8.1. Incapacité temporaire complète de travail maladie longue durée
8.1.1. Lorsque le participant se trouve en état d'incapacité temporaire complète de travail, ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, constaté par le médecin traitant et donnant lieu au versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale, le régime de prévoyance lui assure une indemnité journalière complémentaire, calculée en pourcentage de la 365e partie du salaire de base annuel ayant donné lieu à cotisation, à raison de :
Pour les cadres (art. 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947) et assimilés cadres (art. 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947) ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail ;
- à partir du 4e jour inclus et jusqu'au 90e jour d'arrêt :
30 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 80 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond ;
- du 91e jour et jusqu'au 274e jour d'arrêt : 30 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 85 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond ;
- à partir du 275e jour d'arrêt : 30 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond ;
Pour les assimilés cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :
- à partir du 31e jour inclus et jusqu'au 90e jour d'arrêt :
15 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 40 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond ;
- du 91e jour et jusqu'au 274e jour d'arrêt : 30 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 85 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond ;
- à partir du 275e jour d'arrêt : 30 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond ;
Pour les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date du début de l'arrêt de travail :
- à partir du 91e jour et jusqu'au 274e jour d'arrêt : 30 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 85 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond ;
- à partir du 275e jour d'arrêt : 30 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond.
8.1.2. Lorsque l'incapacité complète temporaire de travail relève de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'indemnité journalière est versée en fonction des mêmes critères que ci-dessus, mais son montant est calculé, dans tous les cas, à raison de 90 p. 100 du salaire de base de l'intéressé ayant donné lieu à cotisation, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
8.1.3. Si plusieurs arrêts de travail interviennent au cours d'une même année civile, la franchise déterminant le point de départ du versement des indemnités journalières est décomptée sur le cumul des arrêts successifs intervenus depuis le début de cette année.
Lorsque la disposition ci-dessus a joué, toute nouvelle incapacité de travail intervenant au cours de la même année civile ouvre droit au paiement des indemnités journalières à compter du quatrième jour suivant le nouvel arrêt de travail. Le paiement est effectué à compter du premier jour si la reprise a été inférieure à deux mois.
Dans le cas d'une absence continue chevauchant deux années civiles, la franchise applicable à la seconde année est décomptée à partir du premier jour de cette absence.
8.1.4. Lorsque l'assuré reprend le travail à temps partiel, le régime de prévoyance peut poursuivre son indemnisation à condition que la sécurité sociale maintienne le versement de sa propre indemnité.
8.1.5. Les arrêts de travail pour congé normal de maternité sont exclus de l'assurance incapacité.
8.1.6. Les arrêts de travail pour cure thermale acceptée par la sécurité sociale sont pris en considération pour le paiement des indemnités journalières. Il est cependant expressément convenu que les périodes d'arrêt de travail correspondantes doivent se situer au-delà de la période de franchise appliquée pour la détermination des droits des assurés.
8.1.7. En tout état de cause, le total des sommes perçues par l'assuré en application de la convention collective, du règlement de la sécurité sociale et du régime de prévoyance au titre de l'incapacité complète temporaire de travail ne peut, en aucun cas, excéder le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
8.2. Invalidité permanente
Le participant, âgé de moins de soixante ans, en état d'invalidité permanente, totale ou partielle, peut recevoir du régime de prévoyance une rente d'invalidité qui ne se cumule pas avec l'indemnité journalière d'incapacité complète temporaire de travail ou de longue maladie, dans les cas et conditions ci-après.
Toutefois, dans le cas où, dans le régime général de la sécurité sociale, l'âge limite de versement d'une pension d'invalidité serait modifié, les signataires du présent accord devront se réunir, dans le délai d'un mois à partir de la date d'entrée en vigueur de cette modification, pour étudier une adaptation de l'alinéa ci-dessus.
8.2.1. Le participant en état d'incapacité totale et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au titre de la législation générale, reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel de base ayant donné lieu à cotisation à raison de :
30 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale et 90 p. 100 du salaire supérieur à ce plafond.
8.2.2. Lorsque le participant est en état d'invalidité totale et perçoit de la sécurité sociale une rente supérieure à 50 p. 100 de la rémunération prise en compte par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, il reçoit du régime de prévoyance une rente de base calculée à raison de 90 p. 100 du salaire annuel total ayant donné lieu à cotisation sous déduction de la rente annuelle de la sécurité sociale.
8.2.3. Le participant en état d'invalidité partielle et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité de première catégorie au titre de la législation générale de la sécurité sociale, reçoit du régime de prévoyance une rente annuelle égale à celle prévue en cas d'invalidité totale réduite de 25 p. 100.
8.2.4. Lorsque le participant est en état d'invalidité partielle et perçoit de la sécurité sociale, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, une rente d'invalidité égale ou supérieure à 20 p. 100 mais inférieure à 50 p. 100 de la rémunération prise en considération par la sécurité sociale, une rente annuelle est calculée comme dans le cas d'invalidité totale et le résultat ainsi obtenu est réduit dans le rapport existant entre le taux de la rente servie par la sécurité sociale et le taux limite de 50 p. 100. Lorsque ce résultat est supérieur au montant de la rente annuelle de la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse au participant la différence.
8.3. Revalorisation
Les prestations servies sont revalorisées au 1er janvier de chaque année dans la limite du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion, la première revalorisation intervenant au plus tôt six mois à partir de la date d'arrêt de l'intéressé dans les conditions fixées au contrat d'assurance.