6.1.1. Généralités :
La durée du travail est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est ainsi rappelé que la durée hebdomadaire du travail est de trente-neuf heures et qu'elle ne peut excéder quarante-huit heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises, et quarante-six heures en moyenne, sur douze semaines consécutives.
Toute heure effectuée au-delà de trente-neuf heures est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires donnent lieu à majoration dans les conditions suivantes :
- 25 p. 100 du salaire horaire de la 40e à la 47e heure incluse ;
- 50 p. 100 du salaire horaire à partir de la 48e heure.
Pendant l'année civile, les employeurs peuvent utiliser un contingent d'heures supplémentaires fixé à cent trente heures, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail. Au-delà, elles sont soumises à cette autorisation et à l'application d'un repos compensateur de 50 p. 100.(1)
En plus de ces obligations, dans les cabinets de plus de dix salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà de quarante-deux heures par semaine ouvrent droit à un repos compensateur calculé sur la base de 20 p. 100 des heures supplémentaires effectuées.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures par jour. Dans tous les cas, les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de douze heures consécutives.
Chaque salarié bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les douze heures de repos journalier prévues à l'alinéa précédent. La période de repos comprend obligatoirement le dimanche.
6.1.2. Travail à temps complet :
Tout salarié dont la durée hebdomadaire de travail est égale ou supérieure à trente-deux heures est titulaire d'un contrat de travail à temps complet.
6.1.3. Travail à temps partiel :
6.1.3.1.(2) Les emplois prévus à l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires peuvent être occupés par des salariés titulaires de contrats de travail à temps complet ou à temps partiel. Le contrat à temps partiel fait obligatoirement l'objet d'un contrat écrit, qui comporte les mentions minimales suivantes :
- éléments de la rémunération ;
- durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
- répartition dans la semaine ;
- maintien des avantages acquis ;
- droit du salarié à la formation et la promotion ;
- délai de prévenance :
- modifications de la répartition des jours et des heures de travail : quinze jours ;
- utilisation d'heures supplémentaires : trois jours,
- droit à la priorité d'affectation aux emplois à temps complet.
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, leur rémunération doit être strictement proportionnelle entre temps complet et temps partiel.
Leur contrat ne peut prévoir de période de travail continu inférieure à deux heures, ni plus d'une interruption quotidienne d'activité.
6.1.3.2. Tout salarié travaillant à temps complet peut demander à bénéficier d'un contrat de travail à temps partiel, et inversement.
La demande devra être effectuée, auprès de l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié devra préciser le nombre d'heures de travail souhaité et sa répartition dans la semaine.
L'employeur pourra refuser le changement. Le refus devra être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, précisant le motif du refus.
6.1.3.3. Tout salarié travaillant à temps partiel dans un cabinet dentaire bénéficie d'un droit de priorité en cas de vacance d'un emploi à temps complet.(3)
Avant tout recrutement extérieur, l'employeur doit obligatoirement proposer l'emploi vacant au(x) salarié(s) concerné(s).
A niveau de qualification égal, le salarié le plus ancien bénéficie d'un droit de priorité sur l'emploi à temps plein.
La modification de la durée du travail doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail (cf. art. 6.1.3.1)
6.1.3.4. Tout employeur peut demander à un salarié travaillant à temps complet de travailler à temps partiel ou inversement.
Le refus du salarié ne constitue pas une clause de licenciement.
L'accord du salarié sera matérialisé par la signature d'un avenant écrit au contrat de travail (cf. art. 6.1.3.1).
Dans le cas d'acceptation d'un travail à temps partiel, le salarié devra porter, avant sa signature, une mention manuscrite attestant du caractère volontaire de la transformation du contrat initial.
6.1.3.5. Plafond d'heures complémentaires.
Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
Le refus, par le salarié, d'effectuer des heures supplémentaires au-delà de la limite fixée par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
(1) Le quatrième alinéa de l'article 6-1-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-5-1, 2e alinéa, du code du travail.
(2) Le point 6-1-3-1 de l'article 6-1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-3 du code du travail.
(3) Le premier alinéa de l'article 6-1-3-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-5, 1er alinéa, du code du travail.
(1) Le quatrième alinéa de l'article 6-1-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-5-1, 2e alinéa, du code du travail.
(2) Le point 6-1-3-1 de l'article 6-1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-3 du code du travail.
(3) Le premier alinéa de l'article 6-1-3-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-5, 1er alinéa, du code du travail.