Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
8.58.1. Il est constitué entre les signataires de la présente convention collective une commission nationale d'interprétation.
La commission est composée paritairement de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs, signataires de la présente convention ou ayant adhéré à la totalité de ses clauses.
Le président et le secrétaire sont désignés chaque année par leur collège respectif. Ils n'appartiennent pas au même collège :
présidence et secrétariat alternent chaque année.
Jusqu'au dessaisissement de la commission, soit un mois après sa saisine, aucune décision unilatérale ne pourra être prise par les organisations patronales.
Les employeurs signataires de la présente convention ou y ayant adhéré arrêteront entre eux la répartition de leurs représentations dans un protocole qui sera annexé à la présente convention.
8.58.2. Le recours à la commission d'interprétation est signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La commission nationale se réunit dans le délai d'un mois faisant suite à l'envoi de cette lettre. Elle est convoquée à la diligence du président et du secrétaire.
La partie qui demande une interprétation du texte doit indiquer clairement les clauses faisant l'objet du litige, les interprétations différentes qui en sont faites ainsi que les auteurs de ces interprétations, enfin, les éléments de droit et de fait qui militent en faveur de la thèse que le demandeur soutient.
La commission nationale peut décider d'entendre les parties ou de solliciter que l'argumentation des parties soit formulée par écrit.
Les procès-verbaux des réunions de la commission paritaire de négociation de la convention collective servent à aider à la compréhension de la volonté des parties signataires.
8.58.3. La commission nationale prend ses décisions interprétatives à l'unanimité : dans ce cas, la décision d'interprétation subit les mêmes procédures de publicité que la convention collective et elle lui est annexée. Elle produit alors, pour le futur, les mêmes effets contractuels que la convention elle-même.
Les délibérations ne peuvent être valablement acquises que si les parties évoquées à l'alinéa 2 de l'article 8.58.1 sont représentées au moins par les trois quarts de la délégation théorique définie ci-dessus.
En cas d'impossibilité d'obtenir un accord unanime de tous les commissaires, il est dressé un constat de non-conciliation signé du président et du secrétaire qui sera conservé dans les minutes de la commission d'interprétation.
8.58.4. La commission nationale d'interprétation peut décider de se doter d'un règlement intérieur de fonctionnement.
9.01. Le régime de retraite par répartition institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 s'appliquera obligatoirement aux salariés classés " cadres " conformément à l'article 2.01 du présent accord.
9.02. Le régime minimal obligatoire fixé par la présente convention sera celui dont le taux de cotisation est de 12 p. 100 (8 p. 100 à la charge de l'employeur et 4 p. 100 à la charge du cadre) applicable au salaire différentiel, c'est-à-dire à la tranche de rémunération comprise entre le plafond de sécurité sociale et le plafond fixé par l'A.G.I.R.C. (Association générale interprofessionnelle de retraite des cadres).
9.03. En outre, l'employeur assujettira obligatoirement le personnel cadres à un régime de prévoyance garantissant le décès et l'invalidité absolue et définitive. Le taux de la cotisation de ce régime, entièrement à la charge de l'employeur, est de 1,5 p. 100 applicable à la tranche des salaires limitée au plafond de la sécurité sociale.
9.04. L'adhésion de l'employeur à une caisse de cadres est obligatoire. Pour la gestion des cotisations obligatoires, tous les cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et entreprises de photogrammètres privés adhéreront dans les cinq ans à venir à la même caisse qui sera choisie par une commission paritaire (1).
9.05. La commission paritaire chargée de l'application des dispositions prévues à l'article 9.04 sera composée comme suit :
- cinq membres nommés par les fédérations d'employeurs selon le protocole ;
- un ou deux délégués cadres pour chacun des syndicats représentatifs des cadres dans la profession, avec un maximum de cinq délégués.
(1) Le point 9.04 de l'article 9 est étendu sous réserve que l'organisme choisi par la commission paritaire soit juridiquement habilité à réaliser des opérations d'assurance et que, lorsque ledit organisme sera désigné, l'obligation posée ne concernera pas les entreprises déjà adhérentes à tout autre organisme juridiquement habilité et offrant une couverture au moins équivalente.
(1) Le point 9.04 de l'article 9 est étendu sous réserve que l'organisme choisi par la commission paritaire soit juridiquement habilité à réaliser des opérations d'assurance et que, lorsque ledit organisme sera désigné, l'obligation posée ne concernera pas les entreprises déjà adhérentes à tout autre organisme juridiquement habilité et offrant une couverture au moins équivalente.
Le présent plan, qui a pour dénomination Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises du bâtiment et des travaux publics à 10 ans (PEV-BTP), est constitué dans le cadre de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
Ce PEV-BTP a pour objet de permettre aux salariés, anciens salariés et dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail et des entreprises visées à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Au regard des règles d'indisponibilité visées à l'article 12 ci-dessous, le PEV-BTP est conclu soit avec un terme glissant : les sommes y sont bloquées, sauf conditions particulières décrites ci-après, jusqu'à expiration d'un délai de 10 ans à compter de chaque versement, soit avec un terme fixe : les sommes y sont bloquées jusqu'à expiration d'un délai de 10 ans à compter du premier versement.
Le PEV-BTP est proposé aux bénéficiaires visés ci-dessus en complément du PEI à 5 ans (PEI-BTP) ou de tout autre plan d'épargne d'entreprise à 5 ans dont il pourrait bénéficier.
Les dispositions de l'article 7-57 de la convention collective sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Article 7-57.  Ancienneté
" Il est convenu de majorer les salaires minima correspondant aux emplois prévus à l'annexe I de la convention collective en considération de l'ancienneté dans le cabinet ou l'entreprise selon le pourcentage suivant :
" a) Pour les salariés entrant dans le cabinet ou l'entreprise à compter du 1er janvier 1988 :
" - 3 p. 100 après 5 ans d'ancienneté ;
" - 6 p. 100 après 10 ans d'ancienneté ;
" - 9 p. 100 après 15 ans d'ancienneté.
" b) Pour les salariés présents dans le cabinet ou l'entreprise au 1er janvier 1988, il est prévu le système suivant, selon l'ancienneté déjà acquise au 31 décembre 1987 :
" - de 0 à 5 ans : 5 p. 100 à l'échéance des 5 ans, ensuite le salarié intègre le barème, conformément aux termes de l'alinéa a ci-dessus, dès atteinte des 10 ans et des 15 ans ;
" - de 5 à 10 ans : 10 p. 100 à l'échéance des 10 ans ;
" - de 10 à 15 ans : 15 p. 100 à l'échéance des 15 ans.
" Le montant de la prime supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires et doit figurer à part sur le bulletin de paie. "
11.01. Dans les cas exceptionnels où sur la demande de l'employeur les dates de congé d'un cadre seraient reportées peu avant la date de départ primitivement prévue, les inconvénients en découlant seront compensés sous une forme appropriée.
Dans les cas exceptionnels où un cadre absent pour congé serait rappelé pour les besoins du service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours ouvrables, hormis les délais de route, et les frais occasionnés par ce rappel lui seront remboursés.
5.01. Elle est normalement de trois mois pour tous les cadres.
5.02. En cas de rupture durant cette période d'essai, et sauf clause contraire précisée à la lettre d'engagement, la durée du préavis réciproque est la suivante :
- une journée durant les quinze premiers jours calendaires ;
- une semaine entre quinze jours et quarante-deux jours calendaires ;
- deux semaines au-delà de quarante-deux jours calendaires.
6.01. Le délai-congé en matière de démission ou de licenciement des cadres au-delà de la période d'essai est fixé à trois mois, sauf clause plus favorable précisée à la lettre d'engagement.
6.02. En cas de licenciement, le cadre licencié qui aurait trouvé un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur huit jours calendaires auparavant, quitter l'établissement avant expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai et son salaire sera arrêté à la date de son départ.
6.03. En cas de licenciement, le nombre d'heures d'absence rémunérée autorisé pour recherche d'emploi pendant le préavis et leurs modalités d'utilisation seront ceux fixés par l'article 3.19 de la convention collective nationale.
8.01. Tout cadre est libre d'engager des pourparlers en vue de changer d'employeur, soit dans la même localité, soit ailleurs.
8.02. Si un accord particulier intervenait entre un cadre et un employeur pour limiter l'usage de ces dispositions, il devrait préciser notamment l'activité ou type d'activité et le rayon d'action géographique interdits, la durée de limitation et le montant de l'indemnité compensatrice.
A partir du niveau cadre correspondent des fonctions de représentativité du cabinet ou de l'entreprise près de la clientèle.    Le présent article a pour objet de permettre concrètement l'application de la présente annexe, et notamment de son article 2 (personnel visé).
Il précise :
- les critères de classification et, pour chacun d'eux, les échelons qui permettent de situer chaque cadre sans ambiguïté ;
- les conditions de nomination à la classification de géomètre principal.
12.01. Les cadres reçoivent une rémunération forfaitaire mensuelle en fonction :
- de leur classification ;
- de la durée habituelle de travail du cabinet ou de l'entreprise.
A leur échelon de classification correspond, sur la base de 169 heures mensuelles, un salaire minimal fixé conventionnellement compte tenu de la classification et de la révision périodique de la valeur du point.
12.02. Etant donné le rôle dévolu aux cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide. En cas de dépassements importants et fréquents, un complément de salaire sera alloué, qui tiendra compte de la durée de ces dépassements.
12.03. Aucun cadre ne peut être rémunéré à un taux inférieur à celui résultant, pour chaque emploi, des différents accords de salaires conclus dans le cadre de la présente annexe. Par dérogation aux dispositions de l'article 7.56 de la convention collective, les salaires minima des cadres ne seront pas majorés en considération de l'ancienneté, sous réserve des dispositions des articles 1-2 et 1-7 de la convention.

1° Entre les coefficients hiérarchiques 600 et 900 les salaires minima sont définis par la formule :
Salaires = S 600 + (K-600)  " p  (formule n° 1)

- S 600 est le salaire minimum correspondant au coefficient 600 ;
- K est le coefficient hiérarchique de l'emploi ;
- p est la valeur du point en francs.
2° Valeur du point différentiel " p " :
p = Salaire du coefficient 900 - Salaire du coefficient 600/

(formule n° 2)
12.05. Révision des salaires minima.
A chaque révision, les nouveaux salaires sont calculés par fixation :
- du salaire minimum correspondant au coefficient 600 ;
- du salaire minimum correspondant au coefficient 900 ;
- de la valeur du point " p " calculée par la formule n° 2.
12.06. Salaires minima (valeurs au 1er janvier 1991) :
- salaire du coefficient 600 : 11 803 F ;
- salaire du coefficient 900 : 16 772 F ;
- valeur du point différentiel " p " : 16,563 F.
12.07. Salaires minima et coefficients hiérarchiques des emplois (valeurs au 1er janvier 1991) :
Echelon : I (anciennement 41)
Emploi : Principal I
Coefficient : 600
Salaire : 11.803 F
Echelon : II(anciennement 42)
Emploi : Principal II
Coefficient : 690
Salaire : 13.294 F
Echelon : III (anciennement 43)
Emploi : Principal III
Coefficient : 790
Salaire : 14.950 F
Echelon : IV (anciennement 51)
Emploi : Géomètre principal
Coefficient : 900
Salaire : 16.772 F
7.01. Elle est due par l'employeur au cadre licencié après deux ans d'ancienneté sauf en cas de faute grave ou lourde.
7.02. a) L'indemnité sera égale à 3/10 de mois par année d'ancienneté dans la fonction exercée dans le cabinet ou l'entreprise, et plafonnée à l'équivalent de neuf fois le salaire réel moyen mensuel des douze derniers mois ou neuf fois le dernier mois de salaire perçu (calcul le plus avantageux pour le cadre) ;
b) S'ajouteront les indemnités légales ou conventionnelles prévues pour les années où le cadre licencié était employé non cadre. La somme cumulée des deux types d'indemnité sera plafonnée à neuf mois.
Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 3 à 8 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visées à l'accord du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, au choix des bénéficiaires.
4.01. L'engagement d'un cadre se fera sous forme d'une lettre d'engagement qui fera référence à la convention collective nationale et à son annexe " Cadres ".
4.02. La lettre d'engagement indiquera :
- la fonction qui sera exercée ;
- l'échelon ;
- le coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de la classification ;
- les lieux où la fonction sera exercée ;
- la durée et les conditions de la période d'essai, si elle est différente de celle prévue à l'article 5 ;
- le montant des appointements mensuels réels, base 169 heures, ou éventuellement des éléments essentiels de la rémunération forfaitaire convenue ;
- éventuellement l'énumération des avantages en nature ;
- les dispositions envisagées en matière de déplacement ;
- éventuellement les modalités d'évolution du salaire.
4.03. Au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe, il sera remis à tous les cadres qui ne l'auraient pas encore une lettre de confirmation de leur engagement, de leur position et de leur prise de rang dans la position cadre.
2.01. Le présent accord est applicable à partir de l'échelon I tel qu'il figure à l'article 13 ci-après, lequel a pour objet de définir la classification des cadres.
2.02. Sont seuls admis au statut de cadre les personnels des catégories répondant aux définitions données dans cette annexe.
Y sont obligatoirement admis ceux qui, par leur classification antérieure, appartenaient à la convention collective des cadres du 14 mars 1979, étendue le 23 novembre 1984.
Conscientes de la nécessaire adaptation des cabinets et entreprises aux progrès techniques, mais aussi du rôle moteur qui leur est imparti en matière d'innovation professionnelle, les parties contractantes s'accordent sur la reconnaissance des efforts de perfectionnement et de formation que doivent réaliser en permanence les cabinets et entreprises dans les techniques à mettre en oeuvre.
Chaque cabinet ou entreprise doit donc veiller au mieux, en fonction des besoins et des possibilités, compte tenu de la nature de ses activités, à promouvoir une politique de maintien, d'adaptation et de progression des compétences professionnelles de chaque salarié, ceci notamment par le biais de la formation professionnelle des salariés.
1.01. La présente annexe a pour objet de régler les conditions particulières de travail entre les employeurs et les cadres conformément à l'article 1.2 de la convention collective nationale, et de leur assurer le maintien d'une position hiérarchique correspondant à ce rôle.
Les dispositions qu'il stipule se substituent aux dispositions générales de la présente convention collective ayant le même objet.
1.02. Préalablement à l'exposé de cet accord, les parties signataires conviennent expressément qu'il ne concerne que les cadres, tels que définis au titre Ier, articles 01 et 03, ainsi qu'à son article 13 ; si bien que peuvent s'en trouver exclues lors de la définition des classifications selon la nouvelle grille certaines catégories de personnel qui bénéficient actuellement de l'inscription à des régimes de retraite et de prévoyance " cadres " sans pouvoir répondre aux critères de classification décrits auxdits articles 01 et 03 et à l'article 13.
Il est par contre spécifié que ces catégories de personnel qui ne justifient pas du présent statut de cadre continueront de bénéficier durant leur carrière du maintien des avantages acquis individuellement tels que définis à l'article 1.7 de la convention collective nationale.
1.03. Cet accord s'applique à l'ensemble du territoire français et aux cadres en mission en dehors de ce territoire durant la période entière de leur mission sauf dispositions légales contraires dans les pays ou territoires de mission, et conformément aux dispositions de l'article 6.50 de la convention collective nationale.
Pour être admis dans la catégorie cadre, il est nécessaire de satisfaire convenablement à chacun des critères suivants :
- connaissances requises ;
- responsabilités ;
- autonomie ;
- type d'activité.
