Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Congés exceptionnels.
A. - Congés pour événements familiaux :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- décès du conjoint : quatre jours ;
- décès d'un enfant : trois jours ;
- décès père, mère, beaux-parents et collatéraux : un jour ;
- naissance d'un enfant : trois jours.
Ces jours d'absences n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
B. - Congés pour enfant malade.
Le salarié (mère ou père) pourra bénéficier d'un congé non rémunéré pour garder un enfant malade de moins de seize ans.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra en justifier par un certificat médical.
Ces congés non rémunérés ne s'imputent pas sur les congés annuels et sont considérés comme temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à la présence du salarié dans l'entreprise.
Régime de prévoyance.
A. - Indemnisation complémentaire invalidité.
Les salariés classés par la sécurité sociale en invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou bénéficiant d'une rente pour accident du travail d'au moins 50 p. 100 percevront une rente complémentaire égale à 25 p. 100 de leur salaire brut tranche A de la sécurité sociale.
Les salariés reconnus en invalidité de première catégorie par la sécurité sociale percevront une rente égale aux 3/5 de la rente définie ci-dessus.
Les indemnisations prévues au présent chapitre cessent dès que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces ou à la date d'effet de la mise à la retraite et au plus tard au 65e anniversaire du salarié.
Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 du salaire perçu au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail y compris les primes périodiques.
B. - Décès invalidité permanente et absolue.
Le bénéfice du régime est accordé dès la date d'embauche sans condition d'ancienneté.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (troisième catégorie sécurité sociale), il est versé un capital égal à deux mois et demi du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.
Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 du salaire perçu au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail y compris les primes périodiques.
C. - Rente éducation.
En cas de décès du salarié en activité avant l'âge de soixante-cinq ans, il est versé une rente éducation à chaque enfant à charge jusqu'à dix-huit ans (ou vingt-cinq ans s'il est étudiant, apprenti, au service national, ou demandeur d'emploi inscrit à l'A.N.P.E.) et à chaque enfant invalide sans limitation d'âge.
Le montant de la rente est fixé par enfant à 13 p. 100 du salaire brut.
L'application de cette garantie s'effectuera dans le cadre des dispositions réglementaires et statutaires de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (O.C.I.R.P.), organisme agréé par arrêtés ministériels des 28 décembre 1967 et 12 février 1977.
D. - Mise en oeuvre du régime de prévoyance et répartition des cotisations.
Ces dispositions sont définies aux articles 7 et 8 de l'accord national de prévoyance du 10 septembre 1985.
E. - Application.
Les garanties ci-dessus contenues dans l'accord national de prévoyance du 10 septembre 1985 sont couvertes par la C.I.PREV. (convention du 10 septembre 1985).
Objet et champ d'application.
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 133-1 et suivants du code du travail a pour objet la mise en place d'un régime de prévoyance, qui s'applique à tous les salariés des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière répertoriés par référence à la nomenclature des activités économiques sous le numéro 82-06, ainsi qu'à ceux appartenant aux centres de formation d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière répertoriés par référence à la nomenclature des activités économiques sous le numéro 82-02.
Pour bénéficier des garanties prévues au présent article, les salariés doivent :
- totaliser trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- justifier dans les quarante-huit heures d'une incapacité de travail résultant de la maladie ou de l'accident ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Les salariés absents pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical percevront, pendant quatre-vingt-dix jours, 90 p. 100 de leur rémunération brute.
Cette garantie s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. Lorsque celles-ci sont réduites ou suspendues du fait d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement. Toutefois si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.
Médecine du travail.
a) Visites médicales obligatoires.
Conformément à la législation en vigueur sur la médecine du travail, le personnel de chaque entreprise sera soumis, aux frais de l'employeur, aux examens et visites d'embauchage, aux examens et visites périodiques, aux examens et visites complémentaires et de reprise du travail organisés par le centre de médecine du travail agréé auquel l'employeur est obligatoirement affilié.
Le temps passé à ces examens et visites sera compté comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
b) Visites médicales professionnelles.
Pour tout le personnel justifiant d'au moins une année d'ancienneté continue dans l'entreprise, le coût des visites médicales obligatoires en vue du renouvellement de la validité du permis de conduire, le renouvellement de l'autorisation d'enseigner et le salaire effectif résultant du temps auxdites visites seront pris en charge par l'entreprise.
Pour bénéficier des garanties prévues au présent article, les salariés doivent :
- totaliser un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- justifier dans les quarante-huit heures d'une incapacité de travail résultant de la maladie ou de l'accident ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Les salariés absents pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical percevront, pendant quatre-vingt-dix jours, 100 p. 100 de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé durant la période. Cette garantie s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. Lorsque celles-ci sont réduites ou suspendues du fait d'une sanction de la caisse pour non-respect de son réglement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle à l'exclusion des accidents de trajet et à compter du dixième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse celle applicable en vertu des alinéas précédents.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne sera pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.
Durée. - Dénonciation.
Le présent accord est conclu pour une période qui expirera la 31 décembre 1986.
Il est renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction.
Si l'une des partie signataires désire dénoncer le présent accord, elle devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires.
La partie qui dénoncera le présent accord devra accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord.
Dans ce cas, le présent accord restera en vigueur dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales signataires :
C.S.N.C.R.A. ;
Syndicats de salariés signataires :
S.N.E.C.E.R. - F.E.N. ;
Fédération Force ouvrière Métallurgie ;
C.F.D.T.-F.G.T.E. ;
Pour bénéficier des garanties prévues au présent article, les salariés doivent :
- totaliser trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- justifier dans les quarante-huit heures d'une incapacité de travail résultant de la maladie ou de l'accident ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Les salariés absents pour maladie ou accident dûment constaté par certificat médical percevront, pendant quatre-vingt-dix jours, 100 p. 100 de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé durant la période. Cette garantie s'entend déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. Lorsque celles-ci sont réduites ou suspendues du fait d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle à l'exclusion des accidents du trajet et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse celle applicable en vertu des alinéas précédents.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement. Toutefois, si, par suite de l'absence de l'intéressé, l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence. Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.
Indemnisation complémentaire incapacité invalidité.
1. Incapacité temporaire (1) :
Le bénéfice du régime est accordé dès la date d'embauche sans condition d'ancienneté.
Les salariés ayant moins de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront de la garantie à compter du trente et unième jour d'arrêt continu.
Les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront de la garantie après épuisement de l'indemnisation prévue à l'article 2.
Le montant de la garantie - y compris les indemnités versées par le régime général au titre de l'incapacité - s'élèveront à 75 p. 100 du salaire brut tranche A de la sécurité sociale.
2. Invalidité :
Les salariés classés par la sécurité sociale en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou bénéficiant d'une rente  pour accident de travail d'au moins 50 p. 100 percevront une rente complémentaire égale à 25 p. 100 de leur salaire brut tranche A de la sécurité sécurité sociale.
Les salariés reconnus en invalidité de 1ère catégorie par la sécurité sociale percevront une rente égale aux 3/5 de la rente définie ci-dessus.
Les indemnisations prévues au présent article cessent dès que la sécurité sociale arrête le versement des prestations en espèces ou à la date d'effet de la mise à la retraite et, au plus tard, au soixante-cinquième anniversaire du salarié.
Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 du salaire perçu au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail y compris les primes périodiques.
NB : (1) L'article 3 (1°) est étendu sans préjudice de l'application de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
NB : (1) L'article 3 (1°) est étendu sans préjudice de l'application de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Mise en oeuvre du régime de prévoyance
Les entreprises visées au présent accord sont tenues d'adhérer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance - C.I.PREV - institution agréée par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale en date du 13 juin 1973 sous le numéro 921, et d'y affilier leur personnel.
Pour l'application de l'article 5, la C.I.PREV est l'institution compétente pour recueillir et gérer leur adhésion à l'O.C.I.R.P..
Par ailleurs, la profession confie à la C.I.PREV la gestion du fonds de péréquation défini à l'article 6.
Les établissements qui auraient conclu un contrat de prévoyance antérieurement à la date d'effet du présent accord pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition de faire bénéficier leurs salariés au minimum de l'ensemble des garanties prévues ci-dessus.
Répartition des cotisations.
Les cotisations qui seront appelées pour couvrir les garanties prévues au présent accord seront réparties entre les employeurs et les salariés selon les modalités ci-dessous :
- les garanties prévues aux articles 2 et 6 du présent accord sont à la charge exclusive de l'employeur ;
- les garanties prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent accord sont prises en charge par les salariés et l'employeur de la façon suivante ;
- 62,5 p. 100 à la charge des salariés ;
- 37,5 p. 100 à la charge de l'employeur.
Décès, invalidité permanente et absolue.
Le bénéfice du régime est accordé dès la date d'embauche sans condition d'ancienneté.
En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue (3ème catégorie sécurité sociale), il est versé un capital égal à deux mois et demi du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale.
Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 du salaire perçu au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, y compris les primes périodiques.
Lorsque le salarié part en retraite à soixante-cinq ans (ou à soixante ans s'il prend l'initiative du départ en retraite à cet âge), que ce départ relève de son fait ou de celui de l'employeur, et sous réserve qu'il soit toujours au service de la profession, il perçoit une indemnité de départ en retraite égale à :
- de 1 à 10 ans de présence dans la profession :
- 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- plus de 10 ans de présence dans la profession :
- 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté sans que cette indemnité puisse être inférieure à 1,5 mois de salaire pour le personnel ayant plus de dix ans d'ancienneté dans la profession.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Lorsqu'un salarié aura été employé dans la même entreprise à temps complet ou à temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite sera calculée proportionnellement aux périodes d'emplois effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise. Il en sera de même pour les années d'ancienneté dans une autre entreprise, le salarié devant, le cas échéant, apporter toute justification utile à son emploi à temps plein.
Pour l'application des dispositions prévues au présent article, il est créé un fonds de péréquation professionnel. La gestion de ce fonds pourra être confiée à un organisme extérieur.
La garantie du fonds de péréquation ne sera accordée que dans la limite de l'indemnité de départ en retraite calculée en fonction du salaire habituel.
Sont notamment exclues la prise en compte des primes exceptionnelles non proratables ou les augmentations importantes de salaire au cours des douze ou trois derniers mois qui précèdent la rupture du contrat de travail.
En cas de difficultés d'application de cette disposition, l'organisme gestionnaire devra faire appel à la commission paritaire qui aura tout pouvoir d'appréciation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2001 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le barème des salaires minimaux mensuels en euros est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/48 en date du 29 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
La commission a pour mission d'étudier toutes questions relatives à l'amélioration de l'emploi et à la promotion de la formation professionnelle. Elle représente la profession et propose tous moyens permettant la mise en oeuvre d'une politique adaptée dans les domaines considérés.
Elle examine la situation et l'évolution de la branche en matière d'emploi, de formation professionnelle et de qualification, notamment sur la base d'un rapport qui sera établi chaque année.
Elle prend contact avec tous organismes, toutes administrations et organisations extérieures pour le développement et l'adaptation de la formation professionnelle.
Elle établit et tient à jour la liste des actions de formation présentant un intérêt reconnu pour la profession dont la mise en oeuvre est urgente ou prioritaire.
La commission est composée de représentants patronaux et de deux représentants de chaque organisation syndicale de salariés signataires ou adhérentes de la convention collective collective ; elle pourra en tant que de besoin se faire assister par une ou plusieurs personnes qualifiées pour tous les aspects de sa mission.
Cette commission se réunira au moins une fois par an. Une ou plusieurs réunions supplémentaires pourront avoir lieu à la demande de deux organisations signataires au minimum. Les organisations patronales assureront la charge matérielle de secrétariat de la commission.
