Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par les arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 18 janvier 1991 (département de la Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application professionnel et territorial, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de l'annexe Salaires n° 1 du 11 janvier 1991 relative aux installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990.
Les dispositions de cette annexe Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 4 octobre 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord-Pas de Calais) du 16 mars 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels que étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Haute-Normandie du 16 décembre 1991 relatif aux indemnités forfaitaires de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par l'arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 Salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Lorraine du 1er avril 1992 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Barème d'indemnisation des petits déplacements
A compter du 1er mai 1993, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit :
1°.L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 " Petits déplacements " du titre VIII de la convention collective nationale est fixée à 40 F.
L'indemnité de repas n'est due par l'employeur que si l'ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l'éloignement du chantier où il est employé, et s'il est donc obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.
Au contraire, lorsque l'intéressé, du fait de la localisation de son lieu de travail, peut rentrer chez lui, l'indemnité de repas n'est pas due.
2°.L'indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII-1 " Petits déplacements " du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit :
Zone entre 0 et 5 kilomètres 2,90 F
Zone entre 5 et 10 kilomètres 8,69 F
Zone entre 10 et 20 kilomètres 17,38 F
Zone entre 20 et 30 kilomètres 28,97 F
Zone entre 30 et 40 kilomètres 40,56 F
Zone entre 40 et 50 kilomètres 52,14 F
3°.L'indemnité de trajet définie au chapitre VIII-1 " Petits déplacements " du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit :
Zone entre 0 et 5 kilomètres 4,25 F
Zone entre 5 et 10 kilomètres 8,50 F
Zone entre 10 et 20 kilomètres 12,75 F
Zone entre 20 et 30 kilomètres 16,99 F
Zone entre 30 et 40 kilomètres 21,25 F
Zone entre 40 et 50 kilomètres 25,49 F.


Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation électrique (code APE 5540 attribué par           l'INSEE-le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise-, le code APE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption).A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
-les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
-les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
-les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tel qu'étendu par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Aquitaine du 13 décembre 1990 (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Vendée du 9 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu'étendus par les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 mars 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Auvergne du 29 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exception, d'une part, des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10 relevant des professions agricoles et d'autre part des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, les dispositions de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, à l'exclusion :
- de l'article III-26 ;
- de l'article III-27.
Le deuxième alinéa de l'article III-11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 620-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article III-28 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Seine et Marne) du 17 décembre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1991 relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements applicables aux ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la région Bretagne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962  (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés), tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n°1 du 27 mars 1992 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 relatif aux salaires des ouvriers conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, telles qu'étendues par les arrêtés des 8 février et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 3 octobre 1991.
Article L. 122-3-2 du code du travail :
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de termes précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Nord - Pas-de-Calais) du 3 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 136 relatif aux salaires des ouvriers du 21 décembre 1990.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Bourgogne) du 5 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant plus de dix salariés) et les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) tels qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Rhône-Alpes) Salaires du 24 mars 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Article L. 122-45 du code du travail :
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.
Article L. 412-2 du code du travail :
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à rencontre d'une organisation syndicale quelconque.
Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Article 1er
Les parties signataires ont décidé de fixer le barème repas-transport-trajet, selon le tableau ci-dessous, à compter du 1er avril 2002 :
-----------------------------------------------------------------







de transport































-----------------------------------------------------------------
Les valeurs ci-après ne sont données qu'à titre de recommandation, puisque ces zones ne sont pas prévues par la convention collective :
-----------------------------------------------------------------







de transport











----------------------------------------------------------------- Article 2
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée et remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
réunis en commission paritaire à Melun le 12 décembre 2003, il a été convenu de revaloriser l'indemnité de repas applicable aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 1er
Le montant journalier de l'indemnité de repas est fixé à 7,50 Euros à compter du 1er février 2004.

Le présent accord sera déposé à la DDTEFP de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Melun, le 16 décembre 2003.
Article 1er
Les parties signataires ont décidé de fixer le barème "  Repas, transport, trajet " selon le tableau ci-dessous,  à compter du 1er octobre 2000 :
.................................................................






de frais de

en francs)

(en francs)

.............
.............
..............
............











10 à 20 km




20 à 30 km




30 à 40 km




40 à 50 km



Les valeurs ci-après ne sont données qu'à titre de
recommandation, puisque ces zones ne sont pas prévues par la
convention collective

50 à 60 km




60 à 70 km




.............
.............
.................
..........

Les parties signataires ont décidé de fixer le barème "
Repas, transport, trajet " selon le tableau ci-dessous,
à compter du 1er avril 2001 :
.................................................................






de frais de

(en francs)

en francs)
(en francs)

...........
...............
................
............











10 à 20 km




20 à 30 km




30 à 40 km




40 à 50 km



Les valeurs ci-après ne sont données qu'à titre de
recommandation, puisque ces zones ne sont pas prévues par la
convention collective
VI    50 à 60 km       45


VII   60 à 70 km       45


................................
................
.............

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé
à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle de Vendée et remis au secrétariat-greffe
des conseils de prud'hommes de La Roche-sur-Yon et des
Sables-d'Olonne.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation profession- nelle.
il a été convenu que le montant de l'indemnité de repas sera fixée à :
39 F au 1er juin 1995 ;
40 F au 1er octobre 1995.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Melun. Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère du travail, de l'emploi et de la formation.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Ile-de-France du 28 juin 1993, ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 7 décembre 2005, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.

En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seinet-et-Marne comme suit :
Au 1er février 2006
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
minimal (35 h hebdomadaires)

horaire minimal

Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1



- position 2



Au 1er septembre 2006
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
minimal (35 h hebdomadaires)

horaire minimal

Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1



- position 2



Au 1er janvier 2007
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
minimal (35 h hebdomadaires)

horaire minimal

Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



Niveau III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Meaux, Melun, Fontainebleau.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dammarie-les-Lys, le 7 décembre 2005.
Article L. 341-6, alinéa premier, du code du travail :
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
Article L. 341-6-1 du code du travail :
L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 341-6 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du code du travail et, pour les professions agricoles, aux articles 992 et suivants du code rural, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
- au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;
- en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 1 mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles (L. n° 90-613 du 12 juillet 1990) " L. 122-3-4, L. 122-3-8, 2e alinéa, " L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
La juridiction prud'homale saisie peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.
Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.
Article 1er
Les parties signataires ont décidé de fixer le barème repas, transport et trajet, selon le tableau ci-après, à compter du 1er décembre 2005 :
(En euros.)

(en kilomètres)



de frais de transport


1 A (00 à 5 km)
1 B (5 à 10 km)
2 B (10 à 20 km)
3 (20 à 30 km)
4 (30 à 40 km)
5 (40 à 50 km)


















Les valeurs ci-après ne sont données qu'à titre de recommandation, puisque ces zones ne sont pas prévues par la convention collective :
(En euros.)

(en kilomètres)



de frais de transport


6 (50 à 60 km)
7 (60 à 70 km)







Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée et remis au secrétariat-greffe des conseils des prud'hommes de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 novembre 2005.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er mars 2004.
(En euros).





de frais de transport


























Les parties signataires demandent l'extension du présent accord du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Villeurbanne, le 15 mars 2004.
au 1er mars 2004

applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon





(en euros)
(en euros)
(en euros)
(en euros)
I (de 0 à 10 kms




II (de 10 à 20 kms




III (de 20 à 30 kms




IV (de 30 à 40 kms




V (de 40 à 50 kms





applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon





(en euros)
(en euros)
(en euros)
(en euros)
I a (de 0 à 4 kms




I b (de 4 à 10 kms




II (de 10 à 20 kms




III (de 20 à 30 kms




IV (de 30 à 40 kms




V (de 40 à 50 kms
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises de bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du Rhône.

Pour le Rhône, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après.

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entera en application à compter du 1er février 2006.
Indemnité de repas : 8,75 € dans toutes les zones.
Indemnité de transport :
Zone I a : 2,60 €.
Zone I b : 3,31 €.
Zone II : 6,56 €.
Zone III : 10,37 €.
Zone IV : 14,47 €.
Zone V : 18,34 €.
Indemnité de trajet :
Zone Ia : 0,77 €.
Zone Ib : 1,37 €.
Zone II : 2,63 €.
Zone III : 3,85 €.
Zone IV : 5,06 €.
Zone V : 6,19 €.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Villeurbanne, le 22 février 2006.
Indemnités de petits déplacements au 1er février 2006

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon
(En euros.)

(en kilomètres)




Zone I (0 à 10 km)




Zone II (10 à 20 km)




Zone III (20 à 30 km)




Zone IV (30 à 40 km)




Zone V (40 à 50 km)





Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau
sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon
(En euros.)

(en kilomètres)




Zone Ia (0 à 4 km)




Zone Ib (4 à 10 km)




Zone II (10 à 20 km)




Zone III (20 à 30 km)




Zone IV (30 à 40 km)




Zone V (40 à 50 km)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'accord du 12 mai 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (3 annexes) concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " qui peuvent ne pas être soumises à un horaire collectif ou " figurant au troisième point du deuxième alinéa de l'article 2 du chapitre II ;
- des termes : " ne donnent pas lieu au repos compensateur légal et " figurant à la deuxième phrase du deuxième point du neuvième alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 du chapitre II ;
- du quinzième alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II ;
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du sous-paragraphe 3.1.3 du paragraphe 3.1 de l'article 3 du chapitre II.
Le neuvième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Le treizième alinéa du paragraphe 2.3 de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Le chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le paragraphe relatif au bénéfice des aides dans le cadre d'un volet défensif de l'article 3 du chapitre III est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
L'annexe 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 12 (salaires) du 15 décembre 2000 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/2 en date du 12 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons situées sur le territoire métropolitain, à l'exception de celles situées dans le canton de Fécamp, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant Salaires du 9 février 1996 à l'annexe II de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-8 en date du 29 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er.
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit à compter du 1er juillet 1993 :
NIVEAU : Débutant
COEFFICIENT : 100
SALAIRE horaire (en francs) : 35,29
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5 964,01
NIVEAU : I
COEFFICIENT : 105
SALAIRE horaire (en francs) : 35,62
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 019,78
NIVEAU : II
COEFFICIENT : 110
SALAIRE horaire (en francs) : 36,15
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 109,35
NIVEAU : III
COEFFICIENT : 115
SALAIRE horaire (en francs) : 36,67
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 197,23
NIVEAU : IV
COEFFICIENT : 120
SALAIRE horaire (en francs) : 37,51
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 339,19
NIVEAU : V
COEFFICIENT : 140
SALAIRE horaire (en francs) : 40,67
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 873,23
NIVEAU : VI
COEFFICIENT : 175
SALAIRE horaire (en francs) : 46,11
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 7 792,59
Les tarifs des fileteurs aux pièces sont réévalués de 1 p.100 à compter du 1er juillet 1993.
La prime de salissure est portée de 0,35 F à 0,40 F à compter du 1er juillet 1993.
Article 2.
Les parties conviennent de se rencontrer le 3 décembre 1993.
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit à compter du 1er mai 1996 :
(1) = Salaire horaire
(2) = Salaire mensuel
(3) = Pourcentage d'augmentation sur l'ancienne grille



Niveau Débutant  Coeff 100



Niveau I         Coeff 105



Niveau II        Coeff 110



Niveau III       Coeff 115



Niveau IV        Coeff 120



Niveau V         Coeff 140



Niveau VI        Coeff 175



Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau au cours de la première quinzaine du mois d'octobre 1996 pour discuter de la revalorisation des salaires.  Article 2
Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.
[*Pour les peleurs de harengs frais :*
Le paiement est effectué sur le poids de filets de harengs frais.    Le taux est de 0,70 F le kg, au 1er juillet 1992, payé sur le poids boneless taille 12-14 au kg avant pelage.
*]Pour les peleurs de harengs fumés :*
Le paiement est effectué sur le poids de filets de harengs fumés.    Le taux est de 0,96 F le kg payé sur le poids de filets fumés de taille 12-14 au kg après pelage, à compter du 1er juillet 1992.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-50 en date du 16 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 10 bis à l'annexe II du 12 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 21 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/34 en date du 22 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'activité de mareyeur-expéditeur compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 10 à l'annexe II du 30 avril 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-23 en date du 22 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit à compter du 1er juillet 1997 :
(1) = Salaire horaire
(2) = Salaire mensuel
(3) = Pourcentage d'augmentation sur l'ancienne grille



Niveau Débutant  Coeff 100



Niveau I         Coeff 105



Niveau II        Coeff 110



Niveau III       Coeff 115



Niveau IV        Coeff 120



Niveau V         Coeff 140



Niveau VI        Coeff 175




Les parties décident de demander l'extension du présent avenant et s'engagent à rééxaminer avant la fin de l'année le mode d'évolution des salaires.

Les tarifs des fileteurs aux pièces sont réévalués de 4,51 %.
Article 1er    La valeur des salaires minimaux est réévaluée et s'établit comme suit, à compter du 1er juillet 1994 :
(1) = Niveau
(2) = Coefficient
(3) = Salaire horaire
(4) = Salaire mensuel







6.084,00 F



6.138,08 F



6.227,65 F



6.315,53 F



6.457,49 F



6.991,53 F



7.910,89 F



7.910,89 F
Les tarifs de fileteurs aux pièces sont réévalués de 1,87 p. 100 à compter du 1er juillet 1994.
ANNEXE II : Grille des salaires minima
(Entreprises appliquant un horaire au plus égal à 35 heures par semaine)
Les salaires minima sont établis par référence au niveau de qualification.
La valeur des salaires minima est déterminée, pour les entreprises appliquant un horaire au plus égal à 35 heures par semaine dans le cadre de l'accord sur la réduction du temps de travail, comme suit à la date d'entrée en vigueur de cet accord.
(1) NIVEAU
(2) COEFFICIENT
(3) SALAIRE HORAIRE
(4) SALAIRE minima mensuel pour un horaire mensualisé de 151,67 heures (en francs)
































Le salaire minima mensuel est fixé pour un horaire mensualisé de 151,67 heures par semaine.
Le salaire minima mensuel est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de l'horaire mensualisé qui leur est appliqué.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997.
Modifié par l'arrêté du 31 octobre 1997 JORF 11 novembre 1997:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'activité de mareyeur-expéditeur compris dans le champ d'application de la convention collective du 15 mai 1990 tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997 (Salaires minima) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-31 en date du 5 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1999 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/01 en date du 4 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 13 du 13 juillet 2001 (salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.
La grille des salaires base 151,66 h/mois est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.