Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le régime de prévoyance est alimenté par des cotisations assises sur le salaire brut des salariés. Elles sont versées par l'employeur, une quote-part étant prélevée sur la paie mensuelle de chaque salarié.
Le taux effectif global et la répartition entre l'employeur et le salarié de cette cotisation font l'objet, dans les annexes, de dispositions propres à chacune des deux catégories de bénéficiaires en contrepartie du niveau des prestations garanties. En raison du caractère conventionnel du régime, cette cotisation ne doit supporter aucun prélèvement au titre de commissions d'apport ou de courtage.
L'assureur auquel est délégué la gestion du régime est chargé de l'appel de toutes les cotisations y afférent et reçoit mandat des signataires du présent accord pour engager, s'il y a lieu, toutes actions en vue du recouvrement de celles qui seraient impayées dans les délais prévus. En signant le contrat d'assurance, le délégataire accepte ce mandat.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 3 de la présente annexe.
Elles s'élèvent à :
Pour le régime professionnel conventionnel :
COUVERTURE DÉCÈS incapacité invalidité (art. 6 à 8) :
1,40 p. 100
MALADIE-CHIRURGIE-maternité (art. 9) :
1,50 % Avec un minimum de cotisation de 1 % du plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 p. 100 pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue comme suit :
- 1,50 p. 100 de la tranche " T 1 " est entièrement pris en charge par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ;
- les cotisations additionnelles au titre du régime professionnel conventionnel sont prises en charge à raison de 50 p. 100 par l'employeur et de 50 p. 100 par le salarié.
Le cadre bénéficie d'un congé d'ancienneté de :
- 2 jours ouvrables après 5 ans de présence dans l'entreprise ;
- portés à 4 jours ouvrables après 10 ans de présence dans l'entreprise ;
- portés à 6 jours ouvrables après 15 ans de présence dans l'entreprise.
Ces congés supplémentaires pourront être pris à tout moment de l'année en accord avec le chef d'entreprise, et suivant les nécessités du travail.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option n° 1. - Capital décès :
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :




Célibataires,
veufs, divorcés


sans personne

Mariés sans
personne à charge


Célibataires,
veufs, divorcés ou
mariés ayant une


personne à charge
Majoration par
personne à charge


supplémentaire
(+) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de douze mois suivant l'accident.
b) Option n° 2. - Capital décès et  rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :
Capital décès :
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré : 130
Rente éducation :
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son vingtième anniversaire, ou jusqu'à son vingt-septième anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants de : 4
DÉCÈS par accident (+) (en pourcentage)
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré : 180
Rente éducation :
DÉCÈS par accident (+) (en pourcentage)
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son vingtième anniversaire, ou jusqu'à son vingt-septième anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants de : 4
(+) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de douze mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
Remboursements effectués sur la base des frais réels
avec limitation à un plafond :
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais et honoraires médicaux :
- généraliste :
- plafond consultation : 20 F       - plafond visite : 20 F       - spécialiste :
- plafond consultation : 20 F
- plafond visite : 20 F
- frais de prothèse dentaire : 12 F par SCP
- frais de lunettes :
- monture : 100 F
- pour chaque verre : 180 F
- ou, si plus favorable, y compris le remboursement du R.P.C., 16 fois le tarif de responsabilité de la sécurité sociale pour les adultes, et 3 fois ce tarif pour les enfants.
REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES :
- maternité : 540 F en cas de péridurale
- forfait hospitalier :
- lorsque la sécurité sociale prend en charge à 100 p.100 les frais hospitaliers et que le forfait hospitalier institué par la loi du 19 janvier 1983 reste à la charge de l'assuré, remboursement au titre de ce forfait de : 25 F par jour.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option n° 1. - Capital décès.
" Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge :
Décès par maladie 130 p. 100
Décès par accident (+) 180 p. 100
Mariés sans personne à charge :
Décès par maladie 155 p. 100
Décès par accident (+) 180 p. 100
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge :
Décès par maladie 180 p. 100
Décès par accident (+) 180 p. 100
Majoration par personne à charge supplémentaire :
Décès par maladie 25 p. 100
Décès par accident (+) 25 p. 100
(+) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
Option n° 2. - Capital décès et  rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :
Capital décès :
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré : 130
Rente éducation :
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son vingtième anniversaire, ou jusqu'à son vingt-septième anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants de : 4
DÉCÈS par accident (+) (en pourcentage)
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré : 180
Rente éducation :
DÉCÈS par accident (+) (en pourcentage)
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son vingtième anniversaire, ou jusqu'à son vingt-septième anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants de : 4
(+) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité pendant six mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins six mois au présent régime de prévoyance, d'une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises :
- le salarié licencié, effectivement inscrit à une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) ;
- le salarié dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord par suite de son adhésion à une convention de conversion en application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles en vigueur à la date d'application du présent accord, et qui bénéficient de l'allocation de conversion ;
- le salarié qui, licencié, se trouve en arrêt de travail pour maladie au moment de la rupture de son contrat de travail, la période de maladie étant éventuellement suivie d'une période de chômage avec inscription à une Assedic.
