Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables, par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Le tableau résumant le niveau des garanties prévu dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, joint en annexe II à titre informatif, est établi sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des contrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent protocole. Les modifications seront soumises à accord entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de travail du 26 août 1965 et les organismes assureurs recommandés.
Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter les mêmes niveaux de garantie, acte par acte, et mettre en œuvre des mesures d'action sociale définies par la commission nationale paritaire de négociation à un taux de cotisation équivalent.
Un fonds social sera géré par les membres de la commission nationale paritaire de négociation, qui définiront son fonctionnement et les mesures d'action sociale en relevant. Les entreprises devront, même en dehors du cadre de la recommandation, mettre en œuvre des mesures d'action sociale définies par une liste établie par la commission nationale paritaire de négociation.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2015 sous réserve de l'agrément ministériel et au plus tard au 1er janvier 2016.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent contrat aura un effet et une durée identiques à ceux prévus par l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014.
Il pourra toutefois être résilié par :
– les partenaires sociaux à la suite de la remise en cause de l'avenant n° 09-2014 ;
– les organismes assureurs recommandés.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les deux cas et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat.
En cas de dénonciation de l'avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014, de résiliation du contrat, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation.
La poursuite des revalorisations futures ainsi que le maintien des conditions de la couverture collective au profit des personnes en cours d'indemnisation à la date de résiliation du contrat devront faire l'objet d'une négociation avec les organismes assureurs, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et la part de financement assurée par l'employeur.
Les travaux liminaires ont permis aux partenaires sociaux d'analyser les différentes hypothèses et de décider de la création et de la mise en place d'une assurance santé obligatoire pour le personnel relevant de la  convention collective nationale de travail du 26 août 1965 .
La négociation a porté notamment sur la définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que sur la répartition des charges de cotisations entre employeurs et salariés, les conditions de choix des organismes assureurs, les modalités d'affectation au financement de l'objectif de solidarité, la situation particulière de certains salariés ou ayants droit justifiant une dispense d'affiliation à l'initiative du salarié, les adaptations relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le délai pour l'entrée en vigueur de l'accord avant le 1er janvier 2016.
Un accord d'entreprise pourra améliorer les conditions de mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire telle que définie par le présent accord.
Ces mesures sont applicables avant le 1er janvier 2016, en application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Taux et répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
(En pourcentage.)
Cotisation

Cotisation

Cotisation

Salarié isolé (obligatoire)



Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)



Conjoint (facultatif)



Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Cotisation

Cotisation

Cotisation

Salarié isolé (obligatoire)



Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)



Conjoint (facultatif)



La cotisation « salarié isolé » comprend une part de 10,5 % liée aux frais de gestion qui pourrait être augmentée de frais de gestion complémentaires définis par décret.
Taux et répartition des cotisations complémentaires pour les options selon le plafond mensuel de la sécurité sociale
(En pourcentage.)


Adhésion facultative
de l'entreprise, obligatoire pour le salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise
et du salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise, obligatoire pour le salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise
et du salarié
En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin », la couverture du régime de complémentaire santé sera maintenue par l'organisme assureur, dans le cadre d'un nouveau contrat, au profit :
– des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient ;
– des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
L'obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés ou à leurs ayants droit dans le cadre de l'article 4 de la loi Evin incombe à l'organisme assureur. L'ancien employeur n'intervient pas dans le financement de cette couverture mais informera le salarié et ses ayants droit en cas de décès.
Les modalités de suivi de la portabilité en cas de rupture du contrat de travail et dans le cadre de la loi Evin sont précisées dans le cadre du protocole de gestion administrative.
L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de complémentaire santé dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
La durée de la portabilité est égale à celle du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.
Ce maintien est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations de complémentaire santé des salariés en activité.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé ».
Parallèlement à sa couverture obligatoire, le salarié a la possibilité de couvrir ses ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance national souscrit avec les assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont il bénéficie au titre du régime obligatoire.
La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droit ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures sont à la charge exclusive du salarié.
La cotisation de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sera prise en charge à 50 % par l'employeur pour le salarié.
Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge de la cotisation « salarié isolé » à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire du salarié et éventuellement de ses ayants droit, si un accord d'entreprise le prévoit.
La cotisation ci-dessus et les cotisations « enfants » et « conjoint » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés en annexe I.
Les partenaires sociaux décident de recommander, pour assurer la couverture du régime de complémentaire santé prévue par le présent accord, les organismes assureurs suivants.
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 35, boulevard Brune, 75014 Paris.
Le groupement de coassurance mutualiste composé de :
– CHORUM, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° 784 621 419, siège social : 56-60, rue Nationale, 75013 Paris ;
– ADREA mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° 311 799 878, siège social : 104, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon ;
– APREVA, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° 775 627 391, siège social : 20, boulevard Papin, BP 1173,59012 Lille Cedex ;
– EOVI MCD, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° 317 442 176, siège social : 25, route de Montfavet, BP 2034,84023 Avignon Cedex 1 ;
– HARMONIE mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° 538 518 473, siège social : 143, rue Blomet, 75015 Paris ;
– OCIANE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n° 434 243 085, siège social : 8, terrasse du Front-du-Médoc, 33054 Bordeaux Cedex.
Ces mutuelles, coassureurs du régime, confient la coordination du dispositif et l'interlocution à Mutex, entreprise régie par le code des assurances, siège social : 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex.
Les modalités d'envoi de dossiers « frais de santé » à l'organisme assureur et leur règlement par celui-ci sont définies dans la convention de gestion administrative.
Le régime de complémentaire santé est administré par la commission nationale paritaire, qui assure le suivi du régime de base, des options et des contrats « sur mesure » et pourra se faire assister d'un expert de son choix.
Les organismes recommandés communiquent obligatoirement chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission au plus tard le 1er juin suivant la clôture de l'exercice.
L'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire.
Les salariés suivants auront toutefois la faculté de refuser leur adhésion au régime :
– les salariés et apprentis sous contrat d'une durée inférieure ou égale à 12 mois, dès lors qu'ils produisent tout document justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s'acquitter de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute au titre de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire. Ces salariés devront solliciter par écrit auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé et produire tout justificatif requis au moment de leur embauche. En l'absence de ces documents, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Le fonds social pourra être sollicité pour compenser tout ou partie de la cotisation ;
– les salariés bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou de la couverture maladie universelle complémentaire, prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire tout document utile. Cette dispense produit ses effets jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide. A défaut d'écrit et de justificatif à l'embauche, ils seront obligatoirement affiliés au régime ;
– les salariés bénéficiant, en qualité d'ayants droit ou à titre personnel dans le cadre d'un autre emploi, d'une couverture collective obligatoire de remboursement de frais de santé servie dans le cadre d'une disposition de complémentaire santé remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ces salariés devront solliciter, par écrit auprès de leur employeur, leur dispense d'adhésion au régime de l'entreprise accompagnée de justificatifs et renouveler cette demande chaque année. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Le salarié bénéficiant de la couverture collective à adhésion obligatoire du conjoint sera dispensé de l'affiliation obligatoire par son employeur, sur présentation d'une attestation délivrée par l'organisme assureur du conjoint ;
– les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors s'exercer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
Les entreprises disposent de la liberté de mettre en œuvre les autres cas de dispense prévus par le décret du 9 janvier 2012 et par les éventuels autres textes réglementaires à paraître, le cas échéant, en concertation avec les instances représentatives du personnel et dans les conditions fixées par les textes.
L'absence de remise du justificatif dans les délais impartis entraînera l'affiliation automatique du salarié au présent régime obligatoire.
a) Cas de maintien du bénéfice du régime
Le bénéfice du régime complémentaire santé est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour l'une des causes suivantes :
– maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
– accident d'origine professionnelle ou non professionnelle ;
– maternité ;
– exercice du droit de grève ;
– congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mois continu ;
– congé de solidarité familiale, tel que défini par les articles L. 3142-16 et suivants du code du travail et l'article 51 de la convention collective ;
– congé de soutien familial, tel que défini par les articles L. 3142-22 et suivants du code du travail,
et tout autre cas dans lequel la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires.
L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
b) Autres cas de suspension
Dans les autres cas de suspension comme, par exemple, pour congé sans solde non visé dans les dispositions précédentes, notamment congé pour convenance personnelle, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour la création ou la reprise d'entreprise, les salariés ne bénéficieront pas du maintien du régime de complémentaire santé.
Les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de la cotisation en totalité (part patronale et part salariale).
Le fonds social pourra être sollicité pour compenser tout ou partie de la cotisation.
Les bénéficiaires de cette couverture collective sont le salarié à titre obligatoire et le conjoint ou l'enfant à titre facultatif.
L'accès au régime de complémentaire santé est conditionné à la justification d'une ancienneté de 4 mois consécutifs au sein de l'entreprise, s'ils n'ont pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus à l'article 2.3.
Le présent avenant n° 09-2014 du 30 juin 2014 s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements entrant dans le champ d'application visé par l' article 1er de la convention collective nationale du 26 août 1965 (convention collective nationale secteur sanitaire, social et médico-social).
Le droit à cette couverture collective est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail.
Les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de ce régime en recommandant deux organismes assureurs, choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence, pour assurer la couverture des garanties du régime de complémentaire santé.
Cette recommandation se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques auprès de deux organismes assureurs recommandés. Le dispositif contractuel est également complété par un protocole technique et financier et par un protocole de gestion administrative communs, conclus dans les mêmes conditions.
Les congés payés exceptionnels pour événement familial seront accordés, sur justification, dans les conditions suivantes :
– pour la naissance ou l'adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
– pour le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité d'un salarié : 5 jours ouvrés ;
– pour le mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
– pour le mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré ;
– pour le décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
– pour le décès d'un enfant de conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 5 jours ouvrés,
– pour le décès d'un conjoint ou du partenaire d'un Pacs : 5 jours ouvrés ;
– pour le décès d'un parent (père, mère, frère, sœur, grand-mère, grand-père, petit-fils, petite- fille) : 2 jours ouvrés ;
– pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère : 1 jour ouvré ;
– pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau-père, d'une belle-mère, lorsque le conjoint travaille dans la même entreprise : 2 jours ouvrés ;
Un ou 2 jours supplémentaires pourront être accordés selon que les cérémonies aient lieu à plus de 300 ou plus de 600 kilomètres, sur justification de ce déplacement.
Les congés exceptionnels ne viennent pas en déduction du congé payé annuel et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
En accord avec la direction, ils devront être pris dans les 15 jours entourant l'événement.
Remplacer l'article 20.3 « Temps partiel » :
« Conformément aux articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, des salariés peuvent être employés à temps partiel. »

« Conformément aux articles L. 3123-1 et suivants du code du travail et à l'accord étendu de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif au temps partiel du 22 novembre 2013, des salariés peuvent être employés à temps partiel. »
L'avenant n° 10-2014 est applicable au 1er juillet 2014.
Au sein du tableau « taux et répartition des cotisations complémentaires pour les options selon le plafond mensuel de la sécurité sociale » de l'annexe 1 de l'avenant n° 09-2014, la partie « Évin » définissant des taux adulte (option 1 : 0,28 % et option 2 : 0,62 %) et enfant (option 1 : 0,15 % et option 2 : 0,28 %) est supprimée.
À la suite de ce tableau, il est inséré le tableau suivant intitulé « taux et répartition des cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin ainsi que les ayants droit selon le plafond mensuel de la sécurité sociale » :

Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2







Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2






À partir de la 3e année
Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2






(*) Tarifs identiques à ceux des salariés actifs 1re année ; 25 % la 2e année ; 50 % à partir de la 3e année.
Annexe 1 – Taux et répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Les tableaux suivants :
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Cotisation

Cotisation

Cotisation

Salarié isolé (obligatoire)



Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant)



Conjoint (facultatif)



Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
Cotisation

Cotisation

Cotisation

Salarié isolé (obligatoire)



Par enfant (facultatif – gratuité à compter du 3e enfant)



Conjoint (facultatif)



Sont remplacés par :
Régime général




facultative pour
l'employeur
mais obligatoire salarié














Base + option 1













Base + option 2







facultative
pour le salarié














Différentiel option 1 obligatoire et option 2 en facultatif






Régime local




facultative pour
l'employeur
mais obligatoire salarié














Base + option 1













Base + option 2






Option facultative pour le salarié














Différentiel option 1 obligatoire et option 2 en facultatif






De la même façon, les cotisations des anciens salariés sont augmentées de 3 % y compris pour les conjoints et enfants des anciens salariés, selon le modèle détaillé à l'avenant n° 1-2018.
Tableau de garantie des prestations du régime de l'option 2
Les garanties ci-dessous s'ajoutent aux prestations du régime de base.
Nature des frais
Niveau d'indemnisation
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Conventionné
Non conventionné
Frais de séjour


Forfait hospitalier engagé

Actes de chirurgie (ADC)
Médecin adhérent

Actes d'anesthésie (ADA)
DPTM (*) : 130 % BR
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin non adhérent
Autres honoraires
DPTM (*) : 50 % BR
Chambre particulière
1,50 % du PMSS par jour

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif)
1,50 % du PMSS par jour

Actes médicaux
Généralistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Spécialistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin non adhérent DPTM (*) :

Auxiliaires médicaux



(*) DPTM = dispositif de pratique maîtrisée :
– CAS (contrat d'accès aux soins),
– OPTAM (option pratique maîtrisée),
– OPTAM-CO (option pratique maîtrisée chirurgie et obstétrique).
Les autres postes de garanties ne sont pas modifiés.
Les parties signataires du présent avenant ont entériné dans le tableau de garanties le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale du 25 août 2016.
L'ensemble de ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sous le terme commun de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisée ».
Compte tenu du fait que certains médecins pouvant encore être adhérents au CAS, il est précisé que les garanties du régime frais de santé définies à l'avenant n° 09-2014 à la convention collective nationale (CCN) du 26 août 1965 tel que modifié par l'avenant n° 01-2015 visent l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnées aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, donc y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM et l'OPTAM-CO.
Le présent avenant a également pour objet de mettre en conformité le régime de remboursement de frais de santé de la CCN du 26 août 1965 avec le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Tableau de garantie des prestations du régime de base
Les garanties s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale
Nature des frais
Niveau d'indemnisation
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Conventionné
Non conventionné
Frais de séjour


Forfait hospitalier engagé
100 % FR limité au forfait réglementaire en vigueur
Actes de chirurgie (ADC)
Médecin adhérent

Actes d'anesthésie (ADA)
DPTM (*) : 170 % BR
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin non adhérent
Autres honoraires
DPTM (*) : 150 % BR
Chambre particulière
1,5 % du PMSS par jour

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif)
1,5 % du PMSS par jour

Actes médicaux
Généralistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin non adhérent
DPTM (*) :

Spécialistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin non adhérent
DPTM (*) :

Auxiliaires médicaux



(*) DPTM = dispositif de pratique maîtrisée :
– CAS (contrat d'accès aux soins),
– OPTAM (option pratique maîtrisée),
– OPTAM-CO (option pratique maîtrisée chirurgie et obstétrique).
Les autres postes de garanties ne sont pas modifiés.
Tableau de garantie des prestations du régime de l'option 1
Les garanties ci-dessous s'ajoutent aux prestations du régime de base.
Nature des frais
Niveau d'indemnisation
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Conventionné
Non conventionné
Frais de séjour


Forfait hospitalier engagé

Actes de chirurgie (ADC)
Médecin adhérent

Actes d'anesthésie (ADA)
DPTM (*) : 50 % BR
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin non adhérent
Autres honoraires
DPTM (*) : 50 % BR
Chambre particulière
0,75 % du PMSS par jour

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif)
0,75 % du PMSS par jour

Actes médicaux
Généralistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Spécialistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin non adhérent DPTM (*) :

Auxiliaires médicaux



(*) DPTM = dispositif de pratique maîtrisée :
– CAS (contrat d'accès aux soins),
– OPTAM (option pratique maîtrisée),
– OPTAM-CO (option pratique maîtrisée chirurgie et obstétrique).
Les autres postes de garanties ne sont pas modifiés.
Correction de l'erreur de numérotation de l'article 2.2 de l'avenant n° 09-2014.
Le titre de l'article 2.2 de l'avenant n° 09-2014 relatif au caractère obligatoire de l'adhésion est remplacé par le suivant :
« Article 2.3 : caractère obligatoire de l'adhésion ».
Il est inséré à l'avenant n° 09-2014 l'« Article 2.4 : versement frais de santé » écrit comme suit :
« Article 2.4
Versement frais de santé
Dans le respect des dispositions et des conditions imposées par les articles L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 911-4 à 8 du même code, peuvent bénéficier du versement santé les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés à temps partiel dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine conformément à l'article D. 911-7 du code de la sécurité sociale
Ces salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation sous réserve de justifier d'une couverture en matière de frais de santé « responsable », respectant les conditions légales et réglementaires de ce type de contrat notamment l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ces salariées bénéficient du versement santé dont les conditions et montant sont définis aux articles D. 911-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
Ce versement santé payé par l'employeur, si le salarié justifie des éléments cités ci-dessus, bénéficie du régime social et fiscal attaché à la contribution de l'employeur respectant les conditions de l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale. »
À l'article 2.1 de l'avenant n° 09-2014, le 2e alinéa, est modifié comme suit :
« L'accès au régime complémentaire santé est immédiat pour le salarié dès la prise d'effet de son contrat de travail, s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus à l'article 2.3 ».
Taux et répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale
Régime général




facultative pour
l'employeur
mais obligatoire salarié














Base + option 1













Base + option 2







facultative
pour le salarié














Différentiel option 1 obligatoire et option 2 en facultatif






Régime local




facultative pour
l'employeur
mais obligatoire salarié














Base + option 1













Base + option 2






Option facultative pour le salarié














Différentiel option 1 obligatoire et option 2 en facultatif






Taux et répartition des cotisations complémentaires pour les options selon le plafond mensuel de la sécurité sociale
(En pourcentage.)


Adhésion facultative
de l'entreprise, obligatoire pour le salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise
et du salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise, obligatoire pour le salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise
et du salarié















Taux et répartition des cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin ainsi que les ayants droit selon le plafond mensuel de la sécurité sociale

Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2







Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2






À partir de la 3e année
Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2






(*) Tarifs identiques à ceux des salariés actifs 1re année ; 25 % la 2e année ; 50 % à partir de la 3e année.
Tableau de garanties des prestations du régime de base
Les garanties s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale
Nature des frais
Niveau d'indemnisation
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Conventionné
Non conventionné
Frais de séjour


Forfait hospitalier engagé
100 % FR limité au forfait réglementaire en vigueur
Actes de chirurgie (ADC)
Médecin adhérent

Actes d'anesthésie (ADA)
DPTM (*) : 170 % BR
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin non adhérent
Autres honoraires
DPTM (*) : 150 % BR
Chambre particulière
1,5 % du PMSS par jour

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif)
1,5 % du PMSS par jour

Actes médicaux
Généralistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin non adhérent
DPTM (*) :

Spécialistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin non adhérent
DPTM (*) :

Auxiliaires médicaux



(*) DPTM = dispositif de pratique maîtrisée :
– CAS (contrat d'accès aux soins),
– OPTAM (option pratique maîtrisée),
– OPTAM-CO (option pratique maîtrisée chirurgie et obstétrique).
Les autres postes de garanties ne sont pas modifiés et consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0034/boc_20150034_0000_0021.pdf
Les bénéficiaires de cette couverture collective sont le salarié à titre obligatoire et le conjoint ou l'enfant à titre facultatif.
L'accès au régime complémentaire santé est immédiat pour le salarié dès la prise d'effet de son contrat de travail, s'il n'a pas invoqué et justifié l'un des motifs de dispense d'affiliation prévus à l'article 2.3.
Dans le respect des dispositions et des conditions imposées par les articles L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale et des articles D. 911-4 à 8 du même code, peuvent bénéficier du versement santé les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois et les salariés à temps partiel dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine conformément à l'article D. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Ces salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation sous réserve de justifier d'une couverture en matière de frais de santé « responsable », respectant les conditions légales et réglementaires de ce type de contrat notamment l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ces salariées bénéficient du versement santé dont les conditions et montant sont définis aux articles D. 911-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
Ce versement santé payé par l'employeur, si le salarié justifie des éléments cités ci-dessus, bénéficie du régime social et fiscal attaché à la contribution de l'employeur respectant les conditions de l'article L. 242-1, alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
Taux et répartition des cotisations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
(En pourcentage.)
Cotisation

Cotisation

Cotisation

Salarié isolé (obligatoire)



Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)



Conjoint (facultatif)



Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle
(En pourcentage.)
Cotisation

Cotisation

Cotisation

Salarié isolé (obligatoire)



Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)



Conjoint (facultatif)



La cotisation « salarié isolé » comprend une part de 10,5 % liée aux frais de gestion qui pourrait être augmentée de frais de gestion complémentaires définis par décret.
Taux et répartition des cotisations complémentaires pour les options selon le plafond mensuel de la sécurité sociale
(En pourcentage.)


Adhésion facultative
de l'entreprise, obligatoire pour le salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise
et du salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise, obligatoire pour le salarié
Adhésion facultative
de l'entreprise
et du salarié















Taux et répartition des cotisations pour les bénéficiaires de la loi Évin ainsi que les ayants droit selon le plafond mensuel de la sécurité sociale

Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2







Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2






À partir de la 3e année
Régime général
Régime Alsace Moselle
Cotisations exprimées en % du PMSS
Niveau couverture
Ancien Salarié (*)












Base + option 1






Base + option 2






(*) Tarifs identiques à ceux des salariés actifs 1re année ; 25 % la 2e année ; 50 % à partir de la 3e année.
Annexe III
Tableau de garanties des prestations du régime de l'option 2
Les garanties ci-dessous s'ajoutent aux prestations du régime de base.
Nature des frais
Niveau d'indemnisation
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Conventionné
Non conventionné
Frais de séjour


Forfait hospitalier engagé

Actes de chirurgie (ADC)
Médecin adhérent

Actes d'anesthésie (ADA)
DPTM (*) : 130 % BR
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin non adhérent
Autres honoraires
DPTM (*) : 50 % BR
Chambre particulière
1,50 % du PMSS par jour

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif)
1,50 % du PMSS par jour

Actes médicaux
Généralistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Spécialistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin non adhérent DPTM (*) :

Auxiliaires médicaux



(*) DPTM = dispositif de pratique maîtrisée :
– CAS (contrat d'accès aux soins),
– OPTAM (option pratique maîtrisée),
– OPTAM-CO (option pratique maîtrisée chirurgie et obstétrique).
Les autres postes de garanties ne sont pas modifiés et consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0034/boc_20150034_0000_0021.pdf
NB. – La grille optique se substitue à celle du régime de base.
Tableau de garanties des prestations du régime de l'option 1
Les garanties ci-dessous s'ajoutent aux prestations du régime de base.
Nature des frais
Niveau d'indemnisation
Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
Conventionné
Non conventionné
Frais de séjour


Forfait hospitalier engagé

Actes de chirurgie (ADC)
Médecin adhérent

Actes d'anesthésie (ADA)
DPTM (*) : 50 % BR
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin non adhérent
Autres honoraires
DPTM (*) : 50 % BR
Chambre particulière
0,75 % du PMSS par jour

Frais d'accompagnement (sur présentation d'un justificatif)
0,75 % du PMSS par jour

Actes médicaux
Généralistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Spécialistes
(consultations et visites)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin Non adhérent DPTM (*) :

Actes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)
Médecin adhérent DPTM (*) :

Médecin non adhérent DPTM (*) :

Auxiliaires médicaux



(*) DPTM = dispositif de pratique maîtrisée :
– CAS (contrat d'accès aux soins),
– OPTAM (option pratique maîtrisée),
– OPTAM-CO (option pratique maîtrisée chirurgie et obstétrique).
Les autres postes de garanties ne sont pas modifiés et consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2015/0034/boc_20150034_0000_0021.pdf
NB. – La grille optique se substitue à celle du régime de base.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions du présent accord de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur, sous réserve de leur agrément, au 1er avril 2022.
Le présent accord fera l'objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité qu'un accord collectif de branche.
4.1. Montant de l'indemnité
L'indemnité est mensuelle, dont le montant s'élève à 239 € brut par mois.
Ce montant s'entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale du travail.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'indemnité mensuelle accordée est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.
Pour les salariés dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements, dont seule une partie d'entre eux est visée par le champ d'application du présent accord, l'indemnité mensuelle sera versée au prorata du temps de travail contractuel, ou à défaut, si le contrat ne le prévoit pas, au prorata du temps de travail réalisé dans les établissements concernés.
En cas d'entrée ou sortie en cours de mois d'un salarié entrant dans le champ d'application du présent accord, le montant de l'indemnité mensuelle lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.
4.2. Versement de l'indemnité
Cette indemnité est versée mensuellement aux salariés concernés. Elle est identifiée dans le bulletin de paie sur une ligne dédiée.
4.3. Modalité de prise en compte de l'indemnité
L'indemnité mensuelle est prise en compte pour l'appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
– au maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie (professionnelle ou non) et d'accident du travail ;
– à l'indemnité de congés payés ;
– aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
L'indemnité mensuelle n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés visés à l'article 3 en vertu des accords de branches, d'entreprise, d'établissement et des décisions unilatérales d'employeurs ou recommandations patronales, et notamment de l'article 81 de la CNN 65 « prime de service et d'assiduité ».
Au cours de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre ainsi que le président de l'assemblée des départements de France ont annoncé une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social en vue de favoriser l'attractivité du travail social.
Dans le prolongement des accords « Laforcade » conclus en mai 2021, l'État et les départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l'accompagnement socio-éducatif du secteur privé à but non lucratif.
Ces mesures de revalorisations salariales doivent être mises en œuvre suite à une négociation entre les partenaires sociaux dans le cadre de la commission paritaire permanente nationale de négociation et d'interprétation.
Le présent accord s'applique aux établissements relevant du champ d'application professionnel défini par l'avenant n° 3 à l'accord 2005-3 du 18 février 2005 et au champ fixé suite à la conférence des métiers du 18 février 2022.
Sont ainsi éligibles les établissements, services, résidences et structures autorisés, déclarés, habilités ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :
– accompagnement des personnes âgées ;
– accompagnement des personnes handicapées (y compris les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l'article L. 281-1 du CASF) ;
– protection et aide sociale à l'enfance ;
– protection judiciaire de la jeunesse ;
– protection juridique des majeurs ;
– accompagnement des publics en difficulté spécifiques ;
– accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale : champ des structures d'accueil et hébergement des personnes sans domicile fixe, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri (visées au 2° de l'article D. 345-8 du CASF), des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l'habitation (visés aux articles L. 312-1 du CASF et aux articles L. 631-11, L. 633-1 et L. 365-4 du CCH), de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile relevant du CASF et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le présent accord a pour objet de mettre en place un complément de rémunération, équivalent à un complément de traitement indiciaire dit « filière socio-éducative », au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements et services entrant dans le champ d'application du présent accord.
Cette indemnité mensuelle a pour objet de pallier les problématiques d'attractivité des métiers rencontrées par les établissements concernés.
Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés cadres et non cadres des établissements entrant dans le champ d'application visés à l'article 1er de la convention collective du travail du 26 août 1965, d'un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation dans le cadre de la définition des « contrats responsables », en complément d'un régime de base de la sécurité sociale et du régime local Alsace Moselle.
Les partenaires sociaux ont souhaité garantir la mutualisation de ce régime en recommandant deux organismes assureurs, choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence dans le respect des articles L. 912-1 et D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale, pour assurer sur l'ensemble du territoire national la couverture des garanties de complémentaire santé.
Cette recommandation se traduit par la conclusion de contrats de garanties collectives identiques auprès des assureurs recommandés. Le dispositif contractuel est également complété par le protocole technique et financier et le protocole de gestion administrative communs à ces organismes, conclus dans les mêmes conditions. Les modalités de gestion sont précisées dans le contrat d'assurance collective.
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020 sous réserve de son agrément conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Il est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de la période quinquennale définie à l'article 7 dans le respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve de ce qui précède, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation totale, et globale, sur l'ensemble du champ d'application, dans les conditions légales applicables.
Cet avenant est applicable à partir du 1er janvier 2020.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) délègue à une commission paritaire nationale santé et prévoyance (CPNSP), dont les membres sont les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ du présent accord, le suivi et la gestion administrative du régime mutualisé ainsi que du haut degré de solidarité défini au présent accord.
Les organismes assureurs recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de cette commission. Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par les dispositions du protocole de gestion administrative.
En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après présentation des comptes par les organismes assureurs, le tableau de garanties et/ou la cotisation pourra faire l'objet d'ajustements négociés par la CPPNI.
Pour respecter le caractère paritaire voulu par les partenaires sociaux dans la gestion du régime de complémentaire santé, pour les entreprises en dehors de la recommandation :
– celles-ci devront fournir les comptes de résultats annuels du régime en vigueur dans l'entreprise et les porter à consultation au CSE ;
– le fonds de solidarité en vigueur dans l'entreprise au titre de l'article 5.2 doit avoir une gestion paritaire selon des modalités définies entre les parties.