1° Champ d'application
La présente convention collective nationale remise à jour le 18 mai 1988 remplace et annule la convention collective antérieure. Elle est conclue en application des dispositions du livre Ier, titre III, article L. 131-1 et suivants du code du travail.
Elle s'applique à l'ensemble des entreprises membres du réseau du Crédit immobilier de France.
2° Cas des entreprises en groupement
Lorsque les activités poursuivies par le groupement sont distinctes et exercées par un personnel spécial pour chacune d'elles, le personnel intervenant dans le domaine de compétence des entreprises membres du réseau relève de la présente convention, sauf application d'un accord ou convention globalement plus avantageux pour les salariés.
Lorsque les activités poursuivies par le groupement sont étroitement imbriquées et que l'activité propre aux entreprises membres du réseau est prédominante, il y a lieu d'appliquer la présente convention sauf accord plus avantageux.
Lorsque les activités exercées dans le groupement sont différentes mais d'importance égale, la présente convention est applicable si les salariés ont opté pour cette dernière.
3° Accords d'entreprise
La présente convention n'exclut pas la conclusion d'accords entre l'entreprise et son personnel.
Pour les entreprises de moins de onze salariés des accords particuliers peuvent être conclus entre le personnel et la direction.
4° Date d'application - durée
La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 1988.
N.B. (protocole d'accord du 18 mai 1988) :
La convention collective nationale du personnel des entreprises de crédit immobilier, signée le 18 mai 1988, se substituera, à compter du 1er juillet 1988, à celle du 10 février 1966 modifiée.
Toutefois, la convention collective du 10 février 1966 continuera de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 1989 pour le calcul de la prime d'ancienneté et les jours supplémentaires de congé pour ancienneté.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter de la date fixée au paragraphe 8 de l'article premier. Elle se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation.
5° Dénonciation
Lorsque la convention sera devenue à durée indéterminée, la dénonciation totale ou partielle, par l'une des parties contractantes, pourra intervenir à tout moment. Elle devra être notifiée par lettre recommandée, sous préavis de six mois.
Lorsque la dénonciation émane de l'ensemble des organisations syndicales signataires ou de la Chambre syndicale des S.A.C.I., la convention dénoncée continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de dénonciation : une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, la convention reste en vigueur à l'égard des autres signataires. La convention collective continue à s'appliquer comme précédemment mais les auteurs de la dénonciation ne pourront plus participer, sauf adhésion ultérieure, aux réunions de la commission paritaire.
Lorsqu'une partie contractante envisagera une révision de portée limitée, elle pourra présenter sa demande sans que celle-ci entraîne la dénonciation de la convention. L'introduction de la demande se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit d'une dénonciation.
6° Avantages acquis
Les dispositions de la présente convention ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels acquis antérieurement.