Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente convention règle par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel, et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence aux nomenclatures d'activités et de produits telles qu'elles résultent du décret du 5 septembre 1983.
Industries françaises de produits réfractaires ;
- 15.11.01 Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires ;
- 15.11.02 Produits réfractaires divers en céramique ;
- 15.11.03 Mortiers réfractaires.
Industries françaises du carreau céramique :
- 15.12.04 Carreaux en grès ou en terre commune ;
- 15.12.05 Carreaux en faïence ;
- 15.12.06 Carreaux en céramique de style mosaïque.
Industries françaises de céramique sanitaire :
- 15.12.01 Appareils sanitaires en céramique.
Industries françaises de la poterie :
- 15.12.03 Articles divers en céramique pour usages techniques ;
- 15.13.03 Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune ;
- 15.13.04 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Industries françaises de la céramique-table et ornementation :
- 15.13.02 Vaisselle de ménage en faïence ;
- 15.13.04 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence d'art, y compris articles funéraires).
Producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie :
- 15.04.01 Pâtes et émaux céramiques ;
- 15.04.02 Argiles ;
- 15.04.03 Terres réfractaires.
Industries françaises du kaolin :
- 15.04.01 Kaolin.
Industries françaises du feldspath :
- 15.04.04 Feldspath.
Organismes professionnels :
- rattachés aux activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 77-15.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
La présente convention règle par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel, et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence aux nomenclatures d'activités et de produits telles qu'elles résultent du décret du 5 septembre 1983.
Industries françaises de produits réfractaires.
- 15.11.01. Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires ;
- 15.11.02. Produits réfractaires divers en céramique :
- 15.11.03. Mortiers réfractaires.
Industries françaises du carreau céramique.
- 15.12.04. Carreaux en grès ou en terre commune ;
- 15.12.05. Carreaux en faïence ;
- 15.12.06. Carreaux en céramique de style mosaïque.
Industries françaises de céramique sanitaire.
- 15.12.01. Appareils sanitaires en céramique.
Industries françaises de la poterie.
- 15.12.03. Articles divers en céramique pour usages techniques ;
- 15.13.03. Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune ;
- 15.13.04. Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Industries françaises de la céramique, table et ornementation.
- 15.13.02. Vaisselle de ménage en faïence :
- 15.13.04. Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence d'art, y compris articles funéraires).
Producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie.
- 15.04.01. Pâtes et émaux céramiques :
- 15.04.02. Argiles ;
- 15.04.03. Terres réfractaires.
Industries françaises du kaolin.
- 15.04.01. Kaolin.
Organismes professionnels rattachés aux activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 77-15.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
La présente convention règle par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF) telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
14.2 C Extraction et préparation de kaolins, d'argiles et de terres réfractaires.
Fabrication de pâtes et émaux céramiques.
14.5 Z Extraction et préparation de feldspaths.
26.2 A Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental, en faïence, grès ou terre commune (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de la céramique d'art et la convention collective des industries de la porcelaine).
26.2 C Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.
26.2 E Fabrication d'isolateurs et autres pièces isolantes en céramique.
26.2 G Fabrication de produits céramiques à usage technique, pour laboratoires ou pour usages chimiques, industriels, techniques ou électrotechniques (à l'exception des porcelaines à usage techniques).
26.2 J Fabrication de produits céramiques à usage agricole (bacs, auges, etc.) et de récipients de transports ou d'emballage en céramique (cruchons, terrines, pots, etc., pour usage en alimentation, en pharmacie ou en parfumerie), en faïence, grès ou terre commune (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de la céramique d'art et la convention collective des industries de la porcelaine).
26.2 L Fabrication de produits céramiques réfractaires.
26.3 Z Fabrication de carreaux en céramique.
26.4 C Fabrication de tuyaux en grès,
ainsi que les organismes professionnels rattachés aux activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 91.1 A.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
La présente convention règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence aux nomenclatures d'activités et de produits telles qu'elles résultent du décret du 5 septembre 1983.
Industries françaises de produits réfractaires :
- 15-11-01 Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires ;
- 15-11-02 Produits réfractaires divers en céramique ;
- 15-11-03 Mortiers réfractaires.
Industries françaises du carreau céramique :
- 15-12-04 Carreaux en grès ou en terre commune ;
- 15-12-05 Carreaux en faïence ;
- 15-12-06 Carreaux en céramique de style mosaïque.
Industries françaises de céramique sanitaire :
- 15-12-01 Appareils sanitaires en céramique.
Industries françaises de la poterie :
- 15-12-03 Articles divers en céramique pour usages techniques ;
- 15-13-03 Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune ;
- 15-13-04 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie :
- 15-04-01 Pâtes et émaux céramiques ;
- 15-04-02 Argiles ;
- 15-04-03 Terres réfractaires.
Industries françaises du kaolin :
- 15-04-01 Kaolin.
Organismes professionnels :
- rattachés aux activités énumérées ci-dessus, relevant du numéro 77-15.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
La présente convention collective nationale se substitue, pour ce qui concerne les établissements inclus dans son champ d'application, aux conventions collectives nationales suivantes et leurs avenants (1) :
- convention collective nationale des industries françaises de produits réfractaires du 29 juillet 1986,
- convention collective nationale des industries françaises du carreau céramique du 29 juillet 1986,
- convention collective nationale des industries françaises de céramique sanitaire du 29 juillet 1986,
- convention collective nationale des industries françaises de la poterie du 29 juillet 1986,
- convention collective nationale des industries extractives françaises pour la céramique et la verrerie du 29 juillet 1986,
- convention collective nationale des industries françaises du kaolin du 29 juillet 1986,
- convention collective nationale des industries françaises de pâtes et émaux céramiques du 29 juillet 1986.
La présente convention comporte :
- des clauses générales applicables à toutes les catégories de personnel, codifiées articles G ;
- une annexe applicable au personnel "Ouvriers", codifiée articles O ;
- une annexe applicable au personnel "ETAM" (employés, techniciens et agents de maîtrise), codifiée articles E ;
- une annexe applicable au personnel "Cadres", codifiée articles C.
CLAUSES GENERALES
Les clauses de cette convention collective nationale complètent les dispositions du code du travail et des accords interprofessionnels auxquelles il y a lieu de se référer en tant que de besoin.
Lorsqu'un article de cette convention fait référence à une consultation du comité d'entreprise, il faut comprendre comité d'entreprise ou délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise.
(1) Respectivement publiées au Journal officiel sous les numéros suivants : 3080, 3077, 3057, 3024, 3089, 3096 et 3088.
La présente convention règle par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF) telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
14.2 C Extraction et préparation de kaolins, d'argiles et de terres réfractaires.
Fabrication de pâtes et émaux céramiques.
14.5 Z Extraction et préparation de feldspaths.
26.2 A Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental, en faïence, grès ou terre commune (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de la céramique d'art et la convention collective des industries de la porcelaine).
26.2 C Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.
26.2 G Fabrication de produits céramiques à usage technique, pour laboratoires ou pour usages chimiques, industriels, techniques ou électrotechniques (à l'exception des porcelaines à usages techniques).
26.2 J Fabrication de produits céramiques à usages agricoles (bacs, auges, etc.) et de récipients de transport ou d'emballage en céramique (cruchons, terrines, pots, etc., pour usage en alimentation, en pharmacie ou en parfumerie), en faïence, grès ou terre commune (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de la céramique d'art et la convention collective des industries de la porcelaine).
26.2 L Fabrication de produits céramiques réfractaires.
26.3 Z Fabrication de carreaux en céramique commune (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective des industries des tuiles et briques).
26.4 C Fabrication de tuyaux en grès.
74.3 B Le centre d'essais et d'analyses techniques rattaché aux activités énumérées ci-dessus.
80.3 Z Enseignement supérieur général, professionnel, technique ou scientifique rattaché aux activités énumérées ci-dessus, ainsi que les organismes professionnels rattachés aux activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 91.1 A.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
La présente convention règle par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nouvelle nomenclature d'activités française (NAF) telle qu'elle résulte du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
14.2 C Extraction et préparation de kaolins, d'argiles et de terres réfractaires.
Fabrication de pâtes et émaux céramiques.
