Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable.
La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement sont à la charge de la caisse.
En cas de démission ou de décès d'un administrateur, le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur et demeure en fonction pendant la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Les administrateurs titulaires comptant au moins huit ans de fonction deviennent administrateurs honoraires à la fin de leur mandat et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil. Ils sont alors remboursés de leurs frais de déplacement.
Sont admis, au jour de l'adhésion, au bénéfice des garanties décès, les assurés de l'office ou groupement adhérant qui appartiennent aux catégories définies par le contrat d'adhésion.
En ce qui concerne les personnes entrant au service de l'employeur postérieurement à l'adhésion, elles bénéficient des garanties dès le jour de leur inscription sur les registres de personnel de l'office ou groupement adhérent, au sein des catégories prévues par les contrats d'adhésion.
La pension vieillesse est calculée à raison de 1 p. 100 par année d'affiliation de la rémunération de base définie ci-après, dans la limite de quarante ans après l'âge de soixante-cinq ans.
La rémunération servant de base de calcul des pensions est égale au tiers du total des salaires soumis à retenue afférents aux trente-six derniers ou meilleurs mois consécutifs d'activité, éventuellement revalorisés en fonction du salaire de base en vigueur dans la profession à la date de la liquidation de la pension.
L'affilié ou l'ancien affilié reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 (anciennement L. 333) du code de la sécurité sociale à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans a droit à la pension de vieillesse prévue au paragraphe 5 ci-dessus calculée sans réduction.
Cette pension peut également être attribuée :
- aux anciens déportés ou internés de la Résistance et aux anciens déportés ou internés politiques bénéficiaires de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 ;
- aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre bénéficiaires de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, ce personnel qui était précédemment rémunéré suivant la grille de salaire du " Personnel de bureau, de secrétariat et aide-comptable ", annexe III du titre III du statut du 23 mars 1973, est reclassé dans la nouvelle grille avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancienne grille, conformément au tableau de reclassement ci-après :
(1) ANCIENNE SITUATION
Grille prévue à l'annexe III du titre III du statut de 1973
(2) RECLASSEMENT AU
(3) NOUVELLE SITUATION AU 1er AVRIL 1982
Grille de salaire des employés de bureau et de comptabilité non diplômés



3e échelon


1er échelon

4e échelon


2e  échelon

5e échelon


3e échelon

6e échelon


4e échelon

7e échelon


5e échelon

8e échelon


6e échelon

9e échelon


7e échelon

10e échelon


8e échelon

Ainsi, les personnels de cette catégorie qui étaient aux 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons de l'ancienne grille bénéficient d'un coefficient nouveau majoré.
La base annuelle des garanties est égale à quatre fois la rémunération brute des trois derniers mois civils d'activité, augmentée des primes et gratifications perçues au cours des douze derniers mois civils d'activité, à l'exclusion de celles déjà comprises dans la base initiale.
Les éléments à prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières devront être calculées sur toutes les rémunérations retenues dans l'assiette des cotisations.
3.1. Heures excédentaires
3.1.1. Pour les personnels pouvant être soumis à un contrôle de la durée du travail, en complément des dispositions des conventions collectives les régissant, il est créé la notion d'heures excédentaires.
Ces heures excédentaires sont celles constatées au cas où l'horaire moyen hebdomadaire tel que défini au paragraphe 2.2 est dépassé.
3.1.2. Ces heures excédentaires, dans la limite de 4 heures en moyenne par semaine (différence de 35 à 39), sont majorées au taux légal et ouvrent droit soit à rémunération, soit à un repos équivalent.
3.1.3. Les heures majorées afférentes à l'excédent dégagé quel que soit le mode de compensation - paiement ou repos équivalent - ne s'imputeront pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.
3.2. Modalités de réduction du temps de travail
3.2.1. Les différentes modalités de réduction du temps de travail seront étudiées dans chaque entreprise après examen du volume et de l'organisation du travail, ainsi que des missions et objectifs poursuivis et des aspirations des salariés.
Elles pourront porter notamment sur l'application de mesures visant :
- la réduction de la durée quotidienne de travail avec décompte hebdomadaire des heures excédentaires et supplémentaires ;
- la réduction de la durée hebdomadaire de travail avec décompte mensuel des heures excédentaires et supplémentaires ;
- l'attribution de journées ou demi-journées de repos supplémentaires avec décompte annuel des heures excédentaires et supplémentaires,
sans que l'énumération ci-dessus soit considérée comme exhaustive.
3.2.2. En outre, un dispositif compte épargne-temps fondé sur le volontariat pourra être défini en entreprise et constituer en tout ou partie une des modalités d'aménagement du temps de travail.
Les clercs et salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice âgés de seize ans révolus et en fonctions au 1er octobre 1960 ou recrutés ultérieurement sont affiliés aux deux institutions dès leur prise de service.
Pour ceux des intéressés en fonctions au 1er octobre 1960, les années de service accomplies avant cette date en qualité de clerc ou de salarié des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice sont assimilées à des années d'affiliation.
Sont également comptées comme périodes d'affiliation les interruptions de travail survenues durant l'exercice des fonctions et visées ci-après :
- période de maladie, de longue maladie, d'invalidité et de maternité indemnisées par la sécurité sociale ;
- congés d'allaitement dans la limite d'une durée de six mois après l'accouchement ;
- arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ;
- périodes de chômage indemnisées par les Assedic et déterminées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur pour les opérations obligatoires de retraite complémentaire ;
- années de service militaire et de guerre, et particulièrement la période de 1939-1945 lorsque l'affilié a été mobilisé, prisonnier, interné, déporté, s'est engagé volontairement ou a appartenu à un organisme de résistance.
L'affilié devra justifier de ses années de présence auprès d'une étude, d'un groupement ou organisme professionnel d'huissiers de justice ainsi que de ses interruptions de service définies ci-dessus par la présentation de pièces officielles.
Les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice versent aux deux institutions une cotisation dont le taux, portant sur l'ensemble des traitements et salaires soumis à la retenue définie au paragraphe 2 ci-dessus, est fixé :
- pour la Carco-répartition, contractuellement, à :
- 2,4 p. 100 pour les exercices 1994 et 1995 ;
- 2,7 p. 100 pour l'exercice 1996 ;
- 3 p. 100 pour l'exercice 1997 ;
- 3,3 p. 100 pour l'exercice 1998 ;
- 3,6 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.
Le taux d'appel est fixé à 125 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1995, (soit 2,4 x 125 p. 100 = 3 p. 100 pour les exercices 1994 et 1995).
- pour la Carco, à :
- 2,03 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.
Les retenues sur les salaires ainsi que les cotisations prévues par le présent paragraphe sont payables dans le premier mois du trimestre civil suivant celui au titre duquel elles sont exigibles.
Tout retard donnera lieu à une majoration de 10 p. 100.
Cette majoration de retard sera augmentée de 3 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulés après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Le montant de la majoration de retard ne peut être inférieur à un montant équivalant à vingt fois la valeur du salaire de référence de l'U.N.I.R.S. Cependant, si ce minimum est supérieur aux cotisations dues, la majoration de retard sera calculée suivant les dispositions du précédent alinéa sans pouvoir être inférieures au montant des cotisations dues.
Dans le cas où les offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de fournir les déclarations de salaires ou états nominatifs annuels, ils seraient redevables, après mise en demeure, à titre provisionnel, de cotisations d'un montant égal à 110 p. 100 de celles dues pour la même période au cours du précédent exercice.
