10.1. Congé individuel de formation
Le congé individuel de formation permet au salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, lorsque son projet de formation ne s'inscrit pas dans le cadre de la politique de formation de l'entreprise, ou qu'il n'est pas éligible au titre du compte personnel de formation.
Les actions de formation suivies dans le cadre du CIF ont essentiellement pour objet de permettre au salarié de changer d'activité ou de profession, d'envisager une progression professionnelle, de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale, de préparer et/ou de passer une certification ou un examen.
Le droit au CIF s'exerce, pour les salariés en CDI et pour ceux en CDD, dans les conditions prévues par le code du travail.
Le CIF peut se réaliser en tout ou partie pendant le temps de travail, sous réserve d'avoir obtenu préalablement l'autorisation d'absence de l'employeur. Il peut être réalisé entièrement hors temps de travail si sa durée est d'au moins 120 heures.
Lorsque le financement accordé par l'AFDAS ne couvre pas l'ensemble des coûts de formation, après, le cas échéant, utilisation du CPF, la contribution conventionnelle visée à l'article 11.3 pourra couvrir le reste à charge du salarié sur les coûts pédagogiques dans la limite des plafonds appliqués par l'Afdas :
– 18 000 € pour le coût pédagogique ;
– 28 € par heure ;
– 35 € par heure pour les formations « conférence des grandes écoles » et stage d'une durée inférieure à 175 heures nécessitant du matériel de haute technologie.
10.2. Congé pour bilan de compétences
Le bilan de compétences permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bilan de compétences fait partie des actions qui peuvent être financées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Lorsque le projet du salarié n'est pas partagé par son employeur, il peut être mis en œuvre à l'initiative du salarié dans le cadre du congé de bilan de compétences de 24 heures dans les conditions prévues par le code du travail.
Il peut également être suivi en dehors du temps de travail avec un financement des coûts de réalisation par l'AFDAS.
10.3. Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le congé pour VAE permet à tout salarié d'acquérir une certification inscrite au RNCP en valorisant son expérience professionnelle et les compétences ainsi acquises. A son initiative le salarié peut, sous certaines conditions prévues par le code du travail, bénéficier d'un congé de VAE de 24 heures.
10.4. Participation à un jury d'examen ou de VAE
Un salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE doit demander par écrit à son employeur, 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de VAE, l'autorisation de s'absenter en joignant une copie de la convocation qu'il a reçue.
L'employeur maintient le salaire pendant cette absence et prend en charge, sur présentation des justificatifs et si la situation l'impose du fait de l'éloignement géographique, les frais de transport, d'hébergement et de restauration, dans la limite de l'indemnité forfaitaire de grand déplacement telle que définie par l'URSSAF.