Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garantie a pour objet, en cas de décès du participant, le service au conjoint survivant :
- d'une rente viagère réversible, le cas échéant, au profit des enfants ;
- d'une rente temporaire de relais lorsque le conjoint ne bénéficie pas d'une pension de réversion immédiate au titre d'un régime complémentaire obligatoire de retraite.
Décès du participant
Désignation type :
Le capital est versé, sous réserve d'une désignation particulière effectuée par le participant :
- au conjoint non séparé judiciairement ;
- à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants du participant vivants ou représentés et aux enfants du conjoint à charge au sens du paragraphe 2 du présent chapitre ;
- à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère du participant ;
- à défaut, par parts égales entre eux, aux autres ascendants du participant ;
- à défaut, aux héritiers du participant.
Désignation particulière :
A toute époque, le participant a la faculté de faire une désignation différente par lettre transmise à l'institution. Lorsque le participant a désigné plusieurs bénéficiaires et que l'un d'eux décède, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives.
Toutefois, la désignation particulière est annulée et la désignation type s'applique :
- en cas de décès du ou de la totalité des bénéficiaires désignés par le participant ;
- en cas de décès, au cours d'un même événement et sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès, du participant et du ou de la totalité des bénéficiaires désignés par le participant ;
- en cas de changement de situation de famille (mariage, naissance, séparation judiciaire, divorce), lorsque le participant n'a pas confirmé par écrit auprès de l'institution la désignation faite antérieurement ou n'a pas formulé de nouvelle désignation.
Bénéficiaires des majorations pour enfants à charge :
La part de capital correspondant aux majorations pour enfants à charge est versée par parts égales à ceux-ci s'ils jouissent de la capacité juridique ou à leurs représentants légaux dans le cas contraire, sauf lorsque le bénéficiaire du capital en a la garde ou en a eu la garde jusqu'à leur majorité.
Invalidité absolue et définitive
Le capital est versé au participant ou à son représentant légal ; toutefois, en cas de décès du participant avant paiement, le capital est versé aux bénéficiaires prévus en cas de décès.
Décès du participant
Le montant annuel de la rente est fixé à l'article 2 de la section 5 en pourcentage de la base des prestations.
La rente est versée viagèrement, pour les enfants bénéficiaires des allocations pour personnes handicapées.
Décès du conjoint
La rente est majorée de 50 p. 100 lorsque :
- le conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans décède après le participant et pendant l'existence du certificat d'adhésion ou de la garantie ;
- le conjoint âgé de moins de soixante-cinq ans et le participant décèdent du fait d'un même événement, quel que soit l'ordre des décès.
L'entreprise adhérente doit remettre à l'institution toutes pièces justificatives comprenant notamment :
Au décès :
- extrait d'acte de décès du participant et s'il y a lieu, du conjoint ;
- pièces justificatives de la qualité et les droits des bénéficiaires :
- fiche familiale d'état-civil avec toutes les mentions marginales ;
- certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants ou du paiement des allocations pour personnes handicapées...,
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle ;
- le cas échéant, certificat de notoriété.
Par la suite :
- certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants ou du paiement des allocations pour personnes handicapées...
L'institution se réserve le droit de subordonner le service de la rente à la fourniture de toutes précisions concernant la situation de l'enfant.
Décès du participant
Le montant du capital est fixé conformément à l'article 10 bis, en pourcentage de la base des prestations.
Les enfants à charge sont, qu'ils soient légitimes, reconnus ou adoptifs, les enfants du participant et ceux de son conjoint, si ce dernier en a la garde non partagée ou l'a eue jusqu'à leur majorité :
- âgés de moins de dix-huit ans ;
- âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans :
- lorsqu'ils sont affiliés au régime de la sécurité sociale des étudiants ;
- lorsqu'ils poursuivent des études secondaires ou supérieures n'entraînant pas l'affiliation au régime des étudiants, sous réserve qu'ils n'exercent pas d'activité rémunérée pendant plus de trois mois ;
- lorsque, effectuant leur service national, ils étaient à charge à la veille du départ,
- quel que soit leur âge, lorsqu'ils perçoivent les allocations prévues par la loi du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées.
La situation de famille retenue est celle existant au moment du décès ou à la date de reconnaissance de l'invalidité absolue et définitive du participant ; toutefois, l'enfant né moins de 300 jours après le décès ou la reconnaissance de l'invalidité absolue et définitive du participant est pris en considération.
Invalidité absolue et définitive
Le capital prévu en cas de décès du participant est versé par anticipation.
Le participant est considéré comme atteint d'une invalidité absolue et définitive lorsqu'il est prouvé qu'il est totalement inapte à la moindre activité ou occupation avant son soixantième anniversaire, et ceci de façon irréversible ; il doit notamment être dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie et bénéficier de ce fait de l'allocation correspondante de la sécurité sociale.
Rente viagère
Le montant annuel de la rente est égal au produit des deux éléments suivants :
- 0,50 p. 100 de la base des prestations ;
- le nombre d'années restant à courir entre l'âge au décès (calculé par différence de millésimes) et le soixantième anniversaire de naissance du participant, le minimum d'années retenu étant, en tout état de cause, fixé à cinq.
Réversion de la rente viagère :
La rente est réversible pour moitié au profit de chaque enfant bénéficiaire, lorsque :
- le conjoint décède après le participant ;
- le conjoint et le participant décèdent du fait d'un même événement quel que soit l'ordre des décès ;
- le conjoint se remarie.
Les enfants bénéficiaires sont les enfants définis à la section 1. - Décès qui, à charge à la date du décès du participant, sont encore à la charge du conjoint à la date du décès ou du remariage de ce dernier.
Les conditions relatives à la scolarité, à l'affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants ou au bénéfice des allocations pour personnes handicapées, doivent être réalisées dès le décès ou le remariage du conjoint.
Rente temporaire de relais
Le montant annuel de la rente est égal au produit des deux éléments suivants :
- 0,25 p. 100 de la base des prestations ;
- le nombre d'années écoulées entre le vingt-cinquième anniversaire de naissance du participant (calculé par différence de millésimes) et l'âge au décès.
Les rentes annuelles sont payables par quart à la fin de chaque trimestre civil, la rente de réversion étant versée à l'enfant lui-même s'il jouit de la capacité juridique ou à son représentant légal dans le cas contraire.

