Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
5.4.1. Nomination dans un emploi supérieur à la suite d'une formation.
Les membres du personnel ayant bénéficié des dispositions du présent titre ne pourront prétendre à la rémunération correspondant à l'emploi, en vue duquel ils ont reçu une formation, que lorsqu'ils l'occuperont réellement.
5.4.2. Promotion à un emploi supérieur.
(Modifié par avenant n° 63 du 24 juin 1983.)
Les nominations à un emploi supérieur sont faites au choix par le directeur.
La nomination ne deviendra effective qu'après un essai de trois mois pendant lequel l'intéressé percevra une indemnité différentielle égale à la différence entre son salaire de base défini à l'article 7.1.2 et le salaire de base de début du niveau supérieur dans lequel l'emploi est classé.
Pour le cas où entre deux niveaux existerait un chevauchement des coefficients, l'intéressé sera classé dès sa nomination au coefficient immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le précédent niveau et, dans ce cas, l'indemnité visée au paragraphe précédent sera calculée par rapport à ce coefficient.
Le temps requis ensuite pour passer aux coefficients supérieurs est celui qui est inscrit dans la grille des salaires.
L'ancienneté prévue à l'article 7.2.1, acquise dans le précédent niveau, est conservée.
12.5.1. (Modifié par avenant n° 33 du 3 novembre 1977.)
En aucun cas, un membre du personnel bénéficiaire des dispositions du présent titre ne pourra percevoir globalement, tant de la sécurité sociale que du centre ou d'un régime de prévoyance auquel participe le centre, d'indemnités journalières supérieures au montant de la rémunération brute définie en 12.1.1. et de toutes les indemnités visées à cet effet.

Le cas échéant, les dispositions du présent titre ne font pas obstacle au licenciement pour permettre le remplacement de l'intéressé, prévu au titre 6.2.4.
Toutefois, le licenciement ne pourra avoir pour effet de priver l'intéressé des indemnités complémentaires prévues ci-dessus.

Si au cours d'une période de douze mois un employé a bénéficié pendant six mois des indemnités complémentaires prévues au présent titre, une reprise effective de travail de un an sera nécessaire pour qu'il puisse à nouveau bénéficier de ces dispositions.
12.5.4. (Modifié par avenant n° 53 du 24 juin 1981.)
A tout moment, la direction doit être tenue au courant du lieu de résidence du personnel en position d'arrêt de travail et de ses changements, afin qu'elle puisse faire procéder à tout contrôle médical qu'elle jugera nécessaire.
Le défaut de cette information entraînerait la suppression du paiement des indemnités complémentaires servies par le centre en application du présent titre.
Il en sera de même si le contrôle médical demandé par le centre ne peut être fait par la faute de l'intéressé ou si le médecin contrôleur estime que l'employé placé en congé est apte à reprendre son travail.
Dans le cas où un employé contesterait l'avis donné par le médecin de contrôle de la direction, il aura toujours la possibilité de faire appel devant un spécialiste agréé par le centre, accompagné de son médecin traitant.
Les dispositions du présent article et des deux articles précédents ne s'appliquent pas aux congés maternité et adoption prévus en 12.3 et 12.4.
11.2.1. Les absences motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables pour le père ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvrable ;
- mariage du père ou de la mère : un jour ouvrable ;
- mariage du salarié :
- après six mois d'ancienneté : six jours ouvrables ;
- avant six mois d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;
- décès du conjoint ou du concubin notoire : six jours ouvrables ;
- décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un gendre, d'une belle-fille, de la belle-mère, du beau-père, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : deux jours ouvrables.

Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 km ou 600 km.

Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition toutefois qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Avec l'accord du directeur, ils pourront être pris dans la quinzaine où se situe l'événement.

