Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente convention annule et remplace les conventions collectives suivantes :
- la convention collective des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés, d'enseignement technique privés et d'enseignement primaire catholiques ou non ;
- la convention collective de travail des animateurs-éducateurs de l'enseignement privé ;
- La convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique.
Elle vaut pour une durée indéterminée.    23.1. - Révision
Chacune des parties peut demander la révision de certains articles de la convention collective ou l'adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ultérieures. La demande, adressée par lettre recommandée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 19, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.
23.2. - Dénonciation
L'une ou l'autre des parties contractantes ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention totalement ou partiellement, en le faisant connaître six mois à l'avance, par lettre recommandée adressée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 19. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
3.1. - Droit syndical
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les parties contractantes reconnaissent pour tous le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les organismes de gestion et les chefs d'établissement s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'engagement, la conduite, la répartition du travail ou le déroulement de carrière.
Les membres du personnel s'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
La durée d'exercice d'un mandat syndical, pendant la carrière du salarié dans l'enseignement privé, est prise en compte dans le calcul de son ancienneté.
3.2. - Institutions représentatives des salariés
En ce qui concerne les délégués du personnel, les comités d'entreprise et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les parties s'en réfèrent à la loi.
3.3. - Droit d'expression des salariés.
En ce qui concerne le droit d'expression des salariés, les parties s'en réfèrent à la loi.
a) Durée maximale quotidienne
La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures.
b) Dérogation à la durée maximale quotidienne
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-3 du code du travail, la durée maximale quotidienne de 8 heures pourra être dépassée sans pouvoir excéder 10 heures par jour pour les activités ci-après :
- activité caractérisée par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
- activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ;
- activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production. Toutefois, pendant la période des vendanges, la durée quotidienne pourra être portée à 12 heures par jour pour des activités se rapportant à la surveillance des opérations de vinification.
Les salariés concernés bénéficieront de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées au-delà des 8 heures consécutives.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut demander l'autorisation à l'inspection du travail de déroger à la durée légale maximale quotidienne de 8 heures. Les circonstances et la procédure doivent répondre aux conditions prévues par l'article R. 213-3 du code du travail.
c) Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail effectuée par un travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 40 heures.
Toutefois, en raison des caractéristiques spécifiques aux activités de la branche, notamment pendant la période des vendanges, cette durée moyenne hebdomadaire de travail effectif pourra être portée à 42 heures. La durée maximale hebdomadaire du travail de 42 heures ne pourra être pratiquée que pendant 8 semaines par période de 12 mois consécutifs.
d) Temps de pause
Les travailleurs de nuit dont le temps de travail effectif atteint 6 heures bénéficient d'une pause rémunérée de 20 minutes.
En cas de dépassement de la durée maximale légale quotidienne de travail de 8 heures, prévue à l'article 6 a, le temps de pause des travailleurs de nuit sera porté à 30 minutes.
La pause devra être prise de façon à fractionner équitablement le temps de travail.
Article 1er
A compter du 1er février 1994, la seconde valeur du point binôme sera portée de 18,42 F à 18,60 F.
A compter du 1er juin 1994, la seconde valeur du point binôme sera portée de 18,60 F à 18,78 F.
La valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
Article 1er
A compter du 1er février 1996, la première valeur du point binôme (153 premiers points) est portée de 39,26 F à 40,45 F.
La première valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.

A compter du 1er mars 1996, la seconde valeur du point binôme (au-delà des 153 premiers points) est portée de 19,16 F à 19,45 F.
La seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
Article 1er
La seconde valeur du point binôme sera portée :
- de 18,78 F à 18,97 F à compter du 1er janvier 1995. Cette augmentation de 1 p. 100 se décompose en 0,4 p. 100 à titre de rattrapage pour 1994 et 0,6 p. 100 à valoir sur 1995 ;
- de 18,97 F à 19,16 F à compter du 1er juillet 1995.
La valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 10 mars 2003 art. 1 : les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les clauses de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986, complétée par son avenant n° 1 du 3 juin 1986, concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, à l'exclusion :
- des mots " tout ou partie de " figurant au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 de la convention ;
- de l'article 27 ;
- des mots " non rémunérés " figurant au premier alinéa de l'article 42 ainsi que dans le titre du même article ;
- du paragraphe 1 c de l'article 47 ;
- du paragraphe 2 de l'article 16 de l'annexe III.

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 4 (paragraphe 4 e), la possibilité pour les représentants du personnel de participer aux réunions syndicales sur leur temps de délégation (art. L. 412-10, 4e alinéa, du code du travail) ;
- à l'article 8 (3e alinéa), la composition de la commission paritaire chargée de la négociation collective de branche (art. L. 133-1 du code du travail) ;
- à l'article 29 (paragraphe 2), l'autorisation administrative de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail (décret n° 84-462 du 14 juin 1984) ;
- à l'article 34, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée des congés (art. L. 122-8, L. 122-24-1, L. 514-3 et L. 516-4 du code du travail, art. L. 225-7 du même code institué par la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, art. 1022, L. 515-3 et L. 515-5 du code rural, art. 33 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention, modifiée par l'article 49 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, art. 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, art. 16 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il résulte de l'article 9 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social) ;
- à l'annexe II, l'interdiction de réserver par la voie conventionnelle un avantage quelconque à un ou des salariés en considération du sexe (art. L. 123-2 du code du travail) ;
- à l'article 11 de l'annexe III, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural) ;
- à l'article 19 de la même annexe, la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (livre IX du code du travail).

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
A compter du 1er mars 1998, la seconde valeur du point binôme, au-delà des 153 premiers points, est portée de 19,74 F à 19,84 F.
A compter du 1er juillet 1998, la seconde valeur du point binôme, au-delà des 153 premiers points, est portée de 19,84 F à 19,94 F.
La seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
La commission paritaire nationale procédera, s'il y a lieu, à un nouvel examen des salaires au mois d'octobre 1998.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
NOTA : La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 2 février 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 avril 1990 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles, les dispositions de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, étendue par arrêté du 20 août 1986, ainsi que celles de ses avenants n° 4 du 5 mars 1987, n° 7 du 2 septembre 1987, n° 11 du 28 octobre 1988, n° 14 du 3 juillet 1989, n° 15 du 5 septembre 1989, n° 17 du 8 février 1990, respectivement étendus par arrêtés des 22 juin 1987, 15 janvier 1988, 1er février 1989, 11 octobre 1989, 14 novembre 1989 et 6 avril 1990.

L'élargissement des effets et sanctions de la convention et de ses avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 4 juillet 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les valeurs du point binôme sont modifiés comme suit :
A compter du 1er juillet 2005 :
- la première valeur du point binôme, 160 premiers points, est portée de 7,61  à 7,80  ;
- la seconde valeur du point binôme, au-delà des 160 premiers points, est portée de 3,42  à 3,45 .
La première et la seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I sont modifiées en conséquence.

Les prochaines négociations sur la nouvelle grille des salaires se feront sur la base d'une grille de salaires non gelés.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant du 21 juin 1988 à l'accord national du 11 décembre 1986 sur l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires, sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :
la Confédération française de la coopération agricole ;
la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 11 décembre 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
A compter du 1er février 1997, la seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 19,45 F à 19,64 F.
A compter du 1er juin 1997, la seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 19,64 F à 19,74 F.
La seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
Article 1er
La seconde valeur du point binôme est modifiée comme suit :
A compter du 1er mars 2003 :
La seconde valeur du point binôme - au-delà des 160 premiers points - est portée de 3,26 Euros à 3,32 Euros.
La seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 19 mars 2003.
NOTA : Arrêté du 30 juin 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 53 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 30 juin 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 53 du 19 mars 2003 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 avril 1990 à l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'actitivé représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de la transformation de betterave.

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application à la seconde phrase de l'avant dernier paragraphe de l'article 12 de l'accord susvisé, des dispositions législatives et réglementaires concernant la rémunération du salarié pendant la péride de formation professionnelle continue, et notamment des dispositions de l'article L931-8-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 4 juillet 1989 précité.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 34 et 35 du 17 janvier 1996 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-08 en date du 29 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 15 décembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les valeurs du point binôme sont modifiés comme suit :
A compter du 1er février 2004 :
La seconde valeur du point binôme - au-delà des 160 premiers points - est portée de 3,32 Euros à 3,39 Euros.
A compter du 1er juillet 2004 :
La 1re valeur du point binôme - 160 premiers points - est portée de 7,39 Euros à 7,61 Euros.
La 2e valeur du point binôme - au-delà des 160 premiers points - est portée de 3,39 Euros à 3,42 Euros.
La 1re et la 2e valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I sont modifiées en conséquence.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
NOTA : Arrêté du 16 décembre 2004 :
L'avenant n° 57 du 7 juillet 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 16 décembre 2004 :
L'avenant n° 57 du 7 juillet 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
A compter du 1er juillet 1997, la première valeur du point binôme : 153 premiers points, est portée de 41,47 F à 42,71 F.
La première valeur du pont binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
A compter du 1er novembre 1997, la première valeur du point binôme : 153 premiers points, est portée de 42,71 F à 43,14 F.

Les parties signataires s'engagent, à l'occasion de la prochaine réunion de la commission paritaire nationale, à ouvrir une discussion, d'une part, sur le champ d'application de la convention collective nationale de travail des caves coopératives et leurs unions et, d'autre part, sur la classification de certains emplois.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 8 juin 1988 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les valeurs du point binôme sont modifiées comme suit :
- à compter du 1er avril 2000, la seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 20,04 F à 20,24 F ;
- à compter du 1er juin 2000, la première valeur du point binôme - 153 premiers points - est portée de 44,44 F à 44,66 F ;
- à compter du 1er octobre 2000 :
- la première valeur du point binôme - 153 premiers points - est portée de 44,66 F à 44,88 F ;
- la seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 20,24 F à 20,34 F.
La première et la seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I sont modifiées en conséquence.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 8 février 1990 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 24 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 27 janvier 1993 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 juillet 1993 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 2 juillet 1991 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 5 septembre 1989 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les valeurs du point binôme sont modifiées comme suit :
A compter du 1er mars 2002 :
- la première valeur du point binôme - 153 premiers points - est portée de 7,12 Euros à 7,26 Euros ;
- la seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 3,20 Euros à 3,26 Euros.
La première et la seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I sont modifiées en conséquence.
Article 1er
A compter du 1er juillet 1999 :
- la première valeur du point binôme, 153 premiers points, est portée de 43,14 F à 44,22 F ;
- la seconde valeur du point binôme, au-delà des 153 premiers points, est portée de 19,94 F à 20,04 F.
A compter du 1er novembre 1999, la première valeur du point binôme, 153 premiers points, est portée de 44,22 F à 44,44 F.
La première et la seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
Les parties signataires conviennent d'étudier, après la période des vendanges 1999, un nouveau système de calcul de rémunération basé sur une valeur unique du point.
Article 1er
La première valeur du point binôme est modifiée comme suit :
- à compter du 1er août 2002 :
La première valeur du point binôme - 153 premiers points - est portée de 7,26 Euros à 7,33 Euros.
- à compter du 1er novembre 2002 :
La première valeur du point binôme - 153 premiers points - est portée de 7,33 Euros à 7,39 Euros.
La première valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
7.1. Suivi de l'accord
Chaque entreprise faisant application du présent accord crée une commission paritaire de suivi de l'accord comprenant des représentants de l'entreprise ainsi que les délégués syndicaux de l'entreprise.
La commission se réunit au moins une fois par an.
7.2. Durée de l'accord
La durée globale d'application du présent accord sera de 4 années, à compter de la date de signature, autorisant une visibilité suffisante de l'évolution technologique et sociale des entreprises de presse quotidienne régionale.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 3 juillet 1992 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de l'avenant n° 27 précité sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 3 décembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 19 du 3 juillet 1990 et n° 20 du 6 septembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 10 mars 1992 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les valeurs du point binôme sont modifiées comme suit :
A compter du 1er mars 2001 :
- la première valeur du point binôme - 153 premiers points - est portée de 44,88 F (soit 6,84 Euro) à 45,78 F (soit 6,98 Euro) ;
- la seconde valeur du point binôme - au-delà de 153 premiers points - est portée de 20,34 F (soit 3,10 Euro) à 20,65 F (soit 3,15 Euro).
A compter du 1er juillet 2001 :
- la seconde valeur du point binôme - au-delà de 153 premiers points - est portée de 20,65 F (soit 3,15 Euro) à 20,86 F (soit 3,18 Euro).
La première et la seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I est modifiée en conséquence.
La commission paritaire nationale de la convention collective se réunira le 11 juillet 2001 pour réexaminer la valeur des 153 premiers points.
Article 1er
A compter du 1er mars 2003, le premier et le deuxième tirets de l'article 1er de l'annexe 1 à la convention collective sont remplacés par les dispositions suivantes :
- 160 premiers points de chaque coefficient multipliés par une valeur négociable de "X", représentant la base sociale du salaire ;
- les points au-delà des 160 premiers points multipliés par une valeur négociable de "Y", représentant la partie hiérarchique.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 4 juillet 1989 concernant le congé individuel de formation dans les coopératives agricoles sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'actitivé représentées par la Confédération française de la coopération agricole et la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricoles, à l'exception de celles représentées par la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et la Fédération nationale des coopératives agricoles et S.I.C.A. de la transformation de betterave.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 février 1987 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 22 janvier 1992 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 avril 1991 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des annexes VI et VII à la convention telles que ces annexes ont été crées par ledit avenant.

Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 mars 1987 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 5 septembre 1989 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion de la phrase : "La date de départ à la retraite est fixée d'un commun accord entre les parties" figurant au paragraphe b de l'article 27 de la convention, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de cet avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les valeurs du point binôme sont modifiées comme suit :
A compter du 1er juillet 2001 :
La première valeur du point binôme - 153 premiers points - est portée de 45,78 F, soit 6,98 Euro, à 46,70 F, soit 7,12 Euro.
A compter du 1er septembre 2001 :
La seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 20,86 F, soit 3,18 Euro, à 20,96 F, soit 3,20 Euro.
La première et la seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I sont modifiées en conséquence.
Article 1er
Les dispositions de l'accord national du 11 décembre 1986 concernant l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :
la confédération française de la coopération agricole ;
la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ;

Les dispositions de l'article 11 de l'accord national du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), telles qu'elles résultent de l'article 1er de l'accord du 11 décembre 1986, sont étendues sous réserve de l'application des articles L122-14, L122-14-1 et L122-14-2 du code du travail, en ce qui concerne le paragraphe I, ainsi que de l'article L321-6 (1er alinéa) du même code, en ce qui concerne l'avant-dernier alinéa du paragraphe II.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 juillet 1989 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 6 mars 1989 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les valeurs du point binôme sont modifiées comme suit :
A compter du 1er juillet 2001 :
La première valeur du point binôme - 153 premiers points - est portée de 45,78 F, soit 6,98 Euro, à 46,70 F, soit 7,12 Euro.
A compter du 1er septembre 2001 :
La seconde valeur du point binôme - au-delà des 153 premiers points - est portée de 20,86 F, soit 3,18 Euro, à 20,96 F, soit 3,20 Euro.
La première et la seconde valeur du point binôme figurant à l'article 1er de l'annexe I sont modifiées en conséquence.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 2 juillet 1987 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 6 septembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.