Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d'entreprise définis ci-après, au choix des bénéficiaires :
- BTP épargne monétaire : investissement entièrement à court terme ;
- BTP épargne obligataire : investissement de type obligataire de durée de vie moyenne supérieure à 1 an ;
- BTP épargne actions : investissement à au moins 75 % en actions ;
- BTP épargne prudent : investissement en actions de 0 à 20 % des actifs avec une cible à 10 % ;
- BTP épargne équilibre : investissement en actions de 20 à 50 % des actifs avec une cible à 35 % ;
- BTP épargne dynamique : investissement en action de 50 à 70 % des actifs avec une cible à 60 % ;
- BTP Epargne et solidarité : investissement de 98 % à 100 % en actions de la SICAV " Choix solidaire " gérée par ECOFI Investissements ; de 0 à 2 % en trésorerie.
La notice d'information des fonds communs figure en annexe II du présent accord.
Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire fait apparaître le nom du ou des fonds choisi(s).
Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.
L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d'entreprise.
Droits d'entrée :
Les droits d'entrée perçus à la souscription dans le(s) fonds commun(s) de placement d'entreprise choisi(s) sont pris en charge par le bénéficiaire.
Réinvestissement des revenus :
Les revenus et produits procurés par les sommes placées dans le cadre des plans institués au titre du présent accord sont réinvestis dans ces mêmes plans et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu.
Changement de FCPE :
Une fois par an, chaque bénéficiaire peut demander le changement de placement de tout ou partie de son épargne vers un autre des FCPE mentionnés ci-dessus. Cette opération s'effectue à ses frais (tels qu'ils figurent dans la notice d'information en cours de validité du fonds concerné) ; elle est formulée à l'initiative des bénéficiaires à l'aide d'un document d'arbitrage.
La gestion financière et comptable des FCPE est confiée, conformément aux règlements des fonds, à la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics : Gestion BTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Gestion BTP peut déléguer la gestion financière de ces fonds à PRO BTP Finance et à SMA Gestion, à raison respectivement de 65 % et 35 % des sommes recueillies.
En cas d'accident du travail reconnu comme tel par la sécurité sociale, l'indemnité prévue à l'article précédent sera versée aux cadres après trois mois de présence dans l'entreprise.
Les périodes d'arrêt consécutives à un accident du travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 février 1982 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 mars 1980 à l'annexe II à la convention susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
La gestion financière et comptable des FCPE est confiée, conformément aux règlements des fonds, à la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
GESTIONBTP peut déléguer la gestion financière de ces fonds à PRO BTP Finance et à SMA Gestion, à raison respectivement de 65 % et 35 % des sommes recueillies.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée par certificat médical ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, ceux-ci auraient une priorité d'embauchage dans leur catégorie d'emploi pendant un an après leur guérison. La notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés par lettre recommandée au plus tôt après la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage. Si le cadre n'est pas en mesure d'exécuter le préavis il ne percevra pas l'indemnité correspondante. Le cadre ainsi remplacé bénéficie d'une allocation égale à l'indemnité applicable en cas de congédiement ou éventuellement des dispositions prévues en cas de retraite.
Les cadres bénéficieront, lorsqu'ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales et éventuellement au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, ou de tout autre régime obligatoire dans l'entreprise, d'une indemnité complémentaire (tous éléments du salaire compris) calculée de façon qu'ils reçoivent :
- après un an de présence : trois mois à plein tarif et trois mois à demi-tarif ;
- après cinq ans de présence : quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif ;
- après dix ans de présence : cinq mois à plein tarif et cinq mois à demi-tarif ;
- au-delà de quinze ans de présence : six mois à plein tarif et six mois à demi-tarif.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (à compter du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise), la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Pour une même interruption de travail, la durée totale d'indemnisation ne peut dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Tout licenciement individuel doit être précédé d'un entretien préalable avant de prendre cette décision.
Si le cadre a des observations à formuler, il aura la faculté de le faire lui-même ou avec le concours d'une personne appartenant à l'entreprise ou, dans les entreprises n'ayant pas de représentation du personnel, avec une personnalité extérieure figurant sur une liste établie par le préfet.
La notification de la décision de licenciement ne sera rendue officielle qu'après le délai légal.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 12 mai 1976 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'annexe n° 2 du 12 mai 1976 à l'avenant V.R.P. à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er juillet 1980 à l'annexe II à la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er février 1984 à l'annexe II de la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 16 du 1er juillet 1984 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1978 les dispositions de l'avenant n° 10 du 1er octobre 1980 à l'annexe II à la convention susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 1er janvier 1975 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'annexe I du 1er janvier 1975 à l'avenant V.R.P. à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Sauf en cas de faute lourde caractérisée, avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur ou son représentant convoquera l'intéressé pour lui signifier cette décision.
Si le cadre a des observations à formuler il aura la faculté de le faire lui-même ou avec le concours d'un délégué ou d'un représentant de son syndicat, dans les trois jours qui suivent cette décision.
La notification de cette décision ne sera rendue officielle qu'après expiration du délai ci-dessus.
La notification écrite prévue à l'article 15 ci-dessus comportera, si le cadre le désire, mention du motif du congédiement.
Le teneur de compte conservateur de parts est : TCCP-BTP - 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Il demandera à BTP-Prévoyance, teneur de registre, de mettre à sa disposition les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la tenue des registres.
Les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise, sauf cas particulier prévus dans les accords portant règlement des plans institués au titre du présent accord.
Sauf en cas de faute grave de sa part, le cadre congédié recevra une indemnité de licenciement distincte du préavis.
Cette indemnité est variable selon l'âge de départ du cadre et son ancienneté dans l'entreprise.
Le tableau ci-dessous indique le pourcentage à appliquer sur la moyenne mensuelle du salaire acquis par le cadre au cours des douze derniers mois, pour obtenir le montant de l'indemnité à verser par année de présence, le montant total de l'indemnité de licenciement ne pouvant toutefois excéder l'équivalent à dix-huit mois de traitement.
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 1 an    Age de départ :
A moins de 40 ans :  0 p. 100
A moins de 45 ans : 15 p. 100
A moins de 50 ans : 25 p. 100
A plus de 50 ans :  35 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 2 ans    Age de départ :
A moins de 40 ans : 15 p. 100
A moins de 45 ans : 25 p. 100
A moins de 50 ans : 35 p. 100
A plus de 50 ans :  45 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 5 ans    Age de départ :
A moins de 40 ans : 25 p. 100
A moins de 45 ans : 35 p. 100
A moins de 50 ans : 45 p. 100
A plus de 50 ans :  55 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 10 ans    Age de départ :
A moins de 40 ans : 35 p. 100
A moins de 45 ans : 45 p. 100
A moins de 50 ans : 55 p. 100
A plus de 50 ans :  65 p. 100
Ancienneté dans l'entreprise :
Plus de 15 ans    Age de départ :
A moins de 40 ans : 45 p. 100
A moins de 45 ans : 55 p. 100
A moins de 50 ans : 65 p. 100
A plus de 50 ans :  75 p. 100
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement comprend les indemnités et gratifications collectives et individuelles liées au contrat de travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'accord du 11 février 1987 modifiant l'annexe I (Classifications) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 20 du 3 février 1986 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er juillet 1979 à l'annexe II à la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP - 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Il demandera à BTP-Prévoyance, teneur de registre, de mettre à sa disposition les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la tenue des registres.
Les frais correspondants sont à la charge de l'entreprise, sauf cas particulier prévus dans les accords portant règlement des plans institués au titre du présent accord.
Six mois avant qu'un cadre atteigne l'âge légal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à son égard soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge légal de la retraite, soit au contraire que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat, sans que cela puisse être considéré comme un congédiement.
Le cadre prenant sa retraite, de son initiative ou du fait de l'employeur, à l'âge légal, recevra une allocation de fin de carrière de cadre, fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :
- un mois après cinq ans ;
- deux mois après dix ans ;
- trois mois après vingt ans ;
- quatre mois après trente ans ;
- cinq mois après quarante ans.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er octobre 1984 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 5 du 24 juin 1977 à l'annexe II à la convention susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 1er décembre 1978 à l'annexe II à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 1er décembre 1978 à l'avenant " Cadres " à la convention susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 19 du 30 septembre 1985 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
A compter du 1er octobre 1992, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers
Somme fixe : 3.000 F.
Valeur du point : 22,45 F.

Valeur du point : 109,20 F.
Les parties se sont mises d'accord pour une augmentation des salaires minima, à compter du 1er octobre 1992 de 1,6 p. 100.
Toutefois, le coefficient 120 est fixé d'un commun accord à 5.815 F de façon à obtenir une valeur supérieure au S.M.I.C..
Un nouveau rendez-vous est fixé au vendredi 12 février 1993 à 10 heures.
En début d'année 1993, les augmentations accordées en 1992 seront comparées avec les indices et une régularisation sera faite dans un sens ou dans l'autre.
A compter du 1er septembre 1990, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers
Somme fixe : 2.760 F.
Valeur du point : 21,07 F.

Valeur du point : 102,54 F.
Compte tenu de l'incertitude de l'économie mondiale et de l'indice du mois d'août (+ 0,60 p. 100), les parties se sont mise d'accord pour une augmentation de 1,40 p. 100 au 1er septembre 1990. Toutefois selon l'évolution de la conjoncture, sur demande des organisations syndicales de salariés, une commission paritaire nationale se réunira dans les quinze jours suivant la saisine pour un nouvel examen des salaires minima conventionnels.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 22 du 16 avril 1987 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 23 du 16 septembre 1987 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
A compter du 1er mars 1990, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers
Somme fixe : 2.670 F.
Valeur du point : 20,78 F.

Valeur du point : 101,13 F.
Les parties se sont mises d'accord pour une augmentation des salaires minima, à compter du 1er mars 1990, de 2,15 p. 100 (à savoir 1,90 + 0,25 perte en 1989 au détriment des salariés). Ils décident de se revoir le jeudi 6 septembre 1990.
A compter du 1er mars 1992, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers
Somme fixe : 2.951 F.
Valeur du point : 22,10 F.

Valeur du point : 107,48 F.
Les parties se sont mises d'accord pour une augmentation des salaires minima, à compter du 1er mars 1992 de 1,6 p. 100 (à savoir 1,60 moins 0,2 p. 100, soit 1,4 p. 100 dans le cadre de la régulation prévue à l'accord n° 31 du 1er septembre 1991).
Toutefois, le coefficient 120 est fixé d'un commun accord à 5.700 F de façon à obtenir une valeur supérieure au S.M.I.C..
Un nouveau rendez-vous est fixé au lundi 7 septembre à 10 heures, assorti d'une réserve en cas de dérapage des indices, ce qui provoquerait alors une réunion sur demande des syndicats.
A compter du 1er mars 1989, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers
Somme fixe : 2.560 F.
Valeur du point : 20 F.

Valeur du point : 97,30 F.
Les parties se sont mises d'accord pour une augmentation des salaires minima, à compter du 1er mars 1989, de 1,50 p. 100 (à savoir 1,60 - 0,10, gain en 1988 en faveur des salariés).
Si la tendance estimée, à la fin juin 1989, doit dépasser 1,70 p. 100, les parties contractantes décideront de se réunir le mercredi 5 juillet 1989.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A compter du 1er mai 1991, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers
Somme fixe : 2.850 F.
Valeur du point : 21,43 F.

Valeur du point : 104,28 F.
Les parties se sont mises d'accord pour une augmentation des salaires minima, à compter du 1er mai 1991 de 1,7 p. 100 (à savoir 1,6 et 0,10 de rattrapage au profit des salariés pour l'année 1990). Ils décident de se revoir le lundi 9 septembre 1991.
A compter du 1er septembre 1991, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers
Somme fixe : 2.910 F.
Valeur du point : 21,79 F.

Valeur du point : 106 F.
Les parties se sont mises d'accord pour une augmentation des salaires minima, à compter du 1er septembre 1991 de 1,70 p. 100 (à savoir 1,60 au 1er mai + 1,7 p. 100 au 1er septembre 1991).
Toutefois, le coefficient 120 est fixé d'un commun accord à 5.600 F de façon à obtenir une valeur supérieure au S.M.I.C..
Un nouveau rendez-vous est fixé au lundi 10 février 1991. En début d'année 1992, les augmentations accordées en 1991 seront comparées avec les indices et une régularisation sera faite dans un sens ou dans l'autre.
A compter du 1er novembre 1989, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers
Somme fixe : 2.615 F.
Valeur du point : 20,34 F.

Valeur du point : 99 F.
Les parties se sont mises d'accord pour une augmentation des salaires minima, à compter du 1er novembre 1989, de 1,75 p. 100 (à savoir 1,60 p. 100 au 1er mars + 1,75 p. 100 au 1er novembre 1989).
Un nouveau rendez-vous est fixé au vendredi 9 février 1990. En début d'année 1990, les augmentations accordées en 1989 seront comparées avec les indices et une régularisation sera faite dans un sens ou dans l'autre.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à une même durée que la période d'essai.
La notification du licenciement se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la période du délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les cadres seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction des appointements, seront fixés d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.
Le cadre congédié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du délai-congé pourra quitter l'entreprise pour occuper cet emploi sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation du délai-congé, dans les conditions suivantes :
- avant que la moitié de la période du délai-congé ne soit écoulée : en accord avec l'employeur ;
- lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée : après en avoir avisé l'employeur huit jours auparavant.
Pour certaines catégories de cadres techniciens définies par l'employeur au moment de l'embauche, un contrat individuel sera passé entre les parties, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence qui ne sera applicable que dans le cas de démission, sous réserve de limitation à six mois dans le temps et au secteur d'activité du cadre, sans excéder un rayon de 200 kilomètres à partir de son point d'attache.
Ne sera pas valable toute clause de non-concurrence signée entre les parties qui excéderait les conditions prévues ci-dessus.
La clause de non-concurrence n'est valable que si elle a, comme contrepartie pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale à la moitié de la moyenne mensuelle du salaire perçu par le cadre au cours des douze derniers mois de présence dans l'entreprise.
L'employeur peut se soustraire au paiement de l'indemnité mensuelle spéciale prévue, en libérant le cadre de la clause d'interdiction, sous condition d'en informer ce dernier, par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre de démission.
A compter du 1er avril 1999, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivantes :
1. Employés et ouvriers :
Somme fixe : 3 262 F.
Valeur du point : 23,47 F.
2. Cadres :
Valeur du point : 115,44 F.
Toutefois les coefficients :
- 120 et 130 sont fixés à 6 797,18 F de façon à obtenir une valeur égale au SMIC,
et les coefficients :
- 135 à 6 823 F ;
- 140 à 6 849 F ;
- 150 à 6 875 F.
A compter du 1er octobre 1996, les valeurs de calcul des salaires minima conventionnels sont les suivants :
Employés et ouvriers :
- somme fixe : 3 167,00 F
- valeur du point : 23,24 F

- valeur du point : 113,40 F
Toutefois, les coefficients 120, 130 et 135 sont fixés d'un commun accord à 6 407 F de façon à obtenir une valeur égale au S.M.I.C.
Un nouveau rendez-vous aura lieu avant le 31 mars 1997.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 (un avenant " V.R.P. ", un avenant " Cadres " et deux annexes).
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les dispositions des articles 41, 45 et 57 (quatrième alinéa) de la convention collective nationale susvisée sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les dispositions de l'article 60 de la convention collective nationale susvisée sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les articles 11 et 12 de l'avenant " V.R.P. " à la convention collective nationale susvisée sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les articles 16 et 18 de l'avenant " Cadres " à la convention collective nationale susvisée sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 73-780 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale susvisée sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 12 du 1er juillet 1981 à l'annexe II à la convention susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant n° 11 du 1er mars 1981 à l'annexe II à la convention susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cédex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Machines à coudre (commerce) " n° 3147.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 les dispositions de l'avenant modificatif n° 1 du 27 janvier 1974 à la convention susvisée.
Le barème des taux effectifs garantis annexé à l'avenant susvisé est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant modificatif n° 1 susvisé à la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Tout représentant congédié sans faute grave après avoir atteint l'âge normal de la retraite pourra prétendre à une allocation de fin de carrière, distincte du préavis, et se substituant à l'indemnité dite de clientèle, chaque fois qu'il n'aurait pas droit à cette dernière ou ne pourrait en bénéficier que pour un montant inférieur.
Cette allocation sera fonction de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :
- un mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après cinq ans ;
- deux mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après dix ans ;
- trois mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après vingt ans ;
- quatre mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après trente ans ;
- cinq mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après quarante ans.
(1) Les dispositions de l'article 12 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
(1) Les dispositions de l'article 12 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Au cours des déplacements en France métropolitaine d'une durée égale ou supérieure à un mois, il est accordé au cadre un congé de détente de deux jours ouvrables tous les mois pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.
Pour les déplacements égaux ou inférieurs à 300 kilomètres, le cadre bénéficiera d'une indemnité pour rentrer chez lui chaque fin de semaine. Les frais occasionnés par ces déplacements seront remboursés par l'employeur sur la base des trajets en chemin de fer en première classe ou sur l'indemnité kilométrique en application dans l'entreprise.
Le congé de détente doit précéder ou suivre immédiatement le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Pendant ce congé, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent à être imposées ; ce congé ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins d'une semaine de la fin d'une mission, mais sera accordé à la fin de celle-ci. Les frais de voyage afférents à ce congé sont supportés par l'employeur.
Le cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu ci-dessus, afin de permettre de le rejoindre au lieu de déplacement.
Un voyage est payé dans tous les cas d'élections prévues par la Constitution et prud'homales.
Dans le cas où l'intéressé est appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituelle lui sont remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.
En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité forfaitaire de séjour continuent à être payés intégralement jusqu'au moment où l'intéressé étant reconnu transportable par le corps médical peut regagner son lieu de résidence habituelle ; les frais de voyage sont à la charge de l'employeur. Toutefois, les cas de maladie ou d'accident entraînant une hospitalisation sont examinés individuellement.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint ou le plus proche parent a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
Pour les déplacements hors métropole, les conditions sont débattues entre l'intéressé et son employeur et sont l'objet d'un accord écrit.
Les prestations en espèces de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquelles l'intéressé peut prétendre au titre des cas prévus viennent en déduction des versements faits par l'employeur au titre de ces paragraphes.
En cas de décès du cadre, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur ; le paragraphe ci-dessus est applicable en ce cas.
Au cours des déplacements en France métropolitaine d'une durée égale ou supérieure à un mois, il est accordé au cadre un congé de détente de 2 jours ouvrables tous les mois pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.
Pour les déplacements égaux ou inférieurs à 300 kilomètres, le cadre bénéficiera d'une indemnité pour rentrer chez lui chaque fin de semaine. Les frais occasionnés par ces déplacements seront remboursés sur la base des trajets en chemin de fer en première classe ou sur l'indemnité kilométrique en application dans l'entreprise.
Le congé de détente doit procéder ou suivre le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Pendant ce congé, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent à être imposées ; ce congé ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins d'une semaine de la fin d'une mission, mais sera accordé à la fin de celle-ci. Les frais de voyage afférents à ce congé sont supportés par l'employeur.
Le cadre ayant droit à un congé de détente peut faire bénéficier son conjoint en son lieu et place de son droit au remboursement des frais de voyage prévu ci-dessus, afin de permettre de le rejoindre au lieu de déplacement.
Un voyage est payé dans tous les cas d'élections prévues par la Constitution et prud'homales.
Dans le cas où l'intéressé est appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence lui sont remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.
En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité forfaitaire de séjour continuent à être payés intégralement jusqu'au moment où l'intéressé, étant reconnu transportable par le corps médical, peut regagner son lieu de résidence habituelle ; les frais de voyage sont à la charge de l'employeur. Toutefois, les cas de maladie ou d'accident entraînant une hospitalisation sont examinés individuellement.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint ou le plus proche parent a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
Pour les déplacements hors métropole, les conditions sont débattues entre l'intéressé et son employeur et font l'objet d'un accord écrit.
Les prestations en espèces de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquelles l'intéressé peut prétendre au titre des cas prévus ci-dessus viennent en déduction des versements faits par l'employeur au titre de ces paragraphes.
En cas de décès du cadre, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l'employeur ; le paragraphe ci-dessus est applicable en ce cas.
De même, en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge, venu accompagner ou rejoindre le cadre sur le lieu du déplacement avec l'accord et aux frais de l'employeur, les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont également pris en charge sous déduction de tous les remboursements effectués par les contrats d'assurance souscrits tant par le salarié que par l'employeur.
Tout représentant congédié sans faute grave après avoir atteint l'âge normal de la retraite pourra prétendre à une allocation de fin de carrière, distincte du préavis, et se substituant à l'indemnité dite de clientèle, chaque fois qu'il n'aurait pas droit à cette dernière ou ne pourrait en bénéficier que pour un montant inférieur.
Cette allocation sera fonction de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :
- un mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après cinq ans ;
- deux mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après dix ans ;
- trois mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après vingt ans ;
- quatre mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après trente ans ;
- cinq mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après quarante ans.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : L'article 12 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978.
Dès lors qu'il comptera au moins deux ans de présence dans l'entreprise, tout représentant congédié sans faute grave avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite pourra prétendre à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, et se substituant à l'indemnité dite de clientèle, chaque fois qu'il n'aurait pas droit à cette dernière ou ne pourrait en bénéficier que pour un montant inférieur.
Cette indemnité sera fonction de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit à partir de son salaire moyen mensuel des douze derniers mois :
- pour la tranche inférieure ou égale à cinq ans : un cinquième de mois par année ;
- pour la tranche supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans : un quart de mois par année ;
- pour la tranche supérieure à dix ans : un tiers de mois par année.
En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à celle prévue par l'article 45 des clauses générales.
Si l'application de ce barème est plus favorable, elle prévaudra celle résultant des clauses communes de la présente convention pour cette catégorie de personnel, en ce qui concerne notamment les dispositions prévues à l'article 5 de ces clauses communes.
(1) Les dispositions de l'article 11 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.