Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif, individuelles et collectives.
La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du régime de prévoyance.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent régime devront veiller à ce que les contrats qu'elles souscrivent auprès des organismes assureurs prévoient ce financement et l'affectent à des prestations à caractère non directement contributif, comme définies ci-après.
La solidarité mise en œuvre par le présent régime prévoit :
– le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;
– la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment : à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.
Le dispositif relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance « Pro-A » fait l'objet d'un accord spécifique en date du 7 novembre 2019 et étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel du 1er décembre 2020.
Les parties signataires conviennent d'apporter les modifications suivantes à cet accord :
Compte tenu de l'évolution de la réglementation applicable à la professionnalisation en alternance, le deuxième tiret de l'article 3 est supprimé.
Dans tous les cas, la durée de la formation est fonction de la certification préparée.
Toute référence à un plafond de « 2 200 heures », tel que prévu dans l'accord du 7 novembre 2019 précité, est abrogée avec effet rétroactif au 2 décembre 2020.
Par ailleurs, au vu des délibérations intervenues au sein de la CPNE du thermalisme notamment celle du 16 janvier 2019, les parties décident que les certifications énoncées ci-après correspondent aux objectifs de l'article L. 6324-3 du code du travail et sont éligibles au dispositif « Pro A », y compris par la voie de la VAE, en sus des certifications recensées par l'accord de branche du 7 novembre 2019 :
– titre à finalité professionnelle d'agent thermal ;
– diplôme délivré et/ ou reconnu par l'éducation nationale pour les métiers de l'eau ;
– brevet d'état d'éducateur sportif ;
– brevet ou diplôme de maître-nageur sauveteur ;
– diplôme délivré et/ou reconnu par l'éducation nationale pour la maintenance des systèmes option A systèmes de production (BTS) ;
– diplôme délivré et/ou reconnu par l'éducation nationale pour l'électrotechnique (BTS).
L'article 6 de « l'accord du 7 novembre 2019, relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance “ Pro-A ” » est modifié de la manière suivante :
– la mention « 24 €/ heure » est supprimée et remplacée par la mention « 30 €/ heure, ce forfait pouvant être révisé à la hausse par la CPNE, le cas échéant » ;
– un troisième tiret est ajouté au dernier paragraphe de l'article 6, rédigé de la manière suivante : « – par dérogation aux dispositions précédentes, la VAE dans le cadre de la “ Pro-A “ est prise en charge à hauteur de 3 000 € par salarié et par VAE. »
(1) Certification « Maitre-nageur sauveteur » exclue de l'extension.
(Arrêté du 1er avril 2022 - art. 1)
Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 15 septembre 2015 (dernièrement révisé par l'avenant n° 4 en date du 1er juillet 2020), qu'il modifie.
Il prendra effet le 1er octobre 2021.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.
Dans tous les cas, les parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2022 afin de dresser un bilan des conditions d'application de l'accord et d'envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d'être apportées au régime complémentaire de frais de santé.
À l'article 1er, le 3° est remplacé par les termes suivants :
« En cas de constat d'un commun accord d'une différence significative, pour les salariés relevant des groupes d'emplois A à E, entre l'application des deux conventions collectives territoriale et nationale de branche qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, les partenaires sociaux territoriaux ouvrent des négociations avant le 31 janvier 2022.
Ces négociations territoriales veillent à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche. Pour cela, ces négociations ne doivent pas aboutir à susciter des concours de normes avec la future convention collective nationale de la métallurgie.
Les partenaires sociaux territoriaux sont ainsi attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux. Ils intègrent donc, dans la négociation, des avantages n'ayant pas le même objet qu'une disposition nationale conformément à l'article 8 du thème 1 mis en réserve.
Cette négociation peut s'inscrire dans le cadre de la négociation de l'accord de révision de la convention collective territoriale ou aboutir à la conclusion d'accords territoriaux autonomes avant le 30 juin 2022.
L'entrée en vigueur de ces accords est conditionnée à celle de la convention collective nationale.
Les partenaires sociaux nationaux de la branche de la métallurgie se réunissent, au plus tard fin mai 2022 afin d'échanger sur le déroulement de ces négociations. »
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
L'accord national de branche du 29 septembre 2021 prévoit de nouvelles étapes spécifiques accompagnant la mise en œuvre opérationnelle de la négociation de l'évolution du dispositif de branche de la métallurgie.
Dans ce cadre, fin novembre 2021, les partenaires sociaux territoriaux ont constaté, dans certains territoires, des différences significatives, pour les salariés appartenant aux groupes d'emplois A à E, portant sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche.
À l'occasion du bilan national portant sur la teneur des constats partagés opéré en décembre 2021, les partenaires sociaux de la branche ont considéré que la prime conventionnelle territoriale ne pouvait, à elle seule, remédier à ces différences significatives.
Aussi, les partenaires sociaux de la branche, attachés au dialogue social territorial et convaincus que l'équilibre doit être apprécié territorialement, entendent, par cet avenant, favoriser la négociation d'accords autonomes de niveau territorial tout en étant soucieux de préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par eux.
La conclusion d'accords autonomes territoriaux, lorsque cela est nécessaire, assortie de la garantie nationale conventionnelle individuelle de rémunération, constitue un dispositif homogène, équitable et compréhensible par tous. Seule réponse à la diversité des situations territoriales rencontrées, elle facilite l'appropriation des éléments négociés tant par les entreprises que par les salariés tout en assurant pour ces derniers une sécurisation de leur niveau de rémunération.
Après examen de la situation économique, le barème des salaires des employés de la presse périodique régionale est augmenté de :
• 1,3 % au 1er novembre 2021 ;
• 0,3 % au 1er février 2022.
Une réunion paritaire se déroulera avant fin avril 2022 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
Après examen de la situation économique, le barème des salaires des cadres de la presse périodique régionale est augmenté de :
• 1,3 % au 1er novembre 2021 ;
• 0,3 % au 1er février 2022.
Une réunion paritaire se déroulera avant fin avril 2022 afin de faire le point sur la situation économique telle qu'elle apparaîtra.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.
Les modalités d'absence et de prise en charge des frais pour participer aux réunions paritaires territoriales, visées à l'article 1er du présent accord, sont déterminées conformément au régime fixé par les conventions collectives territoriales pour la participation des salariés à des réunions paritaires.
En l'absence de dispositions conventionnelles territoriales sur le sujet, l'indemnisation des frais de déplacement occasionnés par la participation des salariés aux réunions paritaires effectuées dans le cadre du constat partagé pourra être prise en charge, sur justificatifs, par l'UIMM (56, avenue de Wagram, 75017 Paris), à laquelle la demande est adressée.
En cas de constat d'un commun accord d'une différence entre l'application des deux conventions collectives territoriale et nationale de branche qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, les partenaires sociaux territoriaux précités doivent loyalement négocier s'ils le jugent utile, avant le 30 juin 2022, une prime conventionnelle territoriale pour les salariés relevant des groupes d'emplois A à E.
La prime, annuelle, est librement négociée quant à la détermination de son montant, des avantages qu'elle compense et de ses bénéficiaires. Conformément à l'article 8 du thème 1 relatif aux principes, voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie, les partenaires sociaux territoriaux sont attentifs à préserver l'équilibre du dispositif conventionnel négocié par les partenaires sociaux nationaux en intégrant, dans l'appréciation, des avantages n'ayant pas le même objet qu'une disposition nationale.
Une fois le montant de la prime conventionnelle territoriale fixé, les partenaires sociaux territoriaux allouent une quote-part de ce montant à chaque avantage qu'elle recouvre.
Cette prime n'est pas due, en partie ou en intégralité, lorsque les dispositions applicables dans l'entreprise compensent pour un même objet, tout ou partie des avantages territoriaux visés par la prime conventionnelle territoriale.
L'entrée en vigueur de la prime conventionnelle territoriale est conditionnée à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale.
Ayant pour volonté commune de créer un dispositif conventionnel de branche structuré, ordonné, simplifié et rédigé clairement, les partenaires sociaux ont conclu à la nécessité de réécrire l'ensemble des dispositions conventionnelles de branche applicables à l'ensemble des entreprises et des salariés de la métallurgie.
Dans certains territoires, les partenaires sociaux peuvent estimer que les effets cumulés, d'une part, de la mise en œuvre du nouveau dispositif conventionnel de la métallurgie et, d'autre part, de l'extinction de la convention collective territoriale, conduiraient à des situations auxquelles ils souhaitent remédier, par la voie de la négociation, pour les salariés appartenant aux groupes d'emplois A à E.
Cette appréciation s'effectue dans le cadre d'un constat partagé entre les partenaires sociaux territoriaux. Elle peut donner lieu à une négociation dans le cadre de la révision des conventions collectives territoriales, indispensable pour permettre la mise en place du dispositif conventionnel.
Attachés au dialogue social et convaincus que l'équilibre doit être apprécié territorialement, les partenaires sociaux de la branche ont convenu les dispositions du présent accord.
Le secteur de la sidérurgie étant spécifique, les partenaires sociaux représentatifs dans le champ de la convention collective nationale de la sidérurgie se réunissent afin d'ouvrir une négociation propre à ce secteur. Cette négociation s'inscrit dans le calendrier défini par les dispositions du présent accord.
Le principe et les modalités d'une garantie conventionnelle individuelle de rémunération seront négociés lors de la négociation de la convention collective nationale prévue au 2° de l'article 1er du présent accord.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'articles L. 2231-6 du même code.
Garanties collectives « complémentaire santé obligatoire » applicables à compter du 1er janvier 2018
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20180011_0000_0017.pdf/BOCC
En cas de changement d'organisme assureur résultant de la résiliation d'un contrat souscrit dans le cadre de l'article 1er du présent accord, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires par l'organisme faisant l'objet d'une résiliation, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation.
Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.
Par ailleurs, l'entreprise, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, devra organiser la poursuite des revalorisations.
Les entreprises visées à l'article 1er devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale du régime de prévoyance correspondant a minima au niveau des garanties définies à l'article 5 du présent accord, dans le respect des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail.
L'extension du présent accord sera demandée dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de reconversion ou de promotion par l'alternance doivent réunir deux conditions :
– une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– une durée de la formation (positionnement, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25 % de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant 1 an).
Afin de prendre en considération la spécificité des qualifications du secteur sanitaire et médico-social, les signataires décident que, pour les actions de formation visées à l'article 5 :
– la durée de l'avenant peut être portée jusqu'à 24 mois ;
– la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et
, au maximum, jusqu'à 2 200 heures
en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale :
– la durée de l'avenant peut être légalement portée, si nécessaire, jusqu'à 36 mois ;
– les signataires décident que la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et
, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures,
en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Toutefois, pour les bénéficiaires du socle de compétences et de connaissances, dit Cléa, la durée minimale pourra être inférieure à 6 mois.
(1) Nota : Toute référence à un plafond de « 2 200 heures », tel que prévu dans l'accord du 7 novembre 2019, est abrogée avec effet rétroactif au 2 décembre 2020
. (Accord du 8 décembre 2021, art. 3 - BOCC 2022-2)
Les parties ont établi une liste de certifications professionnelles, correspondant à des métiers en tension dans le secteur sanitaire et médico-social, en se fondant notamment sur les études suivantes, émanant de l'observatoire prospectif des emplois, des métiers et des qualifications de la branche professionnelle de l'hospitalisation privée sanitaire et médico-sociale à statut commercial :
– le portrait des métiers d'infirmier diplômé d'État et d'aide-soignant, de 2018, qui précise que la hausse du nombre de professionnels a été moins rapide que celle des besoins de soins et souligne une baisse d'inscription à l'entrée en formation, particulièrement notable dans le cursus de l'aide-soignant ;
– l'étude prospective de 2017 concernant les données prospectives sur les créations de poste à horizon 2025, qui souligne les difficultés particulières de recrutement dans la banche pour les diplômes d'accompagnant éducatif et social, d'aide-soignant et d'infirmier, y compris spécialisé.
Au vu des études précitées et considérant l'avis émis par la CPNE-FP, dans sa séance du 10 octobre 2019, les parties décident que les certifications énoncées ci-après correspondent aux objectifs de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Ils ont ainsi considéré que le dispositif Pro-A devait viser l'obtention des certifications professionnelles suivantes, y compris, quand cela est possible, par la voie de la VAE :
– diplôme d'État d'aide-soignant ;
– diplôme d'État d'infirmier ;

redoublement dans le cadre du diplôme d'État d'infirmier
– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;
– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social ;
– diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire ;

formations post jury VAE en vue de l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant, d'accompagnant éducatif et social, d'auxiliaire de puériculture, d'infirmier de bloc opératoire
– titre professionnel ou certificat de qualification professionnel de cuisinier ;
– licences et masters en management, dans les secteurs sanitaire et médico-social ;
– diplôme d'infirmier en pratique avancée ;
– acquisition du socle de compétences et de connaissances, dit Cléa.
Toutefois, dans le cadre du suivi du présent accord tel que prévu par l'article 8, la CPNE-FP sera à nouveau sollicitée au préalable à l'effet de faire toutes propositions de modification à la liste des certifications prévues ci-dessus.
(1) Certifications exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
La  loi du 24 novembre 2009 , reprenant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, met à la charge des entreprises une nouvelle contribution destinée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Ce fonds a notamment pour vocation de contribuer au financement d'actions de formation au bénéfice de publics spécifiques, salariés et demandeurs d'emploi, déterminés par accord-cadre entre l'Etat et le FPSPP.
La contribution au FPSPP ne s'ajoute pas à la participation légale des employeurs au financement de la formation professionnelle mais elle s'impute sur cette participation.
La contribution assise sur les participations dues au titre du plan et de la professionnalisation est versée par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).

― pour les entreprises qui versent la totalité de leur participation à un OPCA, celui-ci prélève directement le montant de la contribution sur les sommes versées ;
― par contre, les entreprises employant 10 salariés et plus qui ne confient pas la totalité de leur obligation au titre du plan à un OPCA sont donc amenées à verser à ce dernier le montant de cette nouvelle contribution au titre du plan ou, le cas échéant, à compléter leur versement à l'OPCA.
Cette contribution au FPSPP est égale à un pourcentage de la participation légale, pourcentage compris entre 5 % et 13 % et fixé chaque année par arrêté ministériel. Ce pourcentage s'applique de manière identique à la participation au titre du plan et à la participation au titre de la professionnalisation. Il est toutefois possible de fixer une répartition différente par accord de branche en vigueur au 1er janvier de l'année de collecte. Tel est l'objet de cet accord.
Les signataires du présent accord souhaitent ne pas pénaliser les formations mises en oeuvre par les entreprises et notamment les fragiles dynamiques de formation existant dans les plus petites d'entre elles. Ils considèrent par ailleurs que la section professionnalisation peut être utilisée de manière complémentaire avec d'autres systèmes de formation et en lien avec les priorités du FPSPP.
Ils souhaitent ainsi appliquer une répartition particulière de la contribution au FPSPP.
Le montant total de la contribution due au titre de la professionnalisation et du plan est réparti à hauteur de 50 % sur la participation due au titre de la professionnalisation et de 50 % sur la participation due au titre du plan.
Le montant de la contribution au FPSPP est ainsi égal au produit de la masse salariale annuelle brute (MSAB) et d'un coefficient.
Ce coefficient est déterminé comme suit :
― au titre de la professionnalisation : 50 % du produit du taux légal de participation à la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et du taux de contribution au FPSPP déterminé par arrêté ministériel, soit par exemple, si ce dernier taux est fixé à 13 % :
― 50 % × (0,55 % × 13 %) = 0,0358 % de MSAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― 50 % × (1,40 % × 13 %) = 0,0910 % de MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus.
― au titre du plan : 50 % du produit du taux légal de participation à la formation professionnelle tel que défini aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail et du taux de contribution au FPSPP déterminé par arrêté ministériel, soit par exemple, si ce dernier taux est fixé à 13 % :
― 50 % × (0,55 % × 13 %) = 0,0358 % de MSAB pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― 50 % × (1,40 % × 13 %) = 0,0910 % de MSAB pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et il fera l'objet des formalités d'extension prévues par le code du travail.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)


FNECS CFE-CGC ;


FEETS FO ;
SNEPS CFTC ;
FMPS UNSA.
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)


GPMSE TLS,


FEETS FO ;
SNEPS CFTC,
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1)
GPMSE TLS,



Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Annexe I.23. Chef de poste nucléaire
Coefficient AM 150
Positionné sur le site, le chef de poste nucléaire est l'interlocuteur privilégié du chef de site dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.
Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et, le cas échéant, à son chef de site et il exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents qui lui sont rattachés pendant sa vacation.
Ses missions consistent à :
Suivi de la prestation
Il est responsable du suivi de la prestation en complément du chef de site.
Il applique et fait appliquer les consignes générales et spécifiques du site validées par son entreprise.
Il participe à l'élaboration des consignes du site et suit leur mise à jour.
Il contribue à l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le site.
Il exerce ses missions dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.
Il contribue avec son chef de site à la formation pratique des nouveaux agents.
Il veille à la qualité de la prestation et contrôle la connaissance et l'application des consignes par les agents.
Il participe le cas échéant à la préparation et au déroulement des réunions qualité.
Il participe à l'optimisation permanente de la sécurité du site.
Il coordonne et participe à la mise en œuvre du PUI et aux différentes missions d'intervention.
Annexe I.22.1. Formations/habilitations
Agent de sécurité nucléaire
1. Pour exercer cet emploi, un agent de sécurité nucléaire est obligatoirement :
– assermenté ;
– DATR (directement apte à travailler sous rayonnements).
2. Formations requises :
– PR1 (Radio protection niveau 1) ;
– exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion) ;
– contrôle RX ;
– HO/MO/BO ;
– secourisme : SST et recyclages ;
– incendie : FI 1 ;
– qualité sûreté EDF (pour les centrales EDF).
Annexe III. Aménagements des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l'annexe IV de la CCN (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens)
Conformément aux dispositions du présent accord convenues à l'article 4 ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article 5, les pourcentages d'écart de salaire entre les coefficients sont modifiés comme suit :
Coefficient 120 : base 100 (selon valeur lors de l'entrée en vigueur du présent accord) ;
Ecart entre les coefficients 120 à 130 : 1,31 % ;
Ecart entre les coefficients 130 à 140 : 3,00 % ;
Ecart entre les coefficients 140 à 150 : 3,74 % ;
Ecart entre les coefficients 150 à 160 : 5,53 % ;
Ecart entre les coefficients 160 à 175 : 8,13 % ;
Ecart entre les coefficients 175 à 190 : 7,52 % ;
Ecart entre les coefficients 190 à 210 : 9,35 % ;
Ecart entre les coefficients 210 à 230 : 8,53 % ;
Ecart entre les coefficients 230 à 250 : 7,86 %.
Annexe I.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre
Coefficient AM 185
Le pompier d'aérodrome chef de manœuvre assure au sein du SSLIA le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.
Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Outre les missions de base effectuées par le pompier d'aérodrome (cf. fiche concernée), les missions les plus communément attribuées sont les suivantes :
– assurer la gestion opérationnelle et le commandement au sein du service ;
– assurer l'instruction et l'entraînement des membres de son équipe ;
– veiller au bon fonctionnement du service et rendre compte aux autorités de tutelle de tout dysfonctionnement opérationnel ;
– conduire et diriger les opérations et les interventions ;
– assurer la traçabilité opérationnelle.
Il a pour instructions d'appliquer et de faire appliquer les consignes opérationnelles propres à chaque aérodrome incluses dans le recueil des consignes opérationnelles.

L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.
Annexe II. Classification des emplois repères
Sous réserve de remplir les conditions prévues au présent accord, aucun agent de sécurité ne peut être affecté dans un des emplois repères définis en annexe sans bénéficier de la classification minimale correspondante, ainsi qu'il suit :
Filière surveillance
Agent de sécurité qualifié : 120
Agent de sécurité confirmé : 130
Agent de sécurité chef de poste : 140
Agent de sécurité cynophile : 140
Agent de sécurité mobile : 140
Agent de sécurité filtrage : 140
Agent de sécurité opérateur filtrage : 150
Filière distribution
Agent de sécurité magasin prévention vols : 130
Agent de sécurité magasin vidéo : 130
Agent de sécurité magasin arrière caisse : 140
Filière télésurveillance
Agent de sécurité opérateur SCT 1 : 140
Agent de sécurité opérateur SCT 2 : AM 150
Filière incendie
Agent des services de sécurité incendie : 140 (5)
Chef d'équipe des services sécurité incendie : AM 150 (1)
Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3) : AM 235
Agent de prévention et de protection incendie industriel : 140
Equipier d'intervention incendie industriel : 150
Chef d'équipe de prévention incendie industriel : AM 150
Pompier d'aérodrome : 150
Pompier d'aérodrome chef de manœuvre : AM 185
Responsable SSLIA : AM 235
Filière nucléaire
Agent de sécurité nucléaire : 150
Chef de poste nucléaire : AM 150
Chef de site nucléaire : AM 235
Filière aéroportuaire (annexe VIII CCN) (coefficients après période d'essai)
Agent d'exploitation de sûreté : 150
Profileur : 160
Opérateur de sûreté qualifié : 160
Opérateur de sûreté confirmé : 175
Coordinateur : 190
Chef d'équipe : AM 200
Superviseur : AM 255
Annexe I.22. Agent de sécurité nucléaire
Coefficient 150
L'agent de sécurité nucléaire, qui exerce dans tous environnements nucléaires, est chargé des missions suivantes :
I.Contrôles des accès : (à l'aide des moyens matériels mis à disposition et notamment : RX, portique détecteur des métaux, magnétomètre, caméras, etc.)
Contrôles des personnes et des bagages en entrée/sortie.
Gestion des déclenchements au contrôle systématique radiologique en sortie de site (C3 ou autres).
Contrôle des véhicules en entrée/sortie (contrôle visuel de l'intérieur, et autorisation d'accès).
Contrôles des scellés et des documents sur transports transnucléaires.
Vérification en entrée/sortie des listes de matériels et de la validité des bons de matériels.
Accompagnement pour raison de sûreté des visites en groupe.
Exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion).
II. Participation à la sécurisation du site
– par rondes périmétriques (clôtures) et intérieures (installations, bâtiments) ;
– par rondes de sécurité du matériel de détection (caméra, doppler) ;
– par interventions en zones ;
– par levées de doute sur alarme ;
– par interventions sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé ;
III. Prévention, secours aux personnes, incendie
Vérifications de l'application des consignes de sécurité particulières au site (port du casque, du badge).
Porter secours aux personnes.
Prévenir et lutter contre les départs d'incendies.
Accompagnement des secours extérieurs.
Participer au PUI (plan d'urgence interne).
Annexe I.14.1. Formation agent de prévention et de protection incendie industriel
Objectifs de la formation
Permettre à l'entreprise de disposer d'un équipier capable d'intervenir sur l'ensemble du site.
Être capable de participer à une opération de reconnaissance et de secours à personne dans une atmosphère polluée et toxique.
Apporter une assistance aux sapeurs-pompiers par la connaissance des lieux.
Contenu de la formation

– acquisition des connaissances de base de l'ESI ;
– connaissance des risques en milieu industriel et de leurs conséquences ;
– alarme-alerte ;
– étude de l'appareil respiratoire isolant ;
– les installations fixes d'extinction automatique et manuelle ;
– la marche générale des opérations ;
– procédure « radio » et restitution des informations.
Pratique :
– maîtrise du port de l'appareil respiratoire isolant ;
– exercice en atmosphère enfumée ;
– mise en œuvre des moyens de secours.
La formation dont le contenu est ci-dessus défini est à compléter le cas échéant par une ou des formations spécifiques tenant à la nature du site.
Annexe I.21. Responsable SSLIA
Coefficient AM 235
Le responsable de service est chargé d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en vigueur relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines, ainsi que les dispositions spécifiques à chaque aérodrome.
Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
En sa qualité d'interlocuteur direct du responsable sécurité du gestionnaire les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :
Missions opérationnelles :
– encadrer et veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile ;
– veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'article D. 213-1-9 du code de l'aviation civile ;
– rédiger et transmettre les comptes rendus ;
– proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
Missions administratives :
– rédiger et mettre à jour le recueil des consignes opérationnelles transmis au gestionnaire ;
– participer à l'organisation et au processus de recrutement du personnel du service ;
– organiser et valider les formations initiales et continues prévues par la réglementation en vigueur ;
– s'assurer des conditions de maintien de l'agrément du personnel du service ;
– assurer le bon déroulement de la prestation sur le plan du management opérationnel et du fonctionnement général du service ;
– participer à la gestion et à l'optimisation des matériels et produits nécessaires au bon fonctionnement du service.

L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)
Les parties observent que la grille conventionnelle actuelle comporte des distorsions dans la progression des écarts salariaux entre les différents coefficients, valorisant moins les évolutions dans les premiers coefficients.
De manière à rendre ces évolutions professionnelles plus significatives et plus cohérentes avec le positionnement des emplois repères, les parties signataires conviennent de redéfinir les écarts entre les coefficients de la grille des minima conformément au tableau de l'annexe III.
Les valeurs absolues des minima étant appelées à évoluer, la grille exprime des pourcentages d'écart avec chaque coefficient inférieur, la base 100 étant constituée par le coefficient 120.
Annexe I.10. Agent de sécurité opérateur filtrage
Coefficient 150
L'agent de sécurité opérateur filtrage assure l'analyse des informations données par des appareils de contrôle comprenant l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils et l'interprétation d'images radioscopiques.
L'agent de sécurité opérateur filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie et hors site faisant l'objet d'une réglementation et/ou législation particulière.
Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.
Lorsqu'il intervient seul, l'opérateur se doit d'être en mesure d'accomplir les missions de l'agent de filtrage.
Ses missions consistent à :
– visualiser les images radioscopiques ;
– analyser les informations données par les appareils de contrôle ;
– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;
– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;
– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.
Instructions
Il a pour instructions de :
– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;
– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;
– examiner sur l'écran les formes et contenus des objets en cours de contrôle pour identifier ceux qui sont suspects ou prohibés ;
– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;
– respecter les consignes spécifiques au site, écrites de son employeur.
Annexe I.9.1. Formation agent de sécurité opérateur filtrage
Objectifs de la formation
Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des accédants.
La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.
Contenu de la formation
Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.
Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.
Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.
Maîtriser les méthodes d'intervention, notamment du contrôle visuel et de la palpation, lors du déclenchement du matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.
6.1. Sous réserve des exclusions prévues à l'article 1.2, toutes les dispositions du présent accord prévalent et l'emportent dans leur contenu et leurs effets sur toutes clauses déjà existantes de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui pourraient s'avérer différentes ou contraires.
6.2. Les accords de salaires conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ne feront plus mention des coefficients 100, 105 et 110, lesquels demeurent abrogés ainsi qu'il était prévu par l'accord en date du 1er décembre 2006.
Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 23 avril 1991sont également abrogées pour ce qui concerne le positionnement hiérarchique des salariés en CDD (alinéas 2 et 4).
6.3. La commission technique continuera les travaux nécessaires à l'élaboration d'autres fiches métiers en cours, et notamment pour le personnel administratif, maîtrise, encadrement, ainsi que pour les métiers émergents.
Les parties signataires s'engagent par ailleurs à intégrer, par voie d'avenant au présent accord, les fiches métiers déjà identifiées ainsi que les métiers à naître.
4.1. Par dérogation à l'alinéa suivant du présent article, les salariés déjà en poste qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, accomplissent des actions et missions décrites dans une des fiches métiers figurant à l'annexe I ci-jointe bénéficient, du fait de l'expérience acquise, d'une équivalence avec les formations attachées au bloc de compétences de ce métier repère et s'en trouvent ainsi dispensés.
4.2. Un salarié embauché à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ne peut être affecté à des missions relevant d'un emploi repère susceptible d'entraîner l'attribution de la dénomination correspondante s'il n'a pas reçu l'ensemble des formations prévues pour cet emploi repère dans les conditions prévues à l'article 3.3. Cette formation doit répondre aux conditions de contenu précisées soit dans la fiche formation jointe aux définitions des emplois repères en annexe I, soit dans les textes réglementaires applicables aux métiers considérés.
Selon la nature de la formation prévue, celle-ci peut être globale et spécialement dispensée en vue de l'affectation précisément envisagée ou résulter totalement ou partiellement d'une ou de plusieurs formations complémentaires acquises antérieurement y compris celles suivies pour l'obtention de l'aptitude préalable prévue par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié.
En tout état de cause, une récapitulation des formations requises pour un emploi repère devra impérativement faire l'objet d'une attestation à remettre au salarié, en mentionnant obligatoirement la ou les dates auxquelles ont été dispensés l'ensemble des formations et recyclages, la durée, ainsi que le nom de l'organisme ou service de formation les ayant dispensés et, le cas échéant, les certificats, qualifications ou titres que la formation inclurait nécessairement en application de la fiche formation emploi repère ou en application de la réglementation.
4.3. En cas de transfert de personnels consécutif à une perte de marché, une copie de ces attestations doit impérativement être transmise par l'employeur « sortant » à l'employeur « entrant » dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 2.5 de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002 modifié par  avenant en date du 28 janvier 2011.
4.4. Afin de permettre une évolution de carrière mais aussi pour préserver l'emploi des salariés, les parties conviennent d'instaurer un ou plusieurs blocs de compétences permettant de favoriser l'accès à un métier différent, de renforcer la formation initiale et de maintenir les compétences. Ces blocs de compétences pourront notamment être obtenus par la VAE, le CPF sous réserve de l'accord du salarié, les périodes de professionnalisation, etc.
Annexe I.4. Agent de sécurité chef de poste
Coefficient 140
Définition
En complément de ses missions d'agent de sécurité, l'agent de sécurité chef de poste est chargé, pendant sa présence sur son site d'exploitation, de la bonne exécution de la prestation du ou des agents qu'il coordonne.
À cette fin, il assure la prise de connaissance et l'application des consignes, dans le respect des normes et instructions de son entreprise.
Sans disposer d'un pouvoir hiérarchique, il peut être amené à émettre un avis sur l'adéquation du ou des agents qu'il coordonne ainsi qu'à transmettre et rendre compte à sa hiérarchie des besoins et observations exprimés par le client.
Toute mission répondant a minima à cette définition entraîne l'attribution du coefficient prévu pour l'agent de sécurité chef de poste, quelle que soit la dénomination éventuellement différente qui pourrait lui être donnée.
Compte tenu de la diversité des typologies de prestations, des contextes opérationnels, des organisations d'entreprises, la présente définition vise non pas à décrire de manière exhaustive et universelle l'ensemble des missions et rôles inhérents à la fonction d'agent de sécurité chef de poste mais seulement à dégager les quelques critères essentiels qui, en tout état de cause, constituent le socle minimum justifiant l'attribution de droit du coefficient prévu pour cette fonction.
Tout salarié affecté dans un emploi dont les missions incluent la réalisation des missions spécifiques décrites dans une même définition d'emploi repère se voit nécessairement attribuer la dénomination d'emploi prévue pour cet emploi repère suivant la grille annexée au présent accord.
Cette dénomination doit obligatoirement apparaître comme telle, d'une part, sur le contrat de travail et le bulletin de paie des nouveaux embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et, d'autre part, sur le bulletin de paie de tous les salariés déjà en poste, à l'exclusion de toute autre appellation la modifiant ou la complétant. Cette dénomination permet de déterminer la classification du poste que le salarié est en droit de faire valoir et constitue la référence pour la garantie du salaire minimum conventionnel qui y est attaché.
La mention de cette dénomination précise sur le bulletin de salaire l'emporte sur toutes celles qui seraient utilisées soit par le client pour définir ou qualifier son besoin, soit par l'entreprise de sécurité elle-même dans ses usages et terminologie internes de gestion et d'organisation.