Châteauroux, le 22 septembre 2022.
UIMM Indre, 9, rue des Ingrains, 36000 Châteauroux.
Madame, Monsieur,
La convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février dernier, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Dans cette perspective, il est nécessaire d'éteindre les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (IDCC n ° 934). C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux nationaux, par accord national du 29 septembre 2021 modifié, nous ont invité à négocier sur la mise en œuvre de l'extinction de nos dispositions territoriales. En ce sens, différents échanges et rencontres, rappelés ci-dessous, sont intervenus entre l'UIMM Indre et les organisations syndicales représentatives dans le territoire.
Dès novembre 2021, un comparatif entre les dispositions de la convention collective de l'Indre et les nouvelles dispositions de la convention collective nationale, nommé « constat partagé », a été réalisé. Il est ressorti des différents travaux que l'ensemble des points de la convention collective territoriale de l'Indre (CCT Indre) avait été repris par la nouvelle convention collective et donc qu'aucune spécificité ne pouvait être mise en œuvre dans le territoire de l'Indre.
Différentes réunions se sont poursuivies dans le cadre desquelles les éléments du « constat partagé » ont été repris et détaillés.
Pour maintenir les échanges et la qualité du dialogue social dans le territoire, nous avons décidé de conclure, ensemble, avec la CFE-CGC, FO et la CFDT, un avenant à la convention territoriale de l'Indre, en date du 1er juin 2022. Cet avenant avait pour objet de réduire le délai de préavis en cas de dénonciation. Cette décision nous permettait aussi de continuer les discussions dans le département, et ce en dépit du calendrier mis en place par les organisations syndicales nationales arrêtant les négociations dans les territoires au 1er juillet 2022.
Dans le cadre de cet avenant, l'UIMM Indre s'est engagée à mener des réflexions sur les dispositions de la convention collective de l'Indre relatives :
– à la compensation au titre du travail habituel de nuit ;
– au congé d'ancienneté supplémentaire (après 30 ans) ;
– à l'indemnité de départ volontaire à la retraite ;
– et au remplacement temporaire.
C'est en ce sens que lors de notre 7e réunion du 21 juillet 2022, nous avons relevé que les dispositions de la nouvelle convention collective relatives au travail habituel de nuit emportaient une différence significative de traitement pour les salariés, par rapport aux dispositions de la CCT Indre.
Malgré les préconisations de l'UIMM nationale, nous vous avons proposé de maintenir le régime du travail habituel de nuit appliqué dans l'Indre, pour une durée déterminée.
En sus, nous vous avons proposé de rédiger une lettre paritaire encourageant les entreprises à maintenir leur pratique, après 2024, sur :
– le départ à la retraite ;
– le remplacement temporaire ;
– et le congé payé exceptionnel après 30 ans d'ancienneté.
L'ensemble de ces avancées, considérées insuffisantes, ont été refusées.
Dans le cadre d'échanges ultérieurs, certaines organisations syndicales de salariés ont proposé, notamment :
– un accord autonome (AA) à durée déterminée de 5 ans sur le travail habituel de nuit ;
– la suppression de la lettre paritaire pour intégrer les éléments de celle-ci en préambule de l'AA ;
– et la réouverture de la discussion sur la thématique de la majoration au titre du travail exceptionnel un jour férié.
Accédant à certaines de ces demandes lors de la réunion du 5 septembre 2022, nous vous avons proposé un AA pour une durée déterminée de 3 ans, à partir du 1er janvier 2024, incluant en préambule les éléments initialement insérés dans la lettre paritaire. De même, nous avons accepté d'ajouter, dans ce préambule, la majoration au titre du travail exceptionnel un jour férié, comme vous le demandiez.
De nouveau, ces dernières propositions ont été écartées. Vous évoquiez, notamment, la nécessité d'aller au-delà de simples recommandations sur les points visés en préambule de l'AA et de les prévoir à durée indéterminée.
Dans un ultime souci d'ouverture et de dialogue social, nous vous avons proposé d'intégrer ces éléments incitatifs dans l'avenant de révision extinction (ARE) à durée indéterminée, puis de les retranscrire dans un AA à durée indéterminée.
Nous nous sommes rencontrés pour une dernière réunion le 9 septembre 2022. Lors de celle-ci, nous avons débattu sur les différents projets d'accords et sur la formulation des recommandations faites aux entreprises visant au maintien de leur pratique sur les 4 points préalablement définis.
Il s'est avéré que vos propositions pouvaient rendre obligatoire pour les entreprises ces thématiques, notamment en introduisant la notion de rappel dans la formulation du texte.
Nous vous avons alors rappelé notre position selon laquelle nous ne pouvions qu'inciter les entreprises à maintenir leur pratique après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, sans toutefois leur imposer. C'est bien en ce sens que le projet d'accord avait été rédigé ; l'UIMM Indre s'assurant, par la rédaction employée, que l'ensemble des préconisations effectuées sur ces 4 points ne revêtaient aucun caractère obligatoire pour les entreprises de l'Indre.
Cette réunion s'est achevée par un désaccord. Nous avons néanmoins souhaité vous soumettre une dernière fois les projets d'accords conformes à nos derniers échanges, vous invitant à revenir vers nous. Une nouvelle entrevue est alors intervenue, mais n'a pas abouti.
Par conséquent, l'UIMM Indre vous informe, par la présente, de la dénonciation de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (IDCC n° 934) ainsi que de l'ensemble des normes conclues dans son champ d'application et dont elle est signataire.
La dénonciation de ces dernières est soumise au respect d'un délai de préavis de 3 mois. Nous vous informons que celui-ci commencera à courir à compter du 1er octobre 2022. Une fois échu, une période de survie de 12 mois s'ouvrira. Ainsi, la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (IDCC n° 934), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, cesseront de produire leurs effets le 1er janvier 2024. Sont notamment visés par la dénonciation :
– convention collective fixant le régime de rémunération des Ingénieurs et cadres du 21/5/1951 ;
– avenant « ouvriers » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques connexes et similaires du département de l'Indre du 04/05/1956 ;
– avenant « collaborateurs » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques connexes et similaires du département de l'Indre du 01/06/1956 ;
– accord du 25/07/1958 relatif au régime complémentaire de retraite ;
– avenant à la convention collective des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires du département de l'Indre du 22/05/1963 ;
– accord du 18/06/1963 relatif aux ingénieurs et cadres des industries des métaux du département de l'Indre ;
– avenant à la convention collective du 06/10/1970 ;
– avenant à la convention collective du 15/07/1972 ;
– avenant à la convention collective du 26/11/1971 ;
– convention collective des ingénieurs et cadres du 08/06/1973 ;
– avenant du 13/11/1974 ;
– accord du 28 octobre 1975 relatif aux classifications ;
– avenant à la convention collective relatif à certaines catégories de mensuels du 26/07/1976 ;
– accord du 04/04/1977 relatif à l'unicité du statut social du personnel ouvrier et du personnel mensuel ;
– accord du 19/09/1978 sur la tenue des commissions paritaires ;
– avenant à la convention collective de la métallurgie de l'Indre du 18/01/1979 ;
– accord paritaire du 5 février 1980 ;
– avenant à l'accord « clauses générales » relatif aux congés payés du 28/12/1981 ;
– avenant à l'accord « mensuels » relatif aux majorations diverses du 28/12/1981 ;
– avenant à l'accord « mensuels » relatif au travail des femmes du 28/12/1981 ;
– avenant à l'accord relatif à « une certaine catégorie de mensuels » du 18/02/1983.
– accord départemental sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques du 13/07/1984 ;
– accord du 13 juillet 1984 relatif au champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Indre ;
– avenant à l'accord national du 21/07/1975 sur la classification, du 13/07/1984 ;
– accord du 21/02/1991 ;
– avenants « mensuels » du 02/04/2002 ;
– avenant « clause générale » du 03/12/2002 ;
– avenant « prévoyance » du 23/01/2009 ;
– avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 01/06/2022 ;
– accord salaire I du 28/09/1956 ;
– accord salaire II du 06/01/1958 ;
– accord salaire III du 28/05/1958 ;
– accord salaire IV du 24/03/1960 ;
– accord salaire V du 01/12/1960 ;
– accord salaire VI du 07/12/1961 ;
– accord salaire VII du 26/12/1962 ;
– accord salaire VIII du 25/11/1963 ;
– accord salaire IX du 06/04/1964 ;
– accord salaire X du 13/07/1965 ;
– accord cadres du 01/01/1966 ;
– accord salaire XI du 06/07/1966 ;
– accord salaire XII du 03/02/1968 ;
– accord salaire XIV du 17/02/1969 ;
– accord salaire I-70 du 15/12/1969 ;
– accord salaire II-70 du 09/07/1970 ;
– accord salaire I-71 du 25/05/1971 ;
– accord salaire II-71 du 26/11/1971 ;
– accord salaire I-72 du 10/07/1972 ;
– accord salaire II-72 du 14/12/1972 ;
– accord salaire I-73 du 02/10/1973 ;
– accord salaire I-74 du 08/02/1974 ;
– accord II-74 du 30/06/1974 relatif à la valeur du point ;
– accord I-75 du 28/05/1975 relatifs aux salaires minima ;
– accord I-76 du 22/04/1976 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord I-77 du 13/06/1977 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 18 janvier 1979 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 18 janvier 1979 relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) ;
– accord du 23 avril 1979 relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) ;
– accord du 10 décembre 1979 relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) ;
– accord II-79 du 02/07/1979 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord I-80 du 04/02/1980 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 16 juin 1980 relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) ;
– accord II-80 du 23/06/1980 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord I-81 du 24/12/1980 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord I-81 du 24/12/1980 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord II-81 du 06/11/1981 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord I-83 du 17/02/1983 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord I-84 du 13/07/1984 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord I-85 du 21/11/1985 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 21 février 1991 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 21 février 1991 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 23 janvier 1992 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 23 janvier 1992 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 2 février 1993 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 22 juin 1994 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 11 juillet 1995 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 27 janvier 1997 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 16 février 2001 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 16 février 2001 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 8 mars 2002 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 8 mars 2002 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 2 décembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 2 décembre 2003 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 16 décembre 2005 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 16 décembre 2005 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 2 juin 2006 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord salaires du 26 juillet 2007 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 26 juillet 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 19 novembre 2009 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 19 novembre 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 14 mai 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 14 mai 2012 relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 4 novembre 2013 relatif à la valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 4 novembre 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 2 décembre 2014 relatif à la valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 2 décembre 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 22 décembre 2015 relatif à la valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 22 décembre 2015 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 21 mars 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 6 avril 2018 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 24 juin 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 24 juin 2019 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG) ;
– accord du 10 décembre 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
– accord du 10 décembre 2021 relatif aux taux effectifs garantis annuels (TEG).
Conformément au formalisme prévu dans la convention collective territoriale en cas de dénonciation, vous trouverez joint à ce courrier un projet de nouveau texte.
La dénonciation fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le président de l'UIMM Indre.