Un congé de seize semaines consécutives est accordé de plein droit à toute femme salariée en état de grossesse médicalement constatée. Ce congé commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. L'intéressée devra avertir son employeur de la date à laquelle elle compte reprendre son travail.
Cinq mois avant la date présumée de leur accouchement, les salariées bénéficieront quotidiennement d'un aménagement d'horaire de trente minutes.
Si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, ce congé sera augmenté de la durée de cet état pathologique, sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée pour l'accouchement et dix semaines après la date de celui-ci.
Quant l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée jusqu'à l'accomplissement des seize semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit.
Si l'accouchement a lieu après la date présumée, la période de suspension du contrat de travail pourra être prolongée de façon que l'intéressée bénéficie des dix semaines prévues après la date de l'accouchement.
En cas de naissances multiples, le congé maternité est prolongé de deux semaines.
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salarié peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
Les intéressées comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'accouchement bénéficieront d'une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale, calculée de façon qu'elles reçoivent 100 p. 100 de leur salaire pendant le congé postnatal.
Celles dont le salaire est supérieur à 90 p. 100 du salaire plafond des cotisations de sécurité sociale bénéficieront, en outre, pour les six premières semaines de leur congé, d'une indemnité supplémentaire égale à la différence entre 75 p. 100 de leur salaire et 90 p. 100 du salaire plafond.
Le congé de maternité n'est pas imputable sur le temps de maladie donnant lieu à indemnisation en application de l'article 35 de la présente convention. Mais il doit être considéré, aux termes de l'article D. 223-5 du code du travail, comme temps effectif pour le calcul des congés payés.
A l'expiration de son congé de maternité, l'intéressée reprendra son emploi avec tous les avantages qu'elle avait acquis antérieurement à son arrêt de travail. Toutefois, dans le cas où elle désirerait ne pas reprendre son emploi pour élever son enfant, l'article L. 122-28 du code du travail lui en accorde le droit sous réserve d'en aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours avant le terme de son congé. En pareil cas, elle peut, dans l'année suivant ce terme, solliciter son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant un an, de l'embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.