Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En plus de leurs congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée à l'occasion des événements suivants :
- mariage du salarié : cinq jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant : un jour ouvrable ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'une soeur, d'un frère, d'un beau-parent : un jour ouvrable ;
- profession de foi d'un enfant : un jour ouvrable ;
- naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- déménagement du salarié (au cours d'une même période de trois ans) : un jour ouvrable ;
- présélection militaire du salarié : trois jours ouvrables au maximum.
L'employeur peut, sur présentation d'un certificat médical prescrivant la présence d'un parent au chevet d'un enfant et sous réserve de vérifications de ses droits, accorder aux salariés parents (père ou mère) des congés exceptionnels non payés pour soigner un enfant malade dont ils ont personnellement la charge. Les parents (père ou mère) ayant plus d'un an d'ancienneté bénéficieront de la rémunération du premier jour de ces absences, dans la limite de quatre jours par année civile, si l'enfant malade a moins de douze ans. Cet avantage est accordé quel que soit le nombre d'enfants.
Les absences résultant des congés payés exceptionnels énumérés au présent article ne sont pas prises en considération pour l'attribution des primes éventuelles liées à l'assiduité.
Les salariés qui passent d'une catégorie dans une autre, ou au sein de la même catégorie d'un emploi dans un autre, conservent dans leur nouvelle catégorie ou leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise.
L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l'entreprise ou dans l'établissement, quel que soit l'emploi occupé de début (apprentissage compris).
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat.
A partir du quatrième jour qui suit l'arrêt de travail médicalement prescrit et après contre-visite s'il y a lieu, les salariés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront, lorsqu'ils percevront des indemnités journalières de la sécurité sociale, d'une indemnité complémentaire, calculée en pourcentage du salaire réel, et d'une période de garantie d'emploi déterminée comme suit (1).
(1) Temps de présence minimum dans l'entreprise
(2) Indemnité complémentaire (durée en mois/taux)
(3) Garantie d'emploi en mois (y compris la période d'indemnité complémentaire)




1 mois à 100

1 mois à  75


2 mois à 100


2 mois à 100


1 mois à  75


3 mois à 100

Les indemnités susvisées ne peuvent être versées pendant plus de deux ou trois mois, suivant le cas, au cours d'une même année, à compter du jour anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise (1).
La période de garantie d'emploi, qui comprend celle de l'indemnisation complémentaire est limitée à quatre ou six mois, selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Dans le cas ou les absences définies au premier alinéa imposeraient le remplacement de l'intéressé, la notification de l'obligation de remplacement éventuel sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception (2) :
- pour les salariés ayant plus d'un an et moins de deux ans de présence : au plus tôt après un délai de deux mois ;
- pour les salariés ayant plus de deux ans de présence : au plus tôt après la fin de la période de garantie d'emploi prévue ci-dessus.
Cette notification tiendra compte du préavis d'usage.
Les dispositions résultant de la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation seront applicables à partir du 1er janvier 1980.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les heures supplémentaires définies par application de la législation relative à la durée du travail sont payées à un tarif majoré dans les conditions suivantes :
- 25 p. 100 de majoration pour les huit première heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
La rémunération des heures supplémentaires est calculée conformément à la législation en vigueur sur le salaire réel de l'intéressé.
Sauf cas d'urgence, le personnel désigné pour faire des heures supplémentaires sera prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance.
La rémunération des heures supplémentaires n'entre pas en ligne de compte pour l'établissement des salaires minima.
1. Echelon d'engagement
Le personnel administratif est engagé à un échelon de la grille de salaire afférente aux fonctions qu'il exerce, tenant compte de son âge, de sa qualification et de ses références professionnelles.
2. Période d'essai
Le personnel administratif est soumis à une période d'essai dont la durée ne peut dépasser 3 mois.
Si la période d'essai est satisfaisante, l'association gestionnaire confirmera par écrit l'engagement du salarié.
3. Avancement
L'avancement se fait par échelon suivant les tableaux d'avancement annexés au présent titre ; l'ancienneté étant décomptée à partir de la date d'engagement.
Il s'effectue normalement à l'ancienneté.
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut s'effectuer plus rapidement au choix, compte tenu de la valeur professessionnelle et humaine du personnel.
4. Formation professionnelle. - Perfectionnement
Le personnel administratif bénéficie des dispositions légales concernant la formation continue et la promotion sociale.
Les absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou par un rappel sous les drapeaux sont réglées selon les dispositions légales.
Après un an de présence dans l'entreprise, le salarié reçoit, pendant la durée des périodes obligatoires de réserve et non provoquées par lui, une allocation égale à 100 p. 100 de son salaire, sous déduction de la solde nette perçue par l'intéressé et justifiée par lui.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de deux mois au total pendant la durée des services dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'intéressé.
Les périodes de réserve obligatoires ne sont pas imputées sur le congé annuel du salarié.
Sauf en cas de faute grave, la durée du délai-congé réciproque est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :
- quinze jours si le salarié a moins de six mois d'ancienneté dans le même contrat de travail ;
- un mois s'il compte au moins six mois d'ancienneté dans le même contrat de travail.
En cas de licenciement et sauf en cas de faute grave, le salarié comptant au moins deux ans de services continus chez le même employeur bénéficiera d'un délai-congé de deux mois.
L'employeur qui prend l'initiative du congé doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
La procédure se déroulera conformément aux dispositions légales et réglementaires et, notamment, aux articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Dans les établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié ayant un an d'ancienneté doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et rappeler, en outre, que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. La notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué.
Sur demande écrite du salarié, l'employeur a l'obligation d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié. La demande du salarié doit être formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
Si le congé est donné par l'employé, celui-ci devra dans les quarante-huit heures le notifier à l'employeur par un écrit daté et signé.
Préalablement au présent accord, les parties rappellent que :
Depuis 1991, les partenaires sociaux ont tenté d'élaborer un système de rémunération des artistes-interprètes, au titre de la diffusion des émissions par des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble (art. 4.2 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992), différent du système en vigueur.
Ce système particulier fut mis en place avec l'accord du 19 juillet 1994, consacré, ainsi que précisé en son article 1er, à la cession à des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre ou à des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble sur le territoire national et, le cas échéant, en simultané et intégral par satellite crypté.
Ce système a, part la suite, été étendu aux : services de télévision spécialement édités pour être distribués par satellite à partir du territoire national.
Les partenaires, soucieux de ne pas bloquer la commercialisation des programmes dans l'attente d'une amélioration des conditions de rémunération, décident de continuer à avoir recours à un système de rémunération provisoire, dérogatoire aux modes de rémunération des rediffusions sur le territoire national.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord particulier remplace et annule tout autre accord antérieur relatif à la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations :
1. Dans les émissions diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble sur le territoire national ;
2. Dans les émissions diffusées par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par satellite à partir du territoire national.
2.1. Le présent accord prend effet à la date de signature des présentes. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d'effet des présentes.
2.2. Le présent accord cessera de produire ses effets à l'expiration de l'accord particulier du 19 juillet 1994, à savoir le 19 juillet 1999.
2.3. Dès réalisation de cette condition, les parties renégocieront les modalités de rémunération prévues par les articles 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et 4.3 de l'annexe 1 de la convention collective du 30 décembre 1992.
A défaut d'accord dans les 6 mois suivant la date de première réunion de négociation, les modalités de rémunération prévues par les articles 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et 4.3 de l'annexe I de la convention du 30 décembre 1992 redeviendront applicables pour les cessions effectuées postérieurement à la date d'expiration du présent accord, et ce dans la limite de la durée d'application desdites conventions.
Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s'absenter chaque jour pendant deux heures. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées.
Le salarié licencié qui, au cours de la période du délai-congé, aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper cet emploi après avoir dûment avisé son employeur et sans être obligé d'accomplir intégralement la période du délai-congé.
Le personnel administratif est rémunéré au mois suivant les grilles de salaire annexées.
La rémunération mensuelle pour 169 heures correspondant à chaque échelon est obtenue en multipliant le coefficient afférant à cet échelon par la valeur du point fixée par le CCCA en application des accords de salaire conclus par ailleurs avec les organisations syndicales intéressées.
Lorsqu'un membre du personnel ne bénéficiant pas normalement d'un logement de fonction est logé dans un CFA, il est perçu un loyer fixé par l'association gestionnaire suivant les conditions locales.
Les mutations ou changements temporaires ne seront prononcés qu'en cas de nécessité de service. L'affectation provisoire ne peut excéder six mois. Passé ce délai, le salarié sera reclassé dans son ancien emploi ou titularisé dans sa nouvelle fonction. Dans le cas de remplacement pour fait de maladie, cette dernière clause ne s'applique pas obligatoirement.
Si l'affectation provisoire comporte un salaire supérieur à celui de l'emploi normal du salarié, celui-ci recevra, pour la durée de son nouvel emploi, une indemnité compensatrice correspondant aux nouvelles fonctions effectivement remplies.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérims de moins d'un mois.
Il est rappelé que les jours fériés légaux sont : Jour de l'an (1er janvier), lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, Fête nationale (14 juillet), Assomption (15 Août), Toussaint (1er novembre), Armistice (11 novembre), Noël (25 décembre). La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée.
Les jours fériés légaux seront chômés et payés. Dans les localités où le jour de marché tombe un jour férié, ce jour ne sera pas obligatoirement chômé.
En cas de travail un jour férié légal, autre que le 1er mai, le salarié percevra, en plus de son salaire, une indemnité spéciale égale au salaire correspondant au nombre d'heures de travail effectuées, y compris les primes et indemnités afférentes à ce salaire.
Le chômage des jours fériés légaux ne peut être une cause de réduction des appointements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
Pour le personnel rémunéré au mois, le salaire horaire entrant dans le calcul de cette indemnité sera obtenu en divisant par 173 heures 1/3 le salaire mensuel réel établi sur la base de quarante heures de travail par semaine.
Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié alors qu'il compte au moins deux ans de présence au service du même employeur a droit, sauf pour faute grave de sa part, à une indemnité de licenciement distincte de celle qui pourrait résulter du délai-congé.
Cette indemnité est égale, par année de présence, pour les salariés comptant entre deux et cinq ans de l'ancienneté définie ci-dessus, à un dixième du salaire mensuel moyen des trois derniers mois.
Après cinq ans d'ancienneté, cette indemnité sera égale, par année de présence à compter du jour de l'entrée dans l'entreprise, à un quart du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale (calculée comme il est indiqué à l'alinéa précédent).
L'indemnité à allouer ne pourra être supérieure à six fois le salaire mensuel (1).
Toutefois, si l'entreprise se trouvait dans l'obligation de cesser son commerce, le plafond de l'indemnité serait ramené à trois fois ce salaire mensuel (1).
(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Alinéas étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les heures de travail effectuées le dimanche et les heures de travail effectuées la nuit entre vingt et une heures et six heures du matin seront majorées de 100 p. 100.
Cette majoration n'est pas applicable aux heures de travail effectuées le dimanche dans les quincailleries de détail autorisées par arrêté préfectoral à ouvrir leurs magasins le dimanche.
En application de l'article D. 212-5 du code du travail, des accords portant sur les conditions de prise des jours de repos compensateur pourront être conclus au niveau de chaque entreprise entre la direction et les représentants du personnel ou, à défaut, après entente avec l'ensemble du personnel.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
Les dispositions a à d du présent article ne sont applicables que dans les entreprises occupant habituellement au moins cinquante salarié (art. L. 412-7 du code du travail).
a) Panneaux d'affichage.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
b) Distribution des tracts, collectes et ventes de la presse syndicale.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise, en dehors des temps et des locaux de travail.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail.
c) Réunions syndicales.
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, suivant les modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise, en dehors des horaires de travail.
d) Délégués syndicaux.
Conformément à la législation en vigueur, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise désigne un ou plusieurs délégués syndicaux.
e) Congés éducation.
Conformément aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du code du travail, des congés seront accordés aux salariés désireux de participer à des stages de formation consacrés à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale.
Dans le cas où les circonstances imposeraient à l'employeur d'envisager un ralentissement d'activité, la direction informera le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel des mesures qu'elle compte prendre.
Ces licenciements sont subordonnés à l'autorisation administrative prescrite par l'article L. 321-7 du code du travail.
S'il doit être procédé à des licenciements collectifs, l'ordre des licenciements pour chaque nature d'emploi sera déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'établissement.
Le salarié congédié par suite de suppression d'emploi conservera pendant un an la priorité de réembauchage dans la même catégorie d'emploi.
Conscients des récentes évolutions des modes de diffusion des programmes de télévision et soucieux de ne pas bloquer leur commercialisation dans l'attente d'une meilleure compréhension des conditions de rémunération, les partenaires signataires de la convention collective décident de mettre en place un système de rémunération provisoire, dérogatoire aux modes de rémunération des rediffusions sur le territoire national.
En conséquence, il est proposé d'étendre l'accord particulier du 19 juillet 1994, consacré, ainsi que précisé en son article 1er ci-dessous :
- à la cession à des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre ou à des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble sur le territoire national et, le cas échéant, en simultané et intégral par satellite crypté ;
- aux services de télévision spécialement édités pour être distribués par satellite à partir du territoire national.
Cette extension aura la même date d'échéance que celle prévue par l'accord de 1994 et ne comportera pas de seuil en fonction du nombre d'abonnés (contrairement au câble dont le seuil est de 3 millions d'abonnés).
Pour la période fixée par l'article 2 ci-après, les parties conviennent de modifier l'article 8.5.3 de la convention collective du 31 mai 1988 et l'article 4.3 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992 de la manière suivante :
Cession à des services de télévision spécialement édités pour être distribués par satellite à partir du territoire national :
Afin de tenir compte du faible développement, à la date de signature des présentes, de ces services de télévision, un système provisoire de rémunération des artistes-interprètes est mis en place.
Chaque cession donnera lieu au paiement à l'artiste, dont la prestation est ainsi réutilisée, d'un salaire complémentaire constitué d'un pourcentage du salaire défini à l'article 1er de l'annexe I. Ce pourcentage résulte du rapport existant entre la part des recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes-interprètes dans l'émission faisant l'objet de la cession.
La part des recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes est fixée à 8 % de la recette nette producteur.
La recette nette correspond à la recette brute après déduction d'un abattement forfaitaire de 20 % au titre des frais engagés pour ladite cession.
Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'organisme cédant.
Aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les 6 coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86, 92.
Des autorisations d'absence, non obligatoirement rémunérées, seront accordées après préavis d'au moins une semaine aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales, sur présentation d'un document écrit de celles-ci.
Au cas où un salarié serait appelé à siéger dans une commission paritaire intéressant la profession ou dans une autre commission prévue par la convention ou ses avenants, le temps passé sera rémunéré comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise. Le salarié sera tenu d'informer préalablement son employeur de sa participation à ces commissions.
Les parties s'emploieront à ce que les autorisations n'apportent pas de gêne sensible au bon fonctionnement des entreprises.
Lesdites absences ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale, il jouira, pendant un an à partir du moment où il a quitté son emploi, d'une priorité de réengagement dans cet emploi ou dans un emploi équivalent. La demande de réintégration doit être présentée dans les trente jours qui suivent l'expiration du mandat de l'intéressé.
En cas de réembauchage, l'intéressé bénéficiera de tous les droits qu'il avait au moment de son départ de l'établissement, notamment de ceux qui sont liés à l'ancienneté.
La direction pourra, en cas de nécessité, affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel. Dans ce cas, le salarié conservera le bénéfice du salaire de son précédent emploi pendant la période de mutation qui, en règle générale, n'excédera pas trois mois.
Les salariées en état de grossesse conservent le bénéfice du salaire de leur précédent emploi pendant la durée de la mutation.
1. Période d'essai
Pendant la période d'essai, la partie qui entend mettre fin au contrat notifiera son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant les délais de préavis suivants :
- au cours des 15 premiers jours de la période d'essai : 1 journée de travail ;
- après les 15 premiers jours :
- 1 semaine pour un contrat d'essai de 1 mois ;
- 2 semaines pour un contrat d'essai de 2 mois ;
- 3 semaines pour un contrat d'essai de 3 mois.
