Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés, étant précisé que l'employeur peut décider d'inclure dans le plan de formation des actions choisies par le salarié si celui-ci en fait la demande.
Ces actions de formation donnent lieu à l'inscription à une session de formation proposée par la branche dans le cadre du dispositif CAP compétence ou par un organisme extérieur.
Le plan de formation doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, ces mêmes instances devant être tenues au courant de la réalisation de ce plan.
Les partenaires signataires du présent accord incitent les employeurs à anticiper au maximum les besoins de formation de leurs collaborateurs, en fonction des priorités définies par le présent accord, de leur stratégie propre, des besoins individuels de formation et des autres outils de développement des compétences individuelles et collectives à leur disposition. Ils préconisent à cette fin l'élaboration d'une planification pluriannuelle des formations.
En tout état de cause, ils rappellent qu'en application de l'article L. 930-1 du code du travail :
- l'agent général employeur a l'obligation d'adapter ses salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi compte tenu de l'évolution des technologies, des organisations et des emplois ;
- il existe 3 catégories d'actions de formation, chacune de ces actions obéissant à un régime propre en matière de temps de travail, de rémunération du salarié et d'obligations de l'employeur (art. 8.1, 8.2 et 8.3 du présent accord).
Il appartient à chaque employeur qui met en place une action de formation de la rattacher à l'une ou l'autre de ces catégories, en fonction de l'objectif de la formation et de la situation et du profil du salarié concerné. II est précisé qu'une même action de formation pourra relever de plusieurs catégories si plusieurs salariés sont concernés.
8.1. Les actions d'adaptation au poste de travail
Objectif :
Ces formations ont pour objectif de permettre une meilleure maîtrise par le salarié de son emploi actuel.
Temps de travail et rémunération :
Les heures de formation constituent un temps de travail effectif. Elles ouvrent droit pendant leur réalisation au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur.
Lorsque des heures de formation sont organisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie des majorations pour heures supplémentaires (ou complémentaires s'il s'agit d'un salarié à temps partiel).
La rémunération doit être payée à échéance et selon les procédures normales.
8.2. Les actions liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi
Objectif :
Ces formations visent à apporter à tout salarié la possibilité d'acquérir les connaissances et compétences lui permettant de se préparer ou de s'adapter à des transformations significatives de son emploi, en particulier pour répondre à des modifications des marchés de l'agence générale d'assurances et aux compétences techniques et relationnelles qu'elles exigent. Elles peuvent aussi permettre au salarié de se préparer à des changements d'organisation interne à l'agence générale d'assurances.
Temps de travail et rémunération :
Ces actions se déroulent pendant le temps de travail et le salarié perçoit sa rémunération normale. Les heures de formation doivent être payées à échéance et selon les procédures normales.
Toutefois, il est possible, pour des raisons de charge de travail de l'agence générale d'assurances, ou pour des raisons d'horaires des formations suivies, ou pour toute autre raison, que la formation conduise à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail. Dans ce cas, l'accord écrit du salarié est requis s'il n'existe pas d'accord d'entreprise.
Les heures correspondant à ce dépassement donnent lieu au maintien de la rémunération et bénéficient d'un régime dérogatoire dans la limite de 50 heures par an et par salarié : elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou sur le volume d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration.
Pour les salariés au forfait jours ou forfait heures sur l'année, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait dans la limite de 4 % de celui-ci.
8.3. Les actions de développement des compétences
Objectif :
Ces actions sont celles qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui lui ouvriraient un accès à d'autres qualifications. Elles ont pour objet une évolution de la qualification du salarié, qui en attend une évolution de sa situation professionnelle.
Temps de travail :
Ces actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % de leur forfait, à condition que le salarié ait donné son accord écrit avant le départ en formation.
Cet accord écrit doit définir la nature des engagements auxquels l'employeur souscrit si le salarié suit la formation avec assiduité et satisfait aux évaluations prévues notamment en fin de formation et en situation de travail.
Ces engagements portent :
- sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances et savoir-faire ainsi acquis ;
- sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
- sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Cet accord peut être dénoncé dans les 8 jours suivant sa conclusion. Le refus du salarié de participer à des actions réalisées en dehors du temps de travail ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord sur le suivi d'une telle formation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Rémunération :
Les heures de formation réalisées pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur. La rémunération est payée à échéance et selon les procédures normales.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.
Le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes, telles que définies à l'article 31 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, versées au salarié par l'employeur au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois.
Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'agence générale d'assurances pour ce calcul, sont prises en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'agence.
Cette allocation est versée au plus tard à la date d'échéance de la paie du mois suivant l'issue de la formation et donne lieu à l'établissement d'un récapitulatif des versements effectués. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales.
8.4. Imputation sur le quota annuel global
de formation au-delà de la durée du travail
Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi (art. 8.2) qui n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires (ou le quota d'heures complémentaires) et des heures de formation liées au développement des compétences (art. 8.3) effectuées en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à 80 heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait.
8.5. Prise en charge par l'OPCA assurance (OPCASSUR)
Les frais occasionnés par l'action mise en place dans le cadre du plan de formation de l'agence générale d'assurances (coût du stage, transport, hébergement, restauration, rémunération et, le cas échéant, allocation de formation) sont entièrement à la charge de l'employeur.
Toute demande de prise en charge financière par l'OPCA assurance (OPCASSUR) doit être formulée préalablement au départ en formation auprès de l'OPCA assurance (OPCASSUR) qui validera dans la limite des fonds disponibles et sous réserve du respect des règles de prise en charge fixées par cet organisme sur proposition de la CPNEFP.