Depuis la loi de 2014 relative à la formation professionnelle et conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'un entretien professionnel tous les 2 ans. Il doit être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.
Il a pour finalité de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel. L'employeur ou son représentant au sein de l'entreprise, s'entretient avec le salarié sur les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Des propositions en matière de formation professionnelle peuvent être faites à cette occasion.
À cette occasion, l'employeur doit informer le salarié sur la VAE.
L'entretien professionnel doit obligatoirement être formalisé. L'original est conservé par l'employeur ; une copie est remise au salarié.
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié.
Il permet de vérifier que l'employeur a bien réalisé les entretiens professionnels tous les 2 ans et que, sur la période, il a rempli son obligation de maintenir l'employabilité du salarié, ce dernier devant satisfaire à au moins 2 des 3 critères suivants :
– avoir suivi au moins une action de formation ;
– avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE ;
– avoir évolué au plan salarial ou professionnel.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus (ETP), si l'employeur ne peut justifier avoir organisé les entretiens et rempli au moins 2 des 3 critères, alors
– le compte personnel de chaque salarié concerné est abondé de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel) ;
– l'entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire correspondant à ces heures.
Dans ce cas, le salarié concerné peut alors imposer à son employeur l'utilisation, sur le temps de travail, de son compte personnel pour la formation éligible au CPF de son choix, avec maintien du salaire.
Conformément à la législation en vigueur, dans le cadre de la consultation des IRP compétentes en matière de formation, l'employeur doit donner le nombre d'entretiens professionnels réalisés ainsi que le nombre de salariés bénéficiaires de l'abondement correctif et le montant de la somme forfaitaire versée à l'OPCA.
L'entretien professionnel doit être distingué de l'entretien de positionnement qui, lui, doit être réalisé dans le cadre des classifications conventionnelles, pour positionner chaque salarié au regard du poste occupé et des compétences mises en œuvre :
– tous les 2 ans, pour les permanents ;
– tous les 4 ans, pour les saisonniers.
Si des entretiens d'évaluation sont aussi organisés dans l'entreprise, ils peuvent être couplés aux entretiens professionnels, mais ils doivent faire l'objet d'un compte rendu différencié.
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 6315-1 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)
(2) Le sixième et le septième alinéa sont étendus sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L. 6315-1 et des articles L. 6323-13, L. 6323-17 et R. 6323-3 du code du travail.
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)