Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent accord les entreprises feront appel en priorité au volontariat. Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte.
Par ailleurs, les salariés visés par le présent accord bénéficieront de différentes contreparties :
- des contreparties légales, notamment les majorations et repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires afférentes ;
- des contreparties professionnelles, notamment en application de l'article R. 212-4 du code du travail, pour les dérogations aux durées maximales du travail ; ces contreparties sont précisées en annexe II ;
- des contreparties professionnelles pour les week-ends de test (de place ou d'entreprise) et le week-end de bascule ; ces contreparties sont précisées en annexe II.
Les heures supplémentaires des salariés à temps partiel, qui pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat, bénéficieront d'une bonification de 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes.
NOTA : Arrêté du 14 septembre 1998 art. 1 : L'article 5 relatif aux garanties et contreparties légales et professionnelles est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 212-10 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 14 septembre 1998 art. 1 : L'article 5 relatif aux garanties et contreparties légales et professionnelles est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 212-10 du code du travail.
2.1. Les banques A.F.B. conviennent de mutualiser au sein de l'O.P.C.A. :
- la totalité des sommes destinées au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la part de la contribution due au titre de la taxe d'apprentissage destinée au financement de centres de formation d'apprentis qui n'a pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) ou à l'un des établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail.
2.2. Le reliquat des contributions non utilisées par les entreprises au titre du plan de formation sera versé aux organismes paritaires collecteurs agréés interprofessionnels régionaux (O.P.C.A.R.E.G.), lesdits O.P.C.A. bénéficiaires étant ceux des lieux respectifs d'implantation des différents établissements des entreprises concernées.
2.3. La contribution de 0,2 p. 100 au titre du congé individuel de formation sera versée aux organismes paritaires du congé individuel de formation (O.P.A.C.I.F.) à compétence interprofessionnelle et régionale.
Conformément à l'article 31-2 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les actions de formation pouvant être prises en charge dans le cadre du congé individuel de formation doivent permettre aux salariés :
- de changer d'activité ou de profession ;
- de s'ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale ;
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de se perfectionner professionnellement.
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PEV-BTP sont réinvestis dans le PEV-BTP et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu'au prélèvement social de 2 %, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PERCO-BTP sont réinvestis dans le PERCO-BTP et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis, selon la réglementation en vigueur, à la CSG et à la CRDSainsi qu'au prélèvement social, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits. Les sommes dont le bénéficiaire demande la délivrance sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de la demande.
2.1. Les banques A.F.B. conviennent de mutualiser au sein de l'O.P.C.A. :
- la totalité des sommes destinées au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la part de la contribution due au titre de la taxe d'apprentissage destinée au financement de centres de formation d'apprentis qui n'a pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) ou à l'un des établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail.
2.2. La contribution de 0,2 p. 100 au titre du congé individuel de formation sera versée aux organismes paritaires du congé individuel de formation (O.P.A.C.I.F.) à compétence interprofessionnelle et régionale.
Conformément à l'article 31-2 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les actions de formation pouvant être prises en charge dans le cadre du congé individuel de formation doivent permettre aux salariés :
- de changer d'activité ou de profession ;
- de s'ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale ;
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de se perfectionner professionnellement.
Le principal impact de la construction européenne sur les banques françaises sera, en France, un accroissement de la concurrence qui exigera un professionnalisme accru de la part de leurs collaborateurs. Les programmes de formation technique devront intégrer les directives européennes et, en cas de besoin, une formation en langues adaptée au poste de travail sera proposée.
Saisir les possibilités de développement d'activités dans les autres pays d'Europe passe par l'expatriation d'un nombre limité de cadres qui bénéficieront préalablement de formations ciblées.
Le conseil d'administration est composé à parité de représentants désignés par l'A.F.B. et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires dudit accord.
Il définit, dans le cadre des accords éventuellement conclus en commission paritaire nationale de l'emploi à l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance ainsi qu'aux contrats d'apprentissage, et par section professionnelle :
- les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des trois contrats en alternance, y compris la formation des tuteurs, ainsi qu'aux contrats d'apprentissage ;
- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- le montant et l'affectation des dépenses d'information et d'études de l'O.P.C.A. ;
- le budget de fonctionnement de l'O.P.C.A. ;
- les critères d'affectation des sommes disponibles au terme de la gestion annuelle par sections professionnelles ;
- les modalités de contrôle de la gestion de l'association de gestion et de l'O.P.C.A. ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises et aux centres de formation d'apprentis en application de barèmes forfaitaires.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Le conseil se réunit sur convocation conjointe de son président et de son vice-président, au moins une fois par semestre. En outre, ils peuvent décider de convoquer une réunion du conseil lorsque des circonstances exceptionnelles, qui peuvent notamment être d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel, leur paraissent l'exiger. Le conseil est également réuni si au moins trois administrateurs en font la demande.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le vice-président en fonction des buts fixés par l'association et des demandes des administrateurs, selon des modalités qui pourront être précisées par le réglement intérieur.
Tout administrateur peut, en l'absence de son suppléant, se faire représenter aux réunions du conseil en donnant un pouvoir rédigé sur papier libre à un autre administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité des membres du conseil présents ou représentés.
Conformément aux dispositions de l'accord du 6 décembre 1994, le conseil d'administration délègue par voie de convention à l'association de gestion Banque, alternance, apprentissage les missions se rapportant à la collecte des fonds, la gestion administrative et financière des contrats ainsi qu'au conseil aux entreprises, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
2.1. Les banques AFB conviennent de mutualiser au sein de l'OPCA :
- la totalité des sommes destinées au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la part de la contribution due au titre de la taxe d'apprentissage destinée au financement de centres de formation d'apprentis, qui n'a pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) ou à l'un des établissements visés aux articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail ;
- les sommes destinées au financement du plan de formation pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;
- tout ou partie des sommes destinées au financement du plan de formation pour les entreprises employant 10 salariés et plus qui le souhaitent, et, en tout état de cause, la part non directement utilisée de la contribution due par ces entreprises en application des dispositions légales.
Dans le cadre d'une mutualisation élargie, conformément à l'article R. 952-4 du code du travail, ces sommes sont affectées au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérentes quelle que soit leur taille.
2.2. La contribution de 0,2 p. 100 au titre du congé individuel de formation sera versée aux organismes paritaires du congé individuel de formation (O.P.A.C.I.F.) à compétence interprofessionnelle et régionale.
Conformément à l'article 31-2 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les actions de formation pouvant être prises en charge dans le cadre du congé individuel de formation doivent permettre aux salariés :
- de changer d'activité ou de profession ;
- de s'ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale ;
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de se perfectionner professionnellement.
Le présent accord prendra effet dès l'agrément de l'O.P.C.A. - Banques par les pouvoirs publics. Toute organisation professionnelle telle que définie à l'article 1er du présent accord pourra y adhérer sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Banques ; la demande d'adhésion est adressée à la direction des affaires sociales de l'A.F.B. qui assure le secrétariat général de l'O.P.C.A. ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.
Conformément à la décision du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.L. du 10 juin 1996, l'O.P.C.A. - Banques effectuera des versements aux centres de formation d'apprentis, dont la liste est reproduite en annexe, dans la limite du montant versé par l'O.P.C.A. - Banques à l'A.G.E.F.A.L. en application du décret n° 95-1161 du 6 novembre 1995. Ces versements interviendront avant le 31 décembre 1996 et seront calculés sur la base du nombre d'apprentis relevant des banques A.F.B. à cette date.
Le contrôle de la gestion doit porter sur l'ensemble des activités de l'O.P.C.A. et sur l'association de gestion qui peut recevoir délégation de mise en oeuvre par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. des missions de l'organisme nécessitant des relations directes avec l'entreprise.
Le contrôle de gestion s'exercera au travers d'un double commissariat aux comptes réalisé par un commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. et par un commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration de l'association de gestion.
5.1. La liste des diplômes de l'enseignement technologique, tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, pouvant être préparés dans le cadre du contrat de qualification est jointe en annexe. Elle pourra faire l'objet d'une mise à jour en tant que de besoin par accord séparé.
5.2. Dans le cadre des contrats d'adaptation, la formation peut avoir une durée supérieure à 200 heures lorsque le contrat est à durée indéterminée. Pour pouvoir être prise en charge, la part de la formation excédant 200 heures doit correspondre à une formation théorique, hors poste de travail.
5.3. Dans le cadre des sections financières prévues à l'article 3 ci-dessus, sont définies les actions de formation et d'information et les études à entreprendre pour développer la formation en alternance et l'apprentissage des jeunes.
Les sommes sont versées directement par l'entreprise à l'association de gestion dont elle relève. Celle-ci verse à l'O.P.C.A. une contribution destinée à assurer ses missions d'étude, d'information et de contrôle et ses frais de fonctionnement, dont le montant est défini par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. dans la limite de 1 p. 100 de la collecte.
L'association de gestion gère ensuite les contrats jusqu'au 30 octobre. Elle fournit à cette date à l'O.P.C.A. l'état de la collecte et des engagements souscrits par section professionnelle.
Entre le 1er et le 15 novembre, l'O.P.C.A. analyse les soldes disponibles dans chacune des sections et décide de leur mutualisation. Chaque section fait état de ses besoins en financements complémentaires et le conseil d'administration décide de l'affectation des sommes mutualisées aux sections professionnelles. Du 15 novembre au 31 décembre, chaque section utilise les fonds mutualisés.
A la demande de l'employeur, l'employé lui indiquera le nombre de trimestres de cotisations valides à une date donnée.
