Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des centres de formation d'apprentis
CFA bancaire Paris-Ile-de-France (CFA des métiers de la banque et de la finance), 27, rue Godillot, 93400 Saint-Ouen.
CFA des métiers de la banque et de la finance, 8, place Jean-Monnet, B.P. 4544, 45045 Orléans Cedex 1.
CFA banque et finance, Marseille, tél. : 04-91-37-72-70.
CFA des métiers de la banque et de la finance, Nancy, tél. : 03-83-36-68-41.
CFA banque finance, Toulouse, tél. : 05-62-26-98-28.
CFA banque finance, Nantes, tél. : 02-40-48-79-00.
CFA Eve, université d'Evry Val-d'Essonne, boulevard F.-Mitterrand, 91025 Evry Cedex.
CFA Sup 2000, université Paris-Val-de-Marne, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
CFA Epure, Le Colbert, 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
CFA Paris 5e, 143, avenue de Versailles, 75016 Paris.
CFA Sup 2000, université Paris-XII, Créteil.
CFA de la CCI de l'Indre, 24, place Gambetta, 36028 Châteauroux Cedex.
CFA banque finance, 103, avenue Henri-Fréville, B.P. 6226, 35022 Rennes Cedex 2.
Ecole supérieure de commerce de Grenoble, Europole, 12, rue Pierre-Sémard, B.P. 127, 38003 Grenoble Cedex.
Ecole supérieure de commerce de Reims, B.P. 302, 51061 Reims.
Ecole supérieure de commerce de Tours, 1, rue Léo-Délibes, B.P. 0535, 37205 Tours Cedex 03.
Ecole supérieure de commerce, 2, avenue de Provence, B.P. 7214, 29272 Brest Cedex.
Ceram, rue Dostoïevski, B.P. 85, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Centre formation, 12, place du Parlement, 31000 Toulouse.
CFC Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle, 1 et 3, rue Gay-Lussac, 18027 Bourges Cedex.
CFSA Aftec, 27, avenue du Parc-de-l'Etuvée, 45058 Orléans Cedex.
IFC Languedoc-Roussillon, 7, rue Aristide-Bergès, Mas-Guérido, 66330 Cabestany.
Chambre de commerce et d'industrie, 6, rue Robert-d'Arbrissel, 35016 Rennes.
Chambre de commerce et d'industrie de Brest, 11, rue Yves-Giloux, 29200 Brest.
CCI Formation Campus " La Californie ", 132, rue Henri-Champion, 72100 Le Mans.
Les diplômes préparés sont principalement :
- les brevets de technicien supérieur " force de vente " (entre autres options produits bancaires et financiers), " action commerciale " et " international " ;
- ceux de certains instituts universitaires professionnalisés ou technologiques ;
- le brevet professionnel de banque et les baccalauréats technologiques ou professionnels. Ces dernières formations permettant plus particulièrement à des jeunes de niveau baccalauréat ou ayant ce diplôme de poursuivre directement leurs études par l'apprentissage. Par ailleurs le brevet professionnel de banque assure une meilleure adéquation entre la formation reçue et les fonctions occupées au sein des banques pendant la période d'apprentissage.
Les diplômes préparés sont des diplômes nationaux de niveau VI à I.
Les personnes engagées dans le cadre des contrats d'apprentissages seront principalement des personnes d'un niveau bac ou titulaires du baccalauréat. Il pourra s'agir en particulier de personnes préparant un baccalauréat technologique ou professionnel.
L'employeur doit fournir à l'institution, dans les meilleurs délais, le formulaire de déclaration d'incapacité de travail dûment rempli, ainsi que toute pièce justificative d'ordre médical jugée nécessaire. Il fournira également les décomptes et notifications de la sécurité sociale justifiant la prise en charge de l'incapacité.
Sous peine de la perte de ses droits, l'affilié en état d'incapacité de travail doit fournir toute pièce justificative ou se prêter à tout contrôle, expertise ou examen que l'institution juge utile.
Article 1er
Conformément à l'article 2 de l'accord salarial du 21 décembre 1982 et afin de maintenir le pouvoir d'achat, les parties signataires se sont rencontrées afin de négocier l'application de cette clause.
Prenant en compte l'évolution des prix constatée par l'indice I.N.S.E.E. d'une part et l'évolution de la valeur du point d'autre part, soucieuses d'augmenter le pouvoir d'achat des bas et moyens salaires, les parties signataires conviennent d'attribuer, à compter du 1er février 1984, à tous les agents de la profession un nombre de points égal à huit : ceux-ci s'ajouteront au nombre de points personnels actuellement garantis par la convention collective.

Le nombre de points personnels garantis attribués aux agents de la profession est donc porté à :
- 24 points pour les employés ;
- 22 points pour les gradés ;
- 20 points pour les cadres.

