Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un technicien est l'auteur d'une invention qui résulte de son contrat de travail, c'est-à-dire lorsqu'elle est l'aboutissement de travaux de recherches entrepris suivant une demande de l'employeur, et si ce dernier prend un brevet d'invention, le nom du technicien devra figurer sur la demande de brevet et être reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
De plus, en cas d'exploitation ou de mise en vente de l'invention par l'employeur, et quand bien même le technicien ne ferait plus partie de l'entreprise à ce moment, pour quelque motif que ce soit, il participera aux bénéfices résultant de cette exploitation ou de cette vente, suivant un accord amiable à établir.
Pour l'engagement au film, la date de départ de la lettre d'engagement doit figurer sur celle-ci, ainsi que la date à laquelle le travail commence.
Au cas où la date de départ de la lettre d'engagement ne coïnciderait pas avec la date de mise en route du travail, le battement maximum ne pourra excéder sept jours dans le cas nettement établi d'un événement indépendant de la volonté de l'employeur.
En cas de force majeure concernant l'employeur ou du fait de l'autorité publique, si le doublage est interrompu, les artistes ont droit au paiement du cachet prévu au contrat d'engagement, au prorata du nombre de jours de travail effectués.
Si le doublage peut être repris à une époque postérieure, immédiate ou lointaine, et terminé par le même employeur ou un autre, l'un comme l'autre sera tenu de reprendre et d'exécuter tous les contrats initiaux, sous réserve d'accord avec les artistes, concernant les jours et heures de travail. Dans cette hypothèse, les artistes perçoivent le solde du cachet prévu à leur contrat pour le nombre de jours correspondants. Si l'enregistrement est repris plus de trois mois après la date prévue initialement et qu'entre-temps les minimas syndicaux ont été réévalués, ce sont les nouveaux tarifs qui s'appliquent.
a) Les parties contractantes décident de soumettre obligatoirement à une commission de conciliation les différends pouvant survenir entre employeurs et artistes quant à l'interprétation et à l'application de la présente convention, de ses avenants et annexes.
Cette commission recherchera amiablement la solution aux conflits du travail qui pourraient surgir entre les parties signataires, et ce préalablement à toute action devant les tribunaux.
b) La commission de conciliation est composée de :
- quatre employeurs désignés par la chambre syndicale des sociétés françaises de doublage et de postsynchronisation ;
- quatre représentants des organisations syndicales d'artistes interprètes signataires.
c) La commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans un délai de quinze jours à compter de cette demande.
En cas de dépassement de la date limite fixée pour la réalisation du film, selon les bases prévues ci-dessus, le producteur ou l'employeur a l'obligation de prévenir le technicien par lettre recommandée au minimum huit jours avant l'expiration de la lettre d'engagement. Il devra lui fixer la durée du dépassement qui ne pourra être pris que pour une seule et unique période.
Toutefois, le technicien qui, en cours de réalisation, aura la possibilité de signer un autre engagement dont la date de début se situe dans la période du dépassement, devra prévenir le producteur ou l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le producteur ou l'employeur devra lui rendre la réponse dans un délai de trois jours francs par la même voie.
S'il est refusé au technicien la possibilité de s'engager pendant cette période, le producteur ou l'employeur devra lui garantir par lettre recommandée le temps de dépassement estimé nécessaire pour la terminaison du film.
La convention se poursuivra, par tacite reconduction, d'année en année, sauf préavis de l'une ou l'autre des parties, donné par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant son échéance en vue de sa dénonciation.
En cas de dénonciation de tout ou partie des dispositions de la présente convention, celle-ci restera en vigueur jusqu'à la signature, entre les parties contractantes, d'une nouvelle convention, et, à défaut, pendant un délai maximal de 12 mois à compter du dépôt de la dénonciation, sauf prorogation provisoire acceptée par toutes les parties.
Sauf conventions particulières établies préalablement, l'employeur aura le droit de rétrocéder tout ou partie de ses droits résultant du contrat d'engagement, mais seulement pour le doublage du ou des oeuvres audiovisuelles faisant l'objet dudit engagement.
Le cédant restera, solidairement avec le concessionnaire, responsable de l'exécution intégrale dudit contrat.
La présente convention collective s'applique dans tous ses articles également aux directeurs artistiques et aux directeurs de plateau. L'engagement d'un directeur artistique ou d'un directeur de plateau peut se faire, soit au film, soit à l'année.
1° Directeurs artistiques à l'année s'occupant de l'ensemble de la fabrication de la version française doublée :
Rémunération de gré à gré, étant entendu que celle-ci sera calculée sur la base de 5 678 F par semaine.
2° Directeurs de plateau ne s'occupant que de l'enregistrement et de rien d'autre :
Rémunération de gré à gré, étant entendu que celle-ci sera calculée sur la base de 4 543 F par semaine.
Cela s'appliquant pour tout enregistrement d'oeuvre audiovisuelle ainsi que définie au lexique.
3° Directeurs artistiques, directeurs de plateau indépendants :
- cinéma (voir tableau ci-joint) ;
- direction artistique 16 mm destinée à la télévision :
1. Si un directeur artistique accomplit plus de tâches que la seule direction de plateau, c'est la grille des tarifs cinéma qui s'applique (bien évidemment au prorata du minutage de la bobine).
2. Si un directeur artistique ne fait que la direction du plateau :
- pour un film de 26 mm, pour un maximum de 6 heures d'enregistrement : 1 065,05 F ;
- pour un film de 55 mm, pour un maximum de 12 heures d'enregistrement : 2 243,45 F.
Soit pour huit heures d'enregistrement consécutives : 1 495,65 F par jour, mais avec une garantie de dix jours minimum d'enregistrement (soit consécutifs, soit à prendre d'un commun accord) sur une période minimale de trente jours.
Sont considérés comme techniciens de la production pour l'application de la présente convention les salariés définis ci-après :
Le directeur artistique (chef de service)
Réalisation de la postsynchronisation du film au point de vue technique et au point de vue artistique, détection, vérification du texte (qualité littéraire et synchronisme du texte), homogénéité du son pour la partie technique. Découpage, plan de travail, réalisation artistique, choix des voix, jeu des acteurs, interprétation en général, retakes pour la partie artistique si nécessaire, choix des sons, vision en double bande avant mixage, établissement du devis, liaison avec les studios et laboratoires, vérification des factures, engagement et supervision du personnel (dialoguiste, détecteur, assistant, etc.), supervision des enregistrements, des réenregistrements, établissement et rédaction de génériques et inserts, audition des rushes. Vision de la copie standard, y compris la présentation, réalisation des documentaires et des films-annonces, établissement des copies sous-titrés (qualité du texte), choix des speakers, comptabilité pellicule, coopération avec les différents services, en particulier celui de la publicité.
Directeur artistique (catégorie indépendant)
Réalisation de la postsynchronisation du film au point de vue technique et artistique. Détection, vérification du texte (qualité littéraire et synchronisme), homogénéité du son pour la partie technique. Découpage, plan de travail, réalisation artistique, choix des voix, jeu des acteurs, interprétation en général, retakes nécessaires pour la partie artistique.
Assistant directeur artistique
Assiste le directeur artistique (chef de service ou indépendant), le seconde dans toutes les branches de l'activité ci-dessus énoncée pour la réalisation artistique de la postsynchronisation. Il dépend directement du directeur artistique.
Dialoguiste
Le dialoguiste adapte et transpose en français le dialogue original d'un film étranger, de façon que les phrases françaises provoquent le même mouvement de lèvres que les phrases du texte original.

