Missions des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics
Dans le cadre du présent accord, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics exercent les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
– définir, à partir des décisions prises par accords collectifs, la politique de formation professionnelle initiale et continue du bâtiment et des travaux publics en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications ;
– préparer pour ce faire les négociations relatives aux priorités des branches du bâtiment et des travaux publics conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et celles de tout autre accord définissant cette politique. En préciser les modalités générales de leur mise en œuvre par les CPREF et les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics ;
– examiner, notamment à partir des travaux de l'observatoire des métiers du BTP, la situation de l'emploi au niveau national en termes de bilan et de perspectives et observer l'évolution des qualifications pour en dégager des orientations et des priorités en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en assurer, conformément aux dispositions de l'accord collectif national de méthode pour un dialogue économique et de l'emploi dans le bâtiment du 14 janvier 2016, la communication auprès des entreprises du bâtiment ;
– accorder une attention toute particulière aux données relatives au recrutement, suivre plus spécifiquement les fluctuations de l'évolution professionnelle et de l'insertion des jeunes pour préconiser toutes mesures utiles ;
– rechercher avec les organismes de la profession et les pouvoirs publics, les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation, proposer ces mesures et évaluer les résultats de leur mise en application ;
– informer les organismes paritaires professionnels et interprofessionnels, les pouvoirs publics et toutes autres institutions compétentes, des priorités des branches du bâtiment et des travaux publics en matière d'emploi, de formation professionnelle et de qualification ;
– mettre à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du bâtiment et des travaux publics, les résultats des travaux de l'observatoire ainsi que les conclusions et recommandations en matière de priorité de formation professionnelle.
Relations avec les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics :
– veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession ;
– s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire des deux branches, en suivre et en contrôler la mise en œuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics des décisions, orientations prises et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ;
– inviter les représentants des organismes paritaires nationaux (CCCA-BTP, OPCA de la construction/OCTA…) à présenter un bilan de leurs activités et les axes principaux du programme d'activités de l'année suivante.
Suivi et contrôle de la mise en œuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification :
– suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics et veiller à la mise en œuvre des priorités de formation ;
– évaluer les résultats et formuler des observations, propositions et préconisations aux organismes paritaires de la profession ainsi qu'aux pouvoirs publics.
Concertation et contractualisation :
– examiner les modalités et faire toute proposition nécessaire à la mise en œuvre des orientations relatives au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires et supérieures, à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou périodes de formation en entreprise et à l'information en vue d'améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ;
– participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'État, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation.
Formations et certifications :
– déterminer les qualifications pouvant être préparées par voie de contrat de professionnalisation et les objectifs des formations assurées dans le cadre de périodes de professionnalisation ;
– veiller à la cohérence entre les différentes certifications du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que sont les diplômes, les titres à finalité professionnelle et éventuellement les CQP ;
– adopter des positions professionnelles communes sur des projets ministériels relatifs à l'évolution des diplômes et des titres ;
– créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et autres certifications professionnelles, en diffuser la liste, les délivrer, les supprimer, entreprendre en tant que de besoin, toutes démarches pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles ou leur radiation ;
– mettre en œuvre le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour favoriser le développement de carrière des salariés ;
– établir les listes de formations conduisant à des certifications de branche éligibles au CPF à caractère national et les transmettre au comité national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et au comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF).