Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'UIMM et les chambres syndicales territoriales de la métallurgie pourront utiliser leurs messageries électroniques respectives pour adresser aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la métallurgie :
- les convocations, informations, procès-verbaux, notifications et documents relatifs aux négociations collectives de branche, et, plus généralement, tout document concernant ces négociations collectives ;
- les convocations, informations, procès-verbaux, notifications et documents auxquels l'UIMM et les chambres syndicales territoriales de la métallurgie sont tenues en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
A cette fin, l'UIMM et les organisations syndicales de salariés considérées devront s'être échangé, avant le 1er janvier 2006, leurs adresses électroniques respectives. Elles devront ensuite se communiquer tout changement éventuel d'adresse.
Le paramétrage des messages prévus par le présent article et expédiés, tant par l'UIMM et les chambres syndicales territoriales de la métallurgie que par les organisations syndicales, entraînera la délivrance automatique, par le serveur, d'une notification de livraison. Les parties signataires conviennent que cette notification automatique vaudra accusé de réception des messages envoyés.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire les délais résultant des lois et usages en vigueur.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la métallurgie pourront utiliser, dans les conditions prévues au présent article, leurs messageries électroniques respectives pour transmettre des documents à l'UIMM et aux chambres syndicales territoriales de la métallurgie.
Les documents en nombre ou volumineux feront l'objet d'un envoi postal ou par porteur à l'organisation syndicale de salariés qui en fera la demande.
Article 4.1
Objet et montant de la garantie
Il s'agit de faire bénéficier d'indemnités journalières les assurés cadres ou non cadres qui se trouvent momentanément dans l'incapacité totale médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle quelconque par suite de maladie ou d'accident.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d'ordre professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, l'organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions suivantes :
Point de départ de l'indemnisation
Les indemnités journalières sont servies à compter du 91e jour d'arrêt de travail, à l'issue d'une franchise de 90 jours d'arrêt de travail discontinu.
Toutefois, dès lors que la franchise est atteinte, tout nouvel arrêt de travail entrant dans le cadre d'appréciation du crédit d'indemnisation défini à l'article 4.2 fera l'objet d'une indemnisation dès le premier jour d'arrêt.
Par ailleurs, dans le cadre de l'application des dispositions réglementaires prévues concernant la transmission tardive de l'arrêt de travail à la sécurité sociale, il est prévu que celle-ci puisse se désengager sur le montant des prestations indemnités journalières. Dans ce cas, le versement des indemnités journalières complémentaires versées par l'organisme assureur ne se ferait qu'après accord de la commission nationale paritaire technique de prévoyance sous déduction d'une indemnité sécurité sociale reconstituée de manière théorique, sans toutefois se substituer à celle de la sécurité sociale.
Montant de la prestation : 78 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6, y compris les prestations brutes de CSG et de CRDS de la sécurité sociale.
En tout état de cause, le total perçu par le salarié (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d'activité.
Terme de l'indemnisation
La prestation cesse d'être versée :
- dès la reprise du travail ;
- à la liquidation de sa pension de retraite, au jour de son décès ;
- à la date de reconnaissance de l'état d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle ;
- et au plus tard, au 1 095e jour d'arrêt de travail.
Article 4.2
Crédit d'indemnisation
La franchise discontinue est appréciée en décomptant tous les arrêts intervenus en cours d'assurance au cours des 12 mois consécutifs antérieurs calculés de date à date.
1.1. Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche
Ce barème fixe, pour chaque coefficient, les rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche, base 151 h 67, qui comprennent l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées.
A compter du 1

1.2. Barème des salaires minima garantis servant de base à la garantie d'ancienneté
Le barème des salaires minima garantis sert de base au calcul de la garantie d'ancienneté.
A compter du 1

1.3. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Une RAMG (rémunération annuelle minimale garantie) est appliquée pour tout salarié en CDD ou CDI d'une entreprise entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale des entreprises de VAD, ayant 1 an d'ancienneté et 6 mois de travail effectif au cours de l'exercice considéré.
La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent toute l'année.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelle qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle, et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
En cas d'année incomplète, ou d'horaire incomplet, mais sous réserve de remplir les conditions prévues ci-dessus, le salarié bénéficie de la RAMG proportionnellement au temps de présence effective.
Le montant garanti annuel est proportionnel aux périodes effectivement travaillées auxquelles s'ajoutent dans la limite de 2 mois maximum (à l'exclusion du délai de carence de la sécurité sociale) les périodes d'absences intégralement indemnisées pour maladies, maternité ou accident. Le salaire pris en compte pendant cette période d'absence indemnisée est reconstitué sur la base du salaire mensuel brut rétabli, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises.
Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au titre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisse apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de la paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération correspondant.
A compter du 1
1. 1. Les parties signataires décident que la prise en charge financière des actions de VAE et assurée conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
-à la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation (CIF) ou par l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ;
-par l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont relève l'entreprise ou par l'entreprise elle-même, lorsqu'elle est à l'initiative de la démarche.
1. 2. Pour favoriser l'accès des salariés à la VAE, les parties signataires décident que :
1. 2. 1. Constitue une priorité
Au titre des fonds de professionnalisation :
-les actions de VAE menées dans le cadre d'une période de professionnalisation ;
-les actions VAE conduites à l'initiative du salarié dans le cadre de l'exercice de son DIF.
Au titre des dotations complémentaires de l'OPCA, les actions de validation inscrites par les entreprises au plan de formation.
1. 2. 2. Sous réserve des dispositons législatives et réglementaires, les dépenses à retenir au titre du précédent paragraphe sont :
Les frais relatifs à la procédure de validation mise en oeuvre par l'organisme certificateur ;
Les dépenses pouvant résulter de la nécessité pour le salarié d'être accompagné dans la constitution de son dossier, et en particulier pour la formulation de l'expérience professionnelle dont il doit attester dans le cadre de la certification visée.
Ces dépenses peuvent résulter d'un accompagnement interne et / ou externe du salarié bénéficiaire ;
La rémunération qu'aurait perçue le salarié en travaillant ou l'allocation de formation à laquelle il peut prétendre, lorsque l'action de validation se déroule en dehors du temps de travail, selon les dispositifs qui le prévoient.
1. 2. 3. Dans le cadre du suivi des fonds de la professionnalisation, la CPNEFP déterminera, le cas échéant, les plafonds de prise en charge des dépenses qui précèdent.

Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 950-13-4 du code du travail, aux termes desquelles la rémunération des bénéficiaires d'une action de validation des acquis de l'expérience peut être retenue dans la limite de vingt-quatre heures.
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)
Les dispositions légales relatives aux accords s'appliquent :
Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la phase de signatures.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
2.1. Création des CQP dans la branche
Les parties signataires décident que :
- les CQP sont créés à défaut de diplômes ou titres professionnels répondant aux besoins en qualification de la branche ;
- leur création, révision, ou suppression relève de l'initiative conjointe de la commission paritaire professionnelle et de la CPNEFP ;
- les CQP sont ouverts aux salariés ainsi qu'aux titulaires d'un contrat de professionnalisation, dont l'entreprise relève du champ d'application de la convention collective des entreprises de la " vente à distance ".
2.2. Mise en oeuvre des CQP dans la branche
La mise en oeuvre de CQP est confiée à la CPNEFP, laquelle prenant appui notamment sur les travaux de l'observatoire prospectif du commerce :
- étudie l'opportunité de leur création, de leur révision ou de leur suppression ;
- valide le contenu du référentiel ;
- arrête les modalités selon lesquelles sont organisées les épreuves et sont délivrés les CQP.
2.3. Modalités financières
Constituent une priorité de prise en charge :
2.3.1. Au titre des fonds de professionnalisation :
La rémunération des salariés mis à la disposition par les entreprises de la branche, en vue de participer aux actions d'évaluation qui concourent à la délivrance des CQP ;
Les coûts de l'organisme certificateur.
2.3.2. Au titre des dotations complémentaires attribuées par l'OPCA aux entreprises, dans le cadre de leur plan de formation : le coût de la formation des salariés sollicités pour participer à ces actions d'évaluation.
2.4. Reconnaissance des CQP
2.4.1. Les parties signataires décident que :
Dans le cadre de l'entretien professionnel, les parties abordent les conditions et modalités selon lesquelles la préparation d'un CQP reconnu par la branche contribue à l'évolution professionnelle du salarié, dans le cadre de son emploi ou des emplois disponibles ;
Lors du recrutement d'un salarié, la période d'adaptation à l'emploi est modulée dès lors que le salarié recruté est titulaire d'un CQP reconnu par la branche et en lien avec cet emploi.
2.4.2. Les parties signataires demandent à la CPNEFP d'étudier, le cas échéant :
- les passerelles possibles avec les diplômes et titres à finalité professionnelle ;
- les collaborations possibles avec d'autres branches pour la création de CQP répondant à un même besoin de qualification.
En cas de décès de l'assuré cadre ou non cadre ou d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale ou IPP 100 %), il est versé à chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant annuel est égal à :
- jusqu'au 12e anniversaire : 8 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6 ;
- du 12e au 19e anniversaire : 10 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6 ;
- du 19e au 26e anniversaire : 12 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6.
Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie.
L'UIMM met à la disposition des entreprises de la branche, au profit de leurs instances représentatives du personnel, de leurs instances représentatives des syndicats, et des salariés desdites entreprises, un espace sur son site internet dédié exclusivement aux conventions et accords collectifs, interprofessionnels ou professionnels - nationaux et territoriaux -, applicables dans les entreprises et établissements visés à l'article 1er.
Les frais de création de cet espace ont été supportés par l'UIMM. La mise à jour et les frais de mise à jour seront également assurés par l'UIMM.
Cet espace, accessible à l'adresse  www.uimm.fr  sous la rubrique " Textes conventionnels ", donne accès à l'ensemble des conventions et accords collectifs considérés, ainsi qu'à leurs mises à jour et avenants éventuels.
Le site visé au présent article est en libre accès. Son adresse est communiquée aux entreprises adhérentes des chambres syndicales territoriales de la métallurgie, ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la métallurgie. L'employeur est tenu d'afficher dans l'entreprise un avis indiquant aux salariés cette possibilité d'accès et l'adresse du site et de la rubrique. En outre, il remet cet avis, individuellement, aux salariés empêchés par leur fonction d'avoir accès aux panneaux d'affichage.
Les visiteurs de la rubrique " Textes conventionnels " du site internet de l'UIMM pourront accéder, au moyen de liens hypertextes, aux sites respectifs de ces organisations syndicales, à condition que celles-ci aient communiqué à l'UIMM l'adresse de leur site internet et le nom de la rubrique, si elle existe, contenant ces textes conventionnels. Les adresses respectives des sites des organisations syndicales, et les noms respectifs des rubriques, figurent en annexe au présent accord national.
Les dispositions du présent article n'exonèrent pas les entreprises de l'obligation de communiquer, dans les conditions prévues par les articles L. 135-7, L. 135-8 et R. 135-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe, ainsi que leurs modifications éventuelles, qui, le cas échéant, leur sont applicables.
Le présent avenant n° 300 s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements entrant dans le champ d'application visé par l'article 1er des dispositions permanentes de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées).
Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent article (sous réserve dans ce dernier cas que le présent article soit toujours applicable). La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à un accident, à l'exercice du droit de grève, ou lorsque cette suspension est liée à un congé non rémunéré, quelle qu'en soit la nature, d'une durée maximale de 1 mois consécutif.
En cas de congé parental fractionné, le salarié conserve son droit à garantie.
Les parties signataires insistent sur l'importance pour les salariés d'accéder à une certification professionnelle. Dans ce but,
3.1. Elles confient à la CPNEFP la détermination des actions d'information permettant aux salariés de prendre connaissance :
- des diplômes et titres professionnels en lien avec les métiers exercés au sein de la branche ;
- des CQP créés au sein de la branche et des modalités et conditions selon lesquelles ils sont délivrés.
3.2. Elles demandent aux entreprises de :
- faciliter le départ du salarié en congé individuel de formation lorsqu'en raison d'une validation partielle celui-ci doit compléter ses connaissances et aptitudes ;
- développer la VAE, notamment dans le cadre du DIF et des périodes de professionnalisation, visant l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
De façon à développer les périodes de professionnalisation, le forfait de prise en charge est porté à 30  de l'heure.
Article 2.1
Objet et montant de la garantie
1. En cas de décès des assurés cadres ou non cadres âgés de moins de 65 ans, ou d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale ou invalidité permanente partielle 100 %), il est versé au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires, tels que définis à l'article 2.2, le capital fixé comme suit :
- tout assuré : 200 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6.
Le versement par anticipation du capital décès au titre de l'IAD (invalidité absolue et définitive) met fin à la garantie décès.
2. Capital pour orphelin : le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié, avant son 60e anniversaire, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement au profit de ces derniers d'un capital égal à 100 % du capital versé en cas de décès.
L'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès pour l'attribution de la prestation " capital pour orphelin ".
Pour les salariés de plus de 65 ans toujours en activité, le montant des capitaux sera réduit de (a - 65) x 10 %, " a " étant l'âge au décès de l'assuré.
Article 2.2
Bénéficiaires des prestations
En cas d'invalidité absolue et définitive, le bénéficiaire des capitaux est l'assuré.
En cas de décès, les bénéficiaires des capitaux dus lors du décès de l'assuré sont la ou les personnes ayant fait l'objet d'une désignation écrite et formelle de la part de l'assuré auprès de l'organisme assureur.
En cas de pluralité de bénéficiaires de même rang et de prédécès de l'un ou de plusieurs d'entre eux, la part du capital lui (leur) revenant est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective.
En l'absence de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires, le capital est attribué suivant l'ordre de priorité ci-après :
- au conjoint survivant non séparé de corps par un jugement définitif passé en force de chose jugée, à défaut au partenaire de Pacs ou au concubin notoire (ceux-ci ayant toujours cette qualité au jour du décès) ;
- à défaut, aux enfants vivants ou représentés ;
- à défaut, à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendants directs, à ses parents survivants ;
- à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;
- à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;
- à défaut de tous les susnommés, aux héritiers et selon la répartition en vigueur conformément aux principes du droit des successions.
En l'absence d'héritier, le capital est versé au fonds social de l'organisme assureur, à charge pour ce dernier de participer, si nécessaire, aux frais d'obsèques du défunt, dans la limite du capital dû.
Article 6.1
Salaire servant de base au calcul des cotisations
Le salaire retenu est composé, dans la limite des tranches indiquées ci-après :
- la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond ;
- la tranche C des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche B et 8 fois le plafond de la tranche A.
Ce salaire comprend les rémunérations perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).
Article 6.2
Salaire servant de base au calcul des prestations
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire fixe brut ayant servi d'assiette aux cotisations au cours des 12 mois civils précédant l'événement ouvrant droit aux prestations.
Ce salaire comprend les rémunérations perçues au cours de l'année civile d'assurance, à l'exclusion des primes à périodicité plus longue que l'année (prime de départ à la retraite...).
Dans le cas où la période d'assurance est inférieure à la durée définie au paragraphe 6.1 ci-dessus, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisation.
Concernant les garanties indemnitaires, en aucun cas le cumul des prestations de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et d'un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait été en activité (salaire brut - charges sociales légales et conventionnelles, et prélèvements sociaux).
A compter du 1

