Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jours fériés légaux ci-après énumérés :
- jour de l'An (1er janvier) ;
- lundi de Pâques ;
- fête du Travail (1er Mai) ;
- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- fête nationale (14 Juillet) ;
- Assomption (15 août) ;
- Toussaint (1er novembre) ;
- anniversaire de l'Armistice (11 Novembre) ;
- Noël (25 décembre),
seront chômés et payés, à l'exception de deux d'entre eux qui pourront être éventuellement travaillés.
Ces deux jours fériés seront choisis en raison des contingences locales à l'échelon de chaque établissement en accord avec les représentants du personnel ou, à défaut, avec les salariés.
Le travail accompli un jour férié sera rémunéré au taux normal en sus du salaire mensuel.
La fête du Travail du 1er Mai est obligatoirement chômée et payée.
Trois jours fériés sont immobiles : les lundis de Pâques et de Pentecôte et le jeudi de l'Ascension. Le personnel prenant habituellement son jour de repos le jour de cette fête immobile bénéficiera d'une journée de repos de remplacement dont la date sera fixée en accord avec l'employeur.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires, ou par un appel ou rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas déduites du congé annuel. Les périodes d'orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaire, dans la limite de 3 jours, sur justification émanant de l'autorité militaire.
Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie dûment justifiée et notifiée par un certificat médical adressé à l'employeur par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
L'employeur aura la possibilité de faire procéder à une contre-visite par un médecin de la sécurité sociale (1).
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite à ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage.
A partir du 4e jour d'absence due aux causes visées par le présent article, les employés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire calculée de façon qu'ils perçoivent :
- après 1 an de présence : 1 mois à 100 % ;
- après 3 ans de présence : 1 mois à 100 % ; 1 mois à 75 % ;
- après 5 ans de présence : 2 mois à 100 % ;
- après 8 ans de présence : 2,5 mois à 100 % ;
- après 13 ans de présence : 3 mois à 100 % ;
- après 18 ans de présence : 3,5 mois à 100 % ;
- après 23 ans de présence : 4 mois à 100 % ;
- après 28 ans de présence : 5 mois à 100 % ,
sans que, cependant, le total des indemnités (indemnités d'assurances sociales, de mutuelle ou de régime de prévoyance) que percevra ainsi l'employé malade puisse excéder ni le salaire mensuel moyen perçu par lui pendant les 12 mois précédant la maladie ni le salaire plafond de la sécurité sociale.
Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de 1 ou 5 mois suivant le cas, au cours d'une même année à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
Pendant les 3 premiers mois de leur maladie, et après 2 ans de présence, les employés malades ne pourront faire l'objet d'une mesure de licenciement. Passé ce délai, en cas de licenciement, les indemnités prévues aux articles 38 et 42 de la présente convention seront applicables.
(1) Alinéa étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 (arrêté du 8 décembre 1972, art. 1er).
Lors de l'embauchage, il est donné obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants à la personne recrutée.
Cette obligation est réputée satisfaite par l'affichage de la convention dans les locaux d'embauchage. Un exemplaire reste à la disposition du personnel. Un exemplaire est remis à chaque délégué du personnel sur sa demande dans les entreprises qui occupent plus de 10 salariés.
La mission des délégués du personnel consiste à présenter les réclamations individuelles ou collectives du personnel, qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives aux salaires, aux classifications professionnelles, à l'hygiène et à la sécurité. Leurs attributions sont déterminées par la législation en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 de la loi n° 46-730 du 16 avril 1946 (arrêté du 8 décembre 1972, art. 1er).
Pour participer à la commission, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge par organisation syndicale, le salaire de 2 représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention de telle sorte que ce salaire soit maintenu.
Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.
Chaque organisation syndicale pourra prétendre au remboursement, sur justificatifs, des frais indiqués ci-dessous de 2 délégués au maximum.
7.1. Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à 6 fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie au franc supérieur.
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
- 1 repas par délégué domicilié à moins de 500 kilomètres ;
- 2 repas par délégué domicilié à plus de 500 kilomètres ou 1 repas en cas de déplacement en avion.
7.2. Frais de déplacement
Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :
Pour les délégués domiciliés à moins de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
Pour les délégués domiciliés à plus de 500 kilomètres :
- soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le minimum garanti par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;
- soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;
- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.
Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales.
Il ne sera pas versé d'indemnité aux permanents syndicaux.
La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures pour l'ensemble du personnel sans recours au régime des équivalences prévues par le décret du 31 décembre 1938 pour le personnel de vente.
Les modes de répartition de l'horaire hebdomadaire sont fixés par le décret n° 52-628 du 30 mai 1952, modifié par le décret n° 53-1039 du 24 octobre 1953 et en dernier lieu par le décret n° 56-996 du 3 octobre 1956.
Conformément à ce dernier texte, une répartition égale sur 6 jours ouvrables de la durée de présence est permise pendant 14 semaines par an, après information de l'inspection du travail, à condition que les heures de travail accomplies exceptionnellement pendant la journée ou la demi-journée habituellement chômée donnent lieu soit à un repos compensateur pris en dehors des semaines de dérogation, soit à une majoration de salaire de 25 % à laquelle s'ajoute éventuellement la majoration pour heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail, appréciées à la semaine, sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :
- 25 % du salaire pour les 8 premières heures supplémentaires ;
- 50 % du salaire pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e heure.
Les heures supplémentaires effectuées le dimanche, un jour férié chômé ou de nuit (22 heures à 6 heures) sont majorées de 100 % (1).
Toutefois, lorsque les magasins sont ouverts le dimanche à la suite d'un arrêté municipal ou préfectoral, le travail accompli le dimanche est rémunéré en supplément à raison de 50 % (1).
Dans ce cas, un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé devra être accordé aux salariés en sus de leur repos obligatoire un autre jour de la semaine (1).
Sauf en cas d'extrême urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu au moins 24 heures à l'avance (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 33 et suivants du livre II du code du travai (arrêté du 6 août 1980, art. 1er).
(1) Les quatre derniers alinéas de cet article sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles 33 et suivants du livre II du code du travail.
Se reporter à l'avenant n° 42, point 4 et 6, pour dispsoitions de remplacement.
1. Sauf cas exceptionnel justifié, les demandes d'autorisation d'absence pour raisons personnelles doivent être formulées au moins quarante-huit heures à l'avance. Les autorisations d'absences suivantes, rémunérées comme si l'intéressé avait effectivement travaillé, seront accordées :
a) Deux jours ouvrables au salarié en cas de décès du conjoint, enfant, mère, père ou beaux-parents ;
b) Trois jours ouvrables à l'occasion de son mariage, au salarié ayant au moins un an d'ancienneté ;
c) Un jour ouvrable au salarié passant devant le conseil de révision ou de réforme.
2. Conformément à la loi du 18 mai 1946, il sera accordé à tout chef de famille un congé de trois jours à l'occasion de chaque naissance, suivant les dispositions de ladite loi.
3. Ces différentes autorisations d'absence ne viendront pas en déduction de la durée des congés annuels.
1. Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, le droit pour chacun d'adhérer ou non à un syndicat professionnel de son choix et la liberté pour les syndicats d'exercer leur action, celle-ci ne devant pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
L'adhésion ou la non-adhésion à un syndicat professionnel ne peut en aucun cas être une cause de conflit.
2. Les parties contractantes reconnaissent le droit, tant pour les employeurs que pour les salariés, d'agir librement par voie syndicale pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs.
3. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'origine, l'appartenance politique ou religieuse ou le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leur décision concernant notamment l'embauchage, l'avancement ou la promotion ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
1. La convention ne peut en aucun cas être l'occasion d'une atteinte quelconque aux avantages individuels ou collectifs de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa signature.
2. Les clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, lorsque ces dernières seront moins avantageuses pour les salariés.
1. Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle. Les employeurs s'efforcent de les faciliter dans toute la mesure du possible et conformément aux dispositions légales.
2. Par " apprentis " on entend les jeunes gens et les jeunes filles liés à un atelier par un contrat d'apprentissage écrit. Ce contrat devra contenir les dispositions prévues par la réglementation en vigueur et rappeler les clauses qui suivent.
3. Les signataires de la présente convention estiment que l'apprentissage doit comporter un enseignement technique, pratique et mécanique, complété par une formation générale conforme à la réglementation en vigueur.
4. La formation de l'apprenti sera suivie par un tuteur dont la qualification minimale devra correspondre à la position 4 de l'annexe I de l'avenant du 6 octobre 1987 et possédant cinq ans d'expérience au moins. L'entreprise devra donner les moyens nécessaires et suffisants au tuteur de manière à ce que celui-ci puisse accomplir sa mission de formateur.
5. L'apprenti sera occupé à des travaux en rapport avec ses forces, toutes précautions nécessaires seront prises au point de vue de l'hygiène et de la sécurité.
Sa surveillance médicale sera exerçée conformément aux dispositions légales. Le temps passé à cet effet sera rémunéré comme temps de travail.
6. L'employeur doit présenter les apprentis aux épreuves des examens, notamment le C.A.P., qui se prépare en trois ans pour la branche vitrailliste et qui constitue la sanction de l'apprentissage. Lorsqu'un apprenti formé dans l'atelier a passé avec succès un C.A.P. et est maintenu dans l'atelier, il percevra le salaire de la catégorie correspondante.
7. Si l'apprenti échoue à un examen professionnel (tel que le C.A.P.), il pourra, en cas d'accord entre les parties, prolonger son apprentissage afin de pouvoir se présenter à la session de l'année suivante.
8. Compte tenu de la spécificité de la branche (métiers d'art) et afin de sauvegarder ou de transmettre un savoir-faire de haute-technicité gestuelle, les parties signataires conviennent de limiter le nombre d'apprentis, de S.I.V.P., de contrats d'adaptation, de qualification et tout autre contrat de même nature dont la rémunération des titulaires serait inférieure au S.M.I.C., et/ou dégagée de charges sociales, à un contrat par formateur ou tuteur. Les tuteurs ou formateurs devront répondre par ailleurs aux conditions du paragraphe 4, 2e alinéa, de l'article 33 des clauses générales.
1. Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur, après préavis d'au moins une semaine, sauf cas d'urgence justifiée, au salarié devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci.
Le préavis envisagé permettra à l'employeur de prendre toutes dispositions utiles pour que l'absence des salariés n'apporte pas de gêne excessive à la production.
Les organisations syndicales de salariés signataires s'engagent à n'utiliser cette faculté que dans la mesure où les réunions ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
2. Des autorisations d'absences seront accordées aux salariés qui participeront à des commissions paritaires nationales constituées d'un commun accord entre organisations d'employeurs et de salariés.
Dans ce cas, les frais de transport seront remboursés et le temps de travail perdu sera rémunéré par les employeurs comme si le salarié avait effectivement travaillé, dans la limite du nombre des participants déterminé par accord préalable entre les organisations d'employeurs et de salariés, en tenant compte des catégories professionnelles représentées.
De plus, les frais de séjour indispensables, fixés d'un commun accord, seront remboursés soit par les employeurs, soit par les organisations syndicales patronales.
3. Des autorisations d'absences seront accordées aux salariés membres de commissions officielles constituées par les pouvoirs publics. Dans ce cas, le temps de travail perdu sera rémunéré par les employeurs comme temps de travail effectif, sous déduction des sommes versées par les pouvoirs publics en contrepartie des salaires perdus.
4. Pour les autorisations d'absences prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus, le salarié convoqué devra prévenir son employeur dès qu'il aura eu connaissance de la convocation.
5. Pour la détermination de la prime d'assiduité et du droit au congé annuel, le temps de travail perdu pendant ces absences sera considéré comme temps de travail effectif. D'autre part, ces absences ne seront pas déduites de la durée du congé annuel.
1. Dans l'hypothèse où un salarié ayant plus d'un an de présence dans un atelier a été appelé à quitter celui-ci pour remplir une fonction de permanent syndical, il jouira pendant un an d'une priorité d'embauchage s'il en fait la demande par pli recommandé avec accusé de réception pendant le mois qui suit l'expiration de son mandat.
2. Cette priorité s'exercera dans l'atelier s'il existe un emploi vacant de sa catégorie correspondant à ses aptitudes professionnelles. De plus, pendant la même période d'un an, il pourra bénéficier d'une priorité de réembauchage dans un emploi d'une autre catégorie existant dans l'atelier et correspondant à ses aptitudes professionnelles. A sa réintégration ce salarié reprendra l'ancienneté acquise au départ de l'atelier pour remplir la fonction syndicale à laquelle il avait été appelé.
3. A défaut de réembauchage, les organisations patronales et ouvrières conjugueront leurs efforts pour le reclasser si possible dans le cadre local.
A titre exceptionnel, en cas d'impossibilité de réembauchage dans le délai prévu, ce permanent aura droit à une indemnité égale à deux mois du salaire de base de sa catégorie professionnelle.
1. La date et les heures de commencement et de fin du scrutin ainsi que l'organisation des opérations électorales seront déterminées par accord entre la direction de l'atelier et un membre du personnel mandaté par chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats. Dans l'hypothèse où cet accord s'avérerait impossible, l'inspecteur du travail serait saisi du litige.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail.
2. Le temps passé aux élections ainsi que le temps utilisé par les salariés assurant les différentes opérations du scrutin sera considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
3. La date des élections et la liste mise à jour des électeurs et éligibles seront portées à la connaissance du personnel au moins un mois à l'avance par un avis établi et affiché par la direction de l'atelier. En outre, un exemplaire de ce document sera remis à chaque organisation syndicale. Les réclamations et contestations devront être formulées à la direction au moins six jours ouvrables avant la date des élections.
4. Les listes de candidats seront présentées au moins quatre jours ouvrables avant la date des élections.
5. Ces listes pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
6. Des emplacements spéciaux en nombre suffisant seront réservés, pendant la période prévue pour les opérations électorales, à l'affichage des communications relatives aux élections.
7. Le matériel nécessaire au vote (enveloppes, urnes, etc.) sera fourni par l'employeur.
8. Pourront voter par correspondance les salariés qui, répondant aux conditions d'électorat, sont momentanément détachés de l'atelier ou absents le jour des élections pour maladie, accident ou congé, etc.
Trois jours avant la date des scrutins, la direction de l'atelier adressera aux salariés intéressés, par lettre recommandée, les bulletins de vote et deux enveloppes réglementaires : une pour l'élection du titulaire et une pour l'élection du suppléant.
Des salariés désignés, à raison de un par organisation syndicale ayant présenté une liste, pourront contrôler le contenu et l'expédition de ces enveloppes.
L'électeur intéressé adressera par la poste ses bulletins de vote, sous double enveloppe, au président du bureau de vote.
L'électeur ne devra porter sur les enveloppes intérieures ni signes, ni inscriptions ; l'enveloppe extérieure fournie par l'employeur, et affranchie par lui, devra porter le nom de l'expéditeur et sa signature. Cet envoi devra parvenir au plus tard à l'heure de clôture du scrutin.
1. La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du jour de sa mise en application. Elle se continuera par tacite reconduction pour une période indéterminée et pourra alors être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à une époque quelconque, la dénonciation prenant effet deux mois après que la notification en aura été faite aux autres parties par pli recommandé avec accusé de réception.
2. Toutefois, des modifications au texte de la convention pourront être examinées sans que celle-ci soit dénoncée. Sauf accord mutuel, aucune demande de revision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur d'un précédent accord.
3. La partie dénonçant la convention ou demandant une modification devra accompagner sa lettre d'un projet sur les points de revision afin que les pourparlers puissent s'engager dès la notification de la dénonciation ou de la demande de modification.
4. Les textes dénoncés ou pour lesquels une modification a été demandée resteront en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
5. Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.
6. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas aux questions de salaires.
En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour le personnel à temps complet est fixée, au plus, à 35 heures par semaine en moyenne à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la déclaration à la DDTEFP soit 1 600 heures maximum sur une année civile pour un salarié permanent à temps plein.
Pour bénéficier des aides de l'État le temps de travail des permanents doit être réduit d'au moins 10 %. Cette réduction peut être portée à 15 %.
1. Les salariés de métier dont la spécialité ne relève pas de la création du vitrail, mais employés constamment dans les entreprises de création de vitraux, bénéficieront de la présente convention.
Toutefois, leur rémunération ne pourra être inférieure à celle que leur assureraient les conventions collectives dont relève leur métier.
2. Les salariés occupés temporairement dans l'entreprise pour des travaux n'entrant pas dans le cadre normal de l'exploitation de l'établissement conserveront les garanties individuelles que leur confère leur convention collective d'origine.
En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 et sous réserve de la conclusion de la convention avec la DDTEFP, l'entreprise prestataire de services qui réduit la durée du travail de 10 % s'engage à embaucher 6 % de salariés équivalent plein temps.
Si l'entreprise décide de réduire la durée du travail de 15 %, elle s'engage à procéder à des embauches correspondant au moins à 9 % de l'effectif concerné.
Ces embauches se feront en priorité avec des contrats à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.
Ces embauches doivent intervenir dans le délai de 1 an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise telle que prévue dans la convention signée avec la DDTEFP (1).
Les salariés qui demanderaient à bénéficier de la priorité de passage à temps plein prévue par les dispositions de la convention collective relatives au travail à temps partiel des salariés des entreprises prestataires de services sont pris en compte comme une embauche à concurrence de l'augmentation de leur temps de travail.
Un avenant au contrat de travail est rédigé précisant la nouvelle durée du travail du salarié.
Le chef d'entreprise détermine le nombre d'embauches par catégories professionnelles, le calendrier prévisionnel des embauches ainsi que la durée du maintien de l'emploi, qui doit être au moins de 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.
Les entreprises qui procèdent à des embauches exclusivement sous contrat à durée indéterminée ou qui embauchent pour au moins la moitié des 6 % soit des jeunes de moins de 26 ans, y compris sous contrat de formation en alternance ou d'apprentissage, soit des chômeurs âgés de plus de 50 ans, soit des chômeurs de longue durée, soit des bénéficiaires du RMI, soit des personnes handicapées peuvent demander à bénéficier de l'aide supplémentaire prévue par la loi.

Alinéa étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1
Les bulletins de paie sont établis conformément à l'article 44 du livre Ier du code du travail.
Les différents éléments de la somme versée devront apparaître clairement, à savoir :
- la qualification professionnelle ;
- le coefficient hiérarchique de base ;
- le salaire horaire ou mensuel de base ;
- le nombre des heures de travail normal et, le cas échéant, le nombre des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail ;
- les heures au rendement, les primes diverses, les heures du dimanche, les heures de nuit exceptionnelles ;
- les acomptes.
Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de travail de quarante heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :
- 25 p. 100 du salaire horaire pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 du salaire horaire pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
1. Le bureau électoral de vote sera composé de l'électeur le plus ancien de l'atelier et du plus jeune présent à l'ouverture et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien.
2. Le bureau sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, de l'employeur ou de son représentant et sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque liste.
3. Le procès-verbal des élections rédigé et signé par les membres du bureau électoral sera établi en nombre d'exemplaires suffisant pour être remis à la direction et à chacun des candidats.
En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998, la durée du travail pour le personnel à temps complet est fixée, au moins, à 35 heures par semaine en moyenne à compter du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention avec la DDTEFP, soit 1 600 heures maximum sur une année civile pour un salarié permanent à temps plein.
Pour bénéficier des aides de l'Etat le temps de travail des permanents doit être réduit d'au moins 10 %. Cette réduction peut être portée à 15 %.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2000 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 2 (durée du travail) du titre VIII est étendu sous réserve de l'application du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, qui instaure une durée du travail hebdomadaire à 35 heures au plus.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2000 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 2 (durée du travail) du titre VIII est étendu sous réserve de l'application du paragraphe I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, qui instaure une durée du travail hebdomadaire à 35 heures au plus.
Après avoir examiné la situation des relations conventionnelles au sein du vitrail, constatant qu'il n'y avait pas eu de réunion paritaire depuis près de quatorze ans, les parties signataires s'engagent à reprendre ces discussions.
Constatant également que la très petite taille des entreprises et le petit nombre de salariés ne sont pas étrangers à cette longue période d'inactivité de la convention collective, les parties signataires ont décidé, d'un commun accord, de fixer le cadre de cette reprise des discussions pour faciliter une mise à jour indispensable.
Les deux premières années un bilan est fait par l'employeur et présenté au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel.
À défaut d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le bilan est communiqué à chaque salarié à la fin de l'année civile.
Ce bilan présente les embauches réalisées en contrepartie de la réduction du temps de travail (nombre, forme, catégories professionnelles), l'évolution des effectifs et un suivi des modalités de l'organisation du temps de travail mise en place.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction, par période annuelle, sauf dénonciation, avec préavis de six mois, ou demande de révision présentée par une des deux parties signataires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des mesures prévues par les statuts et le règlement de la C.I.R.R.I.C.
La rémunération des salariés est établie dans les barèmes annexés pour un horaire de quarante heures par semaine, soit 174 heures par mois.
Les heures supplémentaires seront payées conformément à l'article 26 des clauses générales.
Les salariés seront appointés au mois quel que soit leur âge.
Un acompte mensuel sera versé à la demande des salariés : le paiement sera fait si possible le jour ouvrable suivant la demande.
Le salarié agent de maîtrise et cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et a l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé et qu'il a pu recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise.
Les employeurs s'engagent à ne pas appliquer la clause de non-concurrence, sauf cas exceptionnel, auquel cas cette clause devra figurer dans la lettre d'engagement.
1. Les salariés appelés à travailler de nuit (entre 21 heures et 5 heures) bénéficieront d'une prime de panier d'un montant égal à deux fois le salaire minimum professionnel de la catégorie I (coefficient 100).
2. Cette prime de panier n'est versée que pour un travail de nuit d'une durée égale ou supérieure à trois heures.
1. Pendant la période de préavis le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi.
2. Les heures où l'absence aura lieu seront déterminées par entente entre les parties ; si l'entente ne peut se faire, chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l'absence aura lieu.
3. Les heures d'absence pourront éventuellement être bloquées en une ou plusieurs périodes si le salarié le demande.
1. Les mutations d'emplois ou d'établissements doivent être motivées par les nécessités du service.
2. Dans le cas où un refus de changement d'emploi entraînant une diminution de rémunération ou de catégorie ou de mutation dans un autre établissement de la même entreprise entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme une rupture du fait du salarié.
Dans l'hypothèse où un salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet.
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le salarié, dont le nom est mentionné dans le brevet, a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le salarié serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Lorsqu'un salarié fait, sans le secours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités, ni aux recherches et études de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.
Les absences résultant de la maladie ou d'accident justifiées par l'intéressé dans les trois jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical.
Si l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement ne pourra être que provisoire pendant une période d'absence de six mois. Le remplaçant devra être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi.
Passé la période ci-dessus, si l'employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif, la notification, par lettre recommandée, de ce remplacement définitif vaudra congédiement avec paiement de l'indemnité de préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de congédiement (1).
Les absences occasionnées par une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou par accident du travail ne peuvent entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités sont versées par la sécurité sociale.
Indemnisation par l'employeur
En cas d'absence justifiée résultant de maladie ou d'accident, y compris les maladies professionnelles et les accidents du travail, le salarié, comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise au début de l'absence, recevra pendant un mois la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de la sécurité sociale.
Cette période d'un mois sera portée à deux mois après cinq ans de présence et à trois mois après dix ans de présence.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
Les partenaires sociaux signataires créent un dispositif de compte épargne-temps selon les dispositions du code du travail.
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d'accumuler des droits en vue d'être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines
absences autorisées
Les entreprises désirant mettre en place un compte épargne-temps peuvent appliquer les dispositions décrites ci-après, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou encore après information des salariés concernés en l'absence de représentants du personnel.

Les termes « absences autorisées » figurant au deuxième alinéa du préambule sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 (2
La durée du préavis visée à l'article 39 des clauses générales est fixée comme suit :
a) En cas de démission :
- une semaine pour les salariés de coefficient égal ou inférieur à 150 ;
- deux semaines pour les salariés d'un coefficient supérieur à 150 et jusqu'au coefficient 185 inclus ;
b) En cas de licenciement :
- un mois pour le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ;
- deux mois pour le salarié ayant une ancienneté égale ou supérieure à deux ans.
Pour les salariés occupant un emploi correspondant à l'indice C. 2, le préavis réciproque est de deux mois.
Pour les salariés occupant un emploi correspondant à l'indice C. 3, le préavis réciproque est de trois mois.
Pendant la période du préavis visée au présent article le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi :
- deux heures par jour pour le préavis d'une ou deux semaines ;
- cinquante heures par mois pour le préavis de un, deux ou trois mois.
Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.
Les heures non utilisées ne seront pas, sauf accord des parties, payées en sus.
1. Le salarié qui, temporairement, exécute les travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera, proportionnellement au temps passé, du salaire de l'emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés.
2. Le salarié qui exécute exceptionnellement, soit en renfort, soit pour un motif d'urgence, des travaux correspondant à une catégorie inférieure à sa classification conserve la garantie de son salaire habituel.
3. Le salarié affecté à des travaux relevant de catégories différentes aura la garantie du salaire minimum de la catégorie correspondant à la qualification la plus élevée qu'il est appelé à mettre en oeuvre dans son travail.
Pour vérifier qu'un salarié bénéficie de la garantie du salaire minimum professionnel, il conviendra de comparer son salaire de base brut, à l'exclusion de toutes primes ou compléments de rémunération au salaire minimum professionnel de son coefficient défini ci-après, multiplié par 169 heures, correspondant à la durée légale du temps de travail.

SK = SKO + ((SKT-SKO)/(KT-KO)x(-KO))

KO = 1er coefficient de la grille.
KT = dernier coefficient de la grille.
SK = salaire minimum horaire au coefficient K.
SKO = salaire minimum horaire au coefficient KO.
SKT = salaire minimum horaire au coefficient KT.
((SKT-SKO)/(KT-KO)x K-KO) = salaire complémentaire
Valeur du salaire minimum professionnel
[*Voir accords salaires*
Annexe V - Salaire mensuel
*]Voir accords salaires*
En cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est fixée à l'annexe de la présente convention concernant les différentes catégories de salariés.
Le congédiement sera toujours confirmé par écrit (1).
(1) Disposition étendue par arrêté du 2 janvier 1972, sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
(1) Disposition étendue par arrêté du 2 janvier 1972, sous réserve de l'application de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
La commission nationale siégera à Paris et sera composée :
- pour les salariés, de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires ;
- pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants désignés par la chambre syndicale patronale signataire de la présente convention.
Les commissaires devront être de nationalité française.
Si le conflit ne concerne qu'une seule catégorie de salariés, les commissaires représentant les salariés devront appartenir aux organisations syndicales représentatives de ladite catégorie et signataire de l'annexe, les commissaires des autres organisations syndicales peuvent siéger à titre consultatif.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs techniciens appartenant au vitrail.
La chambre syndicale patronal, dès qu'elle sera saisie d'un conflit par la partie la plus diligente, devra dans le plus court délai convoquer la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de dix jours francs à dater du jour où la chambre syndicale patronale aura été saisie par lettre recommandée.
2. Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de cessation concertée du travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de trois jours ouvrables permettant la recherche d'une solution de conciliation. Ce délai est compté à partir du jour de réception par la chambre syndicale patronale de la lettre recommandée demandant la convocation de la démission de conciliation.
3. Litiges individuels :
Si un litige individuel d'application de la présente convention survenait dans un atelier, le syndicat dont se réclame le salarié aura toujours la faculté d'en saisir pour conciliation la chambre syndicale patronale. En cas d'échec, le litige serait soumis à une commission de conciliation composée de deux représentants patronaux et de deux représentants de l'organisation syndicale dont se réclame le salarié.
1. Rôle de la commission :
Le rôle de la Commission nationale paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses annexes.
2. Composition :
La commission est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
Les commissaires sont choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus.
Pour l'interprétation des annexes de la présente convention, les commissaires représentants les salariés devront appartenir aux organisations syndicales signataires de ces annexes. Les autres commissaires des syndicats signataires de la présente convention pourront siéger à titre consultatif.
3. Procédure :
La chambre syndicale patronale signataire de la convention saisie d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention par une organisation syndicale de salariés signataire devra réunir la commission nationale dans le délai maximum de quinze jours.
La commission nationale d'interprétation siège à Paris.
La commission pourra d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
Le régime de retraite adopté est celui de la caisse interprofessionnelle de retraite par répartition pour l'industrie et le commerce (C.I.R.R.I.C.), dont le siège social est situé 8, boulevard Vauban, à Lille (Nord), et le bureau de Paris, 11, rue de Liège, qui a donné son accord le 10 février par l'intermédiaire de son représentant.
En conséquence, les entreprises adhérentes à la chambre syndicale des maîtres verriers français, à la date de la signature de la convention collective nationale, se trouvent automatiquement affiliées à la C.I.R.R.I.C., avec effet du 1er avril 1958.
Les entreprises non adhérentes à la chambre syndicale des maîtres verriers français mais auxquelles la convention collective nationale sera rendue applicable par arrêté d'extension seront affiliées à la C.I.R.R.I.C. avec effet du premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la convention leur deviendra applicable.
La cotisation au régime de retraite est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction.
Toutefois, en ce qui concerne les salaires bénéficiant par ailleurs du régime complémentaire de retraite institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, la cotisation est calculée sur la tranche de salaire soumise à la cotisation de sécurité sociale.
Le taux global de la cotisation est fixé à 4 p. 100 de la rémunération telle qu'elle est définie ci-dessus.
La répartition de la cotisation se fait sur la base de :
3 p. 100 à la charge de l'employeur ;
1 p. 100 à la charge du salarié.
Tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, l'ancienneté s'appréciant par rapport au contrat de travail en cours.
Les salariés intéressés doivent en informer par écrit leur employeur.
Le premier alinéa de l'article 1er (salariés bénéficiaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail, qui établit une égalité de traitement entre les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée


arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er
Après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera versé aux salariés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis et s'établissant comme suit :
- pour une ancienneté comprise entre deux et cinq ans : un vingtième de la rémunération mensuelle par année d'ancienneté à la date d'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de cinq ans d'ancienneté : un cinquième de mois par année d'ancienneté, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
L'indemnité de congédiement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l'intéressé, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
1. Si l'employeur est cependant appelé à procéder à des licenciements collectifs, l'odre des licenciements sera établi en tenant compte à la fois de l'ancienneté dans l'atelier, des charges de famille et des qualités professionnelles sans que cet ordre soit préférentiel.
2. Dans tous les cas, les organisations syndicales patronales et ouvrières signataires de la présente convention s'efforceront de prendre les mesures nécessaires pour assurer si possible le reclassement du personnel licencié sur le plan local, régional et national.
3. Le personnel licencié en application des paragraphes précédents bénéficiera d'une priorité de réengagement dans les conditions prévues à l'article 36 de la convention.
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord cadre du 2 avril 1985 relatif à la reprise des négociations dans la branche du vitrail, de substituer aux classifications prévues par la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1971 un nouveau système de classement regroupant l'ensemble des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres en huit positions.
a) Le régime de retraite institué par la présente convention s'applique obligatoirement à tous les salariés des entreprises définies à l'article 1er, y compris les bénéficiaires de la convention collective nationale du 14 mars 1947, à condition que ces salariés soient âgés de vingt et un ans et plus et qu'ils comptent au moins six mois de présence dans l'entreprise.
b) Le régime de retraite, à compter de la date de sa mise en application et suivant les conditions particulières fixées par les statuts de la C.I.R.R.I.C., prend en charge les anciens salariés des entreprises adhérentes et, éventuellement, leurs veuves, veufs et orphelins.
1. Pour les salariés déjà présents à l'effectif, le passage dans les positions et coefficients de la nouvelle grille de classification s'effectuera selon la grille de concordance faisant l'objet de l'annexe III du présent accord.
Pour les salariés embauchés après la signature de celui-ci, la classification sera déterminée par référence aux définitions générales et aux exemples et emplois repères.
2. Le salarié qui exécute temporairement des travaux correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.
Le salarié qui est occupé régulièrement à des travaux relevant de plusieurs positions reçoit la qualification et la rémunération correspondant à la position la plus élevée.
1. Les salariés ayant accompli douze mois de travail effectif au cours de la période de référence et ayant une ancienneté d'au moins un an bénéficieront d'un congé payé de vingt-quatre jours ouvrables.
Les salariés ayant effectué moins de douze mois de travail effectif au cours de la période de référence bénéficieront des congés ci-dessus au prorata de leur nombre de mois de travail effectif.
La durée totale de congés ainsi fixée inclut tous les suppléments de congés légaux ou conventionnels existants ou qui viendraient à être institués, notamment les suppléments accordés pour ancienneté et pour charges de famille.
Dans le cas où l'application des règles légales ou du contrat individuel de travail ouvrirait droit à un congé total plus long que celui résultant du présent paragraphe, le salarié bénéficierait du congé le plus avantageux.
2. Lorsque les nécessités du service l'exigeront, l'employeur pourra, dans l'hypothèse où la durée des congés calculée conformément au paragraphe précédent sera supérieure à celle des congés légaux, attribuer la fraction dépassant le congé légal en dehors de la période des congés.
1. Sous réserve des nécessités du service, des congés non payés pourront être accordés aux salariés. Ces congés ne pourront excéder une durée totale de douze jours ouvrables durant l'année.
2. Ces congés devront être pris en dehors de la période des congés payés et ne pourront en aucun cas être cumulés avec ces derniers.
3. Ces congés non payés ne pourront être imputés sur ceux prévus à l'article 34 des clauses générales (Autorisations d'absences pour raisons personnelles).
Les dispositions actuelles de la convention annexe " Ouvriers " du 27 décembre 1957 et de la convention annexe " Collaborateurs " du 27 janvier 1958 à la convention collective nationale de l'industrie du vitrail sont regroupées dans un texte unique appelé Convention annexe.
Cette convention annexe, dont la teneur suit, sera applicable à l'ensemble des salariés de l'industrie du vitrail à dater du 1er décembre 1971.
Le présent accord prendra effet trois mois après la date de la signature, soit le 6 janvier 1988.
Ce délai de trois mois permettra aux entreprises de mettre en place la nouvelle classification.
Au terme de cette période, chaque salarié se verra notifier sa position dans la nouvelle grille de classification. Il pourra faire valoir auprès de son employeur toute réclamation sur la qualification qui lui aura été reconnue.
La commission paritaire ayant négocié le présent accord se réunira éventuellement, si besoin est, pour définir la composition, les attributions et le fonctionnement d'une commission nationale d'interprétation ayant pour rôle de régler les désaccords qui pourraient survenir dans l'application du présent avenant.