Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès lors qu'il comptera au moins deux ans de présence dans l'entreprise, tout représentant congédié sans faute grave avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite pourra prétendre à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, et se substituant à l'indemnité dite de clientèle, chaque fois qu'il n'aurait pas droit à cette dernière ou ne pourrait en bénéficier que pour un montant inférieur.
Cette indemnité sera fonction de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit à partir de son salaire moyen mensuel des douze derniers mois :
- pour la tranche inférieure ou égale à cinq ans : un cinquième de mois par année ;
- pour la tranche supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans : un quart de mois par année ;
- pour la tranche supérieure à dix ans : un tiers de mois par année.
En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à celle prévue par l'article 45 des clauses générales.
Si l'application de ce barème est plus favorable, elle prévaudra celle résultant des clauses communes de la présente convention pour cette catégorie de personnel, en ce qui concerne notamment les dispositions prévues à l'article 5 de ces clauses communes.
(1) Les dispositions de l'article 11 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
(1) Les dispositions de l'article 11 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant à une durée maximale de six mois ainsi qu'au secteur d'activité concédé sans pouvoir en tout état de cause excéder un rayon de 200 kilomètres à partir du point d'attache du représentant et d'être assortie d'une contrepartie pécuniaire à la charge de l'entreprise réglable mensuellement et ne pouvant être inférieure par mois à la moitié de la moyenne mensuelle de la rémunération acquise par le représentant au cours de ses douze derniers mois d'activité ou de la durée de son emploi si elle a été inférieure à une année.
L'employeur sera dégagé de l'indemnité prévue et le représentant libéré de la clause d'interdiction si l'employeur, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre de démission, n'en a pas confirmé expressément l'existence à l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception.
Aucune clause de non-concurrence, même stipulée dans les conditions ci-dessus indiquées, ne pourra avoir d'effet en cas de rupture d'un engagement conclu à l'essai et non encore devenu ferme.
Toute clause de cette nature non conforme aux prescriptions prévues au présent article sera purement et simplement réputée nulle et non avenue.
Une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant à une durée maximale de 6 mois ainsi qu'au secteur d'activité concédé sans pouvoir en tout état de cause excéder un rayon de 100 kilomètres à partir du point d'attache du représentant et d'être assortie d'une contrepartie pécuniaire à la charge de l'entreprise réglable mensuellement et ne pouvant être inférieure par mois à la moitié de la moyenne mensuelle de la rémunération acquise par le représentant au cours de ses 12 derniers mois d'activité ou de la durée de son emploi si elle a été inférieure à une année.
L'employeur sera dégagé de l'indemnité prévue et le représentant libéré de la clause d'interdiction si l'employeur, dans les 8 jours qui suivent la réception de la lettre de démission, n'en a pas confirmé expressément l'existence à l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception.
Aucune clause de non-concurrence, même stipulée dans les conditions ci-dessus indiquées, ne pourra avoir d'effet en cas de rupture d'un engagement conclu à l'essai et non encore devenu ferme.
Toute clause de cette nature non conforme aux prescriptions prévues au présent article sera purement et simplement réputée nulle et non avenue.
Le déplacement du lieu de travail prescrit par l'employeur, et qui nécessite le changement de résidence du cadre, est soumis à l'article 5 tant en ce qui concerne la notification que le délai d'option laissé à l'intéressé.
En cas de changement de résidence accepté par le cadre, les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille sont remboursés par l'employeur.
Les conditions dans lesquelles s'effectuera ce transfert sont déterminées de gré à gré et confirmées par écrit (durée de l'absence, participation éventuelle à des frais de réinstallation indispensables...).
En cas de changement de résidence suivi d'un licenciement non provoqué par une faute grave du cadre, celui-ci recevra une indemnité spéciale s'ajoutant aux indemnités prévues à l'article 20 représentant les frais de voyage et de déménagement au moins équivalente aux frais des opérations engagées lors du changement de résidence visé au deuxième alinéa.
Cette indemnité ne sera plus perçue lorsque le changement de résidence aura été effectué depuis plus de trois ans.
Les intéressées ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, pendant la durée légale du congé maternité.
Cette indemnité sera égale, par mois, à la moitié de leur salaire moyen mensuel des douze derniers mois ou réduite lorsqu'il y aura lieu, afin que son cumul avec les prestations sociales journalières ne puisse, en tout état de cause, excéder le salaire moyen mensuel réel des intéressées.
Les intéressées pourront obtenir un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an pour élever leur enfant.
Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 7 ci-dessus.
Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 8 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Les intéressées ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, pendant la durée légale du congé maternité.
Cette indemnité sera égale, par mois, à la moitié de leur salaire moyen mensuel des douze derniers mois ou réduite lorsqu'il y aura lieu, afin que son cumul avec les prestations sociales journalières ne puisse, en tout état de cause, excéder le salaire moyen mensuel réel des intéressées.
Les intéressées pourront obtenir un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an pour élever leur enfant.
Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 7 ci-dessus.
Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 8 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : Le troisième alinéa de l'article 8 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
Tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit, sans faire échec aux dispositions de l'article 213-1 du code du travail concernant les femmes.
Le salarié qui sera appelé à accomplir un travail de nuit percevra, pour les heures effectuées dans ces conditions, une majoration de 25 p. 100 de son salaire horaire.
Dans le cas où le travail de nuit serait demandé moins de 24 heures avant son accomplissement, la majoration horaire serait portée à 50 p. 100.
Les partenaires de la convention collective mixte paritaire réunis ce jour demandent leur adhésion au FAF-PL, l'OPCA droit n'ayant plus l'agrément pour collecter les fonds de la formation continue.
Il est également souhaité qu'une section " officiers ministériels " soit créée au FAF-PL afin que la continuité de la formation soit assurée conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945.
Les offices et organismes de vente, en application de l'article 1er de la convention collective nationale, doivent obligatoirement verser la contribution à l'OPCA-PL quel que soit le nombre de salariés :
- les 7/8 de la fraction de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail destinée au financement du plan de formation ;
- la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance.
Les indemnités journalières des caisses de sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance pourront être versées directement à l'employeur (voir notamment le décret n° 74-1057 du 27 novembre 1974) conformément à la législation en vigueur qui permet cette subrogation.
Il est expressément convenu que, dans l'hypothèse où, du fait du salarié, les prestations qui auraient normalement été dues par un quelconque organisme (sécurité sociale, institution de prévoyance ou autres) ne seraient pas versées, les garanties de salaires définies à l'article 22 seront suspendues jusqu'à la régularisation du dossier.
Si plusieurs absences pour maladie ou accident séparées par une reprise effective du travail se produisent au cours d'une période de douze mois à compter du premier arrêt de travail, l'indemnisation ne pourra excéder au total les durées fixées par l'article 22.
Si l'absence pour maladie ou accident survient au cours d'une période de préavis, celui-ci continuera à courir et l'indemnisation prévue ci-dessus prend fin en tout état de cause à l'expiration du préavis.
La durée du travail des salariés soumis à la présente convention est fixée dans le cadre de la législation en vigueur.
Les horaires hebdomadaires de travail sont fixés par l'employeur après, s'il y a lieu, avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Ils seront affichés dans les locaux de travail.
Dans le cadre des dispositions légales et des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, les employeurs pourront instituer des horaires individualisés.
En fonction des nécessités du service, l'employeur devra accorder aux salariés le repos du samedi ou du lundi, outre celui du dimanche.
Le personnel aura droit, sur justification, à des congés exceptionnels payés à prendre dans les conditions énoncées ci-dessous :
Mariage du salarié : une semaine ;
Mariage d'un enfant : trois jours ouvrables ;
Le décès d'un conjoint : une semaine ;
Le décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;
Le décès d'un ascendant, descendant ou collatéral au premier degré du salarié ou de son conjoint : deux jours ouvrables ;
Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables dans la période de trois semaines entourant la date de la naissance ou de l'adoption ;
Déménagement : deux jours ouvrables.
Si ces événements donnant lieu à congé exceptionnel tombent pendant la période des congés payés du salarié, celui-ci bénéficiera néanmoins de ceux-ci.
Avec l'accord de l'employeur, ces congés exceptionnels peuvent être augmentés, le cas échéant, du laps de temps nécessaire au déplacement, lequel laps de temps pourra être considéré comme un congé non rémunéré.
La durée des réunions du comité mixte sera assimilée à des heures de travail pour les salariés membres de ladite commission, ces heures de travail seront rémunérées comme telles.
Ces commissions paritaires régionales sont composées chacune de dix membres désignés par les organisations syndicales ou professionnelles signataires de la présente convention collective, dont cinq par les organisations patronales et cinq par les syndicats représentatifs des salariés avec autant de membres suppléants pour chaque catégorie, à raison d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale. Les membres suppléants ne pourront siéger à la commission paritaire que pour remplacer le membre titulaire de la même organisation syndicale.
Les membres de la commission doivent tous travailler dans la profession et résider dans le ressort de la compagnie régionale.
La durée de leurs fonctions est de trois années ; elle est renouvelable.
Pour pouvoir fonctionner, la commission devra être composée paritairement de quatre membres au moins, à raison de deux membres représentant les employeurs et de deux membres représentant les salariés.
Les études de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de ventes volontaires versent leurs contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret, 92309, 52-56, rue Kléber.
Ces contributions sont fixées comme suit :
A. - Etudes de commissaire-priseur judiciaire et sociétés de ventes volontaires de moins de 10 salariés : 0,55 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005 (cette contribution est intégralement versée à l'OPCA-PL).

- 0,15 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;
- 0,40 % au titre du " plan de formation ".
B. - Etudes de commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires d'au moins 10 salariés : 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.

- 0,50 % au titre de la " professionnalisation " et du " droit individuel à la formation " ;
- 0,40 % au titre du " plan de formation " et de " l'allocation de formation " ;
- le solde de la contribution obligatoire (0,90 %) qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe ;
- 0,20 % au titre du " congé individuel de formation " (versement au FONGECIF).
L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès leur versement dans leurs sections respectives. Les contributions au titre du plan de formation sont mutualisées dans une section unique, quel que soit l'effectif de l'étude ou de l'entreprise.
En ce qui concerne les salariés employés en contrat à durée déterminée (CDD), les études de commissaire-priseur judiciaire et les sociétés de ventes volontaires contribuent à hauteur de 1 % du salaire (versement au FONGECIF).
Le présent plan, qui a pour dénomination Plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP), est constitué dans le cadre de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
Ce PEI-BTP a pour objet de permettre aux bénéficiaires visés à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Au regard des règles d'indisponibilité visées à l'article 11 ci-dessous, le PEI-BTP est conclu avec un terme glissant : les sommes y sont bloquées, sauf conditions particulières décrites ci-après, jusqu'à expiration d'un délai de 5 ans à compter de chaque versement.
Alimentation du plan d'épargne à 5 ans (PEI-BTP)
Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 2 à 7 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visés à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics - à l'exclusion du fonds BTP épargne solidaire -, au choix des bénéficiaires.
Le tarif des heures supplémentaires effectuées dans le cadre des dispositions légales sera calculé à partir du salaire individuel avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 39, de 50 % au-delà.
Nota - Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail qui fixe la nouvelle durée légale à 35 heures, de l'article L. 212-5-II du code du travail relatif au nouveau régime des heures supplémentaires et de l'article 5-IV de la loi du 19 janvier 2000 en ce qui concerne les entreprises de 20 salariés et moins auxquelles le nouveau régime des heures supplémentaires est applicable à partir de 2003 (arrêté
du 24 juillet 2000, art. 1er).
d'extension
Nota - Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-1 du code du travail qui fixe la nouvelle durée légale à trente-cinq heures, de l'article L. 212-5-II du code du travail relatif au nouveau régime des heures supplémentaires et de l'article 5-IV de la loi du 19 janvier 2000 en ce qui concerne les entreprises de vingt salariés et moins auxquelles le nouveau régime des heures supplémentaires est applicable à partir de 2003 (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1er).
La commission paritaire régionale est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une requête adressée par lettre recommandée au président de la compagnie régionale. Cette requête doit exposer tous les motifs de la demande.
Le président de la compagnie régionale devra aussitôt convoquer, par lettre recommandée, les membres de la commission pour une réunion qui devra avoir lieu dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la requête ; la convocation contiendra les points essentiels faisant l'objet du litige.
Une convocation sera également adressée aux parties intéressées au conflit, qui devront obligatoirement y déférer.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté, sauf en cas de force majeure, par un certificat médical qui sera adressé à l'employeur dans le délai de trois jours, et justifié, s'il y a lieu, à l'initiative dudit employeur, par une contre-visite médicale dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'employeur complétera, à compter du 4e jour d'absence continue ou du jour à partir duquel le salarié reçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par tout régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise, afin d'assurer au salarié concerné des ressources égales à tout ou partie de son salaire mensuel selon les bases fixées ci-après, étant entendu que le salaire mensuel sera calculé sur le 12e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail limité au salaire plafonné par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
De deux à cinq ans d'ancienneté dans la profession : le salaire calculé ci-dessus pendant les deux premiers mois et la moitié de ce salaire pendant le mois suivant.
De cinq à dix ans d'ancienneté dans la profession : le salaire pendant les trois premiers mois et la moitié de ce salaire pendant les deux mois suivants.
De dix à quinze ans d'ancienneté dans la profession : le salaire pendant les quatre premiers mois et la moitié de ce salaire pendant les deux mois suivants.
De quinze à vingt ans d'ancienneté dans la profession : le salaire pendant les cinq premiers mois et la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivants.
Au-dessus de vingt ans d'ancienneté dans la profession : le salaire pendant les six premiers mois et la moitié de ce salaire pendant les trois mois suivants.
Les absences résultant de maladie ou d'accident dûment justifiées dans les conditions fixées ci-dessus ne constituent pas en elles-mêmes une rupture de contrat de travail du fait du salarié.
En cas d'absence résultant de la seule maladie, nécessitant un remplacement effectif du salarié, l'employeur pourra - trois mois après la fin de la période d'indemnisation - prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail.
Date de clôture de l'exercice : dernier jour de bourse de Paris du mois de décembre (de décembre 2003 pour le premier exercice).
Valeur liquidative d'origine : 500 Euros.
Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative :
hebdomadaire, le jeudi (la veille si ce jeudi est jour férié légal en France ou n'est pas jour de bourse de Paris ; la valeur liquidative inclut les coupons courus des jours fériés suivants et est datée du dernier jour férié inclus).
Conditions de souscription et de rachat : les ordres sont centralisés chaque jour de calcul de la valeur liquidative avant 11 h 30 au siège du dépositaire et exécutés sur la base de la prochaine valeur liquidative. Montant minimal de toute souscription :
1 part. Possibilité de souscrire et racheter des millièmes de part.
Commission de souscription maximale : 2 %,
- dont part acquise à l'OPCVM : néant ;
- cas d'exonération : opérations de rachat et de souscription simultanées portant sur le même nombre de titres.
Commission de rachat : néant.
Frais de gestion maximum : 1,30 % toutes taxes comprises de l'actif net.
Libellé de la devise de comptabilité : euro.
Adresse de la société de gestion : 48, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris.
Adresse du dépositaire : 33, rue des Trois-Fontanot, BP 211, 92002 Nanterre Cedex.
Lieu ou mode de publication de la valeur liquidative : bureaux de la société de gestion ou du dépositaire, Internet :
www.credit-cooperatif.fr .
La présente notice doit obligatoirement être proposée aux souscripteurs préalablement à la souscription, remise à la souscription et mise à la disposition du public sur simple demande.
La note d'information complète de l'OPCVM et le dernier document périodique sont disponibles auprès du dépositaire et de la société de gestion.
Date d'agrément de l'OPCVM par la commission : 19 juillet 2002.
Date d'édition de la notice d'information : 30 décembre 2002.
Les employeurs devront, dans le délai de six mois, après la signature de la présente convention, adhérer à un régime de prévoyance assurant le versement de prestations en espèces, en cas d'incapacité de travail (maladie, maternité, accident du travail ou invalidité) et le versement d'un capital décès, d'une rente de conjoint et d'une allocation d'éducation.
La participation de l'employeur à ce régime de prévoyance sera de 1,50 p. 100 du salaire plafonné.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet à compter du 1er janvier 1997. Le premier versement sera effectué sur la base de la masse salariale brute de l'année 1996.
Le présent accord suivra l'évolution des taux en vigueur.
Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
A défaut de dénonciation globale, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juilet 1994, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951.1 et L. 952.1 du code du travail, à titre exclusif, à l'O.P.C.A. droit.
Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein de l'O.P.C.A. droit, il sera demandé l'adhésion à la section multiprofessionnelle.
En cas de besoin, il pourra être embauché des salariés avec un contrat à durée déterminée, dans les circonstances et les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra également être établi des contrats de travail à temps partiel après - le cas échéant - l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, dans les formes et conditions légales.
A dater du premier jour de l'année civile suivant la signature de la présente convention, les salariés bénéficient de primes d'ancienneté :
1 p. 100 à partir de l'expiration de la première année de présence dans l'étude, et ensuite 1 p. 100 supplémentaire par année, jusqu'à un maximum de 15 p. 100.
Il est spécifié que ce pourcentage se calcule sur le salaire minimum de base de la catégorie à laquelle appartient l'intéressé et en fonction de la durée effective de son travail.
Lorsque le salaire réel du salarié est supérieur à celui prévu par le barème en vigueur au jour d'entrée du présent accord, la prime d'ancienneté est réputée comprise, pour tout ou partie, dans le salaire réel du salarié.
Cependant, cette opération ne doit pas avoir pour conséquence de ramener le salaire proprement dit à une somme inférieure au salaire de base de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Dans ce dernier cas, la prime d'ancienneté s'ajouterait audit salaire de base, même si le total qui en résulterait était supérieur au salaire pratiqué.
Les employeurs devront distraire des rémunérations fixées la prime d'ancienneté pour la faire apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
Les absences consécutives aux congés payés et exceptionnelles et les interruptions décrites aux titres IX, X, XI et XVI de la présente convention, ainsi que les congés d'éducation ouvrière et congés de formation des cadres et animateurs de la jeunesse, ne sont pas déductibles dans le décompte du temps de présence par le calcul de l'ancienneté.
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier, sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle
des salariés.
Dans ce but, les parties signataires s'engagent à réfléchir à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi.
Cette C.P.N.E. pourra ainsi décider que des actions de formation sont considérées comme prioritaires en fonction de certaines caractéristiques relatives notamment :
- aux objectifs de la formation ;
- au public de la formation ;
- au contenu de la formation ;
- à la durée de l'action de formation ;
- au niveau de l'action de formation ;
- à la sanction de la formation ;
- à l'organisation collective de l'action de formation.
1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
La CPNE, et par défaut la commission mixte paritaire, délègue à l'OPCA-PL la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Elle fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire, relatives à l'évolution des métiers et des qualifications au sein de la branche professionnelle.
Les dépenses liées au fonctionnement de cet observatoire ne pourront excéder la limite du plafond fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
2. Information auprès des études de commissaire-priseur judiciaire
et des sociétés de ventes volontaires
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des études de commissaire-priseur judiciaire et des sociétés de ventes volontaires, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général relatives aux priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE ou par défaut la commission mixte paritaire.
Ces informations sont préalablement transmises à la CPNE ou par défaut à la commission mixte paritaire.
3. Négociation triennale
Les partenaires sociaux du présent accord conviennent de se réunir tous les 3 ans pour réviser éventuellement les dispositifs de formation insérés dans le titre XVI de la convention collective du 8 décembre 1983. La CPNE ou, à défaut, la commission mixte paritaire peut à tout moment réviser les actions de formation prioritaires définies dans cet accord.
Ressources principales :
Les études relevant du champ d'application de la convention collective nationale étendue sont tenues de verser à l'organisme désigné, O.P.C.A. droit, les contributions suivantes, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Toutes ces contributions sont soumises à T.V.A.
Etudes de moins de 10 salariés :
Contrats d'insertion en alternance :
0,1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 800 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Plan de formation :
0,15 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 1 200 F, que les entreprises soient exonérées ou non.
Etudes de 10 salariés et plus :
Contrats d'insertion en alternance :
0,3 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts, sans que le versement soit inférieur à 2 000 F.
Plan de formation :
60 p. 100 de la contribution de 1 p. 100 du montant de la masse des salaires bruts.
L'étude délègue à l'O.P.C.A. la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation, des rémunérations et charges de ses salariés, des frais de transport et d'hébergement.
Autres ressources :
1. Le reliquat de la contribution des entreprises non utilisé au 31 décembre de chaque année. (Le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'étude au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.)
2. Les contributions volontaires.
3. Les subventions autorisées.
4. Toutes autres ressources autorisées.
En application de la loi sur les congés payés, tout le personnel bénéficiera de congés payés, rémunérés conformément aux dispositions du code du travail.
D'une manière générale le montant qui est dû au titre des congés payés est au moins égal au 10e de la rémunération totale (tous éléments confondus) perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) et, en aucun cas, ne peut être inférieur au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Ces congés sont pris en principe dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année en fonction des impératifs du travail.
A la demande du salarié ou de l'employeur, ils peuvent être pris en une ou plusieurs fois dont l'une ne pourra être inférieure à deux semaines consécutives. Ces deux semaines consécutives doivent être prises pendant la période normale des vacances précitée et le reste à n'importe quelle période de l'année, en accord entre l'employeur et le salarié.
Le congé peut être fractionné en plusieurs fois par accord entre l'employeur et le salarié à l'initiative de l'un ou de l'autre, le fractionnement des congés donnera droit aux jours supplémentaires, dans les conditions prévues par la loi.
Tout salarié démissionnaire ou licencié, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, a droit à des indemnités compensatrices de congés payés calculées selon le deuxième alinéa du présent article.
La durée des congés payés est celle prévue par les textes législatifs en vigueur.
La commission comprend vingt membres : dix représentants de l'Unifed et dix représentants des organisations syndicales de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'Unifed ou par le président du collège des organisations de salariés.
Les mandats de président sont de deux années.
L'Unifed en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour les salariés d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne : l'embauchage, les augmentations, l'avancement, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner prétexte, de la part de l'employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux.
Le nombre de réunions est fixé à une par semestre.
En cas de saisine par une des organisations signataires, le président de l'Unifed et le président du collège des organisations de salariés peuvent décider de la convocation de la commission.
Les convocations sont adressées sous le timbre de la Commission paritaire nationale de l'emploi et signées par le président de l'Unifed et le président du collège des organisations de salariés.
l'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois par l'une des parties signataires.
Toute dénonciation doit être notifiée par la partie signataire en cause à chacune des autres parties signataires en cause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d'une dénonciation, l'accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite d'un an à partir de l'envoi de la dénonciation.
Si aucun accord n'intervient avant l'expiration de ce délai, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets.
Il est créé entre les signataires une Commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et 3 juillet 1991 dont les attributions sont les suivantes :
- information réciproque des organisations signataires et étude sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel ;
- production d'un rapport annuel sur l'emploi ;
- étude des conséquences prévisibles sur l'emploi, de l'évolution des différentes activités du secteur eu égard :
- aux données économiques générales et de la branche ;
- à l'évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;
- aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l'être ;
- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter et les nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers ;
- suivi des accords conclus dans la branche en matière de formation professionnelle ;
- participation à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification, et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés des moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement ;
- promotion, dans le cadre des missions définies à l'alinéa ci-dessus, de la politique de formation dans le secteur d'activité ;    - information sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant au même établissement et, le cas échéant, participation à l'élaboration du plan social, à la demande des directions des établissements concernés.
Choix solidaire
Forme juridique de l'OPCVM : fonds commun de placement.
Promoteur : Groupe Crédit coopératif.
Société de gestion : ECOFI investissements.
Dépositaire : Crédit coopératif.
Etablissements conservateurs : caisse centrale de Crédit coopératif et service central de titres de Brunoy.
Commissaire aux comptes : KPMG.
Compartiment : non.
Nourricier : non.
Caractéristiques financières
Classification : OPCVM diversifié.
Objectif : les valeurs en portefeuille, sélectionnées selon des critères éthiques " socialement responsables " ou solidaires, sont choisies dans une perspective de progression de la valeur liquidative du fonds.
Orientation des placements : marchés, instruments et techniques d'intervention.
Le fonds a pour particularité de contribuer au financement de personnes morales solidaires non cotées, françaises et européennes. L'essentiel du portefeuille est investi de manière diversifiée en actions d'entreprises cotées, à caractère socialement responsable, en obligations et produits monétaires européens. L'allocation entre ces classes d'actifs est déterminée en fonction des anticipations de leurs potentiels d'évolution. Les personnes morales solidaires sont celles qui sont visées à l'article L. 443-3-1 du code du travail ou celles qui ont une activité solidaire telle que le micro-crédit, etc. ; les entreprises socialement responsables privilégient la création d'emplois, le dialogue social, le contrôle de la qualité sociale chez leurs fournisseurs, le développement local, ou visent à préserver l'environnement en exerçant leur activité dans le domaine de l'agriculture biologique ou des énergies renouvelables.
Le portefeuille est constitué :
- pour 10 % au plus, de titres de structures contribuant au financement solidaire, dont 5 % au moins de titres d'entreprises solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail ;
- pour 45 % au plus, d'actions et autres titres de capital détenus en direct ;
- pour le solde, d'obligations et autres titres de créances.
Le fonds peut effectuer des opérations de pension livrée, de prêt et emprunt de titres.
Dans les limites prévues par la réglementation, l'OPCVM pourra intervenir sur des instruments financiers à terme négociés sur des marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré. Dans ce cadre, le gérant pourra prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille au risque de change et en vue de couvrir le portefeuille ou de l'exposer aux risques de taux d'intérêt et d'actions (indices boursiers, actions et titres assimilés), afin de réaliser l'objectif de gestion. Ces opérations seront effectuées dans la limite de l'engagement maximal d'une fois l'actif de l'OPCVM.
Existence d'un risque de change pour le résident français.
Détention de parts ou d'actions d'OPCVM :
La société de gestion se réserve la possibilité d'investir entre 5 % et 50 % de l'actif du fonds en titres d'autres OPCVM dans le respect des conditions légales et réglementaires.
Durée minimale de placement recommandée : supérieure à 2 ans.
Souscripteurs concernés : tous souscripteurs.
Affectation des résultats : capitalisation.
Les salaires des représentants des organisations syndicales de salariés sont maintenus pour la durée de la réunion de la commission lorsque celle-ci se tient pendant les heures de travail.
De même, le temps passé en trajet pour se rendre à une réunion de la commission lorsqu'il se situe pendant les heures de travail ne peut donner lieu à réduction de salaire.
En outre, chaque organisation syndicale signataire du présent accord aura droit à un forfait annuel de six demi-journées à prendre selon des modalités à définir en accord avec les chefs d'établissements concernés et donnant lieu à maintien de la rémunération des salariés en bénéficiant.
Pour la mise en oeuvre de la présente disposition, chaque organisation syndicale indiquera à l'Unifed la raison sociale des employeurs de ses représentants et la répartition de ce forfait annuel entre eux. L'Unifed signifiera cette répartition aux employeurs concernés.
La couverture accident du travail des membres de la commission est assurée dans les conditions légales.
Les frais de déplacements, d'hébergement et de repas des représentants donneront lieu à une indemnisation forfétaire pour chaque réunion correspondant à la valeur de 55 points de la convention de 1951 (F.E.H.A.P.) par organisation syndicale de salariés. Cette indemnité forfétaire fera l'objet d'un versement annuel par l'Unifed à chaque organisation syndicale de salariés à la date anniversaire de signature du présent accord.
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du jour de la signature et se poursuivra par tacite reconduction sauf dénonciation.
La dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée aux autres parties, conformément à la législation en vigueur, avec un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce, sous peine de nullité de la dénonciation, doit accompagner sa notification d'un projet sur les clauses sujettes à révision, afin que les pourparlers puissent s'engager dès l'acte de dénonciation.
Lorsque l'une des parties contractantes envisage une révision partielle, elle présente sa requête sans que celle-ci entraîne la dénonciation. L'engagement de pourparlers se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit de dénonciation.
Toutefois, aucune demande de ce genre ne pourra être faite dans les six mois suivant la mise en vigueur d'une précédente révision.
La présente convention restera de toute façon en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
La dernière phrase de l'article 7.5.2 : "Travail du dimanche" est remplacée par la phrase suivante :
"Le montant de cette indemnité est égal, pour huit heures de travail effectif, à la valeur de dix points.
"Si la durée de ce travail effectif est différente de huit heures, le montant de l'indemnité est fixé à 1,25 point par heure ou fraction d'heure de travail effectif".
La présente convention règle les obligations réciproques et les rapports entre les commissaires-priseurs, sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et leur personnel.
Elle s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
La présente convention règle les obligations réciproques et les rapports entre les commissaires-priseurs et leur personnel.
Elle s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle et de leurs organisations professionnelles sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Des conventions régionales ou locales peuvent améliorer la présente convention pour l'adapter aux conditions particulières de la région ou de la localité. Elles ne peuvent comporter aucune restriction aux clauses de la convention collective nationale.
L'article 10.4.1 : "Fixation de la période de congés" est complété par la phrase suivante :
"Une demande de congés annuels d'une durée consécutive de vingt et un jours calendaires au cours de la période de congés d'été (1er mai - 31 octobre), pour les salariés bénéficiant d'un droit à congés payés annuels de trente jours ouvrables, ne peut être refusée qu'à titre exceptionnel et motivé."
Article 7.5.8.2 : "Prime spécifique aux infirmiers et infirmières" ;
La prime spécifique est fixée à 500 F mensuels.
La prime spécifique est soit réduite, le cas échéant, dans les mêmes conditions que le salaire de base défini à l'article 7.1.2, soit prise en compte dans le calcul des indemnités journalières prévues aux articles 12.1.1 et 12.3.2.
Il est créé un article 7.5.8.3 : "Prime mensuelle d'encadrement",
Les personnels énumérés ci-après ainsi que l'encadrement des personnels énumérés dans l'avenant n° 88 perçoivent une prime mensuelle d'encadrement dont le montant est ainsi fixé :
- prime mensuelle d'une valeur de 200 F :
- infirmier principal ;
- manipulateur principal ;
- prime mensuelle d'une valeur de 400 F :
- surveillant possédant le diplôme de l'école des cadres ou assimilé ;
- manipulateur-chef ;
- prime mensuelle d'une valeur de 600 F :
- surveillant général ;
- surveillant général des soins,
Ces primes d'encadrement sont attribuées aux personnels exerçant réellement des fonctions d'encadrement.
En raison des analyses convergentes réalisées, les parties signataires conviennent de rechercher à terme la fusion des actuels niveaux V-A1 et V-B1. Les dispositions prises dans cet article 1er constituent des mesures transitoires en vue de cette fusion.
En conséquence :
- les coefficients du niveau V-A1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer sont uniformément majorés de 20 points ;
- les coefficients du niveau V-B1 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer sont uniformément majorés de 12 points.
Les parties signataires conviennent de conclure le présent avenant dans l'attente et la perspective de la rénovation de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, en raison de l'évolution récente des mesures applicables au secteur public hospitalier.
En particulier les décrets en date du 25 janvier 1994 revalorisent de façon significative les niveaux de rémunération des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l'hôpital public.
Il a été convenu d'analyser l'ensemble des niveaux de qualification et d'encadrement de cette famille professionnelle et de procéder à l'application au personnel des C.L.C.C. de dispositions salariales issues des accords Durafour, non encore appliquées dans nos établissements.
Le présent avenant a pour objet de répercuter au profit des personnels des centres de lutte contre le cancer les mesures d'amélioration statutaires prévues pour les personnels de la fonction publique hospitalière par :
- les décrets n° 94-73 à 94-78 concernant les personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
- les décrets n° 93-329 à 93-334 concernant les personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation, surveillants des services médicaux ;
- les décrets n° 91-1270, 91-1272 et 91-1274 concernant les personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation, surveillants-chefs des services médicaux.
Tout engagement du personnel est obligatoirement constaté par lettre constituant le contrat de travail qui devra mentionner les nom et prénoms de l'intéressé, sa classification, le coefficient hiérarchique, la rémunération, la durée du travail, les conditions particulières, par référence à la présente convention, et les avantages en nature et autres.
Toute embauche dans la profession ne sera définitive qu'après :
1° Un examen médical d'embauche par le médecin du travail ;
2° Une période d'essai maximale d'un mois pour les employés et de trois mois pour les cadres et assimilés.
Cette période d'essai prolongée d'une durée égale après accord bilatéral écrit.
Il sera établi une fiche en quadruple exemplaire, signée par les deux parties et mentionnant les indications portées ci-dessus et complétées par les mentions suivantes : adresse du domicile, date et lieu de naissance, situation de famille.
En ce qui concerne le personnel déjà en place, la fiche désignée ci-dessus sera établie en quadruple exemplaire dans le délai de deux mois qui suivra l'application de la présente convention.
Un exemplaire de ces fiches sera remis :
a) Au salarié ;
b) A l'employeur ;
c) A la chambre régionale des commissaires-priseurs ;
d) A la chambre nationale des commissaires-priseurs ;
Cette fiche justifiera du temps de présence dans la profession, notamment pour les clercs candidats aux fonctions de commissaire-priseur, conformément à l'article 5 du décret du 19 juin 1973.
Les commissaires-priseurs ne peuvent :
a) Etablir avec leur personnel des accords destinés à faire échec aux dispositions de la présente convention ou de la convention collective régionale à laquelle ils sont soumis ;
b) Offrir ou imposer, sous quelque forme que ce soit, un salaire inférieur au minimum garanti dans la catégorie à laquelle le salarié appartient ;
c) A capacité professionnelle égale, opérer des discriminations professionnelle ou salariales fondées sur le sexe, la race, la nationalité, le handicap physique, les opinions politiques, religieuses ou syndicales.
Le présent accord porte application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Il complète en outre la convention relative à la participation des salariés des entreprises du BTP.
La société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics - GESTIONBTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.