Le contrat de professionnalisation associe des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et des périodes d'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :
- soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit une qualification reconnue dans les classifications de branche ;
- soit une qualification figurant sur une liste établie par la CPNE de la branche, et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat.
Les activités du bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation sont suivies par un tuteur dans l'entreprise.
Les contrats de professionnalisation peuvent être financés, dans la limite des fonds disponibles, par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire défini par accord de branche.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, est consulté sur les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation selon les modalités prévues à l'article L. 934-4 du code du travail.
13.1. Les publics et les durées des contrats de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 6 à 12 mois ou d'un contrat à durée indéterminée comportant une action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois. Ce contrat peut être proposé :
- aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui veulent compléter leur formation initiale ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
La durée du contrat peut être supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois :
1. Soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics
suivants :
- les jeunes et demandeurs d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
- les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;
- les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet pas d'accéder à un emploi ;
- les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle.
2. Soit lorsque l'action de professionnalisation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles ou une qualification reconnue par la CPNE de la branche.
13.2. La durée de la formation
Les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques prévus au contrat sont d'une durée minimale comprise entre 15 % sans être inférieure à 150 heures et 25 % de la durée totale du contrat.
Quelle que soit la durée du contrat de professionnalisation, les actions peuvent être d'une durée supérieure à 25 % sans pouvoir dépasser 50 % de la durée totale du contrat dans la limite de 1 500 heures, pour les publics et les actions suivantes :
1. Soit lorsque le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics
suivants :
- les jeunes et demandeurs d'emploi sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ;
- les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle ;
- les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet pas d'accéder à un emploi ;
- les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle.
2. Soit lorsque l'action de professionnalisation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles ou une qualification reconnue par la CPNE de la branche.
Ces actions peuvent être mises en oeuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré et identifié.
13.3. La rémunération du salarié
Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant l'action de professionnalisation la rémunération prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération au moins égale à 85 % du salaire minimum conventionnel de branche correspondant à l'emploi occupé et en tout état de cause une rémunération au moins égale au SMIC.
L'employeur et le bénéficiaire du contrat peuvent convenir lors de la conclusion du contrat de dispositions plus favorables.