Liste des prestations à caractère non directement contributif
Les  partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont choisi de doter le régime de protection sociale complémentaire qu'ils ont instauré, d'un dispositif de prestation à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité (DES). Il s'agit, comme le précise l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de « prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. ». Ces garanties ont vocation à être mises en œuvre dans l'ensemble des entreprises de la branche qu'elles que soient les modalités de couverture assurantielles retenues par l'entreprise pour couvrir ses salariés en protection sociale complémentaire.
À ce titre, les organisations signataires entendent fixer un cadre qui, d'une part, s'inscrive dans les objectifs assignés au nouveau dispositif conventionnel de renforcer l'attractivité et la compétitivité de la branche et, d'autre part, définisse des axes déclinables dans les entreprises voire précise certaines actions qui pourront être organisées par les entreprises dans le cadre du DES.
1.   Degré élevé de solidarité et attractivité et compétitivité de la branche
L'attractivité et la compétitivité de la branche peuvent s'approcher de plusieurs façons, qu'il s'agisse de populations cibles spécifiques ou d'approches davantage liées aux politiques de santé et aux métiers exercés.
À ce titre, s'agissant des populations qui pourraient être plus spécifiquement ciblées par la mise en place de garanties non directement contributives, on peut citer :
1.   Les alternants : l'alternance constitue en effet un modèle de recrutement pour la branche. Renforcer les outils à dispositions des entreprises pour rendre l'apprentissage plus performant dans un objectif de formation et de recrutement contribuera à l'attractivité de la branche ;
2.   Les femmes : la féminisation de la branche (22,7 % en 2019) reste encore faible. Des mesures rendant la branche plus attractive pourraient être recherchées notamment au travers du DES ;
3.   Les aidants : l'augmentation du nombre des aidants auprès de leurs aînés induit par l'augmentation de l'espérance de vie de ces derniers concerne davantage de salariés dans les entreprises. Le recul probable de l'âge légal de départ en retraite dans les années à venir devrait encore accroître le nombre de salariés concernés, qui devront articuler différemment leur vie privée et leur activité professionnelle. Offrir des services aux salariés aidants entre également dans les outils d'une stratégie d'emploi des séniors et contribue à l'attractivité de la branche ;
4.   Les salariés en risque de désinsertion professionnelle : dont on sait que les outils médico-administratifs mis à disposition ne sont pas encore complètement performants.
S'agissant du second axe identifié et relatif aux politiques de santé et aux métiers exercés, les organisations signataires souhaitent s'inspirer en premier lieu de la définition de la santé retenue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans sa déclaration fondatrice d'Alma Ata en 1978 : « La conférence réaffirme avec force que la santé, qui est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité, est un droit fondamental de l'être humain, et que l'accession au niveau de santé le plus élevé possible est un objectif social extrêmement important qui intéresse le monde entier et suppose la participation de nombreux secteurs socioéconomiques autres que celui de la santé. ». En effet, les entreprises contribuent à cet « état complet de bien-être », en particulier selon les axes des branches de la sécurité sociale avec la prévention des risques professionnels pour la branche ATMP ou la complémentaire santé pour le risque maladie.
Les prestations à caractère non-directement contributif présentant un degré élevé de solidarité ont également leur rôle à jouer, en particulier dans le cadre d'actions de prévention, pour contribuer à cet « état complet de bien-être » : des prestations retenues dans ce cadre participeraient également des actions permettant d'améliorer l'attractivité et la compétitivité de la branche.
2.   Cadrage des actions à retenir dans le cadre du degré élevé de solidarité de la branche
Pour la mise en œuvre des orientations précisées précédemment, dans le respect du 1er alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les actions à retenir par les entreprises dans le cadre du degré élevé de solidarité et qui seront financées par les sommes précomptées à ce titre sur les primes d'assurance des contrats collectifs frais de santé et prévoyance lourde ou par un budget équivalent financé par l'entreprise, peuvent s'inscrire sur les axes suivants :
Les dispositifs proposés seront mis en œuvre progressivement, en fonction des priorités et, le cas échéant, des pourcentages y afférents fixés par les partenaires sociaux, et des retours d'expériences sur les actions réalisées.
Ces dispositifs n'ont pas vocation à se substituer à ceux du régime général de sécurité sociale, mais à intervenir en articulation avec ceux-ci.
1.   Financement de tout ou partie de la part salariale de la prime d'assurance relative aux frais de santé de certaines catégories de salariés, en particulier des alternants (santé)
Dispositif : en complémentaire santé, exonération de 50 % de la cotisation de la part salariale pendant toute la période d'alternance.
Public concerné : salarié en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation adhérent au contrat santé de la branche.
2.   Aide aux aidants (prévoyance)
Un dispositif d'aide aux aidants, d'outillage et de sensibilisation des entreprises et des salariés pour agir.
2.1.   Outils de sensibilisation
La mise à disposition d'outils de sensibilisation qui capitalise sur le contenu développé par les assureurs et qui valorise les dispositifs spécifiques de la métallurgie tels que :
– un programme de rencontres en distanciel pour sensibiliser les salariés et les managers aux enjeux et besoins des aidants : webinaire comprendre les aidants ;
– des ateliers en distanciel destinés aux aidants ;
– un module d'e-learning destiné aux salariés et employeurs ;
– des brochures, affiches, guide pratique ;
– ces contenus seront intégrés et accessibles sur le site DES métallurgie.
Ces supports seront adaptés pour intégrer le brand book Cœur Industries et valoriser les dispositifs spécifiques de la branche.
La réalisation des webinaires et ateliers rencontre.
2.2.   Des aides individuelles
Une aide individuelle pour les salariés bénéficiant d'un congé aidant indemnisés grâce à un dispositif d'aide forfaitaire annuelle de 750 €.
Une aide individuelle pour les salariés aidants tels que définis par la branche grâce à un dispositif d'aide forfaitaire annuelle maximum de 750 €.
2.3.   Un accompagnement personnalisé des salariés aidants grâce au care management
Ce dispositif intègre la mise en place d'un numéro dédié pour les salariés de la branche, un accompagnement des salariés aidants à travers l'évaluation des besoins de l'aidant et de l'aidé, une aide concrète aux démarches administratives et financières, la recherche de prestataires rigoureusement sélectionné, la signature et le suivi de la prestation, le pilotage et le suivi de chaque salarié.
3.   La perte d'autonomie et la maladie grave (prévoyance)
Un dispositif d'aide aux salariés qui connaissent une perte d'autonomie et/ ou atteints d'une maladie grave.
3.1.   Outils de sensibilisation
La mise à disposition d'outils de sensibilisation qui capitalise sur le contenu développé par les assureurs et qui valorise les dispositifs spécifiques de la métallurgie tels que :
– un programme de rencontres en distanciel pour sensibiliser les salariés et les managers aux enjeux et besoins des salariés en perte d'autonomie et/ ou atteints d'une maladie grave ;
– un module d'e-learning destiné aux salariés et employeurs ;
– des brochures, affiches et guide pratique ;
– ces contenus seront intégrés et accessibles sur le site DES métallurgie.
La réalisation des webinaires et ateliers de rencontre. Ils sont animés avec des référents experts.
3.2.   Une aide individuelle
– versement d'une aide individuelle forfaitaire annuelle de 750 € pour les salariés en perte d'autonomie ou atteint d'une maladie grave.
– versement d'une aide afin d'adapter le logement.
4.   Prévention en santé, au titre (santé)
– de la prévention primaire : en particulier pour le dépistage des pathologies relevant du domaine cardiovasculaire, de la santé mentale, de pathologies spécifiques comme l'endométriose, d'actions visant à lutter contre la sédentarité et l'obésité (promotion de la pratique sportive), etc.
– de la prévention secondaire : notamment au travers d'action d'éducation thérapeutique du patient (ATP) sur certaines pathologies comme le diabète …
– de la prévention professionnelle : au travers d'actions de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), de programme d'échauffement musculaire, d'actions à mener sur l'ergonomie du poste de travail, etc.
Ces actions de prévention n'ont pas vocation à se substituer aux dispositifs de prévention du régime général de sécurité sociale, mais à intervenir en articulation avec ceux-ci, aussi bien en amont par le dépistage de risques et l'orientation des salariés vers les actions de prévention proposées par l'assurance maladie ou par des opérateurs financés par l'assurance maladie ou l'État, ou encore d'actions relevant de la prévention dans le cadre de la branche maladie ou de la branche ATMP et relevant en particulier du comité technique national de la métallurgie ; qu'en complément par des actions spécifiques non dispensées par le régime général.
Un dispositif complet de prévention santé primaire et secondaire.
4.1.   Outils de sensibilisation
– la mise à disposition d'outils de sensibilisation qui capitalise sur le contenu développé par la branche de la métallurgie, la CNAM et les assureurs et qui valorise les dispositifs spécifiques de la métallurgie :
– – un programme varié de rencontres en distanciel pour sensibiliser les salariés aux grands enjeux de prévention santé, d'habitudes de vie : webinaires, ateliers... ;
– – des brochures et affiches.
Ces contenus seront intégrés et accessibles sur le site DES métallurgie.
– la promotion des outils numériques pour les PME développées par la caisse nationale d'assurance maladie et l'INRS à destination de la métallurgie tels que les outils Seirich pour le risque chimique ou les outils dits « OIRA » pour d'autres risques ;
– la diffusion des recommandations de prévention primaire votées par le comité technique national de la métallurgie.
4.2.   Un programme de coaching santé
– un dispositif pour répondre aux besoins de santé des salariés pour l'évaluation et coaching santé personnalisé ;
– ce programme va permettre de sensibiliser et détecter les risques de santé ou les fragilités de chacun, d'accompagner les salariés vers la modification de ses habitudes de vie et l'adoption de comportements plus adaptés à ses objectifs de santé ;
– il intègre une campagne d'appels sortants pour évaluer les risques de santé et leur apporter des conseils adaptés, une proposition d'un accompagnement coaching santé pour ceux qui souhaiteraient aller plus loin, sur le thème de leur choix, une page web pour retrouver des articles et webinaires santé dont le lien sera intégré au site DES métallurgie. Les thématiques prioritaires d'action sont définies avec la branche elles peuvent intégrer la nutrition, l'activité physique, le capital santé, le sommeil, la gestion du stress, les douleurs ou encore les addictions ;
– il permet la consolidation de données de reporting et la remise d'un reporting « baromètre santé » à la branche permettant d'identifier les thèmes de santé sur lesquels agir en priorité.
4.3.   Un programme santé plus particulièrement dédié aux femmes
Ce programme intègre :
– la construction d'un dispositif de sensibilisation, rencontres qui met l'accent sur les priorités santé pour les femmes, réalisé avec des experts santé ;
– la valorisation des dispositifs de santé publique plus particulièrement adapté aux femmes ;
– la proposition de dépistage de pathologies et risques santé qui impactent plus particulièrement les femmes ;
– un coaching santé aménagé en fonction des thèmes santé prioritaires ;
– la création de contenu spécifique vidéos, articles qui replacent ces priorités santé au sein des métiers de la métallurgie.
4.4.   Des aides individuelles
– la prise en charge du dépistage de l'endométriose est proposée aux salariées de la branche de la métallurgie. L'objectif est d'éviter les retards de diagnostics évalués à huit années en moyenne ;
– le dispositif fera l'objet d'une prise en charge totale ou partielle.
4.5.   Des aides en cas d'addictions
– des dispositifs seront proposés pour réduire les risques d'addictions auxquelles sont exposées les salariés.
5.   Un dispositif complet de prévention professionnelle (prévoyance)
Ce programme intègre notamment des dispositifs concernant les RPS et les TMS.
5.1.   Outils de sensibilisation
La mise à disposition d'outils de sensibilisation qui capitalise sur le contenu développé par la branche de la métallurgie, la CARSAT, l'INRS, les assureurs et qui valorise les dispositifs spécifiques de la métallurgie :
– un programme de rencontres en distanciel pour sensibiliser les salariés et les managers aux enjeux relatifs aux troubles musculosquelettiques (TMS) et risques psychosociaux (RPS) ;
– un programme de formation interentreprise en distanciel ou en présentiel ;
– des guides pratiques sur la prévention des RPS et TMS ;
– des brochures et affiches ;
– un module d'e-learning destiné aux salariés et employeurs ;
Ces supports seront adaptés pour intégrer le brand book Cœur industries et valoriser les dispositifs spécifiques de la branche.
5.2.   Des intervenants d'experts sur site
– la valorisation des dispositifs de prise en charge des risques professionnels existants et plus particulièrement accessibles aux TPE/ PME ;
– le référencement d'intervenants experts et la prise en charge de modules de formation dédiés aux risques professionnels en présentiel ;
– le référencement d'intervenants experts et la prise en charge de diagnostics aux risques professionnels en présentiel notamment sur les RPS et TMS ;
– l'intervention d'ostéopathes sur sites pour identifier et appréhender les TMS ;
– la mise en place d'un dispositif de branche d'échauffement musculaire lors de la prise de certains postes pour prévenir les TMS.
6.   Prévention de la désinsertion professionnelle au travers d'action d'aide au retour à l'emploi ou d'aide à l'orientation dans l'offre existante (prévoyance)
La désinsertion professionnelle est un risque face auxquelles des salariés sont confrontés. L'objectif est de prévenir ce risque par un soutien individualisé des salariés uniquement sur la base du volontariat.
Un accompagnement pluridisciplinaire est proposé aux salariés volontaires dans le respect du secret médical.
L'accompagnement pluridisciplinaire sera notamment composé :
– de psychologues pour remobiliser le salarié autour de son projet professionnel, lever, les appréhensions liées à la reprise d'activité :
– – physique pour une rééducation et réhabilitation des capacités physiques grâce au soutien de professionnels de santé ;
– – social pour identifier et lever les freins économiques, informer et accompagner les démarches légales ;
– – professionnel avec une action coordonnée pour assurer un retour durable au poste de travail (adaptation ou réaménagement du poste de travail...)
7.   Prestations en cas de décès
7.1.   Une prestation d'assistance sociale
Une prestation sera mise en place, par exemple dans l'accompagnement des familles en cas de décès et d'accidents du salarié ou d'un de ses proches (prévoyance).
La prestation serait mise en place dans le cadre d'un accompagnement social renforcée réalisée par une assistante sociale diplômée d'État via une ligne téléphonique dédiée. Elle permettrait un accompagnement global du salarié (écoute, aide aux démarches, orientation et conseil).
7.2.   Une prestation d'aide financière en cas de décès
En l'absence d'une allocation d'obsèque, une financière forfaitaire pourra être proposée à destination des salariés.
8.   Prise en charge forfaitaire en cas d'inaptitude non professionnelle (prévoyance)
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte au travail par le médecin du travail, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié ou procéder à son licenciement en cas d'impossibilité de reclassement.
Si le reclassement ou le licenciement n'a pas eu lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire.
Pendant cette période de 30 jours, la législation prévoit que le salaire n'est pas dû. De ce fait le salarié se trouve privé de ressources pour lui et sa famille.
Le degré élevé de solidarité de la branche permettra au salarié inapte, sous réserves de certaines conditions à remplir, de percevoir une aide forfaitaire.
9.   Aide à la mobilité
– aide au permis de conduire ;
– aide à l'achat d'un moyen de mobilité.
10.   Soutien à la parentalité
– garde d'enfant en cas d'horaires atypiques ;
– soutien scolaire ;
– CESU aide à domicile en cas de congés paternité, maternité, adoption, parent isolé.
11.   Prestations en cas de situation d'handicap
– une aide financière salariés handicapés ;
– une aide financière enfants handicapés.