Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonds d'action sociale du travail temporaire (FAS-TT) détermine paritairement, chaque année, la ligne budgétaire destinée au financement des interventions à caractère social. Il détermine également l'objet de ces interventions et leurs critères d'attribution.
La gestion de ces interventions s'effectue soit directement par le FAS-TT en cas de demande d'intervention à titre individuel, soit indirectement par le comité d'entreprise, selon les principes définis ci-après :
a) Interventions individuelles directes.
Le bénéfice de ces interventions est réservé aux intérimaires qui relèvent d'une entreprise de travail temporaire non bénéficiaire d'une convention de gestion telle que déterminée au point b de la présente annexe, et qui remplissent les critères d'attribution déterminés par le FAS-TT.
Les modalités pratiques de ces interventions individuelles directes (établissement et instruction des dossiers, mode de décision, droit de recours...) seront déterminées par le FAS-TT. Elles pourront donner lieu à l'établissement d'une convention de gestion entre le FAS-TT et l'IREPS qui dispose d'une expérience et de moyens appropriés en matière d'action sociale.
b) Interventions par l'intermédiaire des comités d'entreprise.
Afin de rendre plus proche des intérimaires l'action du fonds d'action sociale, celui-ci pourra conclure des conventions annuelles de gestion avec les comités d'entreprise déjà dotés d'un budget au titre des activités sociales et culturelles.
L'attribution d'une dotation complémentaire dans le cadre d'une convention de gestion est subordonnée à :
- la conclusion d'un accord d'entreprise négocié dans les conditions de l'article L. 132-19 du code du travail et signé au moins par une organisation syndicale signataire du présent accord, qui aura pour objet de déterminer les modalités pratiques d'instruction et d'attribution des interventions individuelles aux salariés de l'entreprise qui remplissent les critères d'attribution déterminés par le FAS-TT ;
- la présentation au FAS-TT d'un dossier élaboré par le comité d'entreprise comportant les éléments de motivation sur les besoins en dotation complémentaire ainsi que les informations présentant les activités destinées aux intérimaires dans le cadre du budget d'activité sociale ;
- la fourniture, au terme de l'année considérée, d'un compte rendu détaillé de l'utilisation de la dotation accordée par le FAS-TT.
Pour faire bénéficier équitablement l'ensemble des salariés temporaires du budget alloué sur la réserve de stabilisation et d'intervention, la dotation accordée au titre d'une année à un comité d'entreprise ne pourra ni excéder 15 % de la ligne budgétaire totale, ni être supérieure à la moitié du budget des activités sociales de l'entreprise. Compte tenu du double mécanisme de la demande, il est nécessaire de veiller à un principe général d'équité dans l'attribution d'une ligne budgétaire à un comité d'entreprise au regard de la population salariée qu'il couvre. Ces critères pourront être ajustés par le FAS-TT au vu des premiers bilans d'application.
Le FAS-TT est administré par un comité paritaire de gestion composé de :
- deux membres représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, signataires de l'accord du 24 juin 1992. Lesdits représentants pourront être choisis parmi les salariés permanents ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans une entreprise de travail temporaire, ou parmi les salariés temporaires présentant une ancienneté d'au moins 1 600 heures ou équivalente dans la profession au cours des 24 mois précédant leur nomination. Les organisations syndicales pourront également choisir leurs représentants parmi leurs responsables en fonction de la connaissance qu'ont ces derniers du travail temporaire ;
- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs signataires.
Les décisions du comité paritaire de gestion donneront lieu à un vote par collège. Elles seront adoptées si, dans chacun des 2 collèges respectivement, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les 2 collèges, la décision est prise par vote individuel les administrateurs présents ou représentés sur la base de la majorité des 2/3.
Les administrateurs sont désignés pour 1 an, leur mandat est renouvelable. Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège.
Le comité paritaire de gestion se réunira au moins une fois par trimestre. Il pourra déléguer certaines tâches de préparation ou d'étude de certaines décisions à des organismes de son choix, ou mandater les organisations d'employeurs pour leur analyse technique.
Le FAS-TT a pour objet, conformément au titre V.3 de l'accord du 24 juin 1992, de :
1. Prendre des décisions sur l'ajustement des masses financières, des garanties ou des bénéficiaires, dans le cadre des dispositions des titres II et III de l'accord du 24 juin 1992 et sur le financement de la prévoyance dans les limites financières prévues au préambule du titre Ier de l'accord précité ;
2. Contrôler la collecte effectuée par l'APB ;
3. Suivre la mise en œuvre des conventions conclues avec les partenaires extérieurs sur la base d'un rapport annuel fourni par les opérateurs ;
4. Gérer la réserve de stabilisation et d'intervention prévue au titre IV de l'accord du 24 juin 1992 ;
5. Déterminer annuellement, au sein de la réserve de stabilisation et d'intervention, la ligne budgétaire, pour les interventions individuelles à caractère social ;
6. Déterminer les conditions pour bénéficier des interventions individuelles à caractère social ;
7. Examiner et agréer les conventions de gestion avec les comités d'entreprise tels que définies à l'annexe I de l'accord du 24 juin 1992 ;
8. Lancer les actions de communication et d'études prévues au titre IV de l'accord du 24 juin 1992 ;
9. Etablir un bilan annuel à destination de la CPPN-TT.
Les interventions définies ci-dessus ne peuvent bénéficier qu'aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
La commission sera composée à égalité de représentants des employeurs et des organisations représentatives des salariés. Le nombre de ses membres n'excédera pas un total de seize personnes, ne comprenant pas les responsables de délégations.
Il est convenu que, lorsque les circonstances le justifieront et qu'un accord sera réalisé sur ce point entre les signataires, la composition de chaque délégation membre de la commission pourra être augmentée d'une personne au maximum.
La commission paritaire nationale de l'emploi a pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et sur les circonstances qui la déterminent ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de participer à l'étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptation professionnelle, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler, à cet effet, toutes observations et propositions utiles ;
- d'examiner en cas de mutations, de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement, de réadaptation et de réinsertion professionnelle.
Un rapport annuel sera établi sur la situation de l'emploi et son évolution ; il servira à fournir les informations utiles aux travaux des commissions paritaires nationales " personnel navigant " et du " personnel sédentaire ".
Le teneur de compte conservateur est Naxetis Interépargne.
Il est responsable de la tenue de compte conservation des parts du fonds détenues par le porteur de parts. Il est agréé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement après avis de l'AMF.
Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants.
Le conseil paritaire de gestion élit pour 1 an parmi le ou les candidatures proposées par chacun des collèges un président et un trésorier.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président.
Le président et le trésorier sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre, appartenant à la même organisation, à la plus prochaine réunion du comité paritaire de gestion, et le mandat du nouveau membre ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le président et le trésorier ont été élus.
Le président assure la régularité du fonctionnement du FAS-TT conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside aux réunions du comité paritaire de gestion. Il représente le FAS-TT en justice et, dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir, au nom du FAS-TT, tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le comité paritaire de gestion.
Le trésorier est chargé des opérations définies par le règlement intérieur.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 octobre 1990 relatif à la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations d'employeurs et de salariés réunis en commission mixte, le 30 octobre 1990, sont convenues de rappeler à toutes les entreprises de travail temporaire qu'à compter du 1er novembre 1990, elles sont redevables d'une contribution de 0,30 p.100 de la masse salariale des contrats conclus ou renouvelés au 1er novembre 1990 pour répondre à certaines préoccupations sociales exprimées par les salariés temporaires en vertu de l'article 45 de l'accord du 24 mars 1990 (1), rendu obligatoire par l'arrêté du 14 octobre 1990.
Elles demandent aux entreprises de travail temporaire de provisionner et bloquer ces sommes dans leurs comptes jusqu'à la conclusion d'un accord, la destination et le contrôle de ces fonds devant être déterminés au nniveau de la branche professionnelle.
(1) Voir accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 dans le
des conventions collectives n°90/93, page 33.
Le comité paritaire de gestion doit :
1. Décider des ajustements nécessaires concernant les réserves de garantie en matière d'accès au logement locatif et au crédit à la consommation, ainsi que de l'étendue des garanties et des bénéficiaires ;
2. Décider des ajustements du financement de la prévoyance dans les limites financières prévues au préambule du titre Ier de l'accord du 24 juin 1992 ;
3. Suivre la mise en œuvre des conventions conclues avec les partenaires extérieurs ;
4. Contrôler la collecte effectuée par l'APB ;
5. Déterminer annuellement le montant, les orientations, l'objet et les critères d'attribution de la ligne budgétaire destinée au financement des interventions à caractère social ;
6. Examiner et agréer les conventions de gestion avec les comités d'entreprise ainsi qu'ajuster les critères d'attribution des dotations au vu des premiers bilans d'application ;
7. Décider les modalités pratiques des interventions individuelles directes ;
8. Décider et lancer des actions de communication et d'études sur les droits des salariés temporaires ;
9. Etablir annuellement un bilan à destination de la CPPN-TT ;
10. Etablir le règlement intérieur de l'association et, le cas échéant,y apporter les modifications nécessaires ;
11. Mandater l'APB pour :
- collecter la contribution de 0,3 % auprès des entreprises de travail temporaire, selon les modalités prévues au titre VI point 2 de l'accord du 24 juin 1992 ;
- affecter à l'IREPS la cotisation due au titre de la prévoyance ;
- répartir la contribution de 0,1 % entre les différents opérateurs sur instruction du FAS-TT ;
- placer les sommes collectées non réparties ;
- lui rendre compte de l'état de la collecte et des placements réalisés ;
- mettre en oeuvre concrètement les actions sociales définies par le comité paritaire de gestion.
Dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés du travail temporaire sont convenues d'affecter 0,3 % de la masse des salaires des contrats de travail temporaire, pour répondre à des préoccupations sociales des salariés temporaires. Dans ce but, les partenaires sociaux ont souhaité objectiver ces préoccupations en faisant réaliser une étude sur les attentes des salariés temporaires. Le présent accord a pour objet de déterminer l'affectation et le contrôle de l'utilisation de ces fonds.
Sur la base des articles 45 et 46 de l'accord précité et des résultats de l'enquête, les organisations signataires conviennent d'affecter prioritairement les sommes collectés à la réalisation des objectifs suivants :
- améliorer la prévoyance collective ;
- faciliter l'accession au logement locatif ;
- permettre l'accès au crédit à la consommation ;
- disposer d'une réserve de stabilisation et d'intervention permettant notamment de financer des interventions individuelles à caractère social.
Les organisations signataires conviennent en outre, pour la réalisation de certains de ces objectifs, de favoriser les salariés temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans la profession du travail temporaire.
Elles conviennent enfin de renvoyer à des négociations ultérieures les modalités concrètes des principes fixés par le présent accord.
Afin de prendre en compte dans sa globalité la situation de l'emploi dans le transport fluvial et les changements de structures intervenus depuis l'accord du 11 décembre 1974, il est décidé entre les parties ci-après désignées de substituer à l'accord précité un nouvel accord selon les dispositions suivantes :
1.00. Préambule.
Convaincues que la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi permettra à toutes les parties intéressées de progresser dans la connaissance des problèmes de l'emploi et de toutes les circonstances qui les font apparaître.
Soucieuses de faciliter la recherche des solutions aux difficultés qui peuvent surgir en raison des évolutions de l'activité de la profession.
Les organisations signataires sont convenues de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi fonctionnant en assistance aux commissions paritaires nationales du personnel navigant et du personnel sédentaire qui sont réunies périodiquement.
Les mêmes organisations signataires précisent que l'objet de cette commission paritaire nationale de l'emploi ne sera pas de constituer un fonds de garantie de l'emploi (prévu par ailleurs au plan interprofessionnel national et, notamment, dans les dispositions de l'accord du 14 octobre 1974 entre le Conseil national du patronat français et les organisations syndicales), ni un système de répartition des personnels à l'intérieur de la profession. En revanche, et dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, signé entre le Conseil national du patronat français et les organisations syndicales représentatives, accord modifié ultérieurement par l'avenant du 21 novembre 1974, cette commission sera un instrument d'information réciproque des partenaires socio-économiques.
Les études réalisées en 1991 par CSA pour le compte des partenaires sociaux du travail temporaire ont mis en évidence l'intérêt prépondérant des salariés temporaires pour des dispositions visant à couvrir les risques lourds.
En conséquence, les organisations signataires conviennent, comme elles l'ont fait dans le cadre des accords du 27 mars 1986, relatif à l'indemnisation complémentaire de la maladie et des accidents du travail et du 27 février 1987 relatif à la prévoyance, de traiter en priorité, parmi ces risques, les conséquences des accidents du travail ou des maladies professionnelles survenus en cours de mission.
