La rupture du contrat de travail interviendra conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.5.1. Préavis.
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure, est fixée comme suit pour chaque catégorie professionnelle :
- salariés non cadres : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;
- salariés cadres : 3 mois.
Afin de favoriser l'embauche de salariés employés en contrats à durée déterminée (conclus en application de l'article L. 122-1 du code du travail) sur des contrats à durée indéterminée, la loi permet la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en question, à l'initiative du salarié, lorsque ce dernier justifie d'une embauche par un nouvel employeur pour une durée indéterminée.
Le salarié qui se trouve dans cette situation sera alors tenu, sauf accord des parties, de respecter une période de préavis dont la durée est :
- de 1 jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat à durée déterminée, renouvellement inclus, en cas de CDD à terme précis ;
- de 1 jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de CDD sans terme précis ;
- dans les 2 cas, dans une limite maximale de 2 semaines.
La durée du préavis à respecter est mentionnée dans la lettre de rupture notifiée par l'une des parties au contrat à l'autre.
4.5.2. Indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement, attribuée dans les conditions du droit commun, est due au salarié, après 2 ans d'ancienneté, par année ou fraction d'année d'ancienneté. Elle est calculée comme suit par tranche d'ancienneté :
- 20 % de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- et 33 % de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
En cas de licenciement économique, tel que défini à l'article L. 321-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement sera calculée comme suit, après 1 an d'ancienneté :
- 25 % de mois par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- 30 % de mois par année d'ancienneté entre 5 et 10 ans d'ancienneté ;
- 35 % de mois par année d'ancienneté entre 10 et 15 ans d'ancienneté ;
- 40 % de mois par année d'ancienneté au delà de 15 ans.
Le mois de salaire servant de base de calcul de l'indemnité sera le dernier mois de salaire brut du salarié.
4.5.3. Départ et mise à la retraite.
Départ à la retraite.
Tout salarié pouvant liquider une retraite à taux plein au sens du droit de la sécurité sociale pourra quitter l'entreprise sous réserve du préavis défini à l'article 4.5.1 de la présente convention. Il percevra la moitié de l'indemnité décrite à l'article 4.5.2.
Mise à la retraite (1).
L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail de tout salarié à partir de l'âge de 65 ans et dès lors que ce dernier, lors de son départ de l'entreprise, remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. L'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le préavis fixé à l'article 4.5.1 de la présente convention.
La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur dans les conditions définies ci-dessus ouvre droit à la moitié de l'indemnité définie à l'article 4.5.2.
La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié ne constitue pas un licenciement si le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein ainsi que de l'âge requis pour le départ en retraite
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).