La rente de conjoint prend effet le jour du décès du participant, le montant du premier paiement étant calculé pro rata temporis.
La rente de réversion prend effet le jour du décès ou du remariage du conjoint, le montant du premier paiement étant calculé pro rata temporis.

Les rentes cessent d'être dues aux dates ci-après, le dernier paiement étant calculé pro rata temporis.
Rente viagère :
- à la date de remariage du conjoint ;
- à la date du décès du conjoint.
Rente de réversion :
- à la date à laquelle les conditions requises pour être enfant bénéficiaire ne sont plus remplies ;
- à la date du décès.
Rente temporaire de relais :
- à la date de liquidation des droits à pension de réversion au titre d'un régime complémentaire de retraite et, au plus tard, le cinquantième anniversaire de la veuve ou le soixante-cinquième anniversaire du veuf ;
- à la date de remariage du conjoint ;
- à la date du décès du conjoint.
L'entreprise adhérente doit remettre à l'institution toutes pièces justificatives comprenant notamment :

- extrait d'acte de décès du participant et, s'il y a lieu, du conjoint ;
- pièces justificatives de la qualité des personnes susceptibles d'être prises en compte pour le calcul du capital (fiche familiale d'état-civil avec mentions marginales, certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de la sécurité sociale des étudiants ou du paiement des allocations pour personnes handicapées...) ;
- pièces justificatives de la qualité et des droits des bénéficiaires ;
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle ;
- le cas échéant, acte de notoriété.
Invalidité absolue et définitive
- certificats médicaux ;
- notification de la décision de la sécurité sociale attribuant l'allocation pour assistance d'une tierce personne ;
- pièces justificatives visées au paragraphe 4.1 ci-dessus relatives à la qualité des enfants susceptibles d'être pris en compte pour le calcul du capital.
L'institution se réserve le droit de soumettre le participant à expertise médicale, les frais d'expertise étant à la charge de l'institution.
L'entreprise adhérente doit remettre à l'institution toutes pièces justificatives comprenant notamment :
- déclaration d'arrêt de travail ;
- certificat du médecin traitant ;
- décomptes et notifications de la sécurité sociale.
Les arrêts de travail doivent être déclarés à l'institution dans un délai maximum d'un mois après l'expiration de la franchise, sinon ils sont considérés comme s'étant produits au jour de la déclaration.
Lorsque le participant ne justifie pas du nombre d'heures de travail nécessaire à l'ouverture des droits auprès de la sécurité sociale, l'institution détermine sa prestation comme si le participant avait bénéficié des prestations correspondantes de la sécurité sociale.
Pour l'évaluation des capacités de stockage des pièces et des billets, chaque agence doit prendre en compte :
- la localisation des lieux de stockage et la résistance au sol ;
- la période de stockage (avant ou après le 1er janvier 2002) ;
- la présence ou non dans le guichet de salle forte ;
- la fréquence des dessertes assurées par les convoyeurs de fonds ;
- l'existence des équipements de protection.
Il sera fait mention auprès du personnel concerné des dispositions particulières adoptées, qu'elles concernent tant la localisation du stockage que les plafonds considérés, ainsi que les mesures de protection spécifiques qui seront adoptées en conséquence.
Pour les agences ayant un effectif inférieur à 5 personnes et non dotées de salle forte, le stockage des fonds est limité à la capacité des équipements de stockage sécurisés existants ou spécialemment aménagés à cette occasion ; si nécessaire pour cela, une gestion appropriée des fonds est mise en oeuvre.
Sont exclues de la garantie, les conséquences :
- du fait volontaire ou intentionnel du participant ;
- de guerre civile ou étrangère, d'émeute, de rixe, d'acte de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d'assistance à personne en danger sont garantis ;
- de la transmutation du noyau de l'atome.
Le montant de l'indemnité journalière est fixé au certificat d'adhésion, en pourcentage de la 365e partie de la base des prestations, sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale.

L'indemnité est payable à réception des décomptes de la sécurité sociale.
Le service de l'indemnité journalière cesse quand prend fin le service de la prestation de la sécurité sociale.
A. - Les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient des avantages indiqués ci-après dans les conditions précisées aux sections 1, 2, 3 et 4 du présent titre.
1. Versement d'un capital en cas de décès, invalidité absolue et définitive.
Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations :
- participant sans enfant à charge :
- célibataire, veuf, divorcé : 110 p. 100
- marié : 165 p. 100
- majoration par enfant supplémentaire à charge : 55 p. 100
- versement d'un deuxième capital réparti à parts égales entre les enfants à charge du conjoint, au décès de ce dernier avant soixante-cinq ans 100 p. 100.
2. Paiement d'une rente éducation.
Le montant de la rente est fixé à 10 p. 100 de la base des prestations.
3. Paiement d'une rente de conjoint.
Rente viagère.
Le montant annuel de la rente est égal au produit des deux éléments suivants :
- 0,50 p. 100 de la base des prestations ;
- le nombre d'années restant à courir entre l'âge au décès (calculé par différence de millésimes) et le soixantième anniversaire de naissance du participant, le minimum d'années retenu étant, en tout état de cause, fixé à cinq.
Rente temporaire.
Le montant annuel de la rente est égal au produit des deux éléments suivants :
- 0,25 p. 100 de la base des prestations ;
- le nombre d'années écoulées entre le vingt-cinquième anniversaire de naissance du participant (calculé par différence de millésimes) et l'âge au décès.
4. Garanties substitutives.
Versement aux participants célibataires, veufs ou divorcés d'un capital en cas d'infirmité permanente supérieure ou égale à 15 p. 100 et consécutive à un accident.
Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à 100 p. 100 et du taux d'infirmité.
Accident du travail
Durée de versement.
L'indemnité journalière est versée du 1er au 27e jour d'arrêt de travail total et continu consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Montant de l'indemnité journalière.
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 90 p. 100 de la 365e partie de la base des prestations, sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale.
B. - Les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 bénéficient :
1. Du versement d'un capital en cas de décès, invalidité absolue et définitive.
Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations :
- participant sans enfant à charge :
- célibataire, veuf, divorcé : 175 p. 100
- marié : 230 p. 100
- majoration par enfant supplémentaire à charge : 55 p. 100
2. Du versement d'un capital en cas de décès accidentel.
Le montant du capital supplémentaire est fixé à 100 p. 100 de celui figurant ci-dessus.
3. Du paiement d'une rente éducation.
Le montant de la rente est fixé à 10 p. 100 de la base des prestations.
Listes des codes A.P.E. permettant de classer les entreprises selon leur activité.
a) Si le code est composé de quatre chiffres (anciens codes).
CLASSE 1 : 03
CLASSE 2 : 01 24 49 72
CLASSE 3 : 27 57
CLASSE 4 : 44 82 94
CLASSE 1 : 04
CLASSE 2 : 02 25 50 73
CLASSE 3 : 28 58
CLASSE 4 : 47 83 95
CLASSE 1 : 05
CLASSE 2 : 06 26 51
CLASSE 3 : 29 59
CLASSE 4 : 60 84 96
CLASSE 1 : 09
CLASSE 2 : 07 31 52
CLASSE 3 : 30 67
CLASSE 4 : 61 85 97
CLASSE 1 : 10
CLASSE 2 : 08 32 53
CLASSE 3 : 34 74
CLASSE 4 : 62 86 98
CLASSE 1 : 11
CLASSE 2 : 16 33 56
CLASSE 3 : 36 76
CLASSE 4 : 63 87
CLASSE 1 : 12
CLASSE 2 : 17 35 65
CLASSE 3 : 37 79
CLASSE 4 : 64 88
CLASSE 1 : 13
CLASSE 2 : 18 38 66
CLASSE 3 : 42
CLASSE 4 : 75 89
CLASSE 1 : 14
CLASSE 2 : 19 39 68
CLASSE 3 : 43
CLASSE 4 : 77 90
CLASSE 1 : 15
CLASSE 2 : 21 40 69
CLASSE 3 : 45
CLASSE 4 : 78 91
CLASSE 1 : 20
CLASSE 2 : 22 41 70
CLASSE 3 : 46
CLASSE 4 : 80 92
CLASSE 1 : 55
CLASSE 2 : 23 48 71
CLASSE 3 : 54
CLASSE 4 : 81 93
b) Si le code est composé de trois chiffres et d'une lettre (nouveau code).
CLASSE 1 : 05
CLASSE 2 : 01 35
CLASSE 3 : 16
CLASSE 4 : 18 75
CLASSE 1 : 10
CLASSE 2 : 02 36
CLASSE 3 : 17
CLASSE 4 : 52 80
CLASSE 1 : 11
CLASSE 2 : 15 37
CLASSE 3 : 19
CLASSE 4 : 64 85
CLASSE 1 : 12
CLASSE 2 : 20 40
CLASSE 3 : 30
CLASSE 4 : 65 91
CLASSE 1 : 13
CLASSE 2 : 21 41
CLASSE 3 : 31
CLASSE 4 : 66 92
CLASSE 1 : 14
CLASSE 2 : 22 45
CLASSE 3 : 32
CLASSE 4 : 67 99
CLASSE 1 : 23
CLASSE 2 : 24 50
CLASSE 3 : 33
CLASSE 4 : 70
CLASSE 1 : 26
CLASSE 2 : 25 60
CLASSE 3 : 51
CLASSE 4 : 71
CLASSE 1 : 27
CLASSE 2 : 28 61
CLASSE 3 : 55
CLASSE 4 : 72
CLASSE 1 : 90
CLASSE 2 : 29 62
CLASSE 3 : 93
CLASSE 4 : 73
CLASSE 2 : 34 63
CLASSE 3 : 95
CLASSE 4 : 74
Par dérogation aux tableaux ci-dessus, il est créé une classe 5 pour les entreprises ayant pour activité principale la coiffure ou les professions connexes.
1. La répartition hebdomadaire des heures de présence du personnel s'effectuera dans tout le département de la Nièvre du mardi au samedi inclus ; le repos hebdomadaire étant accordé au personnel toute la journée des dimanche et lundi.
2. *Cette disposition n'est pas applicable dans les communes suivantes : Cosne-Cours-sur-Loire, Fourchambault, pour cause de marché ou de foire. De ce fait, le repos hebdomadaire sera accordé l'après-midi du dimanche, le lundi toute la journée et le mardi matin.* (1)
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 octobre 1998.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 octobre 1998.
Tranche A : 1,50 p. 100

Tranche A : 1,58 p. 100
Tranche B : 1,58 p. 100

Tranche A : 1,88 p. 100
Tranche B : 1,88 p. 100

Tranche A : 2,88 p. 100
Tranche B : 4,13 p. 100
Le coût du régime est fonction de la classe dont relève l'entreprise adhérente et est fixé comme suit en pourcentage du salaire :

Régime 1 : 0,50 p. 100
Régime 2 : 0,66 p. 100
Régime 3 : 1,46 p. 100

Régime 1 : 1,13 p. 100
Régime 2 : 1,32 p. 100
Régime 3 : 2,35 p. 100

Régime 1 : 1,38 p. 100
Régime 2 : 1,57 p. 100
Régime 3 : 2,71 p. 100

Régime 1 : 1,77 p. 100
Régime 2 : 2,06 p. 100
Régime 3 : 3,36 p. 100

Régime 1 : 2,40 p. 100
Régime 2 : 2,84 p. 100
Régime 3 : 4,15 p. 100
Le coût des régimes particuliers est fixé au certificat d'adhésion, en fonction des garanties retenues.
L'entreprise adhérente doit remettre à l'institution toutes pièces justificatives comprenant notamment :
Rente de conjoint :
- extrait d'acte de décès du participant ;
- fiche familiale d'état civil avec toutes les mentions marginales ;
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle.
Rente de réversion :
Au décès ou au remariage du conjoint :
- extrait d'acte de décès du conjoint ou certificat de mariage ;
- certificat médical indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle ;
- pièces justificatives de la qualité et des droits des bénéficiaires :
- fiche familiale d'état-civil avec toutes les mentions marginales ;
- certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants ;
- attestation du paiement des allocations pour personnes handicapées ;
- le cas échéant, certificat de notoriété.
Par la suite :
- certificat de scolarité ou attestation de l'affiliation au régime de sécurité sociale des étudiants ;
- attestation du paiement des allocation pour personnes handicapées.
L'institution se réserve le droit de subordonner le service de la rente à la fourniture de toutes précisions concernant la situation des bénéficiaires.
Les employeurs feront connaître leurs besoins en main-d'oeuvre aux services de la main-d'oeuvre qui s'efforceront d'y satisfaire.
Ils pourront, en outre, recourir à l'engagement direct.
Un salarié d'une entreprise, entrant dans le champ d'application de la présente convention, ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, fera l'objet, par les autres sociétés du secteur, d'une étude par priorité de sa candidature pour les postes vacants auxquels sa qualification lui permet de postuler.
La période d'essai s'entend de la période pendant laquelle les parties au contrat de travail ont la possibilité de rompre le contrat unilatéralement sans paiement d'une indemnité quelconque, sans respect d'un préavis et sans motivation écrite.
La période d'essai est une période de travail effectif ; toute suspension du contrat de travail entraînera donc suspension de ladite période.
Les dispositions relatives à la période d'essai sont précisées pour chaque catégorie professionnelle :
- pour le personnel ouvrier ou employé, la durée de la période d'essai est d'un mois, renouvelable une fois ;
- pour le personnel agent de maîtrise ou technicien, la période d'essai est de 2 mois, renouvelable une fois ;
- pour le personnel cadre, la période d'essai est de 4 mois, renouvelable une fois ;
- pour le personnel cadre supérieur, la période d'essai sera fixée contractuellement entre le salarié et l'employeur.
Etant préalablement exposé que les syndicats susnommés ont décidé d'instituer des règles d'application à l'article 10/A de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, étendue par arrêté ministériel du 5 décembre 1980, publiée au Journal officiel du 21 décembre 1980 ; afin de créer une harmonisation unilatérale du repos hebdomadaire en faveur des salariés de la coiffure du département de Saône-et-Loire.
Taux de cotisations.
Le taux de cotisations correspondant à l'ensemble des garanties définies aux sections 1 et 2 ci-après est fixé à 1,50 p. 100 des rémunérations limitées au plafond de la sécurité sociale, pour les salariés cadres tels que définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, ce taux est fixé à 0,50 p. 100 des rémunérations limitées à trois fois le plafond de la sécurité sociale, pour toutes les autres catégories de salariés et pour l'ensemble des garanties définies aux sections 1, 2, 3 et 4 ci-après.
Base des prestations.
La base des prestations est égale à la base de cotisation afférente aux douze mois civils immédiatement antérieurs à la date du sinistre, revalorisée, le cas échéant, pour les participants bénéficiant du maintien des garanties prévu.
Toutefois, la base des prestations est reconstituée à partir des salaires correspondant aux mois civils de présence à temps complet dans l'entreprise adhérente lorsque :
- la période d'assurance est inférieure à douze mois ;
- le salaire a été réduit ou supprimé aux cours de la période de référence, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
La garantie a pour objet :
- le versement d'un capital en cas de décès du participant ;
- le versement anticipé de ce capital, en cas d'invalidité absolue et définitive ;
- en cas de décès accidentel d'un salarié relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, versement d'un capital supplémentaire égal à celui prévu ci-dessus.
a) Coiffure et professions connexes :
Le montant des cotisations est fonction du régime retenu, à savoir :
- salariés non cadres :
- 0,50 p. 100 pour le régime 1 obligatoire ;
- 0,66 p. 100 pour le régime 2 ;
- 1,46 p. 100 pour le régime 3 ;
- salariés cadres :
- 1,50 p. 100 pour le régime A obligatoire ;
- 1,58 p. 100 pour le régime B ;
- 1,88 p. 100 pour le régime C ;
- 2,88 p. 100 pour le régime D.
b) Autres professions :
Le montant des cotisations est fixé au certificat d'adhésion en fonction de la ou des catégories professionnelles et de la classe socioprofessionnelle à laquelle est rattachée l'entreprise adhérente.
Le présent règlement définit les modalités générales de fonctionnement des régimes de prévoyance prévus aux statuts.
Il comprend trois parties :
1re partie. - Dispositions générales.
2e partie. - Dispositions propres à chacune des garanties relevant des sections ci-après :
Section 1. - Décès.
Section 2. - Décès accidentel.
Section 3. - Rente éducation.
Section 4. - Rente de conjoint.
Section 5. - Incapacité de travail. - Invalidité.
3e partie. - Régimes de prévoyance.
Les cotisations doivent être versées au plus tard pour le 15 du mois suivant chaque trimestre civil.
Elles correspondent aux cotisations relatives au trimestre civil échu.
Les entreprises adhérentes agissant tant pour leur compte que pour le compte de leurs salariés bénéficiaires de la garantie sont tenues comme seules responsables du versement des cotisations.
En cas de démission d'une entreprise, et ce, qu'elle qu'en soit la cause, les cotisations étant versées à terme échu chaque adhérent se reconnaît comme débiteur de l'ensemble des cotisations propres à son personnel et échues avant la date de ladite dénonciation.
L'assurance se poursuit pour chaque participant pendant toute la durée de l'adhésion et cesse :
- à la date à laquelle le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel assuré, sauf en cas de maintien des garanties tel que prévu à l'article 10 ;
- à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- à la date de résiliation de l'adhésion.
Garanties liées au risque " décès "
Les garanties liées au risque " décès " sont maintenues aux participants en arrêt de travail total ou partiel pour maladie ou accident.

