Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les heures de nuit s'entendent pour huit heures au maximum comprises de toute façon entre 20 heures et 6 heures, sauf dans le cas où un déplacement d'horaire est effectué par l'employeur à la demande du personnel.
Les heures du dimanche et des jours fériés sont celles d'une période de vingt-quatre heures comprise entre 5 heures le dimanche ou le jour férié et le lendemain matin 5 heures.
Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100 (1).
Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 20 heures et 6 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100.
Dans ces deux cas, la majoration d'incommodité ne se cumule pas avec la majoration pour heures supplémentaires.
Le versement d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100 ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité prévue par l'article O. 17 ci-après.
Il est bien précisé que cet article ne vise que les travaux exceptionnels, à l'exclusion de ceux qui s'effectuent normalement tout ou partie de la nuit, du jour de repos hebdomadaire ou d'un jour férié.
Le repos compensateur donné à la suite d'un travail exceptionnel exécuté par un ouvrier ne doit pas avoir pour effet de réduire son horaire hebdomadaire habituel.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-12 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-12 du code du travail.
a) Toute modification unilatérale, du contrat de travail est considérée, si elle n'est pas acceptée par l'autre partie, comme une rupture de ce contrat du fait de la partie ayant pris l'initiative de cette modification.
b) Lorsqu'un salarié est appelé à occuper un poste dans un établissement géographiquement distinct de celui où il a été engagé, un nouveau bulletin d'embauchage est établi conformément aux dispositions de l'article O. 4 de la présente annexe et l'intéressé conserve l'ancienneté acquise précédemment.
Pour l'application des clauses de la présente annexe, l'ancienneté acquise par l'intéressé entre en ligne de compte dans le cadre de l'entreprise ayant utilisé ses services.
c) En cas de changement momentané d'emploi n'excédant pas une semaine et imposé par les nécessités du service, l'ouvrier conserve de plein droit son salaire, à moins que la catégorie dans laquelle entre son emploi bénéficie d'un salaire supérieur. Dans ce cas, ce nouveau salaire doit lui être attribué pendant le temps où il occupe l'emploi.
Lorsque le changement d'emploi excède une semaine, il est fait application des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
d) Les employeurs s'efforcent d'attribuer les postes qui deviennent vacants ou qui sont créés, ainsi que ceux de chef d'équipe ou de contremaître, aux ouvriers de l'usine aptes à remplir ces fonctions.
La durée de l'essai pour accéder à un poste supérieur est au maximum d'une quinzaine au cours de laquelle l'intéressé doit toucher au moins le salaire minimum horaire du poste pour lequel l'essai est effectué.
Echelons et degrés
Dans les appellations des postes ou emplois :
Le mot échelon caractérise un poste et s'applique à des tâches différentes ayant actuellement, par l'usage, une même appellation ;
Le mot degré concerne la façon de tenir le poste (expérience acquise, rendement, connaissances acquises).
Par exemple : le comptable 1er échelon et le comptable 2e échelon font des tâches différentes. La dactylographe 1er degré et la dactylographe 2e degré font le même travail avec une rapidité différente.
Maîtrise entretien
Le matériel électrique est assimilé au matériel mécanique dans la mesure où les travaux demandés requièrent des capacités équivalentes.
Langues étrangères
Lorsqu'un poste prévu à la présente classification exige la connaissance suffisante d'une ou plusieurs langues pour assurer couramment soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte, le collaborateur chargé normalement de ce travail bénéficie, si ces connaissances ne sont pas déjà prévues dans ses fonctions, d'une majoration de coefficient hiérarchique fixée comme suit :
- traduction : 20 points par langue ;
- rédaction : 35 points par langue.
Pour une même langue, les majorations prévues pour la traduction et la rédaction ne peuvent s'additionner, mais le cumul des majorations est possible lorsqu'il s'agit de rédaction en une ou plusieurs langues et traduction en une ou plusieurs autres.
Les sténodactylographes chargés normalement, quelle que soit leur position hiérarchique, de prendre en sténographie des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue bénéficient d'une majoration de coefficient hiérarchique fixée à 25 points par langue utilisée.
Dans cette majoration est incluse celle visant la traduction ; toutefois, lorsque la rédaction en langue étrangère telle quelle est définie plus haut est exigée de surcroît, cette majoration est alors fixée à 35 points.
