Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de la réunion de signature du 25 novembre 2004 de l'accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visé à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations professionnelles patronales, représentatives des employeurs, et des organisations syndicales, représentatives des salariés, signataires.
1. Dès la fin de la procédure de signature du présent accord, une réunion de la CNPE se tiendra afin d'identifier précisément les différentes actions qu'il lui appartient de mettre en oeuvre et d'en fixer les conditions.
2. Plus particulièrement, sur ce dernier point :
a) le groupe de travail visé à l'article 6 du présent accord, constitué au sein de la CNPE pour répondre à l'objectif de coordination, entre les instances devra lui remettre ses conclusions au plus tard à la fin du 1er semestre 2005 ;
b) le contenu de la formation spécifique, visée à l'article 8 du présent accord, du tuteur " primo-accédant " à cette fonction devra avoir été établi par la CNPE avant la fin de l'année 2004 ;
c) une réflexion sera engagée dans le cadre de la CNPE au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2005 afin d'étudier les conditions dans lesquelles les salariés ayant exercé des fonctions de tuteur pourraient évoluer vers celles de moniteur ou de formateur par une validation de leurs acquis professionnels. La forme et les conditions d'attribution de l'attestation d'exercice de la fonction tutorale (art. 8 du présent accord) devront avoir été définies par la CNPE dans les mêmes délais.
3. Le taux de 2 % figurant au 1er tiret de l'alinéa 12 de l'article 8 du présent accord sera porté à 5 % à compter du 1er janvier 2006.
4. Les parties signataires conviennent d'ouvrir une négociation, au cours du 1er semestre 2005, sur les différents thèmes figurant au chapitre Ier de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et non traités dans le présent accord (entretien professionnel, bilan de compétences, passeport formation et validation des acquis de l'expérience).
5. Par ailleurs, elles décident d'engager, dans le cadre de l'OPCA de la branche (OPCA Transports), une réflexion sur les coûts particuliers des formations dispensées au bénéfice des personnes handicapées.
6. Enfin, les partenaires sociaux précisent que les dispositions de l'article 28 du présent accord lui donnent un caractère normatif et qu'elles n'ont pas vocation à être interprétées comme portant généralisation pour d'autres accords du principe qu'elles posent.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Le développement de la formation est une des conditions d'adaptation des diverses activités du champ conventionnel à leur environnement, notamment économique et social, et, donc, une condition de la compétitivité de leurs entreprises, nécessaire à la défense de l'emploi.
Cet objectif doit être concilié avec la nécessité de développer l'individualisation des parcours de formation au sein de l'entreprise.
Toute modification du contrat de travail pour cause économique fera l'objet d'une proposition écrite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. À cette proposition explicitant les motifs de la modification envisagée sera joint l'avenant au contrat de travail déterminant les nouvelles conditions de collaboration que le salarié devra régulariser par sa signature en cas d'acceptation de la modification.
Le salarié disposera d'un délai de réflexion de 1 mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision. Le silence à l'issue de ce délai sera assimilé à un refus (1).
En cas de refus, la rupture du contrat incombera à l'employeur si celui-ci maintient sa demande.
Dans ce cas, l'employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique.
Toute modification du contrat pour une autre cause, en particulier personnelle, fera aussi l'objet d'une notification écrite au salarié ; en revanche, le silence conservé dans le délai imparti au salarié de 15 jours sera considéré comme refus de la modification proposée. Ce refus, qu'il soit exprès ou tacite, mettra à la charge de l'employeur l'obligation d'engager la procédure de licenciement.
A contrario
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Les partenaires sociaux confirment leur attachement aux organismes de développement de la formation professionnelle mis en place par et dans la profession qui permettent notamment d'accompagner les entreprises dans leurs réflexions, en matière d'emploi, de qualification ou de formation, et de définir, dans le cadre des conseils de perfectionnement, les orientations des actions de formation en faveur des jeunes, y compris sous statut d'apprentis (conseil national de perfectionnement et conseil de perfectionnement des CFA, paritaires).
Les partenaires sociaux rappellent que la conclusion des contrats d'objectifs régionaux en matière de formation professionnelle, après consultation de la CNPE, est de la compétence de l'Etat, des régions et des représentants régionaux des organisations professionnelles représentatives des employeurs au plan national lesquelles ont confié aux organismes professionnels susvisés différentes missions en la matière.
Conformément aux objectifs fixés dans l'article 6 du présent accord, l'OPCA de la branche (OPCA transports) doit être associé à la mise en oeuvre des contrats d'objectifs régionaux.
Le groupe de travail mis en place dans le cadre de la CNPE visé à l'article 6 du présent accord s'attachera à définir les modalités de ce partenariat.
Au moins 2 fois par an, les membres de la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle se réunissent dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sous l'égide de laquelle il est placé.
Le comité paritaire de pilotage de l'observatoire visé à l'alinéa ci-dessus est composé d'un représentant par organisation syndicale représentative des salariés et d'un nombre égal de représentants des entreprises désignés par les organisations membres de la CNPE.
La participation de ses membres aux travaux du comité paritaire de pilotage s'opère conformément aux modalités de participation aux réunions de la CNPE.
Le comité paritaire de pilotage est chargé, sur la base des informations sur l'emploi, les qualifications et les formations recueillies par région, sur initiative de la CNPE, auprès des entreprises et des instances compétentes et, avec le concours des organismes de développement de la formation professionnelle et de l'OPCA de la branche (OPCA transports), de préparer un bilan annuel de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications en s'appuyant sur les tableaux de bord régionaux de l'emploi et de la formation et sur leur consolidation nationale.
Ce bilan, transmis à la CNPE, est présenté annuellement par les partenaires sociaux à l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi de la branche.
Son analyse doit permettre aux entreprises de mieux définir leur politique de formation, aux salariés de mieux élaborer leurs projets professionnels, aux membres de la CNPE de faire des recommandations sur les priorités de formation professionnelle visant à prévenir toute difficulté rencontrée sur le marché de l'emploi. Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont particulièrement attachés à la dimension prospective de l'observatoire et au développement des outils permettant d'en renforcer la fiabilité.
D'une façon générale, le comité paritaire de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications peut émettre, notamment à l'attention de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, des organismes de développement de la formation professionnelle ou de l'OPCA de la branche (OPCA transports), toutes suggestions ou propositions permettant le développement, tant qualitatif que quantitatif, des moyens de la formation professionnelle.
Un bilan annuel régional, de nature identique à celle du bilan national visé ci-dessus, fait également l'objet d'une présentation dans chaque région concernée.
Les représentants régionaux des instances membres de l'observatoire prospectif national à savoir, les partenaires sociaux, les organismes professionnels de développement de la formation, l'OPCA de la branche (OPCA transports), l'ANPE..., participent à la réunion de présentation de ce bilan.
La prise en charge des frais d'organisation de ces réunions et d'indemnisation des participants entre dans les priorités définies dans le chapitre III " Dispositions financières " du présent accord.
Les institutions représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer en matière de formation professionnelle et d'emploi. Elles sont consultées sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans le respect des dispositions des articles L. 934-1 et suivants du code du travail.
Elles contribuent notamment à informer les salariés sur l'évolution prévisible de l'emploi et des qualifications dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport.
Elles le font au regard des résultats des travaux menés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de l'analyse qui en est faite par la CNPE.
Les institutions représentatives du personnel contribuent aussi à informer les salariés des dispositifs de formation auxquels ils peuvent prétendre ainsi que les modalités d'accès, y compris en matière de prise en charge financière.
Le comité d'entreprise, ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont amenés à se prononcer sur le plan annuel de formation de l'entreprise et doivent veiller à sa bonne application.
Afin de leur permettre d'exécuter cette mission dans les meilleures conditions, le chef d'entreprise doit fournir aux institutions représentatives du personnel compétentes toutes les informations dont il dispose et les informer des projets relatifs à la formation professionnelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cette information relative aux projets menés en matière de formation professionnelle doit également se faire en direction dés délégués syndicaux, lorsqu'ils existent.
Dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise ou d'établissement, les délibérations de cette instance sur les projets de l'entreprise doivent porter sur les points suivants :
- différents types de formation et effectifs concernés par catégorie de personnel ;
- moyens pédagogiques utilisés propres à l'entreprise (" intra-entreprise ") ou extérieurs à celle-ci (" inter-entreprises ") ;
- conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;
- perspectives budgétaires ;
- moyens d'information des salariés sur le plan de formation et sur les modalités d'accès à la formation.
Dans les autres entreprises, ces informations ainsi que celles relatives au bilan des actions de formation réalisées et constitutives du plan de formation peuvent faire l'objet d'un document de synthèse.
D'une façon générale, les représentants des salariés sont une force de proposition par leur participation aux différentes structures institutionnelles et professionnelles, et tiennent un rôle en matière de contrôle et de suivi de la bonne application des programmes de formation au sein des entreprises.
Une somme correspondant à 10 % du montant des fonds collectés au titre du 0,50 % et du 0,15 % est transférée afin de financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Si, en fin d'exercice civil, l'OPCA de la branche (OPCA transports) dispose de fonds disponibles, ceux-ci font l'objet d'un reversement au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche, dans des conditions fixées d'un commun accord entre la CNPE et l'OPCA susvisé.
Le solde est prioritairement affecté à la mutualisation interne à l'OPCA de la branche (OPCA transports).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail (arrêté du 9 mai 2005, art. 1er).
Il est institué une commission de suivi de l'accord.
Cette commission, nationale et paritaire, est composée des partenaires sociaux membres de la CNPE sous l'égide de laquelle elle se réunit.
La commission de suivi de l'accord a compétence pour connaître des conditions d'application de l'accord et des difficultés relatives à l'interprétation de ses dispositions.
Cette commission se réunira au moins une fois par an ; au cours de l'exercice 2005, une réunion de la commission de suivi de l'accord se tiendra à la fin de chacun des semestres.
Dans le cadre de cette commission, il sera procédé, au cours de la cinquième année d'application du présent accord, à un bilan complet de sa mise en oeuvre sur les fondements duquel les partenaires sociaux examineront l'opportunité d'apporter des modifications aux dispositions dudit accord.
La mission du personnel d'encadrement en matière de formation professionnelle est essentielle dans les domaines de l'information, de l'accompagnement et de la formation des salariés dans l'entreprise.
Les entreprises doivent tenir compte, dans leurs organisations, de la nécessité, pour le personnel d'encadrement, de pouvoir participer à des actions de formation professionnelle et de remplir des fonctions d'enseignement dans le cadre des dispositifs en vigueur.
Outre la transmission des savoirs et des connaissances qu'il peut effectuer auprès des autres salariés, le personnel d'encadrement doit veiller à ce que ces derniers aient un accès suffisant à la formation professionnelle notamment au regard de l'évolution de leur emploi, et s'assurer du respect du plan de formation et de la bonne application des différentes mesures de formation auxquelles les salariés ont droit.
Le personnel d'encadrement doit, afin d'exercer au mieux sa fonction auprès des autres salariés, être informé des mesures accessibles aux salariés en matière de formation professionnelle.
Lorsqu'il a des missions étendues en matière d'accompagnement dans le déroulement de la formation des salariés, et notamment lorsqu'il joue le rôle de tuteur, le personnel d'encadrement doit bénéficier du temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission conformément au principe posé à l'article 8 du présent accord.
Conformément à l'accord national portant création de l'OPCA transports du 28 décembre 1994, dont le présent accord n'a pas vocation à remettre en cause les dispositions, l'OPCA transports a pour mission la collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi des fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées.
Sur un plan plus général, par la mise en place de ses délégations régionales, l'OPCA transports concourt à apporter aux entreprises les informations, les conseils et l'assistance qui leur sont nécessaires en matière de formation professionnelle.
D'autres missions lui incombent :
- l'harmonisation des missions et moyens dévolus à ses sections professionnelles paritaires techniques ;
- le développement d'une politique harmonisée et incitative à l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
- l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à l'emploi des contributions susvisées conformément à leur objet et après consultation de la CNPE ;
- la mise en oeuvre des dispositifs spécifiques de financement de la formation professionnelle.
Sur ce dernier point plus particulièrement, les partenaires sociaux rappellent que, lorsqu'ils ne sont pas directement mis en oeuvre par les entreprises, les dossiers d'engagement de développement de la formation (EDDF) sont de la compétence de l'OPCA transports et que, conformément aux objectifs fixés dans l'article 6 du présent accord, les organismes de développement de la formation professionnelle mis en place par et dans la profession doivent être associés à cette mise en oeuvre.
Le groupe de travail mis en place dans le cadre de la CNPE visé à l'article 6 du présent accord s'attachera à définir les modalités de ce partenariat.
Les partenaires sociaux décident de la création d'une convention collective nationale annexe n° 7 " Dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi ".
Dans cette nouvelle convention collective nationale annexe n° 7, les partenaires sociaux conviennent de faire figurer l'ensemble des dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle et à l'emploi :
- applicables à la date d'entrée en vigueur du présent accord, à l'exception de celles d'ores et déjà intégrées dans des accords ou protocoles d'accord spécifiques à une ou plusieurs activités du champ conventionnel ;
- ainsi que celles qui résulteront des négociations futures, applicables à l'ensemble des activités du champ conventionnel ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles.
Les partenaires sociaux considèrent que :
- d'une façon générale, les dispositions relatives à la formation professionnelle et à l'emploi doivent avoir un caractère structurant au niveau de la branche ;
- l'ensemble des dispositions du présent accord portant sur les structures institutionnelles et professionnelles doivent avoir pour finalité l'harmonisation, au niveau de la branche, du développement de la politique de la formation professionnelle et de l'emploi ;
- les dispositifs d'accès à la formation professionnelle du présent accord et la nature des actions de formation qu'ils mettent en place (qu'elles soient transversales ou spécifiques) doivent s'inscrire dans une perspective collective de professionnalisation afin de répondre aux besoins des entreprises de la branche dans leur ensemble en leur permettant d'accéder à ces dispositifs dans les mêmes conditions ;
- les dispositions financières du présent accord doivent prioritairement garantir le respect des équilibres budgétaires au niveau de la branche et permettre, à ce même niveau, une utilisation optimale, par les entreprises du transport, des ressources constituées par leurs participations au financement de la formation professionnelle.
Au regard de ces considérations, les partenaires sociaux donnent un caractère normatif à l'ensemble des dispositions du présent accord auxquelles il ne peut être dérogé par accord d'entreprise ou d'établissement, sauf dans un sens plus favorable.
Le principe fixé au paragraphe ci-dessus ne remet pas en cause les possibilités d'aménagement de certaines dispositions du présent accord lorsqu'il les a expressément prévues.
Les fonds collectés au titre du 0,50 % et du 0,15 % non utilisés sont transférés afin de financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail (arrêté du 9 mai 2005, art. 1er).
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :
- les congés payés ;
- les congés pour événements familiaux ;
- les périodes de maladie ;
- les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- les congés maternité ;
- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;
- les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
- les congés pour ancienneté ;
- les congés pour enfant malade.
En application des dispositions générales de l'article 11.2 du présent accord, sont considérées prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions, ci-dessous, qui s'inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont liées à l'emploi du salarié :
- de formation initiale minimale obligatoire dès lors qu'elles s'inscrivent dans une démarche de promotion ou d'accès à un niveau de qualification supérieur ou de mutation demandée par le salarié ;
- de formation liée à la sûreté du fret ;
- de prévention ou de gestion des tensions ou conflits avec la clientèle ou avec les autres usagers de la route ;
- d'initiation aux langues étrangères, ou de leur perfectionnement, pour une pratique en rapport avec l'activité professionnelle ;
- d'amélioration du comportement relationnel, de la communication, et de la pédagogie adaptée à l'animation d'une réunion ;
- de secouriste et sauveteur du travail ;
- de conseiller à la sécurité ;
- de sensibilisation aux risques d'inaptitude et à leur prévention ;
- de formation au management et à l'encadrement d'équipe(s) ;
- de développement des compétences informatiques et bureautiques en rapport avec l'activité professionnelle ;
- de développement des compétences personnelles (culture générale, économique et sociale, prise de parole en public) ;
- de formation aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- de formation permanente de convoyeur de fonds et valeurs et de " dabiste " ;
- d'adaptation à un nouveau poste de travail auquel est affecté le salarié sur sa demande.
Les actions énumérées dans le présent article peuvent être complétées par des actions identifiées dans un accord d'entreprise ou d'établissement dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre général de l'article 11.2 du présent accord.
En application des dispositions générales de l'article 11.2 du présent accord, sont considérées prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions, ci-dessous, qui s'inscrivent dans un cadre professionnel ou qui sont liées à l'emploi du salarié :
- de prévention ou de gestion des tensions ou conflits avec la clientèle ou avec les autres usagers de la route ;
- d'initiation aux langues étrangères, ou de leur perfectionnement, pour une pratique en rapport avec l'activité professionnelle ;
- d'amélioration du comportement relationnel, de la communication, et de la pédagogie ;
- de sensibilisation et d'information pour une meilleure hygiène de vie (hypovigilance, mal de dos, ergonomie) ;
- de sensibilisation aux risques d'inaptitude et à leur prévention ;
- de secouriste et sauveteur du travail ;
- de formation à la sécurité (gestion du risque accident, prévention, secourisme) ;
- de formation au management et à l'encadrement d'équipe(s) ;
- de développement des compétences informatiques et bureautiques en rapport avec l'activité professionnelle ;
- de développement des compétences personnelles (culture générale, économique et sociale, prise de parole en public).
Les actions énumérées dans le présent article peuvent être complétées par des actions identifiées dans un accord d'entreprise ou d'établissement dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre général de l'article 11.2 du présent accord.
Application des articles 9.4 et 12.4
Forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA Transports
En application des dispositions des articles 9.4 et 12.4 de l'accord susvisé, les forfaits horaires de prise en charge par l'OPCA Transports des actions de professionnalisation du contrat de professionnalisation et des actions de formation de la période de professionnalisation sont fixés aux montants
ci-dessous :
- 13 € pour les titres et diplômes de conducteurs de véhicules lourds ;
- 11 € pour les autres formations de conducteurs de véhicules lourds ;
- 9,50 € pour les actions " Transports " ou " Logistique " autres que de conducteurs de véhicules lourds ;
- 7,50 € pour les autres actions.
Conformément au principe figurant à l'alinéa 3 du titre liminaire " Champ d'application " du présent accord, les dispositions du présent titre peuvent être complétées par d'autres, de même nature que celles visées par le présent accord, et décidées entre les partenaires sociaux dans le cadre des négociations spécifiques aux différentes activités entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Application des articles 9.2 et 21
Diplômes et titres " Transport de personnes "
Durées maximales de prise en charge par l'OPCA Transports
Diplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternance
Titres professionnels transport et logistique

DURÉE de la formation
DURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisation

CAP mécanicien en maintenance de véhicules option B " véhicules industriels "
1 080 h (*)
24 mois (**)
CAP agent d'accueil et de conduite routière - Transport de voyageurs
1 035 h (*)
24 mois (**)
BEP maintenance de véhicules automobiles (option véhicules industriels)
1 400 h (*)
24 mois (**)

Bac pro maintenance
1 505 h (*)
24 mois (**)
Niveau III
Brevet de technicien supérieur des transports de personnes (BTS) Transport
1 253 h (*)
24 mois (**)
Diplôme universitaire de technologie (DUT) gestion logistique et transport
1 440 h(*)
24 mois(**)

Licence professionnelle transport de voyageurs



DESS transports urbains régionaux


DESS transports, territoires, environnement 310 h(*) + stage 12 mois DEA transport

24 mois(**)
Mastère spécialisé en systèmes intelligents de transport

14 mois(**)
(+) Durée de la formation > 25 % de la durée du contrat.
(++) Durée du contrat > 1 an.
du ministère du travail préparés en alternance

DURÉE de la formation
DURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisation

Conducteur routier, option grand tourisme

24 mois (**)
TP de conducteur du transport routier interurbain (ex M 138)


TP agent commercial et de conduite en transport urbain de voyageurs (ex CFP 2000)

12 mois (**)
TP M 138 + CFP 2000

24 mois(**)
TP agent de médiation information services (AMIS)


Niveau III

Technicien supérieur d'exploitation des transports de personnes
1 260 h (*)
5 mois (**)

Ecole supérieure des transports (EST) Responsable du transport et de la logistique

24 mois (**)
(+) Durée de la formation > 25 % de la durée du contrat.
(++) Durée du contrat > 1 an.
Titre professionnel transport
du ministère des transports préparé en alternance

DURÉE de la formation
DURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisation

Ecole de direction du transport et de la logistique (EDTL).
Responsable de production du transport de personnes
1 225 h (*)

(+) Durée de la formation > 25 % de la durée du contrat.
Formations autres

DURÉE de la formation
DURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisation
Permis D + FIMO


Permis D + FIMO + 2 modules


Technicien de gestion de parc


Ambulancier B (2e degré) CCA


(+) Durée de la formation > 25 % de la durée du contrat.
Modules complémentaires

Conduite en montagne.
Rôle commercial.
Conducteur de tourisme.
Expression orale.
Relation conducteurs-élèves.
Gestion des conflits.
Sécurité dans les transports scolaires.
Transport occasionnel.
Hygiène et sécurité.
Conduite économique et rationnelle.
Billétique.
Préprofessionnalisation.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Les partenaires sociaux souhaitent encourager le développement de l'apprentissage et décident, dans le respect des dispositions légales, de faire participer l'OPCA de la branche (OPCA transports) à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de centres de formation d'apprentis.
Dans cette perspective, l'OPCA de la branche (OPCA transports) peut affecter à ces centres de formation d'apprentis une partie des sommes collectées au titre des contributions de 0,50 % et de 0,15 % versées respectivement par les entreprises de 10 salariés et plus (art. 16 ci-dessus) et par les entreprises de moins de 10 salariés (art. 17 ci-dessus).
La part des contributions versée est précisée dans le titre II " Dispositions spécifiques " du présent accord.
Il appartient à la CNPE d'établir les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, plus particulièrement, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les centres de formation d'apprentis. Ce développement de l'apprentissage s'adresse aux apprentis :
- embauchés par des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- et préparant un titre ou diplôme professionnel " transport " ou " logistique " figurant dans les documents annexés au présent accord.
La décision d'affectation des fonds est de la compétence de la CNPE, laquelle se prononce :
- au vu d'un budget prévisionnel établi par les centres de formation d'apprentis, accompagné de tous les justificatifs nécessaires et tenant compte des effectifs concernés ;
- au regard de l'avis formulé par les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis sur les montants et leur utilisation ;
- au regard de l'avis formulé par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche (OPCA transports) après consultation de ses sections professionnelles paritaires techniques.
La CNPE est informée chaque année des réalisations et de l'emploi des fonds affectés.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de s'assurer que la durée du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis est adaptée à la durée des formations dispensées dans lesdits centres.
Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CNPE 2 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, à savoir fin 2006, afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application.
Grand routier ou longue distance et autre que grand routier ou longue distance
A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)
(En euros.)
COEFFICIENT
A L'EMBAUCHE
























En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8,82 ou 20,55 , travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
Entreprises de transport de déménagement personnel ouvrier sédentaire
A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)
(En euros.)
COEFFICIENT
A L'EMBAUCHE








En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de : 8,82 ou 20,55 , travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ter ou 7 quater).
Entreprises de transport de déménagementpersonnel employé
A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)
(En euros.)
COEFFICIENT
A L'EMBAUCHE
















Entreprises de transport de déménagementpersonnel technicien et agent de maîtrise
A compter du 1er juillet 2006 (taux horaire)
(En euros.)

COEFFICIENT
A L'EMBAUCHE
























Entreprises de transport de déménagementpersonnel ingénieur et cadre
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
A compter du 1er juillet 2006
(En euros.)

COEFFICIENT
ANCIENNETÉ
dans le groupe (1)
RÉMUNÉRATION
annuelle garantie 2005

mensuel minimum


jusqu'à 5 ans




jusqu'à 5 ans




jusqu'à 5 ans




jusqu'à 5 ans




jusqu'à 5 ans




jusqu'à 5 ans


(1) Article 5, alinéa 4.
Considérant la loi du 15 décembre 2005 relative à l'intermédiation en assurance.
Considérant que les statuts de la CARCEPT-Prévoyance doivent être en conformité avec ces dispositions légales avant le 31 décembre 2006.
Considérant par ailleurs la nécessité de nommer un cocommissariat aux comptes, l'institution ayant été désignée entité combinante dans le cadre de la combinaison des comptes des institutions de prévoyance du groupe D & O,
décident en conséquence de ce qui suit :
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132.10 et L. 133.8 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
En application de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est permis aux entreprises de déménagement de verser un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 par salarié exonéré de cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS.
Dans les entreprises dotées d'un ou plusieurs délégués syndicaux ou d'un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail, le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont définis par accord collectif.
Faute de parvenir à un accord et dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés par l'employeur après consultation des représentants du personnel, s'ils existent, et à défaut par décision de l'employeur.
En tout état de cause, le bonus :
- peut être modulé en fonction du salaire, de la classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise ;
- doit être versé avant le 31 juillet 2006, le montant des sommes versées ainsi que le montant par salarié devant être notifiés aux URSSAF avant le 31 décembre 2006 ;
- ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par accord salarial ou par contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (arrêté du 21 février 2007, art. 1er).
Face au développement du travail à temps partiel, il est apparu nécessaire aux parties d'en préciser les modalités de mise en oeuvre et d'application.
Les dispositions qui suivent ont pour objet, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, d'améliorer les garanties individuelles et collectives des salariés à temps partiel et donc de mieux les insérer dans la collectivité du travail. Elles peuvent être complétées par des accords d'entreprise.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt, à la direction générale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, d'une demande d'extension dans les conditions fixées repectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, de l'accord du 5 mars 1986 modifié, et après avoir examiné :
- les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;
- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes dates,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.
1.1. Taux horaires (1)
A compter du 1er juillet 2006, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent accord.
1.2. Rémunérations annuelles garanties
A compter du 1er juillet 2006, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2006 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent accord.
(1) Point étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 février 2007, art. 1er).
Feuille de temps n°
N° Siret entreprise :
Nom et prénom du salarié :
Emploi occupé :
Jours mois
Amplitude et durée de travail
Informations véhicules
Frais de déplacements


de service


de servuce
Amplitude journalière
(temps de pause compris) limitée à 10 heures (1)
Durée du travail journalière (2)
N° d'immatriculation
du véhicule
Kilométrage journalier

du 30 avril 1974
































(1) L'amplitude journalière est limitée à 10 heures ; elle peut être prolongée à 11 heures 2 fois par semaine quand les conditions d'exploitation le rendent nécessaire.
(2) Correspond à l'amplitude journalière diminuée d'une durée forfaitaire de 1 heure (art. 2.2, avenant n° 94).
(3) La durée du travail effectif s'effectue sur la base du cumul mensuel des durées d'activité journalières;
Observations et signatures
Employeur ou son représentant
GROUPE : 1
COEFFICIENT : 100
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.445 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 4.578 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 4.712 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 4.845 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 4.978 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.112 F.
GROUPE : 2
COEFFICIENT : 105
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.474 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 4.608 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 4.742 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 4.877 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.011 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.145 F.
GROUPE : 3
COEFFICIENT : 110
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.504 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 4.639 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 4.774 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 4.909 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.044 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.180 F.
GROUPE : 4
COEFFICIENT : 115
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.532 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 4.668 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 4.804 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 4.940 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.076 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.212 F.
GROUPE : 5
COEFFICIENT : 120
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.561 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 4.698 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 4.835 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 4.971 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.108 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.245 F.
GROUPE : 6
COEFFICIENT : 125
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.590 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 4.728 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 4.865 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 5.003 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.141 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.279 F.
GROUPE : 7
COEFFICIENT : 132,5
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.634 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 4.773 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 4.912 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 5.051 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.190 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.329 F.
GROUPE : 8
COEFFICIENT : 140
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.677 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 4.817 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 4.958 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 5.098 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.238 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.379 F.
GROUPE : 9
COEFFICIENT : 148,5
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 4.961 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 5.110 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 5.259 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 5.407 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.556 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.705 F.
Les indemnités complémentaires pour langues étrangères qui, en application de l'article 5 de la convention s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus, sont fixées comme suit :
- sténodactylographe et sténotypiste : 109 F.
- traducteur : 437 F.
- traducteur et rédacteur : 655 F.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dép^ot, à la direction générale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L.133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
L'article 2 " Revalorisation des rémunérations conventionnelles " est supprimé et devient l'article 2 rédigé comme suit :

Dispositions spécifiques au personnel ouvrier roulant
L'attribution des mentions DC1 et DC2, dans des conditions prévues par l'article 2 " Conduite des véhicules " de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux personnels ouvriers de déménagement de la nomenclature des emplois annexée à l'accord précité, donne lieu à une majoration du taux horaire conventionnel du personnel concerné dans les conditions suivantes :
- 1,5 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC1,
- 2 % par rapport au coefficient D pour le coefficient DC2.
Considérant la démarche de développement de la professionnalisation du déménagement initiée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement, et la valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005,
Considérant l'engagement des parties signataires audit accord d'engager une négociation sur la réorganisation de la hiérarchie des emplois et des grilles de rémunérations conventionnelles en transport de déménagement,
L'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 2 du 17 juillet 2005 est à nouveau modifié par l'avenant n° 3 comme suit.
GROUPE : 1
COEFFICIENT : 150
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 5.012 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 5.162 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 5.313 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 4.463 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.613 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 5.764 F.
GROUPE : 2
COEFFICIENT : 157,5
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 5.262 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 5.420 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 5.578 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 5.736 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 5.893 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 6.051 F.
GROUPE : 3
COEFFICIENT : 165
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 5.513 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 5.678 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 5.844 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 6.009 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 6.175 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 6.340 F.
GROUPE : 4
COEFFICIENT : 175
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 5.847 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 6.022 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 6.198 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 6.373 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 6.549 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 6.724 F.
GROUPE : 5
COEFFICIENT : 185
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 6.181 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 6.366 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 6.552 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 6.737 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 6.923 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 7.108 F.
GROUPE : 6
COEFFICIENT : 200
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 6.682 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 6.882 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 7.083 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 7.283 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 7.484 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 7.684 F.
GROUPE : 7
COEFFICIENT : 215
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 7.183 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 7.398 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 7.614 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 7.829 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 8.045 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 8.260 F.
GROUPE : 8
COEFFICIENT : 225
PERSONNEL OUVRIER MENSUALISE
A l'embauche : 7.517 F.
Après 3 ans d'ancienneté : 7.743 F.
Après 6 ans d'ancienneté : 7.968 F.
Après 9 ans d'ancienneté : 8.194 F.
Après 12 ans d'ancienneté : 8.419 F.
Après 15 ans d'ancienneté : 8.645 F.
Aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, dans les conditions prévues par l'article 6 b de la convention, des primes complémentaires pour langues étrangères qui sont fixées comme suit :
- traducteur : 441 F.
- traducteur-rédacteur : 662 F.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à ouvrir dès le 30 janvier 2007 des négociations sur :
- la prise en compte de la pénibilité du métier, et plus particulièrement en proposant aux salariés des formations facilitant leur accès à d'autres métiers du déménagement ;
- la possibilité de faire bénéficier des régimes IPRIAC et/ou FONGECFA l'ensemble des personnels roulants de déménagement, y compris les personnels non conducteurs de véhicules poids lourds ;
- la possibilité de mise en place d'une mutuelle de branche dans le cadre des institutions paritaires existantes.
Article 1er
Salaires minimaux professionnels garantis
A compter du 1er février 1987, le barème des salaires minimaux professionnels garantis en vigueur depuis le 1er février 1986 est remplacé par le nouveau barème joint au présent avenant.
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Pour chaque personnel roulant de l'article 2 " Dispositions spécifiques au personnel ouvrier roulant ", créé par l'article 1er du présent avenant, l'entrée en application des dispositions ne doit entraîner, pour une même durée d'activité, aucune diminution du niveau de sa rémunération effective annuelle constatée dans l'entreprise au cours de l'année précédant la date de son entrée en application.
Article 1er
A. - Rémunérations globales garanties
A compter du 1er février 1987, les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur depuis le 1er février 1986 sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
B. - Jours fériés travaillés
A compter du 1er février 1987, les montants des indemnités visées au paragraphe a de l'article 7 ter sont respectivement portés à 29,31 F et 68,37 F.
C. - Dimanches travaillés
A compter du 1er février 1987, les montants des indemnités visées au deuxième alinéa de l'article 7 quater sont respectivement portés à 29,31 F et 68,37 F.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
24.1. La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle en tout point à celle d'un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l'entreprise ou l'établissement. Le calcul des avantages financiers est effectué au prorata de l'horaire réel du salarié.
24.2. La rémunération des heures prévues au contrat ou par avenant est mensualisée selon la formule applicable au personnel à temps complet.
24.3. Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel. De ce fait, le chômage des jours fériés compris dans l'horaire habituel de travail n'entraînera aucune réduction de leur rémunération.
24.4. Les heures complémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées au tarif horaire normal et versées avec la paie du mois au cours duquel elles sont effectuées (1).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-4 du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Taux horaires
Personnel ouvrier
A compter du 1er février 2007
(En euros.)
COEFFICIENT
À L'EMBAUCHE
120 D 8,29 128 D 8,37 138 D 8,42 150 D 8,85
En application de la CCNA-1, les tableaux sont majorés, le cas échéant, de 8,95 Euros ou 20,86 Euros ; travail un jour férié ou dimanche (art.7 ter ou 7 quater).
En application de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2007 à l'accord du 1er février 2003, les tableaux ci-dessus sont majorés de :
- 1,5 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
- 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
Taux horaires
Personnel employé
A compter du 1er février 2007
(En euros.)
COEFFICIENT
À L'EMBAUCHE
105, 110, 115 8,27 120 8,35 125 8,44
132,5 8,52 140 8,61 148,5 8,69
Taux horaires
Personnel technicien et agent de maîtrise
A compter du 1er février 2007
(En euros.)

COEFFICIENT
À L'EMBAUCHE
1 150 8,97 2 157,5 9,07 3 165 9,33
4 175 9,90
5 185 10,45
6 200 11,30 7 215 12,16 8 225 12,73
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
Personnel ingénieur et cadre
A compter du 1er février 2007
(En euros.)

COEFFICIENT
ANCIENNETÉ

le groupe (1)
RÉMUNÉRATION

garantie 2007



1 100 jusqu'à 5 ans 27 227,09 2 042,03 2 106,5 jusqu'à 5 ans 28 996,83 2 174,76 3 113 jusqu'à 5 ans 30 766,92 2 307,52
4 119 jusqu'à 5 ans 32 399,80 2429,99 5 132 jusqu'à 5 ans 35 939,46 2 695,46 6 145 jusqu'à 5 ans 39 479,29 2 960,95
(1) Article 5, alinéa 4.