Indépendamment des dispositions générales de l'article 52 de la convention collective nationale également applicables aux ETAM, tout déclassement définitif, tel que défini par l'article 52, proposé par l'employeur à un ETAM et accepté par celui-ci sera réglé de la manière suivante :
Déclassement pour raison économique, conjoncturelle ou structurelle
L'ETAM qui a au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise a la garantie de garder dans son nouveau poste une rémunération égale à son salaire effectif antérieur (calculé, en cas de rémunération comportant des éléments variables, sur la base de la moyenne des 3 derniers mois revalorisée, le cas échéant, en tenant compte des augmentations conventionnelles de salaires effectifs intervenues dans ces 3 mois) et à l'exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail.
A cet effet, le salaire effectif de son nouveau poste, qui bénéficiera des majorations conventionnelles de salaires, sera réajusté au niveau de son salaire effectif antérieur jusqu'à ce qu'il atteigne ce niveau.
Il est prévu en outre que, si le déclassement a fait passer l'intéressé dans une catégorie d'ETAM dans laquelle l'indemnité de licenciement est calculée sur une base moins avantageuse que celle correspondant à la catégorie dans laquelle il entrait précédemment, il recevra, en cas de licenciement ultérieur, une indemnité calculée au prorata du temps de présence, avant et après le déclassement, dans les deux catégories (1).
L'ETAM déclassé par suite de circonstances économiques, conjoncturelles ou structurelles bénéficie d'une priorité de reclassement dans un emploi identique à celui qu'il occupait avant son déclassement.
Autres cas de déclassement
Le salaire effectif antérieur sera maintenu pendant une durée de 3 mois (plus éventuellement le mois en cours), à l'exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail.
Au moment où son salaire effectif sera réduit, l'ETAM recevra en outre, s'il remplit alors les conditions prévues pour l'ouverture du droit aux indemnités de licenciement, une indemnité de déclassement égale à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire effectif du poste dans lequel il a été muté. En cas de licenciement ultérieur de ce dernier, l'indemnité de licenciement sera calculée d'après son ancienneté totale telle qu'elle est définie ci-dessus.
Cas particulier des ETAM âgés de 55 ans au moins.
Lorsqu'un ETAM ayant au moins 55 ans d'âge et 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise a accepté, sur proposition de son employeur, un déclassement pour raison individuelle ou économique, il gardera les avantages conventionnels dont il bénéficiait antérieurement à sa mutation, y compris par conséquent le bénéfice de l'annexe V, même s'il est muté dans la catégorie " ouvriers ".
(1) Exemple : un ETAM est passé après 12 ans d'ancienneté d'un poste au coefficient 300 dans un poste au coefficient 200.
S'il est licencié après 20 ans d'ancienneté au total dans l'entreprise, son indemnité de licenciement est calculée comme suit :
12/20 x 6 = 3,6 mois
(indemnité correspondant au coefficient 300 calculée sur la base du salaire effectif de l'intéressé au moment du déclassement revalorisé en tenant compte des augmentations conventionnelles des salaires effectifs dont il aurait bénéficié dans ce poste).
8/20 x 2,5 = 1 mois
(indemnité correspondant au coefficient 200 calculée sur la base du salaire effectif de l'intéressé au moment de la rupture du contrat).
Il gardera également une rémunération au moins égale à son salaire effectif antérieur (à l'exclusion des primes et indemnités liées aux conditions spéciales du travail) qui sera revalorisé en fonction des augmentations conventionnelles des salaires effectifs.