Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent avenant seront réexaminées dans le délai de 5 ans à compter de la date d'effet, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.
La partie dénonçant l'accord doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 132-8 du code du travail.
Un bilan d'application du présent avenant est établi à l'issue d'une période de 12 mois suivant sa date d'effet.
Par la suite, ISICA Prévoyance établit un rapport annuel à l'intention de la commission de suivi prévue à l'article 8. Ce rapport portera sur les éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application de l'avenant s'agissant de la prévoyance.
ISICA Prévoyance tiendra informée la commission paritaire et le fonds d'action sociale des éventuelles difficultés qu'elle pourrait rencontrer dans la collecte des cotisations, étant précisé que l'adhésion de toutes les entreprises de la branche professionnelle au régime de prévoyance et au fonds d'action sociale est la condition d'une véritable mutualisation des risques pour le régime de prévoyance et de la réussite dans la mise en oeuvre de l'action sociale.
ISICA Prévoyance pourra également, à la demande de la commission paritaire, établir chaque année, à l'intention des entreprises de la branche professionnelle, une synthèse de ce rapport annuel.
3.1. Principe de classification
Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 43 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Grille de classification " qui définit les niveaux et échelons applicables est complété. Il est inséré au niveau V un nouvel échelon :
" 2. Grille de classification.
(Voir cet article).
Les autres alinéas du paragraphe demeurent inchangés.
3.2. Classification des cadres du niveau V
3.2.1. Le niveau V de la grille de classifications visée en annexe I de la convention collective et à laquelle il est fait référence dans le dernier alinéa au paragraphe 2 de l'article 43 est modifié. Le niveau V composé désormais de 3 échelons est libellé comme suit dans ladite annexe.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires.
Dans le cadre de cette négociation, a été évoquée l'évolution de la grille de classifications en lien avec la revalorisation de la valeur du taux horaire minimal conventionnel de chaque niveau et échelon de la grille des rémunérations. L'accord intervenu sur ces 2 points, les parties ont entendu préciser que ces sujets ont fait l'objet d'une approche globale de négociation et sont à ce titre interdépendants et indissociables dans l'esprit.
Les parties sont convenues, par ailleurs, de poursuivre dans l'avenir la réflexion sur la grille de classification.
Pour favoriser l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dans un bref délai, compatible avec les réformes à venir sur les salaires et l'intérêt des salariés, celle-ci n'est pas subordonnée à son extension même si le ministère du travail sera sollicité à ce titre.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO  du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993) modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, JO du 18 octobre 2001).
Les dispositions contenues à l'article 3 du présent accord conduisent à adapter les dispositions du 2e alinéa de l'article 33.5.1 et du 6e alinéa de l'article 33.5.2 de la convention collective nationale de la restauration rapide.
5.1. Adaptation de l'article 33.5.1
Le deuxième alinéa de l'article 33.5.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide est désormais rédigé comme suit :
(Voir cet article).
Le reste de l'article demeure inchangé.
5.2. Adaptation de l'article 33.5.2
Le sixième alinéa de l'article 33.5.2 de la convention collective nationale de la restauration rapide est désormais rédigé comme suit  :
(Voir cet article).
Le reste de l'article demeure inchangé.
3.1. Principe de classification
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 43 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé grille de classification sont complétées. Il est créé un niveau V qui, outre la faculté déjà offerte au niveau IV, échelon 4, par la convention collective, confère la qualité de cadre :
2. Grille de classification.
(voir cet article)
3.2. Classification des cadres du niveau V
3.2.1 : la grille de classification visée en annexe I de la convention collective et à laquelle il est fait référence dans le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 43 est complétée d'un niveau V qui, outre la faculté déjà offerte au niveau IV, échelon 4, par la convention collective, confère le statut de cadre. Le niveau V composé de 2 échelons est libellé comme suit dans ladite annexe :
(voir cet article)
3.2.2 : Les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord ont jusqu'au 1er janvier 2004, au plus tard, pour régulariser s'il y a lieu la classification de leurs cadres conformément à la grille de classification ainsi complétée.
Le présent accord est conclu en application de l'accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels.
Il témoigne de la volonté des partenaires sociaux de favoriser la mise en oeuvre des dispositifs législatifs et réglementaires existants, l'amélioration de la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituant une priorité pour les employeurs et les salariés.
Rappelant que la protection de la santé au travail relève de la responsabilité de l'employeur, et que de ce fait, elle doit être prise en compte dans l'organisation de l'entreprise, quelle que soit sa taille, les partenaires sociaux soulignent aussi que les salariés sont les acteurs de leur propre sécurité et de celle de leurs collègues de travail.
Les partenaires sociaux souhaitent ainsi susciter une dynamique de prévention associant employeur, encadrement, instances représentatives du personnel et l'ensemble du personnel à la préservation de l'hygiène et de la sécurité dans la profession.
Cette volonté se traduit notamment par la mise en oeuvre d'une formation efficace des salariés lors de leur arrivée et tout au long de leur progression dans l'entreprise et d'un engagement visant à l'amélioration de la qualité de l'ambiance de travail.
Le groupe de travail paritaire santé au travail sera chargé de définir les orientations et les priorités d'actions en matière de prévention des risques professionnels.
Les partenaires sociaux ont voulu enfin réaffirmer le rôle spécifique des services de santé au travail en matière de santé et préciser les dispositions qu'ils entendaient voir privilégier concernant la surveillance médicale des salariés et l'intervention préventive prioritaire du médecin en milieu de
Dans l'exercice de ses missions, le médecin du travail est le conseiller du chef d'entreprise ou de son représentant, des salariés, des représentants du personnel, des services sociaux.
Tout salarié bénéficie d'un examen médical au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche. Toutefois, pour les salariés bénéficiant d'une surveillance médicale renforcée, cet examen a lieu obligatoirement avant leur embauche.
Chaque salarié bénéficie d'une visite médicale périodique, au moins tous les 24 mois, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche.
Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ou à la demande de l'employeur, en application de l'article R. 241-49 III du code du travail.
Les salariés suivants bénéficient de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 241-50 du code du travail, notamment :
- les salariés handicapés ;
- les femmes enceintes ;
- les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ;
- les salariés âgés de moins de 18 ans ;
- les salariés de nuit.
Les partenaires sociaux rappellent l'importance de la maîtrise des règles d'hygiène, nécessitant une surveillance renforcée de l'état de santé des personnes travaillant en cuisine et amenées à être en contact direct ou indirect avec les denrées alimentaires.
Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins annuellement, sauf à ce que les conditions spécifiques de leur activité fassent bénéficier les salariés visés d'une disposition particulière (travail de nuit).
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R. 241-52 du code du travail, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.
Enfin, les partenaires sociaux soulignent l'intérêt de l'intervention préventive du médecin en milieu de travail, en tant que conseil du chef d'entreprise, des salariés, des représentants du personnel, pour l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise, l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, la prévention et l'éducation sanitaires dans le cadre de l'établissement en rapport avec l'activité professionnelle, la protection des salariés contre les risques d'accidents du travail ou d'utilisation des produits dangereux.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective,
Fait à Paris, le 12 juin 2003.
Les dispositions contenues aux articles 2 et 3 du présent accord conduisent à adapter certaines des dispositions de la convention collective nationale de la restauration rapide. Il en est ainsi des dispositions des articles 27, 33.5.1 et 33.5.2 respectivement relatifs à la promotion, aux cadres supérieurs et aux cadres jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation et l'exercice de leur mission.
Article 5-1
Adaptation de l'article 27
Le deuxième alinéa de l'article 27 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :
(voir cet article)
Article 5-2
Adaptation de l'article 33.5.1
Le deuxième alinéa de l'article 33.5.1 est modifié comme suit :
(voir cet article)
Article 5-3
Adaptation de l'article 33.5.2
Les trois premiers alinéas de l'article 33.5.2 de la convention collective nationale de la restauration rapide sont modifiés comme suit :
(voir cet article)
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993), modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendue par arrêté du 9 octobre 2001, JO du 18 octobre 2001).
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de son extension.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective du 13 juin 1988.
Les signataires s'engagent à conclure avant la fin de l'année, par accords collectifs de travail, un accord qui permette aux salariés, dans le cadre d'une modulation du temps de travail, et en respectant la durée maximum de 48 heures de travail, de suivre une formation, tout en assurant les activités liées à l'exploitation, cela sans coût supplémentaire pour l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires et les classifications.
Dans le prolongement de l'accord conclu en 2003, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre leur travail d'actualisation de la grille de classifications des emplois de cadre.
En outre, comme en 2003, pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en vigueur du présent avenant n'est pas subordonnée à son extension, même si le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sera sollicité à ce titre.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Salaires minima par niveau " qui comprend également la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l'avenant n° 32 du 15 février 2002 (étendu par arrêté du 18 juillet 2002, Journal officiel du 2 août 2002), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Article 44. - Salaires minima par niveau
(voir cet article)
Le champ d'application du présent accord est national et comprend
- à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la nomenclature d'activité française par les codes APE suivants :
92.3 A   Activités artistiques ;
92.3 B   Services annexes aux spectacles ;
92.3 D   Gestion de salles de spectacles ;
92.3 J   Autres spectacles.
9.1. Il est constitué un groupe de travail paritaire santé au travail, chargé d'analyser les informations de la branche professionnelle en matière d'hygiène et de sécurité et de définir les priorités en termes de santé au travail compte tenu de la spécificité des activités du secteur de la restauration rapide.
Ce groupe s'inspire des conclusions des travaux réalisés avec l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) qui sont consignés dans un guide de prévention des risques professionnels du secteur de la restauration rapide.
9.2. La délégation salariale du groupe de travail paritaire santé au travail est composée de deux représentants au plus par organisation syndicale représentative au plan national signataire du présent accord.
La délégation patronale comprend un nombre de représentants au plus équivalent. Elle désigne en son sein un représentant qui préside les réunions du groupe.
Le groupe de travail paritaire se réunit 1 fois par semestre pendant les 12 premiers mois de l'entrée en vigueur du présent accord puis 1 fois par an au-delà. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles et à la demande de la majorité de ses membres, le groupe de travail paritaire peut être réuni à tout moment.
Les membres de la délégation salariale bénéficient des dispositions énoncées à l'article 5-C de la présente convention s'agissant des heures passées en réunion et des frais de déplacement.
Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :
(1) PLAN de formation
(2) FORMATION en alternance
(3) CONGÉ individuel de formation




















Si l'évaluation prévue
à l'article 1er est positive










+ Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 % en application de l'article L. 952-1 du code du travail.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001.
En conséquence, l'annexe à l'article 43 de la convention collective est annulée et remplacée comme suit.
Dans l'objectif de faciliter la lecture de la convention collective nationale de la restauration rapide, les parties signataires conviennent de créer un titre VI intitulé " Formation professionnelle " dans lequel seront regroupés les textes suivants :
-accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du 14 décembre 1995 ;
-accord portant constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP-RR) du 20 décembre 1996 ;
-avenant n° 1 à l'article 4 de l'accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du 5 mars 1997 ;
-avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 ;
-avenant n° 2 à l'article 4 de l'accord portant adhésion à un OPCA choisi par la branche professionnelle de la restauration rapide du 5 mars 1997 du 14 juin 2000 ;
-avenant n° 35 portant création du certificat de qualification professionnelle de responsable opérationnel du 26 septembre 2003,
ainsi que les textes à venir relatifs à la formation professionnelle.
Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale que les dispositions du présent avenant soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 29.
Fait à Paris, le 7 mai 2004.
Le groupe de travail paritaire santé au travail sera chargé de préciser les métiers et les postes présentant des risques spécifiques identifiés dans les entreprises de la branche à partir de l'examen des statistiques produites par la CNAM sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
A partir de ce bilan, le groupe de travail paritaire définira les orientations et les priorités d'action en matière de prévention des risques professionnels à réaliser dans le cadre de programmes triennaux de prévention.
Tous les 3 ans, le groupe de travail paritaire évaluera les actions de prévention menées dans la branche.
Enfin, le groupe de travail paritaire santé au travail négociera d'éventuelles conventions d'objectifs avec les CRAM ou la CNAM, en lien avec le comité technique national (CTN).
Au vu des résultats techniques excédentaires du régime de prévoyance et dans l'attente d'un nouvel examen des garanties de prévoyance et du taux des cotisations, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place, pour l'année 2005, un taux d'appel de cotisation inférieur au taux défini par l'avenant n° 21 à la convention collective nationale de la restauration rapide.
Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la sécurité des salariés.
Pour optimiser l'application des principes de prévention, la priorité est donnée à la protection collective. Lorsque celle-ci ne peut être assurée de façon satisfaisante, des équipements de protection individuelle sont mis à disposition des salariés.
Le port de ces équipements étant destiné à protéger les salariés de risques spécifiques, ils sont tenus de les utiliser.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir que, après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective nationale " Restauration rapide " n° 3245.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Afin de faire face aux besoins exprimés par les salariés de la branche professionnelle, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une action sociale, définie paritairement et destinée à assurer aux salariés de la branche les aides suivantes :
- aides exceptionnelles aux plus défavorisés, confrontés à des situations particulières.
D'autres catégories d'aides pourront ultérieurement remplacer ou être ajoutées à celles qui précèdent en fonction des besoins identifiés et des ressources disponibles.
Les aides financières susceptibles d'être versées au titre de l'action sociale sont déterminées au cas par cas, après étude des dossiers présentés auprès du fonds d'action sociale défini à l'article 6 et selon des priorités arrêtées chaque année.
Les dossiers d'aides individuelles sont instruits dans des conditions garantissant la confidentialité requise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mai 2000 (contributions à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés) conclu dans le secteur du spectacle vivant.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
7.1. Dans le respect des dispositions légales applicables à l'aménagement des lieux de travail, le chef d'établissement porte une attention particulière à l'aération des locaux de travail, à l'ambiance thermique et à la prévention des risques de glissade par l'adoption d'un revêtement de sol adapté conforme aux normes en vigueur.
7.2. Les nouveaux aménagements mobiliers et immobiliers doivent tendre vers de meilleures conditions de travail dans le respect des principes
suivants :
- afin de lutter contre les nuisances sonores, le chef d'établissement doit privilégier, dans le choix des nouveaux matériels, ceux qui n'occasionnent pas de gêne auditive excessive ; lors de la conception ou de la rénovation de l'établissement, il favorise la mise en oeuvre de matériaux acoustiques absorbants ; a minima, le chef d'établissement vérifiera ce risque à l'occasion de la mise à jour annuelle du document unique d'évaluation des risques professionnels dans son établissement ;
- d'une manière générale, les nouveaux matériels sont choisis en considération du niveau de sécurité qu'ils présentent et de leur conception
ergonomique ;
- les périodes de travaux doivent occasionner une gêne minimale pour les salariés ; à ce titre, lorsque l'exploitation de l'établissement est interrompue, l'employeur privilégie la solution du transfert temporaire des salariés sur un autre établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ; à défaut, il pourra mettre en oeuvre le détachement des salariés auprès d'un autre employeur tel qu'envisagé par l'article 11 de la convention collective nationale de la restauration rapide, c'est-à-dire avec l'accord de chaque intéressé et pour une durée limitée. En dernier lieu, il pourra envisager, si les conditions sont remplies, de recourir au chômage partiel.
7.3. Le chef d'établissement veille, en fonction de la configuration des locaux, à mettre à disposition du personnel des vestiaires d'une surface convenable et adaptée aux locaux. Ces vestiaires sont dotés d'armoires individuelles. Les équipements sont choisis en tenant compte des besoins recensés compte tenu des modes vestimentaires et de vie des salariés. L'employeur veille au nettoyage régulier des armoires et à leur fermeture correcte.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2005. Il cessera de produire tout effet à l'échéance du terme, soit le 31 décembre 2005. En aucun cas, il ne pourra, à l'échéance, produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l'article L. 132-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux de la restauration rapide considèrent qu'ils doivent avoir une vision complète et précise de ressources et de leur utilisation tant au titre du régime de prévoyance que dans le cadre du fonds d'action sociale.
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, ils conviennent de désigner l'ISICA Prévoyance comme organisme assureur des risques définis aux points 3.1 et 3.5 de l'article 3 du présent avenant, et l'OCIRP comme organisme assureur des risques définis aux points 3.2, 3.3 et 3.4 de l'article 3 du même avenant.
Les entreprises relevant du présent avenant qui n'adhèrent pas à l'ISICA Prévoyance rejoindront cette institution dans les 12 mois suivant la date d'effet dudit avenant.
La collecte des cotisations correspondant au régime de prévoyance est confiée à ISICA Prévoyance, cette dernière recevant les cotisations et gérant les risques définis aux points 3.2, 3.3 et 3.4 de l'article 3 du présent avenant pour le compte de l'OCIRP.
D'autre part, les signataires du présent accord décident, dans un but de simplification administrative, de confier la collecte de la cotisation destinée au financement du fonds d'action sociale à ISICA Prévoyance.
Il est créé une commission de suivi de l'accord de la restauration rapide.
Elle est composée des signataires de l'accord comme suit :
- un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés ;
- un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Elle se réunit en tant que de besoin, et au moins une fois par an. A cette occasion, elle étudie l'évolution du régime de prévoyance et le fonctionnement du fonds d'action sociale et leur financement respectif.
En fonction des constats en résultant et au regard notamment du rapport transmis par ISICA Prévoyance, en application de l'article 9 du présent avenant et du rapport fourni par le fonds d'action sociale, la commission de suivi peut proposer à la commission paritaire professionnelle nationale de la restauration rapide l'aménagement des présentes dispositions.
La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques sera appelée, pour l'année 2005, au taux de 0,11 % de la masse salariale brute du personnel affilié, aux lieu et place du taux de 0,16 %, selon le barème suivant :

TAUX CONTRACTUEL
TAUX D'APPEL

Décès, invalidité absolue et
définitive


Rente éducation, rente conjoint,
frais d'obsèques





Les cotisations destinées au financement du fonds d'action sociale restent inchangées.
L'organisme gestionnaire procédera à la régularisation du montant des cotisations des entreprises adhérentes pour l'année 2005, lors de la réception des déclarations annuelles des salariés 2005 (DADS) permettant l'ajustement des comptes sur les masses salariales.
Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.
L'évaluation et la prévention des risques professionnels font partie des mesures que l'employeur doit mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. L'identification et l'évaluation a priori des risques relevant du périmètre de l'entreprise sont les conditions indispensables d'une prévention effective des risques et de la préservation de la santé au travail de tous les salariés.
L'évaluation des risques a pour objet d'appréhender, sous la forme d'un diagnostic préalable, systématique et exhaustif, l'ensemble des risques identifiables pour la sécurité et la santé des salariés.
Aussi, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation, sous la forme d'un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
Le document unique est mis à jour annuellement. Cette mise à jour est également réalisée lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Les représentants des salariés sont préalablement informés et consultés par l'employeur sur l'évaluation des risques et sur les décisions qui en découlent.
Le document unique est tenu à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail ou toute autre instance externe compétente.
Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail ou des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial tel que défini à l'article 1er de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
L'employeur désigne au sein de l'établissement un ou plusieurs salariés compétents qui, formés en ce sens, sont chargés de sensibiliser, lors de la phase d'intégration, les salariés nouvellement embauchés aux règles d'hygiène, de sécurité aux postes de travail et de sûreté alimentaire.
Dans le prolongement des travaux qu'il a déjà menés, le groupe de travail paritaire Santé au travail de la branche réalisera un " Guide d'accueil " qui recensera les risques les plus fréquents et présentera la meilleure façon de les éviter. Sauf si l'entreprise diffuse une documentation qui lui est propre, ce guide sera remis à tout salarié rejoignant le secteur de la restauration rapide. L'employeur est tenu de laisser au salarié le temps nécessaire pour prendre connaissance de ce guide pendant le temps de travail.
Sont insérées dans le titre VI de la convention collective nationale de la restauration rapide les dispositions de
ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION RAPIDE
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à la nature juridique d'un accord professionnel (arrêté du 13 juillet 2005, art. 1er).
