Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Révision
La présente convention est révisable à l'expiration de chaque période annuelle au gré des parties. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus et du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.
b) Dénonciation (1)
La présente convention pourra être dénoncée avec un préavis de 3 mois par l'une ou l'autre des parties, conformément à l'article L. 132-6 du code du travail.
La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée, avec avis de réception, à la connaissance des autres parties. La partie dénonçant la convention devra, sous peine de nullité, accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur les points ayant provoqué la dénonciation.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).
a) Les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles, de l'origine sociale ou raciale du travailleur pour arrêter leurs décisions relatives aux conditions de travail, et notamment l'embauchage et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement et de discipline.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions ou origines des autres salariés, leur appartenance ou non à un syndicat (1).
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs adhérents, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu fera l'objet d'une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération que les salariés auraient perçue de leur entreprise s'ils ne s'en étaient pas absentés. Les indemnités pour frais de voyage et de séjour seront déterminées entre les parties, ainsi que la durée des absences autorisées par ces commissions paritaires.
c) Au cas où des salariés desdites entreprises seraient désignés pour participer à des commissions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent réduire la durée des congés des intéressés.
d) Des autorisations d'absence pourront également être accordées, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales professionnelles, sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci.
e) Des autorisations d'absences non rémunérées seront également accordées pour la participation à des stages d'éducation ou de formation syndicale, conformément aux conditions prévues par la loi. Les parties s'emploieront à ce que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à l'activité de l'entreprise.
f) Panneaux d'affichage
Un panneau d'affichage apposé à l'intérieur de l'entreprise dans un endroit proche de l'accès destiné à l'entrée et à la sortie du personnel sera réservé aux communications syndicales.
Ces communications ne peuvent revêtir un caractère de polémique et doivent se limiter à l'information professionnelle, dans les conditions prévues par la loi
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).
(2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).
Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel seront chargés d'établir la liaison entre la direction et le personnel pour toutes les questions intéressant l'hygiène et la sécurité à l'intérieur de l'établissement (1).
Dans les entreprises occupant d'une façon habituelle un minimum de 50 salariés, un comité d'hygiène et de sécurité doit être constitué et il fonctionnera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est rappelé que, dans les établissements de plus de 50 salariés, les comités d'hygiène et de sécurité comprennent :
- le chef d'établissement ou son représentant, président ;
- un technicien de l'entreprise, secrétaire ;
- le médecin de l'établissement ou du service interentreprises ;
- la conseillère du travail, s'il en existe une ;
- 3 représentants du personnel, dont un du personnel de maîtrise.
Ces comités ont pour mission de s'employer à prévenir tous accidents, de dresser la statistique de ces derniers, de procéder à toutes enquêtes et de dresser chaque année un rapport d'activité à adresser en double exemplaire au ministère du travail par l'intermédiaire de l'inspecteur du travail ou de l'ingénieur des mines qui en fait fonction.
Ils doivent être réunis au moins une fois par trimestre.
Le non-respect par le personnel des prescriptions légales concernant les services médicaux du travail, notamment en ce qui concerne la visite médicale à l'embauchage, entraîne la rupture du contrat de travail.

Des douches seront mises à la disposition du personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 23 juillet 1947 et pour les catégories de personnel visées au tableau annexé audit arrêté.
Cette mise à disposition aura lieu soit à l'intérieur de l'entreprise, soit auprès d'établissements publics ou privés.
L'entreprise prendra les mesures nécessaire, afin d'assurer le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'eau potable, cabinets d'aisances, vestiaires et lavabos.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).
Le cas des absences résultant de l'accomplissement des obligations du service national est réglé comme suit :
1. Les jeunes cadres soumis aux opérations de sélection pour une période maximum de 3 jours percevront pendant celle-ci l'intégralité de leur salaire.
2. Le cadre qui désire reprendre son emploi à l'expiration de son service actif légal doit en avertir par écrit l'employeur qui l'occupait au moment de son départ lorsqu'il connaît la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci.
Si son emploi dans cette entreprise ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien est supprimé, le cadre y bénéficie pendant un délai de 12 mois à compter de l'expiration de la durée de son service actif légal d'un droit de priorité à l'embauche dans un emploi correspondant à ses aptitudes.
Pour bénéficier de cette priorité, l'intéressé devra notifier à son employeur, dans le délai de 1 mois suivant sa libération, son intention de s'en prévaloir (1).
3. Si un cadre est rappelé sous les drapeaux d'une manière obligatoire, le contrat de travail ne peut être rompu de ce fait.
4. Les périodes d'exercice obligatoires ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de conserver dans son entreprise le cadre qui a été contraint momentanément de cesser son activité pour satisfaire à ces obligations. Il en est de même pour la préparation facultative au service militaire.
Durant les périodes d'exercice obligatoires, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, déduction faite des soldes et indemnités versées par l'autorité militaire.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 25, a, du livre Ier du code du travail (arrêté du 7 août 1972, art. 1er).
Contremaître de garage - Agent de maîtrise travaillant normalement à l'entretien, la réparation et au dépannage des véhicules, est responsable du travail de son personnel ; prépare les visites périodiques au service des mines et les programmes d'entretien ; fait part des besoins en pièces de rechange, veille au respect des consignes de sécurité ; possède le C.A.P. de mécanicien auto ou a des connaissances équivalentes.
Coefficient : 220
Contremaître d'entretien. - Agent de maîtrise travaillant normalement à l'entretien général dans l'entreprise et éventuellement au montage des installations nouvelles, est responsable du travail de son personnel ; prépare les visites périodiques, les programmes d'entretien, fait part des besoins ; veille au respect des consignes de sécurité ; possède le C.A.P. de mécanique générale ou a des connaissances équivalentes.
Coefficient : 220
Chef d'entretien général. - Agent de maîtrise chargé d'assurer l'ensemble de l'entretien de l'établissement ; peut avoir sous ses ordres des contremaîtres de garage et d'entretien dont il assure et coordonne les activités ; veille au respect des consignes de sécurité.
Coefficient : 225.
Contremaître de cour et manutention - Agent de maîtrise chargé de l'exécution de divers travaux et de manutention ; responsable de l'utilisation rationnelle des véhicules automobiles et engins de manutention à sa disposition, ainsi que du bon emploi du personnel sous ses ordres.
Coefficient : 210
Chef de dépôt ou de chantier. - Agent de maîtrise, ayant des connaissances de tout ce qui concourt à la gestion de son dépôt, dont il assume la bonne marche, conformément à des directives précises, prend des initiatives et des responsabilités.
Coefficient : 235
Chef d'un dépôt principal. - Agent de maîtrise pouvant remplacer son employeur, responsable de la bonne marche de l'établissement suivant les directives reçues de son employeur ; il est apte à prendre des initiatives, reçoit les clients et traite avec eux les affaires courantes ; peut assurer seul la direction d'un dépôt ; il a sous ses ordres le personnel de cour et de bureau.
Coefficient : 260
Chef de port. - Agent de maîtrise ayant sous ses ordres un effectif de faible importance, responsable du matériel mis à sa disposition ainsi que des marchandises ; délivre la marchandise à la clientèle, confectionne les bons de sortie, contrôle les enlèvements, encaisse les versements au comptant, s'occupe de la réception et de l'évacuation des déblais.
Coefficient : 210
Magasinier. - Employé ayant pour fonction principale de contrôler les entrées et les manutentionnaires, peut être appelé à tenir des écritures auxiliaires (ex-fiches de stocks) ; peut être spécialisé dans certaines familles de matériaux.
Coefficient : 210
Chef magasinier. - Agent de maîtrise ayant pour fonction de contrôler les entrées et sorties d'un magasin important, exerce son commandement sur un ou plusieurs magasiniers, tient sa comptabilité "matières".
Coefficient : 250
Majoration pour langue étrangère :
Tout employé dont le poste nécessite la connaissance d'une ou de plusieurs langues étrangères aura son coefficient majoré de 25 points pour la traduction et par langue ; 35 points pour la rédaction et par langue (dans une même langue sans que ces avantages puissent être cumulés) ; 25 points par langue pour prise en sténo en langue étrangère et frappe en cette langue ; 35 points par langue pour prise en sténo en langue étrangère et frappe dans une autre langue.
Article 1er
En application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) dans les entreprises de négoce des matériaux de construction est fixée à :
- 29,87 F à compter du 1er novembre 1991, base mensuelle :
169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Elle sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.
Le remplacement provisoire dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder 3 mois sauf en cas de maladie, d'accident ou d'absence temporaire du titulaire du poste. Toutefois, il pourra être porté à 6 mois au maximum si les parties y consentent.
Pendant les 2 premiers mois du remplacement provisoire, le cadre continuera à percevoir ses appointements antérieurs. Après une période de 2 mois, continue ou discontinue, dans un cycle de 12 mois, il percevra une indemnité compensatrice correspondant à la différence entre les salaires minima garantis de ces 2 postes.
Les remplacements provisoires dans des postes de classification moins élévée n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
Dans le cas où les circonstances imposeraient une réduction de l'activité de l'établissement susceptible d'entraîner des licenciements de salariés autres que le personnel de renfort engagé comme tel, l'employeur devra consulter le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé ou, à défaut, les délégués du personnel sur les moyens propres à en atténuer les inconvénients, par exemple réduction d'horaire, repos par roulement, reclassement, etc., ainsi que sur les mesures d'application en cas de réduction d'effectifs.
L'ordre de licenciement devra être établi compte tenu, à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille.
L'employeur avisera les intéressés dès qu'une décision définitive sera prise à leur égard, éventuellement sans attendre les délais légaux dans le souci de faciliter leur reclassement.
En cas de maternité et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale, le cadre féminin bénéficie, pendant la durée effective de son absence au titre du congé de maternité, au maximum pendant 14 semaines, du maintien de ses appointements, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale, du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des cadres et des organismes dont les cotisations sont assurées au moins en partie par l'employeur.
Les femmes qui, avant l'expiration de leur période de repos pour accouchement, en font la demande, obtiennent une autorisation d'absence non payée pour élever leur enfant ; la durée de cette absence est au maximum de 1 an.
Les avantages découlant de leur ancienneté au moment de leur arrêt de travail leur sont maintenus.
A compter du jour de la naissance, et ce pendant une durée de 1 an, les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi, suivant les dispositions des articles 54 b et suivants du livre II du code du travail.
Sauf nécessité de service, il sera accordé aux cadres féminins des congés sans solde avec un maximum de 6 mois pour soigner leur conjoint ou leurs enfants malades.
Article unique
Pour l'appartenance au régime de retraite de l'AGIRC, peuvent relever de l'article 36, annexe I, de la convention collective nationale du 14 mars 1947, les salariés classés à partir du niveau IV, échelon A (coef. 250), jusqu'au niveau V, échelon C (coef. 350).
Sont visés les collaborateurs techniciens, agents de maîtrise et employés.
Article 1er
En application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) dans les entreprises de négoce des matériaux de construction est fixée à :
- 30,25 F à compter du 1er avril 1992, base mensuelle 169 heures.
- 30,76 F à compter du 1er octobre 1992, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Elle sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.
Article 1er.
A effet du 1er avril 1992, le barème des salaires minimaux mensuels est donc le suivant.
(1) Coefficient.
(2) SALAIRES MENSUELS minimaux (39 heures hebdomadaire) (en francs).
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--------------------Article 2.
Les salaires minimaux mensuels sont déterminés par la somme des deux éléments suivants :
- une partie fixe identique pour l'ensemble des coefficients 125 à 210 ; elle est de 5 542 F au 1er avril 1992 ;
- une partie variable correspondant à une valeur de point multipliée par le coefficient moins 100 (C - 100) ; elle est de 7,26 F au 1er avril 1992.
Article 3.
Aucun des nouveaux salaires minimaux mensuels ne peut avoir une valeur inférieure au S.M.I.C.
Article 4.
Les éléments de rémunération à exclure pour apprécier si le nouveau salaire minimal mensuel est atteint ou non sont :
- les majorations pour travaux pénibles physiquement ou nerveusement, dangereux ou insalubres (art. L. 133-5 du code du travail) ;
- la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. La prime de transport ou la prise en charge partielle des frais de transport en région parisienne ;
- les sommes versées à titre de remboursement de frais ;
- la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi que toute somme versée au titre d'un accord d'intéressement (ord. du 21 octobre 1986) ;
- les primes fixées par les conventions collectives :
- prime d'ancienneté ;
- prime de congés (20 p. 100 du salaire du mois de mai) ;
- les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire, c'est-à-dire tout ce qui ne peut pas être considéré comme élément de salaire sur lequel le salarié peut compter.
Article 5.
La prime d'ancienneté définie à l'article 12 de la convention collective E.T.A.M. est calculée sur le barème des salaires mensuels minimaux, valeur 1er avril 1992.
Les absences du fait de maladie professionnelle ou d'accident du travail ne constituent pas une rupture du contrat de travail et n'interrompent pas l'ancienneté.
Dans le cas d'absence pour maladie ou accident constaté par certificat médical, l'employeur ne rompra le contrat que si les nécessités du service l'exigent et lorsque les droits aux indemnités d'arrêt prévues ci-dessous auront été épuisés.
Après 1 an de présence, la rémunération sera maintenue pendant 3 mois, sous déduction des sommes perçues au titre du régime de la sécurité sociale et du régime de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Cette durée est augmentée de 1 mois par 5 ans de présence sans que le total de l'indemnité puisse dépasser 6 mois.
Les appointements versés pendant la période d'absence pourront être réduits de telle façon que le total :
- des sommes versées par l'employeur ;
- des prestations de la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations pour enfants ;
- des prestations de tout régime de prévoyance contracté en application du contrat de travail ;
- des indemnités journalières versées par les responsables de l'accident ou leur assurance (dans ce cas, les appointements seront à titre d'avance sur ces indemnités),
soit plafonné au traitement mensuel que le cadre aurait perçu s'il avait travaillé normalement.
Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son employeur.
Si plusieurs de ces congés pour maladie ou accident sont accordés au cours de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Si un temps d'arrêt pour maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année d'ancienneté n'ouvre pas un nouveau droit à indemnités.
Dans le cas d'une absence justifiée par maladie professionnelle ou accident du travail, les indemnités prévues au présent article seront payées sans considération de temps de présence et la durée d'indemnisation ci-dessus sera doublée sans pouvoir en aucun cas dépasser la date de consolidation de la blessure en cas d'accident ou d'autorisation médicale de reprise du travail en cas de maladie professionnelle.
L'employeur avant toute opération de recrutement d'un cadre examinera la candidature des membres de l'entreprise aptes à occuper le poste à pourvoir. Préalablement à sa communication à l'intérieur toute annonce sera portée à la connaissance des cadres de l'entreprise. Au cas où le poste ne serait pas alors pourvu, l'employeur est tenu de notifier au service localement compétent de l'Agence nationale pour l'emploi ou, à défaut, au maire de la commune, les postes vacants visés à cette convention. Il peut recourir à l'engagement direct sous réserve des dispositions ci-dessus.
L'âge du candidat ne peut en aucun cas constituer un motif de refus à son engagement ou à sa promotion.
a) Période d'essai
La période d'essai est de 3 mois.
Pendant le premier mois, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat sans préavis ni indemnité. Pendant les 2 mois suivants, le délai-congé sera de 15 jours.
La période d'essai peut être prolongée jusqu'à 6 mois au maximum si les parties en sont d'accord et, dans ce cas, à partir du quatrième mois le délai-congé sera de 1 mois.
Le préavis peut être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai ; les 15 jours, le mois de préavis ou leurs fractions correspondant à la période de préavis non travaillée doivent alors être payés.
Pendant la période de préavis, le cadre peut s'absenter pour chercher un emploi dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17 « Rupture de contrat ».
Les parties peuvent décider de supprimer ou d'abréger la période d'essai. Leur accord devra être constaté par échange de lettre.
b) Engagement définitif
Le cadre reçoit une lettre d'engagement constituant contrat, en double exemplaire, indiquant :
- la fonction qui sera exercée ;
- le lieu d'exercice ;
- l'horaire hebdomadaire de travail de l'établissement de rattachement et éventuellement les clauses particulières s'y rapportant ;
- le coefficient hiérarchique et les appointements minima de la fonction (base 173,33 heures) ;
- le montant des appointements réels ou l'indication de la rémunération forfaitaire ;
- éventuellement, l'indication des avantages en nature ainsi que toutes autres clauses particulières ;
- l'indication de la convention collective de la profession.
Un exemplaire doit être retourné par lui avec la mention « Lu et approuvé ».
Le fait pour un cadre d'avoir quitté son entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sauf conventions contraires écrites résultant d'un contrat individuel et comportant dédommagement dans les conditions prévues à l'article 17 ci-après. Tout cadre qui à la date de la signature de la présente convention collective n'aurait pas de lettre d'engagement recevra une lettre précisant sa position à cette date.
En cas de concentration d'entreprises par fusion, absorption ou toute autre forme de regroupement entraînant des licenciements, le préavis de 3 mois prévu à l'article 17 sera porté à 4 mois et l'indemnité prévue à l'article 18 sera majorée de 50 %.
En outre le cadre qui se trouverait obligé d'occuper immédiatement son nouvel emploi pourra, après en avoir justifié auprès de son employeur, quitter l'établissement sans attendre l'expiration de son préavis sous réserve d'en aviser son employeur 8 jours à l'avance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des       ETAM du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 les dispositions de :
L'avenant n° 38 du 22 avril 1983 à la convention collective des       ETAM susvisée, à l'exclusion :
-de la deuxième phrase du paragraphe f de l'article 4 ;
-des termes " et, en matière de licenciement, l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 devra être appliqué " figurant à la première phrase du deuxième alinéa, de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa du paragraphe b de l'article 5 ;
-du paragraphe a de l'article 19.
Le paragraphe b de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail.
La deuxième phrase du dernier alinéa du paragraphe b de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 425-1 du code du travail.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe c de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-8 et L. 434-8 du code du travail.
Les septième et huitième alinéas du paragraphe a de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-7 et R. 212-8 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du 3° du paragraphe a et l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe b de l'article 13 sont étendus sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe b, le paragraphe d et le paragraphe e de l'article 14 sont respectivement étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-26, L. 122-25-2 et L. 122-28-1 du code du travail.
Le 1° du paragraphe a de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.
Article 1er
En application de l'article 11 modifié des conventions ouvriers - ETAM, le barème des salaires minimaux conventionnels est établi comme suit.
Barème applicable à compter du 1er novembre 2003
Ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise
Pf = 659,56 €
Vp = 2,74 €
(En euros.)


SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL
(en euros)


































Date d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet à compter du 1er novembre 2003.

Dépôt. - Extension
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
L'âge de départ à la retraite est fixé à l'âge prévu pour la liquidation normale de la retraite par la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le départ en retraite pourra être retardé par accord entre les parties qui en fixeront les modalités et s'aviseront 6 mois à l'avance.
Le cadre recevra une allocation de départ en retraite calculée comme suit et dont le total ne pourra excéder 6 mois de salaires :
a) De 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 1/20 de mois par année de présence ;
b) Plus de 5 ans de présence dans l'entreprise :
- 2/20 de mois par année de présence pour la tranche de 6 à 9 ans inclus ;
- 3/20 de mois par année de présence pour la tranche de 10 à 19 inclus ;
- 5/20 de mois par année de présence pour la tranche à partir de 20 ans.
Lorsqu'un cadre part en retraite entre 60 et 65 ans pour inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, il a droit aux mêmes avantages que s'il prenait sa retraite à 65 ans.
Dans le cas où le cadre prendrait sa retraite entre 60 et 65 ans, il recevra lors de son départ une allocation correspondant à l'indemnité acquise lors de son départ, à condition qu'il compte 15 ans de présence dans l'entreprise.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres.
La durée normale du travail est celle de l'établissement de rattachement. Toutefois, étant donné le rôle dévolu aux cadres, il peut advenir que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et à la surveillance de son exécution.
Les appointements de base des cadres sont établis par forfait global incluant notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles. Dans le cas où les fonctions d'un cadre l'appellent fréquemment à des dépassements d'horaires, à des travaux spéciaux de nuit, de dimanche ou de jours fériés, sa rémunération en tiendra compte.
A titre indicatif, le tableau des coefficients de durée du travail pour un horaire hebdomadaire variant de 41 à 50 heures est le suivant :

41 heures : coefficient 1,0312 ;
42 heures : coefficient 1,0625 ;
43 heures : coefficient 1,09375 ;
44 heures : coefficient 1,125 ;
45 heures : coefficient 1,15625 ;
46 heures : coefficient 1,1875 ;
47 heures : coefficient 1,21875 ;
48 heures : coefficient 1,25 ;
49 heures : coefficient 1,2875 ;
40 heures : coefficient 1,325.
Congés exceptionnels non rémunérés
Il est recommandé d'accorder des autorisations d'absence non rémunérées aux cadres qui en feraient la demande, à l'occasion d'événements de famille.
Congés exceptionnels rémunérés
Les cadres ont droit sans condition d'ancienneté, sur justificatif, aux congés exceptionnels ci-après :

- du cadre : 4 jours ;
- d'un enfant : 2 jours.
Naissance d'un enfant : 3 jours (dans les conditions prévues aux articles L. 562 et suivants du code de la sécurité sociale, pris dans une période de 15 jours entourant la date de naissance).
Période de présélection militaire : maximum 3 jours.

- du conjoint, d'un enfant : 3 jours ;
- du père, de la mère, d'un beau-parent : 2 jours ;
- d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ;
- d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour.
Ces congés exceptionnels :
- doivent être pris au moment de l'événement ;
- font l'objet d'une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération que le cadre aurait perçue de son employeur s'il ne s'était pas absenté ;
- sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
A. - Modification
Toute modification du contrat sera communiquée par écrit et comportera toutes précisions sur le nouvel emploi. Le cadre disposera d'un délai de réflexion de 2 mois pour faire connaître sa décision, au cours duquel toutes facilités lui seront données, en accord avec son employeur, pour examiner les conditions de son changement.
Si cette modification implique un changement de résidence nécessité par les besoins du service, les frais de déménagement, de voyage, et éventuellement de réinstallation pour le cadre et sa famille seront remboursés par l'employeur après son accord préalable et sur justificatifs.
Si la modification n'est pas acceptée par le cadre, ce refus par lui-même ne constitue pas une rupture du contrat de travail ; si l'employeur à la suite de ce refus résilie le contrat de travail, il devra au cadre les préavis et indemnités dus en cas de licenciement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18.
Dans les 5 ans qui suivent un changement de résidence consécutif à une affectation nécessitée par les besoins du service, tout cadre licencié ou mis à la retraite a droit, sauf faute grave, au remboursement, sur justifications, de ses frais de déménagement et de voyage, ainsi que ceux des personnes à sa charge jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou à son nouveau lieu de travail dans la limite d'une distance équivalente.
Dans la limite de cette même distance, en cas de décès au cours de cette même période de 5 ans, les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
B. - Mutation
La proposition faite à un cadre d'un poste dans une entreprise contrôlant celle où il travaille ou contrôlée par elle doit être accompagnée de toutes précisions sur l'emploi proposé.
Le cadre disposera pour faire connaître sa décision d'un délai de réflexion de 2 mois au cours duquel toutes facilités lui seront données pour examiner les conditions dudit emploi.
Si le cadre donne son accord à cette mutation, il bénéficiera dans sa nouvelle entreprise de son ancienneté et d'une façon générale d'avantages équivalents à ceux dont il bénéficiait dans l'entreprise précédente, le tout étant précisé à son contrat.
Dans ce cas il n'y a pas lieu à préavis ni à indemnité de licenciement.
Si la mutation implique un changement de résidence, les frais qu'il entraîne seront remboursés dans les conditions prévues au A ci-dessus.
L'acceptation de la mutation et de ses conditions a un caractère définitif.
Article 1er
En application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) dans les entreprises de négoce des matériaux de construction est fixée à 31,47 F à compter du 1er novembre 1993, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Elle sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.
Facturier, dactylo-facturier - Etablit les calculs, les factures après recherche des éléments nécessaires à leur composition et suivant les indications des services intéressés.
Coefficient : 141
Aide-comptable. - Employé aux écritures, peut tenir les livres suivant directives du comptable ou du patron, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables dans un bureau de comptabilité ; employé chargé du dépouillement pour le collationnement de bons matière et main-d'oeuvre, d'une commande client, d'une commande matières ou fabrications nouvelles ou d'un prix de revient.
Coefficient : 150
Facturier comptable. - Employé possédant les capacités de comptable (1er échelon), vérifie les éléments de la facturation, établit les factures et en assure la ventilation comptable ; possède la première année du B.P. de comptabilité ou a des connaissances équivalentes.
Coefficient : 175
Comptable (1er échelon). - Capable de traduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières, de les composer, de les assembler pour pouvoir en tirer des balances, statistiques, prévisions de trésorerie ou capable d'établir les prix de revient en collationnant les diverses dépenses, y ajouter les frais généraux relatifs à chacune d'elles et de centraliser les documents de paie ; possède la première année du B.P. de comptabilité ou a des connaissances équivalentes.
Coefficient : 185
Comptable (2e échelon). - Employé possédant les capacités du comptable (1er échelon) avec une certaine connaissance des lois sur les sociétés ou des lois fiscales ; capable de reproduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles et financières, d'établir les états annexes du bilan et éventuellement préparer le bilan lui-même ; doit posséder le brevet professionnel de comptabilité ou des connaissances équivalentes avec une pratique suffisante du métier.
Coefficient : 225
Comptable (3e échelon). - Employé devant posséder le brevet professionnel de comptabilité, ou ayant une excellente connaissance du métier, acquise par la pratique, capable soit de tenir la comptabilité complète d'une entreprise de moyenne importance, sans l'aide extérieure constante et en cours d'exercice d'un expert comptable ou d'un organisme fiduciaire : centralisation, établissement du bilan, déclarations fiscales, ne nécessitant pas la connaissance complète de textes officiels, soit de diriger une section de la comptabilité d'une entreprise et de coordonner les travaux du personnel comptable éventuellement placé sous ses ordres.
Coefficient : 250
Caissier. - Employé chargé essentiellement de la tenue d'une caisse de la comptabilité de caisses et responsable des valeurs en caisse.
Coefficient : 185
Caissier comptable. - Employé capabe de poser et de vérifier les opérations de caisse, les paiements et toutes opérations courantes de caisse, de tenir les registres de la comptabilité correspondante et responsable des fonds et valeurs qui lui sont confiés ; dans les établissements de peu d'importance, peut tenir à la fois la comptabilité et la caisse ; possède la première année du B.P. de comptabilité ou a des connaissances équivalentes.
Coefficient : 210.
Article 1er
En application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) dans les entreprises de négoce des matériaux de construction est fixée à 33,22 F à compter du 1er novembre 1995, base mensuelle 169 heures.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Elle sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.
NOTA : Arrêté du 19 février 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 19 février 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des       ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965,17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions desdits avenants du 13 avril 1988, n° 40 à la convention des ouvriers susvisée, n° 40 à la convention des       ETAM susvisée et n° 29 à la convention des cadres susvisée.
La présente convention est conclue en application du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail. Elle s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse. Elle règle les conditions de travail des cadres, ingénieurs, assimilés, dénommés dans leur ensemble " Cadres " à la présente convention et occupés dans les entreprises dont l'activité est exclusivement ou principalement le négoce des matériaux de construction et généralement inscrites à la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959) sous les numéros 735 et 748.
Sont considérés comme cadres les collaborateurs diplômés d'une grande école, de l'enseignement supérieur ou ayant une formation ou des compétences équivalentes. Ils doivent occuper dans l'entreprise un des postes visés à l'article 6 (Classification) de la présente convention et posséder une formation administrative, commerciale, financière, juridique ou technique sanctionnée ou non par un diplôme. Ce personnel exerce une responsabilité fonctionnelle ou de commandement équivalente à l'emploi occupé.
Ne sont pas visés à la présente convention et demeurent en dehors de son champ d'application :
1° Les cadres supérieurs dont le statut est défini par un contrat particulier aux termes duquel ils se trouvent expressément placés en dehors de son champ d'application, à condition que ce contrat leur assure des avantages au moins équivalents à ceux prévus pour la position la plus élevée de la classification figurant à la présente convention ;
2° Les voyageurs représentants et placiers définis par l'article 29 k du livre Ier du code du travail ;
3° Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formations qui aux termes de leur contrat n'occupent pas dans l'entreprise des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances qu'ils ont acquises ;
4° Tous les autres collaborateurs qui, bien que bénéficiant des dispositions de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (art. 4 bis et 36), ne répondent pas aux conditions mentionnées au présent article.
N.B. : - Par suite de l'adhésion des syndicats des départements de l'Aube et de Loir-et-Cher, la convention interrégionale devient nationale (avenant n° 29 du 13 avril 1988).
N.B. : - Par suite de l'adhésion des syndicats des départements de l'Aube et de Loir-et-Cher, la convention interrégionale devient nationale (avenant n° 29 du 13 avril 1988).
a) Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée avec un préavis de 3 mois par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail.
La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée, avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties. La partie dénonçant la convention devra, sous peine de nullité, accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur les points ayant provoqué la dénonciation.
b) Révision
La présente convention est révisable à l'expiration de chaque période annuelle au gré des parties. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus et du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.
Pour l'application des dispositions de la présente convention et à l'exception du régime légal des congés payés qui suit les règles qui lui sont propres, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise ou ses éléments constitutifs.
Sont considérés comme temps de présence, et comptant dès lors dans la durée des services continus :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ou les éléments qui l'ont constituée ;
- la durée des interruptions pour mobilisation générale ou faits de guerre passés, tels que captivité, déportation, service du travail obligatoire, acte de résistance à l'ennemi, réquisition civile, etc., périodes militaires obligatoires, maladies, accidents, chômage, congés payés annuels, congés exceptionnels de courte durée résultant d'un accord entre les parties.
Le service actif légal ne compte pas dans la durée des services continus, mais dans cette hypothèse les périodes passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté.
Si un cadre a été licencié puis réengagé, la période antérieure à ce licenciement entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté.
I.- Délégués du personnel et membres du comité d'entreprise
Délégués syndicaux
Dans chaque établissement dont les effectifs le justifient, il est procédé à l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, dans les conditions prévues par la loi.
La représentation du personnel par des délégués, éventuellement près des comités d'entreprise, est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
Les élections seront organisées par le chef d'entreprise de telle sorte que le ou les nouveaux délégués soient élus avant l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail, et le temps passé sera considéré comme temps de travail.
Dans la limite du temps prévu par la loi pour l'accomplissement de leurs fonctions, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise pourront s'absenter de leur travail après en avoir averti au préalable leur supérieur hiérarchique.
Dans les établissements n'occupant pas plus de 10 salariés, tout membre du personnel en cas de difficulté avec son employeur, et inversement, avant de faire appel à toute juridiction, devra l'exposer à une commission composée de représentants des deux parties.
II.- Protection des délégués
L'exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l'avancement ou la promotion professionnelle, ni provoquer de licenciement, de sanctions, ni constituer un motif de mutation de service. Les délégués titulaires ou suppléants élus, de même que les candidats ou anciens délégués, seront protégés par la loi et, en matière de licenciement, l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 devra être appliqué. En conséquence, avant tout licenciement d'un délégué titulaire ou suppléant, l'entreprise devra avoir obtenu l'assentiment des membres du comité d'entreprise ou, à défaut, celui de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues par la loi.
En cas de désaccord du comité d'entreprise, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
Les anciens délégués bénéficieront, à l'expiration de leur mandat, de la protection prévue par la loi.
Le candidat aux fonctions de délégué sera protégé pendant les 3 mois qui suivront le dépôt des candidatures.
III.- OEuvres sociales
Le budget nécessaire au fonctionnement du comité d'entreprise ou au financement des œuvres sociales fera l'objet d'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.
Les crédits prévus à ce budget seront utilisés dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur.
Dans les établissements n'ayant pas de comité d'entreprise, les parties recommandent l'institution de telles œuvres ou la participation à des œuvres interentreprises.
IV.- Délégué syndical permanent
Le salarié appelé ou désigné statutairement par son organisation syndicale pour exercer une fonction syndicale au titre de permanent bénéficiera à l'expiration de cette fonction des dispositions prévues à l'article 15 (Service national) (§ 2 : Service actif légal).