2. En dehors de la période d'essai
a) Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié qui entend mettre fin au contrat notifiera son intention à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis de 1 mois sauf dispositions du contrat de travail prévoyant une durée supérieure qui ne saurait excéder 3 mois.
b) Rupture à l'initiative de l'association gestionnaire
Le licenciement sera notifié conformément à la procédure légale en respectant - sauf en cas de faute grave - les délais de préavis suivants :
- ancienneté du salarié inférieure à 2 ans : 1 mois, sauf dispositions du contrat de travail prévoyant une durée supérieure qui ne saurait excéder 3 mois ;
- ancienneté du salarié égale ou supérieure à 2 ans : 2 mois, sauf dispositions du contrat de travail prévoyant une durée supérieure qui ne saurait excéder 3 mois.
Le congé accordé en cette circonstance sera régi par la réglementation en vigueur (art. L. 122-26 du code du travail).
Pendant la durée de ce congé, une indemnité complémentaire, calculée de façon qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leur salaire, sera accordée aux salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'adoption.
1° La création de cette catégorie ne pourra, pour les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée.
2° Les échelons sont fonction de la valeur personnelle et professionnelle, des compétences et de l'ancienneté de chacun ainsi, bien entendu, que de l'importance de l'établissement où travaille ce personnel.
3° Les appellations des postes sont données à titre indicatif, compte tenu des différentes désignations qui existent au niveau des entreprises. Pour classer le personnel, on procédera par assimilation en tenant compte de la définition des différents postes donnés ci-dessous :
A. - Employé principal des services administratifs, commerciaux et de magasin : employé sous les ordres du chef d'établissement, d'un chef de service ou d'un cadre ; doit justifier d'une connaissance approfondie des travaux exécutés dans le service. S'il est chargé, en plus de son travail, d'une façon permanente et sous sa responsabilité, de coordonner et vérifier le travail des employés du service, il sera classé au moins au 2e échelon.
1er échelon : 200 points ;
2e  échelon : 220 points ;
3e  échelon : 250 points.
B. - Employé principal technico-commercial : employé placé sous les ordres du chef d'établissement, d'un chef de service ou d'un cadre ; doit posséder une formation susceptible de lui permettre de donner des indications ou, éventuellement, des directives d'ordre technique aux employés du service commercial et de répondre directement aux demandes d'ordre technique de la clientèle.
1er échelon : 230 points ;
2e  échelon : 250 points ;
3e  échelon : 270 points.
C. - Chef de rayon ou de département ou adjoint à un chef de service administratif ou commercial : employé chargé par le chef d'entreprise, la direction générale ou le chef de service d'assurer la bonne marche du service ; doit avoir des notions de gestion, d'organisation et de comptabilité ; doit posséder une formation générale et technique, notamment le brevet professionnel de la quincaillerie ; peut assurer, en l'absence du chef de service et sous ses directives, des fonctions de commandement ou donner des indications techniques aux employés du service dont il dépend.
1er échelon : 280 points ;
2e  échelon : 290 points ;
3e  échelon : 300 points.
Le contrat n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin d'une période d'essai égale à :
- un mois effectif de travail pour les employés ;
- deux mois effectifs de travail pour la maîtrise.
Pendant cette période d'essai et quel que soit le mode de rémunération, les deux parties peuvent se séparer sans préavis.
A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification écrite de sa fonction, de sa catégorie d'emploi, de son salaire minimum et de son salaire réel sur la base de la durée légale du travail.
Conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette décision sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
Tout embauchage dans l'entreprise donnera lieu, avant l'embauchage ou au cours de la période d'essai, à une visite médicale obligatoire dans un centre de médecine du travail agréé (art. D. 241-14 du code du travail).
Les salariés devront également se soumettre à toutes les visites médicales prescrites par le code du travail, notamment dans son article D. 241-15 (visite annuelle) et, s'il y a lieu, à l'article D. 241-16 (visites de reprise du travail).
Les différends relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise intéressée seront déférés à une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires et qui se réunira dans un délai maximum de quinze jours.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les indemnités de départ à la retraite seront versées au salarié conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Le salarié totalisant au moins dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, six mois avant son départ à la retraite, bénéficiera d'une réduction de son horaire de travail égale à une heure par jour, sans diminution de salaire.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Lors de l'embauchage, il est donné obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants qui s'y rapportent à la personne recrutée. En outre, un exemplaire de la convention collective sera tenu à la disposition du personnel (art. L.135-1 du code du travail).
