Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant que la formation professionnelle est une des conditions essentielles de la défense de l'activité des entreprises ainsi que du maintien et du développement de l'emploi ;
Considérant que l'Agefaforia contribue efficacement au développement de la politique de formation des branches professionnelles du secteur agroalimentaire qui se sont déjà regroupées en son sein ;
Considérant que la convention du Faforia garantit la prise en compte de la spécificité de la politique de formation des branches professionnelles par la création de sections qui leur sont propres ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de toute la profession des industries de boulangerie, de pâtisserie et de fabrications annexes, ainsi que de celle des terminaux de cuisson, de bénéficier des avantages que procure un organisme mutualisateur professionnel bien implanté sur l'ensemble du territoire et que, d'autre part, il est de l'intérêt de l'ensemble du secteur agroalimentaire que le plus grand nombre de ses branches se regroupent au sein d'un même organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) ;
Considérant enfin que l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 manifeste précisément la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, de faire désigner l'Agefaforia comme leur organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation,
entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des industries agroalimentaires ou d'activités connexes signataires dont la liste figure en annexe I au présent accord, il a été convenu ce qui suit :
En concluant le présent accord, l'association des brasseurs de France déclare en outre adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Elle désigne donc l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.I.F.
Les entreprises de travail temporaire sont l'un des acteurs majeurs du marché du travail. A ce titre, elles participent à la mise ou à la remise à l'emploi de nombreuses personnes ayant des parcours professionnels diversifiés. Les partenaires sociaux de la branche ont, depuis de nombreuses années, défini des dispositifs qui, seuls ou combinés, facilitent l'action des entreprises en faveur de l'emploi.
Depuis le 18 juin 1996, date du premier accord de branche créant le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT), la profession a mis en oeuvre des moyens dans le cadre d'un dispositif d'engagement pour l'emploi qui tenait compte d'allégements de charges sociales patronales.
Par accord du 20 octobre 2000, les moyens financiers du FPE-TT ont été renforcés par la branche du travail temporaire afin de valoriser son engagement pour le développement de l'emploi et de la formation en direction des publics présentant de réelles difficultés d'accès à l'emploi comme les " seniors " et les salariés intérimaires travailleurs handicapés.
L'accord du 20 octobre 2000 a été dénoncé en septembre 2003 dans le cadre de la refonte du dispositif de formation de la branche.
Le présent accord relatif au FPE-TT marque la volonté de la profession du travail temporaire de poursuivre son action en faveur de l'emploi des salariés intérimaires, dans le cadre d'un maintien de la politique d'allégements.
Dans ce cadre, une entreprise de travail a la possibilité de proposer aux personnes à la recherche d'un emploi :
- une mission de travail temporaire réalisée dans le cadre de l'article L. 124-4 du code du travail ;
- une action relevant du livre IX du code du travail (formation dans le cadre du plan de formation, contrat de professionnalisation, contrats spécifiques relevant de l'article L. 981-4 du code du travail) réalisée dans le cadre de l'article L. 124-21 du code du travail ;
- une action en lien avec leur activité professionnelle réalisée dans le cadre de l'article L. 124-21-1 du code du travail.
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière.
Syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière.
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C.
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
Union fédérale des ingénieurs, cadres techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T.
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale des industries de la conserve.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération française des industries charcutières.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Syndicat national des fabricants de café soluble.
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des fabricants de vinaigres.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Syndicat des fabricants de chicorée de France.
Syndicat du thé et des plantes à infusion.
L'Alliance 7.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
Fédération des industries avicoles.
Fédération nationale des boissons.
Association des brasseurs de France.
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière.
Le syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière.
La fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C.
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
L'union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T.
La fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.
L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (U.G.I.C.A.) C.F.T.C.
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale des industries de la conserve.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération française des industries charcutières.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Syndicat national des fabricants de café soluble.
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des fabricants de vinaigres.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Syndicat des fabricants de chicorée de France.
Syndicat du thé et des plantes à infusions.
L'Alliance 7.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
Fédération des industries avicoles.
Fédération nationale des boissons.
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses pour le compte de l'U.N.E.D., successeur du SEFRAN.
Syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion.
L'adhésion à la convention du Faforia de l'association des brasseurs de France prend effet à compter du 1er janvier 1994. Il est expressément convenu toutefois que les entreprises, nouveaux membres associés en application du présent accord, ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1994 que les versements suivants :
1. Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,4 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
En concluant le présent accord, la chambre syndicale des eaux minérales déclare, en outre, adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agro-alimentaire.
Elle désigne donc l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.I.F.
L'adhésion à la convention du Faforia de la chambre syndicale des eaux minérales prend effet à compter du 1er janvier 1994. Il est expressément convenu toutefois que les entreprises, nouveaux membres associés en application du présent accord, ne seront tenues d'effectuer au titre de l'exercice 1994 que les versements suivants :
1. Entreprises occupant au moins dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,4 p. 100 de la masse salariale 1994, déduction faite des dépenses qu'elles auront directement imputées sur leur obligation ;
- au titre du congé individuel de formation (C.I.F.), 0,2 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du plan de formation, le reliquat de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (1,5 p. 100) restant disponible au 31 décembre 1994 compte tenu de l'ensemble des engagements qu'elles auront pris par ailleurs ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
2. Entreprises occupant moins de dix salariés :
- au titre des contrats d'insertion en alternance, 0,10 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, 0,15 p. 100 de la masse salariale 1994 ;
- au titre du congé individuel de formation des anciens bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (C.I.F./C.D.D.), 1 p. 100 du montant des salaires versés aux titulaires de C.D.D. employés en 1994.
En concluant le présent accord, le syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion déclare, en outre, adhérer à l'accord national professionnel du 21 novembre 1994 relatif à la collecte des contributions financières des entreprises au titre de la formation permanente dans diverses branches du secteur agroalimentaire.
Il désigne donc l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles peuvent être assujettis les employeurs compris dans le champ de compétence du présent accord au titre de la formation permanente, en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du C.I.F.
4.1. La mission de la commission est d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle.
a) La commission se réunit en tant que de besoin, et en tout cas, au moins une fois par an.
b) La commission a pour rôle :
- de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre de contrats de qualification ;
- de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
- d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active des contrats d'orientation ;
- de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut excéder une durée de 200 heures.
c) Elle est tenue régulièrement informée :
- de l'état des comptes de la section professionnelle du Forthac ;
- de l'activité développée par l'organisation professionnelle pour la gestion administrative et les structures de proximité de la branche.
d) Plus généralement, la mission de la commission est d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle. Dans cette perspective, elle pourra, en tant que de besoin, émettre toute proposition d'orientation concernant les diplômes professionnels de la chaussure en direction de la commission professionnelle consultative du ministère de l'éducation nationale.
Elle pourra, sur la base des informations qui lui seront transmises, émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle à la section professionnelle paritaire chaussure du Forthac.
4.2. La commission paritaire de l'emploi et de la formation, en liaison avec les instances paritaires (patronales et syndicales de salariés) régionales, examinera les projets pouvant être développés au plan régional, dans le cadre notamment des nouvelles compétences des conseils régionaux (loi quinquennale sur l'emploi et la formation de 1993), en particulier, la mise en oeuvre des contrats d'objectifs et des filières de formation développés par le rectorat. Elle émet, à cet effet, toute proposition utile.
NOTA  : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 5ème point du paragraphe b de l'article 4-1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article l. 432-2 du code du travail.
NOTA  : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 5ème point du paragraphe b de l'article 4-1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article l. 432-2 du code du travail.
Afin de permettre aux jeunes libérés de l'obligation scolaire de compléter leur formation initiale dans le cadre d'actions personnalisées d'insertion dans la vie active, les parties signataires conviennent d'inciter les entreprises couvertes par le présent accord à recourir, dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, aux différentes formes de contrats d'insertion en alternance.
A la fin de chaque contrat, il sera obligatoirement procédé dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à une évaluation de la formation dispensée, mentionnée sur une attestation établie à cet effet.
Les entreprises s'efforceront, dans la mesure du possible, d'embaucher les jeunes ayant bénéficié des contrats précités.
La mise en oeuvre d'une opération d'insertion des jeunes suivant les formules reprises ci-dessus fera l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées. Sans préjudice de cette consultation, le présent accord dispense les entreprises du dépôt du projet d'accueil prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985, pour les entreprises ne relevant pas d'un accord professionnel et tient lieu de l'accord cadre prévu à l'article L. 980-3 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que les fonds versés par les entreprises au FORTHAC au titre du financement de la formation en alternance sont affectés :
- à la prise en charge des actions de formation ou d'orientation attachées aux contrats d'insertion en alternance ;
- au financement des actions de formation des tuteurs dont le rôle et les conditions d'exercice de la fonction sont définis à l'article 7 ;
- au financement des bilans de compétences réalisés au profit des bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance.
Le FPE-TT est une association régie par la loi dite de 1901, dont les membres sont les suivants :
1. Membres actifs :
- le syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT), représentant les ETT et les ETTI ;
- les organisations syndicales de salariés représentatives, au plan national, à la date de signature du présent accord.
2. Membres adhérents : les entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises de travail temporaire d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16-2 du code du travail.
Chaque organisation syndicale de salariés, membre actif du FPE-TT, désigne un représentant au conseil d'administration du FPE-TT ; le SETT désigne un nombre égal d'administrateurs.
Les modalités de fonctionnement du FPE-TT sont définies dans les statuts de l'association.
Les statuts existants feront l'objet d'un réexamen par le conseil d'administration du FPE-TT.
Les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus versent au FORTHAC :
1. A compter du 1er janvier 1996
(accord-cadre du 20 décembre 1994)
L'intégralité de la contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence, pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés (1).
2. A compter du 1er janvier 1996
(accord-cadre du 20 décembre 1994)
Une contribution égale à 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés, affectée au financement du capital temps de formation, s'imputant en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation, dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord.
3. Au titre du plan de formation,
pour les entreprises employant
3.1. Moins de 10 salariés (1) : l'intégralité de leur contribution légale, mutualisée dès réception, au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation.
3.2. Au moins 10 salariés :
- A compter du 1er janvier 1998, un montant égal à 0,4 % des salaires payés pendant l'année de référence au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Ces entreprises peuvent également verser au FORTHAC le montant intégral de leur participation légale à la formation professionnelle continue.
*L'affectation des sommes versées en application de cet alinéa restent à la libre utilisation de l'entreprise, le FORTHAC remboursant ses dépenses légalement imputables sur justificatifs.* (2)
- Depuis le 1er janvier 1996 (accord-cadre du 20 décembre 1994), les sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de financement annuel du plan de formation et les dépenses réalisées avant le 31 décembre de chaque année en exécution dudit plan.
Les parties signataires pourront convenir par avenant au présent accord du versement obligatoire, par les entreprises visées à l'article 1er, au FORTHAC de toute autre contribution au financement de la formation professionnelle et en particulier pour encourager le développement de l'apprentissage.
(1) A l'exclusion des entreprises exclusivement artisanales visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994.
NOTA : (2) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 9 février 1998.
(1) A l'exclusion des entreprises exclusivement artisanales visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994.
NOTA : (2) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 9 février 1998.
1.1. Dans le but de réaliser une utilisation optimale, au bénéfice du personnel de la profession, des contributions que les entreprises doivent affecter à la formation, et de conduire une politique d'aide et d'assistance active aux entreprises pour le développement de la formation professionnelle et du niveau de qualification de leur personnel :
a) Les entreprises sont tenues de verser au Forthac :
1° La fraction du montant des salaires prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue affectée aux formations en alternance, savoir :
- pour les entreprises employant au minimum dix salariés :
0,4 p. 100 ;
- pour les entreprises employant au minimum dix salariés et non assujetties à la taxe d'apprentissage : 0,3 p. 100 ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés : 0,1 p. 100.
Les fonds versés par les entreprises à ce titre sont affectés à la prise en charge :
- des actions de formation et d'orientation attachées à ces contrats ;
[*   - des bilans de compétence réalisés pour les bénéficiaires de ces contrats ;*] (1)
- des actions au bénéfice des tuteurs.
2° La fraction de 0,15 pour les entreprises de moins de dix salariés et pour les entreprises employant au moins dix salariés, à tout le moins, le solde non utilisé de la fraction de 0,9 de la participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au financement du plan de formation.
3° Les fonds versés par les entreprises à ces divers titres sont affectés à la prise en charge des actions de formation ou d'orientation attachées à ces contrats mais aussi au financement des actions de formation des tuteurs et des bilans de compétence réalisés au profit des bénéficiaires de ces contrats.
b) Les missions qui nécessitent une relation directe avec les entreprises seront assurées par la F.N.I.C.F., dans le cadre et dans les limites de la convention de délégation passée avec le Forthac.
Chaque fois que cela sera justifié et possible, des relais régionaux ou interrégionaux seront mis en place afin d'être au plus près des jeunes, des salariés et des entreprises de chaque secteur géographique pour assurer un rôle de conseil et d'assistance (contact, recensement des besoins de formation, aide à l'élaboration des plans de formation, conseil et information des entreprises sur le dispositif de formation, montage administratif des actions et notamment des dossiers d'alternance).
