Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances (SNCAR).
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances CGC ;
La fédération générale services livre CFDT ;
Le syndicat du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne CFDT ;
Le syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne CFTC ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (FECTAM).
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances ;
Syndicats de salariés signataires-:
Syndicat des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances C.G.C. ;
Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. de l'assurance ;
Groupement national des cadres, inspecteurs et techniciens C.G.T. de l'assurance (U.G.I.C.T.) ;
Syndicat des employés et agents de maîtrise de l'assurance C.G.T. ;
Syndicat général des cadres et inspecteurs de l'assurance C.F.D.T. ;
Fédération des services du commerce et du crédit C.F.T.C. ;
Fédération générale de la C.F.D.T. (assurances) ;
Syndicat du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne C.F.D.T. ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne C.F.T.C. ;
C.F.T.C. ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés C.F.T.C. (U.G.I.C.A.).
Fédération des employés techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.T.A.M.) ;
Adhésions :
Fédération des employés et cadres G.G.T.-F.O., le 5 octobre 1978 ;
Syndicat français des assureurs-conseils, le 30 avril 1980.
DENONCIATION :
Dénonciation de la convention collective du 20 décembre 1977 par déclaration du 25 octobre 1996 (BO conventions collectives 96-45), Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Syndicat français des assureurs conseils ;
Syndicat d'Ile-de-France des courtiers d'assurances et de réassurances ;
Chambre syndicale des assureurs conseils, courtiers d'assurances d'Aquitaine et des Charentes ;
Chambre syndicale des courtiers d'assurances régions Rhône-Alpes - Auvergne ;
Syndicat méditerranéen des courtiers d'assurances et réassurances ;
Chambre syndicale des courtiers d'assurances régions Alsace-Lorraine - Franche-Comté ;
Syndicat des courtiers d'assurances et de réassurances Nord - Pas-de-Calais ;
Groupement professionnel du courtage d'assurances maritime et transports ;
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances.
Fédération française des courtiers d'assurances et de " assurances (F.C.A.) ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances C.G.C. (S.N.C.A.M.C.A.) ;
Fédération nationale C.G.T. des personnels des secteurs financiers ;
Fédération des services C.F.D.T. (branche Assurance) ;
Section fédérale de l'assurance C.F.T.C.
Organisation patronale signataire :
L'union hospitalière privée (U.H.P.), 148, boulevard Malesherbes, Paris (17e).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des services publics et des services de santé C.G.T., 37, rue Ballu, Paris (9e) ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, Paris (10e) ;
La fédération des services publics et des services de santé " Force ouvrière " (F.O.), 153-155, rue de Rome, Paris (17e) ;
Le syndicat national des cadres de la santé privée C.G.C., 8, rue Saint-Marc, Paris (2e).
Dénonciation =
L'union hospitalière privée (U.H.P.) par lettre du 21 novembre 1991.
Organisations patronales signataires :
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA) ;
Le syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services CFDT (branche assurances) ;
La fédération nationale des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers (branche assurances),
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances (S.N.C.A.R.),
Syndicats de salariés signataires :
La confédération générale des cadres C.G.C..
La fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
La fédération des services C.F.D.T.  (branche assurances);
Le syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.),
Organisation patronale signataire :
L'union hospitalière privée (U.H.P.).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (C.F.D.T.) ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C. ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
Union hospitalière privée (U.H.P.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (C.F.D.T.) ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C. ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances (S.N.C.A.R.),représenté par M. Badelon (Louis), président de la commission des affaires sociales.
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.),
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances (S.N.C.A.R.)
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.D.T. ;
Fédération des services C.F.D.T. (branche assurances) ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.),
Organisations patronales signataires :
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
La fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des services, section fédérale des assurances CFDT ;
La fédération nationale des cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'assurance (FNCATA) CFE-CGC ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC (section assurances) ;
La fédération des syndicats de commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT (section assurances),
Organisation patronale signataire :
L'union hospitalière privée (U.H.P.).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (C.F.D.T.) ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C. ;
Organisation patronale signataire :
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat chrétien des inspecteurs, cadres, intermédiaires, producteurs et administratifs de l'assurance (S.C.I.C.I.P.A.A.) C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurance (S.N.C.A.M.C.A.) C.F.E.-C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances (S.N.C.A.R.)
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.),
Organisations patronales signataires :
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
Syndicat français des assurances conseils (SFCA).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurance (SNCAMCA) CGC ;
Fédération nationale des personnels des secteurs financiers (assurance, banque, crédit) CGT ;
Fédération des employés et cadres, section fédérale des assurances CGT-FO ;
Fédération des services (branche assurance) CFDT ;
Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC.
Organisation patronale signataire :
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurance (S.N.C.A.M.C.A.) C.F.E. - C.G.C. ;
La section fédérale de l'assurance C.F.T.C. - S.C.I.C.I.P.A.A. ;<RL   La fédération des services C.F.D.T. (branche Assurance),
Organisation patronale signataire :
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurance (S.N.C.A.M.C.A.) C.G.C. ;
La fédération des services C.F.D.T. (branche Assurance),
Organisation patronale signataire :
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
Section fédérale de l'assurance C.F.T.C. ;
Fédération des services C.F.D.T. ;
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances (S.N.C.A.M.C.A.) C.F.E.-C.G.C..
