Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 7 du 30 juin 2006, relatif à la fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 14 mai 2001 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/36 en date du 6 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et, dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental, département de Seine-et-Marne, du 13 juin 2000 (salaires minimaux), conclu dans le cadre du protocole départemental du 31 mai 1995 susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extention des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/40 en date du 2 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les salaires, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
- l'avenant n° 12 du 26 mai 2004 portant sur les salaires mensuels minima à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 13 du 26 mai 2004 portant sur l'indemnité de repas à la convention collective régionale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 10 du 25 novembre 2002 (salaires) à la convention collective régionale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52 en date du 25 janvier 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 novembre 2002 sur les salaires (une annexe) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2004 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de deux mois. A peine de nullité, la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle sera accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition sera adressée au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme en vue de la réunion dans les délais les plus rapides d'une commission mixte constituée conformément à l'article 31 f du livre Ier du code du travail.
Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé au sein de la commission, la convention demeurera en vigueur dans les conditions fixées par l'accord intervenu.
Si, au contraire, aucun accord n'a pu être réalisé, le ou les articles dénoncés cesseront de produire leur effet à la date d'expiration du préavis.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par l'ancien décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 9 du 12 octobre 2001 à la convention collective régionale susvisée relatif à la fixation des salaires des apprentis, sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/47 en date du 21 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de l'avenant n° 11 du 26 mai 2004 portant sur les salaires des apprentis à la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant des salaires applicables aux apprentis de vingt et un ans et plus, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 mai 2004, portant fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'une des industries représentées par la fédération nationale des entreprises de transports et de services auxiliaires des collectivités et administrations publiques (catégorie nettoiement) et énumérées ci-après, par référence à la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives approuvées par les décrets n°s 47-142 du 16 janvier 1947 et 49-1134 du 2 août 1949 :
34.111 (partie) - Curage des fossés.
62.510 - Enlèvement des ordures ménagères, gadoues, etc.
89.610 - Entreprises d'arrosage, balayage, de nettoiement des rues, entreprises, concessionnaires d'égouts.
89.630 (partie) - Usine d'incinération des gadoues, ordures ménagères ; utilisation des gadoues, ordures ménagères.
Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont, elles aussi, assujetties aux dispositions de la présente convention lorsque, par leur activité principale, elles relèvent de tout ou partie des activités énumérées ci-dessus.
Les parties signataires s'engagent à développer leurs efforts afin que la présente convention s'applique, également, au personnel exerçant les professions considérées dans les entreprises ou établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de la présente convention.
Voir accord du 4 novembre 1985.
Voir accord du 4 novembre 1985.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 décembre 2003 (fixation de la valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nora - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve, s'agissant des entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine, du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité relève de l'une des industries représentées par la fédération nationale des entreprises de transports et de services auxiliaires des collectivités et administrations publiques (catégorie nettoiement) et énumérées ci-après, par référence à la nomenclature des entreprises, établissements et autres activités collectives approuvées par les décrets n°s 47-142 du 16 janvier 1947 et 49-1134 du 2 août 1949 :
34.111 (partie) - Curage des fossés.
62.510 - Enlèvement des ordures ménagères, gadoues, etc.
89.610 - Entreprises d'arrosage, balayage, de nettoiement des rues, entreprises, concessionnaires d'égouts.
89.630 (partie) - Usine d'incinération des gadoues, ordures ménagères ; utilisation des gadoues, ordures ménagères.
De même, relèvent de la présente convention, les activités représentées par la fédération nationale des syndicats de l'assainissement, c'est-à-dire :
- nettoyage et entretien d'installations d'assainissement individuelles ou collectives et notamment pompage des fosses d'aisance, curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc ;
- collecte des déchets industriels liquides ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
- nettoyage industriel et pétrolier ;
- prétraitement des boues et des graisses.
Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont, elles aussi, assujetties aux dispositions de la présente convention lorsque, par leur activité principale, elles relèvent de tout ou partie des activités énumérées ci-dessus.
Les parties signataires s'engagent à développer leurs efforts afin que la présente convention s'applique, également, au personnel exerçant les professions considérées dans les entreprises ou établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de la présente convention.
Voir accord du 4 novembre 1985.
Voir accord du 4 novembre 1985.
La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail.
Elle règle sur le territoire métropolitain, la Corse et la Réunion, les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux...) ;
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement...) ;
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage...) ;
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels et de curage des fossés (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement...).
Sont également visées dans le champ d'application les dispositions du 43e avenant à la présente convention du 27 avril 1993, c'est-à-dire les activités suivantes :
- nettoyage et entretien d'installations d'assainissement individuelles ou collectives et notamment de pompages des fosses d'aisance, curage des réseaux d'égouts, fossés, lagunes, etc. ;
- collecte des déchets industriels ou pâteux et leur acheminement en vue de leur traitement ;
- nettoyage industriel et pétrolier ;
- prétraitement des boues et des graisses.
Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités française (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90.0 A, 90.0 B et 90.0 C, à l'exclusion des classes 37.1 Z et 37.2 Z.
En ce qui concerne les activités d'incinération, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1985 convenues entre le syndicat national des activités du déchet et la fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement s'appliquent.
Les entreprises mixtes, c'est-à-dire celles exerçant des activités multiples, sont, elles aussi, assujetties aux dispositions de la présente convention lorsque, par leur activité principale, elles relèvent en tout ou partie des activités énumérées ci-dessus.
Les parties signataires s'engagent à développer leurs efforts afin que la présente convention s'applique également au personnel exerçant les activités considérées dans les entreprises ou établissements qui, du fait de leur activité principale, ne relèvent pas de la présente convention.
Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet.
Les activités du secteur de la gestion des déchets et du nettoiement devraient être porteuses de développement, Des besoins seront à satisfaire pour améliorer la qualité du service rendu dans le respect de la prévention, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
En vue de garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire, les parties conviennent de ce qui suit :
Avenant étendu à l'exclusion des employeurs et des salariés relevant des activités visées à l'article 2 de l'avenant n° 43 du 27 avril 1993.
Avenant étendu à l'exclusion des employeurs et des salariés relevant des activités visées à l'article 2 de l'avenant n° 43 du 27 avril 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
- l'avenant n° 14 du 30 juin 2006, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 15 du 30 juin 2006, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
A compter de la date d'effet du présent accord, les entreprises relevant des nouvelles activités citées à l'article précédent, sont tenues d'appliquer l'ensemble des dispositions actuellement en vigueur de la convention collective, à l'exception de celles relatives aux classifications, aux rémunérations et aux primes qui nécessitent des mesures d'adptation ou des solutions transitoires.
Sont ainsi cités, pour éviter toute ambiguïté :
- dans les dispositions particulières aux ouvriers, les articles 33, 34 et 35 ;
- dans celles particulières aux employés et aux agents de maîtrise, les articles 38 et 43 ;
- et dans celles particulières aux cadres, l'article 46.
NOTA. Article dénoncé par la (F.G.T.E.) CFDT (lettre du 27 août 1996 BO conventions collectives 96-37).
NOTA. Article dénoncé par la (F.G.T.E.) CFDT (lettre du 27 août 1996 BO conventions collectives 96-37).
Les négociations pour l'adoption des solutions provisoires prévues à l'article précédent seront entamées dans les deux mois de la signature du présent accord avec les organisations concernées.
En tout état de cause, l'article 3 de la convention collective nationale des activités du déchet s'appliquera.
NOTA. Article dénoncé par la (F.G.T.E.) CFDT (lettre du 27 août 1996 BO conventions collectives 96-37).
NOTA. Article dénoncé par la (F.G.T.E.) CFDT (lettre du 27 août 1996 BO conventions collectives 96-37).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 novembre 2006 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Des conventions collectives ou locales pourront, conformément à l'article 31 i du livre Ier du code du travail, être conclues pour une région ou une localité déterminée.
Leur objet sera, sans remettre en cause les dispositions générales de la présente convention, de réaliser les adaptations nécessaires pour tenir compte des nécessités ou usages locaux. Elles pourront prévoir à cette fin des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux travailleurs.
I. - Pour cause de maladie
a) Absence d'une durée au plus égale à six mois.
L'absence d'une durée au plus égale à six mois, justifiée par l'incapacité résultant de maladie, ne constitue pas une rupture du contrat de travail.
Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l'emploi. Si l'absence est d'une durée supérieure à celle de la période d'essai, le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l'avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit.
Toutefois, le travailleur absent pour maladie et remplacé effectivement par un nouvel embauché ne pourra se prévaloir des dispositions précédentes à partir du moment où le remplaçant aura une ancienneté dans l'entreprise supérieure a celle qu'il avait acquise au moment de sa maladie.
En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de six mois, et sous réserve des dispositions spéciales prévues ci-après, l'employeur peut, par lettre recommandée, prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail.
Dans les entreprises comptant un effectif global d'au moins quatre-vingts salariés la durée de l'absence pour maladie pourra être portée à douze mois, toutes les dispositions des alinéas du présent paragraphe restant, dans cette dernière limite, entièrement applicable.
b) Absence de plus de six mois due à une longue maladie.
L'absence justifiée par une longue maladie reconnue par la sécurité sociale peut avoir une durée de cinq ans au minimum.
Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification vaut résiliation du contrat de travail. Toutefois, le salarié malade conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans, à compter du début de sa maladie, un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible, ou pour un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. Dans ce cas, il conserve son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié malade qui désire bénéficier de cette priorité doit avertir son employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.
Au cas où le salarié se trouve dans l'incapacité physique de reprendre son emploi, ou est licencié entre soixante et soixante-cinq ans, il conserve ses droits à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 30 pour les ouvriers non mensualisés et à l'article 5 de l'annexe III pour les ouvriers mensualisés.
II. - Pour cause d'accident du travail
L'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, subie ou contractée dans l'entreprise, ne constitue pas une rupture du contrat de travail, quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation. L'intéressé bénéficie ensuite des dispositions de l'article 15.
Tout engagement sera confirmé par écrit, au plus tard le dernier jour de la période d'essai, en précisant :
- l'emploi dans la classification ;
- les appointements minima correspondant, d'une part, à cet emploi et, de l'autre, à la durée du service hebdomadaire à assurer ;
- les appointements effectifs ;
- le lieu de travail dans le sens défini par l'article 19.
Dans le cas où l'emploi à exercer ne correspond pas à la définition prévue au paragraphe E de l'article 43, il sera procédé par assimilation, suivant accord entre les parties, à une classification particulière précisant tous les avantages attachés à l'emploi en cause.
Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une notification écrite préalable.
Si cette modification n'était pas acceptée par l'intéressé, elle serait considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf dans le cas où elle sanctionnerait une faute professionnelle d'une gravité suffisante.
Conformément à la Constitution de la République française du 27 octobre 1946, les employeurs et les travailleurs sont libres de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale. Toutefois, l'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Les travailleurs et les employeurs sont tenus de respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. En particulier, les employeurs sont tenus de ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou à un parti politique pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de congédiement.
Si une organisation syndicale conteste le congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les organisations syndicales intéressées ou leurs représentants s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au litige une solution équitable. S'il est constaté qu'un travailleur a été congédié en violation des dispositions du présent article ou de l'article 6 ci-après, la réintégration de celui-ci sera de plein droit dans le même emploi et aux mêmes conditions. Il devra recevoir son salaire intégral pour la durée du licenciement. Cette intervention des organisations syndicales ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Pendant la période comprise entre la date de communication des listes de candidats pour les élections de délégués aux comités d'entreprises ou établissements ou de délégués du personnel et la proclamation des résultats, aucun licenciement de candidat ne pourra s'effectuer sans l'assentiment du comité d'entreprise ou d'établissement. En cas de désaccord, ou s'il n'existe pas de comité d'entreprise ou d'établissement, l'avis préalable de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement sera demandé.
En dehors des dispositions définies par la présente convention, les travailleurs qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.
1° Absence régulière
Est en absence régulière le travailleur absent :
a) Après avoir obtenu l'autorisation de l'employeur ;
b) Ou pour un des motifs suivants : cas de force majeure, maladie ou accident de l'intéressé, décès, maladie ou accident grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
Les absences visées au b ci-dessus doivent donner lieu à une notification motivée adressée à l'employeur dès que possible et, sauf empêchement par force majeure, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la constatation de l'absence ; elles doivent être justifiées auprès de l'employeur.
L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
2° Absence irrégulière
Est en absence irrégulière tout travailleur qui ne s'est pas présenté à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service et qui ne peut justifier de son absence dans les conditions visées au 1° ci-dessus.
L'absence irrégulière permet à l'employeur de constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié.
Si l'employeur prend acte de cette rupture de contrat de travail, il doit la notifier au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
A la date fixée pour son application, la présente convention se substituera purement et simplement à toutes les conventions collectives ou accords régionaux et locaux, à toutes les conventions collectives ou protocoles ou accords d'établissements conclus antérieurement à cette date.
Cependant, la mise en application de la présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de restrictions d'avantages individuels ou globaux acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.
Il est précisé :
1° Que le maintien de ces avantages ne vaudra que pour le personnel en service à la date d'application de la présente convention.
Toutefois, aucune restriction ne sera apportée dans l'application des avantages plus favorables qui auraient été, d'une manière générale, accordés antérieurement à la date d'application de la présente convention pour ce qui touche : les congés annuels, les congés exceptionnels, les jours fériés, les primes de technicité ou de rendement ;
2° Que les avantages nouveaux que la présente convention pourrait apporter, en matière de salaires, seront confrontés, pour leur application au personnel en fonction, avec la rémunération réellement perçue par les intéressés, au titre de la rémunération directe du travail, c'est-à-dire en retenant, le cas échéant, les primes de vie chère ou d'attente ou autres de même intention qui auraient pu être accordées au personnel depuis la signature du dernier protocole national sur les salaires.
En outre, la présente convention ne pourra être l'occasion d'une modification des fonctions habituellement remplies par les travailleurs à la date de son entrée en vigueur.
L'une des conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est de repousser de 60 à 65 ans l'âge auquel un employeur peut mettre à la retraite un salarié.
Toutefois le législateur a prévu la possibilité pour les partenaires sociaux de déroger à ce principe par accord de branche étendu, en adoptant un âge dérogatoire de mise à la retraite, sans pour autant être inférieur à 60 ans.
Les partenaires sociaux de la branche ont convenu, compte tenu de la pénibilité de certains emplois pratiqués dans la distribution et de l'aspiration de salariés à partir en retraite avant l'âge de 65 ans, de conclure un accord portant possibilité de mise à la retraite dans l'une des conditions fixées par l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail : en fixant des contreparties en terme d'emplois ou de formation professionnelle dès lors que le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
Par le présent accord, les partenaires affirment leur volonté d'innover en matière de gestion des carrières et des emplois en gérant de manière adaptée aux situations individuelles la cessation d'activité.
Les employés et agents de maîtrise sont appointés exclusivement au mois.
La classification appliquée aux divers emplois est reprise à l'article 43, paragraphe E. Le barème des appointements minima figure à l'annexe I (art. 2).
Pour tenir compte, d'une part, de la diversité des structures des entreprises visées à l'article 1er, conséquence de la multiplicité de leurs occupations, et, d'autre part, de la nécessité faite aux employeurs d'accorder à leur personnel " employés et agents de maîtrise " les salaires pratiqués respectivement dans chaque région, il est précisé que les appointements repris à l'annexe I sont des minima au-dessous desquels aucun employé ou agent de maîtrise - sauf réduction justifiée par une aptitude physique diminuée - ne pourra être rémunéré.
En conséquence, il appartiendra aux employeurs de fixer, par des accords particuliers locaux, les taux effectifs garantis à chacune des catégories professionnelles représentées dans leur personnel " employés et agents de maîtrise ", en retenant la nature des activités professionnelles qui s'apparente le mieux à celle de l'entreprise considérée.
Tout employé ou agent de maîtrise assurant intégralement toutes les charges d'un poste supérieur pendant une période continue au moins égale à un mois recevra, à partir du deuxième mois, et pour le mois écoulé, une indemnité mensuelle égale à la différence entre les appointements qu'il reçoit et les appointements minima attachés à l'emploi occupé par l'employé ou l'agent de maîtrise qu'il remplace.
Si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l'emploi habituel, l'appointé doit continuer à percevoir son salaire ancien.
En principe, l'affectation temporaire ne peut durer plus de quatre mois ; elle peut toutefois être portée à six mois en cas de remplacement d'un appointé absent pour cause de longue maladie et même au-delà dans le cas du remplacement d'un appointé victime d'un accident du travail ou à l'occasion de l'attribution des congés annuels. A l'expiration de ces périodes d'affectation temporaire, le remplaçant reprend son ancien emploi.