Lorsqu'un collaborateur relevant de la présente annexe est utilisé occasionnellement comme interprète, il en est tenu compte par l'octroi d'une prime exceptionnelle.
Les collaborateurs dont les conditions de travail sont fixées par la présente convention sont rémunérés au mois.
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
1° Appointements minima quarante heures
Les appointements minima quarante heures du personnel visé par la présente annexe sont définis par les deux éléments suivants : valeur du point et coefficient hiérarchique :
a) Valeur du point. - La valeur du point est fixée à 6,25 F à compter du 1er janvier 1974 ;
b) Coefficient hiérarchique. - Les coefficients hiérarchiques figurent dans la classification jointe à la présente annexe.
Les deux éléments ci-dessus étant ainsi déterminés, les appointements mensuels minima correspondant à un horaire hebdomadaire de quarante heures sont égaux à leur produit.
2° Comparaison des rémunérations et des appointements minima
Pour vérifier si un collaborateur a bien perçu une rémunération au moins égale aux appointements minima mensuels correspondant à l'emploi qu'il occupe, sont à prendre en considération :
- d'une part, les éléments bruts de rémunération qui lui sont versés mensuellement ;
- d'autre part, les primes, gratifications ou indemnités habituelles dans l'entreprise à caractère contractuel ou de fait et faisant partie intégrante de la rémunération ainsi que les avantages en nature perçus pendant les douze derniers mois, ces divers éléments étant pris en considération à concurrence d'un douzième de leur valeur.
Il est entendu que la prime d'ancienneté et la prime de vacances qui résultent de la présente annexe, les gratifications de fin d'année ainsi que les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais n'entrent pas en ligne de compte.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
Les commissions paritaires de l'emploi, ou de la formation dans les branches où elles existent, sont informées chaque année des montants collectés et des prises en charge effectuées au titre de chaque contribution.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou de la formation dans les branches où elles existent, ont notamment pour rôle, au sein de chaque branche signataire :
- de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique telle que définie à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre de contrats de qualifications ;
- de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
- de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de 21 ans ou plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de 26 ans, titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active des contrats d'orientation ;
- de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut excéder une durée de 200 heures.
En dehors des dispositions définies par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, les parties conviennent ce qui suit :
a) Licenciements collectifs
Ils sont réglés compte tenu des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel peuvent présenter toutes suggestions ayant trait à cette situation et formuler leurs remarques sur les mesures envisagées en vue d'assurer au maximum la stabilité de l'emploi.
Dans le cas où ces mesures s'avèrent insuffisantes ou inapplicables, des licenciements collectifs peuvent être effectués en considérant à la fois les charges de famille, l'ancienneté des services dans l'établissement et les qualités professionnelles. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 modifiés par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 (1).
S'il n'est pas procédé à des licenciements mais à une mise en chômage collective, le chômage est réparti par roulement sur l'ensemble du personnel.
b) Licenciements individuels
Régis par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les employeurs tiennent compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. Ils s'engagent à ne licencier les femmes en état de grossesse, certifiée par une attestation médicale, que conformément à la loi du 2 septembre 1941, article 2, et à celle du 30 décembre 1966.
Les femmes qui, avant l'expiration de leur période de repos pour accouchement, en font la demande obtiennent une autorisation d'absence non payée pour élever leur enfant ; la durée de cette absence est au maximum d'un an.
Les avantages découlant de leur ancienneté au moment de leur arrêt de travail leur sont maintenus.
A compter du jour de la naissance, et ce pendant une durée d'un an, les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi, suivant les dispositions des article 54 et suivants du livre II du code du travail ; ces demi-heures sont payées au vu d'un certificat médical renouvelable mensuellement.
Il est accordé au personnel féminin, sur présentation d'un certificat médical motivé, un congé non rémunéré ne pouvant excéder deux mois dans l'année pour toute maladie grave d'un enfant.
L'exécution d'un essai préliminaire ne constitue pas un embauchage ferme. Le temps passé à cet essai est payé au taux minimum de la catégorie.
Pendant la période d'essai fixée à deux semaines, les deux parties ont la faculté réciproque de se séparer sans préavis.
Toutefois, toute journée commencée est due en entier.
Les absences résultant de maladie ou d'accident et justifiées dans les trois jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail dans la limite d'un délai de dix-huit mois porté à vingt-quatre mois en cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, aussi longtemps que la sécurité sociale accorde le bénéfice des indemnités journalières à l'intéressé qui doit pouvoir justifier à tout moment de leur attribution. Dans ces limites, ces absences s'ajoutent au temps de présence effectif pour le calcul des années d'ancienneté.
Le contrat se trouve rompu si, avant l'expiration de ce délai, les nécessités du service imposent à l'employeur de procéder au remplacement de l'intéressé ; dans ce cas, l'employeur doit l'aviser par lettre recommandée.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'employeur doit verser à l'ouvrier, dont le contrat s'est trouvé rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de préavis dont bénéficierait l'intéressé s'il était licencié sans que soit observé le délai-congé.
Lorsque le contrat s'est trouvé rompu dans les conditions indiquées ci-dessus, l'intéressé bénéficie pendant un délai de douze mois, à compter de la guérison, d'un droit de priorité au réembauchage. Cette disposition ne peut, toutefois, faire échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la résiliation du contrat peut intervenir dans les conditions habituelles si la cause de cette rupture est indépendante de la maladie ou de l'accident.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fait appel, par priorité, aux salariés employés dans l'entreprise qui paraissent aptes à occuper le poste après avoir suivi, le cas échéant, un stage de formation au sens de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue.
En cas de promotion, le collaborateur peut être soumis à la période d'essai prévue pour l'emploi qu'il est appelé à occuper. Dans le cas où cet essai ne s'avérerait pas satisfaisant, le collaborateur intéressé sera réintégré dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent.
Il est alloué aux collaborateurs congédiés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'établissement et fixée comme suit :
- à partir de deux années d'ancienneté continue, un dixième de mois par année d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-581 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967, modifiés par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 ;
- à partir de dix années d'ancienneté : deux mois ;
- à partir de quinze années d'ancienneté : trois mois ;
- à partir de vingt années d'ancienneté : quatre mois ;
- à partir de de vingt-cinq années d'ancienneté : cinq mois ;
- à partir de trente années d'ancienneté et au-delà : six mois.
Par mois de salaire, il faut entendre la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence du collaborateur congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période.
Les appointements pris en considération doivent inclure tous les éléments de rémunération dus en vertu du contrat pendant la période considérée.
L'ancienneté est déterminée dans les conditions prévues à l'article E. 7 de la présente annexe. Toutefois, quand le collaborateur a perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de congédiement est calculée sur le nombre d'années correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé, diminuée du nombre d'années sur lequel a été calculée l'indemnité de congédiement perçue par l'intéressé lors de la précédente rupture.
Les années de présence effectuées au-delà de soixante-cinq ans d'âge n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination de l'indemnité de congédiement.
L'employeur peut procéder au règlement de cette indemnité par versements échelonnés sur une période de deux mois au maximum.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Il est attribué aux collaborateurs ayant plus de trois ans d'ancienneté une prime mensuelle dont le taux est défini ci-après à compter du 1er janvier 1974 :
3 p. 100 après trois ans d'ancienneté ;
6 p. 100 après six ans d'ancienneté ;
9 p. 100 après neuf ans d'ancienneté ;
12 p. 100 après douze ans d'ancienneté ;
15 p. 100 après quinze ans d'ancienneté.
Cette prime est calculée sur les appointements minima mensuels quarante heures de l'emploi de l'intéressé et proportionnellement à l'horaire habituel de travail, sans application des coefficients de majoration pour heures supplémentaires.
Cette prime ne se cumule pas avec les versements actuellement effectués au titre de l'ancienneté.
Les employeurs tiennent compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. Ils s'engagent à ne licencier les femmes en état de grossesse certifiée par une attestation médicale que conformément à la loi du 30 décembre 1966.
Les femmes qui, avant l'expiration de leur période de repos pour accouchement, en font la demande obtiennent une autorisation d'absence non payée pour élever leur enfant : la durée de cette absence est au maximum d'un an.
