Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Dans le cadre du passage de la valeur franc en valeur euro, les données conventionnelles exprimées jusqu'alors en francs, font l'objet d'une conversion en euros comme suit :
Annexe I :
- article 1er, salaires. La valeur du point est fixée au 1er novembre 1998 à 22,29 F ou 3, 40 Euros ;
- article 3, majoration familiale de salaire, pour la partie fixe :
- 2 enfants : 70 F ou 10,67 Euros ;
- 3 enfants : 100 F ou 15,24 Euros ;
- par enfant : 30 F ou 4,57 Eurosen plus du 3e.
- article 8 : indemnités kilométriques :
Alinéa 1 :
INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE


5 CV et moins


6 CV et plus


Alinéa 3 :
Indemnités kilométriques, indemnité compensatrice d'assurance :
Jusqu'à 5 CV : 1 760 F ou 268,32 Euros par an ; 440 F ou 67,08 Euros par trimestre.
A partir de 6 CV : 2 700 F ou 411,60 Euros par an ; 675 F ou 102,90 Euros par trimestre.
(1)   3 000 PREMIERS KILOMÈTRES
(2)   AU-DELÀ DE 3 000 KILOMÈTRES
(3)   (en francs)
(4)   (en euros)






5 CV et moins




6 CV et plus




-----------------------------------------------------------------
Dernier alinéa :
Indemnité kilométrique pour les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur personnel pour les besoins du service : 0,65 F, soit 0,10 Euros.
La date d'effet de cet avenant est fixé au premier jour du mois qui suit son agrément.
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Chaque salarié peut, s'il le souhaite, identifier et faire certifier ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale, soit du fait de ses expériences professionnelles.
A cet effet, le salarié peut, à son initiative, établir son passeport formation qui recense notamment :
- les diplômes et les titres obtenus  ;
- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage, de formation, ou d'action tutorale ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titres obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue.
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s'ils sont agréés, sont soumis à extension, pour qu'ils puissent porter les mêmes effets que l'accord initial.
L'accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l'une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Une indemnité mensuelle compensatrice de vie chère est versée à l'ensemble des salariés des établissements et services entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions contenues au présent accord ne font pas obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise plus favorables selon les dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1992 :
- voiture jusqu'à 5 CV : 1 590 F par an ou 397,50 F par trimestre ;
- voiture de 6 CV et plus : 2 440 F par an ou 610 F par trimestre.
A titre conservatoire, l'article 1er de l'annexe I à la convention collective est modifié comme suit :
La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes 2 à 10 de la présente convention est fixée au 1er décembre 2002 à 3,49 € sous réserve de son agrément.
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation est à l'initiative du salarié.
La demande écrite du salarié, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, doit mentionner la formation envisagée, son coût et ses dates.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse (par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge). L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Le commun accord du salarié et de l'employeur est formalisé par écrit, précisant notamment la nature de l'action et les modalités de déroulement de l'action de formation (dates de début et de fin, coût, organisme pressenti ..).
Le surveillant de nuit qualifié étant de par ses fonctions appelé à avoir des contacts permanents avec les enfants ou les adultes hébergés, bénéficie d'une indemnité mensuelle de sujétions spéciales de 7 points.
Le bénéfice de cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue à l'article 3
Le reclassement des personnels en activité en qualité d'" agent de service intérieur " à la date d'application du présent avenant s'effectuera dans la grille de classement d'" ouvrier qualifié " conformément aux dispositions suivantes.
Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi, avec un minimum de 8 points. En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera, dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté, l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée.
Le (la) maître(sse) de maison assume dans une structure d'hébergement ou unité de vie une fonction polyvalente dans l'organisation quotidienne du cadre de vie : entretien des locaux, cuisine, lingerie, tâches ménagères, tâches de gestion simples.
Sa mission s'effectue en lien avec l'équipe éducative : il (elle) contribue à l'accompagnement de l'usager dans les actes de la vie quotidienne.
Justifiant d'une expérience dans l'un des domaines d'intervention précité, le (la) maître(sse) de maison doit justifier d'une formation adaptée à la fonction d'une durée minimale de 175 heures, reconnue par la CPNE.
Les personnels en fonction effective de " maître ou maîtresse de maison " depuis plus de 1 an, à la date d'entrée en vigueur de l'avenant, sont dispensés de la formation prévue à l'alinéa précédent.
L'emploi conventionnel de surveillant de nuit classé agent de service intérieur constitue un cadre d'extinction.
A la date d'application de l'avenant telle que fixée par l'article 7 ci-après, ne pourront être recrutés que des surveillants de nuit qualifiés. L'obligation de formation prévue à l'article 4 ci-dessus fait l'objet d'une clause contractuelle.
Les personnels en activité à la date d'agrément du présent avenant seront :
- soit reclassés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous après avoir suivi la formation prévue à l'article 4 du présent avenant ;
- soit maintenus dans l'emploi de surveillant de nuit à défaut d'avoir suivi la formation prévue à l'article 4 du présent avenant.
Les salariés recrutés sous " contrat d'avenir " et " contrat d'accompagnement dans l'emploi ", en application des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, bénéficient, a minima, des dispositions de l'article 2 " Salaire minimum garanti " de l'annexe 1 " Salaires, indemnités, avantages en nature " de la convention collective.
Le reclassement des agents de service intérieur en activité à la date d'application du présent avenant s'effectuera dans la grille de classement d'ouvrier qualifié conformément aux dispositions suivantes : le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d'ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi, avec un minimum de 8 points. En outre, lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien emploi, l'intéressé conservera dans son nouvel échelon de majoration d'ancienneté l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée.
Les dispositions de l'article 41 de la convention collective et de l'article 7 de l'annexe I à la convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les indemnités compensatrices de fraits allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :
(En euros)
PARIS ET DÉPARTEMENTS
de la petite couronne
75, 92, 93 et 94

