Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'instance paritaire nationale telle qu'elle a été définie à l'article 1

- de développer une politique incitative du congé individuel de formation ;
- de définir :
- les catégories d'actions et de publics prioritaires ;
- les règles générales de prise en charge de dépenses afférentes au congé individuel de formation ;
- les procédures à suivre par les salariés pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'alinéa précédent.
Elle mentionne ces différents critères, priorités, règles et procédures, dans un document appelé « Modalités de traitement et de prise en charge des dossiers », qu'elle communique à l'AFDAS. Cette dernière, dans le cadre de ses fonctions, sera appelée à en assurer la diffusion.
L'instance paritaire nationale a également pour mission :
- de conclure avec l'Etat des accords ayant notamment pour objet de déterminer les critères de participation de l'Etat au financement du congé individuel de formation ;
- d'assurer la coordination et la compensation nécessaires entre les deux commissions paritaires définies à l'article 8 ;
- de dresser chaque année le bilan du fonctionnement du régime des congés individuels de formation, géré par les commissions paritaires.
En conséquence, le taux contractuel des cotisations versée à la Capricas (caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel) au titre du régime de retraite complémentaire que cette institution est seule habilitée à gérer sera de 8 p. 100 au 1er janvier 1994,
50 p. 100 étant à la charge des employeurs et 50 p. 100 à celle des salariés.
Les organisations signataires ont décidé par accord du 29 décembre 1991 de porter le taux contractuel de cotisation de retraite complémentaire des personnels techniques intermittents cadres et non-cadres salariés par les entreprises participant à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à 5 p. 100 au 1er janvier 1992 et à 6 p. 100 au 1er janvier 1993.
Ces mêmes organisations, en considération des conditions exceptionnelles accordées aux salariés en activité et aux anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1991, permettant le bénéfice de la revalorisation gratuite de leurs services passés, décident, en complément et par référence aux attendus du précédent accord du 29 décembre 1991, d'augmenter le taux de cotisation des personnels susvisés, à savoir : les personnels non titulaires d'un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'emploi de douze mois consécutifs ou plus.
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Le droit au congé individuel de formation est ouvert, à l'AFDAS, à tous les salariés qui exercent leurs activités dans les entreprises relevant de l'AFDAS, et ce indépendamment du fait que leur entreprise soit assujettie ou non aux contributions dues au titre de la formation professionnelle continue.
Les salaires sont soumis à cotisation dans les conditions ci-après :
- pour les bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : dans la limite de la fraction de rémunération égale au plafond du régime vieillesse de la sécurité sociale déterminé pro rata temporis ;
- pour les non-bénéficiaires de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : dans la limite de trois fois le plafond annuel du régime vieillesse de la sécurité sociale.
L'instance paritaire nationale peut se constituer en instance paritaire de recours gracieux, chargée d'examiner les réclamations des salariés concernant les décisions de prise en charge de leur demande, lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.
Elle adresse alors des recommandations aux commissions paritaires concernées, à propos des demandes qui lui ont été présentées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 16 février 1993, les dispositions :
- dudit accord national du 16 février 1993 sur le formation professionnelle des intermittents du spectacle dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité ;
- de l'accord national du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité.

L'extension des effets et sanctions des accords visés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Grasse, le 5 février 2004.
La confédération nationale des radios libres, 17-19, place de l'Argonne, 75019 Paris (M. Gilbert Andruccioli, chez Agora FM, BP 18810, 06131 Grasse Cedex), à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.
Monsieur le directeur,
La confédération nationale des radios libres vous informe de la dénonciation de son adhésion aux accords suivants, constitutifs de l'AFDAS :
- la convention portant sur la création du fonds d'assurance formation du spectacle du 12 septembre 1972 ;
- l'accord national professionnel du 18 juin 1977 ;
- l'accord national professionnel du 31 mars 1987 ;
- l'avenant du 24 avril 1989 à l'accord du 31 mars 1987 ;
- l'accord national professionnel du 28 mai 1990 ;
- l'accord national professionnel du 24 juin 1992 ;
- l'avenant du 13 décembre 1994 à l'accord du 12 septembre 1972.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, nous devons vous notifier cette dénonciation, ce qui est l'objet de la présente.
Nous restons adhérent de l'accord national professionnel du 16 février 1993, étendu par arrêté du 2 juillet 1993 concernant les intermittents. A ce titre, nous demandons que notre représentant soit toujours convoqué au conseil de gestion de radio-télé et à l'assemblée générale.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
L'instance paritaire nationale se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins 2 fois par an.
La réunion de l'instance paritaire nationale est obligatoire si elle est demandée par 1/3 au moins de ses membres.
Les décisions de l'instance paritaire nationale ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs présents ou représentés à la séance est au moins égal à la moitié.
La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins 10 jours à l'avance, et être accompagnée de la nomenclature des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le bureau ou, en cas d'urgence, par le président.
Sous réserve de dispositions particulières à prévoir par l'instance paritaire nationale, les décisions sont prises à la majorité simple.
En cas de partage des voix, une nouvelle convocation sera envoyée dans un délai de 10 jours.
A l'occasion de cette nouvelle réunion, et en cas de partage des voix, les membres du bureau auront voix prépondérante.
Les délibérations de l'instance paritaire nationale sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège social de l'AFDAS, et signés par le président et le vice-président ou, à défaut, par un administrateur de chaque collège ayant pris part à la réunion.
Les droits acquis au titre des services accomplis dans les entreprises en activité ou ayant cessé leur activité avant le 31 décembre 1993, par les salariés actifs et les anciens salariés (radiés et retraités) seront majorés gratuitement en fonction du taux contractuel de cotisation fixé à l'article 1er du présent accord, après résultats de la pesée professionnelle effectuée tel que prévu par le règlement intérieur de l'Arrco modifié par la délibération n° 27A du 29 juin 1988.
Les revalorisations des allocations de retraite prendront effet au 1er juillet 1994, ce délai étant nécessaire à la constitution de la participation à la réserve commune de l'Arrco.
Le montant de la rémunération, pendant la durée de la formation, est déterminé selon l'une des modalités suivantes :
1° Si la durée de prise en charge est au plus égale à 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel, le montant de la rémunération est compris entre 80 % et 100 % de la rémunération de référence, suivant les priorités d'action définies à cet effet par l'instance paritaire nationale. Toutefois, l'application de ces pourcentages ne pourra avoir pour effet de ramener le salaire perçu à moins de 2 fois le Smic ;
2° Si la durée de prise en charge est supérieure à 1 an ou 1 200 heures, le montant de la rémunération correspond :
- pour la première année ou les 1 200 heures, aux pourcentages de la rémunération de référence indiqués ci-dessus ;
- pour la deuxième année ou au-delà des 1 200 heures, à un salaire compris entre 60 % et 100 % de la rémunération, appliqué selon les modalités suivantes :
- salaire inférieur ou égal à 2 Smic : 100 % du salaire ;
- salaire compris entre 2 et 3 Smic : de 70 % à 90 % du salaire ;
- salaire supérieur à 3 Smic : de 60 % à 80 % du salaire.
Dans tous les cas, l'application des pourcentages ne pourra avoir pour effet de ramener le salaire perçu à :
- moins de 2 fois le Smic ;
- plus de 4 fois le Smic.
Les salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation ont droit, lorsque le financement est accepté par la commission paritaire dont ils relèvent, à une rémunération.
La rémunération versée par l'AFDAS est calculée à partir d'une rémunération de référence qui correspond à la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler.
Lorsqu'un salarié perçoit des rémunérations variables, la rémunération de référence est calculée sur la base du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois d'activité précédant le congé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application , les dispositions de l'accord national du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation conclu dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française.
Etant donné que :
- les dispositions prévues au présent accord, relatives au financement du congé individuel de formation, s'entendent, compte tenu des aides de l'Etat et des régions, prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
- un accord de branche peut prévoir le financement de congés d'une durée supérieure à 1 an,
la durée de la prise en charge des congés individuels de formation est limitée à 2 ans si la formation est continue et à temps plein, et à 2 400 heures si elle est discontinue ou à temps partiel.
La demande d'extension est à effectuer pour les domaines d'activité dont les organisations d'employeurs sont représentées au niveau national, à savoir :
- enregistrement de disques et de bandes magnétiques destinées aux appareils reproducteurs du son ;
- laboratoires cinématographiques ;
- créateurs et intermédiaires en publicité ;
- régies publicitaires ;
- radiodiffusion locale privée ;
- télévision locale privée ;
- production de films cinématographique et audiovisuelle ;
- distribution de films ;
- gestion de salles de cinéma ;
- cirques ;
- bals, bals forains, discomobiles, bals fixes.
Ces activités sont notamment répertoriées aux rubriques 51 12, 51 30, 54 09, 77 10, 77 11, 86 01, 86 02, 86 03, 86 04, 86 06 de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE.
Les commissions paritaires visées à l'article 8 ont pour mission, dans le respect des dispositions du présent accord :
- de prendre en charge, dans les conditions précisées par l'instance paritaire nationale, telles que mentionnées à l'article 11, tout ou partie des dépenses afférentes aux congés individuels de formation, dont bénéficient les salariés des entreprises relevant de leur champ de compétence ;
- d'assurer l'information et le conseil des salariés sur le congé individuel de formation, et sur les formations existantes, en liaison avec les instances professionnelles et interprofessionnelles qui exercent des responsabilités dans le domaine de la formation professionnelle.
Les commissions paritaires établissent chaque année des rapports d'activité complétés des comptes de résultat de leurs domaines d'activité respectifs. Ces documents sont remis au conseil d'administration de l'AFDAS. Il appartient au conseil d'administration de l'AFDAS de les transmettre à l'instance paritaire nationale, afin de lui permettre de dresser le bilan qu'elle doit présenter aux parties signataires.
Grasse, le 5 février 2004.
La confédération nationale des radios libres, 17-19, place de l'Argonne, 75019 Paris (M. Gilbert Andruccioli, chez Agora FM, BP 18810, 06131 Grasse Cedex), à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.
Monsieur le directeur,
La confédération nationale des radios libres vous informe de la dénonciation de son adhésion aux accords suivants, constitutifs de l'AFDAS :
- la convention portant sur la création du fonds d'assurance formation du spectacle du 12 septembre 1972 ;
- l'accord national professionnel du 18 juin 1977 ;
- l'accord national professionnel du 31 mars 1987 ;
- l'avenant du 24 avril 1989 à l'accord du 31 mars 1987 ;
- l'accord national professionnel du 28 mai 1990 ;
- l'accord national professionnel du 24 juin 1992 ;
- l'avenant du 13 décembre 1994 à l'accord du 12 septembre 1972.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, nous devons vous notifier cette dénonciation, ce qui est l'objet de la présente.
Nous restons adhérent de l'accord national professionnel du 16 février 1993, étendu par arrêté du 2 juillet 1993 concernant les intermittents. A ce titre, nous demandons que notre représentant soit toujours convoqué au conseil de gestion de radio-télé et à l'assemblée générale.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.
Nota : L'accord du 28 mai 1990 est remplacé par l'accord du 27 mai 2004.
Nota : L'accord du 28 mai 1990 est remplacé par l'accord du 27 mai 2004.
La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à un congé individuel de formation peut être refusée uniquement :
- si la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;
- si l'ensemble des demandes reçues ne peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités définies par l'instance paritaire nationale selon les dispositions de l'article 11 ;
- en application des règles de prise en charge des frais de formation et des frais annexes qu'il a arrêtées.
L'accord sera déposé, par la FNCC, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du jour suivant son dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 31 décembre 2004.
Etant donné que :
- les dépenses occasionnées par la prise en charge des rémunérations et frais de formation des salariés en congé individuel de formation sont financées, en application de l'article L. 950-2-2 du code du travail et de l'avenant du 21 février 1990 à l'accord national interprofessionnel du 29 mai 1989 relatif au financement du congé individuel de formation, par une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue égale, à la date de la signature du présent accord, à 0,15 % des salaires ;
- la contribution définie ci-dessus doit obligatoirement être versée aux organismes spécialisés créés à cet effet et agréés par l'Etat ;
- l'AFDAS est agréée, pour la gestion des congés individuels de formation, par les arrêtés ministériels des 12 avril 1983 et 16 août 1984,
les employeurs doivent verser à l'AFDAS la totalité de cette contribution.
La confédération des industries céramiques de France, d'une part, et les fédérations de salariés affiliées à la C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., C.G.T. - F.O. et S.C.A.M.I.C. - C.G.C. avaient conclu le 11 février 1985 un accord sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les industries céramiques.
Depuis lors l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et les lois du 31 décembre 1991 modifiée, du 31 décembre 1992 et du 27 février 1993 ont créé les conditions de la conclusion d'un nouvel accord.
Les parties signataires rappellent l'extrême importance qu'elles attachent à la valorisation et au renforcement, par la formation, des qualifications et compétences du personnel, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi et pour l'évolution de carrière des salariés.
Elles considèrent que les efforts en matière de formation initiale, comme de formation continue, doivent être accentués. La C.I.C.F. s'y est d'ailleurs déjà préparée par la rénovation des filières de formation et par la volonté qu'elle manifeste de réactiver l'apprentissage et la formation continue. En matière de formation des jeunes, les parties signataires se référeront à l'accord interprofessionnel du 23 juin 1995 relatif à l'insertion professionnel des jeunes.
Par ailleurs, les parties signataires souhaitent que les moyens mis à la disposition des entreprises en faveur de l'emploi soient effectivement utilisés pour atteindre cet objectif.
Les signataires ont la volonté de poursuivre ces actions au sein de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques (qui comprend également les industries de la porcelaine) et d'encourager la mise en place dans les entreprises de politiques et de pratiques prévisionnelles dans le domaine de la gestion des ressources humaines de façon à anticiper les évolutions nécessaires en matière de recrutement et de formation. Ainsi pourront être utilisées pleinement les connaissances, qualifications et aptitudes des salariés, dans le souci de faire correspondre au mieux leurs aspirations professionnelles et les besoins présents et futurs des entreprises.
Le présent accord constitue la réaffirmation que la formation des salariés doit être l'une des priorités de la profession et des entreprises, en tant qu'outil d'enrichissement personnel et d'évolution de carrière, de facteur essentiel de développement des entreprises et de création d'emplois.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit, pour l'application de l'article L. 933-2 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie, les dispositions de l'accord du 31 octobre 1995 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
8.1. La situation des personnels exerçant leur travail à temps partiel fait l'objet d'un traitement spécifique de façon à maintenir l'équité avec le personnel à temps complet.
8.2. Trois possibilités tenant compte des besoins de l'entreprise et des attentes des salariés pourront être examinées avec ces personnels :
- la réduction de la durée du travail dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein ;
- le maintien de la durée du travail avec augmentation du salaire à due concurrence ;
- la fixation d'un nouvel horaire de travail à taux horaire inchangé.
8.3. En application de l'article L. 212.4.3 du code du travail, relatif au contrat de travail des salariés à temps partiel, le nombre d'heures complémentaires effectué au cours d'une même semaine ou d'un même mois pourra être augmenté d'un tiers de la durée correspondante prévue au contrat de travail.
2.1. Activités théâtre et danse :
- Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne ;
- Syndicat national des directeurs de tournées ;
- Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris ;
- Union des associations des maisons de la culture ;
- Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles.
Remarque :
Organisation non signataire : syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel.
Néanmoins, la majorité des entreprises affiliées au SYNPASE adhère à l'AFDAS.
Les théâtres nationaux adhèrent à l'AFDAS.
2.2. Activités musicales :
- chambre syndicale de l'édition musicale ;
- les orchestres régionaux et nationaux, à l'exception des orchestres en régie municipale, sont adhérents à l'AFDAS ;
- les orchestres de Radio-France sont adhérents à l'AFDAS ;
- les orchestres de variétés sont adhérents à l'AFDAS.
Remarque : il n'existe pas de syndicat d'orchestres.
2.3. Loisirs :
- Syndicat professionnel des cirques français ;
- Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ;
- Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, discomobiles, bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes ;
- les grands parcs de loisirs sont adhérents à l'AFDAS.
Remarque :
Le syndicat national des parcs de loisirs et attractions, qui a pour mission de regrouper les petites entreprises de ce secteur, n'est pas signataire.
L'AFDAS recueille l'adhésion de ces petits parcs de loisirs.
Au cours de sa première réunion, l'instance paritaire nationale désignera parmi ses membres un bureau comprenant au plus 6 membres, élus pour une durée de 2 ans.
La présidence et la vice-présidence sont assurées, alternativement chaque année, par un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés.
Le président cosigne, avec le vice-président, tous actes, délibérations ou conventions résultant des décisions prises par l'instance paritaire nationale.
Par référence à la nomenclature des activités et produits de l'INSEE, les dispositions prévues à l'accord du 31 mars 1987 concernant la gestion des formations en alternance s'appliquent dans les entreprises situées sur le territoire national, dont l'activité principale exercée correspond à l'un ou plusieurs secteurs d'activités répertoriés ci-après :
Edition musicale : code APE 51-12 ;
Enregistrement de disques et de bandes magnétiques destinées aux appareils reproducteurs de son : code APE 51-30 ;
Laboratoires cinématographiques : code APE 54-09 ;
Créateurs et intermédiaires en publicité : code APE 77-10 ;
Régies publicitaires : code APE 77-11 ;
Radiodiffusion locale privée : code APE 86-01 ;
Télévision locale privée : code APE 86-01 ;
Production de films : code APE 86-02 ;
Distribution de films : code APE 86-03 ;
Gestion des salles de cinéma : code APE 86-04 ;
Cirques : code APE 86-06 ;
Bals, bals forains, discothèques mobiles, bals fixes : code APE 86-06 ;
Par référence au dispositif légal de la formation professionnelle continue, et dans un souci de simplification et d'économie de gestion, les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés sont tenues de déclarer sur un seul et même bordereau et de verser les cotisations dues au titre du :
- 0,15 %, plan de formation entreprise de moins de 10 salariés, article L. 952-1 du code du travail ;
- 1 %, congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée CIF/CDD, article L. 931-20 du code du travail ;
- 0,10 %, taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.
Ce bordereau unique ainsi que le titre de règlement sont à adresser à l'AFDAS obligatoirement avant le 28 février de l'année qui suit celle de l'assujettissement.
Les taux de contribution notifiés dans le présent accord sont applicables au 1
Par référence à la nomenclature des activités et produits de l'I.N.S.E.E., les dispositions prévues à l'accord du 31 mars 1987 concernant la gestion des formations en alternance, s'appliquent dans les entreprises situées sur le territoire national, dont l'activité principale exercée correspond à l'un ou plusieurs secteurs d'activités répertoriés ci-après :
Edition musicale : code A.P.E. 51-12 ;
Enregistrement de disques et de bandes magnétiques destinées aux appareils reproducteurs de son : code A.P.E. 51-30 ;
Laboratoires cinématographiques : code A.P.E. 54-09 ;
Créateurs et intermédiaires en publicité :  code A.P.E. 77-10 ;
Régies publicitaires :  code A.P.E. 77-11 ;
Radiodiffusion locale privée (1) :  code A.P.E. 86-01 ;
Télévision locale privée :  code A.P.E. 86-01 ;
Production de films :  code A.P.E. 86-02 ;
Distribution de films :  code A.P.E. 86-03 ;
Gestion des salles de cinéma :  code A.P.E. 86-04 ;
Cirques :  code A.P.E. 86-06 ;
Bals, bals forains, discothèques mobiles, bals fixes  :  code A.P.E. 86-06.
(1) : Exclusion par arrêté du 16 juillet 1990 de la radiodiffusion locale privée.
(1) : Exclusion par arrêté du 16 juillet 1990 de la radiodiffusion locale privée.
Les stages à temps complet (soit au minimum trente heures par semaine) et qui se déroulent sur au moins deux semaines consécutives peuvent ouvrir droit à attribution d'un salaire de substitution aux stagiaires qui ont participé à l'intégralité du stage.
Les commissions paritaires ont la responsabilité de définir parmi les stages qui répondent aux critères ci-dessus, les stages qui ouvrent droit à salaire de substitution.
Les ressources relatives au :
a) Plan de formation des instances paritaires ;
b) Congés individuels de formation,
sont réparties par le conseil de gestion entre les différentes commissions paritaires qui ont à prendre en charge les droits à formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée.
La répartition des ressources par le conseil de gestion est effectuée sur les critères :
- effectifs relevant de chaque commission paritaire ;
- masse des salaires des ressortissants de chaque commission paritaire ;
- besoins prioritaires susceptibles d'être satisfaits par les actions de formation à l'initiative des différentes commissions paritaires.
Les salariés employés dans des contrats à durée déterminée qui, en l'état actuel de la réglementation, ne relèvent pas de la caisse des congés spectacles sont tenus pour faire valoir leurs droits à formation de présenter leurs bulletins de salaire.
Ne sont pris en compte que les bulletins de salaire délivrés par les employeurs représentés par des organisations patronales signataires du présent accord.
Pour les intermittents qui bénéficient d'indemnités de congés payés versées par la caisse des congés spectacles, la candidature est recevable de plein droit, quelle que soit la nationalité du candidat.
Néanmoins, et à défaut d'informations transmises à l'A.F.D.A.S. par la caisse des congés spectacles, le candidat devra obligatoirement présenter, à l'appui de sa demande de formation, le relevé de ses deux derniers bulletins de congés spectacles.
Les salariés qui sont employés dans des contrats à durée déterminée, selon les dispositions prévues par les articles L. 122-3 (2°) et D. 121-2 du code du travail, dans les secteurs d'activités spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et édition phonographique ont la faculté de faire valoir leurs droits à formation directement auprès de l'A.F.D.A.S.
Les employeurs, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, sont tenus de participer au financement de la formation professionnelle des salariés qu'ils emploient, pour des activités :
spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et édition phonographique, sous contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par les articles L. 122-3, 2° et D 121-2 du code du travail.
En application des dispositions prévues par le code du travail, le taux de cotisation est de 1,20 p. 100 et comprend le financement :
a) Du plan de formation défini par les instances paritaires, à concurrence de 0,80 p. 100 ;
b) Des congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 p. 100 ;
c) Des formations en alternance, à concurrence de 0,30 p. 100.
Le recours au travail à temps partiel peut être utilisé pour résoudre l'adéquation des effectifs au trafic. Sa mise en oeuvre nécessite l'accord exprès du salarié porté sur le contrat de travail (ou l'avenant à celui-ci).
Le temps partiel peut être la résultante d'une réduction :
- soit du nombre de jours travaillés sur le mois ou la semaine ;
- soit du nombre d'heures travaillées par jour ;
- soit d'une combinaison des deux.
Ces contrats à temps partiel doivent obligatoirement tenir compte des principes suivants :
- la période minimale de travail continue est égale à 3 heures ;
- les plages de travail pourront être interrompues une fois ;
- le salaire annuel ne peut être inférieur au minimum institué par le code de la sécurité sociale en matière de validation de trimestre pour la retraite et ce dans l'état actuel de la législation. En cas de changement de cette législation, ce point serait renégocié
par les signataires de la présente convention en présence des non-signataires.
Le délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée du travail ne peut pas être inférieur à 3 jours.
Les salariés à temps partiel bénéficient de l'ensemble des droits reconnus aux salariés à temps complet et bénéficient d'une égalité de traitement en matière de formation, promotion et déroulement de carrière.
En cas d'exonération de charges totale ou partielle au bénéfice de l'entreprise, 25 % de cette somme est utilisée pour la formation de l'ensemble des salariés à temps partiel.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont rémunérées au taux normal dans la limite de l'horaire hebdomadaire défini sur la période. Un maximum de 1/3 de l'horaire contractuel peut être consacré aux heures complémentaires.
Le nombre d'heures prévues dans le contrat de travail peut être majoré par avenant suite à une utilisation régulière et conséquente des heures complémentaires constatée, en dehors des situations exceptionnelles, sur une année civile entière.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 8 février 1995, art. 1er).
I. - Les régimes légaux de retraite et retraite complémentaire sont appliqués à l'ensemble des salariés.
Les taux minima suivants sont appliqués au 1er janvier 1995 pour les sociétés ne relevant pas du régime de retraite de l'assurance :
A.R.R.C.O.
Employés et agents de maîtrise.
T.A. : 6 p. 100 (1).
T.B. : 6 p. 100 (1).
A.R.R.C.O.

T.A. : 6 p. 100 (1).
(1) - Sous réserve de l'acceptation de l'organisme collecteur pour la validation des droits passés.
A.G.I.R.C.
T.B. : 16 p. 100.
T.C. : 16 p. 100.
La répartition se fait de la manière suivante :
A.R.R.C.O.
Employeurs : 60 p. 100.
Salariés : 40 p. 100.
II. - Les sociétés relevant du régime de retraite de l'assurance ne changent pas d'institution. Quant aux autres, elles s'engagent à étudier dans les meilleurs délais, la possibilité d'intégrer cette institution.
III. - Compte tenu du contexte particulier, les points I et II seront repris lors de négociations qui seront entamées dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention et en tout état de cause avant la fin de l'année 1994.
Un entretien individuel permettant de faire le point sur le degré de satisfaction réciproque du salarié et de l'entreprise ainsi que sur leurs attentes mutuelles, a lieu une fois par an. Il porte notamment sur les souhaits du salarié en matière de formation, d'évolution de carrière et de conditions de travail.
a) Principe général
L'évolution de sa vie professionnelle et de sa carrière à laquelle aspire légitimement chaque salarié, dans le cadre des possibilités de l'entreprise, implique une appréciation sur sa contribution à la réalisation des objectifs de celle-ci.
Cette contribution doit faire l'objet d'une analyse qualitative et quantitative aussi objective que possible, ce qui nécessite :
- la définition par l'entreprise des objectifs qu'elle assigne au personnel ;
- une communication interne appropriée sur ces objectifs ;
- une méthode d'appréciation connue à la fois comme instrument de gestion des ressources humaines et comme facteur de motivation individuelle ;
- une association étroite du personnel d'encadrement au choix et à l'application de cette méthode ;
- l'exposé de cette dernière devant le comité d'entreprise et la consultation de celui-ci à ce sujet ;
- l'information du personnel sur la méthode d'appréciation retenue et ses modalités d'application.
b) Mise en oeuvre
Les modalités pratiques des entretiens individuels sont définies dans chaque entreprise, compte-tenu de ses caractéristiques propres. Lors de leur mise en place, elles sont communiquées par écrit, après information du comité d'entreprise ou d'établissement, à l'ensemble du personnel. Elles s'inspirent des lignes directrices suivantes :
- l'entretien a lieu en principe avec le responsable hiérarchique immédiat ;
- à l'issue de cet entretien, le salarié est informé, de façon précise et personnalisée, de l'appréciation portée sur sa contribution à la marche de l'entreprise ;
- le salarié peut alors demander à être reçu par le responsable du niveau supérieur ou un responsable des services du personnel ;
- l'appréciation ne peut en aucun cas résulter de la simple exploitation automatique de données. En outre, conformément à la législation, le salarié peut toujours demander à prendre connaissance des données nominatives le concernant qui figurent dans les fichiers de l'entreprise ;
- les besoins de formation de l'encadrement à la conduite des entretiens individuels sont pris en compte pour l'élaboration du plan de formation.
La démission, le licenciement et la retraite constituent les principaux modes de cessation du contrat de travail.
La démission du salarié doit être notifiée par écrit à l'employeur par lettre recommandée ou remise contre décharge. La durée du préavis et les conditions de son exécution font l'objet de l'article 43

Le licenciement est régi par les dispositions légales et par celles fixées aux articles 42, 43 et 44 ci-après.
Le départ à la retraite du salarié ou la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur constitue un mode autonome de cessation du contrat de travail dont les modalités font l'objet de l'article 45.
En cas de force majeure, le contrat de travail prend fin de plein droit sans que la rupture soit imputable à l'une ou l'autre des parties.
La rémunération minimale annuelle garantie inclut tout élément de salaire contractuel à l'exclusion :
- de la prime d'attachement à l'entreprise (cf. art. 53), ou s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté antérieurement allouée, et qu'elle remplace, et figée à son dernier montant au titre des avantages individuels acquis ;
- des primes liées à une contrainte spécifique ou à un événement exceptionnel ;
- des primes individuelles exceptionnelles ;
- de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
- des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
- des heures supplémentaires et complémentaires ;
- des majorations horaires réglées pour quelque cause que ce soit ;
- de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Dans le cas d'une embauche en cours d'année, la rémunération minimale garantie est calculée au pro rata temporis.
Toutes les périodes pendant lesquelles la rémunération est maintenue en totalité par l'employeur, soit en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, soit par décision de l'entreprise sont considérées comme périodes de travail effectif.
a) Service national
A l'issue de son service national (y compris lorsque l'appel est devancé par l'intéressé), le salarié est repris dans son précédent emploi ou un emploi similaire s'il fait connaître à son employeur au plus tard dans le mois suivant sa libération son désir de reprendre son travail.
La reprise du travail intervient dans le mois qui suit cette demande, sauf accord contraire de l'employeur et du salarié.
Le salarié repris bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ. En outre, il reçoit une avance égale à 1 mois de salaire, s'il a plus de 1 an de présence dans l'entreprise lors de son départ et s'il n'a exercé aucune activité professionnelle entre sa libération et sa reprise du travail. Cette avance lui reste acquise s'il demeure en fonctions dans l'entreprise pendant au moins 1 année.
b) Périodes de réserve obligatoires
Pendant les périodes de réserve obligatoires, l'employeur complète la solde perçue à concurrence du salaire net dès lors que le salarié répond à la condition de présence dans l'entreprise fixée à l'article 27. Ces périodes ne peuvent être imputées sur la durée des congés annuels.
Les régimes légaux de retraite et retraite complémentaire sont appliqués à l'ensemble des salariés.
Les sociétés assujetties au régime de retraite de l'assurance relevant de la convention du 5 mars 1962 sont soumises aux règles de cette institution.
Pour les sociétés ne relevant pas de ce régime, les taux contractuels minima suivants sont appliqués au 1er janvier 1995 :
Désignation
Employés et agents de maîtrise (en %)
Cadres (en %)






(*) Ces mêmes sociétés appliqueront au 1er janvier 1999 un taux contractuel de 16 p. 100 sur la tranche B du régime ARRCO. La progression de taux de 6 p. 100 à 16 p. 100 sera la suivante :
-1er janvier 1996 : 8,5 % ;
-1er janvier 1997 : 11 %;
-1er janvier 1998 : 13,5 %.

Tranche B : 16 %
Tranche C : 16 %
Désignation
Employeurs







(*) Au 1er janvier 1999, la répartition effective des taux appelés sera exprimée en seizièmes en raison de 10/16 employeurs et 6/16 salariés.
I. - Les régimes légaux de retraite et retraite complémentaire sont appliqués à l'ensemble des salariés.
Les taux minima suivants sont appliqués au 1er janvier 1995 pour les sociétés ne relevant pas du régime de retraite de l'assurance :
A.R.R.C.O.
Employés et agents de maîtrise.
T.A. : 6 p. 100 (1).
T.B. : 6 p. 100 (1).
A.R.R.C.O.

T.A. : 6 p. 100 (1).
(1) - Sous réserve de l'acceptation de l'organisme collecteur pour la validation des droits passés.
A.G.I.R.C.
T.B. : 16 p. 100.
T.C. : 16 p. 100.
La répartition se fait de la manière suivante :
A.R.R.C.O.
Employeurs : 60 p. 100.
Salariés : 40 p. 100.

II. - Les sociétés relevant du régime de retraite de l'assurance ne changent pas d'institution. Quant aux autres, elles s'engagent à étudier dans les meilleurs délais, la possibilité d'intégrer cette institution.
III. - Compte tenu du contexte particulier, les points I et II seront repris lors de négociations qui seront entamées dans un délai de trois mois après la signature de la présente convention et en tout état de cause avant la fin de l'année 1994.
(2) Les termes "AGIRC", employeurs 8/13, salaires 5/13 sont exclus de l'extension.
(2) Les termes "AGIRC", employeurs 8/13, salaires 5/13 sont exclus de l'extension.
Chaque entreprise détermine par voie d'accord les majorations de rémunération pour les salariés travaillant la nuit, le dimanche ou un jour férié dans le cadre de son horaire normal de travail, sans aller en-deçà des minima suivants :
- nuit (entre 22 heures et 7 heures) : + 30 p. 100,
- dimanche : + 50 p. 100,
- jour férié : + 60 p. 100.
Ces différentes majorations ne peuvent se cumuler mais le taux le plus élevé doit être appliqué lorsqu'il y a le choix entre deux majorations. Ainsi la majoration d'une nuit de dimanche est égale à + 50 p. 100.
a) Absences pour événements familiaux
Sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (naissances, mariages, décès) donnent lieu au moment de leur survenance à autorisation d'absence de courte durée dans les conditions prévues par le code du travail ou par l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 repris par la loi du 19 janvier 1978.
Toutefois, en cas de mariage du salarié, le congé est porté à 1 semaine calendaire.
En outre, sous réserve de satisfaire à la condition de présence fixée à l'article 27, une autorisation d'absence de 1 jour est accordée en cas de mariage d'un frère ou d'une soeur du salarié ou en cas de décès du conjoint d'un frère ou d'une soeur du salarié.
Pendant la durée des absences visées ci-dessus, la rémunération du salarié est maintenue.
b) Absences liées aux charges de famille
Le personnel répondant à la condition de présence dans l'entreprise fixée à l'article 27 et qui a la charge de jeunes enfants (donc la garde effective) bénéficie, en tant que de besoins, d'autorisations d'absences rémunérées de courte durée dont les modalités et la durée sont arrêtées au niveau de l'entreprise sans pouvoir être inférieures à :
- 1 journée pour la rentrée scolaire d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans et sans limite d'âge pour les enfants handicapés ;
- 3 jours par an en cas de maladie d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans. Dans ce cas des justificatifs devront être présentés au retour.
Lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas.
Des facilités supplémentaires peuvent être accordées par l'entreprise.
c) Autorisations d'absences exceptionnelles
Sur demande du salarié pour des motifs dûment justifiés, et dans la mesure où le règlement des horaires de l'entreprise ne permet pas d'autres solutions, des autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée sont accordées par l'employeur en dehors des congés payés annuels, dans les limites imposées par les nécessités du service.
Ces absences exceptionnelles peuvent, sur appréciation de l'employeur, être rémunérées.
Un salarié peut faire une demande de congé sans solde pour une période de longue durée. Cette demande sera examinée par l'employeur qui apportera sa réponse dans les meilleurs délais.
d) Activités extra-professionnelles
Les entreprises accordent aux salariés exerçant hors de l'entreprise des activités judiciaires, politiques, civiques ou sociales, les congés prévus dans chaque cas par les dispositions légales en vigueur.
Compte tenu des variations d'activité de l'assistance, un accord d'entreprise peut prévoir la mise en place d'une ou plusieurs modulations du temps de travail (suivant la nature des services concernés) sans que les heures comprises dans cette modulation ne donne lieu à majoration de salaire ou repos compensateur et ce dans le respect de la législation en vigueur et des principes suivants :
- la variation de la durée hebdomadaire du travail ne pourra être supérieure à plus ou moins 5 heures par rapport à l'horaire hebdomadaire pratiqué dans l'entreprise ou l'un de ses services, seul un accord au niveau de chaque entreprise peut y déroger. Le plafond hebdomadaire ne peut être supérieur à 40 heures, sauf lorsque des compensations sont prévues ;
- la durée hebodmadaire du travail se répartit sur 3 jours de travail minimum sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail.
Chaque entreprise négocie par voie d'accord interne toute modalité d'organisation du travail des salariés à temps plein adaptée à ses propres contraintes en respectant les données suivantes :
- cinq présences maximum par semaine en moyenne sur 2 semaines ;
- une présence par jour maximum sauf accord exprès du salarié ;
- temps de plage minimum : 4 heures ;
- temps de plage maximum : 10 heures.
a) Entretiens individuels
Les entretiens individuels périodiques prévus à l'article 29 sont une occasion de faire le point sur les attentes respectives de l'entreprise et du personnel en matière de formation et d'évolution de carrière. Ils doivent notamment permettre :
- d'examiner les souhaits du salarié en matière d'actions de formation, de mobilité professionnelle, d'adaptation aux évolutions de l'emploi ou de développement professionnel ;
- de l'informer, dans la mesure du possible, des évolutions suite à la ou aux formations envisagées ou programmées.
b) Suivi de carrière
Un suivi durable de l'évolution de carrière des salariés concernés est organisé afin de faire coïncider au mieux leurs attentes professionnelles avec les possibilités de l'entreprise et les évolutions de la profession.
La commission de formation est informée chaque année des difficultés éventuellement rencontrées par des salariés pour avoir accès à une formation.
c) Congé de bilan de compétences
Un congé de bilan de compétences peut être demandé dans les conditions prévues par la législation.
Toute participation effective à une action de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise donne lieu à la remise, par celle-ci - sauf délivrance d'un diplôme ou d'une attestation par l'organisme de formation lui-même - d'une attestation individuelle mentionnant l'intitulé de l'action suivie et les dates de cette formation.
Lorsqu'une action de formation n'est pas sanctionnée par un diplôme délivré par le ministère de l'Education nationale ou bien par un titre homologué, les organismes professionnels de formation sont invités à délivrer aux stagiaires une attestation qui peut revêtir :
- soit la forme d'une attestation de participation ;
- soit celle d'une attestation de contrôle des connaissances acquises si, à l'issue de la formation suivie, un contrôle effectif des connaissances et/ou des aptitudes sous forme d'épreuve(s) écrite(s) et/ou orale(s) a été effectué.
Les résultats globaux aux examens professionnels ainsi que ceux des contrôles de connaissances visés ci-dessus sont communiqués annuellement à la commission de formation, s'il en existe dans l'entreprise, et au comité d'entreprise lui-même. L'employeur leur fournit également des informations statistiques sur les changements d'affectation liés aux formations suivies par le personnel.
Compte tenu des variations d'activité de l'assistance, un accord d'entreprise peut prévoir la mise en place d'une ou plusieurs modulations du temps de travail (suivant la nature des services concernés) sans que les heures comprises dans cette modulation ne donne lieu à majoration de salaire ou repos compensateur et ce dans le respect de la législation en vigueur et des principes suivants :
- la variation de la durée hebdomadaire du travail ne pourra être supérieure à plus ou moins cinq heures par rapport à l'horaire hebdomadaire pratiqué dans l'entreprise ou l'un de ses services, seul un accord au niveau de chaque entreprise peut y déroger. Le plafond hebdomadaire ne peut quant à lui être supérieur à 40 h 30 sauf lorsque des compensations sont prévues ;
- la durée hebodmadaire du travail se répartit sur trois jours de travail minimum sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail.