4.1. Informations sur les transferts
Chaque salarié concerné est informé personnellement par écrit, par son employeur d'origine, de son transfert, de sa nouvelle situation d'emploi, et des éventuelles mesures d'accompagnement qui le concernent.
Cette information intervient dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, 6 semaines avant le transfert.
Le salarié confronté à des contraintes impérieuses, liées, notamment, à sa vie familiale, incompatibles avec son transfert, doit en informer son organisme employeur, au plus tard dans les quinze jours suivant l'information qui lui en a été faite. Il est alors reçu par la direction de son organisme dans les quinze jours pour un examen conjoint de sa situation, et est reclassé dans un emploi équivalent dans l'organisme.
Un salarié, devant être transféré dans une agence régionale de santé, peut être intéressé par un transfert dans une autre agence. Pour favoriser de telles opportunités, une information spécifique sur les postes de travail disponibles au sein de chaque agence régionale de santé est effectuée dans les meilleurs délais, dans le cadre d'un dispositif géré par l'Ucanss.
Les organismes d'origine mettent en œuvre leurs obligations légales en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel.
4.2. Situation du salarié transféré
Le transfert du salarié, tel que prévu par le législateur, s'accompagne du maintien du bénéfice des stipulations de son contrat de travail et s'effectue a minima conformément à sa qualification antérieure.
Dès lors, il bénéficie, après le transfert, d'une rémunération annuelle au moins équivalente à celle perçue antérieurement pour ce qui concerne tous les éléments de rémunération.
Celle-ci tient notamment compte du coefficient de qualification ou de fonction, des points d'expérience, des points de compétences ou d'évolution salariale, ainsi que de l'ensemble des primes, gratifications et indemnités dont le salarié bénéficie en raison de son emploi.
Lorsque le transfert s'opère dans une agence régionale de santé dont le classement est inférieur à celui de la caisse d'origine, l'agent de direction conserve le bénéfice de son niveau, de son ancien coefficient et de sa rémunération.
Afin de faciliter son intégration, le salarié doit pouvoir suivre des sessions d'information et d'adaptation à son nouvel environnement.
Après un délai de 6 mois, et à sa demande, tout salarié transféré bénéficie, à sa demande, qui doit être formulée au cours du 7e mois suivant le transfert, d'un entretien avec la direction de l'agence régionale de santé, pour examiner sa situation professionnelle.
Cet entretien doit se dérouler dans un délai maximal d'un mois suivant la demande.
Cet entretien est l'occasion de faire un point de situation, permettant au salarié, et à l'employeur, de vérifier si les conditions d'intégration se sont réalisées de façon satisfaisante.
Si dans le mois qui suit cet entretien, le salarié exprime un souhait de mobilité en direction du régime général de sécurité sociale, il en saisit une cellule ad hoc, organe technique situé à l'Ucanss.
Celle-ci est chargée d'assurer, en concertation avec les caisses nationales, la mise en relation des souhaits de mobilité avec les postes disponibles au sein du régime général de la sécurité sociale.
Un bilan d'activité est transmis trimestriellement aux organisations syndicales nationales.
4.3. Accompagnement du salarié à l'occasion du transfert
4.31. Allocation de transfert
Tout salarié transféré dans une agence régionale de santé bénéficie, lors de sa prise de fonction dans l'agence, d'une allocation de transfert dont le montant correspond à un mois de salaire brut normal, avec un minimum fixé à 2 000 € bruts.
4.32. Indemnisation de la mobilité géographique
Lorsque le nouveau lieu de travail est distant d'au moins 35 km du précédent, ou lorsque le transfert induit une augmentation du temps de trajet aller-retour, apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier), entre le domicile et le lieu habituel de travail d'au moins une heure, la mobilité du salarié s'exerce sur la base du volontariat.
Dans le cadre des situations ainsi visées au point 4.32, le salarié bénéficie des dispositions qui suivent :
Augmentation du montant de l'allocation de transfert
Le montant de l'allocation visée au point 4.31 ci-dessus est porté à trois mois de salaire brut normal.
En cas de changement de domicile
En cas de mobilité entraînant un changement de domicile, le salarié bénéficie en sus des mesures suivantes :
– un crédit de cinq jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés ; ce congé, qui peut être fractionné, est à prendre dans les deux mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité ;
– le remboursement des frais liés à la recherche d'un logement, soit une prise en charge dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur des frais inhérents au voyage de reconnaissance (transport, hôtel, repas, dans la limite de trois nuitées maximum) pour le salarié et son conjoint ou situation assimilée ainsi que pour ses enfants à charge. Les frais d'agence afférents à la location ou à l'achat de la nouvelle résidence sont pris en charge par le nouvel organisme employeur sur présentation de factures, à concurrence d'un montant maximum de 1 500 euros ;
– l'aide de l'organisme d'accueil dans la recherche d'un logement ;
– le remboursement pour le salarié et sa famille (conjoint ou situation assimilée et enfants à charge) des frais de transport sur la base des dispositions conventionnelles en vigueur ;
– la prise en charge intégrale des frais de déménagement avec présentation préalable au remboursement de trois devis à l'agence régionale de santé, qui notifie par écrit au salarié concerné son accord sur le devis le plus économique, le remboursement s'effectuant sur présentation d'une facture détaillée et acquittée ;
– les facilités nécessaires à l'insertion professionnelle du conjoint ou assimilé dans la zone géographique d'accueil. À cet effet, si le conjoint ou assimilé est salarié de l'institution, les caisses nationales étudient, avec le concours des organismes de la région considérée, toutes les possibilités d'un reclassement dans un poste d'un niveau équivalent ; si le conjoint ou assimilé n'est pas salarié de l'Institution, les possibilités d'emploi existant au sein ou à l'extérieur de l'institution, dans la région concernée, sont explorées et il est mis à la disposition du conjoint une assistance à la recherche d'un emploi.
Ces avantages sont également accordés, dès lors qu'il en remplit les conditions, au salarié ayant bénéficié de l'indemnité de double résidence visée ci-dessous, quand il procède à son déménagement dans le cadre de sa mobilité.
En cas de double résidence
Le salarié qui, du fait de son transfert, a une double résidence, bénéficie d'une indemnité.
Le montant journalier de cette indemnité correspond pendant trois mois à celui de l'indemnité conventionnelle qui est servie pour les déplacements entraînant un découcher, majoré de celui d'une indemnité correspondant à un déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur.
À l'issue de ces trois mois, le salarié, qui remplit toujours les conditions, bénéficie du remboursement de ses frais supplémentaires d'hébergement liés à sa double résidence, dûment justifiés, dans la limite de huit cents euros mensuels, pendant 15 mois.
Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « Hôtellerie y compris pension », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique.
Il bénéficie, en outre, en métropole, du remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des tarifs conventionnels, à raison d'un transport aller-retour hebdomadaire entre ses lieux de résidence, et ce pendant une durée de 18 mois.
En l'absence de changement de domicile et de double résidence
Dans ce cas, le salarié bénéficie du remboursement, à la charge de l'employeur, soit d'un abonnement à un mode de transport en commun correspondant au trajet entre son domicile et son nouveau lieu de travail, soit du remboursement des frais engagés sur la base du montant des indemnités kilométriques visées aux articles 6 des protocoles d'accord du 11 mars 1991, et du 25 juin 1990 relatifs aux frais de déplacement.
Cette prise en charge est assurée pendant une durée de six mois, qui court à compter de la date de prise des nouvelles fonctions.