Champ d'application.
Le même que celui couvert par la C.C.N.

1. Aider à la mise en oeuvre de la politique décidée au niveau de la profession en matière de formation.
2. Collecter et mutualiser les fonds en provenance des entreprises des secteurs concernés afin de financer les actions de formation adaptées à leurs besoins.
3. Favoriser le développement de la formation continue pour les salariés des trois branches professionnelles. Agir sur la qualité de l'offre de formation.
4. Conseiller et informer les salariés sur leurs droits en matière de formation et les possibilités de stage.
5. Conseiller et informer les entreprises en matière de gestion et de politique de formation.
Fonctionnement.
Conseil de gestion.
Il administre le F.A.F. et le dote, notamment, d'un règlement intérieur.
Il est composé de :
- deux représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataires ;
- d'un nombre égal d'employeurs désignés par les professions.
Ces membres sont désignés pour trois ans et les mandats sont renouvelables.
Le conseil de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour décider des choix qui président à l'action du fonds. Il décide du budget correspondant pour leur mise en oeuvre et des modalités de prise en charge des dossiers.
Il élit un bureau.
Le bureau.
Le conseil de gestion désigne parmi ses membres un bureau également paritaire composé :
- d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale de salariés signataires ;
- d'autant de membres désignés par les chambres patronales.
Le bureau choisit en son sein :
- un président et un trésorier-adjoint appartenant à l'un des collèges ;
- un vice-président et un trésorier appartenant à l'autre collège.
Ces fonctions alternent tous les deux ans.
Le bureau se réunit une fois par mois pour assurer la gestion du F.A.F., en fonction des orientations fixées par le conseil de gestion.
Ressources.
Elles sont composées des cotisations versées et des produits financiers résultant du dépôt des fonds sur les comptes choisis par le conseil de gestion. En outre, le F.A.F. est habilité à percevoir des dons et des subventions en conformité avec les dispositions légales.
Les cotisations perçues pour les entreprises de plus de dix salariés :
- 0,30 p. 100 de la formation en alternance après obtention de l'agrément ad hoc ;
- 0,15 p. 100 (puis 0,20 p. 100 au 1er janvier 1993) relatif au C.I.F. des contrats à durée indéterminée ;
- 0,50 p. 100 ou 0,75 p. 100 concernant le plan de formation pour les entreprises selon leur choix ;
- 1 p. 100 des rémunérations versées au titre des contrats à durée indéterminée.
Les cotisations relatives aux entreprises de moins de dix salariés : (1)
- 0,15 p. 100 de la masse salariale avec un minimum annuel de 150,00 F par salarié équivalant à un temps partiel ;
Les pourcentages sont calculés sur la masse salariale :
- 1 p. 100 des rémunérations versées au titre des contrats à durée déterminée.
Enfin, pour le fonctionnement du F.A.F., le coût de gestion ne doit pas être supérieur à 10 p. 100 des fonds collectés. Il doit faire l'objet d'un bilan annuel.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Chaque année, il sera effectué un bilan complet de son exécution. Les partenaires décideront les suites à donner à cet accord en fonction des résultats.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L952-1 et suivants du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L952-1 et suivants du code du travail.