Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce critère permet d'évaluer de façon cumulative ou alternative :
- la possibilité de définir les moyens pour parvenir à un but recherché ;
- la dépendance par rapport à l'organisation et au rythme de travail ;
- la capacité de détecter les anomalies et de proposer des solutions ;
- la périodicité des contrôles.

NIVEAU DE CAPACITE : aucune autonomie n'est requise pour occuper l'emploi qui n'offre aucune marge de manoeuvre.


NIVEAU DE CAPACITE : l'emploi nécessite des consignes simples et précises dont l'application est contrôlée constamment.
POINT : 20

NIVEAU DE CAPACITE : l'emploi requiert des directives précises contrôlées périodiquement.
POINT : 35

NIVEAU DE CAPACITE : l'emploi oblige à choisir parmi des modes opératoires préalablement fixés pour atteindre les objectifs fixés. POINT : 50

NIVEAU DE CAPACITE :  l'emploi pour une partie requiert de prendre des initiatives dans le cadre de directives générales.
POINT : 65

NIVEAU DE CAPACITE :  L'emploi nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens.
POINT : 80

NIVEAU DE CAPACITE :  L'emploi occupé requiert de participer à la définition des directives à faire appliquer.
POINT : 110

NIVEAU DE CAPACITE :  Dans le cadre d'objectifs ou d'un budget à la définition desquels il participe, définit les moyens à mettre en oeuvre.
POINT : 140

NIVEAU DE CAPACITE :  L'emploi implique de définir des objectifs, des budgets, des orientations.
POINT : 170
Article 1er
Salaires minimaux au 1er mai 1994.
Le barème au 1er mai 1994 s'établit selon la grille ci-dessous :
Coefficients : (1).
Salaires mensuels pour 169,65 heures : (2).
-----------------------
























































-----------------------Article 2
Augmentation au 1er octobre 1994
Les salaires minimaux seront uniformément augmentés d'une somme équivalente, en valeur absolue, à la hausse du S.M.I.C. au 1er juillet 1994.
Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de dix salariés, dont l'activité se trouve définie en annexe I et soumises au versement de la contribution de 0,22 p. 100 (incluant l'incidence arrondie des congés payés) sur l'assiette des salaires dont 0,04 p. 100 pour le financement du congé individuel de formation, conformément aux dispositions prévues par l'article 25 de l'accord national du 24 janvier 1992.
S'ajoutera à ce prélèvement un montant supplémentaire de 0,08 p. 1000 pour le financement du congé de formation économique, social et syndical.
De plus, la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée est assurée par le versement, par les entreprises, d'une participation financière égale à 1 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due, pendant l'année en cours, au salarié sous contrat à durée déterminée.(1)
Le congé individuel de formation permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation, indépendamment des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.931-20 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.931-20 du code du travail.
Le présent accord concerne les entreprises artisanales du bâtiment inscrites au répertoire des métiers et employant neuf salariés au plus, dont l'activité se trouve définie en annexe et soumises au versement de la contribution de 0,10 p. 100 sur l'assiette des salaires, fixée par l'article 13 de l'accord national du 5 mars 1985.
Il est applicable sur le territoire national, mais également dans les départements et territoires d'outre-mer, au profit de la formation des salariés employés dans les entreprises définies à l'alinéa précédent. Les problèmes particuliers aux D.O.M.-T.O.M. devront être examinés.
Article 1er.
Salaires minima professionnels garantis
Le barème national des salaires minima garantis est fixé comme suit :
Augmentation de 2 p. 100 au 1er mars 1992 assortie d'une augmentation supplémentaire brute de cent francs pour le coefficient 115, de soixante-dix francs pour le coefficient 120 et de cinquante francs pour le coefficient 125.
Le barème au 1er mars 1992 s'établit donc ainsi :
Coefficient 100 : 5 191 F/mois de 169,65 heures.
Coef. 115 Salaire mensuel : 5 485 F + 100 F = 5 585 F
Coef.120 : 5 585 F + 70 F = 5 655 F
Coef.125 : 5 634 F + 50 F = 5 684 F
Coef.135 : 5 743 F
Coef.145 : 5 811 F
Coef.155 : 5 972 F
Coef.170 : 6 245 F
Coef.190 : 6 694 F
Coef.200 : 6 932 F
Coef.220 : 7 419 F
Coef.235 : 7 787 F
Coef.250 : 8 162 F
Coef.260 : 8 418 F
Coef.275 : 8 798 F
Coef.290 : 9 186 F
Coef.300 : 9 441 F
Coef.340 : 10 470 F
Coef.400 : 12 016 F
Coef.600 : 17 164 F
Coef.700 : 19 744 F
Augmentation de 2 p. 100 au 1er octobre 1992 :
Le barème au 1er octobre s'établit donc ainsi :
Coef. 115 : 5 697
Coef. 120 : 5 769
Coef. 125 : 5 798
Coef. 135 : 5 858
Coef. 145 : 5 928
Coef. 155 : 6 092
Coef. 170 : 6 370
Coef. 190 : 6 828
Coef. 200 : 7 071
Coef. 220 : 7 568
Coef. 235 : 7 943
Coef. 250 : 8 326
Coef. 260 : 8 587
Coef. 275 : 8 974
Coef. 290 : 9 370
Coef. 300 : 9 630
Coef. 340 : 10 680
Coef. 400 : 12 257
Coef. 600 : 17 508
Coef. 700 : 20 139
Article 2.
Salaires réels
Les parties signataires décident, dans le cadre de la négociation générale de l'évolution des salaires réels en 1992, une augmentation de 1,5 p. 100 au 1er mars 1992 et de 1,3 p. 100 au 1er octobre 1992.
Bien entendu les parties signataires souhaitent que les entreprises dont la situation économique le permet complètent ces dispositions par des accords particuliers.
Article 3.
Le coefficient minimum à l'embauche est le coefficient 115 étant ici rappelé que le taux horaire appliqué ne peut être inférieur au S.M.I.C.
Ce critère permet d'évaluer le temps nécessaire à la maîtrise de l'emploi et à l'atteinte des performances normales ou le niveau technique de cet emploi.

