Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cadre licencié, alors qu'il compte plus d'un an de présence au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Cette indemnité de licenciement est calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté (et au prorata pour l'année commencée) depuis l'entrée dans l'établissement, étant précisé que ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à neuf mois de salaire.
Le salaire de base servant au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des six derniers mois, étant entendu que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui a été versé pendant cette période ne peut être prise en compte que pro rata temporis.
Toutefois, l'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de verser, du fait du licenciement, des indemnités dont le montant soit supérieur au total des rémunérations y compris le montant des indemnités de départ en retraite que percevait l'intéressé s'il conservait ses fonctions jusqu'à l'âge de la retraite.
L'ouverture des droits à la retraite est fixée par les dispositions légales et conventionnelles.
Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ dont le montant est de : (1)
- 1/60 de la rémunération annuelle (treize mois) par année d'ancienneté avec un maximum de quinze ans. Celle-ci est calculée sur la valeur du point au moment du départ du salarié.
Au cas où ces dispositions seraient inférieures aux indemnités légales devant être versées, soit lorsque l'initiative de la rupture provient de l'employeur, soit lorsqu'elle provient du salarié, celles-ci doivent être versées.    L'ancienneté inclut les reprises telles que définies au chapitre V.
(1) : Alinéa étendu, sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé) modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
(1) : Alinéa étendu, sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé) modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
A compter du premier jour dans la fonction de cadre, les cadres et assimilés sont obligatoirement inscrits :
- à un régime de retraite complémentaire, dépendant de l'ARCO dans la limite du plafond de sécurité sociale ;
- à un régime de retraite complémentaire, dépendant de l'AGIRC, pour la partie de salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale ;
- à un régime de prévoyance, dont le taux de cotisation est au minimum de 1,5 % sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale à la charge exclusive de l'employeur.
Un accord de prévoyance figure à l'annexe V de la présente convention collective.
La période d'essai est définie à l'article 4 du chapitre III de la présente convention collective. Pendant la période d'essai, les 2 parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.
A la fin de la période d'essai, s'il n'y a pas de dénonciation, le contrat d'embauche prend son plein effet. En cas de séparation à l'issue du deuxième mois, du fait de l'employeur, une indemnité correspondant à un demi-mois de salaire est versée au cadre.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux coordinateurs en position de responsables de crèches (directeur ou responsable technique au sens de l'article R. 2324-30 du code de la santé publique) des structures relevant de l'annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l'article 2.1 de ladite annexe s'appliquent en conséquence.
Que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l'une ou de l'autre des parties, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à trois mois.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave.
Dans le cas d'inobservation du préavis, par l'une ou l'autre des parties, sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements dont le cadre aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à expiration du délai-congé.
Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, le cadre est autorisé à s'absenter cinquante heures par mois à prendre en accord avec l'employeur.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.
L'ouverture des droits à la retraite est fixée par les dispositions légales (1) et conventionnelles.
Tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ dont le montant est de :
- 1/60 de la rémunération annuelle (treizième mois compris) par année d'ancienneté avec un maximum de 15 ans.
L'ancienneté inclut les reprises telles que définies au chapitre V.
Cette indemnité est calculée sur la valeur du point au moment du départ du salarié.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieure aux indemnités légales.
(1) L. 122-14-13 et L. 212-4-2.
(1) L. 122-14-13 et L. 212-4-2.
Que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l'une ou de l'autre des parties, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à trois mois.
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux coordinateurs en position de responsables de crèches (directeur ou responsable technique au sens de l'article R. 2324-30 du code de la santé publique) des structures relevant de l'annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l'article 2.2.1 de ladite annexe s'appliquent en conséquence.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave.
Dans le cas d'inobservation du préavis, par l'une ou l'autre des parties, sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements dont le cadre aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à expiration du délai-congé.
Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, le cadre est autorisé à s'absenter cinquante heures par mois à prendre en accord avec l'employeur.
Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées.
Les dispositions de ces deux derniers alinéas ne sont pas applicables aux structures relevant de l'annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l'article 2.2.2 de ladite annexe s'appliquent en conséquence.
3-1 Formation.
En matière de formation, la commission paritaire nationale emploi-formation des centres sociaux et socioculturels est plus particulièrement chargée de :
- regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, du congé individuel de formation, des formations en alternance, etc ;
- définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion professionnelle des jeunes, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,3 p.100 de la masse salariale prévue par la loi ;
- rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer le plein emploi des ressources de formations ;
- mettre en oeuvre avec l'Etat un contrat d'étude prévisionnelle d l'emploi en vue d'élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle dans les centres sociaux et socioculturels.
3-2 Emploi.
En matière d'emploi, la commission paritaire nationale emploi-formation des centres sociaux et socioculturels est plus particulièrement chargée de :
- étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;
- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
- adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;
- susciter, en cas de licenciement économique, toutes les solutions susceptibles d'être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;
- trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;
- effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
2.1. Les employeurs occupant 10 salariés et plus tels que définis par la loi (1) doivent consacrer 2,3 % de la masse salariale annuelle à la formation professionnelle continue. A compter du 1er janvier 1998, ils sont tenus d'effectuer ce versement à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé :
- 0,3 % au titre des contrats d'insertion en alternance pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage ;
- 0,2 % au titre du congé individuel de formation ;
- 1,7 % au titre du plan de formation.
Le 0,1 % restant au titre du plan est à la libre disposition de l'employeur.
2.2. Les employeurs occupant moins de 10 salariés sont tenus de verser 2,3 % de la masse salariale à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé. Ce versement inclut l'obligation légale de 0,15 %.
(1) L. 951-1.
(1) L. 951-1.
1.1. Les critères
Le système repose sur 8 critères permettant de définir et d'évaluer les différentes compétences requises pour l'exercice des emplois. Chaque critère comporte plusieurs niveaux. Chaque niveau a une valeur exprimée en points.
Les critères sont : formation requise, complexité de l'emploi, autonomie, responsabilités financières, responsabilités humaines, responsabilités de la sécurité et des moyens, incidence sur le projet de l'association, dimension relationnelle (nature et difficulté des échanges).
1.2. La grille de cotation
La grille de cotation (présentée à l'article 3) est l'outil de pesée des emplois. Elle regroupe les 8 critères, chacun comportant plusieurs niveaux. Chaque niveau est affecté d'un nombre de points.
1.3. Les emplois repères
15 emplois repères (présentés à l'article 5) constituent les emplois de référence pour la classification. Ils représentent la majorité des emplois existant dans la branche et en assurent la cohérence.
Les emplois repères regroupent sous un seul vocable les emplois de même nature d'activité.
La description des activités de chaque emploi repère est complétée d'une rubrique " Emplois rattachés " regroupant des emplois différents par leur contenu mais proches par leur mission ou leur niveau de responsabilité et de compétences.
D'autres appellations sont utilisées dans la branche et figurent sous l'intitulé de chaque emploi repère.
Les emplois repères sont : agent de maintenance, animateur, assistant d'animation, assistant de direction, auxiliaire petite enfance, cadre fédéral, chargé d'accueil, comptable, coordinateur, directeur, éducateur petite enfance, intervenant technique, personnel administratif, personnel de service, secrétaire.
I NIVEAU : Groupe 5
II DEFINITION :
Prise en charge par délégation, d'une ou plusieurs fonctions techniques ou exécution de tâches techniques très spécialisées.
III DESCRIPTION :
Elle comporte la responsabilité de la gestion et du suivi des travaux propres à ces fonctions.
IV EMPLOIS :
- Infirmière ;
- Puéricultrice ;
- Assistante sociale ;
- Educateur spécialisé ;
- Conseillère E.S.F. ;
- Monitrice E.M.F.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme d'Etat.
VI COEFFICIENT : 287
IV EMPLOIS :
- Animateur socioculturel.
V NIVEAU DE FORMATION :

VI COEFFICIENT : 287.
IV EMPLOIS :
- Secrétaire de direction ;
- Chef cuisinier ;
- Comptable ;
- Documentaliste ;
- Bibliothécaire niveau 2 ;
- Formateur stage d'insertion.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme de niveau bac + 3.
VI COEFFICIENT : 287.
IV EMPLOIS :
- Moniteur-éducateur ;
- (après un an d'ancienneté) ;
- Educateur jeunes enfants ;
- (après un an d'ancienneté).
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme d'Etat + 1 an d'expérience dans l'établissement.
VI COEFFICIENT : 287.
IV EMPLOIS :
- Conseillère conjugale et familiale.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme correspondant.
VI COEFFICIENT : 287.
NB : A ce groupe, les salariés doivent normalement acquérir :
- 10 points supplémentaires après 5 ans de présence dans le coefficient et dans l'entreprise ;
- 15 autres points supplémentaires après 10 ans de présence dans le coefficient et dans l'entreprise.
Remarque : ces points supplémentaires ajoutés au coefficient n'entraînent pas de changement de groupe.
7.1. Recours au niveau de l'entreprise
Le salarié qui conteste sa classification (pesée de l'emploi ou rattachement à un emploi repère) peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par l'employeur. Il peut être assisté lors de cet entretien par un représentant du personnel ou par un salarié de l'entreprise.
L'employeur devra, si elle a été créée, consulter la commission de classification instituée par accord d'entreprise.
La réponse de l'employeur devra être apportée dans un délai d'un mois. En cas de contestation un recours au niveau de la branche professionnelle peut alors être mis en oeuvre.
7.2. Recours au niveau de la branche professionnelle
7.2.1. Le recours national.
Une commission nationale de recours sur la classification est créée. Elle est constituée de manière paritaire, de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les organisations syndicales.
La commission nationale de recours sur la classification est présidée alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège.
La requête doit être introduite par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative au sens du code du travail et signataire de la convention collective nationale (syndicat employeur pour une requête d'employeur, syndicat de salariés pour une requête de salarié).
La commission devra se réunir au maximum dans les deux mois après réception de la demande. Elle donne un avis, à la majorité par collège, sur toute décision de classification contestée. Quelle que soit l'issue des débats, un procès-verbal est établi et signé par les membres présents de la commission. Le procès-verbal est notifié immédiatement aux parties.
7.2.2. Le recours régional.
Des commissions régionales de recours sur la classification sont créées. Celles-ci sont constituées de manière paritaire de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sens du code du travail et signataires de la convention collective.
La commission régionale est présidée alternativement chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège.
Dès qu'une commission régionale est créée, la commission paritaire nationale de recours se dessaisit au profit de la commission régionale.
Cette dernière ne peut être saisie que par la commission nationale de recours.
La commission régionale se réunit au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la commission nationale de recours sur la classification.
La commission régionale donne son avis, à la majorité par collège, sur toute décision de classification contestée. Quelle que soit l'issue des débats, un procès-verbal est établi et signé par les membres présents de la commission. Le procès-verbal est envoyé immédiatement à la commission nationale de recours chargée de la notification aux parties.
I NIVEAU : Groupe 5
II DEFINITION :
Prise en charge par délégation, d'une ou plusieurs fonctions techniques ou exécution de tâches techniques très spécialisées.
III DESCRIPTION :
Elle comporte la responsabilité de la gestion et du suivi des travaux propres à ces fonctions.
IV EMPLOIS :
- Infirmière ;
- Puéricultrice ;
- Assistante sociale ;
- Educateur spécialisé ;
- Conseillère E.S.F. ;
- Monitrice E.M.F.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme d'Etat.
VI COEFFICIENT : 287
IV EMPLOIS :
- Animateur socioculturel.
V NIVEAU DE FORMATION :

VI COEFFICIENT : 287.
IV EMPLOIS :
- Secrétaire de direction ;
- Chef cuisinier ;
- Comptable ;
- Documentaliste ;
- Bibliothécaire niveau 2 ;
- Formateur stage d'insertion.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme de niveau bac + 3.
VI COEFFICIENT : 287.
IV EMPLOIS :
- Moniteur-éducateur ;
- (après un an d'ancienneté) ;
- Educateur jeunes enfants ;
- (après un an d'ancienneté).
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme d'Etat + 1 an d'expérience dans l'établissement.
VI COEFFICIENT : 287.
IV EMPLOIS :
- Conseillère conjugale et familiale.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme correspondant.
VI COEFFICIENT : 287.
NB : A ce groupe, les salariés doivent normalement acquérir :
- 10 points supplémentaires après 5 ans de présence dans le coefficient et dans l'entreprise ;
- 15 autres points supplémentaires après 10 ans de présence dans le coefficient et dans l'entreprise.
Remarque : ces points supplémentaires ajoutés au coefficient n'entraînent pas de changement de groupe.
NOTA : Le professionnel titulaire du DUT "Carrières sociales" peut être classé au coefficient 287 s'il justifie :
- soit de deux ans d'expérience dans un poste demandant la prise en charge par délégation d'une ou plusieurs fonctions techniques ou exécution de tâches techniques très spécialisées comportant la responsabilité de la gestion et du suivi des travaux propres à ces fonctions.
Il doit alors avoir obtenu l'agrément de la COREFA sur son projet d'animation conduisant à l'obtention du DEFA.
- soit de trois ans d'expérience dans un poste demandant la prise en charge par délégation d'une ou plusieurs fonctions techniques ou exécution de tâches techniques très spécialisées comportant la responsabilité de la gestion et du suivi des travaux propres à ces fonctions.
Les signataires demandent l'extension de ce texte conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
2.1. Les employeurs occupant 10 salariés et plus (tels que définis à l'article R. 950-1 du code du travail) doivent consacrer 2,3 % de la masse salariale annuelle à la formation professionnelle continue. A compter du 1er janvier 1998, ils sont tenus de verser à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé :
- 0,3 % au titre des contrats d'insertion en alternance pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage ;
- 0,2 % au titre du congé individuel de formation ;
- 1,7 % au titre du plan de formation.
Le 0,1 % restant au titre du plan est à la libre disposition de l'employeur.
2.2. Les employeurs occupant moins de 10 salariés sont tenus de verser 2,3 % de la masse salariale à Habitat Formation, organisme paritaire collecteur agréé. Ce versement inclut l'obligation légale de 0,15 %.
Les employeurs occupant 10 salariés et plus (tels que définis à l'article R. 950-1 du code du travail) sont tenus de verser à l'OPCA agréé, Habitat Formation :
- 0,3 % au titre des contrats d'insertion en alternance pour les employeurs non soumis à la taxe d'apprentissage ;
- 0,2 % au titre du congé individuel de formation ;
- 1,8 % au titre du plan de formation dont 0,1 % sera mutualisé pour financer des actions d'investissement et de développement de la formation intéressant l'ensemble des employeurs dans le cadre d'un programme collectif de développement de la formation.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Obligation de contribution
Article 2.1

Tous les employeurs de la branche, quel que soit le nombre de salariés, doivent consacrer à la formation professionnelle continue :
2,3 % de la masse salariale annuelle des contrats à durée indéterminée et déterminée ;
1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée.
Ces versements incluent les obligations légales.
*Article 2.2

Tous les employeurs effectuent le versement de cette contribution à Habitat-Formation, organisme paritaire collecteur agréé de la branche :* (1)
Article 2.3
Employeurs de 10 salariés et plus
Dans le cadre de l'obligation définie aux articles 2.1 et 2.2, les employeurs occupant 10 salariés et plus tels que définis par la loi doivent consacrer :
0,5 % au titre de la professionnalisation ;
0,2 % au titre du congé individuel de formation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2.1 est consacré au plan de formation, dont 0,2 % est consacré au titre du développement de la formation professionnelle. Est laissé à la libre disposition de l'employeur 0,1 %.
Article 2.4
Employeurs de moins de 10 salariés
Dans le cadre de l'obligation définie aux articles 2.1 et 2.2, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer :
0,15 % au titre de la professionnalisation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2.1 est consacré au plan de formation, dont 0,20 % est consacré au titre du développement de la formation professionnelle.
NOTA : Arrêté du 2 août 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion :
(1) - de l'article 2.2 (OPCA) du titre III de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 2 août 2005 :
Accord étendu, à l'exclusion :
(1) - de l'article 2.2 (OPCA) du titre III de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
Dans le cadre prévu à l'article 2 du préambule de la convention collective, les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement, notamment :
- périodicité et calendrier des réunions ;
- élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire, dans le respect du paritarisme ;
- détermination des ressources de la C.P.N.E.F., et de ses moyens d'action.
Les membres de la commission paritaire nationale emploi-formation
sont habilités à discuter des  dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
I NIVEAU : Groupe 4
II DEFINITION :
Exécution de tâches spécifiques dont la pratique est nécessaire et intrinsèque aux activités de l'établissement.
III DESCRIPTION :
Elle requiert une qualification adaptée aux interventions techniques programmées par la direction de l'établissement.
IV EMPLOIS :
- Moniteur technique ;
- Secrétaire ;
- Secrétaire médico-sociale ;
- Aide-comptable.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme professionnel ou bac approprié.
VI COEFFICIENT : 250 (voir note ci-dessus).
III DESCRIPTION :
Elle implique à l'intérieur du champ d'intervention des initiatives pour les actions non complètement définies, appelant une information permanente, un contrôle ultérieur.
IV EMPLOIS :
- Moniteur-éducateur (1ère année) ;
- Educateur de jeunes enfants (jardinière d'enfants) (1ère année).
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme d'Etat.
VI COEFFICIENT : 250 (voir note ci-dessous).
IV EMPLOIS :
- Bibliothécaire niveau 1 ;
- Cuisinier(e) ;
- Manipulateur en électro-cardiologie.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplôme d'école.
VI COEFFICIENT : 250 (voir note ci-dessous).
IV EMPLOIS :
- Animateur socioculturel.
V NIVEAU DE FORMATION :
En formation.
VI COEFFICIENT : 250 (Voir note ci-dessous).
NB : A ce groupe, les salariés doivent acquérir :
- 7 points supplémentaires après 5 ans de présence dans le coefficient et dans l'entreprise ;
- 7 autres points supplémentaires après 10 ans de présence dans le coefficient et dans l'entreprise.
Remarque : ces points supplémentaires ajoutés au coefficient n'entraînent pas un changement de groupe.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
I NIVEAU : Groupe 3
II DEFINITION :
Exécution de tâches diversifiées.
Elle nécessite une expérience pratique attestée et/ou une formation professionnelle adaptée à ces tâches.
IV EMPLOIS :
- Auxiliaire de puériculture ;
- Assistante maternelle ;
- Sténodactylo ;
- Aide soignante ;
- Aide cuisinière.
V NIVEAU DE FORMATION :
C.A.P. ou diplôme équivalent d'école professionnelle.
VI COEFFICIENT : 230
IV EMPLOIS :
- Aide ménagère.
- (après 2 ans de pratique) ;
- Auxiliaire de vie.
- (après 2 ans de pratique) ;
- Hôtesse d'accueil ;
- Maîtresse de maison ;
VI COEFFICIENT : 230
IV EMPLOIS :
- Travailleuse familiale.
V NIVEAU DE FORMATION :

VI COEFFICIENT : 230
IV EMPLOIS :
- Animateur socioculturel.
V NIVEAU DE FORMATION :
Sans formation - pour une période probatoire de 2 ans, avec engagement d'entrer en formation.
VI COEFFICIENT : 230
IV EMPLOIS :
Animateur de centres de loisirs.
V NIVEAU DE FORMATION :
Après un an de contrat(s).
VI COEFFICIENT : 230.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront présentées à la commission paritaire nationale dans le cadre d'une mission paritaire d'évaluation et de médiation, destinée à rechercher les solutions les plus efficaces tenant compte :
- des possibilités et besoins des associations ;
- des attentes des salariés.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Article 2.1

Tous les employeurs de la branche, quel que soit le nombre de salariés, doivent consacrer à la formation professionnelle continue :
2,3 % de la masse salariale annuelle des contrats à durée indéterminée et déterminée ;
1 % de la masse salariale des contrats à durée déterminée.
Ces versements incluent les obligations légales.
Article 2.2

Habitat Formation est l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche. Tous les employeurs de la branche y effectuent le versement de leur contribution conformément aux taux précisés aux articles 2.3 et 2.4, dans le respect de l'article R. 964-13 du code du travail. "
Article 2.3
Employeurs de 20 salariés et plus.
Dans le cadre de l'obligation définie aux articles 2.1 et 2.2, les employeurs occupant 20 salariés et plus tels que définis par la loi doivent consacrer :
- 0,5 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,2 % au titre du congé individuel de formation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2.1 est consacré au plan de formation, dont 0,2 % dévolus au développement de la formation professionnelle. Est laissé à la libre disposition de l'employeur 0,1 %.
Article 2.4
Employeurs de moins de 20 salariés.
Dans le cadre de l'obligation définie aux articles 2.1 et 2.2, les employeurs occupant moins de 20 salariés doivent consacrer :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation.
Le solde de l'obligation prévue à l'article 2.1 est consacré au plan de formation, dont 0,20 % dévolus au développement de la formation professionnelle.
Article 3.1
Faisant suite à un EDDF signé le 12 juin 1997 pour la période 1997-2000, un programme de développement de la formation est prévu pour la période 2001-2004.
Article 3.2
Pour financer les mesures d'accompagnement de ce programme, un prélèvement de 0,2 % de la masse salariale est effectué à compter du 1er janvier 2001, sans augmentation de la contribution conventionnelle de 2,3 %.
Ce prélèvement s'effectue sur la part consacrée au plan de formation versé à Habitat-Formation. Il concerne tous les employeurs. Il prendra fin le 31 décembre 2004.
Article 3.3
Ce prélèvement a pour objet de financer des études concernant l'emploi et la formation de la branche, ainsi que des opérations d'information, de sensibilisation et de conseil dans le cadre de l'ingénierie de formation et de l'accompagnement d'EDDF régionaux.
La commission paritaire nationale emploi-formation des centres sociaux et socioculturels est chargée de mettre en place, en matière de formation et d'emploi, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par les parties signataires du présent accord :
- renforcer les moyens de réflexion et d'actions de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
- agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;
- élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi ;
- mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.
Les taux de cotisations sont fixés conformément à l'accord paritaire du 5 février 2004 se trouvant en annexe V de la présente convention collective.
Les cotisations relatives au régime de prévoyance sont réparties comme suit :
- cotisations non cadres : la cotisation globale est répartie à raison de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié ;
- cotisations cadres : la cotisation globale est répartie à raison de : 100 % TA pour l'employeur et 50 % TB pour l'employeur et 50 % TB pour le salarié.
La commission paritaire nationale emploi-formation des centres sociaux et socioculturels est composée paritairement de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective.
Sans un quorum fixé à trois représentants du SNAECSO et trois représentants des organisations syndicales de salariés, aucune décision ne peut être prise. En ce cas, la commission se réunit à nouveau dans les quinze jours et les décisions sont prises à la majorité des présents.
Les membres sont révocables à tout instant par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortants peuvent avoir leur mandat prorogé.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Article 3.1
Faisant suite à un EDDF signé le 12 juin 1997 pour la période 1997-2000, un programme de développement de la formation est prévu pour la période 2001-2004.
Article 3.2
Pour financer les mesures d'accompagnement de ce programme, un prélèvement de 0,2 % de la masse salariale est effectué à compter du 1er janvier 2001, sans augmentation de la contribution conventionnelle de 2,3 %.
Ce prélèvement s'effectue sur la part consacrée au plan de formation versé à Habitat-Formation. Il concerne tous les employeurs. Il prendra fin le 31 décembre 2004.
3.1. Un engagement de développement de la formation professionnelle a été signé le 12 juin 1997 pour la période 1997-2000. Les moyens au service de la formation se trouvent ainsi renforcés.
3.2. Pour financer les mesures d'accompagnement de cet EDDF, il est institué à compter du 1er janvier 1998, un prélèvement de 0,2 % de la masse salariale sans augmentation de la contribution conventionnelle de 2,3 %. Ce prélèvement qui concerne tous les employeurs et qui prendra fin au 31 décembre 2000, sera effectué sur la part consacrée au plan de formation versé à Habitat Formation.
I NIVEAU : GROUPE 2
II DEFINITION :
Exécution de tâches simples et prescriptes.
III DESCRIPTION :
Elle appelle une pratique et/ou une formation courte adaptée à la tâche.
IV EMPLOIS :
Tous emplois du groupe 1, après un an dans l'établissement.
V NIVEAU DE FORMATION :
Apprentissage sur le tas.
VI COEFFICIENT : 220.
IV EMPLOIS :
- Auxiliaire de vie ;
- Aide ménagère ;
- Agent de service ;
- Ouvrier d'entretien.
V NIVEAU DE FORMATION :
Formation certifiée.
VI COEFFICIENT : 220.
IV EMPLOIS :
- Dactylo ;
- Standardiste (sans autre fonction) ;
- Hôtesse d'accueil (sans autre fonction) ;
- Animateur de centres de loisirs.
V NIVEAU DE FORMATION :

VI COEFFICIENT : 220.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
1.1. Entreprises concernées et application du régime
Un régime de prévoyance, obligatoire à partir du 1er janvier 2006, est institué pour toutes les associations visées par le champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983, conformément à l'annexe V de la présente convention collective.
Ce régime s'applique y compris pour les associations ayant un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par l'accord du 5 février 2004.
Les associations relevant du champ d'application de ladite convention collective nationale pourront adhérer au régime de prévoyance et affilier les salariés auprès des organismes désignés dès la signature du présent accord, dans les conditions de taux et de niveau de garanties prévus par celui-ci.
1.2. Salariés bénéficiaires
Ce régime est applicable à tous les salariés de la branche, cadres et non cadres (à l'exception des animateurs occasionnels des centres de loisirs relevant de l'annexe IV, et des salariés en CES), dans les conditions fixées à l'annexe V de la présente convention collective.
I NIVEAU : Groupe 1
A>    II DEFINITION :
Exécution de tâches simples prescrites ne nécessitant ni apprentissage ni formation professionnelle préalable.
III DESCRIPTION :
Peut demander une mise au courant sommaire et/ou une formation générale de base.
IV EMPLOIS :
Homme et femme d'entretien.
Agents de service non qualifiés :
- plonge :
- cuisine ;
- lingerie ;

Aide ménagère et auxiliaire de vie en formation.
V NIVEAU DE FORMATION :
Sans formation professionnelle.
VI COEFFICIENT : 200.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
3.1. Un engagement de développement de la formation professionnelle (EDDF) a été signé le 12 juin 1997 pour la période 1997-2000. Les moyens au service de la formation se trouvent ainsi renforcés.
3.2. Pour financer les mesures d'accompagnement de cet EDDF, il est institué à compter du 1er janvier 1998 un prélèvement de 0,2 % de la masse salariale sans augmentation de la contribution conventionnelle de 2,3 %.
Ce prélèvement, qui concerne tous les employeurs et qui prendra fin au 31 décembre 2000, sera effectué sur la part consacrée au plan de formation versé à Habitat Formation.
Les associations employeurs relevant de la présente convention collective nationale sont confrontées à des situations et des mutations complexes : décentralisation qui conduit à négocier leur projet à l'échelon local, rétrécissement et redéploiement des moyens, changements culturels, aggravations de la précarité des individus et des groupes auxquels elles s'adressent.
L'activité de ces associations fait appel à des compétences professionnelles diverses. Elles ont autant besoin de généralistes que de spécialistes. Le développement de la vie associative requiert à la fois des compétences techniques et politiques. De l'étude prospective des emplois (contrat signé le 15 octobre 1993), il ressort que doit être renforcée la compétence collective entre autre à partir des trois fonctions transversales identifiées : direction, animation, accueil.
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur.
Article 1er.
Véhicules.
Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu'après autorisation préalable et délivrance d'une attestation écrite pour une durée déterminée par l'employeur.
Cette attestation donne droit à des indemnités kilométriques, comprenant notamment les frais d'assurance du véhicule, calculées suivant le barème des organismes de sécurité sociale, sur présentation de note de frais.
Assurance du véhicule
L'assurance doit couvrir les déplacements administratifs et professionnels.
Les associations employeurs relevant de la présente convention collective nationale sont confrontées à des situations et des mutations complexes : décentralisation qui conduit à négocier leur projet à l'échelon local, rétrécissement et redéploiement des moyens, changements culturels, aggravations de la précarité des individus et des groupes auxquels elles s'adressent.
L'activité de ces associations fait appel à des compétences professionnelles diverses. Elles ont autant besoin de généralistes que de spécialistes. Le développement de la vie associative requiert à la fois des compétences techniques et politiques.
De l'étude prospective des emplois (1) il ressort que doit être renforcée la compétence collective entre autre à partir des 3 fonctions transversales identifiées : direction, animation, accueil.
(1) Les conclusions de cette étude sont publiées à la Documentation française.
(1) Les conclusions de cette étude sont publiées à la Documentation française.
NOTA : (Procès-verbal n° 6 du 10 mars 1984.) La commission nationale de conciliation réunie ce jour approuve l'interprétation suivante :
Il est nécessaire de distinguer les congés individuels de formation permanente des stages de formation professionnelle s'intégrant dans le plan de formation de l'entreprise.
Le droit des salariés à la formation professionnelle est établi par la législation en vigueur.
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle sera au moins égale à 2,3 p. 100 de la masse salariale.
Cette participation est indépendante de la contribution légale pour le financement du congé individuel de formation des contrats à durée déterminée.
Les employeurs de moins de dix salariés (tels que définis à l'article R. 950-1) non adhérents à un F.A.F. au 1er octobre 1992 devront verser les fonds prévus ci-dessus au F.A.F. Habitat-Formation, compte de groupe S.N.A.E.C.S.O. .
Plan de formation :
L'exercice du droit à la formation est déterminé préalablement par les orientations (objectifs et moyens) formation au plan national entre les signataires de la présente convention.
Il ne peut pas y avoir projet ou évaluation concernant la formation professionnelle sans concertation entre l'employeur et les représentants du personnel.
Le plan de formation est arrêté par l'employeur suite aux propositions élaborées :
- en commission formation pour les entreprises assujetties, la composition est négociée et doit assurer la représentation de l'employeur et des salariés. La commission établit un plan de formation pour l'année et le soumet au comité d'entreprise s'il existe, si non au conseil d'établissement ;
- en réunion de travail dans le cadre de structures du droit d'expression des salariés pour les entreprises non assujetties.
Afin que ce plan de formation soit cohérent avec l'aspect global de la politique de formation, les différentes réunions de travail doivent prendre en compte les demandes de tous les salariés.
Le temps nécessaire pour élaborer le plan de formation sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il sera de six heures par salarié par an pour les membres de la commission formation.
Tout plan de formation devra répondre aux exigences actuelles et aux perspectives d'avenir des établissements adhérents au S.N.A.E.C.S.O. Cette formation doit permettre d'acquérir une qualification, une promotion ou un reclassement notamment pour tout le personnel n'ayant pas de qualification. Elle est conforme dans tous les cas à l'article L. 900-2.
Durée et conditions d'application de l'accord ;
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et conformément à l'article L. 132-2.
Etendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
En sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congés supplémentaires par mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.
Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilées telles que définies à l'article 1er, paragraphe 1-2 ci-dessus.
Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l'accord de l'employeur, entre le 1er novembre et le 30 juin.
La liquidation de ces congés est effective au 30 juin. Dans le cas contraire, la possibilité de report ou de rémunération est offerte.
En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions ci-dessus et en dehors de la période de ceux-ci, les salariés bénéficient de deux fois quatre jours ouvrés de congés, soit quatre jours du 1er novembre au 31 janvier et quatre jours du 1er février au 30 avril. Ils sont pris au cours ou à l'issue des périodes de référence.
Ces congés peuvent être pris en une seule fois, au choix du salarié, et après accord avec l'employeur.
Le calcul des congés payés supplémentaires est différent et indépendant du calcul des congés légaux annuels.
Chaque congé de quatre jours ne peut être fractionné sauf accord avec l'employeur.
La détermination du droit de ces congés supplémentaires est appréciée par référence aux périodes de présence effective et assimilée.
Les salariés à temps partiel et les personnes embauchées au cours de ces périodes bénéficient des dispositions ci-dessus et sont rémunérées au prorata de leur temps de travail.
Le calcul de ces droits au prorata du temps de présence ne s'applique que dans le cadre d'une embauche, d'une démission ou d'un licenciement. Employeurs et salariés devront s'assurer de la liquidation de ces congés au 30 avril de chaque année.
NOTA : (Procès-verbal de la commission nationale de conciliation du 4 novembre 1983). Le calcul des congés payés supplémentaires est différent et indépendant du calcul des congés légaux annuels.
Chaque congé de quatre jours ne peut être fractionné, sauf accord avec l'employeur. Le calcul de ces droits au prorata du temps de présence ne s'applique que dans le cadre d'une embauche, d'une démission ou d'un licenciement. Employeurs et salariés devront s'assurer de la liquidation de ces congés au 30 avril de chaque année.
Le S.N.A.E.C.S.O. s'engage à fournir une note à ses adhérents avec des exemples.
Là où il existe des reliquats de congés supplémentaires à prendre, la commission nationale de conciliation considère qu'elle n'est pas habilitée à apprécier ceux-ci. Elle recommande que chaque cas soit étudié et que des négociations soient engagées dans les associations concernées.
NOTA : (Procès-verbal n° 6 du 10 mars 1984.) La commission nationale de conciliation réunie ce jour approuve l'interprétation suivante :
Il est nécessaire de distinguer les congés individuels de formation permanente des stages de formation professionnelle s'intégrant dans le plan de formation de l'entreprise.
Le droit des salariés à la formation professionnelle est établi par la législation en vigueur.
La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle sera au moins égale à :
- 1,5 p. 100 de la masse salariale en 1992 ;
- 2   p. 100 de la masse salariale en 1993 ;
- 2,3 p. 100 de la masse salariale en 1994.
- L'utilisation de ces fonds sera conforme aux textes de loi en vigueur pour les employeurs assujettis.
Les employeurs de moins de dix salariés (tels que définis à l'article R. 950-1) non adhérents à un F.A.F. au 1er octobre 1992 devront verser les fonds prévus ci-dessus au F.A.F. Habitat-Formation, compte de groupe S.N.A.E.C.S.O. .
Plan de formation :
L'exercice du droit à la formation est déterminé préalablement par les orientations (objectifs et moyens) formation au plan national entre les signataires de la présente convention.
Il ne peut pas y avoir projet ou évaluation concernant la formation professionnelle sans concertation entre l'employeur et les représentants du personnel.
Le plan de formation est arrêté par l'employeur suite aux propositions élaborées :
- en commission formation pour les entreprises assujetties, la composition est négociée et doit assurer la représentation de l'employeur et des salariés. La commission établit un plan de formation pour l'année et le soumet au comité d'entreprise s'il existe, si non au conseil d'établissement ;
- en réunion de travail dans le cadre de structures du droit d'expression des salariés pour les entreprises non assujetties.
Afin que ce plan de formation soit cohérent avec l'aspect global de la politique de formation, les différentes réunions de travail doivent prendre en compte les demandes de tous les salariés.
Le temps nécessaire pour élaborer le plan de formation sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il sera de six heures par salarié par an pour les membres de la commission formation.
Tout plan de formation devra répondre aux exigences actuelles et aux perspectives d'avenir des établissements adhérents au S.N.A.E.C.S.O. Cette formation doit permettre d'acquérir une qualification, une promotion ou un reclassement notamment pour tout le personnel n'ayant pas de qualification. Elle est conforme dans tous les cas à l'article L. 900-2.
Durée et conditions d'application de l'accord ;
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et conformément à l'article L. 132-2.
Etendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur.
Article 1er.
Véhicules.
Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu'après autorisation préalable et délivrance d'une attestation écrite pour une durée déterminée par l'employeur.
Cette attestation donne droit à des indemnités kilométriques comprenant notamment les frais d'assurance du véhicule, réévaluées chaque année en fonction de l'évolution du barème de l'administration des finances.
Au 1er avril 1991, ces indemnités sont fixées comme suit :
!-------------------------------!
!               ! moins ! plus  !
! Puissance du  !  de   !  de   !
!  véhicule     !2000 km!2000 km!
!               !par an !par an !
!---------------!-------!-------!
! 5 CV et moins ! 1,83  ! 1,55  !
! 6 et 7 CV     ! 2,65  ! 1,87  !
! 8 CV et plus  ! 2,97  ! 2,11  !
!---------------!-------!-------!
Assurance du véhicule
L'assurance doit couvrir les déplacements administratifs et professionnels.
Des salariés peuvent être amenés à effectuer des déplacements pour le service.
Transports
Tarif 2e classe de la S.N.C.F. compte tenu des réductions dont peuvent bénéficier les salariés. En cas de transport de nuit, la couchette est prise en compte. L'impossibilité d'un transport par la S.N.C.F. entraîne le remboursement sur frais réels.
Hébergement
Coucher et petit déjeuner : frais réels sur justification avec un maximum égal à huit fois le minimum garanti.

Midi et soir : frais réels suivant justification avec un maximum égal à quatre fois le minimum garanti pour chaque repas.