Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont susceptibles d'ouvrir droit au service d'une rente de réversion au titre de l'article 31 :
1. Le conjoint et ou les ex-conjoints survivants non remariés, quelle que soit, le cas échéant, la cause de la séparation de corps ou du divorce.
En cas de pluralité d'ayants droit répondant, en tant que conjoint ou ex-conjoint(s), aux conditions ci-dessus, les droits à réversion de chacun d'eux sont déterminés au prorata de la durée respective de chaque mariage appréciée à cette date à condition que ceux-ci aient été pris en compte lors du calcul de la rente au moment de la mise en service de celle-ci.
2. A défaut de conjoint survivant, au sens ci-dessus, au moment du décès : le ou les enfants à charge et tant qu'il(s) le demeure(nt).
Les enfants à charge sont ceux reconnus comme tels pour l'application de la législation fiscale.
La rente servie aux enfants à charge est déterminée :
- sur la base de la provision mathématique des rentes leur revenant, répartie par parts égales entre chacun d'eux ;
- et, une fois cette répartition opérée, en fonction de la durée, compte tenu de la législation fiscale, pendant laquelle, vu son âge, chaque enfant serait resté à la charge du participant décédé.
En cas de présence d'ex-conjoints survivants non remariés, la part des provisions mathématiques revenant aux enfants à charge est réduite de celle correspondant à la durée du mariage du participant décédé avec ce ou ces ex-conjoints.
Le versement de la rente de réversion au bénéfice du conjoint survivant ou d'ex-conjoint(s) ne peut intervenir avant que ceux-ci aient atteint l'âge de cinquante ans.
Pour le ou les enfants à charge, elle est immédiate dans les mains, soit de l'enfant s'il est majeur, soit de la personne qui en a légalement la garde.
Le présent contrat ne peut être modifié que par accord entre l'assureur et des représentants dûment mandatés des entreprises souscriptrices, après avis favorable du comité de surveillance, ou bien par avenant à l'accord professionnel du 17 juillet 1996.
Ces modifications devront, le cas échéant, intervenir dans les hypothèses envisagées à l'article 10 dudit accord.
Conformément aux accords d'avril 1970 et de janvier 1995 signés paritairement entre la CSNRBD et les organisations de salariés ;
Conformément à l'accord général concernant le champ d'application de la convention de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques,
le présent avenant a pour objet de fixer les dispositions particulières aux entreprises spécialisées de la reliure-brochure-dorure relevant du code APE 22. 2 E.
Les présentes dispositions sont exclusives des dispositions de la convention collective précitée auxquelles elles se substituent pour tous les sujets qu'elles régissent.
Elles ont notamment pour but :
-d'actualiser les modalités, dûment citées, en vigueur dans la branche ayant fait l'objet d'accords paritaires antérieurs non dénoncés ;
-d'adopter une nouvelle classification des emplois assortie d'une grille de rémunérations minimales, tenant compte des évolutions technologiques, organisationnelles et humaines de leurs métiers ;
-de reconnaître l'exclusivité des négociations entre la CSNRBD et les organisations salariales en ce qui concerne l'activité relevant du code APE 22. 2 E, notamment en matière salariale et de classification.

I.-Dispositions particulières.
II.-Classification des emplois.-Niveaux de rémunération.
III.-Autres dispositions spécifiques.
Annexe I.-Rémunérations mensuelles conventionnelles minimales.
Annexe II.-Liste des postes correspondant à la nouvelle classification.
Dans le cas de déplacement d'une entreprise, le personnel de ladite entreprise acceptant de suivre celle-ci à titre d'essai bénéficiera du maintien de ses droits à l'indemnité de licenciement pendant la période de trois mois au cours desquels sa démission, avec préavis d'une semaine, ne sera pas considérée comme une rupture de contrat de travail lui étant imputable.
Un crédit de 20 heures par année civile est accordé au personnel qui a légalement et juridiquement la charge d'enfants d'âge égal ou inférieur à quatorze ans pour le ou les assister en cas de nécessité. Cette attribution de 20 heures est liée à une justification.
La plus grande compréhension doit être apportée pour cette attribution de 20 heures annuelles afin d'atteindre le but recherché.
Il demeure entendu qu'en cas de départ en cours d'année civile, le personnel ne peut prétendre au paiement de ces heures qui doivent être effectivement prises et qui seront indemnisées au taux normal.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).
Par dérogation aux articles concernant le même sujet dans la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, les dispositions ci-après s'appliquent en reliure-brochure-dorure dans les entreprises relevant du code APE 22. 2 E.
Congés pour événements familiaux
(par dérogation aux articles 212 et 213 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques)
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :
Sans condition d'ancienneté
Après 3 mois de présence
Mariage de l'intéressé (e)


Mariage d'un enfant

Décès du conjoint

Décès d'un enfant,
du père ou de la mère

Décès d'un frère, d'une soeur,
du beau-père, de la belle-mère

Présélection militaire
dans la limite de 3 jours
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel.
Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être effectivement pris au moment des événements en cause.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).
Le comité désigne en son sein un président et un vice-président, choisis alternativement, tous les 2 ans dans le collège des entreprises adhérentes et dans le collège des participants.
Il se réunit 2 fois par an, en tant que de besoin, sur l'accord du président et du vice-président, ou à la demande de la majorité des membres.
Les avis et décisions du comité sont adoptés à la majorité des membres présents.
Il est établi des comptes-rendus de séance qui sont soumis à l'approbation des membres et en annexe desquels figurent les documents remis par l'assureur.
Lorsque le participant décède après la mise en service de sa rente, son ou ses ex-conjoints ou bien ses enfants à charge tels que définis à l'article 32 reçoivent une rente de réversion déterminée sur la base de 60 % de la rente en cours de service.
Le montant de la rente du participant est affecté à cet effet d'un coefficient de réduction, fixé dans l'annexe technique, en fonction du taux technique, de la table de mortalité en vigueur, de l'âge du conjoint et, le cas échéant des enfants à charge, du ou des précédents conjoints divorcés non remariés à la date de mise en service de la rente, ainsi que de la durée respective de chaque remariage, compte tenu, pour le conjoint survivant, de l'espérance de vie du participant.
Toutefois, le participant a la faculté, au moment de la mise en service de sa rente, de renoncer à toute réversion ou de choisir une réversion au taux de 100 % au lieu de 60 %. Ce choix est irréversible puisqu'il constitue un élément déterminant de la rente trimestrielle versée au participant lui-même, le montant de cette rente étant naturellement calculé en fonction de ce paramètre. La renonciation à la réversion ou le choix du taux de 100 % doivent faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur.
Pendant le service de la rente, si la situation matrimoniale du participant se modifie par divorce ou remariage ou celle des ex-conjoints par remariage, le montant de la rente est calculé en fonction de cette nouvelle situation, sauf naturellement le cas de renonciation irréversible à la réversion, comme il est prévu ci-dessus.
Les dispositions de l'article 29.1 s'appliquent le cas échéant.
Dirige par délégation ou participe à la direction de l'entreprise.
Coordonne l'activité de plusieurs responsables qui disposent d'une large délégation entre lesquels il est amené à faire des arbitrages en fonction de la politique générale de l'entreprise dont il assume l'application.
Ce niveau comportant deux échelons convient :
- soit au dirigeant exécutif d'une entreprise de taille moyenne ou aux membres du comité de direction d'une entreprise de grande taille ;
- soit au directeur général d'une entreprise de grande taille non mandataire social.
Il est constitué un comité de surveillance composé en nombre égal de représentants d'une part des entreprises adhérentes et d'autre part des participants.
Les représentants des participants sont désignés par les organisations syndicales de salariés signataires de l'accord du 17 juillet 1996, à raison de : un membre par confédération d'organisations signataires, et de 5 membres répartis entre lesdites organisations en fonction des résultats des élections de délégués du personnel les plus récentes (tous collèges concernés) et choisis parmi les membres du personnel actifs ou retraités des entreprises adhérentes.
Les représentants des entreprises adhérentes sont désignés par la FFSA et le GEMA
La durée des mandats est de 2 ans.
Par exception au principe posé à l'article 15, la retraite peut faire l'objet d'un versement unique, sous forme d'un capital égal à la provision mathématique en francs constituée sur le compte du participant, dans les cas ci-après.
1. Retraite de faible montant
Lorsque le montant de retraite acquis par le participant conduit à une rente viagère trimestrielle inférieure à 500 francs, il est proposé au participant, ou à ses ayants droit, le choix entre le versement du capital mentionné ci-dessus ou une périodicité de versement semestrielle ou annuelle de la rente. Le montant de 500 francs est révisé périodiquement sur proposition du comité prévu au titre IV.
2. Autres cas
Dans les cas limitativement énoncés ci-après, le participant peut obtenir, sans condition d'âge, sur sa demande, le versement du capital mentionnée ci-dessus :
- notification, par la sécurité sociale, de l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie ;
- expiration des droits aux allocations d'assurance chômage du régime de l'UNEDIC.
Par ce versement, le participant et ses ayants droit sont définitivement remplis de tous leurs droits à l'égard du présent contrat.
L'indemnité de congés payés, telle que définie à l'article 320 de la convention collective, est égale à la rémunération à laquelle il convient d'ajouter les heures supplémentaires ou anormales effectuées pendant la période de référence, affectées de coefficients 1.25, 1.33, 1.50 ou 2, qui leur donnent leur vraie valeur et en multipliant ce nombre par 1/169,6 de la rémunération au moment du départ. Ce total étant divisé par 12, si la période a été entièrement travaillée.
Dans le cas d'embauche en cours d'année, le calcul de base de l'indemnité compensatrice de congés payés sera effectué à raison d'un 12e mois de travail effectif.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).
La durée des congés payés (hors congés d'hiver) est fixée à 26 jours ouvrables, incluant un éventuel jour férié, et dans la mesure où l'intéressé(e) aura travaillé effectivement pendant la période de référence. Cette durée de 26 jours pourra être fractionnée dans la limite des dispositions légales (1).
Le point de départ du calcul de la durée du congé s'apprécie à partir du premier jour qui aurait dû être travaillé et qui suit le dernier jour de travail effectué.
En cas d'ancienneté dans l'entreprise de 20 années au moins, l'intéressé(e) bénéficiera de 2 journées supplémentaires et, en cas d'ancienneté de 30 années au moins, de 4 journées supplémentaires à prendre en dehors de la période légale des congés payés, sans qu'il y ait amputation de la rémunération.
La durée des congés d'hiver est fixée à 6 jours ouvrables. Lorsqu'un jour férié tombera dans la semaine de congés d'hiver, ce jour férié sera compensé par un congé de même durée à une date à déterminer entre la direction et l'intéressé(e), pris au cours de la période du 1er novembre au 30 avril, ou indemnisé.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail  (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).
Si le participant décède avant la mise en service de la rente, le montant de la provision mathématique en francs constituée sur son compte est affecté au versement, à son ou ses ayants droit définis ci-dessous, d'une rente viagère ou d'un capital, au choix du ou des intéressés.
Le versement est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint, à défaut aux descendants par égales parts entre eux, la part d'un pré-décédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et soeurs s'il n'a pas de descendant, à défaut aux père et mère par égales parts entre eux ou au survivant en cas de pré-décès ou, à défaut, aux héritiers.
Le participant a cependant la faculté, s'il le souhaite, de désigner par avance un ou plusieurs autres bénéficiaires. Leur désignation et toute modification éventuelle de celle-ci peuvent intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assureur.
Le comité exerce, pour le compte des entreprises adhérentes et des participants actifs et retraités, un rôle de veille et de contrôle du fonctionnement du fonds.
A cet effet, il dispose des mêmes informations sur les comptes et les perspectives du fonds à court, moyen et long termes que celles qui sont fournies aux instances de l'assureur et il exprime, à leur sujet, tout avis ou mise en garde qu'il estime utile.
Il élabore à cet effet, au vu des informations visées ci-dessus, un rapport où sont consignés le ou les avis du comité au sujet, notamment, de la politique de placement, du coût et de l'efficacité de la gestion administrative et financière et des perspectives d'évolution du fonds. Ce rapport est transmis aux instances de l'assureur et aux organisations signataires de l'accord du 17 juillet 1996. L'assureur est tenu de communiquer, par écrit, au président du comité, les réponses ou observations que le contenu de ce rapport appel de sa part.
Le comité peut, pour l'exercice de sa mission, se faire assister d'un actuaire conseil de son choix.
Il est en outre consulté comme il dit aux articles 26 et 29.1.
Le président et le vice-président du comité assistent aux réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'assureur.
A partir de consignes simples et détaillées, exécution de travaux caractérisés par leur simplicité, leur répétitivité et leur analogie conformément à des procédures indiquées, ne nécessitant que peu ou pas d'expérience professionnelle.

QUALIFICATION

a) Filière magasin. - Dépôt

QUALIFICATION
Employé(e) qui réceptionne, délivre la marchandise. Il établit les documents administratifs correspondants. Il renseigne sommairement la clientèle sur les produits dans la limite de sa fonction. Il peut être appelé à utiliser un engin de manutention non motorisé.

b) Filière commerciale. - Négoce

QUALIFICATION
Employé(e) capable d'exécuter des travaux simples (accueil de la clientèle et, éventuellement, orientation de celle-ci vers des personnels plus expérimentés), en se conformant aux directives reçues.

c) Filière administration. - Gestion

QUALIFICATION
Employé(e) capable d'exécuter des travaux simples dans le domaine administratif en se conformant aux directives reçues.
Standardiste
QUALIFICATION
Employé(e) chargé(e) d'émettre ou de recevoir des communications téléphonées. Utilise en outre tous les moyens de communication mis à sa disposition. Peut être appelé(e) à exécuter différents travaux simples.

d) Filière entretien
Employé de ménage
QUALIFICATION
Employé(e) capable d'exécuter des travaux simples de ménage conformément aux directives reçues.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 relatif à la classification des magasiniers, des chauffeurs livreurs et des vendeurs à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accord et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accord et avenant susvisés ont été publiés auBulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/42 (avenant n° 3) et n° 2003/50 (accord du 18 juin 2003), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Le champ d'application du présent accord-cadre est national et comprend - à l'exception des contributions visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail - les DOM.
Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature, d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2003 suivants :
92.3 A Activités artistiques sauf :
- les activités exercées par les autres artistes indépendants, peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc. ;
- la gestion des droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales, etc. ;
- la restauration d'objets d'art.
92.3 B Services annexes aux spectacles.
92.3 D Gestion de salles de spectacles.
92.3 K Activités diverses du spectacle (sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse),
ainsi que des entreprises dont l'activité principale est proche du spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation continue.
Un certain nombre de fonctions-repère ont été regroupées dans chaque niveau sous les filières suivantes :
- magasin, dépôt ;
- transport ;
- commercial, négoce ;
- libre-service ;
- administration, gestion ;
- entretien.
Les fonctions-repère indiquées, ci-après, illustrent des situations communément rencontrées dans les entreprises. La diversité des organisations internes n'exclut pas les dénominations différentes.
A. - Ouvriers et employés (Coef. 150 à 245)
NIVEAU : I
MAGASIN dépôt : Employé
COMMERCIAL négoce : Employé
ADMINISTRATION gestion : Employé Standardiste
ENTRETIEN : Employé de ménage
NIVEAU : II
MAGASIN dépôt : Cariste magasinier, Employé de contrôle
TRANSPORT : Chauffeur livreur VL
COMMERCIAL négoce : Employé commercial Vendeur
LIBRE-service : Caissier
ADMINISTRATION gestion : Dactylo Sténo-dactylo Standardiste accueil Employé administratif Caissier Aide-comptable Opérateur de saisie
ENTRETIEN : Employé d'entretien, Mécanicien
NIVEAU : III
MAGASIN dépôt : Employé qualifié ou de préparation, Magasinier spécialisé, Magasinier vendeur
TRANSPORT : Chauffeur livreur VL, Chauffeur PL
COMMERCIAL négoce : Vendeur, Employé commercial, Agent technico- commercial, Conseiller de vente
LIBRE-service : Gestionnaire de rayon / Conseiller de vente
ADMINISTRATION gestion : Secrétaire, Employé administratif, Caissier, Comptable, Pupitreur
ENTRETIEN : Mécanicien
B. - Techniciens et agents de maîtrise (Coef. 250 à 350)
NIVEAU : IV
MAGASIN dépôt : Contremaître de cour, Chef de dépôt
TRANSPORT : Responsable des transports et des livraisons
COMMERCIAL négoce : Agent technico-commercial, Conseiller de vente
LIBRE-service : Chef de magasin
ADMINISTRATION gestion : Secrétaire de direction Agent administratif Comptable Programmeur
ENTRETIEN : Contremaître d'entretien
NIVEAU : V
MAGASIN dépôt : Contremaître de cour, Chef de dépôt
TRANSPORT : Responsable des transports et des livraisons
COMMERCIAL négoce : Agent technico- commercial
Responsable de produits
ADMINISTRATION gestion : Agent administratif Secrétaire de direction Comptable Analyste programmeur
C. - Cadres (Coef. 350 à 750)
NIVEAU VI VII VIII IX
Chaque année, après établissement du compte de résultats prévu à l'article 23, l'assureur informe le comité prévu au titre IV ci-après, d'une part desdits résultats, d'autre part de la situation constatée en application des principes définis à l'article 24, et enfin de la situation du compte de participation aux excédents fixé par l'article 25.
Dans le cas où les sommes disponibles pour la revalorisation telle que définie à l'article 24, rapportées aux provisions mathématiques des rentes au 31 décembre, sont supérieures au glissement des prix, le comité est consulté sur l'affectation à donner à la quote-part de la participation aux bénéfices disponibles. Celle-ci sera en priorité affectée au compte de participation aux bénéfices.
Au vu de l'avis du comité, et compte tenu des perspectives à moyen et à long terme, l'assureur arrête la décision d'affectation.
La mise en service, c'est-à-dire le premier versement de la rente viagère, intervient à la demande du participant, à condition que celui-ci ait cessé son activité professionnelle.
L'âge normal de mise en service de la rente est 65 ans.
Mais cette mise en service peut être obtenue avant d'avoir atteint cet âge, au plus tôt à partir de l'âge où la liquidation de la retraite peut intervenir dans le régime général de la sécurité sociale.
Elle peut également intervenir à un âge quelconque au choix du participant après l'âge normal de la retraite, soit 65 ans.
Si la rente a été acquise selon le mode " rente viagère différée " (cf. chapitre I

