1. Le taux de prise en charge forfaitaire de 12 € de l'heure applicable à toutes les périodes de professionnalisation, y compris les emplois d'avenir éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.
2. Les taux de prise en charge des actions financées dans le cadre du fonds conventionnel sont ceux qui ont été décidés par le conseil d'administration d'Uniformation du 16 décembre 2014.
3. Les fonds conventionnels non consommés en année N sont reportés jusqu'au 31 octobre de l'année N + 1.
4. La liste des formations éligibles au compte personnel de formation pour les salariés de la branche, définie par la CPNEF pour l'année 2015, est la suivante :
Abrégé type certif.
Intitulé précis
Niveau (Education nationale)

Autorité responsable
de la certification
(pour les titres hors ministères)

Agent de prévention et de médiation


Ministère de l'éducation nationale

Agent(e) de médiation, information, services


Ministère chargé de l'emploi

Technicien(ne) médiation services


Ministère chargé de l'emploi

Conseiller en insertion professionnelle


Ministère chargé de l'emploi

Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique




Encadrant de services de médiation sociale


En cours d'inscription RNCP

CQP de branche nettoyage, entretien et gestion urbaine de proximité
En cours de création

5. La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire :
0,4 % : développement FPC destiné aux plans de formation des régies
Les fonds issus de la collecte du 0,4 % destinés aux plans de formation des régies sont dédiés à la mise en place des budgets par structure pour financer leurs plans de formation avec un principe de solidarité entre les régies. Ainsi, celles qui ne contribuent pas (les moins de 10 ETP) ou qui contribuent très faiblement disposent également de budgets plans de formation ; 25 % de la collecte serait ainsi destinés à la mutualisation permettant de redistribuer vers les plus petits contributeurs.
Le mode de calcul suivant est proposé pour déterminer l'attribution d'un budget par structure, égal ou supérieur à 1 500 € selon le niveau de contribution :
– budget RQ = [(0,4 % × MSB) – (0,095 % de frais de gestion Uniformation)] × 75 % ;
– budget minimum de 1 500 €.
Modalités de financement et de gestion pour les actions du budget plan de formation :
– envoi d'une demande de remboursement par les régies à l'issue de la formation (pas nécessité d'un accord préalable) ;
– application des taux de prise en charge d'Uniformation pour les remboursements ;
– possibilité de demander le financement des frais de rémunération dans la limite de son budget et selon les règles de gestion d'Uniformation ;
– effet rétroactif au 1er janvier 2015 pour permettre le financement dans ce cadre d'actions de formation démarrées avant la décision de la CPNEF.
0,1 % : actions prioritaires
Ce fonds est destiné à des actions collectives dans le cadre de demande, d'aide financière (DAF) dans la limite de 1 500 € et d'une demande par régie par an. Les priorités seront définies ultérieurement, après que le décret sur les compétences socles aura été publié.
0,1 % : cofinancements parcours individuels de professionnalisation
Ce fonds sera destiné à des actions individuelles dans le cadre de demandes d'aide financière (DAF) dans la limite de 1 500 € et d'une demande par régie par an. Les priorités seront définies ultérieurement, après que le décret sur les compétences socles aura été publié.