Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 6 à l'annexe II (Salaires) du 10 juin 1994 à la convention collective susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit, selon les grilles ci-jointes, à compter du 1er juillet 2002.
Grille salariale, base 160 heures par mois
(en euros)

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
AUGMENTATION

sur salaire horaire




























Grille salariale, base 151,66 heures par mois
pour les entreprises passées aux 35 heures depuis le 15 décembre 2000
(en euros)





AUGMENTATION


différentielle
mensuel total











































Grille salariale, base 151,66 heures par mois pour les entreprises passées aux 35 heures depuis le 1er juillet 2001 (en euros)







différentielle
mensuel total




































Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant. Article 3
Ces grilles ne s'appliquent pas aux saleurs-saurisseurs.
Fait à Paris, le 5 juillet 2002.
Article 1er
La valeur des salaires minima applicables aux entreprises appliquant un horaire au plus égal à 35 heures par semaine est réévaluée et s'établit comme suit à compter du 1er juillet 2002 :
(En euros)
-----------------------------------------------------------------

SALAIRE mensuel
POURCENTAGE
COEFFICIENT

(base 151,67 heures)
d'augmentation
ancienne grille




























----------------------------------------------------------------- Article 2
Cette grille s'applique aux saleurs-saurisseurs de poissons et ne s'applique pas aux mareyeurs-expéditeurs. Article 3
Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 5 juillet 2002.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 7 à l'annexe II (Salaires) du 9 juin 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 11 du 9 juillet 1999 portant modification du chapitre VII (Prévoyance) de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
La valeur des salaires minima applicables aux entreprises appliquant un horaire au plus égal à 35 heures par semaine est réévaluée et s'établit comme suite à compter du 1er juillet 2001.
(1)   COEFFICIENT
(2)   SALAIRE horaire
(3)   SALAIRE MENSUEL base 151,67 h
(4)   INDEMNITÉ différentielle
(5)   SALAIRE MENSUEL base 151,67 heures
------------------------------------------------------------








































------------------------------------------------------------ Article 2
Cette grille s'applique aux saleurs-saurisseurs de poissons et ne s'applique pas aux mareyeurs-expéditeurs. Article 3
Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant n° 5 à l'annexe II (Salaires) du 12 juillet 1993 à la convention collective susvisée.
Article 1er
La valeur des salaires minimaux est réévaluée et s'établit comme suit à compter du 1er février 1996 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = QUALIFICATION
(3) = SALAIRE HORAIRE (en francs)
(4) = SALAIRE MENSUEL (en francs)
































Les tarifs des fileurs(ses) sont réévalués de 1 p. 100 à compter du 1er janvier 1996.Article 2
Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.
Accord valable, sous réserve d'une augmentation du S.M.I.C. au 1er juillet 1995, de 4 p. 100. Si le taux est inférieur ou supérieur, la grille sera recalculée en respectant le pourcentage d'augmentation ci-dessous.
La grille ne sera pas revue si le taux annoncé par le Gouvernement est inférieur ou égal à 0,2 p. 100.
PROPOSITION D'AUGMENTATION AU 1ER JUILLET 1995
(1) = Niveau
(2) = Coefficient
(3) = Salaire horaire
(4) = Salaire mensuel
(5) = % d'augmentation sur l'ancienne grille








6.322,29 F




6.376,37 F




6.465,94 F




6.553,82 F




6.695,78 F




7.229,82 F




7.149,18 F

Les tarifs de fileteurs aux pièces sont réévalués de 3,77 p. 100.
La prime de salissure est portée à 0,42 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant à l'annexe I (Classification des emplois) du 26 juin 1992 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant  susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 1er
La valeur des salaires à compter du 1er juillet 2001 s'établit de la façon suivante :
Grille des salaires base 169 heures par mois
--------------------------------------------------------------



AUGMENTATION
horaire/169 h
mensuel total
ancienne grille




























--------------------------------------------------------------
Grille des salaires base 151,66 heures par mois pour les entreprises passées
aux 35 heures depuis le 15 décembre 2000
----------------------------------------------------------------





% AUGMENTATION


différentielle
















































---------------------------------------------------------------- Article 2
Cette grille s'applique aux mareyeurs-expéditeurs et ne s'applique pas pour les saleurs-saurisseurs. Article 3
Les parties décident de demander l'extension du présent avenant. Article 4
Les fileurs aux pièces ne sont pas concernés par cet avenant.
Le conseil d'administration nomme, tous les 3 ans, parmi ses membres un bureau de composition paritaire comprenant 12 membres dont un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président et le vice-président sont choisis alternativement dans chacun des 2 collèges.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de président et de vice-président est fixée à 70 ans à la date de prise de fonction.
La réduction du temps de travail prévue par le présent accord n'entraîne aucune diminution directe ou indirecte de la rémunération dont le montant est garanti dans le cadre de la durée du travail antérieure.

Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I et II en ce qui concerne le niveau de la garantie légale de rémunération et des paragraphes I et V de ce même article quant à sa revalorisation
(arrêté du 28 avril 2000, art. 1).
décident, pour la mise en oeuvre des dispositions :
- du protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des textes régissant l'institution ;
- de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, du décret n° 99-683 du 3 août 1999 et de l'arrêté du 4 avril 2000 relatifs au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale,
de ce qui suit :
Conformément à la législation en vigueur, une section syndicale peut être constituée par tout syndicat représentatif dans toute entreprise quel que soit le nombre des salariés qu'elle emploie.
Les sections syndicales exercent leurs activités propres dans le cadre prévu par la loi pour ce qui est des locaux, de la collecte des cotisations, de l'affichage.
Pour ce qui concerne les réunions de travail, les sections syndicales, dans le cadre défini par la loi, peuvent organiser dans l'entreprise, en dehors des heures de travail, une réunion mensuelle au plus. Au-delà, un accord doit être trouvé avec la direction de l'entreprise concernée.
Des panneaux sont mis à disposition des organisations syndicales représentatives, dans les conditions prévues par la loi pour l'affichage de leurs communications. Ces panneaux seront opposés à des endroits de l'établissement choisis de telle sorte qu'ils soient situés sur les lieux de passage du personnel, et si possible en dehors de la vue de la clientèle.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci.
Le temps de travail effectué à l'occasion des week-ends de tests - de place ou d'entreprise - donne lieu à une majoration de 30 %, portée à 60 % pour les 1er, 2 et 3 janvier 1999. L'assiette de calcul de cette majoration est la même que celle à laquelle s'appliquent les majorations pour heures supplémentaires. Cette majoration s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et repos compensateurs.
F - MAINTIEN DE L'APPLICATION DE L'ANCIENNE CONVENTION.
F 1. Pour le calcul de l'indemnité de licenciement
Pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté à la date de la signature de la présente convention, l'indemnité de licenciement quel que soit le motif sauf faute grave ou lourde, sera calculée :
1° Sur la base de l'ancienne convention (art. 37) et en fonction de l'ancienneté atteinte à cette date ;
2° Et sur la base de la présente convention (art. 49) au titre de la période postérieure à cette date pour une durée maximum égale au temps restant à courir avant que le salarié n'atteigne 20 ans d'ancienneté, ou 60 ans d'âge.
En tout état de cause le montant total ne pourra dépasser 24 mois de salaire fixe.
F 2. Pour le calcul des congés payés
Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de signature de la présente convention, et les chefs et sous-chefs de service, présents dans l'entreprise à cette date, ont le choix entre :
a) Régime légal et conventionnel ;
b) Trois semaines consécutives en saison et 3 semaines hors saison.
Pour l'appréciation de l'ancienneté de 10 ans, il est convenu que toute année commencée à la date du 1er juin est réputée accomplie.
F 3. Dotation des comités d'entreprise
Chaque société de bourse et la société des bourses françaises verseront trimestriellement au comité interentreprises pour 1991, 100 % des sommes versées en 1990, pondérées de la manière suivante :
Dotation 1990 " Effectifs en fin de trimestreEffectif moyen de 1990 " 4
Le résultat trimestriel obtenu sera augmenté de 6 %.
Ce montant sera complété pour 1991 d'une somme correspondant à la reprise des avantages en nature accordés antérieurement à la signature de la présente convention. Il sera réparti au prorata des personnes des sociétés de bourse de Paris et de la société des bourses françaises.
Cette somme sera fixée au plus tard le 30 juin 1991.
La somme versée en 1991, divisée par les appointements fixes annuels donnera le nouveau taux de cotisation total applicable à partir de 1992 sur les appointements fixes.
G - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION.
La présente convention collective prend effet dès sa signature tant à Paris qu'en province. Toutefois, les sociétés de bourse et la société des bourses françaises disposent de 14 mois pour mettre en conformité leur régime de prévoyance avec les dispositions faisant l'objet du chapitre VII de la présente convention.
Les nouvelles garanties de prévoyance conformes devront entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1992 ; les régimes en vigueur au 27 octobre 1990 étant prorogés jusqu'à la date de mise en conformité.
Les entreprises adhérentes prorogeront jusqu'au 31 décembre 1990 le mode de rémunération de leur personnel en vigueur à la date de la signature de la présente convention. Cette date pourra être anticipée par accord d'entreprise.
La loi du 13 juin 1998 abaisse la durée légale du travail à 35 heures à dater du 1er janvier 2000 (1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins) et invite les branches professionnelles et les entreprises à négocier en vue de réduire la durée effective du travail.
Concomitamment, l'avènement de l'euro, la mise en place d'une réglementation européenne des services d'investissement et le développement des réseaux de traitement de l'information conduisent à l'internationalisation des métiers de l'intermédiation. Cette situation ouvre des possibilités nouvelles de développement pour les entreprises de la profession, mais elle les expose aussi à une concurrence accrue dans un contexte où il n'y a pratiquement plus d'obstacle de nature technique à la " délocalisation " des activités.
Ces contraintes, riches en opportunités mais non dépourvues de risques, imposent aux entreprises un effort d'adaptation constant pour maintenir leur compétitivité. La question de l'opportunité de réduire la durée du travail est posée aux entreprises de la profession à un moment où leurs horaires doivent davantage prendre en compte ceux des autres places, où elles doivent étendre ou améliorer leurs services et faire preuve d'une plus grande flexibilité tout en contenant leurs coûts.
Les parties signataires du présent accord, soucieuses de l'intérêt des salariés, estiment indispensable que cette réduction se traduise par une réalité concrète pour tous les salariés de la profession. Ceux-ci trouvent ainsi un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée en leur permettant de bénéficier de plus de temps libre.
De plus, la réduction du temps de travail doit être l'occasion de mettre en place, là où cela est possible, une organisation de travail différente où non seulement l'emploi sera préservé, mais où elle sera un facteur de création.
Les signataires du présent accord - qui s'impose aux entreprises qui appliquent la convention collective de la bourse - invitent chaque entreprise concernée à examiner selon quelles modalités, au regard de ce contexte général, la réduction de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures en moyenne sur l'année sera mise en oeuvre dans son propre contexte et avec quelles implications en matière d'organisation du temps de travail. Ils recommandent à ces entreprises de rechercher, avec les partenaires sociaux lorsqu'il en existe, des modalités favorisant l'emploi dans les conditions d'équilibre économique les plus favorables pour le personnel et pour l'entreprise. Ils recommandent aux entreprises d'engager une réflexion sur l'organisation et la charge de travail du personnel ainsi que sur sa formation avec pour but, notamment, une meilleure gestion des temps collectifs et une juste appréciation des moyens nécessaires sur le plan quantitatif et qualitatif à l'exercice des diverses fonctions.
Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 du chapitre C, la durée moyenne hebdomadaire de travail à temps complet est abaissée à 35 heures à dater du 1er janvier 2000, pour les entreprises (2) de plus de 20 salariés, et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui répartit la prise des jours de repos pour partie au choix du salarié, pour partie au choix de l'employeur (arrêté du 28 avril 2000 art. 1).
(2) Ou unités économiques et sociales au sens de l'article 1er de la deuxième loi sur la réduction du temps de travail.
Article 1er
Le barème des salaires minima hiérarchiques est relevé, à compter du 1er août 1997, dans les conditions suivantes par rapport au barème du 1er juillet 1996 :
- catégories A et B : + 4 % ;
- catégories C, D et E : + 3 % ;
- catégories F, G et H : + 1 %.
La grille des salaires minima hiérarchiques s'établit donc comme suit :




