Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 et de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Il a pour objet de donner aux entreprises de la branche les moyens d'organiser le temps de travail en vue de réduire celui-ci aux dates fixées par le présent accord ou en anticipant celles-ci, favoriser le maintien ou la création d'emplois, et répondre aux aspirations des salariés en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
La réalisation de gains de productivité par l'organisation et l'aménagement du temps de travail est difficile dans les entreprises de services où l'amplitude d'ouverture des points de vente, la permanence d'une présence et la rapidité d'exécution des commandes, sont des éléments essentiels à la satisfaction des clients.
Une réduction de la durée du travail de 39 heures hebdomadaires à 35 heures ou moins constitue dès lors pour les entreprises un pari ambitieux tant sur le plan économique que social.
Au plan économique, le renchérissement du coût du travail induit par la réduction légale du temps de travail intervient dans un contexte difficile pour les entreprises de la branche, tant en terme de politique de prix que de concurrence.
Dans une telle situation, les partenaires sociaux expriment la volonté de s'inscrire dans la lutte contre le chômage par la création d'emplois et l'amélioration des conditions de travail et de la vie personnelle des salariés, en visant à renforcer la compétitivité des entreprises et à rechercher une plus grande efficacité de leurs activités, assortie d'un meilleur service à la clientère conditionné, s'il y a lieu, par la mise en place de programmes adaptés de formation professionnelle.
Les parties signataires conviennent, dans le contexte de la réduction du temps de travail, de ne pas remettre en cause les minima conventionnels et invitent les entreprises à mettre tout en oeuvre pour préserver le pouvoir d'achat des salariés.
Dans cet esprit et considérant :
- la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail qui a porté la durée légale du travail à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres, et qui incite les partenaires sociaux à la négociation pour la mise en oeuvre de cette nouvelle durée ;
- la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- la question de la réduction du temps de travail qui dès lors qu'elle s'impose aux entreprises, nécessite la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'organisation de celui-ci dans le but de ne pas pénaliser la compétitivité et le développement des entreprises ;
- la volonté de participer et d'inciter à la création d'emplois dans la branche ;
- le régime des allégements des cotisations sociales, qu'il s'agisse de ceux prévus par la loi du 13 juin 1998 ou par la loi du 19 janvier 2000,
les parties signataires décident d'adopter, dans le cadre d'un accord de branche, les dispositions suivantes.