Le conseil de gestion de la section professionnelle a pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre du plan de formation, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation. Le conseil s'engage à informer les entreprises de moins de 10 salariés des stages mis en oeuvre dans ce cadre. En l'absence d'orientation, les décisions prises par le conseil d'administration seront appliquées.
Tout particulièrement, le conseil de gestion de la section professionnelle s'attache à suivre les travaux sur la formation professionnelle continue des commissions nationales paritaires emploi-formation lorsqu'elles existent dans la branche concernée, et/ou, le cas échéant, les éventuelles recommandations effectuées dans le cadre d'un contrat d'étude prospective.
Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent

Toute demande de révision doit être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.
Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La commission paritaire professionnelle nationale doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant reste en l'état.
Il est créé, entre les organisations signataires, un fonds d'action sociale qui prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le fonds d'action sociale doit :
- définir les orientations de l'action sociale en fonction des besoins exprimés par les salariés de la branche professionnelle ;
- déterminer l'affectation annuelle des ressources et des excédents ;
- instruire les dossiers d'action sociale.
Le fonds d'action sociale ainsi créé est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges :
- un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de l'avenant ;
- un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs signataires de l'avenant.
Le suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire.
Lors de la première réunion, le conseil d'administration du fonds d'action sociale élit, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent et présentés par les représentants des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires.
La présidence est attribuée à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance.
Il se réunit en tant que de besoin, et au moins 2 fois par an. Il fixe ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur.
Pour permettre le fonctionnement du fonds d'action sociale, un prélèvement sur les ressources du fonds est affecté à l'indemnisation des organisations professionnelles et syndicales signataires.
Sont montant est fixé annuellement par la commission paritaire professionnelle nationale de la restauration rapide, sur proposition du conseil d'administration du fonds d'action sociale et réparti pour un tiers entre les organisations représentant les employeurs et pour 2 tiers et à parts égales entre les organisations représentant les salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective.
Fait à Paris, le 24 juin 2004.
La dynamique d'amélioration de la santé au travail voulue par les partenaires sociaux repose sur une action conjointe des employeurs, des salariés, des institutions représentatives du personnel et de l'encadrement.
5.1. Pour sa part, le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés notamment. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Dans ce cadre, le chef d'établissement organise notamment une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité aux postes de travail, lors de l'embauche ou lors d'un changement d'affectation ou de technique. Cette formation est répétée périodiquement. Un accent particulier est mis sur les formations relatives aux gestes et postures ainsi qu'à la formation de sauveteur secouriste du travail, lorsqu'il y a plus de 20 salariés équivalent temps plein dans l'établissement.
Ces actions comprennent également, pour les salariés qui effectuent des livraisons à domicile, l'évaluation de leur connaissance du code de la route (type BSR) avant la première prise de poste suivie d'une formation à la conduite en sécurité lors de leur intégration.
Pour tous les salariés de la branche, elles incluent une information sur les risques liés à la consommation du tabac, de l'alcool et des drogues.
Enfin, les entreprises sont invitées à développer des actions de sensibilisation du personnel d'encadrement sur la communication avec le personnel et la transmission des consignes relatives à la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité dans l'établissement.
5.2. Les salariés de l'établissement, sensibilisés et formés à la prévention des risques professionnels, sont des acteurs conscients des enjeux et vigilants pour leur sécurité et celle de leurs collègues. Ainsi, conformément aux instructions qui lui sont données, dans les conditions prévues s'il y a lieu au règlement intérieur, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
5.3. Le comité d'entreprise ou d'établissement et le comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, les délégués du personnel, sont consultés au titre de leur compétence respective sur les programmes de formation des salariés et veillent à leur mise en oeuvre effective.
Le présent avenant a pour objet d'assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales, gérées paritairement, sous forme de :
- capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation et rente de conjoint, frais d'obsèques ;
- aides à caractère social, destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail.
A cette fin, les parties au présent avenant décident de créer un fonds d'action sociale, qui recevra les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des garanties et des actions précisées ci-avant.
L'objectif que s'est fixé la profession de mettre à la disposition des salariés de la restauration rapide une action sociale cohérente et efficace, suppose la participation au financement du fonds d'action sociale de l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche professionnelle.
2.1. Montant de la cotisation
La cotisation destinée à financer le fonds d'action sociale est fixée à 0,30 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
La cotisation est obligatoire et sera répartie de la manière suivante :
- 50 % à charge de l'entreprise, affectés en priorité à l'action sociale ;
- 50 % à charge du salarié.
Une part de cette cotisation qui ne pourra être inférieure à 40 % de la collecte annuelle sera affectée au financement du régime de prévoyance, tel que défini à l'article 3 du présent avenant, à raison de 75 % affectés à la garantie décès-invalidité absolue et définitive et 25 % affectés aux rentes éducation et de conjoint, et aux frais d'obsèques.
Les parties pourront décider d'une répartition différente entre les sommes affectées à la prévoyance et à l'action sociale, dès lors que la part affectée à la prévoyance demeure supérieure au seuil fixé à l'alinéa précédent.
2.2. Paiement de la cotisation
Le paiement des cotisations se fera par appel trimestriel établi par le gestionnaire.
En cas d'arrêt de travail constaté par un certificat médical, l'exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire, tel qu'il est défini aux articles 19 b et 20 de la convention collective nationale, est épuisé.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté continue dans la profession, dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de restauration rapide établis en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la restauration rapide ont souhaité mettre en oeuvre et développer une action sociale tenant compte des spécificités des salariés travaillant dans leur secteur d'activité et se donner les moyens financiers d'y parvenir.
Celle-ci est destinée à faire face aux besoins exprimés par la profession :
- de garanties de prévoyance collective ;
- d'actions à caractère social.
Les organisations professionnelles ont entamé une réflexion sur l'organisation de l'action sociale et décidé de s'arrêter aux termes du présent avenant appelé à se substituer dans toutes ses dispositions à l'avenant n° 5 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, relatif au régime de prévoyance complémentaire.
L'accord est conclu en application de l'article 22 de la convention collective.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés ayant au minimum 3 mois d'ancienneté continue dans la profession, dont l'activité entre dans le champ professionnel d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de la restauration rapide.
Le présent avenant est applicable aux entreprises ou établissements de restauration rapide établis en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent avenant.
Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.
Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Une commission paritaire mixte devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent avenant restera en l'état.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la restauration rapide ont souhaité mettre en oeuvre et développer un régime de prévoyance sociale tenant compte des spécificités des salariés travaillant dans leur secteur d'activité et se donner les moyens financiers d'y parvenir.
Ce régime est destiné à faire face aux besoins exprimés par la profession :
- de garanties de prévoyance collective ;
- d'actions à caractère social ;
- de fonctionnement de la gestion paritaire.
Les organisations professionnelles ont entamé une réflexion sur l'organisation de l'action sociale et décidé de s'arrêter aux termes du présent avenant appelé à se substituer, dans toutes ses dispositions, à l'avenant n° 5 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, relatif au régime de prévoyance complémentaire.
L'avenant est conclu en application de l'article 22 de la convention collective.
Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.
Elles entendent également, par le présent accord, confirmer leur adhésion auprès de l'AFDAS, Fonds d'assurance formation " spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, radio-télévision-câble, publicité " et fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.
Considérant que les entreprises ont l'obligation légale de participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de :
Pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif :
- 1 % au titre du congé formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée - CDD (hors intermittents du spectacle) - mutualisé, en application de l'article L. 931-20 du code du travail, et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
- 2 % pour la formation professionnelle des intermittents, mutualisés et obligatoirement versés à l'AFDAS, et ce en application de l'article L. 954 du code du travail et de l'accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, 1,50 % dont :
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS,
- 0,40 % au titre de la formation en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS (ou 0,30 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage),
- 0,90 % au titre du plan de formation des entreprises (ou 1 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage).
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, 0,25 % dont :
- 0,15 % au titre de la formation professionnelle continue, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS,
- 0,10 % au titre de la formation professionnelle en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage.
Les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par l'effet de seuil " moins de 10 / plus de 10 ", et ce dans les conditions fixées ci-après :
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 31 octobre 1997.