Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Je soussigné ...



de la société ...

atteste que M. ...


est employé dans notre société en qualité de ...
est titulaire d'une attestation FIMO (ou à défaut, est réputé répondre aux conditions d'équivalence fixées par l'accord du 21 septembre 1999)
est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au ...
La présente attestation est délivrée en application et conformément à l'accord du 21 septembre 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans la fabrication de l'ameublement.
Fait à ...   le ...
Les entreprises désirant solliciter des aides de l'Etat liées à l'anticipation, en contrepartie de la réduction du temps de travail prévue à l'article 21, s'engagent à augmenter d'au moins 6 % l'effectif concerné par la réduction du temps de travail si elle est d'au moins 10 %, et d'au moins 9 % si celle-ci est d'au moins 15 %.
L'entreprise s'engage à maintenir ce niveau d'effectif augmenté des nouvelles embauches pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées dans le cadre de ce dispositif.
L'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel pourra être considérée comme une embauche.
Ces embauches devront être effectuées dans un délai de 1 an à compter de la réduction effective du temps de travail.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement (OPCIBA) et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant dix salariés ou plus, sera opéré vers :
- les CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement (AFPIA) et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants : CFA de Lyon (69), CFA de Montaigu (85), CFA de Liffol-le-Grand (88) ;
- le centre national de formation d'apprentis des facteurs d'orgues, à Eschau (67).
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant 10 salariés ou plus sera opéré vers les CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement (AFPIA) et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :
CFA de Lyon (69), CFA de Montaigu (85), CFA de Liffol-le-Grand (88).
A compter du 1er janvier 2001, tout conducteur nouvellement embauché par une entreprise du secteur de la fabrication d'ameublement entrant dans le champ d'application du présent accord, doit être titulaire d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997, relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de FIMO :
- les salariés détenteurs de l'un des diplômes suivants : CAP, BEP, ou CFP de conducteur routier ;
- les salariés justifiant d'une expérience de 3 ans minimum comme conducteur professionnel de véhicules de plus de 7,5 tonnes au cours des 6 dernières années;
- les salariés titulaires d'une FIMO relevant d'un accord de branche étendu.
L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).
Pour que le présent chapitre puisse produire tous ses effets à l'égard des entreprises éligibles aux aides prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, la réduction de l'horaire collectif de travail doit être :
- soit d'au moins 10 % de la durée initiale du travail pratiquée dans l'entreprise, le nouvel horaire collectif étant fixé à 35 heures au plus ;
- soit d'au moins 15 % de la durée initiale du travail pratiquée dans l'entreprise, le nouvel horaire collectif étant fixé à 33 heures au plus pour bénéficier de l'aide majorée.
Ces nouveaux horaires peuvent être mis en place pour l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un établissement, cependant les modalités de la réduction du temps de travail peuvent être différentes selon les services.
La formation continue obligatoire visée à l'article 3 du présent accord peut être assurée par :
- des organismes dispensateurs agréés par les signataires et par les pouvoirs publics ;
- des centres de formation d'entrerprises agréés par les signataires et par les pouvoirs publics ;
- des moniteurs d'entreprises agréés par les signataires et par les pouvoirs publics.
Le contenu de la FCOS doit respecter le cursus défini en annexe I du présent accord.
Les salariés employés dans les entreprises de la fabrication de l'ameublement qui conduisent à titre permanent ou occasionnel un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC bénéficient d'une formation continue dans les conditions fixées par les dispositions des chapitres III à V du titre Ier du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004.
Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'Etat.
L'accord d'entreprise ou d'établissement devra prévoir le nombre d'emplois préservé, qui devra au moins être égal à 6 % des salariés sur lesquels la réduction du temps de travail porte pour pouvoir bénéficier des aides de l'Etat.
L'entreprise s'engagera à maintenir ce niveau d'emplois pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la dernière des embauches effectuées dans le cadre de ce dispositif.
Les partenaires sociaux entendent réaffirmer que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d'insertion des jeunes dans le monde du travail.
C'est pourquoi, considérant que le développement de l'apprentissage :
- est une priorité de la profession ;
- s'inscrit pleinement dans cette démarche ;
- nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériels pour s'adapter à l'évolution des techniques et des marchés.
Ils confirment leur volonté de favoriser le développement des centres d'apprentis de la profession.
Les partenaires sociaux entendent réaffirmer que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d'insertion des jeunes dans le monde du travail.
C'est pourquoi, considérant que le développement de l'apprentissage :
- est une priorité de la profession ;
- s'inscrit pleinement dans cette démarche ;
- nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériels pour s'adapter à l'évolution des techniques et des marchés,
ils confirment leur volonté de favoriser le développement des centres d'apprentis de la profession.
Ils conviennent, par ailleurs, d'examiner les moyens à développer :
- pour faciliter la mise en oeuvre de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
- pour mieux accompagner la fonction tutorale, notamment par la formation des maîtres d'apprentissage.
La période de professionnalisation a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Elle permet, dans le cadre des priorités fixées par le présent accord, notamment en matière de financement à ses articles 23 et 27, et précisées ou révisées en tant que de besoin par la commission compétente en matière de formation et d'emploi prévue à l'article 8-3 de la convention collective de la banque :
- de prévenir les risques d'inadaptation de la qualification du salarié ;
- d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ;
- de participer à une action de formation dont l'objectif est l'acquisition d'une qualification permettant l'accès à un emploi relevant notamment d'un métier-repère de la convention collective ;
- de participer au développement des compétences du salarié ;
- de contribuer à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les objectifs ci-dessus déterminés peuvent être révisés par la commission paritaire compétente en matière de formation et d'emploi prévue à l'article 8-3 de la convention collective de la banque.
La période de professionnalisation associe nécessairement les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou par l'entreprise lorsque celle-ci dispose d'un service de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Le parcours de formation du bénéficiaire est personnalisé en fonction de ses connaissances et de ses expériences. Lorsque le projet pédagogique le permet, les périodes de professionnalisation s'organisent par la succession d'enseignements théoriques et de mises en application pratique.
Les salariés employés dans les entreprises de la fabrication d'ameublement entrant dans le champ d'application du présent accord, qui conduisent à titre permanent ou occasionnel, plus de 200 heures par an, un véhicule de 3,5 tonnes de PTAC ou de plus de 14 mètres cubes doivent bénéficier de formation continue de sécurité répondant aux conditions fixées par le référentiel tel que stipulé en annexe I du présent accord.
