Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les principes fixés par l'article 17 de la convention collective nationale, l'accord du 17 janvier 1985, le protocole d'accord du 4 juin 1985 et l'avenant n° 35 du 2 mars 1993 sont complétés et modifiés par les dispositions suivantes :
Toutes les entreprises relevant du champ couvert par la convention collective nationale étendue des foyers de jeunes travailleurs sont tenues de consacrer à la formation professionnelle au minimum 2,15 p. 100 des salaires bruts annuels à partir de l'année 1996.
S'ajoute à cette contribution l'obligation de verser à un organisme paritaire agréé 1 p. 100 des salaires bruts des salariés sous contrat à durée déterminée en application de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 et de ses décrets d'application.
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale étendue des foyers de jeunes travailleurs considèrent que le développement de la formation des salariés est l'un des moyens essentiels pour les foyers de mener leur action.
Ils maintiennent leur volonté de prendre un ensemble de mesures devant impulser une dynamique de formation répondant aux besoins.
Pour atteindre cet objectif, les parties signataires confirment l'utilisation des moyens suivants :
- l'exploitation des résultats du contrat d'études prospectives des emplois en vue de la conclusion d'un engagement de développement de la formation ;
- l'augmentation du taux de contribution à la formation professionnelle pour l'ensemble des entreprises. L'effort supplémentaire, qui doit permettre une plus grande prise en compte des besoins collectifs de formation professionnelle des salariés, sera consacré au plan de formation ;
- la mutualisation d'une partie de la contribution au plan de formation, ce qui permettra à la commission paritaire emploi-formation des foyers de jeunes travailleurs de mettre en oeuvre des actions collectives de formation prioritaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant du 28 avril 2003 modifiant certaines dispositions de l'accord du 29 avril 2002 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2001 (capital temps de formation) à l'accord du 29 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-20 en date du 8 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant n° 34 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Des congés exceptionnels, de durées égales à celles indiquées ci-dessous, sont accordés aux agents de maîtrise, aux techniciens ou aux cadres à l'occasion de certains événements :
1. Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours au bénéfice du père, dans les conditions édictées aux articles L. 562, L. 563 et L. 564 du code de la sécurité sociale

2. Présélection militaire : 3 jours au plus.
3. Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : 4 jours ouvrables augmentés, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
4. Décès d'un frère ou d'une soeur, d'un ascendant direct autre que le père ou la mère, d'un descendant direct autre qu'un enfant de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : 1 jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
5. Décès d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant du conjoint :
1 jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
6. Décès du beau-père ou de la belle-mère de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : 1 jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
7. Mariage de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : 6 jours ouvrables.
8. Cérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants et les ascendants directs de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre : 1 jour ouvrable.
9. Examen reconnu par l'Education nationale : durée de l'examen.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés aux points 1 à 6 ci-dessus survient au cours des congés payés, la durée du congé exceptionnel correspondant à chaque cas s'ajoute à la durée des congés.
L'agent de maîtrise, le technicien ou le cadre doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord national du 29 juin 2000 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- du 45e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des ouvriers et ETAM à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- du 46e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des cadres à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- de l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme des classifications et des rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 (Définition de la rémunération minimale annuelle garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-4-4, L. 322-4-6, L. 322-4-15-6 I, D. 117-1 (c), D. 981-1 (c), D. 981-14 du code du travail et de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
- de l'avenant du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles, aux primes et à l'indemnité de retraite à l'accord du 13 février 2004 précité.

L'extension des effets et sanctions des accord et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés aux Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/10 (accord) et n° 2004/12 (avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Conformément à l'article L. 931-1 du code du travail et afin de contribuer plus efficacement à la régulation et au développement de l'emploi, d'accompagner en tant que de besoin les conversions rendues nécessaires par l'évolution de la population, des techniques et des pratiques, de permettre aux salariés d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de se perfectionner professionnellement ou de changer d'activité ou de profession, les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général du secteur professionnel défini à l'article 1er de promouvoir les congés individuels de formation, CIF, CFS, CIF/CDD et les congés de bilan de compétences.
