A. - Objet
Les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre le principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Ce capital devra être perçu comme un outil d'accès à la formation sur la base du volontariat du salarié dans un esprit analogue à celui du congé individuel de formation.
L'employeur et l'OPCA FORCO participent financièrement à sa prise en charge dans les conditions fixées au présent accord.
L'objectif du dispositif est de rendre accessible des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise en vue du perfectionnement professionnel ou de la progression en qualification de tout salarié de l'entreprise.
Dans le cadre du projet de plan de formation à présenter aux institutions représentatives du personnel avant la fin de chaque année civile, l'entreprise devra définir les actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation.
A cet effet, les parties signataires s'engagent à tout mettre en oeuvre, notamment par le biais du FORCO, afin d'assurer l'information des entreprises et de leurs salariés sur les dispositions relatives au capital de temps de formation.
La diffusion de cette information auprès des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention sera effectuée notamment à l'aide des panneaux d'affichage de l'entreprise.
B. - Publics prioritaires
Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :
- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un titre, un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou un certificat professionnel ;
- les salariés relevant des coefficients inférieurs à 225 de la grille de classification de la convention collective nationale importation-exportation (CCNIE) ;
- les salariés désirant s'adapter à l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion, d'organisation ou de dynamique commerciale ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des quatre dernières années ;
- les membres de l'encadrement nouvellement intégrés ou promus ;
C. - Durée minimale de formation
Une formation ouverte au titre du capital de temps aura une durée minimale de 80 heures, consécutives ou non, calculée sur les 12 mois suivant le démarrage de l'action de formation.
D. - Délai de franchise
Entre deux actions de formation au titre du capital de temps, pour un même salarié, il devra s'écouler un délai de franchise fixé à deux ans minimum, porté à cinq ans pour une formation longue de plus d'un an ou 1 200 heures dans le cadre d'un cycle complet de formation.
E. - Condition d'accès
Pour les salariés concernés, l'ancienneté requise pour l'ouverture de leurs droits à utilisation de leur capital de temps de formation est fixée à 18 mois, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats de travail successifs éventuels dans l'entreprise.
En outre, le salarié ne doit pas avoir bénéficié d'une formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des deux dernières années précédant la date de la notification de sa demande.
F. - Formalités de la demande du salarié
Les salariés remplissant les conditions requises au présent accord pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer aux actions relevant du capital de temps de formation.
Cette demande écrite devra parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation sollicitée.
L'employeur donnera une réponse écrite au salarié. Si la réponse est de différer sa demande, l'employeur devra motiver cette décision.
G. - Absences simultanées
En cas de concurrence entre des demandes valables simultanées, l'accord à certaines d'entre elles pourra être différé :
- si, dans un établissement de plus de 200 salariés, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total des salariés de l'établissement ;
- si, dans un établissement de moins de 200 salariés, le nombre annuel d'heures de formation demandées au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année ;
- si, dans une entreprise de moins de 10 salariés, le départ, au titre du capital de temps de formation aboutit à l'absence simultanée d'au moins deux salariés.
H. - Modalités de l'accord de prise en charge
Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital de temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès du FORCO une demande de prise en charge partielle des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation.
Le FORCO instruit les demandes de prise en charge et fait connaître sa décision à l'employeur.
L'employeur informe par écrit le salarié de l'acceptation ou des raisons du rejet de sa demande de départ en formation conformément à la précédure décrite au point F ci-dessus.
I. - Coïnvestissement
Les actions au titre du capital de temps de formation concernant des formations diplomantes ou qualifiantes reconnues par un certificat de qualification professionnelle (CQP) supérieures à 300 heures peuvent être réalisées avec le consentement du salarié en partie hors de son temps de travail. Cette partie correspond à 20 % de la durée de la formation.
J. - Financement
Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation, incluant outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum dix salariés versent au FORCO une contribution égale à 0,05 % du montant des salaires de l'année de référence.
Ce versement intervient avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation s'impute en déduction de l'obligation de l'entreprise au titre du congé individuel de formation.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le paragraphe I (Co-investissement) de l'article 5 bis créé par l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le paragraphe I (Co-investissement) de l'article 5 bis créé par l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.