La valeur du point est augmentée de 3 p. 100 en niveau de la manière suivante :
- 1,20 p. 100 au 1er janvier 1991 dont 0,80 p. 100 au titre de la variation prévisionnelle du coût de la vie et 0,40 p. 100 au titre de l'amélioration du niveau de la vie ;
- 1,80 p. 100 au 1er juillet 1991 dont 1,40 p. 100 au titre de la variation prévisionnelle du coût de la vie et 0,40 p. 100 au titre de l'amélioration du niveau de la vie ;
La valeur du point est fixée en conséquence à :
- 24,60 F à partir du 1er janvier 1991 ;
- 25,04 F à partir du 1er juillet 1991 ;
Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :
- à compter du 1er janvier 1991 :
- 5 398 F pour le coefficient 160
- 5 530 F pour le coefficient 191
- 5 613 F pour le coefficient 204
- 5 708 F pour le coefficient 219
- à compter du 1er juillet 1991 :
- 5 438 F pour le coefficient 160
- 5 628 F pour le coefficient 191
- 5 713 F pour le coefficient 204
- 5 810 F pour le coefficient 219

Le salaire de la page d'expédition à la main est fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur, est porté à :
- à compter du 1er janvier 1991 : 9,11 F
- à compter du 1er juillet 1991 : 9,26 F
Le salaire de la page d'expédition à la machine est fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219) et arrondi au centime supérieur, est porté à :
- à compter du 1er janvier 1991 : 7,60 F
- à compter du 1er juillet 1991 : 7,73 F

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordée depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.

Il est rappelé, conformément à l'article 13.4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution de coefficient hiérarchique, ni de rémunération.

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet le 1er janvier 1991.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
TABLEAU DES SALAIRES MINIMA POUR 1991
VALAEUR DU POINT :
- au 01-01-1991 : 24,60 F
- au 01-07-1991 : 25,04 F
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : Employés
- Catégorie :  Employé aux courses
- Coefficient : 160
- Salaire au 01-01-1991 : 3 937 porté à 5 398
- Salaire au 01-07-1991 : 4 007 porté à 5 438
- Catégories : Archiviste, Employé aux écritures, Télephoniste standardiste, Employé aux machines de reproduction, Employé à la réception de la clientèle :
- Coefficient : 191
- Salaire au 01-01-1991 : 4 699 porté à 5 530
- Salaire au 01-07-1991 : 4 783 porté à 5 628
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : Personnel qualifié (1er degré)
- Catégorie : Dactylo notarial
- Coefficient : 204
- Salaire au 01-01-1991 : 5 019 porté à 5 613
- Salaire au 01-07-1991 : 5 109 porté à 5 713
- Catégorie : Sténo-dactylographe
- Coefficient : 219
- Salaire au 01-01-1991 : 5 388 porté à 5 708
- Salaire au 01-07-1991 : 5 484 porté à 5 810
- Catégorie : Employé encaisseur
- Coefficient : 219
- Salaire au 01-01-1991 : 5 388 porté à 5 708
- Salaire au 01-07-1991 : 5 484 porté à 5 810
- Catégorie : Employé comptable
- Coefficient : 236
- Salaire au 01-01-1991 : 5 807
- Salaire au 01-07-1991 : 5 910
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : Personnel qualifié (2nd degré)
- Catégorie : Employée mécanographe (comptabilité)
- Coefficient : 268
- Salaire au 01-01-1991 : 6 594
- Salaire au 01-07-1991 : 6 711
- Catégorie : Secrétaire sténodactylo
- Coefficient : 271
- Salaire au 01-01-1991 : 6 668
- Salaire au 01-07-1991 : 6 786
- Catégorie : Secrétaire sténotypiste
- Coefficient : 274
- Salaire au 01-01-1991 : 6 741
- Salaire au 01-07-1991 : 6 861
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : Techniciens
- Catégorie : Clerc de 3è catégorie
- Coefficient : 278
- Salaire au 01-01-1991 : 6 840
- Salaire au 01-07-1991 : 6 961
- Catégorie : Secrétaire qualifiée
- Coefficient : 278
- Salaire au 01-01-1991 : 6 840
- Salaire au 01-07-1991 : 6 961
- Catégorie : Caissier comptable (non taxateur)
- Coefficient : 294
- Salaire au 01-01-1991 : 7 233
- Salaire au 01-07-1991 : 7 362
- Catégorie : Comptable taxateur
- Coefficient : 334
- Salaire au 01-01-1991 : 8 217
- Salaire au 01-07-1991 : 8 364
- Catégorie : Clerc de 2è catégorie
- Coefficient : 344
- Salaire au 01-01-1991 : 8 463
- Salaire au 01-07-1991 : 8 614
- Catégorie : Clerc aux formalités
- Coefficient : 375
- Salaire au 01-01-1991 : 9 226
- Salaire au 01-07-1991 : 9 390
- Catégorie : Clerc de 1re catégorie
- Coefficient : 445
- Salaire au 01-01-1991 : 10 948
- Salaire au 01-07-1991 : 11 143
CATÉGORIES PROFESSIONNELLES : Cadres
- Catégorie : Caissier taxateur
- Coefficient : 458
- Salaire au 01-01-1991 : 11 268
- Salaire au 01-07-1991 : 11 468
- Catégorie : Caissier taxateur (chef de service)
- Coefficient : 500
- Salaire au 01-01-1991 : 12 301
- Salaire au 01-07-1991 : 12 520
- Catégorie : Clerc hors rang
- Coefficient : 500
- Salaire au 01-01-1991 : 12 301
- Salaire au 01-07-1991 : 12 520
- Catégorie : Sous-principal ou principal clerc adjoint
- Coefficient : 573
- Salaire au 01-01-1991 : 14 097
- Salaire au 01-07-1991 : 14 348
- Catégorie : Principal clerc
- Coefficient : 640
- Salaire au 01-01-1991 : 15 746 à 20 470
- Salaire au 01-07-1991 : 16 026 à 20 834
PAGES D'EXPÉDITION :
- A la main au 01-01-1991 : 9,11 F
- A la main au 01-07-1991 : 9,26 F
- A la machine au 01-01-1991 : 7,60 F
- A la machine au 01-07-1991 : 7,73 F