- le barème des rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche ;
- le barème des salaires minima garantis servant de base à la garantie d'ancienneté,
il est ajouté un barème fixant une rémunération annuelle minimale garantie par coefficients :
1.1. Barème des rémunérations mensuelles brutes minimales
d'embauche
Ce barème fixe, pour chaque coefficient, les rémunérations mensuelles brutes minimales d'embauche, base 151 h 67, qui comprennent l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements de frais et heures supplémentaires payées.
A compter du 1

1.2. Barème des salaires minima garantis servant
de base à la garantie d'ancienneté
Le barème des salaires minima garantis sert de base au calcul de la garantie d'ancienneté.
A compter du 1

1.3. Barème des rémunérations annuelles minimales garanties
Il est institué, à compter du présent accord, une RAMG (rémunération annuelle minimale garantie) par coefficient, pour tout salarié en CDD ou CDI d'une entreprise entrant dans les champs d'application de la convention collective nationale des entreprises de VAD, ayant un an d'ancienneté et 6 mois de travail effectif au cours de l'exercice considéré.
La RAMG s'applique pour un salarié à temps plein et ayant été présent toute l'année.
Pour son application, il est tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu'en soient la nature, contractuelle ou conventionnelle, et la périodicité, supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception des éléments suivants :
- les heures supplémentaires ;
- les majorations de salaire prévues par la convention collective ;
- les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ;
- les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire telles que l'intéressement et la participation ;
- les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
En cas d'année incomplète, ou d'horaire incomplet, mais sous réserve de remplir les conditions prévues ci-dessus, le salarié bénéficie de la RAMG proportionnellement au temps de présence effective.
Le montant garanti annuel est proportionnel aux périodes effectivement travaillées auxquelles s'ajoutent dans la limite de 2 mois maximum (à l'exclusion du délai de carence de la sécurité sociale) les périodes d'absences intégralement indemnisées pour maladies, maternité ou accident. Le salaire pris en compte pendant cette période d'absence indemnisée est reconstitué sur la base du salaire mensuel brut rétabli, indemnités journalières de la sécurité sociale comprises.
Dans le cas où la comparaison entre les sommes effectivement versées au titre de l'année et la garantie instituée par l'accord laisse apparaître qu'un salarié n'a pas perçu l'intégralité de ses droits, celui-ci reçoit, à l'échéance de la paie du salaire la plus proche, le complément de rémunération correspondant.
A compter du 1
Les parties signataires s'accordent sur l'importance de valoriser l'expérience professionnelle des salariés de la branche pour accompagner leur évolution et favoriser le développement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises de la vente à distance.
Considérant :
L'avenant du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sur l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
L'accord collectif du 24 mars 2005 sur la formation professionnelle dans la vente à distance, et plus précisément l'article 9 " Validation des acquis de l'expérience " ;
L'accord collectif du 24 mai 2005 sur la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie, et plus précisément l'article 2.1 " Assurer des perspectives professionnelles ",
Elles décident :
- de prendre les dispositions de nature à développer, dans les entreprises de la branche, la validation des acquis de l'expérience (VAE), moyen privilégié pour les salariés d'accéder à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ;
- d'arrêter les principes permettant la création de certificats de qualification professionnelle dans la branche.
Article 5.1
Objet et montant de la garantie
En cas d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 33 % de l'assuré cadre ou non cadre avant son 60e anniversaire, l'organisme assureur verse une rente complémentaire à celle de la sécurité sociale, afin de compenser la perte de salaire.
Le montant de la prestation, y compris les prestations brutes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale est défini comme suit :
a) En cas d'invalidité 1re catégorie sécurité sociale : 48 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6 ;
b) En cas d'invalidité 2e ou 3e catégorie sécurité sociale ou d'IPP d'un taux égal ou supérieur à 66 % : 78 % du salaire de référence tranches A, B et C défini à l'article 6 ;
c) En cas d'IPP d'un taux compris 33 % et 66 % : R x 3 n / 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
Le total perçu par le salarié (sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel ou revenu de remplacement et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d'activité.
La prestation cesse d'être versée :
- au jour de l'attribution de la pension de vieillesse ou au jour du décès de l'assuré ;
- au jour où le taux d'incapacité permanente est devenu inférieur à 66 % en ce qui concerne les rentes visées à l'article 5.1.b ci-dessus ;
- au jour où le taux d'incapacité permanente est devenu inférieur à 33 % en ce qui concerne les rentes visées à l'article 5.1.c ci-dessus ;
- au jour de la reprise à temps complet ;
- au jour de la reprise de travail à temps partiel, sauf si celle-ci est préconisée pour des raisons thérapeutiques ;
- au plus tard, au 60e anniversaire de l'assuré.
Le service des rentes, interrompu en application des dispositions prévues ci-dessus, est automatiquement repris dans les limites fixées par le contrat à compter du jour où il a été médicalement constaté que l'incapacité de travail est redevenue supérieure à 66 % (pour les rentes visées à l'article 5.1.b ou à 33 % (pour les rentes visées à l'article 5.1.c).
La formation est l'un des éléments importants de toute politique de sécurité. Elle constitue un atout indispensable pour permettre une correcte application des procédures et une bonne utilisation des moyens mis en place et ainsi prévenir toute agression. Elle doit être dispensée et renouvelée, par exemple, en cas de changement de matériels, de procédures ou de postes.
Si les responsables de sécurité le jugent utile, des actions de formations spécifiques pourront être entreprises afin de répondre à des situations particulières.
Les membres des organisations syndicales siégeant en groupe paritaire technique de sécurité seront associés à la nouvelle élaboration du livret de sécurité AFB destiné aux banques ne disposant pas de leur propre livret de sécurité.
Il est rappelé que la formation destinée au personnel s'inscrira dans le cadre du protocole d'accord du 22 décembre 1975 et du protocole d'accord sur la formation à la sécurité signé le 28 juillet 1983 par l'Association française des banques et les cinq organisations syndicales représentatives au sein de la profession.
Il convient :
- de souligner que les actions de formation relatives à la sécurité doivent faire l'objet d'une saisine des instances représentatives du personnel, dans le cadre de la législation en vigueur ;
- de dispenser au personnel travaillant sur les lieux d'exploitation de manière permanente ou épisodique ainsi qu'en cas de changement de dispositifs et de transferts locaux des actions de formation axées sur le fonctionnement des matériels et des procédures en vigueur. Une formation sera prodiguée aux salariés nouvellement affectés dans un lieu d'exploitation, concomitamment à leur prise de poste ;
- de remettre au personnel un livret sécurité à l'issue des sessions de formation à la sécurité ;
- d'associer le personnel d'encadrement en lui donnant une formation appropriée afin de pouvoir assumer son rôle, par une connaissance des procédures qui lui permettra de sensibiliser le personnel sur la finalité recherchée.
Une prime forfaitaire est accordée au salarié d'astreinte, qu'il y ait eu ou non interventions effectives pendant l'astreinte.
Cette prime est calculée par rapport au taux horaire de base du salarié sous astreinte selon les modalités suivantes :
- astreinte de jour, hors dimanches et jours fériés, équivalente au taux horaire de base x 2 par jour d'astreinte ;
- astreinte de jour, dimanches et jours fériés, équivalente au taux horaire de base x 4 par jour d'astreinte ;
- astreinte de nuit, hors dimanches et jours fériés, équivalente au taux horaire de base x 4 par nuit d'astreinte ;
- astreinte de nuit, dimanches et jours fériés, équivalente au taux horaire de base x 5 par nuit d'astreinte.
Prime spéciale pour délai de prévenance compris entre 1 et 14 jours francs = 1 taux horaire de base.
Si la période d'astreinte est inférieure à 7 heures, l'indemnité ci-dessus est proratisée sur la base de la durée réellement effectuée divisée par 7.
Toutefois, pour toute période d'astreinte inférieure à 2 heures, l'indemnité ne pourra pas être inférieure à 2/7.
Sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, tout ou partie des primes peut être remplacé par un droit à un repos équivalent.
Les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de couverture minima du régime de prévoyance conventionnel institué par l'article 42 des dispositions permanentes et par l'article 7 de l'annexe n° 6 de la convention collective du 15 mars 1966. A l'intérieur de ces deux articles, les dispositions relatives au régime de prévoyance sont supprimées. Il est créé une annexe aux dispositions permanentes intitulée " Régime de prévoyance collectif ; avenant n° 300 du 30 septembre 2005 " dans les conditions ci-après :
Les organisations syndicales de salariés et le syndicat national social des entreprises de vente à distance prennent acte de la situation nouvelle que constituent :
- l'extension de la convention collective, qui s'applique désormais à l'ensemble des entreprises de vente à distance ;
- la convergence des SMIC au 1

- la négociation en cours dans la branche, relative à la révision de la classification. Dans ce cadre, la délégation patronale s'engage à prendre en compte le niveau de professionnalisme des salariés de la VAD dans la construction d'une nouvelle grille de classification et d'un nouveau barème.
Article 7.1
Salariés non cadres
Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et 2 % TB. En cas de déséquilibre des régimes les taux seront, à garanties identiques, appelés à 110 %.
Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre de la répartition globale :
- de 1 % TA, TB à la charge du salarié ;
- de 1 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par l'employeur en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :
Non-cadres

A LA CHARGE
A LA CHARGE
obligatoires
de l'employeur
du salarié












Rente éducation




Incapacité
temporaire




Invalidité IPP










1,00 % 2,00 %

Article 7.2
Salariés cadres
Dans le cadre de la mutualisation des régimes auprès des organismes assureurs désignés, ces taux sont de 2 % TA et 3 % TB, TC. En cas de déséquilibre des régimes les taux seront, à garanties identiques, appelés à 110 %.
Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre de la répartition globale :
- de 0,5 % TA et de 1,50 % TB, TC à la charge du salarié ;
- de 1,5 % TA et de 1,50 % TB, TC à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :


A LA CHARGE
A LA CHARGE
obligatoires
de l'employeur
du salarié












Rente éducation




Incapacité
temporaire




Invalidité IPP
Le présent accord national, qui s'inscrit dans le cadre d'un accord plus général sur le développement du dialogue social dans la branche et dans les entreprises, a pour objet, conformément à l'article L. 135-7, I, du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 4 mai 2004, de définir les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans les entreprises et établissements de la branche professionnelle de la métallurgie.
Compte tenu de l'importance que les signataires attachent à la bonne information des salariés, le présent accord entend, en outre, grâce aux moyens de communication actuels, améliorer le transfert des informations et des communications destinées aux instances paritaires.
En cas de modification des dispositions légales ou réglementaires relatives au présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou réglementaires, afin d'examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.
Le syndicat national des entreprises de vente à distance notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.
2.1. Missions
Les parties signataires attendent d'un observatoire prospectif qu'il permette :
- d'identifier les métiers et les qualifications mis en oeuvre dans la vente à distance ;
- d'anticiper l'impact sur ces métiers et les qualifications :
- d'une mutation des marchés ;
- de l'introduction de technologies nouvelles ;
- d'une évolution des modes d'organisation du travail ;
- de dégager des éléments utiles à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les entreprises.
Elles décident que les travaux relatifs à ces missions sont confiés à l'observatoire prospectif du commerce créé au sein du FORCO.
2.2. Pilotage
Les parties signataires décident que la CPNEFP assure le pilotage des travaux qui seront réalisés dans ce cadre. A ce titre, elle est en charge :
- d'élaborer le cahier des charges des travaux qui entrent dans le cadre des missions définies précédemment ;
- de procéder à l'évaluation de ces travaux et leur diffusion ;
- d'établir et d'assurer le suivi de la convention définissant les relations entre la branche et l'observatoire prospectif du commerce et en tant que besoin de toutes les autres conventions visant les mêmes objectifs.
Ces conventions précisent le cas échéant les modalités de réalisation et de financement des travaux, dans le respect des dispositions conventionnelles et réglementaires.
Le temps de travail effectif est décompté depuis l'heure de l'appel du client jusqu'à l'heure de retour, temps de déplacement inclus.
Ce temps de travail effectif sera rémunéré sur la base du taux horaire de base du salarié, éventuellement majoré des heures supplémentaires suivant dispositions conventionnelles.
Toutefois, pour les dimanches et jours fériés ainsi que pour le travail de nuit, la majoration sera de 100 %.
Les modalités de repos compensateur restent celles prévues également par la convention collective.
Le paiement des heures d'intervention se cumule avec l'indemnité d'astreinte.
Elles seront différenciées sur le bulletin de paie.
Les signataires décident :
13.1. De procéder à un suivi annuel de l'utilisation des différents dispositifs faisant l'objet d'une prise en charge financière par le FORCO au titre de la professionnalisation. Ils confient ce suivi à la CPNEFP.
Dans ce but, la CPNEFP et le FORCO détermineront les modalités selon lesquelles la commission paritaire professionnelle disposera :
- d'un suivi des engagements et des disponibilités financières ;
- d'un tableau de bord sur l'utilisation des différents dispositifs pris en charge par le FORCO.
13.2. D'établir, durant les 3 premières années d'application du présent accord, un bilan de sa mise en oeuvre.
Ce bilan prendra en compte notamment :
- les travaux menés dans le cadre de l'observatoire prospectif du commerce mis en place au sein du FORCO ;
- les travaux conduits par la CPNEFP dans le cadre de ses attributions ;
- l'analyse des financements engagés dans la profession au titre de l'ensemble des dispositifs ayant fait l'objet d'une prise en charge par le FORCO.
13.3. Les signataires demandent à la CPNEFP de préparer ce bilan au vu duquel ils réexamineront, le cas échéant, les modalités et priorités définies par le présent accord.
Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En conséquence, les parties signataires décident :
- que les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation, seront garantes que tous les salariés puissent bénéficier d'égales conditions d'accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut professionnel, leur sexe et le niveau de formation visé ;
- d'engager au niveau de la branche, en application de l'accord national interprofessionnel du 1

- élaborer les indicateurs permettant de révéler tous déséquilibres manifestes dans l'accès des hommes et des femmes aux différents dispositifs (formation, bilan et VAE) et en analyser les causes ;
- identifier les freins à une véritable mixité des métiers. Ce travail ayant une double finalité :
- permettre aux jeunes de s'orienter vers la profession en disposant, ainsi que leurs familles, d'une information sans stéréotypes ;
- permettre aux salariés de mieux appréhender la diversité des métiers et, par voie de conséquence, d'élargir leurs possibilités d'évolution professionnelle.
Ce travail préalable sera réalisé par la CPNEFP et contribuera, dans le cadre de la négociation triennale sur la formation professionnelle, à arrêter les actions et les moyens à mettre en oeuvre ainsi que les objectifs visés.
Le présent accord s'applique :
- à l'ensemble des entreprises définies à l'article 1

