Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 19 novembre 2004, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne comme suit :
Au 1er février 2005
CATEGORIE professionnelle : Niveau I
Ouvrier d'exécution : - position 1.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 175,59.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,750.
CATEGORIE professionnelle : Niveau I
Ouvrier d'exécution : - position 2.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 206,23
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,953
CATEGORIE professionnelle : Niveau II
Ouvrier professionnel :
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 236,71
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,154
CATEGORIE professionnelle : Niveau III
Compagnon professionnel : Position 1.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 347,89.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,887.
CATEGORIE professionnelle : Niveau III
Compagnon professionnel : Position 2.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 467,86.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,678.
CATEGORIE professionnelle : Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 1.
COEFFICIENT : 250.
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) :  1 590,71
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,488.
CATEGORIE professionnelle : Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 2.
COEFFICIENT : 270.
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) :  1 713,11
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,295.
Au 1er octobre 2005
CATEGORIE professionnelle : Niveau I
Ouvrier d'exécution : - position 1.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 199,10.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 7,910.
CATEGORIE professionnelle : Niveau I
Ouvrier d'exécution : - position 2.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 230,35
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,112
CATEGORIE professionnelle : Niveau II
Ouvrier professionnel :
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 261,44
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 8,317
CATEGORIE professionnelle : Niveau III
Compagnon professionnel : Position 1.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires
(en euros) : 1 374,89.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,065.
CATEGORIE professionnelle : Niveau III
Compagnon professionnel : Position 2.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) : 1 488,34.
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 9,813.
CATEGORIE professionnelle : Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 1.
COEFFICIENT : 250.
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) :  1 612,86
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 10,634.
CATEGORIE professionnelle : Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe : - position 2.
COEFFICIENT : 270.
SALAIRE MENSUEL MINIMAL pour 35 heures hebdomadaires (en euros) :  1 737,08
TAUX HORAIRE minimal (en euros) : 11,453.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dammarie-les-Lys, le 26 novembre 2004.
NOTA : Arrêté du 22 avril 2004 :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 22 avril 2004 :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.