Le droit syndical s'exerce dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi du 27 décembre 1968.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour le personnel défini à l'article 1er, de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition ainsi que la pleine liberté pour les syndicats de poursuivre leurs buts.
Pour toute mesure concernant le personnel, et notamment pour arrêter une décision d'embauchage, de promotion ou de licenciement, pour prendre des mesures de discipline, pour conduire et répartir le travail, les employeurs s'interdisent de prendre en considération :
- le fait d'appartenir à un syndicat ou à un groupement professionnel ;
- les opinions politiques ou religieuses ;
- les considérations d'ordre racial.
En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale et à l'éducation ouvrière, les salariés et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrées à la formation économique, sociale et syndicale ont droit, sur leur demande, à un congé non rémunéré (il sera rémunéré dans les entreprises de plus de dix salariés) de douze jours ouvrables par an, sous réserve que cette absence ne perturbe pas l'organisation du travail et la bonne marche de l'entreprise. Ce congé est porté à une durée de dix-huit jours lorsque le salarié demandeur est appelé à exercer des responsabilités syndicales (1).
Dans le cas où un salarié est appelé à remplir une fonction syndicale imposant sa mise en disponibilité temporaire, il jouira, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration définitive de son mandat syndical, et ce pendant un an, d'une priorité de réintégration dans son ancien emploi ou un emploi similaire avec les avantages s'y rattachant. A sa réintégration, le salarié reprendra l'ancienneté et les droits y afférents qu'il avait au départ de l'entreprise.
Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés qui en feront la demande et présenteront les justifications nécessaires, notamment :
a) Exercer les fonctions de conseiller prud'homme, d'assesseur à une commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, d'administrateur d'un organisme de sécurité sociale ou de retraite complémentaire, de membre de commissions instituées par les codes du travail et de la sécurité sociale, de conseiller de l'enseignement technologique, de membre d'une chambre de métiers ;
b) Pour assister aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales (délai de prévenance de huit jours) ;
c) Pour exercer les fonctions de membre du jury aux examens du certificat d'aptitude professionnel, du brevet professionnel et du brevet de maîtrise ;
d) Pour prendre part aux réunions de la commission mixte nationale, de la commission paritaire nationale et des commissions intituées par la présente convention collective.
e) Pour assister aux assemblées de délégués et aux conseils d'administration de l'institut national de retraite et de prévoyance de la coiffure (I.R.P.C.).
Les absences ainsi autorisées ne comportent pas pour les intéressés le maintien de leur salaire pendant leur durée, à l'exception des cas visés à l'article 3 A ci-dessous.
Toutefois, elles seront considérées comme temps de présence pour le calcul de la durée des congés payés.
Les alinéas a à e ci-dessus s'appliqueront compte tenu des dispositions des textes spécifiques en vigueur.
NB : (1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 451-3 du code du travail.
NB : (1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 451-3 du code du travail.