1. Les parties signataires conviennent expressément qu'étant donné la nature des fonctions du visiteur médical, doivent être considérés obligatoirement comme fautes graves, sans que cette énumération soit limitative :
a) Le fait de ne pas effectuer, sauf cas de force majeure, le nombre de visites indiqué dans la lettre d'embauche prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du présent avenant, dans le cas où le visiteur a effectué, au cours du mois considéré, moins de 90 p. 100 du nombre de visites prévu au contrat.
Dans le cas où le visiteur médical a effectué, dans le mois considéré, au moins 90 p. 100 du nombre de visites prévu au contrat, l'employeur devra lui donner un avertissement écrit lui précisant qu'une moyenne des visites sera faite sur le mois précédant le mois considéré, le mois considéré et le mois suivant le mois considéré et que si cette moyenne n'atteignait pas le nombre de visites prévu au contrat, il serait immédiatement licencié pour faute grave ;
b) (Modifié le 13 février 1961, à compter du 1er mars 1961) Le fait d'effectuer systématiquement, et nonobstant la défense du laboratoire, plus de visites que le nombre prévu au contrat ;
c) Le fait de présenter au corps médical, et à l'insu de l'employeur, des produits autres que ceux prévus dans la lettre d'engagement ou dans les additifs à cette lettre ;
d) Le fait de signaler comme effectives des visites ne répondant pas à la définition donnée au paragraphe 1 de l'article 19 du présent avenant ou d'adresser des rapports sciemment erronés ;
e) Le fait d'envoyer des rapports relatant des visites non effectuées par le visiteur lui-même ;
f) Le fait d'indiquer, comme date de visite, une date autre que celle à laquelle elle a été réellement effectuée, après deux avertissements écrits pour le même objet de la part de l'employeur ;
g) Le fait de s'adonner à d'autres occupations lucratives pendant le temps normalement consacré à son activité de visiteur médical ;
h) Le fait, d'une façon générale, de ne pas se conformer aux directives de son entreprise, à condition que ces directives aient été notifiées par écrit.
2. Pour l'application du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 des clauses générales, il est convenu que l'indemnité correspondra au montant du salaire des visites qu'il aurait dû effectuer.
3. (Modifié le 13 février 1961, à compter du 1er mars 1961) Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 12 des clauses générales, il est convenu que le visiteur médical, s'il en fait la demande, sera autorisé à n'effectuer que les 8/10 du nombre de visites moyen dans les trois mois précédant le début du préavis. Toutefois, l'employeur ne pourra s'opposer au blocage des visites manquantes si le visiteur en fait la demande. Il en sera de même, éventuellement, et dans une proportion identique, pour les visites des grossistes et des pharmaciens. Dans l'hypothèse du blocage des visites manquantes, les frais de déplacement du mois considéré seront payés au prorata du nombre de visites réellement effectuées.
NOTA. Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3° de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-3 du code du travail.
Article remplacé par l'avenant II des dispositions générales de la CCNIP.
NOTA. Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3° de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-3 du code du travail.
Article remplacé par l'avenant II des dispositions générales de la CCNIP.