Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signataires rappellent que le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, les actions de formation de son choix.
Chaque salarié qui souhaite élaborer un projet professionnel individuel peut bénéficier de l'aide du FONGECIF compétent. A cette fin, le FONGECIF propose au salarié les concours suivants :
- un accompagnement dans le choix de son orientation professionnelle ;
- une information sur les dispositifs de formation, de validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences ;
- un appui à l'élaboration de son projet.
Le coût des actions de validation des acquis et de bilan de compétences dont peut bénéficier le salarié peut être pris en charge par le FONGECIF. Les actions de validation et de bilan prises en charge par le FONGECIF peuvent se dérouler dans et/ou en dehors du temps de travail.
Après avoir élaboré son projet, le salarié peut déposer, dans le cadre du dispositif du congé individuel de formation, une demande de prise en charge du coût pédagogique ainsi que des frais de transport, d'hébergement et de repas liés à une action de formation et une demande de prise en charge de sa rémunération pendant la durée de l'action de formation.
Ces coûts pédagogiques et ces frais annexes sont pris en charge par le FONGECIF dans le cadre des priorités et critères définis par ses instances. Pendant la durée de cette formation, le contrat de travail est suspendu, le salarié bénéficiant, de la part du FONGECIF, d'une prise en charge de sa rémunération dans les conditions définies aux articles 31.19 et 31.20 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, sauf pour des publics particuliers ou des natures de formation spécifiques, définis par le conseil d'administration de chaque FONGECIF.
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée de l'accord sur la formation conclu le 28 décembre 1994 dans le cadre de la CCN du bricolage.
En effet, l'article 11 de l'accord du 28 décembre 1994 prévoit que ce dernier est conclu pour une durée de 3 années, dont une période probatoire de 15 mois. A l'issue de la période probatoire, il se renouvelle d'année en année par tacite reconduction.
Or, un avenant à l'accord formation a été conclu le 2 décembre 2004 et prévoit en son article 12 que ce dernier est conclu pour une durée indéterminée. L'avenant du 2 décembre 2004 crée ainsi une contradiction entre les durées des 2 accords formation de la CCN du bricolage.
Ainsi, les parties signataires à l'accord du 28 décembre 1994 souhaitent modifier la durée de l'accord afin que les 2 accords formation de la CCN du bricolage soient conclus pour une durée indéterminée.
Tout stagiaire inscrit dans la préparation d'un CQP pourra saisir, en cas de problème au cours et à l'issue de la formation, la CPNEFP par écrit en motivant sa demande.
La CPNEFP désignera en son sein une commission paritaire de quatre membres, soit " de règlement de litige ", soit " d'appel ", en dehors de toute personne pouvant être impliquée dans le problème à résoudre.
Ladite commission pourra, avant de rendre sa décision :
- entendre les parties en présence ;
- faire appel à un expert externe.
Base : 53,451.
Valeur du point : 148,31.


Coefficient 110
Rémunération annuelle (*) 69 882 F


Coefficient 120
Rémunération annuelle (*) 71 249 F


Coefficient 140
Rémunération annuelle (*) 74 215 F


Coefficient 150
Rémunération annuelle (*) 75 699 F


Coefficient 160
Rémunération annuelle (*) 77 181 F


Coefficient 190
Rémunération annuelle (*) 81 631 F


Coefficient 200
Rémunération annuelle (*) 83 114 F
AGENTS DE MAITRISE
Base : 62,567.
Valeur du point : 149,06.


Coefficient 220
Rémunération annuelle (*) 95 359 F


Coefficient 250
Rémunération annuelle (*) 99 831 F


Coefficient 280
Rémunération annuelle (*) 104 302 F

Base : 92,017.
Valeur du point : 149,80.


Coefficient 320
Rémunération annuelle (+) 139 952 F


Coefficient 400
Rémunération annuelle (+) 151 935 F


Coefficient 500
Rémunération annuelle (+) 166 915 F


Coefficient 600
Rémunération annuelle (+) 181 895 F
(+) Rémunération brute minimale tous avantages confondus.
Base : 54.520 F
Valeur du point : 151,27 F
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS
































Agents de maîtrise
Base : 63.818 F
Valeur du point : 152,04 F
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS
L'organisme de formation, en fin de formation, adressera par courrier recommandé à la FMB agissant pour le compte de la CPNEFP :
- une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies (voir tableau ci-dessous) ;
- une fiche récapitulative des stagiaires et des avis portés par les différents acteurs de la formation (équipe pédagogique du centre de formation, tuteur, entreprise) ;
- les livrets de suivi des personnes concernées, comprenant :
- les fiches d'évaluation ;
- les fiches bilan.
L'obtention définitive des CQP sera rendue par la CPNEFP au vu de ces différents éléments :
- l'obtention (ou la non-obtention) du CQP sera mentionnée sur le livret de suivi qui deviendra alors propriété du stagiaire ;
- la fédération, au nom de la commission, délivre les certificats imprimés à l'en-tête de la commission.
Fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies. - Vendeur(se) qualifié(e) en bricolage
Domaines de formation
Modules et contenus
Nombre d'heures
Précisions sur les dates