Une pièce émanant d'un bureau d'état civil devra être fournie en justification de la demande de ces congés exceptionnels.
11.2.5. Autorisation d'absence pour enfants malades. (Ajouté par avenant n° 27 du 13 avril 1976., modifié par avenant n° 114 du 1er décembre 1994).
Il est accordé aux mères ou pères de famille, ou le cas échéant aux autres agents qui ont la charge d'enfant aux termes de la législation de la sécurité sociale, des autorisations d'absence pour soigner, celui-ci en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde.
Ces autorisations d'absence peuvent être accordées dans la limite de douze jours ouvrables si elles sont fractionnées, ou de quinze jours consécutifs par an et par famille.
Ces congés seront attribués, sur présentation d'un certificat médical, et seront considérés comme période de travail effectif et, de ce fait, ne donneront pas lieu à diminution de salaire ni de la prime d'assiduité.
11.2.6. Congés exceptionnels pour déménagement de l'agent. (Ajouté par avenant n° 49 du 26 septembre 1980.)
Sur justification de leur changement de domicile, il est accordé aux agents en service depuis plus d'un an dans le centre, un congé exceptionnel d'une journée pour déménagement, rémunéré comme temps de travail effectif.
Ce congé est accordé à l'occasion de deux déménagements en cours de carrière dans le centre, et à l'intervalle minimum de cinq ans.
La date est déterminée quinze jours à l'avance, en accord avec la direction, compte tenu des nécessités du service.
11.2.1. (Complété par avenant n° 42 du 20 juillet 1979 et modifié par avenant n° 68 du 9 décembre 1985.)
Les absences motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables pour le père ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvrable ;
- mariage du père ou de la mère : un jour ouvrable.
- mariage du salarié :
- après six mois d'ancienneté : six jours ouvrables ;
- avant six mois d'ancienneté : quatre jours ouvrables.
- décès du conjoint : six jours ouvrables ;
- décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un gendre, d'une belle-fille, de la belle-mère, du beau-père, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : deux jours ouvrables.

Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 km ou 600 km.

Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition toutefois qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Avec l'accord du directeur, ils pourront être pris dans la quinzaine où se situe l'événement.

Une pièce émanant d'un bureau d'état civil devra être fournie en justification de la demande de ces congés exceptionnels.
11.2.5. Autorisation d'absence pour enfants malades. (Ajouté par avenant n° 27 du 13 avril 1976., modifié par avenant n° 114 du 1er décembre 1994).
Il est accordé aux mères ou pères de famille, ou le cas échéant aux autres agents qui ont la charge d'enfant aux termes de la législation de la sécurité sociale, des autorisations d'absence pour soigner, celui-ci en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde.
Ces autorisations d'absence peuvent être accordées dans la limite de douze jours ouvrables si elles sont fractionnées, ou de quinze jours consécutifs par an et par famille.
Ces congés seront attribués, sur présentation d'un certificat médical, et seront considérés comme période de travail effectif et, de ce fait, ne donneront pas lieu à diminution de salaire ni de la prime d'assiduité.
11.2.6. Congés exceptionnels pour déménagement de l'agent. (Ajouté par avenant n° 49 du 26 septembre 1980.)
Sur justification de leur changement de domicile, il est accordé aux agents en service depuis plus d'un an dans le centre, un congé exceptionnel d'une journée pour déménagement, rémunéré comme temps de travail effectif.
Ce congé est accordé à l'occasion de deux déménagements en cours de carrière dans le centre, et à l'intervalle minimum de cinq ans.
La date est déterminée quinze jours à l'avance, en accord avec la direction, compte tenu des nécessités du service.
12.4.1. Congé adoption.
Tout agent féminin à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption a droit, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, de suspendre son contrat de travail pour une durée fixée par la loi.
12.4.2. Indemnité complémentaire.
L'employée justifiant d'au moins douze mois d'ancienneté au sens de l'article 7.2.1. au jour où l'enfant lui est confié en vue de son adoption a droit :
- pendant dix semaines s'il s'agit d'un premier ou d'un deuxième enfant arrivant au foyer ;
- pendant dix-huit semaines si l'adoption en cause porte le nombre des enfants à charge à trois ou plus de trois,
à des indemnités complémentaires dont le montant sera calculé de façon que, compte tenu des prestations journalières de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance auquel participerait le centre et auxquelles l'intéressée pourrait prétendre, elle perçoive l'équivalent de son salaire défini à l'article 12.1.1.
Ces indemnités complémentaires seront aussi versées pendant les deux semaines de congés supplémentaires prévus en cas d'adoptions multiples.
5.4.1. Nomination dans un emploi supérieur à la suite d'une formation.
Les membres du personnel ayant bénéficié des dispositions du présent titre ne pourront prétendre à la rémunération correspondant à l'emploi, en vue duquel ils ont reçu une formation, que lorsqu'ils l'occuperont réellement.
5.4.2. Promotion à un emploi supérieur.
(Modifié par avenant n° 114 du 11 avril 1995)
Les nominations à un emploi supérieur sont faites au choix par le directeur.
La nomination ne deviendra effective qu'après un essai de trois mois pendant lequel l'intéressé percevra une indemnité différentielle égale à la différence entre son salaire de base comme défini à l'article 7.1.2 et celui correspondant au classement de l'emploi dans lequel il serait nommé au terme de sa période probatoire.
Cette indemnité sera prise en compte pour la détermination du montant de l'indemnité de sujétion spéciale.
Pour le cas où entre deux niveaux existerait un chevauchement des coefficients, l'intéressé sera classé dès sa nomination au coefficient immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le précédent niveau et dans ce cas l'indemnité versée au paragraphe précédent sera calculée par rapport à ce coefficient.
Le temps requis ensuite pour passer aux coefficients supérieurs est celui qui est inscrit dans la grille des salaires. L'ancienneté prévue à l'article 7.2.1 acquise dans le précédent niveau est conservée.
Le licenciement est prononcé par le directeur.

Tout membre du personnel licencié pour raison disciplinaire peut demander par écrit sa comparution devant la commission consultative dans les conditions prévues au titre 16 de la présente convention.
6.3.3. (Modifié par avenant n° 33 du 3 novembre 1977.)
Les dispositions de l'ordonnance du 13 juillet 1967, et les textes qui l'ont modifiée, concernant le préavis et l'indemnité de licenciement, s'appliquent intégralement.
6.3.3.1. Les membres du personnel licenciés dans les conditions prévues en 6.2.4.1.1 et 2, ou par nécessité d'ordre économique prévue au titre 9 bénéficient pendant un délai d'un an, à partir de la date de cessation de leur contrat, d'une priorité de réembauchage dans leur emploi ou dans un emploi similaire avec conservation de l'ancienneté acquise.
6.3.3.2. De plus, après cinq ans d'ancienneté dans les centres de lutte contre le cancer, ils percevront une indemnité de licenciement égale à un demi-mois de leur salaire réel par année d'ancienneté à dater de la deuxième année après leur embauchage, avec un maximum de douze mois de salaire.
Le versement de cette indemnité de licenciement se fera de la manière suivante :
- la première moitié six mois après la fin du contrat ;
- la seconde moitié un an après la fin du contrat, si au moment du paiement :
- il n'a pas été embauché par un centre de lutte contre le cancer ;
- il n'a pas refusé le réembauchage dans son emploi ou dans un emploi similaire proposé par lettre recommandée avec accusé de réception par son centre.
6.3.4. (Ajouté par avenant n° 54 du 31 juillet 1981.)
L'ensemble des dispositions du présent article 6.3 n'est pas applicable aux titulaires de contrat de travail à durée déterminée. Toutefois, en cas de rupture du contrat pour faute grave de nature disciplinaire, il pourra être fait application de l'article 6.3.2.
La durée de la période d'essai est fixée à un mois pour le personnel des niveaux I et II, tels que définis aux annexes n°s 2 et 2 bis de la présente convention portant classification des emplois. Dans le cas où cette période se révélerait trop courte pour permettre un jugement favorable et valable, elle pourrait être reconduite, après accord entre les parties, d'une durée égale.
La durée de la période d'essai est fixée à trois mois pour les autres titulaires de contrat de travail à durée indéterminée, non cadres.
Lorsque le contrat visé ci-dessous, en 4.4.2 prévoit une période d'essai, celle-ci ne saurait, en aucun cas, être supérieure aux durées maximales prévues par la loi.
Chaque centre de lutte contre le cancer adhérera, en faveur de son personnel visé à la présente convention, à un régime complémentaire de retraite géré par une institution autorisée en vertu de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale soit dans le cadre de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et des textes pris pour son application, soit hors de ce régime.
Le montant total des cotisations sera au moins égal à 6 p. 100 des rémunérations versées aux intéressés dans la limite d'un plafond égal à trois fois celui de la sécurité sociale. La part de ces cotisations à la charge de l'employeur ne pourra être inférieure à 60 p. 100 de leur montant.
L'affiliation sera obligatoire pour chaque salarié, dès son embauche, quelle que soit la forme de son contrat de travail.
Le personnel cadre reste soumis aux dispositions légales et à celles de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Les personnes obligatoirement affiliées à un autre régime spécial de retraite sont exclues du bénéfice des présentes dispositions.
Dans le cas où un membre du personnel tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie à partir de la date mentionnée sur le certificat médical d'arrêt de travail, à condition que celui-ci soit communiqué au directeur selon les modalités prévues au titre 6.2.1 sauf impossibilité dûment justifiée.

Le personnel dont le congé annuel sera suspendu pour maladie devra obligatoirement reprendre son travail, soit à l'expiration de son congé de maladie, soit à l'expiration de son congé annuel, si celui-ci se termine postérieurement à la fin du congé de maladie. Le reliquat éventuel de son congé annuel lui sera accordé de droit par le directeur selon les nécessités du service.
4.1.1. Généralités.
Le recrutement des membres du personnel est fait par le directeur, soit sur présentation de certificats justifiant la connaissance de la profession, soit par voie d'examen. En tout état de cause, le diplôme sera exigé lorsqu'il est prévu par la loi pour l'exercice de la profession.
4.1.2. Information du personnel.
Des dispositions seront prises pour informer le personnel nouvellement embauché de la nature et de la signification de son travail, ainsi que de l'organisation générale du centre.
4.1.3. Pièces à fournir.
Tout postulant à un emploi devra justifier de son identité et fournir un certificat attestant qu'il est libre de tout engagement (certificat de travail de son dernier employeur) et, à la demande du directeur, un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois.
4.1.4. Lettre d'embauche.
4.1.4.1. L'embauchage sera confirmé obligatoirement à l'intéressé par une lettre dans laquelle seront indiqués :
- la nature de l'emploi et des fonctions ;
- l'établissement où s'exercera son emploi ;
- le coefficient hiérarchique ;
- la durée de la période d'essai et du préavis ;
- la durée hebdomadaire du travail ;
- l'échelon d'ancienneté, compte tenu éventuellement de l'ancienneté antérieurement acquise et la date du prochain passage à l'échelon supérieur ;
- la rémunération mensuelle brute ;
- en outre, le postulant sera prévenu du caractère obligatoire de la cotisation à un régime de retraite complémentaire et à l'A.S.S.E.D.I.C. Il sera invité à prendre connaissance des dispositions de la présente convention et du règlement intérieur.
4.1.4.2. La lettre d'embauchage sera établie en double exemplaire :
un exemplaire destiné à l'employé et un exemplaire destiné à l'employeur. L'exemplaire destiné à l'employeur portera la mention :
" Lu et approuvé " précédant la signature de l'employé.
4.1.4.3. Toute modification au conditions initiales d'embauche donnera lieu à la même procédure que la lettre en 4.1.4.1 dont elle constitue un avenant.
4.1.4.4. Toute mutation, en rapport avec les capacités d'un employé ou les conditions d'exercice de son travail, sera précédée d'une discussion avec l'intéressé, en présence des délégués du personnel, avant d'être imposée.
4.1.5. Visite médicale.
Tout postulant sera prévenu qu'il sera soumis, avant l'embauchage, au plus tard avant la fin du premier mois qui suit l'embauchage, à une visite médicale complète comportant en particulier un examen radiologique et hématologique.
Si le postulant est reconnu inapte au service de l'établissement, son entrée ou son maintien en service lui sera refusé.
En ce cas, l'intéressé sera prévenu par la direction que le refus d'embauchage ou de maintien est dû à son inaptitude physique pour qu'il puisse le cas échéant, prendre toutes les dispositions utiles nécessitées par son état de santé.
4.1.6. Détachements.
Dans le cas où des circonstances spéciales ont conduit à mettre des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités locales et de leurs établissements publics en position de détachement sans solde de longue durée, ces derniers pourront être nommés à un emploi permanent pour la durée de leur détachement.
L'entreprise informe la société de gestion du départ d'un de ses bénéficiaires. Il lui est remis un état récapitulatif de ses droits ainsi qu'un livret d'épargne salariale s'il n'en a pas déjà un.
L'entreprise s'engage à prendre note de l'adresse à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits et la communique au TCCP-BTP. En cas de changement d'adresse, le bénéficiaire doit en aviser le teneur de compte.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les avoirs auxquels il peut prétendre sont conservés dans les fonds communs de placement par l'organisme gestionnaire qui procède à leur liquidation à l'expiration du délai de prescription (30 ans) et verse le montant ainsi obtenu au Trésor public.
Dès qu'il est informé du décès d'un bénéficiaire, l'organisme gestionnaire contacte et informe le ou les ayants droit désignés par celui-ci lors de la souscription.
Le délai-congé est réciproque et identique pour tout le personnel des centres de lutte contre le cancer, sous réserve des dispositions spéciales du titre 17 et des dispositions spécifiques aux contrats à durée déterminée prévues par la loi.
Il est fixé comme suit, sauf cas de faute grave entraînant le licenciement sans préavis et sauf circonstances reconnues valables par le directeur acceptant la rupture sans délai du contrat de travail par le salarié :
- pendant la période d'essai :
- pendant le premier mois : pas de préavis ;
- au-delà du premier mois : une semaine ;
- après la fin de la période d'essai : un mois ;
- après six mois d'ancienneté de services continus : délai-congé prévu par les dispositions du code du travail.

Aux délais ci-dessus énumérés, correspond un nombre d'heures payées par l'employeur et mises à la disposition des intéressés dans le seul but de rechercher un emploi.
Le personnel à temps partiel bénéficie de ces dispositions au prorata du nombre d'heures effectuées par lui.
Le personnel en cas de rupture du contrat de travail bénéficie :
- si le préavis est d'une semaine : de douze heures ;
- si le préavis est de un mois : de cinquante heures.
A la demande de l'intéressé et compte tenu des nécessités du service, ces heures pourront être groupées par demi-journées ou par journées.

Le personnel licencié, trouvant un emploi avant l'expiration du délai-congé, peut résilier son contrat de travail dans les vingt-quatre heures. L'employeur ne sera astreint à payer que le temps écoulé entre la date de début du délai-congé et la date réelle de départ du travailleur licencié.

En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des parties, celle-ci devra verser à l'autre partie une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
11.2.1. (Complété par avenant n° 42 du 20 juillet 1979 et modifié par avenant n° 68 du 9 décembre 1985.)
Les absences motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
- naissance d'un enfant : trois jours ouvrables pour le père ;
- mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
- mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvrable ;
- mariage du père ou de la mère : un jour ouvrable.
- mariage du salarié :
- après six mois d'ancienneté : six jours ouvrables ;
- avant six mois d'ancienneté : quatre jours ouvrables.
- décès du conjoint : six jours ouvrables ;
- décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;
- décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un gendre, d'une belle-fille, de la belle-mère, du beau-père, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : deux jours ouvrables.

Un jour supplémentaire ou deux pourront être accordés selon que les cérémonies auront lieu à plus de 300 km ou 600 km.

Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition toutefois qu'ils soient pris au moment de l'événement.
Avec l'accord du directeur, ils pourront être pris dans la quinzaine où se situe l'événement.

Une pièce émanant d'un bureau d'état civil devra être fournie en justification de la demande de ces congés exceptionnels.
11.2.5. Autorisation d'absence pour enfants malades. (Ajouté par avenant n° 27 du 13 avril 1976.)
Il est accordé aux mères de famille ou, le cas échéant, aux autres agents qui ont la charge d'un enfant aux termes de la législation sur la sécurité sociale des autorisations d'absence pour soigner celui-ci en cas de maladie ou pour en assurer momentanément la garde.
Ces autorisations d'absence peuvent être accordées dans la limite de douze jours ouvrables si elles sont fractionnées, ou de quinze jours consécutifs, par an et par famille.
Ces congés seront attribués, sur présentation d'un certificat médical, et seront considérés comme période de travail effectif et, de ce fait, ne donneront pas lieu à diminution de salaire ni de la prime d'assiduité.
11.2.6. Congés exceptionnels pour déménagement de l'agent. (Ajouté par avenant n° 49 du 26 septembre 1980.)
Sur justification de leur changement de domicile, il est accordé aux agents en service depuis plus d'un an dans le centre, un congé exceptionnel d'une journée pour déménagement, rémunéré comme temps de travail effectif.
Ce congé est accordé à l'occasion de deux déménagements en cours de carrière dans le centre, et à l'intervalle minimum de cinq ans.
La date est déterminée quinze jours à l'avance, en accord avec la direction, compte tenu des nécessités du service.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans chaque centres de lutte contre le cancer.
Ce comité veille particulièrement à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité. Il s'efforce de prévenir l'apparition des maladies professionnelles et de faire reconnaître toutes nouvelles maladies qui pourraient être imputées au service.
Le comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail bénéficie des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Dans tous les centres de lutte contre de cancer, dont l'effectif est d'au moins 200 salariés, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les conditions fixées par la loi (1).
(1) Les dispositions du dernier alinéa, relatives à la formation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'appliquent aux établissements dont l'effectif se situe entre 200 et 300 salariés, à compter de l'exercice 1987.
(1) Les dispositions du dernier alinéa, relatives à la formation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'appliquent aux établissements dont l'effectif se situe entre 200 et 300 salariés, à compter de l'exercice 1987.
Un régime de prévoyance couvrant au minimum les risques décès, invalidité en complément de la couverture assurée par la présente convention sera institué dans chaque centre, en accord avec le comité d'entreprise.
Le montant total des cotisations sera au moins égal à 1 p. 100 des rémunérations versées aux intéressés.
La participation de l'établissement à ce régime sera égale à la moitié des cotisations.
Les dispositions des articles 13.3 et 13.4 ne font en rien obstacle aux avantages qui seraient acquis antérieurement.
Le congé du 1er mai est accordé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
11.1.2. (Remplacé par avenant n° 57 du 2 février 1982.)
Indépendamment du 1er mai, les jours fériés énumérés à l'article L. 222.1 du code du travail quel que soit le jour de la semaine correspondant, seront chômés chaque fois que le service le permettra. Ce chômage n'entraînera pas de réduction de salaire.

En plus des repos hebdomadaires, le personnel bénéficie, pendant la période d'exécution de son contrat, soit des jours fériés légaux, soit du repos compensateur correspondant accordé par le directeur selon les nécessités du service.
Les repos compensateurs devront être pris, en principe, dan s le délai de trois mois.
Toutefois, le personnel intéressé pourra, sur sa demande, et avec l'accord du directeur, bloquer ces congés en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Conformément à la loi, un comité d'entreprise, ou éventuellement un comité d'établissement, est constitué dans tout établissement employant au moins cinquante salariés.
Tout centre de lutte contre le cancer, employant au total au moins cinquante salariés répartis en plusieurs établissements ou services non autonomes, constituera un comité d'entreprise. Les parties en présence s'efforceront d'assurer, par voie d'un protocole d'accord tenant compte des situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service.
Rôle et attributions
Conformément à la loi, le comité d'entreprise a des attributions professionnelles, des attributions économiques, des attributions sociales.
a) Attributions professionnelles :
Le comité d'entreprise exprime son avis sur l'amélioration des conditions collectives d'emploi et de travail, ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise.
Il est consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels.
Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles.
En cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise intervient suivant les dispositions légales.
b) Attributions d'ordre économique :
En matière économique, le comité d'entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie dans ce but d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'établissement et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail.
Il est invité à donner son avis sur les orientations ou objectifs envisagés par le conseil d'administration, en matière d'extension, de conversion, d'équipement et de projets pédagogiques.
Chaque année, le comité d'entreprise sera appelé à donner son avis sur les prévisions budgétaires de l'établissement. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, il recevra communication au minimum des comptes principaux assortis des informations et des documents nécessaires à leur compréhension.
Il aura connaissance du budget accepté par les autorités de tutelle.
c) Attributions d'ordre social :
Conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 22 février 1945, le " comité d'entreprise assume ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu'en soit le mode de financement ".
La gestion des oeuvres sociales implique obligatoirement un financement.
A cet effet, il sera prévu dans le budget une somme au moins égale à 1,25 p. 100 de la masse globale des salaires bruts payés par l'établissement aux personnes entrant dans le champ d'application de la convention et définies à l'article 1.1.
L'entreprise informe la société de gestion du départ d'un de ses bénéficiaires. Il lui est remis un état récapitulatif de ses droits ainsi qu'un livret d'épargne salariale s'il n'en a pas déjà un.
L'entreprise s'engage à prendre note de l'adresse à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits et la communique au REGARDBTP. En cas de changement d'adresse, le bénéficiaire doit en aviser le teneur de compte.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les avoirs auxquels il peut prétendre sont conservés dans les fonds communs de placement par l'organisme gestionnaire qui procède à leur liquidation à l'expiration du délai de prescription (30 ans) et verse le montant ainsi obtenu au Trésor public.
Dès qu'il est informé du décès d'un bénéficiaire, l'organisme gestionnaire contacte et informe le ou les ayants droit désignés par celui-ci lors de la souscription.
Le libre exercice du droit syndical est garanti conformément aux dispositions légales.
Dans les centres de lutte contre le cancer, les dispositions prévues par l'article L. 133-3 du code du travail, concernant le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des membres du personnel, s'appliquent de la façon suivante :
2.1.1. Journaux et publications syndicales. - Affichage.
2.1.1.1. Droit de distribuer les journaux et publications syndicales dans l'enceinte de l'établissement pendant les arrêts de travail, soit à l'entrée ou à la sortie de celui-ci soit à l'entrée des salles à manger, salles de repos, vestiaires ou logements du personnel.
2.1.1.2. Droit d'affichage sur des panneaux qui seront disposés, de préférence, à proximité des salles à manger et salles de repos du personnel. En tout état de cause, les endroits à retenir pour l'exposition des panneaux feront l'objet d'un examen et d'un accord entre la direction et les organisations syndicales locales.
2.1.1.3. Les documents portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage ou de distribution sont sous la responsabilité de l'organisation qui en dispose. Ils seront communiqués, pour information, à la direction, simultanément à l'affichage.
2.1.2. Cotisations syndicales.
Droit de perception des cotisations syndicales dans l'établissement sans qu'il en résulte de perturbation pour les services, les noms des collecteurs étant préalablement signalés à la direction.
2.1.3. Local.
Mise à la disposition des organisations syndicales de l'établissement d'un local commun aménagé : table, chaises, armoires, lumière, chauffage, téléphone, dans la mesure du possible.
2.1.4. Assemblées du personnel.
Mise à la disposition des organisations syndicales des salles appropriées pour convoquer et tenir des assemblées du personnel de l'établissement, une fois par mois, pendant le temps du travail, dans l'enceinte de l'établissement, suivant les modalités les plus pratiques fixées par accord avec la direction. Le temps ainsi utilisé ne donnera pas lieu à une réduction de salaire dans la limite d'une heure par mois.
2.1.5. Réunions.
Droit de se faire assister dans les diverses réunions syndicales locales par un représentant du syndicat de leur organisation.
Des congés pour favoriser l'éducation ouvrière et la formation syndicale, la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse sont accordés selon les dispositions légales ou réglementaires en vigueur. En ce qui concerne les congés d'éducation ouvrière prévus par la loi du 23 juillet 1957, le crédit total des journées d'absence pourra, après accord entre les organisations syndicales être réparti en nombre de jours attribués à chaque organisation syndicale qui ne sera pas tenue de les grouper par douze sur la même personne.
Sont considérés comme période de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté, et accordés selon les dispositions légales, les congés pour stages dans les centres agréés au titre de l'éducation ouvrière, selon les dispositions de la loi du 23 juillet 1957.
Les bénéficiaires du congé éducation recevront, sur justification, une indemnité égale à 50 p. 100 du manque à gagner du fait de leur absence.
2.6.1. Retraite.
Lorsqu'un membre du personnel quitte l'établissement pour exercer un mandat syndical, des dispositions seront prises pour lui permettre de continuer à bénéficier de son régime de retraite complémentaire.
2.6.2. Priorité de réembauchage.
Dans le cas ci-dessus, l'intéressé jouira d'une priorité d'engagement dans son emploi ou dans un emploi identique pendant l'année qui suivra l'expiration de son mandat.
La demande de réembauchage doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du mandat de l'intéressé.
En cas de réintégration, l'intéressé conserve l'ancienneté acquise à la date de son départ, et le temps passé à l'exercice de la fonction syndicale, dans la limite de cinq ans, sera pris en compte pour le calcul de son ancienneté.
L'entreprise s'engage à exécuter pour le compte des bénéficiaires toutes les obligations qui lui son imparties du fait du présent accord et à servir d'intermédiaire entre eux et Gestion BTP et le teneur de compte conservateur de parts désigné ci-dessus, notamment en ce qui concerne les souscriptions ou toute information utile sur la situation des bénéficiaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 septembre 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
L'entreprise s'engage à exécuter pour le compte des bénéficiaires toutes les obligations qui lui son imparties du fait du présent accord et à servir d'intermédiaire entre eux et GESTIONBTP et le teneur de compte conservateur de parts désigné ci-dessus, notamment en ce qui concerne les souscriptions ou toute information utile sur la situation des bénéficiaires.
NIVEAU IV : Début.
ANCIENNETE :
0 coefficient de base : 311
Après 1 an : 326.
3 ans : 342
6 ans : 354
9 ans : 367
12 ans : 385
15 ans : 396
18 ans : 411
21 ans : 426
NIVEAU IV : Après 1 an
ANCIENNETE :
0 coefficient de base : 316
Après 1 an : 333
3 ans : 345
6 ans : 357
9 ans : 376
12 ans : 390
15 ans : 402
18 ans : 418
21 ans : 431
NIVEAU IV : Après 4 ans
ANCIENNETE :
0 coefficient de base : 326
Après 1 an : 343
3 ans : 353
6 ans : 372
9 ans : 388
12 ans : 399
15 ans : 415
18 ans : 429
21 ans : 445
NIVEAU IV : Après 8 ans
ANCIENNETE :
0 coefficient de base : 337
Après 1 an : 350
3 ans : 364
6 ans : 383
9 ans : 396
12 ans : 412
15 ans : 426
18 ans : 443
21 ans : 459
NIVEAU V : Début
ANCIENNETE :
0 coefficient de base : 325
Après 1 an : 340
3 ans : 357
6 ans : 373
9 ans : 385
12 ans : 402
15 ans : 415
18 ans : 429
21 ans : 445
NIVEAU V : Après 1 an
ANCIENNETE :
0 coefficient de base : 334
Après 1 an : 351
3 ans : 368
6 ans : 380
9 ans : 399
12 ans : 412
15 ans : 426
18 ans : 443
21 ans : 459
NIVEAU V : Après 4 ans
ANCIENNETE :
0 coefficient de base : 344
Après 1 an : 362
3 ans : 375
6 ans : 394
9 ans : 408
12 ans : 424
15 ans : 439
18 ans : 456
21 ans : 473
NIVEAU V : Après 8 ans
ANCIENNETE :
0 coefficient de base : 355
Après 1 an : 372
3 ans : 385
6 ans : 402
9 ans : 420
12 ans : 435
15 ans : 452
18 ans : 470
21 ans : 487
Le personnel est informé de l'établissement du présent accord par voie d'affichage.
L'entreprise reçoit au plus tard le 30 juin de chaque année les rapports annuels de gestion et les inventaires des FCPE arrêtés au 31 décembre de l'exercice précédent, établis par Gestion BTP et approuvés par le conseil de surveillance des FCPE.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 30 du 17 avril 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
1.2.1. Durée.
La présente convention est conclue pour la durée de un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions ci-après.
1.2.2. Révision.
1.2.2.1. La convention collective est révisable au gré des fédérations signataires. Toute demande de révision par l'une des fédérations signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres fédérations signataires de la convention.
1.2.2.2. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les fédérations signataires devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; la présente convention restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
1.2.2.3. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la convention.
1.2.3. Dénonciation.
1.2.3.1. La convention peut être à tout moment dénoncée en totalité ou en partie, avec préavis de trois mois, par l'une des fédérations signataires.
1.2.3.2. Toute dénonciation doit être notifiée par la fédération signataire en cause aux autres fédérations signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.2.3.3. La notification doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle de l'article ou des articles dénoncés.
1.2.3.4. (Remplacé par avenant n° 33 du 3 novembre 1977.)
Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention restera en vigueur dans les limites fixées par les dispositions légales ou réglementaires.
Autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée à concurrence de dix jours ouvrables par an, sur demande écrite présentée une semaine à l'avance par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional et départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leurs organisations et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
Le personnel est informé de l'établissement du présent accord par voie d'affichage.
L'entreprise reçoit au plus tard le 30 juin de chaque année les rapports annuels de gestion et les inventaires des FCPE arrêtés au 31 décembre de l'exercice précédent, établis par GESTIONBTP et approuvés par le conseil de surveillance des FCPE.
La présente convention s'applique, sur le plan national, aux centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L. 312 et suivants du code de la santé publique.

Elle s'applique aux personnels à temps plein et à temps partiel, à l'exception de ceux qui sont payés à la vacation ou à l'acte.
1.1.3. (Remplacé par avenant n° 33 du 3 novembre 1977)
Elle s'applique également au personnel admis à suivre la formation professionnelle continue dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A défaut d'avenants visant le corps médical, les chercheurs, les dentistes et les pharmaciens, la présente convention ne s'applique pas à cette catégorie de personnel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 28 du 23 février 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant Salaires n° 34 du 7 octobre 1996 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-48 en date du 31 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 33 du 9 octobre 1992 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 27 du 17 novembre 1989 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 septembre 1991 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 septembre 1988 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
L'utilisation effective des heures de délégation sera déterminée dans chaque centre de lutte contre le cancer, par voie d'accord entre les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise, d'une part, et la direction d'autre part (voir également 2.4).
D'une manière identique, des heures de délégation seront accordées aux délégués suppléants sur le crédit d'heures des titulaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant n° 26 du 8 février 1989 à l'annexe II à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisé intervenus dans le cadre de la convention précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues à ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.