Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 1999 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 22 décembre 1999 (Développement du paritarisme) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 octobre et 3 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T. ;
Fédération de la santé publique, privée et de l'éducation spécialisée C.G.T. ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale de l'action sociale force ouvrière F.N.A.S.-F.O.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 10 du 5 avril 2006, relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant n° 2 du 11 janvier 2005 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 mars 2005 et 30 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 30 mai 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 septembre et 23 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP - section TP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national BTP CFE-CGC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement     et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avenant n° 3 du 11 janvier 2005 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 mars 2005 et 30 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en sa séance du 1er avril 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 septembre et 23 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 13 décembre 2004,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 62 du 10 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 8 du 25 mars 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 9 du 7 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 juin 2005 et 26 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 septembre 2004 (Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA bâtiment des actions organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 avril et 7 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 59 du 6 juillet 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) n° 59 du 6 juillet 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 septembre et 27 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) n° 61 du 5 juillet 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 11 janvier 2006 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) n° 62 du 10 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 28 avril 1998 modifié le 20 janvier 1999 (3 annexes) relatif au régime de retraite complémentaire et prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2001 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 52 du 16 janvier 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mars 2004, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 57 du 7 juillet 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 57 du 7 juillet 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 55 du 2 juillet 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 55 du 2 juillet 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993  et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 53 du 10 juillet 2002 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 53 du 10 juillet 2002 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 2 avril 2003 portant sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 2 avril 2003 relatif à la nomenclature et à la définition des emplois à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 janvier 2002 à l'avenant n° 6 du 3 octobre 2001, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juin 2001, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national n° 51 du 11 juillet 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional Ile-de-France n° 51 du 11 juillet 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération des syndicats commerce, service et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 12 du 19 octobre 2001 (salaires minimaux) à l'accord de salaires du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 4 du 16 mai 2000 relatif aux heures supplémentaires à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 13 du 29 novembre 2002 (salaires) à l'accord du 9 avril 1990 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 5 du 13 septembre 2000 relatif au temps partiel à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente (CSFV) ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 8 du 14 mai 1996 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 3 novembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont pu organisé librement la réduction du temps de travail et, à ce titre, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres à la situation particulière de la branche ;
Considérant, en outre, que les dispositions de l'accord se conforment sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Considérant que certaines stipulations de l'accord ont été étendues sous réserve de l'application de dispositions légales en vigueur au moment de leur conclusion, conformément aux termes de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail tels qu'ils résultent de la décision n° 99-423 du Conseil constitutionnel du 13 janvier 2000,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 11 du 10 novembre 2000 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Le groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO,
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats commerce, service et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
La fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Le groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE),
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente (CSFV) ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO,
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des sections connexes FO.
Organisation patronale signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (G.I.T.E.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (C.F.D.T.) ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (G.I.T.E.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (G.I.T.E.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente (CSFV) ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
Organisation patronale signataires :
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (G.I.T.E.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des sections connexes Force ouvrière.
Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats CFTC " commerce, services et force de vente " (CSFV) ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération générale agroalimentaire CDFT ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, service et force de vente (CSFV) ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des industries de boulangerie et pâtisserie (SNIBP) ;
Le groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
Les entreprises non adhérentes aux organisations ci-dessus :
- Boulangerie Guillemot ;
- SA Brosset,
Syndicats de salariés signataires :
L'union syndicale départementale CFDT ;
L'union syndicale départementale CGC ;
L'union syndicale départementale CFTC ;
L'union syndicale départementale CGT-FO ;
L'union syndicale départementale CGT,
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
Organisations patronales signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie francaises;   Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire CFDT;   Fédération des syndicats CFTC, commerce, servive et force de vente (CSFV);   Fédération nationale agroalimentaire CFE CGC   Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des sections connexes (FGTA) FO.
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération des syndicats commerce, service et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 10 du 14 décembre 1998 (Salaires) (une annexe) à l'accord national (Classification) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 10 février 1994 et du 16 février 1994 portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 4 du 28 avril 1994 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord national Classifications du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des sections connexes (FGTA) FO.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 9 du 28 octobre 1997 sur les salaires (une annexe) à l'accord national (Classification) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 1 du 24 novembre 1993 (Retraite et prévoyance ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des activités industrielles de la boulangerie-pâtisserie (six annexes) du 13 juillet 1993 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 5 du 23 novembre 1994 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel  du 20 décembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes qui la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 8 du 22 octobre 1996 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 6 du 9 mai 1995 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord national Classifications du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,