Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A partir de soixante-cinq ans, tout salarié classé dans les groupes de classification 5 et suivants peut, après préavis d'une durée identique à celle prévue par l'article 3 de l'avenant 2 " Dispositions particulières ", être dégagé par décision de l'employeur.
Dans ce cas, il est attribué au salarié ayant au moins cinq ans de présence une indemnité calculée comme suit, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité étant celui prévu au paragraphe 3 de l'article 28 des clauses générales :
- si le salarié est âgé de soixante-cinq ans au dernier jour du préavis, si celui-ci est effectué, ou au jour de la rupture du contrat de travail si le préavis n'est pas effectué :
- l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 8 de l'article 28 des clauses générales, diminuée de 20 p. 100 ;
- si le salarié est âgé de soixante-six ans dans les conditions ci-dessus :
- l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 8 de l'article 28 des clauses générales, diminuée de 40 p. 100 ;
- si le salarié est âgé de soixante-sept ans dans les conditions ci-dessus :
- l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 8 de l'article 28 des clauses générales, diminuée de 55 p. 100 ;
- si le salarié est âgé de soixante-huit ans dans les conditions ci-dessus :
- l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 8 de l'article 28 des clauses générales, diminuée de 70 p. 100 ;
- si le salarié est âgé de soixante-neuf ans dans les conditions ci-dessus :
- l'indemnité de licenciement prévue au paragraphe 8 de l'article 28 des clauses générales, diminuée de 85 p. 100 ;
- si le salarié est âgé de soixante-dix ans ou de plus de soixante-dix ans, aucune indemnité de dégagement ne lui sera due.
NOTA. Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles concernent l'article 5 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail et de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
NOTA. Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires, en ce qu'elles concernent l'article 5 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail et de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Etant donné la diversité et la variété des fonctions confiées aux cadres et le fait que beaucoup d'entre elles ne sont pas comparables d'une entreprise à l'autre étant donné que l'importance des entreprises n'est pas égale, étant donné enfin que la collaboration des cadres fait intervenir au plus haut point la notion de qualité (technique et morale), les parties sont convenues d'adopter une méthode de qualification des cadres dont le caractère conventionnel, aussi réduit que possible, permette l'adaptation à la structure des entreprises, en tenant compte de l'aptitude au commandement, des connaissances techniques et de la conscience professionnelle.
Cette méthode a permis, après étude de la structure d'un grand nombre d'entreprises, de fixer à 3 groupes solidaires les uns des autres, les groupes essentiels auxquels les cadres peuvent être rattachés suivant les responsabilités qu'ils assument, l'autorité qu'ils exercent et la nature des services qu'ils rendent.
A ces 3 groupes, s'ajoute le groupe des assimilés cadres qui pourra comprendre des employés particulièrement qualifiés dans leur spécialité et ayant des connaissances techniques leur imposant une responsabilité accrue.
Les 3 groupes sont définis de la manière suivante :
Premier groupe
Ce groupe comprend les collaborateurs en contact direct ou constant avec les employés travaillant avec eux, exerçant une autorité réelle sur l'exécution du travail d'un certain nombre d'exécutants formant au moins une équipe d'employés, distribuant eux-mêmes la tâche de ces exécutants et ayant, en plus de la responsabilité de l'exécution de leur propre tâche, celle du travail effectué par l'ensemble des exécutants.
Deuxième groupe
Ce groupe comprend les cadres exerçant généralement le commandement au second degré, c'est-à-dire ayant en principe sous leurs ordres, les cadres du premier groupe. C'est également le groupe des cadres appelés à organiser et à commander le travail d'un service, soit de leur propre initiative, soit encore en remplaçant un collaborateur d'un groupe supérieur.
Ce groupe pourra comprendre les cadres n'ayant pas nécessairement un contact direct et constant avec les exécutants et ne travaillant pas obligatoirement avec eux.
Troisième groupe
Ce groupe comprend les cadres dirigeant un ou des services importants par leur nature et leur effectif, ayant en principe autorité sur les cadres du premier groupe ou du deuxième groupe.
