Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre le délai prévu à l'article 28, tout salarié congédié recevra, dans tous les cas, sauf celui de congédiement pour faute grave, une indemnité de licenciement calculée comme suit par tranche d'ancienneté :
Jusqu'à cinq ans : un vingtième (2) de mois par année de présence ;
De cinq ans à quinze ans : un quart de mois par année de présence ;
Au-delà de quinze ans : un tiers de mois par année de présence.
La date d'entrée dans l'entreprise constitue le point de départ du calcul de l'indemnité. Cette indemnité est calculée, pour le personnel à salaire fixe, sur le salaire moyen des douze derniers mois et, pour le personnel rémunéré à la commission, sur la moyenne annuelle des rémunérations des vingt-quatre derniers mois ou, éventuellement, sur la durée de son activité si elle a été inférieure à ces durées.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles 24 b et suivants du livre Ier du code du travail (devenus les articles L. 213-5 et suivants du nouveau code) et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
(2) Avenant du 15 février 1975 : un dixième de mois par année de présence.
Le travailleur à domicile doit notifier au donneur d'ouvrage par lettre recommandée tout emploi d'auxiliaire salarié qu'il utiliserait pour l'exécution du travail qui lui est confié ou tout concours familial auquel il a recours.
Il est, en outre, tenu de déclarer, au plus tard dans les 5 premiers jours de chaque trimestre, au chef d'entreprise pour le compte duquel il travaille, les noms, numéro d'immatriculation et salaire de chacune des personnes qui ont travaillé avec lui au cours du trimestre précédent.
Si cette déclaration ne lui a pas été faite, le chef d'entreprise doit en aviser la caisse primaire de sécurité sociale.
Le travailleur à domicile travaillant pour le compte de plusieurs donneurs d'ouvrage doit en informer ces différents employeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que toutes modifications intervenant à ce sujet dans sa situation.
En outre, les travailleurs à domicile employés simultanément et régulièrement par plusieurs employeurs et qui reçoivent un total de rémunération supérieur au plafond de perception des cotisations de sécurité sociale doivent remettre à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre selon les cas, une déclaration du total de la rémunération reçue au cours du mois ou du trimestre au moyen de formules fournies par la caisse primaire de sécurité sociale.
Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société à partir de 60 ans, les gérants visés par le présent accord recevront une indemnité de fin de carrière égale à :
- 2 mois de commissions après 15 ans de services coopératifs ;
- 3 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
- 4 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;
- 6 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs.
Cette indemnité sera calculée conformément aux dispositions des 2 derniers alinéas de l'article 10.
Le repos hebdomadaire est assuré dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux ou, à défaut, suivant accord avec la société.
Les parties signataires de la présente convention s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics intéressés, pour que ce repos hebdomadaire soit de préférence le dimanche et appliqué conformément à l'article L. 221-17 du code du travail, dans les localités où il ne le serait pas encore.
Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. A défaut de logement gratuit, les gérants recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs que leur sont personnels.
Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux.
Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants en conservent le bénéfice pendant les périodes de suspension du contrat prévues au C de l'article 12 ci-dessus. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la mise en oeuvre d'une solution équivalente en accord avec la société et les gérants.
Les logements anciens devront être mis en conformité avec les normes moyennes d'équipement et de confort présentes dans les habitations du secteur géographique d'exploitation du commerce.
Le 2 janvier 1967, une annexe V " Travailleurs à domicile " à la convention collective de la couture parisienne était signée afin de fixer les modalités d'application de certaines dispositions de la réglementation du travail aux travailleurs à domicile, compte tenu du caractère très spécifique de ce type de travail.
Depuis lors, d'une part, diverses modifications ont été apportées à la convention collective par voie d'avenants en prévoyant que l'application de ces nouvelles mesures aux travailleurs à domicile ferait l'objet d'un additif à l'avenant spécial, d'autre part, l'évolution récente des activités des maisons de couture les a amenées à employer des travailleurs à domicile dans d'autres activités que la couture et à leur confier de ce fait des travaux ne faisant l'objet d'aucune définition dans la convention collective de la couture, ce qui pose le problème du rattachement de ces salariés à une catégorie professionnelle avec les conséquences que cela entraîne en matière de rémunération.
Il est donc apparu nécessaire aux parties signataires de procéder à une refonte de l'annexe V afin de tenir compte des éléments indiqués ci-dessus et de préciser, dans le cadre des textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur, le statut des ouvriers à domicile, qu'ils assurent les répétitions de couture ou qu'ils soient employés dans d'autres activités que la couture, en fonction du caractère et des conditions particulières des tâches qu'ils exécutent au sein des entreprises.
Tous les différends qui n'auront pu faire l'objet d'un règlement par la commission de conciliation prévue à l'article précédent seront portés devant la commission nationale de conciliation.
Elle sera composée paritairement entre les organisations nationales patronales et de gérants parties contractantes à la présente convention à la date de la signature.
Les frais de déplacement des délégués seront à la charge de l'organisation patronale.
La présente annexe a pour objet de régler les conditions de travail des ouvriers à domicile répondant à la définition des articles L. 721 et suivants du code du travail, employés par les entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective.
A l'exclusion des articles 3 et 4 qui définissent les conditions de rémunération respectives des travailleurs à domicile " couture " et des travailleurs à domicile employés dans d'autres activités que la couture, l'ensemble des dispositions de la présente annexe s'applique dans les mêmes conditions à ces deux catégories de travailleurs à domicile.
Afin de compenser les pertes dues à la dessication et aux avaries de toute nature pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société établit, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée..., donnant lieu à remboursement de freintes.
Les taux de remboursement sont en principe fixés par rapport au poids ou au nombre de pièces (pour les marchandises périssables vendues à la pièce) des marchandises réceptionnées. Toutefois, les accords peuvent prévoir toute autre modalité de compensation. Ces accords constituent un avenant aux présentes dispositions.
Toutefois, un taux de freinte moyen minimum national de 3 % est garanti sur les fruits et légumes vendus au poids.
Les travaux de transformation, rénovation des succursales devront être réalisés à chaque fois que possible pendant une période de fermeture pour congés payés.
La fermeture provisoire pour travaux hors période de congés payés ne peut conduire l'entreprise à verser aux gérants concernés, au prorata de la durée de fermeture, une commission inférieure à la commission mensuelle moyenne qu'ils auront perçue au cours des 12 derniers mois précédant cette fermeture.
Les articles " couture " n'étant pas fabriqués en série, les temps de façon seront fixés par accord entre le donneur d'ouvrage et le travailleur à domicile.
Le tableau des temps de façon devra être affiché chez le donneur d'ouvrage.
Les salaires fixés par la convention collective de la couture parisienne sont applicables aux travailleurs à domicile " couture ".
La présente convention collective de travail règle les rapports entre les employeurs et le personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et industries sur l'ensemble du territoire métropolitain. Le terme " employé " uniformément utilisé dans la présente convention est pris dans le sens général du terme salarié et s'applique à toute personne, quelle que soit sa fonction, louant ses services.
Dans le cas où l'employeur exerce plusieurs activités (agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, agents d'assurance), il devra être indiqué dans l'engagement écrit quelle convention les parties ont choisie pour régler leurs rapports réciproques. A défaut, c'est la présente convention qui sera applicable de droit.
En cas de départ volontaire avant l'âge de 60 ans, il sera accordé aux gérants une indemnité égale à :
- 1 mois de commissions après 20 ans de services coopératifs ;
- 2 mois de commissions après 25 ans de services coopératifs ;
- 4 mois de commissions après 30 ans de services coopératifs,
sous réserve que les gérants informent les sociétés de leur intention de mettre fin à leur contrat 3 mois à l'avance.
Les sociétés assureront la fourniture gratuite aux gérants des produits nécessaires à l'entretien des succursales ou verseront une indemnité équivalente.
Cette indemnité ainsi que les frais de chauffage, d'éclairage et de téléphone seront fixés par des accords locaux.
Les entreprises confient au gérant un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants doivent être conformes à la réglementation en vigueur ; leur maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.
En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente. Outre le matériel nécessaire aux comptage, pesage, étiquetage..., les entreprises fourniront gratuitement les sacs, papier, ficelle, nécessaires aux opérations de vente.
Lors d'une vacance de succursale, la direction proposera par priorité cette succursale aux gérants en exercice ayant les capacités requises, qui auront déposé une demande de mutation ; cette priorité jouera également en cas de fermeture de magasin.
Au cas où plusieurs gérants accepteraient cette mutation, la priorité sera donnée au gérant le plus ancien dans la société. Si aucun des gérants en fonction n'accepte, la société pourra embaucher à sa convenance. Toutefois, le remplacement d'un gérant ne saurait obliger la société à plus de deux mutations successives.
Si un gérant concerné par le présent accord termine sa carrière dans un emploi régi par la convention collective des salariés de la FNCC, l'ensemble de ses services, depuis son entrée dans la société en qualité de gérant, pourvu qu'ils soient continus et sous réserve de ce qui est spécifié à l'article 12, paragraphe E, entrera en ligne de compte pour l'appréciation de son ancienneté au titre des avantages accordés par cette dernière commission.
Dans le cas de mutation de gérance du fait de la société, celle-ci acquittera les frais de déménagement sur la base d'un devis qui sera soumis à son agrément.
Livraisons à domicile
Pour les gérants assurant des livraisons à domicile avec leur voiture personnelle, la société participera aux frais d'entretien usuel, de réparation, à l'assurance-commerce et à l'amortissement calculé comme en matière fiscale.
La participation de la société aux frais ci-dessus énumérés sera assurée forfaitairement par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.
Tournée de chinage
Lorsque la voiture de livraison sera la propriété du gérant, la société remboursera les frais d'entretien usuel, de réparation, l'assurance-commerce, l'essence et l'amortissement calculé comme en matière fiscale. Ce remboursement pourra être effectué sur une base forfaitaire.
Lorsque la voiture de livraison sera fournie au gérant par la société, celle-ci supportera tous les frais désignés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'essence pour laquelle la société participera aux frais de consommation sur une base forfaitaire par voie d'accord écrit entre les parties intéressées.
Seront considérées comme voitures de livraison : camionnettes commerciales, fourgonnettes ou voitures de tourisme aménagées à cet usage.
En aucun cas, l'impossibilité pour le gérant d'acheter le matériel nécessaire aux livraisons ne peut entraîner la rupture de son contrat.
Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :

a) Espèces :
- vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin, y compris les réserves attenantes dans le cas où l'habitation n'est pas contiguë au magasin, à l'exclusion des vols commis dans les remises, lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant ;
- vol par effraction commis de nuit au seul domicile. Le vol devra être régulièrement déclaré aux autorités de police et porté à a connaissance de la société ;
- vol au cours du trajet effectué pour le versement des fonds à la société, à la condition que l'infraction ait eu lieu à la suite de violences ou de manoeuvres constatées par des témoignages et qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration enregistrée par la police ainsi que d'une dénonciation à la société.
Dans tous les cas de vol d'espèces, l'exonération du gérant est limitée aux sommes qu'il était régulièrement appelé à détenir, eu égard au chiffre d'affaires réalisé et à la périodicité des versements.
b) Marchandises :
- vol de marchandises par effraction du magasin, de l'arrière-boutique ou des réserves, à la condition que l'infraction ait été enregistrée par les autorités de police et signalée à la société.
Dès constatation du vol, à la demande d'une des deux parties, un inventaire devra avoir lieu dans les plus brefs délais.
2. Pertes ou avaries
- pertes ou avaries dues au mauvais état de la livraison signalées au plus tard 48 heures après le jour de la livraison ;
- pertes ou avaries dues au mauvais état des locaux, ceux-ci ayant été reconnus comme tels et nommément désignés par un technicien du service " immeuble " à la demande du gérant.
Les pertes dues à la négligence pour manque de soin restent à la charge des gérants ;
- pertes ou avaries lorsque, en temps utile, le gérant a prévenu le siège de la société, ou son représentant, de la mévente et que la marchandise ne lui a pas été enlevée avant sa perte ou son avarie, sauf en ce qui concerne les denrées périssables lorsqu'elles font l'objet d'une livraison demandée par le gérant ;
- pertes ou avaries ou vols avant réception des marchandises en magasin ;
- pertes ou avaries dues à la mévente si la vente de la marchandise a été imposée, après réserves faites par le gérant dans les 8 jours, ou causées par le mauvais état des locaux signalé par le gérant.
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.
Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :
- Paris : 1 kilomètre ;
- autres villes : 2 kilomètres ;
- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.
Il est accordé aux gérants des congés exceptionnels non déductibles des congés payés dans les cas suivants :
- mariage : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du père ou de la mère : 3 jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
- décès des frères, soeurs, beaux-parents : 1 jour.
Le cautionnement exigible des gérants pourra être égal à 8 % de la valeur du stock marchandises en magasin, sans toutefois dépasser 10 % du chiffre d'affaires mensuel. Le cas échéant, le cautionnement sera complété par mensualités qui ne pourraient excéder 10 % de la rémunération mensuelle.
Une copie du contrat de mandat sera délivrée au moins 10 jours avant la date d'entrée en vigueur du contrat à la personne se portant caution des obligations souscrites par le ou les titulaires du contrat de façon à lui permettre de mesurer l'étendue et la portée de ses obligations.
Il devra être remis à la caution un exemplaire du contrat qu'elle a signé et qui l'engage.
En outre, la société informera immédiatement la caution des situations anormales d'inventaire.
Le présent accord est conclu pour la durée de 1 an. Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires, 1 mois avant son expiration.
Il pourra, en outre, être l'objet de révision ou de modifications présentées également par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues à l'alinéa premier du présent article.
La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter en même temps un nouveau projet de rédaction.
Les 2 parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la dénonciation ou la demande de révision par l'une ou l'autre des parties et d'engager immédiatement la discussion en vue de la conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximum de 3 mois.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'à l'application de nouvel accord signé à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Les gérants ne doivent vendre que les marchandises nécessaires à leur commerce qui leur sont fournies exclusivement par la société ou les fournisseurs agréés par elle, au prix de vente imposé par celle-ci. Ils doivent suivre la politique commerciale de leur entreprise et notamment :
- participer obligatoirement aux actions promotionnelles et publicitaires qui leur sont proposées ;
- apposer le matériel publicitaire fourni par la société ;
- se conformer à l'utilisation des divers documents transmis par la société.
L'entreprise doit fournir de la marchandise saine et marchande, conforme à la commande passée par le gérant. Celui-ci disposera d'un délai de 48 heures pour signaler les erreurs éventuelles.
La possibilité pour les gérants mandataires de procéder à des ventes annexes à l'activité principale de la succursale est considérée compatible avec le bon exercice du mandat du gérant.
