2.4.1. Elections des délégués du personnel
Dans chaque structure occupant habituellement au moins 11 salariés, il est institué des délégués du personnel.
Dans les structures de moins de 50 salariés, les délégués du personnel ont une fonction élargie à celle des délégués au comité d'entreprise en ce qui concerne la fonction économique ainsi que les attributions du CHSCT dans le cadre des délégations et moyens dont disposent les délégués du personnel.
Les élections ont lieu tous les 2 ans.
L'employeur est tenu d'afficher les modalités des élections en fonction de la loi et selon le protocole d'accord électoral négocié avec les organisations syndicales départementales (1).
L'employeur informe également les organisations syndicales signataires de la présente convention.
Lorsqu'il existe déjà des délégués du personnel, les mesures prévues à l'alinéa précédent sont prises 1 mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Lorsqu'il n'existe pas encore de délégués du personnel, si l'employeur est invité à organiser des élections sur demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, ces mesures sont prises dans le mois suivant la demande.
2.4.2. Calcul de l'effectif
Le nombre de délégués du personnel est fonction de l'effectif. L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
En cas de regroupement de structures, l'effectif est décompté en faisant la somme des effectifs des structures regroupées (2).
Pour le décompte de 11 salariés, au maximum 3 salariés travaillant à mi-temps ou plus sont pris en compte chacun pour un temps plein. Au-dessus de 11 salariés le calcul de l'effectif s'effectue conformément au code du travail.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif les contrats aidés : CES, CEC, CIE.
Sont pris en compte dans l'effectif les contrats de qualification, d'orientation, d'apprentissage, les CEC et les CIE en contrat à durée indéterminée et les emplois-jeunes. Les salariés mis à disposition de la structure par un organisme extérieur, conformément à l'article L. 421-2 du code du travail, sont pris en compte dans le calcul de l'effectif au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents.
2.4.3. Electorat, éligibilité
2.4.3.1. Electorat.
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans accomplis ainsi que les salariés en situation de détachement permanent ou de mise à disposition durable par une structure extérieure, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis 3 mois au moins dans l'établissement à la date du 1er tour des élections (3).
2.4.3.2. Eligibilité.
Sont éligibles les salariés âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis au moins 1 an sans interruption dans la structure à la date du 1er tour des élections.
Les salariés occupant un temps partiel dans plusieurs structures ne sont éligibles que dans l'une de ces structures.
*Ils choisissent celle où ils font acte de candidature (4).
Les salariés n'ayant que des liens intermittents avec l'établissement étant employés occasionnellement selon les besoins ne sont pas éligibles* (4).
Les salariés mis à disposition par une structure extérieure et les salariés en situation de détachement permanent ne sont pas éligibles.
Les protections sont assurées conformément aux dispositions des articles L. 425-1 à 3 du code du travail.
2.4.4. Nombre de délégués du personnel
(1) EFFECTIF DE L'ÉTABLISSEMENT
(2) NOMBRE DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
-----------------------------------------------------------------

Titulaires
Suppléants
-----------------------------------------------------------------
Moins de 26


De 26 à 74


De 75 à 99


De 100 à 124


De 125 à 174


De 175 à 249


----------------------------------------------------------------- 2.4.5. Utilisation des heures de délégation
Dans les structures de moins de 50 salariés, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués titulaires ont un crédit d'heures qui ne peut excéder 10 heures par mois.
Dans les structures d'au moins 50 salariés, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel titulaires ont un crédit d'heures qui ne peut excéder 15 heures par mois.
Les délégués du personnel exercent leur fonction de CHSCT dans le cadre des heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de délégués du personnel (5).
Ce crédit ne peut être ni dépassé ni reporté d'un mois sur l'autre. Il est considéré comme temps de travail (6).
A la demande d'un délégué titulaire, une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par son suppléant.
A titre exceptionnel et en accord avec l'employeur, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation (7).
2.4.6. Missions (8).
Les délégués du personnel ont pour mission :
- de participer au dialogue social au sein de leur structure ;
- de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à la présente convention collective et ses annexes, à l'application du code du travail, et des autres lois et réglementations concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance complémentaire ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle et d'accompagner l'inspecteur du travail dans ses visites.
2.4.7. Conseil d'établissement
Pour l'élargissement de la fonction de délégué du personnel à celle de délégué du comité d'entreprise, il est institué un conseil d'établissement.
Ce conseil n'a pas pour effet de faire remplir aux délégués du personnel le rôle d'un comité d'entreprise tant au regard de ses attributions que des moyens dont il dispose.
Dans le cadre du temps du conseil d'établissement, les délégués du personnel peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du service et à l'organisation générale de la structure. Ils sont consultés pour les mesures prises afin de faciliter l'insertion dans le milieu ordinaire du travail des travailleurs handicapés (art. L. 323-9 du code du travail).
Ils assurent avec l'employeur le fonctionnement de toutes les actions sociales existant dans la structure, sachant que tout acte de gestion dans ce domaine requiert l'accord de la majorité des délégués et celui de l'employeur. Ils peuvent gérer le budget des oeuvres sociales, s'il existe dans la structure.
Le conseil d'établissement fonctionne dans le cadre des réunions mensuelles normales des délégués du personnel.
Les attributions du CHSCT sont celles définies à l'article L. 236-4 du code du travail.
2.4.8. Exercice des fonctions de délégué du personnel
Les délégués du personnel sont reçus ensemble par l'employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois. Ce temps n'est pas imputable sur le temps de délégation.
En dehors de ces réunions périodiques, les délégués sont reçus :
- collectivement, en cas d'urgence sur leur demande ou celle de l'employeur ;
- individuellement, sur leur demande, sur les questions à traiter.
Les délégués du personnel remettent à l'employeur, 2 jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note exposant l'objet de leur demande. La copie de cette note est transcrite sur le registre des délégués du personnel avec mention de la réponse de l'employeur, dans un délai n'excédant pas 6 jours ouvrables après la réunion.
Il est tenu un registre des comptes rendus des réunions du personnel. Ce registre est mis à disposition des délégués du personnel et de l'inspecteur du travail. Les salariés ont la faculté de consulter ce registre pendant les heures de travail.
Les représentants du personnel, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, ont accès aux moyens de communication de la structure (télécopie, téléphone, courrier électronique, etc.). Les contraintes de fonctionnement sont prises en compte pour mettre en oeuvre cette faculté (9).
Les délégués du personnel se réunissent en tant que CHSCT au moins 1 fois par trimestre, sur convocation de l'employeur et également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande de 2 membres.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-18 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-7 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(4) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraires à l'article L. 423-8 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(5) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 236-1 et L. 236-7 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(6) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(7) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(8) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(9) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-18 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-7 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(4) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraires à l'article L. 423-8 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(5) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 236-1 et L. 236-7 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(6) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(7) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(8) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(9) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-2 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).