1° Adhésions des entreprises.
Toutes les dispositions de l'article 17 du règlement de la C.N.P.O. s'appliquent de plein droit à la cotisation ci-dessous, hormis le paragraphe b.
Depuis le 1er janvier 1982, le taux de cotisation est égal à 1,50 p. 100 des salaires. Il est réparti de la manière suivante :
Employeur    0,90 p. 100   Participant    0,60 p. 100   Toutefois, pour les entreprises qui ressortissent au régime particulier de sécurité sociale de Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, ce taux est fixé à 0,65 p. 100 des salaires, réparti à raison de :
Employeur    0,40 p. 100   Participant    0,25 p. 100   2° Adhésions individuelles.
A compter du 1er janvier 1987, la participation prévue à l'article 3 dépend de la composition de la famille de l'adhérent. Elle est indépendante du nombre d'enfants à charge.
Les adhérents doivent informer la C.N.P.O. de tout changement de leur situation familiale.
Participants, ayants droit de participants et préretraités :
Le montant de la participation prévue à l'article 3 est égal à 1,50 p. 100 du salaire moyen annuel des ouvriers du bâtiment et des travaux publics défini par la C.N.P.O.
Il est porté à compter du 1er janvier 1987 :
- à 1,60 p. 100 de ce même salaire pour les adhérents célibataires, veufs et divorcés ;
- à 2 p. 100 pour les couples.
Toutefois, les ayants droit de participants et préretraités, lorsque le participant cotisait précédemment au régime médical complémentaire, acquittent la participation de base demandée aux anciens participants retraités.
Anciens participants retraités :
Pour les anciens participants retraités, allocataires de la C.N.R.O., la participation annuelle de base est égale à 1 p. 100 du salaire moyen annuel des ouvriers du bâtiment et des travaux publics défini par la C.N.P.O.
Elle est portée à 1,15 p. 100 du salaire moyen annuel à compter du 1er janvier 1986.
Elle est portée à compter du 1er janvier 1987 :
- à 1,25 p. 100 de ce même salaire pour les adhérents célibataires, veufs et divorcés ;
- à 1,50 p. 100 pour les couples.
Bénéficient d'une réduction les allocataires dont le total de la carrière, validée par la C.N.R.O. ou par une institution de retraite adhérant à l'A.R.R.C.O. comme salariés d'une entreprise du B. - T.P., dépasse une certaine durée.
Cette réduction est fixée à :
- 30 p. 100 pour 20 à 30 ans de carrière ;
- 60 p. 100 pour :
- les allocataires justifiant de trente ans de carrière ou de vingt ans de carrière dans des entreprises adhérant au régime médical complémentaire ;
- les ayants droit d'anciens participants à condition que le décès de celui de qui dérivent leurs droits à une pension de réversion ou d'orphelin soit dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle intervenu alors qu'il exerçait une activité professionnelle à titre d'ouvrier du bâtiment et des travaux publics.
Bénéficient à titre gratuit des dispositions du régime médical complémentaire les participants retraités nés avant le 1er avril 1986.
Les montants de participation mentionnés ci-dessus seront automatiquement réévalués chaque année en fonction de la variation de l'indice I.N.S.E.E. du taux de salaire horaire des ouvriers " Bâtiment et génie civil ", pondérée par l'évolution annuelle de la durée hebdomadaire du travail des ouvriers " Bâtiment et génie civil " (source : ministère du travail.)
Le montant de la participation exprimé en pourcentage du salaire moyen annuel des ouvriers de la profession, les taux de réduction, le forfait cures thermales, les plancher et plafond de prestations, pourront être réajustés chaque année au vu des résultats de la section financière visée au paragraphe 3 :
- dans la limite de 10 p. 100 sur décision du conseil d'administration de la C.N.P.O. ;
- dans la limite de 25 p. 100 sur décision de la commission professionnelle mixte prévue à l'article 9 de l'accord collectif national étendu du 31 juillet 1968, sur proposition du conseil d'administration.
Ces décisions seront notifiées au ministère chargé de la sécurité sociale.
Tout réajustement supérieur, après décision de la commission professionnelle mixte, devra être préalablement soumis à l'approbation du ministère chargé de la sécurité sociale.
Le règlement de la participation est effectué :
- pour les allocataires C.N.R.O., par précompte trimestriel et d'avance par la C.N.P.O. sur les arrérages versés aux bénéficiaires ;
- pour les non-allocataires C.N.R.O., par prélèvement trimestriel et d'avance par la C.N.P.O. sur leur compte bancaire ou postal.
3° Gestion financière.
Le régime médical complémentaire est géré dans trois sections financières distinctes.
La première section concerne les adhésions des entreprises. Cette section :
- est alimentée par les cotisations des entreprises et les intérêts ou revenus des fonds placés ;
- supporte les prestations, les frais de gestion.
Les frais de gestion sont fixés chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 15 p. 100 des cotisations encaissées.
Il est constitué un fonds de réserve particulier qui ne peut excéder une année de cotisations.
Ce fonds est alimenté par le solde positif des recettes et dépenses de cette section financière.
Lorsque ce fonds de réserve atteint la limite prévue, le conseil d'administration peut décider d'un prélèvement de 3 p. 100 des cotisations encaissées pour le versement au fonds social prévu à l'article 16 du règlement de la C.N.P.O.
La seconde section financière concerne les adhésions individuelles des ayants droit de participants, des préretraités, des participants ayant quitté une entreprise adhérant au R.M.C.
Cette section est alimentée par :
- les cotisations versées par les catégories ci-dessus désignées ;
- les intérêts ou revenus des fonds placés ;
- les dotations de toute sorte.
Elle supporte :
- le montant des prestations versées ;
- les frais de gestion fixés, pour chaque année, par le conseil d'administration dans la limite de 15 p. 100 des ressources de ladite section.
Cette section devra être gérée dans un strict équilibre financier entre les recettes et les dépenses. Les montants de participation seront réajustés chaque année dans les conditions énumérées à l'alinéa 2 de l'article 5.
Toutefois, un fonds de réserve limité à une année de prestation, alimenté par le solde positif éventuel des recettes et dépenses de cette section financière, sera constitué.
La troisième section financière concerne les adhésions individuelles des anciens participants retraités ou de leurs ayants droit.
Cette section est alimentée par :
- les cotisations versées ;
- les intérêts ou revenus des fonds placés ;
- une fraction de la cotisation prévue à l'article 16 du règlement de la C.N.P.O. Cette fraction est égale à 0,13 p. 100 des salaires ;
- les dotations de toute sorte.
Elle supporte :
- le montant des prestations versées ;
- les frais de gestion fixés, pour chaque année, par le conseil d'administration dans la limite de 15 p. 100 des ressources de ladite section.
Cette section devra être gérée dans un strict équilibre financier entre les recettes et les dépenses. Les montants de participation seront réajustés chaque année dans les conditions énumérées à l'alinéa 2 de l'article 5.
Toutefois, un fonds de réserve limité à une année de prestation, alimenté par le solde positif éventuel des recettes et dépenses de cette section financière, sera constitué.
Les dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article 9 du règlement de la C.N.P.O. pourront être appliquées au présent régime.
L'article 20 du règlement de la C.N.P.O. s'applique à chaque section financière particulière.
De plus, lorsque le fonds de réserve d'une section atteint sa limite, il doit être procédé :
- soit à une révision en baisse du taux de cotisation ou du taux d'appel de cotisation ;
- soit à une amélioration des prestations servies.
Cette révision du taux de cotisation comme l'amélioration des prestations devront être préalablement soumises à l'approbation du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).
NOTA - Remplacé par avenant n° 22 du 8 janvier 1993 (BO Convention collective 94-4) étendu par arrêté du 15 novembre 1994 JORF 26 novembre 1994).