Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 (barème annexé) à l'annexe III à la convention nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 8 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des troisième et quatrième tirets du point 2 de l'article 2 ;
- des premier, sixième et septième tirets du point 1 de l'article 3 ;
- du quatrième tiret du point 2 de l'article 3 ;
- du point 5 de l'article 3 ;
- de l'article 7.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le sixième tiret du point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
La valeur du point est portée à 2,96 Euros.
La grille des rémunérations mensuelles et annuelles garanties est donc modifiée dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

Le présent accord n'entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 4 février 2003.
ANNEXE I : Grille des salaires minimaux mensuels conventionnels (base 169 heures)
Valeur de point : 2,96 Euros.


COEFFICIENT


de rémunération
(en euros)














































































ANNEXE II : Grille des salaires minimaux annuels conventionnels (base 169 heures)
Valeur de point : 2,96 Euros.


COEFFICIENT


de rémunération
(en euros)





























Techniciens













































NOTA : Arrêté du 8 janvier 2004 art. 1 : les dispositions de l'accord du 4 février 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du secteur de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des disposition communes de la convention collective.
NOTA : Arrêté du 8 janvier 2004 art. 1 : les dispositions de l'accord du 4 février 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception du secteur de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des disposition communes de la convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " au client " figurant à l'alinéa 4 du préambule ;
- de l'alinéa 5 de l'article 1er ;
- de l'alinéa 1 du point 2.1 de l'article 2 ;
- des mots : " en parallèle " et " également " à l'alinéa 2 du point 2.1 de l'article 2 ;
- de l'alinéa 3 du premier point du point 3.1 et le dernier point du point 3.2 de l'article 3 ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3.
L'alinéa 1 du premier point du point 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-14 du code du travail.
Le point 2.2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-1 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du deuxième point du point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 28 mai 1996 (barème annexé) à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faire à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 13 février 1995 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-8 en date du 1er avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de : l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III de la convention collective susvisée, modifié par avenant du 9 novembre 1990.
Les dispositions de l'avenant du 26 septembre 1990 à l'annexe III sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant Salaires du 5 mai 1994 (un barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 14 octobre 1988 à l'annexe III, modifié par accord du 24 janvier 1989, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera punlié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, tel que défini par l'accord du 18 mai 1993, les dispositions de l'accord (Durée et aménagement du temps de travail) du 18 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la première phrase de l'article 10.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les articles 8 et 9 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-24 en date du 31 juillet 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 novembre 1987 à la convention susvisée.
L'extension du premier alinéa de l'article 7-11 ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
L'article 7-03 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7-07 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987.
Article 1er Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont fixées sur la base d'une durée mensuelle de travail de 151,67 heures. La valeur du point est fixée à 3,03 . Les indices de rémunération des qualifications suivantes sont modifiés : Statut employés : - niveau I, coefficient 120 : indice de rémunération de 401 au lieu de 397 ; - niveau I, coefficient 130 : indice de rémunération de 405 au lieu de 401 ; - niveau I, coefficient 140 : indice de rémunération de 408 au lieu de 405 ; - niveau II, coefficient 150 : indice de rémunération de 413 au lieu de 408 ; - niveau II, coefficient 160 : indice de rémunération de 423 au lieu de 413 ; - niveau III, coefficient 170 : indice de rémunération de 443 au lieu de 423 ; - niveau III, coefficient 180 : indice de rémunération de 463 au lieu de 443. Statut cadres : - niveau VII, coefficient 280 : indice de rémunération de 683 au lieu de 670 ; - niveau VII, coefficient 300 : indice de rémunération de 813 au lieu de 798 ; - niveau VII, coefficient 330 : indice de rémunération de 841 au lieu de 825. Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.Article 2 Le présent accord n'entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Fait à Paris, le 20 juin 2005. ANNEXE I : Grille des salaires minima mensuels conventionnels (base 151,67 heures). Valeur du point : 3,03 Euros


COEFFICIENT


de rémunération
(en euros)















































































ANNEXE II : Grille des salaires minima annuels (base 151,67 heures). Valeur de point : 3,03 Euros.


COEFFICIENT


de rémunération
(en euros)
































Techniciens














































Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.
Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 21 juin 1989 à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux engagements pris lors de la négociation de l'accord collectif du 31 mai 1988, les partenaires sociaux, après avoir élaboré un bilan de son application, ont engagé une nouvelle négociation à l'issue de laquelle ils ont décidé d'apporter, par le présent accord, toutes les modifications qu'ils ont estimées utiles au dispositif mis en place par l'accord du 31 mai 1988.
Lorsqu'une entreprise recrute, dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou de type particulier, autre qu'un contrat d'orientation, un contrat de qualification ou un contrat d'apprentissage, un candidat qui n'a pas satisfait aux contrôles des connaissances, ou ne possède pas les équivalences requises pour être dispensé de ces contrôles, elle doit, avant de lui confier un poste de visiteur médical, s'assurer qu'il a les prérequis nécessaires, lui faire suivre auprès d'un organisme habilité tout ou partie du programme de référence, en fonction de son niveau de formation initiale, et le présenter à une ou plusieurs sessions de l'examen national, dans la limite du nombre de sessions prévues par le règlement d'examen. Tant qu'il n'a pas satisfait aux contrôles des connaissances, le candidat ne peut avoir une activité de visiteur médical. Il ne peut qu'accompagner sur le terrain un visiteur médical expérimenté, dans le cadre d'une formation pratique.
Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat d'orientation, un contrat de qualification ou un contrat d'apprentissage, celui-ci sera conclu en application de l'annexe V du présent accord. Dans ce cas, le jeune pourra exercer une activité professionnelle de visite médicale, pendant la période où il sera titulaire d'un contrat d'orientation, un contrat de qualification ou un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues par le dispositif de l'alternance et de l'annexe précitée.
Conformément à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, les entreprises veilleront à assurer, dans le cadre de la formation professionnelle continue, aux visiteurs médicaux qu'elles emploient, la formation nécessaire à une mise à niveau permanente des connaissances scientifiques et professionnelles nécessaires à l'exercice de leur métier.
Le contenu de la formation faisant l'objet de l'annexe I au présent accord est présenté sous forme de modules d'enseignements et porte sur les matières suivantes :
I. - Enseignements scientifiques
Matières scientifiques fondamentales (biologie, pharmacologie, galénique, épidémiologie).
Matières médicales générales (vocabulaire médical et démarche clinique, hématologie, immunologie, infectiologie).
Matières médicales spécialisées (cardio-vasculaire, cancérologie, dermatologie, endocrinologie, gastro-entéro-hépatologie, gynécologie, neurologie-psychiatrie, ophtalmologie, ORL, pneumologie, rhumatologie, urologie-néphrologie).
II. - Enseignements professionnels
Système de santé et partenaires de santé.
Industrie et marché pharmaceutiques.
Economie de la santé.
Réglementation et développement du médicament.
Information et publicité sur le médicament.
Législation du travail.
Visite médicale.
Approches théoriques et pratiques des différentes techniques de communication - Nouvelles technologies de l'information et de la communication.
III.  Stages pratiques en milieux professionnels
Les parties signataires sont convenues de se réunir un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 1997, pour établir un bilan de son application. Ce bilan pourra être effectué à l'occasion du bilan d'application de l'accord " Classifications et Salaires ".
Le S.N.I.P. et les organisations syndicales représentatives dans la branche sont, en outre, convenues de procéder, tous les cinq ans, à l'évaluation de l'application du présent accord. Cet examen pourra être effectué à l'occasion de l'examen quinquennal des classifications.
Le comité professionnel national de la visite médicale est composé, pour moitié, de représentants désignés par le syndicat national de l'industrie pharmaceutique et, pour moitié, de représentants désignés par les syndicats représentatifs des visiteurs médicaux, signataires du présent accord. Il comprend deux membres par syndicat représentatif des visiteurs médicaux et un nombre égal de représentants du S.N.I.P. Ces représentants constituent respectivement le collège " salarié " et le collège " employeur ".
Le comité fait appel, en cas de besoin et à titre consultatif, aux personnalités du corps médical, à celles du monde de l'éducation et à tout expert dont la compétence lui est nécessaire.
Le fonctionnement du comité et, notamment, les règles concernant les prises de décision sont fixés par un règlement intérieur.
La présidence et la vice-présidence du comité professionnel sont assurées, alternativement chaque année, par l'un et l'autre des collèges. Le secrétariat est assuré par le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Le présent accord a pour objet :
- l'organisation de la formation professionnelle préparant au métier de visiteur médical, dont les fonctions s'exercent dans les conditions prévues par l'article 1er de l'annexe " Visiteurs médicaux " de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;
- la fixation des règles de délivrance de la carte professionnelle aux visiteurs médicaux.
Le présent chapitre définit le niveau des connaissances de base que doivent posséder les visiteurs médicaux lors de l'embauche, et fixe les moyens d'acquisition et de contrôle permettant de garantir ce niveau de connaissances.
Les personnes ayant satisfait aux contrôles des connaissances définis dans le présent accord sont réputées posséder un niveau équivalent au niveau III de la nomenclature interministerielle dans la profession.
Un programme de référence, faisant l'objet de l'annexe I du présent accord, constitué de modules d'enseignements, porte sur les matières suivantes.
I. Enseignements scientifiques :
- biologie générale ;
- anatomie-physiologie ;
- pathologie générale ;
- pathologie des appareils ;
- thérapeutique.
II. Enseignements professionnels :
- économie de la santé et marché pharmaceutique ;
- système de santé en France ;
- médicament ;
- information médico-pharmaceutique ;
- visite médicale ;
- législation du travail ;
- communication.
Ce programme constitue le niveau de connaissances professionnelles requis pour les nouveaux visiteurs médicaux. Il est complété par des stages dans les milieux professionnels où évoluent les visiteurs médicaux.
Le présent accord a pour objet :
- l'organisation de la formation professionnelle et le contrôle des connaissances nécessaire à l'exercice des fonctions de visiteur médical, définies par l'article 1er de l'annexe " Visiteurs médicaux " de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;
- la fixation des règles de délivrance de la carte professionnelle aux visiteurs médicaux.
Le comité professionnel national de la visite médicale a un double rôle :
Un rôle consultatif :
il veille à l'adaptation du programme de référence aux besoins de la profession et propose aux signataires du présent accord les modifications nécessaires à cette adaptation. Il leur propose également les modifications ou compléments pouvant être apportés à la liste des équivalences ou au règlement d'examen ;
il apporte des informations et des suggestions à la commission nationale paritaire de l'emploi, en matière de formation continue des visiteurs médicaux.
Un rôle de décision :
le comité désigne les jurys chargés, plusieurs fois par an, de contrôler, conformément à l'article 7 du présent accord, les connaissances des candidats ayant suivi les enseignements correspondant au programme de référence. La composition de ces jurys est fixée à l'annexe III du présent accord ;
le comité établit la liste des organismes qu'il agrée et reconnaît comme dispensant une formation professionnelle de visiteur médical conforme au programme de référence, et dont l'enseignement répond aux exigences du présent accord, ainsi qu'aux règles déontologiques habituelles en matière d'enseignement.
Le comité établit un cahier des charges relatif à la procédure d'agrément et le porte à la connaissance des organismes de formation qui sollicitent l'agrément.
Un organisme peut se voir retirer l'agrément si le comité constate que les conditions prévues ci-dessus ne sont plus remplies ou lorsque l'organisme ne fournit plus au comité les informations nécessaires au suivi de son dossier.
En vue de résoudre les conflits pouvant résulter de l'application de cette convention collective et afin d'apporter les éléments de solution aux litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir de son interprétation, une commission paritaire de conciliation sera nommée dans chaque cas litigieux.
Cette commission sera composée de 3 représentants désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de 3 représentants désignés par les organisations syndicales des employés.
Si un litige individuel survient dans une entreprise (licenciement par exemple), les délégués du personnel auront la possibilité de saisir la commission de conciliation, si ce litige ne peut être réglé au sein de l'entreprise. Dans les entreprises où il n'y a pas de délégué, l'employé en cause peut demander à l'une des organisations syndicales signataires de saisir la commission de conciliation. Le droit de saisir la commission de conciliation est également donné à l'employeur, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de délégué du personnel dans l'entreprise.
Si la commission ne peut apporter de solution à une question, ses membres peuvent faire appel à un arbitre, lequel sera choisi parmi des personnes compétentes, pour apporter un élément de solution au problème en litige.
Droit syndical et liberté d'expression
Le présent accord a pour objet :
- l'organisation de la formation professionnelle et le contrôle des connaissances nécessaire à l'exercice des fonctions de visiteur médical, définies par l'article 1er de l'avenant n° 2 " Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux " de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ;
- la fixation des règles de délivrance de la carte professionnelle aux visiteurs médicaux.
Le contenu de la formation faisant l'objet de l'annexe I au présent accord est présenté sous forme de modules d'enseignements et porte sur les matières suivantes :
I. - Enseignements scientifiques
Matières scientifiques fondamentales (biologie, pharmacologie, galénique, épidémiologie).
Matières médicales générales (vocabulaire médical et démarche clinique, hématologie, immunologie, infectiologie).
Matières médicales spécialisées (cardio-vasculaire, cancérologie, dermatologie, endocrinologie, gastro-entéro-hépatologie, gynécologie, neurologie-psychiatrie, ophtalmologie, ORL, pneumologie, rhumatologie, urologie-néphrologie).
II. - Enseignements professionnels
Système de santé et partenaires de santé.
Industrie et marché pharmaceutiques.
Economie de la santé.
Réglementation et développement du médicament.
Information et publicité sur le médicament.
Législation du travail.
Visite médicale.
Approches théoriques et pratiques des différentes techniques de communication.
III. - Stages pratiques en milieux professionnels
Ce chapitre doit permettre aux candidats d'appréhender les différentes phases de recherche et de développement des médicaments, les différents types de médicaments ainsi que la législation du médicament dans ses différents aspects.
Cette présentation doit être effectuée non seulement sous un angle technique et juridique, mais également sous un angle économique (durée des différentes étapes, coût, financement, nombre de molécules...).
Il doit également permettre aux candidats d'appréhender la réglementation et les différentes étapes de la fabrication du médicament.
Outre l'apprentissage théorique de ces données, il peut être envisagé de compléter cette approche par la visite de sites de production.
1. Naissance et vie du médicament
- différentes phases de recherche et de développement (aspects précliniques et cliniques).
2. La législation du médicament
- ancien " visa " ;
- brevet spécial du médicament ;
- brevet de procédé ;
- marque ou nom de fantaisie ;

3. L'A.M.M.
- expertises :
- chimique et toxicologique ;
- pharmacologique ;
- clinique ;
- expertise clinique :
- phase I (notions de statistiques) ;
- phase II ;
- phase III ;
- visa publicitaire (et le " Vidal ").
4. Après l'A.M.M.
- essais cliniques de la phase IV ;
- pharmacovigilance.
5. L'évolution, l'Europe du médicament
6. La fabrication du médicament
- réglementation ;
- différents types de médicaments ;
- différentes étapes :
- extraction et/ou synthèse ;
- mise en forme galénique ;
- conditionnement ;
- contrôles.
7. Réglementation
Les dispositions relatives aux comités d'entreprise sont réglées par l'ordonnance du 22 février 1945, complétées par le décret du 2 novembre 1945 et modifiées par les lois du 18 juin 1966 et du 28 février 1982.
Si des personnes, non membres du comité d'entreprise, sont appelées à siéger dans des commissions, les heures de présence à ces réunions ne seront par retenues.
Ce chapitre doit permettre aux candidats d'avoir une vue d'ensemble du système français (organisation, fonctionnement), d'appréhender le rôle de ses différents acteurs ainsi que les relations existant entre eux.
Ce chapitre doit également permettre aux candidats de mieux connaître la structure de l'industrie pharmaceutique en France.
1. Les études
- études médicales ;
- études de pharmacie ;
- études des auxiliaires médicaux.
2. L'exercice de la médecine
- libérale ;
- hospitalière, publique et privée ;
- salariée.
3. L'exercice de la pharmacie
- officines ;
- industrie pharmaceutique ;
- répartiteurs.
4. Les pouvoirs publics et les organismes professionnels
- ministère de la santé, D.G.A.S.S. et D.D.A.S.S. ;
- sécurité sociale ;
- mutuelles ;
- ordres (médecins, pharmaciens, etc.).
5. Les relations entre les différents partenaires
- effectifs ;
- interdépendance ;
- moyens de communication et d'échanges.
6. L'industrie pharmaceutique
- nombre d'entreprises et structure ;
- emploi ;
- chiffre d'affaires ;

- investissements et bénéfices ;
- recherche ;
- exportations et importations ;
- marché intérieur et mondial.
1. L'appareil cardio-vasculaire (18 heures)
- le coeur ;
- les vaisseaux ;
- le sang ;
- la pression artérielle.
2. L'hématologie (2 heures)
3. L'appareil digestif (14 heures)
- le tube digestif et les glandes annexes ;
- la digestion ;
- notions de physiologie hépatique.
4. L'appareil respiratoire (10 heures)
- anatomie ;
- physiologie de la respiration ;
- les mécanismes de défense de l'appareil respiratoire.
5. Le système nerveux (18 heures)
- le neurone, l'influx nerveux, les neuromédiateurs ;
- organisation générale du système nerveux ;
- le système nerveux de la vie de relation ;
- le système nerveux autonome ;
- les méninges et le système liquidien.
6. Le système endocrinien (6 heures)
- les hormones ;
- les glandes endocrines :
- l'hypophyse ;
- la thyroïde, les parathyroïdes ;
- les surrénales ;
- les glandes génitales ;
- les mécanismes de régulation des sécrétions hormonales.
7. L'appareil urinaire (10 heures)
- anatomie (rein, voies excrétrices, vascularisation) ;
- physiologie du néphron ;
- les clairances ;
- le contrôle de l'activité du néphron.
8. Ophtalmologie (2 heures)
- le globe oculaire ;
- la vision.
9. La sphère O.R.L. (2 heures)
10. La peau (2 heures)
11. Le système immunitaire (3 heures)
12. L'appareil locomoteur (3 heures)
13. L'appareil génital (2 heures)
Ce chapitre doit permettre aux candidats d'appréhender les différentes sources d'information médico-pharmaceutique et de situer la visite médicale dans le schéma d'ensemble.
1. Législation, déontologie (4 heures)
(Textes français et européens, codes de bonne pratique)
2. Les vecteurs d'information (1 heure)
- visite médicale ;
- presse ;
- congrès ;
- E.P.U. et divers.
Des candidats à la formation professionnelle de visiteur médical n'ayant pas la formation initiale prévue à l'article 1er ci-dessus peuvent néanmoins être admis à suivre cette formation, lorsqu'ils justifient de l'exercice de cinq années d'activité professionnelle dans un domaine susceptible de leur apporter des connaissances, des aptitudes ou un savoir-faire en rapport avec le métier de visiteur médial.
Ces candidats pourront se soumettre à la procédure de validation prévue à l'article 3-2 ci-dessus, afin de faire reconnaître que leur acquis professionnels antérieurs leur ont permis d'atteindre un niveau équivalent à celui défini à l'article 1er ci-dessus.
Des candidats à la formation professionnelle de visiteur médical n'ayant pas le niveau de formation initiale prévu à l'article 1er ci-dessus peuvent néanmoins être admis à suivre cette formation, lorsqu'ils justifient de l'exercice de cinq années d'activité professionnelle dans un domaine susceptible de leur apporter des connaissances, des aptitudes ou un savoir-faire en rapport avec le métier de visiteur médial.
Ces candidats pourront se soumettre à la procédure de validation prévue à l'article 2 ci-dessus, afin de faire reconnaître que leurs acquis professionnels antérieurs leur ont permis d'atteindre un niveau équivalent à celui défini à l'article 1er ci-dessus.
Ce chapitre doit permettre aux candidats de mieux connaître la visite médicale dans ses aspects historiques, législatifs et déontologiques, approches comparées (en Europe notamment) et également d'appréhender les différents aspects pratiques et organisationnels de ce métier.
Pour cette présentation, il devra être tenu compte de la diversité du milieu industriel pharmaceutique, notamment par le recours à des présentations et exposés réalisés par des responsables de différentes entreprises pharmaceutiques.
1. En France et en Europe
2. La formation initiale
3. La fonction, cadre légal et déontologique
4. Aspects pratiques et organisationnels
- secteur ;
- organisation des tournées ;
- rapports ;
- modalités d'analyse du marché pharmaceutique ;
- " outils " de la visite médicale (aides visuelles, fiches signalétiques...).
5. La place de la visite médicale dans le laboratoire
Les organigrammes
6. Préparation à l'insertion professionnelle
- aide à la rédaction d'un curriculum vitae ;
- préparation à l'entretien de recrutement.
1.   Le système nerveux                         18 heures.
2.   L'appareil cardio-vasculaire               18 heures.
3.   L'appareil digestif et ses glandes annexes 14 heures.
4.   L'appareil respiratoire                    10 heures.
5.   L'appareil urinaire                        10 heures.
6.   L'appareil génital féminin                  6 heures.
7.   Le système endocrinien                      6 heures.
8.   Hématologie et système immunitaire          6 heures.
9.   L'appareil locomoteur                       4 heures .
10.   La sphère O.R.L.                           2 heures.
11.   L'oeil et la vision                      2 heures.
12.   La peau                                    2 heures.
Ce chapitre doit permettre aux candidats de posséder certaines notions d'épidémiologie, notamment la nature des principales affections, leurs incidences, ainsi que leurs perspectives d'évolution.
Il doit également donner l'occasion d'introduire des éléments relatifs au coût de la santé, tels que la place de la santé dans la consommation de ménages, la place du médicament dans les dépenses et les recettes de la sécurité sociale, l'évolution des systèmes de santé en France et en Europe.
Il doit enfin donner aux candidats des informations sur le marché pharmaceutique (notamment sur le nombre de médicaments et sur la structure du marché) tant en France qu'en Europe.
1. Notions d'épidémiologie
- principales affections et leur incidence ;
- importance des facteurs de risque.
2. Les coûts de la santé et leur évolution
- budget de la sécurité sociale ;
- principaux postes de dépense de la sécurité sociale ;
- place de la santé dans la consommation des ménages ;
- place du médicament dans les dépenses de santé ;
- place du médicament dans les dépenses et recettes de la sécurité sociale.
3. Le marché pharmaceutique
- dans le monde ;
- en France ;
- en Europe ;
- modalités d'appréciation du marché pharmaceutique (G.E.R.S., I.M.S., D.O.R.E.M.A.).
Sont dispensées des épreuves de l'examen national les personnes ayant suivi une formation de visiteur médical et obtenu un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ayant conclu avec le comité professionnel national de la visite médicale une convention de partenariat.
Cette convention prévoit que les membres du comité professionnel ainsi que des représentants de l'industrie pharmaceutique participent à la sélection des candidats, aux enseignements professionnels et aux jurys d'examen de ces formations universitaires, qui sont conformes au programme de référence du présent accord.
Les candidats ayant suivi une formation de visiteur médical auprès d'une université et n'ayant pas obtenu le diplôme correspondant ne sont pas admis à se présenter à l'examen national sans avoir subi une formation auprès d'un organisme habilité.
Le comité professionnel élabore les épreuves constituant un examen type qui doit recouvrir l'ensemble du programme de formation prévu au présent accord.
Les sujets retenus pour une session d'examen sont choisis parmi un catalogue de sujets proposés par la commission des programmes créée par le comité professionnel.
Les sessions d'examen ont lieu deux fois par an dans plusieurs centres régionaux, dont la liste est déterminée par le comité professionnel en fonction des besoins. Toutefois, une session supplémentaire pourra être organisée sur décision du comité professionnel.
Les dates d'examen sont fixées au moins trois mois à l'avance. Pour organiser une session d'examen dans un centre régional, il est nécessaire de rassembler au moins vingt-cinq candidats. A défaut, une session pourra être organisée en regroupant les candidats de deux ou plusieurs centres régionaux.
Tout engagement fait l'objet d'un écrit précisant notamment le type de contrat (à durée déterminée ou indéterminée), l'emploi occupé, le coefficient, la qualification, la rémunération, la durée du travail, la période d'essai et le lieu de travail.
Quelle que soit la nature du contrat de travail, un exemplaire de la présente convention doit être remis à tout nouvel embauché par la direction, dès l'entrée dans l'entreprise.
Le contrat de travail est rédigé en deux originaux, chaque signataire en conservant un, signé des deux parties.
1. Les maladies infectieuses (26 heures)
- bactériologie, infection :
- agents des maladies infectieuses ;
- structures des bactéries ;
- pouvoir pathogène ;
- classification des bactéries ;
- défenses de l'organisme :
- bar-ière cutanéo-muqueuse ;
- réaction inflammatoire ;
- immunologie ;
- infections bactériennes :
- infections à staphylocoques ;
- infections à streptocoques ;
- infections à bacilles Gram ;
- autres infections ;
- infections virales :

- zona, oreillons, poliomyélite ;
- infections parasitaires et mycoses.
2. Anomalies de la réponse immunitaire (4 heures)
3. Cancérologie (5 heures)
4. Psychiatrie (4 heures)
5. Maladies iatrogènes (1 heure)
1. Unité chimique du vivant
- la matière organique ;
- les molécules du vivant :
- glucides ;
- lipides ;
- protides ;
- acides nucléiques.
2. L'unité structurale du vivant
- la cellule ;
- l'ultrastructure cellulaire ;
- notions d'embryologie.
3. L'unité fonctionnelle du vivant
- le métabolisme cellulaire ;
- la biosynthèse des protéines ;
- notions de génétique.
4. Les niveaux d'organisation
- les tissus ;
- les organes ;
- les systèmes.
5. Les grandes fonctions de l'organisme
(étudiées sous l'angle de leurs relations)
1. Pharmacocinétique, toxicologie (8 heures)
2. Pharmacie galénique (4 heures)
3. Les médicaments anti-infectieux (16 heures)
- antibiotiques ;
- antiviraux ;
- antimycosiques ;
- antiparasitaires ;
4. Les médicaments de l'appareil cardio-vasculaire (20 heures)
- antihypertenseurs ;
- antiangoreux ;
- antiarythmiques ;
- antiathéromateux ;
- antiagrégants plaquettaires ;
- veinotoniques.
5. Les médicaments de l'appareil digestif (6 heures)
- antiulcéreux ;
- autres médicaments.
6. Les médicaments de l'appareil respiratoire (6 heures)
- médicaments de l'asthme ;
- fluidifiants et expectorants ;
- antitussifs.
7. Les anti-inflammatoires et les antalgiques (8 heures)
8. Les anticancéreux (2 heures)
9. Les médicaments du système nerveux (4 heures)
10. Les médicaments de l'appareil urinaire (2 heures)
11. Hormonothérapie (4 heures)
- antidiabétiques ;
ECOLE/ADRESSE/CODE POSTAL/VILLE
CFA des métiers de la banque et de la finance 43-45, avenue de Clichy 75017 Paris
CFA des métiers de la banque et de la finance Technoparc des Bocquets Immeuble Pascal, 170, allée Robert- Lemasson, BP 446 76235 Bois-Guillaume
CFA banque et finance 60/64, cours de la Martinique 33000 Bordeaux
CFA des métiers de la banque et de la finance 12, place du Parlement 31000 Toulouse
CFA des métiers de la banque et de la finance 103, avenue Henri-Fréville, BP 70122 35201 Rennes Cedex 2
CFA des métiers de la banque et de la finance 6, rue des Michottes 54000 Nancy
CFA des métiers de la banque et de la finance 8, place Jean-Monnet 45000 Orélans
CFA des métiers de la banque et de la finance 6, Grand'Rue 67000 Strasbourg
CFA des métiers de la banque et de la finance 36, rue Molière 69006 Lyon
CFA des métiers de la banque et de la finance Immeuble " Horizon ", 12, rue Gaëtan-Rondeau 44200 Nantes
CFA des métiers de la banque et de la finance Les Docks Atrium 103, 10, place de la Joliette 13002 Marseille
CFA des métiers de la banque et de la finance 29, rue du Molinel, BP 98 59028 Lille
CFA des métiers de la banque et de la finance 21-23, boulevard François-Grosso 60000 Nice
1.   Introduction : principes de pharmacologie      10 heures.
2.   Appareil cardio-vasculaire                     16 heures.
3.   Les anti-infectieux                            12 heures.
4.   Appareil digestif                               8 heures.
5.   Appareil respiratoire                           8 heures.
6.   Système nerveux                                 6 heures.
7.   Appareil génito-urinaire                        4 heures.
8.   Endocrinopathies                                4 heures.
9.   Psychiatrie                                     4 heures.
10.  Antalgiques et anti-inflammatoires              4 heures.
11.  Les anticancéreux                               2 heures.
12.  Ophtalmologie                                   2 heures.
13.  Dermatologie                                    2 heures.
Le comité professionnel national de la visite médicale a un double rôle :
Un rôle consultatif :
- il veille à l'adaptation du programme de référence aux besoins de la profession et propose aux signataires du présent accord les modifications nécessaires à cette adaptation. Il leur propose également les modifications ou compléments pouvant être apportés à la liste des équivalences ou au règlement d'examen ;
- il apporte des informations et des suggestions à la commission nationale paritaire de l'emploi, en matière de formation continue des visiteurs médicaux.
Un rôle de décision :
- le comité désigne les jurys chargés, plusieurs fois par an, de contrôler, conformément à l'article 7 du présent accord, les connaissances des candidats ayant suivi les enseignements correspondant au programme de référence. La composition de ces jurys est fixée à l'annexe III du présent accord ;
- le comité établit la liste des organismes qu'il agrée et reconnaît comme dispensant une formation professionnelle de visiteur médical conforme au programme de référence, et dont l'enseignement répond aux exigences du présent accord, ainsi qu'aux règles déontologiques habituelles en matière d'enseignement.
- Le comité établit un cahier des charges relatif à la procédure d'agrément et le porte à la connaissance des organismes de formation qui sollicitent l'agrément.
- Un organisme peut se voir retirer l'agrément si le comité constate que les conditions prévues ci-dessus ne sont plus remplies ou lorsque l'organisme ne fournit plus au comité les informations nécessaires au suivi de son dossier. Les conditions exigées pour la délivrance de l'habilitation intègrent celles qui sont retenues pour l'obtention  et le renouvellement de l'homologation du titre.
1. Pathologie de l'appareil cardio-vasculaire (18 heures)
- hypertension artérielle ;
- pathologie cardiaque ischémique ;
- troubles du rythme ;
- pathologie vasculaire périphérique ;
- pathologie veino-lymphatique.
2. Pathologie digestive (6 heures)
- oesophagite, reflux oesophagien, hernie hiatale ;
- ulcères ;
- troubles dyspeptiques ;
- diarrhées, constipation ;
- notions de pathologie hépatique et pancréatique (hépatites, lithiases).
3. Pathologie respiratoire (6 heures)
- bronchite aiguë, pneumopathies ;
- bronchite chronique ;
- insuffisance respiratoire ;
- asthme ;
- emphysème.
4. Pathologie urinaire (4 heures)
- infections urinaires ;
- lithiase rénale ;
- insuffisance rénale ;
- adénome prostatique.
5. Pathologie du système nerveux (6 heures)
- A.V.C. ;
- maladie de Parkinson ;
- sclérose en plaques ;
- épilepsie ;
- sénescence cérébrale ;
- migraines.
6. Pathologie endocrinienne (6 heures)
- diabète ;
- pathologie thyroïdienne.
7. Gynécologie (4 heures)
- contraception ;
- M.S.T. ;
- stérilités.
8. Pathologie de l'appareil locomoteur (4 heures)
- articulation ;
- arthroses ;
- arthrites.
9. Pathologie O.R.L. et odontologique (4 heures)
- rhinites, rhinopharyngites ;
- pharyngites, laryngites ;
- sinusites ;
- otites ;
- affections dento-alvéolaires ;
- parodontopathies.
10. Hématologie (2 heures)
- hémostase ;
- troubles de l'hémostase ;
- anémies.
11. Dermatologie (2 heures)
12. Ophtalmologie (2 heures)
Sont dispensées des épreuves de l'examen national les personnes ayant suivi une formation de visiteur médical et obtenu un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur public ayant conclu avec le comité professionnel national de la visite médicale une convention de partenariat.
Cette convention prévoit que les membres du comité professionnel ainsi que des représentants de l'industrie pharmaceutique participent à la sélection des candidats, aux enseignements professionnels et aux jurys d'examen de ces formations universitaires, qui sont conformes au programme de référence du présent accord.
La formation initiale requise pour accéder à la formation professionnelle de visiteur médical, définie par l'annexe I du présent accord, fait l'objet d'une liste établie par le comité professionnel appelée liste des prérequis. Cette formation initiale ne doit pas être inférieure à bac + 1 validé. Quelques équivalents limités peuvent également figurer sur cette liste. Cette liste est portée à la connaissance des organismes habilités et figure dans le cahier des charges de la demande d'habilitation.
Le candidat qui se prévaut d'une formation initiale figurant sur cette liste doit fournir les justificatifs incontestables de la validation de sa formation.
Lorsqu'un candidat se prévaut d'un titre ou diplôme étranger (européen ou autre), il doit apporter la justification, délivrée par les autorités françaises compétentes, de l'équivalence de son titre ou diplôme avec une des formations figurant sur la liste établie par le comité professionnel.
Les candidats n'ayant pas une formation initiale figurant sur la liste des prérequis établie par le comité professionnel peuvent, par l'intermédiaire d'un organisme de formation habilité, faire une demande de dispense auprès de la commission pédagogique du comité professionnel. Pourront faire l'objet de cette demande de dispense soit des formations d'un niveau au moins égal aux formations figurant sur la liste des prérequis, soit des expériences professionnelles d'une durée minimale de 5 ans, d'un niveau équivalent, dans un domaine scientifique ou médical susceptible de leur apporter des connaissances, des aptitudes ou un savoir-faire en rapport avec le métier de visiteur médical.
L'obtention de la dispense doit être préalable à l'admission du candidat à une session de formation à la visite médicale.
La formation initiale requise pour accéder à la formation professionnelle de visiteur médical, définie par l'annexe I du présent accord est le baccalauréat + 1 année d'études supérieures.
Le candidat doit avoir effectivement suivi l'année d'études au-delà du baccalauréat et doit avoir été admis à passer dans l'année supérieure, ou avoir obtenu la moyenne à un éventuel examen ou concours sanctionnant cette première année.