Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les leçons de danse et de chant seront assimilées aux répétitions de l'acteur pendant 15 jours comportant au moins 15 leçons. Si au bout de ces 15 jours, l'acteur ne sait pas le texte, la musique ou la danse, le directeur aura la faculté d'exiger de lui qu'il prenne ses leçons sans recevoir aucune rémunération.
Les acteurs chorégraphiques consacreront au début de chaque répétition une heure d'exercices spéciaux dirigés par le chorégraphe prévu pour la représentation de la pièce.
Pour tout nouveau spectacle, deux répétitions rémunérées pourront être données par les artistes-interprètes en présence d'un public invité non payant majoritaire, sans toutefois que la recette puisse excéder 30 p. 100 de la jauge de la salle.
L'une de ces deux répétitions publiques pourra avoir lieu le jour de relâche habituel du théâtre, notification en étant faite au minimum une semaine franche à l'avance.
Après interruption ou relâche annuel, lors de la reprise d'une pièce, il ne peut être donné de répétition publique.
1°) Acteurs dramatiques et lyriques à l'exclusion des troisièmes emplois lyriques.
Le contrat d'engagement d'un acteur, soit pour doubler un ou plusieurs rôles, soit pour jouer un ou plusieurs rôles et en doubler un ou plusieurs autres, devra préciser les rôles à jouer et à doubler. Sauf stipulation contraire dans le contrat, l'engagement pour doubler ne comportera pas le droit pour l'acteur de reprendre le rôle doublé en cas d'absence ou de départ du titulaire du rôle :
a) L'acteur engagé pour doubler et qui, en temps normal ne jouera pas, devra recevoir par représentation ou par mois, un salaire qui ne pourra être inférieur au salaire minimal de la catégorie du rôle qu'il interprètera.
L'acteur engagé comme doublure ne pourra doubler plus de 3 rôles dans une pièce et 2 seulement si l'un de ces rôles comporte 150 lignes ou plus. Ce nombre de rôles pourra être porté à 4 pour la revue. Lorsque l'acteur doublera soit 2 rôles dont l'un comporte plus de 150 lignes, soit 3 (ou 4) rôles, son salaire de doublure ne pourra être inférieur à une fois et demie le salaire minimal " doublure ".
b) L'acteur engagé pour jouer un rôle pourra être engagé également pour doubler dans le spectacle, soit un autre rôle, quel que soit le nombre de lignes de ce rôle, soit deux autres rôles dont chacun devra comporter moins de 150 lignes. Dans ce cas, il percevra une rémunération supplémentaire par représentation qui ne pourra être inférieure à celle fixée à l'annexe-salaires.
Lorsqu'il jouera le rôle ou l'un des rôles qu'il double, il ne pourra recevoir par représentation :
- au cas ou il continue à jouer le rôle initial, un salaire inférieur à la somme des salaires minimaux de l'emploi ou de la catégorie des rôles joués ;
- au cas ou il ne joue plus le rôle initial, un salaire inférieur à la somme du salaire minimal de l'emploi ou de la catégorie du rôle joué et de sa rémunération supplémentaire de doublure.
2°) Troisièmes emplois lyriques.
Dans le cas ou il ne lui serait pas distribué de texte de complément dans les limites définies à l'article 34 ci-dessus, l'acteur engagé comme 3e emploi lyrique pourra être appelé à doubler un rôle sans recevoir la rémunération supplémentaire. Dans le cas ou un acteur se serait vu distribuer un texte de complément dans les limites définies à l'article 34 ci-dessus, et qu'il lui serait demandé au surplus de doubler, il devrait recevoir une rémunération supplémentaire.
Dans les deux cas, lorsque cet acteur sera appelé à interpréter le rôle qu'il double, ses appointements ne pourront être inférieurs aux appointements minimaux du rôle ou de l'emploi tenu.
Vu l'article L. 951-10-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et en particulier l'article L. 983-4 nouveau du code du travail ;
Vu l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics ;
Vu l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires ;
Vu la décision paritaire du 29 septembre 2005 relative au financement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics,
il est convenu ce qui suit :
En cas de maladie, l'artiste-interprète devra en informer immédiatement le directeur et se soumettre obligatoirement à la visite d'un médecin, désigné par le directeur. S'il a subi un accident dans le cours de son service, les parties signataires déclarent s'en rapporter à la loi.
En cas de désaccord entre le médecin de l'artiste-interprète et celui du directeur, ils se feront départager par un troisième médecin expert nommé par voie judiciaire. Si l'artiste-interprète est incapable de remplir son service, ses salaires sont suspendus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation et de l'apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les engagements des acteurs n'étant passés que pour des représentations directes devant le public, les acteurs ne peuvent être contraints d'accepter l'enregistrement du spectacle par quelque mode que ce soit, à l'exception des enregistrements destinés aux archives du théâtre. Aussi, hors des cas de retransmissions radiophoniques et télévisées traitées ci-dessus, si un producteur de films (films de cinéma ou téléfilms) ou un producteur de phonogrammes (disques ou bandes magnétiques) ou un producteur de photographies (romans-photos, etc.) désire enregistrer tout ou partie du spectacle, le nouvel utilisateur du travail des acteurs devra obtenir, outre l'accord du directeur de théâtre, celui des acteurs, notamment quant aux conditions de rémunération qui devront être fixées, s'il y a lieu, conformément aux dispositions arrêtées entre ces utilisateurs et le syndicat français des acteurs.
Pendant la durée des représentations d'une oeuvre qui n'est pas dans le domaine public, l'acteur ne peut accepter d'enregistrer pour un tiers la totalité ou partie de cette oeuvre, sans l'accord préalable et par écrit du directeur du théâtre.
Le personnel de placement qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail, ne doit qu'un préavis de huit jours, quel que soit son temps de présence dans l'établissement.
Le personnel est engagé à la pièce.
Sauf faute grave, il bénéficie d'une priorité absolue de réemploi d'une pièce ou d'une saison à l'autre.
Les parties contractantes déclarent établir, par les présentes, une annexe à la convention collective du travail, signée le 25 novembre 1977.
Cette annexe règle les rapports entre les directions des théâtres de Paris et de la région parisienne et le personnel technique employé dans ces établissements. La présente annexe est conclue pour une durée de un an et prendra effet le 25 novembre 1977.
Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour les périodes d'égale durée, à défaut de dénonciation six mois au moins avant l'expiration d'une période, par lettre recommandée avec avis de réception. Si la lettre dont il s'agit ne vise qu'à une révision totale ou partielle du texte de la présente annexe, elle devra être accompagnée d'un nouveau projet, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard avant l'expiration de l'annexe, qui restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de cinq ans.
Cette annexe annule et remplace la précédente signée le 2 janvier 1974.
Le règlement judiciaire, la liquidation des biens ou la faillite entraîneront la résiliation immédiate, sans frais, du contrat d'engagement à la volonté de l'acteur seul.
Si le syndic continue l'exploitation, l'acteur pourra exiger l'exécution de son contrat.
Dans le cas contraire, l'acteur aura droit, à titre d'indemnité d'inexécution partielle ou totale du contrat, au montant des cachets garantis restant à courir à l'arrêt des représentations.
Les partenaires sociaux de la presse quotidienne régionale constatent que la plupart des entreprises de presse de ce secteur d'activité ont mis en oeuvre, au cours de la décennie qui s'achève, des procédures et des outils dont l'introduction a modifié en profondeur les organisations de travail.
Les organisations de salariés ont souhaité la mise à l'étude d'un outil juridique autorisant le départ anticipé de certains salariés âgés.
Le présent projet s'inscrit dans le cadre du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.
Seules les catégories de personnel satisfaisant aux conditions définies par la convention signée entre l'entreprise et l'autorité administrative compétente pourront bénéficier du présent accord et de l'accord d'entreprise en découlant.
Le directeur aura le droit de résilier l'acteur :
- s'il est engagé " à la pièce " : après 15 jours de maladie consécutifs ou non, au cas ou le directeur devrait engager un autre acteur pour remplacer l'acteur malade ; toutefois, si l'acteur est malade 8 jours consécutifs au moins en cours de répétitions, le directeur aura la faculté de résilier le contrat de l'acteur sans autre indemnité que le paiement, par répétition à laquelle l'acteur aura participé, d'une somme égale au cachet minimal de son rôle ou de son emploi ;
- s'il est engagé " à l'année " ou pour " une longue durée " : après 30 jours de maladie consécutifs ou non, au cas ou le directeur devrait engager un autre acteur pour remplacer l'acteur malade.
En cas de répétition ou de changement de pièce au cours de la maladie d'un acteur si celui-ci n'a pu, en raison de sa maladie jouer dans la pièce nouvelle :
a) Il percevra, à titre d'indemnité, la moitié de ses appointements à partir du jour ou il aurait pu reprendre son rôle ou son emploi, jusqu'à la fin des représentations de la pièce dont il n'est pas (cette somme ne pouvant être inférieure au salaire minimum du rôle ou de l'emploi de la catégorie à laquelle appartient l'acteur). Dans ce cas, il aura l'obligation de se présenter au théâtre chaque jour à l'heure de service.
b) L'acteur aura toujours la faculté de demander la résiliation amiable et complète de son contrat. Si le directeur la lui refuse, il devra, soit faire jouer l'acteur sur une autre scène parisienne aux mêmes conditions que celles de son engagement, soit lui payer ses appointements pleins à partir du jour proposé par l'acteur pour reprendre sa liberté.
Cette disposition ne sera applicable que durant la période d'exécution du contrat principal, à l'exclusion de la période de prolongation, telle que prévue à l'article 16 ci-dessus.
Le nombre hebdomadaire de représentations, conformément à l'usage, reste fixé à sept.
Toutefois, le directeur aura la possibilité :
1) De ramener ce nombre à six. Dans ce cas, il est entendu que :
a) L'artiste-interprète reçoive par période de trente jours au moins un salaire minimum correspondant à trente fois le salaire minimal de son rôle ou de son emploi ;
b) Le salaire contractuel de l'artiste-interprète (ou le salaire de base dans le cas de rémunérations par paliers de recettes ou au pourcentage) ne subisse pas, dans la même période de trente jours, un abattement supérieur à 15 p. 100 de la valeur de ses sept cachets contractuels par semaine ;
c) Des conventions particulières pourront néanmoins être établies avec les artistes-interprètes recevant un cachet supérieur à cinq fois le salaire minimal de leur rôle ou de leur emploi.
2) D'étendre ce nombre jusqu'à neuf (en respectant l'article 9 de la présente convention).
Cas particuliers : toute exception à cette règle devra faire l'objet d'un accord motivé des signataires de la présente convention.
Le nombre hebdomadaire de représentations, conformément à l'usage, reste fixé à sept *(
sauf report du repos hebdomadaire tel que prévu à l'article 9
Toutefois, le directeur aura la possibilité :
1) De ramener ce nombre à six. Dans ce cas, il est entendu que :
a) L'artiste-interprète reçoive par période de trente jours au moins un salaire minimum correspondant à trente fois le salaire minimal de son rôle ou de son emploi ;
b) Le salaire contractuel de l'artiste-interprète (ou le salaire de base dans le cas de rémunérations par paliers de recettes ou au pourcentage) ne subisse pas, dans la même période de trente jours, un abattement supérieur à 15 p. 100 de la valeur de ses sept cachets contractuels par semaine ;
c) Des conventions particulières pourront néanmoins être établies avec les artistes-interprètes recevant un cachet supérieur à cinq fois le salaire minimal de leur rôle ou de leur emploi.
2) D'étendre ce nombre jusqu'à neuf (en respectant l'article 9 de la présente convention).
Cas particuliers : toute exception à cette règle devra faire l'objet d'un accord motivé des signataires de la présente convention.
(1) Mots exclus de l'extension.
Le personnel de placement est chargé, sous l'autorité du directeur ou de l'administrateur, du placement des spectateurs, de la surveillance de la salle, de la vente éventuelle à l'intérieur de l'établissement, tant dans les salles que dans les promenoirs, de la confiserie, des programmes, et, en général, de tous articles qui lui seront remis à cet effet par la direction ou sous son contrôle.
Il ne pourra être fait obligation au personnel de placement de procéder à la vente de boissons aux comptoirs.
L'organisation du travail pourra faire l'objet d'un règlement intérieur adapté aux particularités de chaque établissement. Toutefois, ce règlement ne pourra déroger aux principes énoncés ci-après :
a) En cas de " tournage " imposé par l'employeur, quelques postes fixes ou la pénibilité est moindre, seront prévus pour être tenus par le personnel handicapé.
b) Les ouvreuses terminent leur vacation à l'issue du dernier entr'acte, à l'exception de celles assurant la sécurité. Elles sont désignées par roulement et leur nombre ne peut excéder 50 p. 100 de l'effectif de l'équipe.
L'artiste-interprète s'engage :
a) A se conformer aux indications portées au tableau de service pour le bon déroulement du spectacle et au règlement intérieur du théâtre dans lequel il joue ;
b) A ne pas modifier, de sa propre autorité, durant toute la durée des représentations le texte et la mise en scène, la musique et la chorégraphie, le chant, devant notamment, sur ce dernier point, respecter les nuances qui lui auront été indiquées au cours des répétitions et des premières représentations ;
c) A s'habiller et à se maquiller selon les indications du metteur en scène ou de la direction pour toute la durée des représentations ;
d) A ne se produire pendant la durée de son contrat sur une autre scène, radio, télévision, cinéma, post-synchronisation, etc. que dans la mesure où ces activités annexes sont compatibles avec les obligations du contrat.
L'artiste interprète devra se présenter au théâtre au moins trente minutes avant sa première entrée en scène et, en tout état de cause, avant le début du spectacle.
On entend par " retransmission " la diffusion en direct ou en différé par le moyen de la télévision ou de la radiodiffusion sonore, à partir du lieu habituel de ses représentations, de tout ou partie d'un spectacle présenté par un directeur de théâtre, comportant l'emploi d'acteurs régi par la convention collective à laquelle le présent avenant est annexé, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des exigences de la télévision ou de la radiodiffusion sonore, qu'il ait lieu ou non en présence d'un public.
La retransmission peut être totale, partielle ou fragmentaire.
Une retransmission est dite fragmentaire si elle ne comporte au total pas plus de 3 extraits du spectacle concerné d'une durée inférieure ou égale à 3 minutes chacun, représentation et interview non comprises.
Quel que soit son engagement, et à moins que son contrat ne lui en assure un nombre supérieur, l'acteur aura la garantie d'un certain nombre de cachets qui sera calculé comme suit :
- le nombre de jours de répétitions pris en considération étant celui compris entre la première répétition de l'acteur et la première représentation publique de la pièce, non compris éventuellement un jour par semaine sans répétition et les journées d'absence imputables à l'acteur.
a) Le nombre de jours de répétitions est égal ou inférieur à 30 :
l'acteur aura la garantie de recevoir son cachet plein, sauf dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article 20, pour 30 représentations consécutives, effectuées ou non.
Au cas ou le directeur donnerait simultanément plusieurs pièces en alternance, l'engagement devrait le prévoir et la garantie minimale de 30 cachets se trouverait augmentée de 15 cachets par pièce ou l'acteur est distribué en sus de la première, étant entendu que ses appointements ne devraient subir aucune interruption ;
b) Le nombre de jours de répétitions est supérieur à 30 et inférieur à 40 pour un engagement à l'année ou à 50 pour un engagement " à la pièce " ou " de longue durée " : l'acteur aura la garantie de recevoir un nombre de cachets égal au nombre de jours de répétitions de la pièce, ce nombre de cachets garantis pouvant être ajouté au nombre de cachets garantis pour la pièce suivante s'il y est distribué et s'il n'y a pas de relâche supérieur à 15 jours.
Toutefois, pourront être déduites des cachets correspondant à des représentations non effectuées, les rémunérations de répétitions perçues par l'acteur pour les représentations qu'il aura assurées entre son 31e jour de répétitions et celui de la première représentation publique de la pièce.
Par exception, ces garanties qui sont fonction du nombre de jours de répétitions, ne joueront pas si l'auteur retire sa pièce avant la première représentation.
c) Le nombre de jours de répétitions est égal ou supérieur à 40 pour un engagement à l'année et à 50 pour un engagement " à la pièce " ou " de longue durée " : A dater de ce 40 ou 50e jour, suivant le cas, l'acteur devra recevoir la totalité de ses appointements, les garanties stipulées en a et b ci-dessus restant applicables pour les jours de répétitions précédant ce 40 ou 50e jour.
Le directeur devra prévenir l'acteur par avis au bulletin de service ou par lettre recommandée, de la fin des représentations :
- 6 jours au moins avant la fin de celles-ci si le nombre de représentations ne dépasse pas le chiffre 30 ;
- 10 jours, dans le cas où le nombre des représentations est compris entre 31 et 50 ;
- 15 jours, si le nombre de représentations dépasse 50.
Le jour d'affichage au tableau de service ne compte pas dans la durée du préavis.
Le personnel de placement est tenu de verser le montant intégral des pourboires qu'il reçoit de la clientèle, ainsi que le pourcentage sur les ventes, qu'il reçoit de la direction, à une " masse " qui sera répartie, au moins une fois par semaine, au prorata des durées de travail effectuées, entre tout le personnel de placement présent.
En tout état de cause, l'employeur devra assurer un revenu hebdomadaire (pourboires et pourcentages sur les ventes) au moins égal à la valeur de trois fois le S.M.I.C. par vacation.
Tout employé, formellement convaincu d'avoir détourné tout ou partie des pourboires remis par la clientèle, sera immédiatement licencié pour faute grave (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Toute tenue spéciale sera fournie par la direction qui doit en assurer également l'entretien et le nettoyage.
Les chaussures imposées par la tenue spéciale seront également fournies par la direction.
Sont considérées comme " tenues spéciales " tous vêtements ou chaussures qui ne peuvent pas être portés normalement à l'extérieur de l'établissement.
Dans le cas ou une chef-ouvreuse (ou chef-placeur) serait désignée par la direction, elle ne saurait, en aucun cas, être dispensée du travail imposé au personnel de la catégorie, à moins qu'elle ne soit salariée par la direction et qu'elle ne participe pas à la répartition de la masse. La chef-ouvreuse (ou le chef-placeur) n'a droit à aucune part supplémentaire prise sur la masse constituée par les pourboires et le pourcentage sur les ventes. Une rémunération ou un pourcentage sur les ventes pourra lui être personnellement alloué par la direction, notamment lorsque l'organisation du travail entraînera une servitude supplémentaire, tant du point de vue responsabilités qu'horaires.
Au cas ou le directeur déciderait de prolonger les représentations au-delà de la date de fin primitivement fixée, l'artiste-interprète sera engagé au jour le jour (sauf nouvel accord pour un nombre déterminé de représentations). A tout moment, à partir de la première représentation au jour le jour, l'artiste-interprète aura la faculté d'abandonner son rôle en prévenant le directeur quatre jours à l'avance.
Pour une mise au jour le jour au-delà des trente premières représentations, le préavis sera affiché dès la 24e.
La suspension de la pièce pour relâche ou saison d'été (même si le théâtre donne alors une autre pièce sous une direction identique ou différente) ne sera pas considérée comme mettant fin au contrat passé pour la durée de la pièce : à la réouverture, le directeur sera tenu de reprendre les mêmes interprètes et de leur garantir au moins 30 représentations, au sens de l'article 21 précédent.
Le directeur devra afficher un avis au tableau de service au moins 12 jours avant la date de clôture annuelle. Cet avis devra préciser :
- la date définitive de clôture annuelle ;
- la date de reprise (avec un battement maximal de 12 jours) ;
- s'il est garanti ou non 50 représentations après la reprise.
Chaque acteur aura le droit de refuser de reprendre son rôle après le relâche annuel dans les deux cas suivants :
- au cas où la garantie des 50 représentations après reprise n'aurait pas été donnée par le directeur ;
- au cas où la durée du relâche annuel excèderait trois mois (battement de 12 jours inclus), même si la garantie de 50 représentations a été donnée.
