Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte tenu des postes à pourvoir et des aptitudes qu'ils requièrent, les entreprises de manutention s'engagent à recruter les ouvriers dockers professionnels mensualisés par priorité et dans l'ordre suivant :
1°) parmi les ouvriers dockers intermittents titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 ;
2°) parmi les occasionnels qui justifient d'au moins 100 vacations travaillées au cours des douze mois précédents.
Au cas ou les ouvriers dockers professionnels intermittents ou les ouvriers dockers occasionnels réguliers, refusent une mensualisation relevant d'un emploi permanent ne contrevenant pas aux dispositions conventionnelles régissant la profession, tout autre personnel possédant les aptitudes nécessaires pour le poste à pourvoir, pourra être engagé en dehors de la profession.
Les ressources de la section professionnelle paritaire de la manutention portuaire sont constituées par :
- les fonds correspondant à la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre de l'alternance, due par les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- les fonds correspondant à la fraction de 0,3 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre de l'alternance, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, non assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- les fonds correspondant à la contribution de 0,10 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
*- la contribution de 0,15 p. 100 des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue* (1) ;
- les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de plus de dix salariés, c'est-à-dire le reliquat du 0,9 p. 100 qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe (organisation de formations internes ou d'une convention bilatérale annuelle ou pluriannuelle...).
(1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 12 février 1996.
Lors de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures et de son application dans les entreprises ou établissements, ou places portuaires, la grille des salaires minima conventionnels correspondant à 39 heures par semaine (169 heures par mois), applicable depuis le 1er janvier 1999, est maintenue à son niveau actuel jusqu'au 31 décembre 2001.
Toutefois, les parties signataires conviennent d'engager une négociation salariale sur les salaires minima conventionnels au cas où l'inflation atteindrait 1,5 % durant cette période.
Dans les entreprises ou établissements, ou places portuaires, dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement, ou de place portuaire, prévoit la mise en place d'une forme de modulation du temps de travail dans le cadre de la durée légale du travail de 35 heures et l'adaptation et l'actualisation des accords existants concernant l'organisation du travail, la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures se fera sans réduction de la partie fixe du salaire pour les salariés présents à la date de réduction d'horaire.
La compensation pour réduction d'horaire pourra prendre la forme d'une prime différentielle soumise à l'ensemble des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur les salaires.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de recourir au travail de nuit pour assurer la continuité de l'activité économique dans les ports et pour mieux servir la clientèle.
Les nouvelles dispositions relatives au travail de nuit contenues dans la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 doivent pouvoir concilier, d'une part, le recours à cette forme particulière d'organisation du travail pour s'adapter aux impératifs liés au flux de trafics et, d'autre part, la prise en compte pour les salariés de la pénibilité propre au travail de nuit.
Les parties signataires conviennent de préciser la définition du travailleur de nuit et la contrepartie prévue à l'article L. 213-4 du code du travail.
Le présent accord annule et remplace l'article 8-2 de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.
Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail. L'application du présent accord est subordonnée à son arrêté d'extension. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Dans l'hypothèse où il existe au sein d'un établissement une procédure d'entretien individuel des salariés, l'entretien professionnel créé par le présent accord n'est pas obligatoirement distinct de celui-ci. L'employeur doit veiller à ce qu'il soit traité du développement des compétences du salarié en tenant compte de son projet professionnel, de ses souhaits d'évolution. Il concerne la formation professionnelle et le parcours professionnel du salarié, notamment sur les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;
- l'identification des objectifs de professionnalisation, qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d'améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification ;
- l'identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;
- les initiatives du salarié pour l'utilisation de son droit individuel à la formation, notamment au regard du temps de travail et, dans ce cas, les engagements réciproques dans l'entreprise et du salarié.
Ces entretiens se dérouleront pendant le temps de travail et seront rémunérés comme tel. Les établissements se référeront au guide de l'entretien professionnel, annexé au présent accord.
Les dispositions du présent accord national concernent les entreprises définies par l'article 1er de la convention collective nationale de la manutention portuaire et par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999.
Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de la loi du 13 juin 1998, que les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail seront négociées au niveau des entreprises et des places portuaires en tenant compte de leurs situations spécifiques.
Dans le cadre des négociations mises en oeuvre au niveau des entreprises, tous les salariés couverts par la convention collective nationale seront concernés par la réduction du temps de travail, sous des formes appropriées à chaque catégorie de personnel.
Les ressources de la section professionnelle paritaire de la manutention portuaire sont constituées par :
- les fonds correspondant à la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre de l'alternance, due par les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- les fonds correspondant à la fraction de 0,3 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, au titre de l'alternance, due par les entreprises employant dix salariés ou plus, non assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- les fonds correspondant à la contribution de 0,10 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation des entreprises de plus de dix salariés, c'est-à-dire le reliquat du 0,9 p. 100 qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe (organisation de formations internes ou d'une convention bilatérale annuelle ou pluriannuelle...).
Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du 5ème tiret de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Dans le cadre de la négociation engagée en vue d'aboutir à la conclusion d'une convention collective nationale de la manutention portuaire avant le 31 décembre 1993, et afin de respecter le délai imparti par la loi, les parties soussignées conviennent de négocier prioritairement les dispositions relatives aux différentes catégories d'ouvriers dockers.
Dans cet esprit, les parties signataires tiennent à souligner que les contrats de travail, prévus par l'article L. 511-2 II du livre V du code des ports maritimes, éventuellement mis en oeuvre dès maintenant, devront obligatoirement être adaptés, si besoin est, pour entrer en conformité avec la future convention collective nationale dès sa mise en application.
Les dispositions particulières relatives aux autres catégories de salariés feront l'objet d'une négociation ultérieure et complémentaire. Toutefois, toutes les dispositions, qui, au cours de la négociation, apparaîtraient comme susceptibles de concerner l'ensemble des salariés de la branche, seront abordées autant que possible de façon globale, au fur et à mesure de leur examen. Dans ce cas, chaque clause précisera ses modalités d'application ainsi que les catégories de salariés qui seront susceptibles d'en bénéficier.
La durée maximale quotidienne du travail effectif des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures.
La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures.
Toutefois, il pourra être dérogé aux durées maximales
quotidien et
sous réserve de contreparties telles que prévues par le décret du 3 mai 2002, codifié à l'article R. 213-4 du code du travail joint en annexe
- soit dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 13 février 1937 ;
- soit par accord d'entreprise ou de place portuaire.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 23 juin 2003.
Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : le troisième alinéa de l'article 5 (durées maximales quotidienne et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
La volonté des parties signataires est de favoriser l'emploi dans les entreprises et sur les places portuaires.
Afin de rajeunir et de rééquilibrer la pyramide des âges pour assurer l'avenir de la profession, une attention particulière doit être portée à l'embauche de jeunes dans le respect de la loi du 9 juin 1992 et selon les aptitudes et compétences requises. Ces embauches doivent laisser aux entreprises la possibilité de bénéficier des contrats ouvrant droit à des aides et/ou à des exonérations.
Les nouveaux embauchés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficieront d'actions de formation liées aux exigences des postes de travail à pourvoir et à l'anticipation des évolutions auxquelles est confrontée la manutention portuaire. Il est rappelé qu'au cours et à l'issue de ces actions de formation les jeunes embauchés bénéficieront des dispositions conventionnelles ou locales relatives aux classifications des emplois.
Ces actions de formation doivent permettre l'adaptation des jeunes embauchés à la diversité des postes de travail qu'ils rencontreront dans le cadre de leur emploi.
Les heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficient d'une majoration de 25 %.
La majoration de 25 % ne s'applique pas sur les heures effectuées entre 21 heures et 22 heures.
Cette majoration s'ajoutera aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Toute fraction d'heures comprise entre 22 heures et 6 heures est arrondie à l'heure supérieure.
Les modalités particulières de compensations prévues par les accords d'entreprises ou de place portuaire restent inchangées.
Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Dans la mesure où l'article IV-2 de l'accord annexé portant création de l'O.P.C.A. " Transports " prévoit que chaque section professionnelle paritaire distincte adapte les missions générales de l'O.P.C.A. " Transports " en fonction des orientations de la branche de la manutention portuaire en matière de formation professionnelle, le rôle et les conditions de prise en charge de la section de la " Manutention portuaire " sont les suivants :
3.1. Collecte
Au plus tard le 28 février de l'année n, les contributions pour ce qui concerne les formations d'insertion en alternance (0,4 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, ou 0,3 p. 100 pour les entreprises employant dix salariés ou plus et non assujetties à la taxe d'apprentissage, 0,10 p. 100 dû par les entreprises employant moins de dix salariés affectés au financement des contrats en alternance, 0,15 p. 100 dû au titre de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés).
