Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. En cas de maternité et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le cadre féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant 16 semaines (1), du maintien de ses appointements, primes comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale, du régime de retraite et de prévoyance des cadres et des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur.
2. Le contrat de travail du cadre demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28-1 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée du congé mais seulement suspendu.
Si, 15 jours avant l'expiration de la période de congé défini à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, il sera considéré comme ayant rompu de lui-même son contrat de travail. Dans ce cas, il sera cependant dispensé d'effectuer son préavis.
Si nécessaire, les entreprises feront suivre une formation au cadre de retour d'un congé parental.
(1) : Dix-huit semaines à partir du troisième enfant.
(1) : Dix-huit semaines à partir du troisième enfant.
Dans le cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, le cadre qui, après l'âge de 60 ans révolus, bénéficierait alors de la retraite de la sécurité sociale et de celle acquise par les dispositions de la convention du 14 mars 1947 sans abattement pour liquidation anticipée a droit à une indemnité spéciale hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression du préavis et de son paiement.
Cette indemnité est intermédiaire entre l'indemnité de licenciement L (art. 23) et l'indemnité de départ volontaire R, calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à 65 ans (art. 25). Son montant est égal à :




(1) L'article 24 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 16 avril 1968, art. 1
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 7 février 2007 relatif aux salaires minima annuels et indemnités de sujétion conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
En cas de changement de résidence nécessité par les besoins du service, les frais de déménagement normaux ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont remboursés par l'employeur sur justification.
Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
Tout cadre engagé avant l'âge de 55 ans qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié ou mis à la retraite avant un délai de 5 ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave, au remboursement sur justification de ses frais de déménagement ainsi que de ceux des personnes à sa charge jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de cinq ans, les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
a) Accidents du travail et maladies professionnelles :
Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.
L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.
L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.
b) Maladies :
Dans le cas de maladie, le droit, pour l'employeur, de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies à l'article 15 ci-dessus, que si des nécessités de service l'exigent.
Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie, s'il avait, au moment de son arrêt de travail, au moins 2 ans (1 an) d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences ont présenté un caractère de trop grande fréquence.
Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé (1).
(1) L'expression : " ou à défaut dans tout autre emploi " a été supprimée par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(1) L'expression : " ou à défaut dans tout autre emploi " a été supprimée par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
La durée minimum du préavis réciproque est de 3 mois, sauf cas de faute grave.
Le délai de préavis part de la date de la notification faite conformément à l'article 21 ci-dessus (alinéas 1 et 2).
La partie qui n'observerait pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, un cadre licencié peut quitter son poste pendant la durée du préavis dès qu'il a trouvé un autre emploi.
Dans ce cas, l'employeur n'aura à lui verser, outre l'indemnité éventuelle de licenciement, que les émoluments dus jusqu'à la date de son départ effectif de l'entreprise.
Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé à s'absenter, si nécessaire, pour recherche d'emploi pendant 50 heures chaque mois ; ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction ; à défaut de celui-ci, cette répartition se fera alternativement par moitié au gré de chacune des parties.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 26 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail. La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965 n'est en effet pas étendue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " Ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires " mentionnés sous le barème de l'article 1er.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule " Conventions collectives " n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation de la nomenclature d'activités française, le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux ingénieurs et cadres vise principalement l'activité suivante :
Rubrique 26.5 A. - Fabrication de ciments :
Fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ingénieurs et cadres de ces dernières industries).
A noter : les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments, et qui à ce titre relèvent de la présente convention collective, peuvent exercer en outre l'activité complémentaire de fabrication de chaux (rubrique 26.5 C).
Rubrique 14.1 C. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :
Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les sociétés se livrant aux fabrications de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26.5 A, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux.
26.5 E. - Fabrication de plâtre :
Cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26.5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.
a) Accidents du travail et maladies professionnelles
Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.
L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.
L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.
b) Maladies
Dans le cas de maladie, le droit, pour l'employeur, de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies à l'article 15 ci-dessus, que si des nécessités de service l'exigent.
Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie s'il avait, au moment de son arrêt de travail, au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences ont présenté un caractère de trop grande fréquence.
Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé, ou, à défaut, dans tout autre emploi.
Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise le cadre qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire aux obligations de périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve.
Pour la durée desdites périodes, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, déduction faite toutefois des soldes et indemnités versées par l'autorité militaire.
Les parties conviennent, pour faciliter la rédaction de la présente convention, de désigner sous le vocable " cadres " les ingénieurs ou cadres.
Sont considérés comme cadres les collaborateurs qui :
Soit répondent simultanément aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'études sanctionnées par :
- un diplôme d'ingénieur délivré dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 ;
- un diplôme de fin d'études de l'école des hautes études commerciales, des instituts des sciences politiques, des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
- le titre d'agrégé, les diplômes de doctorat et licences universitaires délivrés par les facultés françaises ;
2° Occuper dans l'entreprise un des emplois définis dans la nomenclature des emplois visés à l'annexe " Classifications, appointements " de la présente convention, position supérieure exclue.
Soit possèdent une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'une expérience professionnelle et qui sont chargés effectivement dans l'entreprise d'une fonction de la position II ou III de la nomenclature des emplois visée à l'annexe " Classifications, appointements " de la présente convention.
Il est reconnu que des cadres, quelle que soit leur origine, peuvent, dans certains cas, ne pas exercer des fonctions de commandement : ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, chefs de comptabilité, fonctions technico-commerciales, etc.
Ne relève pas de la présente convention le cas des cadres de la position supérieure (position supérieure à la position III B [coefficient 600] visée à l'annexe " Classifications, appointements " de la présente convention). Mais il est bien entendu entre les parties signataires que ces cadres font l'objet de dispositions particulières leur assurant des avantages au moins équivalents dans leur ensemble à ceux que la présente convention assure au niveau du cadre de position III B de coefficient 600.
Ne relèvent pas non plus de la présente convention les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui, bien qu'admis à bénéficier de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (art. 4 bis et 36), ne remplissent pas les conditions ci-dessus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 22 février 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise travaux publics du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'extension.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
Les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire. Ils sont établis :
- soit, comme pour les autres catégories de personnel à régime d'appointements mensuels, en fonction de l'horaire qu'ils effectuent ;
- soit par forfait global incluant notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par leurs services.
Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient normalement à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d'horaire, sa rémunération en tiendra compte.
Paiement des appointements :
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.
Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par cinq années d'ancienneté, avec maximum (1) de six mois pour chacune d'elles.
La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non par année civile. Il en résulte que, si une maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit à indemnité.
Si plusieurs de ces congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à indemnisation dans l'année.
Dans le cas d'une absence justifiée par maladie professionnelle ou accident du travail survenu sur le lieu du travail, les appointements prévus au présent article seront payés sans considération de temps de présence, la durée d'indemnisation résultant des alinéas 1 et 2 ci-dessus étant cependant doublée sans toutefois pouvoir dépasser en aucun cas la date de consolidation de la blessure en cas d'accident ou d'autorisation médicale de reprise du travail en cas de maladie professionnelle.
Des appointements ainsi prévus, il sera déduit la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur, à l'exception, toutefois, des majorations pour charges familiales et sous réserve que la ressource totale de l'intéressé ne dépasse pas sa ressource totale d'activité.
Sauf nécessité de service, il sera accordé aux cadres féminins des congés sans solde avec maximum de deux mois pour soigner un de leurs enfants ou leur conjoint gravement malade.
I. - La durée annuelle des congés payés est fixée comme suit :
- pour le cadre n'ayant pas 1 an d'ancienneté au 31 mai : 2 jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence ;
- pour le cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté au 31 mai : 28 jours ouvrables.
En cas de fractionnement, l'une des périodes devra avoir au moins 3 semaines et sera donnée pendant la période des congés de la société et pendant les vacances scolaires pour le chef de famille.
II. - En outre, au titre de l'ancienneté, les cadres bénéficieront des congés supplémentaires suivants, étant ici précisé que la durée de l'absence ininterrompue ne pourra excéder 1 mois :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
(1) III. - En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit à congé acquis au moment de son départ lui sera versée, sauf si ce départ est provoqué par un congédiement pour faute lourde.
IV. - Il est accordé des congés exceptionnels payés non déductibles des congés payés visés ci-dessus dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé ayant au minimum 1 an de présence continue dans l'entreprise : 6 jours ouvrables ;
- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant de l'intéressé : 3 jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;
- mariage d'un enfant de l'intéressé : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable.
(1) Alinéa supprimé par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(1) Alinéa supprimé par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
I. - La durée des congés payés est fixée comme suit :
- pour le cadre n'ayant pas 1 an d'ancienneté au 31 mai : 2 jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence ;
- pour le cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté au 31 mai : 1 mois de date à date.
Ce congé annuel sera pris autant que possible en une seule fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes devra avoir au moins 2 semaines et sera donnée pendant la période des congés de la société et autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille. Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé pour les besoins du service, il lui serait accordé 2 jours supplémentaires de congés payés et les frais occasionnés par ce déplacement lui seraient remboursés sur justification.
II. - En outre, au titre de l'ancienneté, les cadres bénéficieront des congés supplémentaires suivants, étant ici précisé que la durée de l'absence ininterrompue ne pourra excéder 1 mois :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
III. - En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit à congé acquis au moment de son départ lui sera versée, sauf si ce départ est provoqué par un congédiement pour faute grave.
IV. - Après 1 an de présence dans l'entreprise, un congé exceptionnel payé d'une durée de 6 jours ouvrables est accordé au cadre à l'occasion de son mariage.
La durée normale de travail est celle de l'établissement de rattachement. Toutefois, étant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il peut advenir que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et à la surveillance de son exécution.
Les appointements de base des ingénieurs et cadres sont établis par forfait global incluant notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles.
Dans le cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient normalement à des travaux spéciaux de nuit, de dimanche ou de jour férié, sa rémunération en tiendra compte.
La présente convention collective nationale est conclue en application du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.
Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Elle règle les rapports entre les ingénieurs et cadres et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret n° 59-534 du 9 avril 1959, à savoir :
Rubrique 325-1. - Fabrication de ciments artificiels : fabrication de ciments de laitier et de ciments Portland.
En y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments artificiels ;
En n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments artificiels rattachées aux industries des métaux et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ingénieurs et cadres de ces dernières industries.
Rubrique 145-0. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :
Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 325-1.
Dans la rubrique 324-0. - Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre ; les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 325-1) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 décembre 1956 relative aux conditions de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et de matériaux, étendue par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
La convention collective s'applique, en outre, également aux stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherche des établissements ci-dessus soumis à la présente convention.
Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.
Lors de l'engagement définitif, à l'expiration de la période d'essai, le cadre reçoit obligatoirement une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée, le lieu ou les lieux où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la rémunération et ses éléments (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- l'horaire hebdomadaire de travail de l'établissement de rattachement.
Eventuellement, les autres clauses particulières.
Il en est de même pour le cadre engagé sans période d'essai.
Le cadre reçoit en outre un exemplaire de la présente convention.
Le fait, pour un cadre, d'avoir quitté son entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sauf convention contraire écrite résultant d'un contrat individuel et comportant dédommagement.
Tout cadre qui, à la date de la signature de la présente convention, ne serait pas pourvu de la lettre d'engagement recevra, à sa demande, dans les 6 mois, une lettre précisant sa position à ladite date.
Lors de l'engagement définitif, à l'expiration de la période d'essai, le cadre reçoit obligatoirement une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée, le lieu ou les lieux où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la rémunération et ses éléments (primes, commissions, avantages en nature, etc.).
Eventuellement, les autres clauses particulières.
Il en est de même pour le cadre engagé sans période d'essai.
Le cadre reçoit en outre un exemplaire de la présente convention.
Le fait pour un cadre d'avoir quitté son entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sauf convention contraire écrite résultant d'un contrat individuel et comportant dédommagement.
Tout cadre qui, à la date de la signature de la présente convention, ne serait pas pourvu de la lettre d'engagement recevra, à sa demande, dans les six mois, une lettre précisant sa position à ladite date.
