Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de prises en charge par l'OPCA de la maroquinerie – OPCALIA.
Considérant l'article 17 de l'accord sur la formation professionnelle en maroquinerie du 22 décembre 2011   ;
Considérant les dispositions de la loi du 4 mai 2004, modifiant l'article L. 6332-16 du code du travail, et de l'article R. 6332-78 du code du travail   ;
Considérant la nécessité d'assurer aux centres de formation d'apprentis de la profession, les moyens propres à répondre à cet objectif,
Les parties signataires décident :
I. – De poursuivre l'effort de développement de l'apprentissage dans les industries de la maroquinerie.
II. – D'affecter aux centres de formation d'apprentis suivant :
– La Fabrique, 6-8, avenue Porte-de-Champerret, 75017 Paris, un montant de 400   000 €   ;
– CFA des compagnons du devoir et du tour de France, 1, place Saint-Gervais, 75004 Paris, un montant de 35   000 €   ;
– CFA public de Maine-et-Loire, route de Narcé, CS 50015,49605 Brain-sur-L'Authion, un montant de 50   000 €   ;
– CFA Le Vigean, 2, rue du Collège-Technique, CS 6006,33327 Eysines Cedex, un montant de 12   500 €   ;
– CFA académique Jean-Rostand, 12, rue Louise-Lériget, CS 62325,16023 Angoulême, un montant de 2   000 €   ;
– CFA du pays de Montbéliard, rue des Frères-Lumières, 25200 Bethoncourt, un montant de 49   040 €   ;
– CFA académique de Besançon, 25, avenue du Commandant-Marceau, BP 81522,25009 Besançon Cedex, un montant de 20   000 €.
Ces montants seront prélevés sur la collecte de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises des secteurs de la maroquinerie, cette collecte étant effectuée au 1er mars 2017 sur la base de la masse salariale 2016.
III. – Que les centres de formation d'apprentis, destinataires des fonds, présenteront au conseil d'administration d'OPCALIA – ou de l'instance paritaire chargée par ledit conseil d'examiner cette question – les justificatifs suivants :
– objectifs poursuivis   ;
– effectifs concernés par niveau et par diplôme   ;
– montant des frais de fonctionnement   ;
– état des ressources de financement.
La section professionnelle paritaire de la maroquinerie-OPCALIA sera chargée du suivi des présentes dispositions et de leur exécution.
IV. – De conclure le présent accord pour une durée déterminée de 1 an.
En précision des dispositions de l'article 6 de l'accord collectif du 20 avril 2016, portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 en son article 37.1 relatif au champ d'application de l'accord, les partenaires sociaux confirment que, s'agissant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (CCNTR), les entreprises relevant du code NAF 52.29B « Affrètement et organisation des transports » (répertoriées sous les codes 63. 4B et 63. 4C dans la NAF rév. 1) disposent d'une faculté, non contraignante, d'adhérer au régime conventionnel de prévoyance invalidité/ décès en application des dispositions de l'article 5 de l'annexe V de la convention collective.
Il convient de préciser qu'il ressort d'une étude réalisée sur ce périmètre que la moitié des salariés sont actuellement couverts et que l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a prévu l'ouverture prochaine d'une négociation pour une généralisation de la prévoyance. L'attention des entreprises concernées est donc appelée sur ce point.
Par avenant à l'accord-cadre du 20 avril 2016 « pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet » (ci-après : « l'accord-cadre »), les partenaires sociaux ont souhaité apporter les précisions ci-après. Les dispositions du présent avenant ne se substituent pas à celle de l'accord-cadre :
À compter du 1er janvier 2017 :
La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 14,93 €.
La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,76 €.
Il en résulte à compter du 1er janvier 2017 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après :
(En euros.)


Coefficient
Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application
de la 1re valeur de point
Complément de salaire par application
de la 2e valeur de point

pour 35 heures
Paris, le 23 mai 2017.
Mesdames, Messieurs,
Par la présente, nous vous informons que la FGT CFTC adhère :
– à l'avenant n° 1 du 7 mars 2017 relatif à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant sur la modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport   ;
– à l'avenant n° 1 du 12 avril 2017 relatif à l'accord-cadre du 20 avril 2016 pour le nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord-cadre du 20 avril 2016, la commission paritaire de gestion se réunit pour élire en son sein une présidence paritaire pour une durée de 4 ans avec alternance à mi-mandat.
Elle établit un règlement intérieur, à la majorité qualifiée des deux tiers.
Elle constitue un bureau, chargé de préparer les réunions de la commission paritaire de gestion. Ce bureau est composé de 10 personnes, 5 issues du collège salarié visé à l'article 1er du présent avenant, 5 issues du collège employeur visé à l'article 1er du présent avenant.
La répartition des sièges et les modalités de fonctionnement du bureau seront précisées dans le règlement intérieur.
Considérant l'article 3 de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » (CCNU), qui prévoit que « d'une manière générale, le classement du salarié résulte directement des fonctions et responsabilités effectivement tenues et de leur évolution tout au long de son parcours professionnel »   ;
Considérant l'article 5, point 3 de la CCNU, qui précise que « les salariés bénéficient d'une prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'entreprise ou le groupement traduite dans les grilles de SBMH annexées à la présente convention », que « l'ancienneté du salarié est appréciée conformément à l'article 4 de la présente convention collective », et que « les effets de l'ancienneté sur le SBMH se traduisent par l'application de grilles de SBMH majorées selon différentes tranches d'ancienneté continue dans l'entreprise ou le groupement »   ;
Considérant l'article 5, point 6 de la CCNU, qui précise que « les salariés seront classés dans les grilles de classification définies à l'article 3 de la présente convention dans un délai qui ne dépassera pas 1 an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective », et que « ce classement sera conforme aux critères définis dans les grilles de classification »,
Il apparaît que la mise en œuvre de ces dispositions nécessite une révision :
– à la fois pour les classements dans la grille, dans la mesure où la prise en compte de l'ancienneté dans un établissement portuaire pour positionner les cadres dans la grille de rémunération des personnels portuaires et s'assurer du respect du SBMH occasionne une majoration de salaire liée simplement au différentiel d'ancienneté pouvant exister entre l'ancienneté dans un établissement portuaire et l'ancienneté dans la catégorie cadres.
À défaut, les rémunérations de salariés exerçant les mêmes fonctions avec la même ancienneté dans la catégorie pourraient connaître des écarts importants si l'un d'eux bénéficie d'une ancienneté plus importante dans un établissement portuaire, ce qui est contraire au principe d'égalité de traitement, et compromet la cohérence de la politique de gestion des ressources humaines et la politique salariale des établissements portuaires   ;
– et pour les promotions de salariés dans la catégorie cadres qu'il convient de favoriser mais qui risquent d'être réduites si l'ancienneté après promotion dans la catégorie cadres reprend celle qu'ils ont acquise antérieurement.
Afin de pallier cette difficulté et de ne pas limiter en conséquence les promotions internes dans la catégorie cadres, tout en veillant à ce que les négociations d'accords locaux, dont la NAO locale, n'aient pas pour conséquence globalement un traitement moins favorable des cadres par rapport aux non-cadres, notamment au regard des masses salariales, il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant s'inscrit dans le cadre du développement de la politique de formation professionnelle mise en œuvre par la fédération des industries nautiques et les organisations syndicales de salariés, notamment au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de la navigation de plaisance et de la section paritaire professionnelle (SPP) d'AGEFOS-PME, OPCA de la branche.
Le présent avenant a pour objet d'établir la liste des certificats de qualification professionnelle (CQP) créés dans la branche car les parties signataires rappellent que les CQP constituent un outil contribuant à l'emploi, à la valorisation d'un savoir-faire et des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi et aussi à l'évolution professionnelle des salariés de la branche.
Il est convenu que le classement dans la grille de rémunérations des personnels portuaires s'effectue en respectant un plafond individuel d'accroissement de rémunération de 10 % au plus de la rémunération mensuelle brute perçue avant classement (salaire de base + ancienneté + assiduité (1)).
En conséquence si l'accroissement prévisionnel de rémunération s'avérait supérieur à 10 %, le positionnement dans la grille se fera au SBMH immédiatement inférieur à ce plafond individuel. La rémunération perçue sera alors égale à la rémunération brute perçue avant classement majorée de 10 %.
Toutefois, si l'ancienneté résultant de ce positionnement s'avérait inférieure à l'ancienneté acquise dans la catégorie cadres, c'est l'ancienneté acquise dans la catégorie cadres qui serait retenue, même si le plafond individuel devait dépasser 10 %.
Dans les autres cas, le positionnement dans la grille s'effectuera au niveau de SBMH correspondant à la nouvelle rémunération.
Les personnels portuaires cadres avant la mise en œuvre de la CCNU restent cadres.
Le classement des cadres F2 issus de la convention verte, là où il en existe, ne saurait être inférieur au second échelon de la grille cadres.
Les cadres qui relèvent des dispositions du présent article peuvent constituer un groupe fermé, en application d'un accord local.
(1) N. B. : dans l'annexe « Cadres F » à la convention collective « verte », la prime d'assiduité était appelée « majoration mensuelle forfaitaire ».
Les CQP qui attestent les qualifications professionnelles relatives à un métier ou un emploi propre à la branche de la navigation de plaisance sont les suivants :
– CQP Ouvrier matériaux composites ;
– CQP Menuisier d'agencement nautique ;
– CQP Menuisier de fabrication nautique ;
– CQP Vernisseur nautique ;
– CQP Ouvrier voilier ;
– CQP Sellier nautique ;
– CQP Électronicien nautique ;
– CQP Agent de maintenance et de services des industries nautiques ;
– CQP Mécanicien nautique ;
– CQP Formateur en permis plaisance ;
– CQP Personnel de bord ;
– CQP Peintre nautique.
Les CQP sont reconnus comme étant équivalents, au minimum, au niveau V de l'Éducation nationale.
Le classement des certificats de qualification professionnelle mécanicien nautique, formateur en permis plaisance, personnel de bord et peintre nautique sera opéré dans la classification professionnelle de la convention collective nationale précitée au cours de l'année 2017.
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Afin d'éviter que l'impact salarial de la prise en compte de l'ancienneté dans un établissement portuaire pour établir le positionnement dans la grille de rémunération des personnels portuaires n'ait pour effet de bloquer les promotions internes dans la catégorie cadres, il est convenu de limiter la prise en compte de l'ancienneté selon des dispositions analogues à celles définies à l'article premier :
Ainsi, à l'avenir les promotions internes dans la catégorie cadres seront assurées en veillant à ce que la progression de la totalité de la rémunération moyenne brute payée mensuellement après promotion reste comprise entre 5 % et 10 % du niveau de la rémunération moyenne brute mensuelle avant promotion.
Le positionnement dans la grille SBMH interviendra dans les conditions fixées à l'article 1er.
Les établissements portuaires reconnaissent qu'il convient de favoriser la promotion interne. Pour les cadres, cela concerne tout autant l'accès à la catégorie cadres que l'évolution au sein de cette catégorie. Sur ce point, une attention particulière sera portée à l'évolution de carrière des salariés positionnés sur des emplois classés « cadres, échelon 1 ».
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux annuels garantis visés à l'article 3 ci-après.
Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La rémunération annuelle garantie comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis par le salarié dans le cadre d'une année civile, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ;
– des sommes ayant le caractère de remboursements de frais ;
– de la rémunération des heures supplémentaires ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– des primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel, dont les conditions d'attribution et les modalités de calcul ne sont pas prédéterminées ;
– des éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N – 1.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.
(Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 1)
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais   ;
– des rémunérations pour heures supplémentaires   ;
– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés   ;
– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient   ;
– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle   ;
– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et entrant dans le champ du présent accord
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants :
Classe 14. – Minéraux divers
Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Classe 15. – Matériaux de construction
Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.
Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).
Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).
Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.
Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Classe 87. – Services divers (marchands)
Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Les activités relevant du groupe 15.08 « Produits en béton » ne sont pas couvertes par le présent accord.
Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales « transformation laitière » applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), est augmentée comme suit :
– du niveau 6 – échelon 1 au niveau 7 – échelon 1 : + 210 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 7 – échelon 2 au niveau 8 – échelon 1 : + 240 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 8 – échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des RAM « transformation laitière », applicable aux membres de l'encadrement (agents de maîtrise et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait annuel exprimée en heures ou jours, au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement
Forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours.
(En euros.)
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 68 – annexe I bis de la convention collective)   ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 67 – annexe I de la convention collective)   ;
– l'annexe I de la convention collective est modifiée par l'avenant n° 69, intégrant la grille de la RAM par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 2 du présent accord   ;
– l'annexe I bis de la convention collective (modifiée par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective, étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) intègre la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 3 du présent accord (avenant n° 70 – annexe I bis de la convention collective)   ;
– l'annexe I ter de la convention collective (introduite par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective) intègre la grille des salaires minima mensuels par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 1er du présent accord (avenant n° 71 – annexe I ter de la convention collective)   ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. art. 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017.
Annexe III
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnel technicien et agent de maîtrise
À compter du premier jour du mois suivant la signature.
(En euros.)

Coefficient


Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 20 ans d'ancienneté
Après 25 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté
































































































Traducteur : 143,67 €.
Traducteur et rédacteur : 215,51 €.
N. B. : en application de l'article 4, CCNA III, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Entreprises de transport routier de voyageurs
Personnel ouvrier
À compter du premier jour du mois suivant la signature.
(En euros.)

Coefficient


Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 1 an d'ancienneté

Après 5 ans d'ancienneté

Après 10 ans d'ancienneté

Après 15 ans d'ancienneté

Après 20 ans d'ancienneté

Après 25 ans d'ancienneté

Après 30 ans d'ancienneté














































































































































N. B. : en application de l'article 26, al. 7, de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13, CCNA I, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
En application de la CCNA I, le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du premier jour du mois suivant la signature :
– de 3 % qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c) ;
– 13,89 € ou 27,77 € : travail un jour férié (art. 7 ter) ;
– 13,89 € ou 27,77 € : travail un dimanche (art. 7-quater).
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, il a été convenu ce qui suit :
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ou de la convention collective nationale de l'industrie laitière.
Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (annexe I bis de la convention collective) comme suit :
(En euros.)
Salaire minimal mensuel
pour un travail à temps complet
Coefficient
Montant au 1er avril 2017

1   483,66

1   486,76

1   489,87

1   492,97

1   496,07

1   500,20

1   504,35

1   508,47

1   513,65

1   518,81

1   523,98

1   529,16

1   534,32

1   539,50

1   659,97

1   777,57

1   918,43

2   191,62

2   465,50

2   739,05

3   014,57

3   288,11

3   562,32
Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (annexe I de la convention collective) comme suit :
(En euros.)
RAM au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet
Coefficient
Moins de 1 an d'ancienneté
Plus de 1 an d'ancienneté
Expression
mensuelle (*)




























































































(*) Conformément aux dispositions de l'article 29.1 e de la convention collective, toute modification de la RAM est assortie de l'obligation, pour la FNCL, de joindre l'expression mensuelle. Il est souligné que celle-ci n'a qu'un caractère indicatif, seule la grille des minimaux mensuels ayant un caractère obligatoire au regard du salaire mensuel de base garanti pour chaque coefficient.
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– la grille des salaires mensuels minimaux conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 47 – annexe I de la convention collective)   ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 35 – annexe I bis de la convention collective)   ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,85 % au 1er avril 2017. Elle est ainsi portée à 98,98 € au 1er avril 2017   ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 20 – annexe I ter de la convention collective)   ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale de l'industrie laitière, est augmenté au 1er avril 2017 de + 0,85 % (avenant n° 2 – annexe I quater de la convention collective).
Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er avril 2017 pour un travail à temps complet
L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit par le dit avenant, intégrant la grille de la RAM par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 2 de l'accord du 22 mars 2017 :
(En euros.)
RAM pour un travail à temps complet
au 1er avril 2017




Ouvriers/ employés
Salaires minimaux mensuels au 1er avril 2017
L'annexe I ter de la convention collective (introduite par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective) intègre comme suit la grille des salaires minimaux mensuels par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 1er de l'accord du 22 mars 2017 :
(En euros.)
Salaire minimal mensuel pour un travail à temps complet
au 1er avril 2017




Ouvriers/ employés
Rémunération annuelle minimale (RAM) au 1er avril 2017 applicable à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel
L'annexe I bis de la convention collective (modifiée par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective, étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au Journal officiel du 9 mars 2017) intègre comme suit la grille de la RAM spécifique par niveau et échelon, applicable au 1er avril 2017, résultant de l'article 3 de l'accord du 22 mars 2017 :
(En euros.)
RAM applicables à l'encadrement
bénéficiant d'un forfait annuel au 1er avril 2017
Au 1er avril 2017, la grille des rémunérations annuelles minimales « transformation laitière » applicable aux salariés comptant au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1 – échelon 1 au niveau 6 – échelon 1 : + 180 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6 – échelon 2, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des rémunérations annuelles minimales « transformation laitière », applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)




Ouvriers/employés
Au 1er avril 2017, la grille des salaires minimaux mensuels « transformation laitière », établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, est augmentée comme suit :
– du niveau 1 – échelon 1 au niveau 2 – échelon 1 : + 12 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 2 – échelon 2 au niveau 5 – échelon 1 : + 13 € par rapport à la grille de référence ;
– du niveau 5 – échelon 2 au niveau 6 – échelon 2 : + 14 € par rapport à la grille de référence ;
– à partir du niveau 6 – échelon 3, la grille est augmentée de + 0,85 %.
En conséquence, la grille des salaires minimaux mensuels « transformation laitière », applicable au 1er avril 2017, s'établit comme suit :
Grille des salaires minimaux mensuels
(En euros.)




Ouvriers/employés
L'annexe I de la convention collective est modifiée comme suit à compter du 1er avril 2017 :


1. Personnel hors encadrement
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel


















2. Personnel d'encadrement
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Agent de maîtrise 225


(En euros.)

Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Personnel employé
À compter du premier jour du mois suivant la signature.
(En euros.)

Coefficient


Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois
À l'embauche
Après 3 ans d'ancienneté
Après 6 ans d'ancienneté
Après 9 ans d'ancienneté
Après 12 ans d'ancienneté
Après 15 ans d'ancienneté
Après 20 ans d'ancienneté
Après 25 ans d'ancienneté
Après 30 ans d'ancienneté
































































































Sténodactylographe et sténotypiste : 35,55 €.
Traducteur : 142,20 €.
Traducteur et rédacteur : 213,30 €.
N. B. : en application de l'article 3 CCNA II, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Personnel ingénieur et cadre
Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
À compter du premier jour du mois suivant la signature.
(En euros.)

Coefficient
Ancienneté
dans le groupe
Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4)
Paiement mensuel
minimal (art. 6.4, al. 5)


Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




Jusqu'à 5 ans


5 à 10 ans


10 à 15 ans


15 à 20 ans


20 à 25 ans


25 à 30 ans


Après 30 ans




supérieurs
Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV.
N. B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). En application de l'article 5, CCNA IV, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
Sous réserve des dispositions des alinéas ci-dessous, bénéficie obligatoirement des garanties l'ensemble du personnel des entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 3 du présent accord.
Les salariés disposent de facultés de dispense d'adhésion, sous réserve d'en faire la demande écrite auprès de l'employeur.
La demande de dispense doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Ces possibilités de dispense concernent les situations énumérées ci-après :
– les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas 1 mois de date à date ;
– les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute.
Il est précisé que l'énumération des cas de dispense ci-dessus ne fait pas échec à l'application des cas de dispense de droit institués à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Article 6.1
La contribution " professionnalisation-DIF "
En application de la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, et des articles L. 951-1, 4e alinéa, et L. 952-1, 3e alinéa, du code du travail, les entreprises coopératives bétail et viande versent, à OPCA 2, la contribution destinée notamment au financement des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation, au droit individuel à la formation, aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications.
Article 6.2
Mutualisation partielle de l'obligation " plan de formation "
Compte tenu de leur volonté :
– de favoriser l'accès à la formation des salariés des entreprises bétail et viande   ;
– de développer la mise en œuvre des dispositifs conventionnels et d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels   ;
– de favoriser les actions de formations spécifiques à la branche   ;
– d'accompagner tout projet collectif ou toute action de formation proposée dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent d'instituer, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée.
Cette contribution annuelle de 0,08 % sera appelée au plus tard au 1er mars 2017 sur la masse salariale de l'année précédente.
Article 6.3
Création d'une section professionnelle " bétail et viande "
Les partenaires sociaux demandent conjointement au conseil d'administration d'OPCA 2, la constitution en son sein, d'une section professionnelle " bétail et viande " composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale et d'un nombre égal d'employeurs de la branche coopération bétail et viande.
La gestion des contributions mutualisées visées aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus est confiée à OPCA 2 dans le cadre de cette section professionnelle.
(NOTE : L'avenant n° 132 du 8 avril 2015 BO 2015/24 abroge et remplace les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la coopération bétail et viande du 6 février 2006 en son titre IV « Financements mutualisés », articles 6.2 « Mutualisation partielle de l'obligation " plan de formation " » et 6.3 « Création d'une section professionnelle " bétail et viande ".
Cet avenant n° 132 est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur fixée au lendemain de la date de son dépôt. A l'issue de cette période de 3 ans, l'avenant n° 132 cessera de produire effet.)
Compte tenu de leur volonté :
– de favoriser l'accès à la formation des salariés des entreprises bétail et viande   ;
– de développer la mise en œuvre des dispositifs conventionnels et d'entreprise en matière de prévention des risques professionnels   ;
– de favoriser les actions de formations spécifiques à la branche   ;
– d'accompagner tout projet collectif ou toute action de formation proposée dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
Les partenaires sociaux conviennent d'instituer, à cet effet, pour les entreprises coopératives bétail et viande d'au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée.
Cette contribution annuelle de 0,08 % sera appelée au plus tard au 1er mars 2017 sur la masse salariale de l'année précédente.
1. Droits et prolongations éventuelles
Droit à congés exceptionnels
Toutes les catégories de personnel bénéficient, sur justification, et quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, d'un droit à congés exceptionnels à l'occasion des événements visés dans le tableau ci-après. Ces congés, tels que définis dans la colonne A, ne s'imputent pas sur les congés annuels et n'entraînent aucune réduction d'appointements.
Prolongations éventuelles
Pour certains des congés exceptionnels visés à l'alinéa précédent, une prolongation peut être accordée, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, dans les limites prévues dans la colonne B ci-après. Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s'imputent pas sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté pour les cas visés sous le paragraphe a de cette colonne B. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, pour les cas visés sous le paragraphe b de la même colonne.

Droit à congés exceptionnels

Prolongation éventuelle
Sans réduction d'appointements
a) Sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté
Mariage ou Pacs du salarié
4 jours ouvrés
+ 6 jours ouvrés
Naissance d'un enfant du salarié (*) ou adoption d'un enfant par le salarié (*)
3 jours ouvrés
+ 1 jour ouvré
Mariage d'un enfant du salarié
1 jour ouvré
+ 1 jour ouvré
Sans réduction d'appointements
b) Sans réduction d'appointements quelle que soit l'ancienneté
Décès du conjoint du salarié, du partenaire du salarié en cas de Pacs ou du concubin
4 jours ouvrés
+ 3 jours ouvrés
Décès d'un enfant :
– du salarié ;
– de son conjoint ;
– de son partenaire en cas de Pacs ;
– de son concubin
5 jours ouvrés
+ 3 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur du salarié
3 jours ouvrés
+ 1 jour ouvré
Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié
3 jours ouvrés
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
2 jours ouvrés
(*) Il s'agit du salarié ne bénéficiant pas du congé de maternité ou d'adoption.
2. Possibilités
D'autre part, des congés exceptionnels peuvent être accordés sur justification à toutes les catégories de personnel à l'occasion des événements visés ci-après, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise et sans s'imputer sur les congés annuels. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté pour les cas visés sous le paragraphe a. Ils n'entraînent aucune réduction d'appointements, quelle que soit l'ancienneté dans l'entreprise, pour ceux visés sous le paragraphe b.
a) Sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté :
– mariage d'un ascendant du salarié : 2 jours ouvrés   ;
– mariage d'un descendant du salarié autre qu'au premier degré : 2 jours ouvrés   ;
– mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié : jour du mariage   ;
– déménagement du salarié : 1 jour ouvré ou 2 jours ouvrés   ;
– examen professionnel du salarié : veille et jour de l'examen.
b) Sans réduction d'appointements quelle que soit l'ancienneté :
– décès d'un ascendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés   ;
– décès d'un descendant du salarié autre qu'au 1er degré : 2 jours ouvrés.
Trois types de contributions sont à distinguer :
1. L'obligation légale calculée sur sa masse salariale brute annuelle destinée aux publics prioritaires et aux actions à visée qualifiante ;
2. La contribution conventionnelle définie par un accord collectif de branche destinée au financement de formations répondant aux besoins des entreprises de la branche ;
3. Une contribution volontaire que l'entreprise peut verser à l'OPCA de son choix : OPCA de branche ou OPCA interprofessionnel. Cette contribution est affectée aux besoins spécifiques de l'entreprise en termes de financement de formations (plan de formation, adaptation au poste, maintien dans l'emploi…) et de services apportés par l'OPCA. Les actions financées à ce titre sont libres.
Article 9.1
Contributions légales
L'obligation légale à la formation continue est simplifiée à compter du 1er janvier 2015 avec une seule contribution de :
– 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Cette contribution unique est versée à un OPCA unique désigné par la branche.
Cette contribution est affectée par l'OPCA désigné à différents dispositifs : compte personnel de formation (CPF), contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), plan de formation.
Dans ce dernier cas, les fonds de la contribution fiscale dédiés au plan de formation ne peuvent plus être directement utilisés par l'entreprise mais sont mutualisés au sein de l'OPCA désigné pour soutenir en co-investissement les plans de formation des entreprises adhérentes.
Article 9.2
Contribution conventionnelle
La loi précise que l'obligation conventionnelle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue, son usage est donc plus large que le financement d'actions de formation imputables.
Soucieux de pérenniser le développement de la formation professionnelle des salariés de la branche, les partenaires sociaux décident de mettre en place, en plus de l'obligation légale, une contribution conventionnelle.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.
Pour la collecte de 2016, les partenaires sociaux ont décidé de porter le taux conventionnel :
– pour les entreprises de moins de 10 salariés à 0,45 % de la masse salariale ;
– pour les entreprises de 10 salariés et plus à 0,40 % de la masse salariale.
A partir de la collecte de 2017, les partenaires sociaux ont décidé de porter le taux conventionnel :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés à 0,45 % de la masse salariale ;
– pour les entreprises de 11 salariés et plus à 0,40 % de la masse salariale.
La contribution conventionnelle est mutualisée au sein de l'OPCA dans une section comptable à part, mais non sectorisée par taille d'entreprise. La CPNEFP définit chaque année les priorités et l'affectation des fonds par types d'entreprises.
Article 10
Poursuite des négociations
Les parties conviennent de poursuivre les négociations pour compléter le présent avenant des dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 qui n'y figureraient pas.
(1) L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
La préservation de la santé au travail et la protection des salariés contre les risques professionnels doivent être un objectif permanent dans toutes les entreprises. Afin d'aider à la réalisation des actions qui concourent à cet objectif, un accord paritaire national annexé à la présente convention collective précise le rôle des acteurs de la prévention dans l'entreprise, décrit le processus de traitement des risques que le chef d'entreprise doit mettre en œuvre, et expose les moyens concrets à la disposition de ce dernier pour améliorer les conditions de travail.
Les visites médicales d'embauche, les visites périodiques, et la surveillance médicale spécifique en cas de risques particuliers, sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.
Le groupe IRP AUTO apporte son soutien et son appui aux salariés et aux entreprises en développant des actions propres à préserver la santé et la sécurité, notamment grâce au dispositif de solidarité et de prévention visé à l'article 1.27.
Article 3.1
Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de formation en alternance à durée déterminée de 6 mois pouvant aller jusqu'à 36 mois en fonction du type d'emploi et du niveau de qualification recherché dans les conditions définies ci-après.
Ce contrat associe des enseignements professionnels et technologiques dispensés dans des centres de formation d'apprentissage et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Ce contrat est mis en œuvre sur la base d'une personnalisation des parcours de formation, d'une alternance en centre de formation et dans l'entreprise, et d'une certification des compétences et des connaissances acquises.
Article 3.2
Objectifs du contrat
Le contrat d'apprentissage permet d'acquérir :
– un diplôme professionnel ;
– un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.
Article 3.3
Public visé
Ce contrat, qui doit permettre de remplir l'un des objectifs fixé à l'article 3.2, est ouvert :
– aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau ;
– aux personnes âgées de plus de 25 ans répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3.4
Durée du contrat
L'acquisition d'une qualification professionnelle par les jeunes ayant effectué le premier cycle d'enseignement secondaire implique que la durée du contrat soit adaptée aux exigences des référentiels des diplômes d'Etat et des titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles. La durée du contrat sera en principe de 12 mois, sauf exceptions :
– préparation d'un diplôme d'ingénieur ou d'enseignement supérieur, ou en cas de prolongation parce qu'échec à l'examen, la durée est portée à 36 mois ;
– diplôme préparé de même niveau que celui obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage, s'il est de niveau inférieur, si une partie a été obtenue par la VAE ou si la préparation a commencé sous un autre statut, la durée est réduite à 6 mois ;
– diplômes et titres inscrits sur la liste de la CPNEFP et pour lesquels les durées de formation pourront aller jusqu'à 24 mois en fonction du nombre d'heures de formation inscrit sur la fiche RNCP.
Article 3.5
Durée de la formation
La formation dispensée par le CFA doit être au minimum de 400 heures par année en moyenne sur les années d'apprentissage.
Article 3.6 (1)
Rémunération
La rémunération des apprentis de moins de 18 ans à l'entrée en formation est calculée sur la base du salaire minimum conventionnel de la convention collective nationale de l'emploi occupé conformément aux taux suivants :
– première année : 25 % ;
– deuxième année : 37 % ;
– troisième année : 53 %.
La rémunération des apprentis âgés de 18 ans et plus à l'entrée en formation est alignée sur les montants des salaires en contrat de professionnalisation tels que définis à l'article 2.6.
(1) L'article 3.6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
Pour faciliter l'élaboration des fiches de poste, des fiches d'emplois types associés à l'emploi repère n° 5 seront élaborées, au cours du premier semestre 2017, par la commission paritaire nationale emploi et formation de la branche des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) puis diffusées aux entreprises.
8.1. Obtention du CQP par la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Selon les dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail, ce CQP peut être acquis par la voie de la VAE.
Pour ce faire, les partenaires sociaux demandent l'inscription de ce CQP au répertoire national des certifications professionnelles.
8.2. Suivi dans l'entreprise
Les représentants élus du personnel (commission formation, CE ou à défaut les délégués du personnel) seront informés et consultés sur les modalités de mise en place, de déroulement et de validation des CQP dans l'entreprise.