Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annualisation est un système d'organisation du temps de travail permettant de faire varier l'horaire hebdomadaire dans la limite d'une durée annuelle moyenne du travail égale ou inférieure à la durée légale.
L'organisation du travail découlant de l'annualisation s'effectue dans la perspective d'améliorer le service à la clientèle et de favoriser les conditions du maintien et du développement de l'emploi, tout en facilitant les possibilités d'accès du personnel concerné à un temps de travail librement choisi, par une adaptation de la charge de travail aux variations notamment saisonnières ou conjoncturelles de l'activité.
5.1. Entreprises associant l'annualisation à la réduction
anticipée du temps de travail
Les salaires de base seront maintenus pour un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, dans les conditions précisées par l'article 7.02 de l'accord d'annualisation.
5.2. Entreprises n'associant pas l'annualisation
à la réduction anticipée du temps de travail
L'accord complémentaire doit déterminer la proportionnalité de la réduction des salaires de base découlant de la réduction du temps de travail, selon les catégories professionnelles et les niveaux de rémunération.
5.3. Entreprises ayant précédemment modulé
ou annualisé les horaires
Dans les cas visés aux 3e et 4e alinéas de l'article 1.01 du présent accord, le versement des primes de modulation ou d'annualisation sera interrompu dès la date d'effet de l'accord complémentaire ou de l'adhésion de l'entreprise. Les salaires de base mentionnés aux articles 5.01 et 5.02 s'entendent hors primes de modulation ou d'annualisation.
En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des 4 dernières déclarations trimestrielles ayant donné lieu à versement des cotisations précédant la date du décès :
Option 1 :
100 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
Option 2 :
Célibataires, veufs, divorcés ou séparés : 150 % de la tranche A du salaire annuel + 200 % de la tranche B du salaire annuel.
Mariés : 150 % de la tranche A du salaire annuel + 450 % de la tranche B du salaire annuel.
Pour chaque enfant à charge : 100 % du salaire annuel.
En cas de décès du participant avant son 65

Option 3 :
Célibataires, veufs, divorcés ou séparés sans enfant à charge :
100 % de la tranche A du salaire annuel + 150 % de la tranche B du salaire annuel.
Mariés avec ou sans enfants à charge :
Célibataires, veufs, divorcés ou séparés avec enfant(s) à charge :
150 % de la tranche A du salaire annuel + 200 % de la tranche B de salaire annuel.
En cas de décès du participant avant son 65e anniversaire des suites d'un accident survenu dans l'année précédant le jour du décès, il est versé un capital forfaitaire égal à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès, qui s'ajoute à celui de la présente option.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
En cas de dénonciation de la désignation, les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
Conscients de l'utilité sociale consentie par les organismes de prévoyance désignés dans la prise en charge respective de l'ensemble des salariés et des conditions de mise en oeuvre des prestations, les partenaires sociaux considèrent qu'il leur appartiendra d'organiser avec tout nouvel organisme de prévoyance désigné, la poursuite des revalorisations des prestations incapacité/invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours, ainsi que le maintien de ces mêmes garanties décès aux bénéficiaires des prestations incapacité ou invalidité.
Le présent règlement définit les conditions supplémentaires destinées à compléter celles du RPO. Ces garanties sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par le règlement général, notamment ses articles 4, 5 et 7.
Toutefois, le contrôle par voie d'expertise médicale prévu par l'article 16 du règlement général n'est pas mis en oeuvre à l'occasion du service des prestations visées au titre II du présent règlement.
Les garanties supplémentaires souscrites par l'entreprise adhérente sont servies dans les mêmes conditions que celles du RPO qu'elles complètent.
Les organisations soussignées,
Vu l'accord national paritaire susvisé, notamment son article 4 ;
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 prolongeant et étendant le dispositif initial ;
Vu le bilan de branche du dispositif ARPE,
conviennent de ce qui suit :
Toute entreprise quelle que soit sa taille peut mettre en oeuvre le présent accord, dès lors qu'elle s'engage à pratiquer, pour les salariés compris dans le périmètre défini à l'article 2, un horaire conduisant à une durée annuelle de travail effectif conforme à l'article 1er ci-dessus, explicité par les dispositions de l'article 6.01.
L'annualisation des horaires selon le présent accord peut, en particulier, être associée au dispositif de réduction anticipée (annexe III à l'avenant n° 31), ou bien être mise en oeuvre après une période de 12 mois au cours de laquelle les horaires ont été modulés, annualisés ou saisonnalisés dans le cadre de l'accord du 28 mai 1996 expirant le 8 janvier 1999.
7.1. Au premier semestre 2000
La commission paritaire nationale sera réunie pour dresser un constat intermédiaire d'application du présent accord, ainsi que pour prendre acte de la future loi envisagée par la loi du 13 juin 1998, et de ses incidences dans les entreprises qui appliquent le présent accord.
A la suite, les partenaires sociaux décideront :
- soit de la poursuite du présent accord sans changement ;
- soit de la négociation d'éventuels réglages rendus nécessaires par la loi ou le constat ci-dessus ;
- soit de son abrogation par accord de la majorité des organisations signataires ou adhérentes.
7.2. Au 1er janvier 2002
Le présent accord cessera de plein droit à cette date, sans remise en cause des accords complémentaires et des adhésions intervenues dans ce cadre, qui continueront de produire leurs effets dans les conditions indiquées aux articles 2.2 et 3.2.
Lorsque l'entreprise a choisi d'appliquer le présent accord dans le cadre de l'article 3 IV de la loi du 13 juin 1998, dit " volet offensif ", les embauches devront être réalisées conformément aux dispositions du décret du 22 juin 1998.
Ces embauches seront réalisées de préférence sous forme de contrat à durée indéterminée ou d'embauches sous contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ou d'orientation.
Une attention particulière devra être portée aux jeunes dont le potentiel, le niveau de la motivation garantissent l'avenir professionnel dans les services de l'automobile, et susceptibles de ce fait d'accéder ultérieurement au niveau IV ou III de l'éducation nationale par une formation complémentaire appropriée.
L'annualisation concerne en principe l'ensemble de l'entreprise qui a choisi de l'appliquer. Il peut cependant, en fonction des problèmes spécifiques d'organisation du travail, s'appliquer au niveau de l'établissement, ou bien seulement à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés tels que ceux définis par l'article 3.04 de la convention collective, qui constituent une unité cohérente dans l'organisation du travail au sein de l'établissement. Chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de variation d'horaires qui lui sont propres.
Les garanties suivantes complètent les indemnités journalières et les pensions complémentaires visées aux articles 4, 7 et 8 du RPO.
Option 1 : Complément à concurrence de 100 % du salaire net moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Option 2 : Complément à concurrence de 75 % de la tranche B du salaire brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l'article 1er.
Il peut s'agir d'un capital plein (art. 2.14


Lorsque le salarié peut prétendre à la fois au capital de fin de carrière et à une indemnité de départ ou de licenciement, et que le montant de cette dernière est supérieur à celui du capital, la fraction excédentaire demeure à la charge de l'entreprise.
Un régime frais médicaux complémentaire et facultatif sera négocié par la commission nationale paritaire, au plus tard dans les 6 mois, auprès de l'AGRR Prévoyance à qui il a été demandé de répondre à toutes demandes des entreprises qui gardent en la matière toute liberté.
Les partenaires sociaux inviteront les entreprises relevant de la convention collective nationale à souscrire au profit de leurs salariés le régime complémentaire frais médicaux collectif négocié assurant ainsi des coûts moindres et une plus grande solidarité.
La CIPREV assure à l'entreprise le remboursement des capitaux de fin de carrière prévus par les articles 2.14 et 2.14 bis de la convention collective modifiés par son annexe II du 23 décembre 1993.
Ce remboursement est subordonné à la justification du versement du capital à un salarié qui remplissait les conditions posées par la convention collective nationale des services de l'automobile pour en bénéficier.
En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie, d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l'employeur dans les conditions prévues par les articles 2.10 et 2.11 de la convention collective.
Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail, et au plus tard à l'issue des périodes d'indemnisation prévues par les articles 2.10 et 2.11 de la convention collective.
A ce complément de salaire remboursé à l'entreprise adhérente s'ajoute une majoration destinée au paiement des charges sociales correspondantes, fixée forfaitairement à 50 % de son montant.
Lors du départ d'un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière, l'entreprise adresse une demande de participation comprenant :
- une copie du certificat de travail remis au salarié, comportant les mentions requises par l'article 1.21 de la convention collective ;
- une attestation d'emploi précisant ses dates exactes d'embauche et de rupture du contrat de travail ;
- le cas échéant, les certificats de travail du ou des employeurs précédents mentionnant les périodes d'emploi.
Le calcul du capital de fin de carrière est effectué par la CIPREV qui le notifie à l'employeur et au salarié. Il est procédé au remboursement à l'employeur, dès réception d'une attestation de versement de la somme ainsi établie. Cette attestation doit être signée conjointement par l'employeur et le salarié.
Cette procédure ne dispense en aucun cas les employeurs et les salariés de leurs obligations réciproques prévues par l'article 2.14
1. Composition
Il est créé une commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataire du présent avenant, et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs. La commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance définira ses modalités et fonctionnement par un règlement intérieur.

La commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord.
Il sera remis annuellement à la commission 2 bilans séparés pour les non-cadres et pour les cadres par catégorie de risques couverts.
Les organismes assureurs désignés s'engagent à remettre à la commission un rapport annuel comportant tous les éléments statistiques pouvant intéresser l'élaboration du rapport de branche.
La commission pourra, au vu des éléments transmis, faire des demandes d'information complémentaires aux éléments déjà fournis.
5.1. Temps partiel
L'annualisation des horaires des salariés à temps partiel ne peut être pratiquée que dans le cadre du contrat de travail à temps partiel annualisé visé à l'article 1.10 d de la convention collective.
5.2. Contrats à durée déterminée
Les salariés sous contrat à durée déterminée auront un horaire annualisé comme les salariés du groupe ou de l'établissement auquel ils sont affectés. Lorsque la durée du contrat du salarié dont l'horaire est annualisé est inférieur à un an, la régularisation visée à l'article 6.06 sera effectuée au terme du contrat.
5.3. Apprentis et jeunes formés en alternance
L'horaire des apprentis et les jeunes sous contrat de formation en alternance peut être annualisé, sous réserve des dispositions suivantes :
- le chef d'entreprise et l'établissement de formation concerné devront rechercher les adaptations d'emploi du temps permettant d'assurer la meilleure comptabilité entre les horaires annualisés et les obligations de formation pratique et théorique qui leur incombent ;
- le nombre d'heures passées chaque année en entreprise et dans l'établissement de formation ne peut excéder le volume annualisé d'heures du groupe auquel ils appartiennent.
5.4. Salariés dont le temps de travail
n'est pas précisément mesurable
L'annualisation des horaires, qui nécessite un décompte et un suivi précis de ceux-ci, ne peut donc pas concerner ceux des salariés dont l'engagement contractuel est incompatible avec un comptage journalier du temps de travail.
L'annualisation ne sera pas applicable aux salariés qui planifient eux-mêmes l'essentiel de leurs activités : cadres visés à l'article 4.05 a et vendeurs visés à l'article 6-05 a.
Le forfait avec référence à un horaire annuel est un mode de rémunération individualisée qui déroge à l'annualisation collective des horaires instituée par le présent accord.
4.1. Procédure préalable
Lorsqu'il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, une négociation doit être ouverte en vue de déterminer notamment le volume annuel d'heures de travail ; les autres dispositions du présent accord de branche s'appliquent directement, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement adaptant ces autres dispositions.
Lorsqu'il n'existe pas de délégués syndicaux, ou lorsque la négociation ci-dessus n'a pu aboutir, la mise en oeuvre de l'annualisation est soumise à une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsqu'il a été établi depuis plus d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, il est recommandé au chef d'entreprise de prendre préalablement l'initiative d'organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423.13 du code du travail.
Lorsqu'il a été établi depuis moins d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, ainsi que dans les entreprises de moins de 11 salariés, le présent accord ne peut être mis en oeuvre qu'après information des salariés concernés.
Toutefois, dans le cas où l'employeur envisage d'annualiser les horaires à l'occasion d'une réduction anticipée du temps de travail à 35 heures, la procédure à respecter doit être celle prévue par à l'article 2 ou 3 de l'accord national correspondant (annexe III à l'avenant n° 31), par dérogation à celle indiquée ci-dessus.
4.2. Commencement de l'annualisation
L'annualisation des horaires peut commencer le 1er jour de n'importe quel mois de l'année.
Elle est obligatoirement pratiquée pendant 12 mois consécutifs renouvelables sans limitation ; en conséquence, le choix éventuel d'un autre mode d'organisation du travail ne peut être mis en oeuvre qu'à l'issue d'une période complète d'annualisation.
En cas d'incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie, d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il est remboursé à l'entreprise le complément entre l'indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l'employeur dans les conditions prévues par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective, dans la limite supérieure du régime de retraite des cadres (tranche B). Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail, et au plus tard à l'issue des périodes d'indemnisation prévues par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective.
A ce complément de salaire remboursé à l'entreprise adhérente s'ajoute une majoration destinée au paiement des charges sociales correspondantes, fixée forfaitairement à 50 % de son montant.
Le participant affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans et classé parmi les invalides de la 3

Ce capital décès anticipé est réglé à terme échu en 8 trimestrialités dont la première sera versée 6 mois après la date à laquelle le classement en invalidité 3

En cas de décès de l'invalide avant le versement de la 8
Toute demande de prestation est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, la prescription est portée :
- à 5 ans en ce qui concerne les versements au participant d'indemnités journalières d'incapacité de travail ;
- à 10 ans en matière de décès et de rente éducation, lorsque le bénéficiaire n'est pas le participant et, en matière d'accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé.
L'OPCA banques assure le financement des périodes de professionnalisation, en donnant une priorité d'abord aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise, puis aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental, dans les conditions prévues ci-après :
- le montant forfaitaire horaire de prise en charge de la formation par l'OPCA est fixé à 30 et peut être révisé par la CPNE. Il peut être modulé, dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux, et sur décision du conseil d'administration de l'OPCA, dans la limite de plus ou moins 30 % ;
- le conseil d'administration de l'OPCA détermine chaque année, dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux, le nombre d'heures maximum prises en charge par période de professionnalisation dans une limite de 200 heures.
Toutefois, si l'OPCA banques devait faire appel au fonds unique de péréquation (FUP), ces conditions seraient préalablement revues afin d'être en conformité avec les exigences de cette instance.
Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.
a) Participants définis à l'article 6


à l'exception des apprentis
En cas de cessation totale des fonctions par suite d'accident, de maladie, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 46e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprise entre le 15 février et le 31 décembre de l'année en cours, les 45 premiers jours d'arrêt survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées aux articles 2.10 et 2.11 de la convention collective.
L'indemnité journalière est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Son montant est tel que le participant perçoit au total 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C de la rémunération.
b) Participants définis à l'article 6 c du règlement général
En cas de cessation totale des fonctions par suite de maladie ou d'accident, de maternité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le participant a droit à une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l'année civile, jusqu'à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu'au 180e jour d'arrêt sans pouvoir dépasser son 65e anniversaire.
Cette indemnité ne peut être versée qu'au titre des périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année en cours, les 90 premiers jours survenus dans l'année civile ouvrant droit au maintien du salaire dans les conditions fixées par les articles 4.08 et 4.09 de la convention collective.
L'indemnité journalière est versée en complément de celle de la sécurité sociale. Son montant est tel que le participant perçoit au total 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C de la rémunération.
En cas de décès avant 65 ans du conjoint légitime non séparé de corps du participant, il est versé à ce dernier une allocation égale à 2 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
En cas de décès d'un enfant à charge du participant, l'allocation ci-dessus est égale à 1 plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
Le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale auprès de :
L'AGRR Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle.
L'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AGRR Prévoyance.
Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux signeront un contrat de garanties collectives, ce dernier étant annexé au présent avenant.
Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181

Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2



Pour les participants visés à l'article 6 a et b du règlement général, le montant de l'indemnité journalière s'ajoutant à celle versée par la sécurité sociale est égal à 25 % du 1/365 du plafond annuel de la sécurité sociale, l'indemnisation totale ne pouvant excéder 100 % du salaire net défini à l'article 2 adu présent règlement.
Pour les participants visés à l'article 6 cdu règlement général, il est versé en complément de celle de la sécurité sociale une indemnité journalière à concurrence de 75 % du 1/365 du salaire brut des 12 mois précédant celui au cours duquel est survenu le premier arrêt de travail, exclusion faite de la tranche C de la rémunération.
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, d'un participant affilié, il est versé à ses ayants droit un capital calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au montant du décès.
Ce pourcentage varie comme suit :
150 % pour les participants définis à l'article 6

250 % pour les participants définis à l'article 6


Lorsque le décès du participant affilié intervient après 65 ans, le capital est minoré suivant l'âge atteint au décès, de :
15 % entre 65 et 66 ans ;
30 % entre 66 et 67 ans ;
45 % entre 67 et 68 ans ;
60 % entre 68 et 69 ans ;
75 % après 69 ans et au-delà.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités journalières visées à l'article 4 sont servies, en tant que de besoin, en complément du salaire d'activité à temps partiel et des indemnités maintenues par la sécurité sociale, à concurrence de 100 % du salaire net pour les participants visés à l'article 6



Ces indemnités sont versées jusqu'à la reprise totale du travail, ou jusqu'à nouvelle interruption du travail rouvrant droit au service des indemnités visées à l'article 4, et au plus tard jusqu'au 90e jour de reprise temporaire.
En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, une rente complémentaire est servie par la CIPREV lorsque le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale est d'au moins 33 %.
Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 %, la rente est calculée comme la pension complémentaire d'invalidité visée à l'article 7. Lorsqu'il est compris entre 33 % et 66 %, la rente est égale au montant de la pension complémentaire qui aurait été servie par la CIPREV s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie, affecté du taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
L'attribution de la rente complémentaire est subordonnée à l'absence de toute activité rémunératrice du participant. Son versement est interrompu en cas de reprise d'activité et, en tout état de cause, au 60e anniversaire de l'intéressé.
Les taux de cotisation sont fixés comme suit :
- personnel non cadre : 0,80 % du salaire brut total ;
- personnel cadre : 1,50 % du salaire brut tranche A et 1,40 % du salaire brut tranche B.
Ces taux, exprimés en pourcentage, sont répartis comme suit.
a) Personnel non cadre
----------------------------------------------------------------

À LA CHARGE
À LA CHARGE

de l'employeur
du salarié






----------------------------------------------------------------







Rente éducation






Rente de conjoint






Incapacité






Invalidité-IPP













----------------------------------------------------------------
b) Personnel cadre
----------------------------------------------------------------

À LA CHARGE
<'A LA CHARGE

de l'employeur
du salarié













Rente éducation






Rente de conjoint






Incapacité






Invalidité-IPP













----------------------------------------------------------------
Ces taux sont fixés pour une période minimale de 3 ans à compter de la date effective de l'entrée en vigueur du présent accord.
A la pension complémentaire prévue par le RPO ou le RPS s'ajoute une allocation de revalorisation calculée comme suit :
A = (P/V x Vn) - P dans laquelle :
- A = allocation de revalorisation ;
- P = pension complémentaire ;
- V = valeur du point de retraite à la date du 181e jour d'arrêt de travail ;
- Vn = valeur du point de retraite au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est servie l'allocation de revalorisation.
Pour le calcul de V et de Vn, le régime de retraite de référence est celui du régime de l'AGIRC pour les participants définis à l'article 6 bet 6 c ainsi que ceux qui sont titulaires d'un mandat social, et celui de l'UNIRS pour ceux définis à l'article 6 a.
L'allocation de revalorisation est versée pour la première fois au premier terme de janvier suivant le service des prestations.
En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l'employeur d'un travail allégé de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé du participant, les indemnités journalières visées à l'article 2 sont servies, en tant que de besoin et à concurrence du salaire net, en complément de celles maintenues par la sécurité sociale.
Ces indemnités se substituent à celles qui auraient été versées en cas d'arrêt complet de travail, dans les mêmes conditions et pendant les mêmes
périodes que celles prévues à l'article 2.
Leur montant est tel que le participant perçoit, outre son salaire d'activité à temps partiel et les indemnités journalières de la sécurité sociale, 100 % de la 30e partie du salaire net mensuel moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations.
L'observatoire est placé sous la responsabilité de la fédération BJOC ; la CPNE, en qualité de comité paritaire de pilotage où sont représentées les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, est chargée de :
- fixer le programme de travail établi annuellement ;
- garantir la méthodologie et la représentativité des travaux produits ;
- fixer la diffusion des informations.
Ce comité de pilotage se réunit au moins 1 fois par an.
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet. Il annule et remplace le protocole d'accord du 23 février 2000.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 31 décembre 2003.
Avant le 31 décembre 2003, les partenaires sociaux se rencontreront pour négocier les conditions de son renouvellement.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.
Cette garantie d'emploi concerne le personnel ouvrier dont le coefficient est inférieur ou égal à 132 (art. 3-2 de la présente convention).
2.1. Salariés bénéficiant d'un CDI
Les salariés en contrat à durée indéterminée doivent justifier des deux conditions suivantes :
- à la date de la prise d'effet du nouveau marché, être affectés sur le marché depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois ;
- ne pas être absents pour maladie ou accident du travail à cette date depuis plus de 180 jours continus.
Cette condition relative à la durée d'absence ne s'applique pas aux absences pour congé de maternité, d'adoption et de formation.
Lorsqu'un salarié affecté au marché a fait l'objet d'une cessation du contrat de travail au cours des 6 derniers mois précédant la prise d'effet du nouveau marché, son remplaçant est considéré comme ayant la durée d'affectation minimale requise pour bénéficier des conditions prévues ci-dessus.
2.2. Salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée
ou d'un contrat de travail temporaire
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou de travail temporaire sont transférés lorsque leur contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié en contrat à durée indéterminée qui satisfait aux conditions de l'article 2.1.
2.3. Salariés affectés partiellement au marché transféré
Pour le personnel remplissant les conditions définies à l'article 2.1 et affecté partiellement audit marché, le nombre de salariés tranférés s'apprécie en équivalent temps plein.
La notion d'équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables. Les entreprises appliquent ensuite les règles d'arrondis de manière à retenir un nombre entier.
Le temps d'affectation s'apprécie comme la durée du travail théorique effectuée sur le marché sans pouvoir y exclure notamment les heures de délégation éventuelles, les congés payés, les jours de réduction du temps de travail, les heures de formation, les temps de pause et les absences pour maladies ou accidents du travail en deçà de 180 jours.
Une fois le nombre de salariés à transférer déterminé, le choix des salariés transférables s'effectue par ordre décroissant du temps d'affectation sur le marché.
Cet observatoire a 2 missions essentielles qu'il réalise pour l'ensemble des entreprises de la branche :
- réalisation d'études prospectives et sur les métiers et les qualifications. Ces données sont essentielles pour préciser les priorités de la branche ;
- animation de la réflexion des entreprises sur le thème de la prospective.
Il fournit des données et des préconisations permettant :
- la définition par la CNPE des priorités de formation professionnelle de la branche ;
- la définition des axes de développement de la formation professionnelle de la branche retenus tous les 3 ans par les signataires du présent accord.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry,
93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris,
M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc,
75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir, qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie " n° 3051.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
La prise en charge financière par l'OPCA désigné des actions d'évaluation des connaissances et des savoir-faire, d'accompagnement et de formation et frais annexes est fixée sur la base d'un pourcentage :
- de 80 % du coût global pour les actions liées aux formations " Métier BJOC " incluant les coûts pédagogiques des actions d'évaluation, d'accompagnement, et de formation, les coûts de formation interne, les frais annexes et les salaires et charges dans le cadre de forfaits définis en CPNE, étant entendu que le solde est à la charge de l'entreprise ;
- de 50 % du coût global pour les autres actions de formation incluant les coûts pédagogiques des actions d'évaluation, d'accompagnement, et de formation, les coûts de formation interne, les frais annexes et les salaires et charges dans le cadre de forfaits définis par la CPNE, étant entendu que le solde est à la charge de l'entreprise.
Une liste des formations prioritaires " Métier BJOC " et tertiaires sera définie par la CPNE.
Pour ce qui concerne la formation interne, ces formations devront être assurées par un tuteur ayant suivi une formation spécifique définie au titre VII du présent accord.
Un bilan sera réalisé à l'issue de la première année de fonctionnement de la période de professionnalisation. En fonction des résultats de ce bilan, les signataires ajusteront les pourcentages et taux horaires de prise en charge si nécessaire. Par la suite, ces forfaits seront révisés en cas de besoin, dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires minima de la BJOC.
Les demandes de prise en charge financière sont présentées par les entreprises au moins 1 mois avant le début des actions de formation, selon un formulaire tenu à leur disposition par l'OPCA.
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d'effet du présent accord pour les prestations suivantes :
- l'indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
- les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation et rente de conjoint en cours de service, que le contrat de travail soit rompu ou non ;
- l'éventuel différentiel en cas d'indemnisation moindre d'un salarié par un assureur antérieur ;
- le maintien des garanties décès, que le contrat de travail soit rompu ou non, pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité versées par un organisme assureur en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas déjà prévu par le contrat antérieur.
Ce maintien prendra effet, d'une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires, et, d'autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l'article 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée.
Au cas où une entreprise, notamment du fait de la souscription antérieure à la prise d'effet du présent accord paritaire de branche d'un régime de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur, viendrait à rejoindre le régime professionnel, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise ou établissement serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle.
Dans ce cas, les organismes assureurs désignés ci-avant calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime professionnel.
En cas de changement des organismes assureurs désignés, les garanties décès seront maintenues aux bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité par les organismes débiteurs de ces rentes.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle définie dans le contrat d'adhésion annexé au présent accord, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
La revalorisation des rentes d'incapacité, d'invalidité, décès, rente d'éducation et de conjoint sera assurée par les nouveaux organismes assureurs désignés.
Le présent article vaut adhésion des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective de la BJOC auprès de :
- l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, organisme relevant du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommée UNPMF, assureur des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle ;
- l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ci-après dénommé OCIRP, assureur des garanties rente éducation et la rente conjoint.
Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux signeront un "Contrat de garanties collectives", ce dernier étant annexé au présent accord.
L'adhésion des entreprises ou établissements relevant du champ d'application de la convention collective de la BJOC au régime de prévoyance et l'affiliation des salariés auprès des organismes désignés ont un caractère obligatoire et résultent du présent accord.
Toutefois, les entreprises qui ont souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avant la date de signature du présent accord, peuvent conserver ce contrat sous réserve.
- d'une part, que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque ;
- d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présent accord.
Sera également établie par l'UNPMF une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à l'article L. 121-6 du code de la mutualité.
Peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation après accord de leur employeur :
- les salariés de tous niveaux dont la qualification est insuffisamment adaptée à l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, aux exigences de l'activité et son développement ;
- les salariés de tous niveaux accédant à des fonctions nouvelles.
- les salariés ayant au minimum 20 années d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie, qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- les travailleurs handicapés ;
- les salariés ayant fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail supérieur à 1 an.
A compter du 1er janvier 2004, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant au moins 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA :
- la contribution de 0,50 % destinée au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du tutorat et de la formation interne, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des dépenses de formation des DIF prioritaires, puis des frais de fonctionnement des CFA en fonction des fonds restant disponibles ;
- 0,15 % sur les 0,9 % réservé au financement des priorités définies par la branche au titre du DIF ;
- le reliquat de l'obligation légale due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation non utilisé au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Ces entreprises sont invitées à verser à l'OPCA désigné l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
La définition du champ d'application de l'accord du 26 janvier 2005 est précisée comme suit :
Le champ d'application du présent accord est identique à celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y attachent du 5 juin 1970, à l'exclusion des entreprises de moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales.
Fait à Paris, le 24 février 2005.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Les organisations soussignées s'attacheront lors des prochaines négociations sur la formation professionnelle, à rechercher toute amélioration des dispositifs institués par le présent accord et, ainsi, s'engage dans un délai de 1 an à compter de l'extension du présent accord à négocier sur les dispositifs complémentaires, à savoir bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience (VAE), passeport formation et l'entretien professionnel.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Afin de favoriser la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle interne, l'entreprise porte une attention toute particulière au choix du tuteur. Conformément à l'article 6-5 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, le tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification, de son emploi et de l'objectif de formation à atteindre. Dans les petites entreprises, le tuteur peut être l'employeur lui-même.
La fonction tutorale a pour objet :
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel, et de l'action de formation dont il est bénéficiaire ;
- de former sur le poste de travail les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- de contribuer à la transmission des savoir-faire du métier pour le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer éventuellement à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.
L'entreprise prend les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission du tuteur. Pour assurer celle-ci, le tuteur bénéficie d'une préparation et, d'une formation spécifique. A l'issue de sa mission, le tuteur en rend compte à son employeur.
Les signataires du présent accord décident que le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance sera fait par la commission paritaire nationale.
A cet effet, l'UNPMF lui communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.
Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le "contrat de garanties collectives" conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.
A cette fin, la commission paritaire nationale se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
La CNPE examine le bilan des conditions techniques de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation à l'issue de leur première année de fonctionnement et réajuste si besoin les forfaits horaires ainsi que les taux et pourcentages de prise en charge.
La CPNE précise également les conditions dans lesquelles l'OPCA assure la prise en charge des actions de préparation et de formation à la fonction tutorale ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation interne, sur la base des forfaits et base de remboursement définis par les textes réglementaires ou conventionnels en vigueur.
La CPNE peut modifier ou compléter !es formations prioritaires, en tant que de besoin, au titre des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
La CPNE confie à l'OPCA : l'examen des demandes de formation des entreprises, la vérification de la conformité de leurs demandes avec les formations prioritaires définies par la CPNE, la répartition des fonds disponibles, les opérations de prise en charge et la passation des conventions de prise en charge avec les entreprises ou les groupements d'entreprises.
Dans le cadre de sa mission, la CPNE procède périodiquement à l'examen :
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validations) ;
- de l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
- la CPNE détermine chaque année le montant de l'enveloppe financière que l'OPCA désigné affecte, au titre de la contribution 0,5 % visée à l'article L. 951-1 du code du travail, à la prise en charge des réflexions et des travaux de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications.
En application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la branche décide de mettre en place un observatoire national prospectif des métiers et des qualifications.
Cet observatoire est notamment financé par l'OPCA désigné dans les conditions prévues par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 (1).

Alinéa  étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 (
arrêté du 3 octobre 2005, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Le deuxième alinéa du titre V relatif à l'observatoire est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005.