a) En ce qui concerne le personnel permanent des entreprises de travail temporaire, les conditions d'ouverture des droits au congé individuel de formation sont définies par référence aux dispositions des articles L. 930-1 et suivants du code du travail et aux accords conventionnels applicables.
b) En ce qui concerne le personnel temporaire, l'ancienneté requise pour bénéficier d'un congé individuel de formation est fixée à :
- soit 560 heures dans la profession, dont 360 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ou le groupe d'entreprises de travail temporaire au sens du premier alinéa de l'article L. 439-1 du code du travail, ou du sixième alinéa de l'article L. 431-1) à la date du dépôt de la demande.
Ces heures s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 12 mois précédant cette date.
Un salarié hors mission, réunissant ces conditions, peut faire valoir ses droits à un congé individuel de formation jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission dans l'entreprise où il les a acquis ;
- soit, pour les travailleurs temporaires ne réunissant pas la condition d'ancienneté dans l'entreprise à la date de dépôt de la demande, 1 600 heures dans la profession au cours des 24 mois précédents, ces heures étant appréciées dans les conditions précisées aux alinéas ci-dessus.
Pour les stages à temps partiel ou discontinus, les conditions d'ancienneté, traduites en heures, sont appréciées conformément à l'article L. 930-1-1 du code du travail. Toutefois, ces conditions seront celles définies ci-dessus lorsque les heures de stage interviendront en dehors des missions.
Les heures sont définies dans les mêmes termes que ceux retenus par l'article 3 de l'accord professionnel du 3 février 1983 relatif à l'indemnisation complémentaire de la maladie des travailleurs temporaires.
Du fait des conditions particulières d'emploi du personnel temporaire, celui-ci n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 930-1-2 et 1-3 du code du travail relatives au pourcentage d'absences simultanées, et L. 930-1-5 relatives aux conditions de report de la demande de congé.
Toutefois, lorsque la demande de congé introduite dans les conditions de l'article R. 930-1 du code du travail, et la date prévue de début de stage interviennent au cours d'une même mission, l'entreprise de travail temporaire peut différer la date de départ, sauf dans les cas de :
- congés individuels sanctionnés par un diplôme professionnel ou titre homologué, ayant pour but de permettre au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou d'acquérir une qualification dans un secteur d'activité différent ;
- congés individuels dont la durée est supérieure à 1 200 heures.
Un salarié temporaire dont la demande de congé individuel de formation a été introduite et acceptée dans une entreprise de travail temporaire, en conserve le bénéfice dans une autre, même s'il ne remplit pas, à son égard, les conditions d'ancienneté requises, à la seule condition d'en avoir informé l'entreprise au moment de l'établissement de son contrat de mission. Cette information a notamment pour objet de permettre à l'entreprise de travail temporaire de rechercher une mission compatible avec les dates de déroulement du stage.
Un salarié temporaire ayant bénéficié d'un congé individuel de formation ne peut prétendre à un autre congé avant un délai de franchise fixé à 6 mois calendaires suivant le dernier jour du stage.