Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chef teinturier :
Technicien assurant la responsabilité du contrôle des mélanges de colorants par teintures ou autres applications. Il a une connaissance suffisante des différentes propriétés tinctoriales des colorants et pigments, de leur réaction et de leur comportement réciproque. Il est chargé d'établir la composition de formules, d'en assurer et d'en contrôler la fabrication et d'opérer les corrections nécessaires. Il est également chargé de tous les essais concernant ces mélanges (solidité, applications et usages).
Coefficient   300 P3 *
Chef teinturier adjoint :
Seconde le précédent dans toutes ses attributions
Coefficient   223 *
Teinturier 3e degré :
Technicien ayant les connaissances des bons éléments du teinturier 2e degré. Il doit en outre connaître toutes les classes de colorants et pigments applicables sur la classe de fibres pour laquelle il est spécialisé.
Sous les indications de l'ingénieur ou du chef teinturier il peut procéder à l'association de différentes classes de colorants et pigments pour obtenir le résultat recherché.
Il doit pouvoir rédiger un rapport sommaire, et être susceptible de collaborer à des études de nouvelles applications sous les indications de l'ingénieur et du chef teinturier
Coefficient   225
Chef teinturier :
Technicien assurant la responsabilité du contrôle des mélanges de colorants par teintures ou autres applications. Il a une connaissance détaillée des différentes propriétés tinctoriales des colorants et des pigments, de leurs réactions et de leurs comportements réciproques.
Il possède des notions générales de chimie lui permettant d'effectuer des analyses simples et des identifications élémentaires de fibres.
Il est chargé d'établir la composition des recettes, d'en assurer et d'en contrôler l'exécution et d'opérer les corrections nécessaires. Il est également chargé de tous les essais concernant ces mélanges (solidité, application et usages).
Il peut réaliser des essais pratiques dans la clientèle :
Echelon a : coefficient 270
Echelon b : coefficient 310
N. B. - Le classement dans les échelons dépend de l'importance des fonctions, de la technicité sanctionnée par un diplôme ou acquise par l'expérience, et du degré de responsabilité.
Les définitions ci-dessus sont applicables par assimilation aux aides-imprimeurs, imprimeurs et chefs imprimeurs.
1. Pour les ingénieurs et cadres relevant du présent avenant le taux minimum de la cotisation affectée à la retraite est fixé à 12 % de la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale telle que définie à l'article 6 de la convention collective nationale de retraite du 14 mars 1947, l'employeur supportant une contribution de 8 % et le salarié une contribution de 4 %.
2. Les entreprises dont les ingénieurs et cadres sont affiliés, en partie ou en totalité, à un régime autre que celui de la convention collective nationale de retraites du 14 mars 1947 devront assurer aux intéressés des avantages équivalents de ceux prévus au paragraphe 1 du présent article.
Lorsque les agents de maîtrise ou techniciens affiliés en exécution de l'article 1er du présent avenant bénéficiaient antérieurement d'un régime particulier d'entreprise, les charges imposées par le nouveau régime aux employeurs et aux agents de maîtrise ou techniciens viendront, pour chacune des parties, en déduction de celles du régime antérieur. En aucun cas la charge nouvelle imposée aux salariés ne pourra venir en déduction de celle qu'assumait l'employeur.
Des accords particuliers pourront être conclus en vue d'adapter ce régime aux dispositions du présent avenant.
Lorsque, antérieurement au 1er janvier 1959, l'entreprise a affilié les personnels relevant du présent avenant à un régime de retraites interentreprises, les salariés intéressés de cette entreprise auront le choix, avant le 1er avril 1959, entre le maintien du régime antérieur et l'adoption de l'article 36.
S'il est envisagé une adaptation du régime antérieur, un accord devra se réaliser entre l'employeur et les salariés intéressés avant le 1er avril 1959.
A défaut d'accord à cette date, les salariés auront le choix entre le régime antérieur et celui de l'article 36.
Il pourra être accordé à l'agent de maîtrise ou au technicien des avances sur appointements à condition que ces avances n'excèdent pas les trois quarts des appointements dus à l'agent de maîtrise ou au technicien et arrêtés à la date à laquelle les avances sont demandées.
Le paiement des avances sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou au plus tard le lendemain.
Démonstrateur :
Collaborateur justifiant d'une pratique professionnelle. Est chargé de montrer à la clientèle le mode d'emploi des produits de peinture. Le démonstrateur est classé en premier ou second degré suivant ses aptitudes, connaissances des processus d'application à froid et à chaud des enduits, peintures et vernis de toute nature ; aussi bien à la brosse et au tampon qu'au pistolet et au trempé. Capable de montrer à la clientèle l'utilisation la meilleure tant au point de vue de la qualité et de la finition à obtenir que de l'économie de matière et de temps, et ce dans les applications sur tous subjectiles et dans toutes les industries, par exemple : chaîne de constructeur automobile, carrossier, constructeur d'avions et de matériel roulant, bois laqué et vernis, bâtiment, etc. :
2e degré : coefficient 226 *
Chef coloriste :
Technicien chargé d'assurer la fabrication des teintes et la composition des formules de teintes. Il contrôle les teintes obtenues par les coloristes et leur indique les corrections nécessaires. Il est chargé de modifier et d'améliorer les teintes et d'apprécier les qualités de celles-ci au point de vue, d'une part, de leur composition et, d'autre part, de leurs caractéristiques d'emploi (caractéristiques physiques, applications et usages). Il assure le bon rendement de son atelier.
Coefficient   300 P3 *
1. Il est attribué aux agents de maîtrise ou aux techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article " Ancienneté ".
2. Cette prime est calculée sur les appointements minima de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail, ce salaire minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
Les taux de la prime sont les suivants :
-   3 p. 100 après  3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-   6 p. 100 après  6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-   9 p. 100 après  9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  12 p. 100 après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  15 p. 100 après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.
1. Le taux de cotisation minimum due en exécution du présent avenant est fixé à 8 % de la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, telle que définie à l'article 6 de la convention collective nationale de retraites du 14 mars 1947, l'employeur supportant une contribution de 6 % et le salarié une contribution de 2 %.
Dans les entreprises qui ont déjà affilié une partie de leur personnel à l'article 36, il pourra, pour les nouvelles catégories affiliées en vertu du présent avenant, être adopté un taux différent de celui dont il a déjà été fait application pour les catégories précédemment inscrites. Ces dernières catégories continueront à bénéficier du taux antérieur.
2. Les entreprises devront assurer aux participants, ne bénéficiant pas par ailleurs d'avantages de même nature, la garantie d'un montant de cotisation global au moins égal à celui dont bénéficient, pour le régime de retraites, les ouvriers et employés de l'entreprise dans les conditions suivantes :
a) Pour les agents de maîtrise et techniciens dont le régime de retraites est assuré exclusivement par l'article 36 de l'annexe n° 1 de la convention collective du 14 mars 1947, il sera fait application des dispositions de l'alinéa 5 du paragraphe 3 dudit article 36, tel qu'il résulte de l'avenant A-6 du 5 avril 1962.
Le taux de garantie doit, selon le taux adopté pour les ouvriers et employés, représenter 2,50 %, 3 %, 3,50 % ou 4 % de la rémunération totale des participants, et le montant global des cotisations versées annuellement pour le compte de chacun des bénéficiaires, doit être égal au minimum à :
- 261,00 F si la garantie est de 2,50 % de la rémunération ;
- 313,20 F si la garantie est de 3 % de la rémunération ;
- 365,40 F si la garantie est de 3,50 % de la rémunération ;
- 417,60 F si la garantie est de 5 % de la rémunération.
Le supplément de cotisation résultant éventuellement de l'application du présent paragraphe est réparti entre l'employeur et le participant dans la même proportion que le taux de cotisation adopté dans l'entreprise pour les intéressés.
En cas de variation du plafond de la sécurité sociale, le montant des garanties minima est révisé dans la même proportion par décision de la commission paritaire du régime des cadres.
b) Les entreprises dont les agents de maîtrise et techniciens visés par le présent avenant sont affiliés, en partie ou en totalité, à un régime autre que celui de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective du 14 mars 1947, devront assurer aux intéressés des avantages équivalant à ceux prévus au paragraphe a ci-dessus.
Constitue une heure supplémentaire, l'heure effectuée à la demande de l'employeur au-delà de l'horaire hebdomadaire légal du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Dans certains des cas visés à l'article 11 et dans ceux visés aux articles 13, 14 et 15 du présent accord, elles sont calculées dans le cadre de la périodicité définie par les articles considérés (1).
Les heures effectuées à la demande de l'entreprise entre 35 et 39 heures supporteront une majoration de 10 % entre la date d'application de l'accord de branche et la date de mise en oeuvre de la loi annoncée par la loi du 13 juin 1998 et seront imputables sur le contingent d'heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2000. Dès la mise en oeuvre de la loi annoncée par la loi du 13 juin 1998, elles deviendront des heures supplémentaires, pour l'ensemble des entreprises du secteur quel que soit leur effectif, et seront traitées selon les dispositions prévues par cette nouvelle législation en matière d'heures supplémentaires qui se substitueront à la majoration conventionnelle prévue ci-dessus. Si à la date de mise en oeuvre de la seconde loi, le taux de majoration des heures supplémentaires applicable est supérieur à 10 %, il sera procédé à un rappel de salaire à due concurrence. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas dans les entreprises organisant la réduction du temps de travail en jours et dans certains des cas visés à l'article 11 ainsi que ceux visés aux articles 13, 14 et 15, le décompte des heures supplémentaires s'effectue alors au-delà de la période de référence : les heures effectuées au-delà du volume d'heures prévu supporteront la même majoration.
Afin de favoriser une politique effective de l'emploi, les parties conviennent de limiter le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures dans un premier temps et de se revoir dans un délai de 18 mois pour examiner la possibilité de dégressivité de ce contingent.
Pour l'année qui suit l'entrée en application du présent accord, ce contingent pourra être majoré au maximum de 50 heures, par accord d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises ou établissements n'appliquant pas les dispositions de l'article 14 ci-après.
Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux pourront mettre en place cette négociation par la voie du mandatement sous réserve que la législation le permette.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).
*Les agents de maîtrise et techniciens relevant de l'avenant agents de maîtrise seront obligatoirement affiliés par les soins de leur entreprise, lorsqu'ils rempliront la condition suivante* (1) :
Exercer un emploi relevant de la convention collective et affecté d'un coefficient hiérarchique minimum de fonction, égal ou supérieur à 225, mais ne relevant pas de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
NOTA : (1) Texte non étendu.
1. Il est attribué aux agents de maîtrise ou aux techniciens une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'article " Ancienneté ".
2. Cette prime est calculée sur les appointements minima de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail, ce salaire minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté, on ajoutera aux appointements minima de l'emploi les majorations de points prévues à l'annexe " Classification " pour certains emplois, ainsi que pour l'utilisation courante de langues étrangères de mesures ou monnaies non décimales.
Les taux de la prime sont les suivants :
- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 6 % après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.
Langues étrangères :
Lorsque l'exercice des emplois correspondant à la définition du groupe IV ci-dessus exigera la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte, les salariés chargés normalement de ce travail recevront, en plus des minima fixés pour leur coefficient, un supplément d'appointements mensuels calculé comme suit :
Traducteur (par langue) : 20 points
Rédacteur (par langue) : 35 points
Pour une même langue, les suppléments d'appointements mensuels prévus pour traducteur et rédacteur ne peuvent s'additionner, mais le cumul des majorations est possible lorsqu'il s'agit de rédaction en une ou plusieurs langues et traduction seule en une ou plusieurs autres.
Sténodactylographes en langue étrangère :
Les sténodactylographes chargés, quelle que soit leur classification, de prendre en sténographie des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue recevront, en plus des minima fixés pour leur coefficient et par langue utilisée, un supplément d'appointements mensuels correspondant à 25 points.
Dans ce supplément est incluse la majoration prévue à la rubrique visant le traducteur ; mais lorsque la rédaction en langue étrangère, telle qu'elle est définie plus haut, est exigée de surcroît, le supplément des appointements mensuels est fixé à 40 points.
(1) Les dispositions de la présente rubrique sont insérées jusqu'à nouvel examen paritaire qui interviendra à l'occasion de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 10 août 1978.
Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord répond au souci des parties signataires de donner une plus grande signification aux garanties de la convention collective nationale par une révision des classifications et un relèvement des salaires minima.
Il s'inspire des principes suivants :
A. - En ce qui concerne les classifications
1. Actualisation des classifications professionnelles pour tenir compte des changements technologiques et des emplois nouveaux.
2. Réduction du nombre des coefficients et écarts significatifs entre les coefficients.
3. Revalorisation des emplois, notamment de ceux se situant au bas de l'échelle hiérarchique.
4. Elaboration d'une grille unique et continue applicable à l'ensemble des filières professionnelles.
B. - En ce qui concerne les salaires minima
1. Nouvelle définition de la notion de salaire minima excluant toutes les primes.
2. Relèvement des salaires minima.
Le présent accord a pour effet une réduction de l'écart entre les salaires minima fixés par la convention collective et les salaires réels pratiqués dans les entreprises.
Dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques, les classifications applicables à l'ensemble des personnels seront, à dater du 1er décembre 1978, régies par les dispositions contenues dans les trois documents figurant en annexe du présent accord, dont :
- le premier présente les définitions des classifications avec les coefficients hiérarchiques correspondants (document I) ;
- le deuxième présente l'énumération des filières professionnelles (document II) ;
- le troisième précise certaines dispositions particulières pour l'application des nouvelles classifications (document III).
En vue de permettre, pour le personnel en place dans les entreprises, la translation entre les anciens coefficients et ceux prévus par les nouvelles classifications, au moment de la mise en application de celles-ci, le tableau faisant l'objet du document IV regroupe, en regard de chaque nouveau coefficient, les emplois existants avec leur ancien coefficient.
Ce même document précise, en outre, certaines dispositions applicables à titre transitoire à certains ingénieurs et cadres inscrits à l'effectif de l'entreprise à la date de signature du présent accord.
Les organisations patronales et de salariés signataires du présent avenant, désireuses d'assurer à certains agents de maîtrise, techniciens ou assimilés, le bénéfice d'un régime complémentaire de retraites, ont décidé de les faire bénéficier, selon les modalités prévues ci-dessous, du régime de retraites des cadres en utilisant l'article 36 de la convention collective de retraites des cadres du 14 mars 1947, modifiée par l'avenant du 10 mars 1958.
Il est bien entendu que la liberté reste dans chaque entreprise d'adopter des dispositions plus favorables de l'article 36, le texte ci-dessous ne constituant évidemment que le minimum obligatoire pour tous.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
La réduction du temps de travail à 35 heures se fera en maintenant le niveau du salaire mensuel contractuel de base selon des modalités négociées au sein de l'entreprise.
Les salariés nouvellement embauchés à compter de l'entrée en application du présent accord seront rémunérés sur les mêmes bases.
Les entreprises devront examiner, avec les organisations syndicales, au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'extension du présent accord, la situation des salariés à temps partiel en vue, en accord avec les salariés concernés, soit de maintenir leur horaire avec compensation salariale dans les mêmes proportions que les salariés à temps plein, soit de diminuer leur horaire de travail proportionnellement à celle des temps pleins tout en maintenant leur rémunération à un niveau identique.
Dans la mesure du possible, il sera accordé, à qualification égale, une priorité d'accès aux postes à temps plein aux salariés à temps partiel qui souhaitent y accéder.
Des primes spéciales seront attribuées aux agents de maîtrise ou aux techniciens pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d'exécution de certains travaux.
NOTA : (1) Avenant du 26 mars 1976 :
"En accord avec les intéressés et les représentants du personnel, des repos compensateurs pourront être substitués aux primes spéciales prévues à l'article 17 de l'avenant "Agents de maîtrise" à la convention collective nationale des industries chimiques, pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d'exécution de certains travaux".
1. Etant donné que les journées de congés exceptionnels accordées à titre individuel ne viennent pas en déduction des congés, et que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, les dépassements individuels de courte durée de l'horaire de travail inhérents à la fonction (4 heures par mois) ne seront pas rétribués en supplément.
2. Au cas où les fonctions d'un agent de maîtrise ou d'un technicien l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte.
La durée du travail effectif, qui est à distinguer du temps rémunéré par l'employeur, est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La prise en compte ou non dans le travail effectif de tout ou partie des temps de pause liés à la réglementation en matière d'hygiène et sécurité ou des temps de trajet domicile/lieu inhabituel de travail, sera négociée par accord d'entreprise ou d'établissement en fonction des spécificités propres à chaque entreprise.
Dans les centres d'appel, les salariés soumis de manière continue à des appels fréquents et répétés, dont ils n'assurent pas la maîtrise, bénéficient toutes les 2 heures d'une pause rémunérée de 10 minutes assimilée à du travail effectif.
Les entreprises adhérentes d'une des organisations patronales signataires du présent avenant sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, tenues d'affilier à une caisse relevant de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, modifiée par l'avenant du 10 mars 1958, tous ceux de leurs agents de maîtrise et techniciens qui rempliront les conditions ci-après.
Cette affiliation, la détermination des droits et obligations des intéressés et de leurs employeurs seront régies tant par les prescriptions découlant de la convention collective nationale du 14 mars 1947, de ses avenants et annexes en vigueur, que par les dispositions particulières du présent texte.
Agent de maîtrise 1er degré :
Agent chargé de fabrication simple et de travaux de grande série qui utilisent principalement de la main-d'oeuvre non qualifiée. Il assure le respect des temps, la répartition du travail, les consignes de fabrication et autres et la discipline du personnel placé sous ses ordres. Il peut exceptionnellement prendre part à l'exécution du travail : Coefficient : 185
Agent de maîtrise 2e degré :
Agent de maîtrise sous les ordres soit d'un agent de maîtrise des échelons supérieurs, soit de l'employeur ou de son représentant. Il est chargé de faire exécuter par le ou les agents de maîtrise de l'échelon inférieur les travaux qui lui sont confiés. Il assure le respect des temps, les consignes de fabrication et la discipline du personnel placé sous ses ordres. A défaut d'agent de maîtrise d'échelon inférieur, cet agent peut n'avoir sous ses ordres que des ouvriers qualifiés ou spécialisés ou assimilés :
Echelon a : coefficient 215 *
Echelon b : coefficient 235 *
Agent de maîtrise 3e degré :
Agent de maîtrise professionnel sous les ordres de l'employeur ou de son représentant. Il a sous ses ordres un agent de maîtrise du 2e degré ou plusieurs du 1er degré dont il coordonne les travaux. Il a le contrôle et la responsabilité de la marche de son service :
Echelon a : coefficient 250 *
Echelon b : coefficient 280 P3 *
Echelon c : coefficient 310 P3 *
N.B. - 1° Le classement dans les échelons dépend de l'importance des fonctions, du degré de responsabilité et des qualification nécessaires ;
2° Certains postes d'agent de maîtrise comportent des responsabilités et une technique exigeant des qualités équivalentes à celles requises par les emplois de la présente classification : leurs titulaires, à défaut des critères de nombre et de qualification du personnel placé sous leurs ordres, seront par assimilation classés dans les degrés et échelons ci-dessus.
(1) Voir l'accord du 10 août 1978 suivi de l'accord du 22 mai 1979 relatif à l'articulation des dispositions de l'accord du 10 août 1978 avec d'autres dispositions de la convention collective faisant références aux anciennes classifications.
1. Etant donné que les journées de congés exceptionnels accordées à titre individuel ne viennent pas en déduction des congés, et que les autorisations exceptionnelles d'absence de courte durée ne donnent normalement pas lieu, suivant l'usage, à réduction d'appointements, les dépassements individuels de courte durée de l'horaire de travail inhérents à la fonction (4 heures par mois) ne seront pas rétribués en supplément.
2. Au cas où les fonctions d'un agent de maîtrise ou d'un technicien l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte.
3. Les agents de maîtrise et techniciens doivent bénéficier des dispositions légales et conventionnelles concernant la durée du travail.
Dans la mesure où les conditions d'exercice de l'activité de certains membres de ce personnel poseraient un problème d'application de l'accord du 25 mars 1982 sur la durée du travail, les entreprises discuteront avec les représentants de ces salariés des dispositions qui leur permettront de bénéficier effectivement de la réduction de la durée du travail prévue par l'accord du 25 mars 1982 précité, par exemple par attribution de repos particuliers, par application d'horaires individualisés, etc.
L'application dans les entreprises ou établissements des aménagements d'horaires apportés à d'autres catégories de salariés, notamment dans le cadre d'horaires individualisés, ne doit pas entraîner un surcroît de la charge globale de travail des membres du personnel susvisé ; à cet effet, les entreprises prendront toutes mesures utiles avant l'introduction d'horaires individualisés.
Des primes spéciales seront attribuées aux agents de maîtrise ou aux techniciens pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d'exécution de certains travaux.
1. Ces primes seront établies dans le cadre de chaque établissement, compte tenu des installations matérielles existantes.
2. La liste des travaux donnant lieu à l'attribution de ces primes spéciales, ainsi que le taux de celles-ci, seront déterminés par accord entre la direction et les représentants du personnel. Cet accord déterminera, en outre, les modalités selon lesquelles il sera porté à la connaissance du personnel.
3. Lorsque des modifications seront apportées aux conditions de travail, les primes seront révisées en conséquence.
NOTA : (1) Avenant du 26 mars 1976 :
"En accord avec les intéressés et les représentants du personnel, des repos compensateurs pourront être substitués aux primes spéciales prévues à l'article 17 de l'avenant "Agents de maîtrise" à la convention collective nationale des industries chimiques, pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d'exécution de certains travaux".
Chaque section professionnelle paritaire technique fonctionne sous l'égide d'un conseil de section constitué paritairement des représentants des organisations signataires du présent avenant.
Chaque conseil paritaire de section désigne un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient par le président.
La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine ou dans les DOM, dans des établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 55.3A et dont l'activité principale consiste à préparer et à vendre à tous types de clientèle des aliments et boissons variés, présentés en libre-service, que le client dispose sur le plateau et paie avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
Les organisations signataires décident, par le présent accord, de créer la CPNEF de la branche professionnelle des agences de voyages et de tourisme.
Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'ANI du 5 décembre 2003, les organisations signataires du présent accord confient à la CPNEF de la branche le soin d'examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans le secteur des agences de voyages et de tourisme.
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre, dans le secteur des agences de voyages et de tourisme, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Les parties signataires se sont attachées à valider la constitution de la CPNEF, à créer l'observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications des agences de voyages et de tourisme, à préciser les dispositions relatives à la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie au sein de l'entreprise, à définir les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation au sein de la branche et, enfin, à mettre à la disposition des salariés du secteur des agences de voyages et de tourisme un cadre d'exercice du droit individuel à la formation.
Le présent accord réaffirme le rôle primordial de la formation professionnelle pour permettre le développement du secteur des agences de voyages et de tourisme, dans un contexte de plus en plus concurrentiel, et techniquement exigeant.
Par ailleurs, il insiste sur la volonté des organisations signataires de favoriser l'employabilité des salariés, en lien avec les savoir-faire spécifiques du secteur des agences de voyages et de tourisme.
Pour répondre à cet objectif majeur, les parties signataires ont orienté les dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie vers :
- une démarche globale permettant au salarié de devenir coacteur du développement de ses compétences professionnelles, de l'évolution de son parcours individuel et de la construction de son projet personnel ;
- l'accès facilité des salariés aux actions de formation organisées au sein et hors de l'entreprise, en élargissant notamment les conditions de mise en œuvre des actions de formation professionnelle ;
- la poursuite des efforts pour l'emploi des jeunes et des demandeurs d'emploi en renforçant notamment les conditions d'accueil et d'intégration de ces publics au sein des agences de voyages et de tourisme.
Il s'agit enfin de munir la branche professionnelle d'outils de pilotage de la formation et de mesures conventionnelles, permettant aux salariés de la branche de construire et réaliser des projets de formation réalistes et ambitieux et aux entreprises de contribuer efficacement à l'effort collectif de formation du secteur des agences de voyages et de tourisme.
2.1. Dans la mesure où l'accord du 28 décembre 1994 (art. IV-2) prévoit que chaque section professionnelle paritaire technique applique les missions générales de l'OPCA Transports en fonction des orientations et du contenu de chacun des accords de branche sur la formation pour le secteur d'activité considéré, les missions exercées par les deux sections professionnelles paritaires techniques visées ci-dessus sont les suivantes :

- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des actions de formation, y compris la formation des tuteurs ;
- précise les priorités, critères, conditions de prises en charge et les modalités de financement des demandes présentées par les entreprises conformément aux principes définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports.

- précise les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge du capital de temps de formation ;
- précise les priorités, les critères, les conditions de prise en charge et les modalités de financement, dans la limite des fonds mutualisés disponibles, et au maximum à hauteur de 50 %, de tout ou partie des coûts des actions afférentes aux actions conduites dans le cadre du capital de temps de formation dont bénéficient les salariés des entreprises ;
- affecte les dépenses d'information dans la limite du plafond fixé par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports.
2.2. Par ailleurs, chaque section professionnelle paritaire technique détermine les conditions de l'évaluation de la qualité et de la réalisation des actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation.
La commission paritaire nationale emploi formation des agences de voyages et de tourisme est l'instance d'information réciproque, d'étude, de concertation et de proposition dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.
La commission paritaire emploi formation est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objets définis par le présent accord :
- renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;
- agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;
- élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi.
Considérant les dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994) ;
Considérant les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre le comité des armateurs fluviaux (CAF) et les organisations syndicales : la fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, la fédération de l'équipement des transports et des services FO, la fédération nationale des ports et docks CGT, le syndicat général de la marine fluviale CGT ;
Considérant les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA Transports, signé entre le syndicat national des agents de voyages (SNAV) et les organisations syndicales CFE - CGC - SNPT, FO et CFTC ;
Considérant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 Champ de compétence de l'accord du 28 décembre 1994,
il est convenu ce qui suit :
En matière d'emploi, la commission paritaire emploi formation est particulièrement chargée :
- d'étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ; à ce titre, la commission étudie les conséquences prévisibles sur l'emploi de l'évolution des différentes activités de la branche, considérant les données économiques générales de la branche, l'évolution des techniques, des pratiques professionnelles et des métiers ;
- de chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
- d'adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;
- de susciter, en cas de licenciement économique, toutes les solutions susceptibles d'être mises en œuvre pour faciliter les reclassements ou les reconversions ; à ce titre, elle est informée de tous les projets de licenciement collectif de plus de 10 salariés et reçoit communication des plans de sauvegarde de l'emploi ;
- de trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;
- de formuler un avis préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat.
Le fonctionnement de la commission paritaire emploi formation s'établira de la manière suivante :
- réunion : la commission se réunira au moins 3 fois par an et des réunions supplémentaires peuvent être organisées par décision conjointe du président et du secrétaire ;
- ordre du jour : il est arrêté d'un commun accord par le président et le secrétaire et est adressé par le président ou le secrétaire au moins 15 jours avant la réunion ;
- les décisions de la commission sont paritaires et font donc l'objet d'un vote par collège ; les décisions ne sont adoptées que si, dans chaque collège, elles ont recueilli la majorité simple des voix des membres présents ;
- remboursement des frais : il sera fait application de l'article 10 de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ;
- la commission définira les moyens techniques et de secrétariat nécessaires à son fonctionnement.
Chaque section professionnelle paritaire technique s'assure de l'affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports et appliqués par chacune des sections.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champs de compétence de chaque section professionnelle sont regroupées dans un compte propre à la section professionnelle, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation ;
3. La contribution des entreprises de 10 salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :



4. Les versements des entreprises admis en exénoration de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au quota apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des préaffectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centres de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue sont mutualisées dans un compte propre dès leur versement et affectées conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'OPCA Transports et appliquées par chacune des sections.
La commission est composée de 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) par organisation syndicale représentative au plan national, soit 5 titulaires et 5 suppléants, et d'un nombre équivalent de représentants employeurs du syndicat national des agences de voyages et de tourisme (5 titulaires et 5 suppléants).
Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission en même temps que les titulaires mais ne disposent pas en ce cas de voix consultative.
La commission élit un président et un secrétaire n'appartenant pas au même collège.
La présidence et le secrétariat changent de collège tous les ans. La première présidence sera assurée par un représentant du SNAV.
Le temps passé par leurs membres à la préparation et aux réunions des conseils paritaires des sections professionnelles paritaires techniques est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et charges sociales patronales légales et conventionnelles correspondantes, les frais de déplacement et de séjour, sont pris en charge par l'OPCA Transports, dans les conditions définies par son règlement intérieur.
Ce texte se substitue, pour les entreprises dont l'activité principale répond à la définition donnée à l'article 1er de la présente convention collective nationale, à l'ensemble des textes signés précédemment dans le cadre du secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR), à l'exception des textes suivants:
Accord collectif national constitutif de la CNPE/IH du 12 janvier 1982 étendu par arr êté du 7 mai 1982.
Accord national sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière du 20 février 1985 étendu par arrêté du 22 juin 1987.
Accord de branche du 22 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle étendu par arrêté du 11 octobre 1985 modifié par avenant du 27 octobre 1992.
