Le comité d'entreprise est consulté sur les projets de la formation professionnelle continue et sur le plan de formation.
Il est tenu au courant de la réalisation de ces projets et de ce plan.
Le comité d'entreprise tiendra, chaque année, deux réunions au moins, au cours desquelles les questions spécifiques à la formation figureront à l'ordre du jour.
Sans préjudice de l'application de l'article R. 432-7 du code du travail, dans les entreprises employant 200 salariés ou plus, il est créé une commission de formation chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise. Dans ces entreprises, les réunions de la commission ont lieu indépendamment de celles du comité d'entreprise. Le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail ; il ne s'impute par sur le contingent d'heures dont peuvent disposer les membres salariés de la commission.
La commission de formation tiendra chaque année au moins deux réunions ayant pour objet la préparation des réunions du comité d'entreprise et les problèmes généraux de formation.
Concernant ces derniers, une attention particulière devant être apportée à favoriser l'expression des besoins de formation des salariés, la commission procède aux études nécessaires et joue, en liaison avec les services de l'entreprise, un rôle essentiel pour assurer l'information des salariés de l'entreprise sur la formation.
Le personnel d'encadrement contribue par son action permanente à former le personnel qu'il contrôle ; il propose les formations susceptibles d'apporter une amélioration dans l'exercice de la fonction de ses subordonnés et en informe la commission de la formation.
La consultation du comité sur les projets de l'entreprise doit porter notamment sur les points suivants :
- les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégorie de personnels ;
- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquelles l'entreprise a conclu, ou envisage de conclure, une convention ;
- les conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;
- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets ;
- les moyens d'information des salariés, notamment en ce qui concerne les stages agréés.
Elle donne lieu à la communication aux membres du comité et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation, trois semaines avant la réunion, des documents suivants :
- une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;
- le plan de formation de l'entreprise pour l'année suivante tenant compte des évolutions auxquelles les entreprises sont confrontées dans tous les domaines, notamment dans le domaine technologique, et comportant la liste des actions de formation proposées par l'employeur complétée par les informations relatives :
- aux organismes formateurs ;
- aux conditions d'organisation de ces actions ;
- aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;
- aux conditions financières de leur exécution ;
- aux éléments constitutifs du coût des actions de formation compte tenu de leurs caractéristiques.
Ces documents sont communiqués pour information aux délégués syndicaux.
Lorsque le comité est consulté et informé sur le bilan de la formation réalisée, il est fourni aux mêmes personnes, et avec le même délai, les documents suivants :
- une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 950-7, alinéa 1er, du code du travail ;
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
- une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
- les observations éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. 950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l'entreprise ;
- les informations sur la formation figurant au bilan social, dans les entreprises employant 300 salariés au moins.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, il est fait application de l'article L. 932-7 du code du travail.