1. Un régime de prévoyance est obligatoire dans la profession, au profit du personnel d'encadrement bénéficiaire du régime de retraite des cadres de la convention du 14 mars 1947.
Les entreprises sont tenues d'affecter à ce régime une cotisation globale fixée aux taux suivants et répartie ainsi qu'il suit :
Sur la tranche A (sous plafond).
COTISATION : 1,75 %.
DONT A LA CHARGE :
de l'employeur : 1,75 %.
Sur la tranche B (supérieure au plafond S.S.).
COTISATION : 2,15 %.
DONT A LA CHARGE :
du salarié : 1/2.
de l'employeur : 1,2 %.
2. Il est bien précisé que les parties signataires entendent conserver un système très souple, ne supprimant pas ceux existants, sous réserve :
- d'une part, que la cotisation de 1,75 p. 100 sur la tranche A - qui inclut le taux de 1,5 p. 100 résultant de la convention du 14 mars 1947 - reste uniquement à la charge de l'employeur, sans être nécessairement ou intégralement affectée au capital-décès ;
- d'autre part, que le taux de cotisation à la charge du salarié soit, en principe, sauf contrat particulier, considéré comme un maximum dans les conditions de taux et de prestations en vigueur à la date de la signature.
3. Les parties signataires sont convenues d'annexer au présent avenant l'ensemble des prestations correspondant aux taux indiqués à l'article 1er et conformes à la volonté des partenaires sociaux qui en conseillent et en recommandent l'adoption. Il s'agit d'un ensemble cohérent devant apporter aux bénéficiaires des garanties substantielles en cas d'incident grave.
4. En raison des adhésions existantes à des caisses de retraite ou de prévoyance, les entreprises doivent, si nécessaire, compléter leur assurance à concurrence de la cotisation prévue à l'article 1er auprès de ces caisses de retraite ou de prévoyance, et ce avant le 1er octobre 1983. A défaut de mise en ordre à cette date, les prestations prévues par le régime type ci-joint seraient, en cas de sinistre, à la charge des entreprises.
5. Dans le but d'harmoniser les régimes de prévoyance choisis par les partenaires sociaux autour du modèle annexé, dans le cadre de la profession, les parties signataires conviennent d'inciter les entreprises déjà assurées par ailleurs à rejoindre l'A.G.R.R. - Prévoyance, désignée comme organisme préférentiel de rattachement, étant entendu que les adhésions peuvent être partielles.
Dans le même esprit, les entreprises non couvertes par un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant, ou qui entreront, à l'avenir, dans le champ d'application de la convention collective, sans avoir de régime de prévoyance propre, devront adhérer à l'organisme précité. A défaut, elles seront soumises aux conséquences prévues à l'article précédent.
Régime modèle
1° Capital décès
- Assuré célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge
= versement d'une somme de 180 p. 100
- Assuré marié
= versement d'une somme de 250 p. 100
- Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié, ayant une personne à charge
= versement d'une somme de 300 p. 100
- Majoration par personne à charge en plus
= versement d'une somme de 50 p. 100
du traitement annuel limité au plafond cadres (Tr A et B)
2° Décès du conjoint
(Simultané ou postérieur à celui de l'intéressé).
Versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital de base.
3° Garantie familiale (frais d'obsèques)
Décès d'un enfant à charge : un plafond mensuel de la sécurité sociale.
Décès du conjoint : deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
4° Rente au conjoint survivant
Versement d'une rente égale à 25 p. 100 du salaire annuel, pendant cinq ans, et revalorisée pendant toute la durée du versement, payable par trimestre.
5° Allocation d'éducation
Allocation mensuelle calculée, par enfant à charge, sur le plafond annuel de la sécurité sociale :
- par enfant âgé de 11 ans et plus
= 10 p. 100
- par enfant âgé de 12 à 17 ans
= 12,5 p. 100
- par enfant âgé de 18 ans jusqu'à la fin de ses études supérieures (et au plus tard à 26 ans)
= 15 p. 100
6° Garantie invalidité absolue et définitive
Versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital prévu en cas de décès (§ 1).
7° Incapacité de travail
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, versement d'une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale pour atteindre 66 p. 100 de la 365e partie du salaire des douze mois précédant celui au cours duquel est survenu l'arrêt de travail.
Cette indemnité, servie après une franchise fixe de 180 jours consécutifs ou non pour une même cause au cours des douze mois qui suivent le premier jour d'arrêt, tant en maladie qu'en accident de travail, est limitée au 1 095e jour de l'arrêt.
8° Invalidité
Prise en charge A.G.R.R. - Prévoyance :
- invalidité 1re catégorie
= 30 p. 100 du salaire tranche B
- invalidité 2e catégorie
= 16 p. 100 du salaire tranche A
+ 66 p. 100 du salaire tranche B
- invalidité 3e catégorie
= 24 p. 100 du salaire tranche A
+ 99 p. 100 du salaire tranche B