NIVEAU DE CAPACITE : Exécution de travaux simples souvent répétitifs, demandant au plus un jour d'adaptation.


NIVEAU DE CAPACITE : Exécution de travaux simples souvent répétitifs, nécessitant une adaptation de l'ordre d'une semaine.


NIVEAU DE CAPACITE : Exécution de travaux simples souvent répétitifs, nécessitant une adaptation de l'ordre d'une semaine à un mois ou une manipulation continue d'animaux vifs.


NIVEAU DE CAPACITE : Exécution de travaux exigeant :
- soit une bonne connaissance du métier ;
- soit une connaissance des principes de base de fonctionnement d'une installation ou d'un système de gestion nécessitant de trois semaines à un mois d'adaptation... POINTS 40

NIVEAU DE CAPACITE : Travaux exigeant des connaissances particulières du produit fabriqué et/ou des équipements servant à la fabrication et/ou des principes d'exploitation liés à l'activité d'un service nécessitant une adaptation de un mois à six mois.


NIVEAU DE CAPACITE : Travaux exigeant une spécialisation professionnelle en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de un à six mois.


NIVEAU DE CAPACITE : Idem 6e degré. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à moyen terme avec mise en oeuvre de solutions connues.


NIVEAU DE CAPACITE : Idem 7e degré, avec mise en oeuvre et intervention de solutions nouvelles.
oeuvre de solutions connues.
POINTS 100

NIVEAU DE CAPACITE : Idem 8e degré, mais les situations mettent en jeu des données nombreuses et complexes concernant plusieurs secteurs de l'entreprise.
POINTS 125

NIVEAU DE CAPACITE : Cette position s'applique à des collaborateurs de haut niveau qui sont amenés à exploiter les informations présentant de grandes difficultés de traitement, nécessitant une période d'adaptation supérieure à un an. POINTS 150
Régime d'horaires posté 3 x 8 de sucrerie

ORGANISATION : REGIME 1999     : EXPLICATION DES CHIFFRES              : base 14 semaines:
-------------:-----------------:---

circulaire du
ministère du travail du 21 avril


- 52 jours de repos hebdomadaire Durée
1 586,55 heures
- 30 jours de congés annuels
annuelle     :                 :   - 11 jours fériés chômés


semaines       272
45,33 s. x 35 h = 1 586,55 h
-------------:-----------------:---
Durée de     :                 :
campagne     :  641,45 heures  :45,818 h x 14 sem. = 641,45 heures<RL -------------:-----------------:---
Durée        :                 :
d'           :                 :
intercampagne:  945,1 heures   : 1 586,55 h - 641,45 h = 945,1 heures -------------:-----------------:---
Répartition  :                 :
des repos en :                 :
intercampagne:                 :
- jours   :                 :
fériés  :  1,17 semaine   : 52,18 - (14 + 5 + 1,17)
- autres  :                 :   !     :--------------:
repos   :  5 semaines     :   !             !
!             V
!     (camp + CP + JF)

V       945,1

-------------:-----------------:---
:------------:--------:------------:


EXPLICATION

DES CHIFFRES
1. Heures de


Indemnités


Indemnités
jours fériés

Indemnités
travail de


Total heures




intercampagne

Jours fériés


Total heures


3. Total des



Compensations

Congés payés

Total heures
Régime d'horaires posté 2 x 8 de sucrerie

ORGANISATION : REGIME 1999     : EXPLICATION DES CHIFFRES              : base 14 semaines:
-------------:-----------------:---

circulaire du
ministère du travail du 21-04-1994

- 52 jours de repos hebdomadaire Durée
1 586,55 heures
- 30 jours de congés annuels
annuelle     :                 :   - 11 jours fériés chômés


semaines       272
-------------:-----------------:---
Durée de     :                 :
campagne     :  641,45 heures  :45,818 h x 14 sem. = 641,45 heures<RL -------------:-----------------:---
Durée        :                 :
d'           :                 :
intercampagne:  945,1 heures   : 1 586,55 h - 641,45 h = 945,1 heures -------------:-----------------:---
Répartition  :                 :
des repos en :                 :
intercampagne:                 :
- jours   :                 :
fériés  :  1,17 semaine   : 52,18 - (14 + 5 + 1,17)
- autres  :                 :   !     :--------------:
repos   :  5 semaines     :   !             !
!             V
!     (camp + CP + JF)

V       945,1

-------------:-----------------:---
:------------:--------:------------:


EXPLICATION

DES CHIFFRES
1. Heures de




intercampagne

Jours fériés


Total heures


3. Total des



Compensations

Congés payés

Total heures
La banque française a connu et va continuer à connaître des changements radicaux : nouvelles technologies, diversification et émergence des métiers, clientèle plus exigeante, mise en place de l'euro et concurrence renforcée.
Dans ce contexte, l'avenir du secteur bancaire et de l'emploi dans les banques dépend de leurs choix stratégiques mais aussi de leurs ressources humaines ; l'un des facteurs clés du développement c'est-à-dire, comme le souligne le rapport final du Contrat d'études prospectives banques rédigé en 1999, "ayant les qualités techniques nécessaires, la maîtrise des outils informatiques, un bon niveau de culture générale et les justes attitudes comportementales".
Ces compétences, qui sont celles recherchées auprès des nouveaux embauchés, sont aussi celles que doivent acquérir ou développer les salariés en place pour être en mesure de s'adapter en permanence aux évolutions, et, le cas échéant, de changer de métier.
A ce titre, la formation professionnelle contribue à la bonne adaptation des compétences des salariés aux besoins des entreprises. Elle correspond aussi aux aspirations du personnel et constitue tant un moyen de perfectionnement personnel que d'évolution professionnelle, notamment :
- pour ceux des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés ;
- pour ceux dont les caractéristiques socioprofessionnelles les exposent plus que d'autres aux conséquences des évolutions économiques ou techniques ;
- et, pour les femmes salariées, dans le cadre de l'égalité professionnelle.
Les parties signataires, conscientes du r<CB>le peut jouer la formation des salariés dans tous ces domaines, et conscientes aussi du fait que la formation est un investissement qui engage le salarié comme l'entreprise, entendent formaliser les objectifs et moyens de la formation.
Ce faisant, elles se situent dans le cadre de la négociation quinquennale de branche prévue à l'article L. 933-2 du code du travail, tant en matière d'organisation de la formation continue dans les entreprises qu'en matière de formation des jeunes, notamment dans le cadre de l'alternance.
a) Compensation particulière au personnel permanent posté.
Dans le cadre de la nouvelle organisation résultant de la réduction de la durée annuelle du travail, l'équivalent des avantages conventionnels liés aux sujétions spécifiques du travail posté est garanti à chaque salarié permanent concerné.
Cette compensation doit être appréciée pour chaque régime d'horaires compte tenu de ses avantages conventionnels spécifiques :
3 x 8 posté de sucrerie, 2 x 8 posté de sucrerie, posté de raffinerie et de conditionnement avec poste de nuit... entre autres.
A titre d'exemples sont annexées au présent accord :
- annexe A : régime d'horaires posté 3 x 8 de sucrerie ;
- annexe B : régime d'horaires posté 2 x 8 de sucrerie ;
- annexe C : régime d'horaires en raffinerie et conditionnement personnel avec poste de nuit.
b) Personnel permanent posté en continu.
Pendant la campagne de sucrerie, pour le personnel permanent posté travaillant en continu, l'horaire normal de fabrication est fixé à 46 heures par semaine calendaire, soit un système de rotation à 3 postes 2/3 de 8 heures.
7 j x 24 h
(en moyenne hebdomadaire   ------------------   = 45,818 h)
3 postes 2/3
Comme cela était déjà le cas, d'autres horaires collectifs pour le personnel permanent posté travaillant en continu, pendant la campagne, peuvent éventuellement être mis en place par voie d'accord d'entreprise.
Application de l'accord
En application de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires conviennent que le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.
Date d'application
Le présent accord sera applicable au personnel présent à l'effectif au jour de sa signature, conformément aux modalités fixées pour chacune des mesures et aux dates indiquées dans le texte.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 14 juin 2005.
Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés, travaillant en conditionnement, raffinerie ou distillerie en 3 x 8 toute l'année, encore " postés " au moment de leur demande de départ en retraite, il est convenu de compléter les articles 1er et 3 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002 par une mesure spécifique, uniquement applicable à ce type de départs anticipés.
Un 4e article vient ainsi compléter le dispositif et est rédigé comme suit :
(Voir cet article).
Afin de prendre en compte l'harmonisation envisagée du SMIC et des GMR au 1er juillet 2005, les signataires conviennent de mesures spécifiques à appliquer au barème des rémunérations, tout en rappelant la décision prise de refonte de celui-ci, comme prévu à l'article 3 de l'accord du 31 juillet 2002.
Afin de rendre la gestion des départs compatible avec celle de la recherche de compétences et de la nécessaire transmission d'expérience entre les salariés, permettant ainsi d'optimiser les remplacements tant internes qu'externes, le droit aux mesures figurant à l'article 5 ci-dessus, est lié aux modalités suivantes qui viennent compléter les dispositions existantes :
" Quel que soit l'âge du salarié, le bénéfice des mesures de départ anticipé visées à l'article 5 du présent accord, est lié au respect du préavis tel que fixé à l'article 3 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002, préavis se déroulant avant la date du départ anticipé, c'est-à-dire avant le départ effectif du salarié. "
Ce délai de préavis de 3, 6 ou 9 mois est un délai préfixé, qui s'il n'est pas respecté à l'initiative du salarié, s'impute sur les jours de départ anticipé.
Afin d'améliorer l'efficacité de la bourse de l'emploi, les signataires du présent accord conviennent du dispositif suivant :
Les offres d'emplois disponibles, que chaque entreprise s'est engagée à adresser au SNFS, figurent dans le document intitulé " bourse de l'emploi ".
A compter de la signature du présent accord la diffusion de la " bourse de l'emploi " ne sera plus restreinte aux seuls établissements concernés par une restructuration donnant lieu à la mise en place d'un plan de sauvegarde pour l'emploi mais à l'ensemble des établissements et des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Cette disposition complète ainsi l'article 5 de la section 1 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002, qui sera intégré à la convention collective sous la rédaction suivante :
(Voir cet article).
Le contrôleur légal des comptes est désigné pour 6 exercices par le conseil d'administration de la société de gestion, après accord de l'autorité des marchés financiers.
Il effectue les diligences et contrôles prévus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature comptable contenues dans le rapport annuel du fonds.
Il porte à la connaissance de la société de gestion ainsi qu'à celle de l'autorité des marchés financiers, les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
Les honoraires du contrôleur légal des comptes sont à la charge du fonds et leur montant figure dans le rapport annuel du fonds.
La loi portant réforme des retraites et plus particulièrement le décret du 30 octobre 2003 a donné la possibilité aux salariés ayant commencé à travailler très jeunes de prendre leur retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans.
Toutefois, l'article 17-302 de la convention collective lie le versement de l'indemnité de départ en retraite à la double condition de cesser toute activité et d'avoir atteint l'âge de 60 ans.
Dans le souci d'harmoniser les dispositions conventionnelles avec celles prévues dans le décret du 30 octobre 2003, il est convenu de compléter la condition d'âge par une référence à la condition d'obtention d'une retraite à taux plein.
L'article 17-302 est ainsi modifié :
(Voir cet article).
Afin de favoriser la gestion prévisionnelle des emplois, notamment à travers l'arrivée de compétences nouvelles, les signataires entendent utiliser la faculté ouverte, conformément à l'article 16 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ils conviennent ainsi de mettre en place un dispositif dérogatoire et temporaire de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sous certaines conditions et prévoyant des contreparties en termes d'emploi ou de formation, et ce tant au niveau de la branche professionnelle que des entreprises ou des établissements.
Le 1er alinéa de l'article 17-301 de la convention collective est, pour une durée déterminée, remplacé par le texte suivant :
(Voir cet article).
Le 2e alinéa de l'article 17-301 est remplacé pour la durée figurant au premier alinéa du présent article 2, par les dispositions suivantes :
(Voir cet article).<RL    Un 3e alinéa complète, pour la durée figurant au 1er alinéa du présent article 2, l'article 17-301 :
(Voir cet article).
Les signataires du présent accord conviennent de la nécessité de renforcer les dispositifs consacrant le droit au travail de toute personne handicapée en état d'exercer une profession.
En conséquence, ils décident de compléter la convention collective par l'article suivant :
" dans le cadre des droits et des chances des personnes handicapées, et afin de renforcer les dispositifs consacrant le droit au travail de toute personne handicapée en état d'exercer une profession, la COPANIEF inscrira, tous les trois ans, à l'ordre du jour de sa réunion, la négociation sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. "
Afin de permettre cette négociation, les signataires du présent accord conviennent qu'un premier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sera présenté lors de la réunion de 2006.
L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :
- d'une part, les employeurs membres du syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs de la chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRF) ;
- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries.
Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Mutation du barème des rémunérations en francs
vers un barème en euros
Après avoir pris connaissance de l'invitation de la direction des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité à traduire en euros les données fixées en francs dans leurs conventions collectives, les partenaires sociaux conviennent :
Article 1er
Afin d'anticiper sur l'échéance fixée du 1er janvier 2002, les partenaires sociaux souhaitent aborder cette démarche dans le cadre de leur négociation 2001, à partir du barème en vigueur depuis le 1er octobre 2000.

Prenant acte que, sur le plan technique, le cumul des arrondis risque de provoquer des différences de montant entre la valeur du salaire telle qu'elle aurait été calculée en francs et la valeur en euros, les partenaires sociaux conviennent de retenir comme base de calcul le salaire mensuel.

Les calculs effectués dans le cadre de l'article 13.101 remplacé par l'article 3.6 de l'accord du 18 août 1998 destinés à calculer les rémunérations horaires minimales sont modifiés pour pouvoir exprimer les valeurs des rémunérations mensuelles minimales, dans le respect de la grille actuelle.
La formule :
" Rhm = Rhm du coefficient 100 + (C - 100) valeur du point "
est remplacée par la formule :
" Rmm = Rmm du coefficient 100 + (C - 100) valeur du point ".

La nouvelle grille ainsi obtenue figure en annexe I.

Rémunérations horaires et mensuelles (152,25 heures) minimales
(Convertion du barème applicable depuis le 1er octobre 2000 à compter du 1er janvier 2002)

REMUNERATION
CONVERSION
REMUNERATION
CONVERSION


rémunération

rémunération









(en euros)
(en francs)
(en euros)
(en francs) (1)



(3) = (1)/

















































































































































(1) Rappel barème au 1er octobre 2000.

REMUNERATION
REMUNERATION












(en euros)
(en francs)
(en euros)
(en francs) (1)






(1) x 1,24
































100 662,07




107 324,85




116 205,53




118 425,70




122 868,31




129 526,55




131 748,99




133 969,16




140 629,67




142 852,11




147 294,71




153 955,22




160 618,00




162 838,17




165 058,34




169 498,68




173 939,02




180 599,53




182 821,97




189 484,75




207 246,11




251 656,31




296 068,78
(1) Rappel barème au 1er octobre 2000.
Forme des rémunérations horaires minimales au 1er octobre 2000 :
Rmm = 758,306 + (Coef - 100) . 4,549974.
Prime de panier au 1er octobre 2000 :
- poste de 8 heures : 4,10 Euros (rappel : 26,92 F) ;
- poste de plus de 8 heures : 5,25 Euros (rappel : 34,44 F).
3.1. Parallèlement à la revalorisation ci-dessus, le barème des minima est majoré (1) :
Au 1er avril 2005 de :
+ 1 % et + 0,7 % au titre de la dernière proposition faite le 25 juin 2004 ;
+ 0,9 % au titre de l'année 2005 ;
Au 1er juin 2005 de :
+ 0,9 % au titre de l'année 2005.
3.2. En outre et à titre exceptionnel, dans le cadre des mesures transitoires relatives au barème des rémunérations telles qu'exposées dans le préambule du présent chapitre, et afin de rapprocher les rémunérations globales annuelles garanties (RGAG) du SMIC harmonisé :
Les revalorisations prévues au titre de 2005 à savoir : + 0,9 % au 1er avril et + 0,9 % au 1er juin sont remplacées :
- pour les coefficients 120 et 125 par 2,5 % et 2,5 % aux mêmes dates ;
- pour le coefficient 135 par 1,5 % et 1,5 % aux mêmes dates,
soit une RGAG de :
(En euros.)




Au 1er avril 2005



Au 1er juin 2005



Compte tenu de cette revalorisation, la mesure transitoire visant à fixer une valeur minimale en-dessous de laquelle aucun salarié ne peut être embauché est fixée à la valeur du coefficient 120.
(1)  Les rémunérations minimales horaires et mensuelles sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 janvier 2006, art. 1er).
Salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année et encore en 3 x 8 au moment de leur demande de départ en retraite









































































(1) Arrêté au nombre de jours immédiatement supérieur
Comparaison des indemnités de mise à la retraite
ANCIENNETE dans la profession : 5 ans
OUVRIERS : 0,5 mois
EMPLOYES : 0,5 mois
TECHNICIENS agents de maîtrise : 0,5 mois
CADRES : 1 mois
ANCIENNETE dans la profession : 10 ans
OUVRIERS : 2 mois
EMPLOYES : 2 mois
TECHNICIENS agents de maîtrise : 2 mois
CADRES : 2 mois (1)
ANCIENNETE dans la profession : 15 ans
OUVRIERS : 2,75 mois
EMPLOYES : 2,75 mois
TECHNICIENS agents de maîtrise : 2,75 mois
CADRES : 3 mois (1)
ANCIENNETE dans la profession : 20 ans
OUVRIERS : 3,5 mois
EMPLOYES : 3,5 mois
TECHNICIENS agents de maîtrise : 3,5 mois
CADRES : 4 mois (1)
ANCIENNETE dans la profession : 25 ans
OUVRIERS : 4,25 mois
EMPLOYES : 4,25 mois
TECHNICIENS agents de maîtrise : 4,25 mois
CADRES : 5 mois (1)
ANCIENNETE dans la profession : 30 ans
OUVRIERS : 5 mois
EMPLOYES : 5 mois
TECHNICIENS agents de maîtrise : 5 mois
CADRES : 6 mois (1)
ANCIENNETE dans la profession : 35 ans
OUVRIERS : 5 mois
EMPLOYES : 5 mois
TECHNICIENS agents de maîtrise : 5,5 mois
CADRES : 7 mois
ANCIENNETE dans la profession : 40 ans
OUVRIERS : 5 mois
EMPLOYES : 5 mois
TECHNICIENS agents de maîtrise : 6 mois
CADRES : 7 mois
(1) Indemnité de base augmentée de 1/5 par année, plafonnée à 7 mois (35 ans).
Application de l'accord :
En application de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires conviennent que le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.
Date d'application :
Le présent accord sera applicable le 1er jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 14 juin 2005.
La rémunération minimale annuelle de branche instituée depuis le 1er août 2002 est revalorisée :
Au 1er avril 2005 de :
+ 1 % et + 0,7 % au titre de la dernière proposition faite le 25 juin 2004 ;
+ 0,9 % au titre de l'année 2005,
soit un montant de 15 958,99 , cette disposition s'appliquant à un salarié ayant plus de 1 an de présence et ayant travaillé sans interruption pendant la période conventionnelle de référence du 1er juin au 31 mai.
Au 1er juin 2005 de :
+ 0,9 % au titre de l'année 2005,
soit un montant de 16 102,62 , cette disposition s'appliquant à un salarié ayant plus de 1 an de présence et ayant travaillé sans interruption pendant la période conventionnelle de référence du 1er juin au 31 mai.
Le CQP conditionnement est un diplôme des branches entrant dans le chapitre Ier de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre. Ce certificat de qualification professionnelle est délivré par la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA, et dispose d'une reconnaissance nationale.
Cette délivrance est prononcée au vu du procès-verbal établi par le jury constitué selon les conditions fixées dans le cadre du dispositif de certification des titres et diplômes figurant en annexe.
L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :
- d'une part, les employeurs membres du syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRF) ;
- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans les sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries.
Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Le CQP de conducteur de machine de conditionnement permettra de valider les parcours de formation suivis par les salariés qui travaillent ou vont travailler dans des ateliers de conditionnement, en utilisant diverses machines liées à cette activité.
La liste des machines ainsi que le positionnement de la fonction considérée figurent dans le manuel relatif au référentiel de l'emploi, en annexe I.
Cet avenant a pour objet de déterminer le champ d'application du protocole relatif aux rémunérations minimales en date du 14 juin 2005.
Article 1er
Champ d'application
L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :
- d'une part, les employeurs membres du syndicat national des fabricants de sucre de France et les employeurs membres de la chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRF) ;
- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadre) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries.
Publicité de l'accord :
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Rémunérations horaires et mensuelles (152,25 heures) minimales
Barème applicable à compter du 1er juin 1999
(Valeur 1er octobre 1999)
(4)   COEFFICIENT convention collective
(1)   RÉMUNÉRATION horaire minimale (en francs)
(2)   RÉMUNÉRATION mensuelle minimale (1) x 152,25 (en francs)
(3)   RÉMUNÉRATION globale annuelle garantie ramenée au mois (2) x 1,24 (en francs)
:-----:-------:---------:---------:


















































































































Formule de calcul des rémunérations horaires minimales au 1er octobre 1999 :
Rhm = 32,284 + (Coef - 100).0,193 704
Prime de panier au 1er octobre 1999 :
- poste de 8 heures : 26,60 F ;
- poste de plus de 8 heures : 34,03 F. Rémunérations horaires et mensuelles (169,65 heures) minimales Barème applicable à compter du 1er octobre 1995
(4)   COEFFICIENT convention collective
(1)   RÉMUNÉRATION horaire minimale (en francs)
(2)   RÉMUNÉRATION mensuelle minimale (1) x 169,65 (en francs)
(3)   RÉMUNÉRATION globale annuelle garantie ramenée au mois (2) x 1,24 (en francs)
:-----:-------:---------:---------:






















































































































Formule de calcul des rémunérations horaires minimales au 1er octobre 1995 :
Rhm = 28,973 + (Coef - 100).0,173 838
Prime de panier au 1er octobre 1995 :
- poste de 8 heures : 26,60 F ;
- poste de plus de 8 heures : 34,03 F.
Article 1er
Les rémunérations minimales de la convention collective nationale seront augmentées de :
- 1,2 p. 100 au 1er mars 1991 ;
- 0,9 p. 100 au 1er juin 1991 ;
- 0,9 p. 100 au 1er octobre 1991.

Un groupe de travail paritaire sera chargé de faire des propositions sur les classifications. Elles seront ensuite examinées en commission paritaire nationale.
La première réunion du groupe de travail aura lieu dans le mois suivant la signature du présent accord.

Le groupe de travail paritaire " Formation ", créé pour l'étude des actions de formation à envisager dans le cadre du développement des nouvelles techniques, reprendra ses travaux dans les domaines suivants : contrats en alternance, formations de longue durée, conseil de perfectionnement de l'Asforis.

Dans le cadre des dispositions offertes par le régime A.R.R.C.O. jusqu'au 31 décembre 1991, l'article n° 17-303 de la convention collective nationale est annulé et remplacé comme suit :
" La partie de la cotisation prise en charge par l'employeur, pour le régime obligatoire de retraite complémentaire A.R.R.C.O., est au moins égale à 3,6 p. 100 des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de retraite complémentaire. "
Cette mesure prendra effet dès le 1er janvier 1992.

Les dispositions du présent accord ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels, d'accords d'entreprise ou d'initiatives locales quels qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.
Il s'agit principalement des salariés appartenant à ce secteur d'activité ou celui destiné à y être affecté.
Les salariés devront, afin de pouvoir suivre le parcours de formation destiné à aboutir à la validation de leur qualification, posséder un minimum de formation initiale appelée " prérequis ". Ces prérequis seront testés lors de la demande d'inscription au parcours de formation afin de pouvoir constituer des groupes homogènes de formation et de mettre en oeuvre les formations permettant d'acquérir les prérequis pour ceux qui ne les posséderaient pas.
Article 1er.
Les salaires minima de la convention collective nationale sont augmentés de :
- + 1 p. 100 au 1er mars 1989 ;
- + 1 p. 100 au 1er juin 1989 ;
- + 1 p. 100 au 1er octobre 1989 ;
- + 1 p. 100 au 1er mars 1990 ;
En conséquence, la rémunération horaire minimale au coefficient 100 est de 24,326 F au 1er mars 1989.
Article 2.
Il est constitué deux groupes de travail paritaires :
- un groupe pour l'examen de la nécessité de procéder à une révision des classifications ;
- un groupe pour l'étude des actions de formation à mettre en oeuvre dans le cadre du développement des nouvelles technologies.
Ces deux groupes de travail paritaires se réuniront dans le délai de quatre mois à compter de la date de signature du présent accord.
Article 3.
Dispositions générales :
Les dispositions du présent accord ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels ou d'initiatives locales quels qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.
Depuis de nombreuses années, la recherche de meilleurs résultats en matière de santé et de sécurité au travail a été à l'origine de travaux et réalisations communs entre le SNFS et la CSRCSF, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part.
Considérant que la sécurité est l'affaire de chacun et nécessite un dialogue permanent, les partenaires sociaux ont déjà signé un premier accord mettant en oeuvre une commission d'information et d'échanges sur l'hygiène et la sécurité.
Afin de progresser encore dans ce domaine, les signataires du présent accord souhaitent souligner l'importance qu'ils y attachent en s'inscrivant dans une démarche de prévention associant l'ensemble des acteurs concernés, direction, encadrement, ensemble des salariés, instances représentatives du personnel, professionnels de la santé au travail.
Après une première présentation des objectifs lors de la réunion d'information et d'échanges sur l'hygiène et la sécurité le 27 mai 2004, il est convenu de réunir la commission paritaire nationale dans les meilleurs délais afin d'examiner le projet d'accord spécifique relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la branche sucrière qui est proposé dans le cadre des négociations 2005.
Les signataires conviennent également de modifier la dénomination de la réunion annuelle qui sera identifiée sous l'appellation de " réunion d'information et d'échanges sur la santé et la sécurité au travail ".
L'appellation figurant dans la convention collective sera modifiée en conséquence.
Article 1er.
Les salaires minima de la convention collective nationale sont augmentés de :
+ 0,90 p. 100 au 1er juin 1987 ;
+ 0,70 p. 100 au 1er octobre 1987 ;
+ 0,40 p. 100 au 1er décembre 1987 ;
+ 0,50 p. 100 au 1er mars 1988.
En conséquence, la rémunération horaire minimale au coefficient 100 est de 23,170 au 1er juin 1987.    La réunion de la commission paritaire, prévue à l'article 13.201 de la convention collective, aura lieu avant le 15 mars 1988. Préalablement à cette réunion, il sera procédé, en 1988, à un constat entre les signataires du présent protocole.
Les parties signataires de la convention collective considèrent qu'il est nécessaire que des moyens suffisants soient dégagés pour permettre le suivi de l'application de la convention collective et le bon fonctionnement des commissions ou structures paritaires qui s'y trouvent directement attachées.
L'UGEM a la volonté de permettre aux organisations syndicales dont la signature emporte un certain nombre d'engagements tant sur les plans humain que matériel d'être en mesure d'assumer lesdits engagements.
L'UGEM s'engage à contribuer financièrement dans la mesure de ses possibilités aux dépenses que les organisations syndicales signataires vont être amenées à engager et à verser à cette fin une dotation annuelle.
Régime d'horaires en raffinerie et conditionnement
personnel avec poste de nuit

ORGANISATION : REGIME 1999     : EXPLICATION DES CHIFFRES -------------:-----------------:---
Durée        :                 : Référence : circulaire du
annuelle     : 1 586,55 heures : ministère du travail du 21-04-1994              :                 :
45,33 s. x 35 h
Nombre de    :                 :
semaines     :                 :
travaillées  :                 : 52,18 - (5 + 1,74) = 45,44 semaines              :                 :
Cette répartition est fonction de la
durée hebdomadaire choisie
Répartition  :                 :
des repos    :                 :ex :        1 586,55
soit 45,44 - 39,66 =
5,78 semaines de repos, à comparer à
1,37 semaine aujourd'hui.
-------------:-----------------:--- Paiement     :                 : -------------:-----------------:---
:------------:--------:------------:


EXPLICATION

DES CHIFFRES

travaillées


Jours fériés


1,7429 x 35









Compensation


Congés payés


Total heures
Après 10 années de fonctionnement du FOMAR, les signataires reconnaissent que la profession est dotée d'un outil adapté pour faire face aux besoins d'amélioration des qualifications professionnelles des salariés et au développement de leurs compétences.
Afin de soutenir cette dynamique d'amélioration, notamment relancée par la création de l'instance de gestion paritaire, les parties conviennent :
- de reconduire, au titre de l'année 2004, le principe d'une contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale 2004 des salariés permanents ;
- de procéder au versement de ladite contribution dans le mois suivant la date de la signature du présent accord ;
- de reconduire au titre de l'année 2005, le principe d'une contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale 2005 des salariés permanents ;
- de procéder au versement de ladite contribution dès lors que les besoins de l'association FOMAR le nécessiteront au cours de l'année 2006.
Champ d'application du présent accord déterminé par l'avenant n° 1 du 26 octobre 2005.
Les accords interalimentaires ont été conclus pour une application directe dans les entreprises relevant des branches signataires. Toutefois, il appartient à chaque branche de sélectionner parmi les actions prioritaires celles correspondant pleinement aux besoins de l'industrie sucrière.
Les signataires conviennent de dresser un bilan à l'issue de 2 années de fonctionnement.
Les actions prioritaires retenues parmi celles figurant dans l'accord interalimentaire sont :
- formation aux métiers des industries alimentaires ;
- qualité ;
- hygiène et sécurité sanitaire des aliments ;
- informatique, traitement de l'information et réseaux, informatique industrielle, automatismes ;
- ressources humaines, management et gestion des entreprises ;
- montage et maintenance des équipements ;
- finances, comptabilité, gestion ;
- secrétariat, bureautique, informatique de gestion ;
- communication et information ;
- prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, et conditions du travail ;
- respect de l'environnement et prévention des risques industriels ;
- réglementation spécifique à l'activité de l'entreprise ;
- alphabétisation, savoirs de base et développement personnel ;
- développement des compétences linguistiques professionnelles du salarié.
Considérant l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail qui prévoit la possibilité pour les branches professionnelles de reconnaître par la voie de la négociation des qualifications acquises du fait d'actions de formation ;
Considérant l'accord du 30 mars 1994 dit accord FOMAR et principalement son article 1er qui rappelle que la formation professionnelle continue constitue pour chaque salarié un atout primordial face aux adaptations et aux mutations que connaît la branche ;
Considérant que la gestion de leur carrière par les salariés doit reposer sur des dispositifs d'amélioration des qualifications, mis en place tant par les branches professionnelles que par les entreprises ;
Considérant que l'accès au CAP de conducteur de machine automatisée de conditionnement n'est pas en totale correspondance avec les attentes et les possibilités de certains salariés, titulaires de postes en conditionnement depuis de nombreuses années ;
Considérant qu'il appartient à la branche sucrière de valider les parcours de formation spécifiques qui peuvent être mis en place :
Article 1er
Une réunion de la commission paritaire se tiendra avant le 15 juin 1988 pour négocier, entre autres questions, l'évolution des salaires minima sur un an à dater du 1er juin 1988.

Les salaires minima de la convention collective nationale sont augmentés de 1 p. 100 au 1er mars 1988 (au lieu de 0,50 p. 100 tel que prévu à l'article 1er du protocole d'accord du 18 juin 1987).
En conséquence, la rémunération horaire minimale au coefficient 100 est de 23,659 F au 1er mars 1988.
1. Durée du travail. - Annualisation
L'horaire annuel normal du personnel permanent est de 1 586,55 heures,
ce qui correspond à une moyenne hebdomadaire conventionnelle de
35 heures (1).
2. Période de référence
La répartition de la durée du travail est appréciée sur la période de référence des congés payés.
3. Amplitude hebdomadaire
Les horaires hebdomadaires de travail peuvent varier entre :
- les maxima légaux ;
- et l'absence d'heures travaillées, ce qui correspond à une période de repos.
Toutefois, les horaires de travail hebdomadaire ne pourront être inférieurs à 3 journées complètes.
4. Programmation indicative des horaires
4.1. La programmation indicative des horaires, tenant compte des charges de travail prévisible sur l'année, fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et d'une information des salariés concernés.
Les variations d'horaires liées à des modifications de charges de travail prévisibles font également l'objet de ces consultations et de cette information au moins une semaine à l'avance.
4.2. En cas d'urgence, le délai de prévenance sera adapté aux circonstances.
5. Recours au chômage partiel
En cours de période, le recours au chômage partiel est possible. Il intervient selon les conditions légales, interprofessionnelles et conventionnelles en vigueur.
6. Dispositions relatives aux salaires minima
Dispositions modificatrices (article 13.101).
Les articles 13.102, 13.201 et 13.302 sont maintenus.
Dispositions modificatrices (article 13.301).
Dispositions modificatrices (article 13.303 et 13.304).
L'article 13.401 est maintenu.
Compensation des salaires minima
La réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires en moyenne n'entraînera pas de diminution des salaires minima lors de l'application de l'accord.
Pour tenir compte de la baisse importante de la durée annuelle du travail, une indemnité compensatrice de réduction d'horaire est instituée. La moitié de cette indemnité sera considérée comme acquise par tous les salariés permanents, l'autre moitié fera l'objet d'une modération salariale échelonnée sur les augmentations générales à venir, avec pour point d'origine, le 1er octobre 1995, la grille des minima n'ayant pas contractuellement évolué depuis cette date.
NOTA : (1) A l'exception du caractère temporaire prévu dans les dispositions des articles 6 et 7 du présent accord, concernant le personnel à la journée.
Les articles 14.204, 14.205, 24.201, 34.201, 44.201 et 54.201 sont maintenus.
Il est précisé toutefois :
- 1 journée de repos = 7 heures ;
- 1 semaine de repos = 35 heures ;
- 1 mois de repos = 152,25 heures.
Repos supplémentaires, fêtes locales, absences autorisées :
Dispositions modificatrices (articles 14.301 et 14.303).
L'article 14.302 est annulé.
L'article 14.304 est maintenu.
Dispositions modificatrices (article 14.305).
Congés de fin de carrière :
Les articles 17.101, 17.102, 17.103, 17.104 et 17.105 sont maintenus.
Toutefois, ces dispositions étant devenues obsolètes, un texte de remplacement basé sur le compte épargne temps sera proposé en début d'année 1999.
Ralentissement d'activité :
Les articles 18.101, 18.102, 18.103, 18.104, 18.106 et 18.107 sont maintenus.
Dispositions modificatrices (article 18.105).
Dispositions modificatrices (article 18.108).
Pour garantir tous les mois un niveau identique du salaire de base, y compris l'indemnité compensatrice de réduction d'horaire, dans les mêmes conditions que celles existant actuellement, la rémunération mensuelle des salariés permanents est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, hormis les éléments de salaire spécifiques à certains régimes horaires.
Les heures d'absence non indemnisables seront déduites, au moment de l'absence, de la rémunération mensuelle lissée.
Lorsqu'un salarié permanent n'aura pas accompli la totalité de la période de référence d'annualisation, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps de travail effectif.
1. Principe
Pour le personnel d'encadrement au forfait, l'annualisation est mise en place dès l'entrée en vigueur du présent accord. Au 1er juin 1999 interviendra une première étape de réduction minimale du temps de travail de 2 heures, en moyenne, par semaine.
Il est convenu qu'une seconde étape portera la réduction du temps de travail à 4 heures au total en moyenne, par semaine, au 1er janvier 2000.
2. Modalités
Compte tenu du caractère spécifique des fonctions et missions confiées au personnel d'encadrement, les modalités de mise en oeuvre du point ci-dessus seront définies dans les entreprises.
A titre d'exemple, parmi les moyens permettant la réduction de la durée du travail, les entreprises pourraient, notamment, recourir aux modalités ci-dessous :
- jour de repos regroupés ou non sur une semaine, sans être accolés au congé principal ;
- alimentation d'un compte épargne temps selon les dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
- affectation sur des jours de repos, de jours de formation, au titre du dispositif de co-investissement formation préconisé par l'article L. 932-1 du code du travail.