Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
A compter du 1er janvier 2002, la grille de salaires applicable pour 35 heures de travail par semaine est la suivante :
Article 1er
A partir du 1er janvier 2003, la grille de salaire applicable pour 35 heures de travail par semaine est la suivante :
(Montant en euros.)
PÉRIODE CONCERNÉE
du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
DERNIER SMIC MENSUEL CONNU (1er JUILLET 2002)
pour 39 heures par semaine : 1 154,27
dernier SMIC mensuel connu (1er juillet 2002) pour 35 heures par semaine : 1 035,91
Période concernée : du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002.
Dernier SMIC mensuel connu (1er juillet 2001) pour 39 heures par semaine : 7 388,68 F ; dernier SMIC mensuel connu (1er juillet 2001) pour 35 heures par semaine : 6 631,01 F.
(1) = Classe




R.A.B 39 H

(en euros)
















































(1) = Classe




(en euros)




































(1) = Classe














pendant 6 mois












































NB. - RAB effective : rémunération annuelle brute.  Article 2
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.
NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : l'article 1er de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : l'article 1er de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 7 du 28 septembre 1988 à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 octobre 1989 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
A partir du 1er janvier 2004, la grille de salaires applicable pour 35 heures de travail par semaine est la suivante :
(En euros.)



R.A.B 39 H
(en euros)





















Agent maîtrise
1er échelon

Agent maîtrise
2e échelon


1 (débutant)


2 (confirmé)


3 (expert)

DERNIER SMIC MENSUEL CONNU (1er JUILLET 2003)
pour 39 heures par semaine

dernier SMIC mensuel connu (1er juillet 2003) pour 35 heures
par semaine







versements





pendant 6 mois






































31 553,50   2 629,46


36 811,96   3 067,66
NB. - RAB effective
rémunération annuelle brute.

Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.
Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
NOTA : Arrêté du 6 février 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 novembre 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale susmentionnée relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 6 février 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 novembre 2003 à l'annexe III de la convention collective nationale susmentionnée relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions dudit avenant n° 1 du 11 décembre 1996 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-07 en date du 15 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 16 Salaires à l'annexe 3 du 11 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-07 en date du 20 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 17 du 7 mai 1999 (Salaires) à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minima de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 12 à l'annexe III du 4 novembre 1993 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
Article 1er
A partir du 1er janvier 1998, la grille des salaires applicable est la suivante.
(1) = Classe








78.807,03F



79.027,03F



79.290,78F



80.546,26F



82.864,72F



89.241,74F



91.962,21F



99.985,34F



112.132,61F



148.799,56F



178.535,19F



208.288,51F

(1) = Classe






81.013,63F


81.239,79F


81.510,92F


82.157,19F


84.522,01F


91.026,57F


93.801,45F


101.985,05F


114.375,26F


151.775,55F


182.105,89F


212.454,28F
(1) = Classe




















































101.985,05



114.375,26



151.775,55



182.105,89



212.454,28

(a) = débutant; (b) = confirmé; (c) = expérimenté Article 2
Les parties contractantes conviennent de se réunir le jeudi 10 septembre 1998, à 10 heures, 103, rue La Fayette, 75010 Paris. Article 3
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.
NOTA : - RAB effective = rémunération annuelle brute.
NOTA : - RAB effective = rémunération annuelle brute.
Article 1er
Pour les mois à venir, la grille de salaires est modifiée selon le tableau de la page suivante.
Période concernée : du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
Dernier S.M.I.C. mensuel connu au 1er juillet 1993 : 5 886,27 F

Catégorie A
R.A.B. ancienne 70 622,98 F
HAUSSE 2,75 p. 100
R.A.B. théorique 72 565,11 F
R.A.B. (+) effective 72 565,11 F
Si 12 versements 6 047,09 F
Si 13 versements 5 581,9 F

Catégorie B
R.A.B. ancienne 70 874,73 F
HAUSSE 2,75 p. 100
R.A.B. théorique 72 823,79 F
R.A.B. (+) effective 72 823,79 F
Si 12 versements 6 068,65 F
Si 13 versements 5 601,83 F

Catégorie C
R.A.B. ancienne 71 111,28 F
HAUSSE 2,75 p. 100
R.A.B. théorique 73 066,84 F
R.A.B. (+) effective 73 066,84 F
Si 12 versements 6 088,90 F
Si 13 versements 5 620,53 F

R.A.B. ancienne 73 300,92 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 74 950,19 F
R.A.B. (+) effective 74 950,19 F
Si 12 versements 6 245,85 F
Si 13 versements 5 765,40 F

Catégorie A
R.A.B. ancienne 76 667,68 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 78 392,70 F
R.A.B. (+) effective 78 392,70 F
Si 12 versements 6 532,73 F
Si 13 versements 6 030,21 F

Catégorie B
R.A.B. ancienne 82 567,78 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 84 425,56 F
R.A.B. (+) effective 84 425,56 F
Si 12 versements 7 035,46 F
Si 13 versements 6 494,27 F

R.A.B. ancienne 85 084,81 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 86 999,22 F
R.A.B. (+) effective 86 999,22 F
Si 12 versements 7 249,93 F
Si 13 versements 6 692,25 p. 100
Classe Agent de maîtrise
Catégorie 1er échelon
R.A.B. ancienne 92 507,92 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 94 589,35 F
R.A.B. (+) effective 94 589,35 F
Si 12 versements 7 882,45 F
Si 13 versements 7 276,10 F
Classe Agent de maîtrise
Catégorie 2e échelon
R.A.B. ancienne 103 746,76 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 106 081,06 F
R.A.B. (+) effective 106 081,06 F
Si 12 versements 8 840,09 F
Si 13 versements 8 160,08 F
Classe Cadre
Catégorie 1 (débutant)
R.A.B. ancienne 137 671,57 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 140 769,18 F
R.A.B. (+) effective 140 769,18 F
Si 12 versements 11 730,77 F
Si 13 versements 10 828,40 F
Classe Cadre
Catégorie 2 (confirmé)
R.A.B. ancienne 165 183,42 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 168 900,05 F
R.A.B. (+) effective 168 900,05 F
Si 12 versements 14 075,00 F
Si 13 versements 12 992,31 F
Classe Cadre
Catégorie 3 (expert)
R.A.B. ancienne 192 711,64 F
HAUSSE 2,25 p. 100
R.A.B. théorique 197 047,65 F
R.A.B. (+) effective 197 047,65 F
Si 12 versements 16 420,64 F
Si 13 versements 15 157,51 F
(+) R.A.B. effective : rémunération annuelle brute respectant le dernier S.M.I.C. connu.
Pour les mois à venir, la grille des salaires est modifiée comme suit.
Tableau des hausses du 1er février 1993 au 31 décembre 1993
(S.M.I.G. mensuel en cours au 1er juillet 1992 : 5 756,14 F)
- Hausse de 3,50 p. 100
CLASSE 1 CATEGORIE A :
R.A.B. théorique : 70 622,98 F
R.A.B. effectif (*) : 70 622,98 F
Douze versements : 5 885,25 F
CLASSE 1 CATEGORIE B :
R.A.B. théorique : 70 874,73 F
R.A.B. effectif (*) : 70 874,73 F
Douze versements : 5 906,23 F
CLASSE 1 CATEGORIE C :
R.A.B. théorique : 71 111,28 F
R.A.B. effectif (*) : 71 111,28 F
Douze versements : 5 925,94 F
- Hausse de 3 p. 100
CLASSE 2 :
R.A.B. théorique : 73 300,92 F
R.A.B. effectif (*) : 73 300,92 F
Douze versements : 6 108,41 F
CLASSE 3 CATEGORIE A :
R.A.B. théorique : 76 667,68 F
R.A.B. effectif (*) : 76 667,68 F
Douze versements : 6 388,97 F
CLASSE 3 CATEGORIE B :
R.A.B. théorique : 82 567,78 F
R.A.B. effectif (*) : 82 567,78 F
Douze versements : 6 880,65 F
CLASSE 4 :
R.A.B. théorique : 85 084,81 F
R.A.B. effectif (*) : 85 084,81 F
Douze versements : 7 090,40 F
CLASSE AGENTS DE MAITRISE 1er Echelon :
R.A.B. théorique : 92 507,92 F
R.A.B. effectif (*) : 92 507,92 F
Douze versements : 7 708,99 F
CLASSE AGENTS DE MAITRISE 2e Echelon :
R.A.B. théorique : 103 746,76 F
R.A.B. effectif (*) : 103 746,76 F
Douze versements : 8 645,56 F
CLASSE CADRE 1 (début.) :
R.A.B. théorique : 137 671,57 F
R.A.B. effectif (*) : 137 671,57 F
Douze versements : 11 472,63 F
CLASSE CADRE 2 (confir.) :
R.A.B. théorique : 165 183,42 F
R.A.B. effectif (*) : 165 183,42 F
Douze versements : 13 765,28 F
CLASSE CADRE 3 (expert.) :
R.A.B. théorique : 192 711,64 F
R.A.B. effectif (*) : 192 711,64 F
Douze versements : 16 059,30 F
(*) R.A.B. effective : rémunération annuelle brute respectant le dernier S.M.I.G. connu.
Article 1er
A partir du 1er janvier 1997, la grille des salaires applicable est la suivante.
GRILLES DES SALAIRES DU 1ER JANVIER 1997 AU 31 DéCEMBRE 1997
(Dernier S.M.I.C. mensuel connu : 6 406,79 F au 1er juillet 1996)
N.B. : R.A.B. effective = rémunération annuelle brute.
(1) = Classe








