I. - Accord salaires
Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des rémunérations minima brutes mensuelles conventionnelles applicable au 1er avril 1997 est fixé conformément au tableau repris en annexe, soit sur la base du barème précédemment en vigueur augmenté de :
1,40 % du coefficient 130 au coefficient 160 inclus ;
1,30 % du coefficient 175 au coefficient 440 inclus.
Salaires réels
1. Coefficients 130 à 550 inclus
Pour les salariés dont le coefficient se situe entre 130 et 550 inclus, les salaires réels mensuels devront, au 1er avril 1997, être majorées de 1,30 %.
Cet accord ne concerne pas les entreprises qui auraient conclu ou prévu dans leur négociation annuelle sur les salaires pour l'année 1997, des modalités et des taux différents d'augmentation générale. Ces entreprises devront s'assurer, au titre de 1997, que leurs salariés bénéficieront bien, en masse, d'une augmentation de salaire au moins égale à celles qui auront été négociées au niveau de la profession. En cas de départ ou d'embauche en cours d'année, le calcul se fera au prorata du temps de présence.
Les parties signataires rappellent que, conformément à l'article L. 132-24 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par le présent accord professionnel, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par le présent accord pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
2. Coefficients supérieurs à 550
Pour les salariés dont le coefficient se situe au-delà de 550, l'augmentation de salaire est individualisée. Un entretien devra avoir lieu avec ces salariés dans le courant de l'année.
3. Prime de vacances
La prime de vacances prévue à l'article 67 bis de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord-Picardie est fixée à 1,00 F l'heure de travail effectif, calculée sur la période de 12 mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette prime ne se cumule pas avec toute prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, dans la mesure où elle est égale ou supérieure à la prime de vacances conventionnelle.
II. - Nouvelles rencontres
Les parties conviennent de se revoir à nouveau, en vue d'examiner la nécessité de réviser les salaires au 1er octobre 1997, en fonction de l'évolution de la situation générale.
Est également retenue la date du 14 avril 1997, à partir de 9 h 30, pour poursuivre la négociation en cours concernant la durée et l'aménagement du temps de travail.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
BARÈME DES SALAIRES BRUTS MINIMA MENSUELS
(Base 169 heures)
Accord paritaire du 17 mars 1997 (applicable à compter du 1er avril 1997)
(1) = NIVEAU
(2) = ÉCHELON
(3) = VALEUR mensuelle (en francs)
(4) = ÉQUIVALENCE horaire arrondie (pour information)

















































































Prime de panier : 36,18 F (déplacement hors de l'entreprise ou sur chantier).