Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Composition :
Plastifaf est administré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants titulaires dénommés administrateurs :
- un représentant pour chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord, désigné par chacune d'elle ;
- un nombre égal à celui des représentants des organisations syndicales de salariés de représentants de la fédération de la plasturgie désignés par elle.
En outre, des représentants suppléants sont désignés selon la même répartition et les mêmes modalités. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil d'administration, mais reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux administrateurs titulaires.
En cas d'absence d'un administrateur titulaire, celui-ci fait appel à son suppléant lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.
Lorsqu'un administrateur titulaire aura été absent à trois réunions consécutives du conseil, le président demande au collège concerné de nommer en remplacement un nouvel administrateur.
2. Missions du conseil d'administration :
Le conseil d'administration a pour mission de :
- désigner et mandater un directeur général dont le rôle est de gérer Plastifaf et de présenter un compte rendu technique et financier au conseil d'administration ;
- définir et orienter la politique générale de formation professionnelle continue dans la profession ;
- fixer les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes de financement des actions de formation présentées par les entreprises ;
- fixer les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital de temps de formation.
3. Réunions :
Le conseil d'administration se réunit une fois par trimestre. Il se réunit également sur demande de trois au moins des dix administrateurs titulaires.
Le conseil d'administration est convoqué par le président.
4. Délibérations et vote :
La présence des deux tiers des administrateurs est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par trois administrateurs au moins.
Les décisions sont prises à la majorité relative des administrateurs présents.
5. Recours :
En cas d'égalité des voix, le vote est reporté à la réunion suivante. La présence de la totalité des administrateurs titulaires est alors requise pour procéder au vote. En cas de blocage lors de ce vote, la commission paritaire plénière nationale est saisie.
6. Procès-verbal de réunion :
Il est tenu procès-verbal des séances.
Le procès-verbal est signé par le secrétaire et doit être approuvé lors de la réunion suivante.
Les salariés bénéficient d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de 30 heures par année d'ancienneté passée dans la " branche ".
Ces heures s'acquièrent dès la première année d'ancienneté dans la " branche ".
L'ancienneté s'apprécie selon les conditions fixées à l'article 11 des clauses générales de la convention collective de la transformation des matières plastiques. Toutefois, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de cette ancienneté, de la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation.
En cas de changement d'entreprise au sein de la " branche ", le capital reste acquis au salarié. Toutefois, le salarié ne peut bénéficier d'une action de formation au titre du capital de temps de formation qu'à compter de sa deuxième année d'ancienneté dans sa nouvelle entreprise et sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées au présent accord.
L'ancienneté des salariés dans la " branche ", appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent accord, est prise en compte pour le calcul du capital de temps de formation.
Le taux des frais de gestion de Plastifaf est le taux maximum fixé par les dispositions réglementaires en vigueur.
Les frais de gestion sont consacrés :
- aux frais de fonctionnement de Plastifaf ;
- aux salaires et charges du personnel de Plastifaf ;
- aux frais de déplacement et de séjour, et aux pertes de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mission ;
- aux frais de déplacement et de séjour, et aux pertes de salaires des membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil d'administration et convoqués par le président du conseil.
1. Taux de contribution :
En application de l'accord de branche créant le capital de temps de formation, les entreprises de dix salariés et plus doivent verser à Plastifaf, au titre du capital de temps de formation, 50 p. 100 de leur contribution légale au titre du financement du congé individuel de formation de leur masse salariale de l'année en cours.
2. Fonds unique mutualisé du capital de temps de formation :
Il est créé un fonds unique mutualisé du capital de temps de formation destiné à la mutualisation des contributions conventionnelles dues au titre du capital de temps de formation.
Les ressources du fonds unique mutualisé du capital de temps de formation sont constituées par :
- les versements des entreprises de dix salariés et plus au titre du capital de temps de formation ;
- les aides publiques nationales ou européennes ;
- les produits des placements des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées par Plastifaf, au titre du capital de temps de formation et mutualisées, font l'objet d'une répartition et d'une affectation au financement d'actions de formation déterminées par l'accord le 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation, selon les critères, les priorités et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
Vu les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1992, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;
Vu les dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
les parties signataires conviennent de créer par le présent accord le capital de temps de formation dans la branche.
1° Inscription au plan de formation de l'entreprise
L'entreprise peut inscrire à son plan de formation de l'année des actions éligibles au titre du capital de temps de formation définies au présent accord. Dans ce cas, elle doit déterminer pour chacune de ces actions les publics auxquels elles sont destinées, ainsi que les critères de priorité, pour en bénéficier. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent sont préalablement consultés, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
2° Demande du salarié
Dès lors que l'entreprise inscrit à son plan de formation des actions de formation et définit les publics auxquels elles sont destinées, les salariés correspondant à ces publics pourront demander, par écrit, à l'employeur à suivre une action de formation, sous réserve de remplir les conditions fixées par le présent accord. La demande écrite doit être adressée trois mois avant la date envisagée du départ en formation.
Paris, le 5 avril 2005.
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi, 109, rue Montmartre, 75084 Paris Cedex 02.
Mesdames, Messieurs,
Par la présente, nous vous informons que nous faisons acte d'adhésion à la convention collective nationale " OEufs et industries en produits d'oeufs (centre de conditionnement, commercialisation et transformation) " n 3184, refondue le 26 novembre 1998.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral.
L'agrément multiple de Plastifaf sera sollicité, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au titre :
- du plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
- du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- de la formation en alternance pour les entreprises, quel que soit leur effectif ;
- du capital de temps de formation.
Les contrats d'objectifs pourront être conclus entre les conseils régionaux, les représentants de l'Etat, d'une part, et les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie nominativement mandatés et ayant reçu compétence exclusive pour engager au plan régional la profession, d'autre part.
Les représentants régionaux ayant été désignés recevront toutes informations concernant la politique de formation professionnelle de la branche qu'ils devront promouvoir et défendre.
L'accord du 20 décembre 1983 portant création du fonds d'assurance formation pour la mise en oeuvre de la formation continue, l'avenant du 20 décembre 1983 et ses annexes, l'avenant du 9 janvier 1985 et l'avenant du 26 octobre 1992, conclus dans la branche, ont été remplacés par l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie " Plastifaf ".
Cet accord du 14 décembre 1994 est remplacé par le présent accord ;
Vu l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 961-12 du code du travail) ;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés,
Les parties signataires du présent accord conviennent de créer un organisme paritaire collecteur agréé, national et professionnel, de branche, en vue de collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques.
Les partenaires sociaux considèrent que les activités d'un nombre de plus en plus important d'entreprises de la plasturgie présentent un caractère saisonnier et/ou fluctuant, et que nombreux sont les entreprises ou établissements qui sont soumis à diverses contraintes dues notamment aux délais de livraison, à l'introduction des flux tendus et à une meilleure adaptation au carnet de commandes.
C'est pourquoi, ils conviennent de préciser les mesures d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux besoins des entreprises et établissements de la branche et aux aspirations de leurs salariés, à savoir :
- modulation du temps de travail ;
- travail à temps partiel ;
- mise en place d'équipes de suppléance ;
- travail en continu pour raisons économiques.
Sort des accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à l'aménagement du temps de travail
Lorsque les entreprises ou établissements ont conclu un accord d'aménagement du temps de travail à durée déterminée avant l'entrée en vigueur du présent accord, cet accord d'entreprise ou d'établissement continue à s'appliquer jusqu'à son terme.
Lorsque les entreprises ou établissements ont conclu un accord d'aménagement du temps de travail à durée indéterminée avant l'entrée en vigueur du présent accord, cet accord d'entreprise ou d'établissement s'applique sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties signataires de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er mars 1995.
Les dispositions relatives à la collecte et à la gestion des contributions dues au titre du plan de formation, de la formation en alternance et du capital de temps de formation, prévues par le présent accord, s'appliquent aux contributions que les entreprises devront verser à compter de 1995. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de l'agrément ministériel.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, les négociations doivent s'engager dans un délai de 3 mois.
Le président conduit les débats du conseil d'administration. En cas d'empêchement, le vice-président le remplace.
Le président représente le conseil d'administration en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d'impossibilité, le président mandate le directeur général de Plastifaf.
Le président rend compte annuellement des activités de Plastifaf à la commission nationale paritaire de l'emploi de la plasturgie.
Position des partenaires sociaux de la plasturgie
Ecoles, établissements et organismes intégrés
dans le dispositif de formation de la branche
Enseignement supérieur :
Ecoles supérieures d'ingénieurs :
- l'école des mines de Douai ;
- l'ISPA d'Alençon ;
- l'ESP d'Oyonnax ;
- l'ENSAIS de Strasbourg-ECPM ;
- l'ITECH de Lyon.
Etablissements entretenant des relations avec la fédération :
Le CEMEF de l'école de Paris, l'ENSAM de Paris, le CNAM, l'ESIEC de Reims, l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, l'UTC de Compiègne, l'INSA de Lyon, l'ESIGEC de l'université de Savoie, l'IFTS de Charleville-Mezières.
Formation initiale dont l'alternance :
Avec des lycées techniques et professionnels :

DIPLÔME PREPARE






Saverne 67, LEGT



Ingersheim 68,





Gujan Mestra 33, LP



Saint-Médard-en
-Jailles 33, LP


Marmande 47, LEGT




Thiers 63, LP


Thiers 63, LT


Chalon-sur-Saône




Sens 89, LT/LP




Lanester 56, LP


Questembert 56,





Amboise 37, LP




Charleville
-Mézières 08, LT


Langres 52, LP



Franche-Comté
Audincourt 25, LP



Vesoul 70, LP


Ile-de-France
Gennevilliers 92,




Paris-XIII 75, LP


Languedoc-
Roussillon
Alès 30, LP

Pézenas 34, LP




Saint-Avold 57, LT

Creutzwald 57, LP



Midi-Pyrénées
Decazeville 12, LT



Basse-Normandie
Falaise 14, LP


Nord - Pas-de

Haubourdin 59, LEGT



Haute Normandie
Le Petit-Quevilly




Pays de la Loire
Saint-Sébastien-sur
-Loire 44, LP


Le Mans sud 72,




La Roche-sur-Yon




Chauny 02, LP/LT



Breuil-le-Vert 60,



Poitou-Charentes
Rochefort 17, LP/LT



Provence-Alpes
Côte-d'Azur
Marseille 13, LET



Rhône-Alpes
Bellignat 01, LEGT




Grenoble 38, LP


Saint-Etienne 42,




Avec les six CFA préparant aux métiers de la plasturgie :
- le CIFAP d'Alençon, avec la CCI d'Alençon préparant au BEP, bac pro, bac + 3, ingénieur ;
- le CIRFAP de Lyon préparant au BEP, bac pro, BTS ;
- le CFA d'Oyonnax, avec l'AFPM et l'éducation nationale, préparant au CAP, bac pro, BTS ;
- le CFA d'Orly avec la CCIP, préparant au BEP, bac pro, BTS ;
- le CFA de Saint-Dié avec la CCI de Saint-Dié, préparant au BEP, Bac pro, BTS ;
- le CFA de la baronnerie de Saint-Sylvain d'Anjou préparant au CAP, BEP, bac pro, BTS.
Formation continue :

- ANIFOP, Orly ;
- CFP-Lyon ;
- ISPA entreprises à Alençon ;
- les écoles supérieures de la plasturgie : ISPA, ITECH, école des mines de Douai, PEP d'Oyonnax ;
- les centres AFPA spécialisés : Laval, Lons-le-Saunier ;
- des Greta spécialisés.
1. Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques actuellement en vigueur adhèrent à Plastifaf.
2. (1) Les entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques actuellement en vigueur et dont l'activité a un rapport direct avec la transformation des matières plastiques peuvent demander à adhérer à Plastifaf.
Leur adhésion deviendra effective après accord du conseil d'administration de Plastifaf qui statuera en fonction des dispositions conventionnelles en vigueur régissant les conditions d'adhésion desdites entreprises aux autres OPCA.
Les entreprises adhérant volontairement peuvent démissionner à la condition de le signifier à Plastifaf, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La démission prendra effet, sous réserve de l'observation d'un préavis d'au moins 3 mois, le 31 décembre de l'année civile en cours. A défaut de respect du délai de 3 mois, la démission sera effective le 31 décembre de l'année suivant la démission.
Les demandes d'adhésion et les démissions devront être transmises avec l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
(1)  Point étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail (arrêté du 30 novembre 1995, art. 1er).
Le départ en formation est soumis à 2 conditions :
- ne pas dépasser un pourcentage d'absences simultanées ;
- obtenir l'accord de prise en charge du financement de PLASTIFAF.
1. Absences simultanées de salariés en formation au titre du capital de temps de formation :
Lorsque plusieurs salariés, remplissant les conditions fixées au présent accord, demandent à bénéficier simultanément d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'employeur peut différer son autorisation afin que le pourcentage de salariés, simultanément absents de l'entreprise au titre du capital de temps de formation, ne dépasse pas 3 % des effectifs. Ce taux s'ajoutant au taux de 2 % des congés individuels de formation.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 100 salariés, l'autorisation d'absence à une demande de participer à une action de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée de plus de 3 salariés au titre du capital de temps de formation.
Toutefois, l'entreprise ne peut refuser plus de 2 fois consécutives le départ en formation au titre du capital de temps de formation d'un salarié du fait du dépassement des limites de ces absences simultanées.
2. Accord de prise en charge par PLASTIFAF :
Sur la base des demandes présentées par les salariés, l'entreprise ou l'établissement dépose auprès de PLASTIFAF une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation.
La décision est prise par le conseil d'administration de PLASTIFAF en fonction des critères et des priorités qu'il a définis, et en fonction des fonds disponibles.
PLASTIFAF transmet par écrit la réponse à l'entreprise dans les délais les plus courts après la prise de décision du conseil d'administration et, le cas échéant, les raisons de son refus de prise en charge de l'action de formation.
3. Réponse de l'entreprise :
L'entreprise fait connaître sa réponse au salarié, par écrit, un mois avant la date envisagée du départ en formation.
En cas de refus, l'entreprise doit en donner les motifs :
dépassement du pourcentage d'absences simultanées, ou refus de prise en charge du financement par PLASTIFAF.
Afin d'assurer la cohérence nationale et interrégionale nécessaire, les représentants régionaux mandatés devront adresser tout projet de contrat d'objectifs au département formation de la fédération de la plasturgie assorti d'un rapport qui devra faire ressortir l'intérêt pour la profession à s'engager régionalement dans les initiatives envisagées et l'adéquation entre les initiatives envisagées et la politique de formation professionnelle de la branche.
Les projets de contrats d'objectifs seront présentés à la commission formation emploi de la fédération de la plasturgie ; les représentants régionaux concernés devront participer à la réunion de la commission formation emploi au cours de laquelle le projet concernant leur région sera étudié et commenter le rapport qu'ils auront établi sur le projet de contrats d'objectifs.
La commission formation emploi décidera des suites à donner à ces projets.
Paris, le 17 mai 2005.
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris Cedex 19, au président de la commission sociale du SNIPO, 17, place des Vins-de-France, 75012 Paris.
Monsieur le président,
Par ce courrier, nous vous informons que nous adhérons à la convention collective nationale " OEufs et industries en produits d'oeufs " (centre de conditionnement, commercialisation et transformation) n° 3184.
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de nos salutations distinguées.
Le secrétaire fédéral.
Les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie mandatés devront contrôler l'application des dispositions prévues par les contrats d'objectifs.
Un relevé annuel faisant état des conditions d'exécution du contrat d'objectifs sera transmis, par les représentants régionaux, au département formation de la fédération de la plasturgie.
Un bilan annuel établi à partir des relevés régionaux sera présenté à la commission formation emploi et à la CNPE dans le cadre d'une réunion annuelle.
Un rapport de mise en oeuvre sera exposé en CNPE.
En dehors de l'horaire normal comportant deux demi-journées de travail séparées par le temps d'arrêt pour le repas de midi, le travail peut s'effectuer de façon continue ou par poste dans l'ensemble ou une partie de l'usine.
Dans le cas d'organisation du travail continu ou par poste :
- un tableau nominatif des équipes sera affiché sur le lieu de travail et tenu constamment à jour pour faciliter le contrôle ;
- le changement de poste devra normalement s'effectuer chaque semaine ;
- les majorations prévues pour tout déplacement d'une durée hebdomadaire de quarante heures seront applicables à cette répartition du travail.
D'autre part, si des équipes sont amenées à travailler un jour non ouvrable, elles auront droit aux majorations prévues à l'article 55 de la convention.
Les taux horaires des salaires minima prévus à l'article 3, chapitre II (avenant "Ouvriers") de la convention collective nationale de l'ameublement, sont fixés comme suit :
Manoeuvre ordinaire.
Au 1er février 1969 : S.M.I.G..
Au 1er septembre 1969 : S.M.I.G..
Manoeuvre spécialisé.
Au 1er février 1969 : 3,42 F.
Au 1er septembre 1969 : 3,52 F.
Ouvrier spécialisé.
Au 1er février 1969 : 3,71 F.
Au 1er septembre 1969 : 3,82 F.
Ouvrier qualifié.
Au 1er février 1969 : 4,18 F.
Au 1er septembre 1969 : 4,31 F.
Ouvrier hautement qualifié.
Au 1er février 1969 : 4,86 F.
Au 1er septembre 1969 : 5,01 F.
Les appointements réels payés en octobre 1968 après l'augmentation applicable au 1er octobre seront majorés de :
- 1,50 p. 100 au 1er février 1969 ;
- 1,50 p. 100 au 1er septembre 1969.
Les augmentations collectives intervenues depuis le 30 octobre 1968 seront déduites de ces majorations.
Ces majorations seront déduites des augmentations qui pourraient intervenir avant le 1er septembre 1969 et résultant de dispositions légales ou accords paritaires sur le plan national.
Toutefois, il est précisé que les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle aux accords d'entreprise prévoyant des pourcentages d'augmentation plus élevés.
Les salaires effectifs réels payés en octobre 1968 après l'augmentation applicable au 1er octobre seront majorés de :
- 1,50 p. 100 au 1er février 1969 ;
- 1,50 p. 100 au 1er septembre 1969.
Les augmentations collectives intervenues depuis le 30 octobre 1968 seront déduites de ces majorations.
Ces majorations seront déduites des augmentations qui pourraient intervenir avant le 1er septembre 1969 et résultant de dispositions légales ou accords paritaires sur le plan national.
Toutefois, il est précisé que les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle aux accords d'entreprise prévoyant des pourcentages d'augmentation plus élevés.
Chaque salarié aura droit :
- à un repos d'une demi-heure destiné à lui permettre de prendre un casse-croûte ; ce repos sera considéré comme temps de travail et rémunéré en conséquence ;
- à une indemnité dite " de panier " de :
- pour les postes de jour, 60 p. 100 minimum du salaire minimum interprofessionnel garanti et des primes y afférentes ;
- pour les postes de nuit, 125 p. 100 minimum du salaire minimum interprofessionnel garanti et des primes y afférentes ;
- à une majoration de 15 p. 100 du salaire effectif :
- pour la totalité des heures du poste encadrant minuit ;
- pour toutes les heures avant cinq heures et après vingt-deux heures, lorsque l'horaire habituel du poste les oblige à travailler avant ou après ces heures.
Les catégories du personnel ouvrier soumis à des abattements d'âge ou d'aptitude physique seront rémunérées suivant les dispositions ci-dessous.
Age : les abattements ne pourront être supérieurs aux taux suivants par rapport au salaire minimum de la catégorie à laquelle correspond le travail effectué par l'intéressé :
A l'embauchage.
14 à 15 ans (p. 100) : 50.
15 à 16 ans (p. 100) : 40.
16 à 17 ans (p. 100) : 30.
17 à 18 ans (p. 100) : 20.
Après six mois de pratique dans l'établissement.
14 à 15 ans (p. 100) : 45.
15 à 16 ans (p. 100) : 35.
16 à 17 ans (p. 100) : 25.
17 à 18 ans (p. 100) : 20.
Après un an de pratique dans l'établissement.
14 à 15 ans (p. 100) : 45.
15 à 16 ans (p. 100) : 25.
16 à 17 ans (p. 100) : 20.
17 à 18 ans (p. 100) : 15.
Après deux ans de pratique dans l'établissement.
14 à 15 ans (p. 100) : 45.
15 à 16 ans (p. 100) : 25.
16 à 17 ans (p. 100) : 15.
17 à 18 ans (p. 100) : 10.
Après trois ans de pratique dans l'établissement.
14 à 15 ans (p. 100) : 45.
15 à 16 ans (p. 100) : 25.
16 à 17 ans (p. 100) : 15.
17 à 18 ans (p. 100) : 5.
Dans tous les cas où les jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans sont rémunérés à la tâche, aux pièces, à la prime ou au rendement, leur rémunération s'effectuera selon les tarifs établis pour celle du personnel adulte effectuant les mêmes travaux.
Aptitude physique : abattement de 10 p. 100 dans la limite de 10 p. 100 du nombre d'ouvriers de la catégorie.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du lundi 26 janvier 1959.
1° Emplois communs
Coefficient : 168
Employé de service technique. - Employé aux écritures ayant acquis une formation professionnelle par assimilation au cours de son travail dans les services, méthode, devis, lancement de travail, bureau d'ordonnancement ou de planning, sans responsabilité de service.
Coefficient : 196
Agent de production ou de planning. - employé aux écritures exerçant une fonction professionnelle acquise par la pratique et lui permettant de suivre le travail de l'atelier par les fiches ou les ordres de travail et d'établir graphiques ou feuilles d'avancement.
Coefficient : 203
Agent technique. - Mêmes attributions et connaissances que l'employé de planning. A la responsabilité du lancement du travail et se trouve par suite chargé des prévisions de réapprovisionnement des marchandises et détermination des travaux.
Coefficient : 196
Réceptionnaire. - Employé technique ayant des connaissances et une expérience suffisante pour recevoir quantitativement ou qualitativement les grumes, bois sciés et placages suivant les directives qui lui ont été données par son employeur ou le représentant de son employeur :
1er échelon. - Employé aux qualités et connaissances professionnelles étendues à la plupart des essences, soit indigènes, soit exotiques.
Coefficient : 221
2ème échelon. - Employé aux qualités et connaissances professionnelles étendues à la plupart des essences indigènes et exotiques.
Coefficient : 292
Acheteur réceptionnaire (ne concerne pas le commerce des bois mais seulement le travail mécanique du bois). - Employé technique ayant des connaissances et une expérience suffisante pour acheter et recevoir les marchandises suivant les directives qui lui ont été données par l'employeur ou le représentant de l'employeur :
1er échelon. - Employé aux qualités et connaissances professionnelles étendues à la plupart des essences, soit indigènes, soit exotiques.
Coefficient : 335
2e échelon. - Employé aux qualités et connaissances professionnelles étendues à la plupart des essences indigènes et exotiques.
2° Emplois spéciaux, ameublement
Coefficient : 336
Décorateur. - A une formation professionnelle et artistique. Capable de donner à la clientèle des renseignements techniques sur la fabrication et les matériaux employés. Participe à la vente et peut être amené à diriger des installations d'intérieur.
Coefficient : 152
Aide-décorateur. - Diplômé d'une école professionnelle ou possédant un certificat d'apprentissage :
1ère année (période de stage).
Coefficient : 185
2ème année.
Le présent chapitre détermine les conditions de travail particulières aux ingénieurs et cadres des deux sexes des entreprises relevant du champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'ameublement.
Ces dispositions s'appliquent également, compte tenu des aménagements que pourraient prévoir leurs contrats individuels de travail, aux ingénieurs et cadres engagés pour exercer leurs fonctions dans la métropole et qui, postérieurement à leur engagement, seraient affectés temporairement à un établissement situé dans l'Union française ou à l'étranger.
(Voir annexe XI du 21 janvier 1963)
Les coefficients correspondant aux emplois sont ceux prévus par la classification Parodi. Cependant, il est décidé que :
1° Les coefficients 115, 118, 128 deviennent respectivement :
116,5, 119, 129 ;
2° Le coefficient 158 est porté à 159 pour permettre le raccordement.
Les demandes qui seraient présentées par les organisations adhérentes des organisations signataires en vue d'aménagement des taux des appointements ou des abattements de zone à pratiquer sur le barème ci-dessus feront l'objet de négociations sur le plan régional ou départemental entre les organisations adhérentes précitées.
Pour tout travail effectué en dehors de l'atelier ou du chantier, où l'ouvrier a été embauché, les conditions suivantes seront appliquées :
a) Paiement des frais de transport sur la base du tarif kilomètrique S.N.C.F. ou les transports urbains en commun ;
b) L'horaire de travail commencera soit à l'atelier, soit sur le lieu de travail. Dans ce dernier cas, le temps nécessaire pour se rendre au chantier sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel ;
c) Une indemnité correspondant à deux fois le salaire horaire minimum du manoeuvre ordinaire sera due lorsque l'éloignement du lieu de déplacement ne permettra pas à l'ouvrier de prendre son repas de midi à son lieu habituel.
La durée et l'indemnisation des congés payés sont fixées conformément à la législation en vigueur et aux articles 57 et suivants des dispositions générales de la présente convention.
Les jours supplémentaires de congés payés ou avantages annexes seront fixés par des accords régionaux ou d'entreprise.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, l'ancienneté s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 45 bis, des clauses générales.
Les E.T.D.A.M. ayant accompli moins de douze mois de travail effectif au cours de la période de référence bénéficieront des congés ci-dessus au prorata de leur nombre de mois de travail effectif.
Pour le calcul de la durée du congé, le temps pendant lequel l'E.T.D.A.M. malade aura perçu les indemnités prévues à l'article 13 sera assimilé à du travail effectif.
L'absence pour maladie ou accident au moment du départ en congé ne suspend pas le droit au congé.
Conformément aux clauses générales, tout engagement pourra comporter une période d'essai. Celle-ci est fixée à trois mois maximum.
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.
Pendant les deux mois suivants, un délai-congé réciproque de quinze jours devra être appliqué, sans que la période d'essai puisse, de ce fait, excéder les trois mois.
Les parties pourront, toutefois, décider d'un commun accord de supprimer ou d'abréger la période d'essai déterminée comme ci-dessus. Leur accord sur ce point devra faire l'objet d'un échange de lettres.
Le cadre invité à faire une période d'essai doit être informé par écrit, de façon précise, de la durée et des conditions de cette période d'essai, de l'emploi à pourvoir et de la rémunération minimum garantie correspondante.
Coefficient : 123
Extracteurs. - Employés effectuant l'extraction manuelle et le classement des cartes perforées.
Coefficient : 138
Perforateurs 1er degré. - Employés chargés de la perforation des cartes de machines à statistiques, capables de 7.000 perforations à l'heure avec 2 p. 100 d'erreurs et 5 p. 100 de gâche.
Coefficient : 147
Perforateurs 2e degré. - Employés chargés de la perforation des cartes de machines à statistiques, capables de 9.000 perforations à l'heure avec 2 p. 100 d'erreurs et 5 p. 100 de gâche.
Coefficient : 138
Etampeurs. - Employés qui étampent les clichés sur machines à adresses.
Coefficient : 140
Codifieurs. - Employés chargés de la codification des documents de base destinés à la préparation de cartes à statistiques.
Coefficient : 145
Vérificateurs. - Agents effectuant, au moyen de machines électriques ou mécaniques, la vérification des cartes perforées, capables de vérifier sans erreur 8.000 perforations à l'heure.
Coefficient : 150
Aides-opérateurs. - Agents aptes à conduire une machine à cartes perforées sous la responsabilité d'un opérateur, sans avoir à établir le tableau de connexions.
Coefficient : 138
Calculateurs sur machines. - Agents capables de se servir de machines à additionner, à calculer ou autres, dont l'utilisation est facile et ne nécessite aucun apprentissage.
Coefficient : 150
Mécanographes simples. Employés sur comptometers ou similaires. - Employés travaillant sur machine spéciale exigeant un apprentissage et un gros entraînement et ayant satisfait à l'essai d'usage.
Coefficient : 160
Mécanographes. - Employés travaillant sur les machines Elliot-Fischer, Burroughs ou similaires, pouvant être chargés de suivre les comptes clients, banques et fournisseurs ou tous comptes matières en quantité et en valeur.
Coefficient : 160
Opérateurs 1er échelon. - Agents pouvant conduire et capables d'effectuer des tableaux de connexion standards sur machines à cartes perforées déterminées.
Coefficient : 175
Opérateurs 2e échelon. - Agents ayant une connaissance approfondie de différentes machines à cartes perforées de la marque dans laquelle ils sont spécialisés, capables d'effectuer des tableaux de connexion complexes (machines électriques) ou de réglages compliqués (machines mécaniques), de conduire toutes les machines, de déceler des pannes simples et d'y parer.
Coefficient : 175
Moniteurs de perforation. - Employés connaissant le matériel de perforation et de vérification de la marque dans laquelle ils sont spécialisés, chargés de répartir le travail et d'en assurer la bonne exécution.
En cas de travail aux pièces, à la prime, à la chaîne ou au rendement, les temps et les tarifs devront être établis de telle sorte qu'un ouvrier, en utilisant son activité sans fatigue anormale, ait la garantie d'un gain supérieur d'au moins 10 p. 100 du salaire minimum de sa catégorie.
*Nota : voir annexe XI du 21 janvier 1969*
*Nota : voir annexe XI du 21 janvier 1969*
Pour tous travaux effectués dans des conditions particulièrement pénibles, sales, dangereuses ou insalubres (par exemple emploi de produits toxiques, nocifs ou corrosifs, utilisation de certains bois...) des indemnités ou fournitures en nature, distinctes du salaire, seront attribuées pour tenir compte de ces conditions.
Les indemnités ou fournitures éventuelles dont il s'agit seront déterminées dans chaque entreprise en accord avec les délégués du personnel ou, à défaut, avec les intéressés. Le maintien de ces dispositions est subordonné à la persistance des causes les ayant motivées.
Toute variation de ces causes entraînerait la révision de ces dispositions.
Ces indemnités ou fournitures ne dispensent ni les employeurs, ni les travailleurs, de prendre les mesures de précautions et de prévention qu'impliquent les causes de danger ou d'insalubrité inhérentes à ces travaux.
Le classement des ingénieurs et cadres engagés comme tels est défini par les positions ci-après :
Position I
Ingénieurs et cadres débutants :
On entend par " débutants " les ingénieurs et cadres qui ne peuvent justifier de plus de deux années de pratique dans un emploi où ils ont été appelés à mettre en oeuvre les connaissances théoriques qu'ils ont acquises, et qui sont titulaires de :
a) Diplôme de technicien de l'école supérieure du bois et après un stage probatoire d'un an dans la profession ;
b) Diplôme des H.E.C., institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts d'études politiques créés en vertu de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945, écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, E.S.S.E.C., H.E.C. de jeunes filles, agrégations, doctorats, licences universitaires délivrées par les facultés françaises ;
c) Diplôme d'ingénieur selon la loi du 10 juillet 1934 et le décret du 10 octobre 1937.
Position II
Ingénieurs et cadres assimilés, âgés d'au moins 25 ans, ayant acquis, par des études scientifiques ou professionnelles ou par une longue expérience personnelle, une formation appuyée sur des connaissances générales et pratiques qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions administratives, techniques ou commerciales, sans toutefois assumer une responsabilité entière et permanente qui revient, en fait, à leurs chefs.
La place hiérarchique des intéressés se situe au-dessus des agents de maîtrise, même s'ils n'exercent pas sur eux un commandement effectif. Peuvent également être placés au choix dans cette position ceux qui, relevant de la position I et n'étant plus débutants, n'ont pas été l'objet d'une promotion les plaçant en position III.
Position III
Ingénieurs et cadres confirmés : cadres administratifs, techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises de structure simple, de l'employeur, et qui ont à diriger et coordonner les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ou ingénieurs et cadres des positions précédentes, ingénieurs et cadres ayant des responsabilités équivalentes.
La position III comprend les classes suivantes :
Classe A, classe B, classe C.
Positions supérieures
Chefs de départements et au-delà :
Elles comprennent des cadres et assimilés occupant des fonctions hiérarchiques supérieures à celles rangées dans les positions types précédentes, soit que leur situation hiérarchique leur donne commandement sur un ou plusieurs cadres de la classe C (position III), soit que leur situation exige une valeur technique élevée, ou soit justifiée par la nécessité de la coordination de plusieurs grands services dans un établissement important.
NOTA. - Dans les articles qui suivent, le terme " cadres " remplacera l'expression " ingénieurs et cadres " et s'appliquera à toutes les positions ci-dessus définies.
La représentation des cadres par les délégués du personnel ou au sein des comités d'entreprise est assurée conformément aux dispositions des articles 10 à 32 des clauses générales.
Dans tous les cas, les cadres auront toujours la faculté de présenter personnellement et directement à leur employeur toute requête les concernant.
Ils pourront également, s'ils le jugent utile, et à titre exceptionnel, se faire assister par un représentant d'un syndicat de cadres de la profession, sous réserve d'avoir au préalable pris rendez-vous pour eux-mêmes et le représentant syndical avec leur employeur et de lui avoir fait connaître l'objet de leur visite.
L'employeur mettra à la disposition du comité d'hygiène et de sécurité et des délégués, en l'absence du comité :
- le décret du 1er août 1947 sur les comités d'hygiène et de sécurité ;
- le décret du 27 novembre 1952 sur les services médicaux du travail ;
- le décret du 10 juillet 1913 (modifié) sur l'hygiène générale et la prévention des accidents et des incendies ;
- le décret du 4 août 1935 (modifié) sur les installations électriques et tous autres textes complémentaires ou modificatifs.
Les parties signataires conviennent, en outre :


