Par travailleurs intermittents de la conserve, on entend les travailleurs dont les activités professionnelles, tributaires d'événements extérieurs pouvant se renouveler chaque année, présentent, au service d'une même entreprise, un caractère discontinu.
Les travailleurs intermittents bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée ; celui-ci conformément à la réglementation en vigueur.
Cependant, si la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail pendant ces périodes, ces salariés auront la possibilité de reporter le début, ou d'abréger la fin de leur période de travail :
- une fois par an (si le contrat prévoit moins de trois périodes de travail) ;
- deux fois si le nombre de ces périodes est supérieur à trois.
La période ainsi reportée devra être compensée dans l'année, afin que soit respectée la durée minimale annuelle du contrat.
La rémunération des travailleurs intermittents peut être indépendante de l'horaire effectué.
La convention collective est applicable aux travailleurs intermittents dans les conditions prévues à l'article 1er.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 1987.
Les travailleurs intermittents, tels qu'ils étaient définis jusqu'alors par la convention collective nationale des industries de la conserve (avenant du 5 juillet 1986 et textes modificatifs) gardent leurs droits à l'ancienneté tels que prévus par ces textes :
Par travailleurs intermittents de la conserve, on entend les travailleurs dont les activités professionnelles, tributaires d'événements extérieurs pouvant se renouveler chaque année, présentent, au service d'une même entreprise, un caractère discontinu qui, par la succession des campagnes de fabrication, atteignent, dans le cadre de l'année civile, un minimum de 1.200 heures de travail réparties sur une période d'au moins six mois ou sur une période inférieure à six mois pendant chacune de deux années civiles consécutives.
L'ancienneté acquise au 1er janvier 1968 sera calculée sur la base de six mois par année où le caractère intermittent du travail apparaîtra.
L'ancienneté acquise au cours de la période allant du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972 sera appréciée, comme suit, par année civile :
1.200 heures : 6 mois.
1.300 heures : 7 mois.
1.400 heures : 8 mois.
1.500 heures : 9 mois.
1.600 heures : 10 mois.
1.700 heures : 11 mois.
1.800 heures : 12 mois.
A compter du 1er janvier 1973, l'ancienneté sera acquise et sans effet rétroactif, à raison d'un mois par tranche de 150 heures de travail :
Soit par année civile :
1.200 heures : 8 mois.
1.350 heures : 9 mois.
1.500 heures : 10 mois.
1.650 heures : 11 mois.
1.800 heures : 12 mois.
A compter du 1er janvier 1982, l'ancienneté sera acquise et sans effet rétroactif, à raison d'un mois par tranche de 125 heures de travail effectif au-dessus du seuil de 1.200 heures :
Soit par année civile :
1.200 heures : 8 mois.
1.325 heures : 9 mois.
1.450 heures : 10 mois.
1.575 heures : 11 mois.
1.700 heures : 12 mois.
L'ancienneté ne pourra dépasser douze mois par an.
Cependant, lorsque le nombre d'heures offert dans l'année par l'employeur est exceptionnellement inférieur à 1.200 heures, les travailleurs intermittents ayant précédemment acquis au 1er janvier de l'année considérée une ancienneté au moins égale à deux ans bénéficieront d'un droit d'ancienneté d'un mois par tranche de 150 heures de travail.
NB : Le dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-10 (alinéa 2) du code du travail.
NB : Le dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L212-4-10 (alinéa 2) du code du travail.