Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
17.1. Dispositions particulières pour bénéficier des aides du dispositif conventionné Aubry
Pour celles des entreprises qui souhaiteraient anticiper les échéances légales et s'inscrire dans le cadre du dispositif conventionné et tout particulièrement pour les entreprises bénéficiant de l'accès direct, les conditions d'éligibilité suivantes doivent être réunies.
17.1.1 Modalités de réduction du temps de travail.
La durée initiale du travail pratiquée par l'entreprise devra être réduite d'au moins 10 %, le nouvel horaire collectif étant fixé à 35 heures au plus. Ainsi les entreprises travaillant en équipe sur la base de 37,30 heures payées 40 heures, devront abaisser leur temps de travail en dessous de 35 heures.
17.2.1. Incidences sur l'emploi.
Dans les entreprises désirant solliciter les aides de l'Etat liées à l'anticipation, en contrepartie des modes d'organisation prévus au présent accord, l'employeur s'engage à augmenter d'au moins 6 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail si celle-ci est au moins égale à 10 % et d'au moins 9 % si celle-ci est d'au moins 15 %.
Ces embauches compensatrices doivent être réalisées dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur effective de la réduction du temps de travail.
L'entreprise s'engage, en outre, à maintenir ce niveau d'effectif (effectif initial et embauches compensatrices) pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la dernière embauche compensatrice.
Un calendrier prévisionnel du nombre des embauches par catégorie d'emploi devra être défini par l'entreprise qui privilégiera dans ses embauches les contrats à durée indéterminée.
Ce dispositif spécifique d'accès direct aux aides ne vaut que pour une réduction du temps de travail anticipée dans le cadre du volet offensif de la loi.
17.2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il forme un tout indivisible dans ses dispositions telles que fixées par les articles du présent accord. Toute mesure faisant obstacle à l'une d'entre elles entraînerait de plein droit la caducité dudit accord.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les industries graphiques se composent principalement de petites entreprises de moins de 10 salariés.
Directement concernées par la restructuration des marchés, la concentration de l'activité, les petites entreprises doivent faire face aux évolutions économiques sectorielles, aux changements technologiques rapides, aux évolutions de la clientèle et relever le défi de la performance et de la compétitivité.
Pour y arriver, les petites entreprises doivent porter leur effort de développement entre autres sur la réactivité aux changements, la compétence et la polyvalence de leur personnel.
Depuis plusieurs années, la branche a déployé des efforts importants pour soutenir et accompagner les actions de formation en direction des salariés du secteur.
C'est ainsi que le regroupement de la collecte des fonds issus de la contribution des entreprises au sein d'un même OPCA de branche, la promotion de la formation, l'appui conseil auprès des entreprises ont amené celles-ci à s'engager de plus en plus dans des actions de formation.
Aussi, les organisations représentatives soussignées, pour continuer d'inciter et de soutenir l'effort de formation des petites entreprises,
Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;
Vu l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant sur les statuts de l'OPCA-CGM ;
Vu l'article de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire à l'OPCA CGM portant sur le développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés,
Sont convenues des dispositions suivantes :
(1)   SALAIRE (en francs)
(2)   TAUX HORAIRE (169,60 heures)
(3)   SALAIRE MENSUEL (152,25 heures)
(4)   COMPLÉMENT de réduction du temps de travail



IB plus de
18 300 ...


IA 18 300 ...


II 15 150 ...



12 600 ...


















VA  7 000 ...


VIB 6 880 ...


VIA  6 830 ...




IB plus de 18 300 ...

IA 18 300 ...

II 15 150 ...

IIIB 12 600 ...

IIIA  9 900 ...

IV  8 650 ...

VC  8 000 ...

VB  7 350 ...

VA  7 000 ...

VIB  6 880 ...

VIA  6 830 ...
Les parties signataires du présent accord, compte tenu des éléments du préambule ci-dessus, décident de mettre en oeuvre un projet national de développement de la formation dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques.
Ce plan représente la volonté des partenaires sociaux de s'engager dans une politique nationale de formation ambitieuse programmée et durable destinée à assurer les adaptations et anticipations nécessaires pour faire face aux mutations industrielles. Elle permettra en effet de former des professionnels compétents adaptés aux mutations de la branche et de mettre en place les outils politiques et financiers traduisant ces objectifs en concentrant l'essentiel des moyens de financement sur les actions reconnues prioritaires par celle-ci.
Considérant que l'imprimerie de labeur et les industries graphiques se trouvent aujourd'hui confrontées à une modification de leur paysage industriel essentiellement fondée sur la mondialisation des échanges d'une part et d'autre part sur le déplacement des marchés qui en résultent, faisant passer ce secteur d'une ère de communication de masse à une ère de communication ciblée et personnalisée ;
Considérant que ces paramètres essentiels amènent les entreprises à repenser leurs modes d'organisation, leur façon de travailler à et gérer les compétences en les adossant à un projet de développement ;
Considérant que ce constat implique la nécessité d'une politique de modernisation de la branche ;
Considérant que l'effort de formation est un volet de cette politique ;
Considérant que l'ensemble de ces mutations implique de promouvoir la capacité d'adaptation des personnels en associant projet de développement, accroissement des savoir-faire et efficacité économique ;
Considérant en outre que pour faire face à ces ruptures économiques et technologiques il importe de construire un dispositif financier apte à les accompagner ;
Que ceci implique la réforme de l'ensemble des dispositions actuelles du financement de la formation qui privilégient, d'une part, l'adaptation au poste et, d'autre part, des modes pédagogiques fréquemment inadaptés ;
Considérant en outre que les nouveaux modes d'organisation issus de l'accord cadre du 29 janvier 1999 nécessitent de favoriser la polycompétence ;
Considérant qu'à ce titre l'adaptation au poste d'une part et, d'autre part, l'élargissement des compétences dans le cadre d'une mutation industrielle suivent des logiques différentes qui impliquent de leur reconnaître une spécificité et des modes de financement distincts,
les parties signataires décident en conséquence d'adopter les dispositions suivantes :
Le CTF est ouvert et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Le CTF s'adresse à tous les salariés en général, et tout particulièrement aux personnels qui n'ont pas pu bénéficier d'actions de formation depuis 5 ans, aux salariés les moins qualifiés et à ceux qui sont les plus exposés aux mutations technologiques.
Le CTF est une démarche individuelle du salarié s'intégrant prioritairement dans les actions :
- émanant du plan de formation des entreprises ;
- émanant d'un plan d'action commun à plusieurs entreprises ;
- s'intégrant dans un accord de branche ;
- visant à préparer les certificats de qualification professionnels des industries graphiques ;
- accompagnant l'adaptation du salarié aux mutations techniques et technologiques.
Les temps de pause et de restauration ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ce, indépendamment de leur éventuelle rémunération.
Ils ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif que lorsque les conditions de l'alinéa 1 de l'article L. 212-4 du code du travail sont réunies, c'est-à-dire lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
Les parties signataires conviennent de réduire le volume d'heures annuel à 1 600 heures de travail effectif tel que défini à l'article 3 du présent accord.
De cette durée de 1 600 heures se déduisent les congés conventionnels actuels, c'est-à-dire les 2 jours de congés payés supplémentaires incluant un éventuel jour férié, ainsi que les jours de congés pour ancienneté.
La nouvelle base mensuelle est fixée à 152,25 heures.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (alinéa 1) du code du travail qui fixe les règles de calcul de la durée annuelle de travail, celles-ci pouvant conduire à une durée annuelle inférieure à 1 600 heures(arrêté du 17 janvier 2002, art. 1er).
Les projets de développement inscrits dans le cadre des actions reconnues prioritaires par la branche devront se voir affecter un financement spécifique permettant d'accompagner les plans de formation des entreprises en cofinancement des fonds publics mobilisés pour ce type de projet.
Cette mise en oeuvre implique :
- d'élaborer des actions prioritaires telles que définies dans l'article 4 ;
- de définir un cahier des charges portant sur la construction des plans de formation ciblée pluriannuels ;
- d'aider les entreprises à repenser leur gestion des compétences en y intégrant la nécessaire polycompétence induite par la recomposition de la chaîne graphique et la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ;
- d'accompagner les salariés les plus menacés par les évolutions technologiques notamment ceux se trouvant en deuxième partie de carrière ;
- de reconnaître la formation interne comme pouvant répondre au cahier des charges de la formation ciblée ;
- de mobiliser l'encadrement et la maîtrise autour du projet de développement de l'entreprise ;
- de préparer les techniciens qualifiés pour appréhender les évolutions technologiques ;
- de définir " Le cahier des charges " à destination des organismes de formation ;
- de rechercher la cohérence des filières de formation initiale pour que les référentiels et les contenus pédagogiques tiennent compte des évolutions technologiques et des besoins des entreprises ;
- de définir les principes directeur d'actions de formation qualifiantes particulièrement tournées vers les demandeurs d'emploi ressortissant du secteur ;
- de faciliter l'intégration professionnelle des jeunes ;
- de favoriser l'émergence de nouveaux modes pédagogiques tels que les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication) ;
- de favoriser une politique de validation des acquis professionnels tels que les CQP.
Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord-cadre du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques
Sur le fondement de l'article 13 de l'accord paritaire du 29 janvier 1999 et dans le cadre d'un mandat de la commission paritaire nationale, il est constitué un " groupe paritaire de suivi " dudit accord pour en assurer son suivi tant sur le plan qualitatif que quantitatif et régler toute difficulté liée à l'application directe de l'accord susmentionné.
Ce groupe est composé de deux membres par organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de membres de la délégation employeurs.
Pour ce qui est de l'exercice de ses missions, le groupe peut être saisi à l'occasion d'un différend, à l'initiative de l'employeur ou du salarié (1). Dans ce cas, le groupe demande à l'employeur et au salarié (1) de lui transmettre les éléments s'inscrivant dans le cadre du litige, notamment : accord d'entreprise, procès-verbaux de CE ou de DP, règlement intérieur, contrat de travail, bulletins de salaire.
Les éléments susmentionnés doivent être renvoyés au groupe paritaire par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande, au siège de la CPN, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris.
Si le salarié (1) ou l'employeur souhaite annuler sa saisine, il dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de cette saisine.
Le groupe paritaire rend sa décision interprétative dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception des éléments susmentionnés. Cette décision est souveraine et s'impose aux parties.
En cas de désaccord entre les membres du groupe paritaire, un constat est dressé avec publication des interprétations des uns et des autres.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
(1) Du ou des salariés ou de leurs représentants.
Les signataires rappellent que, conformément à l'article 17 de la convention collective nationale du 2 juin 2003, l'employeur fait le point régulièrement et au moins une fois par an, au cours d'un entretien avec son salarié, sur l'emploi exercé, sur les développements possibles de l'emploi dans sa filière métier ou dans une autre filière métier et sur les acquisitions de compétences correspondantes.
Afin de permettre au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle, les parties signataires conviennent de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures destinées à favoriser l'émergence d'un consensus entre le salarié et son employeur sur la détermination d'un parcours de formation. Cette démarche a pour objectif de concilier les besoins de l'agence et les aspirations du salarié dans le cadre de l'exercice de sa profession.
Pour ce faire il est convenu :
- que soit élaboré à l'initiative de la CPNEFP et en lien avec
OPCASSUR, chargé du financement, une plaquette d'information, remise préalablement à l'entretien et destinée au salarié. Cet outil devra comporter notamment les dispositions essentielles de la loi du 4 mai 2004 et celles du présent accord, ainsi que le dispositif de formation de la branche professionnelle ;
- que le salarié soit informé de la tenue de l'entretien professionnel le concernant au moins une semaine à l'avance.
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les salaires minima des nouveaux embauchés à temps complet seront déterminés sur une base de 35 heures hebdomadaires, ou 152,25 heures mensuelles, ou 1 600 heures annuelles.
Ils rattraperont les salaires minima conventionnels, base 169,60 heures par mois, selon le barème en vigueur à la date de la signature du présent acmord, au cours d'une période transitoire de 3 ans par tiers selon les modalités suivantes :
Embauches à partir de 2001 : 1/3.
Embauches à partir du 1er janvier 2002 : 2/3.
Embauches à partir du 1er janvier 2003 : les nouveaux embauchés se verront appliquer la même grille des minima conventionnels, base 169,60 heures, que les autres salariés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi susvisée du 19 janvier 2000 qui prévoit le bénéfice d'une garantie de rémunération pour les salariés payés au SMIC non seulement pour les salariés concernés par la réduction du temps de travail mais aussi pour les nouveaux embauchés qui occuperaient des emplois équivalents par leur nature et par leur durée à ceux occupés par des salariés bénéficiant de cette garantie (arrêté du 17 janvier 2002, art. 1er).
Article 11.1
Il est à rappeler que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.
Article 11.2
L'accès à un emploi à temps complet vacant ou créé devra être proposé à tous les salariés à temps partiel. Ces derniers ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Article 11.3
En cas d'accord aidé, l'employeur se verra dans l'obligation d'appliquer aux salariés à temps partiel une réduction de leur temps de travail à due proportion.
Le CTF sera financé sur la collecte et la mutualisation des fonds correspondant à 0,1 % de la masse salariale des entreprises du secteur, soit 50 % des dotations actuelles du congé individuel de formation.
Les prises en charge financières se font de la façon suivante :
- 50 % du budget correspondant à l'action de formation par l'OPCA-CGM au titre des fonds du CTF ;
- 50 % du budget correspondant à l'action de formation au titre des fonds mutualisés du PFE de l'entreprise.
Il pourra être fait appel à d'autres financements complémentaires de type engagement de développement de la formation (EDDF) ou Fonds social européen (FSE).
Les frais pris en charge comportent notamment :
- les frais pédagogiques ;
- la rémunération brute du salarié parti en formation ;
