Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.3.1. Conclusion du contrat.
Le contrat de travail est conclu par l'employeur ou toute personne ayant reçu, notamment à ce titre, délégation de l'employeur pour exercer cette qualité.
L'engagement fait l'objet d'un accord écrit établi en double exemplaire au plus tard lors de la prise des fonctions. Un exemplaire en sera remis au salarié nouvellement engagé.
Le contrat précise notamment (1) :
- l'identité des parties ;
- la date d'embauche ;
- s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, la durée minimale ou la date de fin de contrat ainsi que le motif du recours à ce type de contrat ;
- le titre de la fonction et le statut de l'emploi ;
- le lieu de travail ou le lieu de travail de rattachement en cas de sites multiples ;
- le cas échéant, la durée de la période d'essai et les conditions de son éventuel renouvellement ;
- la durée du travail hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de référence applicable au salarié ;
- le montant, la composition et la périodicité de versement des éléments de la rémunération ;
- les régimes de retraites et de prévoyance en vigueur dans l'entreprise ;
- l'existence de la présente convention ;
- l'existence d'un règlement intérieur, pour les entreprises qui y sont tenues ;
- l'existence éventuelle d'un accord d'entreprise.
Toute personne nouvellement embauchée doit obligatoirement satisfaire à l'examen médical d'embauche.
4.3.2. Période d'essai.
Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La période d'essai est fixée comme suit en fonction du niveau de poste occupé :
- collaborateur non cadre : 1 mois ;
- collaborateur cadre : 3 mois.
La période d'essai peut éventuellement être renouvelée une fois par accord écrit entre les parties intervenant avant le terme de la période initiale à condition que cette éventualité ait été prévue au contrat de travail initial.
La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur fera l'objet d'une notification écrite remise au salarié.
La rupture du contrat peut être notifiée au salarié jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Une période d'essai pourra également être prévue et fixée dans les contrats de travail à durée déterminée, en application des dispositions légales, sur la base de 1 jour par semaine et dans la limite de 2 semaines pour un contrat à durée déterminée de moins de 6 mois et de 1 mois pour un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à 6 mois.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Les règles régissant la protection des femmes enceintes, le congé maternité, le congé parental, le congé paternité, le congé postnatal et le congé pour adoption sont celles prévues aux articles L. 122-25 et suivants du code du travail.
Les salariées justifiant d'une ancienneté continue de plus d'un an dans l'entreprise à la date présumée de l'accouchement bénéficient d'une indemnité complémentaire versée par l'entreprise, calculée de telle sorte que l'ensemble prestations de la sécurité sociale et complément de l'entreprise atteigne 100 % de leur rémunération brute.
Les salariées ayant une ancienneté continue de plus d'un an dans l'entreprise et à compter du 3e mois de leur grossesse jusqu'à leur départ effectif en congé de maternité bénéficient d'une réduction de leur temps de travail de 30 minutes journalières jusqu'au 6e mois de leur grossesse et de 60 minutes au-delà, sans réduction de leur rémunération.
Cet aménagement du temps de travail peut prendre, en accord avec l'employeur, la forme de temps de pause ou d'aménagement quotidien des horaires de travail.
L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux recrutements nécessaires, en étudiant en priorité, à profil équivalent et selon les besoins des services, les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le passage d'un temps partiel à un temps complet.
Sauf cas exceptionnels, l'employeur informera les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée de tout poste non cadre vacant ou créé à pourvoir en contrat de travail à durée indéterminée (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-3-17-1 et L. 124-23 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Les parties signataires du présent accord ont défini comme prioritaires, au titre du DIF, les actions de formation suivantes :
- les formations en langues en relation avec l'activité professionnelle ;
- les formations en bureautique, informatique, nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- les formations concernant les techniques liées à l'activité professionnelle ;
- les formations en gestion pour professionnels ;
- les formations en management, techniques de communication ;
- les formations en comptabilité.
L'article 14 " Bénéficiaires " de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre II " Régimes collectifs supplémentaires de frais médicaux " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " est remplacé par le texte suivant :
Article 14
Bénéficiaires
Le bénéfice de la prestation est d<^>u à tout participant affilié au régime à la date où se produit le fait générateur du risque couvert.
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Est défini comme conjoint :
- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
- la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), si elle ne bénéficie pas d'avantages de m<^>eme nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
- le concubin si :
- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 2 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de m<^>eme nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, à l'exclusion des discothèques, les dispositions dudit accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, à l'exclusion :
- de l'article 4-3-3 (Suspension), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail ;
- des deux premiers alinéas du point 3 du paragraphe a de l'article 4-3-7 (Financement du DIF), comme étant contraires aux dispositions du neuvième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Les deux premiers alinéas du paragraphe a et le premier alinéa du paragraphe b de l'article 4-3-1 (Mise en place du DIF) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
L'article 6-2-4 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Annexe de coassurance
Au 1er janvier 2006
MUTUELLE PARTENAIRE
DÉPARTEMENTS
TAUX DE COASSURANCE (1)
BTP-Prévoyance
Mutuelle partenaire
MBTP du Nord 02, 59, 60, 62, 80 75 % 25 %
MBTPSE 01, 07, 26, 38, 42, 69, 71, 73, 74 50 % 50 % 03, 15, 21, 53, 58, 63, 89 75 % 25 %
Mutuelle Boissière du BTP 27, 76 75 % 25 %
(1) Taux applicable pour les adhésions souscrites auprès du règlement de BTP-Prévoyance.
Les deux paragraphes de l'article 3-IV " Montant de la participation " de la section 3 " Dispositions propres à chaque garantie " du titre Ier " Régime de base, garantie chirurgie, maternité " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " sont remplacés par le texte suivant :
IV. - Montant de la participation.
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :
- à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;
- à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :
- des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
- de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires du présent accord-cadre mettent l'accent sur le rôle majeur des institutions représentatives du personnel dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois de l'activité des branches professionnelles et sur l'évolution des qualifications qui en résulte ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent avoir accès.
À cette fin, les résultats de l'examen par la CPNE-IH des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les conclusions qu'elle en tire en matière de formation professionnelle sont mis à disposition des organisations professionnelles et des salariés des branches professionnelles signataires du présent accord-cadre.
Activités concernées par l'accord collectif national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes :
Hôtels avec ou sans restaurant
NAF 55.1 A à 55.1 D
Restaurants et cafés restaurants de type traditionnel
Cafétérias et activités de même type
Restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering
NAF 55.3 A
Cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines
NAF 55.5 A
Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas
NAF 55.5 C
Traiteurs-organisateurs de réceptions
NAF 55.5 D
Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs
NAF 55.4 A et B
Discothèques
NAF 55.4 C
Centres de bowling
NAF 92.6 A
Voitures-lits et couchettes
Villages de vacances (secteur marchand)
NAF 55.2 E
Etablissements de thalassothérapie
NAF 93.0 K
Hébergement hôtelier de personnes âgées
NAF 85.3 D
Considérant les spécificités du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, composé majoritairement d'entreprises et de structures de petite taille, voire de très petites entreprises, et conscientes que celles-ci rencontrent des difficultés spécifiques de mise en oeuvre de projets de formation qui se traduisent par l'indisponibilité des salariés concernés, les parties signataires s'associent à l'effort déployé par les pouvoirs publics en vue de permettre à ces entreprises d'organiser dans les meilleures conditions le départ en formation de leurs salariés.
Elles s'engagent à développer, par tout moyen approprié, l'information tant des chefs d'entreprises que des salariés sur les différents dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les professionnels des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
Elles recommandent de doter les professionnels en exercice des compétences requises pour maîtriser les paramètres qui conditionnent la réussite d'une entreprise.
Pour ce faire, le FAFIH-OPCA développe historiquement des services de proximité chargés notamment, sur le terrain, d'informer, de conseiller et de faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises adhérentes au FAFIH-OPCA.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est prévu une aide de l'État pour le remplacement des salariés en formation, en application des dispositions des articles R. 322-10-10 et suivants du code du travail, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.
NOTA : Arrêté du 4 juillet 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion des discothèques.
Conformément aux articles 6 et 13 du " Règlement des frais médicaux individuels retraités ", les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire, annexées au présent avenant et numérotées 10 et 11.
Les parties signataires décident d'annexer au " Règlement des frais médicaux individuels retraités " l'annexe de coassurance, annexée au présent avenant et numérotée 12.
Le titre de l'article 8 " Causes de résiliation " de la section 1 " Dispositions relatives aux adhésions " du titre III " Règlement de frais médicaux individuels retraités cadres " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " est remplacé par le texte suivant :

Terme de l'adhésion
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs signataires du présent accord-cadre confirment le FAFIH-OPCA, en sa qualité d'organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière et des activités connexes, pour collecter, mutualiser et gérer, paritairement, les dispositifs de formation professionnelle qui résultent de la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004, pour lesquels il est agréé par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Il est inséré à la fin de l'article 1er " Objet " du titre III " Règlement de frais médicaux individuels retraités cadres " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " le paragraphe suivant :
" A compter du 1er janvier 2006, le présent régime est fermé à toute nouvelle adhésion : les demandes d'adhésion doivent <^>etre effectuées dans le cadre du règlement des frais médicaux retraités de la section "tous collèges". "
Les qualifications prioritaires ouvrant droit à la signature de périodes de professionnalisation dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes figurent dans la liste ci-dessous.
Sont également ouverts à la période de professionnalisation les diplômes, les qualifications ou toute formation dont l'objectif est défini par la CPNE-IH et qui ont trait aux métiers exercés dans toute entreprise entrant dans le champ d'application visé à l'annexe I du présent accord-cadre.
Personnel des entreprises de restauration de collectivités
CQP chef gérant
Employé technique de restauration
Employé qualifié de restauration
Autres qualifications reconnues prioritaires par accord de branche
Certification tuteur
Chaînes de cafétérias et assimilées
CQP assistant d'exploitation
CQP agent de restauration
Certification tuteur
CQP exploitant en restauration (certificat probatoire)
Hôtels, cafés, restaurants et activités connexes autres que le personnel des entreprises de restauration de collectivités et les chaînes de cafétérias et assimilées
Brevet de maîtrise en pâtisserie
Brevet de maîtrise en cuisine
CQP serveur
CQP employé d'étages
CQP réceptionniste
Certification de tuteur

CQP assistant d'exploitation
CAP restaurant
CAP service en brasserie café
CAP cuisine
CAP services hôteliers
Mention complémentaire accueil réception
Mention complémentaire cuisinier en desserts de restaurant
Mention complémentaire sommellerie
Mention complémentaire employé barman
Mention complémentaire traiteur
Baccalauréat professionnel restauration
Brevet professionnel cuisinier
Brevet professionnel barman
Brevet professionnel sommelier
Brevet professionnel restaurant
Brevet professionnel gouvernante
BTS hôtellerie, restauration option A
BTS hôtellerie, restauration option B
BTS tourisme (deux options)
BTS action commerciale
BTS assistant de gestion PME/PMI
CQP exploitant en restauration (certificat probatoire)
L'article 21 de la section 4 " Dispositions financières " du titre III " Règlement de frais médicaux individuels retraités cadres " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " est remplacé par le texte suivant :
Article 21
Section financière et fonds de réserve
Il est institué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distincte au sein de l'institution.
Cette réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges de la section financière du présent règlement.
Le reliquat du compte de gestion est affecté chaque année, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds de réserve de la section financière.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de réserve.
Le texte du présent avenant sera déposé en nombres d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Le capital visé à l'article 14 b et à l'article 18 n'est pas dû lorsque le décès ou l'invalidité du participant résulte de l'une des catastrophes suivantes :
- guerre telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre ;
- accidents provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes, d'actes de terrorisme ;
- désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s'applique lorsque la contamination à l'origine du décès ou de l'invalidité est consécutive à une activité professionnelle du participant dans l'enceinte d'un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l'atome ou l'accélération artificielle de particules atomiques.
Par ailleurs, la majoration pour décès accidentel n'est accordée que si BTP-Prévoyance a été avisée, 10 jours au moins à l'avance, de tout déplacement collectif aérien remplissant simultanément les conditions suivantes :
- affrètement spécifique non ouvert à d'autres passagers, exclusivement réservé à des salariés et leur famille ou à des personnes invitées par l'entreprise ;
- déplacement d'au moins 20 participants.
Les parties signataires décident de ratifier l'annexe tarifaire et l'annexe des garanties, telles que visées aux articles 4 et 10 du règlement collectif frais médicaux, catégorie cadres, et jointes au présent avenant.
Conformément aux articles 6 et 13 du règlement de frais médicaux individuels retraités cadres, les parties signataires décident de ratifier l'annexe tarifaire et l'annexe des garanties jointes au présent avenant.
Les parties signataires décident de ratifier l'annexe tarifaire et l'annexe des garanties, telles que visées " Régimes de prévoyance collectifs ", catégorie cadres, et jointes au présent avenant.
Conformément aux articles 6 et 13 du règlement de frais médicaux individuels actifs, les parties signataires décident de ratifier l'annexe tarifaire et l'annexe des garanties jointes au présent avenant.
Il est inséré un article 14 en fin de section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régimes de prévoyance collectifs " figurant à la 1re partie " Règlements des régimes de prévoyance " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres ", dont le texte est le suivant :
Article 14
Limitation des garanties indemnité journalière
et rente d'invalidité
Les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement du salaire brut de base, tel que défini à l'article 10.
Afin que l'intéressé ne perçoive pas une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle, les différents taux de remplacement exprimés dans l'annexe des garanties n'excèdent pas un pourcentage maximal du salaire brut de base. Ce pourcentage maximal est fixé :
- à 90 % du salaire brut de base pour les arr<^>ets de travail suite à maladie ou accident de droit commun ;
- à 85 % du salaire brut de base pour les arr<^>ets de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle ;
- à 85 % du salaire brut de base pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.
Ce pourcentage maximal du salaire brut de base sert également pour plafonner le cumul des sommes servies par BTP-Prévoyance, par la sécurité sociale ou par tout autre organisme de substitution, ainsi que dans le cadre d'un éventuel salaire d'activité partielle. En cas de dépassement de cette limite, le montant des indemnités servies par BTP-Prévoyance est réduit à due proportion.
Conformément aux nouvelles dispositions conventionnelles des cadres, applicables au 1er janvier 2005, l'ancien régime de prévoyance de base " RO + T " est converti, à cette date, en régime de prévoyance de base " RO' + T' ", tel que défini dans les annexes de garantie et tarifaire ci-jointes. Cette modification s'applique automatiquement à toutes les entreprises adhérentes à ce régime à cette date.
Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distinctes au sein de l'institution.
Cette réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année :
- par le solde des ressources et des charges de la présente section financière pour l'exercice écoulé ;
- le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat de gestion selon les dispositions de l'article 21.3.
Les articles 20 à 22 de la section 4 " Dispositions financières " du titre Ier " Régimes de prévoyance collectifs " figurant à la 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " sont remplacés par les articles 21 à 23 suivants :
Article 21
Section financière et fonds de réserve
Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distinctes au sein de l'institution.
Cette réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année :
- par le solde des ressources et des charges de la présente section financière pour l'exercice écoulé ;
- le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat de gestion selon les dispositions de l'article 22.3.
Article 22
Ressources et charges de la section financière
22.1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard des régimes collectifs supplémentaires de prévoyance ;
b) La part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) Les produits des placements de la présente section financière.
22.2. Les charges de la section financière comprennent :
a) es charges de prestations versées et/ou provisionnées au titre du présent règlement ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées au réassureur ;
c) Le prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation du fonds de gestion, tel que défini à l'article 22.3.
22.3. Le fonds de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations du présent règlement, selon un taux fixé à concurrence de 8 % des cotisations brutes de l'exercice.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission de la catégorie cadres et sur proposition du conseil d'administration, d'alimenter, d'affecter le résultat du fonds de gestion.
Article 23
Fonds particulier
Il est créé un fonds particulier destiné à participer directement ou indirectement au financement de réalisations sociales collectives en faveur des participants, des anciens participants ou de leurs ayants droit respectifs.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission de la catégorie cadres et sur proposition du conseil d'administration, d'alimenter ce fonds par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes.
Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent avenant prendront effet à la date de sa signature.
Les dispositions de l'article 4 du présent avenant prendront effet à compter du jour de la mise en place de la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) pour les catégories d'actes concernées.
Les dispositions des articles 2, 6 et 7 du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2005.
Gamme nationale
TAUX CONTRACTUEL
de cotisation
au 1er janvier 2005


(RO' + T')

" Base + "






Garantie capital-décès Tr. A : 0,73 %
Tr. B : 0,79 % Tr. A : 0,86 %
Tr. B : 0,86 % Tr. A : 0,93 %
Tr. B : 0,93 % Tr. A : 1,13 %
Tr. B : 1,13 %
Garantie rente éducation Tr. A : 0,15 %
Tr. B : 0,15 % Tr. A : 0,20 %
Tr. B : 0,20 % Tr. A : 0,23 %
Tr. B : 0,23 % Tr. A : 0,32 %
Tr. B : 0,32 % Tr. A : 0,40 %
Tr. B : 0,40 %
Garantie indemnités journalières Tr. A : 0,19 %
Tr. B : 0,75 % Tr. A : 0,40 %
Tr. B : 1,05 % Tr. A : 0,60 %
Tr. B : 1,35 % Tr. A : 0,68 %
Tr. B : 1,44 %
Garantie rente d'invalidité Tr. A : 0,26 %
Tr. B : 0,94 % Tr. A : 0,66 %
Tr. B : 1,49 % Tr. A : 0,70 %
Tr. B : 1,58 % Tr. C : 3,60 %
TAUX DE COTISATION
effectivement appelé
au 1er janvier 2005


(RO' + T')

" Base + "






Garantie capital-décès Tr. A : 0,73 %
Tr. B : 0,73 % Tr. A : 0,79 %
Tr. B : 0,79 % Tr. A : 0,86 %
Tr. B : 0,86 % Tr. A : 1,04 %
Tr. B : 1,04 %
Garantie rente éducation Tr. A : 1,15 %
Tr. B : 0,14 % Tr. A : 0,18 %
Tr. B : 0,18 % Tr. A : 0,21 %
Tr. B : 0,21 % Tr. A : 0,29 %
Tr. B : 0,29 % Tr. A : 0,37 %
Tr. B : 0,37 %
Garantie indemnités journalières Tr. A : 0,19 %
Tr. B : 0,69 % Tr. A : 0,37 %
Tr. B : 0,97 % Tr. A : 0,55 %
Tr. B : 1,24 % Tr. A : 0,63 %
Tr. B : 1,32 %
Garantie rente d'invalidité Tr. A : 0,26 %
Tr. B : 0,86 % Tr. A : 0,61 %
Tr. B : 1,37 % Tr. A : 0,64 %
Tr. B : 1,45 % Tr. C : 2,91 %
(+) Dès prise en compte, par le conseil d'administration, d'un taux d'appel appliqué aux cotisations contractuelles (le taux d'appel ne s'applique toutefois pas à la cotisation en tranche A du régime de base).
(En euros.)
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Cotisation annuelle
Option de la gamme
S 2  586,80  154,80 P 2  180,00  108,00
S 3  622,80  219,60 P 3  331,20  212,40
S 3 +  763,20  324,00 P 3 +  514,80  381,60
S 4  867,60  370,80 P 4  792,00  568,80
S 5 1 058,40  561,60 P 5 1 112,40 1 015,20 Chirurgie, maternité  122,40   39,60
Modules additionnels
Présence + 64,80 64,80 Jeunes jusqu'à 25 ans Surcotisation : + 5 % de la cotisation Surcotisation : + 5 % de la cotisation Non conventionné 50,40 50,40
S : Soins et hospitalisation.
P : Complément dentaire et optique.
L'article 9 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régimes de prévoyance collectifs " figurant à la 1re partie " Règlements des régimes de prévoyance " des " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres " est remplacé par l'article suivant.

Notion de conjoint et d'enfant à charge
9.1. Notion de conjoint du participant
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :
- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
- la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), si elle ne bénéficie pas d'avantages de m<^>eme nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
- le concubin si :
- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de m<^>eme nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.
9.2. Notion d'enfant à charge
Sont considérés à charge les enfants du participant :
- <^>agés de moins de 18 ans ;
- <^>agés de 18 à moins de 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, sont :
- soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
- soit apprentis ;
- soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;
- reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au sens de la législation sociale, sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à charge :
- les enfants du conjoint répondant aux critères ci-avant et à charge fiscale du participant ;
- les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier.
Nota : Les règlements de BTP-Prévoyance - catégorie cadres - ont été modifiés dans leur intégralité par l'Annexe IV de l'avenant n° 5 du 21 décembre 2006.
GAMME NATIONALE


(RO' + T')

" Base + "






En cas de décès
Garantie capital-décès
Capital de base (décès toutes causes) :    Participant célébitaire, veuf ou divorcé 200 % de SB 250 % de SB 350 % de SB 200 % de TC    Participant marié 250 % de SB 350 % de SB 450 % de SB 200 % de TC
Majoration pour enfant à charge :
Complément par enfant à charge + 40 % de SB -
Complément par enfant à partir du 3e enfant + 60 % de SB -
Majoration pour décès accidentel :
Complément de capital + 100 % de SB + 200 % de SB + doublement
de la majoration enfant à charge

Majoration pour décès suite à accident du travail ou maladie professionnelle (1) :
Complément de capital + 300 % de RA + 250 % de RA + 150 % de RA + 300 % de TC
Majoration pour décès du 2e parent :
Capital-décès " double effet " (2) Oui Oui
Versement anticipé du capital-décès :
Si invalidité totale ou permanente Oui Oui
Garantie rente éducation
Par enfant à charge 7 % de TA et 9 % de TB 8 % de SB 9 % de SB 12 % de SB

12 % PSS 15 % de SB


- Si orphelin de père et mère Doublement de la rente -
En cas d'incapacité de travail
Garantie indemnités journalières (3)
Arrêt suite à maladie (hors accident du
travail et maladie professionnelle) :
Prestation de base 65 % de SB 75 % de SB 85 % de SB 90 % de SB 80 % de TC
Majoration par enfant à charge + 10 % de
l'indemnité BTP-P - -
Arrêt suite à accident du travaill ou maladie professionnelle :
Montant de la prestation 85 % de SB 80 % de TC
En cas d'invalidité
Garantie rente d'invalidité (3)
Invalidité de droit commun (hors accident du travail et maladie professionnelle) :
Invalidité de 1re catégorie 60 % de la prestation pour invalidité de 2e catégorie 42 % de TC
Invalidité de 2e catégorie 65 % de SB 85 % de SB 90 % de SB 70 % de TC    Invalidité de 3e catégorie 100 % de SB 70 % de TC    Majoration par enfant à charge + 10 % de la prestation BTP-P -
Invalidité suite à accident du travail ou maladie professionnelle (T : taux d'incapacité permanente de la SS) :
33 %  Taux d'incapacité  66 % 1,5 (T x indemnisation pour invalidité de 2e catégorie) 1,5 x T x 50 % de TC    Taux d'incapacité SS 66 % 100 % SB 70 % TC
(1) Pour chaque option, le montant global du capital-décès (capital de base + majorations applicables) ne peut jamais être inférieur au montant du capital-décès qui résulterait de l'application des garanties du capital-décès de base.
(2) Montant de la prestation " double-effet " en cas de décès du conjoint : capital-décès de base + majoration pour enfant à charge.
(3) Y compris les indemnités journalières ou rentes d'invalidité-incapacité versées par la sécurité sociale.
SB : Salaire de base en tranche A et tranche B (selon la définition de l'art. 10 du règlement).
TC : Salaire de base en tranche C (tel que défini à l'art. 36 du réglement de prévoyance).
RA : Rémunération annuelle brute (en tranche A et tranche B) perçue au cours des 12 derniers mois.
Le deuxième tiret du 1er paragraphe de l'article 3 " Bénéficiaires " de la section 1 " Dispositions relatives aux adhésions " du règlement de frais médicaux individuels actifs et le b de l'article 3 " Bénéficiaires " de la section 1 " Dispositions relatives aux adhésions " du règlement de frais médicaux individuels retraités cadres sont remplacés par le texte suivant :
" Toute personne liée à l'adhérent dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité, ou d'un concubinage avec justification de domicile commun (dans ce dernier cas, il ne doit exister aucun autre lien matrimonial ou PACS de part et d'autre), ".
La première phrase du deuxième paragraphe du Ier " Définition du risque chirurgical " de l'article 3 " Participation aux frais chirurgicaux " de la section 3 " Dispositions propres à chaque garantie " du titre Ier " Régime de base. - Garantie chirurgie. - Maternité " de la deuxième partie du règlement des régimes de frais médicaux, catégorie cadres, est remplacée par la phrase suivante :
" Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale. "
(Le reste de l'article est inchangé)
(En euros.)
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Base nationale
Sous-cotisation
départements : 01, 20, 28, 73, 74, 77, 91, 93, 95
Sur-cotisation
départements : 06, 11, 13, 30, 31, 34, 54, 65, 83
Option 2 -
Economique
Enfant   204,84   184,44   204,84  81,36
< = 20 ans   204,84   184,44   204,84  81,36
21-25 ans   226,44   203,52   237,84  90,36
26-30 ans   251,88   226,44   277,32 100,44
31-35 ans   278,52   250,56   320,52 111,96
36-40 ans   310,32   279,84   357,36 124,68
41-45 ans   345,96   311,64   398,16 138,60
46-50 ans   386,64   347,16   443,88 155,16
51-55 ans   418,08   376,92   481,68 167,28
56-60 ans   450,48   405,24   519,00 179,88
61 ans et plus   486,00   438,00   559,20 194,40

Essentielle
Enfant   255,72   230,28   255,72 128,52
< = 20 ans   255,72   230,28   255,72 128,52
21-25 ans   273,48   246,72   287,52 137,40
26-30 ans   300,24   270,96   330,72 150,12
31-35 ans   330,72   297,60   380,28 165,36
36-40 ans   362,52   326,88   417,24 181,92
41-45 ans   399,36   359,88   459,12 199,68
46-50 ans   446,52   402,00   513,96 223,92
51-55 ans   495,48   446,76   570,36 248,40
56-60 ans   552,00   496,92   635,28 276,60
61 ans et plus   613,20   552,00   704,40 307,20


Enfant   287,52   258,24   287,52 173,04
< = 20 ans   287,52   258,24   287,52 173,04
21-25 ans   310,32   279,84   325,56 185,76
26-30 ans   347,28   312,96   382,92 208,56
31-35 ans   391,80   352,32   450,36 235,32
36-40 ans   438,84   394,32   503,76 263,28
41-45 ans   484,68   436,32   558,48 291,24
46-50 ans   546,96   492,24   629,64 328,20
51-55 ans   601,56   541,68   691,44 360,72
56-60 ans   665,88   598,56   765,00 399,00
61 ans et plus   738,00   664,80   848,40 442,80
Option 3 +
Performance
Enfant   428,64   385,44   428,64 278,52 < = 20 ans   428,64   385,44   428,64 278,52 21-25 ans   468,12   421,08   492,24 303,96 26-30 ans   525,36   473,16   577,56 340,92 31-35 ans   583,80   525,24   671,52 379,08 36-40 ans   641,04   577,44   737,76 417,24 41-45 ans   704,64   634,68   811,44 457,92 46-50 ans   772,08   694,44   887,88 502,44 51-55 ans   832,44   748,80   957,24 541,68 56-60 ans   908,16   817,56 1 044,00 589,92 61 ans et plus   990,00   891,60 1 138,80 643,20
Option 4 -

Enfant   455,40   409,56   455,40 319,32 < = 20 ans   455,40   409,56   455,40 319,32 21-25 ans   503,76   452,88   529,20 352,32 26-30 ans   573,72   516,48   632,28 402,00 31-35 ans   630,96   568,68   726,36 441,36 36-40 ans   683,04   615,60   786,12 478,32 41-45 ans   764,52   688,20   879,00 535,56 46-50 ans   858,60   772,08   987,12 601,68 51-55 ans   955,92   859,80 1 098,24 668,88 56-60 ans 1 051,44   946,20 1 209,36 753,60 61 ans et plus 1 134,00 1 021,20 1 304,40 794,40
NB. - Pour le deuxième adulte couvert, la cotisation est fixée à 90 % de la cotisation de référence.
Supplément annuel Atout santé + : 28,80  par personne.
Toutes les garanties en % s'entendent :
- en % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
- part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
- dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
- à l'exclusion de l'éventuelle participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
GAMME NATIONALE



OPTION 2 -
Economique

Essentielle


OPTION 3 +
Performance
OPTION 4 -

Soins. - Hospitalisation
Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 %
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 %
Transports 65 % 100 % 100 % 100 % 150 % 225 %
Soins externes 60 % à 70 %
Soins dentaires 70 %
Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 100 % 100 % 100 % 150 % 150 %
Pharmacie 65 % / 35 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires 80 % 100 % 100 % 100 % 150 % 200 %
Frais de séjour, honoraires 80 %
Forfait hospitalier dès le 1er jour (1) - Oui Oui Oui Oui Oui
Chambre particulière dès le 1er jour (2) - - - 21 Euros/jour 35 Euros/jour 70 Euros/jour
Lit accompagnant enfant de moins de 12 ans (2) - - - - - 25 Euros/jour
Dentaires. - Optique. - Prothèses

Verres ou lentilles remboursées par la sécurité sociale (1) 65 % 200 % 250 % - - -    Montures (1) 65 % 200 % 250 % - - -
Forfait complémentaire annuel maximal (en plus du remboursement sécurité sociale) - - - 110 Euros 175 Euros 242,50 Euros
Lentilles refusées par la sécurité sociale (3) - - -  80 Euros 125 Euros 230 Euros
Prothèses dentaires :
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (+) 70 % 100 % 250 % 300 % 90 % frais réels
dans la limite
de 500 % 90 % frais réels
dans la limite

Orthodontie (+) 100 % 100 % 200 % 200 % 250 % 250 %
Autres prothèses et divers :
Prothèses auditives (+) 500 %
65 % 100 % 250 % 300 % 500 %    Appareillages orthopédiques et autres
prothèses (+) 300 %
Cures thermales (+) (5) 65 % 100 % 100 %
+ 187,50  100 %
+ 187,50  100 %
+ 187,50  100 %

Plafond des remboursements pour la part supérieure à la base de remboursement de sécurité sociale
(+) Par an et par adhérent 625 Euros 795 Euros 1 135 Euros 1 455 Euros    (+) Supplément par personne cotisante 135 Euros 180 Euros   185 Euros   185 Euros
MODULE ADDITIONNEL OPTIONNEL : " ATOUT SANTÉ PLUS " (6)
Chambre particulière en cas d'hospitalisation (2) (7) 36 /jour Chambre accompagnant pour hospitalisation d'enfant 12 ans (2) 25 /jour Forfait optique, par bénéficiaire (7) 41 /jour
(1) Non limité en nombre.
(2) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(3) Forfait annuel maximal par bénéficiaire.
(4) Ne pouvant être inférieur à 100 % de la base de remboursement sécurité sociale.
(5) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(6) Module facultatif, proposé en complément des différentes options ; par exception, module automatiquement intégré dans l'option
" optimale ".
(7) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais intégrés.
Les prestations " Indemnités journalières ", " Rente d'incapacité ", " Rente d'éducation " sont revalorisées annuellement, chaque 1er juillet. La première revalorisation intervient au plus tôt au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel elles ont pris effet.
Les coefficients de revalorisation sont fixés annuellement par le conseil d'administration en fonction de l'évolution du salaire moyen des cadres adhérents aux régimes de BTP-Prévoyance, dans le respect de l'équilibre des régimes et des disponibilités du fonds de revalorisation.
Le a " Notion de conjoint du participant " de l'article 9 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régimes de prévoyance collectifs " figurant en première partie des règlements des régimes de prévoyance, catégorie cadres, est remplacé par l'article suivant :

a) Notion de conjoint du participant
A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci.
La personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS) est assimilée au conjoint :
- si les deux personnes liées par le PACS ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
- ou si le PACS est conclu depuis au moins 2 ans.
Le concubin est assimilé au conjoint si :
- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 5 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de retraite ou de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant.
(Le reste de l'article 9 est inchangé)
En cas de réalisation du risque, le niveau de la garantie servie est fonction de l'option choisie par l'entreprise adhérente à la date du fait générateur.
Pour les garanties liées à l'incapacité temporaire ou permanente du participant, l'option applicable est celle en vigueur à la date de l'arrêt de travail ou de la rechute.
Toutefois, en cas de maintien des garanties, c'est l'option en vigueur pour la prestation à la date de sortie de l'entreprise qui est retenue.
Le paragraphe 16.5 " Limitation des garanties " de l'article 16 " Garanties indemnités journalières " de la section 3 " Dispositions spécifiques relatives aux garanties " du titre Ier " Régimes de prévoyance collectifs " de la première partie des règlements des régimes de prévoyance, catégorie cadres, est remplacé par le texte suivant :
16.5. Limitation des garanties
Toutes les garanties d'indemnités journalières assurent un taux de remplacement du salaire de base tel que défini à l'article 10.
Afin que l'intéressé ne perçoive pas une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle, les différents taux de remplacement exprimés dans l'annexe " Garanties prévoyance " n'excèdent pas un pourcentage maximal du salaire brut de base. Ce pourcentage maximal est fixé :
- à 90 % du salaire brut de base pour les arrêts de travail suite à maladie ;
- à 85 % du salaire brut de base pour les arrêts de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle.
Ce pourcentage maximal du salaire brut de base sert également pour plafonner le cumul des sommes brutes servies par BTP-PREVOYANCE, par la sécurité sociale ou par tout autre organisme de substitution, ainsi que dans le cadre d'un éventuel salaire d'activité partielle. En cas de dépassement de cette limite, le montant des indemnités servies par BTP-PREVOYANCE est réduit à due proportion.
En cas de décès du participant, il est versé pour chaque enfant à charge du participant tel que défini à l'article 9 du présent règlement, une rente d'éducation exprimée en pourcentage du salaire de base tranche A et tranche B.
Cette rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Les garanties de chaque régime sont présentées dans l'annexe " Garanties prévoyance ".
La rente est versée trimestriellement à terme échu. Elle est versée au conjoint du participant ou, à défaut, à la personne qui justifie avoir la charge effective de la garde de l'enfant jusqu'au 18e anniversaire de celui-ci. Au-delà de cet âge elle est versée à l'enfant lui-même.
Le premier paiement intervient au titre du 1er trimestre civil qui suit le décès du participant.
Le service de la rente cesse à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'enfant à charge.
Il est inséré à la fin de l'article 14 " Bénéficiaires " de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre II " Régimes collectifs supplémentaires de frais médicaux " de la deuxième partie du règlement des régimes de frais médicaux, catégorie cadres, le texte suivant :
" Le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage sont assimilés au mariage :
- si les deux personnes liées par le PACS ou vivant en concubinage ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union, ou adoptés) ;
- ou si le PACS est conclu depuis au moins 2 ans ;
- ou si le concubinage a duré au moins 2 ans avec justification d'un domicile commun durant cette période. Dans ce cas, il ne doit exister aucun autre lien (matrimonial ou PACS) de part et d'autre, et le concubin ne doit pas bénéficier d'avantages de même nature de la part d'un régime complémentaire santé au titre d'une autre personne que le participant. "
Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
18.1. Capital en cas de décès accidentel
En cas de décès d'un participant consécutif à un accident - quelle qu'en soit la cause - ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital dont le montant est fonction du niveau de garantie applicable.
Le capital versé est fonction du niveau de garantie applicable :
01 =  100 % SB
02 =  200 % SB
03 =  300 % SB
04 =  400 % SB
05 =  500 % SB
SB s'entend comme le salaire annuel de base défini à l'article 10 du titre Ier du présent règlement, étendu à la tranche C des salaires.
Pour un même accident, le capital déjà versé au titre de l'invalidité est déduit du capital versé au titre du décès ultérieur du participant.
18.2. Capital en cas d'invalidité accidentel
En cas d'invalidité du participant suite à accident - quelle qu'en soit la cause - ou suite à maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital au participant dont le montant est fonction de l'option et du niveau de garantie applicables.
Le taux d'invalidité est déterminé à partir du barème figurant à l'annexe " Garanties du régime GDIA ". Les conditions d'application du barème figurent sur ce même document :
- en option 1, seule l'invalidité d'un taux de 100 % donne lieu à versement d'un capital égal à celui prévu en cas de décès ;
- dans l'option 2, toute invalidité d'un taux au moins égal à 15 % entraîne le versement, proportionnellement au taux d'invalidité, du capital garanti en cas de décès.
Au titre de l'option 3 :
- les invalidités d'un taux au moins égal à 15 % et inférieur à 66 % donnent lieu au versement, dans le rapport à 66 du taux d'invalidité, du capital garanti en cas de décès ;
- les invalidités d'un taux au moins égal à 66 % sont réputées totales et donnent lieu au versement intégral du capital garanti en cas de décès.
En cas de nouvelle invalidité susceptible de donner lieu à indemnisation, la garantie accordée est déterminée sous déduction des montants versés au titre des invalidités préexistantes et de telle sorte que le total de ces invalidités reconnues ne puisse excéder 100 %.
18.3. Dispositions diverses
Il n'est versé aucune indemnité ou capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès ou la reconnaissance de l'invalidité intervient plus de 24 mois après la date de l'accident proprement dit.
La garantie décès invalidité accidentels s'applique sous réserve des exclusions prévues à l'article 19.
Le capital versé au titre de l'invalidité est toujours réglé au participant victime de l'accident au titre duquel il est accordé.