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Pour l'application du présent accord et conformément aux dispositions légales en vigueur, sont considérés comme étant à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998, les entreprises ont la possibilité d'inclure les salariés à temps partiel.
Pour les contrats en cours la mise en oeuvre de ladite loi peut également se faire en accord avec l'employeur selon la modalité suivante :
- priorité de passage à un emploi à temps complet, avec les mêmes conditions de rémunération que les autres salariés à temps complet.
En cas de réduction effective de la durée du travail des salariés à temps partiel dans la même proportion que les salariés à temps plein, les contreparties de congés RTT et jours de formation seront calculées proportionnellement à leur temps de travail.
En tout état de cause quelque soit les modalités de prise en compte des temps partiel dans la réduction du temps de travail, il est rappelé que lesdits salariés bénéficient de droit équivalent aux salariés à temps complet.
Pour les emplois techniques et de coiffeurs le recours au temps partiel est limité à 16 heures par semaine minimum sur une base de 4 heures consécutives par jour.
Il pourra être dérogé à ce seuil dans les conditions suivantes :
pour l'embauche d'un salarié à temps partiel directement liée à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le cadre des aides de l'Etat, si le temps ainsi dégagé n'atteint pas le seuil minimum précité ;
pour l'embauche d'un salarié justifiant d'un autre contrat de travail chez un autre employeur et demandant un temps partiel inférieur au minimum précité sans que le cumul des 2 contrats ne puisse dépasser la durée légale.
A compter du 1er janvier 2002, cette durée minimale d'emploi à temps partiel est portée à 22 heures par semaine sous réserve du refus exprès du salarié en poste à la date d'application de cette nouvelle durée ; refus notifié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de un mois à compter de la proposition de la nouvelle durée du travail par l'employeur.
Les entreprises et établissements de coiffure et professions connexes sont tenus de faire adhérer auprès des mutuelles coassureurs du risque, adhérentes à la caisse mutualiste de réassurance (CMR) de la FNMF l'ensemble de leurs salariés.
a) Par bénéficiaires, il faut entendre l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise adhérente, affiliés en leur nom propre, au régime général de la sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins 3 mois soit à partir du 1er jour du 4e mois dans l'entreprise, période d'essai comprise, et perçoivent une rémunération mensuelle ou moyenne annuelle supérieure ou égale à 50 % du SMIC.
Sont concernés les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, les apprentis ayant la qualité d'assuré social.
b) A ce titre, ouvrent le bénéfice du régime aux personnes définies ci-après :
le conjoint du salarié, à condition qu'il bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;
les enfants du salarié à sa charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, en qualité d'ayants droit du salarié ;
toute personne vivant sous le même toit que le salarié et qui bénéficie à titre personnel des prestations en nature de la sécurité sociale au titre d'ayant droit du salarié ;
et, s'il le souhaite, sous réserve du paiement d'une cotisation spécifique, le conjoint du salarié, lorsque celui-ci cotise à titre personnel auprès de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé.
Par conjoint, on entend les personnes civilement mariées, celles ayant contracté un pacte civil de solidarité ou encore celles vivant en concubinage notoire.
Enfin, les personnes visées à l'article 11 ci-après peuvent également être bénéficiaires du régime, sous réserve qu'elles en fassent la demande dans les conditions exposées à l'article 11 précité.
Les saisonniers feront l'objet de dispositions spécifiques qui seront annexées ultérieurement au présent régime, après accord des partenaires sociaux.
c) Cet accord, en permettant à l'ensemble des salariés visés en a de bénéficier de garanties médico-chirurgicales identiques au sein de chacune des régions et d'avoir accès aux oeuvres sociales et services de mutuelles proches de leur lieu de travail, établit un véritable régime fondé sur la solidarité professionnelle.
Conformément à la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, les entreprises mettant en oeuvre le présent accord directement ou par la conclusion d'un accord d'entreprise pourront bénéficier des aides financières prévues par ladite loi dans les conditions rappelées ci-après :
pour les entreprises de plus de 20 salariés en accompagnant la réduction du temps de travail mise en oeuvre avant le 1er janvier 2000 d'embauches compensatrices ou de préservation d'emplois au moins égal à 6 % de leur effectif moyen annuel précédant la réduction du temps de travail ;
pour les entreprises de 20 salariés au plus sont éligibles pour l'obtention des aides financières à la réduction du temps de travail, si celle-ci est mise en oeuvre dans les conditions prévues au présent accord avant le 1er janvier 2002.
Les embauches compensatrices ou les préservations d'emplois devront être constatées au cours des 12 mois suivant la réduction effective du temps de travail, et l'effectif augmenté ou préservé devra être maintenu durant une durée minimale de 2 ans dans les conditions prévues par la loi.
Un effort particulier sera fait pour l'embauche des jeunes ou chômeurs de longue durée.
Chaque entreprise devra solliciter auprès des directions départementales du travail et de l'emploi compétentes le bénéfice de ces aides financières à la réduction du temps de travail.
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ou si la mutuelle dont relève le salarié ne subit pas de préjudice.
Les prestations non réclamées ou non perçues se prescrivent par 5 ans. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou majeur placé sous un régime de protection légale, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'intéressé a atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai d'un an à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou majeur placé sous un régime de protection légale, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'intéressé a atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique.
La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits : par l'entreprise adhérente, le salarié ou ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.
En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.
Les cadres bénéficient de la réduction du temps de travail suivant les modalités ci-après.
Les salariés " responsables qualifiés " cadres dans le champ d'application du présent accord nécessite la modification de l'annexe III bis relative à leur statut. Aussi, les signataires du présent accord s'engagent à réexaminer ladite annexe dans les conditions qui seront définies par avenant à la convention collective nationale.
La durée du travail des salariés cadres est décomptée selon les principes retenus par le code du travail et par le présent accord lorsqu'ils sont intégrés directement dans l'activité d'un salon ou d'un service administratif.
La réduction effective du temps de travail des salariés cadres peut être mise en oeuvre sous forme d'une diminution de leur durée hebdomadaire mensuelle ou annuelle de travail dans les conditions prévues au présent accord (art. 7).
Pour les salariés cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, notamment en raison de leur activité dominante à l'extérieur d'un établissement ou de sujétions particulières liées à l'autonomie de leur activité, une convention individuelle de forfait peut être établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle en heures ou en jours de travail.
L'inclusion des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas, elle doit résulter de la volonté des parties, d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au repos compensateur de remplacement tel que défini à l'article 10 du présent accord, la rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable aux salariés majoré des heures supplémentaires comprises, le cas échéant, dans le forfait convenu.
Les dispositions légales et conventionnelles concernant les amplitudes maximales hebdomadaires et journalières de travail et de contrôle sont applicables aux salariés cadres.
Les supports matériels de ces moyens d'enregistrement et de contrôle seront conservés par l'entreprise au même titre que les bulletins de salaire.
5.1. Contrôle des heures :
L'employeur met en place un système de contrôle et de décompte des heures de travail accomplies.
Ainsi, la durée du travail sera décomptée quotidiennement, par tous moyens d'enregistrement (badgeuse, pointeuse, cahier d'émargement signé par chaque salarié), au début et à la fin de chaque période de travail.
L'employeur mettant en oeuvre un système de modulation :
- établit en début de semaine civile une fiche d'horaire hebdomadaire remise à chaque salarié concerné. Au terme de chaque semaine civile le salarié remet ladite fiche en précisant les écarts éventuels entre le planning annoncé et les heures réellement effectuées ;
- annexe au bulletin de paie le récapitulatif hebdomadaire de l'horaire de travail.
En cas de désaccord l'employeur et le salarié émettent leur réserve respective.
5.2. Contrôle des jours de congés RTT :
Le contrôle des journées liées à l'aménagement et à la réduction du temps de travail s'effectue sur un registre spécial mentionnant la prise des jours de réduction du temps de travail et émargé par chaque salarié. De même le nombre de jours pris dans le mois ainsi que le cumul correspondant figurent sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci.
5.3. Contrôle des prestations à domicile :
Dans le cas où les prestations de coiffure et d'esthétique sont effectuées hors de l'entreprise au domicile ou tout lieu d'hébergement du client, une fiche par client en triple exemplaire doit être établie et doit comporter les mentions suivantes :
1. Identification du client :
nom : ...  adresse : ...  2. Identification de l'entreprise :
raison sociale : ...  adresse : ...  numéro de Siret : ...  numéro de Siren : ...  3. Identification du salarié :
nom : ...  prénom : ...  4. Prestations effectuées :
date : ...  heure prévue du rendez-vous : ...  heure de départ pour se rendre chez le client : ...  heure d'arrivée du salarié : ...  heure de départ du salarié de chez le client : ...  5. Mode de paiement :
chèque  numéro : ...  Montant : ...  espèces : ...  Montant : ...  autres : ...  Montant : ...  Signature du client : ...  Signature du salarié : ...
La fiche journalière est signée par le client et par le salarié dont un exemplaire est remis au client et à l'employeur, un exemplaire est conservé par le salarié.
Il est de la responsabilité de l'employeur de mettre à la disposition du salarié concerné ladite fiche journalière. A défaut d'enregistrement de l'heure de début et de fin de chaque période de travail auprès de chaque client, le contrat de travail à temps partiel est réputé conclu à temps complet et ouvre droit forfaitairement, sauf cas d'absence pour maladie, maternité ou accident du travail, au salaire horaire conventionnel multiplié par la durée légale mensualisée, et ce nonobstant les dispositions contractuelles liant les parties.
