L'évolution du dispositif législatif, réglementaire ou  conventionnel, tant en matière d'emploi que dans le domaine de la  formation professionnelle continue, incite les partenaires sociaux à la  mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la  formation professionnelle.
Composition
La  commission est composée de représentants des organisations syndicales  représentatives de la convention collective nationale à raison de deux  délégués (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations  syndicales de salariés et autant de délégués pour la délégation  patronale.
La commission est présidée pour chacune  de ses réunions alternativement par le collège patronal et le collège  salarial. Chaque président est désigné par son collège. Son mandat dure 2  ans.
Attributions
Les missions de la commission paritaire nationale sont :
–  d'étudier la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et  ses perspectives d'évolution. A ce titre, elle est informée des  licenciements collectifs pour motif économique intervenant dans la  profession. En cas de circonstances ou de décisions ayant une  répercussion sur toute la profession ou en cas de procédure de  licenciement économique ayant posé des difficultés de reclassement, elle  peut être saisie en tant qu'organe d'observation et de veille  professionnelle par un des syndicats signataires de la convention  collective par lettre recommandée avec avis de réception auprès du  président de la CPNE à l'adresse de la commission paritaire. Le  président se doit de convoquer la CPNE dans le mois suivant cette  saisine ;
– d'être l'interlocuteur d'organismes interprofessionnels pour son domaine de compétences ;
–  de participer à la réflexion et à son suivi sur les moyens de  formation, de perfectionnement et sur les possibilités d'adaptation à  d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du  personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution  technique, ou, de façon plus générale, concerné par les évolutions et  perspectives de la profession.
Fonctionnement
La  commission se réunit au moins une fois par an sur convocation écrite de  son président ; selon les besoins, elle se réunit plus souvent par  accord entre au moins deux organisations syndicales, une de chaque  collège dans un délai maximal de 1 mois à compter de la saisine. Cette  saisine doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de  réception auprès du président de la CPNE. Le secrétariat est assuré par  la délégation patronale.
Les saisines présentées  par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs non  représentative ainsi que les saisines de salariés ou d'entreprises sont  irrecevables. Dans ce cas, elles devront être préalablement instruites  et présentées par une ou plusieurs organisations représentatives.
Les  décisions de la commission sont arrêtées par accord entre le collège  employeurs et le collège salariés. La position de la délégation  patronale est celle exprimée en termes identiques par au moins deux  syndicats de la délégation patronale. La position de la délégation  salariale est celle exprimée dans les conditions de majorité définies  par la loi sur la représentativité.