Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé au sein de la caisse de retraite et de prévoyance de la profession une section Invalidité concernant l'ensemble du personnel cotisant à cette caisse. Cette section fonctionnera à partir du 1er janvier 1972, date d'appel des cotisations.
Les prestations seront versées, selon les modalités précisées par le règlement intérieur annexé au présent accord, à partir du 1er avril 1972.
La cotisation nécessaire sera égale à 0,35 p. 100 des salaires donnant lieu à cotisation pour la retraite (0,30 p. 100 à la charge de l'entreprise, 0,05 p. 100 à la charge de l'assuré).
A la même date du 1er janvier 1972 :
- la cotisation de la section Départ en retraite et décès sera ramenée de 0,50 p. 100 à 0,35 p. 100 (la différence en moins 0,15 p. 100 se répartit comme suit : 0,10 p. 100 sur la cotisation patronale, 0,05 p. 100 sur la cotisation de l'assuré) ;
- la cotisation de la section Incapacité de travail sera ramenée de 0,70 p. 100 à 0,50 p. 100 (la différence de 0,20 p. 100 étant prélevée sur la cotisation patronale).
L'adhésion au régime Invalidité ne saurait être dissociée de celle du régime Départ en retraite et décès.
A compter du 1er janvier 1977, la cotisation conventionnelle, entièrement appelée, sera abaissée de 0,35 p. 100 à 0,28 p. 100, se décomposant ainsi :
- 0,23 p. 100 cotisation patronale ;
- 0,05 p. 100 cotisation salariale,
et la couverture du risque Invalidité sera améliorée par élévation des indemnités de 25 p. 100 à 35 p. 100 du salaire de rérérence.
I. - A compter du 1er janvier 1980, la cotisation patronale est élevée de 0,23 p. 100 à 0,37 p. 100 ; la cotisation salariale demeure inchangée à 0,05 p. 100.(1)
Il est admis que l'appel paritaire d'une nouvelle cotisation serait décidé à partir du moment où ce nouveau taux ne correspondrait plus aux besoins du régime.(1)
II. - Un complément temporaire de cotisation patronale de 0,03 p. 100 sera appelé à compter du 1er janvier 1980 afin de couvrir le remboursement du prêt consenti par le régime prévoyance décès dans le but de porter les capitaux de garantie à leur niveau réglementaire.(1)
III. - La Carpilig se charge d'appliquer les décisions ci-dessus.(1)
La caisse de retraite reprendra en charge dès le 1er avril 1972 les invalides reconnus à cette date, sous réserve qu'il se fassent connaître avant le 1er janvier 1973. Passé cette date, ils seront pris en charge à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande aura été déposée. Pour les cas d'invalidité reconnus postérieurement, la date de la prise en charge sera celle retenue par la sécurité sociale.
(1) Alinéas modifiés par l'accord 1979-12-18 non étendu.
(1) Alinéas modifiés par l'accord 1979-12-18 non étendu.
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires de la Carpilig-Retraite ou toute contestation qui pourrait être soulevée par l'application de ces textes entre la caisse et un membre adhérent ou participant sera soumise à la juridiction compétente, conformément aux dispositions des articles 42 à 46 du nouveau code de procédure civile, à l'exception des procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire qui relèvent des juridictions commerciales compétentes.
Les entreprises non visées par la convention collective nationale du 3 juillet 1967 peuvent être admises, en qualité de membres adhérents, par décision du conseil d'administration.
L'adhésion de ces entreprises ne peut être acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat des intéressés, de la totalité des membres du personnel travaillant dans une activité visée à l'annexe I à la convention collective susvisée et de ceux-ci seulement.
Il est créé au sein de la caisse de retraite et de prévoyance de la profession une section Invalidité concernant l'ensemble du personnel cotisant à cette caisse. Cette section fonctionnera à partir du 1er janvier 1972, date d'appel des cotisations.
Les prestations seront versées, selon les modalités précisées par le règlement intérieur annexé au présent accord, à partir du 1er avril 1972.
La cotisation nécessaire sera égale à 0,35 % des salaires donnant lieu à cotisation pour la retraite (0,30 % à la charge de l'entreprise, 0,05 % à la charge de l'assuré).
A la même date du 1er janvier 1972 :
- la cotisation de la section Départ en retraite et décès sera ramenée de 0,50 % à 0,35 % (la différence en moins 0,15 % se répartit comme suit : 0,10 % sur la cotisation patronale, 0,05 % sur la cotisation de l'assuré) ;
- la cotisation de la section Incapacité de travail sera ramenée de 0,70 % à 0,50 % (la différence de 0,20 % étant prélevée sur la cotisation patronale).
L'adhésion au régime Invalidité ne saurait être dissociée de celle du régime Départ en retraite et décès.
A compter du 1er janvier 1977, la cotisation conventionnelle, entièrement appelée, sera abaissée de 0,35 % à 0,28 %, se décomposant ainsi :
- 0,23 % cotisation patronale ;
- 0,05 % cotisation salariale,
et la couverture du risque Invalidité sera améliorée par élévation des indemnités de 25 % à 35 % du salaire de référence.
La caisse de retraite reprendra en charge dès le 1er avril 1972 les invalides reconnus à cette date, sous réserve qu'il se fassent connaître avant le 1er janvier 1973. Passé cette date, ils seront pris en charge à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande aura été déposée. Pour les cas d'invalidité reconnus postérieurement, la date de la prise en charge sera celle retenue par la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphique, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire nationale sociale, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :
(en euros)

MINIMA ANNUEL












Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Il est décidé :
1° L'excédent par rapport à deux ans de prestations pour le régime décès et par rapport à six ans de prestations pour le régime invalidité constitue désormais une réserve commune aux deux risques, ceux-ci s'adressant aux mêmes cotisants ;
2° L'avance consentie au régime invalidité par la garantie décès n'est pas remboursée. De ce fait, la cotisation patronale de 0,03 % des salaires instituée temporairement à cet effet (accord du 18 décembre 1979) est supprimée à partir du 1er janvier 1981 et la cotisation prévue à l'article 18 des statuts de la Carpilig est ramenée à 0,77 % (0,20 % part salariale, 0,57 % part patronale) ;
3° Le conseil de la Carpilig est habilité à modifier la répartition de la cotisation de 0,77 % : entre les régimes décès et invalidité ;
4° Les allocations versées au décès des actifs sont portées de six mois à neuf mois. Les majorations pour enfants à charge sont portées de 20 à 25 % sans limitation. Pour les retraités, les sommes versées seront majorées de 25 % par enfant restant à charge au sens de la sécurité sociale.
Les participants inscrits à la caisse au 1er janvier 1972 sont admis au bénéfice de la garantie " Invalidité " à dater du 1er avril 1972. Ceux d'entre eux qui, au 1er avril 1972, remplissent les conditions d'ancienneté prévues à l'article 4 et sont dans l'incapacité de travailler en raison de leur état d'invalidité (selon les dispositions de l'article 1er) sont pris en charge à partir de cette date.
Les participants embauchés postérieurement au 1er janvier 1972 sont admis à la garantie " Invalidité " à la date de leur inscription au régime de retraite.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars et du 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/40 en date du 2 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Le taux de la cotisation contractuelle au régime de retraite est fixé à : - 4,70 % au 1er janvier 1992 ; - 5,30 % au 1er janvier 1993 ; - 6 % au 1er janvier 1994. Les quatre premiers pourcentages étant répartis à raison de : - deux tiers à la charge de l'entreprise ; - un tiers à la charge du salarié. Les deux pourcentages suivants étant répartis : - 50 % à la charge de l'entreprise ; - 50 % à la charge du salarié. Conformément à l'annexe I du règlement intérieur de l'Arrco, il est précisé que la validation des services passés accomplis dans la profession est la même, que l'entreprise soit en activité ou ait disparu.
La caisse comprend des membres adhérents, des membres participants et leurs ayants droit.
Ont la qualité de membres adhérents :
- les entreprises et organisations liées par la convention collective nationale du 3 juillet 1967, ainsi que celles qui auraient adhéré volontairement, conformément à l'article 7 ci-dessous.
Ont la qualité de membres participants :
- les salariés des membres adhérents appartenant aux catégories définies par la convention collective susvisée ;
- les titulaires d'une allocation de retraite servie par la caisse.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 7 février 2000 relatif au développement de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/14 du 5 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993, tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de :
- l'accord du 21 décembre 1994 sur les contrats d'insertion en alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 4 mars 1993, modifié par l'avenant du 9 septembre 1993), les dispositions dudit accord sur la champ d'application du 4 mars 1993, modifié par l'avenant du 9 septembre 1993, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, et à l'exclusion du secteur de la reliure, brochure, dorure.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I<RL    Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire nationale sociale, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :

SALAIRES MINIMA ANNUELS BRUTS
(en euros) pour 151,67 heures












Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Les articles 2 " Salaires " des annexes I et II sont modifiés comme suit :
Nota 1. - Le salaire brut réel comparé au barème est constitué par l'ensemble des éléments de rémunération, fixes ou variables, tels qu'ils sont reconnus par l'administration fiscale, au titre des traitements et salaires, à l'exception :
- des primes de langue et de sous-sol prévues à la convention collective ;
- des primes à caractère exceptionnel liées à des conditions particulières, exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des fonctions, et qui cessent d'être payées lorsque ces conditions prennent fin, sans que leur durée puisse excéder 3 mois ;
- des primes résultant des accords de participation et d'intéressement ;
- des majorations de salaires pour heures supplémentaires et pour le travail du dimanche et des jours fériés, ainsi que leur incidence sur les congés payés ;
- des remboursements de frais ;
- des primes de transport ;
- de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.
Les salaires minima garantis correspondent à une activité à temps plein, soit 35 heures hebdomadaires, ou son équivalent mensuel ou annuel. Ces valeurs sont réduites pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année ou en cours de mois d'une entrée en fonction, en cas d'activité à temps partiel, en cas de départ de l'entreprise ou de suspension du contrat de travail.
Nota 2. - Un salarié ne peut avoir gagné au cours de l'année moins que le cumul des salaires minima de la catégorie à laquelle il appartient, multiplié par 13 et divisé par 12. Dans le cas d'une année incomplète, la garantie sera constituée au prorata par le cumul des minima de la période multiplié par 13 et divisé par 12.
La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, aux seuls agents justifiant d'au moins 3 mois d'activité dans cette entreprise.
Fait à Paris, le 6 juin 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :
- l'accord du 9 mars 1993 relatif à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 9 septembre 1993 à l'accord sur les classifications du 19 janvier 1993, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire nationale sociale, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des salaires minima annuels bruts figurant à l'annexe I.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, le nouveau barème des salaires minima annuels bruts est le suivant :
Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe I
(En euros)

SALAIRE MINIMUM ANNUEL BRUT
(151,67 heures)












Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de dix salariés et plus au financement de la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure en ce qui concerne l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM, les dispositions de :
- l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la constitution de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
1. A l'exclusion des termes : " et d'apprentissage " figurant au point 6 de l'article 2 ;
2. Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail ;
Les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail ;
- l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 et 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-11 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1997 sur la constitution d'un observatoire paritaire de la branche conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de :
- l'accord du 9 juin 1994 (Prévoyance professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 9 juin 1994 (Indemnité de départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l'article 1er, de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions :
- de l'accord Classification du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord Salaires du 19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par accords du 4 mars 1993 et du 9 septembre 1993, et par l'accord du 12 décembre 1996, à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'avenant du 22 juillet 1999 à l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 1 relatif à la définition du temps de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 de mensualisation du 19 janvier 1978.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4-1 relatif à la durée du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5-3-2 relatif à l'affectation au compte épargne temps de jours de repos supplémentaires liés à l'organisation de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
L'article 12-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
L'article 309 nouveau, prévu au deuxième alinéa de l'article 15, relatif à la possibilité de travailler 7 jours sur 7 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-2, L. 221-5-1, L. 221-10 et L. 221-19 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-08 du 9 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord conventionnel signé le 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et des employés.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'accord de salaires " Ouvriers " du 18 décembre 1980 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième paragraphe.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1997 sur le capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :
L'accord salaires du 19 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord salarial 1991 (Encadrement) du 19 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975), et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 1990 à l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993 et du 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-30 du 28 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 26 juin 1980 et de l'avenant du 16 septembre 1980 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application desdits accords.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la valadité dudit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
affectées aux contrats d'insertion en alternance
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit ;
- 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- 0,1 % du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés.
L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison ont qualité de membres associés d'Intergros.
Le champ d'application professionnel du présent accord défini en termes d'activité économique est le suivant :
- code APE 5805 : Commerce de gros de textiles ;
- repris au code NAF 514 A : Commerce de gros des textiles ;
- et 514 S : Autres commerces de gros de biens de consommation (partiel).
En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'une IPP consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus dans le cadre de l'activité exercée au sein d'une maison d'enfants à caractère sanitaire, il sera versé au salarié une rente (sous déduction de la rente sécurité sociale nette de CSG et CRDS) égale à :
- taux d'IPP supérieur à 66 % : 85 % du brut ;
- taux d'IPP compris entre 33 % et 66 % : 50 % du salaire brut.
Dans tous les cas, le montant global perçu par le salarié (Assedic éventuel, rémunération partielle nette éventuelle, rente sécurité sociale...) est limité au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait effectivement travaillé.
Cette rente est versée jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse pour inaptitude, et au plus tard jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.
A partir de la réception de l'accord (conventionnellement trente jours après la signature), les employeurs doivent, dans un délai de neuf mois :
- Présenter à chaque salarié, dans le respect des obligations légales, sa classification, telle qu'elle résulte du nouveau système conventionnel.
Les difficultés de classement d'un poste n'ayant pas trouvé de solution peuvent être portées par l'une ou l'autre partie devant le comité paritaire spécifique.
- Mettre en application les classifications nouvelles au terme des neuf mois compte tenu, le cas échéant, de l'avis du comité paritaire spécifique.
Les recours en instance à cette date devant ce comité ne modifient pas ce délai, mais il peut y avoir reclassement ultérieur avec effet rétroactif.
Le classement effectif est notifié à chaque salarié par une attestation écrite en conformité de laquelle le bulletin de salaire portera le niveau et l'échelon.
Il est entendu qu'il n'y a aucune concordance entre les anciens et les nouveaux emplois, ni entre l'ancien et le nouveau système de grille de classification. Le reclassement ne peut entraîner diminution de la rémunération réelle.
Le but de la période probatoire est de permettre l'examen accéléré des difficultés d'application et l'étude des réaménagements qui pourraient être nécessaires pour une application de l'accord plus facile.
La période probatoire commence en même temps que le délai d'application. Sa durée est fixée à neuf mois, éventuellement prolongeable de trois mois par le comité paritaire spécifique.
NIVEAU : I

Dans le cadre des orientations générales déterminées dans l'entreprise, les fonctions de cadre de niveau I comportent la coordination d'activités différentes et complémentaires. Niveau de connaissances BAC + 4 ou diplôme équivalent ou expérience professionnelle équivalente.

La fonction implique, par délégation permanente de l'employeur, la responsabilité du travail et de la discipline des salariés, d'une position hiérarchique moins élevée, relevant du même domaine d'activité et/ou une activité fonctionnelle et opérationnelle mettant en oeuvre une autonomie et une formation spécialisée.

Après cinq ans d'ancienneté à l'échelon 1 dans l'entreprise.
NIVEAU : II
L'activité, à ce niveau, comporte l'autorisation d'engager l'entreprise, dans le cadre de la délégation attachée au domaine concerné. Elle s'exerce dans le cadre d'objectifs définis et requiert des qualités d'analyse et d'interprétation ainsi que la capacité d'animer, éventuellement, une équipe ou un service.
POSTES REPERES :
Responsable de service : logistique, achat, comptable administratif et commercial, informatique, personnel.


Niveau de connaissances au moins égales à celles du niveau précédent ou expérience professionnelle équivalente.

Après cinq ans d'ancienneté à l'échelon 1 dans l'entreprise.
NIVEAU : III
L'activité, à ce niveau, exige la connaissance approfondie de plusieurs domaines techniques ou spécialisés de la profession, appuyée sur une large expérience, ainsi que la capacité d'organiser et d'animer le personnel. L'action et la réflexion du titulaire de ce niveau s'inscrivent dans le cadre d'une politique d'objectifs impliquant l'apport de solutions créatrices.
POSTES REPERES :
Directeur d'exploitation.
Directeur des services comptables et/ou administratifs.
Directeur des relations humaines.
NIVEAU : IV

Fonction de responsabilité majeure s'exerçant au plan de la gestion et du développement de l'entreprise, mettant en oeuvre les grandes options politiques, financières, commerciales adoptées par la structure de contrôle. Ce niveau donne autorité sur un ou plusieurs cadres des niveaux précédents et implique la plus large autonomie de jugement et d'initiative.
POSTES REPERES :
Directeur général.
La mise en oeuvre de l'accord sur la classification comporte :
- d'une part, un délai d'application permettant la mise en place des nouvelles classifications dans les entreprises ;
- d'autre part, une période probatoire, plus longue, au cours de laquelle les difficultés d'application rencontrées sont examinées par un comité paritaire spécifique, situé au niveau de la fédération.
Le comité paritaire spécifique est constitué de :
- deux membres (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale de salariés,
- un nombre équivalent de membres titulaires et suppléants pour l'ensemble des organisations patronales.
La participation des délégués des organisations de salariés aux réunions du comité paritaire est régie par les mêmes dispositions que celles énoncées par l'article 5 des clauses générales de la convention collective.
Au rythme d'une réunion mensuelle permettant le groupement des dossiers, le comité paritaire spécifique donne son avis à la majorité des membres présents ou représentés. Le procès-verbal dressé et signé séance tenante est adressé aussitôt aux parties concernées. Par ailleurs, le comité paritaire spécifique examine s'il y a lieu d'apporter certains aménagements aux termes de l'accord.
A l'issue de la période probatoire, il remet ses conclusions à la commission paritaire, qui se réunit pour établir le texte définitif de l'avenant à l'accord initial.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros ;
Considérant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'Intergros comme organisme collecteur paritaire des contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1995,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
NIVEAU : I

Les emplois du niveau 1 comportent l'exécution de tâches simples ou répétitives n'exigeant aucune formation particulière.
POSTES REPERES : Employé de magasin.
Manutentionnaire.

ECHELON 1 Emballeur.
Emplois qui ne nécessitent qu'une adaptation de courte durée.
POSTES REPETES : Emballeur.


Emplois qui nécessitent un minimum de connaissances acquises par 6 mois de pratique dans le poste.
NIVEAU : II

Les emplois de niveau Il comportent l'exécution de tâches impliquant un niveau de connaissances simples, éventuellement techniques, demandant une formation de base. L'autonomie d'exécution est faible. Les connaissances requises sont un C.A.P., un diplôme équivalent, une formation qualifiante ou une expérience professionnelle acquise par la pratique.
POSTES REPERES :
Chauffeur livreur.

Coupeur Echantillonneur.
Employé de télécommunication.
Opérateur de saisie.


Début dans la fonction dans l'entreprise.

Après un an d'expérience professionnelle à l'échelon 1 dans l'entreprise. Des stages de formation adaptée peuvent permettre de réduire cette durée.
NIVEAU : III
Les emplois du niveau III comportent l'exécution de tâches complexes exigeant la mise en oeuvre de connaissances étendues, éventuellement techniques. L'autonomie est limitée à l'exécution des tâches. Ce niveau comporte la responsabilité du travail effectué et des produits manipulés. Les connaissances requises sont un B.E.P., un diplôme équivalent, une formation qualifiante ou une expérience professionnelle acquise par la pratique.
POSTES REPERES :
Coupeur vérificateur.

Aide-Comptable.

ECHELON I    Début dans la fonction dans l'entreprise.

Après deux ans de pratique à l'échelon 1 dans l'entreprise. Des stages de formation adaptée peuvent permettre de réduire cette durée.
NIVEAU : IV
Les emplois du niveau IV comportent l'exécution de tâches exigeant la mise en oeuvre des connaissances approfondies, complétées par une expérience professionnelle, éventuellement technique. Ces postes impliquent la responsabilité totale d'exécution et la prise d'initiatives, dans le cadre des directives d'un supérieur hiérarchique. Les connaissances requises sont un BAC, BAC technique ou diplôme équivalent, une formation qualifiante ou une expérience professionnelle acquise par la pratique.
POSTES REPERES :
Employé très qualifié des services administratifs, commerciaux, comptables.


Début dans la fonction dans l'entreprise.

Après trois ans de pratique à l'échelon 1 dans l'entreprise.
Les travailleurs à domicile, qui acceptent des maisons d'édition des travaux déterminés, organisent librement leur travail à l'intérieur des délais qui leur sont impartis pour la remise des travaux dans les limites fixées par les lois et règlements, ainsi que les dispositions de la présente convention.
Les travailleurs à domicile peuvent être attachés à une ou plusieurs sociétés d'édition. Dans le cas où ils travaillent pour plusieurs sociétés d'édition, ils sont tenus de faire connaître à chacune de celles-ci, au plus tard le 10 du mois suivant, le total des heures de travail correspondant aux salaires qu'ils ont perçus dans le mois écoulé.
NIVEAU : I

Les fonctions d'agent de maîtrise du niveau I impliquent une compétence technique indispensable à la maîtrise de tâches et/ou à l'animation, à la coordination, au contrôle du travail de plusieurs employés avec la responsabilité d'exécution des tâches effectuées par une équipe. Ces activités s'exercent sous l'autorité directe d'un responsable. Les connaissances requises sont un B.T.S. ou diplôme équivalent, une formation qualifiante ou une expérience professionnelle acquise par la pratique.
POSTES REPERES :
Chef de coupe.
Chef de service échantillonnage.

Attaché commercial
Assistante de Direction


Début dans la fonction dans l'entreprise

Après deux ans de pratique à l'échelon I dans l'entreprise
NIVEAU : I
Les fonctions d'agent de maîtrise de niveau II comportent les compétences du niveau I auxquelles s'ajoute la responsabilité technique du travail effectué seul ou en groupe. Cette responsabilité s'applique également aux travaux exécutés, dans l'équipe qu'il anime, par des personnes de qualification moindre.
POSTES REPERES :
Chef de dépôt.
Chef comptable.
NIVEAU : IV


Début dans la fonction dans l'entreprise.

Après trois ans de pratique à l'échelon 1 dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé " Intergros ".
La garantie d'ancienneté est mise en place, en même temps que la classification, selon le calendrier d'application défini. A la date d'application dans l'entreprise, les salariés qui bénéficiaient d'une prime d'ancienneté voient celle-ci intégrée dans leur salaire réel de base qui est majoré d'autant.
Le nouveau salaire réel de base, ainsi déterminé, figure tel quel sur le bulletin de salaire déterminant la valeur du taux horaire.
De façon à éviter les effets de seuil pour les salariés qui se trouveraient à cette date à moins de trois mois d'un changement de tranche de barème de prime d'ancienneté, la prime d'ancienneté intégrée est celle de la tranche supérieure.
Pour harmoniser les dates d'application de l'accord, compte tenu des délais de mise en place fixés ci-dessus et des diverses contraintes de temps, il est convenu que :
- La nouvelle classification prend effet à la date du 1er septembre 1994.
Toutefois, les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 15 octobre 1994.
- A la date du changement de système dans l'entreprise, les primes d'ancienneté sont intégrées dans le salaire réel pour leur montant à cette date, compte tenu s'il y a lieu de l'anticipation de trois mois pour les changements de tranche prévus au titre II.
- La période probatoire visée au titre 1er commence le 15 janvier 1994.
En cas de décès survenant pendant une période d'activité dans une maison d'enfants à caractère sanitaire et quelle qu'en soit la cause, il sera versé au bénéficiaire désigné ou ayant droit du salarié, un capital décès égal à 12 fois le salaire brut mensuel.
La survenance
avant 60 ans
(1) Mots exclus de l'extension, comme etant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 29 octobre 2003, art. 1er).