A la demande de la délégation patronale, pour permettre la mise à jour législative qui s'impose depuis le 1er janvier 1978 - date d'entrée en vigueur de l'actuelle convention -, et une bonne compréhension de ses différents paragraphes, les parties signataires se déclarent animées de la volonté de se rencontrer en vue de réactualiser les termes de ladite convention. En conséquence et d'un commun accord, les règles suivantes seront appliquées :
1. Calendrier prévisionnel des réunions paritaires.
L'objectif de la délégation patronale étant de négocier et de conclure dans la mesure du possible au plus tard le 30 juin 1995, le calendrier suivant est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Jeudi 30 juin 1994 : 16 h à 18 h.
Jeudi 21 juillet 1994 : 14 h à 16 h.
Mercredi 31 août 1994 : 14 h à 16 h.
Mardi 27 septembre 1994 : 16 h à 18 h.
Vendredi 28 octobre 1994 : 14 h à 16 h.
Mardi 22 novembre 1994 : 14 h à 16 h.
Lundi 19 décembre 1994 : 14 h à 16 h.
Jeudi 26 janvier 1995 : 16 h à 18 h.
Jeudi 23 février 1994 : 16 h à 18 h.
Jeudi 30 mars 1995 : 16 h à 18 h.
Jeudi 27 avril 1995 : 16 h à 18 h.
Mercredi 24 mai 1995 : 16 h à 18 h.
Jeudi 29 juin 1995 : 16 h à 18 h.
Les réunions se tiendront dans la salle de réunions de la FCA, 31, rue d'Amsterdam, Paris (8e).
2. Constitution des délégations.
a) Désignation par les organisations syndicales.
Au plus tard le 18 juillet 1994, chaque organisation syndicale nationale représentative de la profession au titre du code du travail fournira à la délégation des employeurs la liste des personnes habilitées à la représenter tout au long de la négociation ; chaque liste comportera au maximum dix noms.
Si des changements interviennent ultérieurement dans ces listes, les organisations les notifieront à la délégation des employeurs au plus tard sept jours calendaires avant la date de la première réunion paritaire qui suivra.
Les organisations constitueront leur liste parmi leurs responsables statutaires et parmi les membres du personnel des cabinets de courtage.
Les salariés mandatés informeront leur employeur de leur participation à une commission paritaire dans les conditions d'usage de leur entreprise.
b) Nombre maximum de participants.
Chaque organisation syndicale nationale peut se faire représenter à chaque commission paritaire par quatre personnes au maximum de sa liste. Pour chaque organisation syndicale, il ne peut y avoir plus d'un salarié d'un même cabinet de courtage lors de chaque séance.
La délégation patronale est en nombre au plus égal à celui de la totalité autorisée pour les délégations syndicales de personnel.
3. Documentation
La délégation patronale adressera aux délégations syndicales nationales les informations économiques et sociales dont elle disposera au plus tard le 19 juillet 1994.
4. Convocations
Les convocations à titre de rappel seront adressées aux délégations une semaine au plus tard avant chaque réunion.
5. Conditions de travail des commissions
Le projet de CCNT présenté par la délégation patronale et daté du 14 mars 1994 sera étudié dans l'ordre des articles tels qu'ils se présentent ; chaque article ayant fait l'objet d'un consensus sera immédiatement validé en séance ; si l'accord n'est pas obtenu en séance sur un article, celui-ci sera placé en réserve et réexaminé lors d'une deuxième lecture, après avoir passé en revue la totalité du projet. Un article validé précédemment ne pourra être réétudié qu'après la deuxième lecture dans le cadre de la validation générale du projet.
6. Réunions préparatoires.
Au titre de sa participation aux réunions préparatoires aux commissions paritaires, chaque salarié - mandaté par chaque organisation syndicale nationale - pourra bénéficier d'un crédit de deux heures, pris en dehors du temps prévu à l'article 3 de l'actuelle CCNT, dans la double limite de quatre salariés par centrale syndicale pour l'ensemble des réunions préparatoires à chaque commission paritaire et d'un collaborateur pour un même cabinet.
A ce crédit d'heures pourra s'ajouter le délai de route nécessaire.
7. Rémunération des représentants des délégations syndicales participant aux travaux de la commission paritaire.
Conformément à l'article 6 du titre V de la CCNT du courtage en cours, le temps consacré aux travaux de la commission paritaire n'entraînera aucune perte de salaire pour les membres de cette commission. Il pourra être alloué un crédit de deux heures par représentant salarié de cabinet, pris en dehors du temps prévu à l'article 3 de l'actuelle CCNT.
8. Frais de transport
Les frais de transport que les salariés des cabinets de courtage auront dû engager au niveau de leurs déplacements le jour de la tenue de chaque réunion de commission paritaire seront pris en charge par la FCA sur présentation de justificatifs (sur la base du tarif de 2e classe de la SNCF).
9. Comptes rendus
La délégation patronale se chargera de la réalisation des comptes rendus des commissions paritaires et assurera leur diffusion au plus tard en même temps que la convocation à la réunion suivante.