Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partenaires sociaux affirment que la formation est un élément essentiel de l'égalité professionnelle en ce qu'elle permet le développement des compétences, le déroulement de carrière et l'évolution des qualifications.
A ce titre, les entreprises assureront, à proportion de leurs effectifs d'hommes et de femmes, un accès égal aux différents dispositifs de formation. Elles devront également tenir compte, autant que possible, dans l'organisation des formations, des contraintes liées à la vie familiale.
Les entreprises devront prendre des mesures pour que les congés de maternité, de paternité, d'adoption ou le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale, ne pénalisent pas le salarié en matière d'évolution professionnelle. A ce titre, un entretien professionnel est réalisé dans les conditions fixées par les accords relatifs à la formation professionnelle du personnel sédentaire.
Les salariés peuvent bénéficier d'un congé individuel de formation dans les conditions fixées par la loi.
Les salariés qui le souhaitent peuvent également bénéficier d'une prise en charge, par l'organisme paritaire agréé pour le congé individuel de formation (OPACIF), d'une formation d'une durée minimale de 120 heures se déroulant en intégralité en dehors du temps de travail.
Conformément aux dispositions légales, les périodes de professionnalisation permettent à certains salariés d'acquérir une qualification permettant de les maintenir dans l'emploi. Elles ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée, ou en CDD d'insertion (conclu avec des structures d'insertion par l'activité économique).
Ainsi, elles sont ouvertes aux salariés en poste dans l'entreprise en CDI ou pour certains contrats aidés en CDD.
Les formations éligibles aux périodes de professionnalisation sont :
– celles permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences ;
– celles qualifiantes enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), celles reconnues dans les classifications de la branche ou celles du CQP « EPPM » ;
– celles permettant d'acquérir une certification inscrite à l'inventaire supplémentaire de la CNCP (art. L. 335-6 du code de l'éducation).
La durée minimale de la formation est de 70 heures réparties sur une période de 12 mois calendaires maximum, sauf pour la VAE, l'abondement du CPF et les actions de formations sanctionnées par une certification inscrite à l'inventaire supplémentaire.
Les représentations et les stéréotypes culturels relatifs aux rôles sociétaux attribués aux femmes et aux hommes participent aux inégalités de traitement qui peuvent être constatées.
Les stéréotypes jouent également un rôle important en matière d'attitude de condescendance ou de dénigrement et jouent un rôle important en matière de harcèlement.
Afin de lutter contre les stéréotypes, les entreprises sensibiliseront l'ensemble du personnel et notamment les recruteurs et managers sur les dispositions légales en matière de non-discrimination et plus généralement sur le thème de l'égalité professionnelle.
Délibération de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle, branche des mareyeurs-expéditeurs
Le 6 décembre 2016

Objet : Taux des contributions à la formation professionnelle en application de l'accord de branche des mareyeurs-expéditeurs relatif à la formation professionnelle en date du 21 septembre 2016 (rappel)
Les partenaires sociaux de la branche des mareyeurs-expéditeurs ont signé un accord en date du 21 septembre 2016 portant sur la formation professionnelle.
Le titre V sur les dispositions financières prévoit notamment que la contribution légale due en 2017 est déterminée comme suit :
« – 0,55 %pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– 1 % pour les entreprises de 11 salariés ou plus avec une part pour le plan de formation réduite. »
Par ailleurs, cet accord instaure une contribution conventionnelle de 0,10 % « pour toutes les entreprises au titre du Plan de formation pour les entreprises comptant au moins 11 salariés ».
En conséquence, la participation légale et/ou conventionnelle à la formation professionnelle applicable aux entreprises de la branche au titre de la collecte 2017 sur la masse salariale 2016 peut être schématiquement représentée comme suit :
Collecte 2017 masse salariale 2016


Professionnalisation


Conventionnelle

300 salariés et +







50 à 299 salariés







11 à 49 salariés







Moins 11 salariés




Pour le compte de la CPNEFP.
En fin de cycle de formation, et au moins 1 mois avant la date de réunion du jury final, l'organisme adressera à la CPNE-FP les éléments suivants :
– une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies par module ;
– une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle et se présentant aux examens, ainsi que les avis portés par l'organisme ;
– la liste des apprenants n'ayant suivi que certains modules dans le cadre de la formation continue et ne présentant pas le CQP, et les résultats de l'enquête de satisfaction pour chaque module ;
– la liste des apprenants préparant le CQP en plusieurs années ;
– les livrets de suivi (fiche de synthèse des résultats, feuilles d'évaluation trimestrielle par le tuteur ; fiches cobayes remplies) ;
– les résultats des contrôles continus de positionner le stagiaire dans chacun des modules par rapport à la moyenne de sa classe.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Sous réserve des dispositions légales en la matière, il entrera en vigueur à compter de sa signature, à l'exception des dispositions de l'article 8. Celles-ci entreront en vigueur le 1er jour du mois civil suivant celui de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelables, à compter de la signature, sauf révision ou dénonciation.
Le présent texte est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit notifié, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, à chaque organisation représentative à l'issue du délai de signature fixé du 30 septembre 2016 à l'expiration de la période d'opposition de quinze jours qui court à compter de la date la plus tardive de réception des lettres recommandées avec avis de réception notifiant cet accord, il sera déposé, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro de récépissé de dépôt.
Cet avenant entrera en vigueur au premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

I. – Fiche d'analyse des pièces à fournir en vue de l'habilitation.
II. – Lettre d'habilitation.
III. – Convention liant l'organisme de formation habilité et la CPNE-FP.
Toute habilitation est valable pour cinq ans.
Toute reconduction de l'habilitation est assujettie à l'introduction d'une nouvelle demande qui devra être faite au minimum un mois avant la réunion de la CPNE-FP consacrée à l'examen des habilitations.
Cette demande doit comporter :
– les modifications apportées au dossier précédemment déposé ;
– le planning prévisionnel de formation ;
– la liste des intervenants (équipes pédagogiques) et leur CV ;
– les résultats des enquêtes de satisfaction menée auprès des apprenants ;
– le résultat du suivi d'intégration dans l'emploi des apprenants après obtention du CQP ;
– une nouvelle lettre d'engagement ;
– un bilan des formations précédentes (nombre d'apprenants par année, taux de réussite, mesures correctives apportées par l'organisme…).
Toute demande ne respectant pas ce délai et cette forme sera ou ajournée, ou rejetée.
La CPNE-FP notifie la décision, signée de son Président et de son vice-président, dans les quinze jours de la décision.
La lettre d'habilitation (cf. annexe II) est accompagnée de deux exemplaires de la convention liant l'organisme de formation et la CPNE-FP (cf. annexe III).
L'organisme de formation dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'habilitation pour démarrer la formation. Ce délai d'un an pourra être prorogé en cas de demande justifiée de l'organisme de formation.
Les organisations signataires conviennent d'instituer une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant aux CQP créés dans la branche de l'optique lunetterie de détail telle que définie à l'article 1er de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail.
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant au CQP instauré par la branche devra préalablement être habilité par la CPNE-FP.
Seuls les candidats inscrits dans une école habilitée par la CPNE-FP, conformément au présent accord, peuvent être admis à se présenter aux épreuves de validation du CQP, hormis les candidats autorisés, conformément au cahier des charges, à s'inscrire aux examens en qualité de candidats libres.
Toute modification importante apportée par l'organisme de formation devra préalablement être transmise et justifiée à la CPNE-FP qui pourra la refuser.
Le non-respect de cette clause, tout comme le non-respect du cahier des charges, pourra aboutir au retrait de l'habilitation.