La contribution des entreprises est affectée comme suit : 25 % pour le CFS, 75 % pour les CIF.
Les CIF, les CIF/CDD et les congés de bilan de compétences sont pris en charge dans la limite des crédits disponibles selon les priorités suivantes :
- diplômes qualifiants du secteur sanitaire, social et médico-social, reconnus par les ministères compétents et figurant dans les conventions collectives, à hauteur de 58 % des crédits ;
- autres diplômes qualifiants, tels que définis à l'article L. 900-3 du code du travail, à hauteur de 28 % des crédits ;
- bilan de compétences à hauteur de 4 % des crédits ;
- autres formations diverses, à hauteur de 10 % des crédits.
En ce qui concerne le CFS, il s'adresse notamment aux premières qualifications professionnelles de niveau V.
Ces proportions sont réexaminées tous les ans.
A ces fins et conformément à l'article L. 931-8-1 du code du travail, les signataires du présent accord créent une commission paritaire nationale pour les congés individuels de formation. Cette commission comprend 2 représentants par organisation syndicale représentative signataire.
Les parties conviennent de se réunir 1 fois par an en vue d'évaluer l'application de l'accord et, éventuellement, de modifier tout ou partie de ces dispositions.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 25 mai 2005 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juin 2000 (réduction du temps de travail) à l'accord national du 15 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2.1.2 (convention de forfait - régime juridique) du titre II sont étendus sous réserve qu'en application de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les catégories de cadres au sens de la convention collective susceptibles de bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année.
L'article 2.2.1 (les cadres autonomes - catégories de salariés concernés) du titre II est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 212-15-3 (III), premier alinéa, du code du travail les conventions de forfait en jours ne soient conclues qu'avec des salariés ayant la qualité de cadre et pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans leur emploi du temps.
L'article 2.2.5 (les cadres autonomes - amplitude et repos) du titre II est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III), deuxième alinéa, du code du travail, les modalités concrètes d'application des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du même code relatifs aux repos quotidien et hebdomadaire soient précisées au niveau de l'entreprise.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sauf dispositions plus favorables prises par les Opacif agréés dans le secteur professionnel au titre des CFS et des congés individuels de formation, la rémunération de ces salariés en congé individuel de formation ne pourra être inférieure à :
- 100 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il était resté à son poste de travail, quelle que soit la durée de la formation, lorsque ce salaire est inférieur à 2 Smic par mois ;
- 80 % du salaire qu'aurait perçu l'intéressé s'il était resté à son poste de travail, quelle que soit la durée de la formation, lorsque ce salaire est supérieur à 2 Smic par mois, sans que cette rémunération puisse être inférieure à 2 Smic par mois.
Les frais pédagogiques des CFS et des différents congés pourront être limités à un plafond fixé par les Opacif.
En ce qui concerne les CIF/CDD, les textes législatifs et réglementaires à ce type de contrat seront appliqués.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 février 2006, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, à la prime d'ancienneté et à la majoration de l'indemnité de départ en retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La présente convention règle, dans le cadre de la loi du 11 février 1950, sur le territoire national, les rapports de travail entre les employeurs gestionnaires, sans but lucratif, des foyers de jeunes travailleurs et les membres salariés des personnels qu'ils emploient.
Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, à but non lucratif, destinés à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en priorité de quatorze à vingt-cinq ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles et de loisirs.
Ces foyers sont généralement référencés dans la nomenclature des activités et produits sous la rubrique 6711. Sont exclus les foyers d'étudiants et les résidences universitaires.
Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
Ils ont également pour mission la promotion individuelle et collective des jeunes, le soutien à leur insertion sociale et professionnelle par l'emploi, la formation, la santé, l'habitat et la vie sociale.
Ils sont, entre autres, un lieu privilégié conduisant les jeunes à l'autonomie.
