Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Congés payés), il est ajouté, après le premier alinéa du paragraphe Durée du congé :
" En aucun cas, le temps passé avec les employeurs et à leur service, même partiel, dans leur résidence de vacances, ne pourra être assimilé aux congés payés. "
(La suite sans changement.)
1. Assiette de cotisations
1. Assiette des cotisations :
L'assiette des cotisations est l'assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale.
2. Montant des cotisations :
- 1,40 % de l'assiette de cotisations :
- 0,70 % à la charge des employeurs ;
- 0,70 % à la charge des salariés.
1. Déclaration de l'arrêt de travail
L'arrêt de travail est à déclarer à l'organisme gestionnaire au moyen d'un document fourni par celui-ci et accompagné des justifications précisées dans ce document.
Cette déclaration est faite :
- par l'employeur particulier si le salarié n'a qu'un seul employeur ;
- par l'association mandataire si tel est le cas ;
- par le salarié lui-même s'il a plusieurs employeurs particuliers, ceux-ci fourniront au salarié tous les documents utiles à cette déclaration.
2. Prolongation de l'arrêt de travail
Les demandes de remboursement pour prolongation de l'arrêt de travail pourront être faites par l'intéressé lui-même.
En référence à l'article 7 de la convention collective nationale (Période d'essai) :
Cet article est complété par le texte ci-après :
" Pendant la période d'essai, l'employeur ayant recruté du personnel hors de la localité où il réside sera tenu de payer à l'employé le coût du transport aller et, le cas échéant, celui du retour de l'employé dans sa localité d'origine. "
Pour les salariés en cours d'arrêt de travail à la date d'effet de cette annexe, indemnisés par un autre régime de prévoyance et dont l'employeur relève désormais de la présente annexe, l'institution gestionnaire ne prendra en compte que le montant des revalorisations additionnelles des prestations versées en complément des indemnités sécurité sociale.
Les employeurs et les salariés qui auraient conclu antérieurement auprès d'un autre assureur un contrat de prévoyance comportant des garanties plus importantes pourront, s'ils le désirent, conclure un contrat complémentaire avec l'IRCEM Prévoyance pour maintenir les garanties précédentes. Cette adhésion sera acceptée sans questionnaire médical ni stage, si elle est réalisée dans les 3 mois qui suivent la date d'effet de la résiliation du contrat antérieur, réalisée dans les conditions définies à l'article 4-1 ci-dessus.
Article 1er
Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, relatif à la rémunération, sont remplacées par les suivantes :
d) Salaire concernant le travail effectif :
1° Salaire horaire brut (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies).
(en francs)

SALAIRE horaire sans
ancienneté













SALAIRE horaire majoré
pour ancienneté
+ 3 % après 3 ans (en francs)











SALAIRE horaire majoré
pour ancienneté
+ 4 % après 4 ans (en francs)











SALAIRE horaire majoré
pour ancienneté
+ 5 % après 5 ans (en francs)











SALAIRE horaire majoré
pour ancienneté
+ 6 % après 6 ans (en francs)











SALAIRE horaire majoré
pour ancienneté
+ 7 % après 7 ans (en francs)











SALAIRE horaire majoré
pour ancienneté
+ 8 % après 8 ans (en francs)











SALAIRE horaire majoré
pour ancienneté
+ 9 % après 9 ans (en francs)











SALAIRE horaire majoré
pour ancienneté
+ 10 % après 10 ans (en francs)










2° Salaire mensuel brut (174 heures - article 28 a) (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies).

SALAIRE mensuel sans
ancienneté













SALAIRE mensuel majoré
pour ancienneté
+ 3 % après 3 ans (en francs)











SALAIRE mensuel majoré
pour ancienneté
+ 4 % après 4 ans (en francs)











SALAIRE mensuel majoré
pour ancienneté
+ 5 % après 5 ans (en francs)











SALAIRE mensuel majoré
pour ancienneté
+ 6 % après 6 ans (en francs)











SALAIRE mensuel majoré
pour ancienneté
+ 7 % après 7 ans (en francs)











SALAIRE mensuel majoré
pour ancienneté
+ 8 % après 8 ans (en francs)











SALAIRE mensuel majoré
pour ancienneté
+ 9 % après 9 ans (en francs)











SALAIRE mensuel majoré
pour ancienneté
+ 10 % après 10 ans (en francs)










Aucun salaire brut mensuel ou mensuel ne peut être inférieur au SMIC, sauf abattement prévu à l'article 43 et abattement prévu par la commission technique d'orientation et de reclassement. Article 2
Les dispositions prévues à l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, relatif aux prestations en nature, sont remplacées par les suivantes :
Sauf contrat particulier, en cas de fourniture de repas ou de logement, le coût d'un repas est évalué à 18,50 F, le coût du logement à 370 F. Article 3
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet avenant par arrêté ministériel, afin de le rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d'application.
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), alinéa b :
" Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours.
" Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur : 2 jours. Ces congés sont applicables dès la fin de la période d'essai. "
(Le reste de l'alinéa est inchangé.)
En référence à l'article 16 de la convention collective nationale (Repos hebdomadaire) :
Cet article est complété par les textes qui suivent :
" Pendant le repos hebdomadaire l'employé peut, s'il le désire, rester dans la ou les pièces d'habitation qui lui sont affectées et y prendre ses repas.
" La demi-journée précède ou suit la journée du dimanche au moins une fois sur deux, suivant l'accord intervenu entre les deux parties. "
Afin de compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier sur tout ou partie de l'année, dans le cadre d'une période de 12 mois, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement. Il est bien entendu que, sur ladite période de 12 mois consécutifs, la durée de travail n'excède pas en moyenne 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, 1 600 heures au cours de l'année.
(1) Article étendu sous réserve du respect du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes duquel le calcul de la durée moyenne annuelle du travail, qui doit tenir compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L. 222-1 du code du travail, peut conduire à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures (arrêté du 23 octobre 2001, art. 1er).
Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 28 de la convention collective nationale de travail du personnel Employé de maison, relatif à la rémunération sont remplacées par les suivantes :
d) Salaire concernant le travail effectif (avant déduction du montant des charges sociales et des prestations en nature éventuellement fournies).
COEFFICIENT : 100.
SALAIRE horaire : 27,84 F.
SALAIRE BRUT MENSUEL calculé sur 174 heures : 4.844,16 F.
COEFFICIENT : 110.
SALAIRE horaire : 28,16 F.
SALAIRE BRUT MENSUEL calculé sur 174 heures : 4.899,84 F.
COEFFICIENT : 120.
SALAIRE horaire : 28,31 F.
SALAIRE BRUT MENSUEL calculé sur 174 heures : 4.925,94 F.
COEFFICIENT : 130.
SALAIRE horaire : 28,66 F.
SALAIRE BRUT MENSUEL calculé sur 174 heures : 4.986,84 F.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRE horaire : 29,50 F.
SALAIRE BRUT MENSUEL calculé sur 174 heures : 5.133,00 F.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE horaire : 30,57 F.
SALAIRE BRUT MENSUEL calculé sur 174 heures : 5.319,18 F.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRE horaire : 31,68 F.
SALAIRE BRUT MENSUEL calculé sur 174 heures : 5.512,32 F.
COEFFICIENT : 180.
SALAIRE horaire : 33,85 F.
SALAIRE BRUT MENSUEL calculé sur 174 heures : 5.889,90 F.
Le salaire brut du coefficient est à majorer pour ancienneté de 1 p. 100 après 1 an jusqu'à 12 ans.
Aucun salaire brut horaire ou mensuel ne peut être inférieur au S.M.I.C., sauf abattement prévu à l'article 43 de la convention collective nationale, modifié par l'article 16 de l'annexe départementale et sauf abattement prévu par la commission technique d'orientation et de reclassement.
Les dispositions prévues à l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, sont remplacées par les suivantes :
