1.   Modification de l'article 3.1 de l'article 3 du titre IX de la convention collective
L'article 3.1 de l'article 3 du titre IX est modifié ainsi :
a) Modification de l'article 3.1.1 relatif au capital de base versé en cas de décès
L'article 3.1.1 de l'article 3 du titre IX est intégralement modifié ainsi :
« 3.1.1.   Capital de base.   Ensemble du personnel
En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, les organismes assureurs versent au (x) bénéficiaire (s) un capital dont le montant est déterminé comme suit : quelle que soit la situation de famille, 250 % du salaire brut annuel. »
b) Modification de l'article 3.1.2 relatif au capital additionnel pour les salariés cadres uniquement
L'article 3.1.2 de l'article 3 du titre IX est intégralement modifié ainsi :
« 3.1.2.   Indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques.   Ensemble du personnel
En cas de décès du salarié, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques et sur présentation des justificatifs, une indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques d'un montant égal à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Cette indemnité est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés. Cette indemnité se cumule avec le capital de base versé en cas de décès. »
Les autres dispositions de l'article 3.1 demeurent inchangées.
2.   Modification de l'article 3.4 de l'article 3 du titre IX de la convention collective
Le premier paragraphe de l'article 3.4 de l'article 3 du titre IX relatif à la garantie incapacité temporaire de travail pour l'ensemble du personnel est modifié ainsi :
« Les salariés en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident d'ordre professionnel ou non, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à celle du régime de base versée par les organismes assureurs et définit comme suit : 25 % du salaire brut (prestations brutes versées par le régime de base non comprises). »
Les autres dispositions de l'article 3.4 demeurent inchangées.
3.   Modification de l'article 3.5 « Garantie invalidité.   Incapacité permanente professionnelle IPP.   Ensemble du personnel »
L'article 3.5 de l'article 3 du titre IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.5.   Garantie invalidité.   Incapacité permanente professionnelle IPP.   Ensemble du personnel
En cas de reconnaissance par le régime de base d'un état d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail, les organismes assureurs versent à l'intéressé une rente nette dont le montant, sous déduction du régime de base (prélèvements sociaux retranchés) s'établit comme suit :
– invalidité de 1re catégorie : rente nette de 48 % du salaire net à payer avant impôt ;
– invalidité de 2e ou 3e catégorie : rente nette de 85 % du salaire net à payer avant impôt ;
– taux d'incapacité permanente professionnelle “ n ” compris entre 33 % et moins de 66 % : rente nette = (3n/2) × 85 % du salaire net à payer avant impôt ;
– taux d'incapacité permanente professionnelle supérieure ou égale à 66 % : rente nette de 85 % du salaire net à payer avant impôt.
n = taux d'incapacité reconnu par le régime de base.
En tout état de cause, le total perçu par le salarié (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel, pension de retraite et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net à payer en activité avant impôt. »