Consolidation de l'article 18.2 de la CCNOF
L'article 18.2 détaillant les missions de la commission paritaire nationale de la CCNOF est modifié conformément à l'accord du 5 janvier 2006.
Il est donc rédigé de la façon suivante :
18.1. Composition de la commission paritaire nationale (inchangé).
« 18.2. Missions de la commission paritaire nationale
La commission aura pour mission d'assurer la mise en oeuvre harmonieuse de la convention collective. La commission paritaire sera compétente dans le cas où, à titre exceptionnel, des organismes qui se trouveraient confrontés à l'impossibilité de mettre en oeuvre le dispositif retenu pour les formateurs des catégories D et E en matière de durée du travail demanderaient une dérogation leur permettant d'adapter à leur situation le dispositif existant.
La demande sera faite auprès de la commission nationale paritaire par un document explicitant les raisons argumentées conduisant à la demande de l'avis des représentants du personnel de l'organisme s'il y a lieu.
La commission paritaire nationale se réunira en urgence dans un délai maximum de 3 semaines après la saisine. Si elle ne peut statuer lors de sa réunion, elle pourra désigner un ou deux rapporteurs. Elle statuera au vu des éléments contenus dans le rapport dans un délai maximum de 1 mois après sa première réunion.
La décision sera prise à la majorité des membres présents ou représentés de la commmission nationale paritaire :
- d'interpréter la présente convention ;
- de concilier les différends collectifs et les litiges.
Les différends collectifs de travail qui n'auront pu être réglés au sein de l'organisme seront soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale.
Elle pourra être saisie également des conflits individuels par la partie la plus diligente. Le président de la commission ne convoquera pas cette dernière si l'autre partie a signifié son refus de la procédure.
La commission pourra notamment être saisie des litiges susceptibles de naître du fait de l'utilisation de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article 5.4 de la présente convention.
La commission pourra également être saisie des litiges éventuels qui seraient liés à un effet de substitution de contrats à durée déterminée conclus en application de l'article 5.4 de la présente convention.
La commission pourra également être saisie des litiges éventuels qui seraient liés à un effet de substitution de contrats à durée indéterminée intermittents (dans un organisme où de tels contrats pourraient être conclus) aux contrats à durée indéterminée à plein temps ou à temps partiel.
Les membres de la commission peuvent faire entendre les parties, lesquelles peuvent se faire accompagner ou représenter par une personne de leur choix.
Lorsqu'un accord intervient, un procès-verbal est dressé sur-le-champ. Il est signé par les membres présents de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.
Les propositions de la commission sont faites à la majorité des présents ou des représentés. Le vote se fait à la majorité des présents ou représentés.
En cas de désaccord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, mentionnant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé ; il est signé par les membres présents de la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants. La non-comparution de la partie qui a introduit la requête vaut, de sa part, renonciation à sa demande.
Les dispositions qui précèdent s'entendent sans préjudice du recours aux tribunaux. »