6.1. Option du bénéficiaire
Le bénéficiaire pourra opter entre :
– le règlement de tout ou partie de sa quote-part de participation à son compte bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur au jour de signature du présent accord, les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu ;
– l'affectation totale ou partielle de sa quote-part de participation au plan d'épargne salariale mis en œuvre dans l'entreprise, ou, à défaut, le PEI BTP et/ou au plan d'épargne retraite d'entreprise s'il existe dans l'entreprise. Conformément à la réglementation en vigueur au jour de signature du présent accord, les sommes ainsi investies bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond mentionné à l'article 5.2.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d'option :
– des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation ;
– du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
– et du délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Les avis d'option sont transmis aux bénéficiaires, au choix de l'entreprise :
– soit par l'organisme gestionnaire du plan d'épargne directement par courrier simple adressé aux intéressés ;
– soit par l'entreprise employeur par courrier à ses salariés (remis contre décharge, électronique ou lettre recommandée avec accusé réception).
En tout état de cause, les bénéficiaires sont présumés avoir été informés 5 jours calendaires après la date d'envoi de l'information. À compter de cette date, le délai laissé au bénéficiaire pour faire connaître son choix est de 15 jours calendaires.
6.2. Modalités de placement des droits
Les quotes-parts de participation que les bénéficiaires n'auront pas choisi de percevoir immédiatement seront affectés, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne salariale de l'entreprise (PEE ou PEI).
Si l'entreprise n'a pas mis en place de plan d'épargne salariale, son adhésion au régime professionnel de participation formalisée au présent accord, emportera automatiquement son adhésion au plan d'épargne interentreprises de branche PEI BTP. Dans ce cas, l'entreprise se rapprochera de l'organisme gestionnaire du PEI BTP afin d'établir les formalités d'adhésion et d'information.
En cas de mise en place dans l'entreprise d'un plan d'épargne retraite collectif (notamment PERCO, PERECOL…), le bénéficiaire peut également demander que tout ou partie de sa quote-part de participation lui soit affectée après prélèvement de la CSG-CRDS.
Les sommes recueillies dans ces plans sont affectées conformément au règlement desdits plans.
6.3. Affectation par défaut
En cas de silence du bénéficiaire ou s'il n'exprime pas son choix dans le délai de 15 jours mentionné ci-dessus entre perception immédiate de sa quote-part de participation et affectation de celle-ci à un support d'épargne, ou s'il transmet une réponse incomplète ou erronée, les sommes seront obligatoirement affectées :
– pour moitié, dans le PERCO ou PERECOL s'il a été mis en place dans l'entreprise, selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers des placements (gestion pilotée par défaut) ;
Conformément à l'article L. 224-20 du code monétaire et financier, lorsque, la quote-part de participation est affectée par défaut dans un PERECOL, le titulaire peut demander la liquidation ou le rachat de la totalité des droits correspondants à ce versement dans un délai d'un mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le titulaire. Cette disposition est inapplicable au PERCO ;
– pour moitié, dans le PEE ou PEI de l'entreprise, en parts du fonds communs de placement d'entreprise par défaut mentionné dans le plan.
Si l'entreprise n'a pas mis en place un PERCO ou PERECOL, l'intégralité de la quote-part de participation est affectée dans le PEE ou PEI de l'entreprise, en parts du fonds communs de placement d'entreprise par défaut mentionné dans le plan.
L'entreprise est autorisée à verser directement aux bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de la participation, lorsque celles-ci n'atteignent pas le montant fixé par arrêté ministériel (80 euros à la date de signature des présentes, en application de l'arrêté du 10 octobre 2001, publié au JO du 18 octobre 2001).
6.4. Indisponibilité des droits investis
Sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, les droits à participation affectés à un PEE ou PEI, et/ou à un PERCO ou PERECOL sont soumis à une période d'indisponibilité dont la durée est propre à chaque type de plan :
– durant cinq ans, si les droits sont affectés à un PEE ou PEI ;
– jusqu'à la retraite, si les droits sont affectés à PERCO/PERCOI ou PERECOL/PERECOLI.
6.5. Délai d'affectation
Les sommes issues de la participation sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, directement réglées aux bénéficiaires qui en font la demande ou investies selon les modalités de placement prévues par le présent accord, dans le délai mentionné à l'article D. 3324-25 alinéa 1 du code du travail, soit au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice considéré.
Passé cette date, elles produiront un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l'économie conformément aux dispositions de l'article D. 3324-25 alinéa 2 du code du travail.