Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre d'information, les parties signataires rappellent la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications des professions libérales, géré par une association régie par la loi du ler juillet 1901 et dont la gestion opérationnelle a été déléguée à l'OPCA-PL sous la responsabilité de la présidence paritaire de ladite association.
La commission paritaire nationale de l'emploi fixera chaque année à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des professions libérales les orientations, les priorités d'études et d'analyses. Elle examinera tous les ans les résultats des travaux confiés à l'observatoire et plus particulièrement l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois et des qualifications.
La CPNE, mandatée par la commission mixte paritaire, transmettra tous les éléments nécessaires pour mener à bien cette mission.
Article 1er
Le 1er novembre 1991, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.

Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C. en vigueur, soit actuellement 32,66 F/heure = 5 519,54 F/mois (169 heures).

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimal.
Grille des salaires minima applicables au 1er novembre 1991
Date d'accord : 3 octobre 1991.
Valeur du point : 15,29 F à compter du coefficient 230.
COEFFICIENT : 100
Salaire horaire : 32,83 F.
Salaire mensuel : 5.548,27 F.
COEFFICIENT : 135
Salaire horaire : 33,34 F.
Salaire mensuel: 5.634,46 F.
COEFFICIENT : 150
Salaire horaire : 33,59 F.
Salaire mensuel : 5.676,71 F.
COEFFICIENT : 160
Salaire horaire : 33,80 F.
Salaire mensuel : 5.712,20 F.
COEFFICIENT : 170
Salaire horaire : 33,99 F.
Salaire mensuel : 5.744,31 F.
COEFFICIENT : 180
Salaire horaire : 34,19 F.
Salaire mensuel : 5.778,11 F.
COEFFICIENT : 190
Salaire horaire : 34,38 F.
Salaire mensuel : 5.810,22 F.
COEFFICIENT : 200
Salaire horaire : 34,57 F.
Salaire mensuel : 5.842,33 F.
COEFFICIENT : 210
Salaire horaire : 34,76 F.
Salaire mensuel : 5.874,44 F.
COEFFICIENT : 220
Salaire horaire : 34,81 F.
Salaire mensuel : 5.882,89 F.
COEFFICIENT : 225
Salaire horaire : 34,92 F.
Salaire mensuel : 5.901,48 F.
COEFFICIENT : 230
Salaire horaire : 35,16 F.
Salaire mensuel : 5.942,04 F.
COEFFICIENT : 240
Salaire horaire : 36,69 F.
Salaire mensuel : 6.200,61 F.
COEFFICIENT : 250
Salaire horaire : 38,22 F.
Salaire mensuel : 6.459,18 F.
COEFFICIENT : 260
Salaire horaire : 39,75 F.
Salaire mensuel : 6.717,75 F.
COEFFICIENT : 270
Salaire horaire : 41,28 F.
Salaire mensuel : 6.976,32 F.
COEFFICIENT : 280
Salaire horaire : 42,81 F.
Salaire mensuel : 7.234,89 F.
COEFFICIENT : 290
Salaire horaire : 44,34 F.
Salaire mensuel : 7.493,46 F.
COEFFICIENT : 300
Salaire horaire : 45,87 F.
Salaire mensuel : 7.752,03 F.
COEFFICIENT : 310
Salaire horaire : 47,39 F.
Salaire mensuel : 8.008,91 F.
COEFFICIENT : 350
Salaire horaire : 53,51 F.
Salaire mensuel : 9.043,19 F.
COEFFICIENT : 600
Salaire horaire : 91,74 F.
Salaire mensuel : 15.504,06 F.
COEFFICIENT : 800
Salaire horaire : 122,32 F.
Salaire mensuel : 20.672,08 F.
Salaires minima au 1er avril 2002
Lors de la commission mixte paritaire de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers réunie le 22 novembre 2001, il a été décidé ce qui suit.
1. La compensation ARTT prévue dans l'accord de branche du 11 octobre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est intégrée dans les salaires minima conventionnels par une augmentation de tous les salaires de la grille selon le calendrier ci-dessous :
- 5 % au 1er avril 2002 ;
- le solde à parts égales au 1er janvier 2003 et au 1er janvier 2004.
2. La grille des salaires minima s'établit comme suit au 1er avril 2002 :
Salaire pour 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois
-----------------------------------------------
COEFFICIENT

COMPENSATION



































































































-----------------------------------------------
SMIC en vigueur depuis le 1er juillet 2001   6,67 euros.
Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d'heures effectives du travail.
La compensation ARTT entre dans la base de calcul de la prime d'ancienneté.
Le salaire mensuel minimum des salariés dont l'horaire habituel n'a pas fait l'objet d'une réduction et qui ne bénéficient donc pas d'une prime ARTT, est revalorisé de 5 %.
Le salaire horaire minimum des salariés dont l'horaire a été réduit et qui bénéficient d'une prime ARTT, est augmenté de 5 % et leur compensation est réduite concomitamment à due concurrence. Leur salaire minimum mensuel n'est donc pas modifié par cet avenant.
NOTA : Arrêté du 7 août 2002 art. 1 : la grille des salaires minima du paragraphe 2 est étendue sous réserve du respect, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le troisième tiret du paragaphe 2 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 août 2002 art. 1 : la grille des salaires minima du paragraphe 2 est étendue sous réserve du respect, d'une part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le troisième tiret du paragaphe 2 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1.
A compter du 1er août 1988, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, tels qu'ils étaient définis au 1er février 1988,  lors de l'accord du 22 janvier 1988, sont relevés de 1 p. 100. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'en cas de relèvement du S.M.I.C., aucun salaire ne peut lui être inférieur.
Article 3.
Les salaires minimaux  définis dans la grille, servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté. Il est rappelé que celle-ci doit figurer à part sur le bulletin de paie et vient s'ajouter au salaire de base, sans entrer en ligne de compte pour le calcul du salaire  minimal.
Grille des salaires minimaux applicable au 1er février 1988 (en francs).
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 28,32 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.786 F.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 28,93 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.889 F.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 29,17 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.930 F.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 29,34 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.958 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 29,51 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.987 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 29,86 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.046 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 30,02 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.073 F.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 30,20 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.104 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 30,24 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.111 F.
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 30,34 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.127 F.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 30,41 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.139 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 32,59 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.508 F.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 35,19 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.947 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 39,11 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.610 F.
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 40,40 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.828 F.
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 45,61 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 7.708 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 52,13 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 8.810 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 78,21 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 13.217 F.
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 104,28 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 17.623 F.
S.M.I.C., valeur au 1er juillet 1988 : 4.860,44 F pour 169 heures soit 28,76 F pour une heure. Aucun salaire ne peut donc être inférieur à ces sommes.
Valeur du point : 13,0360 F, à partir du coefficient 250.
Article 1.
A compter du 1er février 1987, et au titre de l'année 1987, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, tels qu'ils étaient définis lors de l'accord du 24 septembre 1986, sont relevés de 1 p. 100 au 1er février, 0,5 p. 100 au 1er avril et de 1 p. 100 au 1er juin. En conséquence, les nouvelles grilles applicables à ces dates sont celles figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'en cas de relèvement du S.M.I.C., aucun salaire ne peut lui être inférieur (S.M.I.C. au 1er mars 1987 = 4 659 F pour 169 heures, soit 27,57 F pour une heure).
Article 3.
Les salaires, définis dans la grille, servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté. Il est rappelé que celle-ci doit figurer à part sur le bulletin de paie et vient s'ajouter au salaire de base, sans entrer en ligne de compte pour le calcul du salaire minimal.
Article 4.
Les parties signataires s'engagent à se réunir en septembre pour fixer le niveau des salaires minimaux du deuxième semestre 1987.
(1) Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Grille des salaires minimaux applicable au 1er février 1988 (en francs).
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 28,04 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.739 F.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 28,64 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.840 F.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 28,88 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.881 F.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 29,05 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.909 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 29,22 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.938 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 29,56 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.996 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 29,72 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.023 F.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 29,90 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.053 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 29,94 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.060 F.
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 30,04 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.077 F.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 30,11 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.089 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 32,27 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.454 F.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 34,84 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.888 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 38,72 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.544 F.
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 40,00 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.760 F.
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 45,16 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 7.632 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 51,61 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 8.722 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 77,44 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 13.087 F.
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 103,25 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 17.449 F.
+ S.M.I.C. (valeur au 1er juillet 1987 = 4.705 F pour 169 heures, soit 27,84 F pour une heure).
++ Valeur du point pour coefficients intermédiaires : 12,908 F au-delà du coefficient 250.
il a été convenu les dispositions suivantes, applicables au 1er janvier 2002 :
Lors de la commission mixte paritaire de la convention collective des laboratoires d'analyses de biologie médicale, réunie le 23 mai 2002, il a été décidé d'une augmentation des salaires minima de 2,5 % au 1er juillet 2002.
Toutefois, la compensation ARTT restant de principe inchangée, et afin que les salariés ayant réduit leur temps de travail de 39 heures à 35 heures bénéficient d'une augmentation de 2,5 % sur l'ensemble de la rémunération minimum conventionnelle y compris la compensation ARTT, l'augmentation du salaire horaire est portée à 2,65 %.
La grille des salaires minima s'établit comme suit au 1er juillet 2002 :
(1)   COEFFICIENT (2)   SALAIRE horaire (*)
(3)   SALAIRE 151,67 h/mois
(4)   COMPENSATION ARTT
(5)   SALAIRE 151,67 h par mois pour les salariés passés    de 39 heures à 35 heures avant le 1er avril 2002
-------------------------------------------





























































































































-------------------------------------------
Aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC. A titre indicatif, le SMIC en vigueur au 1er juillet 2001 est de 6,67 Euros.
Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté, dont le montant est calculé sur le salaire minimum conventionnel du coefficient de l'emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail. La compensation ARTT entre dans la base de calcul de la prime d'ancienneté. La prime d'ancienneté des salariés dont le salaire minimum conventionnel serait inférieur au SMIC doit être calculée sur la valeur du SMIC et non sur celle du salaire minimum.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord du 23 mai 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instituent, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord du 23 mai 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instituent, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1.
A compter du 1er octobre 1986, et au titre de 1986, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont modifiés conformément aux articles suivants.
Article 2.
Il est convenu une augmentation de l'ensemble de la grille de 2,5 p. 100 par rapport à celle résultant de l'accord du 15 mai 1986.
Article 3.
En conséquence, la nouvelle grille des salaires minimaux est celle figurant en annexe.
Article 4.
Les parties signataires s'engagent à se réunir en janvier 1987 pour fixer le niveau des salaires minimaux au cours de l'année.
La première augmentation de l'année 1987 devra intervenir au plus tard avant la fin du premier trimestre.
NB : (1) Étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.
NB : (1) Étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier ou de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue ou du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, les parties signataires souhaitent que chaque salarié puisse, à son initiative, établir son passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Ce passeport est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire.
Ce passeport formation recense notamment :
- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue ;
- les activités tutorales exercées ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail, et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois ;
- dans une annexe, les décisions en matière de formation qui ont été prises lors ou à l'issue des entretiens professionnels dont il aurait bénéficié.
Article 1.
A compter du 1er février 1988, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, tels qu'ils étaient définis au 1er octobre 1987,  lors de l'accord du 18 septembre 1987 sont relevés de 1,5 p. 100. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'en cas de relèvement du S.M.I.C., aucun salaire ne peut lui être inférieur.
Article 3.
Les salaires minimaux  définis dans la grille, servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté.  Il est rappelé que celle-ci doit figurer à part sur le bulletin  de paie et vient s'ajouter au salaire de base, sans entrer en ligne de compte pour le calcul du salaire  minimal.
(1) Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 26,69 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.511 F (+)
(+) S.M.I.C. au 1er juillet 1986 : 4.549,48 F pour 169 heures, soit 26,92 F pour une heure. Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 27,25 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.605 F
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 27,49 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.656 F
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 27,65 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.673 F
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 27,81 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.701 F
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 28,13 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.754 F
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 28,29 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.782 F
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 28,46 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.809 F
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 28,50 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.818 F
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 28,59 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.832 F
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 28,66 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 4.844 F
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 30,71 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 5.190 F
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 33,15 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 5.603 F
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 36,84 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 6.227 F
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 38,06 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 6.432 F
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 42,97 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 7.262 F
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 49,11 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 8.300 F
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 73,68 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 12.453 F
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 98,24 F
SALAIRE MENSUEL (++) : 16.602 F
(++) Les salaires minimaux indiqués dans cette colonne sont les salaires pour 169 heures, à l'exclusion des primes d'ancienneté, des primes dites de sujétion et des heures supplémentaires.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal de croissance.
Les parties signataires rappellent la mission d'information de l'OPCA-PL auprès des employeurs, des salariés et des organismes de formation, notamment s'agissant du contrat ou des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation ou encore des informations d'ordre général concernant les priorités définies par la branche professionnelle des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers ou la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche.
Article 1.
A compter du 1er novembre 1988, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, tels qu'ils étaient définis au 1er août 1988, lors de l'accord du 22 juin 1988, sont relevés de 1 p. 100. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'en cas de relèvement du S.M.I.C., aucun salaire ne peut lui être inférieur.
Article 3.
Les salaires minimaux  définis dans la grille, servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté. Il est rappelé que celle-ci doit figurer à part sur le bulletin de paie et vient s'ajouter au salaire de base, sans entrer en ligne de compte pour le calcul du salaire  minimal.
Grille des salaires minimaux applicable au 1er novembre 1988 (en francs).
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 28,60 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.833 F.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 29,22 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.938 F.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 29,46 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.979 F.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 29,63 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.007 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 29,81 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.038 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 30,16 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.097 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 30,32 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.124 F.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 30,50 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.155 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 30,54 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.161 F.
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 30,64 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.178 F.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 30,71 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.190 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 32,92 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.563 F.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 35,54 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.006 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 39,50 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.676 F.
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 40,80 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.895 F.
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 46,07 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 7.786 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 52,65 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 8.898 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 78,99 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 13.349 F.
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 105,32 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 17.799 F.
S.M.I.C., valeur au 1er juillet 1988 : 4.860,44 F pour 169 heures soit 28,76 F pour une heure. Aucun salaire ne peut donc être inférieur à ces sommes.
Valeur du point : 13,1680 F, à partir du coefficient 250.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent système de classification est établi sur la base d'une grille de classifications unique et continue sur laquelle sont positionnés, à partir des mêmes critères, des métiers repères c'est-à-dire spécifiques à la profession ou représentés de façon significative dans toutes les entreprises.
Pour les quatre grandes familles professionnelles : famille production, famille création, famille commercialisation/communication, famille gestion/administration, une liste de ces métiers repères est établie.
Le présent système comprend des groupes de classifications eux-mêmes subdivisés en niveaux.
Au total, la grille comporte 9 groupes et 22 niveaux susceptibles d'être utilisés pour l'ensemble des filières professionnelles.
Le positionnement des métiers repères dans la grille de classifications résulte de l'évaluation des activités réelles attachés à ces métiers.
Chaque métier repère fait donc l'objet d'une fiche descriptive qui répertorie les activités principales qui le caractérise.
La position d'un métier dans la grille de classifications est déterminée en appliquant aux activités décrites les 5 critères suivants :
Complexité des activités à réaliser
Ce critère caractérise le degré de complexité du travail et l'étendue des techniques mises en oeuvre qui sont requis pour le métier.

Ce critère caractérise la portée et les conséquences des activités exercées qui s'apprécient notamment au regard des autres postes ou fonctions de l'entreprise concernés, de leur durabilité dans le temps, de leurs effets.
Contact/relations
Ce critère caractérise l'importance, la fréquence et la nature des différents modes de communication écrits ou oraux qui sont à mettre en oeuvre dans l'exercice du métier.

Ce critère caractérise la plus ou moins grande liberté d'action accordée dans l'exercice du métier pour en définir les objectifs, les atteindre et en contrôler la réalisation, que ceux-ci soient individuels ou collectifs.
Connaissances/formation expérience
Ce critère caractérise l'ensemble des savoirs nécessaires pour exercer un métier acquis par voie scolaire, par expérience professionnelle ou par formation continue.
Chaque métier repère est positionné sur 1 ou 2 groupes.
Les groupes sont subdivisés en niveaux. Le niveau définit un degré de maîtrise professionnelle dans l'exercice d'un métier.
Les groupes de 1 à 5 comportent 3 niveaux, les groupes de 6 à 8, 2 niveaux, le groupe 9 ne comporte qu'un seul niveau.
Des minima salariaux seront fixés pour chaque groupe et pour chaque niveau.
Article 1er
Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1,2 p. 100 au 1er juillet 1995. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU 1ER JUILLET 1995.
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE
(3) = SALAIRE MENSUEL pour 169 heures











































































Valeur du point : 17,275 F (à partir du coefficient 240).
Article 1.
Le 1er octobre 1989, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, sont relevés de 1,5 p. 100. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C. en vigueur.
Article 3.
Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.    Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimal.
Grille des salaires minima applicables au 1er octobre 1989 :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 29,73 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5,024 F (+).
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 30,38 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.134 F.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 30,62 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.175 F.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 30,81 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.207 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 30,99 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.237 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 31,35 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.298 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 31,52 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.327 F.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 31,71 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.359 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 31,75 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.366 F.
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 31,85 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.383 F.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 31,92 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.394 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 34,22 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.783 F.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 36,95 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.245 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 41,06 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.939 F.
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 42,42 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 7.169 F.
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 47,89 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 8.093 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 54,73 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 9.249 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 82,11 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 13.877 F.
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 109,48 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 18.502 F.
(+) S.M.I.C. : Valeur au 1er juillet 1989 = 5.054,79 F pour 169 heures, soit 29,91 F/heure.
Aucun salaire ne peut être inférieur à ces sommes.
Valeur du point à partir du coefficient 250 : 13,69 F
12.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
Pour les entreprises non adhérentes aux syndicats patronaux signataires, il prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
12.2. Force obligatoire
Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif et qu'il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés en application des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail.
12.3. Dénonciation, révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
En outre, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord à partir de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 1.
Le 1er mai 1990, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, sont relevés de 2 p. 100. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C. en vigueur.
Article 3.
Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimal de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimal.
Grille des salaires minima applicables au 1er mai 1990 :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 30,51 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.156,19 F (+).
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 30,99 F.
SALAIRE MENSUEL: 5.237,31F.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 31,23 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.277,87 F.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 31,43 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.311,07 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 31,61 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.343,09 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 31,98 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.404,62 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 32,15 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.433,35 F.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 32,34 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.465,46 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 32,39 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.473,91 F.
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 32,49 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.490,81 F.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 32,56 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.502,64 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 34,90 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.898,10 F.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 37,69 F.
SALAIRE MENSUEL : 6.369,61 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 41,88 F.
SALAIRE MENSUEL : 7.077,72 F.
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 43,27 F.
SALAIRE MENSUEL : 7.312,63 F.
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 48,85 F.
SALAIRE MENSUEL : 8.255,65 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 55,82 F.
SALAIRE MENSUEL : 9.433,58 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 83,75 F.
SALAIRE MENSUEL : 14.153,75 F.
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 111,67 F.
SALAIRE MENSUEL : 18.872,23 F.
(+) S.M.I.C. : Valeur au 1er avril 1990 = 5.156,19 F pour 169 heures, soit 30,51 F/heure.
Aucun salaire ne peut être inférieur à ces sommes.
Valeur du point à partir du coefficient 250 : 13,955 F
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1,2 p. 100 au 1er février 1995. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
Grille des salaires minimaux (applicable au 1er février 1995)
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE
(3) = SALAIRE MENSUEL pour 169 heures











































































Valeur du point : 17,071 F (à partir du coefficient 240).
L'effectif concerné par la réduction du temps de travail augmenté des embauches compensatrices est maintenu au minimum pendant les 24 mois suivant la dernière embauche faite en contrepartie de la réduction du temps de travail lorsque la réduction du temps de travail ouvre droit au bénéfices des aides.
Cette obligation s'apprécie en moyenne annuelle.
Toutefois, lors d'une rupture du contrat de travail et en cas de préavis non effectué, non payé, l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour procéder au remplacement du salarié.
Le temps de travail collectif doit être réduit de 10 % au moins et être porté à 35 heures hebdomadaires en moyenne au maximum.
Le temps de travail doit être réduit le 1er janvier 2000 au plus tard dans les laboratoires et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 au plus tard dans les autres laboratoires.
Le temps de travail réduit peut être organisé sur la semaine, le mois ou l'année conformément aux modalités prévues au chapitre Ier du présent accord (aménagement et réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, variation de l'horaire sur l'année, cycle).
Le décompte du temps de travail donne lieu à un relevé quotidien conformément aux dispositions de l'article 4.9 du chapitre Ier du présent accord. Les calendriers de travail et les délais de prévenance en cas de modification du calendrier sont fixés conformément aux dispositions de l'article 4.8 du chapitre Ier du présent accord, que le temps de travail soit fixé sur une période annuelle, mensuelle ou hebdomadaire ou sur un cycle.
En cas de réduction du temps de travail sous forme de repos, les modalités de prise de repos pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur sont fixées conformément à l'article 4.4.2 du chapitre Ier du présent accord. Les jours de repos peuvent alimenter un compte épargne-temps conformément aux dispositions de l'article 5.4 du chapitre Ier du présent accord.
Le suivi de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail est assuré par une commission de suivi conformément aux dispositions de l'article 4.9.2 du chapitre Ier du présent accord.
La mise en oeuvre des décisions du FORTHAC est déléguée, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord du 20 décembre 1994, à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations professionnelles signataires dudit accord.
Le conseil d'administration définit une ou plusieurs conventions types de délégation. Sur la base de ces conventions types, le conseil d'administration décide des délégations qu'il donne à chacune des personnes morales.
Lorsque l'horaire collectif de référence de l'établissement est réduit, l'employeur a la possibilité de proposer aux salariés occupés à temps partiel :
- soit de réduire leur temps de travail effectif dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein avec maintien de leur rémunération conventionnelle dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 3 du présent accord ;
- soit de maintenir leur temps de travail effectif. Les salariés bénéficient dans ce cas des revalorisations de la rémunération horaire conventionnelle ;
- soit de passer à temps plein sur la base du nouvel horaire collectif. Le salaire est alors fixé dans les mêmes conditions que pour les salariés occupés à temps plein de mêmes ancienneté et qualification et pour un emploi équivalent.
Toute modification du contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par les parties.
Plusieurs employeurs peuvent se regrouper pour constituer un groupement d'employeurs conformément aux dispositions des articles L. 127-1 et suivants du code du travail dans le but de réaliser des embauches en commun.
Chaque embauche réalisée par le groupement d'employeurs à la suite de la réduction du temps de travail ouvre droit au bénéfice des aides prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Les obligations d'embauches et de maintien des effectifs sont appréciées en prenant en compte, pour chaque entreprise adhérente du groupement, le volume d'heures de travail effectué par les salariés mis à leur disposition par le groupement.
Le nombre d'embauches liées à la réduction du temps de travail doit être égal à :
- 6 % au moins des effectifs concernés en cas de réduction du temps de travail de 10 % ;
- 9 % au moins des effectifs concernés en cas de réduction du temps de travail de 15 %.
Les effectifs sont calculés en équivalent temps plein sur la moyenne des 12 derniers mois précédant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
La réduction du temps de travail contre embauches prévue au présent chapitre peut être directement appliquée dans les laboratoires de moins de 50 salariés. Elle s'applique dans le cadre d'un dispositf ouvrant droit au bénéfice des aides financières prévues par l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Des accords spécifiques peuvent être conclus conformément aux dispositions légales et conventionnelles avec un salarié mandaté, un délégué syndical, ou tout autre mode prévu par la loi dans le cadre des dispositions du chapitre Ier.
La demande soumise à la DDTEFP pour le bénéficie des aides financières doit contenir les modalités pratiques d'application des points visés ci-après, en particulier :
- les modalités de l'information et de la consultation préalable des représentants élus du personnel, ou, à défaut, des salariés ;
- les échéances de la réduction du temps de travail ;
- les catégories de personnel concernées ;
- les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps, y compris celles relatives au personnel encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;
- la durée du travail avant et après la réduction du temps de travail ;
- les conséquences de la réduction du temps de travail et les modalités de décompte et d'organisation du travail pour les catégories spécifiques de salariés (temps partiel, encadrement) ;
- le nombre d'embauches par catégorie professionnelle, le calendrier prévisionnel des embauches ;
- le nombre d'emplois maintenus (cadre défensif) ;
- la durée de maintien des effectifs (au minimum de deux ans) ;
- les modalités et délais de prévenance en cas de modification des horaires ;
- les modalités du suivi de la mise en oeuvre de l'accord.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 3-V de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art. 1 : L'article 1er (Mise en oeuvre) du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 V de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Les représentants élus du personnel, s'il en existe, sont informés et consultés préalablement à la décision de l'employeur de réduire le temps de travail dans le cadre du présent chapitre, conformément aux dispositions légales.
Les salariés sont informés et consultés sur la réduction du temps de travail et de ses conditions de mise en oeuvre. Cette information après consultation est faite par voie d'affichage ou individuellement par l'employeur au moins 30 jours avant la prise d'effet de la réduction du temps de travail.
L'article 9.1.5 " Travail de nuit et travail du dimanche " de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers est abrogé et remplacé par les articles 9.1.5 " Travail de nuit " et 9.1.6 " Travail du dimanche " ci-après ; l'article 9.1.6 actuel " Remarques " devient l'article 9.1.7.
Les salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe IV de la CCN doivent bénéficier de la réduction du temps de travail selon l'une des modalités définies au chapitre Ier du présent accord. Cependant, les cadres sans référence horaire tels que définis à l'article 3.2 de l'annexe IV peuvent voir leur temps de travail réduit selon les modalités prévues à l'article 3.2.3 de la même annexe. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas des aides financières prévues par l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 50 du 28 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point " Durée du contrat " de l'article 1er (Contrats de professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et L. 983-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, modifiée par les avenants n° 1 du 14 septembre 1983 et n° 3 du 1er octobre 1987 et par l'avenant n° 41 du 11 février 2000, les dispositions de l'avenant n° 43 du 27 septembre 2001 (valeur du point) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 42 du 27 septembre 2001 portant révision de l'avenant n° 39 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 6 qui ne respecte pas les exigences posées par l'article L. 212-4-6 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, qui, dans le cadre de la définition des heures supplémentaires et en application du premier alinéa de ce même article auquel il renvoie, peut conduire à la fixation d'un seuil de travail annuel inférieur à 1 600 heures, celui-ci étant alors retenu pour l'application du régime des heures supplémentaires.
Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8-5 du code du travail, selon lesquelles, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 49 du 13 juillet 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.