À la date de signature du présent accord, il est créé au sein de l'opérateur de compétences de la construction des sections paritaires professionnelles (SPP) et des commissions paritaires.
Les SPP proposent notamment au conseil d'administration des priorités de formation pour les entreprises et les salariés relevant du champ de chacune des SPP concernées.
Elles élaborent également des propositions de règles de participation financière ou d'abondements aux formations des bénéficiaires relevant du champ de ces SPP.
Elles se distinguent des sections financières gérées par l'OPCO, visées à l'article 4.2 du présent accord.
Il est créé une SPP alternance interbranches, qui :
– assure le suivi de la mise en œuvre des niveaux de prise en charge des contrats en alternance définis par chaque CPNE et de la promotion ou reconversion par l'alternance ;
– fait toute proposition aux branches professionnelles aux fins de développer l'alternance ;
– suit l'activité de l'opérateur de compétences de la construction et fait toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine ;
– assure le suivi de l'activité et de la situation financière des actions de l'opérateur de compétences de la construction au titre de l'alternance prévues aux articles L. 6332-1-3, I, 2°, L. 6332-14 et L. 6332-15 du code du travail.
Au-delà de la gestion de l'alternance, les SPP suivantes sont créées :
– une SPP TPE bâtiment ;
– une SPP PME bâtiment ;
– une SPP travaux publics ;
– une SPP négoce de matériaux.
Les SPP précitées :
– assurent le suivi de l'activité de l'opérateur de compétences de la construction et de la situation financière des actions de l'opérateur de compétences de la construction au titre de l'aide au développement des compétences ;
– examinent les axes et coordonnent les actions de formations prioritaires définis par la CPNE ;
– définissent les conditions de prise en charge des dispositifs financés dans le cadre d'une contribution supplémentaire conventionnelle (pour le bâtiment conformément à l'accord sur le financement de la formation continue dans le bâtiment du 10 février 2015, pour les travaux publics conformément à l'accord national du 13 juillet 2004) et des contributions visées aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 ;
– suivent les engagements des dispositifs financés dans le cadre d'une contribution supplémentaire versée sur une base volontaire ;
– font toute proposition aux branches professionnelles aux fins de développer les compétences des salariés, en particulier dans les TPE et les PME ;
– suivent l'activité de l'opérateur de compétences de la construction et font toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine.
Il est également créé une SPP Grands comptes bâtiment et travaux publics, qui :
– examine les axes et coordonne les actions de formations prioritaires définis par la CPNE ;
– définit les conditions de prise en charge des dispositifs financés dans le cadre d'une contribution supplémentaire conventionnelle et dans le cadre des actions concourant au développement des compétences ;
– suit les engagements des dispositifs financés dans le cadre d'une contribution supplémentaire versée sur une base volontaire ;
– suit l'activité de l'opérateur de compétences de la construction et fait toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine.
Plusieurs branches professionnelles peuvent décider de se regrouper au sein d'une commission paritaire.
Les sections paritaires professionnelles peuvent participer, en fonction des thèmes, à des inter sections paritaires professionnelles, afin de favoriser les espaces de dialogues et de concertation dans une logique de filière.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles entendent également promouvoir tous travaux permettant des convergences en matière d'emploi et de formation entre les secteurs professionnels au sein de l'opérateur de compétences de la construction mais également des travaux entre opérateurs de compétences.
Les services opérationnels de l'opérateur de compétences de la construction viennent en appui des sections paritaires professionnelles et des commissions paritaires.