départements
Repas pris obligatoirement à l'extérieur
(en raison d'un déplacement de service)


Indemnité nuitée (hébergement et petit
déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit
la mission, lorsque le salarié est empêché de
regagner sa résidence habituelle


Indemnité journée : 2 repas + nuitée


Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :
- entre 12 heures et 15 heures pour le repas de midi ;
- entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;
- entre minuit et 5 heures pour le découcher.
Les frais de transports, autorisés par l'employeur, sont remboursés sur la base de la dépense réellement engagée et justifiée, dans le cadre de la mission. »
Il est créé un poste de professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans les structures scolaires du second degré dont les conditions d'agrément nécessitent ce type d'emploi et réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau II, en conformité avec les dispositions de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Déroulement de carrière
PÉRIODICITÉ

Début (1 an)

Après 1 an (2 ans)

Après 3 ans (2 ans)

Après 5 ans (2 ans)

Après 7 ans (2 ans)

Après 9 ans (2 ans)

Après 11 ans (3 ans)

Après 14 ans (3 ans)

Après 17 ans (3 ans)

Après 20 ans (4 ans)

Après 24 ans (4 ans)

Après 28 ans

Le professeur d'EPS, qui exerce dans un établissement relevant des annexes XXIV et suivantes au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, doit être titulaire d'une spécialisation activités physiques adaptées " public spécifique : personnes handicapées ". Il bénéficie d'une indemnité mensuelle de 20 points pour un temps plein. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Répartition de la durée hebdomadaire de travail du professeur d'EPS
La durée du travail se décompose en tenant compte.
- des heures travaillées auprès des usagers ;
- des heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs ;
- des heures de réunion de synthèse ou de coordination.
En tout état de cause, les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder 75 % du temps de travail. Compte tenu de la particularité de chaque association, des prises en charge réalisées, des handicaps des usagers, la répartition est négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, lorsque l'association est dotée de délégués syndicaux, ou fixée et adaptée par l'employeur, après avis des délégués du personnel.
Congés : professeurs d'EPS travaillant dans des établissements du second degré
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 " Congés payés annuels " des dispositions permanentes et de l'article 6 " Congés payés annuels supplémentaires " de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement.
Toutefois, la direction de chaque établissement pourra demander aux professeurs d'EPS de participer annuellement à une session de perfectionnement de 1 semaine organisée pendant la période desdits congés.
Compte tenu de la date de parution de la loi créant le droit individuel à la formation, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et justifiant de 1 année d'ancienneté au 7 mai 2004, bénéficient au 1er janvier 2005 d'un droit individuel à la formation de 239/366 de 20 heures arrondi à 14 heures.
Les salariés qui acquièrent une année d'ancienneté entre le 7 mai 2004 et le 31 décembre 2004 bénéficient au 1er janvier 2005 du DIF calculé prorata temporis.
Lorsque durant 2 années civiles consécutives le salarié et l'employeur ne parviennent pas à un accord, le salarié peut adresser sa demande à l'organisme collecteur paritaire agrée au titre du congé individuel formation (CIF).
Si l'organisme collecteur paritaire prend une décision positive de prise en charge de la demande, alors l'employeur est tenu de verser au dit organisme le montant de l'allocation de formation correspondant au droit acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions prévues à l'article L. 933-4 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant sont prises en conformité avec la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, notamment, avec l'article 43 modifié de cette loi (art. L. 363-1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1er août 2003).
Les employeurs conviennent de s'inscrire dans le cadre de la politique de reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite loit de modernisation sociale.
Dans l'annexe III, les dispositions relatives aux emplois suivants :
- professeur d'éducation physique et sportive ;
- moniteur d'éducation physique et sportive 1er groupe ;
- moniteur d'éducation physique et sportive 2e groupe ;
- moniteur adjoint d'animation de sport et de loisirs,
sont modifiées et complétées comme suit :
Les dispositions des articles 43 et 44 ; 4 et 5 de l'annexe I ; 5 b de l'annexe I bis ; 10 de l'annexe II ; 9 et 10 de l'annexe III ; 7 de l'annex IV ; 6 et 7 de l'annexe V ; 3 et 16 de l'annexe X de la convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes, insérés aux articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective :
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation prorata temporis lorsqu'ils justifient de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois conformément aux articles L. 931-20-2 et L. 931-15 du code du travail.
L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.
Toute demande de révision partielle du présent accord formulé par l'une des parties signataires est accompagnée d'un contre-projet portant sur les points soumis à révision. Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans le délai maximum de 3 mois.
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de 3 mois. Toute dénonciation, par l'une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d'une dénonciation, l'accord demeure en vigueur jusqu'à la date d'application de nouvelles dispositions dans la limite de 1 an à partir de la date d'expiration du préavis.
Si aucun accord ne venait à être conclu avant l'expiration de ce délai, les dispositions du présent accord ne produiraient leur effet que pour les salariés auxquels elles s'appliquaient à l'échéance dudit délai.
Le suivi de l'accord est effectué par une commission nationale composée des signataires du présent accord. Ce suivi est destiné à effectuer le bilan de ses conditions d'application (difficultés rencontrées, nombre de recrutements effectués...).
Dans chaque entreprise ou établissement ayant mis en place le présent accord, un suivi est réalisé par les signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement. En cas de mise en place par l'employeur, le suivi est assuré par les institutions représentatives du personnel à l'occasion d'une réunion annuelle au cours de laquelle un bilan d'application est effectué.
En application de l'article L. 363.1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et 12 de la loi 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, l'emploi de moniteur-adjoint d'animation de sport et de loisirs est remplacé par un emploi de moniteur-adjoint d'animation et/ou d'activités (jugé apte à l'animation des activités de loisirs et d'insertion). Pour les titulaires de cet emploi, non titulaires d'un diplôme de niveau V minimum, les modalités de la mise en oeuvre obligatoire d'une formation qualifiante de niveau V, à la charge de l'employeur, sont précisées dans un avenant au contrat de travail.
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE
Périodicité

Avec anomalie
de rythme de travail (+)
De début 3 ans


Après 3 ans 3 ans


Après 6 ans 3 ans


Après 9 ans 4 ans


Après 13 ans 4 ans


Après 17 ans 4 ans


Après 21 ans 4 ans


Après 25 ans -


(+) On entend par anomalie de rythme de travail, un horaire comprenant les deux sujétions suivantes :
- des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et/ou de nuit ;
- des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines (art. 20.8 de la CCNT du 15 mars 1966). Répartition de la durée hebdomadaire du travail du chargé d'animation et/ou d'activités
La durée du travail se décompose en tenant compte :
- des heures travaillées auprès des usagers ;
- des heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs ;
- des heures de réunion de synthèse ou de coordination.
En tout état de cause, les heures de réunion de synthèse et de coordination ne peuvent être inférieures à 6 % de la durée totale contractuelle de travail.
Compte tenu de la particularité de chaque association, des prises en charge réalisées, des handicaps des usagers, la répartition est négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, lorsque l'association est dotée de délégués syndicaux, ou fixée et adaptée par l'employeur, après avis des délégués du personnel. Régime des congés payés annuel supplémentaires
Il est fait application des dispositions prévues par l'article 6 de l'annexe III de la CCNT.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qui ne justifient pas de 1 an d'ancienneté au 1er janvier de l'année N, mais en cours d'année, bénéficieront au 1er janvier de l'année N + 1 d'un droit individuel à la formation calculé prorata temporis. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail (arrêté du 27 juin 2007, art. 17).
Les économies réalisées au titre de l'article 17 ci-dessus sont affectées à la création d'emplois.
En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés, les employeurs, en concertation avec les organismes financeurs (Etat, départements, organismes d'assurance maladie...), valorisent annuellement l'impact budgétaire des mesures ainsi décidées :
- suspension à compter du 1

- suspension de la majoration familiale de salaire.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à la date de leur signature, les accords de travail suivants :
I. Convention collective du 31 octobre 1951.
Avenant n° 93-03 du 16 février 1993 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 aux personnels concernés de la convention collective.
I. Convention collective nationale du 15 mars 1966.
A. Avenant n° 240 du 23 septembre 1992 fixant le salaire minimum conventionnel pour l'année 1992.
II. Convention collective de la Croix-Rouge française.
Avenant n° 93-21 du 10 mars 1993 relatif à la transposition des protocoles du 15 novembre 1991 aux personnels concernés de la convention collective.
III. Convention collective du 15 mars 1966.
Avenant n° 235 du 12 mars 1992 relatif à l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés.
Article 2.
Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 93-21.
(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 93-21.
La valeur du point de la convention collective du 15  mars 1966 est fixée comme suit :     - au 1er janvier 1990 : 19,10 F    - au 1er avril 1990 : 19,33 F    - au 1er septembre 1990 : 19,58 F    L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 instituant un "Salaire minimum conventionnel garanti" est modifié comme suit :
"Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective nationale de travail perçoivent un salaire mensuel brut minimum de :
- 6.246,45 F au 1er janvier 1990 ;     - 6.320,86 F au 1er avril 1990 ;     - 6.383,08 F au 1er septembre 1990    A ce salaire minimum s'ajoute, le cas échéant :
- le surclassement "internat" pour :
- les emplois au coefficient 326 (7 points) ;

