Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent bénéficier des plans d'épargne :
- les salariés justifiant d'une ancienneté de 3 mois. Elle est appréciée à la date du 1er versement sur le plan en prenant en compte l'ensemble des contrats de travail exécutés de façon continue ou discontinue au cours de l'exercice sur lequel sont calculés les droits des salariés et les 12 mois qui le précèdent ;
- les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés et, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents-directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
- leur conjoint (collaborateur ou associé) sous la même condition d'effectif.
Peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan les anciens salariés qui ont quitté l'entreprise pour partir en retraite ou en préretraite pour autant, qu'avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs. Ils ne peuvent, en revanche, bénéficier de versements complémentaires effectués par l'entreprise.
Les anciens salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite ou en préretraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne, mais ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements. Toutefois, lorsque le versement de la participation ou de l'intéressement intervient après leur départ de l'entreprise, il leur est permis d'en affecter tout ou partie dans le plan d'épargne de l'entreprise qu'ils viennent de quitter.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans un autre plan d'épargne d'entreprise (PEE), PEI ou PERCO-I. Le nouveau salarié d'une entreprise couverte par le présent accord, dès qu'il aura acquis l'ancienneté nécessaire pour en bénéficier, pourra demander le transfert de l'intégralité de ses avoirs du PEE de son ancien employeur, ou du PEI de la branche à laquelle il appartenait, vers le PEI ou le PERCO-I mis en place par le présent accord.
Les bénéficiaires peuvent transférer leurs avoirs du PEI vers le PERCO-I dans les conditions fixées à l'annexe II du présent avenant.
Classification et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du mercredi 7 mai 1996, la grille de salaires ci-dessous est applicable du 1er juillet 1996 au 31 janvier 1997. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.
Grille de salaires
COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

NOTA : Arrêté du 29 juillet 1996 art. 1 : l'avenant n° 22 du 28 mai 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 29 juillet 1996 art. 1 : l'avenant n° 22 du 28 mai 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'organisme gestionnaire des fonds envoie, dans les plus brefs délais, à tout salarié quittant l'entreprise un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale et doit :
- comporter l'identification du bénéficiaire ;
- décrire ses avoirs (leur origine, leur support, les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles, etc.)
- distinguer les actifs disponibles sur chaque plan (PEI et/ou PERCO-I) ;
- mentionner tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert ;
- l'identité et l'adresse des teneurs des registres administratifs retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne auprès desquels le bénéficiaire à un compte.
Un registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées à chaque plan d'épargne sera tenu par le gestionnaire du fonds.
Ce registre devra comporter, pour chaque adhérent, la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir. L'organisme gestionnaire chargé de la tenue du registre devra établir un relevé des actions et des parts appartenant à chaque adhérent et lui en adresser une copie au moins une fois par an en indiquant l'état de son compte.
Le FCPE est géré par Natexis Asset Management, société de gestion de portefeuille, agréée dans les conditions prévues par l'article L. 532-9 du code monétaire et financier et par le chapitre II du titre II du livre III du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
La société de gestion constitue le portefeuille en fonction de l'objet et de l'orientation définis aux articles 2 et 3 du présent règlement. Elle peut ainsi, pour le compte du fonds, acquérir, vendre, échanger tous titres composant le portefeuille et effectuer tous remplois ; elle peut, dans les limites de la réglementation, maintenir à l'actif du fonds des liquidités, notamment pour faire face à des demandes de rachat.
Elle doit, en vertu des dispositions de l'article L. 233-7 du code de commerce, déclarer, pour le compte du fonds, tout franchissement de seuil prévu par cet article.
Sous réserve des pouvoirs dont dispose le conseil de surveillance, la société de gestion agit pour le compte des porteurs de parts et les représente à l'égard des tiers dans tous les actes concernant le fonds.
La société de gestion établit les documents comptables et publie les documents périodiques d'information, dans les conditions prévues au titre IV du présent règlement.
Un changement de société de gestion ne peut intervenir que lorsque le conseil de surveillance du fonds a désigné la nouvelle société de gestion.
Les actions de formation de la période de professionnalisation se déroulent en priorité hors temps de travail à concurrence de 80 heures par année civile.
Les heures de formation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation visée à l'article 1.1.2.
Celles effectuées pendant le temps de travail donnent lieu, quant à elles, au maintien de la rémunération du salarié.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) définissent un niveau de compétences obtenu pour un poste identifié dans la classification de la convention collective n° 3244 " Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".
La certification correspond à faire reconnaître par des professionnels la capacité du candidat à tenir le poste identifié.
Description du poste :
1. Lieu : dans un espace de vente spécialisé en vente de fromage en détail (avec affinage ou non) : boutique, marché sédentaire ou itinérant, tournée ...
2. Mission principale : assurer la préparation et la commercialisation des produits laitiers et autres, dans les conditions prédéfinies de coût, d'hygiène, de qualité organoleptique et de sécurité alimentaire.
3. Liaisons hiérarchiques : il est placé sous l'autorité du responsable du point de vente.
4. Classification : N 3B de la convention collective n° 3244 " Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".
Durées maximales des actions :
- évaluation préalable : 14 heures ;
- formation en centre : 434 heures ;
- formation en entreprise : 200 heures ;
- accompagnement validation des acquis de l'expérience : 24 heures ;
- découverte de la filière : 35 heures ;
- certification : 7 heures.

- une durée totale des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques d'une durée maximale de 690 heures (listées en page précédente),
- dont une durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques de 469 heures (formation en centre et découverte de la filière).
Article 1.2.1
Acquisition des droits
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée acquiert définitivement le 31 décembre de chaque année un DIF dont la durée est calculée comme suit :
- 2 heures par mois pour les salariés occupés au moins 17 heures par semaine en moyenne sur l'année ;
- 1 heure par mois pour les salariés occupés moins de 17 heures par semaine en moyenne sur l'année.
Ce mode de calcul est applicable à compter du 1er mai 2004.
Tout salarié en contrat à durée déterminée ayant 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'un DIF proratisé selon les mêmes règles.
Est en revanche exclu du dispositif le salarié titulaire d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Article 1.2.2
Cumul des droits
Les heures non utilisées au cours de l'année sont capitalisées sans que le montant cumulé des droits ne puisse dépasser 144 heures.
Article 1.2.3
Information des salariés
Après chaque utilisation et au moins une fois par an, l'employeur informe, par tout document écrit de son choix, le salarié à contrat à durée indéterminée du nombre d'heures auquel s'élève son DIF.
Par tout document écrit de son choix, l'employeur informe le salarié en contrat à durée déterminée des modalités de calcul et de mise en oeuvre de ses droits. Cette information pourra faire l'objet notamment d'une clause spécifique du contrat de travail ou d'une note remise soit à l'embauche, soit à la fin du quatrième mois de travail dans l'entreprise.
Article 1.2.4
Conditions de mise en oeuvre
Le DIF s'exerce en priorité hors temps de travail.
Lorsque l'employeur autorise le salarié à effectuer les heures de formation pendant son temps de travail, elles donnent lieu au maintien de sa rémunération. En revanche, l'employeur n'en sera remboursé par l'OPCA désigné à l'article 3.1 du présent accord qu'à hauteur de 50 %.
Article 1.2.5
Procédure de mise en oeuvre
Le salarié adresse à son employeur une demande écrite d'utilisation de son DIF 2 mois minimum avant le début envisagé de l'action.
L'employeur dispose alors d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse ; son silence vaut acceptation.
Lorsque sa réponse est négative, l'employeur la communique par écrit.
En cas de refus de la même action par l'employeur pendant 2 années civiles consécutives, le salarié peut bénéficier d'un congé individuel de formation dans les conditions fixées par la loi.
Article 1.2.6
DIF et licenciement
Le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde peut demander à suivre, dans les limites de ses droits acquis au titre du DIF, une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation même si elle ne fait pas partie des priorités de la branche.
Les droits acquis au titre du DIF et n'ayant pas été utilisés sont liquidés, en vue de financer une des actions ci-dessus évoquées, sous la forme de l'allocation de formation visée à l'article 1.1.2 mais calculée sur la base du dernier salaire net perçu par le salarié.
Article 1.1.1
Priorités de la branche
Les axes dans lesquels devront s'inscrire prioritairement les actions prévues dans le plan de formation et celles organisées dans le cadre du DIF sont les suivants :
- maintenir l'employabilité et favoriser l'évolution interne ;
- développer les compétences dans le domaine de l'accueil client, du conseil et de la vente ;
- accroître les compétences dans le domaine du produit ;
- développer la fonction tutorale ;
- développer les compétences managériales.
Ces objectifs seront remplis grâce notamment aux actions de formation prioritaires de branche dont la liste est définie en annexe I du présent accord. Elle sera mise à jour au moins une fois par an par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE).
Article 1.1.2
Allocation de formation
Les heures de formation suivies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette telle que définie par le décret n° 2004-871 du 25 août 2004. Cette allocation est prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné à l'article 3.1 dans les conditions fixées à l'article 1.1.3.
Article 1.1.3
Prise en charge des frais inhérents aux actions de formation
Les forfaits de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement sont déterminés par l'OPCA désigné à l'article 3.1 du présent accord.
Seules les actions de formation prioritaires au sens de l'article 1.1.1 donneront lieu au remboursement par l'OPCA à l'employeur, en fonction de ses disponibilités financières :
- du salaire ou de l'allocation de formation visée à l'article 1.1.2 ;
- et des frais de déplacement et d'hébergement.
Compétences et moments privilégiés de l'évaluation

DE COMPETENCE
COMMISSION DE NOTATION

d'expérience

en situation
Réceptionner les produits à vendre et les fournitures

Préparer le travail avant la vente




Connaissance des produits


Vendre et conseiller


Les croix représentent les moments privilégiés de l'évaluation des compétences. Les autres moments d'évaluation pourront venir confirmer ou infirmer les évaluations lors de la commission de notation finale.
Evaluations
Trois types d'évaluations sont prises en compte pour l'avis final de la commission de notation :
- l'avis de l'accompagnateur ;
- l'interrogation de la commission de notation à partir du dossier d'expérience établi par le candidat ;
- une mise en situation simulée permettant de synthétiser l'ensemble des évaluations.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à 25 % du salaire de base de la mission.
Au-delà de la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'institution gestionnaire est égale à 50 % de l'IJSS.
La totalité des indemnités journalières, y compris celles versées par la sécurité sociale, ne peut excéder 100 % du salaire de base de la dernière mission.
Le salaire de base est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, l'indemnisation des périodes hors contrat doit tenir compte de l'existence d'une tranche B, ce complément étant financé dans le cadre des obligations prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) définissent un niveau de compétences pour un poste identifié dans la classification de la convention collective
n° 3244 " Commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".
La certification correspond à la reconnaissance par des professionnels de la capacité du candidat à tenir le poste décrit.
Compte tenu de sa spécificité, la validation de ce CQP ne pourra se faire que pour des candidats ayant une expérience significative dans un métier de la filière des produits laitiers (2 ans).
L'engagement dans le processus de certification fera l'objet d'une évaluation préalable par un centre habilité par la CPNE.
En plus des activités de vendeur-conseil, en l'absence du responsable de magasin et à partir de ses directives :
Description du poste :
1. Lieu : dans un espace de vente spécialisé en vente de fromage en détail (avec affinage ou non) : boutique, marché sédentaire ou itinérant, tournée.
2. Mission principale :
- coordonner occasionnellement une petite équipe (moins de trois personnes) ;
- remplacer occasionnellement le responsable de magasin.
3. Liaisons hiérarchiques :
- il est placé sous l'autorité du responsable gestionnaire du point de vente ;
- coordonne occasionnellement les salariés (manutentionnaire, vendeurs[ses], caissiers[ères], livreurs[es]).
n° 3244 " Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".
Condition préalable
Pour s'engager dans le processus de classification de ce présent CQP, le candidat devra avoir le CQP ou le niveau des compétences décrit dans le référentiel du CQP " Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie ".
Durées maximales des actions (en fonction des besoins) :
- évaluation préalable : 7 heures ;
- formation en centre : 250 heures ;
- formation en entreprises : 100 heures ;
- accompagnement à la formation continue et à la validation des acquis de l'expérience : 24 heures ;
- découverte de la filière : 35 heures ;
- certification : 7 heures.
Evaluation ponctuelle finale :
Celle-ci se fera en trois temps :
1. Présentation, devant des professionnels, du dossier d'expérience
Ce dossier comportera les éléments nécessaires à évaluer les domaines de compétences décrits dans le chapitre ci-dessus. L'épreuve comportera deux parties : un exposé oral reprenant le processus professionnel et les points forts de ce processus par rapport aux domaines de compétences précités et une réponse aux questions des animateurs de 30 minutes environ.
2. Mise en situation
Confectionner, devant la commission de notation, un plateau pour cinq à six personnes à partir d'un budget et de douze fromages proposés. Les questions de la commission pourront, outre la connaissance des produits, porter sur :
- les conseils de dégustation ;
- la justification des choix ;
- les alliances possibles ;
- l'esthétique du plateau.
3. A l'issue des épreuves
La commission se réunira, sous la présidence du représentant de la FNDPL, afin d'établir la synthèse des avis et émettra un avis circonstancié quant à la délivrance ou non du CQP, candidat par candidat.
Le représentant de l'AFFLEC assurera la synthèse des avis et recommandations.
Cet avis sera transmis à la CPNE, qui se réunira en jury paritaire tous les 2 mois et se prononcera sur l'obtention du CQP.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Compétences et moments privilégiés de l'évaluation
DOMAINE DE COMPETENCE



de l'organisme
COMMISSION DE NOTATION

« produit »

en situation
Réceptionner les produits à vendre et les fournitures


Préparer le travail avant la vente






Connaissance des produits



Vendre et conseiller


Les croix représentent les moments privilégiés de l'évaluation des compétences. Les autres moments d'évaluation pourront venir confirmer ou infirmer les évaluations lors de la commission de notation finale.
Evaluations
Trois types d'évaluations sont pris en compte pour l'avis final de la commission de notation :
- l'évaluation du tuteur et du responsable de magasin portée sur le carnet de suivi ;
- l'évaluation du centre de formation portée sur le carnet de suivi ;
- l'évaluation ponctuelle finale de la commission de notation.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail) (n° 3244).
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
(En euros.)
OBJECTIF : CQP validé par la branche
COÛT PÉDAGOGIQUE/centre de formation (forfait horaire)
- 36 /heure pour l'évaluation préalable et l'individualisation des parcours
- 13 /heure pour la formation stricto sensu
- 24 /heure pour la découverte de la filière
- 70 /heure pour les actions de certification
COÛT PÉDAGOGIQUE entreprise
9,15 /heure stagiaire sous réserve de participation au stage tuteur
OBJECTIF : Diplôme éducation nationale
Titre du ministère en charge de l'agriculture et du ministère en charge du travail
Titre à finalité professionnelle
Classification reconnue par la CCN 3244
COÛT PÉDAGOGIQUE/centre de formation (forfait horaire)
7 /heure pour la formation
COÛT PÉDAGOGIQUE entreprise
Pas de remboursement
Evaluation ponctuelle finale
Celle-ci se fera en 3 temps
1. Présentation devant des professionnels du dossier produit
L'épreuve comportera deux parties : un exposé oral de 10 minutes environ et une réponse aux questions des examinateurs de 15 minutes.
Ce dossier de 20 pages maximum, plus annexes éventuelles, présentera un produit ou une famille de produits et ses conditions de réception et de mise en vente dans le magasin.
Il servira de support à la présentation orale qui permettra à la commission de notation de valider les connaissances produits du vendeur-conseil.
2. Mise en situation de vente simulée
Elle reprend des activités de vendeur-conseil en crémerie-fromagerie, sous forme de jeu de rôle. Un membre de l'équipe pédagogique pourra être mobilisé dans le cadre de cette épreuve. La durée de l'épreuve est de 5 minutes, pour la préparation. La mise en situation est de 15 minutes au maximum.
3. A l'issue des épreuves
La commission se réunira, sous la présidence du représentant de l'organisation professionnelle, afin d'établir la synthèse des avis et émettra un avis circonstancié quant à la délivrance ou non du CQP, candidat par candidat.
Le représentant de l'AFFLEC assurera la synthèse des avis et recommandations.
Cet avis sera transmis à la CPNE qui se réunira en jury paritaire sous les 2 mois et se prononcera sur l'obtention du CQP.
DOMAINE DE COMPETENCE
DOSSIER BASE
sur des récits d'expérience
CONFECTION
d'un plateau
Achats et réception

Connaissance des produits



Conseil et vente

Préparations particulières

Gestion et organisation

Les croix représentent les moments privilégiés de l'évaluation des compétences. Elles apparaîtront sur les documents. Les autres moments d'évaluation pourront venir confirmer ou infirmer les évaluations lors de la commission de notation finale.
Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent aux travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation, créé au sein de la confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) par l'accord du 26 mai 2004 et le désignent comme observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.
Les forfaits de prise en charge des coûts pédagogiques et de formation interne sont définis en annexe II du présent accord et sont validés paritairement tous les ans.
Les frais de déplacement, d'hébergement et, le cas échéant, la rémunération ou l'allocation de formation seront remboursés en fonction du barème établi, pour chaque année civile, par l'OPCA désigné à l'article 3.1 du présent accord.
La mise en oeuvre de ces contrats et périodes de professionnalisation permet :
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et expériences du salarié concerné ;
- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle, dans ou hors entreprise, et l'exercice d'une et/ou de plusieurs activités professionnelles en lien avec la ou les qualifications recherchées ;
- une certification des compétences acquises.
Trois dispositifs complémentaires à la formation stricto sensu sont créés :
- l'évaluation préalable ;
- la découverte de la filière ;
- la certification.
Ces dispositifs dont le régime est déterminé dans l'accord-cadre n° 67 sur les CQP dans la branche font partie du temps global de l'action de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :
- jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;
- demandeurs d'emploi lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur accès ou leur retour à l'emploi.
Le présent avenant sera déposé en 5 exemplaires à la DDTEFP et 1 exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.
La fédération nationale des détaillants de produits laitiers étant chargée des formalités nécessaires.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
INTITULÉ DU STAGE / DE L'ACTION
Parcours certifiant en vue de l'obtention du CQP
DURÉE MAXIMALE : durée variable car individualisée
INTITULÉ DU STAGE / DE L'ACTION
Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) - Véhicule de plus de 7,5 tonnes en PTAC
DURÉE MAXIMALE : 140 heures
INTITULÉ DU STAGE / DE L'ACTION
Accompagnement tuteurs dans le cadre des CQP
Perfectionnement fruits et légumes
Perfectionnement épicerie
Perfectionnement crèmier
DURÉE MAXIMALE : 42 heures
INTITULÉ DU STAGE / DE L'ACTION
Appui méthodologique VAE
Formation des accompagnateurs VAE
Bilan de compétences
DURÉE MAXIMALE : 24 heures
INTITULÉ DU STAGE / DE L'ACTION
Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) - Véhicule de plus de 3,5 tonnes en PTAC
Hygiène en vue d'un agrément sanitaire
Préparation au MOF

DURÉE MAXIMALE : 21 heures
INTITULÉ DU STAGE / DE L'ACTION

Traçabilité
Association vin et fromage
Démarche VAE
Association vin et mets


Analyse sensorielle
Confection de plateaux
Sculpture des fruits et légumes
Confection de corbeilles de fruits et légumes
Affinage pour la vente
Fondements de l'agriculture biologique
Consommation des produits biologiques et les bases de la nutrition
Produits d'alimentation biologiques non transformés
Produits d'alimentation biologiques transformés
Produits d'alimentation biologiques spécifiques
Produits diététiques, de régime et les compléments nutritionnels bio
Cosmétiques et produits d'hygiène bio, aromathérapie et phytothérapie bio
Eco produits et accessoires
Vente des produits bio
Initiation à la vente en produits biologiques
DURÉE MAXIMALE : 7 heures
Les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont rémunérés en pourcentage du SMIC et au minimum selon le barème suivant :
BÉNÉFICIAIRE
SALARIÉ DE
SALARIÉ DE
SALARIÉ DE
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et +
Non titulaire du
baccalauréat



Titulaire du
baccalauréat
Cet accord annule et remplace les avenants n° 10 du 18 décembre 1992, n° 15 du 21 décembre 1994, n° 19 du 23 novembre 1995, n° 39 du 13 septembre 2000, n° 44 du 11 juillet 2001 (en ce qui concerne les dispositions contenues dans son article 2), n° 56 du 29 octobre 2003, n° 57 du 11 février 2004, n° 64 du 7 juillet 2004, n° 66 du 16 novembre 2004 et n° 64 bis du 14 décembre 2004.
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une partie de la contribution est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Le montant de ce versement est de 35 % maximum de la contribution collectée au titre du 0,50 % pour les entreprises occupant au moins 10 salariés et du 0,15 % pour les entreprises occupant moins de 10 salariés (1).
L'OPCA désigné à l'article 3.1 est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNE et du suivi de l'exécution du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 25 avril 2006, art. 1er).
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée et, en priorité, à ceux :
- envisageant la création ou la reprise d'une entreprise de la branche ;
- s'inscrivant dans une démarche de validation des acquis de l'expérience ;
- ayant 20 ans d'activité professionnelle dans la branche ou âgés d'au moins 45 ans et justifiant d'un an de présence dans l'entreprise ;
- revenant d'un congé de maternité ou d'un congé parental ;
- bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail (notamment les travailleurs handicapés, les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité au moins égale à 10 %, les titulaires d'une pension d'invalidité, les veuves de guerre ..) ;
- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail et notamment ceux dont l'emploi est menacé.
Les entreprises doivent consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution dont le montant, la ventilation et les modalités de versement sont fixés par la loi.
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent verser à l'OPCA compétent une contribution d'un montant minimal de 80 Euros.
Les entreprises employant au minimum 10 salariés doivent lui verser au minimum 90 % de la contribution due au titre du 0,90 % au sens du code du travail.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en place les actions de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.
Ces durées peuvent être prolongées jusqu'à 24 mois pour :
- des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur nécessite une remise à niveau déterminée lors de l'évaluation préalable visée à l'article 2.2 ;
- certains CQP ;
- des actions visant l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre délivré par le ministère en charge de l'agriculture ou par le ministère en charge du travail.
En tout état de cause, les actions de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation ont une durée globale minimum de 25 % de la durée du contrat de professionnalisation.
Les signataires entendent poursuivre et intensifier leurs actions à l'intention des jeunes et des demandeurs d'emploi en s'attachant à la qualité de leur accueil dans les métiers et de leur professionnalisation.
Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés et permettre un développement et une meilleure reconnaissance de leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle, les signataires décident également de mettre en place, dans la branche, des périodes de professionnalisation en application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle, intervenus au cours de la période durant laquelle le salarié est sous contrat de mission et dont le taux d'incapacité réelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 30 %, ouvre droit au versement d'une indemnité, financée par une cotisation supportée à part égale par l'employeur et le salarié.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Classification et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du jeudi 15 décembre 1994, la grille de salaires ci-dessous est applicable de février à juin 1995. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.
GRILLE DE SALAIRES
(1) Coefficient
(2) Catégorie
(3) Pour 39 heures
(4) Pour 42 heures
(5) Pour 45 heures
(1) (2)   (3)    (4)    (5)






























Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du jeudi 15 décembre 1994, la grille de salaires ci-dessous est applicable de juillet 1995 à janvier 1996. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.
GRILLE DE SALAIRES
(1) Coefficient
(2) Catégorie
(3) Pour 39 heures
(4) Pour 42 heures
(5) Pour 45 heures
(1) (2)   (3)    (4)    (5)






























