Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties conviennent, en référence à l'annexe I de la convention collective des chaînes thématiques qui définit la classification des emplois du secteur, que les activités relevant des fonctions définies ci-après peuvent justifier le recours au CDD d'usage.
Il est entendu qu'une chaîne thématique qui a recours au CDD d'usage, pour des collaborations exceptionnelles et ponctuelles, et pour les fonctions définies ci-après, conserve l'entière maîtrise éditoriale de son antenne.
1. Fonction antenne. - Programme. - Programmation
Au sein de cette fonction, les postes amenés à effectuer les tâches suivantes :
- collaboration artistique ponctuelle à la préparation et à l'élaboration d'une grille de programme ou d'une collection de programmes ; cette activité peut recouvrir l'expertise de spécialistes d'un domaine particulier dont la compétence n'existe pas dans l'entreprise, ou la collaboration artistique ponctuelle, par exemple ;
- collaboration ponctuelle auprès des responsables de programmes à l'expertise de devis, lorsque la compétence requise n'existe pas dans l'entreprise ;
- fabrication de bandes annonces, d'interprogrammes, " billboard " ou jeux constituant, en dehors des programmes, la continuité de l'antenne ;
- visionnage spécialisé de programmes en vue de leur achat ;
- fabrication de la version française d'un programme par ajout de sous-titrage ou de voix off.
2. Fonction communication
Au sein de cette fonction, les postes amenés à effectuer les tâches suivantes :
- collaborations artistiques ponctuelles et spécialisées liées à un objet particulier dans le cadre d'opérations de communication particulières du type festivals, compétitions, présentations à des annonceurs ou à des agences : réalisations de maquettes de programmes, de bandes annonces promotionnelles, ou autres productions de ce type ;
- collaborations artistiques ponctuelles liées à un objet particulier dans le cadre de la mise en place ou du fonctionnement d'un site internet : conception du site, acquisitions de programmes ou d'éléments de programmes, communication de ces programmes ;
3. Fonction production
Une chaîne peut décider de concevoir, réaliser et fabriquer elle-même, sans recours à un producteur ou à un prestataire extérieur, tout ou partie de certains programmes destinés à sa propre antenne ou à l'antenne d'une autre chaîne à laquelle elle est liée.
Cette activité recouvre, pour les chaînes dont la thématique principale est l'information ou le sport, la production des programmes relatifs à cette thématique.
En outre, les tâches effectuées par une chaîne pour la réalisation et la fabrication d'un programme peuvent n'être que partielles dans les cas où l'apport de la chaîne au producteur ou au prestataire extérieur est prévu contractuellement sous forme d'apport en industrie (mise à disposition d'un studio ou d'un local de tournage, mise à disposition de matériels de tournage ou de post-production, par exemple). En ce cas, la chaîne peut être amenée à prendre en charge directement le personnel lié à l'apport de la chaîne.
3.1.1. Non-discrimination
Les parties signataires du présent avenant rappellent leur volonté que soit strictement respectée l'interdiction de toute discrimination à l'encontre ou en faveur de salariés en raison de leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leurs moeurs, leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, l'exercice du droit de grève, leur conviction religieuse, ou, sauf décision du médecin du travail, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, leur handicap.
3.1.2. Egalité professionnelle
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aucune discrimination fondée sur le sexe ne sera pratiquée, notamment pour l'accès à l'emploi, à la formation, pour les salaires et les conditions de travail.
L'égalité entre les citoyens français et les étrangers doit être respectée selon la législation en vigueur.
3.1.3. Droit du travail des personnes handicapées
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les parties liées par le présent avenant s'engagent à promouvoir le droit du travail et la formation de toute personne handicapée en état d'exercer un emploi dans les entreprises relevant du présent avenant.
Les chaînes thématiques peuvent recourir, pour la réalisation des activités décrites à l'article 1er aux fonctions suivantes, fonctions appartenant à la liste 1 B de l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle du 2 octobre 1998, liste modifiée par le protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle.
Fonctions (dont chacune se décline au féminin) :
1. Accessoiriste.
2. Animateur d'émission.
3. Assistant décorateur.
4. Assistant de production.
5. Assistant du son.
6. Assistant réalisateur.
7. Cadreur /caméraman /OPV.
8. Chef de plateau.
9. Chef éclairagiste, chef électricien.
10. Chef monteur.
11. Chef opérateur du son/ingénieur du son.
12. Coiffeur.
13. Conseiller spécialisé.
14. Costumier.
15. Décorateur.
16. Directeur de la photo/chef OPV.
17. Chargé de production.
18. Recherchiste/documentaliste.
19. Eclairagiste/électricien
20. Graphiste vidéo/infographiste.
21. Illustrateur sonore.
22. Ingénieur de la vision.
23. Machiniste.
24. Maquilleur.
25. Monteur.
26. Monteur truquiste.
27. Opérateur régie vidéo.
28. Opérateur  synthétiseur.
29. Photographe.
30. Présentateur.
31. Programmateur  musical.
32. Assistant programmateur  musical.
33. Réalisateur.
34. Régisseur.
35. Script.
36. Speaker/annonceur.
37. Technicien vidéo.
38. Traducteur.
Cette liste correspond aux postes les plus fréquemment utilisés par les chaînes thématiques pour les activités mentionnées à l'article 1er.
Certaines chaînes thématiques peuvent toutefois, en raison de la nature particulière de leur activité ou de leur mode d'organisation, recourir exceptionnellement à des fonctions appartenant à la liste 1 B mentionnée précédemment (1).
En ce cas, il leur appartiendra d'établir une liste de fonctions complémentaires auxquelles elles pourront recourir, pour autant que les dispositions de cet accord ne soient pas plus défavorables que la présente annexe. (1)
La commission du dialogue social décrite au titre X de la convention collective des chaînes thématiques peut également être saisie en cas de doute sur la légitimité du recours à un CDD d'usage et en cas de demande de révision de la présente liste.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26/11/2003), aux termes desquelles l'existence de l'usage pour un emploi particulier doit être établie au niveau du secteur d'activité, tel que défini par l'article D. 121-2 du code du travail, et non au niveau de l'entreprise (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Audiens garantit le maintien des taux de prévoyance pendant 3 ans à compter de la date de signature du contrat de souscription de chacune des entreprises.
Audiens mettra en place une commission paritaire pour le suivi des régimes avec le concours du cabinet de courtage Assurances Saint-Honoré, dont le siège social est situé 22, avenue Matignon, à Paris.
Un compte de participation aux résultats avec provision d'égalisation sera mis en place par Audiens.
Il s'agit de l'ensemble des salariés cadres présents au travail le jour de la mise en place du régime de prévoyance et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Les absences résultant de maladie, d'accident, de maternité ou d'accident du travail ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit impérativement et immédiatement informer ou faire informer l'employeur du motif et de la durée prévisible de son absence, quelle que soit la durée de l'absence. L'intéressé doit, de plus, lui faire parvenir sous 48 heures l'avis d'arrêt de travail établi par un médecin conformément au modèle prescrit par la sécurité sociale.
L'employeur doit être prévenu immédiatement par le salarié de toute prolongation de son incapacité de travail. Le certificat de prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à l'employeur dans les 48 heures suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.
Les signataires du présent avenant s'engagent à faire bénéficier les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage d'un régime de prévoyance équivalent à celui de la branche de la production audiovisuelle. Dans l'hypothèse où seraient mis en place un régime et un contrat commun pour l'ensemble des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans les différentes branches de l'audiovisuel, ils s'engagent à y adhérer.
Le présent avenant sera déposé,  conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, par la partie la plus diligente en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2006.
Salaires bruts journaliers minima garantis (base 8 heures)
(voir les salaires)



Conception/programme
Assistant programmateur

Speaker/annonceur

Programmateur


Recherchiste/documentaliste
Traducteur

Conseiller spécialisé

Production
Assistant de production

Chargé de production +



Réalisation
Illustrateur sonore


Assistant réalisateur

Présentateur

Animateur d'émission

Réalisateur


Eclairagiste, électricien
Machiniste

Chef éclairagiste
chef électricien
Chef de plateau


Opérateur/opératrice régie vidéo

Technicien vidéo

Photographe Cadreur(Cameraman, OPV

Ingénieur de la vision

Directeur de la photo/chef OPV


Assistant du son

Chef opérateur du son Ingénieur du son

Maquillage/coiffure
costume/décoration
Assistant décorateur

Maquilleur

Décorateur
Accessoiriste


Post-production
Graphiste vidéo-infographiste Monteur

Monteur/ truquiste
Chef monteur

+ Précisions sur les fonctions  :
Le  programmateur musical est chargé de l'exécution des enchaînements musicaux au sein du conducteur d'antenne.
L'assistant programmateur musical effectue cette tâche à un niveau de responsabilité moindre.
Le chargé de production assure le suivi des dépenses et du plan de production sous les directives de son supérieur hiérarchique.
A la demande des parties signataires, le présent accord peut être modifié ou complété par voie d'avenant.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les représentants des organisations patronales et salariales se réuniront au moins 6 mois avant la date d'échéance pour étudier, au vu des résultats, la possibilité de compléter ou de modifier les conditions de fonctionnement du régime.
La grille de classification repose sur les critères définis à l'annexe I de la convention collective des chaînes thématiques.
Cette grille de classification permet de déterminer le niveau de classement de chaque fonction dans une grille de salaires minima de 6 niveaux.
A chaque niveau correspond un salaire minimum applicable à la fonction.
Ce salaire minimum correspond à un salaire d'embauche pour un salarié en début de parcours professionnel, accédant pour la (ou une des) première(s) fois aux responsabilités de cette fonction, mais possédant la formation et les compétences techniques requises pour l'exercer.
La grille ci-dessous fixe les salaires minima mensuels garantis correspondant au niveau du poste considéré.
Il s'agit de salaires minima d'embauche sur un poste ou de salaires minima liés à un changement de poste d'un salarié dans l'entreprise. Ils ne sauraient remettre en cause les dispositions plus favorables éventuellement en vigueur dans les entreprises et préexistantes à la signature de la présente convention et de ses annexes.
Ces salaires minima mensuels s'entendent dans le cadre d'une année complète d'activité à temps plein.
(En euros.)
SALAIRE MENSUEL BRUT GARANTI

(base de 35 heures
hebdomadaires)












Rémunération
La rémunération effective du salarié, ainsi que les évolutions de cette rémunération, est distincte du salaire minimum garanti. S'y ajoutent les éventuels compléments attachés à la situation particulière au salarié ou spécifiques à l'entreprise. Cette rémunération est fixée par chaque entreprise, dans le respect de la présente convention collective. L'évolution de la rémunération d'un salarié, selon les règles propres à l'entreprise, n'entraîne pas systématiquement le changement de niveau du poste qu'occupe ce salarié. Par contre, le changement de niveau du poste résultant d'une nouvelle définition de ce poste entraîne l'application du salaire minimum correspondant au nouveau niveau.
2.2.1. Electorat
Les salariés âgés de 16 ans accomplis et employés sous contrat à durée déterminée d'usage, et ayant été sous contrat avec l'entreprise dans les 3 mois précédant le premier tour de scrutin, pourront être électeurs aux élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise à condition d'avoir travaillé dans l'entreprise 90 jours au moins, consécutifs ou non, dans les 12 mois au terme du 15 du mois civil précédant la date du premier tour du scrutin et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
2.2.2. Eligibilité
Les salariés âgés de 18 ans accomplis et employés sous contrat à durée déterminée d'usage, et ayant été sous contrat avec l'entreprise dans les 3 mois précédant le premier tour de scrutin, pourront être éligibles aux élections des délégués du personnel ou du comité d'entreprise à condition d'avoir travaillé dans l'entreprise 150 jours au moins, consécutifs ou non, dans les 12 mois au terme du 15 du mois civil précédant la date du premier tour du scrutin et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues par les articles      L. 5 et L. 6 du code électoral.
Article 4.4

Salaires bruts journaliers minima garantis (base 8 heures) au 1er septembre 2005 :
(En euros.)

SALAIRE BRUT











de gré à gré



Conception

Assistant programmateur  musical, speaker annonceur

Programmateur  musical

Recherchiste, documentaliste Traducteur

Conseiller spécialisé

Directeur artistique

Production
Assistante de production

Chargé(e) de production



Illustrateur sonore

Réalisation
Script, assistant réalisateur

Présentateur

Animateur d'émission

Réalisateur


Eclairagiste, électricien Machiniste

Chef éclairagiste,  chef électricien
Chef de plateau


Opérateur régie vidéo Opérateur synthétiseur

Technicien vidéo

Photographe Cadreur cameraman, OPV

Ingénieur de la vision

Directeur de la photo,  chef OPV

Son Maquillage
Assistant du son

Chef opérateur du son/ ingénieur du son


Décoration
Assistant décorateur

Maquilleur

Décorateur,  Accessoiriste


Postproduction
Graphiste vidéo-infographiste


Monteur  truquiste
Chef monteur
La grille de classification repose sur les 6 niveaux définis à l'annexe I de la convention collective nationale des chaînes thématiques.
A titre indicatif, est présenté ci-après un tableau de correspondance entre les 6 niveaux de cette grille et les catégories retenues par les accords collectifs relatifs aux ouvriers et techniciens employés par les entreprises de production.


FORMATION INITIALE
Hors catégorie

Haut niveau de connaissances ou expérience professionnelle équivalente. Haut niveau d'autorité,d'initiative et de responsabilité.


Niveau 1 de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente. Degrés d'autorité, d'initiative et de responsabilité de haut niveau.


Niveau II de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente.
Degrés d'autorité, d'initiative et de responsabilité très élevés.


Niveau III de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente. Degrés d'autorité, d'initiative et de responsabilité élevés.


Niveau III de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente. Degrés d'autorité, d'initiative et de responsabilité relativement élevés.


Niveau IV de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente. Degrés d'autorité, d'initiative et de responsabilité relativement restreints.


Niveau V de l'éducation nationale ou expérience professionnelle équivalente. Degrés d'autorité, d'initiative et de responsabilité limités.


Emplois qui ne requièrent pas de diplômes. Degrés d'autorité, d'initiative et de responsabilité très limités.
Cette grille de classification permet de déterminer le niveau de classement de chaque fonction dans une grille de salaires minima de 6 niveaux.
A chaque niveau correspond un salaire minimum applicable à la fonction.
Ce salaire minimum correspond à un salaire d'embauche pour un salarié en début de parcours professionnel, accédant pour la (ou une des) première(s) fois aux responsabilités de cette fonction, mais possédant la formation et les compétences techniques requises pour l'exercer.
2.1.1. Liberté d'opinion et droit syndical
Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties contractantes reconnaissent à chacun une totale liberté d'opinion et le droit d'adhérer pour quiconque au syndicat de son choix.
Les parties signataires reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.
Les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, mutualistes ou civiques ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille pour arrêter leur décision, notamment en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail ou la discipline.
Les parties signataires s'engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et à s'employer auprès de leurs adhérents respectifs pour en assurer le respect intégral. Par ailleurs, chaque salarié bénéficie du droit d'expression tel que précisé par les dispositions légales et réglementaires.
2.1.2. Exercice du droit syndical
L'exercice du droit syndical (constitution de sections syndicales, délégués et représentants syndicaux, local, droit d'affichage, réunions, etc.) est défini par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s'y rapportent.
2.1.3. Laïcité
Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions légales en vigueur, le principe de laïcité s'applique à l'intérieur des entreprises. Chaque entreprise aura la faculté de préciser les conditions d'application de ce principe dans son règlement intérieur dans le respect des droits des personnes et des libertés individuelles et collectives, conformément à l'article L. 122-35 du code du travail.
Les chaînes thématiques peuvent être amenées à concevoir, réaliser et fabriquer elles-mêmes, avec ou sans recours à un producteur ou à un prestataire extérieur, tout ou partie des programmes destinés à leur propre antenne ou à l'antenne d'une autre chaîne à laquelle elles sont liées.
Ces activités de production recouvrent, par exemple, pour les chaînes dont la thématique principale est l'information, le sport, ou les services, la fabrication de programmes relatifs à cette thématique. Elle peut recouvrir, pour certaines chaînes, la production de programmes tels que magazines, émissions de plateau, jeux, bandes-annonces, interprogrammes, programmes de présentation ou de promotion de la chaîne, ajouts de sous-titrage ou de voix off.
Les chaînes thématiques qui, en raison de la nature particulière de leur activité, de leur thématique ou de leur mode d'organisation, ont une activité de production peuvent donc recourir, pour les fonctions listées à l'article 4.2, au contrat à durée déterminée d'usage.
Le recours à ce contrat n'est alors justifié que lorsque cet emploi est lié à une programmation ou à une production sur lesquelles pèsent des incertitudes quant à sa pérennité ou qui ont un caractère exceptionnel ou évènementiel. L'incertitude pesant sur la durée du contrat ne peut, en tout état de cause, être supérieure à l'incertitude de la chaîne sur la production objet du contrat. La durée de la collaboration est alors liée en tout ou en partie à la durée de la programmation ou de la production objet du contrat.
Les parties conviennent également que certaines activités des chaînes thématiques, comme l'organisation, la couverture ou la participation à des évènements exceptionnels, peuvent justifier le recours au contrat à durée déterminée d'usage lorsque ces activités requièrent des compétences techniques et spécifiques qui n'existent pas dans l'entreprise.
Ce contrat ne peut en aucune manière avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Les salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée de droit commun se verront appliquer la convention collective nationale des chaînes thématiques.
En outre, les tâches effectuées par une chaîne pour la réalisation et la fabrication d'un programme peuvent n'être que partielles. Dans le cas où l'apport de la chaîne au producteur ou au prestataire extérieur est prévu contractuellement sous forme d'apport en industrie (mise à disposition d'un studio ou d'un local de tournage, mise à disposition de matériels de tournage ou de postproduction par exemple) la chaîne prendra en charge directement le personnel lié à son apport.
Les parties entendent, par le présent avenant, réserver le recours au contrat à durée déterminée d'usage, dans le secteur des chaînes thématiques, aux seuls cas ou les particularités et les nécessités de l'activité le justifient. Elles conviennent, conformément à l'article L. 121-5 du code du travail, que le contrat à durée indéterminée est la règle ; de ne recourir au contrat à durée déterminée que dans les cas prévus par l'article L. 122-1-1 du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas recourir au contrat à durée déterminée d'usage afin de remplacer des salariés permanents employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée de droit commun absents ou en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Ils s'engagent également à ne pas recourir au travail temporaire pour les fonctions listées à l'article 4.2 du présent avenant, sauf s'il s'agit de remplacer ou de faire face à une surcharge temporaire de travail affectant des salariés employés de manière permanente par l'entreprise.
Les chaînes thématiques ayant recours à des producteurs, exécutifs ou délégués, ou à des prestataires réuniront les garanties par lesquelles ces derniers s'engagent à s'acquitter de leurs obligations au regard des articles L. 324-10 (Travail dissimulé) et L. 341-6 (Emploi d'étrangers) du code du travail.
1.2.1. Durée et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et L. 132-10 du code du travail.
Une négociation doit s'engager dans un délai de 60 jours à compter de la date de dénonciation.
En cas de dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des signataires salariés, le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la signature entre les parties concernées d'un nouvel avenant ou, à défaut, pendant 15 mois, préavis inclus.
Si la dénonciation émane d'une partie seulement des signataires employeurs ou salariés, le présent avenant continuera de produire ses effets entre les autres signataires, et les auteurs de la dénonciation continueront d'être liés par le présent avenant pendant 1 an.
1.2.2. Révision
Chaque signataire de l'avenant pourra en demander la révision. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des autres signataires accompagnée des propositions détaillées de révision.
Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur le projet de révision et devront, dans ce délai, se communiquer leurs observations de sorte que la discussion s'engage au plus tard dans un délai de 60 jours suivant la date de première présentation du courrier de demande de révision. Si aucun accord n'est conclu dans un délai de 6 mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque.
Les demandes de révision du présent avenant seront examinées dans le cadre de la commission de dialogue social définie au titre X du présent avenant.
1.2.3. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au plan national et toute organisation syndicale ou association ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement dans la branche d'activité concernée et non signataire du présent avenant pourront adhérer ultérieurement aux dispositions du présent avenant dans les conditions fixées par l'article L. 132-9 du code du travail.
Conformément à l'article L. 132-15 du code du travail, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de cet avenant ainsi que les organisations d'employeurs représentatives dans le champ d'application de cet avenant qui adhéreront à la totalité des clauses du présent avenant dans les conditions prévues à l'article L. 132-9 du code du travail bénéficieront des mêmes droits et obligations que les parties signataires.
Liste des postes utilisés par les chaînes thématiques pour les activités mentionnées à l'article 4.1 :
Fonctions (dont chacune se décline au féminin):
1. Accessoiriste.
2. Animateur d'émission.
3. Assistant décorateur.
4. Assistant de production.
5. Assistant du son.
6. Assistant réalisateur.
7. Cadreur (cameraman, OPV)
8. Chef de plateau.
9. Chef éclairagiste, chef électricien.
10. Chef monteur.
11. Chef opérateur du son, ingénieur du son.
12. Coiffeur.
13. Conseiller spécialisé, conseiller artistique, conseiller de programme.
14. Costumier.
15. Décorateur.
16. Directeur artistique.
17. Directeur de la photo, chef OPV.
18. Chargé de production.
19. Recherchiste, documentaliste.
20. Eclairagiste, électricien.
21. Graphiste vidéo-infographiste.
22. Illustrateur sonore.
23. Ingénieur de la vision.
24. Machiniste.
25. Maquilleur.
26. Monteur.
27. Monteur truquiste.
28. Opérateur régie vidéo.
29. Opérateur synthétiseur.
30. Photographe.
31. Présentateur.
32. Programmateur musical.
33. Assistant programmateur musical.
34. Réalisateur.
35. Régisseur.
36. Script.
37. Speaker/ annonceur.
38. Technicien vidéo.
39. Traducteur.
La commission du dialogue social décrite au titre X du présent avenant peut également être saisie en cas de doute sur la légitimité du recours à un contrat à durée déterminée d'usage et en cas de demande de révision de la présente liste.
Paris, le 5 avril 2006.
L'union des télévisions locales de service public, 11, rue La Fayette, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.

Par délibération en date du 22 mars 2006, TLSP (union des télévisions locales de service public) a décidé d'adhérer à la convention collective nationale des chaînes de l'ACCES (brochure


Vous trouverez ci-joint la délibération du conseil d'administration du 22 mars 2006.
Nous sollicitons donc officiellement l'adhésion.
Les chaînes membres de TLSP s'engagent à mettre en œuvre la convention au plus tard au 1er janvier 2007.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.
Le président.
La rémunération du salarié est versée sous la forme d'un cachet pour les artistes-interprètes et les réalisateurs ou sous la forme d'une somme correspondant à la durée prévisible du contrat pour les techniciens. Son montant est fixé :
- soit conformément aux salaires bruts journaliers minima garantis sur la base de 8 heures tels que définis à l'article 3.4 ;
- soit discuté de gré à gré, sous réserve du respect du barème minimum correspondant au niveau.
La formation professionnelle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et des accords collectifs étendus de la branche audiovisuelle relatifs à la formation.
Les parties signataires de la présente convention sont signataires du protocole d'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi formation de l'audiovisuel (CPNEF-AV).
La commission de dialogue social telle que définie au titre IX du présent avenant est compétente pour élaborer les politiques de formation professionnelle propres à la branche des chaînes thématiques. Elles pourront faire l'objet d'accords spécifiques entre les parties, annexés au présent avenant.
Leur mise en œuvre sera effectuée, autant que possible, dans le cadre et avec l'appui de la CPNEF-AV et en liaison avec l'AFDAS.
La convention collective nationale des chaînes thématiques signée le 23 juillet 2004 s'applique à tous les salariés cadres et non cadres employés par les chaînes thématiques par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée de droit commun. Les signataires entendent fixer les conditions particulières de travail des salariés engagés sous contrat à durée déterminée d'usage.
Par la conclusion de cet avenant, les parties signataires entendent préciser les conditions du recours légitime et maîtrisé à l'engagement de salariés sous contrat à durée déterminée d'usage pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant, comme stipulé au 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée ou du caractère par nature temporaire de ces emplois.
A ce titre, les employeurs s'engagent expressément à ne recourir à l'engagement de salariés sous contrat à durée déterminée d'usage que dans les cas prévus par la loi et à ne pas déroger au principe suivant lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme habituelle du contrat de travail.
Cet avenant annule et remplace l'annexe II de la convention collective nationale des chaînes thématiques signée le 23 juillet 2004.
Les salariés bénéficient de congés payés.
A cet effet, tous les salariés relevant du présent avenant sont obligatoirement affiliés à la caisse des congés spectacle.
Afin de permettre au salarié de disposer de ses congés payés, l'entreprise s'acquitte de ses cotisations selon les taux en vigueur et lui délivre le bulletin " congés spectacle " avec le bulletin de paie.
La prise de congés est soumise à l'accord préalable et écrit de l'employeur.
1.1.1. Le présent avenant à la convention collective nationale des chaînes thématiques règle, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (DOM), les relations entre les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage et les employeurs des entreprises de droit français qui :
- exercent l'activité d'édition de services thématiques de télévision mis à disposition du public sur le territoire français par câble, par satellite, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou par tout autre réseau de communication électronique ;
- et ont conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le 1er août 2000, ont été autorisées par le CSA conformément à l'article 30-1 de la même loi, ou créées par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999.
On entend par chaîne thématique un service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, films de cinéma, documentaires, jeux, concerts, clips musicaux, téléachat...) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d'intérêt particulier des téléspectateurs, ou s'adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d'âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse...).
Le critère d'application du présent avenant est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption. L'activité visée est celle de la classe 922 E : " Edition de chaînes thématiques ".
Il est entendu que ni les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels ni les activités d'éditeurs et de producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes n'entrent dans le champ d'application du présent avenant, et qu'en sont exclues les entreprises relevant de secteurs d'activités autres que la télédiffusion de chaînes thématiques tels définis à l'article 1er de la convention collective nationale des chaînes thématiques.
1.1.2. Les salariés engagés sur le territoire national et envoyés en déplacement hors du territoire national bénéficient des dispositions du présent avenant.
1.1.3. Le présent avenant s'applique à tous les salariés non cadres et cadres que les entreprises visées ci-dessus emploient et qui sont liés par contrat à durée déterminée d'usage constant au titre de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail. Toute personne employée comme journaliste par ces entreprises se verra appliquer la convention collective nationale des journalistes.
Toute personne employée comme artiste interprète par ces entreprises se verra appliquer la convention collective nationale des artistes interprètes.
La grille ci-dessous fixe les salaires minima mensuels garantis correspondant au niveau du poste considéré.
Il s'agit de salaires minima d'embauche sur un poste ou de salaires minima liés à un changement de poste d'un salarié dans l'entreprise. Ils ne sauraient remettre en cause les dispositions plus favorables éventuellement en vigueur dans les entreprises et préexistantes à la signature de la présente convention et de ses annexes.
Ces salaires minima mensuels s'entendent dans le cadre de 1 année complète d'activité à temps plein.
(En euros.)

SALAIRE MENSUEL BRUT GARANTI
(35 heures hebdomadaires)












Rémunération
La rémunération effective du salarié, ainsi que les évolutions de cette rémunération, est distincte du salaire minimum garanti. S'y ajoutent les éventuels compléments attachés à la situation particulière du salarié ou spécifiques à l'entreprise. Cette rémunération est fixée par chaque entreprise, dans le respect de la présente convention collective. L'évolution de la rémunération d'un salarié, selon les règles propres à l'entreprise, n'entraîne pas systématiquement le changement de niveau du poste qu'occupe ce salarié. Par contre, le changement de niveau du poste résultant d'une nouvelle définition de ce poste entraîne l'application du salaire minimum correspondant au nouveau niveau.
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail, les congés payés annuels sont attribués sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou périodes assimilées ; la période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai, sauf dispositions particulières résultant d'accords d'entreprises.
En sus des périodes énumérées à l'article L. 223-4 du code du travail, sont assimilées à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective la moitié des périodes d'absence pour maladie non professionnelle, dans la limite de 6 mois par année de référence, et les congés pour événements familiaux tels qu'ils sont définis par l'article 5.1 ci-après.
La période au cours de laquelle le congé principal est pris s'étend du 1er mai au 31 octobre. L'ordre des départs en congés annuels est fixé après consultation du personnel et, le cas échéant, des représentants du personnel. Il est porté à la connaissance du personnel au plus tard le 1er avril pour les congés pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les demandes de congés doivent faire l'objet d'une demande préalable et d'une réponse écrite de l'employeur.
En dehors des congés annuels, les salariés bénéficient des congés de courte durée pour les événements de famille et dans les conditions définies ci-après :
Sans condition d'ancienneté (1) :
- mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;
- naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours ouvrés ;
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : 2 jours ouvrés ;
- décès d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ;
- décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;
- décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ouvré ;
Sous condition d'ancienneté de 6 mois :
- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : 2 jours ouvrés en plus ;
- décès d'un enfant : 2 jours ouvrés en plus ;
- décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré en plus ;
- déménagement : 1 jour ouvré (limité à 1 jour par année civile).
Ces jours de congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à du travail effectif pour la rémunération du congé annuel.
Des congés pour la garde d'enfant malade sont accordés aux salariés :
- 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans ;
- 5 jours par an pour un enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Ces congés seront rémunérés au minimum à demi-salaire sur présentation d'un certificat médical.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16/12/1998 Michelin c/Minchin) (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Les parties signataires définissent dans la présente annexe les conditions du recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur des chaînes thématiques.
La présente annexe s'inscrit dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que dans le cadre de l'" accord interbranches sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle " signé le 2 octobre 1998 par les partenaires sociaux. Les parties entendent, par la présente annexe, réserver le recours au contrat à durée déterminée d'usage, dans le secteur des chaînes thématiques, aux seuls cas ou les particularités et les nécessités de l'activité le justifient. Elles conviennent, conformément à l'article L. 121-5 du code du travail, que le contrat à durée indéterminée est la règle ; de recourir au contrat à durée déterminée dans les cas prévu par l'article L. 122-1-1 du code du travail et de recourir au contrat à durée déterminée d'usage dans le respect des dispositions de l'accord du 2 octobre 1998, en particulier celles concernant le contrat à durée déterminée de droit commun, l'objet du contrat et la collaboration de longue durée.
En particulier, les employeurs s'engagent à ne pas recourir au contrat à durée déterminée d'usage afin de remplacer des salariés permanents absents ou en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Ils s'engagent également à ne pas recourir au travail temporaire pour les fonctions listées à l'article 2 de la présente annexe, sauf s'il s'agit de remplacer ou de faire face à une surcharge temporaire de travail affectant des salariés employés de manière permanente par l'entreprise.
L'objet de la présente annexe est de définir plus particulièrement les activités spécifiques de la branche des chaînes thématiques qui justifient le recours au contrat à durée déterminée d'usage, les fonctions auxquelles les chaînes thématiques pourront recourir et les salaires minima de ces fonctions, adaptés au contexte économique des chaînes thématiques.
En ce cas, il est entendu que les employeurs s'engagent à faire figurer précisément sur le contrat l'objet particulier de celui-ci (titre du ou des programmes ou du projet de programme, par exemple), justifier du caractère temporaire de cet objet, en indiquant son terme, par une date ou l'intervention du fait déterminé justifiant son terme.
Si les salariés concernés exercent l'emploi d'artiste du spectacle ou l'un des emplois figurant dans la liste ci-après, les employeurs, en accord avec les intéressés, cotiseront, au titre des contrats en cause, aux organismes sociaux du spectacle, dont, en particulier, la caisse des congés spectacle.
Les chaînes thématiques ayant recours à des prestataires feront leurs meilleurs efforts afin que ces prestataires respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que les dispositions de l'accord du 2 octobre 1998, notamment par un rappel de ces dispositions. Elles ne pourront toutefois être tenues pour responsables des éventuels manquements de leurs prestataires à ces dispositions.
Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence résultant de maladie professionnelle ou d'accident du travail, justifiée dans les conditions de l'article 6.1, les salariés bénéficieront d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières servies par la sécurité sociale pour parvenir au montant de rémunération ci-après défini :
- pour une indisponibilité inférieure ou égale à 90 jours :
- 100 % de la rémunération brute à compter du 1er jour d'arrêt et au plus tard jusqu'au 90e jour,
- pour une indisponibilité supérieure à 90 jours :
- 100 % de la rémunération brute à compter du premier jour d'arrêt et jusqu'au 90e jour,
- 90 % de la rémunération brute au-delà du 90e jour et, suivant la durée de l'indisponibilité, pendant les 90 jours suivants.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Les durées d'indemnisation sont appréciées sur une période de 12 mois consécutifs dont le point de départ est fixé par le 1er jour du premier arrêt maladie donnant lieu à indemnisation.
Les garanties définies ci-dessus s'entendent déduction faite des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des compléments éventuels versés par un régime de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Les prestations de la sécurité sociale et, le cas échéant, d'un régime de prévoyance au financement duquel participe l'employeur dont bénéficie le salarié devront faire l'objet d'une déclaration à l'employeur par le salarié.
Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, d'une sanction de la caisse d'assurance maladie pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement pour le calcul du complément de salaire. Ce complément pourra ne pas être versé par l'entreprise en cas de non-indemnisation par la sécurité sociale à la suite d'une sanction.
Les garanties mises en place par le présent article ne doivent en aucun cas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l'occasion de la maladie, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
L'indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute mensuelle fixe que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, hors toute part variable et à l'exclusion des indemnités ayant un caractère de remboursement de frais (1).
Les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie professionnelle ou d'accident du travail sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité (arrêté du 4 juillet 2005, art. 1er).
Conformément à l'article L. 122-20-1 du code du travail, les salariés âgés de 16 à 20 ans qui doivent participer à l'appel de préparation à la défense bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Pour l'application de la présente convention, on entend par ancienneté dans l'entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé de façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.
Une ancienneté au titre de mission d'intérim ou de contrat à durée déterminée précédant l'embauche pourra être reprise en application des dispositions légales et pour autant que la collaboration ait été effectuée sans discontinuité.
Entrent dans le calcul de l'ancienneté :
- les absences pour congés payés ou pour congés pour événements familiaux prévus par la présente convention ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, quelle qu'en soit leur durée ;
- les absences pour cause de maladies indemnisées par l'entreprise, même partiellement, conformément aux dispositions du présent accord, à l'exclusion des périodes d'indemnisation intégrale relevant d'un régime de prévoyance ;
- les périodes de congés légaux de maternité ;
- les absences résultant du congé de formation professionnelle obtenu dans les conditions légales ;
- les absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte également :
- de la durée du service national lorsque le salarié a été réintégré dans l'entreprise dès la fin de son service ;
- de la moitié de la durée des congés prévus aux dispositions de l'article L. 122-28-6 du code du travail.
7.1.1. Durée du travail.
La durée du travail est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur.
7.1.2. Travail effectif.
Conformément à l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
7.1.3. Durées maximales du travail.
La durée hebdomadaire maximale de travail effectif est fixée à 48 heures. La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures.
La durée quotidienne maximale de travail effectif est fixée à 10 heures.
En application des articles L. 212-1 et D. 212-16 du code du travail, et après extension de la présente convention collective, pour les salariés soumis à un horaire collectif de travail, la durée quotidienne de travail peut être exceptionnellement dépassée et portée jusqu'à 12 heures, dans la limite de 3 fois par période de 7 jours, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou en cas de travaux urgents en raison de surcroît exceptionnel d'activité.
Ces dispositions sont applicables selon des modalités adaptées aux nécessités spécifiques liées à l'organisation de l'entité ou de l'activité concernée, et notamment des besoins de l'antenne et des contraintes de la diffusion.