Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Définition. - Pour l'application de la présente convention, sont considérés :
1° Comme ingénieurs et assimilés (positions A et B) les collaborateurs qui ont une formation technique constatée généralement par l'un des diplômes d'ingénieurs reconnus par la loi (1) ou une formation reconnue équivalente et qui, dans l'un ou l'autre cas, occupent dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises ;
2° Comme cadres (positions C et supérieures) les ingénieurs ou assimilés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, et qui (à l'exception des cas visés plus loin, à l'article 7, position C, 1er et 2e échelons) (2) exercent, par délégation de l'employeur, un commandement sur des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs ou assimilés administratifs ou commerciaux.
Ne relèvent pas de la présente convention :
Les titulaires des diplômes ou les possesseurs d'une des formations précisées ci-dessus, lorsque :
- ou bien ils exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l'autorité patronale ;
- ou bien ils n'occupent pas, aux termes de leur contrat de travail, des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.
Ne sont également pas visés :
Les directeurs salariés et les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée, d'après le contrat, sur le chiffre d'affaires ou la prospérité de l'établissement, les voyageurs représentants et placiers liés à leur employeur dans les conditions prévues par la loi du 18 juillet 1937 ; les ouvriers, les employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise.
(1) Sont assimilés à ces diplômes ceux de : école des hautes études commerciales, école libre des sciences politiques, instituts d'études politiques créés par ordonnance du 9 octobre 1945, école supérieure de commerce reconnue par l'Etat, école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, agrégation, doctorat, licences universitaires délivrés par les facultés françaises.
(2) Voir article 7.
Pour les collaboratrices ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues à une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, seront indemnisées à 100 p. 100 des appointements mensuels des intéressées, déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale, ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée, au moins partiellement, par l'entreprise, pendant une durée maximale de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de huit semaines après la date de celui-ci.
Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, les allocations stipulées à l'article précédent seront réduites, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'indemnités journalières que les intéressés toucheraient du fait des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances.
Ces prestations devront être déclarées à l'employeur par l'IAC qui en sera bénéficiaire.
Les chiffres ci-dessus ont été établis en fonction des traitements existants au 1er janvier 1969. Ils seront révisés :
- soit en fonction de l'augmentation des traitements, chaque fois qu'il apparaîtra que la rémunération moyenne des I.A.C. affiliés à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics a varié de plus de 10 p. 100 ;
- soit en cas de modification dans l'assiette ou les taux des prestations du régime général de la sécurité sociale.
Les appointements minima sont les appointements mensuels au-dessous desquels un ingénieur, assimilé ou cadre ne peut être rémunéré. Dans ce minimum sont comprises toutes les majorations qui auraient été accordées antérieurement à la date de la présente convention, soit en application de décisions prises dans le cadre de la réglementation en vigueur, soit sous forme de primes, allocations, indemnités ou gratifications fixes ayant le caractère de fait d'un complément de salaires, y compris l'allocation dite du treizième mois, à l'exception des allocations destinées à encourager la famille ou la natalité.
Les chiffres ci-dessus ont été établis en fonction des traitements existants au 1er janvier 1969. Ils seront révisés :
- soit en fonction de l'augmentation des traitements, chaque fois qu'il apparaîtra que la rémunération moyenne des IAC affiliés à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics a varié de plus de 10 % ;
- soit en cas de modification dans l'assiette ou les taux des prestations du régime général de la sécurité sociale.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
Toute demande de révision présentée par l'un deux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
En cas de décès d'un IAC par suite d'accident ou de maladie couverts par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, il sera alloué aux ayants droit de la victime (conjoint ou à défaut descendants en ligne directe, ou à défaut ascendants en ligne directe ou à toute autre personne désignée par lui) en sus des prestations décès du régime général de la sécurité sociale, du régime obligatoire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et du type T du régime supplémentaire, tel qu'il est visé à l'article 52, un capital complémentaire fonction de la rémunération annuelle de l'IAC pendant les 12 mois ayant précédé l'accident ou la maladie cause du décès et égal à :
- 1 année de cette rémunération s'il gagnait de 18 000 francs à 22 000 francs ;
- 2 années de cette rémunération s'il gagnait de 22 001 francs à 27 500 francs ;
- 3 années de cette rémunération s'il gagnait plus de 27 500 francs.
a) Les coefficients hiérarchiques servant au calcul des appointements minima définis à l'article 8 et correspondant aux différentes positions, échelons et catégories prévus à l'article 7 sont les suivants :

Position A. - Débutants :
Moins de vingt-quatre ans.
1er janvier 1980 : 60
1er janvier 1981 : 60.
De vingt-quatre à vingt-six ans :
1er janvier 1980 : 70
1er janvier 1981 : 70.
De vingt-six à vingt-huit ans :
1er janvier 1980 : 80
1er janvier 1981 : 80.
Position B. - Ingénieurs et assimilés :
1er échelon :
Catégorie I
1er janvier 1980 : 90
1er janvier 1981 : 90.
Après cinq ans dans cette catégorie
1er janvier 1980 : 92,5
1er janvier 1981 : 95.
Catégorie II
1er janvier 1980 : 97
1er janvier 1981 : 100
Après cinq ans dans cette catégorie
1er janvier 1980 : 100
1er janvier 1981 : 103
2e échelon :
Catégorie I
1er janvier 1980 : 104
1er janvier 1981 : 108
Catégorie II
1er janvier 1980 : 115
1er janvier 1981 : 120
Position C. - Cadres :
1er échelon
1er janvier 1980 : 125
1er janvier 1981 : 130
2e échelon
1er janvier 1980 : 162
1er janvier 1981 : 162
b) Les parties sont d'accord pour considérer qu'il y a lieu de réviser certaines positions de la hiérarchie définie ci-dessus en ce qui concerne les ingénieurs dipl<CB>més, et conviennent de mettre cette révision à l'étude.
c) *Valeur du coefficient 100 : voir avenants salaires*.
d) Abattements de zones. - Le chiffre cité au paragraphe c ci-dessus est applicable dans la zone d'abattement zéro des départements correspondants.
Les abattements que les salaires minimaux subissent dans les autres zones sont indiqués à l'annexe de la convention C 3, portant classement des communes dans les différentes zones de salaires.
Les prestations suivantes seront dues :
a) En cas d'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie contractée au service de l'employeur, à tout IAC sans condition d'ancienneté ;
b) Sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessous, en cas d'incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident non professionnels, à IAC justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics :
1° Pendant les 30 premiers jours à dater du jour de l'arrêt de travail, l'employeur lui versera intégralement ses appointements mensuels, sous réserve de reversement, par l'intéressé, des indemnités journalières qu'il percevra de la sécurité sociale ;
2° A partir du 31e jour et jusqu'au 90e jour, l'employeur devra, par une police contractée auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un régime de prévoyance assurer à l'IAC :
- des indemnités complétant à 100 % des appointements les indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;
- des prestations complémentaires équivalentes à celles assurées à partir du 91e jour par le type T du régime supplémentaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947, adopté par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, 7, rue du Regard, Paris (6e), telles que ces prestations existaient au 31 août 1955 (2) ;
3° A partir du 91e jour, l'IAC sera couvert par un régime assurant des prestations équivalentes à celles assurées par le régime T de la caisse de prévoyance du bâtiment et des travaux publics susvisée.
Faute d'avoir contracté les assurances nécessaires, l'employeur devra payer directement les indemnités et prestations ci-dessus. Dans ce dernier cas, l'employeur devra faire en sorte que l'IAC perçoive, notamment en cas d'opération chirurgicale, les mêmes prestations que s'il bénéficiait de celles qui existent dans le type T du régime supplémentaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 adopté par la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, 7, rue du Regard, Paris (6e).
NB : (1) Enoncé modifié par l'avenant n° 31 du 26 mai 1970.
(2) Ces prestations complémentaires sont : rente d'incapacité, revalorisation de la rente invalidité, exonération des cotisations, frais chirurgicaux et allocations pour soins de maternité.
En cas de décès d'un I.A.C. par suite d'accident ou de maladie couverts par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, il sera alloué aux ayants droit de la victime (conjoint ou à défaut descendants en ligne directe, ou à défaut ascendants en ligne directe ou à toute autre personne désignée par lui) en sus des prestations décès du régime général de la sécurité sociale, du régime obligatoire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et du type T du régime supplémentaire, tel qu'il est visé à l'article 52, un capital complémentaire fonction de la rémunération annuelle de l'I.A.C. pendant les douze mois ayant précédé l'accident ou la maladie cause du décès et égal à :
- une année de cette rémunération s'il gagnait de 18 000 francs à 22 000 francs ;
- deux années de cette rémunération s'il gagnait de 22 001 francs à 27 500 francs ;
- trois années de cette rémunération s'il gagnait plus de 27 500 francs.
Si les dispositions complémentaires à celles qui figurent dans la convention collective nationale des I.A.C. des industries chimiques en date du 16 juin 1955 relatives aux brevets d'invention sont établies entre les parties signataires de ladite convention, les parties signataires de la présente convention se réuniront en vue de l'établissement éventuel d'un avenant.
Les parties signataires,
Considérant que l'accroissement de la productivité dans la profession est nécessaire, qu'il doit avoir pour conséquence une amélioration des prix de revient permettant :
- l'amélioration de la rémunération des exécutants ;
- l'amélioration de la rémunération des entreprises ;
- ainsi qu'une baisse des prix des travaux.
Reconnaissant que cet accroissement ne repose pas uniquement sur la recherche des progrès techniques et d'une meilleure organisation des chantiers, mais qu'il nécessite aussi la poursuite de l'amélioration du climat social,
conviennent de joindre leurs efforts pour promouvoir, dans la profession et dans les entreprises, l'étude en commun, entre employeurs et cadres, des divers aspects du problème, la recherche des solutions à y apporter, ainsi que la mise en pratique de ces solutions.
Sauf disposition particulière :
- les dispositions générales relatives aux garanties telles qu'elles sont prévues, pour le régime de base obligatoire, aux articles 5 " Conditions d'ouverture des droits ", 6 " Maintien et cessation des garanties ", 7 " Prescription ", 8 " Notions d'ayants droit ", 9 " Base de calcul des prestations ", 10 " Modalités de paiement des rentes ", 11 " Durée antérieure prise en compte ", 12 " Revalorisation des prestations " à l'exception des 2 derniers alinéas, 14 " Plancher de versement de la prestation " et 15 " Conversion du capital en rente ", de la section 2 du titre Ier sont applicables à la présente section ;
- les dispositions spécifiques à une prestation du régime de base obligatoire, telles qu'elles sont prévues à la section 3 du titre Ier en matière d'attribution, de calcul et de versement, et notamment les dispositions des articles 19.1, 19.3 et 20.2, sont applicables à la prestation correspondante définie dans le cadre du régime collectif supplémentaire.
Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties qui s'ajoutent à celles servies par le régime de base obligatoire prévu au titre Ier.
Les garanties - et le niveau de couverture retenu pour chacune d'entre elles - s'appliquent à tous les membres du personnel ouvriers et apprentis de chaque entreprise qui décide d'adhérer au présent règlement.
Les garanties proposées dans ce cadre sont les suivantes :
- garantie décès : versement d'un capital en cas de décès du participant ;
- garantie indemnités journalières : versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail du participant ;
- garantie invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant ;
- garantie décès - invalidité accidentels (GDIA) : versement d'un capital en cas de décès accidentel ou d'invalidité accidentelle du participant.
Pour chaque garantie, le niveau de couverture est fonction de l'option retenue.
Les entreprises adhérentes au régime de base obligatoire peuvent adhérer à ce régime dans les conditions définies ci-après.
L'entreprise retient pour chaque prestation le niveau de garantie qu'elle désire ; ce choix s'effectue conformément aux dispositions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
La date d'effet de l'adhésion, ou de toute augmentation des garanties initialement adoptées, est fixée, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.
L'adhésion est conclue jusqu'à la fin de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
La caisse peut, pour accepter ou refuser l'adhésion, assortir l'admission au régime de formalités complémentaires, éventuellement médicales.
Sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions d'ouverture des droits, les participant ou leurs ayants droit au régime de prévoyance bénéficient des avantages suivants :
- en cas de décès du participant :
1. Versement d'un capital en cas de décès ;
- en cas de maladie ou accident du participant :
2. Versement d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ;
3. Versement d'une rente en cas d'invalidité.
Le taux de cotisation ainsi que sa répartition entre l'employeur et les ouvriers sont précisés dans les annexes tarifaires. Ce taux dépend des garanties et options choisies.
Sont également applicables au présent règlement les dispositions de l'article 3 du régime de base obligatoire, à l'exception :
- des 2 derniers alinéas du a ;
- des 2 alinéas du c.
5.1. Cas d'une radiation consécutive à une cessation d'activité sans reprise de contrat de travail
La radiation de l'entreprise prend effet :
- à la date de cessation d'activité. La demande de radiation doit être notifiée par l'employeur à BTP-Prévoyance sous pli recommandé dans le délai de 1 mois ;
- en cas de liquidation d'une entreprise adhérente, au jour du jugement de clôture.
Les garanties dont bénéficiaient les salariés prennent fin le jour de la date de radiation.
Toutefois, les prestations acquises ou nées avant la date de radiation continuent à être servies et revalorisées selon les dispositions des sections 2 et 3 du présent règlement, et la garantie du risque décès continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.
5.2. Cas de démission suite à demande de résiliation ou à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail
L'adhésion peut être dénoncée à chaque terme annuel par l'employeur :
- avec un préavis de 2 mois ;
- par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et selon les procédures prévues - le cas échéant - par le code du travail,
ainsi que par BTP-Prévoyance, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'une égale durée.
En cas de résiliation de l'adhésion au présent règlement, les garanties dont bénéficiaient les participants et leurs ayants droit cessent le jour du terme annuel.
Les prestations en cours sont maintenues au niveau atteint à la date d'effet de la démission. La garantie du risque décès, lorsqu'elle est applicable, continue à être assurée aussi longtemps que lesdites prestations sont versées.
A partir de la date d'effet de la démission, la revalorisation des rentes en cours de service - qui ne peut être inférieure à celle définie en application des dispositions du présent règlement - n'est plus assurée par BTP-Prévoyance. Le financement de cette revalorisation sera supporté intégralement par chaque organisme assureur auprès duquel les entreprises concernées auront adhéré ou souscrit un contrat.
5.3. Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu en cas de redressement judiciaire de :
- maintenir les adhésions en cours aux régimes de BTP-Prévoyance ;
- verser les cotisations correspondantes.
Sauf disposition particulière :
- les dispositions générales relatives aux garanties telles qu'elles sont prévues pour le régime de base obligatoire, à la section 2 du titre Ier sont applicables à la présente section ;
- les dispositions spécifiques à une prestation du régime de base obligatoire, telles qu'elles sont prévues à la section 3 du titre Ier en matière d'attribution, de calcul et de versement, sont applicables à la prestation correspondante définie dans le cadre du régime collectif supplémentaire.
En cas de réalisation du risque, le niveau de la garantie servie est fonction de l'option choisie par l'entreprise adhérente à la date du fait générateur :
- en cas de décès du participant, l'option applicable est celle en vigueur à la date de l'arrêt de travail ayant précédé le décès du participant, à défaut à la date de ce décès ;
- en cas de maladie ou d'accident du participant, l'option applicable est celle en vigueur à la date de l'arrêt de travail ou de la rechute.
Toutefois, en cas de maintien des garanties, c'est l'option en vigueur pour la prestation à la date de sortie de l'entreprise qui est retenue.
L'adhésion peut être dénoncée à chaque terme par l'employeur :
- avec un préavis de trois mois ;
- dans les conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et avec l'accord de la majorité des participants à ce régime,
ainsi que par la C.N.P.O. moyennant un préavis d'une égale durée.
En cas de non-renouvellement de l'adhésion au régime, les garanties dont bénéficiaient les participants cessent le jour du terme. La C.N.P.O. poursuit, dans le respect des conditions prévues par la législation, le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant la date du terme.
L'entreprise adhérente est tenue d'inscrire au présent règlement, d'une façon permanente, tous les membres de son personnel ouvrier et ses apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage.
Peuvent prétendre au bénéfice des garanties :
- les ouvriers et apprentis des entreprises qui adhèrent au présent règlement. Ces personnes sont appelées membres participants ;
- les ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement.
1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du régime de base obligatoire de prévoyance ;
b) La part, le cas échéant, des prestations à la charge des réassureurs ;
c) Les produits des placements de la présente section financière.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du régime de base obligatoire de prévoyance ;
b) Le cas échéant, les cotisations cédées au réassureur ;
c) La dotation à la constitution de la réserve technique propre à la présente section financière ;
d) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte de gestion, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 8 p. 100 ;
e) La dotation au fonds de revalorisation du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O., fixée chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 15 p. 100 des prestations indemnités journalières et rentes versées par le régime au cours de l'exercice précédent.
3. L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de régulation du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O..
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de régulation.
Une section financière distincte est mise en oeuvre pour le suivi des "Garanties des travaux publics". L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année la section du fonds de régulation propre aux "Garanties des travaux publics". En cas de déficit, un prélèvement serait effectué sur cette même section.
Le reliquat du compte de gestion est affecté l'année suivante, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds d'action sociale tel qu'il est prévu au titre IV par les dispositions relatives à l'action sociale.    La part du reliquat du compte de gestion propre aux "Garanties des travaux publics" est affectée l'année suivante au fonds de régulation correspondant.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Les entreprises adhérentes au régime de base obligatoire peuvent adhérer à ce régime dans les conditions définies ci-après.
Lors de son adhésion, l'entreprise retient :
a) la ou les garanties qu'elle souhaite mettre en oeuvre ;
b) le niveau retenu pour chaque garantie souscrite, à définir parmi les options prévues.
Le choix de l'entreprise, qui s'applique à l'ensemble des salariés couverts par l'adhésion, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale :
- par accord collectif ;
- à la suite de la ratification par les intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
- par décision uniltérale de l'employeur, lorsque la cotisation est intégralement prise en charge par ce dernier.
L'entreprise peut à tout moment modifier les niveaux de garantie et options choisies, en application des dispositions de l'alinéa précédent. Les modifications ainsi apportées font l'objet d'une demande d'avenant auprès de BTP-Prévoyance.
La date d'effet de l'adhésion, ou de toute modification ultérieure des garanties, est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
L'adhésion et toute modification apportée à l'adhésion initiale sont conclues jusqu'au 31 décembre de l'exercice d'effet, ci-après appelé terme annuel ; elles se renouvellent ensuite annuellement par tacite reconduction.
1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du régime de base obligatoire de prévoyance ;
b) La part, le cas échéant, des prestations à la charge des réassureurs ;
c) Les produits des placements de la présente section financière.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du régime de base obligatoire de prévoyance ;
b) Le cas échéant, les cotisations cédées au réassureur ;
c) La dotation à la constitution de la réserve technique propre à la présente section financière ;
d) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte de gestion, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 8 p. 100 ;
e) La dotation au fonds de revalorisation du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O., fixée chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 15 p. 100 des prestations indemnités journalières et rentes versées par le régime au cours de l'exercice précédent.
3. L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de régulation du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O..
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de régulation.
Le reliquat du compte de gestion est affecté l'année suivante, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds d'action sociale tel qu'il est prévu au titre IV par les dispositions relatives à l'action sociale.
Une rente d'invalidité est accordée pour les participants atteints d'une incapacité permanente totale de droit commun.
Cette rente est versée pendant la période délimitée par la date de reconnaissance de l'incapacité du participant par la sécurité sociale et la date à laquelle il bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale.
La rente d'invalidité de BTP-Prévoyance, le montant des prestations servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire d'activité perçu pour la période correspondante ne peuvent globalement excéder le montant du salaire S pour une période équivalente.
11.1. Maladie ou accident de droit commun
La rente d'invalidité de BTP-Prévoyance est égale à un pourcentage de S, fonction simultanément :
- de l'option souscrite ;
- du classement de l'intéressé au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
Des majorations de rente sont accordées pour chaque enfant du participant qui est à sa charge au cours du trimestre de paiement de la rente d'invalidité.
11.2. Accident du travail ou maladie professionnelle
Il est versé au participant une rente en complément de celle qui est définie par la sécurité sociale en fonction :
- de l'option souscrite ;
- du taux d'incapacité défini par la sécurité sociale.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
Des majorations de rente sont accordées pour chaque enfant du participant qui est à sa charge au cours du trimestre de paiement de la rente d'invalidité.
Le capital visé aux articles 9 et 12 et la majoration en cas de décès accidentel définie à l'article 9.2 ne sont pas dus lorsque le décès ou l'invalidité du participant résulte de l'une des catastrophes suivantes :
- guerre telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre ;
- accidents provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes, d'actes de terrorisme ;
- désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s'applique lorsque la contamination à l'origine du décès ou de l'invalidité est consécutive à une activité professionnelle du participant dans l'enceinte d'un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l'atome ou l'accélération artificielle de particules atomiques.
Le bénéfice de la prestation est dû à tout participant affilié au régime à la date où se produit le fait générateur du risque couvert.
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale. Est défini comme conjoint :
- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
- la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (PACS), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
- le concubin si :
- le concubinage est notoire et constant, il a duré au moins 2 ans sans lien matrimonial ou de PACS de part et d'autre, et il est justifié d'un domicile commun durant cette période ;
- le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant.
Lorsque les frais médicaux entrent dans le cadre de conventions de tiers payant signées par la C.N.P.O., les remboursements effectués par le régime sont destinés au signataire de la convention ayant fait l'avance des fonds. Dans ce cas, aucun plancher de paiement n'est appliqué ; si nécessaire, sur décision du conseil d'administration de la C.N.P.O., le montant de la prestation est porté à 100 p. 100 du ticket modérateur de la sécurité sociale.
Le droit au maintien des garanties est accordé, sans contrepartie de cotisations, à tout participant quittant un emploi dans une entreprise adhérente au régime et où il était couvert par l'adhésion.
Le bénéfice de ce droit est limité à une période de trente jours.
Cette période est toutefois prolongée tant que, immédiatement après sa sortie de l'entreprise, le participant est :
- en incapacité totale de travail pour cause de maladie ou accident ;
- ou en état d'invalidité ne permettant aucune activité rémunérée ;
- ou en chômage involontaire ;
- ou en stage de formation professionnelle,
et "exerce aucune activité rémunérée".
Au jour où se produit le fait générateur du risque couvert, le participant doit répondre aux conditions d'ancienneté prévues à l'article précédent.
En cas de congé entraînant une suspension du contrat de travail, les garanties cessent d'être accordées à la fin de la période de trente jours et pour le reste de la durée de ce congé.
12.1. Capital en cas de décès accidentel
En cas de décès accidentel d'un participant, accident quelle qu'en soit la cause ou maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- si le participant était marié, il est versé un capital à son conjoint survivant ;
- si le participant était célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal français du terme.
Il n'est versé aucun capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès intervient plus de 24 mois après la date de l'accident proprement dit.
Le capital versé est fonction du niveau de garantie applicable :
- O1 : 100 % ;
- O2 : 200 % ;
- O3 : 300 % ;
- O4 : 400 % ;
- O5 : 500 %.
Pour un même accident, le capital déjà versé au titre de l'invalidité est déductible du capital versé au titre du décès ultérieur du participant.
12.2. Capital en cas d'invalidité accidentelle
En cas d'invalidité accidentelle d'un participant, accident quelle qu'en soit la cause ou maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital au participant.
Il n'est versé aucun capital au titre des accidents vis-à-vis desquels la reconnaissance de l'invalidité intervient plus de 24 mois après la date de l'accident proprement dit.
Le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la prestation est celui déterminé dans les conditions figurant en annexe " Barème d'incapacité de la garantie décès-invalidité accident ", par accord entre les parties ou arbitrage médical.
Le capital versé est fonction de la nature et du niveau de garantie applicables :
- pour une nature de garantie G1, seule l'invalidité d'un taux de 100 % donne lieu à versement d'un capital égal à celui garanti par le régime en cas de décès ;
- pour une nature de garantie G2, toute invalidité d'un taux compris entre 15 % et 100 % entraîne le versement, proportionnellement au taux d'invalidité, du capital garanti par le régime en cas de décès ;
- pour une nature de garantie G3, toute invalidité :
- d'un taux compris entre 15 % et 66 % entraîne le versement, dans le rapport à 66 du taux d'invalidité, du capital garanti par le régime en cas de décès ;
- d'un taux au moins égal à 66 % entraîne le versement du capital garanti par le régime en cas de décès.
En cas de nouvelle invalidité susceptible de donner lieu à indemnisation, la garantie accordée est déterminée sous déduction des invalidités préexistantes et de telle sorte que le total des invalidités reconnues ne puissent excéder 100 %.
1. Pour les options 1 et 2, la rente d'invalidité est égale à celle calculée pour le régime de base obligatoire majorée de :
- 5 p. 100 de S en option 1 ;
- 10 p. 100 de S en option 2.
Pour ce calcul, S ne pourra être inférieur à 4.000 SR.
2. A compter de l'option 3, le montant de la rente d'invalidité C.N.P.O. est calculé selon les dispositions suivantes :
a) Maladie ou accident de droit commun.
La rente d'invalidité C.N.P.O. complète le montant des prestations servies par la sécurité sociale à concurrence d'un taux applicable au montant du salaire S pour une période équivalente.
Ce taux est fonction du classement de l'intéressé au sens de l'article 341-4 du code de la sécurité sociale.
CLASSEMENT : 2e catégorie.
O3 : 80 p. 100.
O4 : 85 p. 100.
O5 : 90 p. 100.
CLASSEMENT : 3e catégorie.
O3 : 80 p. 100.
O4 : 100 p. 100.
O5 : 100 p. 100.
Lorsque le participant est classé en première catégorie par la sécurité sociale, le montant de la rente invalidité C.N.P.O. représente 60 p. 100 de ce qu'aurait servi l'institution s'il s'était agi d'un classement en deuxième catégorie.
b) Accident du travail ou maladie professionnelle.
La rente d'invalidité C.N.P.O. complète le montant des prestations servies par la sécurité sociale à concurrence d'un taux applicable au montant du salaire S pour une période équivalente.
Ce taux est fonction du taux T d'incapacité attribué par la sécurité sociale.
TAUX D'INCAPACITE :
T supérieur = 66 p. 100.
O3 : 80 p. 100.
O4 : 100 p. 100.
O5 : 100 p. 100.
Lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100, la rente d'invalidité de la C.N.P.O. est ramenée à 3 T/2 de la rente d'invalidité qui aurait été servie par la C.N.P.O. s'il s'était agi d'une invalidité totale de deuxième catégorie pour maladie ou accident de droit commun.
Tout taux d'incapacité inférieur à 33 p. 100 ne donne droit à aucune rente d'invalidité de la C.N.P.O..
c) La rente d'invalidité de la C.N.P.O. est majorée pour chaque enfant du participant qui est à sa charge au cours du trimestre de paiement de la rente d'invalidité, la majoration est de 5 p. 100 en option 3 et de 10 p. 100 en option 4 ou 5.
La rente d'invalidité de la C.N.P.O., le montant des prestations servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire d'activité perçu pour la période correspondante ne peuvent globalement excéder le montant du salaire S pour une période équivalente.
En fonction des conditions d'adhésion de l'entreprise, ce régime a pour objet de rembourser aux participants, aux anciens participants ou à leurs ayants droit un complément des dépenses laissées à leur charge par le régime général de sécurité sociale lors du versement des prestations en nature.
Le régime comporte un régime de base et quatre facultés optionnelles, auxquels s'ajoute la possibilité de prise en charge des actes en milieu non conventionné par le régime général de sécurité sociale.
Sauf dispositions particulières, les dispositions relatives aux entreprises et aux participants telles qu'elles sont prévues à la section 1 du titre Ier du règlement du régime de prévoyance de la C.N.P.O. sont applicables à la présente section.
1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du régime collectif frais médicaux.
b) Les produits des placements de la présente section financière.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du régime collectif frais médicaux.
b) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte de gestion des régimes de frais médicaux, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 15 p. 100.
3. L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de réserve du régime.
Le reliquat du compte de gestion est affecté chaque année, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds de réserve du régime.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de réserve.
Pour le calcul de la prestation, le choix :
- du régime de base ou d'une option ;
- de la possibilité supplémentaire de prise en charge des actes en milieu non conventionné,
s'effectue par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur de la prestation.
Lorsque le fait générateur est postérieur à la date de sortie de l'entreprise, c'est le niveau de garantie en vigueur à cette date qui doit être retenu.
Les entreprises comprises dans le champ d'application de la C.N.P.O. peuvent adhérer à ce régime dans les conditions définies ci-après.
L'adhésion de l'entreprise de base comme à l'une des options est facultative, il en est de même pour la possibilité supplémentaire de prise en charge des actes en milieu non conventionné ; ce choix s'effectue conformément aux dispositions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
L'adhésion de l'entreprise est considérée :
- totale si :
- l'ensemble du collège ouvriers et apprentis est couvert lors de l'adhésion ;
- tout ouvrier ou apprenti nouvellement embauché est couvert ;
- partielle dans les autres cas, ce qui peut entraîner une surprime de cotisation.
En cas d'adhésion partielle :
- chaque salarié couvert manifeste formellement sa volonté de participer à ce régime ;
- l'entreprise est informée des règles fiscales qui s'y rattachent.
La demande d'adhésion de l'entreprise comporte :
- le niveau de garantie retenu ;
- la désignation des participants couverts par l'adhésion.
La date d'effet de l'adhésion, ou de toute augmentation des garanties initialement adoptées, est fixée, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise à l'entreprise, au premier jour du mois du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.
L'adhésion est conclue jusqu'à la fin de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les huit jours à la C.N.P.O. toute embauche ou tout départ de son personnel ouvriers ou apprentis. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués.
1. Une rente d'invalidité est accordée pour les participants atteints d'une incapacité permanente totale de droit commun.
Pour les options 1 et 2, la rente d'invalidité est égale à celle calculée pour le régime de base obligatoire majorée de :
- 5 p. 100 de S en option 1 ;
- 10 p. 100 de S en option 2.
Pour ce calcul, S ne pourra être inférieur à 4.000 SR.
2. A compter de l'option 3, le montant de la rente d'invalidité C.N.P.O. est calculé selon les dispositions suivantes :
a) Maladie ou accident de droit commun.
La rente d'invalidité C.N.P.O. complète le montant des prestations servies par la sécurité sociale à concurrence d'un taux applicable au montant du salaire S pour une période équivalente.
Ce taux est fonction du classement de l'intéressé au sens de l'article 341-4 du code de la sécurité sociale.
CLASSEMENT : 2e catégorie.
O3 : 80 p. 100.
O4 : 85 p. 100.
O5 : 90 p. 100.
CLASSEMENT : 3e catégorie.
O3 : 80 p. 100.
O4 : 100 p. 100.
O5 : 100 p. 100.
Lorsque le participant est classé en première catégorie par la sécurité sociale, le montant de la rente invalidité C.N.P.O. représente 60 p. 100 de ce qu'aurait servi l'institution s'il s'était agi d'un classement en deuxième catégorie.
b) Accident du travail ou maladie professionnelle.
La rente d'invalidité C.N.P.O. complète le montant des prestations servies par la sécurité sociale à concurrence d'un taux applicable au montant du salaire S pour une période équivalente.
Ce taux est fonction du taux T d'incapacité attribué par la sécurité sociale.
TAUX D'INCAPACITE :
T supérieur = 66 p. 100.
O3 : 80 p. 100.
O4 : 100 p. 100.
O5 : 100 p. 100.
Lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 33 p. 100 et inférieur à 66 p. 100, la rente d'invalidité de la C.N.P.O. est ramenée à 3 T/2 de la rente d'invalidité qui aurait été servie par la C.N.P.O. s'il s'était agi d'une invalidité totale de deuxième catégorie pour maladie ou accident de droit commun.
Tout taux d'incapacité inférieur à 33 p. 100 ne donne droit à aucune rente d'invalidité de la C.N.P.O..
c) La rente d'invalidité de la C.N.P.O. est majorée pour chaque enfant du participant qui est à sa charge au cours du trimestre de paiement de la rente d'invalidité, la majoration est de 5 p. 100 en option 3 et de 10 p. 100 en option 4 ou 5.
La rente d'invalidité de la C.N.P.O., le montant des prestations servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire d'activité perçu pour la période correspondante ne peuvent globalement excéder le montant du salaire S pour une période équivalente.
12.1. Capital en cas de décès accidentel
En cas de décès accidentel d'un participant, accident qu'elle qu'en soit la cause ou maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- si le participant était marié, il est versé un capital à son conjoint survivant ;
- si le participant était célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal français du terme.
Il n'est versé aucun capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès intervient plus de 24 mois après la date de l'accident proprement dit.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
Pour un même accident, le capital déjà versé au titre de l'invalidité est déductible du capital versé au titre du décès ultérieur du participant.
12.2. Capital en cas d'invalidité accidentelle
En cas d'invalidité accidentelle d'un participant, accident qu'elle qu'en soit la cause ou maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital au participant.
Il n'est versé aucun capital au titre des accidents vis-à-vis desquels la reconnaissance de l'invalidité intervient plus de 24 mois après la date de l'accident proprement dit.
Le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la prestation est celui déterminé dans les conditions figurant dans l'annexe des garanties - barème d'incapacité de la garantie décès invalidité accidentels - par accord entre les parties ou arbitrage médical.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
En cas de nouvelle invalidité susceptible de donner lieu à indemnisation, la garantie accordée est déterminée sous déduction des invalidités préexistantes et de telle sorte que le total des invalidités reconnues ne puissent excéder 100 %.
L'indemnité journalière complète le montant journalier des prestations servies par la sécurité sociale à concurrence d'un taux applicable à la 365e partie du salaire S.
Ce taux est de 75 % pour l'option 1, de 78 % pour l'option 2, de 85 % pour les options 3 et 4, de 90 % pour l'option 5. En cas de maladie ou accident couverts par la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, ce taux est porté à 100 % pour les options 2, 3, 4 et 5.
Pour les options 4 et 5, l'indemnité journalière est majorée de 10 % par enfant du participant qui est à sa charge au cours du mois où se situe le jour indemnisé.
L'indemnité journalière globale, le montant journalier des prestations servies par la sécurité sociale ainsi qu'un éventuel salaire d'activité partielle ne peuvent excéder la 365e partie du salaire S.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et les modalités d'accès des adhérents aux garanties qui leurs sont proposées. Ces garanties conduisent à rembourser tout ou partie du solde de dépenses laissé à leur charge par le régime général de sécurité sociale, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Le régime est constitué de plusieurs niveaux de garanties et de modules additionnels facultatifs.
Le bénéfice de la prestation est dû à tout participant qui, à la date de la prescription médicale fait générateur de la prestation, est présent dans une entreprise adhérente au régime et couvert par l'adhésion, à condition qu'au jour du fait générateur il ait acquis :
- soit trois mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes au régime, ou par adhésion individuelle, au cours des douze derniers mois de travail ;
- soit cinq ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime, et une affiliation à la C.N.P.O. ou la C.B.T.P. ou la C.N.P.B.T.P.I.C. au cours de la dernière année civile.
Ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées :
- soit lorsque le participant était présent dans l'entreprise à la date de l'adhésion de celle-ci au régime ;
- soit lorsque le participant apporte la preuve de sa radiation d'un régime qui couvrait ses frais médicaux lors de son entrée dans l'entreprise.
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Le bénéfice de la prestation est dû à tout participant qui, à la date de la prescription médicale fait générateur de la prestation, est présent dans une entreprise adhérente au régime et couvert par l'adhésion, à condition qu'au jour du fait générateur il ait acquis :
- soit trois mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes au régime, ou par adhésion individuelle, au cours des douze derniers mois de travail ;
- soit cinq ans d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime, et une affiliation à la C.N.P.O. ou la C.B.T.P. ou la C.N.P.B.T.P.I.C. au cours de la dernière année civile.
Ces conditions d'ancienneté ne sont pas exigées :
- soit lorsque le participant était présent dans l'entreprise à la date de l'adhésion de celle-ci au régime ;
- soit lorsque le participant apporte la preuve de sa radiation d'un régime qui couvrait ses frais médicaux lors de son entrée dans l'entreprise.
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage sont assimilés au mariage :
- si les deux personnes liées par le PACS ou vivant en concubinage ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union, ou adoptés) ;
- ou si le PACS est conclu depuis au moins 2 ans ;
- ou si le concubinage a duré au moins 2 ans avec justification d'un domicile commun durant cette période. Dans ce cas, il ne doit exister aucun autre lien (matrimonial ou PACS) de part et d'autre, et le concubin ne doit pas bénéficier d'avantages de même nature de la part d'un régime complémentaire santé au titre d'une autre personne que le participant.