Sous réserve de droits à congés plus favorables prévus par la loi, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à l'occasion de l'ensemble des événements familiaux énumérés au présent article, et sur justification, à une autorisation d'absence rémunérée.
- mariage du salarié : 4 jours d'absence ;
- remise de la médaille du travail : 1 jour d'absence ;
- déménagement du salarié : 1 jour d'absence par année civile ;
- mariage du salarié, Pacs du salarié : 4 jours d'absence.
Les différentes situations familiales ouvrent également droit à des congés énumérés dans le tableau ci-dessous :
SALARIÉ MARIÉ
SALARIÉ EN SITUATION
de concubinage reconnu
SALARIÉ PACSÉ

Mariage d'un enfant

Mariage d'un enfant du conjoint
Mariage d'un enfant du concubin
Mariage d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Mariage d'un frère, d'une soeur

Mariage du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur)
Mariage du frère ou de la soeur du concubin
Mariage du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Naissance ou adoption d'un enfant

Décès du conjoint
Décès du concubin
Décès de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès d'un enfant

Décès d'un enfant du conjoint
Décès d'un enfant du concubin
Décès d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès du conjoint d'un enfant

Décès du conjoint d'un enfant du conjoint
Décès du conjoint d'un enfant du concubin
Décès du conjoint d'un enfant de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès du père ou de la mère

Décès du père ou de la mère du conjoint (beau-père ou belle-mère)
Décès du père ou de la mère du concubin
Décès du père ou de la mère de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès du frère ou de la soeur

Décès du frère ou de la soeur du conjoint (beau-frère, belle-soeur)
Décès du frère ou de la soeur du concubin
Décès du frère ou de la soeur de la personne avec laquelle le salarié est lié par un Pacs

Décès du conjoint du frère ou de la soeur (beau-frère, belle-soeur)

Décès d'un grand-parent

Décès d'un petit enfant né viable

Pour l'ensemble de ces cas, ces jours devront être effectivement pris à l'occasion de l'événement pour lequel ils sont accordés dans un délai maximum de 5 jours calendaires entourant ce dernier.
Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :
- l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille, en cas de naissance ;
- l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai de 1 année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
- l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant. Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :
- l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant, en cas de naissance ;
- l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai d'une année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
- l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance, du congé décès ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant.
Les jours accordés dans le cadre du présent article sont des jours ouvrés, rémunérés selon les mêmes règles que pour les jours de congés légaux. Toutefois, et pour les événements suivants, il sera laissé au salarié le choix de décider si :
- l'événement est le jour de la naissance ou le jour du retour au foyer de la mère de famille ou le jour de l'arrivée au foyer de l'enfant, en cas de naissance ;
- l'événement est le jour de l'accueil au foyer ou un autre jour, dans le délai d'une année à compter du jour d'accueil, en cas d'adoption ;
- l'événement est le jour du décès ou celui des obsèques.
Dans le cas où les dates du congé de naissance, du congé décès ou du mariage du salarié, fixées comme indiqué ci-dessus, coïncident avec d'autres congés, ces derniers sont reportés d'autant.
Les droits définis au présent article ne s'ajouteront pas à tout nouveau droit ayant le même objet et créé ultérieurement par la loi ou le règlement.