Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si un travailleur conteste le motif de son congédiement ou de toute autre mesure prise à son égard comme ayant été effectuée en violation des principes énoncés à l'article 2 C 1, quatrième alinéa, les parties contractantes s'emploieront à connaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable en recourant au besoin à la procédure de règlement des conflits prévue à l'article O 1.
Tout travailleur injustement sanctionné de ce fait conserve, même réintégré, le droit d'obtenir réparation par les voies légales.
Critère n° 1 : nature de l'activité
Degré d'exigence n° 1
Exécution de t^aches simples diverses pouvant présenter des analogies entre elles. Elles sont soit programmées, soit déclenchées par la réception de documents, de demandes verbales ou d'instructions.
Degré d'exigence n° 2
Exécution d'une succession de t^aches simples à encha^iner de façon cohérente et réfléchie et pouvant nécessiter l'adaptation aux situations particulières en fonction de consignes spécifiques à chacune d'elles.
Degré d'exigence n° 3
Activités diversifiées à partir de données variées reçues en ordre dispersé. Les étapes d'exécution peuvent ^etre différentes selon chaque t^ache.
Degré d'exigence n° 4
A l'intérieur d'un type de travaux homogènes, la spécificité des cas présentés réclame des solutions mettant en oeuvre une large palette de procédures et/ou un vocabulaire étendu ou très spécifique.
Degré d'exigence n° 5
Activité comportant des étapes nombreuses et nécessitant une analyse et une évaluation des données fournies, la recherche d'informations complémentaires et l'élaboration de réponses diversifiées.
Nota : un degré d'exigence est atteint lorsque toutes les conditions énoncées dans ledit degré sont satisfaites pour le poste considéré.
Les salaires varieront dans un sens comme dans l'autre lorsque le dernier indice connu des 295 articles fera apparaître une différence de 2,50 p. 100 par rapport à l'indice ayant servi à la fixation des derniers salaires.
Cependant, s'il n'avait pas été consenti de variations en hausse d'au moins 2,50 p. 100 au cours d'une période consécutive de neuf (9) mois, la hausse réelle des indices, même si elle est inférieure à 2,50 p. 100, serait prise en considération.
Le salaire mensuel syndical de base correspond à la rémunération de vingt-six services de six heures (156 heures) au barème syndical, soit au 1er août 1978, à :
- 2 233,92 F (de jour) ;
- 2 569 F (de nuit).
A ce salaire mensuel s'ajoutent les majorations ou plus-values (de production, de productivité, etc.) propres à chaque entreprise et régulièrement versées dans le cadre du service de six heures effectivement travaillé, étant bien entendu que la surproduction rémunérée par ces primes continue d'être assurée.
L'ensemble des ces rémunérations constitue le salaire mensuel de base, étant entendu que devra être assurée la même production ou productivité que celle ayant déterminé la fixation de ce salaire de base.
Pour les typos-linos (point 100), le salaire mensuel de base de chaque entreprise ne pourra être inférieur à :
- 2 609 F (de jour) ;
- 3 000 F (de nuit).
Les heures supplémentaires seront calculées sur le salaire de base de l'entreprise majorées suivant l'article G 2, compte tenu que la production horaire pour chaque heure supplémentaire sera égale à celle assurée durant les heures du service normal.
Ces salaires subiront les variations des accords conventionnels.
Afin de marquer l'importance qu'elles attachent au développement harmonieux de leurs relations, les parties signataires s'engagent à ce que, de part et d'autre, toute modification durable des conditions habituelles de travail et de rémunération des services techniques fasse l'objet d'un échange de vues préalable.
Lorsque, sur le plan de l'entreprise, après discussion paritaire entre les représentants de la direction et ceux du personnel, un tel accord ne pourra intervenir, les parties conviennent, avant de recourir aux mesures que leur confèrent leurs droits, de soumettre le différend les opposant à une commission de conciliation.
A cet effet, les parties signataires constitueront une commission paritaire de conciliation.
Cette commission a pour rôle :
1° De régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses avenants ainsi que celles des annexes techniques ;
2° D'examiner les différends d'ordre individuel ou collectif qui, n'ayant pu être réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis ;
3° De prévenir, dans toute la mesure du possible, les conflits collectifs qui, en tout état de cause, devront obligatoirement lui être soumis en vue de rechercher une solution amiable.
Le siège de la commission paritaire de conciliation est établi au siège du syndicat des quotidiens départementaux.
Le recours à la commission paritaire de conciliation est signifié par la partie demanderesse à son organisation nationale en exposant le ou les points sur lesquels porte le litige.
