Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une indemnité de licenciement, distincte de celle du préavis, est allouée aux TAM licenciés, sauf pour faute grave. Cette indemnité est calculée comme suit :
- pour un salarié comptant de 1 à 3 années d'ancienneté, un 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- pour un salarié comptant plus de 3 ans d'ancienneté et jusqu'à 15 ans, 2/10 de mois par année d'ancienneté ;
- pour un salarié comptant plus de 15 ans d'ancienneté, 3/10 de mois par année d'ancienneté.
Toutefois, l'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 6 mois.
Sauf dans le cas où il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée de :
- 10 % lorsque le salarié est âgé de 50 à moins de 55 ans à la date du licenciement ;
- 20 % lorsqu'à cette même date il est âgé de 55 à moins de 60 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le 1/4 de son montant.
Pour un salarié mensualisé, le nombre d'heures de travail effectif annuel conventionnel sera de 1 677,2 heures, soit une moyenne hebdomadaire maximale de 37 heures de travail effectif pour un cycle d'annualisation de 12 mois.
La compensation de périodes hautes dans le cadre de l'annualisation-réduction du temps de travail peut être donnée sous forme de jours de repos (1) (voir aussi modulation IV, paragraphe B).
Lors de la réunion annuelle du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, un calendrier fixera la programmation indicative des périodes de travail hautes et basses, ainsi que la répartition indicative des heures de travail.
La programmation indicative sera suivie au cours des réunions mensuelles du CE ou à défaut des DP.
Les horaires de travail seront confirmés aux salariés au plus tard 3 jours calendaires à l'avance, sauf situation exceptionnelle et/ou cas d'urgence lié à la production, aux commandes, ou aux approvisionnements.
La durée hebdomadaire moyenne du travail effectif peut varier de 0 heure à 46 heures. Cette dernière durée hebdomadaire moyenne est calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser 48 heures.
Ces limites sont absolues et ne peuvent être dépassées, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'inspection du travail. Sauf un accord d'entreprise différent la durée minimale hebdomadaire de travail effectif est de 14 heures.
La durée maximale d'une journée est de 10 heures de travail effectif, elle peut être portée exceptionnellement à 12 heures après autorisation de l'inspection du travail.
La durée minimale de travail effectif d'une journée est de 4 heures.
La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives ; elle peut être réduite à titre exceptionnel à 9 heures dans les cas énumérés au code du travail aux articles D. 220-1 à D. 220-7 et en particulier lorsqu'il s'agit :
- d'activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de 11 heures consécutives ;
- d'activités qui s'exercent par période de travail fractionné dans la journée, ceci en cas de circonstances exceptionnelles.
Des repos équivalents doivent être données en contrepartie de la réduction du repos légal. Lorsque la prise de ce repos n'est pas possible, une contrepartie doit être accordée, à déterminer par accord interne, en fonction de chaque organisation d'entreprise.
NOTA : (1) Différentes sortes de repos :
- repos compensateur légal lié à l'exécution d'heures supplémentaires au-delà de 42 heures ;
- repos compensateur de remplacement lié à l'exécution d'heures supplémentaires payées sous forme de repos ;
- repos supplémentaire en contrepartie de la réduction du temps de travail.
L'annualisation n'occasionne pas le paiement d'heures supplémentaires ni l'attribution de repos compensateur pour le travail exécuté dans les fourchettes horaires hebdomadaires.
Pour toutes les catégories de salariés, les salaires sont directement fonction de l'exécution effective du temps de travail :
- ils sont lissés et sont versés mensuellement. Ils sont déterminés par le salaire horaire minimum conventionnel de branche du coefficient du poste de travail, prenant en compte les majorations éventuelles liées à l'organisation du travail et multiplié par le nombre d'heures de travail effectif ;
- pour le personnel présent dans l'entreprise à la date de la mise en oeuvre de cet accord et bénéficiant de la réduction du temps de travail ainsi que pour les nouveaux salariés, le salaire minimal conventionnel mensualisé sur la base de 169,65 heures est maintenu à son niveau à ladite date ; ainsi pour une durée annuelle de 1 677,2, soit en moyenne 37 heures hebdomadaires de travail effectif par an, le salaire de chaque salarié bénéficiant de cette réduction du temps de travail est maintenu sur la base minimale conventionnelle de 1 722,5 heures, soit en moyenne sur une année 38 heures hebdomadaires. (Il est rappelé que l'accord de 1996 prévoyait que les salaires étaient maintenus lors du passage de 1 770 heures à 1 722,5 heures de travail effectif annuel.)
Cet avenant doit être considéré comme un outil mis à la disposition des entreprises voulant faire de l'annualisation-réduction du temps de travail un élément stratégique de leur organisation du temps de travail.
Il s'inscrit dans la démarche prévue par l'accord de branche du 20 juin 1996 qui a prévu la négociation d'une annualisation en vue d'une moyenne annuelle de 37 heures hebdomadaires au cours du second semestre 1998.
Cet avenant s'intègre donc bien dans l'article 52 de la CCN sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail dans la branche, et remplace sous la dénomination 5-2 bis le paragraphe 5 bis sur l'annualisation-réduction du temps de travail.
Toutes les dispositions de l'article 52 continuent donc de s'appliquer à l'exception du paragraphe 5 bis, remplacé par le 5-2 bis.
Il doit permettre aux entreprises de s'adapter aux situations concurrentielles auxquelles elles sont confrontées, de maintenir ou accroître le niveau de l'emploi, la qualité du travail ainsi que celle des conditions de travail ; il peut être une base pour la mise en place d'une politique des revenus.
Ces objectifs seront atteints par son application si la capacité des entreprises à réagir face aux variations d'activités prévisibles ou exceptionnelles liées aux commandes et variations d'approvisionnements est garantie tout en maintenant la compétitivité face à la réduction du temps de travail.
Cet avenant s'applique, dès son extension, dans toutes les entreprises de la branche.
Modèle 2 d'avenant au contrat de travail de type "suspensif" (suspendant les obligations contractuelles du ou des autres employeurs appelés à "subir" l'envoi en formation)
Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :
M./Mme .......... (employeur) et M./Mme .......... (salarié).
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de permettre à M./Mme .......... (salarié) de suivre un stage de formation réalisé à la demande d'un autre employeur relevant de cette même branche professionnelle, et de lui garantir, pendant toute la durée du stage dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4, un statut de "salarié" ainsi qu'une protection sociale en cohérence avec l'initiative prise par l'employeur "porteur" de l'action de formation.
Article 1er
M./Mme .......... (employeur) s'engage à permettre à M./Mme ....... (salarié), qui accepte, de suivre l'action visée à l'article 4 ; cette action est réalisée à la demande d'un autre employeur de M./Mme .......... (salarié) relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie sur le temps habituel de travail normalement accompli par par M./Mme .......... (salarié) selon l'horaire prévu au contrat initial, les effets de celui-ci sont suspendus durant les seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat.

M./Mme .......... (salarié) bénéficie donc d'une absence autorisée et non rémunérée par M./Mme .......... (employeur), afin de suivre un stage de formation organisé selon les modalités définies par la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

L'action de formation, objet du présent avenant, répond notamment aux conditions suivantes :
- identité et coordonnées de l'employeur "porteur" du stage auquel tout renseignement complémentaire peut être demandé : .......... ;
- nature et intitulé du stage : ... ;
- durée de la formation : ... ;
- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : ....... heures ;
- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ...
(Le reste inchangé.)
Fait à ..., le ...
Signature du salarié,
("lu et approuvé")
Signature de l'employeur,
("lu et approuvé")
Il est attribué aux TAM une prime en fonction de l'ancienneté continue acquise depuis l'entrée dans l'entreprise. Les absences justifiées prévues à l'article 3 des dispositions générales n'affectent pas la continuité de l'ancienneté dans l'entreprise.
Cette prime, indépendante du salaire proprement dit, s'ajoute au salaire effectif de l'intéressé.
Pour la part du salaire égal au plafond de la sécurité sociale, cette indemnité est calculée sur ce salaire aux taux respectifs :
- de 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- de 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- de 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- de 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- de 15 % après 15 ans d'ancienneté et au-dessus.
Pour la part supérieure au plafond de la sécurité sociale, la prime est calculée sur des taux respectivement égaux à 50 % des taux précédents.
Ces dispositions s'appliquent sauf dans les cas résultant de la mise en oeuvre des dispositions particulières de l'accord n° 48 du 2 décembre 1998.
Les frais de voyage et de séjour pour les besoins du service sont à la charge de l'employeur.
Sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés par accord entre l'employeur et le TAM.
Dans le cas de déplacements par air, en accord avec l'employeur, les risques seront couverts par une police d'assurance spécialement souscrite par l'employeur pour un montant égal à 3 années du dernier traitement du TAM intéressé.
Technicien ou agent de maîtrise exerçant son activité à partir de programmes élaborés fixant également son cadre d'action, et en vue d'objectifs de portée plus ou moins lointaine et dont des contrôles ultérieurs permettent d'apprécier la réalisation ; son intervention, en particulier lorsqu'il est technicien, requiert l'application d'une ou plusieurs techniques et, de manière fragmentaire, de techniques connexes ; il interprète les informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires.
Les connaissances mises en oeuvre sont du niveau du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) ou du diplôme du cours des techniques de conservation ; elles peuvent être acquises soit par voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle.
Cet avenant doit être considéré comme un outil mis à la disposition des entreprises voulant faire de l'annualisation-réduction du temps de travail un élément stratégique de leur organisation du temps de travail.
Il s'inscrit dans la démarche prévue par l'accord de branche du 20 juin 1996 qui a prévu la négociation d'une annualisation en vue d'une moyenne annuelle de 37 heures hebdomadaires au cours du second semestre 1998.
Il doit permettre aux entreprises de s'adapter aux situations concurrentielles auxquelles elles sont confrontées, de maintenir ou accroître le niveau de l'emploi, la qualité du travail ainsi que celle des conditions de travail ; il peut être une base pour la mise en place d'une politique des revenus.
Ces objectifs seront atteints par son application si la capacité des entreprises à réagir face aux variations d'activités prévisibles ou exceptionnelles liées aux commandes et variations d'approvisionnements est garantie tout en maintenant la compétitivité face à la réduction du temps de travail.
Cet avenant s'applique, dès son extension, dans toutes les entreprises de la branche.
Les heures de travail effectif exécutées au-delà de la durée moyenne annuelle de référence fixée en début d'année, au cours de la première réunion du CE ou des instances représentatives ou celles exécutées au-delà de la durée fixée par cet accord c'est-à-dire 1 677,2 heures de travail effectif, ouvrent droit à des majorations :
+ 25 % pour les huit premières ;
+ 50 % à partir de la neuvième heure.
Ces majorations ne sont pas assorties de repos compensateur légal.
Il est rappelé que la rémunération des heures et de leurs majorations est effectuée dans notre branche, prioritairement sous forme de repos compensateurs pouvant être affectés au compte épargne-temps.
La rémunération en numéraire devra faire l'objet d'un accord suivant les modalités prévues dans l'article 52, paragraphe " heures supplémentaires ".
D'autre part, en relation avec les dispositions générales concernant la modulation, les dispositions concernant les contingents annuels d'heures supplémentaires en fonction des fourchettes hautes de modulation s'appliquent également en modulation III et IV de la façon suivante :
" Dans le cadre de la modulation-annualisation, le contingent d'heures non soumises à autorisation de l'inspection du travail varie suivant la limite supérieure de la modulation-annualisation dans les conditions suivantes :
Chaque heure supplémentaire ayant donné lieu à un paiement en espèces totalement ou partiellement s'impute sur ces contingents d'heures supplémentaires.
:--------------------:-------------:
FOURCHETTE

MODULATION.
ENTREPRISES
- LIMITE SUPERIEURE
Jusqu'à 41 heures
incluses de travail


Jusqu'à 42 heures
incluses de travail


Jusqu'à 43 heures
incluses de travail


Jusqu'à 44 heures
incluses de travail


Jusqu'à 45 heures
incluses de travail


Jusqu'à 46 heures
incluses de travail


Jusqu'à 47 heures
incluses de travail


Jusqu'à 48 heures
incluses de travail


Un contingent supplémentaire de 40 heures est ouvert à condition que le principal soit systématiquement récupéré et que les majorations pour heures supplémentaires soient payées. "
Par cette annexe qui détermine les conditions d'application de l'article 19 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, les partenaires sociaux souhaitent poursuivre l'effort de professionnalisation des emplois de la famille. Après l'accord paritaire sur la formation professionnelle, cette annexe apporte aux salariés concernés une garantie collective essentielle.
Mutualisée sur l'ensemble de la profession et applicable à tous les salariés quel que soit le temps de travail, cette garantie est source de cohésion professionnelle et de lutte contre le "travail illégal".
L'obligation légale et conventionnelle incombant aux employeurs d'indemniser le salarié en arrêt maladie est souvent source de complications pour ceux-ci et, en cas de maladie de longue durée, une source de soucis financiers.
La gestion par un organisme extérieur et la mutualisation de cette obligation apportent aux employeurs une simplification et une tranquillité importante, et aux salariés une véritable sécurité.
Le TAM, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale qui, de sa propre initiative, résilie son contrat de travail pour prendre sa retraite, a droit à une indemnité de départ en retraite égale à la moitié de l'indemnité à laquelle il aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté en cas de licenciement à partir de 60 ans.
Depuis 1993, les partenaires sociaux ont affirmé leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'adaptation à l'évolution des compétences, à l'évolution du marché du travail et de l'emploi et ont reconnu l'importance du rôle joué par les CQP.
L'élaboration, l'adoption et la validation des CQP sont des prérogatives qui incombent naturellement à la branche professionnelle, dans le respect du paritarisme.
Dans ces conditions, la branche a adopté à ce jour 9 CQP ; toutefois, leur procédure d'élaboration et d'adoption n'a pas été formellement arrêtée.
Le présent accord a pour fin de préciser la procédure devant être respectée en vue de l'élaboration et de l'adoption des certificats de qualification professionnelle.
L'élaboration des CQP
Tout intéressé qui pressent l'utilité que pourrait présenter pour la branche l'élaboration d'un nouveau CQP ou l'adaptation à l'évolution des compétences d'un CQP existant adresse sa demande au secrétariat du service social et formation de la FIAC.
La demande est inscrite à l'ordre du jour de la commission nationale paritaire la plus proche afin que les partenaires sociaux se prononcent sur l'opportunité de la proposition.
S'il s'avère que la demande présente un intérêt certain, le service social et formation de la FIAC initie une étude destinée à aboutir :
- à un descriptif de l'emploi visé en termes d'activité et de compétences (référentiel métier-compétences), d'une part ;
- à un descriptif des capacités, connaissances et attitudes liées à une bonne maîtrise professionnelle (référentiel formation), d'autre part.
L'emploi considéré, compte tenu des compétences décrites dans le référentiel, fera l'objet d'une évaluation afin de lui attribuer un niveau de la classification.
L'étude devra avoir été conduite auprès de plusieurs entreprises de la branche.
L'adoption des CQP
Les référentiels métier-compétences et formation sont soumis à l'examen de la commission nationale paritaire pour adoption.
Un représentant de l'OPCA de branche compétent est invité à participer aux travaux de la commission nationale paritaire en vue de l'adoption ou l'élaboration de nouveaux CQP.
Communication
Une copie de l'accord d'adoption du CQP est adressée pour information au secrétariat de la CNPIE.
Une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information et enregistrement au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA.
Une copie de l'accord d'adoption est adressée pour information au secrétariat de la commission financière de branche de l'AGEFAFORIA.
Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à partir du jour qui suit le dépôt auprès de la DDTEFP.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les nouveaux CQP de branche devront respecter la présente procédure pour être éligibles aux financements publics départementaux, régionaux, nationaux ou européens.
Pourra bénéficier de cette indemnisation tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué, à condition :
- de justifier, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures, en adressant à l'employeur un avis d'arrêt de travail ;
- de se soumettre à une contre-visite s'il y a lieu ;
- de justifier, au premier jour de l'arrêt de travail, d'une ancienneté continue de 6 mois chez le même employeur ; en cas d'employeurs multiples, sont pris en compte les employeurs chez qui le salarié justifie de 6 mois d'ancienneté continue ; cette ancienneté est définie dans la convention collective nationale ;
- d'être soigné sur le territoire de l'Union européenne.
Dans le cadre de la gestion de la flexibilité de l'organisation du temps de travail, la branche des industries de la conserve met à la disposition de ses entreprises plusieurs possibilités que chacune d'entre elles s'engage à utiliser au mieux afin de gérer dans les meilleures conditions les emplois de ses salariés.
Ces dispositions doivent permettre de faire face aux variations d'activités prévisibles ou exceptionnelles liées :
- aux saisons (1) ;
- aux commandes ;
- aux variations d'approvisionnement,
tout en répondant aux souhaits des salariés de gérer des horaires adaptés à leur vie privée.
(1) Définition du caractère saisonnier :
Il a toujours été d'usage constant de considérer comme saisonnières dans nos industries, les activités exercées durant certaines périodes de l'année par certains secteurs d'activité :
- du 15 mai au 15 novembre pour les légumes ;
- du 1er juin au 15 novembre pour les fruits ;
- du 15 juillet au 31 octobre pour les tomates ;
- du 1er novembre au 15 janvier pour les foies gras et les marrons ;
- du 1er octobre au 31 décembre pour les champignons sylvestres.
Cette notion a été élargie par l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, qui précise que : " ont un caractère saisonnier les tâches appelées normalement à se répéter chaque année, à dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ".
Le caractère spécifique d'une saison est d'être régulier, prévisible et cyclique. Les variations d'activités doivent être indépendantes de la volonté des employeurs et des salariés.
C'est une modalité d'organisation du travail qui permet au salarié d'adapter son temps de travail à des impératifs personnels :
le temps de travail dans l'entreprise est réparti en plage fixe et plage mobile.
1. La mise en place d'horaires individualisés est subordonnée à une demande préalable des salariés, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, et à l'information de l'inspecteur du travail.
*En l'absence de représentants du personnel, l'accord du salarié et l'information de l'inspecteur du travail suffisent[* (1).
2. Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre dans la limite de trois heures :
le cumul ainsi admis ne peut excéder dix heures. *]Les heures reportées pourront alimenter le compte épargne temps de chaque salarié dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles[* (1).
Ces heures reportées ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires dans la mesure où elles ont été fixées librement par le salarié. Les heures demandées par l'employeur et exécutées au-delà de l'horaire initialement fixé sont décomptées au titre des heures supplémentaires. Elles sont réglées suivant les modalités du paragraphe 2 du présent accord " Heures supplémentaires ".
Les modalités de report sont fixées par l'entreprise après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
*Les heures reportées pourront alimenter le compte épargne temps de chaque salarié dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles*] (1).
NOTA : (1) Texte exclu de l'extension par arrêté du 16 octobre 1996.
La chambre syndicale nationale des industries de la conserve souhaitant préserver l'emploi dans la branche, notamment en tenant compte des dispositions nouvelles de la loi quinquennale du 23 décembre 1993 relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, s'est réunie avec les organisations syndicales de salariés en vue de modifier l'article 52 de la convention collective nationale des industries de la conserve.
Les parties signataires soulignent par les dispositions du présent accord leur volonté de mettre en harmonie l'organisation du temps de travail avec une recherche d'amélioration des conditions de travail et de garantie de la vie privée des salariés, ainsi qu'avec le souci de préserver l'emploi au maximum ainsi que la capacité concurrentielle des entreprises françaises.
Les dispositions de cet accord, par les éléments novateurs qu'elles apportent à l'organisation du temps de travail dans les entreprises, doivent également être considérées comme des incitations à la création d'emploi et sont elles-mêmes des moyens mis à la disposition des parties pour réguler les offres et les demandes d'emploi.
Les entreprises devront aussi veiller à équilibrer leurs exigences de flexibilité avec une volonté nettement affirmée d'éviter la division trop grande du travail.
Cet accord doit donc être considéré comme une base minimale donnée aux entreprises voulant gérer rationnellement le temps de travail de leurs salariés. Celles d'entre elles qui le pourront concluront des accords d'entreprises, en recherchant, à partir des suggestions contenues dans cet accord, une adaptation de ses dispositions aux exigences internes de l'entreprise et de ses salariés pour éviter la réduction des effectifs et favoriser l'embauche sous forme de contrats à durée indéterminée.
Les parties signataires de cet accord décident qu'au cours d'une commission paritaire réunie dans un délai de deux ans, le point sera fait sur les résultats obtenus afin de déterminer les perspectives qui peuvent en découler, notamment en vue de porter, d'une part, l'annualisation à 1 677 heures (soit en moyenne trente-sept heures hebdomadaires) et, d'autre part, les maxima d'heures supplémentaires et les fourchettes hautes de modulation à quarante-cinq heures de travail effectif sur douze semaines consécutives.
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les avantages accordés par les entreprises lorsqu'ils ont le même objet.
Pour ces salariés, le salaire servant de base au calcul des "indemnités d'incapacité" est le salaire mensuel brut moyen, perçu par le salarié dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d'arrêt de travail, à l'exclusion des congés payés lorsqu'ils sont versés mensuellement en même temps que le salaire.
En cas de versement d'une prime exceptionnelle, cette prime est proratisée sur la période pour laquelle elle a été versée.
En cas de période incomplète pour embauche en cours de trimestre ou absence pour maladie ou accident, le salaire de référence sera reconstitué
pro rata temporis
En cas d'absence totale de travail pendant cette période, il sera recherché le trimestre antérieur le plus proche, à défaut le salaire de référence sera reconstitué à partir du salaire horaire brut perçu et du nombre d'heures de travail effectué par l'intéressé avant son arrêt de travail.
En cas de rechute, le salaire de référence retenu est celui utilisé pour l'indemnisation de la période d'arrêt précédente.
Les salaires déclarés pour le calcul des "indemnités d'incapacité" seront ultérieurement vérifiés avec les salaires qui ont servi de base au calcul des cotisations, avec régularisation s'il y a lieu.

Pour ces salariés, le salaire servant de base au calcul des indemnités d'incapacité est le salaire mensuel brut moyen calculé sur la base du SMIC en vigueur et du nombre d'heures de travail moyen effectué dans la profession au cours du dernier trimestre civil précédant le premier jour d'arrêt de travail.
Les cas particuliers sont traités dans les conditions définies au paragraphe
Les parties signataires précisent que le conseil paritaire de perfectionnement décide des orientations selon lesquelles sont affectés ces fonds aux actions d'insertion professionnelle des jeunes. Il vérifie l'application de ces orientations.
Les projets d'accueil et de formation des jeunes pris en charge par le conseil de perfectionnement seront financés, dans la limite des fonds disponibles, sur le compte spécial, en fonction des barèmes réglementaires et selon les modalités définies par le conseil de perfectionnement.
Un document retraçant les opérations d'utilisation des fonds au travers de comptes distincts, contrôlé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, si les conditions réglementaires le permettent désigné par le conseil paritaire de perfectionnement, sera soumis au moins annuellement audit conseil pour approbation. Le secrétariat du conseil est assuré par l'ASFO - ETCPA.
Afin de couvrir les frais supplémentaires de gestion liés à la mise en oeuvre des formations en alternance, l'ASFO - ETCPA pourra utiliser un pourcentage des sommes versées à ce titre par les entreprises. Ce pourcentage sera fixé par le conseil paritaire de perfectionnement.
1. L'homologation d'un diplôme par le ministère du travail et l'éducation nationale
Elle témoigne de l'évolution de la formation qui y prépare puisque l'homologation n'est pas acquise définitivement ; elle doit être redemandée régulièrement au ministère de l'éducation nationale.
Elle privilégie la demande du congé individuel de formation (R. 9361-8).
Elle prévoit l'obtention d'un congé examen.
Elle facilite l'accès à l'emploi, notamment lorsque le titre est référencé également au niveau des classifications.
Le titre au diplôme homologué peut s'acquérir indifféremment par formation initiale et/ou en contrat de qualification (pour les titres de niveau V quasi exclusivement).
L'homologation et l'équivalence permettent de répondre à un souci de gestion de qualification sur un bassin d'emploi.
2. Les titres homologués dans la branche Conserve
Le diplôme de l'ETC : certificat de technicien supérieur en conservation de produits alimentaires (arrêté du 19 mai 1989, paru au Journal officiel du 30 mai 1989) a été homologué selon la procédure mise en place par l'éducation nationale, et la commission paritaire nationale des industries de la conserve.
Homologué au niveau III du ministère de l'agriculture et de la forêt, ce diplôme correspond à ce jour au coefficient 260, niveau 5 des classifications de la convention collective de la conserve.
C'est une modalité d'organisation du travail qui permet au salarié d'adapter son temps de travail à des impératifs personnels :
le temps de travail dans l'entreprise est réparti en plage fixe et plage mobile.
1. La mise en place d'horaires individualisés est subordonnée à une demande préalable des salariés, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, et à l'information de l'inspecteur du travail.
2. Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d'heures d'une semaine sur l'autre dans la limite de trois heures :
le cumul ainsi admis ne peut excéder dix heures.    Ces heures reportées ne sont pas prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires dans la mesure où elles ont été fixées librement par le salarié. Les heures demandées par l'employeur et exécutées au-delà de l'horaire initialement fixé sont décomptées au titre des heures supplémentaires. Elles sont réglées suivant les modalités du paragraphe 2 du présent accord " Heures supplémentaires ".
Les modalités de report sont fixées par l'entreprise après avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Si une mise à la retraite intervient à partir de l'âge de 65 ans, l'indemnité perçue est égale :
- à 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- à 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- à 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- à 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 10.
La présente annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 3 de la convention nationale du 17 janvier 1952, les conditions particulières de travail du personnel " Ingénieurs et cadres " occupé dans les entreprises visées par ladite convention.
Il est entendu que les clauses générales de la convention du 17 janvier 1952 leur sont applicables.
Elles ne peuvent être, non plus que les dispositions de la présente annexe, la cause de restrictions d'avantages acquis dans les entreprises soit individuellement, soit collectivement.
En aucun cas les avantages accordés dans la présente annexe ne pourront se cumuler avec les avantages accordés dans une entreprise pour le même objet.
Le fait d'être inscrit à une caisse de retraite et de prévoyance des cadres n'implique pas ipso facto que l'intéressé est un bénéficiaire de la présente annexe, s'il ne répond pas aux conditions ci-dessous.
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs répondant à la fois aux 2 conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d'études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées, soit d'une expérience professionnelle équivalente ;
2° Occuper dans l'entreprise un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (ingénieurs d'études ou de recherches, chef de contentieux, etc.).
La présente annexe s'applique également au personnel débutant engagé pour remplir immédiatement, ou au bout d'un certain temps, une fonction d'ingénieur ou de cadre.
Pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, le chef d'entreprise fera appel de préférence aux cadres occupant dans l'entreprise une fonction similaire ou inférieure et qu'il reconnaîtrait aptes à occuper le poste vacant ou créé. Le cadre ainsi promu en reçoit notification écrite.
La durée de la période d'essai est fixée à 3 mois, sauf conventions particulières. Pendant le 1er mois, les 2 parties sont libres de se séparer à tout moment sans être tenues d'observer un délai-congé ; pendant les 2 mois suivants, un délai-congé réciproque de 15 jours devra être appliqué.
Modèle 1 d'avenant au contrat de travail de type "extensif" (étendant la responsabilité de l'employeur "porteur" du stage, y compris sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail)
Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :
M./Mme .................. (employeur) et M./Mme .................. (salarié).
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de "salarié" ainsi qu'une protection sociale à M./Mme ......................... (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.
Article 1er
M./Mme .................. (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme .................. (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie en dehors du temps habituel de travail de M./Mme .................. (salarié), les effets du contrat initial sont étendus aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.
Celui-ci continuera donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme .................. (salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes :
- selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;
- selon le taux défini conventionnellement, soit ..... F/heure, pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel de travail de M./Mme .................. (salarié) au service de M./Mme .................. (employeur).

L'action de formation, objet du présent avenant, répond notamment aux conditions suivantes :
- nature et intitulé du stage : .......... ;
- durée de la formation : .......... ;
- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : .......... ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : .......... heures ;
- nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail : .......... heures ;
- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : .........
(Le reste inchangé.)
Fait à .........., le ..........
Signature du salarié,
("lu et approuvé")
Signature de l'employeur,
("lu et approuvé")
Avenant au contrat de travail conclu le .......... entre :
M./Mme .................. (employeur) et M./Mme .................. (salarié).
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation des salariés du particulier employeur, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de "salarié" ainsi qu'une protection sociale à M./Mme .................. (salarié) pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.
Article 1er
M./Mme .................. (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme .................. (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Dans la mesure où ce stage a lieu sur le temps habituel de travail consacré par M./Mme .................. (salarié) au service de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur, les effets du contrat initial conclu avec M./Mme .................. (employeur) sont étendus aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme .................. (salarié) au service des autres employeurs concernés par son départ en formation.
Le contrat initial conclu entre M./Mme .................. (salarié) et M./Mme .......... (employeur) se substitue, le temps du stage, à celui (ou ceux) conclu entre M./Mme .................. (salarié) et ses autres employeurs ; il continue donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation.

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme .................. (salarié) durant le temps de sa formation conformément au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial conclu avec M./Mme .................. (employeur).

L'action de formation, objet du présent avenant, répond notamment aux conditions suivantes :
- nature et intitulé du stage : .......... ;
- durée de la formation : .......... ;
- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : .......... ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M./Mme .................. (employeur) : .......... heures ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de M./Mme .......... (salarié) : .......... heures ;
- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ..........
(Le reste inchangé.)
Fait à .........., le ..........
Signature du salarié,
("lu et approuvé")
Signature de l'employeur,
("lu et approuvé")
Tout ingénieur ou cadre, dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale, pourra prendre sa retraite après préavis de 6 mois.
Il percevra à cette occasion une indemnité de départ en retraite égale :
- à 1 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- à 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- à 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- à 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Le dernier traitement sera calculé comme il est dit à l'article 10.
Il sera alloué aux ingénieurs et cadres congédiés par l'employeur, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte du temps de présence continue dans l'entreprise (telle que définie à l'article 3 des dispositions générales) et s'établissant comme suit :
- à partir de 1 an à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 3 ans de présence, 1/10 de mois par année ;
- pour la tranche de 3 à 5 ans, 2/10 de mois par année au-delà de 3 ans ;
- pour la tranche de 5 à 10 ans, 3/10 de mois par année au-delà de 5 ans ;
- pour la tranche de 10 à 20 ans, 4/10 de mois par année au-delà de 10 ans ;
- pour la tranche au-delà de 20 ans, 5/10 de mois par année.
Toutefois, l'indemnité de congédiement résultant du barème ci-dessus ne pourra dépasser 12 mois.
Sauf dans le cas où il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée :
- de 10 % lorsque le salarié est âgé de 50 à moins de 55 ans à la date du licenciement ;
- de 20 % lorsqu'à cette même date il est âgé de 55 à moins de 60 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues ci-dessus est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour 1/4 de son montant.
Lorsque le salarié a fait l'objet d'un déclassement, il sera tenu compte des dispositions de l'article 5.
L'indemnité est due au cadre à son départ de l'entreprise ; toutefois, elle pourra être versée soit en une seule fois, soit en autant de mensualités que le montant de cette indemnité représente de mois de traitement.
En cas de licenciement provoqué par des difficultés particulières de l'entreprise, la question de l'indemnité de licenciement pourra être soumise à la commission nationale de conciliation prévue à l'article 37 des dispositions générales.
Les parties signataires précisent que pour les ingénieurs et cadres ayant entre 4 et 8 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement instituée par l'article 29 des dispositions générales est plus avantageuse pour ceux-ci. En conséquence, il faut retenir cette forme de calcul dans ces cas.
(1) L'attention des entreprises est attirée sur le fait qu'en cas de licenciement économique il conviendra de veiller plus particulièrement au respect des dispositions légales qui lui sont spécifiques.
Une commission nationale paritaire de conciliation est constituée en vue d'examiner tous les différends intéressant spécialement les ingénieurs et cadres, qui lui seront soumis par lettre recommandée, datée et signée.
Cette commission nationale sera composée :
- pour les cadres : de deux représentants (un titulaire et un suppléant) nommément désignés par chacune des organisations signataires de la présente annexe ;
- pour les employeurs : d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants) désignés par la Chambre syndicale nationale des industries de la conserve.
La commission nationale doit se prononcer dans un délai d'un mois à dater du jour où elle a été saisie.
La durée normale de la période d'essai prévue à l'article 20 des dispositions générales est portée à 2 mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis. Pendant la seconde moitié d'essai, les intéressés se préviendront, sauf en cas de faute grave, au moins 8 jours à l'avance de leur intention de se séparer.
La période d'essai des contrats à durée déterminée, renouvellement éventuel compris, est de 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines pour les contrats dont la durée est inférieure à 6 mois et un maximum de 1 mois pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois.
Il est recommandé à l'employeur de faire signer au TAM un contrat de travail écrit au moment de son embauche.
Toute embauche définitive sera confirmée dans les 8 jours précédant la fin de la période d'essai par une notification écrite stipulant en particulier :
- la date d'entrée du salarié ;
- l'emploi occupé dans la classification et le coefficient ;
- le salaire d'embauche ;
- éventuellement la durée du préavis si un accord est intervenu sur une durée différente de celle prévue à l'article 6 ci-après ;
- le ou les établissements où l'intéressé peut être appelé à travailler.
Outre les avantages prévus par l'article 41 des dispositions générales, les cadres bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 (1).
En dehors du régime de retraite obligatoire, les cadres peuvent également adhérer, avec l'accord et la participation de l'employeur, au régime supplémentaire institué en vue de permettre aux intéressés de bénéficier d'un complément de retraite et éventuellement de diverses prestations concernant les risques maladie, décès, invalidité, etc.
Il est particulièrement recommandé aux employeurs de faire adhérer à ce régime supplémentaire tout leur personnel bénéficiaire de la présente annexe.
(1) A titre indicatif, cet accord est disponible sur le site Internet de l'ADEPALE (une telle mention ne peut pas faire partie intégrante de l'accord mais peut figurer sur la version éditée par l'ADEPALE).
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, ne pourra être inférieure, à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée, à 3 mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si le cadre licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.
Les absences pour recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réglées conformément aux dispositions de l'article 27 des dispositions générales concernant le personnel payé au mois.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues à l'article 2 de la présente annexe et relatives à la période d'essai.
Il est recommandé à l'employeur de faire signer à l'ingénieur et au cadre un contrat de travail écrit au moment de son embauche.
A l'expiration de la période d'essai, l'ingénieur ou cadre, dont l'engagement est devenu définitif, reçoit une lettre de confirmation d'embauche précisant :
- la date de son entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.).
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Il est attribué aux ingénieurs et cadres une prime en fonction de l'ancienneté continue acquise depuis l'entrée dans l'entreprise. Les absences justifiées prévues à l'article 3 des dispositions générales n'affectent pas la continuité de l'ancienneté dans l'entreprise.
Cette prime, indépendante du salaire proprement dit, s'ajoute au salaire effectif de l'intéressé.
Pour la part du salaire égale au plafond de la sécurité sociale, cette indemnité est calculée sur ce salaire aux taux respectifs :
- de 3 % après 3 ans d'ancienneté ;
- de 6 % après 6 ans d'ancienneté ;
- de 9 % après 9 ans d'ancienneté ;
- de 12 % après 12 ans d'ancienneté ;
- de 15 % après 15 ans d'ancienneté et au-dessus.
Pour la part supérieure au plafond de la sécurité sociale, la prime est calculée sur des taux respectivement égaux à 50 % des taux précédents.
Ces dispositions s'appliquent sauf dans les cas résultant de la mise en oeuvre des dispositions particulières de l'accord n° 48 du 2 décembre 1998.
Les parties signataires du présent accord ont pour objectifs de favoriser :
- la préparation au B.P. de boucher, diplôme d'État reconnu par la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers ;
- les actions de formation qualifiantes permettant aux salariés des entreprises visées à l'article 1er n'ayant pas de diplômes professionnels de les acquérir (C.A.P. de préparateur en produits carnés) quelle que soit la formule de préparation ;
- l'insertion des jeunes dans le secteur par le biais des contrats de qualification, des contrats d'adaptation et des stages d'initiation à la vie professionnelle ;
- les actions de perfectionnement des connaissances en faveur du personnel salarié des entreprises visées à l'article 1er dans le cadre du plan de formation professionnelle ou du congé individuel de formation.
Elles étudieront toutes les possibilités d'améliorer la formation à tous les niveaux et s'emploieront à développer l'information des salariés à ce sujet. Elles accordent la priorité aux actions de formation qualifiantes.
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l'article 30 de la convention collective du 12 décembre 1978, le F.A.S.F.O.V. a notamment pour mission d'étudier, conjointement avec le bureau de la formation professionnelle de la C.N.B.C.F., la mise en place des formations qualifiantes.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.
Accord annulé et remplacé par l'avenant n° 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle.