Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel proposent de définir une offre de service répondant aux enjeux majeurs définis précédemment.
Cette offre concerne les services de santé au travail interentreprises qui sont les premiers acteurs de proximité des entreprises. Elle s'articule avec les offres complémentaires des autres acteurs institutionnels ou non.
Cette offre de service doit à la fois répondre à une demande et/ou un besoin formulé par les entreprises mais aussi leur permettre de dépasser ceux-ci au travers d'une proposition proactive, plus large, permettant aux entreprises (employeur, salariés et représentants du personnel) de progresser en matière de prévention primaire et de culture de prévention. Il s'agit de s'assurer de l'effectivité des missions des SPSTI afin d'éviter toute altération de la santé des salariés.
3.1. Un cahier des charges pour une offre obligatoire au service des employeurs et des salariés
3.1.1. Un diagnostic partagé sur les atouts et faiblesses des SSTI
Les partenaires sociaux partagent le diagnostic et les objectifs suivants :
Les services de santé au travail, qu'ils soient interentreprises ou autonomes sont créés à l'initiative des employeurs du secteur privé pour répondre à leur obligation de surveillance de l'état de santé des salariés. Il s'ensuit l'existence d'un véritable maillage territorial, de proximité au service de la prévention des risques professionnels et de la santé des salariés.
Cependant, il existe une grande hétérogénéité des prestations rendues par ces SSTI alors qu'il existe une forte attente en matière de « prévention » de la part des employeurs et des salariés.
Il est important pour les entreprises qui n'ont aucune ressource interne en prévention d'être servies dans ce domaine de façon systématique et effective par les services de santé au travail et ce, dans des délais raisonnables et contraints en portant une attention toute particulière aux TPE-PME.
Dès lors, il est nécessaire de faire évoluer leur offre dans une approche de service rendu aux employeurs, aux salariés, et à leurs représentants.
3.1.2. Modernisation des SSTI pour des missions renouvelées
Les SSTI qui deviennent des services de prévention, de santé au travail interentreprises (SPSTI) devront proposer une offre socle minimale satisfaisante aux trois missions suivantes :
– prévention ;
– suivi individuel des salariés ;
– prévention de la désinsertion professionnelle.
L'identification de ces trois missions ne doit pas impliquer une approche en silos. La transversalité au sein du SPSTI (médecin du travail/équipe pluridisciplinaire) participe de la pertinence de ses actions et de la qualité du service rendu aux entreprises.
Les compétences attendues pour accomplir ces trois missions sont revisitées pas le présent accord. Cette évolution suppose de consolider leurs expertises tant sur le volet prévention, que sur le volet médical.
3.1.2.1. Une mission de prévention animée par une équipe pluridisciplinaire interne composée essentiellement d'IPRP, principalement axée sur les actions de prévention primaire, et le cas échéant en relation avec d'autres préventeurs extérieurs s'ils ne sont pas en capacité de répondre.
Cette équipe aura pour mission d'aider les entreprises à identifier et à évaluer les risques professionnels grâce :
– à la mise à jour régulière de la fiche d'entreprise, qui peut constituer pour des TPE-PME la base du DUERP ;
– au conseil dans la rédaction et la finalisation par l'employeur du DUERP et du plan d'action qui peut en découler ;
– à la réalisation des études de poste de travail en déployant notamment des compétences en : ergonomie (TMS notamment), métrologie de première intention (bruit, risques chimiques), risques organisationnels (RPS) ;
– à la réalisation d'actions complémentaires de prévention (collectives ou individuelles) en fonction des besoins ;
– à la réalisation d'une action de prévention primaire dans chaque entreprise au moins une fois tous les 4 ans (pour les TPE-PME, le SPSTI pourra proposer de raccourcir ce délai) ;
– à ses conseils lors de la conception des postes et/ou des locaux de travail.
Dans ce cadre, le SPSTI aura également pour rôle de former, d'informer et de sensibiliser aux risques professionnels (y compris en utilisant les ressources disponibles de e-learning, ateliers, webinars et en les adaptant si nécessaire…) les acteurs de l'entreprise.
