Article 1er

Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Il constitue l'annexe IV de cette convention collective et remplace l'accord professionnel du 2 octobre 2001.

Barème des salaires minimaux
A. - Base forfaitaire mensuelle payée pour
151,67 heures de travail effectif par mois ou 1 600 heures par an
NIVEAU : 1 A (6 premiers mois)
TAUX horaire.....................7,05
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 069,27
PAUSE 5 %.......................53,46
TOTAL mensuel................1 122,73
NIVEAU : 1 B (après les 6 premiers mois)
TAUX horaire.....................7,11
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 078,37
PAUSE 5 %.......................53,92
TOTAL mensuel................1 132,29
NIVEAU : 2 A (6 premiers mois)    TAUX horaire.....................7,17
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 087,47
PAUSE 5 %.......................54,37
TOTAL mensuel................1 141,84
NIVEAU : 2 B (après les 6 premiers mois)    TAUX horaire.....................7,24
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 098,09
PAUSE 5 %.......................54,90
TOTAL mensuel................1 152,99
NIVEAU : 3 A (12 premiers mois)
TAUX horaire.....................7,30
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 107,19
PAUSE 5 %.......................55,36
TOTAL mensuel................1 162,55
NIVEAU : 3 B (après les 12 premiers mois)
TAUX horaire.....................7,50
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 137,53
PAUSE 5 %.......................56,88
TOTAL mensuel................1 194,41
NIVEAU : 4 A (24 premiers mois)
TAUX horaire.....................7,69
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 166,34
PAUSE 5 %.......................58,32
TOTAL mensuel................1 224,66
NIVEAU : 4 B (après les 24 premiers mois) L>    TAUX horaire.....................8,01
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 214,88
PAUSE 5 %.......................60,74
TOTAL mensuel................1 275,62
NIVEAU : 5    TAUX horaire.....................8,52
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 292,23
PAUSE 5 %.......................64,61
TOTAL mensuel................1 356,84
NIVEAU : 6    TAUX horaire.....................9,28
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 407,50
PAUSE 5 %.......................70,38
TOTAL mensuel................1 477,88
NIVEAU : 7    TAUX horaire....................11,97
SALAIRE mensuel 151,67 h.....1 815,49
PAUSE 5 %.......................90,77
TOTAL mensuel................1 906,26
NIVEAU : 8    TAUX horaire....................16,52
SALAIRE mensuel 151,67 h.....2 505,59
PAUSE 5 %......................125,28
TOTAL mensuel................2 630,87
Niveau : 9 Niveau réservé aux cadres dirigeants
B. - Base forfaitaire annuelle payée pour 215 jours de travail par an
NIVEAU : 7 TOTAL ANNUEL : 24 990
NIVEAU : 8 TOTAL ANNUEL : 36 047    La garantie mensuelle de salaire ne peut être inférieure à celle figurant tableau A ci-dessus - total mensuel - pour le niveau correspondant.

Date d'application
Le présent accord s'applique au plus tôt au 1er avril 2003, dès lors que son arrêté d'extension sera publié au Journal officiel avant cette date.
Dans le cas contraire, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication dudit arrêté.


Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : le paragraphe A (base forfaitaire mensuelle payée) de l'article 2 (barème des salaires minimaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.