c) Que l'indemnité spéciale d'ancienneté prévue à l'article 60 ci-dessus est sans rapport avec le congé supplémentaire prévu à l'article 54 G (4e paragraphe) du livre II du code du travail, qui est déjà inclus dans la quatrième semaine ;
d) Que, toutefois, dans le cas où, ultérieurement, des dispositions légales viendraient à modifier la législation actuellement existante, c'est le système le plus favorable au salarié qui sera appliqué ; l'ensemble des présentes dispositions, et notamment celles visant l'indemnité spéciale d'ancienneté, ne pouvant se cumuler avec la nouvelle législation ;
e) Toutes dispositions conventionnelles contraires au présent avenant sont nulles de plein droit.
Les jeunes salariés employés dans les entreprises au moment de leur appel sous les drapeaux retrouveront leur emploi dès leur retour du service militaire. L'intéressé devra, au plus tard dans le mois qui suit sa libération, faire connaître à l'employeur son intention de reprendre son emploi [*quinze jours avant la reprise de travail*] (1).
Les salariés se trouvant astreints aux obligations imposées par le service préparatoire ou par une période obligatoire d'instruction militaire bénéficieront du même droit.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 29 août 1956.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 29 août 1956.
Dans chaque département ou groupe de départements, les représentants locaux des organisations signataires de la présente convention constitueront une commission technique professionnelle paritaire en vue de l'étude de questions relatives à l'apprentissage dans les spécialités, visées par la convention, le nécessitant.
Il est conseillé à chacune des commissions ainsi créées de solliciter, suivant l'importance des questions étudiées, la participation des représentants des directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et des inspections principales de l'enseignement technique.
S'il existe déjà dans un département ou une région une commission départementale interprofessionnelle ayant le même objet et les mêmes attributions que la commission dont il est parlé ci-dessus, cette dernière fonctionnera comme une sous-commission spécialisée de ladite commission départementale interprofessionnelle.
Tous les différends nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation départementale, régionale ou nationale des industries de l'ameublement ou connexes.
Ces commissions seront composées, en principe, en nombre égal de représentants employeurs et salariés, désignés par chacune des organisations adhérant aux organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les commissions seront valablement saisies :
- du côté patronal, par l'une des organisations patronales signataires ;
- du côté salariés, par le canal de l'une ou l'autre des fédérations et confédérations signataires de la présente convention.
La commission saisie devra entendre les parties en conciliation, afin qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum de sept jours, à dater de la réception de demande initiale.
Si la commission départementale (ou régionale) ne parvient pas à concilier les parties, elle devra en saisir sans délai la commission nationale en lui transmettant le procès-verbal de non-conciliation. La commission nationale devra se prononcer dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception du procès-verbal de non-conciliation.
Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission.
Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de grève ou de lock-out ne pourra intervenir.
Les commissions prévues à l'article 2 ci-dessus auront pour mission de définir, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans le cadre des dispositions conventionnelles adoptées par la profession à l'échelon national, régional ou départemental, les règles générales et particulières intéressant l'apprentissage, et notamment :
a) Les conditions d'établissement des contrats de travail, de leur visa et de leur dépôt, en tenant compte des dispositions de l'article 5 ci-après ;
b) La durée de l'apprentissage ;
c) La limitation du nombre des apprentis, compte tenu de la spécialité et de l'effectif de l'entreprise ;
d) Les conditions d'organisation de l'apprentissage (formation générale, cours théoriques et cours pratiques) ;
e) Les modalités de contrôle de l'apprentissage (qualité de l'enseignement, assiduité des apprentis) ;
f) L'organisation des examens de fin d'apprentissage.
Dans les entreprises industrielles occupant d'une façon habituelle un minimum de cinquante salariés, un comité d'hygiène et de sécurité doit être constitué et fonctionnera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est rappelé qu'actuellement, dans les établissements de plus de cinquante salariés, les comités d'hygiène et de sécurité comprennent :
- le chef d'établissement, ou son représentant, président ;
- le chef du service de la sécurité ou l'agent chargé des questions de sécurité, à défaut, un chef de service ou un ingénieur désigné par l'employeur, secrétaire ;
- le médecin de l'établissement ou du service interentreprises ;
- la conseillère du travail, s'il en existe une ;
- trois représentants du personnel, dont un du personnel de maîtrise, dans les établissements ou parties d'établissements correspondant à une section du comité, occupant 1 000 salariés au plus.
Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel seront chargés d'établir la liaison entre la direction et le personnel, pour toutes les questions intéressant l'hygiène et la sécurité à l'intérieur de l'établissement.
Avant d'effectuer le dépôt légal à la mairie dans les conditions prévues par l'article 2 du livre Ier du code du travail, les projets de contrat d'apprentissage devront être soumis par l'employeur, pour examen et visa, à l'organisme centralisateur qui assurera le contrôle de la forme et du contenu du contrat ainsi que la vérification de la conformité du contrat avec la réglementation et les règles conventionnelles.
Au cas où l'organisme centralisateur ne serait pas la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, les liaisons entre l'organisme centralisateur et cette administration seraient prévues.
Les dispositions prévues aux articles 51 et 52 ne font pas obstacle à la prise en considération des heures de dérogation permanentes individuelles prévues par l'article 5 (exception faite des alinéas 6 et 8) du décret du 31 mars 1967, pris pour l'application de la loi de quarante heures.
Lorsqu'un salarié titulaire d'un poste intéressé par une des dérogations précitées effectue un horaire de travail identique à l'horaire collectif de l'entreprise, de l'atelier ou de l'équipe, l'appréciation des heures supplémentaires de l'intéressé s'opérera suivant les règles applicables aux autres salariés.
L'application de ce principe conduira à ne faire usage de dérogations permanentes individuelles que lorsqu'un salarié intéressé par l'une de celles-ci sera conduit, dans les cas prévus par l'article 5 du décret du 31 mars 1937, à se présenter au travail avant l'heure normale d'embauche ou à rester après l'heure de la fin du travail pour exécuter des travaux préparatoires ou complémentaires.
Les dispositions particulières du travail des jeunes et des femmes sont réglées conformément à la loi.
Toutes dispositions devront être prises pour éviter le surmenage des jeunes et des femmes à l'occasion de leur travail.
Lors de la visite médicale d'embauche d'un jeune ou d'une femme, le médecin devra avoir connaissance des caractéristiques détaillées du poste de travail, afin de pouvoir arrêter plus sûrement ses conclusions sur les aptitudes du candidat.
L'employeur, avec la collaboration du comité d'hygiène et de sécurité, ou à défaut des délégués du personnel, établira la nomenclature des postes de travail de l'entreprise interdits aux jeunes et aux femmes, compte tenu de l'avis exprimé par le médecin du travail et des dispositions légales. Cette nomenclature sera remise au médecin du travail.
Les règles relatives à l'apprentissage qui auront été définies par la commission en application de l'article précédent feront l'objet d'un avenant régional ou départemental à la présente convention nationale. A cet effet, le texte de ces avenants sera transmis pour information aux organisations patronales et ouvrières signataires de la convention nationale par le canal de la fédération nationale de l'ameublement, 221, rue du Faubourg-Saint-Honoré, Paris (8e), ou du syndicat général de l'ameublement et de la décoration, 9, rue Lacuée, Paris (12e).