)




(5 à 10 kilomètres)




(10 à 20 kilomètres)




(20 à 30 kilomètres)




(30 à 40 kilomètres)




(40 à 50 kilomètres)




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2004.Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Il est précisé que l'ouvrier qui travaille dans la zone 1 a et qui bénéficie en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 15 est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle. Dans le cas contraire, il convient, afin de bénéficier de l'indemnité de repas, qu'il en apporte la preuve par tous moyens à sa disposition.
Fait à La Rochelle, le 9 juillet 2004.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission. L'arrêt de travail doit être d'une durée continue supérieure à
19 jours calendaires.
En application des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mai 1992.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , les parties signataires du présent accord ont fixé :
- la partie fixe (P.F.) : 1500,00 F
- la valeur du point (V.P.) : 26,00 F
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
(a) : Catégorie professionnelle.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).
!--------------------------------!
!          NIVEAU I              !
!     Ouvriers d'exécution       !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 150 ! 5400,00 ! 31,95
Position 2 ! 170 ! 5920,00 ! 35,03
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU II             !
!     Ouvriers professionnels    !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
!          ! 185 ! 6310,00 ! 37,34
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU III            !
!     Compagnons professionnels  !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 210 ! 6960,00 ! 41,18
Position 2 ! 230 ! 7480,00 ! 44,26
!----------!-----!---------!-----!
!--------------------------------!
!          NIVEAU IV             !
!     Maîtres ouvriers ou chefs !
!     d'équipe                   !
!--------------------------------!
!   (a)    ! (b) !   (c)   ! (d) !
!----------!-----!---------!-----!
Position 1 ! 250 ! 8000,00 ! 47,34
Position 2 ! 270 ! 8520,00 ! 50,41
!----------!-----!---------!-----!
Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C., lequel est, depuis le 1er juillet 1991, de 32,66 F de l'heure, soit 5519,54 F pour 169 heures.

Par dérogation à l'article 2, le salaire du coefficient 150 est porté à 5600 F par l'adjonction d'une prime exceptionnelle de 200 F (1).
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Une information régulière et systématique est communiquée aux instances représentatives du personnel et aux membres du GTPS (voir ci-dessous). La communication au GTPS porte particulièrement sur l'évolution de la criminalité :
- examen annuel de la sécurité en France  ;
- communication, analyse et commentaires des statistiques annuelles des banques visées par le présent accord ;
- présentation annuelle des statistiques européennes sur les agressions contre les banques.
L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.
Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement que les actions entreprises par les banques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité sont présentées aux instances concernées de chaque banque.
Les banques veillent à l'information de leurs services chargés de la mise en oeuvre de l'accord (directions immobilière, commerciale, service sécurité ..) et du personnel concerné.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-C<CB>te d'Azur à compter du 1er mai 1991.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé :
- la partie fixe (P.F.) : 1475,00 F
- la valeur du point (V.P.) : 24,85 F
En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.203,00 F (+)
TAUX (+++) : 30,79 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.700,00 F
TAUX : 33,73 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.072,00 F
TAUX : 35,93 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.694,00 F
TAUX : 39,61 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.191,00 F
TAUX : 42,55 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.688,00 F
TAUX : 45,49 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.185,00 F
TAUX : 48,43 F
(+) Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C., lequel est, depuis le 1er décembre 1990, de 31,94 F de l'heure, soit 5397,86 F pour 169 heures.
(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(+++) Taux horaire minimal (en francs).

Les délégations prennent l'engagement de fixer en octobre 19941 une nouvelle grille de salaires minima entrant en vigueur au 1er janvier 1992 dans laquelle le salaire mensuel minimum du coefficient 150 sera égal ou supérieur à 5400 F sans préjuger de la valeur qui sera négociée pour le salaire mensuel minimum des autres coefficients.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991 de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales.