L'article 6.1 « Taux de cotisation du régime professionnel de santé » est désormais rédigé comme suit :
(Annule et remplace l'article 6.1 instauré par l'accord de branche du 3 juin 2015)
« Article 6.1
Taux de cotisation du régime professionnel de santé
La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.
Afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions, les cotisations des salariés bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle sont réduites en conséquence.
1. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé (incluant le financement de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale est égale à :
(En pourcentage.)
Régime général
Régime local
Base minimum
conventionnelle

Base minimum
conventionnelle

Salarié seul en obligatoire




Extension facultative conjoint




Extension facultative enfant (*)




(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.
L'employeur prend en charge 50 % de la cotisation à la couverture collective obligatoire mise en place dans son entreprise en application de la réglementation en vigueur.
La cotisation dite “ Option ” s'ajoute à la cotisation de la base minimum conventionnelle obligatoire, elle peut être :
– soit à la charge exclusive du salarié ;
– soit répartie entre l'employeur et le salarié conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.
S'il le souhaite et à sa charge exclusive, le salarié peut étendre le bénéfice du régime professionnel aux membres de sa famille en souscrivant aux extensions facultatives pour le même niveau de garantie dont il bénéficie : soit la “ Base minimum conventionnelle ”, soit l'“ Option ”. La cotisation mentionnée s'ajoute à sa cotisation.
L'entreprise peut également choisir de faire bénéficier des garanties du régime professionnel de santé l'ensemble de la famille du salarié à titre obligatoire selon l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise. Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :
(En pourcentage.)
Régime général
Régime local
Base minimum
conventionnelle

Base minimum
conventionnelle

Famille en obligatoire




L'employeur prend en charge 50 % de la cotisation à la couverture collective obligatoire mise en place dans son entreprise en application de la réglementation en vigueur.
La cotisation dite “ Option ” s'ajoute à la cotisation de la base minimum conventionnelle obligatoire, elle peut être :
– soit à la charge exclusive du salarié adhérent ;
– soit répartie entre l'employeur et le salarié conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.
2. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par les articles 5.2.1 et 5.3 est égale à :
(En pourcentage.)
Régime général
Régime local
Base minimum
conventionnelle

Base minimum
conventionnelle

Salarié en suspension de contrat de travail non rémunéré




Ancien salarié bénéficiaire d'une pension d'invalidité, d'incapacité ou en préretraite




Personnes privés d'emploi bénéficiaires ou non d'un revenu de remplacement




Ancien salarié bénéficiaire d'une pension de retraite




Extension conjoint, conjoint de salarié décédé




Extension enfant, enfant de salarié décédé




Les cotisations susmentionnées sont à la charge des personnes souhaitant bénéficier du maintien des garanties du régime. La solidarité du régime peut participer au financement de ces cotisations (art. 10).
3. Maintien des taux de cotisations
Les taux de cotisations du présent article sont maintenus pour une durée de trois années hormis en cas d'évolutions législatives, réglementaires ou désengagement de la sécurité sociale venant modifier les conditions d'équilibre du régime professionnel de santé.
A l'issue, les cotisations sont révisables chaque année par accord paritaire dans les limites prévues par la loi. »