En cours d'année, la CPNE-FP pourra décider d'organiser des réunions avec les responsables des centres de formation habilités et/ou ses formateurs ;
En cours de formation, la CPNE-FP pourra mandater un groupe paritaire pour effectuer la visite de tout organisme de formation habilité. Ce groupe adressera un compte rendu de visite à la CPNE-FP.
Ce type de délégation paritaire pourra intervenir auprès des salariés en formation et auprès de leurs tuteurs.
Après étude des pièces du dossier, la CPNE-FP peut :
– habiliter l'organisme ;
– reporter la décision de manière à obtenir des compléments d'informations ;
– inviter l'organisme de formation à présenter son dossier ;
– ou refuser l'habilitation.
En cas de refus d'habilitation, l'organisme de formation peut présenter une nouvelle demande après pour l'année suivante.
Dans le cadre des orientations et du plan d'action national définis par le CNPDS, la CPT permet de répondre aux orientations portées par les branches en facilitant leur déclinaison et leur adaptation territoriale.
La CPT a pour compétence :
1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux particuliers employeurs, aux assistants maternels et salariés du particulier employeur, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction par la mise en place de commissions dialogue ne pouvant intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles ;
5° De définir des objectifs prioritaires en matière de lutte contre le travail dissimulé tenant compte, notamment, des circonstances et des intérêts locaux ;
6° De faire des propositions d'évolutions susceptibles d'améliorer le dialogue social territorial.
La CPT peut intervenir ou siéger au sein d'instances locales.
Le d de l'article 14 « Couverture en cas de décès du salarié » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Notion d'enfants, de personnes à charge et de conjoint
Les enfants à charge susceptibles de percevoir la rente éducation précitée, sont les enfants (et enfants adoptés) du salarié :
– de moins de 18 ans ;
– de 18 à 27 ans s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
– être affiliés au régime de sécurité sociale des étudiants ;
– suivre des études secondaires ou supérieures, ou une formation en alternance ;
– quel que soit leur âge, s'ils sont reconnus handicapés avant leur 27e anniversaire ; les enfants reconnus handicapés sont les enfants titulaires d'une carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 % ou dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne.
Les personnes à charge ouvrant droit à une majoration du capital décès sont :
– les enfants remplissant les conditions ci-dessus ;
– les ascendants directs de l'assuré et de son conjoint ou partenaire de Pacs, titulaires de la carte d'invalidité d'un taux supérieur à 80 %, à condition que l'invalide vive sous le toit de l'assuré.
Le conjoint susceptible de percevoir la rente précitée est le conjoint marié non séparé judiciairement ou pacsé.
Pour l'année 2017, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, sera appelée à 100 % de son montant.
Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,24 % de la base des cotisations afférente au risque maladie-chirurgie-maternité définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.
Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017, elles seront appelées respectivement à 71,43 % et 70,83 % de leurs montants, soit au taux de 0,20 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,17 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017, elles seront appelées respectivement à 53,57 % et 54,17 % de leurs montants, soit au taux de 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,13 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l'ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité visés à l'article 18.4 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :
– par assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti) : 0,31 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par assuré facultatif stagiaire ou apprenti : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par enfant : 0,24 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour l'année 2017, elles sont appelées à 100 % du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 puis à 75 % du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017, soit :
– par assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti) : 0,23 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par assuré facultatif stagiaire ou apprenti : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par enfant : 0,18 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le troisième paragraphe de l'article 19 de l'accord prévoyance du 9 juillet 2015 est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« Pour l'année 2017, la cotisation afférente au fonds sur le haut degré de solidarité sera appelée à 60 % de son montant, soit au taux de 0,09 % du plafond annuel de la sécurité sociale ».
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)
La dernière phrase de l'article 20.2 « Autres actions de solidarité » est annulée et remplacée par les dispositions suivantes :
Sont notamment visés :
– le fonds social ;
– les actions de prévention telle que SANTESENS pour 2017 ;
– les services présentant un degré élevé de solidarité tels que FIL'APGIS, et, pour 2017, l'aide aux aidants (PACK AIDANT) et l'aide en cas de décès ou de maladie grave (PACK COUP DUR).
Conformément à l'accord paritaire interbranches du 10 juillet 2013, le CNPDS impulse et coordonne le développement du dialogue social territorial en favorisant toutes les actions concourant à la création des commissions paritaires territoriales de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistants maternels du particulier employeur.
2.5.1. Modalités de fonctionnement
Chaque CPT détermine dans une charte de fonctionnement validée par le CNPDS (par référence à la charte type éditée par ce dernier) les modalités précises de son fonctionnement, notamment le calendrier de ses réunions prioritairement fixées au sein des locaux du réseau territorial du secteur.
Néanmoins, il est convenu que chaque CPT se réunit au minimum 3 fois par an.
Chaque CPT peut également se réunir de façon exceptionnelle à la demande de la majorité des organisations représentatives des salariés ou de l'organisation d'employeurs.
Pour information, les travaux de chaque CPT sont transmis au CNPDS à la suite de chaque réunion des CPT. Un bilan annuel est présenté par chaque CPT au CNPDS.
2.5.2. Suivi du CNPDS
Le CNPDS a pour mission d'assurer le suivi global de la bonne application de l'accord ainsi que la validation des chartes de fonctionnement des CPT à la majorité des membres.
Le CNPDS peut également être saisi par la majorité des membres des CPT en cas de difficulté dans l'application du présent accord.
La CPT élit un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent. Ils sont élus par leur collège respectif et ce, à la majorité simple des membres présents de chaque collège.
La présidence paritaire est assurée alternativement à mi-mandat.
Lors de l'installation de la CPT le (la) président(e) est nommé(e) par le collège employeur et le (la) vice-président(e) par le collège salariés.
Les frais de fonctionnement des CPT : la participation des membres aux réunions, l'indemnisation des représentants salariés par leurs employeurs et des représentants employeurs sont éligibles au fonds du paritarisme dans les conditions fixées par les comités de gestion de chacune des associations paritaires des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
Pour l'année 2017, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité sera appelée à 96,66 % de son montant, soit au taux de 1,45 % de la base des cotisations.
Pour l'année 2017, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, seront appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en % du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations.
Pour les assurés affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,52 % de la base des cotisations.
Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 12 de l'accord du 9 juillet 2015) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :
– par assuré facultatif (hors stagiaire et apprenti) : 1,96 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par assuré facultatif stagiaire ou apprenti : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– par enfant : 1,46 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Elles sont appelées à 100 % de leur montant pour 2017.
Pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour tenir compte des différences de prestations prises en charge par le régime local par rapport au régime général, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 % des taux appelés indiqués ci-dessus, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant, stagiaire ou apprenti.
Le secrétariat de la CPT est assuré par la délégation FEPEM de la région concernée.
Elle a en charge :
– l'envoi des convocations aux différentes réunions ;
– le suivi des feuilles de présence ;
– la réception et l'envoi des correspondances ;
– la rédaction et la diffusion des procès-verbaux ou comptes rendus ou relevés de décisions après validation par la commission.
Tout membre ayant participé à une réunion peut demander au secrétariat une attestation de présence.
Avant l'avant-dernier paragraphe de l'article 9 « Portabilité des droits en matière de santé et de prévoyance » est inséré le paragraphe suivant :
Le maintien des garanties maladie-chirurgie-maternité est applicable dans les mêmes conditions au salarié licencié qui perçoit une pension d'invalidité de la 2e ou 3e catégorie au titre de la législation du régime général de la sécurité sociale à la date de la rupture de son contrat de travail, même s'il ne peut justifier d'une inscription Pôle emploi.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce doit adresser à chacune des autres parties signataires une lettre recommandée avec avis de réception indiquant les raisons de sa dénonciation et respecter les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales applicables.
La dénonciation sera réglée par application des dispositions légales en vigueur.
Toute révision du présent accord fera l'objet d'un avenant. La négociation de cet avenant sera précédée de la remise d'un projet à l'ensemble des parties signataires à l'initiative de la partie signataire qui souhaite la modification demandée (1)(2).
(1) Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507)
(arrêté du 5 mai 2017, art. 1er)
(2) Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions combinées de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(arrêté du 5 mai 2017, art. 1er)
Après le premier paragraphe de l'article 16 « Couverture en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente » est inséréle paragraphe suivant :
« Pour être pris en charge par le présent régime, en relais du maintien de salaire de l'employeur selon les dispositions visées ci-dessous, l'entreprise est tenue de déclarer à l'organisme gestionnaire l'arrêt de travail dans les 12 mois qui suivent le 1er jour de l'arrêt de travail. A défaut, l'arrêt est indemnisable par le régime, au plus tôt à compter de la date de réception de la déclaration par l'employeur. »
Le dossier remis par l'organisme à la CPNE-FP en vue de l'habilitation comprend les éléments suivants :
– présentation de l'organisme de formation :
– plaquettes de présentation de l'organisme et de son conseil d'administration ou organe équivalent comprenant la liste des formations et leur programme déjà proposés par l'organisme ;
– production du numéro d'agrément de l'organisme ;
– règlement intérieur et statuts ;
– constitution de l'équipe pédagogique, cursus du corps enseignant et curriculum vitae ;
– infrastructures : locaux (superficie…), matériels (box de réfraction, kératomètre…). Attention : la liste des matériels mis à disposition des étudiants doit être à jour et garantir la mise en situation des candidats en cours de formation ;
– documents de présentation de la formation remis aux candidats ou aux entreprises permettant la promotion du CQP ;
– liste des professionnels en lien avec l'organisme de formation pour la mise en place du CQP considéré ;
– nombre envisagé/estimé de stagiaires ;
– planning prévisionnel détaillé du cycle de formation (alternance, horaires et noms des formateurs en centre…) ;
– actions envisagées pour la liaison avec les entreprises et avec les tuteurs ;
– la lettre d'engagement à se conformer à l'article 4 du présent accord.
(cf. annexe I. – Fiche d'analyse des pièces à fournir en vue de l'habilitation.)
Fiche d'analyse des pièces à fournir en vue de l'habilitation
Organisme de formation :
Interlocuteur :






Observations
Plaquettes de présentation de l'organisme et de son conseil d'administration ou organe équivalent
Production du n° d'agrément
Règlement intérieur et statuts
Constitution de l'équipe pédagogique par module, cursus du corps enseignant (CV) et coordonnées
Infrastructures :

– matériel (liste exhaustive des matériels mis à disposition)

Documentation de présentation de la formation élaborée par l'organisme pour sa promotion
Liste des professionnels en lien avec l'organisme pour la mise en place du CQP
Coordonnées du responsable de formation interlocuteur dédié de la CPNE-FP
Planning prévisionnel détaillé
Actions envisagées pour la liaison avec les entreprises
Lettre d'engagement
Lettre d'habilitation
Madame, Monsieur,
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche de l'optique lunetterie de détail, par une décision en date du ….., habilite votre organisme à dispenser la formation préparant au CQP …………..
Nous vous adressons ci-joint deux exemplaires de la convention réglant les rapports entre votre organisme et la CPNE-FP.
Vous voudrez bien nous retourner un exemplaire signé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Fait à Paris, le ……..
Le président	Le vice-président
Annexe III
Convention portant sur une formation habilitée par la CPNE-FP en préparation à un CQP de la branche de l'optique lunetterie de détail
Entre la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'optique lunetterie de détail,
représentée par son président, ………………………
et son vice-président, ……………………….
Et l'organisme de formation ………
représenté par ……
en qualité de ……
il est convenu que :
La CPNE-FP a habilité l'organisme de formation susmentionné à dispenser la formation au CQP…
L'organisme de formation s'engage à fournir à la CPNE-FP :
– au démarrage de chaque cycle de formation :
– la liste de stagiaires inscrits dans la formation (noms, prénoms, adresses postales et adresses électroniques) avec les établissements dans lesquels ils exercent, ainsi que les noms et fonctions des tuteurs ;
– le planning de formation ;
– les fiches d'inscription remplies par les stagiaires ;
– à la fin de chaque cycle de formation :
– une fiche récapitulative de la liste des stagiaires terminant le cycle et une fiche récapitulative des heures de formation réellement suivies ;
– les livrets de suivi des stagiaires ayant suivi la formation (globale ou en formation continue (par module) en distinguant ceux présentant l'examen et ce ne souhaitant pas le présenter ;
– les avis portés par l'organisme en vue de l'obtention du CQP ;
– un bilan détaillé du cycle de formation ;
– présentation des résultats du contrôle continu de chacun des stagiaires ;
– les fiches cobayes remplies par chaque étudiant ;
– durant la session d'examen :
– proposer l'accueil des examens du CQP au sein de l'organisme de formation et mettre à disposition les locaux et matériels nécessaires à leur bon déroulement ;
– garantir le respect des délais modalités de correction des épreuves écrites par les équipes pédagogiques ;
– mettre à disposition les équipes pédagogiques en nombre suffisant durant le nombre de jours d'examen tel que déterminé par la CPNE-FP :
– La CPNE-FP précisera au centre de formation le nombre et la qualification des professeurs sollicités par organisme, charge à l'organisme de convoquer le ou les professeurs et de garantir leur présence, leur rémunération et le défraiement ;
– après la session d'examen :
– fournir les résultats de l'enquête de satisfaction ;
L'organisme s'engage à respecter le planning de formation inséré dans le dossier de demande d'habilitation et remis annuellement, et à indiquer, chaque semestre, les modifications importantes réalisées.
En cours de formation, l'organisme s'engage à accepter de répondre à toute demande d'informations émanant de la CPNE, de recevoir toute visite de suivi ordonnée par la CPNE, de participer à toute réunion de coordination organisée par la CPNE, de fournir la matière d'œuvre et les enseignants nécessaires à l'organisation des examens.
Fait à …….., le ……..
Le représentant de l'organisme
Le président et le vice-président de la CPNE-FP
La relation de travail entre les particuliers employeurs et leurs salariés revêt un caractère singulier tenant à ses caractéristiques fondamentales, à savoir :
– le particulier employeur est une personne physique qui n'est pas une entreprise ;
– la relation de travail ne poursuit pas de finalité lucrative et n'a pas de but marchand ;
– le travail s'effectue au domicile privé.
Cette singularité a conduit les branches professionnelles des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur à structurer des règles conventionnelles propres.
Par ailleurs, l'évolution récente des pratiques du dialogue social dans le champ professionnel couvert par les deux branches professionnelles et les phénomènes liés à la territorialité des populations concernées et des politiques publiques imposent une action paritaire territoriale notamment sur les sujets de l'emploi, l'évolution de la formation professionnelle, la santé au travail et la prévention des risques professionnels.
Face à ce constat les partenaires sociaux ont fait preuve d'innovation sociale en se dotant, aux termes d'un accord interbranches du 10 juillet 2013, d'un nouvel organe commun aux deux branches : le conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS) dont la mission première est de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social interbranches, d'en définir les orientations pluriannuelles, de structurer et de coordonner son développement territorial.
Ainsi, le CNPDS impulse et coordonne le développement du dialogue social territorial en favorisant toutes les actions concourant à la création des commissions paritaires territoriales (CPT) des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Ces commissions interbranches doivent permettre de répondre aux orientations portées par les branches en facilitant leur déclinaison et leur adaptation territoriale.
Le présent accord a pour objet de préciser l'accord du 10 juillet 2013 portant création du CNPDS en fixant la composition, les missions et le fonctionnement des CPT des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur en tant qu'instances exclusives paritaires régionales interbranches de concertation tenant compte de la singularité des emplois à domicile se substituant aux CPRI créées par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
11.01.3.1. Chômage
Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.
11.01.3.2. Repos compensateur ou indemnité compensatrice des salariés ayant travaillé un jour férié
Les salariés, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel, ayant travaillé un jour férié bénéficieront – chaque fois que le service le permettra – de 1 jour de repos compensateur, lequel devra, en principe, être pris dans le délai de 1 mois.
Toutefois, les jours de repos compensateur pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année.
Les salariés qui – en raison des nécessités du service – ne pourront bénéficier du repos compensateur percevront une indemnité compensatrice.
La durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice calculé au tarif des heures normales sera déterminé sur la base du nombre d'heures réellement effectuées sur la journée civile du jour férié, sans pouvoir être inférieur à 1/5 de la durée hebdomadaire contractuelle de travail, quelle que soit sa répartition.
11.01.3.3. Report du repos compensateur acquis
Si le salarié qui a acquis un droit à repos compensateur conformément à l'article 11.01.3.2 n'a pu en bénéficier en raison d'une suspension de son contrat de travail, le repos compensateur est soit reporté, soit remplacé par une indemnité compensatrice.
Pour les salariés ayant travaillé le 1er-Mai, il est fait application des dispositions légales, à savoir le paiement double du 1er-Mai travaillé.
Lesdites dispositions s'appliquent en lieu et place des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés visées à l'article 11.01.3.2 ci-dessous et des dispositions relatives à l'indemnité pour travail effectué les jours fériés visée à l'article A.3.3.
05.06.2. Rémunération
Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
– 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;
– 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.
Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er-Mai, 8-Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14-Juillet, Assomption, Toussaint, 11-Novembre et Noël.
L'Institution est affiliée à la société de groupe assurantiel de  protection sociale dénommée “ SGAPS BTP ” et à ce titre s'engage au  respect des statuts de cette dernière et à la convention d'affiliation  conclue avec elle, en ce compris leurs dispositions relatives :
–  aux pouvoirs de contrôle de la SGAPS BTP à l'égard de l'institution,  aux termes desquels en particulier cette dernière doit soumettre la  réalisation de certaines opérations à l'accord préalable de la SGAPS BTP  ;
– aux pouvoirs de sanctions de la SGAPS BTP à l'égard de l'institution en cas de manquement à ses obligations.
L'adhésion et la démission se font conformément aux dispositions légales  et réglementaires en vigueur et selon les modalités prévues dans les  règlements de l'institution.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Il est constitué une provision pour participation aux excédents au titre du présent règlement.
Le niveau d'alimentation de cette provision est décidé annuellement par le conseil d'administration, dans la limite du solde positif des ressources et des charges définies à l'article 23 (compte non tenu de la ressource visée au d de l'article 23.1 et des charges visées aux d et e de l'article 23.2).
La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des membres participants au présent régime. Elle doit être utilisée à leur profit exclusif.
Toute décision d'utilisation de la provision pour participation aux excédents, qui relève d'une décision de la commission paritaire extraordinaire définie à l'article 19.2 des statuts de BTP-Prévoyance, peut prendre les formes suivantes :
– l'amélioration des garanties nées du présent règlement en faveur des participants et de leurs ayants droit ;
– la prise en charge d'une fraction des cotisations à charge des membres participants, le financement d'aides individuelles à caractère social en faveur des participants.
L'institution est fondée pour une durée indéterminée. Sa dissolution peut être prononcée et réalisée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 20 administrateurs titulaires et de 10 administrateurs suppléants, personnes physiques, représentant en nombre égal les membres adhérents qui constituent le collège des adhérents et les membres participants qui constituent le collège des participants.
Les membres suppléants participeront aux réunions du conseil et voteront en l'absence des membres titulaires.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Les administrateurs sont désignés :
- pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;
- pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés.
Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes à la date de signature des présentes :
- confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
- fédération française du bâtiment (FFB) ;
- fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
- fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
- fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération des SCOP BTP) ;
- fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
- fédération BATIMAT-TP CFTC ;
- syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ;
- fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT ;
- fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (FG FO).
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les entreprises du BTP et des industries connexes.
Les membres participants comprennent, tels que visés à l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale :
-les salariés des entreprises adhérentes ;
-les anciens salariés et ayants droit ;
-les salariés, anciens salariés et ayants droit, à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles ils ont droit.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Les présents statuts régissent l'institution de prévoyance, agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, personne morale de droit privé ayant un but non lucratif, dénommée : “ Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics-BTP-Prévoyance ” (ci-après l'“ Institution ”).
Les présents statuts sont définis dans le cadre de l'accord collectif du 1er décembre 2001 et ses avenants ultérieurs.
L'Institution est gérée paritairement par ses membres adhérents et ses membres participants.
L'Institution est affiliée à une société de groupe assurantiel de protection sociale, dans les conditions définies à l'article 5.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'Institution intervient dans le cadre d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative et d'opérations individuelles, au profit des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes et de leurs ayants droit.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
La section financière définie à l'article 22 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.
23.1. Ressources de la section financière
Elles s'entendent :
a) Des cotisations individuelles acquises des participants ;
b) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) Des produits nets des placements de la section financière ;
d) Du produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
23.2. Charges de la section financière
Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents avant réductions au titre des mesures définies aux articles 6.3 et 6.5 ;
d) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents définie à l'article 24 ;
e) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.
23.3. Compte de gestion
Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 23.2.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire définie à l'article 19.1 des statuts de BTP-Prévoyance, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière.
Le siège social est fixé au 7, rue du Regard, 75006 Paris. Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine commission paritaire.
Le transfert devra être autorisé par la commission paritaire s'il intervient en dehors de ces limites.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Un fonds d'établissement est constitué et s'élève à 381,123 Euro ; il est alimenté conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-6 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-8 du code de la sécurité sociale, il pourra être constitué un fonds de développement destiné à procurer à l'institution les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts, décidés par la commission paritaire, contractés en vue de financer un plan de développement à moyen et long terme.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'institution peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer en commun le personnel, le matériel et généralement tous les moyens nécessaires à la gestion de l'institution et des autres membres adhérents.
Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. Le mandat est renouvelable.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé.
Le poste d'administrateur devenu vacant par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution, ou démission de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation de l'administrateur ou retrait du mandat confié par l'organisation syndicale à l'administrateur qu'elle avait désigné, est pourvu par l'organisation qui l'avait désigné. Cette désignation intervient au plus tard 15 jours avant la réunion du prochain conseil d'administration et est notifiée par lettre au président du conseil d'administration.
Le mandat du nouvel administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Le  conseil d'administration nomme en son sein toutes commissions et/ ou  comités requis par la loi ou la réglementation ou qu'il juge nécessaire  au bon fonctionnement de l'institution.
Le conseil d'administration désigne également parmi ses membres titulaires et suppléants, deux commissions par nature d'activité : une commission « Prévoyance et action sociale » et une commission « Santé ». Ces commissions sont chargées de proposer au conseil d'administration, dans les domaines de leur compétence, les choix par catégorie en matière :
- de politique tarifaire ;
- d'affectation de résultat et de gestion des réserves ;
- d'action sociale ;
- de propositions d'évolution réglementaire.
Les documents d'application des règlements seront validés par la commission concernée.
Le bilan et le compte de résultats de l'institution sont présentés chaque année dans un document spécifique par nature d'activité et dans un document spécifique par catégorie (ouvriers, ETAM, cadres, tous collèges).
Les commissions sont paritaires et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.