1. Programmation.
Par application des dispositions du code du travail, les entreprises ont la possibilité de moduler la durée du travail sur une période donnée, dans le cadre d'une programmation.
La modulation consiste à faire varier la durée hebdomadaire du travail de telle sorte que la moyenne des horaires pratiqués sur la période de programmation corresponde à la durée légale du travail.
La durée de chaque programmation ne pourra être inférieure à trois mois ni supérieure à six mois.
Chaque programmation, établie après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises qui en sont dotées, sera portée à la connaissance du personnel intéressé et de l'inspecteur du travail au moins quatre semaines avant la mise en oeuvre.
En cas de modification dans les données économiques propres à l'entreprise, la programmation pourra être modifiée dans les mêmes conditions que pour son établissement, jusqu'à la fin de la période de programmation restant à courir, et ce dans la limite :
- d'une fois pour les programmations d'une durée inférieure ou égale à quatre mois ;
- de deux fois pour les programmations d'une durée supérieure à quatre mois.
Les modifications apportées à la programmation seront portées à la connaissance du personnel intéressé et de l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant leur mise en application.
Dans les cas d'urgence ouvrant droit au chômage partiel, l'entreprise pourra suspendre la programmation et avoir recours audit chômage partiel (1).
2. Amplitude.
L'amplitude maximale hebdomadaire de la modulation est fixée à quarante-quatre heures sans pouvoir dépasser quarante-deux heures sur douze semaines consécutives.
Dans le cadre de la modulation programmée, l'horaire de travail hebdomadaire pourra descendre au-dessous de la durée légale de trente-neuf heures, afin de tenir compte du caractère saisonnier de la profession et des périodes de sous-activité qui en résultent, sans que les entreprises soient tenues par les dispositions légales et conventionnelles relatives à l'indemnisation du chômage partiel, de quelque nature qu'elles soient.
De même, l'appréciation des heures supplémentaires imputables sur le contingent de cent trente heures défini à l'article 26 des clauses générales se fera par rapport à la durée hebdomadaire légale modulée telle qu'elle résulte de la programmation ci-dessus définie.
3. Contingent d'heures modulables.
Seront considérées comme heures déplacées au sens de la modulation, les périodes de sous-activité dans la limite d'un contingent annuel de cent heures apprécié sur douze mois consécutifs. Les heures déplacées pourront être effectuées avant ou après la période de sous-activité saisonnière.
Les heures déplacées effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail ouvrent droit aux majorations fixées pour les heures supplémentaires et au repos compensateur dans les conditions prévues par le mode du travail.
4. Décompte et paiement.
La rémunération mensuelle, dans le cadre d'une modulation programmée, sera calculée sur la base de l'horaire officiel de l'entreprise ou du service.
Le décompte individuel des heures acquises au titre du crédit ou du débit d'heures, en deçà ou au-delà de l'horaire légal de trente-neuf heures et résultant de la modulation, sera mentionné pour mémoire sur le bulletin de salaire.
Il sera procédé, à l'issue des douze mois auxquels se rapporte le contingent annuel d'heures modulables prévu ci-dessus, aux régularisations de rémunérations nécessaires.
Le paiement des heures non effectuées en période de sous-activité sera maintenu sous forme d'avance, lorsque ces heures auront été programmées pour être effectuées postérieurement à la période de paie dans laquelle se situe la baisse d'activité (1).
(1) Se reporter à l'annexe de l'accord sur les congés payés et la durée du travail du 7 avril 1982 figurant à l'annexe 9 de la présente convention.
(1) Se reporter à l'annexe de l'accord sur les congés payés et la durée du travail du 7 avril 1982 figurant à l'annexe 9 de la présente convention.