Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé au paragraphe suivant ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.
Le nombre d'heures de repos compensateur dues aux salariés est calculé ainsi qu'il suit pour une période transitoire :
Pour 1982 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 329 heures supplémentaires par an ;
Pour 1983 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 282 heures supplémentaires par an ;
Pour 1984 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 206 heures supplémentaires par an ;
Pour 1985 : 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an.
Les parties signataires conviennent de se réunir en 1985 pour fixer les prochaines étapes en tenant compte de l'évolution de la durée légale du travail.
Le décompte des heures de repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année.
Les heures de repos compensateur dues seront prises dans les 5 mois qui suivent l'année civile au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour les calculs des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Le salarié est tenu informé le 15 janvier de ses droits acquis en matière de repos compensateur au cours de l'année civile précédente par une fiche annexée à son bulletin de paie.
S'il n'existe pas d'accord verbal entre l'employeur et le salarié, la demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée par écrit par le salarié au moins 1 mois à l'avance. Cette demande doit préciser la date et la durée du repos.
L'employeur doit répondre dans un délai de 15 jours à cette demande. Passé ce délai, il est réputé accepter la demande du salarié s'il n'a pas répondu.
Ce repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur.
Le repos compensateur qui n'est pas effectivement pris par le salarié ne peut faire l'objet d'une indemnité compensatrice. Seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues ci-dessus.
Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Les salariés des entreprises de plus de 10 salariés bénéficient du repos compensateur prévu par le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail pendant les 130 premières heures supplémentaires de l'année civile. Au-delà de ces 130 premières heures, ils bénéficient du repos compensateur organisé par le présent article.
Les signataires du présent accord expriment leur souhait commun que l'application du repos compensateur ne favorise pas le développement du « travail noir ».
Prenant acte du caractère particulier de la profession de la boulangerie-pâtisserie artisanale, les parties signataires expriment leur volonté commune de promouvoir l'emploi, de réduire la durée du travail et de favoriser le développement des métiers de la boulangerie-pâtisserie artisanale par une formation initiale et continue adaptée aux besoins de la profession.
Constatant que la durée du travail des salariés de la profession est actuellement supérieure à la durée du travail observée dans les autres professions, et reconnaissant que la taille des entreprises rend difficile une réduction immédiate de la durée du travail et l'application d'un repos compensateur important, les parties signataires considèrent qu'il est nécessaire de mettre en place des mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982.
Les parties signataires interviendront dans ce sens auprès des ministres des affaires sociales et de l'artisanat en vue d'obtenir l'extension du présent avenant.
Les parties signataires conviennent également de revoir les dispositions des articles sur la durée du travail du présent avenant en fonction de l'évolution de la durée du travail constatée dans la profession.
Le fonds, qui a compétence nationale, a pour objet sous la responsabilité du conseil de gestion :
- de définir, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation ;
- de percevoir la cotisation due par les entreprises ;
- de gérer la cotisation versée par les entreprises ;
- de sélectionner, au bénéfice des salariés des entreprises cotisantes, les actions de formation professionnelle organisées par les organismes qualifiés, légalement agréés ou agréés par le conseil de gestion, pour les dispenser qu'ils soient privés ou publics ;
- d'intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation professionnelle continue dont il contribue au financement.
Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées par l'article 37, sans toutefois que le nombre des journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence. Il est entendu que les périodes non indemnisables, du fait que la sécurité sociale verse 76 % du salaire, notamment pour les risques accident du travail et de trajet à compter du 29e jour d'arrêt, doivent malgré tout être incluses dans le nombre de jours maximum garantis.
Participent au financement du fonds :
1. Au titre de la formation continue :
- obligatoirement les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail (entreprises de 10 salariés et plus) et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme égale au taux en vigueur au maximum et à 0,6 % au minimum de la masse salariale.
- obligatoirement, en application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, les entreprises de moins de 10 salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (1) .
A compter du 1er janvier 1992, les employeurs de ces entreprises doivent verser au fonds 0,15 % de la masse salariale, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation.
Les entreprises dont la cotisation du 0,15 % serait inférieure à 100 F doivent verser au minimum 100 F.
Les entreprises qui ne participent pas obligatoirement au financement du fonds peuvent y participer facultativement suivant les modalités définies ci-dessus.
Les entreprises participant facultativement au financement du fonds et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue devront établir que cette participation résulte d'un accord entre l'employeur et le(s) représentants(s) des salariés.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L.952-1 du code du travail (arrêté du 3 mai 1993, art. 1er).
Participent au financement du fonds :
1° Au titre de la formation continue :
- obligatoirement, les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue (entreprises de dix salariés et plus). Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme égale à 0,8 p. 100 au maximum et à 0,6 p. 100 au minimum de la masse salariale :
- obligatoirement, et dans le cadre de l'application de l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales entre, d'une part, l'U.P.A et d'autre part, la C.F.D.T., la C.F.T.C., la C.G.C., la C.G.T. et F.O., les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie et non soumises à la participation obligatoire du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de moins de dix salariés).
Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds une somme au moins égale à 0,10 p. 100 des salaires bruts de l'année, avec un versement minimal de 100 F :
- les entreprises qui ne participent pas obligatoirement au financement du fonds peuvent y participer facultativement, suivant les modalités définies ci-dessus.
Les entreprises participant facultativement au financement du fonds et obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue devront établir que cette participation résulte d'un accord entre employeur et représentant(s) des salariés.
2° Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises (formations alternées) :
- obligatoirement, les entreprises entrant dans le champ d'appplication de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Les employeurs de ces entreprises s'engagent à verser au fonds les sommes défiscalisées correspondant au 0,20 p. 100 de la formation continue et 0,10 p. 100 additionnels à la taxe d'apprentissage.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnelles prévu par le 2e alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 329 heures par an.
Ce contingent est décompté à partir du 1er janvier.
Conformément à la législation, des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà du contingent ci-dessus après autorisation de l'inspecteur du travail sur demande individuelle de l'employeur.
L'OPCA est géré directement par son conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires du présent accord en nombre égal de réprésentants titulaires et suppléants pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :
Collège des salariés
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention désignent chacun 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Collège des employeurs
L'organisation d'employeurs signataire de la présente convention désigne un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'OPCA et notamment pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet et à son fonctionnement.
Il établit le règlement intérieur de l'OPCA.
Le conseil de gestion se réunit une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres.
Les membres du conseil peuvent se faire représenter.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
La présence de deux représentants au moins par collège est nécessaire pour la validité des délibérations.
La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de la réunion.
Chaque membre du conseil de gestion peut demander l'inscription à l'ordre du jours de points supplémentaires, sous réserve que cette demande soit formulée sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 8 jours avant la date du conseil.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président ou son représentant à la séance et le secrétaire, et présentés pour l'approbation à la séance suivante.
Les ressources du fonds sont destinées :
a) Au financement des frais de fonctionnement des stages et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges légales et contractuelles) ;
b) Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
c) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
d) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation qui ne sauraient, annuellement, excéder 10 % des sommes collectées.
Ces plans types de formation sont destinés à aider les artisans boulangers voulant conclure un contrat d'adaptation ou un contrat de qualification.
Ces plans reprennent l'ensemble des postes en boulangerie et en pâtisserie. Ils doivent, bien entendu, être adaptés par l'artisan boulanger en fonction des spécifités propres au poste de travail, des fabrications de l'entreprise et des connaissances personnelles du jeune.
Ainsi, la numérotation des postes n'est donnée qu'à titre indicatif, sans référence chronologique au déroulement de la formation proposée.
Le conseil de gestion se réunit au moins 1 fois par semestre. Il est convoqué par son président ou à la demande d'au moins 3 organisations signataires du présent avenant.
La présence de 3 membres au moins de chaque collège au sein du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Les membres du conseil de gestion ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant ou par un autre membre du conseil doté d'un pouvoir.
La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins 15 jours avant la date de réunion, chaque membre du conseil de gestion pouvant demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.
Il est tenu procès-verbal des séances. Après approbation du conseil, les procès-verbaux sont signés conjointement par le président et le vice-président ou leur représentants à la séance.
Les signataires ont conclu, conformément à la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant n° 44 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Les parties signataires considérant l'intérêt que représente la création d'un OPCA pour :
- satisfaire, d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés de la profession de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels,
ont convenu ce qui suit :
Les contributions versées par les employeurs sont mutualisées dès leur versement. Le conseil de gestion de l'OPCA définit les modalités d'utilisation des ressources en fonction des besoins de formation exprimés et des priorités des actions à mener.
D'une manière générale, les ressources de l'OPCA sont destinées :
- au financement des frais de formation et à la prise en charge des frais induits (frais de transport, d'hébergement, remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle ;
- aux frais de gestion de l'OPCA.
Les membres de la commission nationale paritaire de la boulangerie-pâtisserie artisanale réunis en commission le 24 septembre 1996 :
- considérant que tout salarié de la profession peut être amené à travailler au cours de sa carrière professionnelle aussi bien dans une entreprise employant moins de 10 salariés que dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés ;
- considérant que dans la profession, le nombre d'entreprises employant 10 salariés ou plus est très inférieur à celui des entreprises employant moins de 10 salariés ;
- considérant que dans la profession, sur 110 000 salariés, 82 000 salariés, soit 75 %, sont employés dans des entreprises employant moins de 10 salariés et que 28 000 salariés, soit 25 %, sont employés dans des entreprises de 10 salariés et plus,
décident que tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds, les sommes collectées au titre du plan de formation en application de l'avenant n° 45 du 21 décembre 1994 seront mutualisées en cas de besoin.
Cette mutualisation sera élargie à l'ensemble des contributions collectées tant auprès des employeurs de moins de 10 salariés qu'auprès des employeurs de 10 salariés et plus.
Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :
1° Au titre du plan de formation de l'entreprise :
- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprise de dix salariés et plus) :
- 10 p. 100 sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;
- 90 p. 100 du montant de la participation constitue le droit de tirage de l'entreprise ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés, assujetties dans le cadre de l'accord U.P.A. organisations syndicales ouvrières :
- ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du F.A.F. ;
- 10 p. 100 de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.
2° Au titre du congé individuel de formation :
- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie ;
- 10 p. 100 de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du F.A.F.
3° Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :
- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion ;
- les frais de gestion seront assurés conformément aux textes en vigueur.
Le conseil de gestion choisit parmi ses membres un bureau composé par un membre de chaque organisation syndicale de salariés et un nombre de membres représentant la confédération, égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.
Parmi ces membres, sont désignés :
- 1 président et 1 vice-président ;
- 1 trésorier et 1 trésorier adjoint ;
- 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint.
Le président, le trésorier adjoint et le secrétaire doivent être choisis dans un des deux collèges.
En conséquence, le vice-président, le trésorier et le secrétaire adjoint sont choisis parmi les représentants du collège auquel n'appartient pas le président.
Les membres du bureau sont élus pour 1 an, en respectant l'alternance.
Les ressources du fonds sont utilisées ainsi qu'il suit :
1. Au titre du plan de formation de l'entreprise :
- pour les entreprises obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue (entreprises de 10 salariés et plus) :
- 90 % du montant de la participation constituent le droit de tirage de l'entreprise ;
- 10 % sont affectés au financement des frais de gestion du fonds ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés obligatoirement assujetties au titre du financement de la formation professionnelle continue.
Ces versements sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux décisions du conseil de gestion du FAF
10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.
2. Au titre du congé individuel de formation :
- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et destinés au financement des congés individuels de formation des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
- 10 % de ces versements sont affectés au financement des frais de gestion du fonds.
3. Au titre des mesures d'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises :
- les versements des entreprises sont entièrement mutualisés et utilisés conformément aux textes en vigueur après décision du conseil de gestion.
Les frais de gestion seront affectés conformément aux textes en vigueur.
La commission paritaire désigne pour une durée de 6 exercices 2 commissaires aux comptes, ainsi que 2 suppléants, afin qu'ils effectuent le contrôle et la certification des comptes de l'institution.
Le commissaire aux comptes est convoqué à toute commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Il est convoqué s'il y a lieu à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes.
La convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les commissaires aux comptes peuvent convoquer les membres de la commission paritaire après avoir vainement requis sa convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, les commissaires aux comptes fixent l'ordre du jour.
Ils exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à la commission paritaire.
Les commissaires aux comptes agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, l'autre commissaire et le secrétaire de la commission paritaire étant dûment appelés.
L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire sont à la charge de l'institution.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Les ressources de l'OPCA sont constituées par les versements obligatoires des entreprises entrant dans son champ d'application qui ne peuvent être inférieurs à :
Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés :
- 70 % de 0,90 % de la masse salariale affecté au plan de formation ;
- 0,40 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
- 0,10 % de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :
- 0,17 % de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital temps formation ;
- 0,10 % de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
Les entreprises occupant moins de 10 salariés et dont le total des 2 cotisations dues est inférieur à 200 francs doivent verser au minimum 200 francs.
Pour les entreprises quel que soit leur effectif :
- 0,20 % de la masse salariale au titre des versements en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;
- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les ressources de l'OPCA sont déposées auprès d'établissements financiers agréés par le conseil de gestion.
La comptabilité de l'OPCA est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur, et chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct dans le cadre d'une section particulière.
Le conseil de gestion de l'OPCA nomme un expert-comptable et un commissaire aux comptes chargés de contrôler et de certifier les comptes.
Le conseil de gestion désigne en son sein, pour une durée de 2 ans, un bureau composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un trésorier adjoint.
Ces fonctions sont assurées alternativement par les représentants de l'un et l'autre des collèges entre, d'une part, celles de président et de trésorier adjoint, et, d'autre part, celles de vice-président et de trésorier.
Chaque collège désigne en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informe l'autre collège.
Le bureau ainsi composé se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président et du vice-président.
Le bureau est responsable du fonctionnement, de l'organisation administrative de l'OPCA et du contrôle des opérations comptables en exécution des orientations du conseil de gestion.
Le bureau est en outre chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires, ainsi qu'il suit :
- les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et représentatives au plan national désignent deux membres chacune ;
- la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française désigne un nombre de membres égal au nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.
PROGRESSION DU TRAVAIL PRATIQUE
Tous les postes devront être occupés, les temps de rotation se feront par rapport :
- à l'importance du poste ;
- à l'adaptation du salarié au travail demandé ;
- aux résultats obtenus (en raison des exigences de l'entreprise, quantité et qualité des produits).
1er poste : le tour
Confection des pâtes suivantes :
- brisée, à foncer, sablée, sucrée ;
- feuilletées ;
- levées (croissants, brioches, savarins, etc.).
2e poste : le four
Maîtrise de la fermentation des pâtes levées.
Cuisson de toute la pâtisserie.
Connaissance des températures de cuisson de chaque produit.
3e poste : les crèmes
Confectionner les crèmes suivantes :
- crème pâtissière ;
- crème d'amandes ;
- crème au beurre ;
- crème Chantilly ;
- crème anglaise ;
4e poste : au marbre ou aux petits gâteaux
Fabrication de :
- pâte à choux ;
- pâte à biscuits ;
- génoise ;
- pâte à cake ;
- les meringues ;
- pâte à succès ;
- pâte à progrès.
Montage et finition des petits gâteaux.
Fabrication des petits fours secs, glacés, salés.
5e poste : entremets
Fabrication des entremets.
Travail des décors.
6e poste : glacerie et chocolaterie
Préparation des crèmes, turbinage.
Moulage des glaces.
Démoulage et finition.
Mise au point des couvertures et connaissances des intérieurs.
PROGRESSION EN TECHNOLOGIE
1° Approfondir les connaissances des matières premières :
- la farine ;
- le sucre ;
- les oeufs ;
- le lait, la crème ;
- les matières grasses ;
- les fruits ;
- le chocolat.
2° Le matériel :
- le petit matériel ;
- le gros matériel.
3° Les réglementations (hygiène).
Connaissance de la vente.
L'OPCA prend en charge dans les limites fixées par le conseil de gestion :
- les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de gestion et du bureau ;
- l'indemnisation du maintien des salaires et charges des représentants des salariés en application du décret n° 79-251 du 27 mars 1979 et les indemnités pour pertes de ressources des administrateurs non salariés.
Il définit les modalités d'organisation et de financement de la formation technique des administrateurs.
PROGRESSION DU TRAVAIL PRATIQUE
1° a) Notions élémentaires d'hygiène :
- hygiène corporelle et vestimentaire ;
- hygiène des locaux ;
- hygiène du matériel ;
- hygiène des matières premières.
b) Découverte du petit matériel employé en pâtisserie.
b) Découverte du gros matériel employé en pâtisserie.
2° La confection des différents produits de pâtisserie.
Le diagramme de fabrication est composé pour l'ensemble de :
- l'étude de la recette ;
- la préparation de la recette ;
- la cuisson de la recette ;
- la finition de la recette.
Les pâtes :
- pâte brisée, pâte sucrée, pâte sablée ;
- pâte feuilletée ;
- pâte levée ;
- pâte à choux ;
- pâte à biscuit ;
- pâte à pain de Gènes ;
- pâte à cake.
Les crèmes :
- crème pâtissière ;
- crème au beurre ;
- crème chantilly ;
- crème d'amandes ;
- crème anglaise.
Les meringues :
- meringue ordinaire ;
- meringue italienne ;
- meringue suisse ;
- progrès, succès, etc.
Les entremets.
Les petits gâteaux.
Les petits fours.
La nougatine.
Les glaces.
Le chocolat.
3° La décoration :
- le décor au cornet ;
- le sucre coulé ;
- le sucre soufflé ;
- le sucre filé ;
- le sucre tiré.
PROGRESSION EN TECHNOLOGIE
1° Hygiène et prévention des accidents dans la profession.
2° Vocabulaire professionnel.
3° Etude des matières premières.
Produits de base :
- la farine ;
- le sucre ;
- le sel ;
- les levures ;
- la crème ;
- le lait ;
- le beurre ;
- les oeufs ;
- la margarine.
4° Autres matières premières :
- la fécule ;
- fruits frais ;
- fruits séchés ;
- fruits confits ;
- fruits secs ;
- les confitures ;
- les arômes ;
- les gélifiants ;
- le chocolat ;
- les pâtes d'amandes.
Le conseil devra privilégier les actions de formation dont l'organisation résulte d'un accord paritaire qu'il s'agisse d'un accord paritaire négocié au sein de l'entreprise ou qu'il s'agisse d'un accord paritaire conclu au niveau départemental ou national.
Le conseil s'efforcera d'aider les salariés à exercer concrètement leur droit au congé individuel de formation.
PROGRESSION DES TRAVAUX PRATIQUES
Les 3 étapes
1° Les pains de consommation courante.
2° Les pains spéciaux.
3° Les produits de viennoiserie.
1re étape : les pains de consommation courante
Afin d'obtenir une approche rapide du métier, il est important d'être en contact avec la pâte et cela se fera par :
- le pesage manuel ;
- le pesage mécanique ;
- le façonnage manuel ;
- le façonnage mécanique.
Découverte du matériel utilisé en boulangerie.
Cuisson. - Les étapes de la mise au four :
- technique de la coupe des pâtons ;
- les différentes coupes ;
- l'enfournement proprement dit ;
- les temps de cuisson ;
- le défournement.
Le pétrissage :
- mise en condition des matières premières ;
- le principe du pétrissage ;
- les temps de pétrissage ;
- la consistance des pâtes ;
- réalisation d'une fiche de fabrication.
La fermentation :
- le principe ;
- les différentes étapes (le pointage, l'apprêt) ;
- le contrôle de l'évolution de la pâte au cours de la fermentation ;
- les facteurs influençant la fermentation.
2e étape : les pains spéciaux
Connaissance des recettes des :
- pains de campagne ;
- pains de seigle ;
- pains complets ;
- pains viennois ;
- pains gruau ;
- pains de mie ;
- pains régionaux.
Réalisation d'une fiche de fabrication :
- pétrissage ;
- pesage et façonnage manuel ;
- maîtrise de la fermentation ;
- cuisson ;
- pâte morte et pièces de décoration.
3e étape : les produits de viennoiserie
Connaissance des recettes de :
- la pâte levée feuilletée (croissants, pains au chocolat, pains aux raisins) ;
- la pâte levée (brioche, pain au lait).
Spécialité régionale.
Réalisation d'une fiche de fabrication :
- pétrissage ;
- pesage et façonnage ;
- maîtrise de la fermentation ;
- cuisson.
PROGRESSION EN TECHNOLOGIE
1° Hygiène et sécurité.
- hygiène individuelle ;
- hygiène des produits ;
- hygiène des locaux et du matériel ;
- sécurité ;
- précautions concernant le matériel.
2° Connaissance des matières premières.

- culture ;
- variétés ;
- les critères de qualité ;
- la transformation du blé en farine.
La farine :
- les types ;
- la composition ;
- détail de chaque composant ;
- les propriétés physiques ;
- les différentes qualités de farine.
Utilisation de l'eau en boulangerie.
Utilisation de la levure biologique.
Utilisation du sel.
Utilisation des additifs.
Utilisation du sucre, du lait, des oeufs, des corps gras.
3° Les étapes de la panification.
Mise en condition des matières premières.
La fermentation :
- principe ;
- évolution de la fermentation ;
- les étapes de la fermentation.
Le pétrissage :
- principe ;
- les différentes sortes de pâtes ;
- les buts de pétrissage.
La cuisson :
- technique de la coupe ;
- les temps de cuisson.
4° Les différentes méthodes de fabrication du pain français.
La méthode directe :
- pétrissage lent ;
- pétrissage amélioré ;
- pétrissage intensifié ;
La méthode indirecte :
- sur poolisch ;
- sur levain ;
- sur levain levure.
5° Evolution du pain après cuisson.
6° Les défauts des pâtes ; les altérations des pains.
7° La fermentation contrôlée ; la congélation.
8° Les matériels.
9° Organisation interne de l'entreprise.
Les organisations syndicales signataires ont conclu le présent accord en application de la loi du 24 février 1984 relative à la formation professionnelle continue, en considérant que les connaissances professionnelles et l'enrichissement technique constituaient le moyen le plus efficace pour assurer la progression des salariés de la profession, favoriser leur perfectionnement et leur évolution et permettre, le cas échéant, leur réinsertion et leur réadaptation en fonction de l'évolution des techniques.
Le présent accord porte sur les actions de formation suivantes :
- actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
- actions d'adaptation ;
- actions de promotion ;
- actions de prévention ;
- actions de conversion ;
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Le nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés au sein du comité paritaire professionnel départemental doit être tel que chaque organisation syndicale départementale représentant les salariés soit représentée à raison :
- de 3 titulaires si une seule organisation syndicale représentant les salariés existe dans le département ;
- de 2 titulaires si 2 organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département ;
- de 1 titulaire si plus de 2 organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département.
Les membres du comité paritaire professionnel départemental représentant les employeurs sont désignés nommément par le syndicat départemental patronal adhérent à la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, signataire de la convention collective nationale du 19 mars 1976. Le nombre des membres représentant l'organisation syndicale départementale des employeurs est égal au nombre des membres représentant les organisations syndicales départementales de salariés.
La nature des formations à mettre en œuvre est déterminée par les perspectives économiques et l'évolution prévisible de l'emploi et des technologies de l'entreprise dans la profession.
Ces formations comportent l'enseignement des connaissances, complétées par l'expérience et la pratique professionnelle en fonction des solutions nécessaires adoptées dans les entreprises.
Les parties signataires considèrent qu'il y a le plus grand intérêt à promouvoir la formation, par priorité, dans les domaines suivants :
- actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle :

- contrats " jeunes " dont le déroulement doit être organisé de façon à acquérir un niveau permettant au jeune d'obtenir un diplôme.
- actions d'adaptation, de promotion, de prévention et de conversion :


- évolution des techniques professionnelles (travail du froid, nouvelles fabrications, etc.).
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances :
- formation professionnelle continue, notamment en élargissant la gamme de productions (viennoiserie, pains spéciaux, pains décorés, etc.) et en portant les efforts vers un maintien de la qualité ;
- développement de la commercialisation, technique de vente et approche de la clientèle, connaissance des produits (diététique) ;
- gestion, comptabilité, initiation à la micro-informatique ;
- connaissance du matériel, hygiène alimentaire et sécurité.
Les salariés membres du comité paritaire professionnel départemental peuvent s'absenter de leur entreprise dans la limite de 2 demi-journées par an pour participer aux réunions du comité paritaire professionnel départemental, et prétendre, par réunion du comité paritaire professionnel départemental, au remboursement par l'organisation syndicale patronale départementale de leurs frais de déplacements sur les bases suivantes :
- billet SNCF : aller-retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
- utilisation d'une voiture : indemnité kilométrique fixée par le comité paritaire professionnel départemental qui ne peut être inférieure à celle retenue par l'administration.
La dénonciation du présent accord par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la ou les dénonciations entraînent la cessation d'activité de l'OPCA, les biens seront dévolus à un autre OPCA proposé par le conseil de gestion conformément à la réglementation en vigueur.
Il est souhaitable que toutes les possibilités de formation du FAF de la boulangerie soient communiquées, dans les entreprises, aux représentants du personnel ainsi qu'aux comités paritaires professionnels départementaux dont l'une des missions est de définir un programme de formation professionnelle par période de 6 mois en retenant les stages appropriés aux besoins des salariés et en intervenant auprès du fonds d'assurance formation des travailleurs salariés de la boulangerie-pâtisserie pour obtenir la prise en charge financière de ces stages de formation.
2.1. Les parties signataires rappellent que s'il ne peut y avoir de classement automatique à un échelon à la suite d'une formation suivie par un salarié, il est cependant souhaitable de tenir compte des connaissances acquises et des tâches nouvelles effectuées par le salarié.
2.2. Si le salarié est maintenu à son poste de travail, l'entreprise favorisera, dans la mesure du possible, l'utilisation des acquis de la formation du salarié par l'exécution de nouvelles tâches, à condition de prévoir une période probatoire.
Si un emploi correspondant à une formation effectuée par un salarié se trouve disponible, l'entreprise le proposera à l'intéressé à condition de prévoir une période probatoire au nouveau poste ou, s'il est maintenu à son poste, pour l'exécution de nouvelles tâches.
2.3. Lorsqu'un salarié veut vivre, à son initiative, un stage de formation professionnelle, il peut demander à l'entreprise les possibilités qu'il aurait, dans l'entreprise, d'avoir un poste exigeant ou pouvant employer les qualifications qu'il compte acquérir à son stage.
2.4. Les salariés qui auront suivi un stage de façon assidue recevront une attestation de stage décrivant le contenu, l'objet, la durée et la finalité du stage.
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'Agefal au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995 est affecté au CFA désigné ci-après à hauteur du montant versé à l'Agefal soit 1 018 711,04 F.
L'OPCA a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion :
- de mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes ;
- de percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;
- de sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et des salariés les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;
- d'assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.
Ces nouvelles mesures accordent un rôle important aux comités régionaux de la formation professionnelle et de l'emploi.
Il est important de sensibiliser les comités paritaires professionnels départementaux à ces mesures. Ils doivent être informés et suivre le déroulement des stages " jeunes ".
Les comités paritaires professionnels départementaux peuvent proposer des actions de formation en faveur des jeunes aux comités régionaux de formation.
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les salariés des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie telles que définies à l'article 1er de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie étendu en date du 21 juin 1978 dénommé :
Organisme paritaire collecteur agréé des salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie " OPCAB ", régi par les lois et la réglementation en vigueur ainsi que par le présent accord. Il est doté de la personnalité morale. Son champ d'intervention est professionnel et national.
4.1. Des plans types de formation sont annexés au présent accord. Ils sont destinés à aider les artisans boulangers souhaitant conclure un contrat d'adaptation ou un contrat de qualification.
Ces plans reprennent l'ensemble des postes en boulangerie et en pâtisserie. Ils doivent bien entendu être adaptés par l'artisan boulanger en fonction des spécificités propres au poste de travail, des fabrications de l'entreprise et des connaissances personnelles du jeune.
Ainsi, la numérotation des postes n'est donnée qu'à titre indicatif, sans référence chronologique au déroulement de la formation proposée.
Les partenaires sociaux sont d'accord pour privilégier le contrat de qualification sans que ceci obère la possibilité de mettre en oeuvre, dans les entreprises, les contrats d'adaptation et de SIVP.
La rémunération du jeune de 18 ans et plus en contrat de qualification sera au minimum le SMIC.
Ce contrat pourra être utilisé pour la préparation du CAP lorsque le jeune n'aura réussi que la partie pratique ou théorique de l'examen.
4.2. Le financement des formations en alternance est assuré par :
- le versement complémentaire à la taxe d'apprentissage égale à 0,10 % des salaires versés par les entreprises ;
- le versement de 0,2 % des salaires prélevé sur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue.
Le FAF des salariés de la boulangerie est agréé à mutualiser ces versements pour financer les formations des jeunes.
Les entreprises de la profession verseront la totalité des cotisations ci-dessus au FAF des salariés de la boulangerie afin que celui-ci utilise le plus efficacement possible ces fonds mutualisés.
La rémunération des heures de formation pourra être prise en charge par le FAF des salariés de la boulangerie suivant les forfaits fixés par la réglementation en vigueur.

Par lettre du 24 novembre 1992, le 5
Les organisations syndicales départementales représentant les salariés et l'organisation syndicale départementale représentant les employeurs, s'informent mutuellement, par écrit, du nom de leurs représentants titulaires. Le secrétariat du comité paritaire professionnel départemental dresse la liste des membres du comité paritaire professionnel départemental et assure la mise à jour de cette liste.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination s'apprécie au premier jour de l'absence ; toutefois, si un salarié acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application pour la période d'indemnisation restant à courir, sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru. Il est entendu que le temps d'apprentissage de 2 ans sera à inclure dans l'appréciation de l'ancienneté.
