Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avenant est conclu dans le champ d'application :
– n° 3011 (idcc 700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;
– n° 3068 (idcc 707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.
Le présent avenant est conclu dans le champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
–   n° 3242 (idcc 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
–   n° 3250 (idcc 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
–   n° 3011 (idcc 700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;
–   n° 3068 (idcc 707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.
Les parties signataires décident d'instaurer un cadre conventionnel applicable aux entreprises recourant aux astreintes en rappelant notamment le principe de l'astreinte, les obligations en matière de repos et en fixant les indemnisations minimales.
La période d'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Cette période n'est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention accomplie dans le cadre de l'astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée en tant que tel avec, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires afférentes.
Le temps d'attente pendant lequel le salarié n'est pas à la disposition immédiate de l'employeur, mais pendant lequel il n'est pas totalement libre de vaquer à ses occupations, fait l'objet au minimum d'une compensation financière forfaitaire fixée à 15,90 € par période de 24 heures comprenant un temps d'astreinte ou 111,22 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs. Une majoration de 15 € par jour est, en outre, prévue pour les astreintes ayant lieu un jour férié sous réserve que les modalités en aient été définies en entreprise, cette compensation financière peut être remplacée par un avantage en nature ou une compensation en temps au minimum équivalent.
Les parties signataires rappellent aux entreprises que le temps d'intervention est un temps de travail effectif. Si l'intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue. Toutefois, si l'intervention répond aux besoins de travaux urgents tels que définis par le code du travail, il peut être dérogé au repos.
Les parties signataires conseillent aux entreprises de prévoir la mise en place de procédures de reconduite à domicile des salariés ayant travaillé 12 heures ou plus à l'occasion des dernières 24 heures, et ce tout particulièrement lorsque le salarié a travaillé sur la plage horaire de nuit.
Les présentes dispositions ne remettent en cause celles éventuellement plus favorables résultant des accords ou usages d'entreprise.
La grille de rémunération visée à l'annexe II de l'accord professionnel du 13 décembre 2010est modifiée comme suit pour l'année 2016 :
(En euros.)

Proposition

Mensuel 80 %
Mensuel 70 % (2)
Débutant (1) :



Moins de 2 ans d'ancienneté
Entre 2 et 5 ans d'ancienneté















(1) Collaborateurs ingénieurs et cadres débutants au sens du paragraphe 3.3 de l'accord du 13 décembre 2010.
(2) Collaborateurs dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (ex. cadres commerciaux) et paragraphe 5.2 de l'accord du 13 décembre 2010.
Le présent avenant est conclu dans le champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
– n° 3242 (idcc 1492) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– n° 3250 (idcc 1495) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
– n° 3011 (idcc 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et cellulose du 4 décembre 1972 ;
– n° 3068 (idcc 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique du 21 décembre 1972.
Les salaires mensuels minima conventionnels OETAM visés à l'article 1er de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisés comme suit à compter du 1er avril 2016 :
Salaire mensuel minima conventionnel (SMMC)
(En euros.)


Coefficient
SMMC au 1er avril 2016


















































Garanties annuelles de rémunération
La garantie annuelle de rémunération OETAM visée à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 est revalorisée comme suit pour l'année 2016 : 18 169 € pour les salariés ressortant du champ d'application des conventions collectives OETAM.
La grille de rémunération visée à l'annexe II de l'accord professionnel du 13 décembre 2010est modifiée comme suit pour l'année 2016 :
(En euros.)

Proposition

Mensuel 80 %
Mensuel 70 % (2)
Débutant (1) :



Moins de 2 d'ancienneté
Entre 2 et 5 ans d'ancienneté















(1) Collaborateurs ingénieurs et cadres débutants au sens du paragraphe 3.3 de l'accord du 13 décembre 2010.
(2) Collaborateurs dont la fonction justifie une part importante d'éléments variables de rémunération (ex. cadres commerciaux) et paragraphe 5-2 de l'accord du 13 décembre 2010.
Le présent article annule et remplace l'article 7 de l'accord paritaire du 9 février 1968.
En cas de décès d'un assuré, le capital est attribué, sauf désignation faite par l'assuré de son vivant, au conjoint de l'assuré, à défaut pour parts égales aux enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l'assuré, à défaut aux héritiers légaux de l'assuré dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
De son vivant, l'assuré pourra faire une désignation de bénéficiaires. Toutefois, dans ce cas, les majorations éventuelles pour personne à charge resteront dues au bénéficiaire ayant effectivement la charge de ces personnes.
Le présent article annule et remplace l'article 6 de l'accord du 9 février 1968.
a) régime général.
En cas de décès d'un assuré avant la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire quelle qu'en soit la cause (1) et sauf les cas particuliers prévus au présent article, l'assurance garantit aux bénéficiaires définis à l'article 7 le versement d'un capital déterminé comme suit d'après la situation de famille de l'assuré à l'époque du décès.
- célibataires, veufs, divorcés, séparés sans personne à charge (2) : 60 % du salaire annuel à l'époque du décès ;
- célibataires, veufs, divorcés, séparés avec personne à charge (2) : 80 % du salaire annuel à l'époque du décès ;
- mariés : 80 % du salaire annuel à l'époque du décès ;
- majoration par personne à charge : 20 % du salaire annuel à l'époque du décès.
En cas de décès d'un assuré toujours en activité dans l'entreprise après la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire, le capital prévu ci-dessus est minoré de 8 % par année écoulée depuis la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire sans que cette minoration puisse dépasser 60 %.
Lorsque l'assuré décédé, célibataire, veuf, divorcé ou séparé n'a pas d'héritier en ligne directe (ascendants ou descendants) il sera versé à son héritier légal une somme égale aux frais directs d'obsèques, sur justification de ces frais et dans la limite de 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
b) cas particulier - décès accidentel.
En cas de décès d'un assuré avant la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire survenu dans un délai de deux ans à la suite d'un accident de travail ou de trajet assimilé à un accident de travail par la sécurité sociale, il est versé un capital supplémentaire égal au capital de base fixé ci-dessus.
Décès du conjoint survivant.
En cas de décès d'un assuré avant la fin du trimestre civil de son soixante-cinquième anniversaire, le conjoint survivant même remarié qui viendrait à décéder avant l'âge de soixante ans ouvre droit gratuitement à un capital calculé et attribué dans les conditions suivantes :
- bénéficiaires : les enfants ayant été fiscalement à la charge de l'assuré et encore mineurs et fiscalement à la charge du conjoint au moment de son décès ;
- capital : 80 % du salaire annuel de l'assuré à l'époque de son décès majoré de 20 % par enfant répondant à la définition précitée.
(1) Le suicide, la navigation aérienne et le risque de guerre ne sont toutefois couverts que selon les dispositions légales et les règles édictées par les conditions générales applicables aux assurances décès.
(2) Les personnes à charge s'entendent au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Le présent accord a pour objet de modifier l'accord paritaire du 9 février 1968 conclu sous forme d'annexe n° 19 à l'ex-convention collective des ouvriers des fabriques de papiers-cartons et celluloses des Vosges et maintenu à titre d'avantage d'usine par l'annexe Vosges à l'accord paritaire des ouvriers des fabriques de papiers-cartons et celluloses de Franche-Comté et des Vosges du 13 janvier 1971 et par l'article 3 de la convention collective des ouvriers des fabriques de papiers-cartons et celluloses de la région de l'Est du 26 janvier 1972.
Une indemnité de mise ou départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, sera accordée :
- en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ;
- en cas de départ volontaire de l'entreprise d'un salarié âgé de soixante ans ou plus (par exemple ancien déporté, ancien prisonnier de guerre ou ancien combattant) ;
