Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité paritaire de gestion fait élection de domicile aux AGF, Tour Neptune, 20, place de Seine, 92086 Paris-La Défense Cedex.
Toutefois, la modification de cette domiciliation peut intervenir sur décision du comité paritaire de gestion.
Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1

Accord étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Pour le régime supplémentaire optionnel, elles s'élèvent à :
- 0,30 p. 100 pour les garanties décès (art. 15) ;
- 0,23 p. 100 pour les garanties maladie - chirurgie (art. 16), avec un minimum de cotisation de 0,20 p. 100 du plafond de la sécurité sociale.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 p. 100 à la charge de l'employeur et 50 p. 100 à la charge du salarié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " depuis au moins deux ans ", figurant dans l'expression " Pacsé depuis au moins deux ans " des 2e et 3e tirets du premier alinéa de l'article 13-3.1 (Décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
POUR LE REGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL:
GARANTIES décès - invalidité - incapacité :
1,66 % y compris les frais de réassurance au-delà de 4,5 plafonds de la sécurité sociale
GARANTIES maladies - chirurgie - maternité :
1,39 % avec un minimum de cotisation de 1 % d'un plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue comme suit :
- 1,50 p. 100 de la tranche " T 1 " est entièrement pris en charge par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ;
- les cotisations additionnelles au titre du régime professionnel conventionnel sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire optionnel verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
- remboursements calculés sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale :
- 50 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais d'orthopédie ou de prothèse autre que prothèse dentaire ;
- Remboursements effectués sur la base des frais réels avec, éventuellement, limitation à un plafond
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais et honoraires médicaux :
CONSULTATION

Spécialiste


Professeur


Neuropsychiatre


Généraliste

- frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale :
- par monture adulte et enfant de plus de 16 ans : + 100 F ;
- frais de prothèses dentaires acceptées ou refusées par la sécurité sociale : remboursements dans la limite de, sécurité sociale comprise, 66 F par lettre-clé (SPR) à condition que, pour celles qui sont refusées par la sécurité sociale, la demande de prise en charge ait été faite et le refus notifié à l'intéressé (seul le refus administratif résultant du non-respect des règles de la sécurité sociale, par l'intéressé, n'est pas pris en charge) ;
- frais de lentilles acceptées et refusées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 920 F la paire, par an et par bénéficiaire, en plus du remboursement de la sécurité sociale pour les lentilles refusées.
Avenant du 20 octobre 2000 art. 3 : Du fait de la prise en charge intégrale du forfait hospitalier à sa valeur au 1er octobre 2000 dans le régime professionnel conventionnel (RPC), la majoration de 20 F devient caduque.
Avenant du 20 octobre 2000 art. 3 : Du fait de la prise en charge intégrale du forfait hospitalier à sa valeur au 1er octobre 2000 dans le régime professionnel conventionnel (RPC), la majoration de 20 F devient caduque.
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire optionnel verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
- remboursements calculés sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale :
- 50 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais d'orthopédie ou de prothèse autre que prothèse dentaire ;
---------------------------------------------------------:
- Remboursements effectués sur la base des frais réels:
avec, éventuellement, limitation à un plafond            :
---------------------------------------------------------:
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais et honoraires médicaux :
CONSULTATION

Spécialiste


Professeur


Neuropsychiatre


(Avenant du 30 janvier 2002)
- frais de prothèse dentaire acceptée et refusée par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 10,37 Euros (68 F) par lettre clé SPR, sécurité sociale comprise ;
- frais de lunettes remboursées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 106,71 Euros (700 F) ou 1 800 % TR (tarif de responsabilité sécurité sociale) par verre pour un adulte de plus de 18 ans et de 91,47 Euros (600 F) pour un enfant de moins de 18 ans ;
- frais de lentilles acceptées et refusées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 182,94 Euros (1 200 F) la paire, par an et par bénéficiaire pour les lentilles refusées.
En cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, le montant des allocations est fixé comme suit :
- décès du conjoint : 20 % du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe plus 10 % par enfant ou ascendant à charge ;
- décès d'un enfant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale ;
- décès d'un ascendant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006, relatif à l'emploi des personnes handicapées (4 annexes), à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire optionnel verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
- remboursements calculés sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale :
- 50 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais d'orthopédie ou de prothèse autre que prothèse dentaire ;
- Remboursements effectués sur la base des frais réels avec, éventuellement, limitation à un plafond
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais et honoraires médicaux :
- consultation d'un généraliste : + 20 F ;
- frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale :
- par monture adulte et enfant de plus de 16 ans :

- forfait hospitalier journalier :
- par jour : + 20 F.
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire optionnel verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
- remboursements calculés sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale :
- 50 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais d'orthopédie ou de prothèse autre que prothèse dentaire ;
- remboursements effectués sur la base des frais réels avec, éventuellement, limitation à un plafond :
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
Frais et honoraires médicaux
(en francs)
CONSULTATION

Spécialiste


Professeur


Neuropsychiatre


Frais de prothèses dentaires et d'orthodontie acceptées ou refusées par la sécurité sociale : + 12 F par lettre clé " SPR " ou " TO ".
Frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale :
- par monture : + 50 F ;
- pour chaque verre : + 200 F.
Frais de lentilles refusées par la sécurité sociale : remboursements dans la limite de 460 F la paire par an et par bénéficiaire, en plus du remboursement de la sécurité sociale.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Pour le régime supplémentaire optionnel, elles s'élèvent à :
GARANTIES décès (art. 15)
Pour le régime professionnel optionnel ... 0,30 %
GARANTIES maladie - chirurgie (art. 16)
Pour le régime professionnel optionnel ... 0,23 %
(appelé à 0,18 % pour l'année 1998) avec un minimum de cotisation de 0,20 % d'un plafond de la sécurité sociale (appelé à 0,156 % dudit plafond pour l'année 1998)
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organismes désignés à l'article 2 du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (RPC). Elles peuvent adhérer, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, au régime supplémentaire optionnel (RSO) défini dans la deuxième partie de la présente annexe, procurant des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès (art. 15 de la présente annexe).
NOTE : les termes « régime supplémentaire optionnel » sont remplacés par les termes « régime surcomplémentaire optionnel ». (avenant du 1er octobre 2015 BO 2015/53)
1.1. Participants
Sont réputés bénéficiaires du régime de prévoyance des salariés non cadres et non assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les salariés ne bénéficiant pas des articles 4, 4

1.2. Bénéficiaires à titre transitoire
Les dispositions prévues ci-après s'appliquent uniquement aux bénéficiaires relevant d'entreprises adhérentes du régime professionnel conventionnel. Dans le cas contraire, seules les dispositions du contrat AGF du 6 avril 1967 et de ses avenants s'appliqueront.
Les bénéficiaires d'une allocation éducation au 31 décembre 1992 au titre de l'avenant du 27 janvier 1971 au contrat AGF du 6 avril 1967 continueront à bénéficier de ces allocations - conformément aux dispositions prévues par ce contrat et dans les conditions et modalités prévues par l'article 9 " Dispositions transitoires " du présent accord - au niveau versé à cette date, avec toutefois l'ajustement prévu en fonction de l'âge. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires.
Les bénéficiaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité au 31 décembre 1992 au titre du contrat AGF du 6 avril 1967 et de ses avenants continueront à bénéficier de ces indemnités - conformément aux dispositions prévues par ce contrat - au niveau atteint à cette date. Les prestations afférentes figureront aux sinistres pris en compte dans le compte de résultats défini dans les contrats passés avec les organismes assureurs. Ces prestations seront déterminées à partir des couvertures prévues à l'article 8.2 de la présente annexe. Les indemnités et les rentes seront revalorisées en fonction des dispositions prévues à l'article 8.3 ci-après.
1.3. Retraités, anciens salariés et ayants droit
désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Les salariés partant à la retraite à partir du 1
Les garanties décès et invalidité-incapacité ont pour assiette les salaires ayant servi de base au calcul de la cotisation du salarié et varient en fonction de sa situation de famille.
Le salaire servant de base au calcul des règlements à effectuer à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un participant est fixé à la somme des salaires limités aux tranches T1 et T2 perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail.
La tranche T1 de salaire est la partie du salaire limitée au plafond du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période ; la tranche T2 est la partie de salaire comprise entre le plafond de la tranche T1 et quatre fois ce même plafond.
Lorsqu'un sinistre survient moins de 1 an après l'admission d'un assuré au bénéfice du contrat, ou si pendant cette période son salaire a été réduit ou supprimé pour cause de maladie ou d'accident, son salaire annuel est reconstitué pro rata temporis sur la base des périodes au cours desquelles il a bénéficié d'un salaire plein.
S'il s'est écoulé plus de 6 mois entre la fin du dernier mois de pleine activité et la date d'exigibilité de la première prestation, le salaire de base est revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion, dans les conditions fixées au contrat d'assurance.
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire optionnel verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévu(s) par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option 1 : capital décès
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés par le régime professionnel conventionnel (RPC).
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge :
Décès par maladie + 300 %
Décès par accident

