Les articles 8.2, 27, 29, 31.1 et 32 de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 sont modifiés comme suit.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
« Article 8.2
Commission mixte nationale

La commission mixte nationale négocie les rémunérations minimales garanties et la valeur du point.
À cet effet, FCEL remet un rapport économique et social annuel de la branche aux organisations syndicales au moins trois semaines avant la date d'ouverture de la négociation. Ce rapport comprend des données relatives à l'évolution économique, à la situation de l'emploi dans la branche, à son évolution et à ses prévisions annuelles ou pluriannuelles, et aux salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe.
Elle examine, au moins une fois tous les 5 ans, les classifications conventionnelles afin d'évaluer le besoin de les réviser.
Elle se réunit tous les trois ans pour négocier les mesures visant à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées, sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans les domaines fixés par la loi.
Article 27
Rémunérations minimales garanties
La présente CCN garantit une rémunération brute minimale annuelle garantie à chaque salarié travaillant à temps plein. Le montant de cette rémunération minimale garantie est défini pour chacune des classes et, dans chaque classe, à l'exception de la classe 1, pour trois niveaux de maîtrise de la fonction. Il est exprimé en euros bruts annuels, sur l'année civile 1er janvier – 31 décembre sauf accord d'entreprise prévoyant une période différente.
À compter du 1er janvier 2023, les montants des rémunérations minimales garanties annuelles sont les suivants :




































À titre indicatif, ces montants annuels correspondent aux montants mensuels suivants :











1 717,67 €
1 742,67 €
1 767,67 €
1 792,67 €
1 884,33 €
2 026,00 €
2 180,17 €
2 346,83 €

1 742,67 €
1 755,17 €
1 780,17 €
1 834,33 €
1 955,17 €
2 096,83 €
2 263,50 €
2 430,17 €

1 767,67 €
1 792,67 €
1 884,33 €
2 026,00 €
2 180,17 €
2 346,83 €
2 513,50 €
Ces rémunérations minimales garanties s'entendent pour une durée du travail à temps plein, selon les dispositions applicables dans chaque entreprise. Elles sont proratisées pour les salariés à temps partiel ou n'ayant pas travaillé une année complète. Elles sont donc applicables à tous les salariés, y compris les agents de pesée, sous réserve de dispositions légales plus favorables.
Article 29
Ancienneté dans une classe
L'évolution de la carrière d'un salarié au sein d'un OCL peut consister, soit à exercer au fil des années de nouvelles missions, soit à exercer longuement une même fonction en s'adaptant à ses évolutions.
Le type d'évolution de carrière résulte à la fois des choix de l'employeur et de ceux du salarié, ainsi que de ses capacités.
Dans l'hypothèse d'une évolution de leur fonction, les rémunérations minimales annuelles garanties des salariés peuvent évoluer par changement de classe.
Dans l'hypothèse d'une stabilité dans une classe, il est versé une prime d'ancienneté mensuelle dans les conditions suivantes :
– 4 % d'un douzième de la rémunération minimale garantie prévue à l'article 27, à compter du 1er mois suivant le 10e anniversaire de l'entrée dans la classe ;
– cette ancienneté passera de 4 à 6 % de la même base de calcul, à compter du 1er mois suivant le 13e anniversaire de l'entrée dans la classe.
En cas de changement de classe, le salarié conserve le pourcentage atteint au titre de l'ancienneté.
Article 31.1
Structure des rémunérations
La structure des salaires est la traduction de la politique salariale de l'OCEL. Elle doit toutefois satisfaire aux exigences suivantes :
– le principe “ à travail égal, salaire égal ” doit être respecté ;
– tous les salariés d'une même classe et d'un même niveau ont un salaire de base identique ;
– ce salaire de base doit être au moins égal à la rémunération minimale annuelle garantie.
À l'issue des travaux procédant à la recomposition des éléments de la rémunération, certains salariés pourront avoir, sur leur bulletin de paie, une ligne intitulée “ différentiel ” correspondant à la somme qu'il convient de verser en plus des éléments de la nouvelle structure de salaire pour maintenir la rémunération au niveau atteint avec l'ancienne structure de salaire. Le montant de cette ligne “ différentiel ” est acquis au salarié et ne peut être supprimé ou diminué.
Tout salarié peut saisir la direction de son entreprise des difficultés nées de l'application des dispositions du présent article et, notamment, du respect des principes énoncés.
Le salarié a la faculté de faire présenter sa demande par l'intermédiaire d'un délégué du personnel ou, dans l'hypothèse d'un entretien, de s'y faire assister par un représentant du personnel.
La décision de confirmation ou de modification de la rémunération du salarié doit être motivée et notifiée par écrit au salarié, ainsi qu'au représentant du personnel l'ayant assisté.
Au cas où le litige persisterait, la commission paritaire d'entreprise pourra être saisie.
Article 32
Expression et réévaluation des rémunérations minimales annuelles garanties
Il est défini un point de la branche (” point CL ”) dont la valeur est fixée à 6,52 euros bruts.
La valeur de ce point et la rémunération minimale garantie définie à l'article 27 sont négociées au minimum une fois par an en commission mixte nationale, instance paritaire prévue à l'article 8 de la présente convention. »