Les avantages découlant de leur ancienneté au moment de leur arrêt de travail leur sont maintenus.
A compter du jour de la naissance, et ce, pendant une durée d'un an, les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi, suivant les dispositions des articles 54 a et suivants du livre II du code du travail.
Les collaboratrices ayant au moins douze mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale bénéficient, pendant la première période d'un mois et demi de leur congé de maternité, d'une indemnité égale à la différence entre les appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur ; pendant la période d'un mois et demi suivante, elles perçoivent la différence entre la moitié de leurs appointements et les indemnités journalières susvisées.
Il est accordé aux collaboratrices, sur présentation d'un certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant gravement malade.
Les jeunes ouvriers employés dans les entreprises au moment de leur appel sous les drapeaux retrouvent leur emploi dès leur retour du service militaire ; en cas de suppression de l'emploi occupé par les intéressés, l'employeur s'efforce de leur trouver un autre emploi répondant à leurs capacités. Les intéressés doivent, au plus tard dans le mois qui suit leur libération, faire connaître à l'employeur leur intention de reprendre leur emploi, un mois avant la date de reprise du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les salariés se trouvant astreints aux obligations imposées par le service préparatoire ou par une période d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu de ce fait.
Le taux de cotisation est fixé à hauteur de 2 % de la base de calcul à compter du 1er janvier 2005, ce taux intègre la cotisation de 0,09 % affectée à la couverture de la garantie rente éducation par l'OCIRP.
Ce taux de 2 % sera porté à 2,05 % à compter du 1er juillet 2005, ce taux intègre la cotisation de 0,09 % affectée à la couverture de la garantie rente éducation par l'OCIRP.
Les cotisations sont financées à hauteur de 60 % par les employeurs et de 40 % par les salariés.
En cas de décès de l'assuré avant soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation O.C.I.R.P. pour chacun des enfants à charge.
Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin).
Montant et service de la rente
Son montant est égal, pour chaque enfant, à 15 p. 100 du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance.
La rente est versée jusqu'au dix-huitième anniversaire de l'enfant, sans conditions, ou jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire pendant la durée de l'apprentissage ou des études, du service national actif ou d'un stage effectué préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
Elle est maintenue en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le vingt et unième anniversaire, mettant l'enfant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
Revalorisation de la rente
La rente est revalorisée pour tenir compte de la variation des valeurs du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
NOTA. Annexe remplacée par l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 (BO CC 97-15).
NOTA. Annexe remplacée par l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 (BO CC 97-15).
En cas de décès de l'assuré avant soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge.
Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin).
Montant et service de la rente
Son montant est égal, pour chaque enfant, à 15 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance.
La rente est versée jusqu'au dix-huitième anniversaire de l'enfant, sans conditions, ou jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire pendant la durée de l'apprentissage ou des études, du service national actif ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
Elle est maintenue en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le vingt et unième anniversaire, mettant l'enfant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
Revalorisation de la rente
La rente est revalorisée en fonction d'un coefficient déterminé par l'OCIRP et dans les conditions prévues aux règlements de cette union.
Définition du personnel à garantir
Doit être garantie la totalité des membres du personnel âgés de moins de soixante-cinq ans, assujettis à la convention collective du personnel des cabinets médicaux, comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d'ancienneté.
Prise d'effet de la garantie du salarié
Le salarié en activité professionnelle normale et effective au premier jour de la deuxième année d'ancienneté est garanti, dès cette date, à condition que l'adhésion du cabinet ait été reçue par l'organisme assureur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle un salarié du cabinet remplit les conditions d'affiliation.
Cessation de la garantie du salarié
La garantie doit se poursuivre pour chaque assuré pendant toute l'adhésion de son employeur et cesser :
- à la date de rupture de son contrat de travail ;
- au dernier jour du trimestre civil qui suit son soixante-cinquième anniversaire ;
- à la date de liquidation de la pension vieillesse des assurances sociales ;
Base du régime de prévoyance
La base de calcul des cotisations doit être égale au traitement brut afférent à l'année d'affiliation considérée déclaré par l'employeur à l'administration fiscale en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Elle doit être limitée à trois fois le plafond annuel des assurances sociales.
Pour la détermination des prestations, la base doit être égale au salaire fixe des trois derniers mois pleins de salaire brut multiplié par quatre, majoré des rémunérations variables des douze mois précédant l'arrêt de travail ou la date de décès. Comme pour le calcul des cotisations, la base de calcul des prestations est limitée à trois fois le plafond annuel des assurances sociales.
Pour les prestations exprimées en pourcentage du salaire net, la base des prestations est celle prévue à l'alinéa précédent déduction faite des charges fiscales et sociales.
Afin d'harmoniser leurs méthodes de calcul, les organismes assureurs désignés déduisent le même taux de charges sociales et fiscales, celui-ci correspond aux taux de charges moyen appliqué aux salaires de la profession.
Il est précisé que la CSG et la CRDS sont des impôts dus par le salarié et ne peuvent pas être prises en charge par l'organisme de prévoyance ou l'employeur.
Pour le salarié travaillant à temps partiel, le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet en appliquant les règles d'usage pour les salariés à employeurs multiples si l'intéressé exerce une autre activité relevant également de la convention collective.

Le régime de prévoyance doit prévoir les garanties suivantes :
1. Versement de prestations périodiques en cas d'incapacité de travail et d'invalidité.
2. Versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive.
3. Versement de rentes éducation en cas de décès.
En cas de décès de l'assuré avant soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge.
Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin).
Montant et service de la rente
Son montant est égal, pour chaque enfant, à 15 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance.
La rente est versée jusqu'au dix-huitième anniversaire de l'enfant, sans conditions, ou jusqu'à son vingt-cinquième anniversaire pendant la durée de l'apprentissage ou des études, du service national actif ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
Elle est maintenue en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le vingt et unième anniversaire, mettant l'enfant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
Revalorisation de la rente
La rente est revalorisée pour tenir compte de la variation des valeurs du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
Une commission de contrôle et de gestion créée à l'initiative des partenaires sociaux sera chargée de suivre et de contrôler l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou réglementaires pouvant intervenir.
Chaque organisme de prévoyance habilité s'engagera à donner, périodiquement et au moins une fois par an, avant le 1er octobre, à cette commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux.
Chaque réunion comprendra des délégués des partenaires sociaux. La représentation des partenaires sociaux sera assumée, d'une part, par un délégué désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et, d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires de la convention. Chacun de ces délégués pourra se faire assister par un conseiller technique. Les organismes de prévoyance habilités siègent à la commission avec voix consultative.
Les membres de la commission de contrôle et de gestion, représentant les organisations signataires, sont révocables à tout moment par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent être désignés à nouveau.
La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an, avant le 15 octobre, et à la demande d'une des parties signataires de la convention dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande.
La demande de réunion devra être accompagnée d'un rapport écrit concernant la cause de cette demande.
La commission est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.
Le taux de cotisation est fixé à 2 p. 100 de la base, y compris la part affectée à la couverture de la garantie rente éducation O.C.I.R.P. de 0,10 p. 100 (réparti à raison de 40 p. 100 à la charge du salarié, 60 p. 100 à la charge de l'employeur).
NOTA. Annexe remplacée par l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 (BO CC 97-15).
NOTA. Annexe remplacée par l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 (BO CC 97-15).
Le présent document constitue le cahier des charges visé au 3e alinéa de l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
Il fixe le contenu et les modalités d'application du régime de prévoyance prévu pour ledit accord paritaire.
Les organismes assureurs, limités en nombre, choisis par les partenaires sociaux de la profession, devront s'engager à en respecter les dispositions.
Une commission de contrôle et de gestion, créée à l'initiative des partenaires sociaux, sera chargée de suivre et de contrôler l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou réglementaires pouvant intervenir.
Chaque organisme de prévoyance habilité s'engagera à donner à cette commission, périodiquement et au moins une fois par an avant le 1er octobre, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève, et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux.
Chaque réunion comprendra des délégués des partenaires sociaux. La représentation des partenaires sociaux sera assumée, d'une part, par un délégué désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et, d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires de la convention. Chacun de ces délégués pourra se faire assister par un conseiller technique. Les organismes de prévoyance habilités siègent à la commission avec voix consultative.
Les membres de la commission de contrôle et de gestion représentant les organisations signataires sont révocables à tout moment par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans, et les membres sortant peuvent être désignés à nouveau.
La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an avant le 15 octobre, et à la demande d'une des parties signataires de la convention dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande.
La demande de réunion devra être accompagnée d'un rapport écrit concernant la cause de cette demande.
La commission est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.
NOTA. Annexe remplacée par l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 (BO CC 97-15).
NOTA. Annexe remplacée par l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 (BO CC 97-15).
Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, s'applique aux établissements inclus dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
Constatant l'importance que doit prendre la formation comme moyen privilégié pour les salariés de répondre à leurs aspirations individuelles, de développer leurs connaissances et leur savoir-faire, leur procurant ainsi les capacités d'adaptation aux évolutions techniques et à celles rendues nécessaires par les contraintes économiques auxquelles sont soumis les cabinets médicaux, les parties signataires considèrent que le développement de la formation professionnelle continue des personnels des cabinets médicaux est une des conditions de la pérennité et de la modernisation de la médecine libérale, du maintien du niveau de qualité des soins dispensés dans les cabinets médicaux et d'une politique active de l'emploi basé sur les qualifications des salariés.
Les parties contractantes considèrent également la formation professionnelle continue comme devant répondre aux aspirations personnelles et professionnelles des salariés tout au long de leur carrière.
Afin de permettre au personnel de toutes catégories de bénéficier de la formation, les cabinets médicaux auront à mettre en place, paritairement, les dispositions nécessaires pour le déroulement de la formation dans le cadre des dispositions légales.
L'article L. 932-2 du code du travail prévoit que les organisations qui sont liées par une convention collective doivent se réunir pour négocier sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. La négociation doit porter sur les points suivants :
1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;
2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation ;
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle ;
5° La durée, les conditions d'application de l'accord susceptible d'être conclu et la périodicité des négociations ultérieures.
En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Le temps passé pour se rendre et assister aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires (commissions mixtes, commissions de conciliation et d'interprétation) n'entraînera aucune diminution de la rémunération par l'employeur :
- à raison de 2 réunions par an de la commission mixte paritaire et pour 2 personnes par organisation syndicale ;
- à raison de 1 réunion par an de la commission de conciliation et d'interprétation et pour 1 personne par organisation syndicale.
Le temps des réunions préparatoires sera au plus égal au temps des réunions des commissions.
D'autres réunions pourront donner lieu à indemnisation après accord entre les parties.
Pour les réunions visées ci-dessus, seront pris en charge par les syndicats employeurs :
- le remboursement des frais de déplacement ou de transport qui se fera sur la base du tarif SNCF 2

- le repas dans la limite de 50 F ;
- si la distance est supérieure à 500 kilomètres pour un trajet simple, une nuit à l'hôtel sur justificatif dans la limite de 150 F.
Les syndicats employeurs rembourseront à chaque organisation syndicale représentative, sur présentation des relevés, l'ensemble de ces frais.
Les montants maximaux des frais ci-dessus seront révisés annuellement.
Le congé de formation est un droit individuel ouvert à tous les salariés pour leur permettre de suivre, au cours de leur vie professionnelle, à leur initiative et selon leur choix personnel, une formation à caractère professionnel, culturel ou social.
Les actions de formation décidées par l'employeur pour son personnel sont regroupées dans un plan de formation. Tous les employeurs occupant habituellement au moins 10 salariés sont tenus de participer au financement de la formation continue de 1,10 % de la masse salariale.
La réduction hebdomadaire de la durée du travail s'effectuera dans les conditions suivantes :
a) Limitation du travail effectif à raison de 7 h 48 mn pendant 5 jours ouvrables ;
b) Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de 10 heures par jour ;
c) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 4 semaines ouvrant droit à un repos de 4 heures consécutives ;
d) Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 8 semaines ouvrant droit à un repos de 8 heures consécutives.
Toutefois, pour les modes de répartition c et d, la durée du travail ne pourra, pour cette compensation, excéder 40 heures par semaine, hors la possibilité d'heures supplémentaires dans le cadre des dispositions législatives ou de la présente convention.
En cas de décès de l'assuré avant soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation O.C.I.R.P. pour chacun des enfants à charge.
Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et de son conjoint (ou concubin).
Montant et service de la rente
Son montant est égal, pour chaque enfant, à 15 p. 100 du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance.
La rente est versée jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant, sans conditions, ou jusqu'à son 25e anniversaire pendant la durée de l'apprentissage ou des études, du service national actif ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
Elle est maintenue en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, mettant l'enfant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
Revalorisation de la rente
La rente est revalorisée pour tenir compte de la variation des valeurs du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
- Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :
A l'exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation), les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant sont versées à l'organisme paritaire de collecte des professions libérales OPCA-PL, dans les conditions ci-dessous.
- Montant des contributions et versement à l'OPCA-PL :
1. Financement du plan de formation :
La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret, (92309), 52-56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Ces contributions sont fixées comme suit :
Cabinets de moins de 10 salariés :
La contribution est fixée à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.
Elle est versée à hauteur de :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation en 2004 ;
- 0,25 % au titre du plan de formation en 2004.
La contribution est fixée à 0,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.
Elle est versée à hauteur de :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,45 % au titre du plan de formation.
Cabinets de 10 salariés et plus : (1)
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.
L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,80 % (art. 18 loi du 4 mai 2004) au titre de la professionnalisation ;
- de 0,45 % (art. 18 loi du 4 mai 2004) au titre du plan de formation ;
- le solde de la contribution versée au titre du plan de formation qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet médical, soit 0,15 % restant dû au titre du plan de formation, sera versé à l'OPCA-PL.
2. Financement de la formation en alternance :
Les cabinets médicaux occupant au minimum 10 salariés verseront à l'OPCA-PL la totalité de la contribution légale de 0,30 % prévue à l'article 951-1-2, au financement des contrats d'insertion en alternance.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
Augmentation de l'indemnisation des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions.
En application de l'accord du 7 octobre 1983, le montant maximum des frais de repas et d'hôtel sont fixés, par référence à la valeur du point, à raisons de :
- un repas : 1,5 fois la valeur du point ;
- une nuit d'hôtel : 5 fois la valeur du point.
Les objectifs de formation retenus dans les cabinets médicaux devront concourir en priorité à l'évolution technologique de l'entreprise et à l'accès au savoir :
a) Formation des personnels non qualifiés dans toutes les catégories d'emploi ;
b) Développement de la culture scientifique pour tenir compte de l'évolution technologique nécessaire au bon exercice des métiers et des fonctions ;
c) Mise à niveau, entretien et perfectionnement des connaissances ;
d) Mise à jour et expansion des connaissances générales en prenant en compte les aspirations et les besoins à la culture.
Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue d'une formation initiale ou continue bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant. En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, celui-ci ne peut se libérer ensuite de cet engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante de sa volonté.
Pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a bénéficié au cours de sa carrière, et afin de favoriser les possibilités de valorisation de celles-ci, notamment celles qui ne sont pas sanctionnées par un diplôme, l'entreprise délivrera des attestations pour les formations organisées par elle, et fera en sorte que les organismes extérieurs remettent directement aux stagiaires une attestation de stage.
La présente annexe constitue le cahier des charges visé au troisième alinéa de l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
Il fixe le contenu et les modalités d'application du régime de prévoyance prévu par ledit accord paritaire.
Les organismes assureurs, limités en nombre, choisis pour une durée de cinq ans renouvelable par les partenaires sociaux de la profession sont :
- C.I.R.R.I.C. Prévoyance ;
- C.I.R.R.S.E. Prévoyance ;
- C.I.P.R.A. Prévoyance ;
- A.G.R.R. Prévoyance ;
- Uni-Prévoyance ;
- Abeille Paix Vie.
Ils devront s'engager à en respecter les dispositions.
NOTA. Annexe remplacée par l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 (BO CC 97-15).
NOTA. Annexe remplacée par l'avenant n° 31 du 22 janvier 1997 (BO CC 97-15).
La C.N.P.E. comprend dix membres, cinq représentants du collège des syndicats patronaux et cinq représentants du collège syndical [*signataire*] (1) de salariés.
Chaque organisation syndicale [*signataire*] (1) désigne un délégué titulaire et un suppléant. Ce dernier peut siéger en même temps que le titulaire avec une voix consultative.
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 10 juin 1996.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 10 juin 1996.
- Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :
A l'exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation), les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant sont versées au Fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL), dans les conditions ci-dessous.
- Montant des contributions et versement au FAF des professions libérales :
1. Financement du plan de formation (1) :
Le taux de contribution au financement du plan de formation varie en fonction de l'effectif salarié du cabinet. L'effectif est calculé selon les dispositions de l'article R. 950-1 du code du travail :
- lorsque l'effectif est inférieur à 6 salariés, les cabinets sont assujettis à la contribution légale de 0,15 % prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, qui sera versée intégralement au FAF-PL ;
- lorsque l'effectif est compris entre 6 et 9 salariés, les cabinets sont assujettis à une contribution égale à 0,30 % de leur masse salariale brute annuelle qui sera versée intégralement au FAF-PL ;
- lorsque l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés, les cabinets sont assujettis à la contribution légale à 1 % prévue par l'article L. 951-1 du code du travail, qui sera versée obligatoirement au FAF-PL à hauteur de 80 %.
2. Financement de la formation en alternance :
Les cabinets médicaux occupant au minimum 10 salariés verseront au FAF-PL la totalité de la contribution légale de 0,30 % prévue à l'article 951-1-2, au financement des contrats d'insertion en alternance.
Entrée en vigueur :
- ces dispositions seront applicables pour la collecte des contributions dues au titre de l'année 1998, à verser au plus tard le 28 février 1999 ;
- les contributions dues au titre de l'année 1997 à verser au 28 février 1998, seront calculées en fonction du taux légal en vigueur et versées au FAF-PL dans les conditions ci-dessus.
(1) Voir l'avenant n° 43 du 1er juillet 2005.
(1) Voir l'avenant n° 43 du 1er juillet 2005.
Le taux de cotisation doit être fixé à 2 p. 100 de la base, y compris la part affectée à la couverture de la garantie rente éducation O.C.I.R.P. de 0,10 p. 100 (réparti à raison de 40 p. 100 à la charge du salarié, 60 p. 100 à la charge de l'employeur).
L'assureur doit garantir ce taux de cotisation pendant trois ans. Il pourra ensuite être révisé d'un commun accord entre les parties signataires du présent accord.
Commission de contrôle et de gestion
Une commission de contrôle et de gestion créée à l'initiative des partenaires sociaux sera chargée de suivre et de contrôler l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou réglementaires pouvant intervenir.
Chaque organisme de prévoyance habilité s'engagera à donner périodiquement et au moins une fois par an, avant le 1er octobre, à cette commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux.
Chaque réunion comprendra des délégués, d'une part, des partenaires sociaux et, d'autre part, de l'organisme de prévoyance concerné par l'ordre du jour.
La représentation des partenaires sociaux sera assumée, d'une part, par un délégué désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et, d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires de la convention. Chacun de ces délégués pourra se faire assister par un conseiller technique.
Les membres de la commission de contrôle et de gestion, représentant les organisations signataires, sont révocables à tout moment par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent être désignés à nouveau.
La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an avant le 15 octobre et à la demande d'une des parties signataires de la convention dans les quarante-cinq jours qui suivent la demande.
La demande de réunion devra être accompagnée d'un rapport écrit concernant la cause de cette demande.
La commission est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.
Les entreprises favoriseront les formations de jeunes comportant un stage en entreprise, en particulier en passant des conventions de stage avec les établissements d'enseignement reconnus par l'éducation nationale, dispensant une formation utilisable dans les cabinets médicaux.
D'autre part, concernant les jeunes de 18 à 25 ans, les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à la mise en oeuvre dans les cabinets médicaux des dispositions prévues par la loi du 24 février 1984 relatives à la formation en alternance associant des enseignements généraux et l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise.
Elles rappellent aux médecins la possibilité qu'ils ont de conclure, en fonction de leurs moyens, des contrats de qualification professionnelle ou des contrats d'adaptation à un type d'emploi ou à un emploi.
Ils découlent des articles L. 932 et suivants du code du travail.
Conformément à l'article L. 932-7 du code du travail, dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle. Ils exercent ces missions dans le cadre des moyens prévus à l'article L. 424-1 du présent code.