3. 6. 1 Règles de conclusion et de révision
des conventions ou accords collectifs de travail
Les parties signataires conviennent que, sauf dispositions de la présente convention collective ou de ses annexes prévoyant expressément une possibilité de dérogation par voie d'accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement, il ne sera pas possible de déroger au texte de la présente convention, de ses annexes et de leurs avenants. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables aux salariés. La présente convention ne serait remettre en cause l'application impérative des dispositions des accords d'entreprise dès lors qu'elles sont plus favorables aux salariés.
La présente convention choisit la modalité du droit d'opposition comme conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ou de groupe relevant de son champ d'application.
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement est donc subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
La validité des conventions ou des accords de groupe est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés sur l'ensemble des entreprises du groupe au premier tour des dernières élections du personnel. Dans le cas où le groupe relève de branches différentes dont les conditions de validité des accords d'entreprise diffèrent, la règle de l'absence d'opposition des organisations syndicales représentatives majoritaires s'applique.
Les avenants de révision doivent être conclus conformément aux règles légales de conclusion des conventions ou accords collectifs de travail.
3. 6. 2 Négociation en l'absence de délégués syndicaux
Les parties s'accordent sur la nécessité de favoriser et normaliser la politique contractuelle des entreprises sans délégué syndical au travers de deux dispositifs permettant de négocier et conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés.
Modalités de négociation avec les élus du personnel
Les parties entendent mettre en oeuvre un premier dispositif permettant la négociation d'accords avec le comité d'entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) dans les conditions suivantes :
Le chef d'entreprise consulte le CE ou, à défaut, les DP sur le principe et les modalités de la négociation qu'il envisage.
Les élus du personnel disposent d'un délai de 15 jours pour accepter ou non le principe de la négociation.
En cas d'acceptation, les membres élus qui participent à la négociation disposent d'un crédit d'heures spécifique de 7 heures (sur lequel ne s'imputent pas les réunions de négociation).
L'accord, signé par un élu du personnel, doit enfin être adopté à la majorité par l'ensemble des élus du personnel, titulaires et suppléants, de l'entreprise.
La convention ou l'accord n'acquiert la qualité d'accord collectif de travail qu'après son approbation par l'observatoire paritaire de la négociation collective dans les conditions prévues par l'article 3. 7 de la présente convention.
Modalités de négociation avec les salariés mandatés
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et d'élu du personnel (avec PV de carence pour les entreprises relevant de l'obligation d'organiser des élections professionnelles), l'employeur peut négocier avec des salariés spécifiquement mandatés pour une négociation par une organisation syndicale de salariés représentative.
Le chef d'entreprise ou son représentant devra informer les organisations syndicales reconnues représentatives de sa décision d'engager des négociations, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre devra préciser le (s) thème (s) de la négociation ainsi que l'exposé des motifs. Une copie de cette lettre sera simultanément adressée aux conseillers de branche.
Le mandat, comportant l'indication du nom du mandataire et son objet, doit être délivré au salarié mandaté et à l'employeur par l'organisation syndicale mandante, préalablement à l'ouverture de la négociation, par lettre recommandée avec avis de réception. Il est limité à la négociation pour laquelle il est délivré. Le mandataire est tenu d'une obligation d'information du syndicat mandant.
Chaque mandaté bénéficie d'un crédit d'heures mensuel, fixé à 7 heures, sur lequel ne s'imputent pas les réunions de négociation.
Le mandat prend fin :
― soit à la date de la signature de l'accord ;
― soit en cas d'échec des négociations, constaté par procès-verbal, établi par l'employeur ou son représentant ;
― soit à la date de retrait du mandat par le syndicat mandataire ; le retrait du mandat doit être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les accords conclus n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par les salariés de l'entreprise, à la majorité des suffrages exprimés. La consultation des salariés devra satisfaire aux dispositions du décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005. Les salariés devront pour cela être informés 15 jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord, du texte de la question soumise à leur vote. Faute d'approbation lors de ce scrutin, l'accord d'entreprise est réputé non écrit.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article 12 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui fixe les règles de validité des accords.
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)
(3) Article étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2232-22 et L. 2232-25 du code du travail.
(Arrêté du 21 octobre 2008, art. 1er)