Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent, pour assurer le financement des actions de formation professionnelle, effectuer à FORMAPAP avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation un versement au moins égal :
- à 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2004 ;
- à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à compter du 1er janvier 2005.
Ce versement est affecté au financement des priorités définies par le présent accord, incluant notamment, conformément aux dispositions des accords interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003 :
1. A concurrence d'un minimum de 0,15 % :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;
- les actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
2. A concurrence du solde des versements :
- les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans le cadre du droit individuel à la formation ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- plus généralement, les actions et moyens visés à l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Les parties signataires rappellent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Elles manifestent leur volonté de voir développer le transfert des savoir-faire et la pérennisation de la culture métier.
La fonction tutorale a pour objet :
- d'aider, d'informer et d'encadrer les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation ;
- d'accompagner les salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par les salariés concernés, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des compétences ou des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.
Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise doit pouvoir bénéficier, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
Cet entretien sera l'occasion pour le salarié et l'entreprise d'examiner les possibilités d'actions de formation en corrélation avec le parcours professionnel souhaité.
L'entreprise définira, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les modalités pratiques d'organisation des entretiens.
L'observatoire est placé sous l'égide de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons, instituée par l'accord professionnel du 29 mai 2002, étant rappelé que, selon le préambule de cet accord, la commission a " pour principal objectif d'établir une concertation sur les moyens permettant de proposer à la profession des mesures visant à préparer les évolutions des métiers ".
La commission paritaire nationale formation intersecteurs constituera en son sein le comité paritaire technique de pilotage de l'observatoire.
Ce comité sera chargé de la gestion opérationnelle des orientations stratégiques définies par la commission paritaire nationale formation intersecteurs.
Si nécessaire, des études techniques seront confiées à des consultants spécialistes de ces questions ou à l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer d'ici à la fin de 2004 afin de fixer les modalités pratiques de mise en oeuvre et de fonctionnement de l'observatoire.
Conformément aux dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 5 décembre 2003, les dépenses relatives aux missions de l'observatoire sont assurées par une contribution annuelle gérée par FORMAPAP et prélevée sur les ressources mutualisées constituées par le versement correspondant à 0,50 % des rémunérations versées par les entreprises occupant au moins 10 salariés prévu au 4e alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail et par le versement correspondant à 0,15 % des rémunérations versées par les entreprises occupant moins de 10 salariés prévu au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail.
Les parties signataires soulignent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue, qui constitue, au même titre que la lutte contre toutes les formes de discrimination, un facteur essentiel du développement de l'égalité professionnelle entre les salariés.
La commission paritaire nationale formation intersecteurs papiers-cartons pourra, en tant que de besoin, sur la base des travaux commandés par le comité paritaire technique de pilotage visé au titre II du présent accord, émettre toute recommandation utile sur l'égalité professionnelle dans l'accès à la formation professionnelle.
Liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des qualifications professionnelles qui donnent lieu en priorité à une participation financière de FORMAPAP.


- cartonnier ;
- conduite des systèmes industriels ;
- sérigraphie industrielle.

- industries des pâtes, papiers et cartons ;
- métiers des industries de procédés, option industrie papetière.

- papetier.

- maintenances des systèmes mécaniques automatisés ;
- option fabrication des pâtes, papiers, cartons ;
- pilotage des systèmes de production automatisés.

- industries papetières, option production des pâtes, papiers, cartons ;
- industries papetières, option transformation des pâtes, papiers, cartons.
Ingénieur :
- spécialité papetière ;
- spécialité imprimeur - transformation,
et tout diplôme reconnu par la CPNF.
Titres à finalité professionnelle
Niveau III :
- assistant technique en papeterie et en assurance qualité,
et tout titre reconnu par la CPNF.
Certificats de qualification professionnelle
Niveau IV :
- opérateur production pâte, papier, carton ;
- opérateur transformation pâte, papier, carton ;
- conducteur de machines automatisées, industries du carton ondulé ;
- agent technique en papeterie.
Niveau III :
- technico commerciaux en packaging ;
- concepteur en emballages, design et industrialisation ;
- maintenance en papeterie ;
- option transformation du BTS industries papetières,
et tout certificat reconnu par la CPNF.
Parcours professionnalisant
Tout parcours professionnalisant reconnu par la CPNF.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il conserve une valeur normative et s'impose aux entreprises qui ne peuvent y déroger dans un sens moins favorable aux salariés.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 3 novembre 2004.
Le présent accord est conclu au niveau inter-secteurs entre, d'une part, les organisations professionnelles :
- l'union des industries papetières pour les affaires sociales, représentant :
- la confédération de l'industrie française des papiers, cartons et celluloses ;
- la fédération nationale des transformateurs de papier ;
- le groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène, la santé et l'essuyage ;
- le groupement professionnel de la sérigraphie française ;
- l'union nationale des fabricants d'étiquettes adhésives UNFEA ;
- sacs papier de France.
- la fédération des articles de papeterie ;
- la fédération française du cartonnage ;
- l'association française des distributeurs de papiers,
et d'autre part, les organisations syndicales de salariés :
- la fédération chimie énergie CFDT ;
- la fédération Force ouvrière papier-carton ;
- la fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ;
- la fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT ;
- le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier CFE-CGC.
Il engage toutes les entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
- convention collective OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- convention collective OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes ;
- convention collective ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques ;
- convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
- convention collective des industries du cartonnage ;
- convention collective OETAM de la distribution des papiers et cartons ;
- convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros ;
- convention collective des industries de la sérigraphie et des procédés numériques connexes.
Montreuil, le 14 décembre 2004.
La Fédération nationale des salariés de la construction CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction direction départementale du travail service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Messieurs,
Par la présente, nous vous confirmons que nous adhérons à l'accord de branche du négoce de matériaux de construction, du 27 octobre 2004, relatif à la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne note,
Nous vous prions de croire, Messieurs, à l'expression de nos sentiments distingués.
La FNSCT-CGT.
L'observatoire a pour mission générale d'accompagner et d'anticiper les orientations des branches professionnelles concernées par le présent accord en matière de formation professionnelle, d'accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et d'accompagner les salariés dans l'élaboration de leurs parcours professionnels.
Il s'agit d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Plus généralement, les travaux visent à identifier les facteurs d'évolution des technologies et des organisations susceptibles d'affecter le niveau et la nature des qualifications requises dans les entreprises.
Montreuil, le 20 décembre 2004.
La fédération nationale des salariés de la construction CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction direction départementale du travail, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Messieurs,
Par la présente, nous vous confirmons que nous adhérons à l'accord de branche du négoce de matériaux de construction du 27 octobre 2004 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.
Vous en souhaitant bonne note,
Nous vous prions de croire, Messieurs, à l'expression de nos sentiments distingués.
La FNSC-CGT.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et son comité paritaire technique de pilotage sont domiciliés 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Les courriers sont à adresser à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications inter-secteurs papiers-cartons, UNIPAS, 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Il est procédé tous les 3 ans, à compter de la date de signature du présent accord, à une négociation relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle, telle que prévue par la législation en vigueur.
Cette négociation se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel dans le domaine de la formation au cours des 3 années précédentes, établi par les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi (au sens de l'article 3 du présent accord), à partir, notamment, des données communiquées par l'OEMA, par OPCASSUR et par les organismes professionnels de formation de l'assurance.
14.1. Principes généraux
Les parties signataires s'accordent à reconnaître l'importance de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience.
Etant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d'en reconnaître la valeur, tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience, dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur.
Les parties signataires du présent accord s'engagent à créer un dispositif propre à la branche et à développer l'information des salariés et des entreprises sur la VAE afin d'en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle.
14.2. Mise en oeuvre
Dans cet objet, une information et une aide spécifiques sont mises en place aux niveaux de l'entreprise et de la branche :
Au niveau de l'entreprise :
- par l'information et, si nécessaire, la formation des collaborateurs de la direction des ressources humaines et des managers, dont la mission est notamment d'informer les salariés de l'entreprise sur les questions liées à la formation et à la gestion des compétences ;
- par l'information diffusée par les " cellules VAE ", dont la mise en place au sein des entreprises est encouragée. Leur mission est notamment d'accompagner les salariés qui le souhaitent dans leur démarche de validation en lien avec les organismes concernés, au niveau de la branche ou au plan interprofessionnel. L'organisation et le fonctionnement de la " cellule VAE " sont déterminés au niveau de chaque entreprise.
Au niveau de la branche :
- par la diffusion, via les entreprises, d'une brochure d'information destinée aux salariés, expliquant le dispositif de la VAE. Elle comportera notamment des informations relatives au dispositif mis en place au niveau interprofessionnel dans le cadre du fonds national visé à l'article L. 961-13 du code du travail, relatives aux certifications mises en oeuvre par les branches professionnelles, susceptibles de concerner tout particulièrement les salariés des sociétés d'assurances.
Une demande sera formulée auprès d'OPCASSUR pour la prise en charge de la réalisation de cette brochure, dont la version électronique sera accessible sur tous les sites Internet des organismes professionnels intervenant dans les champs de l'emploi et de la formation. Ce document sera actualisé régulièrement ;
- par la création, au sein de l'Ecole nationale d'assurances - AEA, d'un " pôle VAE " au service des entreprises et des salariés, dont les missions sont les suivantes :
- assister les " cellules VAE " existant dans certaines entreprises ;
- informer les salariés d'entreprises dépourvues de " cellule VAE " et les accompagner dans leurs démarches ;
- orienter les entreprises et les salariés vers les dispositifs ad hoc dans le cas de demandes portant sur des certifications non spécifiques au secteur ;
- accompagner les salariés dans leurs démarches de VAE en vue de l'obtention de tout ou partie d'une certification concernant directement l'assurance et accessible par ce biais, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les membres de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont, d'une part, les organisations syndicales représentatives au plan national et, d'autre part, les organisations professionnelles nationalement représentatives de l'inter-secteurs papiers-cartons, signataires de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2004 à l'accord du 29 mai 2002 ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Les membres de l'observatoire et du comité paritaire technique de pilotage sont désignés conformément aux règles définies dans l'avenant n° 1 du 6 décembre 2004 à l'accord professionnel du 29 mai 2002 (cf. annexe I du présent règlement).
Les désignations ainsi que les éventuels changements les concernant sont adressés au secrétariat de l'observatoire.
23.1. Création du groupe Ecole nationale d'assurances
Afin d'assurer la cohérence de l'ensemble du dispositif, le pilotage des missions est confié à une entité de coordination, nouvellement créée, sous la forme d'une association (loi de 1901) appelée " groupe Ecole nationale d'assurances ".
Le conseil d'administration de l'association est composé de :
- 10 représentants des organisations d'employeurs fondatrices de l'association, à savoir la FFSA et le GEMA ;
- 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau professionnel, à raison de 1 membre par organisation nationale.
Les ressources de l'association se composent :
- des contributions versées annuellement par la FFSA et le GEMA, à titre de cotisations ;
- de toutes autres ressources autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
23.2. Création du comité scientifique
Le groupe Ecole nationale d'assurances est une entité de coordination qui appuie son action sur les orientations déterminées par un comité scientifique, composé de dirigeants opérationnels et de directeurs de ressources humaines d'entreprises de la profession, ainsi que de représentants de la FFSA et du GEMA.
Les représentants des organisations syndicales de salariés membres du conseil d'administration participent, s'ils le souhaitent, aux travaux du comité scientifique.
L'OEMA est associé aux travaux du comité scientifique avec voix consultative. Ce comité pourra également associer des personnalités extérieures.
23.3. Présidence et direction générale
La présidence du groupe Ecole nationale d'assurances est confiée à un dirigeant opérationnel de sociétés d'assurances.
La direction générale est assurée par un dirigeant permanent, chargé de promouvoir le développement et la bonne coordination des activités du groupe, et notamment de faire appliquer par les organismes concernés, en concertation avec leurs instances, les orientations définies par le conseil d'administration, à la lumière des travaux du comité scientifique, au sein des 3 pôles d'activités visés à l'article 22.
L'entreprise accorde les autorisations d'absence aux salariés appelés à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies à l'article L. 992-8 du code du travail.
