ANNEXES NON SOUMISES À L'EXTENSION
Accord national relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat (étendu par arrêté du 8 novembre 1994 paru au Journalofficiel du 26 novembre 1994)
Dans l'ensemble des établissements privés d'enseignement hors contrat, relevant au titre de leur activité principale, des lois scolaires suivantes :
― loi « Astier » du 25 juillet 1919 (enseignement technique y compris l'enseignement technique supérieur) ;
― loi du 30 octobre 1886 (enseignement du premier degré) ;
― loi « Falloux » du 15 mars 1850 (enseignement du second degré),
les partenaires sociaux ont décidé de porter le taux de retraite complémentaire ARRCO de 4 % à 5 % au 1

La répartition de ces nouveaux taux est fixée à :
― 60 % à la charge de l'employeur ;
― 40 % à la charge du salarié.
Les établissements cotisant avant cet accord à un taux supérieur à 4 % mais inférieur à 6 % devront aligner leur taux de cotisation au plus tard le 1

Les partenaires sociaux demandent l'extension de cet accord auprès du ministère des affaires sociales conformément à l'article L. 731-2 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 13 décembre 1991
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :


Syndicats de salariés :
SNEPL-CFTC ;
FEP-CFDT ;
SNPEFP-CGT ;
SYNEP-CGC ;

Accord national relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat
Avenant à l'accord du 13 décembre 1991
(étendu par arrêté du 8 novembre 1994paru au Journal officiel du 26 novembre 1994)
Paris, le 8 avril 1992
Afin de faire bénéficier l'ensemble des actifs et des retraités de l'enseignement privé hors contrat des dispositions contractuelles prévoyant un relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO, les partenaires sociaux précisent que :
― le relèvement de taux prévu au 1er janvier 1992 devra s'appliquer rétroactivement à cette date pour tous les établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ;
― les services accomplis dans les établissements disparus avant l'adhésion seront validés après accord de l'ARRCO.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :


Syndicats de salariés :
SNEPL-CFTC ;
FEP-CFDT ;
SNPEFP-CGT ;
SYNEP-CGC ;

Annexe relative au titre IX ― Formation professionnelle
Les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 12 du 19 avril 2005 concernant la formation professionnelle confirment leur adhésion à l'un des OPCA suivants :
― AGEFOS-PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris
― OPCA EFP, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris.
Les entreprises opteront pour l'un ou l'autre de ces OPCA.
Ces OPCA n'étant pas habilités à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation, celle-ci est versée au FONGECIF.
Fait à Paris, le 27 novembre 2007
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL).
Syndicats de salariés :
Syndicat national de l'enseignement privé laïque (SNEPL) CFTC ;
Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP) CGT ;
Fédération de la formation et l'enseignement privés (FEP) CFDT ;
Syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC.