Les missions de l'O.P.C.A. sont de :
1. Collecter :
- *à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal à 0,5 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe : (+)
(+) Cette disposition résulte de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Néanmoins, il faudra tenir compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal, dans ces départements, à 0,1 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence* (1).
- les fonds correspondant à la part de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, et visée à l'article 4 du présent accord ;
- les fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe, et visée à l'article 9 du présent accord ;
- les fonds correspondant à la fraction de 0,3 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et non assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- la contribution de 0,10 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la contribution de 0,10 p. 100 due par les entreprises au titre du capital de temps de formation et visée à l'article 15 du présent accord ;
- la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
- les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et relative au plan de formation, et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe.
2. Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de cinq sections particulières : [*apprentissage*] (1), contrats d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation continue des entreprises employant moins de dix salariés, formation continue des entreprises employant dix salariés ou plus.
3. Gérer et suivre, de façon distincte, au plan comptable, les contributions visées au point 1 ci-dessus.
4. Développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage.
NOTA (1) : Le premier tiret du paragraphe I de l'article 19, le sixième tiret du paragraphe I de l'article 19, les termes "apprentissage" et "capital temps-formation" figurant au paragraphe II de l'article 19 sont exclus de l'extension par arrêté du 4 octobre 1995.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux contrats d'insertion en alternance conclus avant le 1er octobre 2004 jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d'insertion en alternance conclus entre le 1er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, dans les conditions définies par l'article 4 du présent accord et suivant les critères et l'échéancier définis par l'organisme précité au titre des contrats de professionnalisation.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises jusqu'au terme de l'action de formation professionnelle continue ayant fait l'objet desdites demandes, sous réserve que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1er octobre 2004.
NOTA (1) : Le premier tiret du paragraphe I de l'article 19, le sixième tiret du paragraphe I de l'article 19, les termes "apprentissage" et "capital temps-formation" figurant au paragraphe II de l'article 19 sont exclus de l'extension par arrêté du 4 octobre 1995.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont annulées sous réserve des dispositions suivantes.
Les dispositions des articles 1er à 3, 7 et 8, et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux contrats d'insertion en alternance conclus avant le 1er octobre 2004 jusqu'à leur terme s'ils sont à durée déterminée ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'ils sont à durée indéterminée.
Les contrats d'insertion en alternance conclus entre le 1er octobre et le 15 novembre 2004 sont pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, dans les conditions définies par l'article 4 du présent accord et suivant les critères et l'échéancier définis par l'organisme précité au titre des contrats de professionnalisation.
Les dispositions des articles 13 à 15 et 19 à 22 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont applicables aux demandes de prise en charge de capital de temps de formation déposées par les entreprises jusqu'au terme de l'action de formation professionnelle continue ayant fait l'objet desdites demandes, sous réserve que l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ait pris une décision positive de financement avant le 1er octobre 2004.