Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant que la négociation collective est indispensable à l'évolution des relations du travail et à la gestion de l'emploi dans la profession ;
Considérant que, compte tenu de la taille des entreprises et de la structuration de la profession, cette négociation collective a lieu sur le plan national ;
Considérant qu'elle nécessite la mobilisation de représentants de l'organisation professionnelle nationale et des organisations syndicales signataires, que cette mobilisation génère des coûts ;
Considérant qu'il est utile de donner, aux différentes instances paritaires nationales de la profession, les moyens financiers nécessaires pour assurer leurs missions,
il a été convenu ce qui suit :
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré par :
- une contribution de 0,10 % du montant des salaires prise sur l'obligation des entreprises tenues de cotiser au titre du congé individuel de formation ;
- en cas de besoin, une contribution prise sur la partie conventionnelle des cotisations versées par les entreprises de moins de 10 salariés et définie paritairement.
Les contributions des entreprises et les dépenses afférentes au capital de temps de formation sont gérées dans le cadre du plan de formation et font l'objet de la création d'une section particulière pour assurer la gestion de cette contribution et en permettre le suivi.
L'extra qui se voit confier, par le même établissement, des vacations représentant plus de 1 050 heures sur une période de 12 mois consécutifs peut solliciter la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée
(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée (a
rrêté du 2 juin 2003, art
La contribution visée à l'article 1er est affectée au financement de toutes les instances paritaires de la profession (hormis FAFORCHAR) et notamment :
- commissions nationales paritaires dont l'objet est la négociation, l'interprétation et le suivi de la convention collective et des accords de branche ;
- commission nationale paritaire de l'emploi, dite commission nationale professionnelle, créée par l'avenant n° 14 à la convention collective ;
Pour tenir compte de la nouvelle dénomination du baccalauréat professionnel en vente, la grille des qualifications vente est modifiée comme suit :
- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 2 ans de pratique du métier (hors formation) :
coefficient 200 ;
- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation) :
coefficient 210 ;
- vendeur(euse), titulaire du bac professionnel " Commerce " justifiant de 5 ans de pratique du métier (hors formation), ayant commandement sur au moins 5 personnes : coefficient 220.
Les contributions collectées sont déposées sur un compte bancaire ouvert à cet effet par la CNCT, expressément mandatée par l'ensemble des organisations signataires.
Elles sont gérées dans le cadre de la commission paritaire nationale et réparties comme suit :
- 22 % est affecté aux frais de secrétariat et d'organisation des réunions assurés par la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
- 39 % est affecté au collège salariés, et 39 % au collège employeurs pour financer les études préalables aux réunions et les frais de participation (frais de déplacement, maintien de revenu, frais de restauration et hébergement) des représentants de chaque collège.
Dans le souci d'un bon fonctionnement des instances paritaires, il est convenu que le versement de la dotation peut être suspendu en cas de non-représentation d'une organisation signataire, la décision étant prise par les autres signataires présents à la majorité simple.
Le salaire de l'extra ne peut être inférieur au montant défini dans la grille des salaires eu égard à la qualification de l'intéressé. Il est majoré de 25 % en cas de travail de nuit (1). Une indemnité correspondant à 10 % du salaire brut est versée à titre d'indemnité de congés payés, quelle que soit la durée de la prestation. Sauf accord contraire, le salaire est versé à l'échéance normale de la paie dans l'entreprise. Si tel est le cas, le salarié est en droit d'obtenir, sur sa demande, le versement d'un acompte.
Si plusieurs vacations ont été effectuées au cours du mois, elles peuvent être totalisées sur le bulletin de paie sans que cela remette en cause la nature de ces vacations.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit comporter l'ensemble des clauses figurant à l'article L. 213-4 du code du travail
(arrêté du 2 juin 2003, art. 1er)
La fédération nationale agroalimentaire et forestière, 263, rue de Paris, case 428, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75534 Paris Cedex 11.
Montreuil, le 18 janvier 1995.
Monsieur le directeur,
Par la présente, notre fédération confirme que nous sommes signataires de l'avenant n° 58 de la convention collective nationale de la charcuterie.
Cet accord a été déposé dans vos services sous le n° 94-656 du 23 décembre 1994 sans notre signature par erreur administrative.
En vous souhaitant bonne réception de ce courrier.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, nos salutations distinguées.
Pour la fédération :
Ph. Florand
Membre du bureau fédéral
Le présent avenant conclu en application de l'article L 933-2 du code du travail et de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 a pour objet de fixer les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés des entreprises situées dans les départements et territoires français et exerçant l'une des activités visées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.
Il se substitue à l'avenant n° 21 en date du 21 janvier 1986 qui, de ce fait, est abrogé.
Les parties signataires estiment que la priorité doit être donnée à la formation professionnelle des jeunes et considèrent :
