Il est institué un comité d'entreprise dans les structures à partir de 50 salariés, qui fonctionne dans les conditions prévues au titre III du livre IV du code du travail.
2.5.1. Les attributions
Le comité d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques et des attributions sociales et culturelles qu'il exerce dans les conditions définies par la loi, et notamment :
- attributions professionnelles :
- il formule, examine toutes propositions de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés ainsi que leurs conditions de vie dans la structure ;
- il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques ;
- il donne son avis sur les plans annuels et pluriannuels de formation ;
- il donne son avis sur le règlement intérieur et sur les modifications éventuelles ;
- en cas de licenciement collectif, il intervient suivant les dispositions légales dans le cadre du plan social mis en place ;
- attributions d'ordre économique :
- en matière économique, le comité d'entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie, dans ce but, d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de la structure, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou les effectifs et la durée du travail ;
- il est invité à donner son avis 1 fois par an sur les orientations ou objectifs, en matière d'extension, de conversion, d'équipement et le contenu des projets techniques, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre pour leur réalisation ;
- chaque année, il sera appelé à donner son avis sur les prévisions budgétaires de la structure. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, il recevra préalablement communication écrite au minimum des comptes principaux assortis des informations, et éventuellement, des documents nécessaires à leur compréhension, dans des délais suffisants ;
- attributions d'ordre social et culturel :
- conformément à l'article L. 432-7 du code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans la structure au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement ;
- la gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution dont le montant est négocié localement. Cette contribution est indépendante de la participation légale au fonctionnement du comité d'entreprise, de 0,2 % de la masse salariale brute (1).
2.5.2. Financement
Le fonctionnement du comité d'entreprise et la formation économique des membres élus sont supportés financièrement dans les conditions fixées par la loi.
Pour exercer ses attributions propres, le comité d'entreprise peut faire appel à des experts.
2.5.3. Nombre de délégués
- (1) : EFFECTIF DE L'ÉTABLISSEMENT ;
- (2) : NOMBRE DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ;
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Titulaires
Suppléants
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De 50 à 74


de 75 à 99


De 100 à 124


De 125 à 149


De 150 à 174


De 175 à 199


----------------------------------------------------------------- 2.5.4. Crédits d'heures
Les membres titulaires disposent d'un crédit mensuel de 20 heures pour l'exercice de leurs fonctions.
Ce crédit d'heures est payé comme temps de travail. Il ne peut être ni dépassé ni reporté d'un mois sur l'autre (2).
A la demande d'un délégué titulaire, une partie des heures légales de délégation peut être utilisée par son suppléant.
A titre exceptionnel et en accord avec la direction, le délégué titulaire et le délégué suppléant pourront utiliser simultanément une partie des heures légales de délégation (3). 2.5.5. Mutualisation des fonds des oeuvres sociales
La mutualisation des fonds affectables aux oeuvres sociales est une voie d'évolution souhaitée de la présente convention collective.
Les travaux à conduire pour déboucher sur un avenant organisant cette mutualisation prendront en compte la nécessité du maintien des prérogatives de gestion dans les structures ayant un comité d'entreprise.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 431-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 431-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 431-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 431-1 du code du travail (arrêté du 27 décembre 2001, art. 1er).