L'annexe II de la convention collective nationale des régies de quartier est opposable aux parties signataires à compter de la date de signature par les partenaires sociaux.
Le positionnement du salarié dans la grille de classification ne peut se traduire par une diminution du salaire réel précédemment perçu.
Niveaux de qualifications, échelons, coefficients hiérarchiques dans les régies de quartier et à la délégation générale du comité national de liaison des régies de quartier

Niveau – échelon
Coefficient
Ouvriers et employés
Opérateur de quartier
et employé de bureau








Opérateur de quartier qualifié








Opérateur de quartier
responsable d'un chantier








Opérateur de proximité qualifié








Secrétaire








Aide-comptable








Secrétaire

















Opérateur de quartier responsable
de chantiers et/ou de projets








Agents de maîtrise et agents fonctionnels,
Personnel d'encadrement, assistants techniques
Secrétaire de direction

















Coordonnateur technique
de chantiers








Coordonnateur social








Directeur adjoint, directeur








Attaché à la délégation générale du comité national de liaison des régies de quartier
Adjoint au délégué général de la délégation générale du comité national de liaison des régies de quartier








Délégué général du comité national de liaison des régies de quartier
Responsable de la délégation générale du comité national de liaison des régies de quartier




Critères de la grille de classification par catégorie


Type d'activité
Degré d'autonomie
Responsabilité

professionnelle de base

Opérateur de quartier
et employé de bureau

Exécution de tâches simples
Reçoit les consignes fixant :
- l'objet du travail
- les moyens
- le mode opératoire
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Limitée à des vérifications simples
Pas d'expérience
Niveau inférieur ou égal à VI éducation nationale
Tâches élémentaires
Opérateur de quartier qualifié

Travail qualifié
Reçoit les consignes fixant :
- l'objet du travail
- les moyens
- le mode opératoire
Autonomie pour :
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Prend les initiatives nécessaires pour exécuter les tâches
Niveau V éducation nationale ou expérience
3 ans ou niveau équivalent
Ensemble des opérations du métier
Expérience du métier
Opérateur de quartier responsable
d'un chantier

Exécution d'un travail simple avec une équipe
Il travaille avec les exécutants
Reçoit les instructions fixant :
- l'objet du travail
- les moyens
Autonomie pour :
- le mode opératoire
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Coordonne la prise d'initiative nécessaire pour exécuter les tâches
Niveau V éducation nationale ou expérience
3 ans ou niveau équivalent
Capacité et expérience dans un métier donné et capacité à exécuter une tâche au moyen de quelques salariés de niveau I

de proximité qualifié

Travail relationnel dominant
Reçoit les instructions fixant :
- l'objet du travail
- les moyens
Autonomie pour :
- le mode opératoire
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Prend les initiatives nécessaires pour réaliser les missions
Niveau V, éducation nationale, ou expérience 3 ans ou niveau équivalent
Il participe à la mise en œuvre d'un projet de proximité
Secrétaire

Travail qualifié
Reçoit les instructions fixant :
- l'objet du travail
- les moyens
Autonomie pour :
- le mode opératoire
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Prend les initiatives nécessaires pour exécuter les tâches
Niveau CAP ou BEP ou niveau équivalent
Rédige des réponses à des correspondances simples
Organise un classement rationnel de documents
Réunit les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier ou d'un planning
Assure des fonctions d'accueil
Aide-comptable

Travail qualifié
Reçoit les instructions fixant :
- l'objet du travail
- les moyens
Autonomie pour :
- le mode opératoire
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Prend les initiatives nécessaires pour exécuter les tâches
Niveau CAP ou BEP ou niveau équivalent
Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique :
- exécute des travaux d'écritures comptables
- tient des fichiers suivant directives du responsable de la comptabilité
- tient les comptes clients et fournisseurs
- établit les factures
Secrétaire

Travail très qualifié
Exploite des données et des informations
Reçoit les instructions fixant :
- la nature du travail
- les moyens
Autonomie sur :
- le mode opératoire
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Est apte à déterminer les priorités des tâches à accomplir
Niveau BEP avec expérience professionnelle confirmée ou bac professionnel ou niveau équivalent
A partir de directives générales, rédige et présente la correspondance simple
Assure un secrétariat de réunion, en présente le compte rendu et le rédige
Assure des fonctions d'accueil
Peut être chargé de démarches extérieures simples, administratives ou diverses, directement liées au fonctionnement du secrétariat
Animation d'une équipe administrative


Travail très qualifié
Exploite des données et des informations
Reçoit les instructions fixant :
- la nature du travail
- les moyens
Autonomie sur :
- le mode opératoire
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Organise son travail en fonction des tâches à accomplir
Niveau BEP avec expérience professionnelle confirmée ou bac professionnel ou niveau équivalent
Connaît les rouages de la comptabilité générale et d'exploitation
Etablit des calculs de ratios, de tenue de comptabilité et de synthèse sur directives précises
Etablit une interprétation élémentaire de résultats
Responsable de la tenue permanente d'une caisse et de comptes bancaires
Opérateur de quartier responsable
de chantiers
et/ou de projets

Travail très qualifié
Reçoit les instructions fixant :
- la nature du travail
- les moyens
Autonomie pour :
- le mode opératoire
- les opérations de conformité
- l'ordre de succession des tâches
Organisation et coordination des tâches à accomplir
Niveau V éducation nationale ou compétence équivalente
Expérience 3 ans minimum dans la gestion d'une équipe
Formation interne
Capacité d'intervention dans plusieurs activités
Dirige une équipe pour la réalisation de projets
A la responsabilité de l'organisation et de l'exécution du travail
Gestion d'équipes avec éventuellement des salariés en insertion
Il établit des devis simples et assure l'approvisionnement de ses chantiers
Secrétaire
de direction

Travail très qualifié de nature administrative
Sous contrôle de la direction, complète les instructions reçues par tout moyen approprié
Reçoit les instructions pour la nature du travail, autonomie pour le reste
Choix des méthodes et des moyens en vue du résultat à atteindre
Niveau III éducation nationale ou compétence équivalente
Bon niveau d'expérience dans le travail social
Bonne expérience du monde de l'insertion
Est le collaborateur immédiat du directeur de la régie de quartier
Outre les capacités demandées au secrétaire niveau III, il peut recevoir délégation du directeur pour l'accomplissement de tâches précises, notamment le suivi et la gestion administrative du personnel
Il supplée le directeur dans l'exercice de certaines tâches
En cas d'absence de celui-ci, il peut être amené à prendre des décisions urgentes


Travail très qualifié
Sous contrôle de la direction, complète les instructions reçues par tout moyen approprié
Reçoit les instructions pour la nature du travail, autonomie pour le reste
Contrôle de la réalisation
Choix des méthodes et des moyens en vue du résultat à atteindre
Initiative dans la recherche de l'utilisation rationnelle des moyens mis à sa disposition
Niveau III éducation nationale ou compétence équivalente
Bon niveau d'expérience en comptabilité et gestion financière
Assure la responsabilité de l'ensemble du secteur comptable de la régie de quartier
Est responsable de l'établissement d'un bilan, de l'analyse et de l'interprétation d'un compte de résultats. Il propose des solutions liées aux problèmes de gestion
Il a la responsabilité des obligations de la régie de quartier envers les administrations et les services fiscaux
Il établit les budgets prévisionnels selon les directives de la direction
Il gère, avec l'équipe de direction, toutes les opérations financières
Coordonnateur
technique de chantiers
et/ou de projets

Conduite de travaux d'exécution clairement définis
Réalisation de programmes définis dans le cadre de l'économie sociale
Sous le contrôle de la direction
Adaptation par tous moyens appropriés, au plan humain et technique, des instructions reçues
Contrôle de la réalisation :
- conformité et délais
Initiative dans la recherche de l'utilisation rationnelle des moyens mis à sa disposition
Niveau III éducation nationale ou compétence équivalente
Expérience de management technique
En collaboration avec la direction :
- il est responsable de la filière technique de la régie de quartier
- il organise les différents chantiers et peut être amené à les négocier
- il établit les devis
- il veille à la gestion et à l'entretien du matériel
- il dirige le personnel technique et coordonne toute l'activité en collaboration avec les différents responsables d'équipes
- il coordonne la mise en œuvre de projets et en assure le suivi
- il est attentif aux problématiques de l'insertion
Coordonnateur social

Réalisation de program-
mes définis
Mise en œuvre de projets dans le cadre de l'activité sociale
Sous le contrôle de la direction
Adaptation par tous moyens appropriés au plan humain et technique des instructions reçues
Initiative dans la recherche de l'utilisation rationnelle des moyens mis à sa disposition
Niveau III éducation nationale ou compétence équivalente
Expérience en management social
Il suscite et accompagne les projets des habitants et participe à leur mise en œuvre. Il est responsable de l'accompagnement et du suivi social du personnel de la régie de quartier
Il est chargé de mettre en œuvre les plans de formation
Il est chargé de suivre les itinéraires professionnels des salariés à l'interne et à l'externe
Directeur adjoint

Assure la réalisation des objectifs de la régie de quartier
Propose des objectifs et les moyens à mettre en œuvre
Large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre déterminé avec la direction
Remplit une mission dont il est responsable au niveau qualité, coûts, délais
Niveau III éducation nationale ou compétence équivalente
Expérience nécessaire en ressources humaines
Bonne connaissance du public des quartiers
Il seconde le directeur dans l'ensemble de ses fonctions :
- montage de projets
- recrutement et gestion du personnel
- gestion du budget
Il est capable de prendre des initiatives et d'assurer les responsabilités au plus haut niveau en cas d'absence temporaire du directeur


Assure la réalisation des objectifs de la régie de quartier
Propose au conseil d'administration, des objectifs et des moyens à mettre en œuvre dans le cadre des orientations définies par celui-ci
Très large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, il rend compte à celui-ci ou à son représentant
Très large responsabilité de gestion
Niveau II éducation nationale ou compétence équivalente
Expérience nécessaire dans la gestion d'une structure entreprise
Bonnes connaissances dans le milieu de l'action sociale
Bonne connaissance du public des quartiers
Le directeur reçoit obligatoirement une délégation écrite du président du conseil d'administration précisant la nature et l'étendue de ses missions dans le cadre du projet de la régie de quartier

à la délégation générale du comité nationale liaison des régies
de quartier (CNLRQ)

Assure la réalisation des objectifs de son secteur
Propose des objectifs et les moyens à mettre en œuvre
Large autonomie de jugement et d'initiative
Remplit une mission dont il est responsable
Il est garant des résultats de son secteur, sous la responsabilité du délégué général
Niveau III éducation nationale ou compétence équivalente
Dans le cadre déterminé avec le délégué général, il est chargé de l'animation et de la gestion de son secteur ainsi que du développement des projets
Délégué général
du comité national
de liaison des régies
de quartier (CNLRQ)

Assure la réalisation des objectifs du réseau national
Propose des objectifs et les moyens à mettre en œuvre
Très large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre des options définies par le conseil d'administration
Très large responsabilité de gestion
Niveau II éducation nationale ou compétence équivalente
Le délégué général reçoit obligatoirement une délégation écrite du président du conseil d'administration du comité national de liaison des régies de quartier précisant la nature et l'étendue de ses missions dans le cadre des décisions du conseil d'administration du CNLRQ
Application de la grille de classification dans les régies de quartier
Procédure de mise en œuvre :
Le positionnement du salarié dans la grille de classification ne peut se traduire par une diminution du salaire réel précédemment perçu.
Dans les régies de quartier pourvues d'un délégué syndical désigné par l'une des cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC), l'employeur devra négocier un accord de procédure de mise en place de la nouvelle classification.
Le positionnement du salarié dans la grille de classification ne peut se traduire par une diminution du salaire réel précédemment perçu.
L'accord de mise en place devra comporter :
– la procédure choisie ;
– le calendrier des différentes étapes ;
– la méthode d'analyse des emplois ;
– le rôle de la hiérarchie ;
– le rôle du salarié ;
– le contrôle par les représentants du personnel ;
– la formalisation des résultats ;
– l'information des salariés ;
– le bilan et le suivi dans l'entreprise.
L'accord de mise en place ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur pour les régies dépourvues de délégué syndical devra respecter les phases suivantes :
– information du personnel sur le dispositif d'ensemble ;
– description précise de l'emploi ;
– validation du contenu de l'emploi par le titulaire de l'emploi et la hiérarchie ;
– positionnement de l'emploi dans les niveaux de la grille de classification ;
– information personnalisée des salariés ;
– communication de la grille des emplois ainsi réalisée.
Voie de recours :
En cas de contestation par un salarié de son classement dans la grille de classification, celui-ci peut demander à l'employeur un examen de sa situation.
Dans un délai de 1 mois, l'employeur fera connaître sa décision au salarié lors d'un entretien pris sur son temps de travail et rémunéré comme tel. Le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de la régie, qui sera indemnisée dans les mêmes conditions, ou d'un représentant d'une organisation syndicale représentative dûment mandaté à cet effet.
Evolution professionnelle des salariés des régies :
Chaque année, un entretien individuel sera réalisé suivant la forme adéquate à chaque régie (par un supérieur hiérarchique ou par la direction). L'entretien a pour objet l'examen de la situation du salarié ainsi que de l'évolution de ses tâches et des caractéristiques de son emploi (responsabilité, autonomie, formation professionnelle) pouvant justifier un changement d'emploi ou d'échelon.
Dans le cas où aucune évolution s'avérerait possible, il doit lui en être indiqué les raisons.
L'entretien doit permettre de faire le point sur les acquis professionnels et les possibilités de formation.
Clause de sauvegarde :
Chaque salarié des niveaux I, II, III et IV doit bénéficier d'une évolution professionnelle régulière.
L'évolution professionnelle peut se faire de deux manières :
a) A la suite d'une formation pouvant déboucher sur un changement de catégorie et/ou d'emploi ;
b) Par une modification de la position du salarié dans la grille de classification.
1. Dans un délai de 2 années consécutives, chaque salarié doit bénéficier d'une formation adaptée lui permettant de progresser professionnellement et lui donnant la possibilité de préparer et de réussir le moment venu sa sortie de la régie. Au terme de la deuxième année, il lui sera attribué une augmentation de 3 points salaire différentiels.
2. Au terme de 3 années consécutives, si le salarié est toujours au même niveau, même échelon et même coefficient, il lui sera attribué 5 points salaire différentiels, quel que soit son contrat de travail s'il a effectué une formation validée par le plan de formation de la régie et qui aura fait l'objet d'une remise par l'établissement de formation :
– d'un certificat de qualification professionnel ;
– ou d'une unité capitalisable ;
– ou d'un diplôme figurant sur la liste contenue dans l'accord de la commission paritaire nationale emploi-formation du 22 février 2006 et en fonction des besoins de la structure et/ou du projet professionnel du salarié.
Ces deux augmentations ne se cumulent pas.
Cet avantage ne sera pas attribué dans le cas où l'intéressé aurait refusé la formation proposée.
3. Si au terme de 4 années consécutives, le salarié n'a bénéficié d'aucune évolution et qu'aucune proposition écrite de formation ne lui a été faite, il lui est attribué une augmentation de 10 points salaire différentiels.
Le recours à la clause de sauvegarde n'intervient qu'une seule fois par échelon.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de demander la révision de cet accord. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions améliorant le dispositif existant.
Commission d'interprétation :
Dans le cas où un désaccord persistant subsisterait dans l'application de la grille de classification, ou qu'il naîtrait un différend sur l'interprétation de certaines de ses dispositions, il pourra être fait appel, par le directeur de la régie ou par un délégué syndical d'une des cinq organisations représentatives, à la commission paritaire des régies de quartier statuant en commission d'interprétation (art. 6.4 de la convention collective nationale).
Les décisions de cette commission sont applicables de droit, nonobstant toute voie légale de recours devant les juridictions compétentes.