Les missions et les propositions de la C.P.N.E. seront exercées et étudiées en relation avec les objectifs de formation définis par le F.A.F. :
a) Promouvoir la politique de formation dans le champ d'intervention de la convention collective ;
b) Rechercher, étudier et proposer les axes prioritaires de formation ;
c) Participer à l'étude des moyens de formations de perfectionnement et de réadaptation professionnels, pour les différents niveaux de qualification ;
d) Permettre l'information réciproque des organisations membres, sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ou territorial couvert par la commission ;
e) Etudier l'évolution de l'emploi et présenter le rapport prévu par les textes réglementaires ;
Elle assurera également les autres missions définies aux articles 81-2 et 81-3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les négociations prévues par l'article L. 132-12 du code du travail seront effectuées dans le cadre de la C.P.N.E.
Par ailleurs, la C.P.N.E. doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés et peut participer à l'établissement du plan social.
La C.P.N.E. devra se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies.
Au titre de ces missions générales, la C.P.N.E. jouera un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats d'objectifs avec l'Etat et la région, la formation en alternance des jeunes, la mise en oeuvre des aides publiques en direction des entreprises.
La C.P.N.E. sera consultée préalablement à la conclusion par l'Etat, la région et la branche professionnelle ou la section, de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en oeuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.
La C.P.N.E. sera consultée sur la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance des jeunes.
Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.
Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification.
Insertion en alternance, contrats d'orientation
En ce qui concerne les contrats d'orientation qui peuvent être proposés à des jeunes de vingt-trois ans ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.
La C.P.N.E. définit les modalités dans lesquelles des contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de moins de vingt-six ans, rencontrant de réelles difficultés d'insertion (art. L. 981-7 du code du travail).
Le F.A.F. pourra mener son action en direction de la formation dans tous les contrats prévus par la loi : orientation, qualification, adaptation.