Article 17.1
Dans le cadre d'une mission
Lorsqu'un salarié intérimaire est en mission, il est susceptible de suivre une action, imputable au titre du plan de formation de l'entreprise de travail temporaire, pendant ou en dehors du temps de travail conformément aux dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
Pour les actions de développement des compétences réalisées en dehors du temps de travail, avec l'accord du salarié intérimaire, ce dernier perçoit pendant la durée de l'action l'allocation de formation prévue au III de l'article L. 932-1 du code du travail calculée selon les modalités précisées à l'article 17.4 ci-dessous. L'IFM et l'ICCP ne sont pas dues au titre de l'allocation. Aucune autre rémunération n'est due.
A l'occasion de cette action de développement des compétences est rédigé un document précisant :
- l'intitulé de l'action et sa durée ;
- les dates pendant lesquelles l'action a lieu ;
- le ou les lieux où elle se déroule ;
- le cas échéant le nom du service interne de l'entreprise de travail temporaire ou de l'organisme externe responsable de l'action ;
- le montant de l'allocation de formation ;
- l'engagement auquel l'entreprise de travail temporaire souscrit dès lors que le salarié intérimaire a suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Cet engagement porte sur les possibilités de mission mettant en oeuvre les compétences acquises lors de la formation.
Article 17.2
Hors mission
Deux situations sont à distinguer :
1. L'action de formation est une formation d'adaptation à l'emploi ou d'adaptation à l'évolution de l'emploi.
L'intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail. Cette action donne lieu à rémunération, l'IFM n'est pas due.
2. L'action de formation participe au développement des compétences.
Avec l'accord de l'intérimaire, elle peut se dérouler en dehors du temps de travail. Dans ce cas, elle est rattachée au dernier contrat de mission dans les conditions suivantes :
- l'action est proposée à l'intérimaire avant la fin d'une mission ;
- l'action commence au plus tard dans les 2 semaines qui suivent la fin de la mission ;
- un document écrit est annexé au contrat de mission en cours avant la fin de ladite mission ;
- cette annexe précise :
- l'intitulé de l'action et sa durée ;
- les dates pendant lesquelles l'action a lieu ;
- le ou les lieux où elle se déroule ;
- le cas échéant, le nom du service interne de l'entreprise de travail temporaire ou de l'organisme externe responsable de l'action ;
- le montant de l'allocation de formation ;
- l'engagement auquel l'entreprise de travail temporaire souscrit dès lors que l'intérimaire a suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Cet engagement porte sur les possibilités de mission mettant en oeuvre les compétences acquises lors de la formation.
A ce titre, l'intérimaire perçoit, pendant la durée de l'action, l'allocation de formation prévue au III de l'article L. 932-1 du code du travail calculée selon les modalités précisées à l'article 17-4 ci-dessous. L'IFM et l'ICCP ne sont pas dues au titre de l'allocation. Aucune autre rémunération n'est due.
Pendant la durée de la formation, l'intérimaire bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme prévu aux articles L. 932-1 et L. 962-1 du code du travail.
Article 17.3
La rémunération de l'intérimaire en contrat de mission-formation
Les actions de formation mises en place dans le cadre d'un contrat de mission formation se déroulent soit pendant un contrat de mission suspendu soit en dehors de toute mission.
Pour ces actions, réalisées dans le cadre d'un contrat de mission-formation, l'intérimaire perçoit une rémunération calculée de la manière suivante :
- l'action s'insère dans le cadre d'une mission suspendue :
maintien du salaire de la mission en cours ;
- l'action s'insère entre des missions : prise en compte du salaire de la dernière mission. A défaut de mission au cours des 12 mois précédents, la rémunération de l'intérimaire est au moins égale au SMIC.
Pour déterminer le salaire de la dernière mission ou de la mission en cours, il y a lieu de prendre en compte le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple : 13e mois) ainsi que, le cas échéant, les primes et indemnités liées à la réduction du temps de travail. Les primes et indemnités liées aux conditions de travail (par exemple :
travail de nuit, prime de froid, travail en équipe), ainsi que l'indemnité de fin de mission, l'indemnité compensatrice de congés payés et les remboursements de frais professionnels ne sont pas pris en compte.
L'ICCP est versée à la fin du contrat de mission-formation dans les conditions prévues à l'article L. 124-4-3 du code du travail. L'IFM n'est pas due.
Article 17.4
La rémunération de l'intérimaire lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail
Les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail se déroulent soit pendant une mission comme prévu à l'article 17-1 soit hors missions comme prévu à l'article 17-2.
Pour ces actions, l'intérimaire perçoit une allocation de formation correspondant à 50 % de la rémunération nette de la dernière mission calculée comme ci-dessus.
Les frais de transport, d'hébergement et de repas, engagés lors d'actions de formation conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise de travail temporaire, sont à la charge de l'entreprise, selon les modalités qu'elle a définies, et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Le dernier alinéa de l'article 17-4 (la rémunération de l'intérimaire lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail) de l'article 17 (le salarié intérimaire) de la section II (le plan de formation de l'entreprise) du chapitre Ier (la formation professionnelle et l'intégration sur le marché du travail) du titre III (la formation des salariés intérimaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Le dernier alinéa de l'article 17-4 (la rémunération de l'intérimaire lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail) de l'article 17 (le salarié intérimaire) de la section II (le plan de formation de l'entreprise) du chapitre Ier (la formation professionnelle et l'intégration sur le marché du travail) du titre III (la formation des salariés intérimaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code du travail.