Il est bien précisé que l'adhésion à un régime de prévoyance et de retraite cadres est un avantage acquis à titre personnel, qui ne peut être remis en cause mais ne constitue en soi un critère pour accéder à la classification des cadres.

La classification des cadres comporte quatre échelons.
Critère 1 : Connaissances requises
La formation théorique et pratique est acquise :
- soit dans le cadre de la formation scolaire initiale ;
- soit dans le cadre de la formation continue.
Dans tous les cas, elle doit être éprouvée par une expérience confirmée.
Les diplômes concernés sont :
- le D.P.L.G. ;
- les diplômes d'ingénieur ;
- une diplôme sanctionnant une formation universitaire spécialisée équivalente ;
- une certification équivalente obtenue par la formation continue.    Pour l'échelon I, le critère " connaissances requises " pourra être considéré comme satisfait si, à défaut de répondre aux conditions de diplômes ci-dessus, l'employé a acquis effectivement un niveau de connaissances équivalent.
Critère 2 : Responsabilité
Le cadre assure de façon permanente, dans le ou les secteurs d'activité qui lui sont dévolus, l'organisation, la gestion, l'administration, la représentation extérieure, le suivi technique et financier, ainsi que l'annimation, le commandement et le contrôle de tout collaborateur d'un échelon inférieur ou égal au sien.
Pour l'échelon I, le critère " responsabilité " pourra être considéré comme satisfait sans le " suivi financier ".
Critère 3 : Autonomie
Son autonomie est définie dans le cadre d'instructions permanentes concernant la conception, l'organisation, la coordination, la réalisation et le contrôle. Dans ce cadre, il a toute initiative pour mener à bien les missions qui lui sont confiées. Celles-ci sont pour les trois premiers échelons :
- échelon I : missions déterminées ;
- échelon II : missions multiples couvrant plusieurs secteurs techniques intra-professionnels ;
- échelon III : missions de haute technicité dans ces mêmes secteurs.
Critère 4 : Type d'activité et complexité
Le cadre assure le chois des moyens, des matériels, des méthodes de travail en fonction des données :
- échelon I : techniques et réglementaires dans le domaine déterminé ;
- échelon II : techniques et réglementaires, économiques, sociales dans des domaines multiples et nettement différenciés ;
- échelon III : techniques et réglementaires, économiques, sociales dans des domaines complexes et de haute technicité.
En contrepartie et au choix de l'entreprise ou du cabinet, après consultation des représentants du personnel s'ils existent, il sera décidé :
- soit du maintien des effectifs de l'entreprise ou du cabinet en équivalent temps plein par embauche ou modification du contrat des salariés à temps partiel, ce dans un délai de 3 mois suivant la fin du délai de prévenance. Cet engagement devra être tenu pendant 36 mois au cours des 48 mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu ci-dessus ;
- soit d'une formation à but promotionnel entraînant changement d'au moins un échelon ;
- soit d'une formation ayant pour objet l'embauche, le maintien en activité des salariés en contrat à durée indéterminée, attribuée aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail conformément aux priorités de la branche, ou aux salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de 45 ans ou plus justifiant au moins de 1 an d'ancienneté dans la dernière entreprise ; ou aux femmes qui reprennent leur activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé parental ; ou aux catégories de travailleurs visées par l'article L. 323.3 du code du travail.
Les formations prévues dans les 2 alinéas ci-dessus devront débuter dans les 12 mois suivant la mise à la retraite du salarié.
La présente convention règle les rapports entre les entreprises adhérentes à l'association professionnelle des banques et leur personnel travaillant de façon permanente en France.
Elle pourra être étendue à d'autres territoires, sous réserve de la législation en vigueur dans ces pays.
Elle s'applique sans discrimination, quels que soient leur âge et leur nationalité, aux agents masculins et féminins :
- employés ;
- gradés ;
- cadres, lesquels comprennent, sauf exceptions formellement prévues dans certains de ses articles, les cadres " hors classification ".
Le personnel travaillant de façon permanente s'entend, par opposition au personnel intermittent, de celui qui est à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet de travail. Pour le personnel de sécurité (veilleurs, veilleurs de nuit, pompiers, etc.), l'horaire pris en considération est l'horaire propre à ce personnel.
Les dispositions de la présente convention sont applicables dans les conditions suivantes au personnel intermittent :
Les articles 52, 53, 58 et 61 ci-après s'appliquent à l'ensemble de ce personnel au prorata du temps de travail effectué au service de l'entreprise.
Tous les autres articles de la convention sont intégralement applicables au personnel travaillant plus de quatre-vingt-six heures par mois au service de l'entreprise.
Les articles 4, 6, 7, 8 à 15, 17, 28, 43, 44, 54, 62, 63 (premier alinéa) et 76 (sauf le dernier alinéa) sont intégralement applicables au personnel travaillant moins de quatre-vingt-six heures par mois au service de l'entreprise.
L'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement des membres du personnel nominativement désignés, appelés à s'absenter de façon prolongée.
Cette disposition s'applique sans restriction dans les sièges à faibles effectifs ; dans les sièges à effectifs nombreux et dans les services centraux, elle s'applique à des catégories de personnel spécialisé.
Le remplacement cesse lors du retour de l'agent qui s'était absenté.
Le remplaçant conserve toutefois, pendant l'année qui suit, une priorité d'embauche si un poste similaire ou correspondant à ses aptitudes est créé ou devient définitivement vacant.
Dès le terme du contrat, l'employeur informe la commission régionale paritaire que le remplaçant est sans emploi, à charge pour la commission de répercuter cette information sur les banques de son ressort.
La présente convention est applicable au remplaçant pendant son séjour dans l'entreprise. Toutefois, l'article 58 ne lui est applicable que dans le cas où l'employeur met fin au contrat de travail avant le retour de l'agent remplacé.
Tout agent ou tout regroupement professionnel intéressé qui estime qu'une décision a été prise dans une entreprise en violation du droit syndical peut faire appel de la décision de l'employeur devant la commission régionale paritaire conformément à la procédure prévue aux articles 10 et suivants.
Si la commission régionale paritaire reconnaît que la décision incriminée a été prise en violation du droit syndical, l'agent contre lequel cette décision serait intervenue sera établi dans tous ses droits.
Les salariés et anciens salariés des entreprises comprises dans le champ d'application du PERCO-BTP ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail peuvent effectuer des versements au PERCO-BTP dans la limite d'une somme annuelle égale à 1/4 de leur rémunération brute annuelle, telle que visée par les textes en vigueur. Cette limite est appréciée par l'intéressé sous sa responsabilité.
En tout état de cause, ces versements, y compris le cas échéant ceux issus de l'intéressement, ne peuvent être inférieurs à 160 Euros par an.
Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.
En cas d'adhésion de l'entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements.
En cas d'épargnant individuel, le bénéficiaire remplit un bulletin individuel de souscription indiquant le montant de son versement.
La durée de la formation est fixée à 292 heures, décomposées de la façon suivante :
252 heures de cours oraux, soit :
1re année : 61 h 30
2e année : 94 h 30
3e année : 96 h
Le découpage par discipline est joint en annexe.
40 heures d'études dirigées, dont :
1re année : 10 h
2e année : 15 h
3e année : 15 h
Ces heures d'études dirigées permettront d'apporter aux élèves une assistance adaptée à leurs besoins.
Ces séances continueront à être assurées dans le même esprit, quelle que soit la date des examens.
réunis le jeudi 18 mars 2004 à la Maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), les organisations ci-dessus sont parvenues à un accord sur les modalités de mise en retraite des salariés âgés d'au moins 60 ans.

La loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites ayant modifié les dispositions de l'article L. 122.14.13 du code du travail a invité les partenaires sociaux à la négociation d'accords permettant aux entreprises et aux cabinets de mettre à la retraite les salariés à partir de 60 ans.
C'est dans cet esprit que les signataires sont convenus de ce qui suit pour valoir avenant à la convention collective nationale des entreprises ou cabinets de géomètres-experts topographes, photogrammètres et experts fonciers.
Dès lors que le salarié remplit les conditions de durée de cotisation pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du code de la sécurité sociale et sous réserve d'avoir l'âge requis par la loi, il pourra être mis à la retraite par l'employeur.
La décision de celui-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective nationale lui sera servie.
En contrepartie et au choix de l'entreprise ou du cabinet, après consultation des représentants du personnel s'ils existent il sera décidé :
- soit du maintien des effectifs de l'entreprise ou du cabinet en équivalent temps plein par embauche ou modification du contrat des salariés à temps partiel et ce dans un délai de 3 mois suivant la fin du préavis de prévenance. Cet engagement devra être tenu pendant 36 mois au cours des 48 mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu ci-dessus ;
- soit d'une formation à but promotionnel entraînant changement d'au moins un échelon ;
- soit d'une formation ayant pour objet l'embauche, le maintien en activité des salariés en contrat à durée indéterminée, attribuée aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités de la branche, ou aux salariés ayant au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de 45 ans ou plus justifiant au moins de 1 an d'ancienneté dans la dernière entreprise ; ou aux femmes qui reprennent leur activité après un congé maternité ou aux pères et mères après un congé parental ; ou aux catégories de travailleurs visées par l'article L. 323-3 du code du travail.
Les formations prévues dans les deux alinéas ci-dessus devront débuter dans les 12 mois suivant la mise à la retraite du salarié.
Dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et sous réserve de compter au moins 60 ans, il pourra être mis à la retraite par l'employeur.
La décision de celui-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 mois. L'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective nationale lui sera servie.
Dans les villes où le nombre des élèves est inférieur à dix pour une série donnée et ne justifie pas l'organisation d'un enseignement oral pour cette série, les cours auront lieu par correspondance. Dans ce cas, des séances de regroupement sont organisées à la diligence des délégations du C.F.P.B., à raison de :
1re année : 4 jours non consécutifs
2e année : 5 jours non consécutifs
3e année : 6 jours non consécutifs.
Les salariés et anciens salariés des entreprises comprises dans le champ d'application du PEV-BTP ainsi que les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail peuvent effectuer des versements au PEV-BTP dans la limite d'une somme annuelle égale au quart de leur rémunération brute annuelle, telle que visée par les textes en vigueur. Cette limite est appréciée par l'intéressé sous sa responsabilité.
En tout état de cause, ces versements, y compris le cas échéant ceux issus de l'intéressement, ne peuvent être inférieurs à 160 Euros par an.
Dans ces limites, le montant du versement annuel est libre.
En cas d'adhésion de l'entreprise, cette dernière fixe les modalités de ces versements.
En cas d'épargnant individuel, le bénéficiaire remplit un bulletin individuel de souscription indiquant le montant de son versement.
Les anciens bénéficiaires ayant quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEV-BTP sous réserve qu'ils aient adhéré audit PEV-BTP avant leur départ de l'entreprise et qu'ils y aient conservé des avoirs. Ces versements ne peuvent toutefois donner lieu à l'abondement prévu ci-après.
Les agents des professions annexes travaillant de façon permanente doivent, dans les trois mois de leur entrée dans l'établissement, être invités par écrit à faire connaître s'ils revendiquent l'application intégrale des dispositions de la convention collective du personnel des banques, ou s'ils optent en faveur de l'application intégrale des dispositions de la convention collective en vigueur dans la profession dont ils relèvent. Cette option a un caractère définitif.
Les commissions régionales paritaires sont chargées à l'examen préalable de toutes les questions intéressant les entreprises de la circonscription, se rapportant à l'application des dispositions de la présente convention et n'entraînant pas de répercussions sur le plan général. Elles sont également compétentes pour formuler des avis sur les masures destinées à assurer la sécurité du personnel dans les sièges ou agences ouverts au public et à prévenir les agressions. Elles pourront fonctionner comme commissions paritaires consultatives auprès des services publics de main-d'oeuvre, en vue notamment du reclassement du personnel bénéficiaire de la priorité de présentation prévu à l'article 45 ci-après. Sous la réserve sus-indiquée, elles fonctionnent en outre :
a) Comme commissions paritaires de formation professionnelle chargées de contrôler l'application, dans le cadre des institutions existantes, des obligations légales relatives à la formation professionnelle, de transmettre à la commission nationale paritaire de la banque visée à l'article 12 ci-après leurs voeux et suggestions en cette matière, de faire appliquer les décisions prises par cette dernière commission ;
b) Comme commissions paritaires de conciliation et de premier degré pour l'examen et la solution évetuelle des différends individuels pou collectifs auxquels donnerait lieu, dans le cadre de la circonscription territoriale intéressée, l'application des dispositions de la convention collective, lorsque ces différends n'auront pu être réglés par accord direct entre les parties et que le règlement ne fait pas l'objet d'une procédure spéciale prévue par la présente convention ;
c) Comme commissions d'appel des avis émis par les conseils de discipline pour les entreprises régionales ou locales dans les conditions définies aux articles 41 et 42 ci-après.
réunies le mardi 12 juillet 2005 à la maison des géomètres-experts, 40, avenue Hoche, à Paris (8e), sont parvenues à un accord en application de l'article 11.3 de l'accord UNAPL du 5 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales.
Il s'ensuit les 2 articles ci-après :
réunies le mardi 12 juillet 2005 à Paris, sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er juillet 2005.
Il s'ensuit les 2 articles ci-après :
Article 1er
Les salaires minima, base 151 h 67 heures, en vigueur au 1er janvier 2005 sont augmentés de 1,9 % à effet du 1er juillet 2005.

L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul soit 169 heures et ce jusqu'à mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er juillet 2005
SALAIRE MENSUEL BRUT
DESIGNATION
COEFFICIENT
au 1er juillet 2005
35 heures (151,67 h)
(en euros)



































Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Réunies le mardi 18 janvier 2005 à Paris, ces organisations sont parvenues à un accord sur l'actualisation de la grille des salaires conventionnels à compter du 1er janvier 2005.
Il s'ensuit les 2 articles ci-après :
Article 1er
Les salaires minimum, base 151,67 heures, en vigueur au 1er juillet 2004 sont augmentés de 4,5 % à effet du 1er janvier 2005.
Au 1er juillet 2005, l'augmentation, définie à l'occasion de la réunion de constat et d'étude, ne pourra être inférieure à 1,5 %.

L'ancienneté doit continuer à s'appliquer sur la base initiale de son calcul, soit 169 heures, et ce jusqu'à la mise en place d'un nouveau mode conventionnel de son application.
Grille au 1er janvier 2005
SALAIRE MENSUEL BRUT
DESIGNATION
COEFFICIENT
au 1er janvier 2005
35 heures (151,67 h)
(en euros)



































Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 27 juin 2005
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 27 juin 2005
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (cabinets ou entreprises) " n 3205.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les cadres doivent accepter toutes les missions qui leur sont proposées en France métropolitaine.
Une mission de longue durée ne crée pas de modification de contrat. Tous les frais occasionnés par un changement de résidence pour l'intéressé et sa famille sont à la charge de l'employeur et payés sur justificatifs.
Les devis d'estimation de ces frais sont soumis à l'employeur préalablement à leur engagement.
Les frais de voyage et de déménagement lors du retour dans la région dans laquelle la famille vivait précédemment seront également à la charge de l'employeur, soit en fin de mission, soit en cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde.
En cas de différend prévu à l'article précédent, la commission régionale est saisie à la requête de la partie la plus diligente. La commission doit se prononcer dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la requête. En cas de carence ou de partage égal des voix, le différend doit, dans un délai de huit jours, à la requête de la partie la plus diligente, être soumis pour avis à l'inspecteur du travail qui entendra simultanément les représentants des parties. Si le différend persiste, un procès-verbal est établi relatant les circonstances du litige et ce dernier est soumis à la commission nationale paritaire de la banque prévue à l'article 12 ci-après.
Dans tous les cas, il peut être fait appel à la commission nationale paritaire. Si cet appel n'a pas été formulé dans un délai d'un mois, ou de quinze jours en cas de licenciement, à compter de la réception du procès-verbal adressé aux parties intéressées sous pli recommandé avec accusé de réception précisant ce délai d'appel, l'avis de la commission régionale paritaire est considéré comme définitif.
Première année :
Comptabilité générale : 21 h 00
Economie générale : 22 h 30
Français méthodologie : 18 h 00
Total des cours : 61 h 30
Etudes dirigées : 10 h 00
Total de la préparation : 71 h 30
Deuxième année :
Comptabilité générale : 31 h 30
Economie appliquée : 19 h 30
Droit civil et commercial bancaire : 27 h 00
Technique bancaire (la banque et les particuliers) : 16 h 30
Total des cours : 94 h 30
Etudes dirigées : 15 h 00
Total de la préparation : 109 h 30
Troisième année :
Diagnostic financier de l'entreprise : 34 h 30
Opération de banque et de bourse et droit bancaire : 33 h 00
Economie internationale : 10 h 30
La banque et l'informatique : 18 h 00
Total des cours : 96 h 00
Etudes dirigées : 15 h 00
Total de la préparation : 111 h 00
Total des cours : 252 h 00
Total des études dirigées : 40 h 00
Durée  totale  de  la  préparation  du  brevet  professionnel d'employé de banque : 292 h 00
La durée minimale de l'action de la professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ou celle du contrat de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée déterminée est portée à 24 mois et la durée minimale de la formation externe au maximum à 50 % de la durée totale du contrat ou de l'action dans les hypothèses et conditions suivantes :
- formations diplômantes en alternance, et de niveau III (BTS géomètres et topographes) ;
- financement de ces formations, dans les limites du budget de la professionnalisation de la branche.
- la prise en charge financière du stagiaire (coûts salariaux, coûts pédagogiques et frais de déplacement) est fixée à 9,15  de l'heure et sera conditionnée à l'obligation pour l'entreprise d'accueil de nommer un tuteur ayant reçu ou étant inscrit à une formation de tutorat d'une durée minimum de 2 jours : le tuteur pouvant être le responsable de l'entreprise ou un collaborateur confirmé (prérequis minimum N 3 E 2). Le coût de la rémunération du tuteur, de sa formation et des frais engagés dans son action sera remboursé par l'OPCAPL à raison de 230  par mois et par bénéficiaire et dans la limite de 6 mois ;
- dans les entreprises de moins de 10 salariés, le nombre de stagiaires suivant simultanément cette formation est limité à un stagiaire ;
- la rémunération pendant la durée du contrat de professionnalisation ne peut être inférieure à celle définie par les dispositions légales en vigueur. Pour les salariés de plus de 18 ans, les taux légaux s'appliqueront aux minima conventionnels de l'échelon inférieur du niveau de la qualification visée par le diplôme et non au SMIC, sauf si celui-ci est plus favorable.
Sont des travaux insalubres ouvrant droit à repos compensateur au sens de l'article 4.29 de la présente convention les travaux réalisés dans des zones telles, par exemple, que :
- mines et galeries souterraines ;
- carrières non ventilées ;
- conduites de gaz ;
- cuves d'hydrocarbure ;
- cuves vinicoles ;
- décharges publiques ;
- bassins de décantation ;
- travaux sous pression ;
- travaux souterrains dans les égouts, où la santé du personnel est exposée à des risques inhabituels.
Il est institué des commissions régionales paritaires aux sièges des comités locaux ou, éventuellement, des sous-comités locaux des banques, dont la liste complète et tenue à jour est communiquée au ministre du travail à la diligence des organisations signataires de la présente convention.
Toute modification relative à la compétence territoriale des comités locaux des banques sera portée, par le secrétariat de l'association professionnelle des banques, à la connaissance du ministre du travail et des organisations syndicales signataires de la présente convention.
10 bobines minimum, 2 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
1 j : 1.057,30
Vérification :
2 j : 2.114,60
Participe soit au plan de travail, soit au mixage :
1 j : 1.057,30
Total des travaux techniques :
4 j : 4.229,20
Direction de plateau :
2 j x 5.568,80 = 11.137,60
3 j x 3.712,55 = 11.137,60
4 j x 2.784,40 = 11.137,60
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours techniques :
4 + 2 = 6 j
4 + 3 = 7 j
4 + 4 = 8 j
Total général :

11 bobines minimum, 3 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
1 j 1/2 : 1.585,95
Vérification :
2 j : 2.114,60
Participe soit au plan de travail, soit au mixage :
1 j : 1.057,30
Total des travaux techniques :
4 j 1/2 : 4.757,85
Direction de plateau :
3 j x 4.088,45 = 12.265,35
4 j x 3.066,35 = 12.265,35
5 j x 2.453,10 = 12.265,35
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours techniques :
4 1/2 + 3 = 7 j 1/2
4 1/2 + 4 = 8 j 1/2
4 1/2 + 5 = 9 j 1/2
Total général :

12 bobines minimum, 3 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
1 j 1/2 : 1.585,95
Vérification :
2 j 1/2 : 2.643,25
Participe soit au plan de travail, soit au mixage :
1 j : 1.057,30
Total des travaux techniques :
5 j : 5.286,50
Direction de plateau :
3 j x 4.464,35 = 13.393,10
4 j x 3.348,25 = 13.393,10
5 j x 2.678,60 = 13.393,10
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours techniques :
5 + 3 = 8 j
5 + 4 = 9 j
5 + 5 = 10 j
Total général :

13 bobines minimum, 4 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
2 j : 2.114,60
Vérification :
2 j 1/2 : 2.643,25
Participe soit au plan de travail, soit au mixage :
1 j : 1.057,30
Total des travaux techniques :
5 j 1/2 : 5.815,15
Direction de plateau :
4 j x 3.595,00 = 14.380,00
5 j x 2.876,00 = 14.380,00
6 j x 2.396,65 = 14.380,00
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours techniques :
5 1/2 + 4 = 9 j 1/2
5 1/2 + 5 = 10 j 1/2
5 1/2 + 6 = 11 j 1/2
Total général :

14 bobines minimum, 4 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
2 j : 2.114,60
Vérification :
3 j : 3.171,90
Participe soit au plan de travail, soit au mixage :
1 j : 1.057,30
Total des travaux techniques :
6 j : 6.343,80
Direction de plateau :
4 j x 3.891,10 = 15.564,50
5 j x 3.112,90 = 15.564,50
6 j x 2.594,10 = 15.564,50
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours techniques :
6 + 4 = 10 j
6 + 5 = 11 j
6 + 6 = 12 j
Total général :
La présente convention règle les rapports entre les membres du syndicat français de postsynchronisation de films et plus généralement toutes entreprises faisant appel à des techniciens du cinéma, section Synchro, ayant leur siège social en France, Monaco, aux colonies, pays de protectorat ou sous mandat, et tous les techniciens spécialistes et les membres du personnel de la production employés par lesdits établissements et entreprises, quel que soit le lieu de la réalisation de la production, dans les pays ci-dessus mentionnés.
Dans chaque entreprise, il sera institué des délégués titulaires et suppléants, conformément à la loi, et représentant dans chacune d'elles les techniciens engagés pour une durée indéterminée. Ces délégués porteront le nom de " Délégués d'entreprise ".
Ils représenteront les techniciens auprès de la direction, leurs attributions seront les mêmes que celles du délégué de production. Ils seront régis par les lois en vigueur.
Les producteurs et employeurs reconnaissent le droit pour les techniciens d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre II du code du travail.
Les producteurs ou employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait, pour un technicien, d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite, la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un collaborateur comme ayant été effectué en violation du droit syndical, ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. En cas de non-entente, elles porteront obligatoirement le différend devant la commission des litiges prévue à l'article 8 de la présente convention. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
1. L'indice des salaires du ministère du travail servira de référence à l'établissement du barème des salaires minimaux des artistes.
2. Les revalorisations prendront effet au 1er février et au 1er août de chaque année.
3. La revalorisation du 1er février s'obtiendra en calculant la variation de l'indice de référence entre le mois d'avril et le mois d'octobre précédents.
La revalorisation du 1er août s'obtiendra en calculant la variation de l'indice de référence entre le mois d'octobre et le mois d'avril précédents.
4. Les nouveaux barèmes applicables seront communiqués au moins quinze jours avant les dates du 1er février et du 1er août par les employeurs aux syndicats signataires.
10 bobines minimum, 2 jours d'enregistrement
Direction de plateau :
2 j x 5.568,80 = 11.137,60
3 j x 3.712,55 = 11.137,60
4 j x 2.784,40 = 11.137,60
Jours supplémentaires : 2.114,75 F
Total général : 11.137,60 F
11 bobines minimum, 3 jours d'enregistrement
Direction de plateau :
3 j x 4.088,45 = 12.265,35
4 j x 3.066,35 = 12.265,35
5 j x 2.453,10 = 12.265,35
Jours supplémentaires : 2.114,75 F
Total général : 12.265,35 F
12 bobines minimum, 4 jours d'enregistrement
Direction de plateau :
3 j x 4.464,35 = 13.393,10
4 j x 3.348,25 = 13.393,10
5 j x 2.678,60 = 13.393,10
Jours supplémentaires : 2.114,75 F
Total général : 13.393,10 F
13 bobines minimum, 4 jours d'enregistrement
Direction de plateau :
4 j x 3.595,00 = 14.380,00
5 j x 2.876,00 = 14.380,00
6 j x 2.396,65 = 14.380,00
Jours supplémentaires : 2.114,75 F
Total général : 14.380,00 F
14 bobines minimum, 4 jours d'enregistrement
Direction de plateau :
4 j x 3.891,10 = 15.564,50
5 j x 3.112,90 = 15.564,50
6 j x 2.594,10 = 15.564,50
Jours supplémentaires : 2.114,75 F
Total général : 15.564,50 F