Les CPNFPE de la branche définiront le moment venu, le cas échéant, les modalités de prise en charge, par OPCASSUR, des frais liés à l'organisation des jurys et aux procédures de validation des acquis de l'expérience, dans le cadre de la création du dispositif professionnel de qualifications prévu à l'article 15 du présent accord.
4.1. Principes généraux
Les sociétés d'assurances ont mis en place, en 1997, un Observatoire de l'évolution des métiers de l'assurance (OEMA), dont la création avait été prévue lors de la négociation de la convention collective du 27 mai 1992.
L'OEMA est pérennisé et conforté par le présent accord dans son rôle et ses missions, tels que définis par ses statuts.
4.2. Nouvelle organisation
Le comité de pilotage paritaire de l'OEMA permet l'expression et la prise en compte de l'avis des partenaires sociaux de la profession sur les orientations et le contenu des travaux de l'observatoire.
Dans cet esprit, chaque organisation syndicale de salariés délègue un de ses représentants membre du comité de pilotage paritaire pour siéger en tant qu'administrateur au sein du conseil d'administration de l'observatoire.
Les résultats des travaux réalisés par l'OEMA sont présentés avant toute communication externe aux membres du comité de pilotage paritaire de cet organisme, et sont communiqués aux membres des CPNFPE.
4.3. Articulation des travaux de l'observatoire avec ceux des CPNFPE
L'OEMA assiste les CPNFPE, par ses études sur l'emploi et la formation professionnelle, dans leurs nouvelles missions telles qu'exposées à l'article 3 ci-dessus.
De même, les représentants de l'OEMA sont étroitement associés aux travaux menés par les CPNFPE, notamment en matière de formation professionnelle. Ils assistent en tant qu'experts à la réunion annuelle consacrée à ce thème, prévue à l'article 3 du présent accord.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en matière de diagnostic et d'études relatives à la formation professionnelle, et afin d'éclairer les travaux des CPNFPE et d'alimenter les réflexions liées à la négociation triennale prévue à l'article 2 du présent accord, l'OEMA complète, tous les 3 ans, l'enquête Roma sur les effectifs par une enquête spécifique portant sur la formation professionnelle, quantitative et qualitative.
Par ailleurs, les CPNFPE, afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées, identifient leurs besoins en termes d'études sur l'emploi et la formation professionnelle. Elles formulent en conséquence des demandes, des propositions et recommandations à l'attention de l'OEMA, en vue de leur réalisation.
Les parties signataires conviennent de définir, dans le cadre des CPNFPE, au cours du premier semestre 2005, les contours d'un dispositif cohérent de certifications professionnelles propres à la branche.
Elles s'efforceront, avant le 31 décembre 2005, de mettre en place à titre expérimental un premier certificat de qualification professionnelle (CQP), dont l'objet sera déterminé à partir des conclusions tirées des travaux de l'OEMA. Il visera prioritairement les qualifications dont l'acquisition et la transmission sont essentielles à l'activité des entreprises d'assurances et concernent une proportion importante de leurs effectifs.
C'est également dans cet objet qu'elles s'engagent à veiller, dans le cadre des CPNFPE, à ce que les certifications de toute nature, propres à la branche Assurance, fassent l'objet, en tant que de besoin, des démarches adéquates en vue de leur reconnaissance et de leur inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elles participent activement à leur suivi et leur actualisation, dans le cadre des instances ad hoc constituées au niveau ministériel, notamment afin de garantir l'adéquation de ces certifications avec les besoins en compétences identifiés.
Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à la déclinaison, au niveau de la branche, des concepts et définitions qui seront arrêtés en la matière, au niveau interprofessionnel (par le comité paritaire national pour la formation professionnelle [CPNFP]), gages de lisibilité du dispositif d'ensemble, et donc de mobilité intersectorielle ainsi que d'ouverture du marché du travail.
Ainsi constitué, le groupe Ecole nationale d'assurances a vocation à devenir l'Ecole de référence dans le domaine de l'assurance et un partenaire privilégié des entreprises dans leurs politiques de formation, aux besoins desquelles il sera en mesure de répondre de la manière la plus appropriée.
