Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant la volonté des parties signataires de s'engager dans un processus de révision des dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport relatives :
- à la structure et aux niveaux des rémunérations minimales conventionnelles ;
- aux définitions et à la hiérarchisation des emplois ;
- à l'aménagement des temps de travail et de service.
Considérant que ce processus de révision doit contribuer à l'application généralisée des principes de transparence des durées de temps de service et de travail et de leur rémunération ;
Considérant que ce processus doit permettre de répondre aux aspirations des salariés tout en contribuant à la préservation et au renforcement de la compétitivité des entreprises françaises dans le cadre de l'Union européenne ;
Considérant, que pour atteindre ces objectifs, de profondes mutations seront nécessaires dans les entreprises qui devront pouvoir s'y adapter progressivement ;
Considérant qu'à défaut, de telles mutations mettraient gravement en péril les équilibres de ces entreprises et la situation de l'emploi dans le secteur du transport,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 janvier 2006 (annexes), relatif à la grille de salaire, la classification des certificats de qualification professionnelle et la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée à l'exclusion de l'article 3 relatif à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans, comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Afin de marquer la volonté des partenaires sociaux de s'engager dans une démarche négociée, facteur d'un climat social constructif durable, les dispositions de la convention collective nationale principale relative au droit syndical seront complétées, dès l'ouverture de ces négociations, afin de définir des modalités d'exercice du droit de s'absenter, les règles de compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que les conditions d'indemnisation des frais de déplacement de salariés d'entreprises appelés à participer à ces négociations.
Directeur de service commercial national (activité de déménagement) :
L'emploi consiste essentiellement à mettre en oeuvre la politique commerciale définie par l'entreprise pour les opérations de déménagement en trafic national et intracommunautaire et à participer au développement du marché. Il implique la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens dont dispose l'entreprise, la définition et le contrôle des opérations menées par les services concernés et leur suivi statistique.
Directeur d'établissement (activité de déménagement) :
L'emploi consiste essentiellement à mettre en oeuvre, au niveau de l'établissement, la politique générale définie par l'entreprise. Il implique la mise en oeuvre et la gestion de l'ensemble des moyens dont dispose l'établissement et leur rapport à la direction générale de l'entreprise.
Directeur de service commercial international (activité de déménagement) :
Définition identique à celle du directeur de service commercial national, l'emploi s'exerçant également en trafic international. L'emploi implique en outre des relations de correspondance avec les confrères exerçant sur ce marché.
Toute modification apportée aux législation et réglementation nationales ou européennes en vigueur au jour de la signature du présent protocole devra être prise en compte dans la définition des nouvelles dispositions.
A cette fin, les partenaires sociaux conviennent de procéder régulièrement à des rapports d'étape afin d'apprécier les conséquences des modifications législatives ou réglementaires en préparation sur les négociations en cours.
Par ailleurs, il sera procédé, chaque année, au regard de l'environnement général économique et social, à un bilan d'application des dispositions du présent protocole.
Les coefficients attribués aux emplois définis à l'article 1er figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :



DÉMÉNAGEMENT



Aide-déménageur


Déménageur


Déménageur
professionnel


Levageur élingueur


Chef d'équipe de
déménagement




DÉMÉNAGEMENT



Employé service
commercial




DÉMÉNAGEMENT



Chef de dépôt
(activité GM)


Chef d'équipes
contremaître


Conseiller en
déménagement


Chef de bureau de





DÉMÉNAGEMENT



Directeur de
service commercial




d'établissement


Directeur de
service commercial
international
2.1. Validation des droits à retraite complémentaire
Les salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacememt versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'UNEDIC) et affiliés à la Carcept bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire :
- soit sur la base du taux obligatoire de la Carcept de 5,50 p. 100 lorsque ce taux est en vigueur dans l'entreprise ;
- soit sur la base du taux souscrit par l'entreprise auprès de la Carcept lorsque celui-ci est inférieur à 5,50 p. 100 ;
- soit dans des conditions fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés lorsque le taux souscrit par l'entreprise auprès de la Carcept est supérieur au taux obligatoire.
Les salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'UNEDIC) et non affiliés à la Carcept bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire dans des conditions fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
2. Prise en charge du taux différentiel
Les cotisations dues au titre de la retraite et destinées à maintenir aux salariés visés à l'article 2-1 leurs droits à la retraite et correspondant au taux différentiel constaté entre le taux de la Carcept en vigueur dans l'entreprise dans la limite maximale du taux obligatoire de 5,50 p. 100 et le taux obligatoire ARRCO 4,50 p. 100 au 1er janvier 1996 ; 5 p. 100 au 1er janvier 1997 ; 5,5 p. 100 au 1er janvier 1998.
sont intégralement prises en charge par le fonds social de la Carcept.
3. Couverture au titre du régime de prévoyance
Les cotisations permettant d'assurer aux salariés visés au présent article le maintien de leur couverture au titre du régime Carcept-prévoyance pendant toute la durée de leur prise en charge par le fonds paritaire d'intervention de l'UNEDIC, c'est-à-dire jusqu'à leur soixantième anniversaire, sont prises en charge dans les conditions du règlement de la Carcept-prévoyance.
Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers marchandises du 29 novembre 1996 ;
Considérant la déclaration commune du 23 décembre 1996 aux termes de laquelle les partenaires sociaux ont constaté que les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et remplissant les conditions du 1er alinéa du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 bénéficient des dispositions dudit protocole ;
Considérant l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997 ;
Considérant l'accord portant création du FONGECFA Transport du 11 avril 1997.
Les définitions ci-après concernent les emplois exercés dans l'activité de déménagement de particuliers, de déménagement d'entreprises ou de déménagement international et de garde-meubles.
Les activités des ouvriers de déménagement peuvent comporter une fonction de conduite des véhicules, une distinction étant opérée en fonction du permis de conduire du titulaire, conformément à l'accord " Déménagement " du 3 juin 1997 :
- C 1 : personnel de déménagement titulaire du permis de conduire C ;
- C 2 : personnel de déménagement titulaire du permis de conduire EC.
1. Validation des droits à retraite complémentaire
Dans les entreprises non adhérentes à la Carcept et soumises aux obligations résultant de l'application de l'article 8 (alinéa 2) du titre III de la CCNA 5, les salariés bénéficiaires de l'allocation de remplacement versée par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (créé au sein de l'UNEDIC), bénéficient de la validation de leurs droits à retraite complémentaire dans des conditions fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
2. Couverture au titre du régime de prévoyance
Dans les entreprises visées par le présent article, les conditions du maintien aux salariés concernés de leur couverture au titre du régime de prévoyance, lorsqu'il existe, pendant toute la durée de leur prise en charge par le fonds paritaire d'intervention de l'UNEDIC, c'est-à-dire jusqu'à leur soixantième anniversaire, sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnes intéressés.
3. Prise en charge des cotisations afférentes à la validation
des droits à la retraite complémentaire et au régime de prévoyance
Les parties signataires du présent accord invitent les gestionnaires des régimes de retraite complémentaires et de prévoyance auxquels adhèrent les entreprises visées par le présent article à prendre des mesures analogues à celles résultant de la décision du conseil d'administration de la Carcept du 18 janvier 1996.
Considérant les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes d'assurance vieillesse ;
Considérant plus particulièrement les dispositions de l'article 6 " Durée d'application " de l'accord du 1er février 1996 précité selon lesquelles les parties signataires se réuniront pour procéder au bilan dudit accord et examiner les suites à lui donner, au regard, notamment, des modifications éventuellement apportées aux dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 ;
Considérant les dispositions de l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
Considérant la décision du conseil d'administration de la CARCEPT du 15 janvier 1997 visant à budgétiser les charges induites par la reconduction du régime professionnel.
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 2 mai 2005, relatif à la grille de classification de la catégorie des cadres, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 9 mai 2005, relatif à la grille de salaires, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Considérant les dispositions de l'article 11 " Entrée en application et dispositions diverses " de l'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de transport de déménagement du 3 juin 1997 aux termes desquelles les parties signataires sont convenues d'engager une négociation visant à la révision des classifications, compte tenu de l'évolution des métiers et des conditions d'exploitation des entreprises de transport de déménagement ;
Considérant la spécificité des métiers du déménagement et la nécessité de la traduire au travers de la définition des emplois dans le cadre de la CCN ;
Considérant que la classification de ces emplois doit permettre une progression de la situation des salariés du déménagement dans les différentes catégories d'emplois décrits dans les annexes de la CCN ;
Considérant la volonté commune des partenaires sociaux de faire preuve d'esprit de novation et de modernité,
il a été convenu ce qui suit :
Le président de la commission nationale d'interprétation, et de conciliation, prévue par l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, enregistre, à l'issue de la négociation portant révision de l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, la déclaration commune suivante des organisations patronales et syndicales :
Les partenaires sociaux constatent que les convoyeurs conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs et remplissant les conditions du 1er alinéa du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996, bénéficient des dispositions dudit protocole.
Eu égard aux conditions spécifiques d'exercice des métiers de convoyeurs de fonds et valeurs, les partenaires sociaux expriment leur volonté d'élargir les dispositions dudit protocole à l'ensemble des membres de l'équipage (convoyeur garde, convoyeur messager).
En conséquence, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics de prendre en compte cette volonté dans la mise en oeuvre du dispositif et plus particulièrement dans leurs engagements en matière de financement.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux définitions figurant dans les nomenclatures conventionnelles des emplois des activités du transport de déménagement en vigueur et aux coefficients y afférents.
En conséquence, sont abrogées les définitions des emplois ci-après :
- CCNA 1 (ouvriers) :
- déménageur manutentionnaire ou déménageur débutant ou aide-déménageur (emploi 8) ;
- déménageur (emploi 9) ;
- déménageur professionnel (emploi 10) ;
- déménageur facteur ou déménageur chef d'équipe (emploi 11).
- CCNA 2 (employés) :
- inspecteur de déménagement, 1er degré (emploi 50).
- CCNA 3 (techniciens et agents de maîtrise) :
- inspecteur de déménagement 2e degré (emploi 47).
- CCNA 4 (ingénieurs et cadres) :
- chef de service commercial, trafic intérieur (entreprises de déménagement) (emploi 3) ;
- chef de service commercial, trafic international (entreprises de déménagement) (emploi 10).
Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'au 31 décembre 1996. Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre de l'année 1996 pour procéder au bilan du présent accord et examiner les éventuelles suites à lui donner, au regard, notamment, des modifications éventuellement apportées aux dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 susvisé.
La rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties résultant de l'application des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 susvisé ouvre droit au bénéfice des salariés visés par le présent accord au versement d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite (1).
NOTA : Article 11 quinquiès C.C.N.A. 1 ; article 17 ter C.C.N.A. 2 ; article 21 ter C.C.N.A. 3 ; article 18 C.C.N.A. 4.
Les coefficients attribués aux emplois définis à l'article 1er figurent dans le tableau récapitulatif ci-après :

EMPLOIS DÉMÉNAGEMENT

OUVRIERS  ( A I)

Aide-déménageur


Déménageur


Déménageur professionnel


Levageur élingueur


Chef d'équipe de déménagement

EMPLOYÉS (A II)

Employé service commercial

TAM (A III)

Chef de dépôt (activité GM)


Chef d'équipes contremaître


Contremaitre technicien


Conseiller en déménagement


Chef de bureau de vente

CADRES (A IV)

Directeur de service commercial national


Directeur d'établissement


Directeur de service commercial international
Une information régulière et systématique est communiquée aux instances représentatives du personnel et aux membres du GTPS. La communication au GTPS porte particulièrement sur l'évolution de la criminalité :
- examen annuel de la sécurité en France ;
- communication, analyse et commentaires des statistiques annuelles des banques visées par le présent accord ;
- présentation annuelle des statistiques européennes sur les agressions contre les banques.
L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.
Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement que les actions entreprises par les banques s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité sont présentées aux instances concernées de chaque banque.
Les banques veillent à l'information de leurs services chargés de la mise en oeuvre de l'accord (directions immobilière, commerciale, service sécurité).
Dans le cadre du conflit intervenu dans le transport routier du 18 au 30 novembre 1996 inclus, les revendications des personnels du transport routier - exprimées dans un cahier revendicatif présenté par les organisations syndicales - ont porté sur :
- les salaires ;
- la durée et la rémunération du temps de travail ou de service ;
- la retraite à cinquante-cinq ans ;
- le délai de franchise maladie ;
- les frais de déplacement ;
- l'interdiction de circuler le dimanche ;
- le droit syndical.
A l'issue de la mission de médiation confiée par M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports, à M. Cros, contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, les points suivants ont fait l'objet de protocoles d'accord entre les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés :
- le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de marchandises ;
- la réduction du délai de franchise maladie ;
- les frais de déplacement ;
- le droit syndical ;
- l'interdiction de circulation des véhicules poids lourds, le dimanche.
Les organisations professionnelles signataires, dans le souci de permettre, au terme de ce conflit, une reprise du travail dans un bon climat social :
- engagent les entreprises à ne pas entamer de poursuites civiles ou pénales à l'encontre des salariés, de leurs délégués, des syndicats ou des entreprises impliqués dans le conflit, à l'exception des situations dans lesquelles des faits ou actes de violence, ou déprédations ont été dûment établis.
Les parties signataires,
- rappellent que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code du travail :
" La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. "
Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit " ;
- demandent que le Gouvernement s'engage à garantir l'effectivité de ces mesures et, pour ce faire, qu'il donne les instructions nécessaires aux administrations compétentes et mission à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports d'y veiller, dans le respect de l'esprit des dispositions du présent protocole ;
- prennent acte que M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et Mme le secrétaire d'Etat aux transports ont reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'assurance qu'il donnera au parquet, dans le cadre de la loi, et pour tous les cas où il n'aurait pas été constaté des situations de violence et de déprédation, des instructions en vue de ne pas compromettre la paix sociale.
L'UFT et l'UNOSTRA, signataires du présent protocole, feront toutes recommandations utiles à leurs adhérents et aux employeurs en vue de l'apaisement durable du conflit.
Les dispositions de ce protocole prennent effet à la date du 30 novembre 1996, date de fin du conflit.
1.1. Personnels roulants (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, entreprises du transport de déménagement) ;
a) Rémunération globale garantie (RGG) :
A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations globales garanties en vigueur pour les coefficients 110 M à 138 M sont revalorisés de 5 %.
A compter du 1er novembre 1997, les barèmes des rémunérations globales, garanties en vigueur pour le coefficient 150 M sont revalorisés de 3 %.
b) Rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) :
A compter du 1er octobre 1997, les barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service sont les suivants :
(en francs)
Coefficient
128 M - DC1 - DC2










Coefficient
138 M - DC1 - DC2










Coefficient
150 M - DC1 - DC2










c) Rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) :
A compter du 1er octobre 1998, les barèmes de la rémunération mensuelle professionnelle garantie pour 200 heures de temps de service sont les suivants :(en francs)
Coefficient
128 M - DC1 - DC2










Coefficient
138 M - DC1 - DC2










Coefficient
150 M - DC1 - DC2










d) Rémunérations annuelles garanties au titre de 1998.(en francs)
Coefficient
128 M - DC1 - DC2










Coefficient
138 M - DC1 - DC2










Coefficient
150 M - DC1 - DC2










1.2. Personnels roulants (entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire).
A compter du 1er novembre 1997, les barèmes de rémunérations globales garanties applicables aux personnels de conduite des entreprises de transport routier interurbain de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire en vigueur, sont revalorisés de 4 %. Pour les entreprises de transport interurbain de voyageur, cette revalorisation s'inscrit dans la démarche de revalorisation des rémunérations minimales conventionnelles qui a, d'ores et déjà été présentée aux organisations syndicales dans le cadre des négociations spécifiques en cours dans ce secteur d'activité.
1.3. Autres personnels (entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, entreprises du transport de déménagement) :
A compter du 1er novembre 1997 les barèmes en vigueur des salaires et rémunérations minimaux conventionnels sont revalorisés de 4 %.
1.4. Autres personnels (entreprises de transport routier de voyageurs et entreprises de transport sanitaire) :
A compter du 1er novembre 1997 les barèmes en vigueur des salaires et rémunérations minimaux conventionnels sont revalorisés de 4 %.
1.5. Nouveaux barèmes applicables :
Les nouveaux barèmes des rémunérations minimales conventionnelles résultant des mesures ci-dessus, font l'objet des avenants n° 83 à la CCNA 1, n° 73 à la CCNA 2, n° 73 à la CCNA 3, n° 65 à la CCNA 4 et d'un accord spécifique sur la rémunération des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises et de transport de déménagement " grands routiers " ou " longues distances ".
Aide-déménageur :
L'emploi se caractérise par des opérations professionnelles simples, telles que manutention et portage de cartons, caisses ou colis, soit à bras, dans la limite de 50 kilogrammes, soit au moyen de rolls ou de chariots de manutention. L'emploi peut comporter des opérations simples de démontage et remontage et d'emballage de contenus.
Déménageur :
L'emploi se caractérise par des opérations de démontage et remontage et de mise en cartons ou caisses d'objets courants à déménager, et à manutentionner soit à bras, dans les limites de poids conformes à la législation en vigueur, soit au moyen d'appareils simples.
Déménageur professionnel :
L'emploi nécessite une formation spécialisée, du niveau CAP ou une expérience professionnelle minimale de 2 ans, et consiste, outre les opérations professionnelles de démontage-remontage, emballage, conditionnement et classement de l'ensemble des meubles, objets mobiliers, archives, appareils et matériels, à effectuer des opérations de manutention soit à bras, soit au moyen d'un monte-meubles, ainsi que les opérations de chargement d'un véhicule, cadre ou conteneur. L'emploi peut, le cas échéant, nécessiter la direction d'une équipe de déménagement.
Levageur élingueur :
L'emploi se caractérise par des opérations professionnelles telles que manutention de matériels de tous tonnages à l'aide d'outillages mobiles (chariot, roule, vérin, palan...) conforme aux règles de sécurité, vérification de l'état du sol pour le levage et le passage des charges, présentation correcte des charges avant calage et arrimage, utilisation correcte des câbles et des élingues.
Chef d'équipe de déménagement :
L'emploi comporte des caractéristiques identiques à celles du déménageur professionnel. En outre, il consiste en l'organisation complète du chantier chez le client, son suivi et son contrôle auprès des membres de l'équipe. L'emploi nécessite de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement. Vis-à-vis des tiers et de l'environnement, il nécessite une coordination la plus totale, vis-à-vis du client, l'accomplissement de toutes formalités réglementaires ou d'usage (notamment signature de la déclaration de fin de travail) et vis-à-vis de l'entreprise un compte rendu précis et détaillé dès l'opération terminée.
Chef d'équipes contremaître (activité de déménagement) :
L'emploi présente des caractéristiques identiques à celui du chef d'équipe et implique la bonne exécution des ordres du départ des équipes. En outre, il implique la capacité à prendre la responsabilité de l'organisation et de l'exploitation d'un chantier réalisé simultanément par plusieurs équipes, et la coordination de l'ensemble de leurs activités. L'emploi nécessite de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de l'opération de déménagement. L'emploi implique également la prise d'initiatives, tant auprès des tiers que du client ou des représentants du client que des services de l'entreprise. L'emploi peut comporter une fonction de conduite des véhicules.
Chef de dépôt (activité de garde-meubles) :
L'emploi consiste essentiellement à reconnaître les lots de mobiliers et d'objets mobiliers à leur entrée en garde-meubles, ainsi qu'à les affecter et les allotir, que ces lots soient en vrac ou en caisses ou conteneurs. De même, lors de la sortie du garde-meubles, l'emploi consiste à les restituer après avoir procédé contradictoirement à la vérification de l'état du ou des lot(s) confié(s). En outre, l'emploi comporte la rédaction de documents d'entrée et de sortie, le pointage d'inventaires ou la pose de plombs de sécurité, de même que la surveillance, la propreté et la sécurité des locaux. Lorsque l'organisation du garde-meubles impose l'utilisation d'un chariot automoteur électrique ou thermique, le titulaire de l'emploi en assure l'entretien courant et doit posséder le permis cariste réglementaire.
Conseiller en déménagement :
L'emploi consiste en la détermination et la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution d'une opération de déménagement, soit à la suite des renseignements fournis par les services de l'entreprise, soit à la suite des contacts avec les prospects ou les clients. L'emploi implique, éventuellement, le calcul et l'indication du prix de l'opération, à partir des éléments tarifaires de l'entreprise, les conditions de paiement, la négociation et la signature du contrat de déménagement sous réserve de l'accord préalable du chef d'entreprise ou de toute personne mandatée par lui, l'établissement des documents d'usage et réglementaires, la tenue du planning d'activité de l'entreprise en relation avec les services administratifs et ceux de l'exploitation, le suivi et le contrôle final de l'opération, ainsi que ses conséquences (recouvrement des créances et service après-vente).
Chef de bureau de vente (activité de déménagement) :
L'emploi consiste essentiellement à recevoir la clientèle, effectuer des visites et établir les devis, signer le contrat de déménagement et en vérifier l'exécution en relation avec les services administratifs, les services d'exploitation ou la direction du siège. L'emploi suppose la coordination, le contrôle et l'amélioration du fonctionnement du bureau de vente.
Employé service commercial (activité de déménagement) :
L'emploi consiste principalement, à la suite de contacts établis par un conseiller en déménagement ou avec des tiers extérieurs à l'entreprise (prospects ou clients), à transmettre aux services de l'entreprise tous renseignements pratiques nécessaires à l'exécution de l'opération de déménagement. L'emploi consiste également à procéder à l'accueil et à la recherche de clientèles potentielles et à établir avec elles les premiers contacts commerciaux.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés manifestent leur attachement conjoint au fait syndical dans la branche du transport routier pour compte d'autrui, au bon fonctionnement de ses instances paritaires de concertation et à l'application du droit syndical dans les entreprises.
Ils conviennent en particulier de conclure, avant le 31 mars 1997, un accord de branche pour la mise en place de dispositions permettant, par la création d'un fonds, d'améliorer effectivement l'exercice du droit syndical et notamment le fonctionnement de la Commission nationale d'interprétation et de conciliation de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, ainsi que celui de la Commission paritaire nationale de l'emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, à l'exclusion :
- du septième alinéa du point " délégué du personnel " à l'article 9-2 et relatif à l'exercice du droit de réunion ;
- du deuxième alinéa de l'article 13-10 relatif au nombre de mandats d'un salarié à temps partiel ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article 26 relatif aux ressortissants des DOM-TOM.
L'article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le troisième tiret du deuxième alinéa du point " délégué du personnel " à l'article 9-2 et relatif à un collège de cadres est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 26 relatif à la communication du tableau des départs en congés est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 223-4, alinéa 2, du code du travail.
L'article 32-1 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
L'article 32-3 est étendu sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Le premier alinéa de l'article 38-1 est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 décembre 2003, relatif à la grille de salaires, à l'interruption journalière d'activité des salariés à temps partiel et au travail de nuit, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " trimestriel ou annuel " mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 portant modification de l'article 13 (Conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel) de la convention collective, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-6 du code du travail.
L'article 3 abrogeant et remplaçant l'article 14 (Travail de nuit) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissemenet du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Valeur du point.
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la classification des emplois annexée à la convention collective nationale du travail du 23 février 1972 est fixée comme suit :
Tous emplois hormis les cadres.
Au 1er janvier 1989 : 25,35 F
Majoration : 2,20 p. 100
Nouvelle valeur du point :

Emplois des cadres.
Au 1er janvier 1989 : 30,02 F
Majoration : 2,20 p. 100
Nouvelle valeur du point :

Ces valeurs de point seront appliquées à chacun des emplois mentionnés dans la classification susvisée. Toutefois, les salaires obtenus par multiplication de ces valeurs par les coefficients hiérachiques ne pourront en aucun cas être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), en vigueur .

Salaires supérieurs au barème.
Les employeurs n'appliqueront les dispositions visées à l'article qui précède que dans la mesure où les salaires qu'ils ont versés et verseront aux dates de référence et depuis lors n'ont pas été ou ne seront pas égaux ou supérieurs aux salaires prévus par le barème résultant du présent avenant.
Dans le cas où, à la date indiquée et depuis lors, les salaires versés par eux ont été ou seront égaux ou supérieurs aux minima prévus audit barème, ces salaires demeureront inchangés.

Avantages en nature.
En conséquence des modifications salariales convenues ci-dessus, les parties fixent comme suit la valeur des avantages en nature consentis par les employeurs.
A. - Nourriture (à l'unité) :
Au 1er janvier 1989 :
Petit déjeuner : 4,11 F.
Déjeuner : 18,01 F.
Dîner : 18,01 F.
B. - Logement (par mois) :
Chambre individuelle avec chauffage, eau courante, éclairage.
Au 1er janvier 1989 : 368,78 F.
Chambre commune avec chauffage, eau courante, éclairage.
Au 1er janvier 1989 : 278,59 F.
Chambre individuelle sans ce confort.
Au 1er janvier 1989 : 213,19 F.
Chambre commune sans ce confort.
Au 1er janvier 1989 : 164,81 F.

Les primes prévues par la recommandation patronale du 16 décembre 1988 au profit des infirmières, sages-femmes (500 F) et au profit des aides-soignantes diplômées (200 F) feront l'objet d'une réunion le 11 mai 1989 quant à leur conversion.    Article 5
Les parties conviennent de se réunir le 11 mai 1989 et le 1er juin 1989 afin d'entamer des discussions sur les primes visées à l'article 4, la convention collective du travail de l'U.H.P. et la classification des emplois annexés à ladite convention .

Date d'effet.
Le présent avenant prendra effet aux dates fixées dans les articles qui précèdent.
Fait à Paris, le 24 mars 1989.
La commission de conciliation prévue au présent titre est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué ouvrier.
Ce dernier sera désigné par les délégués salariés chaque fois que la présidence reviendra à un représentant de ceux-ci. Au cas où l'accord ne pourrait se faire entre les délégués ouvriers pour la désignation du président, il serait alors procédé à un tirage au sort entre tous les représentants salariés.
Valeur du point.
La valeur du point applicable aux coefficients hiérarchiques définis par la classification des emplois annexée à la convention collective nationale du travail du 23 février 1972 est rétroactivement fixée comme suit :
Tous emplois hormis les cadres.
Au 1er février 1990 : 25,91 F
Majoration : 3 p. 100
Nouvelle valeur du point :

Emplois des cadres.
Au 1er février 1990 : 30,68 F
Majoration : 3 p. 100
Nouvelle valeur du point :

Ces valeurs de points seront appliquées à chacun des emplois mentionnés dans la classification susvisée. Toutefois, les salaires obtenus par la multiplication de ces valeurs par les coefficients hiérachiques ne pourront en aucun cas être inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), en vigueur .

Salaires supérieurs au barème.
Les employeurs n'appliqueront les dispositions visées à l'article qui précède que dans la mesure où les salaires qu'ils ont versés à la date de référence et depuis lors n'ont pas été ou ne seront pas égaux ou supérieurs aux salaires prévus par le barème résultant du présent avenant.
Dans le cas où, à la date indiquée et depuis lors, les salaires versés par eux ont été ou seront égaux ou supérieurs au minima prévu audit barème, ces salaires demeureront inchangés.

Avantages en nature.
En conséquence des modifications salariales convenues ci-dessus, les parties fixent rétroactivement comme suit la valeur des avantages en nature consentis par les employeurs.
A. - Nourriture (à l'unité) :
Au 1er février 1990 :
Petit déjeuner : 4,23 F.
Déjeuner : 18,55 F.
Dîner : 18,55 F.
B. - Logement (par mois) :
Chambre individuelle avec chauffage, eau courante, éclairage.
Au 1er février 1990 : 374,69 F.
Chambre commune avec chauffage, eau courante, éclairage.
Au 1er février 1990 : 286,95 F.
Chambre individuelle sans ce confort.
Au 1er février 1990 : 219,58 F.
Chambre commune sans ce confort.
Au 1er février 1990 : 169,75 F.

Les parties s'engagent à se réunir avant la fin de l'exercice 1990, aux fins d'engager des négociations sur la révision de la classification des emplois et coefficients annexés à ladite convention collective et ce dans le cadre général de la négociation sur la révision de la convention collective

Date d'effet.
Le présent avenant prendra effet à la date fixée dans les articles qui précèdent.
Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Les parties signataires du présent protocole, conscientes de la nécessité de mettre un terme à la question pendante de l'indemnisation des représentants des centrales syndicales aux négociations paritaires et d'agir dans l'esprit de la loi arrêtent les dispositions suivantes :
Les négociateurs des organisations syndicales signataires du présent protocole, représentant les centrales ouvrières aux commissions paritaires du travail de l'U.H.P., sont indemnisés sur les bases suivantes :
- année 1988, une somme fofaitaire de 24.000 F (vingt-quatre mille francs) pour l'ensemble des parties signataires du présent protocole et présentes aux négociations sur l'ensemble de l'année ;
- à compter de l'année 1989, une somme forfaitaire de 10.000 F (dix mille francs) par séance pour l'ensemble des parties signataires présentes aux négociations avec un maximum de trois séances par année civile.
Cette indemnisation (10.000 F) est indexée sur la valeur du point conventionnel non cadre en vigueur à la fin de chaque exercice (index de départ : valeur du point conventionnel au 31 décembre 1989).
Elle sera payée à la fin de chaque année civile, sous les conditions et dans les termes ci-dessus, sauf pour l'année 1988 pour laquelle elle sera versée dès signature des présentes.
L'U.H.P. sera valablement libérée de son obligation par le versement des sommes convenues, à la date prévue entre les mains de chaque organisation syndicale signataire, selon sa présence aux négociations.
Les parties signataires précisent qu'en cas de tenue de plus de trois réunions paritaires, seules les trois premières de l'année seront retenues pour le calcul et les versements.
Les parties signataires prennent l'engagement de respecter et d'appliquer les dispositions du présent protocole dans tous leurs effets passés, présents et à venir.
Les parties aux présentes reconnaissent le caractère exceptionnel des négociations paritaires menées en 1991.
En conséquence, les parties signataires des présentes décident de déroger partiellement aux stipulations du protocole d'accord du 23 novembre 1989 dans les termes suivants.
Pour l'exercice 1991 uniquement et par dérogation aux dispositions du protocole susvisé, il sera procédé par l'U.H.P. au remboursement des cinq premières séances de la commission paritaire nationale du travail de l'U.H.P. et ce, sous les conditions et selon les modalités prévues audit protocole.
En dehors du nombre des séances remboursées , aucune autre modification n'est apportée au protocole d'accord du 23 novembre 1989.
Dans les établissements où, conformément aux dispositions légales, existe un règlement intérieur, ce règlement doit être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à defaut, des délégués du personnel et affiché à une place convenable.
Ce règlement ne peut modifier les avantages acquis par la présente convention et ne pourra contenir des clauses limitatives ou contraires à la convention et aux lois en vigueur.
Numéro : 46
Désignation des emplois
Employé aux écritures.
Coefficient : 152.
Numéro : 47
Désignation des emplois
Dactylo, sténodactylo débutante, teneuse de livres.
Coefficient : 166.
Numéro : 48
Désignation des emplois
Téléphoniste standardiste.
Coefficient : 168.
Numéro : 49
Désignation des emplois
Téléphoniste standardiste confirmée.
Coefficient : 175.
Numéro : 50
Désignation des emplois
Secrétaire à la réception, hôtesse.
Coefficient : 166.
Numéro : 51
Désignation des emplois
Secrétaire à la réception confirmée, hôtesse diplômée.
Coefficient : 186.
Numéro : 52
Désignation des emplois
Aide-caissier, aide-comptable.
Coefficient : 186.
Numéro : 53
Désignation des emplois
Mécanographe : perforateur-vérificateur 1er échelon breveté avec une moyenne de 9.000 perforations à l'heure et un maximum de 2 p. 100 d'erreurs et de 5 p. 100 de pertes.
Coefficient : 186.
Numéro : 54
Désignation des emplois
Sténodactylo, secrétaire.
Coefficient : 196.
Numéro : 55
Désignation des emplois

Coefficient : 210.
Numéro : 56
Désignation des emplois
Mécanographe : perforateur-vérificateur 2ème échelon ayant des notions de comptabilité lui permettant d'interpréter les documents de base.
Coefficient : 210.
Numéro : 57
Désignation des emplois
Secrétaire médicale qualifiée.
Coefficient : 210.
Numéro : 57
Désignation des emplois
Secrétaire médicale qualifiée.
- après deux ans de pratique.
Coefficient : 230.
Numéro : 58
Désignation des emplois
Mécanographe : perforateur-vérificateur 3ème échelon effectuant également des travaux de comptabilité.
Coefficient : 213.
Numéro : 59
Désignation des emplois
Comptable qualifié.
Coefficient : 230.
Le champ d'application de la convention collective des télécommunications dans le domaine de l'Internet, tel que prévu au 3e tiret du 2e alinéa de l'accord du 2 décembre 1998, s'apprécie en référence à ses domaines d'activité : les réseaux de télécommunication et/ou les services associés favorisant la communication à distance.
En conséquence, il concerne :
1. Les fournisseurs d'accès Internet c'est-à-dire les entreprises qui offrent à leurs clients particuliers ou professionnels, la connexion au réseau Internet.

- les fournisseurs ou exploitants de réseau et d'infrastructure support de tout type de réseau Internet avec tout type de débit et sur tout type de support ;
- les fournisseurs d'adresses IP, de connectivité vers l'Internet, de bande passante ou de service d'hébergement de site ou de portail.
2. Les fournisseurs de services de communication à distance dont l'objectif est d'offrir à leurs clients un ensemble de services permettant de favoriser l'interactivité dans leur activité personnelle et/ou professionnelle (1).
3. Les créateurs de site Internet ou de portail s'attachant à leur mise en ligne, à l'apport d'audience et à la fourniture de services intégrés relevant du domaine de la communication, favorisant le développement de l'interactivité avec le grand public ou les clients et entre les partenaires et les collaborateurs de l'entreprise.
4. Les producteurs, les agrégateurs et les éditeurs de contenus destinés à l'animation des sites ou des portails.
L'ensemble de ces dispositions ne fait pas obstacle à l'application exclusive de la convention collective des journalistes dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Sont en revanche exclues du champ d'application de la convention collective des télécommunications, les entreprises dont l'activité de services Internet ne constitue qu'un moyen dans le prolongement de leur activité principale relevant d'un autre champ, couvert ou non par une convention collective.
(1) Tels que services de communication (mail, chat ..), services génériques d'information, services de communauté, services d'achat et de paiement en ligne, services de type maison et bureau communicants.
(1) Tels que services de communication (mail, chat ..), services génériques d'information, services de communauté, services d'achat et de paiement en ligne, services de type maison et bureau communicants.