a) L'objet
Les contrats de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles, en relation avec les qualifications recherchées.
b) Les bénéficiaires
Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle reconnue ou qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
c) Les qualifications prioritaires visées
Les qualifications prioritaires visées par les contrats de professionnalisation sont celles permettant d'accéder à un emploi dans les métiers liés au développement des missions sociales pour l'habitat (production ou fourniture de biens et services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale et ce notamment à travers l'accession sociale à la propriété et l'amélioration de l'habitat existant des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs), dans les métiers liés au financement de l'habitat (commercialisation des prêts, finance, gestion, notamment), dans les métiers liés à la réalisation de toutes opérations liées à l'habitat ou nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations (acquisition, vente, construction, démolition, réhabilitation, maîtrise d'ouvrage, conduite d'opérations, lotissement, aménagement, location, gestion d'immeuble, intermédiation immobilière, assurance, courtage d'assurance, et prestation de services).
d) Le contrat
Le contrat de professionnalisation est établi par écrit et transmis à l'organisme paritaire collecteur agréé. Il peut prendre la forme soit d'un contrat à durée déterminée pour la durée de l'action de professionnalisation objet du contrat, soit d'un contrat à durée indéterminée dont l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.
Le titulaire du contrat de professionnalisation est salarié de l'entreprise et bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l'objet du contrat.
La durée légale du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu'à 24 mois si le niveau de formation et les exigences inhérentes à la qualification visée l'exigent (en particulier pour les qualifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles diplômes, titres professionnels, ...).
Dans ce cas, la durée de l'action de professionnalisation dont bénéficie alors le titulaire du contrat peut être portée de 15 % (pourcentage légal minimal) à 40 % de la durée du contrat à durée déterminée ou de la période pendant laquelle cette action se déroule dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. En tout état de cause, la durée de l'action de professionnalisation ne peut être inférieure à 150 heures.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ou l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de trajet ou de défaillance de l'organisme de formation.
e) La rémunération
La rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée durant l'action de professionnalisation, âgés de moins de 26 ans, ne pourra être inférieure à :

CAS GÉNÉRAL
QUALIFICATION ÉGALE OU
SUPÉRIEURE au
baccalauréat professionnel
ou titre ou diplôme
professionnel de
même niveau
16 à 20 ans révolus
65 % du SMIC
75 % du SMIC
21 à 25 ans révolus
80 % du SMIC
90 % du SMIC
Pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée durant l'action de professionnalisation, âgés de 26 ans et plus, elle ne pourra être inférieure à 95 % de la rémunération minimale conventionnelle, sans être inférieure au SMIC.
f) Le financement
La prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation pour les contrats de professionnalisation s'effectue sur la base des forfaits horaires ci-dessous qui font l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation (article L. 983-1 du code du travail).
Les contrats de professionnalisation donneront lieu à une prise en charge forfaitaire selon le barème ci-dessous :
- formations de base, générale, et de mise à niveau : 12 /h.
Il s'agit de formations donnant les premières bases d'une technique ou d'un savoir, ou les formations d'acquisition de connaissances et de mécanismes indispensables pour poursuivre une formation plus ambitieuse.
- formations spécialisées et d'expertise : 20 Euros/h.
Il s'agit soit de formations techniques spécialisées, pour des salariés maîtrisant parfaitement leur domaine d'intervention ou formés pour délivrer une expertise interne ou externe. Soit il s'agit de formations destinées à des bénéficiaires ayant acquis au minimum une formation de licence professionnelle ou son niveau, et au-delà.
g) Le tutorat
Pour chaque bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le titulaire du contrat.
Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Il ne peut avoir en charge plus de 2 titulaires de contrat de professionnalisation, sur une même période, étant précisé que dans la mesure du possible, l'employeur s'efforcera que le tuteur n'ait en charge qu'un seul titulaire de contrat de professionnalisation sur une même période.
Le tuteur doit disposer du temps nécessaire pour assurer ses fonctions auprès du bénéficiaire et se former. Le volume horaire accordé au tuteur pour exercer sa mission fera l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le tuteur et d'une information au bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Pendant la durée du tutorat, le tuteur acquiert un droit à DIF majoré de 20 % par contrat de professionnalisation.
Ainsi, un salarié employé à plein temps qui acquiert sur une année un droit à DIF de 21 heures et qui pendant cette période exerce des fonctions de tutorat durant 6 mois voit son droit majoré de 20 %, soit : 21 heures x 6/12 x 20 % = 2 heures 6 minutes. Il aura donc acquis sur cette année 23 heures 6 minutes de droit à DIF.
Les actions de formation au tutorat (c'est-à-dire les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport et d'hébergement) et les dépenses liées à l'exercice du tutorat, sont prises en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, dans les conditions réglementaires maximales en vigueur à la date de signature du présent accord et aux conditions maximales suivant les évolutions futures.
A la date de signature du présent accord, la prise en charge des actions de formation d'un tuteur est de 15  par heure de formation dans la limite de 40 heures et la prise en charge des dépenses liées à l'exercice du tutorat est de 230  par mois et par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois (décret n° 2005-968 du 13 septembre 2004).