Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La période de référence à prendre en considération pour le temps de présence s'entend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Tout salarié qui, au cours de la période de référence, justifie avoir été occupé pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours trois quarts ouvrables par mois de travail.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé comme indiqué ci-dessus n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Ce congé sera divisé en :
- un congé principal comprenant, en principe, au moins trois semaines consécutives pendant la période du 1er mai au 31 octobre ;
- un congé secondaire normalement d'au moins six jours ouvrables, à prendre en dehors du trimestre comprenant le congé principal.
Le programme des congés principaux sera publié par l'employeur au plus tard le 1er mars, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel (1).
Les travailleurs étrangers immigrés et les personnels originaires des territoires ou départements d'outre-mer pourront, à leur demande, cumuler les congés payés sur deux exercices, dans la limite de deux mois.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
a) En vue d'assurer une exacte application de la convention collective nationale, et de ses avenants et annexes, ainsi que de tenter de régler les différends collectifs ou individuels relatifs à cette application, et qui n'auraient pas pu l'être directement sur le plan de l'association gestionnaire, les parties signataires de la présente convention décident d'instituer une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
Cette commission sera composée de :
Deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective, chaque délégation pouvant être complétée par un observateur ;
Un nombre équivalent de représentants des groupements syndicaux d'employeurs.
Elle sera présidée alternativement tous les deux ans par un représentant des employeurs ou des salariés.
b) Fonctionnement en commission d'interprétation :
La mission est de donner toute interprétation motivée des textes de la convention collective, de ses annexes et de ses avenants.
La commission paritaire ne pourra délibérer valablement que si la moitié au moins des organisations syndicales de salariés signataires sont présentes ou valablement représentées.
Les délibérations de la C.P.N.I. sont immédiatement exécutoires dès lors qu'aucune organisation présente ne manifeste une opposition formelle. Elles font l'objet d'un procès-verbal signé des partenaires.
La C.P.N.I. se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties dans un délai maximun de trois mois. Cette demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié pour étude préalable de la ou des questions soumises.
c) Fonctionnement en commission de conciliation :
En cas de différends collectifs ou individuels :
La C.P.N.C. sera saisie par écrit par l'intermédiaire d'une des organisations syndicales signataires.
Les parties directement concernées par le conflit pourront être entendues par la commission, mais ne pourront pas en être membres.
La commission se réunira au plus tôt et cela, dans un délai maximum de deux mois.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission, un procès-verbal est immédiatement dressé et signé par les membres de la commission présents ainsi que par les parties ou leurs représentants.
Si un accord entre les deux parties n'intervient pas devant la commission, un procès-verbal sera signé dans les mêmes conditions, précisant les points sur lesquels le différend subsiste, et éventuellement les points pour lesquels un accord serait intervenu.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
a) Des congés exceptionnels pour événéments de famille seront accordés au salarié sur justification, dans les conditions suivantes :
- naissance ou adoption d'un enfant : le père bénéficiera des dispositions légales ;
- mariage du salarié : une semaine de date à date ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvrable ;
- décès du conjoint ou concubin, ou d'un enfant : cinq jours ouvrables ;
- décès du père, de la mère (ou d'un parent nourricier) ou d'un beau-parent : cinq jours ouvrables ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : deux jours ouvrables ;
- décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-père, d'une grand-mère : un jour ouvrable ;
- déménagement du salarié : un jour ouvrable, un délai de route d'un jour ouvrable sera accordé lorsque le déménagement s'effectuera à plus de deux cent cinquante kilomètres.
Ces congés ne donneront lieu à aucune réduction des appointements.
Des congés exceptionnels pour convenances personnelles pourront être accordés par l'employeur dans la mesure où les nécessités du service le permettront. Ils feront l'objet d'une notification écrite. Ils seront alors décomptés au choix du salarié soit sans solde, soit en déduction des congés annuels acquis au jour considéré.
b) Les congés de maternité seront accordés conformément aux dispositions légales.
A partir du quatre-vingt onzième jour de grossesse, les femmes travaillant à temps plein pourront bénéficier, chaque jour, d'une heure de repos supplémentaire, qui devra être prise après accord de la direction.
Les femmes enceintes (sur justification médicale) exerçant leurs fonctions à temps plein dans l'établissement ou service, bénéficient d'une réduction d'horaires d'une heure par jour à partir de quatre-vingt-onzième jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.
Par accord entre les intéressés et la direction, cette réduction du temps de travail pourra être réalisée, sous la forme de temps de pause, d'heure d'arrivée, ou de départ différenciées ou de la combinaison de ces différentes possibilités.
Les salariées à temps partiel bénéficieront de la réduction quotidienne du travail au prorata de leur temps de travail.
Un congé sans solde d'un an pour élever un enfant pourra être accordé à la mère ou au père sur demande pésentée quinze jours avant la fin de son congé de maternité pour la mère ou un mois avant la même date pour le père.
Dans les associations ou organismes gestionnaires employant habituellement plus de cent salariés, le congé parental peut être porté à deux ans par application des articles 122-28-1 et suivants du code du travail.
Date d'application et durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de la signature. Son application se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.

La présente convention est révisable au gré des parties. Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date de demande de révision.
Dénonciation
La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les organisations syndicales signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le préavis à observer est d'un mois avant l'expiration de la période annuelle en cours. La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de convention collective.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir (1).
Liberté d'opinion
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, d'adhérer librement et d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué conformément au livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération : le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles des travailleurs, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, la promotion et l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Les dispositions de la convention collective nationale de travail des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée le 5 décembre 1972 et le 27 avril 1982, sont applicables le 1er juillet 1982 pour les F.J.T. déjà adhérents.
Pour les foyers qui adhéreront ou seront soumis à la présente convention après cette date, l'ensemble des dispositions de la convention sera appliqué à la date d'adhésion ou d'extension, à l'exception du barème indiciaire des salaires dont l'application, compte tenu des dispositions de l'article 21, pourra se faire progressivement dans les conditions suivantes :
a) Pour les groupes I et II, application en deux étapes de valeur égale, la première intervenant six mois après la décision d'application, la seconde six mois plus tard ;
b) Pour les groupes III, IV et V, application en trois étapes de valeur égale, la première intervenant six mois après la décision d'application, la deuxième six mois plus tard, la troisième six mois plus tard.
Fait à Paris, le 7 juin 1969 (modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982).
La présente convention règle dans le cadre de la loi du 11 février 1950, sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs gestionnaires, sans but lucratif, des foyers de jeunes travailleurs et les membres salariés des personnels qu'ils emploient.
Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, à but non lucratif, destinés à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en priorité de 14 à 25 ans pouvant aller jusqu'à 30 ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles et des loisirs.
Ces foyers sont généralement référencés dans la nomenclature des activités françaises sous le code 552 F. Sont exclus les foyers d'étudiants, les résidences universitaires et les foyers de travailleurs migrants.
Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
Ils ont également pour mission la promotion individuelle et collective des jeunes, le soutien à leur insertion sociale et professionnelle par l'emploi, la formation, la santé, l'habitat et la vie sociale.
Ils sont, entre autres, un lieu privilégié conduisant les jeunes à l'autonomie.
Les foyers de jeunes travailleurs s'adressent principalement aux :
- jeunes travailleurs (en situation de précarité ou non) ;
- jeunes demandeurs d'emploi ;
- jeunes en situation de décohabitation ou de mobilité ;
- jeunes en formation sous divers statuts : apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, enseignement technique et professionnel... ;
- jeunes couples ;
- adultes isolés de moins de 30 ans ;
- familles monoparentales de moins de 30 ans ;
- étudiants en rupture sociale et familiale.
Certains jeunes alternent ou cumulent ces situations.
Le collectage de celle-ci est effectué par l'organisme gestionnaire ou sous sa responsabilité par le système du prélèvement automatique sur compte courant bancaire ou postal (1).
Elle est appelée auprès du bénéficiaire en principe tous les trimestres.
(1) Une autorisation de prélèvement automatique ayant été remplie et signée préalablement par le bénéficiaire.
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
(1) Une autorisation de prélèvement automatique ayant été remplie et signée préalablement par le bénéficiaire.
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
Le paiement des prestations est effectué directement par l'organisme gestionnaire, cela par dérogation à l'article 28 de la convention nationale et à titre exceptionnel.
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
*Voir article 28 de l'annexe I relative aux accords de retraite et de prévoyance*
Versement, en une seule fois :
- au bénéficiaire désigné par le salarié, en cas de décès de celui-ci survenu avant soixante-cinq ans ;
- au salarié avant soixante-cinq ans, en cas d'invalidité permanente et absolue de la troisième catégorie de la sécurité sociale,
d'un capital égal à 12 fois le salaire mensuel tel que prévu à l'article 25 de la présente convention collective nationale et à raison de :
-  75 p. 100 pour le salarié célibataire, veuf ou divorcé ;
- 100 p. 100 pour le salarié marié ;
-  25 p. 100 par enfant à la charge du salarié au moment du décès.
On entend par enfant " à charge " l'enfant de moins de dix-huit ans ou de moins de vingt et un ans s'il est justifié qu'il continue ses études, sans limitation d'âge s'il possède la carte de grand invalide au sens de la sécurité sociale.
A défaut de désignation de bénéficiaire sous pli scellé remis à la commission de gestion ou sous toute autre forme juridique à la convenance du salarié, le capital sera versé :
- en premier lieu au conjoint ;
- ensuite, et par parts égales, aux enfants du salarié, légitimes, reconnus ou adoptifs, vivants ou représentés, et, à défaut, à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendants directs, à ses parents survivants, et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;
- enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient à la succession pour suivre la dévolution légale.
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, il est versé une allocation forfaitaire égale à 1 200 F (valeur janvier 1975) ; cette allocation sera revalorisée suivant l'indice prévu à l'article 19 de la présente convention collective nationale.
Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance ont droit au remboursement du ticket modérateur conventionnel calculé à partir des bordereaux de décompte délivrés par les caisses de sécurité sociale, ou, dans le cas des hôpitaux dits " à budget global ", au reçu de l'original de la facture du ticket modérateur. Cette garantie comprend également les frais de cure thermale, à l'exclusion des frais de voyage et d'hébergement et en cas d'hospitalisation, le remboursement du forfait hospitalier journalier, d'un dépassement pour chambre particulière égal au maximum à 1,3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, par jour, et au remboursement du lit accompagnant pour un enfant hospitalisé jusqu'à son quinzième anniversaire et sur prescription médicale.
La présente garantie est de nature familiale, en ce sens qu'elle bénéficie à l'ensemble des salariés et de leurs familles (conjoint et enfants à charge, même si le conjoint n'est pas salarié du même employeur).
En cas de décès du salarié, la garantie est prorogée pour les ayants droit pendant une durée de six mois à compter de la date du décès.
A l'expiration du droit aux prestations de l'incapacité temporaire telle que définie par l'article 16 ci-dessus, et par conséquent à partir du 366e jour d'arrêt de travail, le salarié bénéficie d'une indemnité de longue maladie jusqu'à la date à laquelle sera liquidée par la sécurité sociale sa pension au titre de l'inaptitude au travail sans coefficient d'abattement. Cette indemnité journalière sera égale à :
Par suite de maladie :
- 33 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire ;
- 83 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail sur la tranche B du salaire.
En cas d'hospitalisation pour maladie :
a) Le salarié marié avec un ou sans enfant à charge ;
b) Le salarié célibataire, veuf ou divorcé, avec un enfant à charge, perçoit :
- 40 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel sur la tranche A du salaire, au lieu de 33 p. 100.
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et bénéficiant d'une indemnité journalière de la sécurité sociale continuera à percevoir les indemnités journalières complémentaires du présent régime à condition que l'ensemble des sommes perçues à divers titres (salaires, indemnités journalières de la sécurité sociale, indemnités journalières du régime de prévoyance) soit au plus égal au salaire mensuel revalorisé perçu par le salarié dans la période précédant l'arrêt de travail.
En cas d'invalidité permanente totale ou partielle, dont le taux est égal ou supérieur à 2/3, le salarié perçoit une rente, et ce au plus tard jusqu'à la date à laquelle est liquidée par la sécurité sociale sa pension au titre de l'inaptitude au travail, sans coefficient d'abattement.
Cette rente est égale à :
- 33 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire, et revalorisé ;
- 83 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire, et revalorisé.
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et bénéficiant d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale continue à percevoir une rente d'invalidité complémentaire du régime de prévoyance à condition que la rémunération totale perçue par lui (salaire, rente sécurité sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au plus égale au salaire revalorisé précédant l'arrêt de travail.
Tout salarié qui vient à bénéficier soit d'une indemnité d'incapacité temporaire, soit d'une indemnité de longue maladie, soit d'une rente invalidité prévues dans la présente convention collective, conserve la garantie prévue à l'article 21, pour lui-même pendant cinq ans et pour sa famille durant trois ans à partir de la date de cessation du travail (garantie dont il bénéficiait à l'époque de l'accident ou de l'origine de la maladie).
La garantie cesse avant les délais précités si le salarié dépasse l'âge de la retraite ou s'il n'est plus bénéficiaire d'une indemnité pour incapacité temporaire, d'une indemnité pour longue maladie ou d'une rente pour invalidité prévues par la présente convention collective nationale.
Les garanties stipulées à l'article 13 ci-dessus, en cas de décès ou d'invalidité permanente totale, restent acquises à tout salarié en chômage total bénéficiant des prestations de l'Assedic et ce, pendant une période maximale de six mois consécutifs à compter de la date de mise en chômage.
Cette modification ne s'accompagne d'aucune cotisation supplémentaire.
1. Taux de cotisation pour la garantie uniquement à la charge du salarié, sur les tranches de salaire suivantes (taux de cotisation en pourcentage) :
Art. 16. - Incapacité temporaire totale :
Tranche A : 0,28
Tranche B : 0,70

Tranche A : 0,28
Tranche B : 0,70
2. Taux de cotisation pour la garantie à la charge de l'emloyeur et du salarié, sur les tranches de salaires suivantes (taux de cotisation en pourcentage) :
a) A la charge de l'employeur :
Art. 19. - Indexation des indemnités :
Tranche A : 0,05
Tranche B : 0,12
Art. 17. - Longue maladie :
Tranche A : 0,73
Tranche B : 0,58
Art. 18. - Invalidité permanente totale ou partielle :
Tranche A : 0,73
Tranche B : 1,58
Art. 13. - Décès. - Invalidité permanente totale - Allocations obsèques :
Tranche A : 0,22
Tranche B : 0,22

Tranche A : 1,00
Tranche B : 1,92
b) A la charge de l'employeur et du salarié :
Art. 21. - Remboursements en nature :
140 F par mois et par salarié à raison de 50 % pour l'employeur, 50 % pour le salarié.
Chaque année, au 1er juillet, cette cotisation forfaitaire est réévaluée en tenant compte de l'indice d'évolution annuelle des soins de santé, calculé par le régime général de la sécurité sociale.
N.B. La cotisation n'est pas due lorsque le salarié n'a travaillé aucun jour du mois considéré.
L'ensemble de ces taux ne peut être modifié qu'à condition que l'organisme gérant le régime de prévoyance l'ait notifié par écrit six mois au moins avant l'expiration de chacune des périodes de validité de la convention collective du 26 mars 1977, et ce afin de respecter les dispositions de l'article 31.
Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur la feuille de paie.
A la fin de chaque trimestre civil, l'emloyeur versera à l'organisme gestionnaire l'ensemble des cotisations calculées au cours du trimestre échu.
D'autre part, afin qu'un salarié radié du personnel puisse bénéficier de la garantie prévue à l'article 23, la cotisation correspondante pour les six mois doit être versée.
Les organisations soussignées se déclareront d'accord pour mettre en application, au sein de la branche professionnelle des foyers de jeunes travailleurs, les dispositions de la convention collective du 14 mars 1947, ainsi que celles des annexes et avenants présents et futurs, sous réserve de l'agrément des signataires de cette convention et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, à but non lucratif, destinés à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en priorité de quatorze à vingt-cinq ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles et de loisirs.
Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
Ils ont également pour mission la promotion individuelle et collective des jeunes, le soutien à leur insertion sociale et professionnelle par l'emploi, la formation, la santé, l'habitat et la vie sociale.
Ils sont entre autres, un lieu privilégié conduisant les jeunes à l'autonomie.
Les organisations soussignées se déclareront d'accord pour mettre en application, au sein de la branche professionnelle des foyers de jeunes travailleurs, les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947, ainsi que celles des annexes et avenants présents et futurs, sous réserve de l'agrément des signataires de cette convention et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, mais à but non lucratif, destinées à assurer au jeune travailleur isolé de quatorze à vingt-cinq ans, l'action éducative de la famille éloignée ou défaillante, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles, sportives et de loisirs.
Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs isolés des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi des moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
Uniquement à la charge du salarié :
Art. 16. - Incapacité temporaire totale, accident du travail :
Tranche A : 028
Tranche B : 0,70

Tranche A : 0,28
Tranche B : 0,70
Uniquement à la charge de l'employeur :
Art. 15. - Décès. - Invalidité permanente totale :
Tranche A : 0,38
Tranche B : 0,38
Art. 17. - Longue maladie :
Tranche A : 0,56
Tranche B : 1,41
Art. 18. - Invalidité permanente totale ou partielle :
Tranche A : 0,56
Tranche B : 1,41
Art. 19. - Indexation des indemnités :
Tranche A : 0,05
Tranche B : 1,12
Art. 23. - Extension des garanties :
Tranche A : 0,05
Tranche B : 1,12

Tranche A : 0,94
Tranche B : 1,79
A la charge du salarié et de l'employeur, forfait égal à :
Art. 21. - Remboursement des prestations dites en nature :
Tranches A et B : 44 F par mois, par salarié, (48 F à compter du 1er juillet 1988)
Art. 22. - Maintien de la garantie :
Tranches A et B : 44 F par mois, par salarié, (48 F à compter du 1er juillet 1988)
dont 50 p. 100 à la charge du salarié et 50 p. 100 à la charge de l'employé.
La cotisation n'est pas due lorsque le salarié n'a travaillé aucun jour du mois considéré.
L'ensemble de ces taux ne peut être modifié qu'à condition que l'organisme gérant le régime de prévoyance en ait notifié par écrit six mois au moins avant l'expiration de chacune des périodes de validité de la présente convention collective et ce, afin de respecter les dispositions de l'article 31 ci-après.
Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur la feuille de paie.
A la fin de chaque trimestre civil, l'employeur versera à l'organisme gestionnaire l'ensemble des cotisations calculées au cours du trimestre échu.
D'autre part, afin qu'un salarié radié du personnel puisse bénéficier de la garantie prévue à l'article 23, la cotisation correspondante pour les six mois doit être versée.
La commission paritaire nationale :
- négocie et conclut en application de la convention collective le protocole d'accord avec l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance ;
- contrôle l'application de la convention collective et de ses avenants ;
- décide par délibération des interprétations à donner à la présente convention et à ses avenants vis-à-vis des régimes de retraite et de la sécurité sociale ;
- émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;
- élit elle-même son bureau.
La commission paritaire nationale est donc souveraine pour tout ce qui concerne les problèmes de l'interprétation, de l'orientation générale et de l'application de la présente convention collective.
1. Taux de cotisations pour la garantie uniquement à la charge du salarié sur les tranches de salaire suivantes :
Article 16 : "Incapacité temporaire totale".
Tranche A : 0,28 %.
Tranche B : 0,70 %.

Tranche A : 0,28 %.
Tranche B : 0,70 %.
2. Taux de cotisation pour la garantie à la charge de l'employeur et du salarié, sur les tranches de salaire suivantes :
a) A la charge de l'employeur :
Article 19 : "Indexation des indemnités".
Tranche A : 0,05 %.
Tranche B : 0,12 %.
Article 17 : "Longue maladie".
Article 18 : "Invalidité permanente totale ou partielle".
Tranche A : 0,79 %.
Tranche B : 1,71 %.
Article 13 : "Décès - Invalidité permanente totale - Allocations obsèques".
Tranche A : 0,22 %.
Tranche B : 0,22 %.

Tranche A : 1,06 %.
Tranche B : 2,05 %.
b) A la charge de l'employeur et du salarié :
Article 21 : "Remboursement en nature" : 164 F par mois et par salarié à raison de :
50 % pour l'employeur ;
50 % pour le salarié.
Chaque année, au 1er juillet, cette cotisation forfaitaire est réévaluée en tenant compte de l'indice d'évolution annuelle des soins de santé, calculée par le régime général de la sécurité sociale.
N.B. - La cotisation n'est pas due lorsque le salarié n'a travaillé aucun jour du mois considéré.
L'ensemble de ces taux ne peut être modifié qu'à condition que l'organisme gérant le régime de prévoyance l'ait notifié par écrit six mois au moins avant l'expiration de chacune des périodes de validité de la convention collective du 26 mars 1977, et ce afin de respecter les dispositions de l'article 31.
Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur la feuille de paie.
A la fin de chaque trimestre civil, l'employeur versera à l'organisme gestionnaire l'ensemble des cotisations calculées au cours du trimestre échu. D'autre part, afin qu'un salarié radié du personnel puisse bénéficier de la garantie prévue à l'article 23, la cotisation correspondante pour les six mois doit être versée.
1. Taux de cotisations pour la garantie uniquement à la charge du salarié sur les tranches de salaire suivantes :
Article 16 : "Incapacité temporaire totale".
Tranche A : 0,28 %.
Tranche B : 0,70 %.

Tranche A : 0,28 %.
Tranche B : 0,70 %.
2. Taux de cotisation pour la garantie à la charge de l'employeur et du salarié, sur les tranches de salaire suivantes :
a) A la charge de l'employeur :
Article 19 : "Indexation des indemnités".
Tranche A : 0,05 %.
Tranche B : 0,12 %.
Article 17 : "Longue maladie".
Article 18 : "Invalidité permanente totale ou partielle".
Tranche A : 0,79 %.
Tranche B : 1,71 %.
Article 13 : "Décès - Invalidité permanente totale - Allocations obsèques".
Tranche A : 0,22 %.
Tranche B : 0,22 %.

Tranche A : 1,06 %.
Tranche B : 2,05 %.
b) A la charge de l'employeur et du salarié :
Article 21 : "Remboursement en nature" : 168 F par mois et par salarié à raison de :
50 % pour l'employeur ;
50 % pour le salarié.
Chaque année, au 1er juillet, cette cotisation forfaitaire est réévaluée en tenant compte de l'indice d'évolution annuelle des soins de santé, calculée par le régime général de la sécurité sociale.
N.B. - La cotisation n'est pas due lorsque le salarié n'a travaillé aucun jour du mois considéré.
L'ensemble de ces taux ne peut être modifié qu'à condition que l'organisme gérant le régime de prévoyance l'ait notifié par écrit six mois au moins avant l'expiration de chacune des périodes de validité de la convention collective du 26 mars 1977, et ce afin de respecter les dispositions de l'article 31.
Les cotisations dues par les salariés sont prélevées mensuellement par l'employeur sur la feuille de paie.
A la fin de chaque trimestre civil, l'employeur versera à l'organisme gestionnaire l'ensemble des cotisations calculées au cours du trimestre échu. D'autre part, afin qu'un salarié radié du personnel puisse bénéficier de la garantie prévue à l'article 23, la cotisation correspondante pour les six mois doit être versée.
NOTA. Voir avenant n° 47 1996-05-09 pour revalorisations au 1er juillet 1996.
NOTA. Voir avenant n° 47 1996-05-09 pour revalorisations au 1er juillet 1996.
En cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié, à compter du 61e jour d'arrêt continu ou même non continu (en cas de rechute résultant d'une même maladie ou d'un même accident constatés par un certificat médical) et ce jusqu'au 365e jour d'arrêt, une indemnité journalière égale à :
Par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail :
- 33 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) ;
- 83 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale).
En cas d'hospitalisation pour maladie et accident autre qu'un accident de travail :
a) Au salarié marié avec un ou sans enfant à charge ;
b) Au salarié célibataire, veuf ou divorcé, avec un enfant à charge :
- 40 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel sur la tranche A du salaire (au lieu de 33 p. 100).
En cas d'accident de travail :
- 24 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche A et tranche B).
La commission paritaire est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective et d'un nombre équivalent de représentants des syndicats employeurs.
La commission paritaire choisit par élection et parmi ses membres, tous les deux ans, son bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Le président et le secrétaire adjoint, d'une part, le vice-président et le secrétaire, d'autre part, sont alternativement choisis, les uns parmi les représentants des adhérents, les autres parmi les représentants des salariés.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T..
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agro-alimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.).
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T..
Union fédérale des cadres et ingénieurs de l'agro-alimentaire C.F.D.T..
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O..
Syndicat national des cadres F.G.T.A. - F.O..
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires C.G.C..
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services.
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (U.G.I.C.A.) C.F.T.C..
Organisations patronales signataires :
3610 Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve (1) :
- 3702 Conserves de légumes ;
- 3703 Conserves de poissons ;
- 3704 Plats cuisinés ;
- 3504 Conserves de foie gras.
3701 Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
3504 Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes.
3904 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
3505 Chambre syndicale des abattages et conditionnement de produits de basse-cour et syndicat national des abattoirs de volailles (Chasyca-Synavol).
(1) Cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de prunes d'ente.
(1) Cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de prunes d'ente.
Le présent accord prend effet le 1er janvier 1992 et sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.
Toute organisation syndicale ou professionnelle des IAA, ou d'activités connexes, pourra y adhérer sous réserve de l'accord préalable des organisations signataires du présent accord ; la demande d'adhésion est adressée au délégué général de l'Agefaforia ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.
Toute adhésion est notifiée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.
