Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
34.1. Dispositions générales
Pour l'application de l'accord national du 8 décembre 1961, compte tenu de l'accord national de retraite du 10 mars 1972 et de l'avenant n° 35 du 24 mai 1972 étendu par arrêté du 4 décembre 1974, décidant de l'affiliation des salariés des professions du spectacle au régime de l'ARRCO (association pour le régime de retraite des salariés) tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés permanents et intermittents, cadres et non cadres, auprès du régime de retraite complémentaire de l'IRPS (ex-CAPRICAS : Caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel - institution ARRCO n° 190).
34.2. Retraite des cadres
Pour l'application de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés cadres, permanents et intermittents, auprès de l'IRCPS (ex-CARCICAS : Caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel - institution AGIRC n° 22).
34.3. Taux et assiette de cotisations
Les taux et assiettes de cotisation sont ceux déterminés à titre obligatoire par les organismes de tutelle, à savoir :
- l'AGIRC pour la retraite des cadres auprès de l'IRCPS
(ex-CARCICAS) ;
- l'ARRCO pour la retraite complémentaire auprès de l'IRPS
(ex-CAPRICAS).
L'employeur veille à ce que ses caisses de retraite complémentaire transmettent au personnel leur décompte annuel individuel de points. Cette information devra également parvenir aux salariés ayant quitté l'entreprise.
2.1. Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2.2. Révision
Cette convention peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant de tout signataire ou adhérent pour modifier un ou plusieurs articles, pour régler des questions nouvelles ou non évoquées, ou pour adapter les clauses de la convention à de nouvelles dispositions législatives et/ou réglementaires.
Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur le ou les articles soumis à demande de révision.
Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur le projet de révision et devront, dans ce délai, communiquer leurs observations de sorte que la négociation s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours suivant la date de la première présentation du courrier de demande de révision.
L'accord résultant de ces négociations se traduira par la signature d'un avenant à la présente convention collective qui se substituera de plein droit aux stipulations de la présente convention ou les complétera. A défaut d'accord 6 mois après le début des discussions, la demande de révision sera réputée caduque.
La révision doit donner lieu à négociation avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
2.3. Dénonciation
Chaque partie peut dénoncer l'intégralité de la présente convention collective avec un préavis de 3 mois.
Toute demande de dénonciation fera l'objet d'une notification à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d'un nouveau projet d'accord.
Si la dénonciation est le fait de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis.
La négociation doit s'engager au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de la première présentation du courrier de demande de dénonciation. Toutes les organisations syndicales de salariés représentatives doivent être invitées à cette nouvelle négociation.
Lorsque la convention qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de 12 mois, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ce délai, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en application de la convention.
Si la dénonciation n'est le fait que d'une partie seulement des signataires employeurs ou salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention.
Filière 2 : réalisation (2D/3D)
CATEGORIE : I
EMPLOI : Réalisateur
DEFINITION DE FONCTION
Maître d'oeuvre de l'adaptation, du style et du découpage, il dirige les opérations d'étude, de préparation et de réalisation d'une oeuvre.
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur artistique
DEFINITION DE FONCTION
Veille tout au long de la production au respect du style et des critères artistiques et graphiques d'une oeuvre sous la direction du réalisateur.
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur d'écriture
DEFINITION DE FONCTION
Encadre et supervise le travail des scénaristes conformément à la bible et selon les impératifs de la production sous la direction du réalisateur. Ce travail tel que défini ci-avant ne constitue pas une activité d'auteur.
CATEGORIE : I
EMPLOI : Chef story-boarder
DEFINITION DE FONCTION
Dirige une équipe de story-boarders et veille au respect de l'unité de l'oeuvre sous la direction du réalisateur.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Story-boarder
DEFINITION DE FONCTION
Assure l'adaptation graphique, le développement du découpage et le timing du story-board sous la direction du réalisateur.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : 1er assistant réalisateur
DEFINITION DE FONCTION
Assiste et coordonne le suivi de la réalisation à tous les stades d'exécution.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Script
DEFINITION DE FONCTION
Assure la continuité du story-board, pendant le tournage, sous la direction du réalisateur dans le cadre des productions en volume.
CATEGORIE : IV

DEFINITION DE FONCTION
CATEGORIE : V
EMPLOI : 2e assistant réalisateur (+)
DEFINITION DE FONCTION
Exécute les travaux de préparation, de coordination de la réalisation.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant story-boarder
DEFINITION DE FONCTION
(+) Exécute la mise au net du story-board.
CATEGORIE : VI

DEFINITION DE FONCTION
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
31.4. Les fonctions
Les tableaux suivants présentent une liste non exhaustive des fonctions de la branche avec une répartition par filières et un classement par catégories. Pour les métiers des filières 2 à 13, les signataires de la présente convention se sont entendus sur la nécessité de les identifier en quelques phrases au regard de leur technicité.
Filière 1 : administrative et commerciale (1)


Directeur administratif et financier
Responsable juridique
Directeur ressources humaines et de la formation

Directeur de la distribution
Directeur du studio
Directeur recherche et développement
Controleur de gestion
Chargé de négociations financières / Business


Responsable édition vidéo et droits dérivés
Chef comptable


Chargé de communication
Assistante de direction
Adjoint du directeur de studio
Adjoint du directeur artistique

Commercial

Assistant juriste

Chargé de gestion de droits
Assistante administrative

Réceptionniste

(1) Tableau étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail (arrêté du 18 juillet 2005, art. 1er).
(1) Tableau étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-2 du code du travail (arrêté du 18 juillet 2005, art. 1er).
Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, peut adhérer à la présente convention collective dans les conditions fixées par l'article L. 132-9 du code du travail.
Conformément à l'article L. 132-15 du code du travail, les organisations syndicales de salariés ainsi que les organisations d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la convention, qui adhéreront à la présente convention dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail, bénéficieront des mêmes droits et obligations que les parties signataires.
Les parties signataires de la présente convention rappellent leur volonté que soit strictement respectée l'interdiction de toute discrimination à l'encontre ou en faveur de salariés en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs moeurs, de leur appartenance à une ethnie, une nation, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice du droit de grève, de leur conviction religieuse ou, sauf décision du médecin du travail, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, de leur état de santé ou de leur handicap.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, si l'une des parties estime qu'une décision a été prise en violation d'une des dispositions du présent article, sur demande conjointe des parties, les organisations patronales et syndicales signataires représentatives dans la branche s'emploieront à apporter une solution au litige.
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants éventuels règlent sur le territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises dont l'activité est la production de :
- films cinématographiques d'animation ;
- programmes d'animation pour la télévision, la vidéo et Internet ;
- films institutionnel ou publicitaire d'animation.
Cette convention collective couvre l'ensemble des entreprises intervenant dans le processus de production, y compris les studios de prestation.
La présente convention collective ne s'applique pas à la production de films réalisés en prises de vues réelles.
Les entreprises concernées peuvent avoir les codes NAF suivants :
- 92.1A : production de films pour la télévision ;
- 92.1B : production de films institutionnels et publicitaires ;
- 92.1C : production de films pour le cinéma ;
- 92.1D : prestataires techniques pour le cinéma et la télévision.
Les codes NAF sont donnés à titre indicatif dans l'attente d'un éventuel code d'activité défini par l'INSEE, spécifique à l'activité visée par la présente convention.
Le personnel concerné par la présente convention collective comprend :
- les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ;
- les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, y compris sous contrat de travail à durée déterminée dit d'usage tel que défini par l'accord interbranche du 12 octobre 1998.
Tout salarié ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables).
Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits :
- après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
- après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
- après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires, indépendamment de l'application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux (voir article 28).
Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis non fériés et non chômés).
Filière 3 : conception (2D/3D)
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur de modélisation
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre et supervise le travail artistique et technique des équipes de modélisation sur une production ou un ensemble de productions.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Chef dessinateur d'animation
DEFINITION DE FONCTION :
Conçoit la représentation graphique des personnages (attitude et expressions), des accessoires, des lieux et des effets spéciaux dans le respect du style défini par la bible.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Superviseur de modélisation
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe d'infographistes, prépare le travail de modélisation, veille à la bonne exécution des objets et modèles et à l'optimisation des techniques mises en oeuvre.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Chef modèles couleurs
DEFINITION DE FONCTION :
Recherche et propose les modèles couleurs des personnages et des accessoires. Supervise leur exécution et déclinaison.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Dessinateur d'animation
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute et adapte techniquement les modèles des personnages, accessoires, lieux et effets spéciaux.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Infographiste de modélisation
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute les bases de données des personnages, accessoires, lieux et effets spéciaux en 3 dimensions à partir de plans ou de dessins.    CATEGORIE : IV
EMPLOI : Coloriste modèle
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute les modèles couleurs des personnages et accessoires.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant dessinateur d'animation (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Assure la mise au net et le formatage des planches de modèles personnages, accessoires, lieux et effets spéciaux.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant infographiste de modélisation (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute les sous-ensembles des bases de données.
CATEGORIE : VI
EMPLOI : Assistant modèles couleurs (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Assiste le coloriste modèle dans l'exécution des modèles couleurs des personnages et accessoires.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
Filière 4 : lay-out (2D/3D)
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur lay-out
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre et supervise le travail artistique et technique des équipes de lay-out sur une production ou un ensemble de productions.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Chef feuille d'exposition
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre et dirige l'équipe chargée de la rédaction des feuilles d'exposition. Veille à l'unité des feuilles d'exposition.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Chef lay-out
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe sur une production. Prépare les travaux de lay-out et s'assure de leur cohérence avec les directives du story-board pour engager les étapes de fabrication des décors et de l'animation.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Vérificateur lay-out
