Prévoyance complémentaire des salariés statutaires
Grille de prestations
Prestations obligatoires
Décès non accidentel
Décès accidentel
Capitaux décès (le salarié statutaire peut librement désigner le bénéficiaire de ses capitaux décès)
Le capital décès ne pourra être calculé sur une rémunération principale inférieure à 90 % du plafond annuel de la sécurité sociale x le temps de travail contractuel du salarié
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement
200 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
300 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
Marié, vivant avec un partenaire de Pacs ou en concubinage
250 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
350 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)
Majoration pour chaque enfant à charge
Ex : –   1 enfant ;
–   2 enfants.
80 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris)


(100 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %)

Garantie « double effet » en cas de décès des deux parents :
En cas de décès du conjoint, âgé de moins de 60 ans :
–   lorsque le décès du conjoint est postérieur à celui de l'assuré ;
–   lorsque le décès du conjoint se produit dans les 12 mois qui précèdent celui de l'assuré, dans le cas d'un même fait accidentel générateur.
100 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris).
(capital supplémentaire versé aux seuls enfants à charge)
Rente d'éducation
Rente d'éducation pour chaque enfant (sous déduction de la pension temporaire versée par le régime spécial)
–   15 % de la rémunération principale annuelle brute (13e mois compris) jusqu'à 15 ans inclus,
–   20 % entre 16 et 21 ans inclus ;
–   20 % entre 22 et 25 ans inclus.
Doublement de la rente d'éducation en cas de décès du père et de la mère (décès de l'agent postérieur au 1er janvier 2009 et quelle que soit la date du décès de l'autre parent).
Allocation décès
Capital en cas de décès de l'assuré, de son conjoint (au sens large), d'un enfant à charge
1 plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au décès (à titre indicatif, 3 428 euros en 2022)
Prestations d'aide aux aidants
Indemnité complémentaire à l'AJPP en cas de congé de présence parentale
Indemnité complémentaire en cas de prise d'un congé de présence parentale pour le salarié bénéficiant de l'AJPP
Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de 100 % de la rémunération principale nette (sous déduction de l'AJPP)
Indemnité complémentaire à l'AJAP en cas de congé de solidarité familiale
Indemnité complémentaire en cas de prise d'un congé de solidarité familiale pour le salarié bénéficiant de l'AJAP
Congé pris à temps plein ou à temps partiel
Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de 100 % de la rémunération principale nette (sous déduction de l'AJAP)
Indemnité complémentaire à l'AJPA en cas de congé de proche aidant
Indemnité complémentaire en cas de prise d'un congé de proche aidant pour le salarié bénéficiant de l'AJPA
Congé pris à temps plein
Congé pris à temps partiel ou de manière fractionnée
Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de près de 80 % de la rémunération principale nette (sous déduction de l'AJPA)
Indemnité permettant le maintien du salaire à hauteur de 100 % de la rémunération principale nette (sous déduction de l'AJPA)
Plate-forme d'aide aux aidants
Niveau 1 : Accessible à tout type d'aidant
Prestation permettant principalement d'orienter, de conseiller ou d'informer les aidants sur les dispositifs existants (au niveau de la sécurité sociale, de la branche ou de l'entreprise) de leur offrir de l'écoute psychologique et des bilans téléphoniques de longue durée en matière sociale, de santé et juridique.
Niveau 2 : Accessible aux aidants bénéficiant de l'AJAP, de l'AJPP ou de l'AJPA
Possibilité pour l'aidant de bénéficier de prestations individuelles (enveloppe financière pour des prestations de services, formation par un personnel infirmier, enveloppe de prise en charge de l'hébergement, en cas d'hospitalisation de la personne aidée …).
Nota : (1) La ligne « (100 % pour un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 %) » est remplacée par les termes : « (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % à compter du 1er janvier 2014)

(avenant n° 8 du 29 novembre 2022 art. 2.1 et 3.1).