Toutefois, quelle que soit la cause du décès, le capital décès ou, le cas échéant, le capital décès et la rente éducation garantis sont toujours ceux prévus en cas de décès par maladie.
A l'expiration de cette période, l'intéressé peut adhérer au régime maladie visé à l'article 9.2 ci-dessus, prévu à l'annexe III du présent accord collectif, à condition d'en faire la demande auprès de l'organisme assureur dans les six mois suivant la fin de la garantie gratuite.
L'affiliation des entreprises adhérant aux organismes désignés après le 31 décembre 1994 pourra être subordonnée à l'application d'un taux d'appel majoré applicable pendant trois ans aux cotisations définies à l'article 10 de la présente annexe.
Le taux d'appel est fixé à la suite d'une " pesée " technique :
- soit par les organismes de gestion désignés ;
- soit par un expert mandaté par le comité paritaire de gestion.
Il doit être entériné par le comité paritaire de gestion qui devra avoir communication des comptes de résultats du contrat précédant de l'entreprise et notamment du rapport prévu à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de ses décrets d'application.
Le taux d'appel tient compte des éléments suivants :
- l'âge moyen du groupe comparé à l'âge moyen de l'ensemble des assurés du régime ;
- le salaire moyen par assuré comparé au salaire moyen de l'ensemble des assurés du régime.
Par conséquent, les taux d'appel " t1 " et " t2 " sont déterminés selon les formules suivantes :
a) Au titre de la couverture décès-incapacité-invalidité :
t1 = (100 + 5 x)   %
où x représente la différence, arrondie à l'année inférieure, entre l'âge moyen du groupe et l'âge moyen des assurés du régime. x n'est pris en compte que lorsque l'âge moyen du groupe est supérieur à l'âge moyen de l'ensemble des assurés du régime ; il est considéré égal à 0 s'il est inférieur à 2, et il est limité à 10 ;
b) Au titre de la couverture frais maladie-chirurgie-maternité :
t2 = (100 + x) S % s

- x représente la différence, arrondie à l'année inférieure, entre l'âge moyen du groupe et l'âge moyen des assurés du régime. x n'est pris en compte que lorsque l'âge moyen du groupe est supérieur à l'âge moyen de l'ensemble des assurés du régime ; il est considéré égal à 0 s'il est inférieur à 2, et il est limité à 10.
s représente le salaire moyen du groupe concerné.
S représente le salaire moyen des participants au régime.
Le taux " t2 " obtenu est arrondi au nombre entier inférieur le plus proche. Il ne peut être inférieur à 100 p. 100 ni supérieur à 120 p. 100.
Par ailleurs, des conditions spéciales pourront être déterminées pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs.
A. - Cadres retraités (1)
1° Le cadre retraité qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, bénéficie de la garantie des prestations maladie-chirurgie-maternité    (1) Les " cadres " visés par les présentes dispositions transitoires sont les salariés bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 des conditions générales du contrat groupe du 21 juin 1989, continue à bénéficier de cette garantie tant que l'entreprise (ou les entreprises) de laquelle (ou desquelles) il tire ce droit appartient (ou appartiennent) au régime de prévoyance professionnel.
Il continue également à bénéficier de cette garantie pour la ou les entreprises qui, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, alors même qu'elles étaient adhérentes du régime, ont cessé d'exister par suite de :
- cessation d'activité, faillite ou redressement judiciaire ;
- fusion, absorption ou concentration, à condition que la nouvelle entreprise résultant de cette opération soit membre adhérent du régime.
2° Le cadre qui prend sa retraite entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 1993 bénéficie de la même garantie, à condition que l'entreprise qu'il quitte pour prendre sa retraite appartienne au régime de prévoyance professionnel lors de son départ, et aussi longtemps que cette entreprise continuera à adhérer audit régime.
