Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
L'ensemble des salaires minimaux conventionnels est réajusté à compter du premier jour du mois qui suivra celui de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, selon les modalités suivantes :
+ 1,62 p. 100 pour les coefficients 120 et 130 ;
+ 0,8 p. 100 pour les autres coefficients.
Quel que soit le coefficient du salarié, les parties signataires rappellent qu'à l'exception des cas prévus par la loi aucun salarié ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du S.M.I.C. horaire en vigueur.

Le tableau des salaires minimaux conventionnels correspondant aux dispositions de l'article 1 est annexé au présent accord.

Dans l'attente de la renégociation de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective, l'indemnité compensatrice de panier est portée à un montant minimum de 13 F.
Cette revalorisation interviendra à compter du premier jour du mois qui suivra celui de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
TABLEAU DES SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
I. - AGENTS D'EXPLOITATION - EMPLOYES ADMINISTRATIFS - TECHNICIENS.

Echelon 1, Coefficient 100
Echelon 2, Coefficient 105

Echelon 1, Coefficient 110
Quel que soit son coefficient, aucun salarié (à l'exception des cas prévus par la loi) ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du S.M.I.C. horaire en vigueur.
(A) = ECHELON
(B) = COEFFICIENT
(C) = SALAIRES au 1er sept. 1995
(D) = SALAIRES au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O.
















































II. - AGENTS DE MAÎTRISE.
(A) = ECHELON
(B) = COEFFICIENT
(C) = SALAIRES au 1er sept. 1995
(D) = SALAIRES au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O.











































III. - INGENIEURS ET CADRES.
(A) = POSITION
(B) = COEFFICIENT
(C) = SALAIRES au 1er sept. 1995
(D) = SALAIRES au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O.
Coefficient AM 235
Le responsable de service est chargé d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en vigueur relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines, ainsi que les dispositions spécifiques à chaque aérodrome.
Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
En sa qualité d'interlocuteur direct du responsable sécurité du gestionnaire les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :
Missions opérationnelles :
- encadrer et veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile ;
- veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'article D. 213-1-9 du code de l'aviation civile ;
- rédiger et transmettre les comptes rendus ;
- proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
Missions administratives :
- rédiger et mettre à jour le recueil des consignes opérationnelles transmis au gestionnaire ;
- participer à l'organisation et au processus de recrutement du personnel du service ;
- organiser et valider les formations initiales et continues prévues par la réglementation en vigueur ;
- s'assurer des conditions de maintien de l'agrément du personnel du service ;
- assurer le bon déroulement de la prestation sur le plan du management opérationnel et du fonctionnement général du service ;
- participer à la gestion et à l'optimisation des matériels et produits nécessaires au bon fonctionnement du service.

L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.
L'alinéa 2 de l'article 1er " Champ d'application " de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 est ainsi modifié :
(voir cet article)
Le reste est sans changement.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Conformément aux dispositions du présent accord convenues à l'article 4 ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article 5, les pourcentages d'écart de salaire entre les coefficients sont modifiés comme suit :
Coefficient 120 : base 100 (selon valeur lors de l'entrée en vigueur du présent accord)
Ecart entre les coefficients 120 à 130 : 2,81 %
Ecart entre les coefficients 130 à 140 : 3,00 %
Ecart entre les coefficients 140 à 150 : 3,74 %
Ecart entre les coefficients 150 à 160 : 5,53 %
Ecart entre les coefficients 160 à 175 : 8,13 %
Ecart entre les coefficients 175 à 190 : 7,52 %
Ecart entre les coefficients 190 à 210 : 9,35 %
Ecart entre les coefficients 210 à 230 : 8,53 %
Ecart entre les coefficients 230 à 250 : 7,86 %
Il est précisé qu'aucune modification n'intervient sur les écarts entre les minima des coefficients AM ni sur les écarts entre les minima des coefficients Cadres.
Objectifs de la formation
Obtenir un chien sociable, obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d'assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.
Contenu de la formation (1)
NB. - Pour les formations "Protection" les 6 modules ci-après définis sont obligatoires, pour les formations " Détection " le module 5 " Défense du maître " n'est pas applicable.
Module 1. - Législation, réglementation
Historique ; le chien dans la société.
La société centrale canine, les papiers officiels.
Textes relatifs à l'utilisation du chien et aux animaux dits dangereux.
Responsabilité civile et pénale du maître et de l'entreprise, notion d'arme par destination.
Module 2. - Connaissances générales de l'animal
Hygiène corporelle.
Urgences cynophiles :
- le retournement d'estomac ;
- le coup de chaleur ;
- les différentes blessures.
Les moyens de communication, psychologie canine :
- l'olfaction ;
- l'audition ;
- la vision ;
- les postures corporelles.
Nomenclature des races.
Morphologie et anatomie :
- le squelette ;
- la dentition.
Les dysplasies, la vaccination.
Maladies parasitaires, maladies virales, maladies bactériennes.
Psychologie canine.
Matériels cynotechniques.
Module 3. - Obéissance-sociabilité
Suite au pied en laisse.
Suite au pied en laisse muselée.
Suite au pied sans laisse.
Maintien de position couchée.
Position aux pieds.
Sociabilité vis-à-vis des congénères et des humains.
Rappel au pied.
Franchissement d'obstacles.
Module 4. - Détection
Développement des aptitudes sensorielles du chien (vue, ouïe, odorat) permettant la détection d'une personne sur un secteur préalablement défini.
Détection de personne au sol et aérienne.
Module 5. - Défense du maître
Le débourrage.
Le mordant au costume.
Le mordant sur costume de déconditionnement.
La défense du maître : frappe muselée.
La cessation et rappel aux pieds.
Module 6. - Entraînement
Mise en situation sur des cas concrets de jour comme de nuit et dans différents environnements (usines, dépôts, bois, etc.).

Pour les formations « Protection », les six modules ci-après définis sont obligatoires ; pour les formations « Détection », le module 5 « Défense du maître » n'est pas applicable.
Article 1er.
L'ensemble des salaires minimaux faisant l'objet du tableau de l'article 2 de l'annexe III de la convention est réajusté selon les modalités suivantes :
a) Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens :
Valeur du point : 36,51 F.
Partie fixe : 882,71 F.
b) Agents de maîtrise :
Valeur du point : 38,73 F ;
Partie fixe : 1.205,66 F.
c) Ingénieurs et cadres :
Valeur du point : 24,57 F.
Partie fixe : 1.885,32 F.
Article 2.
Le présent avenant sera mis en application dans les entreprises, le premier jour du mois qui suit la publication de son extension au Journal officiel.
Article 3.
Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail.
Article 4.
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la D.D.T.E., ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Article 1er.
La méthode de calcul des salaires minimaux conventionnels basée sur une valeur de point et une part fixe est suspendue jusqu'à la signature d'un accord sur de nouvelles classifications professionnelles.
Article 2.
La grille des coefficients hiérarchiques et des salaires minimaux conventionnels est la suivante :
Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens :
NIVEAU I échelon 1 coefficient 100 :
Salaire minimal : 4.987,07 F.
NIVEAU I échelon 2 coefficient 105 :
Salaire minimal : 5.187,89 F.
NIVEAU II échelon 1 coefficient 110 :
Salaire minimal : 5.388,69 F.
NIVEAU II échelon 2 coefficient 120 :
Salaire minimal : 5.790,30 F.
NIVEAU III échelon 1 coefficient 130 :
Salaire minimal : 5.966,75 F.
NIVEAU III échelon 2 coefficient 140 :
Salaire minimal : 6.353,76 F.
NIVEAU III échelon 3 coefficient 150 :
Salaire minimal : 6.740,76 F.
NIVEAU IV échelon 1 coefficient 160 :
Salaire minimal : 7.127,77 F.
NIVEAU IV échelon 2 coefficient 175 :
Salaire minimal : 7.708,28 F.
NIVEAU IV échelon 3 coefficient 190 :
Salaire minimal : 8.288,79 F.
NIVEAU V échelon 1 coefficient 210 :
Salaire minimal : 9.062,80 F.
NIVEAU V échelon 2 coefficient 230 :
Salaire minimal : 9.836,81 F.
NIVEAU V échelon 3 coefficient 250 :
Salaire minimal : 10.610,82 F.
Agents de maîtrise :
NIVEAU I échelon 1 coefficient 150 :
Salaire minimal : 7.436,07 F.
NIVEAU I échelon 2 coefficient 160 :
Salaire minimal : 7.846,61 F.
NIVEAU I échelon 3 coefficient 170 :
Salaire minimal : 8.257,15 F.
NIVEAU II échelon 1 coefficient 185 :
Salaire minimal : 8.872,95 F.
NIVEAU II échelon 2 coefficient 200 :
Salaire minimal : 9.488,76 F.
NIVEAU II échelon 3 coefficient 215 :
Salaire minimal : 10.104,57 F.
NIVEAU III échelon 1 coefficient 235 :
Salaire minimal : 10.925,64 F.
NIVEAU III échelon 2 coefficient 255 :
Salaire minimal : 11.746,72 F.
NIVEAU III échelon 3 coefficient 275 :
Salaire minimal : 12.567,79 F.
Ingénieurs et cadres :
POSITION I coefficient 300 :
Salaire minimal : 9.811,70 F.
POSITION II A coefficient 400 :
Salaire minimal : 12.416,12 F.
POSITION II B coefficient 470 :
Salaire minimal : 14.239,32 F.
POSITION III A coefficient 530 :
Salaire minimal : 15.801,87 F.
POSITION III B coefficient 620 :
Salaire minimal : 18.145,84 F.
POSITION III C coefficient 800 :
Salaire minimal : 22.833,80 F.
Article 4 :
A l'issue de la période d'éssai, le salarié est placé au coefficient 120 et rémunéré au salaire correspondant. Il en est de même pour les salariés ayant un coefficient inférieur à 120 présents dans l'entreprise à la date d'application du présent avenant et ayant terminé leur période d'essai.
Le présent accord (1) s'imposera aux entreprises dès le premier jour du mois qui suivra la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
(1) NB Ces dispositions concernent les agents d'exploitation à l'exclusion des agents administratifs, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres.
(1) NB Ces dispositions concernent les agents d'exploitation à l'exclusion des agents administratifs, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres.
Coefficient 140
L'agent de sécurité cynophile est un agent de sécurité qui doit s'attacher à constituer une véritable équipe " homme-chien " sachant optimiser les qualités acquises et naturelles du chien.
Le chien est l'auxiliaire du conducteur de chien dans l'exercice de sa mission. L'agent de sécurité cynophile est obligatoirement propriétaire de son chien, en règle avec la législation en vigueur.
Les risques inhérents à cette activité sont couverts par la responsabilité civile souscrite par l'employeur.
Dans le cadre de ses missions, son activité consiste à assurer la protection des biens et/ou des personnes sur un secteur géographique déterminé en application des consignes écrites transmises par l'employeur et en utilisant les qualités combinées du conducteur et du chien.
Les activités de base les plus communément attribuées consistent à :
- effectuer des rondes de surveillance, à horaires variables ou non, pour prévenir des malveillances et des risques détectables tels que l'intrusion, le vandalisme ou l'incendie ;
- contrôler et surveiller les sites et périmètres déterminés tels que parkings, entrepôts, chapiteaux et toutes autres zones dont il a la garde ;
- procéder aux actions de sauvegarde adaptées et assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions de la hiérarchie ;
- intervenir à la demande de personnel autorisé à le faire ou sur des alarmes pour effectuer une levée de doute ;
- prévenir ou faire prévenir les services compétents et/ou les personnes désignées pour faire cesser le trouble concerné ;
- détecter à l'intérieur d'un site ou d'un périmètre clairement déterminé la présence d'une personne, d'objets, de produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
L'utilisation du chien - pouvant être considéré comme une arme par destination - est purement préventive et dissuasive.
Toutefois, dans une situation d'intrusion et/ou d'agression, l'intervention du chien ne peut s'effectuer que dans le strict respect de la législation relative à la légitime défense.
L'activité du binôme " conducteur-chien " s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques. Dans les lieux publics ou privés ouverts au public, le chien doit être tenu en laisse et porter la muselière pour les catégories de chiens définies par la réglementation en vigueur.
Lorsque ses missions sont celles d'un agent de sécurité mobile, l'ensemble des dispositions de la fiche métier " agent de sécurité mobile " s'applique.
Pour l'exercice de l'activité de l'agent de sécurité cynophile sont exclus les races molossoïdes non soumises au travail par la société centrale canine ainsi que les chiens de type molossoïde entrant dans la première catégorie définie par la législation en vigueur, et notamment les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Sous réserve de remplir les conditions prévues au présent accord, aucun agent de sécurité ne peut être affecté dans un des emplois-repères définis en annexe sans bénéficier de la classification minimale correspondante, ainsi qu'il suit :
Filière surveillance
Agent de sécurité qualifié : 120
Agent de sécurité confirmé : 130
Agent de sécurité chef de poste : 140
Agent de sécurité cynophile : 140
Agent de sécurité mobile : 140
Agent de sécurité filtrage : 140
Agent de sécurité opérateur filtrage : 150
Filière distribution
Agent de sécurité magasin prévention vols : 130
Agent de sécurité magasin vidéo : 130
Agent de sécurité magasin arrière caisse : 140
Filière télésurveillance
Agent de sécurité opérateur SCT 1 : 140
Agent de sécurité opérateur SCT 2 : AM 150
Filière incendie
Agent des services de sécurité incendie : 140 (*)
Chef d'équipe des services sécurité incendie : AM 150 (*)
Pompier d'aérodrome : 150
Pompier d'aérodrome chef de manoeuvre : AM 185
Responsable SSLIA : AM 235
Filière aéroportuaire (annexe VIII CCN)
(coefficients après période d'essai)
Agent d'exploitation de sûreté : 150
Profileur : 160
Opérateur de sûreté qualifié : 160
Opérateur de sûreté confirmé : 175
Coordinateur : 190
Chef d'équipe : AM 200
Superviseur : AM 255
(*) Pour faire coïncider les dispositions du présent accord et répondre aux obligations de l'article 15 de l'arrêté du 2 mai 2005, les agents IGH et ERP présents au 1er janvier 2006 bénéficient des coefficients prévus dans la présente annexe.
Coefficient 130
Relèvent obligatoirement de ce niveau :
1. Soit tout agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste dans lequel les missions qui lui sont assignées nécessitent contractuellement ou réglementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que celles limitativement ci-dessous énumérées :
- la formation conventionnelle de base ;
- la formation pratique sur site ;
- l'habilitation électrique ;
- secours aux personnes nécessitant une formation AFPS ou SST (1), sans laquelle l'agent ne pourrait être en mesure d'appliquer - que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle - les consignes et instructions de son poste, ni de réaliser les actions qui en découlent.
Exemples non limitatifs de formation supplémentaire :
- équipier de seconde intervention ;
- prévention de risques spécifiques chimiques, nucléaires, mécaniques.
Tout agent de sécurité qualifié affecté provisoirement en remplacement d'un agent de sécurité confirmé percevra un différentiel de rémunération égal à l'écart entre sa rémunération et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement. Ce différentiel sera dû à compter du premier jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV.
2. Soit tout agent de sécurité qualifié titulaire du CAP prévention et sécurité employé depuis au moins 6 mois dans l'entreprise.
(1) Toutefois, ces 2 formations au secourisme sont considérées comme supplémentaires et justifient l'attribution du niveau "confirmé" à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'aptitude professionnelle résultant du décret du 6 septembre 2005.
(1) Toutefois ces deux formations au secourisme sont considérées comme supplémentaires et justifiant l'attribution du niveau " confirmé " à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'aptitude professionnelle résultant du décret du 6 septembre 2005.
Article 1er.
Il a été convenu de réajuster l'ensemble des salaires minimaux conventionnels selon les modalités suivantes :
- à compter du 1er janvier 1992 : 2,4 p.100 et à compter du 1er juillet 1992 : 1,4 p.100. *Voir également l'annexe du 13 décembre 1991 au présent accord*
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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SALAIRES MINIMAUX
conventionnels

(base 169 h)




(en francs)







































































































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A l'expiration d'un délai de 6 mois de travail effectif, à compter de la prise effective de fonctions, tout salarié devra relever au minimum du coefficient 130 tel que décrit ci-dessus.
Pour les cadres, le seuil d'accès à 280 ne peut être maintenu que pour une période maximale d'un an de travail effectif.
Grille de salaire complémentaire
1. Les effectifs concernés
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle et dont une partie de la rémunération est par nature variable, de chacune des sociétés du secteur concerné classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
2. Les modalités de détermination de la grille
de garantie annuelle de rémunération
En complément de la grille des salaires minimaux conventionnels mensuels, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération mensuelle minimale à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multipliée par 12, majorée de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés s'établit de la façon suivante :
-----------------------------------------------------------------




























153 357,60




177 045,00




194 871,60




235 408,80




254 944,80




274 236,60




335 530,80




397 069,20




438 094,80

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3. La présente grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 169 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
4. La présente grille constitue un tout indivisible et indissociable avec la grille des salaires minima conventionnels prévue par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Fait à Paris, le 13 août 1999. (Suivent les signatures.)
I.1. Agent de sécurité qualifié
I.1.1. Formation agent de sécurité qualifié
I.2. Agent de sécurité confirmé
I.3. Agent de sécurité cynophile
I.3.1. Formation agent de sécurité cynophile
I.4. Agent de sécurité chef de poste
I.5. Agent de sécurité mobile
I.5.1. Formation agent de sécurité mobile
I.6. Agent de sécurité magasin prévention vols
I.7. Agent de sécurité magasin vidéo
I.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse
I.8.1. Formation métiers de la filière distribution
I.9. Agent de sécurité filtrage
I.9.1. Formation agent de sécurité filtrage
I.10. Agent de sécurité opérateur filtrage
I.10.1. Formation agent de sécurité opérateur filtrage
I.11. Agent des services de sécurité incendie
I.11.1. Formation agent des services de sécurité incendie (réglementée)
I.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie
I.12.1. Formation chef d'équipe des services de sécurité incendie (réglementée)
I.13. Agent de sécurité opérateur SCT1
I.13.1. Formation agent de sécurité opérateur SCT1
I.14. Agent de sécurité opérateur SCT2
I.14.1. Formation agent de sécurité opérateur SCT2
I.15. Pompier d'aérodrome
I.15.1. Formation pompier d'aérodrome (réglementée)
I.16. Pompier d'aérodrome chef de manoeuvre
I.16.1. Formation pompier d'aérodrome chef de manoeuvre (réglementée)
I.17. Responsable SSLIA
I.17.1. Formation responsable SSLIA (réglementée)
Le présent avenant a pour objet :
- d'adopter des dispositions en matière d'emploi et de formation professionnelle de nature à mieux assurer la gestion de carrière des salariés les plus âgés ;
- de répondre aux obligations fixées par la loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites.
Les partenaires sociaux réaffirment que le maintien de l'emploi au sein de la branche constitue un objectif prioritaire. Toutefois, compte tenu de l'hétérogénéité des entreprises de la branche, une contrepartie en terme d'emploi ne saurait être fixée de façon rigide à l'échelle de la branche. Ainsi, pour toute mise à la retraite avant 65 ans, il est obligatoire d'engager entreprise par entreprise une discussion avec les représentants du personnel, lorsqu'ils existent sur les contreparties en terme d'emploi susceptibles d'être opérées. Les embauches peuvent être faites dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou encore dans le cadre de contrats d'apprentissage ou de contrats de professionnalisation. Une attention particulière devra être portée à la transformation des contrats à temps partiel en contrats à temps plein.
Pour l'application de l'avenant n° 64, le calcul des points d'ancienneté doit s'effectuer de la manière suivante :
- 3, 4 ou 5 points par an selon le groupe pour la période antérieure au 31 décembre 2002 ;
- 4 points tous les 24 mois de travail effectif pour la période postérieure au 1er janvier 2003.
Les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens, organisées par une entreprise de droit privé, sans but lucratif constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens. A ce titre, les entreprises concernées relèvent de la convention collective nationale de l'animation et ceci depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989.
L'action de professionnalisation est ouverte aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou qui veulent compléter leur formation initiale par l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou par le suivi d'une formation professionnelle d'adaptatation à un emploi relevant notamment des métiers-repères de la convention collective.
Elles est également accessible aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans dès leur inscription à l'agence nationale pour l'emploi.
Conformément à la définition des publics prioritaires du préambule du présent accord, les jeunes et les demandeurs d'emploi dépourvus de qualification ou éprouvant des difficultés d'insertion professionnelle, bénéficieront d'une attention particulière.
1. Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document mentionnant l'intitulé de l'emploi occupé, le groupe et le niveau de classification attribués au salarié, le salaire mensuel d'embauche correspondant au nombre de visites médicales exigées chaque mois et les autres éléments de la rémunération, le contenu et la fréquence d'envoi des rapports de visites, l'exclusivité ou la non-exclusivité avec, dans cette dernière hypothèse, l'engagement par le visiteur médical de ne pas entrer au service d'autres entreprises sans l'accord écrit de ses employeurs, le secteur géographique auquel est affecté le visiteur médical ainsi que la situation au regard de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, avec la précision de l'article de rattachement (art. 36, 4 ou 4 bis).
2. Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite. Dans le cas de refus du salarié d'accepter cette modification, suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Pour éviter toute confusion, les promotions individuelles devront être notifiées séparément des augmentations collectives de salaires.
Article remplacé par l'avenant II des dispositions générales de la CCNIP.
Article remplacé par l'avenant II des dispositions générales de la CCNIP.
Les employeurs s'engagent à ne procéder au congédiement d'un salarié classé dans les groupes de classification 5 et suivants en vertu du paragraphe 3 de l'article 25 des clauses générales qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. Dans ce dernier cas, le remplaçant, lors de son embauche, devra être informé, par écrit, du caractère provisoire de l'emploi.
Pendant la durée du remplacement, le remplaçant est couvert par la présente convention.
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Les salariés classés dans le groupe de classification 6 bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 ou 4 bis de cette convention.
Les salariés classés dans les groupes de classification 7 et suivants bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 4 de cette convention.
NB. : Sous réserve de la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du jour où elle est applicable. A défaut de notification par l'une des parties, 6 mois avant l'expiration de ces 3 années, de sa volonté de ne plus être liée par tout ou partie de la convention collective, cette dernière continue de produire ses effets par périodes successives d'un an par tacite reconduction.
Chaque partie signataire peut toujours se dégager, chaque année reconduite, par une notification faite 6 mois avant l'expiration de la période en cours.
La partie qui dénonce tout ou partie de la convention ou demande la révision d'un ou plusieurs articles doit accompagner la demande de dénonciation ou de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points dénoncés ou sujets à révision, afin que des négociations puissent s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la lettre de dénonciation ou de révision. En l'attente de la conclusion d'un nouvel accord, la présente convention reste applicable.
Dans le cas où aucun accord ne serait intervenu dans le délai de un an à compter de la date d'engagement des discussions, la ou les dispositions dénoncées cesseraient de produire effet à l'expiration dudit délai et tout litige individuel ou collectif serait traité dans le cadre des textes légaux en vigueur (code du travail - articles L. 132-8 et suivants).
Les discussions sont considérées comme engagées dès lors que les parties sont convenues d'une première date de réunion, ou au plus tard à la date d'échéance du délai de renonciation. Les parties conviennent de se réunir tous les 2 mois, ou au moins 6 fois dans l'année, dans le cas d'une demande de dénonciation ou de révision de la présente convention collective.
Toute dénonciation ou demande de révision doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des organisations signataires et adhérentes.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'ouverture de discussions concertées et nécessitées par la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.
Tout déplacement prévu à l'article 32 des clauses générales donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1. Petits déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile.
b) Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transport, après accord de l'employeur, dans des conditions fixées au sein de chaque entreprise.
c) Si du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice égale au montant admis en exonération par l'ACOSS lui sera attribuée, sauf en cas de remboursement sur états.
d) Tous les frais de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié travaillant à titre exclusif pour un seul employeur. Pour un salarié non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises selon des modalités à définir entre elles.
2. Grands déplacements
a) Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile.
b) Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
- frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage, après accord, dans des conditions fixées au sein de chaque entreprise ;
- temps de voyage : les heures passées en voyage dans le cadre de l'horaire du travail ne devront entraîner aucune perte de rémunération pour le salarié ;
- indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés au montant admis en exonération par l'ACOSS ;
- préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins 3 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
c) Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un salarié travaillant à titre exclusif pour un seul employeur. Pour un salarié non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises selon des modalités à définir entre elles.
Il n'a pas échappé aux parties que cette méthode, d'un caractère schématique, pourrait dans certains cas donner lieu à des divergences d'interprétation du fait même de la souplesse qui lui a été volontairement donnée. Ces divergences proviendront principalement de la nature et de la structure des entreprises dont certains services pourraient ne pas comporter la totalité des paliers prévus - ou en comporter davantage.
Les divergences devront être aplanies dans l'esprit des articles 1er et 2 en tenant compte des éléments suivants :
1. L'affectation d'un collaborateur dans un groupe aura pour point de départ en principe le premier groupe ;
2. Les titres actuels et à venir ne sont pas à eux seuls les éléments suffisants d'appréciation pour le classement d'un collaborateur dans tel ou tel groupe et la fonction effectivement remplie, la place occupée dans la hiérarchie par l'intéressé et la responsabilité assumée constitueront des éléments dont il devra être tenu compte.
En cas de désaccord, la commission paritaire d'interprétation qui aura à apprécier tous les éléments d'ordre général ci-dessus indiqués ainsi que tous les éléments particuliers aux cas en instance, décidera en dernier ressort du groupe auquel devra être rattaché l'intéressé.
Il est bien entendu que tous les services, de même que tous les groupes n'entrent pas obligatoirement dans toutes les entreprises en raison de l'importance et de l'organisation intérieure propres à chacune d'elles.
Il est entendu également qu'en cas d'absence du titulaire d'un poste à un groupe déterminé, son remplaçant provisoire ne peut prétendre à un classement dans ce groupe et peut ne pas appartenir au groupe immédiatement inférieur et, dans certains cas, être pris parmi les exécutants.
En matière d'élections professionnelles et sauf accord particulier pris conformément à la réglementation en vigueur prévoyant des dispositions dérogatoires, le personnel est réparti de la manière suivante entre les collèges électoraux :
- les salariés classés dans les trois premiers groupes de classification sont inscrits dans le 1er collège ;
- les salariés classés dans les groupes de classification 4 et suivants sont inscrits dans le 2e collège, sous réserve de l'application des dispositions prévues ci-après en cas d'existence d'un 3e collège ;
- lorsqu'il existe un 3e collège, les salariés classés dans les groupes de classification 6 bénéficiant des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et les salariés classés dans les groupes de classification 7 et suivants y sont inscrits.
Toutefois, dans les établissements ne dépassant pas 25 salariés et n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus, conformément aux dispositions légales, par un collège unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
1. Le visiteur médical ne peut utiliser, sauf accord écrit de son employeur, qu'une voiture, motocyclette, etc., dont il est propriétaire ou qui lui a été fournie par son employeur.
2. (1er alinéa modifié le 28 avril 1986, à compter du 1er mai 1986). Tout visiteur médical doit, à toute époque, justifier avoir contracté, pour un usage " tous déplacements ", une assurance couvrant la responsabilité civile illimitée résultant des accidents causés par le véhicule utilisé à l'occasion de la prospection qui fait l'objet de ses fonctions. L'employeur ne peut exiger une garantie supplémentaire.
Le visiteur médical s'engage à demeurer assuré, pendant toute la durée de son contrat, à payer régulièrement les primes et à les justifier à toute époque auprès de son employeur. Le paiement préalable et exprès de celles-ci sera nécessaire pour que le visiteur médical puisse, éventuellement, changer de compagnie d'assurances.
Le visiteur médical s'engage à prévenir immédiatement son employeur et la compagnie d'assurances de toutes modifications aux caractéristiques de sa voiture, sa moto, etc.
Le contrat avec la compagnie devra stipuler que celle-ci s'engage à notifier à l'employeur, en même temps qu'à l'assuré lui-même, toute mise en demeure ou suspension de garantie. A défaut de quoi, ces mises en demeure ou suspensions seront sans effet à l'égard de l'employeur.
En cas d'accident, le visiteur médical doit en informer, dans les quarante-huit heures, d'une part l'employeur et, d'autre part, la compagnie d'assurances, par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles il s'est produit.
3. Tout manquement au présent article sera considéré comme une faute grave et pourra entraîner la résiliation du contrat au gré de l'entreprise, laquelle se réserve, au surplus, tous les droits et recours éventuels qu'elle pourrait exercer en l'espèce, contre le visiteur médical en cas d'accident survenu de son fait. (1)
(1) Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3° de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-3 du code du travail.
Article remplacé par l'avenant II des dispositions générales de la CCNIP.
(1) Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3° de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-3 du code du travail.
Article remplacé par l'avenant II des dispositions générales de la CCNIP.
1. Il est attribué aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe VI lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
2. L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 p. 100, 6 p. 100, 9 p. 100, 12 p. 100 et 15 p. 100, après trois, six, neuf, douze et quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.
3. Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué à l'avenant n° 1 Classifications et Salaires, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires).
4. Ces primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elle feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie.
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
1. Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document mentionnant l'intitulé de l'emploi occupé, le groupe et le niveau de classification attribués au salarié, le salaire mensuel d'embauche correspondant au nombre de visites médicales exigées chaque mois et les autres éléments de la rémunération, le contenu et la fréquence d'envoi des rapports de visites, l'exclusivité ou la non-exclusivité avec, dans cette dernière hypothèse, l'engagement par le visiteur médical de ne pas entrer au service d'autres entreprises sans l'accord écrit de ses employeurs, le secteur géographique auquel est affecté le visiteur médical ainsi que la situation au regard de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, avec la précision de l'article de rattachement (art. 36, 4 ou 4 bis).
2. Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une notification écrite. Dans le cas de refus du salarié d'accepter cette modification, suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Pour éviter toute confusion, les promotions individuelles devront être notifiées séparément des augmentations collectives de salaires.
1. Les dispositions relatives à la formation professionnelle font l'objet d'un accord collectif du 28 juin 1994.
2. Les salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants pourront obtenir des autorisations d'absence temporaire dans la limite des nécessités du service, à l'occasion de certaines manifestations économiques, techniques ou scientifiques telles que congrès, expositions, conférences, etc., afin de leur permettre de se documenter et de s'assurer que leurs connaissances se maintiennent toujours au niveau technique nécessaire pour l'exercice normal de leur fonction.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
- dix-huit jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- dix-neuf jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- vingt jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- vingt et un jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- vingt-deux jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- vingt-quatre jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
2. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente annexe, avec un minimum de deux mois.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
- dix-huit jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- dix-neuf jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- vingt jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- vingt et un jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- vingt-deux jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- vingt-quatre jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
2. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés, dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif prévue aux paragraphes 7 de l'article 25 des clauses générales et 2 de l'article 14 de la présente annexe, avec un minimum de deux mois.
Toutefois, les parties signataires conviennent de se réunir entre le 1er et le 31 décembre 1970 pour le cas où des dispositions légales ou interprofessionnelles interviendraient en ce qui concerne la maternité d'ici au 31 décembre 1970 et exigeraient des modalités particulières d'application de l'article 15 de l'annexe " Employés ", cet article 15 s'appliquant en tout état de cause à compter du 1er janvier 1971.
Une indemnité de départ est attribuée aux ouvriers quittant l'entreprise par suite de démission à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans. Cette indemnité de départ est égale à 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit au paragraphe 3 de l'article 12 de la présente annexe.
1. La durée des congés payés prévus au paragraphe 1er de l'article 30 des clauses générales est ainsi fixée :
- 18 jours ouvrables à partir d'un an d'ancienneté ;
- 19 jours ouvrables à partir de dix ans d'ancienneté ;
- 20 jours ouvrables à partir de vingt ans d'ancienneté ;
- 22 jours ouvrables à partir de vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- 24 jours ouvrables à partir de trente ans d'ancienneté.
2. Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, jusqu'à une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
1. Chaque embauchage sera confirmé par une lettre ou un document mentionnant la catégorie, l'emploi, le coefficient hiérarchique et le salaire mensuel d'embauchage ainsi que l'établissement auquel est affecté le salarié.
2. L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage. Le temps passé effectivement à l'exécution de cette épreuve est payé au taux minimum de la catégorie, mais seulement s'il excède deux heures.
Tout conflit individuel ou collectif, qui n'aurait pas trouvé sa solution au niveau de l'agence de presse, peut être soumis à une commission paritaire de conciliation, saisie à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties.
Cette commission est constituée de deux représentants de chacune des organisations de salariés signataires, d'une part, et d'un nombre égal de représentants des employeurs, d'autre part.
Elle se réunira à la diligence de son président dans les 15 jours de sa saisine par une ou plusieurs organisations signataires.
Le président de la commission paritaire de conciliation est nommé pour une durée d'un an ; il est choisi alternativement dans le collège patronal et l'année suivante dans le collège salarial. Le collège dont il est issu pour la première année est fixé par tirage au sort ou par décision unanime le jour de la signature de la présente convention collective. Seul le collège concerné vote pour la désignation du président pour l'année de son mandat.
En cas d'échec de cette tentative de conciliation, un procès-verbal de non-conciliation, consignant les positions des parties, sera immédiatement rédigé, celles-ci recouvrant alors leur liberté d'utiliser toutes les voies de droit qui leur sont ouvertes.
Les organisations syndicales signataires de la présente convention désignent leurs représentants (2 au maximum) pour participer aux commissions d'interprétation et de conciliation définis aux articles 5 et 6, ci-dessus. Leur participation est considérée comme temps de travail et rémunéré comme tels par leur entreprise.
Les frais de déplacement et le cas échéant de repas engagés par les salariés conciliateurs sont remboursés par les organisations patronales signataires sur présentation des pièces justificatives, dans la limite :
- des tarifs SNCF 2e classe (ou avion classe économique si la durée de trajet est nettement moindre) ;
- de 7 fois la valeur du minimum garanti par repas (prévu au titre d'allocation pour frais de repas des salariés en déplacement) lorsque la réunion nécessite la prise d'un repas au restaurant ;
- des frais d'hébergement si la réunion se déroule au-delà de la journée et rend impossible le retour du salarié à son domicile.
Sauf circonstances exceptionnelles, les réunions se tiendront au siège de l'une des organisations signataires.
1. Chaque embauchage d'un ouvrier sera confirmé par une lettre ou un document mentionnant la catégorie, l'emploi, le coefficient hiérarchique, le salaire horaire d'embauchage ainsi que l'établissement auquel est affecté le salarié.
2. L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage. Le temps passé effectivement à l'exécution de cette épreuve est payé au taux minimum de la catégorie, mais seulement s'il excède deux heures.
Les cadres de l'entreprise bénéficient d'un droit à l'expression directe ou collective sur le contenu et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.
Les opinions émises par les cadres, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, ni aucune mesure discriminatoire à leur égard.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les organisations contractantes rappellent le droit, pour les cadres collaborateurs des agences de presse, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en application du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour les cadres des agences de presse, d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement, la rémunération, la formation professionnelle, l'octroi des avantages sociaux.
La constitution de la section syndicale d'entreprise est régie par les articles L. 412-6 et L. 412-11 du code du travail.