Le compartiment PACTEO LABEL Solidaire est classé dans la catégorie des FCPE " Actions françaises " et répond aux critères des FCPE solidaires au sens de l'article 214-39 du code monétaire et financier. Il s'agit d'un compartiment nourricier.
L'actif du compartiment PACTEO LABEL Solidaire est investi en totalité et en permanence en parts du FCP à vocation générale " Insertion-Emplois " dont la classification est " Actions françaises " et l'orientation de gestion la suivante : " Le FCP a pour objectif d'investir par priorité dans les titres de sociétés qui favorisent l'emploi et l'insertion sociale. L'actif du FCP sera composé en permanence d'au moins 75 % d'actions françaises et/ou titres éligibles au PEA. Par ailleurs, le FCP investira entre 5 et 10 % de son actif en titres d'entreprises solidaires (c'est-à-dire notamment en titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code du travail). A titre accessoire, le FCP pourra également comprendre des actions, obligations et autres titres de créances de la zone euro et des euro commercial paper.
Dans les conditions fixées par la réglementation, le FCP pourra intervenir sur les marchés financiers à terme négociés sur des marchés français et étrangers, réglementés ou de gré à gré. Dans ce cadre, le FCP pourra prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille et/ou de l'exposer à des secteurs d'activité, zones géographiques, change (à titre accessoire), taux, actions, titres et valeurs mobilières assimilées dans le but de réaliser l'objectif de gestion.
Ces opérations seront effectuées dans la limite de 25 % de l'actif. De plus, le FCP pourra effectuer des acquisitions et cessions temporaires de titres (pensions, prêts et emprunts de titres). Le degré d'exposition minimum du FCP sur les marchés actions français est de 75 %. "
Dans tous les cas, le compartiment investira entre 5 et 10 % en titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-1 du code du travail.
Le compartiment peut détenir à titre accessoire des liquidités.
Fonctionnement du compartiment
La valeur liquidative est calculée quotidiennement chaque jour de bourse EURONEXT Paris SA, à l'exception des jours fériés légaux en France.
Lieu et mode de publication de la valeur liquidative :
conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse, elle est transmise à la Commission des opérations de bourse. Elle est mise à la disposition du conseil de surveillance sur le site Internet de la société de gestion dédié à l'épargne salariale www.pacteo.com, à compter du 1er  jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l'entreprise et de ses établissements. Le conseil de surveillance peut obtenir sur le site Internet de la société de gestion les dernières valeurs liquidatives calculées.
La composition de l'actif du compartiment est publiée chaque semestre, communiquée à l'entreprise et mis à disposition du conseil de surveillance et des porteurs de parts qui peuvent en demander copie à la société de gestion. Par ailleurs, un rapport annuel est diffusé par voie électronique et mis à disposition des entreprises et des porteurs de parts qui peuvent en demander copie à la société de gestion.
Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts :
Crédit lyonnais Epargne entreprise.
Modalités de souscription et de rachat :
- apports et retraits : en numéraire ;
- mode et modalités d'exécution : les demandes de souscription ou de rachat sont à adresser au teneur de compte et exécutées sur la première valeur liquidative qui suit leur réception par la société de gestion à condition que cette dernière ait reçu les ordres correspondants au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative, avant 17 heures ;
- commission de souscription à l'entrée :
- frais directs : 2 % maximum. Elle est prise en charge soit par le salarié, soit par l'entreprise en fonction des modalités du dispositif d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise. Elle est acquise à la société de gestion ;
- frais indirects : néant ;
- frais cumulés : 2 % maximum ;
- commission de rachat à la sortie :
- frais directs : néant.
- frais indirects : néant.
- frais cumulés : néant.
- commission d'arbitrage : convention par entreprise ;
- frais de gestion du compartiment :
- frais directs : 0,15 % l'an, hors taxes, maximum de l'actif net ;
- frais indirects : le taux de frais de gestion du fonds maître insertion-emplois ne pourra pas excéder 1,50 %, hors taxe l'an de l'actif net ;
- frais cumulés : 1,65 % l'an, hors taxe, maximum de l'actif net.
Les frais de gestions comprennent les honoraires du commissaire aux comptes dont le montant figure dans le rapport annuel. Ils sont pris en charge par le compartiment.
Affectation des revenus du compartiment : réinvestis dans le compartiment.
Frais de tenue de compte conservation : à la charge de chaque entreprise, éventuellement à la charge des souscripteurs ayant quitté l'entreprise, par prélèvement sur leurs avoirs.
Délai d'indisponibilité : 5 ans (accords de participation, PEE, PEI ou PEG) ou 10 ans (PPESV, PPESVI ou PPESVG).
Disponibilité des parts :
- 1er jour du 4e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits (participation seule ou avec PEE, PEI ou PEG) ;
- dernier jour du 6e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les versements ont été effectués (PEE, PEI ou PEG seul) ;
- dernier jour du 6e mois de la 10e annéeOu plus suivant la durée de blocage prévue au PPESV, PPESVI ou PPESVG.
suivant le premier versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG à terme fixe) ou le dernier jour du 6e mois de la 10e année (1) suivant chaque versement (PPESV, PPESVI ou PPESVG glissant).
Valeur de la part à la constitution du compartiment : 10 Euros.
La présente notice d'information doit être obligatoirement remises aux porteurs préalablement à toute souscription. Pour le compartiment PACTEO LABEL Solidaire la notice de l'OPCVM maître doit également être remise préalablement à toute souscription. Les documents d'information relatifs à l'OPCVM maître " Insertion-Emploi " de droit français, agréé par la Commission des opérations de bourse, sont disponibles auprès de la société de gestion ou du teneur de compte.