Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entretien. - Ouvrier exécutant des travaux nécessitant une certaine adaptation et mise au courant. La fonction peut comporter l'usage d'un outillage ou d'un matériel mécanique simple.
Fabrication. - Ouvrier affecté à des travaux entrant dans le cycle de fabrication proprement dit ou dans le cycle de conditionnement, mais dont les interventions n'ont pas de conséquences directes sur la continuité de marche de la fabrication ou du conditionnement.
Cet ouvrier :
- n'est appelé à mettre en oeuvre aucune instruction de base, ni formation préalable, mais une simple adaptation et mise au courant de très courte durée ;
- reçoit des consignes simples données par voie démonstrative ou orale ; ses interventions ont le caractère d'évidence ;
- utilise des appareils simples qui peuvent le conduire à travailler à proximité de machines obligeant à une certaine attention ;
- exécute des opérations manuelles simples et répétitives.
Peuvent entrer dans ce niveau, notamment :
- ensacheur-peseur de bascule automatique ;
- couseur de sacs à la machine ;
- dépresseur de filtres-presses ;
- garde-malaxeur ;
- alimenteur de presses à pulpes ;
- couleur de cuites ;
- rouleur de noir animal ;
- clairceur de pains ;
- pompiste ;
- préparateur de moûts de distillerie ;
- aide divers d'entretien répondant à la définition ci-dessus.
Les ingénieurs et cadres sont informés de l'évolution de carrière qu'ils peuvent espérer dans l'entreprise compte tenu de leurs capacités et de la valorisation de leurs possibilités professionnelles. Dans cet objectif, les demandes individuelles d'entretien sont satisfaites dans les meilleurs délais.
Il peut être également fait appel à la pratique de l'entretien individuel périodique entre les ingénieurs et cadres, et leurs supérieurs hiérarchiques.
En cas de rupture du contrat de travail, le préavis réciproque entre les parties est fixé à deux mois de travail effectif à compter du lendemain de la notification du licenciement ou de la démission.
Si la rupture du contrat de travail intervient du fait de l'employeur, au préavis ci-dessus s'ajoute un préavis complémentaire de :
- un mois après deux ans d'ancienneté dans la profession ;
- un mois et demi après quinze ans d'ancienneté dans la profession ;
- deux mois après vingt ans d'ancienneté dans la profession.
En cas de licenciements successifs, ce préavis complémentaire est diminué des préavis complémentaires déjà attribués à l'occasion des licenciements antérieurs.
Si le licenciement d'un agent de maîtrise ou technicien intervient pour un motif autre qu'une faute grave et lourde, il doit être précédé de deux avertissements notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il s'écoule un délai minimum de quinze jours entre la date de la notification du premier et du second avertissement, et un nouveau délai minimum de quinze jours entre la notification du dernier avertissement et celle du licenciement.
A la demande de l'intéressé, la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur fait l'objet d'une communication aux délégués du personnel du collège électoral concerné avec indication des motifs.
Les agents de maîtrise et techniciens sont informés de l'évolution de carrière qu'ils peuvent espérer dans l'entreprise compte tenu de leurs capacités et de la valorisation de leurs possibilités professionnelles. Dans cet objectif, les demandes individuelles d'entretien sont satisfaites dans les meilleurs délais.
Il peut être également fait appel à la pratique de l'entretien individuel périodique entre les agents de maîtrise et techniciens, et leurs supérieurs hiérarchiques.
(Le coefficient minimum des ouvriers permanents ayant au moins trois mois d'ancienneté et des saisonniers ayant travaillé deux campagnes complètes et successives dans l'entreprise est 120.)
Ouvrier qui exécute des travaux simples ne nécessitant aucune connaissance préalable et qui n'intervient pas directement dans le cycle de fabrication proprement dit.
Cet ouvrier :
- n'est appelé à mettre en oeuvre aucune instruction de base, ni formation, ni adaptation préalable ;
- ne fait qu'exécuter des instructions précises ;
- utilise des outils manuels ou des appareils simples ;
- est affecté à des tâches manuelles élémentaires et routinières.
Peuvent entrer dans ce niveau, notamment :
- ouvrier chargé des travaux de nettoyage ou de rangement ;
- laveur de vaisselle de laboratoire ;
- brosseur de réchauffeurs ;
- aide divers répondant à la définition ci-dessus ;
- ramasseur de betteraves à la fourche ;
- monteur de toiles de filtres.
L'indemnité est fonction de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié licencié au jour de la rupture de son contrat de travail. Elle est égale à :
- un demi-mois pour une ancienneté dans l'entreprise d'un an révolu à deux ans ;
- un mois et demi pour une ancienneté dans l'entreprise de deux ans révolus à cinq ans ;
- deux mois pour une ancienneté dans l'entreprise de cinq ans révolus à huit ans ;
- deux mois et demi pour une ancienneté dans l'entreprise de huit ans révolus à dix ans.
Ensuite, complément d'un demi-mois par année d'ancienneté dans l'entreprise sans pouvoir dépasser, au total, quinze mois.
