Les salariés, qui cessent définitivement leur activité, bénéficient d'une indemnité de départ à la retraite dont les conditions d'attribution et le montant sont définis ci-dessous.
13.2.1. Conditions d'attribution.
13.2.1.1. Catégories de bénéficiaires.
L'indemnité de départ à la retraite est versée au salarié qui, âgé d'au moins soixante ans, cesse définitivement son activité pour prendre sa retraite.
Pour l'application du présent titre, est assimilé à un départ à la retraite, la cessation définitive de l'activité du salarié dans le cadre de dispositions légales ou conventionnelles existantes ou qui viendraient à être instituées dans le but de favoriser l'emploi.
13.2.1.2. Ancienneté du bénéficiaire.
Le versement de l'indemnité de départ à la retraite est, en outre, subordonné à une condition d'ancienneté minimale de dix ans, appréciée à la date de cessation d'activité.
L'ancienneté prise en compte pour l'application du présent titre de la convention collective est l'ancienneté définie à l'article 7.2.1., c'est-à-dire l'ancienneté acquise dans le centre, au titre du contrat en cours. L'ancienneté acquise dans le même centre, ou dans un ou plusieurs autres centres de lutte contre le cancer à l'occasion de contrats de travail antérieurs, s'ajoute à l'ancienneté définie à l'article 7.2.1.
13.2.2. (Modifié par l'avenant n° 83 du 1er septembre 1989) Montant.
L'indemnité de départ à la retraite est égale, en ce qui concerne les salariés justifiant :
- de 10 à 15 ans d'ancienneté : un mois de salaire ;
- de 15 à 19 ans d'ancienneté : trois mois de salaire ;
- de 19 à 22 ans d'ancienneté : quatre mois de salaire ;
- de 22 à 25 ans d'ancienneté : cinq mois de salaire ;
- de 25 ans ou plus d'ancienneté : six mois de salaire.
En application de l'article 17.2.8 du texte initial de la convention collective modifié par les avenants :
- n° 15 du 27 juin 1975 ;
- n° 32 du 3 novembre 1977 ;
- n° 39 du 19 décembre 1978,
les cadres dont l'ancienneté, telle qu'elle est définie ci-dessus (13.2.1.2.), se situe dans la tranche des dix à quinze ans percevront :
- trois mois de salaire si leur embauche est antérieure au 3 novembre 1977 ;
- deux mois de salaire si leur embauche est postérieure au 3 novembre 1977.
Par salaire mensuel, il faut entendre le salaire de base visé à l'article 7.1.2.
Ces allocations ne peuvent se cumuler avec les allocations de même nature versées par un régime de prévoyance auquel participerait le centre.
Lorsque la cessation définitive d'activité du salarié fait suite à une période prolongée de suspension de son contrat de travail pour maladie ou pour toute autre cause, le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est celui du dernier mois d'activité.
Conformément à la loi, l'indemnité de départ à la retraite des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités.
Toutefois, lorsque la cessation définitive d'activité fait suite à une période de mise à la retraite progressive, le salaire mensuel à prendre en considération, au titre de cette période, est rétabli sur la base d'un horaire de plein temps.