Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les jours fériés légaux lorsqu'ils sont chômés ne peuvent donner lieu à réduction de la rémunération. Aucune condition d'ancienneté n'est requise.
Lorsqu'un jour non férié non chômé coïncide avec un jour de repos, cela ne donne pas lieu à récupération.
Lorsque les jours fériés légaux sont travaillés, sauf le 1er Mai qui est obligatoirement chômé, cela donne lieu à une majoration de 100 p. 100.
Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, l'employeur devra accorder aux salariés au minimum quatre jours fériés payés chômés.
651 - Travail de nuit.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre vingt-deux heures et six heures) les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 p. 100.
Cette majoration tient compte, éventuellement, des heures supplémentaires.
Le comité d'entreprise ou d'établissement est notamment informé et consulté avant toute décision intéressant la marche générale de l'entreprise, c'est-à-dire sa gestion, son organisation et sa situation financière.
Il est également informé et consulté en cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise ou dans l'établissement susceptibles d'avoir des répercussions sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.
Il doit être informé et consulté de façon régulière sur l'emploi, les conditions de travail et la durée du travail, la formation continue et l'emploi des handicapés.
Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
Le Comité d'entreprise ou d'établissement, sous la présidence du chef d'entreprise ou de son représentant, assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise. A cette fin, il perçoit une contribution annuelle qui ne pourra pas être inférieure à 0,30 p. 100 de la masse des salaires bruts de l'entreprise ou de l'établissement, suivant le cas.
Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement (d'un montant annuel équivalent à 0,20 p. 100 de la masse salariale brute). Ce montant s'ajoute à la contribution destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou des moyens équivalents à 0,20 p. 100 de la masse salariale brute.
Les salariés ont droit sur présentation de justificatifs à des congés payés de courte durée pour événements spéciaux prévus ci-dessous :
- mariage du salarié, moins d'un an d'ancienneté : 4 jours ouvrables ; un an d'ancienneté et plus : 6 jours ouvrables ;
- décès du conjoint ou enfant : 6 jours ouvrables ;
- naissance ou adoption : 5 jours ouvrables ; (dont 3 au titre des allocations familiales) ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables ;
- décès père ou mère : 3 jours ouvrables ;
- décès frère ou soeur : 2 jours ouvrables ;
- décès beaux-parents : 2 jours ouvrables.
Le comité se réunit une fois par mois sur convocation de son président. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.
Cet ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins trois jours avant la séance.
Chaque réunion du comité d'entreprise ou d'établissement fait l'objet d'un procès verbal rédigé par le secrétaire.
L'organisation de la réduction du temps de travail par une entreprise dans le cadre de l'article 2 est mise en place selon les modalités définies à l'article 3.1, en application de l'article L. 212-9-II du code du travail, afin d'assurer à chaque salarié une durée annuelle de travail de référence de 1 600 heures.
Article 3-1
Modalités de la réduction du temps de travail
Chaque salarié travaillant à temps complet bénéficie, pour une année civile complète et un droit à congés payés complet :
- de 39 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés incluant le cas échéant des jours éventuellement acquis à titre d'avantage individuel, et définis comme suit :
- les jours de congés payés visés à l'article 64 de la convention collective de la banque ;
- le 1er Mai ;
- les jours fériés légaux dans les conditions fixées aux articles 67 et 68 de la convention collective de la banque et, le cas échéant, les jours de fermeture collective fixés dans le cadre de dispositions à caractère légal ;
- un solde de jours ouvrés de repos à la disposition du salarié suivant les modalités définies à l'article 3.2.2 ;
- de l'attribution supplémentaire par l'entreprise de jours ou demi-journées de repos pris selon les modalités définies à l'article 3.2 et/ou d'une réduction hebdomadaire du temps de travail afin d'atteindre une durée de travail de 1 600 heures par an.
En cas d'entrée, de sortie en cours d'année ou d'absence (autres que le 1er Mai, les jours de congés payés, l'ensemble des jours de repos, les périodes considérées comme du temps de travail effectif visées à l'article 61 de la convention collective de la banque ainsi que le temps passé par les conseillers prud'homaux salariés pour se rendre et participer aux missions qui leur incombent en application des dispositions de l'article L. 514-1 du code du travail), le nombre des jours de repos - à l'exception des jours fériés légaux et du 1er Mai - est proraté à due concurrence.
Article 3-2
Modalités de prise de journées et demi-journées de repos
Les jours et demi-journées de repos doivent être pris dans l'année civile.
Article 3-2.1
Jours ouvrés fixés par l'employeur
La direction portera à la connaissance du personnel la liste des jours ou demi-journées attribués le cas échéant par l'employeur.
Article 3-2.2 (1)
Jours ouvrés à la disposition du salarié
Les jours de repos à la disposition du salarié sont pris sous forme de journées ou de demi-journées. Les dates de prise de repos sont déterminées selon un planning fixé par le salarié en accord avec sa hiérarchie. Il est bien entendu que cette dernière ne peut remettre en cause le choix des dates émis par le salarié que pour des impératifs liés au fonctionnement de l'agence ou de l'unité de travail qui notamment peuvent faire obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-9 (II) du code du travail, aux termes desquelles ne peut être restreint l'exercice du droit du salarié de choisir librement une partie des jours de repos, dont il a l'initiative, issus de la réduction du temps de travail (arrêté du 23 octobre 2001, art. 1er).
Etant donné le rôle dévolu aux cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
Néanmoins, les entreprises s'efforceront d'améliorer la durée effective du temps de travail du personnel d'encadrement.
Les appointements des cadres ont un caractère forfaitaire et tiennent compte des dépassements d'horaires liés à la fonction, mention doit en être faite sur le contrat de travail ou son avenant. Cette rémunération forfaitaire, ramenée sur la base de la durée conventionnelle du travail, ne devra pas être inférieure à la rémunération minimale conventionnelle.
NIVEAU : 1.
DEGRE : B.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) réassortisseur(euse) 1er échelon (120).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) qui débute sur une caisse enregistreuse. Il (elle) s'initie aux procédures relatives à son poste. Il (elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons. Durée à ce poste : maximum un an.
NIVEAU : 2.
DEGRE : C.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) réassortisseur(euse) 2e échelon (140).
DEFINITION DU POSTE :
Effectue les encaissements des ventes en se servant des caisses enregistreuses. A acquis une bonne dextérité. Applique les procédures de caisse. Il (elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons.
NIVEAU : 3.
DEGRE : F.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) général(e) 1er échelon (190).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) chargé(e) de la tenue de la caisse centrale du magasin, de la comptabilité de la caisse et du contrôle des valeurs encaissées. Il (elle) contrôle les fiches de versements à la caisse centrale et vérifie les fonds de caisse. Il (elle) établit le planning des caissiers(ères). Il (elle) est responsable d'une batterie de caisses inférieure à cinq ; il (elle) peut être amené(e) à tenir une caisse et dans certains magasins à assurer l'accueil et l'information.
NIVEAU : 3.
DEGRE : G.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) général(e) 2e échelon (200).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) qui, tout en assumant les tâches du caissier(ère) général(e) 1er échelon, est responsable d'une batterie permanente minimum de cinq caisses.
NIVEAU : 1.
DEGRE : B.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) réassortisseur(euse) 1er échelon (120).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) qui débute sur une caisse enregistreuse. Il (elle) s'initie aux procédures relatives à son poste. Il (elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons. Durée à ce poste : maximum un an.
NIVEAU : 2.
DEGRE : C.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) réassortisseur(euse) 2e échelon (140).
DEFINITION DU POSTE :
Effectue les encaissements des ventes en se servant des caisses enregistreuses. A acquis une bonne dextérité. Applique les procédures de caisse. Il (elle) peut être appelé(e) à participer à l'étiquetage, au remplissage et à la maintenance des rayons.
NIVEAU : 2.
DEGRE : C.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) réassortisseur(euse) 3e échelon (160).
DEFINITION DU POSTE :
Outre les fonctions effectuées par la caissière 2e échelon, employé(e) qui, par ses qualités commerciales et relationnelles, assure dans certains magasins l'accueil et l'information, participe à la formation des caissières 1er échelon.
NIVEAU : 3.
DEGRE : F.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) général(e) 1er échelon (190).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) chargé(e) de la tenue de la caisse centrale du magasin, de la comptabilité de la caisse et du contrôle des valeurs encaissées. Il (elle) contrôle les fiches de versements à la caisse centrale et vérifie les fonds de caisse. Il (elle) établit le planning des caissiers(ères). Il (elle) est responsable d'une batterie de caisses inférieure à cinq ; il (elle) peut être amené(e) à tenir une caisse et dans certains magasins à assurer l'accueil et l'information.
NIVEAU : 3.
DEGRE : G.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) général(e) 2e échelon (200).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) qui, tout en assumant les tâches du caissier(ère) général(e) 1er échelon, est responsable d'une batterie permanente minimum de cinq caisses.
Base : 54.552 F
Valeur du point = 123,46 F
Niveau : 1

Coefficient : 110
REMUNERATION ANNUELLE brute minima tous avantages confondus : 55.787 F.
Niveau : 1

Coefficient : 120
REMUNERATION ANNUELLE brute minima tous avantages confondus : 57.021 F.
Niveau : 2

Coefficient : 140
REMUNERATION ANNUELLE brute minima tous avantages confondus : 59.490 F.
Niveau : 2

Coefficient : 150
REMUNERATION ANNUELLE brute minima tous avantages confondus : 60.725 F.
Niveau : 2

Coefficient : 160
REMUNERATION ANNUELLE brute minima tous avantages confondus : 61.960 F.
Niveau : 3

Coefficient : 190
REMUNERATION ANNUELLE brute minima tous avantages confondus : 65.663 F.
Niveau : 3

Coefficient : 200
REMUNERATION ANNUELLE brute minima tous avantages confondus : 66.898 F.
AGENTS DE MAITRISE
Base = 61.757 F
Valeur du point = 121,46 F
Niveau : 4

Coefficient : 220
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 76.572 F.
Niveau : 4

Coefficient : 250
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 80.276 F.
Niveau : 4

Coefficient : 280
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 83.980 F.

Base = 85.021 F
Valeur du point = 121,46 F
Niveau : 5

Coefficient : 320
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 112.182 F.
Niveau : 5

Coefficient : 400
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 122.059 F.
Niveau : 5

Coefficient : 500
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 134.405 F.
Niveau : 5

Coefficient : 600
REMUNERATION ANNUELLE brute minimale tous avantages confondus : 146.751 F.
NIVEAU : 1.
DEGRE : A.
INTITULE DU POSTE :
Employé(e) aux écritures (110).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) capable d'effectuer des travaux d'écriture, de chiffrage ou d'autres travaux analogues simples.
NIVEAU : 2.
DEGRE : C.
INTITULE DU POSTE :
Aide-comptable 1er échelon (140).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) capable de tenir les documents comptables suivant les directives de l'employeur ou du comptable.
NIVEAU : 2.
DEGRE : E.
INTITULE DU POSTE :
Aide-comptable 2e échelon (160).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) possédant des connaissances nécessaires pour tenir ou contrôler les livres légaux et journaux auxiliaires de la comptabilité générale. Traduit en comptabilité les opérations commerciales et financières, les compose, les ventile, pour en déduire les prix de revient, balance, statistiques et prévisions. Justifie le solde de ses comptes.
NIVEAU : 3.
DEGRE : F.
INTITULE DU POSTE :
Comptable 1er échelon (190).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) ayant des notions comptables suffisantes pour lui permettre de tenir les journaux auxiliaires avec ou sans ventilation, de poser et d'ajuster des balances de vérification ou faire tous travaux analogues, de tenir, arrêter et surveiller les comptes tels que clients, fournisseurs, banques, C.C.P. et stocks.
NIVEAU : 3.
DEGRE : F.
INTITULE DU POSTE :
Caissier(ère) comptable (190).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) capable de poser et de vérifier les opérations de caisse, les paiements et toutes opérations de caisse, de tenir les registres de la comptabilité correspondante. Doit posséder les connaissances du comptable 1er échelon dans les établissements de petite et moyenne importance, tient à la fois la comptabilité et la caisse.
NIVEAU : 3.
DEGRE : G.
INTITULE DU POSTE :
Comptable 2e échelon (200).
DEFINITION DU POSTE :
Doit faire preuve de connaissances suffisantes pour tenir des livres légaux et auxiliaires à la comptabilité générale et analytique et être capable de dresser le bilan éventuellement avec les directives d'un chef comptable ou d'un expert-comptable.
Durant son absence, le cadre percevra, sans délai de carence, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance.
Cette différence, qui ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler, n'est toutefois versée que dans les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail :
-  60 jours à 100 p. 100 + 30 jours à 90 p. 100 de 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus ;
-  90 jours à 100 p. 100 + 30 jours à 90 p. 100 de plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus ;
- 120 jours à 100 p. 100 + 30 jours à 90 p. 100 de plus de 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus ;
- 150 jours à 100 p. 100 + 30 jours à 90 p. 100 pour plus de 15 ans d'ancienneté.
Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de douze mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté lui donnait droit au début de cette période.
Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après trois mois de reprise effective du travail.
NIVEAU : 2.
DEGRE : C.
INTITULE DU POSTE :
Employé(e) sur écran 1er échelon, opérateur(trice) de saisie 1er échelon (140).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) possédant les connaissances professionnelles de saisie de données et capable d'assurer la transcription ou la vérification, sous forme codée, de renseignements sur un matériel défini.
NIVEAU : 2.
DEGRE : D.
INTITULE DU POSTE :
Employé(e) sur écran 2e échelon, opérateur(trice) de saisie 2e échelon (150).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) exécutant les mêmes opérations que l'employé(e) 1er échelon sur différents matériels de saisie avec une très grande vitesse d'exécution.
NIVEAU : 2.
DEGRE : E.
INTITULE DU POSTE :
Opérateur(trice) aide-pupitreur (160).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) capable d'assurer seul le fonctionnement d'un petit ordinateur à partir des dossiers d'exploitation ou de manipuler différentes unités périphériques.
NIVEAU : 3.
DEGRE : F.
INTITULE DU POSTE :
Opérateur(trice) pupitreur 1er échelon (190).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) chargé(e) du contrôle du fonctionnement d'un ensemble électronique, il (elle) exerce la surveillance du pupitre. Il (elle) possède une connaissance suffisante du système d'exploitation pour parer aux arrêts de programme.
NIVEAU : 3.
DEGRE : G.
INTITULE DU POSTE :
Opérateur(trice) pupitreur 2e échelon (200).
DEFINITION DU POSTE :
Employé(e) assurant la conduite d'un ordinateur et de ses unités périphériques en coordonnant les actions de plusieurs opérateurs(trices) aides-pupitreurs.
Durant son absence, l'agent de maîtrise percevra, sans délai de carence, tout ou partie de la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, les indemnités versées par tous les régimes de prévoyance.
Cette différence qui ne pourra amener le salarié à percevoir plus que s'il avait continué à travailler n'est toutefois versée que dans les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail :
- 30 jours à 100 % + 30 jours à 90 % de 2 ans à 6 ans d'ancienneté inclus ;
- 40 jours à 100 % + 30 jours à 90 % de plus de 6 ans à 11 ans d'ancienneté inclus ;
- 60 jours à 100 % + 30 jours à 90 % de plus de 11 ans à 15 ans d'ancienneté inclus ;
- 90 jours à 100 % + 30 jours à 90 % pour plus de 15 ans d'ancienneté.
Si plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident interviennent au cours d'une période de douze mois consécutifs commençant à courir à partir du premier jour de ces arrêts de travail, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle à laquelle l'ancienneté lui donnait droit au début de cette période.
Quand l'intéressé a épuisé son droit à allocation pendant une période de douze mois consécutifs, la reconduction de ce droit, après cette période, ne peut être accordée qu'après trois mois de reprise effective du travail.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont décidé, pour tenir compte des besoins de la branche professionnelle en matière d'emploi dans l'activité " traiteur de réceptions " :
- de mettre en place un certificat de qualification professionnelle " traiteur, organisateur de réceptions " ;
- de définir la qualification et le coefficient correspondant à ce certificat ;
- de favoriser l'accès à cette qualification :
- par le biais des contrats de qualification pour les jeunes de moins de 26 ans et les adultes y ayant accès ;
