(Aux termes de l'accord du 28 juin 1976, tous les accords successifs non codifiés qui ne traitent pas d'un sujet particulier sont classés dans la présente annexe VI).
Congé de base
Quatre semaines (soit 2 jours ouvrables par mois entier de travail effectif ou assimilé au cours de la période de référence [1er juin-31 mai]).
Suppléments pour ancienneté
Un mois de travail est assimilé à 26 jours ouvrables. Les suppléments sont donc calculés à raison d'un vingt-sixième de la mensualité habituelle.
En cas d'ancienneté de 20 et 25 ans, il sera possible à l'intéressé de demander à bénéficier l'intéressé de demander à bénéficier de 1 jour, ou de 2 jours de congé (correspondant aux suppléments d'un vingt-sixième ou deux vingt-sixièmes), entre le 1er novembre et le 30 avril. Mais, en ce cas, ce vingt-sixième ou ces deux vingt-sixièmes, versés à titre de supplément au moment où le congé principal est effectivement pris, seront repris sur la mensualité habituelle.
En ce qui concerne le personnel ayant 30 ans de présence dans l'entreprise, la durée du congé est de un mois de date à date, sans aucune prolongation, à quelque époque que ce soit. La rémunération est celle habituelle plus le paiement de deux vingt-sixièmes.
Définition de la mensualité habituelle en cas d'horaires supérieurs
à quarante heures par semaine (174 heures par mois)
Par mensualité habituelle, il convient d'entendre le montant du mois calculé en fonction de l'horaire permanent, comprenant de ce fait la rémunération des heures supplémentaires régulièrement pratiquées en cas d'un horaire supérieur à quarante heures.
En cas d'horaire comportant des heures supplémentaires accidentelles rémunérées en sus des appointements de base (174 heures), il convient de dénombrer le nombre de ces heures supplémentaires effectuées au cours de la période de référence (1er juin-31 mai), de les affecter de leur coefficient de majoration pour les transformer en heures normales dont on prend alors le un douzième ; ce douzième est multiplié par le taux horaire :
Mensualité habituelle sur la base de 40 heures/174 = taux horaire en vigueur au moment du départ en congé.
Mesures d'ordre pratique
I. - Cas où le congé légal est de 4 semaines (2)
Premier temps :
Paiement de la mensualité habituelle :
Correspondant à 174 heures (3) si l'intéressé na travaille pas plus de 40 heures par semaine, soit M ;
Ou correspondant à 174 heures plus " heures supplémentaires par mois (dans le cas d'un horaire régulier supérieur à quarante heures par semaine, soit MI );
Ou correspondant au total suivant en cas d'heures supplémentaires irrégulières : appointements mensuels (mois travaillé sans heures supplémentaires) plus le douzième des heures supplémentaires faites pendant la période de référence et converties en nombre d'heures normales, multiplié par le salaire horaire au moment du congé, soit MJ.
Deuxième temps :
Vérification que l'intéressé a au moins touché pour le congé légal le douzième des rémunérations qu'il a reçues au cours de l'année de référence (prime annuelle exclue).
Pour cela, on compare ce douzième des rémunérations à douze treizièmes de M, ou de MI, ou de MJ, suivant l'horaire de l'intéressé.
Si le douzième s'avère supérieur, on donne la différence en plus de la mensualité habituelle.
Explication de la fraction douze treizièmes :
En partant de la mensualité habituelle, on constate que la rémunération de quatre semaines correspond à douze treizièmes de la mensualité :
Mens. hab. x 12 mois/52 semaines x 4 sem. = Mens. hab. x 48/52 =
Mens. hab. x 12/13
II. - Cas d'un congé légal inférieur à 4 semaines
La fraction de douze treizièmes mentionnée au I ci-dessus n'est valable que pour un congé légal de 4 semaines. Il faut la modifier suivant la durée du congé légal, si celui-ci est inférieur à 4 semaines.
Pour un congé de 2 semaines (si l'intéressé a été embauché le 1er décembre par exemple), il faut en prendre la moitié, etc.
(1) Editée par la Fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques.
(2) Les explications données ci-dessous, sous ce titre I, sont également valables lorsque l'employé a un congé conventionnel d'un mois comprenant un congé légal de quatre semaines.
(3) Ou moins de cent soixante-quatorze heures si l'entreprise a un horaire de moins de quarante heures par semaine.