1. Contrat de professionnalisation (art. L. 6325-1 et suivants du code du travail)
Les parties signataires confirment que les régies de quartier favoriseront l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus par la conclusion de contrats de professionnalisation.
Ce type de contrat a pour objectif de permettre aux bénéficiaires d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans la grille de classification (cf. annexe II « Grille de classification »).
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée.
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
Ces durées pourront être portées jusqu'à 24 mois dans les cas suivants :
- tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus ou demandeur d'emploi de 26 ans et plus sorti du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
- toute formation ou parcours de professionnalisation permettant à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives appliquées dans le champ de compétence de l'OPCA Uniformation ;
- tout bénéficiaire appelé à suivre la formation homologuée pour l'obtention du titre ETAIE (encadrant technique des activités d'insertion par l'économique) ou pour l'obtention du titre ETI (encadrant technique d'insertion).
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 15 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Cette durée pourra être portée à 50 % maximum de la durée du contrat pour les contrats dont les bénéficiaires répondent aux conditions d'extension à 24 mois indiquées ci-dessus.
Au-delà de la durée minimale fixée par la loi, les actions de formation sont mises en œuvre par un organisme de formation ayant satisfait aux obligations réglementaires.
Les signataires confient à la CPNEF (commission paritaire nationale emploi formation) le soin de fixer le forfait horaire de prise en charge de l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.
Les signataires demandent qu'Uniformation mette en œuvre et prenne en charge financièrement les actions d'information suivantes :
- l'information sur les métiers et les formations existant dans le secteur de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie ;
- l'information sur les dispositifs et les moyens de la formation ;
- le matériel d'information validé par la CPNEF des régies de quartier à destination des institutions publiques de l'emploi (ANPE, mission locale, PAIO, PLIE, etc.).
2. Période de professionnalisation (art. L. 6324-1 et suivants du code du travail)
La période de professionnalisation est ouverte à tout salarié en CDI insuffisamment qualifié, ou dont la qualification est inadaptée au poste, dès lors que la formation vise les objectifs suivants :
a) Sont prioritaires les actions de formation qualifiantes en vue de l'obtention d'une certification professionnelle inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), et notamment ce qui suit :
- de niveau V pour les filières professionnelles :
- nettoyage, propreté et ménage ;
- maintenance ;
- espaces verts ;
- accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ;
- bâtiment (second œuvre et maintenance) ;
- médiation ;
- animation ;
- encadrement d'équipe technique ;
- retouche, couture et repassage ;
- mécanique ;
- environnement ;
- de niveau IV pour les filières professionnelles :
- nettoyage, propreté et ménage ;
- espaces verts ;
- accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ;
- bâtiment (second œuvre et maintenance) ;
- médiation ;
- maintenance ;
- insertion et accompagnement social ;
- animation ;
- encadrement d'équipe technique ;
- environnement ;
- développement local.
- de niveau III pour les filières professionnelles :
- propreté ;
- accueil, secrétariat polyvalent et comptabilité ;
- médiation ;
- insertion et accompagnement social ;
- animation ;
- développement local.
b) En outre, les parties signataires donnent mission à la CPNEF de compléter chaque fois que nécessaire la liste des autres actions prioritaires ci-dessous :
- actions de lutte contre l'illettrisme et remise à niveau des savoirs de base ;
- initiation et perfectionnement informatique, bureautique et nouvelles technologies ;
- formation d'éducateur canin ;
- permis B indispensable pour exercer l'emploi occupé ;
- le titre ETAIE (encadrement technique des activités d'insertion par l'économique) et le titre ETI (encadrant technique d'insertion).
Les signataires confient à la CPNEF le soin de fixer le forfait horaire de prise en charge de l'OPCA des coûts liés à la mise en œuvre de la période de professionnalisation.
Les signataires demandent à Uniformation que les forfaits puissent s'appliquer pendant une période minimale d'une année civile. En cas de modification, les nouveaux forfaits seront présentés par avenant après délibération des instances paritaires d'Uniformation.
Les signataires demandent à Uniformation de fournir chaque année, à l'occasion de l'examen des comptes de l'exercice précédent, les statistiques nécessaires à une juste appréciation de l'utilisation des disponibilités financières de l'OPCA en matière de financement de la professionnalisation.
3. Tutorat dans les régies de quartier
a) Le tuteur est un salarié permanent des régies de quartier. Il exerce, notamment, le métier de responsable de chantier(s) ou de projet(s), le métier de coordonateur technique dans une régie de quartier.
Le tuteur doit apporter progressivement au(x) salarié(s) les moyens de son autonomie et de son adaptation à un poste, à une fonction, à une équipe, à une structure, à un quartier.
Il doit aider la ou les personne(s) à s'intégrer et il doit lui transmettre ses connaissances et ses savoir-faire, l'évaluer régulièrement et la guider dans son apprentissage.
Compte tenu des responsabilités qui lui incombent, le tuteur doit disposer du temps nécessaire pour assurer ses fonctions auprès du bénéficiaire.
Choisi pour ses qualités professionnelles, humaines et pédagogiques, il peut suivre les activités de deux personnes au plus.
b) Formation des tuteurs
Le comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) pourra mettre en place une formation « Etre tuteur dans une régie de quartier » pour les tuteurs des régies de quartier afin de les aider à remplir leur mission.