6.1. Décès
L'assurance décès garantit, en cas de décès de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance, soit le versement d'un capital (option 1 ci-après), soit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants de l'assuré (option 2 ci-après), selon l'option choisie par l'assuré. A défaut de choix d'une option par l'assuré, ou si lors de son décès ou de son invalidité absolue et définitive l'assuré qui a choisi l'option 2 n'a pas d'enfant à charge, l'option 1 s'appliquera.
Le choix de l'option peut être modifié à tout moment par l'assuré. La demande doit en être faite par lettre transmise aux organismes assureurs ou au gestionnaire mandaté pour application au 1er jour du mois suivant la réception de la lettre.
Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné par lui ou, à défaut de désignation d'un bénéficiaire, à son conjoint, à défaut à ses enfants, à défaut à son père et à sa mère, à défaut à ses héritiers.
Toutefois, lorsque le montant du capital décès est déterminé en tenant compte des enfants à charge et des ascendants à charge, la majoration du capital correspondante ne saurait profiter qu'aux enfants et aux ascendants pris en considération pour le calcul de cette majoration selon les modalités prévues au contrat d'assurance.
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, attestée par son classement avant l'âge de 60 ans parmi les invalides du 3e groupe de la sécurité sociale avec assistance d'une tierce personne, le capital décès prévu par l'option choisie est versé à l'intéressé par anticipation et, s'il a choisi l'option 2, la rente éducation est versée aux enfants dans les conditions prévues au contrat d'assurance. Le décès postérieur de l'assuré n'ouvre pas de nouveaux droits au titre de la couverture décès.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'incapacité permanente à 100 % avec majoration pour assistance d'une tierce personne reconnue par la sécurité sociale est assimilée à l'invalidité du 3e groupe de la sécurité sociale.
Toutes les causes de décès et d'invalidité absolue et définitive sont garanties à l'exclusion pour le risque accidentel de certaines causes telles que le risque atomique, le fait intentionnel du bénéficiaire ou l'usage de stupéfiants et de boissons alcoolisées, dans les conditions stipulées au contrat d'assurance et rappelées dans la notice d'information prévue à l'article 9 du présent accord.
La garantie décès est maintenue pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident ou pour invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail et limitées à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale et, au plus tard, à la date du 65e anniversaire.
Pour les participants actifs de plus de 65 ans, le capital garanti est fixé, quelle que soit la cause du décès, suivant le barème s'appliquant au décès dû à la maladie ; il est, en outre, réduit de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulés au-delà du 65e anniversaire, sans pouvoir être inférieur à un minimum déterminé en fonction de l'âge du participant dans les conditions prévues dans le contrat souscrit avec l'organisme assureur.
a) Option 1 : capital décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge (2)
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) : 170
DÉCÈS PAR ACCIDENT (1) (en pourcentage) : 270
Mariés sans personne à charge (2)
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) : 220
DÉCÈS PAR ACCIDENT (1) (en pourcentage) : 370
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge (2)
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) : 280
DÉCÈS PAR ACCIDENT (1) (en pourcentage) : 460
Majoration par personne à charge supplémentaire 60 90
(1) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident.
(2) La notion de personne à charge est définie ci-après au paragraphe c du présent article.
b) Option 2 : capital décès et rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit.
Capital décès :
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) : 170
DÉCÈS PAR ACCIDENT (1) (en pourcentage) : 270
(1) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un delai de 12 mois suivant l'accident.
Rente éducation :
Chaque enfant à charge, tel que défini ci-après, perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après :
- jusqu'au 11e anniversaire : 8 % ;
- du 11e au 18e anniversaire : 12 % ;
- du 18e au 27e anniversaire : 15 %.
La rente éducation est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Les prestations servies sont en principe revalorisées au 1er avril de chaque année dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion, la première revalorisation intervenant au plus tôt 6 mois à partir de la date du décès, dans les conditions fixées au contrat d'assurance.
c) Notion d'enfants et de personnes à charge.
Les enfants à charge sont les enfants de l'assuré ou de son conjoint, ainsi que les enfants adoptés ou recueillis s'ils sont à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts :
- de moins de 16 ans ou, s'ils sont non salariés, de moins de 18 ans ;
- de moins de 19 ans placés en apprentissage dans les conditions déterminées par le code du travail au moment de l'événement ;
- de 16 à 27 ans poursuivant leurs études et, s'ils ont l'âge requis, régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants ;
- de moins de 20 ans qui sont, par suite d'une infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente, reconnue par la sécurité sociale, de se livrer à un travail salarié ;
- sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance permanente d'une tierce personne, à condition que l'invalide ne soit pas titulaire d'une pension au titre de la sécurité sociale ou d'un régime de prévoyance.
Les personnes à charge sont :
- les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;
- les ascendants directs de l'assuré et de son conjoint bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivant au foyer de l'assuré.
6.2. Décès postérieur du conjoint
Lorsque le veuf ou la veuve d'un assuré décède avant l'âge de 60 ans en laissant un ou plusieurs enfants à charge, nés de son mariage avec l'assuré ou adoptés par lui, il est versé aux intéressés, à part égale, un capital global décès tel que défini ci-dessus, selon l'option appliquée lors du décès de l'assuré. Ce capital est calculé d'après le nombre d'enfants effectivement à charge au moment du décès du conjoint et à l'exclusion du capital supplémentaire payé en cas de mort accidentelle de l'assuré.
Le salaire de base pris en considération est égal à celui qui a servi de base de règlement lors du décès de l'assuré, majoré, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, selon les décisions du comité paritaire de gestion.