L'organisation nationale saisie avisera la commission paritaire de conciliation prévue au troisième alinéa qui se réunira et convoquera les parties intéressées dans un délai maximum de huit jours.
La commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées qui pourront lui soumettre, ainsi qu'aux arbitres éventuels, toutes les pièces qu'elles jugeront utiles.
Lorsqu'un accord intervient devant la commission, procès-verbal en est dressé sur-le-champ et celui-ci est notifié aux parties présentes.
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, il sera immédiatement dressé un procès-verbal de non-conciliation signé par les membres de la commission et, éventuellement, par les parties. Ce procès-verbal doit énoncer le ou les points sur lesquels les parties se sont mises d'accord aussi bien que le ou les points sur lesquels le différend subsiste.
En cas de non-conciliation, les deux parties reprennent l'exercice de leurs droits légaux, mais si elles sont d'accord, la commission paritaire nationale arbitre le différend, son arbitrage ne pouvant porter sur d'autres points que celui ou ceux visés par le procès-verbal de non-conciliation.
Les dispositions de la présente convention obligent toutes les organisations syndicales contractantes, lesquelles sont garantes de son application loyale et de bonne foi par leurs mandants.
Elles remplaceront celles de tous les contrats existants, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses ou équivalentes pour l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Elles s'appliqueront, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipes.
La présente convention ne peut être, en aucun cas, cause de restriction aux avantages acquis par le personnel dans l'entreprise à la date de la signature de celle-ci.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés par suite d'usages ou de conventions.
1. Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1989 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel ouvrier et employé :
- 0,9 p. 100 au 1er mars ;
- 0,5 p. 100 au 1er mai ;
- 0,6 p. 100 au 1er juillet ;
- 0,5 p. 100 au 1er novembre.
2. Toutefois, si l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. des prix atteint + 1,65 p. 100, les parties, sur cette base, se rencontreront pour examiner la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde conformément à l'esprit du présent accord. En tout état de cause, les parties se réuniront dans la deuxième quinzaine de septembre pour faire un premier bilan de la politique salariale de 1989.
3. Une rencontre aura lieu au cours de la deuxième quinzaine de janvier 1990 pour dresser le bilan du présent accord et envisager la politique salariale pour l'année 1990.
4. Le salaire minimum garanti ouvrier est porté à 6 200 F à partir du 1er février 1989.
5. La poursuite des négociations sur la grille de classification des employés et l'établissement d'un minimum garanti aura lieu le 4 avril 1989.
1. Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1990 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel ouvrier et employé :
- 0,9 p. 100 au 1er mars 1990 (dont 0,3 p. 100 au titre de l'année 1989) ;
- 1 p. 100 au 1er juin 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er novembre 1990.
2. Les parties se rencontreront au cours de la première quinzaine du mois d'octobre 1990 pour faire un premier bilan de l'application du présent accord, conformément à l'esprit qui a présidé à celui-ci ou en cas de nécessité courant juillet à la demande d'une des parties.
3. Le salaire minimum garanti ouvrier est porté à 6 540 F au 1er avril 1990.
4. Le salaire minimum garanti employé est porté à 5 835 F au 1er avril 1990.
Les ouvriers quittant, volontairement ou non, l'entreprise à partir de soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou bénéficiant des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de l'accord interprofessionnel Assedic permettant le départ volontaire à partir de cet âge) toucheront une indemnité de départ en retraite calculée selon l'ancienneté :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite.
Les bénéficiaires de l'article M 6 partant avec 85 p. 100 de leur salaire ou de tout accord équivalent d'entreprise ne peuvent prétendre aux dispositions ci-dessus.
En aucun cas un système permanent de repos hebdomadaire travaillé ne doit être institué dans l'entreprise.
Dans le cas exceptionnel où le personnel serait appelé à travailler son jour légal de repos hebdomadaire - qui ne serait pas compensé dans la semaine qui suit - son service sera majoré de 100 p. 100, sauf cas fortuit ou de force majeure propre à l'entreprise.
Après six mois de présence dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident du travail constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements seront payés à 100 p. 100 pendant les trois premiers mois et à 75 p. 100 du 4e au 6e mois.
Le règlement des sommes touchées au titre de la sécurité sociale et des sociétés de secours mutuel obligatoire sera effectué au compte des journaux.
Les dispositions relatives à la maternité et à la protection des femmes enceintes sont réglées par l'article 29 du livre Ier du code du travail et de la loi du 17 juillet 1980.
En raison de la prise en compte par l'entreprise des trois jours de franchise de sécurité sociale, il n'y aura pas de remplacement systématique en cas d'absence(s). La production nécessaire sera assurée en conscience par l'équipe au travail dans le cadre du service normal en vigueur dans l'entreprise.
D'un commun accord, cette disposition est appliquée à partir du 1er octobre 1981, pour une période probatoire de dix-huit mois, aux termes de laquelle une confirmation sera, ou non, signée par les parties.
Les parties contractantes considèrent que le rythme et les caractéristiques du travail dans les entreprises de presse ne permettent pas toujours d'y effectuer un apprentissage de base méthodique et complet.
Il est indispensable :
- que les ouvriers possèdent les aptitudes professionnelles requises ;
- qu'en fonction de l'évolution technique de l'entreprise les moyens leur soient donnés pour utiliser rationnellement le nouveau matériel mis à leur disposition.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties signataires ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration de chaque année civile.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision totale ou partielle devra notifier sa décision aux autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre devra parvenir aux parties contractantes avant le 1er octobre, c'est-à-dire trois mois avant la fin de l'année civile en cours, et les discussions devront s'ouvrir au plus tard le 2 novembre qui suit la date d'envoi de la lettre.
La partie dénonçant la convention ou demandant sa révision totale ou partielle devra joindre à sa lettre de notification un projet de texte de remplacement pour les articles soumis à révision.
En cas de révision totale ou partielle, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
En cas de dénonciation, la présente convention restera en vigueur pendant, au plus, un an à compter de la date de notification de la dénonciation.
1. Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1993 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel ouvrier et employé :
- 0,3 p. 100 au 1er février 1993 non appliqué (déjà perçu au titre de l'avance 1992) ;
- 0,7 p. 100 au 1er mars 1993 ;
- 0,8 p. 100 au 1er juin 1993 ;
- 0,2 p. 100 au 1er août 1993 non appliqué (déjà perçu au titre de l'avance 1992) ;
- 0,3 p. 100 au 1er septembre 1993.;
2. Toutefois, à la demande d'une des parties, une réunion pourra se tenir la première semaine du mois de juillet 1993 dans le cas de dérapage significatif.
3. Dans le cas où l'inflation constatée (indice des prix I.N.S.E.E. hors tabac) serait supérieure à :
- 2,30 p. 100 au 30 septembre 1993, un palier de 0,30 p. 100 serait appliqué au 1er novembre 1993 ;
- 2,50 p. 100 au 30 novembre 1993, un palier de 0,50 p. 100 serait appliqué au 1er novembre 1993 ;
4. Les parties conviennent de se réunir à la publication du dernier indice de l'année 1993 pour faire le bilan de l'application du présent accord dans l'esprit qui a présidé à la négociation de celui-ci.
5. Le salaire minimum professionnel garanti employé est porté à 6.700 F au 2 mars 1993.
Sauf dérogations prévues à l'annexe technique catégorielle :
- tous les quotidiens sont exécutés au service ;
- lorsque la semaine de travail est exécutée en six jours, la durée du service est de six heures ;
- lorsque la semaine de travail est exécutée en cinq jours, la durée du service est de sept heures ; dans ce cas, il y aura deux jours de repos.
La question de la brisure est du ressort de l'annexe technique.
1. Un accord de salaires est conclu, au titre du dernier trimestre 1990, comprenant les augmentations suivantes pour le personnel ouvrier et employé :
- 1,0 p. 100 au 1er septembre 1990 (avec effet rétroactif) ;
- 0,7 p. 100 au 1er novembre 1990 en remplacement du dernier palier de l'accord du 8 février 1990 ;
- 0,2 p. 100 au 1er janvier 1991 à valoir sur la négociation de la fin de janvier.
2. Les parties conviennent de se réunir à la publication du dernier indice de l'année 1990 pour faire le bilan de l'application du présent accord.
La non-comparution (ou non-représentation), sauf empêchement majeur reconnu valable par la commission, de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation, vaut renonciation à la demande. La non-comparution (ou non-représentation) de la partie citée, sauf empêchement majeur reconnu valable par la commission, vaut acceptation de la requête.
Dans l'un et l'autre cas, la commission de conciliation dresse procès-verbal de la non-comparution (ou de la non-représentation), prend acte de son obligatoire conséquence et envoie copie du procès-verbal à la partie défaillante.
La partie citée, aussi bien que la partie ayant introduit la requête, peuvent se faire représenter, mais seulement par un membre des professions visées par la présente convention.
1. Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1992 comprenant les augmentations suivantes pour le personnel ouvrier et employé :
- 1,1 p. 100 au 1er février 1992 (y compris 0,2 p. 100 au titre de l'année 1991) ;
- 0,9 p. 100 au 1er juillet 1992 ;
- 0,8 p. 100 au 1er octobre 1992.
2. Si l'inflation constatée (indice I.N.S.E.E., des prix) sur les neuf premiers mois de l'année était supérieure à 2,6 p .100, un palier de 0,20 p. 100 interviendrait au 1er décembre 1992.    Toutefois, à la demande d'une des parties, une réunion pourra se tenir la deuxième quinzaine du mois de novembre 1992 dans le cas de dérapage significatif.
3. Les parties conviennent de se réunir à la publication du dernier indice de l'année 1992 pour faire le bilan de l'application du présent accord dans l'esprit qui a présidé à la négociation de celui-ci.
4. Le salaire minimum professionnel garanti employé est porté à 6.500 F au 2 février 1992.
Tout dépassement de la durée du travail dans le cadre des horaires fixés, que ce dépassement précède ou suive la durée habituelle du service, est considéré comme travail supplémentaire et ouvre droit à une rémunération supplémentaire.
La répartition des heures supplémentaires entre les ouvriers d'une même catégorie devra être aussi équitable que possible.
Le temps de travail supplémentaire rémunéré (voir art. G 2) ne peut être refusé, sauf empêchement majeur de l'intéressé ou existence d'un système d'heures (de présence) supplémentaires (cf. 1er alinéa ci-dessus).
Outre les dispositions légales et réglementaires concernant les femmes en couches, il est convenu ce qui suit :
Toute ouvrière ayant cessé son travail pour allaiter ou s'occuper de son enfant aura droit à une priorité d'embauche durant les vingt-quatre (24) mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Dans ce cas et dans la limite d'une année, et exclusivement pour établir l'ordre de débauchage éventuel, l'interruption de travail sera comptée dans le calcul de l'ancienneté.
Dans le cadre des dispositions du présent accord et dans l'hypothèse d'une réduction de la durée légale du travail à 39 heures pour l'ensemble des personnels, les dispositions de l'accord du 9 avril 1981 portant aménagement du temps de travail du personnel des services à fonctionnement continu sont maintenues.
Il est à nouveau précisé que les dispositions de l'accord du 9 avril 1981 " ne pourront se cumuler avec d'autres dispositions relatives à la durée du travail ou à l'aménagement du temps de travail qui résulteraient de nouveaux textes législatifs, réglementaires ou conventionnels de niveau interprofessionnel " visant ledit personnel.
1. A partir des congés payés de 1982, c'est-à-dire ceux acquis au cours de la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, la durée des congés payés est décomptée en jours ouvrés.
On entend par jour ouvré tout jour travaillé selon l'horaire du service, de l'atelier ou de la rotation du poste de l'intéressé.
En conséquence, la durée des congés est fixée à 25/12 de jour ouvré par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence, soit 5 semaines ou (5 x 5) 25 jours ouvrés pour 12 mois de travail effectif ou assimilé pendant cette période, ce qui, pour le personnel posté et celui pratiquant les horaires inégaux, correspond à cinq fois l'horaire hebdomadaire moyen, soit, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures, 195 heures de congés.
En cas d'horaire personnel inférieur à l'horaire de l'établissement, le salarié bénéficie de 5 semaines de congés sur la base de son horaire.
La durée des congés visée dans le présent article inclut les jours qui étaient chômés à l'occasion d'un événement local ou d'un pont.
2. Il est ajouté aux droits déterminés ci-dessus 1 jour de congé dont la date sera arrêtée par le chef d'établissement après avis du comité d'établissement.
3. Viennent en sus des congés principaux visés au 1 ci-dessus et calculés également en jours ouvrés :
- les congés d'ancienneté ;
- les congés pour événements de famille,
- prévus par les conventions collectives nationales des différentes catégories professionnelles ;
- les congés pour fractionnement résultant de l'article L. 223-8 du code du travail et desdites conventions collectives nationales :
- 2 jours ouvrés lorsque le nombre de jours de congés pris entre le 1er novembre et le 30 avril est au moins égal à 5 jours ouvrés ;
- 1 jour ouvré lorsque le nombre de jours de congés pris dans cette même période est égal à 3 ou 4 jours ouvrés.
4. L'indemnisation des congés payés s'effectuera dans les conditions prévues par le texte de la loi à intervenir. S'ils sont pris par anticipation avant la publication de ladite loi, les régularisations éventuelles seront effectuées dans les meilleurs délais après la parution de la loi.
L'O.P.C.A. Formahp est administré par un conseil d'administration paritaire ayant pouvoir délibératif.
Ce conseil est composé :
- d'une part, d'un collège salariés constitué de deux membres titulaires et deux membres suppléants par organisation syndicale de salariés signataires ;
- d'autre part, d'un collège employeurs constitué d'autant de délégués, titulaires et suppléants que le collège salariés désigné par les organisations patronales signataires du présent accord.
Le conseil d'administration élit pour deux ans son bureau constitué paritairement selon les modalités fixées par les statuts de l'O.P.C.A. Formahp.
Les administrateurs titulaires et suppléants sont désignés pour deux ans respectivement par chacune des composantes de chacun des deux collèges ; leur mandat est renouvelable.
Par le présent accord faisant suite au protocole interprofessionnel du 17 juillet 1981, les parties signataires manifestent leur volonté commune de développer une politique de réduction effective du temps de travail et d'aménagement de son organisation tendant conjointement à favoriser l'emploi, à améliorer les conditions de vie des salariés et à permettre le progrès de l'industrie cimentière française.
En conséquence, elles conviennent de ce qui suit :
Compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail, en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires égal en moyenne à 80 heures, étant entendu que chaque salarié ne pourra, à ce titre, effectuer plus de 190 heures supplémentaires par an dans les conditions définies par le décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004.
Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront, sauf impossibilité liée aux nécessités du service, à avoir droit à l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectué en plus de l'horaire normal, étant précisé que les majorations pour heures supplémentaires resteront dues.
Le comité d'établissement procédera à l'examen du volume et des motifs du recours aux heures supplémentaires.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Le deuxième alinéa de l'article 4 (Contingent d'heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5-II et L. 212-5-1 du code du travail aux termes desquelles les salariés effectuant des heures supplémentaires doivent nécessairement bénéficier d'un repos compensateur de remplacement ou obligatoire.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Le deuxième alinéa de l'article 4 (Contingent d'heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5-II et L. 212-5-1 du code du travail aux termes desquelles les salariés effectuant des heures supplémentaires doivent nécessairement bénéficier d'un repos compensateur de remplacement ou obligatoire.
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoute le repos quotidien défini à l'article 9 ci-dessus.
En l'absence de convention ou d'accord d'entreprise, lorsque le temps de travail est organisé sous forme de cycles, 50 % des repos hebdomadaires devront être donnés en dimanches au cours du cycle considéré lorsque ce dernier comprend un nombre pair de semaines, sur deux cycles consécutifs lorsque le cycle comporte un nombre impair de semaines.
Exemple : cycle sur 4 semaines : 2 repos hebdomadaires le dimanche.
Des dispositions spécifiques sont prévues en annexe pour les établissements du secteur social et médico-social.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
Compte tenu de la diversité des conventions collectives nationales dans le champ d'application du présent accord, les dispositions relatives à la rémunération des astreintes sont définies par ces textes conventionnels.
Les postes pouvant être assujettis au régime des astreintes sont limitativement les suivants :
- IDE, IDE spécialisée susceptibles de répondre à l'urgence ;
- sages-femmes ;
- manipulateurs de radiologie ;
- personnel technique et de maintenance ;
- chauffeur-ambulancier ;
- kinésithérapeutes ;
- personnel d'encadrement et cadres susceptibles de répondre à l'urgence.
Au cours d'un même mois, les salariés affectés aux postes ci-dessus ne pourront effectuer plus de 13 astreintes.
Compte tenu des impératifs propres à l'industrie cimentière, industrie à feu continu dont la permanence de marche doit être assurée, les établissements pourront avoir recours - sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail - en cas de surcroît momentané de travail, d'absences inopinées ou pour prévenir ou réparer des incidents, à un contingent annuel d'heures supplémentaires égal en moyenne à 80 heures, étant entendu que chaque salarié ne pourra, à ce titre, effectuer plus de 160 heures supplémentaires.
Les membres du personnel amenés à faire des heures supplémentaires continueront, conformément à l'article 4 de l'accord du 27 février 1976, sauf impossibilité liée aux nécessités du service, à avoir droit à l'attribution d'un repos compensateur d'une durée égale au temps de travail effectué en plus de l'horaire normal, étant précisé que les majorations pour heures supplémentaires resteront dues.
Le comité d'établissement procédera à l'examen du volume et des motifs du recours aux heures supplémentaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de :
- l'accord national du 9 avril 1981 sur l'aménagement du temps de travail du personnel des services à fonctionnement continu dans l'industrie de la fabrication des ciments ;
- l'accord national du 23 novembre 1981 sur l'aménagement de la durée de travail dans l'industrie de la fabrication des ciments.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Conformément aux dispositions de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par les avenants des 8 novembre 1991, 8 janvier 1992 et plus particulièrement l'avenant du 5 juillet 1994, les parties au présent accord décident de la création de l'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée dénommé " Formahp ".
Cet organisme doté de la personnalité morale est constitué sous la forme d'une association du type prévu par la loi du 1er juillet 1901.
L'O.P.C.A. Formahp a pour objet de contribuer au développement de la formation professionnelle, notamment par le financement des actions de formation conduites par les chefs d'entreprise, par l'information, la sensibilisation et le conseil aux chefs d'entreprise et aux salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.
Pour tenir compte des caractéristiques propres à cette catégorie de personnel, telles que définies à l'article 8 de la C.C.N. " Ingénieurs et cadres " du 5 juillet 1963 modifiée, la durée annuelle des congés payés prévus à l'article 18 de ladite convention est portée, dans les conditions de l'article 1er du présent accord, à 29 jours ouvrés (soit 29/12 de jour ouvré par mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence).
S'ajoutent aux suppléments prévus au 2 et au 3 de l'article 1er les suppléments pour rappel pour les besoins du service pendant les congés payés prévus au I de l'article 18 de la C.C.N. du 5 juillet 1963.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'outre-mer et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A : activités hospitalières.
851 C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet.
853 A : accueil des enfants handicapés.
853 C : accueil des adultes handicapés.
853 D : accueil des personnes âgées.
NOTA : L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 BO CC 97-34 a pour objet de modifier l'accord du 22-12-1994 en supprimant du texte signataire les termes qui avaient été exclus par l'arrêté d'extension du 30 novembre 1995.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 BO CC 97-34 a pour objet de modifier l'accord du 22-12-1994 en supprimant du texte signataire les termes qui avaient été exclus par l'arrêté d'extension du 30 novembre 1995.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp les missions suivantes :
- la définition des actions prioritaires nationales ainsi que l'élaboration d'un référentiel des opérateurs de formation pour ses actions et la validation du cahier des charges correspondant ;
- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital de temps de formation, de la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;
- l'engagement à financer et le paiement des actions de formation, sous réserve d'une vérification par l'O.P.C.A. de la conformité des pièces du dossier ayant servi à sa constitution ;
- la définition des critères et de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital temps formation ;
- les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps formation ;
- l'examen trimestriel de l'activité au titre du capital temps formation. Les membres du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises ;
- la fixation des frais de gestion et d'information de la personne morale assurant par délégation certaines des missions de l'O.P.C.A. ;
- la définition et le contenu et l'adoption des conventions avec la personne morale ;
- le suivi et le contrôle de la personne morale ;
- le financement d'études et recherches sur la formation professionnelle ;
- recevoir toute subvention ou fonds publics conformes à son objet ;
- le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- le recrutement, la nomination du directeur de l'O.P.C.A.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. fixe les missions, pouvoirs et moyens du directeur de l'O.P.C.A.
La désignation du commissaire aux comptes et de son suppléant, qui auront notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes de l'O.P.C.A., ainsi que s'assurer du respect des procédures de l'O.P.C.A.
L'approbation des documents comptables certifiés.
Assurer la représentation, sur délégation des organisations signataires auprès des pouvoirs publics, des intérêts professionnels en matière de formation.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp les missions suivantes :
- la définition des actions prioritaires nationales ainsi que l'élaboration d'un référentiel des opérateurs de formation pour ses actions et la validation du cahier des charges correspondant ;
- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge au titre [*de l'apprentissage*] (1), des contrats d'insertion en alternance, du capital de temps de formation, de la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;
- l'engagement à financer et le paiement des actions de formation, sous réserve d'une vérification par l'O.P.C.A. de la conformité des pièces du dossier ayant servi à sa constitution ;
- la définition des critères et de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital temps formation ;
- les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps formation ;
- l'examen trimestriel de l'activité au titre du capital temps formation. Les membres du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises ;
- la fixation des frais de gestion et d'information de la personne morale assurant par délégation certaines des missions de l'O.P.C.A. ;
- la définition et le contenu et l'adoption des conventions avec la personne morale ;
- le suivi et le contrôle de la personne morale ;
- le financement d'études et recherches sur [*les qualifications*] (1) et la formation professionnelle ;
- recevoir toute subvention ou fonds publics conformes à son objet ;
- le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- le recrutement, la nomination du directeur de l'O.P.C.A.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. fixe les missions, pouvoirs et moyens du directeur de l'O.P.C.A.
La désignation du commissaire aux comptes et de son suppléant, qui auront notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes de l'O.P.C.A., ainsi que s'assurer du respect des procédures de l'O.P.C.A.
L'approbation des documents comptables certifiés.
Assurer la représentation, sur délégation des organisations signataires auprès des pouvoirs publics, des intérêts professionnels en matière de formation.
(1) NOTA : Termes et alinéas exclus de l'extension par arrêté du 30 novembre 1995.
(1) NOTA : Termes et alinéas exclus de l'extension par arrêté du 30 novembre 1995.
Les dispositions du présent accord, qui forment un tout, sont conclues dans la perspective :
- de la réduction de la durée légale du travail de 40 à 39 heures ;
- de la généralisation de la cinquième semaine de congés payés (soit 30 jours ouvrables correspondant aux 25 jours ouvrés du 1 de l'article 1er) ;
- des modifications nécessaires des textes légaux pour la mise en application des articles sur les heures supplémentaires et les " mesures d'accompagnement ".
Elles ne sauraient se cumuler avec celles, de même nature, qui résulteraient de textes à venir de caractère légal, réglementaire ou conventionnel de niveau interprofessionnel.
Si les dispositions des textes légaux à intervenir ne correspondaient pas au contenu envisagé ci-dessus, les parties signataires se reverraient alors dans les meilleurs délais en vue d'examiner la situation ainsi créée.
L'ouvrier ou l'ETDAM âgé d'au moins cinquante-cinq ans et affecté dans un service à fonctionnement continu depuis au moins vingt ans consécutifs ou non pourra, sur sa demande, bénéficier d'une priorité pour occuper un emploi disponible correspondant à ses aptitudes dans les services à fonctionnement non continu.
Si un tel emploi proposé par l'employeur et accepté par le salarié devait entraîner une diminution de ses ressources, le salarié conserverait à titre personnel son salaire de base ou prendrait le salaire de base de son nouveau poste si celui-ci était supérieur.
La différence entre la rémunération totale de l'ancien et du nouvel emploi (panier exclu) sera compensée par le versement d'une indemnité :
- égale à 50 % de la diminution de ressource si l'intéressé a au moins trente ans de service dans des emplois à fonctionnement continu ;
- égale à 40 % de la diminution de ressource si l'intéressé a de vingt-cinq ans à moins de trente ans de service dans des emplois à fonctionnement continu ;
- égale à 30 % de la diminution de ressource si l'intéressé a de vingt ans à moins de vingt-cinq ans de service dans des emplois à fonctionnement continu.
Cette indemnité, indexée sur les augmentations générales de la profession, sera réduite de l'incidence résultant de toutes les augmentations de ressources de l'intéressé, autres que celles consécutives aux augmentations du point 100 de la profession.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), établissements d'hébergement pour personnes âgées de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A : activités hospitalières.
851 C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet.
853 A : accueil des enfants handicapés.
853 C : accueil des adultes handicapés.
853 D : accueil des personnes âgées.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
851 A : activités hospitalières.
851 C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet.
853 A : accueil des enfants handicapés.
853 C : accueil des adultes handicapés.
853 D : accueil des personnes âgées.
Les dispositions du présent accord ne pourront se cumuler avec d'autres dispositions relatives à la durée du travail ou à l'aménagement du temps de travail du personnel visé à l'article 1er qui résulteraient de nouveaux textes législatifs, réglementaires ou conventionnels de niveau interprofessionnel.
Les parties s'engagent à se rencontrer dans les deux mois suivant la publication de tels textes législatifs ou réglementaires ou la signature d'un tel accord de niveau interprofessionnel en vue d'examiner la situation nouvelle ainsi créée.
Pour conserver ses droits auprès de la sécurité sociale, le préretraité devra couvrir son risque " maladie - maternité " par une assurance volontaire qu'il contractera.
Le montant des cotisations sera pris en charge pour les trois quarts par la société. Cette dernière s'acquittera de sa part par versement correspondant au préretraité en début de trimestre, sur justification par ce dernier du paiement de la cotisation pour le trimestre précédent.
Si le préretraité n'a pas cotisé auprès des régimes de la sécurité sociale pendant le nombre de trimestres donnant droit au maximum de la retraite auprès de cet organisme, une assurance volontaire au risque vieillesse sera souscrite, le montant de la cotisation correspondante étant pris en charge moitié par le préretraité, moité par la société, cette dernière s'acquittant de sa quote-part dans les mêmes conditions que pour le risque maladie-maternité.
Chaque intéressé, ouvrier, E.T.D.A.M. ou cadre répondant aux conditions suivantes, pourra sur sa seule demande en bénéficier :
- avoir atteint l'âge de soixante-trois ans ;
- compter au moins vingt années d'ancienneté dans la profession cimentière ;
- ne pas être bénéficiaire du régime de garantie de ressources institué par l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 dans le cadre de l'assurance chômage des travailleurs de l'industrie et du commerce ;
- ne pas être reconnu inapte au travail par la sécurité sociale ;
- ne pas avoir demandé la liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et de retraite complémentaire.
L'intéressé devra observer un délai de préavis de trois mois, étant précisé que le point de départ de la préretraite ne pourra se situer qu'au premier jour d'un mois. La société accusera réception par écrit de la décision du salarié dans le mois qui suivra la demande.
L'allocation de préretraite visée à l'article 4 ci-dessus sera soumise aux cotisations de retraite complémentaire selon les pourcentages pratiqués dans chaque société sur les bases en vigueur dans le cadre des décisions prises par           l'ARRCO en date du 29 janvier 1973 pour le personnel non cadre d'une part, et par l'AGIRC dans sa délibération n° 72 pour le personnel participant à ce régime, d'autre part.
La répartition de la cotisation entre la société et le préretraité sera la même que celle pratiquée pour le personnel salarié en activité.
Le contrat de travail conclu entre le salarié et la société sera rompu à la date du dernier jour d'activité avant la préretraite et l'indemnité de départ en retraite prévue pour les ouvriers et les E.T.D.A.M. par l'article 30 bis de la convention collective nationale E.T.D.A.M. ou 25 de la convention collective nationale ingénieurs et cadres pour ces derniers sera versée au préretraité avec les derniers salaires qu'il recevra de son employeur. En outre, il aura droit aux avantages de départ en retraite spécifiques à chaque société, correspondant à son âge et à son ancienneté dans la société.
Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 1974.
Toutefois le délai de préavis de trois mois de l'article 3 ne sera pas exigé pour les salariés ayant soixante-trois ans à la date de signature du présent accord ou les atteignant d'ici le 30 avril 1974.
Les salariés en activité, atteignant soixante-quatre ans entre le 1er janvier 1974 et le 1er mars 1974 et cessant leur activité avant le 31 mars 1974 auront le choix entre le régime ci-dessus et celui visé par l'article 10.
Les modalités définies ci-dessous sont prises en application de l'article 3 " Abaissement de l'âge de la retraite " du protocole d'accord du 16 décembre 1973 ainsi libellé :
Une commission paritaire qui se réunira en janvier 1974 définira les conditions et les modalités d'application des principes suivants :
- possibilité pour les personnes ayant soixante-trois ans et vingt ans d'ancienneté de partir en préretraite. Pendant la préretraite, les retraites ne seraient pas liquidées. La société verserait une somme égale à 75 p. 100 de la rémunération brute de la dernière année jusqu'à la liquidation de la retraite et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans ;
- en cas de départ à soixante-quatre ans, les dispositions applicables jusqu'à présent ne seraient pas modifiées ;
- pendant la durée de la préretraite, le risque maladie serait couvert auprès de la sécurité sociale par une assurance volontaire supportée pour trois quarts par l'employeur et pour un quart par l'intéressé.
La promulgation de nouveaux textes d'ordre législatif ou conventionnel modifiant le régime de retraite actuel en France entraînera l'abrogation des présentes dispositions.
Dans ce cas, les parties s'engagent à se rencontrer en vue d'examiner la situation nouvelle ainsi créée. La régularité des paiements pour les préretraites en cours sera assurée pendant cette période transitoire.
Les membres du personnel témoins d'incidents qui auraient pu avoir des conséquences graves doivent les signaler soit à leur chef direct, soit à un membre du         CHSCT, soit à l'animateur de sécurité, afin qu'après examen des mesures soient prises pour y remédier dans les meilleurs délais.
Tout nouvel embauché ou tout membre du personnel affecté à un nouvel emploi est formé aux règles de sécurité et aux consignes générales à observer à son poste de travail et dans les zones qu'il peut être appelé à fréquenter à l'intérieur de l'établissement. Par ailleurs, la formation au secourisme est vivement encouragée.
Toute personne intervenante appartenant au personnel d'une entreprise extérieure à l'établissement doit être formée au préalable aux règles de sécurité par son employeur, qui l'informe des risques particuliers existant sur le site où elle est appelée à travailler.
Le rôle d'animation de l'encadrement s'exerce particulièrement dans le domaine de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail, une attention particulière étant apportée à sa formation dans ce domaine.
Il participe ainsi à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle des moyens de sécurité inhérents aux activités du personnel dont il a la charge.
Les responsabilités des membres de l'encadrement en matière d'hygiène et de sécurité sont fonction des pouvoirs qui leur sont délégués et des moyens matériels, techniques et humains dont ils disposent à l'intérieur d'une organisation générale de la sécurité dont la mise en oeuvre incombe à la direction de l'entreprise.