Le présent accord a pour objet la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, délivré et validé par la commission paritaire nationale de la convention collective.
Cet accord a également pour objet d'intégrer ce certificat dans la convention collective nationale des caves coopératives et leurs unions du 22 avril 1986.
1. Le contexte
Le métier de caviste en cave coopérative a connu ces dernières années des mutations importantes liées aux évolutions des contextes tant économique que technique, environnemental et organisationnel de l'exercice professionnel en cave.
Les partenaires sociaux de la branche ont donc eu à coeur de construire une réponse adaptée aux évolutions observées et aux perspectives prévisibles pour ce métier. Partant des expériences et dispositifs déjà expérimentés dans certaines régions de production (notamment en Provence - Alpes - Côte d'Azur et en Languedoc-Roussillon), ils ont élaboré un dispositif de formation qualifiante prenant la forme d'un certificat de qualification professionnelle.
2. La méthode de conception et d'élaboration
La méthodologie retenue par les partenaires signataires du présent accord s'est appuyée sur une conception de la compétence professionnelle en tant que combinaison des ressources de l'environnement de travail et des ressources incorporées des personnes au travail.
Aussi la préparation du dispositif de certificat de qualification professionnelle s'est-elle appuyée sur une étude de terrain de l'emploi de caviste tel qu'il est réellement pratiqué dans les différentes régions viticoles de France ainsi que dans les différents types de cave (emploi type) et sur les évolutions nécessaires et souhaitées par cet emploi (emploi cible).
C'est ainsi qu'ont été élaborés successivement et validés paritairement :
- un " référentiel métier " définissant l'emploi de caviste, ses conditions d'exercice, ses missions, ses activités, ses tâches, tant pour le coeur de métier que pour les activités complémentaires qui le constituent ;
- un " référentiel compétences " identifiant les compétences constitutives de l'emploi de caviste, tant en termes de ressources de l'environnement à mobiliser qu'en termes de ressources propres au caviste : connaissances, savoir-faire, aptitudes et qualités ;
- un " référentiel de formation " définissant les contenus et l'organisation du dispositif.
3. Les objectifs
Les objectifs du certificat de qualification professionnelle concourent aux enjeux actuels d'évolution des caves coopératives :
- définir les contenus des emplois ;
- contribuer au développement de la compétence professionnelle des salariés ;
- reconnaître la compétence des salariés au regard des enjeux de la profession et de la branche ;
- développer des formations qualifiantes reconnues de niveau IV ;
- construire un dispositif innovant de formation reposant sur les principes d'individualisation (positionnement préalable, parcours adaptés), de modularisation, d'adaptation (reconnaissance des spécificités des entreprises et des régions) et de validation ;
- faciliter la gestion des ressources humaines dans les caves coopératives.
4. Les contenus et leur organisation
Le " référentiel de formation " validé par les partenaires sociaux de la branche permet de préciser les objectifs de formation qui expriment le comportement professionnel global attendu à l'issue de la formation et mis en oeuvre en situation de travail.
Il est organisé en 5 modules :
- vinification ;
- hygiène, sécurité et environnement ;
- entretien et maintenance des équipements ;
- organisation du travail ;
- environnement de l'emploi.
Un modèle de " cahier des charges de formation " a été élaboré pour permettre de lancer auprès des organismes de formation les appels d'offres relatifs à la mise en place, dans chaque région, des modules de formation et de préciser les déclinaisons régionales du CQP.
5. La validation
Le certificat de qualification professionnelle [*est un diplôme de la branche*(1), reconnu de niveau IV, qui certifie le niveau de compétence du caviste.*] C'est une reconnaissance nationale qui*(1) es délivrée par la commisison paritaire nationale de la convention collective, au vu du procès-verbal du jury.
Un jury paritaire est constitué dans chaque région viticole. Il est composé de :
- un représentant des employeurs ;
- un représentant des salariés ;
- un technicien de l'OPCA 2 ;
- un formateur, à titre consultatif.
Il a pour mission de :
- valider les épreuves certificatives qui lui sont soumises ;
- participer à la passation des épreuves orales ;
- statuer sur la recevabilité des candidats au CQP ;
- régler tout litige pouvant survenir dans le cadre de la validation.
La délivrance du certificat de qualification professionnelle repose sur la validation de chaque module. La durée de l'ensemble du parcours de formation n'est pas limitée. Toutefois, la durée de validité d'un module est limitée à 5 ans.
Le certificat de qualification professionnelle s'obtient en formation continue et/ou à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE).
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 décembre 2001.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 19 décembre 2001.