Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces principes sont au nombre de trois :
- un contenu tenant compte de la double compétence nécessaire ;
- une pédagogie orientée sur des cas réels ;
- une modularité exprimant les spécificités des sites.
1. Contenu
A la compétence liée à la mission collective du          CHSCT et à ses implications sur le mandat individuel s'ajoute la compétence liée aux spécificités relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des différentes situations de travail existant dans les quatre sites identifiés de la branche professionnelle.
Le programme de formation doit être articulé selon cette double compétence et réserver une part significative à l'acquisition des connaissances spécifiques à la branche.
2. Pédagogie
Les capacités nécessaires à l'exercice du mandat individuel de membre du          CHSCT sont appelées à s'exprimer dans des environnements spécifiques. La maîtrise des méthodes et des outils impose de les mettre en perspective par rapport à ces environnements.
Le programme de formation doit prévoir une acquisition des méthodes et des outils de travail par rapport à des cas réels relevant des spécificités de la branche. A cet égard, le stage de formation doit être précédé d'une préparation de manière à ce que le stagiaire apporte des situations réelles à analyser.
3. Modularité
Les spécificités relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail de la branche professionnelle varient selon le site dans lequel le membre du          CHSCT est appelé à exercer son mandat.
D'une situation relativement simple (le site des sièges des entreprises), ces spécificités deviennent plus complexes (site de magasin).
Le programme de formation doit, au-delà de l'acquisition des compétences basiques qui s'illustrent dans le cadre d'un site de siège, prévoir l'approfondissement des compétences pour des sites plus complexes.
La commission d'interprétation, réunie le 3 mai 1995 en vertu de l'article 42 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager à la demande de la fédération des services et du commerce C.F.D.T., a émis l'avis suivant :
1. Un salarié doit être qualifié dans sa filière ;
2. Un technicien peut être considéré comme " confirmé tous appareils " dès lors qu'il assume complètement la quasi-totalité des interventions de dépannage qui lui sont confiées.
Pour le calcul de la rémunération à verser au salarié lors de la prise effective de ces jours, il y a lieu de raisonner par rapport à la règle du salaire habituel.
En la matière, si le personnel est uniquement rémunéré au fixe, il y a lieu de prendre en considération le salaire habituel fixe journalier du salarié concerné.
S'agissant des salariés rémunérés à la fois au fixe et au variable, il y a lieu de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de préavis qui prend en considération la rémunération moyenne des 12 derniers mois.
Dans ces conditions, la rémunération à prendre en considération pour la règle du maintien de salaire pendant les jours RTT correspond à la moyenne de la rémunération (fixe + variable) des 12 derniers mois divisée par le nombre de jours travaillés sur la période annuelle concernée.
Considérant l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 ;
Considérant les articles 12 et 13 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Les parties signataires du présent accord entendent, dans l'attente de la conclusion de nouvelles dispositions définissant les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans la branche de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, assurer la continuité de la prochaine rentrée pédagogique au-delà du 30 septembre 2004, date de la disparition des contrats en alternance.
Ces mesures transitoires ne préjugent pas des nouvelles dispositions qui seront négociées dans le cadre de l'accord de branche à venir sur la formation professionnelle (relatif à la professionnalisation, le DIF, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, la VAE, l'entretien professionnel, le passeport formation,...) et qui traiteront notamment des priorités de formation, des publics bénéficiaires, des durées de formation prises en charge, de la collecte, etc.
Dans ces conditions et après consultation de la CPNEFP de la branche, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Aux termes des dispositions du point 2, alinéa 3, de l'article 41.2 des clauses générales, la formation dont bénéficient les membres du          CHSCT a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail spécifiques aux activités couvertes par la convention.
Cette formation est dispensée selon un programme qui tient compte, entre autres, des caractéristiques de la profession et des caractères spécifiques des entreprises.
Le présent cahier des charges a donc pour objet de proposer, à l'attention des organismes de formation cités au point 4 de l'article 41.2 des clauses générales, des préconisations pour la formation des membres du          CHSCT
En principe, l'élaboration d'un programme de formation résulte de l'analyse préalable des compétences nécessaires à l'exercice d'une activité déterminée.
En l'espèce et conformément aux dispositions précitées de l'article 41.2, il s'agit de définir les compétences nécessaires à l'exercice du mandat de membre du          CHSCT dans le cadre des conditions spécifiques d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la branche professionnelle (I), pour en déduire le contenu général du programme de formation (II).
Les institutions représentatives du personnel doivent être consultées selon les dispositions des articles L. 934-1 et suivants du code du travail et celles qui leur sont liées.
Les organisations signataires rappellent que :
- le comité d'entreprise - ou le comité d'établissement et le comité central d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel - est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise ;
- le comité d'entreprise - ou le comité d'établissement et le comité central d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel - se réunit au cours de deux réunions spécifiques sur les plans de formation :
- la première sur le bilan des actions réalisées pour l'année antérieure, et en cours de réalisation pour l'année en cours, et les orientations générales pour l'année à venir ;
- la seconde délibère sur le plan de formation et les conditions de sa mise en oeuvre.
Les documents visés à l'article D. 932-1 du code du travail et les dispositions qui lui sont liées sont remis au plus tard 3 semaines avant chacune des réunions.
Dans le cas où, selon les dispositions de l'article L. 434-7 du code du travail et celles qui lui sont liées, il existe une commission de formation, celle-ci recevra les documents dans les mêmes délais ;
- le comité d'entreprise donne son avis sur les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes en contrat d'alternance ou en stage ;
- les délégués syndicaux, s'ils existent dans l'entreprise, sont destinataires des mêmes informations et documents que le comité d'entreprise.
A l'occasion de ces réunions, le comité d'entreprise est également consulté sur la mise en oeuvre :
- des contrats de professionnalisation ;
- des périodes de professionnalisation ;
- du droit individuel à la formation ;
- des contrats d'apprentissage.
Les documents remis au comité d'entreprise précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur au titre du plan de formation. Le bilan de formation distinguera chaque action de formation réalisée selon sa nature.
Par ailleurs, le suivi des dispositions de l'article 9 du présent accord est assuré par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise.
Activités visées par la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager :
52-4 L Commerce de détail d'appareils électroménagers et de radio-télévision
Cette classe comprend notamment :
- le commerce de détail d'appareils électroménagers ;
- le commerce de détail d'appareils de radio et de télévision, de magnétoscopes, caméscopes, matériel haute fidélité ;
- le commerce de détail de disques et de bandes et cassettes audio ou vidéo, vierges ou enregistrées.
52-7 C Réparation de matériel électronique grand public
Cette classe comprend notamment :
- la réparation de téléviseurs, appareils de radio, chaînes haute fidélité, magnétoscopes, caméscopes.
52-7 D Réparation d'autres articles électroniques à usage domestique
Cette classe comprend notamment :
- la réparation d'appareils électroménagers.
71-4 B Location d'autres biens personnels et domestiques
Cette classe comprend notamment :
- la location aux ménages et aux entreprises des biens de consommation suivants :
- appareils électroménagers ;
- téléviseurs et magnétoscopes, matériels et supports audiovisuels.
La société, filiale du Club Méditerranée, a pour activité exclusive de recevoir les appels téléphoniques de réservation pour ce groupe et dont l'activité est l'organisation de séjours de vacances sollicite la commission d'interprétation sur l'applicabilité de la convention collective des prestataires de services.
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale (champ d'application), l'activité de secrétariat, de réception ou d'émission d'appels pour le compte de clients doit être analysée de façon intrinsèque.
En d'autres termes, le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire ne vise que les sociétés qui ont pour objet et activités exclusifs cette activité de secrétariat de réception ou d'émission d'appels, en ce sens que la prestation vendue est le secrétariat, la réception ou l'émission d'appels.
Dans le cas de la filiale concernée, l'activité vendue n'est pas le secrétariat, la réception ou l'émission d'appels mais la vente d'un produit que sont les séjours ou les voyages.
Aussi, le téléphone et le secrétariat n'étant que des moyens pour réaliser l'activité de vente de voyages et de séjours, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services ne saurait en aucun cas s'appliquer à la filiale du Club Méditerranée.
Il résulte notamment des dispositions de l'article L. 236-2 du code du travail que tout membre de          CHSCT doit disposer des connaissances et capacités suivantes afin de s'acquitter de sa mission :
1. Au titre des connaissances
Le membre du          CHSCT doit posséder et maîtriser les connaissances dans les domaines suivants :
- les prescriptions législatives et réglementaires du livre II du code du travail et ses annexes ;
- les spécificités de l'établissement où il exerce sa mission en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et celles plus particulièrement relatives à l'emploi féminin, aux conditions d'accès à l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et invalides civils et aux travailleurs handicapés ;
- les données techniques relatives aux infrastructures et à leur aménagement.
2. Au titre des capacités
Le membre du          CHSCT doit posséder et maîtriser les capacités dans les activités suivantes :
- analyser des situations concrètes (risques professionnels, conditions de travail) ;
- inspecter, enquêter et auditionner ;
- proposer des actions ;
- donner un avis en réponse à une information écrite ;
- alerter l'entreprise.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l'article 9 du présent avenant.
Les partenaires sociaux signataires ayant décidé de demander l'extension du présent avenant, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 9.1

Le présent avenant est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision.
Elle sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de l'accord.
Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les articles révisés donneront lieu à de nouveaux avenants qui auront les mêmes effets que le présent avenant et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans le délai de 6 mois suivant la prise d'effet de la dernière révision.
Article 9.2
Dénonciation
Le présent avenant ne peut être dénoncé que simultanément à la dénonciation de l'intégralité de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, signé le 11 avril 2000, avec lequel il forme un tout indivisible, par l'un ou plusieurs des signataires avec un préavis de 6 mois.
A peine de nullité, la dénonciation :
- sera signifiée à l'ensemble des autres parties signataires et à la DDTE du lieu de dépôt par pli recommandé avec accusé de réception ; elle prendra effet, au plus tôt, le premier jour de l'année civile qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien ;
- sera accompagnée de proposition de rédaction nouvelle de l'ensemble ou des parties dénoncées ;
- sera complétée, dans les 30 jours qui suivent la date de l'accusé de réception le plus ancien, d'une convocation, par la partie ayant dénoncé, d'une réunion paritaire de toutes les organisations représentatives de la branche ayant pour ordre du jour la discussion des propositions nouvelles.
Les compétences nécessaires pour exercer le mandat de membre de          CHSCT dans la branche professionnelle se déduisent de deux apports :
- d'une part, la mission collective du          CHSCT et ses implications sur le contenu du mandat individuel du membre de l'institution (A) ;
- d'autre part, les conditions d'exercice de cette mission liées aux spécificités en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la branche professionnelle (B).
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue, au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers, un facteur essentiel du développement de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans cette perspective, la CPNEFP, au vu des résultats des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 11 de cet accord, élabore des recommandations sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle continue, y compris aux contrats ou périodes de professionnalisation et à l'apprentissage.
Les entreprises veillent à contribuer au développement de l'égalité professionnelle et à permettre d'ouvrir des possibilités de promotion égales pour tous les salariés, en particulier dans l'élaboration du plan de formation visé à l'article 8 du présent accord.
Les formations suivies par les femmes et les hommes de même métier doivent être de niveau identique.
Le suivi des dispositions du présent article est assuré, d'une part au sein de l'entreprise par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise et, d'autre part au niveau de la branche par la CPNEFP à travers les données fournies par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications visé à l'article 11 de cet accord.
Le présent accord deviendra caduc le 30 juin 2005.
Les contrats de professionnalisation, signés à compter du 1er juillet 2005, se référeront aux dispositions nouvelles qui succéderont aux présentes.
Si un accord de branche sur la formation professionnelle était signé avant la date du 30 juin 2005, ses dispositions se substitueront aussitôt à celles du présent accord transitoire.
Les formations diplômantes et qualifiantes, préparées par des contrats de professionnalisation signés au cours de la période d'application du présent accord, seront celles habituellement éligibles aux contrats de qualification signés jusqu'au 30 septembre 2004, telles qu'elles ont été définies par la CPNEFP.
Compte tenu de la nature et des durées de ces contrats de qualification, il est convenu que les durées des contrats de professionnalisation, signés au cours de la période d'application du présent accord, pourront être portées à 24 mois maximum, sur la base des référentiels de formation. De la même manière, les volumes d'heures de formation pourront être portés au-delà de 25 % pour tenir compte des volumes prévus par les référentiels.
5.1. Objectif et public
Le passeport de formation est un document personnel qui permet à tout salarié qui le désire de recenser ses diplômes, formations et autres expériences, et dont il a l'initiative et la responsabilité de l'utilisation.
5.2. Modalités de mise en oeuvre du passeport
Le passeport est mis en place par le salarié qui le souhaite. II l'enrichit à son initiative. II ne constitue en aucun cas un document exigible lors d'une embauche.
La CPNEFP examinera la nécessité d'élaborer un canevas-lignes directrices de passeport.
Considérant que la réforme de la formation professionnelle vise à redonner l'initiative aux branches professionnelles dans le domaine du développement des compétences des salariés,
Considérant que les dispositions nouvelles de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 présentent une opportunité pour la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager pour mieux affronter les profondes mutations technologiques qui touchent tant les produits commercialisés que ceux utilisés dans l'entreprise et qui bouleversent les métiers et les emplois du secteur,
Les parties signataires du présent accord affirment leur volonté :
- d'intégrer les jeunes, notamment en leur proposant un parcours de formation initiale, de nature professionnelle, s'ils n'ont pas pu en bénéficier auparavant ;
- d'améliorer l'insertion des salariés dans les entreprises, leur qualification et leur fidélisation ;
- de dynamiser la formation et l'évolution professionnelle des salariés ;
- de favoriser l'égalité d'évolution professionnelle des femmes et des hommes ;
- de maintenir le niveau des compétences des seniors ;
- et de reconnaître et de valider les expériences des salariés s'ils le demandent.
Les parties signataires souhaitent également améliorer les conditions permettant aux entreprises de la branche d'être :
- plus compétitives pour surmonter les évolutions permanentes de l'environnement économique et technologique ;
- et plus anticipatives pour assurer une meilleure gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de leurs salariés.
1. Dépôt légal :
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail et à celles qui lui sont liées.
2. Extension :
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et à celles qui lui sont liées.
Fait à Paris, le 22 juin 2004.
4.1. Objectif et public
La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à tout salarié, à son initiative, de faire valider des compétencess acquises, en milieu professionnel ou non, et d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, ou d'un titre professionnel, ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, à condition d'avoir exercé pendant une durée continue ou non de 3 ans des activités en rapport avec la validation demandée.
4.2. Durée de l'autorisation d'absence
Le salarié peut demander une autorisation d'absence d'une durée de 24 heures maximum, consécutives ou non, pour suivre une action de VAE.
4.3. Modalités de mise en oeuvre de la VAE
L'employeur informe le salarié qui en fait la demande, des modalités de mise en oeuvre de la VAE.
S'agissant d'une démarche individuelle et volontaire du salarié, la VAE peut être réalisée dans le cadre soit du congé individuel de formation (CIF) soit, en accord avec l'employeur, du droit individuel à la formation (DIF) visé à l'article 6 de cet accord.
Le salarié présente sa demande à l'employeur au moins 60 jours avant le début prévu de son absence en précisant le diplôme, le titre ou le certificat postulé, les dates, la nature et la durée des actions permettant la validation ainsi que l'identité de l'autorité délivrant la certification.
L'employeur informe par écrit le salarié de sa réponse dans le mois suivant la réception de la demande. En cas de report d'autorisation d'absence, celui-ci ne peut pas excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.
Au terme de l'absence pour VAE, le salarié présente à l'employeur une attestation de fréquentation à l'action de la validation par l'organisme ayant délivré la certification.
Les actions de VAE mises en oeuvre dans le cadre du DIF visé à l'article 6 de cet accord peuvent se dérouler pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération.
Les actions de VAE mises en oeuvre dans le cadre du CIF (congé individuel de formation) visé par les dispositions de l'article L. 931-1 et suivants du Code du travail et celles qui lui sont liées, sont prises en charge selon les modalités définies par l'organisme financeur.
Tout différend à caractère individuel ou collectif, né de l'application ou de l'interprétation du présent avenant, ainsi que de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, signé le 11 avril 2000, sera soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager faisant l'objet du fascicule n° 3076 des Journaux officiels.
Tous accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclus en matière de formation professionnelle ne peuvent déroger au présent accord que dans un sens plus favorable en tout ou partie aux salariés.
2.1. Objectif et public
Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle en liaison avec les projets et perspectives de l'entreprise, tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie d'un entretien professionnel.
2.2. Modalités de mise en oeuvre de l'entretien
Cet entretien a lieu, au minimum tous les 2 ans, à l'initiative de l'employeur ou de son représentant habilité, pendant le temps de travail. Le salarié doit être prévenu par écrit au moins 8 jours avant l'entretien.
Il a pour objectif de permettre au salarié d'élaborer avec son responsable son projet professionnel au regard notamment des perspectives de développement de l'entreprise.
Cet échange permet le choix parmi les outils de formation disponibles (DIF, période de professionnalisation et plan de formation), avec mise en oeuvre éventuelle de moyens d'accompagnement (tutorat, management).
Les conclusions de l'entretien, faisant état notamment des éventuels engagements de l'entreprise en matière de formation, font l'objet d'un document établi en double exemplaire, sur lequel le salarié peut inscrire les observations qu'il juge utiles : le salarié peut annexer ce document à son " passeport de formation " défini à l'article 5 de cet accord.
Il est rappelé que le personnel d'encadrement tient un rôle essentiel, à l'occasion des différents entretiens avec les salariés, dans le rapprochement entre les besoins des salariés et ceux de l'entreprise en matière de formation, et qu'il exerce, dans sa fonction de commandement et d'animation, une responsabilité directe de formation des salariés.
Les entreprises veillent à prendre en compte ce rôle dans la définition des missions du personnel d'encadrement, et s'attachent à lui dispenser la formation complémentaire éventuellement nécessaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 novembre 1957, de l'avenant n° 3 du 10 janvier 1958, de l'avenant n° 4 du 2 mars 1961, de l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 à ladite convention collective nationale, du protocole d'accord relatif aux salaires du 13 juin 1962,......... à l'exclusion des dispositions ci-après :
Dans l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 :
Chapitre II. - Le 2° du dernier paragraphe de l'article 25.
Chapitre III. - Le 2° du dernier paragraphe de l'article 44.
Les clauses contenues dans les premier et quatrième alinéas de l'article 27 du chapitre II et dans les premier et quatrième alinéas de l'article 46 du chapitre III de l'avenant n° 5 du 29 juin 1962 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'article 29 du livre Ier du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants n° 2 du 7 novembre 1957, n° 3 du 10 janvier 1958, n° 4 du 2 mars 1961, n° 5 du 29 juin 1962, du protocole d'accord relatif aux salaires du 13 juin 1962, est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale susvisée du 22 avril 1955.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'annexe I du 6 janvier 1987 à l'avenant n° 12 du 22 février 1987 sur la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Ces frais sont fixés compte tenu du lieu du travail des salariés dans les conditions suivantes :
I. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu du travail se trouve situé dans les départements : 75, 78, 91, 92, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés, d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à 99 F pour chaque réunion durant une demi-journée. Il en est de même pour chaque réunion durant une journée entière.
2° L'indemnité globale et forfaitaire ci-dessus est versée à deux salariés appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus, ce nombre étant porté éventuellement à 3, 4 ou 5 selon qu'il y a deux, un ou zéro salariés bénéficiant du II du présent article.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent.
II. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans un département métropolitain autre que les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés :
- d'une part, d'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe, ainsi que, éventuellement, des frais de couchette de deuxième classe ;
- d'autre part, d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à :
- 429 F pour chaque réunion se tenant le matin ;
- 229 F pour chaque réunion se tenant l'après-midi ;
- 527 F pour chaque réunion se tenant la journée entière.
2° Les frais de déplacement ci-dessus sont versés à trois salariés au maximum appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent ;
d) Le trajet effectué en chemin de fer ainsi que son montant, en indiquant à part le prix de la couchette s'il y a lieu.
3° Les salariés intéressés qui le désirent peuvent obtenir de leur entreprise un acompte sur les frais de déplacement ci-dessus, versé au plus tard le jour de leur départ pour assister à la réunion paritaire ou à la réunion de la commission mixte nationale.
Ces frais sont fixés compte tenu du lieu du travail des salariés dans les conditions suivantes :
I. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu du travail se trouve situé dans les départements : 75, 78, 91, 92, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés, d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à 103 F pour chaque réunion durant une demi-journée. Il en est de même pour chaque réunion durant une journée entière.
2° L'indemnité globale et forfaitaire ci-dessus est versée à deux salariés appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus, ce nombre étant porté éventuellement à 3, 4 ou 5 selon qu'il y a deux, un ou zéro salariés bénéficiant du II du présent article.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent.
II. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans un département métropolitain autre que les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés :
- d'une part, d'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe, ainsi que, éventuellement, des frais de couchette de deuxième classe ;
- d'autre part, d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à :
- 447 F pour chaque réunion se tenant le matin ;
- 239 F pour chaque réunion se tenant l'après-midi ;
- 549 F pour chaque réunion se tenant la journée entière.
2° Les frais de déplacement ci-dessus sont versés à trois salariés au maximum appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent ;
d) Le trajet effectué en chemin de fer ainsi que son montant, en indiquant à part le prix de la couchette s'il y a lieu.
3° Les salariés intéressés qui le désirent peuvent obtenir de leur entreprise un acompte sur les frais de déplacement ci-dessus, versé au plus tard le jour de leur départ pour assister à la réunion paritaire ou à la réunion de la commission mixte nationale.
Article 1er
Les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 1955, modifiant l'annexe III à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, intervenu entre :
Le syndicat national des agents de publicité,
Le syndicat national des artistes et maîtres artisans, créateurs publicitaires,
Le syndicat national des concessionnaires de publicité presse,
Le syndicat national des conseils en publicité,
Le syndicat national des distributeurs et courtiers de publicité,
Le syndicat national des éditeurs publicitaires,
Le syndicat national de la publicité par le cinéma,
Le syndicat national de la publicité directe,
Le syndicat national de la publicité radiophonique,
Le syndicat national des supports divers de publicité,
L'union des syndicats d'affichage,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres et techniciens de la publicité,
Le syndicat national des employés de presse F.O.,
La fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise,
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C.,
Le syndicat national des employés et cadres de la presse et de la publicité C.G.T.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention, à l'exclusion de l'agence Havas à Paris et de ses succursales de province.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'annexe II du 30 décembre 1988 à l'avenant n° XII du 22 février 1985 sur la formation professionnelle la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas de Paris et de ses succursales de province, les dispositions de l'avenant n° 6 du 30 avril 1963, à l'exclusion de la dernière phrase dudit avenant.
Ces frais sont fixés compte tenu du lieu du travail des salariés dans les conditions suivantes :
I. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu du travail se trouve situé dans les départements : 75, 78, 91, 92, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à 94 F pour chaque réunion durant une demi-journée. Il en est de même pour chaque réunion durant une journée entière.
2° L'indemnité globale et forfaitaire ci-dessus est versée à deux salariés appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus, ce nombre étant porté éventuellement à 3, 4 ou 5 selon qu'il y a deux, un ou zéro salariés bénéficiant du II du présent article.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent.
II. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans un département métropolitain autre que les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés :
- d'une part, d'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe, ainsi que, éventuellement, des frais de couchette de deuxième classe ;
- d'autre part, d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à :
- 409 F pour chaque réunion paritaire se tenant le matin ;
- 218 F pour chaque réunion paritaire se tenant l'après-midi ;
- 503 F pour chaque réunion paritaire se tenant la journée entière.
2° Les frais de déplacement ci-dessus sont versés à trois salariés au maximum appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent ;
d) Le trajet effectué en chemin de fer ainsi que son montant, en indiquant à part le prix de la couchette s'il y a lieu.
3° Les salariés intéressés qui le désirent peuvent obtenir de leur entreprise un acompte sur les frais de déplacement ci-dessus, versé au plus tard le jour de leur départ pour assister à la réunion paritaire ou à la réunion de la commission mixte nationale.
Ces frais sont fixés compte tenu du lieu du travail des salariés dans les conditions suivantes :
I. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu du travail se trouve situé dans les départements : 75, 78, 91, 92, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à 85 F pour chaque réunion durant une demi-journée. Il en est de même pour chaque réunion durant une journée entière.
2° L'indemnité globale et forfaitaire ci-dessus est versée à deux salariés appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus, ce nombre étant porté éventuellement à 3, 4 ou 5 selon qu'il y a deux, un ou zéro salariés bénéficiant du II du présent article.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent.
II. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans un département métropolitain autre que les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés :
- d'une part, d'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe, ainsi que, éventuellement, des frais de couchette de deuxième classe ;
- d'autre part, d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à :
- 370 F pour chaque réunion paritaire se tenant le matin ;
- 197 F pour chaque réunion paritaire se tenant l'après-midi ;
- 455 F pour chaque réunion paritaire se tenant la journée entière.
2° Les frais de déplacement ci-dessus sont versés à trois salariés au maximum appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent ;
d) Le trajet effectué en chemin de fer ainsi que son montant, en indiquant à part le prix de la couchette s'il y a lieu.
3° Les salariés intéressés qui le désirent peuvent obtenir de leur entreprise un acompte sur les frais de déplacement ci-dessus, versé au plus tard le jour de leur départ pour assister à la réunion paritaire ou à la réunion de la commission mixte nationale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas, à Paris, et de ses succursales de province, les dispositions des avenants ci-après à la convention collective susvisée :
L'avenant n° 7 du 5 février 1968.
L'avenant n° 8 du 8 mai 1968.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 3 juin 1999 sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans la partie du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 correspondant au groupe 77-11 de la nomenclature des activités et produits de 1973 les dispositions de l'accord du 12 décembre 1980 (un barème de salaires) conclu dans le cadre de ladite convention collective, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas, à Paris et de ses succursales de province, les dispositions du protocole d'accord du 10 février 1971 (un barème de salaires).
1. La présente convention collective nationale, conclue en application de la loi du 11 février 1950 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail), règle, sur le territoire métropolitain, au sein des établissements régis par la loi du 11 septembre 1941 et les textes subséquents les rapports de travail entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel salarié.
2. Un avenant n° 1 "Classifications et Salaires" à la présente convention fixe les règles de classification des salariés ainsi que les salaires minima professionnels.
3. Un avenant n° 2 "Dispositions particulières" à la présente convention fixe les règles spécifiques applicables aux salariés en fonction du type d'activité exercée et de leur contenu.
Ces frais sont fixés compte tenu du lieu du travail des salariés dans les conditions suivantes :
I. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu du travail se trouve situé dans les départements : 75, 78, 91, 92, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement, par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés, d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à 108 F pour chaque réunion durant une demi-journée. Il en est de même pour chaque réunion durant une journée entière.
2° L'indemnité globale et forfaitaire ci-dessus est versée à deux salariés appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus, ce nombre étant porté éventuellement à 3, 4 ou 5 selon qu'il y a deux, un ou zéro salariés bénéficiant du II du présent article.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent.
II. - Frais de déplacement des salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans un département métropolitain autre que les départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
1° Les frais de déplacement comportent le versement par les entreprises auxquelles appartiennent les salariés intéressés :
- d'une part, d'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en 2e classe, ainsi que, éventuellement, des frais de couchette de 2e classe ;
- d'autre part, d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à :
- 460 F pour chaque réunion se tenant le matin ;
- 246 F pour chaque réunion se tenant l'après-midi ;
- 565 F pour chaque réunion se tenant la journée entière.
2° Les frais de déplacement ci-dessus sont versés à trois salariés au maximum appartenant à chacune des confédérations ou syndicats visés à l'article 1er ci-dessus.
Pour permettre au syndicat national de l'industrie pharmaceutique d'indiquer à chaque entreprise le nom des bénéficiaires et le montant de l'indemnité due, un registre est tenu, lors de chaque réunion, à la disposition des bénéficiaires, sur lequel ils doivent indiquer :
a) Leur nom ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle ils appartiennent ;
c) La confédération ou le syndicat qu'ils représentent ;
d) Le trajet effectué en chemin de fer ainsi que son montant, en indiquant à part le prix de la couchette s'il y a lieu.
3° Les salariés intéressés qui le désirent peuvent obtenir de leur entreprise un acompte sur les frais de déplacement ci-dessus, versé au plus tard le jour de leur départ pour assister à la réunion paritaire ou à la réunion de la commission mixte nationale.
Le présent protocole annule et remplace le protocole d'accord concernant les modalités d'application du paragraphe 3° de l'article 6 des clauses générales de la convention collective nationale du 6 avril 1956 en date du 19 juin 1968, modifié par les avenants des 27 février 1973 et 28 octobre 1974.
Il entre en vigueur pour la première fois lors de la réunion du 23 juin 1977.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas, à Paris, et de ses succursales de province, les dispositions du protocole d'accord du 24 mars 1970 (un barème de salaires).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 les dispositions de l'avenant n° XI du 28 octobre 1980 à la convention collective susvisée.
Les dispositions du 1° de l'article 4 de cet avenant sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'alinéa a du 3° de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, notamment l'article L. 122-14-3, des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 ainsi que de la loi n° 78-49 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'alinéa b du 3° de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Les dispositions du huitième alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'agence Havas à Paris et de ses succursales de province, les dispositions des accords ci-après :
Le protocole d'accord du 30 mai 1968 ;
L'avenant n° 9 du 23 octobre 1968 à la convention collective susvisée.