1er échelon



2e  échelon



3e  échelon



4e  échelon







1er échelon



2e  échelon


3e  échelon


4e  échelon





1er échelon


2e  échelon
3e  échelon
4e  échelon

Le montant de la majoration d'ancienneté prévue à l'article 27 de la convention collective est porté à 71 F à dater du 1er août 1997.
Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Article 1er
Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté d'exension du 1er août 2006 les dispositions suivantes :
" - de l'accord du 8 juillet 2005 (une annexe), relatif au droit individuel à la formation et à la professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion : ".

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les parties signataires, confrontées à l'évolution accélérée du secteur de la bourse et à l'internationalisation des marchés, entendent faire de la période de professionnalisation un élément d'accompagnement du parcours professionnel des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, notamment afin de permettre leur maintien dans l'emploi. L'articulation de cette mesure avec les autres dispositifs destinés à promouvoir l'évolution professionnelle des salariés, tels que le plan de formation et le DIF, est encouragée.
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés suivants :
- au personnel dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies à l'article 4 du présent accord ;
- au personnel ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et ayant 1 an d'ancienneté minimum dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- au personnel envisageant la reprise ou la création d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental de plus de 6 mois ;
- aux personnels handicapés et assimilés, bénéficiaires de l'obligation d'emploi de l'article L. 323-3 du code du travail.
La période de professionnalisation devra permettre au salarié d'acquérir une qualification devant correspondre " aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme " et étant soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, soit prise en compte sur une liste établie par la CPBEFP, ou de bénéficier d'une action de formation dont l'objectif est défini par la CPBEFP.
Les périodes de professionnalisation seront mises en oeuvre soit à l'initiative de l'employeur, après accord écrit du salarié, soit à l'initiative du salarié qui souhaiterait mobiliser son DIF pour participer à une telle action, en fonction des dispositions prévues par la loi.
Elles pourront être mises en oeuvre pendant le temps de travail, auquel cas la rémunération sera maintenue, ou hors temps de travail, à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF. Elles pourront également avoir lieu en tout ou partie hors temps de travail à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une action entrant dans le plan de formation de l'entreprise, avec l'accord écrit du salarié.
Lors de la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, son contenu, son déroulement ainsi que les engagements réciproques de l'employeur et du salarié feront l'objet d'un document écrit précisant :
- la durée de la période de professionnalisation ;
- l'alternance travail / formation ;
- le nombre d'heures réalisées pendant et en dehors du temps de travail ;
- la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit, lorsque la formation a lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail, si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations.
1 : si semaine de 5 jours
2 : si semaine de 4,5 jours
3 : si semaine de 4 jours

A : arrondi

hebdomadaire
NOMBRES DE JOURS DE RTT NECESSAIRES POUR ABAISSER l'horaire moyen de 35 h

















































Exemples :
- une entreprise dont l'horaire est réparti sur 5 jours qui adopterait un horaire hebdomadaire de 37 heures devrait attribuer 12 jours de RTT pour abaisser son horaire moyen à 35 heures ;
- une entreprise dont l'horaire est réparti sur 4 jours qui adopterait un horaire hebdomadaire de 37 heures devrait attribuer 9,5 jours de RTT pour abaisser son horaire moyen à 35 heures.
Les entreprises dans l'impossibilité de négocier un accord ne peuvent réduire l'horaire hebdomadaire en deçà de 37 heures. Ceci n'exclut pas la possibilité de cas particuliers.
Les entreprises assujetties peuvent décider, après consultation des instances de représentation du personnel compétentes, d'ouvrir au personnel la possibilité d'affecter, selon des modalités qu'elles précisent, une partie des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail à un compte épargne-temps.
Dans ce cas, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement en précisant les modalités, le compte épargne-temps suit les règles fixées en annexe II.
Les OPCA agréés au titre de l'alternance prendront en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation engagées dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation.
La prise en charge des frais de formation interviendra sur une base forfaitaire et horaire, selon les barèmes prévus par la CPBEFP dans les conditions déterminées à l'article 12 du présent accord.
Conseil d'administration
L'administration de l'institution est assurée par un conseil d'administration paritaire de 24 membres titulaires, composé de membres adhérents, participants ou salariés d'entreprises adhérentes, ou bénéficiaires de l'institution à raison de :
- 12 représentants du collège des membres adhérents désignés par les organisations professionnelles d'employeurs ;
- 12 représentants du collège des membres participants ou salariés d'entreprises adhérentes et des membres bénéficiaires à raison de 2 représentants désignés par chacune des 6 organisations syndicales représentatives.
Seules peuvent être membres du conseil d'administration les personnes majeures, adhérents, participants ou salariés d'entreprises adhérentes, ou bénéficiaires et qui n'ont pas fait l'objet de condamnations prévues à l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale.
Les membres du conseil d'administration peuvent également s'entourer de conseillers techniques pour les assister dans leur mission. Ils peuvent assister aux séances du conseil d'administration mais n'ont pas voix délibérative.
Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de 6 années au terme desquelles il sera procédé à une nouvelle désignation.
Ce mandat est renouvelable. Toutefois il est révocable par décision des organisations chargées de la désignation.
En cas de décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent, de retrait du mandat par l'organisation intéressée d'un administrateur, il sera procédé dans les meilleurs délais à son remplacement par une nouvelle désignation d'un membre du même collège pour la durée du mandat restant à couvrir.
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les membres du conseil d'administration ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président ou le vice-président ou le directeur général.
Le nombre d'administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans au moment de l'entrée en fonction ne peut être supérieur, dans chacun des deux collèges, au tiers des administrateurs en exercice.
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions de prévoyance. Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction, doit, dans les 3 mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé.
Une personne ayant exercé depuis moins de 3 ans une activité salariée à l'IPRIAC ou dans tout autre organisme auquel l'IPRIAC est ou a été liée par un accord de gestion ne peut être administrateur.
CATEGORIE : EMPLOYES : A (1)

1° Annuels 1er échelon : 67 000 ;
2° Mensuels x 12 : 1er échelon : 5 863
2e échelon

3e échelon

4e échelon

CATEGORIE : EMPLOYES : B (1)

1° Annuels 1er échelon : 74 000 ;
2° Mensuels x 12 : 1er échelon : 6 167
2e échelon

3e échelon

4e échelon

CATEGORIE : EMPLOYES : C Minima :
1° Annuels 1er échelon : 82 000 ;
2° Mensuels x 12 : 1er échelon : 6 833
2e échelon

3e échelon

4e échelon

CATEGORIE : EMPLOYES : D

1° Annuels 1er échelon : 103 000 ;
2° Mensuels x 12 : 1er échelon : 8 583
2e échelon

3e échelon

4e échelon

CATEGORIE : AGENTS de maîtrise : E

1° Annuels 1er échelon : 118 000 ;
2° Mensuels x 12 : 1er échelon : 9 833
2e échelon

3e échelon

4e échelon

CATEGORIE : CADRES : F Minima :
1° Annuels 1er échelon : 149 000 ;
2° Mensuels x 12 : 1er échelon : 12 417
CATEGORIE : CADRES : G Minima :
1° Annuels 1er échelon : 195 000 ;
2° Mensuels x 12 : 1er échelon : 16 250
CATEGORIE : CADRES SUPERIEURS et cadres dirigeants : H Minima :
1° Annuels 1er échelon : 245 000 ;
2° Mensuels x 12 : 1er échelon : 20 417
(1) Le montant de la majoration annuelle d'ancienneté pour les catégories A et B est fixé à 60 francs par mois (art. 24 ter).
(1) Le montant de la majoration annuelle d'ancienneté pour les catégories A et B est fixé à 60 francs par mois (art. 24 ter).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant du 31 mai 2000 à l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa, qui modifie l'article 5-2 de l'accord du 23 décembre 1999 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 212-9 du code du travail, qui précise qu'une partie des jours de repos doit être prise à la seule initiative du salarié.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/26 en date du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Obligations d'adhésion
6.1. L'adhésion est obligatoire pour l'ensemble des entreprises telles que définies dans le préambule du protocole d'accord du 24 septembre 1980 sous réserve de l'extension du protocole.
6.2. L'adhésion engage l'employeur à inscrire au régime de prévoyance les salariés tels que définis en tant que membres participants à l'article 5.2.
Il est déterminé par application du calcul suivant :
J - jt - WE - CP - jf - jc
J = nombre de jours compris dans l'année civile.
jt = nombre annuel de jours de travail applicable dans l'entreprise pour les cadres concernés (au maximum 214).
WE = nombre de jours correspondant aux week-end et/ou aux jours non ouvrés dans le cadre de l'horaire hebdomadaire habituel.
CP = nombre de jours correspondant à 5 semaines de congés payés.
jf = jours fériés tombant un jour ouvré (ou jour de remplacement).
jc = jours compensatoires pour dépassement du forfait de l'année précédente.
Les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre de décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement.
Ils ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier, ni à celles du chapitre préliminaire, du chapitre Ier et du chapitre II du titre II du livre II du code du travail ni aux dispositions des chapitres A et D du présent accord à l'exception de l'article  4-2.
L'AFB rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d'organisation de travail du salarié, notamment l'aménagement des horaires ou les pratiques de management, ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière.
A ce titre, l'entretien d'évaluation prévu à l'article 36 de la convention collective de la Banque peut être également l'occasion d'évoquer les questions liées à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, notamment en recherchant des solutions adaptées telles que des aménagements du temps de travail. Dans ce cadre, une attention particulière est apportée aux familles monoparentales.
Les postes à temps plein qui se libèrent doivent être proposés en priorité aux salariés à temps partiel pour raisons familiales ou congé parental d'éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises.
A. - Pour les entreprises de moins de 10 salariés
Participation obligatoire totale : 0,55 % de la masse salariale brute.