On entend par ancienneté totale de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la réalisation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre
telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945
au titre Ier de ladite ordonnance
- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, maladies, accidents ou maternités ;
- les congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Si un cadre passe, sur les instructions de son employeur, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise relevant de la présente convention, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'intéressé reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, c'est celle-ci qui prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. A dater de la mise en vigueur de la présente convention, les dispositions ci-dessus seront confirmées par écrit à l'intéressé qui ferait l'objet d'une telle affectation.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 16 avril 1968, art. 1
Soucieux d'entretenir un climat favorable à l'accroissement de la productivité dans l'industrie des chaux et ciments et à l'amélioration consécutive du niveau de vie du personnel de leurs entreprises ;
En communauté de vues sur le rôle qui revient aux ingénieurs et cadres dans la recherche non seulement des progrès techniques et d'une meilleure organisation du travail mais encore des aménagements propres à promouvoir les relations humaines les plus satisfaisantes à l'intérieur de l'entreprise ;
Désireux de concourir au développement de l'activité équilibrée et de la réputation des entreprises de la profession et affirmant leur solidarité à cet effet,
les représentants des employeurs et des ingénieurs et cadres signataires de la présente convention, réunis à Paris le 5 juillet 1963, ont convenu de codifier les usages de la profession touchant les relations entre les dirigeants des entreprises et les ingénieurs et cadres.
En cas de changement de résidence nécessité par les besoins du service, les frais de déménagement normaux ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont remboursés par l'employeur sur justification.
Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés à condition que ce stage ne dépasse pas 3 mois, sauf clause particulière figurant dans la lettre d'engagement.
Pour tenir compte des frais d'installation, il sera versé au cadre une indemnité égale à 1/20 de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédente. Cette indemnité sera majorée de 10 % par personne à charge au sens fiscal du terme (1).
Tout cadre engagé avant l'âge de 55 ans qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié ou mis à la retraite avant un délai de 5 ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave, au remboursement sur justification de ses frais de déménagement ainsi que de ceux des personnes à sa charge jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié ou mis à la retraite, a droit, sauf faute grave, au remboursement sur justification de ses frais de déménagement ainsi que de ceux des personnes à sa charge jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou à son nouveau lieu de travail dans la limite d'une distance équivalente (2).
En cas de décès au cours de cette période de 5 ans, les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
En cas de décès, les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur (2).
(1) : Deuxième alinéa ajouté par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(2) : Quatrième et cinquième alinéas remplacés par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(1) : Deuxième alinéa ajouté par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(2) : Quatrième et cinquième alinéas remplacés par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
La période normale d'essai est de 3 mois.
Toutefois, elle peut être portée à 6 mois au maximum si les parties sont d'accord pour en décider ainsi. Cette clause doit être confirmée par écrit.
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.
Pendant les deux mois suivants, un délai-congé de 15 jours devra être appliqué par l'employeur. A partir du quatrième mois, le délai-congé sera porté à 1 mois.
Ce préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai ; dans ce dernier cas, les 15 jours ou le mois devront être payés.
Les parties pourront, toutefois, décider d'un commun accord de supprimer ou d'abréger la période d'essai déterminée comme ci-dessus. Leur accord à ce sujet devra être constaté par échange de lettres.
Pendant la période de préavis, le cadre pourra s'absenter pour chercher un nouvel emploi, dans les mêmes conditions que pour l'article 22.
Toute modification, de caractère individuel apportée par l'employeur à l'un des éléments de l'article 7, fait, préalablement, l'objet d'une notification écrite.
En cas de modification comportant déclassement d'emploi, le cadre dispose d'un délai de réflexion de 3 mois maximum avant de faire connaître son acceptation ou son refus.
Si cette modification n'est pas acceptée par le cadre, et si ce refus entraîne la rupture du contrat de travail, cette rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur et sera traitée comme un congédiement.
En cas d'acceptation, le cadre aura droit à une indemnité calculée de la même façon que l'indemnité de congédiement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle qui lui est proposée.
Dans le cas où le changement de la situation entraînerait la perte de la qualité de cadre, l'indemnité de licenciement sera due intégralement et l'ancienneté de ce collaborateur sera complètement éteinte en ce qui concerne sa position de cadre.
Lorsqu'un cadre sera appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entrera en ligne de compte lors de sa réintégration dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
Les entreprises devront, dans les cas où la sécurité sociale ne peut prendre en charge l'intéressé, souscrire une assurance au profit de ces cadres et de leur famille, leur garantissant des avantages au moins égaux à ceux qu'assure la sécurité sociale métropolitaine en matière de décès, d'invalidité, de maladie et d'accident du travail.
Cette garantie devra être assurée pendant le séjour hors métropole de l'intéressé et sera prolongée après son retour jusqu'à sa reprise en charge par la sécurité sociale métropolitaine, et au maximum pendant 6 mois.
En cas de décès du cadre ou d'un membre de sa famille, l'entreprise métropolitaine prendra en charge les formalités et les frais concernant le retour du corps. Elle devra, en outre, assurer le rapatriement des membres de la famille.
Les frais de déplacement, compris comme il est dit à l'alinéa suivant (voyage et pension), sont à la charge de l'employeur.
Ces frais ne peuvent être établis suivant une règle uniforme. Ils sont fixés à un taux tel qu'ils assurent au cadre des conditions de transport et de subsistance en rapport avec l'importance de sa fonction.
En cas de décès résultant d'un accident de trajet survenu au cours d'un déplacement de service (donc accident de trajet domicile-lieu de travail au sens de la législation de sécurité sociale excepté) et quel que soit le mode de transport utilisé, l'employeur garantira à la veuve ou, à défaut, aux enfants mineurs du cadre une somme égale à deux fois la rémunération perçue par l'intéressé au cours de l'année précédente. De cette somme, il sera déduit la valeur des capitaux décès auxquels ces ayants droit pourraient prétendre soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur.
Toutefois, les majorations accordées pour charges de famille par les caisses de prévoyance ne seront pas comprises dans la valeur des capitaux décès à déduire.
Ne sera pas non plus comprise dans la valeur des capitaux décès à déduire la partie de ces capitaux constituée par les versements de l'intéressé.
A partir de soixante ans et jusqu'à soixante-cinq ans, tout cadre quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur, pour prendre effectivement sa retraite, reçoit une indemnité égale à :
- un mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois après dix ans ;
- trois mois après vingt ans ;
- quatre mois après trente ans ;
- cinq mois après trente-cinq ans ;
cette ancienneté étant calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Tout cadre quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur, pour prendre effectivement sa retraite, reçoit une indemnité égale à (1) :
- un mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois après dix ans ;
- trois mois après vingt ans ;
- quatre mois après trente ans ;
- cinq mois après trente-cinq ans ;
- six mois après quarante ans,
cette ancienneté étant calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
A partir de soixante ans, cette indemnité est calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge normal de la retraite.
(1) Le début de la phrase : " A partir de soixante ans et jusqu'à soixante-cinq ans " a été supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(1) Le début de la phrase : " A partir de soixante ans et jusqu'à soixante-cinq ans " a été supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
Toute modification de caractère individuel apportée par l'employeur à l'un des éléments de l'article 7 fait, préalablement, l'objet d'un entretien et ensuite d'une notification écrite.
Déclassement :
Préalablement à son déclassement d'emploi, sauf pour faute grave, le cadre fera l'objet d'un avertissement écrit. Son déclassement ne pourra intervenir qu'après un délai de 6 mois suivant cet avertissement. Il dispose alors d'un délai de réflexion de t3 mois avant de faire connaître son acceptation ou son refus.
Si ce déclassement n'est pas accepté par le cadre et si ce refus entraîne la rupture du contrat de travail, celle-ci sera considérée comme étant du fait de l'employeur et traitée comme un congédiement.
En cas d'acceptation, le cadre aura droit à une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle. Le montant de cette indemnité ne pourra excéder 10 % de la rémunération ancienne et ne subira aucune variation pour quelque cause que ce soit. Toutefois, si le cadre déclassé fait l'objet ultérieurement d'une promotion, l'indemnité compensatrice est réduite à concurrence de l'augmentation de sa rémunération consécutive à la promotion dont il fait l'objet.
Promotion :
En cas de promotion, l'employeur définira la nouvelle fonction et en précisera tous les éléments de la rémunération après s'en être entretenu avec l'intéressé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2005 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne) du 30 novembre 2005 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires " constituant le dernier alinéa de l'article 1er (Valeur des indemnités de petits déplacements), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus ;
- des termes " (et ETAM, pour ce qui le concerne) " figurant à l'article 3 (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officieldu ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 30 novembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Bretagne) du 30 novembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 18 avril 2006, relatif aux indemnités de déplacement (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (Indemnités de petits déplacements) du 25 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (Salaires minima) du 25 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 2005 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .