Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions prévues par la loi.
Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues par l'attribution d'une retraite à taux plein (1).
Dans le cas de mise à la retraite, l'employeur devra prévenir le salarié au moins 3 mois à l'avance de son intention de mettre fin au contrat de travail.
Une allocation de départ à la retraite est versée dans les conditions suivantes :
- 1 demi-mois de 2 à 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
- 6 mois après 30 ans d'ancienneté.
Chaque période entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel.
Si le cadre prend l'initiative de son départ à la retraite, l'allocation correspondante lui est due et lui sera versée en cas de retraite avec abattement sous réserve qu'il ait notifié son départ à la retraite avec un préavis de 2 mois.
Les appointements à prendre en considération pour calculer les indemnités de départ à la retraite sont ceux définis à l'article 3.1.
Le salarié mis à la retraite ne peut percevoir une indemnité inférieure à celle prévue à l'article L. 122-14-13 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-30 en date du 30 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1998 relatif au travail à temps partiel des personnels roulants des entreprises de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-52 en date du 5 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 septembre 1986 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à la convention collective nationale annexe n° 1 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 32 du 1er octobre 1991 relatif aux frais de transports des ouvriers de la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 29 du 30 septembre 1988 modifié le protocole du 30 avril 1974 (annexe n°1 Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée .
Disposer d'une information spécifique sur la marche de l'entreprise et avoir la possibilité de donner son point de vue sur celle-ci à la direction est une condition du bon exercice des fonctions d'encadrement.
La mise à disposition du personnel d'encadrement d'une information diversifiée propre à lui permettre d'établir son jugement sur des bases objectives est de nature à favoriser pleinement l'exercice de ses responsabilités au sein de l'entreprise, tout particulièrement sous l'angle du sens de l'initiative et de l'esprit de création.
De plus, la rapidité de l'évolution de l'économie, des technologies et des contraintes des entreprises se traduit par une complexité grandissante au plan technique qui renforce la nécessité de l'information.
Les directions doivent donc avoir le souci de procéder à une concertation suivie avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant, y compris l'évolution de son secteur d'activité.
1. Tout cadre ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du 1er jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale sans préjudice de l'application du régime de prévoyance minimal tel que prévu par l'accord de prévoyance ou d'un régime plus favorable.
Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 90 % de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 75 % pendant les 30 jours suivants, de 1 à moins de 3 ans d'ancienneté ;
- 90 % de son salaire pendant les 120 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 30 jours suivants, de 3 à moins de 8 ans d'ancienneté ;
- 90 % de son salaire pendant les 150 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 60 jours suivants, de 8 à moins de 12 ans d'ancienneté ;
- 90 % de son salaire pendant les 180 premiers jours d'arrêt et 80 % pendant les 90 jours suivants, au-delà de 12 ans d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie au premier jour d'arrêt de travail.
2. Quel que soit le motif de l'arrêt, la durée totale d'indemnisation ne peut, à aucun moment, dépasser sur une période « glissante » de 12 mois la durée fixée ci-dessus, cette période s'appréciant au 1er jour du premier arrêt de travail au cours de cette période.
Le salaire versé au salarié absent, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle ainsi définie, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
Toutefois, en cas de rémunération incluant des éléments variables, ces éléments seront à prendre en considération pour effectuer la moyenne mensuelle des 12 derniers mois.
Par éléments variables de rémunération, il faut entendre tous les éléments liés à l'exécution de la prestation de travail tels qu'ils sont pris en compte pour l'évaluation de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
À ce titre, toutes les primes liées à la situation financière de la société, les systèmes d'intéressement et de participation légaux, le 13e mois, les gratifications exceptionnelles, notamment, sont exclus de la prise en considération ci-dessus visée.
3. L'absence pour maladie ne constitue pas, en principe, une cause de rupture du contrat de travail. Toutefois :
- si la maladie n'a pas été dûment justifiée et si, dans ce cas, le salarié n'a pas répondu dans un délai de 8 jours à une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur lui demandant justification de son absence, le contrat de travail pourra être rompu à l'initiative de l'employeur (1) ;
- si, à l'issue d'un délai de 12 mois à compter du 1er jour de l'arrêt de travail, l'absence contraint l'employeur à embaucher un remplaçant sous contrat de travail à durée indéterminée en raison de la désorganisation de la société ou du service, le contrat de travail pourra être rompu à l'initiative de l'employeur.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 janvier 1998 (Définition et classification des emplois) à l'accord du 3 juin 1997 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-10, en date du 4 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-17 en date du 30 mai 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, telle que modifiée par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord du 29 mai 1998 relatif à la gestion du CFA-voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-29 en date du 21 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 avril 1987 (une annexe) à l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionnelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 30 du 16 octobre 1989 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (annexe à l'annexe n°I : Frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée,
- l'avenant n° 71 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe I),
- l'avenant n° 62 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe II),
- l'avenant n° 63 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe III),
- l'avenant n° 55 du 16 octobre 1989 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transports du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 27 du 6 avril 1987 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à la convention collective nationale annexe n° 1 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions du protocole d'accord du 25 février 1983 sur la formation professionnelle continue, modifié par avenant n°1 du 21 juin 1988, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 2, du membre de phrase : "d'une part, demandera l'agrément du comité paritaire du congé individuel de formation (Copacif) d'autre part,".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions dudit avenant du 24 mars 1998 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-18 en date du 5 juin 1998, disponible à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998 étendu par l'arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 39 (Frais de déplacement des ouvriers) du 31 juillet 1998 (une annexe) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord départemental (Haute-Saône) du 8 avril 1998 relatif au secteur des ambulances, les dispositions dudit accord du 8 avril 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 21 décembre 1950 des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Le premier alinéa de l'article 3-1 relatif à la représentation salariale est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, n° 98-22 en date du 27 juin 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997, complété par l'avenant n° 1 du 9 avril 1998, relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-30 (accord du 23 juin 1997) en date du 30 août 1997 et n° 98-18 (avenant n° 1 du 9 avril 1998) en date du 5 juin 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F et 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants n° 7 du 17 mars 1976 et n° 12 du 23 janvier 1985 et dans leurs propres champs d'application, les dispositions de l'avenant n° 38 (Frais de déplacement des ouvriers) du 18 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-33 en date du 18 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 juin 1988 modifiant l'avenant n°2 du 6 avril 1987 à l'accord national du 5 février 1985 sur la formation professionelle et l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 69 du 25 février 1987 à la convention collective nationale , annexe n° 1 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 60 du 25 février 1987 à la convention collective nationale, annexe N° 2 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 61 du 25 février 1987 à la convention collective nationale, annexe n° 3 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 53 du 25 février 1987 à la convention collective nationale, annexe n° 4 à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 69 et 60 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions des :
- avenant n° 15 du 20 mars 1980 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974 ;
- avenant n° 52 du 20 mars 1980 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- avenant n° 45 du 20 mars 1980 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
- avenant n° 46 du 20 mars 1980 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
- avenant n° 38 du 20 mars 1980 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).
Les dispositions de l'avenant n° 52 à l'annexe I et de l'avenant n° 45 à l'annexe II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 24 du 17 octobre 1984 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 17 septembre 1979 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers ;
- l'avenant n° 51 du 5 octobre 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- l'avenant n° 44 du 5 octobre 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
- l'avenant n° 45 du 5 octobre 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
- l'avenant n° 37 du 5 octobre 1979 à la convention collective nationale (annexe IV).
Les dispositions de l'avenant n° 51 à l'annexe I et de l'avenant n° 44 à l'annexe II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et des régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 30 décembre 1975 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 17 mars 1976 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 38 du 30 décembre 1975 à la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
- l'avenant n° 39 du 17 mars 1976 à la convention collective nationale annexe n° 1 susvisée ;
- le protocole d'accord du 17 mars 1976 à la convention collective nationale annexe n° 1 susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 30 décembre 1975 à la convention collective nationale annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés), à l'exclusion de l'article 10 bis ;
- l'avenant n° 31 du 30 décembre 1975 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
- l'avenant n° 26 du 30 décembre 1975 à la convention collective nationale annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).
Le paragraphe a de l'article 18 (Indemnité de licenciement) de l'avenant n° 31 du 30 décembre 1975 à l'annexe n° 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'accord national du 24 septembre 1980 instituant un régime de prévoyance Inaptitude à la conduite dans certaines branches des transports (formant l'annexe à la convention susvisée) ;
- l'avenant n° 54 du 22 décembre 1980 à la convention annexe I (Ouvriers) à la convention susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions des :
- avenant n° 12 du 26 mars 1979 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974 ;
- avenants n°s 48 et 49 du 26 mars 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- avenants n°s 42 et 43 du 26 mars 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
- avenants n°s 42 et 43 du 26 mars 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
- avenants n°s 34 et 35 du 26 mars 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).
Les dispositions du paragraphe B de l'article 1er de l'avenant n° 48 de l'annexe I " Ouvriers " (modifiant l'article 8 de la convention) sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 17 juillet 1979 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ;
- l'avenant n° 50 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- l'avenant n° 43 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
- l'avenant n° 44 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
- l'avenant n° 36 du 17 juillet 1979 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).
Les dispositions des articles 10 ter de l'avenant n° 50 à l'annexe I, 17 bis de l'avenant n° 43 de l'annexe II, 21 bis de l'avenant n° 44 à l'annexe III sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les entreprises mettront en oeuvre une politique favorisant les développements de carrière. À cet effet, elles sont invitées à développer la pratique d'entretiens entre les cadres et leurs supérieurs hiérarchiques directs pour faire périodiquement le point.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fait appel en priorité aux cadres de l'entreprise susceptibles d'occuper ce poste.
En cas de promotion d'un membre du personnel à une situation de cadre dans l'entreprise ou établissement, il lui sera adressé une lettre de notification de ses nouvelles conditions d'emploi.
La promotion d'un cadre d'une position à une autre ne peut entraîner une diminution de la garantie qui lui est précédemment accordée dans le cadre de la présente convention.
Au cas où il apparaîtrait nécessaire à l'employeur de faire appel à des candidatures extérieures à l'entreprise pour la meilleure efficacité du poste à pourvoir, les candidatures internes et externes seraient examinées en fonction des mêmes critères de choix.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 5 (un tableau) du 29 juin 1976 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'avenant n° 21 du 30 mars 1983 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 11 avril 1983 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 56 du 11 avril 1983 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 11 avril 1983 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 49 du 11 avril 1983 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 65 et 56 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'avenant n° 9 du 26 septembre 1980 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 16 du 26 septembre 1980 modifiant le protocole du 30 avril 1974 (Frais de déplacement des ouvriers) à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- les avenants n° 53 et n° 55 du 22 décembre 1980 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- les avenants n° 46 et n° 47 du 22 décembre 1980 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
- les avenants n° 47 et n° 48 du 22 novembre 1980 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- les avenants n° 39 et n° 40 du 22 décembre 1980 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 26 septembre 1980 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
Les avenants n° 55 du 22 septembre 1980 à l'annexe I (Ouvriers) et n° 47 du 22 décembre 1980 à l'annexe II (Employés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'avenant n° 47 du 11 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- l'avenant n° 40 du 11 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
- l'avenant n° 41 du 11 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
- l'avenant n° 33 du 11 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de l'avenant n° 11 du 8 décembre 1978 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 30 avril 1974.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'avenant n° 63 du 20 décembre 1982 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 54 du 20 décembre 1982 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 55 du 20 décembre 1982 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 47 du 20 décembre 1982 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 63 et 54 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de ses conventions annexes les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 12 mai 1981 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 17 du 30 mars 1981 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- l'avenant n° 56 du 30 mars 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- l'avenant n° 58 du 29 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe I) ;
- l'avenant n° 49 du 29 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe II) ;
- l'avenant n° 50 du 29 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe III) ;
- l'avenant n° 42 du 29 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée (annexe IV).
Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er C (modifiant l'article 20) de l'avenant n° 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er C de l'avenant n° 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les avenants n°s 58 à la convention collective nationale (annexe I) et 49 à la convention collective nationale (annexe II) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'avenant n° 22 du 30 septembre 1983 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 66 du 30 septembre 1983 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 30 septembre 1983 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 58 du 30 septembre 1983 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 30 septembre 1983 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 4 mars 1983 à la convention susvisée, à l'exclusion des dispositions de l'article 16, paragraphe 3 de la convention, tel qu'il résulte dudit avenant ;
- l'avenant n° 64 du 4 mars 1983 à la convention annexe I (Ouvriers) à la convention susvisée, à l'exclusion des termes : " et vingt-quatre heures hors du domicile " figurant au troisième alinéa de l'article 8 bis de la convention annexe I tel qu'il résulte dudit avenant, en ce qui concerne les salariés relevant du règlement C.E.E. n° 543-69 du 25 mars 1969 ;
- le dernier alinéa de cet article 8 bis est étendu sous réserve de l'application dudit règlement C.E.E. en ce qui concerne les salariés en relevant ;
- l'avenant n° 55 du 4 mars 1983 à la convention annexe II (Employés) à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 56 du 4 mars 1983 à la convention annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 48 du 4 mars 1983 à la convention annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la convention susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de :
- l'avenant n° 18 du 30 septembre 1981 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à l'annexe I (Frais de déplacement des ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 59 du 30 septembre 1981 à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 30 septembre 1981 à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 51 du 30 septembre 1981 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 43 du 30 septembre 1981 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 59 et 50 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les avenants n°s 51 et 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par l'UFISS, les missions visées à l'article 4 ci-dessous, nécessitant une relation directe avec les entreprises.
La personne morale visée ci-dessus présente chaque année un bilan de son activité à l'instance paritaire, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration de l'OPCIB.
La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail (a
rrêté du 16 octobre 1995, art. 1er)
La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'OPCIB. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire, conformément à l'article 5 du 17 novembre 1994.
1. Composition de l'instance paritaire de la section professionnelle.
L'instance paritaire de la section professionnelle est composée à parité de deux collèges de :
- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire ;
- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs adhérents à l'UFISS.
Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation professionnelle ou syndicale.
2. Fonctionnement de l'instance paritaire.
L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président. Les convocations doivent parvenir aux membres de l'instance paritaire accompagnées des documents nécessaires au moins 15 jours avant la date de la réunion.
A la demande de la majorité relative d'un collège portant sur une demande soumise par écrit au président, le point soumis est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'instance paritaire. Les demandes d'accès au dossier seront traitées dans ce cadre. Elles donneront lieu à désignation d'un administrateur appartenant à chacun des deux collèges, qui effectueront sur pièce le contrôle.
L'instance paritaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges sont statutairement présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.
Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire, où la décision est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le secrétariat du conseil paritaire est assuré par un salarié relevant de la personne morale ayant délégation.
3. Président et vice-président.
Le président, assisté du vice-président, assure la régularité du fonctionnement de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instance paritaire.
4. Trésorier et trésorier adjoint.
Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, assure la préparation et le suivi du budget de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.
Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'ANFORS relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).
NOTA : Article exclu de l'extension par arrêté du 16 octobre 1995.
La section professionnelle a pour objets :
1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.
2. De collecter, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :
- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant plus de 10 salariés, à concurrence de 0,4 % du montant de la masse salariale ;
- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés affectée au financement de l'alternance ;
- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement de leur plan de formation (1) ;
- les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1)
- les contributions au titre du capital temps formation, conformément aux dispositions de l'accord de branche prévu au préambule du présent accord ;
- les reliquats de la contribution des entreprises de 10 salariés ou plus, et relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (2).
3. De mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières (3).
4. De gérer et de suivre de façon distincte, conformément au plan comptable applicable aux OPCA, les contributions visées au point 1.
5. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation notamment concourant avec la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) à la définition et à la conception de modules de formation appropriés.
(1) Tirets exclus de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).
(3) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).
Le présent accord est déposé conformément à l'article L. 132-10, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Basse-Terre, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
Les parties conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir son extension sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
La revendication des salariés de la prise en charge de 100 % par l'employeur des frais de mutuelle et de prévoyance ne pourra être examinée sur son principe que suite à une étude comparative des différentes propositions (prix et garanties) offertes par les sociétés de la place.
MM. ... et ... devront retenir l'offre la plus intéressante dans le mois qui suit la signature du présent accord.