Les parties signataires seront particulièrement attentives à ce que le projet pédagogique mis en place par le groupe Ecole nationale d'assurances, en lien avec les instances des différents établissements concernés, puisse répondre à cette vocation dans un objectif de développement de ses activités.
Il reviendra également au groupe Ecole nationale d'assurances de contribuer au rayonnement de l'assurance, en organisant des manifestations ouvertes destinées à rendre accessibles les savoirs de l'assurance et à permettre la compréhension de ses techniques et leur évolution, ainsi qu'en développant des coopérations nationales et internationales appropriées avec les grandes Ecoles, les universités et les autres dispositifs de formation à l'assurance.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les signataires se réuniront avant le 30 mars 2007, dans le cadre de l'obligation triennale de négociation sur la formation professionnelle, pour procéder à une évaluation des conditions de mise en oeuvre du présent accord, à partir notamment des travaux des CPNFPE, de l'OEMA et des éléments fournis par les organismes professionnels intervenant dans les champs de l'emploi et de la formation et pour compléter, le cas échéant, le présent accord par de nouvelles dispositions.
Le projet de plan de formation, remis lors de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'année à venir, prend en compte les dispositions prévues sur ce point par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social du 4 mai 2004.
Il précise la nature des actions de formation proposées, en distinguant :
- celles qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail ;
- celles qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;
- celles qui participent au développement des compétences des salariés.
Compte tenu de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises du secteur, il appartient à chacune d'elles de définir les actions se rattachant aux 3 catégories visées ci-dessus, en fonction de ses spécificités. Dans ce cadre, il est précisé qu'une même action, en fonction du public et de l'objectif visé, peut relever de différentes catégories.
Les actions du plan de formation sont déterminées dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que dans celui de l'article 63 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, de l'article 11 de l'accord complémentaire " Dispositions particulières cadres " de cette même convention, ainsi que de l'article 41 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.
Afin de favoriser l'accès des salariés aux différents dispositifs instaurés par les nouvelles dispositions conventionnelles et législatives, des modalités particulières d'articulation entre le plan de formation, le droit individuel à la formation et la période de professionnalisation peuvent en outre être fixées par accord d'entreprise ou avec l'accord formalisé du salarié.
Les actions définies dans le plan de formation, articulées le cas échéant avec le droit individuel à la formation ou la période de professionnalisation, prennent en compte dans toute la mesure du possible les conclusions tirées de l'analyse des entretiens périodiques et professionnels ainsi que des politiques de gestion prévisionnelle des entreprises.
Lorsque l'action de formation, prévue au plan de formation et ayant pour objet le développement des compétences, est réalisée en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit, dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant au poste occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Afin de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié doit être en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.
Dans cette perspective, chaque salarié peut, à son initiative, établir son passeport formation qui reste sa propriété et dont il garde la responsabilité d'utilisation. Ce passeport formation est un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire.
Le passeport formation recense notamment :
- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;
- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ;
- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, y compris celles suivies en période d'inactivité professionnelle ;
- les activités tutorales exercées ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail, et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois ;
- dans une annexe, les décisions en matière de formation qui ont été prises lors ou à l'issue des entretiens professionnels dont il aurait bénéficié.
Sur la base du passeport formation élaboré et diffusé par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), un accord d'entreprise peut proposer des informations complémentaires que le salarié a la faculté de faire figurer dans son passeport. Il peut également définir les modalités de diffusion et de promotion du passeport formation auprès des salariés.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45

La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié, par le dispositif du congé individuel de formation ou par celui du droit individuel à la formation.
Ces actions de bilan ou de validation contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Le bilan de compétences constitue, pour le salarié comme pour l'entreprise, un élément de la démarche globale en faveur de la formation professionnelle, de nature, en particulier, à favoriser le développement des actions de VAE.
Les entreprises pourront prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du bilan de compétences visé par le présent article.
Le présent accord traduit la volonté des entreprises de la restauration rapide de contribuer par une action collective, à l'accueil, à l'insertion et à l'emploi des personnes handicapées dans le monde du travail.
Les activités des entreprises de la restauration rapide consistent à vendre au comptoir des aliments et des boissons que l'on peut consommer sur place ou emporter, et qui sont présentés dans des conditionnements jetables.
Elles sont notamment composées de trois grands secteurs :
hamburgers, sandwiches à la française, viennoiseries.
Les impératifs de la restauration rapide sont les suivants :
- qualité du service, notamment en proposant un nombre restreint de produits ;
- rapidité dans la livraison et le paiement des aliments ;
- hygiène absolument rigoureuse des locaux, du matériel de cuisine, du personnel et de la nourriture ;
- prix réduit des prestations les rendant accessibles à tout public et à toute heure.
Les consommateurs de produits proposés par la restauration rapide sont jeunes, et ont en moyenne moins de trente-cinq ans avec une extension progressive vers des tranches d'âge plus élevées.
Les enfants en particulier deviennent des clients privilégiés de la restauration rapide.
Les entreprises de la restauration rapide désirent améliorer de façon concrète les conditions de vie et de travail de leurs propres salariés et en particulier de leur personnel handicapé, quelle que soit la nature de ce handicap.
Dans le souci de manifester leur volonté de solidarité, elles ont donc décidé de s'engager dans une action commune pour assurer l'insertion professionnelle des personnes handicapées, conformément à la loi du 10 juillet 1987, dans le respect du quota prévu (6 % en 1991).
A cet égard, les entreprises conviennent de s'informer auprès de tout organisme compétent pour le placement des personnes handicapées (exemple : ANPE,...).
Cet accord se situe dans le cadre de l'article 17 de la convention collective nationale de la restauration rapide et de la loi du 10 juillet 1987.
Il concerne, conformément à cette loi, les seules personnes handicapées reconnues comme telles par la COTOREP.
Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent accord.
Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Une commission paritaire mixte devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent accord restera en l'état.
Il est institué un comité paritaire d'action sociale, en charge de :
- définir les orientations du fonds d'action sociale, et déterminer l'affectation annuelle des ressources ;
- instruire les dossiers d'action sociale ;
- suivre l'application du présent avenant, et notamment en surveiller les résultats.
Le comité paritaire d'action sociale est composé paritairement de 2 collèges :
- un titulaire et suppléant de chacune des organisations syndicales signataires de l'avenant ;
- un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Le suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire.
Lors de la première réunion, le comité paritaire d'action sociale élit, pour une période de 2 ans, un président et un vice-président appartenant chacun à un collège différent et présentés par les représentants des organisations syndicales d'employeurs et des organisations syndicales de salariés signataires.
La présidence est attribuée à un collège différent à chaque désignation, selon le principe de l'alternance.
Il se réunit en tant que de besoin, et au moins 2 fois par an. Il fixe ses règles de fonctionnement, consignées dans un règlement intérieur.
Pour assurer le fonctionnement paritaire du présent avenant, un prélèvement sur les ressources du fonds d'action sociale sera affecté à l'indemnisation des organisations professionnelles et syndicales signataires. Son montant sera fixé par la commission paritaire professionnelle nationale sur proposition du comité paritaire d'action sociale défini à l'article 7 et réparti pour 1/3 entre les organisations signataires représentant les employeurs et pour 2/3 et à parts égales entre les organisations signataires représentant les salariés.
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, mais il prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de la signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
Le secteur de l'alimentation et de la restauration rapide en raison de ses spécificités professionnelles, a décidé, dès 1985, de se constituer en branche professionnelle autonome et de négocier sa propre convention collective.
Celle-ci a été signée en date du 18 mars 1988 et étendue le 24 novembre 1988.
Après s'être dotée d'un régime de prévoyance, la branche professionnelle de l'alimentation et de la restauration rapide a souhaité définir des dispositions qui lui soient propres en matière de retraite relevant du régime Arrco.
Le présent accord a pour objet d'assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales, gérées paritairement, sous forme de :
- capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation et rente de conjoint, frais d'obsèques ;
- aides à caractère social, destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail.
A cette fin, les parties au présent avenant décident de créer un fonds d'action sociale qui reçoit les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des actions à caractère social.
L'objectif que s'est fixé la profession de mettre à la disposition des salariés de la restauration rapide une action sociale cohérente et efficace suppose la participation au financement du fonds d'action sociale de l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche professionnelle.
2.1. Montant des cotisations
2.1.1. Cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance
La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, est fixée à 0,16 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
La cotisation est obligatoire et elle est répartie de la manière suivante :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié.
2.1.2. Cotisations destinées au financement du fonds d'action sociale
La cotisation destinée à financer le fonds d'action sociale est fixée à 0,14 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
La cotisation est obligatoire et répartie de la manière suivante :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié.
2.2. Paiement de la cotisation
Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel établi par le gestionnaire.
En cas d'arrêt de travail constaté par un certificat médical, l'exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire, tel qu'il est défini aux articles 19 b et 20 de la convention collective nationale, est épuisé.
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature mais il prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de la signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
A. - FORMATION.
1. Mise en place par la branche d'actions de formation spécifiques
en collaboration avec les organismes compétents.
En tant que de besoin, des actions de formation spécifiques seront montées à destintation de personnes handicapées déjà employées dans une entreprise de la restauration rapide.
2. Etablissement, par l'entreprise, d'un programme de formation personnalisé.
Chaque salarié handicapé travaillant dans l'entreprise bénéficiera d'un examen détaillé de ses besoins en formation en vue de l'établissement d'un programme de formation accroissant ses possibilités de développement de carrière.
Les stages nécessaires seront inscrits d'office dans le plan de formation de l'entreprise.
Cette formation pourra être dispensée par des organismes de formation appartenant ou non à la profession et pourra éventuellement s'inscrire dans le cadre de modules de formation adaptés qui pourraient être mis au point en collaboration avec certaines associations de handicapés.
B. - ADAPTATION AUX MUTATIONS TECHNOLOGIQUES.
La profession pourrait lancer une étude technique destinée à apprécier l'impact des nouvelles technologies sur le devenir des salariés handicapés travaillant dans la restauration rapide.
Cette étude pourrait notamment examiner :
- les conséquences prévisibles des mutations technologiques en cours dans la profession sur les conditions de travail des salariés handicapés ;
- les possibilités d'insertion ouvertes par la commercialisation de nouveaux matériels permettant l'accès de certains handicapés aux métiers de la restauration rapide ;
- les besoins de formation particuliers des salariés handicapés en fonctions, compte tenu de l'introduction des nouvelles technologies.
1. Formation spécifique.
Dans les entreprises touchées par des mutations technologiques importantes, les salariés handicapés directement concernés bénéficieront d'une formation spécifique afin d'éviter que ne s'accentue, du fait de ces mutations, leur handicap relatif par rapport aux autres salariés.
2. Garantie d'emploi.
Dans le cas où le poste d'un salarié handicapé serait touché par une innovation technologique rendant impossible le maintien du salarié handicapé à ce poste, il lui sera proposé, dans la mesure des possibilités de l'entreprise et après consultation du médecin du travail, un autre poste de travail de même niveau.
S'il n'existe pas dans l'entreprise un poste similaire pouvant être proposé à l'intéressé, une formation sera organisée en vue de lui permettre l'accès à un autre poste de même niveau.
Dans tous les cas, la rémunération et le statut de l'intéressé seront maintenus.
C. - BILAN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.
L'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord établiront annuellement un bilan de la situation de l'emploi des travailleurs handicapés et des moyens mis en oeuvre pour les insérer professionnellement et pour améliorer les conditions de travail de ceux qui sont en place.
Ce bilan sera communiqué au S.N.A.R.R.. L'ensemble des information fournies sur l'emploi des travailleurs handicapés sera consolidé et joint au rapport annuel de branche.
Chaque partie signataire peut demander des modifications au présent accord.
Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La commission paritaire mixte devra se réunir dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et éventuellement conclure un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un accord sous forme d'avenant, le présent accord restera en l'état.
Le présent accord a pour objet d'assurer aux salariés de la branche professionnelle des garanties sociales, gérées paritairement, sous forme de :
- capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation et rente de conjoint, frais d'obsèques ;
- aides à caractère social, destinées à améliorer leurs conditions de vie et de travail.
A cette fin, les parties au présent avenant décident de créer un fonds d'action sociale qui reçoit les sommes nécessaires à la mise en oeuvre des actions à caractère social.
L'objectif que s'est fixé la profession de mettre à la disposition des salariés de la restauration rapide une action sociale cohérente et efficace suppose la participation au financement du fonds d'action sociale de l'ensemble des salariés et des entreprises de la branche professionnelle.
2.1. Montant des cotisations
2.1.1. Cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance
La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques sera appelée, pour l'année 2005, au taux de 0,11 % de la masse salariale brute du personnel affilié, aux lieu et place du taux de 0,16 %, selon le barème suivant :

TAUX CONTRACTUEL
TAUX D'APPEL

Décès, invalidité absolue et
définitive


Rente éducation, rente conjoint,
frais d'obsèques





Les cotisations destinées au financement du fonds d'action sociale restent inchangées.
L'organisme gestionnaire procédera à la régularisation du montant des cotisations des entreprises adhérentes pour l'année 2005, lors de la réception des déclarations annuelles des salariés 2005 (DADS) permettant l'ajustement des comptes sur les masses salariales.
Le taux de répartition de la cotisation à la charge de l'employeur et des salariés n'est pas modifié.
2.1.2. Cotisations destinées au financement du fonds d'action sociale
La cotisation destinée à financer le fonds d'action sociale est fixée à 0,14 % de la masse salariale brute du personnel affilié.
La cotisation est obligatoire et répartie de la manière suivante :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié.2.2. Paiement de la cotisation
Le paiement des cotisations se fait par appel trimestriel établi par le gestionnaire.
En cas d'arrêt de travail constaté par un certificat médical, l'exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire, tel qu'il est défini aux articles 19 b et 20 de la convention collective nationale, est épuisé.
1. Etablissement d'un plan de reclassement individualisé.
Dans l'hypothèse où un salarié handicapé serait cependant touché par un licenciement économique, il bénéficiera d'un plan de reclassement individualisé en complément du plan social éventuel.
Ce plan sera établi par l'entreprise en liaison avec la CNPE   IH, le médecin du travail et les autres organismes concernés.
Il examinera toutes les possibilités de reconversion pouvant être proposées à l'intéressé ainsi que les actions de formation éventuellement nécessaires.
2. Prise en charge des actions de formation accompagnant le licenciement économique d'un travailleur handicapé.
L'entreprise envisageant une ou plusieurs suppression(s) d'emploi(s) pour motif économique examinera toutes possibilités de conserver parmi ses effectifs le ou les travailleurs handicapés qui pourraient être concernés par ces suppressions d'emploi.
Dans l'hypothèse où un travailleur handicapé viendrait toutefois à être compris dans un licenciement économique, par exemple en cas de fermeture d'un établissement, l'entreprise prendra en charge, en fonction de ses possibilités, le coût des actions nécessaires à sa reconversion, éventuellement dans le cadre du plan de reclassement individualisé établi par la CNPE   IH.
Le médecin du travail recevra, à titre confidentiel, copie de ce bilan.
A compter du 1er mars 1995, chaque centrale syndicale pourra prétendre au remboursement, sur justificatif, par le syndicat patronal des frais de déplacement prévus à l'article 5 c de la convention collective nationale de la restauration rapide, soit :
Frais de repas
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) en vigueur à la date de la réunion (arrondie au franc supérieur).
Le remboursement est effectué sur la base suivante :
- 1 repas par délégué de Paris ou de la région parisienne ;
- 2 repas par délégué de province.
Frais de déplacement
Pour les délégués de province :
- frais réels sur la base d'un billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles ;
- et, si nécessaire, frais d'hôtel calculés sur la base de dix-neuf fois la valeur du minimum garanti (MG) en vigueur à la date de la réunion (arrondie au franc supérieur).
Le reste est sans changement.
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Les parties signataires conviennent d'un commun accord de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993) modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 44 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Salaires minima garantis ", qui comprend la grille des taux horaires minima garantis révisée en dernier lieu par l'avenant n° 34 du 12 juin 2003 (étendu par arrêté du 2 décembre 2003, JO 12 décembre 2003), sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Article 44. - Salaires minima par niveau
(Voir cet article)