Les droits constitués au profit des salariés en application de l'article L. 442-5 du code du travail et visés au premier alinéa de l'article 5 de la présente convention collective sont ouverts à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés. Ils ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date d'ouverture.
Toutefois, ce délai n'est pas opposable dans les cas suivants :
- constitution ou complément de l'apport initial nécessaire à l'accession à la propriété du logement principal en application de la loi du 31 mai 1976 (art. 4) et du décret du 30 décembre 1976 ;
- mariage du salarié ;
- divorce du salarié lorsque celui-ci conserve la garde d'au moins un enfant (1) ;
- invalidité du salarié ou de son conjoint entrant dans la prévision du 2° ou du 3° de l'article L. 310 du code de la sécurité sociale ;
- décès du conjoint du salarié ;
- cessation du contrat de travail (2).
En outre, lorsqu'un salarié ayant quitté son emploi dans une entreprise devient salarié et associé d'une société coopérative de production, les droits constitués à son profit, au titre de ses emplois précédents, deviennent immédiatement négociables ou exigibles, à la condition d'être immédiatement réemployés en parts sociales de la société coopérative ouvrière de production. Les parts ainsi acquises ne peuvent être cédées ou remboursées avant le terme du délai d'indisponibilité attaché aux droits ainsi réemployés.
Lorsqu'un salarié titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise sans être dans l'un des cas énumérés ci-dessus, ou s'il est dans l'un de ces cas avant que l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu :
- de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles ;
- de lui faire préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyés les intérêts, dividendes et avis éventuellement afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatifs de ceux-ci.
En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser l'entreprise en temps utile.
Lorsqu'un salarié ayant quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant un an, à l'issue du délai d'indisponibilité visé au premier alinéa du présent article.
Passé ce délai d'un an, les sommes et droits sont remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ces droits qui sont devenus immédiatement négociables ou exigibles en vertu du deuxième alinéa du présent article.
NB : (1) A compter du 20 décembre 1981.
(2) Antérieurement au 20 décembre 1981, ne sont pris en compte au titre de la cessation du contrat de travail que les cas de :
- licenciement ;
- mise à la retraite ;
- décès du salarié.
A compter du 20 décembre 1981, s'y ajoutent les cas de :
- démission ;
- fin de contrat de travail à durée déterminée ;
- et toutes les hypothèses, quelle que soit leur dénomination, de départ du salarié (retraite, préretraite, retraite anticipée).
NB : (1) A compter du 20 décembre 1981.
(2) Antérieurement au 20 décembre 1981, ne sont pris en compte au titre de la cessation du contrat de travail que les cas de :
- licenciement ;
- mise à la retraite ;
- décès du salarié.
A compter du 20 décembre 1981, s'y ajoutent les cas de :
- démission ;
- fin de contrat de travail à durée déterminée ;
- et toutes les hypothèses, quelle que soit leur dénomination, de départ du salarié (retraite, préretraite, retraite anticipée).