1.2. Sans préjudicier aux prérogatives de la commission paritaire de l'emploi rappelées au chapitre V ci-après, un comité paritaire de la section professionnelle, composé conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord du 20 décembre 1994, examinera les questions spécifiques à la branche pour les points définis à l'article précité.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière ;
Syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière ;
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des boissons ;
Syndicat national des fabricants de sucre de France ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France.
Les questions spécifiques à la branche sont examinées par un comité paritaire dont la composition et le rôle sont définis à l'article 7 de l'accord-cadre du 20 décembre 1994.
Le comité paritaire assurera le lien avec la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de l'habillement en la tenant informée de l'état des comptes de la section professionnelle (montant des sommes collectées, des prises en charge effectuées et du coût de la gestion administrative...).
1.1. Dans le but de réaliser une utilisation optimale, au bénéfice du personnel de la profession, des contributions que les entreprises doivent affecter à la formation, et de conduire une politique d'aide et d'assistance active aux entreprises pour le développement de la formation professionnelle et du niveau de qualification de leur personnel :
a) Les entreprises sont tenues de verser au Forthac :
1° La fraction du montant des salaires prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue affectée aux formations en alternance, savoir :
- pour les entreprises employant au minimum dix salariés :
0,4 p. 100 ;
- pour les entreprises employant au minimum dix salariés et non assujetties à la taxe d'apprentissage : 0,3 p. 100 ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés : 0,1 p. 100.
Les fonds versés par les entreprises à ce titre sont affectés à la prise en charge :
- des actions de formation et d'orientation attachées à ces contrats ;
- des actions au bénéfice des tuteurs.
2° La fraction de 0,15 pour les entreprises de moins de dix salariés et pour les entreprises employant au moins dix salariés, à tout le moins, le solde non utilisé de la fraction de 0,9 de la participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au financement du plan de formation.
3° Les fonds versés par les entreprises à ces divers titres sont affectés à la prise en charge des actions de formation ou d'orientation attachées à ces contrats mais aussi au financement des actions de formation des tuteurs et des bilans de compétence réalisés au profit des bénéficiaires de ces contrats.
b) Les missions qui nécessitent une relation directe avec les entreprises seront assurées par la F.N.I.C.F., dans le cadre et dans les limites de la convention de délégation passée avec le Forthac.
Chaque fois que cela sera justifié et possible, des relais régionaux ou interrégionaux seront mis en place afin d'être au plus près des jeunes, des salariés et des entreprises de chaque secteur géographique pour assurer un rôle de conseil et d'assistance (contact, recensement des besoins de formation, aide à l'élaboration des plans de formation, conseil et information des entreprises sur le dispositif de formation, montage administratif des actions et notamment des dossiers d'alternance).
1.2. Sans préjudicier aux prérogatives de la commission paritaire de l'emploi rappelées au chapitre V ci-après, un comité paritaire de la section professionnelle, composé conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord du 20 décembre 1994, examinera les questions spécifiques à la branche pour les points définis à l'article précité.
1. Rappel du cadre juridique :
Le présent accord s'inscrit :
- dans le prolongement de l'accord du 7 mars 1989 conclu en application des dispositions de la loi du 24 février 1984 et de la loi du 13 janvier 1989 ;
- dans le cadre des nouvelles dispositions légales de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et de son décret d'application n° 94-936 du 28 octobre 1994, ainsi que des dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
- en référence à l'accord cadre inter-branches, signé le 20 décembre 1994, instituant l'O.P.C.A. des industries du textile, de l'habillement et du cuir.
2. Les objectifs poursuivis :
En s'engageant sur ce texte, les parties signataires entendent souligner :
- que, dans le contexte actuel, vu les évolutions économiques, technologiques et d'organisation auxquelles elles sont confrontées, toutes les entreprises de la branche doivent faire un effort exceptionnel dans le domaine de la formation professionnelle, qui constitue l'un des outils privilégiés pour le maintien et le développement de l'activité des entreprises et de l'emploi ;
- que la formation professionnelle doit permettre aux salariés :
- d'acquérir les connaissances et le savoir-faire nécessaires à l'exercice de leur activité ;
- de compter sur un développement de leur niveau de qualification au cours de leur carrière dans l'entreprise, la promotion interne devant être privilégiée ;
- qu'elle doit contribuer à la réduction des inégalités et à la promotion des femmes, celles-ci devant avoir notamment les mêmes chances d'accès à la formation que les autres salariés, ainsi que les mêmes chances de développement de leur niveau de qualification ;
- que tout doit être mis en oeuvre pour rechercher et mettre en place les moyens les plus adaptés pour faciliter l'insertion des jeunes dans les structures d'emploi, tout en complétant leur formation.
C'est dans cet esprit qu'a été conclu l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile.
4.1. La mission de la commission est d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle.
a) La commission se réunit en tant que de besoin, et en tout cas, au moins une fois par an.
b) La commission a pour rôle :
- de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre de contrats de qualification ;
- de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
[*   - de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de vingt et un ans ou plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans, titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;*] (1)
- d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active des contrats d'orientation ;
- de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut excéder une durée de 200 heures.
c) Elle est tenue régulièrement informée :
- de l'état des comptes de la section professionnelle du Forthac ;
- de l'activité développée par l'organisation professionnelle pour la gestion administrative et les structures de proximité de la branche.
d) Plus généralement, la mission de la commission est d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière de formation professionnelle. Dans cette perspective, elle pourra, en tant que de besoin, émettre toute proposition d'orientation concernant les diplômes professionnels de la chaussure en direction de la commission professionnelle consultative du ministère de l'éducation nationale.
Elle pourra, sur la base des informations qui lui seront transmises, émettre toute proposition ou orientation en matière de formation professionnelle à la section professionnelle paritaire chaussure du Forthac.
4.2. La commission paritaire de l'emploi et de la formation, en liaison avec les instances paritaires (patronales et syndicales de salariés) régionales, examinera les projets pouvant être développés au plan régional, dans le cadre notamment des nouvelles compétences des conseils régionaux (loi quinquennale sur l'emploi et la formation de 1993), en particulier, la mise en oeuvre des contrats d'objectifs et des filières de formation développés par le rectorat. Elle émet, à cet effet, toute proposition utile.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement (ayant intégré par avenant n° 22 du 7 juillet 1980 le secteur d'activité de la confection administrative et militaire) ainsi que celui de la convention collective nationale de la bretelle et de la ceinture.
S'inscrivant dans le prolongement de l'accord cadre du 20 décembre 1994, le présent accord précise ses modalités de mise en oeuvre au niveau de la branche des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
A cet effet sera créée au sein du FORTHAC une section professionnelle propre à la branche.
5.1. Le présent accord vise les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants tel que défini à l'article 1.1. reproduit en annexe au présent accord.
5.2. Les parties signataires se réuniront en tant que de besoin afin d'examiner les questions soulevées par l'application concrète des dispositions du présent accord.
Elles se réuniront dans le délai de trois mois suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les dispositions du présent accord.
5.3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles 1.3, 1.4 et 1.5 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.
5.4. Le présent accord sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus versent au FORTHAC, dans les délais prévus par l'accord-cadre du 20 décembre 1994 :
- l'intégralité de la contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
0,4 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence, pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
0,1 p. 100 du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés. A l'exclusion des entreprises exclusivement artisanales visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994.

- une contribution égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés, affectée au financement du capital temps de formation, s'imputant en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation, dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord ;
- au titre du plan de formation, pour les entreprises employant :
- plus de dix salariés, les sommes correspondent au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de financement annuel du plan de formation et les dépenses réalisées avant le 31 décembre de chaque année en exécution dudit plan ;
- moins de dix salariés (1), l'intégralité de leur contribution légale, mutualisée dès réception, au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation.
Les entreprises visées par le présent accord et employant plus de dix salariés peuvent également verser au FORTHAC le montant intégral ou partiel de leur participation légale à la formation professionnelle continue qui assurera le paiement de leurs dépenses légalement imputables sur justificatifs.
Pour les entreprises de la branche, et sur décision du conseil d'administration du FORTHAC, pourra être instituée au titre de leurs dépenses de formation une contribution forfaitaire obligatoire d'un faible montant, donnant accès au fonds mutualisé au titre du plan de formation.
Les parties signataires pourront convenir par avenant au présent accord du versement obligatoire, par les entreprises visées à l'article 2, au FORTHAC de toute autre contribution au financement de la formation professionnelle et en particulier pour encourager le développement de l'apprentissage.
Le coût de la formation des tuteurs est pris en charge par le O.P.C.A.-T.P. ou le F.A.F. - S.A.B., sur la base des dispositions réglementaires en vigueur, soit actuellement 100 F par heure de formation dans la limite de quarante heures.
Bénéficient d'une aide financière supplémentaire, les entreprises de travaux publics ayant régulièrement cotisé au F.I.C.A.S. au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991 à l'exception des entreprises ayant fait suivre au salarié la formation de tuteur dans l'entreprise ou dans un centre de formation non agréé par la profession.
Cette aide, financée par les fonds du F.I.C.A.S., vient doubler le montant octroyé par les organismes collecteurs, soit actuellement 100 F par heure de formation dans la limite de quarante heures.
L'entreprise prend à sa charge le complément des frais de formation.
Les montants précités seraient ajustés en cas de modification par les pouvoirs publics.
Le coût de la formation des tuteurs est pris en charge par le G.F.C. - B.T.P. ou le F.A.F. - S.A.B., sur la base des dispositions réglementaires en vigueur, soit actuellement 100 F par heure de formation dans la limite de quarante heures.
Bénéficient d'une aide financière supplémentaire, les entreprises de travaux publics ayant régulièrement cotisé au F.I.C.A.S. au titre d'une période comprise entre le 1er décembre 1984 et le 31 décembre 1991.
Cette aide, financée par les fonds du F.I.C.A.S., vient doubler le montant octroyé par les organismes collecteurs, soit actuellement 100 F par heure de formation dans la limite de quarante heures.
L'entreprise prend à sa charge le complément des frais de formation.
Les montants précités seraient ajustés en cas de modification par les pouvoirs publics.
Les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus versent au FORTHAC :
1. A compter du 1er janvier 1996
(accord-cadre du 20 décembre 1994)
L'intégralité de la contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence, pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés (1).
2. A compter du 1er janvier 1996
(accord-cadre du 20 décembre 1994)
Une contribution égale à 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés, affectée au financement du capital temps de formation, s'imputant en déduction de l'obligation au titre du congé individuel de formation, dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord.
3. Au titre du plan de formation,
pour les entreprises employant
3.1. Moins de 10 salariés (1) : l'intégralité de leur contribution légale, mutualisée dès réception, au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation.
3.2. Au moins 10 salariés :
- A compter du 1er janvier 1998, un montant égal à 0,4 % des salaires payés pendant l'année de référence au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Ces entreprises peuvent également verser au FORTHAC le montant intégral de leur participation légale à la formation professionnelle continue.
(exclu de l'extension)
- Depuis le 1er janvier 1996 (accord-cadre du 20 décembre 1994), les sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de financement annuel du plan de formation et les dépenses réalisées avant le 31 décembre de chaque année en exécution dudit plan.
Les parties signataires pourront convenir par avenant au présent accord du versement obligatoire, par les entreprises visées à l'article 1er, au FORTHAC de toute autre contribution au financement de la formation professionnelle et en particulier pour encourager le développement de l'apprentissage.
(1) A l'exclusion des entreprises exclusivement artisanales visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994.
NOTA : Arrêté du 4 février 1998 art. 1 : Le premier paragraphe du deuxième tiret du point 3.2 relatif au reliquat est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
(1) A l'exclusion des entreprises exclusivement artisanales visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994.
NOTA : Arrêté du 4 février 1998 art. 1 : Le premier paragraphe du deuxième tiret du point 3.2 relatif au reliquat est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, à l'exclusion, s'agissant du versement des contributions au titre de la formation continue et des formations en alternance, des entreprises inscrites au répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés visées dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant n° 2 du 6 mai 1988 tel qu'étendu par arrêté du 19 août 1988 et par l'avenant n° 3 du 24 janvier 1992 tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 13 juin 1995 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des dispositions du deuxième tiret du deuxième alinéa du sous-paragraphe 1 du paragraphe a de l'article 1er-1 ;

des dispositions du troisième point du paragaphe b de l'article 4-1.
Le premier alinéa de l'article 3 (1-3) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-2 du code du travail.
Les dispositions du cinquième point du paragraphe b de l'article 4-1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production et de la mise en bouteilles des eaux minérales à la convention du 15 février 1977 créant le Fonds d'assurance formation du secteur agroalimentaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait e à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-22 en date du 29 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
En application de l'article L. 124-21-1 du code du travail, suivant lequel sont assimilées à des missions les périodes passées par les salariés intérimaires pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ces actions n'étant ni des missions ni des actions de formation relevant du livre IX du code du travail, les organisations signataires du présent accord décident que les entreprises de travail temporaire ne peuvent mettre en place que des actions correspondant aux objectifs définis par l'accord portant création du fonds professionnel pour l'emploi du travail temporaire (FPE-TT).