14.5 Z Extraction et préparation de feldspaths.
26.2 A Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental, en faïence, grès ou terre commune (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de la céramique d'art et la convention collective des industries de la porcelaine).
26.2 C Fabrication d'appareils sanitaires en céramique.
26.2 E Fabrication d'isolateurs et autres pièces isolantes en céramique.
26.2 G Fabrication de produits céramiques à usage technique, pour laboratoires ou pour usages chimiques, industriels, techniques ou électrotechniques (à l'exception des porcelaines à usage techniques).
26.2 J Fabrication de produits céramiques à usage agricole (bacs, auges, etc.) et de récipients de transports ou d'emballage en céramique (cruchons, terrines, pots, etc., pour usage en alimentation, en pharmacie ou en parfumerie), en faïence, grès ou terre commune (à l'exception des entreprises appliquant la convention collective de la céramique d'art et la convention collective des industries de la porcelaine).
26.2 L Fabrication de produits céramiques réfractaires.
26.3 Z Fabrication de carreaux en céramique.
26.4 C Fabrication de tuyaux en grès.
ainsi que les organismes professionnels rattachés aux activités énumérées ci-dessus relevant du numéro 91.1 A.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts ou agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure où ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957 et de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 relative aux représentants de commerce.
74.3 B Essais et analyses techniques rattachés aux activités énumérées ci-dessus.
80.3 Z Enseignement supérieur général, professionnel, technique ou scientifique rattachés aux activités énumérées ci-dessus.
Chaque astreinte effectivement réalisée par un salarié ouvre droit à celui-ci au bénéfice d'une contrepartie sous forme de compensation financière ou de repos conformément à l'article L. 212-4 bis du code du travail.
Tant la forme (compensation financière ou repos) que le montant de la compensation financière ou la durée du repos sont fixés au sein de chaque association après information et consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel s'il en existe et après information de l'inspection du travail.
Au minimum 1 fois par an, le salarié devra être reçu par sa hiérarchie. L'entretien devra porter au minimum sur le compte rendu de l'année écoulée, les conditions de travail, les besoins en formation, les objectifs de l'année à venir, la rémunération.
Cet entretien d'appréciation devra donner lieu à un compte rendu signé des deux parties, avec possibilité, en cas de désaccord, de recourir au directeur ou au président de l'association. Ce nouvel entretien donnera également lieu à un compte rendu signé des deux parties.
En cas de nouveau désaccord, le conseil d'administration de l'association sera saisi du problème et tranchera souverainement.
Les intéressées ayant au moins 1 an de présence dans l'association bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, de façon qu'elles reçoivent 100 % de leur salaire net pendant la durée légale du congé de maternité.
Le congé de maternité n'entre pas en compte pour le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévu à l'article 21. Il ne peut entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
Le parent détenteur de l'autorité parentale d'un enfant de moins de 12 ans pourra obtenir un congé payé sur présentation d'un certificat médical pour soigner cet enfant malade, et ce, dans la limite de 3 jours par an.
Au-delà de ces 3 jours, le congé accordé sera récupéré par le salarié ou à son choix déduit des congés payés.
Le salarié pourra également bénéficier d'un congé parental sans traitement d'une année maximum pour élever un enfant. Ce congé peut être prolongé 2 fois pour prendre fin en tout état de cause au 3e anniversaire de l'enfant.
Les salariées enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée comme temps de travail effectif :
- 1/2 heure par jour à compter du quatrième mois ;
- 1 heure par jour à compter du sixième mois.
L'intéressée a l'autorisation de s'absenter pour toute consultation prénatale. Cette absence est rémunérée sur présentation d'un justificatif médical.
La fonction remplie par le salarié est seule prise en considération pour son classement dans la grille de classification des emplois applicables en matière d'appointements.
Les salariés sont appointés au mois.
Le personnel visé à la présente convention est réparti dans la classification des emplois figurant à l'annexe I. Les situations réelles pouvant être diverses selon les capacités et les attributions de chacun, la classification figurant en annexe I ne peut que classer des fonctions ou des postes, pris dans leur entité. Elle ne pourrait prétendre classer les personnes.