Le principe et l'étendue des ventes annexes sont subordonnées à une autorisation préalable expresse de la coopérative concernée.
Les gérants de succursales bénéficient d'un congé annuel payé de 5 semaines, soit 30 jours ouvrables, à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de présence au cours de la période de référence.
La durée du congé ainsi fixée à l'alinéa précédent, sera augmentée des congés pour ancienneté, soit :
- 1 jour pour 10 ans de services coopératifs ;
- 2 jours pour 15 ans de services coopératifs ;
- 3 jours pour 20 ans de services coopératifs ;
- 5 jours pour 25 ans de services coopératifs ;
- 6 jours pour 30 ans de services coopératifs,
ainsi que des congés légaux et conventionnels accordés aux mères de famille.
Sont exclues toutes autres majorations légales ou conventionnelles.
Un acompte sur l'indemnité de congés payés pourra être versé avant le départ en congé du gérant, s'il en fait la demande.
Une commission de conciliation régionale sera constituée dans chaque fédération régionale de la FNCC.
Elle sera composée de 6 délégués désignés paritairement par les syndicats de gérants adhérents à l'organisation nationale syndicale contractante et par les sociétés coopératives dépendant de la fédération régionale.
Cette commission aura à connaître de tous les différends pouvant surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.
Elle s'efforcera d'y apporter une solution amiable.
Article 1er
Le présent avenant vient modifier les rémunérations minimales garanties des gérants-mandataires, les indemnités de réunion, d'heures de délégation et de prise en charge des frais de déplacement et acter diverses dispositions en matière de calendrier des réunions et de connaissance du secteur.

Minima garantis (art. 5 des statuts)
Les minima garantis à l'article 5 de l'accord collectif sont les suivants à dater du 1er juillet 2006 :
- succursale d'appoint : 1 345 Euros ;
- succursale normale : 1 935 Euros.

Indemnités (art. 30 des statuts)
Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à dater du 1er juillet 2006, sont fixées à :
- heures passées en réunion : 36 Euros ;
- heures de délégation (membre de CE) : 114 Euros ;
- heures de délégation (gérants) : 86 Euros ;
- délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) :
63 Euros ;
- délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) :

Les prises en charge forfaitaires des frais de déplacement, à dater du 1er juillet 2006, sont fixées à :
- indemnité forfaitaire : 124,44 Euros (plus de 300 km) ; 41,47 Euros (moins de 300 km) ;
- indemnité kilométrique : 0,2 Euros.

Réunions paritaires
La négociation paritaire annuelle portant sur la situation des gérants-mandataires et leurs rémunérations minimales devra se tenir au cours des 2 premiers mois de l'année.
Les éléments statistiques seront complétés et leur définition sera revue afin d'apporter une connaissance plus approfondie de la situation des ressortissants de l'accord collectif portant statut des gérants-mandataires.

Formation professionnelle des gérants-mandataires
Un projet visant à l'amélioration de la formation professionnelle des gérants-mandataires fera l'objet d'une ouverture de négociation en 2006.

Prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du gérant-mandataire
Les parties conviennent d'ouvrir la négociation en vue de l'examen de la prise en compte du congé parental dans l'ancienneté du (de la) gérant(e)-mandataire en 2006.

Dates d'application et publicité
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables au 1er juillet 2006. Celles de l'article 4 entreront en vigueur au 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 27 juin 2006.
Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur ratification par les organisations syndicales représentatives majoritaires des gérants mandataires.
Chaque partie prenante en recevra un exemplaire dûment signé.
Elles seront déposées en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et au conseil des prud'hommes de Paris.
La FNCC est chargée des formalités du dépôt.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Il sera veillé à ce que soient mis en oeuvre les moyens permettant aux gérants de s'exprimer librement et directement sur leurs conditions de vie et d'activité. Au cours des réunions organisées dans ce cadre, qui donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu, les gérants auront la faculté d'aborder tous les aspects de leur métier et de formuler toute proposition d'amélioration des procédures existantes. Ils pourront, notamment, formuler toute proposition, suggestion ou réclamation portant sur le matériel et l'équipement dont ils assument la garde conformément à leur contrat.
Une synthèse des comptes rendus sera présentée aux institutions représentatives des gérants.
a) Tout établissement organisera un service médical ou sera rattaché à un service médical interentreprises, organisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
b) Les visites médicales du personnel seront organisées en vue de permettre le dépistage des maladies sociales, d'éviter les cas de contagion, de surveiller les jeunes salariés et de leur donner tout conseil médical utile.
a) Pendant la période du délai-congé, qu'il s'agisse d'un congédiement ou d'une démission, les employés seront autorisés à s'absenter pendant deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi.
b) Les heures d'absence sont payées au tarif normal et n'entraînent aucune modification du salaire de l'intéressé.
c) Ces heures seront fixées, d'un commun accord, entre l'employeur et l'intéressé. Sur demande de celui-ci, les heures pourront coïncider avec les heures d'ouverture des bureaux de placement. En cas de désaccord, elles seront prises un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
d) En cas de besoin, et à la demande de l'intéressé, les heures pourront être bloquées en une ou plusieurs fois, après accord écrit de l'employeur.
e) Les heures d'absence non utilisées ne seront pas payées en sus de la rémunération habituelle, sauf si cette non-utilisation résulte d'une demande écrite de l'employeur et a reçu l'agrément du salarié.
