Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. Les parties signataires conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre à l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) dans le cadre du comité de gestion prévu au C de l'annexe I : régime de prévoyance des non-cadres.
Le régime de prévoyance institué par le présent accord comporte les dispositions suivantes :
PRESTATIONS ASSURÉES (1)
1 Décès et invalidité absolue et définitive (IAD)
SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
DECES MALADIE ou IAD (en pourcentage) : 270
DECES ACCIDENT : 540
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,50
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 1,30
SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- célibataire, marié, veuf ou divorcé avec personne à charge
DECES MALADIE ou IAD (en pourcentage) : 300
DECES ACCIDENT : 600
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,50
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 1,30
SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- majoration par personne à charge
DECES MALADIE ou IAD (en pourcentage) : 90
DECES ACCIDENT : 180
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,50
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 1,30
2 Incapacité de travail, invalidité
PERIODE D'INDEMNISATION :
- à partir du 4e jour d'arrêt de travail pour les cadres ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise
- à partir du 11e jour pour les cadres n'ayant pas un an de présence
T1 (en pourcentage) : 40
T2 (en pourcentage) : 90
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,00
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 2,30
Congé de maternité (2)
PERIODE D'INDEMNISATION : durée légale
PRESTATIONS ASSUREES (en pourcentage) : 100    (1) En pourcentage des salaires annuels T1 et T2
(2) Sous déduction des prestations de sécurité sociale
Les dispositions du présent article peuvent être appliquées directement dans les laboratoires qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er ci-dessus. Un accord d'entreprise peut également être conclu conformément aux dispositions du présent accord avec un délégué syndical ou selon toute autre modalité prévue par la loi.
Dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, un accord d'entreprise ou d'établissement doit déterminer le nombre d'emplois que la réduction du temps de travail permet de préserver conformément aux dispositions légales.
Toute décision de l'employeur de mettre en place un aménagement/réduction du temps de travail doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable des élus du personnel, conformément à la loi, ou, en l'absence de représentants du personnel, d'une information et d'une consultation préalable du personnel du laboratoire.
Le présent article est conclu conformément aux dispositions des articles L. 212-2-1 (répartition du travail sur tout ou partie de l'année assortie d'une réduction collective de la durée du travail) et L. 212-8 (modulation) du code du travail ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ou de toutes dispositions légales qui s'y substitueraient postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord ne remettent pas en cause la validité et les clauses des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail conclus dans les laboratoires avant la date d'entrée en vigueur du présent accord dans la mesure où les dispositions de ces accords sont plus favorables aux salariés.
Le compte épargne-temps favorise la gestion du temps des salariés sur une période pluriannuelle. Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Le compte est ouvert et utilisé par le salarié sur une base volontaire : il choisit d'en ouvrir un dès lors que cette faculté est offerte par le laboratoire et de l'alimenter par un ou plusieurs des éléments dans les conditions définies par le présent accord.
Les ressources du FORTHAC sont constituées :
- des versements des entreprises en application de l'accord du 20 décembre 1994 et des accords de branche y afférents ;
- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;
- les emprunts ;
- les dons et legs, les subventions européennes et de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels ;
- et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
En application de l'article 1er des clauses générales, le présent avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extrahospitaliers fixe les conditions particulières du travail des cadres.
Cet avenant complète les dispositions générales prises pour tous les salariés relevant du champ d'application de la convention.
Sont désignés sous le terme général de cadres :
1. Les salariés munis de diplômes de médecin, vétérinaire, pharmacien qui exercent leur fonction dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale extrahospitaliers, avec le titre de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de directeur adjoint.
2. Les salariés qui, d'une part, mettent en oeuvre des connaissances théoriques, techniques ou administratives constatées par cinq années au moins d'enseignement supérieur validées et qui, d'autre part, exercent par délégation expresse écrite de l'employeur un commandement en assurant des fonctions impliquant initiatives et responsabilités.
Les techniciens de la catégorie A de l'annexe III de la classification du personnel sont assimilés cadres et bénéficient des dispositions de l'article 6, à l'exclusion de tout autre disposition du présent avenant.
Lorsqu'un salarié du laboratoire devient cadre, un avenant à son contrat de travail est établi.
Le salaire conventionnel est maintenu en cas de réduction collective du temps de travail effectif par l'attribution d'une compensation d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) dans les conditions suivantes.
Dans le cadre de la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux incitent les laboratoires à maintenir la rémunération antérieure.
La compensation ARTT est attribuée dans la limite de la rémunération correspondant au salaire minimum conventionnel à tout salarié dont le temps de travail effectif est réduit jusqu'à 10,26 %, que cette réduction soit assortie ou non du bénéfice des aides prévues par la loi n° 461-98 du 13 juin 1998.
Le montant de cette compensation est obtenu en retranchant du salaire minimum conventionnel précédant la réduction du temps de travail le salaire conventionnel correspondant au temps de travail effectif du salarié après la réduction du temps de travail.
La compensation ARTT est réduite progressivement et intégrée dans le salaire conventionnel. Les parties conviennent de négocier les modalités exactes de cette réduction au plus tard au cours de l'année 2001.
Les augmentations du salaire horaire conventionnel qui surviendront avant le 1er janvier 2002 ne pourront pas venir en réduction de la compensation ARTT. Toutefois, les augmentations non négociées du taux horaire conventionnel liées à la progression du Smic horaire pourront être déduites de la compensation ARTT pour les indices de la grille dont le taux horaire deviendrait inférieur au Smic horaire. Ainsi la rémunération globale pour 35 heures n'augmentera pas plus vite que la revalorisation négociée de la grille. Par ailleurs, les partenaires s'engagent à tenir compte de l'évolution du Smic lors de la négociation salariale annuelle.
En tout état de cause, la compensation ARTT devra s'éteindre au plus tard en 3 ans et par 1/3 chaque année à compter du 1er janvier 2002.
Le mécanisme d'extinction de la compensation ARTT est indépendant de la négociation annuelle sur les minima conventionnels.
En cas de réduction du temps de travail, la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire conventionnel majoré de la compensation ARTT ainsi que du nombre d'heures supplémentaires.
Les majorations de salaire légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, heures complémentaires, travail de nuit, gardes ou astreinte sont calculées sur le salaire horaire hors compensation ARTT.
Les laboratoires peuvent intégrer la compensation ARTT dans le salaire de base, en tout ou en partie, avant le 1er janvier 2002.
Les dispositions du présent article sont conformes au principe posé par l'article 13 de la CCN, le salaire mensuel étant établi en multipliant le salaire horaire par le temps de travail du salarié.
La cotisation 1 de T1 est à la charge de l'employeur. La cotisation 2 de T1 et 1 et 2 de T2 est partagée à 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié.
L'employeur prend en charge le régime de prévoyance défini ci-dessus à concurrence de 2,13 p. 100 de T1 et de 2,28 p. 100 de T2 sur une cotisation globale de 2,55 p. 100 de T1 et 3,80 p. 100 de T2.
Le salarié prend en charge 0,42 p. 100 de T1 et 1,52 p. 100 de T2.
Les laboratoires faisant bénéficier leur personnel cadre d'un régime de prévoyance à la date de la signature du présent avenant devront aménager leurs contrats pour apporter des avantages au moins équivalents aux dispositions de cet avenant. Toutefois, dans le cas où l'organisme de prévoyance auquel adhèrent déjà ces laboratoires pour leur personnel cadres ou assimilés ne pourrait pas consentir les avantages ci-dessus pour la cotisation considérée, les garanties prévues à l'article A devront être accordées au plus tard à la date où le contrat pourra être résilié sans indemnité.
Les employeurs et les représentants du personnel, s'il en existe, sont invités, au sein de chaque laboratoire, à étudier toutes les possibilités de réorganisation, de réduction et d'aménagement du temps de travail permettant la création de nouveaux emplois ou le maintien des emplois existants.
Les outils d'aménagement et de réduction du temps de travail prévus au présent accord doivent être utilisés en priorité en vue de favoriser des embauches ou d'éviter des licenciements.
Aux termes de l'article 28 de la convention collective, la commission d'interprétation s'est réunie le 11 février 1993 pour statuer sur l'interprétation du nouvel accord de classification signé le 1er novembre 1991.
Les parties signataires de cet accord adoptent à la majorité le texte suivant :
Au 1er novembre 1991, un technicien qui a 3 ans d'ancienneté au coefficient 270 passe au coefficient 280 en application du nouvel accord de classification de novembre 1991.
Dans le souci de favoriser et de développer l'emploi dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre les dispositions prévues, d'une part, pour le travail à temps partiel, et, d'autre part, pour la préretraite progressive.
Ces accords font l'objet des annexes VII et VIII de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers.
En cas de difficultés économiques, les laboratoires doivent avant, toute mesure de licenciement, s'attacher à respecter les dispositions suivantes :
- suppression des heures supplémentaires pour les emplois visés par les licenciements prévus ;
- non-recours et non-renouvellement des contrats à durée déterminée pour les emplois visés par les licenciements prévus ;
- non-recours et non-renouvellement des contrats de travail temporaire pour les emplois visés par les licenciements prévus ;
- proposition de contrats à temps partiel et de contrats de préretraite progressive à des salariés volontaires ;
- recours aux dispositifs légaux prévus dans le cadre du chômage partiel indemnisé ;
- reclassement interne par recours aux dispositifs de formation professionnelle.
Par ailleurs, les partenaires s'engagent à mettre en place une bourse de l'emploi en vue de rapprocher les offres et les demandes d'emploi dont les modalités de fonctionnement seront portées à la connaissance de la profession et à développer, dans le cadre de la commission paritaire de l'emploi, prévue à l'article 30 de la présente convention collective nationale, des objectifs en matière de formation permettant d'accélérer le reclassement des salariés.
Cette bourse doit permettre à la profession de mettre en oeuvre des mesures adaptées aux difficultés des salariés privés d'emploi. Les laboratoires concernés s'engagent à déclarer à la bourse les noms, qualification et localisation des personnels licenciés pour motif économique ; la bourse s'oblige à publier ces informations.
1. Régime de prévoyance : ni l'article 26 des clauses générales ni l'annexe I ne s'appliquent aux cadres. Les garanties décès, incapacité de travail, invalidité et maternité des personnels cadres et assimilés cadres sont définies dans l'annexe I du présent avenant.
2. Retraite complémentaire : le régime de retraite complémentaire des cadres et assimilés cadres se décompose en deux parties :
a) Une adhésion à une institution de retraite des salariés relevant de l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires) pour la première tranche de salaire, limitée au plafond de la sécurité sociale (T 1). Cette adhésion est gérée, comme pour le personnel non cadre de la profession, par la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS) (1).
Les taux de cotisation sont les suivants :
- 5,50 % sur la tranche A (T 1) des salaires à compter du 1er octobre 1993. Ce taux sera relevé à 6 % le 1er octobre 1994. L'adoption de ce taux sera accompagnée d'une revalorisation des droits acquis par les actifs pour les services passés conformément à la réglementation de l'ARRCO ; cette réglementation prévoit une revalorisation partielle à hauteur de 45 % pour les adhésions souscrites avant le 1er janvier 1994.
b) Une adhésion à une institution de retraite des cadres relevant de l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour la tranche de salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale.
T 2, tranche B : tranche de salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale.
Les parties signataires recommandent aux laboratoires de souscrire cette adhésion auprès de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC). Ils peuvent adhérer à toute autre caisse de l'AGIRC à condition de bénéficier des mêmes avantages.
Les taux de cotisations sont les suivants :
- 12 % pour la tranche B (T 2) des salaires.
Les employeurs prennent en charge le régime de retraite complémentaire à concurrence de :
- 3,3 % de T 1 sur 5,5 % à compter du 1er octobre 1993 et 3,6 % de T 1 sur 6 % à compter du 1er octobre 1994 ;
- 8 % de T 2 sur 12 %,
et les salariés :
- 2,2 % de T 1 sur 5,5 % à compter du 1er octobre 1993 et 2,4 % de T 1 sur 6 % à compter du 1er octobre 1994 ;
- 4 % de T 2 sur 12 %.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'accord national professionnel du 8 décembre 1961 relatif à la retraite complémentaire.
Les parties signataires conviennent que le régime de prévoyance du personnel bénéficiaire du régime des cadres et assimilés cadres est géré par l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (I.P.G.M.) dans le cadre du comité de gestion prévu à l'article 2 de l'annexe I des clauses générales de la convention collective nationale. Tous les cinq ans, au vu des résultats du régime, les signataires du présent accord feront procéder à un appel d'offres dans les conditions qui leur appartiendra de définir d'un commun accord.
Le régime de prévoyance institué par le présent accord comporte les dispositions suivantes.
PRESTATIONS ASSURÉES
1 Décès et invalidité absolue et définitive
SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge
DECES MALADIE (en pourcentage) : 270
I.T.P.(en pourcentage) : 270
DECES ACCIDENT : 540
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,50
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 1,50
SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- marié, célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge
DECES MALADIE (en pourcentage) : 300
I.T.P.(en pourcentage) : 300
DECES ACCIDENT : 600
SITUATION DE FAMILLE de l'assuré :
- majoration par personne à charge
DECES MALADIE (en pourcentage) : 90
I.T.P.(en pourcentage) : 90
DECES ACCIDENT : 180
2 Incapacité travail, invalidité permanente
PERIODE D'INDEMNISATION :
- à partir du 4e jour d'arrêt de travail pour les cadres ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise
- à partir du 11e jour pour les cadres n'ayant pas un an de présence
T1 (en pourcentage) : 40
T2 (en pourcentage) : 90
COTISATIONS (en pourcentage) T1 : 1,05
COTISATIONS (en pourcentage) T2 : 2,30
Congé de maternité
PERIODE D'INDEMNISATION : durée légale
PRESTATIONS ASSUREES (en pourcentage) : 100
Ces dispositions devront prendre effet au plus tard au début du deuxième trimestre qui suivra la signature du présent avenant, soit le 1er avril 1994.
Les directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale s'engagent et ont l'obligation d'informer la bourse d'information sur l'emploi de tout licenciement de personnel pour une autre raison que la faute grave, quelle que soit la structure du laboratoire.
La bourse s'engage à informer les syndicats signataires de la convention collective et les directeurs de laboratoires de toute recherche d'emploi qui lui serait signalée et de toute vacance de poste.
Le siège de la bourse est celui du comité professionnel national dela biologie : 80, avenue du Maine, 75014 Paris, tél. : 01-43-22-97-70,télécopie : 01-43-21-73-12.
Les utilisateurs de la bourse se serviront du formulaire ci-joint comportant les nom, prénom, date de naissance et adresse de la personne à la recherche d'un emploi, son ancienneté dans le laboratoire ainsi que sa définition d'emploi et son coefficient hiérarchique tels que définis à la classification du personnel (annexe III de la convention collective).
La qualité de membre d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de 3 mois. Toutefois, elle ne peut être donnée au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation syndicale ou professionnelle en cause.
Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l'employeur.
La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
A défaut d'accord d'une des parties, le compte est soldé. Il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l'employeur.
La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
A défaut d'accord d'une des parties, le compte est soldé. Il est alors versé au salarié une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l'employeur.
Les sommes affectées au compte épargne-temps suivent le même régime fiscal que le salaire lors de leur perception par le salarié.
En l'absence de rupture du contrat de travail, et sous réserve de prévenir l'employeur 3 mois à l'avance, le salarié peut renoncer à l'utilisation de son compte. Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l'employeur.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998, conformément à l'article 28-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000(arrêté du 20 mars 2000, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art. 1 : Le point 5.10. Indemnisation du compte de l'article 5 (Compte épargne temps) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998, conformément à l'article 28-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le présent accord est conclu à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail.
Les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d'organiser l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) au niveau de la branche pour permettre de mieux concilier les impératifs des laboratoires d'analyses de biologie médicale (LABM), l'amélioration des conditions de travail des salariés et le maintien et le développement de l'emploi.
Ces objectifs ne peuvent être atteints qu'à la condition de prendre en considération le contexte économique incertain des LABM lié en particulier aux contraintes de la maîtrise des dépenses de santé et aux restructurations amorcées dans la profession. La stagnation des créations d'emploi est révélatrice à cet égard, de même que les licenciements opérés en particulier depuis 1989.
Par ailleurs, le présent accord tient compte du fait que la majorité des laboratoires est constituée d'entités de petite taille et emploie une forte proportion de salariés à temps partiel ou à temps réduit. L'ensemble de la profession doit pouvoir bénéficier, en tant que de besoin, des aides financières prévues par la loi précitée, sans distinction de taille.
Enfin, les parties soulignent la nécessité, compte tenu de la situation du marché de l'emploi, de mettre en oeuvre toutes les mesures permettant de favoriser la création d'emplois ou le maintien des emplois existants.
Le présent accord fixe les conditions permettant à chaque laboratoire d'adopter, selon ses besoins, toutes les formes d'organisation du travail nécessaires à la réduction du temps de travail dans des conditions financières acceptables pour les salariés comme pour les employeurs, propices à la création d'emplois et permettant une réelle amélioration de la qualité de vie des salariés comme de la qualité de l'accueil des patients.
Certaines dispositions de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers sont également modifiées pour tenir compte de l'évolution législative et réglementaire.
Les dispositions du présent accord seront renégociées et adaptées en tant que de besoin en fonction de l'évolution législative et des dispositions à venir de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les parties conviennent également de se réunir dans les 6 mois pour étudier les avis du ministère dans le cadre de la procédure d'extension.
D. - Conformément aux dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale, tous les 5 ans au plus, les partenaires de cet accord de prévoyance procéderont à un examen de la gestion et des comptes de résultats du régime de prévoyance qu'il institue et décideront soit de prolonger la désignation du gestionnaire en place, soit de procéder à un appel d'offres pour son remplacement, dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir.
Les laboratoires faisant bénéficier leur personnel d'un autre régime de prévoyance doivent aménager leurs contrats pour apporter des avantages au moins équivalents à ceux offerts par l'I.P.G.M..
Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
Le FORTHAC est administré par un conseil d'administration paritaire comprenant deux collèges et composé de :
- 2 représentants et 2 suppléants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires ;
- un nombre égal de représentants et de suppléants des organisations professionnelles patronales signataires du FORTHAC.
dans la limite de 10 représentants et de 10 suppléants au maximum par collège.
Les administrateurs et les suppléants sont désignés pour 2 ans.
Les administrateurs sont rééligibles. Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leurs titulaires.
En cas d'empêchement d'un administrateur d'assurer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de l'accord du 20 décembre 1994 et des présents statuts et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau.
Il nomme et révoque le secrétaire général, fixe ses pouvoirs et ses attributions ainsi que les moyens correspondant à ses missions.
Le secrétaire général participe de droit aux réunions du conseil à titre consultatif et en assure le secrétariat.
Les salariés non cadres des laboratoires d'analyses médicales bénéficient d'un régime de prévoyance décès, incapacité de travail, invalidité, maternité, dont la cotisation est à la charge de l'employeur.
Les parties signataires confient la gestion de ce régime à l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), selon les dispositions suivantes :
COTISATION CONTRACTUELLE :
2,16 % du salaire total
TAUX D'APPEL (1):
(1) Ce taux d'appel pourra être révisé par le comité de gestion selon les comptes de résultat.
1,36 % du salaire total
I. - GARANTIE DECES OU IAD
(Capitaux assurés en pourcentage du traitement de base annuel)
- SITUATION DE FAMILLE - :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge :
- Décès par maladie, IAD (2) : 130 %
- Décès par accident : 260 %
- SITUATION DE FAMILLE - :
Marié ou célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge.
- Décès par maladie, IAD : 150 %
- Décès par accident : 100 %
- SITUATION DE FAMILLE - :
Majoration par personne à charge.
- Décès par maladie, IAD : 50 %
- Décès par accident : 100 %.
II. - GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, MATERNITE
(Indemnités journalières ou rente d'invalidité en pourcentage du traitement de base)
- 40 % T1 à partir du 8ème jour.
- 90 % T2 à partir du 8ème jour.
- Maternité 90 % T2 pendant la durée légale maximum
(2) IAD = Invalidité absolue et définitive.
Tous les salariés (non cadres) des laboratoires d'analyses médicales bénéficient d'un régime de prévoyance décès-incapacité de travail, invalidité, maternité dont la cotisation est à la charge de l'employeur.
Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
Les parties signataires conviennent que le régime du personnel non cadre sera géré par la section prévoyance de l'I.P.G.M. et comportera les dispositions suivantes :
COTISATION CONTRACTUELLE :
1,50 % du traitement de base limité au plafond de la sécurité sociale.
TAUX D'APPEL :
80 % soit cotisation appelée 1,20 % (*) du traitement de base limité au plafond de la sécurité sociale.
(*) Ce taux d'appel de 80 % pourra être révisé par le comité de gestion selon les comptes de résultats.
I. - GARANTIE DECES ET DECES PAR ACCIDENT
(Capitaux assurés en pourcentage annuel du traitement de base)
- SITUATION DE FAMILLE - :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge :
- Décès par maladie : 90 %
- Décès par accident : 180 %
- SITUATION DE FAMILLE - :
Marié ou célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge.
- Décès par maladie : 100 %
- Décès par accident : 200 %
- SITUATION DE FAMILLE - :
Majoration par personne à charge.
- Décès par maladie : 30 %
- Décès par accident : 60 %.
II. - GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, MATERNITE
(Indemnités journalières ou rente d'invalidité en pourcentage du traitement de base)
- 40 % T. 1 à partir du 11ème jour.
- 90 % T. 2 à partir du 11ème jour.
- Maternité 90 % T. 2 pendant la durée légale maximum
L'I.P.G.M. donne son accord à la constitution d'un "Comité de gestion" comprenant en nombre égal, d'une part, les représentants des participants et adhérents,et d'autre part,ceux de l'I.P.G.M..
Le fonctionnement du comité de gestion sera déterminé par un règlement intérieur particulier. Il recevra de l'I.P.G.M. tous renseignements statistiques compatibles avec une saine gestion. Il sera habilité à prendre les dispositions nécessaires à la constitution d'un fonds social.
Les parties signataires conviennent que le régime du personnel non cadre sera géré par la section prévoyance de la C.G.I.S. et comportera les dispositions suivantes :
COTISATION contractuelle : 1,50 %
TAUX D'APPEL (*) :
80 % soit cotisation appelée
I. - GARANTIE DECES ET DECES PAR ACCIDENT
(Capitaux assurés en pourcentage annuel du traitement de base)
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge.
DECES par maladie : 90 %
DECES par accident : 180 %
COTISATION contractuelle : 1,50 %
TAUX D'APPEL (*) :
80 % soit cotisation appelée
I. - GARANTIE DECES ET DECES PAR ACCIDENT
(Capitaux assurés en pourcentage annuel du traitement de base)
SITUATION DE FAMILLE :
Marié ou célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge.
DECES par maladie : 100 %
DECES par accident : 200 %
COTISATION contractuelle : 1,50 %
TAUX D'APPEL (*) :
80 % soit cotisation appelée
I. - GARANTIE DECES ET DECES PAR ACCIDENT
(Capitaux assurés en pourcentage annuel du traitement de base)
SITUATION DE FAMILLE :
Majoration par personne à charge.
DECES par maladie : 30 %
DECES par accident : 60 %.
COTISATION contractuelle : 1,50 %
TAUX D'APPEL (*) :
1,20 % du traitement de base limité au plafond de la sécurité sociale = T. 1.
II. - GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL-INVALIDITE-MATERNITE
(Indemnités journalières ou rente d'invalidité en pourcentage du traitement de base)
40 % T. 1 à compter du 16ème jour.
90 % T. 2 à compter du 16ème jour.
Maternité 90 % T. 2 pendant la durée légale maximum (16 semaines).
(*) Le taux d'appel de 80 p. 100 est valable pour les deux premières années suivant la date d'application de la convention. Il pourra être révisé par le comité de gestion selon les comptes des résultats.
La C.G.I.S. donne son accord à la constitution d'un "Comité de gestion" comprenant en nombre égal, d'une part, les représentants des participants et adhérents, et d'autre part, ceux de la C.G.I.S.
Le fonctionnement du Comité de gestion sera déterminé par un règlement intérieur particulier. Il recevra de la C.G.I.S. tous renseignements statistiques compatibles avec une saine gestion. Il sera habilité à prendre les dispositions nécessaires à la constitution d'un fonds social.
Tous les cinq ans au plus, au vu des résultats du régime, les partenaires de l'accord de prévoyance procéderont à un appel d'offres dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir.
Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et autant de fois qu'il l'estime nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins les 2/3 des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration. La convocation est adressée au moins 8 jours avant la date fixée.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président selon des modalités qui seront précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 8 ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par les 2/3 au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en cas d'empêchement de son suppléant en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de deux voix au-delà de la sienne comprise.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement présentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les parties signataires conviennent que le régime du personnel non cadre est géré par la section prévoyance de l'I.P.G.M. et comporte les dispositions suivantes :
COTISATION CONTRACTUELLE :
2,16 % du salaire total
TAUX D'APPEL (1):
(1) Ce taux d'appel pourra être révisé par le comité de gestion selon les comptes de résultat.
1,36 % du salaire total
I. - GARANTIE DECES ET DECES PAR ACCIDENT
(Capitaux assurés en pourcentage annuel du traitement de base)
- SITUATION DE FAMILLE - :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge :
- Décès par maladie : 90 %
- Décès par accident : 180 %
- SITUATION DE FAMILLE - :
Marié ou célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge.
- Décès par maladie : 100 %
- Décès par accident : 200 %
- SITUATION DE FAMILLE - :
Majoration par personne à charge.
- Décès par maladie : 30 %
- Décès par accident : 60 %.
II. - GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, MATERNITE
(Indemnités journalières ou rente d'invalidité en pourcentage du traitement de base)
- 40 % T. 1 à partir du 8ème jour.
- 90 % T. 2 à partir du 8ème jour.
- Maternité 90 % T. 2 pendant la durée légale maximum
L'I.P.G.M. donne son accord à la constitution d'un comité de gestion comprenant en nombre égal, d'une part, les représentants des participants et adhérents, et d'autre part, ceux de l'I.P.G.M..<RL    Le fonctionnement du comité de gestion est déterminé par un règlement intérieur particulier. Il reçoit de l'I.P.G.M. tous renseignements statistiques compatibles avec une saine gestion. Il est habilité à prendre les dispositions nécessaires à la constitution d'un fonds social.
Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
Nota - annexe remplacée par l'accord du 19 décembre 1996 (BO CC 97-13).
Les personnels visés par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 devront bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles définies ci-dessus.
Dans le cadre de l'I.P.G.M., les employeurs assureront le financement de la garantie " Incapacité de travail-invalidité- maternité ", à concurrence de 0,80 p. 100 de T. 1 et 1,08 p. 100 de T. 2 sur une cotisation totale de 0,80 p. 100 de T. 1 et de 1,80 p. 100 de T. 2.
L'ensemble de ces dispositions qui s'appliquera à titre transitoire ne préjuge pas des accords ultérieurs qui pourraient être conclus concernant ces catégories de personnel.
Les personnels visés par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 devront bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles définies ci-dessus.
Dans le cadre de la C.G.I.S., les employeurs assureront le financement de la garantie " Incapacité de travail-invalidité- maternité ", à concurrence de 0,80 p. 100 de T. 1 et 1,08 p. 100 de T. 2 sur une cotisation totale de 0,80 p. 100 de T. 1 et de 1,80 p. 100 de T. 2.
L'ensemble de ces dispositions qui s'appliquera à titre transitoire ne préjuge pas des accords ultérieurs qui pourraient être conclus concernant ces catégories de personnel.
Les parties signataires conviennent que le régime du personnel non cadre sera géré par la section prévoyance de l'I.P.G.M. et comportera les dispositions suivantes :
COTISATION CONTRACTUELLE :
2,16 % du salaire total
TAUX D'APPEL (1):
1,36 % du salaire total
I. - GARANTIE DECES ET DECES PAR ACCIDENT
(Capitaux assurés en pourcentage annuel du traitement de base)
- SITUATION DE FAMILLE - :
Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge :
- Décès par maladie : 90 %
- Décès par accident : 180 %
- SITUATION DE FAMILLE - :
Marié ou célibataire, veuf ou divorcé avec personne à charge.
- Décès par maladie : 100 %
- Décès par accident : 200 %
- SITUATION DE FAMILLE - :
Majoration par personne à charge.
- Décès par maladie : 30 %
- Décès par accident : 60 %.
II. - GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL, INVALIDITE, MATERNITE
(Indemnités journalières ou rente d'invalidité en pourcentage du traitement de base)
- 40 % T. 1 à partir du 8ème jour.
- 90 % T. 2 à partir du 8ème jour.
- Maternité 90 % T. 2 pendant la durée légale maximum
L'I.P.G.M. donne son accord à la constitution d'un comité de gestion comprenant en nombre égal, d'une part, les représentants des participants et adhérents, et d'autre part, ceux de l'I.P.G.M..<RL    Le fonctionnement du comité de gestion sera déterminé par un règlement intérieur particulier. Il recevra de l'I.P.G.M. tous renseignements statistiques compatibles avec une saine gestion. Il sera habilité à prendre les dispositions nécessaires à la constitution d'un fonds social.
Le conseil d'administration constitue pour 2 ans parmi ses membres un bureau composé d'un membre par organisation syndicale représentative au plan national signataire et d'un nombre égal de membres représentant les organisations professionnelles patronales signataires.
Le conseil d'administration constitue un bureau comprenant :
- un président ;
- un vice-président ;
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint ;
- et des membres.
Les fonctions de président, de trésorier adjoint et de secrétaire, d'une part, et de vice-président, de trésorier et de secrétaire adjoint, d'autre part, sont alternativement occupées soit par des représentants des organisations professionnelles patronales signataires, soit par des représentants des organisations syndicales signataires.
Pour le premier mandat, le président, le trésorier adjoint et le secrétaire sont issus des organisations professionnelles patronales signataires.
En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la plus prochaine réunion du conseil et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau assure la gestion courante du FORTHAC dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an. Le secrétaire général assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat.
Le président, ou à défaut le vice-président, assure la régularité du fonctionnement de l'association, conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de l'association tout compte bancaire ou postal. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés par le conseil.
L'article 19 des clauses générales s'applique aux cadres. Toutefois, pour les cadres d'indice égal ou supérieur à 600 et ayant plus de 3 ans de présence, la durée des congés est portée à 33 jours ouvrables. En cas de fractionnement, ces 3 jours supplémentaires n'entreront pas en ligne de compte pour l'ouverture du droit aux suppléments prévus à l'article L. 223-8 du code du travail.
Une réduction du temps de travail en deçà de 39 heures peut être organisée en tout, ou en partie par l'attribution proportionnelle de jours ou de 1/2 journées de repos dans l'année.
Ainsi, par exemple, une réduction du temps de travail de 10 % peut être organisée sur l'année de la façon suivante :
- semaines de 37 heures et prise de 12 jours de repos ;
- semaines de 39 heures et prise de 23 jours de repos.
4.4.1. Période de référence.
Les jours de repos sont pris et répartis sur une période de 12 mois consécutifs (année civile, période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés, année correspondant à l'exercice comptable). En cas de réduction du temps de travail en cours de période de référence, le temps de travail est calculé pro rata temporis.
4.4.2. Répartition des jours de repos (1).
Les jours de repos sont répartis sur l'année d'un commun accord entre l'employeur et le salarié en tenant compte de l'organisation du laboratoire et de la nécessité d'assurer la continuité du service.
A défaut d'accord, le salarié peut prendre ce repos à son choix dans la limite de la moitié des jours de repos acquis en tenant compte de l'organisation du laboratoire et de la nécessité d'assurer la continuité du service. Les dates de ces jours sont arrêtées en début de période et communiquées à l'employeur pour lui permettre de les intégrer dans le planning d'activité. Le solde des jours restant à prendre est fixé par l'employeur.
4.4.3. Heures supplémentaires (2).
Les heures effectuées au-delà de la 35e heure dans le cadre d'une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ne feront pas l'objet de majorations pour heures supplémentaires et suivront les dispositions légales à compter du 1er janvier 2000.
4.4.4. Compte épargne-temps.
La moitié des jours de repos accordés à la suite de la réduction du temps de travail peuvent alimenter un compte épargne-temps. Toutefois un accord d'entreprise peut prévoir que les 3/4 des jours de repos peuvent alimenter un compte épargne-temps lorsque la réduction du temps de travail n'ouvre pas droit au bénéfice des aides prévues par la loi n° 98-461 du 16 juin 1998.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9.II de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er) .
(2) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 nouveau du code du travail (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er) .
NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art. 1 : Le point 4.4.2. Répartition des jours de repos de l'article 4.4. (Réduction du temps de travail) sous forme de jours de repos du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9.II de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le point 4.4.3. Heures supplémentaires de l'article 4.4 (Réduction du temps de travail) sous forme de jours de repos du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 nouveau du code du travail.
Le CET peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l'un des congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise telles que :
- congé individuel de formation ;
- congé pour création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé parental d'éducation ;
- congé pour prolongation de congé maternité ;
- congé pour convenance personnelle ;
- congé de fin de carrière précédant immédiatement le départ à la retraite.
Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour financer totalement ou partiellement un autre congé sous forme de passage à temps partiel.
Le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congé ou son passage à temps partiel. L'employeur a la faculté de différer de 3 mois au plus la date du départ en congé ou du passage à temps partiel demandé par le salarié.
La durée du congé ne peut être supérieure à 2 ans et le congé doit être pris dans les 4 ans suivant l'ouverture des droits. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un congé de fin de carrière, la durée maximale du congé peut être portée à 3 ans et il peut être pris dans les 6 ans suivant l'ouverture des droits.
L'épargne-temps accumulée au titre des jours de repos prévus à l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 doit être impérativement utilisée dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art. 1 : Le point 5.5. Congés indemnisables de l'article 5 (Compte épargne temps) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le compte épargne-temps est exprimé en jours de repos.
Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation puis divisé par 7 pour obtenir le nombre de jours de repos. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de 1/26 du salaire mensuel. La valeur de ces heures suit l'évolution du salaire de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise d'un congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalant au salaire perçu au moment du départ.
Exemple d'alimentation du CET sur une période de 4 ans :
Le salarié est occupé à temps plein, avec un taux de salaire horaire de 40 F. On considère que 7 heures représentent une journée de congé et que l'intéressement s'élève à 4 000 F par an.
10 jours de congés payés x 4 (ans) ......   40 jours
6 jours de 5e semaine de congés payés x 4 (ans) .....  24 jours
13e mois x 4 (ans) ...... 120 jours
Prime d'intéressement par an, 4 000/40 = 100 heures ; 100/7 heures = 14,25 jours x 4 (ans) ..... 57 jours
Abondement de l'entreprise : 15 % du 13e mois ..... 27 jours
Repos compensateur de remplacement 21 heures par an/7 heures x 4 (ans) .....  12 jours
Total (indemnisés) ..... 280 jours
La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année, moyennant une réduction du temps de travail dans les conditions suivantes.
4.5.1. Variation de l'horaire.
Le nombre d'heures travaillées peut varier d'une semaine à l'autre en fonction de la charge de travail.
La période de variation de l'horaire ne peut être supérieure à 12 mois consécutifs (année civile, période de référence servant à déterminer le droit aux congés payés, année correspondant à l'exercice comptable).
Le temps de travail annuel doit être réduit en cas de variation sur l'année.
Les semaines de forte activité se compensent avec les semaines de faible activité.
Si la durée annuelle totale du travail effectif est dépassée à l'issue de la période d'annualisation, les heures excédentaires sont soumises au régime des heures supplémentaires et ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement conformément aux dispositions légales et conventionnelles (1).
Les heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel des heures supplémentaires sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent majoré.
L'horaire hebdomadaire peut varier de 28 à 42 heures. Le temps de travail quotidien pendant les semaines de basse activité ne peut être inférieur à 4 heures consécutives. Ce mode d'organisation est compatible avec la possibilité de convertir la réduction du temps de travail en jours de repos.
4.5.2. Chômage partiel.
L'organisation du travail doit en principe permettre un strict respect du volume d'heures annuel.
Dans le cas où il apparaîtrait que le volume d'heures travaillées sur la période annuelle est inférieur au volume prévu, l'employeur peut demander l'application du régime d'allocation spécifique de chômage partiel dans les conditions prévues aux articles R 351-50 et suivants du code du travail ou maintenir la rémunération des salariés concernés.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 nouveau du code du travail (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er) .
NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art. 1 : Le cinquième alinéa du point 4.5.1. Variation de l'horaire de l'article 4.5 (Aménagement du temps de travail sur l'année) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 nouveau du code du travail.
1. En cas de rupture du contrat de travail, l'article 21 des clauses générales s'applique. Toutefois, pour les cadres ayant plus de cinq ans de présence dans le laboratoire, l'indemnité sera majorée de 1/2 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans, et de 1 mois pour les cadres âgés de plus de 55 ans.
2. Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : le paragraphe e de l'article 21 et l'annexe II de la convention générale s'appliquent, avec toutefois la modification suivante : l'indemnité est la même de 60 à 65 ans, sans abattement.