Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les raisons invoquées à l'article 29 i du présent sous-titre, le chef d'entreprise peut mettre en place des équipes de suppléance de fin de semaine.
L'accord d'entreprise ou d'établissement, nécessaire à la mise en oeuvre des équipes de suppléance de fin de semaine, précisera les situations évoquées ci-dessus et fixera la durée pendant laquelle le recours à de telles équipes sera nécessaire, sans pouvoir excéder six mois, afin que les E.T.A.M. volontaires qui auront été affectés à ces équipes aient connaissance de la date à laquelle ils retrouveront un horaire normal de travail.
Le temps de travail effectif du personnel affecté à ces équipes de suppléance pourra être de :
- trente heures, soit trois fois dix heures, pour le vendredi, le samedi et le dimanche, ou pour le samedi, le dimanche et le lundi (1) ;
- ou de vingt-quatre heures, soit deux fois douze heures, pour le samedi et le dimanche (1).
NB : (1) L'arrêté du 6 juin 1986 portant extension de l'accord collectif national du 28 juin 1985 ayant émis une réserve sur les modalités de rémunération des équipes, la rémunération s'effectuera conformément à la législation en vigueur à la date de signature de l'avenant introduisant les présentes dispositions.
NB : (1) L'arrêté du 6 juin 1986 portant extension de l'accord collectif national du 28 juin 1985 ayant émis une réserve sur les modalités de rémunération des équipes, la rémunération s'effectuera conformément à la législation en vigueur à la date de signature de l'avenant introduisant les présentes dispositions.
Un article 11 " Changement d'organisme assureur " est ajouté à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 et libellé comme suit :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel, de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l'article 30 l ci-dessus. Pour permettre à la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'outre-mer (congés payés) et à la Caisse de congés payés des sociétés coopératives ouvrières de production de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser, les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d'année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l'horaire hebdomadaire inférieur à trente-neuf heures, périodes où il sera effectué, périodes où ces heures seront travaillées en plus de trente-neuf heures, etc.).
Les parties reconnaissent l'importance de la liberté individuelle du travail de chaque salarié, laquelle doit nécessairement se combiner avec la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise.
Cette importance est d'autant plus grande qu'il n'existe actuellement aucune disposition conventionnelle concernant les modalités pratiques de mise en oeuvre de la protection, d'une part, de liberté du travail et, d'autre part, des intérêts légitimes de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 :
Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
a) La fonction remplie par l'E.T.A.M. en cause est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification applicable en matière d'appointement.
b) (Abrogé par avenant n° 6 du 19 décembre 1975.) (1).
c) La valeur du point fixée par accord, qui multipliée par des coefficients hiérarchiques de la classification nationale des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics détermine les barèmes des appointements minima, devra être fixée au plus tard le 1er juillet 1976 et mise en application à la même date que celle de l'entrée en vigueur de ladite classification nationale.
Cette nouvelle valeur du point fixée par accord devra être établie de telle sorte que les appointements minima résultant de la précédente valeur du point ne subissent pas de diminution. Pour effectuer la vérification, il sera tenu compte du nouveau salaire minimal du personnel d'accueil (nouveau coefficient 300) et du dernier salaire minimal de l'emploi du garçon de bureau, planton (ancien coefficient 115), qui devra être majoré d'un pourcentage équivalent à la hausse du dernier indice mensuel des prix à la consommation (295 postes) - série nationale) connu lors de la fixation de la nouvelle valeur du point par rapport au dernier indice des 295 postes connu lors de la mise en application de la dernière valeur du point.
Les barèmes des appointements minima garantis afférents aux positions définies comprennent :
1° Les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ;
2° Les rémunérations accessoires mensuelles en espèces fixées au contrat individuel à l'exclusion des remboursements de frais, de primes d'ancienneté et d'assiduité, si ces primes sont pratiquées dans l'entreprise.
Les barèmes d'appointements minimaux sont fixés, en principe, à l'échelon régional ou, à défaut, à l'échelon départemental, par conventions ou accords conclus entre organisations syndicales intéressées.
d) Les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minima.
e) Pour établir si l'E.T.A.M. reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe c 1° doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
NB : (1) Les dispositions qui figuraient dans ce paragraphe figurent désormais à l'article 5, alinéa premier, de l'annexe VI à la présente convention.
NB : (1) Les dispositions qui figuraient dans ce paragraphe figurent désormais à l'article 5, alinéa premier, de l'annexe VI à la présente convention.
Le droit aux prestations du régime de prévoyance n'est pas interrompu pour le participant qui, étant en arrêt de travail pour maladie ou accident, a fait l'objet d'une mesure de licenciement. Il est maintenu au profit du participant si l'événement qui ouvre ce droit se produit pendant une période de chômage indemnisée par une Assedic ou pendant la durée d'un stage de formation professionnelle, accompli dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou agréé par les commissions nationales paritaires de l'emploi du bâtiment et des travaux publics.
Lorsque l'E.T.A.M. fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom de l'E.T.A.M. doit être mentionné dans la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
Cette mention n'entraîne pas, elle-même, le droit de copropriété.
Position : I
Coefficient hiérarchique : 310
Position :
GARCON DE LABORATOIRE
Assure les manutentions de laboratoire, le nettoyage du matériel et des locaux ; peut faire les courses.
Position : II
Coefficient hiérarchique : 380
Position :
AIDE-OPERATEUR
Effectue divers travaux simples, d'ordre technique ou administratif (mesures simples, calculs élémentaires, tenue de fiches, classement, recherche de documents).
Position : III
Coefficient hiérarchique : 465
Position :
OPERATEUR DE LABORATOIRE
Exécute les essais et contrôles courants, en assure la préparation et met au net les résultats.
Position : III
Coefficient hiérarchique : 530
Position :
TECHNICIEN DE LABORATOIRE 1er ECHELON
Dans le cadre d'essais normalisés, conduit une étude en laboratoire ou sur chantier ; utilise des appareils de précision tels que balances classiques au gramme ou au décigramme, presses, en fait les réglages et éventuellement les dépannages simples.
Sous le contrôle d'un technicien de laboratoire d'échelon supérieur, peut effectuer certaines opérations de fabrication expérimentale ou semi-industrielle, en assure le contrôle et vérifie les consommations ; peut assurer les rapports avec les chantiers et les usines.
Position : IV
Coefficient hiérarchique : 620
Position :
TECHNICIEN DE LABORATOIRE 2e ECHELON
En plus des fonctions du 1er échelon, utilise tous appareils de précision ; a une expérience suffisante de son métier ou une formation suffisante pour interpréter les résultats et choisir l'essai ou la suite d'essais normalisés convenant le mieux à la solution recherchée.
Position : V
Coefficient hiérarchique : 680
Position :
TECHNICIEN DE LABORATOIRE 3e ECHELON
En plus des fonctions du 2e échelon, a la formation et les connaissances nécessaires dans sa spécialité, pour effectuer tous essais normalisés ou non, pour interpréter les instructions, pour participer à la préparation d'un programme d'études et pour en assurer l'exécution.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 755
Position :
CHEF DE SECTION DE LABORATOIRE 1er ECHELON
En plus des fonctions du technicien de laboratoire 3e échelon, met au point des essais de contrôle ou de recherche et rédige un rapport sur les travaux qui lui sont confiés ; peut diriger des opérateurs et des techniciens en laboratoire fixe ou mobile ou sur chantier ; assure les rapports avec les chantiers et les usines.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 830
Position :
CHEF DE SECTION DE LABORATOIRE 2e ECHELON
En plus des fonctions du chef de section de laboratoire 1er échelon, fait la synthèse des résultats des essais, est chargé de travaux plus complexes. Dans le cadre de missions très précises, peut assurer des rapports avec les laboratoires publics ou privés.
Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, l'E.T.A.M., dont le nom est mentionné sur le brevet, a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention et ceci, même dans le cas où l'E.T.AM. serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.
Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, les difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments.
Rentrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire.
NOTA : Arrêté du 26 décembre 2004 :
Avenant étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et à la clause de non-concurrence à la convention collective nationale susvisée.
Position : IV
Coefficient hiérarchique : 585

ASSISTANT CHEF DE CHANTIER
CHEF DE CORVEE OU CHEF DE FILE
Soit assiste le chef de chantier pour l'exercice du commandement et l'organisation du travail, soit exerce seul un commandement sur un chantier pour l'exécution de travaux courants de sa spécialité (travaux neufs ou d'entretien) sous le contrôle d'un chef de chantier 2e ou 3e échelon ou d'un conducteur de travaux ; exécute les relevés, pointages, états et attachements nécessaires correspondant à ces travaux ; peut participer à l'exécution des travaux.
Position : V
Coefficient hiérarchique : 655

CHEF DE CHANTIER 1er ECHELON
CHEF MONTEUR OU LEVAGEUR 1er ECHELON
CONTREMAITRE DE CHANTIER D'EQUIPEMENT TECHNIQUE 1er ECHELON
Assure dans sa spécialité l'organisation, le commandement d'un ou plusieurs chantiers de technicité courante de moyenne importance et l'exécution des travaux d'après les plans, en se conformant aux règles de l'art et en respectant les règlements en vigueur et le programme établi ; prévoit les besoins du chantier en main-d'oeuvre, matériaux, matériels et outillages dont il assure le meilleur emploi ; établit les documents liés à sa fonction ; le cas échéant, établit les liaisons avec le client et participe aux rendez-vous de chantier.
Position : V
Coefficient hiérarchique : 745

CHEF DE CHANTIER 2e ECHELON CHEF MONTEUR OU LEVAGEUR 2e ECHELON
CONTREMAITRE DE CHANTIER D'EQUIPEMENT TECHNIQUE 2e ECHELON
En plus des fonctions du 1er échelon, assure l'organisation et le commandement de chantiers de technicité plus complexe mais d'ouvrages courants et leur exécution, soit pour l'ensemble du chantier, soit pour plusieurs chantiers ne nécessitant pas sa présence permanente mais pouvant être dirigés par un agent de maîtrise du 1er échelon ou de la position IV.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 800

CHEF DE CHANTIER 3e ECHELON
CHEF MONTEUR OU LEVAGEUR 3e ECHELON
CONDUCTEUR DE CHANTIER DE GENIE CLIMATIQUE 1er ECHELON
CONDUCTEUR DE CHANTIER DE COUVERTURE-PLOMBERIE
En plus des fonctions du chef de chantier 2e échelon, du chef monteur ou levageur 2e échelon, ou du contremaître de chantier d'équipement technique 2e échelon, assure dans plusieurs spécialités de son métier l'organisation, la conduite, le commandement de chantiers de technicité complexe avec des chefs de chantier, des chefs monteurs ou levageurs ou des contremaîtres de chantier d'équipement technique sous ses ordres (soit l'ensemble d'un chantier important soit plusieurs chantiers) et l'exécution des ouvrages qui lui sont confiés.
Position : VI
Coefficient hiérarchique : 860

CHEF DE CHANTIER 4e ECHELON
CONDUCTEUR DE CHANTIER DE GENIE CLIMATIQUE 2e ECHELON
Exerce les fonctions du chef de chantier 3e échelon, ou du conducteur de chantier de génie climatique 1er échelon, sur chantier important de techniques différentes ou évolutives, dont il assure la conduite et règle lui-même les différentes difficultés d'exécution ; a plusieurs chefs de chantier, contremaîtres de chantier d'équipement technique ou conducteurs de chantier de génie climatique 1er échelon, sous ses ordres, sur un ou plusieurs chantiers.
a) Conformément à l'article 31 c du livre premier du code du travail (1), toute organisation syndicale qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cette convention constitue un tout indivisible.
b) Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes de la Seine.
c) L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer à la présente convention, dans les formes précitées, devra, également, en informer les parties signataires par lettre recommandée.
(1) Article L. 132-9 nouveau du code du travail.
(1) Article L. 132-9 nouveau du code du travail.
En cas d'intervention chirurgicale subie par le participant, son conjoint ou ses enfants à charge au sens défini à la rubrique " capital-décès ", il est garanti un remboursement complémentaire de celui de la sécurité sociale jusqu'à concurrence de la totalité des frais d'opération suivants, limitativement énumérés : honoraires du chirurgien, de ses aides et de l'anesthésiste, prix de journée pendant toute la durée du séjour, frais de salle d'opération (à l'exclusion des produits pharmaceutiques, des eaux minérales, des fournitures orthopédiques et des frais de transport), radiographies effectuées à l'occasion de l'opération, traitement de cobaltothérapie, de chimiothérapie ou de corticothérapie, dans la limite des prestations correspondantes de la sécurité sociale.
La participation ne peut dépasser, par intervention, un plafond fixé à 20 p. 100 de P.
La couverture du risque chirurgical n'est plus assurée à la fin du trimestre au cours duquel le participant atteint l'âge de soixante-dix ans.
Le bulletin de paye mensuel des E.T.A.M. devra comporter obligatoirement les indications ci-après :
- nom ou raison sociale et adresse de l'employeur ;
- nom de l'intéressé ;
- qualification et niveau hiérarchique correspondant à la classification définie à l'article 1er, paragraphe b ;
- montant détaillé de la rémunération brute ;
- nature et montant des différentes déductions imputées sur cette rémunération brute ;
- montant de la rémunération nette après déduction ;
- le numéro sous lequel l'entreprise paye ses cotisations de sécurité sociale ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel ce paiement est effectué.
Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile.
a) Dans le cas où un E.T.A.M. est logé par l'entreprise, cet avantage en nature suit le sort du contrat de travail. Si ledit contrat est rompu de part ou d'autre, le logement redevient disponible dès que l'intéressé cesse effectivement ses fonctions.
b) En cas cas de licenciement, il est accordé à l'intéressé :
- soit trois mois de délai pour évacuer le logement. Pendant ce temps, le montant de l'avantage en nature " logement " prévu au contrat de travail est remboursé à l'employeur ;
- soit une indemnité égale à un mois et demi dudit avantage en nature " logement " prévu au contrat de travail.
c) Les dispositions prévues au paragraphe b ne s'appliquent pas au personnel logé sur des chantiers dans des baraquements devant être démontés en fin de chantier.
La couverture des risques maladie-invalidité prend effet trois mois après la date d'admission. Toutefois, aucun délai n'est opposé, si l'événement qui est à l'origine du droit aux prestations est consécutif à un accident, si l'inscription au présent régime et à celui géré par une autre institution professionnelle a duré sans interruption au moins trois mois, ou s'il s'agit d'une naissance survenue au foyer du participant.
Indemnités journalières
Lorsque le participant a dû interrompre totalement l'exercice de ses fonctions à la suite d'une maladie ou d'un accident, et que cette incapacité totale de travail subsiste à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours, il reçoit une indemnité journalière à partir du 91e jour d'arrêt et au plus tard jusqu'au 1 095e jour.
Lorsque l'arrêt de travail est provoqué par une maladie ou un accident non couvert par la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le montant de l'indemnité journalière complète le montant de base de celle versée par la sécurité sociale à concurrence de 75 p. 100 de S/365.
S'il s'agit d'un arrêt de travail provoqué par une maladie ou un accident relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la garantie est portée à 100 p. 100 de S/365.
Elle est payable mensuellement et fait l'objet d'une revalorisation annuelle.
Rente d'incapacité
Si à l'expiration de la période de 1 095 jours qui suit la date d'origine de l'incapacité de travail, le participant reste en incapacité totale ou en incapacité partielle au moins égale à 33 p. 100, il lui est versé une rente dont le montant est variable en fonction du taux d'incapacité.
Le versement s'effectue à partir du 1 096e jour à compter de la date à laquelle le participant a été admis au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, si cette date est antérieure au 1 096e jour.
Lorsque le taux de l'incapacité de travail est égal ou supérieur à 66 p. 100, le montant annuel de la rente complète à concurrence de 65 p. 100 de S le montant des prestations servies par la sécurité sociale.
Ce montant est majoré de 5 p. 100 par enfant à charge au sens défini à la rubrique " capital-décès ".
Toutefois, le cumul de la rente majorée et des prestations servies par la sécurité sociale ne peut excéder le montant de S.
Le montant de la rente est réduit lorsque le taux de l'incapacité de travail est compris entre 33 p. 100 et 66 p. 100.
Toute incapacité partielle inférieure à 33 p. 100 ne donne droit à aucune prestation.
Les rentes sont payées trimestriellement à terme échu et sont revalorisées annuellement.
Le service de la rente cesse de plein droit à la fin du trimestre civil au cours duquel le participant atteint l'âge de soixante-cinq ans, ou au cours duquel il a été admis au bénéfice de la pension de retraite par la sécurité sociale pour inaptitude ou à son décès.
La garantie du risque décès prend effet dès la date d'admission de l'E.T.A.M.
Capital-décès
Au décès du participant, il est versé aux bénéficiaires désignés un capital, dont le montant est calculé en fonction de S et de la situation de famille du participant, soit :
- 100 p. 100 de S au décès d'un célibataire, d'un veuf ou d'un divorcé ;
- 150 p. 100 de S au décès d'un marié.
Le capital est majoré, par enfant à charge, de 30 p. 100 de S.
Par enfant à charge, il faut entendre :
- tout enfant âgé de moins de seize ans ;
- tout enfant de plus de seize ans et de moins de vingt et un ans, poursuivant des études ou placé en apprentissage ;
- tout enfant invalide au sens de la réglementation sociale, quel que soit son âge.
Le capital est également majoré de 30 p. 100 par enfant âgé de plus de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans poursuivant des études supérieures au cours de l'année du décès du participant.
Complément de capital-décès
Lorsque le décès est consécutif à un accident quelle qu'en soit la cause ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est réglé un complément de capital égal à 100 p. 100 de S.
Ce complément est doublé au décès d'un participant dont S était égal ou supérieur à 160 p. 100 de P, si le décès résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles.
Rente de conjoint survivant et d'orphelin de père et de mère
Lorsque le décès du participant n'a pas été provoqué par un accident du travail ou par une maladie professionnelle, il est versé au conjoint survivant une rente égale à autant de fois 12 p. 100 de P qu'il a d'enfants à charge au sens défini à la rubrique " capital-décès ".
Si ces enfants sont orphelins de père et de mère ou le deviennent, le montant de la rente payée pour eux au tuteur, est doublé.
D'autre part, le conjoint qui était invalide à la date du décès du participant reçoit une rente dont le montant est égal à 12 p. 100 de S, déduction faite, le cas échéant, du montant des pensions de réversion attribuées par les régimes de retraite complémentaire.
Le service de la rente est supprimé en cas de remariage du conjoint survivant.
Les rentes du conjoint survivant et d'orphelin de père et de mère sont revalorisées annuellement.
Le bulletin de paye mensuel des E.T.A.M. devra comporter obligatoirement les indications ci-après :
- nom ou raison sociale et adresse de l'employeur ;
- nom de l'intéressé ;
- niveau correspondant de la classification applicable aux ETAM des travaux publics ;
- montant détaillé de la rémunération brute ;
- nature et montant des différentes déductions imputées sur cette rémunération brute ;
- montant de la rémunération nette après déduction ;
- le numéro sous lequel l'entreprise paye ses cotisations de sécurité sociale ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel ce paiement est effectué.
Le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile.
Le conseil de perfectionnement apporte son aide pédagogique et technique au conseil d'administration ainsi qu'à toute personne désignée par le conseil d'administration pour mener à bien les actions de formation créées par l'ANFORS dans le cadre de son objet.
L'activité du conseil de perfectionnement s'exerce dans les conditions prévues au présent règlement ainsi que dans celles fixées par l'accord modifié par l'avenant du 9 février qui y est annexé et qui a été établi entre :
La Fédération française des organismes de prévention et de sécurité (FFOPS),

Les organisations syndicales de salariés énoncées ci-après :
- fédération des services CFDT ;
- CFE-CGC,
en application de l'article 9 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et de ses avenants.
La compétence du conseil de perfectionnement porte sur toutes les matières concernant :
1° Les perspectives d'ouverture ou de fermeture des cycles, sessions, cours ou stages gérés par l'Anfors ;
2° L'établissement des programmes et l'organisation des actions de formation menées sous la responsabilité de l'Anfors.
Le conseil de perfectionnement donne également son avis sur toute étude ou projet dont il est saisi par le conseil d'administration de l'Anfors.
Il a à décider des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective.
Il aura également à connaître l'ensemble du budget de l'association en ce qui concerne ses activités de formation et les salaires du personnel.
Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. A l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.
Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.
Le conseil d'administration est chargé de l'application du présent règlement et de son interprétation.
Le président et le vice-président du conseil de perfectionnement soumettent au président du conseil d'administration de l'Anfors les difficultés qui pourraient naître de l'application ou de l'interprétation du présent règlement au sein du conseil de perfectionnement.
Le conseil d'administration de l'Anfors se prononcera lors de sa plus prochaine réunion. Ses décisions s'imposent au conseil de perfectionnement et le président du conseil de perfectionnement est chargé de les appliquer au sein dudit conseil.
8.01. Classifications professionnelles et rémunérations
Sont définis à l'annexe spécifique (1) les points ci-après :
1° Les postes d'emploi et les niveaux de qualification correspondants.
2° Les coefficients hiérarchiques affectés aux différents niveaux de qualification et les salaires minimaux correspondants.
8.02. Salaires
1° Les salaires minimaux seront réétudiés paritairement. Deux réunions paritaires pour cette étude de cette réévaluation auront lieu chaque année.
2° Aucune discrimination salariale ne sera appliquée à un(e) salarié(e) en fonction de quelque critère que ce soit, dans la mesure où le résultat de son travail justifie le respect du principe à "travail égal, salaire égal".
3° Les difficultés qui pourraient naître au sujet des alinéas précédents seraient réglées par l'application des procédures prévues à l'article 3 de la présente convention.
8.03. Paie et fiche de paie
La paie a lieu à date fixe ; elle est établie pour la période allant du premier au dernier jour du mois précédent.
Le bulletin de paie délivré mensuellement à chaque salarié comporte notamment :
- l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise ;
- le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur, l'adresse de l'agence ou du sous-établissement dont dépend le salarié ;
- le code APE ;
- les nom, prénoms de l'ayant droit, ainsi que sa classification en référence à la présente convention ;
- le nombre d'heures de présence et effectives exécutées, en précisant les heures supplémentaires.
Les heures sont décomposées selon la législation en vigueur et l'application de la présente convention :
- les majorations de salaire ;
- le montant et la nature des différentes primes s'ajoutant à la rémunération, et soumises à retenues ;
- le salaire correspondant à une heure de travail effectif ;
- le salaire brut ;
- la nature, le coefficient et le montant des déductions faites sur la rémunération brute ;
- les acomptes perçus ;
- les versements ayant nature de remboursement de frais, et non soumis à retenues ;
- le montant de la somme nette perçue ;
- le total des repos compensateurs acquis ;
- la date de paiement ou de virement de la paie ;
- les organismes auxquels sont versées les retenues sur salaire, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de ces organismes.
8.04. Acompte
A une date déterminée au sein de l'entreprise, un acompte sera versé au salarié qui en fait la demande ; cet acompte ne peut excéder ce que le salarié a effectivement gagné depuis le début du mois en cours.
(1) Voir annexe II (Classification des postes d'emploi) ci-après.
Les parties signataires de l'accord national professionnel du 1er juillet 1987 sur la durée du travail dans les entreprises de prévention et de sécurité reconnaissent la nécessité d'apporter des précisions facilitant la compréhension du texte sans en remettre en cause l'économie générale. En conséquence, ils conviennent de lui substituer le texte suivant :
Entre les soussignés, après avoir rappelé que :
L'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 a ramené la durée légale du temps de travail de 40 à 39 heures par semaine ;
Les avenants n°

Dans le dernier accord du 9 juin 198,2 un dispositif avait été adopté, mettant en oeuvre la notion d'heures de permanence ;
Après examen paritaire, le présent accord a été conclu, remplaçant et annulant les articles 8.1, 8.2 et l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982, et toute disposition de cet accord qui lui serait contraire ;
Les parties sont convenues de se rapprocher pour définir les modalités ci-dessous, en prenant en compte la nécessité d'assurer la continuité des prestations, notamment dans les plages horaires spécifiques à la profession (qui se définissent souvent comme le complément des plages horaires du personnel travaillant sur le lieu de la prestation), d'une part, de faciliter, d'autre part, la mise en place d'horaires réduisant les déplacements des agents, surtout aux heures et jours où les moyens de transport sont plus rares, et leur permettant de disposer de temps plus importants de repos et de temps libre ;
Conscientes de l'extrême spécificité de la profession et de la notion de vacation spécifique au domaine de la surveillance, les parties sont convenues de se référer à la notion de cycle et d'ouvrir aux entreprises la possibilité de recourir au dispositif prévu à l'article L. 212-5 du code du travail dans les conditions suivantes, après information et consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, cette faculté n'excluant pas la possibilité de définir des modalités particulières d'application par voie d'accord d'entreprise, notamment dans le cadre de la négociation collective obligatoire prévue à l'article L. 132-27 du code du travail ;
L'année civile va du 1er janvier (0 heure) au 31 décembre (24 heures) ;
Le mois civil va du premier jour du mois (0 heure) au dernier jour du mois (24 heures) ;
La semaine civile va du lundi (0 heure) au dimanche (24 heures) ;
La journée civile va de 0 heure à 24 heures ;
Dans le présent texte, les termes année, mois, semaine, jour sont définis comme ci-dessus,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord manifeste la volonté de ses signataires de promouvoir la profession et les métiers de la prévention et de la sécurité, d'améliorer la situation et les conditions de travail des salariés de cette branche professionnelle et de contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.
Cet accord, conclu entre les syndicats de salariés et les organisations représentant les entreprises de la branche PROSECUR, SNES et SNET, a pour objet de fixer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
Il est également conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droits des salariés et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.
Les parties signataires conviennent expressément que en raison du caractère spécifique de la profession de la sécurité, et notamment des principes de permanence et de continuité des prestations, les horaires de travail et leur aménagement doivent déroger au régime général, dans les limites du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord est applicable sur l’ensemble du territoire national (métropole et départements d’outre-mer), quelle que soit la nationalité de l’entreprise et de ses salariés, et concerne la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés des entreprises de prévention et de sécurité relevant des catégories agents d’exploitation et techniciens. Les cadres, agents de maîtrise et personnels administratifs ne sont pas concernés, sauf accord individuel avec l’entreprise.
Le conseil de perfectionnement ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents est au moins égal à la moitié, augmentée d'une unité, du nombre des membres titulaires.
Il se prononce à la majorité des membres de droit ou de leurs suppléants présents qui disposent chacun d'une voix.
Le vote par correspondance est interdit.
Le texte des avis émis par le conseil de perfectionnement est, à la diligence du directeur de l'Anfors qui assure le secrétariat, transmis, sous la signature du président du conseil de perfectionnement, au président du conseil d'administration de l'Anfors.
Par application de l’article L. 212-5, le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de 4 semaines ; à l’intérieur de cette période, la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de 48 heures.
La répartition du temps de travail doit se répéter à l’identique d’une période à l’autre, cette répétition étant appréciée relativement à la durée hebdomadaire du travail et non relativement à la répartition des jours de travail à l’intérieur de la semaine.
Le temps de repos entre deux services ne peut être inférieur à 12 heures. Vingt-quatre heures de repos doivent être prévues après 48 heures de travail.
Vu les us et coutumes et la spécificité de la profession et suivant les exigences du service, les services IGH ou pompiers 24-72 sont désormais autorisés (1).
L’organisation des services de la période fait l’objet de plannings prévisionnels qui doivent être remis aux salariés au moins 1 semaine avant leur entrée en vigueur.
1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail (arrêté du 3 mars 1994, art. 1er).
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et toutes les fois que celui-ci le juge utile. La date de chaque réunion est fixée lors de la réunion précédente.
Le conseil peut être également convoqué sur demande adressée à son président et signée par la moitié plus un de ses membres.
Le président du conseil d'administration de l'ANFORS ou son représentant et le directeur de l'ANFORS assistent de droit aux réunions du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.
La commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 3 des clauses générales de la convention s'est réunie à Paris le 25 octobre 1988 sous la présidence de M. ...
Etaient présents :


Et la délégation patronale.
L'ordre du jour était le suivant :
Interprétation de l'article 9.05 des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, suite à la saisine de la commission par M. le président de la chambre syndicale nationale des entreprises de sécurité.
Les deux parties se sont accordées sur le texte ci-après :
- le salarié travaille le jour férié : il a droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire ;
- le salarié travaille suivant un horaire collectif permanent ; du fait du jour férié, il ne travaille pas mais a travaillé les 2 jours de travail entourant le jour férié, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement ;
- en fin de mois, il perçoit sa rémunération mensuelle habituelle, toutes choses étant égales par ailleurs et sans avoir à récupérer ce jour férié par modification du planning initial ;
- un salarié travaille sur la base de plannings variables, dans le cadre d'une durée de travail hebdomadaire collective mais d'interventions individuelles : s'il est inscrit au planning un jour férié, il est payé et indemnisé dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article 9.05 de la convention collective.
S'il ne travaille pas le jour férié et qu'il est planifié à hauteur de son horaire mensuel contractuel dans le mois considéré, il ne bénéficie d'aucune rémunération particulière, puisque sa rémunération n'a pas été affectée par le fait qu'il n'a pas travaillé le jour férié.
En concluant le présent accord, les parties manifestent leur volonté de promotion dans la profession, tendant conjointement à améliorer la situation et les conditions de travail des salariés et à contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d'emplois.
Cet accord est conclu dans le cadre du protocole du 17 juillet 1981 sur la durée du travail entre les syndicats des salariés signataires et le CNPF ; il tient compte de l'accord professionnel du 23 juillet 1981 ainsi que de l'ordonnance du 16 janvier 1982.
Il est également conclu dans le cadre des dispositions en vigueur en matière de droits des travailleurs et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine.
Enfin, l'attention est attirée sur deux points importants :
a) En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les horaires de travail doivent déroger au régime général.
Cette spécificité, qui exclut la pénibilité du travail à la chaîne, autorise des temps de présence supérieurs à ceux accomplis dans les secteurs de la production.
Ainsi la durée de présence sur les lieux de travail, comprenant les heures de travail effectif et les heures de permanence, est modulée selon les probalités de réduction de la durée légale du travail de manière, dans l'éventualité d'une réduction à 35 heures, de pouvoir encore effectuer 48 heures par semaine sans autorisation de l'inspecteur du travail.
Aussi, le présent protocole prévoit en tableau des réductions de temps de travail en fonction des durées légales jusqu'à 35 heures par semaine. L'application de ce tableau dans le temps est fonction des mesures à venir.
b) Les avenants (n°

Les dispositions du présent protocole qui ne concernent pas ces sujets spécifiques sont applicables aux personnels des entreprises de surveillance, de gardiennage et de sécurité.
D'autre part, convaincues que la diminution de la durée du travail et que la suppression progressive des équivalences provoqueront la création d'emplois nouveaux, les parties signataires s'engagent à intervenir auprès des pouvoirs publics en vue de permettre à la profession de bénéficier des contrats de solidarité.
2.01. Durée, dénonciation, révision de la convention
La présente convention et ses annexes sont conclues pour une durée indéterminée conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. Elles pourront être dénoncées en partie ou en totalité à tout moment par les signataires après l'expiration d'un délai de six mois après la date d'application.
A peine de nullité, la dénonciation :
- sera signifiée aux parties signataires et à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet le premier jour du mois calendaire qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien ;
- sera accompagnée de propositions de rédaction nouvelle de l'ensemble ou des parties dénoncées ;
- sera complétée, dans les 30 jours qui suivent la date de l'accusé de réception le plus ancien, d'une convocation, par la partie ayant dénoncé, d'une réunion paritaire de toutes les organisations représentatives de la branche ayant pour ordre du jour la discussion des propositions nouvelles.
A l'issue des négociations, une demande de commission mixte sera faite auprès du ministère du travail pour introduire les nouveaux textes dans la convention ou ses annexes.
Les dispositions du présent article peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toutes nouvelles prescriptions légales ou réglementaires.
2.02. Adhésion
Toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les formes prévues à l'article L. 132-9 du code du travail. Il devra être fait déclaration de l'adhésion auprès de la DDTE dépositaire de la convention et auprès des organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette adhésion sera valable à partir du jour mentionné sur l'accusé de réception de la DDTE.
2.03. Dépôt et publicité de la convention. - Entrée en vigueur
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente convention sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
La présente convention prendra effet le premier jour calendaire du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Un exemplaire de la convention sera remis aux délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d'entreprise et est tenu à la disposition des salariés dans des conditions déterminées dans chaque entreprise.
Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :
- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;
- à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;
- à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :
- les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;
- l'ancienneté ;
- la qualification, le niveau et l'échelon, le salaire et les avantages sociaux particuliers au salarié ;
- les photocopies de ses diplômes et certificats de stage.
Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans les professions de prévention et de sécurité. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.
Les actions de formation alternée ne doivent pas entrer en concurrence avec les formations par l'Education nationale.
Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement sont gratuites.
Les salariés membres du conseil de perfectionnement ayant exposé des frais à l'occasion des réunions du conseil et des commissions de travail décidées par ledit conseil seront remboursés :
- de leurs frais, sur présentation de justificatifs, par l'ANFORS ;
- des salaires perdus, par leur employeur.
L'employeur facturera à l'ANFORS la prise en charge des salaires concernant la participation aux travaux du conseil de perfectionnement.
Le montant de ces indemnités sera prélevé sur le budget annuel des frais de gestion prévus à l'article 6 de l'accord national relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance.
La présidence est tournante, par année civile, entre :
- les organisations syndicales de salariés ;
- les représentants des employeurs.
Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège.
L'élection du (ou des) candidats(s) désigné(s) a lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Il y a deux scrutins, l'un pour le président, l'autre pour le vice-président.
Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 13 septembre 1982 entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.
Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :
- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections de formation ;
- l'organisation et le déroulement de la formation ;
- l'établissement des programmes.
Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.
Informations : le conseil de perfectionnement, afin de connaître le fonctionnement de l'ANFORS et de participer à sa gestion, dispose de sièges au conseil d'administration de l'ANFORS. L'attribution de ces sièges est définie par le règlement intérieur (1).
(1) Voir accord du 7 mars 1989 non étendu relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS).
Afin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.
Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II "Classifications" de la convention collective nationale.
Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.