Il est accordé à l'ensemble du personnel des congés payés à salaire complet, à savoir :
Moins de cinq ans d'ancienneté : application normale de la loi ;
A partir de cinq ans : un mois de date à date ;
A partir de dix ans : deux jours ouvrables supplémentaires ;
A partir de quinze ans : quatre jours ouvrables supplémentaires ;
A partir de vingt ans : six jours ouvrables supplémentaires.
Aux congés ci-dessus s'ajoutent les congés accordés aux mères de famille salariées en application de l'article 54 g du livre II du code du travail.
a) Tout employé appelé à occuper un poste pour une période supérieure à un mois dans une catégorie ou un échelon supérieur à celui dans lequel il est titulaire perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et celui qu'il obtiendrait s'il était titularisé dans sa nouvelle fonction.
b) La délégation temporaire effectuée dans une catégorie ou un échelon supérieur ne pourra dépasser six mois, sauf lorsque le remplacement est consécutif à des circonstances exceptionnelles, par exemple fait de guerre, longue maladie. A l'expiration de ce délai, l'employé sera maintenu, à titre définitif, ou reclassé dans ses fonctions antérieures. Il aura priorité pour le premier emploi vacant dans la catégorie ou échelon supérieur.
c) Si l'affectation devient définitive, la confirmation dans l'emploi est effective à dater du début de la délégation temporaire.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d'une année, sauf demande de révision formulée par une des parties contractantes au plus tard deux mois avant l'expiration de chaque année. La demande de révision ou d'adjonction d'articles sera notifiée à l'autre partie et, le cas échéant, aux cosignataires, par pli recommandé avec accusé de réception ; elle sera accompagnée d'un projet de rédaction des articles susceptibles d'être révisés ou ajoutés à la convention.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de la convention révisée ou complétée qui lui sera substituée.
Le délai-congé est fixé réciproquement suivant les usages locaux et ne devra pas être inférieur à :
Pour les employés :
Après la période d'essai éventuelle : un mois pour le licenciement et un mois pour la démission ;
Après deux ans de présence : application de l'ordonnance du 13 juillet 1967 (2).
Pour les négociateurs, agents de maîtrise, cadres et assimilés :
trois mois pour le licenciement et trois mois pour la démission.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles 24 b et suivants du livre Ier du code du travail (art. L. 213-5 et suivants du nouveau code du travail) introduits par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et par le décret n° 73-808 du 10 août 1973.
(2) Les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 ont été abrogés par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 (cf. art. 24 b et suivants du livre Ier du code du travail).
Les salariés mandatés, dans la limite de deux au plus par organisation syndicale représentative, qui participent à une commission paritaire pour la discussion de la convention collective nationale et de ses annexes, seront remboursés de leurs frais de déplacement à cette occasion de la façon suivante :
Transport :
- remboursement sur la base du billet SNCF 2e classe de la gare la plus proche du domicile de l'intéressé à Paris aller-retour sur justificatif ou selon attestation de prix de la SNCF en cas d'utilisation d'un autre moyen de transport que le train.
Hébergement (nuitée + petit déjeuner) :
- indemnité forfaitaire égale à 10 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.

- indemnité forfaitaire égale à 5 fois le minimum garanti en vigueur au 1er janvier de l'année.
Le salaire minimum national professionnel mensuel ne pourra être inférieur à 1 900 F à compter du 1er janvier 1978 pour une durée de travail de 173,33 heures, non comprise la majoration pour ancienneté. Les salaires afférents aux différentes catégories sont obtenus en multipliant le coefficient de chaque emploi par la valeur du point. Cette valeur est fixée conventionnellement et revisée dans les conditions suivantes :
La commission paritaire se réunit chaque année dans la deuxième quinzaine de janvier pour fixer une nouvelle valeur du point (1) applicable à compter du 1er janvier et calculée en fonction de l'évolution des salaires par rapport au coût de la vie. En outre, à la demande de l'une des parties signataires, la commission paritaire se réunira chaque fois que l'évolution des prix nécessitera un nouvel examen ;
La date d'effet de la décision prise par la commission paritaire sera le premier jour du mois au cours duquel la demande de réunion aura été faite.
(1) Voir salaires fixés par accords.
La valeur du point est fixée à 23,73 F à compter du 1er janvier 1986.
Le salaire minimum, prime d'ancienneté et treizième mois non compris, ne peut être inférieur à 4 580 F pour 169 heures au 1er janvier 1986.
Les parties conviennent de se revoir à la fin du premier semestre 1986 pour réviser éventuellement la valeur du point et demandent l'extension du présent accord.
Les entreprises sont tenues de se conformer aux lois, décrets et règlements en vigueur sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à toutes les dispositions du code du travail s'y rapportant.
A défaut de comité d'hygiène, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont chargés de veiller à l'application des dispositions ci-dessus.
a) Chaque année, avant le 1er mai, l'employeur dresse et communique au personnel un état de congés payés où il est tenu compte :
Des nécessités du service ;
Du roulement des années précédentes ;
Des préférences personnelles, avec priorité en faveur des plus anciens employés et, à égalité d'ancienneté, en faveur des employés chargés de famille.
b) Les époux travaillant dans la même entreprise peuvent, de droit, prendre leurs congés annuels ensemble.
c) La période des vacances scolaires est accordée, par priorité, au personnel dont les enfants sont d'âge scolaire.
d) La date à retenir pour le calcul du temps de présence est fixée au 1er juin de l'année au cours de laquelle les vacances sont à prendre.
e) La période normale des congés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, sur proposition ou acceptation de l'employeur, les employés auront la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque si les besoins du service le permettent. Les congés peuvent être fractionnés en plusieurs périodes. Dans ce cas, l'une des périodes ne pourra être inférieure à la moitié du congé normal. Dans l'hypothèse tant de la prise des congés en dehors de la période légale que du fractionnement de ces congés leur durée est alors obligatoirement augmentée de trois jours ouvrables.
f) Le rappel d'un employé en congés ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement et dans un cas sérieusement motivé. L'employé rappelé a droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires s'ajoutant aux congés restant à courir non compris les délais de voyage ; les frais de voyage aller-retour afférents à l'interruption du congé sont à la charge de l'employeur.
g) Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, les périodes militaires de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, les périodes d'absence résultant d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
a) Les parties contractantes reconnaissent aussi bien pour les employés que pour les employeurs le droit de se grouper en syndicats et la pleine liberté pour ces syndicats d'exercer leur action en vue de la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeur ou de salarié.
b) Elles s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses, les origines sociales, raciales ou professionnelles des employés pour arrêter leur décision et plus particulièrement en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, la promotion professionnelle, les mutations, les mesures de discipline, l'application des sanctions ou les congédiements.
Réciproquement, les employés s'engagent à n'exercer aucune pression tendant à gêner soit l'exercice de la liberté syndicale, soit la liberté du travail et à ne faire à leurs collègues aucune vexation, qu'ils appartiennent ou non à un syndicat (1).
c) En vertu de ces déclarations, les parties veilleront à la stricte observation de l'engagement défini ci-dessus et prendront, chacune en ce qui concerne ses adhérents, toutes mesures utiles, d'une part auprès des directions compétentes, d'autre part auprès des employés pour en assurer le respect intégral.
d) Si une décision de congédiement ou toute autre mesure frappant un employé est considérée comme étant prise en violation des droits rappelés ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable en recourant au besoin à la procédure conciliatrice de la commission paritaire.
Si, en particulier, la commission constate qu'un licenciement a été effectué en violation des droits et libertés ci-dessus, la réintégration aura lieu de plein droit, à la même place et aux mêmes conditions et à dater du jour du licenciement. Le recours devant cette commission ne fait pas obstacle au droit pour les parties ou son organisation d'obtenir, par voie judiciaire, réparation du préjudice subi.
NB : (1) Alinéa b : étendu sous réserve de l'application de l'article premier a du titre II du code du travail.
La reconnaissance du droit syndical implique le libre exercice des actes qui découlent de l'activité syndicale, notamment :
a) Conformément aux textes en vigueur, le droit syndical autorise les employés à recourir à la grève partielle ou totale, limitée ou non. En conséquence, aucune sanction ne peut être prise contre les employés ayant participé à toutes manifestations, démonstrations ou grèves, que celles-ci aient lieu à l'échelon de l'entreprise, de la localité, de la région ou sur le plan national.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois ;
b) Des congés exceptionnels de courte durée n'entraînant aucune réduction de la rémunération sont accordés aux employés appelés à assister aux assemblées statutaires de leur organisation ou à celles d'organismes dans lesquels ils siègent en leur qualité de syndicalistes.
Ces congés sont accordés sur justifications écrites émanant de ces organismes et présentées, sauf cas exceptionnels et d'urgence, une semaine avant la réunion.
Ces absences ne viennent pas en déduction des congés annuels ;
c) Tout employé appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité sera réintégré de plein droit dans le même emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent de sa compétence à l'expiration de son mandat, à condition que la demande de réintégration ait été présentée dans le mois qui suit l'expiration du mandat.
En dehors des congés annuels normaux, la direction accordera des congés payés de courte durée à l'occasion des évènements suivants :
Mariage de l'employé : huit jours ouvrables ;
Naissance d'un enfant : trois jours ouvrables ;
Décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct :
trois jours ouvrables, indépendamment des délais de route.