- par le dispositif de la validation des acquis de l'expérience.
Pour ce faire, elles ont décidé ce qui suit :
Les parties signataires du présent accord constituent une commission paritaire nationale d'interprétation pour interpréter les dispositions du présent accord.
La commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles, notamment à l'occasion de l'interprétation du présent accord.
Cette commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation, dont le siège est fixé au siège de la FEPEM, comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective et un nombre égal de représentants désignés par l'organisation patronale représentative, signataire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
La présidence, dont la durée est limitée à 2 ans, est assurée alternativement par un représentant des organisations salariées et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations représentatives dans le champ de ladite convention.
La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai de 1 mois après la demande.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance. La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l'interprétation d'un article) que par l'une des parties signataires du présent accord.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Les solutions proposées doivent obtenir l'accord de la majorité des membres présents de la commission.
Les parties tenteront de concilier en utilisant toutes les mesures possibles avant de porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
Le secrétariat de la commission paritaire nationale est tenu par la FEPEM.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 novembre 2002.
Pour tenir compte du développement de l'activité " traiteur de réceptions " et des spécificités particulières à cette activité qui exige des compétences appropriées non couvertes par un diplôme existant, il a été décidé de créer un certificat de qualification professionnelle " traiteur, organisateur de réceptions " débouchant sur des qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie par l'avenant n° 95.
La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans financé par l'organisme paritaire collecteur agréé. L'entreprise d'accueil doit justifier auprès de l'organisme de formation d'une activité régulière de traiteur de réceptions.
Pendant la formation, le ou la stagiaire est rémunéré(e) au minimum au SMIC.
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R981-10 du code du travail, aux termes desquelles le tuteur d'un jeune titulaire d'un contrat de qualification doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. (arrêté du 10 mai 2004).
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R981-10 du code du travail, aux termes desquelles le tuteur d'un jeune titulaire d'un contrat de qualification doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. (arrêté du 10 mai 2004).
Pour dispenser la formation débouchant sur le certificat de qualification professionnelle " traiteur de réceptions ", les organismes de formation doivent justifier de leurs compétences et d'équipements adéquats auprès de la commission nationale paritaire de l'emploi.
Après avis de celle-ci, est agréé, pour mettre en place le dispositif dès 2003 : CEPROC, 19, rue Goubet, 75019 Paris.
Sont soumis à cotisations au régime de prévoyance défini aux articles 20-B et suivants de la convention collective, la totalité des salaires brut de l'ensemble du personnel concerné.
La cotisation salariale est retenue, chaque mois, sur le bulletin de paie, quelle que soit l'ancienneté du salarié (sauf apprentis et contrat à durée déterminée de moins de 3 mois).
Aucune cotisation de prévoyance n'est due sur les prestations versées par AG2R Prévoyance.
Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
L'ensemble des cotisations est versé par l'entreprise au vu du bordereau d'appel adressé, chaque année, par AG2R Prévoyance.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre selon la garantie :
- garantie décès : le salaire total perçu par le salarié cadre ou non cadre au cours des 4 trimestres civils précédant l'arrêt de travail ou le décès ;
- garantie incapacité : le salaire retenu par la sécurité sociale pour le salarié non cadre est le salaire brut du mois qui précède l'arrêt de travail pour le salarié cadre.
Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salaire sera reconstitué de manière théorique.
Les organisations professionnelles et syndicales soussignées après s'être réunies dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi :
- rappellent les objectifs et priorités visant l'insertion des jeunes dans les entreprises, notamment par le contrat d'apprentissage, première voie de formation dans la branche ;
- constatent l'existence de besoins de financement des dépenses de fonctionnement de CFA formant des jeunes sous contrat d'apprentissage en vue de l'obtention des diplômes professionnels ;
- décident d'affecter 35 % des ressources visées à l'article R. 964-16-1 du code du travail aux dépenses de fonctionnement des CFA dans les conditions définies ci-après :
A compter de la signature du présent avenant, l'article 35 de la convention est ainsi rédigé :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 6 avril 2005 :
Article étendu à l'exclusion au deuxième paragraphe de l'article 1er (Modification de l'article 2 de l'avenant n° 58) des termes : " 0,9 % affectés au plan de formation ", comme contrevenant à l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 6 avril 2005 :
Article étendu à l'exclusion au deuxième paragraphe de l'article 1er (Modification de l'article 2 de l'avenant n° 58) des termes : " 0,9 % affectés au plan de formation ", comme contrevenant à l'article R. 964-13 du code du travail.
La rémunération du salarié pendant le contrat de professionnalisation est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Il est précisé que, lorsque le contrat de professionnalisation est conclu avec un jeune titulaire d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre supérieur professionnel reconnu dans la grille des qualifications, la rémunération est fixée au SMIC.
Conformément à la loi, pour les titulaires de contrats de professionnalisation âgés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue dans la grille des salaires.
Les organisations syndicales et professionnelles soussignées ont convenu ce qui suit dans l'objectif de mettre en place un plan d'épargne interentreprises (PEI)
et un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI)

Il est précisé que l'épargne salariale ne peut se substituer aux dispositifs existants en matière de retraite et de salaires considérés comme prioritaires afin, notamment, de préserver les régimes sociaux.
Le présent avenant a pour objet de favoriser l'épargne salariale, à court et/ou moyen terme dans le cadre du PEI,
ainsi qu'à plus long terme dans le cadre du PPESVI

et les PPESVI


ou les " plans* (1)
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (a
rrêté du 7 mai 2004, art. 1er).
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Les dispositions du présent accord sont applicables dès le jour de sa signature.
Elles cesseront de produire effet au plus tard le 1er janvier 2003, sauf en cas d'application avant cette date des dispositions prévues à l'article 10 interprofessionnel du 6 septembre 1995 et de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 prorogé par avenants du 23 décembre 1999 et du 1er juillet 2000, ou à l'article 10 du présent accord.
Passé le terme, cet accord ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée déterminée, les parties décidant expressément de s'opposer à la règle de transformation prévue à l'article L. 132-6 du code du travail.
Il ne sera plus admis de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif ARPE au-delà du 1er janvier 2001 au titre de la catégorie visée à l'article 2 " Autres salariés " et au-delà du 1er janvier 2003 au titre de la catégorie visée à l'article 1er " Salariés nés en 1942 ou avant et justifiant de 160 trimestres validés ".
Seuls continueront à être exercés au-delà de ce terme les droits à l'allocation nés du fait de départs antérieurs à cette date et ceci dans les limites prévues par les dispositions de l'accord du 22 décembre 1998 prorogé par avenants du 23 décembre 1999 et du 1er juillet 2000.
Les sommes sont disponibles à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter du premier versement au PPESVI à terme fixe.
Les bénéficiaires pourront obtenir le déblocage anticipé de leurs droits avant l'expiration de ce délai dans les cas suivants :
a) Décès du bénéficiaire, de son adjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
b) Départ à la retraite ou licenciement ;
c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou l'agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
La demande de remboursement, accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier le déblocage anticipé de l'épargne, est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.
Adresse postale : Crédit Lyonnais épargne entreprise, 26956 Valence Cedex 9.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Article 1er
Les dispositions prévues au d de l'article 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison sont remplacées par celles de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au JO du 11 mars 2000 :
a) Salaires :
1. Salaire horaire.
2. Salaire mensuel.
3. Salaire minimum conventionnel.
4. Majoration pour ancienneté.
Minima conventionnels bruts (en euros)
(avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)
SH = SALAIRE horaire sans ancienneté
SALAIRE HORAIRE MAJORE POUR ANCIENNETE


Après Après














Débutant 6,67


















































Salaire mensuel brut pour 174 heures (en euros)
20 " Rémunération ", a) Salaires, alinéas 2 et 3
SH - SALAIRE mensuel sans ancienneté
SALAIRE MENSUEL MAJORE POUR ANCIENNETE












Débutant 1 160,58



































SALAIRE MENSUEL MAJORE
POUR ANCIENNETE




























Selon les dispositions de l'article 20 : " Rémunération ", a) Salaires, alinéa 5, le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat. Les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Le coût du repas est évalué à 19,11 F jusqu'au 31 décembre 2001, 2,91 euros à compter du 1er janvier 2002.
Le coût du logement est évalué à 382,20 F jusqu'au 31 décembre 2001, 58,27 euros à compter du 1er janvier 2002.
7.1. Frais de tenue de comptes individuels
Les frais de tenue de comptes individuels des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au PEI ou au PPESVI.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, ces frais cessent d'être à la charge des employeurs 1 an après l'expiration du délai de blocage des derniers acquis par le salarié concerné. Ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés, par prélèvement sur leurs avoirs.
7.2. Droits d'entrée et frais de gestion des fonds communs de placement
Les droits d'entrée sont à la charge des bénéficiaires. Les frais de gestion des fonds communs de placement sont imputés sur les actifs des fonds communs de placement et sont donc supportés par les bénéficiaires.
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée dans la limite de l'application de la convention collective.
Les parties signataires conviennent de faire un bilan au terme d'un délai de 3 ans afin d'examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.
Il pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la convention collective.
Lorsqu'une entreprise vient à sortir du champ d'application du présent accord, il est précédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Le régime de prévoyance mis en place par l'avenant précité est reconduit dans toutes ses dispositions précisées ci-après qui constituent les articles 20 B, 20 C, 20 D et suivants de la convention collective.
Le régime s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie à l'exclusion des salariés non cadres titulaires d'un contrat à durée déterminée de moins de 3 mois.
Le droit à garanties est ouvert pour tout évènement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant (sous réserve dans ce dernier cas que le présent avenant soit toujours applicable). La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie ou à un accident, ou à l'exercice du droit de grève.
(voir articles 20 B et suivants de la convention)
Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie peuvent bénéficier des plans d'épargne à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans leur entreprise à la date du premier versement. Pour la détermination de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l'année au titre de laquelle les versements sont effectués et des 12 mois qui la précèdent.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, les chefs de ces entreprises, ou s'il s'agit de sociétés, leur président, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent également bénéficier des plans sous réserve du respect de la condition d'ancienneté visée au premier alinéa.
Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d'un départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements aux plans à la condition toutefois d'avoir effectué au moins un versement avant la rupture de leur contrat de travail et de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à terme pour une autre raison que la retraite ou préretraite peuvent rester adhérents aux plans sans pouvoir effectuer de versements nouveaux, hormis le cas où ils ont réintégré une entreprise relevant de la présente convention.
L'épargne devenue disponible à l'issue du délai d'indisponibilité peut, au choix du bénéficiaire :
- soit être laissée dans le PPESVI ;
- soit être remboursée en une fois ou de manière fractionnée à la demande du bénéficiaire.
La demande de remboursement est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.
Adresse postale : Crédit Lyonnais épargne entreprise, 26956 Valence Cedex 9.
Les employeurs qui ne sont pas soumis au régime obligatoire de la participation peuvent mettre en place un régime de participation volontaire au sein de l'entreprise.
Le présent avenant dispense ces employeurs de conclure un accord de participation dans leur entreprise.
Les droits attribués au personnel au titre de la participation sont établis et calculés conformément à la loi. Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre les salariés, par le chef d'entreprise, en accord avec le personnel :
- soit forfaitairement ;
- soit proportionnellement aux salaires perçus ;
- soit en combinant les 2 critères.
Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La durée de professionnalisation est fixée à :
- 12 mois pour la mention complémentaire traiteur ;
- 24 mois :
- pour les contrats débouchant sur le BP, BAC professionnel, BAC commerce et l'obtention du certificat de qualification " traiteur organisateur de réceptions " dont les programmes ont été définis avec le concours de la CPNE de la profession ;
- pour les personnes de plus de 26 ans pour les formations relevant normalement de l'apprentissage ou les diplômes énumérés à l'article 4, alinéa 3.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, la durée du contrat correspond à la durée de professionnalisation.
Lorsqu'elle est prévue par embauche en contrat à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe normalement en début de contrat.
Elle peut aussi, par accord écrit des parties, démarrer à la date d'entrée en formation hors entreprise lorsque le contrat vise l'obtention d'un des diplômes visés à l'article 4, alinéa 3
(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail  (arrêté du 6 avril 2005, art. 1er).
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2005.
Dans l'hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l'initiative de l'organisme assureur désigné, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
Cet avenant annule et remplace les articles 20 B, 20 C, 20 D et suivants de la convention collective tels qu'ils résultaient de l'avenant n° 78 du 8 juillet 1999 et de l'avenant n° 84 du 27 mars 2001.
Le présent avenant est conclu en application des articles L. 981-1 et suivants du code du travail résultant de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Il a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de professionnalisation en faveur des salariés des entreprises situées sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM et exerçant l'une des activités visées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie.
5.1. Sociétés de gestion
Les FCPE sont gérés par le groupe AG2R réunissant :
- AG2R Gestion d'actifs (AGA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 35, boulevard Brune, 75014 Paris ;
- ISICA-Epargne, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 5 000 000 Euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 393 607 155, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 9.
5.2. Dépositaires des fonds
AG2R Gestion d'actifs (AGA) et ISICA ont désigné comme dépositaire des fonds, Crédit Lyonnais, société anonyme au capital de 1 807 874 827 Euros, dont le siège social est 18, rue de la République, 69002 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 954 509 741.
5.3. Teneur de registres des comptes administratifs des bénéficiaires
L'établissement teneur de registres désigné ci-dessous se substitue aux entreprises comprises dans le champ d'application des accords de PEI et à la CNCT quant à la tenue des registres des comptes administratifs ouverts au nom de chaque porteur de parts.
La tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque bénéficiaire retraçant les sommes affectées aux plans est assurée par Crédit Lyonnais, épargne entreprise, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 15 250 000 Euros, dont l'adresse postale est 26956 Valence Cedex 9.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le 24 novembre 1999 par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d'application. Ces organisations constatent que :
- depuis plusieurs années se développe un nouveau mode de garde d'enfants dit "garde partagée". Il s'agit d'une garde simultanée d'enfants de deux familles effectuée alternativement au domicile de l'une et de l'autre ;
- dans la garde partagée, les activités liées aux enfants et à leurs besoins sont prioritaires afin de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes et, de ce fait, impliquent des règles spécifiques.
C'est pourquoi les organisations susmentionnées estiment nécessaire de compléter les articles 2 et 4 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur portant respectivement sur la classification et les emplois spécifiques.

(voir art. 2 modifié de la CCN)

(voir art. 4 modifié de la CCN)
Le présent accord sera applicable 1 jour franc après la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.
L'état récapitulatif comporte :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ses avoirs sont disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Le salarié quittant l'entreprise doit préciser l'adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en informer l'entreprise en temps utile.
Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans le(s) fonds commun(s) de placement et tenus à sa disposition par le dépositaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
Le contrat de professionnalisation a pour objectif d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. Il s'adresse :
- aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter leur formation initiale ;
- aux demandeurs d'emplois de 26 ans et plus.
Il comporte :
- des enseignements généraux, professionnels, technologiques dispensés par des organismes de formation agréés par la commission nationale paritaire de l'emploi ;
- l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
Le contrat de professionnalisation doit être réservé, en priorité, aux embauches comportant une formation agréée par la commission nationale paritaire de l'emploi, débouchant sur une qualification reconnue dans la convention collective.
Il est expressément précisé :
- que la préparation au CAP et au BEP doit normalement se faire dans le cadre du contrat d'apprentissage ;
- que la préparation aux diplômes complémentaires ou d'un niveau supérieur au CAP ou au BEP, entre également dans le cadre du contrat d'apprentissage, notamment lorsqu'ils sont préparés dans des CFA ;
- que le contrat de professionnalisation est prioritairement destiné à la préparation à la mention complémentaire traiteur, au BP, au BAC professionnel, au BAC commerce et à l'obtention du certificat de qualification traiteur organisateur de réceptions, dont les programmes ont été définis avec le concours de la CPNE de la profession ;
- qu'en dehors de ces priorités, le recours au contrat de professionnalisation est également ouvert aux personnes âgées de 26 ans et plus, pour les formations relevant normalement de l'apprentissage ou les diplômes énumérés à l'alinéa 3.