A l'exception de la contribution au financement des congés individuels de formation qui relève de la compétence interprofessionnelle et régionale des FONGECIF, la collecte et la gestion des sommes versées au titre de la formation professionnelle par les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, sont assurées par l'AGEFOS-PME, dans les conditions ci-après.
6.1. Participation des entreprises employant 10 salariés et plus (1)
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises employant 10 salariés et plus doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004.
Dans le cadre de cette contribution minimale, les entreprises doivent :
- effectuer un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence au FONGECIF dont elles relèvent ;
- effectuer un versement de 0,50 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire de l'AGEFOS-PME. Ces sommes sont mutualisées dès réception et affectées :
- à concurrence de 0,15 %, au maximum, aux frais de formation, et le cas échéant de transport et d'hébergement, liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche pour l'exercice du DIF conformément aux dispositions de l'article 1.4 ci-dessus ;
- à concurrence de 0,15 %, au maximum, aux actions de formation liées aux contrats de professionnalisation dans les conditions définies à l'article 2 du présent accord ;
- le solde pourra notamment être affecté aux dépenses de formation liées à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche pour l'exercice des périodes de professionnalisation, aux dépenses de formation et d'exercice de la fonction tutorale, aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications... ;
- effectuer un versement d'au minimum 0,09 % (soit 10 % du 0,9 %) du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à la section professionnelle paritaire de l'AGEFOS-PME. Si l'entreprise le souhaite, elle peut verser à la section professionnelle l'intégralité de son 0,9 % ou une part de celui-ci supérieure à 10 %.
6.2. Participation des entreprises employant moins de 10 salariés
Conformément à l'obligation légale prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalente :
- à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004 ;
- à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution est intégralement versée à l'AGEFOS-PME.
Dans le cadre de cette contribution minimale, au moins 0,15 % est versé au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du DIF.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).