Champ d ’ application
Article 1er
Entreprises
Sont comprises dans le champ d ’ application du présent règlement les entreprises visées à l ’ article 2 de l ’ accord fondateur du 27 juin 2002.
Lorsque l ’ entreprise vient à sortir du champ d ’ application de la convention collective, il est procédé à l ’ adaptation des dispositions applicables dans les conditions prévues par l ’ article L. 2261-14 du code du travail. Cette adaptation tend à organiser le transfert des avoirs des salariés vers un ou plusieurs autres plans d ’ épargne.
Les comptes non encore clôturés à l ’ expiration du délai légal d ’ adaptation mentionné par ledit article ne pourront plus être alimentés, pour chacun des salariés concernés, jusqu ’ au transfert ou la liquidation des avoirs de ces derniers.

Bénéficiaires
Tous les salariés ayant l ’ ancienneté minimale requise peuvent bénéficier du dispositif Inter Auto Plan par l ’ intermédiaire de l ’ employeur dès lors que celui-ci y a adhéré. Peuvent également en bénéficier le cas échéant, selon les modalités spécifiques qui s ’ y rapportent et dans les conditions prévues par les textes en vigueur :
– dans les entreprises dont l ’ effectif correspond aux seuils fixés par le code du travail, soit entre 1 et 250 salariés, les dirigeants et leurs conjoints, tels que définis à l ’ article L. 3332-2 du code du travail ;
– les salariés de groupement d ’ employeurs n ’ ayant pas de dispositif de plans d ’ épargne, mis à la disposition auprès de ces entreprises ou organismes susvisés adhérents audit groupement.
Dans tous les cas, une condition d ’ ancienneté de 3 mois dans l ’ entreprise est exigée pour adhérer aux plans d ’ épargne au sein de celle-ci. Les règles de calcul de l ’ ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et notamment les articles L. 3342-1, alinéa 2, et D. 3331-3 du code du travail.
Modalités d ’ adhésion

Adhésion des entreprises
L ’ entreprise qui souhaite adhérer :
– transmet au teneur de compte conservateur de parts, REGARDBTP, un bulletin d ’ adhésion ;
– informe par courrier la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l ’ emploi (DIRECCTE) de son adhésion ;
– informe les représentants du personnel, s ’ ils existent, et l ’ ensemble du personnel.

Adhésion des bénéficiaires
L ’ adhésion du bénéficiaire au dispositif Inter Auto Plan est réalisée selon les modalités prévues par son entreprise.
Mise en œuvre

Mise en œuvre
Le teneur de compte conservateur de parts, REGARDBTP, dont le siège social est à Paris 6

Gestion financière

Fonds commun de placement multi-entreprises
Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d ’ entreprise (FCPE). Les fonds communs de placement d ’ entreprise proposés au choix des bénéficiaires sont les FCPE de la gamme « BTP épargne », définis ci-après :
La gamme « BTP épargne » est composée des huit FCPE suivants :
– BTP épargne Monétaire : investissement à 100 % en instruments monétaires ;
– BTP épargne Obligataire : investissement à 100 % en instruments de taux ;
– BTP épargne Actions : investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs ;
– BTP épargne Prudent : investissement en actions de 0 % à 20 % des actifs et en instruments de taux de 80 % à 100 % des actifs ;
– BTP épargne Equilibre : investissement en actions de 20 % à 50 % des actifs et en instruments de taux de 50 % à 80 % des actifs ;
– BTP épargne Dynamique : investissement en actions de 50 % à 70 % des actifs et en instruments de taux de 30 % à 50 % des actifs ;
– BTP épargne Flexible et Solidaire : investissement en permanence entre 5 % à 10 % de son actif en parts de l ’ OPCVM contractuel « ECOFI Contrat Solidaire ». La partie excédant l ’ investissement en parts de l ’ OPCVM contractuel « ECOFI Contrat Solidaire », représentant entre 90 % et 95 % de l ’ actif, sera répartie, selon les convictions du gérant, entre les différentes classes d ’ actifs (actions, obligations, monétaire) avec une approche ISR (investissement socialement responsable). Le fonds « BTP Epargne Flexible et Solidaire » était anciennement le fonds « BTP épargne et solidarité » dont l ’ orientation de gestion et la dénomination ont été modifiées par le conseil de surveillance du FCPE le 17 novembre 2015. Le fonds « BTP Epargne Flexible et Solidaire » continue de suivre les règles de composition des actifs des FCPE solidaires au sens des articles L. 3332-17-1 du code du travail et L. 214-164 du code monétaire et financier.
– BTP Horizon : gestion pilotée adaptée à la date envisagée de départ à la retraite de chaque bénéficiaire, avec diminution du risque action l ’ échéance se rapprochant.
Ce FCPE est composé de plusieurs compartiments à allocation d ’ actif évolutive.
Chaque compartiment correspond à un horizon de placement spécifique : à l ’ horizon le plus éloigné correspond la part actions la plus importante, qui a vocation à être progressivement réduite, en fonction des conditions de marché et de la durée restant à courir jusqu ’ à la date d ’ horizon fixée par le compartiment. Elle sera remplacée par des produits de taux (obligations et monétaire) en vue d ’ obtenir un actif totalement investi en monétaire à l ’ horizon fixé par chaque compartiment.
Sous réserve de l ’ agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau compartiment sera régulièrement créé afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un horizon de placement de 18 ans.
Toutefois, le fonds BTP horizon ne sera plus habilité à recevoir aucune souscription à compter de l ’ entrée en vigueur du présent accord.
Cette modification n ’ a aucune incidence sur les avoirs antérieurement investis qui demeurent investis dans ledit fonds, et restent, selon le cas, disponibles ou indisponibles pour la durée de blocage restant à courir.
En contrepartie, une formule de gestion pilotée est proposée dans les conditions ci-après.
Gestion pilotée
Afin de faciliter et d ’ optimiser les choix d ’ investissement des bénéficiaires, la possibilité est offerte par le teneur de comptes conservateur aux bénéficiaires du PERCO-I d ’ opter pour une gestion pilotée par arbitrages de leurs avoirs.
La gestion pilotée par arbitrages est une technique d ’ allocations automatisées des avoirs qui permet de réduire progressivement les risques financiers à l ’ approche de la retraite.
Dans le cadre de la gestion pilotée, l ’ allocation de l ’ épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des FCPE présentant un profil d ’ investissement à faible risque. Deux ans au plus tard avant l ’ échéance de sortie du plan d ’ épargne pour la retraite collectif, le portefeuille de parts que le bénéficiaire détient doit être composé, à hauteur d ’ au moins 50 % des sommes investies, de parts dans les FCPE présentant un profil d ’ investissement à faible risque.
Les quatre fonds en gestion pilotée sont les suivants :
– BTP épargne Monétaire : investissement à 100 % en instruments monétaires ;
– BTP épargne Obligataire : investissement à 100 % en instruments de taux ;
– BTP épargne Actions : investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs ;
– BTP épargne PME : investissement en permanence 98 % à 100 % de son actif en parts du FCP « Lyxor UCITS ETF PEA-PME ». Le solde de 2 %, au maximum, sera investi en liquidités. La société de gestion du FCP « Lyxor UCITS ETF PEA-PME » est Lyxor International Asset Management, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille sous le n° GP 04024 société par actions simplifiée au capital de 1 059 696 €, située 22, rue Joubert, 75009 Paris, le dépositaire Crédit coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable située 12, boulevard Pesaro, CS 10002,92024 Nanterre Cedex, et le conservateur Crédit agricole titres, société en nom collectif au capital de 15 245 440 € située 4, avenue d ’ Alsace, BP 12,41500 Mer.
L ’ épargne sera répartie entre les quatre FCPE précités selon une clé de répartition définie par la grille d ’ allocation jointe en annexe I au présent règlement et en fonction de l ’ horizon de placement que le bénéficiaire aura choisi lors de son premier versement (date prévisible de départ à la retraite ou date de projet le plus proche correspondant à un cas de déblocage anticipé du PERCO).
La formule de gestion pilotée présente dans le cadre du présent règlement a vocation à remplacer le fonds BTP Horizon de la gamme BTP épargne et, à ce titre, répond aux dispositions des articles L. 3334-11 et R. 3334-1-2 du code du travail, ainsi qu ’ aux conditions fixées à l ’ article D. 137-1 du code de la sécurité sociale pris pour l ’ application de l ’ article L. 137-16 du même code.
La liste des fonds communs de placement d ’ entreprise susvisés et leurs documents d ’ information clé pour l ’ investisseur (DICI) figurent en annexe II du présent règlement.
Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire fait apparaître le nom du ou des fonds choisis. A défaut de choix exprimé par le salarié, les fonds seront investis :
– pour le PEI, en parts du FCPE BTP épargne Prudent ;
– pour le PERCO-I dans le dispositif de gestion pilotée.
Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d ’ un compte individuel en parts.
L ’ investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d ’ entreprise.
Droits d ’ entrée
Les droits d ’ entrée perçus à la souscription dans le (s) fonds commun (s) de placement d ’ entreprise choisi (s) sont pris en charge, au choix de l ’ entreprise adhérente, par le bénéficiaire ou l ’ entreprise.
Réinvestissement des revenus
Les revenus et produits procurés par les sommes placées dans le cadre des plans d ’ épargne salariale sont réinvestis dans ces mêmes plans et, de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu.
Changement de FCPE
Une fois par an, chaque bénéficiaire peut demander le changement de placement de tout ou partie de son épargne vers un autre des FCPE mentionnés ci-dessus. Cette opération est formulée à l ’ initiative des bénéficiaires par courrier à l ’ aide d ’ un bulletin d ’ arbitrage ou par internet à partir de l ’ espace « Mon compte », rubrique « mon épargne salariale » sur le site www. regardbtp. com.
Structures de pilotage, de gestion et de contrôle

Conseil de surveillance
Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement d ’ entreprise de la gamme BTP épargne composé de 20 membres est institué. Il est composé à parité de 10 représentants des salariés porteurs de parts d ’ au moins un des fonds communs de placement d ’ entreprise, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires de l ’ accord du 27 juin 2002 ou adhérentes, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d ’ employeurs signataires de l ’ accord du 27 juin 2002 ou adhérentes. Chaque fonds dispose d ’ au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque 6 membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants de salariés. Son mandat arrive à expiration à l ’ issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Il est alors remplacé par un nouveau représentant des salariés. En cas d ’ absence ou d ’ empêchement du président, son remplacement est assuré par un représentant du collège des salariés. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
En cas d ’ empêchement, un membre peut se faire représenter par un autre membre du même collège.
Un membre ne peut recevoir plus d ’ une délégation de pouvoir. Cette dernière est consentie pour une seule réunion.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an.
Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des voix, chaque membre du conseil, présent ou représenté, disposant d ’ une voix. Toutefois, chaque représentant des salariés porteurs de parts dispose de deux voix pour les décisions portant directement sur :
– la définition et le changement d ’ orientation des fonds ;
– l ’ action en justice pour défendre et faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts ;
– le retrait ou l ’ interdiction d ’ une valeur mobilière pour raison éthique motivée ;
– la qualité de l ’ information aux porteurs de parts ;
– la désignation des mandataires représentant le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices.
Le conseil de surveillance est chargé notamment des orientations en matière de placement, du contrôle et du suivi de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE. Il décide des fusions, scissions ou liquidations de ces derniers et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs. Il veille au respect de l ’ ensemble des dispositions prévues dans le cadre des règlements du dispositif d ’ épargne salariale.
Le conseil examine le rapport annuel de gestion. Il entend chaque fois qu ’ il le juge utile l ’ organisme gestionnaire et la mission expert pour arrêter les grandes orientations en matière de placements.
Dans ce cadre, après consultation de la mission expert, le conseil de surveillance examine les éventuelles opportunités de placement permettant un retour vers la profession.
Il peut à tout moment missionner la mission expert prévue à l ’ article 11 du présent règlement. Il adopte un rapport annuel.
Le conseil exerce les droits de vote attachés aux actions détenues par le fonds. Il désigne un de ses membres pour le représenter, dans les conditions arrêtées en conseil de surveillance. Il se prononce sur les grandes orientations en matière de vote pour les parts de fonds en actions détenues, suite au rapport du gestionnaire de fonds.
En outre, le conseil de surveillance, dans un souci de gestion socialement responsable et tout en prenant en compte l ’ intérêt des porteurs de parts ainsi que les contraintes de marché et techniques, peut décider le retrait ou l ’ interdiction d ’ un investissement sur la base d ’ un dossier documenté et motivé.
Chaque membre du conseil de surveillance peut bénéficier d ’ une formation spécifique dans le cadre, en ce qui concerne les représentants des salariés porteurs de parts, du congé de formation économique, sociale et syndicale visé à l ’ article L. 3142-7 du code du travail.

Gestion des FCPE
La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est confiée, conformément aux règlements des fonds, à la société de gestion de portefeuille, PRO BTP Finance, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
PRO BTP Finance peut déléguer la gestion financière de ces fonds à SKIA Gestion, à raison respectivement de 65 % et 35 % des sommes recueillies.

Teneur de comptes conservateur de parts. – Tenue des registres
Le teneur de compte conservateur de parts est : REGARDBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Il demandera à BTP-Prévoyance, teneur de registre, de mettre à sa disposition les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la tenue des registres.
Les frais correspondants sont à la charge de l ’ entreprise, sauf cas particuliers prévus dans les règlements propres à chaque plan.
Article 10
Dépositaire
Le dépositaire des avoirs des FCPE prévus ci-dessus est : BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé 3, rue d ’ Antin, 75002 Paris, et les bureaux, 66, rue de la Victoire, 75009 Paris.
Article 11
Pilotage, gestion et contrôle
Le contrôle et les grandes orientations en matière de placement des FCPE créés au titre du présent règlement sont assurés par les conseils de surveillance des FCPE.
La gestion financière, administrative et comptable des FCPE est assurée sous la responsabilité du directoire paritaire de la société de gestion PRO BTP Finance.
De plus, les contrôles contractuels sont exercés complémentairement :
– par le dépositaire des FCPE ;
– par les commissaires aux comptes des FCPE.
En outre, afin d ’ aider les partenaires sociaux dans la conduite financière de l ’ épargne salariale, une mission d ’ expert, composée de deux personnalités choisies par les partenaires sociaux sur proposi ­ tion du conseil de surveillance, est constituée. Cette mission est chargée, à la demande du conseil de surveillance :
– d ’ apporter un avis sur la gamme des FCPE proposée, son application et son évolution ;
– d ’ effectuer tout contrôle sur la mise en œuvre de la politique financière ;
– d ’ analyser les différents rapports de gestion ;
– d ’ entreprendre toute étude ou enquête auprès de PRO-BTP Finance et des gestionnaires des fonds utilisés permettant d ’ éclairer le conseil de surveillance sur la qualité des prestations apportées par ces entités au dispositif.
Ces avis et études feront l ’ objet de présentations au conseil de surveillance qui validera et transmettra au directoire de PRO-BTP Finance.
Information des bénéficiaires
Article 12
Obligation de l ’ entreprise
L ’ entreprise s ’ engage à exécuter pour le compte des bénéficiaires toutes les obligations qui lui sont imparties du fait du présent règlement et à servir d ’ intermédiaire entre eux et PRO BTP Finance et le teneur de compte conservateur de parts désigné ci-dessus, notamment en ce qui concerne les souscriptions ou toute information utile sur la situation des bénéficiaires.
Article 13
Information collective
L ’ entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné des DICI (documents d ’ information clé pour l ’ investisseur) des FCPE par voie d ’ affichage dans l ’ entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l ’ adhésion de l ’ entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et/ ou d ’ intéressement. Il en est de même lorsque l ’ employeur de moins de 50 salariés met en place l ’ accord de participation volontaire dans le cadre du PEI, conformément au titre II du règlement relatif au plan d ’ épargne à 5 ans (PEI) ; dans ce cas, l ’ employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts.
L ’ entreprise reçoit au plus tard le 30 juin de chaque année les rapports annuels de gestion et les inventaires des FCPE arrêtés au 31 décembre de l ’ exercice précédent, établis par PRO BTP Finance et approuvés par le conseil de surveillance des FCPE. Les rapports annuels de gestion sont, en outre, mis à la disposition des entreprises et des porteurs de parts sur le site internet www. probtp. com ou www. regardbtp. com au plus tard le 30 avril de chaque année.
– soit le transfert de ses avoirs, disponibles ou non, vers un autre plan d ’ épargne, dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 14
Information individuelle
Chaque bénéficiaire reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d ’ épargne salariale présentant les dispositifs applicables dans l ’ entreprise. Les représentants du personnel sont informés de ce livret, le cas échéant, via la base de données économiques et sociales.
Après chaque souscription et au minimum une fois par an, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs investis dans les plans.
Les règlements des fonds communs de placement d ’ entreprise, les règlements du dispositif Inter Auto Plan sont disponibles auprès de leur employeur.
Le rapport annuel de gestion ainsi que les inventaires des portefeuilles au 31 décembre de l ’ exercice précédent sont tenus à la disposition des porteurs par leur employeur.
Article 15
Cas du départ du bénéficiaire
L ’ entreprise informe la société de gestion du départ d ’ un de ses bénéficiaires. Il lui est remis un état récapitulatif de ses droits ainsi qu ’ un livret d ’ épargne salariale s ’ il n ’ en a pas déjà un. Cet état récapitulatif indique les modalités de financement des frais de tenue de compte soit à la charge du salarié par prélèvement sur ses avoirs (pour les salariés partis depuis plus de 1 an), soit à la charge de l ’ entreprise (pour les salariés retraités ou préretraités).
L ’ entreprise s ’ engage à prendre note de l ’ adresse à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits et la communique à REGARDBTP. En cas de changement d ’ adresse, le bénéficiaire doit en aviser le teneur de compte.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d ’ assurance vie en déshérence (C. mon. fin., art. L. 312-19 et L. 312 ­ 20 modifiés), à compter du 1

1. En l ’ absence d ’ aucune manifestation du titulaire sous quelque forme que ce soit, ni d ’ aucune opération sur le compte ou un autre compte ouvert au nom du titulaire dans l ’ établissement, pendant une période de 5 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du titulaire ou du terme de la période d ’ indisponibilité.
2. En cas de décès de l ’ épargnant, en l ’ absence d ’ aucune manifestation de ses ayants droit pendant une période de 12 mois à compter du décès.
En présence d ’ un compte inactif, les avoirs épargnés seront liquidés et le produit de la vente sera transféré par le teneur de compte à la caisse des dépôts et consignations (CDC) à l ’ issue d ’ un délai de 10 ans à compter de la dernière opération enregistrée, de la dernière manifestation du bénéficiaire ou du terme de la période d ’ indisponibilité, dans le premier cas, ou de 3 ans à compter de la date du décès du bénéficiaire dans le second cas. Six mois avant le transfert, le teneur de compte informera le titulaire du compte, son représentant légal ou ses ayants droit de ce prochain transfert.
Les sommes déposées à la caisse des dépôts et consignations pourront être réclamées pendant 20 ans dans le premier cas, ou pendant 27 ans dans le second cas, avant leur attribution à l ’ Etat, une fois la prescription trentenaire écoulée.
Le départ définitif de l ’ entreprise entraîne, selon le souhait du participant notifié à l ’ employeur :
– soit la délivrance des avoirs détenus dans IAP lorsqu ’ ils sont disponibles, ou par déblocage anticipé dans les cas visés à l ’ article 12 du règlement relatif au plan d ’ épargne à 5 ans (PEI) et à l ’ article 13 du règlement du plan d ’ épargne retraite collectif interentreprises ;
– soit le maintien de ses avoirs dans IAP ;
Le bénéficiaire souhaitant effectuer un transfert de ses avoirs vers un autre plan d ’ épargne salariale doit préalablement en faire la demande par écrit au teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d ’ acceptation, il informe l ’ entreprise qu ’ il quitte et le teneur de compte conservateur de parts du nom et de l ’ adresse du teneur de compte conservateur de parts chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
Les périodes de blocage déjà courues sont prises en compte pour le calcul des délais d ’ indisponibilité restant à courir (sauf si les sommes sont transférées sur un PERCO).
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3335-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 février 2017-art. 1)
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail.
(Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)