Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur.
Généralisation de la cinquième semaine de congés payés :
1. A compter du 1er juin 1981, le salarié qui au cours de l'année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
2. L'application de cette mesure ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficiait le salarié avant la mise en application du présent accord.
3. Les modalités d'attribution de ces congés supplémentaires seront examinées au niveau des entreprises ou des établissements après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel en respectant les dispositions de principe ci-après :
- les jours de congés payés au-delà des quatre semaines légales annuelles peuvent se situer en dehors de la période légale ;
- ils ne seront pas accolés au congé principal sauf accord particulier ou fermeture de l'entreprise ;
- en fonction des nécessités de l'entreprise, les jours de congés dus au titre de la cinquième semaine pourront être fractionnés ;
- les jours de congés au titre de la cinquième semaine n'ouvrent pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement.
4. En principe, une fraction des congés annuels d'au moins dix-huit jours ouvrables continus est attribuée pendant la période légale. Toutefois, étant donné le caractère particulièrement saisonnier de certaines entreprises, notamment celles installées près des stations balnéaires ou estivales, des dérogations pourront être apportées au fractionnement des congés : le congé annuel d'une durée excédant douze jours ouvrables pourrait être fractionné en deux tranches conformément à l'article L. 223-8 du code du travail soit après accord individuel du salarié, soit par accord collectif d'établissement.
Les parties signataires
1. Constatant le vide juridique résultant pour les V.R.P. de la branche professionnelle, d'une part de l'annulation par le Conseil d'Etat le 17 janvier 1986 de l'arrêté d'élargissement à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, d'autre part de l'insuffisance effective de l'avenant V.R.P. de la présente convention collective ;
2. Considérant la nécessité absolue de remédier à cette situation jugée anormale et de lui apporter en conséquence une solution conventionnelle conforme à l'intérêt commun des entreprises et de leurs V.R.P. ;
3. Constatant que certains problèmes posés par les représentants de commerce sont spécifiques et qu'aucune assimilation systématique ne saurait être faite avec toute autre catégorie de personnel, notamment parce que les représentants de commerce peuvent se situer à des niveaux très différents de la hiérarchie ;
4. Constatant toutefois l'opposition maintenue de l'organisation patronale signataire à une adhésion pure et simple à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. ;
5. Convenant, dans ces conditions, que les représentants de commerce bénéficieront désormais des garanties de même nature que celles accordées aux autres salariés de l'entreprise en les adaptant aux conditions spécifiques d'exercice de leur métier,
décident d'adopter les dispositions suivantes qui annulent et remplacent l'annexe III " Représentants ".
Coefficient : 115
Désignation : Entretien
Définition : Exécutant de gros travaux tels que lessivage, lavage, frottage, cirage et/ou entretien des abords.
Coefficient : 140
Désignation : Entretien spécialisé
Définition : Employé effectuant de façon habituelle des travaux simples relevant de plusieurs activités.
Coefficient : 155
Désignation : Employé qualifié 1er échelon (E.Q.1.)
Définition : Employé qualifié dans une seule spécialité, titulaire d'un C.A.P. ou justifiant de connaissances équivalentes.
Coefficient : 165
Désignation : Employé qualifié 2e échelon (E. Q.2.)
Définition : Employé qualifié effectuant de façon habituelle des travaux relevant de plusieurs métiers qualifiés, titulaire d'un C.A.P. ou justifiant de connaissances équivalentes.
Coefficient : 175
Désignation : Employé hautement qualifié (E. H. Q.)
Définition : Employé professionnel hautement qualifié dans son métier, titulaire d'un B.P. de sa spécialité ou justifiant de connaissances équivalentes.
Les filières comportent pour chaque activité des exemples illustratifs de tâches. Elles font application des définitions générales, lesquelles sont dans tous les cas l'élément essentiel servant de base pour déterminer le classement des ouvriers de l'ensemble des branches professionnelles des carrières et matériaux de construction.
Ces filières sont les suivantes :
1. Filière Extraction-traitement des matériaux ;
2. Filière Entretien et travaux neufs ;
3. Filière Engins et appareils de manutention et levage ;
4. Filière Magasinage-stockage ;
5. Filière Contrôle-laboratoire ;
6. Filière Transports terrestres ;
7. Filière Navigation fluviale ;
8. Filière générale Fabrication :
8-1 Sous-filière Béton prêt à l'emploi ;
8-2 Sous-filière Produits en béton ;
8-3 Sous-filière Plâtre-produits en plâtre craie blanc de craie ;
8-4 Sous-filière Matériaux naturels ;
8-5 Sous-filière Marbrerie funéraire.
Elles sont annexées au présent accord.
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de ses avenants.
Toutefois, en sont exclues les entreprises procédant à l'extraction de pierres de construction, marbre, granit (activités visées à la rubrique 142 de la nomenclature des activités économiques, décret du 9 avril 1959) et celles exerçant les activités visées aux rubriques 321.22 et 322.0 de ladite nomenclature.