Un exemplaire de la convention collective devra être remis à chaque délégué du personnel dans les entreprises occupant plus de dix salariés.
Tout salarié relevant des publics prioritaires et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise définies ci-dessus peut demander, par écrit, à son employeur à participer, au titre du capital de temps de formation, à des actions de formation relevant du plan de formation arrêté dans le respect de la législation en vigueur et telles que définies aux articles 2 et 3 du présent accord.
En cas d'accord de l'entreprise, l'entreprise dépose auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elle relève un dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation visées au premier alinéa du présent article. Compte tenu de la décision de l'OPCA relative au refus ou à l'acceptation de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande. En cas de refus de l'employeur, les raisons de ce refus sont communiquées à l'intéressé. Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, en sont informés.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Elle pourra faire l'objet d'une demande de révision par l'une des parties signataires, trois mois au moins avant la date de l'échéance annuelle. Pour être valable toute demande de révision devra obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires. La partie qui demandera la révision devra accompagner sa lettre d'un projet de modification. Les pourparlers commenceront un mois au plus tard après l'envoi de la demande de révision.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux révisions concernant les catégories d'emplois et les salaires minima.
Les parties conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour déterminer la valeur du point (cf. article 10 ci-dessous) et chaque fois que l'indice officiel de l'I.N.S.E.E. augmentera de plus de 4 p. 100 par rapport à l'indice de référence de base retenu au moment de l'accord de salaires précédent.
La satisfaction aux demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions fixées à l'article 4 ci-dessus peut être différée :
- dans les établissements de deux cents salariés et plus, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total de salariés dudit établissement ;
- dans les établissements de dix salariés à moins de deux cents salariés, si le nombre d'heures demandées au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;
- dans les entreprises de moins de dix salariés, si le nombre de salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation est d'au moins deux salariés de l'entreprise.
Toutefois, même si les conditions ci-dessus sont remplies, l'entreprise n'est pas tenue d'engager, au titre de sa participation aux coûts globaux, un montant excédant sa contribution au titre du capital de temps de formation.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés du commerce de gros et de détail de la quincaillerie, y compris les syndicats professionnels dans les départements de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Eure-et-Loir, Côte-d'Or, Nièvre et Yonne.
Elle vise les entreprises classées sous les numéros A.P.E. 5803 et 6422 de la nomenclature des activités économiques (décrets du 9 novembre 1973) dans la limite où leur activité principale s'exerce dans le commerce de gros ou en détail de la quincaillerie.
Sont soumis à la convention, les employés attachés non seulement aux magasins de quincaillerie proprement dits mais également aux sièges sociaux ou administratifs, dépôts et autres établissements des entreprises assujetties, ainsi qu'aux syndicats professionnels de cette branche d'activité.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation du capital de temps de formation, les salariés doivent justifier :
- d'une part, d'une ancienneté de deux ans en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature de leur(s) contrat(s) de travail. Cette ancienneté peut être ramenée à un an pour une formation d'une durée n'excédant pas 78 heures ;
- d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation dans la même entreprise depuis au moins 6 mois. Il est également appliqué un délai de franchise calculé de la façon suivante :
Durée de la formation en heures / 12 = délai de franchise en mois. Ce délai est au maximum de 24 mois.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent justifier :
- d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats de travail successifs, de quatre années, consécutives ou non, dont deux années dans l'entreprise ;
- d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation dans la même entreprise depuis un délai de franchise correspondant à une année par semaine de formation au titre du capital de temps de formation, avec un maximum de quatre années.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 15 octobre 2001 à l'accord du 16 mai 1995 relatif au capital de temps de formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
- l'avenant n° 3 du 15 octobre 2001 à l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, sont consultés sur les actions de formation comprises dans le plan de formation et inscrites à l'initiative de l'entreprise dans le cadre des dispositions prévues au présent accord, pouvant donner lieu à l'utilisation du capital de temps de formation par les salariés concernés.
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation et qui ont donné lieu à utilisation par des salariés du capital de temps de formation lui est communiqué.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant moins de dix salariés consacrent annuellement 0,04 % de leur masse salariale au financement d'actions de formation relevant du capital de temps de formation.
La contribution définie ci-dessus est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, à l'organisme paritaire collecteur agréé compétent.
Les sommes versées par les employeurs, en application du premier alinéa du présent article, sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé. Elles sont mutualisées dès leur perception.
Cette contribution se substitue à la contribution que les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant moins de dix salariés consacrent annuellement au financement du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 1996.
Le conseil paritaire de l'OPCA concerné examine les demandes dans leur ordre d'arrivée et, au vu des priorités définies ci-dessus, prend en charge et finance les dépenses liées aux actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation. La prise en charge au titre du capital de temps de formation du coût de ces dépenses est de la moitié du coût, lequel inclut, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles y afférents.
Afin d'assurer le développement du recours au capital de temps de formation, le conseil paritaire de l'OPCA peut éventuellement affecter annuellement un montant de ses fonds mutualisés au financement de tout ou partie du complément du coût des actions de formation pris en charge au titre du capital de temps de formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat, du bâtiment et des travaux publics, tel que modifié par les avenants n° 3 du 20 octobre 1992, n° 4 du 9 juillet 1993 et n° 5 du 16 mai 1995, et dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 novembre 1997 à l'accord national professionnel du 16 mai 1995.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
a) Lorsque le travail est interrompu à l'heure des repas, une heure minimum est accordée aux artistes ;
b) Lorsque le travail est effectué en continuité, les artistes ont droit, au cours d'une journée de travail, à une pause d'une demi-heure. Cette pause est accordée collectivement ou individuellement, ou peut être déduite du temps de travail en fin de journée, en accord avec l'artiste.
Pour l'exercice de l'ensemble de ses activités, l'animateur dispose d'un temps de préparation et de concertation fixé forfaitairement à 6 heures en moyenne par semaine, appréciées dans le cadre de l'année scolaire.
La durée d'équivalence en temps de travail de la présence de nuit au dortoir, allant de l'extinction des feux à la sonnerie du réveil le lendemain matin) est conventionnellement fixée à 3 heures de service.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
L'article 16 (Personnel d'animation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
L'article 16 (Personnel d'animation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
En cas de force majeure concernant l'employeur ou du fait de l'autorité publique, si le doublage est interrompu, les artistes ont droit au paiement du cachet prévu au contrat d'engagement, au prorata du nombre de jours de travail effectués.
Si le doublage peut être repris à une époque postérieure, immédiate ou lointaine, et terminé par le même employeur ou un autre, l'un comme l'autre sera tenu de reprendre et d'exécuter tous les contrats initiaux, sous réserve d'accord avec les artistes, concernant les jours et heures de travail. Dans cette hypothèse, les artistes perçoivent le solde du cachet prévu à leur contrat pour le nombre de jours correspondants. Si l'enregistrement est repris plus de trois mois après la date prévue initialement et qu'entre temps les minima syndicaux ont été réévalués, ce sont les nouveaux tarifs qui s'appliquent.
Avec l'accord des artistes interprètes concernés, et avec l'obligation d'un contrat individuel, ainsi qu'avec l'accord préalable de la commission paritaire de conciliation, renouvelable tous les six mois, et sous la responsabilité de l'employeur prestataire de service, pour une oeuvre audiovisuelle destinée en première utilisation à un média autre que les diffuseurs hertziens nationaux, les salaires de ce doublage pourront être négociés jusqu'à - 40 p. 100 à partir de la 3e catégorie b de l'annexe salaires.
En contrepartie, si l'oeuvre enregistrée est acquise et/ou rediffusée par un diffuseur national, tous les salaires des artistes concernés par l'accord seront réajustés au tarif normal majoré de 10 p. 100 (en tenant compte d'une éventuelle revalorisation entre temps).
Il est bien entendu qu'une proposition de ce type ne peut être présentée par un employeur qui ne respecterait pas la convention collective.
Par diffuseurs hertziens nationaux, on entend les diffuseurs actuels ci-dessous : TF1, FR2, FR3, CANAL +, M6, ARTE.
Il est bien entendu que cet accord ne concerne aucune oeuvre audiovisuelle destinée en premier lieu au marché du vidéogramme.
La présente convention règle les rapports entre les sociétés françaises de doublage et de post-synchronisation des oeuvres audiovisuelles, les organisations et sociétés signataires, désignées ci-après sous le terme " les employeurs prestataires de service " d'une part, et les artistes interprètes engagés par eux pour une interprétation de doublage ou de post-synchronisation ou de commentaire d'une oeuvre audiovisuelle, désignés ci-après sous le terme " les artistes ", d'autre part.
On entend par artistes interprètes les personnes engagées en qualité d'artistes dramatiques, lyriques, de variétés et artistes des choeurs (art. L. 212.1 du code de la propriété intellectuelle).
Dans le cas d'un doublage à terminer d'urgence (voir lexique), il ne peut dépasser deux jours dans le cas d'une série ou d'un téléfilm, il ne peut dépendre de la liberté des artistes (en cas de cumul), ni les pénaliser, et tout conflit sur l'urgence ou la non-urgence sera arbitré par la commission de conciliation (telle que définie au titre XI). Le travail pourra être prolongé au-delà de la durée de 8 heures, sans que cette prolongation puisse excéder 2 heures et sans qu'elle puisse intervenir plus de deux fois par semaine pour la même oeuvre audiovisuelle. Ces deux fois 2 heures feront l'objet de deux convocations distinctes. Le dépassement de 2 heures n'est pas fractionnable.
Les parties contractantes déclarent établir par les présentes une convention collective de travail, en conformité des prescriptions énoncées à la section II, chapitre IV bis du titre II du livre 1er du code du travail, modifiées et complétées par les lois subséquentes en vigueur à la date de la signature de ladite convention.
Convention dénoncée par lettre du 4 janvier 1996 (BO CC 96-4).
Convention dénoncée par lettre du 4 janvier 1996 (BO CC 96-4).
Les adjoints de direction et adjoints chargés de l'animation bénéficient des dispositions du présent accord.
Des aménagements personnalisés du temps de travail pourront toutefois être mis en place en accord avec la hiérarchie, en fonction des contraintes de service.
Les dispositions du présent article pourront être révisées en fonction des mesures qui seront prises pour les cadres par la seconde loi sur la réduction du temps de travail.
Pour l'enregistrement de séries télévisuelles de longue durée, c'est-à-dire d'au moins 52 épisodes, et avec l'accord préalable de la commission paritaire de conciliation, l'employeur prestataire de service aura la possibilité d'établir aux artistes interprètes choisis pour les rôles principaux (artistes participant à la totalité des 52 épisodes, et dont le rôle comporte un minimum de 100 lignes par jour) un contrat assurant à ceux-ci un minimum de 2 jours de travail par semaine.
Ce contrat à durée déterminée pourra être négocié sur une base maximale différente de calcul du prix de la ligne au-delà de la 100e, telle que définie :
Y = - 1 / 25 X + 36
Cet avenant ne peut en aucun cas être proposé pour des contrats en cours, mais pour de nouveaux programmes seulement ou pour le renouvellement d'un contrat entre l'employeur prestataire de service et le distributeur.
L'artiste pourra demander une clause prévoyant sa mise en disponibilité en cas de propositions de théàtre, cinéma ou télévision.
Il est bien entendu qu'une proposition de ce type ne peut être présentée par un employeur qui ne respecterait pas la convention collective.
Dans le cas où un " client " proposerait un pilote ou une maquette susceptible de générer de l'emploi pour les artistes interprètes, l'employeur prestataire de service aura la possibilité de procéder à l'enregistrement d'un épisode ou partie d'un épisode sur une demi-journée maximum, en diminuant de 50 p. 100 les catégories de l'annexe salaires (hormis la 1re catégorie a).
Si le pilote, ou la maquette, est accepté, les artistes interprètes y ayant participé seront obligatoirement engagés pour la suite des enregistrements.
Mais si l'un d'entre eux se voyait alors écarté de la distribution, un dédit du double de son cachet normal dans la catégorie de son rôle à l'annexe salaires, correspondant à l'enregistrement effectué, lui sera impérativement versé.