Pour tout ouvrier bénéficiant du système de salaire mensuel, le régime d'indemnisation des absences pour maladie ou accident institué par les accords professionnels des 31 mai et 2 juillet 1968 est remplacé à dater du 1er janvier 1971, par le régime d'indemnisation fixé par les dispositions ci-dessous (1).
Si un ouvrier n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article mais l'acquiert pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir (c'est-à-dire que cette période sera calculée comme si l'absence avait été indemnisée en application des présentes dispositions à compter du début de l'arrêt).
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, le salaire qui aurait été perçu :
- à l'issue d'un délai de carence de deux jours s'il s'agit d'une maladie ou d'un accident ordinaire ;
- sans délai de carence s'il s'agit d'un accident du travail, d'un accident du trajet ou d'une maladie professionnelle,
En contrepartie du travail prévu par l'horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident sera payé pendant les six premiers mois d'absence aux taux définis ci-dessous :
- pour les ouvriers ayant moins de cinq ans d'ancienneté de services continus :
- 95 p. 100 pendant les deux premiers mois ;
- 70 p. 100 pendant les quatre mois suivants ;
- pour les ouvriers ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'ancienneté de services continus :
- 95 p. 100 pendant deux mois et demi ;
- 70 p. 100 pendant trois mois et demi ;
- pour les ouvriers ayant plus de vingt ans d'ancienneté de services continus :
- 95 p. 100 pendant les quatre premiers mois ;
- 70 p. 100 pendant les deux mois suivants.
Ces taux, calculés par rapport au salaire brut correspondant à l'horaire affiché, seront atteints par l'addition des indemnités journalières du régime général de la sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise.
Cependant, pour tout ouvrier ayant l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent article, les droits à indemnisation seront, en cas d'arrêt pour accident du travail ou pour accident du trajet et pour la durée de cet arrêt, les mêmes que ceux fixés par les dispositions ci-dessus pour les salariés ayant plus de vingt ans d'ancienneté de services continus.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs et quels que soient le nombre des absences pour maladie ou accident et la durée de chacune d'elles, la durée totale de l'indemnisation à 95 p. 100 du salaire ne pourra excéder la durée maximum résultant des dispositions ci-dessus ; il en sera de même de la durée totale de l'indemnisation à 70 p. 100 du salaire.
Pour l'application des présentes dispositions, il sera tenu compte de tous les éléments de la rémunération à l'exclusion de ceux liés à l'assiduité ou, de façon plus générale, institués pour tenir compte de l'avantage retiré par l'entreprise de la continuité de présence du salarié : ces éléments devront continuer d'être calculés en fonction des seules dispositions régissant leur attribution dans l'entreprise.
La somme due au salarié en application des présentes dispositions devra lui être versée en même temps que la paie mensuelle : au cas où cette somme ne pourrait pas être calculée exactement en temps utile, une avance d'un montant approché sera réglée avec la paie.
L'entreprise aura le choix du système à adopter pour l'application du présent régime d'indemnisation.
Les dispositions ci-dessus s'imputeront sur toutes dispositions plus avantageuses existant dans les entreprises ou qui résulteraient de textes législatifs, réglementaires ou conventionnels ; elles se substitueront à toute celles qui seraient moins avantageuses.
Les parties signataires du présent accord sont convenues de se rencontrer de nouveau au cours du second semestre 1975 afin de procéder à un nouvel examen de l'évolution de l'absentéisme et d'en tirer toute conclusion quant à un nouvel aménagement du délai de carence.
En vue de permettre l'élaboration des données de base nécessaires à cet examen, le chef d'entreprise ou son représentant au comité d'entreprise présentera au comité, au moins une fois par an, les données chiffrées relatives à l'évolution de l'absentéisme dans l'entreprise ; dans les entreprises à l'établissements multiples, cet examen sera fait par établissement, en comité d'établissement.
NB : (1) La rédaction du chapitre V tient compte des avenants n° 1 du 10 décembre 1970 et n° 3 du 19 décembre 1974 qui sont rentrés respectivement en vigueur le 11 janvier 1971 et le 11 janvier 1975.
On trouvera à la suite du présent accord l'avenant n° 1 du 30 novembre 1970 qui fixait le régime qui fut applicable du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 (c'est-à-dire le régime antérieur à celui applicable au 1er janvier 1975, qui résulte de l'avenant n° 3 du présent accord, en date du 24 juillet 1974).