La FCOS relevant du décret n° 97-608 du 31 mai 1997, relatif à la formation dans le transport routier public de marchandises ;
Les FCOS, d'une durée minimum de 2 jours, relevant d'un accord de branche étendu, sont reconnues équivalentes pour les conducteurs embauchés par une entreprise relevant du présent accord, pour la durée de validité de cette FCOS.
L'employeur doit délivrer au conducteur une attestation reconnaissant cette équivalence (voir annexe II).
Le financement des frais des formations visées au présent titre est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'Etat et des collectivités locales, y compris les dispositifs de financement de formations de demandeur d'emploi ;
- la taxe parafiscale assise sur les immatriculations de véhicules ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et, le cas échéant, du capital temps de formation pour les salariés non visés à l'article 3.
Pour assurer de manière efficace le suivi du transfert, les parties signataires décident de constituer un comité de suivi à vocation nationale.
Cette instance comprend :
- un représentant de chacun des organismes gestionnaires des CFA bénéficiaires du transfert ;
- deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- en nombre égal, des représentants des organisations patronales signataires.
Le comité se réunit au minimum trois fois par an ; le temps passé aux réunions par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail ; les frais de déplacement sont pris en charge par les organisations patronales selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les commissions paritaires.
Le comité définit des orientations annuelles en faveur du développement de l'alternance et de l'apprentissage et veille à l'exécution de leur mise en oeuvre au moyen d'actions telles que :
- sensibilisation des jeunes, de leur famille, des entreprises ;
- formation des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ;
- création d'outils pédagogiques innovants.
Il doit par ailleurs décider, sur proposition éventuelle de l'AFPIA :
- des ouvertures ou des fermetures de sections ;
- des conditions générales d'admission des apprentis ;
- de l'organisation et du déroulement des formations.
De manière générale, il est informé des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des CFA ; pour ce faire, il est notamment destinataire du procès verbal de toutes les réunions des conseils de perfectionnement de chacun des CFA concernés ; il a notamment connaissance des budgets prévisionnels et réalisés tels que transmis aux services régionaux compétents.
S'agissant plus particulièrement des industries de l'ameublement, il est convenu que le comité de suivi paritaire est également tenu au courant de l'activité alternance de l'AFPIA, organisme gestionnaire des CFA qui peut, de son côté, le solliciter en tant qu'expert, avant la mise en place d'actions de formation continue innovantes.
Une fois par an, le comité de suivi paritaire communique aux partenaires sociaux signataires réunis au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi, un compte rendu de l'exécution de sa mission.
Chaque année, à l'issue de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des CFA concernés, présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'OPCIBA qui pourra, en tant que de besoin, solliciter le conseil d'administration pour assurer la prise en charge totale des actions retenues. Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présent à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA sera tenu informé des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA.
Les salariés concernés doivent bénéficier de la FCOS visée à l'article 3 tous les 5 ans.
Il peut être dérogé une fois, et dans la limite de 6 mois, aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants :
- arrêt maladie ou accident ;
- contraintes particulières affectant le fonctionnement de l'entreprise.
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenus à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement, (OPCIBA), et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Ces dispositions s'appliquent pour les salariés concernés et nés après le :
- le 1er janvier 1970 à compter du 1er juillet 2002 ;
- le 1er janvier 1960 à compter du 1er juillet 2003 ;
- le 1er janvier 1950 à compter du 1er juillet 2004 ;
- à tous les autres salariés à compter du 1er juillet 2005.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant dix salariés ou plus, sera opéré vers les CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement, (AFPIA), et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants :
CFA de Lyon (69), CFA de Montaigu (85), CFA de Liffol-le-Grand (88).
Conformément à l'accord du 5 octobre 1988 instituant la commission paritaire nationale de l'emploi et à l'accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les membres de la CPNE, réunis le mercredi 8 novembre 2000, décident la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), garnisseur en sièges contemporains.
Le document de présentation de ce CQP figure en annexe I.
Analyse de l'activité
Présentation :
Les fabricants de sièges rembourrés et de salons, utilisent depuis plus de 20 ans des éléments de garnissage constitués de matériaux synthétiques.
La mise en oeuvre de ces matériaux implique des savoir-faire assez différents de ceux nécessaires à la fabrication de sièges garnis à base de matières végétales et animales.
Les professionnels du secteur trouvent très difficilement des personnels possédant les compétences adaptées pour assurer la réalisation des garnitures contemporaines car il n'existe pas de formation spécifique centrée sur ces types de compétences, malgré l'antériorité de l'utilisation des matériaux synthétiques.
Le référentiel du diplôme du CAP tapissier garnisseur (option A), effleure ces connaissances, et ne les aborde que de façon très parcellaire en terme d'application pratique.
Des réflexions ont été menées au sein des structures éducatives, notamment à l'AFPIA, avec un certain nombre de professionnels et la commission formation sur l'incidence des évolutions technologiques et des mutations significatives sur le niveau de compétences de ces personnels.
Pour quantifier le potentiel nécessaire en compétence une enquête nationale a été décidée. Celle-ci a permis de confirmer les besoins préalablement exprimés et de conforter les premières analyses.
Plus de 64 % des entreprises ayant retourné l'enquête déclarent être intéressées par cette formation. Certaines souhaitent la mise en place rapide du dispositif pour pallier le déficit de ces compétences sur le marché du travail.
Il est donc apparu nécessaire d'actualiser les savoirs et savoir-faire des agents de production spécialiste de la garniture contemporaine.
Devenir et orientation :
Il est impératif d'élaborer un programme de formation répondant aux exigences des processus de mise en oeuvre qui sont utilisés dans toutes les entreprises de fabrication des sièges, quels que soient la taille et les produits fabriqués.
L'évolution des matériaux ne présente pas de modification notable ces dernières années et apparemment, des changements fondamentaux ne sont pas à prévoir prochainement. Il en est de même pour les process industriels de mise en oeuvre des garnitures.
Cette stabilité permet d'envisager un référentiel de formation solide et durable dans le temps qui correspond donc à un besoin exprimé aujourd'hui et qui ne subira pas de profondes modifications à moyen terme.
Les membres de la CPNE, réunis le 15 avril 1998, décident de valider la liste des formations assurées par l'association pour la formation dans les industries de la fabrication de l'ameublement (AFPIA) énumérées en annexe.

