La commission paritaire nationale de l'emploi est paritairement composée de 20 membres titulaires, désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, parmi les employeurs et les salariés et anciens salariés des cabinets d'avocats :
- collège salariés : 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés ;
- collège employeurs : un nombre d'employeurs égal au nombre de salariés.
La commission désigne parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
La présidence et le secrétariat de la CPNE sont assurés alternativement par un membre du collège employeurs et un membre salarié désignés par la commission à la majorité des membres présents ou représentés dûment mandatés de chaque collège.
La présidence et le secrétariat de la CNPE sont assurés alternativement par un membre du collège employeurs et un membre du collège salariés.
Chacun des collèges procède, en son sein, à la désignation du candidat.
La commission proclame l'élection du président et du secrétaire. Le procès-verbal est annexé au compte rendu de la réunion.
Lorsque le président appartient au collège employeur, le vice-président appartient au collège salariés, le secrétaire au collège salariés et le secrétaire adjoint au collège employeurs et alternativement.
En cas d'empêchement, les membres du bureau délèguent leurs pouvoirs à toute personne du même collège membre de la commission.
La durée des mandats est fixée à 2 années.
La première présidence est assurée par un membre employeur, le secrétariat étant assuré par un membre salarié.
Fonctionnement
La CPNE se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d'une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de la commission.
Les convocations sont adressées 3 semaines avant la date de réunion avec l'ordre du jour défini à l'occasion de la réunion précédente.
L'ordre du jour peut être complété par les questions qui lui sont soumises au plus tard 8 jours francs avant la réunion.
En cas de saisine à la demande d'une organisation syndicale les convocations doivent être adressées dans les 7 jours de la réception de la lettre recommandée adressée au président, la commission devant se réunir dans un délai maximal de 1 mois.
Les décisions de la CPNE sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Un procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire. Il est signé du président et du secrétaire puis transmis aux membres de la commission.
Les membres employeurs ou salariés de la CPNE peuvent se faire assister lors de ces réunions d'un spécialiste des problèmes de formation professionnelle ou d'emploi.
Le remboursement des frais de transport et d'hébergement, de perte de salaire relatifs à la participation des membres siégeant à la commission, de tout spécialiste y participant, ou de toute action mise en oeuvre par la commission, sont pris en charge par le fonds de fonctionnement de la convention collective.
Le secrétariat est assuré par la CREPA, 10, rue du Colonel-Driant, 75001 Paris.