H - MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS.
Les entreprises soumises à la présente convention collective disposeront d'un délai de 3 mois, à compter de sa signature, pour mettre en place la nouvelle classification.
Les modalités d'application du présent accord feront l'objet dans les entreprises d'un examen conjoint entre la direction et le ou les délégués syndicaux ou à défaut le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Cet examen devra avoir lieu dans le mois qui suit la signature de la présente convention collective. Au plus tard avant le terme de la période de 3 mois chaque salarié se verra notifier par écrit : la catégorie, l'échelon, le niveau de rémunération ainsi que l'appellation correspondant à son emploi.
En cas de contestation, le salarié disposera d'un délai de 1 mois pour faire parvenir par écrit à l'employeur les motifs de son désaccord.
Ces désaccords pourront être examinés, à la demande de la partie la plus diligente, par la commission des classifications créée par les partenaires sociaux signataires du présent accord.
Cette commission est composée de 6 représentants syndicaux et de 6 représentants patronaux.
Elle émet un avis sur les litiges portant sur les classifications des salariés en activité lors de la mise en place de la présente convention.
Elle a une durée de 6 mois au maximum à compter de la date de signature de la présente convention.
I - LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU LOURDE.
En cas de licenciement individuel pour faute grave ou lourde privative d'indemnités, la commission paritaire, saisie par un salarié licencié ayant au moins 2 ans d'ancienneté à la date de la signature de la présente convention, se réunit dans un délai de 30 jours.
Si la commission estime, votant à bulletin secret, à la majorité de ses membres, que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'une faute grave ou lourde, il incombe à l'employeur de verser les indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis, voire les indemnités compensatrices de congés payés. En aucun cas le licenciement n'est remis en cause par cette décision.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième vote, à bulletin secret.
En cas de nouveau partage des voix, un troisième vote intervient, à main levée.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
J - COMMISSION SPECIALE PROVINCE.
Une commission paritaire ad hoc sera réunie avant le 31 décembre 1990 pour mettre au point les mesures d'application relatives aux classifications du personnel de province et à la participation des sociétés de bourse de province au comité interentreprises.
K - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE (MESURE TRANSITOIRE).
Par dérogation à l'article 52 ci-dessus, tout salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté au moment de la signature de la présente convention et réunissant les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse sans abattement à la date de sa mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur, a droit, dans ces circonstances, à une indemnité de rupture. Celle-ci est égale à l'indemnité de départ volontaire à la retraite telle que définie à l'article 53 de la présente convention, majorée pour chaque trimestre restant à courir entre l'âge du salarié et 65 ans, de 5 % de la différence entre :
- l'indemnité de départ volontaire calculée à 65 ans (art. 53) ;
- et l'indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté à l'âge de 60 ans, conformément au paragraphe F 1 de la présente annexe.
L'indemnité de rupture est plafonnée à 24 mois et obéit au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement (voir art. L. 122.14.13 du code du travail).
L - PREMIER RECOUVREMENT DES COTISATIONS DU CIE
Les cotisations des CE au CIE étant payables à terme à échoir, le premier versement aura lieu dans le cadre de l'article 56 de la présente convention, le 15 janvier 1991, au titre du premier trimestre, en prenant comme référence à titre provisionnel le quatrième trimestre 1990 majoré de 6 %.
Pour les calculs du paragraphe F 3 on procédera à une régularisation à terme échu.