Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Appellations principales :

- chef de cuisine.
Appellations spécifiques :
- chef de fabrication ;
- directeur de fabrication.
Définition
Organise et gère l'ensemble du processus de production des plats, des mets ou des repas dont il est responsable : approvisionnement et fabrication (quantité, qualité et coûts), présentation et distribution jusqu'à la consommation. Recrute et participe à la formation du personnel de cuisine (aide de cuisine, cuisinier, chef de partie...). Veille à l'application des consignes concernant le ratio " coût/marchandises ", supervise les techniques de fabrication, les règles de présentation et l'hygiène alimentaire, contrôle l'entretien de la cuisine et de ses installations. Effectue la gestion de l'ensemble des denrées (approvisionnement, stockage, conservation).
Calcule les coûts et peut être responsable du budget de fonctionnement de la cuisine. Dans certains cas, élabore de nouvelles recettes.
Conditions générales d'exercice
L'emploi/métier s'exerce dans tous les établissements ayant une fonction de production culinaire. L'activité s'effectue souvent debout, avec des expositions fréquentes à la chaleur et parfois au froid. Les horaires sont avec ou sans coupure, le rythme journalier se caractérise par l'alternance de périodes d'activité soutenue (" coup de feu ") et de périodes de moindre activité. L'emploi/métier nécessite de respecter et faire respecter des normes d'hygiène et de sécurité (manipulation de produits alimentaires et d'équipements spécifiques), le port de vêtements appropriés (veste de cuisine, toque, chaussures de protection...).
Formation et expérience
Cet emploi/métier est accessible aux cuisiniers possédant une expérience confirmée.
COMPÉTENCES COMMUNES
SPÉCIFICITÉS
Compétences techniques de base :
Confectionner des plats, mets ou repas.
Diriger une équipe de travail, répartir les tâches à effectuer.
Faire appliquer les techniques de fabrication culinaire.
Gérer les denrées alimentaires (approvisionnement, stockage, conservation...).
Recruter et former le personnel de cuisine.
Activités spécifiques
Type de cuisine : Cuisine de collectivité.
Compétences associées :
Savoir utiliser des logiciels de gestion de stocks.
Capacités liées à l'emploi : L'emploi/métier requiert d'être capable de :
Encadrer une équipe et organiser rationnellement son travail.
Discerner les saveurs et arômes.
Faire preuve de créativité.
Anticiper les goûts de la clientèle.
Respecter strictement les règles d'hygiène.
Effectuer des raisonnements mathématiques.
Lieu d'exercice de l'activité : Restauration collective.
Source : Répertoire officiel des métiers et des emplois.
Le point b, paragraphe 1, de l'article 3 est complété comme suit :
(voir cet article)
Extension et entrée en vigueur
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Les partenaires sociaux de la branche considèrent la nécessité de mettre en œuvre dans les entreprises des procédures d'accueil et de porter une attention particulière au choix des nouveaux matériels et équipements de protection collective et individuelle en sorte que leur utilisation soit de nature à permettre aux salariés de travailler avec un maximum de sécurité.
Procédure d'accueil
Tout nouveau salarié affecté temporairement ou durablement sur un nouveau site doit recevoir une information et une formation pratiques adaptées à la prévention des risques professionnels par rapport aux risques liés à cette entité.
Les entreprises de la branche, sans préjudice de leurs obligations légales, s'assureront que les sociétés d'intérim ont bien donné, aux collaborateurs auxquels il sera fait appel, la formation de base aux règles d'hygiène et de sécurité. Elles informeront les CHSCT concernés des procédures mises en place.
Les entreprises veilleront à respecter les obligations particulières de formation à la sécurité prévues pour les salariés des entreprises extérieures ou sous contrat à durée déterminée devant occuper des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
La participation de chaque salarié à la prévention des risques professionnels est un devoir, non seulement pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail, mais aussi celle des convives qui fréquentent les restaurants.
Les employeurs doivent veiller à la stricte application des dispositions relatives à la sécurité sur les lieux de travail, en informant et en formant le personnel (affichage des consignes de sécurité, de la consigne en cas d'incendie et du plan d'évacuation établi, organisation des exercices d'évacuation en rapport avec ce plan ...).
De leur côté, les salariés doivent respecter les consignes prises, participer aux exercices d'évacuation du personnel et des convives en cas d'incendie et utiliser les moyens de sécurité mis à leur disposition.
Choix des nouveaux matériels
Les nouveaux matériels doivent être certifiés conformes aux normes européennes et choisis en considération du niveau de sécurité qu'ils présentent et de leur conception ergonomique.
À cet égard, les employeurs s'engagent à faire bénéficier leurs clients de leurs conseils de spécialistes en matière de choix des matériels.
Les utilisateurs de ces nouveaux matériels seront formés à leur usage.
Équipements de protection collective et individuelle
Les parties au présent accord réaffirment l'importance primordiale qu'elles attachent à la protection collective.
Au-delà, les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés exposés à certains risques des protections individuelles qui seront choisies en fonction de leur efficacité et de leur praticité. Le personnel est tenu d'utiliser ces équipements.
L'article 14.2 de la convention collective nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Le présent avenant remplace les dispositions de l'article 28 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984).
(Voir l'article 28 de la convention).
Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Fait à Paris, le 12 février 2004.
1. Entrée en vigueur et modalités d'évolution de l'accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au jour de sa signature. Conformément aux dispositions du dernier paragraphe du préambule, il constitue une première étape dans la construction de l'édifice conventionnel relatif à la formation tout au long de la vie et est appelé à évoluer.
Dans ce cadre, et d'ores et déjà, les parties signataires conviennent d'examiner les conditions et modalités de mise en place d'un passeport formation. Ces conditions et modalités pourront donner lieu à avenant au présent accord.
Elles mandatent par ailleurs leurs représentants au sein des OPCA de la branche pour examiner dans les meilleurs délais les modalités de financement de l'accompagnement de la mise en oeuvre de l'accord auprès des organismes et des représentants du personnel.
2. Bilan d'application de l'accord
Les parties signataires conviennent de procéder, au plus tard à l'issue de sa 3e année d'application, et au vu des informations transmises par les OPCA de la branche, à un bilan formalisé quantitatif et qualitatif de la mise en oeuvre de ses dispositions. Au vu de ce bilan, elles examineront l'opportunité de l'ouverture d'une négociation visant à apporter des modifications.
3. Force obligatoire
Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les organismes et relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent contenir de clauses dérogatoires au présent accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
4. Demande d'extension et formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. II fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
Dispositions étendues à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
Dispositions étendues à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
La convention collective nationale de la mutualité dispose dans son article 14.1, alinéa 2 que " la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, ne peut intervenir qu'à partir de 60 ans et lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale ".
La loi du 28 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ne peut intervenir que si le salarié est âgé d'au moins 65 ans. Elle précise toutefois que dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, un âge inférieur peut être fixé, entre 60 et 65 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale.
Afin de mettre en conformité le dispositif conventionnel avec les obligations nées de la loi du 28 août 2003, les parties signataires sont convenues du présent avenant. Elles incitent dans ce cadre les organismes qui entendent utiliser le dispositif de mise à la retraite à partir de 60 ans et avant 65 ans à porter une attention particulière aux cas individuels qui révèleraient des difficultés liées à la situation personnelle de certains salariés.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Sont convertis en euros les montants suivants de la convention :

Commissions paritaires professionnelles
(modifié par avenant n° 9)
La valeur en euros du montant forfaitaire de remboursement des frais d'hôtel fixé à 250,00 F par délégué est de 38,12 Euros.

Détachement temporaire
(modifié par avenant n° 19)
La valeur en euros du montant minimal de la prime journalière exceptionnelle de détachement temporaire fixé à 10,00 F est de 1,53 Euros.
Article 36
Prime d'activité continue et prime de service minimum
(modifié par avenant n° 1 à l'avenant n° 17)
La valeur en euros du montant mensuel brut de la prime d'activité continue (PAC) fixé à 245,00 F est de 37,36 Euros.
La valeur en euros du montant mensuel brut de la prime de service minimum (PSM) fixé à 123,00 F est de 18,76 Euros.
Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Appellation principale :
- gérant de restauration de collectivité.
Appellations spécifiques :
- gérant de cuisine centrale ;
- gérant de cuisine hospitalière ;
- gérant de self-service.
Définition
Assure la gestion d'un établissement ou d'un service de restauration collective. Contrôle l'approvisionnement et la gestion des stocks. Elabore les menus, évalue les prix de revient et fixe les prix des prestations dans le cadre qui lui est imparti. Encadre, organise et coordonne le travail de production et de distribution. Peut assurer la comptabilité de gestion de l'établissement. Selon son niveau de responsabilité, effectue le recrutement et organise l'adaptation du personnel au poste de travail. Peut être amené à superviser plusieurs unités de restauration collective.
Conditions générales d'exercice
L'emploi/métier s'exerce principalement dans des établissements de restauration collective publics ou privés (entreprises, hôpitaux, écoles, pénitenciers, associations d'accueil...).
Le rythme journalier se caractérise par l'alternance de périodes d'activité soutenue (" coup de feu ") et de périodes de moindre activité. Selon les cas, le travail hebdomadaire s'effectue du lundi au vendredi exclusivement, ou peut s'exercer les dimanches et jours fériés. L'activité nécessite de respecter des règles d'hygiène et de sécurité.
Formation et expérience
Cet emploi/métier est généralement accessible après une expérience confirmée ou avec des formations spécifiques de niveau V à III (CAP, BEP de restaurant, bac professionnel, BTS hôtellerie restauration...).
COMPÉTENCES COMMUNES
SPÉCIFICITÉS
Compétences techniques de base :
Gérer les stocks.
Encadrer une équipe.
Analyser les prix de revient.
Réaliser l'approvisionnement (choix, sélection...).
Créer des cycles de menus en respectant les règles nutritionnelles.
Activités spécifiques :
Activités exercées
Production de cuisine différée.
Etablissement de menus spécialisés.
Publics concernés :
3e et 4e âge.



Techniques utilisées :
Logiciels de gestion (paiement, stocks...).
Responsabilités exercées :
Passation et négociation de contrats de prestation de services.
Recrutement du personnel.
Action d'adaptation/formation aux postes de travail.
Contrôle de plusieurs unités de restauration.
Capacités liées à l'emploi : L'emploi/métier requiert d'être capable de :
Prévoir et planifier son travail.
Prendre des initiatives et décisions.
Etablir des relations commerciales.
Lieu d'exercice de l'activité
Type d'établissement :
Cuisine centrale.
Restauration médico-sociale.
Source : Répertoire officiel des métiers et des emplois.
Les parties signataires rappelant l'objectif de l'avenant n° 3 d'assurer la stabilité de l'emploi et la continuité des contrats de travail,
D'une part, réaffirment qu'en cas de divergences sur l'application de l'avenant n° 3, les sociétés concernées chercheront en commun une solution avant de prendre toute mesure provoquant, de fait, l'absence d'employeur pour des salariés concernés par le transfert ;
D'autre part, conviennent de modifier l'article 3 comme suit :
Est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :
- soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage de travail de nuit définie ci-dessus ;
- soit, sur une période de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif dans cette même plage.
Est considéré comme horaire habituel un horaire qui se répète de façon régulière d'une semaine à l'autre.
La durée quotidienne de travail d'un travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, ne peut excéder 8 heures.
La durée maximale quotidienne peut être portée à 10 heures pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service.
Le travailleur de nuit, pour lequel il aura été fait application de la dérogation à la durée maximale de 8 heures, bénéficiera d'un temps de repos équivalent au temps de dépassement.
Les entreprises veilleront à ce que ce repos soit pris si possible dans la quinzaine suivante ou, au plus tard, dans le mois ; en aucun cas, le salarié ne perd ce droit à repos.
Il peut également être dérogé à la durée quotidienne maximale dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La durée moyenne hebdomadaire de travail d'un travailleur de nuit, tel que défini à l'article 2, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures.
Toutefois, compte tenu des modalités de répartition du temps de travail prévues dans le cadre de l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, cette limite pourra être portée à 44 heures pour des nécessités de continuité ou d'anticipation du service d'utilité sociale requises par nos collectivités clientes.
Aucun temps de travail effectif quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause, continu ou discontinu, rémunéré ou non, d'une durée minimale de 20 minutes.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983, tel que modifié par l'avenant n° 16.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Toutefois, les dispositions de l'article 4.1, relatives au repos compensateur, s'appliqueront à compter du 1er mai 2002.
Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre de sa mission de veille à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé physique et mentale des salariés est informé sur les conditions du travail de nuit dans l'entreprise ou l'établissement.
Dans le cadre du rapport annuel, tel que défini à l'article L. 236-4, soumis par le chef d'établissement pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement.
Dans le cas où l'organisation conduit à la mise en place d'un salarié isolé travaillant de nuit, l'employeur recherchera avec le CHSCT, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, tous les moyens de sécuriser cette situation.
La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, encadrant le travail de nuit et définissant le " travailleur de nuit ", précise les conditions dans lesquelles une entreprise peut recourir au travail de nuit.
Les parties signataires ont souhaité qu'un accord régisse les conditions pour l'ensemble de la branche professionnelle de la restauration collective, afin d'assurer des garanties communes à tous les salariés de cette branche, notamment en matière de contrepartie sous forme de repos.
Les parties ont convenu, nonobstant le caractère peu fréquent du travail de nuit et le faible nombre de salariés remplissant les conditions pour être reconnus " travailleurs de nuit " dans la branche de la restauration collective, de réaffirmer le caractère exceptionnel du travail de nuit et sa motivation par des nécessités de continuité ou d'anticipation du service d'utilité sociale requises par nos collectivités clientes (entreprises, administrations, écoles, hôpitaux...) au bénéfice de leurs usagers.
En raison des contraintes générées par le travail de nuit pour le salarié en termes d'équilibre de vie et d'éventuelles répercussions sur sa santé, le travail de nuit régulier, au sens de la définition du travailleur de nuit, doit recueillir l'assentiment des salariés auxquels il serait proposé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 avril 1990, complété par une annexe n° 1 du 20 avril 1990, à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Salaires de base mensuels (SMB)
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 169 heures) tels que définis au point B de l'avenant n° 11 à la convention collective nationale sont modifiés comme suit, à compter du 1er avril 1997 :

SALAIRE DE BASE MENSUEL












(+) Les propositions sont faites pour le niveau cadre tel que défini dans la convention collective nationale, dans les fiches de fonction cadre administratif et cadre d'exploitation.

Revenus minima mensuels (RMM)
Les revenus minima mensuels (pour une durée de travail de 169 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe C, de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale sont modifiés comme suit à compter du 1er avril 1997 :

REVENU MINIMUM MENSUEL












(+) Les propositions sont faites pour le niveau cadre tel que défini dans la convention collective nationale, dans les fiches de fonction cadre administratif et cadre d'exploitation. Article 3
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités (deux annexes) du 20 juin 1983, à l'exclusion :
Du premier alinéa du paragraphe D et du paragraphe E de l'article 16 ;
Du dernier membre de phrase du dernier alinéa de l'article 30.
Le cinquième alinéa de l'article 6 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 424-1, dernier alinéa, du code du travail.
Les trois premiers alinéas du paragraphe B de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Le premier alinéa du premier paragraphe de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 83-635 du 1er juillet 1983.
Le paragraphe A de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Le paragraphe B de l'article 25 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le paragraphe B de l'article 26 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 27 est étendu sauf en ce qui concerne la catégorie des cadres.
Le dernier alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 2, dernier alinéa, de l'accord annexé).
Article 2.
L'extension de la convention collective et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984 (JO du 17 février 1984), tel que modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, étendu le 25 juin 1997 (JO du 5 juillet 1997).

Salaires de base mensuels
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe B, de la convention collective nationale, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er octobre 2006.
(En euros.)

SBM AU 1er OCTOBRE 2006





















Revenus minima mensuels
Les revenus minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe C, de la convention collective nationale, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er octobre 2006.
(En euros.)

SBM AU 1er OCTOBRE 2006





















Dénonciation ou modification de l'avenant
Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er octobre 2006.

Extension de l'avenant
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Dispositions convenues lors de la commission mixte du 21 septembre 2006.
L'article 15.2.3 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
(voir ce tableau)
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
Article 1er
Salaires de base mensuels
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 169 heures), tels que définis au point B de l'avenant n° 11 à la convention collective nationale, sont modifiés comme suit, à compter du 1er avril 1996 :














(1) Les propositions sont faites pour le " niveau " cadre tel que défini dans la convention collective nationale, dans les fiches de fonction cadre administratif et cadre d'exploitation.Article 2
Revenus minima mensuels
Les revenus minima mensuels (pour une durée de travail de 169 heures), tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe C, de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale, sont modifiés comme suit à compter du 1er avril 1996 :














(1) Les propositions sont faites pour le " niveau " cadre tel que défini dans la convention collective nationale, dans les fiches de fonction cadre administratif et cadre d'exploitation.
NOTA : Arrêté du 16 juillet 1996 art. 1 : l'avenant n° 20 du 18 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 16 juillet 1996 art. 1 : l'avenant n° 20 du 18 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Paris, le 13 octobre 2005.
Le syndicat national CFTC hôtellerie-restauration, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, à la direction de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, dépôt des accords, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Madame, Monsieur,
Notre organisation syndicale a l'honneur de vous annoncer par le présent courrier, conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, de son adhésion à dater de ce jour à l'accord de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de la restauration de collectivités du 20 juin 1983 en vigueur le 17 février 1984, entendue par arrêté du 2 février 1984, accord relatif à la formation professionnelle dans la branche de la restauration collective, signé par les partenaires sociaux en date du 7 février 2005.
Accord qui porte sur les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, sur la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, en complétant ainsi l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Le secrétaire général.
Article 1er
Salaires de base mensuels
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 169 heures) tels que définis au point B de l'avenant n° 11 à la convention collective nationale sont modifiés comme suit, à compter des rémunérations versées au titre de juillet 1997 :

salaire de base
mensuels (en F.)





















Revenus minima mensuels
Les revenus minima mensuels (pour une durée de travail de 169 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe C-2 de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale sont modifiés comme suit à compter des rémunérations versées au titre de juillet 1997 :

Revenus minima
mensuels (en F.)





















Le présent avenant entre en vigueur au 5e mois civil suivant la signature de l'avenant n° 21, c'est-à-dire pour les rémunérations versées au titre de juillet 1997.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Article 1er
Salaires de base mensuels
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 169 heures) tels que définis au point B de l'avenant numéro 11 à la convention collective nationale sont modifiés comme suit à compter du 1er avril 1995 :














(1) Les propositions sont faites pour le "niveau" cadre tel que défini dans la convention collective nationale, dans les fiches de fonction cadre administratif et cadre d'exploitation.Article 2
Revenus minimaux mensuels
Les revenus minimaux mensuels (pour une durée de travail de 169 heures), tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe c, de l'avenant numéro 5 à la convention collective nationale, sont modifiés comme suit à compter du 1er avril 1995 :














(1) Les propositions sont faites pour le "niveau" cadre tel que défini dans la convention collective nationale, dans les fiches de fonction cadre administratif et cadre d'exploilation.
Les cotisations en vigueur depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre des dispositions de l'article 15.2.3 de la convention collective nationale et de son annexe V sont soumises à compter du 1er janvier 2007 à un taux d'appel de :
- 110 % pour la cotisation au risque décès ;
- 106 % pour la cotisation au risque incapacité ;
- 120 % pour la cotisation au risque invalidité.
Les taux de cotisations résultant de l'application des taux d'appel visés ci-dessus font l'objet du tableau figurant en annexe du présent avenant et constituant l'annexe V de la convention collective nationale.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
Dans l'accord-cadre du 15 janvier 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, les partenaires sociaux ont prévu au titre des rémunérations :
- le maintien des rémunérations corrélativement à la réduction du temps de travail ;
- une modération de l'évolution générale des rémunérations jusqu'en décembre 2002 ;
- une revalorisation de la grille des minima au 1er janvier 2001.
A l'issue des négociations tenues dans le cadre des dernières commissions mixtes, les parties signataires sont convenues de mettre un terme à la période de modération de l'évolution générale des salaires.
Article 1er
Salaires de base mensuels
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe B, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er avril 2001 et du 1er octobre 2001 .
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--------------------------------------------------------------

















































































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Revenus minima mensuels
Les revenus minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe C, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er avril 2001 et du 1er octobre 2001 :
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15 032,05 *

15 539,05 *

----------------------------------------------------------------
(*) AN = 21 MG x 1,5.
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----------------------------------------------------------------













































































2 291,62 *

2 368,91 *

----------------------------------------------------------------
(*) AN = 21 MG x 1,5.
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Article 3 Clause de rendez-vous
Pour se conformer aux dispositions de l'article 16 bis, paragraphe D de la convention collective nationale, les parties signataires conviennent de se rencontrer le 19 septembre 2001. Article 4 Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Ainsi, dans ces entreprises, la grille des salaires minima de la convention collective nationale sera, pour 35 heures hebdomadaires au 1er janvier 2001 :

SALAIRE DE BASE MENSUEL
(en francs)




















Cependant, pour anticiper partiellement la revalorisation de cette grille des minima pour 35 heures hebdomadaires applicable au 1er janvier 2001, la grille des minima applicable au 1er janvier 1999, pour 39 heures hebdomadaires sera de :

REVENU MINIMUM MENSUEL
(en francs)




















Dans le cadre des différentes organisations possibles du travail, les accords négociés au sein des entreprises devront éviter, notamment au moyen du lissage des rémunérations, que les variations d'activité ne se traduisent par des fluctuations du salaire perçu par les salariés.
Le lissage sera effectué sur la moyenne de l'horaire hebdomadaire. Chaque salarié sera titulaire d'un compte horaire. A l'échéance de chaque année civile, une régularisation sera éventuellement réalisée.
Dans ce contexte, le décompte des jours d'absence se fera à la fin du mois où s'est située l'absence du salarié sur la base du salaire horaire réel du mois considéré en fonction du nombre d'heures de travail qu'il comporte.
En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, la régularisation de la rémunération lissée devra s'effectuer en ne tenant plus compte du salaire moyen convenu, mais en fonction des heures réellement effectuées et du taux horaire applicable au moment du versement du salaire. Il conviendra de comparer cette rémunération avec la totalité de celle perçue par le salarié. Un ajustement de la rémunération devra s'effectuer sur la base de cette comparaison.
En cas de transfert de personnel au titre de l'article L. 122-12 du code du travail ou de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale, les mêmes règles de régularisation s'appliqueront, à charge pour le cédant de transférer au cessionnaire les droits acquis par le salarié.
Article 1er
Salaires de base mensuels
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures) tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe B, de la convention collective nationale, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er juillet 2003 et du 1er octobre 2003 :


AUGMENTATION

au 01-07-2003
au 01-10-2003
par rapport
au 01-10-2002








































Article 2 Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur au 1er juillet 2003.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Article 1er
Salaires de base mensuels
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 169 heures) tels que définis au point B de l'avenant numéro 11 à la convention collective nationale sont modifiés comme suit à compter du 1er avril 1994 :














(1) Les propositions sont faites pour le "niveau" cadre tel que défini dans la convention collective nationale, dans les fiches de fonction cadre administratif et cadre d'exploitation.Article 2
Revenus minimaux mensuels
Les revenus minimaux mensuels (pour une durée de travail de 169 heures), tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe c, de l'avenant numéro 5 à la convention collective nationale, sont modifiés comme suit à compter du 1er avril 1994 :














(1) Les propositions sont faites pour le "niveau" cadre tel que défini dans la convention collective nationale, dans les fiches de fonction cadre administratif et cadre d'exploilation.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 24 mai 1994, dénommé avenant n° 1 à l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation du 22 février 1985, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
- le paragraphe 3 Sécurité du point 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 231-3-1 et L. 900-2 du code du travail ;
- le point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Ces opérations sont possibles si la liquidité du FCPE d'origine le permet.
Modification de choix de placement individuel :
Si l'accord de participation ou le règlement du plan d'épargne salariale le prévoit, un porteur de parts peut demander une modification de choix de placement individuel (arbitrage) du présent FCPE vers un autre support d'investissement.
Dans ce cas, il doit adresser une demande de modification de choix de placement individuel au teneur de compte conservateur de parts (ou se conformer aux dispositions prévues par l'accord d'entreprise).
Transferts collectifs partiels :
Le comité d'entreprise, ou à défaut les signataires des accords, ou à défaut les 2/3 des porteurs de parts d'une même entreprise, peut décider le transfert collectif des avoirs des salariés et anciens salariés d'une même entreprise du présent fonds vers un autre support d'investissement.
L'apport à un nouveau FCPE se fait alors dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 23 du présent règlement.
Les partenaires sociaux, dans le cadre de la clause de révision à l'article 3 de l'avenant n° 25, se sont rencontrés pour examiner l'incidence de la revalorisation au 1er juillet 2001 de la garantie mensuelle de la restauration collective sur la grille déjà négociée.
Ils conviennent d'ajuster la grille des minima applicables au 1er octobre 2001 comme suit :
Article 1er
Salaires de base mensuels
Les salaires de base mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16 bis paragraphe B, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er octobre 2001 :
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SALAIRE DE BASE MENSUEL
SALAIRE DE BASE MENSUEL

au 1er octobre 2001
au 1er octobre 2001
(en francs)
(en euros)






























-------------------------------------------------------------- Article 2 Revenus minima mensuels
Les revenus minima mensuels (pour une durée de travail de 151,67 heures), tels que définis à l'article 16 bis, paragraphe C, modifié par l'accord-cadre relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la branche de la restauration collective, sont modifiés comme suit, à compter du 1er octobre 2001 :--------------------------------------------------------------
SALAIRE DE BASE MENSUEL
SALAIRE DE BASE MENSUEL

au 1er octobre 2001
au 1er octobre 2001
(en francs)
(en euros)




























15 551,97*
2 370,89 +
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(+) Avantages nature = 21 MG x 1,5. Article 3 Entrée en vigueur et extension
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
NOTA : Arrêté du 12 avril 2002 : les dispositions de l'avenant sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
NOTA : Arrêté du 12 avril 2002 : les dispositions de l'avenant sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juin 1994 à l'accord sur le travail intermittent dans le secteur scolaire du 14 juin 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Le tableau figurant en annexe IV de la convention collective nationale portant énoncé des garanties du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) et relatif aux prestations visées à l'article 15.2.2 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
(voir ce tableau)
Les dispositions ci-dessous se substituent, pour les seules indemnités journalières, au renvoi de bas de page n° 3 figurant en dessous du tableau, sous forme d'un renvoi n° 4 :
(voir ces dispositions)
Le renvoi n° 3 reste inchangé pour le calcul des prestations d'invalidité et d'incapacité permanente.
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du 1 de l'article 5 ;
- du dernier alinéa du 4 de l'article 5 ;
- du 7 de l'article 5 ;
- des termes : " ou dans une autre unité de l'entreprise de restauration collective " figurant au 3è alinéa du point a du 8 de l'article 5.