Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 16 mars 2005 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions dudit accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion :
- des termes : " et en fin de contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée " mentionnés au dernier alinéa de l'article 6-1 (Principe du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail aux termes desquelles le droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée s'exerce pendant la durée d'exécution du contrat de travail ;
- de l'article 6-2 (Acquisition du droit individuel à la formation en cas de suspension) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord professionnel national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord professionnel national susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 (Départ et mise à la retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 2 mai 2005 (financement des certifications de qualification professionnelle et des reconnaissances de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième paragraphe (Pour l'organisation des jurys) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 964-4 (a) du code du travail.
Le troisième paragraphe (Pour le développement des VAE et des bilans de compétences liés) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du travail.
Le quatrième paragraphe (Pour la promotion des VAE et des CQP) de l'article 3 (Les frais imputables sur les fonds) est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article R. 964-4 (c) du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
L'article 4 (Pouvoirs de contrôle de la CPNE) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 (b) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 19 septembre 2006 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2004 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2005 à l'accord du 14 février 2005 (formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les avantages prévus à la présente convention collective ne pourront être la cause de la réduction des avantages individuels acquis antérieurement existant dans les établissements.
Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipes, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux travailleurs que celles de la convention.
Dès la mise en vigueur de la présente convention, les règlements intérieurs d'entreprise devront être mis en harmonie, s'il y a lieu, avec les dispositions de ladite convention.
Tout engagement sera confirmé par une lettre stipulant notamment :
La durée et les conditions de la période d'essai ;
La fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
La position et le coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions occupées ;
Les appointements, base 40 heures, et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;
La référence à la convention collective nationale du 1er octobre 1956 et à la présente annexe.
Chaque employé en fonctions dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de la présente annexe devra recevoir, dans un délai de trois mois, confirmation de sa situation dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite, et l'employé disposera d'un délai de quinze jours pour donner sa réponse.
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait de l'employé.
Dans tous les cas, la classification de l'employé muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 3 février 2006, relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5.3 (Conditions de validité des accords) est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail, aux termes desquelles le président du comité d'entreprise ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
-  l'accord du 14 février 2005 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8 (le principe du DIF) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, qui prévoit que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
Le deuxième tiret de l'article 2 (la validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 39 (l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail ;
- l'avenant du 28 juin 2005 à l'accord du 14 février 2005 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13 (accord du 14 février 2005) et n° 2005/30 (avenant du 28 juin 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment justifié, les employés percevront leurs appointements mensuels pendant un mois.
L'employé aura droit par période de cinq années de présence à un demi-mois supplémentaire d'appointements.
Les appointements mensuels seront calculés sur le traitement du dernier mois avant la maladie.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser, au cours de cette même année, la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.
Pour une même absence, la durée totale d'indemnisation ne pourra, d'autre part, dépasser la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donne droit.
Ces dispositions ne sont applicables ni en cas d'accident du travail ni en cas de maladie professionnelle.
Les appointements pendant la période d'absence seront réduits chaque mois de la valeur des prestations dites en espèces auxquelles l'intéressé a droit pour la même période du fait :
De la sécurité sociale, à l'exclusion des majorations données à partir du troisième enfant ;
De tout régime de prévoyance, mais pour la seule quantité correspondant aux versements de l'employeur ;
Des indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance. Dans ce cas, les appointements ne seront payés qu'à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance et à la condition que l'intéressé ait engagé lui-même les poursuites nécessaires.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part de l'intéressé.
Les absences résultant de maladie ou d'accident justifiées par l'intéressé dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail. L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite.
Toutefois, dans le cas où la maladie ou les conséquences de l'accident se prolongeraient plus d'un mois, l'employeur pourra notifier la date limite de reprise par lettre recommandée. Si l'intéressé ne peut reprendre son travail, le contrat sera alors rompu. Les employeurs s'engagent à ne procéder à de tels licenciement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.
L'employé ainsi licencié bénéficiera :
Des indemnités de maladie pendant la période prévue à l'article 6 de la présente annexe ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période ;
Dans le cas où l'employé licencié a droit du fait de son ancienneté à une indemnité de licenciement, celle-ci lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente annexe.
L'employé ainsi licencié aura une priorité de rengagement dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire.
La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse la première offre de rengagement qui lui sera faite dans des conditions d'emploi équivalentes ou n'aura pas répondu à celle-ci dans le délai d'un mois.
Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute cause étrangère à la maladie ou l'accident, notamment en cas de licenciement collectif.
Les absences occasionnées par un accident de travail ou par une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ne pourront entraîner rupture du contrat de travail pendant le temps où les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2005 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant n° 14 du 16 mai 2005 (absences pour maladie ou accident de trajet) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de :
L'accord du 10 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail en faveur de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ;
- des termes " paragraphes 2 et 3 " figurant à l'article 8.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 relatifs au nombre d'heures de travail effectif sur l'année civile sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 7 relatif aux personnes bénéficiant du forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le point 2 du premier alinéa de l'article 10 relatif à la formation du salarié en dehors de son temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 13 du point relatif à la définition du temps de pause est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 13 du point relatif à la définition du temps de pause est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 14 relatif au mandatement par une organisation syndicale représentative est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le neuvième alinéa de l'article 14 relatif à la protection du salarié mandaté est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant n° 7 du 5 octobre 1999 relatif à la reconduction du dispositif d'allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/42 en date du 19 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 24 novembre 2004 à l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/53, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion.
Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de six mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste. Dans le cas contraire, le remplaçant devient titulaire du poste.
Pendant le premier mois du remplacement provisoire, l'agent intéressé continuera à recevoir ses appointements antérieurs.
Après ce premier mois, l'intéressé percevra les rémunérations et avantages afférents à sa nouvelle fonction, même provisoire.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification inférieure n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des B.R.S.A. et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la neuvième actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minima
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante.
Grille des salaires minima au 1er juillet 1994.


1er mars 1994 : 5.886 F
1er juillet 1994 : 6.010 F


1er mars 1994 : 6.002 F
1er juillet 1994 : 6.128 F


1er mars 1994 : 6.235 F
1er juillet 1994 : 6.366 F


1er mars 1994 : 6.410 F
1er juillet 1994 : 6.506 F


1er mars 1994 : 6.585 F
1er juillet 1994 : 6.684 F


1er mars 1994 : 6.760 F
1er juillet 1994 : 6.861 F
Niveau III

1er mars 1994 : 6.993 F
1er juillet 1994 : 7.098 F
Niveau III

1er mars 1994 : 7.168 F
1er juillet 1994 : 7.276 F
Niveau III

1er mars 1994 : 7.343 F
1er juillet 1994 : 7.453 F


1er mars 1994 : 7.809 F
1er juillet 1994 : 7.926 F


1er mars 1994 : 8.042 F
1er juillet 1994 : 8.163 F


1er mars 1994 : 8.624 F
1er juillet 1994 : 8.753 F


1er mars 1994 : 8.857 F
1er juillet 1994 : 8.990 F


1er mars 1994 : 9.090 F
1er juillet 1994 : 9.226 F


1er mars 1994 : 9.672 F
1er juillet 1994 : 9.817 F


1er mars 1994 : 10.138 F
1er juillet 1994 : 10.290 F


1er mars 1994 : 10.837 F
1er juillet 1994 : 11.000 F
Niveau VII

1er mars 1994 : 11.652 F
1er juillet 1994 : 11.827 F
Niveau VII

1er mars 1994 : 12.467 F
1er juillet 1994 : 12.654 F
Niveau VII

1er mars 1994 : 13.282 F
1er juillet 1994 : 13.481 F
Niveau VIII

1er mars 1994 : 14.330 F
1er juillet 1994 : 14.545 F
Niveau VIII

1er mars 1994 : 15.378 F
1er juillet 1994 : 15.609 F
Niveau VIII

1er mars 1994 : 17.300 F
1er juillet 1994 : 17.560 F
Nota : + 2,1 p. 100 au 1er juillet 1994 pour le niveau I, + 1,5 p. 100 au 1er juillet 1994 pour les autres niveaux.
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante :
NIVEAU : I
Echelon 1 : Au 1er mars 1990 : 5.173 F
Au 1er juillet 1990 : 5.199 F
Echelon 2 : Au 1er mars 1990 : 5.244 F
Au 1er juillet 1990 : 5.270 F
Echelon 3 : Au 1er mars 1990 : 5.455 F
Au 1er juillet 1990 : 5.482 F
NIVEAU : II
Echelon 1 : Au 1er mars 1990 : 5.614 F
Au 1er juillet 1990 : 5.642 F
Echelon 2 : Au 1er mars 1990 : 5.772 F
Au 1er juillet 1990 : 5.801 F
Echelon 3 : Au 1er mars 1990 : 5.932 F
Au 1er juillet 1990 : 5.962 F
NIVEAU : III
Echelon 1 : Au 1er mars 1990 : 6.144 F
Au 1er juillet 1990 : 6.175 F
Echelon 2 : Au 1er mars 1990 : 6.303 F
Au 1er juillet 1990 : 6.334 F
Echelon 3 : Au 1er mars 1990 : 6.462 F
Au 1er juillet 1990 : 6.494 F
NIVEAU : IV
Echelon 1 : Au 1er mars 1990 : 6.885 F
Au 1er juillet 1990 : 6.919 F
Echelon 2 : Au 1er mars 1990 : 7.097 F
Au 1er juillet 1990 : 7.132 F
NIVEAU : V
Echelon 1 : Au 1er mars 1990 : 7.626 F
Au 1er juillet 1990 : 7.664 F
Echelon 2 : Au 1er mars 1990 : 7.838 F
Au 1er juillet 1990 : 7.877 F
Echelon 3 : Au 1er mars 1990 : 8.050 F
Au 1er juillet 1990 : 8.090 F
NIVEAU : VI
Echelon 1 : Au 1er mars 1990 : 8.579 F
Au 1er juillet 1990 : 8.622 F
Echelon 2 : Au 1er mars 1990 : 9.003 F
Au 1er juillet 1990 : 9.048 F
Echelon 3 : Au 1er mars 1990 : 9.639 F
Au 1er juillet 1990 : 9.687 F
NIVEAU : VII
Echelon 1 : Au 1er mars 1990 : 10.380 F
Au 1er juillet 1990 : 10.432 F
Echelon 2 : Au 1er mars 1990 : 11.120 F
Au 1er juillet 1990 : 11.176 F
Echelon 3 : Au 1er mars 1990 : 11.863 F
Au 1er juillet 1990 : 11.922 F
NIVEAU : VIII
Echelon 1 : Au 1er mars 1990 : 12.817 F
Au 1er juillet 1990 : 12.881 F
Echelon 2 : Au 1er mars 1990 : 13.769 F
Au 1er juillet 1990 : 13.838 F
Echelon 3 : Au 1er mars 1990 : 15.517 F
Au 1er juillet 1990 : 15.594 F
Au 1er mars 1990 : + 1,7 p.100 pour l'ensemble de la grille.
Au 1er juillet 1990 : + 0,5 p.100 pour l'ensemble de la grille.
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante :
NIVEAU : I
Echelon 1 : Au 1er octobre 1990 : 5.287 F
Au 1er janvier 1991 : 5.319 F
Echelon 2 : Au 1er octobre 1990 : 5.344 F
Au 1er janvier 1991 : 5.376 F
Echelon 3 : Au 1er octobre 1990 : 5.559 F
Au 1er janvier 1991 : 5.592 F
NIVEAU : II
Echelon 1 : Au 1er octobre 1990 : 5.721 F
Au 1er janvier 1991 : 5.755 F
Echelon 2 : Au 1er octobre 1990 : 5.882 F
Au 1er janvier 1991 : 5.917 F
Echelon 3 : Au 1er octobre 1990 : 6.045 F
Au 1er janvier 1991 : 6.081 F
NIVEAU : III
Echelon 1 : Au 1er octobre 1990 : 6.261 F
Au 1er janvier 1991 : 6.299 F
Echelon 2 : Au 1er octobre 1990 : 6.423 F
Au 1er janvier 1991 : 6.462 F
Echelon 3 : Au 1er octobre 1990 : 6.585 F
Au 1er janvier 1991 : 6.625 F
NIVEAU : IV
Echelon 1 : Au 1er octobre 1990 : 7.016 F
Au 1er janvier 1991 : 7.058 F
Echelon 2 : Au 1er octobre 1990 : 7.232 F
Au 1er janvier 1991 : 7.275 F
NIVEAU : V
Echelon 1 : Au 1er octobre 1990 : 7.771 F
Au 1er janvier 1991 : 7.818 F
Echelon 2 : Au 1er octobre 1990 : 7.987 F
Au 1er janvier 1991 : 8.035 F
Echelon 3 : Au 1er octobre 1990 : 8.203 F
Au 1er janvier 1991 : 8.252 F
NIVEAU : VI
Echelon 1 : Au 1er octobre 1990 : 8.742 F
Au 1er janvier 1991 : 8.794 F
Echelon 2 : Au 1er octobre 1990 : 9.174 F
Au 1er janvier 1991 : 9.229 F
Echelon 3 : Au 1er octobre 1990 : 9.822 F
Au 1er janvier 1991 : 9.881 F
NIVEAU : VII
Echelon 1 : Au 1er octobre 1990 : 10.578 F
Au 1er janvier 1991 : 10.641 F
Echelon 2 : Au 1er octobre 1990 : 11.332 F
Au 1er janvier 1991 : 11.399 F
Echelon 3 : Au 1er octobre 1990 : 12.088 F
Au 1er janvier 1991 : 12.160 F
NIVEAU : VIII
Echelon 1 : Au 1er octobre 1990 : 13.061 F
Au 1er janvier 1991 : 13.139 F
Echelon 2 : Au 1er octobre 1990 : 14.031 F
Au 1er janvier 1991 : 14.115 F
Echelon 3 : Au 1er octobre 1990 : 15.812 F
Au 1er janvier 1991 : 15.906 F
Au 1er octobre 1990 :
+ 1,7 p.100 pour le niveau II ;
+ 1,4 p.100 pour l'ensemble de la grille.
Au 1er janvier 1991 : + 0,6 p.100 pour l'ensemble de la grille.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de la bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la dixième actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minimaux
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante.
GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX 1995 PAR NIVEAU ET ECHELON AU :
1er JUILLET 1994
1er AVRIL 1995 + 1 p. 100
1er JUILLET 1995 + 0,5 p. 100
A = ECHELONS
B = SALAIRES POUR 1995











































Niveau III















































Niveau VII












Niveau VIII
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 4 du chapitre II (Compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Le première phrase de l'article 7 du chapitre III (Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susmentionné.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/8 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante :
GRILLE DES SALAIRES MINIMA
Au 1er mars 1990 : 1,7 p.100 pour l'ensemble de la grille.
NIVEAU : I
Echelon 1 : 5.173 F
Echelon 2 : 5.244 F
Echelon 3 : 5.455 F
NIVEAU : II
Echelon 1 : 5.614 F
Echelon 2 : 5.772 F
Echelon 3 : 5.932 F
NIVEAU : III
Echelon 1 : 6.144 F
Echelon 2 : 6.303 F
Echelon 3 : 6.462 F
NIVEAU : IV
Echelon 1 : 6.885 F
Echelon 2 : 7.097 F
NIVEAU : V
Echelon 1 : 7.626 F
Echelon 2 : 7.838 F
Echelon 3 : 8.050 F
NIVEAU : VI
Echelon 1 : 8.579 F
Echelon 2 : 9.003 F
Echelon 3 : 9.639 F
NIVEAU : VII
Echelon 1 : 10.380 F
Echelon 2 : 11.120 F
Echelon 3 : 11.863 F
NIVEAU : VIII
Echelon 1 : 12.817 F
Echelon 2 : 13.769 F
Echelon 3 : 15.517 F
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 14 décembre 1999 relatif au capital temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 (Publics prioritaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-3 du code du travail.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 10 (Modalités de prise en charge) sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail duquel il résulte que les règles de détermination des actions de formation donnant lieu à intervention de l'organisme paritaire collecteur agréé relèvent de la compétence du conseil d'administration dudit organisme.
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante :
NIVEAU : I
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 4.879 F
Au 1er mars 1989 : 4.986 F
Au 1er novembre 1989 : 5.086 F
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 4.980 F
Au 1er mars 1989 : 5.055 F
Au 1er novembre 1989 : 5.156 F
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 5.181 F
Au 1er mars 1989 : 5.259 F
Au 1er novembre 1989 : 5.364 F
NIVEAU : II
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 5.332 F
Au 1er mars 1989 : 5.412 F
Au 1er novembre 1989 : 5.520 F
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 5.483 F
Au 1er mars 1989 : 5.565 F
Au 1er novembre 1989 : 5.676 F
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 5.634 F
Au 1er mars 1989 : 5.719 F
Au 1er novembre 1989 : 5.833 F
NIVEAU : III
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 5.835 F
Au 1er mars 1989 : 5.923 F
Au 1er novembre 1989 : 6.041 F
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 5.986 F
Au 1er mars 1989 : 6.076 F
Au 1er novembre 1989 : 6.198 F
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 6.137 F
Au 1er mars 1989 : 6.229 F
Au 1er novembre 1989 : 6.354 F
NIVEAU : IV
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 6.539 F
Au 1er mars 1989 : 6.637 F
Au 1er novembre 1989 : 6.770 F
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 6.740 F
Au 1er mars 1989 : 6.841 F
Au 1er novembre 1989 : 6.978 F
NIVEAU : V
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 7.243 F
Au 1er mars 1989 : 7.352 F
Au 1er novembre 1989 : 7.499 F
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 7.444 F
Au 1er mars 1989 : 7.556 F
Au 1er novembre 1989 : 7.707 F
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 7.646 F
Au 1er mars 1989 : 7.761 F
Au 1er novembre 1989 : 7.916 F
NIVEAU : VI
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 8.149 F
Au 1er mars 1989 : 8.271 F
Au 1er novembre 1989 : 8.436 F
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 8.551 F
Au 1er mars 1989 : 8.679 F
Au 1er novembre 1989 : 8.853 F
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 9.155 F
Au 1er mars 1989 : 9.292 F
Au 1er novembre 1989 : 9.478 F
NIVEAU : VII
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 9.859 F
Au 1er mars 1989 : 10.007 F
Au 1er novembre 1989 : 10.207 F
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 10.563 F
Au 1er mars 1989 : 10.721 F
Au 1er novembre 1989 : 10.935 F
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 11.267 F
Au 1er mars 1989 : 11.436 F
Au 1er novembre 1989 : 11.665 F
NIVEAU : VIII
Echelon 1 : Au 1er janvier 1989 : 12.173 F
Au 1er mars 1989 : 12.356 F
Au 1er novembre 1989 : 12.603 F
Echelon 2 : Au 1er janvier 1989 : 13.078 F
Au 1er mars 1989 : 13.274 F
Au 1er novembre 1989 : 13.539 F
Echelon 3 : Au 1er janvier 1989 : 14.738 F
Au 1er mars 1989 : 14.959 F
Au 1er novembre 1989 : 15.258 F
Au 1er janvier 1989 : + 0,6 p.100.
Au 1er mars 1989 : + 2,2 p.100 pour le niveau I/1.
Au 1er mars 1989 : + 1,5 p.100 pour le reste de la grille.
Au 1er novembre 1989 : + 2 p.100 pour l'ensemble de la grille.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 février 1994 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-10 en date du 4 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-10 en date du 4 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de la bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la onzième actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minimaux
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante.
GRILLE DES SALAIRES MINIMAUX 1996
(A) Niveau

GRILLE DES SALAIRES



































Niveau III















































Niveau VII












Niveau VIII












Au 1er janvier 1996 : niveaux II et + : 70 F.
Au 1er avril 1996 : + 1 %.  Article 3 Durée de l'accord
Les parties ont convenu de se rencontrer en septembre 1996 pour établir un constat de la situation.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 12 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 12 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord salaires du 20 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/21 en date du 22 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des BRSA et de bière, dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la douzième actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minima
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante.
Grille des salaires minima 1997 (en francs)























