Article 1er
Salaires minima professionnels garantis
La barème national des salaires minima garantis est fixé pour un travail à temps complet résultant de l'horaire de référence. Ce barème est applicable :
- dans les entreprises pratiquant un horaire collectif de travail effectif de 39 heures hebdomadaires ;
- dans les entreprises ayant réduit la durée du travail effectif entre 39 et 35 heures hebdomadaires en maintenant les salaires, y compris en cas d'accord d'entreprise prévoyant une mesure de modération salariale.
a) Augmentation de 2 % au 1er avril 2002
Le barème au 1er avril 2002 s'établit ainsi :

SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI
(horaire à temps complet)
(en euros)






































































































---------------------------------------
b) Augmentation de 1 % au 1er octobre 2002
Le barème au 1er octobre 2002 s'établit donc ainsi :
-------------------------------------------------
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM MENSUEL GARANTI
(horaire à temps complet)
(en euros)






































































































-------------------------------------------------
Les parties prennent l'engagement, sur une période de 3 ans, de poursuivre l'effort déjà réalisé de revalorisation des salaires minima professionnels garantis. Cette évolution sera au minimum égale à la revalorisation de la garantie mensuelle minimale de rémunération (système prévu par la loi Aubry du 19 janvier 2000). Dans toute la mesure du possible, l'écart entre les premiers coefficients utilisés et la garantie mensuelle minimale de rémunération sera réduit.
Un point particulier sera fait chaque année dans le cadre de la négociation sur les salaires.

Salaires réels
Les parties signataires décident, dans le cadre de la négociation générale de l'évolution des salaires réels en 2002, une augmentation de 2 % au 1er avril 2002 et 0,3 % au 1er octobre 2002.
Cette augmentation des salaires ne s'appliquera pas aux entreprises qui ont défini, avant le 1er avril 2002, leurs modalités de rémunération pour l'année 2002 dans le cadre d'un accord d'entreprise d'aménagement-réduction du temps de travail.

Travail de nuit
Les parties signataires soulignent leur volonté de mettre en harmonie les dispositions conventionnelles actuelles relatives à l'organisation du travail de nuit avec les mesures législatives nouvelles.
Dans cette perspective, elles décident qu'au cours d'une commission paritaire restreinte réunie le 27 mars 2002 le point sera fait sur les modifications à apporter dans l'objectif d'aboutir prochainement à un accord.
De la même manière, d'autres points seront abordés dans le courant de l'année 2002, notamment la mise en oeuvre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), épargne salariale...

Modification de l'article 15 (2e paragraphe)
de l'annexe V " Ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale
Le 2e paragraphe de l'article 15 " Remplacement en cas de maladie ou accident " de l'annexe V de la convention collective est modifié comme suit :
" Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, le licenciement ne peut avoir d'effet avant l'expiration de la période de garantie d'emploi prévue à l'article 51 des dispositions générales de la convention ; dans ce cas, la notification doit être faite par lettre recommandée. "
Le reste de l'article est sans changement.
NOTA : Arrêté du 10 février 2003 art. 1 : le barème du b (augmentation de 1 % du 1er octobre 2002) de l'article 1er (salaires minima professionnels garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 10 février 2003 art. 1 : le barème du b (augmentation de 1 % du 1er octobre 2002) de l'article 1er (salaires minima professionnels garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie de rémunération mensuelle.