A partir de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est tenu compte, le cas échéant, des temps de travail passés par l'intéressé dans d'autres entreprises des professions sucrières.
Les indemnités de licenciement figurant ci-dessus sont majorées de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé de quarante-cinq ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 40 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé de cinquante ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 55 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé de cinquante-cinq ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 65 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé de soixante ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail.
Au surplus, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux mois pour les salariés âgés de cinquante-cinq à soixante-cinq ans.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire de référence comprend, au prorata du temps passé et dans les conditions de leur attribution, les indemnités et gratifications collectives ou individuelles liées au contrat de travail.
Toute mutation sans promotion, entraînant un changement de domicile, intervenue avec l'accord de l'intéressé, conserve un caractère provisoire pendant trois mois, le salarié pouvant être réintégré dans son ancien poste ou dans un poste similaire, à son ancienne rémunération, à la demande d'une des deux parties. Si cette réintégration n'est pas possible, le contrat de travail se trouve rompu du fait de l'employeur.
En sucrerie, les appointements mensuels peuvent être uniformes tout au long de l'année ou différents pour l'intercampagne et la fabrication : dans les deux cas, ils tiennent compte des régimes de travail de l'usine en intercampagne et en période de fabrication.
Lorsque les appointements sont forfaitaires, le forfait doit être établi et contrôlé d'après un horaire qui respecte l'esprit de l'article 42-401.
Les tâches confiées aux agents de maîtrise et techniciens doivent être réparties de façon qu'elles puissent être normalement exécutées dans le cadre de l'horaire hebdomadaire tel qu'il est communiqué à l'inspection du travail sous réserve :
- de la nécessité des recouvrements d'horaire pour le personnel posté ;
- de contraintes inhérentes à la fonction justifiant des heures supplémentaires payées non récupérables, dans la limite de soixante heures par an (ces soixante heures ne se cumulent pas avec le contingent d'heures supplémentaires prévues à l'article 12-401, alinéa 2).
Au-delà, tout dépassement d'horaire - avec un maximum de trente heures par an (sauf circonstance exceptionnelle) - doit être récupéré.
Les parties signataires désignent l'IREPS-Prévoyance en qualité d'institution gestionnaire du régime de prévoyance des intérimaires.
Toutefois, s'agissant des départements d'outre-mer, les parties signataires conviennent que la gestion des garanties telles qu'elles sont définies au présent accord peut être assurée par un autre organisme à condition que :
- l'organisme soit une institution de prévoyance régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale ;
- une convention de gestion soit conclue entre l'organisme en question, l'institution gestionnaire du régime et la CPPN-TT.
En ce qui concerne le risque rente éducation, il est confié à l'OCIRP. Les conditions financières de l'intervention de cette institution font l'objet d'un accord entre l'institution gestionnaire du régime et l'OCIRP après accord des organisations signataires du présent accord. Il est convenu notamment que les résultats s'intègrent à la réserve de stabilité des régimes concernés tel que prévue à l'article 5.0.4.
Entretien. - Ouvrier qui, sans avoir fait un véritable apprentissage, ou avoir reçu un enseignement professionnel particulier, exécute des travaux nécessitant une certaine formation préalable ou une pratique suffisante du métier.
Fabrication. - Ouvrier affecté à un travail intervenant dans le cycle de fabrication ou de conditionnement proprement dits ou de contrôle. Ses interventions peuvent avoir des conséquences sur la continuité de la marche de la fabrication. Cet ouvrier doit savoir respecter ou mesurer des consignes simples de fabrication.
Cet ouvrier :
- a une formation professionnelle acquise par une adaptation suffisante à son métier ;
- prend des initiatives dans le cadre des modes opératoires qui lui sont fixés ;
- en fabrication, il utilise et alimente des machines automatiques simples ;
- en fabrication comme en intercampagne, il effectue des opérations et réglages courants ne présentant aucune difficulté particulière et tient en état de propreté le matériel dont il est chargé.
Peuvent entrer dans ce niveau, notamment :
- alimenteur de caniveaux ;
- fondeur de chaux, régleurs ;
- conducteur d'échangeurs d'ions discontinus ;
- ouvrier travaillant à la décalcification ;
- alcaliniste ;
- cuviste de distillerie ;
- distillateur ;
- conducteur de machines à envelopper ;
- dépresseur de filtres automatiques ;
- conducteur de rupro.
La période d'essai est fixée à trois mois de travail effectif. Pour les ingénieurs et cadres des positions III et supérieure, cette durée peut être déterminée par accord particulier et, en sucrerie, être prolongée jusqu'après la période de fabrication suivante en cas d'engagement en inter-campagne.
Pendant le premier mois de la période d'essai, les parties ont la faculté de se séparer sans préavis.
Le délai de préavis réciproque est de :
- deux semaines après le premier mois ;
- un mois après le troisième mois en sucrerie.
Pendant ce préavis, des autorisations d'absence pour la recherche d'un nouvel emploi peuvent être accordées à raison de deux heures par jour.
En sucrerie, pendant la période de fabrication, ces autorisations d'absence ne sont accordées que dans le cas où l'initiative de la rupture est le fait de l'employeur. Sur demande de l'intéressé, ces heures d'absence peuvent être groupées compte tenu des nécessités du service auquel il appartient.
Les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction d'appointements : dans le cas où elles ne sont pas utilisées, aucune indemnité n'est due de ce fait.
L'ingénieur ou cadre ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions.
Les congés d'ancienneté prévus dans le cadre du chapitre XIV " Congés " sont les suivants :
- un jour pour cinq ans d'ancienneté dans la profession ;
- deux jours pour dix ans d'ancienneté dans la profession ;
- trois jours pour quinze ans d'ancienneté dans la profession ;
- quatre jours pour vingt ans d'ancienneté dans la profession.

Il est précisé toutefois :
- 1 journée de repos = 7 heures.
- 1 semaine de repos = 35 heures.
- 1 mois de repos = 152,25 heures.
(Protocole d'accord du 18 août 1998 article 9, BO CC 98-36).
Entretien. - Ouvrier ayant la connaissance d'un métier lui permettant d'exécuter les différents travaux qualifiés de ce métier.
Fabrication. - Ouvrier coordonnant un ensemble d'opérations de caractères différents mettant en oeuvre des connaissances de la fabrication et des appareillages.
Cet ouvrier :
- a reçu une formation complète d'un métier d'atelier, sanctionnée par un C.A.P., ou possède soit des connaissances équivalentes, soit une pratique suffisante des différents travaux qualifiés du métier auquel il est affecté, ou de la conduite d'appareils dont l'utilisation exige une telle compétence ;
- est responsable, dans le respect des consignes générales, ou des modes opératoires définis, des diverses opérations dont il est chargé ;
- en entretien, il exécute des travaux entrant dans les modes opératoires de son métier, en procédant à des montages, réparations, dépannages simples d'installations ou de matériels courants ;
- en fabrication, il procède à la mise en route, au réglage d'installations automatiques ou semi-automatiques, en vue d'assurer la continuité de marche et la qualité de la production, en respectant les consignes générales des diverses opérations dont il est chargé.
Peuvent entrer dans ce niveau, notamment :
- mécanicien ajusteur, premier échelon ;
- ouvrier de contrôle et de régulation premier échelon ;
- tourneur premier échelon ;
- chaudronnier premier échelon ;
- charpentier en fer premier échelon ;
- électricien premier échelon ;
- conducteur d'ateliers continus automatiques ou semi-automatiques simples (exemples : filtration, décantation, lavage) ;
- conducteur de four à chaux ;
- affûteur de couteaux ;
- conducteur de turbines automatiques ;
- carbonnateur ;
- conducteur de chouleurs ou de locotracteurs ;
- grutier dans l'enceinte de l'usine ;
- conducteur de ponts roulants en usine ;
- ouvrier d'encadrement d'ouvriers des niveaux I et II.
Chaque engagement est confirmé par une lettre ou un contrat d'engagement dans lequel sont indiqués notamment la date d'entrée en service, la fonction, ainsi que le ou les lieux où elle s'exercera (il peut être prévu que l'ingénieur ou cadre soit appelé à remplir sa fonction dans un établissement quelconque de la même société), la position hiérarchique, les attributions, le coefficient de l'intéressé, ses appointements et les conditions particulières fixées au moment de l'engagement.
En cas de changement de fonction entraînant un changement de position hiérarchique, la modification intervenue fait l'objet d'une nouvelle notification par écrit.
Au cas où un salarié est licencié dans un délai de trois ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d'agent de maîtrise ou technicien, il bénéficie d'une indemnité de licenciement égale à celle qu'il aurait acquise s'il n'avait pas été déclassé.
Cette disposition ne joue pas lorsque le déclassement ou le licenciement est intervenu par suite d'une faute professionnelle grave ou lourde.
A défaut de promotion au choix leur accordant des avantages au moins équivalents, les ingénieurs et cadres, âgés de plus de vingt-huit ans, classés en position II, bénéficient des primes d'ancienneté suivantes :
- après deux ans dans la fonction : 4 p. 100 du salaire minimal de la position II ;
- après quatre ans dans la fonction : 8 p. 100 du salaire minimal de la position II ;
- après six ans dans la fonction : 11 p. 100 du salaire minimal de la position II ;
- après huit ans dans la fonction : 15 p. 100 du salaire minimal de la position II ;
- après dix ans dans la fonction : 18,5 p. 100 du salaire minimal de la position II.
Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui les justifient. Elles interdisent au salarié quittant l'entreprise d'aller se placer dans une autre entreprise de la profession. L'interdiction de concurrence, pour être valable, doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties. Elle ne joue pas au cas où la rupture du contrat de travail est due à un arrêt de l'activité de l'entreprise.
