Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
17.1. Prise d'effet, durée et dénonciation du régime
Le présent régime faisant l'objet de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale de la coiffure est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2006.
Ce régime peut être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.
Sa dénonciation par l'une des parties est régie par l'article L. 132-8 du code du travail. La date d'effet de cette dénonciation est fixée au 1er janvier de l'année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée au plus tard, le 30 septembre de chaque année.
En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir la santé des salariés.
Les partenaires sociaux décident que les accords conclus à un niveau inférieur ou couvrant un champ d'application territorial ou professionnel moins large ne pourront déroger aux dispositions du présent avenant, que par des dispositions plus favorables aux salariés.
17.2. Dépôt
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
17.3. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, sur le plan national, non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
La restitution des résultats du bilan de compétences s'effectue par le biais d'un document de synthèse dont le salarié est le seul destinataire. Ce document ne peut être communiqué à un tiers que par le salarié lui-même. Toutefois, lorsque le bilan de compétences est initié par l'employeur pour le développement des compétences du salarié, celui-ci peut avoir communication du document avec l'accord du salarié.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié bénéficie, à son initiative et sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
La prise en charge financière des actions de bilan de compétences est assurée sur la demande du salarié par le dispositif du congé individuel de formation.
Enfin, les signataires confient à la CPNEFP le soin de réfléchir sur des outils d'information et de promotion qui seront nécessaires et adaptés aux plus petites entreprises, pour promouvoir auprès d'elles l'ensemble des dispositifs prévus par le présent accord.
L'employeur doit informer annuellement les institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent, sur la réalisation des bilans de compétences dont il a connaissance.
Les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité de développer la fonction tutorale tant pour l'accueil des jeunes dans l'entreprise au titre de l'insertion professionnelle que du transfert des compétences, surtout techniques.
Conformément à l'article 6.5 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, le tuteur est choisi par l'employeur sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre.
La personne choisie pour être tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. (1)
La fonction tutorale a pour objet :
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;
- d'aider, d'informer et de guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation, dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- de veiller au respect de son emploi du temps, des conditions de travail et du déroulement de la formation ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des qualifications acquises par le salarié dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir préalablement bénéficié d'une formation spécifique. La CPNEFP de la branche engagera une réflexion en la matière afin de proposer un module de formation adéquate.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés titulaires de contrats de professionnalisation, d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation.
Si le tuteur est l'employeur lui-même, il ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés titulaires de tels contrats. Les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale peuvent être pris en charge par l'OPCA dont relève la branche.
Les partenaires sociaux se reconnaissent également le droit de rechercher d'autres financements pour le développement de la fonction tutorale.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail, lesquelles précisent que la possibilité d'assurer un tutorat n'est ouverte à l'employeur que lorsque celui-ci emploie moins de dix salariés (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
(1) Phrase étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail, lesquelles précisent que la possibilité d'assurer un tutorat n'est ouverte à l'employeur que lorsque celui-ci emploie moins de dix salariés (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
Les obstacles au développement de la formation dans les petites et moyennes entreprises de coiffure tiennent davantage à l'effet de taille qu'à la spécificité de leur activité. On constate ainsi que la dimension réduite des effectifs :
- limite les structures et les moyens propres à la formation ;
- restreint les possibilités de promotion interne et renforce la crainte de voir un salarié partir une fois formé ;
- rend difficile le départ en stage sans remplacement sur le poste de travail.
Plus généralement, ces entreprises ont des difficultés à bien identifier et définir leurs problèmes en matière de formation et à les anticiper dans une vision prospective de leur développement.
Les signataires considèrent comme essentiel d'encourager et de promouvoir le développement de la formation dans ces entreprises. Ceci implique :
- de les accompagner dans leurs projets, par la mise en oeuvre d'actions plus spécifiquement axées sur l'aide et le conseil ;
- de porter à leur connaissance et à celle des salariés les dispositifs d'aide à la formation ;
- d'optimiser l'utilisation des fonds de la formation par une mutualisation des contributions versées par les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure ;
- de les amener à élaborer des plans de formation qui traduisent la politique affirmée, construite et stratégique de l'entreprise, en matière de production de compétences.
A cet effet, il appartient à la CPNEFP, en application de l'article 4-2 du chapitre II de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, de poursuivre ses actions en faveur de la mise à disposition des entreprises et des salariés des informations nécessaires sur les dispositifs de formation existants, leurs conditions d'accès et leur financement.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 322-9 du code du travail instituées par la loi du 4 mai 2004, relatives aux aides de l'Etat en faveur des entreprises de moins de 50 salariés pour leur permettre d'assurer le remplacement des salariés en formation.
Sauf exception visée par la loi (art. 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), le fait, pour un salarié de sortir du champ d'application du présent chapitre, met fin au droit aux garanties pour lui-même et ses ayants droit.
S'agissant de l'adhésion du conjoint cotisant à titre volontaire, ce dernier peut mettre fin isolément au bénéfice de la garantie à l'échéance annuelle et sous réserve d'un préavis de 2 mois, et ne peut plus, dans ce cas, bénéficier du contrat.
Les dispositions afférentes aux relations entre les adhérents à titre volontaire et la mutuelle sont régies par les dispositions du code de la mutualité relatives aux opérations individuelles et par ses statuts.
Tout changement affectant la situation de famille de l'assuré (mariage, décès, naissance, etc.) doit être porté, par l'assuré, à la connaissance de la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (et 30  jours pour l'adoption ou la naissance d'un enfant).
Le régime garantit le remboursement des frais, énumérés dans les tableaux I et II figurant à l'annexe I du présent avenant, exposés, notamment, pour le traitement de la maladie ou de l'accident pour lesquels la date des soins se situe postérieurement à la date d'adhésion de l'entreprise ou du salarié et ayant entraîné le remboursement de la sécurité sociale (régime général de sécurité sociale ou régime local d'Alsace-Moselle).
Ces garanties respectent la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et le décret 2005-1226 du 29 septembre  2005 fixant le cadre des contrats d'assurance maladie complémentaire " Responsables ".
Les frais médico-chirurgicaux mentionnés dans les tableaux sont ceux reconnus comme tels par le régime général de la sécurité sociale. Sont exclues les dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale, à moins qu'elles ne soient expressément stipulées dans les tableaux de garanties I et II.
Les conjoints assurés sociaux, qui ne sont pas à charge du salarié, au sens de l'article L. 313-3, 1° du code de la sécurité sociale, qui souhaitent bénéficier du régime, relèveront de la garantie complémentaire santé afférente à leur régime obligatoire :
c'est-à-dire du régime local Alsace-Moselle (tableau II) s'ils relèvent de ce régime ou du régime général (tableau I) dans tous les autres cas.
Le conjoint TNS peut bénéficier du régime dans les conditions de l'assuré salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.
Lorsque 2 conjoints bénéficient du présent avenant, chacun peut prétendre pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.
Il est par ailleurs précisé que les mutuelles pourront proposer des garanties facultatives supplémentaires dans les conditions prévues au contrat de garanties collectives ci-après annexé.
Tout aménagement du temps de travail dans les conditions décrites dans le chapitre III ci-après fera l'objet d'un lissage de la rémunération mensuelle brute correspondant à l'horaire réduit :
35 heures hebdomadaires ou moins sur 12 mois :
- en cas de réduction du temps de travail de 10 % : le salaire correspondant à l'horaire conventionnel en vigueur avant l'ARTT devra être maintenu à 100 % ;
- en cas de réduction du temps de travail supérieure à 10 % : le salaire correspondant à l'horaire conventionnel en vigueur après l'ARTT sera négocié au sein de l'entreprise.
Compte tenu du maintien du niveau de rémunération pour l'ensemble des salariés dont le temps de travail est réduit, les organisations syndicales signataires acceptent le principe d'une modération salariale durant 2 ans pour les entreprises signataires d'accords d'anticipation de la réduction du temps de travail.
La rémunération des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels (base 169 heures) en vigueur avant la signature du présent accord.
L'adhésion des entreprises de la coiffure au régime professionnel et l'affiliation des salariés ont un caractère obligatoire et résulte du présent avenant.
Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion des salariés auprès de la mutuelle désignée correspondant à l'implantation de son siège social, mentionnés à l'article 16, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.
Les entreprises deviennent membres honoraires de la mutuelle et les personnes physiques visées au présent article deviennent membres participants. Leur représentation à l'assemblée générale de la mutuelle s'effectue conformément à l'article L. 114-6 du code de la mutualité.
Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée (ainsi que les apprentis), affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle de sécurité sociale.
En outre, le régime bénéficie aux personnes définies ci-après :
- le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;
- les enfants du salarié à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayants droit du salarié ;
- toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;
La notion de conjoint vise les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civil de solidarité ou encore celles vivant en concubinage au sens de l'article L. 515-8 du code civil.
Il est instauré, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement sur les excédents du régime selon un mécanisme prévu dans un protocole d'accord technique signé avec les organismes assureurs. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessous.
Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, et à favoriser la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement à favoriser le bien être physique et moral des bénéficiaires du régime.
L'activité du présent régime est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.
Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera effectuée par parts égales entre les signataires du présent avenant.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux préconisent à chaque salarié d'établir, à son initiative, son passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation.
Ce passeport formation recense notamment :
- les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois ;
- dans une annexe et avec l'accord du salarié, les décisions en matière de formation qui seraient prises lors d'entretiens professionnels et de bilans de compétences dont il a bénéficié.
Les partenaires sociaux de la branche ont élaboré un canevas figurant en annexe I du présent accord et comprenant les grandes lignes directrices du passeport formation des salariés de la profession.
Les mutuelles procèdent au versement des prestations au vu des décomptes originaux des prestations en nature, ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie, ou encore sur pièces justificatives des dépenses réelles.
Les prestations garanties sont versées soit directement aux assurés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.
Non-paiement des cotisations patronales et salariales lorsque l'adhésion résulte, à titre obligatoire, du présent avenant
En application de l'article L. 221-8-III du code de la mutualité, la mutuelle peut appliquer, à défaut du paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur ou poursuivre en justice l'exécution du contrat afin d'obtenir, éventuellement, des dommages et intérêts.
En tout état de cause, les salariés de l'entreprise ou l'établissement considéré restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
Non-paiement des cotisations du conjoint assuré social non ayant droit du salarié au sens de la sécurité sociale, ou de l'adhérent au régime d'accueil
A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
La mutuelle a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'alinéa précédent.
Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties.
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 2° du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise, la salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.
En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.
La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail est lui-même suspendu pour une période supérieure à 1 mois et ce, dans les cas suivants :
- congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
- congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
- congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.
La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, dont l'employeur informe la mutuelle, dans les 3 mois suivant la reprise. A défaut d'information dans ce délai, la garantie est due par la mutuelle dans la mesure où l'affiliation, résultant du présent avenant, est de plein droit. En revanche, une action en paiement des cotisations sera menée par la mutuelle.
Les salariés visés par le présent article peuvent bénéficier du régime d'accueil.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
1. Pour les salariés des entreprises de coiffure (hors apprentis et contrats de professionnalisation) :
a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1,38 % du PASS. Elle est répartie comme suit :
b) Employeur : 60 % ;
c) Salarié : 40 %.
2. Pour les conjoints d'un salarié bénéficiaire du régime au titre d'actif ou au titre du régime d'accueil, eux-mêmes assurés sociaux et n'apparaissant pas comme ayant droit (au regard de la sécurité sociale) du salarié, la cotisation annuelle (par personne) est fixée à 0,98 % du PASS.
3. Pour les salariés sous contrat d'apprentissage ou contrats de professionnalisation :
a) La cotisation familiale annuelle, au sens de la sécurité sociale, est fixée à 1 % du PASS. Elle est répartie comme suit :
b) Employeur : 60 % ;
c) Salarié : 40 %.
4. Pour les bénéficiaires du régime d'accueil :

a) Les anciens salariés du secteur de la coiffure licenciés et percevant des prestations ASSEDIC, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu, ayant dans les deux cas cotisé au titre d'actif, ainsi que les ayants droit des salariés décédés et les personnes dont le contrat de travail est suspendu, la cotisation annuelle familiale est fixée à 1,76 % du PASS ;
b) Pour les anciens salariés de la profession, soit retraités ou préretraités et leur conjoint, ayant cotisé soit à titre d'actif, soit au titre du régime d'accueil, la cotisation par adulte est fixée à 1,88 % du PASS. Leurs éventuels enfants à charge seront assurés sans contrepartie de cotisation.
L'accès au bénéfice des chèques-vacances dans les entreprises qui ont adhéré au dispositif s'effectue dans le respect de la loi et des règles suivantes.
Article 3.1
Durée du versement
Tout salarié qui souhaite acquérir des chèques-vacances procède à des versements mensuels pendant une durée comprise entre 4 et 12 mois (annexe I à l'accord). L'entreprise adhérente au dispositif peut choisir une durée uniforme pour tous ses salariés.
Article 3.2
Montant des versements des salariés
L'annexe I confirme que chaque versement mensuel des salariés est compris entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel.
Article 3.3
Contribution de l'employeur
A chaque versement effectué par le salarié, l'employeur apporte un abondement sous forme d'une contribution mensuelle comprise dans les grilles en annexe I. Chaque année, l'employeur fixe le niveau de son abondement et en informe l'ensemble de son personnel.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ont signé le 13 décembre 2005 un avenant n° 7 aménageant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française et des mutuelles désignées en annexe II à l'avenant précité, et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 7 à la convention collective, aux taux de cotisations fixés par ce même accord et selon les modalités de coassurance fixées à l'article 16 de ce même accord.
Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre :
- d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 7 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure ;
- d'autre part, les mutuelles représentées par l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour leur compte et en représentation.
Considérant que l'activité des entreprises de coiffure, pendant la période des fêtes de fin d'année, nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre, les partenaires sociaux conviennent que les chefs d'entreprise de coiffure de la région Ile-de-France pourront faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis, visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2006. (1)
Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
En application de l'article L. 221-6 du code du travail, les organisations signataires émettent un avis favorable à toute demande de dérogation les dimanches 24 et 31 décembre 2006 conforme à l'article 2 du présent accord et sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet de l'Orne.
En tout état de cause, les organisations signataires émettent un avis défavorable à toute demande de dérogation sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet de l'Orne pour un autre dimanche et en dehors de dispositions moins favorables pour les salariés que celles définies à l'article 2 du présent accord.
se référant à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, il a été convenu ce qui suit :
Préambule (1)
Afin de donner satisfaction à la clientèle des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année, les partenaires sociaux de la région Ile-de-France ont décidé de procéder à la conclusion d'un accord visant à suspendre la règle du repos dominical pour la période considérée, dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord.
(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des disposition combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des disposition combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
Pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances, les salariés doivent justifier que leur revenu n'excède pas les plafonds tels que définis par l'article 2 de la loi du 12 juillet 1999 et l'article 1 417 du code général des impôts revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Article 2.1
Formalités
Chaque salarié entrant dans le dispositif devra remettre à l'employeur une copie de son avis d'imposition ou une attestation certifiée conforme du centre des impôts dont il dépend.
L'employeur s'engage à respecter la confidentialité des documents détenus et à n'en divulguer aucune information à toute personne privée ou morale.
Article 2.2
Ancienneté
Les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail à temps partiel ou de toute autre forme contractuelle, auront accès aux chèques-vacances dès lors que leur contrat est conclu pour une durée minimale de 4 mois, non compris le renouvellement.
Les demandes de prestations doivent être produites dans un délai maximal de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations. Au-delà de ce délai, conformément à l'article L. 221-16 (2°) du code de la mutualité, la mutuelle peut réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 2 ans à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations.
En application de l'article L. 411-13 du code du tourisme, la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la CSG et de la RDS, dans les conditions suivantes :
- le montant de la participation de l'employeur n'excède pas 30 % du SMIC par salarié et par an ;
- le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
- la contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu pour l'avenir des stipulations contractuelles individuelles ou collectives.
Le travail des dimanches 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 3 semaines civiles suivantes, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.
Cette prime devra figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Afin de permettre l'ouverture exceptionnelle des entreprises de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2006, les organisations signataires demandent la suspension temporaire et uniquement pour ces dimanches, des dispositions des articles 105 et suivants de la loi du 26 juillet 1900 dite code local des professions pour le département du Haut-Rhin, prescrivant la fermeture au public, le dimanche, des entreprises de coiffure, devant être entériné par un arrêté préfectoral modificatif.
Toutefois, conformément au droit local et à l'article L. 221-6 du code du travail, après modification de l'arrêté préfectoral de fermeture, les chefs d'entreprise qui voudront ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2006 seront tenus d'effectuer une demande de dérogation individuelle auprès du préfet du Haut-Rhin.
Considérant que l'activité des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre, les partenaires sociaux conviennent que les chefs d'entreprise de coiffure du département de l'Orne pourront faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis, visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 24 et 31 décembre 2006. (1)
Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
Les plans d'épargne des salariés seront déposés à l'employeur à une date fixée en fonction du début de l'épargne.
Les salariés indiqueront :
a) le montant mensuel ;
b) la durée de l'épargne ;
c) les dates auxquelles ils souhaitent recevoir les chèques-vacances ;
d) la répartition entre les chèques de 10 et de 20 Euros.
Sont comprises dans le champ d'application du présent accord les entreprises de la coiffure du département du Rhône qui emploient moins de 50 salariés et qui sont dépourvues de comité d'entreprise.
L'accès aux chèques-vacances est ouvert à l'ensemble des salariés des entreprises susmentionnées qui auront choisi d'entrer dans le dispositif proposé. L'entreprise peut y adhérer à tout moment.
Le présent accord peut, dans les mêmes conditions, s'appliquer aux salariés des organismes signataires.
Afin de permettre l'ouverture exceptionnelle des entreprises de coiffure les dimanches 24 et 31 décembre 2006, les organisations signataires demandent la suspension temporaire, et uniquement pour ces dimanches, de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1966 pour le département de l'Orne, prescrivant la fermeture au public, le dimanche, des entreprises de coiffure, devant être entériné par un arrêté préfectoral modificatif. (1)
Toutefois, conformément à l'article L. 221-6 du code du travail, après modification de l'arrêté préfectoral de fermeture, les chefs d'entreprise qui voudront ouvrir les dimanches 24 et 31 décembre 2006 seront tenus d'effectuer une demande de dérogation individuelle auprès du préfet de l'Orne.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
Considérant que l'activité des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année nécessite leur ouverture certains dimanches du mois de décembre, les partenaires sociaux conviennent que les chefs d'entreprise de coiffure du département du Haut-Rhin pourront, après autorisation préfectorale, faire travailler leurs salariés, à l'exclusion des jeunes travailleurs et apprentis, visés à l'article 1.2 du chapitre II de la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, les dimanches 24 et 31 décembre 2006.
Le travail dominical se fera avec l'accord du salarié. L'employeur devra informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Le travail des dimanches 24 et 31 décembre 2006 donnera lieu à une journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles qui précèdent ou qui suivent, à laquelle viendra s'ajouter une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24e du traitement mensuel du salarié pour le dimanche travaillé.
Cette prime devra figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Prenant acte des dispositions du code du tourisme relatives aux chèques-vacances, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de coiffure souhaitent poursuivre leur démarche visant à garantir aux salariés employés dans les PME du département du Rhône des avancées sociales identiques à celles susceptibles d'être proposées dans les entreprises de taille plus importante.
Dans cet esprit, les signataires du présent accord décident de faciliter l'accès aux chèques-vacances des entreprises et des salariés concernés par la loi du 12 juillet 1999, transposée dans le code du tourisme.
Le mécanisme défini par les partenaires sociaux de la branche de la coiffure est de caractère optionnel, reposant sur l'adhésion volontaire des employeurs au dispositif et sur le choix des salariés d'effectuer des versements.
Il sera loisible par chaque entreprise de compléter le présent accord par des dispositions plus favorables en organisant des négociations collectives.
L'acceptation du présent accord au sein de l'entreprise se fera selon les dispositions du code du tourisme.
La signature d'un accord national dans la profession, concernant la mise en place des chèques-vacances devra s'appliquer s'il est plus favorable.
a) Volet offensif :
Conformément à la loi, les aides de l'Etat seront servies aux entreprises anticipant la généralisation de la loi sur la réduction du temps de travail dès lors qu'elles procéderont à la création d'emplois correspondant à :
- 6 % de leur effectif dans les 6 mois qui suivent la mise en place de la réduction du temps de travail s'il a été décidé de réduire de 10 % l'horaire effectif de travail ;

- 9 % de leur effectif dans l'année qui suit la mise en place de la réduction du temps de travail s'il a été décidé de réduire de 15 % l'horaire effectif de travail.
L'effectif ainsi augmenté devra être maintenu pendant 2 ans à la suite de la dernière embauche. Durant les 3 années suivantes les employeurs s'engagent à mettre tout en oeuvre pour ne pas réduire les effectifs ainsi augmentés.
b) Volet défensif :
Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois pourront également bénéficier des aides de l'Etat à condition de renoncer à ces suppressions d'emplois.
Dans l'hypothèse où une entreprise souhaiterait solliciter des aides financières prévues dans le cadre de la loi, une convention devra être signée entre l'entreprise et l'Etat.
Le point b relatif au volet défensif de l'article 2.7 est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998. (
Arrêté du 25 novembre 1999, art. 1er
Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 7 à la convention collective du 18 mars 2005.
Il pourra toutefois être résilié par l'une des parties signataires :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
- par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
- par l'une quelconque des parties signataires de l'avenant n° 10, notamment, du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Le régime complémentaire frais de santé visé par l'avenant n° 7 est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés pour le régime conventionnel obligatoire, de l'employeur et/ou du salarié pour les options complémentaires, selon les taux de l'avenant, assis chaque mois sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Concernant le régime conventionnel obligatoire
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure par lettre recommandée d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :
- l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;
- les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
Concernant les adhérents volontaires (cas de l'option choisie à titre individuel par le salarié ou collectivement par l'entreprise, ou des adhésions volontaires des ex-salariés et/ou de leurs ayants droit)
En cas de non-paiement de leur cotisation par les adhérents, la mutuelle gestionnaire suspend le paiement des prestations pour les soins postérieurs au défaut de règlement. En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10  jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement suite à cette mise en demeure dans les délais impartis par les articles L. 221-7 et L. 221-8, II du code de la mutualité, son adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
- l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. L'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;
- l'organisme a en outre la possibilité de résilier les garanties dans les 10 jours de la suspension des garanties ;
- l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.
Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions
volontaires en cas de non-paiement des cotisations
Au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;
Au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance (point de départ à compter de la 1re date d'échéance).
En application du droit local et de l'article L. 221-6 du code du travail, les organisations signataires émettent un avis favorable à toute demande de dérogation les dimanches 24 et 31 décembre 2006 conforme à l'article 2 du présent accord et sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de M. le préfet du Haut-Rhin.
En tout état de cause, les organisations signataires émettent un avis défavorable à toute demande de dérogation sollicitée par une entreprise de coiffure auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin pour un autre dimanche et en dehors de dispositions moins favorables pour les salariés que celles définies à l'article 2 du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et en application des dispositions légales.
Il sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction des relations du travail, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. Un exemplaire sera adressé à monsieur le préfet de l'Orne.
Lorsque le risque se trouve aggravé du fait d'un nouvel environnement législatif social ou fiscal, l'organisme assureur a la faculté de proposer des nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice (année civile) pour tenir compte des modifications intervenues.
A défaut d'entente avec les signataires de l'accord réunis en commission paritaire, de nouvelles prestations seront définies en fonction de l'impact de la nouvelle législation.
se référant à la convention collective nationale de la coiffure du 18 mars 2005, il a été convenu ce qui suit :
Préambule (1)
Afin de donner satisfaction à la clientèle des entreprises de coiffure pendant la période des fêtes de fin d'année, les partenaires sociaux du département de l'Orne ont décidé de procéder à la conclusion d'un accord visant à suspendre la règle du repos dominical pour la période considérée, dans le respect des dispositions prévues dans le présent accord.
(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
(1) Préambule étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail (arrêté du 7 décembre 2006, art. 1er).
Les parties conviennent d'affecter jusqu'à 5 % du 0,5 % et du 0,15 % par an au financement de l'observatoire des métiers.
NOTA : Arrêté du 3 août 2005 :
L'article 3 (Dispositions financières) du titre II (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
L'employeur qui envisage la mise à la retraite d'un salarié âgé d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans lui propose un entretien individuel au moins 6 mois avant la date prévue de mise à la retraite, pour lui faire part de son intention.
A la suite de cet entretien, l'employeur informe par écrit l'intéressé de sa décision.
En cas de confirmation de la décision de mise à la retraite, le salarié peut, dans le délai de 1 mois, solliciter un second examen de cette décision, au cours duquel il peut faire valoir sa situation personnelle et professionnelle et faire part de ses souhaits. Dans ce cas, l'employeur doit recevoir l'intéressé lors d'un nouvel entretien. Le salarié a alors la faculté de se faire assister d'un représentant du personnel, choisi par lui parmi l'ensemble des élus du personnel titulaires ou suppléants du même collège électoral que lui, ou, à défaut, d'un autre collège. Si la décision de mise à la retraite est confirmée, sa notification intervient au moins 2 mois avant la date envisagée de mise à la retraite.
Les parties rappellent la forte priorité donnée par la profession à la conclusion de contrats d'apprentissage, qui permettent :
- aux apprentis d'acquérir une formation diplômante de qualité sur des domaines d'activités de plus en plus techniques et complexes, au travers d'un enseignement théorique et d'une mise en pratique directe de leurs connaissances ;
- aux entreprises de la branche de valoriser leurs métiers et de procéder au recrutement de jeunes ainsi formés.
Il sera créé au niveau de la branche une bourse de l'emploi pour les apprentis en fin de formation au cas où l'entreprise formatrice ne pourrait garantir un emploi au jeune formé.
Conformément à l'article 42 de la convention collective des O/ETAM, la CPNE fera le point sur le développement de l'apprentissage et transmettra ses conclusions aux partenaires sociaux.
Sur cette base, les parties signataires s'engagent à adapter et à compléter les conventions collectives.
Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail, les fonds collectés par l'OPCIB seront, en partie, affectés aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou les régions.
Les parties conviennent d'allouer jusqu'à 33 % des 0,5 % et 0,15 % au financement des dépenses de fonctionnement des CFA qui s'ajoutent aux versements susceptibles d'être effectués par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage dans les conditions suivantes :
- la CPNE, au regard des recrutements des apprentis réalisés dans les entreprises de la branche, établit la liste des CFA qui bénéficieront du transfert d'une partie des fonds versés à l'OPCIB ;
- au plus tard le 30 avril de chaque année, un budget prévisionnel dressé par les CFA sera transmis à la CPNE ;
- la partie des fonds transférée au CFA sera versée par l'OPCIB avant le 1

- chaque CFA bénéficiaire sera tenu de transmettre à la CPNE, avant le 15 mai de l'année suivante, un compte rendu annuel d'utilisation des fonds transférés par l'OPCIB ;
- le CFA transmet obligatoirement l'avis de son conseil de perfectionnement.
La CPNE peut en tant que de besoin auditionner la direction du CFA.
NOTA : Arrêté du 3 août 2005 :
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 5 (Dispositions financières) du titre III (Apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-16-1 et L.983-4 du code du travail, aux termes desquelles la liste des CFA bénéficiant de transferts d'une partie des fonds versés à l'organisme paritaire collecteur agréé est déterminé par accord de branche.
Le champ d'application professionnel et territorial du présent accord est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction.
Toutefois, les dispositions de l'article 1.1 du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises procédant à l'extraction et/ou à la transformation de la pierre, du marbre ou du granit et relevant des codes NAF 14.1 A et 26.7 Z (à l'exception de celles ressortissant à l'industrie granitière dans la région Midi-Pyrénées) qui font l'objet de dispositions particulières.
La CPNE pilote les travaux de l'observatoire des métiers dans le cadre des missions décrites à l'article 1

En tant que de besoin, elle constitue en son sein des groupes de travail pour assurer le suivi des études décidées.
La diffusion du résultat des travaux de l'observatoire des métiers est décidée par la CPNE.
Ces résultats sont transmis aux partenaires sociaux de la branche et suivant les modalités qu'elle définira.
La CPNE est constituée conformément aux dispositions de la convention collective.