Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 portant modification des annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " ou jusqu'au 65e anniversaire du participant " mentionnés au deuxième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
- des termes : " ou jusqu'au 65e anniversaire du participant " mentionnés au premier point du cinquième alinéa du paragraphe 2 (Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du contrat) de l'article 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifiée par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 7 du 6 novembre 2001 (salaires conventionnels) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (SMIC).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 novembre 2004 à l'accord du 20 décembre 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 12-2 (Modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 mai 2002 à l'accord du 9 septembre 1999 sur la formation des chauffeurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 1999 modifiant les annexes 3 et 4 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres et assimilés. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera calculée en fonction de l'horaire de travail permanent ou temporaire de l'entrepôt, de l'atelier, des bureaux ou des magasins auxquels ils appartiennent.
Etant donné le rôle dévolu aux cadres et assimilés, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour les exécutants et correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution : aussi, leur rémunération comprend des dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions.
Par ailleurs, des accords particuliers pourront intervenir entre les sociétés et leurs cadres et assimilés afin de faire bénéficier ces derniers de l'application de la loi du 16 juillet 1976 sur le repos compensateur.
Au cas où les fonctions d'un cadre ou assimilé l'appelleraient habituellement à des travaux spéciaux de nuit, dimanches et jours fériés, sa rémunération devrait en tenir compte.
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MENSUEL BRUT MINIMUM
Manutentionnaire, emballeur / conditionneur, agent de nettoyage :






Employé de bureau, aide-comptable 1er échelon, emballeur / manutentionnaire, cariste 1er échelon :








Cariste 2ème échelon, magasinier fournitures :






Conducteur / ramasseur, magasinier produits :








Secrétaire :




Chef de chaine :




Peseur, agent de maintenance, aide-comptable 2ème échelon, chauffeur longue distance occasionnel :


















Acheteur, vendeur, acheteur / vendeur, mécanicien auto, conducteur auto, conducteur frigo, chef d'équipe :






Comptable I :


















Conducteur grand routier, contremaitre :












Attaché de direction :








































































Chef d'entrepôt, cadre commercial, comptable II :
La période d'essai sera de : 3 mois pour les cadres et assimilés visés par le présent additif. Toutefois, dans certains cas, la période d'essai pourra être prolongée de un à 3 mois.
Après 2 mois de présence, les parties se préviendront au moins 15 jours d'avance pour mettre fin au contrat de travail.
Pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers.
réunies en commission paritaire le 26 février 1998, ont décidé d'adopter la grille des salaires conventionnels suivante, qui remplace l'avenant n° 5 figurant en annexe de la convention collective nationale du 17 décembre 1985. Cette grille est applicable à partir du 1er avril 1998.
Grille des salaires conventionnels au 1er avril 1998
(salaire brut minimum pour 39h par semaine)
Manutentionnaire, emballeur/conditionneur, agent de nettoyage

salaire mensuel
brut minimum




Employé de bureau, aide-comptable 1er échelon, emballeur/manutentionnaire, cariste 1er échelon

salaire mensuel
brut minimum






Cariste 2e échelon, magasinier fournitures

salaire mensuel
brut minimum




Conducteur/ramasseur, magasinier produits

salaire mensuel
brut minimum






Secrétaire

salaire mensuel
brut minimum


Chef de chaîne

salaire mensuel
brut minimum


Peseur, agent de maintenance, aide-comptable 2e échelon, chauffeur longue distance occasionnel

salaire mensuel
brut minimum
















Acheteur, vendeur, acheteur/vendeur, mécanicien auto, conducteur frigo, chef d'équipe

salaire mensuel
brut minimum




Comptable I

salaire mensuel
brut minimum
















Conducteur grand routier, contremaître

salaire mensuel
brut minimum










Attaché de direction

salaire mensuel
brut minimum






































































Chef d'entrepôt, cadre commercial, comptable II

salaire mensuel
brut minimum


NOTA : Arrêté du 6 août 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 août 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 1999 modifiant l'article 7 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2002 aux annexes 3 et 4 (Taux de cotisation de la garantie " indemnités de départ à la retraite ") de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 21 octobre 2005, relatif à la révision du taux de cotisation de la garantie " indemnités de départ en retraite ", à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2006, relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des articles 2.2 et 3 de l'avenant, relatifs à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
il a été décidé d'adopter la grille des salaires conventionnels suivante, qui remplace l'avenant n° 7 figurant en annexe de la convention collective nationale du 17 décembre 1985.
Les partenaires sociaux conviennent d'un délai d'application de cette nouvelle grille, fixé au plus tard au 1er mars 2004. Ils conviennent également au cours du 1er semestre 2004 de réouvrir les discussions sur cette grille des salaires en tenant compte des avancées des travaux réalisés sur la nomenclature des emplois.
Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Grille conventionnelle pour l'horaire légal (35 h/semaine) application au plus tard au 1er mars 2004
COEFFICIENT

EMPLOI CORRESPONDANT
dans la convention collective
Manutentionnaire.


