Le conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an.
Le conseil d'administration de l'OPCA banques a pour rôle, dans le cadre des accords de branche et des orientations et priorités décidées en CPNE :
1. De gérer la contribution légale des entreprises de moins de 10 salariés en finançant l'ensemble des actions et dispositifs prévus par la loi, les décrets et dispositions conventionnelles, notamment :
- des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA) (1) ;
- des dépenses de fonctionnement de l'association support de l'observatoire de la branche (2) ;
- des actions de formation ayant pour objet l'adaptation, la promotion, la prévention, la conversion, l'acquisition ou le perfectionnement des connaissances des salariés mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;
- des actions de formation reconnues comme prioritaires par la branche et leurs frais annexes mis en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur dans les limites fixées par décret ;
- les coûts liés à l'exercice éventuel du rôle du tuteur engagés par les entreprises pour les salariés bénéficiant d'un contrat ou d'une période de professionnalisation dans les limites fixées par décret.
2. De gérer la contribution légale des entreprises de 10 salariés et plus en finançant l'ensemble des actions et dispositifs prévus par la loi, les décrets et dispositions conventionnelles, notamment :
- des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les dépenses exposées pour chaque salarié qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur dans les limites fixées par décret ;
- les coûts liés à l'exercice éventuel du rôle du tuteur engagés par les entreprises pour les salariés bénéficiant d'un contrat ou d'une période de professionnalisation dans les limites fixées par décret ;
- des actions de formation reconnues comme prioritaires par la branche et leurs frais annexes mis en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ;
- des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA) ;
- les dépenses de fonctionnement de l'association support de l'observatoire de la branche.
3. De gérer l'éventuelle contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation en finançant notamment :
- des actions de formation ayant pour objet l'adaptation, la promotion, la prévention, la conversion, l'acquisition ou le perfectionnement des connaissances des salariés mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ;
- d'autres actions de formation telles que le droit individuel à la formation (DIF) ou la période de professionnalisation ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail.
Les financements de l'OPCA banques doivent s'opérer dans le cadre des priorités, des taux et modulations fixés par le présent accord. Conformément à la réglementation en vigueur, le paiement des frais de formation pris en charge s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives.
Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces critères par l'OPCA banques, ils peuvent être cadrés par des enveloppes budgétaires. Ces enveloppes concernent les ressources issues de la collecte des fonds perçus au titre du 2° de l'article L. 951-1 et du l° de l'article L. 952-1 du code du travail.
Pour l'année 2005, une enveloppe de 35 % de ces ressources est réservée au financement des périodes de professionnalisation. Pour l'année 2006 et les années suivantes, cette enveloppe sera fixée par la CPNE. L'affectation de ces fonds se fait en tenant compte de la priorité définie à l'article 22 du présent accord et des priorités fixées par tout accord professionnel de la banque.
Pour l'année 2005, une enveloppe maximum de 30 % de ces ressources est affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA). Pour l'année 2006 et les années suivantes, cette enveloppe sera fixée par la CPNE. La liste des CFA pouvant bénéficier desdits financements est jointe en annexe II au présent accord.
Des ajustements de fin de gestion annuelle entre ces enveloppes peuvent être décidés par le conseil d'administration de l'OPCA banques.
Les priorités, listes d'organismes ou de diplômes, enveloppes, taux et modulations peuvent être révisés par la CPNE.
Outre les règles de prise en charge définies pour chacun des dispositifs et outils de la formation professionnelle tels que déterminés par accord de branche, l'OPCA banques gère :
- l'attribution de ressources à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;
- les éventuelles études à entreprendre pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance ;
- l'information des dirigeants et des personnels de l'ensemble des banques sur les dispositifs existants.
Lors du dernier conseil d'administration de l'année, celui-ci analyse les soldes disponibles dans chacune des sections du plan de formation et peut décider de la mutualisation élargie dans le cadre des articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 25 avril 2006, art 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005 (arrêté du 25 avril 2006, art. 1er).