La nomination d'un cadre du troisième groupe ne s'impose que dans les services dont les effectifs ou l'importance justifient un tel encadrement. Il ne saurait être fait obligation aux entreprises de nommer au troisième groupe le chef d'un service dont l'importance ne requiert pas l'exercice de l'ensemble des responsabilités propres à cette catégorie de cadres.
A. Les cotisations fixées ci-dessus sont calculées sur la rémunération brute telle qu'elle est définie par le code général des impôts et ses annexes pour le calcul de la taxe sur les salaires, que l'employeur soit ou non assujetti à cette taxe, c'est-à-dire la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale à l'exception :
- des remboursements des frais de toute nature ;
- des indemnités de licenciement ;
- des indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite dans les limites prévues par la réglementation fiscale en vigueur.
B. En cas d'absence pour maladie, accident ou maternité d'une durée inférieure à 60 jours consécutifs, si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé tel que défini ci-dessus, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, du régime de prévoyance professionnel.
C. Pour les bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (art. 4, 4 bis ou 36), le salaire ci-dessus sera limité au plafond de cotisation de la sécurité sociale.
Dans le cas où ce calcul aboutirait à un nombre de points inférieur à 32, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir pour une nouvelle négociation.
En cas d'un modification quelconque de la convention collective du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite des cadres, concernant soit le taux de cotisation, soit les sommes soumises à cotisation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le délai d'un mois, compté à partir de l'entrée en vigueur de la modification.
1. Les employeurs s'efforceront de tenir compte de la situation de famille des intéressés dans les décisions visant un changement de résidence nécessité par les besoins du service.
2. Dans le cas où le changement de résidence ne serait pas accepté par l'intéressé, la rupture du contrat de travail sera considérée comme étant du fait de l'employeur.
3. Le salarié déplacé aura le droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés, ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge).
4. Cette clause ne s'applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés ; ceux-ci bénéficient des dispositions sur les déplacements de longue durée.
5. Tout salarié, après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur qui serait, sauf pour faute grave, licencié dans un délai de trois ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que des frais du déménagement jusqu'au lieu de la première résidence assignée par l'employeur ou au nouveau lieu de travail du salarié dans la limite d'une distance équivalente.
6. Le devis des frais de déménagement sera soumis au préalable à l'employeur pour accord.
7. Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives, sous réserve que le déménagement intervienne dans les douze mois suivant la notification du congédiement.
8. En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement comprenant les frais de voyage et le déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.
9. Dans le cas de changement de résidence en France métropolitaine nécessité par les besoins du service et accepté par le salarié, le contrat de travail ne subira aucune modification du fait de ce changement.
En particulier, aucune réduction ne pourra être pratiquée sur le salaire du travailleur du fait d'une modification éventuelle de l'abattement de zone en vigueur à l'endroit où le salarié travaillait avant de changer de résidence par rapport à l'abattement de zone en vigueur à l'endroit où il doit travailler après ce changement de résidence.
En cas de modification des salaires de l'entreprise au lieu de la nouvelle résidence, que cette modification résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, d'une décision gouvernementale ou d'une modification des accords de salaires signés par les parties contractantes de la présente convention, l'employeur pourra appliquer au salarié l'abattement de zone de son nouveau lieu de travail si une telle clause a fait l'objet d'un accord écrit entre les parties lors du changement de résidence.
1°) Il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques décès, incapacité-invalidité, maladie-chirurgie-maternité, applicable dans les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus.
La nature et le niveau des prestations, le taux et la répartition des cotisations constituent un tout indivisible. Ils font l'objet de conditions particulières pour chacune des catégories dites non cadres et cadres identifiées par l'annexe n° 1 et l'annexe n° 2 de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991.
Les modalités pratiques et les règles de fonctionnement dudit régime font l'objet d'un accord collectif de sécurité sociale, intitulé " Accord collectif de prévoyance ", conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 qui se renouvellera ensuite tacitement, d'année en année, pour de nouvelles périodes chacune de 12 mois.
2°) Il est créé un comité paritaire de gestion comprenant pour moitié des représentants de l'organisation syndicale d'employeurs et pour l'autre moitié des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective ou y ayant par la suite adhéré en totalité et sans réserve.
Ce comité paritaire de gestion a pour mission la mise en oeuvre des règles fixées par la présente convention et par l'accord collectif de prévoyance.
Le comité paritaire de gestion veille au bon fonctionnement du régime, étudie les modifications des prestations et des cotisations et gère un fonds de solidarité.
La composition et les règles de fonctionnement du comité paritaire de gestion sont définies, en conformité avec les dispositions des articles R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans le cadre de l'accord collectif de prévoyance, par un règlement intérieur annexé audit accord.
Au cas où l'organisme ou l'un des organismes assureurs est une institution de prévoyance régie par l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale, le comité paritaire de gestion devient, dans le respect des statuts de celle-ci, l'organe paritaire d'une section professionnelle.
3°) L'accord collectif de prévoyance est conclu entre les parties en application des paragraphes 1°) et 2°) du présent article. En conséquence :
- son texte s'inscrit dans le cadre des articles ci-dessus ;
- son éventuelle révision devra, de même, être conforme aux dispositions ci-dessus ;
- sa dénonciation impliquera la conclusion, dans un délai ne pouvant excéder 12 mois à la suite de sa cessation d'effet, d'un nouvel accord conforme aux dispositions ci-dessus.
En cas d'abrogation des paragraphes 1° et 2° du présent article, ou en cas de dénonciation de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, l'accord collectif de prévoyance pris pour leur application devient caduc à la même date d'effet.
Conformément à la décision de l'AGIRC du 18 juin 1996 et d'un accord collectif du 18 juin 1996, la détermination des participants au régime de retraite des cadres est la suivante :
-les salariés classés dans le groupe de classification 5 niveau C bénéficient obligatoirement de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 36 de cette convention.
-Les salariés classés dans le groupe de classification 6 bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 ou 4 bis de cette convention.
Les salariés classés dans les groupes de classification 7 et suivants bénéficient obligatoirement de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre de l'article 4 de cette convention.
N.B. : Sous réserve de la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC
1. Le rôle de la commission nationale d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention.
2. Seront représentées à cette commission chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus. Les commissaires titulaires et suppléants doivent être de nationalité française.
3. Les parties signataires, saisies d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention, devront réunir la commission nationale d'interprétation dans les délais les plus courts. Sauf cas exceptionnel, elle devra donner son avis dans le délai maximum d'un mois.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations présentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
Les parties signataires sont convenues de se réunir un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 1997, pour établir un bilan de son application par les entreprises. Ce bilan pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.
Le S.N.I.P. et les organisations syndicales représentatives dans la branche sont, en outre, convenues de procéder à un examen des classifications résultant de l'accord du 28 juin 1994, cinq ans après sa signature.
Après l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, les directions d'entreprises et une délégation composée de, sauf accord d'entreprise plus favorable, un délégué syndical par organisation syndicale représentative des salariés, deux membres de la commission de formation et deux membres du comité d'entreprise ou, à défaut de comité, deux délégués du personnel, se réuniront, une fois par an, en vue de suivre l'évolution globale des emplois et des qualifications, notamment à l'aide des informations issues de l'Observatoire des métiers. Les données recueillies à cette occasion et transmises à l'Observatoire des métiers pourront être examinées par les partenaires sociaux de la branche lors du réexamen quinquennal des classifications. Les directions d'entreprises communiqueront chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de son rapport annuel, des informations sur le nombre de salariés bénéficiaires du capital individuel de formation de développement professionnel, sur les parcours de professionnalisation ainsi que sur le montant et l'utilisation des sommes consacrées chaque année aux formations qualifiantes, telles que définies par l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle.
Les réclamations relatives à la classification pourront être transmises par le salarié, conformément à la législation en vigueur, aux délégués du personnel.
Article remplacé par l'avenant I des dispositions générales de la CCNIP.
Article remplacé par l'avenant I des dispositions générales de la CCNIP.
La durée et les modalités de la période d'essai sont fixées comme suit :
- salariés classés dans les trois premiers groupes de classification : un mois ;
- salariés classés dans le groupe IV de classification : deux mois ;
- salariés classés dans les groupes de classification 5 et suivants : trois mois.
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
1° Dès lors qu'il remplit les conditions légales de départ à la retraite, tout salarié peut quitter l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse, en faisant liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale, après notification écrite de sa décision à son employeur.
La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 32.2, sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ à la retraite.
2° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins 5 années de présence dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 23 ci-dessus.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ est celui prévu à l'article 33 2° ci-dessus.
Le montant de l'indemnité de départ, à partir de 5 ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de départ ne pourra excéder 9 mois de salaire de l'intéressé.
Pendant une période de 5 ans à compter de la date d'application de ces nouvelles dispositions, les salariés partant en retraite durant cette période bénéficient du mode de calcul le plus favorable par rapport aux dispositions conventionnelles antérieures.
1. Le règlement des difficultés collectives d'application de la présente convention collective ou des accords collectifs passés dans la branche doit être recherché, au niveau de l'entreprise où elles sont nées, par la mise en place d'une procédure de conciliation associant, lorsqu'elles sont présentes dans l'entreprise, les organisations syndicales de salariés représentatives.
2. La commission nationale de conciliation a pour rôle, en l'absence de procédure spécifique prévue dans les accords collectifs concernés, de donner, lorsqu'elle est saisie, un avis sur ces difficultés collectives d'application et d'en rechercher le règlement. Elle est saisie après que la procédure ci-dessus a été engagée dans l'entreprise.
3. Elle est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, à raison de deux par organisation et d'un nombre égal de représentants du S.N.I.P., seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif concerné ayant toutefois voix délibérative.
4. La commission, saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au S.N.I.P., se réunira dans le plus court délai suivant la saisine.
5. D'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, la commission pourra faire appel à un ou plusieurs experts.
6. La commission pourra de même demander toutes justifications ou effectuer toutes démarches qui lui sembleraient utiles.
7. Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission, sauf accord contraire des parties, dans un délai maximum de dix jours francs, à dater de la réception par le S.N.I.P. de la lettre avec accusé de réception de saisine.
8. Pendant la durée de la conciliation, et afin que celle-ci se déroule dans des conditions de sérénité suffisantes, les parties s'efforcent de ne pas développer d'actions susceptibles d'aggraver les difficultés en cause.
Les inventions des salariés sont régies par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifié par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ainsi que par les dispositions des décrets d'application de cette législation.
Lorsqu'un employeur confie à un salarié une mission inventive, correspondant à ses fonctions effectives, ou des études ou des recherches, à titre permanent ou occasionnel, exclusif ou non exclusif, les inventions dont le salarié serait l'auteur dans l'exécution de cette mission, de ces études ou de ces recherches sont la propriété de l'employeur, conformément au paragraphe 1 de l'article 1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée.
L'auteur de l'invention est mentionné comme tel dans le brevet, sauf s'il s'y oppose.
La rétribution du salarié tient compte de cette mission, de ces études ou de ces recherches et rémunère forfaitairement les résultats de son travail. Toutefois, si une invention dont il est l'auteur dans le cadre de cette tâche présente pour l'entreprise un intérêt exceptionnel, il se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d'une prime globale versée en une ou plusieurs fois.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er ter de la même loi, toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés au décret n° 79-797 du 4 septembre 1979, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié. Le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l'article 68 bis de la même loi ou par le tribunal de grande instance ; ceux-ci prendront en considération tous éléments qui pourront leur être fournis, notamment par l'employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l'un et de l'autre que de l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.
Le salarié, auteur d'une invention, qu'elle soit faite ou non dans le cadre d'une mission inventive, doit en informer immédiatement son employeur conformément au paragraphe 3 de l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968 précitée.
Le salarié et l'employeur s'interdisent toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par la loi.
1. Le rôle de la commission nationale d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention.
Elle peut également être saisie dans le cas particulier prévu à l' article 5, paragraphe 4, ci-dessus .
2. Seront représentées à cette commission chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus. Les commissaires titulaires et suppléants doivent être de nationalité française.
3. Les parties signataires, saisies d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention, devront réunir la commission nationale d'interprétation dans les délais les plus courts. Sauf cas exceptionnel, elle devra donner son avis dans le délai maximum d'un mois.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations présentées, le texte de cet avis, signé par les commissaires, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
1. L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchage. Le temps passé par les salariés classés dans les groupes de classification 1 à 6 à l'exécution d'une épreuve préliminaire est payé au taux minimum du groupe de classification correspondant, mais seulement s'il excède deux heures. Cette disposition ne s'applique pas aux visiteurs médicaux.
2. Toute modification apportée à un élément de la lettre d'embauchage visée au paragraphe 3 de l'article 9 des clauses générales fera l'objet, pour les salariés classés dans le groupe VI lorsqu'ils bénéficient de l'article 4 de la convention collective nationale de la retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et pour les salariés classés dans les groupes VII et suivants, d'une notification écrite préalable. Dans le cas de refus du salarié d'accepter cette modification, suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant de la part de l'employeur et réglée comme telle. Pour éviter toute confusion, les promotions individuelles devront être notifiées séparément des augmentations collectives de salaires.
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Article abrogé par l'accord du 17 décembre 1996 (BO 97-10) et intégré dans les dispositions générales de la CCNIP par l'accord du 11 mars 1997 (BO 97-19).
Le sommaire de cet avenant s'établit comme suit :
I. -  Embauchage article 1er
II. -  Période d'essai article 2
III. -  Délai-congé article 3
IV. -  Indemnité de départ article 4
V. -  Indemnité de dégagement article 5
VI. -  Clause de non-concurrence article 6
VII. -  Salaire article 7
VIII. -  Formation professionnelle article 8
IX. -  Prime d'ancienneté article 9
X. -  Elections professionnelles, composition des collèges électoraux article 10
XI. -  Maladie et accidents article 11
XII. -  Régies de retraite et de prévoyance article 12
XIII. -  Déplacements en France métropolitaine d'une durée inférieure à un mois article 13
XIV. -  Déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à un mois article 14
XV. -  Changement de résidence en France métropolitaine article 15
XVI. -  Dispositions relatives aux visiteurs médiaux articles 16 à 21
Sont cadres les collaborateurs appartenant aux agences de presse qui répondent à l'un au moins des critères suivants :
1. Exercer en cette qualité, par délégation directe de l'employeur, un commandement comportant délégation permanente sur des membres du personnel de l'entreprise.
2. Exercer des fonctions impliquant initiatives et responsabilités considérées comme comportant délégation permanente de l'autorité du chef d'entreprise.
3. Etre assimilé à l'une des deux catégories précédentes par une formation administrative, technique ou commerciale confirmée, ou une expérience équivalente et exercer de façon permanente des fonctions requérant la mise en oeuvre de ces connaissances.
Il est, en outre, bien précisé que seules les fonctions rentrant dans ces 3 définitions déterminent le statut de cadre, et qu'en aucun cas la notion de salaire ne peut entrer en ligne de compte. Le fait d'avoir été précédemment cadre dans une entreprise ne suffit pas au maintien de cette qualification en cas d'embauche dans une nouvelle entreprise.
D'une manière générale, les directions s'emploieront à couvrir de leur autorité les actes de commandement accomplis par leurs collaborateurs cadres dans la limite de leurs fonctions et du moment que ces actes sont conformes à l'intérêt de l'entreprise, aux conventions collectives en vigueur, et à l'esprit de justice et de bienveillance qui doit animer l'action professionnelle des cadres. De leur côté, les cadres qui reçoivent à des degrés divers délégation de l'autorité patronale s'engagent à ne jamais agir de sorte que cette autorité soit diminuée de leur fait. Pour qu'il en soit ainsi, ils devront faire preuve de qualités techniques et morales, se perfectionner constamment dans leur métier de manière à toujours remplir leurs fonctions avec la plus grande compétence et justifier de leur qualité de responsables à l'égard de leur personnel et d'animateurs d'équipes.
Les présents accords ont pour but, non seulement de régler les questions économiques entre employeurs et cadres, mais encore de développer entre eux des relations d'estime inspirées par la conscience professionnelle, la solidarité des responsabilités et la fidélité aux entreprises, ce qui implique une totale confidentialité à l'égard de l'extérieur sur toutes les décisions prises par l'employeur.
1°) Il est institué en faveur des salariés bénéficiaires de la présente convention collective un régime de retraite complémentaire soumis aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988 et de ses annexes et avenants ainsi qu'au règlement intérieur de l'ARRCO.
2°) La gestion de ce régime professionnel est confiée à la CGIS et s'effectue au sein de la " section professionnelle des fabricants de produits pharmaceutiques " créée par le protocole d'accord du 1er décembre 1971.
3°) Les salariés visés ci-dessus bénéficient des droits à la retraite dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur de la CGIS. Il en est de même des anciens salariés des entreprises de la profession existantes, radiées ou disparues.
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui, préalablement à la date du présent accord, ont adhéré à une autre institution que la CGIS, membre de l'ARRCO, devront prendre si nécessaire, toutes mesures utiles pour assurer à leurs salariés des avantages équivalant aux engagements prévus par le présent accord.
4°) Le taux contractuel de cotisations au régime professionnel est fixé 6 % selon l'échéancier suivant :
-au 1er janvier 1992 : 5,5 % dont 3,3 % pour la part patronale et 2,2 % pour la part salariale ;
-au 1er janvier 1993 : 6 % dont 3,60 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale.
a) Les cotisations fixées ci-dessus sont calculées sur la rémunération brute telle qu'elle est définie par le code général des impôts et ses annexes pour le calcul de la taxe sur les salaires, que l'employeur soit ou non assujetti à cette taxe, c'est-à-dire la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale à l'exception :
-des remboursements des frais de toute nature ;
-des indemnités de licenciement ;
-des indemnités de mise à la retraite et de départ à la retraite dans les limites prévues par la réglementation fiscale en vigueur.
b) En cas d'absence pour maladie, accident ou maternité d'une durée inférieure à 60 jours consécutifs, si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé tel que défini ci-dessus, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, du régime de prévoyance professionnel.
c) Pour les bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (art. 4,4 bis ou 36), le salaire ci-dessus sera limité au plafond de cotisation de la sécurité sociale.
Dans le cas où ce calcul aboutirait à un nombre de points inférieur à 32, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir pour une nouvelle négociation.
En cas d'un modification quelconque de la convention collective du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite des cadres, concernant soit le taux de cotisation, soit les sommes soumises à cotisation, les parties signataires conviennent de se réunir dans le délai de 1 mois, compté à partir de l'entrée en vigueur de la modification.
1. La commission nationale d'interprétation a pour rôle de donner un avis sur les difficultés d'interprétation de la présente convention ou des accords collectifs passés dans la branche sauf lorsque ces accords prévoient une procédure spécifique de règlement de ces difficultés.
2. Elle est constituée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, à raison de deux par organisation et d'un nombre égal de représentants du S.N.I.P., seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif concerné ayant toutefois voix délibérative.
3. La commission, saisie par l'une des organisations syndicales patronale ou de salariés représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au S.N.I.P., devra se réunir et donner un avis, sauf cas exceptionnels, dans le délai de trois mois suivant sa saisine.
4. D'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, la commission pourra faire appel à un ou plusieurs experts.
5. Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations signataires représentées, le texte ce cet avis, signé par ces organisations, aura la même valeur contractuelle que les clauses de la convention collective et sera annexé à cette convention.
Nota : devenu article 5 (commission nationale d'interprétation).
1. Une indemnité de départ est attribuée aux salariés quittant l'entreprise par suite de démission et répondant aux conditions prévues par l'article 4 de l'avenant 2 "Dispositions particulières".
2. L'indemnité de départ conventionnelle résultant de l' application de la présente convention est due sous réserve de l' application des dispositions légales plus favorables .
3. Le salarié fera part à son employeur de sa décision par notification écrite. La durée du délai congé est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 3 de l'avenant 2 " Dispositions particulières", sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ en retraite.
1° Dès lors qu'il remplit les conditions légales de départ à la retraite, tout salarié peut quitter l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de vieillesse, en faisant liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale, après notification écrite de sa décision à son employeur.
La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 11-2°, sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de départ à la retraite.
2° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de départ est attribuée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins cinq années de présence dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 16-12°.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ est celui prévu au paragraphe 3° de l'article 28.
Le montant de l'indemnité de départ, à partir de cinq ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de départ ne pourra excéder neuf mois de salaire de l'intéressé.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application de ces nouvelles dispositions, les salariés licenciés durant cette période bénéficient du mode de calcul le plus favorable par rapport aux dispositions conventionnelles antérieures.
1. Tout déplacement nécessité par des raisons de service ou par la nature du travail d'un salarié et entraînant des frais supplémentaires pour ce dernier donnera lieu à indemnisation dans les conditions prévues aux annexes.
2. Lorsque, sur la demande de son employeur, un salarié s'absentera, pour une durée supérieure à un mois, de son domicile, il lui sera accordé un voyage de détente dont la durée est fixée aux annexes.
Les frais de voyage seront remboursés et ce congé n'entraînera pas de perte de salaire pour l'intéressé.
3. Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage de son conjoint sera payé.
4. Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à une semaine au moins de la fin du séjour hors du domicile. Il ne sera payé que s'il est réellement effectué. Pendant sa durée, il n'y aura pas d'indemnisation de séjour, mais les frais qui subsisteraient sur le lieu du déplacement seront remboursés.
5. Un voyage aller et retour sera remboursé (s'il est effectué réellement) au salarié électeur en déplacement, dans le cas d'élections législatives, cantonales, municipales, prud'homales ou de sécurité sociale. Il comptera comme voyage de détente.
6. Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période de déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu de résidence avant son départ en congé. Ce voyage comptera comme voyage de détente.
7. L'indemnité de déplacement sera maintenue intégralement, en cas de maladie ou d'accident, jusqu'au moment où l'intéressé sera hospitalisé ou jusqu'au moment où, reconnu transportable par le corps médical, il pourra être rapatrié par l'employeur.
8. En cas de maladie ou d'accident entraînant l'hospitalisation seront examinés individuellement. En tout état de cause, les frais supplémentaires inhérents au déplacement seront à la charge de l'employeur.
9. En cas d'accident ou de maladie reconnu par le corps médical comme mettant en danger les jours du salarié, ou en cas de décès, les frais de voyage seront remboursés au conjoint ou à un seul des proches parents se rendant auprès de lui. Il en sera de même pour les frais de séjour jusqu'au jour où le rapatriement aux frais de l'employeur, sera possible. Toutefois, le paiement de ces frais sera limité à une semaine au maximum sauf cas particulier.
10. En cas de décès du salarié, les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
Un salarié perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé sera payé comme s'il avait travaillé ce jour-là.
Sont considérés comme jours fériés :
1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.
1. Un salarié perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé sera payé comme s'il avait travaillé ce jour-là .
Sont considérés comme jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 1er mai, 8 mai, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
2. Lorsqu'en vertu d'usages ou de dispositions antérieures résultant de conventions collectives ou d'accords particuliers, les jours fériés étaient payés et non récupérés, ces usages, conventions ou accords restent en vigueur.
1. Un salarié perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé sera payé, comme s'il avait travaillé ce jour-là, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 1946.
Sont considérés comme jours fériés :
- 1er janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 8 mai, Ascension, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre.
2. Le jour férié ainsi payé pourra être récupéré dans les conditions prévues par le décret du 2 mars 1937 ou le décret du 24 mai 1938, les heures de récupération étant payées en heures normales de travail.
3. Lorsque, en vertu d'usages ou de dispositions antérieures résultant de conventions collectives ou d'accords particuliers, les jours fériés étaient payés et non récupérés, ces usages, conventions ou accords restent en vigueur.
1° L'employeur peut procéder au dégagement d'un salarié qui remplit les conditions légales de mise à la retraite, et qui peut bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
La durée du préavis à respecter est déterminée en principe et au minimum comme il est précisé à l'article 11-2°, sous réserve des dispositions légales plus favorables en matière de mise à la retraite.
2° Sous réserve de l'application de dispositions légales plus favorables, une indemnité de mise à la retraite est attribuée à tout salarié dégagé à l'initiative de l'employeur et ayant au moins cinq années de présence dans l'entreprise. L'ancienneté des salariés est alors déterminée comme il est indiqué à l'article 16-2°.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite est celui prévu au paragraphe 3° de l'article 28.
Le montant de l'indemnité de mise à la retraite, à partir de cinq ans d'ancienneté, est égal à 3/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
En aucun cas, le montant total de l'indemnité de mise à la retraite ne pourra excéder neuf mois de salaire de l'intéressé.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application de ces nouvelles dispositions, les salariés licenciés durant cette période bénéficient du mode de calcul le plus favorable par rapport aux dispositions conventionnelles antérieures.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage et concernant le secteur du spectacle, tel qu'étendu par arrêté du 21 mai 1999, les dispositions des avenants n°s 2, 3, 4 et 5 du 8 février 2001 à l'accord national professionnel susvisé.
Ces avenants sont étendus sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 2001/28 du 14 août 2001 (avenant n° 4) et n° 2002/10 (avenants n°s 2, 3 et 5) du 6 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,01 Euros et de 7,10 Euros.
1° L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.
De plus, il appliquera l'ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives à la protection de la maternité et de l'adoption.
2° Il est attribué aux salariées ayant une année de présence effective dans l'entreprise à la date d'accouchement une prime globale et forfaitaire égale à quarante fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, à l'occasion de chaque accouchement.
Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises.
3° En cas d'accouchement d'une salariée ayant une année de présence effective dans l'entreprise au premier jour du congé maternité, l'employeur est tenu de payer à l'intéressée son salaire net mensuel à plein tarif pendant une période de repos de seize semaines, sous déduction des prestations prévues au paragraphe 3° c) de l'article 27 ci-dessus.
Les salariés ont droit, sur justification, aux congés payés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :
- mariage du salarié : 1 semaine ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès du conjoint : 3 jours ;
- décès du père, de la mère ou d'un enfant : 2 jours ;
- décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la soeur : 1 jour ;
- pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de l'adoption : 3 jours.
Ces jours d'absence ne pouvant se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.
Ces congés exceptionnels doivent nécessairement être pris au moment de l'événement, sauf dispositions particulières plus favorables en usage dans l'entreprise (1).
Sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive au service, tout salarié a la possibilité de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant, du conjoint ou d'une personne à charge.
En cas de maladie ou d'accident d'un enfant, la durée maximale du congé est fixée par les dispositions du code du travail.

Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail (arrêté du 3 octobre 1997, art. 1er).
1. L'employeur doit tenir compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail et veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en ce domaine.
De plus, il appliquera l'ensemble des règles prévues par le code du travail et de la sécurité sociale relatives à la protection de la maternité et de l'adoption.
2. Il est attribué aux salariées ayant une année de présence effective dans l'entreprise à la date d'accouchement une prime globale et forfaitaire égale à 40 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, à l'occasion de chaque accouchement.
Cette indemnité est imputée sur les sommes qui peuvent être versées à ce titre par les entreprises.
3. En cas d'accouchement d'une salariée ayant une année de présence effective dans l'entreprise au premier jour du congé de maternité, l'employeur est tenu de payer à l'intéressée son salaire net mensuel à plein tarif pendant une période de repos de seize semaines, sous déduction des prestations prévues au paragraphe 3° c de l'article 27 ci-dessus.
4. Le père, prenant son congé de paternité dans les conditions fixées de l'article L. 122-25-4 du code du travail et ayant une année de présence effective dans l'entreprise au premier jour du congé de paternité, bénéficie du maintien de son salaire net mensuel par l'employeur pendant la durée du congé, dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le salaire maintenu pendant le congé de paternité est réduit, le cas échéant, des prestations en espèces de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.