Date d'application
Le présent avenant entre en vigueur le 1er février 1995.
Publicité, extension
Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs étant chargée des formalités visées ci-dessus.
Le présent avenant salaires a été annulé et remplacé par l'avenant n° 17 du 21 décembre 1994.
Le présent avenant salaires a été annulé et remplacé par l'avenant n° 17 du 21 décembre 1994.
1. Lieu : rayon fruits et légumes d'un commerce de détail spécialisé.
2. Mission principale : sur instructions, il anime le rayon fruits et légumes, en assure le fonctionnement et coordonne le personnel affecté au rayon.
Il assure notamment les missions suivantes :
- adapter l'organisation du rayon en cours de journée ;
- accueillir, écouter et conseiller le client ;
- détecter les opportunités de développement ;
- appliquer et faire appliquer les règles, les mesures d'hygiène, de sécurité, d'utilisation du matériel ;
- contrôler et corriger le travail du personnel affecté au rayon ;
- mettre en place les moyens matériels ;
- animer et accompagner le développement des compétences et de la motivation du personnel affecté au rayon.
3. Classification : N 5 de la convention collective n° 3244 intitulée « Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ».
Achat et approvisionnement en matières premières et produits
ACTIVITE :
Définir les besoins.
COMPETENCE :
Définir la gamme de matières premières, produits semi-finis et finis en fonction du marché.
Définir les besoins en consommables non alimentaires.
Définir les niveaux de stocks en fonction des saisons, des événements et de la fluctuation du marché.
Etablir un cahier des charges qualitatif et quantitatif.
ACTIVITE :
Sélectionner et contrôler périodiquement les fournisseurs en fonction de critères préétablis :
- indépendants ;
- coopératives ;
- grossistes.
COMPETENCE :
Identifier les circuits d'approvisionnements.
Identifier les différentes filières qualité (signes d'identification de la qualité et de l'origine, appellations non officielles, ...).<RL Définir les critères d'évaluation et de suivi des fournisseurs.
Comparer les offres (réactivité, qualité du produit, rapport qualité/prix, régularité, délais de paiement, conditions de livraison, garanties de traçabilité, ...).
Mettre en place une grille d'évaluation et de suivi en fonction des différents critères d'évaluation.
Utiliser ou faire la grille d'évaluation et de suivi.
Choisir les fournisseurs.
Négocier les achats :
- quantités ;
- qualité ;

Prendre en compte les spécificités du métier.
ACTIVITE :
Transporter ou faire livrer (matières premières et produits) en respectant les obligations réglementaires en vigueur.
COMPETENCE :
Identifier les conditions réglementaires de transport.
Définir les règles de transports.
ACTIVITE :
Réceptionner, faire réceptionner et stocker les marchandises en effectuant les contrôles nécessaires (étiquetage, DLC, DLUO, température, ...).
COMPETENCE :
Identifier les conditions réglementaires de stockage et d'entreposage.
Définir et faire respecter les règles de stockage.
Définir les règles de stockage et de traitement des déchets d'emballage,...
Prendre en compte les spécificités du métier.
Une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières visées au chapitre II et à l'indemnité prévue au chapitre III lorsque le salarié bénéficie du versement par la sécurité sociale d'une rente pour accident de travail au titre d'une incapacité réelle supérieure à 50 %.
NOTA : Cette garantie est financée par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
NOTA : Cette garantie est financée par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
Les signataires du présent avenant décident la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) d'adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes.
Conformément aux avenants n° 73 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et n° 67 relatif aux certificats de qualification professionnelle, le présent avenant définit un niveau de compétences pour un poste identifié dans la classification de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
La certification est le processus permettant de faire reconnaître, par des professionnels, la capacité du candidat à tenir le poste décrit.
Il est rappelé que l'engagement dans ce processus nécessite une évaluation préalable par un centre habilité par la CPNE.
Classifications et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de commission nationale mixte du mercredi 17 novembre 1993, la grille de salaires ci-dessous est applicable de février à juin 1994. Sont exclus, provisoirement, de cette grille, les départements d'outre-mer.
GRILLE DE SALAIRES
(1) Coefficient
(2) Catégorie
(3) Pour 39 heures
(4) Pour 42 heures
(5) Pour 45 heures
(1) (2)   (3)    (4)    (5)






























Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de commission nationale mixte du mercredi 12 novembre 1993, la grille de salaires ci-dessous est applicable de juillet 1994 à janvier 1995.
Sont exclus, provisoirement, de cette grille, les départements d'outre-mer.
GRILLE DE SALAIRES
(1) Coefficient
(2) Catégorie
(3) Pour 39 heures
(4) Pour 42 heures
(5) Pour 45 heures
(1) (2)   (3)    (4)    (5)
Pour s'engager dans le processus de certification de ce présent CQP, le candidat devra :
- être titulaire du CQP « Vendeur-conseil en fruits et légumes » ;
- ou avoir les compétences décrites dans le référentiel du CQP « Vendeur-conseil en fruits et légumes » ;
- ou avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans le métier ou un des métiers de la branche.
Classifications et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du jeudi 15 décembre 1994, la grille de salaires ci-dessous est applicable de février à juin 1995. Sont exclus, provisoirement, de cette grille les départements d'outre-mer.
GRILLE DE SALAIRES (en francs).
(1) Coefficient
(2) Catégorie
(3) Pour 39 heures
(4) Pour 42 heures
(5) Pour 45 heures
(1) (2)   (3)    (4)    (5)






























Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du jeudi 15 décembre 1994, la grille de salaires ci-dessous est applicable de juillet 1995 à janvier 1996. Sont exclus, provisoirement, de cette grille les départements d'outre-mer.
(1) Coefficient
(2) Catégorie
(3) Pour 39 heures
(4) Pour 42 heures
(5) Pour 45 heures
(1) (2)   (3)    (4)    (5)
Description du poste
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) définissent un niveau de compétences pour un poste identifié dans la classification de la convention collective 3244 " Commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".
La certification correspond à faire reconnaître par des professionnels la capacité du candidat à tenir le poste décrit.
L'engagement dans le processus de certification fera l'objet d'une évaluation préalable par un centre habilité par la CPNE.

Dans un espace de vente spécialisé en vente alimentaire en détail : boutique, marché sédentaire ou itinérant, tournée.
2. Mission principale :
Assurer le pilotage de son (ses) espace(s) de vente dans les meilleures conditions de vente des produits, d'accueil de la clientèle, de conseil au public, de pérennité de l'entreprise, d'hygiène et de sécurité.
3. Liaisons hiérarchiques :
L'ensemble des salariés de son (ses) espace(s) de vente et de fabrication.
4. Classification :
N 6 ou N 7 (en fonction de taille du magasin) de la convention collective 3244 " Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ".
Contenu du dossier
Référentiel d'activités et de compétences.
Référentiel de certification.
Condition préalable
Pour s'engager dans le processus de certification de ce présent CQP, le candidat devra avoir le niveau de compétences décrit dans le référentiel du CQP :
- produits laitiers " Vendeur-conseil principal en crémerie fromagerie " ;
- produits biologiques " Vendeur-conseil, adjoint au responsable de magasin en produits biologiques ".
Durées maximales des actions
Evaluation préalable : 7 heures.
Formation en centre : 250 heures.
Formation en entreprise : 100 heures.
Accompagnement à la formation continue et à la validation des acquis de l'expérience : 24 heures.
Découverte de la filière : 35 heures.
Certification : 7 heures.
Inscription
Au registre national des certifications professionnelles.
Le bénéfice de l'indemnisation en cas d'incapacité permanente supérieure à 50 % est subordonné à une condition d'ancienneté de 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt.
Les salariés temporaires ne remplissant pas cette condition d'ancienneté bénéficient de l'indemnité prévue au chapitre III ci-dessus.
Classifications et salaires
Comme suite aux décisions prises par les deux collèges lors de la session de la commission nationale mixte du mercredi 31 mai 1995, la grille de salaires ci-dessous est applicable du 1er juillet 1995 au 31 janvier 1996. Sont exclus provisoirement de cette grille les départements d'outre-mer.
Grille de salaires
COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

COEFFICIENTS

et catégories

100, catégorie I

110, catégorie II

120, catégorie III

130, catégorie IV

160, catégorie V

220, catégorie VI

ANNEXE  II
L'annexe 2 de l'avenant n° 17 est abrogée.
Date d'application
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 1995.
Coefficient : 100
39 heures : 4.800
42 heures : 5.169
45 heures : 5.631
Coefficient : 103
39 heures : 4.944
42 heures : 5.324
45 heures : 5.800
Coefficient : 107
39 heures : 5.136
42 heures : 5.531
45 heures : 6.025
Coefficient : 108
39 heures : 5.184
42 heures : 5.583
45 heures : 6.081
Coefficient : 110
39 heures : 5.280
42 heures : 5.687
45 heures : 6.194
Coefficient : 112
39 heures : 5.376
42 heures : 5.790
45 heures : 6.306
Coefficient : 116
39 heures : 5.568
42 heures : 5.997
45 heures : 6.532
Coefficient : 120
39 heures : 5.760
42 heures : 6.203
45 heures : 6.757
Coefficient : 125
39 heures : 6.000
42 heures : 6.461
45 heures : 7.039
Coefficient : 130
39 heures : 6.240
42 heures : 6.720
45 heures : 7.320
Coefficient : 150
39 heures : 7.200
42 heures : 7.764
45 heures : 8.446
Coefficient : 155
39 heures : 7.440
42 heures : 8.013
45 heures : 8.728
Coefficient : 160
39 heures : 7.680
42 heures : 8.271
45 heures : 9.009
Coefficient : 190
39 heures : 9.120
42 heures : 9.822
45 heures : 10.698
Coefficient : 200
39 heures : 9.600
42 heures : 10.339
45 heures : 10.262
Coefficient : 210
39 heures : 10.080
42 heures : 10.856
45 heures : 11.825
Coefficient : 220
39 heures : 10.560
42 heures : 11.373
45 heures : 12.388
Achat de matériel, des installations et des services de l'entreprise
ACTIVITE :
Définir les besoins.
COMPETENCE :
Identifier et s'entourer des compétences extérieures nécessaires.
Identifier les contraintes réglementaires.
Définir les matériels, outillage, installations et services nécessaires (entretien, maintenance, ...).
Rationaliser les investissements.
Définir les contraintes d'installation et d'utilisation.
Etablir un cahier des charges.
Prendre en compte les spécificités du métier.
ACTIVITE :
Sélectionner et contrôler périodiquement, le cas échéant, les fournisseurs et prestataires de services en fonction de critères préétablis.
COMPETENCE :
Identifier les fournisseurs et prestataires.
Définir les critères d'évaluation et de suivi des fournisseurs.
Comparer les offres (réactivité, qualité du matériel ou du service, rapport qualité/prix, régularité, fiabilité, délais de paiement, conditions de livraison, d'installation et de maintenance, conditions de garantie, ...).
Mettre en place une grille d'évaluation et de suivi des fournisseurs et prestataires en fonction des différents critères d'évaluation.
Choisir les fournisseurs.
Utiliser ou faire utiliser et faire évoluer la grille d'évaluation et de suivi.
Négocier les achats.
Prendre en compte les spécificités du métier.
La certification est délivrée par la commission nationale paritaire de l'emploi (CPNE) qui se réunit en jury paritaire et prend ses décisions en fonction des avis de la commission de notation.
La certification se fait en fonction du référentiel d'activités et de compétences validé par la CPNE, faisant l'objet du présent avenant.
Les compétences et les moments privilégiés de l'évaluation
ACQUISITION DE L'ENTREPRISE




Evaluer la valeur d'un fond de commerce

Etablir un compte d'exploitation prévisionnel

Etablir un plan de trésorerie mensuel

Etablir un plan de financement

Réaliser les démarches administratives

Prendre contact avec l'organisation
professionnelle

Choisir sa banque et négocier

Négocier l'acquisition ou la reprise

Choisir son cadre juridique

ACHAT DU MATERIEL, DES INSTALLATIONS ET
DES SERVICES
Définir les besoins

Sélectionner et contrôler périodiquement
les fournisseurs

GESTION FINANCIERE
Etablir et suivre un compte d'exploitation

Etablir et suivre ses tableaux de bord

Définir ses besoins

ACHAT ET APPROVISIONNEMENT
EN MATIERES PREMIERES ET PRODUITS
Définir ses besoins

Sélectionner et contrôler périodiquement
les fournisseurs

Transporter ou faire transporter en
respectant les obligations en vigueur

Réceptionner faire réceptionner et stocker
les marchandises en effectuant les contrôles
nécessaires

COMMERCIALISATION
Organiser la mise en vente

Suivre l'évolution de la clientèle et




Fidéliser et accroître sa clientèle

GESTION ADMINISTRATIVE ET MANAGEMENT DU

Définir les postes

Recruter du personnel

Assurer la gestion administrative des


Motiver son équipe

Former le personnel

ORGANISATION DU TRAVAIL

Organiser et optimiser le travail

(1) Etude de cas spécifique au métier ou étude du projet réel du candidat : exposé : 30 minutes ; questions/réponses : 30 à 60 minutes.
(2) Dossier monté dans le cadre de l'entreprise d'accueil ou dans le cadre du projet réel du candidat.
(3) Mise en situation.
(4) Questionnement de la commission de notation (complément au cours de la soutenance de l'étude de cas).
Les croix représentent les moments privilégiés de l'évaluation des compétences. Elles apparaîtront sur les documents. Les autres moments d'évaluation pourront venir confirmer ou infirmer les évaluations lors de la commissions de notation finale.
Le présent accord annule et remplace l'avenant n° 72 du 7 avril 2005.
Il sera déposé en cinq exemplaires à la DDTEFP et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, son extension.
L'association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC) est chargée de ces formalités.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Composition de la commission de notations
En plus des membres désignés dans le chapitre 3, article 3.1, de l'avenant 67 portant création des CQP :
- un représentant du secteur comptable et/ou du secteur bancaire spécialisé dans la reprise d'entreprise.
Etapes de certification
Etude de cas spécifique au métier ou étude du projet réel du postulant : exposé de 30 minutes et questions/réponses de 30 à 60 minutes.
Dossier réalisé dans le cadre de l'entreprise d'accueil ou dans le cadre du projet réel du postulant.
Mise en situation.
Question complémentaires.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Gestion administrative et management du personnel
ACTIVITE :
Définir les postes.
COMPETENCE :
Identifier les tâches.
Etablir les fiches de fonctions et les niveaux de qualification.
Se référer à la convention collective.
ACTIVITE :
Recruter le personnel.
COMPETENCE :
Définir les conditions d'embauche.
Etablir le texte de l'offre (ANPE, journaux, ...).
Conduire un entretien d'embauche.
Etablir le contrat de travail.
Identifier les différentes aides (subventions, allègements, exonérations, ...).
ACTIVITE :
Assurer la gestion administrative des salariés.
COMPETENCE :
Identifier les obligations et les interlocuteurs :
- visites médicales, déclaration d'embauche, ... ;
- URSSAF, Assedic, mutuelle, ...
ACTIVITE :
Motiver son équipe.
COMPETENCE :
Identifier et construire les outils de motivation.
Conduire un entretien d'évaluation :
- identifier les points forts et les points perfectibles des relations interpersonnelles et hiérarchiques ;
- évaluer les points forts et les points perfectibles de chaque salarié au regard des fiches de fonctions ;
- déterminer ensemble les solutions.
ACTIVITE :
Former le personnel.
COMPETENCE :
Identifier les besoins en formation du personnel.
Identifier et examiner les offres de formation.
Identifier les différentes aides en matière de formation.
Etablir le dossier de demande de prise en charge.
Evaluer l'impact de la formation dans la tenue du poste de travail et l'évolution de carrière.