Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 6 juin 1973, les dispositions de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, ainsi que celles de :
L'accord de salaires (un tableau annexé) du 28 mai 1973 ;
L'avenant n° 1 du 6 juin 1973,
à l'exclusion :
Du dernier alinéa de l'article 30 de la convention susvisée ;
Des termes " et au moins un mois avant la date prévue pour sa libération " figurant au dernier alinéa de l'article 52 de la convention susvisée ;
Des termes " et est applicable dès le vingt et unième anniversaire " figurant au dernier alinéa de l'article 76 de la convention susvisée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les dispositions des articles 12 et 13 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L.420-8 et L. 420-9 du code du travail.
Les dispositions de l'article 33 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail.
Les dispositions des articles 35 et 36 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 433-3 et L. 433-4 du code du travail.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 42 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 434-4 du code du travail.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 81 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Les dispositions de l'article 84 de la convention susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 232-17 du code du travail.
Les dispositions de l'accord de salaires du 28 mai 1973 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords la complétant est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 17 février 1993 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 19 octobre 1992 Salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 20 février 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 29 mars 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
Des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 ;
Des termes " présent à l'effectif de l'entreprise à la date du présent accord... " figurant à l'article 12.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Barème des salaires minima conventionnels
au 1er décembre 2001
Le barème des rémunérations minima brutes conventionnelles applicable au 1er décembre 2001 est fixé en francs et en euros, conformément au tableau en annexe.
Les parties conviennent de revoir les adéquations entre les coefficients et les métiers de la profession.
Coefficients majorés
Tous les salariés voient leur taux horaire majoré d'un montant dans la mesure indiquée au tableau repris en annexe en fonction des différents coefficients.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.

Barème des minima conventionnels applicables au 1er décembre 2001
Les nouveaux taux horaires minima conventionnels correspondent à une augmentation des coefficients
de 130 à 550 pour des valeurs dégressives allant de 3,38 % (coef. 130) à 0,38 % (coef. 550)
(1)   ÉCHELON
(2)   COEFFICIENT
(3)   SALAIRE BRUT MINIMUM mensuel conventionnel
garanti base 169 heures du 01/10/98 au 31/11/2000
(4)   ÉQUIVALENCE HORAIRE du minimum mensuel
(base 169 heures) jusqu'au 30/11/2000
(applicable au 01/10/1998)
(5)   TAUX (A) HORAIRES barèmes mini par heure travaillée
(applicables au 01/12/2001)
(6)   TAUX HORAIRE (en francs brut) minima conventionnels
à ramener au mois selon le nombre d'heures travaillées
(applicables au 1/12/2001)
(7)   EN EUROS BRUT (B) par heure travaillée       (au 1er janvier 2002)
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----------------------------------------------------
(A) Attention : salaires minima mensuels jusqu'au 30 novembre 2000, salaires horaires minima conventionnels depuis le 1er décembre 2000.
Compte tenu des diverses valeurs applicables pour le SMIC dans le cadre de la " garantie mensuelle de rémunération " et selon les dates de passage des entreprises à un temps de travail réduit, seuls les taux horaires conventionnels sont désormais garantis.
(B) Les chiffres de cette colonne tiennent compte des règles de l'arrondi d'euro.
Prime de chantier : 2 MG au 1er janvier 2001, soit 37,40 F brut, soit 5,70 Euros.
Prime de chantier : 2 MG au 1er janvier 2002, soit 38,22 F brut, soit 5,83 Euros.
NOTA : Arrêté du 21 juin 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord du 30 novembre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 21 juin 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord du 30 novembre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 16 février 1988 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 15 novembre 1982 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 8 novembre 1991 relatif aux salaires et au régime de retraite complémentaire (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 12 septembre 1989 relatif à la composition de la commission paritaire professionnelle de conciliation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
L'accord du 12 septembre 1989 portant majoration des salaires réels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
L'accord du 12 septembre 1989 portant révision du barème des rémunérations minima brutes mensuelles conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel sur le reste du territoire national.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 15 avril 1992 relatif aux salaires et prime de vacances (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 11 mai 1982 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord de salaire du 15 mars 1983 (trois barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des rémunérations minima brutes mensuelles conventionnelles applicable au 1er octobre 1998 est fixé conformément au tableau repris en annexe.
Coefficients supérieurs à 280 :
Pour les salariés dont le coefficient se situe au-delà de 280, il n'est pas prévu d'augmentation des salaires minima conventionnels.
2. Salaires réels
A. - Salariés dont la rémunération réelle mensuelle est inférieure
au plafond de la sécurité sociale (14 090 F) au 1er octobre 1998
Les rémunérations des salariés dont le salaire réel mensuel, au 1er octobre 1998, est inférieur ou égal au plafond de la sécurité sociale (14 090 F) devront au 1er octobre 1998 être majorées de 1 %.
Cet accord ne concerne pas les entreprises qui auraient conclu ou prévu dans leur négociation annuelle sur les salaires pour l'année 1998 des modalités et des taux différents d'augmentation générale. Ces entreprises devront s'assurer au titre de 1998 que leurs salariés bénéficieront bien, en masse, d'augmentation de salaire au moins égale à celles qui auront été négociées au niveau de la profession. En cas de départ ou d'embauche en cours d'année, le calcul se fera au prorata du temps de présence.
Les parties signataires rappellent que, conformément à l'article L. 132-24 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par le présent accord professionnel, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par le présent accord pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
B. - Salariés dont la rémunération réelle mensuelle est supérieure
au plafond de la sécurité sociale (14 090 F) au 1er octobre 1998
Pour les salariés dont la rémunération réelle mensuelle, au 1er octobre 1998, est supérieure à 14 090 F, l'augmentation de salaire est individualisée. Un entretien devra avoir lieu avec ces salariés dans le courant de l'année.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
BARÈME DES SALAIRES BRUTS MINIMA MENSUELS
(Base 169 heures) applicable à compter du 1er octobre 1998
(1) = ECHELON
(2) = COEFFICIENT
(3) = VALEUR MENSUELLE (en francs)
(4) = EQUIVALENCE HORAIRE ARRONDIE (POUR INFORMATION) (en francs)






































:-----------------------------:
NIVEAU III























































Prime de panier 1998 (déplacement hors de l'entreprise ou sur chantier) : 36,46 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 22 mars 1994 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension de l'accord du 22 mars 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord du 22 mars 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
- l'accord du 11 janvier 1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 11 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 16 février 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1993 Salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 15 mars 1983 modifiant la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2.
L'article 4 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 les dispositions de l'accord du 15 décembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1985 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord Salaires du 22 mars 1994 (barème annexé) tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juillet 1994.
Art. 2. -     L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 19 octobre 1994 Salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

L'extension de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 janvier 1989 relatif à la rupture du contrat de travail à partir de cinquante-cinq ans et l'avenant du 11 janvier 1989 à cet accord, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie tel qu'il résulte de l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 30 octobre 1984, modifié par l'accord du 4 décembre 1984, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A. - Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des rémunérations minima brutes mensuelles conventionnelles applicable au 1er décembre 1997 est fixé conformément au tableau repris en annexe soit, sur la base du barème précédemment en vigueur augmenté de 50 F du coefficient 130 au coefficient 280 inclus.
Coefficients supérieurs à 280 :
Pour les salariés dont le coefficient se situe au-delà de 280, il n'est pas prévu d'augmentation des salaires minima conventionnels.
B. - Salaires réels
Cet accord ne concerne pas les entreprises qui auraient conclu ou prévu dans leur négociation annuelle sur les salaires pour l'année 1997 des modalités et des taux différents d'augmentation générale. Ces entreprises devront s'assurer au titre de 1997 que leurs salariés bénéficieront bien, en masse, d'augmentation de salaire au moins égale à celles qui auront été négociées au niveau de la profession. En cas de départ ou d'embauche en cours d'année, le calcul se fera au prorata du temps de présence.
Les parties signataires rappellent que, conformément à l'article L. 132-24 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par le présent accord professionnel, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par le présent accord pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
BARÈME DES SALAIRES BRUTS MINIMA MENSUELS
(Base 169 heures)
Applicable à compter du 1er décembre 1997)
(1) = NIVEAU
(2) = ÉCHELON
(3) = VALEUR mensuelle (en francs)
(4) = ÉQUIVALENCE horaire arrondie (pour information)

















































































Prime de panier : 36,18 F (déplacement hors de l'entreprise ou sur chantier).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord de salaires du 14 décembre 1983 (trois barèmes annexés) modifiant la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 c du code du travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 19 mars 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de :
L'accord du 20 juin 1984 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Les classifications annexées sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail ;
L'accord du 29 juin 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 34 ;
- des termes " par force majeure " figurant au premier alinéa de l'article 50 ;
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 86.
Le premier alinéa de l'article 50 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, les dispositions de :
L'accord de salaire du 21 juin 1983 (trois barèmes annexés) modifiant la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 11 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (sur la prime de vacances et le contingent annuel d'heures supplémentaires).

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, tel que modifié par accord du 18 septembre 1984, les dispositions dudit accord du 18 septembre 1984 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée, qui devient convention de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord Salaires du 19 octobre 1994 (barème annexé), tel qu'étendu par l'arrêté du 16 février 1995.

L'élargissement au reste du territoire national de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.