Le maintien des garanties s'applique, y compris après rupture du contrat de travail, aussi longtemps que le participant perçoit de la sécurité sociale des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail.

Le maintien cesse en tout état de cause à la date de :
- reprise d'une activité à temps plein dans l'entreprise adhérente ;
- reprise d'une activité à temps plein ou partiel chez un autre employeur ;
- liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ;
- résiliation de l'adhésion.
Base des prestations
La base des prestations, telle que définie à l'article 6, est celle existant à la date de l'arrêt de travail ayant entraîné le service de la prestation sécurité sociale en cours. Elle est revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point du régime de retraite de l'U.N.I.R.S. entre cette date et la date du décès.
Base de cotisation
La base de cotisation, telle que définie à l'article 6, est constituée par le salaire total ou partiel maintenu par l'entreprise adhérente.
En cas de non-paiement des cotisations dans les délais prévus à l'article 8, l'institution peut exiger des majorations à la charge exclusive de l'employeur. Ces majorations sont calculées par référence au règlement de l'U.N.I.R.S. (Union nationale des institutions de retraite des salariés).
Dans les dix jours qui suivent l'échéance normale, l'institution adresse à l'entreprise adhérente une lettre recommandée par laquelle elle l'informe de l'application des majorations de retard et l'avise de la suspension des garanties dès lors qu'à l'expiration d'un délai de trente jours, à dater de la lettre considérée, la cotisation ou fraction de cotisation due n'a toujours pas été payée.
Si le dixième jour qui suit ce premier délai, la cotisation n'est toujours pas réglée intégralement (le paiement d'un acompte n'est pas libératoire), l'institution pourra en poursuivre le recouvrement par tous moyens de droit et résilier, sans autre avis, les garanties déjà suspendues.
Ce défaut de paiement devra être porté à la connaissance des participants ou de leurs représentants.
Le présent règlement peut être révisé selon la procédure suivante :
- le conseil prépare un projet de modifications ;
- ce projet est soumis à l'approbation de l'assemblée générale et prendra effet le 1er janvier de l'exercice suivant celui au cours duquel les modifications ont été décidées. Elles sont subordonnées à l'agrément préalable de l'autorité de tutelle.
Lorsqu'une décision législative ou réglementaire vient à modifier la portée des engagements de l'institution, cette dernière procède, à la date d'effet des modifications, à la révision des conditions de l'assurance.
L'institution a pour objet d'étudier, de promouvoir et de mettre en oeuvre tous moyens propres à la réalisation de régimes de prévoyance au bénéficie :
- des salariés cadres et non cadres répondant aux définitions de l'accord national de retraite des salariés de la coiffure et de l'article 1er de l'annexe I dudit accord national ;
- des salariés d'entreprises exerçant toute autre activité, dès lors que la mise en place du régime de prévoyance résulte de l'application de conventions collectives ou d'accords paritaires professionnels.
Les bénéficiaires sont les salariés et les anciens salariés des entreprises adhérentes ainsi que leurs ayants droit éventuels.
REGLEMENT INTERIEUR
I. - Dispositions générales

