Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1 ou 2 ou 3 maintiennent le salaire brut mensuel de base.
Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 11,43 %.
Les salariés embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.
2. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1 bis ou 2 bis ou 3 bis maintiennent le salaire brut mensuel de base dans les conditions suivantes.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 164,67 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,63 %.
Les salariés embauchés après l'application dans l'entreprise du présent accord bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 160,33 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,70 %.
Les salariés embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 156 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,78 %.
Les salariés embauchés après application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise calculée sur la base de 151,67 heures par mois ; le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,86 %.
Les salariés embauchés après l'application dans l'entreprise du présent accord bénéficient de cette disposition.
3. Au 1er janvier 2002, dans les entreprises qui auront décidé de ne pas entrer dans le présent accord, les salaires augmenteront de 11,43 % par rapport au salaire en vigueur le 1er jour du mois de la signature du présent accord. Ils bénéficieront également d'une augmentation correspondant à celle du salaire horaire minimum professionnel national, déduction faite des augmentations dont auraient bénéficié ces salaires, sur la même période.
La bonification prévue par l'article L. 212-5 du code du travail par heure supplémentaire effectuée entre 35 et 39 heures pourra être attribuée, après accord des parties, soit sous forme de repos, soit sous forme monétaire.
Pour tous les contrats à temps partiel, l'amplitude journalière ne peut excéder 10 heures. Pour les contrats de travail à temps partiel d'au moins 18 heures, il ne peut y avoir plus d'une coupure par journée de travail. Cette coupure ne peut excéder 5 heures.
Le volume d'heures complémentaires des contrats de travail à temps partiel peut être fixé, après accord des parties, dans la limite du tiers de la durée du contrat initial. Dans ce cas, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Il est rappelé que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail (1).
Les salariés à temps partiel ont une égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation avec les salariés à temps complet (1).
La période minimale de travail continu est fixée à 2 heures (1).
Contrat à temps partiel modulé (2)
La conclusion d'un contrat de travail à temps partiel dont la durée hebdomadaire peut varier au cours de l'année sans excéder en moyenne la durée stipulée au contrat de travail est possible pour les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente.
L'écart entre, d'une part, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier et, d'autre part, la durée stipulée au contrat de travail ne pourra excéder le tiers de cette durée.
Il est rappelé que la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire.
La durée minimale de travail hebdomadaire ne peut pas être inférieure à 12 heures. La durée minimale de travail journalière ne peut pas être inférieure à 2 heures.
Le programme indicatif de la répartition sur l'année et la semaine de la durée de travail est communiqué par écrit au salarié chaque année 30 jours avant son entrée en application. Le salarié établit un pointage de son temps de travail journalier à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de semaine.
En cours d'année, ces horaires peuvent être modifiés, après accord des parties, pour s'adapter à des variations exceptionnelles de l'activité de l'entreprise, faire face à des absences prolongées (supérieures à 1 mois) d'autres salariés.
Le salarié est informé par écrit au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur de la modification.
La rémunération devra faire l'objet d'un lissage.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail (arrêté du 20 février 2001, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve que les conditions et délais de notification des horaires de travail au salarié prévus par le septième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail soient précisés au niveau de l'entreprise (arrêté du 20 février 2001, art. 1er).
Volet offensif :
L'entreprise souhaitant bénéficier des aides de l'État prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 s'engage à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de son effectif, dans les 12 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée en application du paragraphe précédent.
Les embauches, notamment d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance, réalisées à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension (1).
Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans le nombre de salariés retenu pour déterminer l'effectif qui doit être augmenté de 6 % par la création d'emplois (2).
Les entreprises comptant ou plus de 10 salariés peuvent satisfaire entièrement à l'obligation d'embauche prévue par la loi du 13 juin 1998 pour bénéficier de l'aide financière de l'État par l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel.
Volet défensif (3) :
Les entreprises connaissant des difficultés économiques ou procédant à une réorganisation afin de préserver leur compétitivité au sein de leur secteur d'activité et qui seront susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'État prévues par le dispositif incitatif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 si elles s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ IV) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art. 1er).
L'accord prendra effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension. À cette date, chaque entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord de branche et qui le souhaite pourra décider d'appliquer le présent accord. Pour toutes les entreprises souhaitant bénéficier de l'application du présent accord, qu'elles bénéficient ou non du dispositif d'incitation prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre choisies parmi celles figurant ci-après sont décidées par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel s'il en existe et font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet. Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de semaine.
Après option d'une modalité, l'employeur ne pourra décider de la modifier avant une période minimale d'une année d'application effective. Cette modification s'effectuera en concertation avec les représentants du personnel s'il en existe, et fera l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet.
Mais la mise en oeuvre du présent accord dans les entreprises qui souhaitent réduire le temps de travail et bénéficier du dispositif d'incitation prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 est soumise au respect des deux conditions suivantes :
- engagement de l'entreprise de réduire le temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires de travail effectif en moyenne annuelle et d'augmenter d'au moins 6 % le nombre des emplois, l'effectif étant calculé selon les modalités légales et réglementaires (2) ;
- signature d'une convention entre l'entreprise et l'État.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 4 août 1999, art.