Lorsque le salarié part en retraite à soixante-cinq ans (ou à soixante ans s'il prend l'initiative du départ à la retraite à cet âge), que ce départ relève de son fait ou de celui de l'employeur, et sous réserve qu'il soit toujours au service de la profession, il perçoit une indemnité de départ en retraite égale à :
- de un à dix ans de présence dans la profession : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- plus de dix ans de présence dans la profession : 1/7 de mois de salaire par année d'ancienneté, sans que cette indemnité puisse être inférieure à un mois et demi de salaire pour le personnel ayant plus de dix ans d'ancienneté dans la profession.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Pour l'application des dispositions prévues au présent article, il est créé un fonds de péréquation professionnel.
La gestion de ce fonds pourra être confiée à un organisme extérieur.
NB : (1) L'article 6 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé).
NB : (1) L'article 6 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 5 février 2002 constituant un fonds commun d'aide au paritarisme (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 3 (collecte des fonds) contrevenant à l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale ;
- de l'annexe relative au projet de statuts de l'association, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;
- de l'annexe relative au projet de règlement intérieur, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel  du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/17 en date du 25 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987, les dispositions de l'accord du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Publicité. - Extension.
Le texte de la présente annexe fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai toutes démarches nécessaires pour obtenir l'extension de la présente annexe.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales signataires :
U.N.I.D.E.C. ;
C.S.N.C.R.A. ;
Syndicats de salariés signataires :
F.N.C.R.-S.N.E.S.C. ;
S.N.E.C.E.R.- F.E.N..
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routièredu 9 mai 1987 les dispositions de l'accord du 7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 septembre 1991 à la convention collective susvisée.
Compte tenu de l'intérêt pédagogique des sessions de sensibilisation au programme national de formation et à l'utilisation des nouveaux outils de formation à la conduite, et pour appuyer l'effort consenti par les pouvoirs publics qui financent ces sessions, les employeurs s'engagent à maintenir intégralement le salaire des enseignants de la conduite participant à ce stage de trois jours.
Afin de favoriser la bonne marche des entreprises, les employeurs auront le choix dans la date de participation de leurs salariés, sachant que cette opération de formation doit être terminée en 1994, et que tous les enseignants devront, à cette date, avoir suivi ce cycle de formation.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987, les dispositions de l'accord du 5 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire du salaire minimum de croissance.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987, les dispositions de :
- l'annexe Classification du personnel du 2 février 1988 à la convention collective susvisée ;
- l'accord de salaires du 2 février 1988 conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 janvier 1990 à la convention collective susvisée.
Les salaires minima garantis sont les suivants à partir du 1er janvier 1992 :
SALAIRES MINIMA MENSUELS GARANTIS (pour 169 heures)
Employé d'accueil : 5 744,60 F
Secrétaire 1er échelon : 5 847,75 F
Secrétaire 2e échelon : 6 003 F
Enseignant 1er échelon : 5 899,50 F
Enseignant 2e échelon :
- enseignement auto : 6 003 F
- enseignement moto : 6 210 F
- enseignement P.L. : 6 313,50 F
Enseignant 3e échelon :
- enseignement auto : 6 106,50 F
- enseignement moto : 6 313,50 F
- enseignement P.L. : 6 468,75 F
Enseignant principal : 6 624 F
Formateur moniteurs 1er échelon : 6 727,50 F
Formateur moniteurs 2e échelon : 6 934,50 F
Directeur : 9 522 F

Détermination du salaire minimum conventionnel du moniteur n'enseignant que partiellement l'une ou l'autre des spécialités (moto ou poids lourd).
Tout enseignant assurant au cours d'un mois donné un enseignement spécialisé " moto " et/ou " poids lourd " pour une part correspondant à moins de 40 p. 100 de son temps de travail mensuel heures supplémentaires non comprises, doit se voir garantir une rémunération mensuelle minimale calculée proportionnellement au nombre d'heures travaillées dans chacune des spécialités sur la base des salaires minima de chacune d'elles tels que mentionnés dans la grille ci-dessus.
Dans le cas d'un enseignement spécialisé égal ou supérieur à 40 p. 100 du temps de travail défini comme ci-dessus, la rémunération minimale du salarié sera calculée comme suit :
- si la spécialité enseignée est la moto, le salarié doit se voir garantir le salaire minimum de cette spécialité ;
- si la spécialité enseignée est le poids lourds, le salarié doit se voir garantir le salaire minimum de cette spécialité ;
- si le salarié assure l'enseignement des deux spécialités, il doit se voir garantir le salaire minimum de la spécialité Poids lourds.

Détermination du salaire minimum conventionnel applicable au formateur d'enseignants
Le salaire minimum conventionnel applicable aux formateurs d'enseignants vaut pour chacun des mois sans distinguer selon que ce mois comporte ou non une période de formation.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière, à l'exclusion de :
- le terme "d'absence" figurant au dernier alinéa de l'article 9 et au quatrième alinéa de l'article 11 ;
- la deuxième phrase du point A de l'article 12.
Le deuxième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
L'article 21 est étendu sous réserve de l'application de l'article 228 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
Le deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 24 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe 2 de l'article 39 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions :
- de l'avis d'interprétation n° 2 du 4 juillet 2001 (Rémunération des jours de réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avis interprétatif du 4 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
En application des dispositions de l'article 37 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée, la gestion du régime professionnel de retraite ARRCO confiée à la CGIS-CIS s'effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques ".
Les missions et le fonctionnement de cette section ont été définis par un protocole d'accord du 1er décembre 1971. La " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques " assure la gestion financière du fonds social.
Afin de s'adapter aux nouvelles modalités du groupe Mornay (gestionnaire de la CGIS-CIS), les partenaires sociaux ont créé un comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament, se substituant à la section professionnelle. Le protocole d'accord du 1er décembre 1971 est abrogé et remplacé par le protocole d'accord du 17 mars 2004 sur le règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament.
Pour compléter ce comité et assurer la continuité des attributions de cette section, il est proposé aux partenaires sociaux de créer une commission paritaire.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Sur proposition du bureau, le directeur est nommé par le conseil d'administration devant lequel il est responsable, et assure notamment des tâches suivantes :
- organisation ;
- administration ;
- logistique ;
- statistiques ;
- déclarations légales de toute nature.
Afin de faciliter la création de MEDIAFOR, et pour une période qui ne pourra excéder une année, l'une ou l'autre ou la totalité de ces tâches pourront être confiées éventuellement à une structure sous-traitante déjà existante dans la profession.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
A compter du 1er janvier 2004, le a du 2° " Autres secteurs " du paragraphe B.1 " Frais de logement : une nuit d'hôtel et un petit déjeuner par jour passé hors du domicile " de l'article 5 de l'avenant II " Dispositions diverses relatives aux visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956 modifiée, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Le comité de gestion comprend :
- un collège des salariés (collège des participants) composé de :
- 3 membres pour chacune des confédérations CGT, FO, CFTC, CFDT, CFE-CGC, quel que soit le nombre de syndicats appartenant à ces confédérations ;
- 2 membres pour le syndicat national professionnel autonome des visiteurs médicaux (SNPADVM-UNSA) ;
- un collège des employeurs composé d'un nombre de représentants du LEEM égal au nombre total de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Dans chaque collège, il est souhaitable que la composition soit constituée :
- d'une part, d'une majorité de représentants en poste dans les entreprises ;
- d'autre part, d'une majorité d'adhérents à la CGIS-CIS.
Pour pouvoir être désigné, tout candidat ne devra pas atteindre 70 ans au cours de l'année de sa nomination ou de son renouvellement.
Les membres du comité sont désignés pour 2 ans par chaque organisation syndicale.