GENERALITES - ADHESION
Article 1er - Objet.
Article 2 - Révision.
Article 3 - Adhésion des entreprises.

PARTICIPANTS
Article 4 - Admission.
Article 5 - Cessation des garanties.
Article 6 - Base des cotisations - Base des prestations.

COTISATIONS
Article 7 - Montant des cotisations.
Article 8 - Paiement des cotisations.
Article 9 - Non-paiement des cotisations.
Article 10 - Maintien des garanties.
II - Dispositions propres à chaque garantie
Section 1 - Décès.
Section 2 - Décès accidentel.
Section 3 - Rente éducation.
Section 4 - Rente de conjoint.
Section 5 - Incapacité de travail - Invalidité permanente.
III - Régimes de prévoyance
Régimes de prévoyance des salariés non cadres.



Tableau de correspondance des codes A.P.E. et classes socioprofessionnelles.
Coûts des régimes.
Régimes des salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.




Coûts des régimes.
Régimes particuliers.
1. OBJET DE LA GARANTIE
La garantie a pour objet le versement d'un capital supplémentaire en cas de décès du participant consécutif à un accident.
2. DEFINITION DE L'ACCIDENT
Par " accident ", il faut entendre tout événement extérieur, soudain et indépendant de la volonté du participant, entraînant le décès dans les douze mois suivant l'accident.
3. MONTANT DE LA GARANTIE
Le montant du capital supplémentaire est fixé au certificat d'adhésion, en pourcentage de celui prévu au chapitre II. - Décès.
4. BENEFICIAIRES
Le capital supplémentaire est versé aux bénéficiaires du capital réglé au titre de la garantie décès.
5. PIECES A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
L'entreprise adhérente doit remettre à l'institution :
- les pièces prévues au chapitre II. - Décès ;
- tout document apportant la preuve de la relation de cause à effet entre l'accident et le décès.
La preuve du caractère accidentel du décès incombe aux bénéficiaires.
6. REGLEMENTS
Les dispositions sont celles prévues au chapitre II. - Décès.
7. EXCLUSIONS
Sont exclus de la garantie, les accidents résultant :
- du fait volontaire ou intentionnel du participant ou du bénéficiaire ;
- de suicide ;
- de guerre civile ou étrangère, d'émeute, de rixe, d'acte de terrorisme dans lesquels le participant a pris une part active, étant précisé que les cas de légitime défense et d'assistance à personne en danger sont garantis ;
- de la consommation de boissons alcoolisées, constaté par un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang ;
- de l'usage de stupéfiants ou substances médicamenteuses en dehors des limites de prescriptions médicales ;
- de la transmutation du noyau de l'atome.
Les établissements devront être attentifs à confier aux diplômés, dans les meilleurs délais suivant l'obtention du diplôme, un poste correspondant à la formation reçue dans la mesure où des disponibilités se présenteront dans l'établissement.
Le diplômé de l'Institut technique de banque doit pouvoir s'adapter aux grandes évolutions de la profession bancaire.
Il est capable d'exercer dès l'obtention du diplôme par délégation des activités commerciales et administratives larges liées notamment à la gestion d'une clientèle composée de particuliers, artisans, commerçants, professions libérales et de PME-PMI.
Il est normalement appelé à exercer des fonctions d'encadrement dans le cours ultérieur de sa carrière.
Dans le cadre de l'appréciation prévue par la convention collective et selon les procédures propres à chaque établissement, un bilan attentif de la mise en oeuvre des acquis de la formation et de l'orientation future de l'intéressé est fait pour les diplômés.
L'institution est administrée à titre provisoire par un conseil de 16 membres composé :
De 8 membres représentant les employeurs désignés à raison de :
- 6 membres pour la fédération nationale de la coiffure ;
- 2 membres pour la confédération nationale de la coiffure ;
De 8 membres représentant les salariés désignés à raison de :
- 2 membres pour la fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
- 2 membres pour la fédération des services C.F.D.T. ;
- 2 membres pour l'union sociale ouvrière de la coiffure et des professions connexes Fetam - C.F.T.C. ;
- 2 membres pour la Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services.
Toute évolution ultérieure de la composition du conseil provisoire devra, en tant que de besoin, respecter le principe de la parité entre les collèges.
Les pouvoirs du conseil d'administration provisoire prendront fin dès l'installation du conseil définitif élu par la première assemblée générale qui devra se réunir avant la fin du premier semestre 1996.
La commission paritaire procède à la désignation d'un secrétaire qui assure la convocation des membres de la commission et la rédaction du procès-verbal de ces réunions.
Le secrétaire est désigné pour une durée de 1 an alternativement parmi le collège des membres adhérents et le collège des membres participants. Sa désignation s'effectue par vote à bulletin secret à la majorité des voix valablement exprimées.
L'assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononcer sur les modifications aux présents statuts et au règlement proposées par le conseil d'administration.
L'entrée en vigueur des modifications des statuts et du règlement intérieur est subordonnée à l'approbation préalable du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sa composition et son bureau sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire.
