Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté une convention de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l'entreprise. Ils seront avisés par écrit de ce droit et du délai qu'ils ont pour l'exercer. Dans ce cas, l'employeur informera les salariés concernés de tout emploi devenu disponible dans leur qualification. Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.
Les salariés réembauchés bénéficieront des dispositions de l'article 8 ci-dessus à l'exclusion de la partie du dernier alinéa relative à la conservation du bénéfice du plan social établi lors de la procédure de licenciement pour motif économique qui s'avère au stade du réembauchage sans objet.
En outre, le personnel réintégré sera replacé dans les conditions d'ancienneté qu'il avait acquises au moment du débauchage.
La commission paritaire nationale de l'emploi des entrepôts d'alimentation et des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, instituée par l'accord du 9 juillet 1971, est chargée en application de l'article 3 dudit accord :
1° De favoriser tout ce qui peut rapprocher le monde de l'éducation de celui des entreprises. A cette fin, elle pourra définir des formations à divers niveaux, adaptées aux besoins de la profession et formuler toutes suggestions utiles aux institutions publiques compétentes (commissions nationales professionnelles consultatives) ;
2° De réaliser ou de faire réaliser une recherche sur l'incidence de l'introduction des nouvelles technologies dans la distribution (conséquences sur l'emploi, l'évolution des métiers...) ;
3° De promouvoir, par tous les moyens appropriés (mise en place d'une brochure " formation ", d'un modèle d'attestation de stage, d'un livret du stagiaire...), la formation dans les entreprises de la profession ;
4° De définir des stages de formation type répondant au mieux aux priorités de la formation professionnelle qui seront portés à la connaissance des entreprises et des organismes de formation ; d'agréer ou de conférer un label aux formations présentant un intérêt reconnu pour la profession.
Conscientes du rôle déterminant que les partenaires sociaux ont joué dans le développement de la formation professionnelle continue à tous les niveaux et constatant que la loi du 24 février 1984 prévoit l'ouverture d'une nouvelle concertation devant aboutir à la conclusion d'accords de branche, les parties signataires sont convenues, en ce qui concerne les magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, entrepôts d'alimentation, du présent accord dont la conclusion repose sur leur commune adhésion à des principes qu'elles rappellent ci-dessous :
1° La fonction commerciale est une fonction essentielle du système économique ; il ne suffit pas de produire, encore faut-il bien vendre en tenant compte des attentes des consommateurs. Cette qualité de service ne peut être rendue que dans la mesure où le client rencontre notamment une bonne présentation du magasin et un personnel qualifié ;
2° La qualification de tous les salariés - quel que soit leur niveau hiérarchique - est un des facteurs indispensables pour que les entreprises soient performantes. Elle permet également aux salariés d'accéder à un travail plus motivant qui les amène à une responsabilité plus grande. Il appartient donc aux plans de formation de répondre à la fois aux besoins des entreprises et à ceux du personnel ;
3° Les questions relatives à la formation professionnelle sont à rapprocher des différentes évolutions de l'emploi. Dans ce domaine des études de postes paraissent indispensables, notamment pour mieux cerner les priorités en formation et en qualification nouvelles ;
4° La mobilité du personnel, c'est-à-dire son aptitude à changer d'emploi dans l'établissement, voire dans l'entreprise qui l'occupe, si nécessaire à l'extérieur de celle-ci, est à prendre en compte dans la formation, à la fois pour assurer l'adaptation du personnel aux nouvelles techniques, pour permettre son accession à de nouvelles fonctions ainsi que la reconnaissance de pluri-aptitudes dans les qualifications ;
5° Enfin, de façon à favoriser la mobilité, les entreprises intégrant les fonctions de gros et détail ou (et) celles comportant des établissements multiples dispersés géographiquement rechercheront une complémentarité entre les formations organisées dans chacune desdites fonctions et (ou) dans les différents établissements ;
6° Les actions financées dans le cadre du congé individuel de formation suivies à l'initiative des salariés, bien que ne relevant pas du présent accord, sont de nature à participer à leur qualification ou leur promotion personnelle ;
7° Le personnel d'encadrement exerce un rôle essentiel en matière de formation du personnel de l'entreprise en favorisant et en participant à la formation et au perfectionnement de celui-ci.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 portant reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
L'exercice du droit syndical dans les entreprises soumises à la présente convention est régi par la législation en vigueur.
