Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nomenclature 1956
Coefficient : 310
Services comptables et informatiques, services administratifs et juridiques :
8. Secrétaire assistante de direction ou chef de secrétariat.
9. Cadre administratif des sociétés immobilières.
11. Rédacteur juridique.
Service de gérance ou de copropriété :
2. Gérant de groupes d'immeubles premier échelon.
4. Gestionnaire de syndicats de copropriété premier échelon.
Services techniques des sociétés immobilières :
19. Inspecteur de travaux premier échelon.
Nomenclature 1987
Niveau : VII
Coefficient : 380
Nomenclature 1956
Coefficient : 325
Services comptables et informatiques, services administratifs et juridiques :
16. Chef de section de comptabilité des sociétés immobilières.
Service de gérance ou de copropriété :
3. Gérant de groupes d'immeubles deuxième échelon.
5. Gestionnaire de syndicat de copropriété deuxième échelon.
Nomenclature 1987
Niveau : VII
Coefficient : 380
Nomenclature 1956
Coefficient : 330
Services comptables et informatiques, services administratifs et juridiques :
13. Analyste programmeur.
Services techniques des sociétés immobilières :
20. Dessinateur projeteur.
Nomenclature 1956
Coefficient : 340
Services comptables et informatiques, services administratifs et juridiques :
10. Chef de service administratif des sociétés immobilières.
Service de gérance ou de copropriété :
6. Chef de service gérance ou de copropriété.
Services techniques des sociétés immobilières :
21. Métreur vérificateur.
22. Inspecteur de travaux deuxième échelon.
Nomenclature 1956
Coefficient : 350
Services de gérance ou de copropriété :
7. Principalde cabinet d'administrateur de biens.
Nomenclature 1956
Coefficient : 380
Services comptables et informatiques, services administratifs et juridiques :
12. Chef de service juridique ou contentieux des sociétés immobilières.
14. Analyste.
Services techniques des sociétés immobilières :
23. Chef du service technique.
Nomenclature 1987
Niveau : VIII
Coefficient : 440
Nomenclature 1956
Coefficient : 400
Services comptables et informatiques, services administratifs et juridiques :
17. Chef comptable.
Nomenclature 1956
Coefficient : 420
Services techniques des sociétés immobilières :
25. Ingénieur deuxième échelon.
Nomenclature 1956
Coefficient : 450
Services comptables et informatiques, services administratifs et juridiques :
18. Chef de la comptabilité des sociétés immobilières.
Nomenclature 1987 :
Niveau : IX
Coefficient : 510
Nomenclature 1956
Coefficient : 470
Service techniques des sociétés immobilières :
26. Chef de division des services techniques.
Nomenclature 1956
Coefficient : 500
Services techniques des sociétés immobilières :
27. Fondé de pouvoir.
Nomenclature 1987
Niveau : X
Coefficient : 600.
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur la présente lettre valant avenant à votre contrat du ,en nous renvoyant la copie ci-jointe avec la mention " lu et approuvé ", date et signature.
Veuillez agréer, M. , l'expression de nossentiments distingués.
Application de la valeur du point
+ 0,005 % : 34,62 au 1er janvier 1997 ;
+ 0,005 % : 34,79 au 1er avril 1997 ;
+ 0,005 % : 34,96 au 1er juillet 1997 ;
+ 0,005 % : 35,13 au 1er octobre 1997.
La revalorisation des bas salaires est reconduite suivant l'accord du 1er mars 1996.
NOTA : Arrêté du 2 octobre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 2 octobre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
2.1. Durée - Dénonciation : la présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile, en partie ou en totalité, avec préavis de trois mois. L'avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d'un projet de texte. Les négociations devront s'engager dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature entre les parties, d'une nouvelle convention, ou à défaut d'accord, pendant une durée d'un an à compter de la date du dépôt de la dénonciation.
2.2. Révision : la présente convention est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment à l'issue des négociations obligatoires prévues par l'article L. 132-12 du code du travail : une fois par an sur les salaires (sur la base d'un rapport de la partie patronale), une fois tous les cinq ans sur les classifications. Toute demande de révision de l'un ou plusieurs des membres de l'une des parties contractantes doit être accompagnée d'un projet de texte, et examinée dans les deux mois suivant la notification de cette demande.
2.3. Adhésion : toute organisation syndicale salariale ou patronale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er peut adhérer à la présente convention dans les conditions fixées par l'article L. 132-15 du code du travail. L'adhésion prend effet au jour du dépôt par l'organisation concernée, à la direction départementale du travail de Paris, de la déclaration d'adhésion envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires ou déjà adhérentes. L'adhésion d'une organisation représentative d'une profession connexe, mais non située dans le champ d'application susvisé ne peut intervenir que dans le cadre d'un avenant modifiant ledit champ d'application, conformément à l'article L. 132-16 du code du travail.
Les parties sont convenues ce jour de fixer les valeurs de point suivantes, applicables au 1er juillet 1994 :
- pour le Rh<CB>ne : 33,48 F.
- pour l'Ain et la Loire : 32,82 F.
Il est rappelé que ces valeurs de point permettent d'établir le salaire minimum correspondant à chaque qualification.
Prochaine réunion fixée le 17 janvier 1995, à 18 heures.
les parties sont convenues ce jour de fixer les valeurs de point suivantes, applicables au 1er janvier 1998 :
- pour le Rhône : 35,33 ;
- pour l'Ain et la Loire : 34,63.
Il est rappelé que ces valeurs de point permettent d'établir le salaire minimum correspondant à chaque qualification.
NOTA : Arrêté du 23 avril 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 23 avril 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Les valeurs de point suivantes sont applicables au 1er juillet 1995 :
- pour le Rhône : 34,11 F.
- pour l'Ain et la Loire : 33,44 F.
Il est rappelé que ces valeurs de point permettent d'établir le salaire minimum correspondant à chaque qualification.
Prochaine réunion fixée le 16 janvier 1996, à 18 heures.
2.1. Durée - Dénonciation : la présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des organisations signataires ayant la possibilité de la dénoncer à la fin de chaque année civile, en partie ou en totalité, avec préavis de trois mois. L'avis de dénonciation, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des organisations signataires, devra être accompagné d'un projet de texte. Les négociations devront s'engager dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de dénonciation. La présente convention restera en vigueur jusqu'à la signature entre les parties, d'une nouvelle convention, ou à défaut d'accord, pendant une durée d'un an à compter de la date du dépôt de la dénonciation.
2.2. Révision : la présente convention est révisable à tout moment par accord des parties, et notamment à l'issue des négociations obligatoires prévues par l'article L. 132-12 du code du travail : une fois par an sur les salaires (sur la base d'un rapport de la partie patronale), une fois tous les cinq ans sur les classifications. Toute demande de révision de l'un ou plusieurs des membres de l'une des parties contractantes doit être accompagnée d'un projet de texte, et examinée dans les deux mois suivant la notification de cette demande.
2.3. Adhésion : toute organisation syndicale salariale ou patronale représentative dans le champ d'application défini à l'article 1er peut adhérer à la présente convention dans les conditions fixées par l'article L. 132-15 du code du travail. L'adhésion prend effet au jour du dépôt par l'organisation concernée, à la direction départementale du travail de Paris, de la déclaration d'adhésion envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires ou déjà adhérentes. L'adhésion d'une organisation représentative d'une profession connexe, mais non située dans le champ d'application susvisé ne peut intervenir que dans le cadre d'un avenant modifiant ledit champ d'application, conformément à l'article L. 132-16 du code du travail.
2.4. Secrétariat de la commission mixte :
La commission mixte regroupant, sous la présidence du représentant du ministère du travail et des affaires sociales, les organisations visées au paragraphe 2-3 ci-dessus (même non adhérentes à la convention) siégera au 48, rue de Rome, 75008 Paris. Son secrétariat sera assuré à la même adresse par l'union des organisations patronales signataires de la convention. "
1. Le taux de l'augmentation de la valeur du point (TP) est calculé de façon à tenir compte à part égale de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IC) et de l'index ingénierie (II) :
TP = 0,50 x (ICm / ICmo) + 0,50 x (IIm / IImo)
(dans cette formule m étant le mois de référence et mo le mois d'origine)
2. La valeur du point des mois de janvier, février et mars 1995 n'a pas été modifiée et reste donc fixée à 32,37.
Le salaire brut minimum de technicité reste fixé pour janvier, février et mars 1995 à 6 525 F par mois.
3. La valeur du point est fixée pour le reste de l'année 1995 :
- à compter du 1er avril 1995 à 32,52 ;
- à compter du 1er juillet 1995 à 32,83.
4. Le salaire brut minimum de technicité est fixé :
- à compter du 1er avril 1995 à 6 554,36 F par mois ;
- à compter du 1er juillet 1995 à 6 616,63 par mois.
Ces valeurs seront renégociées dans le courant du mois de juillet 1995 si la formule du paragraphe 1 donne un écart supérieur ou inférieur à 1 p. 100 pour le 1er semestre 1995.
les parties sont convenues ce jour de fixer les valeurs de point suivantes, applicables au 1er janvier 1997 :
Pour le Rhône : 34,88
Pour l'Ain et la Loire : 34,19
Pour mémoire, la valeur de point a été augmentée de 1 p. 100 au 1er juillet 1996, suite à la décision unilatérale des employeurs et applicable avec effet rétroactif.
Il est rappelé que ces valeurs de point permettent d'établir le salaire minimum correspondant à chaque qualification.
La prochaine réunion est fixée au 8 juillet 1997 à 18 heures.
les parties sont convenues ce jour de fixer les valeurs de point suivantes, applicables au 1er janvier 1996 :
- pour le Rhône : 34,32 F ;
- pour l'Ain et la Loire : 33,64 F.
Il est rappelé que ces valeurs de point permettent d'établir le salaire minimum correspondant à chaque qualification.
Prochaine réunion fixée le : 16 juillet 1996, à 18 heures.
La valeur du point est fixée pour l'année 1988 :
- à compter du 1er janvier 1988 à 26,63, soit 1,80 p. 100 par rapport au deuxième semestre 1987 ;
- à compter du 1er juillet 1988 à 27,02, soit 1,50 p. 100 par rapport au premier semestre 1988.
Le salaire brut minimum de technicité est fixé pour l'année 1988 :
- à compter du 1er janvier 1988 : 5 371 F par mois ;
- à compter du 1er juillet 1988 : 5 450 F par mois.
Ces valeurs seront renégociées dans le courant du mois de juillet 1988 si l'indice des prix de la consommation est supérieur ou inférieur à 1,50 p. 100 pour le premier semestre 1988.
Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 8 Mai ;
- le 14 Juillet ;
- le 1er Mai (sans condition d'ancienneté) ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 Novembre ;
- le jour de Noël.
Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé, soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-9 du code du travail (arrêté du 5 juillet 2001, art. 1er).
Cet avenant contient les titres suivants :
I. - Congés ;
II. - Rémunération.
I. - Congés
En plus des jours fériés légaux, il a été accordé (chômés payés) les jours suivants :
- mardi Gras (toute la journée) ;
- mercredi des cendres (toute la journée) ;
- vendredi Saint (toute la journée) ;
- les 24 et 31 décembre (la demi-journée).
Le lundi gras sera négocié par les employeurs et les salariés au sein de chaque agence.
II. - Rémunération
Pour les coefficients inférieurs à 260 la grille des salaires suivants a été retenue :
(1) = salaires  pour 1985
COEFFICIENT

Coeff. 138
3.683,50 F
Coeff. 140
3.695,84 F
Coeff. 143
3.749,97 F
Coeff. 145
3.786,77 F
Coeff. 153
3.935,85 F
Coeff. 155
3.973,84 F
Coeff. 163
4.127,91 F
Coeff. 185
4.567,81 F
Coeff. 190
4.670,61 F
Coeff. 200
4.878,33 F
Coeff. 215
5.195,02 F
Coeff. 220
5.301,85 F
Coeff. 230
5.516,94 F
Coeff. 240
5.733,68 F
Coeff. 250
5.952,33 F
A partir du coefficient 260, la valeur du point a été fixée à 23,74 F (vingt-trois francs soixante-quatorze centimes).
Le présent avenant prend effet, à compter du 1er janvier 1985.
Après avoir entendu les explications fournies par les intéressés, et après en avoir délibéré.
La commission fait la proposition de conciliation suivante :
- 21,30 au 1er juillet 1983 ;
- 22,10 au 1er janvier 1984.
Le  collège  employeurs  demande  une  suspension  de  séance  pour  concertation.
La délégation employeurs accepte.
La délégation employés accepte.
La commission constate, en conséquence, la consiliation des parties, établit le présent procès-verbal qui est immédiatement signé.
NB : (1) Dispositions non étendues.
NB : (1) Dispositions non étendues.
La présente convention :
- conclue en application du livre Ier, titre III, du code du travail, et plus particulièrement des articles L. 132-11 à 17 relatifs aux conventions de branche et L. 133-1 à 17 relatifs à leur extension (conditions et procédures) ;
- règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 70 de la nomenclature d'activités françaises (N.A.F.) mise en vigueur au 1er janvier 1993 par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exclusion des organismes d'H.L.M. et sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant soit un secteur du champ d'application général susvisé, soit une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la C.C.N. des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979) ; rappel fait des modalités d'élargissements successifs du champ d'application prévues en annexe III et étant précisé que la conclusion d'une convention étendue venant à couvrir un secteur d'activité ou une catégorie de personnel donnera lieu à une rencontre entre partenaires sociaux.
- La présente convention s'applique également dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous le code APE 70-2 C de la nomenclature d'activités française de 1993, à l'exception des entreprises.
Les holdings (classe 76) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les V.R.P., relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel V.R.P. du 3 octobre 1975.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional, feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local, départemental ou régional.
*Sont exclus : Les organismes d'HLM, le personnel d'exploitation de gardiennage et d'entretien*.
*Sont exclus : Les organismes d'HLM, le personnel d'exploitation de gardiennage et d'entretien*.
La commission est réunie ce jour à la requête de la C.G.T.,
La commission constate :
La présence à l'audience d'un représentant de la C.G.T. :
M. Babec ;
L'absence de représentants du collège employeurs de Vaucluse.
La commission prend connaissance d'un télégramme qui lui est adressé par M. Antonin, et libellé en ces termes :
" Impossible réunir collège employeur ; demandons report date ultérieure concernant la commission nationale prévue le 16 janvier au siège de l'U.N.S.F.A. "
La séance est suspendue pour délibération de la commission.
Décision :
La commission constate que les convocations ont été adressées aux parties dans les conditions de forme et de délais prévus par la convention collective (envoi du 5 janvier 1982, récépissé cachet de la poste faisant foi) ;
La commission considère, d'autre part, qu'aucun motif valable n'a été avancé par le collège employeurs pour justifier son absence.
La commission nationale fait application des dispositions de l'article VII (B. - Conflits collectifs) (chap. III de l'annexe II de la convention collective) qui stipulent :
B.  - Conflits collectifs
...........................................    " La non-comparution du demandeur vaut renonciation à la demande ; la non-comparution du défendeur vaut acceptation de la demande, sauf, dans les deux cas, empêchement reconnu valable par la commission. "
En conséquence, et suivant la demande de la C.G.T., la valeur du point est portée à 18,73 au 1er janvier 1982.
Le présent procès-verbal, signé par le président et le secrétaire général, sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis par la convention collective.
La présente convention :
- conclue en application du livre Ier, titre III, du code du travail, et plus particulièrement des articles L. 132-11 à 17 relatifs aux conventions de branche et L. 133-1 à 17 relatifs à leur extension (conditions et procédures) ;
- règle sur le territoire métropolitain les rapports entre le s employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 70 de la nomenclature d'activités françaises (N.A.F.) mise en vigueur au 1er janvier 1993 par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exclusion des organismes d'H.L.M. et sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant soit un secteur du champ d'application général susvisé, soit une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la C.C.N. des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979) ; rappel fait des modalités d'élargissements successifs du champ d'application prévues en annexe III et étant précisé que la conclusion d'une convention étendue venant à couvrir un secteur d'activité ou une catégorie de personnel donnera lieu à une rencontre entre partenaires sociaux.
Les holdings (classe 76) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les V.R.P., relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel V.R.P. du 3 octobre 1975.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional, feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local, départemental ou régional.
*Sont exclus : Les organismes d'HLM, le personnel d'exploitation de gardiennage et d'entretien*.
*Sont exclus : Les organismes d'HLM, le personnel d'exploitation de gardiennage et d'entretien*.
Les parties sont convenues ce jour de fixer les valeurs de point suivantes, applicables au 1er juillet 1997 :
- pour le Rhône : ... 35,19 F
- pour l'Ain et la Loire : ... 34,50 F
Il est rappelé que ces valeurs de point permettent d'établir le salaire minimum correspondant à chaque qualification.
Prochaine réunion fixée le 20 janvier 1998 à 18 heures.
NOTA : Arrêté du 24 novembre 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 novembre 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions relatives au congé annuel sont celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ainsi, le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de congé annuel par période équivalente à 1 mois de travail au cours de l'année de référence, sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables.
Toutefois, sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (1) :
- les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de 1 mois dans l'année de référence ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an.
Les jeunes travailleurs, apprentis et les mères de famille - âgés de moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente - bénéficient, en outre, des avantages prévus par la loi en matière de congés payés.
Les salariés des niveaux I à IV bénéficient, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, des congés supplémentaires suivants :
- après 10 ans de présence dans l'entreprise, 1 jour supplémentaire de congé ;
- après 15 ans de présence dans l'entreprise, 2 jours supplémentaires de congé ;
- après 20 ans de présence dans l'entreprise, 3 jours supplémentaires de congé ;
- après 25 ans de présence dans l'entreprise, 4 jours supplémentaires de congé ;
- après 30 ans de présence dans l'entreprise, 6 jours supplémentaires de congé.
Sauf accord d'entreprise, ces périodes d'absence accordées au titre de l'ancienneté ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et seront prises en dehors de la période fixée, dans l'entreprise, pour l'attribution des congés prévus par la loi.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail (arrêté du 5 juillet 2001, art. 1er).
La présente convention :
- conclue en application du livre Ier, titre III, du code du travail, et plus particulièrement des articles L. 132-11 à 17 relatifs aux conventions de branche et L. 133-1 à 17 relatifs à leur extension (conditions et procédures) ;
- règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 70 de la nomenclature d'activités françaises (N.A.F.) mise en vigueur au 1er janvier 1993 par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exclusion des organismes d'H.L.M. et sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant soit un secteur du champ d'application général susvisé, soit une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la C.C.N. des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979) ; rappel fait des modalités d'élargissements successifs du champ d'application prévues en annexe III et étant précisé que la conclusion d'une convention étendue venant à couvrir un secteur d'activité ou une catégorie de personnel donnera lieu à une rencontre entre partenaires sociaux.
- La présente convention s'applique également dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous le code APE 70-2 C de la nomenclature d'activités française de 1993, à l'exception des entreprises à vocation principalement hôtelière et de celles qui appliquaient, avant le 21 juillet 1995, une autre convention collective nationale étendue.
Les holdings (classe 76) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les V.R.P., relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel V.R.P. du 3 octobre 1975.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional, feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local, départemental ou régional.
*Sont exclus : Les organismes d'HLM, le personnel d'exploitation de gardiennage et d'entretien*.
*Sont exclus : Les organismes d'HLM, le personnel d'exploitation de gardiennage et d'entretien*.
Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :
- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
- mariage de l'intéressé : 4 jours ;
- décès d'un conjoint : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 3 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- décès du père ou de la mère : 2 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ;
- décès d'un beau-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur du salarié : 2 jours.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,87 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet 2000 dans le département de la Somme.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Application des articles 8 (deuxième alinéa) et 11 de l'accord du 11 décembre 1987 complété comme suit.    Les coefficients intermédiaires aux coefficients fixés par la nomenclature 1956, éventuellement adoptés par accord d'entreprise, seront reclassés :
- dans le niveau établi en correspondance s'ils se situent dans la fourchette retenue (par exemple, 235 sera reclassé au niveau V, coefficient 315) ;
- ou (après négociation prévue à l'article 7) dans l'un ou l'autre des niveaux voisins s'ils se situent hors des fourchettes établies (par exemple, 225 pourrait être reclassé au niveau IV, coefficient 290, ou au niveau V, coefficient 315, en appliquant à l'évaluation du poste les critères définissant les niveaux concernés).
Récapitulation des pages suivantes
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 130, 135, 140
NOMENCLTURE 1987
Niveau : I
Coefficient : 235
Salaires conventionnels (2) : 4.700 F.
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 150, 155, 160
NOMENCLTURE 1987
Niveau : II
Coefficient : 255
Salaires conventionnels (2) : 5.100 F.
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 170, 180, 185, 190, 195
NOMENCLTURE 1987
Niveau : III
Coefficient : 270
Salaires conventionnels (2) : 5.400 F.
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 205, 210, 215, 220
NOMENCLTURE 1987
Niveau : IV
Coefficient : 290
Salaires conventionnels (2) : 5.800 F.
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 230, 240, 245
NOMENCLTURE 1987
Niveau : V
Coefficient : 315
Salaires conventionnels (2) : 6.300 F.
NOMENCLTURE 1987
Niveau : VI
Coefficient : 335
Salaires conventionnels (2) : 6.700 F.
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 310, 325, 330, 340, 350
NOMENCLTURE 1987
Niveau : VII
Coefficient : 380
Salaires conventionnels (2) : 7.600 F.
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 360, 380, 400
NOMENCLTURE 1987
Niveau : VIII
Coefficient : 440
Salaires conventionnels (2) : 8.800 F.
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 420, 450, 470
NOMENCLTURE 1987
Niveau : IX
Coefficient : 510
Salaires conventionnels (2) : 10.200 F.
NOMENCLATURE 1956 (1)
Coefficient : 500
NOMENCLTURE 1987
Niveau : X
Coefficient : 600
Salaires conventionnels (2) : 12.000 F.
NB : (1) Complétée et modifiée par avenants des 6 décembre 1974 et 7 juin 1984 (cf. texte figurant pages 27 à 42 de la brochure J.O. n° 3090, 7e édition, du 13 décembre 1985).
(2) Base : valeur du point 20 F (art. 5 de l'accord du 11 décembre 1987).
NB : (1) Complétée et modifiée par avenants des 6 décembre 1974 et 7 juin 1984 (cf. texte figurant pages 27 à 42 de la brochure J.O. n° 3090, 7e édition, du 13 décembre 1985).
(2) Base : valeur du point 20 F (art. 5 de l'accord du 11 décembre 1987).
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont recherché, dans les dispositions contractuelles adoptées, à donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif leur assurant :
- une réglementation, clairement rédigée, des conditions de travail ;
- l'amélioration de celles-ci sur un certain nombre de points ;
- la fixation d'une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations ;
- une sécurité dans la vieillesse grâce à un régime complémentaire de retraite.
Les parties souhaitent que, par son contenu, la convention contribue à créer un esprit de coopération et d'innovation entre employeurs et salariés et les conditions permettant aux cadres, agents de maîtrise, employés et ouvriers qualifiés ou spécialisés de la profession :
- de développer leur valeur technique ;
- de favoriser leur promotion ;
- d'assurer la stabilité de leur emploi et les conditions d'existence convenables.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 36,40 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet 1999 dans le département de la Somme.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
La présente convention :
- conclue en application du livre Ier, titre III, du code du travail, et plus particulièrement des articles L. 132-11 à 17 relatifs aux conventions de branche et L. 133-1 à 17 relatifs à leur extension (conditions et procédures) ;
- s'applique sur le territoire français dans toutes les entreprises quelle que soit leur forme juridique, dont l'activité principale s'inscrit dans les classes 79 et 81 (à l'exception du code A.P.E. 8122) de la nomenclature d'activités et de produit telle qu'elle résulte du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant un secteur du champ d'application général susvisé (H.L.M. ou promotion-construction, par exemple), ou une catégorie de personnel (personnel de gardiennage, de surveillance et d'entretien  - qui relève de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, par exemple).    Les holdings (classe 76) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les V.R.P., relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel V.R.P. du 3 octobre 1975.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional, feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local, départemental ou régional.
Nomenclature 1956
Coefficient hiérarchique : 230
Services généraux et de secrétariat, services de gérance ou de copropriété et services techniques S.I. :
45. Agent technique deuxième échelon.
Services comptabilité, administratif et informatique :
27. Comptable deuxième échelon.
36. Programmateur.
Ouvriers (régie, entretien, sociétés immobilières) :
14 B. Chef des installations thermiques position B.
Nomenclature 1956
Coefficient hiérarchique : 240
Services comptabilité, administratif et informatique :
35. Chef de salle.
Nomenclature 1987
Niveau : V
Coefficient : 315.
Nomenclature 1956
Coefficient hiérarchique : 245
Ouvriers (régie, entretien, sociétés immobilières) :
14 C. Chef des installations thermiques position C.
Nomenclature 1956
Coefficient hiérarchique : 350
Services généraux et de secrétariat, services de gérance ou de copropriété et services techniques S.I. :
Pas de poste dans la nomenclature 1974.
La présente convention :
- conclue en application du livre Ier, titre III, du code du travail, et plus particulièrement des articles L. 132-11 à 17 relatifs aux conventions de branche et L. 133-1 à 17 relatifs à leur extension (conditions et procédures) ;
- règle sur le territoire métropolitain les rapports entre le s employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier dans toutes les activités définies dans la division 70 (sous-section KK) de la nomenclature d'activités françaises (N.A.F.) mise en vigueur au 1er janvier 1993 par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l'exclusion des organismes d'H.L.M. et sauf application d'une convention nationale étendue et en cours de validité concernant soit un secteur du champ d'application général susvisé, soit une catégorie de personnel (personnel d'exploitation, gardiennage et entretien, par exemple, qui relève de la C.C.N. des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979) ; rappel fait des modalités d'élargissements successifs du champ d'application prévues en annexe III et étant précisé que la conclusion d'une convention étendue venant à couvrir un secteur d'activité ou une catégorie de personnel donnera lieu à une rencontre entre partenaires sociaux.
Les holdings (classe 76) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d'une activité s'exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d'application), qui remplissent les conditions prévues par les articles L. 751-1 et suivants du code du travail régissant les V.R.P., relèvent de la présente convention et non de l'accord national interprofessionnel V.R.P. du 3 octobre 1975.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional, feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention, sous les mêmes références d'articles suivies de la lettre A. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés au plan local, départemental ou régional.
Les conditions dans lesqulles la présente convention se substitue à tous textes antérieurs (au 1er janvier 1985 pour les cabinets d'administrateurs de biens, au 1er juin 1989 pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion immobilière, en 1990 pour les agents immobiliers et autres activités définies dans le champ d'application élargi par le présent avenant), sont fixées au chapitre A de l'annexe III.
Les parties s'engagent à assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés dans l'application des garanties prévues par la présente convention.
L'application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages individuels et collectifs acquis dans l'établissement employeur antérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention et éventuellement de ses avenants établis en application de l'article 1er, 3e alinéa.
La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités ou obligations de négociations dans l'entreprise prévues notamment par les articles L. 132-18 à 30 et L. 461-3 du code du travail.
Les dispositions additives ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d'entreprise ou inter-entreprises seront codifiées sous les mêmes références d'articles de la convention suivies de la lettre E. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés dans l'entreprise ou un groupe d'entreprises, et, plus généralement, pour tous textes relatifs au statut collectif du personnel. Il est précisé que cette disposition d'ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des articles L. 132-18 à 30 du code du travail) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance, par exemple).
Après deux ans de présence, les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles 30 (sauf pour faute grave ou lourde) et 31 de la convention, recevront une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un quart par année de service dans l'entreprise du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37 (par. 4).
Toutefois, si l'entreprise se trouvait dans l'obligation de procéder à des licenciements collectifs par suite de difficultés économiques caractérisées, l'indemnité de congédiement serait calculée conformément aux dispositions précédentes sans pouvoir excéder six mois de ce dernier salaire mensuel brut contractuel.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé)(Arrêté du 24 février 1989, art. 1er).
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé)(Arrêté du 24 février 1989, art. 1er).
Le régime de prévoyance, complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse maladie) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention, est constitué :
1° Par l'adhésion de l'entreprise à une institution ou un organisme d'assurance gérant le régime minimal d'assurance décès institué au profit des cadres par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (cotisation minimale 1,50 p. 100 sur salaire limité au plafond sécurité sociale) ;
2° Par extension éventuelle de l'assurance visée au paragraphe 1 :
l'extension pouvant viser l'assiette des cotisations, le niveau ou le type de garanties (décès, invalidité, rente éducation, etc.) et/ou d'autres catégories de personnel ;
3° Par adhésion éventuelle de l'entreprise à une institution ou à un organisme d'assurance :
a) Couvrant en tout ou partie les prestations garanties par l'employeur en application des articles 24 et 25 : les règlements de l'assurance se substituant aux (ou s'imputant sur les) dites prestations ;
b) Assurant éventuellement au personnel une couverture supplémentaire en matière de remboursements médicaux et pharmaceutiques.
Sauf les cotisations dues au titre des garanties prévues aux paragraphes 1° et 3° a (limitées à la couverture des prestations définies par la présente convention) qui sont à la charge de l'employeur, les primes d'assurance dues sont réparties entre employeur et salarié selon accord d'entreprise ou à défaut par accord de la moitié au moins du personnel appartenant à la catégorie concernée par le contrat d'adhésion.
Le règlement du régime de prévoyance-groupe adopté par l'entreprise constitue l'annexe n° 6/E à l'accord d'entreprise.
Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'article L. 122-26 du code du travail.
Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire des intéressés est maintenu à 100 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des indemnités journalières versées par cet organisme.
Les intéressés bénéficient en outre des dispositions prévues par l'article L. 122-28 du code du travail (droit à réintégration). La salariée ou son conjoint peut demander le bénéfice des dispositions prévues aux articles L 122-28.1 à 7 (congé parental d'éducation).
Les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause de quinze minutes le matin et de quinze minutes l'après-midi.
Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré.
Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée d'un mois pour les employés et ouvriers, de deux mois pour les agents de maîtrise et de trois mois pour les cadres, après deux ans d'ancienneté, le préavis est porté à deux mois pour les employés et ouvriers et à trois mois pour les titulaires de la carte professionnelle V.R.P. visée à l'article L. 751-13 du code du travail.
L'employeur ou le salarié qui n'observera pas les délais ainsi fixés devra à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui viendrait à trouver un nouveau poste en cours de préavis pourra quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur quarante-huit heures à l'avance s'il est employé, une semaine dans les autres cas.
Les salariés en période de préavis auront le droit de s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Les heures d'absence seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.
A partir d'un an d'ancienneté et jusqu'à 2 ans d'ancienneté, le préavis est porté à 2 mois pour les titulaires de la carte d'identité professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail.
" Après 2 ans d'ancienneté, le préavis est porté à :
" - 2 mois pour les négociateurs immobiliers ;
" - et à 3 mois pour les cadres et les titulaires de la carte d'identité professionnelle visée à l'article L. 751-13 du code du travail.
Rappel fait d'une part des dispositions légales incitant à la réduction de la durée du travail dont l'étude et la mise en oeuvre s'inscrivent dans le programme d'action défini au paragraphe B de l'annexe III , et d'autre part de l'obligation qui leur est faite (lorsqu'elles possèdent une ou plusieurs sections syndicales d'organisation représentative) par les articles L132-27 à 29 d'engager chaque année une négociation sur la durée effective et l'organisation du travail, les entreprises relevant de la présente convention arrêteront par voie d'accord collectif toute réduction éventuelle de l'horaire de travail et les modalités de répartition de cet horaire autorisées par les décrets visés à l'article L212-2 du code du travail (répartition sur quatre à six jours), les articles L212-4.1 (horaires individualisés) et L212-8 (variation de l'horaire hebdomadaire dans l'année), et l'article L212-5 (organisation de cycles) sous réserve de l'application directe pour certains emplois ou types d'activité,des dispositions fixées dans l'annexe I à la présente convention (personnel des chaufferies dans les régies d'entretien des sociétés immobilières, par exemple). L'accord d'entreprise doit faire référence aux obligations découlant de l'article L620-2 complété par l'article 23 de la loi du 3 janvier 1991.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L132-26, lorsqu'une organisation syndicale s'oppose dans une entreprise à la conclusion d'un accord portant mise en oeuvre des modalités susvisées, cet accord ne pourra entrer en vigueur avant que la commission de conciliation prévue à l'article 4 ait formulé son avis si celui-ci a été requis.
A défaut d'accord au niveau de l'entreprise dûment constaté dans les conditions de l'article L132-29 du code du travail, l'horaire de travail est fixé à trente-neuf heures par semaine réparties dans chaque établissement ou partie d'établissement sur cinq jours ouvrables consécutifs, pour tout ou partie du personnel, en fonction des nécessités du service.
Les procédures visées aux alinéas précédents s'appliquent également, réserve faite des obligations légales spécifiques, à la mise en oeuvre de dispositions dérogatoires relatives au repos hebdomadaire (art. L221-2 à 26) ou au travail de nuit (art. L213-1 complété par l'art. 24 de la loi du 3 janvier 1991).
Les modalités de répartition de l'horaire des salariés à temps partiel - et éventuellement l'accomplissement d'heures complémentaires (heures comprises entre l'horaire contractuel individuel et l'horaire du personnel à plein temps) - ne peuvent avoir pour effet de déroger aux limites applicables aux salariés à plein temps, rappel fait des dispositions prévues à l'article L212-4.3.
L'horaire mensuel contractuel visé aux articles 13 (contrat de travail), 37 (salaire conventionnel) et 41 (bulletin de paie) qui s'établit à 169 heures dans le cas visé au troisième alinéa, doit être précisé dans tous les autres cas, par chacun des textes susvisés portant mise en oeuvre d'un dispositif différent.