Suite aux observations de la COMAREP (commission des  accords de retraite et de prévoyance) lors de sa séance du 13 septembre  2011 portant sur l'accord national relatif aux frais de santé dans la  branche fleuristes, vente et services des animaux familiers signé le 27  janvier 2011, les partenaires sociaux de la branche, réunis en  commission mixte paritaire exceptionnelle le 19 octobre 2011 ont décidé  de modifier et remplacer les articles 1er, 4 et 5 dudit accord par les  articles ci-dessous :
« Article 1er
Objet de l'accord
Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance :
-  une garantie frais de santé obligatoire composée de deux formules, base  et améliorée, au profit des salariés des entreprises de la branche des  fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ce régime est en  conformité avec les exigences posées par l'article L. 871-1 du code de  la sécurité sociale relatif aux contrats dits "responsables" et les  décrets pris pour son application (notamment le décret n° 2005-1226 du  29 septembre 2005) ;
- une mutualisation des deux formules du  régime frais de santé auprès d'un organisme désigné : l'institution du  groupe Mornay (IPGM).
Cette mutualisation sera organisée dans les comptes présentés au titre des deux régimes pris ensemble.
Cette  mutualisation permettra aux salariés de bénéficier d'une couverture,  que chaque entreprise n'aurait pas pu leur proposer individuellement aux  mêmes conditions tarifaires. »
« Article 4
Salariés bénéficiaires du régime frais de santé
L'ensemble  des salariés (y compris les mandataires sociaux ayant le statut de  salarié) titulaire d'un contrat de travail non suspendu, à durée  déterminée ou indéterminée, cadre ou non-cadre, présent à l'effectif des  entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord de  prévoyance de la convention collective nationale fleuristes, vente et  services des animaux familiers bénéficie du régime frais de santé à  partir de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
La notion de  salariés présents à l'effectif comprend tous les salariés, au travail ou  en arrêt pour cause de maladie ou accident au jour de l'entrée en  vigueur du présent accord.
Le salarié bénéficiaire du présent accord est nommé ci-après le participant.
Néanmoins,  des dispenses d'affiliation au régime frais de santé obligatoire des  fleuristes, vente et services des animaux familiers sont prévues pour  les salariés relevant des situations suivantes :
- les salariés  bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire  (CMU-C) peuvent bénéficier d'une dispense temporaire d'affiliation au  régime frais de santé obligatoire de la branche jusqu'à l'échéance de  leurs droits, sous réserve de fournir chaque année un document attestant  de l'affiliation à la CMU-C ;
- les salariés à temps très  partiel, qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de  leur rémunération brute, peuvent, à leur demande, bénéficier d'une  dispense d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la  branche ;
- les salariés à employeurs multiples peuvent être  également dispensés d'affiliation au régime frais de santé obligatoire  de la branche, dès lors qu'ils en font la demande par écrit, auprès de  leur employeur, dans les 15 jours qui suivent la mise en place du régime  ou de leur embauche et produisent dans le même délai, et par la suite  tous les ans, un document justifiant d'une couverture souscrite par  ailleurs à titre obligatoire en matière de remboursements de frais de  santé ;
- enfin, les apprentis peuvent bénéficier, à leur demande,  d'une dispense d'affiliation au régime frais de santé obligatoire de la  branche, dans l'une des deux situations suivantes :
- en cas  d'apprentissage d'une durée supérieure à 12 mois, si la cotisation à la  charge de l'apprenti est supérieure à 10 % de sa rémunération, ou sur  production d'un document justifiant une couverture souscrite par  ailleurs ;
- en cas d'apprentissage d'une durée inférieure à 12 mois sans autre condition. »
« Article 5
Financement du régime frais de santé
Les taux de cotisation varient en fonction de la formule du régime frais de santé obligatoire retenue par l'entreprise :
- régime frais de santé de base ou ;
- régime frais de santé amélioré.
Elles  sont dues rétroactivement à la date d'embauche du participant dès qu'il  a rempli la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de la  garantie frais de santé.
Le paiement de cette cotisation génère  une prise en charge rétroactive dès la date d'entrée des frais engagés  durant cette période.
A. - Régime frais de santé de base
Les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :
Régime général (hors Alsace-Moselle)


de cotisation




Frais de santé obligatoire salarié seul



Extension facultative conjoint



Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième)



Régime Alsace-Moselle


de cotisation




Frais de santé obligatoire salarié seul



Extension facultative conjoint



Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième)



B. - Régime frais de santé amélioré
Les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :
Régime général (hors Alsace-Moselle)


de cotisation




Frais de santé obligatoire salarié seul



Extension facultative conjoint



Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième)



Régime Alsace-Moselle


de cotisation




Frais de santé obligatoire salarié seul



Extension facultative conjoint



Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième)



Dispositions finales
Les autres dispositions de l'accord du 27 janvier 2011 restent inchangées.
Le  présent avenant suit les dispositions de l'accord du 27 janvier 2011,  s'agissant des conditions de son entrée en vigueur, des formalités de  dépôt et de la procédure d'extension à respecter.
En vigueur non étendu
En vigueur non étendu
Fait à Paris, le 10 novembre 2011.


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CFTC ;