- en cas de départ de l'entreprise dans le cadre du protocole du 17 décembre 1968 (préretraite) ;
- lorsque le contrat de travail se trouve rompu alors que le salarié a un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans et par suite de l'inaptitude médicalement reconnue entraînant l'attribution, sans réduction, de la pension de vieillesse de la sécurité sociale.
L'indemnité de mise ou départ à la retraite sera calculée comme suit (2) :
- un mois du dernier salaire après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois du dernier salaire après dix ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi du dernier salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- trois mois du dernier salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi du dernier salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois du dernier salaire après trente ans d'ancienneté ;
- quatre mois et demi du dernier salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;
- cinq mois du dernier salaire après quarante ans d'ancienneté.
Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de l'indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée, le cas échéant, de l'ancienneté prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l'intéressé par l'entreprise, à l'occasion de la rupture à l'initiative de l'entreprise de contrats de travail antérieurs.
En aucun cas cette indemnité ne pourra se cumuler avec l'indemnité de licenciement.
Elle ne sera due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite par répartition, ou s'il quitte l'entreprise dans le cadre de l'accord professionnel du 17 décembre 1968 ou de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 portant extension du régime de garantie de ressources (3).
NOTA (1) Article annulé et remplacé par avenant n° 7 du 25 juin 1991 (non étendu) portant création de l'article 44 des dispositions générales de la convention collective.
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2ème alinéa) du code du travail.
(3) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail.
A partir du 1er octobre 1970, tout ouvrier comptant au moins trois ans d'ancienneté au sens de la convention collective applicable bénéficiera d'une prime d'ancienneté.
Cette prime, dont le montant sera majoré par étapes successives au 1er janvier 1972, au 1er avril 1973, au 1er juillet 1974 et au 1er janvier 1975, date à laquelle elle atteindra son taux plein, sera calculée par application des pourcentages figurant dans le tableau ci-dessous :
ANCIENNETE DU SALARIE : 3 ans.
DATE D'APPLICATION DE LA PRIME :
1er octobre 1970 : 1.
1er janvier 1972 : 1,5.
1er avril 1973 : 2.
1er juillet 1974 : 2,5.
1er janvier 1975 : 5.
ANCIENNETE DU SALARIE : 6 ans.
DATE D'APPLICATION DE LA PRIME :
1er octobre 1970 : 2.
1er janvier 1972 : 3.
1er avril 1973 : 4.
1er juillet 1974 : 5.
1er janvier 1975 : 6.
ANCIENNETE DU SALARIE : 9 ans.
DATE D'APPLICATION DE LA PRIME :
1er octobre 1970 : 3.
1er janvier 1972 : 4,5.
1er avril 1973 : 6.
1er juillet 1974 : 7,5.
1er janvier 1975 : 9.
ANCIENNETE DU SALARIE : 12 ans.
DATE D'APPLICATION DE LA PRIME :
1er octobre 1970 : 4.
1er janvier 1972 : 6.
1er avril 1973 : 8.
1er juillet 1974 : 10.
1er janvier 1975 : 12.
ANCIENNETE DU SALARIE : 15 ans.
DATE D'APPLICATION DE LA PRIME :
1er octobre 1970 : 5.
1er janvier 1972 : 7,5.
1er avril 1973 : 10.
1er juillet 1974 : 12,5.
1er janvier 1975 : 15.
Ces pourcentages seront calculés sur le salaire minimum conventionnel du poste, en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal.
Cette prime d'ancienneté se substituera à tous les avantages et majorations d'une valeur inférieure ou égale accordés antérieurement aux ouvriers en raison de leur ancienneté, quelles qu'en soient la forme et la périodicité ; elle s'imputera sur ces éléments, si ces derniers sont d'une valeur supérieure.
Cette disposition ne sera pas applicable aux avantages et majorations accordés non pas aux seuls ouvriers, mais également aux collaborateurs en sus de leur prime d'ancienneté.
Tout employé absent pour cause de maladie doit aussitôt en faire la déclaration à son employeur et fournir un certificat médical.
Après un an de présence continue dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels seront payés à 100 p. 100 du salaire net pendant deux mois et demi et à 70 p. 100 du salaire brut pendant trois mois et demi.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, le système d'indemnisation se poursuivra de la façon suivante :
(1) = 100 % DU SALAIRE NET (en mois)
(2) = 70 % DU SALAIRE BRUT (en mois)


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


30 ans et plus


Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés à titre d'absence pour maladie ne peuvent excéder ceux correspondant aux durées fixées ci-dessus.
Les appointements mensuels ci-dessus seront atteints par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise. La ressource nette assurée à l'intéressé sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Les sommes touchées par l'employé et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Ceux des employés qui cesseraient temporairement de travailler par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle avant de compter un an de présence continue dans l'établissement se verraient appliquer les dispositions du protocole annexe à l'accord du 31 mai 1968 relatives à la garantie de ressources en cas de maladie ou accident du travail.
En cas de licenciement collectif il convient de se reporter aux dispositions du livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.
Le personnel ainsi licencié par suite de suppression d'emploi ou diminution d'activité bénéficiera pendant un an d'une priorité d'embauchage. Cette priorité pourra être prorogée d'un an à la demande de l'intéressé. *

Elle cessera s'il n'a pas donné suite à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d'emploi équivalentes
En cas de résiliation du contrat, les dessinateurs, techniciens ou agents de maîtrise qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de déloger les membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.
(1) Dispositions exclues de l'extension (arrêté du 6 mars 1989).
Le technicien ou agent de maîtrise factionnaire dont l'horaire de travail comporte dans le mois calendaire des factions encadrant minuit bénéficiera d'un avantage équivalent à 17 p. 100 de la fraction des appointements mensuels minima conventionnels de son poste afférente aux heures de faction de nuit qu'il a accomplies dans ce mois.
A condition d'être d'un montant équivalent à la valeur ci-dessus, cet avantage pourra être accordé par l'entreprise sous les formes suivantes :
- primes, appointements forfaitaires supérieurs ou avantages divers améliorant les conditions de travail du technicien ou agent de maîtrise factionnaire par rapport à celles des non-factionnaires ;
- compensation d'appointements en cas de modification du régime de marche entraînant une diminution d'horaire assortie du maintien ou de l'augmentation de la production.
Cet avantage ne se cumulera pas avec d'autres avantages pour le travail de nuit, équivalents ou supérieurs, actuellement appliqués dans les entreprises, et se substituera à ceux qui seraient inférieurs. Il en sera de même en ce qui concerne les dispositions du même type qui résulteraient ultérieurement de textes légaux, réglementaires ou contractuels.
L'employeur pourra remplacer un avantage initialement accordé par un avantage de nature différente mais d'un montant équivalent, avec l'accord des représentants du personnel si cet avantage résulte d'un accord d'entreprise, après consultation des représentants du personnel dans les autres cas.
Les paragraphes suivants définissent le régime minimum obligatoirement applicable aux agents de maîtrise et assimilés ne bénéficiant pas des avantages de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, soit au titre de l'article 4 bis, soit en vertu de l'extension prévue à l'article 36 de l'annexe de ladite convention.
Toutefois, après accord du chef d'entreprise, les agents de maîtrise bénéficiaires de la convention du 14 mars 1947 pourront se voir appliquer les dispositions du présent article, sous réserve que la cotisation paritaire minimum de 2 p. 100 ne s'applique qu'à la partie de leur salaire correspondant au plafond de la sécurité sociale.
Les cotisations sont paritaires, les employeurs d'une part, et les intéressés d'autre part devront supporter chacun une cotisation minimum de 2 p. 100 sur les salaires bruts. La tranche de rémunération annuelle supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale ne supporte aucune cotisation.
L'adhésion de l'entreprise pour l'application de ce régime de retraite sera donnée à un organisme de retraites choisi par l'employeur, d'accord avec la majorité des agents de maîtrise de l'entreprise bénéficiaire du présent article. Cet organisme devra être agréé par le ministère du travail, ce qui implique la gestion paritaire (1).
Ce régime complémentaire de retraite comportera reconstitution de la carrière passée dans les entreprises adhérant à la caisse choisie, ceci sans restriction de durée et d'âge et sous réserve que les statuts de cette caisse le permettent.
Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse les taux de cotisation pratiqués supérieurs aux minima fixés ci-dessus devront être maintenus.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
En cas de licenciement collectif il convient de se reporter aux dispositions du livre III, titre II, chapitre Ier du code du travail relatif à l'emploi.
Le personnel ainsi licencié par suite de suppression d'emploi ou diminution d'activité bénéficiera pendant un an d'une priorité d'embauchage. Cette priorité pourra être prorogée d'un an à la demande de l'intéressé.
En cas de résiliation du contrat, les dessinateurs, techniciens ou agents de maîtrise qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de déloger les membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre le paiement d'une indemnité calculée sur la base d'un loyer normal.
Tout dessinateur, technicien ou agent de maîtrise est tenu au secret professionnel.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au dessinateur, technicien ou agent de maîtrise, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée, s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.
En outre, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts, l'entreprise a la faculté de conclure une clause de non-concurrence.
Celle-ci doit faire l'objet d'une disposition du contrat ou de la lettre d'engagement ou avoir donné lieu, avant la rupture, à un accord écrit conclu entre les parties (par exemple sous forme d'avenant au contrat primitif). La clause ne pourra excéder deux ans.
Toute clause semblable, dite de non-concurrence, inscrite dans un contrat individuel, doit prévoir obligatoirement en faveur du dessinateur, technicien ou agent de maîtrise congédié une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui sera imposée pour la période durant laquelle s'appliquera l'interdiction de concurrence. Cette indemnisation sera calculée par rapport à la rémunération mensuelle du dessinateur, technicien ou agent de maîtrise intéressé au moment de son départ, - cette rémunération comportant les primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel - et elle sera au moins égale :
- pour chacun des mois compris dans la première année de la période susvisée, au tiers de la rémunération mensuelle définie ci-dessus ;
- pour chacun des mois compris dans la seconde année de la période susvisée, à la moitié de ladite rémunération.
La clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.
L'employeur peut d'autre part, en cas de rupture du contrat de travail comportant une telle clause, se décharger de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, mais ceci à condition d'en informer l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus, étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, cessera d'être due en cas de violation de ladite clause par l'ancien salarié, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront lui être réclamés par l'entreprise ainsi que de l'application d'une clause pénale éventuelle et de la condamnation sous astreinte à cesser l'activité exercée en violation de ladite clause.
Lorsqu'un dessinateur, technicien ou agent de maîtrise en fonctions dans l'entreprise est l'objet d'une promotion, le changement d'emploi doit être notifié par écrit.
La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif, soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée ne peut être supérieure à celle qui est prévue à l'article 3 des présentes dispositions catégorielles, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 5 des présentes dispositions catégorielles.
Les collaborateurs " maîtrise et assimilés " ayant un an de présence dans l'entreprise bénéficieront d'un jour ouvrable supplémentaire, qui sera pris en cours d'année en fonction des nécessités du service.
Les paragraphes l et m des dispositions générales ne s'appliquent pas aux collaborateurs " maîtrise et assimilés " ; ceux-ci bénéficieront, s'ils ont plus de dix-sept années d'ancienneté, en plus de l'indemnité de congé, de l'avantage pécuniaire suivant :
- de dix-sept à vingt et un ans : deux journées d'appointements ;
- de vingt-deux à vingt-six ans : quatre journées d'appointements ;
- de vingt-sept ans et plus : six journées d'appointements.
Les appointements pris en considération sont ceux perçus mensuellement par l'intéressé.
Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi prévu à l'article 28 des dispositions générales, le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence dans l'année qui suit cette transformation si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions qu'au moment de sa modification ou si un emploi similaire est créé.
La période d'essai sera de :
- un mois pour les dessinateurs et techniciens ;
- deux mois pour les agents de maîtrise et assimilés d'un coefficient inférieur à 285 ;
- deux mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d'un coefficient égale ou supérieur à 285.
Lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, le délai de préavis réciproque sera de :
- une semaine pour les dessinateurs et techniciens ;
- deux semaines pour les agents de maîtrise et assimilés.
Le préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Pendant la période de préavis, le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise est autorisé après entente avec la direction à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées.
En cas de changement de résidence prescrit par l'employeur, les frais de déménagement justifiés, ainsi que les frais de voyage du dessinateur, du technicien ou de l'agent de maîtrise et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l'employeur.
Cette clause ne s'applique pas aux dessinateurs, techniciens ou agents de maîtrise appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
Sauf clauses particulières de la lettre d'engagement ou du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise intéressé est assimilé à un congédiement et réglé comme tel. Dans ce cas, si le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise le demande, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Tout dessinateur, technicien ou agent de maîtrise qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié dans un délai de cinq ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage du dessinateur, du technicien ou de l'agent de maîtrise et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de sa première résidence, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente. Toutefois, le remboursement de ces frais de rapatriement ne sera exigible que si le déménagement intervient dans les douze mois suivant l'échéance du préavis.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au cas où le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise est licencié pour faute grave.
Dans tous les cas, le devis des frais de déplacement et de déménagement sera soumis au préalable à l'employeur pour accord, et le remboursement ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives.
En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa résidence, les frais de rapatriement et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.
Les frais de voyage et de séjour effectués à la demande de l'employeur seront à sa charge.
Sauf en cas de remboursements sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.
Les déplacements en chemin de fer des agents de maîtrise et assimilés seront assurés en deuxième classe le jour et, si possible, en couchettes de deuxième classe la nuit.
L'utilisation par l'agent de maîtrise pour les besoins du service d'un véhicule lui appartenant fera l'objet d'un accord préalable avec l'employeur.
Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- la position repère et le coefficient correspondant à la fonction occupée ;
- la rémunération et ses modalités (salaire de base pour trente-neuf heures et compléments éventuels) ;
- éventuellement, la clause de non-concurrence.
Le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise en accusera réception pour accord dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Chaque dessinateur, technicien ou agent de maîtrise en fonctions dans l'entreprise lors de la signature de la présente convention et de ses annexes ou avenants recevra dans un délai de deux mois confirmation de sa situation dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents.
Toute modification apportée à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses du présent accord relatives au préavis, au congédiement, etc.
Le fait pour un dessinateur, technicien ou agent de maîtrise d'avoir quitté une entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve de l'observation des dispositions prévues à l'article 21 concernant la clause de non-concurrence et la stricte application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.
Un exemplaire de la présente convention devra obligatoirement être tenu à la disposition de tout dessinateur, technicien ou agent de maîtrise pour consultation.
Sauf clauses particulières prévues au présent accord, sont assurés, quel que soit leur âge et dès leur embauchage même pour une période d'essai, les salariés des entreprises adhérentes non inscrits au régime de retraite et de prévoyance des cadres.
Toutefois, en cas d'absence pour maladie ou accident au moment de l'adhésion de l'entreprise au présent accord, les salariés ne seront admis comme assurés qu'après la reprise effective de leur travail.
Lors de la mise à la retraite de l'assuré avec arrêt de tout emploi salarié, la garantie cesse à la fin du trimestre civil de son départ.
En cas de départ de l'entreprise pour tout autre motif, l'assuré reste garanti pendant une période de trente jours consécutifs à compter de la date de son départ.
En cas d'accession au régime des cadres, le transfert de l'un à l'autre régime devra se faire sans solution de continuité.
Les cotisations et garanties de l'assurance décès-invalidité sont calculées sur le salaire de l'assuré (avantage en nature compris) au sens de la taxe sur les salaires.
Le salaire annuel d'un assuré, déterminé à une époque quelconque, est le salaire qu'il a reçu au cours d'une période de douze mois expirant à l'époque considérée.
Si, à cette époque, l'assuré ne justifie pas d'un an de salaire, le salaire annuel sera constitué pro rata temporis.
Lorsqu'un dessinateur, technicien ou agent de maîtrise sera appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise par l'intéressé hors de la métropole entrera en ligne de compte lors de son retour dans l'entreprise.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur, qui peut procéder à des engagements directs, fera appel autant que possible aux techniciens ou agents de maîtrise travaillant dans l'entreprise et qu'il estimerait aptes à occuper le poste.
L'employeur pourra signaler cette avance ou cette création de poste, à l'un ou à plusieurs des syndicats d'employeurs ou de techniciens ou agents de maîtrise, signataires de la présente convention.
Le dessinateur, technicien ou agent de maîtrise qui remplace temporairement un dessinateur, technicien ou agent de maîtrise d'une position supérieure à la sienne ou un cadre (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc.) ne peut prétendre, pendant une durée de deux mois, à aucun des avantages accordés au dessinateur, technicien, agent de maîtrise ou cadre qu'il remplace.
Au-delà de cette durée, il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité lui assurant une rémunération au moins égale au minimum garanti du poste. Cette indemnité cessera à la fin du remplacement sans qu'il puisse exciper de la clause des avantages acquis.
Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie.
Un dessinateur, technicien ou agent de maîtrise qui remplace un cadre n'entre pas dans les " cadres " pour cela.
Pendant les déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à un mois, il sera accordé aux dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise un congé de détente d'une durée nette de :
- un jour non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à 300 kilomètres ;
- deux jours consécutifs dont un jour ouvrable, tous les mois, pour les déplacements dépassant 300 kilomètres.
Les frais de voyage pour revenir à sa résidence habituelle seront supportés par l'employeur, mais les frais de séjour prévus à l'article 10, qui n'auront pas été effectivement déboursés, ne seront pas réglés par l'employeur.
Le dessinateur, le technicien ou l'agent de maîtrise ayant droit à un congé de détente pourra abondonner au profit de son conjoint ses droits aux voyages payés.
Ce congé ne pourra être exigé lorsqu'il se déplacera à moins d'une semaine à la fin de la mission, mais sera accordé à la fin de celle-ci.
Au cas où les élections politiques, aux prud'hommes ou à la sécurité sociale auraient lieu dans la résidence habituelle du dessinateur, du technicien ou de l'agent de maîtrise pendant son long déplacement, le voyage lui sera payé pour lui permettre de voter, mais celui-ci comptera comme congé de détente.
Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant sont départ en congé.
En cas de maladie ou d'accident, l'indemnité de séjour continuera à être payée intégralement jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, pourra regagner son lieu de résidence habituel. Les frais de voyage seront à la charge de l'employeur.
Toutefois, les cas de maladie ou d'accident entraînant hospitalisation seront examinés séparément.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint ou le plus proche parent aura droit, sur attestation médicale, au remboursement d'un voyage effectivement accompli au lieu de déplacement dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article 10.
En cas de décès du dessinateur, du technicien ou de l'agent de maîtrise, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituel seront assurés par l'employeur.
Sont adhérentes les fabriques de papiers des Vosges affiliées au syndicat des fabricants de Papiers de l'Est qui n'auraient pas, à la date de signature du présent accord, fait bénéficier d'un régime d'assurance décès-invalidité leur personnel non inscrit au régime de retraite et de prévoyance des cadres.
Les entreprises qui auraient déjà institué un tel régime devront, dans le délai de six mois à compter de la date de signature du présent accord, vérifier que le régime existant comporte des avantages au moins équivalents pour les assurés à ceux du présent accord et, dans le cas contraire, procéder aux ajustements nécessaires.
La cotisation est fixée à 0,45 % du salaire et répartie par moitié entre l'assuré et l'entreprise adhérente, la part de l'assuré étant prélevée sur chaque paie.
A la fin du trimestre civil, l'entreprise adhérente verse à l'organisation gestionnaire l'ensemble de la cotisation patronale et des cotisations des salariés, calculées sur les salaires payés au cours du trimestre échu.
a) Principe général :
On entend par incapacité de travail celle ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale, à une pension d'invalidité (catégorie 2 ou 3) ou à une rente d'invalidité (accidents de travail) au moins égale à 50 p. 100 du salaire défini par l'article L. 453 du code de la sécurité sociale.
En cas d'incapacité de travail, les garanties des risques décès et invalidité permanente et totale prévues aux articles 6 et 8 seront maintenues à l'assuré, sans contrepartie de cotisations (1), pendant toute la durée de l'incapacité de travail et même si cette incapacité entraîne le licenciement de l'intéressé.
Les dispositions précédentes cesseront d'avoir effet au plus tard au dernier jour du trimestre civil du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
Toutefois, l'assuré travaillant effectivement à cette époque et qui se trouverait ensuite en état d'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale bénéficiera du maintien de la garantie en cas de décès pendant un délai maximum de 365 jours.
b) Cas particulier - Reprise partielle du travail :
En cas de reprise partielle du travail autorisée par la sécurité sociale avec maintien des prestations, les garanties des risques décès et invalidité permanente et totale seront maintenues à l'assuré mais le salaire partiel perçu supportera les cotisations patronales et du salarié.
Pour l'application des dispositions du présent article, le salaire de l'assuré servant de base au calcul des avantages accordés sera revalorisé au 1er juillet de chaque année proportionnellement à la valeur du point de retraite de l'A.G.R.R.
(1) Toutefois, si les salaires continuaient à être payés par l'entreprise pendant la période d'incapacité de travail, ces salaires donneraient lieu à cotisations.
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la législation en vigueur donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :
- 25 p. 100 du salaire horaire de la quarantième à la quarante-septième heure incluse ;
- 50 p. 100 du salaire horaire à partir de la quarante-huitième heure.
Les heures de travail effectuées exceptionnellement dans le cadre des dérogations permanentes prévues par le décret du 31 mars 1937 seront prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
Etant donné que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, les dépassements individuels, de courte durée et de caractère exceptionnel, de l'horaire de travail inhérent à la fonction, ne seront pas rétribués.
Pour les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés, les agents de maîtrise et les techniciens bénéficient d'une indemnité d'au moins 50 p. 100 de leur salaire horaire. Cette indemnité s'ajoute à la majoration éventuellement due pour heures supplémentaires.
Lorsque l'usage d'une entreprise, établi antérieurement à la signature de la présente convention, donne des avantages pécuniaires supérieurs à ceux prévus aux articles relatifs à la durée du travail, cet usage sera maintenu.
Un assuré est considéré en état d'invalidité permanente et totale lorsque, par suite de maladie ou d'accident, il est dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à aucune occupation ni à aucun travail lui procurant gain ou profit et est classé par la Sécurité sociale " Invalide de la catégorie 3 ".
En cas d'invalidité permanente et totale dont la consolidation a été constatée avant la fin du trimestre civil du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, celui-ci recevra un capital égal à celui prévu en cas de décès qui lui sera payé :
- en une seule fois si l'invalidité résulte d'un accident ;
- en vingt-quatre mensualités égales à partir du sixième mois suivant la constatation de la consolidation de l'invalidité si celle-ci résulte d'une maladie.
Une indemnité de mise ou départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, sera accordée :
- en cas de mise à la retraite par l'employeur d'un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ;
- en cas de départ volontaire de l'entreprise d'un salarié âgé de soixante ans ou plus, par exemple ancien déporté, ancien prisonnier de guerre ou ancien combattant ;
- en cas de départ de l'entreprise dans le cadre du protocole du 17 décembre 1968 (préretraite).
- lorsque le contrat de travail se trouve rompu alors que le salarié a un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans et par suite de l'inaptitude médicalement reconnue entraînant l'attribution, sans réduction de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
En cas de mise à la retraite par l'employeur ou de départ volontaire du salarié (en retraite ou préretraite), la partie qui prendra l'initiative de la rupture du contrat devra informer l'autre partie trois mois à l'avance, ce délai pouvant être réduit pour des cas exceptionnels par accords entre les deux parties (2).
L'indemnité de mise ou départ à la retraite sera calculée comme suit (3) :
- un mois du dernier salaire après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois du dernier salaire après dix ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi du dernier salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- trois mois du dernier salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi du dernier salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois du dernier salaire après trente ans d'ancienneté ;
- quatre mois et demi du dernier salaire après trente-cinq ans d'ancienneté ;
- cinq mois du dernier salaire après quarante ans d'ancienneté.
Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
L'ancienneté retenue pour la détermination du montant de l'indemnité de mise ou départ à la retraite sera diminuée, le cas échéant, de l'ancienne prise en considération pour la détermination des indemnités de licenciement qui auraient été versées antérieurement à l'intéressé par l'entreprise, à l'occasion de la rupture à l'initiative de l'entreprise de contrats de travail antérieurs.
En aucun cas cette indemnité ne pourra se cumuler avec l'indemnité de licenciement.
Elle ne sera due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite par répartition ou s'il quitte l'entreprise dans le cadre de l'accord professionnel du 17 décembre 1968 ou de l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 portant extension du régime de garantie de ressources (4).
(1) Article annulé et remplacé par avenant n° 7 du 25 juin 1991 (non étendu) portant création de l'article 44 des dispositions générales de la convention.
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (4ème alinéa) du code du travail.
(3) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2ème alinéa) du code du travail.
(4) Etendu sous réserve du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Dessinateurs et techniciens.
Sont qualifiés dessinateurs ou techniciens les collaborateurs occupant les emplois énumérés à l'arrêté du 12 janvier 1946 (J.O. du 18 janvier 1946, p. 476, 1re colonne).
Le dessinateur ou technicien occupant un emploi ayant un coefficient égal ou supérieur à 205, d'après l'arrêté du 12 janvier 1946, est assimilé à un agent de maîtrise et bénéficie des mêmes avantages.
Agents de maîtrise.
Sont qualifiés agents de maîtrise les collaborateurs chargés de diriger, contrôler et coordonner de façon habituelle sous l'autorité d'un agent de maîtrise de l'échelon supérieur, ou d'un cadre, ou de l'employeur, le travail d'un certain nombre d'ouvriers ou d'employés ou éventuellement de techniciens ou agents de maîtrise sur lesquels ils ont autorité.
Les agents de maîtrise doivent avoir des connaissances générales et professionnelles, fonction de la nature, de l'importance et de la technicité des travaux dont ils assurent la conduite.
Tout dessinateur, technicien, agent de maîtrise ou assimilé absent pour cause de maladie ou d'accident doit aussitôt en faire la déclaration à son employeur et fournir un certificat médical.
Après un an de présence continue dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels seront payés :
- pour les agents de maîtrise et assimilés, à 100 p. 100 du salaire net pendant les trois premiers mois d'arrêt et à 70 p. 100 du salaire brut pendant trois mois.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, le système d'indemnisation se poursuivra de la façon suivante :
(1) = 100 % DU SALAIRE NET (en mois)
(2) = 70 % DU SALAIRE BRUT (en mois)


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 ans et plus


- pour les techniciens et dessinateurs, à 100 p. 100 du salaire net pendant deux mois et demi et à 70 p. 100 du salaire brut pendant trois mois et demi.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, le système d'indemnisation se poursuivra de la façon suivante :
(1) = 100 % DU SALAIRE NET (en mois)
(2) = 70 % DU SALAIRE BRUT (en mois)


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


30 ans et plus


Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés à titre d'absence pour maladie ou accident ne peuvent exéder ceux correspondant aux durées fixées ci-dessus.
Les appointements mensuels ci-dessus seront atteints par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de prévoyance ou de compensation et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise. La ressource nette assurée à l'intéressé ne devra pas être supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Les sommes touchées par le dessinateur, le technicien, l'agent de maîtrise ou assimilé et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Ceux des agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs qui cesseraient temporairement de travailler par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle avant de compter un an de présence continue dans l'établissement se verraient appliquer les dispositions du protocole annexe à l'accord du 31 mai 1968 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail.