A. - Maternité
Conformément aux articles L. 122-25 et suivants du code du travail et sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail :
1° (2) L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une période de 6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement, sauf en cas de faute grave.
Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse, la salariée peut, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement se trouve, de ce fait, annulé sauf s'il est prononcé pour faute grave.
2° (3) La femme a le droit de suspendre le contrat de travail pendant la période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. Si un état pathologique, attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, le rend nécessaire, la période de suspension est augmentée de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 12 semaines après la date de celui-ci.
En cas de naissances multiples, le congé est prolongé de 2 semaines.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.
La femme devra avertir l'employeur du motif de son absence et la date à laquelle elle entend remettre en vigueur son contrat de travail.
3° (3) L'employeur ne peut résilier le contrat de travail pour quelque motif que ce soit pendant la période de suspension du contrat de travail définie au paragraphe précédent (seize à vingt semaines selon le cas).
4° (3) Pendant la durée de sa grossesse, la femme pourra se faire aider pour l'exécution des travaux pénibles, notamment la sortie des poubelles, le lavage des glaces, etc., par une tierce personne recrutée et rémunérée dans les conditions prévues à l'article 26 de la présente convention.
5° A l'expiration du délai de 10 semaines à 12 semaines selon le cas après l'accouchement, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir, sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi. Elle doit alors, 15 jours au moins avant le terme de la période de suspension, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat, le logement de fonction (s'il existe) étant libéré à cette date
B. - Adoption
Le salarié qui accueille un enfant en vue de son adoption peut, dès le jour de l'arrivée de l'enfant à son foyer, suspendre son contrat de travail pendant une période de 1 mois sous réserve d'en avoir avisé l'employeur un mois à l'avance (5).
Pendant ce congé d'adoption, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail du salarié concerné.
Si le parent adoptif veut, à l'expiration du mois de congé d'adoption, élever son enfant, il peut s'abstenir de reprendre son emploi sans délai congé. Il n'aura pas de ce fait à payer une indemnité de rupture, mais devra libérer le logement de fonction, s'il existe.
C. - Dispositions communes
1° Pendant le congé de maternité ou d'adoption, le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26.
2° Les conditions dans lesquelles le traitement est, en tout ou partie, maintenu pendant l'arrêt de travail, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, les organismes de prévoyance complémentaire auxquels adhère l'employeur, sont fixées à l'article 30.
3° Le salarié ayant avisé son employeur, dans les conditions prévues aux paragraphes A-5° et B dernier alinéa ci-avant de son intention de ne pas reprendre son travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption bénéficie, à partir du moment ou il en a exprimé la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant une période de 2 années courant de la date de l'arrêt de travail initial d'une priorité de réembauchage dans son poste s'il redevient vacant ou dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre.
Le salarié réintégré retrouve le bénéfice des avantages acquis à la date de son départ.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-26 du code de travail (arrêté du 15 avril 1981, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).
(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).
(4) Paragraphe exclu de l'extenion (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).
(5) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).