Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2003, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1. ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 11 juin 2003.

AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 JUIN 2003
INSPECTION D'ASSURANCE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 JUILLET 1992
RÉMUNÉRATIONS MINIMALES ANNUELLES
à effet du 1er janvier 2003


(en euros)
Au vu des résultats de l'analyse des fonctions, la direction consulte la commission d'entreprise sur le positionnement des fonctions d'inspection dans les classes prévues par la convention collective.
Le classement d'ensemble des fonctions est ensuite arrêté par la direction qui le communique à la commission d'entreprise et notifie par écrit à chaque inspecteur le classement attribué à la fonction qu'il exerce personnellement.
Cette notification écrite doit mentionner expressément la faculté de recours dont dispose l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous.
Aux termes de l'article 12 b) de la convention collective, les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacement.
1. Les modalités de cette prise en charge par la FFSA sont fixées comme suit :
a) Dépenses de transport.
Train : remboursement du trajet SNCF dans la limite du tarif de 1re classe.
Avion : remboursement du vol effectué sur les lignes intérieures, dès lors que le trajet aller ou retour est supérieur à 700 kilomètres.
Le remboursement du billet d'avion exclut la prise en charge concomitante de frais d'hôtel, sauf impossibilité matérielle d'effectuer le trajet aller-retour dans la même journée.
Voiture : à titre exceptionnel, remboursement sur la base d'un forfait kilométrique des frais occasionnés par l'utilisation d'une automobile dès lors que le trajet est effectué à partir d'une région autre que l'Ile-de-France et s'avère difficile à accomplir avec les transports publics (lieux mal desservis, correspondances incommodes, trajet nécessaire pour atteindre la gare ou l'aéroport...).
Le remboursement est effectué sur la base forfaitaire de 0,45 Euros du kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, et dans la limite du prix du trajet en train au tarif de la 1re classe.
Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking, péage d'autoroute...) inhérentes à ce mode de déplacement, hors dépenses de carburant, est effectué sur justificatif.
b) Frais de repas.
Remboursement sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 20 Euros par repas.
c) Frais d'hébergement.
Remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 65 Euros par nuit, petit déjeuner inclus.
2. Les frais remboursés sont ceux qui sont directement liés à la participation à la réunion paritaire, dans les limites nécessitées par l'organisation de celle-ci, et qui n'auraient pas été exposés en l'absence de cette participation.
Leur remboursement est surbordonné à la fourniture des pièces justificatives originales attestant de la dépense :
- originaux des billets de train ;
- reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion ;
- indication sur l'honneur du nombre de kilomètres effectués en voiture, ainsi que du lieu de départ et d'arrivée ;
- original de la note de restaurant ;
- original de la note d'hôtel ;
- justificatifs originaux des frais de parking ou de péage.
3. Les montants de remboursement prévus ci-dessus sont réexaminés chaque année en commission paritaire à l'occasion de la négociation sur l'évolution des rémunérations minimales annuelles au plan professionnel prévue à l'article 31 de la présente convention. S'il y a lieu, il leur est alors apporté, par accord, les modifications jugées nécessaires.
La conclusion de la convention collective nationale n'a pas pour effet, en soi, de remettre en cause les accords d'entreprise en vigueur à la date de sa signature.
Cependant, les organisations signataires desdits accords d'entreprise disposent d'un délai maximum de deux ans après la date de cette signature pour leur apporter s'il y a lieu les adaptations nécessaires afin de tenir compte des dispositions de la convention collective nationale.
Il est constitué au niveau professionnel une commission composée de trois représentants de chacune des organisations syndicales de personnel signataires de la convention collective et d'un nombre au plus égal de représentants des employeurs.
Cette commission peut être saisie par l'une quelconque des organisations signataires de toute difficulté qui pourrait exister dans une entreprise en raison :
- soit de l'inobservation du processus de mise en application de la classification prévu par les articles 1er à 13 du présent protocole ;
- soit de l'existence, au sein de la commission d'entreprise, de divergences graves nées d'une interprétation différente des principes généraux ou de l'esprit qui ont présidé à l'élaboration du nouveau système de classification.
Après examen des situations de difficulté dont elle est saisie, la commission formule un avis qui est communiqué à la direction de l'entreprise concernée.
Dans les 15 jours suivant la communication, à la commission d'entreprise, du classement d'ensemble des fonctions (art. 12, 2e alinéa), chaque entreprise transmet au secrétariat de la commission (1) une fiche-type consignant les différents stades du processus de mise en place de la nouvelle classification.
Cette fiche doit être accompagnée des documents suivants :
- la grille d'analyse des fonctions (ou grille de pondération des critères) établie précédemment conformément à l'article 9 ;
- le classement d'ensemble des fonctions tel qu'il résulte des articles 12 et 13.
Ces documents seront transmis aux membres de la commission et à l'Observatoire de l'évolution des métiers.
(1) C'est-à-dire à la F.F.S.A.
La Cefi a pour objet d'examiner les objectifs et les priorités des organisations signataires en matière de formation professionnelle (art. 10-1 à 4 et 40-1 de l'accord national interprofessionnel susvisé), de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et de suivre l'application des accords conclus en ce domaine (art. 81-1 et 81-2 de l'accord national interprofessionnel susvisé).
1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2002, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
ANNEXE au protocole d'accord du 11 octobre 2002
Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2002.
CLASSE : 5
MONTANT EN EUROS : 24.690.
CLASSE : 6
MONTANT EN EUROS : 32.550.
CLASSE : 7
MONTANT EN EUROS : 45.510.
Chaque inspecteur dispose d'un délai de 30 jours civils à compter de la notification s'il souhaite faire valoir son désaccord sur le classement de sa fonction. Ce recours s'exerce soit directement auprès de la direction, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel.
La commission d'entreprise doit être informée de l'existence de chaque recours par les soins de la direction.
La réclamation est étudiée par la direction qui, après avoir recueilli l'avis de la commission d'entreprise, fait connaître par écrit à l'intéressé, dans les 15 jours civils suivant cet avis, si elle confirme ou modifie sa décision.
L'examen des cas de recours par la commission d'entreprise est organisé de telle sorte que ces recours lui aient été soumis dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de 30 jours prévu au 1er alinéa.
Définition :
Ce critère s'apprécie à partir de l'étendue et/ou du niveau des connaissances requises, qualifications et savoir-faire nécessaires à l'exercice de la fonction (métier de l'assurance ou hors assurance), y compris, le cas échéant, la pratique courante d'une ou plusieurs langues étrangères.
Ces connaissances, qualifications et savoir-faire peuvent être acquis soit dans le cadre du système éducatif, soit par des actions de formation continue, soit par la pratique professionnelle.
Le niveau de formation-expérience exigé correspond à celui qui serait normalement demandé dans le cas d'une embauche extérieure.
Ce niveau d'exigence requis pour une fonction donnée ne préjuge en rien du niveau de formation initial des salariés exerçant actuellement cette fonction.

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur ou égal au B.E.P.C. (1er cycle du secondaire) ou à celui du C.A.P. ou à son équivalent en expérience.

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité inférieur au baccalauréat : niveau terminale ou niveau B.P., en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience.

La formation nécessaire correspond au niveau de scolarité sanctionné formellement par le baccalauréat ou par un brevet technique ou brevet professionnel en référence à la fonction exercée, ou à son équivalent en expérience.

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par des diplômes de type B.T.S., D.U.T. etc., spécifiques ou non aux techniques de l'assurance, ou à son équivalent en expérience.

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de type maîtrise, ancienne licence, écoles d'ingénieurs ou de gestion, D.E.C.S., D.E.S.C.F., etc., ou à son équivalent en expérience.

La formation nécessaire correspond à un niveau d'études supérieures sanctionné par un diplôme de 3e cycle (doctorat), ou de grandes écoles, d'expertise comptable, ou à son équivalent en expérience.
Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre à tout intérimaire, désirant faire valider son expérience, de participer à des épreuves de validation organisées par un organisme habilité à délivrer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.
La durée du congé VAE est celle fixée par le code du travail.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié intérimaire bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 600 heures travaillées sur les 12 derniers mois dans une entreprise de travail temporaire, d'une priorité d'accès au congé VAE.
Article 22.1
Les conditions d'ouverture des droits
Les salariés intérimaires intéressés par ce dispositif peuvent en faire la demande soit à tout moment de leur mission, auprès de l'entreprise de travail temporaire qui les emploie, soit jusqu'à 3 mois après la fin de la dernière mission.
Si au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession, il perd le bénéfice du financement accordé par l'OPCA de branche.
Article 22.2
Les modalités d'obtention du congé VAE
La demande doit être faite par écrit auprès de l'entreprise de travail temporaire au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de cette validation.
La demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ou de préparation de cette validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
La réponse de l'employeur, auprès duquel la demande a été faite, doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande et doit être faite par écrit au salarié.
L'entreprise de travail temporaire, qui répond favorablement à cette demande, signe une autorisation d'absence. Par ailleurs, l'entreprise de travail temporaire signe avec le bénéficiaire du congé VAE, un contrat de mission validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation.
Article 22.3
La prise en charge par l'OPCA de branche
Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré par l'OPCA de branche sur les fonds collectés au titre du CIF. Une ligne budgétaire est affectée aux financements des congés VAE des salariés expérimentés (permanents et intérimaires) dans la limite de 1 % des fonds collectés.
L'intérimaire ayant obtenu une autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience peut demander à l'OPCA de branche, la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé.
La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lors que l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'OPCA de branche.
Pour compléter la prise en charge de l'OPCA de branche, l'intérimaire peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF ou les jours épargnés dans un CET.
Tout salarié intérimaire, justifiant de l'expérience requise, peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles.
Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, en ce qui concerne les salariés intérimaires, deux situations sont possibles :
- une évaluation en situation de travail réelle, celle-ci est réalisée en entreprise utilisatrice  ;
- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.
La démarche est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation, après accord de l'entreprise de travail temporaire, ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience.
Les salariés intérimaires ont également la possibilité d'utiliser leur compte épargne-temps selon les règles prévues par l'accord du 27 mars 2000 relatif à l'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail des intérimaires.
Pour faire valider son expérience, le salarié intérimaire doit justifier d'activités, exercées de façon continue ou non pendant une durée totale d'au moins 3 ans. Les activités exercées doivent être en rapport avec la certification visée.
Les inspecteurs en fonction et ayant au moins dix ans de présence dans l'entreprise à la date du 27 juillet 1992 auront droit, en cas de licenciement, à l'indemnité la plus favorable résultant soit de l'article 67 b de la convention collective nationale, soit de la convention collective du 5 juin 1967, dans les cas suivants :
- inspecteurs âgés de moins de 40 ans à la date du 27 juillet 1992, licenciés au cours des 24 mois suivants ;
- inspecteurs âgés d'au moins quarante ans et de moins de soixante ans, à cette même date, licenciés au cours des cinq années suivantes.
La date de licenciement prise en considération pour l'application de ce qui précède est celle de la lettre recommandée avec avis de réception qui notifie la décision de licenciement.
Le mécanisme actuel (1) des jours de congés supplémentaires pour ancienneté est intégralement maintenu jusqu'à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1er janvier 2000 à tous les inspecteurs ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date du 15 juillet 1992.
A partir de cette date anniversaire, les intéressés conservent pour l'avenir le bénéfice des congés supplémentaires acquis à cette date du fait de leur durée de présence dans l'entreprise. Ils bénéficient, en outre, lors de l'année de leur 10e, 20e ou 30e anniversaire de présence dans l'entreprise, du congé anniversaire prévu à l'article 35 c de la convention collective nationale sous déduction, cette année-là, des jours supplémentaires acquis en vertu du mécanisme actuel (1).
(1) C'est-à-dire celui en vigueur jusqu'à la date d'effet de la C.C.N.
La transition entre le mécanisme actuel de la prime d'ancienneté et la nouvelle convention collective nationale de l'inspection s'effectue de la façon suivante :
4.1. Le mécanisme actuel (1) de la prime d'ancienneté est intégralement maintenu, jusqu'à la date d'anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1er janvier 2000, à tous les inspecteurs ayant au moins un an de présence dans ladite entreprise à la date du 15 juillet 1992.
Pour l'application de ce qui précède aux inspecteurs qui, à la date du 15 juillet 1992 relèvent, en matière de rémunération, de l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés), la prime d'ancienneté maintenue est calculée sur la base :
-de l'échelon de classement atteint par l'inspecteur concerné en vertu de la convention collective nationale du 5 juin 1967 ;
-des montants des rémunérations minimales annuelles en vigueur, selon recommandation de la       FFSA, depuis le 1er juillet 1991, et qui seront chaque année actualisés dans la même proportion que les montants des rémunérations minimales annuelles prévus à l'annexe II de la convention collective nationale du 27 juillet 1992.
4.2.A la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise précédant le 1er janvier 2000, la prime d'ancienneté acquise :
-soit est ajoutée à la rémunération de base pour son montant en francs atteint à cette date et ainsi intégrée au salaire dont elle ne constitue plus un élément distinct (cas des inspecteurs relevant jusqu'alors de l'annexe IV-inspecteurs non commissionnés-à la convention collective du 5 juin 1967) ;
-soit est traitée, pour son montant en francs atteint à cette date, comme élément de la partie fixe de la rémunération (cas des inspecteurs relevant jusqu'alors de l'annexe V-inspecteurs commissionnés-à la convention collective du 5 juin 1967).
(1) C'est-à-dire celui en vigueur jusqu'à la date d'effet de la C.C.N.
Les G.I.E., constitués exclusivement par des entreprises d'assurances ou de réassurances, et dont la création est antérieure à la date de signature de la convention collective nationale, disposent de deux ans au maximum à compter de cette date pour appliquer cette convention à leurs inspecteurs, s'ils ne faisaient pas déjà application à ceux-ci de la convention collective du 5 juin 1967.
Dans les G.I.E. contrôlés au moins à hauteur de 70 p. 100 par des sociétés d'assurances ou de réassurances, au sens de l'article 1er de la convention collective nationale, et dont la création est antérieure à la date de signature de celle-ci, le personnel demeure régi par les dispositions conventionnelles qui lui étaient jusqu'alors appliquées, sauf accord différent avec les organisations syndicales au sein du G.I.E. A défaut d'application antérieure d'une convention collective, le personnel bénéficie des dispositions de la convention collective nationale dans le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent.
Les actions éligibles au titre du DIF sont les suivantes :
- les actions liées à la validation des acquis de l'expérience ;
- les actions de bilan et d'orientation professionnelle ;
- les actions permettant le perfectionnement et le développement des compétences.
L'ETT pourra refuser les demandes dont l'objectif professionnel et d'emploi ne serait pas avéré.
Le chef d'entreprise ou son représentant communique sa réponse, au salarié intérimaire, dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la demande. Si la réponse est positive, l'ETT procède à l'inscription du salarié intérimaire à l'action demandée. Si la réponse est négative, elle doit être faite, par écrit, et préciser le ou les motifs du refus ou du report.
Les motifs de refus, par l'ETT, sont, notamment, les suivants :
- l'absence de fonds disponibles ;
- le salarié intérimaire ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article 23 ci-dessus ;
- l'action ne correspond pas aux actions prévues à l'article 24 ci-dessus ;
- la procédure prévue à l'article 25 ci-dessus n'a pas été respectée par le salarié intérimaire ;
- le salarié est en mission au moment de la réalisation de l'action ;
- le salarié est titulaire d'un CDI ou d'un CDD au moment de la réalisation de l'action.
Le salarié intérimaire, qui souhaite utiliser son droit individuel à la formation, doit en faire la demande, par écrit, à l'entreprise de travail temporaire dans laquelle l'ancienneté est acquise, au plus tard dans le mois qui suit la dernière mission réalisée pour cette entreprise et au moins un mois avant le début de l'action.
La demande doit préciser :
- le type d'action choisie ;
- l'organisme pressenti ;
- la période à laquelle le salarié intérimaire souhaite suivre l'action ;
- l'objectif poursuivi.
L'entreprise de travail temporaire valide le choix du salarié intérimaire ou, le cas échéant, propose un autre organisme permettant de mieux répondre à la demande.
Chaque entreprise établit un inventaire complet de toutes les fonctions existantes dans l'inspection, quelle que soit la nature des activités exercées.
A cet effet, une méthode homogène de recensement, d'identification et de description des fonctions est élaborée au sein de l'entreprise, en vue de préparer l'analyse critérielle proprement dite prévue à l'article 11 ci-dessous.
Conformément à l'article 28 de la convention collective nationale, il faut entendre par " fonction " tout ensemble d'activités professionnelles ou de missions confiées ou susceptibles de l'être à une même personne selon le dispositif d'organisation adopté par l'entreprise.
La commission d'entreprise est consultée lors de cette phase comme il est dit à l'article 3 ci-dessus.
Conformément à son article 4, l'entrée en application de la convention collective nationale du 27 juillet 1992 ne pourra entraîner la remise en cause des avantages individuels acquis dont bénéficient les inspecteurs en fonction à cette date, au titre de la convention collective de travail des inspecteurs du 5 juin 1967 et des accords collectifs en vigueur précédemment.
Par " inspecteurs en fonction à cette date ", il faut entendre les salariés visés à l'article 2 de la convention collective nationale qui sont liés à la date du 27 juillet 1992 par un contrat de travail avec une entreprise ou organisme visé à l'article 1er de ladite convention. Cette définition englobe les salariés dont le contrat de travail est suspendu en application de dispositions légales ou conventionnelles. Ils sont désignés ci-après par l'expression " inspecteurs en fonction ".
Sous réserve des articles ci-après et de l'application du principe énoncé à l'alinéa 1er ci-dessus, les dispositions de la C.C.N. se substituent à la date d'effet de celle-ci aux dispositions de la convention du 5 juin 1967, que les contrats de travail des inspecteurs en fonction fassent ou non référence à ladite convention.
Bagnolet, le 22 mai 2006.
La fédération banques, assurances et sociétés financières, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi, 1, avenue Youri-Gagarine, 93016 Bobigny Cedex.
Madame, Monsieur,
Nous vous serions reconnaissant de bien vouloir prendre acte de notre décision d'adhérer aux conventions collectives suivantes :
- convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972 ;
- convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 ;
- convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.
Nous adressons copie de ce courrier à la FFSA et au GEMA ainsi qu'aux fédérations syndicales concernées.
Croyez, Madame, Monsieur, à l'expression de nos sincères salutations.
Le secrétaire général.
Les parties signataires :
- considérant l'importance qu'elles attachent à une transition sans heurt de la convention collective du 5 juin 1967 s'appliquant jusqu'ici aux inspecteurs des sociétés d'assurances à la nouvelle convention collective nationale de l'inspection ;
- vu les principes de droit en vigueur relatifs au maintien des avantages acquis résultant de la convention du 5 juin 1967 à laquelle la convention collective nationale de l'inspection (1) du 27 juillet 1992 se substitue ;
- vu la disposition du protocole d'accord de mise en application de la nouvelle classification selon laquelle les entreprises ont un délai de deux ans pour achever cette mise en application,
conviennent des dispositions ci-après :
(1)  Désignée ci-après par les termes " convention collective nationale " ou par le sigle C.C.N.
1. Dans le cadre de l'article 29 a de la convention collective nationale du 27 juillet 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (R.M.A.) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1994, conformément au tableau joint au présent accord (annexe A).
2. Pour l'application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition (maintien transitoire du mécanisme de la prime d'ancienneté), le barème des rémunérations minimales précédemment prévu à l'annexe V à la convention collective du 5 juin 1967 (inspecteurs commissionnés) s'établit conformément à l'annexe B du présent accord.
3. Le présent accord ne concerne pas les inspecteurs qui ne sont plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.
ANNEXE A Rémunérations minimales annuelles.
A effet du 1er janvier 1994.








ANNEXE B Inspecteurs commissionnés.
Assiette de calcul de la prime d'ancienneté maintenue (application de l'article 4-1 du protocole d'accord du 27 juillet 1992 sur la transition).
Année 1994.
Pendant toute la période qui s'écoule, dans chaque entreprise, entre la date de signature de la C.C.N. et la date de mise en place effective de la nouvelle classification des fonctions, il n'est apporté aucune modification au dispositif en vigueur concernant les classifications tel qu'il résulte de la convention du 5 juin 1967.    Lorsque cette mise en place effective sera achevée, c'est-à-dire au plus tard le 27 juillet 1994 (deux ans après la date de signature), les titres d'inspecteur divisionnaire, inspecteur principal, inspecteur général, contrôleur général, pourront être maintenus aux inspecteurs en fonction. Ce maintien à titre personnel sera alors indépendant du classement attribué, en application de la nouvelle classification, à la fonction qu'ils exercent.
Dans le cas ou, en application de la C.C.N., le classement attribué aux fonctions d'un inspecteur en activité à la date du 27 juillet 1992 serait autre que 5, 6 ou 7, l'intéressé conserverait, à titre personnel, l'appellation d'inspecteur, le bénéfice de son affiliation à l'Agirc et continuerait à appartenir au même collège électoral que précédemment. Il bénéficierait également, toujours à titre personnel et tant qu'il continuerait à exercer les mêmes fonctions ou des fonctions analogues dans l'entreprise, des garanties attachées par la nouvelle convention collective nationale et par le présent accord à l'exercice de fonctions d'inspection. Toutefois, la rémunération minimale applicable dans ce cas sera égale à 85 p. 100 de la rémunération minimale de la classe 5 prévue à l'annexe II de la convention collective nationale.
En application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par l'avenant du 8 janvier 1992 sur l'apprentissage ;
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du secteur immobilier (code APE 79 et 81) décident de créer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, désignée ci-après par Cefi, et prennent l'engagement de définir les conditions optimales pour la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue au moyen de structures appropriées.
Pour satisfaire les demandes des salariés intérimaires entrant dans le cadre du droit individuel à la formation prévu par le présent accord, les entreprises de travail temporaire y consacrent, chaque année, 5 % du montant de leur contribution au plan de formation. Les fonds non utilisés et non engagés à ce titre, par une ETT, au 30 novembre, peuvent être utilisés pour le financement des autres actions relevant de son plan de formation.
L'OPCA de branche peut allouer des fonds mutualisés aux entreprises ayant, sur leur plan de formation, un budget insuffisant pour satisfaire les demandes de leurs salariés intérimaires.
La prise en charge de l'entreprise porte sur les frais de transport, de repas ainsi que sur les frais pédagogiques et la rémunération ou l'allocation de formation prévue au III de l'article L. 932-l du code du travail.
Si la demande porte sur une action d'une durée supérieure au droit acquis au titre du DIF, le salarié intérimaire peut utiliser son compte épargne-temps.
La mise en application de la convention collective nationale ne pourra être la cause, à quelque titre que ce soit, d'une réduction de la rémunération des inspecteurs en fonction à la date du 27 juillet 1992.
Les barèmes de rémunérations minimales correspondant à la convention collective du 5 juin 1967 continuent à s'appliquer, aux conditions prévues par celle-ci, pendant toute la période comprise entre le 27 juillet 1992 et la date de mise en place effective de la nouvelle classification.
Dès cette mise en place dans chaque entreprise considérée, les rémunérations minimales annuelles prévues par la C.C.N. sont d'application immédiate. Pour cette mise en application :
- il est préalablement procédé à un constat de la structure des rémunérations effectives telle qu'elle est alors pratiquée dans l'entreprise au sens de l'article 32 de la convention collective nationale. Ce constat est communiqué aux délégués syndicaux et aux représentants élus de l'inspection ;
- les rémunérations effectives prises en considération pour vérifier que la rémunération minimale annuelle est atteinte et, s'il y a lieu, pour apporter les correctifs nécessaires, sont constituées de l'ensemble de leurs éléments comme indiqué à l'article 29 b de la convention collective nationale.
Pour tous les inspecteurs ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date du 15 juillet 1992, le supplément de prime d'ancienneté acquis pendant la période comprise entre la date de mise en application des rémunérations minimales annuelles et l'an 2000, conformément à l'article 4, n'est pas pris en compte pour vérifier si la rémunération minimale annuelle est atteinte.
Les demandes des salariés intérimaires sont prises en compte, dans la limite des fonds disponibles, selon les modalités définies par l'ETT.
Lorsque le budget du plan de formation de l'entreprise, affecté au droit individuel à la formation des salariés intérimaires, est épuisé, le salarié intérimaire peut renouveler sa demande ultérieurement en respectant les dispositions du présent accord.
Le reclassement des agents d'exécution (groupes 1, 2, 3 et 3 bis), et les personnels soignants (groupe 7) cités à l'article précédent s'opérera au même niveau d'ancienneté professionnelle, celle acquise à l'application du présent accord.
Le reclassement des personnels de maîtrise (groupes 4 et 4 bis), et des personnels cadres et de direction (groupes 5 et 6) s'opérera au coefficient égal ou immédiatement supérieur, avec ouverture d'un nouveau déroulement de carrière, étant entendu que le salarié conservera l'ancienneté acquise dans la majoration de points, telle que définie à l'article 8-3-1 de la convention collective de 1983 (ancienne rédaction).
Le reclassement des agents ne pourra en aucun cas être effectué à un coefficient inférieur (ancienneté comprise) à celui qui était le sien à la date d'application du présent accord, ou à celui auquel il aurait pu prétendre ultérieurement, au titre de l'article 8-3-1 de la convention collective de 1983.
Article 1er
Il est créé entre les signataires et adhérents de l'avenant n° 2-90 de la convention collective nationale du 11 mai 1983 une commission de gestion et de contrôle.
Chaque signataire ou adhérent à l'avenant n° 2-90 désigne un titulaire et un suppléant qui remplace le membre titulaire en cas d'impossibilité de sa part de participer aux réunions de la commission.
Chaque partie signataire pourra se faire assister, par un conseiller technique de son choix, à titre consultatif.
Les organisations signataires de l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire ont mis en place un dispositif complet de formation des salariés tant permanents qu'intérimaires. Plus d'un an après la mise en oeuvre de ce texte, il a été constaté que certains mécanismes pourraient être simplifiés et homogénéisés.
En conséquence, l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle dans le travail temporaire est modifié par le présent avenant.
Les articles 1.1 " Le contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois " et suivants (1.1.1 " Contrat comportant des actions de formation ainsi que des actions d'évaluation et d'accompagnement d'une durée égale à 15 % " et 1.1.2 " Contrat comportant des actions de formation ainsi que des actions d'évaluation et d'accompagnement d'une durée supérieure à 15 % ") sont supprimés et remplacés par l'article 1.1 rédigé comme suit :
(voir cet article)
Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Les partenaires sociaux soulignent que le coût de la montée en charge est étalé, pour les financeurs, sur 4 années civiles : 2003, 2004, 2005, 2006. L'effort concédé par les salariés se fait sur 5 ans du fait du gel de la valeur du point sur l'année 2002. De plus, une grande partie des salariés consentent à une perte d'ancienneté ayant une incidence sur leur rémunération immédiate et sur l'ensemble de leur carrière.
La politique salariale se négociera annuellement selon les dispositions légales, et ce dès 2003.
Titre 12. - Régime de prévoyance
Article 12.01
Garantie maintien de salaire. - Incapacité
(voir cet article)
Article 12.03
Garantie invalidité
(voir cet article)
- les articles 12.04 et 12.05 restent inchangés ;
- l'article 12.06 est supprimé ;
- les articles 12.07 à 12.09 restent inchangés.
Le présent accord annule et remplace le protocole d'accord relatif aux réunions de la commission paritaire nationale de négociation dans la branche de l'aide à domicile, conclu le 15 septembre 1993.
Les dispositions de l'article 3.1.4 paragraphe 1 de la convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983 seront remplacées par les règles définies dans le présent accord.
Pour chacune des catégories et chacun des groupes de postes figurant à l'article 5 ci-dessus, le coefficient d'embauche et le déroulement:de carrière sont fixés de la façon suivante.    Exécution et intervention
Agent sans qualification - Groupe 1
=======================

COEFFICIENT

en octobre































========================
Agent avec qualification - Groupe 2
=========================

COEFFICIENT

en octobre











































=======================:
Agent avec qualification - Groupe 3
=======================:



en octobre































=======================
Groupe 3 bis
=======================

COEFFICIENT
D'ANNEES en octobre































=======================
Maîtrise - Groupe 4
========================

COEFFICIENT

en octobre































========================
Groupe 4 bis
========================

COEFFICIENT
D'ANNEES  en octobre































=======================
Cadre - Groupe 5
========================

COEFFICIENT

en octobre































========================
Direction - Groupe 6
Directeur(trice) adjoint(e)
========================

COEFFICIENT

en octobre































========================

Directeur(trice) (50 salariés équivalent temps plein)
=========================

COEFFICIENT

en octobre































=======================

Directeur(trice) (50 à 249 salariés équivalent temps plein)
==========================

COEFFICIENT
D'ANNEES  en octobre































=======================

Directeur(trice) (250 à 500 salariés équivalent temps plein)
========================

COEFFICIENT
D'ANNEES en octobre































=======================

Directeur(trice) (+ 500 salariés équivalent temps plein)
========================

COEFFICIENT

en octobre































=======================

Directeur(trice) général(e)
=======================

COEFFICIENT

en octobre































=======================
Personnels soignants
Aide-soignant(e) - Groupe 7
(1) = NOMBRE D'ANNEES DE PRESENCE
(2) = COEFFICIENT AU 1ER DECEMBRE 1994
(3) = COEFFICIENT AU 1ER JANVIER 1995


































































Infirmier(e)    (1) = NOMBRE D'ANNEES DE PRESENCE
(2) = COEFFICIENT AU 1ER DECEMBRE 1994
(3) = COEFFICIENT AU 1ER JANVIER 1995


































































Infirmier(e) (moins de 50 places)
(1) = NOMBRE D'ANNEES DE PRESENCE
(2) = COEFFICIENT AU 1ER DECEMBRE 1994
(3) = COEFFICIENT AU 1ER JANVIER 1995


































































Infirmier(e) (50 places et plus)
(1) = NOMBRE D'ANNEES DE PRESENCE
(2) = COEFFICIENT AU 1ER DECEMBRE 1994
(3) = COEFFICIENT AU 1ER JANVIER 1995
Pour les commissions paritaires et les commissions paritaires mixtes de la branche de l'aide à domicile, les organismes employeurs prennent en charge les frais dans les conditions suivantes :
Personnes prises en charge :
Les remboursements sont limités à 2 représentants salariés d'association par organisation syndicale représentative.
Rémunérations :
Les heures de participation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel.
Un temps de préparation équivalent au temps de réunion passé en commission paritaire (1/2 journée ou 1 journée) est accordé au salarié qui participe à ces réunions.
Frais de transports et d'hébergement :
Le remboursement de frais de transports se fait sur la base du billet SNCF 2e classe, sur justificatif. Lorsque l'ensemble des frais inhérents au déplacement par chemin de fer sera supérieur à ceux d'un voyage par avion, il y aura possibilité d'utiliser ce dernier moyen de transport.
Le remboursement des frais de repas est plafonné à 4 fois le minimum garanti, sur justificatif.
Le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à 15 fois le minimum garanti, sur justificatif.
Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant n° 90-11 du 11 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 23,32 F.
II. Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 90-23 du 1er octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er octobre 1990 à 23,32 F.
III. Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 215 du 9 octobre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 19,10 F, à compter du 1er avril 1990 à 19,33 F et à compter du 1er septembre 1990 à 19,58 F et relevant le salaire minimum à compter du 1er janvier 1990 à 6.246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6.320,86 F et à compter du 1er septembre 1990 à 6.383,08 F.
IV. Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale
Protocole d'accord n° 90 du 11 octobre 1990 relevant le salaire minimum conventionnel à compter du 1er janvier 1990 à 6.246,45 F, à compter du 1er avril 1990 à 6.320,86 F et à compter du 1er septembre 1990 à 6.383,08 F.
V. Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant n° 08-90 du 19 septembre 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 27,08 F, à compter du 1er avril 1990 à 27,40 F et à compter du 1er septembre 1990 à 27,55 F.
VI. Convention collective nationale du 11 mai 1983
Avenant n° 02-90 du 19 septembre 1990 relatif au régime de prévoyance.
Art. 2 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article unique
La valeur du point de la convention collective du 11 mai 1983 est portée à :
53,42 F au 1er janvier 1993.
54,00 F au 1er juillet 1993.
Rapport explicatif
Les partenaires ont abouti à la négociation de l'avenant qui précède.
En masse, la politique salariale définie tient dans la limite des 1,56 p. 100 disponibles, les augmentations en niveau ont été réparties sur l'année afin de tenir compte des disponibilités en matière de trésorerie.
En niveau, cet avenant rentre parfaitement dans la politique salariale voulue par le Gouvernement, avec une évolution en niveau (2,10 p. 100) inférieure à 2,6 p. 100. Cependant, afin de garder la distance avec le niveau du S.M.I.C., les partenaires ont recherché la plus forte augmentation en niveau possible.
Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du 15 mars 1966
Protocole d'accord du 19 février 1991 relatif aux congés individuels de formation.
II. Convention collective nationale du 11 mai 1983
A. Avenant n° 1-91 du 25 juin 1991 fixant la valeur du point à compter du 1er septembre 1990.
B. Avenant n° 2-91 du 27 juin 1991 relatif à la revalorisation des grilles de salaire des aides-ménagères et à la reconnaissance du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile dans les classifications conventionnelles.
C. Avenant n° 3-91 du 27 juin 1991 fixant la valeur du point à compter du 1er juillet 1991.
Art. 2 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Faisant suite à l'analyse des conditions de mutualisation et à la vue des éléments financiers fournis par les organismes assureurs, cet avenant a pour objet de :
- modifier le contenu des articles :
- 12.01 relatif à la garantie maintien de salaire ;
- 12.02 relatif à la garantie incapacité ;
- 12.04 relatif à la garantie décès ;
- 12.07 relatif à la cotisation et la répartition des cotisations ;
- 12.08 relatif à la gestion du régime ;
- créer un article 12.06.
Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 Avenant n° 231 du 5 décembre 1991 relatif à la revalorisation au 1er janvier 1992 du taux de l'indemnité compensatrice d'assurance.    II. Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)
Protocole d'accord n° 102 du 17 décembre 1991 relatif au champ d'application conventionnel.
III. Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 91-16 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation de l'emploi de direction d'école d'infirmières.
Avenant n° 91-28 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des indemnités compensatrices de repas et de découcher.
Avenant n° 91-29 du 15 novembre 1991 relatif à la définition du classement des établissements sociaux et médico-sociaux.
Avenant n° 91-32 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
Avenant n° 91-33 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
Avenant n° 91-35 du 15 novembre 1991 relatif à la revalorisation des directeurs d'école de cadres infirmiers(ères) ou kinésithérapeutes.    IV. Convention collective du travail du 26 août 1965
Avenant n° 11-91 du 29 novembre 1991 relatif à la participation minimale obligatoire au titre de la formation professionnelle.
V. Convention collective des organismes d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant n° 4-91 du 30 octobre 1991 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er septembre 1991.
VI. Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21)
Avenant n° 45 du 30 décembre 1991 fixant le contrat salarial 1991.
Art. 2 - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
I. Convention collective de la Croix-Rouge française
Avenant n° 91-36 du 15 novembre 1991 relatif à la prise en compte des années de scolarité dans les écoles de la Croix-Rouge française au titre de l'ancienneté sous réserve de l'obtention du diplôme professionnel.
Avenant n° 91-39 du 15 novembre 1991 relatif à l'indemnité de responsabilité versée aux directeurs et directeurs adjoints des établissements sociaux et médico-sociaux régis par la Croix-Rouge française.
II. Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 Avenant n° 12-91 du 29 novembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire.
III. Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)
Avenant n° 171 du 16 décembre 1991 relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les indemnités kilométriques applicables aux salariés des services de soins infirmiers à domicile, membres d'une organisation signataire de la convention collective du 11 mai 1983, sont portées à 1,68 F le kilomètre.
Cette mesure prend effet le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de signature de l'accord, l'accord collectif de travail suivant :
Convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983.
Art. 2 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
I. Convention collective nationale du 11 mai 1983
Avenant n° 1-90 du 22 mars 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 50,56 F.
Art. 2 - N'est pas agréé l'accord collectifs de travail suivant :
I. Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant n° 214 du 6 avril 1990 fixant la valeur du point à compter du 1er janvier 1990 à 19,33 F.
Art. 3 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.