Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organisations représentatives au niveau régional d'employeurs et de salariés se sont réunies le 25 juin 2003 et ont convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux des ETAM employés dans les entreprises visées à l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002 pour un horaire de 151,67 heures, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC :
1. La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine, est fixée à 2,65 Euros à compter du 1er juillet 2003, et à 2,67 Euros à compter du 1er janvier 2004.
2. Par dérogation, les salaires minima des ETAM ne sauraient être, pour les coefficients ci-après, inférieurs à compter du 1er juillet 2003 à :
COEFFICIENT
SALAIRES MINIMA
MENSUELS (EUROS)
















3. Par dérogation, les salaires minima des ETAM ne sauraient être, pour les coefficients ci-après, inférieurs à compter du 1er janvier 2004 à :
COEFFICIENT
SALAIRES MINIMA
MENSUELS (EUROS)

















Salaires minimaux des ETAM employés dans les entreprises visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 (entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures), étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC :
1. La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine est fixée à 96 % de la valeur du point visée à l'article 1er du présent accord, soit :
2,54 Euros à compter du 1er juillet 2003.
2. Par dérogation, les salaires minima des ETAM ne sauraient être, pour les coefficients ci-après, inférieurs à compter du 1er juillet 2003 à :
COEFFICIENT
SALAIRES MINIMA
MENSUELS (EUROS)
















3. La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine est fixée à 100 % de la valeur du point visée à l'article 1er du présent accord, soit : 2,67 Euros à compter du 1er janvier 2004.
4. Par dérogation, les salaires minima des ETAM ne sauraient être, pour les coefficient ci-après, inférieurs à compter du 1er janvier 2004 à :
COEFFICIENT
SALAIRES MINIMA
MENSUELS (EUROS)
















Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003.
En cas de licenciement, l'I.A.C. pourra quitter son emploi dès qu'il sera pourvu d'une nouvelle place. Dans ce cas, il n'aura droit, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement ou de départ, qu'à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise ou l'établissement.
Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Article 1er
En application de l'article 49 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment en région Lorraine est fixée à 2,458 Euros à compter du 1er avril 2004.

Cet accord est valable du 1er avril 2004 jusqu'au 31 mars 2005. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au mois d'octobre 2004, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy.
Fait à Nancy, le 7 avril 2004.
Article 1er
En application des articles 49 et 50 de la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958 concernant les entreprises de bâtiment, et conformément à l'accord national signé le 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, la valeur du point ETAM de la région Midi-Pyrénées est portée :
A compter du 1er mai 2003 :
- valeur applicable aux entreprises dont l'horaire est de 35 heures (35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l'année) : 2,66 Euros ;
- valeur applicable aux entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures : 2,55 %.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 19 mai 2003.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties soussignées :
Article 1er
En application des articles 49 et 50 de la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958 concernant les entreprises de bâtiment, et conformément à l'accord national signé le 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, la valeur du point ETAM de la région Midi-Pyrénées est portée à :
- à compter du 1er mai 2004 : 2,72 Euros ;
- à compter du 1er octobre 2004 : 2,74 Euros.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 20 avril 2004.
Article 1er
En application de l'article 49 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment en région Lorraine est fixée à 2,532 euros à compter du 1er avril 2005.

Cet accord est valable du 1er avril 2005 jusqu'au 31 mars 2006.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy.
Fait à Nancy, le 13 avril 2005.
La valeur du point, applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment résultant de l'accord du 19 décembre 1975, est fixée à 2,49 Euros à dater du 1er janvier 2004 et à 2,52 Euros à dater du 1er juillet 2004.

Afin de tenir compte de la situation particulière des ETAM dont les coefficients sont égaux ou inférieurs à 480, les employeurs devront, le cas échéant, compléter les appointements mensuels effectifs desdits ETAM aux valeurs suivantes, base 151,67 heures par mois, à compter du 1er janvier 2004.
Salaire mensuel effectif (Base : 151,67 heures)
Coefficient 300 : 1 172,74 Euros
Coefficient 310 : 1 176,36 Euros
Coefficient 325 : 1 181,77 Euros
Coefficient 345 : 1 189,00 Euros
Coefficient 370 : 1 198,03 Euros
Coefficient 380 : 1 201,64 Euros
Coefficient 400 : 1 208,87 Euros
Coefficient 415 : 1 214,29 Euros
Coefficient 425 : 1 217,90 Euros
Coefficient 435 : 1 221,52 Euros
Coefficient 450 : 1 226,94 Euros
Coefficient 465 : 1 232,35 Euros
Coefficient 480 : 1 237,77 Euros

L'application du présent accord n'entraîne, pour les employeurs, d'autre obligation que de vérifier que le traitement de leurs ETAM est au moins égal aux chiffres résultant de l'application des bases ci-dessus au coefficient hiérarchique de l'intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Toutefois, l'employeur s'efforcera de maintenir, sauf cas exceptionnels individuels motivés, les traitements de ses ETAM dans chaque catégorie, dans les positions relatives actuelles, afin de conserver la hiérarchie indispensable.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing, conformément aux dispositions légales.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 10 décembre 2003.
Barème des appointements minima garantis des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment au 1er janvier 2004
Accord régional du 10 décembre 2004
Valeur du point : 2,49.
(En euros).

COEFFICIENT
APPOINTEMENTS MINIMA
(base 151,67 heures)
Article 1er
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers [*et ETAM*] (1) du bâtiment de la région Limousin.
I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin
(base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)
(1)   Salaire mensuel (base 151,67 h) (en euros)
(2)   Salaire horaire (en euros) :---------------------------------------------------------------:



COEFFICIENT
1er mars 2003
1er septembre 2003






d'exécution
- Position 1





- Position 2







professionnels





NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- Position 1





Position 2







ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1





- Position 2






Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois. Article 3
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 Euros au dessus du SMIC. Article 4
Barème des appointements ETAM.
Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500 ont été fixés de manièreforfaitaire.
II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin
(base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)
(1)   AU 1er MARS 2003 Valeur du point : 2,63 Euros
Salaire mensuel (base 151,67 heures)
(2)   AU 1er SEPTEMBRE 2003 Valeur du point : 2,66 Euros
Salaire mensuel (base 151,67 heures)

COEFFICIENT
hiérarchique



























































































































Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 31 janvier 2003.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 juin 2003.
NOTA : Arrêté du 26 juin 2003 art. 1 : l'article 1er (Barème des salaires ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 26 juin 2003.
NOTA : Arrêté du 26 juin 2003 art. 1 : l'article 1er (Barème des salaires ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
Article 1er
La valeur du point, applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la classification nationale des emplois des ETAM du bâtiment résultant de l'accord du 19 décembre 1975, est fixée à 2,42 Euros à dater du 1er janvier 2003 et à 2,45 Euros à dater du 1er juillet 2003.

Afin de tenir compte de la situation particulière des ETAM dont les coefficients sont égaux ou inférieurs à 480, les employeurs devront, le cas échéant, compléter les appointements mensuels effectifs desdits ETAM aux valeurs suivantes, base 151,67 heures par mois, à compter du 1er janvier 2003.
Salaire mensuel effectif
Base : 151,67 heures
(1)   COEFFICIENT
(2)   ENTREPRISE passée effectivement à 35 heures (en euros)
(3)   ENTREPRISE ayant maintenu un horaire supérieur       à 35 heures (en euros)











































L'application du présent accord n'entraîne, pour les employeurs, d'autre obligation que de vérifier que le traitement de leurs ETAM est au moins égal aux chiffres résultant de l'application des bases ci-dessus au coefficient hiérarchique de l'intéressé et, au cas où il serait inférieur, de procéder à l'ajustement nécessaire.
Toutefois, l'employeur s'efforcera de maintenir, sauf cas exceptionnels individuels motivés, les traitements de ses ETAM dans chaque catégorie, dans les positions relatives actuelles, afin de conserver la hiérarchie indispensable. Article 4
Les difficultés pouvant surgir à l'occasion de l'application du présent accord seront soumises à l'examen de la commission paritaire régionale à la demande de la partie la plus diligente.Article 5
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Tourcoing, conformément aux dispositions légales.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 16 décembre 2002.
(Suivent les signatures.) Appointements minima des ETAM du bâtiment Nord - Pas-de-Calais
au 1er janvier 2003 et au 1er juillet 2003
(Accord régional du 16 décembre 2002)
Valeur du point au 1er janvier 2003 : 2,42 Euros.
Valeur du point au 1er juillet 2003 : 2,45 Euros.
(1)   POSITION
(2)   COEFFICIENT
(3)   ENTREPRISE PASSEE effectivement à 35 heures appointements minimaux base 151,67 heures (en euros)
(4)   ENTREPRISE ayant maintenu un horaire supérieur à 35 heures appointements minimaux base 151,67 heures 96 % du barème (en euros)
En application de l'article 49 du titre VIII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958, les organisations représentatives au niveau régional d'employeurs et de salariés se sont réunies le 23 décembre 2004 et sont convenues de ce qui suit :
1. La valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine, sur la base de 151,67 heures mensuelles, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC, est fixée à 2,73 Euros à compter du 1er janvier 2005.
2. Par dérogation, les salaires minima mensuels des ETAM pour les coefficients ci-après ne sauraient être inférieurs, à compter du 1er janvier 2005, à :
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA MENSUEL DEROGE
(en euros)
