76.653,08F



76.874,54F



77.131,11F



78.966,92F



81.239,92F



87.491,90F



90.159,03F



98.024,84F



109.933,93F



145.881,92F



175.034,50F



204.204,42F

(1) = Classe






78.807,03F


79.027,03F


79.290,78F


80.546,26F


82.864,72F


89.241,74F


91.962,21F


99.985,34F


112.132,61F


148.799,56F


178.535,19F


208.288,51F
(1) = Classe
























































112.132,61



148.799,56



178.535,19



208.288,51

(a) = débutant; (b) = confirmé; (c) = expérimentéArticle 2
Les parties contractantes conviennent de se réunir le jeudi 12 septembre 1996, à 10 heures, 103, rue La Fayette, à Paris 10e.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 13 à l'annexe 3 du 15 septembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant du 22 avril 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 15 à l'annexe III du 12 septembre 1996 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-45 en date du 13 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Le présent avenant intervient en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, publiée au Journal officiel du 5 mai 2004.
Ses dispositions se substituent à sa date d'entrée en vigueur, à celles figurant au titre XII actuel de la convention collective nationale.
Article 1er
Pour les mois à venir, la grille de salaire est modifiée coome suit :
Période concernée : du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995
Dernier S.M.I.C. mensuel connu au 1er juillet 1994 : 6.009,64 F

Catégorie A
R.A.B. ancienne 72.565,11 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 73.726,15 F
R.A.B. (+) effective 73.726,15 F
Si 12 versements 6.143,85 F

Catégorie B
R.A.B. ancienne 72.823,79 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 73.988,97 F
R.A.B. (+) effective 73.988,97 F
Si 12 versements 6.165,75 F

Catégorie C
R.A.B. ancienne 73.066,84 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 74.235,91 F
R.A.B. (+) effective 74.235,91 F
Si 12 versements 6.186,33 F

R.A.B. ancienne 74.950,19 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 76.149,39 F
R.A.B. (+) effective 76.149,39 F
Si 12 versements 6.345,78 F

Catégorie A
R.A.B. ancienne 78.392,70 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 79.646,98 F
R.A.B. (+) effective 79.646,98 F
Si 12 versements 6.637,25 F

Catégorie B
R.A.B. ancienne 84.425,56 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 85.776,37 F
R.A.B. (+) effective 85.776,37 F
Si 12 versements 7.148,03 F

R.A.B. ancienne 86.999,22 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 88.391,21 F
R.A.B. (+) effective 88.391,21 F
Si 12 versements 7.365,93 F
Classe Agent de maîtrise
Catégorie 1er échelon
R.A.B. ancienne 94.589,35 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 96.102,78 F
R.A.B. (+) effective 96.102,78 F
Si 12 versements 8.008,56 F
Classe Agent de maîtrise
Catégorie 2e échelon
R.A.B. ancienne 106.081,06 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 107.778,36 F
R.A.B. (+) effective 107.778,36 F
Si 12 versements 8.981,53 F
Classe Cadre
Catégorie 1 (débutant)
R.A.B. ancienne 140.769,18 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 143.021,49 F
R.A.B. (+) effective 143,021,49 F
Si 12 versements 11.918,46 F
Classe Cadre
Catégorie 2 (confirmé)
R.A.B. ancienne 168.900,05 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 171.602,45 F
R.A.B. (+) effective 171.602,45 F
Si 12 versements 14.300,20 F
Classe Cadre
Catégorie 3 (expert)
R.A.B. ancienne 197.047,65 F
HAUSSE 1,60 p. 100
R.A.B. théorique 200.200,41 F
R.A.B. (+) effective 200.200,41 F
Si 12 versements 16.683,37 F
(+) R.A.B. effective : rémunération annuelle brute respectant le dernier S.M.I.C. connu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'article 41 du 15 juin 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 9 à l'annexe III du 9 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
(Dernier S.M.I.C. mensuel connu au 1er juillet 1995 : 6.249,62 F

Catégorie A
- R.A.B. ancienne  : 73.726,15 F
- HAUSSE           : 3,97 p. 100
- R.A.B. théorique : 76.653,08 F
- R.A.B. (+) effective : 76,653,08 F
- Si 12 versements : 6.387,76 F

Catégorie B
- R.A.B. ancienne  : 73,988,97 F
- HAUSSE           : 3,90 p. 100
- R.A.B. théorique : 76.874,54 F
- R.A.B. (+) effective : 76.874,54 F
- Si 12 versements : 6.406,21 F

Catégorie C
- R.A.B. ancienne  : 74.235,91 F
- HAUSSE           : 3,90 p. 100
- R.A.B. théorique : 77.131,11 F
- R.A.B. (+) effective : 74.235,91 F
- Si 12 versements : 6.427,59 F

- R.A.B. ancienne  : 76.149,39 F
- HAUSSE           : 3,70 p. 100
- R.A.B. théorique : 78.966,92 F
- R.A.B. (+) effective : 78.966,92 F
- Si 12 versements : 6.580,58 F

Catégorie A
- R.A.B. ancienne  : 79.646,98 F
- HAUSSE           : 2,00 p. 100
- R.A.B. théorique : 81.239,92 F
- R.A.B. (+) effective : 81.239,92 F
- Si 12 versements : 6.769,99 F

Catégorie B
- R.A.B. ancienne  : 85.776,37 F
- HAUSSE           : 2,00 p. 100
- R.A.B. théorique : 87.491,90 F
- R.A.B. (+) effective : 87.491,90 F
- Si 12 versements : 7.290,99 F

- R.A.B. ancienne  : 88.391,21 F
- HAUSSE           : 2,00 p. 100
- R.A.B. théorique : 90.159,03 F
- R.A.B. (+) effective : 90.159,03 F
- Si 12 versements : 7.513,25 F
Classe Agent de maîtrise
Catégorie 1er échelon
- R.A.B. ancienne  : 96.102,78 F
- HAUSSE           : 2,00 p. 100
- R.A.B. théorique : 98.024,84 F
- R.A.B. (+) effective : 98.024,84 F
- Si 12 versements : 8.168,74 F
Classe Agent de maîtrise
Catégorie 2e échelon
- R.A.B. ancienne  : 107.778,36 F
- HAUSSE           : 2,00 p. 100
- R.A.B. théorique : 109.933,93 F
- R.A.B. (+) effective : 109.933,93 F
- Si 12 versements : 9.161,16 F
Classe Cadre
Catégorie 1 (débutant)
- R.A.B. ancienne  : 143.021,49 F
- HAUSSE           : 2,00 p. 100
- R.A.B. théorique : 145.881,92 F
- R.A.B. (+) effective : 144.881,92 F
- Si 12 versements : 12.156,83 F
Classe Cadre
Catégorie 2 (confirmé)
- R.A.B. ancienne  : 171.602,45 F
- HAUSSE           : 2,00 p. 100
- R.A.B. théorique : 175.034,50 F
- R.A.B. (+) effective : 175.034,50 F
- Si 12 versements : 14.586,21 F
Classe Cadre
Catégorie 3 (expert)
- R.A.B. ancienne  : 200.200,41 F
- HAUSSE           : 2,00 p. 100
- R.A.B. théorique : 204.204,42 F
- R.A.B. (+) effective : 204.204,42 F
- Si 12 versements : 17.017,03 F
(+) R.A.B. effective : rémunération annuelle brute respectant le dernier S.M.I.C. connu.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 14 à l'annexe III du 14 septembre 1995 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-48 en date du 30 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe II du 24 novembre 1992 Classifications à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.980-1 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 5 (Prévoyance) du 1er février 2002 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/10 en date du 13 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 septembre 1985 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
A compter du 1er janvier 1999, la grille des salaires applicable est la suivante.
(1) = Classe








81.013,63F



81.239,79F



81.510,92F



82.157,19F



84.522,01F



91.026,57F



93.801,45F



101.985,05F



114.375,26F



151.775,55F



182.105,89F



212.454,28F

(1) = Classe






81.013,63F


81.239,79F


81.510,92F


82.157,19F


84.522,01F


91.026,57F


93.801,45F


101.985,05F


114.375,26F


151.775,55F


182.105,89F


212.454,28F
(1) = Classe




















































101.985,05



114.375,26



151.775,55



182.105,89



212.454,28

(a) = débutant; (b) = confirmé; (c) = expérimenté
NOTA : - RAB effective = rémunération annuelle brute.
NOTA : - RAB effective = rémunération annuelle brute.
Article 1er
A compter du 1er janvier 1999, la grille des salaires applicable est la suivante.








81.013,63F



81.239,79F



81.510,92F



82.157,19F



84.522,01F



91.026,57F



93.801,45F



101.985,05F



114.375,26F



151.775,55F



182.105,89F



212.454,28F







81.013,63F


81.239,79F


81.510,92F


82.157,19F


84.522,01F


91.026,57F


93.801,45F


101.985,05F


114.375,26F


151.775,55F


182.105,89F


212.454,28F






Versements
Echelon (+)



































Versements




101.985,05



114.375,26



151.775,55



182.105,89



212.454,28

(a) = débutant; (b) = confirmé; (c) = expérimenté
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 29 septembre 1999, art. 1er).
NOTA : - RAB effective = rémunération annuelle brute.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants du 1er janvier 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 8 janvier 1985 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 5 février 1985 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 novembre 2001 (salaires minima conventionnels) à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil CE n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, CE n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et CE n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/8 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 (salaires) du 7 mars 2001 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/25 en date du 24 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 11 à l'annexe 3 du 24 novembre 1992 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
A compter du 1er janvier 2000, la grille des salaires applicable est la suivante.
PÉRIODE CONCERNÉE : DU 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2000
DERNIER SMIC MENSUEL CONNU AU 1er JUILLET 1999 : 6 881,68 F
(1) = Classes








81.566,16F



81.566,16F



81.566,16F



82.157,19F



84.522,01F



91.026,57F



93.801,45F



101.985,05F



114.375,26F



151.775,55F



182.105,89F



212.454,28F

(1) = Classe






81.566,16F


83.034,35F


83.197,48F


83.636,02F


85.789,84F


92.391,97F


95.208,47F


103.514,83F


116.090,89F


154.052,18F


184.837,48F


215.641,09F
(1) = Classe







































103.514,83



116.090,89



154.052,18



184.837,48



215.641,09

N.B. : RAB effective : rémunération annuelle brute.
N.B. : RAB effective : rémunération annuelle brute.
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 10 à l'annexe III du 27 novembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
Durée : tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 22 heures sur 5 ans et 23 heures la 6

Pour les salariés à temps plein travaillant de 1 à 21 heures par semaine, la durée de formation acquise est calculée pro rata temporis. Ceux dont le temps de travail est supérieur à 21 heures par semaine bénéficient du même nombre d'heures que les contrats de travail à temps plein (5 x 22 heures + 23 heures).
Mise en oeuvre du droit individuel à la formation pendant l'exécution du contrat de travail : le droit individuel à la formation s'exerce, par principe, pendant le temps de travail en basse saison. Il peut s'exercer en dehors du temps de travail sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire compléteraient ou modifieraient la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.
Cet accord ne peut être dérogé dans l'entreprise, sauf clauses plus favorables.
La CPNEFP de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie a pour objet :
- d'analyser les études et préconisations de l'observatoire des métiers de la CGAD ;
- d'étudier et d'analyser les besoins de la branche en fonction du rapport de branche, notamment en termes d'emploi et de formation professionnelle ;
- de permettre aux salariés d'acquérir ou de renforcer leur formation professionnelle débouchant sur un diplôme, titre ou certificat, décidé par la branche ;
- de mettre en oeuvre les actions de formation nécessaires à l'application de cette politique et tenter de résoudre ainsi les problèmes liés à l'emploi et à la formation professionnelle.
La CPNEFP remplit les missions définies par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur. Elle sera particulièrement chargée de :
- procéder ou faire procéder à l'intérieur de la profession à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans la branche aussi bien en évolution quantitative que qualitative (sur les qualifications, l'organisation du travail et les structures des effectifs) ;
- définir une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle en publiant chaque année une note d'orientation générale ;
- veiller à maintenir les emplois par une évolution adaptée des politiques de formation ;
- définir chaque année les priorités en matière d'actions de formation en fonction de certaines caractéristiques :
- objectif de la formation ;
- public de la formation ;
- contenu de la formation ;
- durée de l'action de formation ;
- niveau de l'action de formation ;
- sanction de la formation ;
- organisation collective de l'action de formation ;
- établir la liste des qualifications pour lesquelles une formation en alternance peut être dispensée (diplômes d'Etat) ;
- élaborer les référentiels et contenus des certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
- établir ou faire établir chaque année un bilan des actions de formation engagées et de l'évolution de la structure des emplois ;
- mettre en oeuvre les moyens d'une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur de la branche ;
- trouver les moyens adaptés à la résorption de la précarité dans la profession.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) " n 3224.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les partenaires sociaux de la branche, soucieux de l'intérêt social et économique que représente la formation professionnelle pour le secteur couvert par la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), CCN n° 3224, conviennent de la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
En se dotant de cette structure, ils affirment ainsi leur volonté commune :
- de renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de développer une politique d'emploi et de formation adaptée à la branche d'activité de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants), en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.
Le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, pris en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, autorise le départ à la retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes et ayant effectué une longue carrière.
Cette disposition est applicable aux salariés justifiant d'une durée d'assurance requise par le texte pour permettre un départ à la retraite anticipé.
Ainsi, en fonction de l'âge auquel le salarié a débuté son activité (avant 16 ans et jusqu'à 17 ans) et de la durée d'assurance, il pourra demander son départ à la retraite avant 60 ans.
Les partenaires sociaux, conscients du fait que de nombreux salariés de la branche ont débuté leur carrière très jeunes, ont décidé d'intégrer au plus vite, cette nouvelle disposition dans la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
L'article 19 de la convention précité est remplacé par les dispositions de ce présent avenant et l'article 9 de son annexe I est abrogé par ledit avenant.
Toutefois, les conventions passées dans le cadre de la cessation d'activité des travailleurs salariés, prises en application de l'avenant n° 4 du 22 avril 1999, étendu le 19 octobre 1999 et régulièrement reconduit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi 2003-775 du 21 août 2003, sont maintenues dans leurs dispositions jusqu'à leur terme.
Le candidat est capable, à l'issue de la formation, de réaliser et/ou coordonner des tâches dans les secteurs production, vente et gestion des métiers de la pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie, traiteur.
La certification correspond à faire reconnaître par des professionnels la capacité du candidat à tenir le poste décrit.
L'engagement dans le processus de certification fera l'objet d'une évaluation préalable par un centre habilité par la CPNEFP.

Dans un espace de production et de vente spécialisé aux spécificités de la pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie, traiteur.
Mission principale
Le candidat est capable progressivement (en savoir-faire et savoir faire faire) de réaliser puis de coordonner des tâches dans les secteurs production, vente et gestion des métiers de la pâtisserie, chocolaterie, confiserie, glacerie, traiteur.
Liaison hiérarchique
Le candidat peut être amené à coordonner les tâches d'un ou plusieurs salariés.
Position dans la grille des classifications
de la convention collective
Durée maximale des actions :
- évaluation préalable : 7 heures ;
- formation en centre : 630 heures ;
- formation en entreprise : 1 610 heures ;
- certification : 7 heures.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et ce, en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 8 juin 2004.
(Voir tableau page suivante)
Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation
de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation
(modifie l'annexe II du titre XII de la CCN, créée par l'avenant n° 9 du 9 juin 2004, étendu).
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Il est constitué une commission paritaire nationale des ports de plaisance composée comme suit :
- pour les salariés, de 2 représentants pour chacune des organisations signataires ou adhérentes ;
- pour les employeurs, de représentants désignés par la fédération française des ports de plaisance, en nombre au plus égal à celui de l'ensemble des représentants des salariés.
Cette commission paritaire nationale a pour mission de répondre à toute demande se rapportant à l'interprétation des clauses de la présente convention collective, de ses annexes et avenants.
Elle est obligatoirement saisie de tout différend collectif relatif à l'application ou à l'interprétation desdites clauses, à la demande de l'une des parties composant la commission paritaire nationale. Dans ce cas, elle s'attache à proposer, si possible, une solution de conciliation.
La partie qui saisit la commission paritaire nationale pour requérir sa réunion en vue de l'examen d'une question d'interprétation de la convention collective ou d'un différend, tels qu'évoqués ci-dessus, doit formuler sa demande, dûment argumentée, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être communiquée à l'autre partie au plus tard 8 jours avant la date fixée pour la réunion, laquelle ne doit pas se tenir au-delà d'un délai n'excédant pas 1 mois après la saisine de la commission paritaire nationale.
Lorsque l'accord n'est pas réalisé au sein de la commission paritaire nationale, un procès-verbal de non-conciliation est établi et adressé aux parties. Sauf cas de force majeure, la non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation à la demande.
La commission paritaire nationale a en outre pour attribution permanente l'actualisation et l'amélioration des dispositions de la convention collective, de ses annexes et avenants. Elle procède également à l'étude et à l'élaboration des accords collectifs de branche destinés à les compléter.
A cet effet, elle se réunit périodiquement en sessions ordinaires sur convocations adressées à chacun de ses membres par courrier ordinaire ou électronique, au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.
Toutes les décisions de la commission paritaire nationale ont la même valeur que les clauses de la présente convention collective, de ses annexes et avenants.
Les délibérations de la commission paritaire nationale sont consignées dans un compte-rendu qui est présenté à son approbation lors de sa réunion suivante.
Les frais de déplacement des représentants des salariés sont remboursés dans les conditions fixées par un protocole d'accord dont les termes doivent être intégrés aux dispositions d'un règlement intérieur que les parties conviennent d'établir pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire nationale.
Le siège de la commission paritaire nationale est à Paris, au siège de la fédération française des ports de plaisance, qui en assure le secrétariat.
Sous réserve de la négociation et de la conclusion d'un accord local destiné à en décider la mise en place et à en fixer les modalités d'attribution ainsi que les montants, il est accordé des primes ou avantages spécifiques à ceux des salariés des ports de plaisance qui effectuent des travaux pénibles, dangereux ou insalubres, tels que :
Entretien du local à poubelles ;
Récupération des huiles usées ;
Lavage et rinçage du camion-benne ;
Débouchage des sanitaires ;
Visite des galeries techniques et locaux des pompes et eaux usées ;
Visite des mouillages ;
Dégazage de station carburant.
Différentes primes pourraient être accordées à ceux des travailleurs des ports de plaisance qui effectueraient des travaux pénibles, dangereux ou insalubres :
Entretien du local à poubelles ;
Récupération des huiles usées ;
Lavage et rinçage du camion-benne ;
Débouchage des sanitaires ;
Visite des galeries techniques et locaux des pompes et eaux usées ;
Visite des mouillages ;
Dégazage de station carburant.
En raison des variations locales dans les conditions de travail, ces primes seront instaurées par accords locaux.
(Voir exclusion figurant dans l'arrêté du 18 novembre 1982).
Il est constitué une commission nationale paritaire mixte d'interprétation des ports de plaisance comprenant un nombre égal de représentants des organisations signataires et adhérentes de la présente convention collective, de ses annexes et avenants.
Cette commission est obligatoirement saisie de tout différend collectif relatif à l'application ou à l'interprétation des clauses de la présente convention collective, de ses annexes et avenants, à la demande d'une organisation syndicale ou patronale signataire ou adhérente de ladite convention collective.
Elle se réunit à la requête d'une organisation syndicale ou patronale, signataire ou adhérente de la convention collective, formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires et adhérents de la présente convention collective.
Elle se réunit dans le délai d'un mois.
Ses décisions ont la même valeur que les clauses de la présente convention collective, de ses annexes et avenants.
Les délégués des salariés siégeant à la commission nationale paritaire d'interprétation seront défrayés dans les conditions d'un règlement intérieur à établir entre les parties présentes.
Le siège de la commission nationale paritaire mixte d'interprétation est à Paris.
Lorsque l'accord n'est pas réalisé au sein de ladite commission un procès-verbal de non-conciliation est établi et adressé aux organisations signataires et adhérentes.
Sauf cas de force majeure, la non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut renonciation.
Niveaux et classifications.
La nomination d'un salarié à un poste quelconque peut être faite par recrutement interne en fonction de la qualification acquise par un salarié déjà au service de l'entreprise ou, à défaut, par recrutement extérieur en fonction d'un diplôme ou d'un niveau équivalent d'expérience et de qualification professionnelle.
Classifications non prévues.
Tout emploi qui n'aurait pas sa définition dans la présente annexe sera reclassé au moyen d'une grille d'assimilation rédigée dans le cadre d'un avenant à la présente convention collective.
Clause d'exclusivité.
Tout emploi figurant dans l'organigramme d'un port, et conforme à une définition de la présente annexe, devra être occupé par un salarié relevant de la présente convention collective.
Bulletins de paie.
Les bulletins de paie des salariés des ports de plaisance devront obligatoirement porter la mention d'une classification figurant dans la présente annexe et de l'indice correspondant.
Reclassement dans la grille indiciaire.
Sans préjudice du maintien des avantages acquis, dont le principe est énoncé par l'article 3 de la présente convention collective, le reclassement dans la grille indiciaire des salariés employés dans les ports de plaisance avant la signature de la présente convention collective se fera, non pas en tenant compte des titres portés par eux, mais des fonctions qu'ils exercent effectivement, comparées aux définitions de la classification ci-dessous.
Il sera attribué aux salariés des ports de plaisance une prime dite " de fin d'année ", égale au salaire mensuel de base du mois de décembre.
En application de l'article 3 de la présente convention collective, les avantages acquis en matière de primes diverses seront maintenus. Cependant, la prime de fin d'année ne pourra pas se cumuler avec les primes consenties à la même occasion, mais sous des noms différents, tels que " treizième mois, prime de gestion, prime de bilan, mois double, etc. ", même si ces primes sont fractionnées en deux ou plusieurs parties en cours d'année. La prime de fin d'année pourra être également fractionnée.
En cas d'embauche ou de départ en cours d'année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence, et réglée en même temps que le dernier mois payé.