Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs représentatifs au sein de la branche ferroviaire se réuniront au moins selon la périodicité prévue à l'article L. 2241-6 du code du travail pour étudier, le cas échéant, les nécessités d'évolution et d'adaptation du présent accord.
Complémentaire de l'article 21 des dispositions générales
1. Cadres comptant moins de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise
Sous réserve de justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, soit le jour de l'envoi par l'employeur de la lettre de notification du licenciement, le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié cadre comptant moins de 5 années d'ancienneté est égal, quel que soit le motif du licenciement, à 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
Aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde.
2. Cadres comptant 5 années d'ancienneté ou plus dans l'entreprise
À la date de la rupture du contrat de travail, soit le jour de l'envoi par l'employeur de la lettre de notification du licenciement, le montant de l'indemnité de licenciement des salariés cadres comptant au moins 5 années d'ancienneté est calculé comme suit, selon le motif du licenciement :
a) Licenciement fondé sur le motif économique prévu à l'article L. 1233-3 du code du travail :
– jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
– au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 2/10 de mois par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15 par année, soit 3,34/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 11e année ;
– au-delà de 15 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 16e année.
b) Licenciement fondé sur un motif autre que celui visé ci-dessus :
– jusqu'à 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, à compter de la date d'entrée dans celle-ci ;
– au-delà de 15 ans d'ancienneté, 5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise à compter de la 16e année.
Aucune indemnité de licenciement n'est due en cas de faute grave ou de faute lourde.
(1) Point 1 étendu sous réserve du respect du montant de l'indemnité légale de licenciement fixé aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1387 précitée et par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 relatif à la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.
(Arrêté du 24 juillet 2018 - art. 1er)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4241-10 et R. 5125-39 ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Considérant que les étudiants en pharmacie accomplissant des aides et des remplacements en officine au cours de leur cursus universitaire dans les conditions prévues par les articles L. 4241-10 et R. 5125-39 susvisés doivent percevoir une juste rémunération, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des dispositions suivantes :
Le tarif des aides en officine mentionnées à l'article L. 4241-10 susvisé est fixé comme suit pour les étudiants en pharmacie régulièrement inscrits en 3e, 4e, 5e ou 6e année d'études, ayant effectué le premier stage obligatoire :
- moins de 350 heures de pratique officinale : tarif horaire du coefficient 230 de la classification des emplois de la convention collective susvisée ;
- à partir de 350 heures de pratique officinale dûment justifiées, en dehors du stage officinal d'initiation obligatoire : tarif horaire du coefficient 300 de cette classification.
Le bulletin de salaire remis à l'intéressé devra comporter la mention « étudiant en pharmacie » à l'exclusion de tout coefficient, les coefficients ci-dessus constituant une simple référence tarifaire.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre du nouvel environnement juridique issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 et de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui modifient en profondeur l'organisation et le financement de la formation professionnelle continue.
Dans ce cadre rénové, les partenaires sociaux des organismes de tourisme réaffirment que la formation professionnelle constitue un atout pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.
Ils s'accordent sur la volonté de poursuivre la politique active de développement de la formation mise en place par la branche.
La formation professionnelle permet :
– aux salariés de maintenir et de développer leur employabilité, d'acquérir tout ou partie d'une qualification professionnelle, notamment par le biais du compte personnel de formation ;
– aux entreprises de maintenir et de développer leur compétitivité et l'emploi, de fidéliser les salariés grâce à une politique de gestion des relations humaines dynamique et valorisante, et de s'assurer du transfert des compétences et qualifications.
Les partenaires sociaux des organismes de tourisme souhaitent en conséquence :
1. Réaffirmer le rôle de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) comme outil paritaire de déﬁnition d'une politique de formation de la branche ;
2. Poursuivre et enrichir les travaux à mener pour que l'observatoire des organismes de tourisme puisse continuer à être un outil d'aide pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et de la formation ;
3. Rappeler aux entreprises du secteur que la réforme de la formation professionnelle continue opérée par la loi du 5 mars 2014 répond aux enjeux économiques actuels et à l'évolution des métiers et des compétences. L'objectif de cette loi est de développer chez les salariés l'envie de se former et de fournir aux structures un outil au service de leur performance.
Les partenaires sociaux encouragent donc les entreprises du secteur à continuer à anticiper leurs besoins en compétences.
4. Donner les moyens aux organismes de tourisme et à leur personnel d'optimiser la formation professionnelle continue dans le cadre des dispositions résultant de la loi du 5 mars 2014.
Dans cet objectif et dans le cadre des moyens financiers légaux, fournir aux partenaires sociaux les outils permettant une mise en œuvre adaptée à la situation de chacun.
De même, les parties signataires rappellent leur volonté de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi dans la branche professionnelle, par un recours harmonieux au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage.
Ouvriers et employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise
Coefficient 165 :
– Pf = 934,98 €.
Coefficient 170 :
– Pf = 923,86 € ;
– Vp = 3,33 €.
Autres coefficients :
– Pf = 903 €.
(En euros.)


Salaire minimal conventionnel
Il est précisé que la CPPNI remplace la précédente commission paritaire de révision, d'interprétation et de conciliation (partie I, chapitre V) qui se trouve abolie par le présent accord.
Elle est composée de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national dans la branche professionnelle et d'un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives au plan national dans la branche professionnelle, cette commission paritaire aura pour mission :
– de représenter la branche notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics   ;
– d'exercer un rôle de veille sur les conditions d'emploi et de travail   ;
– d'établir un rapport annuel d'activité qui sera publié dans la base de données nationale comprenant un bilan des accords d'entreprise, qui portera en particulier sur l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche. Elle formulera le cas échéant des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées   ;
– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire   ;
– d'exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail   ;
– d'apporter toute modification qui pourrait être nécessaire à son bon fonctionnement.
Conformément à l'article 24 de la loi travail du 8 août 2016, il est rappelé que la branche a pour missions :
1. De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2. De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ;
3. De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L. 2241-3.
Le présent accord a pour objet de simplifier les modalités de modification des statuts de la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) en donnant compétence à son conseil d'administration dès lors que la modification envisagée est rendue nécessaire du fait d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires, et vise l'un des articles mentionnés ci-dessous.
Par exception aux dispositions de l'article 23 des statuts de la caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA), le conseil d'administration de la CAPSSA a compétence pour modifier les statuts de l'institution, dès lors que cette modification porte exclusivement sur l'intégration d'une nouvelle disposition légale ou réglementaire présentant un caractère obligatoire, et qu'elle intervient dans le champ des articles suivants :
– article 1er : nature juridique ;
– article 2 : siège social ;
– article 4 : objet ;
– article 8 : attributions du conseil d'administration ;
– article 9 : exercice des fonctions d'administrateur ;
– article 10 : réunions et délibérations ;
– article 11 : procès-verbaux ;
– article 12 : bureau ;
– article 13 : commissions ;
– article 14 : directeur général ;
– article 16 : réunions de la commission paritaire ;
– article 17.1 : commission paritaire ordinaire ;
– article 18 : ressources ;
– article 19 : charges ;
– article 20 : comptabilité et placements ;
– article 21 : fonds de réserve ;
– article 22 : commissaires aux comptes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Ce barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal, soit 35 heures ou 151,67 heures par mois. Il sera adapté proportionnellement à l'horaire de travail du salarié ou de l'entreprise lorsque celui-ci est inférieur. Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 120 relatives aux modalités de calcul et de vérification des rémunérations minimales annuelles garanties sont applicables aux minima annuels fixés par le présent avenant.
Il est convenu que la commission se réunira :
– au moins trois fois par an, sur la base d'un calendrier à définir au début de chaque année, en vue des négociations annuelle, triennale et quinquennale ;
– autant de fois que nécessaire, dans le cadre des missions qui lui incombent, telles que mentionnées à l'article 3 du présent accord ;
– dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord.
Les rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) prévues par l'avenant n° 120 du 14 novembre 2013 abrogeant et remplaçant les avenants nos 91 et 109, sont revalorisées par rapport aux montants en vigueur au titre de l'année 2016, de :
+ 0,75 % pour le coefficient hiérarchique 205 ;
+ 0,88 % le coefficient hiérarchique 210 ;
+ 1,02 pour le coefficient hiérarchique 215 ;
+ 1,15 % pour le coefficient hiérarchique 220 ;
+ 1,28 % pour le coefficient hiérarchique 225 ;
+ 1,21 % pour le coefficient hiérarchique 230 ;
+ 0,80 % pour les coefficients hiérarchiques 235 au coefficient 630 inclus.
Le barème correspondant à cette revalorisation figure en annexe du présent avenant. Ces rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) constituent, par coefficient hiérarchique, la rémunération annuelle minimale en deçà de laquelle aucun salarié, ayant atteint 1 an de présence continue dans l'entreprise au 31 décembre 2017, ne pourra être rémunéré.
4.1. Accords devant être transmis à la commission
Les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations portant sur :
– la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires (heures supplémentaires, conventions de forfaits, travail à temps partiel, travail intermittent…) ;
– le repos quotidien ;
– les jours fériés ;
– les congés (congés payés et autres congés) ;
– le compte épargne temps (CET).
4.2. Diligence de transmission
La partie la plus diligente (l'employeur ou le syndicat, ou le cas échéant, les élus ou les salariés mandatés pour la négociation) transmet l'accord à la CPPNI. Il appartient également à la partie la plus diligente d'informer de cette transmission les autres signataires du texte.
Il est rappelé que les noms et prénoms des signataires doivent être supprimés de l'accord transmis à la CPPNI.
4.3. Adresse d'envoi à la CPPNI
En version électronique, à l'adresse suivante : CPPNIESAP@gmail.com.
Le secrétariat de la commission paritaire notifiera au ministère du travail tout éventuel changement d'adresse.
Les partenaires sociaux seront destinataires de tout courriel reçus sur l'adresse mail mentionnée précédemment tous les destinataires verront simultanément le texte.
À réception d'un accord sur cette adresse, un accusé de réception sera émis.
Dans un contexte où la loi travail du 8 août 2016 institue de nouvelles commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation au sein des branches (art. L. 2232-9 du code du travail), et où le décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation, publié au Journal officiel sous le numéro 0269 du 19 novembre 2016, texte n° 31, est entré en vigueur le 20 novembre 2016, il était important que les partenaires sociaux se réunissent pour définir les modalités de fonctionnement de cette commission au sein de la branche « Entreprises de services à la personne ».
Dans le cadre d'un litige opposant un salarié à son employeur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a été sollicitée pour rendre son avis sur l'interprétation de l'article 36 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers, en cas de licenciement.
À l'unanimité, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation rappellent que le sens de l'article 36 pour la détermination de l'ancienneté dans la branche, est précisé à l'article 38 de la convention collective et ne souffre d'aucune ambiguïté quant à son interprétation et son application stricte dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Néanmoins, afin de lever toute erreur d'interprétation, à l'avenir, quant au cadre d'application de l'article 36, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation décident, par cet avenant, d'en réviser la rédaction.
La loi du 8 août 2016, en son article 24, transcrit dans le code du travail par l'article L. 2232-5-1, stipulant que doivent s'engager au niveau des branches professionnelles des négociations portant sur la définition de l'ordre public conventionnel. C'est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé cet accord.
À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :
Salaire minimum conventionnel = base fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).
Pour la position 1.3.1, la valeur du point est fixée à 2,96 € brut et la base fixe à 858,80 € brut.
Pour les positions 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2 la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 843,50 € brut.
Pour les positions 2.1, 2.2, 2.3, la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 850,50 € brut.
Pour les positions 3.1, 3.2, 3.3 la valeur du point est fixée à 2,91 € brut et la base fixe à 855,80 € brut.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la base fixe porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale :
(En euros.)

