Article 1er. Forme juridique
Il est créé entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel et les organisations nationales professionnelles représentatives des employeurs rassemblées au sein de la CGAD qui y adhèrent une association sous la forme de la loi du 1er juillet 1901 intitulée « Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation ».
Article 2. Objet
La présente association a pour objet de renforcer la capacité pour les branches professionnelles de définir et de mettre en oeuvre des politiques de formation professionnelle.
Dans cette perspective, elle a mission de recueillir et de diffuser les informations les plus fiables sur la situation de l'emploi et de la formation, de manière à appréhender l'évolution des métiers des différents secteurs d'activité des métiers de l'alimentation, en termes tant quantitatifs que qualitatifs, aux niveaux national et régional.
Article 3. Durée
La durée de l'association est illimitée à compter de sa déclaration.
Article 4. Siège
Le siège social de l'association est fixé au 15, rue de Rome, à Paris 8e. Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 5. Ressources
Les ressources de l'association sont composées par :
- les sommes qu'elle sollicite auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD) ;
- les subventions et dons de toute nature qu'elle pourrait percevoir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 6. Adhésion
Toute organisation membre de la CGAD ou toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative aux plans national et interprofessionnel signataire de l'accord paritaire du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation devient membre de droit de l'association.
Article 7. Perte de la qualité de membre de l'association
La qualité de membre se perd en cas de :
- perte de la qualité ayant permis l'adhésion ;
- disparition de la personnalité morale d'un membre de l'association.
Article 8. Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé des membres suivants :
- au titre du collège des salariés, deux membres pour chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives aux plans national et interprofessionnel ;
- au titre du collège des employeurs, un nombre de représentants égal au nombre total de représentants salariés. Ceux-ci sont désignés par le conseil d'administration de la CGAD parmi les membres des organisations adhérant à l'association avec un minimum d'un membre par champ conventionnel.
Les administrateurs sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
En cas d'empêchement d'un administrateur d'assurer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale de salariés qu'il représentait s'il faisait partie du collège des salariés, ou par le conseil d'administration de la CGAD parmi les membres des organisation adhérentes à l'association s'il faisait partie du collège des employeurs.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte conforme à l'objet de l'association et aux présents statuts, et approuver les comptes de l'exercice clos.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau.
Le conseil d'administration assure les fonctions du comité paritaire de pilotage prévu par l'article 7.6, chapitre III, titre VII, livre I de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Les membres du conseil d'administration ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l'association. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Article 9. Délibération du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et autant de fois qu'il l'estime nécessaire.
L'ordre du jour est adressé par le président.
Le conseil d'administration peut également se réunir sur la demande écrite d'au moins la moitié de ses membres.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d'administration en donnant une procuration sur papier libre à un autre administrateur. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer en cas de vote de plus de deux voix, la sienne comprise.
Pour être adoptée, une décision doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Pour la validité des délibérations, les conditions suivantes doivent être réunies :
- dans le collège des employeurs, quatre champs conventionnels au moins doivent être représentés ;
- dans le collège des salariés, trois organisations signataires au moins doivent être représentées.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d'administration.
La convocation au conseil d'administration accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de réunion. Chaque membre du conseil d'administration peut demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.
Article 10. Bureau
Le conseil d'administration désigne pour une durée de 2 ans parmi ses membres le bureau. Il est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier.
Le président est choisi alternativement dans le collège des employeurs ou dans celui des salariés.
Le président et le secrétaire appartiennent à un collège, le vice-président et le trésorier appartiennent à l'autre collège.
Chaque collège désignera en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informera l'autre collège.
Pour le collège des employeurs, la fonction de président ou de vice-président, selon l'alternance prévue, incombe au président de la CGAD ou à son représentant.
Le deuxième siège du bureau revenant au collège des employeurs est pourvu par le président de la CGAD parmi les membres du conseil, après consultation du collège des employeurs.
Les membres du bureau sont rééligibles.
En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la prochaine réunion du conseil pour la durée du mandat restant à courir.
Le bureau assure la gestion de l'association dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration.
Le président assure la régularité du fonctionnement de l'association conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside aux réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'association dans les actes de la vie civile, signe tous les actes de délibération. Il fait ouvrir au nom de l'association tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes.
Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés par le conseil.
Le président et le trésorier disposent conjointement de la délégation de signature pour effectuer toutes les opérations bancaires engagées par l'association nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou du vice-président.
Article 11. Assemblée générale extraordinaire
Le conseil d'administration se réunit en assemblée générale extraordinaire en cas de modification des statuts ou pour prononcer la dissolution de l'association.
Elle est convoquée par le président sur son initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
La convocation à la séance extraordinaire du conseil d'administration doit être adressée 1 mois à l'avance.
Lors d'une première convocation, l'assemblée générale extraordinaire peut valablement délibérer si la moitié au moins des membres de chaque collège la composant est présente ou représentée. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai de 15 jours sur le même ordre du jour et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
En cas de dissolution de l'association, l'actif net, s'il y a lieu, est distribué conformément aux textes en vigueur.
Article 12. Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut fixer au moyen d'un règlement intérieur les modalités de fonctionnement non prévues par les présents statuts.
Le règlement intérieur ne peut en aucun cas être contraire ni aux dispositions légales ou réglementaires ni à celles des présents statuts.
Article 13. Organisation administrative
Le fonctionnement administratif est assuré par le secrétariat national de la CGAD.
Article 14. Formalités de déclaration et publication des statuts
Le conseil d'administration par l'intermédiaire de son président est chargé d'accomplir l'ensemble des formalités de déclaration et de publication concernant la présente association, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.