Mesdames, messieurs les représentants des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du 8 décembre 1971 (ou de certains de ces avenants) des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce :
Fédération générale des services livres C.F.D.T. ;
Syndicat général des ingénieurs et cadres C.F.D.T. ;
Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit des assurances, de la sécurité sociale et divers C.G.T. ;
Fédération des cadres C.G.C. ;
Fédération syndicale nationale des représentants de l'industrie et du commerce C.G.C. ;
Syndicat national des représentants négociateurs S.N.R.N. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale Force ouvrière des V.R.P. et cadres de la représentation commerciale et des délégués médicaux F.O.-V.R.P. ;
Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.-Fectam.
Objet : dénonciation de la convention collective nationale du 8 décembre 1971 des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce (brochure J.O. 3016).
Nous vous rappelons qu'en accord entre toutes les organisations parties à la convention collective nationale des personnels des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, toutes négociations ont cessé dans ce cadre depuis 1986, pour se poursuivre, après cet acte de dénonciation de fait, en conformité avec les dispositions de l'article L.132-8, 5e alinéa, du code du travail, dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières.
Après différentes étapes marquées notamment par l'accord du 11 décembre 1987 levant les réserves à l'extension de la mise à jour au 1er janvier 1984 de la convention collective nationale des administrateurs de biens (formulées par la F.N.A.I.M. dans la perspective de l'élargissement de cette convention aux agents immobiliers) et réglant entre autres le problème des négociateurs V.R.P., la question a été officiellement inscrite à l'ordre du jour de la réunion de la commission mixte du 27 octobre 1989 après élaboration d'un projet joint au procès-verbal de la réunion du 23 juin 1989 (cette procédure confirmant la dénonciation de fait susvisée).
Nous avons noté que trois organisations syndicales salariales signataires de la convention collective nationale du 8 décembre 1971 (ou de certains avenants) avaient ratifié au 14 novembre 1989 (date du depôt au ministère du travail), l'accord conclu le 27 octobre 1989 qui élargit le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières qui devient la convention collective nationale de l'immobilier et fixe les modalités selon lesquelles cette convention se substitue à celle du 8 décembre 1971 (en conformité avec son article 3, dernier alinéa) pour régir les contrats de travail des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce.
Constatant que l'unanimité des organisations salariales n'a pu être réalisée et afin d'éviter tout retard dans l'application des garanties prévues par ledit accord - observation faite du caractère obsolète de la convention collective nationale du 8 décembre 1971 et même si cette formalité ne nous semble pas nécessaire, eu égard à la procédure de substitution ci-avant rappelée -, nous vous confirmons par la présente, à toutes fins utiles, la dénonciation de la convention collective nationale des agents immobiliers du 8 décembre 1971 et de tous avenants l'ayant complétée ou modifiée pour prendre effet aux conditions fixées par l'accord du 27 octobre 1989 susvisé.    Veuillez agréer, mesdames, messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.
Le président de la F.N.A.I.M. ;
Le président de la S.N.P.I. ;
Le président de la U.N.I.-T..
N.B. - La présente notification est déposée ce jour à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.