Coefficient

Valeur du point
Salaire minimal brut (*)


















































(*) Dans les conditions visées à l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Le présent avenant porte révision des avenants n° 42 et n° 43 à la convention collective nationale du 21 mai 2013 étendus par arrêté du 2 août 2013.
Il a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM et des ingénieurs et cadres (IC) applicables à compter de la date prévue au titre III du présent avenant, dans le respect des dispositions visées dans l'accord national du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d'ordre impératif à l'exception des dispositions ouvertes à la supplétivité par les lois du 16 avril 2008, du 20 août 2008 et du 8 août 2016.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt. – Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 mars 2017.
Le présent avenant a pour objet de déterminer les salaires minimaux conventionnels des ingénieurs et cadres (IC) à compter de la date prévue au titre III.
À compter de la date prévue au titre III du présent avenant, la valeur du point des ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale est fixée :
– pour les positions 1.1, 1.2, 2.1 (coefficient 105), 2.1 (coefficient 115), 2.2, 2.3 à 20,51 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale ;
– pour les positions 3.1, 3.2, 3.3, à 20,43 € brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadre de la convention collective nationale.
Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, par position et coefficient de la grille cadre de la convention collective nationale :
(En euros.)

Coefficient
Valeur du point
Salaire minimal brut (*)
1.1 (coef. 95)



1.2 (coef. 100)



2.1 (coef. 105)



2.1 (coef. 115)



2.2 (coef. 130)



2.3 (coef. 150)



3.1 (coef. 170)



3.2 (coef. 210)



3.3 (coef. 270)



(*) Dans les conditions visées à l'article 32 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
Les ressources de l'OPCA de la construction sont constituées par :
– les contributions versées par les entreprises prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
– les contributions supplémentaires conventionnelles applicables au secteur du BTP dans le domaine de la formation professionnelle continue en vertu des accords de branche signés dans le BTP ;
– les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises ;
– les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;
– de façon générale, toute ressource non interdite par la loi en rapport avec l'objet social de l'OPCA.
Les ressources de l'OPCA de la construction sont conservées en numéraire, déposées à vue ou placées à court terme.
Les ressources de l'OPCA de la construction sont destinées notamment, conformément à la législation et à la réglementation relative aux OPCA :
– au financement des actions de formation et à la prise en charge des frais annexes concernant les stagiaires ;
– à l'aide à l'exercice de la fonction tutorale ;
– à l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de formation ;
– aux frais de gestion et d'information et aux frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du compte personnel de formation (CPF), y compris les frais de rémunération prévus par les conventions de délégation ;
– au versement d'indemnités pour perte de ressources ou de salaires aux membres du conseil d'administration ou à leur employeur ;
– au financement de l'apprentissage et des formations initiales, technologiques et professionnelles ;
– au financement des formations favorisant le dialogue social conformément aux dispositions conventionnelles, légales et réglementaires en vigueur.
L'OPCA de la construction a pour objet :
- de collecter et gérer les contributions des employeurs à la formation professionnelle continue dues en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- d'accomplir les missions dévolues aux OPCA définies par le code du travail et les textes réglementaires en vigueur dans le respect des priorités définies par les accords de branche du BTP et des orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
- de collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de les reverser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, l'OPCA de la construction peut être désigné par des accords collectifs de branche pour gérer des ressources complémentaires ou supplémentaires qui participent au financement de la formation professionnelle initiale et continue.
Il est créé entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics une association dénommée « Organisme paritaire collecteur agréé de la construction » (OPCA de la construction), régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les OPCA.
Le siège social de l'OPCA de la construction est fixé au 32, rue Boulanger, 75010 Paris. Il peut être transféré par décision du conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'OPCA de la construction est créé pour une durée illimitée.
Excepté pour les décisions relatives au transfert du siège social de l'OPCA de la construction, le présent accord ne peut être modifié que par avenant conclu par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics.
Les membres fondateurs qui composent l'OPCA de la construction sont les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics signataires de l'accord du 29 juin 2010, à savoir :
Pour les organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP :
– la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
– la fédération française du bâtiment (FFB) ;
– la fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) ;
– la fédération nationale des travaux publics (FNTP).
Pour les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP :
– la fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
– le syndicat national CFE-CGC BTP ;
– la fédération générale FO construction ;
– la fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT.
a) Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports à partir du 1er janvier 2017 sont revalorisés comme suit :
1. Évacuation sanitaire par avion spécial
(En euros.)


Indemnités de départ


Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission


2. Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport
(En euros.)


Indemnités de départ


Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission


Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
b) Tous les autres salariés à la mission sont classés au niveau B. Ils ne peuvent percevoir une rémunération horaire inférieure à 12,31 €.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tout élément de rémunération inclus. À cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er mai, ainsi que l'indemnité légale de congés payés.
Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
(1) Le point c) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail.
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)
Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 54, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 2017
aux salariés présents à l'effectif à la date de signature de cet accord
(En euros.)




