- les charges sociales patronales (légales et conventionnelles) ;
- les frais de transport ;
- l'hébergement et la restauration.
Les signataires du présent accord ayant analysé le projet de constitution d'un pôle professionnel présenté par le groupe de travail constitué de membres des professions de la presse, du livre, de la communication et de l'édition et responsables à divers titres des institutions de retraite et de prévoyance Bellini, CACE, Gutenberg, Lourmel et MNPL adhèrent au principe de participation à un pôle professionnel communication à créer.
Le pôle à constituer proposera l'ensemble de la couverture sociale actuelle et future et conservera les spécificités professionnelles :
Retraite : réunion des caisses ARRCO des professions concernées, y compris la section ANEP de Bellini et désignation d'une caisse AGIRC unique au sein du pôle.
Prévoyance : conventions actuelles et nouvelles et développement de produits facultatifs.
Frais de santé : dans le cadre d'une mutuelle professionnelle.
Le pôle sera constitué de quatre organismes :
- un organisme de retraite ARRCO ;
- un organisme AGIRC ;
- une institution de prévoyance unique et une mutuelle professionnelle.
Le pôle sera géré par une association de moyens unique.
Les signataires confient au groupe de travail cité ci-dessus le soin d'instruire le dossier de constitution du pôle vis-à-vis des instances de tutelle ARRCO et AGIRC.
Cette décision initiale qui marque notre intérêt et notre volonté d'adhésion au pôle devra être confirmée dans un deuxième temps, prévu avant la fin juillet 1998, par un engagement formel sur un projet de réalisation du pôle et un calendrier de mise en oeuvre.
Les parties signataires de cet accord national conviennent de la mise en oeuvre du capital de temps de formation (CTF) dans les industries graphiques conformément à la législation en vigueur.
Cette mesure vise à compléter les dispositifs existant liés à la formation professionnelle des salariés en encourageant de façon prioritaire l'initiative individuelle, et en facilitant l'accès à la formation professionnelle soit dans le cadre du PFE de chaque entreprise, soit dans le cadre des orientations nationales et régionales de la CPNE.
Il revient à la branche professionnelle de préciser les principes de fonctionnement du CTF au sein du secteur.
La mise en oeuvre des missions de l'OPCA, qui entrent dans le cadre du service de proximité rendu aux entreprises et aux salariés, est déléguée par le conseil d'administration par voie de convention à une association paritaire nationale dénommée " CGM Formation " relevant des organisations professionnelles patronales et des syndicats de salariés signataires du présent accord. La convention de délégation définit les objectifs, les méthodes et les moyens de l'association paritaire chargée du service de proximité.
Peuvent être délégués à cette association :
- l'instruction des dossiers de demandes de prise en charge par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital temps formation et de la contribution des entreprises au développement de la formation continue et de tout autre dispositif d'accès à la formation professionnelle ;
- les services de proximité offerts aux entreprises et aux salariés (information, conseil, aide à la constitution des dossiers...) dans ces mêmes domaines ;
- la préparation des documents comptables permettant au conseil d'administration de l'OPCA d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
L'OPCA-CGM met à la disposition de CGM Formation les fonds nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'association CGM Formation rend compte au conseil d'administration de l'OPCA-CGM des activités effectuées dans le cadre de la convention de délégation.
Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et les attendus de l'article 96 de la loi de finances pour 1994 n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Considérant les dispositions du décret n° 93-756 du 29 mars 1993 prises pour leur application ;
Considérant que l'apprentissage est une voie normale de la formation professionnelle initiale au même titre que la formation à plein temps ;
Considérant cependant que les fonds dont il est fait mention dans les textes ci-dessus sont prioritairement destinés au financement des contrats d'insertion en alternance,
les parties signataires décident :
1. De favoriser le développement de l'apprentissage concernant les métiers de l'imprimerie et de la communication graphique par l'accroissement des effectifs et l'élévation des niveaux de formation en harmonie avec les recommandations du contrat d'études prospectives.
2. De demander en conséquence à l'OPCA-CGM, OMA collecteur pour la profession, de réserver tout ou partie du pourcentage maximum autorisé par les textes réglementaires, de la collecte alternance des entreprises au profit des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
3. De donner délégation à l'OPCA-CGM, pour définir les règles qui lui permettront annuellement :
- de procéder à l'affectation des fonds au vu des demandes présentées par les CFA et retenues par les CPNE concernées ;
- de vérifier les conditions d'utilisation des fonds ainsi affectés.
4. De donner délégation à CGM Formation pour assurer la promotion de l'apprentissage dans la branche de l'imprimerie et des industries graphiques.
5. De considérer cet accord comme un élément constitutif de la négociation quinquennale sur la formation professionnelle prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
6. De se rencontrer à nouveau dans le cas où des modifications législatives ou réglementaires viendraient mettre en cause l'une des dispositions ci-dessus définies.
7. Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.
Si au terme de la période de modulation, le nombre d'heures effectivement travaillées est inférieur à la moyenne annuelle prévue du fait de l'entreprise, il n'est procédé à aucune régularisation.
Si au terme de la période de modulation, le nombre d'heures effectivement travaillées est inférieur à la moyenne annuelle prévue du fait du salarié en raison d'absences non conventionnelles et non indemnisées, l'entreprise pourra demander la récupération des heures perdues correspondantes.
Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut demander par écrit à son employeur de bénéficier d'une action de formation au titre du CTF si cette action correspond au plan de formation de l'entreprise ou aux actions prioritaires telles que désignées à l'article 3 du présent accord.
L'employeur après examen favorable de la demande du salarié adresse à l'OPCA-CGM une demande de prise en charge des frais de cette formation.
L'employeur ne peut pas refuser 2 années consécutives une demande de CTF.
Tout refus de l'employeur devra être motivé.
L'OPCA-CGM s'assure des critères d'éligibilité et donne à l'entreprise son accord de prise en charge ou éventuellement motive son refus.
L'employeur fait connaître au salarié et au comité d'entreprise la réponse de l'OPCA-CGM.
Les industries graphiques connaissent depuis plusieurs années une métamorphose de leur paysage industriel en raison notamment de la modification des rapports commerciaux, des modifications structurelles importantes qui touchent le secteur, modifications essentiellement dues à l'évolution des moyens technologiques mis en oeuvre.
Des efforts importants ont été déployés pour construire des outils aptes à diagnostiquer ces bouleversements et les restructurations que ces modifications entraînent. La branche, désormais dotée d'un outil de diagnostic sous forme d'un contrat d'étude prospective (CEP), a complété ce dispositif par la création, depuis l'accord du 21 décembre 1994, d'un organisme paritaire de collecte agréé, l'OPCA-CGM, outil essentiel du financement des formations liées à ces mutations.
Afin de prendre la mesure de ces changements, le CEP a recommandé la mise en place d'un outil de pilotage social, économique et technique dont la mission consiste à recueillir les informations dans les domaines relevant de sa compétence et d'en assurer la synthèse et la diffusion.
Pour mener à bien sa mission, l'observatoire paritaire de la branche devra avoir une organisation en réseau où plusieurs institutions collaboreront à la réalisation de son objectif.
Vu le contexte ci-dessus rappelé ;
Vu les missions générales de l'observatoire ainsi précisées ;
Compte tenu des travaux déjà réalisés sur le volet social et permettant la mise en oeuvre rapide des orientations ainsi définies,
il a été convenu ce qui suit :
Afin de mettre en oeuvre le premier volet de l'observatoire paritaire, il est demandé aux organismes suivants :
- CARPILIG Retraite ;
- CARPILIG Prévoyance ;
- Groupe Lourmel ;
- OPCA-CGM ;
- CGM Formation,
de mettre à disposition de l'observatoire les informations non nominatives dont ils disposent et d'organiser les moyens permettant de répondre aux demandes quantitatives et qualitatives exprimées par les instances paritaires sous le contrôle desquelles sera placé ledit observatoire.
Au jour de sa constitution, cette section a pour champ d'intervention la totalité des entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des dispositions spécifiques de la reliure-brochure-dorure.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).
Compte tenu des critères ainsi définis, la CPNE est mandatée pour rechercher et mettre en oeuvre tout cofinancement public, national et européen, destiné à accompagner cet effort de formation.
Des négociations seront menées avec les pouvoirs publics permettant sur la base de cet accord cadre, la signature d'un engagement de développement de la formation se traduisant par la mobilisation de nouveaux moyens de cofinancement pour soutenir l'effort de formation de la branche.
De créer, au sein de l'OPCA-CGM, la section de l'imprimerie et de la communication graphique administrée par un conseil paritaire de vingt membres dont la composition, au jour de sa constitution, est la suivante :
Organisations patronales :
- 4 membres de la FICG ;
- 2 membres du GMI ;
- 2 membres de la CSNRBD ;
- 1 membre de la CSNP ;
- 1 membre de la fédération des SCOP de la communication.
Organisations syndicales des salariés :
- composé de 10 membres, le collège des salariés comprend au moins un membre de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national.
L'OPCA-CGM ne s'est pas encore doté d'une capacité d'information et de conseil aux entreprises et aux salariés, en vue d'impulser la politique de formation, décidée par les instances paritaires des branches regroupées au sein de l'OPCA.
Les textes prévoient, à cet effet, la création de services de proximité et offrent plusieurs options. Soit l'OPCA se dote d'une telle fonction, soit il en confie la mise en oeuvre, sous son contrôle et sous sa responsabilité, à une structure externe (art. R. 964-1-4 du code du travail).
Il est proposé aux signataires de l'accord du 21 décembre 1994, portant création de l'OPCA-CGM, d'opter pour la délégation de la fonction " information-conseil " à une association paritaire distincte de l'OPCA, mais créée par les signataires de l'accord. Cette fonction sera animée par des chargés de missions recrutés au niveau national, qui exerceront leur activité sur le terrain, avec l'appui logistique de structures régionales, liées aux professions regroupées au sein de l'OPCA.
En conséquence, il est proposé de compléter les statuts par un article 19 nouveau intitulé : " Délégation de gestion ".
Article 19
Délégation de gestion
La mise en oeuvre des missions de l'OPCA, qui entrent dans le cadre du service de proximité rendu aux entreprises et aux salariés, est déléguée par le conseil d'administration par voie de convention à une association paritaire nationale dénommée " CGM Formation " relevant des organisations professionnelles patronales et des syndicats de salariés signataires du présent accord. La convention de délégation définit les objectifs, les méthodes et les moyens de l'association paritaire chargée du service de proximité.
Peuvent être délégués à cette association :
- l'instruction des dossiers de demandes de prise en charge par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, du capital temps formation et de la contribution des entreprises au développement de la formation continue et de tout autre dispositif d'accès à la formation professionnelle ;
- les services de proximité offerts aux entreprises et aux salariés (information, conseil, aide à la constitution des dossiers...) dans ces mêmes domaines ;
- la préparation des documents comptables permettant au conseil d'administration de l'OPCA d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.
L'OPCA-CGM met à la disposition de CGM Formation les fonds nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'association CGM Formation rend compte au conseil d'administration de l'OPCA-CGM des activités effectuées dans le cadre de la convention de délégation.
Incidences du texte sur les statuts actuels
L'article 19 des statuts de l'OCPA-CGM consacré au règlement intérieur devient l'article 20.
Conformément à l'article 7 de la loi du 19 janvier 2000, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives (art. L. 220-1 du code du travail) auxquelles s'ajoutent 24 heures de repos hebdomadaires.
Dans le cas d'horaires réguliers, les 24 heures de repos correspondent au dimanche (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5-1 et suivants du code du travail relatifs aux dérogations à l'interdiction du travail le dimanche (arrêté du 17 janvier 2002, art. 1er).
Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM ;
Vu l'accord national paritaire du 25 novembre 1996 portant sur la fongibilité des ressources de la formation continue,
conviennent des dispositions suivantes :
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application des stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié et n'ouvrent pas droit à l'attribution de journées ou demi-journées de repos.
Le mode de calcul de l'incidence de ces absences se fera donc sur une base hebdomadaire de 35 heures, ou sur la base de 7 heures par journée d'absence.
En revanche, les absences non rémunérées sont décomptées en fonction de la durée de travail que devait effectuer le salarié au moment de l'absence.
Les signataires rappellent que l'apprentissage, dont les modalités de mises en oeuvre ont été assouplies par la loi du 4 mai 2004, conserve tout son intérêt comme mode de formation et d'intégration des jeunes au sein de l'agence générale d'assurances.
Ils rappellent que les employeurs peuvent également recourir à d'autres types de contrats spécifiques, destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de certaines catégories de personnes en difficulté, comme les chômeurs de longue durée et les jeunes non qualifiés.
Le bilan de compétences permet au salarié d'analyser et d'identifier ses compétences professionnelles et personnelles, son potentiel, de définir une orientation professionnelle à court et moyen terme et de construire le cas échéant un parcours de formation adapté.
Il peut être mis en place soit à l'initiative de l'employeur, sous réserve de l'accord du salarié, dans le cadre du plan de formation de l'agence (art. 8), soit à l'initiative du salarié, dans le cadre de l'utilisation de son droit individuel à la formation (art. 9).
Par ailleurs, tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'agence qui l'emploie et totalisant au moins 5 ans (consécutifs ou non) d'activité professionnelle salariée, peut faire la demande d'un congé spécifique auprès de son employeur pour réaliser un bilan de compétences. L'action de bilan de compétences mise en place pourra être financée par l'OPACIF (FONGECIF), sous réserve des règles de prise en charge en vigueur.
Les partenaires sociaux rappellent que quelles que soient les modalités de réalisation du bilan de compétences, le salarié sera le seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse.
La section a pour vocation de traiter de tous les types de collectes concernant la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux accords de branche sur le sujet.
Au jour de sa constitution, les agréments demandés concernent la collecte des contributions dues au titre :
- du plan de formation des employeurs occupant 10 salariés et plus ;
- du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés ;
- des contrats d'insertion en alternance ;
- du congé individuel de formation ;
- du capital de temps de formation ;
- et de la taxe d'apprentissage.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).
Considérant que le présent accord se devait de tenir compte de la grande disparité des situations qui existe entre les entreprises dans la branche reliure-brochure-dorure spécialisée ;
Considérant que la réduction du temps de travail doit être accompagnée de mesures d'aménagement et d'organisation du temps de travail visant au développement de l'emploi permanent et à l'amélioration des conditions de vie personnelle et professionnelle des salariés ;
Considérant que pour l'application de la réduction du temps de travail, les entreprises doivent pouvoir disposer de moyens permettant une utilisation optimale de l'outil de production et une amélioration de la compétitivité des entreprises face aux contraintes du marché et de l'environnement économique ;
L'objet du présent accord est de favoriser le dialogue social au sein des entreprises et de tracer un cadre dans lequel pourront évoluer les dispositifs adaptés à chaque situation. Ainsi, les entreprises, quels que soient leur taille, leur métier, ou les caractéristiques de leur organisation, s'appuieront sur cet accord-cadre pour mettre en place les dispositions de la nouvelle législation sur la durée légale du travail.
Le présent accord ne tient pas compte des éventuelles mesures d'aménagement que le législateur prendrait en faveur des entreprises. Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient dans le cadre légal et pourraient faire l'objet d'un avenant au présent accord-cadre.
Considérant la diversité des types d'organisation de travail au sein des entreprises, la spécificité de leurs moyens de production et la variété des marchés sur lesquels elles interviennent, c'est au niveau des entreprises ou des établissements que se mettront en place les solutions les mieux adaptées à la réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre de manière différenciée au sein d'une même entreprise ou d'un même établissement Elle peut prendre notamment la forme :
d'une réduction de l'horaire hebdomadaire ;
d'une attribution de journées ou demi-journées de repos supplémentaires ;
d'une combinaison de deux dispositifs, réduction de l'horaire hebdomadaire et octroi de jours de repos supplémentaires ;
d'une modulation des horaires sur l'année.
La réduction et l'aménagement du temps de travail se faisant au moyen d'une modulation des horaires, soit sur un cycle, soit sur l'année, ou par l'octroi de jour de repos supplémentaires dans l'année, devront se faire avec le maintien des rémunérations mensuelles basées sur les taux horaires actuels pour 169,60 heures.
Principes.
Les actions de formation reconnues prioritaires par la branche doivent avoir pour objectif :
- de favoriser l'élargissement des compétences dans le cadre d'un projet de modernisation ;
- de développer l'autonomie technique des salariés ;
- d'inviter à repenser l'organisation des entreprises ;
- de faciliter l'intégration professionnelle des jeunes ;
- de favoriser l'accès à la formation des salariés des petites entreprises.
Mise en oeuvre.
Dans ce cadre, sont reconnues prioritaires avec les conséquences que cette qualification aura sur la mobilisation des moyens de financement :
- les actions de formation s'inscrivant dans un plan de développement pluriannuel pour faire face à une mutation, un changement de procédé, une diversification ou toute action de repositionnement ;
- les actions de formation collectives interentreprises ;
- les actions de formation visant des catégories de salariés menacés par les évolutions technologiques ;
- les actions visant des salariés n'ayant pas bénéficié de formations depuis plus de 5 ans ;
- les actions de formation visant à développer le tutorat en entreprise ;
- les actions de formation dédiées au renforcement de la fonction d'encadrement ;
- les actions de formation visant à faciliter l'insertion des jeunes en alternance ;
- les actions de formation tournées vers les demandeurs d'emploi ressortissant du secteur.
L'assemblée générale élit en son propre sein une commission de vérification des comptes qui est composée au minimum de quatre membres (deux pour le collège employeur, deux pour le collège salarié) qui ne pourront être simultanément membres du conseil d'administration.
La commission de vérification des comptes est mandatée pour présenter chaque année un rapport sur la qualité et la sincérité de la tenue des comptes de l'OPCA-CGM.
Les membres de la commission auront accès à toutes pièces comptables qu'ils jugeraient utile d'examiner.
Ils pourront s'adjoindre un expert-comptable.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, le bureau se réunit pour proposer au conseil une nouvelle délibération.
Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque administrateur est limité à un par administrateur.
Pour délibérer valablement, le conseil d'administration devra réunir au moins la moitié des administrateurs présents ou représentés de chaque collège. Après une seconde convocation, ce quorum ne sera plus exigible.
Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par les avenants du 10 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, l'OPCA-CGM a pour objet de :
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies.
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées.
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation.
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage.
5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin.
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée
et d'apprentissage
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
8. Recevoir toutes dévolutions de biens, notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).
Le conseil d'administration a pouvoir :
1. De décider du budget annuel, et notamment (1) :
- du montant des frais de fonctionnement de l'association ;
- de la quote-part des fonds mutualisés de chaque section affectée à des actions intersections ;
2. De prendre toutes décisions (1) :
- d'affectation des ressources mutualisées à des dépenses d'étude, d'ingénierie de la formation, de communication ou de soutien à telle ou telle section ;
- et concourant à la bonne gestion de l'organisme.
3. De donner son agrément :
- à la création, la fusion, la division, la dissolution de sections professionnelles ;
- aux décisions prises par les conseils de sections. A défaut d'agrément, une nouvelle délibération du conseil de section est requise ;
- d'entériner le règlement intérieur définissant les modes de fonctionnement des sections et leurs relations avec le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-16-1 et R. 964-4 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).
Considérant l'article 74 de la loi quinquennale et en conformité avec les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par les avenants du 10 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994, l'OPCA-CGM a pour objet de :
1. Promouvoir la formation des salariés de l'ensemble des branches ou secteurs professionnels appartenant aux activités de la communication graphique et des multimédia en facilitant les convergences, complémentarités et synergies.
2. Appliquer les accords paritaires passés dans chacun de ces secteurs ainsi que les orientations fixées par les commissions paritaires nationales de l'emploi concernées.
3. Développer la politique de formation professionnelle en conseillant les salariés et les entreprises dans l'élaboration de leurs orientations, plans et actions de formation.
4. Développer la formation alternée des jeunes et la formation initiale par la voie de l'apprentissage.
5. Aider les entreprises à élaborer et financer les actions de formation et à collaborer entre elles à cette fin.
6. Collecter et gérer les fonds des entreprises en matière de formation professionnelle continue, alternée, du congé individuel de formation et du capital temps formation, dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
7. Recevoir et gérer toutes subventions publiques destinées à la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
8. Recevoir toutes dévolutions de biens, notamment de la part d'organismes collecteurs des fonds destinés à la formation professionnelle devant cesser leur activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires évoquées en tête des présents statuts.
L'OPCA-CGM est administré par un conseil d'administration paritaire composé de 20 administrateurs au moins et de 40 administrateurs au plus, désignés par les organisations signataires.
Il est renouvelable tous les trois ans.
Organisations patronales :
La représentation des organisations d'employeurs au conseil d'administration comprend nécessairement et au minimum un représentant par section.
Aucune délégation des organisations d'employeurs issue de la même section ne peut cumuler au conseil d'administration un nombre de sièges dépassant la moitié.
Sous réserve de l'application de ces deux principes, les organisations d'employeurs seront représentées au conseil d'administration dans la proportion des fonds collectés par la section à laquelle elles appartiennent.
Organisations salariées :
La représentation des organisations syndicales des salariés au conseil d'administration comprend nécessairement le même nombre de représentants pour chacune des cinq organisations représentatives au niveau national.
Toute modification des statuts est soumise à l'assemblée générale extraordinaire, qui prend ses décisions par vote à bulletins secrets et à la majorité des deux tiers des membres.
Cette majorité est également exigée pour décider de la dissolution de l'association.
Dans ce cas, la dévolution de l'actif de l'association ne pourra s'effectuer qu'au profit d'une ou plusieurs institutions paritaires remplissant les mêmes buts.
Pour être membre associé, il faut être :
1. Une organisation professionnelle patronale ou une organisation syndicale de salariés représentatives au plan national, relevant des activités de la communication graphique et des multimédia.
2. Signataire d'un accord collectif de branche demandant l'adhésion à l'OPCA-CGM.
3. Cette demande devant être agréée par le conseil d'administration de l'OPCA-CGM.
Le conseil d'administration élit en son propre sein un bureau de dix membres pour trois ans :
- un président et un vice-président, constituant ensemble " la présidence " ;
- un trésorier et un vice-trésorier, constituant ensemble " la trésorerie " ;
- un secrétaire et un secrétaire adjoint, constituant ensemble " le secrétariat " ;
- deux membres du collège patronal ;
- deux membres du collège salarié pour assurer la représentation de l'ensemble des organisations syndicales au bureau.
Le président, le secrétaire et le trésorier appartiennent au même collège.
Le vice-président, le secrétaire adjoint et le vice-trésorier appartiennent à l'autre collège.
Selon le principe de l'alternance, le président, le secrétaire et le vice-trésorier seront choisis, tous les trois ans, soit dans le collège employeur, soit dans le collège salarié.
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre.
La présidence (le président et le vice-président) :
- assure avec le bureau la préparation de l'ordre du jour et des décisions du conseil d'administration ;
- propose au conseil d'administration des axes de développement et des priorités d'action communes pour l'ensemble des sections ;
- convoque et préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées générales ordinaires et extraordinaires qu'il convoque au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Le président représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile auprès des tiers.
Champ d'application
Le présent protocole s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.
En ce qui concerne les cadres, la rémunération forfaitaire tient compte des variations d'horaire, mais des dispositions particulières adaptées à leur situation seront recherchées dans le cadre de leur convention collective.
Conditions préalables
Le présent protocole d'accord, applicable dès son dépôt à la direction départementale du travail et de la main d'oeuvre, n'entraîne pas de modifications de la convention collective Ouvriers/ETAM.
Si un décret d'application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 s'avère incomptible avec le présent protocole.
- si une dérogation par accord collectif étendu est obtenue, ce qui est une possibilité prévue par l'ordonnance, le protocole restera en vigueur ;
- si cette dérogation n'est pas obtenue, le protocole deviendra caduc.
Si un éventuel texte législatif ouréglementaire autre qu'un décret d'application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 s'avère incompatible avec le présent protocole, ce dernier deviendra caduc.
Au cas où en vertu des dispositions ci-dessus le protocole d'accord cesserait d'être en vigueur, une réunion entre les représentants de la SNEC et ceux des organisaitons syndicales de salariés interviendraot dans le délai de 1 mois pour en examiner les conséquences.
Le présent protocole contient les titres suivants :


Titre II - Durée effective du travail ;
Titre III - Mesures d'assouplissement tendant à assurer la productivité et la compétitivité des entreprises.