Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partenaires sociaux constatent :
- la nécessité d'une formation pratique en entreprise dans le cadre des cursus scolaires et de l'alternance, afin de permettre aux stagiaires d'être formés aux disciplines technologiques qu'ils auront à appliquer dans leur vie professionnelle ;
- que, dans cette mesure, se développent des formations dites alternées associant des enseignements généraux et des périodes de formation en entreprise ;
- que, en conséquence, le r<CB>le du tuteur, tel que défini à l'article 7 (3°) du titre IV de l'accord du 22 février 1975 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques, chargé de suivre les stagiaires en entreprise, doit être défini de façon précise afin de contribuer à la réussite de la formation en entreprise ;
- qu'une formation spécifique doit être mise en place par la profession afin de permettre au tuteur de répondre aux attentes des stagiaires qui lui sont confiés,
et sont convenus de ce qui suit :
Les déplacements par avion en accord formel avec l'employeur seront couverts par une police d'assurance spéciale souscrite par le cadre pour un montant égal à trois fois la rémunération de l'année précédente. Le montant de la prime sera remboursé à l'intéressé par l'employeur.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
Le délai-congé réciproque pour les cadres, sauf en cas de faute grave ou convention contraire dans la lettre d'engagement accordant un délai plus long, est fixé à trois mois. Pour les cadres du niveau V, à l'exclusion des salariés ayant bénéficié d'une promotion, le délai-congé fixé par la loi du 13 juillet 1973 est de :
- un mois pendant les deux premières années de fonctions de cadre dans l'entreprise ;
- deux mois pendant la troisième année.
Dans le cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties, la partie qui n'observe pas ce délai-congé devra à l'autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du délai-congé restant à courir et calculée sur la moyenne des appointements effectifs normaux perçus par l'intéressé durant les trois derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat individuel de travail.
Pendant la période du délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou de départ volontaire, le cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, d'accord avec la direction, pour recherche d'emploi, dans la limite de 50 heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements.
En cas de licenciement, et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le cadre licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur 15 jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié du délai-congé ne soit écoulée, le cadre congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
1° Tout engagement est confirmé par lettre ou note stipulant notamment :
- la fonction et les lieux où elle s'exerce ;
- les conditions de l'essai ;
- le niveau et l'échelon dans lesquels le cadre est classé ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.).
2° Tout cadre déjà engagé à la date d'application du présent avenant recevra, dans un délai de deux mois à partir de cette date, une notification établie, comme indiqué au premier paragraphe du présent article. Cette notification lui confirmera le niveau et l'échelon dans lesquels il est classé ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
La durée, l'indemnisation et les conditions d'attribution des congés payés des cadres sont fixées par l'article 17 des clauses générales.
Le congé principal est toutefois augmenté d'un congé d'ancienneté égal à :
- un jour ouvrable après trois ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;
- deux jours ouvrables après cinq ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;
- trois jours ouvrables après dix ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.
La date prise en considération pour l'appréciation de l'ancienneté sera celle du 31 mai de l'année du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé au titre du présent article donnera lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient de l'indemnité afférente au congé principal par le nombre de jours ouvrables compris dans ce congé, l'indemnité totale ne pouvant toutefois être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé.
Sauf accord de l'employeur, le congé supplémentaire sera séparé du congé principal. Le congé principal doit être pris, en principe, en une seule fois, sauf nécessité technique.
Dans la mesure du possible, la situation familiale sera prise en considération ; toutefois, les cadres peuvent être tenus de faire coïncider leur congé avec la période de fermeture de l'établissement.
Si, en cas de fractionnement du congé intervenu à la demande de l'employeur, le cadre ne bénéficie pas d'un congé continu d'au moins dix-huit jours ouvrables, le remboursement des frais de transport est effectué sur la base des frais réels dans la limite de 15 p. 100 de l'indemnité de congé.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
Les tuteurs chargés d'accueillir, de présenter l'entreprise et de permettre l'accomplissement du parcours éducatif du stagiaire feront partie notamment du personnel d'encadrement tel que défini par l'avenant du 1er novembre 1984 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. Ils sont désignés par le chef d'entreprise en raison de leurs compétences.
Il s'agit de salariés qui assurent généralement des fonctions d'accueil auprès des nouveaux arrivants, qui veillent à la transmission du savoir-faire, qui animent une ou plusieurs équipes de travail. Ils sont en relation avec les correspondants de l'éducation nationale et le délégué de la plasturgie pour la formation. Ils assurent le suivi de la progression du stagiaire en fonction du programme pédagogique prévu par le référentiel d'emploi du diplôme et guident les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise.
Ils concourent avec la hiérarchie concernée à la désignation des salariés de l'entreprise avec lesquels les stagiaires travaillent directement.
Le chef d'entreprise donnera les moyens nécessaires aux tuteurs pour remplir cette mission dans l'exercice habituel de leurs fonctions.
La mission de la commission nationale paritaire de l'emploi est définie à l'article 5 de l'annexe II du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective.
En outre, la commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue au courant des évolutions technologiques dans la profession et son environnement de manière à pouvoir formuler toute proposition susceptible de compléter ou d'actualiser les orientations prioritaires énoncées par le présent accord.
Pour remplir sa mission dans le domaine de la formation, elle tiendra chaque année une réunion spécifique sur les questions de formation. A cette occasion, elle recevra le compte rendu des activités de l'OPCA plasturgie "Plastifaf" et Plasticif jusqu'à sa disparition selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur dans les conditions prévues à l'article 7 des statuts de ces organismes et les formations relatives à l'évolution de la formation initiale technique spécifique à la profession.
Tout cadre féminin ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficiera d'une allocation égale à 100 p. 100 de son traitement pendant 14 semaines.
Cette allocation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur, par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement. Ces différentes indemnités devront être déclarées à l'entreprise par l'intéressée.
Les allocations, versées dans les mêmes conditions que les salaires, sont calculées sur la base des appointements perçus par l'intéressée au cours du dernier mois civil ayant précédé l'interruption de travail, y compris les primes d'ancienneté et les majorations pour heures supplémentaires, mais à l'exclusion de tout autre élément de salaire.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
Le présent avenant s'applique aux cadres répondant aux définitions prévues à la rubrique Niveau cadres figurant à l'annexe I, sous le titre Classifications des emplois cadres et coefficients, de l'accord de classification du 15 octobre 1979.
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
NOTA. Texte abrogé et remplacé par accord du 17 décembre 1992 en vigueur le 2 avril 1993 étendu par arrêté du 26 mars 1993 (JORF 1er avril 1993).
Les parties signataires affirment leur volonté de développer la conclusion avec les régions de contrats d'objectifs visant au développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue.
Ces contrats d'objectifs, élaborés sur la base des données issues des travaux de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation et des orientations prioritaires en matière de formation définies à l'article du présent accord, déterminent en particulier :
- les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification ;
- la localisation souhaitable des formations ;
- les durées prévisionnelles des formations en organisme de formation ;
- les types d'actions susceptibles de favoriser l'information des jeunes et de leurs familles, cohérentes avec les orientations définies dans la convention de coopération avec le ministère de l'éducation nationale ;
- les actions ou expérimentations à conduire en direction des publics prioritaires définis à l'article 3 du présent accord.
La CPNE de la branche donne un avis sur le contenu et les conditions de mise en oeuvre des contrats d'objectifs, et suit l'avancement des travaux.
Pour l'année 2005, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 17 de la deuxième partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance sera appelée à 100 % de son montant.
Pour l'année 2005, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées, par l'article 17 de la 2e partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance :
- à 0,205 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,155 % du salaire brut limité à la tranche B, pour les RS 1 et RS 2, seront appelées respectivement à 82,9268 % et à 83,8709 % de leur montant, soit au taux de 0,17 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,13 % du salaire brut limité à la tranche B ;
- à 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,205 % du salaire brut limité à la tranche B, pour le R +, seront appelées respectivement à 86,2745 % et à 87,8048 % de leur montant, soit au taux de 0,22 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,18 % du salaire brut limité à la tranche B.
L'OPPSIS, qui regroupe la majorité des entreprises de prestation de service en visite médicale a officiellement présenté le 27 janvier 2005, aux partenaires sociaux de l'industrie pharmaceutique, sa demande d'adhérer à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.
Les entreprises de la prestation ont le sentiment d'appartenir au secteur des entreprises de santé et plus spécifiquement au secteur du médicament. Elles considèrent également qu'à défaut de constituer une branche professionnelle, elles représentent une activité bien identifiée, ayant ses problématiques propres et la capacité de se regrouper pour gérer les problèmes d'intérêt général que génère cette activité.
Partant du fait que ses métiers sont les mêmes que ceux du secteur " diffusion " de l'industrie pharmaceutique, les entreprises de la prestation ont au fil du temps aligné le statut social de leurs collaborateurs sur celui de l'industrie pharmaceutique et leur ont appliqué une partie, voire la totalité, de la convention collective.
Aujourd'hui, les membres de l'OPPSIS sont unanimes à souhaiter entrer officiellement dans le cadre de la convention collective de l'industrie pharmaceutique en faisant acte d'adhésion auprès des partenaires sociaux. Ils souhaitent également participer dans leur domaine à l'action collective des industries de santé et notamment s'engager officiellement à respecter la charte de qualité de la visite médicale, signée entre le CEPS et le LEEM.
L'acte d'adhésion de l'OPPSIS à la convention collective implique que les entreprises adhérentes s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions de la convention et des accords collectifs en vigueur à ce jour dans l'industrie pharmaceutique. A compter de leur adhésion, elles participeront au travers de l'OPPSIS à la négociation des accords collectifs de branche, aux côtés du LEEM et dans le cadre d'une concertation étroite avec les instances décisionnaires du LEEM.
Fait à Boulogne, le 12 avril 2005.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
CIDER-SANTÉ ;
CL Innovation ;
GSA (Groupe GTF) ;


PRECIPHAR ;
PROMEDIS ;
A compter du 1er janvier 2005, le a du 2° " Autres secteurs " du paragraphe B.1 " Frais de logement : une nuit d'hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors du domicile " de l'article 5 de l'avenant n° 2 " Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956 modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
" a) 41,30 Euros par jour passé hors domicile. "
A compter du 1er janvier 2005, le paragraphe B.2 " Frais de nourriture " de l'article 5 de l'avenant n° 2 " Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956 modifiée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
" tous secteurs :
15,50 Euros par repas pris hors du domicile. L'employeur devra prendre un accord particulier avec le visiteur médical précisant les circonstances dans lesquelles ce dernier bénéficiera de ce remboursement.
Tous les frais de logement et de nourriture prévus ci-dessus s'entendent pour un visiteur médical exclusif. Pour un visiteur médical non exclusif, ils devront être répartis entre les entreprises au prorata du nombre de produits présentés. "
Considérant la demande des sociétés prestataires de service dans le domaine de la visite médicale regroupées au sein de l'organisation professionnelle des prestataires de service des industries de santé (OPPSIS) d'adhérer à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée,
Considérant la déclaration d'intention des sociétés prestataires de service en visite médicale annexée au présent avenant, notamment, d'appliquer l'ensemble des dispositions de la convention collective sus-mentionnée à l'ensembre de leurs salariés,
Considérant que les sociétés prestataires de service en visite médicale appliquent une grande partie des dispositions de la convention collective et qu'il n'y a pas de différence dans la définition du métier de visiteur médical entre une société prestataire de service et une entreprise du médicament,
Considérant l'intérêt commun des entreprises du médicament et des sociétés prestataires de service en visite médicale d'appliquer la charte de qualité de la visite médicale et compte tenu des obligations du code de la santé publique applicables,
Les parties signataires, en application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail décident de ce qui suit :
Le premier président est chargé d'assumer toutes formalités administratives de mise en place et d'organisation.
Il peut en déléguer l'exécution mais doit en conserver le contrôle.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Pour l'année 2005, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 1,50 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance sera appelée à 102,67 % de son montant, soit au taux de 1,54 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2005, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées à 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance seront appelées à 100 % de leurs montants, soit au taux de 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,90 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2005, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à hauteur de 55 % des cotisations appelées, pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle.
Pour accéder à la formation initiale de visiteur médical, tout candidat doit avoir validé au minimum 2 années d'études supérieures ou obtenu une équivalence.
Un certain nombre de formations et de diplômes sont admis en équivalence pour certaines parties du programme et dispensent leurs titulaires des évaluations correspondantes. Ces équivalences sont définies et mises à jour par le CPNVM dans un document intitulé " Guide des prérequis et des équivalences ".
Les parties signataires tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l'entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.
En application de l'article 15-l° des clauses générales de la convention collective, les entreprises veilleront à ce que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière d'évolution professionnelle en prévoyant des dispositions adaptées de nature à permettre la coexistence des activités professionnelles syndicales et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous.
L'évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats syndicaux et de représentants du personnel est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes en vigueur dans l'entreprise. En application de l'article 19-2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, le salarié exerçant un mandat bénéficie d'un entretien annuel professionnel.
Dès lors qu'un salarié devient détenteur d'un mandat syndical ou de représentant du personnel, l'entreprise et le salarié examinent ensemble les moyens de concilier au mieux l'exercice du (des) mandat(s) et de l'activité professionnelle.
A la demande du salarié exerçant un mandat, un entretien annuel spécifique, distinct de l'entretien professionnel visé ci-dessus, sera consacré à l'examen des conditions d'exercice de son (ou ses) mandat(s) représentatif(s) en présence de son supérieur hiérarchique et du directeur des ressources humaines ou de son représentant.
Cet entretien donnera lieu à la rédaction d'un document, proposé à la cosignature des parties, rappelant les principaux points évoqués.
Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice dudit mandat. L'entreprise vérifiera tous les ans que ces salariés n'ont pas fait l'objet d'une discrimination dans l'évolution de leur salaire du fait de l'exercice de leurs mandats.
Dans le cadre de cet examen, l'entreprise s'assurera que la rémunération des représentants qui consacrent plus de 60 % de leur temps à l'exercice d'un mandat perçoivent une rémunération équivalente à la moyenne de la rémunération des salariés exerçant un emploi équivalent, relevant du même groupe de classification et ayant une ancienneté dans l'entreprise équivalente.
Le référentiel de qualification (activités et compétences) validé par le comité professionnel national de la visite médicale (CPNVM) permet de définir le niveau des compétences scientifiques et professionnelles que doivent posséder les visiteurs médicaux notamment lors de leur embauche.
Le référentiel de formation validé par le CPNVM définit les objectifs et modalités pédagogiques de la formation sanctionnés par le titre homologué de visiteur médical. Les titres des modules de formation figurent en annexe du présent accord (annexe I).
Les capacités relationnelles ainsi que les compétences scientifiques et réglementaires étant fondamentales pour l'exercice du métier de visiteur médical, l'évaluation des candidats se fera à la fois par un examen écrit et par un examen oral, qui peut notamment prendre la forme d'un entretien pour la procédure de validation des acquis de l'expérience. La procédure d'évaluation et de certification pour l'obtention en formation initiale du titre homologué de visiteur médical est établie par le CPNVM sous le titre " règlement d'examen ". De plus, en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, une procédure de validation des acquis de l'expérience, définie à l'article 5 du présent accord, est mise en place. Cette procédure est intégrée au " règlement d'examen ".
Les parties signataires rappellent leur volonté et l'intérêt de développer la professionnalisation de la formation. A ce titre, un stage pratique en entreprise nécessaire à l'obtention du titre homologué et permettant l'apprentissage ou l'acquisition des compétences du métier est mis en place. Par ailleurs, elles recommandent aux entreprises de recourir prioritairement aux contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.
Le CPNVM peut compléter ou actualiser les référentiels de qualification, de formation et de certification afin d'adapter en permanence les outils du dispositif aux évolutions du métier et des nouvelles modalités pédagogiques. Dans ce cadre, le CPNVM s'engage à informer les parties signataires du présent accord des compléments apportés et à leur communiquer les nouveaux outils qui peuvent en découler.
Les personnes ayant satisfait aux évaluations des connaissances et des savoir-faire définis dans le présent accord sont réputées posséder un niveau équivalent au niveau III de la nomenclature interministérielle.
La formation initiale des visiteurs médicaux a pour but l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice professionnel.
A chacune des 7 compétences identifiées et décrites dans le référentiel d'activités et des compétences, correspond un module de formation spécifique.
A. - Introduction générale (le métier et son environnement).
B. - Modules scientifiques (connaissances médicales et pharmacologiques), réglementaires et économiques.
Module 1. - Connaissances scientifiques : " Mobiliser les connaissances scientifiques et médicales pour informer et répondre aux questions des professionnels de santé, et pour apprécier leurs besoins ".
Module 1.1. - Connaissances médicales.
1. Le corps humain et son fonctionnement :
a) La vie cellulaire.
b) Le système nerveux.
c) Le système hormonal.
d) L'appareil cardio-vasculaire.
e) L'appareil digestif.
f) Le système respiratoire et la sphère ORL.
g) L'appareil génital.
h) L'appareil oculaire.
i) L'appareil urinaire.
j) L'appareil locomoteur.
k) Le sang et le système immunitaire.
2. Le vocabulaire médical et la démarche clinique :
3. De la physiologie à la pathologie et aux traitements.
3.1. Epidémiologie et facteurs de risques.
3.2. Les pathologies liées aux grands problèmes de santé publique.
a) Troubles métaboliques et du comportement.
b) Facteurs de risque et maladies cardio-vasculaires.
c) Néphrologie : insuffisance rénale chronique.
d) Cancers.
e) Troubles psychiques.
f) Maladies infectieuses.
g) Maladies de l'environnement.
h) Gastro-entéro-hépatologie.
i) Rhumatologie.
Module 1.2. - Le médicament : connaissances scientifiques.
a) Définition.
b) Galénique.
c) Pharmacologie générale.
d) Pharmacologie des grandes classes thérapeutiques (cf. module 4, Le métier : développer l'argumentaire).
Module 2. - Le médicament, connaissances réglementaires et économiques : " Utiliser et prendre en compte la réglementation pharmaceutique et économique liée au médicament et ses évolutions pour informer et répondre aux questions des professionnels de santé ".
a) Réglementation et développement.
b) Post AMM.
c) Iatrogenèse.
d) Pharmacovigilance et visite médicale.
e) La responsabilité professionnelle du VM :
- les acteurs de santé (système de santé) ;
- le VM, acteur de santé.
f) Le médicament dans la politique de santé.
g) Modules professionnels : le métier
Module 3. Communiquer et convaincre.
Module 4. Développer l'argumentaire relatif aux produits et services dans le cadre des directives de l'entreprise (cf. module 1.2).
Module 5. Utiliser les outils de traitement de l'information.
Module 6. Planifier et organiser son activité dans le cadre d'un travail en équipe.
Module 7. Analyser et suivre son activité sur un secteur en fonction de la stratégie d'entreprise.
Les parties signataires reconnaissent l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la diffusion de l'information syndicale. En conséquence, les entreprises examineront les modalités d'accès et l'utilisation de ces moyens.
Article 3 a
En application de l'article L. 412-8 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter, de refuser ou de répondre à un message.
Lorsque les organisations syndicales bénéficient d'un panneau d'affichage sur l'intranet de l'entreprise, sa rédaction et sa mise à jour sont sous la responsabilité exclusive des délégués syndicaux. En cas de non-respect démontré de la loi informatique et libertés et des règles de fonctionnement édictées par l'entreprise, celle-ci aura la possibilité de fermer provisoirement ou définitivement les pages litigieuses.
En tout état de cause, l'utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d'autre part, des chartes informatiques (relatives aux règles de fonctionnement et d'utilisation des outils NTIC) mises en place par l'entreprise.
Article 3 b
Un accord d'entreprise peut prévoir un accès aux systèmes d'information intranet par le comité d'entreprise ou d'établissement, les délégués du personnel, la délégation unique du personnel et le CHSCT. Dans ce cas, l'accord précise les conditions d'accès et d'utilisation des NTIC.
En tout état de cause, l'utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d'une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d'autre part, des chartes informatiques (relatives aux règles de fonctionnement et d'utilisation des outils NTIC) mises en place par l'entreprise.
Article 3 c
Pour les salariés itinérants, des modalités particulières de diffusion seront prévues, si nécessaire, dans l'accord d'entreprise.
A compter du 1er janvier 2006, le a du 2° " Autres secteurs " du paragraphe B.1 " Frais de logement : une nuit d'hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors du domicile " de l'article 5 de l'avenant n° 2 " Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956 modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Les parties signataires affirment leur volonté de faciliter l'exercice des mandats.
Après chaque désignation, l'entreprise organise à l'attention des nouveaux salariés élus et désignés et de leur hiérarchie une réunion d'information portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l'exercice de mandats. Cette réunion d'information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales prévues à l'article L. 451-1 du code du travail.
En cours de mandat, les représentants du personnel et des organisations syndicales doivent avoir accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise. Des mesures d'adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l'exercice des fonctions liées au(x) mandat(s).
Il s'agit notamment de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d'accompagner les évolutions technologiques.
Pour les salariés consacrant une fraction élevée de leur temps à des fonctions syndicales et/ou de représentation du personnel, les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais aussi commencer à préparer une nouvelle orientation professionnelle en vue de la reprise d'une activité professionnelle à titre principal.
A l'issue de son (ses) mandat(s), le salarié bénéficie à sa demande d'un entretien ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de délégué syndical et/ou de représentation et de définir des possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d'y aboutir.
Le présent accord a pour objet :
- l'organisation de la formation professionnelle et l'évaluation des connaissances et des savoir-faire nécessaires à l'exercice des fonctions de visiteur médical, définies par l'article 1er de l'avenant n° 2 " Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux " de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée, sanctionnée notamment par le titre homologué de visiteur médical, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ;
- la fixation des règles de délivrance de la carte professionnelle aux visiteurs médicaux.
L'enseignement du programme de référence défini par le CPNVM peut être dispensé par :
- des organismes de formation privés ou publics habilités par le CPNVM à présenter des candidats à l'examen national permettant d'obtenir le titre homologué de visiteur médical ;
- des universités ayant signé avec le CPNVM une convention de partenariat ;
- des centres de formation créés par des entreprises employant des visiteurs médicaux, pour répondre à leurs besoins internes de recrutement et de formation. Ces centres doivent avoir une personnalité juridique distincte de celle des entreprises dont ils dépendent et être déclarés auprès des services de la formation professionnelle. Ils doivent être habilités par le comité professionnel à présenter des candidats à l'examen national.
Le comité professionnel met en place les conditions et la procédure d'habilitation donnant accès à l'examen national. Il veille au respect de l'ensemble des règles fixées par le présent accord ainsi que par la réglementation applicable aux organismes de formation, et à la qualité des enseignements. Il prend également en compte, parmi ses critères d'appréciation, les prévisions d'emploi de la profession. De plus, le CPNVM définit les conditions dans lesquelles l'organisme de formation habilité peut être " labellisé " pour mener des actions de validation des acquis de l'expérience.
Le CPNVM peut, à tout moment, faire procéder à un audit de l'organisme de formation pour contrôler la conformité du dispositif mis en oeuvre et au respect des conditions du cahier des charges.
Les parties signataires demandent au CPNVM de mettre en place une procédure " qualité " de l'organisme de formation dans le cadre de leur habilitation.
L'entreprise qui confie l'information dispensée auprès du corps médical sur ses produits à une société prestataire de services devra, en raison de sa responsabilité, notamment sur le plan de la santé publique, s'assurer auprès de cette société que les personnes qui présentent ses produits répondent à toutes les conditions du présent accord et des dispositions des articles L. 5122-11 et suivants du code de la santé publique.
Le présent accord n'étant pas applicable de plein droit aux départements et territoires d'outre-mer, les entreprises pourront l'appliquer aux visiteurs médicaux exerçant leur activité dans les DOM-TOM, à condition d'en respecter toutes les dispositions.
En application des dispositions de l'article 11 des clauses générales de la convention collective, les entreprises s'engagent formellement à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat, l'exercice d'une activité syndicale ou d'un mandat de représentant du personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l'organisation du travail, la formation, l'avancement et la rémunération du salarié.
Pour l'année 2006, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 17 de la deuxième partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 100 % de son montant. La cotisation appelée reste inchangée par rapport à l'année 2005.
Pour l'année 2006, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées par l'article 17 de la 2e partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, à :
- 0,205 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,155 % du salaire brut limité à la tranche B pour les RS 1 et RS 2, seront appelées respectivement à 81,5 % et 82,6 % de leurs montants, soit au taux de 0,167 % du plafond de la sécurité sociale et aux taux de 0,128 % du salaire brut limité à la tranche B. Ces cotisations restent inchangées par rapport à l'année 2005, hors CMU. Compte tenu de l'augmentation de la CMU, les taux de cotisations ci-dessus définis sont majorés respectivement de 101,8 % et de 101,6 % de leurs montants, soit un taux de 0,17 % du plafond de la sécurité sociale et un taux de 0,13 % du salaire brut limité à la tranche B ;
- 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et 0,205 % du salaire brut limité à la tranche B pour le RS +, seront appelées respectivement à 84,7 % et 86,3 % de leurs montants, soit au taux de 0,216 % du plafond de la sécurité sociale et aux taux de 0,177 % du salaire brut limité à la tranche B. Ces cotisations restent inchangées par rapport à l'année 2005, hors CMU. Compte tenu de l'augmentation de la CMU, les taux de cotisations ci-dessus définis sont majorés respectivement de 101,9 % et de 101,7 % de leurs montants, soit un taux de 0,22 % du plafond de la sécurité sociale et un taux de 0,18 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2006, la cotisation afférente au risque incapacité-invalidité des VRP fixée à 0,85 % du salaire brut limité à la tranche B par l'annexe II de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance sera appelée à 112,94 % de son montant, soit au taux de 0,96 %. La cotisation appelée reste inchangée par rapport à l'année 2005.
Montreuil, le 28 juillet 2005.
La fédération nationale des industries chimiques, chimie, caoutchouc, industrie pharmaceutique, répartition pharmaceutique, droguerie, instruments à écrire, laboratoires d'analyses médicales, navigation de plaisance, officines, pétrole, plasturgie, à la direction départementale du travail et de l'emploi, conventions et accords collectifs, B.P. 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Messieurs,
En application de l'article L. 132-9 du code du travail, nous vous informons que la CGT adhère à l'accord suivant signé par le LEEM :
- accord collectif du 1er juillet 2005 sur le formation des visiteurs médicaux V/récépissé de dépôt n° 495/05 du 19 juillet 2005.
Nous joignons à notre demande 4 copies de celle-ci.
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt correspondant à chacun de ces accords.
Nous vous prions d'agréer, messsieurs, nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral.
Cette procédure définie par le CPNVM consiste à reconnaître que l'expérience d'un candidat lui permet d'acquérir des compétences et qu'elle équivaut à une ou plusieurs unités de compétences constitutives du titre homologué de visiteur médical. Elle permet de délivrer à un candidat tout ou partie du titre homologué sans que celui-ci ait à suivre les modules de formation correspondants. Toute personne répondant aux critères de recevabilité fixés par le CPNVM - à savoir toute personne qui a exercé pendant au moins 3 ans une activité professionnelle en lien avec la qualification visée, salariée, non salariée, ou bénévole dans les 10 années précédentes - peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et savoir-faire exigés pour l'obtention du titre homologué.
L'entretien de repérage préalable des compétences fait partie intégrante du processus de validation des acquis de l'expérience. Il permet d'analyser l'expérience du candidat au regard des compétences constitutives du titre homologué.
A l'issue de l'entretien, le candidat constitue un dossier de demande de recevabilité qu'il adresse au secrétariat du CPNVM. Le CPNVM a toute latitude pour vérifier l'origine et la véracité des attestations, pour demander des compléments d'information et pour refuser le cas échéant les pièces dont il considérerait que les informations qu'elles contiennent ne sont pas suffisamment étayées. La recevabilité du dossier est contrôlée par le secrétariat du CPNVM.
A la suite de la démarche VAE et le cas échéant d'un parcours de formation complémentaire, une évaluation finale des compétences du candidat est réalisée par un jury dont la composition est définie par la procédure VAE du CPNVM.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est soumis aux règles légales de dénonciation des accords collectifs. Toutefois, dans le cas où le législateur imposerait un dispositif de formation différent de celui prévu par le présent accord, celui-ci deviendrait automatiquement caduc dès l'entrée en vigueur de la loi. Ayant fait le constat de cette caducité, l'organisation signataire du présent accord la plus diligente devra le signifier par écrit aux autres organisations, et les signataires devront engager une nouvelle négociation dans un délai maximum de 6 mois à compter de ce constat.
Chacune des organisations signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, à condition de saisir les autres organisations signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de sa proposition écrite de révision. Les signataires devront alors se réunir dans un délai maximum de 1 mois, à compter de la date figurant sur l'accusé de réception de la demande de révision.
Aucune nouvelle demande de révision ne pourra intervenir moins de 3 mois après l'entrée en vigueur de la dernière révision.
Lorsqu'une entreprise recrute, dans le cadre d'un contrat de travail de droit commun ou de type particulier, contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage, un candidat qui n'a pas satisfait aux évaluations des connaissances et savoir-faire scientifiques, ou ne possède pas les équivalences requises pour être dispensé de ces évaluations ou n'a pas validé son expérience par la procédure de validation des acquis de l'expérience, elle doit, avant de lui confier un poste de visiteur médical, lui faire suivre auprès d'un organisme habilité tout ou partie du programme de référence, en fonction de son niveau de formation initiale ou de son expérience professionnelle. A l'issue, le candidat fera l'objet des évaluations nécessaires définies par le présent accord.
Tant qu'il n'a pas satisfait aux évaluations des connaissances scientifiques et réglementaires, le candidat ne peut avoir une activité de visiteur médical.
Si la formation est dispensée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage, celui-ci sera conclu en respectant le référentiel de validation et certification définis par le CPNVM. Dans ce cas, l'intéressé pourra exercer une activité professionnelle de visite médicale, pendant la période où il sera titulaire d'un de ces contrats, dans les conditions fixées par le règlement de l'examen pour le dispositif de l'alternance et l'annexe III du présent accord.
Conformément à l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, les entreprises veilleront à assurer, dans le cadre de la formation professionnelle continue, aux visiteurs médicaux qu'elles emploient la formation nécessaire à une mise à niveau permanente des connaissances scientifiques et professionnelles nécessaires à l'exercice de leur métier.
Pour l'année 2006, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 1,50 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance sera appelée à 102,67 % de son montant, soit au taux de 1,54 % du salaire brut limité à la tranche B. La cotisation appelée reste inchangée par rapport à l'année 2005.
Pour l'année 2006, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées à 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance seront appelées respectivement à 98,3 % et 97,8 % de leurs montants, soit au taux de 1,15 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,88 % du salaire brut limité à la tranche B. Ces cotisations restent inchangées par rapport à l'année 2005, hors CMU. Compte tenu de l'augmentation de la CMU, les taux de cotisations ci-dessus définis sont majorés respectivement de 102,6 % et de 103,4 % de leurs montants, soit un taux de 1,18 % du plafond de la sécurité sociale et un taux de 0,91 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2006, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à hauteur de 55 % des cotisations appelées majorées de la CMU, pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, soit des cotisations de 0,65 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,50 % du salaire brut limité à la tranche  B.
Compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance conventionnel constatés au cours de l'année 2004 et du premier semestre 2005, les parties signataires de l'accord collectif du 29 mai 2000 sur la prévoyance décident :
- de ne pas augmenter le taux d'appel des cotisations des salariés et des voyageurs représentants placiers, à l'exception de la répercussion de l'augmentation de la contribution due au titre de la couverture maladie universelle (CMU) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2006 ;
- de majorer les cotisations des garanties maladie-chirurgie-maternité des retraites et anciens salariés bénéficiant de l'annexe III. Cette majoration prend également en compte l'augmentation de la contribution due au titre de la CMU.
Ainsi, les parties signataires conviennent ce qui suit :
Afin de renforcer la professionnalisation de la formation, un stage pratique en entreprise, nécessaire à l'obtention du titre homologué du visiteur médical, est mis en place à compter de la session de formation de septembre 2005, à l'exception des personnes suivant la formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Toutefois, pour faciliter la mise en place et l'organisation de ce stage pratique, les candidats qui n'auraient pas trouvé une entreprise susceptible de les accueillir en stage pour la session d'examen 2005-2006 pourront, uniquement pour cette session et de façon exceptionnelle, valider leur titre au travers d'une épreuve orale dans les conditions fixées par le CPNVM.
Ce stage pratique d'une durée de 3 mois minimum à 6 mois maximum - comprenant une partie terrain au maximum de 4 mois -, en lien avec la qualification visée, permet aux candidats non seulement de découvrir et de se familiariser avec le monde de l'entreprise et de valider leur choix d'orientation professionnelle, mais également de mettre en oeuvre les connaissances et savoir-faire acquis au cours de la formation théorique.
Par ailleurs, le stage constitue une voie d'entrée privilégiée dans la vie professionnelle, et une des principales voies d'insertion dans les entreprises.
Le stage ainsi mis en place doit impérativement faire l'objet d'une convention entre l'organisme de formation, l'entreprise et le stagiaire, conclue dans les conditions légales et réglementaires. Le stagiaire n'étant pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise, cette dernière ne peut pas exiger de lui une prestation équivalente à celle d'un salarié.
Dans ce cadre, les stagiaires visant l'obtention du titre homologué du visiteur médical bénéficient pendant la durée de leur stage d'une gratification au moins égale à 30 % du SMIC.
Les modalités d'accueil du stagiaire dans l'entreprise sont définies dans la convention de stage. Les parties signataires incitent les entreprises à désigner un maître de stage pour accompagner le stagiaire dans l'acquisition et la mise en pratique des savoir-faire. Ont vocation à remplir les fonctions de maître de stage des professionnels ayant les compétences pour transmettre les savoir-faire du visiteur médical.
L'entreprise prévoira, le cas échéant, une formation appropriée des maîtres de stage pour réaliser au mieux leur mission.
Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à valoriser la fonction de maître de stage exercée par les salariés. Celle-ci sera prise en compte lors de l'entretien prévu à l'article 19-2 de l'accord du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Lors de ses déplacements, le stagiaire bénéficie des remboursements de frais des visiteurs médicaux prévus à l'article 5 de l'avenant n° 2 " Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux " de la convention collective.