a) Entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et affiliées, lors de son entrée en vigueur, aux contrats groupes professionnels souscrits auprès des A.G.F. en application de la convention collective du 14 septembre 1965.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, affiliées à la date du 31 décembre 1991 aux contrats groupes professionnels en application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, sont réputées affiliées de plein droit au contrat d'assurance groupe concernant le risque maladie-chirurgie-maternité souscrit auprès de l'A.P.G.I.S. en application du présent accord. Elles sont automatiquement transférées auprès de cet organisme, leurs salariés devenant de plein droit participants de ce contrat groupe.
Lorsque tout ou partie de leurs salariés bénéficiaient, dans le cadre des anciens contrats souscrits auprès des A.G.F., de l'un des deux régimes supplémentaires facultatifs, les entreprises se verront automatiquement appliquer le ou les deux régimes supplémentaires facultatifs prévus aux annexes correspondantes ci-après.
b) Entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord mais assurées, lors de son entrée en vigueur, en dehors des contrats groupes professionnels souscrits auprès des A.G.F.
Les entreprises qui ont confié la gestion de leur régime de prévoyance à un autre organisme, ainsi que celles qui sont couvertes pour l'ensemble de leurs risques par un contrat autre que le contrat groupe professionnel souscrit auprès des A.G.F. disposeront d'un délai de trois ans ouvert à compter du 1er janvier 1992 pour donner leur adhésion aux organismes désignés ci-dessus. Au-delà de ce délai, l'affiliation sera subordonnée au paiement d'une cotisation temporairement majorée ou d'une indemnité correspondant au préjudice subi par le groupe des entreprises cotisantes et lié au différentiel de rendement entre les risques de cette entreprise et les risques du groupe, selon une formule définie dans les annexes ci-après.
c) Entreprises sortant du champ d'application du présent accord ou appartenant à un groupe économique dont l'activité principale est autre que celle de l'industrie pharmaceutique.
Les entreprises qui, notamment à l'occasion de modification dans la situation juridique ayant pour effet de remettre en cause l'application du présent accord en vertu du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ou appartenant à un groupe économique dont l'activité principale n'est pas l'industrie pharmaceutique, seraient amenées à cesser leurs relations avec l'organisme ci-dessus dans le cadre du présent accord, devront, d'une part, négocier avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord collectif d'entreprise ou faire ratifier par référendum un projet de la direction visant expressément le changement d'assureur, d'autre part, donner, en application de l'article L. 132-22 du code du travail, toutes informations utiles au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du personnel, d'une part, aux représentants syndicaux (cas de l'accord collectif) ou aux salariés (cas du référendum), d'autre part, leur permettant de prendre position en toute connaissance de cause.
Sauf lorsque l'entreprise, en raison d'un changement d'activité principale, ne relève plus du champ d'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, la solution différente retenue doit être plus favorable pour les salariés au moins au niveau des prestations assurées.
d) Les entreprises n'entrant pas dans le champ professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique peuvent néanmoins faire bénéficier leurs salariés du présent régime de prévoyance à la double condition de justifier de liens réels avec l'industrie pharmaceutique (appartenance à un groupe totalement ou partiellement pharmaceutique, activité majoritairement exercée pour des laboratoires pharmaceutiques, salariés émanant de tels laboratoires ...) et d'adhérer au présent accord, conformément aux articles* L. 132-16 et* (1) L. 132-25 du code du travail.
Dans tous les cas, les demandes de ces entreprises sont soumises au comité paritaire de gestion.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 3 octobre 1997.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 3 octobre 1997.