Article 5.2.1
Panneaux d'affichage
Dans un lieu choisi entre l'employeur et le ou les représentants des organisations syndicales, un ou des panneaux d'affichage sont réservés pour les communications syndicales. L'affichage est fait sous la responsabilité du ou des représentants syndicaux travaillant dans l'entreprise et connus de l'employeur.
Article 5.2.2
Congrès syndicaux
Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins 2 semaines à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence pour assister aux congrès statutaires de ces organisations, et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la bonne marche de l'entreprise, toute décision devant être motivée.
Ces journées d'absence sont rémunérées dans les limites suivantes :
- entreprises comptant de 10 à 25 salariés : 1 jour ;
- entreprises comptant de 26 à 50 salariés : 2 jours ;
- entreprises de plus de 50 salariés : 3 jours ;
- entreprises de plus de 500 salariés : 4 jours ;
- entreprises de plus de 1 000 salariés : 5 jours,
par année civile, par entreprise et par organisation syndicale représentative dans le champ d'application de la présente convention collective.
Article 5.2.3
Permanent syndical
Compte tenu de l'importance que les parties attachent à la négociation collective dans la branche des activités du déchet, elles conviennent pour son bon déroulement que, lorsqu'un salarié désire quitter son emploi pour exercer la fonction de permanent syndical, l'intéressé bénéficie, à l'issue de son mandat, d'une réintégration dans sa catégorie d'emploi d'origine ou équivalente.
Ce dispositif est soumis au respect des conditions et modalités suivantes :
- l'intéressé doit être régulièrement mandaté par une des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective. En tout état de cause, pour la branche un seul salarié par organisation syndicale peut être mandaté ;
- le nombre maximum de salariés d'une même entreprise pouvant simultanément bénéficier de ce dispositif est limité en fonction de l'effectif de l'entreprise :
- entre 300 et 500 personnes : 1 salarié ;
- plus de 500 personnes : 2 salariés dans la mesure où leur absence simultanée n'apporte pas de gêne sensible à la bonne marche de l'entreprise ;
- sous réserve d'avoir présenté la demande au moins 6 mois avant la date d'expiration de son dernier mandat, l'intéressé bénéficie d'une reintégration dans sa catégorie d'emploi d'origine ou équivalente.
Il recouvre alors l'intégralité des droits dont il bénéficiait au moment de son départ de l'entreprise. La période de " permanent " est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'avenant du 15 mai 1992 à la convention collective susvisée. Le cinquième alinéa du paragraphe 61 (Recrutement) de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail. Le dernier alinéa du paragraphe 61 (Recrutement) de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 416 du code pénal.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 2002 à l'accord du 23 juin 2000 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la troisième phrase du troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 (Modalités de mise en place et de modification du programme de modulation) modifié de l'article 1-7 (Modalités de réduction du temps de travail) du point 1 (Dispositions relatives au temps de travail effectif et à son organisation) du titre II (Dispositions générales) contraire aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
La deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 susvisé est étendue sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail aux termes duquel le délai de prévenance en cas de modification des horaires est de sept jours ouvrés.
Le paragraphe 1.7.1.6 (Régularisation annuelle) de l'article 1-7 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail aux termes duquel sont également des heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions dudit avenant du 29 juin 1993 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- Du dernier alinéa de l'article 6-4-3 ;
- Des termes : " et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption " figurant au troisième alinéa de l'article 7-4 ;
- Des premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 10-02 ;
- De la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10-02.
- Le cinquième alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
- Le troisième alinéa de l'article 6-4-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-4 du code du travail.
- L'article 7-1-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
- L'article 7-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
- Le dernier alinéa de l'article 7-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de l'artricle L. 212-5 du code du travail.
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des alinéas 2 à 5 de l'article 3 ;
- des mots : " et des bilans de compétence " figurant au dernier alinéa de l'article 4 ;
- de l'article 5 ;
- du quatrième alinéa de l'article 6 ;
- des mots : " incluant le capital temps de formation " figurant au premier alinéa de l'article 7 ;
- de l'article 8.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le douzième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF 29 juin 1996) supprime des exclusions et ajoute des réserves.
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF 29 juin 1996) supprime des exclusions et ajoute des réserves.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 29 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 1997 (CPNE) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord de salaires du 31 mai 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord de salaires du 31 mai 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord de salaires du 31 mai 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Les orientations générales figurant aux articles ci-dessus constituent un dispositif d'ensemble privilégiant les principaux thèmes qui doivent être pris en compte au niveau des entreprises, notamment dans l'hypothèse où un accord spécifique interviendrait dans ce domaine, afin de leur permettre d'estimer les effets de l'introduction des nouvelles technologies particulièrement sur les conditions de travail, la nature, la structure et le nombre des emplois, la formation du personnel, l'information et la concertation.
En les adoptant, les partenaires sociaux souhaitent que les différents phénomènes liés aux mutations technologiques soient, à partir d'éléments objectifs, mieux connus et analysés afin que soient assurées dans les meilleures conditions la compréhension, l'adaptation et la mise en oeuvre des actions envisagées au niveau des entreprises.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- des mots : " incluant le capital formation " figurant au premier alinéa de l'article 7 ;
- de l'article 5.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord de salaires du 21 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord sur le temps partiel du 29 juin 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
des termes : " mensuelles " et " que cet horaire de base ait été exprimé, dans ce contrat de travail, hebdomadairement ou mensuellement " figurant au b du point 3 de l'article 2 ;
des termes : " ouverture d'un établissement ou " figurant au b du point 6 de l'article 3.
Le a du point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-5 du code du travail.
Le b du point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du point 4 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le point 6 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-1-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota :  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 93-29 en date du 25 septembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Nota :  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 93-29 en date du 25 septembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 6 décembre 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le conseil d'administration élit en son sein, tous les 2 ans, à l'issue de la commission paritaire statuant sur les comptes, un bureau paritaire composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint et 6 membres. Il peut mettre fin à tout moment à leurs fonctions.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants.
Il doit comprendre un membre de chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés.
Le président et le vice-président doivent obligatoirement relever de collèges différents. Ainsi, ils sont choisis alternativement l'un parmi les représentants des membres adhérents et l'autre parmi ceux des membres participants.
Le président ne peut être âgé de plus de 72 ans. Lorsqu'il a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. La même règle s'applique au vice-président.
Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.
Le bureau :
- se réunit sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président ;
- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;
- assure le suivi de l'administration générale de l'institution ;
- exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.
Le président ou, à défaut, le vice-président :
- représente l'institution dans tous les actes de la vie civile ;
- convoque le conseil d'administration et le bureau et fixe l'ordre du jour ;
- donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions devant être autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Le conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres, un directeur général.
Le directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exerce ou qu'il pourrait être amené à exercer, afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec les fonctions de directeur général de l'institution.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général reçoit ses pouvoirs par délégation du conseil d'administration auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation.
La délégation est consentie par le conseil d'administration après chaque élection du bureau pour la durée d'exercice des fonctions des membres du bureau.
Le directeur général, avec l'accord du conseil d'administration, peut déléguer ses pouvoirs à un directeur ainsi qu'à d'autres collaborateurs. Ces délégations ne peuvent être générales.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Chaque année, dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice, la société de gestion informe l'entreprise de l'adoption du rapport annuel du fonds ; ce document est diffusé par voie électronique et mis à disposition des entreprises et des porteurs de parts qui peuvent en demander copie à la société de gestion.
La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être remplacé, en accord avec le conseil de surveillance, par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout salarié qui en fait la demande auprès du teneur de compte ou de la société de gestion.
Le montant annuel indique notamment :
- le montant des honoraires du commissaire aux comptes ;
- les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscriptions et de rachat) supportées par les compartiments dès lors que ceux-ci sont investis à plus de 15 % en parts ou actions d'OPCVM.
Le conseil d'administration peut nommer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution.
Le conseil d'administration désigne également, parmi ses membres titulaires et suppléants, une commission pour chaque catégorie (ouvriers, ETAM et cadres), chargée, pour chacune des catégories, de proposer au conseil d'administration, dans les domaines de sa compétence, les choix en matière :
- de politique tarifaire et d'équilibre du régime ;
- d'affectation du résultat et de gestion des réserves ;
- d'action sociale ;
- de proposition d'évolutions réglementaires.
Les documents d'application des règlements seront validés pour chaque catégorie par la commission concernée.
Le bilan et le compte de résultats de l'institution sont présentés chaque année dans un document spécifique par catégorie.
Les commissions sont paritaires et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
La commission paritaire prévue aux articles R. 931-3-29 et suivants du code de la sécurité sociale est composée des organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 10 des présents statuts.
19.1. Commission paritaire ordinaire
Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire les comptes annuels de l'institution. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.
La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé.
La commission paritaire, intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes, peut couvrir la nullité des conventions dites " réglementées " conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration.
La commission paritaire approuve toutes les conventions visées à l'article R. 931-3-24 du code de la sécurité sociale et statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
La commission paritaire autorise les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions par l'institution des titres et emprunts surbordonnés.
19.2. La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur :
- la modification des statuts et règlements de l'institution ;
- le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations ;
- la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.
19.3. A l'issue de chaque réunion annuelle d'approbation des comptes, la commission paritaire désigne, parmi les organisations d'employeurs et de salariés qui en sont membres, l'organisation qui sera chargée, pendant l'année à venir, d'exercer la fonction de secrétaire.
Le secrétaire convoque les membres de la commission paritaire et rédige les procès-verbaux de ses réunions.
Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire :
- indique la date et le lieu de la réunion ;
- comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou le résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes.
Le procès-verbal est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de la commission paritaire sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou 2 administrateurs appartenant à 2 collèges différents.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
L'indemnité de licenciement est due à condition que le salarié :
a) Ait au moins un an de présence ininterrompue dans l'étude à l'expiration du délai de préavis ;
b) N'ait pas atteint l'âge de soixante-cinq ans, sauf ce qui a été dit ci-dessus.
Cette indemnité est égale :
- à un demi-mois de salaire, pour un temps de présence compris entre un et deux ans ;
- à un mois de salaire, pour un temps de présence compris entre deux et cinq ans ;
- à deux mois de salaire, pour un temps de présence compris entre cinq et sept ans ;
- à trois mois de salaire, pour un temps de présence compris entre sept et douze ans ;
- à quatre mois de salaire, pour un temps de présence compris entre douze et dix-sept ans ;
- à cinq mois de salaire, pour un temps de présence compris entre dix-sept et vingt-deux ans ;
- à six mois de salaire, pour un temps de présence compris entre vingt-deux et vingt-sept ans ;
- à sept mois de salaire, au-delà de vingt-sept ans de présence.
Elle est augmentée, si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour percevoir la retraite professionnelle, et s'il a au minimum deux ans de présence ininterrompue dans l'étude, d'une indemnité supplémentaire :
a) S'il a plus de cinquante ans d'âge, du tiers de l'indemnité ci-dessus prévue, avec minimum d'un mois ;
b) S'il a plus de cinquante-cinq ans d'âge, de la moitié de l'indemnité ci-dessus prévue, avec minimum de deux mois.
Si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'indemnité de licenciement est majorée de 50 p. 100, sans que le supplément puisse être inférieur à deux mois dans le cas de changement du titulaire ou d'un associé, et à quatre mois dans les autres cas précités.
Il existe pour la conciliation en dernier ressort des conflits individuels de travail un conseil paritaire national de conciliation.
Son siège est celui du conseil supérieur du notariat.
Il est composé de trois notaires désignés par le conseil supérieur du notariat et de trois salariés désignés par le ou les organismes syndicaux représentatifs sur le plan national, sur la base de la représentation proportionnelle, compte tenu des résultats des plus récentes élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la répartition des sièges s'effectuant suivant les mêmes principes que pour la commission dont il est question à l'article 86.
Il est pourvu, dans les mêmes conditions, à la désignation d'autant de membres suppléants.
La durée des fonctions des membres du conseil paritaire national est de trois ans, le renouvellement devant se faire dans la quinzaine suivant la proclamation des résultats des élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Et, par suite, le mandat des membres de cette commission expirera quinze jours après la proclamation des résultats des premières élections qui suivront la signature des présentes.
Le fonctionnement du conseil paritaire national est le même que celui des commissions paritaires régionales.
Le conseil paritaire national est saisi valablement par la transmission au secrétariat du dossier de l'affaire, et ce dans les cinq jours du procès-verbal de la commission régionale.
