Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressources du F.A.F.-T.T. sont destinées :
a) Au financement de ses frais d'études, d'information et de fonctionnement, dans la limite de 8 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées, ces frais étant plafonnés à trois millions de francs, montant révisable par décision du conseil de gestion ;
b) Au financement du congé individuel de formation, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
c) Au remboursement des frais engagés par les entreprises dans le cadre de leur plan de formation, dans la limite de 92 p. 100 de leur contribution au titre de l'option choisie par elles (frais de formation, rémunération et charges sociales des stagiaires, frais de transport et d'hébergement). Pour les options B et C définies à l'article 6, et pendant les dix-huit mois suivant la date d'exigibilité des fonds, les remboursements ne peuvent porter que sur les frais de formation engagés au bénéfice des salariés temporaires. Il en est de même pour l'option A, à concurrence de 50 p. 100 des sommes versées.
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises et des organes de formation auxquels elles recourent. Toutefois, le conseil de gestion pourra limiter ces remboursements dans le cas où ils apparaîtraient disproportionnés par rapport aux montants couramment pratiqués pour des actions indentiques ou comparables, dans le secteur de la formation.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Les ressources non utilisées au titre du plan de formation des entreprises et le reliquat des sommes non utilisées pour couvrir les frais de fonctionnement du FAF-TT ainsi que les produits financiers des sommes placées au titre du plan de formation sont destinés :
1° Au financement des congés individuels de formation et des congés individuels de formation " reconversion " visés à l'article 17 de l'accord du 15 octobre 1991 (1) ainsi qu'au financement des interventions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention du FAF-TT dans la limite d'un montant équivalent à 35 % des fonds disponibles tels que définis ci-dessus.
2° Pour le surplus, au financement d'actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation des entreprises, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du conseil d'administration du FAF-TT.
Seules les entreprises ayant choisi les options A et B définies à l'article 6 peuvent avoir accès à ces fonds. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 % de la contribution de l'entreprise au FAF-TT.
Pour l'attribution aux entreprises qui demandent à bénéficier de ces fonds, le FAF-TT tient compte, notamment, des critères suivants :
- conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche ;
- répartition géographique de la profession ;
- ancienneté dans l'option ;
- respect des conditions de répartition entre les salariés permanents et salariés temporaires.
Ces dispositions feront l'objet d'une évaluation particulière dans le cadre du bilan prévu à l'article 31 de l'accord du 15 octobre 1991 (1).
(1) Voir accord du 20 octobre 2000.
(1) voir accord du 20 octobre 2000.
Le F.A.F.-T.T. se compose de membres actifs et de membres adhérents.
Les membres actifs sont les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationalement représentatives du travail temporaire, signataires de l'accord national sur la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Les membres adhérents sont les entreprises de travail temporaire, au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises d'intérim d'insertion au sens de l'article L. 322-4-16, 3è alinéa du code du travail assujetties à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue.
La liste des entreprises adhérentes du F.A.F.-T.T. est tenue à jour en permanence à la disposition des membres du conseil d'administration.
Le président, assisté du vice-président chaque fois qu'il sera nécessaire, assure la régularité du fonctionnement du F.A.F.-T.T. conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside aux réunions du bureau et du conseil de gestion. Il représente le F.A.F.-T.T. en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir, au nom du F.A.F.-T.T., tout compte en banque ou auprès de l'administration des postes. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil.
Le F.A.F.-T.T. se compose de membres actifs et de membres adhérents.
Les membres actifs sont les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationalement représentatives du travail temporaire, signataires de l'accord national sur la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de la convention du 9 juin 1983, ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Les membres adhérents sont :
- les entreprises de travail temporaire, au sens de l'article L. 124-1 du code du travail, assujetties à l'obligation de participation à la formation professionnelle continue ;
- les entreprises de travail temporaire non assujetties à cette obligation qui ont adhéré au F.A.F.-T.T. Les obligations et droits de ces entreprises sont alors identiques à ceux des autres membres adhérents ;
- dans l'attente de l'arrêté d'extension rendant obligatoires les dispositions de l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les entreprises de travail temporaire non adhérentes à un syndicat peuvent adhérer au F.A.F.-T.T. dans les mêmes conditions que les entreprises non assujetties. Le règlement intérieur du F.A.F.-T.T. précisera ces modalités d'adhésion.
La liste des entreprises adhérentes du F.A.F.-T.T. est tenue à jour en permanence à la disposition des membres du conseil de gestion.
Le conseil de gestion élit pour deux ans, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges, le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint.
Le président doit être choisi alternativement dans l'un ou l'autre collège, et le trésorier dans le collège auquel n'appartient pas le président. Il en est de même pour le vice-président et le trésorier adjoint.
Il est constitué ensuite un bureau paritaire, composé d'un membre par organisation syndicale signataire de la convention, ou y ayant adhéré ultérieurement, et d'un nombre égal de membres représentants des organisations professionnelles signataires de ladite convention. Le président, le vice-président, le trésorier et le trésorier adjoint figurent obligatoirement parmi ces membres.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau, appartenant à la même organisation, à la plus prochaine réunion du conseil, et le mandat du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau assure la gestion courante du F.A.F.-T.T. dans le cadre des décisions prises par le conseil de gestion. Le secrétaire général du F.A.F.-T.T. assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil de gestion et assure leur secrétariat.
Les ressources du F.A.F. - T.T. sont destinées :
- pour les entreprises employant au minimum dix salariés au financement ou au remboursement aux entreprises des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation. Pour les options B et C définies à l'article 6, les remboursements ne peuvent porter que sur les frais engagés au bénéfice des salariés temporaires. Il en est de même pour l'option A, à concurrence de 50 p. 100 des demandes de remboursement.
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises. Le conseil d'administration définit annuellement les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises en tenant compte notamment de l'option choisie. Le conseil d'administration pourra limiter ces remboursements dans le cas où ils apparaîtraient disproportionnés par rapport aux montants couramment pratiqués pour des actions identiques ou comparables dans le secteur de la formation.
- au financement des formations d'insertion en alternance et des dispositions d'accompagnement prévues par l'accord du 15 octobre 1991 ;
- au financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences des salariés temporaires, conformément aux dispositions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- Pour les entreprises employant moins de dix salariés, au financement ou au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation et des formations en alternance.
- au financement des actions engagées par les entreprises dans le cadre du capital de temps de formation conformément aux règles définies par l'accord de branche.
- au financement des C.F.A. conformément aux règles définies par l'accord de branche.
- au financement des interventions spécifiques, notamment celles prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 15 octobre 1991 ; les frais de structure éventuellement engagés étant assurés par le budget de fonctionnement du F.A.F. - T.T. ;
- au financement de ses frais d'études d'information et de fonctionnement, dans la limite de 8 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des congés individuels de formation, et dans les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance, y compris les sommes destinées au financement des actions de conseil, de suivi et d'information menées par les organisations signataires, afin d'assurer le bon fonctionnement du paritarisme. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil de gestion en fonction des frais engagés par le F.A.F. - T.T. pour la gestion de ces différentes contributions. Le conseil de gestion fixe chaque année un plafond de dépenses.
Les ressources du F.A.F. - T.T. sont destinées :
- pour les entreprises employant au minimum dix salariés au financement ou au remboursement aux entreprises des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation afin de préserver l'accès des salariés temporaires à la formation. Pour les options B et C définies à l'article 6, les remboursements ne peuvent porter que sur les frais engagés au bénéfice des salariés temporaires. Il en est de même pour l'option A, à concurrence de 50 p. 100 des demandes de remboursement.
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises. Le conseil d'administration définit annuellement les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises en tenant compte notamment de l'option choisie. Le conseil d'administration pourra limiter ces remboursements dans le cas où ils apparaîtraient disproportionnés par rapport aux montants couramment pratiqués pour des actions identiques ou comparables dans le secteur de la formation.
- au financement des formations d'insertion en alternance et des dispositions d'accompagnement prévues par l'accord du 15 octobre 1991 (1) ;
- au financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences des salariés temporaires, conformément aux dispositions prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur ;
- Pour les entreprises employant moins de dix salariés, au financement ou au remboursement des frais engagés dans le cadre de leur plan de formation et des formations en alternance.
- au financement des actions engagées par les entreprises dans le cadre du capital de temps de formation conformément aux règles définies par l'accord de branche.
- au financement des C.F.A. conformément aux règles définies par l'accord de branche.
- au financement des interventions spécifiques, notamment celles prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 15 octobre 1991 (1) ; les frais de structure éventuellement engagés étant assurés par le budget de fonctionnement du F.A.F. - T.T..
(1) voir accord du 20 octobre 2000.
(1) voir accord du 20 octobre 2000.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre, et autant de fois qu'il estime nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins la moitié des membres d'un collège saisissant le président à cet effet, en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration.
L'ordre du jour est arrêté par le président selon les modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 13 ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par la moitié au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de deux voix, la sienne comprise.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement est présente. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de huit jours et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collègues, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration, où la décision est prise par vote individuel des administrateurs.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 5-V (4°) de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 (arrêté d'extension du 23 novembre 1992, art. 1er).
Le F.A.F. - T.T. a pour objet d'assurer la collecte de tout ou partie de la contribution obligatoire des entreprises à la formation professionnelle continue et de concourir à la réalisation des objectifs de la politique générale de formation dans la profession du travail temporaire, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur précisées par la convention conclue avec les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés de la branche.
La C.P.P.N.T.T. siégeant en formation de commission paritaire nationale de l'emploi a une attribution générale de promotion de la politique de formation.
Dans le cadre des missions définies par les articles 81-2, 81-3 et 81-4 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, la commission a pour fonction :
- d'étudier l'évolution de l'emploi des salariés permanents et temporaires ;
- de suivre la mise en oeuvre des orientations et des priorités résultant du présent accord. A cette fin, le F.A.F. - T.T. adresse à la commission copie du bilan qu'il transmet annuellement au comité paritaire de la formation professionnelle ;
- de demander, notamment au F.A.F. - T.T. toutes études ou enquêtes relatives à la formation professionnelle.
La commission veille à la mise en oeuvre du présent accord et notamment des dispositions des articles 1-1, 5, 6, 7, 8-3, 11-2, 12 et 17 du présent accord.
La commission tient une réunion ordinaire au moins une fois par an pour traiter exclusivement des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche du travail temporaire.
Lorsque la C.P.P.N.T.T. se réunit en formation de commission paritaire de l'emploi, les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés peuvent se faire assister d'un spécialiste des problèmes de formation professionnelle.
Les remboursements de frais de transport et des pertes de salaire relatifs à la participation des représentants des organisations syndicales de salariés aux réunions de la commission visée à l'article 26 seront effectués par les organisations professionnelles d'employeurs, dans les conditions prévues par l'accord du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions de la commission mixte.
Le secrétariat de la commission est à la charge des organisations professionnelles d'employeurs qui assurent le sécrétariat de la C.P.P.N.T.T.
Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires.
Une demande de révision du présent accord peut être effectuée par l'une quelconque des parties signataires.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de l'accord devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application du nouvel accord signé à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de l'accord avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
Le FAF-TT est créé pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 11.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Le champ d'intervention de F.A.F.-T.T. est professionnel et national. Il recouvre l'ensemble des entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail.
Afin de demeurer au plus près des besoins exprimés au niveau régional, des liaisons seront établies avec les " fonds régionaux interprofessionnels pour la gestion des congés individuels de formation ", ceci sans préjudice d'une décentralisation éventuelle du F.A.F.-T.T. qui serait décidée par son conseil de gestion.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
A compter du 1er janvier 1992, les entreprises employant moins de dix salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue, un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 *calculé sur une assiette composée des salaires payés pendant l'année en cours, et d'une somme forfaitaire égale au montant annuel du plafond de la sécurité sociale au titre du revenu du chef d'entreprise non salarié ne relevant pas du répertoire des métiers.*(1)
Les sommes versées par l'entreprise employant moins de dix salariés au F.A.F. - T.T. sont mutualisées, dès leur réception. Le F.A.F. - T.T. met en place une section particulière au sein de laquelle sont assurées la mutualisation et la gestion de la contribution.(2)
(1) Les membres de phrase :"calculé sur une assiette composée" et "d'une somme forfaitaire égale au montant annuel du plafond de la sécurité sociale au titre du revenu du chef d'entreprise non salarié ne relevant pas du répertoire des métiers." sont exclus de l'extension, dispositions non applicables, voir article 30. (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
(1) Les membres de phrase :"calculé sur une assiette composée" et "d'une somme forfaitaire égale au montant annuel du plafond de la sécurité sociale au titre du revenu du chef d'entreprise non salarié ne relevant pas du répertoire des métiers." sont exclus de l'extension, dispositions non applicables, voir article 30. (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord annule et remplace :
- l'accord national relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire du 9 juin 1983 à l'exception des dispositions portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de travail temporaire ;
- l'accord relatif à l'insertion professionnelle des jeunes dans le travail temporaire du 16 juin 1986.
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'accord national relatif à la formation professionnelle dans le travail temporaire, un fonds d'assurance formation de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de travail temporaire, dénommé fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAF-TT).
Celui-ci est doté de la personnalité morale conformément aux dispositions de l'article L. 960-8 du code du travail.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
Pour quels jeunes ?
Pour les jeunes de vingt-deux ans, au plus, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou qui n'ont pas achevé un second cycle de l'enseignement général.
Ils sont salariés titulaires d'un contrat de mission-formation-orientation pour une période déterminée de trois à six mois.
Quelles formalités pour l'entreprise de travail temporaire ?
Signer un contrat de mission-formation-orientation avec le jeune.
Quelles obligations pour l'entreprise de travail temporaire ?
- faire suivre au jeune des actions de formation professionnelle d'une durée minimale de trente-deux heures par mois ;
- proposer au jeune des missions de travail temporaire en relation avec la formation suivie dans la zone géographique définie au contrat ;
- choisir parmi les collaborateurs de l'entreprise de travail temporaire un tuteur dont le rôle est d'accueillir, aider, informer et guider le jeune ;
- verser au jeune la rémunération prévue au contrat.
Quelles obligations pour le jeune ?
- s'engager à suivre la formation prévue ;
- accepter toutes les missions de travail temporaire correspondant aux actions de formation prévues au contrat.
Quel financement ?
L'entreprise peut obtenir le remboursement des frais de formation sur la base forfaitaire définie par les textes relatifs aux contrats d'insertion en alternance.
Quelle rémunération pour le jeune ?
Pendant les périodes de formation, la rémunération versée au jeune est égale à :
- de seize à dix-sept ans : 30 p. 100 du SMIC ;
- de dix-huit à vingt ans : 50 p. 100 du SMIC ;
- vingt et un ans et plus : 65 p. 100 du SMIC.
Pendant les périodes de mission, la rémunération est établie conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du code du travail.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au minimum garanti pendant les périodes de formation.
En outre, sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de mission-formation-orientation, le salarié ne peut percevoir une rémunération totale inférieure, en fonction de son âge, à 30, 50 ou 65 p. 100 du salaire de référence moyen correspondant aux périodes de mission (1).
Evaluation des résultats :
A la fin du contrat, une évaluation de la formation reçue est réalisée à l'initiative de l'employeur en liaison avec le tuteur et le dispensateur de formation. Les résultats de cette évaluation doivent être mentionnés sur un document remis au salarié.
(1) Le salaire de référence moyen s'apprécie en additionnant l'ensemble des rémunérations perçues pendant les périodes de mission divisé par le nombre d'heures travaillées.
(1) Le salaire de référence moyen s'apprécie en additionnant l'ensemble des rémunérations perçues pendant les périodes de mission divisé par le nombre d'heures travaillées.
Au vu du bilan de l'accord du 9 juin 1983 et des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles intervenues depuis, les organisations signataires proposent de modifier par avenant la convention de création et les statuts du fonds d'assurance formation du travail temporaire (F.A.F. - T.T.), chargé notamment de :
- concourir à la réalisation des objectifs de la politique générale de formation continue définis par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés de la branche ;
- assurer la collecte de tout ou partie de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue.
Les modifications de ces textes sont annexées au présent accord.
Les entreprises de travail temporaire consacrent 1 p. 100 des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminé au congé individuel de formation des salariés en C.D.D. Le F.A.F.-T.T. collecte l'intégralité de cette contribution et la reverse aux organismes paritaires du congé individuel de formation (Opacif) à compétence interprofessionnelle et régionale selon des modalités définies en accord avec le Copacif.
Conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 et de la loi du 12 juillet 1990, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue a été portée à 2 p. 100 pour les contrats conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
A compter du 1er janvier 1992, il ne sera plus tenu compte pour la définition de l'assiette de la contribution des entreprises de la date de conclusion des contrats du personnel permanent et temporaire. L'ensemble de ces sommes doit bénéficier pour 50 p. 100 au moins au personnel temporaire.
Dans le cadre de l'obligation légale définie à l'alinéa précédant, les entreprises :
- effectuent un versement égal à 0,25 p. 100 des salaires de l'année de référence au F.A.F. - T.T. au titre du congé individuel de formation ;
- effectuent un versement complémentaire de 0,05 p. 100 subordonné à l'obtention d'un abondement financier de l'Etat en faveur du développement des congés individuels de formation, notamment pour les moins qualifiés d'entre eux (1).
A compter du 1er janvier 1992, ce versement ne sera plus subordonné à cette condition et sera affecté au financement des congés individuels de formation, en particulier, aux actions visées aux articles 16 et 17 du présent accord, portant ainsi la contribution des employeurs au titre du C.I.F. à 0,30 p. 100 :
- effectuent au F.A.F. - T.T. un versement de 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente, majorés du taux d'évolution du salaire moyen, au titre des formations d'insertion en alternance ;
- les entreprises versent au F.A.F. - T.T. la cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations d'insertion en alternance.
Le solde de la contribution obligatoire est consacré au financement des actions de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Les entreprises effectuent au F.A.F. - T.T. à ce titre un versement minimum de 15 p. 100 de la contribution prévue à l'article L. 950-2 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle en alternance, des jeunes et des sommes destinées aux chambres de commerce et chambres d'agriculture.
En outre, elles versent à cet organisme le reliquat de la contribution non utilisé à la date d'échéance légale, un versement au Trésor public n'étant pas libératoire de cette obligation.
(1) Pour les entreprises ayant choisi l'option A, le F.A.F. - T.T. opère un prélèvement sur la contribution versée au titre du plan. Pour les entreprises ayant choisi l'option B ou C, cela se traduit par un versement complémentaire à l'obligation minimale de versement au F.A.F. - T.T.
(1) Pour les entreprises ayant choisi l'option A, le F.A.F. - T.T. opère un prélèvement sur la contribution versée au titre du plan. Pour les entreprises ayant choisi l'option B ou C, cela se traduit par un versement complémentaire à l'obligation minimale de versement au F.A.F. - T.T.
Compte tenu de l'augmentation de la contribution obligatoire des entreprises de travail temporaire et du rôle d'insertion joué par ces entreprises sur le marché du travail, au profit d'un grand nombre de demandeurs d'emploi, les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés s'engagent à favoriser la conclusion d'accords de partenariat avec les différentes instances susceptibles d'apporter leur concours à la réalisation des objectifs poursuivis par le présent accord.
Le champ d'intervention de FAF-TT est professionnel et national (métropole et départements d'outre-mer). Il recouvre l'ensemble des entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et les entreprises d'intérim d'insertion visées à l'article L. 322-4-16, 3e alinéa, du code du travail.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
La participation des entreprises employant moins de dix salariés est égale à 0,25 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours, elle est intégralement versée au F.A.F. - T.T. et se répartit ainsi :
- 0,10 p. 100 au titre des formations d'insertion en alternance ;
- 0,15 p. 100 au titre du plan de formation.
Les sommes versées par les entreprises employant moins de dix salariés au F.A.F. - T.T. sont mutualisées dès leur réception. Le F.A.F. - T.T. met en place une section particulière au sein de laquelle sont assurées la mutualisation et la gestion de ces contributions.
Les organisations signataires considèrent que l'entretien individuel est un instrument utile pour orienter le déroulement de carrière des salariés temporaires qui choisissent de rester dans la profession.
Les organisations professionnelles d'employeurs recommanderont aux entreprises de travail temporaire de ne pas se limiter aux échanges informels existants déjà dans les agences, mais d'accorder, aux salariés temporaires qui ont une certaine ancienneté et qui en font la demande, un entretien individuel.
Cet entretien, à contenu strictement professionnel, aura pour objectif d'identifier les perspectives de déroulement de carrière et les possibilités de formation y concourant.
Les salariés temporaires concernés devront avoir travaillé pour l'entreprise de travail temporaire depuis un certain temps. Il est difficile, compte tenu de l'hétérogénéité des activités et des projets personnels des salariés, de fixer au niveau de la branche une condition d'ancienneté, toutefois, on peut considérer que de tels entretiens devraient être proposés à des salariés temporaires justifiant, dans l'entreprise, de vingt-quatre mois d'activité continus ou non sur une période de trois ans.
Cet entretien devrait permettre notamment :
- de faire le point sur les compétences acquises ;
- d'analyser le projet professionnel du salarié ;
- de rechercher, conjointement, les moyens de formation à mettre en oeuvre pour favoriser la promotion professionnelle.
Sans préjudice du rôle dévolu aux institutions représentatives du personnel, l'entreprise désigne, parmi le personnel permanent, la personne la plus qualifiée pour conseiller le salarié temporaire dans sa démarche et l'informer sur les ressources offertes par la formation professionnelle dans l'entreprise ou la branche.
Les salariés permanents, chargés de cette fonction, pourraient suivre, s'il y a lieu, une formation spécifique, notamment sur les possibilités d'action de formation à leur disposition.
Conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 et de la loi du 12 juillet 1990, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue a été portée à 2 p. 100 pour les contrats conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
A compter du 1er janvier 1992, il ne sera plus tenu compte pour la définition de l'assiette de la contribution des entreprises de la date de conclusion des contrats du personnel permanent et temporaire. L'ensemble de ces sommes doit bénéficier pour 50 p. 100 au moins au personnel temporaire.
Dans le cadre de l'obligation légale définie à l'alinéa précédant, les entreprises :
- consacrent 0,3 p. 100 des salaires de l'année de référence aux congés individuels de formation. Le F.A.F.-T.T. collecte l'intégralité de cette contribution. Il reverse aux organismes paritaires du congé individuel de formation (Opacif), à compétence interprofessionnelle et régionale, la quote-part de la contribution correspondante aux salariés permanents selon des modalités définies en accord avec le comité partitaire du congé individuel de formation (Copacif).
A compter du 1er janvier 1992, ce versement ne sera plus subordonné à cette condition et sera affecté au financement des congés individuels de formation, en particulier, aux actions visées aux articles 16 et 17 du présent accord, portant ainsi la contribution des employeurs au titre du C.I.F. à 0,30 p. 100 :
- effectuent au F.A.F. - T.T. un versement de 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente, majorés du taux d'évolution du salaire moyen, au titre des formations d'insertion en alternance ;
- les entreprises versent au F.A.F. - T.T. la cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage affectée au financement des formations d'insertion en alternance.
Le solde de la contribution obligatoire est consacré au financement des actions de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Les entreprises effectuent au F.A.F. - T.T. à ce titre un versement minimum de 15 p. 100 de la contribution prévue à l'article L. 950-2 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle en alternance, des jeunes et des sommes destinées aux chambres de commerce et chambres d'agriculture.
En outre, elles versent à cet organisme le reliquat de la contribution non utilisé à la date d'échéance légale, un versement au Trésor public n'étant pas libératoire de cette obligation.
La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est égale à 2 p. 100 de la masse salariale des entreprises de travail temporaire. L'ensemble de ces sommes doit bénéficier pour 50 p. 100 au moins au personnel temporaire.
Dans le cadre de cette obligation conventionnelle, les entreprises versent au F.A.F. - T.T. :
- au titre du congé individuel de formation et des congés de bilan de compétences : 0,30 p. 100 de leur masse salariale, déduction faite de la part affectée aux salariés permanents versés directement ou indirectement aux Fongecif ;
- 0,40 p. 100 au titre des contrats d'insertion en alternance ;
- le solde de la contribution obligatoire est consacré au financement des actions de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et, le cas échéant, à divers versements libératoires. Les entreprises effectuent au F.A.F. - T.T., à ce titre, un versement minimum de 15 p. 100 de la contribution prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation, du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle en alternance des jeunes, des sommes destinées aux chambres de commerce et chambres d'agriculture.
En outre, elles versent au F.A.F. - T.T. le reliquat de la contribution non utilisée à la date d'échéance légale.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : le premier tiret est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 22 octobre 1996 art. 1 : le premier tiret est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
S'agissant de personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, principalement de chômeurs de longue durée, de travailleurs handicapés, de bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion, de détenus bénéficiant d'une mesure de placement extérieur ou sortant de prison, les organisations signataires proposeront aux pouvoirs publics d'étendre aux entreprises de travail temporaire, lorsqu'elles assurent une formation qualifiante le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 322-4-2 du code du travail.
Les contrats de mission conclus dans un tel cadre restent régis par les dispositions générales relatives aux contrats de travail temporaire.
La commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire (C.P.P.N.T.T.) exerce, pour ce qui concerne la branche d'activité, les fonctions dévolues aux commissions paritaires nationales de l'emploi par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Elle peut mandater une commission régionale ou locale pour traiter des questions intéressant la profession à ce niveau, telle que l'évolution du marché de l'emploi ou les orientations prioritaires en matière de formation professionnelle, conformément aux dispositions de l'accord du 8 novembre 1984 sur le droit syndical.
Les organisations signataires considèrent que l'entretien individuel de formation est un instrument utile pour faire le point sur les besoins individuels de formation et les perspectives de déroulement de carrière des salariés permanents.
Les organisations professionnelles d'employeurs recommanderont aux entreprises d'en développer la pratique, notamment pour les salariés permanents ayant une certaine ancienneté et, qui en feraient la demande.
L'entretien individuel de formation aura pour objet d'identifier les compétences déjà acquises par l'exercice de l'activité professionnelle ou par tout autre moyen, et de préciser celles qui restent à acquérir ou à renforcer pour accroître les aptitudes professionnelles des intéressés.
Le salarié temporaire, qui a obtenu la prise en charge de tout ou partie de ce congé de compétence, bénéficie d'un contrat de mission-formation au sens de l'article L. 124-21 du code du travail, conclu avec l'entreprise de travail temporaire dans laquelle il a effectué sa dernière mission.
Le salarié, bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences, a droit à une rémunération calculée à partir de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
En ce qui concerne les salariés temporaires, la rémunération de référence à prendre en compte est celle prévue à l'article 15-5 du présent accord.
La prise en charge de la rémunération s'effectue sur la base de douze heures par salarié et par action de bilan de compétences.(1)
(1) Cet alinéa est exclu de l'extension, dispositions non applicables, voir article 30.
(1) Cet alinéa est exclu de l'extension, dispositions non applicables, voir article 30.
Tout salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une action de bilan de compétence ne peut prétendre au bénéfice d'une autre autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de cinq ans ramené à trois ans pour le personnel temporaire remplissant les conditions définies à l'article 18.1 ci-avant.
L'autorisation d'absence donnée pour suivre une action de bilan de compétences n'intervient pas dans le calcul du délai de franchise applicable au congé individuel de formation.
De la même façon, sera recherchée avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au bénéfice des salariés temporaires, la conclusion d'accords spécifiques prévoyant la collaboration des entreprises de travail temporaire à des plans ou actions de formation, notamment dans des bassins d'emploi présentant un déficit de qualifications ou faisant apparaître des besoins en formation innovants.
Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences doit présenter sa demande de prise en charge, des dépenses afférentes à ce congé, au F.A.F. - T.T.
La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé de bilan de compétences est accordée dès lors que :
- l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par le F.A.F. - T.T. ;
- l'organisme chargé de l'exécution de ce bilan de compétences figure sur une liste établie par le F.A.F. - T.T.
Le trésorier, assisté du trésorier adjoint chaque fois qu'il sera nécessaire, est chargé notamment :
- de l'élaboration du budget ;
- du contrôle de son exécution ;
- du contrôle de la régularité des différentes opérations financières engageant le F.A.F.-T.T.
Le trésorier est rapporteur devant le conseil d'administration de la situation financière.
Les fonds mutualisés, autres que les sommes collectées au titre du congé individuel de formation et de l'insertion en alternance, sont constitués par :
- les droits de tirage non utilisés par les entreprises au terme d'une période de dix-huit mois suivant la date d'exigibilité des fonds ;
- le reliquat de la contribution obligatoire au financement de la formation professionnelle continue non utilisée par les entreprises à la date d'échéance légale ;
- le reliquat des sommes non utilisées pour couvrir les frais de fonctionnement du F.A.F. - T.T., tels que définis à l'article 7 de la convention ;
- les produits financiers des sommes placées au titre du plan de formation.
Les fonds mutualisés sont destinés :
1° Au financement de congés individuels de formation " reconversion " visés à l'article 17 de l'accord du 15 octobre 1991, ainsi qu'au financement des interventions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du conseil de gestion du F.A.F. - T.T. dans la limite d'un montant équivalant à 35 p. 100 de la masse des fonds mutualisés ;
2° Pour le surplus, au financement d'actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation des entreprises, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du conseil de gestion du F.A.F. - T.T.
Seules les entreprises ayant choisi les options A et B définies à l'article 6 peuvent avoir accès aux fonds mutualisés. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 p. 100 de la contribution de l'entreprise au F.A.F. - T.T.
Pour l'attribution aux entreprises qui demandent des fonds mutualisés, le F.A.F. - T.T. tient compte, notamment, des critères suivants :
- conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche ;
- répartition géographique de la profession ;
- ancienneté dans l'option ;
- respect des conditions de répartition entre les salariés permanents et salariés temporaires.
Ces dispositions feront l'objet d'une évaluation particulière dans le cadre du bilan prévu à l'article 31 de l'accord du 15 octobre 1991.
La présente convention peut être révisée par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires.
Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes ou par le conseil de gestion de F.A.F.-T.T. unanime.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les six mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
NB. : L'accord du 9 juin 1983 a été annulé et remplacé par l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle (arrêté d'extension du 23 novembre 1992) à l'exception des dispositions portant création du F.A.F. des salariés des entreprises de travail temporaire (Voir accord 1991-10-15 art. 28).
La présente convention peut être révisée par avenant conclu par les organisations professionnelles signataires.
Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes ou par le conseil de gestion de FAF-TT unanime.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans le mois suivant la lettre de notification.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale ou conventionnelle professionnelle ou interprofessionnelle.
Les reliquats des fonds collectés au titre du plan de formation des entreprises et le reliquat des sommes non utilisées pour couvrir les frais de fonctionnement du F.A.F. - T.T. ainsi que les produits financiers des sommes placées au titre du plan de formation sont destinés :
1° Au financement des congés individuels de formation et des congés individuels de formation " reconversion " visés à l'article 17 de l'accord du 15 octobre 1991 ainsi qu'au financement des interventions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention du F.A.F. - T.T. dans la limite d'un montant équivalent à 35 p. 100 des fonds disponibles tels que définis ci-dessus.
2° Pour le surplus, au financement d'actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation des entreprises, sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable du conseil d'administration du F.A.F. - T.T.
Seules les entreprises ayant choisi les options A et B définies à l'article 6, peuvent avoir accès à ces fonds. Dans le cas de l'option B, les sommes accordées à ce titre sont limitées à 50 p. 100 de la contribution de l'entreprise au F.A.F. - T.T.
Pour l'attribution aux entreprises qui demandent à bénéficier de ces fonds, le F.A.F. - T.T. tient compte, notamment, des critères suivants :
- conformité aux objectifs prioritaires définis par l'accord de branche ;
- répartition géographique de la profession ;
- ancienneté dans l'option ;
- respect des conditions de répartition entre les salariés permanents et salariés temporaires.
Ces dispositions feront l'objet d'une évaluation particulière dans le cadre du bilan prévu à l'article 31 de l'accord du 15 octobre 1991.