La valeur du point est négociée à l'échelon national au moins 1 fois par an dans le cadre de la commission paritaire.
Les salaires doivent être au moins égaux, pour un horaire à temps plein, aux salaires minimaux applicables à l'échelon. Ils sont proportionnés pour les salariés à temps partiel.
Lorsqu'un salarié exerce, de façon permanente, des fonctions relevant de plusieurs postes, il doit être classé à l'échelon le plus élevé des fonctions qu'il exerce.
L'expérience professionnelle doit être valorisée, éventuellement sous forme d'équivalences professionnelles.
La durée du travail est fixée conformément à la réglementation en vigueur. Elle est en général répartie sur 5 jours consécutifs ; cependant, pour certains réseaux, l'amplitude d'ouverture peut être répartie sur 6 jours ou donner lieu à des roulements pour assurer la continuité du service.
Le repos hebdomadaire sera constitué de 2 jours consécutifs.
Il pourra éventuellement y être dérogé après accord du personnel concerné et accord de l'inspection du travail, dans le respect des règles de dérogation prévues par le code du travail.
Le passage aux 35 heures respectera la possibilité pour chaque salarié de réduire son temps de travail par demi-journée ou journée entière, sur la base de 12 jours par an (1).
Il pourra être négocié la mise en place d'un compte épargne-temps au sein de chaque association, ainsi qu'un système de modulation du temps de travail dans les limites de 31 à 39 heures hebdomadaires (2).
Les contreparties liées à la mise en place de la modulation sont négociées au sein de chaque réseau.
(1) Alinéa étendu sous réserve que les accords d'établissement, prévoyant la mise en place d'une réduction de la durée du travail sous la forme de jours de repos attribués sur l'année, comportent toutes les clauses obligatoires visées au II de l'article L. 212-9 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve que les accords d'établissement, instituant un compte épargne-temps et recourant à la modulation, prévoient toutes les clauses obligatoires visées aux articles L. 212-8 et L. 227-1 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
Une contribution complémentaire, d'un montant au moins égal à 4 % des appointements bruts perçus entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours, est attribuée en fin d'année.
Cette contribution pourra être répartie, entre prime et abondement, à un plan épargne entreprise, s'il en existe un dans l'association.
Le montant de cette contribution complémentaire sera négocié chaque année, de façon à tendre vers 8 % à terme.
En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, ou de suspension du contrat de travail, cette contribution complémentaire est attribuée au prorata du temps passé dans l'entreprise au cours de l'année.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne peuvent entraîner de réduction de cette contribution complémentaire.
Cette contribution complémentaire ne peut ni se substituer ni se cumuler avec d'autres primes ou avantages existant d'un montant supérieur.
Si l'astreinte nécessite une intervention, les heures ainsi effectuées sont rémunérées comme travail effectif et donnent lieu, le cas échéant, à majoration et/ou à un repos compensateur conformément à la législation sur les heures supplémentaires.
Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés selon les barèmes fiscaux en vigueur, sauf pour les frais kilométriques si un véhicule est mis à la disposition de l'agent d'astreinte.
Le temps de trajet effectué à la demande de l'employeur, au cours d'une astreinte, du domicile au lieu de travail ou d'intervention, est considéré comme du travail effectif et est rémunéré comme tel, ce en sus du remboursement des frais occasionnés.
Les salariés des associations peuvent être soumis à des astreintes particulières à leur domicile en dehors des heures légales de travail.
L'astreinte consiste, pour le salarié, à rester à la disposition de l'employeur afin de répondre à son appel éventuel sous quelque forme que ce soit. Les astreintes sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité pendant lesquelles le salarié, bien que n'exerçant aucune activité effective, reste, à la demande de son employeur, à sa disposition afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité dans l'heure de l'appel.
Le temps d'intervention constitue du travail effectif.
Sauf accord de l'employeur, les salariés s'engagent formellement à ne divulguer à qui que ce soit aucun des plans, études, conceptions, projets, réalisations, logiciels, étudiés dans l'association, soit pour le compte des donneurs d'ordre de l'association, soit pour l'association elle-même, se déclarant liés à cet égard par le secret professionnel le plus absolu. Il en est de même pour les renseignements, résultats, etc., découlant de travaux réalisés dans l'association, ou constatés chez le donneur d'ordre.
Une infraction des salariés à cette stricte obligation peut amener une sanction disciplinaire.
Il est institué une commission paritaire qui siégera au siège de la fédération ATMO, composée de :
- pour les salariés : 5 représentants des organisations syndicales
signataires
- pour les employeurs : 5 représentants des organisations
signataires
Les membres titulaires pourront être remplacés par des membres suppléants désignés par les organisations.
La commission a pour rôle :
- de résoudre les difficultés d'interprétation et d'application de la présente convention ;
- de négocier la valeur du point ;
- de suivre l'adaptation de la convention collective nationale à l'évolution des besoins des AASQA.
La fédération ATMO assurera le secrétariat de la commission, comportant convocation de la commission par lettre recommandée, établissement des procès-verbaux.
La commission se réunit dans un délai de 3 semaines, sur demande de l'une des organisations patronales ou salariales représentatives au plan national, appuyée du dossier soumis à examen. Le procès-verbal relatant la décision adoptée doit être notifié aux parties concernés dans le délai de 8 jours suivant la réunion. Les convocations et procès-verbaux de réunions sont communiqués pour information au représentant du personnel.
(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (17 septembre 2003, Fédération chimie CGT-FO) (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
Les déplacements dont la distance et les moyens de déplacement ne permettent pas le retour des collaborateurs chaque soir à leur domicile font l'objet de remboursement de frais comme indiqué dans l'article précédent, pour les transports, repas et hôtels pendant toute la durée du déplacement, jours de repos inclus.
En outre, le collaborateur aura droit :
- à 2 jours de repos consécutifs par mois, dont au moins 1 le dimanche, voyage payé aller et retour jusqu'à son domicile. Ces jours s'entendent non compris le délai de route lorsque la durée normale du voyage excède 4 heures ;
- au remboursement des frais de transport d'un parent du collaborateur en cas de maladie grave ou accident de travail justifiant la présence d'un parent, sur présentation d'un certificat médical ou dans le cas du décès du collaborateur ;
- dans le cas du décès du collaborateur au cours du déplacement, les frais de transport du corps jusqu'au lieu de résidence seront à la charge de l'employeur sous réserve de récupération des prestations dues par les organismes sociaux. Il en est de même des frais de transport en cas de maladie de longue durée.
Dans l'objectif de faciliter la mobilité des personnels d'un réseau à un autre réseau appliquant la présente convention collective, la fédération des réseaux ATMO publiera chaque mois la liste des postes vacants ou des créations de postes à l'intérieur de chaque réseau. Les signataires recommandent qu'une priorité soit donnée, à compétence et à qualification équivalente, aux demandes originaires du réseau ATMO.
Les réseaux, afin de permettre l'établissement de cette liste, s'engagent à faire connaître chaque mois à la fédération leurs besoins en termes de recrutement.
La liste des postes vacants ou des créations de poste devra être affichée dans chaque association afin d'être portée à la connaissance de tout le personnel.
En cas d'embauche par un réseau d'un salarié issu d'un autre réseau, cette embauche s'accompagnera d'une reprise de l'ancienneté acquise précédemment au sein des réseaux ATMO.
Les salariés bénéficiaires de la mobilité instituée par le présent article bénéficieront au sein du réseau d'accueil d'une période d'essai dont la durée sera conforme à celle fixée à l'article 9 ci-dessus, non renouvelable.
Si l'invention appartient à l'employeur et donne lieu à une prise de brevet par celui-ci, une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l'invention, qu'il ait accepté ou non d'être nommé dans la demande de brevet.
Si, dans un délai de 5 ans, consécutif à la prise du brevet ou du certificat d'utilité, le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation commerciale, le salarié auteur de l'invention a droit à une rémunération supplémentaire pouvant être versée sous des formes diverses telles que versement forfaitaire en une ou plusieurs fois, pourcentage du salaire, participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d'exploitation, ceci même dans le cas où le salarié serait en retraite ou aurait quitté la société.
L'importance de cette rémunération sera établie en tenant compte des missions, études et recherches confiées au salarié, de ses fonctions effectives, de son salaire, des circonstances de l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l'invention, de la cession éventuelle de licence accordée à des tiers et de l'avantage que l'association pourra retirer de l'invention sur un plan commercial.
Le salarié sera tenu informé par écrit des divers éléments pris en compte pour la détermination de la rémunération supplémentaire. Le mode de calcul et de versement de la rémunération ainsi que le début et la fin de la période de versement feront l'objet d'un accord écrit.
Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'article 1er ter de la loi du 13 juillet 1978 sera soumise à une commission paritaire de conciliation dans les conditions prévues à l'article 68 bis de la même loi.
Lorsque l'employeur impose au salarié un déplacement du lieu de travail de plus de 50 kilomètres ou 1 heure et impose un changement de résidence consécutif, l'employeur doit rembourser les frais assumés par le salarié pour ce changement de résidence, déduction faite des allocations éventuelles.
A ces frais de déménagement s'ajoutent les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint ou de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur le bail des tarifs rail-route les moins onéreux.
Dans l'hypothèse ci-dessus, la non-acceptation par le salarié est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
En cas de licenciement, sauf pour faute, après un changement de résidence ayant duré moins de 1 année, les frais de départ domicile sont dus par l'employeur, sous réserve que ce retour soit effectué dans un délai maximum de 3 mois à compter du licenciement. Ces frais sont au maximum ceux correspondant au retour au lieu d'origine.
En principe, les collaborateurs ne doivent pas utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. S'ils le font, ce ne peut être qu'à la suite d'un accord formel entre l'employeur et le collaborateur, accord prévoyant expressément la mise en place de l'assurance correspondante.
Les règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention.
Conformément aux dispositions de l'article 1er (alinéa 1) de la loi de 1978, sont réputées appartenir à l'employeur les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.
Les formalités que le salarié et l'employeur doivent effectuer l'un envers l'autre, notamment la déclaration d'invention du salarié, les communications de l'employeur et l'accord entre le salarié et l'employeur sont précisées par le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, modifié par le décret n° 84-684 du 17 juillet 1984.
Le salarié et l'employeur doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou partie l'exercice des droits conférés par la loi.
Lorsqu'un salarié fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'association, et donnant lieu à une prise de titre de propriété industrielle par celle-ci, le nom du salarié sera mentionné dans la demande de brevet ou de certificat d'utilité, et reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description sauf si le salarié s'y oppose. Cette mention n'entraîne pas, par elle-même, le droit de copropriété.
Les collaborateurs que l'exercice de leurs fonctions oblige à de cours déplacements sont remboursés de leurs frais sur justificatifs.
Ces frais peuvent comprendre, pour les déplacements n'excédant pas la journée :
- les frais de transport ;
- les frais de repas.
Ces remboursements seront faits selon les barèmes admis usuellement par l'administration fiscale et les URSSAF.
Dans le cas où le temps de déplacement aller et retour est pris en dehors des heures normales de travail, ces heures seront réglées selon accord préalable dans le cadre de chaque association.
L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.
Délai de préavis : pour rendre cette rupture effective, le salarié qui désire prendre sa retraite doit prévenir son employeur en respectant le préavis fixé à l'article 11 susvisé.
Réciproquement l'employeur doit respecter le même délai lorsqu'il désire que le salarié bénéficie de sa retraite.
Allocation retraite : à son départ ou à sa mise en retraite, le salarié perçoit une allocation en fonction de son ancienneté. Cette allocation est égale à :
ANCIENNETE : 5 ans révolus.
MONTANT : 1 mois.
ANCIENNETE : 10 ans révolus.
MONTANT : 2 mois.
ANCIENNETE : 20 ans révolus.
MONTANT : 3 mois.
ANCIENNETE : 30 ans révolus.
MONTANT : 4 mois.
ANCIENNETE : 35 ans révolus.
MONTANT : 5 mois.
Le salaire moyen de référence est égal à la plus forte moyenne de la rémunération brute mensuelle des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois d'activité.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur consulte, dans les conditions réglementaires, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les mesures qu'il envisage. L'employeur informe et consulte la commission paritaire.
