Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La fédération du bâtiment et des travaux publics, région de Seine-et-Marne ;
La chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) Seine-et-Marne ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour sa seule section bâtiment,
L'union régionale de la construction et du bois Ile-de-France CFDT ;
L'union départementale des syndicats de Seine-et-Marne CGT-FO ;
L'union départementale de Seine-et-Marne CFTC,
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment et des travaux publics, région de Seine-et-Marne ;
La chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Seine-et-Marne ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour sa seule section bâtiment,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale de la construction et du bois CFDT Ile-de-France,
La fédération du bâtiment et des travaux publics, région de Seine-et-Marne ;
La CAPEB Seine-et-Marne, chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour sa seule section bâtiment,
L'union régionale de la construction et du bois CFDT Ile-de-France,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône pour les entreprises de bâtiment inscrites au répertoire des métiers,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat général du bâtiment, du bois et des travaux publics CGT-FO ;
Le syndicat (Bâti-Mat) TP-CFTC du Rhône ;
L'union syndicale de la construction CGT du Rhône,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du Rhône.
La chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône.
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat général du bâtiment, bois, travaux publics et industries annexes C.G.T. -F.O. ;
Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics du département du Rhône,
Le syndicat général du bâtiment, du bois et des travaux publics CGT-FO ;
Le syndicat BATIMAT-TP CFTC du Rhône ;
Le syndicat du Rhône des salariés de la construction et du bois CFDT ;
L'union syndicale de la construction CGT du Rhône,
Organisations patronales signataires :
Syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat du Rhône des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Syndicat général du bâtiment, du bois, et des travaux publics C.G.T. - F.O.
Organisation patronale signataire :
Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône pour les entreprises de bâtiment inscrites au répertoire des métiers,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat général du bâtiment, du bois et des travaux publics CGT-FO ;
Le syndicat BATIMAT-TP CFTC du Rhône ;
Le syndicat du Rhône des salariés de la construction et du bois CFDT ;
L'union syndicale de la construction CGT du Rhône,
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
Union professionnellle " Electricité " de la fédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe et Moselle.
Syndicats de salariés signataires :
Union départementale Force ouvrière (section installation électrique) ;
Syndicat C.F.T.C..
Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône,                                t
Le syndicat général du bâtiment, du bois et des travaux publics CGT-FO ;
Le syndicat des salariés de la construction et du bois CFDT du Rhône ;
Le syndicat BATIMAT du Rhône CFTC,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 20 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 septembre 2004 relatif aux appointements garantis conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 23 février 2007 relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 20 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 31 août 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;
Considérant que les organisations signataires de l'accord ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des modalités de réduction de la durée du travail qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant que l'accord n'introduit pas de discrimination entre les catégories de salariés concernés et que sous les réserves et exclusions ci-après formulées ledit accord est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Organisations patronales signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
Chambre syndicale des verreries techniques ;
Chambre syndicale du verre de silice.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
Fédération des cadres de la chimie CFE-CGC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 20 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1976, portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord Salaires du 6 juin 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Union des opticiens (UDO) ;
Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) ;
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF).
Fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services, fédération commerce, distribution, services CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC.
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF), par lettre du 19 juillet 2007 (BO n°2007-33)
Le SYNOPE , par lettre du 16 septembre 2007 (BO n°2007-42)
Organisations patronales signataires :
L'association des optométristes de France (A.O.F.) 38, boulevard Raspail, 75007 Paris ;
Le syndicat national des adaptateurs et distributeurs d'optique de contact (S.N.A.D.O.C.) 45, rue de Lancry, 75010 Paris ;
Le syndicat des opticiens adaptateurs (S.O.A.) 45, rue de Lancry, 75010 Paris ;
Le syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.) 8, rue René-Baschet, 93220 Gagny ;
L'Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.) 45, rue de Lancry, 75010 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des employés et cadres (C.G.T. - F.O. - F.E.C.) 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C.) 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (C.F.E. - C.G.C.) 2, rue d'Hauteville, 75010 Paris.
Union des Opticiens-France (UDO-France), 45, rue de Lancry, 75010 Paris.
Confédération française des travailleurs chrétiens, fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC), 36, rue de Lagny, 75020 Paris.
Union des opticiens-France (UDO-France), 45, rue de Lancry, 75010 Paris.
Organisations patronales signataires :
Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.) ;
Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.) ;
Syndicat des opticiens d'optique de contact (S.O.A.) ;
Syndicat national des opticiens optométristes de France (S.N.O.O.F.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services-livres C.F.D.T. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Confédération générale des cadres, section optique-lunetterie de détail.
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), agissant tant pour son propre compte qu'au nom et pour le compte de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie et du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics SICMA CFE-CGC ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC,
Union des opticiens (UDO) ;
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF).
Fédération commerce, service et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC.
Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE), 185, rue de Bercy, 75579 Paris Cedex 12, par lettre du 18 janvier 2006 (BO CC 2006-5).
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu la convention collective nationale de l'optique- lunetterie de détail (cinq annexes) du 2 juin 1986 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1986 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
Organisation patronale signataire :
Union des opticiens-France (UDO-France), 45, rue de Lancry, 75010 Paris.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Confédération française des travailleurs (CFDT), 47-49, rue Simon-Bolivar, 75948 Paris Cedex 19.
Union des opticiens (UDO).
Confédération française démocratique du travail CFDT, fédération des services ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC, fédération des syndicats (commerce, services et force de vente) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS), confédération française de l'encadrement (CFE) CGC ;
Confédération générale du travail CGT, fédération du commerce et des services.
Fédération nationale des opticiens de France (FNOF), par lettre du 19 juillet 2007 (BO n°2007-33)
Le SYNOPE , par lettre du 16 septembre 2007 (BO n°2007-42)
Organisations patronales signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
Chambre syndicale des verreries techniques et de la fibre de verre ;
Chambre syndicale du verre de silice.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Fédération des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C.
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
Chambre syndicale des verreries techniques ;
Chambre syndicale du verre de silice.
Fédéchimie CGT-FO ;
FCE-CFDT ;
CMTE-CFTC ;
Chimie CFE-CGC.
Organisations patronales signataires :
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
Chambre syndicale des verreries techniques et de la fibre de verre ;
Chambre syndicale du verre de silice.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimique C.F.D.T. ;
Fédération nationale des industries chimique C.F.T.C. ;
Fédération des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C.
Organisations patronales signataires :
La fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
La chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
La chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
La chambre syndicale des verreries techniques ;
La chambre syndicale du verre de silice,
Syndicats de salariés signataires :
La FNTVC-CGT ;
La fédéchimie CGT-Force ouvrière ;
La FCE-CFDT ;
La CMTE-CFTC ;
La chimie CFE-CGC,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu les arrêtés du 20 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 14 septembre 2006 à l'accord du 13 octobre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 juillet 2006 et du 21 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Organisations patronales signataires :
Chambre professionnelle des équipements électriques de la Seine-Maritime (représentant unique de la F.N.E.E.) ;
Chambre artisanale des métiers de l'électricité électronique (Fedelec).
Syndicat de salariés signataire :
Union départementale du syndicat Force ouvrière de la Seine-Maritime.
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
L'union régionale CAPEB Bretagne (1) ;
La fédération Ouest SCOP BTP,
L'union régionale construction bois CFDT ;
L'union régionale bâtiment CFTC,
(1) Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers.
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment de la Vendée ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée,
Syndicats de salariés signataires :

La CGT-FO,

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fédération nationale des sociétés coopératives représentée par le président de sa délégation employeurs.
Fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ;
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC ;
Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics CFTC ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM (SNPHLM).
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.,
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. (S.N.P.-COOP) ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (F.N.C.B.-C.F.D.T.).
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. ;
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (S.N.U.H.A.B.) - C.F.E.-C.G.C. ;
L'union fédérale des professions animatrices de la construction (U.F.P.A.C.) - C.F.D.T. ;
La fédération des personnels des services publics et de santé F.O..
