Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. Autorisation d'absence et maintien du salaire
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour assister aux réunions des commissions paritaires nationales et régionales.
Il n'est pas fait de retenue de salaire pour la participation des salariés à ces commissions paritaires.
II. Nombre annuel de réunions donnant lieu à remboursement
1) Réunions nationales :
- 15 réunions sont ainsi réparties suivant les conventions collectives :
- Maîtres du primaire : 3.
- Personnels A.E.S. : 3.
- Cadres éducatifs : 2.
- Animateurs-éducateurs : 2.
- Surveillants : 2.
- Documentalistes : 1.
- Professeurs hors contrat :
Secondaire : 1.
Technique : 1.
- Un crédit de deux réunions paritaires de conciliation suivant nécessité sera réparti entre les différentes commissions paritaires.
- Un crédit de quatre réunions paritaires étant affecté aux réunions de la commission paritaire nationale inter-conventions collectives.
2) Réunions régionales :
Une réunion régionale statutaire.
III. Modalités de remboursement
Les maîtres sous contrat simple ainsi que les salariés rémunérés par les établissements et relevant de l'une de ces conventions obtiendront de leur employeur, sur justificatif, le remboursement de leurs frais de déplacement calculés dans la limite maximale du prix du kilomètre S.N.C.F. 2e classe, majoré des suppléments obligatoires.
Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire le 25 mai 2004, décident d'adopter l'avenant suivant à la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés du 13 décembre 1991.
Celui-ci a pour objet de mettre en place une nouvelle classification des personnels d'éducation.
Il conviendra de modifier les articles ci-dessous énumérés comme il est indiqué :
(voir la convention modifiée)
Le présent avenant prendra effet au 1er septembre 2004.
Fait à Paris, le 25 mai 2004.
4.1.1. Institution
Dans tout établissement où sont occupés habituellement onze salariés et plus en atelier ou à domicile, doivent être institués des délégués du personnel.
4.1.2. Mission des délégués du personnel
Les délégués du personnel ont pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives aux salaires, au code du travail et autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène, la sécurité, la prévoyance sociale, aux conventions et accord ;
- de saisir l'inspection du travail de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales réglementaires et conventionnelles dont elle est chargée d'assurer le contrôle ;
- les droits des délégués du personnel relatifs à la formation sont traités à l'article 5.2.4 de la présente convention.
L'inspecteur du travail peut se faire accompagner dans ses visites par un ou des délégués.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ce comité. Il en est de même lorsqu'il existe un CHSCT. En l'absence de comité d'entreprise, ils pourront communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise. Le chef d'entreprise leur communiquera, dans ce cas, les informations d'ordre économique nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
Ils assureront, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.
Les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toute mesure utile en cas d'accident ou de maladie professionnelle.
Les parties contractantes reconnaissent à tous la liberté d'opinion politique, religieuse ou philosophique ainsi que la liberté pour les employeurs et les travailleurs de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs, conformément aux dispositions du code du travail et d'appartenir ou de ne pas appartenir, d'adhérer ou de ne pas adhérer aux syndicats ainsi constitués.
Les parties contractantes s'engagent mutuellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales, raciales ou professionnelles du travailleur pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, leurs mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement, de formation professionnelle, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux.
Les deux parties, considérant que l'entreprise est un lieu de travail, veilleront à la stricte observation des engagements ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs à en assurer le respect intégral.
1.9.1. Composition de la commission
Elle comprend deux représentants pour chacune des organisations représentatives des salariés et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.
1.9.2.  Compétence de la commission
La commission est compétente pour tout ce qui est prévu par les accords nationaux interprofessionnels la concernant.
1.9.3. Réunions
La commission fixe la périodicité de ses réunions qui ne devra pas être inférieure à une réunion par semestre.
1.9.4. Secrétariat
L'organisation patronale assumera la charge du secrétariat de la commission.
Un représentant du syndicat professionnel ou interprofessionnel ne travaillant pas dans l'entreprise pourra, à tous les niveaux (entreprise, localité, département, région, etc.), assister les délégués syndicaux d'entreprise lors de réunions avec le ou les chefs d'entreprise ou les syndicats patronaux. Ce droit ne concerne pas les réunions des comités d'entreprise auxquelles ils ne pourront assister.
Le chef d'entreprise devra être prévenu à l'avance de la venue des délégués syndicaux extérieurs afin qu'il puisse se faire assister s'il le désire.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 15 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le temps passé par les délégués du personnel titulaires lors des entrevues avec l'employeur ou ses représentants n'est pas imputable sur le crédit d'heures.
Ce temps leur sera payé comme temps de travail. Il en est de même pour les délégués suppléants en ce qui concerne les réunions avec l'employeur.
Le chef d'entreprise est, d'autre part, tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et notamment de se réunir.
Les délégués pourront circuler librement dans l'entreprise après en avoir informé le chef d'entreprise ou son représentant.
Ils peuvent également, après en avoir avisé le chef d'entreprise ou son représentant, s'absenter de l'entreprise pour des motifs liés à l'accomplissement de leurs fonctions.
Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, d'une part sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et, d'autre part aux portes d'entrée des lieux de travail.
Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'entreprise ou ses représentants au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus en cas d'urgence sur leur demande. S'il s'agit d'une entreprise en société anonyme et qu'ils aient des réclamations à présenter auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils devront être reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires, aux réunions avec l'employeur ou son représentant. Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession ou du syndicat interprofessionnel.
Les délégués sont également reçus par le chef d'établissement ou ses représentants sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, soit collectivement selon les questions qu'ils ont à traiter.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettent au chef d'établissement 2 jours avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note est transcrite par les soins du chef d'établissement sur un registre spécial sur lequel doit être également mentionnée, dans un délai n'excédant pas 6 jours, la réponse à cette note.
Ce registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance, de leur représentants et de l'inspecteur du travail.
Il doit être également tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins vingt salariés. Il doit être préalablement soumis à l'avis du comité d'entreprise et du CHSCT s'ils existent ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel et envoyé à l'inspecteur du travail. Le règlement intérieur ne peut contenir des clauses contraires à la loi ou à la convention collective.
Les chefs d'établissement sont tenus de faire afficher le règlement intérieur dans les locaux où se font le recrutement et la paie du personnel ainsi que sur les lieux de travail, et veiller de même à son exécution.
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois. Sont également payées et ne sont pas déduites du crédit d'heures attribué aux membres titulaires les heures passées par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité, celles passées dans les commissions obligatoires et celles passées par les membres du comité au comité d'hygiène et de sécurité.
Le nombre de délégués est fonction de l'importance de l'établissement et fixé comme suit :
- moins de 11 salariés : voir article 4.8 ci-après ;
- de 11 à 25 salariés : 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;
- de 26 à 50 salariés : 2 délégués titulaires et 2 suppléants ;
- de 51 à 99 salariés : 3 délégués titulaires et 3 suppléants ;
- de 100 à 124 salariés : 4 délégués titulaires et 4 suppléants ;
- de 125 à 174 salariés : 5 délégués titulaires et 5 suppléants ;
- de 175 à 249 salariés : 6 délégués titulaires et 6 suppléants ;
- de 250 à 499 salariés : 7 délégués titulaires et 7 suppléants ;
- de 500 à 1 000 salariés : 9 délégués titulaires et 9 suppléants,
et 1 délégué titulaire et 1 suppléant par tranche supplémentaire de 500 salariés.
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un délégué suppléant de la même liste. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour ou à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace.
Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel.
5.3.1. Délégation du personnel
La délégation du personnel est composée comme suit :
- de 50 à 74 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;
- de 75 à 99 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;
- de 100 à 399 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;
- de 400 à 749 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants ;
- de 750 à 999 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants,
au delà, un titulaire et un suppléant par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
5.3.2. Représentant syndical
Chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 433-5 du code du travail.
Il bénéficie des mêmes protections que les membres élus au comité d'entreprise et dans les entreprises de plus de 300 salariés, du même crédit d'heures.
Cadre du dispositif
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi d'orientation et d'incitation du 13 juin 1998 et de ses décrets d'application fixant la durée légale de travail à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises.
Objectifs et enjeux
Par le présent accord, les parties signataires entendent :
1. Répondre aux objectifs de la loi susmentionnée :
- en favorisant la création ou le maintien d'emplois au sein du réseau des associations gestionnaires de CFA conventionnées avec le CCCA-BTP ;
- en recherchant un compromis équilibré entre :
- la mise en oeuvre de changements dans l'organisation du travail liés à l'amélioration de la qualité de la formation des apprentis et stagiaires ainsi qu'au respect du temps de formation qui leur est conventionnellement dû ;
- et la prise en compte des aspirations des salariés des associations quant aux conditions et au contenu de leur travail ainsi qu'à la qualité de leur vie privée ;
- en développant le dialogue social.
2. Préserver la spécificité du réseau des associations :
- en maintenant l'unicité des dispositions régissant les conditions de travail de leur personnel telles qu'elles sont exprimées par le présent accord, lequel pourra être transposé dans des accords d'entreprise conclus par les associations en situation de créer ou de maintenir des emplois et souhaitant bénéficier des aides financières publiques ;
- en veillant au respect de l'équilibre financier des associations ;
- en adaptant l'organisation du travail aux nécessités de la formation en alternance ;
- en renouvelant leur attachement au service de la branche professionnelle du bâtiment et des travaux publics.
Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise.
Le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate à l'intéressé en attendant la décision définitive. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, la question est soumise directement à l'inspecteur du travail.
Le licenciement d'un candidat à la fonction de délégué du personnel est pendant une durée de 6 mois soumis aux mêmes règles que le licenciement d'un délégué. Le délai de protection part du jour de la publication des candidatures. La même protection est accordée aux anciens délégués du personnel pendant les 6 mois qui suivent l'expiration de leur mandat.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1970 et n° 35 du 14 mars 1974, les dispositions de :
- l'avenant n° 50 du 12 janvier 1976 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 51 du 12 janvier 1976 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 52 du 22 janvier 1976 à la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 73 du 13 novembre 1978 à la convention collective susvisée ;

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, les dispositions de :
- l'avenant n° 70 du 31 mai 1978 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 72 du 7 juin 1978 à la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1970 et n° 35 du 14 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 49 du 3 novembre 1975 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément aux articles L. 133-13 et L. 134-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin,
- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges,
Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1970 et n° 35 du 14 mars 1974, les dispositions de :
- l'avenant n° 54 du 1er avril 1976 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 55 du 26 mai 1976 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 56 du 26 mai 1976 à la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Les dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 24 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage adopté le 7 juillet 1972 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnage de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.F.D.T. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Article 1er
Les dispositions de l'article 8 de l'avenant n° 27 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, adopté le 29 mars 1973 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O., C.F.D.T. et C.G.C. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Le personnel enseignant et d'éducation est rémunéré au mois suivant les grilles de salaire annexées.
La rémunération mensuelle pour 169 heures correspondant à chaque échelon est obtenue en multipliant le coefficient afférent à cet échelon par la valeur du point fixée par le CCCA, en application des accords de salaire conclus par ailleurs avec les organisations syndicales intéressées.
Lorsqu'un membre du personnel, qui ne bénéficie pas normalement d'un logement de fonction, est logé dans un CFA, il est perçu un loyer fixé par l'association gestionnaire suivant les conditions locales.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1970 et n° 35 du 14 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 48 du 1er octobre 1975 à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément aux articles L. 133-13 et L. 134-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin,
- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges,
Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 11 du 14 avril 1970 et n° 35 du 14 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 37 du 12 juillet 1974 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 3 de cet avenant sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions de l'avenant n° 37, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément aux articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du travail pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective et des avenants la complétant ou la modifiant, ci-après énumérés, rendues obligatoires dans leur champ d'application professionnel et territorial par arrêtés d'extension des 2 août 1971, 15 octobre 1971, 10 avril 1972, 22 juin 1972, 21 décembre 1972, 14 février 1973, 6 août 1973, 22 octobre 1973 et 15 mai 1974 :
- convention collective pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 ;
- avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 3 du 10 avril 1969, n° 4 du 23 juin 1969, n° 5 du 25 septembre 1969, n° 7 du 23 octobre 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 10 du 14 avril 1970, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1070, n° 15 du 19 octobre 1970, n° 18 du 15 juillet 1971, n° 21 du 17 décembre 1971, n° 22 du 28 février 1972, n° 24 du 7 juillet 1972, n° 26 du 30 octobre 1972, n° 27 du 29 mars 1973, n° 28 du 17 juillet 1973, n° 32 du 12 décembre 1973, n° 33 du 15 janvier 1974 et n° 35 du 14 mars 1974, à la convention collective susvisée,
sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées par les arrêtés d'extension, obligatoires, conformément aux dispositions des articles L. 133-13 et L. 134-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans leur champ d'application professionnel et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

L'élargissement aux départements susvisés de la convention collective et des avenants précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée, en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 47 à la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage, adopté le 24 juillet 1975 par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnage de France, d'une part, et les syndicats C.G.T., C.G.T. - F.O. et C.G.C. des industries considérées, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, les dispositions de :
- l'avenant n° 88 du 18 mars 1981 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 89 du 6 avril 1981 à la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 novembre 1973 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 29 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée, en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1970 et n° 35 du 14 mars 1974, les dispositions de :
- l'annexe du 2 mai 1975 à l'avenant n° 40 du 5 mars 1975 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 41 du 15 mai 1975 à la convention collective susvisée.

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément aux articles L. 133-13 et L. 134-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin,
- Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges,
Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

L'extension et l'élargissement aux départements précités de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1970 et n° 35 du 14 mars 1974, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 du 19 juin 1975 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 43 (1er paragraphe) du 19 juin 1975 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 44 du 1er juillet 1975 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 45 du 1er juillet 1975 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 46 du 4 juillet 1975 à la convention susvisée,
dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiqués ci-dessus, obligatoires conformément aux articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du travail pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application professionnel de la convention susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Aube, Marne, Haute-Marne, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de :
- l'avenant n° 30 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 31 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 33 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 14 mars 1974 à la convention collective susvisée (un tableau annexé).
Les dispositions du paragraphe II de l'avenant n° 35 du 14 mars 1974 et du tableau annexé sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée, en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du du 31 mai 1978, les dispositions de :
- l'avenant n° 90 du 22 septembre 1981 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 22 septembre 1981 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 90 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires, conformément aux articles L. 133-13 et L. 133-14 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée et dans les départements suivants :
- Haut-Rhin, Bas-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), Aube, Marne, Haute-Marne.

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension et l'élargissement sont réalisés en application des articles 1er et 2.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la convention collective susvisée ;

L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/21 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Chacun des membres du personnel enseignant et d'éducation reçoit :
a) Une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire de base servi à l'intéressé au titre du dernier mois de l'année civile et payable avec le salaire de décembre au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilés assuré dans l'établissement (période de référence :
1er janvier - 31 décembre).
En cas de départ avant décembre, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
b) Une prime de vacances dont le montant est fixé à 30 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet, au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé assuré dans l'établissement (période de référence :
1er septembre - 31 août).
Cette prime est payable avec le salaire de juillet.
En cas de départ avant juillet, le salaire de référence pour le calcul au prorata sera celui du dernier mois complet de présence.
c) Pour les salariés occupés successivement à temps complet et à temps partiel ou inversement au cours de la période de référence :
La gratification de fin d'année et la prime de vacances seront calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel.