Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 17 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003 ;
Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 11 avril 1995 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif à la valeur du point ouvrier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 26 mars 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commision nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003 ;
Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements du 27 janvier 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2002 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 9 octobre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003 ;
Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2001 portant extension d'un accord " salaires " (région Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional " salaires " (Alsace) du 10 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003 ;
Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 août 2001, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 29 avril 2002 relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2003 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 23 décembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003 ;
Considérant que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 (mise à jour de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 31 janvier 2003 et du 20 mars 2003 ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de bénéficier de dispositions conventionnelles nouvelles, notamment en matière de rémunération ;
Considérant, en outre, que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant extension de l'accord départemental (Ain) du 23 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord départemental (Ain) du 27 février 2002 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 29 octobre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 13-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 27 mai et 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant ;
Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 décembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant extension de l'accord régional du 18 décembre 2002 susvisé,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2001, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 22 avril 2002 sur les salaires minimaux des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2001 portant extension d'un accord " salaires " (région Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional " salaires " (Alsace) du 22 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mai 2004, portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Lorraine) du 12 février 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne) du 18 mars 2004 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bourgogne) du 18 mars 2004 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu lors de la séance du 30 septembre 2003, d'autre part, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la région de bénéficier des dispositions conventionnelles nouvelles, notamment en matière de rémunération ;
Considérant, en outre, que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 3 décembre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (indemnités de petits déplacements) du 2 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 8 décembre 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 8 décembre 2003 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2001 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (salaires minima) du 2 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 décembre 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 30 novembre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Bretagne) du 30 novembre 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collecitve (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la modifiant et la complétant ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 janvier 2004 relatif aux rémunérations minimales conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu lors de la séance du 27 mai 2004, d'autre part, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'accord susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et complétant ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2002, portant extension d'accords régionaux (région Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (région Lorraine) du 14 janvier 2004 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
L'union nationale des syndicats Force ouvrière des personnels des C.L.C.C., 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
L'union nationale des syndicats Force ouvrière des personnels des C.L.C.C., 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
Organisation patronale signataire :
La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux, C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
L'union nationale des syndicats Force ouvrière des personnels des C.L.C.C., 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération de la santé publique privée et de l'éducation spécialisée C.G.T. ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats F.O. des personnels des C.L.C.C. ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération de la santé publique privée et de l'éducation spécialisée C.G.T. ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats F.O. des personnels des C.L.C.C. ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux C.F.T.C. ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C..    Le présent avenant a pour objet de permettre aux personnels administratifs et aux secrétaires médicales, des centres de lutte contre le cancer de bénéficier des revalorisations de rémunération prévues par les protocoles d'accord des 21 octobre 1988 et 9 février 1990, au profit des personnels correspondants de la fonction publique hospitalière, et concrétisées par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 et l'arrêté du même jour (J.O. du 23 septembre 1990).
En conséquence de quoi, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Organisation patronale signataire :
Chambre nationale des commissaires-priseurs C.N.C.P. ;
Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. ;

FECTAM - C.F.T.C. ;
S.N.E.C.P.J.J. - C.F.T.C. ;
Fédération des services C.F.D.T.
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13,
La fédération de la santé publique privée et de l'éducation spécialisée C.G.T., 263, rue de Paris, case 538, complexe immobilier intersyndical, 93515 Montreuil Cedex ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Syndicats de salariés signataires :
L'union nationale des syndicats Force ouvrière des personnels des C.L.C.C., 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux C.F.T.C., 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C., 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Batimat-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC-BTP ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes (CGT-FO).
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des géomètres-experts fonciers ; Chambre syndicale nationale des géomètres topographes,
Chambre syndicale nationale des photogrammètres privés.
Syndicats de salariés signataires :
S.P.A.B.E.I.C. C.F.E.-C.G.C. ;
C.G.T.-U.F.C.T. ;
C.F.D.T.-F.N.C.B. ;
C.F.T.C.-Bâti-Mat-T.P. ;
C.G.T.-F.O..
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC-BTP ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et des activités connexes (CGT-FO).
Organisations patronales signataires :
L'union nationale des géomètres-experts ;
La chambre syndicale nationale des géomètres topographes ;
Le SNEPPIM,
Syndicats de salariés signataires :
La CFE-CGC SPABEIC ;
BÂTIMAT-TP CFTC ;
La FNCB-CFDT SYNATPAU ;


NOTA : Arrêté du 4 novembre 2002 : Accord conclu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des géomètres-experts et topographes ;
Chambre syndicale nationale des photogrammètres privés,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs de la construction, syndicat national des employés géomètres C.G.T. ;
La C.F.D.T., fédération nationale des salariés de la construction et du bois ;
La fédération du bâtiment et des travaux publics, syndicat national F.O., section géomètre ;
La S.P.A.B.I.E.C., Confédération générale des cadres.
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (C.S.N.G.T.) ;
Chambre syndicale nationale des photogrammètres privés (C.S.N.P.P.) ;
Fédération nationale des géomètres experts fonciers (F.N.G.E.F.).
Syndicats de salariés signataires :
S.P.A.B.E.I.C. - C.F.E. - C.G.C. ;
F.N.C.B. - C.F.D.T. ;

Adhésion :
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-19).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel national du 18 janvier 2005 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
L'union nationale des géomètres-experts ;
La chambre syndicale nationale des géomètres-topographes ;
Le SNEPPIM,
Syndicats de salariés signataires :
La CFE-CGC SPABEIC ;
La FNCB-CFDT, le SYNAPTAU ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;
Vu l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;
Vu l'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 décembre 2002, 13 février 2003 et 14 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;
Vu l'avenant n° 1 du 4 février 2002 modifiant l'accord susvisé ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 2 juillet 2002 sur les salaires conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 17 décembre 2002 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis au Journal officiel du 30 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des géomètres-experts fonciers ; Chambre syndicale nationale des géomètres topographes,
Syndicats de salariés signataires :
S.P.A.B.E.I.C. C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale construction et bois C.F.D.T. ;
U.F.C.T. C.G.T..
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel national du 6 juillet 2005 sur le barème des salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel national du 15 janvier 2004 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 6 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle continue applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 mars 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel national du 12 juillet 2004 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des géomètres-experts fonciers ; La chambre syndicale nationale des géomètres topographes ;
La chambre syndicale nationale des photogrammètres privés ;
Syndicats de salariés signataires :
S.P.A.B.E.I.C.-C.F.E.-C.G.C. ;
C.F.D.T. (fédération nationale construction et bois) ;
U.F.C.T.-C.G.T. ;
Fédération Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 1er juillet 2003 sur les salaires conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'accord national professionnel du 10 janvier 2007 relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 portant extension, d'une part, de l'accord national professionnel du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires et, d'autre part, de l'avenant n° 1 du 4 février 2002 à l'accord susmentionné ;
Vu l'avis interprétatif du 23 avril 2002 à l'accord du 13 décembre 2001 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'accord national professionnel du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négocation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
L'union nationale des géomètres-experts ;
La chambre syndicale nationale des géomètres-topographes ;
Le syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique,
Syndicats de salariés signataires :
La CFE-CGC SPABEIC ;
Le BATIMAT-TP CFTC ;
Le SYNATPAU FNCB-CFDT ;
La fédération FO-BTP ;
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des géomètres-experts fonciers ;
La chambre syndicale nationale des géomètres-topographes ;
La chambre syndicale nationale des photogrammètres privés,
Syndicats de salariés signataires :
L'U.F.C.T. - C.G.T. ;
La fédération Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics ;
Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C.,
Organisations patronales signataires :
La fédération des travaux publics de la région Auvergne,
Syndicats de salariés signataires :
La section construction et bois Auvergne CFDT ;
La construction CGT ;
Le BTP Force ouvrière ;

Dénonciation :
Le syndicat construction inter-départemental CGT, maison du peuple, place de la Liberté, 63000 Clermont-Ferrand, par lettre du 4 mars 2005 (BO CC 2005-15).
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics de Bourgogne,
Syndicats de salariés signataires :

D'autre part,
suite à la réunion paritaire du 11 mars 2003, et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :