Les salariés bénéficient de garanties de prévoyance dans les conditions définies ci-après :
14.2.1. Bénéficiaires
A. - Régime général
Sont bénéficiaires des garanties tous les salariés ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise au titre du contrat de travail en cours. Toutefois, la garantie décès, I.A.D., lorsqu'elle résulte d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de trajet survenus ou contractée au service de l'entreprise, est applicable sans condition d'ancienneté.
En outre, les garanties sont applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, dès lors que ceux-ci justifient, au cours des douze mois précédant le sinistre, de 400 heures de travail effectif dans une ou plusieurs entreprises du port entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale, dont 200 heures dans l'entreprise, quel que soit le nombre de contrats de travail conclus avec celles-ci.
B. - Régime applicable aux dockers intermittents
La caisse de compensation des congés payés à laquelle sont affiliées les entreprises souscrit un contrat de prévoyance permettant d'assurer les garanties de prévoyance prévues par la présente convention collective, pendant les périodes de travail, les périodes de repos légaux et conventionnels, les périodes d'inemploi au sens de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, aux deux catégories définies ci-après.
La garantie cesse pendant les périodes d'absence.
Sont bénéficiaires des garanties prévues au présent article, pour les sinistres survenus après la date d'entrée en vigueur du régime de prévoyance, les ouvriers dockers professionnels intermittents titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992, entrant dans l'une des deux catégories suivantes :
- ceux justifiant d'au moins six mois de " présence à l'embauche ", au sens de l'article L. 511-4 du code des ports maritimes, au cours des douze mois précédant la date d'entrée en vigueur du régime de prévoyance.
Toutefois, dans le cas où, au cours des douze mois précédant l'entrée en vigueur du régime de prévoyance, la " présence à l'embauche " aurait été interrompue au moins six mois pour maladie ou accident pris en charge par la sécurité sociale, la condition de " présence à l'embauche " de six mois sera appréciée sur la période de dix-huit mois précédant la date d'entrée en vigueur du régime de prévoyance.
- ceux justifiant d'au moins six mois de " présence à l'embauche " au cours des douze mois précédant le sinistre.
Tant qu'ils ne justifient pas des conditions définies ci-dessus, les ouvriers dockers professionnels intermittents continuent de bénéficier du régime de prévoyance défini à l'article 8 de l'accord " Intermittents " du 9 juin 1993 annexé à la présente convention collective.
Sont également bénéficiaires des garanties prévues au présent article les ouvriers dockers professionnels intermittents titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992, pendant les périodes où ils sont régulièrement mandatés en application d'un accord paritaire local, et appointés exclusivement par une organisation patronale du port.
Constatant que les dispositions du code du travail relatives au contrat à durée déterminée, et, notamment, l'article L. 122-3-3, alinéa 1, ne sont pas applicables aux dockers professionnels intermittents, les parties signataires considèrent que, dans la mesure où il s'applique sans condition d'ancienneté, pendant les périodes d'emploi aussi bien que pendant les périodes d'inemploi, le présent régime de prévoyance applicable aux dockers professionnels intermittents est globalement plus favorable que le régime général prévu au paragraphe A ci-dessus. En conséquence, les entreprises ne sont pas tenues, durant les périodes où elles emploient des dockers professionnels intermittents, d'affilier les intéressés au régime de prévoyance de l'entreprise.
C. - Bénéficiaires d'un départ en congé de conversion
dans le cadre des mesures d'âge
Les parties signataires conviennent d'autoriser les bénéficiaires d'un départ en congé de conversion dans le cadre des mesures d'âge, telles que prévues dans le plan social manutention portuaire de 1992, à adhérer, s'ils le souhaitent, à la seule garantie Décès-IAD résultant d'une maladie ou d'un accident, telle que prévue par le contrat de prévoyance souscrit par la caisse de compensation des congés payés, au taux prévu pour les adhésions à caractère facultatif.
Le salaire de référence annuel brut servant au calcul des cotisations et des prestations de la garantie Décès-IAD est égal à la somme des allocations de congé conversion, soumises aux cotisations de sécurité sociale, perçues au cours des douze mois précédant le sinistre, y compris les congés payés. Si la perception de ces allocations a porté sur une durée inférieure à douze mois, les allocations mensuelles manquantes sont reconstituées sur la base de la moyenne des allocations perçues.
L'adhésion s'entend, au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance, et au plus tard 90 jours à compter du jour de la conclusion de cet avenant.
Les bénéficiaires d'un départ en congé de conversion dans le cadre des mesures d'âge, telles que prévues dans le plan social manutention portuaire de 1992, qui adhèrent au contrat défini au paragraphe 14.2-1 C sont couverts par la garantie Décès-IAD jusqu'à l'entrée du bénéficiaire en FNE .