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 13 janvier 2004, relatif à l'apprentissage, à l'accord du 14 décembre 1994 sur l'emploi et la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 99-1 du 6 janvier 1999 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la construction et du bois CFDT ;
L'union nationale Force ouvrière des personnels du logement social ;
Le SNUHAB CFE-CGC ;
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'HLM (SNPCOOP),
Fédération des centres de gestion agréés.
Le Syndicat national autonome des personnels des centres de gestion et associations agréés (SNAPCGAA).
UNSA FESSAD, par lettre du 3 décembre 2013 (BO n°2013-51)
La fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI) CFE-CGC, 48, rue de Lisbonne, 75008 Paris, par lettre du 5 octobre 1998 (BO CC 99-3).
Fédération des centres de gestion agréés, par lettre du 26 septembre 2016 (BO n°2016-42)
La fédération des centres de gestion agréés, dénommée FCGA, 2, rue Meissonier, 75017 Paris,
Le syndicat national autonome des personnels des centres de gestion et associations agréés dénommé SNAPCGAA, sis BP 5205, 49052 Angers Cedex 2 ;
La fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, dénommée (FIECI) CFE-CGC, sise 90, rue Lafayette, 75009 Paris,
UNSA FESSAD, par lettre du 3 décembre 2013 (BO n°2013-51)
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord sur la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la construction et du bois CFDT ;
La fédération des services publics CGT ;
L'union nationale Force ouvrière des personnels du logement social ;
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'HLM (SNP COOP),
La fédération nationale des boissons (FNB).
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération CFTC du commerce, services et force de vente (CSFV) ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes (FGTA) FO ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, Paris (8e),
Fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, Pantin (93) ;
Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, 59-63, rue du Rocher, Paris (8e) ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC, 7, rue du Faubourg-Saint-Martin, Paris (10e) ;
Fédération générale des clercs et employés de notaire CGT-FO, 31, rue du Rocher, Paris (8e),
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la construction et du bois CFDT ;
La fédération des services publics CGT ;
L'union nationale des personnels du logement social FO ;
Le SNUHAB CFE-CGC ;
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'HLM (SNPCOOP),
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, représentée par le président de la délégation employeurs,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la construction et du bois CFDT ;
La fédération des services publics CGT ;
Le SNUHAB CFE-CGC ;
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'HLM (SNPCOOP),
La fédération nationale des boissons (F.N.B.),
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes, des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
La confédération nationale des salariés de France (C.N.S.F.) ;
La fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C.,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. (S.N.P.C.O.O.P.) ;
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (S.N.U.H.A.B.) - C.G.C. .
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des sociétés coopératives d'H.L.M.
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat national du personnel des sociétés coopératives d'H.L.M. (S.N.P.C.O.O.P.) ;
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (S.N.U.H.A.B.) - C.G.C. ;
L'union fédérale des professions animatrices de la construction (U.F.P.A.C.) - C.F.D.T. ;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé F.O..
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Bourgogne,
Syndicats de salariés signataires :
Les unions départementales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne CGT-FO ;
L'union régionale de Bourgogne CFTC ;
L'union régionale construction et bois Bourgogne CFDT,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
L'union régionale C.A.P.E.B. Bretagne ;
L'union fédérale des S.C.O.P. du bâtiment - travaux publics de l'Ouest,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale C.F.T.C. ;
L'union régionale F.O.,
Organisations patronales signataires :
Fédération départementale des entreprises du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Maine-et-Loire.
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat C.G.T. F.O. du bâtiment et des travaux publics de Maine-et-Loire.
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Bourgogne,
Syndicats de salariés signataires :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
L'union régionale de Bourgogne CFTC ;
L'union régionale construction et bois Bourgogne CFDT ;
L'union régionale de la construction Bourgogne Franche-Comté CGT,
Organisations patronales signataires :
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB.
Syndicats de salariés signataires :
L'Union régionale Force ouvrière, syndicat général du bâtiment FO ;
L'union régionale CFDT des syndicats du bâtiment, construction bois.
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
L'union fédérale des SCOP du bâtiment-TP de l'Ouest ;
L'union régionale CAPEB Bretagne (1).
(1) Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés, inscrites au répertoire des métiers,
Syndicat de salarié signataire :
L'union régionale construction et bois CFDT ;
L'union régionale CFTC,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
L'union régionale CAPEB Bretagne (pour les entreprises occupant plus de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers) ;
La fédération Ouest SCOP-BTP,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale constructions bois CFDT ;
L'union régionale CFTC bâtiment,
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
L'union fédérale des SCOP du bâtiment-TP de l'Ouest ;
L'union régionale CAPEB Bretagne (1).
(1)Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés, inscrites au répertoire des métiers.
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale construction et bois CFDT ;
L'union régionale CFTC,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Bourgogne,
Syndicats de salariés signataires :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne ;
L'union régionale de Bourgogne CFTC ;
L'union régionale interprofessionnelle CFDT Bourgogne,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Bourgogne,
Syndicat de salarié signataire :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
L'union régionale de construction et du bois CFDT ;
L'union régionale de Bourgogne CFTC ;
L'union régionale de la construction Bourgogne - Franche-Comté CGT ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
La fédération française du bâtiment Bourgogne,
Syndicats de salariés signataires :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire -  Yonne ;
L'union régionale de Bourgogne CFTC ;
L'union régionale interprofessionnelle CFDT Bourgogne,
Organisations patronales signataires :
Fédération du bâtiment de la  région Bourgogne ;
Syndicats de salariés signataires :
La confédération générale du travail Force ouvrière, unions départementales de Côte-d'-Or,Nièvre, Saône et Loire, Yonne ;
La confédération française démocratique du travail, union régionale interprofessionnelle CFDT Bourgogne.
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
L'union régionale CAPEB BretagnePour les entreprises occupant plus de 10 salariés inscrites au répertoire des métiers.
La fédération Ouest SCOP BTP,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale construction bois CFDT ;
L'union régionale CFTC Bâtiment,
L'alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7) ;
Le syndicat national des fabricants de café soluble ;
Le syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
La chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
La fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Le syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Le syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
La fédération des industries condimentaires de France ;
Le syndicat national des fabricants de vinaigres ;
La chambre syndicale française de la levure ;
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Le syndicat du thé et des plantes à infusions ;
Le syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation (FGTA) FO,
Organisations patronales signataires :
Union française des industries de l'habillement pour :
- Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
- Fédération française des industries du vêtement masculin ;
- Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
- Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
- Fédération des industries diverses de l'habillement.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC ;
Fédération générale des cuirs, textile, habillement FO.
Union française des industries de l'habillement représentant :
-la fédération française du prêt-à-porter féminin ;
-la fédération française des industries du vêtement masculin ;
-la fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
-la fédération des industries diverses de l'habillement.
Fédération française de la lingerie et du balnéaire.

Fédération Hacuitex CFDT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CFE-CGC ;
Fédération générale des cuirs, textile, habillement FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 février 2006, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentaiton, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2005, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2004 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 21 novembre 2005 et du 17 janvier 2006, notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du codes du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 30 mars 2004 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif aux formations initiale et continue des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collection nationale susvisée ;
Vu l'avenant rectificatif du 5 juillet 2004 à l'avenant du 30 mars 2004 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 mai et du 19 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 17 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 juillet 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 5 février 1999 portant extension de l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 23 mai 2002 à l'accord du 18 novembre 1998 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 avril 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes FO ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 8 octobre 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 2001, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 mai 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération française des ports de plaisance (F.N.P.P.)
Fédération générale du transport et de l'équipement C.F.D.T ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.G.C.-C.F.E. ;
Fédération nationale des ports et docks C.G.T. ;
Fédération F.O. des travaux publics et portuaires de la marine et des transports C.G.T.-F.O..
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 5 mai 2003, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 5 mai 2003, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 avril 2001, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension de l'accord du 1er juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 28 novembre 2001 à l'accord du 1er juin 1999 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 mars 2002,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 17 mars 2005 sur la formation professionnelle, relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 1999, modifié par arrêté du 13 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 8 juin 2000 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis au Journal officiel du 25 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 mai 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de salaires du 29 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,