3.1.2.2. Mission de suivi de l'état de santé des salariés : nouveaux acteurs, nouvelles organisations et nouveaux services
Les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur attachement au rôle du médecin du travail, expert en son domaine. Son rôle est essentiel au regard de sa connaissance du monde de l'entreprise et par conséquent des postes de travail. Les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour rendre plus attractif le rôle des médecins du travail (réforme du contenu des études de médecine du travail par exemple), et de rendre plus attractif la formation des collaborateurs-médecins.
Le suivi de l'état de santé au travail des salariés constitue, avec l'accompagnement en prévention primaire, l'une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés et de la prévention des risques professionnels. C'est pourquoi le présent accord propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical, en vue de le rendre effectif et optimal. Une des difficultés constatées aujourd'hui dans la mise en œuvre de ce suivi, réside dans la pénurie de personnels qualifiés, tant médicaux que paramédicaux. C'est la raison pour laquelle le présent accord propose de permettre aux SPSTI de formaliser une offre qui s'appuie sur toutes les ressources médicales disponibles sur son périmètre d'action.
Toutefois, le renforcement des ressources médicales par recours aux médecins de ville a pour seul objet d'améliorer le service rendu aux salariés et aux entreprises. Il ne constitue en aucun cas une remise en question de l'expertise et des compétences médicales des SPSTI.
1. Prioritairement par le médecin du travail qui est l'interlocuteur des entreprises en matière de suivi des salariés en milieu de travail.
À ce titre il effectue notamment :
– le suivi individuel renforcé (SIR) des salariés qui y sont soumis (visite d'embauche avec maintien de la visite d'aptitude, visites périodiques, visites de reprise et de pré-reprise du travail) au terme desquels il délivre une aptitude ;
– le suivi de salariés dans le cadre de la PDP ;
– les visites de mi-carrière ;
– les visites de fin de carrière ;
– les visites justifiant d'un suivi médical particulier (SIA) ;
– les visites de pré-reprise ainsi que les visites (demandées par le médecin, le salarié, ou l'employeur) des salariés en SIR et des salariés VIP (visite d'information et de prévention) ;
– seul le médecin du travail pourra prescrire un aménagement du poste de travail après un dialogue avec l'employeur et le salarié concerné ou prononcer une inaptitude.
Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi médical est mutualisé de sorte que la réalisation d'une visite par l'un des employeurs soit valable pour l'ensemble des employeurs concernés (embauche, périodique…).
Ceci étant, les partenaires sociaux sont conscients de la pénurie en médecins du travail. En conséquence, ils invitent les pouvoirs publics à normaliser et rendre plus attractif la formation de collaborateurs-médecins.
2. Par d'autres acteurs médicaux.
Afin de faire bénéficier les salariés d'une surveillance effective, de proximité et dans le respect des délais réglementaires, le service de santé au travail agira en coordination avec d'autres acteurs médicaux.
Les partenaires sociaux proposent à ce titre une collaboration nouvelle entre médecine du travail et médecine de ville.
Mise en place d'une liste de médecins praticiens correspondants par le SPSTI
Dans le cadre de l'organisation du suivi médico-professionnel des salariés relevant de ses entreprises adhérentes, le SPSTI s'appuiera sur un réseau de médecins praticiens correspondants parmi les médecins de ville (traitant ou autre) constitué pour répondre aux attentes des salariés et des entreprises en matière de santé au travail, dans des limites strictement définies.
Par exemple, en cas de non-respect prévisible des délais de réalisation des visites de suivi, le SPSTI devra justifier auprès de l'entreprise adhérente avoir bien effectué la démarche de recours à un MPC et, le cas échéant, se justifier des raisons ayant rendu impossible ce recours.
Catégories de salariés concernées par le recours aux MPC
À cette fin, le SPSTI s'appuiera parmi les médecins de ville, sur une liste des médecins praticiens correspondants (MPC) volontaires et formés pour assurer une partie du suivi médico-professionnel des seuls salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d'information et de prévention (salariés n'ayant pas besoin d'une surveillance spécifique du fait des risques associés à leur poste).
Champ d'intervention du MPC est limité aux actions suivantes
Seront concernées les visites médicales initiales, périodiques, et de reprise du travail des salariés relevant de la VIP (hors visite réservée au médecin du travail cf. supra).
Cette collaboration nouvelle sera formalisée dans le cadre d'un protocole à définir (il comportera notamment un ordre de mission établi par le SPSTI, une fiche d'information sur le poste du salarié et une fiche de liaison entre le MPC et le médecin du travail).
Conditions d'intégration dans le réseau des médecins praticiens correspondants
Dans le cadre de ses missions, le MPC doit pouvoir créer et renseigner le dossier médical en santé au travail.
Le SPSTI passera une convention-type avec les MPC volontaires.
La formation de MPC peut être un facteur d'attractivité pour l'exercice de la médecine du travail et constituer une passerelle spécifique conduisant à cette spécialité sous réserve d'une formation spécifique. Ce point devra être repris avec les autorités compétentes : les conditions d'intégration dans les fonctions de médecin du travail doivent être à la fois sécurisées et assouplies.
Nouvelles modalités de suivi médical
Le médecin du travail et le MPC partagent le dossier médical en santé au travail. Le MPC travaille avec le médecin de santé au travail et agit en collaboration avec lui.
Le médecin du travail et le MPC travaillent ensemble afin de reconstituer une vision collective du suivi des salariés à partager avec l'entreprise.
Ce nouveau dispositif est amené à être mis en œuvre progressivement. Le financement de la visite effectuée par le MPC est assuré par le SPSTI.
Les SPSTI doivent intégrer un certain nombre d'informations dans un système interopérable dans les limites fixées infra. Ce point constitue un critère de certification des SPSTI et figure à ce titre au cahier des charges de la certification qui sera élaboré par le nouveau Comité national de la prévention et sécurité au travail.
3. La mission médicale des SPSTI pourrait également bénéficier de l'action des infirmiers spécialisés en santé au travail.
Les médecins du travail sont accompagnés dans leur mission par des professionnels paramédicaux, principalement infirmiers dont les connaissances et l'expertise des spécificités de la santé au travail sont déterminantes pour assurer l'accompagnement et la prise en charge des salariés.
En plus des missions qui leur reviennent en propre du fait des compétences réglementairement attachées à leur fonction, ces professionnels doivent pouvoir exercer auprès du médecin du travail, dans le respect de la déontologie et du droit mais dans une logique d'amélioration du service.
4. La mission médicale pourrait également bénéficier de l'action des infirmiers en pratique avancée formés dans la spécialité de santé au travail qui leur permettrait d'élargir leur périmètre de compétence.
Suivi des modalités de recours des MPC au sein de la nouvelle organisation des SPSTI :
Le suivi des modalités de recours des MPC donnera lieu à un point d'étape régulier par le CPRST. Le niveau national (CPNST) en sera informé.
Le SPSTI établira un bilan annuel soumis à la commission de contrôle et au conseil d'administration.
3.1.2.3. Mission de prévention de la désinsertion professionnelle renforcée
Cette mission sera assurée en interne ou dans le cadre d'une mutualisation, par le SPSTI.
Dans une vision anticipatrice de la PDP et à l'appui de données croisées en santé au travail, RH… le service assurera :
– des dispositifs d'acculturation et de mise en place de la prévention primaire du risque de désinsertion professionnelle ;
– des dispositifs d'alarme de risque de désinsertion professionnelle dans l'entreprise.
Dans ce cadre, les missions de la cellule PDP du SPSTI seront alors de proposer en lien avec le salarié et l'employeur :
– une sensibilisation des acteurs à la PDP ;
– des signalements précoces ;
– un accompagnement en amont des parties prenantes ;
– des aménagements de poste ;
– ou des solutions de maintien en emploi du salarié ;
– ou des aides au reclassement/reconversion (lien CPF transition).
