Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er.
Les salaires minima garantis tels qu'ils résultent de l'accord du 2 décembre 1992 seront majorés à compter du 1er juillet 1993.
- plus 2 p. 100 sur la base ;
- plus 0,5 p. 100 sur la valeur du point ;
Les nouveaux salaires minima garantis par niveaux sont mentionnés au tableau ci-annexé.

Salaires minima à compter du 1er juillet 1993 (1)
Base 100 = 5.543,32 F.
Valeur point = 22,48 F
Niveau : Base (2)
Coefficient : 100
Salaire mensuel minimum : 5.543,32 F.
Niveau : 1
Coefficient : 115
Salaire mensuel minimum : 5.880,52 F.
Niveau : 2
Coefficient : 125
Salaire mensuel minimum : 6.105,32 F.
Niveau : 3
Coefficient : 160
Salaire mensuel minimum : 6.892,12 F.
Niveau : 4
Coefficient : 200
Salaire mensuel minimum : 7.791,32 F.
Niveau : 5
Coefficient : 300
Salaire mensuel minimum : 10.039,32 F.
Niveau : 6
Coefficient : 550
Salaire mensuel minimum : 15.659,32 F.
Niveau : 7
Coefficient : 800
Salaire mensuel minimum : 21.279,32 F.
Formule : y = a (x - 100) + b ;
y = 22,48 (x - 100) + 5 543,32 ;
x = coefficient du niveau correspondant ;
b = base fixe ;
a = valeur du point.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
Les salaires minima garantis (valeur du point et base fixe) tels qu'ils résultent de l'accord du 4 novembre 1991 seront majorés de 1 p.100 à compter du 1er janvier 1993.
Les nouveaux salaires minima garantis par niveaux sont mentionnés au tableau ci-annexé.

Salaires minima à compter du 1er janvier 1993 (1)
Niveau : Base (2)
Coefficient : 100
Salaire mensuel minimum : 5.434,63 F.
Niveau : 1
Coefficient : 115
Salaire mensuel minimum : 5.770,15 F.
Niveau : 2
Coefficient : 125
Salaire mensuel minimum : 5.993,83 F.
Niveau : 3
Coefficient : 160
Salaire mensuel minimum : 6.776,71 F.
Niveau : 4
Coefficient : 200
Salaire mensuel minimum : 7.671,43 F.
Niveau : 5
Coefficient : 300
Salaire mensuel minimum : 9.908,23 F.
Niveau : 6
Coefficient : 550
Salaire mensuel minimum : 15.500,23 F.
Niveau : 7
Coefficient : 800
Salaire mensuel minimum : 21.092,23 F.
Formule : y = a (x - 100) + b ;
y = 22,368 (x - 100) + 5 434,63 ;
x = coefficient du niveau correspondant ;
b = base fixe ;
a = valeur du point.
(1) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définis à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
(2) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent accord ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.
(1) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définis à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
(2) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent accord ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.
Article unique    Les salaires minimaux garantis tels qu'ils résultent de l'accord du 17 décembre 1993 sont majorés de 1 p. 100 à compter du 1er juillet 1994.
Les nouveaux salaires minimaux garantis par niveau sont mentionnés au tableau ci-annexé.
ANNEXE I    Salaires minimaux à compter du 1er juillet 1994 (1).
Base 100 = 5.654,74 F
Valeur du point = 22,93 F
Niveau : Base (2)
Coefficient : 100
Salaire : 5.654,74 F
Niveau : 1
Coefficient : 115
Salaire : 5.998,69 F
Niveau : 2
Coefficient : 125
Salaire : 6.227,99 F
Niveau : 3
Coefficient : 160
Salaire : 7.030,54 F
Niveau : 4
Coefficient : 200
Salaire : 7.947,74 F
Niveau : 5
Coefficient : 300
Salaire : 10.240,74 F
Niveau : 6
Coefficient : 550
Salaire : 15.973,24 F
Niveau : 7
Coefficient : 800
Salaire : 21.705,74 F

y = a (x-100) + b
y = 22,93 (x-100) + 5.654,74
x = coefficient du niveau correspondant
b = base fixe
a = valeur du point
(1) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définis à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
(2) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent contrat ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application de la convention collective, il est procédé à l'adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d'épargne.
Les comptes non encore clôturés à l'expiration du délai légal d'adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu'au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers* (1).
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
Article 1er
Après avoir fait le point de la situation économique de la profession, les parties signataires conviennent que les salaires minima garantis tels qu'ils résultent de l'accord du 16 décembre 1994, sont majorés de :
1,65 p. 100 au 1er janvier 1996 ;
0,85 p. 100 au 1er juillet 1996.
Les nouveaux salaires minima garantis par niveau sont mentionnés au tableau ci-annexé.

Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de novembre 1996 pour faire le point sur l'année 1996 et négocier les salaires minima garantis pour 1997.

Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et aux entreprises d'intérim d'insertion visées à l'article L. 322-4-16, troisième alinéa, du code du travail.

(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRE MENSUEL minimum au 1-1-1995
(3) = SALAIRE MENSUEL minimum au 1-7-1995



NIVEAU  Base







NIVEAU  II



NIVEAU  III



NIVEAU  IV





10.672,65F
10.762,74F
NIVEAU  VI

16.647,65F
16.787,74F
NIVEAU  VII

22.622,65F
22.812,74F
Formule : y = a (x - 100) + b x = coefficient du niveau correspondant a = valeur du point b = base fixe.
Après avoir fait le point de la situation économique de la profession, les parties signataires conviennent que les salaires minima garantis, tels qu'ils résultent de l'accord du 20 décembre 1995, sont majorés de :
1,65 p. 100 au 1er janvier 1997 ;
0,45 p. 100 au 1er juillet 1997.
Les nouveaux salaires minima garantis par niveau sont mentionnés au tableau ci-annexé.

Le présent avenant s'applique au 1er janvier 1997.

(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRE MENSUEL minimum au 1-1-1997 (valeur du point :

(3) = SALAIRE MENSUEL minimum au 1-7-1997 (valeur du point :




NIVEAU  Base







NIVEAU  II



NIVEAU  III



NIVEAU  IV





10.940,79F
10.989,97F
NIVEAU  VI

17.065,79F
17.142,47F
NIVEAU  VII

23.190,79F
23.294,97F
Formule : y = a (x - 100) + b x = coefficient du niveau correspondant a = valeur du point b = base fixe.
Après avoir fait le point de l'évolution des salaires en 1991, les parties signataires conviennent que les salaires minima garantis (valeur du point et base fixe), tels qu'ils résultent de l'accord du 30 octobre 1990, seront majorés comme suit :
- 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;
- 1,3 p. 100 au 1er juillet 1992 ;
Les nouveaux salaires minima garantis par niveaux sont mentionnés aux tableaux ci-annexés.

Salaires minima à compter du 1er janvier 1992 (1)
Niveau : Base (2)
Coefficient : 100
Salaire mensuel minimum : 5.311,77 F.
Niveau : 1
Coefficient : 115
Salaire mensuel minimum : 5.639,71 F.
Niveau : 2
Coefficient : 125
Salaire mensuel minimum : 5.858,34 F.
Niveau : 3
Coefficient : 160
Salaire mensuel minimum : 6.623,55 F.
Niveau : 4
Coefficient : 200
Salaire mensuel minimum : 7.498,07 F.
Niveau : 5
Coefficient : 300
Salaire mensuel minimum : 9.684,37 F.
Niveau : 6
Coefficient : 550
Salaire mensuel minimum : 15.150,12 F.
Niveau : 7
Coefficient : 800
Salaire mensuel minimum : 20.615,87 F.
NB : (1) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définis à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
(2) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent accord ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.
FORMULE : y = 21,863 (x - 100) + 5.311,77.