Formations qualifiantes
- Vernisseur de l'ameublement.
- Monteur-assembleur de meubles.
Formations vente
- Vendeur-concepteur en agencement intérieur (cuisine et bain, mobilier de bureau...).
Formations techniques
Conception :
- Lecture de plans.
- Dessin en menuiserie sièges.
- DAO (dessin assisté par ordinateur).
Production :
- Conduite de matériel d'usinage.
- Conduite et programmation de machines à commande numérique, niveau 1.
- Conduite et programmation de machines à commande numérique, niveau 2.
- SMED - Changement rapide d'outils.
- Automates programmables.
- Automatismes.
- Gestion des stocks.
- Organisation de production.
Finition :
- Finition, vernis, laque.
- Platine.
- Finitions spéciales.
Tapisserie :
- Garnissage traditionnel.
- Garnissage industriel.
- Coupe couture.
- Coupe cuir.
- Tenture murale.
- Etude de prototype.
Maintenance :
- Maintenance (généralités).
- Habilitation électricien.
Sécurité :
- Sauveteur-secouriste du travail.
- Autorisation de conduite " cariste ".
- Cariste : permis de conduire.
- Gestes et posture de travail.
- Membre du CHSCT.
- Sécurité sur machines à bois.
Formations encadrement
Maîtrise :
- Devenir agent d'encadrement.
- Gérer et organiser un atelier de finition.

- Méthodes et outils qualité.
- Formation tuteurs :
- Formation tuteurs.
Administratif :
- Sensibilisation à l'informatique.
Dans le cadre des dispositifs d'aménagement-réduction du temps de travail, les parties signataires considèrent qu'il revient à chaque entreprise d'examiner, au cas par cas, la mise en oeuvre des formes d'organisation du temps de travail permettant d'adapter les horaires aux nécessités de la production propres à chaque entreprise.
Cet examen conduira certaines entreprises (ou établissements) à entrer dans le dispositif d'incitation prévu à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, qui induit une réduction importante du temps de travail et comporte des aides financières.
Ces aides financières sont un appui à la création d'emplois ou à leur consolidation dans les entreprises en difficulté. Elles peuvent induire un rajeunissement de la pyramide des âges et, tout en préservant la compétitivité de l'entreprise, permettre de maintenir le pouvoir d'achat des salariés.
Ces aides favoriseront, d'une part, la réalisation de compromis équilibrés en ce qui concerne l'évolution du temps de travail, de l'emploi et des rémunérations et, d'autre part, la mise en oeuvre du changement d'organisation du travail prenant en compte tout à la fois les objectifs de qualité, de réactivité et d'efficience, et les aspirations diversifiées des salariés quant aux conditions et au contenu même de leur travail et à l'organisation de leurs horaires.
Le présent chapitre permet aux entreprises de moins de 50 salariés qui s'engagent à créer des emplois, d'accéder directement au dispositif d'aides financières et de signer, à cet effet, une convention avec la direction départementale du travail.
Copie de ces conventions devra être adressée à la commission paritaire nationale de l'emploi afin de permettre aux partenaires sociaux d'en assurer le suivi.
(1) Chapitre étendu sous réserve de l'application du II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée  (arrêté du 25 mai 1999, art. 1er).
Public visé :
Il devra être en conformité avec les dispositions de l'accord national relatif aux CQP.
Il sera constitué de 2 catégories de personnel :
- des salariés en contrat de qualification ;
- des salariés d'entreprise en formation dans le cadre de la formation continue ou d'un congé individuel de formation.
But recherché :
Préparer le public en formation à une qualification correspondant aux besoins des entreprises de l'ameublement dans le domaine de la conduite de matériels automatisés.
Objectifs pédagogiques généraux :
Former des conducteurs de matériels automatisés qui, à l'issue du cycle de formation réuniront les compétences requises pour acquérir :
- les savoirs relatifs aux moyens techniques de production couramment utilisés dans les entreprises de l'ameublement ;
- les techniques d'usinage usuelles et les processus de fabrication à mettre en oeuvre ;
- les savoir-faire et les méthodologies à exploiter pour s'approprier les comportements adaptés au travail à réaliser dans le respect des règles de sécurité ;
- les principaux concepts de base relatifs aux parties commandes et opératives, ainsi qu'à leur interfaçage (informatique et commande numérique) ;
- les procédures à suivre et à mettre en oeuvre pour permettre d'effectuer les différents contrôles afin de maintenir le niveau de qualité requis.
Cursus de formation :
Durée du contrat de qualification : 1 an.
Durée de la formation : 420 heures, soit 12 semaines de 35 heures.
Niveau requis :
Niveau CAP ou BEP de l'enseignement professionnel et/ou avoir satisfait au test de connaissances générales validé par la CPNE.
Les tests retenus sont édités par le centre de psychologie appliquée et consultables au 25, rue de la Plaine, 75980 Paris Cedex 20 (réf. : tests différentiels d'aptitudes DAT 1-2-4-5).
Validation du CQP :
Le CQP de " conducteur de matériels automatisés pour la fabrication de l'ameublement " représente la reconnaissance professionnelle mentionnée dans la convention collective de la fabrication de l'ameublement qui valide le cursus de formation.
La réussite de l'examen final donne droit à la délivrance d'un certificat.
Garantie minimale de classification :
Le CQP de " conducteur de matériels automatisés pour la fabrication de l'ameublement " garantit le positionnement minimum au niveau 32 de la classification des emplois des AP de la convention collective de la fabrication de l'ameublement. Après un délai de 3 mois, et dans la mesure où le titulaire occupe le poste correspondant au référentiel, le salarié sera classé au niveau minimum AP41.
La CPNE de la fabrication de l'ameublement, en sa séance du 15 avril 1998 :
1. Approuve le projet 98-2001 présenté ce jour : " Réussir l'adaptation des entreprises françaises de l'ameublement aux mutations industrielles et aux nouveaux enjeux de la compétition internationale " ;
2. Confie à l'UNIFA le soin d'engager les procédures présentées, notamment les dossiers FSE-objectif 4, en relation avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité et le service du développement de l'emploi industriel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
3. S'engage à assurer la meilleure promotion de ce dispositif.
Conformément à l'accord du 5 octobre 1988 instituant la commission paritaire nationale de l'emploi et à l'accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les membres de la CPNE, réunis le 23 février 2001, décident la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) conducteur de matériels automatisés pour la fabrication de l'ameublement.
La compensation salariale de la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires est calculée sur la base de 39 heures hebdomadaires de manière à ce que la rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué le régime institué par le présent chapitre ne soit pas inférieure aux barèmes des salaires professionnels catégoriels prévus par l'accord du 22 septembre 1998.
En outre, les parties signataires invitent à rechercher, au niveau des entreprises, les meilleures solutions pour l'emploi et leur développement.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises définies à l'article 1er, sous réserve des exclusions suivantes :
- les articles 3 à 14 du présent accord ne s'appliquent ni aux travailleurs à domicile ni aux VRP ;
- les articles 8 à 13.2 ne s'appliquent pas aux démonstrateurs de grands magasins.
Conformément à l'accord du 5 octobre 1988 instituant la Commission paritaire nationale de l'emploi et à l'accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les membres de la       CPNE réunis le 11 décembre 1996 confirment la décision du 10 mai 1995 concernant la mise en place d'un :
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Vernisseur de l'ameublement
13.1. Chômage partiel en cours de période de décompte
Lorsque, en cours de période de décompte, il apparaît que les baisses d'activité ne pourront être suffisamment compensées par des hausses d'activité avant la fin de l'année, l'employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, interrompre le décompte annuel du temps de travail.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, cette interruption pourra être décidée après information des salariés concernés.
Dès lors que la réduction ou la suspension d'activité répond aux conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail, l'employeur demandera l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de la période de décompte.
La rémunération du salarié sera alors régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
L'imputation des trop-perçus donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans la limite de 10 % du salaire mensuel.
13.2. Chômage partiel à la fin de la période de décompte
Dans le cas où, à l'issue de la période de décompte, il apparaît que toutes les heures de l'horaire annuel effectif de travail n'ont pas pu être effectuées, l'employeur devra, dans les conditions des articles R. 351-50 et suivants du code du travail, demander l'application du régime d'allocations spécifiques de chômage partiel pour les heures non travaillées.
La rémunération du salarié sera régularisée sur la base de son temps réel de travail et du nombre d'heures indemnisées au titre du chômage partiel.
L'imputation des trop-perçus donnera lieu aux échelonnements souhaitables dans la limite de 10 % du salaire mensuel.
Dans toute la mesure du possible, les entreprises s'efforceront de recourir prioritairement aux dispositions de l'article 13.1 pour éviter cette situation.
Les parties signataires de la fabrication de l'ameublement considèrent que le développement de l'emploi passe notamment par une organisation plus rationnelle du travail.
Elles considèrent aussi que la réduction de la durée du travail est nécessaire dès lors que, s'inscrivant dans un processus d'aménagement de cette durée sur l'année :
- elle contribue au développement ou à la consolidation de l'emploi ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail ;
- elle préserve la compétitivité des entreprises qui doivent être en capacité de maîtriser leurs coûts et, en particulier, ceux résultant de la réduction de la durée du travail.
Les dispositions du présent accord visent à apporter tout à la fois des éléments de performance accrus et des facultés élargies pour chacun de mieux maîtriser son temps.
C'est notamment le cas pour l'encadrement pour lequel les parties signataires affirment leur volonté de mettre en oeuvre des dispositions adaptées lui permettant de bénéficier de la même réduction de son temps de travail que les autres salariés.
L'emploi des jeunes est également une préoccupation prioritaire des parties signataires qui décident de développer des opportunités de départ à la retraite pour les salariés les plus âgés.
Les parties signataires prenant en compte les dispositions de la loi du 13 juin 1998 réduisant la durée légale du travail à 35 heures (au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon les cas) et créant un dispositif incitatif pour développer l'emploi, décident d'adopter les dispositions suivantes :
Le travail des salariés à temps partiel peut être organisé par le contrat de travail ou un avenant sous forme d'annualisation (1).
Lorsque le travail à temps partiel résulte du choix exprès du salarié, l'entreprise pourra bénéficier de l'abattement de 30 % sur les cotisations patronales.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail  (arrêté du 25 mai 1999, art. 1er).
La validité des conventions, accords et avenants signés est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité (en nombre) des organisations syndicales représentatives au plan national de salariés dans le champ d'application de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, l'opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'accord. Elle doit être exprimée et préciser les points de désaccord.
I. - Formation en centre de formation

Pratique professionnelle : 212 heures
VOLUME HORAIRE
Filetage : 45 heures.
Plateaux : 60 heures.
Traiteur : 90 heures.
OEnologie : 15 heures.

Technologie professionnelle (produits de la mer-culinaire-oenologie) : 96 heures
VOLUME HORAIRE
Produits de la mer :
45 heures.
Culinaire : 45 heures.
OEnologie : 15 heures.

Sciences appliquées à l'alimentation : 24 heure).
Connaissance de l'entreprise (traiteur) : 18 heures.
Total en centre de formation : 350 heures.
Soit une alternance d'une semaine (35 heures) par mois en centre de formation.
Seront appliqués, par l'OPCAD dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, les barèmes de prise en charge définis par la convention collective nationale de la poissonnerie.
II. - Formation en entreprise
(sous réserve d'avoir effectué la formation de tuteur en entreprise)

Pratique professionnelle : 80 heures
VOLUME HORAIRE
Etal-filetage : 40 heures.
Plateaux : 20 heures.
Traiteur : 10 heures.
Vente : 10 heures.

Technologie professionnelle (produits de la mer-culinaire) :

VOLUME HORAIRE
Produits de la mer : 30 heures.
Culinaire : 10 heures.

Sciences appliquées à l'alimentation : 10 heures.
Total de formation en entreprise : 130 heures.
NB. - La formation en entreprise relative à l'activité traiteur sera considérée comme effective seulement si l'entreprise dispose des installations nécessaires à cette activité. Dans le cas contraire, le volume de formation interne sera ramené à 110 heures.
Seront appliqués, par l'OPCAD dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, les barèmes de prise en charge définis par la convention collective nationale de la poissonnerie.
III. - Découverte de la filière
Volume horaire prévu : 35 heures.
Ce module sera réalisé par l'organisme de formation.
Seront appliqués, par l'OPCAD dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, les barèmes de prise en charge définis par la convention collective nationale de la poissonnerie.
La validité des conventions, accords et avenants signés au niveau de l'entreprise ou l'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition des organisations syndicales représentatives de salariés ayant receuilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, l'opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite de l'accord. Elle doit être exprimée et préciser les points de désaccord.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension de cet avenant, lequel entrera en vigueur le jour de l'arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 27 octobre 2005.
ACTIONS DE FORMATION DEFINIES COMME PRIORITAIRES
PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE
Le principe est :
Indemnisation forfaitaire des salaires et
charges pour des formations hors budget
formation de l'entreprise et à hauteur de la prise
en charge définie par l'OPCAD, dans le cadre de
son association déléguée DISTRIFAF et dans les
limites des possibilités financières définies par lui.
Le principe est :
Non-indemnisation des salaires et

Hygiène et sécurité - traçabilité effectuée par un
organisme de formation habilité par la CPNEFP de la
branche professionnelle.
Perfectionnement des pratiques et des techniques
professionnelles : produits de la mer.
Agréage, réception, connaissance produits.
Les produits : technologie professionnelle, qualité,
agréage, réception,connaissance produits
Législation, réglementation transport produits aquatiques.
Parcours certifiant en vue de l'obtention d'un CQP de
la branche professionnelle avec individualisation de
parcours de formation.
Bilan de compétences et VAE.
Appui méthodologique aux candidats entreprenant
une procédure de VAE pour un CQP de la branche.
Formations des accompagnateurs VAE.
Préparatrion au MOF.
Formation de tuteur et tutorat.
Conduite et manutention (cariste - FIMO).
Initiation et/ou perfectionnement aux techniques
d'organisation et de gestion des entreprises
(pour des formations adaptées à la branche).
Initiation et/ou perfectionnement de l'utilisation
professionnelle des outils informatiques
y compris Internet.
Commercial et techniques de vente, notamment en matière

Suivi comptes clients - fournisseurs - pré-contentieux
(pour des formations adaptées à la branche).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, qui prévoient la mutualisation des sommes perçues des entreprises (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, qui prévoient la mutualisation des sommes perçues des entreprises (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
Partant du constat que la confédération des poissonniers de France a élaboré un guide de bonnes pratiques poissonniers et soucieuse du niveau qualitatif de la formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à la spécificité des activités professionnelles des entreprises, la branche professionnelle souhaite répondre aux préconisations du règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004, chapitre XII.
D'autre part et en vue de minorer le taux d'accident du travail, la branche professionnelle entend que la promotion de ce type de formation soit effectuée auprès des entreprises.
En conséquence, la commission paritaire de branche, et sur avis de la CPNE-FP, décide :
De donner un caractère obligatoire :
- à une formation " hygiène et guide de bonnes pratiques poissonniers " d'une durée de 14 heures pour les entreprises de détail (sédentaires et non sédentaires, codes APE 522 E et 526 D) et d'une durée de 7 heures pour les entreprises de gros et demi-gros (code APE 513 S) ;
- à son renouvellement tous les 3 ans dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus.
De la prise en charge, pour les entreprises, des coûts pédagogiques de ces formations aux salariés ainsi que du principe d'une indemnisation forfaitaire des salaires et charges supportées intégralement par la confédération des poissonniers de France et par l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, dans les limites de ses disponibilités financières.
Lesdites formations devront être réalisées auprès d'un organisme de formation habilité par la CPNE-FP.
Ces décisions s'appliquent à l'ensemble des personnels de toutes les entreprises relevant de son champ conventionnel et ayant contact avec les produits aquatiques.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
I. - Commission de notation
Ladite commission examinera le livret de suivi du stagiaire, entendra le candidat au cours de la soutenance d'étude de cas et pourra l'interroger dans ce cadre.
A l'issue de cette soutenance et après examen du dossier du postulant, la commission de notation émettra un avis à destination du jury de certification.
Le livret de suivi réunira :
- les évaluations des mises en situation en cours de formation ;
- un dossier monté dans le cadre de l'entreprise d'accueil ou dans le cadre d'un projet du candidat ;
- l'étude de cas spécifique au métier de gestionnaire d'entreprise de la poissonnerie ou l'étude d'un projet du candidat.
Composition de la commission de notation
En plus des membres désignés au chapitre IV, article 9, de l'accord-cadre portant création des CQP de la poissonnerie : un représentant du secteur comptable et/ou du secteur bancaire.
II. - Jury paritaire de certification
Les membres du jury paritaire de certification seront désignés par la CPNE-FP.
La certification se fait en fonction du référentiel d'activités et de compétences validé par la CPNE-FP, faisant l'objet du présent avenant.
Le jury paritaire de certification émet un avis sur l'aptitude (ou non) à exercer le métier considéré.
III. - Document de certification
Délivrance de la certification
La certification est délivrée par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP).
La CPNE-FP se réunira dans les 2 mois qui suivent la tenue du jury de certification, validera la décision du même jury et fera établir les certificats imprimés à l'en-tête de la CPNE-FP.
Article 1er
L'avenant n° 15 du 8 octobre 1997 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le salaire minimum est établi sur la base du SMIC, correspondant au coefficient 135.
Cette valeur est fixée à 1 154,05 Euros sur la base mensuelle de 151,67 heures.
(1)   COEFFICIENT
(2)   SALAIRE (en euros)
--------------
"(1)"  (2)   "
"---"--------"
"135"1 154,05"
"140"1 163,26"
"145"1 181,70"
"150"1 197,06"
"160"1 214,46"
"165"1 231,87"
"170"1 248,26"
"175"1 265,66"
"180"1 276,93"
"185"1 299,46"
"200"1 322,22"
"210"1 378,30"
"220"1 393,66"
"230"1 426,43"
"240"1 460,22"
"250"1 475,58"
"300"1 654,78"
"350"1 824,77"
"400"1 994,75"
"450"2 163,71"
--------------
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er novembre 2002 et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
NOTA : Arrêté du 7 février 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 7 février 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du commerce de la poissonnerie, à l'exclusion des articles 3, 4 et 5.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de :
l'avenant n° 8 du 29 octobre 1993 (Emploi formation) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions de l'article D. 980-7 du code du travail.
L'article 2-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.
L'article 2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa des articles L. 432-3 et L. 422-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
l'avenant n° 9 du 26 novembre 1993 (Contrat en alternance) à la convention collective nationale susvisée.
L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-4 du code du travail et de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée portant loi de finances pour 1985.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 93-49 et 93-51 en date du 8 février 1994 et du 14 février 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 15 du 8 octobre 1997 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le salaire minimum est établi sur lbase du SMIC correspondant au salaire du coefficient 135. Cette valeur est fixée à 7 392,64 F, soit 1 127 Euros sur la base mensuelle de 169 heures à compter du 1er novembre 2001. Ce barème demeure établi sur la base de 169 heures jusqu'au 1er janvier 2002. A partir de cette date, il prendra en compte un horaire de base de 151,66 heures.
----------------------------------------------------
COEFFICIENT
SALAIRE 2001
SALAIRE 2001
(en francs)
(en euros)




























































----------------------------------------------------
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature de l'accord et les parties sont convenues d'en demander l'extension.
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 5.320 F et correspond au salaire minima du coefficient 135.
La variable est déterminée par la valeur de 17,159 affectée à chaque point supplémentaire au-delà du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, au 1er octobre 1990, sur la base de 169 heures :
Coefficient : 135
Salaire minima mensuel : 5.320 F.
Coefficient : 140
Salaire minima mensuel : 5.406 F.
Coefficient : 145
Salaire minima mensuel : 5.492 F.
Coefficient : 150
Salaire minima mensuel : 5.577 F.
Coefficient : 160
Salaire minima mensuel : 5.749 F.
Coefficient : 165
Salaire minima mensuel : 5.835 F.
Coefficient : 170
Salaire minima mensuel : 5.921 F.
Coefficient : 175
Salaire minima mensuel : 6.006 F.
Coefficient : 180
Salaire minima mensuel : 6.092 F.
Coefficient : 185
Salaire minima mensuel : 6.178 F.
Coefficient : 200
Salaire minima mensuel : 6.435 F.
Coefficient : 210
Salaire minima mensuel : 6.607 F.
Coefficient : 220
Salaire minima mensuel : 6.679 F.
Coefficient : 230
Salaire minima mensuel : 6.950 F.
Coefficient : 240
Salaire minima mensuel : 7.122 F.
Coefficient : 250
Salaire minima mensuel : 7.293 F.
Coefficient : 300
Salaire minima mensuel : 8.151 F.
Coefficient : 350
Salaire minima mensuel : 9.009 F.
Coefficient : 450
Salaire minima mensuel : 10.725 F.
Entre les parties signataires, il a été convenu d'apporter les modifications et précisions suivantes :
Le salaire minimum est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable. La valeur constante est fixée à 6 900 F et correspond au salaire minima du coefficient 135. Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures au 1er novembre 2000.


pour 169 h
(en francs)




























240  8 990
250  9 177
300 10 188
350 11 233
450 13 319
Salaire minimum mensuel
Le salaire minimum mensuel est établi selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 6 800 F et correspond au salaire minimum du coefficient 135.
Sur la base de ce mode de calcul, le barème des salaires minima mensuels s'établit comme suit, sur la base de 169 heures, au 1er décembre 1998.
Article 1er
La convention collective nationale du commerce de la poissonnerie (deux annexes : classifications et salaires) du 12 avril 1988, modifiée par un avenant n°1 du 9 mai 1988 et un avenant n°2 du 16 juin 1988, étendue par arrêté du 30 juillet 1988, est rendue obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité du commerce de gros de poissonnerie, à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage.