réunies à Paris, le mercredi 16 février 2005, l'accord suivant a été conclu :
Article 1er
Horaire collectif de référence
a) Au 1er avril 2005, le barème des salaires minima garantis est établi pour un travail à temps complet résultant de l'horaire mensuel de référence dans l'entreprise.
Ce barème est applicable :
- dans les entreprises pratiquant un horaire collectif de travail effectif de 39 heures hebdomadaires ;
- dans les entreprises pratiquant un horaire collectif de travail effectif entre 39 et 35 heures hebdomadaires.
b) A compter du 1er octobre 2005, le barème des salaires minima garantis est établi sur la base d'un horaire collectif de travail de 35 heures hebdomadaires (151 h 67 par mois), afin de tenir compte notamment des dispositions législatives sur la revalorisation du SMIC mensuel.

Barème des salaires minima garantis
a) Augmentation de 1,8 % au 1er avril 2005.
Le barème au 1er avril 2005 s'établit ainsi :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA MENSUEL GARANTI
(horaire à temps complet)




































































































b) Augmentation de 1,2 % au 1er octobre 2005.
Le barème au 1er octobre 2005 s'établit ainsi :
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMA MENSUEL GARANTI
(151 h 67) base 35 heures)





































































































Dispositions diverses
Depuis 2 années, les partenaires sociaux ont pris l'engagement d'aligner le coefficient 120 au niveau du SMIC mensuel en vigueur au 1er juillet 2005 (fin de période de convergence entre le SMIC et la GMR, prévue par la loi du 17 janvier 2003).
En conséquence, les parties signataires conviennent des mesures suivantes :
Au 1er octobre 2005 :
- dans l'hypothèse où le SMIC (base 35 heures) au 1er juillet 2005 serait supérieur au salaire minima garanti du coefficient 120, son montant remplacera le salaire minima garanti du coefficient 120 ;
- dans l'hypothèse où le SMIC (base 35 heures) au 1er juillet 2005 serait également supérieur au salaire minima garanti du coefficient 125, l'écart prévu au 1er octobre 2005 entre le coefficient 125 et le coefficient 120 (voir article 2 b ci-dessus) sera ajouté au salaire minima garanti du coefficient 120. Ce résultat constituera le salaire minima garanti du coefficient 125 ;
- dans ces hypothèses, une mise à jour du barème national sera effectuée par la FICT début octobre et transmise, pour information, aux entreprises et aux organisations syndicales.

Demande d'extension
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières.
Fait à Paris, le 1er mars 2005.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
L'article 1 (a) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 (a) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
L'article 1 (a) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 (a) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.