Ces congés n'entrent pas en déduction des congés annuels normaux.
a) Dans toutes les entreprises ou établissements remplissant les conditions fixées par l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par les lois du 16 mai 1946 et du 7 juillet 1947, il sera institué des comités d'entreprise conformément à ces textes.
b) En règle générale, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces comités sont celles fixées par les lois et décrets en vigueur.
Chaque année, il est versé, indépendamment et en sus de leur salaire, à tous les employés une gratification dite treizième mois qui ne peut être en aucun cas inférieure :
a) A un mois de salaire pour les employés à rémunération fixe ;
b) A la partie fixe du salaire mensuel pour les employés dont la rémunération se compose d'un fixe et d'éléments variables.
Si la partie fixe du salaire est inférieure au minimum garanti de la catégorie d'emploi fixée par la convention collective, le treizième mois doit être au moins égal à ce minimum.
Les modalités de versement de ce treizième mois devront être précisées dans la lettre d'embauche ou le contrat d'engagement.
En cas de rupture du contrat de travail, licenciement ou démission, cette gratification est due pro rata temporis. Il en sera de même lorsque l'ancienneté dans l'entreprise sera inférieure à un an.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables au personnel rémunéré uniquement à la commission (1).
(1) (Avenant du 8 décembre 1971.) - Il est rappelé que le personnel rémunéré directement à la commission ne bénéficie pas de ces dispositions.
a) Dans le cadre de chaque établissement, la direction peut, en cas de suppression d'emploi et pour éviter le chômage, déplacer momentanément un employé à un poste inférieur à son précédent emploi. Ce salarié conserve le bénéfice du salaire individuel qui lui était garanti dans son précédent emploi pendant une période égale au délai-congé d'usage dans l'établissement.
Il est ensuite rémunéré suivant le barème correspondant à son nouvel emploi et il bénéficie d'un droit de priorité pour occuper ensuite tout poste vacant de sa spécialité et correspondant à sa qualification antérieure. Le déplacement de poste qui n'est pas accepté par l'employé est considéré comme congédiement et réglé comme tel.
b) Aucun salarié ne peut être déplacé dans un endroit éloigné de son lieu de travail habituel sans son assentiment. Le déplacement de poste qui n'est pas accepté par le salarié est considéré comme congédiement et réglé comme tel. Toutefois, les cadres et négociateurs pourront être déplacés pour des missions précises et temporaires.
c) En cas de déplacement de l'entreprise dans un endroit éloigné du lieu habituel de travail, le refus de l'employé sera considéré comme motif de congédiement et réglé comme tel.
d) Les employées en état de grossesse, mutées à un autre poste en raison de leur état, conservent le bénéfice de leur salaire pendant toute la durée de leur mutation.
a) Les délégués ont qualité pour présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives des employés. Ceux-ci conserveront toutefois le droit de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
b) Leurs attributions sont celles prévues par la loi du 16 avril 1946.
c) La compétence de chaque délégué s'étend à l'ensemble de la catégorie dont il est l'élu. En conséquence, il a la faculté de se déplacer à l'intérieur des services composant le collège électoral ou la circonscription qu'il est chargé de représenter, étant entendu qu'il s'efforcera de réduire au minimum la gêne que son absence pourrait apporter à la marche générale de l'entreprise.
d) L'employeur est tenu de faire assister les délégués intéressés aux visites de l'inspecteur du travail lorsque ceux-ci ont demandé son intervention.
e) Les délégués sont reçus par la direction et exercent leur mandat dans les conditions générales fixées par les articles 13, 14 et 15 de la loi du 16 avril 1946.
Toutefois, lorsque le sujet d'une réception est de la compétence d'un seul délégué titulaire, celui-ci est reçu sur sa demande, en compagnie de son suppléant ou, à défaut, de tout autre délégué.
f) Les entrevues avec la direction ne pourront, sauf cas exceptionnels, avoir lieu en dehors des heures normales de travail.
a) Les délégués qui, au cours de leur mandat, changent de catégorie, continuent de représenter jusqu'à l'expiration de leur mandat la catégorie du personnel dans laquelle ils ont été élus.
b) Tout délégué peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral dont il est le représentant.
c) Lorsqu'un délégué titulaire vient de cesser ses fonctions, son remplacement est assuré par un délégué suppléant élu par le même collège sur la liste de l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire dont le siège est vacant et choisi par ladite organisation syndicale.
d) Lorsque la représentation d'un collège électoral ne sera plus assurée, pour quelque cause que ce soit, de nouvelles élections auront lieu dans ce collège. Le mandat de ces délégués prend fin à expiration des fonctions de ceux qu'ils remplacent.
Les négociateurs sont, suivant leur échelon, inscrits soit à la caisse d'I.R.P., V.R.P. ou I.R.E.P., soit à la caisse de retraite des cadres, ceci afin de pouvoir être en possession de la carte d'identité professionnelle sous réserve de remplir les conditions exigées par la loi. Les autres catégories d'employés sont inscrits à la caisse de retraite correspondant à leur classification.
