La santé et la sécurité au travail constituent une dimension à part entière du travail, qui justifie que les employeurs, les salariés et leurs représentants en soient les principaux acteurs et pilotes.
La logique de la prévention primaire poursuit l'objectif de s'attaquer en amont aux causes profondes de ces risques avant qu'ils ne produisent leurs effets. C'est pourquoi, en matière de prévention en santé au travail, au-delà de l'approche médicale et médicalisée, la prévention doit être centrée sur les réalités du travail pour préserver la santé et lutter contre la désinsertion professionnelle.
Cette approche renouvelée de la prévention permet de tenir compte d'une part de l'existant et d'autre part des évolutions du travail.
Pour ce faire, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national et interprofessionnel fixent les objectifs suivants.
1.1. Renforcer et étendre une culture de prévention primaire au sein des entreprises
1.1.1. La culture de prévention dans l'entreprise peut être définie sur la base des travaux de l'OIT (la convention n° 187 par exemple) comme la manière dont les acteurs de l'entreprise se saisissent des enjeux santé sécurité du travail et de leurs implications sur le travail réel. Il s'agit de mettre l'humain au cœur de ces préoccupations. Cela passe par l'analyse partagée, la construction commune et la mise en œuvre conjointes d'actions de prévention qui tiennent compte des réalités de travail (métiers et activités…). Elle s'appuie sur un dialogue social continu entre l'employeur, les salariés et leurs représentants. Elle trouve des sources dans l'évaluation des risques et ses prolongements dans les actions de sensibilisation et de formation, dans le partage d'expériences et la confrontation d'idées.
La prévention des risques professionnels doit donc être considérée comme un investissement aux effets durables, qui contribue à la performance individuelle et collective.
La prévention constitue un enjeu prioritaire en matière de santé au travail : les partenaires sociaux expriment par le présent accord leur volonté partagée de marquer de nouvelles ambitions et de faire progresser la prise en compte de la prévention dans le champ professionnel.
Dans cette perspective, il est indispensable de promouvoir une culture de prévention primaire qui engage l'entreprise et organise son accompagnement, dans le cadre de procédures et de démarches accessibles.
1.1.2. Les déterminants d'une culture de prévention des entreprises :
– une prise en main facilitée par l'entreprise (employeur, salariés, et représentants du personnel) de la prévention des risques professionnels, en s'appuyant tout particulièrement sur le dialogue social ;
– une réglementation accessible à tous et compréhensible en particulier par les TPE-PME, de manière à être intégrée dans les pratiques professionnelles ;
– un accompagnement de l'employeur dans l'exercice de sa responsabilité en matière de la prévention des risques professionnels, afin de créer les conditions de la confiance ;
– de mettre en visibilité et en compréhension l'intérêt d'une politique de prévention dans l'entreprise, associant les parties prenantes et conduisant à préserver la santé des salariés ;
– d'améliorer la connaissance grâce à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée.
Le développement de la culture de prévention s'appuie sur un dialogue social impliquant les salariés et leurs représentants, et les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent pour prendre en considération les réalités du travail et ainsi construire des politiques de prévention en santé au travail adéquates.
Cela passe aussi par le renforcement d'actions de sensibilisation et de formation à destination des salariés en tenant compte des spécificités des métiers et des risques professionnels auxquels est soumise l'entreprise, en tenant compte des actions pouvant être proposées par les branches professionnelles. Les données sectorielles éclairent les enjeux d'anticipation de ces risques professionnels.
1.1.3. Prendre en compte, le principe de l'adaptation du travail à l'homme qui constitue la base de la prévention primaire. Les réalités du travail et le principe général d'ergonomie sont à intégrer le plus en amont possible. Cela implique aussi la prise en compte des conditions de travail et de la sécurité dès la conception des matériaux, équipements et outils amenés à être utilisés en entreprise.
1.1.4. Améliorer le repérage précoce d'un risque de désinsertion professionnelle. Cette détection doit être améliorée grâce à un renforcement des liens entre le médecin traitant, le médecin du travail, et éventuellement le médecin-conseil de la CPAM.