Que le contrat d'orientation, en permettant un premier contact avec la profession, peut éviter des erreurs d'orientation et doit être privilégié lorsqu'il est préalable à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec l'entreprise qui signe le contrat d'orientation.
Dans le cas où un contrat d'apprentissage est effectivement conclu au terme du contrat d'orientation, conformément à l'article L 117-10 du code du travail, la durée du contrat d'orientation est prise en compte, comme temps de formation, pour l'application des dispositions relatives à la rémunération des apprentis et à l'ancienneté.
Que la préparation au CAP et au BEP doit normalement se faire dans le cadre du contrat d'apprentissage.
Que la préparation aux diplômes complémentaires ou d'un niveau supérieur au CAP, au BEP, entre également dans le cadre du contrat d'apprentissage, notamment lorsqu'ils sont préparés dans des CFA.
Dans ce cas, il est tenu compte de la formation préalable à la signature du contrat pour déterminer le pourcentage du SMIC applicable, en fonction de l'âge du candidat.
- que la formation au BP de charcutier-traiteur doit être précédée d'une formation à l'activité " traiteur " (mention complémentaire " traiteur ") ou formation équivalente reconnue par la commission paritaire de la charcuterie ;
- que le contrat de qualification doit être réservé, en priorité, au formations débouchant sur une qualification reconnue dans la convention collective, qu'elle soit ou non sanctionnée par un diplôme et agréée par la commission nationale paritaire de l'emploi. Il est précisé que lorsque le contrat de qualification est conclu avec un jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur, la rémunération est fixée à 100 % du SMIC ;
- que le contrat d'adaptation qui doit favoriser l'insertion du jeune dans l'entreprise, l'employeur s'engageant à lui donner la formation nécessaire pour occuper l'emploi proposé, est prioritaire lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée ;
- qu'il est nécessaire d'assurer la formation des salariés ayant un rôle de formateur au sein des entreprises.
Formation continue des salariés
Les parties signataires considèrent également qu'il est nécessaire, parallèlement à la formation des jeunes, de développer la formation continue des salariés des entreprises en donnant la priorité à toutes les formations qui permettent l'adaptation continue des salariés à l'évolution du métier.
Elles entendent également mettre en place le capital temps de formation dans les entreprises et faciliter la réinsertion des salariés licenciés pour raisons économiques.
Formation des tuteurs
Dans l'objectif d'assurer une formation de qualité aux jeunes dans le cadre de l'alternance, des actions spécifiques de formation des salariés exerçant le rôle de tuteur seront mises en place et financées sur les contributions des entreprises au titre de l'alternance.
Les parties signataires du présent avenant ont pour objectifs de favoriser :
- l'accès aux formations débouchant sur des diplômes ou des qualifications reconnus dans la grille des qualifications définie par la convention collective nationale de la charcuterie ;
- l'insertion des jeunes dans les entreprises par les contrats d'orientation, d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ;
- les actions de formation en faveur du personnel salarié, dans le cadre du plan de formation ou du capital de temps de formation.
Le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et priorités définis ci-dessus est assuré :
- pour l'apprentissage par la taxe d'apprentissage auxquelles sont assujetties les entreprises et les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de l'apprentissage ;
- pour les formations en alternance et la formation continue, par les contributions des entreprises dues en application de l'article 30 de la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, de l'article L 952-1 du code du travail (plan - 10), de l'article L 951-1 du code du travail (plan + 10) dans les conditions précisées dans l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994.
Les parties signataires estiment que la priorité doit être donnée à la formation professionnelle des jeunes et considèrent :
Que le contrat d'orientation, en permettant un premier contact avec la profession, peut éviter des erreurs d'orientation et doit être privilégié lorsqu'il est préalable à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec l'entreprise qui signe le contrat d'orientation.
Dans le cas où un contrat d'apprentissage est effectivement conclu au terme du contrat d'orientation, conformément à l'article L. 117-10 du code du travail, la durée du contrat d'orientation est prise en compte, comme temps de formation, pour l'application des dispositions relatives à la rémunération des apprentis et à l'ancienneté.
Que la préparation au CAP et au BEP doit normalement se faire dans le cadre du contrat d'apprentissage.
Que la préparation aux diplômes complémentaires ou d'un niveau supérieur au CAP, au BEP, entre également dans le cadre du contrat d'apprentissage, notamment lorsqu'ils sont préparés dans des CFA.
Dans ce cas, il est tenu compte de la formation préalable à la signature du contrat pour déterminer le pourcentage du SMIC applicable, en fonction de l'âge du candidat.
Que la formation au BP de charcutier-traiteur doit être précédée d'une formation à l'activité traiteur (mention complémentaire traiteur) ou formation équivalente reconnue par la commission paritaire de la charcuterie.
Que le contrat de qualification doit être réservé, en priorité, aux formations débouchant sur une qualification reconnue dans la convention collective, qu'elle soit ou non sanctionnée par un diplôme et agréée par la commission nationale paritaire de l'emploi. Il est précisé que lorsque le contrat de qualification est conclu avec un jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur, la rémunération est fixée à 100 % du SMIC.