NIVEAU III




































NIVEAU VII









NIVEAU VIII










Durée de l'accord
Les parties ont convenu de se rencontrer en novembre 1997 pour établir le constat de la situation.
NIVEAU : I
ECHELON : 1
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 11
SALAIRE minimum : 4.850 F.
NIVEAU : I
ECHELON : 2
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 12
SALAIRE minimum : 4.950 F.
NIVEAU : I
ECHELON : 3
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 13
SALAIRE minimum : 5.150 F.
NIVEAU : II
ECHELON : 1
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 21
SALAIRE minimum : 5.300 F.
NIVEAU : II
ECHELON : 2
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 22
SALAIRE minimum : 5.450 F.
NIVEAU : II
ECHELON : 3
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 23
SALAIRE minimum : 5.600 F.
NIVEAU : III
ECHELON : 1
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 31
SALAIRE minimum : 5.800 F.
NIVEAU : III
ECHELON : 2
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 32
SALAIRE minimum : 5.950 F.
NIVEAU : III
ECHELON : 3
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 33
SALAIRE minimum : 6.100 F.
NIVEAU : IV
ECHELON : 1
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE : Agents de maîtrise % art. 36 %.

COEFFICIENT : 41
SALAIRE minimum : 6.500 F.
NIVEAU : IV
ECHELON : 2
OUVRIERS EMPLOYES : %
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE : Agents de maîtrise % art. 36 %.

COEFFICIENT : 42
SALAIRE minimum : 6.700 F.
NIVEAU : V
ECHELON : 1
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE : T.A.M. %.

COEFFICIENT : 51
SALAIRE minimum : 7.200 F.
NIVEAU : V
ECHELON : 2
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE : T.A.M. %.

COEFFICIENT : 52
SALAIRE minimum : 7.400 F.
NIVEAU : V
ECHELON : 3
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE : T.A.M. %.

COEFFICIENT : 53
SALAIRE minimum : 7.600 F.
NIVEAU : VI
ECHELON : 1
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE : %

COEFFICIENT : 61
SALAIRE minimum : 8.100 F.
NIVEAU : VI
ECHELON : 2
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE : % art. 4 bis.
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :
CADRES : %
COEFFICIENT : 62
SALAIRE minimum : 8.500 F.
NIVEAU : VI
ECHELON : 3
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE : %
CADRES : %
COEFFICIENT : 63
SALAIRE minimum : 9.100 F.
NIVEAU : VII
ECHELON : 1
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :
CADRES : %
COEFFICIENT : 71
SALAIRE minimum : 9.800 F.
NIVEAU : VII
ECHELON : 2
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :
CADRES : %
COEFFICIENT : 72
SALAIRE minimum : 10.500 F.
NIVEAU : VII
ECHELON : 3
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :

COEFFICIENT : 73
SALAIRE minimum : 11.200 F.
NIVEAU : VIII
ECHELON : 1
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :
CADRES : %
COEFFICIENT : 81
SALAIRE minimum : 12.100 F.
NIVEAU : VIII
ECHELON : 2
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :
CADRES : %
COEFFICIENT : 82
SALAIRE minimum : 13.000 F.
NIVEAU : VIII
ECHELON : 3
OUVRIERS EMPLOYES :
TECHNICIENS AGENTS MAITRISE :
CADRES : %
COEFFICIENT : 83
SALAIRE minimum : 14.650 F.
Le niveau IV 1 et le niveau VI 2 de la filière T.A.M. constituent respectivement les seuils d'accueil de l'article 36 et 4 bis de la convention collective nationale du personnel d'encadrement du 14 mars 1947.
Article 1er
Champ d'application
Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la 14e actualisation de la grille des salaires négociée le 24 mai 1988.

Salaires minima
Les salaires minima mensuels bruts sont fixés en fonction de la classification des salariés et en application de la grille suivante.
Grille des salaires minima mensuels
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SALAIRE MENSUEL AU 1er OCTOBRE 2001
(en francs)
(en euros)













































































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(*) 1 Euros = 6,55957 F : conversion effectuée selon le règlement européen 1103/97 du 17 juin 1997 (JOCE du 19 juin 1997). Lorsque la 3e décimale est égale ou supérieure à 5, on arrondit au cent supérieur, lorsqu'elle est inférieure à 5, on arrondit au cent inférieur.
Rémunération, base 38 heures : la rémunération vaut pour les horaires 35 heures, la réduction d'horaire de 38 heures à 35 heures ayant été faite dans le cadre de l'accord de branche qui prévoit le maintien du salaire antérieur, ce qui inclut, le cas échéant, l'indemnité de réduction d'horaire.


Le présent avenant est déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord national du 18 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, relatif à l'adhésion à l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur interbranches bois et ameublement (OPCIBA).