Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sections syndicales d'entreprise pourront faire afficher les informations et consignes qu'elles publient à l'intention du personnel suivant les modalités définies ci-après.
- a) Siège national :
Chaque section syndicale disposera d'un panneau d'affichage dans un endroit facilement accessible à tout le personnel.
- b) Auberges de jeunesse :
Les communications syndicales seront affichées hors du panneau officiel de l'installation en un endroit facilement accessible à tout le personnel.
Il se fera :
a) Par les ressources découlant de la loi de juillet 1971 et celles complémentaires prévues par la présente convention.
A ce titre, la participation de l'employeur sera de :
- 2 p. 100 en 1974 ;
- 3 p. 100 en 1975 ;
- 5 p. 100 à partir de 1976, de la masse des salaires définie par la législation.
b) Par la possibilité donnée aux salariés de bénéficier des actions de formation organisées et financées pour l'ensemble des responsables.
Sans déroger aux principes de la loi dite " congé-cadre-jeunesse " (applicable de plein droit en congé non rémunéré) avec lequel le présent congé est cumulable, le personnel de l'association des auberges de jeunesse a la faculté d'obtenir un congé payé de douze jours ouvrables par an pour effectuer librement le stage de son choix.
Le congé culturel sera sollicité au moins trente jours avant la date du stage à l'association nationale qui pourra, le cas échéant, demander son report pour raison de service.
Il sera demandé justification a posteriori de la présence effective au stage.
Le personnel bénéficiant d'un congé culturel annuel ne pourra pas dépasser 10 p. 100 de l'effectif permanent de l'association.
Ce congé sera pris hors des périodes de fréquentation.
Tout personnel permanent employé depuis au moins un an pourra prétendre à un congé sans solde non renouvelable d'une période d'une année. Ce congé sera sollicité expressément auprès de l'association nationale des auberges de jeunesse deux mois avant la date de départ demandée. L'employeur ne pourra opposer plus d'un refus justifié pour raison de service.
A l'issue de ce congé, l'employé sera réintégré à sa demande dans un poste vacant à cette date, quelle que soit la catégorie du poste à titre provisoire.
Le salaire sera celui correspondant au nouveau poste augmenté des droits à l'ancienneté du salarié et des primes correspondant à sa formation personnelle.
La demande de réintégration devra être formulée un mois avant l'expiration du congé.
Les parties contractantes conviennent de rattacher le présent additif aux dispositions générales de la convention collective nationale du 30 avril 1956 conclue entre la FNCC, d'une part, et les fédérations nationales des organisations syndicales représentatives, d'autre part, dont elles acceptent toutes les clauses sous réserve des stipulations spéciales ci-après.
En conséquence, la convention collective nationale du 30 avril 1956 est applicable aux agents de maîtrise visés par le présent additif dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires aux clauses ci-après.
Les sections syndicales pourront réunir tout ou partie du personnel pendant les heures de travail. Elles disposeront pour ce faire d'un crédit de deux heures par mois pour chaque membre du personnel à temps complet. L'accord de l'employeur sur le lieu et l'heure de ces réunions est nécessaire. Celui-ci ne pourra opposer plus de deux refus aux demandes des sections syndicales.
Une fois par an une réunion générale du personnel à temps complet par les sections syndicales aura lieu à la charge des associations des auberges de jeunesse qui décideront de la date et des modalités pour l'opérer à moindre frais, en accord avec les sections syndicales.
Le salarié appelé pour effectuer son service militaire est considéré comme étant en position de congé sans solde et repris sans formalité à sa libération.
Les périodes de préparation militaire obligatoire et les périodes de réserve obligatoire non provoquée par les intéressés seront payées à tout membre du personnel justifiant d'un an de présence, et ne seront pas imputées sur les congés payés. Cette disposition ne couvre pas le temps de service militaire.
Les jours fériés sont les suivants :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;
- 1er mai ;
- Ascension ;

- lundi de Pentecôte ;
- 14 juillet ;
- 15 août ;
- 1er novembre ;
- 11 novembre ;
- 25 décembre.
S'ils ne sont pas pris le jour même, ils seront récupérables.
Pour le personnel administratif :
Lorsque le 24 décembre tombera un jour ouvrable, l'horaire de travail sera limité de 9 heures à 13 h 30 sans interruption, l'après-midi étant libre.
Cinq représentants du personnel, désignés par le comité d'entreprise dont obligatoirement son secrétaire et choisis parmi les différentes catégories du personnel, siégeront de droit à la commission formation du comité directeur.
