Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Cette grille des salaires minima est applicable à l'entrée en vigueur de la convention.
(En euros.)

Fonctions opérationnelles
Long cours
Cabotage international
Navire > = 15 000
CQ navire de mer


CQ DESMM BOESMM


CQ pont et machine


Navire < 15 000
CQ navire de mer


CQ DESMM BOESMM


CQ pont et machine


CQ machine

Fonctions de direction
Navire > = 15 000



Chef mécanicien


Scd capitaine et scd mécanicien


3 000 < = Navire < 15 000



Chef mécanicien


Scd capitaine et scd mécanicien


Navire < 3 000


Chef mécanicien

Scd capitaine et scd mécanicien

Accessoires
Indemnité de nourriture

Indemnité frais divers

Pour l'application des grilles de salaires minima, on définit les notions de « long cours » et de « cabotage international » selon les termes de l'arrêté du 29 novembre 1949.
Ainsi, est réputée au long cours la navigation au-delà de la zone délimitée comme suit :
Au Nord : la parallèle de 72° Nord ;
À l'Ouest : une ligne suivant le méridien de 12° 40 Ouest (Greenwich) depuis le parallèle 72° Nord jusqu'à celui de 30° Nord, ce dernier parallèle jusqu'à 27° Ouest (Greenwich), le méridien de cette dernière longitude jusqu'au parallèle de 10° Nord ;
Au Sud : le parallèle de 10° Nord à l'Est du méridien de Greenwich, le parallèle de 30° Nord à l'Est du méridien de Greenwich ;
À l'Est : le méridien de 46° 20' Est de Greenwich.
Et, est donc réputée cabotage international la navigation pratiquée en deçà des limites du long cours ci-dessus définies, entre ports français et ports étrangers, ou entre ports étrangers.
Les jours scolaires, l'activité de conduite du conducteur CPS peut se faire sur les services :
- scolaire (desserte des établissements scolaires) ;
- périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles...) ;
- activités pédagogiques ;
- classes vertes, classes de neige ;
- ligne régulière publique ou privée ;
- occasionnel.
Dans le cadre de ses activités pendant les périodes scolaires, le coefficient du conducteur en périodes scolaires ne peut, en aucun cas, être inférieur au coefficient 137 V, conformément aux principes ci-dessous :
- le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient 137 V si les activités de conduite comprennent les services suivants : scolaire (desserte des établissements scolaires), périscolaire (cantine, piscine, centres aérés, activités sportives et culturelles...), activités pédagogiques, ligne régulière publique ou privée (sans être susceptible de recette) ;
- le coefficient du conducteur en périodes scolaires est le coefficient 140 V si, en complément des activités ci-dessus, ledit conducteur exerce les activités suivantes, qui excluent les découchers : classes vertes, classes de neige, services de ligne régulière publique ou privée (susceptible de recette), occasionnel à la journée (sans repos journalier pris en dehors du domicile).
Le coefficient 137 V est porté à 140 V si le conducteur en périodes scolaires effectue, pendant les périodes scolaires, une des activités relevant du coefficient 140 V identifié ci-dessus. Dès lors, ce nouveau coefficient sera attribué au conducteur " CPS " à compter de la première période de paie suivante.
Pendant les périodes scolaires telles que définies par les calendriers académiques, les entreprises de TRV constatent une forte activité sur l'ensemble de leurs services tant scolaires, réguliers, que périscolaires et occasionnels de proximité. Cette demande se conjugue à celle des prestations occasionnelles et touristiques qui demeurent à un haut niveau. L'ensemble des personnels de conduite se trouve donc mobilisé pendant les périodes scolaires.
Dans la majorité des situations, les services liés aux activités scolaires, à savoir le service du matin et le retour le soir, justifient le recours à des conducteurs dont le temps de travail n'atteint pas celui d'un conducteur à temps complet. Afin de procurer le maximum d'activités rémunérées pendant la période scolaire aux conducteurs qui le souhaitent, l'organisation des entreprises tend à favoriser la réutilisation de ces personnels de conduite sur des services périscolaires, des doublages de ligne, voire des prestations occasionnelles correspondant à cette période de forte activité.
C'est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont créé le concept de conducteur en périodes scolaires, dans la perspective de répondre aux besoins des clients pendant la période scolaire, tout en améliorant les conditions de travail des personnels concernés (garantie de TTE, indemnisation des amplitudes et coupures, 13e mois...).
Par ailleurs, et pour des raisons juridiques, le recours au contrat de travail à temps partiel modulé n'étant pas envisageable, les partenaires sociaux sont convenus d'aboutir à une égalité de traitement (y compris pour ce qui concerne le coefficient attribué) entre les conducteurs " CPS " et ceux à temps partiel pour des conditions identiques d'exercice de leurs activités. C'est dans ce sens que l'avenant n° 2 à l'accord AORTT du 18 avril 2002 a été conclu.
En dehors de la période scolaire, l'activité scolaire est suspendue. Les conducteurs en périodes scolaires peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier d'une activité complémentaire.
Les partenaires sociaux ont tenu à encadrer le recours au conducteur en périodes scolaires en améliorant l'identification des types d'activité concernée dans la perspective d'une utilisation conforme à l'esprit de cet accord. Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient des mêmes avantages et conditions que les conducteurs à temps complet et à temps partiel.
Dans la mesure où le décompte annuel du temps de travail effectif de l'ensemble des activités exécutées pendant les périodes scolaires et en dehors de celles-ci atteint 90 % de la durée de travail d'un conducteur à temps complet, le principe de la requalification du conducteur en périodes scolaires en conducteur à temps complet est automatique.