En cas de décès, démission, perte de mandat d'un membre du comité paritaire de gestion du régime de retraite ARRCO de l'industrie du médicament, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que la désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Une commission sociale, par délégation de la commission nationale de la CGIS-CIS est constituée pour la gestion des aides individuelles.
Elle intervient pour les participants ou retraités relevant des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et adhérentes à la CGIS-CIS.
Le comité de gestion a connaissance du budget de cette commission et des critères retenus par la CGIS-CIS pour l'attribution des aides.
Il est informé au moins une fois par an de l'utilisation du budget.
Le comité paritaire de gestion est informé régulièrement, lors des réunions, de l'évolution du régime ARRCO et des orientations décidées par les partenaires sociaux ainsi que de leur incidence, notamment au niveau de l'industrie du médicament.
Il lui est rendu compte de l'activité du groupe Mornay liée aux entreprises du médicament. Il est notamment informé des adhésions du secteur professionnel recueillies par les services administratifs du groupe Mornay. Il décide de leur rattachement à la compétence de la commission sociale ad hoc à ladite commission.
Il peut éventuellement :
- mener une réflexion sur l'évolution de la démographie du secteur industrie du médicament et en tirer des conséquences en matière de retraite ;
- examiner les problèmes spécifiques du secteur liés au thème de la retraite.
Il rendra compte périodiquement au conseil d'administration de la CGIS-CIS des débats qui ont eu lieu en son sein.
En application des dispositions de l'article 37 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée, la gestion du régime professionnel de retraite ARRCO confiée à la CGIS-CIS s'effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques ".
Les missions et le fonctionnement de cette section ont été définis par un protocole d'accord du 1er décembre 1971.
A la demande du conseil d'administration de la CGIS-CIS, les partenaires sociaux se sont réunis pour mettre en place un comité paritaire de gestion se substituant à la section professionnelle et définir sa composition, son fonctionnement et ses missions.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
L'exercice comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
La comptabilité sera tenue suivant les règles édictées par la réglementation en vigueur, et en particulier par l'arrêté du 21 juillet 1993. La procédure comptable sera développée dans le règlement intérieur afin de permettre une nécessaire adaptation en fonction du développement de MEDIAFOR.
Les comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes comptables définis au code du commerce et dans les textes pris pour son application. Ils sont soumis, par le bureau, à l'approbation du conseil d'administration dans les six mois de la clôture de l'exercice.
Le président et le trésorier ont accès à tous les documents relatifs au fonctionnement de MEDIAFOR.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Le contrôle des comptes est exercé par un commissaire aux comptes inscrit.
Le commissaire aux comptes titulaire ainsi que son suppléant sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du bureau, pour une durée de trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion du conseil d'administration qui statue sur les comptes du troisième exercice.
Le commissaire aux comptes est renouvelable.
La mission du commissaire aux comptes est celle fixée par la loi du 1er mars 1984 et ses décrets d'application.
Il établit un rapport au conseil d'administration sur toutes conventions passées directement ou par personne interposée entre MEDIAFOR et l'un des membres de son conseil d'administration ou l'un des signataires de la présente convention.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Les femmes et les hommes doivent être en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès aux postes à responsabilité.
Les entreprises s'engagent à examiner les critères retenus dans les définitions d'emploi qui seraient de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. Elles veilleront particulièrement à ce que les aménagements d'horaires accordés aux femmes et aux hommes, notamment pour concilier la vie professionnelle et la vie privée, ne constituent pas un obstacle à l'évolution de leur carrière professionnelle.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, doivent délibérer sur le plan annuel de formation de l'entreprise. En vue de cette délibération, la nature des actions de formation reconnues prioritaires dans la profession leur sera communiquée, ainsi que les informations émanant de la CPNE de la branche concernant les données issues de l'observatoire des métiers, les certificats de qualification professionnelle et les procédures de validation des acquis de l'expérience.
Cette délibération doit tenir compte du programme pluriannuel prévu à l'article 8 du présent accord, et s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 934-4 du code du travail et 2-5 et 2-6 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Conformément au protocole d'accord du 18 février 2004 portant sur les conditions de l'appel d'offres du régime professionnel de prévoyance de l'industrie pharmaceutique, les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel, mandatés par les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 19 mai 2000, ont organisé un appel d'offres afin de désigner les organismes assureurs du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2005.
A l'issue de la procédure d'appel d'offres et au regard des critères listés par le protocole d'accord du 18 février 2004, les membres du comité paritaire de gestion du régime professionnel ont présenté aux parties signataires de l'accord collectif de prévoyance les réponses qu'ils ont sélectionnées.
D'après ces réponses, il s'avère qu'aucune proposition (en termes de gestion administrative, technique et financière et de suivi d'activité) des organismes sélectionnés n'était globalement plus favorable à celles des assureurs AXA-APGIS, pour amener les parties signataires de l'accord de prévoyance à envisager un changement d'assureurs.
De plus, la participation à la gestion du régime professionnel de prévoyance de l'APGIS, depuis 1992, et d'AXA, depuis 1995, a donné satisfaction. Leur bonne connaissance de l'environnement du régime rend ces organismes tout à fait aptes à mettre en oeuvre les décisions prises par les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance et le comité paritaire de gestion du régime.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Un rapport de branche permettant un examen de l'évolution économique, de la situation de l'emploi et de l'évolution des salaires moyens par groupe de classification et par sexe est remis chaque année aux partenaires sociaux.
Ce rapport fait état pour l'année écoulée de la répartition par sexe :
- des effectifs par groupe de classification ;
- des effectifs par type de contrat (CDI et CDD) ;
- de l'âge des salariés ;
- des rémunérations minimales, moyennes et maximales par groupe de classification ;
- des salariés ayant bénéficié d'une formation ;
- de l'ancienneté moyenne par groupe de classifications (1) ;
- du pourcentage de salariés changeant de classification (1) ;
Ce rapport permet de repérer et d'analyser les écarts de situation constatés entre les femmes et les hommes. En fonction de ces constatations, les partenaires sociaux proposeront des actions adaptées pour réduire les disparités.
(1) En fonction de l'exploitation des données recueillies.
L'entreprise favorisera l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle. L'accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
Les entreprises veilleront à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Par la formation, les entreprises veilleront à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes et des hommes à tous les emplois.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle continue que les salariés à temps plein.
Le programme pluriannuel tel que prévu à l'article 2-3 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 doit notamment prendre en compte, en fonction des spécificités et du contexte de l'entreprise, les objectifs et les axes prioritaires de la formation définis au niveau de la branche ainsi que les informations émanant de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation.
Dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci, ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe, sont consultés sur ce programme pluriannuel de formation et sur les conditions de son déroulement. Cette consultation, au cours de laquelle l'entreprise précise les buts poursuivis par ce programme au regard des éléments cités ci-dessus et recueille l'avis des représentants du personnel, a lieu dans le dernier trimestre précédent la période pluriannuelle susvisée.
Ce programme pluriannuel sera pris en compte dans le plan annuel de formation.
Les parties signataires déterminent des axes prioritaires de formation au niveau de la branche s'inscrivant dans le cadre des objectifs généraux susmentionnés.
Les partenaires sociaux considèrent comme prioritaires au niveau de la branche les axes de formation suivants :
- contexte économique et réglementaire du secteur ;
- techniques scientifiques et professionnelles nécessaires à la maîtrise du métier ;
- hygiène, sécurité, environnement, qualité ;
- management, communication ;
- apprentissage des langues à usage professionnel.
Sont également considérées comme prioritaires les actions de formation conduisant à l'obtention :
- d'une qualification professionnelle reconnue par la Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche (CPNE) ;
- d'un certificat de qualification professionnelle ;
- du titre de visiteur médical ;
- d'un diplôme, titre ou certificat d'Etat.
Ces axes doivent permettre d'orienter la concertation pluriannuelle prévue par le présent accord et le plan annuel de formation de l'entreprise soumis aux instances représentatives du personnel, conformément aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.