Mariés sans personne à charge :
Décès par maladie + 400 %
Décès par accident

Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge :
Décès par maladie + 485 %
Décès par accident

Majoration par personne à charge supplémentaire :
Décès par maladie + 85+ %
Décès par accident

(2) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.
La notion de personne à charge au sens du présent article est définie dans le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur.
b) Option 2 : capital décès et rente éducation
Le capital décès et la rente éducation, versés en cas de décès et exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe sont déterminés comme suit :
Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés dans le cadre du régime professionnel conventionnel (RPC).
- Capital décès :
Quelle que soit la situation de famille :
Décès par maladie + 300 %
Décès par accident

- Rente éducation :
Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20


- jusqu'au 18

Décès par maladie + 16 %
Décès par accident




Décès par maladie + 20 %
Décès par accident

(2) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.
La rente éducation supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
(1) Texte étendu, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique (arrêté du 2 décembre 2002, art. 1er).
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire optionnel verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
- remboursements calculés sur la base des remboursements effectués par la sécurité sociale :
- 50 p. 100 des remboursements effectués par la sécurité sociale au titre de frais d'orthopédie ou de prothèse autre que prothèse dentaire ;
- remboursements effectués sur la base des frais réels avec, éventuellement, limitation à un plafond :
- dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
Frais et honoraires médicaux :
- spécialiste :
consultation + 40 F
visite + 62 F
- professeur :
consultation + 20 F
visite + 42 F
Frais de prothèse dentaire : + 8 F par S.C.P.
Frais de lunettes :
- monture +  50 F
- pour chaque verre + 150 F
Les règles concernant l'établissement des comptes et l'alimentation des fonds et réserves suivants :
- compte général de résultats ;
- réserve de stabilité ;
- fonds de revalorisation ;
- réserve de couverture des anciens assurés ;
- fonds de solidarité,
sont fixées dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires.
Les mécanismes prévus dans ces contrats ont pour objet :
- de permettre le contrôle de l'évolution de la charge du régime (compte de résultats) ;
- d'assurer la pérennité du régime par la constitution d'une réserve de stabilité ;
- de contrôler et de financer les revalorisations, avec la constitution de provisions au niveau atteint (fonds de revalorisation) ;
- de financer la charge des prestations maladie des retraités bénéficiaires des dispositions transitoires ;
- d'alimenter une réserve de solidarité technique au bénéfice des retraités, anciens salariés et ayants droit ayant adhéré au contrat particulier prévu à l'annexe III (réserve de couverture des anciens assurés) ;
- d'alimenter, à partir des bénéfices réalisés, un fonds de solidarité permettant le versement d'allocations exceptionnelles.
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire optionnel verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévu(s) par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option 1 : capital décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge : décès par maladie + 130 p. 100, décès par accident (*) + 180 p. 100.
Mariés sans personne à charge : décès par maladie + 155 p. 100, décès par accident (*) + 180 p. 100.
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge : décès par maladie + 180 p. 100, décès par accident (*) + 180 p. 100.
Majoration par personne à charge supplémentaire : décès par maladie + 25+ p 100, décès par accident (*) 25 p. 100.
(*) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
b) Option 2 : capital décès et rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe sont déterminés comme suit :
- Capital décès :
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré : décès par maladie + 130 p. 100, décès par accident (*) + 180 p. 100.
- Rente éducation :
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire jusqu'à son vingtième anniversaire, ou jusqu'à son vingt-septième anniversaire s'il poursuit ses études et s'il est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants : décès par maladie + 4 p. 100, décès par accident (*) + 4 p 100.
(*) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
Cette rente éducation supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale), limité au plafond annuel de la tranche  T2.
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement, de départ à la retraite et de fin de carrière ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts ;
- les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
- les indemnités journalières complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Pour le régime professionnel conventionnel, elles s'élèvent à :
- pour les garanties décès-invalidité, incapacité :
- 1,66 p. 100, y compris les frais de réassurance au-delà de 4,5 p. 100 du plafond de la sécurité sociale ;
- pour les garanties maladie-chirurgie-maternité :
- 1,16 p. 100, avec un minimum de cotisation de 1 p. 100 du plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue comme suit :
- 1,50 p. 100 de la tranche " T 1 " est entièrement pris en charge par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ;
- les cotisations additionnelles au titre du régime professionnel conventionnel sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
POUR LE REGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL:
GARANTIES décès - invalidité - incapacité :
1,66 % y compris les frais de réassurance au-delà de 4,5 plafonds de la sécurité sociale
GARANTIES maladies - chirurgie - maternité :
1,39 % avec un minimum de cotisation de 1 % d'un plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue comme suit :
- 1,50 p. 100 de la tranche " T 1 " est entièrement pris en charge par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ;
- les cotisations additionnelles au titre du régime professionnel conventionnel sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'accord du 23 mai 1995 est étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'accord du 23 mai 1995 est étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique.
12.1. Objet
Le régime supplémentaire optionnel des salariés cadres et assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, définis à l'article 1

Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie - chirurgie.
12.2. Participants
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire optionnel, tous les salariés bénéficiant des articles 4, 4

12.3. Bénéficiaires à titre transitoire
Conformément à l'article 9 " Dispositions transitoires " du présent accord, bénéficieront du régime supplémentaire optionnel au titre de l'assurance maladie - chirurgie :
-  les retraités bénéficiaires au 31 décembre 1992 du régime supplémentaire facultatif prévu par le contrat du 21 juin 1989 souscrit auprès des AGF ;
- les futurs retraités bénéficiaires de l'article 1.2 de la présente annexe lorsqu'ils en bénéficiaient avant de prendre leur retraite.
Les prestations versées à ce titre seront prélevées sur la réserve de couverture des anciens assurés visée à l'article 4 de la présente annexe. Ces prestations seront déterminées à partir des garanties prévues à l'article 16 de la présente annexe.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
POUR LE REGIME PROFESSIONNEL CONVENTIONNEL
GARANTIES décès - invalidité - incapacité :

GARANTIES maladies - chirurgie - maternité :
2,52 % avec un minimum de cotisation de 1 % d'un plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'accord du 23 mai 1995 est étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'accord du 23 mai 1995 est étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique.
La cotisation annuelle est fixée, par bénéficiaire des garanties, à :


Par adulte
bénéficiaire des


garanties au
titre d'un


Par adulte
bénéficiaire des
garanties au


titre des autres

prévues par la
présente annexe
Par enfant
bénéficiaire des





du troisième)
Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 des annexes I et II du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
La cotisation annuelle est fixée, par bénéficiaire des garanties, pour l'année 1996, à :


Par adulte
bénéficiaire des


garanties au
titre d'un


Par adulte
bénéficiaire des
garanties au


titre des autres

prévues par la
présente annexe
Par enfant
bénéficiaire des





du troisième)
Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 des annexes I et II du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant du 20 décembre 2006 rectifiant l'article 13-3-1 (Décès) de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " depuis au moins 2 ans ", figurant dans l'expression " Pacsé depuis au moins 2 ans " de l'avant-dernier tiret de l'article 1er, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 2 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Pour le régime professionnel conventionnel, elles s'élèvent à :
- pour les garanties décès-invalidité, incapacité : 2,07 p. 100 ;
- pour les garanties maladie-chirurgie-maternité : 1,80 p. 100, avec un minimum de cotisation de 1 p. 100 du plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et 50 p. 100 par le salarié.
La cotisation annuelle est fixée, par bénéficiaire des garanties, à :




Par adulte
bénéficiaire des



Par enfant
bénéficiaire des
1.461,50 F




du troisième)
Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 des annexes I et II du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur le territoire métropolitain les relations du travail entre les employeurs et le personnel salarié dans les entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires de ladite convention ou y ayant adhéré :
- dont l'activité principale correspond à l'une des activités définies ci-dessous :
a) Fabrication de :
- produits de droguerie pharmaceutique ;
- produits d'extraction végétale ;
- produits biologiques et opothérapiques ;
- généralement tous produits, réactifs in vitro et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire ;
b) Fabrication de spécialités pharmaceutiques à l'usage de la médecine vétérinaire au sens des dispositions des articles L. 606 et suivants du code de la santé publique ;
c) Façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d'accessoires, à l'exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain au sens de l'article L. 601 et suivants du code de la santé publique.
Est considéré comme façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, entrant dans le champ d'application de la présente convention, le fait pour un établissement répondant aux exigences du code de la santé publique sur la pharmacie de mettre à la disposition d'un autre établissement titulaire d'une A.M.M., auquel il n'est lié que par un contrat commercial, ses installations, son personnel et son savoir-faire pour la réalisation industrielle de tout ou partie des opérations de fabrication du produit objet de l'A.M.M ;
d) Sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus, sous réserve d'un contrat commercial ;
e) Revente, conditionnement, importation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d'hygiène et en général de tous produits et accessoires à l'usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire,
- et qui sont comprises dans la nomenclature d'activités et de produits annexée en décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 sous les numéros 1724, 1901, 1902 et 5807 telle qu'elle a été établie à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Le numéro de code A.P.E. n'est donné qu'à titre indicatif ; il n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement telle que définie ci-dessus.
1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur.
Les entreprises s'engagent à garantir la sécurité sur toutes les installations en service. Elles améliorent cette sécurité au fur et à mesure de l'évolution des techniques.
2. Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devront recevoir toute information et posséder tout élément leur permettant d'effectuer un contrôle efficace et d'assurer un rôle préventif pour le respect des dispositions ci-dessus.
3. Un salarié occupé à des travaux ne convenant pas à son état de santé devra être muté à un autre emploi si le médecin de travail juge sa mutation nécessaire pour la sauvegarde de la santé de ce salarié. Cette mutation devra être effectuée dans le délai fixé par le médecin et n'entraînera aucune modification du coefficient et du salaire de base du salarié.
4. La formation initiale :
-d'un représentant du personnel au CHSCT dans les établissements commerciaux de moins de 300 salariés et dans les établissements industriels de moins de 200 salariés ;
-de deux représentants du personnel du CHSCT dans les établissements industriels de 200 à 299 salariés,
est dispensée dans les conditions prévues par la loi pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Toutefois, pour les établissements de moins de 300 salariés, la date du stage devra recueillir l'accord de l'employeur mais ne pourra être différée au-delà de douze mois à compter de la première demande.
En outre, le lieu du stage devra être le plus proche possible géographiquement de l'établissement concerné.
La cotisation annuelle est fixée, par bénéficiaire des garanties, pour l'année 1995, à :


Par adulte
bénéficiaire des


garanties au
titre d'un


Par adulte
bénéficiaire des
garanties au


titre des autres

prévues par la
présente annexe
Par enfant
bénéficiaire des





du troisième)
Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 des annexes I et II du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'accord du 23 mai 1995 est étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'accord du 23 mai 1995 est étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique.
L'affiliation des entreprises au régime de prévoyance, demandée aux organismes désignés à l'article 2 du présent accord après le 1er janvier 1993, devra être entérinée par le comité paritaire de gestion qui, pour prendre sa décision, pourra demander auxdits organismes tous types de renseignements, relatifs aux entreprises concernées qu'il jugera nécessaires.
Le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs.
La cotisation annuelle est fixée, par bénéficiaire des garanties, à :
Par adulte bénéficiaire des garanties au titre d'un adhérent retraité :
R.P.C. : 2 382 F, R.S.O : + 621 F.
Par adulte bénéficiaire des garanties au titre des autres catégories prévues par la présente annexe :
R.P.C. : 2 025 F, R.S.O : + 527 F.
Par enfant bénéficiaire des garanties (gratuité au-delà du troisième) :
R.P.C. : 1 013 F, R.S.O : + 263 F.
Ces cotisations sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 p. 100 de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 des annexes I et II du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
1. Les parties contractantes affirment l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle.
Cette dernière doit être orientée dans une perspective de perfectionnement et de promotion sociale et doit, notamment, contribuer à l'amélioration des conditions d'accueil et d'insertion des jeunes travailleurs dans les entreprises, conformément aux dispositions de l'accord paritaire du 15 février 1985 reconduit le 19 avril 1988 et publié en annexe à la présente convention.
2. Les employeurs s'engagent à faciliter l'apprentissage et la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions du code du travail, ainsi qu'aux termes de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de ses avenants.
3. Les parties contractantes soulignent le rôle primordial conféré dans ce domaine à la commission nationale paritaire de l'emploi de la profession.
L'affiliation des entreprises au régime de prévoyance, demandée aux organismes désignés à l'article 2 du présent accord après le 1

Le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs.
NOTA. : Ancien article 17 avant l'accord du 24 octobre 1996.
NOTA. : Ancien article 17 avant l'accord du 24 octobre 1996.
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire optionnel verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option 1 : capital décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge : décès par maladie +  75 p. 100, décès par accident (+) +  75 p. 100.
Mariés sans personne à charge : décès par maladie + 100 p. 100, décès par accident (+) + 100 p. 100.
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge : décès par maladie + 125 p. 100, décès par accident (+) + 125 p. 100.
Majoration par personne à charge supplémentaire : décès par maladie + 25 p. 100, décès par accident (+) + 25 p. 100.
(+) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
b) Option 2 : capital décès et rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe sont déterminés comme suit :
Capital décès :
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré : décès par maladie + 75 p. 100, décès par accident (+) + 75 p. 100.
Rente éducation :
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire jusqu'à son vingtième anniversaire, ou jusqu'à son vingt-septième anniversaire s'il poursuit ses études et s'il est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants : décès par maladie + 4 p. 100, décès par accident (+) + 4 p. 100.
(+) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Le régime supplémentaire optionnel s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire optionnel verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option 1 : capital décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés par le régime professionnel conventionnel (RPC).
Décès par maladie

Décès par accident

Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge


mariés sans personne à charge


Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge


Majoration par personne à charge supplémentaire


En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.
La notion de personne à charge au sens du présent article est définie dans le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme
b) Option 2 : capital décès et rente éducation.
Le capital décès et la rente éducation, versés en cas de décès et exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe sont déterminés comme suit :
Les pourcentages exprimés ci-après comprennent les montants versés dans le cadre du régime professionnel conventionnel (RPC).
Décès par maladie

Décès par accident

Capital décès :
Quelle que soit la situation de famille


Rente éducation :
Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20


- jusqu'au 18








En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.
La rente éducation supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.