Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 3 mars 2004 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18 en date du 29 mai 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 18 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Sous les deux réserves qui suivent, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement au salaire perçu, limité à quatre fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice.
1. Pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle, une majoration, identique à celle prévue à l'article 7 du présent accord, sera appliquée aux salaires servant de base à la répartition entre les salariés.
2. Les sommes non attribuées, en vertu de la règle limitant à la moitié du plafond de la sécurité sociale les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice, seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas cette limite. Si le deuxième calcul faisant apparaître de nouvelles répartitions supérieures au plafond, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
A. - Indisponibilité
Les droits constitués au profit des salariés en vertu du présent contrat ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans s'ouvrant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.
Cependant, l'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'atteignent pas 250 francs.
B. - Cas de débloquage anticipé
Conformément aux modalités pratiques prévues dans la convention annexe (art. 8) aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 juillet 1987, ces droits peuvent être, à la demande des salariés, liquidés ou transférés avant le délai prévu à l'article 10, dans l'un des cas suivants :
- mariage de l'intéressé ;
- cessation du contrat de travail ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement en 2e ou 3e catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
- acquisition ou agrandissement du logement principal nécessitant un permis de construire ;
- création ou reprise par le bénéficiaire ou son conjoint d'une entreprise ;
- naissance ou adoption d'un 3e enfant et des enfants suivants.
C. - Liquidation des droits
à l'expiration de la période d'indisponibilité
Pour tenir compte des délais de liquidation des parts, les demandes de remboursement pourront être présentées, au plus tôt, un mois avant l'expiration de la période d'indisponibilité prévue à l'article 10-A.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 94 du 18 mai 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2001, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Les dispositions de l'accord national du 11 décembre 1986 concernant l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activités représentées par :
la confédération française de la coopération agricole,
la fédération nationale des S.I.C.A..

Les dispositions de l'article 11 de l'accord national du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole et les S.I.C.A., telles qu'elles résultent de l'article 1er de l'accord du 11 décembre 1986, sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L 122-14-2 du code du travail, en ce qui concerne le paragraphe 1, ainsi que l'article L. 321-6 (1er alinéa) du même code, en ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe II.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 15 septembre 2006 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant n° 88 du 18 septembre 1998, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'annexe IX à la convention, telle que créée par l'avenant ;
- du membre de phrase " et/ou les salariés à temps partiel " figurant au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 de cette annexe ;
- des paragraphes g et h de ce même point 2 ;
- du paragraphe 6-5 de l'article 6 de l'annexe IX précitée,
- avenant n° 89 du 27 octobre 1998 ;
- avenant n° 90 du 27 octobre 1998.

L'extension de l'avenant n° 88 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- au troisième alinéa du point 1 de l'article 3 de l'annexe IX à la convention ainsi qu'au troisième alinéa du paragraphe e du point 2 de ce même article 3, les dérogations à la durée maximale de travail en agriculture (art. 994 du code rural et décret n° 75-959 du 17 octobre 1975 modifié) ;
- au dernier alinéa du paragraphe a du point 2 de l'article 3 précité, les modalités de décompte des heures de travail en cas d'annualisation du temps de travail (art. L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail) ;
- au paragraphe d de ce même point 2, le montant de l'indemnité de congés payés (art. L. 223-11 du code du travail), de l'indemnité de licenciement (art. 5 de l'accord national professionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988) et de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite (art. L. 122-14-13 du code du travail).

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-43 en date du 27 novembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Le présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel des entreprises visées aux articles 2,3 et 4 ci-dessous, et qui exercent leur activité principale sur le territoire métropolitain, Corse comprise, auront au titre des réserves spéciales de participation que leurs employeurs sont tenus de constituer à leur profit.
Il est conclu, en application des dispositions des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986,6 à 31 du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 et la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 et des articles 16 à 20 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994.
Il fait l'objet de l'article 11-7 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 et de l'article 11-7 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Il constitue :
-l'annexe VII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ;
-l'avenant n° 3 à la convention collective nationale du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics ;
-l'annexe III de la convention collective nationale des     IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ;
-l'avenant n° 5 à la convention collective nationale du 31 août 1955 concernant les ingénieurs assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux publics.
Cet accord n'est toutefois pas applicable aux entreprises constituées en sociétés coopératives ouvrières de production de bâtiment et de travaux publics.
Le régime institué par le présent accord est désigné, dans la suite du présent document, sous le nom de régime professionnel de participation. Les entreprises appliquant le présent accord bénéficient de toutes les exonérations fiscales et sociales prévues par la réglementation ainsi que leurs salariés bénéficiaires d'attributions.
Le présent accord se substitue, en sa totalité, à l'ensemble des dispositions de l'accord signé le 25 octobre 1989 précité.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 24 novembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Créée lors de la réunion paritaire du 27 mai 1969 dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 et ses avenants, la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques a vu depuis lors évoluer sa structure (disparition des tuiles et briques de son champ d'application et intégration de la C.F.T.C.). Elle doit en outre intégrer les évolutions législatives intervenues depuis 1969 et notamment les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et ses avenants relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels.
Les signataires ont donc décidé d'en redéfinir la composition, les objectifs et les missions en harmonie avec la situation actuelle.
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques a pour vocation de contribuer à améliorer la situation de l'emploi dans la branche et à éviter que l'évolution technique ou économique n'ait des conséquences dommageables sur les emplois.
Elle contribue également à définir la politique de formation de la branche : à cet égard, les parties signataires rappellent l'extrême importance qu'elles attachent à la valorisation et au renforcement, par la formation, des qualifications et compétences du personnel, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi, et pour l'évolution de carrière des salariés.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 87 du 1er avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimun de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-25 en date du 30 juillet 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 104 du 7 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/46 en date du 17 décembre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 1er février 1990 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 21 novembre 1989 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 21 septembre 2004 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/06 en date du 12 mars 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 85 du 1er octobre 1997 et n° 86 du 11 décembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 85 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du b de l'article 5 de l'annexe VIII à la convention, au premier alinéa du paragraphe 6 (1°) et aux deuxième et quatrième tirets du paragraphe 6 (2°) de l'article 6 de cette même annexe, les conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (art. R. 964-1-4 du code du travail).

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.
Article 4. -     Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 98-04 en date du 20 février 1998 (pour l'avenant n° 85) et n° 98-10 en date du 4 avril 1998 (pour l'avenant n° 86), disponibles à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Le directeur est tenu de délivrer un contrat écrit au metteur en scène au plus tard avant la première répétition.
Ce contrat contiendra les conditions particulières de l'engagement et renverra expressément, pour les conditions générales, à la présente convention qui, en tout état de cause, régira les modalités juridiques de collaboration du metteur en scène avec le théâtre comme indiqué dans l'exposé préalable, considéré, de convention expresse, comme faisant partie intégrante de l'accord.
Si, entre deux services, il n'existe pas un battement de deux heures pour les repas, une indemnité, dite de panier, sera payée suivant les tarifs des autres syndicats du spectacle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
En application de la loi, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 (1) du code du travail ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L. 322-4 (2) ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Dans ce cadre, les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (3), et dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sont maintenues. Elles continuent de s'analyser comme une mise à la retraite et ouvrent droit, pour le salarié, au versement de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite.
(1) Accords professionnels, ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux visant à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite.
(2) Convention de préretraite progressive.
(3) 65 ans à la date de signature du présent accord, par renvoi à l'art. R. 351-27 du même code.
(1) Accords professionnels, ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux visant à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite.
(2) Convention de préretraite progressive.
(3) 65 ans à la date de signature du présent accord, par renvoi à l'art. R. 351-27 du même code.
De convention expresse, si le directeur en accord avec l'auteur de l'oeuvre dramatique, chorégraphique ou lyrique, décide de ne pas conserver la mise en scène initiale et ceci aussi bien en cas de reprise dans le même théâtre, comme dans le cas de tournée ou d'exploitation dans un autre théâtre, de même en cas d'enregistrement ou de film, le metteur en scène initial ne pourra faire valoir aucun droit.
En cas de reprise de l'oeuvre, soit dans le même théâtre, soit dans un autre lieu, la mise en scène ne pourra être utilisée sauf accord préalable et par écrit du metteur en scène, dans le cadre de la signature d'un nouveau contrat.
La rémunération du metteur en scène sera composée de deux éléments, à savoir :
- d'un salaire destiné à rémunérer dans le cadre d'un louage de services, la partie exécution matérielle de la mise en scène, et donc principalement la direction des interprètes et techniciens ;
- d'un droit d'auteur sur la mise en scène, représenté par une participation proportionnelle destinée à rémunérer le droit de propriété littéraire et artistique du metteur en scène, en sa qualité d'auteur de la mise en scène, pour la partie conception artistique et création intellectuelle de son oeuvre scénique.
1°) Partie régie par le code du travail :
Le metteur en scène percevra, à compter de la première répétition de l'oeuvre, quel qu'en soit le lieu, et jusqu'à la première représentation publique, une somme à titre de salaire dont le montant, pour chaque répétition, sera égal, comme pour les artistes-interprètes, au S.M.I.C. horaire multiplié par le nombre d'heures, étant précisé que toute répétition sera considérée comme ayant duré au minimum deux heures.
Par dérogation à ce qui précède, le salaire minimum prévu dessus pourra être réduit de 25 p. 100 pour les théâtres de moins de quatre cents places.
Si le nombre effectif des répétitions est inférieur à trente, il sera garanti en tout état de cause au metteur en scène un salaire correspondant à trente répétitions de quatre heures.
Toute stipulation contractuelle prévoyant un salaire inférieur aux normes ci-dessus sera réputée non écrite.
Si le directeur juge nécessaire, après la première représentation publique, d'apporter des changements, coupures, raccords ou mises au point d'interprétation et que cela nécessite de nouvelles répétitions, le metteur en scène retrouvera, pour cette période, sa qualité de salarié soumise aux mêmes conditions que celles prévues pour les répétitions antérieures à la première représentation publique.
La partie salaire de la rémunération du metteur en scène subira seule les retenues de sécurité sociale et déductions pour charges sociales à la charge des salariés.
2°) Partie régie par la loi du 11 mars 1957 :
Le metteur en scène bénéficiera d'un droit d'auteur de la mise en scène constitué pour un pourcentage qui ne pourra pas être inférieur à 2 p. 100.
Ce pourcentage sera calculé sur la recette nette qui sert de base à la perception des droits d'auteurs.
Il sera perçu directement auprès du théâtre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques, S.A.C.D., pour ses membres, dans les délais, formes et modalités en vigueur pour la perception des droits d'auteurs, étant toutefois précisé que les directeurs de théâtres pourront s'acquitter de ce pourcentage selon une périodicité différente, à la condition de ne pas être supérieure à un mois.
La S.A.C.D. appliquera à ce droit d'auteur du metteur en scène le même régime que celui applicable au droit des auteurs dramatiques (notamment dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975 et du mandat donné par l'A.G.E.S.S.A. à la S.A.C.D.).
Aucun spectacle ne peut en totalité ou partiellement donner lieu à retransmission et être télédiffusion ou fixé sur des supports d'enregistrement du son ou de l'image ou reproduit sans l'accord préalable du metteur en scène.
Il est précisé que les signataires entendent par " retransmission " la diffusion en direct ou en différé, par quelque moyen audiovisuel ou sonore que ce soit, à partir du lieu des représentations, de tout ou en partie d'un spectacle présenté par un directeur de théâtre, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des exigences techniques du tournage ou de la télévision.
Par dérogation à ce qui précède, ne seront pas considérées comme des retransmissions du spectacle au sens du présent article, les retransmissions fragmentaires ne comportant pas au total plus de trois extraits du spectacle concerné d'une durée inférieure ou égale à trois minutes chacun, présentation et interview non comprises et n'ayant pas donné lieu à rémunération au profit du directeur.
La présente convention entre immédiatement en application à compter de la date de sa signature.
En conséquence, les engagements déjà contractés à cette date, mais non en cours d'exécution, devront être modifiés pour être en conformité avec la présente convention.
Celle-ci demeurera en vigueur jusqu'au 31 août 1987, date d'expiration de la saison théâtrale en cours.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction, d'année en année, à défaut d'avoir été dénoncée par l'une ou l'autre des parties trois mois avant l'expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l'arrêté ministériel en date du 2 janvier 2006 approuvant la fusion des institutions de prévoyance du groupe Audiens et paru au
Journal officiel n° 15 du 18 janvier 2006, l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance se substitue dans les droits et les obligations de l'institution IPICAS ; le transfert des adhésions des institutions d'origine vers Audiens Prévoyance est réalisé en application de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, l'IPICAS doit être remplacé par Audiens Prévoyance dans tous les articles concernés des accords de prévoyance signés par la branche.
Les statuts et règlements sont remis aux signataires de l'avenant.
Depuis le 24 octobre 1946, il existe une convention collective régissant les relations de travail existant entre les directeurs de théâtres de Paris et les metteurs en scène.
Ladite convention a été de nombreuses fois modifiée à la faveur des avenants qui ont été établis.
L'évolution progressive des conditions du travail des metteurs en scène a amené ceux-ci et les directeurs de théâtres de Paris à une confrontation en vue de définir la nature juridique exacte des liens qui les unissent et d'en déduire pour l'avenir les effets nécessaires.
A la lumière des conclusions communes qui ont été tirées par les représentants des deux professions, il est apparu que le metteur en scène était celui qui, par son art personnel et sa créativité, apporte à l'oeuvre écrite par l'auteur, une vie scénique qui en fait ressortir les qualités sans jamais en trahir l'esprit, son rôle s'inscrivant sur deux plans distincts :
- celui de la création intellectuelle correspondant à sa conception artistique de la mise en scène et qui lui confère les droits de propriété littéraire et artistique en sa qualité d'auteur de la mise en scène ;
- celui de l'exécution matérielle de cette conception dans le cadre de laquelle il exerce sous l'autorité du directeur de théâtre, la direction des interprètes et techniciens dont il prépare, ordonne et dirige le travail essentiellement pendant le cours des répétitions, qu'il s'agisse des acteurs pour les ouvrages dramatiques, des chanteurs pour les ouvrages lyriques et des danseurs pour les ouvrages chorégraphiques comme des musiciens et de tous les techniciens qui sont nécessaires à la présentation du spectacle.
S'il reste donc légitime que le metteur en scène continue à être rémunéré comme un salarié conformément à l'article L. 762.1 du code du travail pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, il est nécessaire que la rémunération de sa conception artistique se fasse sous forme de droits perçus directement auprès du théâtre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques " S.A.C.D. " dans les délais, formes et modalités en vigueur pour la perception des droits d'auteurs, sous réserve des dispositions de l'article 4.2°, paragraphe 3 ci-après.
Etant précisé que sur le plan de la création intellectuelle, le statut du metteur en scène sera régi par les dispositions de la loi du 11 mars 1957.
Ceci exposé, il est établi entre les soussignés la présente convention qui a pour but de définir les conditions de travail des metteurs en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques dans les théâtres de Paris.
Tout litige entre un directeur et un metteur en scène résultant d'une difficulté d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, devra être soumis à une tentative de conciliation préalablement à toute procédure judiciaire.
La partie la plus diligente devra, à cette fin, saisir la commission paritaire de conciliation, composée de deux directeurs et de deux metteurs en scène nommés par chacune des deux organisations signataires et présidée alternativement par un directeur ou par un metteur en scène.
La commission devra se prononcer en formulant par écrit un avis, après audition des parties intéressées et de tous sachants, et ce, dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle elle aura été saisie, par lettre adressée à chaque président des organisations signataires.
La commission sera présidée alternativement par un directeur ou par un metteur en scène n'ayant pas voix prépondérante.
Si aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la commission pour formuler un avis, il appartiendra au président de rédiger un procès-verbal de difficultés.
Si l'avis formulé par la commission est accepté par les parties, un procès-verbal de conciliation, signé par tous les membres de la commission paritaire et par les parties intéressées, sera établi et mettra fin au litige.
Par contre, si les parties intéressées ont refusé de se concilier sur les bases de l'avis émis par la commission ou si celle-ci a dressé un procès-verbal de difficultés, elles auront la faculté de saisir la juridiction compétente dans les règles du droit commun.
Il est à cet égard précisé que tout litige portant sur une difficulté découlant de l'application du contrat de louage de services relatif à l'exécution matérielle de la mise en scène et donnant lieu à un salaire au profit du metteur en scène, sera de la compétence et de la juridiction prud'homale ; par contre, tout litige se rapportant à toutes les autres questions n'ayant pas un lien direct avec l'exécution matérielle de la mise en scène, avant et pendant le cours des répétitions, sera de la compétence du tribunal de grande instance.
Dans le cas ou un théâtre de Paris organiserait une tournée, en province ou à l'étranger, les catégories des théâtres de Paris tombent automatiquement dans le cadre des tournées France et étranger, dans leurs catégories, et de ce fait, les régisseurs sont assimilés, en plus de leurs appointements de Paris, à leurs camarades de tournées, en ce qui concerne les voyages, défraiements, passeports, taxes, etc. Suivant l'importance de ces tournées, le nombre de régisseurs nécessaires sera fixé d'un commun accord entre les deux syndicats signataires.
Une démarche d'analyse prospective des métiers et des qualifications sera engagée au niveau de la branche.
Afin d'éviter le recours systématique à la procédure de mise à la retraite utilisée comme mode de gestion des ressources humaines, les parties signataires s'engagent à promouvoir, auprès des entreprises, une politique de gestion prospective des emplois et des compétences axée sur le relèvement du taux d'activité des seniors et compatible avec les spécificités d'organisation propres à la profession.
Elles décident que toute mise à la retraite dans les conditions prévues au présent accord ne sera pas considérée comme un licenciement, mais comme une cause autonome de rupture, si elle s'accompagne de l'une des dispositions suivantes :
- conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour 2 mises à la retraite ;

- conclusion d'un contrat d'apprentissage, avec perspective d'emploi pour 1 mise à la retraite ;

- conclusion d'un contrat de qualification ou de professionnalisation, avec perspective d'emploi pour 1 mise à la retraite.
La conclusion devra intervenir de préférence dans les 12 mois précédant la date de notification de la mise à la retraite ou, à défaut, dans les 6 mois suivants.
Elle pourra être réalisée au sein de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant au même groupe, relevant du champ d'application du présent accord et exerçant la même activité.
En cas de difficultés économiques conjoncturelles, l'entreprise pourra éventuellement différer cette embauche au-delà de ce délai, après consultation du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux cas de mise à la retraite prononcés dans le cadre de dispositifs de préretraite ou de cessation anticipée d'activité tels que prévu à l'article 3 du présent titre.
Si un travail est effectué en plus des 40 heures, le régisseur aura droit aux indemnités fixées par la loi n° 46-283 du 25 février 1946. Mêmes garanties pour un travail effectué après minuit. Après minuit quarante, la nuit est due entièrement. Après 0 h 15, le régisseur aura droit à une indemnité exceptionnelle de transport. L'horaire normal de travail s'effectuera entre les heures suivantes :
de 8 h à 12 h, de 14 h à 18 h et de 20 h à 24 h. Chaque service comptant pour 4 heures.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Les services de nuit comptent de 0 heure jusqu'à 8 heures.
a) Si, par suite de la prolongation d'un service, d'une représentation ou d'une répétition, le travail se poursuit entre 0 heure et 0 h 15, il sera alloué une heure supplémentaire au tarif en vigueur majorée de 100 p. 100.
Après 0 h 15 et jusqu'à 0 h 40, en plus de cette heure majorée de 100 p. 100, le transport devra être assuré par la direction et à ses frais. Passé 0 h 40, la nuit est due entièrement, soit 8 heures au tarif en vigueur majorées de 100 p. 100.
b) Si, après le spectacle du soir ou tous autres services (répétitions) les habilleuses et couturières doivent travailler la nuit, elles auront droit à un repos de 45 minutes entre l'arrêt du travail du soir et la reprise pour la nuit. Entre outre, elles percevront, dans ce cas, une indemnité de panier.
c) Le personnel des habilleuses et de l'atelier de couture ayant accompli un service de nuit en dehors des périodes dites de montage, a droit à un repos obligatoire de 8 heures.
d) Le personnel des habilleuses et de l'atelier de couture ayant accompli une nuit de travail pendant la période dite de montage a droit à un repos de 6 heures à compter du moment ou il a effectivement terminé son service de nuit. Si, pour un cas exceptionnel, le personnel de l'atelier de couture et des habilleuses est employé pendant lesdites heures de repos, celles-ci subiront une majoration de 100 p. 100.
Dans ce cas, le service de nuit doit s'arrêter à 6 heures pour le personnel qui devrait reprendre son service le matin, deux heures de repos lui étant accordées avant la reprise de ce service.
e) Le service de nuit est indivisible et compte pour 8 heures majorées de 100 p. 100.
Si, pour un travail exceptionnel, et après accord avec les délégués du personnel du service de l'habillement, le personnel doit travailler son ou ses jours de repos hebdomadaire, une majoration de 100 p. 100 s'effectuera pour toutes les heures de travail accomplies. Il est bien entendu qu'un minimum de 8 heures majorées de 100 p. 100 sera payé, quelle que soit la durée du travail effectué le jour de repos, (4 heures pour les habilleuses employées sur la base de 28 heures hebdomadaires).
Ces dispositions s'entendent sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, relatifs au repos hebdomadaire.
Les directeurs de théâtres reconnaissent à tout le personnel la liberté d'opinion, ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel institué en vertu du livre III du code du travail.
Si un travailleur ou une travailleuse est congédié en violation des droits et libertés ainsi rappelés, les syndicats signataires du présent acte s'emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l'exercice du droit que garde le travailleur ou la travailleuse, d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé.
Indépendamment du délai-congé fixé à trois mois, il sera alloué au collaborateur licencié, au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave dûment constatée, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'établissement avec des directions successives ou dans des établissements différents avec la même direction.
Cette indemnité d'ancienneté pour le collaborateur licencié sera fixée à un mois d'appointements par année de présence, à compter du premier jour d'entrée en fonction, période d'essai comprise, et ne pourra en aucun cas dépasser quinze mois d'appointements, indépendamment du préavis et ce, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans révolus.
*A partir de cet âge, quand le collaborateur désirera faire valoir ses droits à la retraite, il devra informer six mois à l'avance l'employeur par pli recommandé avec accusé de réception de son intention de mettre fin au contrat de travail*(1).
De même, l'employeur désirant mettre fin au contrat de travail de son collaborateur, devra l'informer six mois à l'avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Une indemnité dite de fin de carrière sera alors attribuée à ce collaborateur, à raison de :
- six mois de salaires après dix ans d'ancienneté dans l'établissement.
Ces différentes indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations totales perçues par l'intéressé durant les douze derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation de son contrat.
Si l'entreprise vient à changer de direction, les droits ou indemnités prévus ci-dessus seront à la charge de la nouvelle direction.
(1) Alinéa exclu de l'extension.
Les parties contractantes déclarent établir, par les présentes, une annexe à la convention collective du travail signée le 25 novembre 1977.
