Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Départ anticipé à la retraite
Indemnité de départ à la retraite
L'article 21 e des dispositions générales de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers est complété par les dispositions suivantes :
Au-delà de 5 ans d'ancienneté, les salariés âgés de moins de 60 ans ayant commencer à travailler jeunes et eu une longue carrière, qui feront liquider leur pension d'assurance vieillesse à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale avant 60 ans, en application de l'article 23 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et dans les conditions fixées par le décret n°2003-1036 du 30 octobre 2003, bénéficieront également d'une indemnité de départ à la retraite, sous réserve qu'ils respectent le délai-congé qui leur incombe.
Cette indemnité sera calculée selon les mêmes modalités que celles de l'indemnité due aux salariés de 60 à 61 ans exclus remplissant les conditions précisées à l'alinéa 1 et définies à l'annexe II.
Pour le calcul de cette indemnité, le temps de présence du salarié dans le laboratoire à prendre en compte sera celui acquis effectivement à la date de son départ.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration du FORTHAC siégeant en séance extraordinaire comme indiqué à l'article 14 ci-dessus, par dénonciation de l'ensemble d'un collège telle que prévue à l'article 11 de l'accord du 20 décembre 1994, ou si les pouvoirs publics lui retirent les agréments.
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Le législateur par la loi n
2004-391 du 4 mai 2004 entend relancer la dynamique du dialogue social.

Dans ce contexte, par le présent accord, les parties souhaitent reconnaître que l'évolution des relations sociales de la branche des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, qui comporte de nombreux petits et moyens laboratoires d'analyses médicales, nécessite la mise en place des moyens permettant d'assurer une négociation collective de qualité.
Elles considèrent donc que cet objectif ne pourra être atteint que par le développement du paritarisme.
Afin de permettre un tel développement, et pour tenir compte des différentes structures de négociation et de concertation déjà en place, il est apparu indispensable de donner notamment à ces instances les moyens de mener à bien leur mission dans les conditions ci-après définies.
En conséquence, elles ont convenu et arrêté ce qui suit.
En référence à l'avenant du 22 novembre 2001 concernant le régime de prévoyance, la commission mixte paritaire de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers ayant entendu le rapport du comité de gestion des régimes de prévoyance des salariés non cadres et cadres auprès de l'institut de prévoyance groupe Mornay (IPGM), décide de prolonger la désignation de l'IPGM, gestionnaire en place des régimes de prévoyance des salariés non cadres, assimilés cadres et cadres de la branche, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Les parties signataires mandatent l'OPCA PL (Organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales, 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex) pour recouvrer en son nom et pour son compte auprès des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers la cotisation prévue à l'article 3 ci-dessus. (1)
Cette cotisation est appelée annuellement, en même temps mais distinctement des cotisations de financement des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, étant précisé que la cotisation de l'année N est appelée l'année N + 1.
A titre exceptionnel pour la première année d'application du présent accord et pour autant que son arrêté d'extension soit publié avant le 30 septembre 2006, la cotisation sera appelée dans le mois suivant la date de la publication dudit arrêté d'extension et calculée sur le montant des salaires annuels bruts tel que défini à l'article 3 ci-dessus de l'année civile 2005.
Si l'arrêté d'extension du présent accord est publié postérieurement à la date du 30 septembre 2006, la cotisation sera appelée, pour la première fois, au plus tard le 28 février suivant la date de sa publication au Journal officiel et calculée sur le montant des salaires annuels bruts de l'année civile précédant cette date, tels que définis à l'article 3 de l'année civile précédant cette date.
Les modalités de recouvrement de cette cotisation sont définies par une convention établie entre l'OPCA PL et l'association de gestion du paritarisme.
(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d'une comptabilité séparée (arrêté du 29 octobre 2006, art. 1er).
Tous les laboratoires, quel que soit leur effectif, visés à l'article 1er du présent accord, contribuent au financement du paritarisme par le versement à l'association paritaire ci-dessus visée d'une cotisation égale à 0,03 % du montant total des salaires annuels bruts pris en compte dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale et entrant dans la base de calcul des cotisations de sécurité sociale tel que défini à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Personnel de secrétariat
Le texte concernant les secrétaires indices 200 à 230 s'applique aux personnels dont l'activité est essentiellement : l'accueil, l'enregistrement, la tarification des demandes d'analyses et l'encaissement immédiat ou différé des honoraires.
Les secrétaires à l'indice 250 et 260 assurent, en plus, des tâches comportant des notions de gestion, de contrôle et de suivi des paiements des relevés, des tiers payants, des impayés.
Personnel, coefficient 300
Un salarié bénéficiant, sur son bulletin de salaire, de l'indice 300 de la classification peut voir cet indice évoluer dans le temps de façon systématique si ce salarié est personnel technique, technicien A, tel que prévu à l'annexe III de la classification du personnel. Par contre, si l'activité principale du salarié et sa formation ne correspondent pas à cette classification, l'évolution de l'indice n'est pas systématique.
Les embauches compensatrices peuvent être réalisées par contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée d'une durée de 6 mois au minimum. Toutefois, il convient de privilégier les embauches à durée indéterminée à chaque fois que les conditions de l'aménagement et de la réduction du temps de travail s'y prêtent.
L'augmentation du temps de travail des salariés occupés à temps partiel peut être comptabilisée au titre des embauches (1).
La transformation de contrats à durée déterminée présents dans l'entreprise à la date de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail en contrats à durée indéterminée peut être comptabilisée au titre des embauches compensatrices à la condition que l'emploi correspondant soit directement lié aux besoins nés de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et à la condition que le salarié n'ait pas été embauché par CDD au motif d'un surcroît de travail.
L'employeur doit fournir au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel s'il en existe, les informations relatives aux embauches réalisées dans le cadre du présent paragraphe.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 20 mars 2000, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 20 mars 2000 art. 1 : Le deuxième alinéa du point 5.3. Nature des embauches de l'article 5 (Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi) du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
Il ne remet pas en cause les accords plus favorables conclus au sein des laboratoires avant sa date d'entrée en vigueur.
Les parties au présent accord sollicitent son extension par arrêté ministériel. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande, est convoquée, un mois à l'avance, par le bureau ; la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours et pourrait valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés ; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli les 3/4 au moins des voix des membres présents ou représentés.
Les parties signataires décident la création d'une association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.
Cette association a pour but le financement du paritarisme de la branche dans les conditions et limites définies par le présent accord.
A cet effet l'association reçoit et gère les cotisations qui lui sont affectées.
Cette association est gérée par un conseil d'administration paritaire composé :
- pour chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente du présent accord, d'un représentant ;
- pour chaque organisation syndicale représentative d'employeurs, signataire, d'un ou plusieurs représentants de telle sorte que le nombre de représentants de la délégation patronale soit toujours en nombre équivalent à ceux de la délégation syndicale salariale.
Dans l'hypothèse où une organisation syndicale de salariés, représentative au niveau de la branche, viendrait à adhérer au présent accord, il appartiendra aux organisations syndicales patronales signataires de s'entendre pour désigner un représentant supplémentaire afin de respecter le principe d'équilibre entre, d'une part, la délégation syndicale salariale et, d'autre part, celle des organisations patronales.
Les statuts et le règlement intérieur de cette association précisent à la fois ses modalités de fonctionnement, ses missions et le rôle de ses membres ainsi que les modalités de gestion des fonds collectés dans le respect des dispositions des articles 3 et 4 ci-après.
Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1,2 p. 100 au 1er février 1997 et de 1,2 p. 100 au 1er juillet 1997,              la nouvelle grille applicable à ces dates est celle figurant en annexe.

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA APPLICABLES AUX 1ER FEVRIER ET 1ER JUILLET 1997.
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE
(3) = SALAIRE MENSUEL pour 169 heures
AU 1ER FEVRIER 1997











































































AU 1ER JUILLET 1997
Exemple de convention individuelle de forfait annuel en jours
pour un salarié travaillant 5 jours ou 10 demi-journées par semaine
Du fait de la nature de vos fonctions, des responsabilités que vous exercez, du degré d'autonomie dont vous bénéficiez dans l'organisation de votre emploi du temps et de votre position de cadre au sens de la convention collective de la banque (1), vous relevez de l'article 6 de l'accord professionnel d'aménagement et de réduction du temps de travail du ... (2) dont l'application en ce qui vous concerne prend effet le ... (2)
Un décompte annuel de la durée du travail sous forme de jours de présence vous est dorénavant applicable.
La présente convention de forfait fixe, pour une année complète d'activité et à un droit complet de congés payés, à 210 jours ouvrés le nombre de jours de travail que vous devrez effectuer dans l'exercice de votre contrat et pour votre rémunération annuelle, sachant que vous bénéficierez de 51 jours de congés et de repos rémunérés, incluant le cas échéant des jours éventuellement acquis à titre d'avantage individuel, et définis comme suit :
- les congés payés visés à l'article 64 de la convention collective de la banque ;
- le 1er Mai ;
- les jours fériés légaux dans les conditions fixées aux articles 67 et 68 de la convention collective de la banque ;
- 3 jours de repos fixés par l'employeur ;
- un solde de jours de repos à la disposition du salarié.
Les modalités de prise de jours de congés à votre disposition et ceux fixés par l'employeur sont déterminées à l'article 6.2 de l'accord " Aménagement et réduction du temps de travail " en date du ... (2).
En cas d'entrée, de sortie ou d'absences en cours d'année (autres que le 1er Mai, les 25 jours de congés payés, l'ensemble des jours de repos et les périodes considérées comme du temps de travail effectif visées à l'article 61 de la convention collective de la banque ainsi que le temps passé par les conseillers prud'homaux pour se rendre et participer aux missions qui leur incombent en application des dispositions de l'article L. 514-1 du code du travail), le nombre de jours travaillés et celui des jours de repos - à l'exception des jours fériés légaux et du 1er Mai - sont proratés à due concurrence.
La présente convention étant liée à votre appartenance au groupe d'emploi visé à l'article 6.1 de l'accord professionnel susvisé, elle cessera de produire ses effets si, par suite d'un changement d'activité ou de niveau de classification, vous ne relevez plus de cet article.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du ... (2).

Mention " Lu et approuvé "

(1) Ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 pour les cadres autonomes relevant des organismes de rattachement visés à l'article 1er.
(2) A compléter par l'entreprise.
Article 1er
Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 2 p. 100 au 1er mars 1993 et de 1,5 p. 100 au 1er septembre 1993. En conséquence, la nouvelle grille applicable à ces dates est celle figurant en annexe.

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA APPLICABLES AUX 1er MARS ET 1er SEPTEMBRE 1993
(1) Date du salaire (au 1er mars et 1er septembre 1993)
(2) Coefficient
(3) Salaire horaire (en francs)
(4) Salaire mensuel pour 169 heures (en francs)




































































































































































































Valeur du point : 16,217 F à compter du coefficient 230 au 1er mars 1993.
Valeur du point : 16,456 F à compter du coefficient 230 au 1er septembre 1993.
Article 1er
Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1,2 p. 100 au 1er février 1996 et de 1,2 p. 100 au 1er juillet 1996. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA APPLICABLES AUX 1ER FEVRIER ET 1ER JUILLET 1996.
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE
(3) = SALAIRE MENSUEL pour 169 heures
AU 1ER FEVRIER 1996

































































10.342,80F


11.813,10F


17.736,55F


23.653,24F
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE
(3) = SALAIRE MENSUEL pour 169 heures
AU 1ER JUILLET 1996

































































10.466,17F


11.953,37F


17.947,80F


23.935,47F
Le positionnement d'un salarié se fait :
- dans un groupe en fonction du métier exercé.
Tous les salariés exerçant un même métier sont dans le ou les groupes (si le métier est positionné sur 2 groupes) dans lesquels le métier a été positionné.
- sur un niveau dans un groupe par référence au niveau de compétences acquises et mises en oeuvre dans l'exercice de son métier.
Ce positionnement se fait par la reconnaissance des compétences effectivement détenues et mises en oeuvre dans l'emploi.
Il n'y a pas nécessité de passer préalablement par les niveaux successifs du groupe pour être classé à un niveau donné.
Un salarié peut, dès son classement dans un groupe de classification être positionné au niveau B ou au niveau C du groupe considéré s'il maîtrise les compétences requises pour être classé dans ces niveaux.
Le positionnement du salarié dans le niveau B du groupe ne constitue pas une étape obligatoire préalable à son positionnement dans le niveau C du même groupe.
L'évolution dans la grille s'effectue par :
- une progression du professionnalisme dans le métier : c'est l'évolution du niveau A vers les niveaux B et C d'un même groupe de classification ;
- un changement de métier exercé lorsque ce métier correspond à un autre groupe de classification.
A partir du groupe 6, les salariés relèveront automatiquement du régime de retraite et de prévoyance des cadres et des dispositions spécifiques de la convention collective relative au personnel d'encadrement.
Certains salariés positionnés en groupe 5 pourront bénéficier des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
A. - Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1 % au 1er mars 1998 et de 1 % au 1er juillet 1998, la nouvelle grille applicable à ces dates est celle figurant en annexe.
B. - Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
Grille des salaires minima applicables
aux 1er mars et 1er juillet 1998
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE
(3) = SALAIRE MENSUEL pour 169 heures
AU 1ER MARS 1998











































































AU 1ER JUILLET 1998











































































(1) SMIC au 1er juillet 1997 : 39,43 F/heure, soit 6 663,67 F/mois (169 heures).
NOTA : Arrêté du 11 juin 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 11 juin 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1.
Le 1er octobre 1990, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, sont relevés de 1 p. 100. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C. en vigueur, soit actuellement 31,28 F/heure = 5286,32 F/mois (169 heures) au 1er juillet 1990.
Article 3.
Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimal de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimal.
Grille des salaires minima applicables au 1er octobre 1990 :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 31,41 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.307,76 F (+).
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 31,90 F.
SALAIRE MENSUEL: 5.389,69 F.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 32,14 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.430,65 F.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 32,34 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.464,79 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 32,52 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.495,51 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 32,90 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.558,67 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 33,07 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.587,69 F.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 32,26 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.620,12 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 33,31 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.628,65 F.
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 33,41 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.645,72 F.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 33,48 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.657,67 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 35,84 F.
SALAIRE MENSUEL : 6.057,09 F.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 38,66 F.
SALAIRE MENSUEL : 6.533,31 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 42,89 F.
SALAIRE MENSUEL : 7.248,50 F.
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 44,30 F.
SALAIRE MENSUEL : 7.485,76 F.
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 49,93 F.
SALAIRE MENSUEL : 8.438,21 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 56,97 F.
SALAIRE MENSUEL : 9.627,92 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 85,18 F.
SALAIRE MENSUEL : 14.395,29 F.
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 113,38 F.
SALAIRE MENSUEL : 19,160,96 F.
(+) S.M.I.C. : Valeur au 1er juillet 1990 = 5.286,32 F pour 169 heures soit 31,28 F/heure.
Aucun salaire ne peut être inférieur à ces sommes.
Valeur du point à partir du coefficient 250 : 14,10 F
Pour un métier situé sur un groupe, les niveaux sont définis comme suit :
Niveau A :
Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont les connaissances requises pour exercer leur métier mais qui ne possèdent pas encore l'expérience professionnelle qui permet d'en assumer les différentes responsabilités.
Niveau B :
Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont une maîtrise de l'ensemble des techniques requises par leur emploi et de leurs conditions normales d'application susceptibles d'être rencontrées dans les différentes situations.
Niveau C :
Sont classés dans ce niveau les salariés dont la maîtrise professionnelle du métier qu'ils exercent leur permet de faire face aux différentes situations professionnelles rencontrées, y compris les plus exceptionnelles.
Suivant le métier exercé, ils peuvent, par exemple, être amenés à :
- mettre au point de nouvelles méthodes de travail ;
- mettre à disposition une expertise reconnue dans l'entreprise (voire à l'extérieur).
Pour un métier positionné sur 2 groupes, les niveaux sont définis de la façon suivante :
Niveau A du 1er groupe :
Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont les connaissances requises pour exercer leur métier mais qui ne possèdent pas encore l'expérience professionnelle qui permet d'en assumer les différentes responsabilités.
Niveau B du 1er groupe :
Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont une maîtrise des techniques de base caractéristiques de leur métier et de leurs conditions d'application les plus usuelles.
Niveau C du 1er groupe :
Sont classés dans ce niveau les salariés qui ont une maîtrise de l'ensemble des techniques requises par leur métier et de leurs conditions normales d'application susceptibles d'être rencontrées dans les différentes situations.
Niveau B du 2e groupe :
Sont classés dans ce groupe les salariés qui ont une maîtrise sur l'intégralité des techniques, y compris celles connexes, à leur métier qui leur permet de trouver des solutions à des situations inhabituelles.
Pour des domaines partiels, ils peuvent être amenés à exercer pour partie l'une des missions définies ci-après.
Niveau C du 2e groupe :
Sont classés dans ce niveau les salariés dont la maîtrise professionnelle du métier qu'ils exercent leur permet de faire face aux différentes situations professionnelles rencontrées, y compris les plus exceptionnelles.
Suivant le métier exercé, ils peuvent, par exemple, être amenés à :
- mettre au point de nouvelles méthodes de travail ;
- mettre à disposition une expertise reconnue dans l'entreprise (voire à l'extérieur).
Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1 % au 1er juillet 1999.

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires. Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
Grille des salaires minima applicables au 1er juillet 1999
(1) COEFFICIENT
(2) HORAIRE
(3) SALAIRE MENSUEL (169 heures)
AU 1ER JUILLET 1999











































































(4) SMIC au 1er juillet 1999 : 40,72 F/h = 6 881,68/169 h.
Article 1er
Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1,5 p. 100 au 1er mars et de 1 p. 100 au 1er juillet 1994. En conséquence, la nouvelle grille applicable à ces dates est celle figurant en annexe.

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
Grille des salaires minima (applicable aux 1er mars et 1er juillet 1994).
(1) Date du salaire (au 1er mars et 1er juillet 1994)
(2) Coefficient
(3) Salaire horaire (en francs)
(4) Salaire mensuel pour 169 heures (en francs)
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire de la convention collective des laboratoires d'analyses de biologie médicale extrahospitaliers du 7 juin 2001, il a été convenu ce qui suit :
A. - Le salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers sont relevés comme suit au 1er juillet 2001, soit une augmentation de 1,50 % pour tous les coefficients, sauf les coefficients 230, 240 et 250 qui sont relevés de 2 %.
Grille des salaires minima applicables au 1er juillet 2001
---------------------------------------------------------------
SALAIRE HORAIRE (*)
SALAIRE MENSUEL
COEFFICIENT
(en francs)
169 heures
(en francs)









































































---------------------------------------------------------------
(*) SMIC au 1er juillet 2000 : 42,02 F/heure.
Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
B. - Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires. Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paye, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
Article 1.
A compter du 1er octobre 1987, les salaires minimaux du personnel  des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, tels qu'ils étaient définis au 1er juin 1987 lors de l'accord du 5 mars 1987 sont relevés de 1 p. 100 à compter du 1er octobre 1987. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'en cas de relèvement du S.M.I.C., aucun salaire ne peut lui être inférieur.
Article 3.
Les salaires, définis dans la grille, servent de base pour le calcul de la prime d'ancienneté. Il est rappelé que celle-ci doit figurer à part sur le bulletin de paie et vient s'ajouter au salaire de base, sans entrer en ligne de compte pour le calcul du salaire minimal.
Article 4.
Les parties signataires s'engagent à se réunir le 22 janvier 1988 pour fixer le niveau des salaires minimaux au premier semestre 1988.
(1) Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il est précisé que les dispositions du présent accord ont un caractère impératif et qu'il ne peut y être dérogé en application des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par l'article L. 132-8 du code du travail.
En outre chaque partie signataire ou adhérente peut demancer la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
- les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord à partir de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires rappellent, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, que les différentes actions de formation du plan de formation sont :
- les actions de formation destinées à assurer l'adaptation des salariés à leur poste. Ces actions ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérées comme du temps de travail effectif ;
- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi. Elles recouvrent, par exemple, les actions de formation rendues nécessaires par la stratégie de l'entreprise, l'évolution des métiers, l'évolution technologique, la restructuration de l'entreprise. Conformément aux dispositions légales, elles sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Toutefois, avec l'accord écrit du salarié, elles peuvent conduire au dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail, sans imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration, dans la limite de 50 heures par an et par salarié, ou de 4 % du forfait des salariés dont la durée est fixée en heures ou en jours annuels ;
- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences. Ces actions peuvent, en application d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié, qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler en tout ou en partie hors du temps de travail dans les limites déterminées par les dispositions légales. Les heures de formation, lorsqu'elles ont lieu en dehors du temps de travail, donnent lieu au versement par l'entreprise de l'allocation de formation prévue à l'article L. 932-1 du code du travail. Cette allocation est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. De plus, lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit par écrit, avec le salarié, les engagements auxquels elle souscrit s'il suit la formation et satisfait aux évaluations. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
5.1. Employeur occupant moins de 10 salariés
Les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer, à compter du 1er janvier 2006, au financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail une contribution égale à 0,60 % du montant des rémunérations telles que définies par les dispositions légales versées pendant l'année en cours.
Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA-PL dans les conditions suivantes :
- à hauteur de 0,15 % au titre des contrats ou périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- à hauteur du solde au titre du " plan de formation ".
5.2. Employeur occupant au moins 10 salariés
Les employeurs occupant au moins 10 salariés doivent consacrer tous les ans au financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail une contribution minimale définie à l'article L. 951-1 du code du travail.
A titre d'information, il est rappelé que cette contribution minimale est égale, au jour de la signature du présent accord, à 1,60 % du montant des rémunérations telles que définies par les dispositions légales versées pendant l'année en cours et est affectée à hauteur de :
- 0,20 % au financement du congé individuel de formation ;
- 0,50 % au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
- 0,90 % au financement du plan de formation.
Les employeurs versent obligatoirement à l'OPCA-PL la part de la contribution dédiée aux contrats ou périodes de professionnalisation, ainsi qu'au droit individuel à la formation.
Afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires relatives au taux et/ou à la répartition de la contribution minimale des employeurs, les partenaires sociaux prévoient une adaptation de plein droit du taux et de la répartition légale rappelés ci-dessus au taux et à la répartition qui deviendraient applicables postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
5.3. Dispositions dérogatoires
En tant que de besoin, il est précisé que les dispositions prévues aux articles 5.1 et 5.2 ne font pas échec à l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II, III) du code du travail concernant les employeurs occupant de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 951-1-II) et les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, au titre d'une année, pour la première fois l'effectif de 10 salariés ou de 20 salariés (art. L. 951-1-III).
Grille des salaires minimaux applicable au 1er octobre 1987 (en francs).
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 27,63 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.670 F (+).
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 28,22 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.769 F.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 28,46 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.810 F.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 28,63 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.839 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 28,79 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.866 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 29,13 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.923 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 29,29 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.950 F.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 29,46 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.979 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 29,50 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 4.985 F.
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 29,60 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.003 F.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 29,67 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.015 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 31,80 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.375 F.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 34,33 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 5.801 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 38,15 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.447 F.
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 39,41 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 6.660 F.
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 44,50 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 7.520 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 50,85 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 8.594 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 76,30 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 12.894 F.
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 101,73 F.
SALAIRE MENSUEL (pour 169 heures) : 17.192 F.
(+) Salaire ne pouvant être inférieur au S.M.I.C. (valeur au 1er juillet 1987 = 4.705 F pour 169 heures, soit 27,84 F pour une heure).
a) Les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1 % au 1er juillet 2000.
Grille des salaires minima applicables au 1er juillet 2000
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE HORAIRE (4)
(3) SALAIRE MENSUEL (169 heures)
AU 1ER JUILLET 2000









































































(4) Aucun salaire ne peut e^tre inférieur au SMIC. Le SMIC au 1er juillet 2000 est à 42,02F/horaire.    Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires. Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
Article 1er
Le 1er avril 1992, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers sont relevés de 1,5 p. 100. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.

Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimum.
Grille des salaires minima applicables au 1er avril 1992
Date de l'accord : 6 février 1992
COEFFICIENT 100 :
Salaire horaire : 33,32 F
Salaire mensuel : 5 631,08 F
COEFFICIENT 135 :
Salaire horaire : 33,84 F
Salaire mensuel : 5 718,96 F
COEFFICIENT 150 :
Salaire horaire : 34,09 F
Salaire mensuel : 5 761,21 F
COEFFICIENT 160 :
Salaire horaire : 34,30 F
Salaire mensuel : 5 796,70 F
COEFFICIENT 170 :
Salaire horaire : 34,49 F
Salaire mensuel : 5 828,81 F
COEFFICIENT 180 :
Salaire horaire : 34,70 F
Salaire mensuel : 5 864,30 F
COEFFICIENT 190 :
Salaire horaire : 34,89 F
Salaire mensuel : 5 896,41 F
COEFFICIENT 200 :
Salaire horaire : 35,08 F
Salaire mensuel : 5 928,52 F
COEFFICIENT 210 :
Salaire horaire : 35,28 F
Salaire mensuel : 5 962,32 F
COEFFICIENT 220 :
Salaire horaire : 35,33 F
Salaire mensuel : 5 970,77 F
COEFFICIENT 225 :
Salaire horaire : 35,44 F
Salaire mensuel : 5 989,36 F
COEFFICIENT 230 :
Salaire horaire : 35,68 F
Salaire mensuel : 6 029,92 F
COEFFICIENT 240 :
Salaire horaire : 37,24 F
Salaire mensuel : 6 293,56 F
COEFFICIENT 250 :
Salaire horaire : 38,79 F
Salaire mensuel : 6 555,51 F
COEFFICIENT 260 :
Salaire horaire : 40,34 F
Salaire mensuel : 6 817,46 F
COEFFICIENT 270 :
Salaire horaire : 41,89 F
Salaire mensuel : 7 079,41 F
COEFFICIENT 280 :
Salaire horaire : 43,45 F
Salaire mensuel : 7 343,05 F
COEFFICIENT 290 :
Salaire horaire : 45,00 F
Salaire mensuel : 7 605,00 F
COEFFICIENT 300 :
Salaire horaire : 46,55 F
Salaire mensuel : 7 866,95 F
COEFFICIENT 310 :
Salaire horaire : 48,10 F
Salaire mensuel : 8 128,90 F
COEFFICIENT 350 :
Salaire horaire : 54,31 F
Salaire mensuel : 9 178,39 F
COEFFICIENT 400 :
Salaire horaire : 62,04 F
Salaire mensuel : 10 484,76 F
COEFFICIENT 600 :
Salaire horaire : 93,11 F
Salaire mensuel : 15 735,59 F
COEFFICIENT 800 :
Salaire horaire : 124,15 F
Salaire mensuel : 20 981,35 F
Valeur du point 15,51 à compter du coefficient 230.
Pour les groupes de classification de 1 à 5, la durée maximale de classement dans le niveau A du groupe ne pourra pas excéder :
- 9 mois de pratique professionnelle effective pour les salariés classés dans les groupes de classification 1 et 2 ;
- 1 an pour les salariés classés dans le groupe 3 ;
- 2 ans pour les salariés classés dans les groupes 4 et 5.
A l'issue de cette période, ces salariés sont classés obligatoirement au niveau B du groupe de classification considéré.
Article 1.
Le 1er janvier 1991, les salaires minimaux du personnel des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, sont relevés de 2 p. 100. En conséquence, la nouvelle grille applicable à cette date est celle figurant en annexe.
Article 2.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C. en vigueur, soit actuellement 31,94 F/heure = 5397,86 F/mois (169 heures) au 1er décembre 1990.
Article 3.
Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, sans tenir compte des majorations pour heures supplémentaires.
Il est rappelé que cette prime doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'elle vient s'ajouter au salaire de base et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du salaire minimal.
Grille des salaires minima applicables au 1er janvier 1991 :
COEFFICIENT : 100
SALAIRE HORAIRE : 32,03 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.413,07 F.
COEFFICIENT : 135
SALAIRE HORAIRE : 32,53 F.
SALAIRE MENSUEL: 5.497,57 F.
COEFFICIENT : 150
SALAIRE HORAIRE : 32,78 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.539,82 F.
COEFFICIENT : 160
SALAIRE HORAIRE : 32,98 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.573,62 F.
COEFFICIENT : 170
SALAIRE HORAIRE : 33,17 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.605,73 F.
COEFFICIENT : 190
SALAIRE HORAIRE : 33,55 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.669,95 F.
COEFFICIENT : 200
SALAIRE HORAIRE : 33,73 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.700,37 F.
COEFFICIENT : 210
SALAIRE HORAIRE : 33,92 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.732,48 F.
COEFFICIENT : 220
SALAIRE HORAIRE : 33,97 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.740,93 F.
COEFFICIENT : 225
SALAIRE HORAIRE : 34,07 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.757,83 F.
COEFFICIENT : 230
SALAIRE HORAIRE : 34,14 F.
SALAIRE MENSUEL : 5.769,66 F.
COEFFICIENT : 250
SALAIRE HORAIRE : 36,55 F.
SALAIRE MENSUEL : 6.176,95 F.
COEFFICIENT : 270
SALAIRE HORAIRE : 39,43 F.
SALAIRE MENSUEL : 6.663,67 F.
COEFFICIENT : 300
SALAIRE HORAIRE : 43,74 F.
SALAIRE MENSUEL : 7.392,06 F.
COEFFICIENT : 310
SALAIRE HORAIRE : 45,18 F.
SALAIRE MENSUEL : 7.635,42 F.
COEFFICIENT : 350
SALAIRE HORAIRE : 50,92 F.
SALAIRE MENSUEL : 8.605,48 F.
COEFFICIENT : 400
SALAIRE HORAIRE : 58,10 F.
SALAIRE MENSUEL : 9.818,90 F.
COEFFICIENT : 600
SALAIRE HORAIRE : 86,88 F.
SALAIRE MENSUEL : 14.682,72 F.
COEFFICIENT : 800
SALAIRE HORAIRE : 115,64 F.
SALAIRE MENSUEL : 19.543,16 F.
Il n'y a plus de valeur du point depuis l'augmentation uniforme de 100 F(1er octobre.).En conséquence, aucun coefficient intermédiaire ne peut être créé et partant s'impose le strict respect de la classification définie dans la convention collective de février 1978.
7.1. Personnes concernées et objectifs
Tout salarié ayant au minimum 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise dans les conditions définies par l'employeur. (1)
Cet entretien a pour finalité :
- d'analyser la situation du salarié, en fonction des besoins de l'entreprise qui l'emploie ;
- de mettre en évidence ses besoins de formation professionnelle ;
- de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel, à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes, et en fonction de la situation de l'entreprise, de son organisation, de son environnement (notamment réglementaire, déontologique et économique) et de ses capacités d'évolution.
7.2. Mise en oeuvre
L'entretien professionnel a lieu à l'initiative de l'employeur ou du salarié à une date fixée d'un commun accord.
Au cours de l'entretien professionnel sont abordés notamment les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle et sur l'évolution des métiers à la lumière des conclusions des travaux de l'observatoire évoqué à l'article 6 ci-dessus ;
- l'identification des évolutions professionnelles qui pourraient être définies au bénéfice du salarié, et de l'entreprise dans laquelle il est employé, pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de renforcer ses qualifications ;
- l'identification des modifications dans l'organisation du travail, des conditions de travail ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation ;
- les propositions en matière d'actions de formation professionnelle.
Les instances représentatives du personnel sont informées sur l'organisation des entretiens dans l'entreprise.
L'entretien donnera lieu à la rédaction d'un document rappelant les principaux points évoqués ; une copie en sera remise au salarié.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-8-7, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la couture parisienne ont été amenés à constater que :
La classification actuelle est inadaptée, d'une part, parce qu'elle comporte des métiers qui n'existent plus, d'autre part, parce qu'elle ne référence pas de nombreux métiers qui ont fait leur apparition ou qui se sont développés depuis l'élaboration de la grille de classification actuellement en vigueur.
Cette inadaptation a pour conséquence :
- une très grande complexité dans les entreprises des intitulés d'emplois qui rend peu clair leur positionnement au sein de la grille actuelle de classification ;
- des minima qui ne tiennent pas compte des réalités et des évolutions professionnelles ;
- une absence de filière de nature à permettre mobilité et évolution professionnelle ;
- une difficulté d'identification des besoins en formation.
A partir de ce constat, il est apparu nécessaire de procéder à une révision du système de classifications.
Le présent accord de classification répond au souci des parties signataires d'intégrer tous les emplois quelle que soit la structure organisationnelle de l'entreprise.
Il s'inspire des principes suivants :
- élaboration d'une grille de classifications unique et continue applicable à l'ensemble des filières professionnelles ;
- définition de groupe et de niveau par métier et fixation de coefficients ;
- identification de 4 grandes familles professionnelles et définition des activités des métiers repères.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective tel que défini à l'article 2 de ladite convention.