a) L'ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé mis à la retraite dans le cadre d'un régime de retraite d'entreprise n'ayant pas fait l'objet d'un agrément ministériel aura le choix entre l'indemnité de congédiement stipulée à l'article 311 a et le régime de retraite de l'entreprise (1).
b) L'ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé pouvant bénéficier, dès son départ, d'une retraite dans le cadre d'un régime de retraite d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément ministériel, ne pourra prétendre à l'indemnité de congédiement.
Toutefois, si le montant du capital représentatif de la retraite correspondant aux versements patronaux était inférieur au montant de l'indemnité de congédiement telle qu'elle aurait été calculée s'il y avait eu licenciement, l'intéressé recevrait la différence entre les deux montants.
Le montant du capital représentatif de la retraite sera déterminé par les barèmes de la caisse nationale de retraite pour la vieillesse, capital aliéné.
Lors de son départ à la retraite, l'ouvrier ou l'employé recevra une indemnité de fin de carrière d'un montant égal à un mois de salaire.
Lors de son départ à la retraite, l'agent de maîtrise ou assimilé recevra une indemnité de fin de carrière d'un montant égal à deux mois de salaire.
Cette indemnité ne pourra se cumuler avec les avantages de même nature accordés par l'entreprise dans la limite, le cas échéant, de la part correspondant aux seuls versements patronaux (1).
c) L'ingénieur ou cadre partant à la retraite à soixante-cinq ans à l'âge normal fixé par le régime de retraite dans les entreprises faisant bénéficier leur personnel d'un régime particulier de retraite agréé, a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à trois mois de ses derniers appointements (1).
Cette indemnité est imputée sur la part correspondant aux versements patronaux, des indemnités qui peuvent être allouées dans certaines sociétés, lors de la mise à la retraite (prime dite de fin de carrière ou indemnité différemment désignée).
Les appointements retenus pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite sont les appointements mensuels individuels tels que pris en considération à l'article 311 c.
Tout ingénieur ou cadre quittant l'entreprise sur sa demande avec l'accord de son employeur, avant l'âge normal prévu au paragraphe précédent et remplissant les conditions nécessaires pour bénéficier d'une retraite par anticipation, reçoit une indemnité de départ d'un montant égal à celui de l'indemnité de mise à la retraite prévue et calculée comme il est indiqué aux paragraphes ci-dessus.
d) Dans les cinq dernières années précédant l'âge normal, dans l'entreprise, de départ en retraite, afin de permettre au salarié de préparer celle-ci, les entreprises prendront des dispositions pour favoriser l'utilisation de la formation permanente par les intéressés.
Ils pourront également bénéficier, sur leur demande, d'un suivi médical particulier.
Chaque salarié, âgé de plus de soixante ans, bénéficiera de deux semaines de congés payés supplémentaires dans les douze mois précédant son départ en retraite à l'âge normal.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 31 juillet 1986, art. 1er).