314-1. Majorations de salaire
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire de travail fixé dans le cadre de l'article 316 ci-après donnent lieu à majorations de salaire fixées comme suit :
- 25 p. 100 pour les huit premières heures ;
- 50 p. 100 pour les heures suivantes.
314-1-1. Le décompte des heures supplémentaires s'effectuant à la semaine, les heures supplémentaires ne devront pas être décomptées pour une seule journée de travail, mais dans le cadre d'une semaine complète, même si cette semaine chevauche sur deux mois.
314-1-2. Etant donné les nécessités de l'organisation des services et de la surveillance de leur exécution, les appointements garantis des cadres et techniciens, augmentés d'éléments variables fonction de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement, couvrent les dépassements occasionnels d'horaire dans la limite de 5 p. 100.
314-2. Contingent libre (1)
Les entreprises ou établissements pourront, après avis des représentants du personnel et après en avoir informé l'inspecteur du travail, utiliser un contingent annuel d'heures supplémentaires fixé comme suit pour chaque agent concerné :
Pour l'ensemble du personnel ouvrier : 130 heures,

- pour les chauffeurs de route : 200 heures ;
- pour les personnels d'atelier : 50 heures ;
Pour les agents technico-commerciaux ainsi que pour le personnel affecté dans les funeraria : 175 heures ;
Pour le personnel administratif : 50 heures,

- pour le personnel informatique : 175 heures.
Ces contingents s'entendent comme des maxima sur le plan de la profession. Ils pourront donc, sur le plan local, et à la demande des salariés, faire l'objet d'adaptation.
314-3. Contingent d'heures supplémentaires
soumis à autorisation
A titre exceptionnel, les entreprises ou établissements pourront, en outre, recourir à des heures supplémentaires sous réserve d'obtenir l'autorisation administrative nécessaire, et après avis des représentants du personnel, ce pour exécuter un travail urgent non reportable ou faire face à un surcroît temporaire d'activité.
314-4. Limites maximales
Les contingents d'heures supplémentaires résultant des articles 314-2 et 314-3 ne pourront avoir pour effet de dépasser :
- la durée maximale journalière de travail fixée à 10 heures avec recommandation de limiter à 9 heures la durée dans les ateliers de menuiserie ;
- la durée maximale absolue hebdomadaire fixée à 48 heures ;
- la durée maximale moyenne hebdomadaire fixée à 46 heures.
Cette dernière durée s'apprécie sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
314-5. Repos compensateur
Conformément à l'article L. 212-5-1 du code du travail, les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par décret ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus et à 100 p. 100 pour les entreprises de plus de dix salariés. Le repos prévu au présent alinéa n'est pas applicable dans les entreprises de plus de dix salariés, aux heures supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu à l'alinéa ci-dessus.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail (arrêté du 17 décembre 1993, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail (arrêté du 17 décembre 1993, art. 1er).