Intéressement de l'assurance maladie
Annexe technique exercice 2017
1. Champ d'application
Les organismes visés par la présente annexe sont :
– les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et leurs œuvres ;
– les directions régionales du service médical (DRSM), personnel administratif et praticiens-conseils, y compris les DRSM DOM ;
– la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
– les CTI ;
– les CEIR ;
– les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF ;
– les CGSS ;
– les UGECAM et leurs établissements ;
– les unions immobilières (UIOSS) lorsqu'elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus ;
– la CCSS (caisse commune de sécurité sociale de la Lozère) ;
– la CSS (caisse de sécurité sociale) de Mayotte ;
– les ARS s'agissant des personnels de droit privé qu'elles emploient.
2. Mesure de la performance
Conformément aux principes de l'accord, les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :
– la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie ;
– la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie du 25 août 2016 ;
– la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pour la période 2014-2017, du 30 décembre 2013 ;
– la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAMTS et l'État pour la période 2014-2017, du 6 août 2014.
2.1. Indicateurs nationaux
Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l'intéressement sont communs aux branches maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.
Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.
La performance collective de l'Assurance maladie/AT-MP est mesurée à partir de 11 indicateurs, répartis entre les 3 pôles, et valorisée à hauteur de 1 000 points, comme suit :


Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Qualité de service
L'offre de téléservices : développement du compte assuré
Utilisation des téléservices :
– taux d'attestations de droits
– dématérialisation de la carte Vitale 2
– taux attestations de droits : 65 %
– dématérialisation CV2 : 30 %
– taux attestation de droits : 61,50 %
– dématérialisation CV2 : 15 %

La satisfaction client
Taux de satisfaction :
– des assurés
– des professionnels de santé
– du public employeur



Socle commun à 75 %

L'accompagnement des publics fragilisés
Nombre de bénéficiaires de l'ACS
1 614 703 (ACS)


Sous total – Qualité de service



Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Gestion du risque
L'accompagnement des assurés

– maternité (30 % des points)
– chirurgie (35 % des points)
– pathologies chroniques (35 % des points)







L'accompagnement des offreurs de soins
Nombre de contacts avec les offreurs de soins :
– professionnels de santé (70 % des points)
– établissements (30 % des points)
– 521 000 PS
– 15 000 établissements
– 364 700 PS
– 10 500 établissements

La maîtrise médicalisée
Montant des économies de maîtrise médicalisée ville et hôpital



L'accompagnement des publics fragilisés
Taux de recours au tiers payant intégral par les médecins pour les bénéficiaires en ALD



Sous total – Gestion du risque



Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Performance économique et sociale
La promotion de la mobilité fonctionnelle
Taux de salariés ayant suivi une formation



L'efficience
Taux de déploiement des pôles de mutualisation sur les processus ayant fait l'objet d'un engagement COG
100 % des opérations de rattachement de caisses sur les pôles de mutualisation (capitaux décès, paie, invalidité, rentes, PF employeurs)
90 % des opérations de rattachement de caisses sur les pôles de mutualisation (capitaux décès, paie, invalidité, rentes, PF employeurs)

L'efficacité des actions de lutte contre la fraude
Lutte contre la fraude : taux de préjudice subi



La fiabilité des activités et des processus métiers
Taux d'inopposabilité des sinistres AT-MP



Sous total – Performance économique et sociale


Calcul de la performance collective de branche
Le poids respectif de chacun des pôles est le suivant :
– 30 % pour la qualité de service ;
– 40 % pour la maîtrise des risques ;
– 30 % pour la performance économique et sociale.
La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :
Le taux de réussite au niveau national = (Taux de réussite Qualité de service × 30) + (taux de réussite Gestion du risque × 40) + (taux de réussite Performance économique et sociale × 30)
Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.
Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale est nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d'intéressement.
2.2. Indicateurs locaux
Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les DRSM, les UGECAM, la CSS de Mayotte et la CCSS.
Les salariés des œuvres et des unions immobilières des organismes de sécurité sociale sont rattachés pour le calcul de l'intéressement à l'organisme qui les gère.
Les indicateurs servant à calculer la part locale de l'intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :
– la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
– la maîtrise des risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
– la performance économique et sociale (intégrant la responsabilité sociétale des organisations).
Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d'organisme.
Le système d'intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.
La performance locale s'exprime par le rapport :
Taux de réussite locale = Montant des points acquis au titre des objectifs réalisés / Montant des points théoriques à atteindre
Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d'intéressement.
2.2.1. Indicateurs CPAM


Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Qualité de service
L'accompagnement des publics fragilisés
Déploiement PLANIR
Remontée d'1 nouvelle action PLANIR locale évaluée


Le service de base
Performance du service de base :
– délai de règlement 1re IJ non subrogée COG
– délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins
– délai d'instruction des demandes CMUC/ACS
– délai de règlement 1re IJ non subrogée COG : 29 jours
– délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins : 20 jours (9e décile)
– délai d'instruction des demandes CMUC/ACS : 35 jours
– 32 jours
– 30 jours (9e décile)
– 43 jours

Le service de base
Qualité de la réponse téléphonique :
– taux de décroché (60 % des points)
– taux de fiabilité de la réponse téléphonique (40 % des points)
– taux de décroché : 90 %
– taux de fiabilité : 82 %
– taux de décroché : 85 %
– taux de fiabilité : 75 %

L'offre de téléservices
Utilisation des téléservices PS :
– taux de protocoles de soins électronique (PSE)
– taux d'avis d'arrêt de travail (AAT)
– PSE : 60 %
– AAT : 40 %
– PSE : 48,63 %
– AAT : 25,37 %

Sous total – Qualité de service



Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Gestion du risque
Le Plan ONDAM
Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale



L'accompagnement des offreurs de soins
Taux de couverture des campagnes prioritaires prédéfinies auprès de médecins généralistes ciblés :
– campagne antibiotique
– campagne biologie
75 % pour chaque sous indicateur


Les médicaments
Taux de médicaments génériques



Sous total – Gestion du risque

Performance économique et sociale
La lutte contre la fraude
Taux de préjudices évités



La maîtrise de l'activité
Validation des comptes



L'insertion des salariés handicapés
Réduction de la contribution versée à l'AGEFIPH ou au FIPH
Maintien à 0 €
ou réduction de 5 %


Sous total – Performance économique et sociale


2.2.2. Indicateurs DRSM


Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Qualité de service
Les droits de base
Déploiement PLANIR :
Taux de non-rupture de prise en charge au titre d'une ALD exonérante suite à un traitement nécessaire par le SM



La satisfaction de nos publics
Taux de réclamations traitées en moins de 10 jours



Sous total – Qualité de service

Gestion du risque
Le Plan ONDAM
Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale



Les arrêts de travail
Taux d'arrêts de travail (risque maladie) contrôlés sur personne avant 180 jours pour les assurés en ALD non exonérante (art. L. – 324-1 CSS)



Taux d'arrêts de travail de plus de 244 jours (tous risques) contrôlés sur personne avant le 310e jour



L'offre des services intégrés de l'Assurance maladie
SOPHIA : part des nouveaux adhérents diabétiques en écart aux soins



L'accompagnement des offreurs de soins
Taux de couverture des campagnes prioritaires :
– campagne antidiabétique et modèle ordonnance pompe à insuline
– campagne sur les médicaments génériques
– campagne LPP
75 % pour chaque sous indicateur


Sous Total – Gestion du risque

Performance économique et sociale
La lutte contre la fraude
Nombre d'analyses d'activités des PS



La maîtrise de l'activité
Validation des comptes



La fiabilité des activités et des processus métiers
Réaliser une revue du SMI



Sous Total – Performance économique et sociale


2.2.3 Indicateurs CNAMTS


Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Qualité de service
Améliorer la qualité de la relation avec les professionnels de santé
Déploiement du Plan d'accompagnement personnalisé
Lancement dans 30 départements avant fin juin 2017
– 10 % par mois de retard

Améliorer la qualité de la relation avec les professionnels de santé
Lancement de l'expérimentation plate-forme médico-administrative dans 4 régions



Lutter contre les inégalités d'accès aux droits et aux soins
Généralisation progressive de PFIDASS
70 % de déploiement en CPAM/CGSS au 31 décembre 2017
60 % de déploiement

L'offre de téléservices
Disponibilité des portails assurés Professionnels de santé (espace PRO) et employeurs



Améliorer la qualité de service avec les employeurs
Mise en œuvre de la stratégie nationale pour les employeurs
Réalisation du benchmark sur l'outillage cible d'un dispositif de GRC employeurs


Sous total – Qualité de service



Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Gestion du risque
L'offre de services intégrés de l'Assurance maladie
SOPHIA : généralisation progressive de SOPHIA asthme en renforçant l'articulation de l'ensemble du service SOPHIA avec le médecin traitant
50 000 adhérents asthmatiques à fin 2017


La prévention – poursuivre et déployer nos actions de prévention du tabac
Ouverture du e-coaching Dos
31 octobre 2017
– 20 % par mois de retard

Le parcours de soins
Déploiement du DMP : nombre de DMP créés



Sous total – Gestion du risque

Performance économique et sociale
L'efficience
Nombre de référentiel national des processus (RNP) diffusés en 2017 dans le cadre du SMI en cohérence avec la responsabilité de la CNAMTS sur ce champ



Consolider les systèmes d'information
Taux de projets informatiques respectant le calendrier initial



Sous total – Performance économique et sociale


2.2.4. Indicateurs CARSAT et CRAMIF


Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Qualité de service
L'accompagnement des publics fragilisés
Taux de demandes d'intervention ou de demandes spontanées avec RDV dans les 15 jours



L'accompagnement des publics fragilisés
Nombre de personnes, en situation de fragilité lors du passage à la retraite, accompagnées par le service social



Les arrêts de travail
Taux de bénéficiaires accompagnés individuellement au titre de la problématique dominante « désinsertion professionnelle » suite au signalement du service médical au moyen de la fiche de liaison



Sous total – Qualité de service

Gestion du risque
L'accompagnement des assurés
Nombre de personnes de moins de 60 ans accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation



La prévention des risques professionnels
Prévention des TMS :
– priorités d'actions définies
– plans d'actions définis
– plans d'action évalués
– 80 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions
– 80 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions
– 50 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions
– 0 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions
– 0 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions
– 0 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions

La prévention des risques professionnels
Prévention des chutes dans le bâtiment :
– projets intégrant les lots SCALP/METAH
– visites des chantiers de la cible
– évolution de la prévention dans les entreprises de la cible
– 500 projets intégrant les lots SCALP/METAH
– 2 000 grilles de diagnostics réalisées
– note moyenne des grilles 17 supérieure de 20 % à note moyenne des grilles 2015
– 150 projets intégrant les lots SCALP/METAH
– 0 grille de diagnostics réalisée
– note moyenne des grilles 17 égale à note moyenne des grilles 2015

Sous total – Gestion du risque

Performance économique et sociale
La tarification
Révision du classement des établissements
90 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées
85 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées

La maîtrise de l'activité
Validation des comptes



L'efficience
Taux de bénéficiaires d'un accompagnement social sans entretien et sans séance collective depuis 4 mois



Sous total – Performance économique et sociale


2.2.5 Indicateurs CGSS


Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Qualité de service
L'accompagnement des publics fragilisés
Déploiement de PLANIR
Remontée d'1 nouvelle action PLANIR locale évaluée


Le service de base
Performance du service de base :
– délai de règlement 1re IJ non subrogée
– délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins
– délai d'instruction des demandes CMU-C/ACS
– délai de règlement 1re IJ non subrogée à 42 jours
– délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins à 20 jours
– délai d'instruction des demandes CMUC/ACS à 35 jours
– délai de règlement 1re IJ non subrogée à 50 jours
– délai de règlement des feuilles de soins papier assurés et médecins à 30 jours
– délai d'instruction des demandes CMUC/ACS à 43 jours

L'offre de téléservices
Utilisation des téléservices assurés :
– attestation de droits
– demande de carte Vitale 2
– taux d'attestation de droits : 65 %
– dématérialisation CV2 : 25 %
– taux d'attestation de droits : 61,50 %
– dématérialisation CV2 : 15 %

L'offre de téléservices
Utilisation des téléservices PS :
– taux de protocole de soins électronique (PSE)
– taux avis d'arrêt de travail (AAT)
– PSE : 60 %
– AAT : 40 %
– PSE : 48,63 %
– AAT : 25,37 %

Sous total – Qualité de service



Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Gestion du risque
Le Plan ONDAM
Économies sur le champ de dépenses des médicaments prescrits principalement en médecine générale



L'accompagnement des assurés
Nombre de personnes accompagnées par le service social en sortie d'hospitalisation ou en transfert sanitaire



La prévention des risques professionnels
Prévention des TMS :
– priorités d'actions définies
– plans d'actions définis
– plans d'action évalués
– 80 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions
– 80 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions
– 50 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions
– 0 % des établissements ciblés ont défini des priorités d'actions
– 0 % des établissements ciblés ont défini un plan d'actions
– 0 % des établissements ciblés ont évalué les résultats de leur plan d'actions

Sous total – Gestion du risque

Performance économique et sociale
La lutte contre la fraude
Taux de préjudices évités



La maîtrise de l'activité
Validation des comptes



La tarification
Révision du classement des établissements
90 % de taux de révision des sections d'établissement (SE) actives ciblées
85 % de taux de révision des sections
d'établissement (SE)
actives ciblées

Sous total – Performance économique et sociale


2.2.6. Indicateurs CTI

Indicateurs


Saint-Étienne
Strasbourg





Qualité de service
Sous total thème 1









Accessibilité et traitement des flux









Missions transverses 1









Enquête de satisfaction









Gestion du risque
Sous total thème 2



















Sécurité des systèmes









Validation des comptes









Performance économique et sociale
Sous total thème 3









Efficience









Respect du budget









Plan d'action RH (Formation)









Total part locale









(1) Correspond aux mesures de thématiques : capacité, continuité, support, projet et qualification.
2.2.7. Indicateurs CEIR
Indicateurs
1 000 points
Qualité de service
Sous-total thème 1

Qualité de remise du courrier à La Poste

Gestion des stocks

Suivi FNGA – Consommables éditiques

Maintenance des matériels

Respect des spécifications du bordereau sécurisé de La Poste

Respect de la limite du nombre de plis fautés non imputables au CEIR

Gestion du risque
Sous-total thème 2



Qualité d'impression et de mise sous pli

Performance économique et sociale
Sous-total thème 3

Respect de l'engagement du plan de charge



Total part locale

2.2.8. Indicateurs UGECAM


Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Qualité de service
La qualité au sein des établissements médico-sociaux
Réalisation de plans d'actions sur les axes prioritaires du médico-social aux soins/autisme
100 % : élaboration sur les 3 axes
75 % : sur 2 axes
50 % : sur un axe
Élaboration d'un plan d'action sur au moins un de Groupe

La qualité au sein des établissements médico-sociaux
Taux d'évolution des autorisations de places dédiées à l'autisme
– dépôt de dossiers de demandes d'agrément
– augmentation entre 3 et 5 places par rapport à 2016


Nombre de places 2016

La qualité au sein des établissements sanitaires
Certification HAS : taux d'évolution des établissements en Classe C (avec réserves) et D (sursis à certification) entre 2014 et 2015
Amélioration des résultats pour les établissements éligibles par rapport à la certification précédente ou maintien en A et B
Résultat de 2016 de l'UGECAM

La qualité au sein des établissements sanitaires
Taux d'évolution du nombre d'entrées de patients atteints d'une affection neurologique
Augmentation du nombre d'entrées par rapport à 2016, auquel est appliqué un taux d'effort de + ou – 5 %
Taux 2016 de l'UGECAM

Sous total – Qualité de service

Gestion du risque
Le renforcement du contrôle interne
Élaboration du rapport de contrôle interne
Préparation du rapport de contrôle interne intégrant la mise à jour de la cartographie des risques, la mise à jour des PAP et l'élaboration d'un rapport d'analyse avec plan d'action


Le renforcement du contrôle interne
Déploiement des processus prioritaires
Déploiement des processus GAP, facturation, codage et habilitation


Le renforcement du contrôle interne
Élaboration des plans d'actions du PSSI UGECAM
75 % de réalisation des actions au 30 octobre 2017
40 % de réalisation des actions

Sous total – Gestion du risque



Indicateur
Objectif 2017
Socle 2017

Performance économique et sociale
L'insertion des personnes reconnues travailleur handicapé
Contribution versée à l'AGEFIPH
Contribution versée à l'AGEFIPH de 0
Contribution versée à l'AGEFIPH de 0

Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité sanitaire – Taux d'évolution du nombre de journées d'hospitalisation de jour entre les années 2013 et 2017
Augmentation de 6 % par rapport au résultat 2013
Résultat de 2013 de l'UGECAM

Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité sanitaire – Taux d'occupation global
Atteindre 90 % de taux d'occupation
Taux d'occupation de 2016 de l'UGECAM

Assurer l'équilibre économique de chaque UGECAM
Activité médico-sociale – Taux d'évolution entre le nombre de journées réalisées et le nombre de journées approuvées par les tutelles
Nombre de journées conformes au nombre de journées approuvées par les tutelles
Nombre de journées N – 1

La performance économique
Marge brute
Objectif national : taux de marge brute égal ou supérieur à 4,1 %
Résultat 2016 de l'UGECAM

Sous total – Performance économique et sociale


2.2.9. Indicateurs Mayotte


Indicateur
propositions 17

national 2017
Socle national 2017

Qualité de service
Le service de base
Délai de traitement de la FSP au 9e décile hors tiers payant



La télétransmission des prestations en nature
Taux de télétransmission des frais de santé



Sous total – Qualité de service

Gestion du risque
La fiabilité des activités et des processus métiers
Taux de rejet IRIS (paramètres nationaux exclusivement)



Sous total – Gestion du risque

Performance économique et sociale
La gestion des droits
Taux de certification des assurés et des ayants droit



Sous total – Performance économique et sociale

3. Modalités de mise en œuvre
3.1. Montant théorique par ETP = part individuelle totale d'intéressement
Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :
– masse nationale d'intéressement/nombre d'ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord ;
– masse locale d'intéressement/nombre d'ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord.
Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'Assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.
Ainsi, l'intéressement des salariés résultera de deux composantes :
– un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé part individuelle nationale d'intéressement (PINI) ;
– un montant par ETP, pour la partie locale, appelé part individuelle locale d'intéressement (PILI).
3.2. Montant de l'intéressement réel par ETP = montant total de l'intéressement distribué (MTID)
Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l'organisme local.
Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :
– pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 % ;
– pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil de déclenchement fixé à 50 %.
Par ETP, le montant total de l'intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :
MTID = (PINI × TRN) + (PILI × TRL)
PINI = Montant par ETP, pour la partie nationale.
TRN = Taux de réussite nationale.
PILI = Montant par ETP, pour la partie locale.
TRL = Taux de réussite locale.
3.3. Dispositions particulières applicables à certaines catégories d'organismes
Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d'organismes suivants :
– d'une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte ;
– d'autre part, la CCSS ;
– enfin, les ARS en leur qualité d'employeurs de salariés de droit privé.
3.3.1. CARSAT, les CGSS et la CSS de Mayotte
Afin d'éviter des disparités au sein d'un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.
3.3.1.1. CARSAT
Le montant national d'intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la moyenne pondérée du montant national d'intéressement distribué (MNID) de la branche retraite et du montant national d'intéressement distribué (MNID) des branches maladie et accident du travail.
Le montant local d'intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d'intéressement distribué (MLID) de la branche retraite et du montant local d'intéressement distribué (MLID) des branches maladie et accident du travail.
Le montant total de l'intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux d'intéressement distribués.
Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d'intéressement distribué (MTID) multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution de l'autre organisme national.
3.3.1.2. CGSS
Le MNID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.
Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID + PLID.
Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.
Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (ACOSS, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.
3.3.1.3. CSS de Mayotte
Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche retraite et du MNID des branches maladie et accident du travail et du MNID de la branche recouvrement.
Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche retraite et du MLID des branches maladie et accident du travail et du MLID de la branche recouvrement.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID + PLID.
Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d'assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l'éventuelle augmentation de la charge, pour l'un ou l'autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l'organisme, sera compensée par une contribution d'un ou des autres organismes nationaux.
3.3.2. CCSS
Le MLID des agents de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère (CCSS) tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche famille et du MLID des branches maladie et accidents du travail et du MLID de la branche recouvrement et maladie.
Le montant total d'intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID + PLID.
La CNAMTS versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d'équivalent temps plein (ETP).
3.3.3. ARS pour leurs personnels de droit privé
Les salariés de droit privé employés dans les agences régionales de santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l'article 9 du protocole d'accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :
Si la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.