Accord du 9 avril 1992 sur le financement de la formation professionnelle des entreprises de moins de 10 slariés étendu par arrêté du 4 mars 1993.
Accord-cadre de branche du 27 septembre 1993 relatif à l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis.    Accord de juin 1994 relatif à l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formatio des apprentis.    Accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994, étendu par arrêté du 24 juin 1996.
Accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie h<CB>telière et des activités connexes, FAFIH, étendu par arrêté du 13 février 1996.
Accord de juin 1995 relatif à l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis de l'industrie hôtelière pour 1995.
Accord national collectif sur le capital temps de formation dans l'industrie hôtelière du 27 décembre 1995 et son avenant n° 1 du 1er février 1996, étendus par arrêté du 28 juin 1996.
Accord de juin 1996 relatif à l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux centres de formation des apprentis de l'industrie hôtelière pour 1996.    Accord du 18 juin 1997 relatif à l'affectation des fonds versés pa les entreprises de l'industrie h <CB>telière aux centres de formation des apprentis de l'industrie hôtelière pour 1997.
Avenant du 18 juin 1997 à l'accord du 20 décembre 1994 sur le financement des contrats d'insertion en alternance dans l'industrie hôtelière.
Accord du 18 juin 1997 sur la gestion paritaire de la formation professionnelle continue de l'industrie hôtelière.
L'OPCA Transports reprendra l'activité des organismes mutualisateurs agréés et des organismes collecteurs agréés dans la branche (OMA AFT et PROMOTRANS ; OCA-AFT et PROMOTRANS, ASFOLOG)
et du FONGECIF-Transports
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 février 1996, art. 1er).
Chaque section professionnelle paritaire technique s'assure de l'affectation des fonds collectés conformément aux orientations et aux principes de prise en charge définis par le conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. Transports et appliqués par chacune des sections.
Les contributions de formation collectées auprès des entreprises entrant dans le champs de compétence de chaque section professionnelle sont regroupées dans un compte propre à la section professionnelle, par nature de contribution, en application des dispositions législatives et réglementaires :
1. La contribution des entreprises au titre des formations d'insertion en alternance ;
2. La contribution obligatoire des entreprises de moins de dix salariés au titre de la formation professionnelle continue ;
3. La contribution des entreprises au titre du financement du capital de temps de formation ;
4. La contribution des entreprises de dix salariés et plus au titre du plan de formation, que celle-ci résulte :
a) soit des sommes non utilisées à la date d'échéance légale ;
b) soit des contributions prévues par les accords de branche ;
c) soit d'une contribution volontaire des entreprises pouvant leur ouvrir le bénéfice de la mutualisation au niveau de la profession ;
5. Les versements des entreprises admis en exénoration de la taxe d'apprentissage pour la partie correspondant au quota apprentissage dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et ne correspondant pas à des préaffectations demandées par les entreprises ayant réalisé ces versements aux centres de formation d'apprentis et aux établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail.
Afin de favoriser l'employabilité des salariés dans la branche des agences de voyages et de tourisme, les organisations signataires reconnaissent que la connaissance des destinations et produits touristiques, dans un souci de satisfaction des clients, est une compétence clé au sein de notre branche professionnelle et qu'en conséquence les formations contribuant à son acquisition doivent être développées.
Afin de définir un cadre commun pour l'ensemble de ces formations, les organisations signataires conviennent de finaliser en 2005 un accord de branche spécifique sur les objectifs, contenus et conditions de mise en œuvre des actions de formation et de connaissances des produits touristiques dites " éductours ".
Les salariés employés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient d'un droit individuel à la formation dès lors qu'ils ont occupé un emploi dans l'entreprise d'une durée minimale de 4 mois sur une période de 12 mois.
Le nombre d'heures acquises au titre du DIF est calculé
pro rata temporis
Les organisations signataires rappellent que l'entreprise est tenue de suivre les droits du salarié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme, adoptée par accord du 12 mars 1993, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 1996 portant modification à la convention collective susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-40 en date du 8 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme adoptée par accord du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1994 portant adhésion à l'O.P.C.A.-Transports conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du point 2 du deuxième alinéa de l'article 5 ;
- de l'article 7.
L'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
L'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le quatrième point du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le point 3 du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, volume II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.