Mercatique connaissance du bricolage
Analyse du client
1. Marché et enseigne
2. Connaissance du secteur de l'entreprise
Fournisseurs et référencement

Gestion commerciale
Législation commerciale
Réception dans le secteur du bricolage
Marchandisage
1. Calculs commerciaux
2. Commande, gestion des stocks
Balisage, pancartage
Informatique
Procédures de caisse

Vente et communication
Communication et règles
Techniques de vente
Entraînement à la vente
Vendre les services

Rayons et produits
Découverte des produits des magasins
Approfondissement par rayon

Examen final

A .................................., le ........................................... Signature et cachet de l'organisme de formation
Fiche récapitulative des stagiaires (en vue de l'obtention du CQP)

NOM - PRÉNOM

AVIS PORTÉS
Organisme de formation

Chef d'entreprise

Défavorable

Défavorable

Défavorable
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, lieu de signature et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 26 janvier 2006.
Si, au terme de la période annuelle d'application, le nombre d'heures complémentaires effectivement réalisé dépasse la garantie contractuelle, le salarié percevra, si cela n'a pas déjà été le cas, la rémunération complémentaire qui lui est ainsi due, ou bénéficiera d'un repos rémunéré correspondant à l'excédent constaté sans majoration. Ce choix s'effectuera par accord individuel entre les parties.
A l'inverse, si l'horaire effectué n'a pas atteint la garantie contractuelle, l'employeur ne pourra pas reporter les heures non effectuées sur l'année suivante. Ces dernières seront payées à l'intéressé.
Les entreprises sont invitées à rechercher, pour les salariés qui le souhaitent, le moyen d'assurer un paiement sur la base d'un douzième par mois.
1. Paiement mensuel de la rémunération liée à l'horaire annuel
Les entreprises qui prendront les moyens d'assurer le paiement mensuel de cette garantie annuelle d'heures complémentaires, sur la base de 1/12 par mois, bénéficieront, en contrepartie, de la faculté de programmer les heures complémentaires sans être tenues de respecter au mois le mois l'obligation de limiter les heures complémentaires au 1/3 de l'horaire mensuel.
2. A défaut de paiement mensuel de la rémunération liée à l'horaire annuel
La rémunération des heures complémentaires sera payée chaque fois en fonction du nombre d'heures complémentaires effectivement accomplies dans le mois ou la période de paie.
3. Absence et garantie annuelle d'heures complémentaires
Sauf accord d'entreprise prévoyant des dispositions différentes, toute absence, tels congés, maladie, ..., survenant dans les périodes précisées dans l'avenant ou le contrat de travail (cf. paragraphe 1,

4. Retenue pour absence
Chaque entreprise est invitée à négocier l'adaptation de ses règles de mensualisation (relatives au maintien de leur rémunération en cas de maladie ou d'accident du travail) pour tenir compte des politiques spécifiques qui y ont été mises en place. Pour les entreprises qui n'auraient pas cette possibilité, les retenues pour les absences de toute nature seront effectuées à partir d'un horaire théorique pour chaque journée d'absence égal à :
Horaire trimestriel (1) / 13 semaines x nombre de jours de travail par semaine prévus au contrat
5. Départ de l'entreprise en cours de période annuelle
Dans une telle hypothèse, les parties conviennent que le solde du compte versé à l'intéressé tiendra compte de la seule réalité des heures effectuées et payées dans la période annuelle en cours. Une régularisation aura lieu le cas échéant.
(1) Nombre d'heures réalisées effectivement (heures complémentaires incluses) dans le trimestre civil précédant le début de l'absence.
Le présent certificat de qualification professionnelle, une fois obtenu, correspond selon les diverses appellations pratiquées dans les entreprises au poste de vendeur(se) qualifié(e) dans la classification de la CCN du bricolage.
1. Public externe
Le CQP s'adresse notamment :
- à des jeunes sous contrat de qualification ;
- à des personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion ;
- à des salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment en congé individuel de formation.
Niveau de départ
La sélection du public et le recrutement sont réalisés par l'entreprise, sur la base suivante :
- titulaire du niveau V de l'éducation nationale et bénéficiant d'une expérience professionnelle supérieure à 3 ans dans le secteur du bricolage ;
- titulaire d'un diplôme de niveau IV de l'éducation nationale, ou de niveau terminal et bénéficiant d'une expérience professionnelle.
Niveau d'employabilité
A l'issue de la formation, le niveau d'employabilité est le suivant :
- vendeur(se) qualifié(e) ;
- niveau : 2 ;
- degré : E ;
- coefficient : 160.
Le poste correspondant est attribué prioritairement au titulaire dans les conditions décrites au chapitre VI (3°) " Reconnaissance de la qualification ".
2. Public interne à l'entreprise
Le CQP s'adresse au personnel des magasins de bricolage.
Niveau de départ
Le (la) vendeur(se) est un(e) employé(e) ayant moins de 1 an de pratique professionnelle à ce poste, qui effectue sa formation au contact du personnel de vente expérimenté et de la clientèle.
Il (elle) assure la mise en rayon des marchandises ainsi que tous les travaux s'y rapportant. Il(elle) peut être amené occasionnellement à assister la caissière.
Le coefficient rattaché à son poste de vendeur est le 120 ou le 140 de la CCNB.
Niveau d'employabilité
A l'issue de la formation, le niveau d'employabilité est le suivant :
- vendeur(se) qualifié(e) ;
- niveau : 2 ;
- degré : E ;
- coefficient : 160.
Le poste correspondant est attribué prioritairement au titulaire dans les conditions décrites au chapitre VI (3°) " Reconnaissance de la qualification ".
La conclusion d'un avenant organisant les horaires sur une base annuelle ne s'impose ni à l'entreprise ni au salarié : elle est donc réalisée exclusivement avec les salariés volontaires, sur la base de l'accord individuel des parties. Néanmoins, l'ensemble du personnel à temps partiel devra être préalablement informé (au minimum par affichage de la présente annexe) des conditions d'une telle organisation susceptible d'être individuellement proposée.
Tout salarié intéressé disposera d'un délai de réflexion de 14 jours pour accepter l'avenant à son contrat de travail qui lui serait, le cas échéant, proposé.
La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées.
Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s'applique aux salariés présents à l'effectif le 31 décembre de l'année considérée et ayant une ancienneté d'au moins 6 mois consécutifs dans l'entreprise. En cas d'arrivée en cours d'année, cette rémunération est réduite pro rata temporis et sous réserve des conditions précitées.
Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle correspond :
- si le forfait de cadre est établi en heures, à 1 600 heures ;
- si le forfait est établi en jours, à 215 jours par an ;
- en dehors de dispositions contractuelles relatives à une clause de forfait : à la durée légale du travail.
Elle sera réduite proportionnellement pour les durées hebdomadaires ou annuelles inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.
Au 31 décembre de chaque année et sous réserve des conditions précitées, un complément de salaire sera versé lorsqu'un salarié n'aura pas perçu le minimum annuel conventionnel.
Une garantie brute mensuelle s'applique à tous les salariés effectuant une durée de travail hebdomadaire de trente-neuf heures, sans condition d'ancienneté.
Au mois le mois, aucun salaire versé ne pourra être inférieur au S.M.I.C., c'est-à-dire : horaire mensualisé multiplié par le taux horaire du S.M.I.C.
Pour les salariés effectuant une durée de travail hebdomadaire inférieure, cette garantie brute mensuelle sera réduite proportionnellement à la durée effective du travail.
En cas d'arrivée ou de départ en cours de mois, cette garantie est réduite pro rata temporis.
Cette garantie brute mensuelle ne sera pas inférieure à 7 p. 100 de la rémunération annuelle brute minimale conventionnelle.
1. La programmation précise de toutes les périodes de l'année au cours desquelles il est prévu de recourir aux heures complémentaires étant impossible à réaliser, l'avenant au contrat de travail fixera :
a) Les périodes annuelles de recours à ces heures susceptibles d'être programmées dès la conclusion de l'avenant (période saisonnière, partie de la période des congés payés, opération commerciale, période de plus forte activité...) ;
b) Les périodes pendant lesquelles le salarié se déclare disponible et prêt à répondre aux sollicitations de l'entreprise en vue d'assurer un remplacement inopiné ou de faire face à un surcroît exceptionnel d'activité non prévu.
2. En cas de demande d'heures complémentaires non programmées de façon suffisamment précise ou d'ajustements de la programmation, l'entreprise respectera, sauf accord de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, un préavis de 14 jours. Cette disposition n'est pas applicable en cas de système d'auto-organisation de leurs horaires par un groupe de salariés.
Présentation de la fonction
Selon la convention collective nationale du bricolage, un(e) vendeur(se) qualifié(e) est un(e) vendeur(se) qui a acquis une bonne connaissance des produits de son rayon et une bonne compétence à la vente, ce qui lui permet de répondre aux besoins de la clientèle.
Il (elle) participe aux tâches relatives à l'approvisionnement.
En outre, il (elle) contribue à la formation générale des vendeur(ses) 1er et 2e échelon de son rayon.
Sa classification dans le tableau des filières d'emploi de la CCNB est :
- niveau 2 ;
- degré E ;
- coefficient 160.
Le CQP "Vendeur(se) qualifié(e)" s'adresse à des salariés de l'entreprise et à des jeunes en contrat d'alternance.
L'acquisition du CQP vendeur qualifié par la voie de la validation des acquis de l'expérience sera abordée ultérieurement par les partenaires sociaux, après publication de tous les décrets d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
La CPNEFP a pour objet de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi dans la branche. Elle contribue également à définir la politique de formation par l'adéquation des besoins de formation des entreprises à ceux des salariés.
Article 4.13.1
Composition et fonctionnement
La CPNEFP est composée de :
- un collège salariés comprenant 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la présente convention collective ;
- un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants de l'organisation d'employeurs.
La présidence échoit au collège employeurs.
La CPNEFP se réunit au moins une fois par an sur convocation du président de la commission. A la demande de l'une des parties, d'autres réunions pourront se tenir.
La commission peut également créer en son sein des groupes de travail chargés d'étudier un sujet particulier.
Le secrétariat de la CPNEFP est assuré par l'organisation employeurs.
Les participants seront indemnisés dans les conditions définies à l'article 5.3 de la présente convention.
Article 4.13.2
Rôle de la CPNEFP en matière d'emploi
La CPNEFP a une mission générale d'information et de proposition en matière d'emploi dans la branche.
Elle a notamment pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des organisations syndicales sur la situation de l'emploi dans la branche des déchets ;
- de réaliser ou de faire réaliser toutes études utiles permettant un meilleure connaissance de la situation de l'emploi et de son évolution ;
- d'établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi dans la branche, qui sera communiqué aux membres de la commission paritaire nationale 15 jours avant la réunion de négociation annuelle sur les salaires ;
- de faire toute proposition utile afin de développer l'emploi dans la branche.
En matière d'emploi, la commission doit également être informée des procédures de licenciement collectif pour motif économique qui pourraient intervenir dans les entreprises de la branche.
Article 4.13.3
Rôle en matière de formation professionnelle
La CPNEFP a une mission générale de promotion de la politique de formation dans la branche, elle doit :
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de nouvelle adaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens en formulant toutes observations et propositions qu'elle jugera utiles ;
- assurer le suivi des accords de branche conclus à l'issue des négociations portant sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle ;
- définir les orientations à donner à la politique de formation de la profession en précisant les priorités à retenir.
Dans le cadre de ces missions générales, la CPNEFP a plus particulièrement un rôle d'étude, de concertation et de proposition dans les domaines de la formation initiale et des premières formations technologiques ou professionnelles, et enfin de la formation continue en alternance.
Organisations d'horaires sur une base annuelle
Les parties conviennent, en application de l'accord sur le travail à temps partiel, que des modalités nouvelles propres à la gestion annuelle du temps de travail peuvent à la fois améliorer le service rendu à la clientèle, mieux répondre aux aspirations des salariés à temps partiel et aux contraintes de gestion de l'entreprise. Une telle démarche doit apporter :
- aux salariés, la garantie contractuelle d'une durée annuelle du travail et donc d'une rémunération annuelle supérieure au niveau correspondant à l'horaire de base, intégrant les pointes d'activités prévisibles ; des indications pour une meilleure prévision des horaires de travail ;
- à l'entreprise, une meilleure adéquation des horaires de travail aux variations prévisibles d'activité.
I. - Définition de la qualification.
II. - Public visé et modalités de recrutement.
III. - Plan de formation et durée :
1. Présentation générale de la formation.
2. Présentation de chaque module de formation.
IV. - Déclaration préalable à toute action de formation conduisant au CQP.
V. - Organisation de l'alternance et tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification.
VI. - Suivi de la formation, acquisition et reconnaissance du CQP.
VII. - Pièces à fournir pour la délivrance du CQP.
VIII. - Règlement des litiges.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) délivrera le certificat de qualification professionnelle (CQP) sur le principe de l'engagement des acteurs de la formation à un respect rigoureux du présent cahier des charges.
Les parties signataires du présent accord veillent à adapter les formations mises en place dans la branche aux réels besoins des entreprises et des salariés et aux évolutions de l'emploi.
Dans ce cadre, elles ont constaté que deux certificats de qualification professionnelle ne répondaient plus :
- d'une part, aux besoins de la branche : le CQP "Vendeur(se) 2e échelon monovalent" et le CQP "Vendeur(se) 2e échelon polyvalent" ;
- d'autre part, à la législation sur le temps de travail résultant des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Elles décident donc de modifier l'appellation de ces deux CQP, pour ne retenir qu'une seule appellation.
INTITULÉ DU POSTE
DÉFINITION DU POSTE


Cadre débutant(e) stagiaire (320).
Cadre nouvellement embauché(e) ou promu(e), qui va parfaire sa formation en prenant progressivement en charge les différents aspects de la fonction sur une durée de 1 an.


Responsable de service (400).
Cadre commercial(e), administratif(ve), informaticien(ne) ou technique possédant une expérience professionnelle et une autorité de compétence. Il (elle) peut avoir la charge, par délégation permanente de l'employeur, de diriger, coordonner et contrôler, sous sa responsabilité, le travail d'un certain nombre de différents niveaux placés sous son autorité.


Chef d'exploitation informatique (400).
Chef de service responsable de la meilleure utilisation des moyens informatiques mis à sa disposition en vue des travaux à traiter.


Chef de projet informatique (500).
En liaison avec les services utilisateurs, il (elle) participe à la conception et supervise la réalisation d'une application informatique plus ou moins complexe nommée projet. Il (elle) encadre les équipes d'analystes et de programmeur(euse)s associés(ées) au projet. Il (elle) est responsable du planning et du budget.


Chef de groupe acheteur (euse) (500).
Cadre chargé(e) de constituer la collection des articles d'un ou plusieurs rayons. Il (elle) doit parfaitement connaître le marché afin de négocier les meilleures conditions d'achats avec les fournisseurs.
Il (elle) peut être amené(e) à décider des actions promotionnelles à mettre en place au niveau des rayons.
Directeur(trice) de magasin.
Cadre expérimenté(e) responsable de la réalisation des objectifs commerciaux budgétaires définis pour son magasin.
Il (elle) est également responsable du matériel des locaux, des valeurs et des marchandises qui lui ont été confiés.
Il (elle) dirige, coordonne, contrôle le personnel placé sous son autorité.
Il (elle) doit veiller à la sécurité dans son magasin.
Ce poste se divise en deux échelons :


Directeur(trice) de magasin 1





Directeur(trice) de magasin 2





Directeur(trice) régional(e) (600).
Cadre de haut niveau ayant la responsabilité commerciale, économique et humaine de plusieurs magasins, dans un secteur géographique déterminé.


Cadre de direction (600).
Cadre qui dispose de larges initiatives et responsabilités exigeant : soit une valeur technique élevée, soit la nécessité de coordonner un ensemble d'activités différentes. Il (elle) prend sous sa responsabilité personnelle, et dans la limite de la compétence qui lui a été reconnue, des décisions engageant l'entreprise.
RÉCEPTION,

ADMINISTRATIF,



COMPTABILITÉ
INFORMATIQUE




d'exploitation



de nettoyage,

veilleur de nuit

aux écritures






réassortisseuse



d'exploitation


Employé hôtesse d'accueil


archiviste,


Standardiste (1








Caissière réassortisseuse (2

Chauffeur-livreur VL, cariste
d'entrepôt
Employé hôtesse d'accueil



administratif


Standardiste (2

Aide-comptable (1











Réceptionnaire


livreur PL


Secrétaire dactylo
Pancartiste lettreur













Vendeur qualifié Vendeur découpe
Caissière réassortisseuse (3

Réceptionnaire (2

livreur PL


Secrétaire
sténodactylo





administratif


Aide-comptable (2


aide-pupitreur



Vendeur technique Vendeur découpe qualifié
Caissier général (1

Secrétaire
sténodactylo


Employé SAV (2





Opérateur pupitreur






Caissier général (2

Réceptionnaire principal

administratif principal



Opérateur pupitreur
Le certificat de qualification professionnelle concerne le métier de vendeur(se) qualifié(e) dans le cadre de la formation en alternance.
Il reprend deux CQP créés par l'accord du 15 décembre 1998 : le CQP "Vendeur(se) 2e échelon monovalent", et le CQP "Vendeur(se) 2e échelon polyvalent".
Il fait l'objet d'une annexe au présent accord.
INTITULÉ DU POSTE
DÉFINITION DU POSTE


Employé(e) de nettoyage (110)
Employé(e) exécutant les travaux d'entretien courant des bureaux et magasins (lavage des sols et vitres, époussetage, nettoyage des meubles, des présentoirs, etc.). Peut être appelé(e) à procéder à l'entretien des abords (pelouses, aires, etc.)


Gardien-veilleur de nuit (110)
Employé chargé de la garde des établissements de nuit, avec rondes. Peut faire partie d'une équipe travaillant par postes alternés (jour et nuit). Se conforme aux consignes reçues de sa direction et les applique en cas d'incident.


Surveillant(e) de magasin (120)
Agent chargé de détecter la démarque inconnue. Contrôle les sorties de marchandises et matériels suivant les pièces justificatives légalisant leur légitimation. Il (elle) signale à la direction toutes anomalies, il (elle) suit les directives de celle-ci et assure, le cas échéant, la liaison avec les services de police ou de gendarmerie.


Standardiste 1

Employé(e) chargé(e) de recevoir et établir des communications téléphoniques. La fréquence moyenne d'échanges téléphoniques lui permet l'accomplissement des travaux annexes tels que dactylographie, classement, écritures diverses, télex, etc., selon l'organisation de l'établissement.


Pancartiste 1

Est chargé de la réalisation des étiquettes, affiches, panneaux publicitaires ou de signalisation.


Standardiste 2

Opérateur(trice) occupé(e) en permanence, seul(e) ou en équipe, à donner ou recevoir des communications téléphoniques. Est capable de tenir la comptabilité de ses communications.


Employé(e) d'entretien (140).
Employé(e) capable d'exécuter des travaux d'entretien et d'aménagement courant des installations, sur les directives de sa hiérarchie et ne nécessitant pas l'intervention d'un spécialiste.


Pancartiste lettreur 2

Suit les mêmes directives que le (la) pancartiste lettreur 1



Employé(e) SAV 1

Employé(e) capable de diagnostiquer les causes d'une panne et de réparer les appareils en vente dans l'établissement. En outre, il (elle) peut être amené(e) à effectuer la vente de pièces détachées et remplir les formalités de location de matériel dont il (elle) assure la maintenance. Il (elle) peut être titulaire d'un permis VL.


Employé(e) SAV 2

Employé(e) ayant les capacités professionnelles pour coordonner l'activité du service après-vente (facturation, location, tenue de stocks) en se conformant aux procédures définies par la hiérarchie.
Une garantie mensuelle s'applique à tous les salariés effectuant un travail sur la base de la durée légale, hebdomadaire ou annuelle du travail, sans conditions d'ancienneté.
Pour les salariés effectuant une durée de travail hebdomadaire inférieure, cette garantie brute mensuelle sera réduite proportionnellement à la durée effective du travail.
En cas d'arrivée ou de départ en cours de mois, cette garantie est réduite pro rata temporis.
Cette garantie brute mensuelle ne sera pas inférieure à 8 % de la rémunération annuelle brute minimale conventionnelle.
La branche souhaite concourir, par l'adaptation des entreprises et des jeunes en formation, aux enjeux que représente l'Union européenne. Ainsi, les entreprises veilleront à s'impliquer dans les programmes de développement de la formation professionnelle initiale et continue afin, notamment, d'accroître la part des enseignements consacrés aux langues et à la connaissance des normes européennes.
Les parties considèrent que le travail à temps partiel est un moyen pour les entreprises de la distribution du bricolage de répondre à une nécessité économique, pour faire face à des flux de clientèle irréguliers dans la journée, la semaine, le mois, ou l'année, ainsi qu'à une demande de salariés qui ne souhaitent pas travailler à temps complet.
Le présent accord, intervenu dans le cadre des dispositions légales en vigueur, fait partie intégrante de la convention collective. Il complète cette dernière et ne se substitue aux dispositions antérieurement conclues sur le temps partiel que dans la seule mesure où certaines de ces dispositions anciennes lui seraient devenues contraires.
Les parties conviennent que les entreprises auront toute faculté pour négocier, à leur niveau, les adaptations du présent accord, qui leur sembleront à la fois nécessaires et conformes à l'esprit qui a prévalu à son élaboration.
Les parties signataires souhaitent enfin que, dans le prolongement du présent accord, les entreprises expérimentent, après consultation du comité d'entreprise, de nouvelles formes d'organisation du travail qui peuvent être de nature à permettre à la fois aux salariés de mieux gérer leur temps, qualitativement et quantitativement, et aux entreprises de mieux répondre aux attentes de leurs clients.
Les parties conviennent qu'elles se rencontreront au plus tard dans le courant de la deuxième année d'application du présent accord afin d'observer l'opportunité de toute adaptation rendue nécessaire notamment par la pratique de l'accord ou par de nouvelles dispositions légales qui pourraient avoir le même objet.
La rémunération annuelle brute minimale conventionnelle comprend l'ensemble des éléments à caractère de salaires, à l'exclusion des sommes relatives aux remboursements des frais et des heures supplémentaires payées.
Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle s'applique aux salariés présents à l'effectif le 31 décembre de l'année considérée et ayant une ancienneté d'au moins six mois consécutifs dans l'entreprise. En cas d'arrivée en cours d'année, cette rémunération est réduite pro rata temporis et sous réserve des conditions précitées.
Cette rémunération annuelle brute minimale conventionnelle correspond à une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures ; elle sera réduite proportionnellement pour les durées hebdomadaires de travail inférieures. Il en sera de même pour toute suspension du contrat de travail ayant entraîné le non-paiement du salaire.
Au 31 décembre de chaque année et sous réserve des conditions précitées, un complément de salaire sera versé lorsqu'un salarié n'aura pas perçu le minimum annuel conventionnel.
COEFFicient

COMMERCIAL
INFORMATIQUE
ADMINISTRATIF
et technique




Cadre débutant stagiaire


Responsable de service,
Directeur de magasin


Responsable de service,
Chef d'exploitation
informatique
Responsable de service
Responsable de service


Directeur de magasin


Chef de projet
informatique
Chef de groupe acheteur


Directeur régional.- Cadre de direction
Le présent titre est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Les dispositions du présent titre sont applicables le lendemain de la date de parution de l'arrêté d'extension concernant la présente convention collective, à l'exception des dispositions financières qui s'appliqueront sur la masse salariale versée au titre de l'exercice 2000, et devront respecter les conditions de versement et d'utilisation définies par les dispositions conventionnelles et réglementaires en vigueur.
Le premier compartiment a pour dénomination Pacteo Label.
Le deuxième compartiment a pour dénomination Pacteo Label Sécurité.
Le troisième compartiment a pour dénomination Pacteo Label Prudence.
Le troisième compartiment a pour dénomination Pacteo Label Equilibre.
Le quatrième compartiment a pour dénomination Pacteo Label Dynamique.
Le cinquième compartiment a pour dénomination Pacteo Label Solidaire.
Base : 58.563F
Valeur du point : 162,48F
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS
































Agents de maîtrise
Base : 68.550F
Valeur du point : 163,31F
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS

















Base : 100.817F
Valeur du point : 164,12F
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS
Base : 57.246F
Valeur du point : 158,83F
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS
































Agents de maîtrise
Base : 67.009F
Valeur du point : 159,64F
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS

















Base : 98.550F
Valeur du point : 160,43F
(1) = NIVEAU
(2) = DEGRE
(3) = COEFFICIENT
(4) = REMUNERATION ANNUELLE BRUTE MINIMALE TOUS AVANTAGES CONFONDUS
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Bricolage (vente au détail en libre-service) " n 3232.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Conformément aux principes de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958, les employeurs et les salariés sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. En particulier, les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, l'avancement, la formation professionnelle, la rémunération, les mesures disciplinaires ou le congédiement.
Si une organisation syndicale conteste le licenciement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à contribuer à la mise en oeuvre d'une solution équitable. Cette intervention des organisations syndicales ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Modèle de lettre de demande de DIF
Lettre établie en double exemplaire et remise en main propre contre décharge
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite la mise en oeuvre de mon droit individuel à la formation conformément à l'article L. 933-3 du code du travail.
La formation que je souhaite réaliser aura lieu du ... au ...
pour une durée totale de ... (jours/heures) et s'effectuera :
- pendant mon temps de travail (maintien de la rémunération habituelle).
- hors de mon temps de travail (versement d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence).
et aura pour objet ..., ce qui relève :
- d'une des priorités définies par la branche (action relevant des domaines suivants : commerce et vente, logistique, sécurité et environnement, management, administratif, gestion et systèmes d'information, produits) ;
- ou d'une des catégories suivantes :
- action de promotion ;
- action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- action de formation ayant pour objectif l'acquisition de qualifications visées à l'article L. 900-3 du code du travail.
Sans réponse de votre part dans un délai de 1 mois, et conformément à l'article L. 933-3, alinéa 1, du code du travail, je considérerai ma demande comme acceptée.
Date ...Signature ...
Les signataires rappellent l'adhésion des entreprises rattachées à la branche du bricolage au FORCO.
Les signataires demandent à la CPNEFP de :
- définir chaque année à l'intention du FORCO les priorités d'actions ;
- prévoir la collecte et la répartition au sein du FORCO des fonds correspondant au financement desdites priorités ;
- définir les forfaits horaires sur la base desquels sont prises en charge : les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation relatives à la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation ;
- définir les conditions dans lesquelles le FORCO assure la prise en charge des actions de préparation et de formation des tuteurs ainsi que celle des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale.
Les dispositions ci-dessus sont mentionnées dans un document transmis par la CPNEFP au FORCO, lequel le tient à la disposition des entreprises et des salariés.
Afin de faciliter la définition et la mise en oeuvre des priorités en matière de formation professionnelle et de favoriser une utilisation optimale de l'ensemble des ressources, les signataires demandent à la CPNEFP du bricolage de solliciter le FORCO pour obtenir :
- un état des sommes collectées au titre des contributions du 0,50 % et du 0,15 % ainsi qu'un montant prévisionnel des prises en charge en tenant compte des priorités et moyens définis par la branche du bricolage, dans le mois qui suit la date d'exigibilité de ces contributions ;
- un bilan d'activité se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle l'affectation visée ci-dessus intervient, au plus tard le 30 avril de chaque année ;
- un état trimestriel portant sur les actions de formation professionnelle réalisées, les financements engagés et des disponibilités financières au titre de l'ensemble des dispositifs pour lequel il effectue la prise en charge.
Les signataires demandent à la branche de s'assurer auprès du conseil d'administration du FORCO de la mise en oeuvre des moyens nécessaires sur le plan territorial pour répondre au besoin d'information des entreprises et des salariés.
Afin d'assurer la cohérence avec les dispositions conventionnelles antérieures, les signataires conviennent d'apporter les modifications suivantes à la convention collective nationale du bricolage (30 septembre 1991) et à l'accord du 28 décembre 1994.
11.1. Modifications apportées à la convention collective nationale > du bricolage (30 septembre 1991)
Article 10.2 : Apprentissage
Le texte de l'article 10-2 est supprimé et remplacé par le suivant :
(Voir cet article).
Article 10.3 : Formation du personnel de l'entreprise
Le premier tiret de l'alinéa 2 est complété comme suit : " les actions d'adaptation et de maintien des compétences ".
Article 10.4 : Négociation
L'ensemble de l'article est supprimé et remplacé par :
(Voir cet article).
11.2. Modifications apportées à l'accord du 28 décembre 1994
Article 3 : Du développement de l'apprentissage :
- l'alinéa 1 est inchangé ;
- l'alinéa 2 est supprimé ;
- l'alinéa 3 est supprimé ;
- l'alinéa 4 est supprimé ;
- l'alinéa 5 est supprimé.
Article 4 : Des contrats d'insertion en alternance
L'article est supprimé.
Article 5 : du capital temps formation
L'article est supprimé.
Article 6 : Du plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés
Cet article devient l'article 4.
Article 7 : Du plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés
Cet article devient l'article 5.
Article 8 : Mutualisation de groupe
Cet article devient l'article 6.
Article 9 : Choix de l'opérateur
Cet article devient l'article 7.
Article 10 : Conditions suspensives
Cet article devient l'article 8.
Article 11 : Durée
Cet article devient l'article 9.
Article 12 : Dépôt et extension
Cet article devient l'article 10.
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, les signataires décident de choisir  l'observatoire des métiers, de l'emploi et des qualifications du commerce  géré par le FORCO, pour réaliser les travaux d'observation auxquels la profession doit s'attacher.
8.1. Rôle de l'observatoire
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications doit permettre de :
- connaître les métiers existants et les aptitudes qu'ils requièrent ;
- suivre les évolutions en la matière de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement en termes de formation et de gestion prévisionnelle des emplois ;
- mettre en oeuvre des outils (indicateurs, enquêtes, groupes de travail...) permettant de suivre et d'anticiper les conséquences des évolutions économiques, technologiques et sociales de la profession sur les métiers.
8.2. Comité paritaire de pilotage de la branche
Les signataires conviennent que les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche composent le comité paritaire de pilotage de l'observatoire. Ce comité paritaire de pilotage de l'observatoire peut se faire assister, dès qu'il le juge utile, par un représentant de l'observatoire des métiers, de l'emploi et des qualifications du commerce ou par un expert de son choix.
Ce comité décide des études permettant d'éclairer les tendances d'évolution des métiers et permettant ainsi à la branche de disposer des compétences nécessaires.
8.3. Observatoire et CPNEFP
Les travaux accomplis par l'observatoire viennent en appui des réflexions menées au sein de la CPNEFP à laquelle ils sont régulièrement communiqués. Les conclusions et recommandations qu'en tire la CPNEFP en matière de priorités de formation professionnelle sont mises à la disposition des chefs d'entreprise, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur professionnel du bricolage (ex. : OREF).
Les signataires rappellent leur attachement à ce que la CPNEFP de la branche du bricolage soit informée des études éclairant l'évolution prévisible des emplois dans le secteur d'activité du bricolage et/ou des contrats d'objectifs visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle.
Il est procédé tous les 3 ans, à compter de la signature du présent accord, à une négociation relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle, telle que prévue par la législation en vigueur.
Cette négociation se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel, dans le domaine de la formation au cours des années précédentes, établi par la CEFI et à partir des données communiquées par AGEFOS-PME et les organismes de formation.
Le préambule et les articles qui suivent ont pour objectif de clarifier le texte conventionnel, de le rendre plus lisible et de le mettre à jour compte tenu des réformes intervenues. Il est en effet de plus en plus difficile de s'y retrouver notamment entre les textes étendus et les textes non étendus.
En conséquence :
- le présent avenant a pour objectif de se substituer de plein droit au texte précédent, soit au titre, au préambule, aux articles 1er à 41, ainsi qu'aux dispositions non étendues relatives aux nouveaux statuts de négociateurs (hors classification et avenant n° 18 du 31 mai 1999) ;
- les parties signataires conviennent que le présent avenant entrera en vigueur dès le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 27 du 30 mai 2005 au Journal officiel.
- la convention collective nationale de l'immobilier est ainsi actualisée.
Le préambule et les articles qui suivent ont pour objectif de clarifier le texte conventionnel, de le rendre plus lisible et de le mettre à jour compte tenu des réformes intervenues. Il est en effet de plus en plus difficile de s'y retrouver notamment entre les textes étendus et les textes non étendus.
En conséquence :
- le présent avenant a pour objectif de se substituer de plein droit au texte précédent, soit au titre, au préambule, aux articles 1er à 41, ainsi qu'aux dispositions non étendues relatives aux nouveaux statuts de négociateurs (hors classification et avenant n° 18 du 31 mai 1999) ;
- les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant qui n'entrera en vigueur que le 1er jour du 3e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et ce sous condition expresse qu'il le soit sans réserve ou exclusion du ministère. En cas de réserve(s) ou d'extrait(s) non étendu(s), le présent avenant doit être considéré comme nul et non avenu, le but recherché par les partenaires n'ayant pas été atteint ;
- la convention collective nationale de l'immobilier est ainsi actualisée.
Emploi : agent de centre de traitement des déchets
Activité dominante : il participe à une activité de traitement.
Missions principales : ses activités s'exercent sur sites spécifiques : centre de traitement des déchets...
Exécution :
- connaître et identifier la nature des déchets ;
- séparer les principales catégories de composants de manière à distinguer les matières recyclables (carton, bois, métaux, plastique ..) des résidus à incinérer ou à stocker ;
- assurer la réception des déchets et surveiller la bonne alimentation des installations (gestion de la fosse, chargement des fours pour les usines d'incinération, etc.) ;
- veiller au respect de la propreté de son environnement de travail ;
- être capable d'agir, conformément aux règles prescrites, face à toute anomalie.
Sécurité :
- se conformer aux règles d'exploitation et de sécurité : porter les équipements de protection individuelle mis à disposition, respecter la signalisation incendie... ;
- veiller à la sécurité tant à l'égard de soi-même qu'à l'égard d'autrui, en étant particulièrement attentif aux risques découlant de la circulation des véhicules et engins.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent de centre de traitement des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) " n 3090.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.