Article 8.1
Modalités d'application
Les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collectif de prévoyance souscrit auprès d'un organisme assureur autre que celui désigné à l'article 7 au profit de tout ou partie de leur personnel non cadre antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent. Cette faculté est subordonnée à la condition de s'assurer que les garanties sont équivalentes, risque par risque, à celles définies à l'article 11 du présent accord. Les entreprises qui remplissent cette condition devront le justifier en envoyant à l'organisme désigné une attestation sur l'honneur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer à l'organisme désigné à l'article 7 du présent accord, l'organisme désigné s'engageant, par ailleurs, à proposer la mise en place de régimes différentiels, dès lors que les contrats antérieurs étaient plus avantageux sur certains risques, en termes de garanties.
Les entreprises ayant souscrit, antérieurement à la date de signature du présent accord, un contrat de prévoyance ne garantissant pas les mêmes risques à un niveau équivalent au présent accord devront :
- soit adapter les dispositions de leur contrat de prévoyance à un niveau au moins équivalent, cette mise en conformité devant intervenir dès la date d'effet du présent accord valant avenant et stipulant la clause de désignation qu'il contient ;
- soit adhérer au contrat collectif de branche pour la totalité du personnel visé à l'article 9.
D'autre part, en cas de création de filiale, d'acquisition ou de fusion de sociétés, les entreprises ne disposant pas d'un contrat de prévoyance pourront soit en faire bénéficier le personnel visé au présent accord relevant de ces entités, soit adhérer pour lui au contrat collectif de branche dans des conditions identiques à celles du groupe pour toutes les filiales.
Enfin, les entreprises visées par le présent accord qui, dans les 12 mois de leur date d'obligation, n'auront pas adhéré au présent régime auprès de l'institution désignée et n'auront pas participé à la mutualisation feront l'objet, à la fin de ce délai, d'une inscription d'office et pourront se voir appliquer une compensation financière après avis de la commission paritaire, sauf si lesdites entreprises disposent déjà d'un contrat d'assurance collectif de prévoyance souscrit auprès d'un organisme assureur autre que celui désigné à l'article 7 du présent accord au profit de tout ou partie de leur personnel non cadre antérieurement à la date d'effet du présent accord.
L'adhésion réalisée postérieurement au délai de 12 mois après la date d'obligation sera effective, à l'égard de l'institution désignée, à compter de la date à laquelle elle sera enregistrée par elle, sans préjudice de l'obligation de l'entreprise à l'égard de ses salariés.
Article 8.2
Engagements de l'organisme assureur
L'organisme désigné à l'article 7 s'engage :
- à revaloriser les rentes d'incapacité, d'invalidité et de décès versées par un organisme dont le contrat est résilié en raison de l'adhésion de l'entreprise souscriptrice à sa convention d'assurance ;
- à assurer le maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d'incapacité et d'invalidité versées par un organisme en application d'un contrat souscrit antérieurement au 1er janvier 2002. Ce maintien ne prendra effet, d'une part, que si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires selon les modalités et délais fixés par la convention d'assurance annexée à l'accord et, d'autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l'article 30, III de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- à prendre en charge en cas d'absence d'un organisme assureur précédent au titre du risque invalidité 2e et 3e catégories et dans le respect de l'article 2 de la loi Evin les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion de l'entreprise, étant entendu que le risque invalidité permanente est réputé comme résultant de l'arrêt de travail incapacité.
En cas de changement de l'organisme assureur désigné, la garantie décès sera maintenue aux bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité par l'organisme débiteur de ces rentes. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle définie dans la convention d'assurance annexée au présent accord, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
La revalorisation des rentes d'incapacité, d'invalidité et de décès sera assurée par le nouvel organisme assureur désigné.