Cette annexe règle les rapports entre les directions des théâtres de Paris et le personnel des habilleuses et couturières, employé dans ces établissements.
La présente annexe est conclue pour une durée d'un an et prendra effet le 25 novembre 1977.
Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, à défaut de dénonciation six mois avant l'expiration d'une période, par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de dénonciation ou de révision partielle ou totale devra être accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision afin que les pourparlers puissent commencer sans retard avant l'expiration de l'annexe qui restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de cinq ans.
Cette annexe annule et remplace la précédente signée le 25 mai 1977.
La semaine de travail est de 40 heures. Elle peut être abaissée à 24 heures minimum (6 services de 4 heures) après accord entre le personnel et la direction, l'organisation syndicale signataire du présent acte en étant informé.
Les habilleuses peuvent être également assimilés aux couturières pendant les périodes de montage et reprendre, ensuite, leur seul service d'habilleuse.
Pour les théâtres ne donnant qu'un jour de repos par semaine, il ne pourra jamais y avoir plus de six jours consécutifs de travail, sauf circonstances exceptionnelles (accidents, montages) et, après accord avec les délégués du personnel ou un responsable de l'organisation syndicale signataire du présent acte
(1) Alinéa exclu de l'extension.
a) Les horaires de service sont de 14 à 18 heures et de 20 à 24 heures. A la demande du personnel, celui-ci peut opter pour la journée continue de 16 à 24 heures. Dans ce cas, il a droit à une coupure de 1 heure pour le repas.
b) Lorsque la direction exigera la présence à 8 heures des habilleuses et des couturières ayant terminé leur service la veille à 24 heures et en dehors des périodes dites de montage, une bonification de rémunération égale à 50 p. 100 du tarif horaire en vigueur leur sera accordée pour le service accompli de 8 heures à 12 heures.
Cette bonification s'ajoute aux majorations prévues par les textes légaux.
Il est bien entendu que cet horaire n'étant pas normal, la direction ne pourra l'exiger qu'exceptionnellement.
A partir de deux années révolues de présence dans l'entreprise, une indemnité de licenciement sera accordée à raison de cinq jours de salaire de base par année de présence, avec un maximum de deux mois et demi de salaire de base.
Par salaire de base, on entend les sommes déclarées à la sécurité sociale.
Cette indemnité est indépendante des sommes déclarées pendant la période de préavis ou des sommes perçues au titre d'indemnité compensatrice de préavis.
En aucun cas, le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article 5 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 qui stipule :
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de dix ans d'ancienneté, un dixième de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Le salaire en prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le délai de préavis réciproque et de deux mois, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date d'expiration de ce délai coïncidera, le cas échéant, avec la fin du trimestre civil à l'intérieur duquel se situera l'âge de la retraite de l'employée.
L'employée prenant sa retraite du fait de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à l'âge de la retraite, ayant au moins cinq années révolues de présence dans l'entreprise, recevra une allocation de fin de carrière égale aux deux tiers de l'indemnité de licenciement correspondant à son emploi et à son temps d'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité de fin de carrière ne peut, en aucun cas, se cumuler avec l'indemnité de licenciement.
Ces dispositions s'entendent sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail concernant la procédure de licenciement, L. 122-9 et R. 122-1 concernant l'indemnité légale de licenciement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé) (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
L'administrateur général est le collaborateur direct de la direction dont il défend les intérêts et même se substitue à elle pour tout ce qui concerne la bonne marche commerciale de l'entreprise et peut la représenter au sein des chambres syndicales patronales. Il contrôle les recettes, les dépenses, l'ensemble du personnel artistique et technique, la paie de ceux-ci, la comptabilité, l'ensemble du matériel, les charges et taxes, les rapports avec les fournisseurs, avec le public, avec les pouvoirs publics et les rapports publicitaires. Il peut être mandaté par la direction pour la représenter en toute circonstance qu'elle juge utile.
Il est tenu au secret professionnel le plus absolu.
Il peut cumuler sa fonction d'administrateur avec celle de secrétaire général.