Les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit, conformément à l'article L. 2261-22, II, 8° du code du travail, afin de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la branche.
Les partenaires sociaux de la branche conviennent de l'importance, d'une part, de la formation initiale (apprentissage) et, d'autre part, de la formation professionnelle continue qui permet :
– aux entreprises de renforcer leur compétitivité, leur capacité de développement et de s'adapter aux évolutions de leurs métiers dans un environnement économique changeant ;
– aux salariés et demandeurs d'emploi d'améliorer, d'adapter leurs connaissances et compétences, de renforcer leurs qualifications et de s'adapter aux évolutions des métiers.
La formation professionnelle regroupe l'ensemble des actions permettant l'acquisition et l'actualisation des connaissances et des compétences selon les modalités définies par la législation en vigueur.
L'accès, le développement et l'intérêt des effets de la formation professionnelle s'observent par un investissement réciproque des salariés et des employeurs.
À cette fin, le législateur a construit différentes modalités d'accès à la formation :
– le plan de développement des compétences qui reflète l'initiative de l'employeur au regard des évolutions stratégiques de l'entreprise et donc des besoins en compétences des salariés ;
– le compte personnel de formation (CPF) qui s'inscrit dans une démarche en lien avec l'entreprise s'il s'effectue sur le temps de travail, ou dans une logique personnelle s'il se réalise en dehors du temps de travail ;
– le congé de transition professionnelle ;
– le contrat de professionnalisation et la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;
– l'apprentissage.
La responsabilité partagée entre les acteurs de la formation quant à la sécurisation des parcours professionnels renforce la garantie d'une réussite des effets de la formation dans la progression professionnelle de tout un chacun.
Dans le prolongement des accords nationaux interprofessionnels des 14 décembre 2013 et 22 février 2018, des lois n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à la démocratie sociale et à l'emploi et n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de leurs décrets d'application, les partenaires sociaux de la branche ont notamment souhaité, au-delà des dispositions légales, définir des priorités de formations en fonction de l'évolution des métiers et des besoins des entreprises, notamment en abondant au titre du compte personnel de formation des formations prioritaires, améliorer la lisibilité des dispositifs de formation et préciser leurs modalités de mise en œuvre.
Les signataires souhaitent également favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie notamment grâce à la reconversion ou promotion par alternance, le contrat de professionnalisation et l'apprentissage, afin de répondre à l'enjeu que représente le renouvellement des générations.
Enfin, les partenaires sociaux désirent rappeler que les salariés à temps partiels doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps complet.