Pour ce faire, le SPSTI organisera :
– les échanges entre le médecin du travail, le médecin-conseil de la CPAM et le médecin praticien correspondant (MPC) du salarié exerçant en ville, et le cas échéant le médecin traitant, la plate-forme pluridisciplinaire de la CNAM ;
– un travail en commun de tous les acteurs pouvant intervenir dans le domaine : la MDPH, l'AGEFIPH et Pôle emploi (avec le réseau Cap emploi), les associations dédiées, etc.
3.1.2.4. SPSTI pourra compléter cette offre socle
Par la mise à disposition à ses « entreprises adhérentes » d'un dossier comportant les informations utiles à ses actions de prévention. Il proposera également à l'employeur un contact direct afin de lui restituer un état de la situation de son entreprise au regard de la prévention, adapté à son secteur et à sa taille.
Par des messages de prévention et des informations à la sécurité, à la prévention primaire et à la prévention des risques sanitaires (addictions, nutrition, etc.) destinés aux salariés et aux employeurs.
3.1.2.5. SPSTI pourra proposer une offre complémentaire
Par des prestations complémentaires : les SPSTI doivent concentrer leurs efforts sur les missions de base du service principalement destinées aux entreprises démunies de ressources, notamment les TPE-PME. Néanmoins, les entreprises souhaitant obtenir des prestations complémentaires au-delà du socle (par exemple des études personnalisées pour certains locaux) pourront se voir facturer le coût de ces actions dans un cadre à déterminer dans la certification.
3.1.2.6. Une offre socle qui exige des SPSTI des outils adaptés
Dans un souci d'homogénéisation des prestations, les SPSTI devront être équipés d'une interface informatique permettant :
– l'accès à des données obligatoires à tous les SPSTI favorisant les échanges entre celui-ci et les entreprises adhérentes (statuts, règlement intérieur, présentation de l'offre socle, montant de la cotisation) ;
– la mise à disposition d'un espace personnalisé facilitant l'accès à une documentation, à des outils relatifs à la prévention, la prise de rendez-vous et la consultation des actions de prévention réalisées par le SPSTI (fiche d'entreprise).
Dans le cadre de cette digitalisation des SPSTI, la mise en place d'une téléexpertise pour répondre aux exigences de certaines professions, à certaines situations géographiques et à la survenue de crises épidémiques, apparaît comme une alternative nouvelle nécessitant un encadrement de ses modalités d'exécution afin de pouvoir se développer sur l'ensemble du territoire.
3.1.2.7. Une évolution pour mieux accompagner certains publics
Certaines formes d'emploi rendent difficile le suivi médical en santé au travail de certains salariés, comme l'intérim, les contrats à durée déterminée, les salariés itinérants, les saisonniers, les salariés multi-employeurs. Le suivi des salariés en situation de handicap nécessite également une approche et une attention particulières. Les signataires du présent accord constatent que les efforts de coordination des différents acteurs passent par la rationalisation de leurs systèmes d'information visant à améliorer le suivi de ces salariés par la mutualisation des avis d'aptitude et d'inaptitude et des « préconisations » du médecin du travail.
La vulnérabilité du salarié n'est pas constante tout au long de son parcours professionnel et nécessite d'être appréhendée au regard de son âge ou du stade de sa carrière : jeunes salariés ou salariés séniors mais aussi au regard de, son état de santé, de son risque d'inaptitude ou sa situation de handicap.
Le contenu des bases de données doit être sécurisé (RGPD) et conforme aux limites posées par les partenaires sociaux du GPO du COCT (avis du 31 juillet 2017). Les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel seront les « maîtres d'ouvrage » de ces interfaces de données.
Enfin, les partenaires sociaux conviennent d'accompagner les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés aux fins qu'ils puissent s'engager dans une démarche volontaire de suivi de leur état de santé notamment par l'intermédiaire des MPC au regard de leur activité professionnelle.
