Article 3.1
Salariés en activité
1. Repérage préalable des compétences du candidat
Il est nécessaire d'analyser et d'évaluer les acquis de l'expérience d'un candidat à un CQP afin de repérer ses compétences par rapport au référentiel de qualification du CQP envisagé. Cette opération permet de confirmer le choix du CQP ou d'orienter le candidat vers le CQP le plus pertinent. Il constitue la première étape d'une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Si certaines compétences constitutives du CQP ne sont pas maîtrisées, un parcours de formation individualisé pourra être défini à la suite de l'entretien afin que le candidat puisse acquérir les compétences requises.
Un positionnement du salarié peut être réalisé afin de vérifier que le candidat possède les connaissances, aptitudes et attitudes de base (maîtrise de la lecture, du calcul...) nécessaires pour entrer dans une démarche CQP, ou d'évaluer certaines connaissances.
Le repérage préalable des compétences du candidat se fait sur la base d'un entretien, à l'aide d'un outil spécifique à chaque CQP. Cet entretien doit permettre au salarié d'exprimer et de décrire son expérience professionnelle et parfois extra-professionnelle, quelle que soit l'entreprise où cette expérience a été acquise, afin de valoriser ses acquis.
L'outil de repérage, élaboré et validé par la CPNEIS, est utilisable quels que soient les acteurs du repérage et garantit la cohérence et l'objectivité de la procédure et du résultat. Les acteurs du repérage sont :
- le candidat lui-même (auto-évaluation) ;
- un responsable hiérarchique ;
- un évaluateur ayant bénéficié de la formation prévue à l'article 4 du présent accord.
Chaque outil de repérage doit être accompagné d'une fiche technique permettant son utilisation par le candidat, le hiérarchique et l'évaluateur.
2. Validation des acquis de l'expérience : principes
Cette procédure consiste à reconnaître que l'expérience d'un candidat lui a permis d'acquérir des compétences et qu'elle équivaut à une ou plusieurs unités de compétences constitutives du CQP. Elle permet de délivrer à un candidat tout ou partie d'un CQP sans que celui-ci ait à suivre les modules de formation correspondants. Toute personne qui a exercé pendant au moins 3 ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention du CQP.
Le repérage préalable des compétences fait partie intégrante du processus de validation des acquis de l'expérience. Il permet d'analyser l'expérience du candidat au regard des compétences constitutives du CQP.
3. Actions de formation
Le CQP permettant d'acquérir une nouvelle qualification ou d'élargir sa qualification professionnelle par l'acquisition de nouvelles compétences, implique que l'intéressé soit en possession de certaines connaissances, aptitudes et attitudes de base comme notamment la maîtrise de la lecture, de l'écriture, d'opérations de calcul ou la maîtrise des logiques de raisonnement (compréhension, analyse et assimilation d'informations conformes aux attentes exprimées).
Si le repérage préalable ou un positionnement du salarié démontre que le candidat ne possède pas les connaissances de base, il pourra demander à bénéficier d'une formation de mise à niveau.
A l'issue de l'entretien préalable de repérage des compétences, le candidat peut être orienté vers la formation pour tout ou partie du CQP. La formation porte sur les modules ciblés lors de cet entretien. Ainsi, la démarche CQP permet de mettre en place un parcours modularisé et adapté en fonction des compétences des personnes.
La formation est délivrée par l'entreprise ou par des organismes de formation habilités par la CPNEIS, selon la procédure décrite dans l'article 5 du présent accord.
4. Evaluation des compétences des candidats
Quel que soit le mode d'acquisition des compétences constitutives du CQP (par la formation ou l'expérience), le référentiel d'évaluation est le même ; les modalités d'évaluation peuvent cependant différer.
La démarche d'évaluation permet d'apprécier les compétences du candidat, que celles-ci soient acquises :
- à la suite d'actions de formation et une mise en pratique ;
- par l'expérience professionnelle et/ou extra-professionnelle.
La procédure d'évaluation des compétences, acquises par la formation et/ou l'expérience, s'appuie sur un référentiel d'évaluation et un dossier de description des activités professionnelles du candidat.
Le référentiel d'évaluation et le dossier de description des activités professionnelles du candidat sont établis pour chaque CQP suivant un modèle type conçu par la CPNEIS.
Il revient à l'entreprise d'organiser les évaluations des acquis de formation et/ou de l'expérience d'un CQP avec, le cas échéant, l'aide d'un organisme de formation extérieur.
Pour chaque unité de compétences, les acquis de la formation et/ou de l'expérience et les situations professionnelles rencontrées par le candidat sont évalués à partir des critères établis afin de déterminer si le candidat maîtrise ou non les compétences requises par le CQP.
Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, cette évaluation est le plus souvent réalisée lors d'un entretien avec le candidat en s'appuyant sur des documents et preuves issues de l'expérience du candidat, ou en situation professionnelle, réelle ou simulée.
Dans le cadre de la formation, l'évaluation finale des acquis de formation permet de vérifier l'acquisition des compétences visées par le module de formation concerné. Elle peut prendre la forme d'une observation en situation de travail, d'entretien et/ou d'épreuves d'examen écrit ou oral, d'une analyse de preuves issues de l'activité.
Dans les deux cas, le candidat renseigne le dossier de description de son activité professionnelle avec un appui technique d'un responsable hiérarchique et/ou de l'évaluateur. Le dossier est accompagné d'un mode d'emploi permettant l'utilisation par le candidat.
L'évaluation des compétences acquises par la formation et/ou l'expérience est réalisée en présence des acteurs suivants :
- le candidat ;
- un responsable hiérarchique ;
- un évaluateur ayant bénéficié de la formation prévue à l'article 4 du présent accord ;
- une personne extérieure au service dans lequel le candidat travaille. Cette personne est désignée par la commission formation de l'entreprise ou à défaut par les instances représentatives du personnel, figurant sur une liste de personnes ou de fonctions qualifiées proposées par l'employeur.
Un dossier d'évaluation est adressé par la suite au jury de certification pour l'obtention du CQP.
Le dossier d'évaluation comporte :
- les résultats du repérage préalable des compétences ;
- les résultats de l'évaluation des acquis de formation et/ou de l'expérience (référentiel d'évaluation) ;
- le dossier de description de l'activité professionnelle par le candidat ;
- pour les CQP qui l'exigent, les résultats des épreuves écrites.
Article 3.2
Contrats de qualification (ou contrat de professionnalisation en fonction des modifications législatives)
Le repérage préalable des compétences n'est réalisé que dans le cas où le candidat dispose déjà d'une expérience pouvant faire l'objet d'une démarche de validation des acquis de l'expérience. Dans ce cas, la démarche de validation des acquis de l'expérience se déroule comme prévu ci-dessus et, pour les unités de compétences concernées, le dossier d'évaluation comporte les pièces décrites ci-dessus.
Dans les autres cas, le repérage préalable des compétences n'est pas exigé.
La démarche de formation devra être formalisée :
- positionnement préalable à l'entrée en formation ;
- description des objectifs et des contenus de formation ;
- description des modalités pédagogiques.
Pour l'évaluation des acquis dans le cadre d'un contrat de qualification (ou d'un contrat de professionnalisation en fonction des modifications législatives) la procédure d'évaluation est adaptée :
- dans le référentiel d'évaluation, les modalités d'évaluation sont adaptées pour certaines unités de compétences : certaines activités professionnelles pourront être mises en oeuvre dans un cadre pédagogique (situations professionnelles simulées ou mises en oeuvre sur des équipements didactiques). Cependant, pour certaines unités de compétences, les activités requises devront être réalisées en milieu professionnel.
Pour toutes les unités de compétences, les critères de réussite demeurent identiques ;
- le dossier rédigé par le candidat comprend :
- la description des activités réalisées en entreprise et des situations dans lesquelles le candidat a été placé en milieu professionnel ;
- la description des formations réalisées et des situations dans lesquelles le candidat a été placé en milieu pédagogique.
Pour chaque CQP, un référentiel d'évaluation et un dossier du candidat adaptés aux candidats en contrat de qualification (ou en contrat de professionnalisation en fonction des modifications législatives) seront établis.
Le dossier final adressé au jury comporte :
- la description de la formation réalisée : résultats du positionnement préalable, objectifs, contenus et durée des modules de formation, modalités pédagogiques ;
- les résultats de l'évaluation des acquis de formation (référentiel d'évaluation) tant pour les évaluations réalisées en entreprise que pour les évaluation réalisées en milieu pédagogique ;
- le dossier du candidat comportant les éléments cités ci-dessus ;
- pour les CQP qui l'exigent, les résultats des épreuves écrites.
Article 3.3
Certification et obtention du CQP
La certification est l'acte par lequel le jury de certification attribue à un candidat un CQP. Cette certification se fait sur la base du dossier d'évaluation.