1. Dossier de première demande :
Nom, raison sociale.
Forme juridique.
Nature et composition de l'organisme gestionnaire.
Activité exercée, autre que C.F.A., le cas échéant.
Composition du conseil de perfectionnement paritaire (C.P.P.).
Nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations).
Typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes, etc.).
Résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombres de présents, nombre d'admis).
Liste et qualification des enseignants et intervenants, méthodes pédagogiques utilisées.
Implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil.
Budget annuel (taxe d'apprentissage, plus subventions du conseil général, plus autres O.P.C.A., plus autres subventions, dates des versements).
Nombres de contrats de qualification (s'il y en a).
Statistiques de placement du C.F.A.
Engagement à utiliser le dispositif national de suivi de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
2. Renouvellement de la demande :
Mise à jour des informations.
C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Bretagne, 20, rue Alain-Gerbault, 35000 Rennes.
C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Ile-de-France, 15, rue Sarette, 75014 Paris.
C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Nord - Pas-de-Calais, 40, rue Eugène-Jacquet, 59708 Marcq-en-Baroeul Cedex.
C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Picarcie, 506, rue Saint-Fuscien, 80090 Amiens.
C.F.A. de l'I.F.R.I.A. Rhône-Alpes, 21, rue François-Garcin, 69003 Lyon.
Les demandes de subventions doivent être accompagnées, pour chaque section concernée, d'un dossier comportant :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- un budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement ;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée ;
- la copie des documents transmis au conseil régional pour justifier de l'activité du C.F.A. accompagné de ses annexes comptables et financières certifiées par le commissaire aux comptes de l'organisme gestionnaire.
La demande est communiquée au service apprentissage de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par les professions et émet un avis.
Cet avis est communiqué au conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les C.F.A. ayant bénéficié d'une subvention communiquent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan.
Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrit dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création ;
- les résultats au examens ;
- le nombre d'apprentis recrutés à l'issue de la formation.
Un comité national paritaire de suivi de l'accord, composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et d'un nombre égal de membres de l'organisation patronale, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement par l'organisme assureur désigné.
Ce comité se réunira une fois par an. L'assureur sera chargé au cours de cette réunion de présenter les résultats.
Tout salarié remplissant les conditions définies par le présent avenant peut demander à son employeur, par écrit, à bénéficier d'une action de formation relevant du plan de formation de l'entreprise.
L'entreprise dépose auprès de l'O.P.C.A. des branches signataires du présent avenant une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation envisagées.
En fonction notamment des publics prioritaires identifiés à l'article 2 ci-dessus, l'O.P.C.A. décide du refus ou de l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise. Compte tenu de cette décision, l'entreprise fait connaître, par écrit, à l'intéressé ainsi qu'au comité d'entreprise ou à la commission de formation de ce comité ou, à défaut, aux délégués du personnel, son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
L'entreprise veillera à ce que l'absence du salarié en formation n'entraîne pas une modification substantielle des conditions de travail des autres salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve qu'une demande accompagnée des modifications envisagées soit transmise à chacune des parties signataires.
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail. L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. Les modalités de dénonciation sont fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
3610   Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale des industries de la conserve (1).
3702   Conserves de légumes.
3703   Conserves de poissons.
3704   Plats cuisinés.
3504   Conserves de foie gras.
3701   Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
3504   Fédération française des industries charcutières.
3904   Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
7308   Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
4032   Syndicat national des fabricants de café soluble.
4032   Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
4032   Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
4032   Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
4036   Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
4033   Fédération des industries condimentaires de France.
4033   Syndicat national des fabricants de vinaigres.
4032   Syndicat national des importateurs transformateurs et conditionneurs de vanilles, fruits secs et produits exotiques.
4032   Syndicat des fabricants de chicorée de France.
4032   Syndicat national des plantes à infusions conditionnées.
4032   Syndicat français des importateurs de thé.
4035, 3902, 4034, L'alliance 7, 4031, 3620
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
4037   Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
3505   Chambre syndicale des industries avicoles (Chasyca).
(1) Cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage des prunes d'ente.
(1) Cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage des prunes d'ente.
En concluant le présent accord, les parties signataires confirment qu'elles considèrent la promotion de la formation professionnelle comme l'une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi. Elles soulignent que ces objectifs supposent le développement de démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elles demandent aux branches professionnelles, à la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi et à l'Agefaforia - dont le rôle respectif est précisé par le texte - d'apporter leur contribution à la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle dans les industries agroalimentaires en ouvrant, de façon permanente, des possibilités de discussion entre les partenaires sociaux des différents secteurs concernés, en informant et en mobilisant les entreprises - et leurs salariés - sur les objectifs poursuivis et en fournissant un appui technique à celles qui s'y impliqueront ; elles insistent notamment sur l'importance de l'action de l'ensemble de ces partenaires pour accroître l'efficacité de l'insertion des jeunes.
Elles souhaitent en outre, dans le même esprit, que soient diffusées les expériences exemplaires de formation dans les industries agroalimentaires et que soient prises en compte les incidences des dimensions régionale et européenne sur la formation.
Les branches professionnelles détermineront, dans le cadre de leurs instances paritaires respectives - conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels - dans quelles conditions elles pourraient instituer un "capital de temps formation" ; il appartiendra aux partenaires sociaux de ces branches d'en déterminer les modalités et de rechercher les contreparties qui pourraient en permettre la mise en place.
Se référant à la législation et aux accords interprofessionnels en vigueur ainsi qu'aux préconisations des contrats d'études prévisionnelles conclus dans les I.A.A., les parties sont convenues des dispositions suivantes :
L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins dix ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches professionnelles signataires du présent avenant dont au minimum un an dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation.
Dès l'entrée en vigueur du présent avenant, chaque salarié se voit attribuer le capital de temps de formation correspondant à l'ancienneté acquise par lui à cette date.
Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'hypothèse du changement d'organisme assureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par le présent accord ou en cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les rentes éducation en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation.
Par ailleurs, la revalorisation des rentes éducation sera assurée par le nouvel organisme dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord.
A compter de l'application de l'accord, les salariés bénéficiant d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité se verront maintenir la couverture du risque décès. Le changement d'organisme assureur sera sans effet sur les prestations à naître au titre du maintien de garanties en cas de survenance du décès avant le terme de la période d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Par contre, le nouvel organisme assureur devra assurer la couverture du risque décès au profit des salariés qui bénéficieraient ultérieurement, et après le changement d'organisme assureur, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et de rente d'invalidité.
Pour le financement des contrats de formation alternée conclus par les entreprises des professions signataires et en application du présent accord, les fonds correspondant au 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et au 0,3 p. 100 de la formation continue seront utilisés de la façon suivante :
Mécanisme financier - Versements
Les entreprises des professions signataires devront verser à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. l'intégralité des sommes qu'elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance - à hauteur, bien entendu, des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats par la loi - et cela aux dates respectivement prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue.
Toutefois, les entreprises relevant d'une profession signataire disposant d'une A.S.F.O. de branche devront verser, aux mêmes dates, à ladite A.S.F.O., 30 p. 100 de ce 0,1 p. 100 et 30 p. 100 de ce 0,3 p. 100, et à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. l'intégralité des sommes que, déduction faite de ces 30 p. 100, elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance (1).
2. Mutualisation
Sont mutualisées, dès leur versement, l'intégralité des sommes versées par les entreprises soit à l'A.S.F.O. de branche dans les conditions précisées plus haut, soit à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A..
Cette mutualisation s'opère à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. au sein de chacune des sections financières de branche et les sommes versées sont utilisées, dans ce cadre, [*conformément au principe de la réciprocité collective (1)*] et selon les directives du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A..
Les sommes qui se révéleront encore disponibles dans chaque section.
- à l'expiration d'un délai de six mois après mutualisation - seront versées à un fonds commun global, toutes sections confondues, et utilisées, dans ce cadre, selon les directives du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A..
3. Gestion des fonds
L'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. gère les fonds qu'elle collecte au titre du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue, sur un compte distinct.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 6 mars 1989.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 6 mars 1989.
Le taux global de cotisation des garanties susvisées est de 0,38 % du salaire de référence partagé de la manière suivante :
Décès invalidité permanente et totale
PART SALARIÉ (en %) : 0,12
PART EMPLOYEUR (en %) : 0,12
TOTAL (en %) : 0,24
Rente éducation
PART SALARIÉ (en %) : 0,07
PART EMPLOYEUR (en %) : 0,07
TOTAL (en %) : 0,14

PART SALARIÉ (en %) : 0,19
PART EMPLOYEUR (en %) : 0,19
TOTAL (en %) : 0,38
Le salaire de référence est le salaire brut limité à la tranche B (4 plafonds de la sécurité sociale).