Le travail à temps partiel convenu est un moyen privilégié pour répondre aux aspirations des salariés à temps choisi. Il peut s'inscrire également parmi les actions propres à maintenir et à développer l'emploi.
Ces dispositions s'appliquent au travail à temps partiel convenu à la demande du salarié. Elles ne s'appliquent pas aux cas où l'employeur pourrait avoir recours au travail à temps partiel par suite de contraintes économiques ou organisationnelles.
9.1. Définition et initiative du travail à temps partiel
Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont l'horaire de travail hebdomadaire, mensuel ou annuel, selon les dispositions réglementaires, est inférieur à la durée légale du temps de travail.
La demande de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du salarié.
Toute demande reçue d'un salarié doit, dans un délai de 2 mois après réception de la demande, faire l'objet d'une réponse écrite et motivée de l'employeur qui aura examiné les possibilités d'emploi.
En tout état de cause l'acceptation de cette demande est subordonnée à l'accord des 2 parties.
Le comité d'établissement ou d'entreprise sera informé de l'évolution du travail à temps partiel convenu et des difficultés éventuelles d'application.
A défaut de dispositions plus favorables dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement, les salariés employés à temps partiel bénéficient des dispositions suivantes :
9.2. Période expérimentale
Avant toute transformation définitive d'un emploi à temps complet en emploi à temps partiel, une période expérimentale d'une durée maximale de 3 mois doit être accomplie.
Au cours de cette période et au plus tard 15 jours avant son terme, chacune des parties peut mettre un terme à la transformation du contrat, avec un délai de prévenance de 15 jours.
9.3. Droits conventionnels et légaux
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés aux salariés occupés à temps complet, le cas échéant au prorata de leur temps de travail.
Ils bénéficient notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, d'évolution de carrière, de formation et d'accès au logement dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, tout cela compte tenu des adaptations éventuelles prévues par les accords d'entreprise ou d'établissement ou l'avenant au contrat de travail.
9.4. Priorité d'emploi
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet doivent formuler leur demande par écrit.
L'employeur accuse réception de la demande dans un délai maximum de 1 mois et porte alors à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondant à leur qualification professionnelle ou équivalents.
Les salariés concernés bénéficient d'une priorité d'attribution de ces emplois dans l'ordre d'enregistrement des demandes.
Les employeurs doivent plus particulièrement examiner les demandes des salariés dans les cas suivants :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- invalidité définitive du conjoint ou d'un enfant ;
- divorce ;
- perte substantielle de revenus du ménage ;
- chômage du conjoint d'une durée supérieure à 6 mois.
9.5. Salariés affectés à des fonctions de vente au public
Les salariés affectés à des fonctions de vente au public employés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires, sans atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Le volume des heures complémentaires susceptibles d'être demandées aux salariés à temps partiel figurera dans leur contrat de travail. [*Il pourra être au maximum égal au tiers de la durée de travail préve dans leur contrat d'engagement.*] (1)
Les entreprises s'efforceront de demander l'accomplissement d'heures complémentaires moyennant un délai de prévenance de 7 jours. [*En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être ramen à 3 jours.*] (1)
Les employeurs s'efforceront de faire effectuer les heures complémentaires demandées sans générer d'interruption dans l'horaire de travail habituel des intéressés.
Dans le cas où l'horaire de travail serait discontinu, l'amplitude de travail des salariés à temps partiel ne pourra comporter, au cours d'une même journée, plus d'une seule interruption d'activité. Cette interruption de travail ne pourra être d'une durée supérieure à 2 heures.
Dans le cas où des heures complémentaires seraient effectuées sur une période de 12 semaines consécutives, les salariés à temps partiel pourront demander une modification de leur durée contractuelle de travail sur la base de l'horaire moyen réellement pratiqué.
Cette disposition sera également applicable chaque année à la date anniversaire du contrat et si le nombre d'heures complémentaires a dépassé 120 heures durant l'année précédente.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa introductif de l'article IX est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail.
La première phrase du troisième alinéa du paragraphe IX-5 de l'article IX est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (1er alinéa) du code du travail, en tant que le délai de prévenance de sept jours doit se calculer en jours ouvrés.
Le sixième alinéa du paragraphe IX-5 de l'article IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (dernier alinéa) du code du travail.
NOTA : (1) Phrases exclues de l'extension par arrêté du 20 juille 2000.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa introductif de l'article IX est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail.
La première phrase du troisième alinéa du paragraphe IX-5 de l'article IX est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (1er alinéa) du code du travail, en tant que le délai de prévenance de sept jours doit se calculer en jours ouvrés.
Le sixième alinéa du paragraphe IX-5 de l'article IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (dernier alinéa) du code du travail.
NOTA : (1) Phrases exclues de l'extension par arrêté du 20 juille 2000.