Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN mettent en place, au profit de l'ensemble de leurs salariés non cadres, un régime offrant des garanties de remboursement des frais de santé dont les niveaux sont présentés dans le tableau ci-après.
Les remboursements mentionnés dans ce tableau représentent les remboursements du régime complémentaire à l'exclusion des remboursements de la Mutualité sociale agricole - (dénommée sous le sigle MSA ci-après) - auxquels ils s'ajoutent.
Il est précisé que les frais médico-chirurgicaux seront pris en charge au titre du présent régime dès lors qu'ils donnent effectivement lieu à une prise en charge par la MSA. Les actes non pris en charge par la MSA donneront éventuellement lieu à remboursement au titre du présent régime, par dérogations spéciales prévues par le tableau des garanties.
Le régime est composé d'une garantie minimum obligatoire, et d'un régime supplémentaire optionnel.
Les garanties de même nature contractées auprès d'autres organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme assureur de son choix, voire les cumuler dans la limite des garanties et des frais réels exposés.
Bénéficiaires du régime :
- les salariés non cadres ayant plus de 3 mois d'ancienneté adhèrent à titre obligatoire, l'employeur ne pouvant toutefois s'opposer à l'adhésion des salariés ayant une ancienneté moindre, et ce dans les mêmes conditions ;
- les ayants droit adhèrent au choix du salarié, à savoir :
- le conjoint (++), concubin (++) ou contractant d'un pacte civil de solidarité ;
- les enfants à charge au sens fiscal et jusqu'à la date de leur 26e  anniversaire en cas de poursuite des études.
Tableau des garanties
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PRISE EN CHARGE MUTUELLE
PRESTATIONS

Complément
Forfaits et
obligatoire


dépassements
Base obligatoire

HOSPITALISATION MEDICALE
ET CHIRURGICALE (1)
Frais de séjour




Honoraires





Forfait journa-
lier hospita-
lier (hors
psychiatrie)
Frais réels
Chambre parti-

culière (hors

psychiatrie) (2)
NAISSANCE OU

Prime de mater-



enfant) (3)
SOINS COURANTS
Consultations
visites (majo-
rations nuit,




déplacement)
Actes de spé-
cialité (K ou








Auxiliaires





vignettes bleues












(ambulances,



sanitaires
légers, etc.)

Monture, verres,





+ forfait par
année civile
par bénéfi-

+ 95 euros

refusées (par
année civile et
par bénéfi-



Soins (y compris
parodontologie)


Frais réels





Prothèses refu-
sées (par année

civile par

bénéficiaire) (4)
Orthodontie



Orthodontie
refusée (par

année civile

par bénéfi-
ciaire) (4)

Autres prothèses
appareillages



et accessoires



(acceptées)



Cure thermale

65 ou 70 %
35 ou 30 %
(+) TM = Ticket modérateur.
Conditions générales de prise en charge :
- les remboursements sont limités aux frais réels et sous réserve de prise en charge par le régime obligatoire (sauf mention contraire) ;
- les pourcentages indiqués s'appliquent au tarif de responsabilité de la sécurité sociale ;
- pour les praticiens non conventionnés, le remboursement est effectué comme s'ils étaient conventionnés.
(1) Hospitalisation :
Les remboursements sont exclus :
- pour les séjours suivants : les longs séjours en maison de cure médicale et de retraite pour personnes âgées ;
- pour les séjours en psychiatrie, seul le ticket modérateur est pris en charge (frais de séjours, honoraires).
(2) Chambre particulière : maximum 30 jours.
(3) Prime de maternité : la prime de maternité est versée notamment sous réserve de l'inscription de la maman au moins 6 mois avant la naissance.
(4) Non pris en charge par le régime obligatoire.
(5) Cure thermale : hors frais d'hébergement et de transport.
(++) Définitions :
- conjoint : époux ou épouse du salarié non divorcé(e) par un jugement définitif ;
- concubin : personne vivant en concubinage notoire justifiant de 2 ans de vie commune.