2.1. Revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est fixé à 80 % du salaire net mensuel moyen. Le montant de ce revenu sera réévalué dans les conditions prévues par l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Le salaire net mensuel moyen correspond au douzième du salaire net fiscal des 12 derniers mois qui précèdent la rupture, éventuellement reconstitué pour la partie fixe, sous déduction de la CSG/CRDS non déductible.
La gestion du revenu de remplacement sera confiée à Audiens Prévoyance.
Il sera versé mensuellement, à terme échu.
Ce revenu de remplacement inclut l'allocation spéciale définie par le décret n° 2006-657 du 2 juin 2006.
Le complément à la charge de l'entreprise au-delà de l'allocation spéciale pourra être versé, par accord d'entreprise, en totalité au moment du départ.
Les salariés entrés dans le dispositif PMS et amenés à en sortir au titre des dispositions relatives aux longues carrières de la loi Fillon du 21 août 2003 bénéficieront, jusqu'à 60 ans, d'une indemnité égale à la différence entre les 80 % de salaire net tels que définis ci-dessus revalorisés selon les termes de l'accord et la moyenne mensuelle nette des pensions de retraite versée par les différents organismes (CNAV, ARRCO, AGIRC, etc.).
Le résultat est multiplié par le nombre de mois séparant la sortie du PMS du mois au cours duquel le salarié atteint son 60e anniversaire.
Le versement de l'indemnité interviendra, en 1 fois, au cours du mois suivant la communication par le salarié de l'ensemble des états liquidatifs définitifs (CNAV, ARRCO, AGIRC, etc.) ayant permis son calcul définitif.
Le salarié en capacité de bénéficier de ces mêmes dispositions relatives aux longues carrières, éligible au PMS mais exclu de ce plan, bénéficie du dispositif défini à l'alinéa 7 ci-dessus.
2.2. Retraite et protection sociale
2.2.1. Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire seront prises en charge par l'entreprise sur la base du salaire brut de référence d'activité éventuellement reconstitué sur lequel ont été assises les cotisations AGIRC et ARRCO.
2.2.2. Pendant la durée de séjour dans le PMS, les salariés relèveront du régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise (hormis la couverture incapacité/invalidité) et pourront continuer à bénéficier du régime des frais de soins de santé. Les modalités pratiques seront définies en entreprise.
2.3. Indemnité de cessation d'activité
Le salarié percevra, lors de son départ, une indemnité équivalente à l'indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite ou à celle en vigueur dans l'entreprise.
En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à 4 mois pour les salariés ayant 30 ans d'ancienneté en entreprise et 2 mois pour ceux ayant 20 ans d'ancienneté en entreprise.
Toutes les sommes versées aux bénéficiaires du PMS ou pour le compte de ceux-ci, par l'entreprise au-delà de l'allocation spéciale et sur toute la période de bénéfice du PMS, y compris l'indemnité définie aux alinéas 7, 8 et 9 du paragraphe 2.1 ci-dessus, tiendront lieu d'indemnités conventionnelles de licenciement et viendront se substituer aux indemnités prévues par les conventions collectives des ouvriers, des employés et du personnel de l'encadrement de la PQR.
2.4. Statut du salarié
Le contrat de travail est rompu dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code du travail. Ce PMS s'adressant aux salariés pour lesquels la reconversion est difficile, les dispositions de son alinéa 3 relatives aux propositions de reclassement n'ont pas à s'appliquer.
Dans le cadre du présent dispositif, la procédure de rupture du contrat de travail ne pourra être engagée que si le salarié s'est engagé à adhérer au présent dispositif et a fourni, au préalable, à l'employeur ses relevés de carrière faisant apparaître le nombre de trimestres d'assurance vieillesse.
2.5. Sortie du dispositif
Le versement du revenu de remplacement prend fin dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'allocation spéciale à l'article 6 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006.