Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la récupération de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective susvisée, relatif au préavis.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avis du 2 février 2005 de la Commission nationale paritaire des industries et commerces de la récupération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2001 (date d'effet de mise en oeuvre de l'accord du 26 janvier 1999 sur les formations obligatoires de sécurité du transport en compte propre), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/45 en date du 7 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004, à l'exclusion :
- des termes : " de transport, d'hébergement et de repas " du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord susvisé comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code du travail ;
- du septième alinéa (Gestion des périodes d'absence) de l'article 7 de l'accord comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, peu important que le contrat soit exécuté ou non.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 disposant que l'accord collectif peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre des droits tant que le cumul des droits ouverts est égal à 120 heures sur six ans.
Le point d (rémunération) de l'article 11 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 19 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail aux termes desquelles les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
Le point 2 du paragraphe 3 de l'article 23 (la prise en charge des frais de transport...) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail aux termes desquels seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail sont imputables sur la participation au titre de la formation professionnelle continue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/07 en date du 18 mai 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective relatif au préavis à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 26 mars 2003 publié au Journal officiel du 4 avril 2003.

L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, tel que modifié par avenant du 2 février 2005, les dispositions dudit avenant du 2 février 2005 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée et transformant ladite convention en convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2003 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Frottement. - Lois :
- avantages et inconvénients.
Etats de surface.

Huiles minérales et graisses :
- composition ;
- propriétés ;
- caractéristiques principales.
Catégories d'huiles et de graisses (rappels).
Choix d'un lubrifiant (utilisation en cimenterie) (rappels).
EPREUVE ORALE (devant jury)
Deux questions de cours portant sur :
- les caractéristiques des lubrifiants (viscosité...) ;
- le choix d'un lubrifiant (cas cimenterie).
Exemple : choix d'un lubrifiant pour répondre à un problème classique de lubrification (palier...).
Article 1er
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
- l'avenant du 27 février 2002 relatif au compte épargne-temps à l'accord du 6 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2003 publié au Journal officiel du 13 juin 2003, à l'exclusion :
- du paragraphe 3.1 (ouverture du compte) de l'article 3 (Procédure d'ouverture et tenue du CET) comme étant contraire aux dispositions des articles L. 143-11-1, D. 143-2 et D. 143-3 du code du travail ;
- de la première phrase du paragraphe relatif à la préretraite progressive du fonds national pour l'emploi du b (les congés de fin de carrière) de l'article 6 (Utilisation du compte épargne-temps) comme étant contraire aux dispositions du 3° de l'article L. 322-4 du code du travail qui subordonne l'accès au dispositif de la préretraite progressive à la poursuite d'un emploi à temps partiel.

L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration, réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande, est convoquée 1 mois à l'avance par le président. La convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions envoyées aux membres titulaires et suppléants.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de 15 jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli la moitié des voix des membres présents ou représentés.
Article 1er
Grille des salaires au 1er janvier 2003 (base 169 heures)
COEFFICIENT hiérarchique : 155
POSTE : Manutentionnaire en jardinerie/graineterie,
Employé de bureau
VALEUR du point : 7,45
SALAIRE (en euros) : 1 154,75
TAUX horaire : 6,83
COEFFICIENT hiérarchique : 160
POSTE : Employé de jardinerie
Vendeur 1er échelon, Caissier 1er échelon
VALEUR du point : 7,27
SALAIRE (en euros) : 1 163,20
TAUX horaire : 6,88
COEFFICIENT hiérarchique : 165
POSTE : Agent administratif
VALEUR du point : 7,08
SALAIRE (en euros) : 1 168,20
TAUX horaire : 6,91
COEFFICIENT hiérarchique : 170
POSTE : Vendeur 2e échelon, Caissier 2e échelon
VALEUR du point : 6,90
SALAIRE (en euros) : 1 173,00
TAUX horaire : 6,94
COEFFICIENT hiérarchique : 175
POSTE : Secrétaire
VALEUR du point : 6,72
SALAIRE (en euros) : 1 176,00
TAUX horaire : 6,96
COEFFICIENT hiérarchique : 180
POSTE : Vendeur confirmé
VALEUR du point : 6,72
SALAIRE (en euros) : 1 209,60
TAUX horaire : 7,16
COEFFICIENT hiérarchique : 190
POSTE : Responsable de rayons
VALEUR du point : 6,72
SALAIRE (en euros) : 1 276,80
TAUX horaire : 7,56
COEFFICIENT hiérarchique : 200
POSTE : Responsable de secteur
VALEUR du point : 6,72
SALAIRE (en euros) : 1 344,00
TAUX horaire : 7,95
COEFFICIENT hiérarchique : 220
POSTE : Adjoint de direction
VALEUR du point : 6,72
SALAIRE (en euros) : 1 478,40
TAUX horaire : 8,75
COEFFICIENT hiérarchique : 260
POSTE : Responsable de point de vente
VALEUR du point : 6,72
SALAIRE (en euros) : 1 747,20
TAUX horaire : 10,34
COEFFICIENT hiérarchique : 350
POSTE : Directeur
VALEUR du point : 6,72
SALAIRE (en euros) : 2 352,00
TAUX horaire : 13,92
COEFFICIENT hiérarchique : 400
POSTE : Directeur régional
VALEUR du point : 6,72
SALAIRE (en euros) : 2 688,00
TAUX horaire : 15,91

L'indemnité résiduelle évoquée à l'article 10 de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail devra être intégrée au plus tard au 1er janvier 2004 dans le taux horaire.
Les entreprises qui le souhaitent pourront anticiper cette intégration pour tout ou partie avant cette date.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
NOTA : Arrêté du 11 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 26 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 11 mars 2003 art. 1 : les dispositions de l'accord du 26 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
Concernant la garantie incapacité-invalidité, après examen, il a été décidé de modifier le mode de calcul des indemnités quotidiennes versées en cas d'incapacité de travail et les rentes d'invalidité.
- Indemnités quotidiennes :
Complément des prestations de la sécurité sociale à concurrence de 70 % du salaire brut.
- Rentes d'invalidité :
Complément des prestations de la sécurité sociale à concurrence de 70 % du salaire brut.
Ces dispositions concernent le personnel non cadre, pour les arrêts survenus à partir du 1er janvier 2004.
Ces compléments s'entendent avant prélèvement des charges sociales.
- Rente éducation :
A compter du 1er janvier 2004, le taux de cotisation est fixé à 0,18 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B. Il n'est rien changé aux autres dispositions.
Les partenaires sociaux ont décidé de continuer à confier à Circo Prévoyance et à l'OCIRP, pour une période se terminant le 31 décembre 2004 l'assurance et la gestion du régime de prévoyance.
Le contrat qui lie les partenaires sociaux aux organismes assureurs désignés est un contrat annuel prenant effet au 1er janvier de l'année, se terminant le 31 décembre de cette même année, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous respect d'un préavis de 3 mois.
Le présent accord de salaires est le premier depuis la conclusion de l'accord du 2 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
La mise en place progressive de l'accord a fait apparaître quelques ambiguïtés d'interprétation et il est apparu nécessaire aux parties de préciser les modalités de mise en oeuvre de son article 10 sur les hausses des salaires ultérieures.
Article 1er
1.1. L'indemnité de réduction du temps de travail effectif, variable ou non selon la création d'heures d'équivalence, est un droit individuel dont le montant ne peut être remis en cause sauf imputation de la moitié des hausses collectives des salaires minima ou incorporation à l'occasion des augmentations individuelles consenties aux salariés.
1.2. Les mêmes principes s'appliqueront pour les entreprises ayant calculé l'indemnité sur les salaires réels.
1.3. Les entreprises ayant maintenu les salaires par augmentation du taux horaire sans création d'indemnité de réduction du temps de travail sont réputées avoir satisfait aux obligations conventionnelles.

Grille des salaires au 1er janvier 2000. - Base 169 heures
(1)   RÉMUNÉRATION minimale (en francs)
-----------------------------------------------------------------






Manutentionnaire
en jardinerie/graineterie
Employé de bureau



Employé de jardinerie
Vendeur 1er échelon
Caissier 1er échelon



Agent administratif



Vendeur 2e échelon
Caissier 2e échelon



Secrétaire



Vendeur confirmé



Responsable de rayons



Responsable de secteur



Adjoint de direction



Responsable de point de vente







Directeur régional


----------------------------------------------------------------- Article 3
Le présent accord ne pourra prendre effet qu'après extension demandée par la fédération patronale dès sa ratification par au moins deux organisations syndicales de salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord de prévoyance du 28 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'annexe III.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'annexe 3 du 3 juillet 2003 à l'accord du 28 avril 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les parties signataires considèrent qu'il est primordial de :
- développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
- favoriser l'évolution des salariés embauchés, en particulier, les moins qualifiés ;
- prendre des mesures pour que les femmes accèdent aux mêmes formations que les hommes et dans des proportions au moins identiques à celle des hommes ;
- apporter une attention particulière au choix et à la formation des tuteurs, garants de la réussite de la formation en alternance ;
- mettre en place des certificats de qualification professionnelle permettant de palier le manque de diplômes ou de titres concernant certains emplois de la branche ;
- prendre des dispositions permettant à l'encadrement de remplir ses missions et son rôle en matière de formation professionnelle ;
- faciliter l'accès à la formation dans les PME-TPE ;
- développer l'attractivité de la branche par une meilleure communication sur les métiers et les filières de formation de la branche ;
- mieux connaître les réalités de la branche en matière d'emploi et de formation.
Pour remplir les objectifs qu'elles se sont fixés, les parties signataires décident de favoriser toutes les actions visant à :
- développer les connaissances dans le domaine de la vente et des services qui y sont rattachés (marchandisage, accueil du client, techniques de vente, connaissance des produits, conseils, services après-vente ..) ;
- renforcer la formation en gestion informatique ;
- former les tuteurs ;
- développer la qualité des relations humaines ;
- reconnaître les connaissances que les salariés ont acquises par l'expérience professionnelle ;
- utiliser le dispositif des certificats de qualification professionnelle pour palier l'absence de diplômes et de titre professionnels concernant de nombreux métiers de la branche.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Jardineries et graineteries " n 3272.
Veuillez agréer, monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 2 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième tiret du point 2 de l'article 1er (Entreprises de moins de 50 salariés) est étendu sous réserve de l'application des points II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La première phrase du second alinéa de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le troisième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le sixième alinéa du point d du paragraphe 5.1 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application du point I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret du 22 juin 1998 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/33 en date du 17 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex  15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 23 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 10.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu, sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Grille des salaires au 1er juillet 2006, base 151,67 heures
(En euros)
COEFFICIENT



hiérarchique







Manutentionnaire en
jardinerie/graineterie



Employé de bureau
Employé de jardinerie

Vendeur 1er échelon



Caissier 1er échelon

Agent administratif




Vendeur 2e échelon



Caissier 2e échelon

Secrétaire




Vendeur confirmé




Responsable de rayon




Responsable de secteur




Adjoint de direction




Responsable point de










Directeur général




Compte tenu des incertitudes de l'évolution du SMIC au 1er juillet 2006, les partenaires sociaux conviennent de se revoir au mois de septembre pour d'éventuelles adaptations par rapport au présent accord. Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2003 (annexe 4) à l'accord du 28 avril 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
En application de l'article 3 de l'annexe III de l'accord de prévoyance, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives des salariés de la branche des jardineries et graineteries, réunies en commission mixte paritaire le 22 octobre 2003 ont décidé de procéder au réexamen de l'annexe III de l'accord national du 28 avril 1997 concernant la prévoyance et d'analyser les modifications susceptibles d'améliorer certaines des garanties y figurant.
Afin de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires décident de prendre des dispositions concrètes permettant, en matière de formation professionnelle, d'obtenir cette égalité.
Chaque entreprise de la branche devra respecter dans le nombre de salariés accédant à la formation une répartition entre les femmes et les hommes se rapprochant de celle des effectifs de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette répartition pourra être appréciée sur une période de 2 ans.
Les formations suivies par les femmes et les hommes dans une entreprise devront être de niveau équivalent.
Le suivi de cette disposition sera assuré par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise et/ou par la CPNEFP au travers des données fournies par l'observatoire prospectif désigné par la branche.
La CPNEFP assurera le rôle de comité de pilotage paritaire de la branche.
Elle sera, en conséquence, chargée d'élaborer la liste des travaux demandés à l'observatoire et d'examiner les résultats de ces travaux qui devront donner les informations, quantitatives et qualitatives, permettant, notamment, de définir les orientations que la branche aura à prendre, de préconiser les priorités de la formation et les actions nécessaires, de définir les publics, etc.
Afin d'optimiser leurs travaux, les membres de la CPNEFP pourront décider d'inviter le responsable de l'observatoire à certaines réunions de la commission.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du dernier alinéa du chapitre VIII (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Grille des salaires au 1er janvier 2007 (base 151,67 heures)
(En euros)
COEFFICIENT



hiérarchique








Manutentionnaire en
jardinerie/graineterie



Employé de bureau
Employé de jardinerie

Vendeur 1er échelon



Caissier 1er échelon

Agent administratif




Vendeur 2e échelon



Caissier 2e échelon

Secrétaire




Vendeur confirmé




Responsable de rayon




Responsable de secteur




Adjoint de direction




Responsable point de










Directeur général




Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 22 septembre 2006.
La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration siégeant en séance extraordinaire ou si les pouvoirs publics retirent l'agrément à l'association.
Dans ce cas, les biens de l'OPCA sont dévolus à un organisme de même nature, désigné par le conseil d'administration, et après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 27 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du point Pour toutes les entreprises de l'article 3 ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 3.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-22 en date du 29 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Les ressources sont essentiellement constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à l'OPCA de la branche est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après.
Les entreprises occupant 10 salariés et plus :
A compter du 1er janvier 2004, ces entreprises doivent consacrer chaque année au minimum, 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement des actions de formation professionnelle continue.
Cette contribution minimale de 1,6 % est répartie en :
- 0,2 % à verser au FONGECIF dont relève l'entreprise ;
- 0,5 % à verser à l'OPCA dont relève l'entreprise, pour le financement :
- des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- et des actions prioritaires du droit individuel à la formation dans la limite de 0,10 des 0,50 ;
- 0,9 % au titre du financement des actions menées dans le cadre :
- du plan de formation ;
- du droit individuel à la formation ;
- de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur,
sous réserve de l'application de l'accord du 27 décembre 2004 qui prévoit qu'un minimum de 10 % doit être versé à l'OPCA dont relève l'entreprise.
Sans préjudice du minimum versé ci-dessus, l'entreprise doit verser à l'OPCA l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant du 0,9 % et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année et imputables sur ce montant.
Les entreprises employant moins de 10 salariés :
A compter du 1er janvier 2004, ces entreprises doivent verser à l'OPCA dont elles relèvent :
- 0,40 % de la masse salariale annuelle brute de l'année 2004 répartis à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et au titre des actions prioritaires du DIF avec un maximum de 0,03 % ;
- 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
A compter du 1er janvier 2005 et pour les années suivantes :
- 0,55 % de la masse salariale annuelle brute de l'année de référence, répartis à hauteur de :
- 0,15 % au titre des actions liées aux contrats et périodes de professionnalisation et au titre des actions prioritaires du DIF avec un maximum de 0,03 % ;
- 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et du DIF.
Les partenaires sociaux ont décidé de continuer à confier à CIRCO Prévoyance et à l'OCIRP, pour une période se terminant le 31 décembre 2003, l'assurance et la gestion du régime de prévoyance.
Le contrat qui lie les partenaires sociaux aux organismes assureurs désignés est un contrat annuel prenant effet au 1er janvier de l'année, se terminant le 31 décembre de cette même année, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties sous respect d'un préavis de 3 mois.
Les parties signataires, conscientes des difficultés rencontrées par les " petites et moyennes entreprises " et surtout des " très petites entreprises " pour organiser la formation de leurs salariés, rappellent que les entreprises de 49 salariés au plus bénéficient d'une aide pour remplacer les salariés partis en formation pendant leur temps de travail.
Cette aide au remplacement qui fait l'objet d'une convention entre l'employeur et l'Etat (DDTEFP) interviendra sur la base d'un forfait horaire égal à 50 % du taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.
En outre, les parties signataires demandent à l'OPCA de la branche de développer les actions collectives de formation afin de soulager les PME-TPE de toutes les démarches relatives :
- à la construction ou à la recherche d'actions de formation ;
- à la recherche d'organismes susceptibles de dispenser les formations souhaitées à l'établissement des dossiers d'inscription ;
- au règlement administratif et financier des formations réalisées.
De même, les parties signataires demandent à l'OPCA d'organiser ces actions collectives de formation au plus près des zones d'implantation des PME-TPE.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations représentatives des salariés de la branche des jardineries et graineteries ont pris acte qu'en complément du rapport annuel sur les comptes, CIRCO Prévoyance a, en application de l'article 3 du décret du 30 août 1990 et indépendamment des éléments statistiques du groupe, complété le contenu dudit rapport des éléments suivants :
- les cotisations brutes ;
- les prestations brutes ;
- les provisions techniques du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice ;
- les quotes-parts :
- des produits financiers ;
- des autres charges ;
- de la participation aux résultats ;
- du résultat de réassurance.
Le rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques des provisions constituées.
CIRCO Prévoyance a décidé d'affecter 75 % du résultat d'un exercice à une provision d'égalisation de la convention. A compter du 1er janvier 2003, un pourcentage supplémentaire de 10 % sera utilisé pour constituer une provision de participation aux résultats.
CIRCO Prévoyance a également décidé que la participation aux résultats bénéficiera aussi du niveau atteint par la provision d'égalisation en appliquant la règle suivante :
- tout montant de la provision d'égalisation supérieur à une année de cotisation pourra être affecté à la participation aux résultats, sur décision de la commission paritaire après examen du rapport CIRCO Prévoyance.
Pour les exercices 1998, 1999, 2000 et 2001, d'une part, et pour l'exercice 2002, d'autre part, les comptes ont été établis sur la base des dispositions de l'accord du 28 avril 1997.
Au 1er janvier 2003, ils seront établis sur de nouvelles bases, notamment en tenant compte du nouveau pourcentage d'affectation du résultat à une provision d'égalisation.
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 susvisée, les dispositions de ladite convention (quatre annexes), à l'exclusion :
- des mots : "signataires de la présente convention", figurant au deuxième alinéa de l'article 2-1 ;
- des mots : "au plan national" figurant à l'article 2-5 ;
- des deux premiers alinéas du point 5 de l'article 3.3.4 ;
- de l'article 3.3.7.
L'article 1-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
L'article 2-6 est étendu sous réserve du respect, dans chaque entreprise, de l'article L. 423-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 est étendu sous réserve de l'article L. 212-7 du code du travail et de l'article 994 du code rural.
L'article 5-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-9 (4°) du code du travail et de l'article 997 du code rural.
Le troisième alinéa de l'article 7-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-40 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 6 de l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Art. 2 - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Art. 3 - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-1 bis en date du 31 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 21 F.