Par ailleurs, les parties signataires du présent accord rappellent les principes de solidarité et de mutualisation entre l'ensemble des entreprises de la branche, pour le 0,3 % tels qu'issus de l'accord du 24 mars 1990. Compte tenu des choix déjà effectués dans cet esprit pour la gestion des autres régimes de prévoyance de la profession, elles décident du versement à un organisme unique des sommes affectées à la prévoyance. Elles désignent à cet effet l'IREPS.
Les parties signataires conviennent en outre d'affecter au maximum les deux tiers de la contribution de 0,3 % aux préoccupations touchant à la prévoyance.
Si dans l'avenir, les coûts réels du régime s'avéraient supérieurs aux estimations de l'IREPS et débordaient du cadre de la partie de contribution affectée à la prévoyance, les parties signataires conviennent alors d'effectuer un nouvel arbitrage entre les risques couverts et/ou l'étendue du champ des bénéficiaires.
Enfin, les parties signataires conviennent que, si elles souhaitent compléter les dispositions de prévoyance financées par le 0,3 % par des mesures supplémentaires, le financement de ces dernières serait opéré par un relèvement correspondant de la cotisation salariale.
Compte tenu de ces options, les organisations signataires ont arbitré, sur la base des estimations de coûts communiqués par l'IREPS, en faveur des risques ci-après.
Constatant les difficultés particulières rencontrées par les salariés titulaires de contrats de travail temporaire considérés par les bailleurs comme générateurs de revenus aléatoires ou irréguliers, et conformément aux dispositions de l'article 46 de l'accord du 24 mars 1990, les organisations professionnelles d'employeurs présenteront à la commission mixte un projet de convention avec un organisme financier spécialisé fonctionnant comme un système d'assurance.
Il s'agit de mettre en place, au bénéfice de salariés temporaires justifiant d'une certaine ancienneté dans la profession, une réserve de garantie pouvant être sollicitée en cas d'impayés.
Selon la nature de la population visée par les mécanismes d'aides au logement et selon le type de logement (aidés ou privés), la réserve interviendrait en garantie complémentaire ou en garantie autonome.
1° Garantie complémentaire.
Lorsque les salariés peuvent bénéficier, en cas d'impayés, des aides à la personne prévues par le fonds de solidarité pour le logement institué par la loi du 31 mai 1990, le fonds de garantie professionnelle interviendrait en complément des aides attribuées par la FSL.
2° Garantie autonome.
Lorsque les salariés ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide à la personne soit parce qu'ils sont au-delà des plafonds de ressources fixés par les textes, soit parce qu'il s'agit de logements non conventionnés, le fonds de garantie professionnelle interviendrait en garantie autonome.
La réserve de garantie sera alimentée par une dotation initiale prélevée sur la collecte du 0,3 % au titre des exercices 1990 et 1991, dont le montant sera arrêté en fonction du volume de prêts décidé. Cette dotation devra être ajustée périodiquement en fonction des besoins constatés et du montant des impayés.
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation visant à intégrer dans un même texte les accords du 27 mars 1986, du 24 septembre 1986, du 27 février 1987 et les dispsitions sur la prévoyance issues du présent accord. Cette négociation aura pour objet de :
1° Faciliter l'accès et la compréhension du dispositif de protection sociale des intérimaires, tant de la part des salariés que des entreprises de travail temporaire ;
2° Remédier aux dysfonctionnements de l'accord du 27 mars 1986 en ce qui concerne la non-prise en compte des rechutes consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu au cours d'une mission et la non-couverture des salariés décidant de retarder une intervention chirurgicale pour que celle-ci s'effectue à l'issue d'une mission de travail temporaire ;
3° Rechercher à améliorer l'accord du 27 mars 1986 en ce qui concerne la réduction du délai de carence et la réduction des conditions d'ancienneté dans la profession en cas d'accident du travail, par un redéploiement des dispositions de cet accord ;
4° Examiner les conditions dans lesquelles les salariés temporaires pourraient bénéficier d'une mutuelle facultative dans le cadre d'un contrat de groupe.
1° Arrêts de travail de longue durée consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle (1).
L'accord du 27 mars 1986 a prévu une indemnisation complémentaire, pendant une période maximale de 75 jours.
Il s'agit ici de créer un dispositif d'indemnisation complémentaire couvrant la période comprise entre la fin de cette période d'indemnisation et au plus tard la reprise du travail ou la reconnaissance d'une incapacité permanente et en tout état de cause, dans une limite de 3 ans.
2° Incapacité permanente due à un accident du travail ou une maladie professionnelle (2).
Aux termes de l'accord du 26 février 1987, un salarié temporaire, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné un taux d'incapacité permanente supérieure à 50 %, bénéficie d'une indemnité égale à 2,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Il s'agit, en cas d'incapacité permanente supérieure à 50 %, de substituer à l'indemnité prévue par l'accord du 26 février 1987, une rente d'incapacité permanente destinée à abonder celle versée par le régime de sécurité sociale.
Cette substitution bénéficierait aux salariés temporaires ayant une ancienneté de 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt, étant entendu que les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise bénéficieraient du versement de l'indemnité prévue par l'accord du 26 février 1987.
3° Versement d'un capital décès en cas d'accident de trajet (3).
L'accord du 26 février 1987 a prévu une indemnisation égale à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès civil.
Il s'agit de verser aux ayants droit d'un salarié temporaire décédé des suites d'un accident de trajet, le capital prévu pour un décès lié au travail par l'accord du 26 février 1987.
4° Versement d'une rente éducation en cas de décès consécutif à un accident de trajet (3).
Il s'agit de faire bénéficier les enfants d'un salarié temporaire, décédé des suites d'un accident de trajet, de la rente éducation prévue par l'accord du 27 février 1987 pour les décès liés au travail.
Cette rente éducation serait versée aux ayants droit d'un salarié intérimaire ayant une ancienneté de 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant le décès.
L'ensemble de ces dispositions peuvent se cumuler avec tout autre régime de prévoyance éventuellement applicable dans l'entreprise, et en tout état de cause, avec les dispositions du régime de prévoyance des cadres intérimaires de la convention collective nationale du 24 mars 1947, dans les conditions et limites prévues par la loi du 31 décembre 1989.
(1) Coût estimé : 0,14 %.
(2) Coût estimé : 0,04 %.
(3) Coût estimé : 0,01 %.
Dans la limite du montant ci-dessus, l'IREPS pourra accorder des secours sous forme de prêts, sans intérêts, aux salariés temporaires qui ont été titulaires d'un ou plusieurs contrats de mission avec la société R.M.O. d'une durée cumulée supérieure à deux semaines, entre le 1

Les salariés temporaires qui souhaitent bénéficier de ce concours exceptionnel devront apporter la preuve, d'une part, du défaut de paiement (copie des contrats et relevés d'heures, rejet bancaire, ou attestation de l'administrateur judiciaire, etc.), d'autre part, des difficultés personnelles qu'ils rencontrent du fait de ce non-paiement, qui pourront consister notamment en impayés de loyers, traites, crédits, assurances, etc., dûment justifiés.
Ces prêts, dont le montant ne peut excéder 1 500 F, seront rembousables trimestriellement, selon des modalités arrêtées par les partenaires sociaux après consultation de l'IREPS dans la limite de la part saisissable du salaire fixé par la loi du 9 juillet 1991.
Les demandes de prêt devront être présentées avant le 15 octobre 1992.
Les signataires du présent avenant conviennent de demander à l'administration judiciaire d'informer individuellement les salariés temporaires de la société RMO des dispositions du présent accord. Par ailleurs, ils demandent à l'IREPS de mettre à leur disposition un numéro de téléphone vert pendant la durée de cette action exceptionnelle.
Les problèmes d'appréciation ou d'application dans le traitement de cette aide seront portés devant une commission ad hoc réduite issue de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.
Si ces mesures étaient retenues par les partenaires sociaux, le financement en serait assuré par une cotisation salariale.
1° Arrêt de travail de longue durée consécutif à une maladie.
L'accord du 27 mars 1986 prévoit une indemnisation complémentaire pendant une période maximale de 75 jours pour les salariés justifiant d'une ancienneté de 670 heures dans la profession dans les 12 mois précédant l'arrêt, dont 360 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu ou 1 600 heures au cours des 24 mois précédant l'arrêt.
Il s'agirait de créer une indemnisation relais, complémentaire à celle de la sécurité sociale, couvrant la période entre la fin de la période d'indemnisation prévue par l'accord du 27 mars 1986 et la reprise d'une activité professionnelle ou la reconnaissance d'une invalidité permanente.
2° Invalidité permanente des 2e et 3e groupes consécutive à une maladie.
L'accord du 26 février 1987 n'a pris en compte que le risque d'invalidité consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Il s'agirait de créer une rente d'invalidité destinée à compléter les rentes du régime général des 2e et 3e groupes dans les limites à préciser.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour administrer la caisse.
Sur proposition du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article 24 des présents statuts, le conseil nomme et le cas échéant révoque, le délégué général.
Il nomme et, le cas échéant, révoque le directeur général de l'institution.
Il fixe leurs attributions.
Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution. Le mandat de ces commissaires aux comptes ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
Il peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, ou à toute personne physique ou morale, dûment mandatée par lui, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'administration des affaires courantes.
Il établit le règlement intérieur pour l'application des présents statuts.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds de la caisse et de contrôler leur gestion.
Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
Il peut se faire assister par un expert-comptable désigné par le conseil d'administration.
Le comité financier tient au moins deux réunion par année civile. Avant la fin de chaque exercice civil, il soumet à l'approbation du conseil un projet de politique financière pour l'année à venir. Il s'assure de sa bonne exécution et de ses résultats. Au début de chaque exercice, il rend compte des résultats enregistrés pour l'année précédente.
Il est créé une institution de retraite complémentaire qui prend le nom de " Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C.B.T.P.-R.) ".
Elle prend, à compter du 1er janvier 1991, la suite des opérations de la section de retraite de la caisse du bâtiment et des travaux publics (C.B.T.P.) dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet de la même date. Elle exercera tous les droits et exécutera toutes les obligations de cette section de la C.B.T.P.
Cette institution est régie par les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.
Elle est membre adhérent de l'A.R.R.C.O., dans les conditions prévues aux articles 1er, alinéa 2 et 6, paragraphe 2 de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988.
Il est créé une institution de retraite complémentaire qui prend le nom de BTP-Retraite.
Elle prend, à compter du 1er janvier 1991, la suite des opérations de la section de retraite de la caisse du bâtiment et des travaux publics (C.B.T.P.) dont les réserves et autres éléments du patrimoine lui seront transférés à effet de la même date. Elle exercera tous les droits et exécutera toutes les obligations de cette section de la C.B.T.P.
Cette institution est régie par les dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.
Elle est membre adhérent de l'A.R.R.C.O., dans les conditions prévues aux articles 1er, alinéa 2 et 6, paragraphe 2 de l'accord du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988.
La BTP-Retraite est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs et, d'autre part, des représentants désignés en nombre égal par les organisations nationales de salariés, signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment et des travaux publics.
Les organisations visées ci-dessus sont les suivantes :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Il pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré, après un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les autres organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent accord.
En cas de dénonciation, l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, à moins qu'un nouvel accord ne l'ait remplacé avant cette date. En tout état de cause, les entreprises sont tenues de s'acquitter des obligations prévues par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Le présent accord est révisable à tout moment et les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
La Caisse du bâtiment et des travaux publics-retraite (C.B.T.P.-R.) est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales nationales d'employeurs et, d'autre part, des représentants désignés en nombre égal par les organisations nationales de salariés, signataires du présent accord et appartenant à la profession du bâtiment et des travaux publics.
Les organisations visées ci-dessus sont les suivantes :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
- Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
- Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
- Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (F.N.S.C.O.P.) ;
- Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
- Fédération Bâti-Mat-T.P. (C.F.T.C.) ;
- Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (C.F.E.-C.G.C.) ;
- Fédération nationale des travailleurs de la construction (C.G.T.) ;
- Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (C.G.T.-F.O.).
Il est institué une commission mixte de caractère paritaire. Cette commission sera composée :
- d'une part, de membres choisis par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R., parmi ses membres, à raison d'un représentant par organisation nationale de salariés visée à l'article 6 du présent accord, et d'un nombre égal de représentants pour les organisations nationales d'employeurs visées au même article 6 ;
- d'autre part, de membres pris en dehors du conseil d'administration de la C.B.T.P.-R., désignés annuellement par les mêmes organisations et selon la même règle de répartition qu'au précédent alinéa.
Ces membres pourront s'adjoindre deux experts désignés par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R. en raison de leur compétence. Ces deux experts n'auront que voix consultative.
La commission professionnelle mixte prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement : elle se réunit soit sur la demande du conseil d'administration, soit sur la demande de plus de la moitié de ses membres.
Les propositions de modification du règlement visé à l'article 7 sont examinées et adoptées par le conseil d'administration.
Lorsque les modifications affectent les statuts de la caisse ou des obligations des adhérents ou les obligations et avantages des participants, elles relèvent de la compétence de la commission professionnelle mixte prévue à l'article 8.
Toutes propositions de modification sont soumises pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
Il est institué une commission mixte de caractère paritaire. Cette commission sera composée :
- d'une part, de membres choisis par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R., parmi ses membres, à raison d'un représentant par organisation nationale de salariés visée à l'article 6 du présent accord, et d'un nombre égal de représentants pour les organisations nationales d'employeurs visées au même article 6 ;
- d'autre part, de membres pris en dehors du conseil d'administration de la C.B.T.P.-R., désignés par les mêmes organisations et selon la même règle de répartition qu'au précédent alinéa.
Ces membres pourront s'adjoindre deux experts désignés par le conseil d'administration de la C.B.T.P.-R. en raison de leur compétence. Ces deux experts n'auront que voix consultative.
La commission professionnelle mixte prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement : elle se réunit soit sur la demande du conseil d'administration, soit sur la demande de plus de la moitié de ses membres.
Les administrateurs doivent être majeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Au moment de leur désignation, ils doivent :
- soit faire partie (au sens de l'article 6) depuis au moins trois ans de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale signataire visée à l'article 9 ;
- soit, lorsqu'ils ont cessé leur activité professionnelle, avoir fait partie de la profession du bâtiment et des travaux publics ou d'une profession connexe pendant au moins trois ans au cours des six ans précédant leur cessation d'activité ;
- soit, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise ou d'un organisme adhérent à la C.B.T.P.-R. mais n'appartenant pas à la profession du bâtiment et des travaux publics, être membres participants de la C.B.T.P.-R. depuis au moins trois ans.
Lorsqu'ils sont en activité, les administrateurs du collège des adhérents doivent en outre appartenir à une entreprise adhérente et celle-ci doit être à jour de ses cotisations.
Pour pouvoir être désignés comme administrateur, les anciens salariés de l'institution, comme ceux de tout organisme ayant passé un accord de gestion avec elle, doivent avoir cessé de l'être depuis au moins trois ans, tout en vérifiant par ailleurs les conditions posées au 2e alinéa du présent article.
Le fonds de gestion de BTP-Prévoyance est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime, selon un taux fixé par le conseil d'administration, à concurrence de 15 % des cotisations brutes de l'exercice.
L'ensemble des dispositions décrites à l'article 12 du titre Ier est applicable. Les niveaux de garanties prévues pour chaque option et concernant le capital décès de base et les majorations pour décès accidentel figurent dans l'annexe " Garanties prévoyance ".
Deux garanties supplémentaires sont accordées dans le cadre des options 2 et 3.
a) Double effet.
La garantie " double effet ", consiste au versement d'un nouveau capital à la suite du décès postérieur ou simultané du conjoint d'un participant décédé. Elle est accordée si les conditions suivantes sont remplies :
-le décès du conjoint non remarié survient avant l'âge de soixante ans ;
-le conjoint laisse un ou plusieurs enfant (s) à charge tel que défini (s) à l'article 8 ci-avant et déjà à charge du participant à la date de son décès.
Le montant du capital " double effet " est égal à celui versé au décès du participant, déduction faite des compléments pour décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident.
b) Capital supplémentaire versé en cas de décès par suite d'accident du travail ou maladie professionnelle.
Pour permettre aux ETAM de bénéficier des mêmes garanties que celles des cadres conformément aux dispositions des conventions collectives nationales des     IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 et des travaux publics du 31 août 1955, il est prévu en cas de décès par accident du travail ou des suites d'une maladie professionnelle, le versement d'un capital supplémentaire, fonction de la rémunération annuelle du participant au cours des douze mois ayant précédé la date de l'accident ou le début de la maladie.
Ce capital est évalué conformément aux dispositions de l'article 58 des conventions précitées.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du plan d'épargne ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés aux articles 12 (PEI) et 11 (PPESVI) des règlements annexés, pour chacun des participants inscrits au registre du plan d'épargne à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.
Il est créé conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la C.B.T.P., un fonds de régulation.
Ce fonds est alimenté au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges du présent régime pour l'exercice écoulé.
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de régulation ne peut excéder 200 p. 100 des cotisations nettes du dernier exercice.
Lorsque le décès du participant n'est pas consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé, pour chaque enfant à charge du participant tel que défini à l'article 8 du présent règlement, une rente d'éducation exprimée en pourcentage du salaire de base.
Le montant de la rente est fixé à 15 % du salaire de base. Ce montant ne peut toutefois être inférieur à 12 % du plafond de la sécurité sociale.
Cette rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
La rente est versée trimestriellement à terme échu. Elle est versée au conjoint du participant ou à défaut à la personne qui justifie avoir la charge effective de la garde de l'enfant jusqu'au 18e anniversaire de celui-ci. Au-delà de cet âge, elle est versée à l'enfant lui-même. Le premier paiement intervient au titre du 1er trimestre civil qui suit le décès du participant. Le service de la rente cesse à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'enfant à charge.
5.1. Cas d'une radiation consécutive à une cessation d'activité sans reprise de contrat de travail.
La radiation de l'entreprise prend effet :
- à la date de cessation d'activité. La demande de radiation doit être notifiée par l'employeur à BTP-Prévoyance sous pli recommandé dans le délai de 1 mois ;
- en cas de liquidation d'une entreprise adhérente, au jour du jugement de clôture.
Les garanties dont bénéficiaient les salariés prennent fin le jour de la date de radiation. Toutefois, les prestations acquises ou nées avant la date de radiation continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions des sections 2 et 3 du présent titre, et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.
5.2. Cas de démission suite à demande de résiliation ou à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail.
L'adhésion peut être dénoncée à chaque terme annuel par l'employeur :
- avec un préavis de 2 mois ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et selon les procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.
Par exception, lorsque la démission résulte d'une harmonisation des régimes réalisée dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, sa date d'effet peut intervenir en cours d'année, avec un préavis de 2 mois.
La possibilité de résiliation d'une adhésion est également accordée à l'institution, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'une égale durée.
En cas de démission du présent règlement, les garanties dont bénéficiaient les participants et leurs ayants droit cessent au jour du terme.
Les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la démission. La couverture du risque décès (garantie décès, garantie rente d'éducation, garantie GDIA) est maintenue pour les seuls participants en situation d'incapacité ou d'invalidité à cette date.
A partir de la date d'effet de la démission, la revalorisation des prestations en cours de service, qui ne peut être inférieure à celle définie en application des dispositions du présent règlement, n'est plus assurée par BTP-Prévoyance. Le financement de cette revalorisation sera supporté intégralement, selon le choix de chaque entreprise concernée, soit par l'entreprise elle-même, soit par l'organisme assureur auprès duquel elle aura transféré sa couverture de prévoyance.
5.3. Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu en cas de redressement judiciaire de :
- maintenir les adhésions en cours aux régimes de BTP-Prévoyance ;
- verser les cotisations correspondantes.
La rente d'éducation garantie dans le cadre du régime national de prévoyance des       ETAM est étendue, au titre des options, aux décès consécutifs aux accidents du travail et maladies professionnelles.
Le niveau de garantie exprimé en pourcentage du salaire de base est identique. Toutefois, le montant minimum de la prestation est variable selon l'option.
Le délai figure dans l'annexe " Garanties prévoyance ".
L'adhésion s'effectue conformément aux conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
L'entreprise remplit un avenant d'adhésion sur lequel figure l'option choisie, la catégorie de personnel affilié ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation du personnel concerné.
La C.B.T.P. peut subordonner l'acceptation de l'adhésion au résultat de formalités complémentaires, éventuellement médicales.
La C.B.T.P. notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
La date d'effet de l'adhésion à une option ou de toute modification aux conditions de celle-ci est fixée au premier jour du mois civil qui suit celui de la réception par l'institution de la demande d'adhésion.
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective des ETAM contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties qui s'ajoutent à celles services par le régime de base obligatoire de prévoyance prévu au titre Ier.
Les garanties - et le niveau de couverture retenu pour chacune d'entre elles - s'appliquent à tous les membres du personnel ETAM de chaque entreprise qui décide d'adhérer au présent règlement.
Les garanties proposées dans ce cadre sont les suivantes :
- garanties décès : versement d'un capital en cas de décès du participant ;
- garantie rente d'éducation : versement d'une rente aux orphelins en cas de décès du participant ;
- garantie indemnités journalières ; versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail du participant ;
- garantie invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant ;
- garantie décès invalidité accidentels (GDIA) : versement d'un capital en cas de décès accidentel ou d'invalidité accidentelle du participant.
Pour chaque garantie, le niveau de couverture est fonction de l'option retenue.