Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires sont d'accord sur le fait qu'une politique active de l'emploi s'impose dans une économie en mouvement et qu'elle doit tendre à assurer l'emploi de tous en permettant le meilleur emploi pour chacun.
Elles sont d'accord pour considérer que les problèmes posés à l'égard du personnel dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 doivent faire l'objet d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise afin de l'associer à leur examen et que les solutions doivent être recherchées par priorité dans le reclassement du personnel atteint par ces mesures à l'intérieur de l'entreprise ou de la profession.
Elles s'accordent en outre pour reconnaître que le problème de l'emploi est étroitement lié à celui de la formation professionnelle et pour trouver dans l'examen conjoint de ces deux questions les meilleures garanties de plein emploi du personnel, notamment en fonction de l'accord national interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnels du 9 juillet 1970.
Elles définissent, en conséquence, dans les dispositions qui suivent les modalités d'application de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 à l'industrie cimentière, étant entendu que les dispositions dudit accord demeurent pleinement applicables dans la mesure où elles ne sont pas reprises ou modifiées par le texte de la présente convention.
Lorsque, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et étude approfondie des avis émis par ce comité et si, malgré la mise en oeuvre de tous les moyens qui permettraient de l'éviter (notamment ceux envisagés par la circulaire n° 26-70 du 29 avril 1970 du ministre du travail), une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit :
- utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes soit à l'intérieur de l'établissement concerné, soit d'un établissement à un autre établissement de l'entreprise ;
- et rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en particulier celles existant dans les entreprises adhérant aux conventions collectives nationales de la fabrication des ciments, en utilisant notamment les informations que peut recueillir la commission nationale paritaire de l'emploi.
Il est précisé que tout salarié dont le licenciement intervient dans le cadre d'un ensemble de mesures affectant l'emploi par suite d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration bénéficie des garanties résultant du présent accord.
Les salariés seront tenus régulièrement informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit, mois par mois, par un document annexé à leur bulletin de paie, comprenant les droits acquis au titre de la période de paie considérée, mais également les droits cumulés ainsi que les heures de repos effectivement prises au cours du mois (1).
Ce document comportera également une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai maximum fixé à l'article 3.1, premier alinéa, ci-dessus.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-22 du code du travail qui prévoit, au nombre des mentions obligatoires du document annexé au bulletin de paie, les heures de repos effectivement prises au cours du mois (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
L'O.P.C.A. - C.G.M est administré par un conseil d'administration paritaire composé de vingt administrateurs au moins et de quarante administrateurs au plus, désignés par les organisations signataires.
Il est renouvelable tous les trois ans.
Organisations patronales
La représentation des organisations d'employeurs au conseil d'administration comprend nécessairement et au minimum un représentant par section.
Aucune délégation des organisations d'employeurs issue de la même section ne peut cumuler au conseil d'administration un nombre de sièges dépassant la moitié.
Sous réserve de l'application de ces deux principes, les organisations d'employeurs seront représentées au conseil d'administration dans la proportion des fonds collectés par la section à laquelle elles appartiennent.
Organisations de salariés
La représentation des organisations syndicales des salariés au conseil d'administration comprend nécessairement le même nombre de représentants pour chacune des cinq organisations représentatives au niveau national.
Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit prendre toutes les mesures pour faciliter à l'intéressé son relogement et, le cas échéant, procéder aux démarches utiles pour l'obtention des allocations de transfert prévues par la loi du 10 décembre 1963 relative au Fonds national de l'emploi, ces démarches s'entendant également au cas où l'intéressé est appelé à occuper un emploi dans toute entreprise adhérant aux conventions collectives nationales de la fabrication des ciments.
3. Personnel et salaires
3.1. Effectifs de l'édition de livres :




Direction,













3.2. Nombre de salariés par classe d'effectifs :
(1) = CLASSE D'EFFECTIFS
(2) = NOMBRE de maisons
(3) = NOMBRE de salariés
(4) = % DU TOTAL des salariés









































3.3. Nombre de salariés par classe de chiffre d'affaires :
(1) = CLASSE de C.A (en millions de francs)
(2) = DIRECTION, cadre
(3) = EMPLOYE
(4) = V.R.P
(5) = TOTAL




250 et plus (1)




De 100 à moins de 250




De 50 à moins de 100




De 20 à moins de 50




De 10 à moins de 20




De 1 à moins de 10




Moins de 1









3.4. Salaire annuel moyen par classe de chiffre d'affaires et par catégorie de salariés (en francs) :
(1) = CLASSE de C.A (en millions de francs)
(2) = DIRECTION, cadre
(3) = EMPLOYE
(4) = V.R.P
(5) = SALAIRE moyen de la classe




250 et plus (1)




De 100 à moins de 250




De 50 à moins de 100




De 20 à moins de 50




De 10 à moins de 20




De 1 à moins de 10




Moins de 1




Salaire moyen global
par catégorie
Eu égard aux besoins du service et à l'organisation du temps de travail du personnel, la durée hebdomadaire du travail pourra être organisée, sous forme de cycle de travail, dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
La durée maximale du cycle de travail ne devra pas dépasser 8 semaines consécutives pouvant être portée jusqu'à 12 par accord d'entreprise ou d'établissement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises ou établissements qui ont organisé la durée du cycle de travail sur une durée supérieure à 8 semaines avant la date d'application du présent accord pourront maintenir, sans négociation, ce mode d'organisation dans la limite de 12 semaines.
Sous réserve que soit respectée pour chacune des semaines du cycle la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) pouvant être accomplie, telle que définie à l'article L. 212-7 du code du travail et à l'article 5, section 1, chapitre II, du présent accord, il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre des semaines du cycle des heures de travail en nombre inégal.
Seules sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures dépassant la durée moyenne hebdomadaire légale calculée sur la durée du cycle de travail.
Par ailleurs, la répartition du temps de travail au sein des semaines du cycle ne devra pas avoir pour effet de faire travailler un même salarié 6 jours par semaine sur plus de 2 semaines consécutives.
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit l'auteur ou le motif, sauf en cas de licenciement pour motif économique ou de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, lorsque le salarié n'aura pas accompli la durée minimale de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle régulée définie à l'alinéa précédent ou l'aura dépassée, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail déjà effectué.
Le conseil d'administration élit en son propre sein un bureau de dix membres pour trois ans :
- un président et un vice-président, constituant ensemble la présidence ;
- un trésorier et un vice-trésorier, constituant ensemble la trésorerie ;
- un secrétaire et un secrétaire adjoint, constituant ensemble le secrétariat ;
- deux membres du collège patronal ;
- deux membres du collège salarié pour assurer la représentation de l'ensemble des organisations syndicales au bureau.
Le président, le secrétaire et le vice-trésorier appartiennent au même collège.
Le vice-président, le secrétaire adjoint et le vice-trésorier appartiennent à l'autre collège.
Selon le principe de l'alternance, le président, le secrétaire et le vice-trésorier seront choisis, tous les trois ans, soit dans le collège employeur, soit dans le collège salarié.
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
Toute modification des statuts est soumise à l'assemblée générale extraordinaire qui prend ses décisions par vote à bulletins secrets et à la majorité des deux tiers des membres.
Cette majorité est également exigée pour décider de la dissolution de l'association.
Dans ce cas, la dévolution de l'actif de l'association ne pourra s'effectuer qu'au profit d'une ou plusieurs institutions paritaires remplissant les mêmes buts.
Le salarié ayant fait l'objet d'une mutation défavorable bénéficiera pendant un an d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature deviendrait vacant dans son ancienne catégorie. L'entreprise s'efforcera de lui donner, si besoin est, une formation lui permettant d'accéder à d'autres postes ou catégories disponibles.
Les entreprises doivent rechercher les possibilités de reclassement susceptibles de convenir aux salariés dont le licenciement n'aura pu être évité ainsi que les moyens de formation et de reconversion qui pourraient être utilisés par eux dans le cadre des articles 15 à 19 de l'accord national interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnels du 9 juillet 1970. Elles les feront connaître au comité d'entreprise ou d'établissement intéressé.
Pour l'application, dans l'industrie de la fabrication des ciments, de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 est considéré comme personnel d'encadrement :
d'une part, le personnel relevant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963, modifiée et complétée ;
d'autre part, le personnel relevant de la convention collective nationale E.T.D.A.M. du 2 février 1976, modifiée et complétée, et dont l'emploi comprend une mission d'encadrement telle que définie dans l'accord du 6 novembre 1978 sur la classification des emplois.
En application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les branches professionnelles de l'imprimerie et de la communication graphique et de l'édition créent un organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias, ci-dessous désigné O.P.C.A.-C.G.M.
Cet organisme paritaire a pour objet de :
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédias en facilitant les convergences, complémentarités et synergies ;
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ses secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées ;
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation ;
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage ;
5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin ;
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée [*et d'apprentissage*] (1), du congé individuel de formation [*et du capital temps-formation*] (1) dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
NOTA : (1) termes exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996.
NOTA : (1) termes exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996.
L'assemblée générale est composée des membres des sections de l'association.
Elle se réunit annuellement pour :
1. Examiner le rapport d'activité et la note d'orientation du conseil d'administration présentés par le président en exercice ;
2. Etudier les comptes annuels et le rapport financier présenté par le trésorier en exercice ;
3. Etudier le rapport de la commission paritaire de la vérification des comptes ;
4. Etudier le rapport annuel du commissaire aux comptes,
et se prononcer par vote.
Les votes se font à bulletins secrets à la majorité simple des présents ou représentés.
Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque représentant est limité à deux par personne.
Pour délibérer valablement, l'assemblée devra réunir au moins la moitié de la totalité des représentants de ses membres présents ou représentés.
Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée dans un délai qui ne devra pas dépasser un mois et pourra délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Le conseil d'administration a pouvoir :
1. De décider du budget annuel et notamment :
- du montant des frais de fonctionnement de l'association ;
- de la quote-part des fonds mutualisés de chaque section affectée à des actions intersections ;
2. De prendre toutes décisions :
- d'affectation des ressources mutualisées à des dépenses d'étude, d'ingénierie de la formation, de communication ou de soutien à telle ou telle section ;
- et concourant à la bonne gestion de l'organisme ;
3. De donner son agrément :
- à la création, la fusion, la division, la dissolution de sections professionnelles ;
- aux décisions prises par les conseils de sections. A défaut d'agrément, une nouvelle délibération du conseil de section est requise ;
- d'entériner le règlement intérieur définissant les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.
NOTA  : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
NOTA  : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les points 1 et 2 de l'article 15 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
L'objet du présent accord est de déterminer les conditions de versement des contributions des entreprises relatives à la formation [*et à l'apprentissage*] (1), et de définir les modalités de fonctionnement de la section professionnelle de l'édition au sein de l'O.P.C.A. - C.G.M., tel qu'il est prévu à l'article 9 de ses statuts.
NOTA : (1) terme exclu de l'extension par arrêté du 19 janvier 1996.
NOTA : (1) terme exclu de l'extension par arrêté du 19 janvier 1996.
La mise en oeuvre des missions de l'O.P.C.A., qui entrent dans le cadre du service de proximité rendu aux entreprises et aux salariés, est déléguée par le conseil d'administration par voie de convention à une association paritaire nationale dénommée " C.G.M. Formation " relevant des organisations professionnelles patronales et des syndicats de salariés signataires du présent accord. La convention de délégation définit les objectifs, les méthodes et les moyens de l'association paritaire chargée du service de proximité.
Peuvent être délégués à cette association :
- l'instruction des dossiers de demandes de prise en charge par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital temps formation et de la contribution des entreprises au développement de la formation continue et de tout autre dispositif d'accès à la formation professionnelle ;
- les services de proximité offerts aux entreprises et aux salariés (information, conseil, aide à la constitution des dossiers...) dans ces mêmes domaines ;
- la préparation des documents comptables permettant au conseil d'administration de l'O.P.C.A. d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
L'O.P.C.A. - C.G.M. met à la disposition de C.G.M. Formation les fonds nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'association C.G.M. Formation rend compte au conseil d'administration de l'O.P.C.A. - C.G.M. des activités effectuées dans le cadre de la convention de délégation.
L'horaire hebdomadaire collectif de travail pourra être réparti entre les jours de la semaine, selon un mode uniforme ou de façon inégale, y compris sur une période inférieure à 5 jours. En tout état de cause, la répartition de l'horaire de travail entre 2 semaines civiles ne pourra avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de 6 jours consécutifs.
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, par accord d'entreprise, la semaine pourra être fixée du dimanche à 0 heure au samedi à 24 heures.
Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif résultant d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Ayant pris l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, l'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités impératives de service. Dans ce cas, le salarié aura droit à une prolongation de deux mois de son préavis.
Les heures pour recherche d'emploi résultant de l'usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans les conditions à établir avec le chef d'entreprise.
En application de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les branches professionnelles de l'imprimerie et de la communication graphique et de l'édition créent un organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias, ci-dessous désigné O.P.C.A.-C.G.M.
Cet organisme paritaire a pour objet de :
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédias en facilitant les convergences, complémentarités et synergies ;
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ses secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées ;
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation ;
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage ;
5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin ;
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée du congé individuel de formation dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
8. Recevoir toutes dévolutions de biens notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
à l'O.P.C.A. - C.G.M. section professionnelle édition
L'O.P.C.A. - C.G.M. percevra, pour le compte de la section professionnelle édition, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle dans les conditions suivantes :
a) Pour les entreprises de moins de dix salariés
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'édition employant moins de dix salariés versent à l'O.P.C.A. - C.G.M. :
1. 0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre des formations en alternance ;
2. 0,15 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Dans les deux cas, les contributions inférieures à 100 francs ne sont pas exigibles.
b) Pour les entreprises de dix salariés et plus
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition employant dix salariés et plus versent à l'O.P.C.A. - C.G.M. 0,4 p. 100 des salaires de l'année de référence au titre de la formation en alternance.
Les entreprises de dix salariés et plus sont libres de verser les 0,9 p. 100 affectés au plan de formation à l'O.P.C.A. - C.G.M. Toutefois les signataires du présent accord recommandent le versement d'une partie au moins de ces 0,9 p. 100, dans la mesure où un tel versement est compatible avec le plan de formation.
c) Pour le versement admis en exonération de la taxe d'apprentissage
Quand les textes législatifs et réglementaires en préparation auront été adoptés, les parties négocieront sur le versement à l'O.P.C.A. - C.G.M. de la fraction du montant des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage.
La négociation pourra notamment prévoir la faculté pour les entreprises de préaffecter ce montant à un centre de formation des apprentis, auquel l'O.P.C.A. - C.G.M. reversera les sommes correspondantes.
Dans l'hypothèse où l'Asfored, ou l'organisme qui lui succéderait, serait appelé à bénéficier du statut de centre de formation des apprentis au titre des formations qu'elle dispense dans le cadre du B.T.S., les signataires détermineraient les conditions dans lesquelles ces 0,2 p. 100 pourraient lui être affectés.
d) Congé individuel de formation
L'O.P.C.A. - C.G.M., au titre de la section professionnelle édition, a vocation à recevoir la fraction du congé individuel de formation qui n'est pas affectée au capital de temps de formation.
La commission nationale paritaire de l'emploi a pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la profession sous ses divers aspects ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
- d'examiner, dans le cas de licenciements collectifs qui n'auraient pu être prévenus par des mesures appropriées, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
Un rapport sera établi, annuellement, sur la situation de l'emploi et son évolution dans la branche.
La commission nationale paritaire de l'emploi devra, en tant que de besoin, prendre toutes les initiatives utiles pour établir les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi, tels que, en particulier,  l'Agence nationale pour l'emploi, l'AFPA et les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'avec l'association pour l'emploi des cadres (APEC), l'UNEDIC et les Assedic, en vue d'échanger tous les renseignements, notamment d'ordre statistique, dont elle pourrait disposer ou avoir besoin. La commission paritaire de l'emploi recherchera leur coopération aux tâches qu'elles assument et leur offrira sa collaboration.
Le directeur est recruté par le conseil d'administration dans les conditions de vote prévues ci-dessus à l'article 16.
Il est engagé par le président de l'association.
La résiliation de son contrat se fera dans les mêmes conditions.
Le directeur, placé sous l'autorité du président, l'assiste dans l'exercice de ses fonctions.
Le directeur assure l'autorité hiérarchique relevant de la responsabilité de l'employeur.
L'ensemble du personnel employé par l'association est placé sous l'autorité du directeur qui est seul habilité à embaucher et à organiser le travail.
L'organisation de la structure interne, la gestion du personnel, les questions techniques et les méthodes de travail relèvent de sa seule compétence.
Toutefois, le conseil d'administration veillera à la bonne exécution de ses orientations et décisions.
A cette fin, le directeur fournit au bureau les comptes rendus périodiques et les bilans nécessaires à son appréciation.
La section professionnelle édition a pour objet :
- de déterminer, dans les conditions fixées à l'article 4, les actions de formation propres à la branche de l'édition ;
- d'informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention au titre des contrats d'insertion en alternance, et de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue ;
- de mutualiser les contributions visées à l'article 3, qui au 15 décembre de chaque année n'auront pas fait l'objet d'une utilisation.
NOTA  : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du deuxième tiret de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application des article R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
NOTA  : Arrêté du 29 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du deuxième tiret de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application des article R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail.
L'O.P.C.A. - C.G.M. percevra, pour le compte de la section professionnelle édition, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle [*et à l'apprentissage*] (1) dans les conditions suivantes :
a) Pour les entreprises de moins de dix salariés
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'édition employant moins de dix salariés versent à l'O.P.C.A. - C.G.M. :
0,1 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre des formations en alternance. Les contributions inférieures à 100 francs ne sont pas exigibles.
0,15 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Dans les deux cas, les contributions inférieures à 100 francs ne sont pas exigibles.
b) Pour les entreprises de dix salariés et plus
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition employant dix salariés et plus versent à l'O.P.C.A. - C.G.M. 0,4 p. 100 des salaires de l'année de référence au titre de la formation en alternance.
*Les entreprises de dix salariés et plus sont libres de verser le s 0,9 p. 100 affectés au plan de formation à l'O.P.C.A. - C.G.M. Toutefois les signataires du présent accord recommandent le versement d'une partie au moins de ces 0,9 p. 100, dans la mesure où un tel versement est compatible avec le plan de formation* (1).
c) Pour le versement admis en exonération de la taxe d'apprentissage
Quand les textes législatifs et réglementaires en préparation auront été adoptés, les parties négocieront sur le versement à l'O.P.C.A. - C.G.M. de la fraction du montant des salaires admis en exonération de la taxe d'apprentissage.
La négociation pourra notamment prévoir la faculté pour les entreprises de préaffecter ce montant à un centre de formation des apprentis, auquel l'O.P.C.A. - C.G.M. reversera les sommes correspondantes.
Dans l'hypothèse où l'Asfored, ou l'organisme qui lui succéderai t, serait appelé à bénéficier du statut de centre de formation des apprentis au titre des formations qu'elle dispense dans le cadre du B.T.S., les signataires détermineraient les conditions dans lesquelles ces 0,2 p. 100 pourraient lui être affectés.
d) Capital de temps-formation :
Sous réserve d'un accord de branche éventuel, l'O.P.C.A. - C.G.M . au titre de la section professionnelle Edition a vocation à recevoir la totalité de la contribution des entreprises au titre du financement du capital temps-formation.
NOTA : (1) terme et alinéa exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996.
NOTA : (1) terme et alinéa exclus de l'extension par arrêté du 29 janvier 1996.
La section professionnelle propre à la branche professionnelle de l'édition sera administrée par un conseil paritaire de dix membres :
- deux représentants par organisation syndicale représentative des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. Chaque organisation syndicale dispose d'une voix ;
- dix représentants du syndicat national de l'édition qui disposent de cinq voix.
Le conseil aura un président et un vice-président, nommés pour trois ans.
La présidence et la vice-présidence seront exercées à tour de rôle par un représentant du syndicat national de l'édition, et par un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés.
Les décisions de ce conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Conformément à l'accord portant création de l'O.P.C.A. - C.G.M., les actions dans le cadre de la section professionnelle propre à la branche professionnelle de l'édition devront se conformer :
- aux accords de branche sur la formation professionnelle ;
- aux orientations fixées par la commission paritaire emploi-formation ;
- aux priorités et orientations définies par les plans de formation des entreprises.
Il est rappelé, en particulier, que les versements prévus au paragraphe b 2 doivent donner lieu à un financement intégral des actions de formation déterminées par les entreprises dans le cadre de leur plan de formation.
Un règlement intérieur définira le fonctionnement de la section de la section professionnelle.
L'assemblée générale élit en son propre sein une commission de vérification des comptes qui est composée au minimum de quatre membres (deux pour le collège employeur, deux pour le collège salarié) qui ne pourront être simultanément membres du conseil d'administration.
La commission de vérification des comptes est mandatée pour présenter chaque année un rapport sur la qualité et la sincérité de la tenue des comptes de l'O.P.C.A. - C.G.M.
Les membres de la commission auront accès à toutes pièces comptables qu'ils jugeraient utile d'examiner.
Ils pourront s'adjoindre un expert-comptable.
Les administrateurs titulaires et suppléants sont désignés pour deux ans respectivement par chacune des composantes de chacun des deux collèges ; avant chaque échéance, les organisations représentées sont invitées, par courrier, à faire connaître, dans un délai de quinze jours, le nom de leur(s) représentant(s), en cas de modification, pour la période suivante ; en cas de vacance d'un poste il peut être pourvu à son remplacement par l'organisation syndicale mandante signataire et ce, pour la durée du mandat restant à courir.
Le premier mandat des membres du conseil débute lors de la première séance de ce dernier.
Les mandats sont renouvelables sans limitation.
Conformément à l'article R. 964-1-4 c, alinéa 3 du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés, le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire et dans un établissement de formation ou un établissement de crédit doit être porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat à l'égard de leurs mandants.
Le conseil d'administration se réunit une fois par trimestre et autant de fois qu'il est nécessaire, sur convocation de son président et de son vice-président ou à la demande d'au moins la moitié des membres d'un collège le composant, saisissant le président à cet effet et précisant la ou les questions à soumettre au conseil.
Il délibère sur un ordre du jour fixé par le président et le vice-président, selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur.
Il comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présente par la moitié des membres d'un collège du conseil d'administration.
Les convocations sont adressées au moins quinze jours à l'avance par courrier simple.
En cas d'absence d'un titulaire, tout suppléant de la même organisation a, de droit, voix délibérative à sa place ; en outre, tout titulaire ou suppléant, en cas d'absence du titulaire et du suppléant, peuvent donner mandat à un autre membre de leur organisation, titulaire ou suppléant, de telle sorte qu'en tout état de cause, chaque organisation représentée en séance puisse disposer d'un nombre de voix délibératives correspondant au nombre de ses membres titulaires.
Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence des titulaires à l'exception toutefois de la réunion du conseil d'administration paritaire consacrée à l'adoption du rapport moral et financier de l'O.P.C.A. à laquelle ils siégeront avec voix consultative. Ils seront destinataires de toutes pièces et documents se référant à l'activité de l'O.P.C.A. communiqués aux membres titulaires.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de huit jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si respectivement dans chacun des deux collèges elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil d'administration où la décision est prise par vote individuel des administrateurs.
Néanmoins, le bureau, après en avoir préalablement apprécié l'urgence, pourra proposer en cas de désaccord entre les deux collèges de soumettre à nouveau la proposition au vote individuel des administrateurs.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un relevé de décisions extrait du procès-verbal. Le procès-verbal fait l'objet d'une approbation lors de la réunion suivante du conseil d'administration paritaire.
L'O.P.C.A. et son conseil d'administration paritaire ont pour objet de :
- contribuer au développement et à l'amélioration de la formation professionnelle au profit du personnel et de l'ensemble des établissements de l'hospitalisation privée, dans tous ses aspects et notamment dans les domaines de la formation initiale et continue ;
- initier la politique de formation de la branche professionnelle et conclure à ce titre des contrats d'objectifs professionnels ;
- définir toutes orientations et proposer toutes anticipations tendant à l'amélioration des dispositifs de formation professionnelle.
Les missions de l'O.P.C.A. Formahp sont celles indiquées au titre III de l'Accord national paritaire du 22 décembre 1994.
Les négociations visant à modifier les dispositions des conventions collectives professionnelles sur :
- les salaires (variations de la valeur du point 100, prime de vacances, leur taux et date d'effet) ;
- la durée du travail (moyenne hebdomadaire, congés payés) ;
- le système des classifications,
continuent à relever de la compétence du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux et des organisations syndicales nationales de salariés de la branche et seront traitées à ce niveau.
L'O.P.C.A. est administré par un conseil d'administration paritaire, composé de membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et les organisations représentatives au plan national des salariés signataires de l'accord du 22 décembre 1994.
Le conseil d'administration est réparti en deux collèges :
- un collège de salariés constitué de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, signataires de l'accord du 22 décembre 1994 ;
- un collège d'employeurs constitué des représentants titulaires et suppléants désignés par les fédérations patronales en nombre égal et celui des représentants des organisations syndicales de salariés, paritaire entre la F.I.E.H.P. et l'U.H.P.
Il est formé entre les organisations patronales et salariales signataires de l'Accord national professionnel du 22 décembre 1994, portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée, une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 et par les présents statuts.
Cette association prend pour dénomination Formahp désigné ci-après par le terme O.P.C.A.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet sous réserve d'agrément de l'O.P.C.A., agrément qui sera requis dans les conditions prévues par le décret précité du 28 octobre 1994.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par les organisations signataires, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les organisations signataires du présent accord s'engagent à poursuivre la négociation en vue de définir les objectifs et les modalités de fonctionnement d'une C.P.N.E. dans le courant du premier trimestre 1995.
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des antennes régionales paritaires, dont l'organisation et la mise en oeuvre seront réalisées par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA ".
Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail fixée par les articles L. 212-1 du code du travail.
Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travail
Les entreprises peuvent recourir, le cas échéant, aux heures supplémentaires dans les limites fixées par la loi et le présent accord, après information et consultation, si elles existent, des institutions représentatives du personnel et de l'inspecteur du travail. Ces heures ne sont pas soumises à autorisation préalable de l'inspecteur du travail dans la limite d'un contingent de 130 heures par an et par salarié.
Afin de tenir compte des difficultés de recrutement du personnel infirmier, ces dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera examiné en commission mixte au cours du second semestre de l'année 2001.
Heures supplémentaires soumises à autorisation de l'inspecteur du travail
Au-delà du contingent annuel défini ci-dessus, les heures supplémentaires rendues inévitables par les nécessités du service ne pourront être effectuées qu'après information et consultation, si elles existent, des institutions représentatives du personnel et après autorisation de l'inspecteur du travail.
Ces heures supplémentaires, soumises ou non à autorisation de l'inspecteur du travail, ouvrent droit avec majoration ou bonification au repos compensateur dans les conditions déterminées par l'article L. 212-5-1 nouveau du code du travail.
Dans les conditions instaurées par l'article L. 212-5 du code du travail, les 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale hebdomadaire donneront lieu à une bonification au profit du salarié de 10 % à compter du 1er février 2000 et de 25 % à compter du 1er janvier 2001.
Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou, avec l'accord du salarié, au versement d'une majoration de salaire équivalente.
Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de 20 salariés au plus qu'à partir du 1er janvier 2002.
Conformément aux dispositions des articles R. 964-1-11 du code du travail, le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp délègue par convention sous son contrôle et sa responsabilité à la personne morale, relevant des organisations signataires dudit accord, les missions suivantes, nécessitant une relation directe avec l'entreprise :
- le recouvrement des fonds visés au titre III, paragraphe II du présent accord et versés sur le compte de l'O.P.C.A. ;
- la transmission des reçus libératoires aux entreprises délivrés par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. ;
- le conseil auprès des chefs d'entreprise sur l'ingénierie financière de la formation professionnelle ;
- le conseil auprès des chefs d'entreprise dans l'élaboration de leur plan de formation et d'insertion ainsi que le suivi et l'évaluation des actions de formations ;
- le choix des opérateurs chargés des actions de formation, dans le respect des orientations et des actions prioritaires nationales arrêtées par le conseil d'administration paritaire et, pour ces dernières, selon un cahier des charges validé par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. ;
- l'élaboration et la conclusion des conventions avec les opérateurs chargés des actions de formation ;
- l'information des entreprises sur les règles de prise en charge du financement par l'O.P.C.A. ;
- la promotion des mesures auprès des chefs d'entreprise conclues en matière de formation professionnelle continue et d'insertion des jeunes en alternance ;
- la constitution et l'examen des dossiers conformément aux règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration de l'O.P.C.A., des dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés et de la contribution des entreprises employant dix salariés ou plus, conformément au titre III et II, à l'exclusion de l'apprentissage ;
- la transmission du dossier pour engagement à financer et pour paiement si celui-ci est conforme et si l'entreprise est à jour de ses obligations dans le cadre du présent accord.
En cas de refus de paiement par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., celui-ci devra être motivé.
La personne morale concernée doit préparer les documents nécessaires au conseil d'administration de l'O.P.C.A. pour lui permettre de contrôler les conditions de fonctionnement de la délégation, en rendant compte trimestriellement de son activité.
Elle doit également fournir les documents qui permettront au conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. d'arrêter le budget de fonctionnement annuel qui leur est alloué et d'en contrôler la réalisation.
Les tableaux de bord et les documents types à fournir au conseil d'administration de l'O.P.C.A. sont élaborés par le conseil d'administration paritaire et feront partie intégrante des conventions de délégation entre le conseil d'administration de l'O.P.C.A. et la personne morale.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration, réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande, est convoquée, un mois à l'avance, par le président. La convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions envoyées aux membres titulaires et suppléants.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli la moitié des voix des membres présents ou représentés.
La dissolution de l'O.P.C.A. ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoir publics retirent l'agrément à l'association.
Dans ce cas, les biens de l'O.P.C.A. sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'O.P.C.A.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les missions suivantes :
- la définition des actions prioritaires nationales ainsi que l'élaboration d'un référentiel des opérateurs de formation pour ses actions et la validation du cahier des charges correspondant ainsi que le contrôle de son respect ;
- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge au titre de l'apprentissage, des contrats d'insertion en alternance, du capital de temps de formation, de la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;
- l'engagement à financer et le paiement des actions de formation, sous réserve d'une vérification par l'O.P.C.A. de la conformité des pièces du dossier ayant servies à sa constitution... ;
- la définition des critères et de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises ;
- les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital du temps de formation ;
- l'examen trimestriel de l'activité au titre du capital de temps de formation. Les membres du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises ;
- la fixation des frais de gestion et d'information de la personne morale assurant par délégation certaines des missions de l'O.P.C.A. ;
- la définition, le contenu et l'adoption des conventions avec la personne morale ;
- le suivi et le contrôle de la personne morale ;
- le financement d'études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle ;
- recevoir toutes subventions ou fonds publics conformes à son objet ;
- le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- le recrutement et la nomination du directeur de l'O.P.C.A. Il fixe l'étendue de ses missions, pouvoirs et moyens ;
- la désignation du commissaire aux comptes et de son suppléant qui auront notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes de l'O.P.C.A. ainsi que de s'assurer du respect des procédures de l'O.P.C.A. La durée de chaque mandat est de deux exercices. Elle s'achève lors de la réunion du conseil d'administration qui approuve les comptes ;
- l'approbation des documents comptables certifiés ;
- la représentation, sur délégation des organisations signataires auprès des pouvoirs publics, des intérêts professionnels en matière de formation ;
- l'élection, en son sein, du bureau pour deux ans ;
- la délibération chaque année sur les états et documents visés à l'article R. 964-7 du code du travail.
Le conseil d'administration peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau de l'O.P.C.A.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet sous réserve d'agrément de l'O.P.C.A., agrément qui sera requis dans les conditions prévues par le décret précité du 28 octobre 1994.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par les organisations signataires, conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les organisations signataires du présent accord s'engagent à poursuivre la négociation en vue de définir les objectifs et les modalités de fonctionnement d'une C.P.N.E. dans le courant du premier trimestre 1995.
Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place des antennes régionales paritaires, dont l'organisation et la mise en oeuvre seront réalisées par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA " et invitent ce dernier à se mettre en conformité statutairement avec les dispositions du présent avenant, conformément à l'article 21 des statuts : " Modification des statuts de l'OPCA FORMAHP ".