DEFINITION DE FONCTION :
Contrôle les lay-out produits par des studios tiers.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Animateur feuille d'exposition
DEFINITION DE FONCTION :
Définit le rythme de l'animation sur les feuilles d'exposition.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Dessinateur lay-out
DEFINITION DE FONCTION :
Assure l'adaptation du story-board par la mise en place, plan par plan, des éléments de décors, du posing des personnages, des effets spéciaux, des cadrages et mouvements de caméra en veillant à valoriser les partis pris artistiques.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Infographiste lay-out
DEFINITION DE FONCTION :
Assure l'adaptation du story-board par la mise en place, plan par plan et aux normes techniques 3D usitées, des décors, des personnages, des effets spéciaux, des cadrages et mouvements de caméra en veillant à valoriser les partis pris artistiques.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Détecteur d'animation
DEFINITION DE FONCTION :
Assure la détection et le report du son et des codes bouches sur les feuilles d'exposition.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Traceur lay-out
DEFINITION DE FONCTION :
Assure la duplication des éléments de lay-out et le report des informations directrices (lumières, ombres, effets, etc.) pour les intervenants des autres départements.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant lay-out (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Assure la mise au net des travaux et exécute des plans raccord.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant infographiste lay-out (+).
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute des plans raccord aux normes techniques 3D appliquées à la production.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
Les partenaires sociaux ont jugé utile de rajouter à la liste des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage, les deux fonctions suivantes relatives au montage, étape intervenant en fin de processus de fabrication des oeuvres :
- monteur d'animation ;
- chef monteur d'animation.
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur les définitions et les minima salariaux suivants :
- monteur d'animation : procède, dans l'esprit du story-board, à l'assemblage artistique et technique des images et des voix synchronisées en collaboration avec le réalisateur. Il est considéré comme un cadre de catégorie III A avec une rémunération minimale par jour de 120 Euros ;
- chef monteur d'animation : outre le travail effectué par le monteur d'animation, il prend en charge tout ou partie des effets visuels et tout ou partie de la bande sonore en collaboration avec le réalisateur. Il est considéré comme un cadre de catégorie II avec une rémunération minimale par jour de 180 .
Les partenaires sociaux s'engagent à mener à bien les démarches administratives visant à faire reconnaître ces deux fonctions dans le cadre de l'accord interbranches du 12 octobre 1998 et auprès de l'UNEDIC.
Le financement du paritarisme sera assuré par une cotisation sur la masse salariale des entreprises du secteur. Le taux de cette cotisation et le choix de l'organisme collecteur feront l'objet d'une négociation ultérieure entre les signataires de la présente convention. Le produit de cette collecte sera réparti par le biais d'un fond d'aide au paritarisme entre les signataires de la présente convention. Les parties s'engagent à signer un accord définissant les modalités de mise en place de l'aide au paritarisme dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention.
8.1. Délégués du personnel
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Dans celles-ci, l'élection, la durée du mandat, les attributions des délégués du personnel et l'exercice de leur mission sont déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
8.2. Comité d'entreprise
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Dans celles-ci, l'élection, la durée du mandat, les attributions des membres du comité d'entreprise et l'exercice de leur mission sont déterminés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le financement par l'employeur des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est réglé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
8.3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'est obligatoire que si l'effectif de l'entreprise a atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Celui-ci fonctionne selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
8.4. Délégués du personnel et comité d'entreprise : prise en compte des salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage
Les salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents.
Ne peuvent être électeurs que les salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage :
- ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis 3 mois au moins pour les élections aux délégués du personnel ;
- travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 3 mois au moins pour les élections des membres du comité d'entreprise.
Ne peuvent être éligibles que les salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage :
- ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins pour les élections aux délégués du personnel ;
- travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins pour les élections des membres du comité d'entreprise.
La présente convention et ses avenants ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis à titre individuel ou par application d'un accord collectif conclu antérieurement à la signature de la présente convention.
Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne sont pas cumulatifs avec ceux déjà accordés pour le même objet dans des accords d'entreprises. L'accord le mieux disant pour le salarié s'appliquera.
31.5. Les diplômes professionnels
A titre indicatif et non exhaustif, les partenaires sociaux ont souhaité positionner quelques-uns des diplômes reconnus dans le milieu professionnel par rapport à la grille de classification.
Ecole de la Poudrière à Valence (26)
Titre de la formation : réalisation de films d'animation.
Durée de la formation : 2 ans.
Diplôme délivré : certificat de fin de formation.
Fonctions visées en fin de formation : 1er assistant réalisateur (catégorie III A).
Supinfocom à Aulnoy-lez-Valenciennes (59)
Titre de la formation : réalisation numérique.
Durée de la formation : 2 ans.
Titre certifié de niveau I, code NSF323n, par arrêté du Journal officiel du 28 février 2001.
Fonctions visées en fin de formation : animateur 3D, infographiste de modélisation, infographiste rendu et éclairage (catégorie III B).
Gobelins, L'école de l'image à Paris (75)
1° Titre de la formation : dessinateur d'animation.
Durée de la formation : 3 ans.
Diplôme délivré : certificat consulaire.
Fonctions visées en fin de formation : animateur 2D, dessinateur d'animation, dessinateur lay-out, (catégorie III B).
2° Titre de la formation : animateur infographiste.
Durée de la formation : 1 an.
Diplôme délivré : certificat consulaire.
Fonctions visées en fin de formation : animateur 3D (catégorie III B).
3°  Titre de la formation : gestion de production en cinéma d'animation et vidéo (en association avec l'université de Marne-la-Vallée).
Durée de la formation : 1 an.
Diplôme délivré : licence professionnelle.
Fonctions visées en fin de formation : chargé de production (catégorie III A).
Ecole des métiers du cinéma d'animation à Angoulême (16)
Titre de la formation : métiers de l'animation.
Durée de la formation : 2 ans.
Diplôme délivré : certificat consulaire.
Fonctions visées en fin de formation : animateur 2D/3D, dessinateur d'animation, dessinateur lay-out (catégorie III B).
Filière 7 : traçage, scan et colorisation (2D/3D)
CATEGORIE : I

DEFINITION DE FONCTION :
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Chef vérificateur d'animation
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe de vérificateurs et veille à la cohérence des références usitées :  story-board, modèles, lay-out, animation.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Chef vérificateur trace-colorisation
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe de vérificateurs et veille à la cohérence des références usitées : story-board, modèles couleurs, feuille d'exposition...
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Chef traceur
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe de traceurs. Assure la préparation des supports et des références : cadres, feuilles d'exposition.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Chef de la colorisation
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe de coloristes et/ou de gouacheurs. Assure la préparation des références (modèles couleurs) et veille à la qualité technique de la mise en couleur des éléments.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Vérificateur d'animation
DEFINITION DE FONCTION :
Assure la vérification, l'exhaustivité et la cohérence technique des éléments d'animation composant un plan.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Vérificateur trace-colorisation
DEFINITION DE FONCTION :
Assure la vérification et l'exhaustivité des éléments tracés, scannés et colorisés composant un plan.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Responsable scan
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe d'opérateurs scan et veille à la qualité technique, à la conformité et à l'exhaustivité des éléments scannés.    CATEGORIE : V
EMPLOI : Traceur
DEFINITION DE FONCTION :
Reproduit au trait les dessins d'animation dans le caractère et le style imposé.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant vérificateur d'animation (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute les travaux préliminaires de vérification des éléments d'animation composant un plan.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant vérificateur trace-colorisation (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute les travaux préliminaires de vérification suite aux opérations de scan et de mise en couleur.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Préparateur-vérificateur scan
DEFINITION DE FONCTION :
Prépare la saisie des éléments graphiques en vue de leur numérisation.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Gouacheur
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute la mise en couleur au pinceau des éléments graphiques ou en volume en respectant les modèles couleurs.
CATEGORIE : VI
EMPLOI : Opérateur scan
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute la numérisation des éléments graphiques.
CATEGORIE : VI
EMPLOI : Coloriste
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute la mise en couleur numérique des éléments graphiques préalablement numérisés.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
Filière 13 : recherche et développement (2D/3D)
CATEGORIE : I
EMPLOI : Chef de projet R&D
DEFINITION DE FONCTION
Coordonne et supervise le développement des programmes informatiques et la rédaction des cahiers des charges afférents.
CATEGORIE : II

DEFINITION DE FONCTION
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Développeur
DEFINITION DE FONCTION
Développe les programmes informatiques sur la base des cahiers des charges.
CATEGORIE : III B

DEFINITION DE FONCTION
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Assistant développeur (+)
DEFINITION DE FONCTION
Assiste le développeur dans la préparation, l'exécution et la finition des développements de programmes informatiques.
CATEGORIE : V

DEFINITION DE FONCTION
CATEGORIE : VI

DEFINITION DE FONCTION
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
Il est créé une commission d'interprétation et de conciliation.
9.1. Compétences
Ses compétences sont les suivantes :
- formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention, annexes et avenants compris ;
- résoudre les écarts d'application constatés ;
- examiner tout conflit collectif propre à la branche qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la présente convention, ses annexes ou avenants. La commission ne pourra être saisie de questions relatives à des cas individuels.
9.2. Composition
La commission se compose d'un collège salariés et d'un collège employeurs :
- le collège salarié se compose de 2 membres, dont 1 dispose de 1 voix délibérative (soit 1 titulaire et 1 suppléant), de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention. Les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées au total que par 2 membres (1 titulaire et 1 suppléant). Les organisations syndicales représentatives du secteur et non signataires de la présente convention pourront y assister avec voix consultative, à raison d'un représentant par organisation ;
- le collège employeur est composé d'un nombre de représentants titulaires et suppléants avec voix délibérative égal en nombre à la représentation salariée.
9.3. Fonctionnement. - Saisine
La présidence de la commission est assurée pour 1 année, alternativement par 1 représentant patronal et 1 représentant salarié.
Les conflits et interprétations soulevés par l'une ou l'autre des parties sont signifiés par lettre recommandée motivée au président en exercice. Celui-ci se charge de convoquer la commission d'interprétation et de conciliation qui doit se réunir dans les 15 jours suivant la réception de la lettre.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de la commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par la partie patronale. Le procès-verbal sera signé par tous les membres de la commission.
En cas d'accord entre les parties, les décisions prises sont immédiatement applicables.
9.4. Règlement de la commission
Les règles relatives au fonctionnement de la commission feront l'objet d'un règlement intérieur élaboré par ses membres à l'occasion de sa première réunion qui se tiendra à cette fin, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés régulièrement désignés par leurs instances syndicales pour les représenter dans leurs discussions et négociations avec les organisations patronales signataires ou adhérentes, pourront bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée, dans la limite d'un salarié par organisation syndicale et de 6 jours d'absence par an.
Les salariés participant à ces réunions paritaires sont tenus d'en informer préalablement leur employeur et de s'efforcer, en accord avec celui-ci, de réduire au minimum la gêne que leur absence pourrait apporter à la marche normale de l'entreprise.
Filière 5 : animation (2D/3D)
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur animation
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre et supervise le travail artistique et technique des équipes d'animation sur une production ou un ensemble de productions.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Chef animateur
DEFINITION DE FONCTION :
Dirige le "jeu" des personnages et/ou des effets spéciaux ou supervise l'animation d'une séquence. Assure la cohérence du rythme, de la continuité ainsi que le travail d'animation et de synchronisation d'une équipe d'animateurs.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Responsable des assistants animateurs
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre et assure la cohérence artistique du travail de l'ensemble des équipes d'assistants animateurs et d'intervallistes sur une production.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Animateur
DEFINITION DE FONCTION :
Porte à l'écran le "jeu" des personnages et/ou les animations d'effets spéciaux requis par la réalisation. Détermine une suite de poses clés définissant le mouvement et son rythme et établit une charte précisant le nombre de dessins intermédiaires et leurs positions dans l'espace. II est susceptible de rédiger la feuille d'exposition de ses animations.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Chef assistant
DEFINITION DE FONCTION :
Prépare et participe à la production du travail artistique de son équipe composée d'assistants animateurs et d'intervallistes.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Animateur adjoint
DEFINITION DE FONCTION :
Complète les poses clés et la feuille d'exposition d'un animateur ou d'un chef animateur, au sein d'une scène ou d'un plan. Pour assurer la lisibilité d'une animation et son meilleur rendu avant son passage à l'étape de traitement suivante.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Assistant animateur (+)
Animateur retouche temps réel
DEFINITION DE FONCTION :
Reprend les esquisses des animateurs et les conforme aux normes du model-sheet.
Corrige et conforme les courbes de trajectoire après la capture de mouvement.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Intervalliste (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Exécute les dessins intermédiaires selon la cadence définie par l'animateur et les dessins de l'assistant animateur.
CATEGORIE : VI

DEFINITION DE FONCTION :
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
Filière 11 : production, régie (2D/3D)
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur de production
DEFINITION DE FONCTION
Encadre, planifie, budgétise et recrute pour les opérations de préparation et de production du ou des projet(s) dont il a la charge.
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur technique
DEFINITION DE FONCTION
Assure la liaison et la communication entre les équipes techniques et artistiques.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Superviseur
DEFINITION DE FONCTION
Délégué par la production auprès de studios tiers chargés de tout ou partie de l'exécution des étapes de production.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Chef de studio
DEFINITION DE FONCTION
Assure la mise en place et le respect des méthodes techniques de production.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Responsable de post-production
DEFINITION DE FONCTION
Assume l'ensemble des opérations techniques et artistiques de post-production en collaboration avec le réalisateur.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Administrateur de production
DEFINITION DE FONCTION
Assure la gestion administrative et comptable de la production.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Chargé de production (+)
DEFINITION DE FONCTION
Assure la planification, la gestion du budget et la coordination entre les équipes artistiques et techniques sur un projet ou une phase spécifique de production.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Comptable de production
DEFINITION DE FONCTION
Assure la gestion des coûts et du budget.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Régisseur
DEFINITION DE FONCTION
Supervise et assure la logistique (équipements, fournitures, locaux) des équipes de production.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Planificateur de post-production
DEFINITION DE FONCTION
Assure la planification et le suivi des étapes de post-production.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Assistant au chef de studio (+)
DEFINITION DE FONCTION
Assiste le chef de studio dans l'application des méthodes techniques de production.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Secrétaire de production
DEFINITION DE FONCTION
Exécute les tâches de secrétariat liées à la production.
CATEGORIE : V

DEFINITION DE FONCTION
CATEGORIE : VI
EMPLOI : Assistant à la production
DEFINITION DE FONCTION
Exécute les travaux de préparation et de coordination liés à la production.
CATEGORIE : VI
EMPLOI : Assistant régisseur (+)
DEFINITION DE FONCTION
Assiste et veille au support logistique des équipes de production.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
Filière 12 : exploitation, maintenance (2D/3D)
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur d'exploitation
DEFINITION DE FONCTION
Encadre et supervise les équipes et les installations techniques d'un ou plusieurs sites.
CATEGORIE : II

DEFINITION DE FONCTION
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Responsable d'exploitation
DEFINITION DE FONCTION
Encadre une ou plusieurs équipes techniques et les installations sur un site.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Superviseur transfert numérique
DEFINITION DE FONCTION
Encadre et supervise les opérations de transfert des fichiers numériques sur les différents supports (vidéo, 35 mm, etc.).
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Ingénieur système
DEFINITION DE FONCTION
Assure la gestion des logiciels d'exploitation.
CATEGORIE : III A
EMPLOI : Ingénieur réseau
DEFINITION DE FONCTION
Assure la gestion du ou des réseaux informatiques.
CATEGORIE : III B

DEFINITION DE FONCTION
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Opérateur système
DEFINITION DE FONCTION
Assure la maintenance des logiciels d'exploitation.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Opérateur réseau
DEFINITION DE FONCTION
Assure la maintenance du ou des réseaux informatiques.
CATEGORIE : IV
EMPLOI : Opérateur transfert numérique
DEFINITION DE FONCTION
Assure le transfert des données numériques sur un support chimique.    CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant d'exploitation (+)
DEFINITION DE FONCTION
Assiste les ingénieurs dans la maintenance technique des installations.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant opérateur transfert numérique (+)
DEFINITION DE FONCTION
Assiste l'opérateur dans le suivi et le bon déroulement des opérations de transfert. VI
CATEGORIE : VI

DEFINITION DE FONCTION
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
Filière 6 : décors, rendu et éclairage (2D/3D)
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur décor
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre et supervise le travail artistique et technique des équipes de décorateurs sur une production ou un ensemble de productions.
CATEGORIE : I
EMPLOI : Directeur rendu et éclairage
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre et supervise le travail artistique et technique des équipes chargées du rendu et de l'éclairage sur une production ou un ensemble de productions.
CATEGORIE : II
EMPLOI : Chef décorateur
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe de décorateurs. Traduit par l'exécution de maquettes " décor " et de décors clés les directions de la réalisation. Participe à l'élaboration des modèles couleurs.    CATEGORIE : II
EMPLOI : Superviseur rendu et éclairage
DEFINITION DE FONCTION :
Encadre une équipe d'infographistes, veille à la continuité du rendu et de l'éclairage sur la production.
CATEGORIE : III A

DEFINITION DE FONCTION :
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Décorateur
DEFINITION DE FONCTION :
Assure l'exécution des éléments constituant un décor : couleurs, ambiances, lumières.
CATEGORIE : III B
EMPLOI : Infographiste rendu et éclairage
DEFINITION DE FONCTION :
Définit l'ensemble des paramètres liés au rendu (textures, couleurs) des personnages, des accessoires et des décors et assure la mise au point et la continuité de l'éclairage.
CATEGORIE : IV

DEFINITION DE FONCTION :
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant décorateur (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Assure le report du lay-out décor et exécute des décors raccord.
CATEGORIE : V
EMPLOI : Assistant infographiste rendu et éclairage (+)
DEFINITION DE FONCTION :
Applique les paramètres de rendu et d'éclairage pré-définis et met au point des scènes raccord.
CATEGORIE : VI

DEFINITION DE FONCTION :
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
(+) On ne peut employer de salarié à cette fonction que si le poste immédiatement supérieur est occupé.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les parties à la présente convention se réuniront au moins 1 fois par an pour négocier les salaires et pour faire le point sur la situation économique de la branche.
Dans la perspective de la négociation annuelle sur les salaires, le rapport annuel de branche sur la situation de l'emploi sera remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins 15 jours avant la date d'ouverture de la négociation, conformément à l'article L. 132-12 du code du travail.
Par ailleurs, les parties se réuniront au moins 1 fois tous les 3 ans pour négocier sur l'égalité professionnelle et au moins 1 fois tous les 5 ans pour réviser la grille de classifications, la liste des fonctions et négocier sur la formation professionnelle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.132-12 du code du travail (arrêté du 18 juillet 2005, art. 1er).
La présente convention, ses annexes et avenants seront déposés conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, par la partie la plus diligente, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La présente convention s'applique à partir du jour qui suit son dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
La liquidation de l'allocation de fin de carrière est établie dans les mêmes conditions que celles de la retraite complémentaire et calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des trois meilleures années consécutives de carrière dans la profession, selon les bases suivantes :
10 ans à 12 ans et 6 mois : 5 p. 100 de la moyenne précitée
12 ans 7 mois à 13 ans 6 mois : 8 p. 100 de la moyenne précitée
13 ans 7 mois à 14 ans 6 mois : 11 p. 100 de la moyenne précitée
14 ans 7 mois à 15 ans 6 mois : 14 p. 100 de la moyenne précitée
15 ans 7 mois à 16 ans 6 mois : 17 p. 100 de la moyenne précitée
16 ans 7 mois à 17 ans 6 mois : 20 p. 100 de la moyenne précitée
17 ans 7 mois à 18 ans 6 mois : 24 p. 100 de la moyenne précitée
18 ans 7 mois à 19 ans 6 mois : 28 p. 100 de la moyenne précitée
19 ans 7 mois à 20 ans : 32 p. 100 de la moyenne précitée
au-delà de la vingtième année, ce taux est augmenté de 4 p. 100 par année d'affiliation, l'année à retenir étant à décompter à partir du sixième mois, dans la limite de quarante-cinq années d'activité dans la profession.
Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.
Toutefois, cette indemnité maximum ne doit pas être inférieure à l'indemnité de départ en retraite définie par les textes réglementaires.
Pour la liquidation de l'allocation de fin de carrière, seules les périodes contributives sont prises en compte.
L'allocation est calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des 3 meilleures années consécutives de carrière dans la profession, selon les bases suivantes :
- 10 ans à 12 ans et 6 mois : 5 % ;
- 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois : 8 % ;
- 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois : 11 % ;
- 14 ans et 7 mois à 15 ans et 6 mois : 14 % ;
- 15 ans et 7 mois à 16 ans et 6 mois : 17 % ;
- 16 ans et 7 mois à 17 ans et 6 mois : 20 % ;
- 17 ans et 7 mois à 18 ans et 6 mois : 24 % ;
- 18 ans et 7 mois à 19 ans et 6 mois : 28 % ;
- 19 ans et 7 mois à 20 ans : 32 % ;
- au-delà de la 20e année, ce taux est augmenté de 4 % par année d'affiliation, l'année à retenir étant à décompter à partir du 6e mois, dans la limite de 45 années d'activité dans la profession.
Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.
Toutefois, cette indemnité maximale ne doit pas être inférieure à l'indemnité de départ en retraite définie par les textes réglementaires.
Pour la liquidation de l'allocation de fin de carrière, seules les périodes contributives sont prises en compte.
L'allocation est calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des 3 meilleures années consécutives de carrière dans la profession, selon les bases suivantes :
- 10 ans à 12 ans et 6 mois ...  5 % ;
- 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois ...  8 % ;
- 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois ... 11 % ;
- 14 ans et 7 mois à 15 ans et 6 mois ... 14 % ;
- 15 ans et 7 mois à 16 ans et 6 mois ... 17 % ;
- 16 ans et 7 mois à 17 ans et 6 mois ... 20 % ;
- 17 ans et 7 mois à 18 ans et 6 mois ... 24 % ;
- 18 ans et 7 mois à 19 ans et 6 mois ... 28 % ;
- 19 ans et 7 mois à 20 ans ... 32 %.
Au-delà de la 20e année, ce taux est augmenté de 4 % par année d'affiliation, l'année à retenir étant à décompter à partir du 6e mois, dans la limite de 45 années d'activité dans la profession.
Le montant maximal de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.
Toutefois, cette indemnité maximale ne doit pas être inférieure à l'indemnité de départ en retraite définie par les textes réglementaires.
Le fonds collectif AFC est doté au 1er janvier 2004 d'une somme égale à la provision mathématique constituée au 31 décembre 2003 par la CARCO au titre de sa garantie du règlement de l'allocation de fin de carrière en vigueur à cette date, soit 4 091 830 .
Le montant du fonds collectif AFC est égal au 31 décembre de chaque année au solde des éléments suivants :
Au crédit :
- le montant du fonds collectif AFC au 31 décembre précédent ;
- les cotisations versées dans l'exercice en application de l'article 7 ci-après, nettes des frais de gestion fixés forfaitairement à 15 % des cotisations ;
- 85 % des produits financiers nets de frais de gestion financière, sans que ce montant puisse être inférieur à la rémunération du fonds collectif AFC à un taux égal au taux fixé par l'article A. 932-3-1 du code de la sécurité sociale pour les engagements de durée supérieure à 8 ans.
Au débit : les prestations versées au cours de l'exercice en application des articles 2 et 3 ci-dessus et, éventuellement, les indemnités versées au cours de l'exercice en application de l'article 4 ci-dessus.
Le fonds collectif AFC est doté au 1er janvier 2004 d'une somme égale à la provision mathématique constituée au 31 décembre 2003 par la CARCO au titre de sa garantie du règlement de l'allocation de fin de carrière en vigueur à cette date, soit 4 091 830 .
Le montant du fonds collectif AFC est égal au 31 décembre de chaque année au solde des éléments suivants :
Au crédit :
- le montant du fonds collectif AFC au 31 décembre précédent ;
- les cotisations versées dans l'exercice en application de l'article 6 ci-après, nettes des frais de gestion fixés forfaitairement à 15 % des cotisations ;
- 85 % des produits financiers nets de frais de gestion financière, sans que ce montant puisse être inférieur à la rémunération du fonds collectif AFC à un taux égal au taux fixé par l'article A-932-3-1 du code de la sécurité sociale pour les engagements de durée supérieure à 8 ans.
Au débit : les prestations versées au cours de l'exercice en application de l'article 2 ci-dessus, et éventuellement les indemnités versées au cours de l'exercice en application de l'article 3 ci-dessus.
Ont droit également à l'allocation de fin de carrière, sous réserve de compter au moins dix ans d'ancienneté dans la profession :
- les affiliés bénéficiaires de la pension d'inaptitude servie par le régime de retraite complémentaire.
Le montant de l'allocation est alors déterminé en fonction des années d'affiliation que les intéressés auraient accomplies s'ils avaient continué leur carrière jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ;
- les affiliés bénéficiaires de l'allocation de remplacement prévue par l'accord du 6 septembre 1995.
Le montant de l'allocation servie dès la cessation d'activité est alors déterminé en fonction des années d'affiliation que les intéressés auraient accomplies s'ils avaient continué leur carrière jusqu'à l'âge de soixante ans.
Le cas des affiliés qui ne terminent pas leur carrière dans la profession mais qui comptent au moins dix ans d'affiliation peut être soumis à la commission d'examen des cas litigieux, en vue de l'attribution éventuelle d'une indemnité de fin de carrière, calculée sur leur durée effective d'affiliation.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application seront soumises à la commission d'examen des cas litigieux de la Carco qui est habilitée à prendre une décision.
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la Carco, en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
Le montant de la cotisation, à la charge de l'employeur, est fixé au taux de 0,75 p. 100 du salaire déterminé à l'alinéa précédent.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision de la chambre nationale des huissiers de justice, de manière à garantir l'équilibre entre les engagements et les ressources ainsi que la constitution d'une réserve de sécurité, sans que cette modification éventuelle puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que celle-ci résulte du présent texte.