- aux personnels de ces entreprises travaillant dans tous centres liés à l'activité principale tels que entrepôts, centres d'appels, sièges sociaux ;
- à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national, y compris dans les départements d'outre-mer.
Le salarié renseignera, sur une fiche donnée par son employeur, notamment :
- la date et l'heure de l'appel du client ;
- l'heure de départ de son domicile ou du lieu de réception de l'appel ;
- l'heure d'arrivée chez le client ;
- la nature et la durée de l'intervention ;
- l'heure de retour à son domicile ou au lieu de réception de l'appel ;
- le kilométrage entre son domicile ou le lieu de réception de l'appel et le lieu d'intervention.
La fiche d'intervention sera obligatoirement visée par le client ou par son mandataire.
Les salariés qui ont commencé très jeunes (14, 15 ou 16 ans) ayant effectué une longue carrière et les salariés handicapés conformément à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale pourront faire liquider leur retraite avant l'âge de 60 ans. Cette mesure s'applique aux salariés qui remplissent les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à la retraite à taux plein de la sécurité sociale et des retraites complémentaires ARRCO et AGIRC sans abattement (seules les retraites complémentaires calculées sur les tranches A et B ne subissent pas d'abattement en cas de départ en retraite avant l'âge de 65 ans).
Le salarié qui partira dans ces conditions percevra indemnité de départ en retraite prévue dans les différents avenants catégoriels de la convention collective.
9.1. Les signataires :
S'accordent sur l'importance de la validation des acquis, en particulier pour les salariés de la profession qui éprouvent des difficultés à acquérir, par les voies traditionnelles, un diplôme ou un titre professionnel.
Insistent sur le caractère formateur des activités professionnelles et, en conséquence, la nécessité d'ouvrir aux salariés la possibilité d'être reconnus dans leur expérience professionnelle, par l'obtention :
- d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- d'un certificat de qualification professionnelle (1).
Pour rendre possible par la VAE ou la formation, l'accès à ces certificats dans la branche, les signataires demandent à la CPNEFP, en lien avec les travaux conduits au sein de l'observatoire prospectif du commerce, d'examiner la nécessité de créer au sein de la branche des certificats de qualification professionnelle, d'en étudier les principes et modalités qui prendront en compte les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2004 à l'accord national interprofessionnel.
9.2. De façon à promouvoir ces démarches au sein de la profession :
Les signataires entendent développer avec :
- les FONGECIF (fonds pour la gestion du congé individuel de formation), dans le cadre de la démarche individuelle des salariés ;
- le FORCO, dans le cadre des démarches initiées par l'entreprise,
des initiatives en vue d'une information adaptée aux attentes des salariés. Cette information précisera pour la profession les différentes modalités selon lesquelles un salarié peut solliciter une validation des acquis de l'expérience, être accompagné dans sa démarche et bénéficier d'une prise en charge financière par les organismes mentionnés ci-dessus.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1
La partie la plus diligente des organisations signataires de l'avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité des présentes dispositions est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de la convention collective. L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'avenant.
Chaque salarié doit pouvoir établir son passeport formation afin d'ordonner les connaissances, les aptitudes et compétences professionnelles qu'il a développées, passeport qui doit lui permettre de mieux se préparer à la mobilité professionnelle et contribuer à l'élaboration de son projet professionnel.
L'élaboration du passeport formation ainsi que son utilisation relèvent de la seule initiative et de la seule responsabilité du salarié. En conséquence, il ne pourra être exigé de ce dernier qu'il communique son passeport formation.
Les salariés qui le souhaitent doivent pouvoir trouver appui auprès de leur entreprise, pour recenser tous les éléments en lien avec les emplois qu'ils ont occupés et les actions de formation professionnelle qu'ils ont suivies au sein de leur entreprise.
Le présent accord a pour objectif d'engager les entreprises de la branche dans une gestion de l'emploi et des compétences axée sur l'aménagement de l'ensemble du cycle de vie professionnelle.
D'une manière générale, pour l'ensemble du déroulement de la vie professionnelle, les parties signataires affirment :
- que l'âge des salariés ne peut en aucune manière constituer un facteur de discrimination ;
- que la valorisation de l'expérience des seniors constitue un enjeu majeur dans la profession.
L'usage prolongé des cessations anticipées d'activité a marqué les entreprises et les salariés. La loi prévoit désormais une augmentation du nombre des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il est donc nécessaire de faire évoluer les mentalités et de passer d'une culture de départ précoce à une politique de maintien dans l'emploi.
Dans ce contexte et suite à la loi Fillon du 21 août 2003, les signataires du présent accord sont conscients de la nécessité d'aménager une période de transition au cours de laquelle un certain nombre de salariés de la profession se verront ouvrir la possibilité d'une retraite avant 65 ans, en bénéficiant des différentes mesures prévues par la loi.