Si le président le juge utile, après avis du secrétaire, il pourra être procédé à un complément d'enquête. De même, le conseil paritaire national pourra recueillir tous témoignages écrits ou oraux complémentaires que bon lui semblera.
La procédure est réglée comme devant les commissions paritaires régionales.
Le conseil paritaire national, qui sera réuni, devra tenter de concilier les parties dans le mois de la réception du dossier.
Chaque partie peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'un pouvoir régulier et se faire assister par tous défenseurs de son choix, dont les noms et qualités seront communiqués au secrétaire du conseil paritaire national vingt-quatre heures avant la réunion.
Il est créé une commission paritaire chargée de l'étude de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat.
Cette commission a pour but :
1° De permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
D'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.
2° De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés existants pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
De promouvoir la politique de formation et de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation.
3° D'examiner, en cas de licenciement, collectif ou pour cause de restructuration, mise en société, suppression d'étude, changement de titulaire d'office, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
Le délai de préavis est fixé comme suit :
Employés :
- avant deux ans de présence dans l'étude (un mois pour le licenciement) ;
- entre deux et dix ans de présence dans l'étude (deux mois pour le licenciement) ;
- après deix ans de présence dans l'étude (trois mois pour le licenciement).
Techniciens :
- avant deux ans de présence dans l'étude (deux mois pour le licenciement) ;
- entre deux et dix ans de présence dans l'étude (trois mois pour le licenciement) ;
- entre dix ans de présence dans l'étude (quatre mois pour le licenciement) ;

- avant trois ans de présence dans l'étude (trois mois pour le licenciement) ;
- entre trois et sept ans de présence dans l'étude (quatre mois pour le licenciement) ;
- entre sept et douze ans de présence dans l'étude (cinq mois pour le licenciement) ;
- après douze ans de présence dans l'étude (six mois pour le licenciement) ;
Le délai de préavis est augmenté de 50 p. 100, avec majoration minimale de deux mois, si le licenciement intervient dans les six premiers mois précédents ou dans l'année suivant le changement du titulaire ou d'un associé de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression.
Le conseil d'administration sera composé de :
Douze membres notaires désignés par le conseil supérieur du notariat ;
Douze membres salariés du notariat désignés par les organisations syndicales signataires des présentes, proportionnellement au nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors des élections professionnelles nationales sans toutefois que chacune d'elles ait moins de deux représentants.
Il sera pris pour référence le dernier scrutin précédant le renouvellement global et statutaire des membres du conseil.
Il sera également procédé dans les mêmes conditions que ci-dessus à la désignation des membres suppléants (notaires et salariés du notariat).
Ces membres seront désignés pour une durée de trois années et leur mandat pourra toujours être renouvelé sans restriction.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par trimestre. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, un quorum de 50 p. 100 étant requis. Il est dressé procès-verbal de ses délibérations.
Il présente chaque année aux pouvoirs publics le compte rendu d'activités prévu à l'article 11 du décret du 10 décembre 1971.
Il choisit en son sein un président et un trésorier qui seront alternativement un membre notaire et un membre salarié pour une durée de deux ans renouvelable.
Le trésorier devra être choisi dans le collège auquel le président n'appartient pas.
Le président et le trésorier ordonnancent les dépenses avec l'accord du conseil.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre administrateur ou il peut se faire remplacer par un membre suppléant de son choix à qui il donnera pouvoir d'agir en son nom.
Les ressources de la section sont constituées par :
- les contributions des membres notaires, sociétés civiles de notaires, sociétés civiles professionnelles et organismes professionnels qui auront adhéré, lesquelles contributions ne pourront être inférieures à 5/8 du montant de la taxe créée par la loi du 16 juillet 1971 relative à la formation permanente ;
- les subventions des pouvoirs publics ;
- les revenus des sommes placées conformément à la loi ;
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
La commission nomme, au début de son exercice et au plus tard pour le 1er juillet suivant, puis au début de chaque nouvelle année, un président et un secrétaire pris alternativement, l'un parmi les membres notaires et l'autre parmi les membres représentant le personnel.
La commission nationale tient ses audiences dans les locaux du conseil supérieur du notariat.
Le conseil supérieur du notariat assumera les frais de fonctionnement de cette commission et les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission et des témoins qu'elle aura décidé de citer.
Les frais de fonctionnement des commissions paritaires régionales, du conseil paritaire national et ceux d'arbitrage par les membres de ce conseil seront à la charge des conseils régionaux de notaires ou du conseil supérieur du notariat, ces organismes devant, de façon permanente, assurer les frais de fonctionnement desdites commissions et les frais de déplacement et de séjour de leurs membres et des témoins qu'elles auraient décidé de citer, à l'exclusion de tous autres.
La section a pour but :
- l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, conformément à la loi du 16 juillet 1971 ;
- le financement de stages d'adaptation, de promotion, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances et autres actions de formation susceptibles de bénéficier aux salariés des études, assujetties ou non assujetties à la contribution obligatoire et d'une façon générale le financement de toutes initiatives entrant dans le cadre des objectifs de la formation permanente.
Les différends collectifs qui n'auraient pas trouvé une solution devant la commission régionale de conciliation sont obligatoirement portés devant la commission nationale de conciliation obligatoire et d'arbitrage facultatif.
Cette commission a pour mission de résoudre, par voie de conciliation, les conflits dont elle est saisie par une commission régionale de conciliation.
En outre, elle peut agir comme commission d'arbitrage dans le cas où les parties sont d'accord pour soumettre à son arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue de la procédure de conciliation.
Son siège sera celui du conseil supérieur du notariat.
Elle sera composée de trois notaires désignés par le conseil supérieur du notariat et de trois représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés sur la base de la représentation proportionnelle d'après les résultats des plus récentes élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
La répartition des sièges s'effectuera suivant les mêmes principes que pour la commission dont il est question à l'article 86.
Des suppléants, en nombre égal, seront désignés dans les mêmes conditions.
La désignation est faite pour trois années.
Les membres notaires et salariés sont renouvelés dans la quinzaine qui suit la proclamation des résultats des élections au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et, par suite, le mandat des membres de cette commission expirera quinze jours après la proclamation des résultats des premières élections qui suivront la signature des présentes.
14.1. Convocation
Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président au moins 4 fois par an et à tout moment si le président le juge opportun.
Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de 4 mois, le tiers des administrateurs peut convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour.
Les convocations sont adressées par lettre simple aux administrateurs au moins 7 jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour qui est fixé par l'auteur de la convocation.
14.2. Délibération
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
Les procès-verbaux des séances du conseil sont consignés sur un registre de séances signé par le président et le vice-président.
En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à un autre collège.
Les copies ou extrait de procès-verbaux sont valablement certifiés par le président, le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Pour l'application des articles 63 du code du commerce local et de l'article 616 du code civil local, les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l'adhésion à l'ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département du Haut-Rhin et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.
En cas d'arrêt de travail d'un salarié, l'ISICA Prévoyance rembourse à l'entreprise les sommes qu'elle a avancées pour maintenir, sur la période du 1er jour d'arrêt au 42e jour, son salaire net au niveau de 100 %, déduction faite, le cas échéant des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'indemnisation prévue par la convention collective nationale prend le relais de ces dispositions dans des conditions prévues à l'article 37 de cette convention et, notamment, celles concernant la durée totale d'indemnisation.
§ 1. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président ou sur demande du quart de ses membres.
La présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'un mandat.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur du même collège.
§ 2. - Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, le vote sur la question litigieuse est remis à une séance ultérieure qui doit être convoquée entre 15 et 21 jours plus tard, sauf accord de l'unanimité des administrateurs présents pour une date choisie par eux en dehors de ce délai.
§ 3. - Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sauf leur approbation en fin ou en marge, sur des feuillets ou sur un registre numérotés, et conservés au siège de l'association.
Le secrétaire peut en délivrer des copies qu'il certifie conformes.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour une durée de deux ans renouvelable.
Il comprendra :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire ;
- un trésorier.
Chacun de ces postes doit être attribué alternativement à des membres élus par chacun des deux collèges prévus à l'article 10 ; le président et le trésorier sont élus dans le même collège ; le vice-président et le secrétaire, dans l'autre.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en maintenant la parité de la représentation des deux collèges d'associés.
Les membres ainsi cooptés doivent être confirmés dans leurs fonctions par le collège dont ils font partie lors de la prochaine assemblée générale.
Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres qu'ils remplacent.
La qualité de membre se perd par :
- la démission ;
- le décès ;
- la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
Cette décision de radiation devra être prise par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des voix.