Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
21.1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard des régimes collectifs supplémentaires de prévoyance ;
b) La part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) Les produits des placements de la présente section financière.
21.2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les charges de prestations versées et/ou provisionnées au titre du présent règlement ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées au réassureur ;
c) Le prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation du fonds de gestion, tel que défini à l'article 21.3.
21.3. Le fonds de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations du présent règlement, selon un taux fixé à concurrence de 8 % des cotisations brutes de l'exercice.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission de la catégorie cadres et sur proposition du conseil d'administration, d'alimenter, d'affecter le résultat du fonds de gestion.
Il est créé un fonds particulier destiné à participer directement ou indirectement au financement de réalisations sociales collectives en faveur des participants, des anciens participants ou de leurs ayants droit respectifs.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission de la catégorie cadres et sur proposition du conseil d'administration, d'alimenter ce fonds par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes.
Le titre IV est réservé.
Pour la mise en oeuvre du nouveau titre Ier :
- l'annexe I des règlements des régimes de prévoyance, catégorie cadres " Garanties des régimes de prévoyance collectifs ", reste applicable ;
- l'annexe IV des règlements des régimes de prévoyance, catégories cadres " Garanties décès invalidité accidentels ", reste applicable, à l'exception du premier tableau concernant la description des garanties - dont les dispositions sont intégrées dans le titre Ier qui est supprimé.
Les parties signataires conviennent de procéder à une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent accord, eu égard à leurs objectifs d'accroître de manière décisive et efficace l'accès de tous à la formation professionnelle continue dans les branches.
Dans cette perspective, elles demandent à la CPNE-IH de leur faire en temps utile des propositions d'aménagement du présent accord-cadre.
Les négociations portant sur l'entretien professionnel, la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétences et le passeport formation seront entreprises dans le dernier trimestre 2005, en vue d'aboutir à un avenant éventuel au présent accord-cadre.
Article 4.1
Champ d'application
Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises procédant à la fabrication de chaux et répertoriées sous le code NAF 26.5 C " fabrication de chaux ".
Article 4.2
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires à l'expiration d'une année civile en respectant un préavis de 3 mois.
Article 4.3

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
Annexe tarifaire 2006
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
(en euros)
RÉGIME DE L'EST
(en euros)
COEFFICIENT
couple (+)

Tarif national
Sous-cotisation
départements : 01, 20, 28, 73, 74, 77, 91, 93, 95
Surcotisation
départements : 06, 11, 13, 30, 31, 34, 54, 65, 83
Option 2 -

56-59 ans   489   441   561   168 185
60 ans   510   459   567   180 185
61 ans   519   474   567   183 185
62 ans   528   492   567   186 185
63 ans   540   513   570   189 185
64 ans   549   531   567   192 185
65 ans   561   552   570   195 185
66 ans et plus   570   570   570   201 185

" Bien-<^>etre "
56-59 ans   591   522   666   210 185
60 ans   606   549   675   216 185
61 ans   606   570   678   219 185
62 ans   630   591   678   225 185
63 ans   642   612   678   228 185
64 ans   657   636   681   231 185
65 ans   669   657   681   237 185
66 ans et plus   681   681   681   240 185

" Quiétude "
56-59 ans   717   633   807   330 185
60 ans   723   654   807   336 185
61 ans   738   678   807   342 185
62 ans   753   705   810   348 185
63 ans   768   729   810   354 185
64 ans   783   756   810   360 185
65 ans   798   783   813   369 185
66 ans et plus   813   813   813   375 185
Option 3 +
" Vitalité "
56-59 ans 1 110   972 1 242   672 186
60 ans 1 095   990 1 221   678 186
61 ans 1 116 1 029 1 224   693 186
62 ans 1 140 1 065 1 224   705 186
63 ans 1 161 1 107 1 230   717 186
64 ans 1 185 1 149 1 230   732 186
65 ans 1 209 1 188 1 230   747 186
66 ans et plus 1 233 1 233 1 233   759 186

" Privilège "
56-59 ans 1 422 1 233 1 578 1 077 188
60 ans 1 398 1 263 1 557 1 098 188
61 ans 1 425 1 311 1 560 1 119 188
62 ans 1 455 1 359 1 563 1 140 188
63 ans 1 482 1 413 1 566 1 161 18%
64 ans 1 512 1 464 1 569 1 185 188
65 ans 1 542 1 518 1 572 1 206 188
66 ans et plus 1 572 1 572 1 572 1 230 188
(+) Pour le deuxième adulte couvert, la cotisation est fixée en multipliant la cotisation de référence par le coefficient couple indiqué.
Conformément aux articles 6 et 13 du " Règlement des frais médicaux individuels actifs ", les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire, annexées au présent avenant et numérotées 7 et 8.
Les parties signataires décident d'annexer au " Règlement des frais médicaux individuels actifs " l'annexe de coassurance, annexée au présent avenant et numérotée 9.
Annexe tarifaire au 1er janvier 2006
Cotisation annuelle
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Options de la gamme
S2   597,60   158,40
P2   183,60   111,60 S3   633,60   223,20
P3   338,40   216,00 S3 +   777,60   331,20
P3 +   525,60   388,80 S4   882,00   378,00
P4   806,40   579,60 S5 1 076,40   572,40
P5 1 134,00 1 033,20 Chirurgie - maternité   126,00    39,60
Modules additionnels
Présence + 64,80 64,80 Jeunes jusqu'à 25 ans Surcotisation : + 5 % de la cotisation Surcotisation : + 5 % de la cotisation
Non conventionné 50,40 50,40
S = Soins et hospitalisation.
P = Complément dentaire et optique.
Régime de frais médicaux collectifs. - Cadres groupe fermé
Annexe tarifaire au 1er janvier 2006
Cotisation annuelle
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Options de la gamme

ancienne gamme   554,40 399,60 Option 2
ancienne gamme 1 411,20 871,20 Option de base   367,20

Option 1   428,40   104,40   151,20  79,20
Modules additionnels
Présence + 64,80 64,80 Jeunes jusqu'à 25 ans Surcotisation : + 5 % de la cotisation Surcotisation : + 5 % de la cotisation
Non conventionné 50,40 50,40
S = Soins et hospitalisation.
P = Complément dentaire et optique.
Annexe de coassurance
Au 1er janvier 2006
MUTUELLE PARTENAIRE
DÉPARTEMENTS
TAUX DE CO-ASSURANCE (1)
BTP-Prévoyance
Mutuelle partenaire
MBTP du Nord 59, 62 50 % 50 % 02, 60, 80 75 % 25 %
MBTPSE 01, 07, 26, 38, 42, 69, 71, 73, 74 50 % 50 % 03, 15, 21, 53, 58, 63, 89 75 % 25 %
Mutuelle Boissière du BTP 27, 76 50 % 50 %
Mutuelle du Limousin 87 80 % 20 %
Mutuelle Creusoise 23 80 % 20 %
(1) Taux applicable pour les adhésions souscrites auprès du règlement de BTP-Prévoyance.
Taux contractuels et appelés
Gamme nationale
TAUX CONTRACTUEL DE COTISATION
au 1er janvier 2006








Indemnité journalière 0,19 % TA 0,40 % TA 0,60 % TA 0,68 % TA 0,75 % TB 1,05 % TB 1,35 % TB 1,44 % TB Invalidité 0,26 % TA 0,66 % TA 0,70 % TA 0,94 % TB 1,49 % TB 1,58 % TB
Capital décès 0,79 % TA 0,79 % TA 0,86 % TA 0,93 % TA 1,13 % TA
0,79 % TB 0,79 % TB 0,86 % TB 0,93 % TB 1,13 % TB
Rente décès 0,15 % TA 0,20 % TA 0,23 % TA 0,32 % TA 0,40 % TA
0,15 % TB 0,20 % TB 0,23 % TB 0,32 % TB 0,40 % TB
Chirurgie maternité 0,11 % TA 0,20 % TA 0,20 % TA
0,20 % TB 0,20 % TB 0,20 % TB
Toutes garanties 1,50 % TA 2,45 % TA 2,67 % TA
2,83 % TB 4,03 % TB 4,31 % TB 3,60 % TC
TAUX DE COTISATION
effectivement appelé au 1er janvier 2006








indemnité journalière 0,19 % TA 0,37 % TA 0,55 % TA 0,63 % TA 0,69 % TB 0,97 % TB 1,24 % TB 1,32 % TB
Invalidité 0,25 % TA 0,61 % TA 0,64 % TA 0,86 % TB 1,37 % TB 1,45 % TB
Capital décès 0,73 % TA 0,73 % TA 0,79 % TA 0,86 % TA 1,04 % TA 0,73 % TB 0,73 % TB 0,79 % TB 0,86 % TB 1,04 % TB
Rente décès 0,15 % TA 0,18 % TA 0,21 % TA 0,29 % TA 0,37 % TA 0,14 % TB 0,18 % TB 0,21 % TB 0,29 % TB 0,37 % TB
Chirurgie maternité 0,18 % TA 0,18 % TA 0,18 % TA 0,18 % TB 0,18 % TB 0,18 % TB Toutes garanties 1,50 % TA 2,25 % TA 2,45 % TA 2,60 % TB 3,70 % TB 3,95 % TB 2,88 % TC
Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles accordent à la formation professionnelle comme facteur de développement des connaissances et des compétences des salariés, d'adaptation des entreprises aux mutations économiques et technologiques.
Elles conviennent que les missions exercées par l'OPCA " FORCEMAT " et les moyens dont il est doté sont de nature à répondre à leurs aspirations.
Par le présent accord, elles expriment leur volonté commune de poursuivre la politique de formation mise en oeuvre au bénéfice des entreprises et des salariés de la branche.
En conséquence, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
2.10. Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2.20. Révision
Avant toute dénonciation ayant pour objet la révision d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité, informer de leur intention la commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation prévue à l'article 41.
Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de 15 jours, le projet de modification du ou des articles en cause, qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.
En cas d'accord réalisé au sein de la commission, le texte de la convention sera modifié dans le sens fixé par l'accord intervenu et s'appliquera à compter de la date fixée par celui-ci.
En cas d'impossibilité constatée par le président d'aboutir à un accord au sein de la commission sur le projet de révision, les parties peuvent faire jouer la procédure de dénonciation prévue au paragraphe 2.30 ci-dessous.
2.30. Dénonciation
Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, la présente convention collective peut être dénoncée à tout moment par l'une des parties signataires, avec préavis de 3 mois, à compter du constat de désaccord visé ci-dessus.
A peine de nullité, la dénonciation sera notifiée à chacune des parties par pli recommandé avec accusé de réception (1).
Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d'un ou plusieurs articles, elle sera accompagnée obligatoirement d'une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles. Cette proposition sera adressée au ministre chargé des transports en vue de la réunion, dans les délais les plus rapides, d'une commission mixte constituée conformément à l'article L. 133-1 du code du travail.
Si, avant la date d'expiration du préavis de dénonciation, un accord a été réalisé au sein de la commission, la convention demeurera en vigueur ou sera révisée dans les conditions fixées par l'accord intervenu.
Si, au contraire, aucun accord n'a pu être réalisé, le ou les articles dénoncés cessent de produire leur effet à la fin du délai de prorogation, tel qu'il est fixé par l'article L. 132-8 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
Annexe tarifaire 2006
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
(en euros)
RÉGIME DE L'EST
(en euros)
COEFFICIENT
couple (+)

Tarif national
Sous-cotisation
départements : 01, 20, 28, 73, 74, 77, 91, 93, 95
Surcotisation
départements : 06, 11, 13, 30, 31, 34, 54, 65, 83
Option 2 -

56-59 ans   489   441   561   195 178 60 ans   525   474   582   213 175 61 ans   534   489   582   216 175 62 ans   543   507   582   219 175 63 ans   555   528   585   225 175 64 ans   564   546   585   228 175 65 ans   576   567   585   234 175 66 ans et plus   588   588   588   237 175 Adhésion entre
67 et 70 ans   675   675   675   273 175

" Bien-<^>etre "
56-59 ans   579   522   666   273 178 60 ans   618   555   687   276 175 61 ans   630   576   687   279 175 62 ans   642   597   687   285 175 63 ans   654   621   690   291 175 64 ans   669   645   693   297 175 65 ans   681   669   693   303 175 66 ans et plus   693   693   693   309 175 Adhésion entre
67 et 70 ans   798   798   798   354 175

" Quiétude "
56-59 ans   675   609   777   393 178 60 ans   711   639   789   396 175 61 ans   726   666   792   405 175 62 ans   738   687   792   411 175 63 ans   753   714   792   420 175 64 ans   768   741   795   426 175 65 ans   780   768   795   435 175 66 ans et plus   795   795   795   444 175 Adhésion entre
67 et 70 ans   915   915   915   510 175
Option 3 +
" Vitalité "
56-59 ans   954   858 1 098   612 183 60 ans 1 032   930 1 146   630 180 61 ans 1 050   963 1 146   642 180 62 ans 1 071   999 1 149   654 180 63 ans 1 092 1 035 1 149   669 180 64 ans 1 113 1 074 1 152   681 180 65 ans 1 134 1 116 1 155   693 180 66 ans et plus 1 155 1 155 1 155   705 180 Adhésion entre
67 et 70 ans 1 329 1 116 1 329   810 180

" Privilège "
56-59 ans 1 116 1 005 1 284   849 183 60 ans 1 176 1 059 1 305   897 180 61 ans 1 200 1 098 1 308   912 180 62 ans 1 221 1 137 1 308   930 180 63 ans 1 245 1 182 1 311   948 180 64 ans 1 269 1 227 1 314   966 180 65 ans 1 293 1 272 1 317   984 180 66 ans et plus 1 317 1 317 1 317 1 002 180 Adhésion entre
67 et 70 ans 1 515 1 515 1 317 1 152 180
(+) Pour le deuxième adulte couvert, la cotisation est fixée en multipliant la cotisation de référence par le coefficient couple indiqué.
Anciens ouvriers : réduction pour ancienneté BTP
<^>AGE DE L'ADHÉRENT
TAUX DE RÉDUCTION (+)
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Isolé Jusqu'à 66 ans - 7 % - 48,66 Euros - 20,00 Euros De 67 ans à 70 ans - 3,5 % - 24,50 Euros - 10,00 Euros
(+) La réduction est définie en pourcentage de la cotisation annuelle de l'option 2 (" Bien-<^>etre ") dans la tranche " 66 ans et plus ", avec arrondi pour permettre un tarif mensuel.
Article 2.1
Contributions des entreprises d'au moins 10 salariés.
A compter du 1er janvier 2005, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant au moins 10 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA " FORCEMAT " :
- la contribution de 0,50 % destinée notamment au financement des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
- ainsi que 50 % au moins de l'obligation légale due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation. Ces entreprises peuvent, si elles le souhaitent, verser à l'OPCA " FORCEMAT " l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
Article 2.2
Contributions des entreprises de moins de 10 salariés
A compter du 1er janvier 2005, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant moins de 10 salariés, sont tenues de verser à l'OPCA " FORCEMAT " :
- la contribution de 0,15 % destinée notamment au financement des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
- ainsi que la contribution de 0,25 %, qui sera portée à 0,40 % à compter du 1er janvier 2006, destinée notamment aux actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation.
Aux dates fixées pour leur application, la présente convention et ses conventions annexes annulent et remplacent toutes les conventions collectives antérieures.
Toutefois, la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.
Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service à la date d'application de la présente convention et de ses conventions annexes. Cette dernière ne peut faire obstacle à des accords collectifs plus favorables au niveau des entreprises.
Conscients du besoin de formation des plus jeunes et de l'efficacité des différents dispositifs de formation en alternance, les parties conviennent de renforcer les dispositions de l'article 5 de l'accord du 30 mars 1994 dit " accord FOMAR " pour développer la politique des entreprises en faveur des jeunes.
Il est ainsi décidé de porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés le nombre de jeunes titulaires de ces formes de contrats.
Cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.
La COPANIEF sera chargée de faire le point régulièrement sur cette mise en oeuvre et les évolutions apportées, étant entendu que cet effort doit faire l'objet d'un accompagnement de l'ensemble des partenaires, engageant à une véritable transmission des savoirs détenus par les salariés.
Le niveau de 2 % des effectifs permanents des sociétés retenu pour l'intégration de jeunes titulaires des contrats conclus dans le cadre des différents dispositifs de formation en alternance est élargi au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise institué par la loi du 1er août 2002.
La mise en oeuvre se fera dans les conditions fixées dans chaque entreprise, prenant en compte les étapes suivantes :
- l'accueil et l'accompagnement des jeunes ;
- l'accès au dispositif de formation ;
- le suivi des jeunes, notamment par la forme du tutorat.
En ce qui concerne ce dernier point, le SNFS et la CSRCSF conviennent de demander à AFISUC de faire toute proposition de formation adaptée au développement de l'efficacité des tuteurs en concertation avec l'AGEFAFORIA.
Il est institué, à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de signature du présent accord, une rémunération minimale annuelle de branche de 15 245 Euros (100 000 F) brut pour un salarié ayant plus de 1 an de présence et ayant travaillé sans interruption (1 586 heures) pendant la période de référence (du 1er juin au 31 mai).
Cette rémunération minimale annuelle de branche est déconnectée du barème des rémunérations mensuelles et horaires minimales. Elle est composée de l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exclusion :
- des remboursements de frais ;
- des primes visées à l'article 23.301 de la convention collective ;
- de la prime de panier de nuit.
Les salariés dont la rémunération globale, telle que définie ci-dessus, perçue au cours de la période de référence est inférieure à la rémunération minimale annuelle de branche, bénéficieront d'un complément de rémunération, payable avec la paie du mois suivant. Ce complément n'entre pas en compte pour le calcul de la rémunération minimale de la période au cours de laquelle elle est versée.
Face à une attente des salariés en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, les partenaires sociaux ont étudié attentivement l'environnement tant général, notamment l'avenir des systèmes de retraite, que propre à la profession sucrière.
Compte tenu des éléments qu'ils ne peuvent maîtriser actuellement, il leur apparaît nécessaire de différer la demande de renégociation du chapitre 24 de la convention collective nationale relatif au congé de fin de carrière.
Toutefois, les partenaires conviennent des mesures suivantes pouvant être, dès à présent, mises en place en terme d'emploi et de formation.
Les salariés, agents de maîtrise ou cadres, qui ont en charge l'encadrement d'autres salariés, ont un rôle moteur à jouer dans la détection des besoins de formation individuelle et/ou collective ainsi que dans l'information sur les dispositifs de formation et dans l'accompagnement et l'élaboration des projets professionnels.
En conséquence, les entreprises doivent permettre au personnel d'encadrement d'assumer son rôle, notamment en :
- l'informant sur les dispositifs de formation et de validation des acquis de l'expérience ;
- assurant sa formation à la conduite des entretiens professionnels.
Volet offensif :
Les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 s'engagent à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise. Cet engagement en termes d'accroissement des effectifs ne concerne pas les entreprises occupant moins de 9 salariés en équivalent temps plein (1).
L'aide est attribuée à l'entreprise sur la base d'une déclaration de l'employeur à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) selon laquelle l'entreprise décide d'appliquer l'accord du 9 septembre 1998 ainsi que son avenant n° 1 et précisant la date d'application dans l'entreprise, la modalité de réduction du temps de travail retenue ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplois créés, la date de chaque étape dans le respect des dispositions définies à l'article 6 de l'avenant n° 1.
L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de l'embauche effectuée.
Les embauches, notamment d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance, réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, c'est-à-dire depuis le 16 juin 1998, seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension (2).
Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans l'effectif pour le calcul des 6 %
Volet défensif :
Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'Etat si elles s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (arrêté du 23 novembre 2000, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 30 octobre 1998 (arrêté du 30 octobre 1998, art. 1er)..
12.1. Mission
L'observatoire a pour mission la réalisation de tous travaux quantitatifs et qualitatifs d'observation et d'analyse prospective, facilitant l'analyse de l'évolution des emplois, des qualifications et des formations nécessaires.
Les signataires décident de confier ces missions à l'observatoire de l'emploi, des métiers et des qualifications du commerce, financé par l'OPCA désigné par la branche.
12.2. Comité de pilotage de la branche
La CPNEFP assurera le rôle de comité de pilotage paritaire de la branche.
Elle sera, en conséquence, chargée d'élaborer la liste des travaux demandés à l'observatoire et d'examiner les résultats de ces travaux, qui devront donner les informations, quantitatives et qualitatives, permettant, notamment, de définir les orientations que la branche aura à prendre, de préconiser les priorités de la formation et les actions nécessaires, de définir les publics, etc.
(1) Chaque salarié ayant au minimum 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au moins tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise, selon les modalités définies par le chef d'entreprise.
L'entretien professionnel a pour finalité de permettre à chaque salarié d'élaborer son projet professionnel à partir de ses souhaits d'évolution dans l'entreprise, de ses aptitudes et en fonction de la situation de l'entreprise.
A cet effet, les entreprises devront :
- former l'encadrement à la conduite d'entretien et prendre en charge la formation des personnes assurant la mise en oeuvre des entretiens professionnels ;
- préparer l'entretien et informer le salarié sur le déroulement et les objectifs de l'entretien ;
- réaliser l'entretien dans un lieu adapté, en dehors de toute présence de tiers ;
- formaliser les conclusions de l'entretien professionnel et les engagements éventuels de l'entreprise, en laissant la possibilité au salarié d'exprimer ses observations ;
- informer les institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent, sur les conditions d'organisation de ces entretiens.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
Constatant la pénibilité du travail en 3 x 8 toute l'année pour les salariés, il est convenu d'accorder à ceux qui le souhaitent une possibilité de départ anticipé par rapport à la date possible de liquidation de leur retraite à taux plein, obligatoires et complémentaires, selon le barème ci-après :
- pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant 30 années ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 jours par année leur permettant un départ anticipé de 60 jours minimum ;
- pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 20 et 30 années, il est accordé un congé spécifique de 1,5 jours par année leur permettant un départ anticipé de 30 à 44 jours ;
- pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 10 et 20 années, il est accordé un congé spécifique de 1 jour par année leur permettant un départ anticipé de 10 à 19 jours.
Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe II.
La convention collective nationale prévoit non seulement des rémunérations mensuelles et horaires mais aussi une rémunération globale annuelle garantie.
Néanmoins, les organisations syndicales attirent l'attention du SNFS et de la CSRCSF sur le niveau des premiers coefficients et la structure du barème.
La complexité du problème soulevé exige une réflexion préalable qui sera traitée dans le cadre de la relecture nécessaire de la convention et des classifications, travaux pour lesquels un accord de méthode est proposé au chapitre IV.
Sans attendre l'issue de ce qui précède, il est convenu de traiter pour 2002 le volet des rémunérations de la façon suivante :
Conscients du besoin de formation des plus jeunes et de l'efficacité des différents dispositifs de formation en alternance, les parties conviennent de renforcer les dispositions de l'article 5 de l'accord du 30 mars 1994 dit " accord FOMAR " pour développer la politique des entreprises en faveur des jeunes.
Il est ainsi décidé de porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés le nombre de jeunes titulaires de ces formes de contrats.
Cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin de l'année scolaire 2005-2006 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.
La COPANIEF sera chargée de faire le point régulièrement sur cette mise en oeuvre et les évolutions apportées, étant entendu que cet effort doit faire l'objet d'un accompagnement de l'ensemble des partenaires, engageant à une véritable transmission des savoirs détenus par les salariés.
Dans le cadre de la négociation annuelle 2001, constatant qu'après plus de 6 années de fonctionnement le FOMAR avait permis d'accompagner de nombreux salariés dans les adaptations et mutations nécessaires de la branche sucrière, les signataires avaient affirmé leur volonté de voir se poursuivre cet effort particulier.
Dans ce cadre, ils avaient, en outre, décidé d'élargir le périmètre des actions prises en charge et de développer un certificat de qualification professionnelle (CQP) de conditionnement.
Souhaitant prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière d'avenir de l'emploi dans la branche sucrière, les parties conviennent :
- de reconduire pour l'année 2002 (versement du 28 février 2003 au titre de l'année 2002) la contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale des salariés permanents ;
- de mener à bonne fin les travaux préparatoires à la mise en place du certificat de qualification professionnelle de conditionnement afin de procéder à la reconnaissance de ce diplôme par la branche sucrière dans le cadre de la COPANIEF et de la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA.
Afin de prendre en compte la situation particulière des salariés, travaillant en 3 x 8 toute l'année, encore " postés " au moment de leur demande de départ en retraite, et par dérogation à l'article 3 relatif aux modalités, il est convenu des mesures spécifiques suivantes, uniquement applicables à ces cas de départs anticipés :
- pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant 30 années ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 postes par année leur permettant un départ anticipé de 60 postes minimum ;
- pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 20 et 30 années, il est accordé un congé spécifique de 1,5 poste par année leur permettant un départ anticipé de 30 à 44 postes ;
- pour les salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 toute l'année pendant une durée comprise entre 10 et 20 années, il est accordé un congé spécifique de 1 poste par année leur permettant un départ anticipé de 10 à 19 postes.
Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par l'accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'accord du 27 juin 2006 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales susvisées, à l'exclusion :
- des mots : " ou l'action de professionnalisation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée " du dernier alinéa de l'article 3-3 comme étant contraires aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail ;
- des mots : " et figurant dans la classification " du premier alinéa de l'article 9 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail.
L'article 6-2, alinéa 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) *et figurant dans la classification* (1).
Sur demande adressée à l'employeur, le salarié a droit à un congé au titre de l'accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation. La durée maximale de ce congé est de 24 heures, consécutives ou non.
Conscientes de l'importance de cette disposition, les parties signataires conviennent de confier à la CPNEFP la mission d'élaborer un document de vulgarisation de la VAE destiné aux salariés et aux entreprises de la branche ainsi qu'aux institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 février 2007, art. 1er).
13.1. Portée de l'accord
Tout accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie au présent accord, sauf dispositions plus favorables aux salariés.
13.2. Conditions de validité
A l'issue de la période de signature du présent accord, fixée du 27 juin 2006 au 6 juillet 2006, la validité de ses clauses est subordonnée à l'absence d'opposition majoritaire des organisations syndicales pendant un délai maximal de 15 jours à compter de la date de la notification la plus tardive par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.3. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
13.4. Formalités
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministère chargé du travail, en vue de son extension, ainsi que du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
13.5. Date d'application
Dès lors qu'il est applicable, le présent accord prend effet à partir du jour suivant la fin du délai d'opposition.
Fait à Lyon, le 27 juin 2006.
Quel que soit l'âge du salarié, le bénéfice des mesures de départ anticipé visées à l'article 5 du présent accord, est lié au respect du préavis tel que fixé à l'article 3 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002, préavis se déroulant avant la date du départ anticipé, c'est-à-dire avant le départ effectif du salarié.
Demande auprès de l'employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier des modalités de départ anticipé doit en avertir son employeur en respectant un préavis de :
- ouvriers et employés : 3 mois avant la date du départ anticipé ;
- agents de maîtrise et techniciens : 6 mois avant la date du départ anticipé ;
- ingénieurs et cadres : 9 mois avant la date du départ anticipé.
Calcul des jours
Les jours ci-dessus fixés dans les articles 1er et 2 du présent chapitre sont des jours ouvrés de 7 heures.
Le calcul final est arrondi, en tant que de besoin, au nombre de jours immédiatement supérieur.
Incidence sur le contrat de travail
Le départ anticipé permet à l'intéressé de cesser tout travail actif, tout en restant inscrit à l'effectif de son entreprise et en continuant à percevoir le salaire qu'il aurait perçu s'il était resté en activité dans le cadre de l'horaire pratiqué dans l'établissement. Ce salaire reste soumis aux cotisations sociales.
Cette rémunération de référence est calculée selon les principes de l'article 17.102, 2e et 3e alinéas, notamment hors sujétions et indemnités spécifiques liées au rythme de travail de nuit.
En cas de maladie, les principes fixés au premier alinéa de l'article 17.103 sont applicables.
Les parties signataires considèrent que le tutorat, qui constitue l'un des éléments importants de la transmission des compétences, est nécessaire pour assurer la qualité, l'efficacité et la réussite des actions de formation conduites dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation. A ce titre, elles décident de rendre obligatoire la désignation d'un tuteur pour chaque salarié en contrat ou en période de professionnalisation.
5.1. Mission
Le tuteur a pour mission :
- d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié sous contrat ou en période de professionnalisation pendant la durée de l'action ou de la période de professionnalisation ;
- d'organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
- d'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des salariés à l'extérieur de l'entreprise.
L'employeur lui permet de disposer des moyens et du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Il prend les mesures d'organisation et d'aménagement de sa charge de travail, sans qu'il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur, notamment pour les salariés dont la rémunération comporte des éléments variables.
La CPNEFP de la branche établira un référentiel de formation tutorale adapté au secteur.
5.2. Choix et formation du tuteur
Le tuteur devra avoir la capacité pédagogique suffisante.
La personne choisie par l'employeur pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
La formation du tuteur est souhaitable dans les entreprises ayant un effectif de 10 salariés maximum ou les établissements employant jusqu'à 6 salariés. La formation du tuteur est obligatoire au-delà de ces seuils.
5.3. Conditions d'exercice du tutorat
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Le tuteur, employeur ou salarié, ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.
Le présent accord a pour finalité d'encadrer le travail de nuit dans les activités relevant du champ d'application tel que défini ci-après. Il prend en compte les situations existantes et définit les modalités d'application.
Cet encadrement du travail de nuit et la manière dont il est mis en oeuvre dans l'industrie sucrière prennent en compte les principes généraux de prévention et les impératifs de protection à l'égard des salariés, dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
Le principe accordant un départ anticipé tel que prévu à l'article 1er sera étendu aux salariés permanents des sucreries qui durant les campagnes betteravières travaillent en 3 x 8, selon le barème suivant :
- pour les salariés ayant fait 30 campagnes ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 jours par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 20 jours minimum ;
- pour les salariés ayant fait entre 20 et 30 campagnes ou plus, il est accordé un congé spécifique de 2 jours par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 20 jours ;
- pour les salariés ayant fait entre 10 et 20 campagnes, il est accordé un congé spécifique de 1 jour par 3 campagnes leur permettant un départ anticipé de 3,33 à 6,33 jours.
Ces possibilités font l'objet d'un tableau en annexe II.
Indépendamment de l'instauration de cette rémunération minimale annuelle de branche, le barème des rémunérations minimales de la convention collective nationale est revalorisée au premier jour du mois suivant celui de la date de signature du présent accord de 1,6 % au titre de l'année 2002, sur la base de la proposition faite par le SNFS et la CSRCSF pour 2001, soit une amélioration de 2,6 % du barème au 1er octobre 2000.
Le barème ainsi revalorisé figure en annexe I.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : l'article 2 (rémunérations minimales) du chapitre III et l'annexe I sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article  de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : l'article 2 (rémunérations minimales) du chapitre III et l'annexe I sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article  de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
Demande auprès de l'employeur
Le salarié qui souhaite bénéficier des modalités de départ anticipé doit en avertir son employeur en respectant un préavis de :
- ouvriers et employés : 3 mois avant la date du départ anticipé ;
- agents de maîtrise et techniciens : 6 mois avant la date du départ anticipé ;
- ingénieurs et cadres : 9 mois avant la date du départ anticipé.
Calcul des jours
Les jours ci-dessus fixés dans les articles 1er et 2 du présent chapitre sont des jours ouvrés de 7 heures.
Le calcul final est arrondi, en tant que de besoin, au nombre de jours immédiatement supérieur.
Incidence sur le contrat de travail
Le départ anticipé permet à l'intéressé de cesser tout travail actif, tout en restant inscrit à l'effectif de son entreprise et en continuant à percevoir le salaire qu'il aurait perçu s'il était resté en activité dans le cadre de l'horaire pratiqué dans l'établissement. Ce salaire reste soumis aux cotisations sociales.
Cette rémunération de référence est calculée selon les principes de l'article 17.102, 2e et 3e alinéas, notamment hors sujétions et indemnités spécifiques liées au rythme de travail de nuit.
En cas de maladie, les principes fixés au premier alinéa de l'article 17.103 sont applicables.
Les années servant au calcul du nombre de jours permettant un départ anticipé telles que prévues aux articles 1er et 2 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002 s'entendent comme étant :
- celles passées dans l'entreprise où l'intéressé est actuellement salarié ;
- la somme de celles acquises dans d'autres entreprises soumises à la présente convention collective, s'il n'y a pas eu interruption entre les séjours de l'intéressé dans ces entreprises.
En cas de rupture d'un contrat de travail ayant donné lieu au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les années correspondant à l'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité ne sont pas prises en compte en cas de réembauche dans une entreprise de la profession.
Cette mesure est étendue aux salariés saisonniers engagés ultérieurement en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il n'y a pas eu interruption entre lesdites saisons de campagne et l'embauche en CDI.
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée et de leur permettre d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle, une qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives.
La période de professionnalisation est ouverte :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ;
- aux salariés sans qualification professionnelle reconnue ;
- aux salariés ayant une qualification inférieure au niveau IV de l'éducation nationale (baccalauréat) ;
- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie, souhaitant par cette professionnalisation, consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ;
- aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail, notamment les salariés handicapés.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié dans le cadre du DIF prévue à l'art. L. 933-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Dans les 3 cas suivants, les actions de formation des périodes de professionnalisation se déroulent pendant le temps de travail :
- les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés de 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ;
- Les salariés handicapés.
Compte tenu des spécificités liées aux fonctions des personnels chargés de la surveillance nocturne des internats, qui sont autorisés à dormir dans une chambre individuelle mise à leur disposition à cet effet, il est convenu d'un horaire d'équivalence défini comme suit :
45 % de la surveillance de nuit équivaut à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération et l'application de la législation sur la durée du travail.
La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves ; son amplitude ne peut dépasser 7 heures. Les périodes d'interventions sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. L'organisation précise que la période horaire concernée est fixée par l'établissement.
Pour les travailleurs de nuit, la durée quotidienne maximale de 8 heures en moyenne au regard du droit européen est appréciée sur une période de 9 semaines à raison de 6 jours par semaine. Pour le calcul ci-dessus, toutes les heures de présence sont comptabilisées.
Pour des raisons objectives et techniques tenant à l'organisation du travail dans les internats, la durée hebdomadaire maximale de 48 heures en moyenne au regard du droit européen est appréciée sur une période de 6 mois, les périodes de congés payés étant neutralisées.
Afin de tenir compte au mieux des contraintes spécifiques des entreprises ou des établissements, le repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit sera attribué selon des règles arrêtées ceux-ci.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.