6.1. Décès

L'assurance décès garantit, en cas de décès de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance, soit le versement d'un capital (option 1 ci-après), soit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants de l'assuré à charge jusqu'à leur 20


Le choix de l'option peut être modifié à tout moment par l'assuré. La demande doit être faite par lettre recommandée, adressée par l'assuré à l'organisme assureur pour application au premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné par l'assuré ou, à défaut de désignation d'un bénéficiaire, à son conjoint, à défaut à ses enfants, à défaut à son père et à sa mère, à défaut à ses héritiers.
Toutefois, lorsque le montant du capital décès est déterminé en tenant compte des enfants à charge et des ascendants à charge, la majoration du capital correspondante ne saurait profiter qu'aux enfants et aux ascendants pris en considération pour le calcul de cette majoration.
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, attestée par son classement, avant l'âge de 60 ans, parmi les invalides de 3

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'incapacité permanente à 100 % avec majoration pour assistance d'une tierce personne reconnue par la sécurité sociale est assimilée à l'invalidité de 3

Toutes les causes de décès et d'invalidité absolue et définitive sont garanties à l'exclusion de certaines relevant du risque aviation, du risque de guerre et du risque atomique dans les conditions fixées au contrat d'assurance.
La garantie décès est maintenue pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident ou pour invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail et limitées à la date de liquidation de la retraite complémentaire et, au plus tard, à la date du 65

Pour les participants actifs de plus de 65 ans, le capital garanti est fixé, quelle que soit la cause du décès, suivant le barème s'appliquant au décès dû à la maladie ; il est, en outre, réduit de 2 % par trimestre ou fraction de trimestre écoulés au-delà du 65

a) Option 1 : capital décès
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :
Décès par maladie (en %)
Décès par accident (1) (en %)
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge


Mariés sans personne à charge


Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge


Majoration par personne supplémentaire à charge


(+) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.
La notion de personne à charge au sens du présent article est définie dans le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur.
b) Option 2 : capital décès et rente éducation
Le capital décès et la rente éducation, versés en cas de décès et exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :
Décès par maladie (en %)
Décès par accident (1) (en %)
Capital décès :
Quelle que soit la situation de famille


Rente éducation :
Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20e anniversaire ou jusqu'à son 27

- jusqu'au 18







(+) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.
Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20


- jusqu'au 18

Décès par maladie 12 %
Décès par accident (+) 12 %.



Décès par maladie 15 %
Décès par accident (+) 15 %.
(+) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 6 mois suivant l'accident.
La rente éducation est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Les prestations servies sont revalorisées au 1

6.2. Garantie " Double effet "
Lorsque le veuf ou la veuve d'un assuré décède avant l'âge de 60 ans en laissant un ou plusieurs enfants à charge, nés de son mariage avec l'assuré ou adoptés par lui, il est versé aux intéressés un capital global égal à 100 % du capital décès défini ci-dessus calculé d'après le nombre d'enfants effectivement à charge au moment du décès du conjoint et à l'exclusion du capital majoré payé en cas de mort accidentelle de l'assuré.
Le salaire de base pris en considération est égal à celui qui a servi de base de règlement lors du décès de l'assuré, revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 de la présente annexe, sur décision du comité paritaire de gestion.

Texte étendu à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé (arrêté du 2 décembre 2002, art. 1er).