Deux situations peuvent se présenter :
1° Départ à la retraite à l'initiative du salarié :
Tout employé quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 12.
L'employé doit prévenir par écrit son employeur en respectant le délai suivant :
- 1 mois s'il a entre 6 mois et 2 ans de présence dans l'entreprise ;
- 2 mois s'il a au moins 2 ans de présence dans l'entreprise.
2° Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur :
a) Si l'employé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, il a droit au versement de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 12.
L'employeur doit prévenir l'employé 3 mois avant la date de départ définitif.
La cessation du contrat de travail ne peut prendre effet, au plus tôt, qu'au premier jour du mois qui suit la date à partir de laquelle l'employé remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein.
b) Si l'employé ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein, il s'agit d'un licenciement et il bénéficie des procédures légales et conventionnelles.
Le contrôle de la gestion doit porter sur l'ensemble des activités de l'O.P.C.A. et sur l'association de gestion, qui a reçu délégation de mise en oeuvre des missions de l'organisme nécessitant des relations directes avec l'entreprise.
Le contrôle de gestion s'exercera au travers d'un double commissariat aux comptes réalisé par un commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration de l'O.P.C.A. et par un commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration de l'association de gestion.
Les organisations signataires décident la création d'un organisme paritaire collecteur agréé national des entreprises relevant du secteur des banques au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984 modifiée, dénommé " O.P.C.A. - Banques ". Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il couvre toutes les banques A.F.B. relevant notamment du code 651 C de la nomenclature d'activités françaises, et le personnel relevant de la convention collective des banques qui y travaille, y compris dans les départements d'outre-mer, ainsi que leurs filiales sociétés financières qui le souhaiteraient. Sous réserve de l'accord majoritaire du conseil d'administration de l'O.P.C.A. et d'un agrément de l'Etat, il est ouvert aux entreprises relevant de branches professionnelles proches qui, dans le cadre d'un accord collectif, auront à y verser tout ou partie des contributions d'alternance et d'apprentissage.
L'OPCA-Banques a pour mission principale l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à développer la formation professionnelle des salariés ainsi que les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage, dans le champ de compétence pour lequel il a reçu l'agrément, conformément aux dispositions des articles 20-11, 82-4 et 82-5 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
L'O.P.C.A. décide de déléguer, par voie de convention, conformément à ses statuts annexés à l'accord, à une association de gestion relevant de l'association française des banques, dénommée " Banque alternance apprentissage " les fonctions de collecte des fonds, de gestion administrative et financière des contrats, et de conseil aux entreprises. Cette association de gestion, dotée de la personnalité morale est constituée en association loi de 1901. Elle constitue autant de sections financières que l'O.P.C.A. Banques compte de branches professionnelles adhérentes distinctes.
Les organisations signataires décident la création d'un organisme paritaire collecteur agréé national des entreprises relevant du secteur des banques au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984 modifiée, dénommé " O.P.C.A. - Banques ". Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il couvre toutes les banques A.F.B. relevant notamment du code 651 C de la nomenclature d'activités françaises, et le personnel relevant de la convention collective des banques qui y travaille, y compris dans les départements d'outre-mer, ainsi que leurs filiales sociétés financières qui le souhaiteraient. Sous réserve de l'accord majoritaire du conseil d'administration de l'O.P.C.A. et d'un agrément de l'Etat, il est ouvert aux entreprises relevant de branches professionnelles proches qui, dans le cadre d'un accord collectif, auront à y verser tout ou partie des contributions d'alternance et d'apprentissage.
Il a pour mission principale l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à développer les contrats d'insertion en alternance et d'apprentissage dans le champ de compétence pour lequel il a obtenu l'agrément, conformément aux dispositions de l'article 20-11 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, premier paragraphe.
L'O.P.C.A. décide de déléguer, par voie de convention, conformément à ses statuts annexés à l'accord, à une association de gestion relevant de l'association française des banques, dénommée " Banque alternance apprentissage " les fonctions de collecte des fonds, de gestion administrative et financière des contrats, et de conseil aux entreprises. Cette association de gestion, dotée de la personnalité morale est constituée en association loi de 1901. Elle constitue autant de sections financières que l'O.P.C.A. Banques compte de branches professionnelles adhérentes distinctes.
5.1. La liste des diplômes de l'enseignement technologique, tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, pouvant être préparés dans le cadre du contrat de qualification est jointe en annexe. Elle pourra faire l'objet d'une mise à jour en tant que de besoin par accord séparé.
Conformément à la circulaire du 29 mars 1996 relative à la détermination du public éligible au contrat de qualification, la liste des formations qualifiantes pouvant être préparées par les titulaires d'un diplôme de niveau IV ou III est jointe en annexe. Elle pourra faire l'objet d'une mise à jour en tant que de besoin par accord séparé.