Dans les deux cas, l'acteur sera tenu d'informer le directeur qu'il entend reprendre sa liberté au plus tard dans les 2 jours qui suivent celui de l'affichage de l'avis.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation et de l'apprentissage dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Tous les artistes du spectacle entrant dans le cadre des dispositions de l'article 1er de la présente convention, seront engagés en vertu d'un contrat de travail et bénéficieront de plein droit des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, y compris l'affiliation à la C.A.N.R.A.S. Intégration des notions de C.A.P.R.I.C.A.S., A.F.D.A.S., congés-spectacle, assurances, etc.
Dans le cas ou un spectacle dans lequel l'acteur est distribué se prolongera au-delà de la durée prévue au contrat, le directeur pourra prolonger la durée du contrat pour une durée qui ne pourra excéder trois mois et ce, à condition d'en aviser l'acteur au moins un mois avant la date d'expiration prévue au contrat, faute de quoi l'acteur serait autorisé à reprendre sa liberté à la date d'expiration prévue à son contrat. Si le directeur ne prolongeait pas la durée du contrat, ou n'en avisait pas l'acteur dans le délai prévu au paragraphe précédent, et si l'acteur ne reprenait pas sa liberté, l'engagement de l'acteur se transformerait automatiquement en " engagement à la pièce ".
Si l'acteur est engagé pour plusieurs années, il aura le droit de jouer sur tout autre théâtre, en dehors des mois qui lui seront garantis par engagement. Toutefois, pour les acteurs gagnant plus de trois fois le minimum mensuel de leur rôle ou de leur emploi, l'interdiction de paraître sur une autre scène à Paris, pendant ses périodes de liberté, pourra être mentionnée au contrat.
Conformément aux articles 6 à 10, chapitre 66, titre 1er, livre II du code du travail, la semaine de quarante heures sera appliquée dans les théâtres de Paris, les heures de travail étant réversibles à l'intérieur de la période d'engagement de façon à assurer aux acteurs une semaine moyenne de quarante heures
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Des engagements dits " à l'année " ou " de longue durée " pourront être conclus entre les parties à toute époque de l'année.
Ces engagements devront garantir aux acteurs un minimum d'appointements de :
- dramatiques : six mois consécutifs ;
- lyriques : neuf mois consécutifs.
Dans le cas où la période de la fermeture annuelle du théâtre, qui ne peut excéder deux mois, se trouverait comprise dans le temps de l'engagement, le contrat de l'acteur se trouverait automatiquement prolongé d'une durée égale à celle de cette fermeture.
En aucun cas, le directeur ne pourra, pour cause de sous-location ou de relâche, diminuer ou supprimer les appointements des acteurs, sauf dans le cas de force majeure qui serait soumis à l'article 27.
Pour tout enregistrement d'un spectacle, total ou partiel, le tarif " enregistrement " en vigueur sera appliqué en plus du salaire normalement payé.
Prises de vues
Pour toute prise de vue, de quelque nature qu'elle soit :
majoration de 100 p. 100 (cent pour cent) du tarif " enregistrement " si les musiciens sont dans le champ.
Dérogation
Toutefois, dans un but utilitaire et en raison des difficultés économiques actuelles d'exploitation, il est admis, à des fins strictement publicitaires, que les directions auront la faculté d'autoriser, dans les programmes d'actualités cinématographiques, la présentation de courts fragments de tout nouveau spectacle, dont la prise de vues devra être effectuée au cours des représentations, dans la limite extrême et pour une durée totale de deux minutes par spectacle considéré.
Ces fragments publicitaires donnent lieu, pour les artistes-musiciens et chefs d'orchestre, au paiement d'une rémunération supplémentaire fixée à 20 p. 100 (vingt pour cent) du tarif d'enregistrement de film en vigueur, étant entendu que l'on entend par actualités cinématographiques celles qui sont identifiées et définies comme telles par les règlements du centre national de la cinématographie.
Dans le cas d'enregistrement résultant des dispositions qui précèdent, ceux-ci sont effectués sous la pleine et entière responsabilité des directions intéressées qui s'engagent à prendre toutes dispositions de garantie nécessaires pour en interdire la reproduction ou la duplication, sous quelque forme que ce soit, la publication, et en général toute utilisation autre que celle prévue aux présentes.
L'engagement à la pièce peut être soumis à une clause d'essai à condition qu'elle soit expressément mentionnée au contrat. Le directeur ne peut signer qu'une clause d'essai par rôle.
Les artistes chorégraphiques constituant le corps de ballet ne sont pas soumis à cette clause d'essai ; ces artistes chorégraphiques pourront cependant être soumis, avant la conclusion du contrat, à deux auditions comprenant une variation apprise et un enchaînement choisi sur place par le maître de ballet. Ces deux auditions devront être effectuées dans un délai maximum de deux semaines. Certains cas particuliers pourront faire l'objet d'un accord spécial *
entre le directeur et le syndicat français des acteurs
S'il y a clause d'essai, le directeur ou l'artiste-interprète aura la faculté de résilier l'engagement par lettre recommandée au cours des sept jours suivant la première répétition de l'artiste-interprète qui auront lieu dans les quinze jours suivant la signature du contrat. Pendant ces sept jours, le directeur et l'artiste-interprète pourront exiger un minimum de cinq répétitions.
Le non-respect par le directeur de ses obligations à ce sujet rend caduque la clause d'essai.
Néanmoins en le mentionnant expressément au contrat, le directeur pourra repousser les dates de répétitions au-delà des quinze jours suivant la signature du contrat et ce dans une limite de trois mois. Dans ce cas, si la résiliation est décidée par le directeur, l'artiste-interprète aura droit, outre la rémunération des répétitions effectuées, à une indemnisation égale à la valeur d'un cachet contractuel par semaine d'attente.
Lorsque la clause d'essai jouera pour le seul directeur, l'artiste-interprète aura droit à une indemnité forfaitaire de résiliation égale à son cachet contractuel pour autant de fois qu'il y aura de représentations de la pièce jusqu'à un maximum de cent représentations.
Le directeur, s'il désire faire jouer la clause d'essai, devra faire répéter l'acteur dans le rôle qui lui est destiné dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat. Dans ce cas, si la résiliation est signifiée par le directeur, l'acteur aura droit, à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, par répétition à laquelle il aura assisté et aura été convoqué, à une somme égale au cachet minimal du rôle ou de l'emploi de la catégorie à laquelle appartient l'acteur.
Toutefois, à condition qu'il en soit fait mention expresse dans le contrat, le directeur et l'acteur pourront convenir que la clause d'essai jouera, pour le seul directeur, seulement à dater de la première répétition de l'ensemble de la troupe et ce, dans les conditions prévues ci-dessus : dans ce cas, si la résiliation est signifiée par le directeur, l'acteur aura droit, à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, à une somme égale à son cachet contractuel pour autant de fois qu'il y aura de représentations de la pièce jusqu'à un maximum de 100 représentations.
(1) Mots exclus de l'extension.
En application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, tout acteur bénéficiera d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui devra être pris obligatoirement chaque semaine et ce, à partir de la première représentation du spectacle.
Le repos fixé par la direction ne pourra, en aucun cas être reporté et groupé à une époque quelconque.
Toutefois, à l'occasion des jours fériés légaux, manifestations exceptionnelles ou pour un incident technique interdisant la représentation dans des conditions normales, le repos hebdomadaire pourra être suspendu et reporté dans le délai maximum du mois suivant la date de suspension.
La date du report de ce repos sera mentionnée au billet de service en même temps que l'annonce de la suspension du repos, cette notification ayant lieu au minimum une semaine franche à l'avance. Au cas ou le repos ne serait pas collectif, il devra être précisé au billet de service dès la première représentation, le jour de repos hebdomadaire de chaque acteur. Copie en sera communiquée aux syndicats d'artistes. Si au cours d'un spectacle le directeur décidait d'établir le repos hebdomadaire par roulement, notification devrait être faite aux acteurs, au moins deux semaines à l'avance en précisant le jour de repos individuel de chaque acteur avec communication aux syndicats d'artistes.
Au cas ou le rôle interprété par l'acteur comprendrait un exercice périlleux (duel, bagarre, saut, envol), et d'une façon générale, tout jeu de scène pouvant présenter un risque grave pour l'intégrité physique de l'artiste, le directeur serait tenu de souscrire, au bénéfice de l'artiste-interprète, une assurance contre les accidents, complémentaire à celle de la sécurité sociale, et garantissant un capital invalidité permanente ou décès payable à l'assuré ou à ses ayants droit. Ce capital garanti devra être au moins égal à 1 500 fois le cachet minimal du rôle dramatique de plus de 150 lignes dans les théâtres de plus de 400 places.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour chacun d'adhérer librement et d'appartenir au syndicat professionnel de son choix.
Les directeurs de théâtre s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement ou son renouvellement, le salaire, les promotions, les mesures disciplinaires, le licenciement et l'organisation du travail. Ils s'engagent également à ne faire aucune pression sur les salariés en faveur de tel ou tel syndicat. Si un artiste-interprète est congédié en violation des libertés et droits ainsi rappelés, les signataires du présent acte s'emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l'exercice du droit que garde l'artiste-interprète d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 10 octobre 1993, art. 1er).
Si le 1er Mai est chômé, une indemnité égale au salaire perdu est versée à l'artiste-interprète. L'indemnité n'est pas due lorsque le 1er Mai coïncide avec le jour de repos hebdomadaire ou avec la journée habituellement chômée dans l'établissement ; elle n'est pas due non plus aux artistes-interprètes qui, de toutes façons, n'auraient pas travaillé ce jour-là (maladie, accident du travail, grève ou convenances personnelles).
Si le 1er Mai est travaillé, en plus du salaire correspondant au travail effectué, l'artiste-interprète reçoit une indemnité égale à ce salaire.
Toutefois, il est convenu que ce complément de salaire est plafonné à trois fois le minimum de la catégorie la plus élevée des rôles dramatiques dans les théâtres de plus de 400 places.
Pour les artistes-interprètes dont tout ou partie du cachet est payé au pourcentage, on retient comme base de calcul la moyenne des recettes de la semaine précédente.
L'engagement à la pièce peut être soumis à une clause d'essai à condition qu'elle soit expressément mentionnée au contrat. Le directeur ne peut signer qu'une clause d'essai par rôle.
Les artistes chorégraphiques constituant le corps de ballet ne sont pas soumis à cette clause d'essai ; ces artistes chorégraphiques pourront cependant être soumis, avant la conclusion du contrat, à deux auditions comprenant une variation apprise et un enchaînement choisi sur place par le maître de ballet. Ces deux auditions devront être effectuées dans un délai maximum de deux semaines. Certains cas particuliers pourront faire l'objet d'un accord spécial.
S'il y a clause d'essai, le directeur ou l'artiste-interprète aura la faculté de résilier l'engagement par lettre recommandée au cours des sept jours suivant la première répétition de l'artiste-interprète qui auront lieu dans les quinze jours suivant la signature du contrat. Pendant ces sept jours, le directeur et l'artiste-interprète pourront exiger un minimum de cinq répétitions.
Le non-respect par le directeur de ses obligations à ce sujet rend caduque la clause d'essai.
Néanmoins en le mentionnant expressément au contrat, le directeur pourra repousser les dates de répétitions au-delà des quinze jours suivant la signature du contrat et ce dans une limite de trois mois. Dans ce cas, si la résiliation est décidée par le directeur, l'artiste-interprète aura droit, outre la rémunération des répétitions effectuées, à une indemnisation égale à la valeur d'un cachet contractuel par semaine d'attente.
Lorsque la clause d'essai jouera pour le seul directeur, l'artiste-interprète aura droit à une indemnité forfaitaire de résiliation égale à son cachet contractuel pour autant de fois qu'il y aura de représentations de la pièce jusqu'à un maximum de cent représentations.
Le directeur, s'il désire faire jouer la clause d'essai, devra faire répéter l'acteur dans le rôle qui lui est destiné dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat. Dans ce cas, si la résiliation est signifiée par le directeur, l'acteur aura droit, à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, par répétition à laquelle il aura assisté et aura été convoqué, à une somme égale au cachet minimal du rôle ou de l'emploi de la catégorie à laquelle appartient l'acteur.
Toutefois, à condition qu'il en soit fait mention expresse dans le contrat, le directeur et l'acteur pourront convenir que la clause d'essai jouera, pour le seul directeur, seulement à dater de la première répétition de l'ensemble de la troupe et ce, dans les conditions prévues ci-dessus : dans ce cas, si la résiliation est signifiée par le directeur, l'acteur aura droit, à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation, à une somme égale à son cachet contractuel pour autant de fois qu'il y aura de représentations de la pièce jusqu'à un maximum de 100 représentations.
Le directeur sera tenu de délivrer un contrat d'engagement à l'artiste-interprète. Celui-ci devra être en possession de son contrat au plus tard lors de sa première répétition, la lecture de la pièce ne constituant pas une répétition.
Le contrat contiendra les conditions particulières de l'engagement et renverra expressément, pour les conditions générales, à la convention collective. Cet engagement sera rédigé en trois exemplaires arrêtés et signés en même temps, dont deux exemplaires pour l'artiste-interprète.
En application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, tout acteur bénéficiera d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives qui devra être pris obligatoirement chaque semaine et ce, à partir de la première représentation du spectacle.
Le repos fixé par la direction ne pourra, en aucun cas, *
sauf dérogation prévue au paragraphe ci-après
Toutefois, à l'occasion des jours fériés légaux, manifestations exceptionnelles ou pour un incident technique interdisant la représentation dans des conditions normales, le repos hebdomadaire pourra être suspendu et reporté dans le délai maximum du mois suivant la date de suspension.
La date du report de ce repos sera mentionnée au billet de service en même temps que l'annonce de la suspension du repos, cette notification ayant lieu au minimum une semaine franche à l'avance. Au cas où le repos ne serait pas collectif, il devra être précisé au billet de service dès la première représentation, le jour de repos hebdomadaire de chaque acteur. Copie en sera communiquée aux syndicats d'artistes. Si au cours d'un spectacle le directeur décidait d'établir le repos hebdomadaire par roulement, notification devrait être faite aux acteurs, au moins deux semaines à l'avance en précisant le jour de repos individuel de chaque acteur avec communication aux syndicats d'artistes.
(1) Mots exclus de l'extension.
Conformément à la loi, un congé particulier rémunéré de 3 jours est accordé au père à l'occasion de la naissance d'un enfant.
En outre, sur justification, les cadres ou agents de maîtrise ont droit aux congés rémunérés suivants :
- mariage de l'intéressé(e) : 5 jours ;
- mariage d'un enfant de l'intéressé(e) ou de son conjoint : 2 jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;
- décès d'un ascendant, d'un frère ou d'une sœur, d'un petit-enfant de l'intéressé(e) ou du conjoint de ce dernier : 2 jours.
Le conseil d'administration de l'O.P.C.A. - Forcemat définit les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises. Il mentionne ces critères et cet échéancier dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge qu'il tient à la disposition des entreprises et des salariés.
Tout cadre ou agent de maîtrise ayant au moins 1 an de présence effective dans l'entreprise et qui se trouve appelé à remplir ses obligations militaires ou assimilées (service actif, coopération, réquisition, périodes obligatoires de réserve, etc.) retrouvera son emploi à la date de sa libération, sous condition d'en avoir confirmé son désir, par écrit, à son employeur, au moins 1 mois avant cette date ; à défaut, le contrat de travail sera considéré comme rompu du fait de l'intéressé.
Pour le calcul de l'ancienneté, les absences prévues à l'alinéa précédent ne sont prises en compte que si l'intéressé a au moins 2 ans de présence effective dans l'entreprise au jour de son départ.
Pendant les périodes obligatoires de réserve, l'intéressé a droit à sa rémunération habituelle. Pour les officiers, il est fait déduction de la solde nette effectivement perçue, dont le montant doit obligatoirement être communiqué par les intéressés à leur employeur.
Les périodes non obligatoires de réserve sont imputées sur la durée des congés annuels et réglées à ce titre.
(1) Cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Le taux de cotisation contractuel minimum est fixé à 7 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des entreprises et 3,50 % à la charge des salariés.
Cette cotisation sera calculée pour chaque salarié sur le salaire total limité au plafond du régime vieillesse de la sécurité sociale.
Il est pris acte que, par décision du conseil d'administration de l'ARRCO, en date du 9 novembre 1978 :
- le taux d'appel de cette cotisation a été fixé à 8,40 %, réparti à raison de 4,20 % à la charge des entreprises et 4,20 % à la charge des salariés, sur le traitement égal au plafond soumis à cotisation au titre du régime vieillesse de la sécurité sociale ;
- la validation des droits afférents aux services n'ayant pas donné lieu à cotisation pour les périodes antérieures au 1er janvier 1977, au titre du relèvement du taux de cotisation contractuel de 6 % à 7 % sur le traitement limité au plafond du régime vieillesse de la sécurité sociale, sera effectué sur la base de 60 %, soit un taux réel de validation de 6,60 %, sur le traitement égal au plafond soumis à cotisation au titre du régime vieillesse de la sécurité sociale ;
- le taux de cotisation contractuel sur la tranche B des salaires demeure fixé au taux de 6 %, dont 3 % à la charge des entreprises et 3 % à la charge des salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
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Sauf à bénéficier d'autres financements issus d'accords conventionnels ou de participation des pouvoirs publics, les actions conduites en application du capital de temps de formation sont financées :
- pour partie, par la contribution du 0,1 p. 100 versée à l'O.P.C.A. Forcemat visé à l'article 1er du présent accord, par les entreprises de dix salariés et plus au titre du capital de temps de formation ;
- pour partie, sur le plan de formation des entreprises.
La prise en charge de ces actions de formation, par l'O.P.C.A. - Forcemat, ne peut être supérieure à la moitié de leur coût, incluant outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le premier tiret de de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le premier tiret de de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996.
A dater du 1er janvier 1977, les cadres et agents de maîtrise des entreprises de distribution de films de l'industrie cinématographique seront affiliés rétroactivement à compter de la date d'embauche au régime de retraite complémentaire de la caisse de prévoyance de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (dite Capricas), 1re section, dont le siège est à Paris (17e), n° 7, rue Henri-Rochefort, régime auquel les entreprises de distribution de films s'engagent à adhérer si ce n'est déjà fait.
Les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage, admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence et qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation directe à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) sont effectués auprès de l'O.P.C.A. - Forcemat visé à l'article 1er du présent accord.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, aux entreprises entrant dans le champ d'application :
- de la convention collective des industries céramiques de France, c'est-à-dire exerçant l'une des activités énumérées ci-après par référence aux nomenclatures d'activités et de produits telles qu'elles résultent du décret du 5 septembre 1983 :
- industries françaises de produits réfractaires :
- 15.11.01   Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires ;
- 15.11.02   Produits réfractaires divers en céramique ;
- 15.11.03   Mortiers réfractaires.
- industries françaises du carreau céramique :
- 15.12.04   Carreaux en grès ou en terre commune ;
- 15.12.05   Carreaux en faïence ;
- 15.12.06   Carreaux en céramique de style mosaïque.
- industries françaises de céramique sanitaire :
- 15.12.01   Appareils sanitaires en céramique.
- industries françaises de la poterie :
- 15.12.03   Articles divers en céramique pour usages techniques ;
- 15.13.03   Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune ;
- 15.13.04   Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique.
- industries françaises de la céramique table et ornementation :
- 15.13.02   Vaisselle de ménage en faïence ;
- 15.13.04   Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence d'art, y compris articles funéraires).
- producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie :
- 15.04.01   Pâtes et émaux céramiques ;
- 15.04.02   Argiles ;
- 15.04.03   Terres réfractaires.
- industries françaises du kaolin :
- 15.04.01   Kaolin.
- industries françaises du feldspath :
- 15.04.04   Feldspath.
- de la convention collective des industries françaises de la porcelaine, c'est-à-dire exerçant l'une des activités énumérées ci-après par référence aux nomenclatures d'activités et de produits telles qu'elles résultent du décret du 5 septembre 1983 :
- industries françaises de la porcelaine :
- 15.13.01   Vaisselle de ménage en porcelaine ;
- 15.13.04   Articles d'ameublement et d'ornementation en porcelaine.