Les entreprises dont les cadres bénéficient d'un régime facultatif doivent affilier leurs négociateurs inscrits à la caisse I.R.P., V.R.P. au régime facultatif de cette caisse.
SECRETAIRE ASSISTANTE DE DIRECTION OU CHEF DE SECRETARIAT
Collaborateur(trice) hautement qualifié(e) titulaire d'un diplôme d'une école supérieure de secrétariat ou possédant des connaissances équivalentes. Est investi(e) d'une façon permanente de commandement ou de surveillance du personnel ou qui, n'exerçant pas de fonction de commandement ou de surveillance, a une compétence technique, administrative ou commerciale et une part de responsabilité permanente. Rédige habituellement le courrier courant
COEFFICIENT : 310
CADRE ADMINISTRATIF OU COMMERCIAL
Cadre chargé de fonctions administratives ou commerciales, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique ou de la direction
COEFFICIENT : 310
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF OU COMMERCIAL
Cadre responsable d'un service administratif ou commercial
COEFFICIENT : 340
CHEF DE SERVICE JURIDIQUE OU CONTENTIEUX
Cadre titulaire d'un diplôme professionnel d'un niveau au moins égal à la licence en droit, procède à toutes études juridiques concernant tous actes et contrats intéressant l'entreprise ; suit la marche des instances judiciaires en liaison avec les membres des professions judiciaires et juridiques
COEFFICIENT : 380
CHEF COMPTABLE
Cadre expérimenté, titulaire d'un diplôme supérieur de comptabilité ou ayant plusieurs années de pratique professionnelle, responsable de plusieurs sections de comptabilité dans les sociétés immobilières ou dans les cabinets d'adinistrateurs de biens
COEFFICIENT : 400
FONDE DE POUVOIR
COEFFICIENT : 500.
Il sera alloué à tout le personnel des majorations pour ancienneté, indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutant dans tous les cas au salaire réel (que celui-ci soit composé d'un élément fixe ou à la fois d'éléments fixes et variables) ou au salaire minimum garanti pour le personnel à salaire uniquement variable et ce, dans les conditions ci-après : après trois ans de présence dans l'établissement, 3 p. 100 du salaire réel ou du salaire minimal garanti, ensuite 1 p. 100 par année de présence jusqu'à concurrence de vingt-cinq années d'ancienneté.
a) L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise, et ce, quel que soit l'emploi de début.
b) Les salariés qui passent d'une catégorie dans une autre catégorie, ou au sein de la même catégorie, d'un emploi à un autre conservent dans leur nouvelle catégorie et leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.
c) La prime d'ancienneté n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du salaire afférent à la qualité professionnelle.
Le travail confié aux travailleurs à domicile dans le cadre d'activités autres que la couture n'est pas prévu par les définitions de la convention collective de la couture parisienne.
Pour cette catégorie, les prix de façon seront fixés par pièce.
Ces prix de façon ainsi que les temps d'exécution correspondants seront affichés dans les locaux d'attente ainsi que dans ceux où s'effectuent la remise des matières premières et la réception des articles après exécution.
Le mode d'élection et le statut des délégués du personnel sont définis par la législation en vigueur.
Pour l'application de la présente convention dans les cabinets où il n'existe pas de délégués, les employés ont la faculté, sur leur demande, de se faire assister par un représentant de leur syndicat au même titre ou dans les mêmes conditions que par un délégué du personnel.
DEMARCHEUR VERIFICATEUR
Chargé de prospecter les vendeurs d'immeubles, de fonds de commerce et d'industrie et d'obtenir la signature du mandat de vente
COEFFICIENT : 180
NEGOCIATEUR 1ER ECHELON (DEBUTANT)
Employé exerçant la profession de négociateur depuis moins d'une année et susceptible de conclure une affaire par compromis sous le contrôle de l'employeur ou du chef de service
COEFFICIENT : 200
NEGOCIATEUR 2EME ECHELON
Exerçant sa profession depuis plus d'une année, et capable de conclure une affaire par compromis, suivant les directives de l'employeur ou du chef de service
COEFFICIENT : 240
NEGOCIATEUR 3EME ECHELON (CADRE)
Agent hautement qualifié par ses connaissances professionnelles et son aptitude à la conduite des affaires. Il assume par délégation permanente de l'employeur les rapports avec la clientèle dont il est chargé et la conclusion des négociations
COEFFICIENT : 300
Si en outre, il assure la direction d'un ou plusieurs services de négociations de l'entreprise, il aura le coefficient
COEFFICIENT : 320
Les employés appartenant aux catégories démarcheur vérificateur et négociateur sont rémunérés à la commission, les coefficients indiqués ci-dessus ne sont fixés qu'en vue du calcul du minimum garanti qui doit leur être versé mensuellement. Les salaires correspondants constituent seulement une avance sur commission dont le décompte s'effectuera à la fin de chaque semestre calendaire soit le 30 juin et le 31 décembre, sauf dispositions légales contraires.
Ces employés qui exercent leurs activités dans les conditions définies par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail ont la qualité de V.R.P.