Si, ultérieurement, cette entreprise cesse d'adhérer au régime de prévoyance professionnel, le retraité pourra, néanmoins, continuer à bénéficier d'une garantie proportionnelle au nombre des années qu'il aura passées dans une ou plusieurs autres entreprises adhérentes du régime et tant qu'elles le resteront.
3° Le cadre qui prend sa retraite entre la date d'entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 1993, après une période de préretraite, bénéficie de la même garantie et dans les mêmes conditions que celui visé au paragraphe 2° ci-dessus, à condition que la dernière entreprise qui l'a employé ait été adhérente du régime de prévoyance professionnel lors de son départ en préretraite et le soit toujours au moment où il prend sa retraite.
B. - Rentes éducation
Les enfants des assurés décédés et les enfants des assurés classés parmi les invalides de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, bénéficient d'une rente éducation au titre :
- soit des articles 19 bis ou 27 bis des conditions générales et des articles 6 du chapitre Ier ou 3 du chapitre II des conditions particulières de base du contrat groupe des cadres du 21 juin 1989 ;
- soit de l'annexe II " Prestations servies par prélèvement sur le fonds de solidarité " des conditions particulières de base du 9 juillet 1979 du contrat groupe des non-cadres du 9 juillet 1979,
continuent à bénéficier de cette rente dans les conditions prévues par les articles visés à l'alinéa ou annexe ci-dessus tant que l'entreprise de laquelle ils tiennent ce droit continue à adhérer au régime de prévoyance professionnel.
Pour chaque exercice civil, les organismes assureurs visés à l'article 6 établissent un rapport sur les résultats d'ensemble du régime correspondant donc aux activités consolidées de toutes les sociétés adhérentes dans le cadre du présent accord.
Ce rapport est établi conformément aux dispositions légales et à celles prévues par les annexes :
- d'un côté, le montant des cotisations brutes de réassurances, le montant des prestations payées brutes de réassurances, le montant des provisions techniques brutes de réassurances, le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ;
- d'un autre côté, la quote-part des produits financiers nets, des autres charges, des participations aux résultats, du résultat de la réassurance ;
- enfin, le nombre des salariés garantis.
Ce rapport sera adressé à l'organisation patronale et aux organisations syndicales signataires du présent accord dans les deux mois après l'approbation des comptes par le comité paritaire de gestion et au plus tard le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice considéré. Il sera, à la même date, adressé à la direction de chaque entreprise adhérente.
Au plus tard au cours du mois de septembre, l'employeur communiquera un exemplaire de ce rapport au comité d'entreprise (à défaut, aux délégués du personnel) ou, s'il y a lieu, au comité central d'entreprise, accompagné éventuellement des observations de la direction.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective mais qui auraient confié la gestion de leur régime de prévoyance à un autre organisme devront communiquer le rapport correspondant à leurs résultats propres à leur comité d'entreprise (à défaut, aux délégués du personnel) ou, s'il y a lieu, au comité central d'entreprise, dans les mêmes conditions et aux mêmes époques.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
Remboursements effectués sur la base des frais réels
avec limitation à un plafond
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais de prothèse dentaire : 12 F par S.C.P. ;
- frais de lunettes :
- monture : 100 F ;
- pour chaque verre : 180 F..
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option n° 1. - Capital décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit.
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge 130
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Mariés sans personne à charge 155
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge 180
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Majoration par personne à charge supplémentaire. 25
DÉCÈS par accident (*) (en pourcentage)
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge 180
DÉCÈS par accident (*) (en pourcentage)
Mariés sans personne à charge 180
DÉCÈS par accident (*) (en pourcentage)
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge 180
En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
b) Option n° 2. - Capital décès et rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :
Capital décès :
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré 130
Rente éducation :
DÉCÈS par maladie (en pourcentage)
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son vingtième anniversaire, ou jusqu'à son vingt-septième anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants de.  4
DÉCÈS par accident (+) (en pourcentage)
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré 180
Rente éducation :
DÉCÈS par accident (+) (en pourcentage)
Chaque enfant à charge perçoit une rente supplémentaire, jusqu'à son vingtième anniversaire, ou jusqu'à son vingt-septième anniversaire s'il poursuit des études et est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants de.  4
(+) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel les prestations suivantes :
Remboursements effectués sur la base des frais réels
avec limitation à un plafond :
Dans la limite des frais réels à charge, remboursement supplémentaire au remboursement effectué par le régime professionnel conventionnel :
- frais et honoraires médicaux :
- généraliste :
- plafond consultation : 20 F       - plafond visite : 20 F       - spécialiste :
- plafond consultation : 20 F
- plafond visite : 20 F
- frais de prothèse dentaire : 12 F par SCP
- frais de lunettes :
- monture : 100 F
- pour chaque verre : 180 F
- ou, si plus favorable, y compris le remboursement du R.P.C., 16 fois le tarif de responsabilité de la sécurité sociale pour les adultes, et 3 fois ce tarif pour les enfants.
Remboursements forfaitaires :
- maternité : 540 F en cas de péridurale
- forfait hospitalier :
- lorsque la sécurité sociale prend en charge à 100 p.100 les frais hospitaliers et que le forfait hospitalier institué par la loi du 19 janvier 1983 reste à la charge de l'assuré, remboursement au titre de ce forfait de : 20 F par jour.
Bénéficient gratuitement du maintien de la couverture de l'assurance décès et de l'assurance maladie-chirurgie-maternité pendant six mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé pendant au moins six mois au titre du présent accord, d'une façon continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises.
Il est créé un comité paritaire de gestion en application de l'article 46 des clauses générales de la convention collective.
Le règlement intérieur précise le contenu des missions du comité prévues à l'article 46 des clauses générales de la convention collective et en fixe la composition et les règles de fonctionnement.
Les membres du comité paritaire de gestion sont tenus à une obligation de discrétion quant aux informations auxquelles ils ont accès.
Les progrès techniques et le développement de la concurrence tant nationale qu'internationale multiplient et accélèrent les évolutions technologiques et les transformations des modes d'organisation du travail.
Les parties signataires conviennent que ces évolutions, nécessaire à la modernisation des entreprises qui détermine leur compétitivité et leur développement, doivent aussi contribuer à la préservation et au développement de l'emploi et être génératrices de progrès social pour les personnes qui les composent.
Aussi, elles considèrent que les transformations technologiques dans les entreprises et les adaptations nécessaires de l'organisation du travail, qu'elles soient importantes ou courantes, doivent favoriser la promotion des salariés et l'amélioration de leurs conditions de travail et non être ressenties comme une dépossession de leur savoir-faire.
Elles considèrent de même que les transformations technologiques et d'organisation du travail ne peuvent être réalisées dans de bonnes conditions que dans la mesure où elles ont été anticipées et effectuées dans une large concertation au sein de l'entreprise.
Elles considèrent donc qu'il est nécessaire pour les entreprises :
- de pratiquer une politique prévisionnelle visant, grâce à la détection précoce des évolutions des emplois induites par les mutations technologiques et à la mise en place des formations correspondantes, à favoriser les promotions et à anticiper les conversions et les reclassements qui s'avéreraient indispensables ;
- de prendre en compte les facteurs humains et sociaux, dès la conception d'un projet d'introduction de nouvelles technologies, et tout au long de sa réalisation ;
- d'associer plus directement les salariés et leurs représentants au processus de modernisation des entreprises, dès l'élaboration des projets et en cours de réalisation, par une politique d'information et de concertation mise en oeuvre dans le respect des attributions et du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en tenant compte du rôle du personnel d'encadrement ;
- d'intégrer, dès leur conception, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans les projets d'introduction de nouvelles technologies, dans le souci d'assurer la meilleure protection possible des salariés, à court et long terme, contre les risques inhérents à ces technologies ;
- de faire participer les salariés aux gains de productivité induits le cas échéant par l'introduction de nouvelles technologies, selon des modes à définir ans chaque entreprise.
Compte tenu de ces principes, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Dans le cadre de ses attributions visées aux articles L. 432-1 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel est informé et consulté sur les projets courants d'introduction de nouvelles technologies.
Il est de même régulièrement informé de la mise en oeuvre de ces projets et tenu au courant des difficultés rencontrées.
Les informations communiquées au comité d'entreprise en application des deux alinéas ci-dessus sont également communiquées aux délégués syndicaux.
La période de référence des congés va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Le congé principal d'été est de 24 jours ouvrables, pris en principe en une seule fois, pendant la période légale des congés.
La date de départ en vacances est arrêtée au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le congé d'hiver de 6 jours ouvrables est pris entre le 1er novembre et le 1er mai.
En aucun cas la totalisation des droits à congé ne saurait être inférieure à la législation en vigueur, soit deux jours et demi par mois de présence dans la période de référence.
En cas de fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur, il pourra être accordé :
- 2 jours ouvrables supplémentaires pour une fraction de congé de 6 jours ouvrables ;
- 1 jour ouvrable supplémentaire pour une fraction de congé de 3 à 5 jours ouvrables.
Ces jours de congés supplémentaires ne peuvent s'appliquer que pour le fractionnement du congé principal et non sur le congé d'hiver.
Le régime de prévoyance est conçu pour assurer aux salariés différentes garanties sociales, à savoir :
- des capitaux en cas de décès du salarié : ceux-ci sont proportionnels au salaire ayant servi de base à la cotisation de l'intéressé et tiennent compte de ses charges de famille ;
- des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail ou de maladie de longue durée. Elles sont destinées à compléter les prestations du régime général de sécurité sociale pendant toute la durée de l'arrêt, mais au-delà d'un délai de carence par arrêt, dans les conditions prévues par l'article 25 (7°), des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et par l'article 8-1-3 des annexes I et II du présent accord ;
- des rentes d'invalidité en cas d'incapacité permanente de travail. Elles sont également destinées à compléter les rentes du régime général ; elles seront dues pendant toute la durée de l'invalidité et au plus tard jusqu'à la fin du trimestre du 60e anniversaire du participant ;
- des prestations en nature, à l'occasion des maladies du salarié, de son conjoint à charge et des personnes à charge, dans la limite toutefois des frais réellement engagés, ou de la maternité.
Les annexes I et II du présent accord définissent pour chacune des catégories de personnel visées (cadres et non-cadres) le niveau des différentes prestations ci-dessus.
Les entreprises présenteront chaque année au comité d'entreprise dans le cadre de ses attributions définies à l'article L. 432-1 du code du travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan des évolutions technologiques et des modifications de l'organisation du travail le cas échéant intervenues dans l'entreprise au cours de l'année précédente.
Ce bilan sera communiqué aux délégués syndicaux.
Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués du personnel, les membres du C.H.S. - C.T., les délégués syndicaux ainsi que toutes les personnes ayant assisté à leurs réunions et délibérations ou ayant reçu communication des documents qui leur ont été transmis à cet effet, sont tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant. Ils sont en outre tenus au secret professionnel à l'égard des informations relatives aux procédés de fabrication.
Le présent accord est conclu en application des articles 45, 46, 47 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Son objet est la mise en oeuvre d'un régime de prévoyance au profit de tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Il est convenu entre les parties que l'objet du présent accord est la fixation de garanties sociales et de leur financement portant de façon indivisible sur les trois risques décès, incapacité-invalidité, maladie-chirurgie-maternité, dans le cadre d'une solidarité entre toutes les entreprises de la branche.
Les anciens salariés visés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 peuvent bénéficier des garanties maladie-chirurgie-maternité d'un contrat particulier offert, dans le cadre de cet article, par l'organisme gestionnaire.
Un cadre, quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, une indemnité de départ en retraite calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :
- 1 mois de salaire après  2 ans de présence ;
- 2 mois de salaire après  5 ans de présence ;
- 3 mois de salaire après 10 ans de présence ;
- 4 mois de salaire après 20 ans de présence ;
- 5 mois de salaire après 30 ans (et plus) de présence.
Lorsqu'un cadre aura atteint l'âge de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale), l'employeur pourra le mettre à la retraite sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement. Il percevra lors de la cessation de son activité, en sus de sa dernière mensualité, l'indemnité de départ à la retraite fixée au paragraphe précédent.
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature, et notamment avec l'indemnité compensatrice fixée par les conventions collectives de retraite, seule l'indemnité la plus favorable au salarié devant être versée.
En cas de départ volontaire du salarié à partir de 60 ans, l'indemnité n'est due que si l'intéressé a obtenu la liquidation de sa retraite.
En tout état de cause, dans une même entreprise, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être versée qu'une seule fois à un même salarié.
Le rôle du personnel d'encadrement est essentiel dans la réussite des processus de modernisation des entreprises. Afin de lui permettre d'assurer pleinement ce rôle, notamment d'information, d'animation et de conseil des salariés dont ils ont la responsabilité, les entreprises mettront en place des moyens et méthodes adaptés à leur structure permettant d'associer ce personnel à l'élaboration et à la mise en place des mutations technologiques et des transformations d'organisation du travail.
Notamment, dans ce cadre, les entreprises veilleront à ce que le personnel d'encadrement bénéficie d'une information spécifique sur la marche de l'entreprise, en relation avec les projets visés aux articles 2 et 4 du présent accord, les permettant de donner leurs avis et suggestions sur ces projets.
Elles examineront les problèmes spécifiques que peut poser, pour le personnel d'encadrement, l'introduction de nouvelles technologies ou de nouvelles formes d'organisation du travail et rechercheront, en concertation avec les intéressés, les solutions appropriées, notamment par la mise en oeuvre, en tant que de besoin, d'actions de formation aux techniques nouvelles ainsi qu'aux nouveaux moyens de communication et d'animation.
Le présent accord est conclu en application des articles 45, 46, 47 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Son objet est la mise en oeuvre d'un régime de prévoyance au profit de tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Il est convenu entre les parties que l'objet du présent accord est la fixation de garanties sociales et de leur financement portant de façon indivisible sur les trois risques décès, incapacité-invalidité, maladie-chirurgie-maternité, dans le cadre d'une solidarité entre toutes les entreprises de la branche.
Les anciens salariés visés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 peuvent bénéficier des garanties maladie-chirurgie-maternité d'un contrat particulier offert, dans le cadre de cet article, par l'organisme gestionnaire, dans les conditions définies à l'annexe III du présent accord.
Les partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel ont, par accord collectif du 22 décembre 1998, reconduit pour une durée d'une année, à compter du 1er janvier 1999, le dispositif qu'ils avaient mis en place, par les accords du 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996, et l'ont également ouvert, sous certaines conditions, aux salariés nés en 1941 et aux salariés nés en 1942 et 1943 ayant commencé à travailler à l'âge de 14 ans ou 15 ans.
Les parties signataires du présent accord, considérant que ces mesures sont de nature à favoriser l'emploi, décident de reconduire, dans des conditions comparables, l'accord collectif du 19 décembre 1995 modifié par l'avenant du 18 juin 1996 et l'accord du 28 janvier 1997, portant application dans l'industrie pharmaceutique des accords collectifs interprofessionnels du 6 septembre 1995 et du 19 décembre 1996 pour les salariés pouvant bénéficier de ces dispositions interprofessionnelles complétées par celles de l'accord du 22 décembre 1998.
Par conséquent, il est prévu ce qui suit :
Dispositions reconduites par l'avenant du 18 octobre 2000.
Nota - Dispositions reconduites par l'avenant du 18 octobre 2000.
L'employeur s'efforcera d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit, notamment en mettant à leur disposition une salle de repos, un lieu de restauration dans lequel des repas chauds peuvent être pris.
Lorsque l'employeur affectera un salarié à un poste lui conférant la qualité de travailleur de nuit, il s'assurera qu'il bénéficie d'un moyen de transport entre son domicile et l'entreprise à l'heure de la prise et de fin de poste.
Les travailleurs de nuit bénéficient d'une demi-heure de repos payée lorsqu'ils travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures, sauf dispositions d'entreprise plus favorables. Ce repos est organisé dans l'entreprise ou l'établissement en fonction des spécificités de chaque activité.
Compte tenu des contraintes liées au travail de nuit, les travailleurs de nuit tels que définis à l'article 3 du présent accord bénéficient, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de 15 minutes pour chaque période de travail effectif de 8 heures comprises entre 21 heures et 6 heures ou celle qui lui est substituée.
Le repos compensateur est pris en réduisant la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail. L'employeur fixe le mode d'attribution de la réduction de la durée du travail. Ce repos peut être pris par journée ou demi-journée, après concertation et accord de l'employeur.
En outre, l'employeur prévoira une contrepartie financière pour les travailleurs de nuit.
Ces contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit ne se cumulent pas avec d'éventuelles contreparties en temps ou financières, accordées par les entreprises pour les organisations de travail comportant des postes de nuit, sauf dispositions contraires résultant d'accords d'entreprise ou d'établissement.


de l'article 5 (contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, l'ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit, y compris ceux n'effectuant pas huit heures effectives sur la période nocturne, bénéficie d'un repos compensateur (a
rrêté du 5 mai 2003 art. 1er

Dernier alinéa de l'article 5 susvisé est étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 213-4 du code du travail les contreparties accordées par les entreprises soient au moins une compensation sous forme de repos exclusivement réservée aux travailleurs de nuit

rrêté du 5 mai 2003 art. 1er
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
(Suivent les signatures.) Liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions
(au titre du a du A de l'article 1er
de l'accord collectif du 16 décembre 1994)
AFI 24 14, rue de la République, 92800 Puteaux
AFORP vallée de l'Oise 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis
CFAI de l'API 10, rue Alfred-Kastler, 54320 Maxeville
CFA de bureautique appliquée 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris
CFA de comptabilité de l'ACMP 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris
Epure Méditerranée 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille
CFA de la gestion et de la bureautique 2, rue Lacaze, 75014 Paris
CFA ID2F 11, rue Pirandello, 75013 Paris
ISIPCA 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles
CFA des métiers des industries pharmaceutiques et cosmétologiques 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours
Mission formation continue et apprentissage Université Paul-Sabatier, Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4
Sifor Oise Rue Charles-Tellier, 60000 Beauvais
CFAI Somme Rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex 2
Sup 2000 Moulin de la Chaussée, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice
CFA du Supérieur 4, rue Léonard-Danel, 59800 Lille
Le certificat de qualification professionnelle, délivré par une branche professionnelle, permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée, non sanctionnée par un diplôme d'Etat ou un titre homologué. Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de la loi du 4 juillet 1990 et de la loi du 31 décembre 1991 sur la formation professionnelle, la reconnaissance de la qualification se fait au niveau de la branche professionnelle selon une procédure de validation qu'elle définit.
Dans ce contexte, les signataires de l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle se sont engagés, par l'article 5-A-2 et 5-C de l'accord collectif, à mettre en place une procédure de création de certificats de qualification professionnelle par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Le certificat de qualification peut s'adresser aussi bien aux salariés en activité, dans le cadre de la formation continue, qu'aux jeunes en formation initiale, notamment par la formation en alternance.
Pour les salariés en activité, il permet de :
- reconnaître le professionnalisme des salariés dans leur emploi en validant partiellement ou totalement des compétences qu'ils mettent en oeuvre ;
- renforcer et développer leurs compétences par le biais de modules de formation, pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;
- favoriser leur évolution professionnelle par l'adaptation permanente des compétences aux besoins de l'entreprise.
Le CQP permet également aux jeunes en contrat de qualification d'acquérir des connaissances et des compétences reconnues et validées par la profession favorisant leur insertion professionnelle.
Dès 1996, les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de définir une procédure de création de certificats de qualification professionnelle (CQP) identique quel que soit le CQP envisagé. Ainsi, elles rappellent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le prolongement des principes définis par la branche sur la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés. Elles rappellent également, en fonction des principes définis ci-dessous, que le CQP est créé à l'initiative de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Le calendrier de l'appel d'offres est fixé comme suit :
- établissement et envoi du questionnaire initial, décembre 1998 ;
- retour des questionnaires, fin janvier 1999 ;
- présélection des organismes pouvant répondre au cahier des charges, fin février 1999 ;
- envoi du cahier des charges, fin février 1999 ;
- retour des réponses, fin mars 1999 ;
- analyse des réponses et sélection, fin avril 1999 ;
- présentation des propositions sélectionnées aux signataires de l'accord, fin juin 1999.
Les parties signataires du présent protocole mandatent les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel de prévoyance ainsi que le cabinet Negrin & Winter Actuaires, pour élaborer le questionnaire préliminaire, lister les destinataires de ce questionnaire, présélectionner les répondants en fonction des critères définis ci-après et établir le cahier des charges constituant la deuxième phase de l'appel d'offres.
La présélection s'opérera notamment selon les critères suivants :
- la surface financière de l'organisme : cotisations globales, cotisations nettes de réassurance, marge de solvabilité ;
- les conditions économiques (frais, gestion financière, participation aux excédents...) ;
- les conséquences économiques de la résiliation ;
- la qualité de la gestion des remboursements et l'aptitude à gérer les adhésions en fonction du contexte spécifique du régime ;
- le reporting permettant le pilotage du régime par les partenaires sociaux ;
- l'acceptation par l'organisme de toutes les attributions conférées au comité paritaire de gestion et à la négociation de branche ainsi qu'au conseiller technique du régime.
A l'issue de la deuxième phase, les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux parties signataires de l'accord du 21 mai 1991 sur la prévoyance, les différentes réponses à l'appel d'offres qu'ils auront sélectionnées.
En fonction de cette sélection, il appartiendra aux parties signataires de l'accord sur la prévoyance de désigner le(s) organisme(s) assureur(s) à compter du 1er janvier 2000.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.
Un congé exceptionnel rémunéré par fraction d'une journée, dans la limite de 4 jours par année calendaire, est accordé à l'occasion de la maladie d'un enfant de 12 ans ou moins. Cette durée est portée à 6 jours pour 2 enfants et plus de 12 ans ou moins. Ce congé est accordé à la mère ou au père ayant le ou les enfants à charge. Il ne sera accordé que si le certificat médical est suffisamment explicite, faisant ressortir que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de la mère ou du père, dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le jury de certification est composé au maximum de :
- 2 personnes désignées par les organisations syndicales de salariés représentées à la CPNEIP ;
- autant de représentants du syndicat national de l'industrie pharmaceutique et des employeurs que le nombre de représentants des organisations syndicales de salariés ;
- 4 experts en formation professionnelle. Ils peuvent être des représentants des organismes de formation habilités à délivrer la formation d'un CQP.
Ce jury se réunit à l'initiative de la CPNEIP, au maximum 3 fois par an. Il est chargé de délivrer les CQP au nom de la CPNEIP. La présidence du jury est assurée alternativement par la délégation des salariés et la délégation patronale. Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique assure le sécrétariat du jury de certification.
Au regard des différents dossiers qui lui sont adressés (dossier de validation et dossier d'évaluation), il délivre le CQP concerné :
- lorsque le dossier de validation ne permet pas de valider tout ou partie des acquis professionnels, le candidat garde le bénéfice de ceux validés pendant une période de 3 ans. Ce délai permet au candidat d'acquérir par la formation les compétences manquantes ;
- lorsque l'évaluation ne permet pas de valider l'ensemble des acquis de formation, le candidat garde le bénéfice des compétences validées pendant une période de 3 ans. Ce délai permet au candidat de suivre à nouveau le ou les modules de formation correspondants aux compétences non validées.
Les décisions de délivrance totale ou partielle de CQP sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents du jury de certification.
Les pièces à fournir au jury de certification pour la délivrance d'un CQP sont :
- une fiche de présentation du candidat ;
- un historique de l'expérience professionnelle et des formations suivies par le candidat ;
- le dossier de validation (le cas échéant) ;
- le dossier d'évaluation.
Le président du jury s'assure de la délivrance aux bénéficiaires du certificat de qualification.
Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 19 mars 1996, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les orientations relatives au développement de l'apprentissage dans la branche ainsi que la liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de l'OPCA C2P au titre du a de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994.
Après cet examen et au vu de l'avis du comité paritaire de la section professionnelle pharmacie du 28 octobre 1998 et de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique du 16 novembre 1998, elles conviennent des dispositions suivantes :
Au regard des bons résultats du régime professionnel de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, des réserves et des provisions nécessaires qui sont constituées, les partenaires sociaux ont décidé d'achever le processus d'harmonisation engagé par l'accord collectif du 21 mai 1991.
Cette harmonisation nécessite que les taux de cotisation des salariés " cadres " et " non cadres " soient identiques.
Par ailleurs, le bon équilibre du régime permet d'améliorer certaines prestations " maladie-chirurgie-maternité ".
Dans l'attente d'une réécriture totale de l'accord collectif du 21 mai 1991 modifié, rendue nécessaire par cette harmonisation, les partenaires sociaux conviennent de modifier les taux et assiettes de cotisations du risque décès-incapacité-invalidité et du risque maladie-chirurgie-maternité du personnel cadre, assimilé cadre, non cadre et non assimilé cadre par avenant à l'accord collectif.
Les modifications des taux de cotisation du régime professionnel entraînent une modification des taux de cotisation des régimes supplémentaires.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Contribuant à l'accroissement des compétences et à la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans l'ensemble de la profession, les CQP doivent être pris en compte dans les entreprises lors des entretiens annuels d'évaluation.
Le développement du professionnalisme par l'acquisition de nouvelles compétences dans un même emploi peut permettre au salarié, en fonction des niveaux de progression définis, d'évoluer au sein du groupe de classification dans lequel son emploi est classé.
De même, l'acquisition de nouvelles compétences peut permettre au salarié de changer d'emploi dans la même filière ou dans une autre filière. Ce changement d'emploi peut éventuellement conduire, par l'application des critères classants définis par l'avenant 1 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, à un changement de groupe de classification.
Par ailleurs, chaque CQP se verra positionné à un niveau de la nomenclature interministérielle des titres et diplômes (niveau I, II, III, IV, V et V bis).
Tout organisme de formation (interne à une entreprise ou externe) qui souhaite délivrer tout ou partie d'une formation aboutissant à la délivrance d'un CQP doit être habilité par la CPNEIP à délivrer cette formation. Chaque CQP fait l'objet d'une habilitation expresse.
L'organisme de formation intéressé doit faire une demande d'habilitation auprès de la CPNEIP. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cette habilitation et les conditions de son renouvellement.