Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2003, portant extension de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et de textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance ;
Vu l'avenant n° 29 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
Vu l'avenant n° 30 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 25 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 1er juillet 2003,
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération Bâti-Mat-TPCFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale FO du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des agents de voyages (S.N.A.V.).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national du tourisme C.G.T.-F.O. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers C.G.T. ;
Syndicat parisien du commerce C.F.D.T. ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.G.C. ;
Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des agences de voyages et de tourisme C.G.C.
Adhésion :
Syndicat national des entreprises de tourisme S.N.E.T. par lettre du 27 février 1986.
Dénonciation :
Syndicat national des agents de voyages par lettre du 20 novembre 1992.
Fédération nationale du bâtiment ;
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Fédération BATI-MAT TP-CFTC ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics SNCT-BTP-CGC ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT par lettre du 2 avril 1985 ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT par lettre du 17 avril 1985.
Fédération nationale du bâtiment ;
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération Bâti-Mat TPCFTC :
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Fédération nationale du bâtiment ;
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération Bâti-Mat TPCFTC ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP-CGC) ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Fédération nationale du bâtiment par lettre en date du 29 décembre 1995 (BO conventions collectives 96-2).
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes par lettre en date du 29 décembre 1995 (BO conventions collectives 96-2).
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes par lettre du 23 décembre 1996 (BO CC 97-7).
Fédération nationale des travaux publics par lettre du 23 décembre 1996 (BO CC 97-7).
L'Association française des banques,
La fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT ;
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers (FNSF) CGT ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
La fédération de banques CFTC ;
Le syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CFE-CGC,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1989, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967; et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 131 (salaires) du 12 juillet 1989 à l'annexe A 2 (classification et salaires des ingénieurs, assimilés et cadres) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 27 septembre 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 19 juin 1995 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'un avenant la complétant ;
Vu l'avenant n° 2 du 19 janvier 1996 (valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 janvier 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 1992, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 143 du 29 janvier 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 30 juin 1994 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'un avenant la modifiant ;
Vu l'avenant n° 3 du 25 avril 1997 (Valeur du point) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 30 juin 1994 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'un avenant la modifiant ;
Vu l'avenant n° 2 du 27 janvier 1995 (Valeur du point) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 28, paragraphe I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
Vu l'accord national professionnel du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord susvisé ;
Vu la demande tendant à la modification de l'arrêté susvisé présentée par une organisation signataire ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'accord professionnel du 28 juin 1993 concernant les ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises du bâtiment de la région parisienne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'accord professionnel du 28 juin 1993 concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment de la région parisienne ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu le décret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
P. Poncharrau
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 137 du 11 janvier 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 12 février 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 avril 1990, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 135 du 28 novembre 1990 la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 23 janvier 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 139 du 15 novembre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 25 janvier 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP)
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération Bâti-Mat-TPCFTC ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;
Vu l'accord du 14 décembre 2001 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1996, portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'avenants la complétant ;
Vu l'avenant n° 3 du 14 avril 1999 (valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 2000, portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'avenants la complétant ;
Vu l'avenant n° 5 du 30 mars 2001 (fixation de la valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.) pour la section travaux publics,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
La fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (S.N.C.T. - B.T.P.) C.G.C. ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant à la convention collective susvisée n° 136 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du 21 décembre 1990 pris en application des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 13 mars 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enqu^ete ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 141 du 11 décembre 1991 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 25 janvier 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 134 du 14 décembre 1990 à l'annexe A 2 (Classification et salaires des ingénieurs, assimilés et cadres) à la convention collective susvisée ;
(techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 1er mars 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'avenants la complétant ;
Vu l'avenant n° 4 du 30 mars 2000 (Valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), et d'avenants la modifiant ;
Vu l'avenant n° 4 du 22 mai 2000 (valeur du point) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) ;
Vu l'avenant n° 1 du 6 janvier 1995 (Valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant à la convention collective susvisée n° 140 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du 28 novembre 1991 pris en application des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 25 janvier 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1989, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 132 du 26 octobre 1989 à l'annexe C 3 (ouvriers) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 133 du 17 novembre 1989 à l'annexe B 3 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 24 janvier 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 2 décembre 1998 (Modalités et conditions de participation aux réunions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enqu^ete ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par emp^echement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 2 décembre 1998 (une annexe) relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Vu l'avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 janvier 1999 et 6 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enqu^ete ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par emp^echement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,    Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,    Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1988, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967; et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;    Vu l'avenant n° 128 du 26 octobre 1988 à la convention annexe C 1 Ouvriers (annexe C 3) à la convention collective susvisée ;    Vu l'avenant n° 128 du 26 novembre 1988 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe BC 3) à la convention collective susvisée ;    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;    Vu l'avis publié au Journal Officiel du 11 janvier 1989 ;    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 1989, portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne par avenant du 23 juin 1967; et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 130 (salaires) du 23 janvier 1989 à l'annexe A 2 (classification et salaires des ingénieurs, assimilés et cadres) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal Officiel du 16 juin 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'annexe n° 31 du 1er octobre 1992 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1992 ;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'annexe n° 28 du 10 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1990;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 janvier 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 novembre 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord-cadre du 26 septembre 2001 (certificats de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 7 juin 2000 (droits relatifs à l'action syndicale) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juin et du 5 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 octobre 2001 modifiant certains articles de la convention collective nationale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'annexe n° 30 du 26 mars 1992 (Salaires) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1992;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnellle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 1988 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'annexe n° 27 du 19 février 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 1990;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 1986, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
Vu l'avenant n° 14 du 14 mars 1988 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 1988;
Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'annexe n° 32 du 3 mars 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 10 mai 2001 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 29 octobre 2003 à l'accord du 23 octobre 2001 modifiant la classification " employés " conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 décembre 2003 et du 20 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,