La présente convention s'appliquant indistinctement aux salariés de l'un ou de l'autre sexe, les jeunes filles et femmes qui remplissent les conditions requises peuvent accéder à tous les emplois au même titre que les jeunes gens et les hommes.
*Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. Sous réserve de l'article 29 du livre Ier du code du travail et de la loi du 2 septembre 1941, ils s'engagent à ne pas licencier les femmes en état de grossesse, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas de faute grave ou de licenciement collectif, à condition que l'employeur ait eu connaissance préalablement à la décision éventuelle de licenciement de l'état de grossesse attesté par certificat médical* (1).
Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera payé au taux de salaire de l'intéressée, y compris tous les autres éléments de la rémunération.
Le temps de repos des femmes enceintes, avant et après l'accouchement, est fixé d'après les dispositions légales.
Après une année de présence dans l'entreprise, en cas de grossesse, la période légale de repos sera payée intégralement sous déduction des prestations en espèces auxquelles l'intéressée a droit pour la même période du fait :
a) De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données pour charges de famille ;
b) De tout régime de prévoyance non obligatoire pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Si, après la période considérée comme normale en la matière par les assurances sociales, la collaboratrice n'est pas entièrement rétablie et si ce fait est dûment constaté par un certificat médical, avec contre-visite s'il y a lieu, la collaboratrice pourra prolonger son absence en conformité des prescriptions du certificat médical.
Dans ce cas, elle bénéficiera normalement des avantages d'appointements payés à plein tarif ou demi-tarif accordés aux collaboratrices malades, avantages précisés dans l'article 19, le point de départ de ces avantages, au point de vue de leur durée, étant la date du début de la période de repos.
*Les salariés qui, ayant un an de présence dans l'entreprise, en feront la demande par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours au moins avant l'expiration de la période de repos prévue ci-dessus pourront obtenir une autorisation d'absence non payée d'un an au maximum pour élever leur enfant* (1).
*Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître à l'entreprise, six semaines au plus tard avant l'expiration de leur congé, leur volonté de reprendre leur emploi, faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires* (1).
*Pendant la durée de suspension du contrat, l'employeur gardera la faculté de licencier les intéressées en cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi. Dans ce cas, l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement devront être payées par l'employeur* (1).
*Les mêmes indemnités seront dues lorsque, à l'issue du congé, l'employeur ne sera pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé d'allaitement* (1).
*Les bénéficiaires de ce congé pourront être remplacées pendant leur année de suspension du contrat de travail, mais leurs remplaçantes seront avisées du caractère provisoire de leur emploi et la date de reprise du travail de la mère de famille remplacée leur sera obligatoirement indiquée* (1).
(1) Les alinéas 2, 8, 9, 10, 11 et 12 sont exclus de l'extension du 27 novembre 1992.
(1) Les alinéas 2, 8, 9, 10, 11 et 12 sont exclus de l'extension du 27 novembre 1992.