Sauf contrat particulier, en cas de fourniture de repas ou de logement, le coût d'un repas est évalué à 14,38 F, le coût du logement à 287,60 F.
En référence à l'article 13 de la convention collective nationale (Durée du travail) :
" Pour l'application de cet article en Haute-Garonne, il est rappelé que les heures d'équivalence existant actuellement dans la profession sont limitées à :
" - une heure d'équivalence pour les employés nourris à un repas ;
" - deux heures d'équivalence pour les employés nourris et logés.
" Elles seront supprimées conformément au calendrier prévu par l'article 13 de la convention collective nationale, soit au 27 juin 1986. "
En référence à l'article 25 [*article 28*] de la convention collective  nationale (Révision des salaires) :
" En cas de défaillance au niveau national, notamment si le rythme de révision prévue par la convention collective nationale n'est pas respecté, les salaires pourront être révisés dans le cadre d'une commission paritaire locale, qui se réunira à la demande d'une des parties signataires. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie-accident) :
Au premier alinéa il convient de supprimer les termes " justifiant de trois ans d'ancienneté chez le même employeur ".
Au deuxième alinéa il convient de lire " du premier jour d'absence en cas " de maladie ou accident du travail.
Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par :
" 1° En cas de maladie, l'employé a droit à son salaire brut pendant :
" - 1 jour s'il compte un mois de présence ;
" - 15 jours par an s'il compte un an de présence ;
" - 1 mois par an s'il compte trois ans de présence ;
" - 2 mois par an s'il compte cinq ans de présence et plus (sauf dispositions plus avantageuses prévues à l'article 25 de la convention collective nationale).
" 2° En cas d'accident de travail, l'employé a droit à son salaire brut pendant :
" - 1 jour s'il compte un mois de présence ;
" - 18 jours s'il compte un an de présence ;
" - 35 jours s'il compte trois ans de présence ;
" - 65 jours s'il compte cinq ans de présence (sauf dispositions plus avantageuses prévues par l'article 25 de la convention collective nationale). "
(Le reste de l'article est sans changement.)
Une commission paritaire composée des signataires de cette annexe est chargée de suivre les résultats techniques engendrés par son application.
Chaque année, cette commission connaîtra les bilans et comptes de résultats de l'année civile précédente présentés par la direction de l'IRCEM Prévoyance.
Toute modification qu'il serait utile d'apporter à la présente annexe sera présentée à la commission paritaire signataire de cet accord.
Article 1er
Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 28 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, relatif à la rémunération, sont remplacées par les suivantes.
d) Salaire concernant le travail effectif.
1° Salaire horaire brut (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies).
COEFFICIENT 100
Salaire horaire sans ancienneté : 34,83
COEFFICIENT 110
Salaire horaire sans ancienneté : 35,00
Salaire horaire majoré pour ancienneté (+)
+ 3 p. 100 après 3 ans : 36,05
+ 4 p. 100 après 4 ans : 36,40
+ 5 p. 100 après 5 ans : 36,75
+ 6 p. 100 après 6 ans : 37,10
+ 7 p. 100 après 7 ans : 37,45
+ 8 p. 100 après 8 ans : 37,80
+ 9 p. 100 après 9 ans : 38,15
+10 p. 100 après 10 ans : 38,50
COEFFICIENT 120
Salaire horaire sans ancienneté : 35,21
Salaire horaire majoré pour ancienneté (+)
+ 3 p. 100 après 3 ans : 36,27
+ 4 p. 100 après 4 ans : 36,62
+ 5 p. 100 après 5 ans : 36,97
+ 6 p. 100 après 6 ans : 37,32
+ 7 p. 100 après 7 ans : 37,67
+ 8 p. 100 après 8 ans : 38,03
+ 9 p. 100 après 9 ans : 38,38
+10 p. 100 après 10 ans : 38,73
COEFFICIENT 130
Salaire horaire sans ancienneté : 35,41
Salaire horaire majoré pour ancienneté (+)
+ 3 p. 100 après 3 ans : 36,47
+ 4 p. 100 après 4 ans : 36,83
+ 5 p. 100 après 5 ans : 37,18
+ 6 p. 100 après 6 ans : 37,53
+ 7 p. 100 après 7 ans : 37,89
+ 8 p. 100 après 8 ans : 38,24
+ 9 p. 100 après 9 ans : 38,60
+10 p. 100 après 10 ans : 38,95
COEFFICIENT 140
Salaire horaire sans ancienneté : 35,98
Salaire horaire majoré pour ancienneté (+)
+ 3 p. 100 après 3 ans : 37,06 + 4 p. 100 après 4 ans : 37,42 + 5 p. 100 après 5 ans : 37,78 + 6 p. 100 après 6 ans : 38,14 + 7 p. 100 après 7 ans : 38,50 + 8 p. 100 après 8 ans : 38,86 + 9 p. 100 après 9 ans : 39,22 +10 p. 100 après 10 ans : 39,58
COEFFICIENT 150
Salaire horaire sans ancienneté : 36,48
Salaire horaire majoré pour ancienneté (+)
+ 3 p. 100 après 3 ans : 37,57
+ 4 p. 100 après 4 ans : 37,94
+ 5 p. 100 après 5 ans : 38,30
+ 6 p. 100 après 6 ans : 38,67
+ 7 p. 100 après 7 ans : 39,03
+ 8 p. 100 après 8 ans : 39,40
+ 9 p. 100 après 9 ans : 39,76
+10 p. 100 après 10 ans : 40,13
COEFFICIENT 160
Salaire horaire sans ancienneté : 37,75
Salaire horaire majoré pour ancienneté (+)
+ 3 p. 100 après 3 ans : 38,88
+ 4 p. 100 après 4 ans : 39,26
+ 5 p. 100 après 5 ans : 39,64
+ 6 p. 100 après 6 ans : 40,02
+ 7 p. 100 après 7 ans : 40,39
+ 8 p. 100 après 8 ans : 40,77
+ 9 p. 100 après 9 ans : 41,15
+10 p. 100 après 10 ans : 41,53
COEFFICIENT 180
Salaire horaire sans ancienneté : 40,35
Salaire horaire majoré pour ancienneté (+)
+ 3 p. 100 après 3 ans : 41,56
+ 4 p. 100 après 4 ans : 41,96
+ 5 p. 100 après 5 ans : 42,37
+ 6 p. 100 après 6 ans : 42,77
+ 7 p. 100 après 7 ans : 43,17
+ 8 p. 100 après 8 ans : 43,58
+ 9 p. 100 après 9 ans : 43,98
+10 p. 100 après 10 ans : 44,39
(+) Sauf dispositions plus favorables dans certains départements.
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur), le paragraphe b de l'article 11 est remplacé par :
" Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave, aux employés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans (ou de soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale) et ayant au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
" Cette indemnité sera calculée comme suit :
" Moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;
" A partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté, plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
" Pour les employés à temps complet pratiquant un horaire de quarante heures par semaine minimum, après quatre ans de présence et sauf en cas de faute grave, l'indemnité de licenciement distincte du préavis s'élèvera à un mois de salaire brut. Jusqu'à huit ans de présence, l'indemnité de licenciement sera augmentée d'une semaine de salaire brut par année d'ancienneté.
" Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
" Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. "
MODÈLE 2 D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
DE TYPE " SUSPENSIF "
(suspendant les obligations contractuelles
du ou des autres employeur[s] appelé[s] à " subir " l'envoi en formation)
Avenant au contrat de travail conclu le ... entre
M./Mme ... (employeur) et M./Mme ... (salarié)
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation du personnel employé de maison, le présent avenant a pour objet de permettre à M./Mme ...
(salarié) de suivre un stage de formation réalisé à la demande d'un autre employeur relevant de cette même branche professionnelle, et de lui garantir, pendant toute la durée du stage dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4, un statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale en cohérence avec l'initiative prise par l'employeur " porteur " de l'action de formation.
Article 1er
M./Mme ... (employeur) s'engage
à permettre à M./Mme ... (salarié), qui
accepte, de suivre l'action de formation visée à l'article 4 ; cette action est réalisée à la demande d'un autre employeur de M./Mme ...
... (salarié) relevant de la branche professionnelle du personnel
employé de maison.

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie sur le temps habituel de travail normalement accompli par M./Mme ...
(salarié) selon l'horaire prévu au contrat initial, les effets de celui-ci sont suspendus durant les seules périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat.

M./Mme ... (salarié) bénéficie donc d'une absence autorisée et non rémunérée par M./Mme ... (employeur), afin de suivre
un stage de formation organisé selon les modalités définies par la branche professionnelle des employés de maison.

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :
- identité et coordonnées de l'employeur " porteur " du stage auquel tout renseignement complémentaire peut être demandé : ... ;
- nature et intitulé du stage : ... ;
- durée de la formation : ... ;
- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail : ... heures ;
- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ......
(Le reste inchangé.)
Fait à ..., le ...Signature du salarié Signature de l'employeur(" lu et approuvé ") (" lu et approuvé ")
En vue d'assurer le financement des actions de formation décidées par le C.P.N.E.F. et conformément à l'accord préliminaire du 20 janvier 1995 sur la formation professionnelle, une cotisation de 0,15 p. 100 de la masse salariale sera versée par chaque employeur pour financer cette formation.
Les parties signataires désignent comme organisme paritaire collecteur agréé pour collecter les contributions patronales dues au titre de formation professionnelle de la branche Agefos - P.M.E. dont le siège national est sis 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris. Les parties signataires donnent mandat à la C.P.N.E.F. pour organiser avec cet O.P.C.A. les modalités de collecte et de gestion de ces fonds.
Les priorités de formation que la C.P.N.E.F. aura établies seront adressées au conseil d'administration de l'O.P.C.A. ainsi qu'aux représentants de la branche dans les instances de cet organisme. La C.P.N.E.F. sera informée de la politique menée par l'O.P.C.A. et réciproquement.
NOTA : Arrêté du 29 juillet 1996 art. 1 : les trois premiers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 29 juillet 1996 art. 1 : les trois premiers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 952-6 du code du travail.
La C.P.N.E.F. élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans.
La C.P.N.E.F. se réunit autant de fois que les parties l'estimeront nécessaire et au minimum deux fois par an. Elle décide de l'attribution de la charge de son secrétariat. Elle est mandatée pour établir toute liaison et coordination nécessaire avec les instances publiques, professionnelles ou privées ayant des attributions dans les domaines de l'emploi et de la formation.
MODÈLE 1 BIS D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
DE TYPE " EXTENSIF "
(étendant la responsabilité de l'employeur " porteur " du stage, y compris sur le temps de formation coïncidant avec l'horaire de
travail normalement accompli au service des autres employeurs)
Avenant au contrat de travail conclu le ... entre
M./Mme ... (employeur) et M./Mme ... (salarié)
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation du personnel employé de maison, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M./Mme ... (salarié)
pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.
Article 1er
M./Mme ... (employeur) s'engage
à faire suivre à M./Mme ... (salarié), qui
accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Dans la mesure où ce stage a lieu sur le temps habituel de travail consacré par M./Mme ... (salarié) au service
de plusieurs employeurs relevant de la branche professionnelle du personnel employé de maison, les effets du contrat initial conclu
avec M./Mme ... (employeur) sont étendus
aux périodes de formation coïncidant avec l'horaire de travail normalement accompli par M./Mme ... (salarié) au
service des autres employeurs concernés par son départ en formation.
Le contrat initial conclu entre M./Mme ...
(salarié) et M./Mme ... (employeur) se substitue,
le temps du stage, à celui (ou ceux) conclus entre M./Mme ...
... (salarié) et ces autres employeurs ; il continue donc à lier
les parties pendant toute la durée de la formation.

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme ...
... (salarié) durant le temps de sa formation conformément
au taux horaire de travail prévu dans le cadre du contrat initial
conclu avec M./Mme ... (employeur).

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :
- nature et intitulé du stage : ... ;
- durée de la formation : ... ;
- dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service de M./Mme ...
(employeur) :  ... heures ;
- nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de travail accompli au service des autres employeurs de
M./Mme ... (salarié) : ... heures ;
- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ......
(Le reste inchangé.)
Fait à ..., le ...Signature du salarié Signature de l'employeur(" lu et approuvé ") (" lu et approuvé ")
Les parties signataires souhaitent développer des formations professionnelles.
Elles donnent mandat à la C.P.N.E.F. pour les définir et rechercher les possibilités de reconnaissance par voie de certificats de qualification ou de titres homologués par les pouvoirs publics.
Elles lui confient également le soin d'examiner les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de formation.
Par cette annexe qui détermine les conditions d'application de l'article 24 de la convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, les partenaires sociaux souhaitent poursuivre l'effort de professionnalisation des emplois de la famille. Après l'accord paritaire sur la formation professionnelle, cette annexe apporte aux salariés concernés une garantie collective essentielle.
Mutualisée sur l'ensemble de la profession et applicable à tous les salariés quel que soit leur temps de travail, cette garantie est source de cohésion professionnelle et de lutte contre le " travail au noir ".
L'obligation légale et conventionnelle incombant aux employeurs d'indemniser le salarié en arrêt maladie est souvent source de complications pour ceux-ci, et en cas de maladie de longue durée, une source de soucis financiers.
La gestion par un organisme extérieur et la mutualisation de cette obligation apportent aux employeurs une simplification et une tranquillité importante et aux salariés une véritable sécurité.
MODÈLE 1 D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
DE TYPE " EXTENSIF "
(étendant la responsabilité de l'employeur " porteur " du stage,
y compris sur le temps de formation réalisé hors temps normal de travail)
Avenant au contrat de travail conclu le ... entre
M./Mme ... (employeur) et M./Mme ... (salarié)
En application des décisions prises au niveau de la branche professionnelle pour faciliter l'accès à la formation du personnel employé de maison, le présent avenant a pour objet de garantir le statut de " salarié " ainsi qu'une protection sociale à M./Mme ... (salarié)
pendant toute la durée du stage de formation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 4.
Article 1er
M./Mme ... (employeur) s'engage à faire suivre à M./Mme ... (salarié), qui accepte, l'action de formation visée à l'article 4.

Dans la mesure où ce stage a lieu pour partie en dehors du temps habituel de travail de M./Mme ... (salarié), les effets du contrat initial sont étendus aux périodes de formation non couvertes par l'horaire de travail prévu au contrat.
Celui-ci continuera donc à lier les parties pendant toute la durée de la formation, sous réserve des dispositions visées à l'article 3.

Le maintien de la rémunération est assuré à M./Mme ...
(salarié) durant le temps de sa formation dans les conditions suivantes :
- selon le taux horaire habituel pour les heures de formation coïncidant avec l'horaire de travail prévu au contrat initial ;
- selon le taux défini conventionnellement, soit ... heures,
pour les seules heures de formation dépassant le cadre habituel
de travail de M./Mme ... (salarié)
au service de M./Mme ... (employeur).

L'action de formation objet du présent avenant répond notamment aux conditions suivantes :
- nature et intitulé du stage : ... ;    - durée de la formation : ... ;    - dates (début et fin ; périodicité/planning hebdomadaire du salarié) de la formation : ... ;    - nombre d'heures de formation réalisées sur le temps habituel de
travail : ... heures ;
- nombre d'heures de formation réalisées hors temps habituel de travail : ... heures ;
- nom et adresse de l'organisme réalisant la formation : ......
(Le reste inchangé.)
Fait à ..., le ...Signature du salarié Signature de l'employeur(" lu et approuvé ") (" lu et approuvé ")
Le 15 janvier 1998, les partenaires sociaux ont signé un accord sur la mise en oeuvre de la formation continue du personnel employé de maison, dont l'avis d'extension est paru au Journal officiel du 24 février 1998.
Quatre avenants étaient annexés à cet accord, dont les partenaires sociaux demandent l'extension en additif, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
La formation continue des salariés de la branche " employés de maison " s'inscrit dans un contexte qui met en évidence les particularités liées à cette profession quant aux conditions d'accès, ainsi que l'aspect innovant de son champ d'action.
Les objectifs de la formation professionnelle continue de la branche employés de maison se situent dans une démarche qui doit tenir compte de la nécessité :
- de développer des orientations et des axes pour une durée expérimentale afin d'analyser les fonctionnements et les comportements ;
- de favoriser le principe de la mise en place d'actions prioritaires qui permettent aux demandes et besoins exprimés par les salariés isolés de se concrétiser au travers de stages préprogrammés, de courte durée et organisés au plus près des besoins recensés au plan local ;
- d'envisager la formation continue comme une réponse à des attentes aujourd'hui difficiles à répertorier, forcement multiple mais qui, si elles sont canalisées et concrétisées, permettront de préparer efficacement toute une profession à ses nouveaux enjeux et métiers.
Les charges sociales patronales et salariales correspondant aux indemnités d'incapacité versées au salarié avant rupture de son contrat de travail sont calculées et prises en charge par l'institution gestionnaire et versées par elle à l'URSSAF compétente.
Les prélèvements sociaux applicables aux indemnités d'incapacité versées après rupture du contrat de travail du salarié et aux rentes d'invalidité sont déduits des garanties définies ci-dessus, conformément à la législation en vigueur, et versées par l'institution à l'URSSAF compétente.
1. Assiette de cotisations
L'assiette de cotisations comprend les mêmes éléments que ceux utilisés par la sécurité sociale, c'est-à-dire la totalité des salaires bruts, y compris pour les employeurs réglant leurs cotisations sociales sur une base forfaitaire.
2. Montant des cotisations
Pour couvrir les dispositions définies à la présente annexe :
a) Pour les employeurs et salariés cotisant sur les salaires bruts réels :
- 1,40 % sur la totalité des salaires bruts, dont :
- 0,70 % à la charge des employeurs ;
- 0,70 % à la charge des salariés.
b) Pour les employeurs et salariés cotisant sur la base forfaitaire du SMIC :
- 2,18 % sur la totalité des salaires bruts, dont :
- 1,09 % à la charge des employeurs ;
- 1,09 % à la charge des salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2002 (5 annexes) sur la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les paragraphes B (Validation) du II (Articulation de la formation) du chapitre " Schéma directeur de la formation dans son ensemble " des quatre cahiers des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) :
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente,
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente confirmés,
- de vente en horlogerie-bijouterie, adjoint au responsable de magasin,
- de vente en horlogerie-bijouterie, responsable de magasin,
annexés à l'accord du 26 septembre 2002 susvisé, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation, relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727, Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
Pour toutes les entreprises :
- 0,2 % de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs CFA. A l'occasion de ce versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs CFA de son choix
Pour les entreprises de 10 salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20.12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,1 % maximum au titre du capital de temps de formation conformément aux dispositions de l'article 40.15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994. Le taux de la contribution sera fixé par la négociation prévue à l'article 5 ci-après ;
- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70.3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 (1).
L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation (2).
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes ;
- la totalité de la contribution de 0,15 % due au titre de la formation continue.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord-cadre du 27 mars 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
En application des dispositions de l'article 40.1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier, avant le 28 février 1995, en particulier sur les points suivants :
- les modalités d'utilisation des fonds collectés au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage ;
- les orientations et conditions de prises en charge des contrats d'alternance et les conditions d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40.12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 % et ceux en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain et la Corse, les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de vente au détail d'habillement et articles textiles.
Les entreprises visées sont celles qui ressortissent aux rubriques 64.11 et 64.14 (à l'exception de la vente de tapis et moquettes) de la nomenclature des activités et produits du 9 novembre 1973 et qui exploitent moins de cinq fonds de commerce. Le code A.P.E. n'étant déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
N'entrent pas dans le champ d'application les entreprises à succursales, c'est-à-dire les entreprises ou groupes d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploitent suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins cinq fonds de commerce de vente au détail de l'habillement situés dans les lieux divers (1).
Les entreprises visées dans le champ d'application, mais qui, à la date de la signature de la présente convention, appliquaient la convention collective des maisons à succursales multiples, peuvent opter pour le maintien de l'application de cette convention, à condition d'en informer les salariés concernés par tout moyen, dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Certaines clauses s'appliquant uniquement au personnel d'encadrement font l'objet d'un avenant particulier.
NB : (1) Il est précisé que les entreprises exploitant plus de 4 fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d'application de la présente convention.
NB : (1) Il est précisé que les entreprises exploitant plus de 4 fonds de commerce, mais qui ne répondent pas à la définition ci-dessus des maisons à succursales, entrent bien dans le champ d'application de la présente convention.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
Pour les entreprises de dix salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,1 p. 100 maximum au titre du capital de temps de formation conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994. Le taux de la contribution sera fixé par la négociation prévue à l'article 5 ci-après ;
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes ;
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : le dernier alinéa du point "pour les entreprises de 10 salairés au moins" de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
La présente convention et ses avenants ne peuvent être en aucun cas, l'occasion d'une réduction des avantages individuels ou collectifs acquis à la date de la signature de la présente convention.
Des avenants régionaux ou départementaux pourront compléter la présente convention collective ou certaines de ses dispositions en fonction des habitudes ou usages particuliers à une région ou à un département.
Toutefois, les accords régionaux ou départementaux conclus ne pourront en aucun cas, être inférieurs à la présente convention collective nationale.
Les négociations des avenants régionaux ou départementaux devront être effectuées conformément à l'article L. 133-1 du code du travail.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et des libertés, garantis par la constitution de la République, en particulier, de la liberté individuelle du travail conformément à l'article L. 412-1 du code du travail.
Les employeurs s'interdisent de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter les décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
En outre, les employeurs s'engagent à respecter les dispositions légales en vigueur relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. A cet effet, les organisations professionnelles informeront régulièrement les adhérents de leurs obligations en matière de l'exercice du droit syndical.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'AFOS - PME, sous la condition résolutoire de la création d'une section professionnelle spéciale réservée au textile habillement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code de travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 12 décembre 2006 au 8 janvier 2007.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du mardi 15 mars au jeudi 31 mars 2005.
Il sera déposé en 5 exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75001 Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de première présentation des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant.
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant, dès connaissance du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.
Fait à Paris, le 15 mars 2005.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil de prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Horlogerie-bijouterie (commerce de détail) " n 3240.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Article 1er
Les salaires minima sont établis à partir d'une valeur forfaitaire fixée pour le coefficient 140, et de valeurs de point au-delà du coefficient 140.
La valeur du forfait pour le coefficient 140 est fixée à 4.400 F ; la valeur du point du coefficient 140 au coefficient 255 inclus est fixée à 19 ; la valeur du point au-delà du coefficient 255 est fixée à 23.

Barème des salaires minima
1. - Ouvriers, employés

Coefficient : 140.
Salaire : SMIC.
Niveau II 1.
Coefficient : 155.
Salaire : 4.800 F.
Niveau II 2.
Coefficient : 170.
Salaire : 4.970 F.
Niveau III 1.
Coefficient : 180.
Salaire : 5.160 F.
Niveau III 2.
Coefficient : 190.
Salaire : 5.350 F.
Niveau IV 1.
Coefficient : 215.
Salaire : 5.825 F.
Niveau IV 2.
Coefficient : 225.
Salaire : 6.015 F.
Niveau V 1.
Coefficient : 240.
Salaire : 6.300 F.
Niveau V 2.
Coefficient : 255.
Salaire : 6.585 F.
2. - Agents de maîtrise
Niveau VI 1.
Coefficient : 285.
Salaire : 7.275 F.
Niveau VI 2.
Coefficient : 305.
Salaire : 7.745 F.
3. - Cadres
Cadres I :
Echelon 1.
Coefficient : 320.
Salaire : 8.080 F.
Echelon 2.
Coefficient : 340.
Salaire : 8.540 F.
Echelon 3.
Coefficient : 360.
Salaire : 9.000 F.
Echelon 4.
Coefficient : 400.
Salaire : 9.920 F.
Cadres II :
Echelon 1.
Coefficient : 430.
Salaire : 10.610 F.
Echelon 2.
Coefficient : 480.
Salaire : 11.760 F.

Le présent accord est applicable au 1er janvier 1988.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
6.1. Comptabilisation des horaires
Un comptage individuel totalise le nombre d'heures effectuées par l'employé. Ce total induira les heures effectivement travaillées, les périodes d'absences justifiées, ainsi que le décompte des heures non effectuées mais payées.
Ce comptage fonctionne sur une base annuelle, calée sur la période de référence choisie.
6.2. Heures excédentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de référence annuelle ouvriront droit au choix de l'employé :
- soit à un paiement ;
- soit à un repos compensateur de remplacement,
les heures excédentaires ne s'imputant pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
6.3. Heures déficitaires
Si, à la fin du cycle annuel, l'horaire moyen de 35 heures n'a pas été atteint, les heures non effectuées entre l'horaire moyen pratiqué et l'horaire moyen de 35 heures seront imputées selon les modalités fixées par accord d'entreprise.
L'horaire collectif moyen de 35 heures se substituera à l'horaire collectif de 39 heures.
De ce fait, les entreprises pourront recourir à un mode d'organisation sur l'année du temps de travail dans les conditions fixées par l'article L. 212-2-1 du code du travail.
Les dispositions ci-après pourront être adaptées par accord d'entreprise ou d'établissement.
La présente annexe s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Article 1er
Les salaires minima sont établis forfaitairement.

Barème des salaires minima
1. Ouvriers-employés
(En euros)


COEFFICIENT
BRUT MENSUEL
(base 35 heures)



























2. Agents de maîtrise
(En euros)


COEFFICIENT
BRUT MENSUEL
(base 35 heures)









(En euros)


COEFFICIENT
BRUT MENSUEL
(base 35 heures)
























Article 3 Date d'application
Le présent accord de salaires est applicable à sa date d'extension ou au plus tard le 1er septembre 2005.
Fait à Paris, le 10 juin 2005.
Les partenaires sociaux signataires du présent avenant décident de compléter :
1. L'annexe " Cahier des charges CQP conseiller de vente confirmé ".
Au chapitre " Publics visés et modalités de déroulement " :
En ajoutant à la suite de " Public visé " :
" 5. Afin de faciliter l'accès à la formation de conseiller de vente confirmé qui suppose que les connaissances de base (conseiller de vente) du métier soient acquises, les partenaires sociaux signataires conviennent que pourront avoir accès à la formation, bien que n'ayant pas obtenu le certificat de conseiller de vente :
- les salariés des entreprises du commerce de l'horlogerie-bijouterie (code NAF 524 V) après 3 ans d'expérience à la vente dans le secteur ;
- les titulaires d'un baccalauréat commerce.
Sous réserve qu'ils suivent en plus des modules prévus pour ce CQP pour se mettre à niveau, les 2 modules spécifiques du CQP conseiller de vente (module 2, produits et SAV de 91 heures et module 3, vitrines et linéaires de 21 heures).
La durée de la formation pour ces publics sera donc portée à 413 heures. "
2. L'annexe " Cahier des charges des procédures d'habilitation des organismes de formation ".
Au chapitre " Procédures ", paragraphe V " Reconduction de l'habilitation de la formation " :
Les partenaires sociaux complètent le point V en précisant :
" La nouvelle demande d'habilitation devra être faite seulement la deuxième année. Après, l'habilitation de la formation se fera par tacite reconduction, à condition d'avoir adressé le bilan de la formation précédente, et sauf dénonciation 4 mois avant le début de la prochaine cession. "