La certification professionnelle au sein de la branche se définit par l'existence de la filière de CQP « Propreté actuelle » (6 CQP) et par son évolution selon les besoins exprimés par la branche, notamment la création de nouveaux CQP, la rénovation des CQP existants ou la création de toute autre certification professionnelle de la propreté. l'observatoire des métiers et qualifications est un instrument privilégié de veille et d'ajustement de la filière de certification professionnelle de la propreté.
Considérant la problématique liée au nombre important de salariés à temps partiel dans le secteur de la propreté, du fait des exigences des clients, les partenaires sociaux considèrent que le développement des certificats auprès des salariés est un axe clé de professionnalisation et doit contribuer à l'augmentation de leur temps de travail.
5.2.1. Filière de CQP existante
La filière actuelle est constituée des CQP suivants :
– CQP « Agent machiniste classique » (AMC) ;
– CQP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » (AERP) ;
– CQP « Chef d'équipe en propreté » (CEP) ;
– CQP « Laveur de vitres avec moyens spécifiques » (LV) ;
– CQP « Agent en maintenance multi-technique immobilière » (AMI) ;
– CQP « Chef d'équipe en propreté et en maintenance multi-technique immobilière » (CEPMI).
La CPNEFP du 8 avril 2003 a positionné chaque CQP dans la grille de classification de la convention collective de la propreté :
– AS3 avec le CQP « Agent machiniste classique » (AMC) ;
– AQS1 avec le CQP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté » (AERP) ou le CQP agent en maintenance multi technique immobilière (AMI) ;
– ATQS1 avec le CQP « Laveur de vitres avec moyens spécifiques » (LV) ;
– CE1 avec le CQP « Chef d'équipe en propreté » (CEP) ;
– CE2 avec le CQP « Chef d'équipe en propreté et en maintenance multi-technique immobilière » (CEPMI).
5.2.2. Cadre de référence des CQP
Les CQP de la propreté de la filière actuelle sont structurés avec 5 ou 6 pôles de compétences, selon les CQP, ce qui permet d'appréhender les parcours de formation et la validation de façon modulaire.
Trois types de référentiels structurent leur contenu. Il s'agit, d'une part, du référentiel d'activités qui explicite chacun des pôles de compétences, d'autre part, du référentiel de qualification qui décrit les capacités à mobiliser, et enfin, du référentiel de certification qui définit des critères d'appréciation obligatoires ou facultatifs.
Les CQP sont construits, autant que faire se peut, de manière imbriquée, afin de favoriser l'accès à des évolutions et des mobilités professionnelles. Ainsi, et à titre d'exemple, le titulaire du CQP « Agent machiniste classique » peut s'orienter vers le CQP « Chef d'équipe en propreté » ou vers le CQP « Agent d'entretien et de rénovation en propreté ». Il pourra bénéficier de parcours plus courts dans les 2 propositions d'orientation CQP, et ce quelle que soit la modalité d'accès : formation ou VAE.
5.2.3. Accès à la certification de la propreté
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche propreté ont pour objet d'évaluer et de valider la maîtrise de compétences professionnelles. Ainsi, son accès s'envisage soit par la validation des acquis de l'expérience de toute personne ayant acquis un minimum de 3 années d'expérience dans l'emploi correspondant au CQP visé, soit par un parcours de formation dont l'alternance garantit la mise en œuvre des acquis de formation en situation de travail.
Dans la perspective de favoriser la sécurisation des parcours professionnels des salariés quelque soit le lieu d'exercice du métier, l'accès aux CQP de la propreté est ouvert à tout salarié pouvant y accéder, y compris les salariés ne relevant pas du champ d'application de la présente convention.
Pour les autres publics, notamment pour les demandeurs d'emplois, les conditions d'accès aux CQP seront définies par la CPNEFP.
De même, les conditions d'accès aux autres certifications professionnelles que les CQP seront définies par la CPNEFP.
Un droit d'inscription pour accéder aux épreuves est instauré pour chaque personne candidate aux CQP de la propreté.
5.2.4. Financement des CQP
Dans la branche propreté, lorsque l'accès à un CQP de la branche se réalise dans le cadre d'une entreprise relevant du champ de la présente convention collective, son financement se réalise par l'employeur dans le cadre des fonds de professionnalisation de l'OPCA désigné par la branche (période de professionnalisation, DIF prioritaire, contrat de professionnalisation) et/ou du plan de formation de l'entreprise.
Hors branche propreté, lorsque l'accès à un CQP de la branche se réalise dans le cadre d'un employeur ne relevant pas du champ de la présente convention collective, il convient à l'employeur d'en assurer le financement.
5.2.5. Modalités d'évaluation et de délivrance des CQP
L'évaluation est assurée, sous le contrôle de l'organisme certificateur, par une commission d'évaluation composée de 2 évaluateurs.
Dans le cas de la VAE, l'instruction et la validation de la recevabilité du dossier du candidat sont déléguées par la CPNEFP à l'organisme certificateur. Le dossier de validation est évalué selon les mêmes modalités auxquelles s'ajoute un entretien entre le candidat et la commission d'évaluation.
Les résultats des commissions d'évaluation sont examinés par la CPNEFP qui est le jury de délivrance des CQP. Le jury délivre tout ou partie du diplôme. Dans le cas d'une validation partielle, le candidat conserve le bénéfice des pôles acquis pendant 5 ans, à compter de la date de la délivrance.
5.2.6. Recours à la décision de la CPNEFP
Si des candidats contestent la décision de la CPNEFP, constituée en jury, ils devront déposer une demande de recours écrite auprès de l'organisme certificateur, dans un délai de 3 mois après la communication écrite des résultats aux candidats.
L'organisme certificateur instruit ces demandes et saisit la CPNEFP, jury souverain, qui statue à nouveau puis transmet sa décision finale à l'organisme certificateur. Celui-ci informe les intéressés dans un délai de 3 à 4 mois maximum, à partir de la date de réception de la lettre de saisine.
5.2.7. Création d'un certificat spécifique relatif à la « maîtrise des compétences clés de la propreté »
Les partenaires sociaux se sont engagés depuis une dizaine d'années dans la lutte contre l'illettrisme en créant et développant un dispositif spécifique, la maîtrise des écrits professionnels, dont l'objet est de permettre aux salariés d'acquérir une maîtrise suffisante de la lecture et de l'écriture en lien avec leur activité professionnelle.
Pour autant, la lutte contre l'illettrisme comprend aussi d'autres dimensions comme le calcul ou l'orientation dans l'espace, à titre d'exemples.
C'est pourquoi, la CPNEFP a lancé des travaux, en mars 2010, pour élargir l'actuel dispositif de maîtrise des écrits professionnels aux savoirs de base généraux et appliqués aux activités de la propreté, en s'appuyant sur le référentiel des compétences clés proposé par l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI).
Le dispositif de la branche de maîtrise des écrits professionnels s'élargit à la maîtrise des compétences clés de la propreté, et vise à sortir les personnes d'une situation d'illettrisme, afin de sécuriser leur parcours professionnel. Le premier dispositif, la maîtrise des écrits professionnels, n'a jamais constitué un prérequis, il en sera de même pour le dispositif ainsi élargi, que ce soit pour l'accès aux métiers de la propreté, ou pour l'accès aux CQP.
Afin de donner à ce dispositif une meilleure lisibilité auprès des financeurs publics pour faciliter l'accès à des fonds complémentaires, les partenaires sociaux souhaitent créer un certificat le validant. Ils confient à la CPNEFP le soin de concevoir et de piloter la mise en œuvre de ce certificat.