Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 10 janvier 2007 à Paris, décident :
Sous réserve du respect du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable au coefficient 200, 1er niveau de 1 grille hiérarchique, la valeur du point pour la région Paris-Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée à : 6,55 Euros (six euros cinquante-cinq centimes), avec application de l'article III de l'accord national. (1)
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail, aux termes desquelles la référence au respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), applicable au coefficient 200, premier niveau, de la grille hiérarchique, vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit 8,27 euros (arrêté du 11 juin 2007, art. 1er).
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 12 janvier 2005 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 6,22 Euros, avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2005.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Fait à Paris, le 12 janvier 2005.
Entre les soussignés,
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu l'article 6, alinéa 3, de l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du BTP ;
Vu l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005,
Vu l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005,
il a été convenu ce qui suit :
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la Commission nationale paritaire réunie le 7 janvier 2004 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point est fixée à 5,65 Euros (cinq euros soixante-cinq centimes).

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2004.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional, pour l'Ile-de-France.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
NOTA : Arrêté du 16 mars 2004 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 16 mars 2004 art. 1 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16  avril 1993, et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les dispositions de :
l'accord national de salaires n° 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
l'accord régional Ile-de-France sur les salaires n° 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 13 avril 1993, et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les disposition de :
- l'accord national du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France du 30 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la Commission nationale paritaire réunie le 7 janvier 2004 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris/Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 6,05 Euros (six euros cinq centimes), avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2004.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 11 juillet 2001 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point est fixée à : 35,10 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2001.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les dispositions de :
- l'accord national de salaires n° 37 du 6 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France sur les salaires n° 37 du 6 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
- l'accord national Salaires n° 44 du 28 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France (Salaires) n° 44 du 28 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-08 en date du 27 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés volontaires de l'entreprise.
Dans le cadre d'une période de professionnalisation, un tuteur est choisi lorsque la période de professionnalisation concerne un jeune âgé de moins de 26 ans.
L'OPCA Bâtiment prend en charge les coûts liés à l'exercice du tutorat pour les contrats de professionnalisation à hauteur de 230 € par mois et par bénéficiaire pendant 3 mois dans la limite du budget affecté par l'OPCA Bâtiment, et sous réserve de l'envoi par l'entreprise d'une photocopie ou d'une télécopie de la fiche de mise en oeuvre et de suivi attestant de l'organisation effective des deux premiers entretiens évoqués ci-dessous.
Pour garantir la réussite du contrat, les entreprises s'engagent à assurer la mise en oeuvre pratique du contrat et un suivi régulier du bénéficiaire par 2 moyens :
1. En organisant :
- un tutorat ;
- un entretien d'embauche destiné à déterminer les compétences à
acquérir ;
- un entretien-bilan à 2 mois ;
- un entretien de fin de contrat.
2. En formalisant ces différentes étapes sur un support (annexé au présent avenant) défini par les organisations signataires.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 7 janvier 2004 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise est fixée comme suit : 6,13 Euros (six euros et treize centimes), avec application de l'article III de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2004.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Compte tenu de la décision du FUP du 1er février 2006 d'exclure les GEIQ du calcul du coût unitaire moyen des contrats jeunes de moins de 26 ans pris en charge par les OPCA, compte tenu de leur spécificité et en application des alinéas 4 et 7 de l'article 3.2 de l'accord du 13 juillet 2004 du BTP :
- l'OPCA Bâtiment peut financer les contrats des GEIQ dans la limite de 900 heures de formation pour un contrat de 24 mois au maximum ;
- l'OPCA Bâtiment peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice du tutorat à hauteur de 230 € par mois et par bénéficiaire pendant 6 mois ;
- en conséquence, ces contrats feront l'objet d'une comptabilisation séparée pour permettre, le cas échéant, d'avoir accès aux financements spécifiques du FUP.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la Commission nationale paritaire réunie le 30 juin 1993 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point pour la région Paris-Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 32,50 F (trente deux francs cinquante), avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1993.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires et au minimum deux fois par an.
Par accord du 25 mars 2005 (avenant n° 8), les organisations syndicales signataires ont tenu à renouveler leur attachement à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'ordonnance 2005-895 du 2 août 2005 est venue modifier l'expression de la volonté des partenaires sociaux, en minorant les taux de cotisation des entreprises disposant d'un certain effectif. C'est pourquoi les organisations signataires, soucieuses de présenter le dispositif originel, compte tenu de l'article 3 de l'ordonnance supra référencée et de l'accord du 28 février 2005 signé par l'UNAPL et les organisations syndicales confédérales de salariés, conviennent des positions suivantes :
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 12 janvier 1999 à Paris décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 35,70 F, avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point est fixée à 33,40 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1999.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 13 janvier 1994 à Paris, décident :
Article 1er    Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point est fixée à 30,10 F.
Article 2    La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1994.
Article 3    La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.
Article 4    Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 6 juillet 1994 à Paris, décident :
Article 1er    Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point est fixée à 30,55 F (trente francs et cinquante centimes).

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1994.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de lune des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la Commission nationale paritaire réunie le 13 janvier 1994 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point pour la région Paris-Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 32,80 F, avec application de l'article III de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1994.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires et au minimum deux fois par an.
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution global de la formation professionnelle fixé à 0,6 % de la masse salariale brute par l'accord du 25 mars 2005, versent à l'OPCA-PL :
- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,15 % de la masse salariale annuelle.
Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés, en tenant compte de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global fixé à 1,60 % et versent à l'OPCA-PL :
- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre de la professionnalisation et du DIF, 1,10 % de la masse salariale annuelle.
Le solde de 0,05 %, s'il ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, sera réservé à un organisme collecteur habilité.
Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 25 mars 2005, versent à l'OPCA-PL :
- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,90 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre du CIF, 0,20 % de la masse salariale annuelle.
Le solde de 0,05 %, s'il ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, sera reversé à un organisme collecteur habilité.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 21 mars 1995 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 33,71 F avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
En ce qui concerne les entreprises des TP, les forfaits et modalités visés à l'article 2 prennent effet à compter du 1er janvier 2006.
En ce qui concerne les entreprises du bâtiment, les forfaits et modalités visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2006. Les parties signataires conviennent de dresser un bilan du présent avenant avant le 1er juillet 2006.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 12 février 1977 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris/Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 34,81 F, avec application de l'article III de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 21 mars 1995 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point est fixée à 30,94 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1995.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 6 juillet 1994 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant: Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'oise, est fixée comme suit ; 33,29 (trente-trois francs et vingt-neuf centimes), avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1994.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 12 février 1997 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point est fixée à 32,28 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1997.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
La présente convention, conclue entre :
- d'une part, l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ;
- d'autre part, les organisations syndicales de salariés signataires : SNCEA-CGC, FSCOPA-CFTC, FGTA-FO, FGA-CFDT,
Règle les rapports entre :
- d'une part, les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin, le peignage, l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin sur le territoire national. Le code APE de ces entreprises est le 17.1 H ;
- d'autre part, les salariés de ces entreprises.
En outre des dispositions prévues à l'article 51 de la convention collective, le cadre, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie, d'accident ou de maternité après deux ans d'ancienneté, continuera à percevoir son traitement dans les conditions suivantes :
après 2 ans d'ancienneté :
3 mois à 100 p. 100 et
3 mois à 75 p. 100 ;
après 10 ans d'ancienneté :
4 mois à 100 p. 100 et
4 mois à 75 p. 100 ;
après 20 ans d'ancienneté :
5 mois à 100 p. 100 et
5 mois à 75 p. 100 ;
après 30 ans d'ancienneté :
6 mois à 100 p. 100 et
6 mois à 75 p. 100.
L'ancienneté s'apprécie à la date de l'arrêt de travail.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le traitement maintenu s'entend du traitement effectif de l'intéressé au moment de la cessation du travail, y compris les libéralités à caractère aléatoire ou temporaire. Lorsqu'une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie, le traitement maintenu est revalorisé en conséquence.
Si plusieurs congés pour maladie, accident ou maternité sont accordés au cours d'une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa première absence.
Les cas d'absences prolongées et répétées pendant plusieurs années pourront faire l'objet d'un règlement particulier.
Lorsque le contrat de travail a été suspendu par suite de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, le cadre bénéficiera de 6 mois de traitement plein et de 6 mois de traitement à 75 p. 100 quelle que soit son ancienneté. Il bénéficiera de la même indemnisation, après deux ans d'ancienneté, en cas d'accidents du travail autres que ceux survenus entre le lieu du travail et le domicile.
Le traitement maintenu en totalité ou en partie pendant la période d'absence est réduit de la valeur des indemnités représentatives de salaire que les intéressés toucheront :
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance à cotisation paritaire ;
- pour la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Les prestations ci-dessus devront être déclarées par le cadre. En cas d'accident causé par un tiers, les paiements seront faits à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
Le chef d'entreprise laissera aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement, titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaires, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois. Ce temps leur sera payé comme temps de travail effectif, que leur activité s'exerce à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.
Ils ne peuvent, en aucun cas, toucher, pendant ce temps, un salaire inférieur à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient effectivement travaillé.
Le temps passé aux séances du comité par les membres titulaires leur est également payé comme temps de travail dans les mêmes conditions. Il n'est pas déduit des 20 heures prévues ci-dessus, pour les membres titulaires.
Pour les membres suppléants, le temps passé aux séances leur est également payé comme temps de travail
Les membres du comité ne devront subir aucune perte de salaire du fait des déplacements nécessités par le fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, il leur sera alloué une indemnité de déplacements dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
En outre des dispositions prévues à l'article 51 de la convention collective, le cadre, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie, d'accident ou de maternité après deux ans d'ancienneté, continuera à percevoir son traitement dans les conditions suivantes :
après 2 ans d'ancienneté :
3 mois à 100 p. 100 et
3 mois à 75 p. 100 ;
après 10 ans d'ancienneté :
4 mois à 100 p. 100 et
4 mois à 75 p. 100 ;
après 20 ans d'ancienneté :
5 mois à 100 p. 100 et
5 mois à 75 p. 100 ;
après 30 ans d'ancienneté :
6 mois à 100 p. 100 et
6 mois à 75 p. 100.
L'ancienneté s'apprécie à la date de l'arrêt de travail.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le traitement maintenu s'entend du traitement effectif de l'intéressé au moment de la cessation du travail, y compris les libéralités à caractère aléatoire ou temporaire. Lorsqu'une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie, le traitement maintenu est revalorisé en conséquence.
Si plusieurs congés pour maladie, accident ou maternité sont accordés au cours d'une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa première absence.
Les cas d'absences prolongées et répétées pendant plusieurs années pourront faire l'objet d'un règlement particulier.
Lorsque le contrat de travail a été suspendu par suite de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, le cadre bénéficiera de 6 mois de traitement plein et de 6 mois de traitement à 75 p. 100 quelle que soit son ancienneté. Il bénéficiera de la même indemnisation, après deux ans d'ancienneté, en cas d'accidents du travail autres que ceux survenus entre le lieu du travail et le domicile.
Le traitement maintenu en totalité ou en partie pendant la période d'absence est réduit de la valeur des indemnités représentatives de salaire que les intéressés toucheront :(1)
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance à cotisation paritaire ;
- des assurances accident, à l'exclusion des assurances individuelles constituées par leur seul versement ; (2)
Les prestations ci-dessus devront être déclarées par le cadre. En cas d'accident causé par un tiers, les paiements seront faits à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(2) Arrêté 1993-05-26
*Exclusions* :
des termes : " des assurances accident, à l'exclusion des assurances individuelles constituées par leur seul versement ".
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(2) Arrêté 1993-05-26
*Exclusions* :
des termes : " des assurances accident, à l'exclusion des assurances individuelles constituées par leur seul versement ".
Les entreprises de rouissage-teillage de lin ont un champ d'activité très vaste.
Le caractère dominant et représentatif lié à la culture du lin textile, c'est-à-dire à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal, constitue une des étapes nécessaires à l'activité de production.
Le teillage, préalable à l'activité textile, est le prolongement de l'acte agricole.
Ces entreprises peuvent développer des activités de prestataires de travaux agricoles, de loueurs de machines et de matériels agricoles spécifiques au lin, de négoce, de transport, de réparation de matériel agricole ainsi que des activités de peignage, d'affinage ou autres transformations agro-industrielles du lin.
Certaines de ces activités ne sont pas totalement organisables au niveau des effectifs embauchés, des durées du travail quotidienne ou hebdomadaire.
Les employeurs tiennent à faire ressortir ces caractéristiques même si, compte tenu des dispositions réglementaires en vigueur, ils ne relèvent pas tous du régime de la mutualité sociale agricole.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le secteur des métiers de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, à l'exclusion de l'article 7 (Adhésion) qui contrevient à l'article L. 132-9 du code du travail et du terme " signataire " à l'article 9 (Dépôt et extension) contraire à l'article L. 1322-2-2-IV du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 (Ressources) est étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les cadres et ingénieurs de la M.S.A. entrant dans le cadre de la convention nationale de prévoyance du 2 avril 1952, sont obligatoirement inscrits à la C.P.C.E.A. (Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles) 20, rue de Clichy, Paris 9e ; à une autre caisse de prévoyance et de retraite pour ceux qui relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise (quelle que soit la nature de leur contrat de travail) et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoraL.
Sont privés de leur droit électoral pendant toute la durée de leur peine les salariés qui ont été condamnés pour indignité nationale.
Il sera constitué des comités d'entreprise ou d'établissement dans toutes les entreprises ou établissements inclus dans le champ d'application de la présente convention et occupant habituellement, en un ou plusieurs établissements, au moins 50 salariés (Effectif atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes).
Pour l'application des dispositions ci-dessus, le calcul des effectifs se fait conformément à l'article L. 421-2 du code du travail.
Les règles relatives au fonctionnement et à la composition des comités d'hygiène et de sécurité seront conformes aux dispositions des lois et décrets en vigueur. En outre, les entreprises et les salariés affiliés au régime de la mutualité sociale agricole relèvent de l'accord national du 16 janvier 2001 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une formation dont l'objet est de développer en eux l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail compte tenu de la spécificité de l'activité de l'entreprise.
Cette formation à caractère théorique et pratique tend à initier les bénéficiaires aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail dans l'entreprise.
Le représentant au CHSCT qui désire bénéficier d'un stage de formation en fait la demande à son employeur en précisant la date de la formation, sa durée, le prix, le nom de l'organisme de formation.
La demande de stage de formation doit être formulée 2 mois avant le début de celui-ci. Dès sa présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents relatifs aux congés de formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 du code du travail.)
Après consultation du comité d'établissement ou d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, l'employeur ne peut reporter le stage de formation que si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Ce rejet ne peut priver le représentant du personnel d'un stage au cours de la première année qui suit sa désignation.
Pendant ce stage, l'employeur prend en charge le maintien de la rémunération sur une base hebdomadaire de 35 heures ou de 7 heures par jour, les frais de déplacement et de séjour ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation.
Dans chaque entreprise, il sera mis à la disposition du personnel les moyens d'assurer la propreté individuelle, vestiaires, lavabos et armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas, conformément aux prescriptions réglementaires et dans les conditions prévues par celles-ci.
Des douches seront mises à la disposition du personnel dans les conditions prévues par le code du travail, c'est-à-dire pour les salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants. Le temps passé à la douche par ces salariés sera rémunéré au tarif normal des heures de travail dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
Chaque délégué continuera à travailler normalement dans son emploi ; son horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans son atelier, compte tenu des dispositions de l'article 21.
L'exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à sa promotion professionnelle ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanction, ni être un motif à un changement injustifié de service.
Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction sera obligatoirement soumis à la procédure spéciale fixée par les textes légaux ou réglementaires en vigueur.
En outre des dispositions prévues à l'article 51 de la convention collective, le cadre, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie, d'accident ou de maternité après deux ans d'ancienneté, continuera à percevoir son traitement dans les conditions suivantes :
après 2 ans d'ancienneté :
3 mois à 100 p. 100 et
3 mois à 75 p. 100 ;
après 10 ans d'ancienneté :
4 mois à 100 p. 100 et
4 mois à 75 p. 100 ;
après 20 ans d'ancienneté :
5 mois à 100 p. 100 et
5 mois à 75 p. 100 ;
après 30 ans d'ancienneté :
6 mois à 100 p. 100 et
6 mois à 75 p. 100.
L'ancienneté s'apprécie à la date de l'arrêt de travail.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le traitement maintenu s'entend du traitement effectif de l'intéressé au moment de la cessation du travail, y compris les libéralités à caractère aléatoire ou temporaire. Lorsqu'une augmentation de salaire conventionnelle intervient pendant la suspension du contrat pour maladie, le traitement maintenu est revalorisé en conséquence.
Si plusieurs congés pour maladie, accident ou maternité sont accordés au cours d'une période annuelle comptée à partir du début de la première absence indemnisée, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début de sa première absence.
Les cas d'absences prolongées et répétées pendant plusieurs années pourront faire l'objet d'un règlement particulier.
Lorsque le contrat de travail a été suspendu par suite de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, le cadre bénéficiera de 6 mois de traitement plein et de 6 mois de traitement à 75 p. 100 quelle que soit son ancienneté. Il bénéficiera de la même indemnisation, après deux ans d'ancienneté, en cas d'accidents du travail autres que ceux survenus entre le lieu du travail et le domicile.
Le traitement maintenu en totalité ou en partie pendant la période d'absence est réduit de la valeur des indemnités représentatives de salaire que les intéressés toucheront :(1)
- de la sécurité sociale ;
- de tout régime de prévoyance à cotisation paritaire.
Les prestations ci-dessus devront être déclarées par le cadre. En cas d'accident causé par un tiers, les paiements seront faits à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les objectifs généraux définis par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, visant à accroître l'accès de tous à la formation tout au long de la vie professionnelle, ont conduit les parties signataires à se rapprocher afin de définir ensemble les dispositions à mettre en oeuvre au sein de leurs branches respectives pour répondre à ces objectifs.
Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que les dispositifs de formation dans les branches, ainsi que les dispositions qui les régissent, soient aussi homogènes que possible pour atteindre leur pleine efficacité, les partenaires sociaux des branches carrières et matériaux de construction, industries céramiques, tuiles et briques et industrie cimentière, ont convenu de mener une négociation paritaire interbranches en vue d'aboutir à un accord interbranches.
Les parties signataires rappellent toute l'importance qu'elles accordent à la formation professionnelle comme facteur de développement des connaissances et des compétences des salariés, d'enrichissement personnel et d'évolution de carrière, d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques, de maintien et de développement de l'emploi.
Elles considèrent que les mesures définies par le présent accord, sans préjudice des dispositions existantes relatives au congé individuel de formation, doivent permettre de poursuivre la politique de formation mise en place dans les branches professionnelles, tant en faveur des jeunes entrant dans la vie professionnelle qu'en faveur des salariés déjà en activité dans les entreprises, et de répondre ainsi aux objectifs qu'elles se sont donnés, à savoir :
- permettre l'évolution professionnelle des salariés ;
- favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie professionnelle, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation ;
- développer l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle menée dans le cadre du droit individuel à la formation ou du plan de formation de l'entreprise ;
- assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle ;
- poursuivre les actions menées en faveur des petites et moyennes entreprises afin d'encourager et promouvoir le développement de la formation professionnelle dans ces entreprises.
En conséquence, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
La mise à la retraite d'un cadre, pouvant bénéficier d'une pension de retraite au taux normal, n'est pas considérée comme un licenciement.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un cadre à la retraite doit l'en avertir par écrit au moins six mois à l'avance et lui verser une indemnité déterminée dans les conditions suivantes :
- un demi-mois si l'intéressé a au moins cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois s'il a au moins quinze ans d'ancienneté ;
- trois mois s'il a au moins vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois s'il a au moins trente-cinq ans d'ancienneté.
Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement sont élus pour 2 ans et sont rééligibles.
Les élections doivent avoir lieu dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des représentants.
Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, les élections n'auraient pu avoir lieu à l'échéance annuelle, le comité restera provisoirement en fonctions jusqu'à ce que de nouvelles élections aient pu être réalisées.
Les dispositions des articles 15 et 16 concernant les élections des délégués du personnel s'appliquent aux membres des comités d'entreprise ou d'établissement.
Le budget nécessaire au fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissement ou au financement des oeuvres sociales devra faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou d'établissement dans le cadre des lois et décrets en vigueur.
Les crédits prévus à ce budget seront mis à la disposition du comité d'entreprise ou d'établissement ou des organismes contrôlés par lui aux périodes fixées par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou d'établissement.
Le comité d'entreprise ou d'établissement dispose d'un budget de fonctionnement fixé à 0,20 % de la masse salariale.
En outre, il dispose d'un budget affecté au financement des oeuvres sociales fixé à au moins 0,20 % de la masse salariale sans pouvoir être inférieur au budget le plus élevé affecté aux oeuvres sociales au cours des 3 dernières années.
Chaque membre du comité d'entreprise ou d'établissement continuera à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans son atelier, compte tenu des dispositions de l'article 35 ci-après.
L'exercice normal de la fonction du membre du comité d'entreprise ou d'établissement ne peut être une entrave à sa promotion professionnelle ou à l'amélioration de sa rémunération, ni provoquer de licenciement, de sanction, ni être un motif à un changement injustifié de service. Tout licenciement d'un membre du comité d'entreprise ou d'établissement titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra obligatoirement être soumis à la procédure spéciale fixée par les textes légaux ou réglementaires en vigueur (art. L. 436-1 et R. 436-1 à R. 436-7 du code du travail).
Si un cadre accepte sur la proposition de son employeur de passer dans une entreprise, juridiquement distincte, il recevra l'indemnité de licenciement au moment de son départ. Au cas ou il serait licencié ultérieurement de la deuxième entreprise, l'ancienneté s'apprécierait à compter de son entrée dans celle-ci.
Si toutefois un accord écrit intervenait entre les deux entreprises et le cadre pour réserver le droit à indemnité en cas de licenciement de la deuxième entreprise, le cadre ne recevrait pas l'indemnité au moment de son départ de la première, mais le calcul de l'ancienneté remonterait à son entrée dans celle-ci.