Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des activités exclues du champ d'application de l'avenant n° 2 du 12 janvier 1982 modifiant l'article 3 de l'accord national professionnel du 29 mai 1978 en plus de celles déjà exclues de l'accord suscité.
ORGANISATION PATRONALE.
1. Commerce en gros de la bonneterie, confection, mercerie, nouveautés et chaussures.
N.A. 600 : 5806
N.A.E. 4 : 7500, 7520, 7521, 7522, 7570
ORGANISATION PATRONALE.
2. Commerce de détail de l'habillement, nouveautés et accessoires.
N.A. 600 : 6411
N.A.E. 4 : 7220, 7225, 7540, 7541, 7542, 7543, 7544.
ORGANISATION PATRONALE.
3. Commerce de détail du meuble (1).
N.A. 600 : 6421
N.A.E. 4 : 7220, 7227, 7630, 7631, 7632.
ORGANISATION PATRONALE.
4. Commerce de détail de matériel électrique, radio-électrique et électroménager.
N.A. 600 : 6424
N.A.E. 4 : 7420, 7421, 7422, 7423, 7424
ORGANISATION PATRONALE.
5. Commerce de détail des livres, papeteries et fournitures de bureau.
N.A. 600 : 6443
N.A.E. 4 : 7640, 7641, 7642.
ORGANISATION PATRONALE.
6. Commerce de détail et commerce de gros de quincaillerie, d'appareils ménagers, de métaux.
N.A. 600 : 6422
N.A.E. 4 : 7220, 7224, 7410, 7411, 7412, 7413, 7414, 7415, 7416, 7491.
N.A. 600 : 5803
N.A.E. 4 : 7331 (1)
N.A. 600 : 5905
N.A.E. 4 : 7340, 7341, 7342 (1)
N.A. 600 : 6011
N.A.E. 4 : 7130, 8120, 8122, 8124
N.A. 600 : 6303
N.A.E. 4 : 7140
N.A. 600 : 6425
N.A.E. 4 : 7220, 7227, 7460, 7461, 7490, 7492, 7600, 7601, 7602.
N.A. 600 : 6449
N.A.E. 4 : 7190, 7191, 7192, 7220, 7227, 7230, 7231, 7634, 7670, 7677.
NB (1) Ainsi que les entreprises relevant des numéros suivants si leur activité principale est le négoce de l'ameublement.    Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
NB (1) Ainsi que les entreprises relevant des numéros suivants si leur activité principale est le négoce de l'ameublement.    Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Il est constitué, entre les parties signataires, une commission de conciliation composée de 5 membres pour les employeurs et de 5 membres pour les organisations de VRP.
Cette commission examine les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application du présent accord.
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires dans un délai de 8 jours.
Le secrétariat de la commission est assuré par le SNVSD.
Il est attribué à chaque technicien du personnel fixe, une indemnité vestimentaire mensuelle destinée à l'achat et au renouvellement d'une tenue de travail et d'une paire de chaussures de sécurité. Le personnel temporaire percevra une prime journalière d'usure. Le montant de ces indemnités est fixé dans l'accord salaires et indemnités.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 29 mars 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Il est institué un fonds d'action sociale au bénéfice des techniciens employés au moins trois mois par an dans les entreprises relevant de la présente annexe de la convention collective. La période de référence annuelle s'étend du 1er septembre au 31 août. Ce fonds d'action sociale sera géré par une association propre dans laquelle sont associés les signataires de la présente convention qui en rédigeront les statuts et le règlement intérieur, en fixeront les objectifs et détermineront les modalités de versement des cotisations.
La présente convention collective, établie conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, entrera en vigueur le 1er novembre 1975.
La présente convention collective s'applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce visés et s'impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.
Toutefois en ce qui concerne toute clause de non-concurrence en cours d'exécution, l'employeur pourra dispenser son ancien représentant de l'exécution de cette clause ou en réduire la durée sous condition de prévenir l'intéressé dans les 2 mois de la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective.
Celle-ci a été faite en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris (section Commerce) dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail et qui rendent effectivement compte de leur activité à leurs employeurs (1) dès lors que ceux-ci leur en ont fait la demande.
NB (1) Il y a lieu simplement de constater si le représentant de commerce rend ou ne rend pas compte de son activité, sans rechercher si le contrat a prévu une telle obligation. La question de savoir dans quelles conditions le représentant de commerce doit rendre compte de son activité s'apprécie soit d'après les dispositions expressément prévues au contrat, soit, à défaut, d'après les conditions normales eu égard à la profession et à l'entreprise.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
NB (1) Il y a lieu simplement de constater si le représentant de commerce rend ou ne rend pas compte de son activité, sans rechercher si le contrat a prévu une telle obligation. La question de savoir dans quelles conditions le représentant de commerce doit rendre compte de son activité s'apprécie soit d'après les dispositions expressément prévues au contrat, soit, à défaut, d'après les conditions normales eu égard à la profession et à l'entreprise.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, la femme dont le contrat de représentation est suspendu du fait du congé légal de maternité bénéficie, pour chaque journée indemnisée par la sécurité sociale à ce titre, d'une indemnité journalière de repos complémentaire de celle versée par la sécurité sociale.
Cette indemnité est égale, pour chaque journée civile d'absence indemnisable, à 1/60 de la rémunération mensuelle moyenne au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels) versée à l'intéressée par l'employeur et calculée sur la fraction de cette rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond du régime de retraites des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Toutefois seront déduites du montant de cette indemnité :
- les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérerait l'employeur ;
- les sommes éventuellement perçues par l'intéressée sur des ordres passés depuis le premier jour d'absence indemnisée ; au contraire les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.
L'indemnisation instituée par les articles 8, 9 et 10 de la présente convention ne peut avoir pour effet de permettre au représentant de gagner plus que ce qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat.
Cette indemnité ne sera donc pas due pour la période ou fraction de période de suspension du contrat qui coïncidera avec une période normale d'inactivité du VRP appréciée compte tenu de la variabilité des périodes de vente de l'entreprise.
Cette indemnité restera néanmoins due sur la partie fixe de la rémunération lorsque celle-ci est habituellement versée par l'entreprise pendant lesdites périodes normales d'inactivité.
Lorsque le représentant de commerce âgé d'au moins soixante ans fait valoir ses droits à la garantie de ressources instituée par l'accord du 13 juin 1977, il peut prétendre au versement d'une indemnité de départ en retraite fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 0,20 mois par année entière jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;
- un mois après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois après dix ans d'ancienneté ;
- trois mois après vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois après trente ans d'ancienneté.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels.
L'ancienneté dans l'entreprise s'entend du temps écoulé depuis la date d'engagement du salarié sans que soient exclues les périodes pour lesquelles le contrat a été suspendu.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
ORGANISATION PATRONALE
NUMEROS NAP PA 600
NUMEROS NAE 1959
1. Carrières et matériaux de construction











1431, 1470 à 1474, 1480 à 1482
1430, 1432
32121, 32123
1410, 1420, 1421, 1422, 1423, 1424, 1425, 1426, 3211, 3212, 3213, 3220
1460, 1461, 1462, 1463, 1464, 1465
1440, 3240, 3261
1450, 3250, 3251, 3252, 3253
3262, 3310, 3311
3263, 3273
1562, 3260, 3263, 3264, 3270, 3272, 3273

2. Imprimerie


5510, 5511, 5513
5520, 5521, 5522, 5523, 5524, 5526
4. Maroquinerie


5140, 5141, 5142, 5143, 5145, 5146, 5147
5150, 5160, 5161, 5170, 5171, 5172, 5240




6. Brosserie

5910 à 5920, 6020, 6021, 6022, 6030, 6060, 6061, 6062
7. Bois industriel


9. Rizerie

10. Entreprises à commerces multiples (grands magasins et magasins populaires)











7120, 7140
7110, 7140
7110, 7120, 7140
7110, 7120, 7140

11. Confiserie, biscuiterie, chocolaterie en gros


12. Industrie et commerce en gros des viande


7040, 4142, 4344
13. Produits du sol



7021, 7022, 7023 (2), 73622


14. Autres boissons


15. Grossistes en alimentation


7070, 7072
7071, 7080, 7081, 7082
16. Commerce des bestiaux

7010 à 7014
19. Négociants - réparateurs matériel BTP



20. Quincaillerie

5803 (p) (3)
7410, 7411, 7412, 7331 (p) (3)
21. Commerces et industries du caoutchouc et des plastiques






22. Agents immobiliers, administrateurs de biens



8220, 8240


(1) Les secteurs d'activité suivants : 3. Habillement, 8. Ameublement, 17. Grossistes en chauffage et appareils sanitaires, 18. Succursalistes de la chaussure sont supprimés de la présente liste par avenant du 15 novembre 1978.
(2) A l'exception des plantes médicinales, fleurs naturelles et plantes à infusion, hors CNPF.
(3) Commerce de détail de la quincaillerie compris dans les rubriques : 5803 NAP et 7331 NAE
NB (1) Les secteurs d'activité suivants : 3. Habillement, 8. Ameublement, 17. Grossistes en chauffage et appareils sanitaires, 18. Succursalistes de la chaussure sont supprimés de la présente liste par avenant du 15 novembre 1978.
(2) A l'exception des plantes médicinales, fleurs naturelles et plantes à infusion, hors C.N.P.F.
(3) Commerce de détail de la quincaillerie compris dans les rubriques : 5803 N.A.P. et 7331 N.A.E.
I. - Industries
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
Fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques.
Fédération nationale de la maroquinerie, articles de voyage, chasse, sellerie, gainerie, bracelets de cuir, ceintures, équipement militaire, groupe des fabricants de fermoirs.
Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette.
Fédération nationale des industries de corps gras.
Fédération nationale des industries des peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines.
Confédération nationale des industries du bois.
Fédération nationale de la brosserie et des industries qui s'y rattachent.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois.
Syndicat de la rizerie française.
II. - Commerces
A. - Commerces multiples
Fédération nationale des entreprises à commerces multiples.
B. - Commerces de gros
Syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie-chocolaterie et alimentation fine.
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes.
Confédération nationale des produits du sol, engrais et produits connexes (1).
Fédération nationale des boissons (FNB).
Fédération nationale des distributeurs de produits alimentaires et de grande consommation " Fédipac ".
Fédération nationale des commerçants en bestiaux de France.
Syndicat national des négociants-réparateurs de matériel de travaux publics et de bâtiment.
Fédération nationale des unions et syndicats régionaux de commerçants en quincaillerie, fers, métaux.
Syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques.
C. - Auxiliaires du commerce et services
Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriété et experts.
(1) Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes, Fédération nationale du commerce des grains, Fédération nationale des graines fourragères de semence, Syndicat national du commerce des graines oléagineuses, Fédération nationale du légume sec, Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages, Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Lorsque le représentant de commerce âgé d'au moins soixante ans fait valoir ses droits à la garantie de ressources instituée par l'accord du 13 juin 1977, il peut prétendre au versement d'une indemnité de départ en retraite fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 0,20 mois par année entière jusqu'à cinq ans d'ancienneté ;
- un mois après cinq ans d'ancienneté ;
- deux mois après dix ans d'ancienneté ;
- *deux mois et demi après quinze ans d'ancienneté* (1) ;
- trois mois après vingt ans d'ancienneté ;
- trois mois et demi après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre mois après trente ans d'ancienneté.
(1) membre de phrase non étendu.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
(1) membre de phrase non étendu.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Considérant que les parties signataires de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 relatif à la garantie de ressources sont convenues, dans le but de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi dans la conjoncture actuelle, d'ouvrir aux salariés, pendant une période temporaire, la possibilité de demander volontairement le bénéfice de la garantie de ressources instituée par l'accord du 27 mars 1972 modifié ;
Constatant que les salariés bénéficiaires de la garantie de ressources dans le cadre de l'accord du 13 juin 1977 peuvent souvent prétendre, dans l'état des dispositions conventionnelles existantes, à une indemnité de départ en retraite ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît désormais opportun de permettre aux représentants devenant bénéficiaires de la garantie de ressources de l'accord du 13 juin 1977, et pendant la durée d'application de cet accord, d'obtenir une indemnité de départ en retraite,
les parties signataires ont arrêté les dispositions qui suivent :
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 (deux listes annexées), à l'exclusion des termes " dont bénéficient notamment en matière de mensualisation les autres catégories de salariés et qui ne sont pas applicables aux représentants de commerce " figurant au premier alinéa du préambule.
Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 8 de l'accord national interprofessionnel sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les dispositions suivantes s'appliquent aux entreprises occupant des représentants de commerce au sens de l'article 2 ci-dessous, membres d'une organisation adhérente au C.N.P.F. et qui sont liées par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Toutefois, le C.N.P.F. a communiqué aux organisations syndicales de représentants de commerce signataires la liste ci-annexée des professions qui, avant la signature du présent accord, lui ont notifié leur décision de ne pas être incluses dans son champ d'application et qui, de ce fait, ne sont pas visées par lui, mais pourront à tout moment demander à ne plus figurer sur la liste des professions exclues. Les organisations syndicales ont pris acte de cette déclaration.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Il est créé une commission paritaire nationale d'interprétation composée de représentants des parties signataires de la présente convention.
Cette commission a pour mission, à la demande motivée de l'une des parties signataires, de rechercher une solution aux difficultés d'interprétation des dispositions de la présente convention et de ses avenants.
La commission est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chacune des organisations de VRP signataires et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants du CNPF. Les suppléants participent aux réunions en cas d'empêchement des titulaires.
Le secrétariat de la commission est assuré par le CNPF.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs, et tous les travailleurs compris dans le champ d'application défini à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977 susvisé les dispositions de l'avenant du 25 septembre 1978 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975.
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) du 3 octobre 1975 et de ses avenants n°1 du 25 septembre 1978 et n°4 du 12 janvier 1982 (1), qui ont fait l'objet des arrêté d'extension des 20 juin 1977, 17 janvier 1979 et 11 juillet 1983 du ministre chargé du travail, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les voyageurs, représentants et placiers (V.R.P.) statutaires relevant des professions agricoles.
Article 1er (1)
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du 11 juillet 1983, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les V.R.P., statutaires des professions autres que les professions agricoles visées à l'article L. 131-2 du code du travail qui ne sont pas couverts par ledit avenant.
(1) Voir extrait de décisions d'annulation du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986.
(1) Voir extrait de décisions d'annulation du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986.
Article 1er
Les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 (deux annexes) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation patronale signataire, à l'exclusion de celles dont l'activité figure sur la liste annexée audit accord (annexe II), modifiée par l'avenant du 16 mai 1977.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'accord national interprofessionnel et son avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 29 novembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Nature et durée des formations
Les formations dispensées doivent être qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans la classification de la convention collective. Elles peuvent aussi faire partie d'un itinéraire qualifiant permettant d'évoluer dans la grille de classification (convention collective nationale ou accord d'entreprise).
La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 39 heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation qui ne peut être inférieur à une journée, sous réserve que les modules soient répartis sur le plan de formation de l'entreprise au titre de l'année 2000.
La durée maximale est fixée à 400 heures à l'exception des formations ouvertes aux salariés ayant la volonté de suivre une formation diplômante reconnue par la profession.
La planification des formations sera faite de manière à permettre aux temps partiels d'y participer.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie et bazars du 1er mai 1968, les dispositions de :
- l'accord du 21 septembre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 6 ;
- des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 7.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-42 en date du 29 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Le présent avenant, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 22 août 2003.
Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 961-12 et les articles R. 964-1 à R. 964-1-4 nouveaux (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu la convention portant création du Faforia modifiée le 18 mars 1994,
il a été convenu ce qui suit :
Condition d'ancienneté
Compte tenu de la nature des publics prioritaires auxquels est destiné le capital de temps de formation, l'ancienneté requise pour l'ouverture du droit des salariés concernés à l'utilisation de leur capital de temps de formation, est fixée à 2 ans de présence dans l'entreprise, sans que soit prise en compte, pour le calcul de cette ancienneté, la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complétées par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'Intergros,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Le présent accord prend effet au 1er janvier 1995 et sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Sous réserve de l'accord préalable des organisations signataires, toute organisation professionnelle ou syndicale du secteur agroalimentaire, ou d'activités connexes, qui aura adhéré à la convention du Faforia, pourra, en tant que de besoin, adhérer au présent accord ; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civile en cours.
Toute adhésion est notifiée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires du présent accord.
1. La durée hebdomadaire de travail de quarante heures est également applicable lorsque le tournage s'effectue en nuit complète soit en journée mixte.
2. Si le travail se termine au-delà de vingt-quatre heures, le dernier jour de la semaine de travail, un repos compensateur de dix heures au minimum suivra la fin du travail. Le repos sera lui-même suivi de quarante-huit heures de repos hebdomadaire.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord, désignent l'Agefaforia comme seul organisme paritaire collecteur national à faire agréer par l'Etat pour recevoir les contributions financières auxquelles les employeurs compris dans son champ de compétence précisé en annexe II, peuvent être assujettis au titre de la formation permanente en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, à l'exception de la contribution due au titre du congé individuel de formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 sur la formation professionnelle conclu dans le secteur de la photographie professionnelle, les dispositions de l'avenant du 22 août 2003 relatif au financement de la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.
Le sixième alinéa de l'article unique (ressources de la section) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
aux contrats d'insertion en alternance
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