Spécialité absolue pour le travail à la bande.

a) Chef de service montage. - Préparation et réalisation de la synchronisation des films doublés (scènes à supprimer, etc.), titres, génériques et fins, inserts à retourner. Refait les films annonces, assiste aux enregistrements, aux réenregistrements, s'occupe de toutes commandes et réceptions des laboratoires, visionne les copies standards, suggère les retakes nécessaires pour le synchronisme.
b) Chef monteur. - Est le technicien chargé de préparer le film pour les nécessités du doublage (suppression des scènes, etc.). Il assiste aux enregistrements, monte et synchronise les bandes son, paroles, musique, effets sonores importés avec le film ou refaits à l'enregistrement. Il assiste et surveille le mélange. Dans les cas de films doublés sans détection, le monteur fait le découpage.
c) Monteur. - Aide le chef monteur dans son travail en général, il dédouble et numérote les scènes. Dans le doublage à la bande, prépare les boucles image et la bande rythmo. Démonte et remonte l'image, monte les copies propres et fait les maquillages.
a) Pour le respect du droit de l'artiste, les employeurs s'engagent à demander à leurs clients que le nom des artistes, ayant participé au doublage d'une oeuvre audiovisuelle, soit mentionné au début ou à la fin de l'oeuvre.
b) Lorsque l'artiste doit doubler dans les conditions prévues au titre VI, article 6.1 de la présente convention, son nom devra obligatoirement être mentionné au début ou à la fin de l'oeuvre audiovisuelle :
- soit en face de l'artiste qu'il double et dans les mêmes conditions ;
- soit sur un générique spécial.
17.1. Mutation.
Par mutation, on entend le changement définitif de lieu de travail, d'une agglomération à une autre, entraînant le changement de lieu de domicile familial.
Elle ne peut être décidée que pour les raisons suivantes :
a) Promotion ;
b) Modification substantielle de l'activité de l'entreprise ;
c) Demande du salarié.
Dans les cas a et b, elle suppose l'accord exprès du salarié dans un délai de quinze jours, et entraîne la prise en charge par l'employeur des frais engagés par le salarié, à savoir :
- les frais de déménagement sur devis accepté ;
- jusqu'à son emménagement et pendant une période maximale de trois mois, les frais d'hébergement, de nourriture et certains frais accessoires, d'un montant raisonnable et dûment justifié.
Il est précisé que dans le cas b de modification substantielle de l'activité de l'entreprise, les employeurs feront appel en premier lieu aux salariés volontaires ; à défaut, aux autres salariés, en tenant compte de l'ancienneté, des charges de famille, de la capacité professionnelle.
17.2.Déplacement.
Le déplacement est le changement du lieu de travail au sein d'une agglomération, n'entraînant pas le changement de lieu du domicile familial ou d'allongement très important du trajet.
La situation des agents de réserve ou assimilés propre à certaines sociétés, n'est pas concernée par le présent article.
Les entreprises signataires s'engagent à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en faveur des salariées enceintes.
Elles s'efforceront, en outre, d'accorder à celles-ci des aménagements d'horaires ; d'offrir à celles d'entre elles qui appartiennent au service roulant, sous réserve d'un certificat médical, une affectation temporaire dans un poste sédentaire.
Le cas échéant, l'inaptitude temporaire au service roulant pourra être mise à profit pour dispenser au personnel intéressé une formation d'adaptation ou de perfectionnement. Durant cette période d'affectation temporaire ou de formation, les salariées concernées continueront à bénéficier d'un salaire égal au tiers du salaire brut versé au titre des trois mois précédents (hors prime annuelle) (1).
(1) La dernière phrase du présent alinéa est étendue sans préjudice de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Le personnel des entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er continue à bénéficier des avantages plus favorables qui existent ou qui viendraient à être prévus dans des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, à condition qu'il n'y ait pas cumul d'avantages pour un même objet.

Les salariés qui viendraient, à l'occasion de modifications éventuelles des conditions d'exploitation de la restauration ferroviaire, à dépendre successivement d'entreprises différentes, continueront, sous réserve qu'il n'y ait pas, non plus, pour un même objet, cumul avec les avantages accordés par la présente convention, à bénéficier, dans les entreprises prenantes, des avantages individuels antérieurement acquis ou auxquels ils pouvaient prétendre, soit au titre de leur contrat de travail, soit du fait d'accords collectifs, la liste des avantages relevant de ces accords faisant l'objet, en tant que de besoin, d'une convention séparée, passée entre les entreprises intéressées et les organisations syndicales représentatives.
A. - Recrutement
1. Qualification professionnelle égale, les employeurs feront de préférence appel à la promotion interne.
2. L'engagement d'un cadre doit être signifié par écrit à l'intéressé. La période d'essai est, en principe, de trois mois. Elle pourra être prolongée pour les engagements de cadres supérieurs.
B. - Promotion
1. Les promotions successives dont bénéficiera le cadre au cours de sa carrière seront définitives après une période de probation de trois mois.
2. Les cadres, représentants directs de la direction, ne peuvent être nommés que par cette dernière qui est également seule juge de leur avancement.
Tout agent est responsable de la bonne exécution du travail qui lui est confié, dans les limites de ses attributions, eu égard au contrat de travail qui le lie à l'entreprise.
En cas de manquement à cette obligation ou à la suite de tout agissement qui pourrait être considéré comme fautif, un agent peut être passible d'une sanction disciplinaire.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'échelle des sanctions applicables et les autorités habilitées à y recourir sont précisées dans le règlement intérieur de chaque entreprise.

Toutefois, lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation, licenciement, l'agent peut, sur sa demande, être entendu par une commission de discipline.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.
La mission de cette commission est, après audition de l'agent et délibération hors de sa présence, de formuler son avis écrit au chef d'entreprise sur le dossier de l'agent fautif et sur le niveau de la sanction qu'il lui paraît mériter.
En possession de cet avis, le chef d'entreprise décide de la sanction à prononcer, et la notifie par écrit à l'agent fautif.

La commission de discipline est constituée de la manière suivante :
- un cadre supérieur (ou assimilé), assumant la présidence, et un cadre désigné par le chef d'entreprise en dehors du chef direct de l'agent et des dirigeants ayant eu à intervenir dans l'instruction du dossier ;
- deux délégués du personnel pris, par roulement, dans la liste des délégués titulaires ou, à défaut, des délégués suppléants appartenant au collège de l'agent entendu en commission.
L'agent peut se faire assister par un défenseur de son choix pris parmi le personnel de l'entreprise, n'ayant pas été mêlé à l'affaire.
Les membres de la commission et l'agent défenseur sont considérés comme étant en service pendant le temps de fonctionnement de la commission et durant les trajets qu'ils peuvent avoir à effectuer.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail.
14.1. Maladie ou accident autre que de travail ou de trajet.
Sous réserve d'une année ininterrompue de travail effectif dans l'entreprise, ou considéré comme tel par le code du travail, en cas d'arrêt de travail d'au moins sept jours consécutifs, le salarié percevra, à compter du huitième jour (1), des compléments de salaire de façon à lui garantir :
a) Entre 1 et 5 ans d'ancienneté :
- 90 p. 100 de sa rémunération brute pendant soixante jours ;
- 66 p. 100 de sa rémunération brute pendant les soixante jours suivants, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
b) Entre six ans et dix ans d'ancienneté :
- 90 p. 100 de sa rémunération brute pendant soixante-quinze jours ;
- 66 p. 100 de sa rémunération brute pendant soixante-quinze jours suivants, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de quinze jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la dixième année, sans que chacun d'eux puisse dépasser 120 jours. Ils seront triplés en cas de maladie de longue durée due à une affection cardiaque, cancéreuse ou tuberculeuse.
Par rémunération brute, il faut entendre le tiers du salaire brut versé au titre des trois mois précédents (hors prime annuelle).
En cas d'arrêts successifs :
- les conditions d'ouverture des droits (délai de carence) s'apprécient à l'occasion de chaque arrêt ;
- pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident (autres que de travail ou de trajet) ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
14.2. Accident de travail ou de trajet.
En cas d'accident de travail ou de trajet, le salarié bénéficie pendant la durée de son arrêt, dès son embauche et dès le premier jour d'absence, d'un complément de salaire lui assurant 90 p. 100 de sa rémunération brute.
Cette rémunération est égale au tiers du salaire brut versé au titre des trois mois précédents (hors prime annuelle).
(1)  Le délai de carence de sept jours est supprimé en cas d'hospitalisation.
Les jours fériés légaux sont :
- le 1er Janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er Mai ;
- le 8 Mai ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 Juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 Novembre ;
- le jour de Noël.
Les dispositions applicables ces jours-là, en matière d'utilisation du personnel, sont celles prévues par le code du travail et les textes réglementaires généraux et spécifiques qui les complètent.
Au premier alinéa du préambule de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, la référence à la " loi n° 2001-152 du 19 février 2001 " est remplacée par : " loi n° 2001-152 du 19 février 2001 modifiée ".
En application de l'article 20 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire, toute entreprise qui, à l'occasion de modification des conditions d'exploitation de la restauration ferroviaire, est appelée à reprendre du personnel appartenant ou ayant appartenu à la C.I.W.L.T., s'engage à garantir à ce personnel le maintien des avantages énumérés ci-après :
- salaires, primes, indemnité d'ancienneté ;
- complément de salaire en cas de maladie ou accident (art. 40 des conventions C.I.W.L.T. concernant les cadres, le personnel d'exploitation, les employés et les chefs d'équipe) ;
- retraites (voir art. 21 de la convention collective nationale) ;
- indemnité de licenciement (art. 43 à 47 des conventions C.I.W.L.T. concernant les cadres, le personnel d'exploitation et les employés ; art. 42 à 46 de la convention concernant les chefs d'équipe) ;
- complément de salaire en cas de période militaire, hors le service national (art. 41 des conventions C.I.W.L.T. concernant les cadres, le personnel d'exploitation, les employés et les chefs d'équipe) ;
- conseil de discipline (art. 34 à 38 des conventions C.I.W.L.T. concernant les cadres, le personnel d'exploitation et les employés) ;
- gratification jubilaire ;
- facilités de circulation S.N.C.F. ;
- médaille d'honneur des chemins de fer ;
- participation aux frais d'obsèques de l'agent ;
- congés spéciaux et supplémentaires (art. 27 des conventions C.I.W.L.T. concernant les cadres, le personnel d'exploitation et les employés ; art. 30 de la convention C.I.W.L.T. concernant les chefs d'équipe).
Il est fait application :
- des dispositions légales prévoyant dépôt de la convention collective, annexes et avenants éventuels, auprès des services du ministère chargé du travail et du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes ;
- des dispositions légales et réglementaires, concernant l'information des comités d'entreprise et d'établissement, des délégués du personnel et des délégués syndicaux, ainsi que l'information du personnel.
Tout salarié a droit, sur justification et sans condition d'ancienneté, aux congés spéciaux prévus ci-dessous, qui reprennent, complètent ou améliorent les congés prévus par la loi et, le cas échéant, s'y ajoutent :
Mariage de l'agent : 4 jours.
Naissance d'un enfant : 3 jours.
Mariage d'un enfant de l'agent : 1 jour.
Décès du conjoint : 3 jours.
Décès d'un enfant de l'agent : 3 jours.
Décès du père, de la mère : 2 jours.
Décès d'autres proches parents :
- père ou mère du conjoint : 1 jour.
- gendre ou bru de l'agent : 1 jour.
- grands-parents et petits-enfants : 1 jour.
- frère, soeur de l'agent : 1 jour.
Présélection militaire dans la limite de 3 jours.
Exercice des fonctions de conseiller prud'homme et formation :
durée légale.
Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue sur salaire.
Les jours de congé ainsi accordés seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Ces congés ne seront accordés que s'ils sont pris au moment de l'événement.
A la durée de ces congés et sur justification, peuvent s'ajouter les délais de route suivants :
- pour un aller-retour de 200 à 399 km : 0,5 jour ;
- de 400 à 799 km : 1 jour ;
- au-delà de 800 km : 2 jours.
Un congé de quatre demi-journées est attribué aux femmes enceintes, pour leur permettre de se rendre aux visites prénatales, sous réserve que l'intéressée apporte un justificatif médical.
La présente convention collective nationale de la restauration ferroviaire règle les rapports entre :

- les entreprises de restauration appelées à assurer, pour le compte d'une entreprise de transport ferroviaire française, un service de restauration, sous quelque forme que ce soit, à bord des trains circulant sur l'une quelconque des lignes du réseau ferré national.

- et leur personnel roulant et sédentaire, des catégories exécution, maîtrise et cadres, dont l'activité dominante et régulière est en rapport direct avec un service de restauration à bord des trains.
Est exclu le personnel appartenant à des entreprises ou organismes qui n'assurent la restauration à bord des trains que de façon occasionnelle ou inopinée, ou qui ne jouent, à l'égard des entreprises relevant du premier paragraphe, pour l'exercice de leur activité de restauration à bord des trains, qu'un simple rôle de fournisseurs ou de prestataires de service, sans lien direct avec cette restauration.
Des congés payés exceptionnels, d'une durée égale à celle indiquée ci-dessous, sont accordés aux employés à l'occasion de certains événements :
1° Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours au bénéfice du père, dans les conditions édictées aux articles L. 562, L. 563 et L. 564 du code de sécurité sociale

