9. 3. 1. Cessation d'activité pour cause de retraite
La cessation d'activité pour cause de retraite a pour fondement :
-le départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié ;
-la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
9. 3. 2. Départ volontaire à la retraite
a) L'avocat salarié doit notifier à son employeur sa décision de faire valoir ses droits à retraite en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
b) L'intéressé perçoit une indemnité de fin de carrière calculée en fonction de son temps de présence dans le cabinet où il exerce lors de son départ volontaire en retraite.
Cette indemnité est calculée par cumul des éléments suivants :
-à partir de 1 an d'ancienneté dans le cabinet et jusqu'à la 20e année incluse, 1 / 5 (ou 20 %) de mois par année de présence ;
-de 21 à 25 ans inclus : 26 % de mois par année de présence au-delà des 20 premières années ;
-de 26 à 30 ans inclus : 34 % de mois par année de présence au-delà de la 25e année ;
-de 31 ans à 35 ans inclus : 42 % de mois par année de présence au-delà de la 30e année ;
-à partir de 36 ans : 48 % de mois par année de présence au-delà de la 35e année.
En sus de ce qui précède, si le salarié est âgé de 65 ans au moins et titulaire de 10 ans de présence au moins au sein du cabinet : 1 / 2 mois de salaire de référence.
Dans le temps de présence il est tenu compte des fractions d'années pro rata temporis.
Le salaire mensuel retenu comme base de calcul est celui résultant de la rémunération brute servant de base pour le calcul des cotisations de sécurité sociale acquise au cours des 12 derniers mois d'activité.
Il est bien précisé que si le salarié a travaillé pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel, l'indemnité est calculée pro rata temporis afin de tenir compte de ces situations diverses.
Le droit est ouvert à la notification de la décision de l'avocat salarié de faire valoir ses droits à retraite.
L'indemnité de départ à la retraite se calcule à la date de la cessation définitive du contrat.
c) Les cabinets d'avocats peuvent continuer à mutualiser au sein de la CREPA, dans les conditions prévues par les textes applicables au personnel non-avocat, l'indemnité de fin de carrière de leur salarié non-avocat devenu avocat salarié.
9. 3. 3. Mise à la retraite
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un avocat salarié ayant atteint l'âge de 60 ans au moins et pouvant bénéficier des conditions d'ouverture du droit à une pension de vieillesse aux régimes de base à taux plein.
a) Elle ne peut intervenir à un âge inférieur à celui indiqué au paragraphe ci-avant ;
b) Si la mise à la retraite intervient alors que l'avocat salarié a soixante-cinq ans révolus, et au moins deux ans d'ancienneté dans le cabinet concerné, il perçoit une indemnité calculée à raison de un dixième de mois (1 / 10) par année d'ancienneté dans ce dernier, avec une majoration de un quinzième de mois (1 / 15) par année d'ancienneté au-delà des dix premières années.
Dans le temps d'ancienneté il est tenu compte des fractions d'années.
Si le salarié n'a pas soixante-cinq ans révolus, il perçoit une indemnité déterminée comme il est dit ci-dessus, majorée de :
-50 p. 100 lorsque la rupture intervient à partir de soixante ans ;
-40 p. 100 lorsque la rupture intervient à partir de soixante-et-un ans ;
-30 p. 100 lorsque la rupture intervient à partir de soixante-deux ans ;
-20 p. 100 lorsque la rupture intervient à partir de soixante-trois ans ;
-10 p. 100 lorsque la rupture intervient à partir de soixante-quatre ans.
Pour l'application de cette règle, l'âge s'apprécie au premier jour du mois de la date d'anniversaire.
Le salaire de référence est :
-soit la moyenne mensuelle des rémunérations acquises au cours des 12 derniers mois d'activité ;
-soit la moyenne mensuelle des rémunérations acquises des 3 meilleurs exercices sociaux complets à l'intérieur des 7 derniers exercices sociaux complets.
Le résultat le plus favorable au salarié étant retenu.
c) L'employeur qui décide une mise à la retraite doit respecter un délai de prévenance de 4 mois.
Ce délai commence à courir de la date de remise directe de la lettre notifiant la décision ou, à défaut, de la date de présentation de cette lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Les indemnités de mise à la retraite se substituent à celles de fin de carrière et ne peuvent s'y ajouter.
9. 3. 4. Les parties signataires s'engagent à se renconter en cas de changement significatif, légal ou réglementaire, du régime fiscal et / ou social des indemnités de mise à la retraite, en vue d'en évaluer l'impact et d'aménager le cas échéant le présent accord.
(1) Le point a de l'article 9. 3. 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
(Arrêté du 16 février 2009, art. 1er)
(2) Le quatrième alinéa du point b de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.
(Arrêté du 16 février 2009, art. 1er)