Pour faciliter l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, la délégation patronale se déclare d'accord pour reconnaître ce qui suit :
1° la liberté collective de constitution de syndicats dans l'entreprise
2° la protection du délégué syndical sera assurée dans des conditions analogues à celles des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ;
3° la mission de l'organisation syndicale et du délégué syndical dans l'entreprise est celle du syndicat dans l'organisation sociale, notamment la discussion et la conclusion d'avenants d'entreprise.
En attendant la promulgation des textes législatifs et réglementaires qui fixeront les modalités d'application du droit syndical dans l'entreprise, comme prévu dans le projet de protocole d'accord interprofessionnel du 27 mai 1968, la délégation patronale invitera ses mandants à régler, en accord avec les représentants du personnel dans chaque entreprise, les modalités pratiques découlant de l'application des points suivants :
1° la collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise ;
2° la liberté de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux dans l'entreprise, et le libre affichage des communications syndicales dans des conditions permettant une information effective des travailleurs;
3° la mise à la disposition des organisations syndicales d'un local approprié
4° l'attribution d'un crédit d'heures au délégué syndical ;
5° le droit pour chaque syndicat de réunir ses adbérents une fois par mois sous réserve de ne pas gêner la production.
En ce qui concerne la protection des élus du personnel et du délégué syndical, les délégations ouvrières ont demandé que soit fixé le principe de leur réintégration lorsque la demande de licenciement a été refusé par les services de la main-d'oeuvre. Cette question sera examinée ultérieurement entre les parties ainsi que celle du congé-éducation payé pour le délégué syndical.
Cette compensation sera due, non seulement au personnel ayant subi effectivement des réductions d'horaires, mais également aux salariés qui auront été nouvellement embaucbés et qui auront accompli la période d'essai conventionnelle.
Les réductions d'horaires de travail visées par les présentes dispositions s'entendent avec les modalités d'application suivantes :
1° Les compensations pécuniaires seront dues dans la mesure où le personnel aura effectué la totalité de l'horaire bebodmadaire affiché. Dans le cas contraire, elles ne seront dues qu'au prorata du nombre d'heures de travail effectuées ou considérées comme telles.
2° Les réductions d'horaires prévues ci-dessus devront être effectivement appliquées. Les heures ou fractions d'heure non effectuées pourront être soit divisées, soit regroupées compte tenu des impératifs de la bonne marche de l'entreprise. Le regroupement ne devra pas excéder une période de six mois consécutifs.
3° Les mesures d'organisation que les entreprises pourraient être amenées à prendre pour que l'application des réductions d'horaires n'entraîne pas une diminution de la production devront être décidées dans le respect de la législation et des accords paritaires en vigueur.
En vue de permettre aux entreprises de faire face aux difficultés qu'elles pourraient éventuellement rencontrer dans l'application de ces réductions d'horaires, il est admis entre les parties signataires d'une souplesse particulière sera nécessaire dans un certain nombre de cas, qui ne mettront pas en cause les principes de base, notamment dans les entreprises où la production est sujette à des fluctuations, ou lorsque l'application des réductions d'horaires ne pourra donner lieu à l'utilisation à plein temps d'au moins un salarié supplémentaire dans le service intéressé.
Les modalités d'application des mesures susvisées seront arrêtées après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) et des délégués syndicaux.
4° Les présentes dispositions sont sans incidence sur la possibilité que garde toujours l'entreprise, même engagée dans le processus des réductions d'horaires faisant l'objet de ces dispositions, de modifier son régime de marche en fonction des impératifs de la production.
5° Si, d'ici le 1er juillet 1976, l'entreprise est conduite à réduire ses boraires pour une raison autre que l'application des présentes dispositions ou en dehors de leurs limites, les compensations pécuniaires dues en, exécution de ces dispositions seront conservées pour les heures non effectuées en exécution des dites dispositions, mais pour ces heures seulement.
Cependant, dans le cas où l'horaire de travail serait réduit au-dessous de quarante heures et que l'entreprise soit amenée à verser des indemnités complémentaires de chômage partiel, les compensations pécuniaires seraient réduites par application d'un coefficient égal au rapport à quarante du nombre d'heures prévues par le nouvel horaire de travail.