2° Présélection militaire : 3 jours au plus.
3° Décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant de l'employé : 4 jours ouvrables augmentés, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
4° Décès d'un frère ou d'une soeur, d'un ascendant direct autre que le père ou la mère, d'un descendant direct autre qu'un enfant de l'employé : 1 jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
5° Décès d'un frère, d'une soeur ou d'un enfant du conjoint : 1 jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
6° Décès du beau-père ou de la belle-mère de l'employé : 1 jour ouvrable augmenté, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour.
7° Mariage de l'employé : 6 jours ouvrables.
8° Cérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants ou les ascendants directs de l'employé : 1 jour ouvrable.
9° Examen reconnu par l'Education nationale : durée de l'examen.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements précités. Toutefois, lorsque l'un des événements mentionnés aux points 1 à 6 ci-dessus survient au cours des congés payés, la durée du congé exceptionnel correspondant à chaque cas s'ajoute à la durée du congé.
L'employé doit, à la demande de l'employeur, fournir la justification de l'événement invoqué.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté
du 24 juillet 2000, art. 1er).
d'extension
Tout salarié a droit, sur justification et sans condition d'ancienneté, aux congés spéciaux prévus ci-dessous, qui reprennent, complètent ou améliorent les congés prévus par la loi et, le cas échéant, s'y ajoutent :
Mariage de l'agent : 4 jours.
Naissance d'un enfant : 3 jours.
Mariage d'un enfant de l'agent : 1 jour.
Décès du conjoint : 3 jours.
Décès d'un enfant de l'agent : 3 jours.
Décès du père, de la mère : 2 jours.
Décès d'autres proches parents :
- père ou mère du conjoint : 1 jour.
- gendre ou bru de l'agent : 1 jour.
- grands-parents et petits-enfants : 1 jour.
- frère, soeur de l'agent : 1 jour.
Présélection militaire dans la limite de 3 jours.
Exercice des fonctions de conseiller prud'homme et formation :
durée légale.
Ces absences ne donneront lieu à aucune retenue sur salaire.
Les jours de congé ainsi accordés seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Ces congés ne seront accordés que s'ils sont pris au moment de l'événement.
A la durée de ces congés et sur justification, peuvent s'ajouter les délais de route suivants :
- pour un aller-retour de 200 à 399 km : 0,5 jour ;
- de 400 à 799 km : 1 jour ;
- au-delà de 800 km : 2 jours.
Service de la rente
La rente éducation est attribuée, pour tout enfant scolarisé de l'affilié décédé. Elle est servie jusqu'à la majorité de l'enfant, au conjoint ou au concubin survivant l'ayant à charge ou à la personne morale ou physique habilitée à la recevoir. L'institution peut être amenée à demander périodiquement les justificatifs de la charge de l'enfant.
Au-delà de dix-huit ans, le maintien de la rente est subordonné à la production annuelle d'un certificat justifiant de l'inscription dans un établissement d'enseignement reconnu. Elle peut être maintenue, en cas de sortie du système éducatif, pendant une durée maximale d'un an, si l'enfant est demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les ASSEDIC.
La rente s'éteint à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant cesse de remplir les conditions requises. Elle peut être remise en service si ces conditions sont à nouveau remplies.
Elle s'éteint définitivement au 26e anniversaire de l'enfant.
Montant de la rente
Le montant de la rente, exprimé en pourcentage du " traitement de base ", est fixé comme suit :
De  0 à 11 ans  4 %
De 12 à 15 ans  6 %
De 16 à 18 ans  8 %
De 19 à 25 ans 10 %
La révision de la rente intervient au trimestre suivant celui au cours duquel l'enfant a atteint l'âge palier.
Le traitement de base utilisé pour le calcul de la rente ne peut être inférieur au plafond de la sécurité sociale, ni supérieur à quatre fois ce plafond.
La prestation transitoire, qui est égale à 20 % du traitement de base, est servie au conjoint de l'affilié décédé pendant une durée de 3 ans, portée à 5 ans en cas de présene d'enfant à charge.
Elle est servie dans les mêmes conditions au concubin tel que défini à l'article 6.
Au-delà de 3 ans, la prestation transitoire s'éteint lorsque le dernier enfant cesse d'être à charge. Le dernier versement est alors celui correspondant au trimestre au cours duquel l'enfant a cessé de remplir les conditions requises.
La prestation transitoire est servie à l'orphelin de père et de mère tant qu'il se trouve dans une des situations définissant " l'enfant à charge " (cf. art. 6) et dans la limite de 5 ans maximum.
Est assimilé à l'orphelin de père et de mère l'orphelin du salarié décédé lorsque les époux étaient séparés de corps ou divorcés ainsi que l'orphelin de salarié célibataire.
Si le bénéficiaire vient à décéder pendant la période de service de la prestation transitoire, les éléments restant dus sont versés aux enfants ou à défaut aux ayants droit.
En cas de pluralité de bénéficiaires, la prestation est partagée. Le partage effectué lors de la liquidation est définitif.
La garantie a pour objet le service d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail temporaire, d'une rente en cas d'invalidité permanente totale ou partielle.
Il est précisé que l'affilié est considéré en état d'invalidité permanente totale ou partielle si, par suite de son état de santé, il est classé par la sécurité sociale dans l'une des trois catégories d'invalides ou s'il est bénéficiaire d'une rente servie au titre de la législation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.
Article 1er
Pour un horaire hebdomadaire de travail de trente-neuf heures, la valeur du point bancaire sera revalorisée des pourcentages d'augmentation suivants :
- 1,0 p. 100 au 1er avril 1985 ;
- 1,5 p. 100 au 1er octobre 1985 ;
- 2,0 p. 100 au 1er décembre 1985.

Dès la connaissance des indices des prix de l'année 1985 et si ceux-ci devaient dépasser en moyenne 5,2 p. 100 par rapport à la moyenne des indices des prix de l'année 1984, les signataires du présent accord se rencontreront pour examiner, en fonction des conditions économiques et de la situation de la branche, les modalités et le calendrier d'ajustement en masse des rémunérations au-delà de 5,2 p. 100 (cf. annexe ci-jointe).

Les mesures prévues par les articles 1er et 2 seront appliquées mutatis mutandis aux pensions des retraités.

Les garanties minimales annuelles de ressources à l'embauche et à la titularisation seront revalorisées des mêmes pourcentages d'augmentation de la valeur du point bancaire et aux mêmes dates.
Annexe à l'article 2 de l'accord salarial 1985
Calcul de la moyenne des indices des prix de l'année 1984 :
Janvier : 144,5
Février : 145,4
Mars : 146,4
Avril : 147,3
Mai : 148,1
Juin : 148,8
Juillet : 149,8 Août : 150,6
Septembre : 151,3
Octobre : 152,3
Novembre : 152,8
Décembre : 153,1
soit une moyenne pour l'année 1984 de : 149,2.
Le montant du capital décès/IAD exprimé en pourcentage du " traitement de base " est fixé comme suit :
Célibataire, veuf, divorcé : 150 %.
Marié, concubin : 200 %.
Toute situation si au moins un enfant à charge ou ayant été élevé au sens de l'article 6 : 250 %.
Le capital déterminé est limité par principe à 20 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès ou de la constatation de l'IAD.
Doublement du capital en cas d'accident du travail
Le capital est doublé en cas d'accident du travail ou de trajet reconnu comme tel par la sécurité sociale dans la limite prévue ci-dessus.
Double effet familial
En cas de décès du conjoint survivant non remarié avant l'âge de 60 ans, plus de 6 mois après celui de l'affilié et laissant un ou plusieurs enfants à charge, il est versé à chacun de ces enfants un capital égal à 50 % du traitement de base.
Le bénéficiaire du capital garanti est :
- le conjoint survivant du salarié, non séparé de corps ;
- à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs du salarié par parts égales entre eux ;
- à défaut, le père et la mère du salarié en parts égales, ou le survivant d'entre eux ;
- à défaut les ayants droit du salarié.
Le salarié peut toutefois désigner nominativement comme bénéficiaire toute personne de son choix, par un avis écrit (sur papier libre), adressé à l'institution. Cette désignation peut être modifiée de la même façon à toute époque.
En cas de décès du bénéficiaire nommément désigné et si aucune nouvelle attribution à un bénéficiaire déterminé n'a été notifiée régulièrement à l'institution, au plus tard à la date de déclaration du sinistre, ces sommes sont versées conformément aux dispositions du 1er alinéa du présent article.
Dépôt de la demande
Les demandes de prestations doivent être adressées à l'institution accompagnées des pièces nécessaires.

Le capital dû en cas de décès est payé en une seule fois dans les quinze jours de la remise du dossier complet.
En cas d'IAD, le versement est effectué dans les six mois de la preuve de l'invalidité absolue et définitive.
Le règlement est effectué entre les mains du bénéficiaire désigné. S'il y a pluralité de bénéficiaires, le règlement est effectué sur quittance conjointe des intéressés.
Les rentes et prestations transitoires sont payées trimestriellement et à terme échu. En cas de décès, elles ne sont dues que jusqu'au dernier trimestre civil précédant le décès.
La rente de relais, à caractère temporaire, est servie au conjoint de l'affilié décédé, si ce dernier a une durée d'activité dans le groupe d'au moins un an, jusqu'à l'âge auquel il peut prétendre à la liquidation des droits à réversion auprès des différents régimes de retraites et au plus tard jusqu'à 60 ans.
Elle est servie également au concubin ayant à charge un enfant issu de l'affilié.
Le montant de la rente est de 0,8 % du traitement de base par année de service dans le groupe Banques populaires, les périodes à temps partiel ou comportant des congés sans solde étant décomptées à due concurrence, en l'absence de pension de réversion. A compter de la prise d'effet d'une pension de réversion, il est réduit à due concurrence du montant de cette pension relatif à la carrière dans le groupe. La rente de relais est supprimée en cas de reprise de vie commune (mariage, remariage, union libre).
Article 1er
Les parties signataires se sont rencontrées et ont constaté l'évolution de la moyenne des indices des prix de l'année 1985 par rapport à la moyenne des indices des prix de l'année 1984, soit 5,83 p. 100 ; en conséquence, par rapport au seuil de déclenchement fixé à 5,2 p. 100, la différence constatée est de 0,63 p. 100.

Un versement compensateur égal à 0,63 p. 100 des rémunérations versées au titre de l'année 1984 prise pour référence sera versé aux agents de la profession dans les conditions fixées aux articles suivants.

Le taux appliqué et la base retenue seront de 8,53 p. 100 de la mensualité brute de base de décembre 1985. On entend par mensualité brute de base la mensualité normale du mois de décembre sans tenir compte des gratifications supplémentaires et de fin d'année. Ce pourcentage a été calculé sur les bases de la convention collective, soit 14,5 mensualités.

Ce versement compensateur est dû aux agents présents à l'effectif au 31 décembre 1985 ; il est calculé au prorata des périodes qui, entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1985, ont donné lieu à un traitement plein ou partiel ; il est versé, si les conditions matérielles le permettent, avec les appointements du mois de février 1986.

Les agents qui, depuis le 1er janvier 1985 jusqu'à ce jour, auraient fait l'objet d'un licenciement pour raison économique ou dont l'emploi aurait été supprimé, percevront ce versement au prorata de leur temps effectif de travail. Il sera versé par l'établissement qui aura procédé au licenciement.
En outre, et à titre exceptionnel, les agents ayant, sans interruption de carrière, changé de banque A.F.B. au cours de l'année 1985, percevront ce versement au prorata de leur temps de présence effectif dans l'établissement précédent.
Ce versement sera alors versé par ladite banque sur la demande des intéressés, cet établissement n'ayant pas nécessairement connaissance de la nouvelle banque les employant.
Par ailleurs, les agents effectuant leur service national et qui perçoivent une indemnité mensuelle, en application de l'article 24 de la convention collective, bénéficient de ce versement compensateur calculé au prorata.

Le versement compensateur ne sera pas réglé aux agents ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement individuel ou de révocation, ni à ceux qui, au moment de leur départ, auraient reçu la notification d'une sanction disciplinaire.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite bancaire. Les agents ayant pris leur retraite en 1985 percevront pour leur temps d'activité un prorata du versement compensateur défini à l'article 3.
Indemnités journalières
L'indemnité est versée par mois échu à compter, le cas échéant, de l'expiration de la période de plein salaire maintenu par l'employeur. Elle vient compléter puis remplacer le salaire.
Toutefois, pour le salarié qui ne bénéficierait pas du maintien du plein salaire, l'indemnité est versée au plus tôt un mois après l'arrêt de travail.
Le versement se poursuit jusqu'à la date de la reprise du travail ou jusqu'à la date de reconnaissance de l'invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard jusqu'à la fin de la troisième année à compter de la date d'arrêt de travail.
En cas de reprise d'activité à temps partiel, l'indemnité est supprimée ou réduite en conséquence.

La rente est payable trimestriellement et à terme échu.
En cas de décès, la rente n'est due que jusqu'au dernier trimestre civil précédant le décès.
Une enquête sera réalisée chaque année par la Cellule nationale emploi-formation. La CNEF est chargée du suivi des dispositifs de recrutement-formation en alternance, du recensement des actions menées auprès des stagiaires-école et de l'information des directions ressources humaines de chaque banque sur les modalités de mise en oeuvre du présent accord.
Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre de la formation par alternance est présenté chaque année aux signataires du présent accord ; il porte en particulier sur la validation des objectifs fixés dans le présent accord.
Au plan local, les entreprises du groupe examineront chaque année avec les comités d'entreprise les possibilités existantes et les conditions de mise en oeuvre de l'alternance au sein de l'établissement.
Le montant des prestations, exprimé en pourcentage du " traitement de base " est le suivant :
Indemnités journalières
En cas d'incapacité temporaire de travail, l'indemnité journalière est égale à 75 % de la 365e partie du " traitement de base ".
La garantie est portée à 80 % si le salarié a au moins trois enfants à charge ou si l'incapacité résulte d'un accident du travail.
Rente en cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle
Le montant de la rente est calculé selon les catégories d'invalidité, comme indiqué ci-après :







Invalidité de




Invalidité de




Invalidité de




Rente en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle
La rente servie en cas d'accident du travail ou de maladie relevant de la législation sur les accidents de travail ou les maladies professionnelles, donnant lieu au versement d'une rente accident de travail ou maladie professionnelle pour un taux d'incapacité au moins égal à celui permettant l'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale, est égale à la différence entre :
- d'une part, 80 % du " traitement de base " ;
- d'autre part, le montant des prestations reçues par l'intéressé au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles avant tout rachat ou réversion prévu par cette législation.
Les prestations sont versées sous déduction des sommes versées au même titre par la sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités versées par l'employeur.
En tout état de cause, les prestations versées ne doivent pas amener un revenu de remplacement supérieur au salaire net d'activité.
L'information des adhérents, des participants et des signataires de l'accord collectif est organisée conformément aux dispositions de la loi n° 89/1009 sur la prévoyance. Sont prévus notamment :
a) Une notice d'information :
- les établissements sont tenus de remettre aux participants une notice d'information détaillée qui définit notamment les garanties prévues et leurs modalités d'application. Les établissements sont tenus d'informer préalablement par écrit les participants de toute réduction des garanties.
b) Un rapport annuel :
- concernant chaque exercice, avant le 31 août, le conseil d'administration valide les bilans et comptes de résultat de l'institution, les rapports de l'actuaire-expert et du commissaire aux comptes et le rapport d'activité ; il établit un rapport de synthèse à destination des entreprises adhérentes incluant notamment les éléments que l'institution est tenue de fournir en application de la loi n° 89/1009.
La survenance du décès de l'assuré peut ouvrir droit aux prestations suivantes : capital décès, rente relais, capital versé sous forme de prestation transitoire et rente éducation servies en fonction de la situation laissée au décès.
Toutefois, dans le cas d'invalidité absolue et définitive correspondant à la définition ci-après, le capital décès peut être versé par anticipation.
Est considéré comme atteint d'une invalidité absolue et définitive (IAD), l'affilié classé par la sécurité sociale dans la troisième catégorie des invalides ou titulaires d'une rente accident de travail ou maladie professionnelle pour un taux de 100 %, avec majoration pour assistance d'une tierce personne.
Le versement du capital au titre de l'IAD met fin à la garantie décès.
Tous les risques de décès et d'invalidité absolue et définitive sont couverts quelle qu'en soit la cause, sous les seules restrictions suivantes :
- le risque de suicide volontaire et conscient n'est couvert qu'après 2 ans de garantie ;
- le risque d'accident de navigation aérienne n'est couvert qu'en temps de paix lorsque l'appareil est muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'assuré lui-même. Toutefois, les matches, paris, courses, acrobaties, records, tentatives de records ou essais préparatoires, ainsi que les essais de réception sont exclus de la garantie qui, en tout état de cause, ne s'applique ni aux pilotes dans l'exercice de leur profession ni aux parachutistes ;
- en cas de guerre, la garantie sera fonction de la législation à intervenir.
Dans le cadre de la formation en alternance, le rôle du maître d'apprentissage ou du tuteur est primordial ; il permet une meilleure transmission du savoir au sein de l'entreprise.
La formation suivie par le jeune salarié implique une étroite collaboration entre la banque et le centre de formation ; le maître d'apprentissage ou le tuteur sont parmi les acteurs essentiels de cette collaboration.
Il appartient au maître d'apprentissage ou au tuteur de transmettre son expérience et son savoir-faire afin que le jeune puisse devenir autonome et opérationnel dans l'entreprise.
Le tuteur est choisi au sein de chaque établissement, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre. Il est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat. Il participe à l'évaluation du contrat de formation en alternance. Il ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes suivant des formations dans le cadre de contrats en alternance.
Au plan local, les membres du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, les délégués syndicaux et, le cas échéant, les membres de la commission formation seront informés sur :
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes ;
- les conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrats ;
- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur contrat ;
- les conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi ;
- les résultats obtenus en fin de contrat ;
- les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation.
Le tuteur ou maître d'apprentissage dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa mission et d'une préparation et, si besoin, d'une formation spécifique.
La chambre syndicale des Banques populaires mettra en place les moyens nécessaires à la définition des profils d'apprentissage des jeunes sous contrat de formation en alternance, et des profils pédagogiques des maîtres d'apprentissage ou des tuteurs, afin d'optimiser l'accompagnement du tuteur et le bénéfice que peut en retirer le nouveau collaborateur.
Une formation des tuteurs démultipliable dans les banques sera mise à la disposition des banques par la chambre syndicale.
La mission tutorale nécessite une certaine disponibilité, il sera tenu compte de cette contrainte lors de l'entretien d'appréciation annuel entre le tuteur et son supérieur hiérarchique.
Afin d'assurer l'échange d'information et l'autoformation, une " formation service " sera spécialement mise en place sur la mission tutorale, auquel sera intégrée une information périodique relatant les expériences réalisées au sein du groupe Banques populaires et la profession en général, qui permettra au tuteur une meilleure connaissance et une actualisation de sa mission.
Les jeunes, arrivant au terme d'une formation générale souvent de bon niveau, parviennent de plus en plus difficilement à s'insérer dans le marché du travail.
Actuellement, la plupart des Banques populaires régionales accueillent des jeunes dans le cadre de conventions passées avec les établissements scolaires ou universitaires. C'est un moment privilégié pour une information de ces publics sur les possibilités offertes par l'alternance.
Afin de compléter le dispositif d'initiation préprofessionnelle mis en place par la loi quinquennale par un dispositif fédéral des Banques populaires, d'accueil et d'information des stagiaires-écoles, il est prévu une :
- information sur le groupe Banques populaires ;
- information sur l'entreprise-banque et sa place dans l'économie ;
- information sur les techniques bancaires de base ;
- information sur les métiers de la banque.
Des supports et outils seront développés par la chambre syndicale des Banques populaires afin de permettre l'information de ce public.
La rémunération minimale visée à l'article L. 117-10 du code du travail n'est pas calculée, pour les apprentis d'au moins 18 ans, en pourcentage du SMIC, mais sur la base de la garantie conventionnelle minimale annuelle de ressources à l'embauche, à raison d'un douzième par mois.
A l'issue de leur formation, les apprentis bénéficient d'un examen prioritaire de leurs candidatures en vue d'une embauche au sein de leur entreprise. A leur initiative, ils peuvent également bénéficier de cet examen auprès des entreprises du groupe, soit par l'intermédiaire de la commission régionale paritaire des Banques populaires de leur région, soit par l'intermédiaire de la chambre syndicale qui diffusera leur candidature aux commissions régionales paritaires.
En cas d'embauche et après plus d'un an de présence dans l'entreprise au titre de l'apprentissage, l'apprenti est en règle générale immédiatement titularisé, à défaut, à l'issue d'une période d'essai maximum de trois mois. La durée du contrat d'apprentissage compte pour l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise.
Les apprentis bénéficient de la participation et de l'intéressement.
Le groupe Banques populaires vise un large objectif de recrutement des jeunes à l'issue de leur contrat d'apprentissage, dès lors qu'ils ont obtenu leur diplôme, manifestent le souhait d'intégrer le groupe, acceptent la mobilité, et que leur période d'apprentissage confirme leurs dispositions professionnelles, notamment commerciales. L'ambition du groupe est d'embaucher 80 % des apprentis qui répondent à ces critères.
Les membres des commissions régionales paritaires sont régulièrement informés du nombre d'apprentis et des embauches réalisées à l'issue des contrats dans la région ainsi que des demandes transmises à d'autres CRP.