Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réduction de la durée du travail pose de graves problèmes d'organisation aux très petites entreprises que sont les cabinets dentaires, a fortiori, lorsque leurs salariés sont en formation. En outre, les employeurs ne doivent pas faire obstacle à l'acquisition de nouvelles connaissances par les salariés dans le cadre de la formation continue.
En conséquence, l'accès à la formation professionnelle doit bénéficier des aménagements décrits aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessous.
7.1. Formation initiale
L'employeur embauchant un stagiaire en formation lui permet d'acquérir, en centre de formation et dans l'entreprise, les connaissances nécessaires à son emploi, acquisitions validées par un certificat de qualification professionnelle.
Pour manifester de la volonté du salarié de participer à sa propre formation,
conformément au point 1 de l'article L. 900-2 du code du travail, relatif, notamment, aux actions de préparation à la vie professionnelle
- pour les salariés à temps complet dont la durée hebdomadaire de travail est réduite, la première heure hebdomadaire de cette réduction est réputée correspondre à la nécessité de cette formation et, en conséquence, ces 45 heures annuelles n'entrent pas dans le décompte du travail effectif ;
- pour les salariés à temps complet embauchés après la mise en application de l'aménagement-réduction du temps de travail, 1 heure par semaine, au-delà de la 35e, est réputée consacrée à cette nécessité de formation et n'est, en conséquence ni rémunérée ni compensée. Cette heure est cumulable, comme ci-dessus, pour compenser les mêmes heures obligatoires de formation en centre - pour les salariés à temps partiel, dans l'un ou l'autre cas, la durée ainsi consacrée à la formation est proratisée en fonction de la durée fixée au contrat de travail initial. Elle peut être capitalisée dans les mêmes conditions.
En revanche, et sauf dérogations spécifiques déterminées par la CNPE, lorsque le salarié est inscrit dans un cursus de formation professionnelle défini, entrant dans le cadre de la formule de validation d'acquis professionnels instaurée par la branche, ladite formation se déroule pendant le temps de travail et est, en conséquence, rémunérée ou compensée.
7.2. Formation continue
Si l'employeur demande à son (ou ses) salarié(s) de participer à un stage de formation continue, le financement de cette formation ainsi que le temps passé à celle-ci est à la charge de l'employeur.
Si le salarié est à l'origine de la demande de formation, en dehors de tout cursus de formation professionnelle, défini pour le salarié considéré dans le cadre de la formule de validation d'acquis professionnels instaurée par la branche, et si l'objectif de la formation est le perfectionnement des connaissances professionnelles du salarié dans son emploi,
ou son adaptation à l'évolution de celui-ci
Si l'objectif de la formation n'est pas relatif aux mêmes connaissances professionnelles, son financement incombe au salarié et ne saurait s'imputer sur la durée effective du travail.
(1)Termes exclus de l'extension (arrêté du 26 novembre 2001, art. 1er).
Article 1er
En application des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale du travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires applicables dans les régions des Pays de la Loire et de Poitou-Charentes sont, par référence à l'article 19 de la même convention, ainsi fixés à compter du 1er octobre 2006.
Grille des salaires au 1er octobre 2006 (base 151,67 heures)
(En euros)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL

























Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2006.
La commission mixte des cabinets dentaires, réunie à Paris le 14 janvier 2000, décide, concernant l'application des nouveaux taux de cotisations de la tranche T 2 (entre 1 et 3 plafonds de la sécurité sociale), prévus par les accords relatifs à la retraite complémentaire ARRCO :
A partir du 1er janvier 2000 :
La répartition des 6 premiers pour cent est fixée à :
- 60 % à la charge des employeurs ;
- 40 % à la charge des salariés.
La répartition des pourcentages au-delà des 6 premiers est partagée :
- 50 % à la charge des employeurs ;
- 50 % à la charge des salariés.
Les représentants élus du personnel, s'il en existe, sont informés et consultés sur la décision de l'employeur de réduire le temps de travail dans le cadre du présent chapitre conformément au chapitre Ier.
Dans tous les cas, les salariés sont informés, par voie d'affichage et individuellement, par écrit, sur la réduction du temps de travail et ses conditions de mise en œuvre. Cette information est faite individuellement par l'employeur, au moins 30 jours avant la prise d'effet de la réduction du temps de travail.
Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de ses avenants en date du 19 décembre 1996, à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 1998.
Les parties signataires sont convenues, en cas de prolongement du dispositif au-delà de la date prévue du 31 décembre 1998, de renégocier un avenant qui permette de reconduire le présent accord.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
A compter du premier mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord ramène la durée de travail conventionnelle, dans les cabinets dentaires, à 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Ces heures se répartissent dans la semaine sur 4, 5 ou 5,5 jours. Elles ne peuvent excéder 46 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pour l'application des modalités prévues à l'article 3, le décompte de ces heures pourra être effectué annuellement (1 587 heures). La durée mensuelle de travail, consécutive à l'application de la réduction du temps de travail dans la profession, est fixée à 151 h 67.
Conformément au texte de la convention collective nationale, l'amplitude maximale de la journée de travail reste fixée à 10 heures.
Lorsqu'une tenue de travail est exigée, les temps d'habillage et de déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif. Les temps de pause et de déjeuner ne sont pas compris dans le temps de travail effectif si le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (1).
Les modalités de l'aménagement et de réduction du temps de travail sont choisies parmi l'une des formules proposées à l'article 3 du présent accord, et sont mises en place par l'employeur après :
- information et consultation préalables des représentants du personnel du cabinet, s'ils existent ;
- à défaut, information et consultation préalables de tout salarié du cabinet. La mise en place est notifiée, par information écrite individuelle, au moins 30 jours avant la mise en pratique.
Si l'application entraîne une modification du contrat de travail, elle doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 (2e alinéa) du code du travail, en tant que les temps de repas et de pause constitueront du travail effectif dès lors que le salarié devra néanmoins se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (arrêté du 26 novembre 2001, art. 1).
A compter du premier mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord ramène la durée de travail conventionnelle, dans les cabinets dentaires, à 35 heures hebdomadaires de travail effectif. Ces heures se répartissent dans la semaine sur 4, 5 ou 5,5 jours. Elles ne peuvent excéder 46 heures au cours d'une même semaine, heures supplémentaires comprises et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Pour l'application des modalités prévues à l'article 3, le décompte de ces heures pourra être effectué annuellement (1 587 heures). La référence de 169 heures mensuelles est ramenée à 152 heures par mois du fait de la réduction du temps de travail.
Conformément au texte de la convention collective nationale, l'amplitude maximale de la journée de travail reste fixée à 10 heures.
Lorsqu'une tenue de travail est exigée, les temps d'habillage et de déshabillage sont compris dans le temps de travail effectif. Les temps de pause et de déjeuner ne sont pas compris dans le temps de travail effectif si le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur.
Les modalités de l'aménagement et de réduction du temps de travail sont choisies parmi l'une des formules proposées à l'article 3 du présent accord, et sont mises en place par l'employeur après :
- information et consultation préalables des représentants du personnel du cabinet, s'ils existent ;
- à défaut, information et consultation préalables de tout salarié du cabinet. La mise en place est notifiée, par information écrite individuelle, au moins 30 jours avant la mise en pratique.
Si l'application entraîne une modification du contrat de travail, elle doit faire l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2001 art. 1 : la 2e phrase du 3e alinéa de l'article 2 du chapitre II est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 (2e alinéa) du code du travail, en tant que les temps de repas et de pause constitueront du travail effectif dès lors que le salarié devra néanmoins se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2001 art. 1 : la 2e phrase du 3e alinéa de l'article 2 du chapitre II est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 (2e alinéa) du code du travail, en tant que les temps de repas et de pause constitueront du travail effectif dès lors que le salarié devra néanmoins se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La réduction du temps de travail contre embauches, décrite au présent chapitre, est prévue pour être directement applicable dans les cabinets dentaires. Elle s'applique dans le cadre du dispositif ouvrant droit au bénéfice des aides financières prévues par l'article 3.11 de la loi n° 98-61 du 13 juin 1998.
Des accords spécifiques peuvent être conclus conformément aux dispositions légales et conventionnelles avec un salarié mandaté, un délégué syndical, ou tout autre mode prévu par la loi dans le cadre des dispositions du chapitre Ier.
La demande soumise à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour le bénéfice des aides financières, doit contenir les modalités pratiques d'application des points visés ci-après, en particulier :
- les modalités de l'information et de la consultation préalable des représentants élus du personnel, ou, à défaut, des salariés ;
- les échéances de la réduction du temps de travail ;
- les catégories de personnel concernées ;
- les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps y compris celles relatives au personnel d'encadrement lorsque celles-ci sont spécifiques ;
- la durée du travail avant et après la réduction du temps de travail ;
- les conséquences de la réduction du temps de travail et les modalités de décompte et d'organisation du travail pour les catégories spécifiques de salariés (temps partiel, encadrement) ;
- le nombre d'embauches par catégorie professionnelle, le calendrier prévisionnel des embauches ;
- le nombre d'emplois maintenus (cadre défensif) ;
- la durée de maintien des effectifs (au minimum de 2 ans) ;
- les modalités et délais de prévenance en cas de modification des horaires ;
- les modalités du suivi de la mise en œuvre de l'accord.
Les parties signataires sont convenues de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
L'horaire de travail est réglementairement affiché dans le cabinet. Mais, pour appliquer la réduction du temps de travail, chaque cabinet met obligatoirement en place un système individualisé de décompte de l'horaire effectué (ex. : registre cosigné, pages numérotées). Le salarié reçoit chaque mois un décompte individuel du temps de travail effectué sur la période annuelle en cours.
Toute modification, par l'employeur, de la programmation indicative des heures de travail fait l'objet d'une information préalable de 7 jours calendaires.
Création d'un nouvel alinéa de l'avenant sur la formation professionnelle du 1er octobre 2004 à inclure à l'article 7.6.1.

Formation professionnelle
7.6. Organisation de l'enseignement dans le cadre de la professionnalisation
7.6.1. Formation d'assistant dentaire.
" Dans le cas ou tous les modules ne sont pas validés dans l'année de formation, le salarié stagiaire bénéficie d'une année supplémentaire pour terminer sa formation et la valider. "
Paragraphe à inclure :
(Voir cet article).
- " pour permettre aux salariés à temps partiel de suivre le cursus de formation permettant d'obtenir le titre d'assistant dentaire, objet du contrat ou de la période de professionnalisation, les parties signataires décident de maintenir à 260 heures, sur 18 mois, la durée de la professionnalisation de ces personnels. "
7.1. Détermination de la rémunération
La rémunération versée chaque mois est fixée en fonction de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne prévue au contrat initial (ou à ses avenants) et non en fonction du nombre d'heures prévues au cours du mois.
Elle est calculée comme suit :
(Salaire horaire × durée hebdomadaire de référence stipulée au contrat de travail) × 52 : 12,
ou : Salaire horaire × durée mensuelle de référence stipulée au contrat de travail.
Les primes et accessoires de salaire définis par la convention collective s'ajoutent à cette rémunération.
Les primes et accessoires de salaire définis par la convention collective sont déterminés par référence à la durée hebdomadaire ou mensuelle stipulée au contrat de travail.
7.2. Incidence de l'absence
La rémunération est réduite en stricte proportion des durées d'absence et de suspension du contrat de travail, par rapport à la durée du travail qui aurait dû être effectuée au cours de la période modulée. La rémunération est, le cas échéant, maintenue pour les cas prévus par les dispositions légales ou conventionnelles applicables.
7.3. Incidence de l'entrée ou de la sortie en cours de période
Lorsque le salarié n'aura pas accompli sur la période de modulation la durée de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle lissée, sa rémunération sera régularisée à la dernière échéance de paie de la période de modulation, ou à son départ, en fonction des sommes dues au salarié et de celles versées (1).
Ainsi, lorsque le salarié aura accompli une durée de travail effectif supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il lui sera versé un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération des heures réellement effectuées et celles qui sont rémunérées conformément à l'article 7.1.
Par ailleurs et sauf dans le cas d'un licenciement pour motif économique, lorsque le salarié n'aura pas accompli une durée égale à la durée moyenne contractuellement prévue, une régularisation portant sur la différence entre les sommes versées et celles effectivement dues sera opérée au débit du salarié (1).
Un document annexé au bulletin de salaire concerné mentionnera le total du temps de travail effectué depuis le début de la période de modulation jusqu'à la fin de celle-ci, ou jusqu'au moment du départ, si celui-ci a eu lieu en cours de période.

rrêté du 23 novembre 2004, art. 1er)
NOTA : Arrêté du 23 novembre 2004 :
Les premier et troisième alinéas de l'article 7-3 devraient être étendus sous réserve de l'application de l'article L. 145-2 du code du travail qui détermine la fraction insaisissable du salaire.
Le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 pour assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Cette journée de solidarité prend la forme :
- d'une contribution supplémentaire de 0,3 % payée par les employeurs sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ;
- d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour tous les salariés des cabinets dentaires libéraux.
Par la conclusion du présent accord, les parties signataires affirment leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la journée de solidarité en précisant les modalités concrètes d'application dans les cabinets dentaires libéraux.
La durée annuelle de travail est portée de 1 587 heures à 1 594 heures.
Article 1.1
Salariés bénéficiant de jours de réduction du temps de travail
Le nombre de jours de réduction de temps de travail dont bénéficient les salariés dont la réduction du temps de travail est organisée sous forme de jours de repos est réduit de 1 journée, définie par l'employeur en concertation avec le salarié après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent dans le cabinet dentaire.
