Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
- du 18e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les classifications des cadres ;
- du 19e avenant du 14 septembre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les classifications des cadres.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
L'annexe ACA n° 2 - Barème des salaires minima cadres - de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques est désormais rédigée comme suit.
En vertu du 39e avenant du 3 ocotbre 1995 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er octobre 1995, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures.
CATEGORIE I : Seuils d'accueil des jeunes cadres diplômés
coefficient
salaire mens.
1ère an. 300

2ème an. 322

3ème an. 344

CATEGORIE II : Position A - B ou C
Coefficient















CATEGORIE III
Coefficient















Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 33,20 F par le coefficient de la catégorie.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui lui sont annexés les dispositions du :
- troisième avenant du 19 novembre 1982 à la convention collective susvisée ;
- quatrième avenant du 19 novembre 1982 à la convention collective susvisée.
Les dispositions des avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 25 du 13 novembre 1991 Salaire minima des cadres (au 1er novembre 1991) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
-de l'avenant n° 20 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur la durée mensuelle du travail ;
-des avenants n° 21 et 23 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des ouvriers ;
-des avenants n° 22 et 24 du 16 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant sur les salaires minima des       ETAM ;
Sous réserve de l'application des dispositions des avenants n° 23 et 24, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui lui sont annexés les dispositions du deuxième avenant du 30 septembre 1982 à la convention collective susvisée.
Le dernier paragraphe de l'article G. 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 424-4, 3e alinéa, du code du travail.
Les articles O. 27, E. 20 et C.A. 18 (5e alinéa) sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle de l'industrie des tuiles et briques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
-de l'avenant n° 14 du 13 avril 1989 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personnel Ouvriers ;
-de l'avenant n° 15 du 31 juillet 1989 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personnel       ETAM

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
-du 16e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personnel " ouvriers " ;
-du 17e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personel "       ETAM ".
Sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 novembre 1985 à la convention collective susvisée.
Les articles 1er, 2 et 4 modifiant les premiers alinéas des article O-27, E-20 et CA-18 de la convention sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 les dispositions de l'avenant n° 13 du 9 juin 1988 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions du douzième avenant concernant les cadres du 8 octobre 1987 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
L'accord pourra être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des signataires (ou adhérents) employeurs ou la totalité des signataires (ou adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 1 an, le texte de l'accord cesse de produire ses effets.
Le présent accord a pour objectif de mettre en place un dispositif paritaire de consultation et d'étude pour toutes les questions concernant l'emploi et la formation professionnelle dans la branche professionnelle des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie.
C'est pourquoi les parties signataires conviennent de la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEFP).
Les partenaires sociaux constatent que tant l'accord que la loi font désormais obligation de désigner un organisme paritaire collecteur pour la contribution à la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés et pour la collecte de la contribution de 0,5 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus.
L'AGEFAFORIA devient l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des entreprises de la boulangerie et de la pâtisserie industrielles et des terminaux de cuisson.
Afin de favoriser et de développer la formation professionnelle des salariés et de doter les entreprises des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de leurs besoins en formation, les partenaires sociaux décident d'adopter les dispositions suivantes.
Le présent accord est conclu à la condition expresse du maintien de l'aide de l'Etat à son niveau en vigueur à la signature du présent accord. La suppression ou la modification à la baisse de celle-ci entraîne la caducité du présent accord qui sera résolu aussitôt de plein droit.
Toutefois, les salariés bénéficiant, avant cette échéance, du dispositif de cessation d'activité continue de percevoir son allocation, jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein.
Le dispositif est ouvert à tous les salariés âgés d'au moins 57 ans, qui ne réunissent pas les conditions nécessaires à la liquidation de leur retraite à taux plein et qui remplissent les conditions suivantes :
-avoir adhéré personnellement à la convention de l'entreprise au préalable, cette adhésion étant recevable dès l'âge de 55 ans, et justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 3 ans au moment de l'adhésion à la convention ;
-avoir accompli pendant 15 ans, consécutifs ou non au cours de sa carrière professionnelle, un travail à la chaîne ou en équipes successives ;
- ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an au cours de la même période ;
- ou, pour les travailleurs handicapés, justifier de 40 trimestres au moins de cotisation à un régime de retraite ;
- n'exercer aucune autre activité professionnelle ;
- ne bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée et pendant le bénéfice du dispositif, ni d'une indemnisation de chômage.
Les salariés qui bénéficient de la préretraite progressive au titre de l'article L. 322-4 du code du travail au moment de la signature de la convention tripartite et sous réserve de remplir les autres conditions précitées, peuvent également opter pour ce dispositif.
L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions prévues au paragraphe C toutes informations concernant une adhésion possible, et notamment une copie du présent accord.
Le salarié disposera d'un délai de 1 mois pour faire connaître par écrit sa décision d'accepter cette proposition et d'adhérer au dispositif. Au cours de sa période de réflexion il pourra solliciter un entretien avec la direction, afin d'obtenir tous renseignements concernant sa situation financière en cas d'adhésion au dispositif.
L'adhésion sera effective à compter du premier jour du mois qui suit la réception de la lettre. Cette adhésion vaut acceptation par le salarié de l'ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord et dans l'accord d'entreprise et sera matérialisée par un avenant au contrat de travail de l'intéressé.
Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des branches signataires du présent accord et par exception :
- aux entreprises dont le code NAF ne relève pas de la branche mais qui, ne relevant d'aucun autre accord de branche obligatoire, appliquent volontairement la convention collective des entreprises de boulangerie et de pâtisserie industrielles ;
- aux entreprises à activités multiples, pour tous leurs établissements dès lors que l'activité principale de l'entreprise relève du champ d'application de la convention collective des entreprises de boulangerie et de pâtisserie industrielles ;
- aux sociétés holding des sociétés auxquelles cet accord s'applique ;
- aux organisations professionnelles et groupements d'entreprises du secteur de la boulangerie et de la pâtisserie industrielles ;
- aux organismes ou entreprises qui ont des liens économiques, juridiques ou de quelque autre nature avec les entreprises de boulangerie et de pâtisserie industrielles et dont l'activité est en rapport avec celle-ci et qui demandent leur adhésion à titre individuel. Les demandes d'adhésion individuelle doivent être agréées par le conseil d'administration de l'OPCA ;
- aux comités d'entreprises des entreprises relevant du champ de cet accord, pour leurs propres salariés.
Il est rappelé que le temps passé en formation est rémunéré conformément à la réglementation en vigueur. [*Il n'entre pas en compt dans le calcul du temps de travail effectif.*] (1)
Les parties signataires considèrent qu'un effort maximal doit être fait en matière de formation, tant par les employeurs que par les salariés. A cet effet, il est rappelé que, conformément à l'article L. 932-1 du code du travail, ces derniers peuvent apporter une contribution significative en demandant à suivre des stages de formation inscrits ou non dans le plan de formation de l'entreprise, en tout ou partie en dehors du temps de travail, par exemple sur le temps rendu disponible par la réduction du temps de travail.
Les entreprises qui négocieront la réduction du temps de travail peuvent, dans l'accord à intervenir, fixer le seuil maximal de ces journées de formation prises en dehors du temps de travail.
Arrêté du 10 mai 2000 art. 1 : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 16 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 932-1 du code du travail et 70-7 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
(1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 10 mai 2000.
Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, et au plus tard à 65 ans, l'employeur procède, dans les conditions prévues par l'article 26 de la convention collective, à la mise à la retraite du salarié ayant adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité. Les périodes de suspension prévues au présent accord sont prises en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté permettant d'évaluer le montant de l'indemnité de départ en retraite.
La liquidation d'un avantage vieillesse au cours de la suspension du contrat pour cessation d'activité entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement de l'allocation.
2.1. Entreprises employant moins de 10 salariés
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser, le 28 février 2005, à AGEFAFORIA une contribution fixée à 0,45 % de la masse salariale brute au titre de l'année 2004. Cette contribution sera portée à 0,55% de la masse salariale annuelle brute à compter de l'année 2005.
La contribution se répartit de la manière suivante :
2.1.1. 0,15 %, versé et mutualisé à la section " Professionnalisation " de l'OPCA, au titre notamment des actions de formation, d'accompagnement, d'évaluation, de bilan de compétences, du tutorat, de l'apprentissage ou du financement de l'observatoire des métiers, de validation des acquis de l'expérience professionnelle menée dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
2.1.2. Le solde, soit 0,30 % au titre de l'année 2004, puis 0,40 % à compter de l'année 2005, sera versé à la section " Plan de formation " de l'OPCA au titre notamment des actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle menées dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation.
2.2. Entreprises employant 10 salariés et plus
Les entreprises employant au moins 10 salariés sont dans l'obligation de consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une participation minimale de 1,6 % de la masse salariale annuelle brute, à compter du 1

Cette participation, versée pour la première fois au 28 février 2005, se répartit comme suit :
2.2.1. 0,5 % versé et mutualisé à la section " Professionnalisation " de l'OPCA, au titre notamment des actions de formation, d'accompagnement, d'évaluation, de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience réalisée dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, des actions du DIF relatives aux priorités définies par les branches, de la formation des tuteurs, de l'apprentissage et de l'observatoire prospectif des qualifications et des métiers ;
2.2.2. Une partie des 0,9 % plafonnée à 0,32 % de la masse salariale annuelle nonobstant les contributions volontaires des entreprises allant au-delà de 0,32 %.
Cette contribution est affectée au nom de l'entreprise à la section " Plan de Formation " de l'OPCA au titre notamment des actions de formation, de bilan de compétence et de validation des acquis de l'expérience menées dans le cadre du plan de formation et du droit individuel à la formation.
2.2.3. 0,2 % au titre du CIF, versé au FONGECIF.
2.3. Reliquat de la contribution
La part du budget correspondant à l'obligation légale à laquelle est soumise l'entreprise et qui n'aurait pas été affectée à la formation au lendemain de la date légale de versement de l'année suivante est obligatoirement versée à l'AGEFAFORIA.
2.4. Bilan
Un bilan d'étape sera fait au cours du 2
Le présent accord cite comme cas général et à titre d'exemple une réduction de la durée du travail à 35 heures.
La loi prévoit que cette réduction du temps de travail peut varier de 10 à 15 %. Il est rappelé que, dans les deux cas, pour bénéficier des aides de l'Etat, l'entreprise doit aussi remplir les autres conditions exigées par la loi et notamment satisfaire aux obligations d'embauchage dans les délais prévus.
3.1. Section " Professionnalisation "
Les signataires décident, afin de soutenir le développement de la formation au sein des entreprises visées par le présent accord, que les fonds collectés auprès des entreprises, quel que soit leur effectif salarié, au titre des fonds visés à l'article 2 ci-dessus, peuvent être utilisés indifféremment par toute entreprise sans tenir compte de sa participation réelle, à l'exception des fonds visés aux articles 2.1.2, 2.2.2 et 2.2.3.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, une partie des contributions définies aux articles 2.1.1 et 2.2.1 pourra être engagée afin de financer des actions collectives dédiées au développement de la formation ou des métiers. Le montant de ce prélèvement sera déterminé chaque année par la commission paritaire chargée de la branche au sein de l'OPCA.
3.2. Section " Plan de formation "
Les signataires conviennent qu'il peut être nécessaire de soutenir financièrement les entreprises occupant moins de 10 salariés, entrant dans le champ d'application du présent accord. A cet effet, il est instauré le principe d'une dotation sur les fonds mutualisés collectés au titre des fonds visés au 2.2.2 auprès des entreprises employant au moins 10 salariés. Dans le cadre de la fongibilité, le montant de cette dotation sera fixé par les partenaires sociaux.
Les projets de formation doivent porter sur des actions de formation de salariés qui ne pourraient pas être réalisées sur la base de la seule contribution des entreprises de moins de 10 salariés. Les fonds sont attribués aux entreprises éligibles sur la base de critères relatifs à la formation et aux publics concernés, par la commission paritaire chargée de la branche au sein de l'OPCA, en liaison avec la CPNEFP de la branche, à la condition que des fonds mutualisés d'entreprises de plus de 10 salariés soient disponibles à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 années à partir de la date de signature. Il cesse de plein droit à l'échéance de ce terme et ne continue pas à produire d'effet. Toutefois, le salarié bénéficiant, avant cette échéance, du dispositif de cessation d'activité continue de percevoir son allocation jusqu'à l'âge de sa retraite à taux plein.
Les partenaires sociaux conviennent que l'OPCA pourra prendre en charge, notamment :
4.1.1. *l'investissement nécessaire à la formation ouverte à distance et à* (1) l'utilisation par les salariés concernés de ce mode de formation ;
4.1.2. les frais d'accompagnement et les frais de jurys liés aux CQP agréés par la CPNEFP de la branche, et notamment ceux relatif aux missions confiées à l'AGEFAFORIA. Ces frais seront financés sur le 0,32 % visé à l'article 2.2.2 dans la limite de 0,02 % de ladite masse salariale annuelle brute (2).
Fait à Paris, le 4 janvier 2005.
(1) Termes exlcus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail (arrêté du 7 octobre 2005, art. 1

(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du a et du b de l'article R. 964-4 du code du travail et des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 dudit code (arrêté du 7 octobre 2005, art. 1
Par exception à l'article 25 des clauses générales, l'indemnité de licenciement des cadres ayant au moins trois d'ancienneté est égale à un mois majoré de quatre dixièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de trois ans, les autres modalités restant identiques.
A titre d'exemple, l'indemnité de licenciement est ainsi de 3,8 mois après dix ans d'ancienneté, de 7,8 mois après vingt ans et de 11,8 mois après trente ans,
Par exception à l'article 30 des clauses générales, il est accordé à tout T.A.M. présent au 31 décembre et ayant à cette date au moins deux ans d'ancienneté, une gratification correspondant à un cinquante deuxième (1/52) des salaires effectifs perçus au cours de l'année civile. Les T.A.M. en absence autorisée ou malades depuis moins d'un mois sont considérés comme présents à cette date.
Cette gratification est portée, dans les mêmes conditions, à deux cinquante deuxièmes (2/52) pour les T.A.M. ayant cinq ans d'ancienneté, à trois cinquante deuxièmes (3/52) pour ceux ayant sept ans d'ancienneté et à quatre cinquante deuxièmes (4/52) pour ceux ayant dix ans d'ancienneté.
Elle est payable au 31 décembre de chaque année, mais la moitié au maximum en est avancée, à la demande de l'intéressé, à compter du 30 juin de l'année considérée.
La présente gratification ne s'ajoute pas à toute attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination accordée antérieurement dans l'entreprise.
Il est souhaitable qu'une note de service informe le personnel le plus longtemps possible à l'avance des durées prévues et des variations d'horaires.
A. - Aussi chaque entreprise doit, en fonction de ses variations habituelles d'activité, prévoir de manière indicative, pour chaque secteur visé, les périodes de plus ou moins grande activité. Ce calendrier prévisionnel - en principe annuel - doit être fixé au moins un mois avant le début de la période de comptage mentionnée à l'article 4 (soit, à défaut d'accord d'entreprise, au 1er décembre au plus tard).
B. - Toute modification du calendrier prévisionnel doit faire l'objet d'une information générale par affichage d'une note de service, dans les délais suivants :
- s'il s'agit d'une augmentation ou d'une diminution de la durée hebdomadaire prévue, au moins une semaine à l'avance ;
- s'il s'agit seulement d'un changement de l'horaire de travail, sans modification de la durée hebdomadaire, 48 heures à l'avance.
Les salariés sont rémunérés au mois sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen adopté par l'entreprise.
Cependant, en contrepartie de la réduction des horaires réels de travail, les salariés en activité au moment de la réduction perçoivent chaque mois une indemnité compensatrice, qui sera dénommée " indemnité RTT ".
Elle doit apparaître dans une rubrique à part du bulletin de paye. N'étant pas une rémunération prévue en contrepartie d'un travail, elle n'entre pas en compte dans le calcul du taux horaire servant de base aux éventuelles majorations.
La présente annexe fixe les conditions particulières applicables aux ingénieurs et cadres travaillant dans les établissements visés à l'article 1er des clauses générales de la convention et dénommés "Cadres" dans le présent texte pour simplifier.
Ces clauses générales leur sont applicables dans toutes leurs dispositions auxquelles ne se substituent pas des dispositions plus favorables de la présente annexe.
Sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant à la fois aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant :
- soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur,
- soit d'une expérience professionnelle équivalente.
2° Occuper dans l'établissement :
- soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature,
- soit, dans le cas où ils n'exercent pas de fonction de commandement, un emploi où ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.
Ne sont visés ni les voyageurs représentants et placiers, ni les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, ses annexes et avenants.
De même, ne sont visés ni le personnel de direction qui exerce la totalité des responsabilités qui caractérisent l'autorité patronale, ni les cadres occupant des fonctions supérieures à celles citées à la classification figurant en annexe I, titulaires d'un contrat individuel réglant leur situation d'ensemble et dont les clauses générales ne peuvent être globalement moins favorables que celles de la présente annexe.
Lorsqu'un cadre relevant du champ d'application défini ci-dessus fait ou a fait l'objet d'une promotion à un poste supérieur relevant de l'alinéa précédent, il ne peut en résulter globalement une réduction des avantages dont il bénéficiait antérieurement.
Les cadres dont la rémunération est essentiellement basée sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement bénéficient des clauses de la présente annexe, à l'exception de celles relatives à la rémunération.
Par exception à l'article 30 des clauses générales, les cadres ayant cinq ans d'ancienneté au 31 décembre et n'ayant pas été absents plus de quinze jours au cours de l'année civile bénéficient d'un treizième mois dont les modalités de règlement en une ou plusieurs fois sont établies dans chaque entreprise. Lorsqu'ils ont été absents plus de quinze jours au cours de l'année civile, cette gratification peut être réduite sous réserve que cette décision soit précédée d'un entretien à ce sujet entre l'employeur et le cadre intéressé.
- Les cadres ayant au moins trois ans d'ancienneté, et moins de cinq ans, bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une gratification égale à un demi mois. Ces gratifications sont calculées sur la base du salaire en vigueur au mois de décembre.
Le présent avantage ne s'ajoute pas à toute attribution de même nature, quelle qu'en soit la dénomination accordée antérieurement dans l'entreprise. De même, il n'est pas dû aux cadres rémunérés par un pourcentage sur le chiffre d'affaires ou en fonction de la prospérité de l'établissement.
L'article 5 de l'annexe VI est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978.
L'article 5 de l'annexe VI est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978.
Après un an de présence dans l'entreprise, le cadre bénéficie, en cas d'absence pour maladie ou accident du travail constatés selon la réglementation en vigueur et conformément aux articles 35 et 36 des clauses générales, des dispositions suivantes :
- Pendant 3 mois il reçoit, à partir du 1er jour d'arrêt, une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale ou par un régime de prévoyance auquel l'entreprise serait adhérente, lui assurant au total 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;
- en cas d'absences successives au cours des douze derniers mois, l'indemnisation est limitée à la durée totale ci-dessus qui court à compter de la première absence.
Les cadres relevant de la présente annexe doivent être affiliés à une caisse de retraite des cadres, conformément à l'accord du 14 mars 1947 et des textes subséquents, notamment l'accord d'harmonisation du 6 juin 1973, conclus entre le CNPF et la CGPME d'une part, et les confédérations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO d'autre part.
"Les parties signataires décident que le taux de cotisation au régime de retraite des cadres doit être au moins égal, pour la tranche B, à 12 p. 100, dont 8 p. 100 à la charge de l'employeur et 4 p. 100 à la charge du cadre" ;
"Cette mesure doit être effective à la première date utile pour le changement de taux selon le règlement actuellement en vigueur dans l'organisme de retraite où l'entreprise est adhérente pour les cadres" ;
"Les parties signataires décident également qu'à compter du 1er décembre 1993 le taux de cotisation sur la tranche A est porté de 4 p. 100 à 6 p. 100. Cette cotisation est répartie par moitié entre l'employeur et le salarié" ;
Pour les entreprises cotisant actuellement à un taux supérieur ou avec une répartition différente, la fixation d'un taux minimal de cotisation ne peut servir de justification à une diminution du taux de cotisation.
Le personnel actuellement affilié à une caisse de retraite de cadres, mais ne relevant pas du présent avenant, peut soit demander son affiliation à une caisse de retraite de non cadre, soit resté affilié, dans les conditions antérieures, à sa caisse de cadre actuelle, selon l'avantage de retraite qui en résulte.
Les cadres relevant de la présente annexe doivent être affiliés à une caisse de retraite des cadres, conformément à l'accord du 14 mars 1947 et des textes subséquents, notamment l'accord d'harmonisation du 6 juin 1973, conclus entre le CNPF et la CGPME d'une part, et les confédérations syndicales CGC, CFDT, CFTC, CGT et CGT-FO d'autre part.
Les parties signataires du présent avenant souhaitent, dans un but de clarté et de simplification, qu'il y ait une parfaite correspondance entre le personnel cadre dont les emplois sont énumérés à la classification jointe à l'affiliation au régime de retraite des cadres.
Dans cet esprit, elles décident que le taux de cotisation au régime cadre doit être au moins égal à 12 p. 100 pour les cadres visés ci-dessus, dont 8 p. 100 à la charge de l'employeur et 4 p. 100 à la charge du cadre.
Cette mesure doit être effective à la première date utile pour le changement de taux selon le règlement actuellement en vigueur dans l'organisme de retraite où l'entreprise est adhérente pour les cadres.
Pour les entreprises cotisant actuellement à un taux supérieur ou avec une répartition différente, la fixation d'un taux minimal de cotisation ne peut servir de justification à une diminution du taux de cotisation.
Le personnel actuellement affilié à une caisse de retraite de cadres, mais ne relevant pas du présent avenant, peut soit demander son affiliation à une caisse de retraite de non cadre, soit resté affilié, dans les conditions antérieures, à sa caisse de cadre actuelle, selon l'avantage de retraite qui en résulte.
Après un an de présence dans l'entreprise, le cadre bénéficie, en cas d'absence pour maladie ou accident du travail constatés selon la réglementation en vigueur et conformément aux articles 35 et 36 des clauses générales, des dispositions suivantes :
- Pendant six mois il reçoit, à partir du 1er jour d'arrêt, une indemnité complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale ou par un régime de prévoyance auquel l'entreprise serait adhérente, lui assurant au total 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler ;
- en cas d'absences successives au cours des douze derniers mois, l'indemnisation est limitée à la durée totale ci-dessus qui court à compter de la première absence.
Régime-Modèle
1. - Capital décès :
Assuré, célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge.
Versement d'une somme de 180 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A et B).
Assuré marié.
Versement d'une somme de 250 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A + B).
Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié ayant 1 personne à charge.
Versement d'une somme de 300 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranches A + B).
Majoration par personne à charge en plus.
Versement d'une somme de 50 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranches A + B).
2. - Décès du conjoint :
(Silmutané ou postérieur à celui de l'intéressé).
Versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital de base.
3. - Garantie familiale : (frais d'obsèques) :
Décès d'un enfant à charge : un plafond mensuel de la sécurité sociale. Décès du conjoint : deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
4. - Rente au conjoint survivant :
Versement d'une rente égale à 25 p. 100 du salaire annuel pendant cinq ans et revalorisée pendant toute la durée du versement, payable par trimestre.
Allocation mensuelle calculée, par enfant à charge, sur le plafond annuel de la sécurité sociale :
Par enfant âgé de 11 ans et plus : 10 p. 100.
Par enfant âgé de 12 à 17 ans : 12,5 p. 100.
Par enfant âgé de 18 ans jusqu'à la fin de ses études supérieures (et au plus tard à 26 ans) : 15 p. 100.
6. Garantie invalidité absolue et définitive :
Versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital prévu en cas de décès (paragraphe 1).
7. - Incapacité de travail :
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, versement d'une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale pour atteindre 66 p. 100 de la 365e partie du salaire des douze mois précédant celui au cours duquel est survenu l'arrêt de travail.
8. - Invalidité - Prise en charge AGRR-Prévoyance
Invalidité 1ère catégorie : 30 p. 100 du salaire tranche B.
Invalidité 2e catégorie : 16 p. 100 du salaire tranche A + 66 p. 100 du salaire tranche B.
Invalidité 3e catégorie : 24 p. 100 du salaire tranche A + 99 p. 100 du salaire tranche B.
REGIME-MODELE
1. - Capital décès :
Assuré, célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge.
Versement d'une somme de 180 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A et B).
Assuré marié.
Versement d'une somme de 250 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A + B).
Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié ayant 1 personne à charge.
Versement d'une somme de 300 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranches A + B).
Majoration par personne à charge en plus.
Versement d'une somme de 50 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranches A + B).
2. - Décès du conjoint :
(Silmutané ou postérieur à celui de l'intéressé).
Versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital de base.
3. - Garantie familiale : (frais d'obsèques) :
Décès d'un enfant à charge : un plafond mensuel de la sécurité sociale. Décès du conjoint : deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
4. - Rente au conjoint survivant :
Versement d'une rente égale à 25 p. 100 du salaire annuel pendant cinq ans et revalorisée pendant toute la durée du versement, payable par trimestre.
5. - Allocation d'éducation :
Allocation mensuelle calculée, par enfant à charge, sur le plafond annuel de la sécurité sociale :
Par enfant âgé de moins de 12 ans : 10 p. 100.
Par enfant âgé de 12 à 17 ans : 12,5 p. 100.
Par enfant âgé de 18 ans jusqu'à la fin de ses études supérieures (et au plus tard à 26 ans) : 15 p. 100.
6. Garantie invalidité absolue et définitive :
Versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital prévu en cas de décès (paragraphe 1).
7. - Incapacité de travail :
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident et après épuisement des garanties prévues à l'article 2 de la présente annexe :
Versement pendant six mois d'une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale pour atteindre 90 p. 100 de la 365e partie du salaire des douze mois précédant celui de l'arrêt de travail.
8. - Invalidité - Prise en charge AGRR-Prévoyance
Invalidité 1ère catégorie : 30 p. 100 du salaire tranche B.
Invalidité 2e catégorie : 16 p. 100 du salaire tranche A + 66 p. 100 du salaire tranche B.
Invalidité 3e catégorie : 24 p. 100 du salaire tranche A + 99 p. 100 du salaire tranche B.
Par extension à l'article 25 des clauses générales, l'indemnité de licenciement des T.A.M. ayant au moins cinq ans d'ancienneté est égale à un mois majoré de deux dixièmes par année d'ancienneté au-delà des cinq ans, les autres modalités restant identiques.
A titre d'exemple, l'indemnité de licenciement est ainsi de deux mois après dix ans d'ancienneté et de six mois après trente ans.
1. - Un régime de prévoyance est obligatoire dans la profession, au profit du personnel d'encadrement bénéficiaire du régime de retraite des cadres de la convention du 14 mars 1947. Les entreprises sont tenues d'affecter à ce régime une cotisation globale fixée aux taux suivants et répartie ainsi qu'il suit :
COTISATION :
Sur la tranche A (sous plafond) : 1,75 %.
DONT LA CHARGE
Salarié : -.
Employeur : 1,75 %.
COTISATION :
Sur la tranche B (sup. plafond SS) : 2,15 %.
DONT LA CHARGE
Salarié : 1/2.
Employeur : 1,2.
2. - Il est bien précisé que les parties signataires entendent conserver un système très souple, ne supprimant pas ceux existants, sous réserve :
- d'une part, que la cotisation de 1,75 p. 100 sur la tranche A, qui inclut le taux de 1,5 p. 100 résultant de la convention du 14 mars 1947, reste uniquement à la charge de l'employeur, sans être nécessairement ou intégralement affecté au capital-décès ;
- d'autre part, que le taux de cotisation à la charge du salarié soit, en principe, sauf contrat particulier, considéré comme un maximum dans les conditions de taux et de prestations en vigueur à la date de signature.
3. - Les parties signataires sont convenues de joindre au présent avenant l'ensemble des prestations correspondant aux taux indiqués à l'alinéa 1 et conformes à la volonté des partenaires sociaux qui en conseillent et en recommandent l'adoption. Il s'agit d'un ensemble cohérent devant apporter aux bénéficiaires des garanties substantielles en cas d'incident grave.
4. - En raison des adhésions existantes à des caisses de retraite ou de prévoyance, les entreprises doivent, si nécessaire, compléter leur assurance à concurrence de la cotisation prévue à l'alinéa 1 auprès de ces caisses de retraite ou de prévoyance. A défaut de mise en ordre, les prestations prévues par le régime-type ci-joint seraient, en cas de sinistre, à la charge des entreprises.
5. - Dans le but d'harmoniser les régimes de prévoyance choisis par les partenaires sociaux autour du modèle joint dans le cadre de la profession, les parties signataires conviennent d'inciter les entreprises déjà assurées par ailleurs à rejoindre l'AGRR-Prévoyance, désignée comme organisme préférentiel de rattachement, étant entendu que les adhésions peuvent être partielles.
Dans le même esprit, les entreprises non couvertes par un régime de prévoyance à la date d'effet du présent article, ou qui entreront, à l'avenir, dans le champ d'application de la convention collective, sans avoir de régime de prévoyance propre, devront adhérer à l'organisme précité. A défaut, elles seraient soumises aux conséquences prévues à l'article précédent.
Les dispositions légales sur la duré du travail s'appliquent aux T.A.M. comme aux autres collaborateurs de l'établissement et les horaires de travail doivent être respectés.
Cependant, en raison des inévitables variations d'horaire nécessitées par les exigences de la profession concernant le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, l'urgence des livraisons et la fraîcheur des produits, les T.A.M. qui participent à la production ou dont la présence est subordonnée à ces aléas, peuvent avoir une rémunération forfaitaire tenant compte de ces aléas.
Dans ce cas, la lettre d'engagement ou son additif propre au salaire mentionne à la fois le salaire mensuel théorique pour 35 heures par semaine et le forfait convenu qui doit avoir été fixé en fonction d'une moyenne approchée des heures, supplémentaires ou pas, habituellement effectuées dont le nombre est évidemment variable. A défaut d'une telle annexe au contrat, le bulletin de paie indique chaque mois les deux chiffres.
Les dispositions légales sur la duré du travail s'appliquent aux T.A.M. comme aux autres collaborateurs de l'établissement et les horaires de travail doivent être respectés.
Cependant, en raison des inévitables variations d'horaire nécessitées par les exigences de la profession concernant le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, l'urgence des livraisons et la fraîcheur des produits, les T.A.M. qui participent à la production ou dont la présence est subordonnée à ces aléas, peuvent avoir une rémunération forfaitaire tenant compte de ces aléas.
Dans ce cas, la lettre d'engagement ou son additif propre au salaire mentionne à la fois le salaire mensuel théorique pour trente-neuf heures par semaine et le forfait convenu qui doit avoir été fixé en fonction d'une moyenne approchée des heures, supplémentaires ou pas, habituellement effectuées dont le nombre est évidemment variable. A défaut d'une telle annexe au contrat, le bulletin de paie indique chaque mois les deux chiffres.
Après un an de présence dans l'entreprise, l'employé bénéficie, en cas d'absence pour maladie ou d'accident du travail constatés selon la réglementation en vigueur et conformément aux articles 36 et 37 des clauses générales, des dispositions suivantes :
Pendant trois mois, il reçoit une indemnité complémentaire aux indem tés versées par la sécurité sociale ou par un régime de prévoyance auquel l'entreprise serait adhérente, lui assurant au total 90 p. 100 de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, cette indemnisation prend effet à compter du IIe jour de l'arrêt.
Cette franchise est supprimé en cas d'accident du trajet ou d'hospitalisation de plus de trente jours.
Pendant les trois mois suivants, il reçoit une indemnité lui assurant, sous les mêmes réserves et déductions, 80 p. 100 de ladite rémunération. En cas d'absences successives au cours des douze derniers mois,
l'indemnisation est limitée aux durées ci-dessus qui courent à compter de la première absence.
Les différentes solutions d'annualisation et de réduction adoptées par l'entreprise peuvent être appliquées soit pour l'ensemble de l'entreprise, soit par établissement, soit par unité de travail. Elles concernent l'ensemble du personnel du secteur considéré. Mais la durée du travail effectif fait l'objet d'un décompte individuel pour chaque salarié.
Ainsi, dans le cas où la durée réelle du travail est réduite - par exemple à 35 heures par semaine en moyenne sur l'année - il est nécessaire de suivre, pour chaque salarié, l'évolution et la variation de l'horaire effectué et chacun doit être en mesure de le connaître et de vérifier mois par mois.