Les pensions de vieillesse, d'inaptitude et d'invalidité sont majorés de 10 p. 100 lorsque le bénéficiaire a élevé trois enfants (légitimes, adoptés ou reconnus) jusqu'à leur seizième anniversaire, et ce pendant au moins neuf ans ; en outre, une majoration supplémentaire de cinq p. 100 de la pension est accordée par enfant en sus élevé dans les mêmes conditions.
Dans le cas où la pension a été affectée d'une coefficient d'anticipation, il n'est pas tenu compte de ce coefficient pour le calcul de la majoration.
Par ailleurs, cette majoration est réversible en totalité.
Le conseil d'administration désigne en son sein, lors de sa première réunion, un bureau paritaire renouvelable tous les deux ans avec alternance à tous les postes entre les collèges désignatifs et composé de six membres, dont :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier ;
- un secrétaire adjoint ;
- un trésorier adjoint.
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux présents statuts et au règlement de retraite.
Il préside les réunions du conseil et signe tous les actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il représente la caisse dans les relations avec l'autorité compétente de l'Etat à laquelle il fournit les documents prévus par la législation en vigueur.
Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.
Le secrétaire est chargé des convocations et de la rédaction des procès-verbaux.
Le trésorier suit les questions financières et la gestion des fonds.
Les dispositions des paragraphes qui précèdent sont applicables, sous réserves ci-après, au personnel affilié au régime de retraite complémentaire des cadres.
1. Retenues sur les salaires et cotisations des employeurs.
Les retenues et cotisations prévues aux paragraphes 2 et 3 sont assises sur la part de la rémunération soumise à cotisation au titre de la sécurité sociale.
2. Quotité des pensions.
Les pensions de vieillesse, d'invalidité, d'inaptitude et de réversion sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes 5, 6, 7 et 14.
Toutefois, lorsque l'affilié a été promu cadre en cours de carrière alors qu'il percevait une rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, la rémunération de base visée au paragraphe 5 § 2 sera, si ce mode de calcul est plus avantageux pour l'intéressé, égale au tiers du total des salaires (revalorisés) soumis à retenue afférents à une période de trente-six mois d'activité répartie entre les périodes terminales d'emploi non cadre et cadre, au prorata de la durée totale des services accomplis dans chacune de ces deux catégories d'emploi.
Lorsque le nouveau calcul sera moins avantageux pour le bénéficiaire, sa retraite sera maintenue à l'ancien chiffre.
Il est opéré, au profit de la Carco-répartition, une retenue sur les salaires dont le taux contractuel est fixé à :
- 1,6 p. 100 pour les années 1994 et 1995 ;
- 1,8 p. 100 pour l'exercice 1996 ;
- 2 p. 100 pour l'exercice 1997 ;
- 2,2 p. 100 pour l'exercice 1998 ;
- 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.
Le taux d'appel est fixé à 125 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1995, (soit 1,6 x 125 p. 100 = 2 p. 100 pour les exercices 1994 et 1995).
Il est également opéré, au profit de la Carco, une retenue sur les salaires dont le taux est fixé à :
- 2,27 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.
Ces retenues portent sur la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes, sans égard à la circonstance que l'employeur peut, dans certains cas, ne pas être effectivement redevable de ces taxes.
La rémunération soumise à retenue est limitée, pour les affiliés ne relevant pas du régime complémentaire des cadres, à un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
La liquidation des pensions prévue au présent paragraphe est effectuée à la demande des intéressés.
Les pensions prennent effet du premier jour du mois qui suit la demande et sont payables d'avances (terme à échoir), aucun prorata d'arrérages ne pouvant être de ce fait versé à la succession.
Toutefois, lorsque la demande de retraite complémentaire est déposée avant l'expiration du trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la cessation d'activité ou dans les trois mois qui suivent la notification de la pension du régime général de la sécurité sociale, la date d'entrée en jouissance est fixée par référence aux dispositions prévues par la réglementation A.R.C.C.O.
Si les délais de liquidation d'une pension directe conduisent au paiement d'un rappel d'arrérages, ce rappel est calculé sur la base du montant de la trimestrialité en vigueur au moment du paiement.
Dans le cas de décès d'un pensionné ouvrant droit à pension de réversion, cette pension est payée aux ayants droit à partir du premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est survenu le décès du pensionné, étant précisé que si la pension directe a pris effet antérieurement au 1er janvier 1979, le montant du premier trimestre de pension de réversion est payé sur la base d'un taux de réversion de 100 p. 100.
Lorsque le montant annuel d'une pension est inférieur à la valeur de 250 points U.N.I.R.S., un capital unique est versé.
Lorsque le montant annuel d'une pension est compris entre la valeur de 250 points et 500 points U.N.I.R.S., le bénéficiaire a le choix, lors de l'entrée en jouissance de la pension, entre le service de cette pension et le versement immédiat d'un capital de rachat égal à :
- 7 fois le montant annuel de la pension pour les bénéficiaires âgés de plus de soixante-dix ans à la date d'effet de la liquidation ;
- 10 fois le montant annuel de la pension pour les autres bénéficiaires.
Le conseil d'administration désigne les membres de la commission de contrôle prévue par l'article 28 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Ces membres sont au nombre de six, à raison de trois employeurs et de trois salariés choisis, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 de l'annexe A, sur présentation de la Chambre nationale des huissiers de justice pour ce qui est des employeurs, et des organisations syndicales représentées au conseil d'administration pour ce qui est des salariés.
La commission de contrôle fonctionne dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 28 de l'annexe A.
En cas d'incapacité temporaire de travail d'un assuré par suite de maladie ou d'accident, et à la condition expresse qu'il ait au moins un an d'ancienneté, il est versé une indemnité journalière à compter de la date d'expiration d'une franchise variant selon l'ancienneté de l'assuré égale à :
- de un an à trois ans d'ancienneté dans la profession :
quatre-vingt-dix jours d'arrêt total discontinu ;
- plus de trois ans d'ancienneté dans la profession : trente jours d'arrêt total discontinu, cette franchise étant décomptée à compter du premier jour d'arrêt de travail dans les douze mois précédant l'arrêt.
Cette indemnité journalière est égale à 85 p. 100 du salaire brut journalier qui devra correspondre à 100 p. 100 du salaire net journalier (plafonné à la tranche C) sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Cette indemnité sera versée tant que durera l'indemnisation par la sécurité sociale, et au plus pendant 1 095 jours, sans pouvoir dépasser la date d'effet de la retraite et le soixante-cinquième anniversaire.
Il est précisé que l'ancienneté de chaque assuré est déterminée lors du premier jour d'arrêt de travail en cas de maladie ou à la date de l'accident et que l'octroi ou non des prestations prévues au présent article conditionne le droit aux garanties invalidité prévues à l'article 8 faisant suite à l'incapacité temporaire de travail.
Les indemnités journalières seront revalorisées dans les mêmes proportions que l'évolution du salaire prévue par la convention collective : elles devront être calculées sur toutes les rémunérations retenues dans l'assiette des cotisations.
Enfin, il est stipulé que ces dispositions ne modifient en rien celles relatives à l'ancienneté et aux congés de la convention collective.
Les indemnités journalières sont payables par mois et à terme échu.
Les rentes d'invalidité sont payables par trimestre civil et à terme échu avec, en cas de décès, paiement pro rata temporis au conjoint survivant ou à défaut aux enfants à charge, et sans arrérages au décès en l'absence de conjoint ou d'enfant à charge.
Aussi longtemps que durera le contrat de travail, les indemnités journalières seront versées aux assurés par le canal de leur employeur.
Les pièces doivent être adressées par l'affilié ou l'employeur adhérent dans les six mois suivant la date d'arrêt de travail ; passé ce délai, la prestation n'est due qu'à compter de la date de leur réception.
En cas de décès d'un assuré laissant un ou plusieurs enfants à charge au jour du décès, il est versé, pour chaque enfant, une rente d'éducation exprimée en pourcentage du salaire de référence de l'assuré (plafonné à la tranche C) en fonction de l'âge de l'enfant.
Elle est égale à :
- 5 p. 100 jusqu'au septième anniversaire ;
- 10 p. 100 du septième au seizième anniversaire ;
- 15 p. 100 du seizième au vingt et unième anniversaire en cas de poursuite des études.
Le montant de la rente est doublé pour les orphelins de père et de mère.
La rente cesse pour chaque enfant lorsqu'il termine ses études, prend une activité salariée complète, décède et, en tout état de cause, à son vingt-cinquième anniversaire.
Toutefois, les enfants infirmes et titulaires d'une carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille, continueront à bénéficier de la rente au-delà de leur vingt-cinquième anniversaire.
Les rentes d'éducation sont revalorisées selon l'évolution des salaires prévue par la convention collective.
Par enfants à charge, on entend les enfants de l'assuré au jour de son décès ainsi que ceux de son conjoint non séparé judiciairement, qu'ils soient légitimes, reconnus ou adoptés, sous réserve :
- qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ;
- qu'ils vivent au foyer : les enfants ne vivant pas effectivement au foyer sont pris en considération s'ils entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu, ou s'ils sont fiscalement à la charge de l'assuré ;
- et qu'ils n'exercent pas d'activité rémunérée depuis plus de trois mois : les enfants effectuant des stages de formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage n'étant pas, à cet égard, considérés comme salariés ;
- la rente d'éducation sera également versée aux enfants pour lesquels l'assuré servait une pension alimentaire jusqu'à concurrence du montant de cette pension dans la limite de la rente d'éducation.
Sont assimilés aux enfants de moins de vingt et un ans :
- les enfants de moins de vingt-cinq ans, poursuivant des études entraînant l'inscription à la sécurité sociale des étudiants (article L. 566 du code de la sécurité sociale), ou effectuant leur service national et qui, la veille du départ, étaient considérés à charge par la caisse ;
- les enfants, quel que soit leur âge, atteints de maladie chronique ou incurable les mettant dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunérée et qui, à ce titre, ont bénéficié jusqu'à l'âge de vingt ans, des avantages de la sécurité sociale en qualité d'ayants droit de l'assuré ou de son conjoint ;
- pour les garanties de base et familiales, il ne sera tenu compte que des enfants de l'assuré nés viables avant le décès de l'assuré ou moins de trois cent un jours suivant le décès de l'assuré.
Pendant la période du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures, sans diminution de salaire :
- un jour au choix du salarié ;
- un jour au choix de l'employeur.
A la demande de l'intéressé, ces heures doivent coïncider avec les heures d'ouverture des organismes chargés de l'emploi.
Dans tous les cas, à la demande soit du salarié, soit de l'employeur, les heures peuvent être bloquées dans la limite du nombre d'heures correspondant au délai-congé envisagé.
Ces absences cessent le jour où le salarié a trouvé un emploi.
En cas de démission, sans volonté de nouvel emploi, il ne sera pas fait application du présent article.
Toute absence pour maladie ou accident du travail doit être justifiée par la production d'un certificat médical que le salarié est tenu d'adresser à son employeur dans les quarante-huit heures suivant le début de son absence.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat médical, tant que dure l'indemnisation de la sécurité sociale, l'employeur verse :
- au salarié dont l'ancienneté dans la profession est comprise entre un et trois ans :
- le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance, compte tenu de la franchise de quatre-vingt-dix jours ;
- au salarié ayant au moins trois ans d'ancienneté dans la profession :
- pendant trente jours, la différence entre son salaire réel et les indemnités journalières perçues de la sécurité sociale ;
- à compter du trente et unième jour d'arrêt, le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance.
L'employeur fait l'avance des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance géré par la Carco. Il se trouve de ce fait subrogé de plein droit pour les percevoir directement des organismes concernés.
Le salarié ayant au moins deux années de présence ininterrompue dans le même office ou groupement a droit à une indemnité de licenciement au moins égale à un dixième de mois par année de service, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. Le salaire de base servant au calcul de cette indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.
En outre, il est convenu que le licenciement donne droit, en sus des indemnités prévues à l'article 8.1 et à l'alinéa ci-dessus, à une indemnité égale à :
- deux mois de salaire pour une présence comprise entre quinze et vingt ans ;
- trois mois de salaire pour une présence au-delà de vingt années.
Enfin, si, malgré les dispositions de l'article 1.5, un salarié est licencié pendant les trois mois précédant le changement de titulaire de l'office, tel que défini à l'article précédent, il a droit à une indemnité égale à un mois de salaire s'ajoutant à toutes autres auxquelles il peut éventuellement prétendre en vertu de la présente convention.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la notion de changement de titulaire de l'office ou groupement est étendue aux cas prévus à l'article 8.1.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si le licenciement n'est pas provoqué par une faute grave.
Les absences provoquées par la fréquentation des cours exclusivement professionnels, les périodes de réserve, les jours d'absence pour maladie, maternité ou accident constatés par certificats médicaux, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année en vertu des articles 2.2, 2.3 et 7.3, et d'une manière générale de toutes obligations légales, ne peuvent entraîner la réduction des congés payés. Il en est de même pour les absences provoquées par une grève générale des transports publics, si le salarié est domicilié à plus de quatre kilomètres de son lieu de travail, s'il utilise un moyen de transport public en temps normal et si aucun transport de remplacement n'a été organisé.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail ayant fait l'objet d'une notification du salarié, n'entraînent pas une rupture de contrat de travail mais une simple suspension de durée indéterminée. Plus spécifiquement, dans le cas de l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, le salarié ne peut être congédié, pendant les six premiers mois de son indisponibilité, sauf si une faute grave est constatée durant son absence.
Lorsque l'absence impose le remplacement effectif du salarié, le nouvel embauché est informé du caractère provisoire de l'emploi. Le salarié absent pour une durée supérieure à un mois informe son employeur de la date présumée de sa reprise de travail suffisamment à l'avance pour permettre de donner au remplaçant, le cas échéant, le préavis contractuel auquel celui-ci a droit.
Aucun licenciement ne peut intervenir de femme en état de grossesse, ou de salarié en cours d'arrêt pour maladie ou pour accident du travail.
La maladie ne peut être une cause de rupture du contrat de travail, sauf inaptitude constatée par la médecine du travail.
La liquidation de l'allocation de fin de carrière est établie dans les mêmes conditions que celles de la retraite complémentaire et calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des trois meilleures années consécutives de carrière dans la profession selon les bases suivantes :
- 10 ans à 12 ans et 6 mois : 5 p. 100 de la moyenne précitée ;
- 12 ans 7 mois à 13 ans 6 mois : 8 p. 100 de la moyenne précitée ;
- 13 ans 7 mois à 14 ans 6 mois : 11 p. 100 de la moyenne précitée ;
- 14 ans 7 mois à 15 ans 6 mois : 14 p. 100 de la moyenne précitée ;
- 15 ans 7 mois à 16 ans 6 mois : 17 p. 100 de la moyenne précitée ;
- 16 ans 7 mois à 17 ans 6 mois : 20 p. 100 de la moyenne précitée ;
- 17 ans 7 mois à 18 ans 6 mois : 24 p. 100 de la moyenne précitée ;
- 18 ans 7 mois à 19 ans 6 mois : 28 p. 100 de la moyenne précitée ;
- 19 ans 7 mois à 20 ans : 32 p. 100 de la moyenne précitée.
- au-delà de la vingtième année, ce taux est augmenté de 4 p. 100 par année d'affiliation, l'année à retenir étant à décompter à partir du sixième mois, dans la limite de 45 années d'activité dans la profession.
Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.
Toutefois, cette indemnité maximum ne doit pas être inférieure à l'indemnité de départ en retraite définie par les textes réglementaires.
La décision prise par l'employeur ou le salarié de mettre fin au contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Elle donne lieu, de part et d'autre, à préavis, sauf si le congédiement ou la démission est motivé par une faute grave.
Le délai de préavis court du jour de la première présentation de la lettre recommandée ou du jour de la signification de l'acte extrajudiciaire.
Aucun congédiement ou démission ne peut être valablement donné pendant les vacances de l'intéressé.
Le délai-congé est d'un mois.
Il est porté à :
- deux mois pour le licenciement d'un salarié ayant au moins deux années de présence dans l'office ou groupement ;
- trois mois pour celui ayant au moins dix années de présence.
Les délais sont augmentés d'un mois, si le licenciement intervient pendant les trois mois qui précèdent ou les six mois qui suivent le changement de titulaire de l'office ou groupement malgré les stipulations de l'article 1.5 de la présente convention.
Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme changement de titulaire de l'office ou groupement, la création d'une société professionnelle de quelque nature juridique qu'elle soit, la nomination ou le départ d'un ou plusieurs associés.
Chacune des parties reste libre de ne pas tenir compte du préavis ; l'employeur qui use de cette faculté doit verser au salarié licencié, avant son départ, le montant du salaire prévu pour le délai de préavis ci-dessus, ainsi que toutes les indemnités auxquelles ce salarié peut prétendre en vertu de la présente convention.
Le salarié démissionnaire qui veut également bénéficier de cette disposition doit verser à son employeur une indemnité de rupture égale au montant du salaire qu'il aurait perçu pendant le temps de préavis qu'il n'accomplit pas.
Si le congé est donné par l'employeur, le salarié, sans être tenu à aucune indemnité, reste libre de quitter son emploi à tout moment, à partir du congé, tout en conservant le bénéfice des indemnités auxquelles il a droit en vertu de la présente convention, à l'exception du préavis pour le temps restant à courir.
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :
- huit jours ouvrables pour le mariage ;
- trois jours ouvrables pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- quatre jours ouvrables pour le décès du conjoint ;
- trois jours ouvrables pour le décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint ;
- un jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur ;
- deux jours ouvrables pour le mariage d'un ascendant ou d'un descendant ;
- trois jours ouvrables pour la présélection militaire (loi du 13 janvier 1978).
Des congés exceptionnels résultant d'usages locaux peuvent être donnés après accord des chambres départementales.
Une journée pour participer à des obsèques, prise éventuellement, sur les congés en cours ou à venir.
Le conseil de direction de l'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé a notamment les attributions suivantes :
- il nomme et révoque le directeur de l'école, fixe ses attributions et sa rémunération ;
- il établit le règlement intérieur de l'école ;
- il fixe, chaque année, le montant des droits d'inscription des élèves ;
- il établit le cycle et le programme des cours par correspondance ;
- il donne son agrément aux responsables de région, aux chefs de centre, aux enseignants et correcteurs ;
- il détermine les villes dans lesquelles les conférences et travaux pratiques sont organisés ;
- il établit et gère le budget de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé assiste aux séances du conseil de direction, à titre consultatif.
Le remplacement temporaire effectué par un salarié dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.
Après une période de deux mois, il lui en est cependant tenu compte sous forme d'indemnité compensatrice assurant au salarié le minimum garanti au poste.
Le remplacement effectué dans les postes de classification moins élevée n'entraîne ni réduction du coefficient ni réduction de salaire.
Le service militaire suspend le contrat de travail du salarié.
Il a droit, au moment de son départ, à une prime égale à un mois de salaire, à condition qu'il ait dix-huit mois de présence à l'étude et que ce ne soit pas un devancement d'appel.
Il a droit à la reprise de son poste dans le mois qui suit sa libération, à condition d'en prévenir son employeur un mois à l'avance.
Tous les membres du conseil de direction sont renouvelés par moitié tous les deux ans ; les membres sortants peuvent être à nouveau désignés.
Les fonctions de membre du conseil de direction sont gratuites ; seuls les frais de voyage et de séjour des membres résidant en province sont remboursés sur le budget de l'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé.
Le conseil élit, parmi ses membres, un président, deux vice-présidents et un secrétaire ; le président est choisi parmi les membres huissiers de justice.
Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé par le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée du congé annuel est majorée d'un jour ouvrable par période de quatre années de présence dans la profession d'huissier de justice avec un maximum de trente-quatre jours ouvrables.
La période de référence est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Les congés de courte durée prévus aux articles 2.2, 2.3 et 7.3 s'ajoutent aux congés conventionnels prévus à l'alinéa ci-dessus.
La période normale des congés annuels est fixée du 1er juin au 30 septembre de chaque année. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque avec l'accord de l'employeur.
Une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire (art. L. 223.8 du code du travail). Celle-ci ne peut être imposée par l'employeur sans l'agrément du salarié.
Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er juin au 30 septembre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il est attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à six, et un jour lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours.
La cinquième semaine doit être prise en dehors de cette période et n'ouvre aucun droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Si, sur l'initiative de l'employeur, et après accord écrit du salarié, la totalité des congés annuels est accordée en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre, la durée de ces congés est obligatoirement prolongée de trois jours ouvrables (1).
Chaque année, pour le 15 janvier, au vu des propositions formulées par ses salariés, l'employeur dresse un état des congés payés où il est tenu compte :
- de la période normale fixée ci-dessus (1er juin au 30 septembre) ;
- des nécessités du service ;
- du roulement des années précédentes ;
- des préférences personnelles avec priorité en faveur des plus anciens salariés et, à égalité d'ancienneté, en faveur des parents d'enfants d'âge scolaire.
Les salariés mariés prendront leurs vacances dans la mesure du possible en même temps que leur conjoint. Ceux du même office ou groupement ont droit de prendre leur congé en même temps.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail.
Sous réserve des règles spéciales prévues pour le clerc inscrit sur un registre de stage professionnel, tout salarié est tenu de se conformer aux règlement fixés par les accords conclus dans la profession.
Il doit observer la discrétion la plus absolue quant aux affaires et aux faits dont il a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions ou même de sa simple présence à l'office ou groupement.
Dans les CFA dont l'effectif de stagiaires est au minimum de 360 :
Seront reclassés dans la grille des professeurs (annexe I du titre Ier de l'accord collectif du 22 mars 1982), suivant les modalités définies par protocole d'accord, les éducateurs sportifs qui remplissent les conditions suivantes :
- être titulaire d'un DEUG, d'une licence ou d'une maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif, option animation des activités physiques pour tous (BEESAAPPT) ou d'un bevet d'Etat d'animation d'activités physiques pour tous (BEAAPPT), sous réserve en ce qui concerne ce dernier diplôme d'un engagement écrit de préparer les unités de formation 3 et 7 du BEESAAPPT ;
- posséder un agrément pour enseigner l'éducation physique et sportive au minimum au niveau V.
La présente convention ainsi révisée et conclue depuis le 1er juillet 1970 est à durée indéterminée. Elle peut à tout moment faire l'objet d'une demande de révision.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de 3 mois.
Après 5 années d'application, elle peut être reconduite tous les ans par tacite reconduction
La partie qui dénoncera la convention devra accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur l'ensemble de la convention, afin que les pourparlers commencent sans retard avant l'expiration de la convention en cours. La demande sera faite à l'autre partie par lettre recommandée.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de révision formulée par l'une des parties, ou au plus tard dans un délai de 24 mois à défaut de conclusion. Ce délai pourra, le cas échéant, être prorogé d'un commun accord.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er).
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en 5 exemplaires signés des parties par la partie la plus diligente à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Dans les entreprises comptant moins de onze salariés, les salariés ont la faculté, sur leur demande, de se faire assister pendant le temps de travail pour la présentation de leurs revendications individuelles ou collectives, d'un représentant d'un syndicat de leur profession ou du syndicat interprofessionnel.
Une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande et indiquant qu'ils seront assistés sera remise au chef d'entreprise 2 jours avant la date où ils demandent à être reçus.
Le chef d'entreprise a ainsi la possibilité d'étudier cette demande et de se faire éventuellement assister.
Dans les établissements occupant de 6 à 10 salariés, si la moitié au moins des salariés exprime la demande, ils pourront mandater l'un d'eux comme délégué. Il
bénéficie alors des protections prévues par la loi pour les délégués du personnel et
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er).
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restriction d'avantages acquis individuellement ou collectivement.
Les clauses du présent accord s'imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs existants, lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les travailleurs ou équivalentes. En aucun cas elles ne peuvent être interprétées comme réduisant les situations acquises sur le plan des établissements, localités ou régions.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, conformément aux dispositions du code du travail.
Dans toutes les entreprises
employant habituellement plus de trente salariés
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise.
Chaque syndicat représentatif peut constituer, au sein de l'entreprise, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres, conformément aux dispositions du code du travail.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 10 août 1998, art. 1er).
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé en 5 exemplaires signés des parties par la partie la plus diligente à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6 octobre 1988.
Les délégués syndicaux bénéficient de la protection prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Ils ne pourront être inquiétés pour les avis et opinions qu'ils émettent dans le cadre de leurs fonctions.
La même protection est garantie aux anciens délégués syndicaux pendant 12 mois après la cessation de leurs fonctions, lorsque celles-ci ont été exercées pendant 1 an au moins.
Le délégué syndical lié à l'employeur par un contrat de travail à durée déterminée bénéficie, en ce qui concerne le renouvellement de son contrat, des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, par les articles L. 425-2 et L. 436-2 du code du travail.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
En outre, les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le président du comité d'entreprise. Dans ce cas celles-ci ne seront pas portées au procès-verbal.
En revanche la demande de confidentialité est portée au procès-verbal
La mère allaitant son enfant aura le droit, pendant un an à compter de l'accouchement, de s'absenter une heure par jour pendant les heures de travail. Cette heure est indépendante des repos normaux. Elle est répartie en périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi, qui pourront être prises par les mères aux heures fixées d'accord entre elles et les employeurs. A défaut d'accord, ces heures sont placées au milieu de chaque période.
Dans la mesure du possible et en liaison avec le comité d'entreprise, les établissements occupant du personnel féminin mettront à la disposition des mères allaitant leur enfant un local où elles pourront allaiter l'enfant pendant les périodes de repos prévues.
Le temps passé à l'allaitement dans les limites précisées ci-dessus sera payé sur la base de la rémunération minimum garantie du poste de l'intéressée.
Conformément au livre III du code du travail, les employeurs notifient à l'ANPE les emplois vacants :
6.1.1. - Embauchage
L'embauchage est effectué par la direction conformément aux lois en vigueur, l'information en étant donnée au comité d'entreprise. Tout nouvel embauché subira une visite médicale destinée à s'assurer de ses capacités physiques.
6.1.2. - Période d'essai
La durée de la période d'essai est fixée ainsi :
a) Pour les ouvriers : à 12 jours ouvrables. On entendra par " jours ouvrables " tous les jours de la semaine à l'exclusion du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés ;
b) Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise : à un mois compté de date à date ;
c) Pour les cadres : à trois mois comptés de date à date (voir annexe cadres, art. 5).
Durant la période d'essai, la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou de l'autre des parties. Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur. Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré.
A l'expiration de la période d'essai, l'embauchage devient
définitif.
Pour le cas particulier des contrats d'alternance, la période d'essai est fixée conformément aux dispositions du code du travail. Il est rappelé que, dès le premier jour de son exécution, le contrat d'alternance est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.
6.1.3. - Durée du contrat de travail
Le contrat de travail peut être conclu soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée.
Durée indéterminée :
Il a été conclu sans que son terme ait été fixé à l'avance, chaque partie s'étant réservé le droit de le résilier à tout moment dans le respect des règles législatives et conventionnelles en vigueur (voir art. 63 et suivants de la présente convention).
Durée déterminée :
Il est obligatoirement constaté par un écrit signé des deux parties, en deux exemplaires, dont un est remis au salarié à l'embauche.
Il peut comporter une période d'essai fixée conformément à la loi.
Il peut être conclu dans les cas définis par le code du travail.
3.2.1. Local
Dans les établissements de plus de 200 salariés, le chef d'entreprise doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. Les modalités d'aménagement et d'utilisation de ce local par les sections syndicales sont fixées par accord avec le chef d'entreprise. En sus du matériel servant à l'ensemble des sections syndicales, chacune d'elles disposera d'un meuble de rangement fermant à clé.
Dans les établissements de 30 à 200 salariés, les sections syndicales utiliseront, pour la mission de leurs délégués et dans des conditions à fixer en accord avec la direction, le local mis à la disposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
3.2.2. Collecte des cotisations
La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise, pendant le temps de travail sur les lieux du travail selon des modalités définies par accord d'entreprise.
3.2.3. Crédits d'heure
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 30 salariés, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite qui, sauf accord passé avec le chef d'entreprise, ne peut excéder 5 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant de 30 à 49 salariés, 10 heures par mois dans ceux occupant de 50 à 150 salariés, 15 heures par mois dans ceux occupant entre 151 et 500 salariés et 20 heures par mois au-delà de 500 salariés.
Ce temps est payé comme temps de travail.
Le temps passé par le ou les délégués lors des entrevues se déroulant à l'initiative du chef d'entreprise n'est pas compris dans le crédit d'heures alloué.
3.2.4. Presse et tracts syndicaux
Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Ces publications et tracts doivent mentionner leur origine syndicale et être conformes aux objectifs définis à l'article L. 412-8 du code du travail.
3.2.5. Affichage
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
3.2.6. Réunions d'information
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des heures et des locaux de travail, suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise, et conformément aux dispositions de l'article L. 412-10 du code du travail. L'harmonisation des horaires des différents services sera recherchée afin que l'ensemble des salariés puisse participer à la réunion syndicale.
Les salariés mandatés par les sections ou organisations syndicales peuvent participer pendant le temps de travail aux réunions paritaires et aux commissions de conciliation. Les sections ou organisations syndicales veillent autant que possible à ne pas désigner dans chaque entreprise plus d'un salarié par type d'emploi afin de ne pas contrarier le déroulement normal du travail.
Lorsque le nombre des salariés mandatés ne sera pas plus élevé que celui des délégués du personnel titulaires et suppléants, le temps consacré à ces réunions sera payé dans les limites de l'horaire de leur poste et ne sera pas déduit des crédits d'heures attribués aux différentes fonctions éventuellement occupées par eux, qu'ils soient élus ou désignés.
Lorsque dans une entreprise le nombre de salariés mandatés sera plus élevé que celui des délégués du personnel, le temps consacré aux réunions ne sera payé qu'après accord de l'organisation patronale.
L'indemnisation des frais engagés par les salariés fera l'objet d'un accord entre les organisations patronales et ouvrières.
Ces organisations s'emploient à résoudre les difficultés qui naîtraient de l'application du présent article et, autant que possible, avant la réunion prévue.