64.1 Indemnité compensatrice de préavis.
Sauf accord entre l'employeur et le salarié ou application de l'article 63-6 (premier paragraphe : recherche emploi), dans le cas d'inobservation totale ou partielle de préavis par l'une des deux parties, celle-ci devra à l'autre une indemnité égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler.
64.2 Indemnité de licenciement.
1. Salariés de moins de soixante-cinq ans.
Une indemnité distincte du préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'ancienneté s'apprécie à l'expiration du préavis, effectué ou non.    Cette indemnité est calculée comme suit :
- moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois, ou vingt heures, par année d'ancienneté ;
- à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois pour chaque année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Cette indemnité ainsi calculée sera majorée de 20 p. 100 pour les salariés ayant atteint l'âge de cinquante ans à la date du licenciement. Les années incomplètes doivent être, pour le calcul de l'indemnité, retenues proportionnellement au nombre de mois de présence.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze mois précédant l'expiration du préavis effectué ou non, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant l'année ne serait prise en compte que pro rata temporis, c'est-à-dire en proportion des trois mois considérés.    Dans ce cas également, lorsque le salarié licencié aura été dans les trois mois précédant le licenciement et pendant plus d'une semaine en chômage partiel ou en arrêt de maladie ou accident, on rétablira fictivement son salaire sur la base de quarante heures par semaine (ou sur la base de son horaire normal lorsque celui-ci était contractuellement inférieur à quarante heures par semaine) au taux en vigueur au moment du chômage ou de l'absence et pour toute la période touchée par ces événements.
2. Salariés de soixante-cinq ans et plus.
Sous condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté, ils percevront une indemnité égale à un dixième de mois, ou vingt heures, par année de service dans l'entreprise (art. R. 1221 du code du travail).
Le salarié servant de base à ce calcul est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'indemnité prévue par cet article (§ 1 et 2) ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
64.3 Indemnité de départ en retraite
Le départ en retraite s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.122-14-13 du code du travail.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L.122-9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.
Les salariés ayant plus de cinq ans de services continus dans l'entreprise bénéficient au moment du départ en retraite volontaire, après soixante ans, de l'indemnité suivante :
- de cinq ans à dix ans : un demi mois ;
- plus de dix ans à quinze ans : un mois ;
- plus de quinze ans à vingt ans : un mois et demi ;
- plus de vingt ans à vingt-cinq ans : deux mois ;
- plus de vingt-cinq ans à trente ans : deux mois et demi ;
- plus de trente ans à trente-cinq ans : trois mois et demi ;
- plus de trente-cinq ans : un dixième de mois avec un minimum de quatre mois.