Reclassement : l'employeur recherche des solutions de reclassement au sein de son association et du réseau ATMO. A défaut, il recherche des mesures de reclassement individuel externe au réseau.
Priorité de réembauchage : le salarié bénéficie pendant 1 an d'une priorité de réembauchage dans l'ensemble du réseau ATMO sous réserve d'en faire la demande dans un délai de 4 mois, à compter de la date de la rupture de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, le salarié conserve l'ancienneté acquise au sein du réseau ATMO. Le salarié congédié à la suite de suppression d'emploi est informé de tout emploi de sa structure devenu disponible (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
La durée des congés payés est fixée à 3 jours ouvrables par mois effectif (soit 6 semaines comprenant 6 samedis).
Pour faciliter l'étalement des vacances, la période de prise de congé prévue à l'article L. 223-7 du code du travail est étendue à l'ensemble de l'année et peut donc s'étendre du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Les congés payés non pris ne sont pas reportables sauf dans le cadre d'un compte épargne-temps (1).
Les règles de fractionnement restent celles prévues par la législation en vigueur.
Conformément à la législation, le congé principal ne peut excéder 4 semaines consécutives sauf accord de l'employeur.
Les salariés originaires des DOM-TOM pourront cumuler leurs droits à congés payés sur 2 années consécutives.
Les salariés originaires de la Métropole, travaillant dans les réseaux des DOM-TOM, bénéficieront du même avantage.
Pour le bon fonctionnement de l'association, une concertation doit s'engager avant la fin du premier trimestre de chaque année pour fixer le calendrier du congé principal et des ponts.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
Des congés exceptionnels d'absence sont accordés, sur justificatif, aux salariés dans les cas et dans les conditions prévus à l'article L. 226 du code du travail.
Ces congés sont fixés aux délais suivants :
MOTIF DU CONGE : Mariage de l'intéressé.
SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 4.
MOTIF DU CONGE : Mariage d'un enfant.
SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 2.
MOTIF DU CONGE : Décès d'un conjoint ou d'un pacsé ou d'un concubin notoire.
SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 3.
MOTIF DU CONGE : Décès du père ou de la mère ou d'un enfant.
SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 3.
MOTIF DU CONGE : Naissance ou adoption d'un enfant.
SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 3.
MOTIF DU CONGE : Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 1.
MOTIF DU CONGE : Appel de préparation à la défense nationale.
SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 1.
MOTIF DU CONGE : Déménagement.
SANS CONDITION d'ancienneté (nombre de jours) : 1 jour tous les 3 ans à l'issue de la période d'essai.
Les dispositions de l'article 21 de la convention relative aux justifications d'absence de maladie sont applicables en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle.
En cas d'indisponibilité dûment justifiée et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le salarié malade ou accidenté bénéficie, aux taux et durée prévus par la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, du maintien de la rémunération dès le 1er jour d'absence sans que cette indemnisation soit supérieure à 100 % de la rémunération pendant 1 an.
Ce maintien de la rémunération s'entend sur une période de 12 mois consécutifs : le droit au maintien du salaire est apprécié à la date du nouvel arrêt de travail en considérant le nombre de jours déjà totalisé à cette date.
Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 1er jour d'absence.
En cas d'absence pour quelque cause que ce soit, l'employeur doit être averti, sauf en cas de force majeure, par tout moyen, dans les 24 heures.
En cas de maladie ou d'accident, tout salarié absent doit faire parvenir à son employeur, dans les 48 heures, un certificat médical.
Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident et ayant plus de 1 an d'ancienneté bénéficie, sous réserve de la production d'un certificat médical, d'une garantie de salaire dans les conditions prévues par la loi de mensualisation du 9 janvier 1978.
Il perçoit une indemnité correspondant à la différence entre le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale ou bien il subroge l'employeur qui continue à lui verser 100 % de son salaire.
La couverture maladie, y compris la longue maladie, sera dûment assurée par une prévoyance à négocier ultérieurement par les parties signataires, dans le cadre de l'engagement fixé à l'article 17 ci-dessus.
En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde et force majeure, tout salarié reçoit une indemnité calculée sur le salaire moyen des 12 (ou 3) derniers mois (y compris les contributions complémentaires), et fixée comme suit :
ANCIENNETE : De la première année jusqu'à 2 ans.
PRIME : 1/10 de mois par année d'ancienneté.
ANCIENNETE : De 2 à 5 ans.
PRIME : 1/8 de mois par année.
ANCIENNETE : Au-delà de 5 ans.
PRIME : 1/4 de mois par année à compter de la 6e année.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
Le statut de la représentation du personnel (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise ou d'établissement, membre du CHSCT), des représentants et délégués syndicaux est régi par les dispositions législatives en vigueur.
A. - Election des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise.
L'obligation d'organiser des élections incombe au chef d'entreprise
tous les ans pour les délégués du personnel (1)
Le chef d'entreprise doit informer le personnel par voie d'affichage de l'organisation de ces élections.
Le document affiché précisera la date du premier tour des élections qui doit se placer, au plus tard, le 45e jour suivant l'affichage.
Dans le même temps, l'employeur doit inviter les organisations syndicales représentatives :
- à établir leurs listes de candidats ;
- à venir négocier avec lui le protocole d'accord préélectoral.
L'organisation matérielle des élections, la répartition des sièges entre les collèges et les catégories se déroulent conformément aux modalités légales et à l'accord préélectoral intervenu.
Les candidatures sont notifiées au chef d'entreprise et affichées par ses soins en temps voulu pour permettre le bon déroulement du scrutin.
B. - Désignation des représentants syndicaux et des délégués syndicaux.
Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant aux réunions du comité d'entreprise ou d'établissement.
En application de l'article L. 412-11 du code du travail, chaque syndicat représentatif a le droit de constituer une section syndicale dans toute entreprise et de désigner des délégués syndicaux dans les entreprises occupant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le syndicat représentatif a la faculté de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat.
C. - Fonctionnement
Conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 1982, lors de leur réception par la direction ou son représentant, les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant dûment mandaté par une organisation syndicale.
L'employeur peut lui aussi se faire assister par un ou plusieurs conseillers (conformément à l'article L. 424-4 du code du travail) (2).
Les membres des comités d'entreprise ou d'établissement exercent leurs attributions économiques et professionnelles, sociales et culturelles, selon les dispositions législatives en vigueur.
Les membres suppléants assistent aux réunions des délégués du personnel ou du comité ; le temps qu'ils passent à ces réunions leur est payé comme temps de travail.
Le temps imparti à l'exercice des fonctions de représentants du personnel et représentants syndicaux est fixé par les dispositions légales.
D. - Protection légale en cas de licenciement
La protection particulière s'applique suivant les dispositions du code du travail, notamment les articles L. 425-1 à L. 425-3 et L. 436-1.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 août 1994, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail (arrêté du 19 août 1994, art. 1er).
a) Durée :
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
b) Révision :
La présente convention est révisable au gré des parties.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions doivent s'engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision.
c) Dénonciation :
Toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de trois mois.
Pendant la durée de ce préavis, les parties s'engagent à ne décréter ni grève, ni lock-out pour des motifs ayant un lien avec la dénonciation.
La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
La présente convention reste en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de la fin du délai de préavis.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui est régie par les dispositions des articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail. Il a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un titre d'ingénieur.
Cette formation générale, théorique et pratique, est assurée pour partie dans l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (C.F.A.).
Un C.F.A., à recrutement national, existe pour les industries céramiques.
L'horaire total des enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis est au moins égal à 400 heures par an.
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat de type particulier, le contrat d'apprentissage, dont la durée est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle est fixée par décret en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés et peut varier entre un et trois ans.
Le travail confié à l'apprenti doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
La rémunération minimale des apprentis est déterminée en pourcentage du SMIC. Ce pourcentage ne saurait être inférieur à 50 p. 100 du SMIC (1).
Le financement de l'apprentissage est assuré essentiellement par la taxe d'apprentissage. Suivant les textes actuellement en vigueur, cette taxe correspond à 0,50 p. 100 de la masse salariale de l'entreprise.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.