Les entreprises doivent rechercher des modes d'organisation du travail des salariés à temps partiel permettant à ces derniers de gérer leur temps disponible au mieux de leurs intérêts.
A cette fin, elles sont incitées à expérimenter des organisations du type : travail à temps scolaire, travail en binôme, îlots de caisse ou de rayons...
1° La base de l'horaire régulier en heures payées  des contrats des salariés à temps partiel qui relèvent à titre principal du régime général de sécurité sociale ne peut être inférieure à :
- vingt-deux heures par semaine soit 95,7 h par mois en moyenne en application de la règle de mensualisation.
Ces vingt-deux heures doivent être effectuées de telle façon que les salariés qui le souhaitent puissent exercer une autre activité (travail sur quatre jours ou uniquement le matin par exemple). Cette disposition n'empêche pas une organisation sur le mois visant à respecter le même objectif. Elle s'applique aux contrats en cours au plus tard dans un délai de six mois suivant l'application du présent avenant sauf demande expresse des intéressés.
2° Les heures complémentaires ne peuvent être imposées par l'entreprise : les salariés peuvent donc en refuser le principe lors de la négociation de leur contrat de travail. Lorsqu'elles sont prévues au contrat, elles pourront être effectuées dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail mentionnée audit contrat.
En outre, les salariés pourront renoncer à tout ou partie des heures complémentaires fixées dans le contrat initial, moyennant un préavis de sept jours, sans que cette modification n'entraîne la rupture de leur contrat de travail.
Le refus occasionnel, moyennant un préavis de sept jours, sauf cas de force majeure, d'effectuer les heures complémentaires prévues au contrat ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
3° Le salarié à temps partiel disposera d'un délai maximum de deux semaines pour accepter une modification de son horaire régulier de travail.
Cette modification sera constatée par un avenant écrit au contrat.
Lorsque des heures complémentaires sont demandées, l'entreprise devra, sauf accord exprès de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, respecter un délai de prévenance de sept jours.
4° Lorsqu'à la date anniversaire du contrat le nombre d'heures complémentaires effectuées a dépassé 120, la durée hebdomadaire du travail est modifiée, sous réserve d'un préavis de sept jours, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué.
Cette modification est constatée par un avenant au contrat de travail.
Cette disposition n'est pas applicable :
- en cas d'opposition du salarié concerné ;
- en cas d'organisation d'horaires sur une base annuelle dans les conditions prévues au chapitre II ci-après ;
- lorsque les heures complémentaires sont effectuées pour suivre une action de formation dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.
- lorsque le dépassement d'horaire résulte d'un cas pour lequel l'employeur aurait pu, en application de l'article 3 ci-dessus, recourir à une embauche sous contrat à durée déterminée ou à des heures supplémentaires, le salarié ayant été avisé par écrit du caractère ponctuel de ce dépassement et l'ayant accepté par avenant à son contrat.
5° Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise bénéficieront d'un droit préférentiel pour obtenir un emploi de même caractéristique.
6° A défaut d'accord exprès des salariés intéressés, l'entreprise ne peut imposer un travail continu d'une durée inférieure à trois heures. Les entreprises et établissements sont incités à mettre en place une organisation des horaires tenant compte, dans toute la mesure du possible, des contraintes individuelles des salariés.
7° La journée de travail ne pourra comporter, outre les temps de pause rémunérés ou non, plus d'une coupure d'une durée maximale de 4 heures en cas de fermeture à mi-journée de l'établissement de 3 heures dans le cas contraire, sauf accord d'entreprise plus favorable. Cette limitation n'est pas applicable aux salariés organisant eux-mêmes leurs horaires de travail dans le cadre, par exemple, des " îlots de caisses ". (1)
8° De façon à éviter le morcellement de la journée de travail, il est suggéré aux entreprises d'étudier notamment la possibilité d'offrir des emplois à caractère polyvalent.
9° Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire effective du travail au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.
10°  Les salariés à temps partiel sous contrat à durée indéterminée bénéficient du compte épargne temps prévu à l'article 13 de l'accord sur la durée du travail.
Quatre semaines sont épargnées dès lors que figure sur le compte du salarié le nombre d'heures correspondant à l'horaire régulier prévu au contrat pour une telle période. Dans ce cas, il peut prétendre à un congé de quatre semaines rémunéré sur la base de l'horaire régulier du contrat.
NOTA : (1) "plus d'une coupure...îlots de caisses" exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1999, exclusion supprimée par arrêté du 5 mai 1999.
NOTA : (1) "plus d'une coupure...îlots de caisses" exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1999, exclusion supprimée par arrêté du 5 mai 1999.