Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont fixé, par accord paritaire, le barème des indemnités de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 45 F.



(0 à 10 km)




de frais de



de transport














de frais de



de transport





Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 1997.

Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives au niveau régional d'employeurs et de salariés se sont réunies le 26 juin 2001 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er juillet 2001.

Pour la région Aquitaine, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
La partie fixe à 2 289,43 F ;
La valeur du point à 30,10 F.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er juillet 2001.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine
applicables au 1er juillet 2001
Partie fixe : 2 289,43 F Point : 30,10 F
(1) SALAIRE MENSUEL MINIMUM (39 heures hebdomadaires)
(2) TAUX HORAIRE MINIMUM
-----------------------------------------------------------------

1er JUIN 2001








d'exécution
position 1.....





position 2.....







professionnels





NIVEAU III
Compagnons
professionnels
position 1.....





position 2.....







ouvriers ou
chefs d'équipe
position 1.....





position 2.....





-----------------------------------------------------------------
Il est rappelé qu'aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au taux du SMIC en vigueur.
Article 1er
En application des articles VIII-18 et XII-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2006.

Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe à 286,09 Euros ;
- la valeur du point à 5,59 Euros.
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle

(pour 35 heures)


d'exécution
- position 1



- position 2





professionnels



Niveau III
Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)





de transport

I (10 kilomètres)



II (20 kilomètres)



III (30 kilomètres)



IV (40 kilomètres)



V (50 kilomètres)




Les montants des salaires mensuels minimaux, les indemnités de petits déplacements concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace fixés ci-dessus enreront en vigueur le 1er avril 2006. Article 5
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, étant précisé qu'il sera alors considéré comme constituant un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace.

Les partenaires sociaux s'engagent à se rencontrer au plus tard fin octobre 2006 pour rediscuter ensemble de la grille de salaire des ouvriers du bâtiment.
Fait à Strasbourg, le 22 mars 2006.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment en date du 8 octobre 1990 et de l'article 2.3 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Aquitaine du 19 février 2001, les montants des primes horaires pour travaux occasionnels présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisances particulières sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 2003.
1. Travaux de fumisterie : 3,06 Euros.
- travaux occasionnels de ramonage ;
- travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans des fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées.
2. Travaux dans l'eau, travaux au marteau-piqueur :
3,32 Euros.
- travaux dans plus de 10 centimètres d'eau ;
- utilisation pendant plus d'une heure d'un marteau-piqueur ou d'un brise béton ou de tout matériel exposant à des vibrations.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou
de nuisance : 3,57 Euros.
- travaux occasionnels dans des cuves, réservoirs et fosses d'aisance après vidange ;
- travaux occasionnels en vide sanitaire d'une hauteur inférieure à 1,60 mètre ;
- travaux occasionnels dans des locaux où la température, à l'intérieur, est supérieure à 40 degrés ;
- travaux occasionnels dans des chambres froides ou dans des locaux où la température est inférieure à 5 degrés.
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 septembre 2002. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale) :
(En euros.)
----------------------------------------------------------------








de transport

De  0 à 10 km




De  0 à 10 km




De 10 à 20 km




De 20 à 30 km




De 30 à 40 km




De 40 à 50 km



---------------------------------------------------------------- Article 2
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er octobre 2002. Article 3
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2002.
Article 1er
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 et conformément à l'accord national signé le 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, il a été convenu, par accord, ce qui suit.

Les parties signataires ont arrêté au 1er octobre 2002 la partie fixe à 350,64 Euros et la valeur du point à 4,73 Euros.

Pour les entreprises dont l'horaire est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème appliqué sera celui ci-après.
(1) NIVEAU
(2) COEFFICIENT
(3) SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs)
(4) TAUX HORAIRE minimal (en francs)





Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Pour les entreprises ayant maintenu un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures, le barème appliqué correspondra à 93 % des valeurs indiquées dans l'article 3 au 1er octobre 2002 et à 96 % de ces mêmes valeurs au 1er janvier 2003, voir tableaux ci-dessous : Salaires minima au 1er octobre 2002 (1) NIVEAU (2) COEFFICIENT (3) SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs)(4) TAUX HORAIRE minimal (en francs)





Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2



(1) NIVEAU
(2) COEFFICIENT
(3) SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs)
(4) TAUX HORAIRE minimal (en francs)





Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 septembre 2002.
Arrêté du 23 décembre 2002 art. 1 : l'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
Les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la région Aquitaine, aux ouvriers du bâtiment, sont fixés comme suit, à compter du 1er février 2000.
INDEMNITE DE REPAS

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)










10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

INDEMNITE DE TRANSPORT

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)










10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

INDEMNITE DE TRAJET

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)










10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

N.B. : les ouvriers travaillant dans la zone 1a sont considérés comme rentrant chez eux à midi, et ne peuvent donc prétendre au paiement d'indemnités visées ci-dessus, sauf lorsque le point de départ est situé sur le territoire de la communauté urbaine de Bordeaux. Article 3 de l'accord régional du 16 juin 1977.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 1er juin 2005 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux pour les ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er juillet 2005 comme suit.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 151 h 67, comme indiqué dans les tableaux en annexes.
Pour les coefficients 185 et suivants :
- la partie fixe est de 394,61 Euros ;
- la valeur du point est de 5,18 Euros.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150 et 170, pour un horaire mensuel de 151 h 67, comme suit :
- coefficient 150 : 1 136,97 Euros ;
- coefficient 170 : 1 237,55 Euros ;

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Bordeaux, le 1er juin 2005.

Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine
applicables au 1er juillet 2005 (base 151,67 heures.)

CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE



(en euros)
Ouvriers d'exécution
Position 1



Position 2




CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE



(en euros)
Ouvriers professionnels




CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE



(en euros)
Compagnons professionnels
Position 1



Position 2




CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE



(en euros)
Maîtres ouvriers ou chefs

Position 1



Position 2



Il est rappelé qu'aucun salaire réel ne peut être inférieur au SMIC correspondant à l'horaire appliqué.
En application de l'article 1.31 de la convention collective nationale des ouvriers du b^atiment en date du 8 octobre 1990 et de l'article II.3 de la convention collective régionale des ouvriers du b^atiment d'Aquitaine du 19 février 2001, les montants des primes horaires pour travaux occasionnels présentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisances particulières, sont fixés comme suit, à compter du 1er janvier 2006 :
1. Travaux de fumisterie : 3,48 Euros
- travaux occasionnels de ramonage ;
- travaux occasionnels de démontage ou piquage de chaudière, travaux effectués dans des fours occasionnels, foyers, conduits et gaines de cheminées.
2. Travaux dans l'eau, travaux au marteau-piqueur : 3,77 Euros
- travaux dans plus de 10 centimètres d'eau ;
- utilisation pendant plus d'une heure, d'un marteau-piqueur ou d'un brise-béton ou de tout matériel exposant à des vibrations.
3. Pénibilité due aux conditions d'insalubrité, d'ambiance ou de
nuisance : 4,06 Euros
- travaux occasionnels dans des cuves, réservoirs et fosses d'aisance après vidange ;
- travaux occasionnels en vide sanitaire d'une hauteur inférieure à 1,60 m ;
- travaux occasionnels dans des locaux où la température, à l'intérieur, est supérieure à 40 °C ;
- travaux occasionnels dans des chambres froides ou dans des locaux où la température est inférieure à 5 °C.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2005.
Les montants des indemnités de petits déplacements applicables, dans la région Aquitaine, aux ouvriers du bâtiment sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2003.
Zone : 1 a.
DISTANCE (en kilomètre) : de 0 à 4.
REPAS (en euros) : 7,75.
TRAJET (en euros) : 0,46.
TRANSPORT (en euros) : 0,65.
Zone : 1 b.
DISTANCE (en kilomètre) : de 4 à 10.
REPAS (en euros) : 7,75.
TRAJET (en euros) : 1,37.
TRANSPORT (en euros) : 1,77.

DISTANCE (en kilomètre) : de 10 à 20.
REPAS (en euros) : 7,75.
TRAJET (en euros) : 2,58.
TRANSPORT (en euros) : 3,62.

DISTANCE (en kilomètre) : de 20 à 30.
REPAS (en euros) : 7,75.
TRAJET (en euros) : 3,65.
TRANSPORT (en euros) : 6,11.

DISTANCE (en kilomètre) : de 30 à 40.
REPAS (en euros) : 7,75.
TRAJET (en euros) : 4,82.
TRANSPORT (en euros) : 8,06.

DISTANCE (en kilomètre) : de 40 à 50.
REPAS (en euros) : 7,75.
TRAJET (en euros) : 6,13.
TRANSPORT (en euros) : 10,51.
Article 2.6.2 de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'Aquitaine
L'indemnité de repas n'est pas due lorsque :
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde à Bordeaux et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2003.
Article 1er
En application de l'article 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives au niveau régional d'employeurs et de salariés se sont réunies le 11 février 2000 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er février 2000 et du 1er juillet 2000.

Pour la région Aquitaine, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment au 1er février 2000 comme indiqué dans le tableau figurant en annexe I.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
La partie fixe à : 2 695,90 F.
La valeur du point à : 25,60 F.

Pour la région Aquitaine, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment au 1er juillet 2000 comme indiqué dans le tableau figurant en annexe II.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
La partie fixe à : 2 722,30 F.
La valeur du point à : 25,85 F.

Les présents barèmes de salaires minimaux entreront en application à compter du 1er février 2000, puis du 1er juillet 2000.

Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine
Applicables au 1er février 2000
Partie fixe : 2 695,90 F
Point : 25,60 F
(1)   CATEGORIE professionnelle
(2)   COEFFICIENT
(3)   SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(4)   TAUX HORAIRE minimal










d'exécution
- position 1



- position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1:210 :8 071,90:47,76:
- position 2:230 :8 583,90:50,79:


ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2



Il est rappelé qu'aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au taux du SMIC en vigueur.ANNEXE II
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine
Applicables au 1er février 2000
Partie fixe : 2 722,30 F
Point : 25,85 F
(1)   CATEGORIE professionnelle
(2)   COEFFICIENT
(3)   SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(4)   TAUX HORAIRE minimal










d'exécution
- position 1



- position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2



Il est rappelé qu'aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au taux du SMIC en vigueur.
En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord départemental de branche applicable dans les entreprises du bâtiment du Jura.
En corollaire à la réduction du temps de travail, les partenaires reconnaissent l'utilité d'un aménagement du temps de travail, seul mode d'organisation de l'entreprise lui permettant de mieux concilier les impératifs de l'activité avec les contraintes qui lui sont inhérentes, tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés.
Les partenaires sociaux admettent que la mise en oeuvre de cet accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base.
En raison de la grande diversité, en terme d'activité des entreprises du bâtiment, les partenaires sociaux conviennent de l'intérêt à prévoir dans le présent accord plusieurs modalités d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre, au choix de l'entreprise, aux conditions d'activités propres à notre secteur d'activité.
Dans l'intérêt général des professions du bâtiment, les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal.
Elles réaffirment enfin leur volonté que soit assurée, dans toute la mesure du possible, la stabilité de l'emploi, et considèrent donc que les entreprises doivent limiter le recours au travail temporaire à des circonstances exceptionnelles.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période de référence sans avoir pris tout ou partie des repos prévus, il recouvre une indemnité correspondant à ses droits acquis conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3.1 du présent accord.
Si le repos, pris par anticipation, excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2004 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Il est fixé un délai de prévenance minimal de 7 jours de part et d'autre pour toute modification du calendrier prévisionnel fixant les jours de congés.
Jusqu'à 6 jours de congés, ceux-ci sont pris en priorité à l'occasion de ponts ou adossés à des jours fériés.
Les jours de congés sont pris à moitié à l'initiative de l'employeur, l'autre moitié à l'initiative du salarié.
Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires sociaux signataires.
Il est en outre mis en place une commission paritaire départementale d'avis et des litiges, celle-ci a pour mission de suivre l'application de l'accord dans les entreprises concernées et d'émettre un avis motivé pour l'ensemble des entreprises en cas de litiges liés au présent accord. Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises.
En cas de désaccord entre les deux collèges, la commission paritaire départementale peut saisir les organisations signataires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 2002, relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur du travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures avec, sur une période de référence pouvant aller de la semaine au semestre, une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures.
Pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel, dès lors qu'elles sont compensées par des heures non travaillées.
Les heures ainsi travaillées en plus ou en moins par rapport à l'horaire hebdomadaire de 35 heures sont comptabilisées au mois et figurent sur le bulletin de paie.
Sur la période de modulation, deux catégories d'heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaire, peuvent être appliquées :
1. Pendant la période de modulation, les heures travaillées au-delà de la 42e heure hebdomadaire sont des heures supplémentaires majorées dans les conditions de la législation en vigueur ;
2. En fin de période de modulation, s'il existe un solde d'heures travaillées excédentaire, ces heures ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires dans les conditions de la législation en vigueur. Elles sont payées au salarié à l'occasion du versement de la paie du mois suivant la fin de la période de modulation.
Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation qui indique le nombre de jours travaillés par semaine et avise les salariés, par affichage, des variations d'horaires décidées au moins 7 jours calendaires à l'avance.
Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail, reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.
S'il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d'activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d'activité, l'entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures ainsi perdues, sans que cela conduise à faire récupérer des jours indemnisés par le chômage intempéries. Pour bénéficier du chômage partiel, l'entreprise devra informer régulièrement la DDTEFP de l'évolution de son activité.
Si l'entreprise souhaite adopter d'autres modalités, ceci se fera par accord d'entreprise.
Est concerné par le présent accord, l'ensemble des salariés (ouvriers, ETAM et cadres) occupés dans les entreprises du bâtiment du Jura qui appliquent à leurs ouvriers la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés).
Pour les heures improductives de trajet, la rémunération est définie comme suit :
a) Grand déplacements :
La rémunération des grands déplacements se fera conformément à la convention collective en vigueur ;
b) Petits déplacements :
La rémunération des petits déplacements se fera conformément à la convention collective et la loi en vigueur. Toutefois l'employeur pourra proposer d'autres modalités d'indemnisation des petits déplacements aux salariés, à la condition que celles-ci soient plus favorables aux salariés (notamment indemnisation du temps passé à moitié du taux horaire). La mise en oeuvre de ce dispositif se fera par accord d'entreprise, à défaut avec l'accord du salarié.
A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
Toutes les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires peuvent appliquer cet accord dès sa signature et suivant les dispositions légales.
Les modalités de mise en oeuvre se font selon les dispositions ci-après.
La signature d'une convention entre ladite entreprise et l'Etat conformément aux termes de la loi sus-indiquée rend effective la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi celles figurant ci-après sont mises en oeuvre suivant l'article 3.2.
La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'effectue prioritairement par l'instauration de jours de repos rémunérés.
Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier et de ses jours de repos à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de mois.
Une programmation indicative en début de période de référence sera indiquée aux salariés, indiquant les horaires de travail et les jours de congés. Le chef d'entreprise avise les salariés par voie d'affichage.
Un suivi individuel est mis en place avec auto-contrôle, il sera remis à chaque salarié une feuille de pointage individuelle et personnelle, celle-ci est validée par l'employeur en fin de mois et peut servir au règlement de litiges pouvant survenir.
Il est institué un délai de prévenance pour toutes modifications de l'horaire de travail, ce délai est de 7 jours calendaires.
Par des accords d'entreprise, le délai de prévenance peut être réduit en cas de situations exceptionnelles (l'accord d'entreprise devra expliciter et lister les situations exceptionnelles ouvrant droit à réduction du délai de prévenance).
Le délai de prévenance est annulé pour les travaux d'urgence définis de manière exhaustive ci-dessous :
- pannes générant un arrêt d'activité chez un client ;
- travaux visant à une mise en sécurité dans le cas de situations dangereuses.
Article 3.2.1
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Pour les entreprises de plus de 50 salariés la mise en place d'un accord d'entreprise sera négocié et signé avec les délégués syndicaux s'il en existe.
A défaut, un délégué du personnel peut être nommé délégué syndical par une organisation syndicale représentative, ou le cas échéant l'organisation syndicale mandate un salarié de l'entreprise.
Article 3.2.2
Pour les entreprises de 11 à 50 salariés
Les signataires du présent accord souhaitent favoriser le mandatement syndical.
L'accord sera négocié et signé avec les délégués syndicaux s'il en existe.
A défaut, s'il existe des délégués du personnel élus, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les titulaires.
A défaut, l'entreprise met en oeuvre le mandatement syndical pour négocier et signer l'accord.
Procédure d'information de l'accord 35 heures et du mandatement :
Dans le cas où il y aurait carence de représentants du personnel (DS-DP-mandatés) l'employeur informera une des organisations patronales signataires de sa volonté de mettre en oeuvre un dispositif de réduction du temps de travail. L'organisation patronale informera l'ensemble des organisations syndicales signataires du choix de l'entreprise. Parallèlement et durant une période de 15 jours, l'employeur informera par écrit les salariés de sa volonté de mettre en place les 35 heures, avec les modalités de mise en oeuvre envisagées. Il leur remettra copie du présent accord et la liste des organisations signataires pour permettre aux salariés d'utiliser la procédure de mandatement.
En cas d'accord d'entreprise, l'employeur passe convention avec la DDTEFP et informe la commission départementale.
Au-delà de la période d'information, si aucun salarié ne souhaite être mandaté, le chef d'entreprise réunira l'ensemble des salariés de l'entreprise, confirmera les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et leur remettra un document écrit précisant les nouvelles modalités d'organisation de l'entreprise conformément à l'article 7 (application directe de cet accord sans modalités particulières) et les possibilités de saisine de la commission départementale en cas de litiges. Une feuille d'émargement signée par chaque salarié - indiquant qu'aucun salarié n'a souhaité être mandaté - ainsi que le document susmentionné devront être envoyés à une commission départementale paritaire réunissant des représentants des organisations syndicales signataires.
Dans ce cas, conformément à l'article L. 132-30, la commission validera le document de l'entreprise.
Celui-ci vaudra accord. L'entreprise pourra alors passer convention avec l'Etat.
Tous les 6 mois, et ce pendant la durée obligatoire du maintien des effectifs, l'entreprise informera la commission départementale du bon déroulement de la convention.
En cas de litiges, chaque salarié pourra saisir la commission départementale. L'entreprise devra procéder à l'affichage de tous les documents en provenance de la commission départementale.
Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l'année de référence pour le versement de la prime de vacances, conformément à l'article 5-25 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 16 mars 1962, est abaissé à 1 503 heures.
La politique de sécurité doit notamment prendre en compte :
- la prévention des agressions et la dissuasion des auteurs potentiels ;
- l'aide aux pouvoirs publics en mettant en place les matériels et les moyens jugés nécessaires et adaptés à l'identification des malfaiteurs, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
La politique de sécurité définie par le présent accord s'applique dans chaque banque autour des 4 pôles d'action suivants :
- dispositifs et équipements faisant largement appel aux automatismes et permettant de dissuader les agresseurs potentiels, de protéger efficacement les personnels et les biens, d'identifier les malfaiteurs, tout en restant conformes aux dispositions du présent accord ;
- procédures définies par l'entreprise, dont l'application incombe à l'ensemble du personnel et qui concourent tant à la dissuasion qu'à l'identification des malfaiteurs ; elles consistent aussi bien en des opérations à effectuer de manière permanente, périodique ou ponctuelle qu'en une manière de faire et de se comporter au quotidien ;
- actions de formation pratique et appropriée visant à la prévention des risques d'agression, à l'emploi adéquat des matériels de sécurité, à l'application des procédures élaborées ;
- assistance au personnel ayant subi une agression.
L'industrie du BTP est particulière, le lieu de travail est l'ouvrage à réaliser, cela génère des temps de déplacement, ce qui est particulier au regard des autres industries en lieu fixe.
La réduction du temps de travail porte sur le temps de travail effectif.
Quand le passage au siège de l'entreprise est imposé par l'employeur, le temps de transport entre le siège et le chantier est comptabilisé en temps de travail.
La rémunération des temps de déplacements entre le siège et le chantier est définie dans l'article 6.
En cas de sous-activité, le recours au chômage partiel ne sera possible qu'après épuisement des jours de repos effectivement dus. Ceux-ci seront utilisés au prorata des jours à disposition de l'entreprise et du salarié. Pour bénéficier du chômage partiel, l'entreprise devra informer régulièrement la DDTEFP de l'évolution de son activité.
Volet offensif :
Les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat s'engagent à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de l'embauche effectuée.
Les embauches réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, c'est-à-dire depuis le 16 juin 1998, seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension. Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans l'effectif pour le calcul des 6 %.
Conformément à la législation en vigueur, le salarié qui le désire peut cumuler des droits à congés rémunérés par le biais du compte épargne temps.
Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux envisagent de mettre en place.
Sur une période maximale de 4 années, la moitié des jours de repos prévus dans le présent accord pourront alors alimenter un compte épargne temps pour tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui en ferait la demande par écrit.
Il est fait mention des droits ainsi acquis calculés en heures sur le bulletin de paie.
Si le contrat de travail est rompu sans que les droits à congé aient été pris, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture.
L'utilisation du compte épargne temps par le salarié peut se faire sous la forme de congés rémunérés accumulés, par exemple, pour un congé de formation, un congé dit " sans solde ", ou pour une cessation d'activité anticipée.
Pour le personnel d'encadrement de chantier (ETAM, cadres), le chef d'entreprise fixera avec ceux-ci les possibilités de réduire leur temps de travail de manière à ce qu'il soit en harmonie avec l'horaire général de l'entreprise.
Pour le personnel administratif (ETAM, cadres), la réduction du temps de travail s'effectuera par la mise en place d'un horaire hebdomadaire de 39 heures sur 5 jours, et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de repos rémunérés à raison de 4 semaines et 4 jours par an.
Accord collectif départemental
Le département du Jura, au niveau des entreprises de construction, est constitué en majorité d'entreprises artisanales à forte population de main-d'oeuvre ouvrière.
Les organisations professionnelles patronales et salariés s'inscrivent dans une démarche volontariste pour la mise en place de la réduction du temps de travail, rentrant dans le cadre de la loi Aubry.
Deux accords sur la mise en place des 35 heures dans le bâtiment donnent satisfaction aux présents signataires (accord national de 1 à 10 salariés, accord départemental de plus de 10 salariés).
Les présents signataires s'inscrivant : dans l'article L. 132-30 et l'article L. 132-2 (à savoir une organisation syndicale de salariés, d'une part, une organisation syndicale d'employeurs, d'autre part, peuvent conclure un accord collectif) estiment nécessaire de couvrir l'ensemble des entreprises de la construction.
Dans la construction, outre le bâtiment sont comprises les entreprises de travaux publics et les entreprises paysagères, les marbriers et les entreprises de SAV Radio-Télé.
D'un commun accord les signataires du présent accord font leur l'intégralité de l'accord du bâtiment qui s'appliquera à toutes les entreprises de travaux publics, paysagères, marbrerie, SAV Radio-Télé adhérentes à la CAPEB Jura, quels que soient leurs effectifs.
Une commission départementale composée des parties concernées signataires sera mise en place pour le règlement des litiges et la validation des modalités retenues pour les entreprises en cas de carence de mandatés.
Toutes entreprises non adhérentes à la CAPEB pourront adhérer au présent accord par lettre recommandée aux signataires. Elles devront alors se conformer à toutes les dispositions prévues dans l'accord.
Le présent accord sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DDTEFP et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes du Jura dès son entrée en vigueur.
Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés selon les dispositions prévues à l'article L. 135-7 du code du travail.
En application des articles 8-18 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région d' Alsace à compter du 1er mars 1992.

L'extension du présent accord sera demandée lors de la demande d'extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace remplaçant celle du 27 octobre 1983, étant précisé que le présent accord sera alors à considérer comme constituant l'avenant n° II B à ladite convention régionale étendue.

1.Indemnités de repas :
Zone I 10 kilomètres : 39,00 F
Zone II 20 kilomètres : 39,00 F
Zone III 30 kilomètres : 39,00 F
Zone IV 40 kilomètres : 39,00 F
Zone V 50 kilomètres : 39,00 F
2.Indemnités de transports :
Zone I 10 kilomètres : 6,85 F
Zone II 20 kilomètres : 13,55 F
Zone III 30 kilomètres : 17,60 F
Zone IV 40 kilomètres : 24,60 F
Zone V 50 kilomètres : 29,85 F
3.Indemnités de trajet :
Zone I 10 kilomètres : 6,85 F
Zone II 20 kilomètres : 11,55 F
Zone III 30 kilomètres : 18,15 F
Zone IV 40 kilomètres : 24,60 F
Zone V 50 kilomètres : 30,30 F

Les montants des indemnités de petits déplacements fixés ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er mars 1992.
*Fait à Strasbourg, le 19 février 1992*
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application de l'article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 juin 1996 et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine à compter du 1er juillet 1996.

Pour la région Aquitaine, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe à 2.686,90 F ;
- la valeur du point à 23,68 F.

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er juillet 1996.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, à Bordeaux, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.
Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment
de la région Aquitaine
(applicables au 1er juillet 1996)
Partie fixe : 2 686,90 F.
Point : 23,68 F.

CATEGORIE OUVRIERS D'EXECUTION
Position 1
Coefficient : 150
Salaire mensuel : 6.238,90 F
Taux horaire : 36,92 F
Position 2
Coefficient : 170
Salaire mensuel : 6.712,50 F
Taux horaire : 39,72 F

CATEGORIE: OUVRIERS PROFESSIONNELS
Coefficient : 185
Salaire mensuel : 7.067,70 F
Taux horaire : 41,82 F
NIVEAU III
CATEGORIE : COMPAGNONS PROFESSIONNELS
Position 1
Coefficient 210
Salaire mensuel : 7.659,70 F
Taux horaire : 45,32 F
Position 2
Coefficient 230
Salaire mensuel : 8.133,30 F
Taux horaire : 48,13 F

CATEGORIE : MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE
Position 1
Coefficient 250
Salaire mensuel : 8.606,90 F
Taux horaire : 50,93 F
Position 2
Coefficient 270
Salaire mensuel : 9.080,50 F
Taux horaire : 53,73 F
NOTA : Arrêté du 29 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 29 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1.
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont fixé, par accord paritaire, le barème des indemnités de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8-18 de la convention collective nationale).
Indemnité de repas : 41,00 F.
INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 10 km !  2,70 !
! Zone 1 b! 0 à 10 km !  7,30 !
! Zone 2  !10 à 20 km ! 21,70 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 34,40 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 47,50 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 60,10 !
!-----------------------------!
INDEMNITE DE TRAJET

(2) DISTANCES
(3) INDEMNITE (en francs)
!-----------------------------!
!   (1)   !    (2)    !  (3)  !
!---------!-----------!-------!
! Zone 1 a! 0 à 10 km !  2,50 !
! Zone 1 b! 0 à 10 km !  6,30 !
! Zone 2  !10 à 20 km ! 12,40 !
! Zone 3  !20 à 30 km ! 17,95 !
! Zone 4  !30 à 40 km ! 22,80 !
! Zone 5  !40 à 50 km ! 29,75 !
!-----------------------------!
Article 3.
Le présent barême des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 1993.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991), concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont fixé, par accord, le barème des indemnités de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8-18 de la convention collective nationale) :
- indemnité de repas : 47 F.
Indemnités de frais de transport
ZONE 1a (0 à 10 km) :  3,67 F
ZONE 1b (0 à 10 km) :  8,07F
ZONE 2 (10 à 20 km) : 23,89 F
ZONE 3 (20 à 30 km) : 37,82 F
ZONE 4 (30 à 40 km) : 52,28 F
ZONE 5 (40 à 50 km) : 66,10 F
Indemnités de trajet
ZONE 1a (0 à 10 km) :  3,07 F
ZONE 1b (0 à 10 km) :  6,75 F
ZONE 2 (10 à 20 km) : 13,29 F
ZONE 3 (20 à 30 km) : 19,32 F
ZONE 4 (30 à 40 km) : 24,43 F
ZONE 5 (40 à 50 km) : 31,89 F

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er octobre 2000.

Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.