1. Départ à la retraite pour les ETAM
Les ETAM qui sont mis à la retraite à partir de 65 ans ou qui, de leur propre initiative, décident de prendre leur retraite à partir de 60 ans perçoivent une indemnité de départ à la retraite exclusive de l'indemnité de licenciement.
Le départ à la retraite dans ces conditions ne constitue ni un licenciement ni une démission.
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis suivant :
- si l'ancienneté est inférieure à 2 ans : 1 mois de travail ;
- si l'ancienneté est d'au moins 2 ans : 2 mois de travail.
Sans préjudice de dispositions plus favorables résultant de la loi ou d'accords d'entreprise, l'indemnité de départ en retraite est calculée comme suit :
- de 2 ans à 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
- 10 ans d'ancienneté : 1 mois et 1/2 de salaire ;
- 15 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire ;
- 20 ans d'ancienneté : 2 mois et 1/2 de salaire ;
- 25 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire ;
- 30 ans d'ancienneté : 3 mois et 1/2 de salaire ;
- 35 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire ;
- 40 ans d'ancienneté : 4 mois et 1/2 de salaire.
Chaque période de 5 ans entamée donnera lieu, en ce qui la concerne, à un calcul proportionnel.
Le plafond de l'indemnité de départ à la retraite est fixé à 4,5 mois, sous réserve de dispositions plus favorables résultant de la loi ou d'accords d'entreprise.
Le salaire de référence et l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont les mêmes que ceux prévus pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
2. Mise à la retraite pour les ETAM
La mise à la retraite a lieu à l'initiative de l'employeur. Celui-ci organise un entretien en vue d'informer le salarié. Au cours de cet entretien, la situation individuelle et familiale du salarié sera prise en considération.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un préavis de 3 mois.
La mise à la retraite d'un salarié ETAM âgé de moins de 65 ans et d'au moins 60 ans, sous réserve qu'il puisse bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qu'il puisse faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne des dispositions concernant l'emploi visées à l'article 5 ou des dispositions concernant la formation professionnelle visées à l'article 6.
Sans préjudice de dispositions plus favorables résultant de la loi ou d'accords d'entreprise, la mise à la retraite d'un salarié ETAM âgé de moins de 65 ans et d'au moins 60 ans dans les conditions précitées ouvre droit pour le salarié à une indemnité de mise à la retraite calculée comme suit :
- de 2 ans à 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence majoré de 30 % ;
- 10 ans d'ancienneté : 1 mois et 1/2 de salaire majoré de 30 % ;
- 15 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire majoré de 30 % ;
- 20 ans d'ancienneté : 2 mois et 1/2 de salaire majoré de 30 % ;
- 25 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire majoré de 30 %
- 30 ans d'ancienneté : 3 mois et 1/2 de salaire majoré de 30 % ;
- 35 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire majoré de 30 % ;
- 40 ans d'ancienneté : 4 mois et 1/2 de salaire majoré de 30 %.
Chaque période de 5 ans entamée donnera lieu, en ce qui la concerne, à un calcul proportionnel.
Le plafond de l'indemnité de mise à la retraite est fixé à 7 mois, sous réserve de dispositions plus favorables résultant de la loi ou d'accords d'entreprise.
L'ancienneté est calculée comme si l'intéressé était resté en fonction jusqu'à 65 ans, en cas de mise à la retraite entre 60 ans et 65 ans.
Le salaire de référence et l'assiette de calcul de l'indemnité de la mise à la retraite sont les mêmes que ceux prévus pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Modifications périmées par application de l'article 7 de l'avenant du 25 octobre 2006 sur le départ et la mise à la retraite qui stipule :
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
L'ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible et ne sera pas applicable si cet arrêté d'extension exclut l'une de ces dispositions.