Article 1er.
A compter du 1er mai 1993, dans les entreprises dans lesquelles s'appliquent les conventions collectives nationales de biscuiterie, biscotterie, entremets et desserts ménagers, aliments diététiques et de régime du 28 février 1969 et des chocolateries et confiseries du 27 février 1969, aucun salaire mensuel, pour 39 heures de travail par semaine (soit en moyenne 169 h 65 heures par mois) ne devra être inférieur, pour les coefficients correspondants, aux minima figurant aux tableaux ci-après :
COEFFICIENT : 115
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.181
COEFFICIENT : 120
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.265
COEFFICIENT : 125
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.361
COEFFICIENT : 135
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.563
COEFFICIENT : 145
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.745
COEFFICIENT : 155
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.951
COEFFICIENT : 170
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.184
COEFFICIENT : 190
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.423
COEFFICIENT : 200
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.578
COEFFICIENT : 210
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.785
COEFFICIENT : 215
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.889
COEFFICIENT : 220
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.991
COEFFICIENT : 225
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.096
COEFFICIENT : 230
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.201
COEFFICIENT : 235
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.305
COEFFICIENT : 240
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.410
COEFFICIENT : 250
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.618
COEFFICIENT : 255
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.720
COEFFICIENT : 260
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.826
COEFFICIENT : 270
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.034
COEFFICIENT : 275
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.137
COEFFICIENT : 280
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.244
COEFFICIENT : 290
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.450
COEFFICIENT : 300
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.657
COEFFICIENT : 310
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.908
COEFFICIENT : 320
VALEUR MINIMALE (en francs) : 9.151
COEFFICIENT : 325
VALEUR MINIMALE (en francs) : 9.275
COEFFICIENT : 335
VALEUR MINIMALE (en francs) : 9.523
COEFFICIENT : 340
VALEUR MINIMALE (en francs) : 9.645
COEFFICIENT : 350
VALEUR MINIMALE (en francs) : 9.836
COEFFICIENT : 375
VALEUR MINIMALE (en francs) : 10.452
COEFFICIENT : 400
VALEUR MINIMALE (en francs) : 11.074
COEFFICIENT : 500
VALEUR MINIMALE (en francs) : 13.540
COEFFICIENT : 600
VALEUR MINIMALE (en francs) : 16.013
COEFFICIENT : 700
VALEUR MINIMALE (en francs) : 18.478
Article 2.
A compter du 1er juillet 1993, au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise est garantie une ressource brute mensuelle de 6 000 F.
Cette ressource comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe de conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par les conventions collectives nationales.
Cette ressource mensuelle, garantie pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, est réduite proportionnellement dans le cas où l'horaire de travail est inférieur à 39 heures.
A cette ressource s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculée selon les dispositions légales.
Article 3.
La ressource contractuelle annuelle, instituée par l'accord du 5 avril 1991, comprend toutes les sommes versées au cours de l'année civile pour une durée moyenne mensuelle de travail de 169,65 heures. Sa définition est la même que celle de la ressource brute mensuelle visée à l'article 2.
Cette ressource contractuelle annuelle est garantie au personnel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. La régularisation doit intervenir au 31 décembre de chaque année.
S'il y a lieu, cette régularisation sera faite pro rata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 des conventions collectives nationales.
La ressource contractuelle annuelle est égale, en 1993, pour chaque coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de l'accord d'harmonisation des classifications du 20 juin 1974, ou, lorsqu'ils sont entrés en application effective dans l'entreprise, des accords du 19 juin 1991 et du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau ci-après.
Un bilan de l'application effective de la ressource contractuelle annuelle sera présenté en 1994 par la partie patronale dans le cadre du rapport de branche prévu par l'article L132-12 du code du travail.
COEFFICIENT 120 - R.C.A. : 75 550
COEFFICIENT 125 - R.C.A. : 76 600
COEFFICIENT 135 - R.C.A. : 78 500
COEFFICIENT 145 - R.C.A. : 81 050
COEFFICIENT 155 - R.C.A. : 83 600
COEFFICIENT 170 - R.C.A. : 86 900
COEFFICIENT 190 - R.C.A. : 90 200
COEFFICIENT 200 - R.C.A. : 92 400
COEFFICIENT 210 - R.C.A. : 95 300
COEFFICIENT 215 - R.C.A. : 96 800
COEFFICIENT 220 - R.C.A. : 98 200
COEFFICIENT 225 - R.C.A. : 99 600
COEFFICIENT 230 - R.C.A. : 101 200
COEFFICIENT 235 - R.C.A. : 102 600
COEFFICIENT 240 - R.C.A. : 104 100
COEFFICIENT 250 - R.C.A. : 107 100
COEFFICIENT 255 - R.C.A. : 108 400
COEFFICIENT 260 - R.C.A. : 109 900
COEFFICIENT 270 - R.C.A. : 112 800
COEFFICIENT 275 - R.C.A. : 114 400
COEFFICIENT 280 - R.C.A. : 115 800
COEFFICIENT 290 - R.C.A. : 118 800
COEFFICIENT 300 - R.C.A. : 121 600
COEFFICIENT 310 - R.C.A. : 125 200
COEFFICIENT 320 - R.C.A. : 128 600
COEFFICIENT 325 - R.C.A. : 130 300
COEFFICIENT 335 - R.C.A. : 133 800
COEFFICIENT 340 - R.C.A. : 135 500
COEFFICIENT 350 - R.C.A. : 138 200
COEFFICIENT 375 - R.C.A. : 146 900
COEFFICIENT 400 - R.C.A. : 155 500
COEFFICIENT 500 - R.C.A. : 190 200
COEFFICIENT 600 - R.C.A. : 224 900
COEFFICIENT 700 - R.C.A. : 259 600