Les branches professionnelles concernées, ou les établissements, pourront recourir à un régime collectif de prévoyance, tel que celui institué à cet effet par l'I.S.I.C.A. comportant une cotisation à la charge exclusive de l'employeur, lui permettant d'obtenir le remboursement des indemnités, indemnités qu'il lui incombe, en tout état de cause, de leur verser directement (1).
Compte tenu des engagements pris par l'industrie de la conserve dans le cadre de l'avenant du 30 juillet 1969 à sa convention collective et conformément aux trois derniers paragraphes de cet avenant (1), la profession maintient l'obligation, pour toutes les entreprises, d'adhérer au régime de prévoyance institué par l'intermédiaire de l'I.S.I.C.A. Cependant, les entreprises auront la possibilité de quitter ce régime collectif de prévoyance si des circonstances particulières le justifiaient, et en accord avec les représentants de leur personnel, dans la mesure où leur demande serait agréée par un comité paritaire d'étude spécialisé qui en apprécierait notamment la compatibilité avec le maintien d'un taux de cotisation aussi avantageux que possible pour l'ensemble des entreprises de la profession.
L'I.S.I.C.A. prendra les mesures nécessaires pour que soit expressément garanti aux salariés des entreprises adhérentes le maintien des prestations même en cas de non-versement des cotisations par l'entreprise pour quelque cause que ce soit, à condition qu'il s'agisse de contrats de travail en cours ou lorsque le contrat est rompu pour les seuls droits ouverts au moment de la rupture.
(1) Rappel des 3 derniers paragraphes de l'avenant du 30 juillet 1969.
Pour l'application de ces dispositions, l'adhésion des entreprises au régime spécial de prévoyance de l'I.S.I.C.A. se fera dans le cadre d'un contrat d'assurance collectif qui sera conclu à cet effet et qui précisera les formalités administratives à remplir ainsi que le taux et l'assiette de la cotisation, laquelle sera à la charge de l'employeur.
L'obligation d'adhérer à ce régime spécial de prévoyance vise toutes les entreprises relevant de la convention collective précitée, qu'elles soient ou non immatriculées à l'I.S.I.C.A. pour le régime de retraite complémentaire.
Toutefois, les entreprises qui, à la date de signature du présent avenant, assuraient déjà ou contribuaient déjà à assurer à leurs personnels ouvrier, employé et agent de maîtrise le versement de prestations en cas de maladie, accident ou maternité, en nature ou en espèces, pourront soit, décider d'abandonner le système en vigueur pour appliquer celui qui résulte du présent avenant, soit le conserver à condition que ledit système assure, pour la seule quotité correspondant au versement patronal, des avantages jugés par les parties au moins équivalents à ceux résultant du présent avenant. Les éventuelles difficultés particulières seront soumises à la commission de conciliation prévue à l'article 47 de la convention collective précitée qui les examinera en liaison avec l'I.S.I.C.A.
N.D.L.R. - Il est rappelé également la loi du 7 janvier 1981 (J.O. du 8 janvier 1981) relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
NB : (1) Les parties signataires recommandent aux employeurs de procéder à ces versements dès que la prise en charge par la sécurité sociale est établie (c'est-à-dire, par exemple, à réception du premier décompte de la sécurité sociale), avec versement d'un acompte si possible dès le premier mois, puis, si l'indisponibilité se prolonge, versement des indemnités à intervalles réguliers et, de préférence, aux dates habituelles de paie.
NB : (1) Les parties signataires recommandent aux employeurs de procéder à ces versements dès que la prise en charge par la sécurité sociale est établie (c'est-à-dire, par exemple, à réception du premier décompte de la sécurité sociale), avec versement d'un acompte si possible dès le premier mois, puis, si l'indisponibilité se prolonge, versement des indemnités à intervalles réguliers et, de préférence, aux dates habituelles de paie.