Au titre du suivi de l'application de la présente annexe, les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance.
Cette commission est composée de la façon suivante :
– un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives dans la branche ;
– un collège employeur comprenant un nombre égal de représentants de la ou les organisations d'employeurs représentative(s) dans la branche.
Un président et un vice-président appartenant l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés, sont désignés pour 2 ans et en alternance de collèges. La présidence des deux premières années sera assurée par un représentant patronal.
Le secrétariat de la commission est tenu par la ou les organisation(s) d'employeurs représentative(s).
Le rôle de la commission est de suivre l'application et l'évolution de la présente annexe et du régime complémentaire de prévoyance qu'elle institue, et notamment :
– de suivre la mise en œuvre pratique de la présente annexe dans les entreprises de la branche ;
– de consulter régulièrement des acteurs du marché : institutions de prévoyance, sociétés d'assurance, mutuelles, actuaires, courtiers, afin d'avoir une vision sur leurs pratiques et, le cas échéant, sur leur action sociale ;
– d'échanger sur l'encadrement légal relatif aux garanties faisant l'objet de la présente annexe ;
– de proposer à la CPPNI les évolutions des garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance tel que défini dans la présente annexe.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'extension de la présente annexe pour faire le point sur son contenu.
Tableau de garanties de référence du régime complémentaire de prévoyance
Nature des garanties
Montants des prestations
Capital décès – Invalidité absolue et définitive (IAD)
En pourcentage du salaire de référence [1]
Capital décès – IAD toutes causes
Tranche 1 [1]
Tranche 2 [1]
Tout assuré quelle que soit la situation de famille


Incapacité temporaire de travail
En pourcentage du salaire de référence
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie courante


Franchise continue de 90 jours d'arrêt de travail


Cette franchise s'applique à chaque arrêt de travail (sauf rechute )[2]
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident de la vie professionnelle


Franchise continue de 90 jours d'arrêt de travail


Cette franchise s'applique à chaque arrêt de travail (sauf rechute) [2]
Invalidité
En pourcentage du salaire de référence
Catégorie d'invalide


2e catégorie sécurité sociale


3e catégorie sécurité sociale


Incapacité permanente professionnelle (IPP)
En pourcentage du salaire de référence
Taux d'incapacité permanente professionnelle


Taux égal ou supérieur à 66 %


Assistance

[1] Conformément aux dispositions de l'article 7.1 de la présente annexe.
[2] Intervention après la franchise appliquée par le régime obligatoire de sécurité sociale.
Les prestations arrêt de travail s'entendent y compris les prestations brutes de prélèvements sociaux versées par la sécurité sociale au titre de l'incapacité, et hors majoration pour tierce personne.
En tout état de cause, le total des prestations perçues ne saurait excéder 100 % du salaire net d'activité.