3.1. Principes et publics concernés
La période de professionnalisation est ouverte à tout salarié du secteur de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films afin que sa qualification lui permette de remplir les exigences de son activité et son développement prévus par l'article L. 6324-1 du code du travail. Elle vient en complément des autres dispositifs de formation existants.
Elle a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés occupés dans le cadre d'un contrat unique d'insertion à durée déterminée ou indéterminée.
Elle peut notamment permettre au salarié, par l'acquisition d'une nouvelle qualification, d'élargir son champ de compétences.
3.2. Objectifs de la période de professionnalisation
Tout salarié peut, avec l'accord de son employeur, demander à bénéficier d'une période de professionnalisation pour suivre une formation lui permettant :
– d'acquérir une qualification :
– soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
– soit reconnue dans la classification d'une convention collective nationale ;
– soit ouvrant droit à un CQP ;
– soit inscrite dans l'inventaire établi par la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) ;
– d'acquérir une certification par la voie de la VAE ;
– d'acquérir le socle commun de connaissances et de compétences professionnelles, telles que définies dans le référentiel élaboré au plan national et interprofessionnel par les partenaires sociaux.
A l'issue de la formation ou de l'action de validation, l'organisme de formation devra remettre soit un diplôme, soit un titre, soit un certificat ou une attestation des compétences et connaissances acquises à l'issue du parcours.
3.3. Durée minimale de la période de professionnalisation
La durée minimale de formation de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires, et elle est identique pour tous les salariés (CDI, CDD, CUI), et ce quel que soit leur âge.
Cependant, conformément à la loi et par dérogation à ce qui précède, cette durée minimale ne s'applique pas :
– aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience (VAE) ;
– aux formations financées dans le cadre de l'abondement au compte personnel de formation (CPF) ;
– aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire établi par la CNCP.
3.4. Gestion des absences des salariés en formation
Il est fait application, sur ce point, des règles législatives et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires rappellent qu'à la date de signature du présent accord les règles prévoient que le pourcentage de salariés absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.
Lorsque la période de professionnalisation est à l'initiative de l'employeur, le salarié ne peut pas la refuser lorsqu'elle se déroule dans le cadre du plan de formation et sur le temps de travail.
3.5. Période de professionnalisation et temps de travail
1. Période de professionnalisation pendant le temps de travail
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pendant le travail, auquel cas la rémunération du salarié est maintenue.
2. Période de professionnalisation en tout ou partie en dehors du temps de travail
La formation peut également s'effectuer en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur avec l'accord écrit du salarié.
Dans ce cas, l'employeur doit définir avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements (promotion, augmentation de salaire, changement de poste, etc.) auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
De plus, la durée autorisée par la loi pour les périodes de professionnalisation effectuées en dehors du temps de travail est de 80 heures sur une même année civile et le salarié bénéficie dans ce cadre d'une allocation de formation.
Pendant la durée de ces formations hors du temps de travail, le salarié bénéficie des dispositions protectrices de la sécurité sociale en matière d'accidents et de maladies professionnelles.
3.6. Financement
Les formations effectuées dans le cadre de la période de professionnalisation donnent lieu à un financement de l'AFDAS dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation pour les coûts pédagogiques et, éventuellement, les frais annexes (déplacement, hébergement et restauration), selon les règles définies par le conseil d'administration de l'AFDAS, dans la limite des fonds disponibles.