Aux termes d'une réunion de la commission paritaire régionale en date du 17 janvier 2002 réunie pour examiner notamment la revalorisation du salaire horaire minimum régional à compter du 1er janvier 2002, suite à la conclusion le 14 décembre 2001 de l'avenant n° 64 à la CCN, les parties se sont rapprochées et ont décidé ce qui suit :
Article 1er
Il est ici rappelé que les coefficients 165, autrement dit 160 + 5 (applicable aux ouvriers boulangers 2e catégorie, 1er échelon, 2e semestre), 170 + 10 (applicable au personnel de vente, 8e catégorie, lorsque le point de vente occupe 3 salariés), 195 + 10 (applicable aux ouvriers pâtissiers 5e catégorie, lorsque l'ouvrier est assisté d'un commis) et 195 + 20 (applicable aux ouvriers pâtissiers 5e catégorie lorsque l'ouvrier est assisté de 2 commis) constituent une spécificité pour Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne.
Les majorations de point désignées par le signe " + ", figurant à la suite des coefficients nationaux, formalisent les coefficients régionaux Ile-de-France déterminés à partir de la classification nationale.
De la sorte, la mention " coefficient 165 " pourra indifféremment être remplacée par la mention " coefficient 160 + 5 " en complément régional à l'article 9 de la CCN.
L'article 10 de la CCN pourra être complété par la précision suivante : " Les majorations de point désignées par le signe " + " figurant à la suite des coefficients nationaux sont des coefficients régionaux propres à la région Ile-de-France. "
Il est rappelé que depuis l'accord Ile-de-France n° 12 du 9 décembre 1982, faisant suite à l'avenant n°15 à la CCN, les partenaires sociaux ont étendu le champ d'application de la formule portée à l'article 10 de la CCN pour les catégories ayant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 170 à tous les coefficients en opérant une segmentation entre les coefficients 130 à 170 + 10 et les coefficients supérieurs.
Ces modalités générales de fixation des salaires horaires minimums sont utilisées à titre de principe et ne font pas préjudice à l'application de valorisations monétaires plus favorables pour certains coefficients, en particulier les plus bas.
Il est enfin précisé que l'avenant n° 64 " complète, révise et précise les dispositions de l'avenant n° 57 " conclu le 31 mai 1999 pour former accord relatif à la réduction du temps de travail.
Il organise " le respect du maintien " des salaires horaires minimums (art. 2), soit l'application du principe " 35 heures payées 39 ", que les salariés passent ou non réellement à 35 heures. C'est ainsi que les salaires horaires minimums " ne pourront être inférieurs à leur montant au 1er mai 1999 augmenté de 12,54 % " (art. 5).
L'augmentation de 1 % du salaire horaire minimum professionnel national de juin 1999 ayant été répercutée sur la grille des salaires d'Ile-de-France, cela revient en effet à opérer une augmentation de 11,43 % par rapport aux salaires régionaux déterminés par l'avenant n° 37 conclu le 24 juin 1999, soit précisément une valorisation de 39/35.
Le salaire horaire de la région Ile-de-France est fixé ainsi qu'il suit, à
partir du 1er janvier 2002.
a) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant pour coefficient hiérarchique le coefficient 185, 190, 195, 195 + 10, 195 + 20, la valeur monétaire du point est fixée à : 0,2908323 (valeur en francs) et la valeur monétaire de la constante est fixée à : 3,0810395 (valeur en francs).
b) En ce qui concerne les catégories professionnelles ayant pour coefficient hiérarchique le coefficient 130, 135, 140, 145, 150, 155, 160, 165, 170, 175 et 170 + 10, la valeur monétaire du point est fixée à 0,1760594 (valeur en francs) et la valeur monétaire de la constante est fixée à 21,929424 (valeur en francs).

En application de l'article 1er, le salaire horaire minimum de la région Ile-de-France, à partir du 1er janvier 2002, est de :
A. - Pour les ouvriers boulangers















































B. - Pour les ouvriers pâtissiers




















































C. - Pour le personnel de vente













































D. - Pour les chauffeurs-livreurs
















Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
NOTA : Arrêté du 10 février 2003 art. 1 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 10 février 2003 art. 1 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.