Que le contrat d'adaptation qui doit favoriser l'insertion du jeune dans l'entreprise, l'employeur s'engageant à lui donner la formation nécessaire pour occuper l'emploi proposé, est prioritaire lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée.
Qu'il est nécessaire d'assurer la formation des salariés ayant un rôle de formateur au sein des entreprises.
Formation continue des salariés
Les parties signataires considèrent également qu'il est nécessaire, parallèlement à la formation des jeunes, de développer la formation continue des salariés des entreprises en donnant la priorité à toutes les formations qui permettent l'adaptation continue des salariés à l'évolution du métier.
Elles entendent également mettre en place le capital temps de formation dans les entreprises et faciliter la réinsertion des salariés licenciés pour raisons économiques.
Formation des tuteurs
Dans l'objectif d'assurer une formation de qualité aux jeunes dans le cadre de l'alternance, des actions spécifiques de formation des salariés exerçant le rôle de tuteur seront mises en place et financées sur les contributions des entreprises au titre de l'alternance.
Le présent avenant conclu en application de l'article L. 933-2 du code du travail et de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, a pour objet de fixer les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle des salariés des entreprises situées sur l'ensemble des départements français y compris les DOM et exerçant l'une des activités visées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.
Il se substitue à l'avenant n° 21 en date du 21 janvier 1986 qui, de ce fait, est abrogé.
Le présent avenant annule l'avenant n° 57 du 13 octobre 1994.
Il annule également l'avenant n° 11 relatif à la modification de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie étendu par arrêté du 29 février 1984, l'avenant n° 16 relatif à la modification de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie étendu par arrêté du 16 juillet 1985, l'avenant n° 27 relatif aux cotisations affectées aux formations en alternance étendu par arrêté du 29 décembre 1988, l'avenant n° 36 relatif au congé individuel de formation et au crédit formation étendu par arrêté du 26 octobre 1990, l'avenant n° 48 relatif aux cotisations dues par les entreprises qui franchissent le seuil de dix salariés étendu par arrêté du 10 décembre 1992.
Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie, aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de 10 salariés et plus pour le financement d'actions de formation réalisées par les entreprises de moins de 10 salariés, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.
Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté :
- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;
- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en :
- une part A, de 5 %, au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
- une part B, restante, destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires, pour l'organisation et le suivi de la négociation collective.
Le montant des frais liés à la gestion administrative, financière et comptable sera inscrit au budget annuel.
Dans l'objectif d'assurer un meilleur accès de l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie, aux formations entrant dans le cadre du plan de formation, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.
Le financement des formations professionnelles entrant dans les objectifs et priorités définis ci-dessus est assuré :
- pour l'apprentissage par la taxe d'apprentissage auxquelles sont assujetties les entreprises et les moyens légaux et réglementaires relatifs au financement de l'apprentissage ;
- pour les autres formations en alternance et la formation continue, par les contributions des entreprises dues en application de l'article 30 de la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, de l'article L. 952-1 du code du travail (plan - 10), de l'article L. 951-1 du code du travail (plan + 10), dans les conditions précisées dans l'avenant n° 58 du 20 décembre 1994.
La ou les embauche(s) de demandeurs d'emploi auxquelles l'employeur est tenu de procéder, dans les trois mois de l'acceptation de la cessation d'activité, sont effectuées, sous contrat(s) à durée indéterminée de manière à assurer le maintien d'un volume d'heures correspondant à un emploi à temps équivalent.
Elles ne peuvent être faites ni sous contrat d'apprentissage ou d'alternance, ni dans le cadre du contrat Initiative-Emploi.
Dans le cas où pour quelque motif que ce soit, il est mis fin à l'embauche compensatrice avant le soixantième anniversaire du salarié remplacé, l'employeur doit procéder, dans les deux mois, à une nouvelle embauche.
En cas d'inobservation de ses obligations, l'employeur s'expose à devoir rembourser les allocations versées au salarié préretraité.
Pour pouvoir bénéficier de la préretraite, le salarié dont le contrat de travail est en cours, doit :
- justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise et de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
- ne pas percevoir de complément de ressources au titre d'un dispositif de quelque nature qu'il soit de cessation anticipée d'activité hormis la retraite progressive ;
- totaliser au moins 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse (périodes d'assurance, périodes équivalentes et assimilées) et remplir la condition d'âge requise pour accéder aux allocations. La condition d'âge minimum n'est pas requise pour le salarié qui totalise 172 trimestres d'assurance ;
- ne pas avoir l'âge requis pour percevoir une pension de retraite à taux plein.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, pour la durée d'application de la convention collective. Les parties signataires se réuniront à l'expiration d'une période de trois ans pour faire le bilan de la mise en oeuvre du présent avenant au vu des données fournies par l'OPCAD.
A tout moment, elles pourront apporter toute modification de nature à améliorer l'application du dispositif pour les salariés et les entreprises.
Tout salarié remplissant les conditions définies ci-après peut, avec l'accord de son employeur, mettre fin à son activité professionnelle pour bénéficier jusqu'à son soixantième anniversaire d'une allocation de remplacement servie par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
L'employeur qui accepte la cessation anticipée d'activité, dans le cadre de la loi et de l'accord précités, est tenu de procéder à une ou plusieurs embauches équivalente(s), dans un délai de trois mois suivant l'acceptation de la demande de cessation d'activité par le salarié.
En cas d'acceptation de la demande par l'employeur, le contrat est considéré comme rompu d'un commun accord.
La rupture prend effet à la date de cessation d'activité précisée par l'employeur dans sa lettre d'acceptation sous réserve de la prise en charge de l'intéressé par le Fonds paritaire.
A la date de la rupture, le salarié bénéficie d'une indemnité de cessation d'activité calculée comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 28 de la convention collective nationale de la charcuterie.
Après avoir retiré le dossier à l'Assedic dont relève l'entreprise, le salarié adresse à l'employeur au plus tôt trois mois avant de remplir toutes les conditions, la demande écrite de cessation anticipée d'activité accompagnée du dossier de demande d'allocation.
L'employeur fait connaître sa décision dans le mois qui suit la réception de la demande.
En cas d'acceptation, il complète le dossier de demande d'allocations et l'adresse à l'Assedic qui dispose d'un délai de quize jours pour statuer sur la prise en charge.
En cas de refus, l'employeur doit préciser les motifs et le délai au cours duquel la demande pourra éventuellement être réexaminée.
Le montant total et global des cotisations recueillies par l'association paritaire est affecté :
- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés ;
- pour moitié au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs.
Chacune de ces deux parts est elle-même répartie en 2 parts égales :
- une part A, destinée au financement des frais exposés par les salariés et les employeurs à l'occasion de la négociation collective ;
- une part B, destinée au financement des frais exposés par les organisations syndicales et professionnelles participant régulièrement aux réunions paritaires pour l'organisation et le suivi de la négociation collective.
Le montant des frais liés à la gestion administrative, financière et comptable sera inscrit au budget annuel.
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 et de l'accord du 6 septembre 1995 dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie, dans l'objectif de favoriser l'embauche de demandeurs d'emplois en contrepartie de la cessation anticipée d'activité des salariés bénéficiaires du dispositif prévu par les textes précités.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et en tout état de cause, pour la durée d'application de la convention collective. Les parties signataires se réuniront à l'expiration d'une période de 3 ans pour faire le bilan de la mise en oeuvre du présent avenant au vu des données fournies par l'OPCAD.
A tout moment, elles pourront apporter toute modification de nature à améliorer l'application du dispositif pour les salariés et les entreprises.
Le présent accord, établi en vertu des articles L 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L 133-8 du code du travail.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail en vue de faire ajouter l'activité de charcutier-traiteur et celle de traiteur aux activités visées par l'article D. 121-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Tout salarié remplissant les conditions d'accès peut demander à son employeur, par écrit, à bénéficier d'une action de formation professionnelle, dans le cadre du capital de temps de formation. L'entreprise dépose une demande de prise en charge des dépenses afférentes à l'action de formation envisagée auprès de l'OPCA dont relève la profession (OPCAD).
L'employeur informe le salarié, par écrit, de l'acceptation totale ou partielle ou du refus de prise en charge par l'OPCA de l'action demandée.
Le salarié devra fournir, pour chaque formation, une attestation de présence qui sera transmise à l'OPCA pour prise en charge des frais y afférents.
Repos : une pause de 20 minutes est accordée au terme de 6 heures de vacation. Elle n'est pas considérée comme temps de travail.
Particularités d'exécution de la prestation : le décompte du temps de travail effectif du salarié commence et se termine sur le lieu d'exécution de la prestation. Pour le salarié venant de l'entreprise et retournant à l'entreprise, le temps de travail commence au départ de l'entreprise et prend fin au retour dans l'entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
- compléter la grille de qualification concernant le personnel " traiteurs de réception " ;
- remplacer vendeur, vendeuse par " animateurs, animatrice de vente " dans la grille " Vente en charcuterie " ;
- et supprimer les coefficients se terminant par 5. Le personnel se trouvant actuellement avec un coefficient se terminant par 5 se voit attribuer le coefficient supérieur.
Considérant qu'il est indispensable d'intensifier les efforts entrepris dans le cadre de l'ASPIC, association pour la promotion de l'image de la charcuterie, en faveur du recrutement, de la promotion des hommes des entreprises et du métier de charcutier-traiteur ;
Considérant que cette politique nécessite des moyens supplémentaires,
il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Modifiant l'article 5 de l'avenant n° 43
(voir cet article)

Dépôt et extension
Le présent accord établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail (arrêté du 13 novembre 2001, art. 1er).
Cette part A est prioritairement utilisée par l'association paritaire pour :
- le remboursement des salaires maintenus par les employeurs en application de l'article 1.3 et des charges sociales correspondantes. Pour ce faire, les employeurs concernés transmettent l'état justificatif de la dépense à l'association paritaire qui en assure le remboursement ;
- l'indemnisation des heures, hors temps de travail, passées en réunion selon des modalités à définir au règlement intérieur de l'association ;
- la prise en charge des frais de déplacement dus en application des articles 1.3 et 1.4.
Ces frais sont remboursés aux salariés concernés par l'association paritaire.
Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part A destiné aux salariés n'est pas épuisé, les sommes restantes complètent la part B (art. 3.4 ci-après).
Il sera établi un bilan annuel de fonctionnement portant sur :
- les sommes affectées : un bilan sera établi et porté à la connaissance de l'ensemble des organisations représentatives de salariés et d'employeurs dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Pour ce bilan, chaque organisation bénéficiaire présentera à l'association chargée de gérer le fonds commun d'aide au paritarisme un état sur l'utilisation des fonds qu'elle aura reçus ;
- le taux de la cotisation et l'affectation des parts dans les deux collèges. Ils ont vocation à demeurer transitoires et à être revus lors de la réunion de bilan prévue ci-dessus pour tenir compte de l'utilisation des fonds et des statistiques ;
- le quota d'heures affectées à la négociation afin de vérifier s'il est suffisant.
Il est remis au salarié au plus tard à la prise de fonction, une fiche de vacation comportant (1) :
- l'identification de l'entreprise ;
- l'emploi occupé et le coefficient ;
- le motif de l'embauche ;
- le lieu ou les lieux où le salarié est affecté ;
- la ou les dates d'exécution de la prestation de travail ;
- l'heure de commencement du travail et le nombre d'heures prévues, l'heure de fin de vacation ;
- la rémunération brute. Celle-ci peut être exprimée à l'heure ou forfaitairement pour un nombre d'heures défini. La rémunération brute est majorée de 10 % correspondant à l'indemnité de congés payés ;
- les avantages particuliers ;
- l'échéance de règlement de la prestation.
La remise de ce document ne dispense pas l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée (a
rrêté du 2 juin 2003, art. 1er)
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté d'au moins 5 années dans l'activité et d'au moins 2 ans de présence dans l'entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d'une action de formation.
En cas de demandes simultanées d'actions de formation entrant dans le cadre du capital de temps de formation et en l'absence d'accord entre les salariés, l'employeur peut différer les départs en formation des salariés les derniers embauchés, dans les conditions de délai définies pour le congé individuel de formation.
L'employeur peut également différer, au maximum pendant un an, son autorisation de départ en formation lorsque celui-ci perturbe la marche normale de l'entreprise.
Le capital de temps de formation est ouvert aux salariés qui justifient d'une ancienneté d'au moins cinq années dans l'activité et d'au moins deux ans de présence dans l'entreprise auprès de laquelle ils demanderont à bénéficier d'une action de formation.
En cas de demandes simultanées d'actions de formation entrant dans le cadre du capital de temps de formation et en l'absence d'accord entre les salariés, l'employeur peut différer les départs en formation des salariés les derniers embauchés, dans les conditions définies par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 pour le congé individuel de formation.
L'employeur peut également différer, dans les mêmes conditions, son autorisation de départ en formation lorsque celui-ci peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).
La part B destinée aux employeurs est affectée à l'organisation de la négociation collective et à la mise en application de la CCN et des accords paritaires, notamment :
- les frais de secrétariat, les frais d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;
- les frais liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale et à son extension ;
- les frais de conseils et de renseignements ;
- les frais de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur... ;

Si, à la fin de l'exercice, le montant de la part B destinée aux employeurs n'est pas épuisé, les sommes sont affectées à un compte de réserves "employeurs" destinées à mener toute étude d'observation de l'emploi et d'identification des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle.
La classification " personnel traiteurs de réceptions " est complétée comme suit :
Personnel de fabrication :
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP ou BEP Cuisine
Coefficient : 160
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle sanctionnant la formation agréée par la commission nationale professionnelle
Coefficient : 160
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP ou BEP cuisine justifiant une année de pratique professionnelle après l'examen
Coefficient : 170
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle sanctionnant la formation agréée par la commission nationale professionnelle justifiant 1 année de pratique professionnelle après l'examen
Coefficient : 170
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, justifiant de 4 années de pratique professionnelle
Coefficient : 170
Personnel de service
Serveur, serveuse en réception traiteur
Coefficient : 160
Serveur, serveuse en réception traiteur, justifiant de 4 années de pratique professionnelle
Coefficient : 170
Chef de rang en réception traiteur, homme et femme, supervisant le travail du personnel de service
Coefficient : 190
Maître d'hôtel, homme ou femme, ayant en responsabilité l'ensemble du déroulement du service
Coefficient : 210
Personnel commercial
Technico-commercial " traiteur de réception ", homme ou femme, justifiant une expérience dans le démarchage
Coefficient : 190
Technico-commercial " traiteur de réception ", homme ou femme, justifiant de 2 années de pratique professionnelle dans l'activité
Coefficient : 210
Technico-commercial " traiteur de réception ", homme ou femme, justifiant de 4 années de pratique professionnelle dans l'activité
Coefficient : 220
Technico-commercial " traiteur de réception ", homme ou femme, justifiant de 6 années de pratique professionnelle dans l'activité
Coefficient : 230
La classification " emplois non administratifs " est complétée comme suit :
Personnel de fabrication :
Charcutier-traiteur, homme ou femme, sans CAP ni BEP, moins de 4 ans d'activité professionnelle
Coefficient : 150
Animateurs, animatrice de vente, sans CAP ni BEP, moins de 4 ans d'activité professionnelle
Coefficient : 150
Après avoir souligné :
- que les activités visées dans la convention collective nationale de la charcuterie sont à la fois artisanales, commerciales et de services au client ;
- qu'elles nécessitent, en conséquence, une aptitude et des compétences particulières ;
- que, malgré les efforts déployés par les organisations professionnelles et syndicales pour la promotion du métier et la formation, il n'y a pas de personnel disponible pour occuper les emplois que pourrait générer l'abaissement de la durée légale du travail ;
Après avoir constaté :
- que ce manque de personnel qualifié induit, dans un nombre significatif d'entreprises, le recours habituel aux heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine ;
- qu'il n'est pas envisageable, dans la quasi-totalité des entreprises ayant une activité soutenue, de ramener la durée effective de travail à 35 heures ;
- que, de ce fait, le coût du travail pèsera encore plus sur les résultats de l'entreprise, fragilisant celle-ci davantage ;
- qu'en plus des incidences sur les coûts directs, l'application des lois Aubry accroît les difficultés de gestion du personnel en imposant des repos compensateurs dans des conditions ingérables pour les entreprises non dotées de services administratifs ;
Après avoir déclaré que :
- l'objectif commun doit être d'assurer à la fois la poursuite des activités des entreprises dans la transparence et le maintien des conditions d'emploi du personnel en place ;
- les efforts seront poursuivis pour favoriser l'entrée dans le métier et la formation à tous niveaux des salariés,
les organisations professionnelles et syndicales ont convenu ce qui suit, réclamant en parallèle, aux pouvoirs publics, des allègements de charges sociales fondés sur les diminutions de la durée effective de travail.
NOTA : Arrêté du 10 avril 2002 art. 1 : le préambule de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-150 du 23 février 2000, le bénéfice des aides liées à la réduction du temps de travail étant incompatible avec un recours habituel aux heures supplémentaires.
NOTA : Arrêté du 10 avril 2002 art. 1 : le préambule de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-150 du 23 février 2000, le bénéfice des aides liées à la réduction du temps de travail étant incompatible avec un recours habituel aux heures supplémentaires.
La formation au brevet professionnel de charcutier-traiteur étant l'une des actions prioritaires définies dans l'avenant n° 67, il apparaît indispensable de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter l'accès de tous les jeunes de moins de 26 ans, quel que soit leur lieu de résidence, à la formation la plus adaptée pour acquérir la qualification visée.
En conséquence, sans exclure les autres voies possibles d'accès à cette formation, il est décidé d'intensifier les efforts en direction du contrat de qualification pour permettre aux jeunes de suivre la formation au brevet professionnel agréé par la commission nationale de l'emploi, tout en étant liés, par un contrat de qualification avec une entreprise de leur région d'origine.
Sont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital de temps de formation :
- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation au cours des deux dernières années ;
- les salariés désirant s'adapter à l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion, d'organisation ou de dynamique commerciale ;
- les salariés suivant des formations à l'hygiène.
L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord national du 29 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail est complété par un point 6 rédigé comme suit : " le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 212-6 du code du travail est fixé à 220 heures par an ".
*Il est décompté :
- au-delà de la 38e heure pour l'année 2002 ;
- au-delà de la 37e heure pour l'année 2003 ;
- au-delà de la 36e heure pour l'année 2004 ;
- au-delà de la 35e heure pour l'année 2005.

NOTA : (1) Aliné exclu de l'extension par arrêté du 10 avril 2002.
NOTA : (1) Aliné exclu de l'extension par arrêté du 10 avril 2002.
La classification " personnel traiteurs de réceptions " est complétée comme suit :
Personnel de fabrication :
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP ou BEP Cuisine
Coefficient : 160
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle sanctionnant la formation agréée par la commission nationale professionnelle
Coefficient : 160
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, titulaire du CAP ou BEP cuisine justifiant une année de pratique professionnelle après l'examen
Coefficient : 170
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle sanctionnant la formation agréée par la commission nationale professionnelle justifiant 1 année de pratique professionnelle après l'examen
Coefficient : 170
Cuisinier-traiteur, homme ou femme, justifiant de 4 années de pratique professionnelle
Coefficient : 170
Personnel de service
Serveur, serveuse en réception traiteur
Coefficient : 160
Serveur, serveuse en réception traiteur, justifiant de 4 années de pratique professionnelle
Coefficient : 170
Chef de rang en réception traiteur, homme et femme, supervisant le travail du personnel de service
Coefficient : 190
Maître d'hôtel, homme ou femme, ayant en responsabilité l'ensemble du déroulement du service
Coefficient : 210
Personnel commercial
Technico-commercial " traiteur de réception ", homme ou femme, justifiant une expérience dans le démarchage
Coefficient : 190
Technico-commercial " traiteur de réception ", homme ou femme, justifiant de 2 années de pratique professionnelle dans l'activité
Coefficient : 210
Technico-commercial " traiteur de réception ", homme ou femme, justifiant de 4 années de pratique professionnelle dans l'activité
Coefficient : 220
Technico-commercial " traiteur de réception ", homme ou femme, justifiant de 6 années de pratique professionnelle dans l'activité
Coefficient : 230
(Avenant n° 95 du 4 avril 2003) :
La grille " traiteurs de réceptions " est complétée comme suit :
Traiteur, organisateur de réceptions, homme ou femme, ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle agréée par la commission nationale professionnelle
Coefficient : 200
Traiteur, organisateur de réceptions, homme ou femme, justifiant de 2 années de pratique après l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréée par la commission nationale professionnelle
Coefficient : 210
Traiteur, organisateur de réceptions, homme ou femme, justifiant de 4 années de pratique après l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréée par la commission nationale professionnelle
Coefficient : 220
Traiteur, organisateur de réceptions, homme ou femme, justifiant de 6 années de pratique après l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréée par la commission nationale professionnelle
Coefficient : 230
La classification " emplois non administratifs " est complétée comme suit :
Personnel de fabrication :
Charcutier-traiteur, homme ou femme, sans CAP ni BEP, moins de 4 ans d'activité professionnelle
Coefficient : 150
Animateurs, animatrice de vente, sans CAP ni BEP, moins de 4 ans d'activité professionnelle
Coefficient : 150
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la charcuterie (une annexe et un avenant) du 1er décembre 1977, à l'exclusion :
Des termes " au plus tard le 1er décembre 1977 auprès des risques civils de la charcuterie, 10, rue Bachaumont, 75002 Paris " figurant au premier alinéa de l'article 20 B ;
Du membre de phrase " et s'il a notifié l'intention de s'en prévaloir " figurant au paragraphe 2 de l'article 21 (1).
Les dispositions de l'article 20 B de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 12 de la convention sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'article 15 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 26 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 27 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 3 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 28 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 36 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 2 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective (une annexe et un avenant) susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
(1) Membre de phrase modifié ensuite par avenant n° 2 du 18 avril 1980.
(1) Membre de phrase modifié ensuite par avenant n° 2 du 18 avril 1980.
Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit :
A compter du 1er novembre 1996, les salaires applicables en charcuterie sont calculés à partir d'un salaire de base de 29,45 F et d'une valeur de point égale à :
- 0,172 pour les coefficients 145 à 200 inclus ;
- 0,182 pour les coefficients à partir du 210.
Le coefficient 145 reste fixé à 37,91 F.
GRILLE DES SALAIRES EN VIGUEUR à COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1996
SALAIRE BRUT HORAIRE


































































































SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = coefficient
(2) = 39 h par semaine, 169 h par mois
(3) = 40 h par semaine, 169 h par mois + 5 heures à 125 p. 100




6.406,79 F
6.643,69 F

6.430,45 F
6.668,25 F

6.575,79 F
6.818,94 F

6.721,13 F
6.969,68 F

6.866,47 F
7.120,37 F

7.011,81 F
7.271,11 F

7.157,15 F
7.421,80 F

7.302,49 F
7.572,54 F

7.447,83 F
7.723,23 F

7.593,17 F
7.873,97 F

7.738,51 F
8.024,66 F

7.883,85 F
8.175,40 F

8.326,63 F
8.635,78 F

8.668,01 F
8.988,56 F

8.975,59 F
9.307,49 F

9.283,17 F
9.626,47 F

9.898,33 F
10.264,38 F

10.513,49 F
10.902,29 F

11.128,65 F
11.540,20 F

11.897,60 F
12.337,60 F
SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = coefficient
(2) = 41 h par semaine, 169 h par mois + 8,66 heures à 125 p. 100
(3) = 42 h par semaine, 169 h par mois + 13 heures à 125 p. 100




6.817,10 F
7.022,73 F

6.842,31 F
7.048,73 F

6.996,92 F
7.207,98 F

7.151,61 F
7.367,36 F

7.306,22 F
7.526,61 F

7.460,91 F
7.685,99 F

7.615,52 F
7.845,24 F

7.770,21 F
8.004,62 F

7.924,82 F
8.163,87 F

8.079,51 F
8.323,25 F

8.234,12 F
8.482,50 F
SALAIRE BRUT MENSUEL
(1) = coefficient
(2) = 41 h par semaine, 169 h par mois + 8,66 heures à 125 p. 100
(3) = 42 h par semaine, 169 h par mois + 13 heures à 125 p. 100




8.388,81 F
8.641,88 F

8.862,07 F
9.130,42 F

9.223,20 F
9.501,44 F

9.550,44 F
9.838,53 F

9.877,76 F
10.175,75 F

10.532,32 F
10.850,06 F

11.186,89 F
11.524,37 F

11.841,45 F
12.198,68 F

12.659,68 F
13.041,60 F

Les calculs de salaires sont effectués jusqu'à 182 heures par mois, soit 42 heures par semaine.
Pour 43 heures par semaine, 169 heures + 17 h 33 à 125 p. 100.
Pour 44 heures par semaine, 169 heures + 21 h 66 à 125 p. 100.
Pour 45 heures par semaine, 169 heures + 26 heures à 125 p. 100.
Rappelons que des repos compensateurs sont dus sur les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures supplémentaires par an (50 p. 100 pour les entreprises de moins de dix salariés, 100 p. 100 pour les entreprises de plus de dix salariés).
En outre, pour les entreprises de plus de dix salariés, un repos compensateur de 50 p. 100 est dû pour toute heure effectuée au-delà de 42 heures par semaine.