A l'issue d'une période de suivi couvrant une année scolaire complète, les signataires se réuniront de nouveau pour formaliser définitivement ces formations qualifiantes.
5.2. Dans le cadre des contrats d'adaptation, la formation peut avoir une durée supérieure à 200 heures lorsque le contrat est à durée indéterminée. Pour pouvoir être prise en charge, la part de la formation excédant 200 heures doit correspondre à une formation théorique, hors poste de travail.
5.3. Dans le cadre des sections financières prévues à l'article 3 ci-dessus, sont définies les actions de formation et d'information et les études à entreprendre pour développer la formation professionnelle des salariés ainsi que la formation en alternance et l'apprentissage des jeunes.
L'association de gestion gère ensuite les contrats jusqu'au 30 octobre. Elle fournit à cette date à l'O.P.C.A. l'état de la collecte et des engagements souscrits par section professionnelle.
Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. définit une convention de délégation de mise en oeuvre par l'association de gestion. Sur la base de cette convention, l'association gère les contrats jusqu'au 30 octobre. Elle fournit à cette date à l'O.P.C.A. l'état de la collecte et des engagements souscrits par section professionnelle.
Entre le 1er et le 15 novembre, l'O.P.C.A. analyse les soldes disponibles dans chacune des sections et décide de leur mutualisation. Chaque section fait état de ses besoins en financements complémentaires et le conseil d'administration décide de l'affectation des sommes mutualisées aux sections professionnelles. Du 15 novembre au 31 décembre, chaque section utilise les fonds mutualisés.
Le conseil d'administration est composé à parité de représentants désignés par l'A.F.B. et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires dudit accord.
Le conseil d'administration définit, notamment dans le cadre des accords conclus en commission paritaire nationale de l'emploi et par section professionnelle :
- la gestion et le suivi, de façon distincte au plan comptable, des contributions collectées énumérées à l'article 2-1 ci-dessus ;
- le développement d'une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats en alternance et apprentissage ;
- les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance, y compris la formation des tuteurs, ainsi qu'aux contrats d'apprentissage ;
- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge tant dans le cadre de l'alternance que du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés et celles de 10 salariés et plus.
Dans le cas du plan de formation, les parties signataires s'accordent à regarder comme prioritaires :
- les actions contribuant à développer les compétences des collaborateurs notamment en vue de leur maintien et/ou de leur évolution dans leur emploi ;
- les actions de formation liées à l'évolution des métiers, suite à l'ouverture des frontières (mise en place de l'euro, financement du commerce international, langues étrangères...) ;
- les formations liées aux changements d'organisations ou de technologies ;
- les règles et les priorités permettant de financer en totalité ou en partie les dépenses liées aux congés individuels de formation prévus à l'article L. 931-1 lorsque la prise en charge de ces dépenses n'a pas reçu l'accord de l'un des organismes prévus à l'article L. 951-3 ;
- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ;
- le montant et l'affectation des dépenses d'information et d'études de l'OPCA ;
- le budget de fonctionnement de l'OPCA ;
- les critères d'affectation des sommes disponibles au terme de la gestion annuelle par section professionnelle ;
- les modalités de contrôle de la gestion de l'association de gestion et de l'OPCA.
Il se réunit au moins deux fois par an.
a) Si le parent (père ou mère) survivant est déchu de l'autorité parentale, ses enfants âgés de moins de vingt et un ans sont considérés comme orphelins de père et de mère ; leurs droits sont alors ceux prévus à l'article 26 et, dans ce cas, le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion au plus tôt à compter du jour où le dernier enfant atteint son vingt et unième anniversaire.
b) Lorsque le veuf ne peut immédiatement prétendre, en raison de son âge, à la pension prévue aux articles 21 et 22, le ou les enfants de moins de vingt et un ans de l'adhérente décédée ont droit à ladite pension dès le décès de leur mère jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, sauf si entre-temps le veuf devient bénéficiaire de ladite pension.
L'abondement au PERCO-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 7 est exonéré des cotisations sociales. Toutefois, s'il dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme de 2 300 €, l'excédent est assujetti, selon la réglementation en vigueur, à une contribution sociale spéciale à charge de l'employeur et affectée au fonds de réserve des retraites.
L'abondement au PERCO-BTP est, selon la réglementation en vigueur, assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement.
L'abondement au PERCO-BTP est pris en compte pour l'appréciation du dépassement de la limite d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite visées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
L'abondement au PEV-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 7, est exonéré des cotisations sociales. Toutefois, s'il dépasse, par an et par bénéficiaire, la somme de 2 300 Euros, l'excédent est assujetti à une contribution sociale spéciale de 8,2 % à charge de l'employeur et affectée au fonds de réserve des retraites.
L'abondement au PEV-BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement de 5 %.
Le droit à pension de réversion est ouvert :
- lorsque le mariage a été contracté avant le soixantième anniversaire de l'adhérent ;
- ou lorsqu'il existe au jour du décès de l'adhérent un enfant âgé de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints.
Lorsqu'aucune des conditions ci-dessus n'est remplie, le droit n'est ouvert que si le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès de l'adhérent.
La pension de réversion prend effet :
1. Pour la veuve : au premier jour du mois qui suit le jour du décès de l'adhérent et au plus tôt au premier jour du mois qui suit le cinquantième anniversaire de celle-ci.
Toutefois, la pension est servie avant le premier jour du mois qui suit le cinquantième anniversaire de la veuve :
a) S'il existe au jour du décès un enfant de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints, ou si :
- le mariage ayant été contracté avant le soixantième anniversaire de l'adhérent ;
- l'adhérent est décédé en retraite ;
- l'adhérent est décédé en service et aurait pu faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre des dispositions des articles 11 ou 19.
Dans ces trois cas, la pension est servie à compter du premier jour du mois qui suit le jour du décès de l'adhérent ;
b) Si le mariage ayant été contracté avant le soixantième anniversaire de l'adhérent, celui-ci est décédé en service, sa veuve ayant droit à une pension de veuve invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, elle remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.
Dans ce cas, la pension est servie à compter du jour d'entrée en jouissance de la pension de veuve invalide de la sécurité sociale ou à compter du jour où les conditions médicales et de ressources prévues ci-dessus sont réunies.
2. Pour le veuf : au premier jour du mois qui suit le jour du décès de l'adhérente et au plus tôt au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire de celui-ci.
Toutefois, sous réserve que le mariage a été contracté avant le soixantième anniversaire de l'adhérente ou qu'il existe un enfant de moins de vingt et un ans des conjoints, la pension est servie immédiatement si le veuf a droit à une pension de veuf invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, il remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.
La profession confirme sa volonté de poursuivre son action de formation dans le domaine de la prévention contre les agressions à main armée. Le cadre et les lignes principales pouvant utilement servir de base à la mise au point d'une action de formation efficace et suivie ont été définis dans le protocole d'accord signé le 28 juillet 1983 (ainsi que certaines dispositions pour le personnel chargé de l'entretien des locaux bancaires protocole du 15 novembre 1984).
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur la formation à la sécurité.
La profession poursuivra son effort de formation à la nécessité de lutter contre le blanchiment de l'argent de la drogue.
Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables.
Dispositions générales
Telle qu'elle est définie aux articles 12, 17, 19 et 20, et sous réserve des dispositions des articles 24 et 25, la pension est réversible à raison de 60 p. 100 de son montant sur la tête du conjoint survivant dans les conditions définies à l'article 22.
Toutefois, les majorations pour enfants ne bénéficient au conjoint que si les enfants sont issus de l'adhérent.
Cette réversion est assurée :
1. Par la sécurité sociale en tant qu'elle assure une prestation du chef du conjoint décédé.
2. Par les anciennes caisses de retraites et de prévoyance de la banque en tant qu'elles assurent la réversion de la pension du conjoint.
3. Par la caisse de retraites de la banque visée par le présent réglement en ce qui concerne le complément de la réversion.
La prestation de la sécurité sociale à imputer sur la pension de réversion est déterminée dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe II.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, la partie de la pension à la charge des caisses aux termes du troisième alinéa, 2° et 3° du présent article, ne peut être inférieure à la moitié du montant de la pension de réversion revenant au bénéficiaire.
Les orphelins de père et de mère bénéficient d'une allocation dans les conditions fixées à l'article 26.
Les conditions d'entrée en jouissance de la pension ou de l'allocation sont fixées par les articles 20, 22 et 26.
Les établissements bancaires poursuivront leur politique d'information en vue de mieux faire connaître au personnel les possibilités de formation qui existent dans le cadre des plans de formation de l'entreprise et par l'intermédiaire des organismes paritaires de gestion du congé individuel de formation.
Afin de faciliter la réalisation de projets personnels de formation présentant un intérêt particulier tant sur le plan social qu'économique relevant du congé individuel de formation, les directions des banques sont invitées à étudier dans quelle mesure elles pourraient compléter, au moins pour partie, la prise en charge des salaires ou des coûts de formation effectuée par les organismes mutualisateurs lorsque celle-ci n'est pas faite à 100 p. 100.
L'examen des besoins individuels de formation sera facilité par la conduite d'un entretien périodique entre l'encadrement et les intéressés. Ces derniers seront informés de la suite donnée aux propositions ou aux souhaits qu'ils auront exprimés en matière de formation.
Il est rappelé qu'afin d'être éclairé dans le choix de leurs demandes de formation, les salariés peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991.
Ce bilan a, aux termes de cette loi, pour objet de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
La demande de bilan est instruite par le Fongecif auquel l'employeur cotise ; le salarié pourra trouver auprès de celui-ci la liste des organismes habilités selon des conditions fixées par décret.
Le bénéficiaire d'un bilan établi ainsi est seul destinataire de ses résultats qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Lorsqu'un adhérent laisse au jour de son décès :
- un ou plusieurs conjoints divorcés qui ne se sont pas remariés ;
- et un conjoint survivant,
les droits reconnus à ce dernier sont réduits de ceux attribués aux conjoints divorcés par application des dispositions de l'article 24.
Le partage ainsi opéré est définitif.
En cas de remariage postérieur au décès de l'adhérent, le service de la pension est maintenu.
Au décès d'un ayant droit, sa part de pension ne donne pas lieu à report.
La qualité de bénéficiaire, immédiat ou à venir, est appréciée au jour du décès.
Il existe différentes formes juridiques qui permettent de concourir à une meilleure insertion professionnelle des jeunes par la pratique de la formation en alternance entre des cours théoriques et des séquences pédagogiques en entreprise :
- contrats d'adaptation ;
- contrats de qualification ;
- contrats d'apprentissage.
De manière générale, les banques sont intéressées par le développement des formations par alternance.
Dans le cadre législatif actuel, elles privilégient les contrats de qualification qu'elles pratiquent notamment en vue d'une embauche.
Chaque année le point sera fait en commission nationale paritaire de l'emploi sur ces divers contrats.
Afin de favoriser la qualité de ces contrats, les banques donneront les moyens nécessaires à l'exercice du tutorat aux salariés qui auront accepté d'assurer la fonction de tuteur. L'exercice de cette fonction sera effectué par les salariés qualifiés et volontaires. Les banques valoriseront l'exercice de cette fonction selon des modalités propres à chaque établissement.
Les établissements bancaires entretiennent des rapports constants avec les établissements d'enseignement qui assurent la formation initiale des jeunes, notamment en accueillant des jeunes dans l'entreprise de différentes façons. On peut, par exemple, citer :
- stages en entreprise relevant de l'enseignement technologique ;
- séquences éducatives en entreprise (éducation concertée :
C.A.P. - B.E.P.) ;
- stages d'écoles d'enseignement supérieur ou d'universités ;
- stages de formation alternée pour les jeunes de 16 à 25 ans ;
- emplois pour les auxiliaires de vacances.
Ces périodes passées en entreprise vont, selon leur durée et le niveau d'études des élèves, permettre notamment aux jeunes de :
- prendre connaissance des réalités du monde de l'entreprise, et particulièrement de l'entreprise bancaire ;
- comprendre les conditions d'exercice de certains métiers et faciliter ainsi leur choix d'orientation professionnelle et/ou de poursuite d'études ;
- contribuer à la réussite de leurs études ;
- faire le lien entre les enseignements théoriques et les conditions pratiques de leur application.
De ce fait, elles amélioreront les conditions d'insertion dans l'emploi de jeunes ainsi mieux informés et mieux formés.
Sauf renonciation volontaire notifiée par écrit postérieurement au décès de l'adhérent, le conjoint séparé de corps judiciairement ou le conjoint divorcé qui ne s'est pas remarié au jour du décès de l'adhérent peut prétendre à une pension de réversion dans les conditions définies aux articles 21 à 23.
Le droit à pension de réversion ainsi ouvert est toutefois établi à partir des annuités bancaires acquises au cours de l'union du conjoint séparé ou divorcé avec l'adhérent ; l'union est réputée avoir pris fin à la date de la première décision judiciaire prononçant la résidence séparée des époux.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents qui auront été révoqués pour cause de vol, escroquerie, abus de confiance, malversation, dissimulation grave d'engagement, commis dans l'exercice de leurs fonctions, ou pour avoir été frappés à l'occasion de leurs fonctions d'une condamnation judiciaire définitive de droit commun comportant une peine afflictive et infamante.
La révocation prononcée pour ces motifs, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective du 20 août 1947 ou conformément aux articles 29 et suivants de ladite convention, n'ouvre droit qu'à la pension prévue à l'article 20 ci-dessus.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents qui auront démissionné alors qu'ils étaient dans le cas de subir une révocation certaine pour l'un des griefs visés au premier alinéa.
Les enfants orphelins de père et de mère âgés de moins de vingt et un ans bénéficient, à compter du décès de leur dernier parent (père ou mère), d'une allocation égale pour chaque bénéficiaire à 1/120 du traitement de base (art. 14 et 15) de l'adhérent décédé par annuité bancaire acquise par ce dernier au jour de son décès ; le nombre d'annuités est toutefois élevé à quinze lorsqu'il est inférieur à ce nombre.
Sont assimilés aux orphelins de père et de mère les enfants de moins de vingt et un ans dont le parent survivant a été déchu de son autorité parentale.
Le montant total des allocations d'orphelins de père et de mère attribuées du chef du même adhérent ne peut excéder le montant du traitement de base de celui-ci tel qu'il est déterminé en application des articles 14 et 15. Le cas échéant, les allocations sont uniformément réduites aussi longtemps que nécessaire de manière que leur montant total soit égal à celui dudit traitement de base.
Sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus, l'allocation est strictement personnelle à chaque ayant droit et ne donne donc pas lieu à report à sa cessation de paiement.
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans dont les père et mère décédés étaient tous deux adhérents au présent régime de retraite peuvent prétendre au cumul des allocations.
1. Pour les agents comptant des services à temps partiel, le montant de la pension est proportionnel à la durée d'activité à temps complet et à temps partiel. Pour cela, la pension globale, telle que déterminée au titre des articles précédents sur la base du traitement correspondant à une activité à temps complet, est affectée d'un coefficient correcteur égal au rapport entre :
- la somme des périodes validables à temps plein et des périodes validables à temps partiel, ces dernières étant retenues au prorata du temps effectif par rapport au temps plein et,
- le temps total validé en application des dispositions de l'article 13.
Les périodes non travaillées et validables faisant suite à des périodes de travail à temps partiel sont décomptées de la même façon que les périodes de travail à temps partiel qui les ont immédiatement précédées. Toutefois, lorsqu'il était expressément prévu, avant la cause de l'arrêt de travail, la reprise à une date déterminée de l'activité à temps plein ou à une autre durée de travail à temps partiel, les périodes non travaillées et validables sont, à compter de cette date, validées à temps plein ou en fonction de la nouvelle durée de travail qui devait être observée.
2. Pour les pensions liquidées au titre de l'article 19-I, il est calculé deux coefficients correcteurs, l'un à la date de départ en retraite, l'autre au 60e anniversaire de l'intéressé, compte tenu des dispositions du paragraphe I ci-dessus : le coefficient entraînant la réduction la plus faible est retenu.
Les bénéficiaires du présent règlement qui viendraient à quitter la profession bancaire sans réunir les conditions d'ouverture du droit à la retraite d'ancienneté ou proportionnelle ont droit, à une rente viagère correspondant aux retenues effectuées sur leurs appointements à leurs divers âges et calculée d'après les tarifs de la C.N.A.V. en vigueur au moment du départ du bénéficiaire.
Au cas où les services ayant donné lieu aux retenues susvisées viendraient ultérieurement à être pris en considération pour le calcul d'une pension de coordination attribuée en vertu de l'article 42 ci-après, cette pension de coordination se substituerait à la rente viagère correspondant auxdits services.
Si la rente a été constituée antérieurement à l'attribution de la pension de coordination, la rente s'imputera sur la pension de coordination.
Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus ont les mêmes droits que les enfants légitimes.
Sont assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans, les enfants de l'adhérent, à la charge de celui-ci, atteints avant leur vingt et unième anniversaire d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Les enfants de l'adhérent devenus infirmes après leur vingt et unième anniversaire sont également assimilés aux enfants âgés de moins de vingt et un ans s'ils ont toujours été à la charge effective de leur parent (père ou mère) au sens fiscal du terme.
Les effets de l'assimilation prévue aux deux alinéas précédents sont suspendus si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
La formation permanente est, depuis de très nombreuses années, l'une des préoccupations majeures des établissements bancaires et des organisations syndicales.
Des exigences nouvelles se font jour en matière de formation, en raison :
- du changement des besoins des agents économiques et des attentes de ces derniers face à la banque ;
- de la complexité et de la diversification croissante des métiers de la banque ;
- de la modification progressive des aspirations et des droits du personnel ;
- des exigences liées aux mutations technologiques ;
- des efforts de formation qui doivent continuer à être réalisés en faveur des salariés ayant le niveau de qualification le moins élevé ;
- de la prise en compte de l'égalité professionnelle ;
- des nécessités d'orgniser la formation du fait d'aménagements apportés au temps de travail et du développement du temps partiel.
Ces évolutions exigent des établissements bancaires la poursuite d'un effort de formation important et efficient et une adaptation des moyens, des méthodes pédagogiques, des outils et des types d'action pour lesquels les instances représentatives du personnel seront consultées dans le cadre prévu par la loi.
Ces transformations demandent de la part des salariés un engagement personnel soutenu afin que soient acquises et utilisées les qualifications nécessaires pour améliorer le service rendu.
Hors dispositions plus favorables figurant dans un accord d'entreprise, dans toutes les entreprises ou établissements disposant d'un comité d'entreprise ou d'établissement et employant moins de 200 salariés, il est accordé à ses membres titulaires un temps forfaitaire de 3 heures avant chacune des deux séances plénières du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation aux fins de leur préparation.
La première priorité fixée à la formation professionnelle continue porte sur la recherche d'une amélioration des prestations et services rendus par la profession bancaire à l'ensemble de ses clients.