Elle ne peut porter que sur une année au maximum, et le salarié reçoit en contrepartie durant cette période une indemnité mensuelle correspondant à 50 p. 100 de la moyenne mensuelle brute des salaires, toutes rémunérations confondues, des douze derniers mois. Le montant de l'indemnité est porté à 60 p. 100 en cas de licenciement économique.
Lorsqu'un salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, envisage de quitter son employeur, il peut demander à celui-ci par écrit s'il a l'intention de faire jouer cette clause. Dans le délai de quinze jours, une réponse écrite est donnée au salarié.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due, en cas de violation de l'interdiction par l'intéressé, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des agents de maîtrise ou techniciens permanents, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 16-206, 16-207 et 16-208 sont les suivantes :
a) Après un an de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant un mois et demi d'absence ;
- 75 p. 100 pendant le mois et demi d'absence suivant.
b) Après cinq ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant les deux premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les deux mois suivants d'absence.
c) Après dix ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant les trois premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les trois mois suivants d'absence.
d) Après quinze ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 les quatre premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les quatre mois suivants d'absence.
En cas de maladie, prise en charge à 100 p. 100 par la sécurité sociale, les conditions ci-dessus sont remplacées, sous la condition de présence dans l'entreprise d'au moins six mois par :
- 100 p. 100 pendant les quatre premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les quatre mois suivants d'absence.
En cas de maternité, le maintien à 100 p. 100 s'applique pendant toute la durée du congé de maternité indemnisé comme tel par la sécurité sociale.
En cas de maladie prolongée au-delà des délais conventionnels d'indemnisation ci-dessus, une garantie de ressources est assurée dans les conditions prévues aux articles 16-301 à 16-305 de la présente convention.
Tout travail à l'étranger n'ayant pas le caractère de mutation dans un établissement différent de celui qui emploie habituellement le salarié implique les dispositions suivantes :
- les conditions particulières propres au travail à l'étranger font l'objet d'un avenant au contrat de travail ;
- les demandes administratives et les formalités médicales préalables sont prises en charge par l'employeur ;
- les garanties sociales relatives à la retraite, à la couverture de risques médicaux (longue maladie, invalidité), décès, accident du travail, maternité et perte d'emploi sont maintenues au salarié comme s'il ne changeait pas de lieu de travail, et aux mêmes taux de cotisation ;
- en cas de rapatriement inopiné, sauf licenciement du salarié, l'employeur doit s'efforcer d'assurer le reclassement du salarié au sein de l'entreprise et si possible de l'établissement, au besoin après la mise en oeuvre d'une formation appropriée ;
- en cas de licenciement, l'employeur prend en charge les frais de retour du salarié à son lieu de résidence habituel ;
- en cas de maladie ou d'accident, l'employeur continue à prendre en charge les frais de séjour pendant la durée de l'arrêt de travail. Cependant, il peut décider du rapatriement avec avis médical, ou rembourser au conjoint (ou au plus proche parent) les frais de voyage l'amenant au chevet du salarié. De même, il peut prendre en charge le voyage du salarié qui demanderait à venir au chevet de son conjoint ou d'un enfant à charge gravement malade ;
- en cas de décès au cours du séjour à l'étranger, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel du salarié sont à la charge de l'employeur, déduction faite des remboursements des organismes sociaux (sécurité sociale, régimes complémentaires ou de prévoyance).
Les parties signataires conviennent que seul un organisme unique permet de gérer le régime de prévoyance des intérimaires dans les meilleures conditions :
- pour obtenir le meilleur coût professionnel par le regroupement de l'ensemble des entreprises et la diminution relative des coûts de gestion, tant pour le taux d'appel de cette année que pour les années suivantes ;
- pour réunir les statistiques sur le fonctionnement global du régime, nécessaires à la détermination future du coût réel de l'absentéisme dans le travail temporaire, des mesures économiquement acceptables et de celles qui ne le sont pas ;
- pour homogénéiser le fonctionnement tant des ETT pour les délais de remboursement que des intérimaires pour la facilité d'indemnisation ;
- pour faciliter le traitement des dossiers de chaque ETT :
interlocuteur identique à chaque étape et pour chaque cas d'indemnisation ;
- pour créer un organisme d'indemnisation spécialisé dans la gestion sociale du travail temporaire, capable de répondre aux problèmes particuliers de notre profession par la compétence technique et l'expérience ainsi acquise ;
- pour des nécessités de contrôle : un organisme unique représente aujourd'hui le meilleur système pour centraliser les informations et assurer le contrôle nécessaire ;
- pour surveiller et contrôler l'évolution réelle des coût des prestations définies par le présent accord.
L'indemnité est fonction de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié licencié au jour de la rupture de son contrat de travail. Elle est égale à :
- un demi-mois pour une ancienneté dans l'entreprise d'un an révolu à deux ans ;
- un mois et demi pour une ancienneté dans l'entreprise de deux ans révolus à cinq ans ;
- deux mois pour une ancienneté dans l'entreprise de cinq ans révolus à huit ans ;
- deux mois un quart pour une ancienneté dans l'entreprise de huit ans révolus à dix ans ;
- deux mois et demi pour une ancienneté dans l'entreprise de dix ans révolus.
Ensuite, complément d'un tiers de mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans pouvoir dépasser, au total, dix mois et demi.
A partir de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est tenu compte, le cas échéant, des temps de travail passés par l'intéressé dans d'autres entreprises des industries sucrières.
Les indemnités de licenciement figurant ci-dessus sont majorées de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé de quarante-cinq ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 40 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé de cinquante ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 55 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé de cinquante-cinq ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail ;
- 65 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé de soixante ans révolus à la date de la rupture du contrat de travail.
Au surplus, après un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à deux mois pour les salariés âgés de cinquante-cinq à soixante-cinq ans.
Les employeurs et les salariés de l'industrie sucrière relevant de la convention collective nationale adhèrent sans restriction aux termes énoncés par l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement :
- agents de maîtrise et techniciens ;
- ingénieurs et cadres,
classés comme tels dans ces catégories, conformément à la présente convention.
Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des ingénieurs et cadres permanents, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 16-206, 16-207 et 16-208 sont les suivantes :
a) Après un an de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant un mois et demi d'absence ;
- 75 p. 100 pendant le mois et demi d'absence suivant.
b) Après cinq ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant les deux premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les deux mois suivants d'absence.
c) Après dix ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant les trois premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les trois mois suivants d'absence.
d) Après quinze ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant les quatre premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les quatre mois suivants d'absence.
En cas de maladie prise en charge à 100 p. 100 par la sécurité sociale, les conditions ci-dessus sont remplacées, sous la condition de présence dans l'entreprise d'au moins six mois, par :
- 100 p. 100 pendant les quatre premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les quatre mois suivants d'absence.
En cas de maternité, le maintien à 100 p. 100 s'applique pendant toute la durée du congé de maternité indemnisé comme tel par la sécurité sociale.
En cas de maladie prolongée au-delà des délais conventionnels d'indemnisation ci-dessus, une garantie de ressources est assurée dans les conditions prévues aux articles 16-301 à 16-305 de la présente convention.
Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des ouvriers permanents, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 16-206, 16-207 et 16-208 sont les suivantes :
a) Après un an de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 du 2e au 45e jour d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les 45 jours suivants d'absence.
b) Après 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant les 2 premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les 2 mois suivants d'absence.
c) Après 10 ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant les 3 premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les 3 mois suivants d'absence.
d) Après 15 ans de présence dans l'entreprise :
- 100 p. 100 pendant les 4 premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les 4 mois suivants d'absence.
En cas de maladie, prise en charge à 100 p. 100 par la sécurité sociale, les conditions ci-dessus sont remplacées, sous la condition de présence dans l'entreprise d'au moins six mois par :
- 100 p. 100 pendant les 4 premiers mois d'absence ;
- 75 p. 100 pendant les 4 mois suivants d'absence.
En cas de maternité, le maintien des salaires à 100 p. 100 s'applique pendant toute la durée du congé de maternité indemnisé comme tel par la sécurité sociale.
En cas de maladie prolongée au-delà des délais conventionnels d'indemnisation ci-dessus, une garantie de ressources peut être assurée dans les conditions prévues aux articles 16-301 à 16-305 de la présente convention.
Il est entendu que les majorations ci-dessus s'appliquent sur le salaire de base de l'intéressé. Elles peuvent être majorées ou réduites, par accord à intervenir dans les établissements ou entreprises si les conditions existantes aggravent ou réduisent l'incommodité, la salissure ou le danger.
Lorsque, dans une usine, certains emplois comportent une incommodité particulière, l'octroi d'une majoration d'incommodité fait l'objet d'un accord établi entre la direction et les intéressés. Cette majoration ne peut être inférieure à 10 p. 100.
Lorsque les travaux visés dans le présent chapitre sont effectués en heures supplémentaires, les majorations en pourcentage s'appliquent non sur le taux de l'heure normale, mais sur le taux de l'heure supplémentaire. Cette règle ne concerne pas la majoration de 5 p. 100 pour déchargement de charbon, travail aux silos de charbon, considérée comme majoration pour salissure, représentative de frais qui est donc, dans tous les cas, calculée sur le salaire de base de l'intéressé.
La période d'essai n'excède pas :
- deux mois de travail effectif pour les agents de maîtrise et techniciens ayant un coefficient hiérarchique inférieur ou égal à 225 ;
- trois mois pour ceux ayant un coefficient hiérarchique supérieur à 225.
Pendant le premier mois de la période d'essai, les parties ont la faculté de se séparer sans préavis. Après le premier mois, le délai de préavis réciproque est de deux semaines : pendant cette période de préavis, des autorisations d'absence pour recherche d'un nouvel emploi peuvent être accordées dans les conditions précisées à l'article 48-203.
L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 17-302 est de :
- 1 mois de salaire pour dix ans d'ancienneté dans la profession ;
- 1 mois 1/2 pour quinze ans d'ancienneté dans la profession ;
- 2 mois pour vingt ans d'ancienneté dans la profession ;
- 2 mois 1/2 pour vingt-cinq ans d'ancienneté dans la profession ;
- 3 mois pour trente ans d'ancienneté dans la profession.
Les congés d'ancienneté, prévus dans le cadre du chapitre XIV "Congés", sont les suivants :
- 1 jour pour huit ans d'ancienneté dans la profession ;
- 2 jours pour treize ans d'ancienneté dans la profession ;
- 3 jours pour dix-huit ans d'ancienneté dans la profession.
Si, compte non tenu des campagnes sucrières, l'intéressé travaille en continu (régime qui conduit le salarié à prendre, suivant un rythme prévu, son repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche) ces congés d'ancienneté deviennent :
- 1 jour pour cinq ans de travail en continu ;
- 2 jours pour dix ans de travail en continu ;
- 3 jours pour quinze ans de travail en continu ;
- 4 jours pour vingt ans de travail en continu.

Il est précisé toutefois :
- 1 journée de repos = 7 heures.
- 1 semaine de repos = 35 heures.
- 1 mois de repos = 152,25 heures.
(Protocole d'accord du 18 août 1998 article 9, BO CC 98-36).
En sucrerie, en aucun cas, les ouvriers permanents ne peuvent recevoir pendant la période de fabrication un salaire horaire inférieur à celui qu'ils ont en intercampagne.
Les ouvriers qui remplissent en sucrerie les fonctions d'agent de maîtrise pendant la campagne sucrière, conservent leur position hiérarchique pendant l'intercampagne s'ils dirigent alors une équipe comptant en plus d'eux-mêmes au moins trois ouvriers dont un qualifié ou spécialisé.
Pendant la période de préavis effectivement accomplie, le personnel ouvrier est autorisé à s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi. Ces heures peuvent éventuellement être groupées sur la demande de l'intéressé.
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, ces heures sont indemnisées sur la base du salaire effectif de l'intéressé.
En sucrerie et sucrerie-distillerie :
- déchargement de charbon, roulage de charbon, travaux aux silos de charbon : 5 p. 100.
- manipulation de graines de betteraves traitées avec des produits nocifs : 10 p. 100.
- changement de barboteurs en fabrication : 15 p. 100.
- détartrage à sec ou en vase clos : 20 p. 100.
- goudronnages des cuves et bacs et nettoyage des cuves et bacs goudronnés : 20 p. 100.
- nettoyage à sec de tubes et d'appareils tubulaires :
20 p. 100.
- manipulation d'acide en touries ou dilution d'acide :
20 p. 100.
- démontage et nettoyage des fours à soufre : 25 p. 100.
- nettoyage et réparation des ballons d'anhydride sulfureux et de gaz sulfurique : 25 p. 100.
- démontage et nettoyage des appareils à sulfiter :
25 p. 100.
- piquetage ou brossage des chaudières ou des générateurs :
25 p. 100.
- nettoyage des carnaux de fours à chaux : 25 p. 100.
- curage et nettoyage des bassins ou fosses d'attente des vinasses : 25 p. 100.
- nettoyage des appareils d'extraction et des bacs à huile de fusel : 25 p. 100.
- nettoyage des fosses couvertes : 35 p. 100.
- travaux effectués en hauteur : taux à déterminer suivant accord passé avec la direction, à condition que l'emploi ne comporte pas habituellement l'exécution de tels travaux.
En raffinerie :
Une liste propre à chaque usine, en fonction de ses installations et de ses méthodes de travail, est établie en se référant aux indications contenues dans les procès-verbaux des commissions paritaires des 17, 18 et 23 avril 1945 et des 4 et 5 septembre 1947.
Pendant la période de préavis, l'employé ou agent technique est autorisé à s'absenter afin de rechercher un nouvel emploi pendant une durée totale de cinquante heures par mois à raison de deux heures par jour.
Ces heures d'absence journalière peuvent être groupées sur demande de l'intéressé.
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, ces heures d'absence sont indemnisées sur la base du salaire effectif de l'intéressé.
Chaque organisation signataire est pourvue d'un exemplaire de la présente convention portant la signature des représentants des organisations syndicales.
Il en sera de même pour les accords nationaux ultérieurs.
Le texte de la présente convention sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe des prud'hommes de la Seine, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Pour suivre l'évolution de ces garanties et des résultats du régime de prévoyance, il est créé entre les signataires une commission paritaire professionnelle composée de 4 à 12 membres :
- représentants de l'organisation syndicale employeur ;
- représentants des organisations syndicales de salariés.
L'ISICA s'engage à fournir, à la commission paritaire, un bilan annuel ainsi qu'un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats et de la conclusion qu'il convient d'en tirer.
En cas de travail un jour férié, quel qu'il soit, les salariés perçoivent en sus de la rémunération de leur journée de travail (celle-ci incluant la majoration de 7 F/heure prévue à l'article 2), une rémunération complémentaire égale à 1/6 du salaire hebdomadaire perçu comprenant les 20 p. 100 de majoration de travail du dimanche et les 25 p. 100 de majoration pour travail de nuit, et ce, quelle que soit la durée du travail effectuée ledit jour férié.