La comptabilité du fonds est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur.
Les sommes collectées au titre :
- de la formation continue ;
- du congé individuel de formation,
- du 0,10 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et du 0,20 p. 100 formation continue, seront gérées séparément.
a) Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 11, le salarié devra avoir été salarié pendant une durée de 2 années dans la période de 5 ans précédant le départ en retraite.
b) L'employeur est seul responsable, envers son salarié, du versement de l'indemnité de départ en retraite, l'ISICA n'intervient qu'en qualité de gestionnaire.
c) L'ancienneté dans la profession pour l'attribution de l'indemnité de départ en retraite est établie et appréciée à partir de la reconstitution de carrière effectuée par le service retraite de l'ISICA, et compte tenu des périodes validées.
Services cotisés à l'ISICA et dans la profession.
Services effectués dans des entreprises de la profession, disparues avant adhésion à l'ISICA.
Périodes de guerre, mobilisation, résistance, STO.
Périodes de chômages indemnisées par les ASSEDIC :
- périodes postérieures au 1er janvier 1974 : entièrement prises en compte ;
- du 1er octobre 1967 au 31 décembre 1973 : prises en comptes si supérieures à 30 jours ;
- avant le 1er octobre 1967 : le chômage n'est pas validé.
Pour les deux derniers point ci-dessus, il est nécessaire que la période précédente soit travaillée dans la boulangerie, boulangerie-pâtisserie.
Périodes de maladie, maternité, invalidité, accident du travail intervenant pour des salariés en cours d'activité dans la profession :
- à compter du 1er janvier 1977 : périodes prises en compte intégralement pour le calcul de l'ancienneté ;
- avant le 1er janvier 1977 : périodes inférieures à 3 mois no validées, donc non comptabilisées.
1° Maladie ou chômage en fin de carrière
Si en fin de carrière le salarié ne fait plus partie de l'entreprise pour cause de maladie avec rupture de contrat de travail, ou de chômage, il ne bénéficie pas de l'indemnité de départ en retraite au moment où il prend celle-ci, puisqu'il n'a plus d'employeur pour la lui verser.
2° Retraite à 60 ans pour inaptitude et salariés bénéficiaires
des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
L'indemnité de départ en retraite est versée au moment de la prise de la retraite, mais l'ancienneté est, bien entendu, limitée à la date de départ en retraite.
3° Salarié partant en garantie de ressources
L'indemnité de départ en retraite peut lui être versée au moment de sa démission, sous réserve qu'il apporte la preuve de l'inscription aux ASSEDIC.
L'ancienneté prise en compte est limitée à la durée de début de la garantie de ressources.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) " n° 3117.<L>    Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les représentants de la fédération départementale des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers et le syndicat des ouvriers boulangers de la Dordogne, réunis le 9 janvier 2003, ont décidé d'appliquer toutes les dispositions de l'avenant n° 66 ci-annexé, qui porte sur une augmentation du salaire horaire minimum professionnel au 1er janvier 2003 et sur une modification de l'article 9 de notre convention collective nationale " Classification ",
il est donc convenu ce qui suit :
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle grille des classifications en application de l'avenant n° 66 et au regroupement des ouvriers boulangers et des ouvriers pâtissiers dans une même catégorie dénommée " Personnel de fabrication ", les partenaires sociaux de la branche ont décidé de faire bénéficier l'ensemble des salariés constituant le personnel de fabrication de la même répartition du taux d'appel de cotisation de la retraite complémentaire.
A compter du 1er janvier 2004, les dispositions suivantes de l'article 35 " Retraite complémentaire " de la convention collective nationale :
" Répartition du taux d'appel
En ce qui concerne les ouvriers boulangers, le taux d'appel est réparti à raison de 2/3 pour la part patronale et de 1/3 pour la part salariale.
En ce qui concerne les salariés de la boulangerie-pâtisserie autres que les ouvriers boulangers, le taux d'appel est réparti à raison de 1/2 pour la part patronale et de 1/2 pour la part salariale. ",
sont supprimées et remplacées par :
(voir cet article)