Salaires minima au 1er juillet 1992 (1)
Niveau : Base (2)
Coefficient : 100
Salaire mensuel minimum : 5.380,82 F.
Niveau : 1
Coefficient : 115
Salaire mensuel minimum : 5.713,02 F
Niveau : 2
Coefficient : 125
Salaire mensuel minimum : 5.934,49 F.
Niveau : 3
Coefficient : 160
Salaire mensuel minimum : 6.709,64 F.
Niveau : 4
Coefficient : 200
Salaire mensuel minimum : 7.595,52 F.
Niveau : 5
Coefficient : 300
Salaire mensuel minimum : 9.810,22 F.
Niveau : 6
Coefficient : 550
Salaire mensuel minimum : 15.346,97 F.
Niveau : 7
Coefficient : 800
Salaire mensuel minimum : 20.883,72 F.
NB (1) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définis à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
(2) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent accord ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.
FORMULE : y = a (x - 100) + b.
y = 22,147 (x - 100) + 5.380,82.
x = coefficient du niveau correspondant ;
b = base fixe.
a = valeur du point.
Les sommes affectées au PERCO-I seront disponibles à compter du départ à la retraite.
Les avoirs détenus dans le PERCO-I peuvent être exceptionnellement remboursés avant le départ à la retraite, dans les cas suivants :
A. - Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; en cas de décès de l'adhérent, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts, cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.
B. - Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.
C. - Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle.
Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois.
D. - Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
E. - Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s'appliquera automatiquement.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Le dépositaire est Naxetis Banques populaires. Il est responsable de la conservation des titres compris dans le fonds.
Il exécute les ordres d'achat, d'échange, de vente de titres composant le portefeuille et effectue les diligences nécessaires pour permettre au fonds d'exercer les droits attachés aux valeurs détenues en portefeuille. Il procède par ailleurs aux encaissements et paiements générés par la gestion du fonds.
Dans un délai de 6 semaines suivant chaque semestre, il contrôle l'inventaire des actifs du fonds établi par la société de gestion ; il certifie l'inventaire de l'actif du fonds en fin d'exercice.
Il s'assure de la régularité des opérations exécutées au regard des dispositions de la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du présent règlement. Il doit, le cas échéant, prendre toute mesure conservatoire qu'il juge utile. En cas de litige important avec la société de gestion, il informe l'Autorité des marchés financiers.
Après avoir fait le point sur la situation économique de la profession, les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima conventionnels des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Article 1er
Les salaires minima tels qu'ils résultent de l'accord du 26 novembre 1996 sont modifiés comme suit.
A compter du 1er janvier 1998, le salaire minimum du niveau I est porté à 6 663,70 F, les salaires minima des niveaux II à VII sont majorés de 1,1 %.
A compter du 1er juillet 1998, les salaires minima des niveaux I à VII sont majorés de 0,5 %.
Les nouveaux salaires minima garantis par niveau aux 1er janvier et 1er juillet 1998 sont précisés au tableau ci-annexé.

Les parties signataires conviennent de se réunir à la mi-octobre 1998 pour faire le point sur l'année 1998 et négocier les salaires minima garantis pour 1999.

Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et aux entreprises d'intérim d'insertion visées à l'article L. 322-4-16, 3e alinéa, du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRE MENSUEL minimum au 1er janvier 1998 (valeur du point : 24,88)
(3) = SALAIRE MENSUEL minimum au 1er juillet 1998 (valeur du point 25,00)




NIVEAU  Base







NIVEAU  II




NIVEAU  III




NIVEAU  IV






11.110,72F
11.165,39F

NIVEAU  VI

17.330,72F
17.415,39F

NIVEAU  VII

23.550,72F
23.665,39F
(4) Formule : y = a (x - 100) + b x = coefficient du niveau correspondant a = valeur du point b = base fixe.
Les parties conviennent qu'elles se rencontreront au plus tard au premier trimestre de la troisième année d'application du présent accord, afin d'étudier les adaptations rendues nécessaires, notamment par la pratique du présent accord.
Si, à l'occasion de ce bilan, les parties signataires constataient ensemble que les conditions d'application du présent accord avaient donné lieu au développement massif de pratiques préjudiciables aux salariés dans le recours au temps partiel, elles s'engagent à corriger les dispositions du texte à l'origine de ces situations constatées.
Après avoir fait le point de l'évolution des salaires en 1990, les parties signataires conviennent que les salaires minima garantis (valeur du point et base fixe), tels qu'ils résultent de l'accord du 20 décembre 1989, seront majorés comme suit :
- 2,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1991 ;
- 1,1 p. 100 au 1er juillet 1991 ;
Les nouveaux salaires minima garantis par niveaux sont mentionnés aux tableaux ci-annexés.

les parties signataires conviennent de se réunir dès la mi-octobre 1991 pour négocier les salaires minima garantis pour 1992.

Salaires minima à compter du 1er février 1990 (1)
Niveau : Base (2)
Coefficient : 100
Salaire mensuel minimum : 5.150,96 F.
Niveau : 1
Coefficient : 115
Salaire mensuel minimum : 5.468,99 F.
Niveau : 2
Coefficient : 125
Salaire mensuel minimum : 5.681,01 F.
Niveau : 3
Coefficient : 160
Salaire mensuel minimum : 6.423,08 F.
Niveau : 4
Coefficient : 200
Salaire mensuel minimum : 7.271,16 F.
Niveau : 5
Coefficient : 300
Salaire mensuel minimum : 9.391,36 F.
Niveau : 6
Coefficient : 550
Salaire mensuel minimum : 14.691,86 F.
Niveau : 7
Coefficient : 800
Salaire mensuel minimum : 19.992,36 F.
NB : (1) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définis à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
(2) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent accord ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.
FORMULE : y = 21,202 (x - 100) + 5.150,96.

Salaires minima au 1er juillet 1991 (1)
Niveau : Base (2)
Coefficient : 100
Salaire mensuel minimum : 5.207,62 F.
Niveau : 1
Coefficient : 115
Salaire mensuel minimum : 5.529,14 F
Niveau : 2
Coefficient : 125
Salaire mensuel minimum : 5.743,49 F.
Niveau : 3
Coefficient : 160
Salaire mensuel minimum : 6.493,72 F.
Niveau : 4
Coefficient : 200
Salaire mensuel minimum : 7.351,12 F.
Niveau : 5
Coefficient : 300
Salaire mensuel minimum : 9.494,62 F.
Niveau : 6
Coefficient : 550
Salaire mensuel minimum : 14.853,37 F.
Niveau : 7
Coefficient : 800
Salaire mensuel minimum : 20.212,12 F.
NB (1) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définis à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
(2) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent accord ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.
FORMULE : y = a (x - 100) + b.
y = 21,435 (x - 100) + 5.207,62.
x = coefficient du niveau correspondant ;
b = base fixe.
a = valeur du point.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglemntaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglemntaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après avoir fait le point de la situation économique de la profession, les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima conventionnels des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Article 1er
Les salaires minima tels qu'ils résultent de l'accord du 16 janvier 1998 sont modifiés comme suit :
Au 1er janvier 1999 :
- le salaire minimum du niveau I est porté à 6 865,15 F ;
- le salaire minimum du niveau II est porté à 6 966,15 F ;
- du niveau III au niveau VII, la base et la valeur du point sont augmentées de 1 %.
Au 1er juillet 1999 :
- le salaire minimum du niveau I est porté à 6 920,07 F ;
- le salaire minimum du niveau II est porté à 7 021,87 F ;
- du niveau III au niveau VII, la base et la valeur du point sont augmentées de 0,8 %.
Les nouveaux salaires minima par niveaux sont précisés au tableau ci-annexé.

Les salaires minima sont fixés pour une durée du travail correspondant à l'horaire légal applicable à la date de signature du présent accord, soit 169 heures.

A la demande de certaines organisations syndicales de salariés, la délégation patronale fera savoir, avant la fin de l'année 1998, si elle envisage l'ouverture de négociations sur le temps de travail des permanents des entreprises de travail temporaire.

La délégation patronale rappellera aux entreprises de travail temporaire les dispositions des articles L. 140-2 et suivants du code du travail relatifs à l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.



SALAIRE MENSUEL minimum
au 1er janvier 1999
(valeur du point
25,25 F) (en francs)





























:----:----:------------------------:


SALAIRE MENSUEL minimum
au 1er juillet 1999
(valeur du point
25,45 F) (en francs)





























(1) A partir du niveau III, la formule suivante s'applique :
y = a(x - 100) + b
x = coefficient du niveau correspondant
a = valeur du point
b = base fixe
Le présent accord sur les institutions représentatives du personnel des entreprises de travail temporaire s'inscrit dans le cadre fixé par l'accord national du 13 mai 1985.
Cet accord vise à rechercher les conditions pratiques devant permettre aux salariés des entreprises de travail temporaire, et plus particulièrement aux intérimaires de participer par l'intermédiaire de leurs représentants à la détermination des conditions collectives de travail, compte tenu des particularités propres à la profession.
L'ordonnance du 5 février 1982, modifiant la loi du 3 janvier 1972, a introduit quelques dispositions de nature à adapter le droit commun pour tenir compte de la dispersion des travailleurs temporaires en mission dans les entreprises utilisatrices et de la brièveté du passage dans l'entreprise pour la majorité d'entre eux.
Ainsi en est-il du calcul de l'effectif, de la détermination de l'électorat et de l'éligibilité, de la répartition des sièges.
Toutefois, un grand nombre de difficultés juridiques et pratiques subsistent.
Par le présent accord, les parties contractantes, conscientes de l'aspect positif que peut avoir la participation des intérimaires à la vie collective de l'entreprise, entendent plus particulièrement :
- adapter les modalités d'organisation des élections des salariés intérimaires de façon à tenir compte de leur isolement et de leur dispersion ;
- adapter l'exercice du mandat des élus du personnel au statut juridique des travailleurs temporaires ainsi qu'aux conditions d'activité propres aux entreprises de travail temporaire, de façon à leur permettre de remplir efficacement leurs fonctions ;
- créer les conditions d'une meilleure circulation de l'information, en particulier entre les salariés temporaires et leurs élus ;
- favoriser un meilleur accès des salariés temporaires au bénéfice des activités sociales et culturelles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif  aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 28 juin 1988 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'appication des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, à l'exclusion de la première phrase du premier alinéa du paragraphe 7-3 de l'article 7.
Les dispositions du paragraphe 7-2 de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du paragraphe 7-3 de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (art. 6 de l'accord annexé).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif  aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18 novembre 1987 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1988 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il a été conclu, en application de l'article L132-17 du code du travail que :
- les fédérations d'employeurs demanderont à leurs adhérents d'accepter que deux salariés par organisation syndicale puissent s'absenter avec maintien du salaire.
Pour les employeurs qui n'adhèrent pas à l'une de ces fédérations, celles-ci interviendront auprés d'eux pour qu'ils acceptent la prise en charge des salaires et l'autorisation d'absence :
- les frais de transport sont remboursés à 100 p. 100 sur la base du tarif SNCF 2ème classe dans la limite de 2000 F par séance pour l'ensemble de la délégation syndicale de salariés jusqu'au 30 juin 1990.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés considèrent que la participation des salariés temporaires à des activités sociales et culturelles constitue un moyen de les associer à une collectivité de travail temporaire, notamment en améliorant leurs conditions de vie et celles de leur famille.
Par ailleurs, les parties signataires estiment que doivent être recherchés les voies et moyens permettant à un salarié temporaire de bénéficier d'avantages équivalents à ceux dont bénéficient en général les salariés sous contrat à durée indéterminée.
5.1. Accès des intérimaires aux activités sociales et culturelles préexistantes
Sans préjudice de l'autonomie des comités d'entreprise ou d'établissement sur l'affectation de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, les parties signataires recommandent que soient développées les possibilités d'accès des salariés intérimaires auxdites activités sociales et culturelles et qu'il soit tenu compte du caractère temporaire de leur emploi.
5.2. Accès des intérimaires lors de la mise en place d'activités sociales et culturelles
Dans le cas où aucune activité sociale et culturelle ne préexisterait dans l'entreprise à la date de signature du présent accord, les parties signataires recommandent que les subventions au comité d'entreprise au titre des activités sociales et culturelles prévoient des mécanismes de répartition entre les deux catégories de salariés permanents et intérimaires.
5.3. Modalités d'information des intérimaires
Les modalités d'information des intérimaires seront déterminées dans l'entreprise afin de favoriser leur accès aux activités sociales et culturelles : affichage, notes d'information, journaux, téléphone, répondeur, Minitel, etc., et tous moyens de communication appropriés.
5.4. Subvention au titre des activités sociales et culturelles
Dans les entreprises ayant un comité d'entreprise à la date de conclusion du présent accord et où aucun budget d'activités sociales et culturelles n'existe, une négociation au sens des articles L. 132-19 et suivants du code du travail devra être engagée dans les six mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension du présent accord, sur le financement des activités sociales et culturelles. A défaut, ce point devra être examiné dans le même délai avec le comité d'entreprise.
En cas de création d'un comité d'entreprise, la même procédure doit s'engager dans les 6 mois suivant la mise en place de l'institution, sans préjudice de l'application des dispositions légales.
Les parties signataires conviennent, en outre, de se retrouver dans un délai maximum de 24 mois à compter de la signature du présent accord, pour faire le bilan de ces négociations.
L'institution, le nombre et la mission des délégués du personnel à l'intérieur de chaque entreprise, regroupement d'établissements, ou agence ayant le caractère d'un établissement distinct, sont réglés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les délégués du personnel peuvent, conformément à la loi, se faire assister, lors de leurs interventions auprès de la direction de l'entreprise ou de l'établissement, par un représentant de leur organisation syndicale appartenant ou non à l'entreprise (1).
Les parties rappellent qu'en application de l'article L. 422-1 du code du travail, dans les entreprises utilisatrices de salariés liés par un contrat de travail temporaire, ceux-ci peuvent faire présenter par les délégués du personnel des entreprises utilisatrices leurs réclamations individuelles et collectives concernant l'application des dispositions des articles L. 124-4-2, L. 124-4-6 et L. 124-4-7 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 (3
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 octobre 1988 sur la représentation du personnel dans les entreprises de travail temporaire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet accord entre en vigueur à la date de signature, y compris la réunion plénière ayant permis sa conclusion. Il est conclu pour 1 année pleine et entière et se prolongera par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception, par l'une des parties contractantes, au plus tard dans les 3 mois avant la date d'expiration du présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif  aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de :
L'avenant Personnel d'encadrement du 23 octobre 1987 à l'accord national susvisé ;
L'avenant n° 1 du 19 novembre 1987 à l'accord national susvisé.
Le paragraphe B de l'article 7-3 de l'accord national susvisé, tel qu'il est modifié par l'avenant n°1, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Comme le permet l'article L. 443-1-2 du code du travail, les parties signataires de l'accord ont souhaité ouvrir la possibilité d'une délivrance des fonds détenus dans le présent PERCO-I en capital.
L'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage peut ainsi, au choix du bénéficiaire :
- être débloquée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Dans ce cas, le bénéficiaire se rapprochera de l'assureur désigné par le teneur de compte, au moment de la demande de déblocage. L'assureur désigné est Prédica, compagnie d'assurance, 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris. La rente viagère à titre onéreux est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions pour une fraction déterminée qui varie en fonction de l'âge du débirentier ;
- être débloquée en capital en une fois seulement ou de manière fractionnée. Le déblocage en capital bénéficie des avantages fiscaux et sociaux attachés à l'épargne salariale, à l'exception de la perception de la CSG, de la CRDS et des prélèvements sociaux.
Le bénéficiaire pourra choisir l'un ou l'autre de ces modes de déblocage ou bien choisir conjointement ces deux modes.
Conformément aux dispositions de l'article R. 443-1-2 du code du travail, l'épargnant précise son choix concernant le mode de délivrance de ses avoirs, lors du déblocage des sommes.
La demande de remboursement accompagnée, le cas échéant, des pièces nécessaires pour justifier le déblocage anticipé de l'épargne, est adressée à la société chargée de la tenue de registre des comptes individuels des bénéficiaires.
Adresse postale : Credit lyonnais Epargne entreprise, TSA 29956, 26956 Valence Cedex 9.
Après avoir fait le point sur la situation économique et sociale de la branche, les organisations signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.


Les salaires minima tels qu'ils résultent de l'accord du 12 avril 2006 sont modifiés comme suit :
" A compter du 1

- le salaire minimum du niveau I, coefficient 115, est de 1 292 Euros ;
- le salaire minimum du niveau II, coefficient 125, est de 1 297 Euros ;
- le salaire minimum du niveau III, coefficient 160, est de 1 334 Euros ;
- le salaire minimum du niveau IV, coefficient 200, est de 1 495 Euros ;
- le salaire minimum du niveau V (1), coefficient 300, est de 1 922 Euros ;
- le salaire minimum du niveau VI (1), coefficient 550, est de 2 921 Euros ;
- le salaire minimum du niveau VII (1), coefficient 800, est de 3 973 Euros. "
(1) Salariés cadres.

Les entreprises de travail temporaire pourront mettre en place, en respectant un principe de proportionnalité, des coefficients intermédiaires à ceux définis au présent accord.

Les salaires minima sont fixés pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures en moyenne.

Les signataires du présent accord rappelleront aux entreprises de travail temporaire les principes relatifs à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension auprès des services du ministère de l'emploi.
Les indemnités ne seront acquises que pour les salariés figurant sur la liste de présence.
Les justificatifs et les demandes devront être transmises par l'organisation syndicale  représentative qui a mandaté le délégué, dans les 30 jours qui suivent le mois de la réunion. Passé ce délai, il y aura forclusion.
Dans un délai qui ne dépassera pas 60 jours à partir de la fin du mois  de la réunion, le remboursement sera effectué par les organisations patronales aux organisations syndicales de salariés qui le répercuteront à leurs délégués.
L'institution, le nombre des membres, le fonctionnement et le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ou d'établissement sont réglés par la législation en vigueur.
Dans le cas visé à l'article L. 431-3 du code du travail et dans les conditions fixées par cet article, en cas de carence constatée du comité d'entreprise, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques du comité d'entreprise et bénéficient pour ce faire d'un crédit supplémentaire de 20 heures par mois. Ils gèrent conjointement avec le chef d'entreprise le budget de fonctionnement tel que défini à l'article L. 434-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 422-3 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 422-5.
Le comité d'entreprise détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, en particulier les salariés temporaires, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi conformément aux dispositions des articles L. 431-6 et L. 434-11 du code du travail.
L'employeur facilitera la transmission des procès-verbaux de façon à les faire circuler du siège aux différentes agences entrant dans le champ d'application du comité d'entreprise ou d'établissement.
Il en sera de même pour les informations du comité concernant les activités sociales et culturelles, en particulier à l'intention des salariés temporaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 5.3 du présent accord.
NOM du compartiment :
Pacteo Label Sécurité
COMPOSITION
100 % monétaire

Sécuriser son portefeuille
SECURITÉ : [****
PERFORMANCE espérée : *]
DUREE DE placement minimum conseillée : Pas de durée minimale
NOM du compartiment : Pacteo Label Prudence
COMPOSITION
10 % actions européennes
10 % actions françaises
70 % obligations européennes
10 % monétaire

Dynamiser son poretefeuille tout en continuant à privilégier la prudence
SECURITÉ : [***
PERFORMANCE espérée : *]*
DUREE DE placement minimum conseillée : 2 à 4 ans
NOM du compartiment : Pacteo Label Equilibre
COMPOSITION
25 % actions européennes
25 % actions françaises
40 % obligations européennes
10 % monétaire

Allier performance et sécurité
SECURITÉ : [**
PERFORMANCE espérée : *]**
DUREE DE placement minimum conseillée : 3 à 5 ans
NOM du compartiment : Pacteo Label Dynamique
COMPOSITION
40 % actions européennes
40 % actions françaises
20 % obligations européennes

Rechercher la performance à moyen terme
SECURITÉ : [*
PERFORMANCE espérée : *]***
DUREE DE placement minimum conseillée : 5 ans minimum
NOM du compartiment : Pacteo Label Solidaire
COMPOSITION

Majoritairement investi en actions dont au moins 5 % en titres d'entreprises solidaires (au travers du FCP " Insertion emplois ")
Rechercher la performance à moyen terme en participant à un investissement solidaire
SECURITÉ : [*
PERFORMANCE espérée : *]***
DUREE DE placement minimum conseillée :  5 ans
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1989 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 (barème annexé) relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à trente-cinq heures.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/05 en date du 1er mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2003 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 30 octobre 1990 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 8 juin 1993 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après avoir fait le point sur la situation économique et sociale de la branche, les organisations signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes, en matière de salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire :
Article 1er
Les modalités de calcul prévues à l'article 9.1 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire sont supprimées.
A compter de l'entrée en application du présent avenant, les salaires minima sont déterminés niveau par niveau indépendamment de toute formule de calcul.

Les salaires minima tels qu'ils résultent de l'accord du 21 mars 2005 sont modifiés comme suit.
A compter du 1er avril 2006 :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM





















(+) Salariés cadres

Les salaires minima sont fixés pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures en moyenne. Article 4
La délégation patronale rappellera aux entreprises de travail temporaire les principes relatifs à l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. Article 5
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail et d'une demande d'extension auprès des services du ministère de l'emploi.
Fait à Paris, le 12 avril 2006.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 23 octobre 2006, art. 1er).
Après avoir fait le point sur la situation économique et sociale de la branche et relevé que les salaires minima des 2 premiers niveaux de classification nécessitent qu'une attention particulière leur soit portée, en 2005, les organisations signataires du présent accord conviennent de prévoir, en ce qui concerne les salaires minima relatifs à l'année 2005, ce qui suit :
Article 1er
Le 5e alinéa de l'article 1er de l'accord du 29 janvier 2003, qui commence par " à compter du 1er janvier 2005 ", est remplacé par les 2 alinéas suivants :
"A compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 mars 2005 :
- le salaire minimum du niveau I est de 1 200 ;
- le salaire minimum du niveau II est de 1 220 ;
- le salaire minimum du niveau III est de 1 277 ;
- le salaire minimum du niveau IV est de 1 444 ;
- le salaire minimum du niveau V est de 1 860 ;
- le salaire minimum du niveau VI est de 2 844 ;
- le salaire minimum du niveau VII est de 3 868 ."
" A compter du 1er avril 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005 :
- le salaire minimum du niveau I est de 1 221 ;
- le salaire minimum du niveau II est de 1 232 ;
- le salaire minimum du niveau III est de 1 277 ;
- le salaire minimum du niveau IV est de 1 444 ;
- le salaire minimum du niveau V est de 1 860 ;
- le salaire minimum du niveau VI est de 2 844 ;
- le salaire minimum du niveau VII est de 3 868."

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2005.

Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 21 mars 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 2 décembre1992 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.
Les signataires de l'accord souhaitaient proposer une offre de gestion labellisée par le comité intersyndical de l'épargne salariale, assurant ainsi aux épargnants :
- des supports de placement répondant aux critères de l'investissement socialement responsable ;
- une place majoritaire accordée aux salariés au sein du conseil de surveillance du fonds ;
- un très bon rapport qualité/prix.
Leur choix s'est donc porté, après appel d'offres, sur l'offre PACTEO LABEL de Crédit lyonnais Asset Management qui, grâce à ses 5 compartiments du plus sécurisé au plus dynamique, permet d'offrir aux adhérents une large palette de supports de placement.
La composition et la stratégie de placement des 5 compartiments de PACTEO LABEL sont présentées dans le tableau suivant :
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Sécurité.
COMPOSITION : 100 % monétaire.
STRATEGIE : Sécuriser son portefeuille .
SECURITE : xxx.
PERFORMANCE espérée : x.
DUREE DE placement minimum conseillée : pas de durée minimale.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Prudence.
COMPOSITION : 10 % actions européennes
10 % actions françaises
40 % obligations européennes
40 % monétaire.
STRATEGIE : Dynamiser son portefeuille tout en continuant à privilégier la prudence.
SECURITE : xxx.
PERFORMANCE espérée : xx.
DUREE DE placement minimum conseillée : 2 à 4 ans
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Equilibre.
COMPOSITION : 25 % actions européennes
25 % actions françaises
40 % obligations européennes
10 % monétaire
STRATEGIE : Allier performance et sécurité.
SECURITE : xx.
PERFORMANCE espérée : xxx.
DUREE DE placement minimum conseillée : 3 à 5 ans.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Dynamique.
COMPOSITION : 40 % actions européennes
40 % actions françaises
20 % obligations européennes.
STRATEGIE : Rechercher la performance à moyen terme.
SECURITE : x.
PERFORMANCE espérée : xxxx.
DUREE DE placement minimum conseillée : 5 ans minimum.
NOM DU compartiment : PACTEO LABEL Solidaire.
COMPOSITION : Majoritairement investi en actions, dont au moins 5 % en titres d'entreprises solidaires (au travers du FCP "Insertion emploi").
STRATEGIE : Rechercher la performance à moyen terme en participant à un investissement solidaire.
SECURITE : x.
PERFORMANCE espérée : xxxx.
DUREE DE placement minimum conseillée : Supérieur à 5 ans.* (1)
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986, les dispositions de l'avenant du 16 mars 2007 relatif aux salaires minima des salariés permanents des entreprises de travail temporaire modifiant l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 23 octobre 1998 (une annexe) relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.