En raison du caractère polyvalent de la majorité des salariés, seuls les remplacements temporaires et partiels (une partie des fonctions étant dévolue aux membres de la direction) par les employés ou ouvriers d'agents de maîtrise ou de cadres donneront lieu à des majorations de salaire.
Dans une telle hypothèse, l'ouvrier ou l'employé percevra, après le huitième jour ouvrable de remplacement, son salaire de base majoré de 15 % par l'octroi d'une prime de remplacement.
Si le remplacement se poursuit après une période de 3 mois, le salarié percevra une rémunération équivalente à celle perçue par la catégorie de la personne qui a fait l'objet du remplacement temporaire et partiel pendant la période restant à courir.
Dans tous les cas, cet article ne saurait recevoir application si le salaire de base mensuel majoré de la prime de remplacement précitée de l'employé ou ouvrier est supérieur au salaire de base de l'agent de maîtrise ou cadre remplacé.
Conformément aux dispositions de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les anciens salariés désireux de continuer à bénéficier des garanties du régime pourront le faire dans le cadre du régime d'accueil mis en place en contrepartie d'une cotisation spécifique définie à l'article 12 " Cotisations ".
Sont concernés les adhérents qui, après avoir cotisé au contrat en qualité de salariés actifs, basculent dans une des situations suivantes :
a) les salariés obtenant la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
b) les bénéficiaires d'une retraite anticipée ;
c) les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité dont le contrat de travail est rompu ;
d) les salariés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente par suite de licenciement tant qu'ils sont indemnisés par les ASSEDIC ou ayant cessé d'être indemnisés par les ASSEDIC et inscrits à l'ANPE ;
e) les personnes garanties du chef du salarié décédé peuvent également demander à bénéficier du régime à compter du décès ;
f) enfin, les salariés visés par les cas spécifiques de suspension du contrat de travail prévus à l'article 9 ci-dessus sont intégrées au dispositif " Maintien de garantie ".
La demande de couverture doit être faite par écrit auprès de la mutuelle dont ils relevaient en dernier lieu, au plus tard dans les 6 mois suivant la rupture ou la suspension du contrat de travail dans les cas a, b, c, d, ou f. Le délai est porté à 12 mois en cas de décès d'un salarié visé au cas e.
Le bénéfice de la garantie est étendu aux ayants droit de l'intéressé sous réserve du paiement de la cotisation familiale afférente ainsi qu'à son conjoint assuré social si celui-ci acquitte sa propre cotisation.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, il sera alloué au cours du mois de décembre, à chaque collaborateur, un mois de traitement pour une année de travail.
Le traitement à prendre en compte est le salaire de base versé au mois de décembre sauf en cas d'absence au cours de ce mois, où ce serait la moyenne des salaires de base versés au cours de l'année civile qui serait retenue.
Les absences n'excédant pas 6 mois pour cause d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou les absences dues au congé légal de maternité n'entraînent aucune diminution du montant de la gratification.
Les collaborateurs qui ont été absents plus de 6 mois pour les mêmes causes bénéficieront de la gratification au prorata du nombre de mois de présence, les 6 premiers mois d'absence étant comptés comme mois de présence.
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), de démission ou d'absences justifiées en cours d'année du collaborateur, le montant de la gratification sera calculé au prorata du nombre de mois de présence.
Afin de faciliter la mise en application de la loi du 13 juin 1998, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de déterminer un cadre de référence de calcul de la durée annuelle effective de travail.
Le calcul se fait sur la base de la durée légale, soit 365 jours par an, diminuée des jours de congés légaux et conventionnels.
4.1. Durée initiale avant application du présent accord :
La durée du travail actuelle traduite en durée annuelle est égale à 1 755 heures :
Jours de repos légaux ...
52 dimanches
Jours de repos conventionnels ...    47 jours
Congés annuels ...    30 jours
Jours fériés chômés ...       11 jours
140 jours non travaillés
365 jours - 140 jours = 225 jours travaillés.
225 jours : 5 = 45 semaines.
45 semaines x 39 heures = 1 755 heures.
4.2. Durée du travail à compter de la mise en application du présent accord :
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et de sa mise en place dans les entreprises et établissements de coiffure, la nouvelle durée légale annuelle du travail pour les salariés à temps plein est de 1 575 heures.
45 semaines x 35 heures = 1 575 heures.
a) Admission :
Sont immédiatement admis dans l'assurance, les salariés sous contrat de travail à la date d'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel obligatoire, qui remplissent les conditions prévues par la CCN pour bénéficier des prestations.
Pour les salariés engagés postérieurement, cette admission prend effet le 1er jour du 4e mois après la date de leur engagement sous réserve qu'ils soient déclarés à la mutuelle coassureur du risque suivant leur date d'engagement et qu'ils aient effectivement pris leur fonction.
b) Sortie du régime :
La sortie du régime du salarié entraîne de facto celle de ses ayants droit, y compris celle du conjoint cotisant à titre volontaire.
En outre, celui-ci peut mettre fin au bénéfice de la garantie au 31 décembre de chaque exercice et ne peut plus bénéficier du contrat.
c) Modification de la situation familiale du salarié :
A l'occasion des changements affectant sa situation de famille (mariage, décès, naissance) l'assuré doit en aviser la mutuelle dans les 3 mois suivant l'événement (30 jours pour la naissance ou l'adoption d'un enfant).
Les articles 1 et 2, 4, 5 et 6 de l'annexe III " Cadres et agents de maîtrise de la coiffure et des professions connexes " de la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes demeurent applicables aux gérants techniques titulaires de contrat de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de son décret d'application.
Les gérants techniques titulaires de contrat de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe doivent bénéficier des coefficients hiérarchiques des responsables qualifiés selon la table de conversion suivante :
TABLE DE CONVERSION
(1) = NOMBRE DE PERSONNES relevant de la compétence technique du gérant technique
(2) = ANCIENS COEFFICIENTS hiérarchiques incluant le nombre de points B formant la prime technique
(3) = NOUVEAUX COEFFICIENTS hiérarchiques des gérants techniques titulaires de contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe



De 1 à 4 salariés


5e salarié


De 6 à 10 salariés


De 11 à 16 salariés


De 17 à 25 salariés


De 26 à 50 salariés


50 salariés et plus


Les gérants techniques titulaires de contrats de travail en cours, au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe, bénéficient des salaires conventionnels fixés par l'avenant n° 34 à la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes.
La nouvelle durée du travail s'apprécie dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord en moyenne hebdomadaire sur tout ou partie de l'année.
Elle se calcule en temps de travail effectif, conformément à l'article L. 212-4 du code du travail ; c'est-à-dire le temps de travail pendant lequel les salariés sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif les interruptions suivantes :
- le temps consacré au trajet, hors mission (domicile/entreprise ou établissement), à l'habillage et déshabillage ;
la coupure nécessaire au repas de midi ;
les périodes de pause intercalaire dans une journée de travail à la condition que le salarié dispose pendant une durée d'au moins 20 minutes de la faculté effective de vaquer librement à ses occupations personnelles à l'extérieur du salon ou dans un local aménagé au sein du salon sans relation directe avec la clientèle ;
le coinvestissement formation dispensé dans les conditions définies au présent accord (art. 11) et dans le respect des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
Sont considérées comme temps de travail effectif :
les déplacements professionnels d'une entreprise ou établissement de coiffure à une autre entreprise ou établissement de coiffure du même groupe selon les directives de l'employeur ;
les missions et temps de déplacement au domicile de la clientèle selon les directives de l'employeur (exemple : mission de coiffure à domicile).
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'adhésion de l'entreprise est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
l'entreprise à l'égard de laquelle la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;
les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
Il est instauré au sein du présent régime un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement de 1,5 % sur les cotisations. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessus.
Les prestations du fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, à favoriser la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des bénéficiaires du régime.
L'activité du présent régime complémentaire " Frais de santé " est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.
Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera décidée au cours de la première réunion du comité de gestion et en fonction du code de la mutualité.
Le présent accord s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale effective la coiffure.
Au sein de ces entreprises, la réduction effective du temps de travail s'applique à l'ensemble des salariés.
Les salariés cadres ne seront toutefois inclus dans le champ d'application du présent accord que dans les conditions définies à l'article 13.
Les salariés sous contrat de formation en alternance doivent faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à leur situation d'emploi.
Les parties signataires souhaitent que l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe inhérent à la nouvelle classification des emplois des responsables qualifiés et aux salaires minima garantis et différentes primes y afférentes fasse l'objet d'une seule publication au Journal officiel.
La présente annexe s'appliquera à toutes les entreprises ou établissements de coiffure ayant désigné des responsables qualifiés au sens de l'article 10, alinéa 2, du décret n° 97-558 du 29 mai 1997 le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe.
La table de conversion figurant à l'article 7 devra être mise en oeuvre le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de la présente annexe dans les entreprises ou établissements de coiffure ayant des gérants techniques titulaires de contrats de travail en cours.
Les responsables qualifiés ayant sous leur compétence technique de 0 à 10 salariés bénéficient, de droit, du statut d'agent de maîtrise et du régime de retraite et de prévoyance de l'institution nationale de retraite professionnelle de la coiffure (IRPC) et de l'institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA).
Les responsables qualifiés ayant sous leur compétence technique 11 salariés et plus bénéficient, de droit, du statut cadre et du régime de retraite et de prévoyance des cadres et doivent être affiliés sur la tranche une des salaires aux régimes de retraite de l'IRPC et de prévoyance de l'INPCA.
NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 : l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.
NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 : l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.
Les taux des salaires minima des salariés de moins de 18 ans seront soumis à un abattement :
- l'abattement sera de 10 % pour les jeunes de 17 à 18 ans ;
- l'abattement sera de 20 % pour les jeunes de moins de 17 ans.
Le contrat de travail de ces jeunes salariés devra impérativement revêtir la signature de la personne ayant l'autorité parentale, à l'exception des mineurs bénéficiant d'une émancipation.
La garantie est suspendue de plein droit dès lors que le contrat de travail de l'assuré est lui-même suspendu pour une période supérieure à un mois et ce, dans les cas suivants :
congé sabbatique visé à l'article L. 122-32-17 et suivants du code du travail ;
congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 122-32-12 et suivants du code du travail ;
congé parental d'éducation visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail ;
service national, période d'exercices militaires, de mobilisation ou de captivité.
La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, sous réserve que la mutuelle coassureur en soit informée dans les 3 mois suivant la reprise.
Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'à partir de la réception par l'organisme assureur de la déclaration de l'entreprise adhérente.
Les frais médico-chirurgicaux dont la date des soins se situe durant cette période de suspension ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent accord.
La nécessité d'un titulaire du brevet professionnel par salon exigée par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et son décret d'application n° 97-558 du 29 mai 1997, renforcée par l'annexe III bis de la convention collective nationale, soumet les entreprises et établissements de coiffure à bon nombre de difficultés.
L'exigence du brevet professionnel (BP) ou brevet de maîtrise (BM) par salon a été rendue obligatoire non pour ce qui concerne l'aspect de responsabilité, de gestion et autre comme le prévoit l'annexe III bis, mais pour assurer à la clientèle la présence d'une personne dûment qualifiée en technique de coiffure. La qualification professionnelle exigée porte donc sur les aspects techniques seuls, notamment le maniement des produits dits " dangereux " comme les produits de permanente ; exigence technique renforcée par le décret n° 98-848 du 21 septembre 1998 concernant l'acide thioglycolique.
Le manque de collaborateurs titulaires du BP ou BM sur le marché du travail rend difficile l'application de la nouvelle réglementation, notamment dans le respect de la présence effective et permanente de la personne qualifiée dans chaque entreprise et établissement de coiffure.
Aussi, afin de répondre d'une part à l'exigence de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et d'autre part aux besoins et à l'évolution des entreprises et établissements de coiffure, les partenaires sociaux ont décidé l'élaboration d'une nouvelle classification afférente aux personnes titulaires du BP ou BM et aux responsables de salon.
Ces nouvelles classifications prennent en compte l'exigence de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 mais aussi les compétences des salariés leur permettant d'assurer les fonctions de " personne qualifiée " et/ou de " responsable d'établissement ".
La personne titulaire des diplômes requis par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 assurant le contrôle des prestations techniques et notamment, conformément au décret n° 98-848 du 21 septembre 1998, le maniement des produits renfermants de l'acide thioglycolique d'une concentration comprise entre 8 % et 11 %, bénéficiera du statut de " personne qualifiée ".
La " personne qualifiée " peut remplir également la fonction de tuteur et/ou maître d'apprentissage si elle satisfait par ailleurs aux conditions fixées par les textes réglementaires et légaux en vigueur.
1. Cessation de la garantie :
La garantie " frais de santé " cesse au plus tard :
à la dénonciation du régime " frais de santé " au sein de la convention collective de la coiffure et ce, au plus tard à la fin de la période de survivance du régime ;
à la date de radiation de l'entreprise adhérente acceptée par la mutuelle coassureur ;
et en tout état de cause, à la rupture du contrat de travail du salarié.
En cas de cessation de l'adhésion de l'entreprise à la mutuelle notamment du fait de la remise en cause de la désignation et/ou de la convention de gestion, l'assuré peut souscrire auprès de la mutuelle dont il relève une adhésion individuelle de remboursement de frais médicaux et chirurgicaux.
2. Salariés démissionnaires ou licenciés :
Les salariés cessant d'appartenir à l'effectif de l'entreprise adhérente par suite de démission, de licenciement ou de survenance du terme d'un contrat de travail à durée déterminée sont radiés de la garantie dès la date d'effet de la démission, du licenciement ou du terme du contrat.
La réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires est mise en oeuvre :
a) Par l'attribution de journées entières de congés payés supplémentaires à raison de 26 jours par an. Ces jours de congés payés supplémentaires pourront être pris en accord avec le salarié par demi-journées.
Le nombre de jours de repos lié à l'aménagement et à la réduction du temps de travail est établi au prorata de la durée de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'année civile.
b) Une partie de ces journées ou demi-journées de repos pourra être prise pour la formation professionnelle à raison de 11 jours par an maximum suivant les dispositions de l'article 11 du présent accord.
Il est rappelé que les heures de formation dispensées dans le cadre du présent article ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires à condition de respecter les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
c) Par la mise en oeuvre d'un régime obligatoire complémentaire soins/santé dans les entreprises ou établissements de coiffure, l'employeur prenant à sa charge 60 % de la cotisation.
En effet dans un souci d'avancée sociale les partenaires sociaux entendent lier la réduction du temps de travail dans les conditions prévues au présent accord à la mise en oeuvre du dispositif " soins/santé " prévu à l'annexe I, ladite annexe faisant partie intégrante du présent accord.
Les responsables qualifiés ayant sous leur compétence technique de 0 à 10 salariés bénéficient, de droit, du statut d'agent de maîtrise et du régime de retraite et de prévoyance de l'Institution nationale de retraite complémentaire et de cadre (IRPC) et de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA).
Les responsables qualifiés ayant sous leur compétence technique 11 salariés et plus bénéficient, de droit, du statut de cadre et du régime de retraite et de prévoyance des cadres et doivent être affiliés sur la tranche une des salaires aux caisses de l'IRPC et de l'INPCA.
NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 : l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.
NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 : l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1997.
8.1. Rémunérations :
Dans le cadre du présent accord, le maintien de la rémunération des salariés s'effectue sur les bases actuelles de la durée légale du travail.
Les nouveaux embauchés bénéficieront obligatoirement de ce maintien de salaire sur les bases actuelles de 39 heures, afin de respecter le principe " à travail égal, salaire égal ".
8.2. Lissage :
Pour les entreprises mettant en oeuvre un système de modulation des horaires de travail, le lissage des rémunérations peut s'effectuer dans les conditions suivantes :
Pour les salariés ayant une rémunération fixe, un salaire mensuel correspondant au 1/12 de leur traitement annuel est versé chaque mois, indépendamment de la durée de travail effectivement accomplie au cours d'un mois donné.
Pour les salariés dont la rémunération comporte une partie variable assise sur le chiffre d'affaires, le lissage du salaire peut être mis en oeuvre sur chaque période trimestrielle de travail.
Dans le cadre de ce lissage trimestriel, le minimum conventionnel ou celui pratiqué dans l'entreprise pour un temps plein est garanti chaque mois indépendamment de la durée de travail effectivement accomplie.
Une avance compensatoire sur la partie variable est versée au titre de chaque mois où la durée de travail effectif est inférieur à la durée conventionnelle de travail en complément du reversement de service correspondant au chiffre d'affaires réalisé sur ledit mois.
L'avance compensatoire reste acquise au salarié à la condition qu'il réalise sur chaque mois de la période trimestrielle suivante au minimum sa recette d'équilibre afférente à son coefficient et nombre d'heures de travail effectif.
Dans le cas contraire, l'employeur peut procéder à la régularisation intégrale ou partielle de l'avance consentie dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Pour le calcul des recettes d'équilibre servant de base à la détermination de la partie variable de la rémunération et conformément au principe de maitien de salaire de 39 à 35 heures, le salaire minimum garanti par la convention collective demeure inchangé.
Pour le calcul des recettes d'équilibre servant de base à la détermination de la partie variable de la rémunération et conformément au principe de maintien de salaire de 39 à 35 heures, le salaire minimum garanti par la convention collective demeure inchangé.
Pour le calcul des recettes d'équilibre afférentes aux mois où la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures, il est pris en compte une recette horaire d'équilibre dans les conditions précisées ci-après.
Pour mémoire, il est rappelé que la recette d'équilibre est fixée de la manière suivante :
Salaire de base multiplié par 47 % divisé par 13,04 multiplié par 100.
Dans le cadre de la modulation celle-ci est ramenée sur la base de l'horaire réellement effectué pendant le mois.

Actuellement :
Coefficient 145 - salaire minima garanti 7 208 F - recette d'équilibre = 25 980 F pour 169 heures soit 153,72 F de l'heure.
Après passage à 35 heures :
Coefficient 145 - salaire minima garanti 7 208 F - recette d'équilibre = 25 980 F pour 151,66 heures soit 171,30 F de l'heure (pour 130 heures = 22 269 F).
Depuis la loi du 19 janvier 1978, tous les salariés bénéficient, à l'exclusion des travailleurs à domicile, des travailleurs saisonniers, des travailleurs intermittents et des travailleurs temporaires, d'une rémunération mensuelle indépendante du nombre des jours effectivement travaillés dans le mois.
La feuille de paie est obligatoire. Elle sera établie en 2 exemplaires, conformément aux dispositions de l'article L. 143-3 du code du travail ; l'un sera remis au salarié, l'autre sera conservé par l'employeur.
Le versement d'acomptes ne donnera pas lieu à délivrance de fiche de paie.
Chaque mutuelle établit, chaque année, un compte technique du régime, pour les adhésions qu'elle gère ; ce compte distingue un sous-compte " actifs salariés " et un sous-compte " inactifs ".
Il est établi, chaque année, par l'ensemble des mutuelles désignées, un compte technique consolidé du régime établissant les deux sous-comptes visés ci-dessus et opérant la mutualisation du risque. Il est également établi, chaque année, un compte technique de réassurance.
L'établissement de sous-comptes permet de suivre l'évolution de chaque risque mais n'exclut pas la mutualisation.
Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps dans les conditions définies au présent accord.
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ou d'anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle.
Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise ou établissement de coiffure.
Il peut être alimenté, à la demande du salarié, dans la limite de 4 ans, par les éléments suivants :
- les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de la moitié de ces jours au maximum par an ;
- les repos compensateurs de remplacement ;
- et les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement, le cas échéant.
Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés non rémunérés d'une durée minimale de 2 mois.
La demande du salarié concernant l'utilisation de tout ou partie du compte épargne-temps est présentée par écrit à l'employeur au moins 3 mois avant la date d'utilisation envisagée.
L'employeur donne son accord ou motive sa demande de report d'utilisation dans les 30 jours suivant la demande du salarié. A défaut de réponse la demande est supposée acceptée.
A l'issue du congé de salarié, sauf " congé de fin de carrière ", est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à ses droits acquis et non utilisés dans le compte épargne-temps à la date de rupture du contrat de travail.
Dans le cadre des dispositions contenues dans l'article 10, paragraphe H de la convention collective nationale de la coiffure, lorsqu'un jour de repos tombera la veille de Noël ou du nouvel an, le repos pourra être suspendu et reporté au lendemain de cette fête.
En compensation, les salariés bénéficieront d'un jour de repos supplémentaire, sans réduction de rémunération, par jour de repos travaillé.
Les dispositions contenues dans l'article 10, paragraphe H, de la convention collective nationale de la coiffure concernant les dérogations relatives aux jours fériés et au repos hebdomadaire s'appliquent à l'article 1er du présent avenant.
Les organisations professionnelles suivantes, leurs mandataires ont signé l'accord syndical ci-dessus et ont accepté d'en demander l'extension.
Les salariés à temps partiel bénéficient, sous réserve de modalités particulières prévues par le présent accord, des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps complet.
a) Formation
Les salariés à temps partiel doivent pouvoir accéder, au cours de leur carrière dans l'entreprise ou dans l'établissement, aux mêmes possibilités de formation professionnelle et de promotion que les salariés à temps complet.
b) Rémunération
Les salariés à temps partiel bénéficient, au prorata de leur temps de travail effectif, des droits et avantages légaux et conventionnels accordés aux salariés à temps complet.
Compte tenu de leur durée de travail, la rémunération de base des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.
c) Prime d'ancienneté
Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime d'ancienneté fixée par l'article 6 de la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes au prorata de leur temps de travail effectif.
Ainsi, l'article 6 de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes est complété par l'alinéa 4.
" ... La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel... "
d) Congés payés
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés à temps complet quelle que soit la durée et la répartition hebdomadaire ou mensuelle des jours de travail.
e) Retraite et indemnités de licenciement
Les indemnités de départ à la retraite ou de licenciement sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi à temps partiel et à temps complet.
f) Heures pour recherche d'emploi
Pendant la période de préavis et pendant le mois qui précède le départ de l'entreprise ou de l'établissement, les salariés à temps partiel auront droit de s'absenter un quart de leur durée de travail pour rechercher un emploi. Ce droit de s'absenter de 2 heures est acquis après 8 heures de travail effectif. Le cumul des heures pour recherche d'emploi se pratique dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
g) Congés pour événements familiaux
Les salariés à temps partiel bénéficient des autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux prévus par la loi ou les textes conventionnels applicables.
La zone côtière dite à vocation balnéaire est constituée par les communes suivantes :
- Oye-Plage ;
- Calais ;
- Escalles ;
- Sangatte ;
- Ambleteuse ;
- Audinghem ;
- Audresselles ;
- Tardinghem ;
- Wissant ;
- Boulogne-sur-Mer ;
- Wimereux ;
- Equihen-Plage ;
- Hardelot ;
- Le Portel ;
- Camiers (plages de Sainte-Cécile et Saint-Gabriel) ;
- Cucq (Stella Plage) ;
- Etaples ;
- Le Touquet ;

- Groffliers ;
- Merlimont.
Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est :
- inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur la même période, de la durée du travail légale, que cette durée se réalise dans le cadre de la journée, de la semaine, du mois, et sachant que :
- la durée minimale est fixée à 16 heures hebdomadaires ou à 69 heures mensuelles.
L'emploi des jeunes travailleurs et apprentis de l'un ou l'autre sexe, âgés de moins de 18 ans, est réglementé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est précisé notamment que :
1. Ces jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 8 heures par jour et plus de la durée hebdomadaire légale du travail sur une semaine : toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
2. La durée du travail des jeunes ne peut, en aucun cas, être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
3. Aucune période de travail effectif ininterrompu ne pourra excéder une durée maximale de 4 heures 30.
4. Tout travail entre 22 heures et 6 heures est interdit, toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail.
En outre, il peut être dérogé, sur simple préavis, à cette interdiction en ce qui concerne les adolescents âgés de 16 à 18 ans, en vue de prévenir les accidents imminents ou de réparer les accidents survenus.
5. La durée minimale de repos de nuit des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives. Dans le cas de dérogations prévues au 4 ci-dessus, un repos continu de 12 heures doit être assuré.
Le présent accord entrera en vigueur le jour de parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Le présent accord a été fait en autant d'exemplaires que de parties signataires, plus cinq exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Considérant que pour assurer leur pérennité, maintenir et développer leur compétitivité, les entreprises doivent pouvoir se doter de souplesse dans l'organisation du travail ;
Dans cette perspective, le présent accord, qui s'inscrit dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995, a la volonté :
- de répondre aux souhaits des salariés quant à leurs aspirations de travail à temps partiel, dans une recherche d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée tout en tenant compte des réalités économiques et sociales des entreprises de la branche ;
- de maintenir et de développer l'emploi ;
- de faire face à une évolution des organisations de travail permettant une réponse adaptée aux attentes de la clientèle et d'améliorer la qualité du service proposé à la clientèle.
Par conséquent, les partenaires sociaux estiment qu'il est utile, en référence aux dispositions légales et conventionnelles en la matière, d'inscrire le développement du travail à temps partiel dans le cadre de quelques règles générales applicables à l'ensemble de la profession pour en préciser les conditions de recours et prévoir un certain nombre de garanties.
Le présent accord-cadre annule les articles 10-I-a et b de la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes.
Les salariés travaillant intégralement (semaine, mois ou année) de nuit (22 heures - 5 heures) bénéficieront d'une majoration de leurs heures de travail à hauteur de 25 %.
Les salariés travaillant exceptionnellement en horaire de nuit (délai de prévenance supérieur ou égal à 48 heures) bénéficieront d'une majoration de leurs heures de travail à hauteur de 25 %.
Par ailleurs, pour ces salariés travaillant exceptionnellement en horaire de nuit et dans un cadre annualisé du temps de travail, chaque heure effectuée donnera lieu à un décompte de temps de travail d'une heure et quart pour le calcul de la moyenne annuelle du temps de travail.
Les salariés travaillant exceptionnellement en horaire de nuit (délai de prévenance inférieur à 48 heures) bénéficieront d'une majoration de leurs heures de travail à hauteur de 35 %. Par ailleurs, pour ces salariés travaillant exceptionnellement en horaire de nuit et dans un cadre annualisé du temps de travail, chaque heure effectuée donnera lieu à un décompte de temps de travail d'une heure et quart pour le calcul de la moyenne annuelle du temps de travail.
Pour les salariés présents dans l'effectif au moment de la signature de la présente convention et qui auront déjà bénéficié des majorations de nuit prévues dans l'ancienne convention, il sera appliqué :
- dans le cadre d'un travail intégral de nuit, une majoration de 60 % de l'heure de travail ;
- dans le cadre d'un travail exceptionnel de nuit avec un délai de prévenance supérieur ou égal à 48 heures, une majoration de 60 % de l'heure de travail et par ailleurs dans un cadre annualisé du temps de travail, chaque heure effectuée donnera lieu à un décompte de temps de travail d'une heure et quart pour le calcul de la moyenne annuelle du temps de travail ;
- dans le cadre d'un travail exceptionnel de nuit avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures, une majoration de 80 % de l'heure de travail et par ailleurs dans un cadre annualisé du temps de travail, chaque heure effectuée donnera lieu à un décompte de temps de travail d'une heure et quart pour le calcul de la moyenne annuelle du temps de travail.