Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er juillet 1989 :
La valeur de point mensuelle est fixée à : 29,95.
Cette valeur comprend la compensation forfaitaire et transactionnelle des réductions d'horaires intervenues ou à intervenir dans les entreprises jusqu'au 31 décembre 1989.
Coefficients 115 à 138
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures est fixée comme suit :
COEFFICIENT : 115
APPOINTEMENTS (1) : 3.950
COEFFICIENT : 120
APPOINTEMENTS : 4.000
COEFFICIENT : 123
APPOINTEMENTS : 4.026
COEFFICIENT : 125
APPOINTEMENTS : 4.044
COEFFICIENT : 128
APPOINTEMENTS : 4.070
COEFFICIENT : 130
APPOINTEMENTS : 4.088
COEFFICIENT : 132
APPOINTEMENTS : 4.105
COEFFICIENT : 133
APPOINTEMENTS : 4.114
COEFFICIENT : 135
APPOINTEMENTS : 4.132
COEFFICIENT : 136
APPOINTEMENTS : 4.140
COEFFICIENT : 138
APPOINTEMENTS : 4.166
Pour la comparaison des appointements réels avec les appointements minima, il est fait application d'un " salaire plancher " de 4.800 francs.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'article E 18 des clauses particulières au personnel       ETAM, il est fait application des valeurs ci-dessus.
Coefficients supérieurs à 138
Pour la comparaison des appointements réels avec les appointements minima, il est fait application d'un " salaire plancher " de 4.800 francs.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'article E 18 des clauses particulières au personnel       ETAM, les appointements mensuels minima correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures sont égaux au produit des deux éléments :
Valeur du point et coefficient
Les coefficients hiérarchiques figurent dans la classification jointe aux clauses particulières du personnel       ETAM Attention, il existe des grilles de classification différentes par branches professionnelles ; il est donc conseillé de s'y reporter pour classifier les collaborateurs.
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Pour vérifier si un collaborateur a bien perçu une rémunération au moins égale aux appointements minima mensuels, correspondant à l'emploi qu'il occupe, sont à prendre en considération :
-d'une part, les éléments bruts de rémunération, versés mensuellement ;
-d'autre part, les primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération, ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois, ces divers éléments étant pris en considération au douzième de leur valeur.
Il est entendu que la prime d'ancienneté, la prime de vacances, définies dans la présente convention, les gratifications de fin d'année ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais n'entrent pas en ligne de compte.
(1) Appointements minima mensuels.
A compter du 1er septembre 1989 :
La valeur de point mensuelle est fixée à : 30,29.
Cette valeur comprend la compensation forfaitaire et transactionnelle des réductions d'horaires intervenues ou à intervenir dans les entreprises jusqu'au 31 décembre 1989.
Coefficients 115 à 136
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures est fixée comme suit :
minima mensuels
COEFFICIENT : 115
APPOINTEMENTS (2) : 3.970
COEFFICIENT : 120
APPOINTEMENTS : 4.020
COEFFICIENT : 123
APPOINTEMENTS : 4.046
COEFFICIENT : 125
APPOINTEMENTS : 4.064
COEFFICIENT : 128
APPOINTEMENTS : 4.090
COEFFICIENT : 130
APPOINTEMENTS : 4.108
COEFFICIENT : 132
APPOINTEMENTS : 4.125
COEFFICIENT : 133
APPOINTEMENTS : 4.134
COEFFICIENT : 135
APPOINTEMENTS : 4.152
COEFFICIENT : 136
APPOINTEMENTS : 4.160
Pour la comparaison des appointements réels avec les appointements minima, il est fait application d'un " salaire plancher " de 4.800 francs.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'article E 18 des clauses particulières au personnel       ETAM, il est fait application des valeurs ci-dessus.
Coefficients supérieurs à 136
Pour la comparaison des appointements réels avec les appointements minima, il est fait application d'un " salaire plancher " de 4.800 francs.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'article E 18 des clauses particulières au personnel       ETAM, les appointements mensuels minima correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures sont égaux au produit des deux éléments : valeur du point et coefficient.
Les coefficients hiérarchiques figurent dans la classification jointe aux clauses particulières du personnel        ETAM Attention, il existe des grilles de classification différentes par branches professionnelles, il est donc conseillé de s'y reporter pour classifier les collaborateurs.
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Pour vérifier si un collaborateur a bien perçu une rémunération au moins égale aux appointements minima mensuels, correspondant à l'emploi qu'il occupe, sont à prendre en considération :
-d'une part, les éléments bruts de rémunération, versés mensuellement ;
-d'autre part, les primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération, ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois, ces divers éléments étant pris en considération au douzième de leur valeur.
Il est entendu que la prime d'ancienneté, la prime de vacances, définies dans la présente convention, les gratifications de fin d'année ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais n'entrent pas en ligne de compte.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) : Appointements minima mensuels.
Appointements des cadres des industries réfractaires, carreau céramique, céramique sanitaire, poterie, kaolin, producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie, céramique, table et ornementation
La valeur du point mensuelle est fixée à 128,08 F.
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures est fixée comme suit :
---------------------------------
Année de début


Position I
---------------------------------
A 24 ans et avant











---------------------------------
Position II
---------------------------------
Position II
cat. A, B et C)


Après 3 ans
en position II


Après 3 ans
au coefficient 108


Après 3 ans
au coefficient 114


Après 3 ans
au coefficient 120


Après 3 ans
au coefficient 126


Après 3 ans
au coefficient 132


---------------------------------
Position III
---------------------------------






---------------------------------
Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
- d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
- d'autre part, d'une partie variable correspondant au douzième des primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération ; ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois.
La convention prend effet à compter du 2 mai 1973.
Elle est conclue pour une durée de trois ans et se poursuivra de trois ans en trois ans par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes sous réserve que la dénonciation soit notifiée par pli recommandé, avec accusé de réception, adressé un mois avant l'échéance triennale aux autres parties intéressées et au ministre de l'agriculture.
Toutefois, même après dénonciation, la présente convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'intervienne la signature d'une nouvelle convention dans le délai d'un an.
Chaque partie signataire peut demander la révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention à condition d'en formuler la demande par pli recommandé, avec accusé de réception, et préavis d'un mois, suivant la même procédure que celle retenue pour la dénonciation.
La demande de revision devra faire mention des articles mis en cause et des modifications à leur apporter. En même temps, elle demandera la réunion de la commission mixte qui devra se tenir dans le délai d'un mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le secteur du carreau céramique, les dispositions de l'avenant n° 28 du 28 juin 1996 à la convention collective susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels ouvriers et ETAM de la chambre syndicale du carreau céramique de France.
L'article 1er portant adhésion de la chambre syndicale du carreau céramique de France à l'avenant n° 27 du 4 janvier 1995 à la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'exclusion faite à l'article 1er de l'avenant n° 27.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 et l'annexe 1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-40 en date du 8 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Pour l'application de la présente convention collective, sera seul considéré comme garde-chasse ou garde-pêche particulier, le salarié assermenté ayant pour occupation essentielle, constante et exclusive la surveillance, l'entretien, la préparation, l'amélioration de la chasse ou de la pêche et tout ce qui s'y rapporte ainsi que la surveillance de l'exploitation de bois comprise dans le secteur territorial où s'exerce son activité étant entendu que cette occupation pourra être effectuée au profit de un ou plusieurs employeurs, chacune des parties prenantes demeurant responsable de l'application des dispositions de la convention en ce qui la concerne.
Toutefois, le garde-chasse ou garde-pêche particulier pourra assurer, pour le compte de son employeur, divers travaux de caractère domestique ou d'entretien du domaine, travaux qu'il convient de préciser lors de l'embauche ou d'un commun accord en cours d'engagement mais en aucun cas la totalité du temps passé à l'exécution de ces dits travaux ne pourra, sur quatre semaines consécutives, dépasser 20 p. 100 de la durée de travail hebdomadaire.
Nonobstant ce qui précède, les deux parties peuvent décider de déroger à ce seuil de 20 p. 100 sans renoncer pour autant au bénéfice de la présente convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions :
- dudit avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée portant modification du champ d'application ;
- des avenants n° 11, 12, 13, 14 et 16 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée.
Les avenants n° 12 et 14 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er septembre 1989 :
La valeur du point mensuelle est fixée à : 108,14.
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures est fixée comme suit :
Position I
Années de début :
A 24 ans et avant
Coefficient : 78


Coefficient : 86


Coefficient : 93


Coefficient : 100

Position II
Position II (catégories A, B et C)
Coefficient : 100

Après 3 ans en position II
Coefficient : 108

Après 3 ans au coefficient 108
Coefficient : 114

Après 3 ans au coefficient 114
Coefficient : 120

Après 3 ans au coefficient 120
Coefficient : 126

Après 3 ans au coefficient 126
Coefficient : 132

Après 3 ans au coefficient 132
Coefficient : 138

Position III

Coefficient : 138


Coefficient : 180

Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
- d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
- d'autre part, d'une partie variable correspondant au douzième des primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération, ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois.
A compter du 1er juillet 1989 :
La valeur du point mensuelle est fixée à : 107,00.
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures est fixée comme suit :
POSITION I
Années de début :
A 24 ans et avant
Coefficient : 78


Coefficient : 86


Coefficient : 93


Coefficient : 100

POSITION II
Position II (catégories A, B et C)
Coefficient : 100

Après 3 ans en position II
Coefficient : 108

Après 3 ans au coefficient 108
Coefficient : 114

Après 3 ans au coefficient 114
Coefficient : 120

Après 3 ans au coefficient 120
Coefficient : 126

Après 3 ans au coefficient 126
Coefficient : 132

Après 3 ans au coefficient 132
Coefficient : 138

POSITION III

Coefficient : 138


Coefficient : 180

Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
- d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
- d'autre part, d'une partie variable correspondant au douzième des primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération, ainsi que les avantages en nature perçus durant les douze derniers mois.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 15 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente convention ne peut être cause pour aucun salarié et pour un travail équivalent d'une réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, y compris tous avantages en nature ou en espèces acquis antérieurement à la signature de la présente convention.
Toute convention conclue antérieurement sera, s'il y a lieu, harmonisée avec la présente convention nationale.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) créés par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries céramiques sont également délivrés aux salariés en activité depuis au moins 2 années continues dans la branche céramique, qui ont fait valider les acquis de leur expérience complétés éventuellement par des parcours individualisés de formation
La procédure et les modalités de mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience des salariés sont définies par le conseil de perfectionnement paritaire de l'institut de céramique française (ICF) sur mandat de la commission paritaire nationale de l'emploi et validées par celle-ci.
Cette procédure et ses modalités sont définies dans un document annexé au présent avenant.
(1) Exclusion du premier alinéa de l'article 4 (Accès au CQP par la mise en place de la validation des acquis de l'expérience) formation comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 335-5-I du code de l'éducation nationale qui ne prévoient pas de durée minimale d'activité continue dans une même branche.
(Arrêté du 2 août 2005 - art. 1)
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 8 avril 2004, les signataires confirment leur souhait d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance versés par les entreprises au titre de l'année 2003 (au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de 10 salariés et plus), une somme de 563 000 euros, au CFA de la céramique, sans que cette somme ne puisse excéder le plafond autorisé, ceci en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
La liste des CQP figurant à l'article 3 du troisième avenant du 10 décembre 2002, complétée devient, à la date de signature du présent accord :
- CQP opérateur procédés industriels des industries céramiques (30 septembre 1997) ;
- CQP décoration manuelle sur porcelaine (7 décembre 1998) ;
- CQP sertissage sur céramique (7 décembre 1998) ;
- CQP céramiste (10 décembre 2002) ;
- CQP décorateur poseur de chromos (21 décembre 2004) ;
- CQP peintre fileur (21 décembre 2004) ;
- CQP peintre décorateur sur biscuit et émail cru (21 décembre 2004) ;
- CQP peintre décorateur émaux d'art (21 décembre 2004) ;
- CQP peintre décorateur sur émail cuit (21 décembre 2004) ;
- CQP décorateur par vaporisation (21 décembre 2004) ;
- CQP opérateur sérigraphe en céramique (21 décembre 2004) ;
- CQP couleur traditionnel (21 décembre 2004) ;
- CQP façonnier pâtes plastiques (21 décembre 2004) ;
- CQP préparateur de pâtes céramiques (21 décembre 2004) ;
- CQP opérateur de tournage en céramique artisanale (21 décembre 2004) ;
- CQP tourneur en céramique artisanale (21 décembre 2004) ;
- CQP préparateur émaux et couleurs (21 décembre 2004) ;
- CQP émailleur par trempage (21 décembre 2004) ;
- CQP émailleur par pulvérisation (21 décembre 2004) ;
- CQP matriceur couleur de moules (21 décembre 2004) ;
- CQP conducteur d'équipements thermiques (21 décembre 2004) ;
- CQP technicien de production des entreprises céramiques (21 décembre 2004).
Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2005 du CFA de la céramique, tel qu'il sera présenté au conseil d'administration de Forcemat, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,
compte tenu de la nécessité :
- de renforcer le potentiel apprentissage en céramique industrielle ;
- de continuer les actions de développement de l'apprentissage,
tous éléments déjà largement discutés, la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques donne au directeur du CFA pour orientation impérative de continuer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2005.
Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable à l'affectation d'une somme de 149 000  recueillies au titre de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 10 salariés et au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 10 salariés, au CFA de la céramique. La part ainsi affectée au CFA est limitée en tout état de cause à 30 % des sommes versées par les entreprises relevant du secteur céramique, conformément à l'accord interbranches du 21 juin 2004 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
L'obtention d'un CQP entraîne une modification de la classification professionnelle de l'intéressé dans les conditions suivantes : les CQP agréés par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques donnent lieu à un contrôle des connaissances, les salariés ayant subi ce contrôle avec succès bénéficieront d'une priorité pour l'accès aux emplois, qui viendraient à se libérer ou à être créés.
Le 25e avenant du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et ETAM des industries céramiques est modifié comme suit : il est rajouté un article 6 bis intitulé " La classification minimale accessible aux titulaires de certificat de qualification professionnelle ", au titre II de cet avenant :
(voir cet article)
La CPNE des branches professionnelles concernées établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage, et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les CFA.
La CPNE décide chaque année des montants à affecter aux CFA sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avec toutes justifications nécessaires.
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 29 avril 2005, les signataires confirment leur souhait d'affecter une somme de 149 000  recueillies au titre de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 10 salariés et au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 10 salariés au CFA de la céramique.
La part ainsi affectée au CFA est limitée en tout état de cause à 30 % des sommes versées par les entreprises relevant du secteur céramique.
Ceci en vue de contribuer au fonctionnement du CFA des industries
céramiques.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Paris, le 6 avril 2004.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : annexe à la convention collective du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées.
La fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmape, 75462 Paris Cedex 10.
Messieurs,
Nous vous informons par la présente de l'adhésion, à compter de ce jour, de la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC à l'annexe à la convention collective du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées.
Nous vous remercions de bien vouloir en prendre acte, et vous prions de croire, messieurs, à l'assurance de nos sincères salutations.
Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2006 des CFA de la céramique, tel qu'il sera présenté au conseil d'administration de Forcemat, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,
Compte tenu de la nécessité de renforcer le potentiel apprentissage en céramique industrielle, de continuer les actions de développement de l'apprentissage, tous éléments déjà largement discutés,
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques donne au directeur des CFA pour orientation impérative de continuer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2006.
Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable à l'affectation d'une somme de 540 000 , recueillie au titre de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 20 salariés et au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 20 salariés, aux CFA de la céramique. La part ainsi affectée aux CFA est limitée en tout état de cause à 30 % des sommes versées par les entreprises relevant du secteur céramique, conformément à l'accord interbranches du 21 juin 2004 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Fait à Paris, le 15 mars 2006.
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 15 mars 2006, les signataires confirment leur souhait d'affecter une somme de 540 000 , recueillie au titre de la contribution de 0,15 % versée par les entreprises de moins de 20 salariés et au titre de la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 20 salariés, aux CFA de la céramique.
La part ainsi affectée aux CFA est limitée en tout état de cause à 30 % des sommes versées par les entreprises relevant du secteur céramique.
Ceci en vue de contribuer au fonctionnement des CFA des industries céramiques.
Fait à Paris, le 15 mars 2006.
En application de l'article 6 de l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996, il est porté création des certificats de qualification professionnelle suivants :
- CQP décorateur poseur de chromos ;
- CQP peintre fileur ;
- CQP peintre décorateur sur biscuit et émail cru ;
- CQP peintre décorateur émaux d'art ;
- CQP peintre décorateur sur émail cuit ;
- CQP décorateur par vaporisation ;
- CQP opérateur sérigraphe en céramique ;
- CQP couleur traditionnel ;
- CQP façonnier pâtes plastiques ;
- CQP préparateur de pâtes céramiques ;
- CQP opérateur de tournage en céramique artisanale ;
- CQP tourneur en céramique artisanale ;
- CQP préparateur émaux et couleurs ;
- CQP émailleur par trempage ;
- CQP émailleur par pulvérisation ;
- CQP matriceur couleur de moules ;
- CQP conducteur d'équipements thermiques ;
- CQP technicien de production des entreprises céramiques.
L'obtention d'un CQP peut entraîner une modification de la classification professionnelle de l'intéressé dans les conditions suivantes : lorsque les stages agréés par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques donnent lieu à un contrôle des connaissances, les salariés ayant subi ce contrôle avec succès bénéficieront d'une priorité pour l'accès aux emplois, correspondant à la qualification obtenue, qui viendraient à se libérer ou à être créés.
Après validation dans leur ensemble des 18 référentiels CQP 2004 et conclusion de l'avenant n° 4 du 21 décembre 2004 à l'accord relatif à la formation professionnelle dans les industries céramiques de France, du 5 novembre 1996,
compte tenu :
- de la reconnaissance professionnelle des qualifications liées au CQP par l'ensemble de la profession céramique ;
- d'un besoin de qualifications non couvert par un diplôme d'Etat,
tous ces éléments déjà largement discutés, la CPNE décide d'affecter aux certificats de qualification professionnelle les niveaux hiérarchiques suivants :
Classification minimale des CQP :
- CQP OPIEC : niveau III ;
- CQP céramiste : niveau III ;
- CQP décoration manuelle sur porcelaine : niveau III ;
- CQP conducteur d'équipements thermiques : niveau III ;
- CQP technicien de production des entreprises céramiques :
niveau V ;
- Obtention cumulative des 2 CQP suivants :
- CQP couleur traditionnel et CQP façonnier pâtes plastiques :
niveau III ;
- Obtention cumulative des 2 CQP suivants :
- CQP opérateur de tournage en céramique artisanale et CQP tourneur en céramique artisanale : niveau III ;
- Obtention cumulative des 2 CQP suivants :
- CQP décorateur biscuit-émail cru et CQP émaux d'art :
niveau III.
La CPNE se réserve la faculté de faire évoluer les dispositions ci-dessus, en tant que de besoin.
Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Nous constatons que l'éducation nationale, compte tenu de la faiblesse des flux concernés, remet de plus en plus en cause l'existence des formations initiales diplômantes préparant aux métiers de la céramique.

- se prémunir contre une disparition brutale des formations céramiques, qui serait préjudiciable aux intérêts des entreprises et des salariés ;
- permettre la professionnalisation reconnue des salariés en place dans le cadre de la période de professionnalisation ou de validation des acquis de l'expérience,
les partenaires sociaux ont décidé d'étendre la liste des certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en oeuvre dans la profession.
La CNPE des branches professionnelles concernées établit les priorités en matière de développement de l'apprentissage, et en particulier les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les CFA.
La CNPE décide chaque année des montants à affecter aux CFA sur le vu d'un budget prévisionnel établi par ces derniers, et qui lui est adressé avec toutes justifications nécessaires.
Les contrats de travail sont conclus normalement pour une durée indéterminée. En application des dispositions légales, et dans le cadre qu'elles définissent, ils peuvent cependant être conclus pour une durée déterminée.
En raison de la nature de l'activité des parcs de loisirs et d'attractions, la présente annexe reconnaît l'existence d'emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.
1. Contrat à durée déterminée :
Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L. 122-1 du code du travail).
Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1 du code du travail, alinéas 1 et 2.
Les dispositions légales conventionnelles et celles résultant des usages applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.
2. Contrat de travail des intermittents du spectacle, artistes et techniciens :
Les parcs de loisirs et d'attractions peuvent conclure des contrats de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail.
Les employeurs de salariés " intermittents du spectacle " cotisent à la caisse des congés spectacles. Les congés payés de ces salariés sont réglés par la caisse des congés spectacles. Les employeurs délivrent au salarié et à la caisse des congés spectacles, en fin de contrat, le certificat d'emploi correspondant.
Concernant les artistes, l'article L. 762-1 du code du travail précise la présomption de salariat des artistes du spectacle. Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Ce contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Ce contrat de travail peut n'être revêtu que de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent, en conséquence, de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail, d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.
En particulier, tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail.
Il est précisé, en outre, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de l'exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses. (1)
(1) Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ainsi que des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
NOTA. Le troisième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ainsi que des dispositions de l'article 225-1 du code pénal.
Toute entreprise occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés tel qu'énoncé à l'article L. 323-3 du code du travail, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Toute entreprise qui entre dans le champ d'application du premier alinéa, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans.
Les employeurs peuvent s'acquitter :
1. Partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette exonération, dont les modalités et les limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres.
2. Intégralement :
- en faisant application d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant deux ou moins des actions suivantes :
- plan d'embauche en milieu ordinaire du travail ;
- plan d'insertion et de formation ;
- plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
- plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés instituée par l'article L. 323-35 ou du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l'article L. 323-34 ;
- en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer ; le montant de cette contribution, qui peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise, est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 doivent fournir à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de la présente section par rapport à l'ensemble des emplois existants ; ils doivent également justifier de l'application éventuelle des articles L. 323-8, L. 323-8-1, L. 323-8-2 du code du travail.
Les entreprises occupant moins de vingt salariés doivent s'efforcer d'améliorer l'insertion des handicapés dans la vie professionnelle, dans la mesure où la définition du poste de travail le permet.
Le salaire minimum du jeune sous contrat de qualification est fixé selon les articles L. 981-3, D. 980-1 et D. 980-2 du code du travail, en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat selon les modalités ci-après :
1° Pour les jeunes âgés de 16 à 17 ans :
- 30 % du SMIC pendant la 1re année d'exécution de leur contrat ;
- 45 % du SMIC pendant la 2e année d'exécution de leur contrat.
2° Pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans :
- 50 % du SMIC pendant la 1re année d'exécution de leur contrat ;
- 60 % du SMIC pendant la 2e année d'exécution de leur contrat.
3° Pour les jeunes âgés de 21 ans et plus :
- 65 % du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, sans être inférieur à 65 % du SMIC pendant la 1re année d'exécution de leur contrat ;
- 75 % du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, sans être inférieur à 75 % du SMIC pendant la 2e année d'exécution de leur contrat.
Les parties signataires décident de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des parcs de loisirs et d'attractions.
a) Composition
Elle est composée paritairement de :
- cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants des groupements syndicaux d'employeurs,
- cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants des organisations syndicales de salariés (au minimum un titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative).
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont désignés et dûment mandatés par les organisations représentatives.
b) Objectifs
1° Améliorer l'emploi en prenant en compte les évolutions du métier.
2° Analyser les qualifications et les compétences requises des salariés, ainsi que les besoins en formation du personnel de ce secteur d'activité.
3° Définir une politique professionnelle en matière de formation.
c) Missions
La commission paritaire nationale a plus particulièrement vocation à :
- étudier l'évolution de l'emploi et ses effets sur les qualifications ;
- chercher des solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
- mettre en évidence l'adéquation permanente qui existe entre l'évolution de l'emploi et le développement des formations professionnelles ;
- trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emplois, essentiellement au niveau des postes saison niers ;
- être saisie en cas de licenciement économique pour étudier toutes les solutions susceptibles d'être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion, sans que cette saisine ait un effet suspensif sur les délais de procédure prévues par les textes ;
- assurer l'information auprès des salariés et des entreprises sur leurs droits et prérogatives en matière de formation professionnelle continue dans le cadre de la commission paritaire nationale ;
- innover en créant de nouvelles formation adaptées au métier de parcs de loisirs et d'attractions ;
- regrouper l'ensemble des données fournies par I'AFDAS qui lui permettront d'établir le bilan des actions réalisées ;
- promouvoir le congé bilan de compétence pour tous les salariés ;
- définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion et d'itinéraires professionnels des jeunes saisonniers ;
-assurer la liaison avec I'AFDAS pour représenter ces intérêts en son sein.
d) Organisation
Chaque organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentative est membre de droit de la commission.
Un règlement intérieur déterminera son fonctionnement dont :
- le siège social de la commission ;
- la périodicité et le calendrier des réunions ;
- l'élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire dans le respect du paritarisme pour une durée minimale de trois ans ;
- toutes dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires au bon fonctionnement de cette commission paritaire patronale ;
- la prise en charge des frais de fonctionnement.
La profession doit poursuivre son action visant à s'adapter et à adapter le personnel aux évolutions rapides de l'environnement technologique marquées en particulier par une utilisation croissante de l'outil informatique auprès de nombreuses catégories professionnelles (facturière, infirmier diplômé d'Etat, comptable...).
Elle doit veiller particulièrement à anticiper les évolutions, à en informer le personnel, à mesurer les conséquences en termes de formation et d'organisation du travail et à rechercher les réponses appropriées en tenant compte des consultations des partenaires sociaux prévues par la loi.
S'appuyant sur les dispositions respectives des conventions collectives en vigueur à ce jour au sein de l'hospitalisation privée, les partenaires sociaux considèrent que l'information et la formation des personnels sont les éléments indispensables à une bonne prise en charge des conditions de travail.
Une meilleure connaissance des risques et des conditions de
travail participe à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité des
personnels.
L'employeur, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, devra veiller à la mise en oeuvre d'une politique de prévention accrue.
Il est souligné l'intérêt pour les établissements de faire appel aux différents organismes relevant du ministère du travail susceptibles d'apporter une expertise dans ce domaine (ANACT, INRS).
Par ailleurs, des aides financières peuvent être accordées aux entreprises par l'intermédiaire des pouvoirs publics.
Le contrat de travail fait l'objet d'un écrit en deux exemplaires dont un est remis au salarié concomitamment à la prise de poste. Il doit spécifier :
- la date d'entrée en fonction ;
- la nature du contrat de travail (déterminée ou indéterminée) ;
- la durée du travail et, le cas échéant, les variations de sa répartition sur la semaine ;
- le lieu de travail ou la zone géographique d'affectation ;
- le salaire de base et les éléments de rémunération ;
- le coefficient hiérarchique et la qualification ;
- la durée de la période d'essai, s'il y a lieu ;
- l'existence de la présente convention collective et des accords collectifs d'entreprise éventuels.
Le contrat de travail des salariés intermittents du spectacle précise en outre :
- la période des répétitions, la période de représentation et le nombre de représentations maximum par jour ;
- la déclaration à la caisse des congés spectacles.
Lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée, les contrats de travail doivent comprendre les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Lorsqu'ils sont conclus pour un temps partiel, les contrats de travail doivent également mentionner les dispositions légales ou conventionnelles obligatoires.
Il est rappelé que toute embauche doit s'accompagner :
- d'une déclaration préalable auprès de l'URSSAF ;
- d'une formation à la sécurité adaptée au poste de travail telle que définie à l'article 5 du titre V de la convention collective nationale en vigueur ;
- d'une visite médicale d'embauche ou de la présentation de l'attestation d'aptitude du Centre médical de la Bourse (CMB) pour les salariés intermittents du spectacle.
Les parties constatent que l'activité et la structure des parcs de loisirs et d'attractions impliquent le plus souvent la mise en oeuvre d'une polyactivité permanente.
Cette polyactivité peut revêtir plusieurs aspects, étant rappelé que pour l'ensemble des dispositions du texte prenant en compte la notion de saison, les salariés concernés seront les salariés titulaires d'un contrat saisonnier ayant correspondu au moins à une durée égale à 80 p. 100 de la période d'activité saisonnière du parc :
1. Il peut s'agir de situations permettant à des salariés, hors saison ou hors période d'ouverture du parc de conserver un emploi permanent. Les emplois exercés devraient de préférence être de même niveau de qualification.
Dans l'hypothèse où cela ne serait pas possible, il sera admis que ces emplois puissent être rémunérés distinctement selon la qualification de chaque emploi occupé.
2. Il peut s'agir également d'emplois permanents ou saisonniers impliquant l'exercice de tâches relevant d'un même niveau de qualification, s'exerçant dans des services différents. A titre d'exemple, des salariés affectés aux attractions peuvent être conduits à exercer des activités de vente ou de service de restauration dans des emplois de même qualification. Dans cette hypothèse, le classement du salarié prenant en compte par nature cette polyactivité, il n'y a pas lieu à modification des principes de rémunération par niveau.
Les parties signataires conviennent cependant que les salariés concernés par les emplois mettant en oeuvre une polyvalence significative et permanente doivent être engagés en fonction d'une activité, d'une filière et d'une qualification dominante.
L'exercice significatif et permanent de plus de deux activités relevant de services différents et de même niveau de qualification sera pris en compte dans la progression de carrière du salarié.
Par exercice significatif et permanent de plusieurs activités, il convient d'entendre l'exercice permanent d'activités alternantes, clairement identifiées dans le contrat de travail, inscrites dans le cadre de l'organisation habituelle du travail du salarié.
Le salarié concerné par cette polyactivité, dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, après une saison d'ouverture au public sera classé au deuxième échelon de son niveau de classement initial.
Le salaire conventionnel correspondant à l'échelon II sera égal au salaire conventionnel du niveau considéré majoré de 4 points d'indice traduit en francs pour le niveau I et de 6 points d'indice traduit en francs peur le niveau II.
Les rémunérations mensuelles brutes de base pour 169 heures sont déterminées dans le respect du salaire minimum dans les conditions fixées au présent titre.


COEFFICIENT
hiérarchique
COEFFICIENT
de rémunération




(en francs)




Opérateur débutant




Opérateur polyvalent ou confirmé




Opérateur confirmé polyvalent





1er Opérateur




1er Opérateur confirmé




1er Opérateur confirmé polyvalent










Assistant confirmé





Agent de maîtrise débutant




Agent de maîtrise expérimenté




Agent de maîtrise confirmé




Cadre débutant
















Valeur du SMIC au 01/07/93 = 5 886,27 F
Valeur du point au 01/01/1994 = 35,70 F
au 01/07/1994 = 36,30 F.
Salaire minimum conventionnel au 01/01/94 = 5 900
Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé. Lorsque cette modification s'inscrit dans le cadre d'un projet de nature économique ayant un caractère collectif, elle implique la consultation préalable du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
Si le salarié n'accepte pas cette modification sous un délai maximal de sept jours, porté à un mois lorsqu'il s'agit d'un motif de nature économique, et si, sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail
et des textes relatifs
à durée déterminée
Ce délai ne s'applique pas lorsque les modifications sont mineures.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 décembre 1996.