En conséquence, les dispositions de l'article XXV de l'accord AORTT du 18 avril 2002 prennent en compte la nécessité pour les entreprises de répondre à la période de pleine activité pendant l'ouverture des établissements scolaires par l'embauche de conducteurs travaillant les jours correspondants. Ce qui exclut les dimanches.
Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient d'avantages équivalant à ceux des conducteurs à temps partiel et à temps complet.
5.1. Garantie d'horaire
Annuel de 550 heures pour 180 jours de travail.
Journalier, selon le nombre de vacations.
5.2. Indemnisations de l'amplitude et des coupures
Les conducteurs en périodes scolaires bénéficient de la même indemnisation des coupures et de l'amplitude que les autres catégories de conducteurs.
5.3. Garanties particulières
Indemnisation des jours fériés non travaillés inclus en période d'activité scolaire (par exemple le 8 Mai, contrairement au 15 août).
Règlement des congés payés (sous forme d'une indemnité en fin de période scolaire).
Indemnisation en cas d'absence pour maladie.
Requalification à temps complet des conducteurs en périodes scolaires dès lors que le volume total des heures de temps de travail effectif, y compris les hypothèses visées à l'article 5.5 ci-dessous, atteint 1 440 heures annuelles (1 600 h x 90 %). Pour apprécier le seuil défini ci-dessus, il convient de retenir également les heures indemnisées prises en compte au titre de la compensation de l'insuffisance d'horaire.
5.4. Formation
Une formation minimale à la sécurité des transports scolaires de 4 heures par an est prévue ; cette formation est répute acquise l'année où le conducteur a suivi la FIMO ou la FCOS.
5.5. En dehors des périodes d'activités scolaires
En dehors des périodes d'activités scolaires, l'exécution du contrat de travail est par nature suspendue.
Cependant, les conducteurs volontaires peuvent, sur leur demande, accéder à des emplois disponibles pendant les vacances scolaires. Dans cette hypothèse et pendant ces périodes au cours desquelles le conducteur occupe cet(ces) emploi(s) disponible(s), il bénéficie du coefficient correspondant à cet(ces) emploi(s).
Cet éventuel cumul d'activités doit faire l'objet d'un écrit et être compatible avec la prise des congées payés légaux (5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur toute la période de référence).
A compter du 1er septembre 2004, le taux horaire du conducteur en périodes scolaires au coefficient 137 V est fixé à 7,71 €.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 30 juin 2005, art. 1er).
Doivent figurer dans le contrat de travail des conducteurs en périodes scolaires :
- la qualification (y compris la classification) ;
- les éléments de rémunération ;
- la durée annuelle minimale contractuelle de travail en périodes scolaires, qui ne peut être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail (1) ;
- le volume d'heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle minimale de travail fixée au contrat de travail ;
- la réparation des heures de travail dans les périodes travaillées ;
- la référence, lorsqu'il existe, à l'accord d'entreprise ou d'établissement instituant la modulation du temps de travail ;
- le lieu habituel de prise de service.
Le contrat de travail précise ou renvoie à une annexe mentionnant les périodes travaillées. Cette annexe est mise à jour à chaque rentrée scolaire lorsque l'évolution du calendrier scolaire le nécessite (2).
(1) Point étendu sous réserve que les durées de 550 heures et de 180 jours soient des durées minimales de travail au sens de l'article L. 212-4-13 du code du travail (arrêté du 30 juin 2005, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve que l'annexe soit signée par le salarié (arrêté du 30 juin 2005, art. 1er).
Pour la gestion de la caisse, il est constitué un conseil d'administration paritaire composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants :
- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés par la chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires ;
- 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pris parmi les affiliés cotisants ou pensionnés et désignés, en nombre égal, par chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable.
La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement sont à la charge de la caisse.
En cas de démission ou de décès d'un administrateur, le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur et demeure en fonction pendant la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Les administrateurs titulaires comptant au moins huit ans de fonction deviennent administrateurs honoraires à la fin de leur mandat et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil. Ils seront alors remboursés de leurs frais de déplacement.
Pour la gestion de la caisse, il est constitué un conseil d'administration paritaire composé de douze membres titulaires et de six membres suppléants :
- six membres titulaires et trois membres suppléants désignés par la chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires ;
- six membres titulaires et trois membres suppléants pris parmi les affiliés cotisants ou pensionnés et désignés, en nombre égal, par chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
L'institution de prévoyance est dénommée : " Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco). Son siège est fixé à Paris (1er), 11, boulevard de Sébastopol. Il peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration.
Elle fonctionne et jouit de la personnalité civile conformément à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution a pour objet, dans les conditions fixées par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice :
- d'assurer la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
- de constituer des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
L'institution peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance.
L'institution met en oeuvre au profit des membres participants, bénéficiaires et ayants droit qu'elle garantit une action sociale.
L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou de contrats.
Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.
Elle est autorisée à établir des conventions de gestion auprès d'organismes tiers.
Les présents statuts et les règlements de retraite et de prévoyance pourront être modifiés par décision du conseil d'administration prise à la majorité dans chacun des deux collèges qui le composent.
Les règlements seront soumis à l'approbation de la convention collective nationale et les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 21 avril 1998, art. 1er).
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable.
La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement sont à la charge de la caisse.
En cas de démission ou de décès d'un administrateur, le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur et demeure en fonction pendant la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Les administrateurs titulaires comptant au moins huit ans de fonction deviennent administrateurs honoraires à la fin de leur mandat et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil. Ils seront alors remboursés de leurs frais de déplacement.
Les anciens présidents deviennent présidents honoraires et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil d'administration. Ils sont alors remboursés de leurs frais de déplacement.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par cinq administrateurs au moins.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs qui le composent assistent à la séance.
Le conseil d'administration est investi à sa nomination des pouvoirs les plus étendus pour gérer la caisse en conformité avec les dispositions légales (articles L. 732-1, R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale) selon les présents statuts et les règlements de la Carco.
Chaque année, le fonds social est alimenté par un prélèvement sur les cotisations retraite de la caisse égal à 1 p. 100 de l'ensemble des arrérages de pensions garanties par le régime de retraite et servies l'année précédente.
Le fonds social est destiné à accorder des allocations exceptionnelles aux affiliés en activité et aux retraités, ainsi qu'à leurs ayants droit, quand la situation des intéressés le justifie.
L'attribution de ces allocations est décidée dans chaque cas d'espèce par une commission composée de membres du conseil d'administration de la caisse, désignés conformément à l'article 6 des statuts.
Le conseil d'administration, sur proposition du bureau, nomme à tous les emplois administratifs de la caisse et arrête en particulier l'étendue et les domaines de la délégation des pouvoirs du directeur et de son adjoint ainsi que les procédures par lesquelles ils rendent compte de leur activité.
Le directeur et son adjoint assistent aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Le conseil d'administration peut, s'il le juge utile au bon fonctionnement de la caisse, constituer dans son sein toute commission composée paritairement de membres mandatés par la chambre nationale des huissiers de justice et les organisations syndicales signataires de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Au cours des réunions des commissions, les commissaires peuvent se faire assister par des techniciens de leur choix.
Les présents statuts et les règlements de retraite et de prévoyance pourront être modifiés par décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue dans chacun des deux collèges qui le composent, seront soumis à l'approbation de la convention collective nationale et n'entreront en vigueur qu'après approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Le conseil d'administration désigne en son sein, lors de sa première réunion, un bureau paritaire renouvelable tous les deux ans avec alternance à tous les postes entre les collèges désignatifs et composé de six membres, dont :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier ;
- un secrétaire adjoint ;
- un trésorier adjoint.
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux présents statuts et aux règlements.
Il préside les réunions du conseil et signe tous les actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il représente la caisse dans les relations avec l'autorité compétente de l'Etat à laquelle il fournit les documents prévus par la législation en vigueur.
Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.
Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux.
Le trésorier suit les questions financières et la gestion des fonds.
Le conseil d'administration désigne les membres de la commission de contrôle prévue par l'article 28 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Ces membres sont au nombre de six, à raison de trois employeurs et de trois employés choisis, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 de l'annexe A, sur présentation de la chambre nationale des huissiers de justice pour ce qui est des employeurs, et des organisations syndicales représentées au conseil d'administration pour ce qui est des employés.
La commission de contrôle fonctionne dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 28 de l'annexe A.
Les recettes de la caisse se composent :
- des cotisations des employeurs ;
- des cotisations des affiliés ;
- des dons ou legs éventuels ;
- des sommes à recevoir en vertu de la compensation établie par l'Arrco ;
- des produits financiers.
Les dépenses comprennent :
- les prestations servies aux affiliés ou à leurs ayants droit ;
- les frais de gestion ;
- les sommes à payer en vertu de la compensation établie par l'Arrco ;
- les dotations au titre du fonds social.
Chaque année, le fonds social est alimenté par une fraction des produits financiers de la réserve commune Arrco destinée au financement du fonds commun d'action sociale Arrco.
Le fonds social est destiné à accorder aux affiliés en activité et aux retraités, ainsi qu'à leurs ayants droit, quand la situation des intéressés le justifie, les aides individuelles entrant dans le cadre des opérations coordonnées par l'Arrco.
Le conseil d'administration, sur proposition du bureau, nomme à tous les emplois administratifs de la caisse et arrête en particulier l'étendue et les domaines de la délégation des pouvoirs du directeur et de son adjoint ainsi que les procédures par lesquelles ils rendent compte de leur activité.
Le directeur et son adjoint assistent aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Le conseil d'administration peut, s'il le juge utile au bon fonctionnement de la caisse, constituer dans son sein toute commission composée paritairement de membres mandatés par la chambre nationale des huissiers de justice et les organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Au cours des réunions des commissions, les commissaires peuvent se faire assister par des techniciens de leur choix.
Pour la gestion de la caisse, il est constitué un conseil d'administration paritaire composé de douze membres titulaires et de six membres suppléants :
- six membres titulaires et trois membres suppléants désignés par la chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires ;
- six membres titulaires et trois membres suppléants pris parmi les affiliés cotisants ou pensionnés et désignés, en nombre égal, par chacune des organisations syndicales signataires de la convention nationale du personnel des huissiers de justice.
Le conseil d'administration désigne en son sein, lors de sa première réunion, un bureau paritaire renouvelable tous les deux ans avec alternance à tous les postes entre les collèges désignatifs et composé de six membres, dont :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier ;
- un secrétaire adjoint ;
- un trésorier adjoint.
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux présents statuts et au règlement de retraite.
Il préside les réunions du conseil d'administration et signe tous les actes ou délibérations.
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.
Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux.
Le trésorier suit les questions financières et la gestion des fonds.
La caisse est dénommée : " Caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice (Carco - Répartition) ". Son siège est fixé à Paris (1er), 11, boulevard de Sébastopol. Il peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration.
Elle fonctionne dans le cadre de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale et gère le premier niveau du régime de retraite complémentaire défini par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, c'est-à-dire les opérations de retraite complémentaire obligatoires des salariés de la profession.
Elle est habilitée à gérer un fonds social et un fonds de gestion destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la caisse.
La gestion administrative fait l'objet d'une convention auprès d'un organisme tiers.
A compter du 1er janvier 1994, la caisse est membre de l'association des régimes de retraites complémentaires (Arrco) dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 et ses annexes. Elle se conforme aux dispositions de cet organisme, nonobstant toute stipulation contraire des présents statuts et du règlement de retraite.
Les avantages de retraite complémentaire sont exposés dans le règlement de retraite.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable.
La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement sont à la charge de la caisse.
En cas de démission ou de décès d'un administrateur, le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur et demeure en fonction pendant la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Les administrateurs titulaires deviennent administrateurs honoraires au bout de huit ans de fonctions et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil d'administration. Ils sont alors remboursés de leurs frais de déplacement.
La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. Il est renouvelable. La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement sont à la charge de la caisse.
En cas de démission ou de décès d'un administrateur, le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur et demeure en fonction pendant la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Les anciens présidents deviennent présidents honoraires et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil d'administration. Ils sont alors remboursés de leurs frais de déplacement.
Sous réserve que soient respectées les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 et de ses avenants, les présents statuts et le règlement de retraite pourront être modifiés par décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue dans chacun des deux collèges qui le composent.
Ils seront ensuite soumis à l'approbation de la convention collective nationale du travail et transmis à l'Arrco et au ministère de tutelle pour agrément.
Les présents statuts et les règlements de retraite et de prévoyance pourront être modifiés par décision du conseil d'administration prise à la majorité dans chacun des deux collèges qui le composent.
Les règlements seront soumis à l'approbation de la convention collective nationale et les statuts n'entreront en vigueur qu'après approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Il est créé 2 articles distincts qui se substituent à l'article 3. 4. 1 modifié par avenant n° 2 du 15 octobre 1996.

Protection sociale
Chapitre IV
Retraite complémentaire
Article 3. 4. 1

Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.
La caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (CARCO) fonctionne dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Cette institution de prévoyance gère le second niveau du régime de retraite selon le système de la capitalisation collective.
La CARCO peut également proposer et gérer des produits à caractère facultatif, individuel ou collectif, au bénéfice des salariés ou retraités des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.
Un bilan annuel établi par la CARCO est présenté aux parties signataires. La périodicité de réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le règlement de la CARCO figure en annexe III de la présente convention (avenant n° 27 du 23 avril 2007).
Article 3. 4. 2

Depuis le 1er janvier 2005, la CARCO Répartition qui gérait le premier niveau de retraite complémentaire (ARRCO) a fusionné avec la CIRSIC.
Dès lors, la CIRSIC, conformément à l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, gère le premier niveau du régime de retraite, c'est-à-dire les opérations de retraite obligatoire.
La CIRSIC fait partie du groupe Taitbout, dont le siège est situé 5, rue de Dunkerque, 75010 Paris.
L'article suivant remplace l'article 1. 5. 2 qui avait été modifié par avenant n° 7 du 25 mai 1999.
Article 1. 5. 2

La valeur du point est définie par accord écrit entre les parties contractantes de la présente convention.
Le salaire mensuel est calculé en multipliant la valeur du point par le coefficient de classification.
Les jours d'absence pour grèves, définis à l'article 1. 7. 2, ainsi que ceux nécessaires pour participer à des travaux pratiques, conférences, examens, formation professionnelle, ne donnent lieu à aucune retenue de salaires et ne sont pas récupérables.
Tout salarié ayant passé avec succès l'examen de fin de premier cycle ou de clerc significateur, au titre de la formation professionnelle continue, a droit à une prime de qualification s'ajoutant au salaire réellement perçu, à compter du mois de l'obtention de cet examen.
Elle est égale à 30 fois la valeur du point pour l'examen de fin de premier cycle et pour celui de clerc significateur, y compris pour ses examens obtenus antérieurement au mois d'avril 1991.
En ce qui concerne l'examen de fin de premier cycle, la prime n'est plus due si l'intéressé est promu à un poste de qualification supérieure à celui qu'il avait avant l'examen, à la double condition que cette promotion entraîne une augmentation de son coefficient hiérarchique d'au moins 30 points et l'amène au moins au niveau d'employé ayant une expérience professionnelle confirmée lui permettant d'assurer la gestion des dossiers (coef. 316).
6.1. Structure de la cotisation
Le régime complémentaire frais de santé mis en place au sein de l'entreprise doit prévoir une cotisation familiale uniforme.
La cotisation familiale uniforme s'entend comme une cotisation unique quelle que soit la composition familiale du salarié, y compris pour les célibataires sans ayant droit.
Le conjoint non à charge a la faculté d'adhérer au régime moyennant une cotisation entièrement à sa charge.
6.2. Assiette de la cotisation
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire frais de santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
6.3. Taux et répartition des cotisations
La participation de l'employeur au financement du régime de base est égale à 50 % de la cotisation.
Le montant de la participation de l'employeur ne peut être inférieur au montant de la cotisation au régime mis en place par les partenaires sociaux auprès de l'organisme recommandé.
6.4. Montant de la cotisation
Montants de la cotisation due au titre du régime de base frais de santé :
Régime général tarif

Régime Alsace-Moselle tarif

Famille sécurité sociale


Contrats suspendus


Extension facultative aux membres de la famille du salarié
Conjoint non à charge


Montants de la cotisation due au titre des garanties optionnelles :
Les cotisations sont complémentaires à celles versées au titre du régime de base.

Tarif ( % PMSS)

Tarif ( % PMSS)
Famille sécurité sociale


Contrats suspendus


Extension facultative aux membres de la famille du salarié
Conjoint non à charge


Le versement de la totalité de la cotisation à l'organisme assureur incombe à l'employeur et doit intervenir dans les conditions, notamment de délai, prévues par les statuts et règlements de l'organisme assureur recommandé. En cas de retard de paiement, des majorations de retard sont appliquées conformément aux statuts et règlements de l'organisme assureur recommandé.
6.5. Révision de la cotisation
Le montant de la cotisation totale prévue au 6.4 est fixé pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du régime. Il pourra toutefois être réévalué en cas d'évolution de l'environnement législatif et/ou réglementaire.
À l'issue de cette période de 3 années, un autre montant pourra être fixé par la commission paritaire de la convention collective en fonction des résultats techniques et financiers du régime d'un côté, des études prospectives conçues à cet effet d'un autre côté, sur proposition de l'organisme assureur.
6.6. Cessation de l'obligation de cotiser
La cotisation au régime frais de santé cesse d'être due :
– en cas de suspension du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 4.1 ;
– lors de la rupture du contrat de travail qui lie le participant à son employeur, sous réserve des cas de maintien des garanties visés à l'article 4.2 ;
– en cas de décès ;
– et, en tout état de cause, à la date de cessation d'effet du présent accord.
Le présent régime est structuré autour de dispositifs répondant à un objectif de solidarité professionnelle, et notamment :
– l'affiliation obligatoire de l'ensemble des salariés et de leurs ayants droit quels que soient leur catégorie professionnelle, leur état de santé, leur âge ou leur situation familiale ;
– la prise en compte des situations objectives de fragilité, liées à la maladie ou au chômage notamment ;
– la mise en place de cotisations forfaitaires, donc indépendantes de la réalité du risque individuel ou propre à une entreprise ;
– des prestations déconnectées du niveau des cotisations individuelles et des prestations non contributives ;
– l'accessibilité au fonds social de l'organisme assureur recommandé ;
– la mise en œuvre d'actions de prévention ;
– l'instauration d'un dispositif de solidarité intergénérationnelle.
L'objet du présent accord étant l'instauration d'un régime frais de santé concrétisé par la poursuite d'un objectif de solidarité, les cotisations dues conventionnellement par les entreprises et leurs salariés doivent nécessairement être mutualisées.
Au vu de cet objectif et en conformité avec le contenu de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, un opérateur unique est recommandé pour gérer les garanties collectives, objet du présent accord.
Conformément à la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'envisager l'instauration d'un régime national de complémentaire santé.
Conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire santé plus avantageuse que les dispositions réglementaires, les partenaires sociaux se sont réunis, afin de permettre la mise en place d'un régime mutualisé pour les salariés relevant de la convention collective des personnels des huissiers de justice.
Les partenaires sociaux ont également eu à l'esprit la nécessité, pour les salariés comme pour les entreprises :
– de permettre la pérennité d'un régime de complémentaire santé ;
– de prévoir le mécanisme de portabilité des droits, instaurée par la loi relative à la sécurisation de l'emploi.
En conséquence de quoi il a été conclu le présent accord, qui complète les dispositions de la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice par la création d'un « régime de complémentaire santé ».
Le présent accord prévoit un régime de base conventionnel, qui constitue un socle que les partenaires sociaux considèrent comme minimal, ainsi que deux options, ne remettant pas en cause les régimes d'entreprise plus favorables passés ou futurs.
1. Tableau des garanties
Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Les tableaux des garanties joints en annexe sont établis sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des contrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent accord.
Dans cette hypothèse, le niveau de garanties et/ou le taux de la cotisation seront modifiés par accord entre la commission mixte paritaire et l'assureur recommandé et par un avenant au présent accord collectif.
Les entreprises non adhérentes auprès de l'organisme assureur recommandé devront en tout état de cause respecter les mêmes niveaux de garanties minimales.
2. Prestations présentant un degré élevé de solidarité
Concernant les prestations présentant un degré élevé de solidarité, prévues par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et dans le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, le présent accord prévoit, au titre du régime obligatoire des salariés, les mesures suivantes :
1. La prise en charge totale de la cotisation des salariés ou des apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à 12 mois s'ils ne bénéficient pas d'une couverture par ailleurs, ainsi que les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;
2. Le financement d'actions de prévention, dont les orientations sont déterminées par la commission paritaire de branche ;
3. La prise en charge de prestations d'action sociale au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit, tant collective qu'individuelle, suivantes (à compléter) ;
4. En outre, le maintien des garanties exposé à l'article 3.1 (2 a) concernant les salariés non radiés des effectifs, classés en invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale, ou dont le taux d'incapacité permanente reconnu par cet organisme est au moins égal à 66 %, et ne percevant aucune rémunération de l'employeur, est financé dans le cadre du degré élevé de solidarité.
Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre auprès de l'organisme assureur qu'elles auront retenu les prestations prévues au présent article.
Sont affectés au financement de ces mesures 2 % des cotisations.
La commission paritaire de branche peut à tout moment, sur la base des données fournies par l'organisme assureur recommandé, procéder aux ajustements nécessaires tant sur le plan du financement que de la définition des mesures futures.
Les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commissaires-priseurs et opérateurs de ventes volontaires ont l'obligation de faire bénéficier leurs salariés des dispositions du présent régime (art. 5.2).
Pour ce faire les partenaires sociaux de la branche recommandent l'adhésion auprès de l'organisme assureur ci-après mentionné : Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, membre du groupe Humanis, siège social : 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris.
Manifestation de solidarité, les partenaires sociaux ont décidé par le présent accord de créer un fonds de solidarité. Il est destiné à mettre en œuvre des actions de solidarité et de prévention telles que mentionnées à l'article 13 du présent accord.
Il est prélevé 2 % du montant des cotisations perçu au titre du régime obligatoire prévu par le présent accord.
Le présent avenant a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article 2, d'un régime de complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de ce régime en recommandant un organisme assureur, choisi au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des garanties de complémentaire santé.
Le présent accord a pour objet d'instituer un régime collectif de frais de santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de ce régime en recommandant un organisme assureur, choisi au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, pour assurer la couverture des garanties de complémentaire santé.
En application du principe de faveur, chaque entreprise reste libre de mettre en place un régime plus favorable que celui institué par le présent accord selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, tout en privilégiant la voie de l'accord d'entreprise lorsque cela est possible.
Par ailleurs, lorsqu'un régime de frais de santé est déjà mis en place dans l'entreprise antérieurement au 1er janvier 2016, les stipulations de cette dernière devront être adaptées en conséquence conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail et dans le respect des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les entreprises ayant mis en place, antérieurement au 1er janvier 2016, un régime de frais de santé conforme à celui prévu par le présent accord restent libres de le conserver auprès de leur organisme assureur, et ce même s'il ne s'agit pas de l'organisme assureur recommandé par les partenaires sociaux de la branche.
En cas de décès du salarié laissant un conjoint ou un concubin, il est versé à l'ayant droit survivant une rente viagère et une rente temporaire.
6.1. Montant de la rente
La rente viagère est égale à 10 % et la rente temporaire de 15 % du salaire annuel de référence tel que défini à l'article 11.
6.2. Durée de versement de la rente
La rente viagère est versée de la date du décès de l'assuré à celle du conjoint survivant.
La rente temporaire est versée jusqu'au moment où le conjoint atteint l'âge légal pour demander la liquidation de sa retraite et au plus tard jusqu'au décès du conjoint survivant.
6.3. Paiement de la rente
Elle est versée d'avance chaque mois.
6.4. Revalorisation de la rente
La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.
6.5. Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires.
Dès lors qu'ils remplissent les conditions requises, les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations de la sécurité sociale bénéficient des droits au titre du régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les autres salariés.
7.1. Date d'effet
Le régime de prévoyance verse une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale à l'expiration de la période de maintien du salaire prévue par la convention collective.
7.2. Montant des prestations
Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :
– 30 % du salaire brut TA ;
– 80 % du salaire brut TB et TC.
Cette indemnité est majorée par le complément familial.
7.3. Complément familial
Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements ne puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.
Le versement du complément familial de 5 % s'effectue par enfant à charge.
Ce complément familial s'ajoute également au salaire défini par la convention collective lorsque le salarié a épuisé son droit au maintien intégral du salaire versé par l'employeur.
7.4. Durée de versement
Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et, en cas de longue maladie, au maximum pendant 1 095 jours. En tout état de cause, le versement cesse à la date de liquidation de la pension de retraite par la sécurité sociale.
7.5. Revalorisation
Les prestations complémentaires sont revalorisées conformément aux dispositions de l'article 12.
7.6. Paiement
1. Cas où le contrat de travail est maintenu
Il appartient à l'employeur d'établir mensuellement, à terme échu, le bulletin de paie correspondant au versement des prestations nettes et d'effectuer les différents précomptes.
2. Cas où le contrat de travail est rompu
Les prestations garanties par le régime de prévoyance sont payées directement par l'organisme de prévoyance au bénéficiaire, qui en assure la déclaration auprès de l'administration fiscale.
Sont bénéficiaires tous les salariés inscrits à l'effectif quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaires :
– les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail ;
– les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription ;
– les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord ;
– les anciens salariés s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale ;
– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles adhèrent dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale.
Versement d'un capital aux bénéficiaires de l'assuré décédé, égal à 300 % du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11. Toutefois, le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
En cas de décès intervenant après une période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salaire annuel brut servant de calcul au capital est revalorisé sur la base de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt de travail et celle du décès.
3.1. Décès par accident du travail ou maladie professionnelle
En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 25 %.
Le capital ne peut être inférieur, quelle que soit la nature du contrat de travail, à 88 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La revalorisation de ce capital minimum est indexée sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier de chaque année.
Il n'y a pas d'ancienneté requise en cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
3.2. Bénéficiaires du capital
Sauf stipulation contraire écrite, valable au jour du décès, le bénéfice du capital garanti en cas de décès de l'assuré est dévolu au conjoint dans les liens du mariage, ou au concubin, ou à l'ayant droit du Pacs, ou, à défaut, aux héritiers de l'assuré.
Si l'assuré désire que le capital ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus, il doit en faire la déclaration au gestionnaire du régime.
Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'à la date à laquelle l'assureur gestionnaire du régime a reçu notification de ce changement.
3.3. Double effet en cas de décès du conjoint
En cas de décès du conjoint non remarié d'un participant prédécédé, avant son départ à la retraite, les enfants à charge au décès du participant et étant encore à charge fiscalement du conjoint au moment de son décès reçoivent un nouveau capital.
Si le décès de l'assuré et celui de son conjoint provenant d'une même cause accidentelle indépendante de leur volonté surviennent l'un et l'autre au plus tard dans les 48 heures qui suivent le fait accidentel, les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent.
Le montant du capital est réparti par parts égales entre les enfants.
3.4. Versement du capital décès
Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, un acompte équivalent à 50 % est versé immédiatement au bénéficiaire désigné.
3.5. Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le calcul des prestations définies est celui de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
En cas de décès de l'assuré, une rente éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut de référence tel que défini à l'article 11, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :
– du 18e anniversaire ;
– du 26e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
– sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
5.1. Montant de la rente
Pour l'ensemble des assurés :
– 8 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de moins de 8 ans ;
– 10 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 8 à 15 ans ;
– 12 % du salaire annuel brut de référence par enfant âgé de 16 ans révolus ou 26 ans si poursuite d'études.
5.2. Paiement de la rente
La rente est versée d'avance chaque mois.
5.3. Revalorisation
La rente est revalorisée conformément aux dispositions des articles 12 et 12.1.
5.4. Temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.