Article 1er
La valeur du point " Salaires " prévue à l'article 37-1 de la convention collective nationale de l'immobilier sera portée à :
25,18 F au 1er avril 1995 (majoration de 0,90 p. 100) ;
25,41 F au 1er octobre 1995 (majoration de 0,90 p. 100),
d'où les valeurs suivantes des salaires minimaux conventionnels pour un horaire mensuel de 169 heures et 13 mensualités par an.
(1) = NIVEAU
(2) = COEFFICIENTS
(3) = SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS AU 1ER AVRIL 1995 (en francs).
(4) = SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS AU 1ER OCTOBRE 1995 (en francs).
CATEGORIE EMPLOYES
!-----------------------------!
!(1)! (2) !   (3)   !   (4)   !
!   !     ! 1/4/95  ! 1/10/95 !
!-----------------------------!
! I ! 241 ! 6.068,38! 6.123,81!
! II! 255 ! 6.420,90! 6.479,55!
!III! 270 ! 6.798,60! 6.860,70!
! IV! 290 ! 7.302,20! 7.368,90!
!-----------------------------!
CATEGORIE AGENTS DE MAÎTRISE
!-----------------------------!
!(1)! (2) !   (3)   !   (4)   !
!   !     ! 1/4/95  ! 1/10/95 !
!-----------------------------!
! V ! 315 ! 7.931,70! 8.004,15!
! VI! 335 ! 8.435,30! 8.512,35!
!-----------------------------!
CATEGORIE CADRES
!-----------------------------!
!(1)! (2) !   (3)   !   (4)   !
!   !     ! 1/4/95  ! 1/10/95 !
!-----------------------------!
!VII !380 ! 9.568,40! 9.655,80!
!VIII!440 !11.079,20!11.180,40!
! IX !510 !12.841,80!12.959,10!
!  X !600 !15.108,00!15.246,00!
!-----------------------------!
Les négociateurs immobiliers exclusivement rémunérés à la commission et engagés hors classification en 1994 et/ou 1995 bénéficieront, pour un emploi à plein temps pendant l'année 1995, d'une garantie minimale de rémunération annuelle de 78 900 F.
SALAIRES (VALEUR DU POINT)
ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMMOBILIER
Historique de l'accord
Date d'effet : 1-10-1991
Augmentation (en pourcentage) : 1,40
Valeur du point (en francs) : 23,09
Modification des articles 19, 20, 27 et 34 de la C.C.N.
Avenant numéro : 5
Date : 17-01-1991
Etendu par arrêté du : 25-06-1991
Publié au J.O. du : 29-06-1991
Date d'effet : 01-04-1992
Augmentation (en pourcentage) : 1,34
Valeur du point (en francs) : 23,40
Avenant numéro : 6
Date : 16-10-1991
Etendu par arrêté du : 23-01-1992
Publié au J.O. du : 01-02-1992
Date d'effet : 01-10-1992
Augmentation (en pourcentage) : 1,50
Valeur du point (en francs) : 23,75
Avenant numéro : 6
Date : 16-10-1991
Etendu par arrêté du : 23-01-1992
Publié au J.O. du : 01-02-1992
Date d'effet : A fixer (Par accord négocié avec le SNRT)
Elargissement aux résidences de tourisme ...
Avenant numéro : 7
Date : 17-12-1991
Date d'effet : 01-04-1993
Augmentation (en pourcentage) : 1,40
Valeur du point (en francs) : 24,08
Avenant numéro : 8
Date : 28-10-1992
Etendu par arrêté du : 28-01-1993
Publié au J.O. du : 09-02-1993
Date d'effet : 01-10-1993
Augmentation (en pourcentage) : 1,40
Valeur du point (en francs) : 24,42
Avenant numéro : 8
Date : 28-10-1992
Etendu par arrêté du : 28-01-1993
Publié au J.O. du : 09-02-1993
Accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.E.F.I.)
Avenant numéro : (Rectifié le 19 octobre 1993 et le 12 janvier 1994). Date : 28-10-1992
Etendu par arrêté du : 9-02-1994
Publié au J.O. du : 17-02-1994
Modification de différents articles de la convention
Avenant numéro : 9
Date : 10-02-1993
Rectificatif à l'avenant n° 9 (Complété le 21 décembre 1993)
Date : 06-04-1993
Date d'effet : 01-04-1994
Augmentation (en pourcentage) : 1,10 (et coefficient 240 porté à 241 au 1er janvier 1994)
Valeur du point (en francs) : 24,69
Avenant numéro : 10
Date : 19-10-1993
Etendu par arrêté du : 30-06-1994
Publié au J.O. du : 13-07-1994
Date d'effet : 01-10-1994
Augmentation (en pourcentage) : 1,10
Valeur du point (en francs) : 24,96
Avenant numéro : 10
Date : 19-10-1993
Etendu par arrêté du : 30-06-1994
Publié au J.O. du : 13-07-1994
Modification de différents articles de la convention
Avenant numéro : 10 bis
Date : 19-10-1993
Rectificatif de l'avenant n° 10 bis
Date : 11-12-1993
Additif à l'accord formation professionnelle du 28 octobre 1992 (collecte de la cotisation 0,15 p. 100) Date : 21-12-1993
Date d'effet : 01-04-1995
Augmentation (en pourcentage) : 0,90
Valeur du point (en francs) : 25,18
Avenant numéro : 11
Date : 22-11-1994
Date d'effet : 01-10-1995
Augmentation (en pourcentage) : 0,90
Valeur du point (en francs) : 25,41
Avenant numéro : 11
Date : 22-11-1994
Avenant à l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (formation professionnelle et collecte 0,15 p. 100)
Date : 22-11-1994

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1995 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par les articles 2-2 et 37-1 de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.