Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 novembre 1996 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 28 du 4 novembre 1982 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 26 du 20 avril 1982 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 21 mai 2003 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/25 en date du 19 juillet 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 19 octobre 1995 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-48 en date du 4 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -
Les dispositions des avenants n°s 51 et 52 du 19 octobre 1994 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-01 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 28 novembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation. Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de formation ayant pour objet d'adapter le salarié à son poste de travail sont réalisées pendant le temps de travail.
Les actions de formation, mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions du IV de l'article L. 932-1 sont applicables.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant n° 56 du 22 octobre 1997, à l'exclusion du paragraphe 1 de l'annexe II à la convention, telle que cette annexe a été modifiée par l'avenant ;
- avenant n° 57 du 22 octobre 1997.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-49 en date du 16 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 4 octobre 1990 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 19 juin 1991 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 3 mai 2000 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 26 mai 1993 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législative et réglementaires concernant, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la convention, la durée quotidienne du travail (art. 992, alinéa premier, du code rural et décret n° 85-483 du 3 mai 1985 relatif à la durée quotidienne du travail en agriculture).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 17 octobre 1984 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/08 en date du 25 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 41 et 42 du 27 mars 1991 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 12 avril 1984 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 63 (Salaires) du 5 octobre 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention collective.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/08 en date du 25 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 juin 1991 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 7 octobre 1992 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 mai 1973 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions syndicales du secrétaire général du syndicat dockers du Port de Bordeaux à la date de signature du présent accord (article 8.3.1 du protocole) :
- bureau fédéral ;
- commission technique ;
- commission exécutive fédérale ;
- comité national fédéral ;
- commission mixte nationale ;
- administrateur Port autonome de Bordeaux ;
- commission investissements Port autonome de Bordeaux ;
- commission commerciale Port autonome de Bordeaux ;
- administrateur GIRS ;
- membre de la commission des transports sanctions administratives ;
- comité régional des transports ;
- comité départemental des transports.
Le DIF est d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans avec un plafonnement à 120 heures. Cette durée est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel. Pour l'année 2004 tout salarié ayant une année d'ancienneté au 6 mai 2004, bénéficiera, au 31 décembre 2004, de 13 heures au titre du DIF qu'il pourra utiliser à compter du 1



En tout état de cause, après 6 ans d'ancienneté donnant lieu à acquisition de DIF, le cumul des droits ouverts sera égal à 120 heures pour les salariés temps plein, pro rata temporis pour les temps partiels, étant précisé que chacune de ces années donnera lieu à acquisition de 20 heures de DIF selon les mêmes règles.
Le DIF se déroule en principe hors temps de travail. Pour permettre la prise en compte des contraintes d'organisation locales, il pourra se dérouler en partie pendant le temps de travail. Quand la formation se déroule hors temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50 % du salaire net, conformément aux dispositions de l'article D.933-1 du code du travail.
Lorsque le salarié est travailleur de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles, l'utilisation du DIF en dehors du temps de travail nécessitera qu'il soit tenu compte de cette particularité lors de la reprise du travail du salarié concerné. Ainsi, une période de repos minimale de 11 heures devra être respectée avant toute réaffectation au poste habituel de nuit.
Il en sera de même pour les salariés affectés à un poste de jour ayant utilisé leur DIF en dehors de leur temps de travail.
Parmi les actions éligibles au titre du DIF, les actions suivantes relèvent des priorités de branche, qui sont l'une des catégories suivantes :
- les actions permettant une évolution de carrière et de promotion individuelle ;
- les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des compétences, notamment celles énoncées par l'article L. 982-2 du code du travail ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification reconnue dans la convention collective ;
- les actions de préparation ou de mise à niveau pour l'examen d'entrée aux écoles ;
- la préparation à la VAE ;
- les actions d'alphabétisation ou d'apprentissage de la langue française.
Pendant la durée de la formation, au titre du DIF, le salarié bénéficie de la législation sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en œuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté (arrêté du 1
Dans les ports comportant des dockers professionnels intermittents, il ne pourra être procédé à l'embauchage par contrat à durée déterminée de dockers occasionnels, pour effectuer les travaux réservés à la main-d'oeuvre docker tels que définie par le code des ports maritimes, qu'à défaut de dockers professionnels intermittents disponibles remplissant les conditions d'aptitude requises correspondant aux postes à pourvoir.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsqu'une entreprise aura ambauché un ou plusieurs dockers occasionnels par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure, selon le cas, soit à celle d'une vacation, soit à celle d'un " shift ", et que des dockers professionnels intermittents deviendraient, par la suite, disponibles, les postes ainsi occupés par ces dockers occasionnels, et qui correspondraient aux travaux réservés précités, seront libérés pour être confiés aux dockers professionnels intermittents disponibles qui remplissent les conditions d'aptitude requises correspondant à ces postes de travail.
Dans cette perspective, les parties conviennent que le défaut, le jour de l'embauche, de dockers professionnels intermittents disponibles remplissant les conditions d'aptitude requises par les postes à pourvoir, constituera, en tant que tel, une des possibilités de recours au contrat à durée déterminée prévues à l'alinéa 2 du paragraphe précédent du présent article pour l'embauchage des dockers occasionnels.
Dans ce cas, si le contrat à durée déterminée du docker occasionnel a été conclu avec un terme précis, la libération de son poste, en vue de le confier à un docker professionnel intermittent devenu disponible, n'affectera pas le terme convenu du contrat conclu pour une durée supérieure, soit à celle d'une vacation, soit à celle d'un " shift ". L'intéressé pourra alors faire l'objet, avec son accord et pour la durée restant à courir de son contrat, d'une mutation à un autre poste de l'entreprise. A moins qu'elle n'ait été clairement définie par le contrat initial, cette mutation éventuelle devra faire l'objet d'un avenant audit contrat.
Si le contrat à durée déterminée du docker occasionnel a été conclu sans terme précis, la disponibilité postérieure d'un docker professionnel intermittent, remplissant les conditions physiques et professionnelles requises par le poste, constituera, après expiration de la durée minimale prévue par l'article L. 122-1-2, III, du code du travail, le terme du contrat à durée déterminée.
Le DIF est d'une durée de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans avec un plafonnement à 120 heures. Cette durée est calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel. Pour l'année 2004 tout salarié ayant une année d'ancienneté au 6 mai 2004, bénéficiera, au 31 décembre 2004, de 13 heures au titre du DIF qu'il pourra utiliser à compter du 1er janvier 2005 (1).
Le DIF se déroule en principe hors temps de travail. Pour permettre la prise en compte des contraintes d'organisation locales, il pourra se dérouler en partie pendant le temps de travail. Quand la formation se déroule hors temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50 % du salaire net, conformément aux dispositions de l'article D.933-1 du code du travail.
Lorsque le salarié est travailleur de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles, l'utilisation du DIF en dehors du temps de travail nécessitera qu'il soit tenu compte de cette particularité lors de la reprise du travail du salarié concerné. Ainsi, une période de repos minimale de 11 heures devra être respectée avant toute réaffectation au poste habituel de nuit.
Il en sera de même pour les salariés affecté à un poste de jour ayant utilisé leur DIF en dehors de leur temps de travail.
Parmi les actions éligibles au titre du DIF, les actions suivantes relèvent des priorités de branche, qui sont l'une des catégories suivantes :
- les actions permettant une évolution de carrière et de promotion individuelle ;
- les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des compétences, notamment, celles énoncées par l'article L. 982-2 du code du travail ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification reconnue dans la convention collective ;
- les actions de préparation ou de mise à niveau pour l'examen d'entrée aux écoles ;
- la préparation à la VAE ;
- les actions d'alphabétisation ou d'apprentissage de la langue française.
Pendant la durée de la formation, au titre du DIF, le salarié bénéficie de la législation sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
(1) Alinéa étendu est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté (arrêté du 1er février 2006, art. 1er).
(1) Alinéa étendu est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur 6 ans d'ancienneté (arrêté du 1er février 2006, art. 1er).
8.1. Jours fériés.
Le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels.
Sauf pour la journée du 1er mai, aucun paiement ne sera dû aux ouvriers qui n'auront pas accompli à la fois le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour du travail qui lui fait suite sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D 212-1 du code du travail.
Travail du jour férié :
Les salariés appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
8.2. Travail de nuit.
Les heures de travail entre vingt-deux heures et six heures bénéficieront d'une majoration de 25 p. 100.
Cette majoration s'ajoutera aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Toute fraction d'heure comprise entre ces deux limites est arrondie à l'heure supérieure.
8.3. Travail du dimanche.
Les salariés appelés à travailler un dimanche bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire dû pour la journée considérée.
Article unique
A compter du 1er janvier 2001, dans les entreprises ayant choisi de couvrir les garanties conventionnelles par l'intermédiaire de l'organisme assureur recommandé GNP-INPC, les cotisations globales réparties dans la proportion de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié seront acquittées sur la base des taux suivants.


des entreprises de manutention
professionnels intermittents
Article unique
A compter du 1er janvier 2007, dans les entreprises ayant choisi de couvrir les garanties conventionnelles par l'intermédiaire de l'organisme assureur recommandé Prémalliance, les cotisations globales réparties dans les proportions de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié seront acquittées sur la base des taux suivants :


des entreprises de manutention
professionnels intermittents




Les coûts mentionnés ci-dessus seront majorés de 0,03 % pendant une période de 3 ans, ceci afin d'assurer la couverture du coût de la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service.
Ces taux sont applicables sans correction du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.
L'examen des comptes réalisé au deuxième semestre 2008 portant sur les 4 exercices antérieurs permettra de définir l'évolution des cotisations applicables à compter du 1er janvier 2009 selon les modalités de révision suivantes :
- S/P  ou = 90 % : maintien des taux ;
- 90 %  S/P  95 %.
SALARIÉS MENSUALISÉS
DOCKERS INTERMITTENTS









- 95 % inférieur à S/P inférieur à 100 %.
SALARIÉS MENSUALISÉS
DOCKERS INTERMITTENTS









- S/P supérieur à 100 % : correction du taux technique permettant un retour immédiat à l'équilibre.
Conformément à l'article L. 122-1 du code de travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sous réserve de l'alinéa précédent, les signataires de la présente convention collective conviennent que l'activité de manutention portuaire, telle que définie à l'article 1er relatif au champ d'application, constitue un secteur d'activité où il est d'usage constant, au sens de l'article L. 122-1-1, 3e du code du travail de recourir au contrat de travail à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de certains emplois.
Les emplois pour lesquels des contrats à durée déterminée correspondant à ce cas de recours pourront être conclus, sont ceux relevant de la filière " exploitation portuaire " telle que définie par la présente convention collective.
La notification par l'employeur à l'ANPE, en application de l'article L. 312-2 du code du travail, des emplois vacants dans l'entreprise devra faire ressortir ceux de dockers occasionnels.
Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, le chef d'entreprise devra informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés sous contrat à durée déterminée en faisant ressortir le nombe de dockers occasionnels.
Article unique
A compter du 1er avril 2003, dans les entreprises ayant choisi de couvrir les garanties conventionnelles par l'intermédiaire de l'organisme assureur recommandé GNP-INPC (qui devient GNP au 1er janvier 2003), les cotisations globales réparties dans la proportion de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié seront acquittées sur la base des taux suivants :


des entreprises de manutention
professionnels intermittents




La charge résultant de la mise en oeuvre du maintien des garanties en cas de décès pour les risques incapacité ou invalidité survenus antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011
3.1. Demande d'extension du présent accord
Afin de permettre l'harmonisation des conditions de départs et des contreparties liées à l'organisation de travail sur le port, le syndicat des entrepreneurs de manutention (SEM) s'engage à procéder à la demande d'extension du présent accord pour permettre son application à l'ensemble des sociétés de manutention qu'elles adhèrent ou non au SEM.
3.2. Durée de l'accord
Les parties ont conscience que le départ et le renouvellement des ouvriers dockers dans le cadre des cessations anticipées " amiante " est un projet à long terme.
A cet effet, dans un souci d'efficacité, les parties conviennent de se réunir au minimum une fois par an pour faire le point sur le bon déroulement de l'accord.
Le présent accord est renouvelé tacitement chaque année à compter du 1er juillet 2001 jusqu'au départ du dernier bénéficiaire du présent accord sauf si l'une ou l'autre des parties souhaite le modifier ou le dénoncer.
La modification ou la dénonciation doit intervenir au plus tard par courrier avec avis de réception adressé à l'autre signataire 3 mois avant l'échéance annuelle.
3.3. Publicité
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires auprès de la DDTE, 1 exemplaire au greffe du tribunal des prud'hommes et 1 exemplaire pour chacune des parties.
Dans un souci de favoriser le développement des compétences des salariés énumérés ci-dessus, la période de professionnalisation fera l'objet d'une prise en charge financière par FORMAHP, conformément à l'article L. 983-1 du code du travail.
La prise en charge se fera sur la base d'un forfait horaire de 12 Euros pour les formations visant un titre ou diplôme homologué et de 9,15  Euros pour toute autre action. Il comprend les frais pédagogiques, les rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, les frais de transport et d'hébergement, etc.
La mise en place de la fonction tutorale et la formation de tuteur feront l'objet d'une prise en charge calculée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 1.7 du titre Ier.
Un bilan sera réalisé à l'issue de la première année de fonctionnement de la période de professionnalisation. En fonction des résultats de ce bilan, les signataires, sur proposition des instances paritaires de FORMAHP, pourront réviser les forfaits mentionnés ci-dessus en tenant compte des disponibilités financières mobilisables.
1.1. Bénéficiaires
Actuellement sont concernés les ODPM carte G en activité sur le port de Bordeaux et répondant aux critères définis par la loi et les textes d'application.
1.2. Conditions financières
L'ouvrier docker démissionnaire percevra l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective, il percevra également une indemnité complémentaire.
Cette indemnité complémentaire vaut de la part des ODPM bénéficiaires renonciation à toute instance ou action devant n'importe quel tribunal, pour quelque cause que ce soit, en relation avec leur qualité d'ancien salarié et en relation avec la rupture de leur contrat de travail.
Le montant de l'indemnité est déterminé en fonction de chaque situation personnelle et particulière. Néanmoins, l'ensemble des sommes reçues par chaque ODPM quittant volontairement la profession dans le cadre du plan " amiante " sera égal à 201 000 F (30 642,25 Euros) sous réserve :
- qu'il décide d'adhérer à ce plan dans les 3 mois qui suivent son éligibilité à ce régime ;
- ou qu'il adhère au régime au plus tard à 55 ans s'il est éligible avant cet âge.
L'indemnité de 201 000 F (30 642,25 Euros) incluant l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera réévaluée dans les mêmes proportions que les salaires minima de la catégorie de l'ODPM démissionnaire entre la date de signature du présent accord et la date de la rupture de son contrat.
A défaut d'une adhésion volontaire dans le cadre décrit ci-dessus, l'ODPM concerné ne percevra que le montant de l'indemnité de départ en retraite telle que prévue par la convention collective de la manutention portuaire.
Il est rappelé que l'ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités conventionnelles correspond à l'ancienneté du docker sur le port.
1.3. Protection sociale
1.3.1. Remboursement des frais médicaux (mutuelle).
Afin de garantir une protection sociale satisfaisante pendant la durée d'adhésion au régime " amiante ", les ODPM pourront continuer d'adhérer au régime Myriade.
Les cotisations étant réparties de façon suivante : 35 % salarié,
65 % entreprise.
1.3.2. Régime de prévoyance.
Afin de garantir une protection sociale satisfaisante pendant la durée d'adhésion au régime " amiante ", les ODPM continueront de bénéficier des garanties décès prévues par les régimes appliqués au sein des entreprises.
Les cotisations seront prises en charge par les entreprises.
1.3.3. Retraite complémentaire ARRCO.
Afin de garantir une protection sociale satisfaisante pendant la durée d'adhésion au régime " amiante ", les entreprises verseront auprès des institutions de retraite complémentaire la part des cotisations supérieure au taux minimal légal de 6 % pour les entreprises cotisant à un taux supérieur.
A compter de la date de signature du présent accord, il sera fait application de la classification de la convention collective nationale de la manutention portuaire.
Toutefois, en dérogation à l'article 1er ci-dessus, les ouvriers dockers titulaires de la carte professionnelle G demeurent classés en 3 catégories :
Catégorie 2 : niveau B de la convention collective, échelon 1 ;
Catégorie 3 : niveau C et D regroupés en seul niveau D, échelon 1 de la convention collective.
Catégorie 4 : niveau AM, échelon 1 de la convention collective.
4.1. Sous-traitance et prêt de main-d'oeuvre
Il est convenu que les sociétés de manutention puissent recourir à la sous-traitance et/ou au prêt de main-d'oeuvre dans le respect des dispositions légales et réglementaires dans le but de réduire l'inemploi des ODPM.
L'utilisation des dockers de catégorie 4 en catégorie 3 ne se fera qu'après utilisation de l'ensemble des autres dockers en CDI disponibles et affectables (hors personnels ne pouvant réellement occuper un poste en fonction des prescriptions du médecin du travail ou en repos suite à une période travaillée ou en JRTT) des entreprises de manutention.
4.2. Main-d'oeuvre complémentaire
L'utilisation de personnel d'entreprise ne relevant pas de la filière exploitation portuaire ne peut intervenir qu'après recours aux dockers en CDI ou CDD de longue durée.
Dans ce cadre, cette utilisation ne peut conduire à substituer un personnel intérimaire à ce personnel d'entreprise.
21. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Afin de préserver, dans les meilleures conditions, la santé des salariés occupés dans les différents établissements, les parties contractantes se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des salariés, améliorer les conditions d'hygiène du travail et le climat de prévention.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, ainsi qu'à la médecine du travail.
Dans les établissements occupant habituellement plus de cinquante salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué dans le cadre de la législation en vigueur.
Dans les établissements occupant trois cents salariés et plus, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les conditions fixées au 1er et 2e alinéas de l'article L. 434-10 du code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur (cinq jours). Cette formation pourra être renouvelée après l'exercice de deux mandats consécutifs ou non.
Dans les établissements occupant moins de trois cents salariés, chaque représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions d'une durée de trois jours dispensée par un organisme agréé. Cette formation pourra être renouvelée après l'exercice de deux mandats consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel ; il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
22. Comité portuaire d'hygiène et de sécurité (CPHS).
Les CPHS sont maintenus dans les conditions des dispositions en vigueur de l'arrêté du 8 avril 1959.
Conformément à l'article L. 122-1 du code de travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sous réserve de l'alinéa précédent, les signataires de la présente convention collective conviennent que l'activité de manutention portuaire, telle que définie à l'article 1er relatif au champ d'application, constitue un secteur d'activité ou il est d'usage constant, au sens de l'article L. 122-1-1, 3e du code du travail de recourir au contrat de travail à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de certains emplois.
Les emplois pour lesquels des contrats à durée déterminée correspondant à ce cas de recours pourront être conclus, sont ceux relevant de la filière " exploitation portuaire " telle que définie par la présente convention collective.
La notification par l'employeur à l'ANPE, en application de l'article L. 312-2 du code du travail, des emplois vacants dans l'entreprise devra faire ressortir ceux de dockers occasionnels.
Dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, le chef d'entreprise devra informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de salariés sous contrat à durée déterminée en faisant ressortir le nombe de dockers occasionnels.
21. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Afin de préserver, dans les meilleures conditions, la santé des salariés occupés dans les différents établissements, les parties contractantes se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des salariés, améliorer les conditions d'hygiène du travail et le climat de prévention.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, ainsi qu'à la médecine du travail.
Dans les établissements occupant habituellement plus de cinquante salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué dans le cadre de la législation en vigueur.
Dans les établissements occupant trois cents salariés et plus, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les conditions fixées au 1er et 2e alinéas de l'article L. 434-10 du code du travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur (cinq jours). Cette formation pourra être renouvelée après l'exercice de deux mandats consécutifs ou non.
Dans les établissements occupant moins de trois cents salariés, chaque représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions d'une durée

choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel
Le temps consacré à cette formation, pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel ; il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
22. Comité portuaire d'hygiène et de sécurité (CPHS).
Les CPHS sont maintenus dans les conditions des dispositions en vigueur de l'arrêté du 8 avril 1959.
(1) : Membre de phrase exclu de l'extension.
En vertu de la loi du 23 décembre 1988 portant sur les cessations anticipées d'activité des travailleurs de l'amiante, les partenaires sociaux sont convenus des dispositions ci-dessous afin de permettre que les départs de la totalité du personnel ouvrier docker professionnel mensualisé (ODPM) concerné par le régime " amiante " s'effectuent de manière concertée dans le souci d'obtenir un bon fonctionnement des opérations portuaires, dans l'intérêt des ouvriers et des entreprises de manutention.
Le présent accord forme un tout indissociable, la non-application de l'un des chapitres entraînerait, de facto, la caducité de l'ensemble de cet accord.
Les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives et selon une période de référence continue dont la durée hebdomadaire est déjà fixée à 35 heures, qui ne subissent aucune modification du temps de travail et de l'organisation, voient leur salaire évoluer dans les conditions d'application de la grille de salaires.
Dans le cas contraire, il est appliqué les mêmes conditions que les personnels subissant la réduction du temps de travail.
La réduction du temps de travail dans son application peut être modifiée en tout ou partie par les textes de la seconde loi prévue en 1999, les dispositions qui seraient modifiées par cette loi seraient révisées dans les meilleurs délais suivant la parution des textes.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail.
ENTREPRISE ...AVENANT N° ... AU CONTRAT DE TRAVAIL DE
Madame, Monsieur ...
En référence à l'accord de branche de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170, signé le ..., étendu le ....
Compte tenu de l'accord d'entreprise signé le ... La durée hebdomadaire de votre contrat de travail est réduite de 10 % et portée à ... heures de travail hebdomadaire à compter du ...
Les conditions économiques négociées dans le cadre de l'accord de branche de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes n° 3170, signé le ..., étendu le ... et reprise dans l'accord d'entreprise vous sont intégralement appliquées.
Les clauses de votre contrat, ne portant pas sur la durée hebdomadaire et la répartition de ces heures sur la semaine, demeurent inchangées.
Fait à ... le .... Signature (précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé ").
Les partenaires conviennent de la création d'un observatoire de l'application de l'accord collectif de la réduction du temps de travail.
L'observatoire des 35 heures est composé :
- de la commission sociale de SAMERA ;
- de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire de l'accord ;

d'un représentant de l'administration
L'observatoire des 35 heures se réunit une fois par semestre au 8, rue de Berne, 75008 Paris, pour faire le point sur l'application de l'accord pendant les 24 mois qui suivent la signature.
L'observatoire des 35 heures peut être saisi pour émettre un avis sur l'interprétation de l'application de l'accord.
L'une ou l'autre des parties peut demander l'avis de l'observatoire des 35 heures.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 9 mars 1999.
Article 1er
En application de l'article 73, la valeur du point conventionnelle (6,66 ) est augmentée de 1 % pour être portée à 6,72  à compter du 1er juillet 2006.

En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie est portée pour l'année 2006 à 5,4 % du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,66  du 1er janvier 2006 à la date d'effet du présent avenant et de 6,72  de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2006.

Par exception au principe posé par l'article 4 du protocole de transposition (annexe I) à la convention collective) pour 2006, l'indemnité différentielle d'emploi conventionnelle prévue audit protocole ne sera pas réduite en raison de l'augmentation de la valeur du point telle que définie par l'article 1er du présent avenant.

Date d'effet
Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er juillet 2006 en cas de publication de l'arrêté d'extension avant cette date. En tout état de cause, il s'appliquera dès le 1er juillet 2006 aux établissements adhérents de la FHP.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 29 mars 2006.