6.1. Emplois créés ou préservés
Dans le cadre des conventions ou accords d'entreprise, les structures doivent préciser le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail.
Pour les organismes de moins de 50 salariés qui ne signeraient pas d'accord d'entreprise complémentaire, le nombre d'emplois créés ou préservés figurera dans la déclaration envoyée à l'URSSAF.
6.2. Modalités d'application et réaffectation des heures
Les principes de la réduction du temps de travail ci-après définis doivent être envisagés dans le cadre d'une volonté de professionnalisation des salariés de la branche et avec l'objectif des partenaires sociaux de tendre à la mise en place d'un seuil minimum d'accès à la profession d'aide à domicile de 18 heures hebdomadaires de temps de travail.
6.2.1. Pour les personnels "aide à domicile" et "responsable de secteur ou coordonnateur" (1)
Les salariés dont la durée hebdomadaire du travail est comprise entre 39 heures et 30 heures bénéficient d'une réduction du temps de travail de 10,26 %.
Les salariés dont la durée hebdomadaire du travail est comprise entre 29 heures et 27 heures bénéficient d'une réduction de la durée du temps de travail selon les modalités suivantes :
- 27 heures = moins 4 heures mensuelles, soit une durée mensuelle après RTT de 113 heures ;
- 28 heures = moins 8 heures mensuelles, soit une durée mensuelle après RTT de 113 heures et demie ;
- 29 heures = moins 12 heures mensuelles, soit une durée mensuelle après RTT de 114 heures.
Les salariés dont la durée hebdomadaire du travail est inférieure ou égale à 26 heures ne bénéficient pas de réduction du temps de travail, mais ont la possibilité d'augmenter leur temps de travail.
L'augmentation de la durée du temps est effectuée par réaffectation des heures dégagées par la réduction du temps de travail des salariés concernés dans les conditions suivantes :
- par priorité aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 18 heures et qui le souhaitent,
- puis aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail est comprise entre 18 heures et 26 heures et qui le souhaitent.
Dans tous les cas, la durée du travail issue de la réduction est arrondie à la demi-heure ou à l'heure la plus proche.
Si après réaffectation des heures, il subsiste un solde d'heures, celui-ci sera affecté à l'embauche de nouveaux salariés.
6.2.2. Pour les personnels "administratif", "travailleuse de l'intervention sociale et familiale" et "soignant" (1)
Ces salariés bénéficient obligatoirement d'une réduction du temps de travail de 10,26 %.
Les heures dégagées par la réduction du temps de travail seront affectées à l'embauche de nouveaux salariés.
Le solde éventuel d'heures de travail dégagées par la réduction du temps de travail sera réaffecté, par priorité, aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 18 heures et qui le souhaitent.
Dans tous les cas, la durée du travail issue de la réduction est arrondie à la demi-heure ou à l'heure la plus proche.
6.3. Procédure de réaffectation
Les salariés qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de leur durée du travail par réaffectation des heures dégagées par la réduction du temps de travail doivent en faire la demande par écrit.
L'employeur inscrit cette demande sur un registre par ordre chronologique.
Dans l'hypothèse où les demandes sont supérieures au nombre d'heures à réaffecter, les heures dégagées seront attribuées aux salariés dont les durées du travail sont les plus faibles, puis aux salariés selon les critères suivants :
- accès à la couverture sociale ;
- qualification professionnelle ;
- proximité géographique ;
- salariés âgés de moins de 30 ans ;
- salariés en fin de carrière ;
- circonstances particulières (chômage, situation familiale...) ;
- ancienneté dans le service ;
- ordre chronologique des demandes.
Ces critères seront retenus dans cet ordre, après consultation des représentants du personnel s'ils existent. L'organisme employeur peut prendre l'initiative de proposer par écrit un complément d'heures.
Le salarié qui n'aura pas fait connaître son accord ou son désaccord dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la proposition sera considéré comme ayant renoncé à la réaffectation proposée.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui précise que la durée du travail opposable aux salariés à temps partiel est déterminée par le contrat de travail (arrêté du 31 juillet 2001, art. 1er).
Arrêté du 31 juillet 2001 art. 1 : le paragraphe 6-2-1 (pour les personnels "aide à domicile" et "responsable de secteur ou coordonnateur" et le paragraphe 6-2-2 (pour les personnels "administratif", "travailleuse de l'intervention sociale et familiale" et "soignant") de l'article 6-2 modifié (Modalités d'application et réaffectation des heures) sont étendus sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui précise que la durée du travail opposable aux salariés à temps partiel est déterminée par le contrat de travail.