Les organisations signataires souhaitent poursuivre et développer la politique à destination des jeunes se préparant aux métiers et qualifications de l'imprimerie et des industries graphiques.
Aussi, elles souhaitent mettre à profit les nouveaux dispositifs légaux pour renforcer le plan de soutien à l'apprentissage, à la professionnalisation et au tutorat dans le cadre du présent accord qui complète sans les remplacer les dispositions des articles traitant de ces thèmes dans l'accord du 12 octobre 2004.
Apprentissage
Principes :
Les parties signataires considèrent que l'apprentissage, à quelque niveau de qualification que ce soit, est insuffisamment utilisé dans la branche alors que c'est une des voies prioritaires pour accéder aux diplômes de la branche et à l'emploi.
La spécificité du contrat d'apprentissage le rend particulièrement apte à garantir l'insertion future de l'apprenti.
Les conditions de réussite de cette politique nécessitent d'accompagner les maîtres d'apprentissage et de garantir la formation qui sera dispensée à l'apprenti.
Moyens mis en œuvre :
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes par cette voie, l'OPCA (en sa qualité d'OCTA), désigné par convention, est chargé du versement des fonds de la taxe d'apprentissage aux CFA.
En outre, les signataires invitent toutes les entreprises de la branche à verser à l'OPCA AGEFOS-PME (en sa qualité d'OCTA) leur taxe d'apprentissage, afin d'affecter leur contribution aux établissements formant aux métiers relevant du champ d'activité des entreprises couvertes par le présent accord.
La section paritaire professionnelle prend, sous le contrôle du conseil d'administration de l'OPCA, les décisions d'affectation des fonds qui sont alloués à la branche au titre de la taxe d'apprentissage sur proposition de la CPNEFP, qui est informée en retour des réalisations et de l'emploi des fonds affectés.
Contrats de professionnalisation
Objectifs :
De manière générale, les signataires s'accordent sur la nécessité de promouvoir tant le contrat d'apprentissage que le contrat de professionnalisation. Ce dernier permet d'obtenir un diplôme, une qualification, un titre à finalité professionnelle ou une certification professionnelle. Néanmoins, les signataires du présent accord souhaitent que ce dispositif contractuel soit prioritairement utilisé pour l'accès aux CQP de la branche.
Prise en charge :
La CPNEFP détermine annuellement les orientations de prise en charge des coûts pédagogiques, d'accompagnement et des frais annexes relatifs à ces dispositifs.
Durée du contrat :
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. S'il est conclu pour une durée déterminée, il sera d'une durée de 6 à 12 mois. Toutefois, ces durées peuvent être prolongées jusqu'à 24 mois pour :
– des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle et dont le parcours antérieur nécessite une remise à niveau ;
– préparer les CQP de la branche imprimerie et industries graphiques ;
– préparer l'obtention d'un diplôme de l'Education nationale ou d'un titre délivré par le ministère du travail.
Périodes de professionnalisation
Salariés bénéficiaires :
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée ou aux salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail. Les parties signataires renvoient à la CPNEFP le soin de fixer les priorités des périodes de professionnalisation en lien notamment avec la politique de certification et d'abondement de branche au CPF mis en place par la loi et complétée par le présent accord.
Objectifs de la période de professionnalisation :
Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques liés à l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise. Elles doivent pouvoir s'articuler avec d'autres dispositifs de formation et, à ce titre, elles peuvent conduire son bénéficiaire à acquérir notamment :
– un certificat de qualification professionnelle ;
– une certification professionnelle inscrite au RNCP ou reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques ;
– le socle commun des connaissances et des compétences professionnelles conformément aux dispositions réglementaires.

Les formations organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation ont une durée minimale de 70 heures réparties au maximum sur 12 mois. Toutefois, cette durée ne s'applique pas aux :
– actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience ;
– formations financées dans le cadre de l'abondement du CPF (branche, salarié et/ ou entreprise).
Mise en œuvre :
La période de professionnalisation peut être organisée à l'initiative de l'employeur ou du salarié sous réserve, dans ce dernier cas, de l'accord de l'employeur.
Les périodes de professionnalisation peuvent se dérouler dans le cadre du plan de formation en articulation avec les différents dispositifs, dont le CPF, dès que le salarié le propose, et ce pour favoriser le financement d'un parcours ou d'un projet professionnel. Toutes les formations peuvent être effectuées en tout ou partie pendant le temps de travail. Si ces actions se déroulent en dehors du temps de travail, les dispositions de l'article L. 6321-8 du code du travail sont applicables conformément aux dispositions de l'article L. 6324-9.

Principes :
Compte tenu des enjeux liés à la professionnalisation des jeunes dans un contexte de mutations structurelles, les parties signataires conviennent de favoriser et d'encadrer la « fonction tutorale ».
Les missions qui y sont associées sont essentiellement pédagogiques et peuvent être confiées à des salariés qualifiés dans les conditions fixées ci-dessous.
Conditions de mise en place :
Trois types de « fonctions tutorales » peuvent être confiés à des salariés qualifiés à condition que ceux-ci puissent justifier d'au moins 2 ans en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé et qu'ils soient volontaires. Les trois types de fonctions tutorales sont :
– le tutorat pour l'encadrement des périodes et des contrats de professionnalisation ;
– le maître d'apprentissage ;
– le maître de stages qui visent toutes les périodes de formation en entreprise ne répondant pas aux précédents statuts.
Conditions d'encadrement des salariés :
Le salarié choisi ne pourra pas exercer sa fonction de tuteur simultanément à l'égard de plus de deux salariés, sauf dérogation de la CPNEFP.
L'exercice de cette mission suppose que :
– la CPNEFP définisse un référentiel de la mission de tuteur ;
– l'employeur organise avec le salarié les aménagements du temps de travail de celui-ci pour exercer sa mission ;
– les heures de mission tutorale se fassent sur le temps de travail effectif et puissent donner lieu en cas de dépassement de l'horaire, sauf dérogations inhérentes au statut du salarié (personnel d'encadrement), au déclenchement des heures supplémentaires ;
– la branche confie à la CPNEFP, en lien avec l'OPCA, le soin de labelliser ceux des centres de formation aptes à préparer à la fonction tutorale à partir des cahiers des charges définissant les prérequis pédagogiques de la fonction ;
– le salarié tuteur perçoive, en sus de sa rémunération, une indemnité de fonction dont les modalités seront fixées par la CPNEFP ;
– le financement de cette mission (ainsi que la formation qui l'accompagne) puisse être imputé prioritairement sur l'obligation légale complétée par l'obligation conventionnelle créée par le présent accord, ainsi que sur le versement volontaire des entreprises.