Les parties signataires expriment leur accord sur les principes suivants qui précisent et remplacent les termes du protocole d'accord du 6 novembre 1992.
Elles seront consultées sur les projets de statuts des quatre associations mentionnées, ci-dessous, afin d'en vérifier la cohérence avec le présent protocole d'accord.
1° Les statuts de l'A.P.A.S.-Médecine du travail, tels qu'ils résultent des textes de 1969, seront modifiés pour permettre l'intégration de deux nouveaux membres actifs, la Capeb et la C.F.T.C. A l'occasion de cette modification des statuts, de nouvelles règles seront posées concernant notamment la composition et le fonctionnement du conseil d'administration et des autres instances statutaires, les modalités de vote au conseil et de modification des statuts, les pouvoirs, la composition et le fonctionnement de la commission de médecine du travail et la dénomination de l'association (association paritaire de médecine du travail, du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne). La présidence de cette association est dévolue à un représentant du collège des employeurs.
2° Les statuts de l'A.P.A.S. - OEuvres sociales, tels qu'ils résultent des textes de 1969, seront modifiés pour permettre l'intégration de deux nouveaux membres actifs, la Capeb et la C.F.T.C. A l'occasion de cette modification des statuts, de nouvelles règles seront posées concernant notamment la composition et le fonctionnement du conseil d'administration et des autres instances statutaires, les modalités de vote au conseil et de modification des statuts et la dénomination de l'association (association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne). Il existera une alternance entre les collèges pour la présidence de cette association.
3° La gestion des oeuvres sociales mentionnées au 2° ci-dessus sera assurée par deux associations paritaires de gestion :
- l'association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (A.P.S.S. - B.T.P. - R.P.) et l'association paritaire pour les oeuvres sociales du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (A.P.O.S. - B.T.P. - R.P.).
La propriété des biens appartenant à l'A.P.A.S. - OEuvres sociales est conservée par l'A.P.A.S. - B.T.P. - R.P. qui les met à disposition de l'A.P.S.S. - B.T.P. - R.P. ou de l'A.P.O.S. - B.T.P - R.P., moyennant versement de loyers ou de redevances selon des modalités qui seront définies dans des conventions conclues entre l'A.P.A.S. - B.T.P. - R.P. d'une part, et les deux associations de gestion, d'autre part.
4° S'agissant de l'association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (A.P.S.S. - B.T.P. - R.P.), son organisation et sa gestion seront assurées par un conseil d'administration paritaire composé à égalité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives.
Il existera une alternance entre les collèges pour les mandats de président et de secrétaire, d'une part, de vice-président et de trésorier, d'autre part.
Le conseil d'administration sera composé de telle sorte qu'il assure la représentation par deux personnes de chaque organisation syndicale de salariés comme membres titulaires et par un nombre égal de représentants employeurs.
5° S'agissant de l'association paritaire pour les oeuvres sociales du bâtiment et des travaux publics (A.P.O.S. - B.T.P. - R.P.), son organisation et sa gestion seront assurées par un conseil d'administration paritaire composé à égalité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives.
Il existera une alternance entre les collèges pour les mandats de président et de secrétaire, d'une part, de vice-président et de trésorier, d'autre part.
Le conseil d'administration sera composé de telle sorte qu'il assure la représentation par deux personnes de chaque organisation syndicale de salariés comme membres titulaires et par un nombre égal de représentants employeurs.
6° Dans chacune des associations visées en 4° et en 5°, le président est élu pour un mandat de deux ans.
Les conseils de ces associations ne sont pas nécessairement composés des mêmes personnes.
Aucune personne salariée de l'une de ces associations ne peut exercer un mandat d'administrateur dans l'une ou l'autre des quatre associations.
7° Toutes les décisions des conseils d'administration de l'A.P.M.T. - B.T.P. - R.P., de l'A.P.A.S. - B.T.P. - R.P., de l'A.P.S.S. - B.T.P. - R.P. et de l'A.P.O.S. - B.T.P. - R.P. seront prises à la majorité de leurs membres titulaires présents, suppléés ou représentés. Tout membre titulaire pourra donner délégation de vote écrite à un autre membre du conseil.
8° Les quatre associations, étant juridiquement distinctes, auront chacune leurs propres institutions représentatives du personnel, conformément à la loi.
9° Pendant une période transitoire maximale de six mois à compter de la signature du présent protocole, les différentes formalités (éventuelles demandes d'agréments, conventions avec la sécurité sociale, autres démarches nécessaires) seront accomplies afin que les nouveaux mécanismes fonctionnent effectivement au 1er janvier 1994.
10° Les parties signataires du présent protocole conviennent de la nécessité d'une réunion annuelle pour examiner les conditions d'application des principes posés ci-dessus et, si nécessaire, les modifications à apporter au présent protocole ou aux statuts des quatre associations.
11° Pendant une période de trois ans à compter de la signature du présent protocole, les parties signataires pourront convenir des adaptations rendues nécessaires par l'observation du fonctionnement du système mis en place, les décisions entraînant modification des statuts étant prises par les assemblées générales extraordinaires des associations dans les conditions prévues par leurs statuts.
12° Les parties signataires conviennent de la caducité de tous les textes signés dans le cadre des accords de 1969 et relatifs à l'organisation et au fonctionnement des " A.P.A.S. ".