- les candidats-élèves aux coefficients 301, 311 et 321 (10 points) ;
- l'indemnité de "risques et sujétions spéciales" (7 points) de l'annexe 5, article 3, alinéa a ;
- la majoration familiale de salaire.
Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Les salariés dont le salaire est réduit pour quelque cause que ce soit perçoivent un salaire brut minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base.
Il a été convenu ce qui suit :
Pour compléter l'accord salarial 1987, prévu par l'avenant n° 181 du 9 juillet 1987 à la convention collective, et tenir compte des mesures salariales générales intervenues pour les agents de la fonction publique, il est décidé :
Article 1er.
La valeur du point applicable au 1er novembre 1987 est portée à 18,18 F.
Article 2.
Au 1er novembre 1987, le salaire minimum conventionnel fixé par l'avenant n° 179 du 26 mai 1987 est porté à 5 922,14 F.
Article 3.
A compter du 1er mai 1987, la valeur du point en vigueur au 31 décembre 1986 est majorée de 1 p. 100. Cette majoration de 1 p. 100 s'ajoute à celles prévues à compter du 1er mars 1987, du 1er juillet 1987 et du 1er août 1987, par avenant n° 181 du 9 juillet 1987.
Par contre, elle ne saurait se cumuler avec l'augmentation prévue à compter du 1er novembre 1987 du présent avenant.
Article 4.
L'application des articles 2 et 3 du présent avenant sera effectuée par l'attribution d'une indemnité de 1 p. 100 de la masse totale des rémunérations brutes perçues au titre de la période du 1er mai 1987 au 31 octobre 1987.
Chaque salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même structure pourra bénéficier, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel individuel avec un responsable hiérarchique. 2 concernera uniquement la formation professionnelle et le parcours professionnel. (1)
Le temps consacré à cet entretien professionnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
L'entretien professionnel est destiné à permettre aux salariés d'être acteurs de leur évolution professionnelle. 2 a pour objet de permettre un échange entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Le contenu et le déroulement de cet entretien sont définis par l'annexe ci-jointe : " guide de l'entretien professionnel ".
L'entretien peut être réalisé dans le cadre soit d'entretiens déjà existants dans l'entreprise, soit d'un entretien spécifique.
Un compte-rendu de cet entretien sera établi par l'employeur et remis au salarié dans les 15 jours de l'entretien ; il sera réputé accepté par le salarié à défaut de sa contestation par lettre recommandée adressée à l'employeur dans les 15 jours de sa réception.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4, L. 122-28-7, alinéa 6, et L. 225-26 du code du travail (arrêté du 27 juin 2007, art. 1er).
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivant :
I. Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.
A. Avenant n° 234 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.
B. Avenant n° 236 du 12 mars 1992 relatif à la durée du travail des travailleurs de nuit chargés du gardiennage.
C. Avenant n° 237 du 12 mars 1992 relatif au classement conventionnel des psychologues des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.
II. Accords collectifs de travail applicable dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale - S.O.P..
A. Protocole d'accord n° 105 du 12 mars 1992 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er avril 1992.
Article 2.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivant :
I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
A. Avenant n° 91-20 du 17 décembre 1991 visant à transposes les dispositions du protocole Durieux dans la convention collective de 1951.
B. Avenant n° 91-23 du 17 décembre 1991  relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes.
II. Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.
A. Avenant n° 232 du 5 décembre 1991 visant à transposer les mesures intervenues dans la fonction publique, au titre des protocoles Evin et Durafour, aux personnels des établissements régis par la convention collective du 15 mars 1966.
B. Avenant n° 233 du 12 mars 1992 fixant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er février 1992.
(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 92-27.
(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 92-27.
L'article 2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1986, instituant un salaire minimum conventionnel garanti, est modifié comme suit :
Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective nationale du travail perçoivent un salaire mensuel brut minimum (majoration forfaitaire provisoire de coefficient et ancienneté comprises) calculé comme suit :
1er mars 1987 : 5.835,13 F.
1er août 1987 : 5.864,13 F.
1er novembre 1987 : 5.898,94 F.
Ce salaire minimum conventionnel garanti concerne les emplois référencés :
au coefficient 225 ;
au coefficient 235 + 0 p. 100 ;
au coefficient 235 + 5 p. 100 et + 9 p. 100 ;
au coefficient 245 + 0 p. 100 ;
A ce salaire minimum s'ajoute, le cas échéant :
- le "surclassement" internat pour les emplois de :
- candidat élève aux coefficients 225, 235, 245 ;
- agent spécialiste de service général (7 points) ;
- ouvrier professionnel de 3ème catégorie (8 points) ;
- l'indemnité de "risques et sujétions spéciales", annexe 5, article 3, alinéa a ;
- la majoration familiale de salaire.
Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Les salariés dont le salaire est réduit pour quelque cause que ce soit perçoivent un salaire brut minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base.
Article 1er.
A compter du 1er avril 1990, les dispositions de l'article 8 de l'annexe I "Indemnités kilométriques" sont modifiées comme suit :
- 5 CV et moins : 1,78 F ;
- 6 CV et plus : 2,12 F ;
- Bicycle à moteur : 0,56 F.
Les salariés bénéficiaires de l'indemnité d'assurance perçoivent par kilomètre parcouru une indemnité kilométrique fixée ainsi qu'il suit :
- 5 CV et moins (jusqu'à 3.000 km) : 1,60 F ; au-delà de 3.000 km : 1,78 F ;
- 6 CV et plus (jusqu'à 3.000 km) : 1,91 F ; au-delà de 3.000 km : 2,12 F.
Article 2.
(Avenant n° 211 du 7 décembre 1989)
Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966 est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1990 :
- voiture jusqu'à 5 CV : 1.456 F par an (364 F par trimestre) ;
- voiture de 6 CV et plus : 2.228 F par an (557 F par trimestre).
Article 3.
Il est créé une indemnité kilométrique pour les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur personnel pour les besoins du service.
A compter du 1er juillet 1985, le montant des indemnités kilométriques pour l'utilisation d'un bicycle à moteur est fixé à 0,51 F par kilomètre parcouru.
Les dispositions de l'article 5 "Date d'effet. - Condition suspensive" de l'accord du 3 novembre 2005 sont remplacées par les discussions suivantes :
(voir cet article)
Le présent avenant prendra effet en même temps et dans les mêmes conditions que l'accord du 3 novembre 2005.
Toutes les autres dispositions de l'accord du 3 novembre 2005 demeurent inchangées.
Les partenaires sociaux soussignés rappellent que, le 3 novembre 2005, ils ont signé, sous condition suspensive de l'agrément ministériel, un accord instaurant une prime de vie chère à effet du 1er janvier 2005 et que, dans le cadre de l'instruction du dossier d'agrément, il est apparu que la date d'effet constituait une difficulté. La négocation a été rouverte pour débattre de cette difficulté et adopter une position commune.
Après discussion, il a été décidé de modifier l'accord initial dans les conditions ci-après exposées.
A compter du 1er décembre 1979, l'indemnité mensuelle spéciale forfaitaire instituée par l'avenant n° 98 du 15 avril 1976, pour certains échelons de début de certains emplois, dont le taux a été modifié au 1er septembre 1978, par l'article 4 de l'avenant n° 118 du 6 septembre 1978, est modifiée comme suit en ce qui concerne son taux :
- 150 F pour l'agent de service, coefficient 225-232, échelon 0 p. 100 (annexe n° 5).
Rappel du 1er septembre 1979 au 30 novembre 1979
Les salariés bénéficiaires de cette indemnité, en situation de service effectif rémunéré (ou assimilé) au 1er décembre 1979, recevront pour la période du 1er septembre au 30 novembre 1979 une indemnisation forfaitée comme suit :
- bénéficiaires du taux de 150 F : 112,50 F.
- bénéficiaires du taux de 100 F : 75 F.
Cette indemnisation est versée au prorata du temps de service effectif rémunéré pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 1979.
1er août 1987 : 18,01 F
1er novembre 1987 : 18,11 F
Article 1er.
En application de l'article 1er de l'annexe I, à la convention collective du 15 mars 1966, la valeur du point servant de base à la détermination des salaires est fixée comme suit :
1er mars 1987 : 17,82 F
1er juillet 1987 : 17,92 F
1er août 1987 : 18,01 F
1er novembre 1987 : 18,11 F
Article 2.
Lorsque l'évolution des prix officiels à la consommation pour 1987 sera connue, les parties signataires du présent accord se réuniront pour examiner la situation économique et salariale générale et définir, le cas échéant, les modalités d'ajustement.
Une prime exceptionnelle de croissance est attribuée aux salariés relevant de la présente convention .Le montant de cette prime est, pour un salarié à temps complet ayant été entierement indemnisé ou rémunéré pendant toute l'année 1989, égal à 1200 F brut.
cette prime est versée :
- aux salariés présents le 1er novembre 1989 ;
- au prorata du nombre de mois entierement rémunérés ou indemnisés au titre de l'année 1989.
Pour les salariés à temps partiel elle est versée pro rata temporis.    En cas de congés ou d'absence non rémunérés, la prime se trouve réduite dans les mêmes proportions que le salaire.
Article 1er.
A compter du 1er avril 1990, les dispositions de l'article 8 de l'annexe I "Indemnités kilométriques" sont modifiées comme suit :
- 5 CV et moins : 1,78 F ;
- 6 CV et plus : 2,12 F ;
- Bicycle à moteur : 0,56 F.
Les salariés bénéficiaires de l'indemnité d'assurance perçoivent par kilomètre parcouru une indemnité kilométrique fixée ainsi qu'il suit :
- 5 CV et moins (jusqu'à 3.000 km) : 1,60 F ; au-delà de 3.000 km : 1,78 F ;
- 6 CV et plus (jusqu'à 3.000 km) : 1,91 F ; au-delà de 3.000 km : 2,12 F.
Article 2.
(Avenant n° 219 du 10 décembre 1990)
Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966 est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
Voiture jusqu'à 5 CV : 1.528 F par an ou 382 F par trimestre.
Voiture de 6 CV et plus : 2.340 F par an ou 585 F par trimestre.
Article 3.
Il est créé une indemnité kilométrique pour les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur personnel pour les besoins du service.
A compter du 1er juillet 1985, le montant des indemnités kilométriques pour l'utilisation d'un bicycle à moteur est fixé à 0,51 F par kilomètre parcouru.
L'observatoire transmet systématiquement le résultat de chaque étude à la CPNE. Sur cette base, cette commission examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations adoptées par la CPNE en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel, des organismes compétents du secteur bancaire et des salariés.
Toute autre diffusion des études est décidée par accord de la délégation patronale et de la délégation syndicale du comité de pilotage paritaire prévu à l'article 7 du présent accord.
Le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP) s'assure de la mise à disposition des commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi (COPIRE) de l'information sur les priorités de formation professionnelle définies dans ce cadre par la CPNE.
L'observatoire développe un site Internet, sans que cet outil soit exclusif, pour mettre à disposition des salariés les informations leur permettant d'être acteurs de leur projet professionnel, sous l'égide du comité de pilotage.
L'observatoire établit, en outre, un rapport annuel d'activité également transmis à la CPNE.
Article 1er
La valeur du point CCNT est fixée comme suit :
- au 1er août 1994 à 21,24 F ;
- au 1er mars 1995 à 21,48 F ;
- au 1er novembre 1995 à 21,79 F.

L'article 2 de l'annexe I de la CCNT du 15 mars 1966 instituant un salaire minimum garanti est modifié comme suit :
« Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la CCNT perçoivent un salaire mensuel brut minimum fixé sur la base de l'indice de base 338.
A ce salaire minimum s'ajoutent, le cas échéant :
- le surclassement internat pour :
- les emplois au coefficient 329 (annexe n° 5) (7 points) ;
- les candidats-élèves aux coefficients 304, 314 et 324 (annexe n° 8) (10 points) ;
- l'indemnité de risques et sujétions spéciales (7 points) de l'annexe n° 5, article 3, alinéa a ;
- l'indemnité de sujétion spéciale ;
- la majoration familiale de salaire.
Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Les salariés dont le salaire est réduit pour quelque cause que ce soit perçoivent un salaire brut minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base. »

Une prime unique est versée au 30 novembre 1994 aux salariés dont les indices de base sont compris entre 304 et 390, selon le barème ci-dessous, pour un temps complet.


(en francs)
Une prime exceptionnelle de croissance est attribuée aux salariés relevant de la présente convention. Le montant de cette prime est, pour un salarié à temps complet ayant été entièrement rémunéré ou indemnisé pendant toute l'année 1989, égal à 1 200 F brut.
Cette prime est versée :
- aux salariés présents le 1er novembre 1989 ;
- au prorata du nombre de mois entièrement rémunérés ou indemnisés au titre de l'année 1989.
Pour les salariés à temps partiel, elle est versée pro rata temporis.
En cas de congés ou d'absences non rémunérés, la prime se trouve réduite dans les mêmes proportions que le salaire.
Paris, le 14 décembre 2006
La CFDT services de santé et services sociaux, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Nous vous notifions par la présente l'adhésion de la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT à l'avenant n° 300 relatif à la prévoyance de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966.
Vous remerciant de bien vouloir en prendre acte, nous vous prions de croire, monsieur, à l'expression de nos salutations distinguées.
La secrétaire.
Article 1er.
A compter du 1er avril 1991, les dispositions de l'article 8 de l'annexe I "Indemnités kilométriques" sont modifiées comme suit :
- 5 CV et moins : 1,88 F ;
- 6 CV et plus : 2,24 F ;
- Bicycle à moteur : 0,59 F.
Les salariés bénéficiaires de l'indemnité d'assurance perçoivent par kilomètre parcouru une indemnité kilométrique fixée ainsi qu'il suit :
- 5 CV et moins (jusqu'à 3.000 km) : 1,69 F ; au-delà de 3.000 km : 1,88 F ;
- 6 CV et plus (jusqu'à 3.000 km) : 2,02 F ; au-delà de 3.000 km : 2,24 F.
Article 2.
(Avenant n° 219 du 10 décembre 1990)
Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966 est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 :
Voiture jusqu'à 5 CV : 1.528 F par an ou 382 F par trimestre.
Voiture de 6 CV et plus : 2.340 F par an ou 585 F par trimestre.
Article 3.
Il est créé une indemnité kilométrique pour les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur personnel pour les besoins du service.
A compter du 1er juillet 1985, le montant des indemnités kilométriques pour l'utilisation d'un bicycle à moteur est fixé à 0,51 F par kilomètre parcouru.
Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1995 :
- voiture jusqu'à 5 CV : 1.760 F par an ou 440 F par trimestre ;
- voiture de 6 CV et plus : 2.700 F par an ou 675 F par trimestre.
La base annuelle des garanties est égale à quatre fois la rémunération des trois derniers mois civils d'activité, augmentée des primes et gratifications perçues au cours des douze derniers mois civils d'activité, ces éléments étant définis comme en matière d'assiette des cotisations.
Pour le calcul des garanties assurées et des prestations à servir, cette base annuelle est divisée en deux tranches : tranche I à concurrence du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la fin du dernier mois civil d'activité, tranche II pour l'excédent.
Dans le cas où l'événement ouvrant droit à prestation ou les échéances de prestations périodiques se situent après la fin de l'année civile de la cession d'activité, la base annuelle des garanties est revalorisée, au début de chaque année, dans le rapport des valeurs du point retraite au 1er janvier et à la cessation d'activité.
Le conseil de la CREPA pourra, en cas de besoin, limiter les charges découlant de la revalorisation, soit à concurrence d'une fraction de la cotisation globale annuelle, soit une quote-part du fonds de prévoyance visé à l'article 6 ci-après, soit à une combinaison de ces deux éléments.
L'affiliation à la Crepa à compter du 1er janvier aux régimes définis aux articles 1er et 2 ci-dessus, au-delà du régime de base Arrco, donne lieu à la validation intégrale de la carrière au sein des cabinets d'anciens conseils juridiques, sur la base des taux contractuels respectifs, aussi bien pour les retraités qui reçoivent, à effet du 1er janvier 1992, la pension correspondante que pour les actifs et les sortis non retraités dont les droits acquis au 31 décembre 1991 seront rétablis en points CREPA au franc le franc lors de la liquidation de leur retraite.
Les partenaires sociaux ont souhaité, d'une part, tenir compte de l'évolution de la profession consécutive à la réforme des professions juridiques et judiciaires du 31 décembre 1990, impliquant une évolution des tâches et des activités au sein des cabinets d'avocats ; d'autre part, mettre en place une nouvelle classification se substituant à l'ancienne, et fondée sur des critères classants pour favoriser le déroulement de carrière, en liaison avec le ou les postes occupés et la formation professionnelle requise par ceux-ci.
Cependant les parties signataires confirment l'importance du rôle des clercs dans les cabinets et tiennent à en rappeler la mission :
Personne ayant des connaissances approfondies de droit et de procédure, capable, sous la responsabilité de l'avocat employeur, de mener une procédure et de la poursuivre jusqu'à complète exécution, et de se présenter aux audiences où elle est admise.
Le présent avenant annule et remplace l'article 8 de la convention collective nationale du 20 février 1979.
La nouvelle classification comporte quatre niveaux de définition des critères. Chaque niveau intègre l'ensemble des critères ci-dessous, selon un degré croissant d'importance de ces critères et de complexité des tâches. Il comporte des échelons permettant une évolution professionnelle (progression de carrière), en fonction des tâches exercées.
Chaque échelon est affecté d'un coefficient déterminant la rémunération minimale hiérarchique.
Les cabinets d'anciens conseils juridiques cotisent, pour leur personnel bénéficiaire de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre tant des articles 4 et 4 bis " Cadres et assimilés " qu'éventuellement de l'article 36 de l'annexe I " Autres collaborateurs ", au minimum :
- au régime Arrco, taux contractuel de 4 % sur la tranche de salaire limitée au plafond sécurité sociale ;
- au régime professionnel, taux contractuel de 2 % sur cette même tranche.
Le régime professionnel géré en capitalisation, taux contractuel de 6 % sur la partie de salaire excédant le plafond de cotisations de la sécurité sociale dans la limite de 3 fois ledit plafond, est obligatoire. Il est géré en points cotisés.
Ces cotisations donnent droit à des points de retraite qui sont liquidés dans les conditions des articles 12, 13, 14 et 15 du règlement des régimes de retraite professionnelle et supplémentaire de la CREPA.
La cotisation globale du régime de prévoyance est fixée à 1,15 % de la rémunération brute définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement du régime de prévoyance de la CREPA. Elle est répartie à raison de 0,35 % à la charge du salarié et 0,80 % à la charge de l'employeur.
Toutefois, en ce qui concerne les cadres :
- la cotisation à charge de l'employeur est portée à 1,5 % de la fraction de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (soit une cotisation globale de 1,75 % sur cette tranche) conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ;
- et la cotisation sur la fraction supérieure au plafond de la sécurité sociale est répartie à raison de 0,35 % à la charge du salarié et 0,70 % à la charge de l'employeur.
Les cotisations du régime de prévoyance sont recouvrées dans les mêmes conditions que celles du régime de retraite de la CREPA, en ce qui concerne la périodicité, la régularisation annuelle, les pénalités et moyens de droits en cas de retard ou de non-paiement.
Le fonctionnement du régime est suivi, pour tous ces éléments, dans des comptes distincts, concernant : les cotisations, les produits financiers et placements, les frais de gestion, les règlements, les provisions constituées et à constituer, à la fin de chaque exercice, nécessaires au service des prestations périodiques en cours ou à prévoir, le tout compte tenu, le cas échéant, des assurances ou réassurances souscrites par la caisse.
Les opérations afférentes à l'exercice font l'objet d'un compte annuel de résultats.
Le solde excédentaire (ou déficitaire) du compte annuel est viré au fonds de prévoyance du régime.
Le fonds de prévoyance est affecté, suivant les proportions et modalités fixées par le conseil à l'amélioration des garanties, au paiement d'une quote-part par des cotisations et à l'amélioration des prestations pour les cas sociaux dignes d'intérêt.
En cas de décès, avant son 60e anniversaire, du conjoint non remarié de l'assuré prédécédé ou en cas de décès simultané du conjoint avant son 60e anniversaire, les enfants ayant ouvert droit à majoration pour le calcul du capital versé au décès de l'assuré et étant encore à la charge du conjoint au sens de l'article 9 ci-dessus reçoivent un capital dont le montant est fixé à 100 p. 100 de celui versé au décès de l'assuré, revalorisé le cas échéant.
Les primes de production et/ou de rendement actuellement existantes dans les entreprises ne sont pas remises en cause par le présent accord. Elles interviennent dans le calcul du salaire réel aux fins de référence aux salaires minimaux.
Aucune prime de rendement et/ou de production créées après la signature de l'accord ne sera prise en compte dans le salaire réel aux fins de référence aux salaires minimaux.
Exemples d'emplois exercés : coursier, personnel d'entretien et de services, dactylo, standardiste, employé d'accueil, opératrice de saisie, sténo-dactylo, employé de reprographie, standardiste réceptionniste, aide-documentaliste, aide-comptable.
1er échelon, coefficient 205
Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune initiative professionnelle.
Formation initiale : aucune.
Expérience dans la vie professionnelle : aucune.
2e échelon, coefficient 215
Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune initiative professionnelle.
Formation initiale : niveau CAP ou 1re année du 1er cycle ENADEP ou assimilé.
Expérience dans la vie professionnelle : trois mois minimum.
Sans formation initiale : six mois d'expérience professionnelle minimum.
3e échelon, coefficient 225
Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune initiative professionnelle, dans des conditions de fiabilité et de rapidité satisfaisantes.
Formation initiale : CAP ou BEP, ou 1re année du 1er cycle ENADEP ou assimilé.
Expérience dans la vie professionnelle : six mois minimum.
Sans formation initiale : un an minimum.
4e échelon, coefficient 240
Personnel chargé d'exécuter des travaux nécessitant une expérience professionnelle confirmée et la capacité de s'autocontrôler.
Formation initiale : BEP ou niveau bac.
Expérience dans la vie professionnelle : ce poste nécessite une expérience professionnelle, en cabinet ou en entreprise, préalable minimale de :
- un an pour tout salarié justifiant d'un BEP ou du niveau bac ;
- deux années pour tout salarié sans formation initiale, mais ayant suivi des actions de formation continue ou personnelle en rapport avec les fonctions du poste ;
- ou six mois pour tout salarié qui, en plus de sa formation initiale, a suivi des actions de formation professionnelle continue ou personnelle en rapport avec les fonctions du poste, ou le premier cycle 1 et 2 de l'ENADEP ;
- six mois pour tout salarié ayant le bac.
Objet : maladie, reprise normale, article 19 "Licenciement".
La date normale de reprise est celle qui met fin à l'arrêt de maladie du salarié.
Le délai durant lequel aucun licenciement ou démission ne peut intervenir, en application de l'article 19, est égal à 1 mois franc à compter de la date du terme de l'arrêt de travail.
Le présent avis est déposé à la DDTE et au conseil des prud'hommes de Paris.