Dans ce cadre, les actions de formation organisées au bénéfice de l'ensemble des membres du personnel de la profession bancaire, doivent avoir pour quadruple objectif de :
- élever le niveau des salariés qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences des évolutions économiques ou technologiques ;
- faciliter et préparer l'adaptation de l'ensemble du personnel aux évolutions ;
- développer la technicité et le professionnalisme ;
- poursuivre la politique de promotion interne en vigueur dans la profession.
Les pensions servies aux agents ayant cessé leur activité dans la profession bancaire avant le 1er janvier 1947 sont déterminées en tenant compte du présent règlement.
Il est attribué forfaitairement (valeur au 1er janvier 1978) :
a) Aux agents déjà retraités au 1er janvier 1947 :
- non gradés : le coefficient 549 se décomposant de la façon suivante :
- coefficient de base 335 (coefficient intermédiaire entre 320 et 345) ;
- ancienneté maximum 114 ;
- points supplémentaires 100 (dont 16 points personnels garantis) ;
- gradés : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté du maximum des points d'ancienneté et de 14 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- cadres : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté du maximum des points d'ancienneté et de 12 points personnels garantis.
b) Aux agents retraités après le 1er janvier 1947 :
- non gradés : le coefficient 335 augmenté de l'ancienneté réelle et de 16 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- gradés : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté de l'ancienneté réelle et de 14 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- cadres : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté de l'ancienneté réelle et de 12 points personnels garantis.
L'emploi ou le grade à considérer dans chaque cas, en vue de ce classement, est le dernier emploi ou le dernier grade d'activité.
La formation continue pendant le cours de la vie professionnelle du personnel des banques est une nécessité qui correspond aux aspirations du personnel comme aux besoins économiques des établissements.
Elle contribue à la bonne adaptation des compétences du personnel aux besoins nés de l'évolution rapide et forte des conditions dans lesquelles s'exerce l'activité des banques. Elle facilite, de ce fait, le maintien dans l'emploi dans la profession.
Elle est également un moyen d'enrichissement personnel et de promotion interne.
Dans ces conditions, la pertinence de l'offre de formation et les conditions d'accès du personnel à celle-ci ont une importance particulière.
Il est souhaitable que ces points fassent l'objet d'une approche concertée effectuée dans une optique prévisionnelle qui prenne particulièrement en compte les perspectives d'évolution des métiers et des emplois. Cette démarche pourra prendre forme notamment dans le cadre de l'établissement d'un programme triennal de formation en référence à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
A l'occasion de chacune des séances annuelles plénières, prévues par la loi, du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation, il est prévu une réunion préalable de la commission de la formation d'une durée de 3 heures.
De plus, hors dispositions plus favorables figurant dans un accord d'entreprise, il est accordé à la commission de la formation un temps forfaitaire de 4 heures par an et par membre ; l'utilisation individuelle de ce temps forfaitaire s'effectuera à l'initiative de la commission.
Pour les agents qui, bien qu'ayant rempli les conditions statutaires, ont refusé d'adhérer ou n'ont adhéré que tardivement aux anciennes caisses de retraites à une époque où cette adhésion était possible, il est déduit du montant de leur pension les rentes qu'aurait pu constituer, à capital aliéné, leur versement pendant la période de leur non-affiliation, d'après les statuts de ces anciennes caisses.
De même, en ce qui concerne les agents qui n'ont pas fait diligence pour user de tous droits ou facultés octroyés par la sécurité sociale, il est déduit du montant de leur pension, dans les conditions prévues à l'article 18, paragraphe II :
- le montant de l'allocation aux vieux travailleurs ;
- la part de retraite sécurité sociale à laquelle ils auraient eu droit par versement rétroactif des cotisations ;
- et le bénéfice de toutes autres dispositions analogues qui pourraient intervenir ultérieurement.
La hiérarchie devra être particulièrement attentive au choix des postes susceptibles d'être confiés aux nouveaux titulaires d'un diplôme professionnel bancaire (C.A.P., B.P., I.T.B. ou C.E.S.B.) en rapport avec les connaissances acquises, ainsi qu'au suivi de leur évolution professionnelle.
En effet, la qualification ne découle par uniquement de l'acquisition des connaissances ; celles-ci, complétées par l'exercice réussi de responsabilités professionnelles réelles doivent alors tout naturellement déboucher sur une évolution de classification.
Néanmoins, pour favoriser la préparation aux diplômes professionnels bancaires, la convention collective a lié l'attribution d'une classification à la réussite du C.A.P. et du B.P. Ce dispositif est étendu aux lauréats de l'I.T.B. qui bénéficient du coefficient de base 480.
Cette classification constitue un minimum catégoriel à l'obtention du diplôme qui pourra être complété par chaque entreprise en fonction de sa situation particulière.