On entend par jeunes travailleurs : les ouvriers ou employés exerçant une activité salariée ou en recherche d'emploi, les jeunes apprentis ou étudiants ne bénéficiant pas du régime de la sécurité sociale étudiante en priorité de quatorze à vingt-cinq ans et aussi longtemps qu'ils peuvent bénéficier des mesures en vigueur pour l'emploi et la formation des jeunes.
La présente convention règle dans le cadre de la loi du 11 février 1950, sur le territoire national, les rapports de travail entre les employeurs gestionnaires, sans but lucratif, des foyers de jeunes travailleurs et les membres salariés des personnels qu'ils emploient.
Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, à but non lucratif, destinés à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en priorité de 14 à 25 ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles et des loisirs.
Ces foyers sont généralement référencés dans la nomenclature des activités françaises sous le code 552 F. Sont exclus les foyers d'étudiants, les résidences universitaires et les foyers de travailleurs migrants.
Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
Ils ont également pour mission la promotion individuelle et collective des jeunes, le soutien à leur insertion sociale et professionnelle par l'emploi, la formation, la santé, l'habitat et la vie sociale.
Ils sont, entre autre, un lieu privilégié conduisant les jeunes à l'autonomie.
On entend par jeunes travailleurs : les ouvriers ou employés exerçant une activité salariée ou en recherche d'emploi, les jeunes apprentis ou étudiants ne bénéficiant pas du régime de la sécurité sociale étudiante en priorité de 14 à 25 ans et aussi longtemps qu'ils peuvent bénéficier des mesures en vigueur pour l'emploi et la formation des jeunes.
La commission paritaire nationale a pour mission de décider le financement et les modalités de prise en charge des actions entrant dans le cadre des CFS, des congés individuels de formation et des congés de bilan de compétences selon les priorités définies à l'article 2.
Sont indifféremment concernées par les présentes dispositions toutes les catégories professionnelles du secteur.
Les demandes de prise en charge se rattachant aux priorités définies à l'article 2 sont satisfaites dans leur ordre de réception, dans la limite des crédits affectés à leur financement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions des avenants n° 30 et 31 (Salaires ) du 21 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et convention collective du 15 mars 1966.
A. - Protocole d'accord du 9 mars 1993 relatif aux congés individuels de formation et aux congés de bilan de compétence.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 32 (Salaires cadres) du 22 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel qu'il résulte de l'avenant n° 40 du 4 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1.8.4 ;
- des termes : " ou sous forme de jours de repos " figurant à l'article 1.9 ;
- des termes : " ou annuel " figurant au troisième alinéa de l'article 5.1.2.
Le deuxième alinéa de l'article 1.6.4 relatif au calcul du lissage de la rémunération est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1.6.6 relatif au calcul de la durée de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1.7.4 relatif au calcul du lissage de la rémunération est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-5, alinéa 2, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1.7.6 relatif au calcul de la durée de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1.8.1 relatif à la prise des jours de repos hebdomadaires par roulement est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 1.8.2 relatif à l'alimentation du compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa de l'article 1.8.3 relatif au calcul de la durée de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
L'article 5.2 relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
L'article 5.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 du code du travail ainsi que de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 et de l'application de l'article 3-I, alinéa 2, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-01 en date du 12 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 29 (Salaires cadres) du 10 mai 1993 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, tel qu'il résulte de l'avenant n° 40 du 4 janvier 1996, les dispositions dudit avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
En cas de libre renoncement de leur part à la garantie conventionnelle prévue à l'article 21 nouveau (avenant n° 19), les bénéficiaires désignés par l'avenant n° 9 du 26 juin 1984 devront le signaler à l'organisme gestionnaire trois mois avant le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année.
Les dépenses de santé effectuées, suivant le cas jusqu'au 30 Juin ou au 31 décembre de ladite année, bénéficieront de la garantie conventionnelle prévue à l'article 21 nouveau suivant les modalités prévues par l'avenant n° 9.
La présente convention règle, dans le cadre de la loi du 11 février 1950, sur le territoire national, les rapports de travail entre les employeurs gestionnaires, sans but lucratif, de foyers de jeunes travailleurs et les membres salariés du personnel qu'ils emploient.
Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées mais à but non lucratif, destinées à assurer au jeune travailleur isolé de quatorze à vingt-cinq ans l'action éducative de la famille éloignée ou défaillante, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles, sportives et de loisirs. Ces foyers sont généralement référencés dans la nomenclature des activités et produits sous la rubrique 6711 à l'exclusion des foyers d'étudiants et les résidences universitaires.
Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs isolés des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
On entend par jeunes travailleurs isolés les jeunes travailleurs, ouvriers ou employés, exerçant une activité salariée ou en recherche d'emploi, les jeunes apprentis ou étudiants ne bénéficiant pas du régime de la sécurité sociale étudiante.
La commission paritaire réunie en séance le jeudi 11 mai 1989 a décidé l'interprétation suivante de l'article 22 " Maintien de la garantie prévue à l'article 21 ".
Dans le cas d'un salarié malade ou invalide que la sécurité sociale n'indemnise que partiellement (invalidité 1re catégorie - incapacité avec reprise de travail à temps partiel) et qui travaille donc partiellement, la cotisation " Remboursement des prestations en nature " est prélevée intégralement dès lors qu'un salarié perçoit un salaire partiel, certes, mais qui s'ajoute aux indemnités de la sécurité sociale.
Dans les autres cas d'incapacité temporaire, de longue maladie ou d'invalidité totale, l'article 22 s'applique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 tel qu'il résulte de l'avenant n° 40 du 4 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La première phrase du troisième alinéa du titre Ier relatif à la mise en oeuvre du travail à temps partiel est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 6, du code du travail.
L'article 1er-4 du titre Ier relatif au retour au travail à temps plein est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
Le titre II relatif au compte épargne temps est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-28 en date du 22 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 28 (Salaires ouvriers) du 7 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L132-23 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant n° 33 du 7 avril 1994 à la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant n° 38 et de l'avenant n° 39 du 3 octobre 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve pour les deux accords de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-46 en date du 16 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à compter du 1er janvier 1996.
Cet avenant peut faire l'objet d'une demande de réexamen ou de dénonciation par l'une des parties contractantes.
Cette demande devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception en tenant compte d'un préavis de deux mois avant son examen.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension au présent avenant, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Un original du présent avenant 42 est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif salarié, sont tenues de verser un pourcentage de leurs salaires bruts à un compte mutualisé dont la gestion est confiée à Uniformation, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Ce taux est fixé à 0,65 p. 100 des salaires bruts à partir de 1996.
Cette participation vient en diminution de la contribution légale et conventionnelle définie à l'article 2 au titre du plan de formation.
*L'utilisation des fonds versés à Uniformation au titre de la mutualisation est placée sous la responsabilité de la commission paritaire nationale emploi-formation des foyers de jeunes travailleurs. Elle sera appelée selon les règles d'appel fixées par l'O.P.C.A.* (1)
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 1996.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 1996.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à compter de 1996.
Cet avenant qui annule et remplace l'avenant n° 35 du 2 mars 1993, peut faire l'objet d'une demande de réexamen ou de dénonciation par l'une des parties contractantes. Cette demande devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception en tenant compte d'un préavis de deux mois avant son examen.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Un original du présent avenant est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Le problème de la prise en charge des concubins salariés pour la garantie " Remboursement des prestations dites en nature " a été abordé.
A ce jour, l'application du protocole d'accord de gestion amène les prises en charge suivantes :
1. Cas du concubin non salarié et non chômeur.
Le concubin non salarié et non chômeur, non affilié au régime de base, perçoit les prestations de la sécurité sociale sur le compte du concubin, salarié d'un foyer de jeunes travailleurs.
Le régime de prévoyance qui complète le régime de base sécurité sociale verse donc des prestations au concubin non salarié, non chômeur.
