Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont majorés de 0,65 % de manière uniforme, à effet du 1er juin 2000 pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et pour une ancienneté nulle.
En conséquence, à partir du 1er juin 2000, les tableaux de salaire ci-joints se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1999.
ANNEXE III

Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2000
1. Salariés permanents
(Montants en francs.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE







Moins de 3 ans







De 3 à 6 ans







De 6 à 9 ans







De 9 à 12 ans







De 12 à 15 ans







De 15 à 18 ans







De 18 à 20 ans







Plus de 20 ans







2. Salariés saisonniers
(Montants en francs.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE
















De 1 à 2 ans







De 2 à 3 ans







De 3 à 4 ans







De 4 à 5 ans







De 5 à 6 ans







De 6 à 7 ans







De 7 à 8 ans







De 8 à 9 ans







De 9 à 10 ans







De 10 à 11 ans







De 11 à 12 ans







De 12 à 13 ans







De 13 à 14 ans







De 14 à 15 ans







De 15 à 16 ans







De 16 à 17 ans







De 17 à 18 ans







De 18 à 19 ans







De 19 à 20 ans







Plus de 20 ans
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont révisés comme suit, à effet au 1er décembre 2002 (ces revalorisations au 1er décembre 2002 s'appliquent sur les salaires conventionnels du 1er décembre 2001 et incluent les revalorisations provisionnelles réalisées au 1er juin 2002) :
- au coefficient 125 : + 2,40 % ;
- au coefficient 179 : + 1,90 %,
avec application de la formule y = ax + b entre les valeurs aux coefficients 125 et 179, pour une durée mensuelle de travail de 169 heures sans ancienneté, sur la base des grilles salariales du 1er décembre 2001. Cette revalorisation s'applique uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Article 2.1
Révision des indemnités et primes
Les montants des indemnités et primes sont révisées au 1er décembre 2002 sur la base d'une augmentation annuelle de 1,80 %.
Indemnité compensatrice de panier :
- elle est portée de 5,08 Euros à 5,17 Euros.
Prime de langues étrangères :
- elle est portée de 41,67 Euros à 42,42 Euros.
Article 2.2
Indemnités compensatrices d'équipement
Les indemnités compensatrices d'équipement sont majorées pour montrer la volonté des organisations signataires de s'engager vers une amélioration de la sécurité du travail, notamment des déplacements à ski.
Indemnité compensatrice d'équipement :
- skis et bâtons : portée de 33,00 Euros à 33,59 Euros ;
- chaussures : portée de 14,00 Euros à 14,25 Euros.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section III.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2002.
(Suivent les signatures.) Grilles des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er décembre 2002
ANNEXE II (art. 8)
1. Salariés permanents :
(Montants en euros.)
---------------------------------------------------:
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9 à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans


2. Salariés saisonniers :
(Montants en euros.)
-----------------------------------------------------:
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE




Moins de 12 mois




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT
HIÉRARCHIQUE


Moins de 12 mois


De 1 à 2 ans


De 2 à 3 ans


De 3 à 4 ans


De 4 à 5 ans


De 5 à 6 ans


De 6 à 7 ans


De 7 à 8 ans


De 8 à 9 ans


De 9 à 10 ans


De 10 à 11 ans


De 11 à 12 ans


De 12 à 13 ans


De 13 à 14 ans


De 14 à 15 ans


De 15 à 16 ans


De 16 à 17 ans


De 17 à 18 ans


De 18 à 19 ans


De 19 à 20 ans


Plus de 20 ans
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont majorés de 0,65 % de manière uniforme, à effet du 1er juin 2000 pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et pour une ancienneté nulle.
En conséquence, à partir du 1er juin 2000, les tableaux de salaires ci-joints se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1999.


Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2000
(Montants en francs.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE







Moins de 3 ans







De 3 à 6 ans







De 6 à 9 ans







De 9 à 12 ans







De 12 à 15 ans







De 15 à 18 ans







De 18 à 20 ans







Plus de 20 ans
Les salaires minima professionnels sont révisés comme suit, à effet du 1er décembre 1998 :
- au coefficient 125 : + 1 % >  pour une durée mensuelle de
> travail de 169 heures pour
- au coefficient 275 : 0     > une ancienneté nulle,
avec application de la formule y = ax + b entre les valeurs aux
coefficients 125 et 275.
En conséquence, à partir du 1er décembre 1998, les tableaux de salaire ci-après se substituent à ceux applicables au 1er juin 1998, joints in fine de la présente convention annexe.

La valeur de la prime de langue étrangère est portée à :
- 261,38 F à effet du 1er décembre 1998.

La valeur de l'indemnité compensatrice de panier est portée à :
- 31,84 F à effet du 1er décembre 1998.

La valeur de l'indemnité compensatrice d'équipement est portée à :
- pour les skis et bâtons : 205,88 F à effet du 1er décembre 1998 ;
- pour les chaussures :  82,78 F à effet du 1er décembre 1998.
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont majorés de 0,65 % de manière uniforme, à effet du 1er juin 2000 pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et pour une ancienneté nulle.
En conséquence, à partir du 1er juin 2000, les tableaux de salaire ci-joints se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1999.


Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2000
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation :
(Montants en francs.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE








Moins de 3 ans








De 3 à 6 ans








De 6 à 9 ans








De 9 à 12 ans








De 12 à 15 ans








De 15 à 18 ans








De 18 à 20 ans








Plus de 20 ans








2. Salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation :
(Montants en francs.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE


















De 1 à 2 ans








De 2 à 3 ans








De 3 à 4 ans








De 4 à 5 ans








De 5 à 6 ans








De 6 à 7 ans








De 7 à 8 ans








De 8 à 9 ans








De 9 à 10 ans








De 10 à 11 ans








De 11 à 12 ans








De 12 à 13 ans








De 13 à 14 ans








De 14 à 15 ans








De 15 à 16 ans








De 16 à 17 ans








De 17 à 18 ans








De 18 à 19 ans








De 19 à 20 ans








Plus de 20 ans
Article 1er
Les salaires minimaux professionnels sont révisés comme suit, à effet du 1er décembre 1999 :
- au coefficient 179 : + 0,8 % ;
- au coefficient 565 : + 0,7 %,
pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et une ancienneté nulle, avec application de la formule y = ax + b entre les valeurs aux coefficients 179 et 565.
En conséquence, à partir du 1er décembre 1999, les tableaux de salaire ci-après, se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1998, joints in fine de la présente convention annexe.

La valeur de la prime de langues étrangères est portée à 263,21 F à effet du 1er décembre 1999.

La valeur de l'indemnité compensatrice de panier est portée à 32,06 F à effet du 1er décembre 1999.

La valeur de l'indemnité compensatrice d'équipement est portée à :
- pour les skis et bâtons : 207,32 F à effet du 1er décembre 1999 ;
- pour les chaussures : 83,36 F à effet du 1er décembre 1999.
ANNEXE III (art. 7)
Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er décembre 1999
1. Salariés permanents
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES











































2. Salariés saisonniers
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont révisés comme suit, à effet du 1er décembre 1999 :
- au coefficient 125, + 1,4 % ;
- au coefficient 179, + 0,8 %,
pour une durée de travail de 169 heures et une ancienneté nulle, avec application de la formule y = ax + b entre les valeurs au coefficient 125 et 179.
En conséquence, à partir du 1er décembre 1999, les tableaux de salaire ci-après se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1998, joints in fine de la présente convention annexe.

La valeur de la prime de langues étrangères est portée à 263,21 F à effet du 1er décembre 1999.

La valeur de l'indemnité compensatrice de panier est portée à 32,06 F à effet du 1er décembre 1999.

La valeur de l'indemnité compensatrice d'équipement est portée à :
- pour les skis et bâtons : 207,32 F à effet du 1er décembre 1999 ;
- pour les chaussures : 83,36 F à effet du 1er décembre 1999.
Annexe II (article 8)
Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er décembre 1999
1. Salariés permanents
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES


































2. Salariés saisonniers
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES






















































































:----------:-----------------------:
ANCIENNETE
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont majorés de 0,65 % de manière uniforme, à effet du 1er juin 2000 pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et pour une ancienneté nulle.
En conséquence, à partir du 1er juin 2000, les tableaux de salaire ci-joints se substituent à ceux applicables au 1er décembre 1999.


Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2000
1. Salariés permanents :
(Montants en francs.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE






Moins de 3 ans






De 3 à 6 ans






De 6 à 9 ans






De 9 à 12 ans






De 12 à 15 ans






De 15 à 18 ans






De 18 à 20 ans






Plus de 20 ans






2. Salariés saisonniers
(Montants en francs.)
ANCIENNETÉ
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE














De 1 à 2 ans






De 2 à 3 ans






De 3 à 4 ans






De 4 à 5 ans






De 5 à 6 ans






De 6 à 7 ans






De 7 à 8 ans






De 8 à 9 ans






De 9 à 10 ans






De 10 à 11 ans






De 11 à 12 ans






De 12 à 13 ans






De 13 à 14 ans






De 14 à 15 ans






De 15 à 16 ans






De 16 à 17 ans






De 17 à 18 ans






De 18 à 19 ans






De 19 à 20 ans






Plus de 20 ans
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont révisés comme suit, à effet au 1er juin 2001 :
- au coefficient 125 : + 2 % ;
- au coefficient 179 : + 1,5 %, avec application de la formule y = ax + b entre les valeurs aux coefficients 125 et 179 ;
- au coefficient 565 : + 1,5 % (d'où une revalorisation linéaire de 1,5 % du coefficient 179 au coefficient 565),
pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et une ancienneté nulle, sur la base des grilles salariales du 1er décembre 2000. Cette revalorisation s'applique uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
(Suivent les signatures.)ANNEXE I

Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2001
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation
(Montants en francs.)
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE








Moins de 3 ans








De 3 à 6 ans








De 6 à 9 ans








De 9 à 12 ans








De 12 à 15 ans








De 15 à 18 ans








De 18 à 20 ans








Plus de 20 ans








-----------------------------------------------------------------
2. Salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation
(Montants en francs.)
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE








-  de 12 mois








De 1 à 2 ans








De 2 à ans








De 3 à 4 ans








De 4 à 5 ans








De 5 à 6 ans








De 6 à 7 ans








De 7 à 8 ans








De 8 à 9 ans








De 9 à 10 ans








De 10 à 11 ans








De 11 à 12 ans








De 12 à 13 ans








De 13 à 14 ans








De 14 à 15 ans








De 15 à 16 ans








De 16 à 17 ans








De 17 à 18 ans








De 18 à 19 ans








De 19 à 20 ans








Plus de 20 ans








-----------------------------------------------------------------
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont révisés comme suit, à effet au 1er juin 2001 :
- au coefficient 179 : + 1,5 % ;
- au coefficient 565 : + 1,5 % (d'où une revalorisation linéaire de 1,5 % du coefficient 179 au coefficient 565),
pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et une ancienneté nulle, sur la base des grilles salariales du 1er décembre 2000. Cette revalorisation s'applique uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
(Suivent les signatures.)ANNEXE III

Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2001
1. Salariés permanents
(Montants en francs.)
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE







Moins de 3 ans







De 3 à 6 ans







De 6 à 9 ans







De 9 à 12 ans





12 146 13 265
De 12 à 15 ans





12 441 13 588
De 15 à 18 ans





12 737 13 911
De 18 à 20 ans





13 032 14 234
Plus de 20 ans





13 229 14 449
----------------------------------------------------------------- 2. Salariés saisonniers
(Montants en francs.)
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE







- de 12 mois







De 1 à 2 ans







De 2 à 3 ans







De 3 à 4 ans







De 4 à 5 ans







De 5 à 6 ans







De 6 à 7 ans







De 7 à 8 ans







De 8 à 9 ans







De 9 à 10 ans







De 10 à 11 ans







De 11 à 12 ans







De 12 à 13 ans







De 13 à 14 ans







De 14 à 15 ans







De 15 à 16 ans







De 16 à 17 ans



11 837 12 439


De 17 à 18 ans



11 927 12 534


De 18 à 19 ans



12 018 12 629


De 19 à 20 ans







Plus de 20 ans







-----------------------------------------------------------------
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont révisés comme suit, à effet du 1er décembre 2000 :
- au coefficient 179 : + 1,9 % pour une période mensuelle de travail de 169 heures pour une ancienneté nulle ;
- au coefficient 565 : + 1,6 % pour une période mensuelle de travail de 169 heures pour une ancienneté nulle,
avec application de la formule y = ax + b entre les valeurs aux coefficients 179 et 565.
En conséquence, à partir du 1er décembre 2000, les tableaux de salaire ci-après se substituent à ceux applicables au 1er juin 2000, joints in fine de la présente convention annexe.

La valeur de l'indemnité compensatrice d'équipement est portée à :
- pour les skis et bâtons : 211,46 F à effet du 1er décembre 2000 ;
- pour les chaussures : 85,02 F à effet du 1er décembre 2000.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
(Suivent les signatures.)ANNEXE IV

Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er décembre 2000
(Montants en francs.)
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE







Moins de 3 ans







De 3 à 6 ans







De 6 à 9 ans







De 9 à 12 ans







De 12 à 15 ans







De 15 à 18 ans







De 18 à 20 ans







Plus de 20 ans







-----------------------------------------------------------------
Article 1er
Les salaires minima professionnels sont révisés comme suit, à effet du 1er juin 2001 :
- au coefficient 179 : + 1,5 % ;
- au coefficient 565 : + 1,5 % (d'où une revalorisation linéaire de 1,5 % du coefficient 179 au coefficient 565),
pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et une ancienneté nulle, sur la base des grilles salariales du 1er décembre 2000. Cette revalorisation s'applique uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section 3.
(Suivent les signatures.)ANNEXE IV

Grille des salaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2001
(Montants en francs.)
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE







Moins de 3 ans







De 3 à 6 ans







De 6 à 9 ans







De 9 à 12 ans







De 12 à 15 ans




20 932 22 975

De 15 à 18 ans




21 429 23 521

De 18 à 20 ans







Plus de 20 ans







-----------------------------------------------------------------
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions :
- de l'avenant n° 23 du 17 octobre 1980 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 23 du 17 octobre 1980 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 22 du 17 octobre 1980 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 21 du 17 octobre 1980 à l'annexe III Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des avenants n° 23 aux annexes I et II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Au 1er juin 2006, les grilles des " Salaires mensuels minimaux professionnels garantis (en euros), pour 151,67 heures " sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du coefficient 185 au coefficient 275 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2006 s'appliquent sur les grilles des " Salai-res mensuels minimaux professionnels garantis " du 1er décembre 2005.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Lyon, le 7 juin 2006.
ANNEXE III (art. 7) : Salaires mensuels minimaux professionnels garantis (au 1er juin 2006 pour 151,67 heures)
1. Salariés permanents
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



2. Salariés saisonniers
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 12 mois




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 12 mois



De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions :
- de l'avenant n° 22 du 11 octobre 1979 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 22 du 11 octobre 1979 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 21 du 11 octobre 1979 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 20 du 11 octobre 1979 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des avenants n° 22 aux annexes I et II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
OBJECTIF :
Amener le conducteur à modifier sa technique de conduite, son comportement et ses attitudes en fonction des points constatés lors du bilan.
ÉLÉMENTS DE CONTENU :
Généralités :
- rappel des notions de couple, puissance, consommations spécifiques ;
- utilisation des rapports de boîte de vitesses ;
- utilisation de l'inertie du véhicule dans la conduite anticipée ;
- distance de sécurité ;
- le temps de réaction ;
- la distance de freinage et d'arrêt ;
- lois physiques appliquées aux véhicules en mouvement (centre de gravité, force centrifuge, risques de renversement, adhérence) ;
- circulation dense, rapide et urbaine ;
- dépassements ;
- longues descentes ;
- visibilité réduite, utilisation de la signalisation du véhicule ;
- freinage et dispositifs de ralentissements.
Spécificités liées à l'activité :
- arrêts fréquents ;
- technique de marche arrière ;
- influence du chargement et du type de véhicule sur les règles de conduite ;
- différentes manoeuvres.
OBJECTIF :
Constater les points forts et les points faibles du conducteur en matière de :
- technique de conduite ;
- réglementations ;
- prévention des accidents.
ÉLÉMENTS DE CONTENU :
Conduite :
- observation du comportement et des attitudes du conducteur ;
- observation de la technique de conduite par les relevés :
- de la consommation ;
- de la vitesse ;
- des régimes moteurs.
Connaissances réglementaires :
- règles de circulation et de signalisation routière ;
- réglementations sociales ;
- documents administratifs devant être à bord du véhicule.
Prévention des accidents :
- sensibilisation aux accidents ;
- prise en compte des autres usagers ;
- prévention des risques inhérents aux activités du déchet.
Article 1er
Au 1er juin 2006, les grilles des " Salaires mensuels minimaux professionnels garantis (en euros) pour 151,67 heures " sont revalorisées de 1 %, cette revalorisation étant linéaire du coefficient 310 au coefficient 565 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2006 s'appliquent sur les grilles des " Salaires mensuels minimaux professionnels garantis ", du 1er décembre 2005.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Lyon, le 7 juin 2006.
ANNEXE IV (art. 8)
Salaires mensuels minimaux professionnels garantis (au 1er juin 2006 pour 151,67 heures)
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans
Article 1er
Au 1er juin 2006, les grilles des " Salaires mensuels minimaux professionnels garantis (en euros), pour 151,67 heures " sont revalorisées de + 1 %, cette revalorisation étant linéaire du coefficient 125 au coefficient 179 inclus.
Ces revalorisations au 1er juin 2006 s'appliquent sur les grilles des salaires minimaux professionnels garantis du 1er décembre 2005.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Le présent avenant sera déposé à la direction des relations du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Les dispositifs susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
Fait à Lyon, le 7 juin 2006.
ANNEXE II (art. 8) : Salaires mensuels minimaux professionnels garantis (au 1er juin 2006 pour 151,67 heures)
1. Salariés permanents
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE


Moins de 3 ans


De 3 à 6 ans


De 6 à 9 ans


De 9 à 12 ans


De 12 à 15 ans


De 15 à 18 ans


De 18 à 20 ans


Plus de 20 ans


ANNEXE II (art. 8) : Salaires mensuels minimaux professionnels garantis (au 1er juin 2006 pour 151,67 heures)
2. Salariés saisonniers
(En euros)
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 12 mois




De 1 à 2 ans




De 2 à 3 ans




De 3 à 4 ans




De 4 à 5 ans




De 5 à 6 ans




De 6 à 7 ans




De 7 à 8 ans




De 8 à 9 ans




De 9 à 10 ans




De 10 à 11 ans




De 11 à 12 ans




De 12 à 13 ans




De 13 à 14 ans




De 14 à 15 ans




De 15 à 16 ans




De 16 à 17 ans




De 17 à 18 ans




De 18 à 19 ans




De 19 à 20 ans




Plus de 20 ans




COEFFICIENT HIERARCHIQUE


Moins de 12 mois


De 1 à 2 ans


De 2 à 3 ans


De 3 à 4 ans


De 4 à 5 ans


De 5 à 6 ans


De 6 à 7 ans


De 7 à 8 ans


De 8 à 9 ans


De 9 à 10 ans


De 10 à 11 ans


De 11 à 12 ans


De 12 à 13 ans


De 13 à 14 ans


De 14 à 15 ans


De 15 à 16 ans


De 16 à 17 ans


De 17 à 18 ans


De 18 à 19 ans


De 19 à 20 ans


Plus de 20 ans


Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 31 janvier 2007, art. 1er).
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 31 janvier 2007, art. 1er).
OBJECTIF :
Prévenir les accidents en :
- sensibilisant ;
- prenant en compte les particularités des autres usagers de la route ;
- prévenant les risques inhérents aux activités du déchet.
ÉLÉMENTS DU CONTENU :
Sensibilisation aux accidents :
- statistiques des accidents de la route ;
- accidents du travail dans les activités du déchet ;
- facteurs d'accidents de la route ;
- facteurs aggravants liés aux véhicules lourds ;
- hygiène de vie, stress, fatigue ;
- mesures en cas d'accident.
Prise en compte des autres usagers :
- spécificités des autres usagers (véhicules lents, véhicules légers, deux-roues, piétons) ;
- anticipation de leur comportement ;
- conduite préventive.
Prévention des risques inhérents aux activités du déchet :
- travail en équipe ;
- consignes de sécurité liées aux différentes activités (support pédagogique : livrets " prévention et sécurité " réalisés par le SNAD).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques et des textes qui lui sont annexés les dispositions :
- des avenants n°s 8 et 9 du 3 juin 1975 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
- des avenants n°s 8 et 9 du 3 juin 1975 à l'annexe II Employés à la convention collective susvisée ;
- des avenants n°s 8 et 9 du 3 juin 1975 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 8 du 3 juin 1975 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des articles 1er des avenants n° 8 aux annexes I et II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1° Tout salarié qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimale de licenciement, dans les conditions fixées par la législation en vigueur et rappelées dans les annexes prévues à l'article 2 de la présente convention.
2° Dans tous les cas où cette indemnité minimale légale est moins favorable pour le salarié, elle est remplacée par l'indemnité conventionnelle de licenciement définie ci-après :
a) Une indemnité, distincte du préavis, est accordée aux salariés licenciés en tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et suivant les conditions fixées, pour chaque catégorie professionnelle, dans les annexes prévues à l'article 2 de la présente convention ;
b) Toutefois, cette indemnité n'est pas due :
- en cas de faute grave ;
- lorsque la rupture du contrat résulte de la force majeure ;
- en cas de mise à la retraite à partir de soixante ans, sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 19 ci-dessous.
c) Dans le cas où un salarié licencié ayant bénéficié de l'indemnité visée au présent alinéa serait réembauché dans la même entreprise, l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait éventuellement droit dans le cas d'un second licenciement serait amputée de la première indemnité perçue.
3° Les deux indemnités visées aux alinéas 1° et 2° du présent article ne peuvent, en aucun cas, se cumuler.
Des annexes régleront les classifications, les conditions de rémunération et, le cas échéant, les conditions particulières applicables aux différentes catégories du personnel.
De plus, des avenants d'entreprise pourront régler les conditions particulières des salariés qui, au cours de leur carrière dans la même entreprise, peuvent occuper successivement des postes de travail relevant des commerces de gros et des commerces de détail.
Une annexe spéciale relative aux voyageurs, représentants, placiers sera ultérieurement élaborée et précisera les avantages particuliers de cette catégorie de personnel, ainsi que les articles de la présente convention qui leur sont applicables et dans quelles conditions.
Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le versement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année : dans ce cas, le ou les versements précédant le solde constituent une avance.
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :
1° Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 35 de la convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à six mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence ;
2° Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus d'un an au moment du versement répondent à cette condition.
Toutefois :
- en cas de départ à la retraite ;
- d'appel sous les drapeaux, de retour du service national ;
- de décès ;
- de licenciement économique ;
- de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour d'un tel congé intervenant en cours d'année,
la prime sera versée pro rata temporis suivant les dispositions prévues au 4° ci-dessous.
3° Le montant de la prime pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous est égal à 100 p. 100 du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) :
- absences pour exercice du mandat syndical (art. 7) ;
- absences rémunérées pour recherche d'emploi (art. 16, 3°) ;
- absences pour congés payés (art. 30) ;
- la durée du congé légal de maternité, les absences autorisées pour circonstances de famille (art. 32) et pour soigner un enfant malade (art. 36, 8°) ;
- jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ;
- absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de dix jours par an ;
4° Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au 3° ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire " nombre d'heures payées) perçu au cours des douze mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée.
Toutefois, pour la détermination du 1/12 du salaire brut de base, il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération :
- les absences pour exercice du mandat syndical visées à l'article 7 de la présente convention ;
- la durée légale du congé de maternité ;
- les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé.
Les conditions d'attribution précédemment en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d'un montant supérieur à celui fixé aux alinéas 2 ou 3 du présent article ne sont pas modifiées en application du présent article.
1° La retraite à taux plein de la sécurité sociale, celle des régimes de retraite complémentaire étant acquise à partir de soixante ans pour les salariés réunissant 150 trimestres d'assurance tant dans le régime général de sécurité sociale que dans un ou plusieurs régimes obligatoires, tout salarié pourra prendre sa retraite ou être admis à la retraite à partir de cet âge, à charge pour les intéressés de se prévenir au moins trois mois à l'avance de leur intention de mettre fin au contrat de travail.
2° Cette mise à la retraite à partir de soixante ans ne constitue pas un licenciement et ne donne pas droit à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 18 (1).
3° Sauf en cas de faute grave, le salarié qui sera mis à la retraite ou qui prendra sa retraite à partir de soixante ans recevra une allocation de départ en retraite dont les conditions d'attribution sont fixées dans les annexes prévues par l'article 2 de la présente convention.
Elles s'appliquent également aux salariés demandant à bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, complétant et modifiant l'accord du 27 mars 1972, et ce pour la durée de l'accord ; la prime leur étant versée en fonction de l'ancienneté qu'ils ont acquise au moment de leur départ de l'entreprise.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
1° Des accords d'établissements organiseront le vote par correspondance pour les électeurs se trouvant dans l'impossibilité absolue de se rendre au lieu du vote. Les enveloppes de vote par correspondance devront, sous peine de nullité, parvenir par la poste.
2° Il est laissé la liberté entière aux organisations syndicales représentatives pour la présentation de leurs listes de candidats.
3° Toute enveloppe contenant un ou plusieurs bulletins panachés est détruite, ainsi que son contenu, après la signature du procès-verbal par le bureau.
4° En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la direction, au moins vingt-quatre heures à l'avance, un candidat ou un membre du personnel par bureau de vote pour assister aux opérations de vote et au dépouillement des votes.
Les salariés ainsi désignés ne devront subir, de ce fait, aucune réduction de salaire.
1° Le salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein en application des dispositions légales et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite, à charge pour les intéressés de se prévenir au moins trois mois à l'avance de leur intention de mettre fin au contrat de travail.
2° Cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement et ne donne pas droit à l'indemnité de congédiement prévue à l'article 18.
3° Sauf en cas de faute grave, le salarié qui sera mis à la retraite ou qui prendre sa retraite dans les conditions visées au 1° ci-dessus recevra une allocation de départ en retraite dont les conditions d'attribution sont fixées dans les annexes prévues par l'article 2 de la présente convention.
Elles s'appliquent également aux salariés demandant à bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, complétant et modifiant l'accord du 27 mars 1972, et ce pour la durée de l'accord ; la prime leur étant versée en fonction de l'ancienneté qu'ils ont acquise au moment de leur départ de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 6 novembre 1996 art. 1 : point 1° étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 6 novembre 1996 art. 1 : point 1° étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle, dont le paiement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Cette prime ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :
1° Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 35 de la convention collective. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à six mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence ;
2° Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus d'un an au moment du versement répondent à cette condition.
Toutefois, en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année, ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime sera versée pro rata temporis.
De même, en cas de départ en cours d'année en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour en cours d'année d'un tel congé, la prime sera versée suivant les dispositions figurant au 4° ci-dessous ;
3° Le montant de la prime pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous est égal à 100 p. 100 du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) :
- absences pour exercice du mandat syndical (art. 7) ;
- absences rémunérées pour recherche d'emploi (art. 16, 3°) ;
- absences pour congés payés (art. 30) ;
- la durée du congé légal de maternité, les absences autorisées pour circonstances de famille (art. 32) et pour soigner un enfant malade (art. 36, 8°) ;
- jours d'absence pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ;
- absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de dix jours par an ;
4° Pour les salariés dont les absences auront excédé celles prévues au 3° ci-dessus, le montant de la prime sera égal au 1/12 du salaire brut de base (taux horaire " nombre d'heures payées) perçu au cours des douze mois précédant le mois au cours duquel elle sera versée.
Toutefois, pour la détermination du 1/12 du salaire brut de base, il y a lieu de considérer comme ayant donné lieu intégralement à rémunération :
- les absences pour exercice du mandat syndical visées à l'article 7 de la présente convention ;
- la durée légale du congé de maternité ;
- les absences dues à la maladie ou à un accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé.
Les conditions d'attribution précédemment en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d'un montant supérieur à celui fixé aux alinéas 2 ou 3 du présent article ne sont pas modifiées en application du présent article.
Les employeurs feront connaître leurs besoins en main-d'oeuvre à l'agence locale pour l'emploi.
Ils pourront également recourir à l'embauchage direct.
Dans le but de favoriser les promotions individuelles dans l'entreprise ou de l'établissement en cas de vacance ou création de poste, l'employeur s'efforcera de faire appel, par priorité, aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste. Il appartient outre au personnel d'encadrement de jouer son rôle de relais d'information et de proposition dans ce domaine.
Afin de susciter éventuellement des candidatures parmi le personnel de l'entreprise, les employeurs feront connaître au personnel, chaque fois qu'il sera possible, les postes à pourvoir par voie de notes de service ou par voie d'affichage.
Lors de l'engagement, les conditions d'emploi et de rémunération seront précisées par écrit.
Il est interdit d'employer, temporairement ou non, des salariés qui, à la connaissance de la direction, sont pourvus par ailleurs d'un emploi à temps complet, sauf pour des travaux n'occupant pas ces salariés plus de deux heures par jour.
En cas de chômage très important, la commission paritaire prévue par l'article 42 pourra étudier l'extension de cette mesure à d'autres catégories.
1° Les avantages résultant de l'application de la présente convention ne peuvent se cumuler avec ceux existant déjà, pour le même objet, dans certaines entreprises, ni entraîner au total une diminution de ceux déjà acquis, soit individuellement, soit collectivement, par les salariés à la date de sa mise en vigueur.
2° Le salaire " plein tarif " dont il est question dans les différentes annexes est égal au douzième de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ de l'entreprise.
Pour la détermination de la rémunération totale, seront considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire habituel de travail ou de l'horaire en vigueur dans le service si ledit horaire a été modifié, les périodes d'absence pour maladie, accident du travail, maternité.
1° Des autorisations d'absence pourront être accordées après préavis d'au moins quinze jours aux syndiqués pourvus d'un mandat régulier de leur organisation syndicale devant assister aux réunions statutaires des organisations signataires de la présente convention, sur présentation d'une convocation écrite nominative émanant de celles-ci.
Pour ces absences, le temps de travail perdu ne sera pas rémunéré. Le total de ces absences ne pourra excéder, dans une même année et pour un même salarié, le maximum de trois semaines.
2° Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui participeront à des commissions paritaires de la profession constituées entre organisations d'employeurs et de travailleurs dans la limite d'un nombre de personnes, fixé d'un commun accord par les organisations syndicales signataires.
Dans ce cas, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif ainsi que les frais de transport et de séjour.
L'indemnisation au titre des frais de transport et de séjour sera assurée aux taux et conditions fixés dans chaque entreprise; à défaut, conformément aux b et c du 4° de l'article 42 " Conflits collectifs - Commission de conciliation " des dispositions communes de la convention.
3° Des autorisations d'absence seront également accordées aux salariés appelés à siéger régulièrement en vertu d'un mandat personnel dans les organismes officiels.
Dans ce cas, le temps de travail perdu ne sera rémunéré par l'employeur que si les organismes intéressent directement la profession et compte tenu des indemnités que les travailleurs pourraient percevoir au titre de leur participation.
4° Les salariés désirant participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale peuvent bénéficier sur leur demande d'un ou plusieurs congés.
Ces congés sont accordés et rémunérés par l'entreprise dans les conditions prévues par la loi.
Il est rappelé que la durée du ou des congés susvisés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est assimilée à une durée du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
5° Aucune des absences prévues aux alinéas précédents n'aura d'incidence sur la détermination des droits à congés et ne sera imputable sur lesdits congés.
1° Dans le cas de rupture de contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque, sauf cas de faute grave ou de force majeure, est fixée pour chaque catégorie professionnelle dans les annexes prévues à l'article 2.
2° Toutefois, en cas de licenciement par l'employeur, la durée minimale du préavis dû par l'employeur est, sauf en cas de faute grave, fixée comme suit, conformément à la législation en vigueur :
a) Lorsque le salarié a plus d'un mois de présence continue et moins de deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise : un mois de délai-congé ;
b) Lorsque le salarié compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur : deux mois de délai-congé.
Pour l'application des alinéas a et b ci-dessus, les circonstances qui, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de conventions collectives, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions rappelées ci-dessus.
3° Pendant la période de préavis déterminée dans les conditions fixées au 1° ci-dessus, le personnel soit licencié, soit quittant volontairement son emploi est autorisé à s'absenter, pour recherche d'un nouvel emploi, pendant deux heures par jour, pendant un mois.
Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement, un jour au gré du salarié, un jour par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des bureaux de placement.
Elles pourront être groupées à la demande de l'intéressé en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service.
Les heures d'absence ne donneront pas lieu à réduction du salaire, sauf en cas de départ volontaire.