La CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans le champ d'application.
2.1. Attributions en matière d'emploi
Instance de concertation, la CPNEFP est un lieu d'étude et d'information sur l'évolution des métiers dans la branche, sur la situation de l'emploi et son évolution.
Elle procède ou fait procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance de l'emploi ;
Elle procède ou fait procéder à toute étude concernant l'évolution des qualifications professionnelles dans le champ d'application ; à ce sujet, elle adresse aux partenaires sociaux toute proposition qu'elle juge utile pour dégager des priorités en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Elle permet l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ d'application ;
Elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;
En cas de tendance négative qui pourrait conduire à des licenciements collectifs, elle analyse les données sur l'emploi et recherche les moyens pour proposer des programmmes de reclassement, reconversion, réadaptation des salariés.
2.2. Attribution en matière d'insertion professionnelle des jeunes
Associés au service public d'éducation et de formation, les établissements du champ d'application défini à l'article 1er s'engagent à contribuer à la formation des jeunes qu'ils peuvent recruter dans le cadre des dispositifs d'alternance en mobilisant tous les dispositifs de formation et d'insertion offerts.
Dans ce cadre, la CPNEFP :
- examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs de ces jeunes et favorise leur formation ;
- définit les qualifications professionnelles à développer dans le cadre des contrats de professionnalisation ;
- effectue régulièrement le bilan de la mise en oeuvre de ces contrats notamment sur la formation et l'insertion des jeunes concernés, et le cas échéant, formule des recommandations visant à leur optimisation.
2.3. Attributions en matière de certifications
de qualifications professionnelles (CQP)
La CPNEFP est saisie de la demande de création de CQP dans le champ d'application défini à l'article 1er par les partenaires sociaux qui en ont arrêté le principe.
Elle instruit les demandes et crée les CQP.
Elle diffuse la liste et en informe les salariés du champ, les délivre, entreprend toute démarche pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles.
La même procédure s'applique aux suppressions ou radiations de CQP.
2.4. Attributions en matière de formation professionnelle
La CPNEFP :
- participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
- recherche, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- formule à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment précise les conditions d'évaluation des actions de formation ;
- favorise la mise en oeuvre des accords de branche dans le champ défini à l'article 1er du présent accord, sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
- concrétise, dans les conditions déterminées par l'accord inter-branches du 26 mai 2005, les orientations prioritaires pour les différents dispositifs de formation en termes de publics, de niveaux de qualification, de programmes, de durée ...
2.5. Autres attributions
La CPNEFP peut recevoir toute proposition d'orientation en provenance des différents réseaux ou fédérations d'établissements constitutifs du champ d'application.
La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion des contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau des branches du champ défini à l'article 1er, dès lors qu'il est fait appel au concours financier de l'Etat. Elle est informée des conclusions de ces études.
La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation entre l'Etat et l'inter-branches. Elle est informée de l'exécution de ces engagements.