Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Jour = poste pour les salariés en 3 x 8 toute l'année encore en poste au moment de leur départ. Jour = 7 heures pour les autres salariés.
(2) Arrêté au nombre de jours ou postes immédiatement supérieur. Salariés ayant occupé un poste en 3 x 8 en campagne betteravière





























































































(1) Jour = 7 heures.
(2) Arrêté au nombre de jours immédiatement supérieur.
Dans le cadre de sa mission, la commission distribution de films de la CPNEF assure le suivi :
- du plan de formation de la branche ;
- de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
- de l'anticipation de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
- du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
- de tout accord conclu par la branche concernant l'emploi et la formation ;
- de la réalisation de la politique de formation de la branche.
Dans l'hypothèse où le salarié n'occupe pas immédiatement l'emploi correspondant au CQP qu'il a obtenu, pour des raisons indépendantes de son propre fait, il conserve sa classification professionnelle jusqu'au moment où il occupe l'emploi correspondant au CQP.
Il bénéficie néanmoins du salaire minimal conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur à celui du CQP obtenu, puis, à l'issue d'une période de 12 mois au maximum, du salaire conventionnel correspondant au CQP obtenu. Ce délai de 12 mois est ramené à 6 mois pour les CQP relevant d'un coefficient inférieur à 220. Dans le cas d'un CQP obtenu par la VAE, le salarié bénéficie immédiatement du salaire conventionnel correspondant au coefficient du CQP obtenu.
En outre, le salarié déjà présent dans l'entreprise lors de l'obtention du CQP conserve sa position hiérarchique si celle-ci est plus élevée que la garantie minimale de classification définie par le présent accord. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
Pour délibérer valablement, la commission distribution de films de la CPNEF doit comprendre au moins 3 représentants de la FNDF et d'au moins 3 organisations de salariés.
Pour être valables, les décisions de la commission doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNDF.
Dans le cas de l'étude d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des propositions pourront être adressées par la commission à l'entreprise concernée, qui devra les transmettre aux institutions.
La commission distribution de films de la CPNEF a pour mission :
1. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet, les grandes orientations sont fixées annuellement. L'organisme paritaire collecteur agréé de branche est chargé de leur mise en œuvre.
2. De proposer des parcours d'évolution professionnelle.
3. D'étudier les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises du secteur pour les salariés concernés par les cas de licenciement économique cités à l'article 4 du présent chapitre.
Après consultation de la CPNEF plénière, la commission distribution de films de la CPNEF peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.
Tout salarié ayant obtenu un CQP
- soit à l'issue d'une formation professionnelle ;
- soit dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience menée en application de l'accord national professionnel du 27 novembre 2002,
et qui occupe l'emploi correspondant au CQP qu'il a obtenu, bénéficie de plein droit de la garantie minimale de classification suivante :

CLASSIFICATION
Pilote d'installation de
traitement
Catégorie IV, OHQ, coef. 200
Pilote d'installation
automatisée
Catégorie IV, OHQ, coef. 200
Agent technique de marbrerie
Catégorie III, échelon a,
OQ 1, coef. 160
Technicien de pose de
Catégorie III, échelon b,
revêtement en roche naturelle
OQ 2, coef. 170
Agent de préfabrication de
Catégorie III, échelon b,
l'industrie du béton
OQ 2, coef. 170
Conducteur d'engins en carrière
- 2 engins
Catégorie III, échelon a,
OQ 1, coef. 160
- 3 engins
Catégorie III, échelon b,
OQ 2, coef. 170
Agent de précontrainte
Catégorie III, échelon b,
OQ 2, coef. 170
Mouleur-finisseur
Catégorie III, échelon a,
OQ 1, coef. 160
Monteur-armaturier
Catégorie III, échelon a,
OQ 1, oefficient 160
Chef d'équipe de l'industrie

Chef d'équipe, 1er niveau,
2e échelon, coef. 200
Graveur décorateur sur pierre
Catégorie III,
échelon c, OQ 3, coef. 185
Tout salarié ayant obtenu un CQP
- soit à l'issue d'une formation professionnelle ;
- soit dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de
l'expérience menée en application de l'accord national professionnel du 27 novembre 2002,
et qui occupe l'emploi correspondant au CQP qu'il a obtenu, bénéficie de plein droit de la garantie minimale de classification suivante :

CLASSIFICATION
Agent technique de centrale
Niveau II, degré 4, coef. 200
Technicien de laboratoire
Niveau III, degré 1, coef. 220
Chef de carrière
Niveau III, degré 2, coef. 240
Conseiller en marbrerie et
services funéraires
Niveau III, degré 1, coef. 220
Animateur prévention-sécurité
(granulats)
Niveau III, degré 2, coef. 240
L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
L'organisation des périodes d'astreinte sera définie dans le cadre d'accords paritaires étendus régionaux ou, à défaut, départementaux. Ces accords fixeront :
1. Les modalités de décompte du temps d'intervention du salarié ;
2. Les moyens permettant aux salariés d'être joints hors de leur domicile ;
3. Les modes d'organisation des astreintes dans l'entreprise ;
4. Les compensations financières ou sous forme de repos auxquelles elles donnent lieu, leur périodicité et leur mode de revalorisation ;
5. Les modalités d'information des salariés.
Dans le cadre de sa mission, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF assure le suivi :
- des orientations du plan de formation de la branche ;
- de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
- de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
- du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
- de tout accord conclu par la branche concernant l'emploi et la formation ;
- de la réalisation de la politique de formation de la branche.
- la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
- l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi-formation de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films ;
- la nécessité de faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises ;
- la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés représentatifs des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films de confirmer l'importance qu'ils attachent à la formation,
les parties signataires décident de gérer au sein de l'AFDAS (fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs), agréé en tant qu'OPCA et OPACIF, les dispositifs de formation dans les conditions prévues ci-dessous.
Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 ainsi que de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.
L'article 2 « Champ d'application » de l'accord du 9 septembre 1998 est rédigé de la manière suivante :
Sont concernés par le présent accord l'ensemble des salariés (ouvriers, ETAM et cadres) quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions applicables aux jeunes travailleurs, et les salariés intérimaires occupés dans les entreprises du bâtiment qui appliquent à leurs ouvriers la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dont l'activité est visée à l'annexe I du présent accord.
Les organisations signataires, soucieuses de l'intérêt social et économique que représente la formation professionnelle pour les secteurs de l'industrie relevant des conventions collectives nationales de l'Alliance 7 et des glaces, sorbets et crèmes glacées, conviennent de renforcer le poids de la CPNBEF mise en place initialement par l'Alliance 7 en l'élargissant et d'instituer ainsi une commission paritaire nationale interbranches emploi formation (CPNIEF) commune aux 2 secteurs.
Pour délibérer valablement, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF doit comprendre les représentants de la FNCF et d'au moins 3 organisations de salariés.
Pour être valables, les décisions de la commission doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNCF.
Dans le cas de l'étude d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des propositions pourront être adressées par la commission à l'entreprise concernée, qui devra les transmettre aux institutions représentatives du personnel.
La commission exploitation cinématographique de la CPNEF se réunit obligatoirement au minimum 1 fois par semestre sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).
Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président, et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission exploitation cinématographique de la CPNEF.
Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur au moins 10 salariés appartenant à un même établissement faisant partie d'une entreprise ou UES employant plus de 50 salariés en équivalent temps plein, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion d'information des institutions représentatives du personnel.
Article 2.1
Composition
Cette commission comprend :
- un collège " salariés " comprenant un représentant désigné avant chacune des réunions par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
- un collège " employeurs " comprenant un nombre de représentants égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.
Article 2.2
Missions de la commission
Elle a pour mission l'examen des problématiques relatives à la formation professionnelle et à l'emploi définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment dans le cadre des dispositions de l'accord interprofessionnel.
Elle a pour rôle d'étudier les besoins des branches professionnelles, et en particulier :
- de permettre aux salariés d'acquérir ou de renforcer leur formation professionnelle ;
- de définir annuellement les actions de formation prioritaire pour le DIF et pour les contrats de professionnalisation ;
- de saisir le comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de diverses branches des industries alimentaires ;
- d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles ;
- de définir et orienter une politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- de mettre en œuvre des actions de formation nécessaire à l'application de cette politique et résoudre ainsi les problèmes liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- d'élaborer et de valider des CQP conformément à l'article 3 du présent accord ;
- d'examiner le bilan d'étape annuel et celui des 3 ans de l'observatoire présentés par le comité paritaire de l'observatoire.
Article 2.3
Fonctionnement de la CPNIEF
La commission nationale se réunit au moins 2 fois par an et en cas de besoin, la partie demanderesse saisissant le secrétariat, lequel est assuré par l'Alliance 7.
A chaque séance de la commission, le poste de président est assumé alternativement par un membre de chaque collège, le vice-président étant automatiquement issu de l'autre collège.
Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix exprimées tous collèges confondus.
Article 2.4
Secrétariat
Les secrétariat est assuré par l'Alliance 7 qui convoquera les parties, établira l'ordre du jour et le compte rendu de chaque réunion.
Le secrétariat remettra également les référentiels CQP auprès des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Article 2.5
Financement
Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège salariés sont remboursés conformément aux dispositions en usage pour les réunions de la commission paritaire de branche.
La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a pour mission :
1. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet, les grandes orientations et les priorités sont fixées annuellement.
L'organisme paritaire collecteur agréé de branche est chargé de leur mise en œuvre.
2. De proposer des parcours d'évolution professionnelle.
3. D'étudier les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises du secteur pour les salariés concernés par les cas de licenciement économique cités à l'article 4.
Après consultation de la CPNEF plénière, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur 1 mois après sa signature.
Il pourra être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires, dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal de 6 mois.
Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juin 2003 à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique sont annulées et remplacées par celles du présent accord.
Fait à Paris, les 5 et 26 janvier 2005.
3.1. Rôle et mission
Le conseil de gestion de la section professionnelle " Exploitation cinématographique et distribution de films " met en oeuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-ECDF.
Il a notamment pour mission, en liaison avec la CPNEF-ECDF :
- d'établir les actions et publics prioritaires, et de mettre en place le plan de formation des branches ;
- d'assurer la gestion des budgets décrits à l'article 3.2 ci-dessous ;
- et, pour tous les dispositifs dont il a la charge :
- de définir les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;
- de développer une politique incitative ;
- de proposer au conseil d'administration de l'AFDAS des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, pour la partie de la contribution supérieure au taux légal ;
- de présenter, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.
3.2. Les budgets de la section professionnelle
Le conseil de gestion gère pour chacune des branches 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :
- budget réservé au plan de formation des branches, calculté sur la base des contributions reçues à ce titre (cf. titre III) diminuées des frais de gestion ;
- budget réservé au financement :
- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation,
calculé sur les contributions dues à ce titre (titre III) diminuées des frais de fonctionnement de l'observatoire et des frais de gestion.
Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranches de l'AFDAS et réparties selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'AFDAS sur proposition du conseil de gestion exploitation-distribution.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le secteur de l'aide à domicile.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Les organisations professionnelles décident de confier à la CPNEF-ECDF dont l'attribution générale est d'assurer le développement et la sécurité de l'emploi, ainsi que la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi, le soin :
- de lister les formations professionnelles et les certifications présentant un intérêt reconnu pour la profession ;
- d'identifier les qualifications correspondant aux besoins des branches professionnelles, prévisibles à court et à moyen terme, et de définir des objectifs et des priorités de formation ;
- d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail met en place un certain nombre de mesures nouvelles, dont l'entrée en application est subordonnée à la conclusion d'accords collectifs étendus. Cette loi introduit notamment des mesures spécifiques aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés, dont la mise en oeuvre effective nécessite qu'elles puissent se référer à un accord national de branche, conformément à la philosophie développée par les partenaires sociaux lors de la négociation de l'accord du 9 septembre 1998.
Le présent avenant s'inscrit par ailleurs dans l'application de l'article 20 de l'accord du 9 septembre 1998, prévoyant que les partenaires sociaux procéderont à un réexamen dudit accord si des dispositions de caractère législatif ou réglementaire nouvelles entraînaient des conséquences sur les entreprises artisanales du bâtiment en matière de réduction du temps de travail.
C'est pourquoi, afin de tenir compte des incidences de la loi du 19 janvier 2000, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui des conventions collectives nationales du 22 avril 1955 des ouvriers et du 12 juillet 1955 des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2006 concernant la valorisation des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité, de valeur constitutionnelle découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation se réunit obligatoirement au minimum 1 fois par an sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).
Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président, et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 juin 2006 relatif à la création d'une commission paritaire nationale interbranches emploi-formation conclu dans les secteurs des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les partenaires sociaux de la branche " carrières et matériaux de construction " reconnaissent tout l'intérêt du dispositif conventionnel des certificats de qualification professionnelle (CQP) mis en place dans la branche.
Ils soulignent les résultats satisfaisants, tant du point de vue quantitatif que quantitatif, des résultats obtenus depuis leur mise en place, et confirment leur volonté d'en poursuivre le développement.
Se référant à l'accord national professionnel du 11 juin 1993, les parties signataires ont estimé nécessaire de valoriser dans les classifications professionnelles les CQP obtenus par la voie de la formation professionnelle ou par la validation des acquis de l'expérience.
Elles ont en conséquence convenu ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de définir le champ d'application des accords de la branche de l'aide à domicile.
Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le territoire national, y compris les DOM-TOM, entrant dans le champ d'application défini ci-après.
Cet accord s'applique à l'ensemble des associations et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Les associations et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, correspondant notamment aux codes suivants :
- 85.3.J ;
- 85.3.K ;
- 85.1.G ;
à l'exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, et à l'exception :
- des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
- des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
- des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
Il est précisé que le code NAF " APE " (activité principale exercée), attribué par l'INSEE à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue une présomption d'application du présent accord.
En cas de contestation sur son application, il incombe à l'employeur de justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de l'activité principale qu'il exerce.
Les employeurs adhérents d'une fédération, d'une union, ou d'une organisation entrant dans le champ d'application du présent accord, mais qui n'exercent pas à titre principal les activités relevant de ce champ, pourront, s'ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel étendu, appliquer à titre volontaire les dispositions du présent accord collectif.
La commission distribution de films de la CPNEF se réunit obligatoirement au minimum 1 fois par semestre sur convocation écrite de son président.
Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président, et ce dans un délai maximum de 2 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission.
Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur au moins 10 salariés appartenant à un même établissement faisant partie d'une entreprise ou UES employant plus de 50 salariés en équivalent temps plein, la commission distribution de films de la CPNEF est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion d'information des institutions représentatives du personnel.
Les travaux débuteront dès le mois d'octobre 2002.
Le groupe technique paritaire se réunira à raison de 1 fois par mois.
Afin d'optimiser le temps consacré à ces réunions, chacune des parties fournira 15 jours avant la date retenue pour la tenue de la réunion, l'état des évolutions demandées afin de permettre à chacun de se préparer efficacement.
Un point sera présenté à l'occasion de la négociation de branche 2003.
Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
L'accord ci-dessus référencé est applicable entre :
- d'une part, les employeurs membres du syndicat national des fabricants de sucre de France (CSRF) ;
- d'autre part, les salariés (ouvriers, employés, agents techniques, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres) occupés dans des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre établies sur le territoire métropolitain.
Il s'applique également aux salariés occupés dans les établissements annexés aux entreprises visées ci-dessus et ayant un caractère nettement secondaire par rapport à l'objet principal de l'activité de l'entreprise.
Il ne s'applique pas au personnel relevant des exploitations agricoles des sucreries et sucreries-distilleries.
A la suite de l'intervention du Groupe national de contrôle, face au risque de confusion entre les fonds spécifiques FOMAR actuellement confiés à l'AGEFAFORIA et les fonds de la formation professionnelle continue gérés par ce même OPCA les signataires conviennent de compléter l'accord du 30 mars 1994 en créant une association de gestion paritaire du FOMAR dont les statuts définiront son rôle et sa composition. Les partenaires conviennent de compléter la convention collective nationale par les dispositions suivantes qui s'inscrivent au chapitre XVIII. Dans l'attente de l'achèvement des travaux de relecture de la convention collective nationale, une numérotation provisoire des articles est instaurée.
Il est créé un nouvel article relatif à l'objet du FOMAR qui maintient les alinéas 1, 2, et 6 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :
(voir cet article)
L'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 est supprimé.
Il est créé un nouvel article relatif au financement, composé des alinéas 4, 5 et 7 de l'article 1er de l'accord du 30 mars 1994 et les complète :
(voir cet article)
Il est créé un nouvel article relatif à la gestion dudit fonds :
(voir cet article)
Il est institué un nouvel article :
(voir cet article)
Il est institué un nouvel article :
(voir cet article)
Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires sociaux signataires dans le cadre de l'accord du 4 mai 1995 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.
Il est en outre mis en place une commission paritaire régionale d'avis et des litiges ; celle-ci a pour mission de suivre l'application de l'accord dans les entreprises concernées et d'émettre un avis motivé pour l'ensemble des entreprises en cas de litiges liés au présent accord. Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises ou copie de leurs déclarations telles que visées à l'article 6 de l'avenant n° 1, pour les entreprises sollicitant les aides prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, ainsi qu'une copie de la déclaration faite auprès des URSSAF pour les entreprises sollicitant le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales, visée au point XI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000.
La déclaration adressée à l'URSSAF est également transmise aux organisations syndicales de salariés signataires de cet accord.
En cas de désaccord entre les deux collègues, la commission paritaire régionale peut saisir les organisations signataires.
La mission du groupe technique paritaire est d'examiner la convention collective nationale afin :
- de préparer l'incorporation des accords signés depuis la dernière révision ;
- d'identifier les domaines qui sont du ressort de la mise en conformité légale et de proposer les modifications nécessaires ;
- de lister et d'analyser les demandes exprimées.
Dans cette perspective, le groupe technique paritaire formulera ses propositions à la commission paritaire nationale.
La volonté exprimée depuis plusieurs années de soutenir les salariés dans leur besoin de qualification et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations syndicales en matière d'avenir de l'emploi dans la branche sucrière conduit les parties à convenir :
- de reconduire pour 1 année le versement exigible à compter du 28 février 2004 d'une contribution des entreprises, à hauteur de 0,10 % de la masse salariale 2003 des salariés permanents ;
- les cotisations seront appelées par l'association " FOMAR " auprès des employeurs, d'une part, en fonction des actions de formations prévues par la branche professionnelle pour l'année à venir et, d'autre part, dès que le montant des réserves financières atteint un plancher correspondant à une année de fonctionnement.
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire, spécifiques aux entreprises définies à l'article 2, compléteraient la loi du 13 juin 1998 et les décrets du 22 juin 1998, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.
Parallèlement à la revalorisation ci-dessus, le barème des minima est majoré au 1er juillet 2006 de + 1,7 % au titre de l'année 2006 cette grille servira de base au calcul de la RGAG.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)
Afin de ne pas interférer sur les négociations en cours relatives à la réforme des classifications et du barème des rémunérations, il est prévu la mesure suivante destinée à prendre en compte la fixation du premier coefficient au niveau du SMIC.
Les signataires prenant en compte le niveau de SMIC au 1er juillet 2006 de 1 259,25  pour 152,25 heures, il est décidé d'appliquer à la grille des salaires minima des compléments de rémunération permettant de porter les coefficients :
- 120 à la valeur de 1 259,25 , soit une augmentation de 27,47 % ;
- 125 à la valeur de 1 266,38 , soit une augmentation de 27,30 % ;
- 135 à la valeur de 1 280,64 , soit une augmentation de 27,25 % ;
- 150 à la valeur de 1 302,03 , soit une augmentation de 21,86 % ;
- 160 à la valeur de 1 316,29 , soit une augmentation de 17,76 % ;
- 175 à la valeur de 1 337,68 , soit une augmentation de 12,24 % ;
- 195 à la valeur de 1 366,20 , soit une augmentation de 5,87 % ;
- 200 à la valeur de 1 373,33 , soit une augmentation de 4,43 %.
Ces compléments temporaires de rémunération n'entrent pas dans les bases et assiettes relatives aux primes d'ancienneté, de vacances ni de la RGAG.
Toutefois, afin de tenir compte de cette mesure transitoire, un complément de RGAG est attribué pour porter les coefficients :
- 120 à la valeur de 1 259,25  (expression mensuelle) ;
- 125 à la valeur de 1 266,38  (expression mensuelle) ;
- 135 à la valeur de 1 280,64  (expression mensuelle).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)
Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires sociaux signataires dans le cadre de l'accord du 4 mai 1995 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.
Il est en outre mis en place une commission paritaire régionale d'avis et des litiges ; celle-ci a pour mission de suivre l'application de l'accord dans les entreprises concernées et d'émettre un avis motivé pour l'ensemble des entreprises en cas de litiges liés au présent accord. Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises.
En cas de désaccord entre les 2 collègues, la commission paritaire régionale peut saisir les organisations signataires.
La formation initiale
Le secteur bancaire contribue à l'information des jeunes sur les métiers du secteur et à la conception et au renforcement des dispositifs de formation initiale professionnalisante. Dans cet esprit, ses représentants nationaux et locaux participent largement tant aux manifestations concourant à l'information qu'aux instances de concertation et de mise en oeuvre des formations (conseils d'administration, conseils de perfectionnement, etc.).
Dans cet esprit, il encourage l'implication de ses professionnels dans la formation initiale des jeunes.
Il est donc normal, conformément au code du travail, et notamment à l'article L. 931-28, qu'au titre du congé enseignement un technicien ou un cadre de banque, après autorisation de sa hiérarchie, consacre un certain temps à participer à des actions de formation (enseignement, jury ..) dans le cadre professionnel ou interprofessionnel ou dans le système de la formation initiale. Une telle participation constitue un élément positif dans l'évaluation de ces collaborateurs.
Le secteur bancaire favorise aussi l'accueil des jeunes sous toutes ses formes : auxiliaires de vacances, accueil de stagiaires dans le cadre des formations technologiques, professionnelles et universitaires.
Le développement de l'alternance
Soucieux du développement de l'alternance et de l'apprentissage, qui permettent tant des voies nouvelles et complémentaires de formations pour les jeunes, comme pour les plus anciens, se conjuguant avec de bonnes conditions d'insertion et d'intégration, que des formes efficaces, pour les entreprises, de recrutement et de transmission d'un savoir-faire professionnel, les parties signataires réaffirment leur volonté de concevoir et de renforcer les dispositifs favorisant ce type de formation.
A cet effet, le conseil d'administration de l'OPCA Banques organise paritairement la gestion de l'alternance. Il aide à la création de CFA interbancaires et à leur financement, là où le besoin s'en fait sentir. Il arrête les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention de l'OPCA Banques, notamment en ce qui concerne les formations qualifiantes pouvant être préparées dans le cadre de contrats de qualification. Le Groupe des Banques populaires concourt aux mêmes objectifs dans le cadre de son accord du 24 novembre 1998.
En outre, les banques AFB et le Groupe Banques populaires conviennent que toutes les formations qualifiantes préparant à l'un des métiers repères objet de l'annexe IV de la convention collective de la banque peuvent être préparées en contrat de qualification par des jeunes titulaires d'un brevet de technicien ou d'un DUT, d'un diplôme de l'enseignement professionnel de niveau IV ou III (bac professionnel, BTS), d'un diplôme de l'enseignement supérieur général ou bien d'un titre équivalent. A l'issue de la formation, lorsque la banque embauche en CDI un tel salarié, elle le positionne comme indiqué dans cette même convention collective.
L'accord d'harmonisation des classifications du 20 juin 1974 a été étendu par arrêté du 3 novembre 1976. Il s'impose, depuis, à tous les établissements dont l'activité relève de son champ d'application professionnel, que ces établissements appartiennent ou non à des entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires de l'accord.
Or, les conventions collectives propres à certaines de ces branches n'ayant pas fait l'objet, pour leur part, d'un arrêté d'extension, la compétence des commissions de conciliation créées par ces conventions collective a pu être mise en cause lorsqu'il s'agit de différends nés dans des établissements appartenant à des entreprises qui n'adhèrent pas aux organisations patronales concernées.
La commission considère que le recours à la commission de conciliation de la convention collective de la branche doit être ouvert à tous les établissements tenus d'appliquer les dispositions de l'accord ; la commission souligne en effet qu'en demandant en commun l'extension de l'accord du 20 juin 1974 les signataires ont souhaité que l'ensemble des dispositions qu'il contient soient respectées par tous les établissements entrant dans son champ d'application professionnel et qu'il est souhaitable, dans le même esprit, que les modalités d'applications y soient semblables.
La commission estime en conséquence qu'une commission de conciliation d'une branche signataire ne saurait invoquer le défaut d'appartenance d'une entreprise à l'organisation patronale concernée pour se déclarer incompétente sur une difficulté d'application de l'accord d'harmonisation des classifications.
Les modalités de prise en charge des frais entraînés par la tenue de la commission de conciliation sont à fixer dans chaque branche concernée compte tenu du fait que les entreprises en cause ne cotisent pas à l'organisation patronale signataire.
NOTA. : Accord national remplacé par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, étendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991.
NOTA. : Accord national remplacé par l'accord du 19 juin 1991 relatif à la classification de postes dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, étendu par arrêté du 18 octobre 1991 JORF 29 octobre 1991.
Compte tenu que la quasi-totalité des entreprises de l'audio, vidéo, informatique ont l'obligation d'affilier leurs salariés intermittents aux caisses de retraite citées ci-après, grand nombre de celles-ci ont déjà spontanément affilié leur personnel permanent auxdites caisses.
Les entreprises d'audio, vidéo, informatique adhéreront obligatoirement auprès de ces caisses pour l'affiliation de l'ensemble de leur personnel permanent, sauf pour les entreprises adhérentes de l'IRCANTEC et désireuses d'y rester :
- la CAPRICAS : institution ARRCO n° 119, pour la retraite complémentaire des salariés cadres et non cadres ;
- la CARCICAS : institution AGIRC n° 22, pour les régimes de retraite des cadres,
au plus tard pour le 1er juillet 1998.
Les salariés appelés à exercer leurs fonctions dans un pays étranger pour le compte d'une entreprise ressortissante de la présente convention bénéficieront des dispositions de la présente convention et de l'ensemble des dispositions sociales liées au contrat de travail, sauf en ce qu'elles peuvent avoir de contraire aux législations, aux règlements du pays dans lequel le salarié est en fonctions.
La présente convention est conclue pour une durée initiale de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Par la suite, elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties signifiée avec un préavis de trois mois avant l'échéance de chaque période. Cette dénonciation doit être communiquée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les avenants et annexes, parties intégrantes de la présente convention, sont conclus pour une même durée et se reconduisent, se dénoncent, se révisent dans les mêmes conditions que la présente convention.
Une négociation doit s'engager à l'initiative des parties signataires dans un délai de soixante jours à compter de la date de dénonciation.
A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la première réunion de négociation, la présente convention est maintenue dans les conditions fixées à l'article L. 132-8 du code du travail.
1. Avenants locaux
Des avenants à la présente convention seront conclus avec les organisations syndicales par toutes les sociétés, séparément ou groupées par région.
Ces avenants auront pour objet de fixer les conditions de rémunération et de régler les problèmes locaux ou régionaux qui n'auraient pas été traités par la convention ou d'améliorer la présente convention.
Pour la mise au point de ces avenants, l'ensemble des délégués syndicaux de chaque société coopérative se réunit une fois par an afin de désigner la délégation habilitée à en discuter ; cette réunion sera prise sur le temps de travail et les frais de déplacement pris en charge par la société, selon les modalités fixées par chaque société coopérative.
Les noms des délégués, composés au minimum du délégué syndical central et 2 délégués par organisation syndicale représentative au niveau national, seront communiqués par lettre recommandée au minimum 3 jours ouvrés avant la date de réunion au siège social.
2. Avantages acquis
Il est expressément convenu que les avenants prévus à l'article 4 ne pourront contenir de clauses restrictives par rapport à celles que comporte la présente convention collective nationale.
Les dispositions de celle-ci remplacent les clauses des contrats individuels ou collectifs, même à durée déterminée, lorsque les clauses de ces contrats sont moins avantageuses pour les salariés.
La présente convention pourra être l'objet de révision ou de modification présentées par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues à l'article précédent.
La partie qui dénonce ou demande la révision devra présenter, en même temps, un nouveau projet de rédaction.
Les deux parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la dénonciation ou la demande de révision par l'une ou l'autre des parties et d'engager immédiatement la discussion en vue de la conclusion d'un nouveau texte dans un délai maximum de 3 mois, reconductible une fois.
La présente convention reste en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties contractantes reconnaissent à chacun une totale liberté d'opinion et le droit d'adhérer pour quiconque au syndicat de son choix.
Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
Les entreprises étant lieux de travail, les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille pour arrêter leur décision notamment en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement, de discipline ou de licenciement (1).
Dans les conditions légales en vigueur, les salariés peuvent participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs adhérents respectifs à en assurer le respect intégral.
Si l'une des organisations syndicales signataires considère que le congédiement d'un salarié a été effectué en violation des engagements prévus ci-dessus, les parties s'emploieront à reconnaître les faits et à y apporter une solution équitable.
Par ailleurs, chaque salarié bénéficie du droit d'expression tel que précisé par les dispositions légales et réglementaires.
(1) : Tiret étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er)
L'exercice du droit syndical (constitution de sections syndicales, délégués et représentants syndicaux, local, droit d'affichage, etc.) est défini par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s'y rapportent.
Des panneaux d'affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale et sont distincts de ceux réservés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.