Afin de favoriser l'accès des salariés à la formation, les parties signataires s'engagent à informer les employeurs et salariés de la branche que « les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience » (VAE) sont des actions de formation au même titre que l'apprentissage, les bilans de compétences ou les actions de formation prévues au plan de développement des compétences ou accessibles dans le cadre du compte personnel de formation.
Une information sur les outils et modalités de la VAE pour permettre aux salariés d'accéder aux deux certifications propres à la branche manutention ferroviaire seront diffusées par la plateforme de certification de la branche et seront relayés également par les canaux d'informations habituels des signataires de l'accord.
Les parties signataires conviennent que la validation des acquis de l'expérience (VAE) est un droit individuel dont le développement de sa mise en œuvre sera également facilité par l'engagement de démarches collectives au sein des entreprises de la branche.
Au cours de la période triennale (2022-2023-2024) du présent accord, les signataires confient à la CPNE-FP de la branche l'élaboration d'un cadre commun à ces démarches collectives prenant en compte comme enjeu principal l'accès des salariés à des parcours de professionnalisation adaptés à leurs projets professionnels et aux besoins des entreprises.
Ce travail de définition du cadre commun de l'accompagnement des salariés à la VAE dans une démarche collective portera notamment sur les étapes suivantes :
– phase amont de construction du projet au sein de l'entreprise ;
– phase d'accueil des candidats ;
– phase d'accompagnement des candidats ;
– phase de suivi et de bilan.
La CPNE-FP de la branche est l'organe qui fixera les règles en matière de participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en s'appuyant sur le cadre suivant :
– un salarié participant à un jury de VAE demandera une autorisation d'absence à son employeur au moins 15 jours avant le début de la session de validation. Cette demande devra être accompagnée de la convocation au jury de VAE. L'employeur est tenu d'accorder cette autorisation, sauf en cas de préjudice possible sur la bonne marche de l'entreprise, et après avis conforme des instances représentatives du personnel ;
– la rémunération du salarié membre de jury est maintenue par l'employeur qui en demandera la prise en charge à l'OPCO de branche. Les autres frais liés au jury tels que l'hébergement, le déplacement et la restauration seront également pris en charge par l'OPCO de branche selon un barème arrêté par le conseil des métiers ou la section paritaire professionnelle.
Les parties signataires du présent accord, dans le prolongement des travaux de l'observatoire conduits en 2021 et 2022 relatifs à la création d'outils permettant l'accès au bloc 1 du CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire (expérimentation de l'acquisition de CQP par bloc [s] de compétences via la VAE) se fixent les objectifs suivants :
– 1er semestre 2022 : 20 candidats ;
– 2d semestre 2022 : 30 candidats ;
– 1er semestre 2023 : 40 candidats ;
– 2d semestre 2023 : 50 candidats.
(1) Paragraphe exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences dans la mesure où la branche n'a pas finalisé les démarches nécessaires à cette inscription.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)