Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestations
Les prestations sont réglées dans un délai de 30 jours au plus tard, après réception des pièces justificatives demandées.
Documents à fournir
Incapacité
temporaire
de travail
Invalidité, incapacité
permanente
professionnelle

Demande d'indemnités journalières, signée de l'entreprise

Décomptes d'indemnités journalières de la sécurité sociale

Certificat médical prescrivant l'arrêt de travail initial ou sa prolongation


Copie des bulletins de salaires couvrant la période de référence correspondant aux 12 derniers mois civils précédant l'arrêt de travail initial (étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré dans le cadre du dispositif de portabilité)


Attestation sur l'honneur de non-activité rémunérée


Demande de rente, signée de l'entreprise

Notification d'attribution de la pension d'invalidité ou de la rente d'incapacité permanente professionnelle en cas d'accident du travail, maladie professionnelle, émanant de la sécurité sociale

Demande de prestations en cas de décès, signée de l'entreprise

Acte de décès

Copie du livret de famille du défunt ou un acte de mariage, à défaut un acte de naissance du défunt

Acte de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n'est pas produit

Justificatif de la qualité de conjoint ou, à défaut, d'ayant droit ainsi que les numéros de sécurité sociale des ayants droit

S'il y a lieu, une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun avec l'assuré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur accompagnée d'un justificatif de domicile commun (quittance loyer aux 2 noms, quittance d'électricité, téléphone…)

S'il y a lieu, une attestation établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs, délivrée par le greffe du tribunal d'instance ou de grande instance (attestation de moins de 3 mois)

Photocopie du dernier avis d'imposition de l'assuré et, le cas échéant, du concubin ou partenaire de Pacs

S'il y a lieu, acte de naissance de chaque bénéficiaire lorsque le bénéficiaire est un ascendant de l'assuré ou un bénéficiaire désigné (autre que conjoint, concubin, partenaire de Pacs et enfants) ou un héritier

En présence d'enfants à charge, un certificat de scolarité pour l'enfant de plus de 16 ans ou, à défaut, toutes pièces justifiant de la qualité d'enfant à charge

S'il y a lieu, copie de l'ordonnance désignant l'administrateur légal des biens de l'enfant mineur pour le versement des prestations le concernant

Notification de la pension d'invalidité de la sécurité sociale 3e catégorie pour ouvrir droit à l'invalidité absolue et définitive

Justificatifs utiles de l'identité, la qualité et l'adresse des bénéficiaires

Copie des bulletins de salaire couvrant la période de référence correspondant aux 12 derniers mois civils précédant le décès ou l'arrêt de travail initial lorsqu'une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès ou l'invalidité absolue et définitive (étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l'assuré dans le cadre du dispositif de portabilité)

Pièces complémentaires à fournir dans le cadre d'une demande de prestation au titre du dispositif de portabilité
Déclaration de l'entreprise de l'assuré bénéficiaire dans le délai de 1 mois suivant la date de fin ou de rupture du contrat de travail (transmission du bulletin individuel d'affiliation de l'assuré, signé par l'entreprise et l'intéressé)



Justificatif de l'ouverture de droit au régime obligatoire d'assurance chômage de l'assuré (à défaut, dans un premier temps, justificatif de l'inscription au régime obligatoire d'assurance chômage)



Justificatif de versement de l'allocation d'assurance chômage



Attestation sur l'honneur de non-activité rémunérée

Décompte des allocations versées par le régime obligatoire d'assurance chômage

Les organismes assureurs se réservent le droit de demander toute autre pièce nécessaire aux paiements des prestations lors de l'instruction du dossier ou en cours de règlement.