Article 1.2
Salariés bénéficiant de 1 demi-journée de réduction du temps de travail ou de diminution d'heures quotidiennes de travail effectif
La journée de solidarité n'étant pas fractionnable, celle-ci est définie par l'employeur en concertation avec chaque salarié après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent dans le cabinet dentaire.
Article 1.3
Salariés dont le temps de travail est modulé
La journée de solidarité est définie par l'employeur en concertation avec chaque salarié après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent dans le cabinet dentaire.
Les 7 heures travaillées au titre de la journée de solidarité n'entrent pas dans le calcul de la moyenne des 40 heures travaillées sur 12 semaines consécutives, sans dépasser la limite hebdomadaire de 44 heures.
Article 1.4
Autres salariés à temps complet
Pour les salariés à temps complet auxquels ne s'applique aucune modalité particulière d'aménagement du temps de travail, la date de la journée de solidarité est définie par l'employeur en concertation avec chaque salarié après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent dans le cabinet dentaire.
La commission mixte des cabinets dentaires, réunie le 21 novembre 1997, décide d'appliquer l'augmentation suivante sur les rémunérations minimales (base juillet 1997) : 0,5 % au 1er décembre 1997.

GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX AU 1ER DECEMBRE 1997
(après une augmentation conventionnelle de 0,5 %)
1. Personnel d'entretien  6 663,67 (S.M.I.C.)
2. Réceptionnistes ou hôtesses d'accueil  6 696,98
3. Aides dentaires :
3.1. Aides dentaires stagiaires 1re année  6 663,67 (S.M.I.C.)
3.2. Aides dentaires stagiaires 2e année  6 696,78
3.3. Aides dentaires qualifiées  6 903,14
4. Assistantes dentaires :
4.1. Assistantes dentaires stagiaires :
4.1.1. Sous contrat à durée indéterminée :
Assistantes dentaires stagiaires :
4.1.1.1.    - 1re année  6 663,67 (S.M.I.C.)
4.1.1.2.    - 2e année  6 699,43
4.1.2. Sous contrat de qualification :
Assistantes dentaires stagières :
4.1.2.1.    - 1re année  5 330,94 (80 p. 100 S.M.I.C.)
4.1.2.2.    - 2e année  6 663,67 (100 p. 100 S.M.I.C.)
4.2. Assistantes dentaires qualifiées :
4.2.1. Assistantes dentaires qualifiées 7 528,12
4.2.2. Assistantes dentaires qualifiées O.D.F. 7 904,52
5. Prothésistes dentaires de laboratoire :
5.1. Niveau 1  7 417,28
5.2. Niveau 2  9 889,71
5.3. Niveau 3 12 150,23
5.4. Niveau 4 13 212,40
Prime de secrétariat :
10 p. 100 du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée     752,00
NOTA: Cet accord ne concerne pas les personnes rémunérées sur la base du SMIC ou en pourcentage du SMIC.
NOTA: Cet accord ne concerne pas les personnes rémunérées sur la base du SMIC ou en pourcentage du SMIC.
Grille des salaires minimaux du personnel des cabinets dentaires
applicables après extension ministérielle de l'accord ARTT,
calculés sur la nouvelle durée légale et conventionnelle de travail


1. Personnel d'entretien : 7 101,38
2. Réceptionnistes ou hôtesses d'accueil : 7 200,00
3. Aides dentaires
3.1. Aides dentaires stagiaires 1re année : 7 101,38
3.2. Aides dentaires stagiaires 2e année : 7 300,00
3.3. Aides dentaires qualifiées : 7 600,00
4. Assistantes dentaires
4.1. Assistantes dentaires stagiaires
4.1.1. Sous contrat à durée indéterminée
4.1.1.1. Assistantes dentaires stagiaires 1re année : 7 300,00
4.1.1.2. Assistantes dentaires stagiaires 2e année : 7 600,00
4.1.2. Sous contrat de qualification
4.1.2.1. Assistantes dentaires stagiaires 1re année : 5 681,11 (80 % SMIC)
4.1.2.2. Assistantes dentaires stagiaires 2e année : 7 101,38 (100 % SMIC)
4.2. Assistantes dentaires qualifiées
4.2.1. Assistantes dentaires qualifiées : 8.200,00
4.2.2. Assistantes dentaires qualifiées ODF : 8 500,00
5. Prothésistes dentaires de laboratoire
5.1. Niveau 1 : 7 900,00
5.2. Niveau 2 : 9 889,71
5.3. Niveau 3 : 12 150,23
5.4. Niveau 4 : 13 212,40
Prime de secrétariat :
10 % du salaire minimal de base de l'assistante dentaire qualifiée soit : 820,00 F.
Réunion de la commission mixte des cabinets dentaires le 18 mai 2001.
Signature de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2001 art. 1 : la grille des salaires minimaux est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2001 art. 1 : la grille des salaires minimaux est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, peut refuser d'exécuter cette journée supplémentaire sous réserve d'en produire la justification ; le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité chez son nouvel employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération en heures supplémentaires, s'imputeront sur le contingent annuel et donneront lieu, le cas échéant, à repos compensateur. Pour les salariés à temps partiel, les heures travaillées au titre de la journée de solidarité seront rémunérées en heures complémentaires.
A compter du 1er janvier 1992, les salaires minimaux mensuels, applicables au personnel des cabinets dentaires pour une durée de travail de 169 heures, sont fixés comme suit :

1. Personnel d'entretien.
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 5.519,54

2. Réceptionniste ou hôtesse d'accueil.
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 5.795,50

3.3.1. Aide dentaire stagiaire (1re année).
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 5.519,54
3.3.2. Aide dentaire stagiaire (2e année).
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 5.795,50
3.3.3. Aide dentaire qualifiée.
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 6.071,94

4.4.1. Assistante dentaire stagiaire (1re année).
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 5.519,54
4.4.2. Assistante dentaire stagiaire (2e année).
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 5.795,50
4.4.3. Assistante dentaire qualifiée.
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 6.523,34
4.4.4. Assistante dentaire O.D.F..
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 6.849,50

5. Prothésiste dentaire de laboratoire :
5.1. Niveau 1.
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 6.523,34
5.2. Niveau 2.
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 8.697,79
5.3. Niveau 3.
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 10.685,86
5.4. Niveau 4 (chef de laboratoire).
SALAIRE MINIMAL AU 1er JANVIER 1992 : 11.620,00
Pour les D.O.M., les salaires ci-dessus font l'objet de la même réfaction en pourcentage que le S.M.I.C. en vigueur dans ces départements par rapport au S.M.I.C. métropolitain.
Les parties signataires sont convenues que cette réfaction sera réduite en fonction de l'échéancier prévu par les pouvoirs publics pour supprimer cette différence.
(1) Annexe II Salaires étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Annexe II Salaires étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Nouvelle rédaction du 3e alinéa de l'article 7.5 du titre VII, formation professionnelle, modifié comme suit :

FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 7.5
La professionnalisation
Les parties signataires du présent avenant confient à la commission nationale paritaire de l'emploi, la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en oeuvre de la professionnalisation dans le cadre du contrat ou action de professionnalisation et de la période de professionnalisation...
Sans changement jusqu'à :
La commission nationale paritaire de l'emploi fixe les objectifs stagiaires, les forfaits et les modalités de financement, notamment dans le cadre d'une convention conclue avec l'OPCA-PL.
Le 3e alinéa est supprimé :
" Les parties signataires conviennent que le forfait de prise en charge est fixé avant le 15 octobre de chaque année par annexe au présent titre. Pour la période débutant le 1er octobre 2004 jusqu'au 15 octobre 2005, le forfait est fixé par stagiaire à 7 /heure. "
et remplacé par :
(voir cet article)
Le reste de l'article reste inchangé.
Avenant conclu en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Le présent avenant sera intégré au titre VII de la convention collective nationale étendue des cabinets dentaires.
A partir du 1er octobre 2004, cet avenant se substitue à l'avenant du 2 septembre 1994 relatif au contrat de qualification et à l'accord du 27 mai 1994 relatif à la formation des assistantes dentaires stagiaires sous contrat de droit commun à durée indéterminée.
Ce nouvel avenant définit les moyens et priorités de formation dans les cabinets dentaires, compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des cabinets.
Titre VII. Formation professionnelle
(voir ce titre)
Accord professionnel
Nouvelle rédaction de l'article 4 " Rente éducation "

Rente éducation
Versement d'une rente éducation (OCIRP) en cas de décès du salarié.
Si le décès du salarié survient alors qu'il reste au moins un enfant à charge, il est versé au profit de chaque enfant à charge, au sens de la législation fiscale, une rente éducation dont le montant annuel, exprimé en pourcentages du salaire de référence, est égal à :
- jusqu'au 12e anniversaire ... 10 % du salaire annuel brut (au lieu de 7,5 %);
- jusqu'au 18e anniversaire ... 15 % du salaire annuel brut (au lieu de 10 %);
- jusqu'au 26e anniversaire, si poursuite d'études... 20 % du salaire annuel brut (au lieu de 12,5 %).
Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère.
La rente éducation est versée, trimestriellement et à terme d'avance, au représentant légal de l'enfant pendant sa minorité, à l'enfant dès sa majorité.
Le taux de cotisation n'est pas modifié et est égal à 0,10 % du salaire limité aux tranches A et B.
La gestion de cette rente est effectuée conformément à la convention signée avec l'OCIRP (organisme commun d'institution de rente et de prévoyance), organisme spécialisé.
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.
Article 3.1
Les salariés en contrat à durée déterminée réalisent lors de la première journée de travail de leur contrat un nombre d'heures de travail au titre de la journée de solidarité proportionnel à la durée de leur contrat et à leur horaire contractuel s'ils sont à temps partiel suivant la formule de calcul suivante :
7 heures × taux d'activité × nombre de jours calendaires du contrat divisé par le nombre de jours calendaires de l'année
taux d'activité = nombre d'heures hebdomadaires de travail inscrit au contrat divisé par 35
ou taux d'activité = nombre d'heures mensuelles de travail inscrit au contrat divisé par 151,67.
Les salariés en contrat à durée déterminée sans terme précis réalisent lors de la première journée de travail de leur contrat un nombre d'heures de travail au titre de la journée de solidarité tel que défini à l'article 3.1 du titre II du présent accord.
L'année civile suivante, ces salariés effectuent leur journée de solidarité suivant les modalités définies au titre II, articles 1er et 2, du présent accord suivant les cas.
Une mention spécifique relative à la journée de solidarité et aux dispositions définies ci-dessus est intégrée au contrat de travail.
La durée annuelle de travail découlant du contrat est augmentée du nombre d'heures dues au titre de la journée de solidarité, calculées suivant la formule définie à l'article 2, alinéa 2, du titre Ier du présent accord.
Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont définies par l'employeur en concertation avec chaque salarié après consultation des instances représentatives du personnel si elles existent dans le cabinet dentaire.
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Dans les entreprises assujetties à l'obligation d'établir un règlement intérieur, les instructions de l'employeur sont données dans les conditions prévues au règlement intérieur.
Les entreprises organisent une formation pratique et appropriée, en matière de sécurité, au bénéfice des salariés qu'elles embauchent et notamment des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, et de ceux qui changent de poste de travail ou de technique. Cette formation doit être actualisée régulièrement en fonction de l'expérience.
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.
Les travaux figurant à l'annexe I sont interdits aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils font l'objet d'une dérogation dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 octobre 1990.
Par ailleurs, les entreprises veillent à ce qu'au moins tous les 6 mois des exercices permettent au personnel de reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, et de se servir des moyens de premier secours de manière effective.
Le personnel chargé de mettre en action le matériel d'extinction et de secours, le personnel chargé de diriger l'évacuation des personnes, ainsi que le personnel chargé d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie, doivent avoir les compétences requises.
Les entreprises encourageront les salariés à se porter volontaires à la formation de premiers secours en cas d'urgence.
La rémunération des T.A.M. sera faite au mois et devra être indépendante pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Ce système n'exclut ni les primes de rendement ou de production ni les salaires au rendement ni en général aucune modalité de calcul de salaire.
Le salaire mensuel ne peut être en aucune manière assimilé à un salaire forfaitaire ou à un salaire garanti.
La rémunération mensuelle pour un horaire hebdomadaire de 39 heures se calcule sur la base de 169 heures.
Toute heure ou fraction d'heure faite chaque semaine au-dessus de 39 heures donnera lieu à une majoration pour heures supplémentaires calculée conformément aux dispositions de l'article VII-2 de la présente convention collective.
Toute heure ou fraction d'heure d'absence au-dessous de 39 heures par semaine donnera lieu à un abattement égal au salaire de cette heure ou fraction d'heure lorsque ces absences ne sont pas indemnisées au titre, soit de :
- l'application des dispositions de l'article 4 de la présente annexe ;
- l'application des dispositions relatives au chômage partiel.
Les clauses générales de la convention collective s'appliquent également aux T.A.M. pour autant qu'elles ne sont pas moins avantageuses que celles prévues à la présente annexe.
La présente annexe détermine les conditions particulières de travail des techniciens, agents de maîtrise, des deux sexes, des entreprises relevant du champ d'application territorial et professionnel de la présente convention collective.
Sont considérés comme T.A.M. les collaborateurs qui exercent des fonctions d'encadrement et de gestion technique, humaine et économique, ou titulaires d'emplois exigeant les connaissances professionnelles d'un niveau au moins égal au B.T.S. ou D.U.T.
La rémunération des ouvriers et employés sera faite au mois et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Ce système n'exclut ni les primes de rendement ou de production ni les salaires au rendement, ni en général aucune modalité de calcul de salaire.
Le salaire mensuel ne peut être en aucune manière assimilé à un salaire forfaitaire ou à un salaire garanti.
La rémunération mensuelle pour un horaire hebdomadaire de 39 heures se calcule sur la base de 169 heures.
Toute heure ou fraction d'heure faite chaque semaine au-dessus de 39 heures donnera lieu à une majoration pour heures supplémentaires calculée conformément aux dispositions de l'article VII-2 de la présente convention collective.
Toute heure ou fraction d'heure d'absence au-dessous de 39 heures par semaine donnera lieu à un abattement égal au salaire de cette heure ou fraction d'heure lorsque ces absences ne sont pas indemnisées au titre, soit de :
- l'application des dispositions de l'article 4 de la présente annexe ;
- l'application des dispositions relatives au chômage partiel.
Les ouvriers et employés seront payés une fois par mois. Des acomptes seront versés à ceux qui en feront la demande, correspondant au maximum pour une quinzaine à la moitié de la rémunération mensuelle nette.
En cas d'intervention de 400 heures ou plus ne comportant pas de risques dus à l'interférence des activités de l'entreprise utilisatrice et de celles de l'entreprise extérieure, il sera fait application des règles ci-après.
Une personne ayant les compétences requises, désignée par l'entreprise utilisatrice pour procéder à l'accueil des salariés de l'entreprise extérieure sur le site de l'entreprise utilisatrice délimitera le secteur d'intervention et dispensera l'information prévue à l'article 10, 2°.
L'entreprise extérieure informera, par écrit, l'entreprise utilisatrice de toute utilisation de produits ou d'équipements dangereux. L'entreprise extérieure est tenue à l'obligation d'information adaptée et de formation subséquente à l'égard de ses salariés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail, relatives à la formation pratique d'accueil dispensée par l'entreprise utilisatrice aux intervenants extérieurs (arrêté du 27 octobre 2004, art.1er).
Après 1 an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les ouvriers et employés recevront une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, et le cas échéant, les indemnités versées par un régime de prévoyance.
L'indemnisation sera, sous les réserves ci-dessus, versée aux ouvriers et employés mensualisés sur présentation des feuilles de décompte du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale et, le cas échéant, du régime de prévoyance auquel participe l'employeur.
Les trois premiers jours calendaires de maladie ne sont pas indemnisés, sauf dans le cas d'une maladie continue d'au moins un mois. Sous cette réserve, l'indemnisation sera versée suivant le régime ci-après :
- 80 p. 100 des appointements dans la limite de 75 jours après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 80 p. 100 des appointements dans la limite de 90 jours après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les accidents du travail sont indemnisés à 100 p. 100 dès le premier jour, sans conditions particulières d'ancienneté, mais dans les limites des durées suivantes :
- jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 75 jours ;
- au-delà de 3 ans d'ancienneté : 90 jours.
Toutefois, si un travailleur qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
En aucun cas, le nombre total des jours indemnisés au cours de l'année civile (1er janvier - 31 décembre) ne pourra être supérieur suivant l'ancienneté à 75 jours ou 90 jours non renouvelables l'année suivante pour une même maladie ou un même accident.
Pour application des périodes d'indemnisation, il n'est aucune distinction entre les jours ouvrables et les jours non ouvrables.
L'indemnisation sera calculée sur la base des appointements correspondant à l'horaire de travail qu'aurait pratiqué l'intéressé pendant son absence sans tenir compte :
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- des primes directement liées au travail effectif ;
- des primes ayant un caractère de remboursement de frais,
et sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
En aucun cas cette indemnisation ne peut être supérieure au salaire qu'aurait perçu l'ouvrier ou l'employé s'il avait travaillé durant cette période d'arrêt pour maladie ou accident (de caractère professionnel ou non), déduction faite des indemnités journalières sécurité sociale et prévoyance.
De plus, les incidences de la maladie et de l'accident (professionnels ou non) sur le contrat de travail sont régies par les dispositions de l'article IV-10 de la présente convention collective.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 8 juillet 1991, art. 1er).
La durée du délai-congé réciproque défini à l'article IV-12 des clauses générales est fixée comme suit :
- 1 semaine si le salarié justifie chez son employeur d'une ancienneté de moins de 6 mois ;
- 1 mois si le salarié justifie chez son employeur d'une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
- 2 mois si le salarié justifie chez son employeur d'une ancienneté équivalente ou supérieure à 2 ans.
Si l'ouvrier ou l'employé licencié se trouve dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi, il pourra, après avoir avisé son employeur, quitter son établissement avant l'expiration du délai-congé.
Il ne sera pas tenu à payer d'indemnité pour l'inobservation de ce délai et le temps restant à courir ne sera pas indemnisé.
En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 6 mois de présence continue dans l'entreprise, sauf en cas de faute grave ou faute lourde, les heures d'absence pour rechercher un emploi en période de préavis seront indemnisées et payées, sur la base de son salaire, à concurrence du nombre d'heures d'absence effectives, dans la limite maximum de 10 heures par mois.
Après 1 an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les T.A.M. recevront une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale, et, le cas échéant, les indemnités versées par un régime de prévoyance.
L'indemnisation sera, sous les réserves ci-dessus, versée aux T.A.M. sur présentation des feuilles de décompte du paiement des indemnités journalières par la sécurité sociale et, le cas échéant, du régime de prévoyance auquel participe l'employeur.
Les 3 premiers jours calendaires de maladie ne sont pas indemnisés, sauf dans le cas d'une maladie continue d'au moins 1 mois. Sous cette réserve, l'indemnisation sera versée suivant le régime ci-après :
- 80 p. 100 des appointements dans la limite de 75 jours après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 80 p. 100 des appointements dans la limite de 90 jours après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Les accidents du travail sont indemnisés à 100 p. 100 dès le premier jour, sans conditions particulières d'ancienneté, mais dans les limites des durées suivantes :
- jusqu'à 3 ans d'ancienneté : 75 jours ;
- au-delà de 3 ans d'ancienneté : 90 jours.
Toutefois, si un salarié qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.
En aucun cas, le nombre total des jours indemnisés au cours de l'année civile (1er janvier - 31 décembre) ne pourra être supérieur suivant l'ancienneté à 75 jours ou 90 jours non renouvelables l'année suivante pour une même maladie ou un même accident.
Pour application des périodes d'indemnisation, il n'est fait aucune distinction entre les jours ouvrables et les jours non ouvrables.
L'indemnisation sera calculée sur la base des appointements correspondant à l'horaire de travail qu'aurait pratiqué l'intéressé pendant son absence sans tenir compte :
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- des primes directement liées au travail effectif ;
- des primes ayant un caractère de remboursement de frais ;
et sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
En aucun cas cette indemnisation ne peut être supérieure au salaire qu'aurait perçu le T.A.M. s'il avait travaillé durant cette période d'arrêt pour maladie ou accident (de caractère professionnel ou non), déduction faite des indemnités journalières sécurité sociale et prévoyance.
De plus, les incidences de la maladie et de l'accident (professionnels ou non) sur le contrat de travail sont régies par les dispositions de l'article IV-10 de la présente convention collective.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 8 juillet 1991, art. 1er).
La résiliation du contrat de travail, lorsque le cadre a atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite, ne sera considérée ni comme un licenciement, ni comme une démission. Cependant le délai-congé prévu à l'article 9 de la présente annexe devra être    (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Dans ce cas, le cadre concerné bénéficiera d'une indemnité de départ égale à la moitié de l'indemnité de base qu'il aurait perçue s'il avait été congédié.
Il est entendu que l'ancienneté ne comprendra pas les années passées dans l'entreprise après l'âge légal de la retraite, exception faite pour les salariés n'ayant pas atteint à cet âge le nombre de trimestres de cotisations requis.
Une indemnité d'un montant égal sera attribuée au cadre ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise et quittant volontairement celle-ci pour une retraite anticipée, telle que prévue par les dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent article se substituent à celles de l'article 10 de la présente convention.
La résiliation du contrat de travail, lorsque le technicien ou l'agent de maîtrise a atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite, ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission. Cependant, le délai-congé prévu à l'article 5 de la présente annexe devra être respecté.
Dans ce cas, le technicien ou l'agent de maîtrise concerné bénéficiera d'une indemnité de départ égale à la moitié de l'indemnité qu'il aurait perçue s'il avait été congédié.
Il est entendu que l'ancienneté ne comprendra pas les années passées dans l'entreprise après l'âge légal de la retraite, exception faite pour les salariés n'ayant pas atteint à cet âge le nombre de trimestres de cotisations requis.
Une indemnité d'un montant égal sera attribuée au T.A.M. ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise et quittant volontairement celle-ci pour une retraite anticipée, telle que prévue par les dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent article se substituent à celles de l'article 6 de la présente convention.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 8 juillet 1991, art. 1er).
Les entreprises organisent une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des salariés sous contrat de travail temporaire. Cette formation doit être actualisée régulièrement en tant que de besoin.
Les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.
Les travaux figurant à l'annexe I sont interdits aux salariés sous contrat de travail temporaire, sauf s'ils font l'objet d'une dérogation dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 octobre 1990.
Les entreprises doivent fournir aux salariés sous contrat de travail temporaire les équipements de protection individuelle appropriés. Elles veillent à ce que l'entreprise de travail temporaire ait fourni les équipements de protection individuelle personnalisés.