Garanties décès toutes causes
Versement au bénéficiaire désigné par le salarié, d'un capital égal à 100 % du traitement annuel brut, majoré de 25 % de ce même traitement par personne à charge au sens social ou fiscal.
Le traitement servant de base au calcul du capital est égal au dernier mois de pleine activité du salarié x 12 + primes soumises à cotisations sociales.
Garantie invalidité absolue et définitive
Versement par anticipation d'un capital égal à celui qui aurait été payé si le salarié était décédé à la date de consolidation.
Un salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il est classé avant l'âge de 60 ans :
- soit invalide de 3e catégorie, au titre de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- soit comme victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale avec majoration pour l'assistance d'une tierce personne, prestation spécifique dépendance, au titre de l'article L. 453-2 du code de la sécurité sociale, le capital est versé par anticipation au participant à condition qu'il en fasse la demande.
Ce capital peut être transformé en rente temporaire (sur 2 ans maximum).
Garantie frais d'obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'une personne à charge au sens social et fiscal, il est prévu le versement d'une allocation égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.
Garantie frais de santé
Les remboursements sont mentionnés dans le tableau ci-après, ils s'ajoutent aux prestations de la sécurité sociale.
Le cumul des prestations versées à un salarié au titre des régimes sécurité sociale et complémentaires ne peuvent excéder pour chaque acte les frais réels engagés.
Les remboursements mentionnés en francs sont révisés chaque année.
NATURE DES
MONTANT DES

PRESTATIONS
Hospitalisation
médicale et
chirurgicale

100 % du ticket
conventionné
modérateur. *
secteur non
100 % du ticket
conventionné
modérateur.

Prise en charge
particulière
par l'organisme
(y compris
de prévoyance
maternité)
(limité à 3 % du
PMSS/jour d'
hospitalisation)

Prise en charge
hospitalier
par l'organisme
de prévoyance.

Forfait égal à
d'accompagnement

d'un enfant de
PMSS/jour d'
moins de 12 ans
hospitalisation.
:----------------:----------------:
NATURE DES
MONTANT DES

PRESTATIONS

Consultations,

(généraliste,
spécialiste,
professeur)

100 % du ticket
conventionné
modérateur.
secteur non
100 % du ticket
conventionné
modérateur.
Auxilaires
100 % du ticket

modérateur.

100 % du ticket
modérateur.

100 % du ticket
radiologie
modérateur.
Orthopédie,
100 % du ticket

modérateur.


100 % du ticket

modérateur.
Petite chirurgie
100 % du ticket

modérateur.
spécialité)
Cures thermales
100 % du ticket

modérateur.
forfait thermal)
NATURE DES
MONTANT DES

PRESTATIONS

100 % du ticket
remboursée
modérateur
conventionnel.
:----------------:----------------:
NATURE DES
MONTANT DES

PRESTATIONS

verres, montures
100 % du ticket
ou lentilles
modérateur plus
acceptées ou
un forfait égal

à 6,50 % du
PMSS/an/personne
NATURE DES
MONTANT DES

PRESTATIONS

soins dentaires
100 % du ticket
modérateur.

80 % du tarif de

convention SS.


80 % du tarif de

convention SS.

orthodontie
80 % du tarif de

convention SS.
NATURE DES
MONTANT DES

PRESTATIONS
Maternité et
Forfait égal à


(doublé en cas
par enfant.
de naissance
gémellaire)
Pour l'ensemble des garanties définies ci-dessus dans l'article 4, les exclusions réglementaires de l'organisme gestionnaire ainsi que les modalités administratives ouvrant droit à versement des prestations feront l'objet de dispositions générales et particulières au protocole de gestion administrative signé entre l'organisme gestionnaire et FEDEREC.
Les principales dispositions de ce protocole devront être portées à la connaissance des salariés suivant les modalités définies à l'article 13 ci-après.
NOTA: (*) Calculé sur la base du tarif de convention de la sécurité sociale.
NOTA: (*) Calculé sur la base du tarif de convention de la sécurité sociale.