En cas de déplacement du jour de fermeture, déplacement prévu à l'article 2 du protocole d'accord n° 1 du 2 mai 1996, les salariés ainsi amenés à travailler leur jour habituel de repos bénéficieront d'une majoration de 10 % du salaire obtenu après les majorations prévues aux articles 1er et 2 du présent accord.
Lorsqu'un salarié sera appelé à travailler le dimanche après-midi, une demi-journée de repos supplémentaire lui sera accordée, à prendre, à sa convenance, soit consécutivement au repos principal, soit entre le lundi et le vendredi inclus.
Lorsqu'un salarié sera appelé à travailler uniquement le dimanche matin, le temps travaillé, le cas échéant, entre 12 et 13 heures donnera lieu à une récupération égale au double de ce temps.
Il est institué un régime de prévoyance pour les salariés travaillant dans les entreprises de boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales dans le département des Bouches-du-Rhône, régi par le code APE 158C.
Ce régime de prévoyance couvre les garanties suivantes :
- garantie incapacité temporaire invalidité, cf. annexe I ;
- garantie maladie chirurgie, cf. annexe II.
En cas de déplacement du jour de fermeture, déplacement prévu à l'article 2 du protocole d'accord n° 1 du 2 mai 1996, les salariés ainsi amenés à travailler leur jour habituel de repos bénéficieront d'une majoration de 10 p. 100 du salaire obtenu après les majorations prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.
En cas de travail un jour férié, quel qu'il soit, les salariés perçoivent en sus de la rémunération de leur journée de travail (celle-ci incluant la majoration de 7 F/heure prévue à l'article 1er) une rémunération complémentaire égale à 1/6 du salaire hebdomadaire perçu comprenant les 20 % de majoration de travail du dimanche et les 25 % de majoration pour travail de nuit, et ce, quelle que soit la durée du travail effectuée ledit jour férié.
Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales signataires souhaitent développer la négociation collective au sein de la branche et promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises artisanales de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie.
Elles ont d'ailleurs été amenées à négocier, au cours de cette année, un accord sur la réduction du temps de travail générateur d'emploi, ainsi qu'un accord relatif à la prévoyance.
Afin de permettre un tel développement et pour tenir compte des différentes structures de négociations en place au sein de la branche professionnelle, il a paru indispensable de donner aux instances de la profession les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et, notamment, de réaliser un travail de qualité au profit des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie et de leurs salariés.
Dans les boulangeries et boulangeries-pâtisseries de Lot-et-Garonne, le jour de repos hebdomadaire du personnel salarié est donné soit le dimanche, soit le lundi. Exceptionnellement, ce jour de repos peut être accordé un autre jour de la semaine, par accord des parties, dûment constaté par un écrit adressé à l'inspection du travail auquel sera joint l'avis des organisations professionnelles et syndicales consultées par l'employeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance, à l'exclusion de l'annexe 1 (statuts de BTP Prévoyance) non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire, qui élira parmi ses membres un président et un secrétaire, issus l'un du collège employeurs, l'autre du collège salariés, pour une durée de 2 années.
Cette association a vocation à participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation, ainsi qu'à la promotion de la profession. Il est en effet indispensable de développer la création d'emplois et d'assurer une évolution dynamique de la profession, notamment en créant, au profit des salariés des entreprises artisanales, des garanties sociales adaptées et attractives.
Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.
Le salaire doit être payé dans les 5 premiers jours du mois suivant et le bulletin de salaire délivré simultanément.
Le paiement du salaire est effectué une fois par mois.
Un acompte est versé le 15 du mois aux salariés qui en auront fait la demande, sans qu'il puisse être supérieur à la moitié du montant du mois précédent.
En cas de licenciement, le paiement du salaire et indemnités dues doit intervenir dans les 7 jours suivant la fin du préavis effectué ou non.
Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire sera affecté tant à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs qu'à la promotion de la profession et du métier de boulanger-pâtissier, selon les modalités suivantes :
- un tiers affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et réparti pour deux tiers en cinq parts égales entre les cinq organisations représentatives des salariés et pour un tiers au prorata des voix obtenues par chaque organisation lors des élections prud'homales du 10 décembre 1997, section industrie :
Ce tiers sera donc réparti ainsi qu'il suit :
27,71 %, fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
21,27 %, fédération générale agroalimentaire CFDT ;
15,55 %, confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
20,86 %, fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO ;
14,61 %, fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
- un tiers affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs, représentés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
- un tiers affecté au financement de la promotion du métier de boulanger.
Le financement de l'exercice du droit à la négociation collective, au bénéfice des salariés comme des employeurs, aura pour objet de permettre notamment :
- la préparation et l'organisation de réunions paritaires ;
- l'information et l'accompagnement des salariés et des employeurs pour mettre en oeuvre des méthodes innovantes d'organisation du travail ;
- la formation et l'information des négociateurs paritaires ;
- le suivi des accords paritaires, et plus particulièrement l'application de la réduction du temps de travail.
