Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BAREME TECHNIQUE DE REFERENCE
39 heures au 1er janvier 1986
(A) CATEGORIES
(B) ANCIENNES références
(C) APPOINTEMENTS mensuels
(D) APPOINTEMENTS annuels












































Les salaires minima définis au barème technique de référence visé ci-dessus sont majorés de 1,5 p. 100 à compter du 1er mars 1986.
Les salaires minima applicables à compter de cette date sont les suivants :
Le barème technique de référence est le suivant :
39 heures au 1er mars 1986
(A) CATEGORIES
(B) ANCIENNES références
(C) APPOINTEMENTS mensuels
(D) APPOINTEMENTS annuels












































Les salaires minima sont majorés de 1 p. 100 à compter du 1er septembre 1986.
Les salaires minima applicables à compter de cette date sont les suivants :
39 heures au 1er septembre 1986
(A) CATEGORIES
(B) ANCIENNES références
(C) APPOINTEMENTS mensuels
(D) APPOINTEMENTS annuels












































Nota - Ces barèmes incluent tous les éléments de rémunération, quels que soient leur forme, leur périodicité, leur caractère individuel ou collectif par exemple : plus-values en sommes ou en points, primes, points débloqués ou supplémentaires, intéressement, forfait, suppléments annuels, majorations d'ancienneté supérieures à celles de la convention, etc., à l'exclusion seulement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 3 des annexes I et II et des majorations prévues aux articles 4 et 5 de l'annexe I.
La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, aux seuls agents justifiant d'au moins trois mois d'activité dans l'entreprise.
En cas de décès d'un participant avant l'âge de 65 ans, le bénéficiaire désigné perçoit un capital égal à :
- 75 % de la base de garantie si, au moment de son décès, le participant était célibataire, veuf ou divorcé ;
- 100 % de la base de garantie si, au moment de son décès, le participant était marié ou vivait maritalement de façon notoire.
Le capital prévu aux deux alinéas précédents est majoré de 25 % par enfant à la charge du participant au jour de son décès. Par enfant à charge, il convient de retenir les enfants à charge au sens fiscal.
Si le participant d'une société coopérative est maintenu en activité au-delà de 65 ans, le capital décès est réduit de 50 %.
La garantie décès cesse dans tous les cas au soixante-dixième anniversaire du participant.
Tout participant qui est atteint d'invalidité permanente et totale, bénéficie du paiement anticipé du capital garanti en cas de décès, à condition d'avoir fourni la preuve satisfaisante, avant son soixantième anniversaire, qu'il est devenu définitivement incapable de se livrer à une occupation lui procurant gain et profit, et qu'il soit classé dans la troisième catégorie d'invalidité du régime de la sécurité sociale.
Le capital réglé par anticipation est le capital garanti à la date à laquelle se sera produite l'interruption de travail conduisant à l'état d'invalidité. Ce capital est payé en totalité, dès réception de la preuve satisfaisante de l'invalidité. Dès le paiement du capital, l'assurance décès du participant prend fin.
Si le décès ou la reconnaissance de l'invalidité survient après plus de 12 mois d'arrêt de travail, le capital garanti est revalorisé, en fonction de la variation des allocations versées par les régimes obligatoires de retraites complémentaires de la catégorie de salariés concernés, dans la mesure des disponibilités du fonds de revalorisation et de stabilité.
Le correcteur à domicile, tel qu'il est défini à l'article 1er, est rémunéré sur la base de 12 000 signes à l'heure, pour la lecture avec copie, et de 15 000 signes à l'heure, pour la lecture sans copie, pour les travaux courants et au nombre d'heures déclarées en conscience pour les travaux spécialisés. Sa classification est celle du correcteur à l'annexe I des employés ; le tarif horaire minimal est égal au salaire de la catégorie 9 (coefficient 200) divisé par 173. Ce tarif suivra les mêmes augmentations en pourcentage que le barème de la convention collective nationale de l'édition et il ne pourra en aucun cas être inférieur au barème en vigueur dans l'entreprise.
En sus du tarif de base, il est garanti un supplément de traitement annuel égal à 8,33 p. 100 du total des rémunérations mensuelles telles que celles-ci résultent de l'application de ce tarif de base.
