A l'occasion de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 132-12 du code du travail, il a été convenu que, en raison de celle en cours sur la réduction du temps de travail et son incidence sur la détermination des garanties annuelles prévues à l'avenant n° 2 de l'accord collectif national du 23 décembre 1996, les négociations sur ce thème sont reportées après la conclusion de la convention collective nationale, et en particulier des dispositions concernant la réduction du temps de travail.
Par ailleurs, compte tenu des négociations intervenues sur les classifications et les rémunérations concernant l'ensemble des salariés des casinos autorisés et de l'état d'avancement de celles relatives au personnel affecté à l'activité machines à sous, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La grille des salaires minima mensuels pour 39 heures des salariés de la filière exploitation-activité machines à sous, destinée à se fondre dans la grille unique des personnels des casinos, est fixée dans les conditions suivantes : confer grille en annexe jointe.

Une grille regroupant l'ensemble des filières et activités - hors jeux traditionnels et services périphériques visés par l'accord du 23 décembre 1996 et ses avenants -, fondée sur les mêmes rémunérations mensuelles minimales par niveau et échelon, sera proposée aux organisations syndicales.

Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er juillet 1999 et sera intégré dans la future convention collective nationale en cours de négociation.

Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes
des personnels des machines à sous

Indice 100
Emploi repère : Equipier
Contrôleur des entrées
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) :  6 700
Indice 105
Emploi repère : Hôte, hôtesse
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) :  7 237 (2)

Indice 110
Emploi repère : Contrôleur chargé de la sécurité
Changeur traiteur de monnaie
Mécanicien assistant clientèle
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) :  7 521 (3)
Indice 115
Emploi repère : Caissier
Technicien
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) :

Niveau III
Indice 135
Emploi repère : Responsable des contrôleurs chargés de la sécurité
Responsable de caisse
Responsable technique
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) :  9 044
Indice 140
Emploi repère : Contrôleur auditeur
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) :  9 379

Indice 155
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) : 10 383

Indice 175
Emploi repère : MCD
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) : 11 723

Indice 205
Emploi repère : Sous-directeur, directeur
Minimum mensuel pour les employés MAS pratiquant régulièrement des horaires de nuit (1) pour 169 heures (en francs) : 13 733
(1) Horaire de nuit : 0 à 6 heures du matin.
(2) Dont un complément en valeur absolue de 203 F.
(3) Dont un complément en valeur absolue de 152,25 F.