1.8.1. Composition et mission
Il est institué une commission nationale de négociation composée de représentants des organisations professionnelles patronales et des organisations représentatives de salariés de la branche.
Cette commission est chargée d'examiner toutes les propositions d'amélioration ou de révision concernant la présente convention. Ces propositions doivent être écrites et adressées à toutes les organisations composant la commission.
Elle est également chargée de négocier, conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, au moins une fois par an sur les salaires.
A partir de la date de saisine, la commission paritaire doit être réunie dans le délai de 1 mois.

Participation des salariés aux négociations
Droit d'absence
Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux négociations nationales est considéré comme temps d'absence légal et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.
Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins 48 heures avant la date de réunion.
Indemnisation des frais
L'indemnisation des frais de déplacement est à la charge des organisations patronales signataires de la présente convention selon les modalités suivantes :
1. Le nombre de salariés pris en charge au titre du présent article est fixé à deux par organisation syndicale représentative ;
2. Les frais de transport sont indemnisés sur la base du tarif SNCF 2

3. Les frais d'hébergement seront pris en charge en cas de déplacements supérieurs à 200 kilomètres sur justificatifs présentés lors de la demande de remboursement.
La base d'indemnisation se réfère au barème fixé par l'ISICA.
A titre indicatif, les forfaits de remboursement au 1

-chambre avec petit déjeuner : 27 € ;
-repas : 16 € ;
-petit déjeuner seul : 4 €.
1.8.3. La commission paritaire nationale de négociation est désignée également comme commission paritaire de l'emploi.
Elle a pour mission de permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans les professions concernées.
Elle étudie la situation de l'emploi, son évolution et établit à ce sujet un rapport annuel.
Elle effectue les démarches nécessaires pour l'insertion des jeunes.
Elle participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés et à la mise en œuvre de ces moyens.
Elle suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation quinquennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.
Elle examine les modalités de mise en œuvre des orientations définies par la branche professionnelle sur les formations : initiales, technologiques et professionnelles. Elle doit examiner les contrats d'insertion en alternance des jeunes.
Elle est consultée préalablement à la conclusion de contrats d'objectifs et à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications professionnelles.
Elle définit les priorités en matière de formation.
NOTA - Avenant n° 44 du 11 juillet 2001 art. 1er : L'article 1.8.2 de la convention collective a fixé à titre indicatif les forfaits de remboursement. Ces forfaits en euros sont les suivants :
- chambre avec petit déjeuner ... 27 Euros ;
- repas ...16 Euros ;
- petit déjeuner seul ... 4 Euros.