2. Cas des enfants à charge, nés ou non du concubinage.
a) Lorsque les remboursements des prestations dites en nature concernant l'enfant à charge sont payés sur le compte du salarié affilié au régime de prévoyance prévu par la convention collective, nous appliquons les dispositions prévues en 1.
b) Lorsque les remboursements des prestations dites en nature concernant l'enfant à charge sont payés sur le compte du concubin non affilié au régime de prévoyance prévu par la convention de prévoyance, il convient d'apporter sur le plan administratif la preuve du lien de filiation entre l'enfant et le salarié affilié au régime de prévoyance (attestation de la mairie ou du régime de base).
3. Cas du concubin salarié ou chômeur.
Le texte de la convention et ses interprétations passés ne prévoyaient pas la prise en charge des concubins salariés ou chômeurs qui ont donc un numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et un patronyme différent de celui du salarié du foyer de jeunes travailleurs.
Les membres de la commission paritaire décident qu'à compter du 1er janvier 1989 les concubins salariés ou chômeurs pourront prétendre à la garantie familiale " Remboursements des prestations en nature " sous réserve qu'ils apportent la preuve, sur le plan administratif, du lien de concubinage avec le salarié affilié au régime de prévoyance (attestation de la mairie ou de régime de base). Cette décision sera réexaminée au 1er janvier 1991 en fonction des résultats de la garantie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant n° 36 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-20 en date du 8 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant n° 35 du 7 avril 1994 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-20 en date du 9 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant n° 41 et l'avenant n° 42 du 3 avril 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve pour l'avenant n° 41 de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-17 en date du 14 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif salarié, sont tenues de verser un pourcentage de leurs salaires bruts à un compte mutualisé dont la gestion est confiée à Uniformation, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Ce taux est fixé à 0,65 p. 100 des salaires bruts à partir de 1996.
Cette participation vient en diminution de la contribution légale et conventionnelle définie à l'article 2 au titre du plan de formation.
Cette cotisation représentant 0,05 p. 100 de la masse salariale brute des entreprises sera collectée au titre de la commission paritaire Emploi-formation, par l'O.P.C.A. Uniformation, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Ce versement doit être effectué quel qu'en soit le montant et prélevé à partir de la collecte effectuée sur la masse salariale de 1996.
Dans toutes les entreprises, il est institué une cotisation de 0,05 p. 100 de la masse salariale au titre de la commission paritaire Emploi-formation pour des travaux d'études et recherches relatives à l'emploi et à la formation professionnelle dans la branche d'activité des foyers et services pour jeunes travailleurs ainsi que le fonctionnement de la commission Emploi-formation.
Les taux de contribution fixés à l'article 1er doivent être répartis de la manière suivante :
Entreprises de dix salariés et plus :
- 0,20 p. 100 au titre du congé individuel de formation (C.I.F.) et du crédit formation individualisé (C.F.I.) à verser à un organisme paritaire agréé (O.P.A.C.I.F.) ;
- 0,30 p. 100 au titre de l'insertion des jeunes en alternance à verser à un organisme mutualisateur agréé (O.M.A.) ;
- 1,65 p. 100 au titre du plan de formation, à partir de 1996, au titre du plan de formation dont un pourcentage obligatoire sera mutualisé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Entreprises de moins de dix salariés :
- 0,15 p. 100 au titre de la mutualisation fixée par la loi du 31 décembre 1992. Cette contribution est à verser à l'O.P.C.A. Uniformation, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris, organisme agréé à collecter cette obligation ;
- 2 p. 100 au titre du plan de formation, à partir de 1996, au titre du plan de formation dont un pourcentage obligatoire sera mutualisé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessous.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 1996 art. 1 : Le deuxième tiret du paragraphe concernant les entreprises de dix salariés et plus de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le paragraphe concernant les entreprises de moins de dix salariés de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
NOTA : Arrêté du 9 décembre 1996 art. 1 : Le deuxième tiret du paragraphe concernant les entreprises de dix salariés et plus de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Le paragraphe concernant les entreprises de moins de dix salariés de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques, les dispositions de l'avenant n° 36 du 18 octobre 1994 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- du quarante-troisième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des ouvriers et ETAM à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- du quarante-quatrième avenant du 9 avril 1997 relatif aux salaires des cadres à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-19 en date du 20 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.