3.1.3. Une offre socle soumise à un processus de certification offrant des garanties
Certification préalable à l'agrément administratif
Les partenaires sociaux s'accordent pour que les exigences de cette offre socle soient encadrées dans un référentiel d'évaluation pour une certification par tierce partie obligatoire portant :
– sur l'organisation du service y compris l'activité des professionnels de santé, la continuité et la réactivité du service, la transparence des flux financiers ;
– sur l'effectivité des prestations figurant dans l'offre socle de chacun des services ;
– la qualité des services rendus aux entreprises (employeurs, salariés et représentants des salariés) sur la base de données qualitatives.
Ce référentiel devra inclure des indicateurs de bonne réalisation des objectifs assignés, et des enquêtes de satisfaction sur le service rendu.
À titre transitoire, il est proposé de « jalonner » les 5 prochaines années en objectifs intermédiaires afin de rendre crédible et opérationnelle la montée en charge des SPSTI.
Le cahier des charges de la certification est élaboré paritairement (CNPST du COCT). La certification est réalisée par des tierces parties référencées par les partenaires sociaux.
Le référentiel sur lequel il s'appuie est centré sur la mesure des actions mises en place pour garantir un service de qualité aux salariés et aux entreprises. La mise en place et l'appui effectif d'un réseau de MPC par les SPSTI sera un des critères de leur certification.
Maintien d'un agrément administratif
L'agrément administratif intervient après l'étape de la procédure de certification. L'agrément fera le constat de la réalisation de cette certification.
L'agrément administratif résulte d'une procédure par laquelle la DIRECCTE contrôle que le SPSTI remplit par ailleurs un certain nombre de critères.
Un cahier des charges national de cet agrément définit ces critères et sera élaboré avec les partenaires sociaux pour garantir une application homogène et transparente de l'agrément administratif dans toutes les régions.
La DIRECCTE, alertée par le CPRST ou tout autre moyen peut être conduite à remettre en cause l'agrément pendant sa période de validité. En cas de retrait d'agrément la DIRECCTE pourra proposer des sanctions graduées.
3.1.4. Pilotage efficient du service rendu
3.1.4.1. Maillage territorial au service des employeurs et des salariés
La répartition territoriale inégale des SPSTI repose sur un héritage historique davantage que sur le fondement de critères objectifs. À l'échelle régionale, le principe qui justifie un maillage territorial repose sur une exigence de proximité et d'efficience tenant compte de la réalité et des spécificités des bassins d'emploi.
Pour ce faire, les partenaires sociaux souhaitent les évolutions suivantes :
Assurer une qualité opérationnelle des SPSTI par la recherche d'une taille critique minimale.
La taille critique des SSTI interprofessionnels est à définir mais pourrait se situer autour d'un objectif de 70 000/75 000 salariés avec une possibilité de modulation régionale pour permettre le maintien de services de moindre taille mais très performants, ancrés dans une réalité territoriale et dans le cadre d'une maîtrise des coûts. Pour autant, il est nécessaire de conserver une diversité dans le choix offert aux entreprises tant sur le plan local que national.
Le SPSTI pourra, le cas échéant, se doter d'antennes de proximité au plus près des entreprises et des salariés.
Élargir l'offre institutionnelle en santé au travail pour mettre fin à la sectorisation sauf dispositions différentes au niveau de la branche, et pour recouvrer une liberté dans le choix du service de santé au travail interentreprises. Cependant les salariés doivent pouvoir accéder à une consultation physique et de proximité avec un médecin du travail autant que nécessaire.
Il s'agira également de favoriser de nouvelles articulations entre médecine du travail, médecine de ville notamment à travers le rôle du médecin praticien correspondant (MPC), de la télémédecine, etc. (cf. titre 2).
Affirmer cette liberté de choix également pour la mise en place et/ou le maintien des services de santé au travail autonomes. Ces services relèvent de la politique de santé des entreprises concernées et permettent, par leur proximité et souplesse d'adaptation, de contribuer à une prise en compte satisfaisante des risques professionnels.
3.1.4.2. Statut conservé des SPSTI
L'obligation légale de suivi de l'état de santé ainsi que l'obligation légale de prévention pesant sur les seuls employeurs, la loi impose donc à ces derniers de créer et d'organiser des services interentreprises de santé au travail dès lors qu'ils ne sont pas en mesure d'en avoir un en interne.
À cet effet, les parties signataires de l'accord conviennent de la nécessité du maintien du statut associatif (loi 1901) pour les SPSTI.
Ceci étant, les SPSTI restent engagés dans l'application des politiques publiques de santé au travail.
3.1.4.3. Organiser l'articulation entre les SPSTI, les SST de branche et les SSTA
Les partenaires sociaux considèrent que les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s'inscrire dans la même dynamique de qualité, d'opérationnalité et d'effectivité que les SPSTI. Pour ce faire, il est utile de se doter de compétences identiques y compris en matière de PDP afin de répondre à l'ensemble des attentes et des besoins des employeurs et des salariés.
S'ils ne peuvent assumer en propre certaines missions, les SSTA et les SST de branche peuvent solliciter les compétences d'un SPSTI par convention ou contrat de prestations facturées.
Le service de santé autonome d'une entreprise peut assurer, en articulation avec le SPSTI, le suivi médical des salariés intérimaires. Les conditions de cette mise en œuvre doivent être précisées (durée du contrat ou de la mission, organisation de la traçabilité du suivi avec le SPSTI…).
Lorsque les salariés d'entreprises sous-traitantes ou prestataires d'entreprises extérieures interviennent sur le site d'une entreprise utilisatrice dotée d'un SSTA, que la nature et la durée des prestations le justifient, ce SSTA et le SSTI auquel adhère l'entreprise extérieure, doivent organiser leur collaboration en matière de prévention. Les conditions de mise en œuvre de cette collaboration doivent être précisées.
3.1.4.4. Renforcement de leur gouvernance
L'assemblée générale ordinaire demeure l'instance souveraine des SPSTI, ces derniers étant constitués sous la forme d'organismes à but non lucratifs, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière (associations loi 1901). Cette organisation fait écho à l'obligation de l'employeur en matière de sécurité et de santé au travail.
Dans le cadre de ce renforcement de la gouvernance des SPSTI, il est proposé d'étendre le caractère paritaire des conseils d'administration en réservant la fonction de vice-président et celle de trésorier à des représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel.
La présidence revient, à l'employeur, avec voix prépondérante.
La gouvernance est équilibrée entre organisations patronales et syndicales de la manière suivante :
Comme les représentants des salariés, les représentants des employeurs au conseil d'administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes. Chaque organisation représentative au niveau national et interprofessionnel sera représentée de droit au sein du CA.
Concernant les services de branches, les représentants des employeurs au conseil d'administration seront désignés par les organisations représentatives au niveau national et professionnel.
L'organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Son président est élu parmi les représentants des salariés. Dans son domaine de compétence, la commission de contrôle a le pouvoir d'alerter le CRPST.
Les représentants des employeurs à la commission de contrôle sont désignés au sein des entreprises adhérentes par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il en va de même pour les représentants des salariés.
Chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs.
L'entrée en vigueur de la mise en place des SPSTI entraînera le renouvellement de tous les administrateurs.
3.2. Ressources complémentaires de prévention
Ces offres institutionnelles ne s'opposent pas aux autres ressources dont l'existence doit être réaffirmée :
– l'OPPBTP (en préservant son organisation et le déploiement de ses missions actuelles) ;
– les branches professionnelles qui ont un rôle majeur qu'elles sont invitées à renforcer, dans ce domaine pour accompagner les entreprises notamment par la signature d'accords sectoriels en faveur de la santé au travail et la mise en place de services de santé au travail de branche ;
– le secteur marchand : les professionnels de la prévention ou de la sécurité (ergonomes, acousticiens, bureaux de contrôle dispensant du conseil, etc.), organismes de prévoyance et complémentaires santé.
Pour mémoire les entreprises peuvent disposer de services autonomes dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.