Les réductions d'horaires prévues à l'article 3 donneront lieu à une compensation en fonction des salaires perdus de leur fait, majorations pour heures supplémentaires comprises, égale à :
- 66 % pour les horaires supérieurs à 48 heures ;
- 80 % pour les horaires compris entre 45 et 48 heures.
Cette compensation fera l'objet, sur le bulletin de paie, d'une inscription sous forme d'indemnité, distincte de celles afférentes aux heures travaillées.
Afin d'assurer aux salariés un revenu constant indépendant des variations d'horaire résultant de la modulation, les entreprises pourront après consultation des représentants du personnel, établir le salaire mensuel à partir de la durée hebdomadaire moyenne de 39 heures.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période annuelle de modulation, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail.
La réduction des horaires de référence ainsi définis aura lieu dans les conditions suivantes :
1° Etablissements dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à 48 heures
Réduction de :
- 1/2 heure par semaine au 1er octobre 1969 ;
- 1/2 heure par semaine au 31 décembre 1969 ;
- 1/2 heure par semaine au 30 juin 1970 ;
- 1/2 heure par semaine au 30 novembre 1970.
2° Etablissements ayant un horaire compris entre 45 et 48 heures.
Réduction de :
- 1/2 heure par semaine un mois après la signature de l'accord ;
- 1/2 heure par semaine au 31 décembre 1969 si l'horaire restait supérieur à 45 heures.
L'apprenti perçoit une rémunération minimale calculée en pourcentage du salaire minimal de l'O.Q. 1 ou du S.M.I.C. si celui-ci est plus élevé. Les taux apparaissent dans le barème ci-dessous ; ils sont fonction du semestre d'apprentissage :
1er semestre d'apprentissage : 40 p. 100.
2ème semestre d'apprentissage : 50 p. 100.
3ème semestre d'apprentissage : 60 p. 100.
4ème semestre d'apprentissage : 70 p. 100.
La rémunération ainsi établie est due pour l'ensemble du temps consacré par l'apprenti à l'exécution des travaux qui lui sont confiés et aux périodes de formation.
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du 22 avril 1955 (art.1er).
Sont ainsi concernés les ouvriers occupés dans les entreprises appartenant aux industries ci-après énumérées par référence à la nomenclature d'activités et de produits 1973 établie par l'I.N.S.E.E. (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973) :
1 Dans la classe 14 : Minéraux divers :
- le groupe 1402 : Matériaux de carrières pour l'industrie.
2 Dans la classe 15 : Matériaux de construction :
- le groupe 1501 : Sables et graviers d'alluvions ;
- le groupe 1502 : Matériaux concassés de roches et de laitier ;    - le groupe 1503 : Pierres de construction (à l'exception de l'ardoise) ;
- le groupe 1505 : Plâtres et produits en plâtre (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de l'industrie du ciment) ;
- le groupe 1507 : Béton prêt à l'emploi ;
- le groupe 1508 : Produits en béton ;
- le groupe 1509 : Matériaux de construction divers.    3 Dans la classe 87 : Services divers (marchands) :
- le groupe 8705 (pour partie) : Services funéraires (marbrerie funéraire).
L'apprenti préparant une mention complémentaire sera rémunéré au taux de 70 p. 100 du salaire minimal de l'O.Q. 1 ou du S.M.I.C. si celui-ci est plus élevé.
En cas de succès à la mention complémentaire, l'apprenti bénéficiera d'un complément de rémunération pour un semestre égal à 30 p. 100 du salaire minimal de l'O.Q. 1 ou du S.M.I.C. si celui-ci est plus élevé, en vigueur à la date de l'examen.
1. Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule toutes les dispositions antérieures portant sur les classifications des ouvriers figurant dans la convention collective nationale du 22 avril 1955 et ses avenants.
2. Toutes les dispositions de la convention collective du 22 avril 1955 et de ses avenants auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans le présent accord, ou qui ne sont pas incompatibles avec ses dispositions demeurent applicables.
3. Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes   > et déposé au secrétariat du conseil de prudhommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.    4. Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris oû il aura été déposé.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier et ETAM de l'industrie des produits en béton classée dans le groupe 326 de           l'INSEE, sous-groupes 326-0 et 326-2.
Toutefois, il ne s'applique pas dans les entreprises qui, postérieurement au début de la période de référence visée ci-dessous, ont pris des mesures assurant les mêmes réductions d'horaire et le maintien des ressources au moins égales à celles du présent accord.
Dans le cas où des entreprises ont pris des mesures qui ne sont pas entièrement couvertes par cet accord, elles doivent les compléter sans qu'il puisse y avoir cumul des deux régimes.
Conformément à l'article L. 212-8-2, alinéa 2, du code du travail, il appartient aux entreprises visées par le présent accord de fixer une contrepartie à la dérogation au régime des heures supplémentaires apportée par la loi du 19 juin 1987.
La nature et l'importance de cette contrepartie sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, les entreprises ou établissements ayant un horaire hebdomadaire de travail effectif supérieur à 39 heures à la date de signature du présent accord devront réduire cet horaire à 39 heures au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, cette réduction de la durée de travail étant compensée à 100 %.
L'entrée en vigueur du présent accord interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Dans le cas oû la date d'entrée en vigueur ainsi déterminée se situerait entre le 1er juillet et le 30 septembre, elle sera reportée au 1er octobre suivant.
Le temps écoulé entre la date de signature et l'entrée en vigueur doit permettre à l'employeur de procéder avec les représentants du personnel et leurs organisations syndicales à un examen des problèmes susceptibles de se poser à l'occasion de la modification du système de classification.
La nouvelle classification devra être effective au plus tard à la date d'entrée en vigueur définie ci-dessus.
Chaque ouvrier recevra une notification écrite au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Dans le cas d'un échec aux épreuves du C.A.P. en fin de deuxième année, l'apprenti lié par un avenant prorogeant le contrat ou la déclaration d'apprentissage sera rémunéré au taux de 70 p. 100 du salaire minimal de l'O.Q. 1 ou du S.M.I.C. si celui-ci est plus élevé.
En cas de succès au C.A.P., à l'issue de cette prorogation, l'apprenti bénéficiera d'un complément de rémunération égal à 30 p. 100 du salaire minimal de l'O.Q. 1 ou du S.M.I.C. si celui-ci est plus élevé, en vigueur à la date de l'examen.
Toutefois le montant de ce complément variera selon les conditions de l'échec subi en fin de deuxième année.

- d'un semestre, en cas d'échec total ou d'échec aux épreuves pratiques ;
- de deux semestres, en cas d'échec aux épreuves théoriques.
Les réductions d'horaires prévues dans le présent accord doivent être effectivement appliquées.
Toutefois, si dans certains établissements ou entreprises des nécessités techniques ou économiques rendent impossibles les réductions effectives d'horaires prévues par le présent avenant, il pourra exceptionnellement être dérogé à son application, d'accord entre la direction et les représentants du personnel. Les heures de travail effectif correspondant aux réductions d'horaires non appliquées donneront lieu au paiement du salaire y afférant (majorations pour heures supplémentaires comprises) auquel s'ajoutera l'indemnité compensatrice fixée par l'article 4 ci-dessus.
Afin de permettre aux entreprises visées par le présent accord de faire face aux variations d'activité saisonnières ou conjoncturelles :
- cas pour les fabricants de monuments funéraires qui doivent satisfaire les commandes plus nombreuses, en période de préparation de la Toussaint et des Rameaux ;
- cas pour les fabricants de produits de voirie dont la production est liée aux contraintes administratives des collectivités locales et aux variations climatiques qui conditionnent la mise en oeuvre ;
- cas pour les fabricants de produits ouvrés pour le bâtiment dont la production est de plus en plus liée à une demande court terme ou saisonnière pour certains de leurs produits ;
- cas pour les carriers-extracteurs dont la production est pour partie liée aux variations de la demande des secteurs précités et aux conditions climatiques, d'autre part,
condition nécessaire à leur développement dans un contexte en mutation, les parties signataires conviennent que la modulation de la durée hebdomadaire du travail est une solution adaptée à ces variations et évolutions.
Cependant, et afin de tenir compte de la diversité des situations et du souhait grandissant des entreprises et de leurs salariés de fixer eux-mêmes dans certains domaines, comme celui de l'aménagement du temps de travail, les règles qui les régiront, les parties signataires conviennent de considérer le présent accord comme un accord cadre dont la mise en oeuvre nécessite sur certains points un accord d'entreprise ou d'établissement dans les conditions fixées par la loi du 19 juin 1987.
I. - Ouvrier manoeuvre (coefficient 120) : personnel exécutant des travaux très simples, sans responsabilité, ne nécessitant ni formation, ni spécialisation, ni adaptation préalable, par exemple :
travaux manuels de rangement, nettoyage, approvisionnement, etc.
II. - Ouvrier spécialisé : personnel exécutant des travaux simples nécessitant une certaine adaptation préalable, mais ne nécessitant pas d'avoir acquis une formation professionnelle :
O.S. 1 (coefficient 130) : ouvrier effectuant un nombre limité de tâches élémentaires ne nécessitant qu'une adaptation facile et rapide suivant des instructions précises, par exemple : empilage de pièces ; mise ou reprise en stock de produits ou de pièces courants ; conditionnements simples, etc.
O.S. 2 (coefficient 140) : ouvrier qui, par rapport au précédent, se distingue par l'exécution de travaux plus diversifiés qu'il effectue éventuellement à l'aide de moyens mécaniques d'usage simple, par exemple : mise ou reprise en stock de produits ou de pièces diversifiés ; participation à la tenue d'un magasin ou d'un dépôt, etc.
O.S. 3 (coefficient 150) : ouvrier qui, par rapport au précédent, exécute ou participe à des travaux nécessitant une plus large spécialisation ou une initiation professionnelle. Ces travaux peuvent exiger de sa part un choix entre des solutions usuelles connues et limitées, dans le cadre de directives et de consignes très précises. L'O.S. 3 peut éventuellement assister un O.Q. par exemple :
mêmes tâches que l'O.S. 2, mais comportant une plus large diversité, etc.
III. - Ouvrier qualifié : personnel exécutant des travaux qualifiés nécessitant la connaissance du métier acquise par formation professionnelle ou pratique équivalente pouvant avoir été sanctionnée par un diplôme :
O.Q. 1 (coefficient 160) : personnel exécutant, suivant les directives reçues, les travaux simples du métier, par exemple :
entrées et sorties de stock avec tenue des fiches de mouvements, etc.
O.Q. 2 (coefficient 170) : personnel qui, par rapport au précédent, possède une meilleure connaissance du métier résultant notamment de l'expérience professionnelle, et exécutant les travaux habituels de ce métier selon des directives n'excluant pas certaines initiatives limitées, par exemple : mêmes tâches que l'O.Q. 1 avec une meilleure connaissance du métier, etc.
O.Q. 3 (coefficient 185) : personnel ayant une connaissance confirmée du métier, et exécutant toutes les opérations de celui-ci ; il est capable de prendre les initiatives nécessaires dans le cadre des directives reçues, par exemple ; mêmes tâches que l'O.Q. 1 avec une connaissance confirmée du métier, etc.
IV. - Ouvrier hautement qualifié (coefficient 200) : personnel exécutant des travaux hautement qualifiés, nécessitant la parfaite maîtrise du métier acquise par formation professionnelle ou pratique équivalente, pouvant avoir été sanctionnée par un diplôme.
CNPO, 51, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
CGIS, 7, rue Mornay, 75004 Paris.
URRPIMMEC, 121, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
CIRS, 30, rue de Prony, 75827 Paris Cedex 17.
IRNIS, 14, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
INIRS, 15-17, rue de Chabrol, BP 261-10, 75461 Paris Cedex 10.
IGIRS, 46, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
CIS, 7, rue Mornay, 75004 Paris.
AGRR, 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
CRIS, 28, rue de Châteaudun, 75442 Paris Cedex 09.
ANEP, 14, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
APCIL, 38, rue Piessel, 69000 Lyon.
IRIS, 22, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris.
CIRRIC, 63, rue des Belles-Feuilles, 75016 Paris.
APGIS, 7, rue d'Uzès, 75002 Paris.
FNMT, 71, rue de la Victoire, 75009 Paris.
CRI, 5, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux.
Société nationale de prévoyance de la mutualité française, 10, rue Desaix, 75015 Paris.
Le programme indicatif préalable concernant la mise en oeuvre de la modulation est porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, dans les entreprises qui en sont dotées, au début de l'année.
Cette programmation peut être révisée en tant que de besoin suivant la même procédure de consultation et en respectant le délai de prévenance ci-dessous.
Le délai dans lequel les salariés sont prévenus du changement d'horaire dépend du rythme de fluctuation des activités de l'entreprise. Ce délai sera au minimum égal à une semaine. Il sera fixé par accord d'entreprise ou d'établissement.
Les niveaux fixés au présent article font référence aux seuls diplômes ; cependant, le classement effectif du personnel se situera à tout niveau supérieur si, par rapport à ce niveau, tous autres éléments d'appréciation répondant aux définitions générales des catégories et des échelons lui sont immédiatement applicables.
Les titulaires d'un diplôme correspondant aux travaux exercés seront classés en fonction de ce diplôme, de la manière suivante :
- certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) : ouvrier qualifié 1er échelon ;
- brevet d'enseignement professionnel (B.E.P.) : ouvrier qualifié 2e échelon ;
- brevet professionnel (B.P.) : ouvrier hautement qualifié.
Les diplômes, autres que ceux mentionnés ci-dessus, homologués par la commission nationale d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, garantiront à leurs titulaires, à l'entrée dans l'entreprise, une qualification en fonction du niveau reconnu par la commission.
Les correspondances retenues sont les suivantes :
- niveau  V : O.Q. 1 ;
- niveau IV : O.H.Q.
En ce qui concerne le certificat d'éducation professionnelle (C.E.P.), il garantit la classification d'O.S. 3 dans la mesure où les tâches exercées correspondent effectivement à celles pour lesquelles l'éducation professionnelle a été reçue.
Avantages acquis.
Le présent accord constitue une remise en ordre des classifications. Son application ne peut porter atteinte aux avantages acquis par les ouvriers de la professions, ni aboutir à fixer des coefficients intermédiaires à ceux figurant à l'article I-2 "Hiérarchie professionnelle" du présent accord.
Avantages acquis.
Le présent accord constitue une remise en ordre des classifications. Son application ne peut porter atteinte aux avantages acquis par les ouvriers de la professions, ni aboutir à fixer des coefficients intermédiaires à ceux figurant à l'article I-2 "Hiérarchie professionnelle" du présent accord.
Catégorie I :
Ouvrier manoeuvre.
Coefficient : 120.
Catégorie II :
Ouvrier spécialisé :
Echelon a (O.S. 1).
Coefficient : 130.
Echelon b (O.S. 2).
Coefficient : 140.
Echelon c (O.S. 3).
Coefficient : 150.
Catégorie III.
Ouvrier qualifié :
Echelon a (O.Q. 1).
Coefficient : 160.
Echelon b (O.Q. 2).
Coefficient : 170.
Echelon c (O.Q. 3).
Coefficient : 185.
Catégorie IV.
Ouvrier hautement qualifié.
Coefficient : 200.
Les parties contractantes soussignés :
L'union nationale interprofessionnelle des matériaux de construction et produits de carrières,
D'une part, et
Les organisations syndicales nationales de salariés désignées ci-après, par ordre alphabétique :
- C.F.T.C. (fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction) ;
- C.G.T. (fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction) ;
- C.G.T. - F.O. (fédération des travailleurs du bâtiment, du bois et des matériaux de construction),
D'autre part,
- se référant au paragraphe 1er de l'article 5 de la convention intervenue entre elles le 22 avril 1955,
décident de fixer les salaires et la hiérarchie professionnelle sur le plan national,
à l'exclusion des exploitants de carrières de la région de Marquise
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 décembre 1960, art. 1er).
Catégorie I. - Ouvrier manoeuvre : personnel exécutant des travaux très simples, sans responsabilité, ne nécessitant ni formation ni spécialisation, ni adaptation préalable.
Catégorie II. - Ouvrier spécialisé : personnel exécutant des travaux nécessitant une certaine adaptation préalable mais ne nécessitant pas d'avoir acquis une formation professionnelle.
Cette catégorie comporte trois échelons : a, b, et c :
a) O.S. 1 : personnel effectuant un nombre limité de tâches élémentaires ne nécessitant qu'une adaptation facile et rapide suivant des instruction précises ;
b) O.S. 2 : personnel qui, par rapport au précédent, se distingue par l'exécution de travaux plus diversifiés qu'il effectue éventuellement à l'aide de moyens mécaniques d'usage simple ;
c) O.S. 3 : personnel qui, par rapport au précédent, exécute ou participe à des travaux nécessitant une plus large spécialisation ou une initiation professionnelle. Ces travaux peuvent exiger de sa part un choix entre des solutions usuelles connues et limitées, dans le cadre de directives et de consignes très précises. L'O.S. 3 peut éventuellement assister un O.Q.
Catégorie III. - Ouvrier qualifié : personnel exécutant des travaux qualifiés nécessitant la connaissance du métier acquise par formation professionnelle ou pratique équivalente, pouvant avoir été sanctionnée par un diplôme.
Cette catégorie comporte trois échelons : a, b et c :
a) O.Q. 1 : personnel exécutant, suivant les directives reçues, les travaux simples du métier ;
b) O.Q. 2 : personnel qui, par rapport au précédent, possède une meilleure connaissance du métier résultant notamment de l'expérience professionnelle, et exécutant les travaux habituels de ce métier selon des directives n'excluant pas certaines initiatives limitées ;
c) O.Q. 3 : personnel ayant une connaissance confirmée du métier, et exécutant toutes les opérations de celui-ci ; il est capable de prendre les initiatives nécessaires dans le cadre des directives reçues.
Catégorie IV. - Ouvrier hautement qualifié : personnel exécutant des travaux hautement qualifiés nécessitant la parfaite maîtrise du métier acquise par formation professionnelle ou pratique équivalente, pouvant avoir été sanctionnée par un diplôme.
Ce barème sera révisé à tout moment par la volonté elle-même des parties si des modifications intervenaient dans les conditions économiques actuelles ou simplement afin de relever le pouvoir d'achat des travailleurs.
Enfin, considérant que la hiérarchie figurant à l'article 2 constitue une base minimum, les parties s'emploieront, dès la signature de la présente convention, à la conclusion d'accords tendant au retour progressif à l'éventuelle hiérarchie découlant des arrêtés de 1945 relatifs aux salaires.
Paragraphe 1
Les salaires minima de qualification établis sur les bases qui précèdent sont ceux indiqués par le tableau ci-annexé.
Paragraphe 2
Ces salaires constituent, dans les conditions indiquées par l'article 4, les minima au-dessous desquels aucun ouvrier adulte de ces industries ne devra être payé dans les établissements installés dans la zone considérée, quel que soit son mode de rémunération, exception faite des travailleurs à capacité professionnelle limitée visés par le paragraphe b de l'article 5 de la convention.
Paragraphe 3
Dans le cas de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée) la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure par heure normale, en moyenne dans une même période de paie, au salaire minimum de qualification de leur catégorie et échelon majoré de 10 p. 100 (1).
Paragraphe 4
En cas de travail au rendement, le salaire peut être composé de deux facteurs, l'un fixe et l'autre variable.
La partie fixe de ce salaire peut être inférieure ou égale au salaire minimum de qualification.
N.B. : (1) Sauf pourcentage plus élevé prévu par les accords régionaux.
La hiérarchie convenue est la suivante :
Catégorie 1 :
Ouvrier manoeuvre.
Coefficient : 120.
Catégorie 2 :
Ouvrier spécialisé :
Echelon a (O.S. 1).
Coefficient : 130.
Echelon b (O.S. 2).
Coefficient : 140.
Echelon c (O.S. 3).
Coefficient : 150.
Catégories 3 :
Ouvrier qualifié :
Echelon a (O.Q. 1).
Coefficient : 160.
Echelon b (O.Q. 2).
Coefficient : 170.
Echelon c (O.Q. 3).
Coefficient : 185.
Catégorie 4 :
Ouvrier hautement qualifié.
Coefficient : 200.
Les salaires minima de qualification prévus à l'article 3 ci-dessus englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, antérieurement à la signature de la présente annexe.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 novembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel ainsi que les gratifications à usage constant.
Les salaires effectivement pratiqués qui seraient inférieurs à ceux définis aux articles qui précèdent devront être relevés au niveau de ces derniers à la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.
D'autre part, la mise en application de celle-ci ne pourra motiver la diminution d'avantages, de salaires ou autres, dont la somme serait supérieure aux minima dont il s'agit, et qui auraient pu être consentis antérieurement à la signature de la présente annexe, par accords régionaux, départementaux, locaux ou dans le sein d'une entreprise.
Les accords complémentaires régionaux prévus à l'article 6 pourront définir la période de référence qui servira de base au calcul de salaire réel de l'heure normale, qui doit être comparé aux salaires minima de qualification.
a) Sur le plan national, dès la signature de la présente annexe, et étant donné les caractéristiques particulières de cette profession, des négociations seront organisées entre le syndicat de l'amiante-ciment et les fédérations ouvrières signataires afin d'établir un accord complémentaire spécial à cette industrie ;
b) Sur le plan régional, le présent accord ne fait pas obstacle à des négociations régionales ayant pour objet d'aménager les taux minima prévus par l'article 3.
Ces négociations devront commencer dans un délai maximum de deux semaines suivant la date de la demande. Elles auront pour objet de déterminer, pour toutes les entreprises situées dans le champ territorial de chaque région syndicale patronale, la ou les grilles de salaires minima supérieures aux salaires prévus par la présente annexe ; ceux-ci doivent être considérés comme un point de départ rigoureusement minimum.
Au cours desdites négociations, des améliorations ou compléments pourront être apportés à la hiérarchie et à la classification pour tenir compte des particularités régionales ;
c) Les accords ainsi conclus constitueront des annexes à la présente et seront susceptibles d'être, au même titre que celle-ci, étendus par arrêté ministériel, en application de l'article 31 j du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.
Les niveaux fixés au présent article font référence aux seuls diplômes ; cependant, le classement effectif du personnel se situera à tout niveau supérieur si, par rapport à ce niveau, tous autres éléments d'appréciation répondant aux définitions générales des catégories et des échelons lui sont immédiatement applicables.
Les titulaires d'un diplôme correspondant aux travaux exercés seront classés en fonction de ce diplôme, de la manière suivante :
- certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) : ouvrier qualifié 1er échelon ;
- brevet d'enseignement professionnel (B.E.P.) : ouvrier qualifié 2e échelon ;
- brevet professionnel (B.P.) : ouvrier hautement qualifié.
Les diplômes, autres que ceux mentionnés ci-dessus, homologués par la commission nationale d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, garantiront à leurs titulaires, à l'entrée dans l'entreprise, une qualification en fonction du niveau reconnu par la commission.
Les correspondances retenues sont les suivantes :
- niveau V : O.Q. 1 ;
- niveau IV : O.H.Q.
En ce qui concerne le certificat d'éducation professionnelle (C.E.P.), il garantit la classification d'O.S. 3 dans la mesure où les tâches exercées correspondent effectivement à celles pour lesquelles l'éducation professionnelle a été reçue.
La classification minimale garantie aux titulaires de certificat de qualification professionnelle est déterminée par la Commission nationale paritaire de l'emploi des carrières et matériaux de construction.
1. Premier niveau
Lorsqu'au sein d'un petit groupe d'ouvriers l'un d'entre eux (moniteur, animateur, premier ouvrier, responsable de poste) est appelé à coordonner les travaux en y participant, il bénéficie d'une promotion individuelle qui lui confère un coefficient supérieur de deux échelons à celui de l'ouvrier le mieux classé de son équipe et en tout cas supérieur d'un échelon à celui qui était le sien.
Il lui est attribué, en conséquence, et compte tenu à la fois de la composition de l'équipe et de son propre coefficient d'origine, un coefficient de 185 ou de 200 :
- si l'équipe est constituée d'ouvriers dont le coefficient est compris entre 120 et 160, il reçoit l'appellation " Chef d'équipe 1er niveau, 1er échelon (coefficient 185) ".
- si l'équipe est constituée d'ouvriers dont le coefficient est compris entre 120 et 170, il reçoit l'appellation de "Chef d'équipe 1er niveau, 2e échelon (coefficient 200)".
L'équipe qui lui est confiée ne peut excéder quatre ouvriers, en plus de lui-même.
2. Deuxième niveau
Le chef d'équipe 2e niveau a une formation d'ouvrier qualifié et une parfaite maîtrise de son métier ; il est chargé de la conduite d'une équipe ; il met en application les directives de travail reçues du personnel d'encadrement en assumant les responsabilités qui lui sont confiées. Aux connaissances nécessaires il joint les qualités de commandement appropriées.
L'équipe qui lui est confiée, qui ne peut comporter d'O.H.Q., ne peut excéder neuf ouvriers, en plus de lui-même.
Son coefficient hiérarchique est de 225.
NOTA. - Lorsqu'une équipe d'ouvriers, quelle que soit sa composition, comporte un ou plusieurs ouvriers hautement qualifiés, le chef d'équipe qui en assume la responsabilité directe est classé dans la catégorie E.T.A.M.
1. Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévue dans les accords de participation et/ou les plans d'épargne salariale.
Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis par cette dernière de la disponibilité de leurs parts. S'ils ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai de 1 an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la société de gestion jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. Ils peuvent être transférés automatiquement dans un fonds appartenant à la classification " monétaire euro ".
2. Les demandes de rachats, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, sont à adresser, éventuellement par l'intermédiaire de l'entreprise, au teneur de compte conservateur des parts et sont exécutées au prix de rachat calculé conformément aux modalités prévues dans le règlement dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés après l'établissement de la première valeur liquidative suivant la réception de la demande.
Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du fonds. En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d'intermédiaires, notamment ceux de l'entreprise ou de la société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le teneur de compte conservateur de parts ; cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas 15 jours suivant la réception de la demande de rachat.
I. - Ouvrier manoeuvre (coefficient 120) : personnel exécutant des travaux très simples, sans responsabilité, ne nécessitant ni formation, ni spécialisation, ni adaptation préalable.
II. - Ouvrier spécialisé : personnel exécutant des travaux simples nécessitant une certaine adaptation préalable, mais ne nécessitant pas d'avoir acquis une formation professionnelle :
O.S. 1 (coefficient 130) : personnel effectuant un nombre limité de tâches élémentaires ne nécessitant qu'une adaptation facile et rapide suivant des instructions précises, par exemple : contrôle simple et visuel des défauts apparents des produits ou matières premières ; participation à des travaux simples de laboratoire, etc.
O.S. 2 (coefficient 140) : personnel qui, par rapport au précédent, se distingue par l'exécution de travaux plus diversifiés qu'il effectue éventuellement à l'aide de moyens mécaniques d'usage simple, par exemple : participation à l'exécution de travaux de laboratoire tels que mesures de granulométrie, essais physiques ou mécaniques ; entretien élémentaire du matériel courant, etc.
O.S. 3 (coefficient  150) : personnel qui, par rapport au précédent, exécute ou participe à des travaux nécessitant une plus large spécialisation ou une initiation professionnelle. Ces travaux peuvent exiger de sa part un choix entre des solutions usuelles connues et limitées, dans le cadre de directives et de consignes très précises. L'O.S. 3 peut éventuellement assister un O.Q., par exemple : exécution sous contrôle de travaux simples de laboratoire, tels que mesures de granulométrie, essais physiques ou mécaniques, etc.
III. - Ouvrier qualifié : personnel exécutant des travaux qualifié nécessitant la connaissance du métier acquise par formation professionnelle ou pratique équivalente, pouvant avoir été sanctionnée par un diplôme :
O.Q. 1 (coefficient 160) : personnel exécutant, suivant les directives reçues, les travaux simples du métier, par exemple :
exécution de travaux de laboratoire impliquant notamment d'effectuer des mesures diverses et d'en faire le relevé, etc.
O.Q. 2 (coefficient 170) : personnel qui, par rapport au précédent, possède une meilleure connaissance du métier résultant notamment de l'expérience professionnelle, et exécutant les travaux habituels de ce métier selon des directives n'excluant pas certaines initiatives limitées, par exemple : même tâches que l'O.Q. 1 avec une meilleure connaissance du métier, etc.
O.Q. 3 (coefficient 185) : personnel ayant une connaissance confirmée du métier et exécutant toutes les opérations de celui-ci ; il est capable de prendre les initiatives nécessaires dans le cadre des directives reçues, par exemple : mêmes tâches que l'O.Q. 1 avec une connaissance confirmée du métier, etc.
IV. - Ouvrier hautement qualifié (coefficient 200) : personnel exécutant des travaux hautement qualifiés, nécessitant la parfaite maîtrise du métier acquise par formation professionnelle ou pratique équivalente, pouvant avoir été sanctionnée par un diplôme.
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris en vue de son extension.
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, où il aura été déposé. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Il est attribué, par année, au personnel ouvrier ayant 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise des vêtements de travail :
- soit 2 combinaisons ;
- soit 2 vestes et 2 pantalons ;
- soit 1 veste et 3 pantalons,
de qualité minimale 400 grammes.
Cette attribution annuelle peut se faire en 2 fois.
Par dérogation au présent avenant, les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance pour leur personnel antérieurement à la signature du présent avenant n'auront pas à en conclure un nouveau.
Si les garanties couvertes par ce contrat n'étaient pas reconnues par les représentants élus du personnel ou, en l'absence de tels représentants, par le personnel lui-même, comme au moins équivalentes à celles décrites à l'annexe I du présent avenant, l'entreprise serait tenue de réviser son contrat pour porter la couverture des risques au niveau de celle décrite à ladite annexe. S'il en résulte une modification du taux de cotisation, les salariés seront appelés à participer dans une proportion qui ne pourra exéder un tiers de la cotisation totale annuelle. En aucun cas le taux de cotisation antérieur de l'entreprise ne pourra être diminué.
En complément des articles 5, paragraphe 1, paragraphe 5, paragraphe 18 de la convention collective industries de carrières et matériaux de construction "Ouvriers" du 22 avril 1955, il est convenu que des barèmes de salaires minimaux garantis régionaux seront négociés à côté des barèmes des salaires minimaux de qualification.
Les salaires minimaux garantis constitueront les minima au-dessous desquels nul ne pourra être payé. Ils seront exprimés en valeur mensuelle et éventuellement horaire ou toute autre périodicité qui pourrait être négociée à l'avenir à l'échelon national.
Le contenu des salaires minimaux garantis sera déterminé conformément à l'article 4 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.
Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation, sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2 % et la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,5 % des salaires.
Le taux minimal de la cotisation globale devra être porté à 4 % à partir du 1er janvier 1967.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, l'entreprise aura la faculté de conclure un contrat de prévoyance ne répondant pas aux conditions décrites à l'article 3 ci-dessus, pourvu que les représentants élus de son personnel ou, en l'absence de tels représentants, le personnel lui-même ait reconnu les garanties proposées par l'entreprise comme équivalentes ou supérieures à celles décrites à l'annexe I.
Par dérogation, les entreprises qui, antérieurement à la mise en vigueur de l'avenant du 19 mai 1960, auraient adhéré à un autre régime que celui de l'UNIRS, n'auront pas l'obligation d'en modifier les dispositions si leur cotisation globale est au moins égale à 4 % ; dans le cas contraire, elles devront compléter leur régime de façon à porter le taux global à 4 % à partir du 1er janvier 1967.
Au cas où le régime institué dans l'entreprise antérieurement à la mise en vigueur du présent avenant comporterait, à condition d'assiette identique, une cotisation d'un taux global au moins égal à 3,50 %, mais avec une part patronale inférieure à 2 %, les entreprises qui, par leurs propres moyens, assurent actuellement des retraites à leurs anciens ouvriers disposeront d'un délai de 1 an pour adhérer à une institution de retraite, dans les conditions fixées par le présent avenant, étant entendu que ce nouveau régime se substituera au précédent et qu'il ne pourra pas y avoir cumul des deux retraites.
Article 3.
Les salaires fixés par les barèmes du présent accord constituent les minima au-dessous desquels aucun ouvrier ne devra être payé, quel que soit son mode de rémunération et quelle que soit la région, exception faite des travailleurs à capacité professionnelle limitée visés par le paragraphe 6 de l'article 5 de la convention collective du 22 avril 1955.
Article 4.
La valeur du point mensuel établi pour un horaire de 39 heures par semaine est fixé, à compter du 1er août 1988, à 28,49 F.
Article 5.
En application de la valeur du point ci-dessus, le barème des salaires minimaux professionnels de qualification qui résulte de l'accord national du 25 janvier 1979, relatif à la classification du personnel " Ouvriers ", devient le suivant :
CLASSIFICATON : Manoeuvre.
COEFFICIENT : 120.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 3.418,80 F.
Horaire : 20,23 F.
CLASSIFICATON : O.S. 1er échelon.
COEFFICIENT : 130.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 3.703,70 F.
Horaire : 21,92 F.
CLASSIFICATON : O.S. 2ème échelon.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 3.988,60 F.
Horaire : 23,60 F.
CLASSIFICATON : O.S. 3ème échelon.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.273,50 F.
Horaire : 25,29 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 1er échelon.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.558,40 F.
Horaire : 26,97 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 2ème échelon.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.843,30 F.
Horaire : 28,66 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 3ème échelon.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 5.270,65 F.
Horaire : 31,19 F.
CLASSIFICATON : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 5.698 F.
Horaire : 33,72 F.
CLASSIFICATON : Chef d'équipe niveau 2.
COEFFICIENT : 225.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 6.410,25 F.
Horaire : 37,93 F.
Article 6.
Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules, doivent être payées en plus des salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de vacances ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Article 7.
Il est rappelé que les salaires figurant au présent accord sont exclusivement des salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.