1.1. Définition du certificat de qualification professionnelle
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, de la qualification professionnelle, nécessaire à l'exercice du métier :
- acquise lors d'une formation en alternance ;
- et/ou acquise lors de l'exercice quotidien du métier et pouvant être soumise à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les métiers concernés par le champ du présent accord sont ceux du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et des produits laitiers (convention collective nationale n° 3244).
Les CQP sont créés et délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi, ci-après dénommée CPNE, seule instance légalement habilitée à représenter les 3 professions dans ce domaine. Les avenants paritaires portant création des CQP déterminent les conditions de délivrance du titre.
1.2. Création d'un certificat de qualification professionnelle
Les organisations, représentées à la CPNE, proposent la création d'un CQP pour un des métiers du commerce de détail alimentaire de la convention collective nationale n° 3244.
Cette demande est portée à l'ordre du jour de la CPNE. Elle est examinée en fonction d'un cahier des charges spécifique à chaque CQP, présenté par l'organisation professionnelle concernée.
Ce cahier des charges comprendra :
- la description du poste en relation avec son niveau de classification dans la branche ;
- le référentiel d'activité et de compétences ;
- le référentiel de certification ;
- les perspectives d'emploi ou d'évolution des emplois.
La CPNE est seule habilitée à créer un CQP.
1.3. Renouvellement, modification et suppression des CQP
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à l'expérimentation prévue par la loi.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelable ;
- soit supprimé par la CPNE, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la CPNE, pour une durée de 3 ans renouvelable. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNE.
1.4. Communication
La CPNE ainsi que les organisations professionnelles concernées feront connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale :
- la création de tout certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- les noms des organismes habilités pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle (CQP) et l'accompagnement VAE (cf. art. 4).
1.5. Délivrance des CQP
Les CQP sont délivrés par la CPNE à des salariés relevant de la convention collective nationale n° 3244. La CPNE se prononce après l'avis d'une commission de notation.
1.6. Commission d'appel
Pour tout problème relatif à la formation ou à l'attribution d'un CQP, soulevé par un(e) candidat(e) ou par une (ou plusieurs) entreprise(s), la CPNE pourra se réunir en commission d'appel. Elle aura tout pouvoir pour :
- entendre les parties concernées ;
- rendre ses conclusions et statuer en conséquence.
Elle statue en dernier ressort.
1.7. Classification
Au regard des expériences menées depuis la création des CQP, les partenaires sociaux décident qu'une fois la certification de la qualification professionnelle acquise, le titulaire accédera au niveau de la classification définie dans l'avenant créant le CQP, après 6 mois d'ancienneté dans le métier et dans le poste correspondant au niveau de la classification. Le point de départ de ce délai est celui de la date de la réunion de la commission de notation.