1. Délai.    A compter de la date de signature de la convention, c'est-à-dire le 1er octobre 1986, les employeurs disposent d'un délai limite de six mois pour mettre en place la grille de classifications dans leur entreprise (art. 33 des clauses communes).
2. Salaire minimum professionnel : S.M.P.    A l'article 33 du chapitre IV, Salaires des clauses communes, est institué un salaire minimum hiérarchique qui deviendra effectif lorsque les coefficients auront été déterminés. La valeur en est donnée dans un avenant " Salaires ".
3. Prime d'ancienneté.    Celle-ci se calcule sur le salaire minimum professionnel de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié (art. 34).
4. Salaire minimum garanti : S.M.G.    Afin de relever les bas salaires, il est institué une courbe dont la base est le coefficient 115 et le raccordement se situe au coefficient 205 de la courbe hiérarchique du S.M.P.
La formule de calcul est donnée à l'article 35 des clauses communes et la valeur dans un avenant " Salaires ".
5. Annexe classifications.    a) La grille de " Classifications professionnelles " comprend neuf niveaux et vingt échelons (art. 1er et 2).
b) La grille de classifications est unique pour l'ensemble des catégories de salariés (art. 3), ce qui facilite le passage du statut " Ouvriers ou employés " (annexe I) au statut " Encadrement " (annexe II).
c) Le niveau d'un poste comme l'échelon se définissent grâce à cinq critères (art. 5) :
- type d'activité ;
- compétence requise ;
- autonomie ;
- responsabilité ;
- formation.
d) Le niveau se caractérise par un chiffre de 1 à 9 ;
L'échelon par les lettres a, b et c ;
Chaque échelon est affecté d'un coefficient allant de 115 à 880.
e) Le niveau 1, qui représente la base de calcul, le coefficient 100, ne comporte pas de poste.
f) Le niveau 2 est le niveau des agents sans spécialités.
Ce niveau se définit comme celui des tâches élémentaires de la vie courante.
g) Le niveau 3 est celui des agents spécialisés (c'est-à-dire pour les ouvriers, celui des O.S.) ;
Ce niveau ne suppose aucun diplôme mais des tâches simples nécessitant une courte adaptation dans le métier.
h) Le niveau 4 est celui de l'agent qualifié, lequel requiert un diplôme (C.A.P. ou B.E.P.) ou une expérience pratique du métier.
i) Le niveau 5 est celui de l'agent de maîtrise ou du technicien ;
Ce niveau suppose un niveau de connaissances tel que brevet de technicien ou baccalauréat technologique ou un niveau équivalent acquis par l'expérience professionnelle.
j) Le niveau 6 est celui de l'agent de maîtrise ou du technicien supérieur ;
La formation exigée est le B.T.S ou D.U.T. ou un niveau équivalent acquis par une pratique professionnelle.
k) Le niveau 7 :
A ce niveau se retrouvent les agents de maîtrise ou techniciens supérieurs avec les cadres débutants ;
Un ingénieur ou un cadre diplômé accédera, s'il n'a pas d'expérience, au premier échelon c'est-à-dire en 7 a ;
L'agent de maîtrise (que l'on peut qualifier de haute maîtrise) au plus haut de sa carrière sera à ce niveau avec le technicien supérieur ;
Sans pour autant avoir le statut de cadre il cotisera, en vertu de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à une caisse de cadres.
l) Le niveau 8 est celui du cadre confirmé.
m) Le niveau 9 est celui du cadre dirigeant ayant une autonomie totale, c'est le plus haut niveau de la hiérarchie.
n) Les " postes repères " qui ont été inscrits dans l'annexe " Classifications professionnelles " ne sont là que pour exemple. Ainsi qu'il est écrit à l'article 5 du protocole ce sont des " illustrations de classement de certaines filières professionnelles " ;
Il convient surtout de s'attacher aux définitions des niveaux et des échelons ; le " nom " conventionnel donné au poste n'a pas force de loi, ce qui signifie que le même poste peut avoir différentes appellations selon les entreprises.
Par exemple au 3 a (niveau 3, échelon a) le poste qui est appelé dans la convention collective " Agent de conditionnement " peut très bien s'appeler dans l'entreprise : conditionneuse, capsuleuse, etc.
o) Le bulletin de paie devra comporter trois indications essentielles et conventionnelles qui permettent de situer le poste :
- la mention du niveau : chiffre allant de 2 à 9 ;
- la mention de l'échelon : lettre a, b et c ;
- le coefficient : de 115 à 880.
Ainsi, sur le bulletin de paie d'un agent de conditionnement faudra-t-il faire apparaître : 3 à 125 ;
L'application du poste peut demeurer celle que le salarié avait l'habitude de lire sur son bulletin de paie ;
Ainsi l'agent de conditionnement peut continuer à s'appeler :
" Conditionneuse " si tel était le cas.
p) A l'annexe I du tableau synoptique regrouper les " postes repères " en trois filières.
Voir ci-dessous la définition des filières :
I. - Production :
- conditionnement : montage, assemblage, préparation à la vente ;
- transformation : habillage, transformation du produit ;
- production : conditionnement et transformation à l'aide de machines ;
- manutention : déplacement des produits ;
- magasinage : rangement des produits en magasin ;
- préparation, contrôle : exécution des commandes, emballage ;
- chauffeur-livreur.
II. - Technique :
- entretien : entretien des machines et des locaux ;
- dessin ;
- méthodes, lancement, ordonnancement ;
- réglage.
III. - Tertiaire :
- administratif ;
- commercial ;
- comptable ;
- informaticien.
q) L'article L. 133-5 du code du travail indique que pour être étendue une convention de branche doit contenir obligatoirement les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences.
C'est ainsi qu'ont été fixés les seuils d'accueil des diplômes professionnels aux niveaux et aux échelons de la convention.
r) En ce qui concerne la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, c'est au coefficient 315 que seront affiliés les articles 4, ingénieurs et cadres, et 4 bis, techniciens et agents de maîtrise.