Cette commission a pour rôle :
a) L'élaboration du plan de formation du personnel ;
b) L'étude du budget affecté à ce titre ;
c) L'élaboration du bilan des actions de formation ;
d) L'examen des candidatures en matière de formation.
Si, pour convenance personnelle, l'employé prend sa retraite deux ans avant l'âge légal, il bénéficiera d'une indemnité égale à trois mois de salaire, primes comprises, quatre ans avant l'âge légal, d'une indemnité de deux mois de salaire, primes comprises, cinq ans avant l'âge légal, d'une indemnité de salaire d'un mois, primes comprises.
Un congé de dix-huit semaines est accordé aux salariées en état de grossesse si elles justifient d'un an de présence. Les intéressées percevront leur traitement entier, les deux semaines supplémentaires devant être prises avant la naissance.
A l'expiration de ce congé, la salariée justifiant élever elle-même son enfant pourra être mise, sur sa demande, en position de congé sans traitement pour une période de six mois renouvelable une fois. A la fin de ce congé, la salariée rentrera sans formalité dans sa catégorie. Elle préviendra l'association des auberges de jeunesse trente jours avant de son intention de réintégrer son emploi sous peine d'être considérée comme démissionnaire.
Le congé maternité n'entre pas en ligne de compte pour le droit aux congés normaux de maladie. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des vacances.
Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société après 65 ans ou après 60 ans, en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise définis par le présent avenant recevront une gratification de fin de carrière au moins égale à :
1 mois de salaire après 10 ans de services coopératifs ;
2 mois de salaire après 15 ans de services coopératifs ;
3 mois de salaire après 20 ans de servives coopératifs.
Après 20 ans de services coopératifs la gratification est égale à 3 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence continue.
En cas de départ anticipé après 60 ans, les agents de maîtrise bénéficieront de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus, à la condition qu'ils aient effectivement fait liquider leurs retraites.
Cette indemnité sera également accordée dans les conditions prévues ci-dessus, quel que soit l'âge de l'intéressé en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale.
Les ressources du comité d'entreprise sont constituées :
- par une cotisation des associations employeurs égale à 1 p. 100 de la masse salariale brute versée à l'ensemble du personnel durant l'année précédente ;
- par les dons, legs, subventions de toutes natures qu'il peut recevoir ;
- par le revenu de ses biens.
Le comité d'entreprise doit établir chaque année :
- un budget prévisionnel ;
- un compte d'exploitation et un bilan.
Ces documents doivent être portés à la connaissance du personnel.
Personnel administratif
- 26 jours ouvrables à prendre obligatoirement en une ou deux fois après accord de l'employeur. Ces congés devront être pris entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- 6 jours ouvrables pris obligatoirement entre le 1er novembre et le 30 avril.
Directeurs d'auberges de jeunesse avec ou sans poste fixe et adjoints
Ils ont droit, par an, aux congés suivants correspondant à :
- 33 jours de congés légaux ;
- 10 jours de congés forfaitaires.
Ces congés devront être pris hors des périodes de forte fréquentation sauf dans les auberges de jeunesse dont la fréquentation annuelle dépasse 60 p. 100 de la fréquentation maximum théorique.
Les propositions de congés feront l'objet d'une autorisation écrite de l'employeur avant le 1er mars de l'année en cours.
Gardiens d'auberges de jeunesse
Les gardiens d'auberges de jeunesse ont droit à 26 jours ouvrables à titre de congés annuels. Les propositions de congés feront l'objet d'une autorisation écrite de l'association nationale avant le 1er mai de l'année en cours.
a) Recrutement :
Les personnels des associations et organisations d'auberges de jeunesse seront choisis parmi les responsables ayant acquis par leur action militante et leur expérience une bonne connaissance des problèmes des auberges de jeunesse et de l'éducation populaire. Ces candidats seront pris notamment au sein des :
- responsables bénévoles des auberges de jeunesse ;
- personnels administratifs et de service ;
- animateurs d'autres associations d'éducation populaire.
b) Formation préparatoire :
Les candidats remplissant les conditions de recrutement seront acceptés après une série d'entretiens avec les responsables de l'organisation.
Ces candidats seront envoyés en formation dans les centres bénéficiant des aides publiques de formation professionnelle, avec engagement de l'association d'assurer leur emploi à l'issue de la période de formation dans la mesure où celle-ci a été satisfaisante.
Cette formation s'inscrira :
- soit dans le programme des unités de valeur du C.A.P.A.S.E. ou du D.U.T. ;
- soit dans l'acquisition d'équivalences propres ou reconnues par les associations d'auberges de jeunesse.
c) Engagement et carrière :
Les candidats ayant satisfait aux points a et b bénéficieront d'un contrat de travail à la fin de leur formation.
Conformément à l'article 5 du titre V de la présente convention, la période d'essai sera de six mois au cours de laquelle ils devront suivre des stages spécifiques à l'association.
Au cours de leur carrière les salariés pourront suivre des stages de perfectionnement à leur demande ou à celle de l'employeur, stages contribuant à l'actualisation de leurs connaissances et à l'amélioration de leur compétence ou à l'obtention d'une qualification supérieure permettant une promotion.
d) Recyclage :
Dans le cas où le salarié n'est plus en mesure d'assumer ses fonctions, il pourra suivre une formation de recyclage à sa demande ou sur proposition de l'association, l'employeur s'engageant à lui trouver un nouvel emploi interne ou externe à l'association.
e) Démission :
Pour le personnel permanent (directeurs d'auberges de jeunesse en poste ou sans poste fixe, sous contrat à durée indéterminée) :
Dans le cas où la démission intervient après quinze années de service dans l'association d'auberges de jeunesse et à moins de dix années de l'âge de la retraite légale, l'employé, en accord avec l'employeur, pourra bénéficier d'une prime de départ égale au traitement des neuf derniers mois.
Ces avantages ne sont pas cumulables avec ceux énoncés au paragraphe d.
A l'occasion des événements ci-dessous énumérés, des congés seront accordés dans les conditions suivantes :
- mariage de l'employé : 6 jours ouvrables ;
- mariage du père, de la mère, d'un enfant, d'une soeur, d'un frère : 3 jours ouvrables ;
- décès d'un conjoint, d'un enfant, d'ascendant au 1er degré :
5 jours ouvrables ;
- décès d'un parent ou allié en ligne directe (frère, soeur, beaux-parents, grands-parents, petits-enfants) : 3 jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant dans la très proche famille : 3 jours ouvrables ;
- déménagement du mobilier : 1 jour ouvrable.
Ces congés seront payés pour tout employé travaillant au moins six mois à l'association des auberges de jeunesse.
En cas de naissance dans le foyer de l'employé, les jours de congé seront payés quelle que soit son ancienneté à l'association.
Il est de :
a) Pour le personnel administratif :
- 1 mois pour le personnel d'exécution ;
- 3 mois pour les chefs de service et les conseillers techniques fédéraux.
b) Pour le personnel permanent (directeurs d'auberges de jeunesse en poste ou sans poste fixe, adjoints, gardiens) :

c) La commission mixte statuera sur l'éventualité de l'interruption des préavis sur demande de l'employé ou de l'employeur dans le cas de licenciement.
d) Le cas d'interruption du préavis avec accord des deux parties ne peut donner lieu à une indemnisation.
1. Pour le personnel administratif du centre fédéral :
Si celui-ci est amené à travailler en province, ou vice-versa, les frais de voyage ainsi que les frais de transport du mobilier et des effets personnels correspondant aux besoins normaux de sa famille (conjoints et enfants) seront remboursés sur les bases suivantes :
a) Employé muté sur sa demande :
- remboursement intégral dans la limite d'une mutation tous les dix ans ;
- remboursement à 50 p. 100 dans les autres cas à raison d'une mutation par période de cinq ans ;
b) Employé muté sur décision ou par suppression de poste :
- remboursement intégral.
2. Pour le personnel permanent des auberges de jeunesse :
Pour tout personnel permanent amené à changer de lieu de travail, soit par mutation dans son emploi, soit pour changement d'emploi à l'intérieur dans l'entreprise, les frais de voyage ainsi que les frais de transport du mobilier, des effets personnels correspondant aux besoins normaux de sa famille (conjoint et enfants) seront remboursés sur les bases suivantes.
a) Personnel muté sur sa demande :
- remboursement intégral à la limite d'une mutation tous les trois ans ;
b) Personnel muté sur décision ou par suppression de poste ou par changement de catégorie :
- remboursement intégral.
Le présent additif a pour objet de fixer les dispositions particulières applicables aux agents de maîtrise des entreprises comprises dans le champ d'application de la 19e édition du 1er mars 2001 de la convention collective de la FNCC.
Sont considérés comme agents de maîtrise les salariés qui :
- soit assurent de façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité d'organisation et d'animation d'équipes, ainsi que d'initiation du personnel de ces équipes aux procédures et méthodes à appliquer ;
- soit possèdent une responsabilité de compétence technique, administrative ou commerciale.
En dehors des périodes de forte fréquentation, le personnel pourra utiliser les auberges de jeunesse en bénéficiant :
- de la gratuité d'hébergement ;
- de la nourriture au tarif de la prime alimentaire de l'année ;
- des prestations d'activité au prix coûtant.
Cette mesure s'applique aux membres du personnel, à leurs conjoints, à leurs enfants à charge.
Ces avantages ne permettent aucune dérogation au règlement en usage dans les auberges de jeunesse tels que : cartes, assurance, discipline, règlement intérieur, etc.
La limitation de la date d'utilisation peut être supprimée pour le personnel administratif par le responsable de l'installation.
a) Ordre de licenciements :
En cas de licenciement collectif et après observation de la loi régissant les comités d'entreprise et les délégués du personnel, les licenciements doivent, dans chaque catégorie et emploi, être effectués dans l'ordre suivant :
- les employés ayant atteint l'âge de la retraite ;
- les temporaires ;
- les titulaires.
Il sera tenu compte de l'ancienneté, des charges de famille, de la qualification dans la fonction.
b) Réembauche :
Tout salarié licencié dans les présentes conditions a droit, pendant un an, à une priorité de réembauche dans les différents services des associations ou de tout autre organisation gestionnaire de leur patrimoine.
Il bénéficiera, lors de sa réintégration, des avantages sociaux et d'ancienneté antérieurement acquis.
Réunions de travail :
Le comité d'entreprise se réunira au moins une fois par mois, au lieu et aux heures de son choix, conformément à la loi. Chaque section syndicale désignera son représentant.
Les frais de ces réunions seront supportés par les associations employeurs et ce dans les conditions les moins onéreuses pour les associations.
Moyens de travail :
L'association mettra à la disposition du comité d'entreprise un local convenable, le matériel et éventuellement le personnel indispensables pour ses réunions et son secrétariat.
Séances du comité d'entreprise :
Les modalités de convocation, de réunions et de secrétariat seront en tous points semblables à celles énumérées par la législation en vigueur.
Les suggestions et demandes du comité d'entreprise doivent recevoir une réponse motivée au plus tard au cours de la prochaine séance.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant le montant des nouveaux appointements et la nouvelle fonction.
En cas de modification d'emploi comportant déclassement, le cadre dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. A l'expiration de ce délai, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions (1).
S'il y a acceptation, et en cas de rupture ultérieure du contrat de travail, l'indemnité de licenciement sera calculée sur la totalité du temps passé dans l'entreprise et sur la base d'une rémunération calculée par pondération en tenant compte des temps respectivement passés dans les deux emplois.
Si la modification n'est pas acceptée par le cadre, et si l'employeur, en conséquence, envisage la résiliation du contrat de travail, il devra respecter la procédure de licenciement, le préavis prévu à l'article 13 et l'allocation de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14.
La rémunération du premier emploi sera rajustée en fonction du salaire moyen servant de base aux cotisations de retraite du régime des cadres.
NB : (1) Lors de la réunion paritaire du 22 octobre 1985, il a été précisé que lorsque la notification intervient au cours d'une période de congé payé de l'intéressé, le délai commence à courir à compter de la date d'expiration dudit congé.
NB : (1) Lors de la réunion paritaire du 22 octobre 1985, il a été précisé que lorsque la notification intervient au cours d'une période de congé payé de l'intéressé, le délai commence à courir à compter de la date d'expiration dudit congé.
La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à soixante-cinq ans, tout ingénieur ou cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis de six mois sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite dont il est question ci-dessous.
Cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
A partir de l'âge de soixante-cinq ans, sauf en cas de faute grave, le retraité recevra une indemnité de mise à la retraite égale à :
- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 13.
Toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13.
NOTE : Etendu sous résreve de l'application du premier alinéa de l'article L.122-14-13 du code du travail.
NOTE : Etendu sous résreve de l'application du premier alinéa de l'article L.122-14-13 du code du travail.
L'ancienneté acquise au 1er janvier 1968 sera calculée sur la base de 6 mois par année où le caractère intermittent du travail apparaîtra.
Pour les périodes postérieures, l'ancienneté est acquise selon les indications du tableau ci-dessous :
DUREE DU TRAVAIL
DU 1/01/1968
DU 1/01/1973
DU 1/01/1982

AU 31/12/72
AU 31/12/81
AU 10/08/86
de l'année civile
Sous réserve de dispositions légales concernant certains postes ou certains emplois, l'embauche se fera sans distinction de race, sexe, situation de famille, religion ou nationalité, appartenance syndicale, politique, associative.
Le chef d'entreprise communique au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement.
Il est recommandé au chef d'entreprise de donner au salarié nouvellement embauché toutes informations utiles sur l'organisation et la marche de l'entreprise et de lui donner connaissance du règlement intérieur.
Il est également recommandé de lui faire visiter les différents ateliers ou services et d'assurer au mieux la prise de contact avec les supérieurs hiérarchiques.
Tout salarié, en vue de son embauchage, fera obligatoirement l'objet d'un examen médical dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Contrats à durée indéterminée
La durée de la période d'essai, renouvellement éventuel compris, concernant les ouvriers et employés, des contrats à durée indéterminée ne peut excéder 1 mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d'essai et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins 2 jours à l'avance de leur intention de se

Contrats à durée déterminée
La période d'essai des contrats à durée déterminée, renouvellement éventuel compris, est de 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est inférieure à 6 mois et un maximum de 1 mois pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois.
Il est attribué au personnel de la catégorie " Employés " une prime en fonction de la présence continue dans l'entreprise (art. 3 a).
Cette prime indépendante du salaire proprement dit, s'ajoute au salaire effectif. Elle est calculée sur la rémunération mensuelle effective de l'intéressé telle que définie à l'article 21 et aux taux respectifs de :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans et au-dessus.

Il est attribué au personnel de la catégorie " Ouvriers " une prime calculée en appliquant au salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 % après 15 ans et au-dessus.
Dispositions communes
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie mensuelle.
Ces dispositions s'appliquent sauf dans les cas résultant de la mise en oeuvre des dispositions particulières de l'accord n° 48 du 2 décembre 1998.
1° Subventions de fonctionnement
Conformément à la réglementation en vigueur, un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute doit être alloué au comité d'établissement ou d'entreprise pour son fonctionnement.
L'employeur est toutefois dispensé du paiement de cette subvention lorsqu'il fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents au montant de la subvention. Dans le cas intermédiaire (subvention versée mais d'un montant inférieur au montant légal), l'employeur ne doit verser que le complément.
Ce montant est distinct de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Le chef d'entreprise met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
2° Financement des activités sociales et culturelles
Dans les entreprises où l'application des dispositions prévues par la réglementation en vigueur assurant des ressources aux comités d'entreprise n'apporterait pas au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise une contribution au moins égale à 0,75 % du montant des rémunérations brutes, l'employeur devra porter sa contribution à ce pourcentage.
En l'absence de comité d'entreprise, dans des entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur devra justifier de l'emploi d'une somme équivalente à cette contribution sous forme d'avantages ou de réalisations sociales en faveur de son personnel.
Annexe A. - Ingénieurs et cadres.
Annexe B. - TAM.
Annexe C. - Classifications (aucune modification).
Annexe D. - Mensualisation (annexe non conventionnelle mais introduite dans la version éditée par l'ADEPALE).
Annexe E. - Retraite complémentaire (annexe non conventionnelle mais introduite dans la version éditée par l'ADEPALE).
Annexe F. - Formation (annexe non conventionnelle mais introduite dans la version éditée par l'ADEPALE). Cette annexe regroupe les accords utiles.
Autres accords (partie non conventionnelle mais introduite dans la version éditée par l'ADEPALE).
(Pour ces annexes, la numérotation n'est pas conventionnelle.)
Accords abrogés
Accord n° 49 du 2 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail des cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux.
De certaines dispositions de l'accord du 5 juillet 1968 relatif aux mesures particulières applicables au personnel directement concerné par les concentrations dans les industries de la conserve.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire moyen de travail de l'entreprise, du service ou des bureaux auxquels ils appartiennent.
La rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire résultant de leurs fonctions.
Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération tiendra compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories de personnel.
Le personnel d'encadrement bénéficie des dispositions de l'accord du 4 février 1982 (art. 51 et 51 bis de la convention générale). Lorsque la nature de l'activité de l'intéressé ne lui permet pas de bénéficier de la réduction hebdomadaire d'horaire, il lui sera alloué un congé supplémentaire de trois jours et demi.
Les modalités d'attribution de ces jours de congés seront obligatoirement étudiées lors d'une réunion avec les représentants du personnel de l'encadrement, s'il en existe. (Les discussions pourront porter, entre autres, sur la possibilité de reporter ces jours de congés d'un mois sur l'autre ou d'une année sur l'autre, pour permettre au salarié de partir plus tôt en préretraite ou de se constituer un capital de jours de congés lui permettant de bénéficier d'un congé " sabbatique ".)
Outre les dispositions prévues aux articles 36 et 52 de la convention générale, le cadre, dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie et d'accident, après deux ans d'ancienneté dans les fonctions de cadre dans l'établissement, continuera à percevoir son traitement à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le cas échéant par les institutions de prévoyance.
Chacune de ces périodes de trois mois sera augmentée d'un mois par cinq années de présence, mais ne pourra dépasser six mois.
Si plusieurs congés de maladie ont lieu au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser au cours de cette même année la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit au début du premier congé de ladite année.
Les traitements versés dans les conditions décrites ci-dessus s'entendent sous déduction des prestations en espèces que les intéressés perçoivent, soit au titre de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance auquel participe l'entreprise.
Les ingénieurs ou cadres féminins ayant plus de deux ans de présence dans l'établissement bénéficieront en cas de maternité d'une période de repos aux conditions prévues par l'article 44 de la convention générale. Leurs appointements leur seront payés pendant cette période sous déduction des indemnités journalières perçues. A l'expiration de la période de repos, des mises en disponibilité pourront être fixées en accord avec l'employeur.
La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à soixante-cinq ans, tout ingénieur ou cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis de six mois sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite dont il est question ci-dessous.
Cette mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
A partir de l'âge de soixante ans, sauf en cas de faute grave, le retraité recevra une indemnité de mise à la retraite égale à :
- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 13.
Toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13.
Des autorisations d'absences rémunérées sont accordées dans les
conditions suivantes :
JOURS OUVRÉS
DÈS L'ENTRÉE
APRÉS 6 MOIS
dans l'entreprise
d'ancienneté
Mariage du salarié


Congé de naissance


Mariage d'un enfant


Décès du conjoint
ou d'un enfant


Décès du père,
de la mère


Décès du beau-père
ou de la belle-mère


Décès d'un frère ou
d'une soeur


APRÉS 6 MOIS d'ancienneté  : Mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'autres descendants en ligne directe : 1 jour Décès de descendants ou ascendants en ligne directe : 1 jour Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour
L'indemnité versée au bénéficiaire à l'occasion de ces absences sera égale, dans le cadre de l'horaire habituel de l'établissement, au salaire normal de l'intéressé pour le ou les jours ouvrables effectivement compris dans la période autorisée de ce congé.
Ces congés doivent être pris au moment de la survenance de l'événement.
Au cas où l'événement ou la cérémonie tombe un jour non ouvré, le congé supplémentaire devra être pris immédiatement avant ou immédiatement après.
En application des dispositions de l'article L. 122-25-4 du code du travail, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de 11 à 18 jours et qui est indemnisé par la sécurité sociale.
a) Principe de mensualisation
La rémunération sera faite au mois et sera, pour un horaire hebdomadaire de travail déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
b) Rémunération mensuelle
La rémunération mensuelle minimale, pour l'horaire hebdomadaire de 35 heures, sera obtenue en multipliant par 151,67 le salaire horaire minimum garanti résultant, pour la catégorie de l'intéressé, de la convention collective ou de l'accord de salaire applicable dans l'établissement.
La rémunération mensuelle effective, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, se calculera en multipliant par 151,67 le taux horaire effectif de l'intéressé, en y ajoutant, s'il y a lieu, les indemnités compensatrices de réduction d'horaire lorsqu'elles n'ont pas été intégrées dans le salaire horaire.
c) Adaptation de la rémunération mensuelle à l'horaire réel
Sans préjudice des dispositions concernant la modulation et l'annualisation, les rémunérations mensuelles, minimales et effectives seront adaptées à l'horaire réel.
Ne donneront pas lieu à déduction les absences de courte durée dûment autorisées, motivées par les obligations de caractère impératif (1).
d) Salaire forfaitaire mensuel ou annuel
Pour les salariés rémunérés au forfait, la rémunération sera faite au mois et sera indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
e) Paiement
Le paiement de la rémunération sera effectué 1 fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.
(1) Les parties signataires estiment que, dès lors qu'il s'agit bien d'une absence de courte durée motivée par une obligation de caractère impératif - c'est-à-dire une obligation à laquelle on ne peut se soustraire, à jour et heure donnés - l'intégralité de l'absence visée ne doit donner lieu à aucune déduction quel que soit l'horaire de travail du salarié en cause et cela même dans le cas où le salarié bénéficie d'un horaire dit " flexible ".
Il en résulte en pratique que, lorsqu'un salarié bénéficie d'une telle autorisation, sa rémunération ne doit pas s'en trouver affectée et que, notamment, les heures supplémentaires qu'il est susceptible d'avoir effectuées doivent lui être rémunérées avec les majorations correspondantes.
Le fait d'avoir bénéficié d'une autorisation d'absence ne peut cependant en aucun cas - et notamment lorsqu'interviennent des variations d'horaire - avoir pour effet de porter la ressource de l'intéressé à un niveau supérieur à ce qu'elle aurait été s'il avait normalement travaillé le jour où se situe l'absence autorisée.
A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre, dont l'engagement est devenu définitif, reçoit une lettre d'embauchage précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.).
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à soixante-cinq ans, tout ingénieur ou cadre pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge après préavis de six mois sans indemnité autre que l'indemnité de mise à la retraite dont il est question ci-dessous(1).
A partir de l'âge de soixante-cinq ans, sauf en cas de faute grave, le retraité recevra une indemnité de mise à la retraite égale à :(1)
- 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 13.
Toute mise à la retraite avant soixante-cinq ans donne droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 13.
NB : (1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article R122-1 du code du travail.
NB : (1) Cet alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article R122-1 du code du travail.
Il est attribué aux ingénieurs et cadres une prime en fonction de l'ancienneté continue acquise depuis l'entrée dans l'entreprise. Les absences justifiées prévues à l'article 6 ci-dessus n'affectent pas la continuité de l'ancienneté dans l'entreprise.
Cette prime, indépendante du salaire proprement dit, s'ajoute au salaire effectif.
Pour la part du salaire égal au plafond de la sécurité sociale, cette indemnité est calculée sur ce salaire aux taux respectifs de :
-  3 p. 100 après 3 ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 après 6 ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 après  9 ans d'ancienneté ;
- 12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté ;
- 15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté et au-dessus.
Pour la part supérieure au plafond de la sécurité sociale la prime est calculée sur des taux respectivement égaux à 50 p. 100 des taux précédents.
Taux et date d'application dans les entreprises de salage, saurissage et transformation de poissons, ainsi que dans les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp :
Au 1er janvier 1992 :
-  0,60 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
-  1,20 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
-  1,80 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
-  2,40 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
-  3 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
Au 1er janvier 1993 :
-  1,20 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
-  2,40 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
-  3,60 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
-  4,80 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
Au 1er janvier 1994 :
-  1,80 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
-  3,60 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
-  5,40 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
-  7,20 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
Au 1er janvier 1995 :
-  2,40 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
-  4,80 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
-  7,20 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
-  9,60 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
-  12 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
Au 1er janvier 1996 :
-  3 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
-  6 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
-  9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
-  12 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
-  15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
On entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel l'intéressé a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé avec l'accord de l'employeur dans les différents établissements de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont définies au titre premier de l'ordonnance du 1er mai 1945 sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre premier de ladite ordonnance, les interruptions pour périodes militaires obligatoires et le service militaire obligatoire ;
- les interruptions pour maladies, accidents ou maternités, ainsi que pour les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée.
Si un cadre accepte de passer, par accord entre les deux employeurs intéressés, dans une autre entreprise, il n'y aura ni congédiement ni discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents. Cette décision sera obligatoirement notifiée par écrit par le nouvel employeur.
Les absences motivées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident et notifiées par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Ces absences devront être justifiées par certificat médical ou par déclaration à la sécurité sociale.
En dehors des absences dues à des accidents de travail et maladies professionnelles ayant eu leur origine dans l'entreprise, l'employeur serait fondé, sous certaines conditions, à rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement au cas où l'absence pour la maladie ou l'accident se prolongerait :
- au-delà de 6 mois pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 5 ans ;
- au-delà de 8 mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 5 et 10 ans ;
- au-delà de 10 mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 10 et 15 ans ;
- au-delà de 1 an pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 15 ans.
En cas de rupture du contrat de travail à l'expiration des délais prévus ci-dessus, l'intéressé bénéficie de l'indemnité de licenciement instituée à l'article 29 de la présente convention.
D'autre part, au cas où l'emploi du salarié absent ne pourrait être laissé vacant pendant la durée des délais susvisés et où il s'avérerait impossible de trouver un remplaçant provisoire, l'intéressé serait avisé par lettre recommandée de son remplacement effectif et la rupture du contrat ne deviendrait définitive qu'à l'expiration de la procédure de licenciement.
Toutefois, le salarié ainsi remplacé bénéficie pendant une durée de 2 ans après la fin de son indisponibilité d'une priorité de réembauchage dans la mesure où son ancien emploi ou un emploi similaire correspondant à ses aptitudes, deviendrait disponible.
Le salarié qui désirerait bénéficier de cette priorité devrait en avertir son ancien employeur au moment de la fin de son indisponibilité.
Les absences dues à un cas fortuit et grave dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur (tel que, notamment, incendie du domicile, décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant ..) ne constituent pas, non plus, une cause de rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.
Sauf en cas de faute grave, et sans préjudice des dispositions de l'article 20 " Embauchage. - Période d'essai ", les durées des préavis sont les suivantes :
En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ou d'un employé, la durée du préavis réciproque est de 1 mois.
Toutefois 2 exceptions :
- d'une part, en cas de résiliation à l'initiative d'un salarié du niveau 1, le préavis dû par celui-ci est réduit à 8 jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de 6 mois de présence continue dans l'entreprise et à 15 jours au-delà ;
- d'autre part, en cas de résiliation à l'initiative de l'employeur, lorsque le salarié a plus de 2 ans de présence continue dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à 2 mois.
Si le salarié licencié trouve un autre emploi avant l'expiration du préavis qui lui a été notifié, il peut occuper immédiatement ce nouvel emploi sans être redevable d'aucune indemnité ; le salaire correspondant à son temps de présence effective avant son départ lui est payé à l'exclusion de toute indemnité pour la partie du préavis restant à courir.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, ne pourra être inférieure à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée, à trois mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si la cadre licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.
Les absences pour recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réglées conformément aux dispositions de l'article 35 de la convention nationale concernant le personnel payé au mois.
Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur.
Sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés par accord entre l'employeur et le cadre intéressé à un taux en rapport avec l'importance des fonctions exercées par l'intéressé.
Les déplacements effectués par air en accord avec l'employeur seront couverts par une police d'assurance spécialement souscrite par l'employeur pour un montant égal à cinq années du dernier traitement du cadre intéressé.
La formation professionnelle peut être assurée par l'apprentissage, le perfectionnement en usine des salariés de l'entreprise, la formation professionnelle continue. Ces formations sont assurées conformément aux dispositions réglementaires et/ou conventionnelles en vigueur (1).
Les signataires rappellent que l'apprentissage doit comporter une formation technique professionnelle de base alliée à une éducation générale suffisante.
Ils s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation professionnelle et la promotion ouvrière en utilisant au maximum les moyens qui pourraient être mis à leur disposition.
Par ailleurs, conformément à l'accord interbranches du 20 octobre 2004, les entreprises sont tenues de verser une partie de leur participation à la formation professionnelle continue à l'AGEFAFORIA.
(1) Voir accords " Formation ".
Pendant l'intégralité du préavis travaillé, lorsque celui-ci est supérieur à 8 jours, l'intéressé est autorisé, afin de chercher un nouvel emploi, et jusqu'à ce qu'il l'ai trouvé, à s'absenter chaque jour pendant une durée de 2 heures.
Par ailleurs, dans le cadre, d'un contrat à durée déterminée de date à date d'une durée minimum de 2 mois comportant une clause de renouvellement dont il n'a pas été fait usage, le salarié bénéficiera d'une autorisation d'absence de 2 heures par jour afin de chercher un nouvel emploi et ceci pendant 7 jours ouvrables.
Le moment de la journée où se placent ces absences peut être fixé alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur ; toutefois, elles peuvent être groupées selon des modalités fixés d'un commun accord.
Ces absences sont rémunérées, sauf en cas de départ volontaire.
Pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres occupant dans l'entreprise une fonction similaire ou inférieure et qu'il reconnaîtrait aptes à occuper le poste vacant ou créé.
Tout ingénieur ou cadre ainsi promu en reçoit notification écrite.
Les employeurs font connaître leurs besoins de personnel aux syndicats d'employeurs et d'ingénieurs ou cadres adhérents à la présente convention.
Ils peuvent également procéder à des engagements directs.
La durée de la période d'essai est fixée à trois mois, sauf conventions particulières dues au caractère saisonnier de ces industries ; pendant le premier mois les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans être tenues d'observer un délai-congé ; pendant les deux mois suivants un délai-congé réciproque de quinze jours devra être appliqué.
Les parties peuvent décider d'un commun accord d'abréger la période d'essai déterminée comme ci-dessus. Leur accord à ce sujet devra être constaté par échange de lettres.
Par travailleurs intermittents, on entend les travailleurs dont les activités professionnelles, tributaires d'événements extérieurs pouvant se renouveler chaque année, présentent, au service d'une même entreprise, un caractère discontinu.
Les travailleurs intermittents bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Leur ancienneté, à compter du 11 août 1986, se calcule à hauteur de 12 mois par année. Pour les périodes antérieures au 11 août 1986, leur ancienneté est calculée conformément au tableau figurant en annexe I des dispositions générales.
Cependant, si la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail pendant ces périodes, ces salariés auront la possibilité de reporter le début, ou d'abréger la fin de leur période de travail :
- 1 fois par an (si le contrat prévoit moins de 3 périodes de travail) ;
- 2 fois si le nombre de ces périodes est supérieur à 3.
La période ainsi reportée devra être compensée dans l'année, afin que soit respectée la durée minimale annuelle du contrat.