• Affectation des sommes et modes de gestion proposés
Dans le cadre du PER COLI, les participants peuvent opter au choix pour l'un des deux modes de gestion suivant : la gestion libre ou la gestion pilotée.
La gestion libre
Elle permet aux participants d'effectuer eux-mêmes la répartition de leurs avoirs entre les différents FCPE ou compartiments.
Chaque participant peut décider à tout moment d'effectuer un arbitrage pour tout ou partie de son épargne dans l'un ou l'autre des FCPE ou compartiments proposés par le plan.
Affectation des sommes en gestion libre
Dans le cadre de l'option en gestion libre, les versements des participants sont librement investis, selon le choix de chacun, sur les FCPE suivants :
Ce fonds à compartiments est géré selon des critères socialement responsables. Il est constitué de deux séries de 6 compartiments chacune : une série dont les frais de gestion sur encours sont déduits de la performance (série 1) et une série dont les frais de gestion sont pris en charge par l'employeur (série 2).
La série proposée sera celle dont les frais de gestion sont déduits de la performance.
Chaque épargnant a le choix d'investir dans un ou plusieurs des compartiments proposés par ce FCPE, à ce jour les compartiments ouverts sont :
– Groupama épargne & retraite monétaire 1 – SRRI : 1
Fonds classé dans la catégorie « monétaire » ;
– Groupama épargne & retraite monétaire prudence 1 – SRRI : 3
Fonds classé dans la catégorie « obligations et autres titres de créances en euro » donnant la priorité à la préservation du capital ;
– Groupama épargne & retraite monétaire équilibre 1 – SRRI : 4. fonds « diversifié » recherchant le meilleur équilibre entre rentabilité et risque. Classification AMF : autre ;
– Groupama épargne & retraite monétaire dynamique 1 – SRRI : 6
Fonds classé dans la catégorie « actions pays de la zone euro » recherchant des plus-values à long terme sur les actions ;
– Groupama épargne & retraite monétaire solidaire 1 – SRRI : 5
Classification AMF : Autre.
Fonds « diversifié » investi principalement sur le marché des actions de la zone euro et dans une moindre mesure, en produits de taux (majoritairement monétaires) de la zone euro.
Entre 5 % et 10 % de son actif est investi sur des titres émis par des entreprises solidaires agréées.
Toute modification du fonds s'appliquera automatiquement et modifiera la gamme. Notamment en cas de création d'un nouveau compartiment, celui-ci sera automatiquement intégré et proposé dans cette gamme après information des porteurs de parts et bénéficiaires du plan.
❏ Finama épargne court terme – SRRI : 2
Fonds classé dans la catégorie : « obligations et autres titres de créances en euro ».
Son objectif de gestion est d'obtenir une performance supérieure à celle de l'indicateur de référence composé à 30 % du Barclays Capital Euro Aggregate Corporate1-3 ans (clôture J-1 coupons nets réinvestis) et à 70 % l'Eonia capitalisé.
❏ Finama actions internationales – SRRI : 6
Fonds classé dans la catégorie « actions internationales » recherchant des plus-values à long terme sur les actions
❏ Groupama sélection PME-ETI – SRRI : 6
Fonds classé dans la catégorie « Actions des pays de la zone euro ».
Ce fonds est investi au minimum à 80 % directement ou indirectement en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de tailles intermédiaires (dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier).
• La gestion des fonds
Les sommes alimentant le plan d'épargne d'entreprise sont versées au dépositaire des avoirs des fonds communs désigné ci-après dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur versement.
La gestion de l'épargne salariale se décompose en deux pôles : la gestion administrative (tenue des comptes conservation de parts et tenue de registres) et la gestion financière (gestion des fonds communs de placement d'entreprises).
L'activité de gestion administrative est assurée par Groupama épargne salariale, située 2, boulevard Pesaro, 92000 Nanterre ci-après dénommé le teneur de compte.
Groupama épargne salariale, est une entreprise d'investissement agréée par le CECEI et habilitée à la tenue de compte – conservation de parts par le CMF (intégré désormais au sein de I'AMF).
À ce titre, elle assure la tenue de compte – conservation de parts et la tenue de registre des avoirs détenus par les salariés sous la forme de parts des fonds communs de placement d'entreprise ci-dessus désignés. Elle assure également la tenue de la comptabilité titres et espèces, l'exécution des opérations sur parts et la gestion de la disponibilité des avoirs des salariés de la société.
La gestion financière est assurée par la société de gestion Groupama Asset management, dont le siège social est 25, rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, ci-après dénommé le gestionnaire, conformément au règlement des dits fonds communs et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les avoirs des fonds communs sont déposés au dépositaire du support de placement dont les coordonnées figurent sur les DICI : CACEIS BANK France.
Chaque nouveau versement est investi sur le ou les FCPE ci-dessus proposés selon le choix de répartition exprimé par le participant.
Les participants ont la possibilité, à tout moment et sans frais de procéder à des arbitrages entre les fonds proposés pour changer l'allocation de leur épargne. Les arbitrages réalisés ne remettent pas en cause la durée d'indisponibilité des droits inscrits sur le PER COLI qui demeurent bloqués jusqu'au départ à la retraite des participants.
La gestion pilotée : option d'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers
C'est le mode de gestion par défaut du PER COLI.
Cette option permet à chaque participant dans le cadre du PER COLI de confier au teneur de comptes la répartition de ses versements ainsi que l'allocation de ses avoirs entre différents supports de placements proposés dans le PER COLI (en gestion libre) en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance (le départ à la retraite).
L'épargnant peut fixer lui-même cette échéance. Par défaut, l'âge de départ à la retraite retenu est 67 ans.
Cette répartition a pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les supports de placements en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'échéance.
La réduction progressive des risques financiers (désensibilisation) est formalisée à travers trois grilles (jointes en annexe), arbitrant chaque année entre 6 supports de placements :
– une grille « Prudent horizon retraite » ;
– une grille « Equilibré horizon retraite » ;
– une grille « Dynamique horizon retraite ».
Pour chaque grille, les arbitrages prévus par la grille s'effectueront sur les supports de placements suivants :
– un support court terme classé dans la catégorie « obligations et autres titres de créance libellés en euro » : le fonds Finama épargne court terme ;
– un support prudent classé dans la catégorie « obligations et autres titres de créance libellés en euro » : le fonds Groupama épargne & retraite prudence 1 ;
– un support équilibré diversifié : le fonds Groupama épargne & retraite équilibre 1 ;
– un support dynamique classé dans la catégorie « Actions Internationales » : le fonds Finama actions internationales ;
– un support dynamique classé dans la catégorie « Actions des pays de la zone euro » : le fonds Groupama épargne & retraite dynamique 1 ;
– un support PME-ETI investi en titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 dudit code : le fonds Groupama sélection PME-ETI.
Il est procédé chaque mois à une réallocation des avoirs en fonction de l'évolution des marchés par rapport à l'allocation cible définie par la grille et chaque année à une réallocation des avoirs en fonction de la durée restant à courir jusqu'à l'âge de départ à la retraite.
Conformément au décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, la répartition des avoirs de chaque grille permet pour chaque participant de respecter les seuils d'allocation dans des titres de petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire nécessaires pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixant un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %).
Choix du mode de gestion
Le choix pour l'un ou l'autre des modes de gestion est exprimé par le participant lors de chacun de ses versements.
Chaque participant, lors de chaque versement, peut opter :
– pour la gestion pilotée via son bulletin de versement en indiquant le montant investi en « Gestion pilotée ». Lors du premier versement en gestion pilotée le participant peut choisir une grille de gestion pilotée différente de la grille « Équilibré horizon retraite » qui est retenue par défaut. Les versements suivants effectués en gestion pilotée sont affectés ensuite conformément à la grille retenue initialement.
– et/ ou opter pour la « gestion Libre » en indiquant le montant du versement placé sur chaque support de placement.
Le participant peut choisir de placer une partie de ses avoirs en « Gestion pilotée » et une partie de ses avoirs en « Gestion Libre ».
Modification du mode de gestion
À tout moment le participant peut :
– modifier la grille de gestion pilotée en faisant la demande explicite ;
– modifier ses choix de mode gestion (passage de gestion libre en gestion pilotée ou inversement) en faisant la demande explicite.
À défaut de choix clairement exprimé par un participant lors de son versement, ses versements seront affectés selon le mode de placement par défaut tel que précisé ci-dessous.
En cas d'interruption de la gestion pilotée, les avoirs restent répartis selon les conditions définies par la grille à la date de la demande. Par la suite, le participant pourra effectuer à tout moment un arbitrage pour tout ou partie de son épargne dans les conditions définies par la gestion libre.
Mode de gestion par défaut
En l'absence de choix explicite de l'épargnant ou décision contraire et expresse du participant, sur son bulletin individuel de versements, les sommes seront :
– soit investies selon le mode de gestion pilotée grille « Équilibré horizon retraite » si c'est le premier versement ou si l'épargnant avait opté pour la gestion libre lors des précédents versements ;
– soit investies selon le mode de gestion pilotée avec la même grille de gestion pilotée précédemment choisie si l'épargnant avait opté pour la gestion pilotée lors des précédents versements.
Affectation par défaut au PER COLI de la participation
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate de la somme qui lui est attribuée au titre de la participation dans le délai imparti de 15 jours, la part investie automatiquement dans le PER COLI est placée suivant le mode de gestion par défaut tel que précisé au 2e paragraphe de l'art Mode de gestion par défaut.
Toutefois, dans ce cas, le participant peut, par dérogation à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai de 1 mois à compter de la notification de son affectation au plan. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le participant.
• Frais de gestion des FCPE
Les commissions de souscription sur les versements effectués sur les FCPE seront fixées à 2 %. Les frais de gestion administrative et financière des FCPE sont à la charge des fonds.
• Revenus du portefeuille des FCPE
La totalité des revenus du portefeuille collectif sont obligatoirement réemployés dans les fonds communs et ne donnent lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des fonds et par conséquent de la valeur de chaque part ou fraction de part.
Ce réinvestissement assure aux adhérents une exonération d'impôt sur ces revenus qui est maintenue même au-delà de la période d'indisponibilité.
• Conseils de surveillance des FCPE
La gestion de chaque fonds multientreprises, régi par les dispositions de l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, est contrôlée par un conseil de surveillance composé de représentants des porteurs de parts et de représentants des entreprises.
Le règlement de chaque fonds détermine les modalités de désignation des représentants des porteurs de parts et de l'entreprise.
Le conseil de surveillance des FCPE est composé pour chaque entreprise de :
– 2 membres salariés porteurs de parts pour la gamme Groupama épargne responsable ;
– 1 membre salarié porteur de part pour la gamme Finama,
représentant les porteurs de parts, élus directement par les porteurs de parts, ou désignés par le ou les comités des entreprises ou les représentants des diverses organisations syndicales signataires du présent plan, le choix étant laissé aux entreprises.
– 1 membre représentant les directions des entreprises adhérentes, désigné par celles-ci.
Chaque membre peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La durée du mandat est fixée à un exercice. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus.
Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du fonds, l'examen de la gestion financière, administrative et comptable et l'adoption de son rapport annuel.
Il peut demander à entendre la société de gestion, le dépositaire et le commissaire aux comptes du fonds qui sont tenus de déférer à sa convocation. Il décide des fusions, scissions et liquidations du fonds.
Sans préjudice des compétences de la société de gestion et de celles du liquidateur, le conseil de surveillance peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Les membres des conseils surveillances salariés disposent d'une formation de trois jours au cours de leur mandat.