1. Table de mortalité
Pour les rentes viagères différées, la table de mortalité utilisée est la table visée à l'avant-dernier alinéa de l'article A 335-1 du code des assurances (actuellement la table prospective des générations 1887/1993).
Pour les comptes de retraite en francs ou en unités de compte, la conversion en rente viagère immédiate, à la date de mise en service, s'effectuera avec la table de mortalité en vigueur à cette date.
2. Taux technique
Pour les droits acquis sous le mode " rente viagère différée " (RVD) le taux technique est de 2,5 %, tant pour la phase de constitution que pour la phase de service. Toutefois, dans le cas où le taux maximum réglementaire serait modifié, le taux ci-dessus serait revu, le nouveau taux éventuellement retenu ne s'appliquant qu'aux droits constitués par les participants affiliés postérieurement au changement de taux.
Pour les droits acquis sous le mode " compte de retraite en francs " (CRF), le taux garanti pendant la phase de constitution est 2,5 %. Toutefois, dans le cas où le taux maximum réglementaire serait modifié, le taux ci-dessus serait revu, le nouveau taux éventuellement retenu ne s'appliquant qu'aux droits constitués par les participants affiliés postérieurement au changement de taux.
Pour la conversion en rente viagère immédiate, au moment de la mise en service, des droits acquis sous les modes " compte de retraite en francs " (CRF) et " compte de retraite en unités de compte " (CRUC), le taux technique utilisé est 2,5 %.
3. Chargements pour frais de gestion
Le chargement sur cotisations est prélevé lors de chaque versement de cotisations, à raison de 3 % desdites cotisations.
Le chargement sur provisions mathématiques est déterminé en fin d'exercice sur la base de 0,5 % de la demi-somme des provisions mathématiques constatées au 1

Le chargement sur rentes est provisionné lors de la conversion des cotisations en rente viagère différé (mode RVD) ou des provisions mathématiques en rente viagère immédiate (modes CRF et CRUC), à raison de 3 % des provisions mathématiques des rentes différées ou immédiates, selon le cas.
Au terme de chaque exercice, l'écart entre les frais de gestion réellement exposés et les ressources résultant des taux de chargement ci-dessus prévus, est pris en compte dans le mécanisme de compte technique administratif décrit ci-après (


L'âge pris en considération pour le calcul des rentes viagères immédiates ou différées et pour l'application des règles de réversion est la différence entre le millésime de la date de calcul et le millésime de naissance.
5. Coefficients d'anticipation, de prorogation et de réversion
Les coefficients d'anticipation, de prorogation et de réversion sont calculés de façon à assurer la neutralité actuarielle, sur la base de la table TPRV 1887/1993 et seront révisés en fonction de l'évolution de celle-ci.
6. Taux de placement de l'assureur
Les produits financiers visés dans les comptes annuels de résultats sont égaux à 100 % des revenus des placements réalisés par l'assureur, afférents aux provisions mathématiques.
Les revenus des placements correspondent aux éléments suivants :
- les revenus du portefeuille, nets des frais de gestion financière, ces frais étant eux-mêmes évalués à 0,10 % des actifs gérés ;
- les plus-values réalisées, nettes des moins-values ;
- la variation de la réserve de capitalisation ;
- la variation des provisions pour dépréciation de valeurs en portefeuille ;
- la variation de toute autre provision réglementaire.
Le taux de placement brut de l'assureur correspond au rapport entre les produits financiers ainsi définis et les provisions mathématiques pondérées par les durées de placement (en fonction des dates de valeur).
Le taux de placement net de l'assureur correspond au taux de placement brut de l'assureur diminué du chargement sur provisions mathématiques.
Concernant les comptes de retraite en unités de compte (CRUC), le taux de placement net de l'assureur correspond à l'accroissement de la valeur totale de la part d'OPCVM, diminué du chargement sur provisions mathématiques.
7. Compte technique administratif
Ce compte technique est commun aux phases d'acquisition des droits et de service de la retraite.
A cet effet, sont portés respectivement :
Au crédit :
- les chargements pour frais de gestion définis ci-avant, sur cotisations, sur provisions mathématiques et sur rentes.
Au débit :
- les frais réels de l'assureur, au titre de la gestion.
Lorsque le solde de ce compte est créditeur, il est affecté à un compte de revalorisation au titre de la participation aux bénéfices de gestion administrative.
Lorsque le solde de ce compte est débiteur, il est imputé en priorité sur le solde créditeur des comptes de résultats, après prélèvement de l'assureur, des phases d'acquisition des droits et de service de la retraite.
En cas d'insuffisance de ce dernier solde, le solde débiteur du compte technique administratif est reporté au débit du compte technique administratif de l'exercice suivant.
8. Compte de retraite en unités de compte
Le descriptif de l'OPCVM sera remis aux assurés lors du versement de la première cotisation au contrat.
L'évolution de la composition de l'OPCVM et de la valeur de la part de l'OPCVM sera communiquée tous les trimestres au comité de surveillance et transmise une fois par an aux assurés.
L'ensemble des dispositions du contrat et de la présente annexe technique seront soumises à la commission de contrôle des assurances, conformément à la réglementation en vigueur.