1.1.5. La prévention des risques professionnels nécessite une mobilisation de tous les acteurs de l'entreprise y compris les salariés et leurs représentants. La mise en place d'un dialogue social renforcé suppose que la prévention des risques professionnels puisse être abordée plus largement dans l'institution représentative du personnel que constitue le CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. En fonction de la nature et de la technicité des risques, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent avoir intérêt à mettre en place, dans le cadre du CSE, une CSSCT.
1.1.6. S'interroger sur le rôle et l'articulation des acteurs institutionnels en santé au travail. Recentrer leur action sur la prévention primaire concrète à destination de tous les employeurs et des salariés, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité en liaison avec les branches professionnelles.
Sur la base de ces orientations, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel portent les évolutions suivantes :
1.2. Leviers disponibles et à créer pour décliner de façon opérationnelle une politique de prévention primaire des risques professionnels dans l'entreprise
1.2.1. Mise en place dans l'entreprise d'une démarche continue de la prévention primaire
1.2.1.1. Risque professionnel lié à l'activité professionnelle
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la prévention comme l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handicaps. La prévention des risques professionnels en santé et sécurité au travail vise de manière spécifique à supprimer ou à réduire les risques d'atteinte à la santé d'origine professionnelle. L'obligation légale de prévention pèse sur l'employeur et l'État fixe le cadre réglementaire précis que les acteurs de l'entreprise doivent respecter.
Les partenaires sociaux rappellent que la prévention des risques professionnels recouvre :
– les risques dits classiques : physiques, chimiques, biologiques, les contraintes liées à des situations de travail (entreprises extérieures, entreprises utilisatrices), les risques d'accidents ;
– l'usure inhérente à l'activité professionnelle, qui ne recouvre pas toutes les causes de l'usure physiologique, est un axe important à prendre en considération, et particulièrement les situations pouvant conduire à la désinsertion professionnelle, dans un contexte de vieillissement de la population ;
– l'organisation du travail peut susciter certains risques notamment quand elle change rapidement : modification des méthodes de travail, changement des techniques, modification des fonctions des managers. La conduite du changement doit faire l'objet d'une attention particulière. Il est donc de l'intérêt de l'entreprise de mettre en place une méthode de conduite du changement qui permet d'expliquer, d'informer et d'associer les salariés. L'analyse des situations de travail et les retours d'expérience en fin de mise en œuvre sont particulièrement utiles.
Ainsi les salariés doivent pouvoir être impliqués dans les évolutions d'organisations qui touchent leur travail ;
– la prise en compte des exigences de sécurité et de santé dès la conception des locaux, des équipements, des procédés, des organisations du travail ;
– la prévention des troubles musculo-squelettiques : avec une prise en charge le plus en amont possible avec une approche ergonomique des postes de travail, des équipements et des matériels utilisés. Par ailleurs, dans cette prise en charge, la question de la prévention de la désinsertion professionnelle, du maintien voire du retour à l'emploi est incontestablement centrale ;
– la prévention d'autres risques dits « émergents » comme ceux liés aux nouvelles technologies notamment les nanotechnologies qui font déjà l'objet d'une recherche spécifique pour évaluer leur dangerosité ;
– les risques psychosociaux inhérents à l'activité professionnelle. Bien que les troubles psychosociaux puissent avoir des causes multiples, l'employeur se doit d'évaluer et de mettre en place les actions de prévention en regard de son champ de responsabilité, c'est-à-dire celui lié à l'activité professionnelle. Dans le cadre de ces actions, l'employeur doit respecter strictement la vie privée du salarié ;
– l'évaluation de ce risque psychosocial, en ce qu'il est lié à l'activité professionnelle s'inscrit à la fois dans une démarche de prévention en santé et sécurité au travail et dans une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail ;
– la prévention des risques psychosociaux passe notamment par la prévention du stress au travail (accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008) et par la prévention du harcèlement et de la violence au travail (accord du 26 mars 2010).
Il existe de nombreuses méthodes et de nombreuses écoles (Siegrist, Karasek, Gollac, etc.). La réglementation n'en impose cependant aucune.
Ces approches permettent notamment d'intégrer les RPS dans l'évaluation des risques dont le DUERP présente les résultats.
Toutefois les partenaires sociaux soulignent que le rapport Gollac élaboré par un collège d'experts propose une démarche alliant participation des acteurs de l'entreprise et mise en évidence des ressources organisationnelles pour y faire face.
L'obligation de prévention définie dans le code du travail vise le risque professionnel inhérent à l'activité de l'entreprise et sur lequel elle doit avoir un contrôle. C'est dans ce cadre que les actions anticipatrices ou correctrices doivent être mises en œuvre en privilégiant la prévention primaire.
Pour autant d'autres risques extérieurs (risques sanitaires ou environnementaux par exemple) peuvent venir percuter l'activité de l'entreprise. Ils sont pris en compte dans les démarches de prévention en cohérence avec les consignes de crise des pouvoirs publics, prenant le relais de la réglementation ordinaire. Dans ce cadre, les actions anticipatrices ou correctrices doivent être mises en œuvre en privilégiant la prévention primaire.
Dans un souci d'incitation à la prévention, il est important que les mesures mises en œuvre par l'entreprise soient réellement prises en compte. Pour ce faire, il est proposé que :
– en droit français, le principe retenu est celui de la responsabilité de l'employeur en matière de santé au travail ;
– dans ce cadre, les employeurs sont incités par le présent accord à développer des actions de prévention ;
– pour rappel, la jurisprudence a admis qu'un employeur et ses délégataires pouvaient être considérés comme ayant rempli leurs obligations s'ils ont mis en œuvre les actions de prévention.
1.2.1.2. Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) : outil essentiel de l'évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions
Le DUERP est l'outil indispensable de la prévention. Il peut faire l'objet d'un accompagnement dans son élaboration et sa mise à jour.
a) DUERP : un état des lieux
L'action des entreprises doit s'inscrire dans le respect des neuf principes généraux de prévention inscrits aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et des accords de branche lorsqu'ils existent.
L'analyse des risques se fait par unité de travail et leur évaluation peut se faire selon des méthodes appropriées aux risques considérés, proposées le cas échéant par les branches professionnelles.
La démarche générale de prévention, dans la continuité de la directive européenne (12 juin 1989), appelle pour être efficace une sensibilisation, voire une information préalable des salariés et de l'encadrement, aux risques professionnels. Elle peut s'appuyer en particulier sur des diagnostics et des croisements entre données quantitatives et qualitatives (conditions de travail, sécurité, ressources humaines, etc.). Ces données collectives peuvent notamment provenir des différentes études sectorielles menées notamment par la branche ATMP, les branches professionnelles et notamment les acteurs de la prévoyance collective ou les complémentaires santé.
Depuis 2002, les entreprises doivent être dotées d'un DUERP. Si ce document relève de la seule responsabilité de l'employeur, il n'en demeure pas moins que son élaboration et son actualisation nourrit le dialogue social.
Le CSE, quand il existe, contribue à l'analyse des risques dans l'entreprise.
Le DUERP contribue au dialogue social et professionnel. Il participe de l'acculturation de tous les acteurs de l'entreprise et favorise leur engagement dans la prévention quelle que soit la taille de l'entreprise. Il doit être aisément accessible par le salarié, y compris après avoir quitté l'entreprise (pour la partie qui le concerne) selon une procédure à définir.
b) DUERP : base d'un plan d'action
Le document unique présente les résultats de l'analyse de risques à partir desquels l'entreprise détermine des actions de prévention pertinentes à mettre en œuvre et identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées dans cet objectif.
Sur cette base l'employeur planifie les mesures de prévention nécessaires et leur déploiement. Ces mesures s'intègrent dans une approche qui prend également en compte les relations sociales et les conditions de travail.
Ce plan d'action suppose la mobilisation des moyens nécessaires : technique, humain et financier.
Le DUERP, qui résulte d'une approche collective de la prévention, peut s'appuyer sur des préconisations des acteurs de la prévention qui accompagnent l'entreprise.
L'employeur choisit les méthodes les plus appropriées pour inscrire son plan d'action dans la durée et dans une optique de démarche de progrès continu.
La branche ATMP offre des modèles de gestion du risque dans la durée bien adaptée aux réalités des PME.
Les modèles de gestion du risque, normalisés ou pas, ne doivent pas se substituer au dialogue social.
Les partenaires sociaux soulignent l'importance que les équipes pluridisciplinaires, notamment des SPSTI, accompagnent l'employeur et les salariés au cours de ces démarches.
c) DUERP : une traçabilité collective
La finalité de la traçabilité est le développement de la prévention primaire.
La traçabilité des risques professionnels se fonde sur l'effectivité du document unique d'évaluation des risques.
Cette traçabilité doit être facilitée par la conservation des versions successives du document unique.
Pour ce faire, les partenaires sociaux encouragent la mise en œuvre d'une version numérisée du DUERP. Les branches pourront proposer un document d'aide à la rédaction du DUERP en vue d'accompagner les entreprises.
Dans ce cadre, le risque chimique :
En matière de risque chimique, la réglementation prévoit l'existence de nombreux documents (déclaration de l'employeur pour les SIR, notice de postes, fiche d'entreprise du SPSTI, DUERP, fiches de données de sécurité, etc.). Une information synthétique pourrait être extraite de ces documents pour alimenter la traçabilité des expositions des salariés suivis en surveillance renforcée au titre du risque chimique de manière à satisfaire aux exigences de la directive 2004/37/CE.
Une attention doit être portée à la qualité de ces documents notamment la clarté des informations qu'ils fournissent aux salariés. Par ailleurs, l'information des salariés est primordiale en amont de l'utilisation des produits.
Cette traçabilité permet d'avoir une vision collective de la prévention et de susciter des actions de prévention pour le bénéfice général des acteurs (employeurs, salariés, représentants des salariés).
Une voie de progrès en matière de risque chimique est d'améliorer la substitution des agents chimiques dangereux et en particulier les CMR ou de faire évoluer les procédés de production de manière à minimiser leur utilisation.
La traçabilité collective doit permettre d'évaluer la polyexposition des salariés aux produits chimiques du fait de l'effet combiné qu'ils peuvent produire.
La recherche des produits de substitutions doit être renforcée. Il en est de même de la réflexion, portant sur l'aménagement de l'organisation du travail et des éléments techniques, qui doit conduire prioritairement à la mise en œuvre d'équipements et de mesures de protection collective.
La connaissance des substances doit être développée afin de favoriser la substitution. La recherche appliquée doit être mieux développée, afin de proposer des outils, des pratiques permettant aux acteurs de terrain de mieux agir sur la prévention des risques. Des programmes dédiés intégrant des modalités d'expérimentations et d'évaluation doivent être définis.
Les signataires du présent accord demandent à la branche ATMP et à l'ANSES de renforcer les éléments disponibles sur le site « substitution CMR » de manière à ce que les entreprises puissent y trouver des informations opérationnelles et concrètes.
Les entreprises doivent concilier la sécurité des produits pour les salariés, le respect de l'environnement, la sécurité des consommateurs et la réalisation du travail pour lequel le produit est utilisé. Il serait important de documenter les innovations techniques dans ces domaines.
La traçabilité des expositions telle que développée ci-dessus doit permettre le repérage des salariés devant faire l'objet d'un suivi postprofessionnel et postexposition. Le retrait d'une exposition aux agents cancérogènes du fait d'un changement de métier ou une reconversion professionnelle ne supprime pas l'effet différé de celle-ci.
Les entreprises et notamment les TPE-PME doivent être accompagnées pour traiter de la prévention des risques chimiques et dans l'utilisation des outils y contribuant.
La promotion d'outil numérique comme Seirich simplifiant et vulgarisant la gestion du risque chimique doit être encouragée notamment pour les TPE-PME.
1.2.2. Promouvoir la formation des salariés et de leurs manageurs en santé et sécurité au travail
Pour certains secteurs d'activité, la multiplicité des formations obligatoires ou recommandées peut rendre difficile l'articulation des différents parcours de formation. Les partenaires sociaux et en particulier dans les branches professionnelles sont invités à réfléchir aux fondamentaux de la formation à la sécurité et aux spécificités propres aux métiers. Ces formations concernent à la fois le chef d'entreprise, le salarié dans sa fonction, ses représentants, la personne compétente.
La formation des salariés dans le domaine de la santé et la sécurité au travail relève de la responsabilité de l'employeur.
1.2.2.1. Intégrer cette formation dans les cursus de formation initiale et continue
Le contenu de la formation en santé et sécurité au travail et sa durée peuvent être définis dans le code du travail, par des recommandations, des normes ou par les entreprises elles-mêmes. Il en ressort pour certains secteurs d'activité la multiplication de formations obligatoires ou recommandées.
Les partenaires sociaux rappellent l'importance que le sujet relatif à la santé et sécurité au travail doit être intégré dans les cursus de formation initiale et continue.
Face à la difficulté de certaines entreprises pour répondre à leurs obligations, une rationalisation des formations santé et sécurité au travail s'impose. Les entreprises doivent être accompagnées dans la mise en œuvre des actions de formation en santé et sécurité.
Il convient de promouvoir le dispositif existant permettant une formation conjointe : employeurs/salariés, dénommée CléA (en particulier, le référentiel du domaine n° 7 du socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail). Au-delà de ce dispositif, il conviendra de réfléchir au développement de ces formations communes qui peuvent selon les situations être un moyen intéressant de partager les objectifs et la culture de prévention dans une démarche commune.
1.2.2.2. Pour la mise en place d'un passeport prévention pour les salariés
Afin d'éviter des formations surabondantes et parfois même redondantes, les parties signataires du présent accord proposent la création et la mise en place progressive d'un « Passeport prévention » pour tous les salariés et apprentis. L'extension de son bénéfice aux demandeurs d'emploi, et la portabilité de ce document d'une entreprise ou d'un secteur d'activité à un autre feront l'objet d'une évaluation préalable. Un point d'étape sera réalisé et discuté par les partenaires sociaux siégeant au Comité national de prévention et de santé au travail, sur le déploiement du passeport formation, il sera tout particulièrement évalué sur son impact sur le parcours professionnel des salariés concernés.
Ce passeport attesterait de la réalisation :
– d'un module de formation, commun aux branches professionnelles, intéressant les salariés qui n'ont aucune formation de base (organisée par la branche ou l'entreprise) relative à la prévention des risques professionnels, qui serait constitué d'une formation sur ce sujet ;
– et le cas échéant de modules spécifiques, dont le contenu serait défini par les branches qui préciseront les types d'activité nécessitant ces formations.
Ce passeport regroupe les attestations, certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail.
Il sera alimenté par les organismes de formation et par l'employeur pour les formations qu'il délivre au sein de son entreprise, permettant d'attester de la réalisation et du suivi des formations et de l'acquisition des compétences. Il sera à cet effet mis à la disposition de l'employeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
1.2.3. Protéger les salariés : la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi
1.2.3.1. PDP : un enjeu de prévention primaire
La prévention de la désinsertion professionnelle s'inscrit en premier lieu dans une approche de prévention primaire. Le développement de la culture de prévention est en ce sens un appui à la prévention de la désinsertion professionnelle.
Les parcours et accompagnements des salariés, pour qu'ils soient efficaces, supposent à la fois une démarche dynamique de prévention primaire et une anticipation avec le repérage précoce d'un risque de désinsertion professionnelle. Cette détection doit être améliorée grâce à un renforcement des liens entre le médecin traitant, le médecin du travail, et éventuellement le médecin-conseil de la CPAM. L'anticipation doit avoir lieu le plus en amont possible dans l'entreprise sur la base d'éléments de diagnostics internes à l'entreprise et mis en écho avec les éléments de sinistralité et de connaissances des risques professionnels de la branche professionnelle. Elle doit passer par un dialogue renforcé entre les acteurs de l'entreprise (employeur, management, RH, représentants du personnel, salariés…) et les acteurs externes qui viennent en appui.
Pour favoriser les actions de prévention de la désinsertion professionnelle, les actions de soutien et de conseil seront renforcées, clarifiées, et facilement accessibles et permettront la mobilisation des aides dédiées prévues.
Le maintien en emploi doit être considéré comme une action de prévention majeure, essentielle tant pour le salarié que l'employeur qui, chacun pour ce qui le concerne, doit y trouver son compte. C'est une mission difficile requérant beaucoup d'intervenants, qui doit être sérieusement conduite et encadrée, et engager les parties. La prévention de la désinsertion professionnelle, le maintien en emploi tout comme le retour en emploi permettent de sécuriser le parcours professionnel des salariés.
1.2.3.2. PDP engage tous les acteurs
Les acteurs de la PDP doivent fonctionner en réseau dans une démarche mutualisée, associant : l'employeur, le management de proximité, les IRP, la personne compétente en santé au travail prévention des risques professionnels, les préventeurs, les médecins du travail, le médecin traitant, les médecins-conseils de la CPAM, les médecins praticiens correspondants (MPC), les acteurs du handicap, les conseillers de l'emploi, les assistantes sociales, les ergonomes.
Trois d'entre eux tiennent un rôle essentiel : le médecin-conseil de la CPAM, le médecin traitant et le médecin du travail dans la cellule PDP au sein du SPSTI. C'est dans le cadre de cette PDP que l'intervention du médecin du travail du SPSTI (visite de pré reprise, inaptitude) justifie le maintien d'une compétence médicale adaptée et suffisante dans les SPSTI.
1.2.3.3. La mise en œuvre de la PDP exige une approche anticipatrice qui conduit à adapter les outils existants :
– organiser le repérage précoce des situations pouvant conduire, à terme, à une inaptitude du salarié ;
– faciliter le signalement d'un risque d'inaptitude ou de désinsertion professionnelle ;
– systématiser la mise en œuvre des « visites de reprise », de « pré-reprise » (arrêt de longue durée) et demandées (par le médecin, l'employeur, le salarié) pour définir d'éventuels aménagements ;
– prévoir un délai de mise en œuvre pour la visite de pré-reprise, codifier la mise en œuvre des « visites de reprise », de « pré-reprise » (arrêt de longue durée) et demandées (par le médecin, l'employeur, le salarié) pour définir d'éventuels aménagements ;
– encourager leur mise en œuvre en les faisant mieux connaître, en s'assurant de leur bonne réalisation et en diffusant l'importance de toute leur utilité ;
– mettre en œuvre une visite de « mi-carrière » pour repérer une inadéquation entre le poste de travail et l'état de santé.
Plutôt que de nouveaux outils pour rendre efficace cette politique de prévention en matière de désinsertion professionnelle, il serait utile de tirer les enseignements des plates-formes pluridisciplinaires en cours de test (la CNAM travaille à la mise en place de plates-formes mutualisées de PDP qui offriront leurs services aux assurés en arrêt de travail repérés ou signalés, cf. action initiées par la région AURA), quelle que soit la source de signalement. Elles permettront d'associer l'ensemble des acteurs internes aux organismes locaux d'assurance maladie (services administratifs, service médical…) et externes (médecins du travail, services publics de l'emploi comme les Cap emploi…).
1.2.3.4. Des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle sont mises en place au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) (cf. infra), et visent à améliorer leur articulation avec le réseau régional. L'objet est de permettre à la cellule PDP d'apporter aux situations individuelles des solutions personnalisées et de proximité, en privilégiant le maintien au poste avec son aménagement. Ainsi dès lors qu'une situation de désinsertion professionnelle est repérée, et conformément aux recommandations de la HAS, un plan de retour au travail pourra être formalisé entre l'employeur, le salarié et la cellule PDP. Ce plan permettrait l'analyse et l'identification du risque de désinsertion professionnelle afin de mettre en œuvre des mesures identifiées ciblant le milieu de travail et les conditions de travail.
À défaut, il est recherché toute forme de reclassement interne (reconversion) en s'appuyant sur le conseil en évolution professionnelle sur le bilan de compétence et le CPF de transition professionnelle. Le salarié qui doit bénéficier d'une reconversion est considéré comme prioritaire au dispositif de transition professionnelle.
Ou en apportant un soutien au reclassement externe (échelle : bassin d'emploi), conseil en évolution professionnelle, bilan de compétence, CPF de transition professionnelle, identification des capacités restantes pour valoriser l'employabilité, promouvoir, communiquer sur le dispositif MOAIJ (module d'orientation approfondie indemnité journalière).
Dans tous les cas, il conviendra de privilégier les mises en situation dans et hors de l'entreprise (mobilisation de l'AFEST).
L'activité des cellules PDP doit permettre de tirer des enseignements en matière de prévention dans une approche individuelle et collective pour alimenter la politique de prévention des entreprises. Le médecin du travail peut être amené à constater, sur la base d'un certain nombre d'éléments, la nécessité d'une démarche collective de prévention de la désinsertion professionnelle. Il propose alors au chef d'entreprise, des mesures d'accompagnement adaptées.
Sur le plan régional, départemental ou d'un bassin d'emploi, les cellules PDP des SPSTI s'engageront par convention auprès des structures territoriales de maintien dans l'emploi afin de s'intégrer dans les réseaux déjà existants (associations spécialisées, Cap emploi, etc.).
Les comités régionaux de prévention de santé au travail seront destinataires des éléments quantitatifs qui leur permettront de procéder au suivi et à l'évaluation périodique des actions de PDP engagées (cf. point 4).
1.2.4. Clarifier les missions qui doivent être prises en charge par les différents acteurs de l'entreprise en matière de santé au travail
1.2.4.1. Un rôle de la personne compétente à privilégier
Pour mémoire, la directive européenne du 12 juin 1989 prévoit la mise en place d'une personne compétente en matière de prévention de risques professionnels. Cette personne assume les fonctions de référent dans ce domaine. Si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au SPSTI auquel il adhère.
Le déploiement de la prévention primaire peut utilement passer par l'internalisation de la prévention dans l'entreprise notamment par la désignation du salarié compétent pour la protection et la prévention des risques professionnels (PPRP). Dans ce cadre, il est essentiel d'assurer une formation adéquate au salarié compétent dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
L'employeur inscrit l'action de prévention de la personne compétente, ou du ou des préventeurs de l'entreprise dans le cadre de son programme de prévention, qui a fait l'objet d'un dialogue avec les instances représentatives du personnel.
Il convient également d'encourager les entreprises à développer des compétences internes en la matière.
1.2.4.2. Un rôle des représentants du personnel réaffirmé
Les partenaires sociaux considèrent que les questions de santé et sécurité, conditions de travail doivent être traitées de manière aussi stratégique que les questions économiques. Pour ce faire, et afin que la culture de prévention progresse dans les entreprises, ils les invitent à négocier des accords sur le sujet en tenant compte des réalités du travail et des moyens à mettre en œuvre.
La prévention des risques professionnels nécessite une mobilisation de tous les acteurs de l'entreprise y compris les salariés et leurs représentants. La mise en place d'un dialogue social renforcé suppose que la prévention des risques professionnels puisse être abordée plus largement dans l'institution représentative du personnel que constitue le CSE. À ce titre, les représentants de proximité doivent pouvoir aussi devenir des acteurs à part entière de la prévention. Les partenaires sociaux invitent les entreprises multisites à mettre en place des représentants de proximité.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE et les CSSCT, les IRP, lorsqu'ils existent au sein de l'entreprise, participent activement à la politique de prévention des risques professionnels. Ils contribuent également à la promotion de la qualité de vie au travail ainsi qu'à l'information et à la sensibilisation des salariés. En outre, le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail.
Pour remplir ses missions, le CSE dispose de moyens dédiés : heures de délégation, droit à la formation et l'information, recours à un expert, moyens matériels, financiers et juridiques. La formation en santé, sécurité et conditions de travail doit être effective et de qualité pour mieux prendre en compte les risques professionnels liés à l'activité de travail. Dans ce sens, les élus du personnel titulaires ou suppléants ont droit à cette formation.
Les membres de la CSSCT et les élus du CSE bénéficient d'une formation de 5 jours. Lors du renouvellement du mandat, une formation peut être reconduite à hauteur de 3 jours, sauf dispositions spécifiques déjà existantes dans le code du travail. Le choix de cette formation se fait dans le respect de l'article R. 2315-17 du code du travail.
La formation des élus en santé au travail dans les entreprises de moins de 50 salariés est financée sur les fonds des OPCO.
Les partenaires sociaux affirment que le CSE doit exercer pleinement les prérogatives importantes qui lui ont été dévolues en santé au travail dont notamment la prise en compte de la santé au travail sur les orientations globales de l'entreprise, avec l'aide, le cas échéant de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Au-delà des dispositions légales sur la représentation du personnel, le dialogue social joue un rôle particulier en prévention des risques professionnels.
La connaissance du risque suppose une vision précise du travail tel qu'il est prescrit formellement et tel qu'il est réalisé dans les faits. Les salariés ont une connaissance précise de la manière dont est réalisé le travail et des éventuels problèmes rencontrés, sous l'angle de la prévention. Il est donc important de recueillir et de prendre en compte ces points de vue pour bâtir une politique de prévention qui identifiera les sujets-clés, les priorisera et permettra d'adopter des mesures comprises et acceptables par les salariés.
Il est rappelé que dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Il présente également un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année.
Le dialogue social inhérent à la sécurité et la santé au travail ne se réduit pas à l'activité du CSE et de la CSSCT s'ils existent. Les partenaires sociaux invitent les entreprises à négocier des accords sur la prévention, la santé au travail, la qualité de vie au travail et l'amélioration des conditions de travail.
1.2.4.3. Promouvoir le rôle des branches professionnelles
1.2.4.3.1. La branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels :
a) En invitant les branches professionnelles à négocier des accords : les sujets porteront notamment sur la prévention, la santé au travail, la prévention de la désinsertion professionnelle et le retour en emploi ;
b) En accompagnant et déployant une politique active en matière de prévention : élaboration de plans d'action sectoriels donnant lieu à convention avec la branche ATMP ;
c) En mettant à disposition des outils utiles à la prévention :
– fourniture de supports numériques pour faciliter l'identification et l'évaluation des risques professionnels ;
– définition des contenus de formation propres à leurs métiers ;
– intégration dans ces formations pilotées par les professions des éléments de bonnes pratiques de prévention respectant les règles de l'art des métiers concernés ;
– développement du dialogue social dans les comités techniques nationaux et régionaux de la branche ATMP. Ces derniers jouent un rôle clef dans le dialogue social de branche et la production de documents de références tels que des guides de bonnes pratiques, des recommandations. À ce titre, il convient d'en faciliter l'accès au plus grand nombre de branches ;
– développement des outils collectifs de prévention avec l'aide notamment des organismes de prévoyance et complémentaires santé, l'aide des services prévention de santé au travail interentreprises.
Tous ces outils sont des supports pertinents pour le développement des démarches de prévention dans l'entreprise.
Les branches sont invitées à mettre en place des lieux de discussions paritaires sur les questions de santé et sécurité, telle qu'une commission paritaire dédiée à la santé et à la sécurité au travail. En particulier quand leur comité technique national ou autres instances existantes, ne permettent de répondre totalement aux besoins.
1.2.4.3.2. Les SST de branche participent également activement à la prévention dans les secteurs concernés et doivent conserver leurs spécificités.
Par cet accord, les partenaires sociaux souhaitent favoriser le rôle des branches professionnelles dans l'accompagnement et l'appui aux entreprises, en particulier les TPE-PME, sur les questions de santé au travail. Elles ont toute leur place pour proposer, dans le cadre de leurs prérogatives, en s'appuyant notamment sur les statistiques de sinistralité de la branche ATMP, une politique de prévention ciblée correspondant à la culture de leurs métiers.