3. La valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Aquitaine, sur la base de 151,67 heures mensuelles, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC, est fixée à 2,77 Euros, à compter du 1er juillet 2005.
4. Par dérogation, les salaires minima mensuels des ETAM pour les coefficients ci-après ne sauraient être inférieurs, à compter du 1er juillet 2005, à :
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA MENSUEL DEROGE
(en euros)
















Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2004.
Sont entreprises et chantiers du bâtiment, au sens de l'article 1er, ceux qui relèvent du décret du 30 avril 1949 sur la réglementation des congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, à l'exception des entreprises et chantiers de travaux publics tels qu'ils sont définis par l'article 3 de la convention du 31 août 1955.
Article 1er
Les barèmes des appointements minimaux applicables à compter du 1er octobre 2004 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles), conformément aux dispositions de l'avenant n° 14 - en date du 25 février 1982 - relatif à la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, sont fixés comme suit dans le tableau joint en annexe du présent accord.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, ainsi qu'aux secrétariats des conseils des prud'hommes de Nantes, Saint-Nazaire, Angers, Saumur, Cholet, Mayenne, le Mans, La Roche-sur-Yon, les Sables-d'Olonne.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2004.
ANNEXE : Barèmes de salaires minima des ETAM au 1er octobre 2004
TAUX HORAIRE MINIMAL
SALAIRE MINIMA MENSUEL
applicable au
applicable au
COEFFICIENT
1er octobre 2004
1er octobre 2004 pour
hiérarchique
pour les entreprises
les entreprises dont
dont l'horaire est
l'horaire est de 35
de 35 heures,
heures, soit 151,67
soit 151,67 heures
heures mensuelles
mensuelles
(en euros)
(en euros)


















































































































Valeur du point : 2,64 EurosValeur indicative susceptible de varier en fonction de l'arrondi réalisé à 2 chiffres après la virgule entre 2,6377 et 2,6413.
En cas de décès d'un I.A.C. par suite d'accident ou de maladie couverts par la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, il sera alloué aux ayants droit de la victime (conjoint ou à défaut descendants en ligne directe, ou à défaut ascendants en ligne directe ou à toute autre personne désignée par lui) en sus des prestations décès du régime général de la sécurité sociale, du régime obligatoire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et du type T du régime supplémentaire, tel qu'il est visé à l'article 52, un capital complémentaire, en fonction de la rémunération annuelle de l'I.A.C. pendant les douze mois ayant précédé l'accident ou la maladie cause du décès et égal à :
- une année de cette rémunération s'il gagnait de 18.000 F à 22.000 F ;
- deux années de cette rémunération s'il gagnait de 22.001 F à 27.500 F ;
- trois années de cette rémunération s'il gagnait plus de 27.500 F.
L'I.A.C. dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit à une indemnité forfaitaire pendant la durée de ce déplacement.
Cette indemnité représentera approximativement la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales de l'I.A.C. s'il vivait au lieu où il a été engagé ; elle sera fixée par accord préalable entre l'employeur et l'I.A.C.
De plus, l'intéressé aura droit au remboursement d'un voyage de détente aller et retour tous les mois, aux conditions fixées à l'article 36.
L'application des dispositions du présent titre ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail des I.A.C.
Ainsi, l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives pour les ouvriers et les E.T.A.M. ne doit pas amener les I.A.C. de chantier ou d'atelier à dépasser la durée habituelle de l'exercice de leurs fonctions ni à les obliger à être présents en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.
Une prime de vacances égale à 30 p.100 de l'indemnité de congé correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congés par mois de travail, sera versée à tout I.A.C. réunissant, à la fin de l'année de référence, six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises soumises au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, en ce qui concerne les I.A.C. qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de ladite année de référence, le temps de présence dans l'entreprise exigé pour percevoir la prime de vacances sera réduit à un mois.
Cette prime, qui ne se cumulera pas avec les versements qui auraient le même objet, sera versée en même temps que l'indemnité de congé.
Pour les déplacements occasionnels de longue durée, il sera accordé à l'I.A.C. éloigné de sa famille (femme, enfants) un voyage aller et retour payé à son domicile :
- chaque semaine, pour les déplacements jusqu'à une distance de 100 kilomètres ;
- chaque quinzaine, pour les déplacements de 101 à 400 kilomètres ;
- chaque mois, pour les déplacements de plus de 400 kilomètres.
Ces voyages seront effectués, en principe, pendant les jours non ouvrables. Toutefois, dans le cas où la durée du trajet serait telle que l'I.A.C. ne pourrait pas, même en voyageant de nuit, disposer de douze heures complètes dans sa famille s'il s'agit d'un voyage hebdomadaire ou de vingt-quatre heures s'il s'agit d'un voyage bimensuel ou mensuel, il pourra prolonger son séjour sans qu'il soit effectué de retenue sur ses appointements, de manière à lui permettre de disposer de douze ou vingt-quatre heures selon le cas spécifié ci-dessus.
Le paiement de ces frais de voyage est dû, que l'I.A.C. se rende dans sa famille ou que celle-ci se rende auprès de lui ; mais, dans ce dernier cas, la somme ne pourra dépasser celle qui lui aurait été due pour se rendre lui-même à son domicile.
Les frais de déplacement ne constituant pas une rémunération, mais un remboursement de dépenses, ne seront pas payés pendant les vacances, les voyages de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, périodes militaires, maladies ayant donné lieu à un rapatriement ou hospitalisation, seuls, seront remboursés sur justification d'une dépense effective les frais de logement.
L'ingénieur, assimilé ou cadre d'au moins soixante ans révolus, qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite, perçoit l'indemnité de départ.
Cette indemnité lui est également attribuée s'il résilie lui-même son contrat de travail à partir de cinquante-cinq ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la liquidation de sa retraite, acquise dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947, à compter de la cessation de son emploi.
L'ingénieur, assimilé ou cadre qui est l'objet d'un licenciement mettant fin à son contrat de travail après l'âge de soixante-cinq ans révolus, ne peut prétendre à l'indemnité de licenciement, le préjudice susceptible d'être invoqué étant compensé par la possibilité dont jouit l'intéressé de faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947.
Hormis le cas de licenciement pour faute grave de nature à entraîner la suppression du préavis et du paiement de l'indemnité correspondante, il lui est alloué une indemnité de départ distincte du préavis, calculée conformément aux indications du barème ci-annexé, qui prend en considération les dispositions des alinéas a, b et c de l'article 15.
Mais, dans ce cas, les déductions prévues au paragraphe premier de l'article 17 (durée des contrats dont la résiliation est imputable à l'intéressé) ne s'appliqueront pas.
Barème des indemnités de départ
(Modifié par avenant n° 3 du 1er juillet 1969).
0 à 5 ans d'ancienneté totale dans l'entreprise MONTANT :
Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement. Taux (cotisations entreprise + intéressé) = 8 p. 100

Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire de telle façon que la somme des taux de cotisations pour la retraite soit au moins égale à 13 p. 100

5 à 10 ans d'ancienneté totale dans l'entreprise

Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement. Taux (cotisations entreprise + intéressé) = 8 p. 100
1 mois + 20/100 de mois par an au-dessus de 5 ans.
Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire de telle façon que la somme des taux de cotisations pour la retraite soit au moins égale à 13 p. 100
1/2 mois + 14/100 de mois par an au-dessus de 5 ans.
Au-delà de 10 ans d'ancienneté totale dans l'entreprise

Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement. Taux (cotisations entreprise + intéressé) = 8 p. 100
2 mois + 27/100 de mois par an au-dessus de 10 ans.
Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire de telle façon que la somme des taux de cotisations pour la retraite soit au moins égale à 13 p. 100
1/2 mois + 14/100 de mois par ans au-dessus de 5 ans
ANNEES : Plafonds de l'indemnité