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit grouper, dans chaque collège, par délégués ou par pouvoirs, les deux tiers au moins des voix définies à l'article 15 ci-dessus.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil convoque une nouvelle assemblée générale extraordinaire dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
La convocation afférente à cette seconde réunion doit porter mention que la première n'a pu délibérer faute du quorum exigé, et qu'il sera passé outre à cette condition lors de la seconde réunion.
Dans tous les cas, les modifications ne sont adoptées que si elles ont réuni, dans chaque collège, la majorité des voix représentées.
Il est créé au sein de l'institution un fonds social affecté à l'attribution de secours ou d'aides aux participants du régime ou à leurs ayants droit.
Le fonds social peut également être affecté à des réalisations collectives de caractère social.
Ce fonds social est alimenté :
- par un prélèvement sur les cotisations dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 5 p. 100 des cotisations contractuelles de l'exercice ;
- éventuellement, par une quote-part, fixée chaque année par le conseil d'administration, de la participation aux résultats prévue par la convention de réassurance visée à l'article 23 des présents statuts ;
- par prélèvement sur l'excédent éventuel du compte de gestion au taux fixé par décision du conseil d'administration de l'institution.
A. - Conditions d'admission
Chaque entreprise adhérente s'engage à demander l'affiliation de l'ensemble de son personnel :
- âgé de moins de soixante-cinq ans à la date d'admission ;
- affilié au régime général de la sécurité sociale française ou au régime local Alsace-Moselle de la sécurité sociale.
Les membres du personnel en arrêt de travail, pour maladie ou accident, dont le contrat de travail est toujours en vigueur, sont également admis à l'assurance, étant précisé que l'admission au titre de la garantie incapacité de travail - invalidité permanente intervient à compter de la date de reprise du travail, sous réserve du paiement de la cotisation prévue pour le personnel en activité.
B. - Formalités à accomplir par l'entreprise adhérente
L'entreprise adhérente doit présenter sur formulaires fournis par l'institution :
1° A la souscription :
- un état nominatif de la totalité des salariés, comportant les indications suivantes :
- date de naissance, sexe, situation de famille ;
- salaire de l'année précédente.
2° Par la suite :
- dans le mois qui suit chacun des trois premiers trimestres civils, un état nominatif, ventilé si nécessaire par catégorie de personnel, comportant les indications suivantes :
- base de cotisation pour le trimestre écoulé :
- entrées et sorties au cours du trimestre écoulé avec les dates correspondantes,
- avant le 20 janvier qui suit chaque exercice, un état nominatif, comportant les indications suivantes :
- date de naissance, sexe, situation de famille ;
- base de cotisation de l'année précédente ;
- s'il y a lieu, date d'entrée et/ou de sortie au cours de l'année précédente.
3° En cas de sinistre :
- déclaration de sinistre dûment complétée par l'entreprise adhérente, sur formulaire prévu à cet effet par l'institution.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juin 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels qui, dans ses articles 70-4 à 70-6 pose le principe de la participation au financement des activités de formation professionnelle continue des entreprises de moins de 10 salariés et en fixe les modalités ;
Considérant les dispositions des articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail (loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 sur la formation professionnelle et l'emploi) relatives respectivement à la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés et au financement de la formation professionnelle des travailleurs, membres des professions libérales et professions non salariées ;
Considérant les dispositions de l'accord national portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds de la formation OPCA-Transports du 28 décembre 1994 et plus particulièrement celles relatives aux ressources de l'OPCA-Transports,
il a été convenu ce qui suit :
Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs ;
Considérant qu'il convient de définir les conditions du maintien de l'équilibre financier du régime mis en place par le présent accord, au regard notamment de la configuration de la pyramide des âges des personnels concernés et de l'évolution de l'emploi dans les catégories considérées ;
Considérant que l'engagement de l'Etat de participer au financement du régime mis en place par le présent accord est une condition essentielle de cet équilibre financier, et de sa pérennité ;
Considérant que le protocole d'accord du 29 novembre 1996 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs de marchandises a recommandé d'étudier les conditions d'extension de cette mesure aux personnels roulants voyageurs,
il a été convenu ce qui suit :
Production
Informatique
Commercial
Administratif
Gest. créance








Opératrice saisie
Archiviste



Opératrice saisie





Enquêt. rédac. I
Opérat. pupitre


Enquêt. rédac. II
Assist. commer.







Analyste prog.
Télévendeur
Chargé clientèle







Consult. commer.



Assist. tech.






Chef de projet




Dir. régional
Dir. rég. ventes



Direct. régional
Dans le cadre du conflit intervenu dans le transport routier du 2 au 8 novembre 1997, les organisations professionnelles signataires, dans le souci de permettre, au terme de ce conflit, une reprise du travail dans les meilleures conditions :
- engagent les entreprises à ne pas entamer de poursuites civiles ou pénales à l'encontre des salariés, de leurs délégués, des syndicats ou des entreprises impliquées dans le conflit, à l'exception de situations dans lesquelles des faits ou des actes de violence, ou de déprédation ont été dûment établis ;
- rappellent que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code du travail : " La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. " ;
- demandent que le Gouvernement s'engage à garantir l'effectivité de ces mesures et, pour ce faire, donne les instructions nécessaires aux administrations compétentes et mission à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre du travail des transports d'y veiller, dans le respect de l'esprit des dispositions du présent protocole ;
- prennent acte que M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement a reçu de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'assurance qu'elle donnera au parquet, dans le cadre de la loi, et pour tous les cas où il n'aurait pas été constaté des situations de violence et de déprédation, des instructions en vue de ne pas compromettre la paix sociale.
L'UFT et l'UNOSTRA, signataires du présent protocole, invitent leurs adhérents et les employeurs à prendre toutes mesures utiles à l'apaisement durable du conflit.
Les dispositions de ce protocole prennent effet à la date du 8 novembre 1997, date de fin du conflit.
Le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi et d'exercer toute activité rémunérée.
A compter du soixantième anniversaire, la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein.
Pour les personnels qui, à l'âge de 60 ans, ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse à taux plein, la liquidation des droits à retraite intervient conformément aux dispositions du titre II du décret du 3 octobre 1955. Les dispositions du titre III du décret du 3 octobre 1955 (décret n° 97-605 du 31 mai 1997) devront être modifiées en conséquence.
Par dérogation aux principes généraux énoncés à l'article 2 ci-dessus :
- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs sont prises en compte pour la détermination de la condition des 30 années de conduite dans la limite maximale d'une année continue ;
- sont considérés occuper un poste de conducteur routier de voyageurs dans les entreprises précitées les salariés justifiant d'au moins 30 ans d'emploi de conduite mais qui, à l'âge de 55 ans, n'occupent plus un emploi de conducteur tel que visé à l'article 2 ci-dessus, en raison d'un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident de travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier de voyageurs.
Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire - date à partir de laquelle l'intéressé doit obligatoirement faire valoir ses droits à la retraite -, le statut de bénéficiaire du CFA-Voyageurs lui permet :
a) De percevoir une allocation d'un montant maximal égal à 75 % du salaire brut moyen annuel (1) revalorisé (dans les mêmes conditions que pour le calcul de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale) des 5 dernières années (le cas échéant, en tenant compte des dispositions de l'article 4-2 " Cas particulier " ci-dessous), ainsi que différentes prestations complémentaires (maladie, vieillesse du régime général et retraite complémentaire).
L'allocation ci-dessus sera calculée hors abattement pour frais professionnels et hors frais professionnels.
Pour ce faire, le salarié devra fournir les fiches de paie correspondant aux 5 dernières années de référence, afin que le fonds gérant le CFA-Voyageurs puisse reconstituer le salaire brut sans abattement et sans frais professionnels.
A défaut, l'allocation sera calculée sur la base des éléments transmis par la CARCEPT au fonds chargé de la gestion du CFA-Voyageurs.
Le montant de l'allocation servie est diminuée des prélèvements obligatoires (2). Elle sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables au point de retraite CARCEPT ;
b) De maintenir ses droits aux différentes prestations sociales au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance maladie (régime général) ;
c) De bénéficier de la validation de ses droits au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse (régime général) ;
d) De bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires. Lorsque le taux souscrit par l'entreprise est supérieur aux taux obligatoires, la validation des droits à retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixés par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
(1) Hors indemnité de cessation d'activité.
(2) Au jour de la signature du présent accord, sont visés les prélèvements obligatoires ci-dessous :
- cotisation d'assurance maladie de solidarité ;
- contribution sociale généralisée (CSG) ;
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Peuvent bénéficier du CFA-Voyageurs (1) les conducteurs :
- âgés d'au moins 55 ans ;
- en poste dans une entreprise de TRV au moment du départ ;
- justifiant avoir exercé pendant 30 ans (ou 28 ans sous réserve des dispositions de l'article 12-2 du présent accord), dont au moins 25 ans à temps complet de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite, soit en TRV, soit dans le cadre d'une carrière mixte au sens de l'article 10 du présent accord.
(1) Sous réserve de l'accord et de la participation de l'Etat sur ces bases.
Le présent accord concerne les conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs (TRV) (ci-dessous " conducteurs routiers de voyageurs ") auxquels s'applique la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le CFA-Voyageurs a pour objet :
- de permettre à ses bénéficiaires de cesser leur activité avant d'être pris en charge par les régimes de retraite, tout en conservant un revenu dans l'attente de l'accès à ces régimes ;
- de permettre l'accès de conducteurs à temps partiel aux emplois à temps plein libérés par les bénéficiaires du CFA-Voyageurs.
Considérant la demande d'interprétation de l'article 9 de l'accord du 23 décembre 1998 relatif à la requalification des contrats de travail des personnels roulants ayant effectué 1 595 heures de travail effectif sur l'année ;
Considérant que cette mesure exceptionnelle applicable au 1er janvier 1999 était par nature temporaire dans la perspective de la conclusion d'un accord ARTT au cours de l'année 1999 ;
Considérant que les négociations relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la branche des transports routiers interurbains de voyageurs se poursuivent,
les parties signataires ont convenu ce qui suit :