Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
Fédération nationale des bowlings français (FNBF) ;
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) UMIH ;
Groupement national des chaînes hôtelières et ASMOTEC (GNCH) UMIH ;
Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) SYNHORCAT ;
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SBERRS) ;
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH) SYNHORCAT ;
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO).
Fédération des services CFDT ;
Syndicat national du personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars et collectivités CFTC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale de l'hôtellerie, restauration, sport, loisirs et casino INOVA CFE-CGC.
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Fédération des personnels des services publics et de santé FO ;
Fédération des professions de santé et de l'action sociale CGC.
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)
La confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
La fédération des médecins de france (FMF) ;
Le syndicat des médecins libéraux (SML).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ;
Fédération des personnels des services publics et de santé FO.
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
L'union des cadres et assimilés des professions pharmaceutiques, parapharmaceutiques et connexes C.G.C. ;
Le syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques C.G.C. ;
Le syndicat national des représentants visiteurs médicaux C.G.C. ;
Le syndicat national des médecins de l'industrie pharmaceutique C.G.C..
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 1989, portant extension de la convention collective nationale du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu les avenants n° 1 et n° 2 du 5 avril 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Organisations patronales signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM), 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des salariés de l'industrie pharmaceutique C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, 75010 Paris.
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C. ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.) ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués-visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.).
Organisation patronale signataire :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale de la pharmacie F.O. ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens S.N.A.C.P. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
Fédération nationale de la pharmacie-droguerie F.O.,
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.) ;
Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux.
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C. ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
La fédération nationale de la pharmacie F.O. ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens S.N.A.C.P..
Organisation patronale signataire :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C.,
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.,
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.,
Fédération nationale de la pharmacie F.O.,
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.),
Organisations patronales signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet,
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie Energie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie mines textiles énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie, énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM),
La fédération de la presse périodique régionale (FPPR) ;
Le syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) ;
Le syndicat des quotidiens départementaux (SQD),
La confédération générale du travail (CGT) ;
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Le syndicat national des journalistes (SNJ)
Les entreprises du médicament (Leem),
La fédération chimie énergie FCE-CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La Fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie mines textiles énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM) UNSA,
Les entreprises du médicament (Leem),
La fédération chimie énergie FCE-CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie mines textiles énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM),
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale de la pharmacie FO.
L'accord du 20 avril 2006 conclu dans le cadre de la convention collective industrie pharmaceutique est rendu applicable à l'ensemble des entreprises relevant du champ de la présente convention.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
L'union des cadres et assimilés des professions pharmaceutiques, parapharmaceutiques et connexes C.G.C. ;
Le syndicat national des cadres des professions pharmaceutiques C.G.C. ;
Le syndicat national des représentants visiteurs médicaux C.G.C. ;
Le syndicat national des médecins de l'industrie pharmaceutique C.G.C. ;
La fédération nationale de la pharmacie-droguerie C.G.T.-F.O. ;
Le syndicat national de l'information médicale F.O. ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués-visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.) ;
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
L'union nationale des informateurs médicaux C.F.D.T..
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA Médiafor et conclu dans le secteur de la presse écrite ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale de la pharmacie F.O. ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens S.N.A.C.P. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris 16e,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la pharmacie F.O., 7, passage Tenaille, Paris 14e,
Adhésion :
F.U.C. - C.F.D.T. par lettre du 7 novembre 1996 (BO CC 96-47).
Les entreprises du médicament (LEEM),
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération chimie, mines, textiles, énergie CFTC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie FO ;
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 21 mai 1991 instituant un régime de prévoyance professionnel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord de mise en oeuvre du régime de prévoyance du 21 mai 1991 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisatiions signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération chimie énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération nationale de la pharmacie F.O., 198, avenue du Maine, Paris (14e) ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), 18, rue du Faubourg-Poissonnière, Paris (10e),
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération chimie-énergie (FCE) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, avenue des Batignolles, 75017 Paris ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 8, rue Juliette-Dodu, 75010 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération unifiée des industries chimiques (FUC) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 25 septembre 2001 (salaires et primes de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires du 28 mai 1996 (barème annexé) à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord susvisé,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 composée des dispositions communes, d'un avenant " cadres ", de la classification des emplois (trois annexes) et de sept annexes ;
Vu l'avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance (Convention de gestion annexée) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 modifiant l'avenant du 13 août 1999 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 20 décembre 1999 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 octobre 1999 et 29 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention sécurité ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 portant extension de l'accord susvisé,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 30 octobre 2000 sur les salaires, la prime d'habillage et de déshabillage et le travail de nuit (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 juin 2004 relatif à la création d'un observatoire des métiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 novembre 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires du 22 septembre 1998 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 5 février 2002 constituant un fonds commun d'aide au paritarisme (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 4 juillet 2000 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 janvier 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
C.S.N.C.R.A. ;
S.N.E.C.E.R.-F.E.N. ;
Fédération Force ouvrière Métallurgie ;
C.F.D.T.-F.G.T.E. ;

Conseil national des professions de l'automobile C.N.P.A. (ex C.S.N.C.R.A.) " la formation des conducteurs ", par lettre du 29 avril 1992.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés sucessifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avis d'interprétation n° 1 du 4 juillet 2001 (rémunération minimale des encaisseurs) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 18 septembre 2001 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 juin 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 7 novembre 2001 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 17 octobre 2006, relatif aux salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective ,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le chef de service
J. DUSSIOT
Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile (C.S.N.C.R.A.) ;
U.N.I.D.E.C.
Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière (S.N.E.C.E.R.) F.E.N. ;
C.G.T.-F.O.
Conseil national des professions de l'automobile C.N.P.A. (ex C.S.N.C.R.A.) "la formation des conducteurs" par lettre du 29 avril 1992.
Fédération Force ouvrière de la métallurgie par lettre du 12 juillet 1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2001 portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 29 novembre 2000 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 11 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avis d'interprétation n° 2 du 4 juillet 2001 (Rémunération des jours de réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis interprétatif du 4 juillet 2001 émis suite à la saisine FO-SOFINREC du 3 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 23 février et du 24 novembre 2000 portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et d'accords la complétant ;
Vu l'accord du 20 septembre 2000 (salaires) (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 12 février et 9 juin 1988  portant extension de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 5 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 février 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 septembre 1991 relatif à l'institution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail :
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention sécurité ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 27 avril 2000 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 31 juillet 2002 portant création d'une annexe à la convention collective nationale susvisée spécifique au métier de la sûreté aérienne et aéroportuaire conclu dans le cadre de ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 29 octobre 2003 (une annexe) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 mars 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 30 avril 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 27 septembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 10 juin 2002 (une annexe) relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,
La fédération du personnel d'encadrement des industries et production agroalimentaires CFE-CGC ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO,
La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,
La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO,
La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,
La fédération du personnel d'encadrement des industries et production agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération commerce-services-force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO,
La fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture,
La fédération du personnel d'encadrement des industries et production agroalimentaires CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des secteurs connexes (FGTA) FO.