Dès le 1er janvier de l'année n + 1, le reliquat des contributions, au titre du plan de formation pour les entreprises employant au moins dix salariés (0,9 p. 100), qui n'auront pas fait l'objet d'une exonération directe (utilisation des sommes ou signature d'une convention bilatérale d'utilisation sur plusieurs exercices...) lors de l'année n.
3.2. Mutualisation
Toutes les sommes perçues par la section professionnelle sont mutualisées au bénéfice de l'ensemble des entreprises couvertes par la section.
Au 15 novembre de chaque année, les sommes non engagées dans les comptes de la section " Manutention portuaire " sont mutualisées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un fonds commun mis en place au niveau de l'O.P.C.A. " Transports ", toutes sections confondues, et utilisées, dans ce cadre, selon les directives du conseil paritaire d'administration.
3.3. Prise en charge du conseil de section
Le conseil de section, visé à l'article 4 du présent accord, définit les priorités, les conditions de prise en charge et les modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. " Transports ".
3.4. Gestion
Un bilan de fonctionnement de la section professionnelle " Manutention portuaire " est présenté aux membres du conseil paritaire de section dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord.
Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du 2ème point du paragraphe 3.1 de l'article 3 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Les parties conviennent des points suivants :
- l'aptitude professionnelle se comprend dans le sens de la qualification professionnelle au regard des besoins du port dans les différentes spécialités existantes ;
- pour apprécier un éventuel " refus sans motif légitime ", il est admis que le non-respect de la loi, des décrets ou des accords collectifs applicables par l'entreprise de manutention est de nature à constituer un motif légitime pour refuser la proposition d'embauche considérée ;
- enfin, les signataires de la convention collective recommandent que soient pris en compte, dans les critères de retrait de carte, l'aspect social dans le respect des contraintes économiques en invitant les représentants patronaux et ouvriers à faire valoir de manière privilégiée les charges de famille ou l'âge.
Il peut être fait application des dérogations prévues au 2° de l'article L. 213-3 et R. 213-3 à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés.
Ce repos doit être pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, l'octroi de ce repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée au salarié concerné doit être prévue par accord collectif.
Arrêté du 23 juin 2003 art. 1 : l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
La période minimale de repos quotidien, qui s'étend de la fin du travail effectif d'une période au début du travail effectif de la période suivante, est de 11 heures consécutives.
Néanmoins, en raison des contraintes imposées par la profession et de la nécessité d'assurer la continuité du service, le repos quotidien sera réduit à 9 heures consécutives, conformément à l'article D. 220-1 du code du travail qui transpose la directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993. Cependant, le travail devra être organisé de manière que le recours à cette faculté ne soit pas systématique.
Le repos hebdomadaire comprend une période minimale de repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures de repos journalier, soit normalement 35 heures et au minimum 33 heures consécutives après application de la dérogation visée ci-dessus.
Dans le cas où il sera dérogé à la durée légale du repos quotidien, des compensations prévues à l'article D. 220-7 du code du travail seront appliquées.
Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : L'article 6 (Repos quotidien et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-1 du code du travail.
Dans l'hypothèse d'une démission ou d'un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), à défaut respectivement d'une mise en oeuvre ou d'une demande du DIF avant la fin du délai congé dans les conditions de l'article L. 933-6 du code du travail, les droits acquis au titre du DIF sont transférables selon les modalités suivantes :
Les droits acquis au titre du DIF seront transférés, dans la limite de 50 %, sous réserve que l'intéressé soit recruté, dans un délai de 6 mois suivant la rupture définitive de son contrat, dans une entreprise relevant du champ d'application du présent accord.
Ces droits sont utilisables selon les modalités ci-après :
L'employeur fournit une attestation au salarié indiquant la totalité des droits acquis (par ancienneté et/ou par un précédent transfert) au titre du DIF.
Cette attestation devra être présentée par le salarié à son nouvel employeur, au plus tard dans les 2 mois suivant la signature de son contrat de travail. Le nouvel employeur est alors tenu de reprendre 50 % des droits mentionnés dans cette attestation. Un récépissé de remise de cette attestation sera délivré au salarié.
En cas de non-présentation dans le délai susmentionné, la transférabilité est caduque.
L'ensemble des droits conservés et ceux acquis dans la nouvelle entreprise ne peut excéder au total le plafond de 120 heures prévues à l'article L. 933-2 du code du travail.
Un régime de prévoyance, en complément des prestations versées par la sécurité sociale, financé à raison de 60 p. 100 à la charge de l'employeur et de 40 p. 100 à la charge du salarié, a été mis en place dans les ports.
Ce régime permet aux dockers intermittents titulaires de la carte professionnelle de bénéficier d'indemnités maladie, invalidité, décès. Ces avantages seront maintenus selon des modalités à définir dans chaque port avec l'institution de prévoyance en charge de ce régime.
Au 1er janvier 1993, les montants de ces indemnités sont les suivants :
- en cas de maladie, un complément d'indemnité journalière de 51,15 F par jour d'arrêt et pour maladie reconnue par la sécurité sociale à partir du 11e jour de maladie ;
- en cas d'invalidité 2e et 3e catégorie, maintien du versement de l'indemnité journalière de 51,15 F par jour jusqu'à la mise en retraite vieillesse au plus tard à 60 ans ;
- versement d'un capital-décès aux ayants droit de l'ouvrier docker professionnel intermittent décédé en activité quelle qu'en soit la cause de 19.673 F.
Le règlement de ces indemnités sera assuré localement. Leur montant variera en fonction des revalorisations nationales du salaire fixé par la convention collective nationale.
Le conseil paritaire de section comprend :
- un collège salarié constitué de deux représentants désignés par chaque organisation signataire de l'accord portant création de la section professionnelle paritaire ;
- un collège employeur constitué d'un nombre de représentants égal au nombre des membres formant le collège salarié.
Le conseil paritaire élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des deux collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
La section professionnelle se réunit au moins une fois par an pour prendre connaissance du bilan de fonctionnement.
La section professionnelle pourra se réunir après accord du président et du vice-président.
Le temps passé par ses membres aux réunions du conseil paritaire de la section " Manutention portuaire " est rémunéré comme temps de travail. Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes, les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge, par l'O.P.C.A. " Transports ", après son accord, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'O.P.C.A. " Transports ".
Les parties signataires envisageront la prise en compte dans le présent accord du capital de temps de formation visé à l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnel, lorsque le capital de temps de formation aura été négocié dans le cadre de la convention collective de la manutention portuaire.
1. Prévoyance
Couverture des salariés par un contrat dont le projet a été remis aux organisations syndicales le 2 juillet 1999, et portant sur des garanties :
- en cas de décès ;
- pour rentes éducation ;
- en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente.
2. Mutuelle
Souscription d'une convention avec une mutuelle guyanaise à déterminer par le CE.
Adhésion volontaire du salarié.
Répartition de la cotisation entre Gemag et salarié à 50/50.

Attribution aux salariés de titres restaurants, dans les conditions suivantes :
- 1 ticket par salarié et par jour travaillé ;
- valeur 40 francs ;
- répartition de la charge entre Gemag et salarié à 70/30.
4. Transports
Utilisation d'un bus collectant les salariés à un point central à fixer, et effectuant plusieurs rotations quotidiennes.
5. Intéressement
Un dispositif d'intéressement sur les résultats économiques et financiers du GEMAG à partir de l'exercice 2000 sera étudié au sein du CE.
6. Salissure
Prime exceptionnelle de 100 F par jour pour travaux particuliers sur des marchandises en vrac (ferraille, câbles, ciment, bitume, bois), animaux, et sur le saisissage-désaisissage de barres et ridoirs de conteneurs.
*Dans le cas d'une suspension du contrat de travail (congé parental, congé sans solde,...), le salarié garde le bénéfice du droit acquis. La suspension du contrat, interrompt l'acquisition du droit et décale d'autant le délai légal de 6 ans. Le droit sera à nouveau ouvert dès la reprise du travail du salarié* (1).
(1) )Article exclu de l'extension, comme étant contraire à l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes duquel tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au nom (arrêté du 1er février 2006, art. 1er).
(1) )Article exclu de l'extension, comme étant contraire à l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes duquel tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution au nom (arrêté du 1er février 2006, art. 1er).
L'intégralité des accords nationaux conclus entre l'UNIM et les organisations syndicales ont fait l'objet d'une dénonciation en date du 18 février 1992.
Les parties soussignées sont convenues de substituer le présent accord national aux accords dénoncés. Le présent accord a été conclu en vue d'éviter les conséquences de l'arrivée à terme des accords dénoncés. Il se substituera dès sa signature aux accords dénoncés. Il est conclu à titre transitoire et sera, sauf modifications intervenues lors des négociations ultérieures, intégré à la convention collective nationale de la manutention portuaire en cours de négociation.
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises exerçant leur activité en métropole, quelles qu'en soient la forme et la structure juridiques, relevant par leur activité principale de la manutention portuaire telle que définie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et indépendamment du code APE qui leur est attribué.
Elles s'appliquent à tout établissement distinct ou l'activité déployée est une activité de manutention portuaire à titre prépondérant, quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement.
SALARIES VISES
Les articles du présent accord s'appliquent exclusivement aux ouvriers dockers intermittents titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992, à l'exception de celui relatif aux avantages de retraite complémentaire qui s'applique également aux ouvriers dockers occasionnels.
L'entrée en vigueur du présent accord national n'a pas pour effet, en elle-même et à elle seule, de remettre en cause les dispositions contractuelles, conventionnelles ou les usages plus favorables applicables aux salariés visés et en vigueur dans les entreprises visées.
Cette entrée en vigueur n'a pas non plus pour effet, en elle-même et à elle seule, de remettre en cause les dispositions contractuelles, conventionnelles ou les usages en vigueur dans les entreprises visées et dont l'objet est de rendre applicables à d'autres catégories de salariés - notamment aux ouvriers dockers occasionnels - tout ou partie des accords collectifs nationaux applicables aux ouvriers dockers professionnels intermittents.
Il s'ensuit que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou les usages visés aux deux alinéas précédents continueront de s'appliquer, dans les conditions qu'ils prévoient, aux différentes catégories de salariés qu'ils visent, aussi longtemps qu'ils seront en vigueur, et, en cas de dénonciation régulière, jusqu'au terme des délais légaux de prévenance, de préavis ou de maintien.
Pour l'ensemble des dix jours fériés suivants :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 8 Mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 Juillet ;
- le 15 août ;
- le 1er novembre ;
- le 11 Novembre ;
- le 25 décembre.
Il sera versé, pour chaque vacation de travail effectif, aux ouvriers dockers professionnels intermittents une indemnité compensatrice pour l'ensemble des jours fériés dont le montant est fixé à 17,43 F par vacation de travail effectif, soit par journée de travail 34,86 F.
Cette indemnité sera versée par la caisse de compensation et de congés payés du port ou tout organisme patronal s'y substituant, au terme de chaque trimestre civil. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 1993.
Toutefois le jeudi de l'Ascension et le lundi de Pentecôte de l'année 1993 seront payés conformément aux modalités de l'accord dénoncé du 24 juillet 1979.
Cette indemnité variera en fonction des revalorisations nationales du salaire fixé par la convention collective nationale.
INDEMNISATION DU 1ER MAI
L'ouvrier docker professionnel intermittent percevra une indemnité égale au salaire de base d'une journée, sous réserve qu'il justifie d'un total de 12 journées d'un travail effectif ou de 24 vacations de travail effectif réparties sur les mois de mars et d'avril.
Toutefois, dans les ports ou un accord collectif local, ou bien un usage, ayant prévu une indemnisation plus favorable a été dénoncé, sans qu'un nouvel accord collectif local relatif aux ouvriers dockers intermittents lui ait été substitué, l'indemnisation plus favorable prévue par cet accord dénoncé, ou par cet usage dénoncé, venu à expiration sera maintenue au profit des ouvriers dockers intermittents qui en avaient bénéficié, aussi longtemps qu'un nouvel accord collectif local n'aura pas prévu des dispositions nouvelles de substitution.
CAS DU JOUR FERIE TRAVAILLE
L'ouvrier docker professionnel intermittent amené à travailler un jour férié percevra en plus de l'indemnité prévue pour jour férié, le salaire d'une journée normale de travail, majoré de 50 p. 100.
Toutefois, dans les ports ou un accord collectif local, ou bien un usage, ayant prévu une indemnisation plus favorable a été dénoncé, sans qu'un nouvel accord collectif local relatif aux ouvriers dockers intermittents lui ait été substitué, l'indemnisation plus favorable prévue par cet accord dénoncé, ou par cet usage dénoncé, venu à expiration sera maintenue au profit des ouvriers dockers intermittents qui en avaient bénéficié, aussi longtemps qu'un nouvel accord collectif local n'aura pas prévu des dispositions nouvelles de substitution.
Les absences assimilées par les dispositions légales et conventionnelles à du travail effectif, au sens du droit à congés payés, permettent d'acquérir un droit à DIF pendant ces périodes.
En outre, les périodes d'absence dans le cadre du congé de présence parentale ou du congé parental d'éducation sont intégralement prises en compte.
Pour les autres absences non visées par l'article 56 de la convention collective, le salarié garde le bénéfice du droit acquis. La suspension du contrat interrompt alors l'acquisition du droit et décale d'autant le délai légal de 6 ans. Le droit sera à nouveau ouvert dès la reprise de travail du salarié. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 933-1 du code du travail (arrêté du 22 juin 2007, art. 1er).
A l'expiration du délai de 18 mois, les parties signataires se réuniront afin d'examiner les difficultés qui auraient pu apparaître de manière constante dans les entreprises à propos de l'application des nouvelles classifications, de façon à envisager les ajustements nécessaires.
Les parties s'engagent, par ailleurs, à négocier l'adaptation de la convention collective, en particulier afin de tenir compte des évolutions intervenues depuis les derniers avenants.
Les parties signataires se réuniront tous les deux ans à compter de la signature de l'avenant relatif à la prévoyance, afin d'examiner la mise en oeuvre, dans la branche, des garanties qu'il institue.
La délégation patronale fournira, à cet effet, un rapport établi sur la base des informations provenant d'un échantillon représentatif d'entreprises.
Dans le but d'obtenir des taux de cotisations les moins élevés possible, l'U.N.I.M. désignera, après consultation de la commission paritaire de suivi, l'organisme auprès duquel il sera recommandé d'adhérer, notamment pour les entreprises ne disposant d'aucun accord de prévoyance, ou pour celles disposant d'un accord de prévoyance comportant des garanties globalement moins favorables que celles prévues par le présent accord.
Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes handicapés en état d'exercer une profession sont régies par les dispositions légales et réglementaires suivantes :
- article L. 323-9 et suivants du code du travail ;
- article R. 323-24 et suivants du code du travail ;
- article D. 323-3-1 et suivants du code du travail.
Il sera versé aux ouvriers dockers professionnels intermittents une indemnité calculée par vacation de travail effectif au titre de la prime de fin d'année fixée à 12,55 F par vacation de travail effectif et dans la limite de 333 vacations sur la période de référence.
La période de référence pour l'ouverture des droits s'étend du 1er novembre au 31 octobre. La première période de référence prendra effet au 1er novembre 1992.
Cette indemnité sera versée en une seule fois après constatation des droits acquis.
Elle variera en fonction des revalorisations nationales du salaire fixé par la convention collective nationale.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins tous les cinq ans, afin d'examiner l'opportunité de redéfinir les garanties, notamment dans le cas où les taux de cotisation viendraient à augmenter de façon considérée comme importante.
Sans préjudice de l'article 19-2, l'article 14-2 pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties indépendamment de la convention collective. Cette dénonciation pourra être effectuée à toute époque avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à chacune des organisations signataires ou adhérentes.
Afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation, un nouveau projet d'accord relatif à la prévoyance devra être proposé par la partie qui a dénoncé, dans un délai de trois mois.
Si l'article 14-2 est dénoncé, il continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord destiné à le remplacer ou pendant une durée d'un an maximum à compter de l'expiration du préavis, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord.
Il sera versé aux ouvriers dockers professionnels intermittents une indemnité par vacation travaillée au titre de la prime de départ en congés fixée à 6,72 F par vacation de travail effectif et dans la limite de 333 vacations sur la période de référence.
La période de référence pour l'ouverture des droits s'étend du 1er avril au 31 mars. La première période de référence prendra effet au 1er avril 1993. Les droits de prime de départ en congé acquis jusqu'à cette date seront payés conformément aux modalités de l'accord dénoncé du 28 avril 1978.
Cette indemnité sera versée en une seule fois après constatation des droits acquis.
Elle variera en fonction des revalorisations nationales du salaire fixé par la convention collective nationale.
Les congés payés des ouvriers dockers professionnels intermittents sont réglés conformément aux articles D. 743-1 à D. 743-8 du code du travail.
Il est précisé en outre pour l'ouvrier docker intermittent,
- que 15 jours de travail ou assimilés, sont tenus comme correspondant à un mois pour la détermination du droit au congé de ces travailleurs ;
- que dans le décompte du droit au congé, les jours de congés n'entrent en ligne de compte qu'à hauteur de 19 jours pour 30 jours de congé ;
En cas d'accident du travail, l'ouverture des droits à congés payés sera calculée au prorata de la moyenne d'emploi au cours des trois mois précédant l'accident du travail sur le port. Toutefois, en cas de période continue d'un mois d'arrêt causé par un accident de travail sur le port, le prorata sera porté à un minimum de 15 jours - (lettres du ministère du travail des 15 juin 1946 et 31 juillet 1957).
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes conformément aux dispositions des articles R. 140-1 et suivants du code du travail.
Les difficultés pouvant naître au sujet de l'application du principe de l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale seront soumises à la commission prévue par l'article 22 du présent accord national sans préjudice des recours éventuels de droit commun.
Les femmes se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le coefficient et le salaire prévus par ledit accord national et bénéficient des mêmes conditions de promotion sans que les absences pour maternité y fassent obstacle.
En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse à l'agent de maîtrise ou au cadre licencié :
1. Si celui-ci compte au moins 2 ans d'ancienneté au sens de l'article
15 bis de la convention collective nationale, une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à 20 heures de salaire ou à 1/10 de mois par année de présence.
2. Si celui-ci compte au moins 5 années d'ancienneté au sens de l'article15 bis de la convention collective nationale, l'indemnité de licenciement, calculée sur la base du salaire effectif de la catégorie à laquelle il appartient, est égale à :
- 2/10 de mois par année de présence, jusqu'à concurrence de 15 ans d'ancienneté  ;
- 3/10 de mois au-delà de 15 ans d'ancienneté.
Si les services de l'agent de maîtrise ou du cadre ont été interrompus du fait de l'employeur pendant moins de 2 ans, le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement porte sur le total des années et des mois réellement accomplis au service de l'entreprise si l'intéressé n'a perçu aucune indemnité de licenciement lors de son congédiement précédent (1).
Si l'intéressé a déjà perçu une indemnité de licenciement, l'ancienneté sera décomptée depuis la formation du dernier contrat de travail (1).
L'indemnité de licenciement à laquelle peuvent prétendre les agents de maîtrise et les cadres, embauchés postérieurement à la date d'application de la présente convention collective annexe, ne peut être supérieure à 2 mois de rémunération.
Cette indemnité n'est pas cumulative avec les autres avantages que l'intéressé peut recevoir lors de son licenciement, notamment au titre d'un régime facultatif de retraite ou de constitution d'un capital auquel aurait participé l'employeur (1).
Dans ce cas, le montant des versements effectués par l'employeur vient en déduction de l'indemnité de licenciement prévue au présent article.
Il en est de même pour toute somme perçue avant le licenciement au titre de versements bénévoles patronaux faits à tout organisme créé en faveur des agents de maîtrise ou des cadres.
En cas de variation de salaire entre la date de perception de cette somme et la date du licenciement, l'indemnité de licenciement est réduite de la somme antérieurement perçue, cette dernière somme étant réévaluée en fonction de la variation des salaires.
Si le licenciement intervient lorsque les agents de maîtrise ou les cadres ont atteint l'âge de 62 ans, l'indemnité de licenciement est réduite de 1/36 par mois à partir de 62 ans, pour devenir nulle à 65 ans, âge auquel les intéressés ont droit à une retraite normale de la sécurité sociale ou à une retraite du régime de la convention nationale du 14 mars 1947.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de licenciement collectif résultant notamment d'une fermeture de chantier.
(1) Ces dispositions sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 5 octobre 1976, art. 1er).
1. La durée du préavis visé à l'article 16 de la convention collective nationale est fixée à :
- 18 jours ouvrables pour les contremaîtres rémunérés à l'heure ;
- 1 mois pour les agents de maîtrise ;
- 3 mois pour les cadres.
2. Les contremaîtres rémunérés à l'heure, justifiant d'une ancienneté de services d'au moins 6 mois continus au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, qui, sauf faute grave, sont licenciés ont droit à un délai-congé de 1 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.
3. Les agents de maîtrise, licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de 2 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.
4. Pendant la durée du préavis conventionnel, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées pour les agents payés à l'heure, sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 1 an et demi.
Abrogé par avenant n° 46 du 18 janvier 1982.
(1) Par avenant n° 46 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spécifique SNCF ou la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré RATP sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.
L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :
1° Le salaire proprement dit ;
2° Les primes d'ancienneté ;
3° Les primes de rendement ;
4° Les majorations pour heures supplémentaires ;
5° Les majorations pour le travail des dimanches et des jours fériés ;
6° Les indemnités pour le travail de nuit ;
7° La prime de fin d'année ;
8° La prime de vacances.
L'élection des délégués titulaires et suppléants a lieu chaque année dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles qui sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi du 16 avril 1946 modifiée.
En cas de vacance d'un poste de délégué titulaire, le remplacement de celui-ci est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace. Une élection pour remplacer le délégué suppléant devenu titulaire a lieu dans les huit jours sauf si cette élection se situe dans les deux mois qui précèdent la date fixée pour les élections normales.
Par dérogation aux règles fixées au deuxième alinéa du présent article et dans le cas d'ouverture d'un nouveau chantier, des élections auront lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du chantier.
Abrogé par avenant n° 46 du 18 janvier 1982.
(1) Par avenant n° 46 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spécifique SNCF ou la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré RATP sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.
(1) Par avenant n° 46 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spécifique S.N.C.F. ou la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré R.A.T.P. sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.
Le travail effectué entre 22 heures et 6 heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute fraction d'heure comprise entre ces deux limites est arrondie au quart d'heure supérieur.
Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe (1).
(1) Voir partie « Salaires ».
Pour l'attribution des avantages liés à l'ancienneté prévus par la présente convention collective nationale, celle-ci s'apprécie, selon le mode le plus avantageux pour l'intéressé :
- soit en fonction de sa durée de présence continue dans l'entreprise ;
- soit en fonction de sa durée de présence continue sur le même chantier, quel que soit le nombre d'employeurs qui s'y seront succédé.
Cette dernière disposition reste applicable en cas de mutation sur un autre chantier compris dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Il incombe au salarié de faire la preuve de son ancienneté sur le chantier.
1. Agents de maîtrise rémunérés à l'heure
Les intéressés bénéficient des dispositions des articles 14, 15, et 16 de la convention annexe I.
2. Agents de maîtrise rémunérés au mois
Travail du dimanche
Les intéressés bénéficient des dispositions de l'article 14 de la convention annexe I.
Travail des jours fériés
Les intéressés travaillant l'un des jours fériés ci-après bénéficient :
- pour le lundi de Pâques et le 15 août d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le 1er janvier, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée ou bien d'une indemnité égale à 25 % du salaire dû pour la journée considérée et de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.
Ou bien d'une indemnité égale à 1/3 du salaire dû pour la journée considérée et de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des périodes de pointe.
Si un de ces jours fériés travaillés tombe un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue au paragraphe 1er de l'article 14 de la convention annexe I ; par contre cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité prévue au paragraphe 2 de cet article.

Les cadres bénéficient de 1 jour de repos compensateur pris, en accord avec la direction de l'entreprise, en dehors des jours de pointe, pour chaque jour férié lorsqu'il est travaillé, à l'exclusion du 1er Mai.