Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'étudier les dispositions qui doivent être prises, après la dénonciation, le 19 février 1998, de la convention collective et des accords collectifs propres au groupe Banques populaires qui lui étaient liés.
Leur objectif est d'assurer la reconstruction du statut social propre au groupe Banques populaires en complément de la convention collective de branche, les organisations syndicales représentatives et les représentants patronaux du groupe Banques populaires étant partie prenante à la négociation de cette convention.
Ils sont convenus de reprendre dans le présent accord les dispositions de l'accord du 10 août 1984, concernant la négociation collective. Toutefois, les informations figurant sur la liste en annexe seront caduques au 1er janvier 2000 en raison de la dénonciation de la convention collective. Elles seront remplacées par des notions de même nature définies au cours d'une négociation avec les signataires au cours de l'an 2000 au plus tard.
La loi du 13 novembre 1982 a institué l'obligation pour les entreprises de négocier chaque année sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail (art. L. 132-27 du code du travail).
Les partenaires sociaux du groupe ont convenu de déterminer par accord, les documents à remettre aux organisations syndicales en vue de ces négociations.
Dans le cadre de cet accord, il a été prévu :
- au niveau national, la remise aux organisations syndicales des informations nécessaires pour leur permettre de négocier sur l'évolution des salaires effectifs moyens, par catégorie et par sexe, au regard des salaires minima hiérarchiques ;
- au niveau de chaque Banque populaire ou organisme central ou spécialisé, la communication des informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications ainsi que les salaires payés.
Comme précisé par circulaire ministérielle, par salaire effectif il faut entendre les salaires bruts, auxquels s'ajoutent le cas échéant les primes et avantages en nature résultant de l'application de la convention collective ou d'accords.
Sur ces bases les organisations syndicales disposeront chaque année des informations dont la liste figure en annexe, portant sur le dernier exercice connu.
Les mêmes informations sont fournies par chaque Banque populaire pour ce qui la concerne, et par la chambre syndicale au niveau national, à leurs interlocuteurs syndicaux respectifs.
Ces informations ne doivent pas permettre l'identification des salaires individualisés, qui d'ailleurs restent exclus de la négociation, sinon quant à leur incidence globale sur l'évolution de la masse salariale. Dès lors, aucun montant de salaire ne sera donné - salaire moyen, ou minimum ou maximum - s'il n'est pas la moyenne de trois salaires au moins. Quand il n'y a que le minimum de salariés concernés, soit trois au moins, seuls le salaire moyen sera fourni.
Les salaires minima et maxima sont exprimés par la valeur des déciles inférieurs ou supérieurs, c'est-à-dire la moyenne des 10 % inférieurs ou des 10 % supérieurs de la population considérée. Le salaire médian, ou médiane, est celui pour lequel, dans la population considérée, il s'en trouve autant en dessus de lui qu'au-dessous.