En conséquence de l'augmentation du nombre de points personnels garantis, les garanties de salaire minimum telles qu'elles sont actuellement prévues par l'article 52-III de la convention collective sont revalorisées de la contre-valeur de 8 points.

Les mesures prévues par les articles 1, 2 et 3 seront appliquées mutatis mutandis aux pensions des retraités.

La garantie minimale annuelle de ressources à l'embauche est portée de 58 156 F à 59 429 F.

La garantie minimale annuelle de ressources à la titularisation est portée de 59 830 F à 61 103 F.

Les indemnités inscrites dans la convention collective sont portées aux montants suivants :
- indemnité de sous-sol : 1 301,28 F arrondis à 1 302 F
- indemnité compensatrice d'habillement des garçons de bureau et de recette : 960,53 F arrondis à 961 F
- indemnité de chaussures : 331,15 F arrondis à 332 F
- indemnité vestimentaire des démarcheurs : 1 248,47 F arrondis à 1 249 F
La rente de relais, la prestation transitoire et la rente éducation sont revalorisées à effet du 1er janvier de chaque année, par décision du conseil d'administration et par référence à la revalorisation des pensions de la sécurité sociale.
Pour les rentes versées au titre du règlement en vigueur jusqu'au 30 juin 1995, la revalorisation suit celle du point bancaire.
Article 1er
La valeur du point bancaire au 1er janvier 1984 (F 10,975) qui sert de base de référence sera majorée de :
- 1,5 p. 100 au 1er juin 1984,
- 3,3 p. 100 au 1er décembre 1984,
- 5 p. 100 au 1er janvier 1985.
Ces augmentations conduiront aux nouvelles valeurs du point bancaire suivantes :
- au 1er juin 1984 : F 11,140,
- au 1er décembre 1984 : F 11,337,
- au 1er janvier 1985 : F 11,524.

Dès la connaissance des indices des prix de l'année 1984 et si ceux-ci devaient dépasser en moyenne 6,4 p. 100 par rapport à la moyenne des indices des prix de l'année 1983, les signataires du présent accord se rencontreront pour examiner, en fonction des conditions économiques et de la situation de la branche, les modalités et le calendrier d'ajustement en masse des rémunérations au-delà de 6,4 p. 100 (cf. annexe ci-jointe).

Les mesures prévues par les articles 1 et 2 seront appliquées mutatis nutandis aux pensions des retraités.

La garantie minimale annuelle de ressources à l'embauche sera au 1er juin 1984 de F 60 322, au 1er décembre 1984 de F 61 389 et au 1er janvier 1985 de F 62 402.

La garantie minimale annuelle de ressources à la titularisation sera au 1er juin 1984 de F 62 022, au 1er décembre 1984 de F 63 118 et au 1er janvier 1985 de F 64 160.
Calcul de la moyenne des indices des prix de l'année 1983 :
- Janvier : 132,6
- Février : 133,5
- Mars : 134,8
- Avril : 136,5
- Mai : 137,4
- Juin : 138,2
- Juillet : 139,4
- Août : 140,2
- Septembre : 141,3
- Octobre : 142,4
- Novembre : 143,0
- Décembre : 143,5
soit une moyenne pour l'année de : 138,57.
Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des dispositifs de recrutement-formation en alternance, et notamment l'apprentissage, facilite l'acquisition des compétences nécessaires pour exercer des emplois comme ceux de guichetier-vendeur, secrétaire, conseiller d'épargne, attaché-commercial, chargé d'études crédit, conseiller de clientèle particuliers, conseiller de clientèle professionnels et conseiller de clientèle entreprise.
La chambre syndicale des banques populaires contribuera à une information des entreprises du Groupe sur les différents dispositifs de formation en alternance.
Des produits de formation communs, performants, correspondant aux besoins de la formation en alternance seront développés par le groupe Banques populaires (ex. : enseignement à distance, didacticiels d'auto-formation, bagages de démultiplication, BA Banque, basiques du métier, formation de tuteurs...) ; les banques seront impliquées dans leur diffusion.
Toutes les formations qui peuvent conduire à l'entrée et au succès dans un cycle diplômant sont encouragées par les banques du Groupe, dès lors qu'elles permettent l'insertion professionnelle et donnent la qualification et l'adaptation nécessaires aux métiers de la banque.
Les banques s'attacheront à identifier lors du recrutement les aptitudes des candidats à suivre simultanément une initiation professionnelle et une formation diplômante.
Le suivi dans le cadre de contrats de formation en alternance de certaines formations fédérales permettra aux banques d'améliorer l'identification des métiers les mieux adaptés pour permettre l'intégration et l'évolution de ces personnes.
Dans le cadre du dispositif réglementaire en vigueur au jour de la signature du présent accord, le groupe Banques populaires se fixe comme objectif de tendre en trois ans, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1996, vers un nombre de collaborateurs en contrat de formation en alternance correspondant à 1 % de son effectif équivalent temps plein.
Le tableau qui suit précise, pour chaque entreprise, les taux de cotisations afférents à ces droits (1).
ENTREPRISE :
S.O.R.E.F.I.
INSTITUTIONS
Exécution : C.A.R.C.E.P.T.
Maîtrise : C.A.R.C.E.P.T.
Cadres : C.I.P.C./A.
TAUX GLOBAL :


