Article 7.1
Principes de bases
Une surveillance médicale renforcée (SMR) est mise en place pour les personnes confrontées à certaines situations ou expositions professionnelles à risque.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d'une SMR, le médecin du travail, tenant compte de facteurs individuels ou d'expositions antérieures, peut définir des modalités particulières de suivi médical comportant des examens supplémentaires ou une périodicité plus rapprochée des visites médicales.
Les parties signataires réaffirment par ailleurs l'intérêt des visites à la demande du salarié, du médecin du travail et de l'employeur.
1. SMR liée à des situations ou des expositions
engendrant un risque pour la santé
Les salariés exposés à des agents chimiques, physiques ou assimilés (par exemple milieu hyperbare), biologiques ou des contraintes ergonomiques qui font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail et prévoyant l'obligation, pour le service de santé au travail, de fournir des " prestations complémentaires " sont placés en SMR lorsque le niveau d'action prévu par le texte pour l'application des dispositions relatives à la surveillance médicale est atteint.
A partir de la liste des affectations des salariés transmise également au service de santé au travail l'employeur communique pour avis au médecin du travail, la liste des personnes considérées comme devant bénéficier d'une SMR. Après prise en compte des observations du médecin du travail, cette liste est arrêtée.
Elle est révisée une fois par an et lors de toute modification relative aux affectations et aux résultats d'une évaluation des risques.
2. SMR du fait de situations personnelles
Les femmes enceintes et les salariés reconnus handicapés au titre de l'obligation d'emploi ainsi que les mères d'un enfant de moins de 2 ans et les travailleurs de moins de 18 ans bénéficient systématiquement d'une SMR. Les jeunes embauchés et les personnes mutées dans l'établissement bénéficient également d'une surveillance médicale renforcée ponctuelle. Les salariés ayant eu un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail supérieur à 2 mois pourront, à leur demande ou sur demande du médecin du travail ou de l'employeur, bénéficier d'une SMR au cours de l'année de reprise du travail.
Article 7.2
Application aux différents risques pour la santé
Risques chimiques
Doivent bénéficier d'une surveillance médicale renforcée :
- les salariés exposés à des agents chimiques faisant l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et prévoyant l'obligation, pour le service de santé au travail, de fournir des prestations complémentaires, lorsque le niveau d'action prévu par le texte pour l'application des dispositions relatives à la surveillance médicale est atteint ou, à défaut de niveau d'action, si l'évaluation des risques effectuée par l'employeur ne permet pas, après avis du médecin du travail, d'écarter un risque pour la santé ;
- en l'absence de texte réglementaire spécifique, les salariés exposés de façon répétée à des produits dont l'étiquetage révèle qu'ils présentent un risque de pathologie chaque fois que l'évaluation a priori des risques effectuée par l'employeur ne permet pas d'écarter l'absence de risque. Les agents chimiques à prendre en compte sont ceux dont l'étiquetage comporte notamment les indications (seules ou combinées) suivantes :
- R 33 (danger d'effets cumulatifs) ;
- R 39 (danger d'effets irréversibles très graves) ;
- R 40 (effet cancérogène suspecté, preuves insuffisantes) ;
- R 42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ;
- R 43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau) ;
- R 45 (peut provoquer le cancer) ;
- R 46 (peut provoquer des altérations génétiques héréditaires) ;
- R 48 (risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition
prolongée) ;
- R 49 (peut provoquer le cancer par inhalation) ;
- R 60 (peut altérer la fertilité) ;
- R 61 (risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant) ;
- R 62 (risque possible d'altération de la fertilité) ;
- R 63 (risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant) ;
- R 64 (risque possible pour les bébés nourris au lait maternel) ;
- R 68 (possibilité d'effets irréversibles).
Risques physiques, biologiques, ou liés à des facteurs ergonomiques
Les salariés exposés à des agents physiques ou assimilés, biologiques ou liés à des facteurs ergonomiques, faisant l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 (2°) et prévoyant l'obligation, pour le service de santé au travail, de fournir des " prestations complémentaires " sont placés en SMR lorsque le niveau d'action prévu par le texte pour l'application des dispositions relatives à la surveillance médicale est atteint ou, à défaut de niveau d'action, si l'évaluation des risques effectuée par l'employeur, après avis du médecin du travail, ne permet pas d'écarter un risque pour la santé.
Dispositions complémentaires
A défaut de textes spéciaux précisant les actions et prestations que les médecins du travail, ou l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, doivent consacrer aux salariés concernés, les médecins du travail devront indiquer dans leur rapport annuel d'activité ce qu'eux-mêmes ou leurs assistants auront fait pour les salariés concernés.
NOTA : Arrêté du 22 décembre 2004 :
Le point 2 de l'article 7.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail.