Modèle d'accord d'intéressement
Accord mettant en place l'intéressement collectif des salariés au sein de l'entreprise……
Entre les soussignés :
– l'agent général d'assurances M. …… d'une part ;
et d'autre part,
– plus des deux tiers du personnel, selon liste d'émargement annexée à l'accord ;

– représentants du personnel (à préciser),
Article 1er

L'accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre de l'intéressement du personnel. Il est destiné à développer le sens de la responsabilité de chacun et d'impliquer l'ensemble du personnel à la bonne marche de l'entreprise et à son développement. L'application de la formule détaillée ci-après à l'article 4 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti au profit de tous les salariés selon les modalités fixées aux articles 5 et 6.
Le calcul et les modalités de répartition ont fait l'objet de négociations entre les soussignés et paraissent bien adaptés à la situation de l'entreprise.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.

Durée de l'accord et dénonciation
Le présent contrat est conclu pour une durée de …… ans (La durée de l'accord est fixée pour une période pouvant allant de 1 à 3 ans). Il s'applique donc aux … (nombre) exercices allant du 1er janvier 2… au 31 décembre 2…
L'accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours s'il intervient avant le premier jour du 7e mois. La dénonciation devra être envoyée dans les 15 jours, par lettre recommandée, à la direction du travail compétente.

Bénéficiaires de l'intéressement
Les bénéficiaires de l'intéressement seront l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant plus de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. La période de référence pour la détermination des 3 mois d'ancienneté correspond à la période de calcul de l'intéressement et aux 12 mois qui la précèdent. Cette durée correspond à l'appartenance juridique et englobe les périodes de suspension du contrat de travail. De plus, la résiliation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement.
À ajouter si besoin : le chef d'entreprise ainsi que son conjoint collaborateur (ou associé) bénéficieront également de cet intéressement.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise avant que cette dernière ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur lui demandera l'adresse à laquelle il pourra l'informer de ses droits et lui demandera de le prévenir de ses changements d'adresses éventuels.
Ces droits lui seront sauvegardés pendant 1 an au sein de l'entreprise, puis jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier au sein de la Caisse des dépôts et consignations.

Calcul de l'intéressement
N.B. : Compte tenu de la diversité des entreprises relevant de la branche professionnelle, les partenaires sociaux ne sont pas en mesure de définir une ou plusieurs formules d'intéressement directement applicables.
Dans les agences, on peut imaginer quelques formules simples non exhaustives, applicables à la profession.
Ces exemples ne sont pas limitatifs. La loi n'impose aucun paramètre de calcul. Il est donc possible d'en créer d'autres, en ayant le souci de respecter l'aléatoire et le collectif qui sont les critères essentiels de l'intéressement. Avant d'être proposé, le contrat d'intéressement doit faire l'objet d'une simulation pour que son impact soit apprécié.
Exemples de formules d'intéressement :
1. Atteinte des objectifs fixés par la compagnie déclenchant le versement de l'intéressement compagnie à hauteur de X %
Exemple : les salariés perçoivent X % de l'intéressement compagnie perçu par l'agent.
2. Atteinte d'un ou plusieurs des objectifs fixés par la compagnie
L'objectif doit dans ce cas être fixé chaque année par l'agent, par avenant à l'accord d'intéressement.
3. Augmentation d'au moins X % du montant des commissions globales de l'entreprise
4. Diminution des résiliations clients
Ex. : taux de résiliation inférieur à X % (sauf résiliation compagnie).
Attention : préciser lors de la fixation de l'objectif la donnée N – 1 pour prouver l'aléa.
5. Nombre de contrats moyen par client
X % de clients multi-équipés avec au moins Y contrats.
Attention : préciser lors de la fixation de l'objectif la donnée N – 1 pour prouver l'aléa.
6. Calcul sur la progression du chiffre d'affaires net d'annulation
Ce type de paramètre permet de prendre en compte les efforts réalisés tant en production qu'en fidélisation.
7. Calcul sur les primes nettes d'annulation
Primes d'affaires nouvelles – primes d'affaires résiliées (en % d'augmentation par exemple).
8. Calcul sur la progression du bénéfice de l'agence
Bénéfice de progression = (recettes N – recettes N – 1) – (charges d'exploitation N – charges d'exploitation N – 1).
Dans les charges d'exploitation, on peut exclure les amortissements. L'intéressement peut être calculé à partir d'un pourcentage de ce bénéfice de progression. À titre d'exemple, on peut imaginer que 10 % de ce bénéfice de progression soit affecté à l'intéressement.
9. CRM la plus complète possible
Augmentation du nombre d'adresses mail, numéro de téléphone, date de naissance ou autres renseignées.
10. Favoriser la mensualisation. Prélèvement automatique
Augmentation du nombre de clients mensualisés – ou en prélèvement automatique (en % d'augmentation par exemple).
Ou X % des contrats sont en prélèvement automatique.
Il est possible de cumuler plusieurs critères
Exemple 1 : deux critères cumulatifs
Si « augmentation d'au moins 3 % du montant des commissions globales de l'entreprise est atteint » + « augmentation de 5 % du nombre d'adresses mail renseignées dans le CRM » = versement de 3 % des commissions.
Exemple 2 : un critère principal, l'autre venant le majorer s'il est atteint
Si le critère « augmentation d'au moins 3 % du montant des commissions globales de l'entreprise est atteint » : versement de 2 % des commissions.
Si en plus, augmentation de 5 % du nombre d'adresses mail renseignées dans le CRM : le versement de l'intéressement est majoré et passe à 3 % des commissions.

Répartition de l'intéressement
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires est effectuée :
– de manière égalitaire ;

– proportionnellement aux salaires (déterminer le salaire concerné [rémunération habituelle ou salaire effectivement versé]). Si le salaire pris en compte est le salaire effectivement perçu, ajouter : « Les périodes de congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise sont prises en compte sur la base du salaire qui aurait été versé si le salarié concerné avait travaillé. »
Si le chef d'entreprise et son conjoint sont bénéficiaires rajouter : pour le chef d'entreprise et son conjoint (collaborateur ou associé) le salaire à retenir s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égale au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise. Toutefois, pour le conjoint du chef d'entreprise collaborateur (ou associé), l'accord peut retenir un montant qui ne peut excéder 1/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;

– proportionnellement à la durée de présence. Dans ce cas ajouter : sont assimilées à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ;

– pour … % de manière égalitaire et/ou pour … % de façon proportionnelle aux salaires et/ou pour …. % de façon proportionnelle au temps de présence. Dans ce cas ajouter : sont assimilées à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Si le chef d'entreprise et son conjoint sont bénéficiaires rajouter : pour le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur (ou associé), le salaire à retenir s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Le montant global des primes distribuées aux salariés ne peut pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise pendant le même exercice.
Si le chef d'entreprise et son conjoint sont bénéficiaires rajouter : pour le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur (ou associé), le salaire à retenir dans l'assiette de ce plafond global de 20 % s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire ne peut pas excéder 3/4 du plafond annuel moyen de la sécurité sociale en vigueur au titre de l'exercice concerné.

Affectation de l'intéressement (article à ne laisser que si l'agence a mis en place un plan d'épargne entreprise [PEE] ou un plan d'épargne interentreprises [PEI] ou encore un PERECO)
Les primes d'intéressement seront affectées au choix du salarié :
– pour tout ou partie à un paiement immédiat ;
– pour tout ou partie au plan d'épargne salariale. Les sommes investies dans le plan d'épargne salariale sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du plan.
L'employeur fera parvenir à chaque bénéficiaire un formulaire précisant le montant des sommes qui lui sont attribuées au titre de l'intéressement et le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Le salarié devra formuler sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d'envoi du formulaire.
Si, dans le délai indiqué sur le formulaire, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront par défaut affectées au plan d'épargne interentreprises ou au plan d'épargne entreprise.
Les sommes versées sur le plan d'épargne salariale ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Versement de l'intéressement
L'intéressement sera versé au salarié ou placé sur le plan d'épargne salariale (si un tel dispositif a été mis en place dans l'agence) en une seule fois au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Au-delà, l'intéressement produira un intérêt calculé au taux légal.

L'intéressement est versé au salarié ou placé sur le plan d'épargne salariale (si un tel dispositif a été mis en place dans l'agence) en …… versement(s) effectué(s) en dehors des échéances normales de rémunération du travail et au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'enveloppe totale de l'intéressement est inférieure au montant des avances versées en cours d'année, les sommes versées en trop seront intégralement reversées par les salariés.
Chaque versement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paye, rappelant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l'intéressement, la prime moyenne versée dans l'entreprise et la part revenant à chacun des salariés bénéficiaires du présent accord.

Contrôle de l'accord
L'application du présent contrat sera suivie par une commission élue parmi les salariés. Elle se réunira lors du calcul de la prime d'intéressement. Elle prendra connaissance des documents ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ces documents seront tenus à sa disposition par la direction au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Elle pourra également demander à la direction toutes explications complémentaires sur l'application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.

Information du personnel
Information collective
L'accord d'intéressement fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
Rajouter éventuellement : le texte du présent accord fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Information personnelle
Chaque bénéficiaire recevra, à l'occasion de toute répartition faite entre les membres du personnel, une fiche distincte du bulletin de paie indiquant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé ainsi que le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, en cas de mise en place d'un plan d'épargne salariale ajouter : le délai à partir duquel les droits sont négociables ou exigibles lorsque l'intéressement est investi sur le plan d'épargne salariale, les cas dans lesquels les sommes investies sur le plan d'épargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ainsi que les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne salariale des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Article 10
Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se régleront si possible à l'amiable après entente des parties et avis de l'organisme de contrôle qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. À défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 11

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la direction départementale du travail.
Article 12
Reconduction de l'accord
Le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction si aucune demande de renégociation n'est présentée dans les 3 mois précédant sa date d'échéance par l'une des parties l'ayant signé ;

À l'issue de la période d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement ou non dudit accord.
Article 13
Dispositions finales
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivants sa signature.
Fait à…, le…
Signature de l'agent et des salariés