T2 = 13,10


T2 = 13,10


REPARTITION :
Partie ouvrière :








Partie patronale :








ENTREPRISE :
S.O.R.E.N.O.L.I.F.
INSTITUTIONS
Exécution : C.A.R.C.E.P.T.
Maîtrise : C.A.R.C.E.P.T.
Cadres : C.I.P.C./A.
TAUX GLOBAL :


T2 = 13,10


T2 = 13,10


REPARTITION :
Partie ouvrière :








Partie patronale :








ENTREPRISE :
G.E.S.A.F. :
1) Montparnasse
INSTITUTIONS
Exécution : U.P.S.
Maîtrise : U.P.S.
Cadres : R.E.S.U.R.C.A.
TAUX GLOBAL :


T2 = 12,60


T2 = 12,60


REPARTITION :
Partie ouvrière :








Partie patronale :








2) Saint-Lazare
INSTITUTIONS
Exécution : C.I.R.S.I.C.
Maîtrise : C.I.R.S.I.C.
Cadres : R.E.S.U.R.C.A.
TAUX GLOBAL :


T2 = 12,60


T2 = 12,60


REPARTITION :
Partie ouvrière :








Partie patronale :








ENTREPRISE :
G.O.R.S.S.E.
INSTITUTIONS
Exécution : C.G.I.S.
Maîtrise : C.G.I.S.
Cadres : C.G.I.S.C.
TAUX GLOBAL :


T2 = 12,60


T2 = 12,60


REPARTITION :
Partie ouvrière :








Partie patronale :








ENTREPRISE :

INSTITUTIONS
Exécution : C.A.R.C.E.P.T.
Maîtrise : C.A.R.C.E.P.T.
Cadres : U.P.S.
TAUX GLOBAL :








REPARTITION :
Partie ouvrière :








Partie patronale :








INSTITUTIONS
Exécution : U.P.S.
Maîtrise : U.P.S.
TAUX GLOBAL :






REPARTITION :
Partie ouvrière :






Partie patronale :






(1) Non étendu à la date de mise à jour de la présente brochure.
L'article L. 132-27 du Code du travail impose, aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, l'obligation d'engager, chaque année, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
A l'initiative de la direction générale, la négociation s'est engagée le 6 novembre 1990.
Article 1er
La chambre syndicale des banques populaires s'engage à appliquer à l'ensemble des personnes qui figurent sur son livre de paie, et qui relèvent de la convention collective nationale du travail du crédit populaire, les mesures générales qui pourraient être décidées au niveau du groupe tant pour la régularisation éventuelle de l'année 1990 qu'au titre de l'année 1991.

Le présent accord porte sur l'enveloppe globale des majorations individuelles de salaire qui seront accordées en 1991, en fonction de leurs responsabilités ou de leur mérite, aux collaborateurs dont la liste sera arrêtée par la direction.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux collaborateurs du corps de l'inspection pour lesquels les majorations attribuées - en vertu de la grille de rémunération spécifique à cette catégorie de personnel - ne seront pas imputées sur l'enveloppe négociée mais viendront se rajouter à celle-ci.
L'enveloppe globale minimum - destinée à servir les collaborateurs (autres que ceux du corps de l'inspection) - est fixée à 1,5 p. 100 de la masse salariale correspondante du mois de septembre 1990, convertie en points (hors quart de mois et primes diverses) de l'ensemble des personnes figurant sur le livre de paie.

Sont incluses dans cette enveloppe, les augmentations de points personnels et les majorations de prime d'ancienneté résultant, lorsqu'il s'agit de promotion, d'un changement de coefficient de base.
En sont exclues les majorations éventuellement accordées à l'occasion de la titularisation. Article 4
En conformité avec l'article L.132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs relevant du syndicat des quotidiens départementaux et le syndicat national des cadres de la presse française.
Elle constitue, en fait, le statut professionnel des cadres, et les parties exposent, en préliminaire aux accords qui vont suivre, qu'ils constituent des règles de bonne entente et que, conçus dans un esprit de parfaite loyauté, ils ont pour but, non seulement de régler les questions économiques entre employeurs et cadres, mais encore de développer entre eux des relations d'estime inspirée par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité aux entreprises.
Les cadres considèrent également ces accords comme la consécration d'une position indépendante qui, seule, peut leur permettre de collaborer dans les entreprises au maintien de rapports confiants entre employeurs et employés.
Les employeurs considèrent ces accords comme la reconnaissance d'une hiérarchie de collaborateurs dont le dévouement est nécessaire à la bonne marche des entreprises avec ce qu'une telle reconnaissance implique dans chaque groupe de discipline d'une part, et de confiance et d'autorité d'autre part.
Personnel roulant
Pour le classement hiérarchique, les niveaux 1, 2 et 3 relèvent de la catégorie " Exécution ", 4 et 5 de la catégorie " Maîtrise " et 6 de la catégorie " Cadres ".
NUMERO d'ordre : 1
DENOMINATION :
Plongeur, plongeuse
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 2
DENOMINATION :
Commis(e) d'office
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 3
DENOMINATION :
Commis(e) de salle
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 4
DENOMINATION :
Commis(e) de cuisine
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 5
DENOMINATION :
Serveur(se)
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 6
DENOMINATION :
Vendeur(se) ambulant(e)
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 7
DENOMINATION :
Commis(e) de cuisine préparateur(trice)
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 8
DENOMINATION :
Hôtesse, steward
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 9
DENOMINATION :
1er serveur(se)
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 10
DENOMINATION :
Commis(e) de cuisine carte
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 11
DENOMINATION :
Chef de bord
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 12
DENOMINATION :
Serveur(se) - Receveur(se)
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 13
DENOMINATION :
Hôte(sse) G.E.
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 14
DENOMINATION :
Cuisinier(ère)
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 15
DENOMINATION :
Chef de brigade
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 16
DENOMINATION :
Instructeur(trice) chef de groupe
Classement hiérarchique et indice (*) :

NUMERO : 17
DENOMINATION :
Contrôleur(se) de route
Classement hiérarchique et indice (*) :

(*) Classement hiérarchique et indice du salaire de base brut mensuel de référence.
(*) Classement hiérarchique et indice du salaire de base brut mensuel de référence.
A l'article 6 " Fonds commun de placement multi-entreprises " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, les mots : " BTP épargne solidaire " sont remplacés par : " BTP Epargne et solidarité " et les mots : " Investissement de 98 % à 100 % en parts du FCP Choix solidaire créé et géré par BTP investissements " sont remplacés par :
" Investissement de 98 % à 100 % en actions de la SICAV Choix solidaire gérée par ECOFI Investissements ".
Article 1    La valeur du point bancaire est revalorisée de :
- 1,25 p. 100 au 1er mai 1990 et portée de ce fait à compter de cette date de 12,780 F à 12,940 F ;
- 1,25 p. 100 au 1er novembre 1990 et portée de ce fait à compter de cette date de 12,940 F à 13,102 F.

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite.

La garantie minimale annuelle de ressources à l'embauche pour un horaire complet de travail est portée de 71.052 F à :
- 75.000 F au 1er mars 1990 ;
- 75.938 F au 1er mai 1990 ;
- 76.887 F au 1er novembre 1990.
La garantie minimale annuelle de ressources à la titularisation pour un horaire complet de travail est portée de 73.000 F à :
- 76.500 F au 1er mars 1990 ;
- 77.456 F au 1er mai 1990 ;
- 78.424 F au 1er novembre 1990.

Les garanties de salaire minimum telles qu'elles sont actuellement prévues par l'article 52-III de la convention collective sont revalorisées à compter du 1er mars 1990 de la contre-valeur de vingt points pour un horaire hebdomadaire complet de travail.

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à nouveau au début de l'année 1991, l'évolution des prix pour 1990 étant appréciée. Ils rechercheront en commun les mesures éventuelles qu'il conviendrait de prendre, compte tenu de la situation économique générale et de la situation de la branche.
2.1. Durée.
La présente convention prend effet le 1er octobre 1984 pour une durée indéterminée.
2.2. Interprétation.
Des différends peuvent naître de divergences d'interprétation des dispositions de la présente convention, de ses annexes ou avenants. La partie la plus diligente saisit les autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant succinctement le différend.
La demande est examinée par une commission paritaire (art. L. 132-17 du code du travail) composée de 12 personnes, dont 6 représentants des employeurs et 6 représentants des organisations syndicales représentatives dans la profession.
La commission se réunit, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'initiative de l'entreprise dans laquelle est né le différend.
La commission décide de l'interprétation à donner aux textes à la majorité absolue, dans un délai maximal d'un mois à compter de la première réunion. Un procès-verbal est rédigé et signé par les parties présentes et déposé au greffe du conseil des prud'hommes. Ce procès-verbal s'impose à toutes les parties et devient exécutoire.
Si la commission ne parvient pas à un accord sur l'interprétation de la convention, il est établi un procès-verbal motivé de désaccord signé par les membres de la commission.
En pareil cas, la partie concernée peut intenter une action auprès de l'instance judiciaire habilitée à connaître du différend.
2.3. Modification.
Une modification à la présente convention peut être demandée par l'une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les points dont la révision est demandée et en communiquant un texte de remplacement.
La demande est examinée par une commission paritaire, constituée comme dit au paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la demande, à l'initiative du groupement des employeurs.
La commission, si elle est d'accord, met au point un avenant à la convention, soumis aux conditions réglementaires de dépôt et avis. En cas de désaccord, la présente convention reste en l'état, sauf dénonciation.
2.4. Dénonciation.
La présente convention peut être dénoncée dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail et les textes réglementaires qui le complètent.
2.5. Participation aux instances paritaires.
Les salariés appelés à participer aux instances paritaires résultant de l'application des paragraphes 2, 3 et 4 ci-dessus sont considérés comme en situation de travail effectif durant la durée des réunions.
2.6. Conflits collectifs.
Les conflits collectifs du travail qui surviendraient pour l'application de la présente convention, comme pour toute autre cause, seraient soumis aux procédures de conciliation, de médiation ou d'arbitrage prévues par les chapitres III, IV et V du livre II du titre V du code du travail.
Au terme des négociations engagées avec           l'ARRCO et l'AGIRC et en conclusion des négociations intervenues entre les représentants du GERF et les représentants des organisations syndicales de la restauration ferroviaire, soussignés, il est convenu de faire application, en complément des dispositions de l'article 21-3 de la convention collective nationale du 4 septembre 1984, des mesures explicitées ci-après :
1. En ce qui concerne les agents de la CIWLT et les agents transférés de cette société à la société Servirail :
Les droits à retraite complémentaire sont intégralement maintenus, pour le passé et pour l'avenir, auprès des mêmes institutions et sans modification des taux de cotisation en vigueur.
2. En ce qui concerne les agents des autres sociétés affiliés à un régime complémentaire relevant de           l'ARRCO :
A partir du 1er juillet 1985, les droits à retraite complémentaire sont portés, pour le passé et pour l'avenir, avec l'accord de           l'ARRCO au niveau correspondant aux taux ci-après :
-pour les cadres : 8 p. 100 sur tranche 1 ;
-pour les non-cadres : 8 p. 100 sur tranche 1 et 12 p. 100 sur tranche 2.
Etant donné l'incidence du relèvement du taux de cotisation sur les rémunérations du personnel intéressé, les entreprises affiliées au GERF acceptent de prendre en charge, pour l'exercice 1985, mais à titre d'avance, le supplément des cotisations salariales à verser pour atteindre le taux commun fixé.
Cette avance sera récupérée par les entreprises dans la limite de 40 p. 100 sur les majorations salariales annuelles à venir des exercices 1986 et 1987.
3. En ce qui concerne les agents affiliés au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC :
Tous les taux sont harmonisés au taux maximum de 16 p. 100, avec effet au 1er janvier 1985.
Article 1er
Une prime exceptionnelle égale à 8 p. 100 de la mensualité brute de base du mois de décembre 1991 sera versée avec les appointements du mois de janvier 1992 ; elle ne pourra être inférieure à 700 F pour un horaire de travail à temps plein.
Le pourcentage de 8 p. 100 a été calculé en fonction du nombre de mensualités prévues par la convention collective, soit 14,5 ; il sera corrigé au cas où le nombre des mensualités versées serait différent. Il faut entendre par mensualité brute de base la contre- valeur en francs du nombre de points de la mensualité normale du mois de référence, sans tenir compte des gratifications supplémentaires ou autres éléments de rémunération qui s'y ajouteraient.

Cette prime exceptionnelle est due aux salariés présents à l'effectif au 31 janvier 1992 ayant perçu une rémunération au titre du mois de décembre 1991, sauf s'ils faisaient l'objet au 31 janvier 1992 d'une mesure de révocation ou de licenciement autre qu'économique.

La valeur du point bancaire est revalorisée de :
- 1 p. 100 au 1er mars 1992 et portée de ce fait, à compter de cette date, de 13,233 F à 13,365 F ;
- 1,25 p. 100 au 1er novembre 1992 et portée de ce fait, à compter de cette date, à 13,532 F.

Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite.

La garantie minimale annuelle de ressources à l'embauche est portée de 77.656 F à :
- 78.433 F au 1er mars 1992 ;
- 79.413 F au 1er novembre 1992.
La garantie minimale annuelle de ressources à la titularisation est portée de 79.208 F à :
- 80.000 F au 1er mars 1992 ;
- 81.000 F au 1er novembre 1992.

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer au plus tard au début de l'année 1993, afin d'établir en commun les mesures qu'il conviendrait éventuellement de prendre, compte tenu de la situation économique générale et de la situation de branche.
Les entreprises signataires s'engagent à respecter toutes les dispositions du titre Ier du livre IV du code du travail et des textes réglementaires qui les complètent, relatives aux conditions d'adhésion à un syndicat, d'exercice du droit syndical, de constitution et de fonctionnement des sections syndicales, de désignation des délégués syndicaux et d'exercice de leurs fonctions pour ces derniers.
Etant donné les caractéristiques propres à chaque entreprise, les modalités d'application des textes mentionnés ci-dessus pourront faire l'objet de négociations spécifiques au niveau de chaque entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (deux annexes) du 4 septembre 1984, à l'exclusion du paragraphe 21-1 de l'article 21 et des termes " dans les conditions prévues au paragraphe 1 " figurant au paragraphe 21-2 de l'article 21.
Le dernier alinéa du paragraphe 7.3.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa du paragraphe 8-1 de l'article 8 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 132-12 du code du travail.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 est étendue sans préjudice de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
L'article 19 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail.
Le paragraphe 21-2 de l'article 21 est étendu sans préjudice de l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 modifiant la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises signataires s'engagent à respecter toutes les dispositions du titre Ier du livre IV du code du travail et des textes réglementaires qui les complètent, relatives aux conditions d'adhésion à un syndicat, d'exercice du droit syndical, de constitution et de fonctionnement des sections syndicales, de désignation des délégués syndicaux et d'exercice de leurs fonctions pour ces derniers.
Etant donné les caractéristiques propres à chaque entreprise, les modalités d'application des textes mentionnés ci-dessus pourront faire l'objet de négociations spécifiques au niveau de chaque entreprise.
Un volume d'heures peut être attribué à chaque délégation syndicale lors de chaque renégociation quinquennale. Le nombre d'heures attribué est au plus égal à dix par délégation.
La situation économique du secteur bancaire A.F.B. est très préoccupante : baisse du chiffre d'affaires depuis deux ans (plus de 10 p. 100 de 1993 à 1995) ; prévisions de conjoncture générale peu favorables à une reprise de l'activité bancaire en 1996 et propices à une remontée des risques.
Une telle situation exige la plus grande prudence car une mesure salariale de branche inadaptée pourrait créer de sérieuses difficultés à certaines entreprises et être contreproductive en termes d'emploi.
Toutefois, dans le contexte actuel, les partenaires sociaux signataires du présent accord ont souhaité faire leurs meilleurs efforts pour prendre, par un accord en cohérence avec leur volonté de développer le paritarisme, des mesures salariales de branche significatives pour les salariés.
Ces mesures salariales sont prises dans l'espoir que le chiffre d'affaires cessera de baisser et le compte d'exploitation de se dégrader ; dans le cas d'une baisse du produit net bancaire en 1996, il y aurait lieu de considérer que la hausse du point décidée pour 1996 anticipe pour partie sur les mesures à discuter pour 1997.
Enfin, conscients que le système actuel de fixation des rémunérations dans le secteur bancaire A.F.B. présente des inadaptations et manque de clarté pour les salariés, les signataires recommandent qu'une réflexion paritaire soit ouverte dès 1996 sur ce sujet.
DISPOSITIONS
Article 1er
Une prime exceptionnelle égale à 5 p. 100 de la mensualité brute de base du mois de décembre 1995 sera versée avec les appointements du mois de février 1996.
Le pourcentage de 5 p. 100 a été calculé en fonction du nombre de mensualités prévues par la convention collective, soit 14,5 ; il sera corrigé au cas où le nombre des mensualités versées serait différent. Il faut entendre par mensualité brute de base la contre-valeur en francs du nombre de points de la mensualité normale du mois de référence, sans tenir compte des gratifications supplémentaires ou autres éléments de rémunération qui s'y ajouteraient.

Cette prime exceptionnelle est due aux salariés présents à l'effectif au 29 février 1996 ayant perçu une rémunération au titre du mois de décembre 1995, sauf s'ils faisaient l'objet au 29 février 1996 d'une mesure de révocation ou de licenciement autre qu'économique.

La valeur du point bancaire est revalorisée de  :
- 1 p. 100 au 1er août 1996 et portée de ce fait, à compter de cette date, de 13,860 F à 13,9986 F arrondi à 14 F.

La garantie minimale annuelle de ressources à l'embauche est portée de 81 335 F à 82 148 F au 1er août 1996.
La garantie minimale annuelle de ressources à la titularisation est portée de 82 960 F à 83 790 F au 1er août 1996.
Article 1er
Il est attribué, à compter du 1er janvier 1989, un nombre de points personnels garantis égal à quatre ; la conséquence de cette mesure, pour l'exercice 1989, s'appliquera conformément aux termes de l'article 3 du présent avenant.

Ce nombre est porté à cinq au 1er janvier 1990 ; l'association française des banques considère que ce point supplémentaire est en avance et à valoir sur l'exercice 1990.

Une prime exceptionnelle, égale à 8 p. 100 de la mensualité brute de base du mois de décembre 1989, sera versée si possible en janvier 1990 et ne pourra être inférieur à 1.000 F ; elle intègre, notamment, la compensation des quatre points tels que définis à l'article 1er ci-dessus.
Le pourcentage de 8 p. 100 a été calculé en fonction du nombre de mensualités prévues par la convention collective, soit 14,5 ; il sera corrigé au cas où le nombre des mensualités versées serait différent. Il faut entendre, par mensualité brute de base, la contre-valeur en francs du nombre de points de la mensualité normale du mois de référence, sans tenir compte des gratifications supplémentaires ou sans tenir compte des gratifications supplémentaires ou autres éléments de rémunération qui s'y ajouteraient.

Compte tenu des dispositions des articles 1er et 2, le nombre de points personnels garantis aux agents de la profession est ainsi porté, à compter du 1er janvier 1990, à :
- 34 pour les employés ;
- 32 pour les gradés ;
- 30 pour les cadres.

Les dispositions précédentes s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite bancaire.

A compter du 1er janvier 1990 :
- la garantie annuelle de ressources à l'embauche est portée à 71.052 F ;
- la garantie annuelle de ressources à la titularisation est portée à 73.000 F.
Tout salarié est soumis par l'employeur à une période d'essai de :
- deux mois pour le personnel d'exécution sédentaire ;
- trois mois pour le personnel de maîtrise sédentaire et pour le personnel roulant de niveau I ;
- quatre mois, éventuellement prorogeable de deux mois, pour le personnel roulant des autres niveaux ;
- six mois pour les cadres.
Pendant cette période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité.
Les conditions de préavis, après engagement effectif, sont définies à l'article 7.
La période d'essai est prolongée de la durée des absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie hors service, maternité, cessation concertée de travail et service national actif.
Article 1er
Il est attribué à tous les agents de la profession à compter du 1er mars 1989 un nombre de point égal à cinq ; ceux-ci s'ajoutent au nombre de points personnels actuels garantis par la convention collective. Le nombre de points personnels garantis aux agents de la profession est ainsi porté à :
- 29 pour les employés ;
- 27 pour les gradés ;
- 25 pour les cadres.

La valeur du point bancaire est revalorisée de :
- 1 p. 100 au 1er avril 1989 et portée de ce fait, à compter de cette date, de 12,503 F à 12,628 F ;
- 1,2 p. 100 au 1er octobre 1989 et portée de ce fait, à compter de cette date, à 12,780 F.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite.

La garantie minimale annuelle de ressources à l'embauche est portée de 67 701 F à :
- 68 607 F au 1er mars 1989 ;
- 69 293 F au 1er avril 1989 ;
- 70 125 F au 1er octobre 1989.
La garantie minimale annuelle de ressources à la titularisation est portée de 69 607 F à :
- 70 513 F au 1er mars 1989 ;
- 71 218 F au 1er avril 1989 ;
- 72 073 F au 1er octobre 1989.

Les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer à nouveau au début de l'année 1990, l'évolution des prix pour 1989 étant connue. Ils rechercheront en commun les mesures éventuelles qu'il conviendrait de prendre compte tenu de la situation économique générale et de la situation de la branche.
Les entreprises signataires s'engagent à respecter toutes les dispositions relatives :
4.1. Délégués du personnel :
- à l'institution, à l'élection et à la protection des délégués du personnel, ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions, prévus par le titre II du livre IV du code du travail et les textes réglementaires qui les complètent ;
4.2. Comités d'entreprise :
- à l'institution, à l'élection et au fonctionnement des comités d'entreprise - le cas échéant des comités d'établissement et du comité central d'entreprise, ainsi que du comité de groupe - prévus par le titre III du livre IV du code du travail et des textes réglementaires qui les complètent ;
4.3. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
- à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, comme à l'exercice de leurs fonctions par les représentants du personnel auxdits comités, en application du chapitre VI du titre III du livre II du code du travail et des textes réglementaires qui les complètent.
Etant donné les caractéristiques propres à chaque entreprise, les modalités d'application des textes mentionnés ci-dessus pourront faire l'objet de négociations spécifiques au niveau de chaque entreprise.
Article 1er
Pour un horaire hebdomadaire de travail égal à 39 heures, la valeur du point bancaire - qui était fixée à 12,256 F au 1er décembre 1987 et qui a été portée à 12,379 F au 1er mars 1988 - sera revalorisée de 1 p. 100 au 1er novembre 1988 et portée à 12,503 F.

Une prime exceptionnelle égale à 3 p. 100 de la mensualité brute de base du mois d'octobre 1988 sera versée avec les appointements dudit mois. Ce pourcentage s'applique au nombre de mensualités prévues par la convention collective, soit 14,5 ; il sera corrigé au cas où le nombre des mensualités versées serait différent. Il faut entendre par mensualité brute de base la mensualité normale du mois d'octobre exprimée en points sans tenir compte des gratifications supplémentaires ou autres éléments de rémunération qui pourraient s'y ajouter.

Cette prime exceptionnelle est due aux agents présents à l'effectif au 31 octobre 1988, sauf s'ils sont l'objet d'une mesure de licenciement autre qu'économique ou sous le coup d'une révocation.

Les dispositions du présent accord s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite bancaire.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dès janvier 1989 pour faire le point sur l'incidence de l'application dudit accord.
Font partie des cadres les collaborateurs appartenant aux entreprises dépendant du syndicat de quotidiens départementaux qui remplissent de façon permanente des fonctions comportant l'exercice de l'autorité sur le personnel intérieur et extérieur.
Toutefois, l'autorité n'étant pas toujours suffisante pour justifier la qualité de cadre, il y a lieu de tenir compte, dans certains cas, et selon la structure des entreprises, de tous les éléments d'appréciation découlant des responsabilités assumées.
Aux articles 5 " Mise en oeuvre " et 8 " Gestion des FCPE " de l'accord visé à l'article 1er ci-avant, les mots : " la société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics : GESTION BTP " sont remplacés par : " la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP ".
Afin de favoriser un déroulement de carrière harmonieux, l'employeur fera, en cas de vacance ou de création de poste, appel en priorité aux salariés de l'entreprise, paraissant aptes à assurer le poste.
En pareil cas, la promotion du salarié devient effective après une période probatoire d'une durée équivalente à celle qui est prévue à l'article 6 pour la catégorie dans laquelle la promotion est envisagée.
Si, à l'issue de cette période probatoire, l'agent n'apparaît pas apte à tenir le poste proposé, il est remis dans son ancien poste ou dans un poste de classification analogue.
Article 1er
Une prime exceptionnelle égale à 4 p. 100 de la mensualité brute de base du mois de janvier 1989 sera versée avec les appointements du mois de janvier 1989 au titre de l'exercice 1988 ; elle ne pourra être inférieure à 350 F. Pour les agents ayant quitté l'entreprise à la date du 31 décembre 1988, la base de référence sera la mensualité brute du mois de décembre 1988.
Le pourcentage de 4 p. 100 a été calculé en fonction du nombre de mensualités prévues par la convention collective, soit 14,5 ; il sera corrigé au cas où le nombre des mensualités versées serait différent. Il faut entendre par mensualité brute de base la contre-valeur en francs du nombre de points de la mensualité normale du mois de référence, sans tenir compte des gratifications supplémentaires ou autres éléments de rémunération qui s'y ajouteraient.

Cette prime exceptionnelle est due aux agents présents à l'effectif au 31 décembre 1988, sauf s'ils faisaient l'objet d'une mesure de révocation ou de licenciement autre qu'économique.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite bancaire.
L'embauchage d'un salarié ne pourra être refusé par les entreprises à raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (art. L. 416 du code pénal).
Les autres dispositions législatives relatives aux contrats de travail sont applicables, y compris celles qui concernent les conditions d'emploi des handicapés et des jeunes.
Le contrat de travail, constaté par écrit, précisera notamment :
- la date d'engagement ;
- la nature du contrat ;
- l'horaire de travail ;
- la durée de la période d'essai ;
- la qualification du salarié ;
- les différents éléments de la rémunération ;
- le lieu d'affectation ;
- les conditions de fin de contrat.
Un exemplaire du contrat de travail sera remis au salarié.
Il est précisé que les entreprises auront recours à des embauchages sous contrat à durée indéterminée pour la couverture de leurs besoins permanents. Elles gardent, toutefois, la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée pour couvrir des besoins temporaires ou saisonniers dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du code du travail et les textes réglementaires qui les complètent.
Tout agent embauché sous contrat à durée indéterminée reçoit, par ailleurs, un exemplaire de la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 3 mars 2000 (Régime des bonifications pour heures supplémentaires) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/19 en date du 9 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par l'accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l'accord visant à favoriser l'emploi du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord relatif aux astreintes du 9 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le dernier alinéa du sixième point de l'article 2 relatif à la rémunération des temps d'intervention est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-32 en date du 6 septembre 1997 pour l'accord visant à favoriser l'emploi et n° 97/38 en date du 11 octobre 1997 pour l'accord relatif aux astreintes, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'accord du 31 mars 1995 relatif à la formation professionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit l'avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 8 avril 1999 portant application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'ARPE (Allocation de remplacement pour l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion :
- de l'article 9.
Est ajoutée l'exclusion :
- du cinquième tiret du troisième alinéa de l'article 9.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le dixième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
- l'accord du 16 octobre 1998 relatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du point 1 des dispositions pour le personnel d'encadrement concernant le cas des entreprises mettant en oeuvre des processus de réduction-organisation du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, deuxième alinéa, et l'article L. 212-7, deuxième alinéa, du code du travail.
Le point 2-1 relatif au forfait du personnel d'encadrement avec référence à un horaire précis est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
L'alinéa 4 du point 2-2 relatif au forfait du personnel d'encadrement sans référence à un horaire précis est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;
- l'avenant du 16 octobre 1998 à l'accord national du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.