0,4 p. 100 du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
0,1 p. 100 du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de dix salariés.
Pour les lieux de travail A et B, définis à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des heures de travail, calculées à la semaine, sera fixée ainsi qu'il suit :
De 0 à 40 heures par semaine : Tarif simple.
De 40 à 45 heures par semaine : + 25 %.
Au-delà de 45 heures par semaine : + 100 %.
Pour les lieux de travail C et D (défraiements France et étranger) :
De 0 à 40 heures par semaine : Tarif simple.
De 40 à 46 heures par semaine : + 25 %.
De 47 à 48 heures par semaine : + 50 %.
Au-delà de 48 heures par semaine : + 100 %.
Les dispositions nouvelles du présent accord annulent, complètent ou modifient en partie ou en totalité, pour les questions s'y rapportant les articles 51, 52, 56, 58, 59, 61, 64, 66, 67, 68, 70, 72 et 74 de la convention collective du 30 avril 1950. Les parties des articles précités non visées par les dispositions nouvelles du présent accord demeurent sans changement.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leur actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
*A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formations d'apprentis (déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise).
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 p. 100 à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.), elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle concernée d'Intergros.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, et dans la limite du montant de son versement à Intergros, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.).
Les fonds collectés par Intergros et qui ne sont pas pré-affectés par les entreprises sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire, dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnaires d'Intergros, en fonction de la réalisation des objectifs de formation dispensée à chacun des apprentis.
Dans cette perspective, chaque C.F.A. qui demandera à bénéficier de dotations présentera aux instances compétentes d'Intergros des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis.* (1)
NOTA (1) = alinéas exclus de l'extension par arrêté du 5 janvier 1996.
NOTA (1) = alinéas exclus de l'extension par arrêté du 5 janvier 1996.
L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars ont qualité de membres associés d'Intergros.
Le champ d'application professionnel du présent accord défini en termes d'activité économique est le suivant :
Code APE 5811 : Commerce de gros de jouets, bimbeloterie, bazars.
Calendrier des négociations
9 mars 2000 :
Réunion de négociation sur la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale de la photographie professionnelle :
- dernier délai pour échange de documents : le 17 février 2000.
4 mai 2000 :
Réunion de négociation sur la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale de la photographie professionnelle :
- dernier délai pour échange de contre-propositions : le 20 avril 2000.
14 septembre 2000 :
Réunion de négociation sur la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective nationale de la photographie professionnelle :
- dernier délai pour échange de contre-propositions : le 4 juillet 2000.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé " Intergros ".
Le présent accord est applicable pour les formations débutant le 1er septembre 1995 et avant le 31 décembre 1996. Courant septembre 1996, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés annuellement de l'application du présent accord.
Le présent accord pourra être reconduit par avenant.
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier avant le 30 novembre 1995 :
- les modalités d'utilisation des fonds collectés au titre du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage ;
- les orientations et conditions de prises en charge des contrats d'alternance ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100 et ce en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
L'article 3 de l'accord national professionnel du 20 juin 1995 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :(1)
NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 :
Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'art L. 952-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 :
Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'art L. 952-2 du code du travail.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide F.I.C.A.S., l'entreprise de travaux publics, à l'issue de la formation, adresse sa demande à l'organisme gestionnaire, la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.), accompagnée de l'attestation de stage délivrée par le centre de formation et stipulant la durée effectuée.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application, dont le versement au FORCO est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
- pour les entreprises employant au minimum 10 salariés :
- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes, conformément aux dispositions de l'article 20.12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail, et conformément aux dispositions de l'article 70.3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation ;
- pour les entreprises employant moins de 10 salariés :
- une contribution de 0,30 % du montant de la masse salariale, due au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
NOTA : Arrêté du 12 décembre 2003 art. 1 : le sixième alinéa de l'article unique (ressources de la section est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 12 décembre 2003 art. 1 : le sixième alinéa de l'article unique (ressources de la section est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Les sommes versées à l'article 3 sont versées à la section des professions de la photographie.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 1995 art. 1 : l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 1995 art. 1 : l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
*- pour toutes les entreprises :
- 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs C.F.A. A l'occasion de ce versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix* (1),
- pour les entreprises de dix salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
*- 0,1 p. 100 au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994* (1) ;
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
*L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée* (1).
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1996 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1995 à l'exception du minimum de 10 p. 100 au titre de la formation continue des entreprises de plus de dix salariés pour lesquelles l'obligation s'appliquera sur les salaires versés au titre de 1996.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 13 octobre 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 13 octobre 1995.
Co-investissement
Le salarié bénéficiaire d'actions de formation conduites en application du capital de temps de formation pourra être conduit à réaliser avec son consentement une partie de l'action de formation ne pouvant excéder 25 % de la durée de ladite action, en dehors de son temps de travail, sans donner lieu à rémunération, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 :
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'art L. 932-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 20 avril 1998 art. 1 :
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'art L. 932-1 du code du travail.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
- pour les entreprises de dix salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1996 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1995 à l'exception du minimum de 10 p. 100 au titre de la formation continue des entreprises de plus de dix salariés pour lesquelles l'obligation s'appliquera sur les salaires versés au titre de 1996.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 1995 art. 1 : le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 120-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 1995 art. 1 : le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 120-2 du code du travail.
Le présent accord est applicable pour les formations débutant le 1er septembre 1995 et avant le 31 décembre 1998. Courant septembre 1996, les parties signataires se réuniront pour faire le bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'accord. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel seront informés annuellement de l'application du présent accord.
Le présent accord pourra être reconduit par avenant.
Il est rappelé qu'une journée annuelle supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, et une contribution des employeurs privés et publics sont instituées par la loi du 30 juin 2004 n° 2004-626 (JO du 1er juillet 2004) " relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ".
La date de la journée de solidarité n'est pas préfixée. Elle peut être déterminée par convention ou accord de branche, convention ou accord d'entreprise (code du travail, art. L. 212-16, al. 2).
Dans le cadre de cette loi, les parties conviennent que :
Les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent (code du travail, art. L. 212-16, al. 5).
Cette date sera fixée :
- soit un jour férié précédemment chômé à l'exclusion du 1er Mai ;
- soit un jour de RTT découlant de l'article L. 212-9 du code du travail.
Conformément à l'accord national sur l'aménagement et la durée du travail du 20 décembre 1999 signé par la branche, la durée annuelle du travail est portée à 1 607 heures au lieu de 1 600 et pour les salariés en forfait annuel jours, le nombre de jours de travail de 212 à 213 jours.
Toutes les autres modalités mises en oeuvre devront être conformes à la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 " relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ".
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la direction départementale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes dans les conditions prévues par la loi.
A l'initiative de la partie la plus diligente, l'extension de cet accord sera demandée.
Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Tous les deux ans, la commission choisit, parmi ses membres, sur proposition de chacun des collèges, un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le président et le vice-président sont choisis dans le même collège. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont choisis dans l'autre collège.
Le président et le secrétaire représentent la commission dans les actes de la vie civile.
Le président et le secrétaire assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission.
Le collège employeur assure la charge matérielle de la correspondance.
Le président et le secrétaire préparent les ordres du jour des séances et rendent compte annuellement des activités de la commission.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les chambres patronales et les organisations syndicales de salariés.
La commission se réunit au moins deux fois par an (en dehors de la période estivale).
Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.
La présence de 80 p. 100 des membres de la commission est requise pour la validité des délibérations.
En l'absence du titulaire, le suppléant le remplace.
Il est tenu procès-verbal des séances. Celui-ci est cosigné par le président et par le secrétaire et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la photographie professionnelle sont membres associés du Forco dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'accord du 17 novembre 1993.
Il s'agit des entreprises exerçant les activités principales suivantes :
- studio de photographie, 8706 ;
- commerce de détail de photographie (photo-vidéo), 6444 ;
- laboratoire photographique, 5409 ;
- minilab, 5409 ou 6444.
(Le minilab se définit comme l'entreprise qui a pour activité principale à la fois la commercialisation d'images photographiques impliquant leur production en tout ou partie sur place et la vente au détail de produits photographiques consommables.(
Elle ne s'applique pas aux laboratoires de façonnage. et aux commerces d'optique.
(Les laboratoires de façonnage sont des laboratoires industriels qui assurent le développement et le tirage en grand nombre de films de particuliers. Ils effectuent la collecte des pellicules et la remise des travaux auprès des commerçants, et n'ont pas de contact avec le client final.)