Les parties signataires de la présent lettre d'intention sont convenues de porter le taux plancher de cotisation du régime de retraite complémentaire de l'édition, institué à l'annexe III de la convention collective, de 4,5 p. 100 à 6 p. 100 sur la tranche A des salaires.
Cette mesure ne s'appliquera qu'aux employés tels qu'ils sont définis dans la convention collective de l'édition.
Elle a pour objectif de permettre aux salariés en activité et aux allocataires de bénéficier de l'attribution de points gratuits prévue par le règlement de l'Arrco en vigueur jusqu'à la fin de 1991.
Pour la part correspondant à l'augmentation de 1,5 p. 100 prévue dans le présent accord, le taux des cotisations des employés sera égal au taux de cotisation des entreprises.
L'augmentation sera appliquée en trois étapes, selon le calendrier suivant :
- 0,5 p. 100 d'augmentation au 1er janvier 1992 ;
- 0,5 p. 100 d'augmentation au 1er janvier 1993 ;
- 0,5 p. 100 d'augmentation au 1er janvier 1994.
La convention collective nationale de l'édition sera modifiée afin de tenir compte des incidences du présent accord.
La base de garantie est égale au dernier salaire annuel figurant sur la déclaration annuelle des salaires, majoré de 10 %, ou aux 12 derniers mois de salaire précédant la réalisation du risque, dans la limite du plafond des salaires fixé chaque année par l'Association générale des institutions de retraite des cadres.
Pour les participants employés à plein temps ou à temps partiel pendant la totalité de l'exercice civil et qui n'auraient pas accompli 12 mois de travail effectif, le salaire annuel de base pris en considération est le salaire perçu pendant le temps de présence porté à une période de 12 mois par calcul pro rata temporis.
Pour les participants saisonniers ou régis par un contrat à durée déterminée, ou employés à temps partiel pendant une période inférieure à 12 mois de travail effectif, le salaire de base pris en considération est le salaire perçu pendant le temps de présence au sein de la société.
On entend par salaire les rémunérations brutes définies comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et servant d'assiette aux cotisations retraite. Pour les entreprises assujetties à la TVA, la taxe sur les salaires a été supprimée. Néanmoins, les textes se référant à cette loi ne sont en rien modifiés. Il s'agit donc du salaire brut, y compris les avantages en nature et les indemnités pour congé de naissance, les indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale au titre de l'incapacité de travail, les primes d'assiduité, de rendement, les gratifications de fin d'année et les primes de bilan, sans que cette rémunération soit limitative.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales. Toutefois, les dispositions particulières prévues par la convention collective ou l'avenant des ETAM en vigueur dans l'établissement seront appliquées aux bénéficiaires du présent accord.
A défaut d'une telle convention ou d'un tel avenant, les établissements appliqueront les dispositions ci-après :
Le départ au service militaire ne constitue pas en soi-même, pour les bénéficiaires du présent accord tels qu'ils sont définis à l'article 1er, une cause de rupture du contrat de travail. Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service militaire telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.
Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par l'intéressé qui n'aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement.
Pendant la durée du service, l'employeur gardera la faculté de licencier les bénéficiaires de ces dispositions en cas de licenciement collectif ou de suppression d'emploi. Il devra dans ce cas payer l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement.
Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, la rémunération sera due, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant la période militaire, sous réserve que l'absence de l'intéressé appelé à effectuer une période n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Les intéressés bénéficieront, à l'occasion d'événements familiaux, sur justification, d'une autorisation d'absence d'une durée analogue à celle prévue dans les conventions collectives applicables aux ETAM, sans que cette absence puisse entraîner une réduction de leur rémunération.
A défaut de convention collective, les intéressés auront droit, dans les mêmes conditions, aux congés suivants :
Mariage du salarié : 4 jours ;
Mariage d'un enfant : 1 jour ;
Décès du conjoint : 2 jours ;
Décès du père, de la mère, d'un enfant, beau-parent : 1 jour.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif.
Si l'intéressé se marie pendant la période de congé annuel payé, il bénéficiera néanmoins du congé exceptionnel prévu ci-dessus.
Sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 15, les organisations signataires de chaque convention collective territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier 1976 l'unicité du statut social du personnel ouvrier et du personnel mensuel dans les établissements se trouvant dans le champ d'application de cette convention collective.
S'il n'existe pas de dispositions dans la convention collective territoriale applicable aux ETAM en ce qui concerne la maternité et l'intérim, la négociation prévue à l'alinéa précédent devra inclure ces deux points.
Si, pendant la période 1972-1973, l'absentéisme pour maladie est resté stable ou n'a pas dépassé 1 point par rapport à la moyenne enregistrée au cours des années 1968-1969, la franchise de 3 jours sera supprimée au 1er janvier 1974 dans les établissements concernés.
La déduction de la rémunération correspondant à 3 jours de travail sera maintenue, à partir du 1er janvier 1974, dans les établissements où, durant la période 1972-1973, l'absentéisme pour maladie a dépassé un point par rapport à la moyenne enregistrée au cours des années 1968-1969.
Le constat de l'absentéisme pour maladie fera l'objet d'un examen trimestriel par le comité d'entreprise ou d'établissement et avec les délégués syndicaux appartenant aux organisations signataires.
Si deux constats trimestriels consécutifs font apparaître que le pourcentage d'absentéisme enregistré après le 1er janvier 1974 n'a pas dépassé 1,5 point par rapport à la moyenne des années 1968-1969, la franchise sera supprimée dans l'établissement à compter du premier jour du mois suivant le deuxième trimestre considéré.
Si deux constats trimestriels consécutifs font apparaître que le pourcentage d'absentéisme enregistré après le 1er janvier 1975 n'a pas dépassé deux points par rapport à la moyenne des années 1968-1969, la franchise sera supprimée dans l'établissement à compter du premier jour du mois suivant le deuxième trimestre considéré.
Les dispositions relatives à la franchise feront l'objet d'un réexamen par les organisations signataires de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié pour le 1er janvier 1976, à la lumière de l'évolution de l'absentéisme dans les établissements dont le taux d'absentéisme sera resté supérieur à deux points : à cet effet, ils devront communiquer, à la commission paritaire chargée de cet examen, leurs données accompagnées du constat de l'examen prévu ci-dessus au troisième alinéa du présent paragraphe 2°, faute de quoi la franchise sera supprimée dans ces établissements à partir du 1er janvier 1976.
(1) Une note relative aux modalités de calcul de l'absentéisme dans l'établissement est annexée au présent accord.
(1) Une note relative aux modalités de calcul de l'absentéisme dans l'établissement est annexée au présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie à l'exclusion des groupes :
13-15 Production et transformation de matières fissiles ;
13-16 Production et transformation de matières fertiles ;
54-03 Fabrication de bateaux de plaisance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord national dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Les organisations signataires des avenants ou conventions collectives locales relatives aux ETAM examineront dans quelle mesure certaines clauses particulières de ces avenants ou conventions collectives seront appliquées aux ouvriers mensualisés, ainsi que l'allongement éventuel des périodes d'indemnisation définies ci-dessus pour les aligner sur celles prévues pour les ETAM.
En tout état de cause ces organisations détermineront avant le 1er avril 1974 si les dispositions de l'avenant ou de la convention collective locale applicable aux ETAM sont plus favorables que celles prévues par les alinéas 2, 3 et 4 du paragraphe 1° du présent article en ce qui concerne les taux et les périodes d'indemnisation. Dans ce cas les taux et les périodes d'indemnisation applicables aux ETAM seront appliqués aux ouvriers mensualisés.
Conformément au préambule arrêté le 10 juillet 1970, des différences pourront subsister à l'intérieur de ce statut unique dues à la nature des fonctions exercées et des responsabilités assumées. A cet égard, les agents de maîtrise et certaines catégories de techniciens et d'assimilés feront l'objet d'avenants particuliers aux conventions collectives territoriales, avenants définis par un protocole d'accord national.
Ce protocole sera négocié par les organisations signataires de l'accord national du 10 juillet 1970 initial dans le mois suivant la signature de l'avenant modifiant celui-ci.
Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis est déterminée comme suit :
En cas de rupture du fait de l'intéressé, après la période d'essai, cette durée sera de 2 semaines (1).
En cas de rupture du fait de l'employeur, après la période d'essai, la durée du délai-congé sera de 2 semaines pour l'ouvrier licencié alors qu'il ne justifie pas chez son employeur d'une ancienneté de services continus de 6 mois. Dans le cas contraire, la durée du préavis sera celle résultant des dispositions légales en vigueur (1).
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le bénéficiaire de la présente convention, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, l'intéressé licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis ne soit écoulée, l'interressé congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
Pendant la période de préavis, l'intéressé sera autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes :
Dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait de l'intéressé, la durée de ces absences sera de 20 heures non rémunérées ;
Dans le cas où la rupture du contrat de travail est le fait de l'employeur, la durée de ces absences sera de 20 heures lorsque l'intéressé aura droit à un préavis de 2 semaines, 50 heures par mois dans le cas contraire. Ces heures ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
A défaut d'accord entre l'intéressé et son employeur, les heures pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de 2 heures par jour fixées alternativement un jour au gré de l'intéressé, un jour au gré de l'employeur.
Dans la mesure où ses recherches le postulent, l'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de prévenance. L'intéressé ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé un emploi.
(1) Pour l'application de ces dispositions, se reporter à l'article 14 de l'avenant du 29 janvier 1974.
(1) Pour l'application de ces dispositions, se reporter à l'article 14 de l'avenant du 29 janvier 1974.
La rémunération sera faite au mois et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
1. Ressource mensuelle garantie
La ressource mensuelle garantie de l'horaire hebdomadaire de 40 heures sera obtenue en multipliant la ressource garantie horaire de la catégorie par 173,33.
Les accords fixant, dans le champ d'application des conventions collectives territoriales, les barèmes de ressources mensuelles garanties devront être établis en tenant compte, s'il y a lieu, d'un coefficient rectificateur pour éviter que les ouvriers mensualisés ne subissent un préjudice du fait de la conversion des ressources garanties horaires en ressources mensuelles garanties.
2. Rémunération réelle
a) Rémunération fixe. La rémunération mensuelle réelle pour un horaire hebdomadaire de 40 heures se calculera en multipliant la rémunération horaire réelle par 173,33.
L'entreprise doit s'assurer que, sur l'année, l'ouvrier mensualisé en vertu de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié ne subit pas, du fait de son passage au mois, un préjudice par rapport à la rémunération qu'elle lui versait à la veille de sa mensualisation :
s'il y a lieu, l'entreprise révisera à ce moment-là le taux de base en fonction d'un coefficient rectificateur ou versera, en fin d'année, un complément de rémunération.
b) Rémunération variable. La rémunération réelle devra être au moins égale à la ressource mensuelle garantie pour un travail normal. Elle résultera de la formule de rémunération au rendement ou à la tâche (et de l'application des diverses majorations et indemnisations telle qu'elle est appliquée dans l'établissement.
Au a et b ci-dessus s'ajouteront les indemnités non comprises dans le calcul (1).
3. Adaptation de la rémunération à l'horaire réel
La rémunération est adaptée à l'horaire réel ; ainsi tout dépassement d'horaire donne lieu, en sus du forfait mensuel réel (et des primes et indemnités éventuelles) examiné ci-dessus, à une rémunération correspondant aux heures faites au-dessus de 40 heures, les majorations afférentes à ces heures étant calculées conformément à la loi et aux conventions collectives.
Les éléments de calcul des compensations de réduction d'horaire seront communiquées à l'intéressé.
4. Les bénéficiaires du présent accord seront payés une fois par mois. Des acomptes seront versés à ceux qui en feront la demande, correspondant pour une quinzaine à la moitié de la rémunération.
5. Le comité d'établissement et les délégués syndicaux appartenant aux organisations syndicales signataires seront consultés tant pour la mise en oeuvre du paiement au mois que sur les difficultés éventuelles d'application.
(1) Par exemple, indemnités de travail le dimanche ou le jour férié.
(1) Par exemple, indemnités de travail le dimanche ou le jour férié.
Dans la limite des disponibilités du fonds social prévu par le règlement du GPMCC, les participants en activité ayant au moins deux ans de présence bénéficient, en cas d'invalidité permanente, du paiement d'une allocation exceptionnelle et unique dont le montant sera arrêté chaque année par le comité paritaire de surveillance, à condition d'avoir fourni la preuve satisfaisante, avant leur soixantième anniversaire, qu'ils sont classés dans la deuxième catégorie d'invalidité du régime de la sécurité sociale.
Les administrateurs du GPMCC pourront également, dans la limite des disponibilités de ce fonds et lorsque la situation matérielle des intéressés le justifiera, accorder à titre individuel des allocations exceptionnelles aux participants et, le cas échéant, à d'autres personnes qui auraient été à leur charge lors de leur décès.
L'ouvrier mensualisé bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle dans les conditions suivantes :

a) La prime d'ancienneté dont l'ouvrier mensualisé bénéficie après trois ans d'ancienneté est calculée selon les taux suivants :
Ancienneté










































































(1) Pourcentage au 1er janvier 1974. (2) Pourcentage au 1er janvier 1975.
Au 1er janvier 1976 la prime sera calculée en fonction du barème de la prime d'ancienneté prévu par les dispositions de l'avenant ou de la convention collective applicable aux ETAM de l'établissement dans la limite de 15 % pour quinze ans et plus d'ancienneté.
Toutefois, pour les salariés visés à l'article 4, le barème de la prime d'ancienneté sera le suivant à compter du 1er janvier 1976 :
3 % après 3 ans d'ancienneté ;
4 % après 4 ans d'ancienneté ;
5 % après 5 ans d'ancienneté ;
6 % après 6 ans d'ancienneté ;
7 % après 7 ans d'ancienneté ;
8 % après 8 ans d'ancienneté ;
9 % après 9 ans d'ancienneté ;
10 % après 10 ans d'ancienneté ;
11 % après 11 ans d'ancienneté ;
12 % après 12 ans d'ancienneté ;
13 % après 13 ans d'ancienneté ;
14 % après 14 ans d'ancienneté ;
15 % après 15 ans d'ancienneté.
b) Lorsque l'avenant ou la convention collective territoriale applicable aux ETAM prévoit un ou des taux excédant 15 % pour une ancienneté supérieure à 15 ans, les parties signataires de cet avenant ou de cette convention collective définiront avant le 1er janvier 1976 les conditions d'application de ce ou de ces taux aux ouvriers mensualisés.
La prime d'ancienneté sera calculée en appliquant un taux déterminé selon les dispositions qui précèdent au salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, garanti par la convention collective applicable à l'établissement.
A défaut de convention collective territoriale applicable à l'établissement et jusqu'à ce que cet établissement soit soumis à une convention collective, la prime d'ancienneté sera calculée en appliquant un taux déterminé selon les dispositions qui précèdent à un salaire fixé selon les mêmes méthodes que celles retenues pour définir le salaire servant de base au calcul de la prime d'ancienneté versée aux ETAM de l'établissement.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie.
En cas de licenciement avant soixante-cinq ans, sauf cas de faute grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise, sera versée aux bénéficiaires du présent accord tels qu'ils sont définis à l'article 1er.
Le taux de cette indemnité et ses conditions d'attribution seront ceux prévus par la convention collective ou l'avenant des       ETAM applicable (1) à l'établissement.
A défaut d'une telle convention ou d'un tel avenant, les établissements appliqueront le régime ci-après :
Pour une ancienneté comprise entre deux ans et cinq ans : un dixième de la rémunération mensuelle par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
A partir de cinq ans d'ancienneté : un cinquième de mois par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
Pour les intéressés ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent (un cinquième de mois) un dixième de mois par année entière d'ancienneté au-delà de quinze ans.
Quand l'intéressé aura perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de congédiement sera calculée sur le nombre de cinquièmes de mois-et éventuellement de dixièmes-correspondant à l'ancienneté totale de l'intéressé diminué du nombre de cinquièmes et de dixièmes de mois sur lequel aura été calculée l'indemnité de congédiement perçue par l'intéressé lors de son précédent licenciement.
En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de congédiement par versements échelonnés sur une période de trois mois au maximum.
L'indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des douze derniers mois de présence de l'intéressé, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage constant (tels que rémunération des heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.).
(1) Cette clause doit s'interpréter comme visant tous les établissements situés dans le champ d'application territorial d'une convention collective.
(1) Cette clause doit s'interpréter comme visant tous les établissements situés dans le champ d'application territorial d'une convention collective.
A défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM et aux ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale, les dispositions de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié s'appliqueront aux ETAM et aux ouvriers de cet établissement jusqu'à ce qu'ils soient soumis à une convention collective sous réserve de l'article 15.
Pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux garanties prévues par l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, il sera tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur même dans une autre société. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs.
Les organismes privés de formation pour lesquels a été prévue la présente clause de rattachement seront les suivants :
1. Les associations de formation (Asfo), créées à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries de la métallurgie, telles que définies par le présent accord, et liées à ces associations de formation par l'accord-cadre prévu à l'article R.950-8, alinéa 2 du code du travail.
2. Les associations de formation (Asfo), créées à l'initiative soit d'organisations interprofessionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci représentant au moins une organisation professionnelle des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord, soit de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci comportent au moins une organisation des industries métallurgiques, et liées à ces associations de formation par l'accord-cadre prévu à l'article R.950-8, alinéa 2, du code du travail.
Toutefois, ces associations de formation pourront choisir d'appliquer l'une des conventions collectives de branche dont relève l'une des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création.
3. Les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord.
4. Les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI) créés à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des industries métallurgiques telles que définies par le présent accord.
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes :
1. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise, etc. (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des accords visés et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective (métaux ou bâtiment) qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.
Les activités d'études techniques (77.01) et d'études informatiques (77.03) pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition seront soumises aux règles suivantes :
1. Les textes visés par le présent accord seront appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le personnel administratif et technicien et la maîtrise, représente au moins 80 % de l'effectif total.
2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application des textes visés et l'application de la convention collective correspondant à leur autre activité, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises citées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable.
4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1er et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.
Le champ d'application défini à l'article 1er remplace celui institué par l'accord collectif national du 13 décembre 1972 (modifié par l'accord du 21 mars 1973) et par son avenant du 13 décembre 1972, les dispositions de ceux-ci étant annulées à compter de ce jour.
En conséquence, la référence faite par les autres accords collectifs nationaux de la métallurgie à l'accord et à l'avenant précités du 13 décembre 1972 sera désormais appréciée par rapport au présent accord, sauf exclusion d'activités prévue par les accords collectifs nationaux de la métallurgie déjà en vigueur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1979, tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 1er août 1979, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 1983 à l'accord national susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations contractuelles servant à assurer le financement du régime et corespondant à la couverture des risques prévus aux articles 6 et 9 sont égales à 0,52 % des salaires tels qu'ils ont été définis à l'article 5. Elles sont réparties à raison de 0,31 % à la charge de la société coopérative employeur et à raison de 0,21 % à la charge des participants. Toutefois, en fonction des résultats constatés en fin d'exercice, il pourra être déterminé un taux d'appel de cotisations différent du taux contractuel.
Les dispositions de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié s'appliquent aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'accord collectif du 13 décembre 1972 (1) relatif au champ d'application des accords nationaux de la métallurgie et modifié par l'avenant du 21 mars 1973, à l'exception des entreprises de la production appliquant l'accord particulier du 10 juillet 1970.
L'accord national du 10 juillet 1970 modifié s'applique également aux entreprises visées par l'avenant du 13 décembre 1972 relatif au champ d'application des accords nationaux de la métallurgie selon les modalités prévues par cet avenant.
(1) Remplacé par l'accord national du 16 janvier 1979.
(1) Remplacé par l'accord national du 16 janvier 1979.
Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
Les organisations signataires du présent accord s'emploieront à obtenir l'extension de ses dispositions conformément à la législation et la matière.
Le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation prise en charge par l'Etat visée à l'article 23 est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dans la limite de 2 fois le plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section première du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Tous les agents salariés de la profession bénéficient, en sus du régime vieillesse de la sécurité sociale et éventuellement des allocations de retraites des cadres, d'un régime complémentaire de retraites, géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraites des agents de l'édition,
Les obligations des entreprises liées par la convention collective nationale de l'édition et les droits des intéressés résultant de ce régime sont définis par les statuts et le règlement de retraites de ladite caisse.
Les entreprises sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations, les employés devant supporter sur leurs salaires le précompte de la cotisation à leur charge.
Les  cotisations  sont  fixées  chaque  année  par  le  conseil  d'administration.
Les cotisations des entreprises ne peuvent, en aucun cas, dépasser 3,30 p. 100 des salaires ; celles des employés : 1,65 p. 100 des salaires soumis à contribution à la sécurité sociale.
En tout état de cause, le taux des cotisations des employés doit être égal à la moitié du taux des cotisations des entreprises.
Lorsqu'un employé non bénéficiaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 perçoit un salaire supérieur au plafond de la sécurité sociale, une cotisation spéciale égale à celle qui aurait été versée au titre du régime de retraite institué par ladite convention si l'employé y avait été inscrit est due à la caisse ; elle se répartit à raison de deux tiers à la charge de l'entreprise et de un tiers à la charge de l'employé.
1° Considérant la situation des correcteurs qui effectuent des travaux à leur domicile, situation imprécise et mal définie tant à l'égard de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne le droit du travail, situation disparate également d'une maison d'édition à une autre, particulièrement quant au mode de rémunération qui peut prendre la forme soit d'un salaire, soit d'honoraires ;
Considérant les positions du ministère du travail et des organismes de sécurité sociale en faveur d'un statut de travailleur à domicile lorsque les conditions prévues par les articles 721-1 et suivants du code du travail sont remplies ;
Estimant qu'il y a effectivement une solution dans le cadre de cette réglementation,
les parties signataires ont adopté un certain nombre de dispositions concernant les conditions de travail, de rémunération et de protection sociale des correcteurs à domicile.
2° Dans le même esprit, les parties signataires conviennent de se rencontrer ultérieurement afin d'examiner la possibilité d'appliquer ces dispositions aux correcteurs ne relevant pas de la définition incluse dans le présent accord.
3° Dans une volonté commune de concertation, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre tous moyens afin de faciliter l'application de cet accord, rappellent l'article 9 des clauses générales de la convention collective qui prévoit de ne pas engager pour des postes permanents des agents disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum de la profession, recommandent de ne pas utiliser, particulièrement dans les circonstances actuelles, les services d'agents disposant déjà de revenus normaux, qu'ils soient salariaux ou non.
4° Les dispositions suivantes entrent en application le 1er janvier 1977 et les parties signataires s'engagent à en demander l'extension dans les plus brefs délais au ministère du travail sous forme d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition.
Les garanties prévues à l'article 6 cessent pour les participants :
- à la date d'effet de la dénonciation du présent protocole ;
- en cas de non-paiement des cotisations dues ;
- le jour du départ en retraite ;
- le jour du départ du mouvement coopératif en cas de démission.
Sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse et inexacte faite de mauvaise foi, le participant assuré, une fois admis, ne peut être éliminé contre son gré, tant qu'il fait partie de l'effectif de la société coopérative et à condition que la cotisation ait été encaissée.
Le correcteur à domicile qui accepte des éditeurs des tâches déterminées les exécute en toute liberté et il est maître de ses horaires.
Le correcteur à domicile peut être attaché à un ou plusieurs éditeurs. Dans le cas où il travaille pour plusieurs maisons, il est tenu de faire connaître à chacune de celles-ci, à la fin de chaque mois, le total des rémunérations qu'il a perçues. Cette obligation devra être remplie par la déclaration prévue en cas d'employeurs multiples pour le règlement des cotisations de sécurité sociale.
La cessation d'activité des agents appelés à bénéficier de la retraite complémentaire professionnelle pourra intervenir aux conditions fixées ci-après :
- soit sur décision patronale, à partir de l'âge de soixante-cinq ans, ou, en cas d'incapacité de travail reconnue, à partir de soixante ans ;
- soit à leur initiative.
Par dérogation à l'article 12 de l'annexe I (Employés) et de l'article 13 de l'annexe II (Agents de maîtrise et cadres), lors du départ à la retraite le préavis réciproque de délai-congé est de trois mois.
L'employeur versera à l'agent, le jour de son départ à la retraite, en même temps que sa dernière mensualité, en sus de celle-ci et de l'indemnité de congé payé, une allocation égale aux trois douzièmes des sommes perçues dans les douze mois précédents et appelés à figurer dans la déclaration fiscale.
çette allocation, indépendante de l'exécution du délai-congé prévu ci-dessus, se substituera, pour les agents devant bénéficier de la retraite, aux indemnités de licenciement prévues à l'article 11 de l'annexe I (Employés), et à l'article 13 de l'annexe II (Agents de maîtrise et cadres) à la convention collective nationale de l'édition. L'indemnité de licenciement ne sera donc jamais exigible en cas de départ à la retraite.
Le jour du départ à la retraite est le jour qui suit l'expiration du délai-congé. Celui-ci doit, dans toute la mesure du possible, être fixé de telle manière que le jour de la mise à la retraite coïncide avec le premier jour d'un trimestre civil.
Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4 et 5, ceux des agents (ou leur veuve) qui étaient titulaires, au 1er juillet 1953, d'une allocation complémentaire de retraite, liquidée dans les conditions prévues par la convention, relative à la mise à la retraite des cadres anciens de l'édition, du 27 juillet 1948, modifiée le 1er juin 1949, conservent le bénéfice de cette allocation si l'application du nouveau régime, géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraites des agents de l'édition, a pour effet de diminuer leurs droits.
La présente convention entre en vigueur à la date du 1er avril 1947.
La durée sera en principe celle de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, c'est-à-dire cinq années renouvelables par tacite reconduction, mais dénonçable, sauf en ce qui concerne la fraction des cotisations affectées au régime retraites par répartition ainsi que la cotisation prévue à l'article 7 de ladite convention, avec un préavis de deux ans.
Toutefois, la dénonciation des conventions nationales de retraites et de prévoyance du 14 mars 1947 n'entraînerait pas ipso facto celle de la présente convention. Les contractants pourront la maintenir en vigueur par tacite reconduction et adapter son application aux nouvelles circonstances soit en traitant avec l'institution agréée déjà choisie, soit en s'adressant à une nouvelle institution agréée pour pratiquer la couverture du risque vieillesse par répartition.
Dans le cas où la présente convention collective serait maintenue au-delà de la date d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les parties contractantes ne pourraient la dénoncer à moins d'un préavis de six mois, la convention ne pouvant, en tout état de cause, être supprimée avant le 31 décembre de l'exercice en cours.
Les garanties prévues à l'article 6 sont acquises aux participants :
a) A la date de prise d'effet du présent protocole, telle qu'elle figure à l'article 13, pour tout le personnel présent dans la société coopérative à cette date ;
b) A la date effective de reprise du travail pour le participant n'étant pas effectivement présent au travail par suite de maladie ou d'accident ;
c) Le jour de leur engagement pour le personnel recruté postérieurement à la date d'effet du présent protocole prévue à l'article 13.
Le choix de l'institution agréée chargée de couvrir les risques décès, invalidité et retraites par répartition ainsi que celui de la caisse chargée de compléter les prestations des assurances sociales en cas de maladie, tous risques dont la couverture constitue le régime établi par le présent avenant (retraite et prévoyance des cadres), les accords à passer avec ces institutions, la mise en application de ce présent avenant (retraite et prévoyance des cadres), les accords à passer avec ces institutions, la mise en application de ce présent régime et le contrôle des opérations subséquentes seront confiés à une commission paritaire composée en nombre égal d'éditeurs désignés par le syndicat national des éditeurs et de représentants des syndicats de cadres. Ces membres titulaires de la commission pourront se faire représenter par autant de suppléants, qui pourront accompagner les titulaires aux réunions de la commission et être chargés de travaux ou de missions.
Le taux des cotisations annuelles est fixé comme suit :<    1° 1,50 p. 100 sur la tranche des salaires obligatoirement soumise aux assurances sociales, cotisation payée par les patrons et destinée à compléter les prestations pour les risques décès et maladie de cette tranche (tranche A) ;
2° 8 p. 100 sur la tranche des salaires supérieure à la partie soumise aux assurances sociales (tranche B) jusqu'à concurrence du plafond fixé à l'article 6 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dont 6 p. 100 payés par les patrons et 2 p. 100 payés par les cadres.
çotisation obligatoirement affectée à la constitution d'une retraite par répartition dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
3° 8 p. 100 sur la tranche définie au paragraphe 2 précédent, dont 4 p. 100 payés par les patrons et 4 p. 100 payés par les cadres.
çotisation répartie sur les divers risques, comme il sera indiqué à l'article 2 ci-après.
Le salaire servant au calcul des cotisations est le salaire brut servant de base à la déclaration annuelle de l'employeur sur les traitements et salaires, c'est-à-dire avant déduction des impôts et retenues pour la sécurité sociale (art. 5 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance du 14 mars 1947).
En cas d'invalidité, les cadres bénéficient d'une pension calculée sur la tranche B de leurs appointements définie à l'article 1er (paragraphe 2). Cette pension d'invalidité poura atteindre 40 p. 100 de cette tranche, les conditions d'attribution étant identiques à celles prévues en matière d'assurances sociales.
En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité est exonéré, pendant toute la période où il bénéficie de cette pension, du versement de ses cotisations pour les autres risques.
Le préambule de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (agréé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale le 18 février 1949) est annulé et remplacé par le texte ci-après.
Il est institué pour le personnel de l'édition appartenant aux catégories visées aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que, sous réserve des dispositions de l'article 36 de l'annexe 1 de ladite convention, pour les autres collaborateurs dont le salaire est supérieur à 115 p. 100 du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, un régime complémentaire et un régime supplémentaire de retraites et de prévoyance ci-dessous définis.