Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier de chaque année.
A. - Pour les salariés relevant de la CCN de la coiffure (régime conventionnel) :
La cotisation familiale au sens sécurité sociale (SS) annuelle est fixée à 1,40 % du PMS au 1er janvier de l'an 2000.
La cotisation est maintenue jusqu'au 31 décembre 2002.
La cotisation se répartit comme suit :
employeur : 60 % ;
salarié : 40 %.
A l'issue de cette période de 3 ans, le taux peut être néanmoins automatiquement majoré sans que la majoration ne puisse excéder 30 % de la valeur initiale de la cotisation dans l'hypothèse où l'évolution de l'indice CMT (consommation médicale totale) ne serait pas comparable à l'évolution du PASS ; dans ce cas, l'augmentation automatique serait établie proportionnellement au ratio CMT-PASS constaté sur l'exercice précédent.
En dehors du cas visé à l'alinéa précédent, toute modification du taux de cotisation proposé par les mutuelles devra faire l'objet d'une révision du présent avenant.
B. - Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :
1. Pour les anciens salariés du secteur de la coiffure, dont la situation de licencié est survenue après avoir cotisé à titre d'actif et percevant des prestations ASSEDIC, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu :
La cotisation familiale au sens SS est fixée à 1,79 % du PMS.
2. Pour les anciens salariés du secteur de la coiffure, dont la situation de préretraité ou retraité est survenue après avoir cotisé à titre d'actif, pour les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu ainsi que pour ceux inscrits à l'ANPE ayant cessé d'être indemnisés par les ASSEDIC :
La cotisation familiale au sens SS est fixée à 1,93 % du PMS.
Le tarif applicable aux personnes visées par le présent article B ne peut être supérieur de 50 % au taux de cotisation pratiqué dans les entreprises adhérentes au régime et est à charge entière de l'assuré. Ce tarif sera maintenu pour les années 2000, 2001 et 2002.
Ces taux dépendent de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la convention des frais médicaux et de l'évolution de l'indice CMT au regard du PASS.
C. - Pour les conjoints non ayants droit SS des salariés ou anciens salariés :
1. Pour les conjoints d'un salarié relevant du régime conventionnel obligatoire eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayants droit SS du salarié :
La cotisation mensuelle (par tête) est fixée à 1 % du PMSS.
2. Pour les conjoints assurés sociaux d'un adhérent du régime d'accueil, non ayants droit SS de l'ancien salarié, qui sont eux-mêmes en activité, ou licenciés et percevant des prestations ASSEDIC, ou dont le contrat de travail est suspendu :
La cotisation mensuelle (par tête) est fixée à 1,24 % du PMSS.
3. Pour les conjoints assurés sociaux d'un adhérent du régime d'accueil, non ayants droit SS de l'ancien salarié, qui sont eux-mêmes retraités ou préretraités, et sous réserve qu'ils aient été bénéficiaires du régime avant leur mise en retraite ou préretraite :
La cotisation mensuelle (par tête) est fixée à 1,80 % du PMSS.