Organisation patronale signataire :
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.),
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances (S.N.C.A.M.C.A.) C.G.C. ;
Le syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne (S.C.O.A.R.P.) C.F.T.C. ;
La section fédérale de l'assurance C.F.T.C.,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances (S.N.C.A.R.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services C.F.D.T. (branche assurances) ;
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
Section fédérale de l'assurance C.F.T.C..
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA), 31, rue d'Amsterdam, 75008 Paris,
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurances (SNCAMCA) CGC ;
La fédération des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, section fédérale de l'assurance CFTC-SCICIPAA.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion au FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA relevant de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 22 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant de la convention collective nationale susvisée hors FICIME et FIPA ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 16 novembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 octobre 2005 portant réécriture des articles 5 et 7 bis de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 11 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Organisation patronale signataire :
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
Syndicat français des assureurs-conseils (SFAC).
Syndicat de salariés signataires :
Syndicat national des cadres et agents de maîtrise de courtage et agences d'assurance (SNCAMCA) CGC ;
Fédération nationale des personnels des secteurs financiers, assurance-banque-crédit CGT ;
Fédération des services (branche assurance) CFDT ;
Fédération des employés, cadres techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC, section fédérale de l'assurance (SCICIPAA) CFTC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 27 novembre 2006, relatif aux appointements mensuels minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 janvier 2004 (1 annexe) relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, complété par l'avenant n° 1 du 3 septembre 2004 conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 mars et du 29 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séances du 27 mai et du 29 novembre 2004,
Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances (SNCAR).
Syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne (SCOARP) CFTC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC (FECTAM),
Fédération des services CFDT (branche Assurance) ;
Syndicat du personnel des organismes d'assurance de la région parisienne (CFDT).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 février 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et relatif à l'observatoire paritaire de la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance des 28 novembre 2006 et 31 janvier 2007, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension  de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 26 mars 2004 relatif au départ en fin de carrière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance du 11 octobre et du 29 novembre 2004, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'accord a été conclu conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que l'accord ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sous les réserves ci-après formulées,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 27 mars 2006 à l'accord du 24 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 23 septembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,
Organisations patronales signataires :
L'union hospitalière privée (U.H.P.), fédération des syndicats dont le siège est 148, boulevard Malesherbes, 75017 Paris ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération française des professions de santé, de l'action sociale C.F.E. - C.G.C., 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
Organisation patronale signataire :
Union hospitalière privée (U.H.P.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (C.F.D.T.) ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale (C.G.C.).
Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvrière (F.O.) ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux (C.F.T.C.) ;
Organisation patronale signataire :
Union hospitalière privée (U.H.P.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux (C.F.T.C.) ;
Fédération santé Force ouvrière.
Organisation adhérente :
C.F.D.T., Fédération santé-sociaux par lettre du 19 septembre 1994 à compter du 8 septembre 1994 (BO conventions collectives 94-40).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2003 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 14 juin 2002 relatif aux orientations de la branche en faveur de l'emploi des handicapés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 8 novembre 2002 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 14 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 24 novembre 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 12 octobre 2000 et du 8 avril 2002 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ;
Vu l'accord du 12 avril 2002 (trois annexes) relatif au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 12 avril 2002 (une annexe) portant création de l'Observatoire des métiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 septembre 2004 (une annexe) relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 14 novembre 2003 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 9 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 janvier 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 septembre 2005 portant création des certificats de qualification professionnelle des télécommunications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 février 2007 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Organisations patronales signataires :
L'union hospitalière privée (U.H.P.), fédération des syndicats dont le siège est situé 148, boulevard Malesherbes, 75017 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C., 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
La fédération française des professions de santé, de l'action sociale C.F.E.-C.G.C., 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé F.O., 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
Organisations patronales signataires :
L'union hospitalière privée (U.H.P.), fédération des syndicats dont le siège est 148, boulevard Malesherbes, 75017 Paris ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux dont le siège est 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10 ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
Organisation adhérente :
C.F.D.T., Fédération santé-sociaux par lettre du 19 septembre 1994 à compter du 8 septembre 1994 (BO conventions collectives 94-40).
Organisation patronale signataire :
L'union hospitalière privée (U.H.P.), fédération de syndicats dont le siège est 148, boulevard Malesherbes, Paris 17e,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, Paris 17e ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C., 10, rue Leibnitz, Paris 18e ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris 19e ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.F.E. - C.G.C., 39, rue Victor-Massé, Paris 9e,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 6 octobre 2006, relatif à la classification de branche, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 27 octobre 1999 (adhésion à un OPCA) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 28 janvier 2005 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord relatif aux salaires minima du 2 février 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 6 octobre 2006, relatif au télétravail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Organisation patronale signataire :
Union hospitalière privée (U.H.P.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière.
Adhésion :
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé sociaux C.F.T.C., par lettre du 22 mars 1994 à compter du 8 septembre 1994.
C.F.D.T., Fédération santé-sociaux par lettre du 19 septembre 1994 à compter du 8 septembre 1994 (BO conventions collectives 94-40).
Organisations patronales signataires :
L'union hospitalière privée (UHP), fédération de syndicats, 17 bis, boulevard Pasteur, 75015 Paris ;
La fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEHP), 81, rue Monceau, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération santé action sociale CGT, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO), 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris,
Organisation patronale signataire :
Union hospitalière privée (U.H.P.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvrière (F.O.).
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux (C.F.T.C.) ;
Organisation adhérente :
C.F.D.T., Fédération santé-sociaux par lettre du 19 septembre 1994 à compter du 8 septembre 1994 (BO conventions collectives 94-40).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 23 septembre 2005, relatif aux missions de l'Observatoire des métiers des télécommunications, à l'accord du 12 avril 2002, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens de la cinématographie ;
Syndicat général des travailleurs de l'industrie du film.
Adhésions :
Syndicat unitaire de l'industrie du spectacle (S.U.I.S.) C.F.D.T., le 4 juin 1974 ;
Fédération Force ouvrière des syndicats des spectacles et de l'audiovisuel, le 17 avril 1979 ;
Syndicat national de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Force ouvrière, le 5 novembre 1979.
DENONCIATION :
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques par lettre en date du 24 février 1994 (BO Conventions collectives 94-11).
Dénonciation avec effet le 1er septembre 1994 pour les cadres et agents de maîtrise.
Confédération nationale des industries du bois ;
Fédération nationale du bois ;
Chambre syndicales nationale des bois de placage ;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Fédération française des importateurs de bois du nord ;
Fédération française des bois tropicaux et américains ;
Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris de pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime ;
Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
Fédération nationale des syndicats de liège.
Fédération générale Force ouvrière bâtiment bois CGT-FO ;
Fédération Bâti-Mat-TP-CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs du bois et activités connexes CGT ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papiers (FIBOPA) CFE-CGC.
Organisations patronales signataires :
Pour l'audiovisuel :

Pour la branche des télécommunications :


Syndicats de salariés signataires :
Pour l'audiovisuel :
FTILAC CFDT Radio-Télé ;
FASAP FO ;
Fédération de la communication CFTC ;
SNPCA CGC ;

Pour la branche des télécommunications :
FUPT CFDT ;
FTILAC CFDT ;


CGT (sous réserve du maintien des garanties de l'OPCA-AFDAS) ;
La confédération nationale des industries du bois ;
La fédération nationale du bois ;
La chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Le syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Le syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
La fédération française des importateurs de bois du Nord ;
La fédération française des bois tropicaux et américains,
La fédération générale Force ouvrière bâtiment bois CGT-FO ;
La fédération Bâti-Mat-TP-CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs du bois et activités connexes CGT ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) CFE-CGC.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.731-1 et L.731-9 ;
Vu l'accord national du 15 juin 1960 relatif à la retraite complémentaire dans les industries de la conserve et ses avenants des 27 octobre 1960, 21 juin 1962, 12 septembre 1964, 15 décembre 1965, 25 novembre 1969, 29 mars et 19 décembre 1974 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L.731-9 ,
Conseil supérieur de la conserve pour l'accord du 15 juin 1960 et les avenants des 27 octobre 1960 et 21 juin 1962 ;
Confédération nationale des industries de la conserve pour les avenants des 11 septembre 1964 et 15 décembre 1965 ;
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve pour les avenants du 24 novembre 1969 et du 19 décembre 1974.
Fédération française des syndicats chrétiens des travailleurs de l'alimentation CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de l'alimentation CGT ;
Fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation CGT-FO ;
Confédération générale des cadres CGC ;
Fédération nationale des syndicats indépendants de l'alimentation CGSI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
L.731-1 et L.731-9 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 29 du 11 décembre 1991 sur la retraite complémentaire à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Les organisations syndicales patronales des industries agricoles et alimentaires et des commerces de l'alimentation relevant de l'accord du 15 décembre 1961 et dont la dénomination figure sur les feuilles de signature du présent accord,
La fédération nationale des travailleurs des industries de l'alimentation CGT ;
Le syndicat national des ingénieurs, cadres et assimilés techniciens et agents de maîtrise des industries de l'alimentation CGT ;
La fédération des travailleurs de l'alimentation du SEITA et de l'hôtellerie CFDT ;
L'union nationale des ingénieurs, cadres et techniciens de l'alimentation CFDT ;
La fédération des travailleurs des commerces et industries de l'alimentation et des HCR de France CGT-FO ;
Le syndicat national des ingénieurs et cadres de l'alimentation CGT-FO ;
La fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ;
La centrale syndicale chrétienne de l'alimentation et des HCRCFTC ;
La fédération nationale des ingénieurs et cadres CFTC.