Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 (4 annexes du 4 juillet 1985, une annexe du 23 octobre 1985 et une annexe du 30 avril 1986), complétée par les avenants n° 2 du 4 juillet 1985, n° 3 du 18 octobre 1985 et n° 4 du 18 octobre 1985, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 17 ;


- du dernier alinéa de l'article 34 ;
- du dernier alinéa de l'article 42 ;
- de l'article 60 ;
- des termes : "le niveau de troisième ou" figurant à l'alinéa "niveau" du paragraphe "apprenti" de l'article 1

- de l'alinéa "avis d'orientation" du paragraphe "apprenti" de l'article 1

- des termes : "se présenter à l'examen prévu en fin de contrat" figurant au paragraphe "apprenti" de l'article 3 de l'annexe "apprentissage".
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3

L'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 135-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe


Le premier alinéa de l'article 18 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les articles 21 et 22 sont étendus sans préjudice de l'application des article L. 236-1 et suivants du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
Le paragraphe

Le premier alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants et le deuxième alinéa sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe d et le paragraphe e de l'article 54 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 55 est égendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).


L'article 1

Le paragraphe Période d'essai de l'article 2 de l'annexe Contrat à durée déterminée est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
Le paragraphe Rupture anticipée de l'article 4 de l'annexe Contrat à durée déterminée est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-8 du code du travail.
L'alinéa Age du paragraphe Apprenti de l'article 1er de l'annexe Apprentissage est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 117-3 du code du travail.
Le paragraphe Durée de l'apprentissage de l'article 2 de l'annexe Apprentissage est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 11-2 du code du travail.
Le paragraphe Pourcentage prioritaire de l'article 3 de l'annexe Emplois réservés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 323-19 et R. 323-51 du code du travail.
Le paragraphe Licenciement de l'article 3 de l'annexe maternité et contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
Le paragraphe Effet du licenciement irrégulier de l'article 3 de l'annexe Maternité et contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-30 du code du travail.
L'avenant n° 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.