(Dernière modification : modifié par accord du 29 août 2001, BO conventions collectives n° 2001-51, étendu par arrêté du 9 octobre 2002, JORF 18 octobre 2002)
12.1. Préavis
Le préavis en cas de licenciement est fixé, sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à :
– 2 mois pour les employés ;
– 3 mois pour les techniciens et les cadres.
En cas de démission, le délai de préavis est fixé à :
– 1 mois pour les employés ;
– 2 mois pour les techniciens ;
– 3 mois pour les cadres.
Pendant le préavis, le salarié licencié est autorisé à s'absenter chaque jour de travail effectif pendant 2 heures afin de rechercher un nouvel emploi.
Cette absence est fixée à 1 heure par jour pour un temps de travail inférieur ou égal à un mi-temps.
Ces absences, qui ne donnent pas lieu à réduction du salaire, sont fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Ces heures de recherches d'emploi peuvent être prises en une ou plusieurs fois si l'employeur est d'accord.
12.2. Indemnité de licenciement
En plus du préavis, et sous réserve de dispositions légales plus favorables, les employés, techniciens et cadres licenciés ont droit à une indemnité de licenciement fixée à :
– 1 mois après 2 ans de présence révolus dans l'entreprise ;
– 2 mois de 6 à 10 ans de présence révolus dans l'entreprise ;
– 3 mois de 11 à 15 ans de présence révolus dans l'entreprise ;
– 4 mois au-delà de 15 ans de présence révolus dans l'entreprise.
L'indemnité est calculée :
– soit sur la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois ;
– soit sur 1/12 des rémunérations acquises au titre des 12 derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire,
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
En cas de suspension du contrat de travail pendant tout ou partie des 12 mois précédents, pour toute cause autre que la force majeure ou une faute du salarié, l'indemnité est calculée en fonction des salaires qui auraient été acquis s'il avait été présent dans l'entreprise.
Lorsque le salarié est autorisé à ne pas effectuer de préavis, le calcul des 12 derniers mois s'effectue à compter de la date normale de fin du préavis. Dans tous les cas on prendra en compte les salaires bruts jusqu'à la date d'expiration du préavis.
12.3. Départ en retraite
L'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié doit le prévenir 2 mois avant la résiliation du contrat de travail.
Le préavis dû par l'employé qui part volontairement à la retraite ne peut excéder une durée maximale de 2 mois.
Trois situations peuvent se présenter :
• Départ à la retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ à la retraite suivante en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
– 1 mois après 5 ans ;
– 2 mois après 10 ans ;
– 3 mois après 20 ans.
Dans le cas où le salarié prendrait sa retraite d'une manière anticipée pour incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale, il recevrait la même indemnité que ci-dessus.
• Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur :
– le salarié remplit les conditions d'ouverture du droit à pension à taux plein : la procédure de licenciement ne s'applique pas mais le salarié a droit au versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
• Mise à la retraite du salarié qui ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein : dans ce cas il s'agit d'un licenciement. Les procédures légales et conventionnelles doivent être respectées et l'intéressé reçoit l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 12.2.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est celui prévu par l'article 12.2 de la présente convention.