(2) Point étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail (arrêté du 4 août 1999, art.
Les embauches peuvent être réalisées dans le cadre d'un groupement d'employeurs, constitué en application des lois du 25 juillet 1985 et du 20 décembre 1993.
Si ces embauches correspondent à au moins 6 % du total des effectifs des membres composant le groupement, les aides de l'État seront calculées en fonction des effectifs cumulés et profiteront ainsi aux entreprises membres du groupement qui réduisent le temps de travail dans le cadre d'un accord négocié au niveau de ce groupement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (deux annexes) du 18 décembre 1978, à l'exclusion du deuxième alinéa et du 2° du troisième alinéa de l'article 46. "
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des articles 122-14 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-2, L. 122-2-1 et L. 122-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 38 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(Arrêté du 31 janvier 1983, art. 1er.) " Le 1° du troisième alinéa de l'article 46 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 117-3 du code du travail et le cinquième alinéa dudit article sous réserve de l'application de l'article L. 117-5 du code du travail. "

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
(1) Modifié par arrêté du 15 octobre 1979, annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 1982. Arrêté du 31 janvier 1983 (J.O. - N.C. du 16 février 1983).
(1) Modifié par arrêté du 15 octobre 1979, annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 16 avril 1982. Arrêté du 31 janvier 1983 (J.O. - N.C. du 16 février 1983).
Une actualisation de l'annexe III " Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveau IV et III " de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires, conformément à l'avenant ci-joint, interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
(voir cette annexe III)
Fait à Paris, le 23 février 2007.
Considérant que la formation constitue un des moyens privilégiés pour les salariés d'acquérir les connaissances et compétences leur permettant de développer leurs capacités d'adaptation face aux mutations technologiques et à la transformation des modes d'organisation du travail, elle leur ouvre ainsi des perspectives d'évolution professionnelle et sociale.
Considérant que l'évolution des activités du déchet nécessite :
- de favoriser la formation des personnels à la sécurité ;
- d'améliorer leurs conditions de travail ;
- et d'obtenir leur participation aux actions de formation,
la branche s'engage, en conséquence, à développer une politique incitative de formation professionnelle initiale et continue.
La formation constitue un des moyens privilégiés pour les salariés d'acquérir les connaissances et compétences leur permettant de développer leurs capacités d'adaptation face aux mutations technologiques et à la transformation des modes d'organisation du travail. Elle leur ouvre ainsi des perspectives d'évolution professionnelle et sociale.
Parallèlement, la formation est l'une des conditions de la modernisation des entreprises du secteur, gage de leur pérennité et de leur expansion face aux évolutions du contexte économique.
Par ailleurs, l'accroissement de l'effort de formation permet de valoriser le secteur, de le rendre plus attractif et donc de contribuer à maintenir et à développer la stabilité du personnel.
Les objectifs prioritaires de formation professionnelle pour les 5 années à venir sont de :
- favoriser l'élaboration de plans de formation pluriannuels dans les entreprises ;
- renforcer la place de la formation en alternance, par le biais des contrats d'apprentissage et de qualification ;
- convenir de dispositions financières particulières et de l'adhésion de la branche à un OPCA pour permettre une bonne mise en oeuvre de ces dispositifs ;
- créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) chargée d'initier et de suivre la politique de l'emploi et de la formation dans la branche.
Un bilan d'ensemble des actions évoquées sera dressé au cours du dernier trimestre précédant l'échéance du présent titre, afin de décider de leur reconduction, de leur aménagement ou de leur adaptation en fonction des nécessités et des applications pratiques constatées par les parties signataires.
Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance.
Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective.
Elle est chargée :
- de décider par délibération des interprétations à donner au présent avenant ;
- d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;
- de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ;
- d'informer une fois par an et par écrit les membres de la commission mixte sur la gestion de la situation du régime ;
- d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles.
Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission mixte les taux de cotisations ainsi que la nature des prestations à négocier avec l'organisme assureur désigné.
A cet effet, l'organisme lui communique, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles.
La commission peut demander la participation, à titre consultatif, d'un représentant de l'organisme assureur désigné.
Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
1. CQP assistant qualité en laboratoire de prothèse dentaire :
- participer à la mise en place de la démarche qualité ;
- contribuer au contrôle de l'organisation du service du laboratoire ;
- contribuer au suivi des documents relatifs à la gestion des compétences pofessionnelles du personnel ;
- contribuer au suivi des produits et matériels ;
- contribuer à la maîtrise de la fabrication ;
- contribuer à la garantie du service d'information et de suivi du praticien.
2. CQP Prothésiste dentaire spécialisé en prothèse amovible (qualification complémentaire au CAP) :
- recueillir et traiter l'ensemble des informations nécessaires à la fabrication ;
- planifier et organiser le travail à réaliser ;
- fabriquer le modèle ;
- transférer les modèles sur articulateur ;
- concevoir les maquettes et monter les dents ;
- maintenir le poste opérationnel.
3. CQP Prothésiste dentaire spécialisé en prothèse conjointe (qualification complémentaire au CAP) :
- recueillir l'ensemble des informations nécessaires à la fabrication ;
- planifier et organiser le travail à réaliser ;
- fabriquer le modèle ;
- transférer les modèles sur articulateur ;
- concevoir les maquettes et appliquer les cosmétiques ;
- maintenir le poste opérationnel.
4. CQP Prothésiste dentaire spécialisé en orthodontie (qualification complémentaire au CAP) :
- recueillir et traiter l'ensemble des informations nécessaires à la fabrication ;
- planifier et organiser le travail à réaliser ;
- fabriquer le modèle d'étude et/ou de travail ;
- concevoir et fabriquer les appareils amovibles ;
- concevoir et fabriquer les appareils fixes ;
- maintenir le poste opérationnel.
5. CQP CPES de spécialisation en céramique et occlusion :
- diagnostiquer un cas prothétique et définir un ou plusieurs schémas directeurs ;
- planifier et organiser le travail à réaliser ;
- fabriquer le maître modèle ;
- transférer sur articulateur ;
- concevoir et fabriquer la prothèse conjointe céramique ;
- formuler des propositions d'amélioration.
6. CQP CPES de spécialisation en prothèse amovible complète :
- diagnostiquer un cas prothétique et définir un ou plusieurs schémas directeurs ;
- planifier et organiser le travail à réaliser ;
- fabriquer le maître modèle ;
- transférer sur articulateur ;
- concevoir et fabriquer la prothèse amovible complète ;
- formuler des propositions d'amélioration.
Une revalorisation de la grille des salaires, conformément à l'avenant ci-joint, interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Grille des salaires applicable après publication de l'arrêté au Journal officiel
Grille des salaires basée sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures soit une durée légale mensuelle de 151,67 heures
(En euros)
CATEGORIE PROFESSIONNELLE


Personnels de service




Secrétaire administratif

Secrétaire aide-comptable



Employé en prothèse dentaire




Prothésiste dentaire






Prothésiste dentaire qualifié




Prothésiste dentaire qualifié,
agent de maitrise


Prothésiste dentaire hautement qualifié




Chef de laboratoire

Chef de laboratoire
Prime mensuelle CQP prothèse conjointe (+)

Prime mensuelle CQP prothèse amovible (+)

Prime mensuelle CQP orthodontie (+)

Prime mensuelle CQP assistant qualité (+)

Prime mensuelle CQP CPES (+)

(+) Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.
Le présent accord, conclu en application des dispositions légales en vigueur ainsi que des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, a pour objet de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle de la branche et de créer les conditions d'une nouvelle mobilisation des entreprises et des salariés en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle.
En application du nouveau dispositif, la branche s'engage à développer une politique incitative de formation professionnelle initiale et continue qui tendra à favoriser l'intégration des jeunes et à développer les compétences et la professionnalisation dans nos métiers.
La branche décide, pour ce faire, de mettre en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications qui aura pour mission de mener des travaux sur l'évolution des métiers et des qualifications de la branche et d'enrichir les réflexions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle se dote également d'une contribution conventionnelle supplémentaire au plan de formation de 0,2 %, notamment destinée à financer les actions de formation à la sécurité.
La branche rappelle que la formation est l'une des conditions de modernisation des entreprises du secteur, gage de pérennité et d'expansion de celles-ci face aux évolutions du contexte économique.
De plus, l'accroissement de l'effort de formation permet de valoriser le secteur, de le rendre plus attractif et ainsi de contribuer à reconnaître les compétences du personnel qui y travaille.
Pour les salariés ayant obtenu une qualification dans le cadre d'un des dispositifs prévus par le présent accord, les entreprises leur proposeront prioritairement les postes disponibles correspondant à la qualification acquise.
Le présent avenant prend effet le premier jour du trimestre suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il fait partie intégrante de la convention collective et il a la même durée que celle-ci. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi.
Les signataires en demandent l'extension.
Fait à Paris, le 4 janvier 2005.
Le présent avenant vaut adhésion des laboratoires entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire auprès de :
- AG 2 R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, rente-éducation, incapacité, invalidité.
AG 2 R Prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque laboratoire relevant de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèse dentaire en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par AG 2 R Prévoyance une notice d'information à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à la loi 94-678 du 8 août 1994.
Une revalorisation des salaires de 0,5 p. 100 interviendra le 1er septembre 1989.
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
41,53 F pour les cent premiers points ;
28,15 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I,
coefficient 120 : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II,
coefficient 130 : S.M.I.C..
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 5 842,00 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 7 671,75 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option,
coefficient 245 : 8 234,75 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 9 951,90 F
Ouvrier premier niveau, coefficient 120 : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire,
coefficient 150 : 5 560,50 F
Apprenti : (Législation en vigueur)
Coursier, coefficient 106 : S.M.I.C.
Femme de ménage, coefficient 106 : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 5 419,75 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 5 842,00 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 5 419,75 F
Comptable, coefficient 180 : 6 405,00 F
Valeur du S.M.I.C. au 1er septembre 1989 : 5 054,79 F.
Une revalorisation des salaires de 2 p. 100 interviendra le 1er mars 1989 et une autre de 0,5 p. 100 le 1er septembre 1989.
Les partenaires sociaux se retrouveront en septembre 1989 pour étudier le taux d'inflation et éventuellement réactualiser le pourcentage d'augmentation intervenant le 1er septembre 1989, avec un taux minimal de 0,5 p. 100 au 1er septembre 1989, à l'extension.
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
41,12 F pour les cent premiers points ;
27,88 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I,
coefficient 120 : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II,
coefficient 130 : S.M.I.C..
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 5 784,80 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 7 597,00 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option,
coefficient 245 : 8 154,60 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 9 855,28 F
Ouvrier premier niveau, coefficient 120 : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire,
coefficient 150 : 5 506,00 F
Apprenti : (Législation en vigueur)
Coursier, coefficient 106 : S.M.I.C.
Femme de ménage, coefficient 106 : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 5 366,60 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 5 784,80 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 5 366,60 F
Comptable, coefficient 180 : 6 342,40 F
La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence (tranches A et B des salaires) et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :
NON CADRES

Garantie AG 2 R Prévoyance

0,46 % ST (Tranches A et B)
0,79 % TA + 0,46 % TB
- Rente-éducation
0,21 % ST (Tranches A et B)
0,21 % TA + 0,21 % TB
- Incapacité
de travail
0,44 % ST (Tranches A et B)
0,64 % TA + 0,44 % TB
(Y compris congé
légal maternité)
- Invalidité
0,35 % ST (Tranches A et B)
0,35 % TA + 0,35 % TB
Taux global

1,99 % TA + 1,46 % TB
La ventilation employeur-salarié :
- non-cadres :
- salarié : 0,49 % (tranches A et B) ;
- employeur : 0,97 % (tranches A et B) ;
- cadres :
- salarié : 0,49 % TA + 0,49 % TB ;
- employeur : 1,50 % TA + 0,97 % TB.
Dans le cadre de sa contribution, le salarié finance l'intégralité du coût de la garantie incapacité de travail.
S'agissant des salariés cadres, le financement de l'employeur répond à l'obligation prévoyance mise à sa charge par la CCN du 14 mars 1947.
Les prestations prévues par le présent avenant (rentes-éducation, indemnités journalières, rentes d'invalidité) seront revalorisées en fonction de l'indice fixé par le conseil d'administration d'AG 2 R Prévoyance.
En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires de rentes-éducation, d'indemnités journalières au titre de l'incapacité de travail, ou de rentes au titre de l'invalidité, bénéficieront de la poursuite du service des prestations au niveau atteint au jour de la résiliation, la revalorisation de ces dernières devant être prise en charge par le nouvel organisme assureur.
Les bénéficiaires d'indemnités journalières au titre de l'incapacité de travail, ou de rentes au titre de l'invalidité, verront leur garantie décès maintenue sur la base du dernier salaire de référence perçu antérieurement à la résiliation.
La contribution supplémentaire au plan de formation prévu à l'article 2.24.2.2 de l'accord fixant les conditions de mise à la retraite signé le 9 février 2004 et applicable à compter de son extension, sera utilisée afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions les orientations et actions prioritaires définies aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord.
Article 1.1
Orientations prioritaires
La branche considère comme prioritaire de promouvoir des formations initiales et continues qui concourent :
- à l'amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- à l'acquisition d'un comportement de nature à prévenir au maximum les dangers que présentent certaines activités liées au déchet ;
- au renforcement des compétences en matière de management de la prévention, de la sécurité et des conditions de travail tant dans l'intérêt des salariés que de l'entreprise ;
- à la professionnalisation et à l'évolution professionnelle, grâce à la mise à niveau et au développement des connaissances de toutes les catégories de salariés, particulièrement des moins qualifiées ou de ceux nécessitant une nouvelle adaptation.
Article 1.2
Actions prioritaires
Dans le cadre des orientations définies ci-dessus, 4 types d'actions prioritaires se dégagent :
- des actions de formation initiale et continue à la sécurité pour l'ensemble des salariés et particulièrement pour ceux exposés aux risques ;
- des actions de formation initiale et continue à la sécurité pour les salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins ;
- des actions de formation permettant aux salariés d'obtenir un diplôme ou titre homologué, tout particulièrement dans le cadre de la validation des acquis professionnels ;
- des actions de formation visant à l'acquisition des connaissances nécessaires pour accéder aux formations visées ci-dessus.
Une revalorisation de 2 % pour les échelons 1 sur la grille des salaires interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Grille des salaires
Accord du 19 mars 2001.
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QUALIFICATION



PROFESSIONNELLE
(en francs)
Coursier -
Femme de ménage
Personnels de service



Employé en prothèse
1er niveau



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NOTA : Arrêté du 22 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord du 19 mars 2001 relatif aux salaires des échelons 1 (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 2001 art. 1 : les dispositions de l'accord du 19 mars 2001 relatif aux salaires des échelons 1 (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Bénéficient également sans contrepartie de cotisation de la garantie capital-décès les salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un congé non rémunéré (congé parental, congé de formation, congé sabbatique...).
Cette extension cesse à la date de reprise de l'activité et au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.
Une revalorisation des salaires de 0,5 p. 100 interviendra à l'extension.
Les salaires de chaque catégorie professionnelle sont ainsi fixés pour 169 heures.
Valeur du point :
40,31 F pour les cent premiers points ;
27,33 F pour les points suivants.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau I,
coefficient 120 : S.M.I.C.
Prothésiste dentaire stagiaire, niveau II,
coefficient 130 : S.M.I.C..
Prothésiste dentaire, coefficient 160 : 5 670,80 F
Prothésiste dentaire qualifié, coefficient 225 : 7 447,25 F
Prothésiste dentaire qualifié avec option,
coefficient 245 : 7 993,85 F
Chef de laboratoire, coefficient 306 : 9 660,98 F
Ouvrier premier niveau, coefficient 120 : S.M.I.C.
Ouvrier spécialisé en prothèse dentaire,
coefficient 150 : 5 397,50 F
Apprenti : (Législation en vigueur)
Coursier, coefficient 106 : S.M.I.C.
Femme de ménage, coefficient 106 : S.M.I.C.
Secrétaire (réception, facturation, administratif), coefficient 145 : 5 260,85 F
Secrétaire aide-comptable, coefficient 160 : 5 670,80 F
Aide-comptable, coefficient 145 : 5 260,85 F
Comptable, coefficient 180 : 6 217,40 F
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 portant modification des annexes 1 et 3 à la convention collective susvisée.
Les barèmes de rémunération définis à l'annexe 3 devraient être étendus, d'une part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des apprentis ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail et, d'autre part, sous réserve qu'en tout état de cause la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de vingt-six ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du salaire minimum de croissance fixés aux articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 10 février 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de l'accord du 1er mars 1991 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la phrase : " En cas de parution de l'arrêté ministériel d'extension postérieurement au 1er avril 1991, l'augmentation de 4 p. 100 sera rétroactive au 1er avril 1991 ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-08 en date du 28 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2004 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes " d'appeler " mentionnés au premier alinéa, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail aux termes desquelles l'appel des cotisations des entreprises au titre des contrats ou périodes de professionnalisation est de la seule compétence de l'organisme paritaire collecteur agréé ;
- du deuxième tiret relatif à la cotisation des laboratoires de plus de dix salariés, comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 27 mars 1992 relatif à l'indemnisation des salariés participant aux négociations collectives, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Modification en date du 28 octobre 2005 : le fonds maître du compartiment Pacteo Label Sécurité change de nom et devient CAAM Tréso monétaire.
Modification en date du 1er avril 2005 : changement de dépositaire.
Modification en date du 1er avril 2005 : Caïs Bank devient dépositaire.
Modification en date du 6 décembre 2004 : changement de teneur de compte conservateur de parts.
Mise à jour du 15 juillet 2003 : multiplication par 100 de la VL du compartiment Pacteo Label Sécurité.
Mise à jour du 21 juillet 2003 : modification de la classification, de l'orientation de gestion et des modalités de souscription et de rachat du compartiment Pacteo Label Solidaire.
Mise à jour du 12 décembre 2003 : modification du règlement nécessitée par :
- la mise en harmonie avec l'instruction de la Commission des opérations de bourse du 17 juin 2003 relative aux OPCVM d'épargne salariale ;
- la transformation du compartiment Pacteo Label Sécurité en compartiment nourricier du fonds CAAM Tréso monétaire.
Mise à jour du 29 octobre 2004 : introduction des PERCO, PERCOG, PERCOI et possibilité de rachats sur une valeur liquidative plancher.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes :
" et territoires " figurant au premier alinéa de l'article 1er.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-15 en date du 31 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Tout salarié employé à temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Le cumul des droits ouverts au titre du DIF ne peut excéder une durée plafonnée à 120 heures sur 6 ans. Ce plafond de 120 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées.
Le calcul du DIF se fait par année civile, sous réserve de la prise en compte pro rata temporis des droits acquis entre la fin de la période de 12 mois et le terme de l'exercice civil considéré. A titre d'exemple, et dans ce dernier cas, un salarié embauché le 1er juillet 2005 disposerait au 31 décembre 2006, de 30 heures de DIF.
Un accord d'entreprise ou un accord entre le salarié et son employeur peut prévoir que le DIF s'exerce en tout ou partie sur le temps de travail.
Les parties conviennent que le salarié licencié qui demande à bénéficier de son DIF avant la fin de son préavis devra commencer son action de formation au plus tard 6 mois après la fin de celui-ci. L'entreprise prendra alors en charge, sur présentation d'un justificatif approprié, le coût de la formation engagée à hauteur du montant de l'allocation formation dû au salarié au titre de son DIF.
En cas de perte de marché public et dans le cadre de l'application du protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers en cas de changement de titulaire d'un marché public, les parties conviennent que les heures acquises au titre du DIF chez l'ancien employeur seront reprises par le nouvel employeur.
De plus, si un salarié bénéfice au sein de son entreprise d'une action de formation au titre du DIF et que ce salarié fait l'objet d'un transfert dans le cadre de ce protocole d'accord au cours de la réalisation de sa formation, les coûts, tant pédagogiques que salariaux, correspondant à la partie de la formation réalisée après le transfert seront imputés sur les fonds affectés par la branche au DIF prioritaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions :
- de l'accord de salaire du 7 janvier 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 7 janvier 1982 modifiant l'annexe II à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord de salaires sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de :
- l'accord du 16 avril 1999 relatif aux classifications et fixation des salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 117-2, L. 117 bis-1, D. 117-1 et D. 981-1 du code du travail ;
- l'accord du 16 avril 1999 relatif à la modification de la grille de classification (Certificat de formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'accord sur les classifications et les salaires) et n° 99-21 en date du 2 juillet 1999 (pour l'accord modifiant la grille de classifications), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 les dispositions de :
- l'accord du 16 octobre 1987 portant création d'une commission paritaire de conciliation et de propositions, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 25 janvier 2002 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/07 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.