Si la rente a été acquise selon les modes " compte de retraite en francs " ou " compte de retraite en unités de compte " (
Considérant que, conformément à l'accord du 2 février 1995, une action sociale au niveau professionnel doit être maintenue en sus de celle exercée dans le cadre des institutions professionnelles de retraite complémentaire ;
Constatant que les réserves d'action sociale figurant dans les comptes de la CREPPSA s'établissent au total à environ 180 millions de francs fin 1995, montant qui doit permettre de financer cette action sociale supplémentaire pendant plusieurs années ;
Constatant qu'un certain nombre d'éléments d'appréciation pour définir les priorités à assigner à l'action sociale concertée qui s'exerce dans le cadre de l'UCREPPSA font actuellement défaut, du fait notamment :
- des conséquences à tirer, dans les institutions AGIRC et ARRCO, des décisions prises le 25 avril 1996 par les partenaires sociaux au plan interprofessionnel ;
- de la perspective de fusion des institutions IRESA et IRTESA,
les organisations signataires conviennent de ce qui suit :
1. Il est demandé aux commissions sociales des institutions professionnelles d'élaborer, en concertation entre elles, avec l'aide de la direction générale de l'UCREPPSA, un rapport présentant :
- un bilan de l'action sociale exercée au cours des dernières années écoulées, compte tenu de l'évolution des besoins en la matière ;
- des propositions de priorités d'action pour les années à venir, compte tenu de ce bilan et d'une évaluation, en termes économiques, des charges financières, récurrentes ou non, afférentes à ces priorités.
Ce bilan devrait être disponible au plus tard le 30 juin 1997 pour examen par la commission paritaire nationale des retraites au cours du deuxième semestre 1997.
2. La commission paritaire nationale, au vu de ce bilan, aura à définir les priorités à assigner à l'action sociale, à partir de 1998, compte tenu des moyens disponibles prévisibles et, notamment, des réserves d'action sociale de la CREPPSA.
Elle déterminera, à cette occasion, le niveau et le calendrier d'application d'un financement affecté à l'action sociale menée dans le cadre de l'UCREPPSA.
3. Dans l'attente de ces études et des conclusions qui en seront tirées en commission paritaire nationale des retraites, les représentants des organisations signataires du présent accord à la commission sociale et au conseil d'administration de la CREPPSA veilleront à maintenir les dépenses d'action sociale, pour 1997, dans les mêmes limites que celles prévues pour 1996 par l'accord du 28 décembre 1995, soit :
- au titre de l'aide au logement : au niveau de l'année 1995 ;
- au titre de l'action sociale autre que l'aide au logement : dans une enveloppe de 21 millions de francs y compris les frais généraux.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969, 21 mars 1972 tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 29 mai 1997 à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction ;
- l'accord du 29 mai 1997 rectifiant l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-40 (pour l'avenant n° 1 à l'accord classification) en date du 12 novembre 1997 et n° 97/41 (pour les deux accords rectificatifs) en date du 28 novembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent toute classification antérieure à la reliure-brochure-dorure et se substituent notamment à la classification des emplois et fonctions ayant fait l'objet des accords du 19 janvier 1993 et avenant du 9 septembre 1993 de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ainsi qu'à tous accords passés sur le plan national, régional, départemental ou local ayant le même objet.
Il s'agit de définir, pour les emplois des entreprises de reliure-brochure-dorure classées 22-2-E, des niveaux de fonction tenant compte des expériences ou non en technicité, responsabilité, autonomie par rapport à une structure.
On distinguera :
- les postes d'agents de production ;
- les postes administratifs ou technico-commerciaux ;
- les postes d'encadrement.
Le niveau de rémunération par fonction ou échelon correspondra à une rémunération mensuelle pour 169,60 heures de travail, incluant la quote-part de la prime dite de 2 fois 20 heures (supprimée pour l'échelon A1) et si nécessaire les éléments salariaux spécifiques à l'entreprise tels que ancienneté, prime de productivité... à l'exclusion des primes conventionnelles (telle quote-part 13e mois...) et majoration pour heures anormales, de nuit ou supplémentaires.
Les dispositions signées le 19 décembre 1979, dans le cadre de l'avenant dit avenant n° 16, non étendu, prévoyaient jusqu'à ce jour qu'après trois mois d'ancienneté et six mois dans la profession, la franchise de trois jours était prise en charge par l'entreprise pour les arrêts maladie dont le certificat médical initial indiquait un arrêt de travail égal ou supérieur à douze jours.
Depuis le 1er mars 1995, cette franchise de trois jours n'est prise en charge qu'à concurrence de 50 %. Réexamen de cette disposition d'ici mars 1997.
Les signataires conviennent de se rencontrer pour examiner toute autre disposition conventionnelle comparable pouvant nécessiter une mise au point particulière.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 6 mai 1997, art. 1er).
- l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
- l'accord du 9 novembre 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;
- l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, notamment en son article 5 « Evolution de carrière et formation professionnelle» ;
- l'accord du 2 mars 2000 relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux de construction ;
- l'accord du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle, et notamment son préambule et son article 4.2 « Classification »,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'obtention du certificat de qualification professionnelle, tel qu'il a été créé par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 18 juin 2003, par le salarié conduira à une progression dans la grille de classification, définie comme suit :
- magasinier (débutant) :
- entrée : niveau II A « obtention du CQP » ;
- sortie : niveau II B ;
- chauffeur-livreur (débutant) :
- entrée : niveau III A « obtention du CQP » ;
- sortie : niveau III B ;
- vendeur interne (débutant) :
- entrée : niveau II A « obtention du CQP » ;
- sortie : niveau II C.
Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Vu l'article 14 de l'accord du 17 juillet 1996 ;
Considérant que dans l'attente de l'achèvement du débat parlementaire au sujet des fonds d'épargne retraite, les données nécessaires à une prise de décision sur la question du niveau et des modalités de la cotisation pouvant être mise à la charge des salariés sont insuffisantes,
il a été convenu ce qui suit :
L'examen de cette question au niveau professionnel et de celle des adaptations éventuelles de l'accord du 17 juillet 1996 en application de son article 10, sera repris au début de l'année 1997 à la lumière des informations qui seront alors disponibles ;
Les entreprises ayant fait connaître, avant le 17 janvier 1997, qu'elles envisagent de conclure un accord dérogatoire, disposeront de 6 mois à compter de la publication de la loi relative aux fonds d'épargne retraite pour adresser, le cas échéant, à la commission d'habilitation, le dossier nécessaire à l'examen de leur demande d'habilitation. Les entreprises qui n'auront pas fait connaître, avant le 17 janvier 1997, qu'elles envisagent de conclure un accord dérogatoire seront tenues d'adhérer au contrat prévu à l'annexe I de l'accord du 17 juillet 1996.
Les employeurs communiqueront, par lettre, au plus tard avant la fin janvier 1997, aux organisations signataires de l'accord du 2 février 1995, les intentions exprimées par les entreprises soit d'adhérer au contrat géré au niveau professionnel soit de rechercher un accord dérogatoire.
La rente est versée trimestriellement et d'avance. La prise d'effet est fixée au premier jour du mois qui suit celui de la demande de mise en service par le participant.
La demande de mise en service est adressée à l'assureur par écrit.
Le premier versement trimestriel intervient au début du trimestre civil qui suit la demande de mise en service dès lorsque celle-ci a été formulée par le participant 2 mois au moins avant le premier jour dudit trimestre civil. Sinon, le premier versement, reporté au début du trimestre civil suivant, sera rétroactif à la date de prise d'effet fixée au premier alinéa.
Entre la Fédération nationale des pompes funèbres, d'une part, les fédérations et syndicats du personnel, soussignés, d'autre part, a été conclu l'accord suivant.
Lors de la signature de l'accord conventionnel du 22 janvier 1982, les parties signataires étaient convenues de se revoir à l'automne 1982.
Par ailleurs, les décisions gouvernementales concernant le blocage des rémunérations jusqu'au 31 octobre 1982 n'ont pas permis l'application des dispositions prévues pour le 1er septembre.
La commission mixte paritaire s'est donc réunie à la demande des partenaires sociaux, les 18, 24 novembre et 10 décembre 1982, avec, à son ordre du jour, l'examen de la question des salaires.
Elle a été présidée par M. Tessier, représentant M. le ministre du travail.
Après échange de vues entre les parties, il a été conclu l'accord de salaires ci-après :
A compter du 1er janvier 1980, il sera appliqué uniformément aux valeurs de points définies à l'article 3 de l'accord du 26 septembre 1979 une augmentation de 4 p. 100, portée à 5 p. 100 au 1er avril 1980.
Les valeurs de points (base 1er septembre 1979) résultant d'accords particuliers d'entreprise ou d'établissement seront majorées dans les mêmes conditions.
A compter du 1er janvier 1980, les chiffres d'affaires " Encaissements pompes funèbres " (tous comptes de tiers déduits) servant de base au classement des établissements depuis le 1er septembre 1979, ainsi que, le cas échéant, le plafond servant au calcul des remises seront majorés de 4 p. 100, portés à 5 p. 100 au 1er avril 1980.
Les signataires du présent accord affirment à nouveau l'importance du tutorat qui a pour objectif :
- d'aider, d'informer et de guider les salariés pendant les actions de formation des contrats de professionnalisation ;
- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l'entreprise, de son environnement de travail ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié en contrat de professionnalisation au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel.
L'employeur peut confier la mission de tutorat à un salarié volontaire, limitée à deux salariés simultanément. L'employeur veille à permettre au tuteur d'assurer sa mission par la formation, les moyens et la reconnaissance nécessaire. Pour l'aider dans sa mission les signataires recommandent le suivi d'une formation spécifique préalable. Le tuteur doit être au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié.
Cette formation spécifique (coût pédagogique, temps de formation, frais) est prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre des fonds affectés à la professionnalisation dans les conditions définies par la CPNEF et dans la limite des fonds disponibles ou sur le plan de formation (1).
Toujours dans l'objectif de favoriser le développement du tutorat, il est décidé d'aider partiellement les entreprises pour les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, par la prise en charge d'une partie du temps passé par le salarié tuteur à sa mission, notamment pour le temps consacré à l'acquisition par le salarié de connaissances au travers d'actions de formation en situation professionnelle, et à sa collaboration à l'évaluation. Par contrat de professionnalisation, l'employeur peut demander la prise en charge à l'organisme de formation, dans les limites des fonds affectés à la professionnalisation, d'un nombre d'heures lié à l'exercice de la mission du salarié tuteur dans les limites d'heures, modalités et base forfaitaire fixées par la CPNEF (2).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-10 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
1. Les emplois d'huissier-ordonnateur et de monteur de convois seront, à compter du 1er janvier 1980, classés sur la grille des services thanatologiques au coefficient MF 113 - catégorie E.
2. Il est créé à cette même date, et également sur la grille des services thanatologiques, un emploi de fleuriste, en catégorie F, au coefficient MF 120,50.
Seront classés à ce niveau les agents possédant le C.A.P. de fleuriste et capables d'effectuer les compositions florales de toute nature (fleurs naturelles) ainsi que de participer à la marche du point de vente.
3. Les emplois d'employé stagiaire et d'employé (coefficients MF 108 et TF 100) porteront désormais l'appellation d'assistant funéraire stagiaire et d'assistant funéraire (confirmé).
A compter du 1er janvier 2000, la durée conventionnelle du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés.
A compter du 1er janvier 2002, la durée conventionnelle du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine pour les entreprises dont l'effectif est inférieur au seuil fixé à l'alinéa précédent.
Conformément à la définition générale de ses attributions telles que prévues aux accords nationaux interprofessionnels du 10 février 1969 et du 3 juillet 1991 et de leurs avenants, la commission exerce les missions suivantes :
- promouvoir la politique de formation, participer à l'étude des moyens de cette formation et des moyens de perfectionnement et d'évolution professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- procéder à l'agrément des programmes de formation au titre des contrats relevant de l'insertion professionnelle des jeunes ;
- établir un référencement des organismes de formation selon des critères définis par la commission ;
- procéder à l'examen de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances ministérielles compétentes ;
- procéder, si nécessaire, à l'examen de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignements technologique et professionnel et des sections de formation complémentaire, en concertation avec l'échelon régional, le cas échéant ;
- assurer l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
- étudier périodiquement la situation et les perspectives d'évolution de l'emploi en termes quantitatifs et qualitatifs, notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation ;
- faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
- établir annuellement un rapport sur la situation de l'emploi et son évolution.
Les parties signataires rappellent que les commissions paritaires de l'emploi ont pour tâche de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles.
Le présent accord professionnel est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1985.
A l'issue de cette période, il sera renouvelé automatiquement, pour une durée d'un an, s'il n'est pas dénoncé trois mois au moins avant son échéance, et ainsi de suite pour chaque période d'une année civile.
Sur demande de la partie la plus diligente et dans un délai maximum de trois ans, il pourra être fait un point sur l'application du présent accord.
Du fait des spécificités du secteur, notamment la mission de service public qui contraint les entreprises à organiser une activité partielle ininterrompue tous les jours de l'année, les difficultés pour planifier l'activité du fait de son imprévisibilité, conscients de la situation préoccupante de l'emploi dans la branche, les partenaires sociaux signataires ont entendu prendre en considération les termes de la motion du 13 novembre 1996 et les incidences de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2002 fixant la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires.
Avec l'objectif de contribuer à éradiquer la précarité et lutter pour le maintien de l'emploi et de l'embauche, les parties signataires soulignent que les nouvelles organisations du travail mises en oeuvre au niveau des entreprises et des établissements peuvent contribuer à l'amélioration de l'emploi, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité.
Le nombre important d'entreprises de moins de 50 salariés a conduit les partenaires sociaux à définir également les conditions et modalités de la réduction anticipée du temps de travail dans les entreprises qui souhaiteraient s'engager en faveur de l'emploi dans le cadre du dispositif d'aide financière versée par l'Etat.
Les dispositions du présent accord, ainsi que de ses avenants ultérieurs ont pour objet la mise en oeuvre, dans le secteur d'activité défini à l'article premier, de la négociation sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés, telle qu'elle résulte des dispositions de la loi n° 84-130 du 24 février 1984, portant réforme de la formation professionnelle continue, codifiée au livre IX du code du travail et plus particulièrement, en ce qui concerne le présent accord, à l'article L. 932-2.
Les parties signataires conviennent de se reporter, en ce qui concerne l'objet du présent article, aux dispositions du titre IV de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels tel qu'il a été modifié par les avenants des 2 février 1973, 9 juillet 1976 et 21 septembre 1982.
(Ces textes sont joints en annexe.)
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.
Le président fixe l'ordre du jour, adressé aux participants huit jours avant la réunion, accompagné des pièces necessaires. Il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu.
Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le collège des employeurs, les courriers seront adressés à la FFPF, 40, rue des Aulnes, 92330 Sceaux.
Les fonctions des membres de la commission sont gratuites.
Les frais occasionnés pour l'exercice de leur mandat sont remboursés dans les mêmes conditions que les délégués des commissions paritaires ou mixtes. Le temps passé par les salariés est considéré comme du travail effectif. Le salaire est donc maintenu par l'employeur.
Les parties signataires conviennent que la réduction de la durée légale du travail n'entraînera pas de réduction corrélative des rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelles : le barème des appointements mensuels minima sera maintenu.
Compte tenu de l'augmentation du coût du travail occasionnée par la réduction du temps de travail, les parties conviennent d'une modération salariale pour chacune des 3 années suivant les dates de mise en place du présent accord.
La commission est constituée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
La commission est composée de :
- deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire dudit accord ;
- d'un nombre égal de représentants des fédérations patronales signataires dudit accord (ces représentants étant répartis par moitié entre chacune des deux fédérations).
La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeur.
Le mandat du président de séance est de deux ans.
L'insertion professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans est considérée par la Fédération nationale des pompes funèbres comme un objectif prioritaire dans sa démarche de formation.
Les objectifs qu'elle a donnés à son département formation, notamment sur la formation des nouveaux entrants (en majorité des jeunes) aux métiers des services funéraires, en porte témoignage.
Les parties signataires souhaitent que les entreprises puissent utiliser les trois types de contrat de formation en alternance, résultant de l'accord du 26 octobre 1983, et repris par la loi du 24 février 1984 :
- contrat d'initiation à la vie professionnelle ;
- contrat d'adaptation à l'emploi ou à un type d'emploi ;
- contrat de qualification.
Pour ce qui concerne l'accueil des jeunes dans les entreprises, elle rappellera à ses adhérents la nécessité de favoriser l'insertion harmonieuse des jeunes dans leurs établissements, par l'utilisation de supports de communication appropriés (livret d'accueil, etc.) et par la sensibilisation de l'encadrement à ce rôle essentiel.
A l'occasion de l'examen des projets de formation de l'entreprise, la direction communique au comité d'entreprise ou d'établissement les éléments dont elle dispose en ce qui concerne les demandes de congés individuels de formation enregistrées pour l'année suivante, notamment leur nombre, la nature des formations, leur durée, leur coût et les organismes formateurs.
Les mêmes informations sont fournies, à l'occasion de la présentation du bilan prévu à l'article 40 ci-dessus, en ce qui concerne les demandes de congé individuel ayant reçu satisfaction au cours de l'année écoulée.
Aucune institution relevant de l'éducation nationale ne prépare à l'exercice des métiers des services funéraires.
C'est pourquoi les actions organisées dans le cadre de la formation professionnelle continue sont fondamentalement destinées à répondre à la fois aux besoins des entreprises et au désir légitime d'épanouissement professionnel des salariés.
Leur mise en oeuvre est du ressort des entreprises ou, si elle le désirent, de celui de l'association de formation auxiliaire des services funéraires Les Alyscamps.
Toute formation suivie par les salariés des services funéraires doit pouvoir donner lieu à une reconnaissance qui lui permette de faire état des compétences acquises.
Tout acquis résultant d'une action de formation sera obligatoirement formalisé par une " attestation de stage ".
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail, un contrôle de connaissances acquises pourra être effectué, chaque fois que cela s'avérera possible, et donnera lieu à la délivrance d'un " certificat de connaissances ".
Les organisations signataires recommandent l'examen prioritaire des possibilités d'intégration et de promotion des titulaires des formations préparant aux métiers des services funéraires, aux postes correspondants qui seraient créés ou vacants.
Les conditions de déroulement des deux réunions spécifiques du comité d'entreprise prévues à l'article 39 ci-dessus sont les suivantes :
- au cours de la première réunion, qui doit normalement se tenir avant le 15 novembre, la direction présente le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation et soumet à la discussion ses orientations générales en matière de formation et ses projets pour l'année à venir ;
- au cours de la deuxième réunion, la délibération porte sur les programmes de mise en oeuvre des projets de l'entreprise, compte tenu des observations préalablement enregistrées, ainsi que sur la mise au point du procès-verbal prévu à l'article L. 950-7, paragraphe 1, du code du travail.
Les projets et programmes faisant l'objet de la délibération sont communiqués aux délégués syndicaux.