Entreprise cotisant au régime obligatoire seulement. Taux (cotisations entreprise + intéressé) = 8 p. 100

Entreprise cotisant au régime obligatoire et à un régime supplémentaire de telle façon que la somme des taux de cotisations pour la retraite soit au moins égale à 13 p. 100


Années d'ancienneté totale dans l'entreprise.
Montant en fonction de la rémunération mensuelle moyenne calculée au paragraphe c de l'article 15.
Les fractions d'années d'ancienneté seront prises en compte et arrondies au douzième le plus proche.
Pour les entreprises ayant un régime intermédiaire dans lequel la somme des taux de cotisation (entreprise + intéressé) affectée au régime de retraite est comprise entre 8 et 13 p. 100, l'indemnité minimum de départ se calcule comme pour l'indemnité de licenciement (art. 15).
Pour la mise en application dans les entreprises des dispositions du titre IV de la présente convention, l'avis préalable des représentants du personnel est demandé, après délibération.
Lors de celle-ci, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi ; mais, dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des salariés concernés.
Lors de la consultation annuelle, les employeurs indiquent également les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement.
Toutes ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles de ces dispositions en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation des représentants du personnel.
Après une première année de mise en application, lors de l'établissement d'une programmation indicative pour la deuxième année, les employeurs présentent aux représentants du personnel le bilan de ce qui a été effectué dans l'entreprise à partir de la première programmation indicative, notamment en ce qui concerne les conséquences sur l'emploi.
Cette procédure est par la suite renouvelée chaque année.
La semaine de travail des I.A.C. des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à cinq jours consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de quarante-huit heures correspondant à deux jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
Le voyage de détente ne peut être exigé lorsqu'il se place à moins de dix jours de la fin d'une mission ou d'un déplacement, sauf lorsqu'il s'agit d'élections législatives, municipales ou prud'homales.
Dans ce cas, un repos compensateur, égal à la durée de l'absence non utilisée, est accordée à l'I.A.C. au retour à son point d'attache.
Les prestations suivantes seront dues :
a) En cas d'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie contractée au service de l'employeur, à tout I.A.C. sans condition d'ancienneté ;
b) Sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessous, en cas d'incapacité temporaire de travail pour maladie ou accident non professionnels, à l'I.A.C. justifiant d'une année de présence dans l'entreprise ou de cinq ans de service dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
1° Pendant les trente premiers jours à dater du jour de l'arrêt de travail, l'employeur lui versera intégralement ses appointements mensuels, sous réserve de reversement, par l'intéressé, des indemnités journalières qu'il percevra de la sécurité sociale ;
2° A partir du trente et unième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour, l'employeur devra, par une police contractée auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un régime de prévoyance, assurer à l'I.A.C. :
- des indemnités complétant à 100 p. 100 des appointements les indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale ;
- des prestations complémentaires équivalentes à celles assurées à partir du quatre-vingt-onzième jour par le type T du régime supplémentaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947, adopté par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, 7, rue du Regard, 75006 Paris, telles que ces prestations existaient au 31 août 1955 (1).
3° A partir du quatre-vingt-onzième jour, l'I.A.C. sera couvert par un régime assurant des prestations équivalentes à celles assurées par le régime T de la caisse de prévoyance du bâtiment et des travaux publics susvisée.
Faute d'avoir contracté les assurances nécessaires, l'employeur devra payer directement les indemnités et prestations ci-dessus. Dans ce dernier cas, l'employeur devra faire en sorte que l'I.A.C. perçoive, notamment en cas d'opération chirurgicale, les mêmes prestations que s'il bénéficiait de celles qui existent dans le type T du régime supplémentaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 adopté par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
(1) Ces prestations complémentaires sont : rente d'incapacité, revalorisation de la rente invalidité, exonération des cotisations, frais chirurgicaux et allocations pour soins de maternité.
(1) Ces prestations complémentaires sont : rente d'incapacité, revalorisation de la rente invalidité, exonération des cotisations, frais chirurgicaux et allocations pour soins de maternité.
Au cas où le régime institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 viendrait à être modifié, de telle façon que soit la retraite totale (sécurité sociale + Caisse nationale de prévoyance) servie aux ingénieurs assimilés ou cadres, vienne à être réduite ou à disparaître, soit la cotisation patronale minimale pour la retraite vienne à être augmentée, les organisations signataires s'engagent à se réunir, dans un délai de deux mois suivant la date de la modification, pour examiner les répercussions sur les montants des indemnités précédentes (licenciement et départ). Ces indemnités ont été établies en fonction des résultats constatés, à la date de la signature de la présente convention, de l'application du régime du 14 mars 1947.
Tout changement de position type, échelon ou catégorie, entraînant déclassement ou diminution de rémunération, convenu entre l'ingénieur, assimilé ou cadre et son employeur, sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d'elles. Le déclassement donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l'article précédent.
Les frais de changement de résidence ou de rapatriement comprennent en particulier le remboursement du dédit éventuel à payer par l'I.A.C. à son logeur ; ce dédit est, en principe, égal au maximum à trois mois de loyer.
Lorsqu'un I.A.C. recevra un ordre de changement de résidence, si les coutumes locales ou la pénurie des locaux disponibles l'amènent à louer un logement avec un préavis de congé supérieur à trois mois, il devra au préalable obtenir l'accord de son employeur, faute de quoi celui-ci ne serait pas tenu à lui rembourser, en cas de licenciement, que trois mois de loyer.
Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, les allocations stipulées à l'article précédent seront réduites, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'indemnités journalières que les intéressés toucheraient du fait des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances.
Ces prestations devront être déclarées à l'employeur par l'I.A.C. qui en sera bénéficiaire.
Si une entreprise augmente ultérieurement les taux de cotisation (entreprise + intéressé) pour la retraite de telle façon que la somme de ces taux atteigne au moins 13 p. 100, mais que cette augmentation ne conduise pas à une majoration correspondante et intégralement proportionnelle des points de retraite acquis antérieurement à la date D où intervient cette augmentation - en application des règlements du régime de retraite - le calcul des indemnités de licenciement et de départ s'effectuera selon la méthode suivante :
Le montant de ces indemnités sera la somme de deux parties :

La première partie P1 correspondra à l'ancienneté de l'intéressé comprise entre la date d'entrée dudit intéressé dans l'entreprise et la date D ; elle sera de :
P1 = I13 + (Ia - I13) P

est le montant de l'indemnité qui devrait être versée par une entreprise dont la somme des taux des cotisations pour la retraite est au moins égale à 13 p. 100 à un ingénieur, assimilé ou cadre ayant la même ancienneté (jusqu'à la date D) ;

est le montant de l'indemnité qui devrait être versée par l'entreprise à un ingénieur, assimilé ou cadre ayant la même ancienneté (jusqu'à la date D) alors que la somme des taux des cotisations pour la retraite était encore égale à : a % avec (8< ou =


est le pourcentage d'abattement que subira la majoration effective des points de retraite acquis antérieurement à la date D par rapport à la majoration strictement proportionnelle de ces points correspondant à l'augmentation de la somme des taux de cotisation pour la retraite.
La deuxième partie P2 correspondra :
- à l'ancienneté de l'intéressé comprise entre la date D et la date de résiliation du contrat de travail ;
- et aux nouveaux taux de cotisation (entreprise + intéressé) pour la retraite intervenant dans l'entreprise depuis la date D.
Les indemnités de cette deuxième partie se calculent d'après les barèmes des articles 15 et 20 et d'après les paliers correspondant à l'ancienneté s'étendant de l'ancienneté à la date D à l'ancienneté à la date de réalisation du contrat de travail.
L'ingénieur, assimilé ou cadre, engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise, a droit, lors d'un congédiement non motivé par faute grave, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 17.
Après un premier versement d'indemnités, les licenciements ultérieurs donnent lieu à versements d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité, et calculées en fonction des dispositions de l'article 15 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement (1).
(1) Exemple d'application :
Un I.A.C. est licencié d'une entreprise après dix ans d'ancienneté alors que la somme des taux de cotisation pour la retraite est au moins égale à 13 p. 100. Il a droit à deux mois de rémunération moyenne, supposons-la de 5.000 F (avant guerre), soit :
2 x 5.000 F = 10.000 F.
Cet I.A.C. revient dans cette entreprise plusieurs années après et est à nouveau licencié après dix nouvelles années.
Son ancienneté totale est alors de vingt ans qui lui donnerait droit à sept mois de rémunération moyenne, supposée être alors de 100.000 F.
En application de ce texte, l'indemnité à lui verser sera de :
(7 mois - 2 mois) x 100.000 F = 500.000 F,
et non : 7 mois x 100.000 F - (2 x 5.000 F) = 690.000 F.
(1) Exemple d'application :
Un I.A.C. est licencié d'une entreprise après dix ans d'ancienneté alors que la somme des taux de cotisation pour la retraite est au moins égale à 13 p. 100. Il a droit à deux mois de rémunération moyenne, supposons-la de 5.000 F (avant guerre), soit :
2 x 5.000 F = 10.000 F.
Cet I.A.C. revient dans cette entreprise plusieurs années après et est à nouveau licencié après dix nouvelles années.
Son ancienneté totale est alors de vingt ans qui lui donnerait droit à sept mois de rémunération moyenne, supposée être alors de 100.000 F.
En application de ce texte, l'indemnité à lui verser sera de :
(7 mois - 2 mois) x 100.000 F = 500.000 F,
et non : 7 mois x 100.000 F - (2 x 5.000 F) = 690.000 F.
Les parties signataires sont d'accord pour rappeler qu'en application de la convention du 1er juillet 1947, agréée par l'arrêté du 24 février 1948 (J.O. du 9 mars 1948), toutes les entreprises de bâtiment ou de travaux publics doivent adhérer obligatoirement à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (ingénieurs, cadres et assimilés), 7, rue du Regard, 75006 Paris, pour :
- le régime obligatoire de retraite (cotisations entreprise + intéressé = 8 p. 100) ;
- la cotisation de 1,5 p. 100 sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (art. 7 de la convention du 14 mars 1947).
En outre, pour l'application des dispositions du protocole d'accord interprofessionnel du 6 juin 1973 et conformément à celles de l'avenant n° 7 à l'annexe I à l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, les entreprises visées au premier alinéa du présent article doivent adhérer obligatoirement à la caisse du bâtiment et des travaux publics (8, rue du Regard, 75006 Paris). Le montant de la cotisation est réparti dans la proportion de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge de l'intéressé.
Pour les collaboratrices ayant au moins un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'arrêt de travail dues pour une maternité, y compris celles qui sont dues à un état pathologique attesté par certificat médical comme relevant de la grossesse ou des couches, seront indemnisées à 100 p. 100 des appointements mensuels des intéressées - déduction faite des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée au moins partiellement, par l'entreprise - pendant une durée maximale de six semaines avant la date présumée de l'accouchement et de huit semaines après la date de celui-ci.
Tout I.A.C. qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son rapatriement et celui de sa famille.
Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives et ne sera dû que si le rapatriement de l'intéressé a lieu dans un délai de six mois à partir de la notification du congédiement.
Si, dans la même hypothèse, l'I.A.C. licencié s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, il aura droit au remboursement des frais définis ci-dessus, dans la limite maximale de ceux qu'aurait occasionnés son retour au point de départ.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14 ci-dessus, on entend par ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son employeur et avec accord du nouvel employeur quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;
- la durée des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires ;
- maladie, accident ou maternité ;
- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Si un ingénieur, assimilé ou cadre passe sur les instructions de son employeur, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'intéressé reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, c'est celle-ci qui prend en charge l'ancienneté acquise dans la première.
Ces instructions devront être confirmées à l'intéressé par les deux employeurs.
Il est attribué à tout I.A.C. de vingt-cinq ans au moins et n'ayant pas soixante-cinq ans révolus, objet d'une mesure de licenciement non motivée par une faute grave de nature à entraîner la suppression du préavis et de son paiement, une indemnité de licenciement, distincte de celle qui pourrait être due au titre de non-accomplissement du préavis.
En cas de licenciement d'un I.A.C. entre soixante ans révolus et soixante-cinq ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé au moment de la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement est calculée conformément aux indications du barème annexé à l'article 15 ci-dessous, sur la base de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, définie au sens de l'article 17 ci-dessous, telle qu'elle a été acquise à la date de son soixantième anniversaire.
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas réduction d'appointements seront accordées à l'I.A.C. ayant terminé sa période d'essai.

- se marier : trois jours ;
- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :
deux jours ;
- assister au mariage d'un de ses enfants : un jour ;
- assister aux obsèques d'un de ses proches parents : un jour.
Les I.A.C. qui effectuent, pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée, sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.
L'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à assurer à l'I.A.C. des repas et une chambre en rapport avec l'importance de ses fonctions.
Tout changement de lieu d'emploi comportant changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par l'I.A.C. est considéré comme licenciement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'I.A.C., une lettre constatant le motif du congédiement sera jointe au certificat de travail.
Si le changement est accepté, tous les frais occasionnés pour l'intéressé et sa famille (conjoint et personnes à charge) (1) sont à la charge de l'employeur et payés sur justification. L'estimation de ces frais sera soumise à l'employeur, préalablement à leur engagement.
(1) Au sens de la législation fiscale.
(1) Au sens de la législation fiscale.
L'employeur pourra, moyennant paiement de l'indemnité de départ fixée au titre III (calculée sur l'ancienneté acquise au jour du licenciement), licencier l'I.A.C. en état d'indisponibilité ou en position de disponibilité (prévue au premier paragraphe de l'article précédent) dès qu'il aura atteint l'âge de soixante ans et sous réserve qu'il remplisse les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse de la sécurité sociale au taux plein du régime général ou d'un régime assimilé.
Les déplacements par chemin de fer seront effectués :
- par train de jour, en première classe ;
- par train de nuit, en première classe avec couchette, ou en wagon-lit, 2e ou 3e catégorie, suivant la composition du train.
Les déplacements pourront également être effectués par voie aérienne. Dans ce cas, l'entreprise assurera l'I.A.C. pour les risques du voyage par assurance spéciale, garantissant, compte tenu des autres assurances décès (1) au minimum en cas de décès :
- 55.000 F pour un célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
- 110.000 F pour un marié, veuf ou divorcé avec enfant à charge ;
- 27.500 F en sus par enfant à charge.
En cas d'accident entraînant une incapacité permanente, les indemnités ci-dessus seront attribuées au prorata du taux d'incapacité reconnue.
Les sommes ci-dessus seront révisées dans les conditions prévues à l'article 59 ci-après.
(1) Pour calculer le montant du capital décès à couvrir, pour chaque intéressé, par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement les sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 58 ;
2° Celles qui résulteraient :
- soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type " Air France ") ;
- soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ses I.A.C. contre le même risque.
(1) Pour calculer le montant du capital décès à couvrir, pour chaque intéressé, par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement les sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 58 ;
2° Celles qui résulteraient :
- soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type " Air France ") ;
- soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ses I.A.C. contre le même risque.
Les jours d'absence pour maladie ou accident (sauf ceux prévus à l'article 55) constatés par certificat médical, ou les jours d'absence pour congé de maternité, ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux I.A.C. pouvant justifier avoir, au cours de la période de référence, au moins cent vingt jours, ouvrables ou non, continus ou non, d'exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par l'article L. 223-4 du code du travail.
Lorsque le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article 52 est écoulé, l'I.A.C. dont l'état de santé nécessite certains soins supplémentaires ou une convalescence peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans appointements et sur production d'un certificat médical à renouveler, pendant une période maximum d'une année, au cours de laquelle il conserve le droit de réintégrer l'emploi qu'il occupait et aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue pendant ce temps.
Après une année de mise en disponibilité, l'I.A.C. pourra être licencié. Il bénéficiera dans ce cas de l'indemnité de licenciement prévue au titre III (art. 15) calculée sur l'ancienneté qu'il avait acquise à la date de sa mise en disponibilité.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne au cours de l'année de disponibilité un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé pour fin de travaux, modification de la structure de l'entreprise, etc.
La mise en disponibilité dans les conditions prévues ci-dessus ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité de décès dans les cas prévus à l'article 58 ci-dessous.
Lorsque, après un accord écrit avec son employeur, un I.A.C. utilise pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile, des frais d'assurance (1) et, éventuellement, des impôts pesant sur le véhicule.
(1) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'I.A.C. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et qu'il a souscrit une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile, et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accidents causés aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service. La communication de ces pièces vaut engagement de la part de l'I.A.C. de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l'employeur.
(1) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'I.A.C. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et qu'il a souscrit une assurance garantissant sans limitation le risque de responsabilité civile, et notamment de responsabilité civile de son employeur, en cas d'accidents causés aux tiers du fait de l'utilisation de ce véhicule pour les besoins du service. La communication de ces pièces vaut engagement de la part de l'I.A.C. de rester en règle à ce sujet, toute modification ultérieure devant être immédiatement signalée à l'employeur.