Les montants définis aux articles 1er et 2 correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
(1) Termes exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)
Emploi. – Qualification. – Formation. – Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics
Accord du 13 juillet 2004 consolidé, modifié par l'avenant n° 1 du 29 juin 2016

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) ;
Fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement (FNSCBA CGT) ;
Fédération générale FO construction ;
Syndicat national CFE-CGC BTP,
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
Vu l'accord du 25 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires pour l'emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu les accords des branches du bâtiment et des travaux publics, existants ou à venir, qu'ils soient fondateurs, structurants, d'orientation ou de financement, en formation continue et en formation initiale ;
Considérant que la commission paritaire nationale de l'emploi du bâtiment et la commission paritaire nationale de l'emploi des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions d'emploi, de formation et de qualification au niveau national comme au niveau régional ;
Considérant que les commissions paritaires régionales de l'emploi et de formation du bâtiment et des travaux publics sont l'expression des partenaires sociaux en région et, à ce titre, jouent un rôle premier à l'égard des organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et des pouvoirs publics régionaux,
il est convenu ce qui suit :
– les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics réaffirment leur volonté de mener une politique active en matière d'emploi, de formation et de qualification afin d'aider les chefs d'entreprise et les salariés du bâtiment et des travaux publics à répondre aux besoins de renouvellement en emploi des branches ainsi qu'à l'adaptation des qualifications ;
– s'inscrivant dans le mouvement général de décentralisation engagé dans le pays, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics organisent le dialogue social de branche en région, confirmant ainsi leur volonté de confier aux professions du bâtiment et des travaux publics un rôle incontournable dans les choix les concernant. Elles entendent à cette occasion conforter la structuration régionale de leurs moyens d'intervention dans le domaine emploi-formation.
Les signataires adoptent en conséquence les dispositions suivantes :
Toute organisation syndicale représentative, patronale ou salariale, non signataire de l'accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en application de l'article D. 2231-8 du code du travail. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Dans la classe 14. – Minéraux divers
Le groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Dans la classe 15. – Matériaux de construction
Le groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.
Le groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Le groupe 15.03 : pierres de construction (à l'exception de l'ardoise).
Le groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment).
Le groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.
Le groupe 15.08 : produits en béton.
Le groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Dans la classe 87. – Services divers (marchands)
Le groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
L'accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son extension conformément à l'article D. 2231-3 du code du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)
Carte des emplois repères
Niveau/ Filière

Transport et logistique

Commercial

Administratif

Maintenance

Études et méthodes

Laboratoire qualité
et contrôle



Technico-commercial

Responsable de parc
Commercial
Agent d'études de prix
Conseiller en marbrerie et services funéraires (CQP)
Technicien administratif

Technicien maintenance informatique
Automaticien
Technicien de maintenance
Technicien d'études
Technicien de laboratoire (CQP)

Magasinier
Assistant transport
Agent de planning ou d'ordonnancement
Assistant commercial
Assistant administratif Comptable
Électromécanicien
Agent technique de méthodes
Agent technique de laboratoire



Agent de bascule
Conducteur d'engins II (CQP)
Employé des services commerciaux
Employé administratif ou comptable
Électricien
Mécanicien
Employé de laboratoire

Conducteur d'engin I (CQP)
Conducteur PL

Conducteur camion malaxeur
Employé administratif
Ouvrier d'entretien

(*) CQP = emploi repère attaché à un CQP.
Niveau/ Filière

Foncier, environnement, sécurité

Production/ exploitation/ conduite d'installations

Coffrages et armatures

Façonnage d'éléments en béton

Travail de la pierre

Emplois types interfilières


Agent de maîtrise III

Chef de carrière (CQP)
Agent de maîtrise II

Animateur de prévention/ environnement/ granulats (CQP)
Chef de centrale (CQP)
Conducteur de process
Technicien de maintenance (CQP)
Agent de maîtrise I

Conducteur de centrale (1)
Pilote d'installation (CQP) (2)
Mineur boutefeu
Agent technique de marbrerie (CQP)
Technicien de production de matériaux (TPMCI)
Monteur-soudeur
Chef d'équipe (CQP)
Mouleur de produits spéciaux
Pilote d'installations automatisées (CQP)
Appareilleur
Graveur décorateur (CQP)
Pilote de machine à commande numérique

Agent de fabrication
Conducteur de machine


Agent de préfabrication (CQP)
Agent de précontrainte (CQP)
Agent de finition manuelle

Préparateur-monteur
Préparateur monteur-armaturier (CQP)
Mouleur finisseur (CQP)
Opérateur de production

Manutentionnaire
(I) Équivalence CQP Agent technique de centrale.
(2) CQP Pilote d'installations automatisées et de traitement de granulats.
Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Les CPNE peuvent confier aux CPREF certaines des missions définies à l'article 1er ci-après, lorsqu'elles estiment que la mise en œuvre est plus appropriée au niveau territorial (cf. art. 4).
Dans le cadre et selon les modalités fixés par le présent accord, les CPNE et les CPREF assurent les trois missions générales suivantes :
1. Mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en œuvre des accords collectifs :
Outre les décisions qu'elles prennent par accords collectifs, étendus ou non, résultant de négociations, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer leurs prérogatives en matière de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation de leurs accords. Elles peuvent formuler des propositions et des avis préalablement aux négociations des accords de branche.
Les CPNE et les CPREF seront informées des accords et conventions conclues entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernant la formation professionnelle.
2. Mission d'expertise :
Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics exploitent les informations sur la relation emploi-formation et l'évolution des qualifications. Elles expertisent les activités de formation professionnelle initiale et continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
3. Mission d'orientation, de proposition, d'avis :
Les CPNE et les CPREF définissent des orientations et des propositions concertées, des avis paritaires dans le domaine de la relation emploi-formation- qualification ; elles en assurent la diffusion selon des modalités définies dans leur règlement intérieur.
Elles veillent à la mise en œuvre de ces orientations, en particulier par les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics et, à cet égard, elles sont légitimes pour émettre des directives aux organismes paritaires des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et des recommandations aux pouvoirs publics et à toute autre instance intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications.
Toutefois, les CPNE et les CPREF ne constituent pas des instances de négociation en matière d'emploi et de qualification. Elles sont distinctes des commissions nationales et régionales de négociation qui se réunissent pour débattre et conclure des accords sur ces sujets.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire au regard des obligations qui leur sont fixées par le code du travail, les accords interprofessionnels et les accords des branches du bâtiment et des travaux publics.
Compte tenu de leur implication historique dans le paritarisme et de la nécessité de développer leurs actions de façon cohérente sur l'ensemble du territoire, les organisations d'employeurs et les fédérations et organisations de salariés du bâtiment et des travaux publics prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour que leurs accords et orientations soient mis en œuvre.
À cet égard, elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.
Le premier alinéa de l'article 5 qui stipule « Les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les désignations des représentants des organisations d'employeurs et de salariés sont faites par le niveau national ou à défaut par leur organisation régionale, si les organisations nationales le décident et délèguent alors cette mission.
Les organisations d'employeurs et de salariés désignent leurs représentants pour un mandat d'une durée de 4 ans. Elles conservent néanmoins la possibilité de remplacer leurs représentants en cours de mandat.
Peuvent siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement intérieur annexé au présent accord ».
Après les mots « responsables d'entreprise » sont ajoutés les mots « du bâtiment et des travaux publics ».
Au deuxième alinéa, les mots « Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif. » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots « Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique. » sont supprimés.
Composition :
– au troisième tiret du sous-titre « composition » :
– le mot « collaborateur » est remplacé par le mot « représentant »   ;
– après les mots « de leur organisation » sont insérés les mots « dans le respect des dispositions de l'article 5 du présent accord ».
Décision :
Le sous-titre « Décision » qui stipule « Les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges » est remplacé par le sous-titre « Modalités de délibération » qui stipule les dispositions suivantes : « Chaque organisation d'employeurs et de salariés dispose d'une voix pour participer aux délibérations des CPNE et des CPREF du bâtiment et des travaux publics.
Les orientations, propositions et avis mentionnés au chapitre II du présent accord résultent d'un accord entre les deux collèges.
En cas de désaccord entre les deux collèges, ils prennent toutes dispositions nécessaires concernant l'objet du désaccord constaté (nouveaux échanges, modifications, report …). »
Fonctionnement :
Dans le deuxième paragraphe, les mots « règlement intérieur » sont remplacés par les mots « règlement intérieur type ».
Il est créé un quatrième sous-titre « Présidence et vice-présidence » qui stipule les dispositions suivantes :
« Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics désignent parmi leurs membres, pour un mandat de 2 ans, un président et un vice-président issus de chacun des deux collèges avec une règle d'alternance entre les deux collèges et de rotation à l'intérieur de chaque collège.
Le président et le vice-président :
– préparent conjointement les réunions, établissent les ordres du jour   ;
– animent les réunions   ;
– représentent les CPNE et les CPREF au sein de la profession et vis-à-vis des pouvoirs publics, dans le cadre d'un mandat donné expressément par les CPNE et les CPREF. »
(1) Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 25 juillet 2017 - art. 1)
À la fin de l'article 4 est créé un alinéa qui stipule les dispositions suivantes : « Pour faciliter les échanges d'informations, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics organisent annuellement une réunion des présidents et des vice-présidents des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, qui porte notamment sur l'activité, l'emploi et les priorités des branches fixées par les partenaires sociaux.
Les modalités de cette réunion sont fixées par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics ».
Modification du point 3 « Mission d'orientation, de proposition, d'avis »
Au premier alinéa : le mot « émettent » est remplacé par le mot « et ».
Au deuxième alinéa, les mots « les organismes paritaires de branche » sont remplacés par les mots « les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ».
Modification de l'article 1er « Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics »
Emploi, qualification et priorités de formation :
– au deuxième tiret, les mots « de l'accord triennal » sont remplacés par les mots « relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur »   ;
– au troisième tiret :
– après le mot « examiner » sont insérés les mots « notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP »   ;
– après le mot « compétences » sont insérés les mots « et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment »   ;
– les mots « l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et les dispositifs qu'il comprend tels que tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP, observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins » sont supprimés   ;
– au dernier tiret, après le mot « résultat », les mots « de l'examen » sont supprimés.
Relations avec les organismes paritaires de branche :
– dans le titre, les mots « de branche » sont remplacés par les mots « des branches du bâtiment et des travaux publics »   ;
– au deuxième tiret, les mots « et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante » sont supprimés   ;
– il est créé un troisième tiret qui stipule les dispositions suivantes : « inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/ OCTA …) à présenter un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante ».
Certifications :
– le dernier sous-titre de l'article 1er « Certifications » est remplacé par le sous-titre : « Formations et certifications »   ;
– il est créé un cinquième tiret du sous-titre modifié qui stipule les dispositions suivantes : « établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ».
Emploi, qualification et priorités de formation :
– au deuxième tiret, les mots « l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications » sont remplacés par les mots « l'observatoire des métiers du BTP »   ;
– au quatrième tiret, les mots « des établissements publics d'enseignement » sont remplacés par les mots « d'autres établissements de formation ».
Relations avec les organismes paritaires régionaux du bâtiment et des travaux publics :
– au deuxième tiret, les mots « les organismes paritaires de la branche » sont remplacés par les mots « les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ».
Certifications :
– le dernier sous-titre de l'article 2 « Certifications » est remplacé par le sous-titre : « Formations et certifications »   ;
– au deuxième tiret, les mots « des initiatives de la branche » sont remplacés par les mots « des initiatives des branches du bâtiment et des travaux publics »   ;
– il est créé un quatrième tiret du sous-titre modifié qui stipule les dispositions suivantes : « établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère régional et les transmettre au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) et au comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) ».
Il est créé un nouveau sous-titre « Affectation de la taxe d'apprentissage » qui stipule les dispositions suivantes : « examiner annuellement les ressources disponibles en matière de taxe d'apprentissage et formuler des recommandations en matière d'affectation de taxe d'apprentissage à l'OPCA de la construction, en sa qualité d'OCTA, en charge de la concertation avec le conseil régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ».
Dans le titre de l'article 6, après le mot « accord» sont ajoutés les mots « et de ses avenants ».
Au premier alinéa, après les mots « dès la signature du présent accord » sont ajoutés les mots « ou de ses avenants ».
Au deuxième alinéa, après les mots « Une période transitoire » sont ajoutés les mots « de 6 mois à compter de la signature du présent accord ou de ses avenants ».
Au deuxième alinéa, après les mots « la mise en place des dispositions du présent accord » sont ajoutés les mots « et de ses avenants ».
Le troisième alinéa qui stipule « Durant cette période seront notamment déterminées les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE prévues dans le règlement intérieur. » est supprimé.
Au niveau des signataires de l'accord :
– l'appellation « fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) » est remplacée par l'appellation « fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération SCOP BTP) »   ;
– l'appellation « fédération nationale des salariés de la construction CGT » est remplacée par l'appellation « fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement FNSCBA CGT »   ;
– l'appellation « fédération générale force ouvrière du BTP et ses activités annexes CGT-FO » est remplacée par l'appellation « fédération générale FO construction ».