Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 37 du 22 mars 2000 (Augmentation de la valeur du point et changement de coefficient) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 35 du 28 octobre 1998 (Valeur du point) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 29 du 13 novembre 1996 (Jours fériés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CNPE), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 mars et 13 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 26 octobre 1995 (commission paritaire nationale de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 1999 portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 36 du 30 janvier 2000 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 30 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 31 bis du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 32 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 3 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 avril et du 22 octobre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant n°15 du 20 décembre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1990 ;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 24 du 1er décembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 34 du 12 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant n°16 du 2 mai 1990 (Classifications) à la convention collective susvisée,
Vu l'avenant n°17 du 10 octobre 1990 Salaires à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1990 ;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 25 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 22 (Salaires [un barème annexé] et prévoyance) du 16 décembre 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant n°18 du 17 janvier 1991 Salaires à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 39 du 29 juillet 2004, portant sur les salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant n°21 du 10 décembre 1992 (Classifications et salaires à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant n°19 du 31 octobre 1991 Classification et salaires à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;
Vu l'avenant n°14 du 28 mars 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée,
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1989,
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail
Organisations patronales signataires :
Confédération des syndicats médicaux français C.S.M.F. ;
Fédération des médecins de France F.M.F..
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nouvelle des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C. ;
Fédération des personnels des services publics et de santé F.O..
Organisations patronales signataires :
La confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) ;
La fédération des médecins de France (F.M.F.) ;
Le syndicat des médecins libéraux (S.M.L.),
Syndicats de salariés signataires :
Les centrales syndicales C.F.T.C., C.G.T. - F.O.,
Organisations patronales signataires :
La confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
La fédération des médecins de France (FMF) ;
Le syndicat des médecins libéraux (SML) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ;
La fédération des personnels des services publics et de santé FO.
Organisations patronales signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des médecins de France (F.M.F.) ;
Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.),
Centrales syndicales C.F.T.C. et F.O.,
Organisations patronales signataires :
Confédération des syndicats médicaux français C.S.M.F. ;
Fédération des médecins de France F.M.F..
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C. ;
Fédération des personnels des services publics et de santé F.O..
Organisations patronales signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.) ;
Fédération des médecins de France (F.M.F.) ;
Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Centrales syndicales (C.F.D.T. - C.F.T.C. - F.O.),
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
La fédération chimie énergie FCE-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
Fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris 17e ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris 14e,
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93 Montreuil ;
La fédération nationale de pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 160-162, rue du Général-de-Gaulle, Dammartin-en-Goële,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris,
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, à Paris (16e),
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, à Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, à Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, à Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie CGT-FO, 7, passage Tenaille, à Paris (14e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 160-162, rue du Général-de-Gaulle, à Dammartin-en-Goële,
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47 / 49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 160-162, rue du Général-de-Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goele,
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux SNPADVM-UNSA, 160-162, rue du Général-de-Gaulle, 77 Dammartin-en-Goële,
La fédération national du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes (CFE-CGC), 56, rue des Batignolles, 75017 Paris, par lettre du 24 avril 2003 (BO CC 2003-22).
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM)-UNSA, 160-162, rue du Général-de-Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële,
Les entreprises du médicament (LEEM), 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
La fédération chimie énergie FCE-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris 17e ;
La fédération chimie mines textiles énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, Paris 10e ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris 14e ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA, 160-162, rue du Général-de-Gaulle, Dammartin-en-Goële,
Les entreprises du médicament (LEEM), 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie FCE-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie mines textiles énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,
Les entreprises du médicament (LEEM) 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie, énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM),
La CGT, par lettre du 28 juillet 2005 (BOCC 2005-33).
Les entreprises du médicament (Leem), 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
La fédération chimie énergie FCE-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet,
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris 17e ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, Paris 10e ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, passage Tenaille, Paris 14e ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 160-162, rue du Général-de-Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële,
Les entreprises du médicament (LEEM), 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie mines textiles énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,
Les entreprises du médicament (LEEM) 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,
D'autre part,
Sous l'égide de la fédération nationale de la presse française (FNPF) :
Le syndicat de la presse parisienne (SPP) ;
Le syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) ;
Le syndicat des quotidiens départementaux (SQD) ;
La fédération de la presse périodique régionale (FPPR) ;
La fédération nationale de la presse hebdomadaire et périodique (FNPHP) ;
Le syndicat de la presse hebdomadaire parisienne (SPHP) ;
La fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ;
Le syndicat des agences de presse photographiques (SAPP) ;
La fédération française des agences de presse (FFAP),
La confédération générale du travail (CGT), pour la FILPAC-CGT ;
La confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Le syndicat national des journalistes (SNJ),
Les entreprises du médicament (Leem), 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet,
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM),
Les entreprises du médicament (LEEM), 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet,
Organisations patronales signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,
Les entreprises du médicament (LEEM), 88, rue de La Faisanderie, Paris 16e,
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris 17e ;
La fédération chimie mines textiles énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, Paris 10e ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris 14e ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM/UNSA), 160-162, rue du Général-de-Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële,
Les entreprises du médicament (LEEM), 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération chimie mines-textiles-énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, CP 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 21, rue Jules-Ferry, Bagnolet (93),
Le LEEM, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie FCE-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex,
La caisse générale interprofessionnelle de retraite pour les salariés (CGIS-CIS [institution de retraite agréée par le ministère de tutelle]), tour Mornay, 5-9, rue Van-Gogh, 75012 Paris,
Les entreprises du médicament (LEEM) 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e) ;
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e),
Les entreprises du médicament Leem, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA, 160-162, rue du Général-de-Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële,
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie (CFE) CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM),
Les entreprises du médicament (Leem), 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA, 21, rue Jules-Ferry, Bagnolet (93),
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 63, rue Bichat, 75010 Paris,
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 63, rue Bichat, Paris (10e),
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 63, rue Bichat, 75010 Paris,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e),
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
La fédération chimie énergie FCE-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération nationale des personnels d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes, CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris 17e ;
La fédération nationale des industries chimiques, CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris 10e ;
La fédération nationale des industries chimiques, CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la Pharmacie, FO, 7, passage Tenaille, Paris 14e ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA), 63, rue Bichat, Paris 10e,
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, de la Faisanderie, Paris 16e,
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris 17e ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris 10e ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris 14e ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 63, rue Bichat, Paris 10e,
Nota - Dispositions reconduites par l'avenant du 18 octobre 2000.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris (10e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, CP 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA), 63, rue Bichat, Paris (10e),
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, 93100 Montreuil ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM), 160-162, rue du Général-de-Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële,
organisation patronale signataire :
Union nationale des industries de la transformation des matières plastiques (Unimap);
syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C.;
Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, du plastique et du verre C.G.T.-F.O.;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C..
organisation patronale signataire :
Fédération de la plasturgie ;
syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C.;
Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, du plastique et du verre C.G.T.-F.O.;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
organisation patronale signataire :
Union nationale des industries de la transformation des matières plastiques (Unimap);
syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C.;
Fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques C.G.T.;
Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, du plastique et du verre C.G.T.-F.O..
Fédération de la plasturgie.
CMTE-CFTC ;
Fédération chimie-énergie CFDT ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement de la chimie CFE-CGC ;
Fédération nationale de la chimie CGT-FO.
Fédération de la plasturgie, 65, rue de Prony, 75854 Paris Cedex 17, par lettre du 11 février 2008 (BO n°2008-24)
organisation patronale signataire :
Union nationale des industries de la transformation des matières plastiques (Unimap);
syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C.;
Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, du plastique et du verre C.G.T.-F.O..
Organisation patronale signataire :
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre C.G.T. - F.O. ;
Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.
Fédération de la plasturgie.
Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre CGT-FO ;
Fédération nationale des cadres de la chimie CGC ;
Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
Fédération unifiée des industries chimiques CFDT.
Le syndicat national des industriels et professionnels de l'oeuf,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT,
Organisation patronale signataire :
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
Fédération nationale de la chimie C.G.T. - F.O.
Organisation patronale signataire :
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Fédération nationale des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
Fédération nationale de la chimie C.G.T. - F.O.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié au Journal officiel du 21 octobre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord sur le temps partiel du 29 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la mise en place d'un dispositif à temps partiel relève de la liberté contractuelle, sous réserve du respect de la législation en vigueur ;
Considérant que, sous réserve du respect des exclusions et réserves prononcées ci-après, les dispositions de cet accord ne contreviennent pas aux dispositions légales en vigueur à la date d'extension, notamment pour ce qui concerne le recours aux contrats à durée déterminée,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, actualisée par l'accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu le protocole d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, actualisée par l'accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 novembre 2005, relatif à l'indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 février 2006 (grille salariale annexée) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, actualisée par l'accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 4 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, actualisée par accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 actualisée par l'accord du 2 mai 2001 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le protocole d'accord du 10 avril 2006, relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,