A. - Le FAFIH est administré par un conseil d'administration paritaire composé :
D'une part, de représentants des organisations signataires de la convention créatrice du FAFIH de novembre 1974, modifiée le 28 septembre 1979, et de l'accord national constitutif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière incluant la transformation de l'accord-cadre relatif au Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière du 12 janvier 1982, ci-après désignés " membres fondateurs ", soit :
Pour les organisations d'employeurs :
- la fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH), comprenant la fédération nationale des cafetiers-limonadiers, la fédération nationale de l'hôtellerie française (FNHF) et la fédération nationale de la restauration française (FNRF);
- le groupement des grands hôtels de France (GGHF), aujourd'hui disparu ;
- le syndicat national des chaînes (hôtellerie) (SNCH) ; syndicat national des chaînes (restauration publique) (SNCRP) ; syndicat national des chaînes (restauration collective) (SNCRC) devenus :
- pour une part, le groupement national des chaînes hôtelières (GNCH) désormais rattaché à la FNIH ;
- et d'autre part, le syndicat national de la restauration collective (SNRC) et le syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
- le syndicat général de l'industrie hôtelière (SGIH) devenu le syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
- la confédération française des hôteliers, restaurateurs et cafetiers-limonadiers (CFHRCD).
Pour les organisations de salariés :
- la fédération des services de la confédération française et démocratique du travail (CFDT) ;
- le syndicat national du personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars et collectivités de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la confédération française de l'encadrement, confédération générale des cadres, syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restaurations (CFE - CGC - SEHOR) ;
- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services annexes (FGTA) FO.
Et d'autre part, de représentants des organisations ayant rejoint le FAFIH ultérieurement dans le cadre des accords suivants, ci-après désignés par " autres membres " :
Pour les organisations d'employeurs :
Accord national sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière du 20 février 1985 :
- syndicat national des restaurateurs, limonadiers, hôteliers (SNRLH) ;
- syndicat national des traiteurs (SYNTRAIT) devenu syndicat des traiteurs de France-organisateurs de réceptions (STFOR).
Pour les organisations de salariés :
- confédération générale du travail (CGT).
Organisations signataires de l'accord sur le financement de la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 salariés du 9 avril 1992 :
- fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT).
Autres organisations signataires de l'accord du 20 décembre 1994 :
- syndicat national des centres de bowling (SNCB) ;
- syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS).
B. - Répartition des sièges et des voix
a) Répartition des sièges
Le conseil d'administration est composé de 30 membres désignés par les organisations signataires. Il comporte un nombre égal :
- de représentants désignés par les organisations d'employeurs (" collège employeur "), la répartition étant fonction du nombre d'établissements et/ou d'entreprises représenté par chaque organisation, ainsi que de son poids dans les ressources du FAFIH et chaque organisation qui en fait la demande disposant au moins d'un siège ;
- de représentants désignés par les organisations de salariés (" collège salarié "), chaque organisation disposant du même nombre de sièges.
En même temps qu'elles désignent les membres titulaires du conseil d'administration, les organisations signataires désignent nommément pour chacun des titulaires un membre suppléant qui remplace le titulaire lorsqu'il est absent ou empêché.
b) Répartition des voix
A l'intérieur du collège employeur 80 % au moins des voix sont attribués aux membres fondateurs, répartis en fonction du nombre d'établissements et de salariés qu'ils représentent et de leur poids dans les ressources du FAFIH., 20 % au plus de voix étant attribués aux autres membres.
A l'intérieur du collège salarié, 80 % au moins des voix sont attribués aux membres fondateurs, chaque organisation signataire disposant du même nombre de voix.
En conséquence, la répartition des sièges et des voix est fixée comme suit :




Collège employeurs
Représentants des organisations signataires
de l'accord constitutif du 12 janvier 1982.
FNIH + GNCH














Représentants des organisations
ayant rejoint le FAFIH ultérieurement.












Collège salariés
Représentants des organisations signataires
de l'accord constitutif du 12 janvier 1982.









CFE-CGC SEHOR


Représentants des organisations
ayant rejoint le FAFIH ultérieurement.






Le conseil d'administration examine tous les 2 ans la répartition des sièges et des voix en fonction du nombre d'établissements et/ou d'entreprises représentés par chaque organisation ainsi que de ses effectifs et de son poids dans les ressources du FAFIH. Il le fera pour la première fois en juin 1996, à la lumière des résultats de la collecte de février 1995.
Les modifications dans la répartition des sièges et des voix, en cas de retrait d'une organisation, seront arrêtées par avenant au présent accord. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte à la structure paritaire du conseil d'administration. Le nombre de voix exprimables de chaque collège est nécessairement un multiple du nombre d'organisations siégeant au sein du collège salarié.
Les membres du conseil d'administration sont désignés par les organisations signataires qui peuvent les remplacer en cours de mandat par simple demande écrite.
Le directeur général assiste aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative.