1. Principe
La présente annexe a pour objet de définir les conditions de prise en charge des garanties frais de santé du régime de prévoyance complémentaire au profit de salariés et de leurs ayant droits relevant du régime local Alsace-Moselle. Il est tenu compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations et les prestations prévues par l'accord de prévoyance sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture régime de base et complémentaire identique pour tout salarié relevant du champs d'application de l'accord de prévoyance, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions.
2. Tableau des garanties obligatoire (Alsace-Moselle)
Les remboursements mentionnés dans le tableau ci-après intègrent pour certains les prestations de la sécurité sociale, en fonction des conditions d'indemnisation de la sécurité sociale en vigueur à la date de conclusion de l'accord de prévoyance. La diminution ultérieure de l'indemnisation de la sécurité sociale (régime de base ou régime local) ne sera en aucun cas compensée ; il en résultera une diminution corrélative de la couverture complémentaire.
En tout état de cause, le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaire ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés.
Garanties frais de santé
(couverture du salarié, de son conjoint et de ses enfants à charge)
Régime minimum obligatoire
Les remboursements exprimés en TM et/ ou BR s'entendent
en complément de ceux de la sécurité sociale.
Hospitalisation chirurgicale et médicale
Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 % des frais réels (1)
Frais d'accompagnement
Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Chambre particulière
Frais réels dans la limite de 80 € par jour
Forfait hospitalier
100 % des frais réels
Soins médicaux et frais d'hospitalisation liés à la maternité dans la limite des frais réels justifiés non déjà remboursés sur les autres postes (y compris amniocentèse, FIV)
Frais réels dans la limite de 10 % du PMSS
Consultations, visites : généraliste ou spécialiste
TM + 70 % BR
Frais d'électroradiologie et radiothérapie
TM + 70 % BR
Analyses et auxiliaires médicaux
TM + 60 % BR
Actes de spécialité, petite chirurgie
TM + 70 % BR
Frais de déplacement
TM + 70 % BR
Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, étiopathie, micro-kinésie, chiropractie, naturopathie (limitée à 8 séances par bénéficiaire et par an)
30 € par acte
Prothèses diverses, orthopédie
TM + 65 % BR
Prothèses auditives (forfait limité à 2 prothèses par an et par bénéficiaire)

Frais de transport

Frais pharmaceutiques

Soins dentaires
TM + 70 % BR
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale
Frais réels (2) dans la limite de TM + 270 % BR
Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : prothèses sur dents vivantes et prothèses céramo-céramiques
Frais réels dans la limite de 270 € par dent
Orthodontie remboursée par la sécurité sociale
Frais réels (1) dans la limite de 100 % BR
Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale (par bénéficiaire et par an)
Frais réels dans la limite de 4 % PMSS
Implants dentaires (par bénéficiaire et par an)
Frais réels dans la limite de 20 % PMSS

TM + 100 % BR
Frais d'optique : verres, montures et lentilles cornéennes prises en charge ou non par la sécurité sociale (y compris jetables) (remboursement limité à un forfait par an et par bénéficiaire, sauf pour les enfants de moins de 6 ans en cas d'évolution de la correction visuelle)
9 % PMSS + forfait supplémentaire « verres »

Type de verres
Forfait en % PMSS


0,5 % PMSS
Progressifs
1,5 % PMSS
De 4,25 à 5

1,5 % PMSS
Progressifs
2,5 % PMSS
De 5,25 à 7

2,5 % PMSS
Progressifs



3,5 % PMSS
Progressifs

Chirurgie réfractive laser (par œil)
11 % PMSS par œil
Cures thermales remboursées par la sécurité sociale (soins et hébergement)
Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 125 €
Contraception : pilule et patch contraceptif
1,5 % PMSS par an et par bénéficiaire
BR (base de remboursement) : tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale.
TM (ticket modérateur) : différence entre la base de remboursement BR et le montant du remboursement effectué par la sécurité sociale.
(1) Sous déduction des prestations réelles de la sécurité sociale.
(2) Sous déduction des prestations réelles ou reconstituées de la sécurité sociale.
RÉGIME MINIMUM OBLIGATOIRE
Les remboursements exprimés en TM et / ou BR s'entendent en complément de ceux de la sécurité sociale
Etablissements conventionnés : 100 %
des frais réels (1)
Etablissements non conventionnés : 85 %
des frais réels (1)
Frais réels dans la limite de 45 € par jour
Frais réels dans la limite de 50 € par jour
100 % des frais réels
Frais réels dans la limite de 10 %






10 € par acte





Frais réels (2) dans la limite
de 100 % TM + 45 % BR
Frais réels dans la limite de 80, 63 € par dent
Frais réels (1) dans la limite de 75 % BR
Frais réels dans la limite de 2 % PMSS
Frais réels dans la limite de 12 % PMSS
Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 6 % PMSS

Frais réels (1) dans la limite d'un plafond annuel par bénéficiaire égal à 110 €
3. Régime optionnel
Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime de garantie frais de santé plus favorable. A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix et des taux de cotisations aménagés dont le prélèvement sera effectué par l'employeur.
Ce choix pourra également être fait collectivement au niveau de l'entreprise ou du cabinet par voie d'accord ou de décision unilatérale (voir tableaux en annexe II à l'accord de prévoyance).
4. Financement du régime
4.1. Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations sont exprimées en pourcentages du salaire annuel brut déclaré à l'URSSAF par l'adhérent dans la limite des tranches A et B.
4.2. Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Chaque règlement doit être accompagné de la déclaration indiquant :
- l'effectif des participants ;
- les éléments correspondant à la base de calcul des cotisations pour cette même période.
L'entreprise est seule responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires.
4.3. Cotisations du personnel non affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)
La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 1,93 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,64 % du salaire annuel brut tranche B.
(En pourcentage . )

Part employeur
Part salarié







Capital décès






Rente éducation en cas de décès






Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire




Invalidité, incapacité permanente






Sous-total décès/ arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance et frais de santé






Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale)




Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire




Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur




Total général






RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire



(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
4.4. Cotisations du personnel affilié à l'AGIRC (régime local Alsace-Moselle)
La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 2,50 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,72 % du salaire annuel brut tranche B.
(En pourcentage.)

Part employeur
Part salarié







Capital décès





Rente éducation en cas de décès





Incapacité temporaire en complément et en relais de l'obligation de maintien de salaire




Invalidité, incapacité permanente





Sous-total décès/ arrêt de travail






Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle)






Total prévoyance et frais de santé






Cotisations exclusivement à la charge de l'employeur :
Maintien de salaire (art. 5.7 du titre V de la convention collective nationale)




Couverture des charges sociales patronales liées à l'obligation de maintien de salaire




Total cotisations exclusivement à la charge de l'employeur




Total général






RÉGIME MINIMUM
(Alsace-Moselle)

employeur (*)

salarié (*)
ENSEMBLE (*)
Régime minimum obligatoire



(*) Salaire mensuel limité à 150 % du PMSS.
4.5. Révision du financement
Les taux des cotisations seront révisés dans les conditions prévues à l'article 13.6 de l'accord de prévoyance de la branche.