Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés soit sur justifications, soit avec l'accord de l'intéressé sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.
Si le cadre est amené à utiliser pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant, cette utilisation fait l'objet, quant à son principe, à ses modalités et au désintéressement des frais inhérents, d'un accord préalable avec l'employeur. Le cas échéant, cet accord résulte de l'adhésion du cadre aux règlements édictés en la matière par l'entreprise à laquelle il est attaché.
Les déplacements en chemin de fer sont effectués de jour en première classe et de nuit en couchette ou en wagon-lit. Les déplacements comportant l'utilisation de l'avion sont effectués en classe touriste.
Au cours des déplacements en France métropolitaine d'une durée égale ou supérieure à un mois, il est accordé au cadre un congé de détente d'une durée nette de :
- un jour ouvrable tous les mois pour les déplacements égaux ou inférieurs à 300 km ;
- deux jours ouvrables tous les deux mois pour les déplacements supérieurs à 300 km.
Ce congé doit précéder ou suivre immédiatement le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié. Pendant ce congé, seule est maintenue la partie des frais ou de l'indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent à être imposées ; ce congé ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins d'une semaine de la fin d'une mission, mais est accordé à la fin de celle-ci. Les frais de voyage afférents à ce congé sont supportés par l'employeur.
Si le cadre fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage de son conjoint est payé dans les mêmes conditions.
Un voyage aller et retour est remboursé au cadre électeur en déplacement dans le cas d'élections présidentielles, législatives, cantonales, municipales et prud'homales, lorsque le vote par correspondance est également exclu ; il compte comme voyage de détente et est organisé dans les mêmes conditions.
En outre, en cas de déplacement en France métropolitaine, les frais d'un voyage aller-retour supplémentaire par mois sont remboursés au cadre, ce voyage étant effectué à l'occasion de jours non travaillés, le temps de voyage pouvant être compris dans les heures de travail.
Dans le cas où l'intéressé est appelé à prendre son congé annuel au cours de la période où il se trouve en déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui sont remboursés sur justification de son retour à ce lieu avant son départ en congé.
En cas de maladie ou d'accident, les frais ou l'indemnité forfaitaire de séjour continuent à être payés intégralement jusqu'au moment où l'intéressé étant reconnu transportable par le corps médical peut regagner son lieu de résidence habituel ; les frais de voyage sont à la charge de l'employeur. Toutefois, les cas de maladie ou d'accident entraînant une hospitalisation sont examinés individuellement.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours de l'intéressé, le conjoint ou le plus proche parent a droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
En ce qui concerne les déplacements de longue durée à l'étranger, les frais occasionnés par le voyage de retour sont à la charge de l'employeur, même en cas de licenciement, sous réserve, dans ce dernier cas, que le retour intervienne au plus tard un mois après la rupture du contrat.
Dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus et dans le cas de déplacements en avion, le cadre est assuré par l'employeur pour un capital correspondant à deux ans d'appointements, majorés de trente pour cent par personne à charge ; le bénéfice de cette assurance ne se cumule pas avec celui de toute assurance prise en charge par l'employeur seul.