Les parties s'entendent pour considérer la formation professionnelle comme l'un des éléments essentiels de défense des intérêts de l'entreprise et de l'emploi des salariés qui y travaillent. Elles considèrent que la spécificité des entreprises, et des métiers qu'elles exercent, méritent que l'étude des questions relevant de la formation professionnelle et de l'emploi se fasse paritairement à un niveau compatible avec ses spécificités à savoir la branche professionnelle. A cet effet, il est créé une commission paritaire nationale de branche emploi formation.
Les parties confirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les CQP de branche dans le dispositif réglementaire en vigueur.
Les signataires estiment que les CQP apportent une réponse pertinente aux besoins des entreprises puisqu'ils contribuent, à travers le parcours qualifiant des salariés, d'une part à la valorisation du savoir-faire de ceux-ci, et d'autre part au respect des normes de qualité, de sécurité alimentaire et de compétitivité auxquelles les entreprises sont attachées.
Il revient à la branche professionnelle d'assumer directement l'élaboration et la validation paritaire des CQP.
Il est donc convenu que seuls les CQP de branches professionnelles élaborés et validés seront éligibles des financements publics départementaux, régionaux, nationaux ou européens prévus par la réglementation en vigueur.
2.2.1. Missions
La CPNBEF a pour mission l'examen des problématiques relatives à la formation professionnelle et à l'emploi susceptibles de concerner les entreprises relevant de son champ d'application, ainsi que la recherche de solutions négociées aux dites problématiques.
2.2.2. Elaboration des CQP
Toute demande d'élaboration d'un CQP concernant ou émanant d'une entreprise doit être soumise au secrétariat de la CPNBEF après information du comité d'entreprise.
Le travail d'élaboration du référentiel sera confié par le secrétariat de la commission au comité d'experts.
Ce comité d'experts est composé :
- d'experts " formation " (DRH, responsables formation d'entreprises,...) désignés par le secrétariat de la commission ;
- de l'expert " formation " de l'Alliance 7 ;
- du représentant de la direction de l'entreprise ou des entreprises demanderesse(s) ;
- d'un salarié opérationnel désigné par l'entreprise en fonction de la nature du CQP envisagé ;
- d'un représentant de l'Agefaforia désigné par cette dernière.
Le comité d'experts est animé par l'expert " formation " de l'Alliance 7 qui le réunit en tant que de besoin, en assure le secrétariat et soumet le référentiel élaboré par le comité pour validation politique à la CPNBEF.
2.2.2.1. Validation des référentiels CQP.
La validation des CQP est du ressort du paritarisme. Le référentiel des CQP est donc soumis pour examen et validation à la CPNBEF.
Une commission ad hoc est constituée :
- d'un collège " salarié " composé d'une délégation de chaque organisation syndicale représentative (1 membre par délégation) ;
- d'un collège " employeur " composé d'une délégation patronale de 5 membres.
Assistent, à titre consultatif, lors des séances de validation des référentiels CQP :
- l'expert " formation " de l'Alliance 7 ;
- le représentant de l'Agefaforia.
- le salarié opérationnel ayant participé à l'élaboration du CQP au sein du comité d'experts.
Lors des délibérations de la commission présidée alternativement par 1 représentant du collège " salarié " et 1 représentant du collège " employeur ", chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Après examen du référentiel, la commission, se prononçant à la majorité simple des voix exprimées, le valide. La commission établit un procès-verbal de validation du CQP signé par les commissaires.
2.2.2.2. Communication des référentiels CQP.
Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information :
- au secrétariat de la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi ;
- à l'enregistrement au conseil d'administration de l'Agefaforia ;
- au secrétariat de la commission financière de branche de l'Agefaforia.
Cette formalité ainsi que son enregistrement par le conseil d'administration de l'Agefaforia permettra à la commission financière d'examiner les demandes de financement pouvant être formulées par les entreprises souhaitant mettre en oeuvre le CQP en question.
Le secrétariat du conseil d'administration de l'Agefaforia adresse une copie du procès-verbal de validation et du certificat d'enregistrement au ministère de tutelle pour l'obtention de l'agrément.
2.2.2.3. Mise en oeuvre des CQP.
L'entreprise choisit parmi les CQP prioritairement validés par la CPNBEF ceux qu'elle souhaite mettre en oeuvre.
La formation est sanctionnée par des épreuves de fin d'étude. Les épreuves instruites par l'organisme de formation doivent être soumises avant leur mise en oeuvre à la validation de l'expert formation de l'Alliance 7.
Le jury CQP est chargé de :
- valider les référentiels adaptés ;
- examiner les épreuves avant le passage des évaluations ;
- veiller au bon déroulement des épreuves ;
- émettre un avis sur l'attribution du CQP au candidat en fonction du résultat aux épreuves et du livret de suivi.
Il est composé des personnes suivantes :
- 1 professionnel n'appartenant pas à l'entreprise désignée par l'Alliance 7, président ;
- 1 représentant de l'entreprise (par exemple le coordinateur interne) ;
- 1 représentant des formateurs qui n'a pas été lui-même formateur dans l'action (par exemple, le coordinateur externe) ;
- 1 conseiller de l'Agefaforia ;
- 1 professionnel désigné, à tour de rôle, par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés.
Dès la mise en place du projet CQP, la composition du jury est soumise à l'approbation de l'entreprise qui peut récuser un ou plusieurs membres proposés. Le cas échéant, les parties ayant désigné la personne récusée pourvoit à son remplacement.
Le jury émet un avis favorable ou défavorable sur l'attribution des CQP en fonction des critères d'attribution définis dans le référentiel national des CQP.
Les grilles de notation signées par le président du jury sont transmises à la CPNBEF pour validation des résultats et délivrance du certificat.
Le secrétariat de la CPNBEF adresse aux entreprises (au plus tard 3 mois après la séance de validation) le document officiel attestant de la délivrance du titre à chaque candidat.
2.2.3. Composition de la CPNBEF
La commission est composée de 2 collèges :
- 1 collège " salarié " comprenant un représentant désigné, avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives ;
- 1 collège " employeur " d'un même nombre total de représentants désignés par l'Alliance 7.
2.2.4. Fonctionnement de la CPNBEF
Elle se réunit 2 fois par an et, en cas de besoin, la partie demanderesse saisissant le secrétariat lequel est assuré par l'Alliance 7.
Chaque séance de la commission sera présidée alternativement par 1 membre du collège " salarié " et par 1 membre du collège " employeur ", la vice-présidence étant assurée par 1 membre du collège auquel n'appartient pas le président.
Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus.
2.2.5. Financement
Le financement de la participation des commissaires " salariés " aux réunions paritaires sera pris en charge dans les conditions prévues par l'article 2.3.3.
2.2.6. Secrétariat
Le secrétariat de la CPNBEF est assuré par l'Alliance 7. Il distribuera les référentiels CQP auprès des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention.