Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires rappellent qu'elles ont, au cours des années passées, recherché activement des solutions spécifiques aux difficultés particulières de l'emploi dans les travaux publics.
Considérant l'importance du chômage qui touche en France la population active et notamment les jeunes ;
Considérant que l'accord relatif au FICAS, conclu le 13 juin 1984, permettait notamment "le financement total ou partiel de mesures sociales conjoncturelles..." ;
Considérant que si l'accord précité a été dénoncé, l'évaluation du reliquat des cotisations versées par rapport aux ouvertures de droits encore prévisibles, peut permettre aux partenaires sociaux, sans attendre l'arrêt comptable définitif, de financer des mesures sociales conjoncturelles d'un montant bien déterminé tout en permettant de conserver une marge de sécurité pour les paiements encore à intervenir ;
Considérant l'impact encore limité de l'accord conclu le 12 juin 1992 sur la préretraite-tutorat des salariés du BTP ;
Considérant le caractère essentiel du recrutement des jeunes pour la profession des travaux publics, mais aussi la difficulté à attirer cette catégorie vers les métiers des travaux publics ;
Considérant que les mesures en faveur de l'emploi des jeunes annoncées par l'Etat peuvent faire l'objet d'une incitation complémentaire de la part des partenaires sociaux de la profession, les parties signataires décident d'apporter des incitations financières destinées à favoriser le développement des formations en alternance dans les travaux publics.
Ces incitations sont destinées :
- d'une part, à attirer et insérer des jeunes motivés dans la profession en leur permettant d'acquérir une première qualification dans les travaux publics ;
- d'autre part, à promouvoir auprès des entreprises les contrats d'apprentissage, de qualification, d'orientation et d'adaptation à remploi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2005, relatif au barème des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié aux organisations représentatives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Barème des salaires

Niveau I : 5.890 F
Niveau II : 6.040 F
Niveau III : 6.310 F
Niveau IV : 6.690 F
Agents de maîtrise
Niveau I : 7.290 F
Niveau II : 8.170 F

Niveau I :  9.400 F
Niveau II : 10.810 F
Niveau III : 13.510 F
Niveau IV : 17.560 F

Les salaires de l'échelon 2 sont calculés à raison d'une majoration du salaire de chaque niveau égale à un tiers de l'écart avec le salaire du niveau supérieur.
Pour l'application au 1er mars 1994, un tableau de concordance sera établi avec l'ancienne classification.
Pendant la durée du contrat, les employeurs apprécient l'évolution des capacités professionnelles du jeune, notamment en matière de rémunération.
Si le stage est satisfaisant, l'employeur est invité à abonder la gratification à un niveau comparable.
A l'issue de la formation du jeune recruté sous contrat tel que visé à l'article 1er, l'employeur favorisera son insertion dans l'entreprise ou dans une autre entreprise de la profession.
A l'issue du contrat, l'employeur verse au jeune une gratification de 1.000 F qui lui est remboursée conformément à la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus, sur présentation d'une attestation du bénéficiaire.
De même, l'entreprise délivrera au jeune, au terme du contrat, une attestation de compétences dont le modèle est joint en annexe au présent accord ; cette attestation précisera, d'une part, la sanction de la formation reçue, établira, d'autre part, le bilan des acquis professionnels résultant des activités du jeune dans l'entreprise et constatera la qualification acquise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2004 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 avril 2006, relatif à la formation professionnelle, à l'accord du 18 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 40-1-3 (Autres congés de formation) comme étant contraire à l'article R. 964-1-2-II du code du travail. L'OPCA n'est en effet pas agréé au titre de la collecte et de la gestion de la contribution au financement du congé de formation.
L'article 38-2 (Contribution des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
L'article 40-1.1 de l'article 40-1 (La formation professionnelle à l'initiative du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et aux termes desquelles les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, mais aussi d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 1995 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article II-1-2 et du dernier alinéa de l'article II-2-2-3.
L'article I-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
L'article II-2-4-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
En complément des dispositions de l'article 3.4 de l'accord du 18 septembre 2000, il est précisé que :
2.1. Justification
Le délai de prévenance de 7 jours ouvrés prévu au 1er alinéa pourra être réduit en cas de surcroît de travail ou de modification du plan de travail liés au décalage d'une opération par suite, par exemple, d'un retard de fabrication ou d'une modification en avance ou en retard imposée par la clientèle - marchés d'Etat, incidents de chantier, modification de la logistique du client - nécessitant un aménagement des horaires de travail planifiés.
2.2. Contreparties
La réduction du délai de prévenance ouvrira droit pour les salariés concernés à l'attribution d'une journée de repos. Cette journée, qui ne sera pas prise en compte dans le temps de travail effectif, sera rémunérée.
En complément des dispositions de l'article 3.3 de l'accord du 18 septembre 2000, il est précisé que :
1.1. Travail temporaire
Le travail temporaire pourra être utilisé par les entreprises pour faire face aux surcroît d'activité de courte durée et/ou au remplacement de salariés malades.
1.2. Chômage partiel
L'entreprise pourra avoir recours au chômage partiel en cas de baisse importante d'activité risquant de mettre en cause son équilibre économique.
1.3. Repos compensateurs
en cas de durée incomplète du travail
Le droit à repos compensateur des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de la période de modulation et des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation sera pris en compte dans le calcul des rémunérations dues au salarié à la fin de son contrat ou de la période de modulation. Cette prise en compte est effectuée dans le cadre des modalités prévues à l'article 3.5 de l'accord du 18 septembre 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 5, de l'article 6 et des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Le présent accord est applicable aux contrats visés à l'article 1er et conclus entre le 1er juillet 1994 et le 31 décembre 1994.
Avant cette dernière date, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan de l'application de l'accord.
NOTA : Avenant n° 2 du 6 février 1995 : l'article 1 reconduit reconduit les présentes dispositions.
NOTA : Avenant n° 2 du 6 février 1995 : l'article 1 reconduit reconduit les présentes dispositions.
L'indemnité de licenciement sera calculée de la façon suivante :
- 10 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois pour chacune des deux premières années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 20 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la troisième à la cinquième année de présence dans l'entreprise ;
- 25 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la sixième à la dixième année de présence dans l'entreprise ;
- 30 p. 100 du salaire moyen des trois derniers mois de la onzième à la quinzième année avec un plafond à quinze ans d'ancienneté.
Le salaire moyen mensuel est calculé suivant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 13 juillet 1967 (moyenne arithmétique de la rémunération des trois mois d'emploi habituel précédant le licenciement et selon les dispositions du décret).
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée sur toutes les annuités d'activité se rapportant à l'entreprise, le cas échéant, dans sa suite juridique telle qu'elle est définie par l'alinéa 8 de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
Les durées des suspensions du contrat de travail (accidents du travail, maladies professionnelles ou non, grossesse, périodes militaires obligatoires et les absences prévues par les lois du 23 juillet 1957 (absence pour congés d'éducation), 29 décembre 1961 (congés de formation de cadre pour la jeunesse), 3 décembre 1966 (congés pour formation ou promotion professionnelle), ne sont pas neutralisées pour le calcul de la durée de cette ancienneté. Les fractions d'année sont comptées pour une année lorsqu'elles dépassent six mois ; elles sont comptées pour une demi-année lorsqu'elles dépassent trois mois ; elles sont nulles en deçà.
1° Les parties considèrent que le bilan du plan 1993 a laissé apparaître une avance de l'évolution des salaires de 0,5 p. 100 dont 0,4 p. 100 constitue une revalorisation.
2° Un accord de salaire est défini pour l'année 1994, comportant les paliers suivants :
0,1 p. 100 au 1er janvier 1994, déjà percu ;
0,7 p. 100 au 1er juin 1994 ;
0,5 p. 100 au 1er septembre 1994 ;
0,4 p. 100 au 1er décembre 1994.
3° Si au 31 octobre 1994 l'écart entre l'indice I.N.S.E.E. tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaire intervenues depuis le 1er janvier 1994 est égal ou supérieur à 0,3 p. 100, un ajustement est prévu :
- en cas de dépassement des prix, en augmentant le palier du 1er décembre 1994 à due concurrence de cet écart ;
- en cas d'avance des salaires, en suspendant l'augmentation du mois de décembre.
4° La prime de transport est portée à 140 F au 1er juin 1994.
5° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1995 pour faire le bilan final de l'accord.
Article 1er
Les parties conviennent qu'un retard patronal de 0,30 p. 100 a été enregistré au titre du bilan salarial de 1995.

Un accord pour l'année 1996 est ainsi défini :
1 p. 100 au 1er mars (dont 0,30 p. 100 de rattrapage au titre de l'année 1995) ;
0,60 p. 100 au 1er juin ;
0,40 p. 100 au 1er septembre ;
0,20 p. 100 au 1er novembre.

Si au 30 septembre 1996, l'écart entre l'indice I.N.S.E.E. tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaire intervenues depuis le 1er janvier 1996 (hors rattrapage au titre de l'année 1995) est égal ou supérieur à 0,30 p. 100 il sera créé un nouveau palier au 1er décembre 1996 correspondant au différentiel constaté.

Le salaire minimum employé est garanti à hauteur de 7 200 F à compter du 2 novembre 1996.

La partie patronale s'engage à reconduire la recommandation de l'année 1995 afin que les entreprises appliquent une prime de transport à hauteur de 23 F d'ici la fin de l'année 1996.

Les parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l'année 1996 dans la seconde quinzaine du mois de février 1997.
En cas de non-parution du journal l'un des jours fériés énumérés ci-dessous :
- 1er janvier, dimanche ou lundi de Pâques, Ascension, dimanche ou lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël,
la journée correspondante perdue est indemnisée par le paiement d'un service de base en vigueur dans l'entreprise.
En cas de parution du journal l'un des jours fériés, il est ajouté au salaire normal du jour de travail correspondant, une indemnité équivalente à un service de base en vigueur dans l'entreprise, si les conditions particulières à l'entreprise ne permettent pas que ce jour-là soit compensé dans l'année par un jour de repos indemnisé.
La notion de " journée correspondant à la parution ou à la non-parution du journal " doit se comprendre comme suit :
- dans le cas de la non-parution, le travail perdu du fait de l'absence découlant de la non-parution ;
- dans le cas de la parution, le travail imposé par la fabrication du journal pendant la date du jour férié considéré.
Le jour de repos qui coïncide avec le jour correspondant soit à la non-parution, soit à la parution du journal, portant la date d'un des jours fériés, ne peut être indemnisé, ni payé, sauf pour les repos par roulement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises ayant un régime particulier de congés annuels globalement plus avantageux que celui prévu par la convention collective.
Sauf faute grave, il est alloué au personnel licencié une indemnité conventionnelle de licenciement se subsituant à l'indemnité légale de licenciement et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Le contrat de travail prend automatiquement fin sans aucune indemnité de préavis ni de licenciement à l'âge de prise de la retraite fixé conventionnellement.
Ouverture des droits
Cette indemnité ne sera due qu'après une année de présence effective (1 500 heures) dans l'entreprise. Seuls les arrêts de travail motivés par les accidents du travail et les maladies professionnelles sont considérés comme temps de présence effective à raison de six heures par jour d'incapacité.
Des absences autorisées et rémunérées seront accordées aux salariés qui en feront la demande sur présentation de convocations en bonne et due forme, à l'occasion de réunions de caisses de retraite et de l'I.N.I.A.G., à la condition que l'objet de ces réunions soit lié à des questions intéressant la presse quotidienne de province.
Avant toute réduction d'effectif - dans un ou plusieurs ateliers - l'employeur doit, dans la limite des postes vacants, proposer aux salariés toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou dans un autre établissement de la même entreprise. Le salarié sera, dans son nouvel emploi, rémunéré aux conditions habituellement appliquées à cette fonction dans l'entreprise ou dans le nouvel établissement d'affectation. Il conservera les avantages personnels acquis dans sa ou ses fonctions précédentes.
Si l'emploi disponible entraîne une rémunération inférieure à celle dont bénéficiait l'intéressé dans son emploi précédent, une indemnité différentielle de modification de contrat de travail sera due sur la base de la différence entre les deux rémunérations. Cette indemnité différentielle sera calculée selon les modalités prévues à l'article M 3.
Compte tenu des conditions de travail particulières des ouvriers des entreprises de presse, il est accordé annuellement un congé obligatoirement fractionné en deux parties :
1° La première d'un mois, à prendre pendant la période légale (1er mai-31 octobre) ;
2° La seconde d'une semaine, à prendre pendant la période dite d'hiver (1er novembre-30 avril).
Dans le cas où, pour les raisons d'organisation propres à une entreprise, un salarié ne pourrait prendre ses congés d'été que par fractions (3 + 1 ou 4 semaines), les deux jours de congé restants pourront être ajoutés à la semaine d'hiver. Dans le cas où un salarié prendra un mois de congé de date à date, il ne pourra récupérer les jours fériés (14 juillet, 15 août) qui y seraient éventuellement compris.
Toutefois, le fractionnement du congé en deux parties pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise sans que la première partie à prendre pendant la période légale puisse être inférieure à trois semaines.
Dans le cas où une semaine de la période légale est reportée, à la demande de l'employeur et avec l'agrément de l'intéressé, sur la période dite d'hiver, il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaires. Lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période légale sera compris entre trois et cinq jours, l'intéressé bénéficiera d'un jour supplémentaire de congé.
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions de l'alinéa précédent, soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d'établissement.
La durée des vacances d'un salarié ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise sera calculée sur deux jours et demi (ouvrables) de congé par mois de travail ou période assimilée.
En tout état de cause, le nombre total de jours de congé d'un ouvrier de presse ne pourra être inférieur à celui dont il bénéficiait dans l'entreprise avant la signature de la présente convention.
Pour les journaux du matin paraissant sur six jours, le jour légal de repos hebdomadaire est fixé la veille du jour de non-parution.
Pour les journaux du soir paraissant sur six jours, le jour légal de repos hebdomadaire est fixé le jour de non-parution.
Pour les journaux paraissant sur sept jours, le jour légal de repos hebdomadaire est fixé par roulement.
La rémunération des congés payés pourra, conformément à la loi, être choisie par le travailleur sur les bases suivantes : soit 10,41 p. 100 ou les 1/9,60 du salaire total perçu, treizième mois exclu, pendant la période de référence, soit l'équivalent du salaire total qu'il aurait perçu durant ses périodes de congé.
Les ouvriers, ouvrières qui n'auraient pas un an de présence au 31 mai auront droit à un nombre de jours de congés payés proportionnel à leur temps de présence dans l'entreprise depuis le 1er juin de l'année précédente, les fractions éventuelles étant arrondies au nombre supérieur.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux ouvriers et ouvrières quittant l'entreprise volontairement ou non, en cours d'année.
A compter du 1er janvier 1978, les ouvriers licenciés recevront une indemnité de licenciement qui se substituera à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne départementale versée mensuellement ou trimestriellement jusqu'à la date de réalisation de la retraite (soixante-cinq ans et trois mois).
Ce versement, effectué mensuellement ou trimestriellement, sera de 15 p. 100 du salaire mensuel de départ de l'intéressé.
Si l'indemnité de 70 p. 100 à laquelle s'ajoute l'indemnité de 15 p. 100 par l'entreprise, soit 85 p. 100 du salaire, était supérieure au salaire net moyen perçu par les ouvriers de la même catégorie, l'indemnité de 15 p. 100 subirait une réduction à due concurrence.
Ouvriers partant volontairement à partir de soixante ans
sans accord de la direction
Aucune indemnité de licenciement n'est due.
Dispositions générales
Sauf cas particulier, les dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à la durée du préavis restent applicables.
Le salaire mensuel de départ est défini comme étant la moyenne des sommes perçues pendant les douze derniers mois précédant le départ.
En cas de litige, il sera fait appel à la commission de conciliation nationale qui pourra se transformer en commission d'arbitrage pour trouver une solution au différend.
Les dispositions du présent protocole ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour faute lourde.
Dans la limite d'une période de trois mois au cours d'une période de référence complète (1er juin-31 mai), les périodes militaires obligatoires, les arrêts de travail motivés par une maladie ou un accident non professionnels, les congés légaux éducation seront considérés comme temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée des congés payés. Dans ce cas également, la rémunération des congés payés se fera conformément aux dispositions de l'article I 4.
Il est accordé des congés exceptionnels, non compris dans les congés annuels et autres congés légaux, et de la durée suivante :
Mariage de l'intéressé : 4 jours ouvrables
Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable
Décès d'un conjoint : 4 jours ouvrables
Décès d'un enfant, père, mère, beau-parent : 2 jours ouvrables
Décès d'un beau-frère : 1 jour ouvrable
Décès d'un frère, soeur, petit-enfant, grand-parent : 1 jour ouvrable
Présélection militaire : 3 jours ouvrables.
Ces congés sont obligatoirement pris pendant la période qui les justifie et seront indemnisés sur la base du service en vigueur dans l'entreprise multiplié par le nombre de jours ouvrables correspondant.
Pour satisfaire aux besoins de l'entreprise en personnel technique, l'embauchage de ce personnel sera essentiellement guidé par les aptitudes professionnelles définies par l'annexe prévue à l'article B 1.
Il fera obligatoirement l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans le cadre de leurs prérogatives.
L'embauchage est du seul ressort de la direction.
A aptitude professionnelle équivalente, une priorité est accordée au personnel ayant déjà travaillé en coup de main, et ce, d'une manière suivie, dans l'entreprise puis à celui qui a fait l'objet d'une inscription à une caisse de retraite professionnelle.
Il ne sera pas embauché, à titre permanent, dans les services techniques, du personnel bénéficiant déjà d'une allocation totale de retraite égale au S.M.I.C. consécutive à une première carrière qu'elle qu'en soit l'origine.
Le personnel technique permanent travaillant à temps complet dans l'entreprise ne pourra cumuler aucun autre emploi ou profession.
L'entreprise pourra faire appel à du personnel en coup de main, notamment en période de vacances. Ce personnel devra être qualifié et être choisi en priorité parmi la main-d'oeuvre locale.
En cas de diminution du volume du travail, engagement est pris d'appliquer les durées légales ou conventionnelles de travail et les rémunérations correspondantes, avant de procéder à des réductions de personnel dans le ou les services concernés.
Une commission paritaire nationale d'application se réunira une fois par an pendant les 3 premières années d'application du présent accord. Elle sera informée de l'état d'avancement de l'application du présent accord et étudiera la cohérence de sa mise en oeuvre dans les entreprises.
Elle pourra émettre des avis techniques sur la méthodologie.
La délégation salariale sera composée de 2 représentants de chaque organisation signataire.
Tous les 3 ans, à partir de la troisième année d'application, la commission procédera à un examen paritaire de l'application du présent protocole sur la base d'éléments statistiques significatifs collectés par le SPQR.
CRITÈRE D'ÉVALUATION/DEGRÉ d'exigence
Critère n° 1 : nature de l'activité
DEGRÉ d'exigence n° 1 : 10
DEGRÉ d'exigence n° 2 : 20
DEGRÉ d'exigence n° 3 : 30
DEGRÉ d'exigence n° 4 : 40
DEGRÉ d'exigence n° 5 : 50
Critère n° 2 : initiative et autonomie
DEGRÉ d'exigence n° 1 : 10
DEGRÉ d'exigence n° 2 : 20
DEGRÉ d'exigence n° 3 : 30
DEGRÉ d'exigence n° 4 : 40
DEGRÉ d'exigence n° 5 : 50
Critère n° 3 : niveau de relation avec les tiers
DEGRÉ d'exigence n° 1 : 10
DEGRÉ d'exigence n° 2 : 20
DEGRÉ d'exigence n° 3 : 30
DEGRÉ d'exigence n° 4 : 40
DEGRÉ d'exigence n° 5 : 50
Critère n° 4 : compétences requises pour l'accès au poste
DEGRÉ d'exigence n° 1 : 10
DEGRÉ d'exigence n° 2 : 20
DEGRÉ d'exigence n° 3 : 30
DEGRÉ d'exigence n° 4 : 40
DEGRÉ d'exigence n° 5 : 50
1° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1989 comprenant les augmentations suivantes :
- 0,9 p. 100 au 1er mars 1989 ;
- 1,1 p. 100 au 1er juin 1989 ;
- 0,5 p. 100 au 1er novembre 1989.
Les parties conviennent de se rencontrer au cours de la seconde quinzaine de septembre pour faire un premier bilan de l'application du présent accord et pour examiner la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde dans l'hypothèse où la hausse de l'indice I.N.S.E.E. des prix constatée au premier semestre 1989 serait supérieure à 1,65 p. 100.
Toutefois, en cas de dérapage significatif de cet indice, un rendez-vous sera convenu en juillet.
2° Les minima garantis mensuels sont portés à 6 100 F au 1er mars 1989 pour les ouvriers et pour les employés.
Les augmentations ultérieures à cette date s'appliquent à ce chiffre.
3° La prime de transport est portée à 115 F au 1er mars 1989.
4° Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine de janvier 1990 pour dresser le bilan final du présent accord.
En cas de difficultés d'application des classifications en entreprise, sur un plan collectif, les partenaires sociaux pourront recourir à une commission technique consultative paritaire qui tentera de rapprocher les interprétations au regard de la méthodologie nationale.
Elle sera composée :
- d'au moins 1 représentant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise concernée ;
- d'au moins 1 représentant de la direction de l'entreprise ;
- de 2 représentants patronaux extérieurs à l'entreprise ;
- de 2 représentants syndicaux de la profession, signataires du présent accord, extérieurs à l'entreprise et choisis par la (ou les) organisation(s) syndicale(s) de salariés demanderesse(s).
La saisine de la commission se fera au SPQR sur la base d'un dossier écrit et motivé.
Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
1° En application du deuxième avenant à l'accord du 9 février 1989, un palier d'augmentation des salaires de 0,3 p. 100 interviendra au 1er mars 1990.
2° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1990 comportant les paliers d'augmentation suivants :
- 0,6 p. 100 au 1er mars 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er juin 1990 ;
- 1 p. 100 au 1er novembre 1990.
3° Dans l'hypothèse où l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. des prix de détail serait, au cours du premier semestre :
a) De 1,7 p. 100, le palier d'augmentation du 1er novembre serait avancé au 1er octobre 1990 ;
b) De 1,8 p. 100, le palier d'augmentation du 1er novembre serait avancé au 1er septembre 1990 ;
c) De 1,9 p. 100 et au-delà, un palier d'augmentation supplémentaire interviendrait au 1er août 1990, à due concurrence de l'écart constaté entre l'indice I.N.S.E.E. et le cumul des augmentations intervenues les 1er mars et 1er juin 1990, le palier du 1er novembre n'étant pas modifié.
4° La prime de transport est portée à 120 F au 1er mars 1990.
5° Le salaire minimum garanti est porté à 6 500 F à compter du 1er juin 1990.
6° Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine de janvier 1991 pour faire le bilan final du présent accord.
Les entreprises négocieront avec les organisations syndicales de salariés tout d'abord le r^ole et les moyens des partenaires sociaux dans le processus de classification.
Pour la mise en oeuvre des 4 étapes de la méthodologie de classification définie à l'annexe I du présent accord, feront l'objet de la négociation en entreprise :
- la méthodologie d'application de la classification ;
- la définition éventuelle d'échelons intermédiaires ;
- l'affectation des postes dans les filières ;
- les modifications et ajouts de filières définies à l'article 2 ;
- les modalités de réexamen de la classification d'un poste en cas de modification significative de son contenu ;
- les modalités de suivi de l'accord d'entreprise.
A défaut d'accord d'entreprise, les organisations de salariés seront au moins associées à titre d'observateur au sein des structures d'évaluation des fonctions.
Les parties contractantes déclarent qu'en substituant aux protocoles d'accords nationaux antérieurs les dispositions suivantes elles entendent consacrer une évolution qui tend à instaurer des conditions générales de travail propres aux entreprises de la presse quotidienne départementale.
La présente convention est conçue dans un esprit de parfaite loyauté ; elle contient des dispositions destinées à permettre le règlement équitable de toutes les questions nées des rapports entre les parties signataires.
Les parties se déclarent résolues à poursuivre en commun, au sein de la commission paritaire prévue à l'article R 2, l'étude et la réalisation de toutes les mesures susceptibles de mettre en place des conditions de progrès économique et social.
1° Considérant la situation des correcteurs qui effectuent des travaux à leur domicile, situation imprécise et mal définie tant à l'égard de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne le droit du travail, situation disparate également d'une maison d'édition à une autre, particulièrement quant au mode de rémunération qui peut prendre la forme soit d'un salaire, soit d'honoraires ;
Considérant les positions du ministère du travail et des organismes de la sécurité sociale en faveur d'un statut de travailleur à domicile lorsque les conditions prévues par les articles L. 721-1 et suivants du code du travail sont remplies ;
Estimant qu'il y a effectivement une solution dans le cadre de cette réglementation ; les parties signataires ont adopté un certain nombre de dispositions concernant les conditions de travail, de rémunération et de protection sociale des correcteurs et des travailleurs à domicile.
2° Dans une volonté commune de concertation, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre tous moyens afin de faciliter l'application de cet accord, rappellent l'article 9 des clauses générales de la convention collective, qui prévoit de ne pas engager pour des postes permanents des agents disposant d'une retraite supérieure au salaire minimum de la profession, recommandent de ne pas utiliser, particulièrement dans les circonstances actuelles, les services d'agents disposant déjà de revenus normaux, qu'ils soient salariaux ou non.
Les présentes dispositions ne peuvent se cumuler avec des dispositions plus avantageuses résultant d'accords appliqués dans les entreprises, ni apporter de restriction aux avantages individuels acquis au sens de la loi du 13 novembre 1982.
La rémunération d'un employé résultant de la mise en place du présent protocole ne pourra ^etre inférieure à ce qu'elle était avant son entrée en vigueur.
Un avenant est conclu modifiant l'accord du 9 février 1989 complété par l'avenant du 10 juillet 1989 :
1. Après le palier du 1er novembre 1989, il est ajouté un palier de 0,80 p. 100 au 1er décembre 1989 ;
2. Les parties conviennent de se rencontrer au cours de la deuxième quinzaine de janvier 1990 pour faire le bilan du présent accord et pour appliquer la clause de sauvegarde dans l'hypothèse où la hausse de l'indice I.N.S.E.E. des prix, constatée en 1989, serait supérieure à 3,30 p. 100.
Dans cette hypothèse, les paliers supplémentaires d'application interviendront, à partir du 1er février 1990, à raison d'augmentations de 0,1 p. 100 par mois.
Les parties conviennent que le bilan du plan sur salaires 1997 laisse apparaître une avance patronale de 0,50 %,
il a été convenu ce qui suit :
1. 0,20 % constitue une revalorisation.
2. Un accord sur salaires pour l'année 1998 est ainsi défini :
- 0,30 % au 1er janvier 1998 déjà perçu ;
- 0,50 % au 1er mars 1998 ;
- 0,50 % au 1er septembre 1998.
3. Le salaire minimum professionnel garanti employé est porté à hauteur de 7 535 F au 1er octobre 1998, soit une revalorisation supplémentaire de 1 %.
4. Il est instauré une prime de transport de jour pour les salariés de jour et de nuit à hauteur de 23 F. Toutefois, sont exclues de cette obligation les entreprises ayant déjà organisé un service de transport propre à l'entreprise.
5. Si au 30 septembre 1998, l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaires intervenues depuis le 1er janvier 1998, soit 1,30 %, est égal ou supérieur à 0,20 %, il sera créé un nouveau palier au 1er décembre 1998 correspondant au différentiel constaté.
1° Les parties prennent acte de l'avance des salaires de 0,14 p. 100 sur l'évolution de l'indice des prix en 1990.
2° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1991 comportant pour le premier semestre les deux paliers d'augmentation suivants :
- 0,8 p. 100 au 1er mars 1991 ;
- 0,4 p. 100 au 1er juin 1991.
3° L'écart entre l'évolution des salaires et celle de l'indice I.N.S.E.E. au 30 juin 1991 fera l'objet d'un ajustement intégral au 1er juillet 1991.
4° Les deux paliers d'augmentation suivants s'appliqueront au second semestre :
- 0,7 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
- 0,6 p. 100 au 1er novembre 1991.
5° Une rencontre se tiendra dans le courant du mois de novembre afin d'examiner, s'il y a lieu, les conditions d'un ajustement du plan de salaires.
6° Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine de janvier 1992 pour faire le bilan final du présent accord.
7° La prime de transport est portée à 125 F à compter du 1er mars 1991.
Au cours de la discussion, la F.I.L.P.A.C. - C.G.T. a présenté une revendication relative à la mise en place d'un quatorzième mois, étalé dans le temps par paliers, que le syndicat de la presse quotidienne régionale a refusée.
La F.I.L.P.A.C. a fait savoir qu'elle maintenait pour l'avenir cette revendication.
Un accord sur salaires est conclu, au titre de l'année 1994, comprenant les augmentations suivantes :
1. Trois paliers d'augmentation :
0,7 p. 100 au 1er mars 1994 ;
0,7 p. 100 au 1er juin 1994 ;
0,3 p. 100 au 1er octobre 1994.
2. Cet accord est un accord annuel. Les parties conviennent de se rencontrer en cas de dépassement de l'inflation (indice I.N.S.E.E. ensemble des ménages hors tabac) à hauteur de 1,9 p. 100 et dans tous les cas dès publication du dernier indice de l'année 1994 pour faire le bilan.
il a été convenu ce qui suit :
1. Les parties conviennent qu'une avance patronale de 0,40 % a été enregistrée au titre du plan salarial selon l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées des salaires de l'année 1996.
2. Ils conviennent qu'à ce titre 0,20 % constitue une revalorisation.
3. Un accord pour l'année 1997 est ainsi défini :
0,20 % au 1er janvier 1997 déjà perçu ;
0,90 % au 1er mars 1997 ;
0,50 % au 1er septembre 1997.
4. Le salaire minimum employé est garanti à hauteur de 7 350 F au 2 juillet 1997.
5. La partie patronale s'engage à renouveler la recommandation facultative pour les entreprises qui n'auraient pas encore mis en place une prime de transport mensuelle à hauteur de 23 F.
En tout état de cause, cette prime de transport sera définitivement acquise pour les salariés de nuit à compter du 1er décembre 1997.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.
1. Les parties prennent acte de leur divergence quant au chiffrage du bilan du plan 1992 et sont convenues d'un compromis sur le montant du différentiel.
Elles rappellent leur attachement à la définition commune d'un mode de calcul précis et admis.
2. Un accord de salaire est conclu au titre de l'année 1993 comportant les paliers d'augmentation suivants :
- 0,65 p. 100 au 1er janvier 1993, déjà perçu ;
- 0,85 p. 100 au 1er avril 1993 ;
- 0,4 p. 100 au 1er septembre 1993 ;
- 0,4 p. 100 au 1er décembre 1993.
3. L'écart entre l'évolution des salaires et celle de l'indice I.N.S.E.E. hors tabac, au 30 juin 1993, fera l'objet d'un ajustement intégral au 1er juillet 1993.
4. Si au 30 octobre 1993 l'écart entre l'indice I.N.S.E.E. hors tabac et les augmentations cumulées de salaire intervenues depuis le 1er janvier est égal au supérieur à 0,2 p. 100 un ajustement sera prévu :
- en cas de dépassement des prix, en augmentant les salaires au 1er décembre à due concurrence de cet écart ;
- en cas d'avance des salaires, en suspendant l'augmentation du mois de décembre.
5. Le salaire minimum professionnel garanti fait l'objet d'une augmentation spécifique de 0,65 p. 100 au 1er décembre 1993.
6. Les parties conviennent de se rencontrer après six mois d'observation du nouvel indice I.N.S.E.E. " ensemble des ménages ", hors tabac, pour se déterminer sur le choix de l'indice (" ensemble des ménages " ou " ménages urbains ") qui sera retenu pour le futur.
7. La prime de transport est portée à 135 F au 1er avril 1993.
8. Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine de janvier 1994 pour faire le bilan final du présent accord.
Les sections syndicales peuvent exercer librement leur activité dans l'entreprise, et notamment :
- distribuer la presse syndicale à leurs adhérents et au personnel ;
- collecter les cotisations syndicales,
en dehors des heures de travail ou pendant les heures de travail sous condition que ces activités ne gênent pas le service.

L'employeur est tenu d'installer des panneaux d'affichage distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise, destinés à l'apposition, sous la seule responsabilité des sections syndicales, des informations, communications, affiches et journaux traitant ou ressortissant au mandat syndical.
Ces informations, communications, affiches et journaux seront simultanément communiqués à la direction de l'entreprise.
Les parties recommandent une information préalable à la direction de toutes les communications sans que cette recommandation puisse porter atteinte à la liberté ni restreindre la responsabilité de l'affichage.

Les réunions tenues avant le début et après la fin du travail et durant les brisures existantes étant admises, les adhérents pourront être réunis collectivement ou par fraction une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise et en dehors des heures de travail.
Les modalités de cette disposition seront déterminées en accord avec la direction afin que la bonne marche du travail ne puisse être perturbée.
Local syndical
Dans les entreprises ou établissements employant plus de cinquante salariés, l'ensemble des sections syndicales reconnues auront la disposition d'un local dans l'entreprise ou l'établissement où elles pourront tenir leurs permanences.
Ce local sera au minimum équipé du matériel suivant : bureau, sièges, poste téléphonique, armoires.
Le matériel de l'entreprise pourra être utilisé après accord de la direction pour l'exercice du mandat de délégué. Dans ce cas, les modalités pratiques seront définies avec chaque direction.
Dans tous les quotidiens départementaux, des sections syndicales peuvent se constituer librement, conformément aux dispositions légales.
Chaque section syndicale d'entreprise établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle librement son bureau et, s'il y a lieu, son conseil syndical.
Délégués syndicaux
Le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise est fixé par la loi.
Toutefois, l'organisation syndicale majoritaire aux dernières élections des délégués du personnel des services techniques aura droit à un délégué syndical suppléant.
Les noms des délégués syndicaux titulaire et suppléant sont portés à la connaissance du chef d'entreprise. Ils doivent être affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée au chef d'entreprise l'est simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
Les délégués syndicaux bénéficient des mêmes garanties et protection que les délégués du personnel.
Heures de fonctions
Les délégués syndicaux définis ci-dessus bénéficieront pour l'exercice de leurs fonctions du crédit d'heures accordé aux délégués du personnel.
Ce crédit d'heures pourra être réparti librement par la section syndicale entre le délégué titulaire et le suppléant, cette répartition étant communiquée à la direction.
Les heures de fonctions motivées par des réunions paritaires ne sont pas imputables sur le crédit d'heures prévu ci-dessus, sauf cas prévu à l'article O 3.
Elles sont payées comme temps normal de travail lorsque ces heures sont prises en dehors des horaires normaux de travail.
Lorsqu'elles sont prises pendant les horaires normaux de travail, la rémunération normale est assurée.
Intitulé d'emploi
Place dans l'organigramme.
Activités principales.



Contraintes du poste
(sans incidence sur la classification)
Contraintes du poste.
Horaires :
- Travail de nuit
- Dimanche
- Jours fériés
- Autres contraintes :
Risques liés à l'exercice du poste :
Matériel de prévention nécessaire :
Description de poste
(incidence sur la classification)
Formation requise pour le poste.
Formation initiale :
Formations spécifiques (PL, cariste...) :
Expérience nécessaire :
Temps d'adaptation au poste :
Les parties signataires reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition d'employeur et de travailleur ainsi que la pleine liberté pour les syndicats de poursuivre leurs objectifs dans le respect de la loi.
Toutefois, pour être en mesure de faire appliquer les points soulevés par la présente convention, les organisations doivent avoir un caractère représentatif indéniable sur le plan national.
L'exercice du droit syndical comprend tous les actes qui découlent de l'activité syndicale et ne doit avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour un travailleur d'appartenir à un syndicat, à une confession ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions vis-à-vis du personnel technique.
De leur côté, les travailleurs s'engagent à respecter la pleine indépendance rédactionnelle du journal, à ne pas prendre en considération le caractère ou la ligne politique du journal - pas plus que les opinions ou les fonctions des personnes qui la dirigent - pour apporter toute forme d'entrave à la confection ou à la diffusion de ce journal.
Les parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et prendront toutes mesures utiles pour en assurer le respect intégral.
1° Un ajustement de 0,1 p. 100 des salaires au titre de l'année 1991 interviendra au 1er février 1992.
2° Un accord de salaires est conclu au titre de l'année 1992 comportant les paliers d'augmentation suivants :
- 0,8 p. 100 au 1er février 1992 ;
- 0,9 p. 100 au 1er juin 1992 ;
- 0,6 p. 100 au 1er octobre 1992 ;
- 0,5 p. 100 au 1er décembre 1992.
3° L'écart entre l'évolution des salaires et celle de l'indice I.N.S.E.E. au 30 juin 1992, fera l'objet d'un ajustement intégral au 1er juillet 1992.
4° Dans l'hypothèse où l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. des prix de détail constatées sur les neufs premiers mois de l'année serait :
a) De 2,5 p. 100, le palier d'augmentation du 1er décembre serait avancé au 1er novembre 1992 ;
b) De 2,6 p. 100 et au-delà, le palier d'augmentation du 1er décembre serait majoré à due concurrence de l'écart constaté entre l'indice I.N.S.E.E. et le cumul des augmentations intervenues les 1er février, 1er juin et 1er octobre 1992.
5° Le salaire minimum professionnel garanti est porté à 7.100 F au 1er décembre 1992. Si, pour l'année 1992, l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. est supérieure à 3,50 p. 100, la différence entre l'évolution constatée et le seuil de 3,50 p. 100 majorera ce montant.    6° La prime de transport est portée à 130 F au 1er février 1992.
7° Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine de janvier 1993 pour faire le bilan final du présent accord.