Dans le cadre du PEV-BTP à terme glissant, les sommes versées au PEV-BTP ne peuvent être retirées que 10 ans après la date de chaque versement.
Dans la pratique, les sommes versées au PEV-BTP seront disponibles à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à compter du 1er jour du 7e mois de l'année au cours de laquelle les versements ont été faits. Toutefois, les sommes provenant du versement de la participation seront exigibles à l'expiration d'un délai de 10 ans courant à compter du 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits.
Si dans une entreprise adhérente au PEV-BTP les salariés acquièrent des droits à la fois aux titres de versements au PEV-BTP et de la participation volontaire, l'ensemble de ces droits peut, si l'entreprise le demande, bénéficier d'une date unique de mise en disponibilité alignée sur la date de disponibilité décennale de la participation au 1er jour du 4e mois.
Dans le cadre du PEV-BTP à terme fixe, les sommes versées au PEV-BTP ne peuvent être retirées que 10 ans après la date de la première souscription au PEV-BTP. A cette date, plus aucun versement ne sera possible dans le PEV-BTP.
Passé ce délai de 10 ans, les sommes versées sont à la disposition des bénéficiaires. Elles lui seront remboursées sur sa demande. Elles pourront correspondre à tout ou partie de ses droits.
Cependant, le déblocage anticipé de l'épargne sera possible dans les cas explicitement prévus par la réglementation en vigueur (art. R. 443-12 du code du travail).
Actuellement :
- décès du bénéficiaire, de son adjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;
- départ à la retraite ou licenciement ;
- expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
- invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS (invalidité au sens de la 2e ou 3e catégorie du code de la sécurité sociale [art. L. 341-4], reconnue par décision de la COTOREP ou de la CDES) à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
- situation de surendettement du bénéficiaire sur demande adressée à l'organisme gestionnaire ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
- affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (art. R. 351-43), à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale portant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 6 mois du fait générateur (excepté dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et situation de surendettement où elle peut intervenir à tout moment). Ce remboursement porte au choix du bénéficiaire sur la totalité ou une partie seulement de ses avoirs susceptibles d'être débloqués à ce titre et ne peut faire l'objet que d'un seul versement.
Dès qu'il est informé du décès d'un bénéficiaire, l'organisme gestionnaire contacte et informe le ou les ayants droit désignés par celui-ci lors de la souscription.