- fonds mutualisés auprès des organismes collecteurs (OPCA) :
0,15 % de la masse salariale brute.
- solde : 0,40 % de la masse salariale brute.
B. - Pour les entreprises de 10 salariés et plus (1)
Participation obligatoire totale : 1,60 % de la masse salariale brute.

- fonds mutualisés auprès des organismes collecteurs (OPCA) :
0,50 % de la masse salariale brute.
- fonds mutualisés auprès des OPACIF : 0,20 % de la masse salariale brute.
- solde : 0,90 % de la masse salariale brute.
(1) Point B étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de participation (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(1) Point B étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de participation (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la Bourse (trois annexes) du 26 octobre 1990.
L'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail.
L'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14, deuxième alinéa, du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adhésions nouvelles
Les entreprises non assujetties à l'une des conventions collectives citées à l'article 5.1 peuvent, après approbation de cette décision par leur personnel concerné, présenter leur demande d'adhésion au conseil d'administration de l'institution. Celui-ci acceptera ou refusera cette adhésion, après avoir vérifié que le personnel pour lequel la demande est présentée, remplit les conditions fixées par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 et son avenant du 25 juin 1993, après examen des problèmes de pesée démographique. Les décisions sont prises à la majorité des 3/4 des membres avec un quorum de 2/3 au moins. L'adhésion est valable pour une période de 5 ans puis tacitement renouvelable.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur la demande explicite de l'employeur (1).
10.1. Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé conformément à la loi.
10.2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations auxquelles elles ouvrent droit peut être, en tout ou partie, remplacé par un repos compensateur équivalent. La bonification de 25 % prévue par l'article L. 212-5, § I du code du travail, normalement attribuée sous la forme de repos, peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire équivalente. Les conditions et limites de l'option entre ces différentes modalités sont définies dans chaque entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 28 avril 2000, art. 1 ).
Constitution
Il est créé une institution de prévoyance dénommée IPRIAC, institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite, pour assurer la gestion d'un régime " inaptitude à la conduite ".
Cette institution est régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Cette institution jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
Les statuts et le règlement intérieur sont soumis à l'agrément préalable du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 1er
Le barème mensuel des salaires minima hiérarchiques est revalorisé de 5,5 %, pour les catégories A à E, 5 % pour la catégorie F et de 4 % pour les catégories G et H, à effet au 1er décembre 2000.

En conséquence, la grille des salaires minima hiérarchiques applicable à compter de cette date est la suivante :






1er échelon





2e échelon





3e échelon





4e échelon









1er échelon



et le montant de la majoration d'ancienneté est porté à 74,90 F. Article 3
Les dispositions de l'article 2 sont établies pour la durée du travail applicable dans la branche.
Fin d'adhésion. - Cessation d'exploitation
Dissolution d'entreprise. - Fusion absorption
8.1. En cas de disparition d'une entreprise (dissolution, cessation d'activité, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, fusion-absorption, l'institution continue le service des prestations en cours dans les mêmes conditions de revalorisation que celles définies à l'article 15 du règlement intérieur.
8.2. Les entreprises non assujetties obligatoirement, mais qui ont adhéré au régime, auront la faculté de dénoncer leur adhésion chaque année à l'issue de la première période de 5 ans.
Cette démission doit résulter d'un accord entre l'employeur et la majorité des participants cotisants et des bénéficiaires des prestations, consultés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Elle prend effet à l'expiration d'une année civile et doit être signifiée au moins 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'institution continue le service des prestations en cours dans les mêmes conditions de revalorisation que celles définies à l'article 15 du règlement intérieur.
Le barème des salaires minima hiérarchiques est revalorisé à effet du 1er janvier 2004.

A compter de cette date, la grille des salaires minima applicable est la suivante.
CATEGORIE  A - 1er échelon : 1 192,43.
CATEGORIE  B - 1er échelon : 1 261,61.
CATEGORIE  C - 1er échelon : 1 357,84.
CATEGORIE  D - 1er échelon : 1 682,14.
CATEGORIE  E - 1er échelon : 1 935,62.
CATEGORIE  F - 1er échelon : 2 373,88.
CATEGORIE  G - 1er échelon : 3 043,78.
CATEGORIE  H - 1er échelon : 3 820,26.
CATEGORIE  A - 2e échelon : 1 252,05.
CATEGORIE  B - 2e échelon : 1 324,68.
CATEGORIE  C - 2e échelon : 1 406,46.
CATEGORIE  D - 2e échelon : 1 766,25.
CATEGORIE  E - 2e échelon : 2 032,40.
CATEGORIE  A - 3e échelon : 1 311,67.
CATEGORIE  B - 3e échelon : 1 387,77.
CATEGORIE  C - 3e échelon : 1 473,43.
CATEGORIE  D - 3e échelon : 1 850,36.
CATEGORIE  E - 3e échelon : 2 129,28.
CATEGORIE  A - 4e échelon : 1 371,29.
CATEGORIE  B - 4e échelon : 1 450,85.
CATEGORIE  C - 4e échelon : 1 540,40.
CATEGORIE  D - 4e échelon : 1 934,46.
CATEGORIE  E - 4e échelon : 2 225,96.
Le montant de la majoration d'ancienneté est porté à 12,05 Euros.

Les dispositions du présent article sont établies pour la durée du travail applicable dans la branche.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 1er septembre 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail pour le passage à l'euro, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-36 en date du 9 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
L'application du présent accord est subordonnée à l'entrée en vigueur de la totalité des aménagements législatifs et réglementaires permettant sa mise en oeuvre complète ainsi qu'à la promulgation de la loi - et, le cas échéant, des textes réglementaires - devant compléter la loi du 13 juin 1998 et sous réserve que les nouvelles dispositions ou une décision judiciaire n'aient pas pour effet de remettre en cause l'équilibre général du présent accord.
Si le présent accord ne pouvait s'appliquer pour les raisons ci-dessus, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de ... pour en examiner les conséquences en vue, le cas échéant, d'ouvrir de nouvelles négociations de branche.
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 132-8 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront au plus tard dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Les entreprises sont invitées à favoriser le temps partiel. Les adaptations de statuts rendues éventuellement nécessaires, compte tenu des modifications apportées au statut du personnel à temps plein, seront définies dans le cadre de chaque entreprise concernée.
Cependant que ce soit par accord d'entreprise ou en l'absence d'accord, le salarié demeurant à temps partiel sans modification d'horaires bénéficie d'une majoration de sa rémunération afin de tenir compte des modifications apportées au statut du personnel à temps plein.
Article 1er
Le barème des salaires minima hiérarchiques est revalorisé à effet du 1er janvier 2005.

A compter de cette date, la grille des salaires minima applicable est la suivante :
CATEGORIE  A - 1er échelon : 1 217,47.
CATEGORIE  B - 1er échelon : 1 288,10.
CATEGORIE  C - 1er échelon : 1 386,35.
CATEGORIE  D - 1er échelon : 1 717,46.
CATEGORIE  E - 1er échelon : 1 976,27.
CATEGORIE  F - 1er échelon : 2 423,73.
CATEGORIE  G - 1er échelon : 3 107,70.
CATEGORIE  H - 1er échelon : 3 900,49.
CATEGORIE  A - 2e échelon : 1 278,34.
CATEGORIE  B - 2e échelon : 1 352,50.
CATEGORIE  C - 2e échelon : 1 436,00.
CATEGORIE  D - 2e échelon : 1 803,34.
CATEGORIE  E - 2e échelon : 2 075,08.
CATEGORIE  A - 3e échelon : 1 339,22.
CATEGORIE  B - 3e échelon : 1 416,91.
CATEGORIE  C - 3e échelon : 1 504,37.
CATEGORIE  D - 3e échelon : 1 889,22.
CATEGORIE  E - 3e échelon : 2 173,99.
CATEGORIE  A - 4e échelon : 1 400,09.
CATEGORIE  B - 4e échelon : 1 481,32.
CATEGORIE  C - 4e échelon : 1 572,75.
CATEGORIE  D - 4e échelon : 1 975,08.
CATEGORIE  E - 4e échelon : 2 272,71.
et le montant de la majoration d'ancienneté est porté à 12,30.

Les dispositions du présent article sont établies pour la durée du travail applicable dans la branche.
Fait à Paris, le 7 janvier 2005.
Conformément à la législation en vigueur, il est procédé, tous les 3 ans, à compter de la signature du présent accord, à une négociation relative aux priorités, aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle des salariés.
Cette négociation se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au cours des 3 années précédentes, établi par l'observatoire des métiers et la commission paritaire de branche pour l'emploi et la formation professionnelle (au sens de l'article 11 du présent accord).
Les parties signataires conviennent que les entreprises ou établissements de la branche peuvent déroger aux dispositions du présent accord dans le cadre d'un accord d'entreprise.
(1) Article étendu sous réserve de l'attribution des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, aux termes desquelles, en matière de mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels et interprofessionnels (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'attribution des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, aux termes desquelles, en matière de mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle continue, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels et interprofessionnels (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
L'institution comprend les membres adhérents, les membres participants et les membres bénéficiaires.
5.1. Les membres adhérents sont obligatoirement constitués des entreprises dont l'activité est le transport de marchandises et/ou de voyageurs ainsi que les activités auxiliaires du transport et relevant de :
- la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
- la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
- la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local ;
- la convention collective nationale des activités du déchet ;
- la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viandes.
5.2. Les membres participants sont :
1. Les salariés des membres adhérents qui occupent de manière principale et effective pendant au moins 800 heures par an un des emplois de conduite tels que définis par la commission nationale paritaire respective de chaque convention collective, et qui figurent en annexe du règlement intérieur et qui sont affectés :
- soit à la conduite de véhicules nécessitant l'utilisation du permis C, EC, D, ED ;
- soit à la conduite de véhicules d'exploitation des réseaux de tramways, métros, chemins de fer, funiculaires, nécessitant un certificat de capacité à la conduite.
2. Les salariés des membres adhérents relevant des conventions collectives nationales définies par l'accord du 24 septembre 1980 affectés à un emploi de conducteur de transport scolaire pendant au moins 400 heures par an.
5.2.1. Les membres participants dont le contrat de travail à temps plein est transformé en mi-temps, dans le cadre d'une préretraite progressive, sont déclarés sur la base d'un salaire correspondant à un emploi à temps plein.
L'adhésion d'une entreprise à l'institution oblige l'employeur à déclarer la totalité des salariés définis ci-dessus comme membres participants.
5.3. Les membres bénéficiaires sont les membres participants admis au bénéfice des prestations servies par l'institution dans les conditions prévues par le règlement du régime.
Article 1er
Le barème des salaires minima hiérarchiques est revalorisé à effet du 1er janvier 2007.

A compter de cette date, la grille des salaires minima applicable est la suivante :
(En euros.)
CATEGORIE A - 1er échelon : 1 293.
CATEGORIE B - 1er échelon : 1 341.
CATEGORIE C - 1er échelon : 1 443.
CATEGORIE D - 1er échelon : 1 787.
CATEGORIE E - 1er échelon : 2 057.
CATEGORIE F - 1er échelon : 2 522.
CATEGORIE G - 1er échelon : 3 208.
CATEGORIE H - 1er échelon : 4 027.
CATEGORIE A - 2e échelon : 1 358.
CATEGORIE B - 2e échelon : 1 408.
CATEGORIE C - 2e échelon : 1 495.
CATEGORIE D - 2e échelon : 1 877.
CATEGORIE E - 2e échelon : 2 159.
CATEGORIE A - 3e échelon : 1 423.
CATEGORIE B - 3e échelon : 1 475.
CATEGORIE C - 3e échelon : 1 566.
CATEGORIE D - 3e échelon : 1 966.
CATEGORIE E - 3e échelon : 2 262.
CATEGORIE A - 4e échelon : 1 487.
CATEGORIE B - 4e échelon : 1 542.
CATEGORIE C - 4e échelon : 1 637.
CATEGORIE D - 4e échelon : 2 055.
CATEGORIE E - 4e échelon : 2 365.
et le montant de la majoration d'ancienneté pour la catégorie A est porté à 13,06 Euros, et pour la catégorie B à 12,79 Euros.

Les dispositions du présent article sont établies pour la durée du travail applicable dans la branche.