Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du 2e paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires conviennent de maintenir en faveur des personnes cessant leur activité dans le cadre de cet accord, tel que modifié par les accords du 19 décembre 1996 et 22 décembre 1998, certaines des garanties sociales dont elles bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail, pour les couvertures et dans les conditions fixées ci-dessous. "
Retraites complémentaires
Sont maintenus aux intéressés :
- les droits à retraite complémentaire ARRCO, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge par le Fonds paritaire d'intervention (6 % hors taux d'appel au 1er janvier 1999) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise ;
- les droits à retraite complémentaire AGIRC, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge pour le Fonds paritaire d'intervention (16 % hors taux d'appel en 1999) et le taux appliqué dans l'entreprise.
Ces droits sont maintenus en contrepartie du versement de cotisations, prises en charge par l'entreprise et l'ancien salarié selon la répartition applicable dans l'entreprise en matière de retraite ARRCO et AGIRC, et assises sur la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cas de maintien de l'activité.
Le versement de ces cotisations a lieu aux échéances normales.
Le non-versement par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
Prévoyance
Couverture maladie, chirurgie, maternité
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord du 6 septembre 1995 peuvent adhérer au régime maladie des retraités et anciens salariés prévu à l'annexe III de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991.
Couverture décès
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficient, jusqu'à leur soixantième anniversaire, du maintien de la couverture décès prévue aux articles 6 et 7 des annexes I et II de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, le montant du capital étant proportionnel à la base de cotisation retenue.
Ce maintien est assuré en contrepartie du versement, par l'entreprise et l'ancien salarié, d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçu par les intéressés, sauf accord d'entreprise ou accord passé entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, prévoyant que cette cotisation est assise sur la rémunération qui aurait été versée en cas de maintien en activité.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,58 % du salaire pour l'ensemble des salariés. La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié se fait de la façon suivante :
- 60 % part employeur ;
- 40 % part salarié.
Le versement de cette cotisation a lieu aux échéances normales.
Le non-versement par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement de la part de cotisation à sa charge libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
Dans le cas où le licenciement d'un ou plusieurs employés est dû à une suppression d'emploi occasionné par une réorganisation de l'entreprise ou d'un service, l'employé licencié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli, aux mêmes conditions qu'au moment de son licenciement.
Dans les conditions prévues à l'article L. 321-14 du code du travail, il bénéficiera également de son droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service. Si ce droit de préférence n'est pas strictement observé, les délégués du personnel pourront saisir la commission paritaire prévue à l'article 3 de la présente convention.
Les délégués du personnel pourront toujours demander, pour éviter la suppression d'emploi, une diminution des heures de travail pour tout le service.
Les délégués du personnel pourront saisir la commission paritaire des suppressions d'emplois qui, à leur avis, constitueraient une sanction.
AFI 24, immeuble Le Diamant A, 92909 Paris La Défense ;
AFORP Formation IDF, 108, rue de Picpus, 75012 Paris ;
AFORP Vallée de l'Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis ;
CFA de la comptabilité de l'ACMP, 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris ;
CFA de la gestion et de la bureautique (CERFAL), 2, rue Lacaze, 75014 Paris ;
CFA des Métiers des industries pharmaceutiques et cosmétologiques (MIPC), 38-40, avenue Marcel-Dassault, 37206 Tours cedex 03 ;
CFA du Supérieur (Formasup Nord), 108, avenue des Flandres, 59490 Wasquehal ;
CFA ID2F, 11, rue Pirandello, 75013 Paris ;
CFA Ingénieurs 2000, 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-La-Vallée cedex 2 ;
CFA Interconsulaire Méditerranée Marseille, domaine de Luminy, 13288 Marseille cedex 9 ;
CFA Union, Maison de l'ingénieur, 91405 Orsay cedex ;
CFAI Air, 1, quai Jacques Sturm, 67000 Strasbourg ;
CFAI Bordeaux Bruges (ADAIAQ), 40, avenue Maryse-Bastie, 33523 Bruges cedex ;
CFAI du Haut Rhin, 8, rue de la Bourse, 68055 Mulhouse cedex ;
CFAI SIFOR Oise, 6, avenue Paul-Henri-Spaak, 60000 Beauvais ;
CFAI Somme, rue de Poulainville, 80081 Amiens cedex 2 ;
CFAIM, 5, boulevard Foch, 51058 Reims cedex ;
Epure Méditerranée, 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille ;
Formasup Paris, 5-7, avenue Vavin, 75006 Paris ;
Interfora Initiatives, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons ;
ISIPCA, 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles ;
Mission formation continue et apprentissage, université Paul-Sabatier, Toulouse III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse cedex 4 ;
Sup 2000, Moulin de la Chaussée, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice ;
CFAI de Bretagne, La Prunelle, BP 221, 22192 Plérin cedex ;
Ecole d'ingénieurs par apprentissage, La Croix du Milieu, 16400 La Couronne ;
CFA santé et sciences de la vie, 13, rue des Docks-Rémois, 51450 Bétheny.
AFI 24 Immeuble le Diamant A, 92909 Paris La Défense
AFORP Formation IDF 79, rue de Buzenval, 75020 Paris
AFORP Vallée de l'Oise 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis
CESIA 1, rue G.-Marconi, 76130 Mont-Saint-Aignan
CFA de la comptabilité de l'ACMP 7/11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris
CFA de la gestion et de la bureautique (CERFAL) 2, rue Lacaze, 75014 Paris
CFA des métiers des industries pharmaceutiques et cosmétologiques (MIPC) 38/40, avenue Marcel-Dassault, 37006 Tours Cedex 3
CFA du supérieur (FORMASUP Nord) 108, avenue de Flandres, 59490 Wasquehal
CFA ID2F 11, rue Pirandello, 75013 Paris
CFA ingénieurs 116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex
CFA ingénieurs 2000 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2
CFA interconsulaire Méditerranée Marseille domaine de Luminy, BP 921, 13288 Marseille Cedex 9
CFA Union maison de l'ingénieur, 91405 Orsay Cedex
CFAI 84 sire Agroparc, 60, chemin de Fontanille, 84911 Avignon Cedex 9
CFAI de l'AFPM 10, boulevard Edmond-Michelet, 69351 Lyon Cedex 8
CFAI Aisne (AFIDA) ZA La Valle, 21000 Saint-Quentin
CFAI Aquitaine 40, avenue Maryse-Basti, BP 75, 33523 Bruges Cedex
CFAI d'Auvergne 62, rue Henri-Barbusse, BP 17, 03630 Désertines
CFAI Bas-Rhin (CFAI Air) 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg
CFAI du Haut-Rhin 8, rue de la Bourse, 68055 Mulhouse Cedex
CFAI de l'Eure ZI, 2, rue Henri-Becquerel, 27035 Evreux Cedex
CFAI de l'IFAI Rhône-Alpes 60, avenue Jean-Mermoz, 69372 Lyon Cedex 8
CFAI de la Nièvre 37, boulevard du Pré-Plantin, 58000 Nevers
CFAI Poitou maison de la formation, ZI de la République, BP 495, 86012 Poitiers Cedex
CFAI SIFOR Oise 6, avenue Paul-Henri-Spaak, 60000 Beauvais
CFAI Somme rue de Poulainville, B.P. 024, 80081 Amiens Cedex 2
CFAIM 5, boulevard Foch, BP 2732, 51058 Reims Cedex
EPURE Méditerranée 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille
FORMASUP Paris 5/7, avenue Vavin, 75006 Paris
INTERFORA Initiatives 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons
IFAIP 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons
ISIPCA 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles
Mission formation continue et apprentissage université Paul-Sabatier, Toulouse III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4
CFAI de Bretagne La Prunelle, BP 221, 22192 Plérin Cedex 2
CFA santé et sciences de la vie 13, rue des Docks-Rémois, BP. 9, 51450 Bétheny
Le a du A de l'article 1er de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que, dans la limite de 35 p. 100 de leur montant, les sommes dues par les entreprises, au titre du financement des contrats en alternance collectées par l'O.P.C.A. C 2 P et non utilisées à ce titre, pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis.
Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :
2.1. Liste des C.F.A. concernés
Chaque année, les organisations signataires du présent accord établissent la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions au titre des dispositions rappelées ci-dessus.
Les C.F.A. pouvant figurer sur cette liste sont des C.F.A. préparant à des qualifications spécifiques à l'industrie pharmaceutique ou des C.F.A. préparant à des qualifications " interprofessionnelles ", mais existant dans les entreprises de la branche.
Pour figurer sur cette liste, les C.F.A. intéressés doivent fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe I au présent accord.
Ce dossier est communiqué pour avis au comité paritaire de la section professionnelle " Pharmacie " de l'O.P.C.A. C 2 P.
Cet avis est transmis aux partenaires sociaux de la branche, préalablement à la réunion au cours de laquelle ils doivent établir cette liste.
La liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier en 1996 des fonds de l'alternance non utilisés émanant d'entreprises de l'industrie pharmaceutique figure en annexe II au présent accord.
Cette liste fera l'objet d'une actualisation avant le 30 avril 1996.
2.2. Procédure d'attribution des subventions
et contrôle de l'utilisation des fonds
Chaque année, au plus tard le 30 juin, le conseil d'administration paritaire de C 2 P décide de l'attribution et du montant des subventions accordées aux C.F.A. figurant sur la liste ci-dessus lui ayant présenté une demande.
La procédure d'attribution de ces subventions et, notamment, les éléments d'information à communiquer, les modalités d'implication du comité paritaire de la section professionnelle " Pharmacie " de C 2 P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués sont définis dans l'annexe III du présent accord.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution de ces subventions figure en annexe IV.
Dans le cadre de l'article L. 132-12, alinéa 1 du code du travail et de l'article 42 de la convention collective de la banque, il a été convenu entre les signataires de modifier, en date du 1er février 2005, les annexes VI et VII (annexe VII bis supprimée) de la convention collective de la banque.
En conséquence, les textes ci-joints annulent et remplacent, à compter du 1er février 2005, ceux qui figurent actuellement dans la convention collective.
(1) Avenant étendu, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse (arrêté du 29 juin 2005, art. 1er).
Le salaire et les frais de transport afférents à la participation des salariés à ces actions seront à la charge de chaque entreprise concernée dans les conditions habituelles des actions de formation.
Chaque organisation syndicale portera à la connaissance du SNIP, au plus tard le 15 mars 1995, la liste des participants qu'elle propose d'inscrire à ces actions en précisant le nom et l'adresse du salarié ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise. Avant le 15 mars 1995, les salariés désignés par leur organisation pour participer à ces actions devront prévenir leur entreprise.
Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 19 mars 1996, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les orientations relatives au développement de l'apprentissage dans la branche ainsi que la liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de l'OPCA C 2 P au titre du a du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994.
Après cet examen et au vu de l'avis du comité paritaire de la section professionnelle pharmacie du 28 octobre 1997 et de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique du 3 novembre 1997, elles conviennent de dispositions suivantes.
Article 1er
Les orientations définies à l'article 1er de l'accord collectif du 19 mars 1996 sont renouvelées sans modification.

La liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions au titre du a du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994 figurant à l'annexe II de l'accord collectif du 19 mars 1996 est abrogée et remplacée par la liste jointe au présent accord.


Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut les délégués du personnel quand ils existent, sont consultés et délibèrent sur les actions du plan de formation à élire au titre du capital temps de formation. L'employeur portera à la connaissance des salariés les actions du plan de formation éligibles au titre du capital temps de formation.
Tout salarié relevant des publics prioritaires, définis à l'article 2 ci-dessus, et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise posées à l'article 5 ci-dessus, peut demander, par écrit, à son employeur à participer au titre du capital temps de formation à des actions de formation telles que définies aux articles 3 et 4 du présent accord et inscrites à ce titre au plan de formation de l'entreprise.
L'entreprise adresse à l'OPCA C 2 P une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation concernées.
Compte tenu de la décision de l'OPCA C 2 P relative au refus ou à l'acceptation de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
La prise en charge par l'OPCA C 2 P du coût des actions de formation, ne peut être supérieure à la moitié du coût des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Compte tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, constatée au cours de l'exercice 1994, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 conviennent que la cotisation afférente au risque décès, incapacité, invalidité, du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 p. 100 par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 p. 100 de son montant, soit au taux de 1,40 p. 100.
Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises une partie des fonds des collectés par l'OPCA C 2 P auprès des entreprises de 10 salariés et plus de la branche des industries pharmaceutiques au titre des articles 1er C c et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.
Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section pharmacie, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPCA C 2 P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " Formation continue - 10 ".
Pour tout travail effectué exceptionnellement l'un des jours de repos hebdomadaire, l'employé aura droit au paiement de cette journée, en heures supplémentaires, s'il dépasse la durée légale de travail hebdomadaire.
Un jour de repos compensateur lui sera accordé dans la semaine qui suit.
Les jours de repos compensateurs ne viennent pas en déduction des congés légaux.
La durée minimale des actions de formation susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation est de 70 heures consécutives ou non.
Toutefois, le comité paritaire de la section professionnelle pharmacie de C 2 P pourra fixer, à titre exceptionnel, une durée moindre, notamment lorsqu'il s'agit :
- d'action de positionnement ou d'évaluation du salarié avant la mise en place d'un parcours individuel de formation en vue d'acquérir ou valider une nouvelle qualification ;
- d'action de formation complémentaire à des actions de validation des acquis de l'expérience, permettant d'aquérir une qualification validée par la CPNEIS, d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre homologué ou d'un diplôme.
Le  point 1 de l'article 4 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (a
rrêté du 3 juin 2003, art. 1er
Au cours du dernier trimestre de chaque année, un examen de l'application des dispositions du présent accord sera effectué par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CPNEIS), en fonction des données fournies par l'OPCA C 2 P.
A cette occasion, les membres de la CPNEIS pourront donner un avis sur la définition des publics prioritaires visés à l'article 2 du présent accord, aux parties signataires du présent accord qui pourront la compléter ou l'actualiser.
Compte tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel constatée au cours de l'année 1994, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 conviennent que, pour l'année 1995 :
- la cotisation afférente au risque Maladie - Chirurgie - Maternité du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 p. 100 par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 p. 100 de son montant, soit au taux de 1,40 p. 100 ;
- la cotisation afférente au risque Maladie - Chirurgie - Maternité du personnel non cadre et non assimilé cadre, fixée à 2,60 p. 100 par l'article 10 de l'annexe II dudit accord, sera appelée pour 92,307 p. 100 de son montant, soit au taux de 2,40 p. 100.
Le premier alinéa intitulé " Condition de l'indemnisation " de l'article 6-16 " Indemnités de maladie ou d'accident " est modifié comme suit :
Les mots : " après 3 ans d'ancienneté " sont remplacés par : " après 1 an d'ancienneté ".
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'accord du 8 février 1973 modifiant la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961 les dispositions de l'avenant du 1er juillet 1967 à la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions du protocole d'accord du 5 juin 1968 (un additif) modifiant la convention collective susvisée, l'avenant " Ouvriers " national et l'avenant " Ouvriers " régional, à l'exclusion du paragraphe b et des alinéas 1er à 5 du paragraphe c de l'article 3 du protocole d'accord susvisé.
Le paragraphe a de l'article 1er du protocole d'accord du 5 juin 1968 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de :
L'avenant du 18 mai 1976 modifiant l'avenant Collaborateurs à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 18 mai 1976 modifiant l'avenant relatif aux départements de la Seine et de Seine-et-Oise à la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions des accords ci-après :
Le protocole d'accord du 29 octobre 1965 modifiant la convention collective nationale susvisée, l'avenant " Ouvriers " national et l'avenant " Ouvriers " régional à l'exclusion du membre de phrase :
" ... à compter du 1er novembre 1965 ", figurant dans le premier alinéa de l'article 3 et dans l'article 4 ;
Le protocole d'accord du 28 novembre 1966 modifiant la convention collective nationale susvisée et l'avenant " Ouvriers " national à l'exclusion des membres de phrase : " à compter du 15 novembre 1966 ", figurant à l'article 1er : et, " à compter du 1er janvier 1967 ", figurant à l'article 2.
Les dispositions de l'article 1er du protocole d'accord du 28 novembre 1966 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les cadres compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention,modifié par l'avenant du 6 janvier 1961 et dans le champ d'application de l'avenant " Cadres " à la convention susvisée, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 avril 1964 audit avenant " Cadres ".
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Article 1er
Revalorisation des salaires minima
La grille de salaires issue de l'accord signé le 16 décembre 2004 est revalorisée comme suit :

Valeur à compter du 1er février 2006
A compter du 1er février 2006, la valeur du coefficient 700 est établie à 1 235 Euros.
La valeur de référence est fixée à 1 236 Euros et la valeur du point est égale à 6,07 .
Barème des salaires minima bruts mensuels valeur au 1er février 2006
COEFFICIENT
INDICE SALARIAL
VALEUR MENSUELLE












































Article 3 Clause de révision
Afin de tenir compte des dispositions légales et conventionnelles, les parties sont convenues de se revoir en juillet 2006 pour réajuster, le cas échéant, le barème des salaires minima. Article 4 Conditions d'application de l'accord
Les dispositions ci-dessus du présent accord ne s'appliqueront dans les entreprises ou établissements qu'à condition que ceux-ci aient mis en place l'accord de classifications de la branche signé le 16 décembre 2004. Article 5 Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
L'accord sera soumis à la procédure d'extension.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de :
L'avenant du 18 mai 1976 complétant l'avenant du 17 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant du 18 mai 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
L'annexe n° 3 du 23 juin 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 5 janvier 1977 modifiant l'avenant du 18 mai 1976 à la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques (Clauses générales) modifié par les avenants n° 1 du 6 janvier 1961 et n° 2 du 12 octobre 1961, des avenants " ouvriers " (une annexe), " collaborateurs " (une annexe), " cadres " (une annexe), de l'avenant pour la Seine et la Seine-et-Oise, du 1er juillet 1960, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application respectif desdits textes à l'exclusion des dispositions ci-après :
Clauses générales
Les mots " par lettre recommandée " qui terminent le dernier alinéa du 1° et le premier alinéa du paragraphe a du 2° de l'article 13 ;
La dernière phrase du troisième alinéa du 3° de l'article 27 ;
Les mots " ou de force majeure " compris dans le premier alinéa de l'article 28.
Avenant " Ouvriers "
A partir des mots " ... égale à une fois et demie... ", la fin du premier alinéa de l'article 5.
Avenant " Collaborateurs "
A partir des mots " ... égale à une fois et demie... ", la fin du premier alinéa de l'article 6 ;
Les clauses figurant à l'article 5 de la convention collective nationale " Clauses générales " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la loi n° 49-1191 du 2 août 1949 et de l'article 39 du décret n° 58-1292 du 22 décembre 1958.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 18 avril 1978 modifiant la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions du protocole d'accord du 17 avril 1963 portant modifications aux clauses générales ainsi qu'à l'avenant " Cadres " à ladite convention collective nationale, à l'exclusion de la première phrase de l'article 3.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 septembre 1962 aux clauses générales de ladite convention.
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Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 15 juin 1977 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale susvisée.
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Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, en application de l'article L. 133-1 et suivants du code du travail, le SNIPO étant chargé d'accomplir les formalités à cette fin.
Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
Le présent avenant a pour but de modifier l'article 6-16 des dispositions générales de la convention en ce qui concerne le délai d'ancienneté requis pour que l'entreprise assure un complément d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident, afin de tenir compte de la modification de ce délai (ramené de 3 à 1 an) intervenue à l'occasion de la conclusion de l'accord collectif du 27 septembre 2006 portant création d'un régime de prévoyance au sein de la branche.
En cas d'adhésion intervenant au-delà d'un délai de 6 mois suivant la date d'application obligatoire pour l'entreprise du présent accord, l'organisme assureur pourra procéder à l'analyse du risque propre à l'entreprise concernée et adaptera, le cas échéant, le montant des cotisations dues par celle-ci afin d'éviter tout déséquilibre éventuel du régime.
Les parties signataires conviennent d'un délai de mise en oeuvre de la grille de classification dans l'entreprise ou l'établissement de 18 mois. Le délai de mise en oeuvre de l'accord sera porté à 24 mois pour les entreprises de 20 salariés au plus. Ce délai court à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension. En ce qui concerne la commission classification, définie à l'annexe III du présent accord, elle devra être mise en place dans les 12 mois suivant le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Les organisations syndicales s'engagent à faire le point à l'expiration d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord et à procéder à un bilan d'évaluation des résultats de son application. Elles pourront en fonction de ce bilan procéder aux ajustements conventionnels qu'elles estimeront nécessaires.
Les organisations syndicales procéderont à un bilan d'application de l'accord à l'expiration de 3 années à compter de l'application du présent accord.
Formation des membres de la commission classification
Les modules de formation à l'évaluation des emplois sont de 2 jours. Ils sont élaborés selon une méthodologie basée sur un cahier des charges. PLASTIFAF assure le financement de la formation dans le respect de cette méthodologie intégrant la formation de formateur. Les formations seront animées en inter ou en intra par un organisme agréé par PLASTIFAF et choisi par l'entreprise.
Les modules de formation et le guide d'application seront présentés et validés à la réunion de la CNPE organisée en avril 2005.
Les salaires et les déplacements des membres de la commission classification assistant à la formation seront supportés par l'entreprise ou l'établissement selon les pratiques en vigueur.
Il est créé une commission nationale paritaire au niveau de la branche chargée d'examiner les litiges qui pourraient surgir dans l'entreprise ou l'établissement lors de la mise en place des classifications.
Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et d'un nombre égal de représentants patronaux.
La présidence de la commission sera assurée par le représentant de la chambre patronale.
La commission examinera toute demande formulée par écrit.
L'application de la nouvelle grille de classification peut conduite à une remise en ordre des classements actuels et introduire une nouvelle relativité des emplois les uns par rapport aux autres, sans pour autant entraîner une diminution des salaires de base et le cas échéant le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail. Ainsi le salaire de base acquis par un salarié, à titre individuel ou par application d'un accord collectif antérieur, ne pourra en aucun cas être soumis à une modification à la baisse.
Par ailleurs, quelles que soient les incidences de l'application de la nouvelle grille de classification sur le classement de l'emploi du salarié, son statut lui demeurera acquis à titre individuel concernant la retraite.
Les parties signataires entendent renforcer les missions de la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation (CNPE) telles que définies à l'article 5 de l'annexe II du 5 novembre 1969 relative aux clauses générales de la convention collective, afin que celle-ci puisse jouer pleinement son rôle d'impulsion, de coordination et de suivi des dispositions prévues au sein du présent accord.
La CNPE a également pour missions de :
- proposer la politique générale de formation professionnelle continue dans la profession, les réunions plénières demeurant l'instance décisionnaire de la politique de la branche ;
- formuler des propositions et recommandations quant aux priorités à assigner aux politiques ou actions de formation mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie définis au sein du présent accord (plan de formation, DIF, contrats et périodes de professionnalisation) ;
- préconiser les actions en vue du développement de la validation des acquis de l'expérience, compte tenu notamment du bilan des expérimentations en cours au sein de la plasturgie ;
- définir les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation ;
- déterminer le montant des forfaits horaires proposés par les instances paritaires de l'OPCA Plastifaf pour la prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation ;
- élaborer des recommandations en faveur de l'égalité d'accès à la formation professionnelle de certains publics ;
- définir les actions prioritaires visant à guider les entreprises dans l'élaboration de leur politique de formation ;
- suivre, en lien avec l'observatoire national paritaire des métiers et des emplois de la plasturgie, la mise en place du présent accord dans les entreprises d'un point de vue quantitatif et qualitatif, notamment le nombre de DIF mis en oeuvre, le nombre d'entreprises concernées, etc.
Les entreprises disposant déjà, en ce qui les concerne, d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent accord peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés à l'article 12 du présent accord.
Article 1er

Les salariés classés du coefficient 700 au coefficient 820 relèvent de l'avenant collaborateurs et son considérés comme non-cadres.
Les salariés classés au coefficient 830 relèvent de l'avenant collaborateurs et sont assimilés cadres.
Les salariés classés du coefficient 900 au coefficient 940 ont le statut cadre.
b) Garantie à titre individuel
Les salariés ayant actuellement le statut assimilé cadre ou cadre se verront garantir à titre individuel le bénéfice du statut antérieur quel que soit leur classement lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification.
Il sera fait mention de cette garantie dans une lettre individuelle adressée aux salariés concernés à charge pour les parties, après entretien, de combler les " écarts " éventuels entre profil de l'emploi et profil du titulaire dans les 12 mois.

Collèges électoraux
A défaut d'accord préélectoral ou d'usage dans l'entreprise ou l'établissement concernant la répartition des collèges électoraux, ceux-ci sont fixés comme suit :
Sous réserve de l'application des textes relatifs aux conditions d'effectifs pour la création d'un 3e collège, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux.
1er collège : du coefficient 700 au coefficient 750.
2e collège : du coefficient 800 au coefficient 940.
Les parties signataires rappellent que l'OPCA Plastifaf a pour mission de :
- collecter, gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre de la professionnalisation et du DIF et répartir les fonds mutualisés correspondants ;
- collecter et gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre du plan de formation et répartir les fonds mutualisés correspondants ;
- coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés ;
- contribuer au développement d'actions de formation répondant aux besoins des entreprises de la branche ;
- mener, d'une façon générale, toutes actions susceptibles d'étendre et d'améliorer la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de la plasturgie, dans le cadre des textes législatifs, réglementaires en vigueur et des textes conventionnels.
Considérant en outre que l'appropriation des changements introduits par les dispositions du présent accord par l'ensemble des chefs d'entreprise et des salariés visés constitue une clé essentielle pour la réussite de politique de formation de la branche, les parties signataires entendent réaffirmer le rôle de l'OPCA Plastifaf dans l'élaboration et la diffusion de tout support d'information sur les moyens de formation existants à destination des chefs d'entreprise et des salariés.
Les parties signataires retiennent 5 critères de classement communs à tous les emplois, quels que soient leur niveau et responsabilité, permettant d'apprécier objectivement les divers éléments les constituant (annexe I).
Ces critères sont adaptés aux diverses évolutions ultérieures techniques et organisationnelles. Ils contribuent à une meilleure gestion des ressources humaines.
Les 5 critères retenus sont :
1. Connaissances à maîtriser.
2. Technicité de l'emploi.
3. Animation et encadrement (animation, responsabilité hiérarchique).
4. Autonomie.
5. Traitement de l'information.
Les critères, garantie de l'objectivité de l'analyse des emplois, servent à classer les emplois et non les personnes. Ils ont été sélectionnés suivant la constatation que la définition de tous les emplois dans la plasturgie sont porteurs à divers degrés de ces 6 notions.
Afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions prévues au sein du présent accord (notamment bilan de compétences, passeport formation, DIF, etc.), des moyens d'information spécifiques seront développés par l'OPCA Plastifaf en faveur des petites entreprises.
Par ailleurs, afin de tenir compte des besoins particuliers des petites entreprises de la branche, définies comme celles employant moins de 20 salariés, les parties signataires invitent l'OPCA Plastifaf à mobiliser son réseau régional en vue de proposer la réalisation d'un bilan-diagnostic des besoins en formation aux chefs d'entreprises intéressés.
La recherche de cofinancements et de partenariats avec des réseaux d'experts sélectionnés par les instances paritaires de l'OPCA Plastifaf sera à ces fins encouragée.
A compter de la date de signature du présent accord, il est procédé tous les 3 ans à une négociation relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle continue, conformément à l'article L. 934-2 du code du travail.
Confiée au soins de la commission paritaire plénière, cette négociation pourra notamment prendre appui sur le bilan de la mise en oeuvre des décisions arrêtées au cours des 3 années précédentes par la CNPE, compte tenu notamment des données communiquées par l'OPCA Plastifaf et par l'observatoire national paritaire des métiers et des emplois.
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent chaque année consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à :
- 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004 ;
- 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA Plastifaf. Elle est affectée :
- à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, au financement des priorités définies au niveau de la branche, incluant notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- le financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF) ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie ;
- à concurrence du solde du montant des versements, au financement :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel de formation (DIF) ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, des actions de formation de leurs salariés.
Les parties signataires invitent l'OPCA Plastifaf à mettre en oeuvre et à prendre en charge financièrement les actions d'information suivantes :
- les actions d'information des jeunes sur les métiers et les parcours de formation ouverts au sein de la branche, en partenariat avec la fédération de la plasturgie ;
- les actions d'information et de sensibilisation des salariés sur les différents outils d'orientation et de formation existants.
Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme l'une des voies les plus efficaces pour permettre le transfert des savoirs, savoir-faire et comportements requis pour chaque niveau de qualification professionnelle et garantir l'insertion professionnelle des jeunes.
C'est pourquoi elles entendent privilégier l'apprentissage comme moyen d'acquisition des qualifications et des diplômes notamment de la plasturgie et invitent les entreprises à développer leurs actions en la matière, notamment en direction des diplômes d'ingénieur.
Elles s'engagent par ailleurs, en partenariat avec les centres de formation concernés, à veiller au respect de l'équilibre des niveaux de formation préparés (CAP, BEP, bac pro, BTS, licence professionnelle et diplôme d'ingénieur), en adéquation avec les besoins de la branche.
Les parties signataires confient en outre à l'OPCA Plastifaf le soin de participer au développement des moyens d'information relatifs aux dispositifs de formation tout au long de la vie en direction des jeunes apprentis afin qu'ils aient pleinement connaissance des diverses possibilités d'évolution professionnelle au sein de la branche.
Dans l'hypothèse du changement d'organisme asssureur au sein de l'entreprise résultant de l'adhésion à l'organisme assureur désigné par le présent accord, les prestations incapacité de travail, les rentes invalidité et les rentes éducation en cours de service seront maintenues au sein de l'entreprise, à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs antérieurs concernés. Les organismes assureur désignés (ISICA Prévoyance, OCIRP) prendront en charge les revalorisations futures.
En cas de changement d'organisme assureur décidé par les partenaires sociaux à l'occasion d'une révision du présent accord, les prestations incapacité, les rentes invalidité et les rentes éducation en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de résiliation par les organismes assureurs désignés (ISICA Prévoyance, OCIRP).
Par ailleurs, la revalorisation de ces prestations sera assurée par le nouvel organisme assureur dans des conditions au moins identiques à celles définies dans le présent accord.
Les salariés en incapacité de travail et en invalidité avant le changement d'organisme assureur se verront maintenir par ISICA Prévoyance et par l'OCIRP les garanties en cas de décès, nées du présent accord.
L'observatoire des métiers et des emplois de la plasturgie est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la branche et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.
Pour ce faire, 2 types de missions générales lui sont dévolus :
- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers et des emplois ;
- réaliser des études spécifiques concernant les métiers et les emplois présents et à venir dans la plasturgie afin d'apporter un support d'aide à la décision, en matière notamment d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation.
Les partenaires sociaux de la branche s'engagent à rechercher les moyens de réactiver les travaux de l'observatoire créé par l'accord du 26 octobre 1994 afin qu'il puisse remplir pleinement ses missions.