Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, en tenant compte des accords professionnels, et suivant les règles fixées par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, le conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle les missions suivantes :
- la répartition et l'affectation, aux personnes morales visées à l'article 34 du présent accord, des contributions suivantes :
contribution de 0,1 % de la masse salariale prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus ; contribution due par les entreprises employant moins de 10 salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue ; part de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus et relative au plan de formation et qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe conformément aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail ; part de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, affectée à la prise en charge, dans la limite des heures de formation réalisées, de la totalité des frais de formation liés aux actions de formation professionnelle continue visées à l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié et suivies par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en dehors du temps où ils auraient travaillé dans la limite de 16 heures 30 minutes de formation par mois d'exécution de leur contrat de travail à durée déterminée, de la totalité des frais liés aux bilans de compétences effectués par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en dehors du temps où ils auraient travaillé dans la limite de 16 heures et 30 minutes de formation par mois d'exécution de leur contrat de travail à durée déterminée, et, dans les conditions définies par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, les frais de transport, d'hébergement et de restauration exposés lors de la réalisation des actions de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences ;
- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge dans le cadre de la contribution due par les entreprises employant moins de 10 salariés et de la contribution due par les entreprises employant 10 salariés ou plus au titre de la formation professionnelle continue, et, en particulier, dans le cadre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière ;
- la fixation du plafond des frais de gestion et d'information des personnes morales assurant par délégation certaines des missions de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle ;
- le financement des études et travaux d'observation réalisés au titre de l'article 1er du présent accord par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, ainsi que celui des études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle ;
- le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- l'approbation des documents comptables certifiés.