Emballeur/conditionneur.
Agent de nettoyage.


Employé de bureau.


Aide-comptable 1er échelon.
Emballeur/manutentionnaire.
Cariste 1er échelon.






Cariste 2e échelon.
Magasinier fournitures.




Conducteur/ramasseur.
Magasinier produits






Secrétaire.


Chef de chaine.

Agent de maintenance.


Aide-comptable 2e échelon.
Chauffeur longue distance
occasionnel.


















Acheteur/vendeur.
Mécanicien
Conducteur frigo.
Chef d'équipe.




Comptable I
















Conducteur grand routier
Contremaitre










Attaché de direction
























































---------------:------------:------------------------------:












Chef d'entrepot.


Cadre commercial.
Comptable II.
NOTA : Arrêté du 27 janvier 2004 étendu à l'exception du secteur des légumes frais prêts à l'emploi.
NOTA : Arrêté du 27 janvier 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 8 du 10 septembre 2003 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 27 janvier 2004 étendu à l'exception du secteur des légumes frais prêts à l'emploi.
NOTA : Arrêté du 27 janvier 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 8 du 10 septembre 2003 sur les salaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Coefficient 100
Salaire (+) : 5 536 F
Coefficient 105
Salaire (+) : 5 604 F
Coefficient 110
Salaire (+) : 5 703 F
Coefficient 115
Salaire (+) : 5 800 F
Coefficient 120
Salaire (+) : 5 898 F
Coefficient 125
Salaire (+) : 5 995 F
Coefficient 130
Salaire (+) : 6 067 F
Coefficient 135
Salaire (+) : 6 188 F
Coefficient 140
Salaire (+) : 6 283 F
Coefficient 145
Salaire (+) : 6 379 F
Coefficient 150
Salaire (+) : 6 473 F
Coefficient 155
Salaire (+) : 6 568 F
Coefficient 160
Salaire (+) : 6 662 F
Coefficient 165
Salaire (+) : 6 755 F
Coefficient 170
Salaire (+) : 6 848 F
Coefficient 175
Salaire (+) : 6 941 F
Coefficient 180
Salaire (+) : 7 033 F
Coefficient 190
Salaire (+) : 7 216 F
Coefficient 195
Salaire (+) : 7 307 F
Coefficient 200
Salaire (+) : 7 397 F
Coefficient 205
Salaire (+) : 7 472 F
Coefficient 210
Salaire (+) : 7 545 F
Coefficient 215
Salaire (+) : 7 618 F
Coefficient 220
Salaire (+) : 7 689 F
Coefficient 225
Salaire (+) : 7 760 F
Coefficient 230
Salaire (+) : 7 830 F
Coefficient 235
Salaire (+) : 7 899 F
Coefficient 240
Salaire (+) : 7 967 F
Coefficient 245
Salaire (+) : 8 035 F
Coefficient 250
Salaire (+) : 8 101 F
Coefficient 255
Salaire (+) : 8 202 F
Coefficient 260
Salaire (+) : 8 303 F
Coefficient 265
Salaire (+) : 8 405 F
Coefficient 270
Salaire (+) : 8 506 F
Coefficient 275
Salaire (+) : 8 607 F
Coefficient 280
Salaire (+) : 8 708 F
Coefficient 285
Salaire (+) : 8 809 F
Coefficient 290
Salaire (+) : 8 911 F
Coefficient 295
Salaire (+) : 9 012 F
Coefficient 300
Salaire (+) : 9 113 F
Coefficient 305
Salaire (+) : 9 214 F
Coefficient 310
Salaire (+) : 9 315 F
Coefficient 315
Salaire (+) : 9 417 F
Coefficient 320
Salaire (+) : 9 518 F
Coefficient 325
Salaire (+) : 9 619 F
Coefficient 330
Salaire (+) : 9 720 F
Coefficient 335
Salaire (+) : 9 821 F
Coefficient 340
Salaire (+) : 9 923 F
Coefficient 345
Salaire (+) : 10 024 F
Coefficient 350
Salaire (+) : 10 125 F
Coefficient 355
Salaire (+) : 10 226 F
Coefficient 360
Salaire (+) : 10 327 F
Coefficient 365
Salaire (+) : 10 429 F
Coefficient 370
Salaire (+) : 10 530 F
Coefficient 375
Salaire (+) : 10 631 F
Coefficient 380
Salaire (+) : 10 732 F
Coefficient 385
Salaire (+) : 10 833 F
Coefficient 390
Salaire (+) : 10 935 F
Coefficient 395
Salaire (+) : 11 036 F
Coefficient 400
Salaire (+) : 11 137 F
Coefficient 405
Salaire (+) : 11 238 F
Coefficient 410
Salaire (+) : 11 339 F
Coefficient 415 Salaire (+) : 11 441 F
Coefficient 420 Salaire (+) : 11 542 F
Coefficient 425 Salaire (+) : 11 643 F
Coefficient 430 Salaire (+) : 11 744 F
Coefficient 435 Salaire (+) : 11 845 F
Coefficient 440 Salaire (+) : 11 947 F
Coefficient 445
Salaire (+) : 12 048 F
Coefficient 450
Salaire (+) : 12 149 F
(+) Salaire minimum pour 39 heures par semaine.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant du 13 juin 1995 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-35 en date du 19 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 novembre 1995 relatif aux salaires minima (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Champ d'application de l'accord
Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises relevant de l'annexe particulière du 7 février 1995 " Légumes frais prêts à l'emploi " de la convention collective nationale de l'expédition et l'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 étendue par arrêté du 24 avril 1986.

Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2006.


Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties, et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 9 janvier 2006.
ANNEXE : Grille des salaires au 1er janvier 2006
Légumes frais prêts à l'emploi


GRILLE 35 HEURES







































































(1) Dispositions étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'accord du 7 juin 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la duréerestant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 susvisée, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de :
- l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs routiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de ;
- la mention : " attestation de capacité de transport " figurant, d'une part, au premier alinéa du paragraphe 2-2 à l'article 2 du titre Ier et, d'autre part, dans la liste des diplômes énumérés sur le modèle d'attestation n° 2 ;
- du premier alinéa de l'article 5 du titre Ier relatif au calendrier de la formation initiale minimale obligatoire ;
- la mention : " d'un an à compter de la date d'embauche " relative à la validité de l'attestation provisoire de conduite dans le cadre de la formation initiale minimale obligatoire figurant sur le modèle d'attestation n° 7 ;
- la mention : " dans un délai d'un an à compter de l'embauche " figurant dans la première case de la 5e colonne du tableau récapitulatif de l'annexe 2 ;
- des termes : " de plus de 7,5 tonnes de PTAC " figurant au premier alinéa de l'article 7 du titre II et des termes : " d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes " figurant sur le modèle d'attestation n° 8.
Les 4e et 5e points du paragraphe 2-3 de l'article 2 du titre Ier sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à trente-cinq heures.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/40 en date du 6 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Les frais de voyage et de séjour seront à la charge de la société. Sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé. Les frais de séjour seront révisés annuellement selon les barèmes établis et publiés par l'administration des finances.
Les déplacements en chemin de fer seront assurés en première classe le jour, ou couchette de première classe la nuit.
Les frais de voiture seront remboursés sur la base du barème établi par l'administration des finances. L'application de cette disposition sera définie entre la société et l'intéressé en fonction du type et de la puissance du véhicule utilisé.
il a été décidé d'adopter la grille des salaires conventionnels suivante, qui remplace l'avenant n° 9 figurant en annexe de la convention collective nationale du 17 décembre 1985.
Les partenaires sociaux s'engagent de rouvrir les discussions sur la grille des salaires conventionnels dans le cadre de la révision des classifications en cours.
Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Grille conventionnelle pour l'horaire légal (35 h/semaine)
Application au 1er janvier 2007
COEFFICIENT

EMPLOI CORRESPONDANT
dans la convention collective


Manutentionnaire
Emballeur/conditionneur
Agent de nettoyage


Employé de bureau


Aide-comptable 1er échelon
Emballeur/manutentionnaire
Cariste 1er échelon






Cariste 2e échelon
Magasinier fournitures




Conducteur/ramasseur
Magasinier produits






Secrétaire


Chef de chaine



Agent de maintenance
Aide-comptable 2e échelon
Chauffeur longue
distance occasionnel










Acheteur/vendeur
Mécanicien auto
Conducteur frigo
Chef d'équipe


Comptable I








Conducteur grand routier
Contremaitre


Attaché de direction












Chef d'entrepot


Cadre commercial
Comptable II
ont décidé d'adopter la grille des salaires conventionnels suivante, qui remplace l'avenant n° 8 figurant en annexe de la convention collective nationale du 17 décembre 1985.
Les partenaires sociaux s'engagent à rouvrir les discussions sur la grille des salaires conventionnels dans le cadre de la révision des classifications en cours.
Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
ANNEXE : Grille conventionnelle pour l'horaire légal (35 heures par semaine)
Application au 1er décembre 2005
Après avoir examiné le rapport sur la situation économique de la branche, les signataires du présent accord, conclu en application de la convention collective des télécommunications, conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima pour 2005 :
COEFFICIENT

EMPLOI CORRESPONDANT

dans la convention collective


Manutentionnaire
Emballeur/conditionneur
Agent de nettoyage


Employé de bureau


Aide-comptable 1er échelon
Emballeur/manutentionnaire
Cariste 1er échelon






Cariste 2e échelon
Magasinier fournitures




Conducteur/ramasseur
Magasinier produits






Secrétaire


Chef de chaine



Agent de maintenance
Aide-comptable 2e échelon
Chauffeur longue
distance occasionnel










Acheteur/vendeur
Mécanicien auto
Conducteur frigo
Chef d'équipe


Comptable I








Conducteur grand routier
Contremaitre


Attaché de direction












Chef d'entrepot


Cadre commercial
Comptable II
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
Avenant étendu, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 20 juillet 2006, art. 1er).
(1) = coefficient
(2) = salaire mensuel brut (39h/ semaine) :---------:------------:










































(1) = coefficient
(2) = salaire mensuel brut (39h/ semaine) :---------:------------:










































(1) = coefficient
(2) = salaire mensuel brut (39h/ semaine) :---------:------------:










































(1) = coefficient
(2) = salaire mensuel brut (39h/ semaine) :---------:------------:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe particulière du 7 février 1995 " légumes frais prêts à l'emploi " à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 janvier 2006 à l'annexe particulière du 7 février 1995 " légumes frais prêts à l'emploi " (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 17 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2000 à l'accord du 9 septembre 1999 (formation initiale et continue des chauffeurs routiers - FIMO et FCOS) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
4.1. Amplitudes des variations d'horaires
Compte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises, les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses.
Dans ce cadre, le programme de modulation est le suivant :
- des périodes de hautes activités pendant lesquelles la durée effective du travail ne peut excéder 48 heures. Le nombre de ces semaines à 48 heures sera limité à 16 par an ;
- la durée hebdomadaire moyenne ne pourra excéder 44 heures sur 12 semaines consécutives ;
- des périodes de basse activité peuvent comporter des semaines non travaillées où l'horaire est ramené à 0 heure.
4.2. Délai de prévenance des changements
Dans les commerces alimentaires, des aléas totalement imprévisibles (climatiques, par exemple) peuvent amener les entreprises à modifier la programmation des horaires. Compte tenu de la périssabilité des produits et de la faible capacité de stockage des utilisateurs de denrées alimentaires, une réactivité très rapide est nécessaire pour répondre à ces à-coups non prévus d'activité. Dans le cas de ces baisses non prévisibles ou d'accroissement exceptionnel de travail, les modifications de programme seront communiquées dans un délai de prévenance réduit à 48 heures.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises et établissements qui en sont dotés, seront informés des changements d'horaires et des raisons qui les ont justifiées. A défaut de représentants du personnel, la modification de la programmation fait l'objet d'un affichage.
La modification des horaires programmés donne lieu à une contrepartie en repos, en rémunération ou sous une autre forme définies au sein de l'établissement ou de l'entreprise
(1) Article exclu de l'extension par arrêté du 31 juillet 2002.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susindiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article exclu de l'extension comme contraire aux dispositions du 7e alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (arrêté du 31 juillet 2002, art. 1
L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
a) La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat greffe des prud'hommes.
b) Elle comporte obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier de négociations. Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.
c) A l'issue de ces dernières, est établi soit un avenant ou nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article 1.2.
d) Les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
e) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant 1 année qui commence à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, alinéa 1, du code du travail. Passé ce délai de 1 an, le texte de l'accord cesse de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation du 20 décembre 1993, et notamment son livre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'INTERGROS ;
Considérant l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros ;
Considérant l'avenant n° 1 du 16 décembre 1996 à l'accord-cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros,
il a été convenu ce qui suit :
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles employeurs signataires se rencontreront dans un délai de 1 an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier.
Le suivi du présent accord est effectué par la commission paritaire nationale instituée par la convention collective. Ce suivi est destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application.
Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, le suivi est réalisé par le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel à l'occasion d'une réunion au cours de laquelle un bilan d'application est effectué.
L'article 44.3.2 de la CCN 3044 est complété par les modes d'organisation du temps de travail suivants :
3.1. Travail par cycle
La durée du travail peut être organisée sur une période au maximum de 12 semaines, l'organisation du temps de travail dans le cycle se répétant à l'identique entre chaque cycle.
Les heures supplémentaires sont, conformément à l'article L. 212-7-1 du code du travail, mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail.
Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ou en leur absence après information des salariés.
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Par dérogation, et à titre exceptionnel, ce repos pourra être réduit à une durée minimale de 9 heures consécutives en cas de surcroît d'activité dans la limite de 10 fois par an. Dans ce cas, chaque heure comprise entre 9 et 11 heures sera compensée par un repos d'une durée équivalente.
Pour bénéficier de l'allocation, la société intéressée doit produire à l'appui de sa demande :
a) En cas de décès :
1° Un extrait d'acte de décès du salarié ou du gérant inscrit ;
2° Une fiche individuelle d'état civil du conjoint ou des descendants ou des ascendants bénéficiaires, suivant le cas prévu par l'article 2 ci-dessus ;
3° Une attestation de la société certifiant que le de cujus était en activité au moment de son décès.
b) En cas d'invalidité permanente :
1° Un certificat de la sécurité sociale d'admission à l'invalidité totale permanente en 2e ou 3e catégorie ;
2° Une attestation de la société certifiant que l'intéressé a quitté définitivement son emploi pour cause d'invalidité.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994, à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé INTERGROS.
1.4.1. Temps de travail effectif
L'article 43 de la convention collective est modifié comme suit :
" La durée effective de travail et la répartition de celui-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visant les différentes catégories de salariés. "
1.4.2. Durée quotidienne du travail
La durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 10 heures.
1.4.3. Durée hebdomadaire légale du travail
La durée légale hebdomadaire de travail est fixée, selon les dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, à 35 heures de travail effectif à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge (art. L. 212-1 bis du code du travail).
Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002 (art. L. 212-1 bis du code du travail), sauf modification reportant la date d'effet de la loi.
Conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, pour les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales qui dépassent le seuil de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002, sauf modification reportant la date d'effet de la loi.
L'article 44.4, 1er alinéa, de la convention collective est modifié comme suit : " Dans le secteur non alimentaire, le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. Toutefois et exceptionnellement, ce repos peut-être de 48 heures non consécutives incluant le dimanche, pour le personnel accueillant la clientèle (salles d'exposition, ventes à l'emporté...) ou assurant le service de dépannage. Ce repos peut être également de 48 heures non consécutives incluant le dimanche à l'occasion des inventaires dans la limite de 2 par an. "
(1) Article (Repos hebdomadaire)  étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 221-4 du code du travail (arrêté du 31 juillet 2002, art. 1
L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application ci-après ont qualité de membres associés d'INTERGROS.
Le champ d'application professionnel du présent accord, défini en termes d'activité économique, est le suivant :
- commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation, à l'exception du commerce de gros des matériaux de construction et de verre à vitre : code NAF 51.5F et 51.5J ;
- commerce de produits et services par automates sur des lieux privés ou ouverts au public incluant, selon les cas, maintenance technique des matériels et logistique des approvisionnements principalement alimentaires : code NAF 52.6H.
Il est convenu de maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail sauf en cas de difficultés graves de l'entreprise et sous réserve des dispositions de l'article 1.1.2. (1).
L'entreprise pourra déroger au maintien du salaire de base contractuel en cas de difficulté grave. Cette dérogation est valable pendant 12 mois à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord (1).
Ce maintien pourra être assuré par le versement d'un complément différentiel de salaire.
La référence au salaire de base contractuel présentée ci-dessus est liée au caractère exceptionnel des nouvelles dispositions législatives sur le temps de travail. Le salaire de base contractuel étant hors du champ des dispositions conventionnelles de la convention collective n° 3044.
Arrêté du 31 juillet 2002 art. 1 : les alinéas 1 et 2 de l'article 2.6 (Rémunération) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui précisent qu'en cas de réduction du temps de travail les salariés ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au produit du taux horaire du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable.
Les entreprises relevant du champ du présent accord versent à INTERGROS, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum 10 salariés ;
- 0,1 % du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de 10 salariés.