Le financement de la promotion du métier de boulanger aura pour objet de permettre notamment de :
- faire connaître le métier de boulanger aux élèves des collèges et des lycées ;
- valoriser les qualités nutritionnelles du pain ;
- organiser des campagnes nationales de communication pour promouvoir la profession et son produit.
L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.
Salaire de référence :
Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est la rémunération brute soumise à cotisation tranches A et B en fonction de la 365e partie des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, ou au prorata de la période de travail si celle-ci est inférieure à 1 an.
Les prestations versées par l'ISICA Prévoyance ajoutées à celles de la sécurité sociale et au salaire éventuellement perçu ne doivent pas dépasser le salaire qu'aurait perçu le participant s'il avait continué à travailler normalement.
Les parties signataires du protocole d'accord départemental conviennent de se réunir dans l'avenir au minimum 2 fois par an pour étudier les possibilités d'améliorer la situation sociale du personnel.
Il sera possible de se réunir plusieurs fois selon les circonstances à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés signataires reconnues représentatives au plan national ou à l'initiative de l'une des organisations patronales signataires.
Toute modification ou amélioration du protocole d'accord départemental se fera par avenant.
Tous les employeurs de salariés d'entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie versent à l'association paritaire une cotisation égale à 0,15 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cette cotisation est recouvrée par l'ISICA, sis 26, rue de Montholon, 75009 Paris, en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire, qui la reverse à l'association paritaire visée à l'article 1er.
La présente convention règle en France, y compris les DOM-

- d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après ;
- d'autre part, les ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, cadres, ingénieurs et assimilés, employés à une des activités de production, de distribution, de traitement d'eau ou de collecte et d'épuration des eaux usées et pluviales.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhéreraient.
Le critère d'application de la présente convention collective est l'activité réelle exercée par tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
Le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue qu'une simple présomption.
Activités visées :
Sont visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont aujourd'hui classées au code 41.OZ captage, traitement et distribution d'eau.
Sont aussi visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif ou individuel, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement.
La plupart de ces entreprises sont aujourd'hui classées au code 90.OA assainissement, ou au code 41.OZ si ces entreprises effectuent également les activités visées plus haut.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 28 décembre 2000, art. 1er).
Une indemnité forfaitaire sera octroyée au personnel de fabrication quel que soit le moyen de locomotion utilisé. Son montant est de 23 F par mois et par salarié (non assujetti aux charges sociales).
NOTA : Arrêté du 29 mars 1999 art. 1 : L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
NOTA : Arrêté du 29 mars 1999 art. 1 : L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Bénéficie de la garantie :
a) L'ensemble du personnel (leur conjoint ou concubin) ainsi que leurs enfants (étudiants, chômeurs non indemnisés par les Assedic) jusqu'à 26 ans, ainsi que leurs enfants reconnus invalides avant l'âge de 21 ans, des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône régies par le code APE 15-8C.
b) Les salariés apprentis sous contrat, en boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône régies par le code APE 15-8C bénéficieront du contrat individuel.
Définition de la garantie
La garantie a pour objet le remboursement, en complément des prestations en nature servies par le régime général de base de la sécurité sociale, de tout ou partie des dépenses engagées par les bénéficiaires ainsi que le versement des prestations forfaitaires.
Détail des garanties

PRESTATION
Consultations, visites
Remboursement de 2 tickets modérateurs
Auxiliaires médicaux, actes en K, radios, soins et prothèses dentaires, analyses, pharmacie, optique, orthopédie, accoustique, frais de transport terrestre, hospitalisation chirurgie médecine
Remboursement du ticket modérateur

Remboursement intégral


Décès du salarié

Prothèses dentaires refusées
400 % du tarif de convention
Supplément prothèses dentaires acceptées
300 % du tarif de convention
Lit accompagnant pour enfant de moins de 12 ans
Dans la limite de 30 jours par hospitalisation
Chambre particulière, médecine, repos, convalescence, chirurgie
Dans la limite de 30 jours par hospitalisation

Prise en charge sur la base du tarif de responsabilité de la CNAM des cliniques conventionnées (jusqu'à 12 jours par hospitalisation)
Forfait hospitalier
Remboursement intégral et sans limite
Supplément optique : verres, montures ou lentilles acceptées par la CNAM
800 F par an et par personne
Supplément orthopédie, accoustique
3 500 F par an et par personne
Maison d'enfants à caractère sanitaire
Remboursement du ticket modérateur
Sanatorium
20 F par jour jusqu'à 7 mois
Cure thermale acceptée par la CNAM
Forfait 1 700 F par cure
Aide ménagère (limite d'âge 65 ans)
Jusqu'à 15 F de l'heure
Limite des prestations
En aucun cas, les prestations ne peuvent excéder le montant des frais à la charge du participant après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
Tiers payants pharmacies et laboratoires.