3.1. Travail à temps partiel
Conformément à l'article L. 212-4-2- du code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise.
3.2. Droits des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux salariés à plein temps à l'exclusion des dispositions particulières au temps plein définies à l'article K-2 ci-dessus.
L'appréciation des droits et avantages s'effectue en stricte proportion de la durée définie au contrat par rapport à l'horaire collectif, étant toutefois précisé que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée comme si le salarié avait été occupé à temps plein.
3.3. Durée du travail à temps partiel
La durée du travail à temps partiel et sa répartition sont définies dans les contrats de travail qui sont obligatoirement conclus par écrit et portés à la connaissance des représentants du personnel tous les trimestres.
Les contrats précisent éventuellement les conditions de recours aux heures complémentaires qui s'imposent au salarié si :
- elles ne dépassent pas le tiers de la durée définie au contrat ;
- le salarié en est informé une semaine à l'avance.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires au-delà de la limite définie ci-dessus ne saurait constituer une cause de licenciement.
Toutefois, si l'horaire pratiqué dépasse d'au moins cinq heures par semaine pendant douze semaines consécutives l'horaire prévu au contrat, celui-ci doit être ajusté sauf refus du salarié.
3.4. Repos hebdomadaire des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel effectuant plus de 20 heures hebdomadaires bénéficient d'un repos :
- de quarante-huit heures consécutives, dimanche inclus,
- ou de deux jours non consécutifs, dimanche inclus.
Le personnel souhaitant bénéficier de dérogations individuelles peut le faire conformément à une procédure identique à celle décrite par l'article L. 212-4-1 du code du travail.
3.5. Priorité de passage à temps plein ou à temps partiel
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein et les employés à temps complet qui souhaitent occuper un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un remploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ses salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
3.6. Aménagement du travail des salariés à temps partiel
La durée quotidienne de travail effectif (déduction faite des temps de pause) ne peut être inférieure à trois heures, ni excéder neuf heures trente. Toutefois, en cas de travail sur moins de cinq jours, cette durée peut être portée à dix heures.
L'amplitude journalière (total des temps de travail et des temps de repos) ne peut pas être supérieure à douze heures.
La journée de travail ne pourra pas être interrompue, hors pauses d'au maximum trente minutes, plus d'une fois.
Si la journée est inférieure ou égale à quatre heures, elle ne pourra pas être interrompue.
3.7. Interdiction des horaires hebdomadaires inférieurs à seize heures
Le personnel à temps partiel ne peut être employé sur un horaire hebdomadaire inférieur à seize heures sauf s'il bénéficie d'une couverture sociale.