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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 susvisée, les dispositions de l'avenant n° 52 (Salaires) du 9 avril 1993 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 66 (Salaires) du 6 février 1997 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-15 en date du 23 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant Salaires n° 69 du 9 juillet 1997 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-38 en date du 11 octobre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 91 du 9 juillet 2002 (emploi de personnel extra pour l'activité de traiteurs de réception) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (requalification) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée.
Le premier alinéa de l'article 2 (formalités) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée.
A l'article 3 (rémunération), la deuxième phrase est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit comporter l'ensemble des clauses figurant à l'article L. 213-4 du code du travail ;
- l'avenant n° 92 du 9 juillet 2002 (modification de la grille des qualifications retenues) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 93 du 9 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 87 du 27 mars 2001 (promotion et recrutement) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 79 du 8 octobre 1999 relatif aux qualifications professionnelles (1 annexe) à la convention collective susvisée ;
- l'annexe du 8 octobre 1999 aux avenants n° 72 et n° 79 (liste des qualifications professionnelles éligibles aux contrats de qualification) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/44 en date du 3 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
L'avenant n° 36 du 27 juin 1990 à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 37 du 26 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
- l'avenant n° 49 Classification (une annexe) du 7 juillet 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 50 Salaires (une annexe) du 7 juillet 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 35 du 4 avril 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 78 du 8 juillet 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 20-B est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 (8e alinéa) de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
La commission est composée de deux collèges :
- un collège " salarié " comprenant un représentant désigné, avant la tenue de chaque réunion, par chacune des organisations syndicales représentatives ;
- un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants désignés par les organisations patronales signataires.
Chaque séance de la commission sera présidée alternativement par un membre du collège " salarié " et par un membre du collège " employeur ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 82 du 29 juin 2000 (salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/34 en date du 22 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 48 (Formation professionnelle) du 7 juillet 1992 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : "suivant le franchissement d seuil" figurant au deuxième alinéa.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 39 Salaires du 20 novembre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'accord du 29 octobre 1999 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa introductif de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 212-18 du code du travail.
Le paragraphe Principe de l'article 5-2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 (3e alinéa) du code du travail tel qu'en vigueur lors de la conclusion de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 8 (paragraphe V) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le paragraphe Modalités d'attribution de l'article 5-3 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 demeurant applicable pour cet accord, conformément aux dispositions de l'article 9 (paragraphe II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le point 2 du paragraphe Principe d'anticipation de l'article 6-2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 (3e alinéa) du code du travail tel qu'en vigueur lors de la conclusion de l'accord, conformément aux dispositions de l'article 8 (paragraphe V) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-49 en date du 7 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 octobre 2000 à l'accord du 29 octobre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième point du 1 de l'article 2 (règlement des heures supplémentaires) qui exclut, pour le calcul du repos compensateur, les repos accordés au titre de la rémunération des heures supplémentaires, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail duquel il résulte que toutes les heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire dans les conditions prévues audit article.
La dernière phrase du deuxième point et le troisième point du paragraphe " concernant l'attribution des repos, il est précisé " de l'article 2 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail aux termes duquel le repos compensateur légal est pris à la convenance du salarié.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/06 en date du 8 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er octobre 1977, les dispositions de :
L'avenant n° 10 du 14 septembre 1983 (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 11 du 27 décembre 1983 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 10 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A compter du 1er juillet 2001, les salaires applicables en charcuterie sont calculés à partir d'un salaire de base de 32,39 F et d'une valeur de point égale à :
- 0,178 pour les coefficients inférieurs à 210 ;
- 0,188 pour les coefficients à partir du 210.
Le coefficient 145 est égal au SMIC (43,72 F). Les salaires des coefficients dépassés par le SMIC sont fixés au 1er juillet 2001 comme suit :
- coefficient 150 = 43,78 F ;
- coefficient 155 = 43,84 F ;
- coefficient 160 = 43,90 F.
Dépôt et demande d'extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Grille des salaires applicable au 1er juillet 2001 dans les entreprises
relevant de la convention collective nationale de la charcuterie
A partir du 1er juillet 2001, les salaires applicables en charcuterie sont calculés à partir d'un salaire de base de 32,39 F et d'une valeur de point égale à :
- 0,178 pour les coefficients inférieurs à 210 ;
- 0,188 pour les coefficients à partir du 210.
RAPPEL : Le calcul du salaire horaire est effectué comme suit :
salaire de base + (coefficient - 100 x valeur du point pour ce coefficient).
Le coefficient 145 est égal au SMIC (43,72 F).
Les salaires des coefficients dépassés par le SMIC sont fixés au
1er juillet 2001 comme suit :
- coefficient 150 = 43,78 F ;
- coefficient 155 = 43,84 F ;
- coefficient 160 = 43,90 F.
SALAIRE BRUT HORAIRE
Coefficient
Heure normale








































-------------------------------------
Correspondance horaire hebdomadaire
durée mensuelle de travail
Il est rappelé que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. La rémunération mensuelle, pour un horaire effectif déterminé, est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour effet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année.
Pour établir la durée mensuelle de travail, il convient de multiplier la durée hebdomadaire de travail par 52 semaines et diviser par 12 mois.
Ainsi, pour un horaire de 39 heures par semaine, la durée mensuelle de travail est de 169 heures.
Durée mensuelle correspondant aux horaires compris entre 35 heures et 42 heures.
---------------------------------------------
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Horaire hebdomadaire
Durée mensuelle

151,67 h[*

156 heures

160 heures

164,66 h**]

169 heures





182 heures
---------------------------------------------
* arrondi à 152 heures en cas d'application de l'accord collectif charcuterie.
** arrondi à 165 heures en cas d'application de l'accord collectif charcuterie.
A compter du 1er juillet 2002, les salaires applicables en charcuterie sont calculés à partir d'un salaire de base de 5,04 Euros et d'une valeur de point égale à :
- 0,0278 pour les coefficients inférieurs à 210 ;
- 0,0293 pour les coefficients à partir de 210.
Rappel : le calcul du salaire horaire est effectué comme suit :
salaire de base + (coefficient - 100 x valeur du point pour ce coefficient).
Le coefficient 150 est égal au SMIC (6,83 Euros). Le coefficient 160 est fixé à 6,90 Euros.
Dépôt et demande d'extension
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Grille des salaires applicables au 1er juillet 2002
----------------------------------------
SALAIRE BRUT HORAIRE (en euros)
Coefficient
Heure normale




























----------------------------------------
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Arrêté du 2 juin 2003 : extension sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 2 juin 2003 : extension sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 33 (Salaires) du 2 juillet 2004 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel

Bulletin officiel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 23 du 19 février 1987 à la convention collective susvisée et de l'avenant n° 25 du 25 juin 1987 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
L'avenant n° 12 du 28 février 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 mai 1988 (un barème et une grille de classification annexés)  à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
L'avenant n° 7 du 3 novembre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès de l'A.G.R.R. - Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75014 Paris " figurant à l'article 1er et des termes " et des titulaires de contrat à durée déterminée de moins de trois mois " figurant au premier alinéa de l'article 20 c de la convention introduit par l'article 3 ;
L'avenant n° 8 du 13 janvier 1983 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " auprès de l'A.G.R.R. - Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75014 Paris " figurant dans le préambule et du troisième alinéa de l'article 5.
Les dispositions de l'article 4 de l'avenant n° 7 et de l'article 4 de l'avenant n° 8 sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
L'avenant n° 14 du 16 octobre 1984 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 15 du 19 décembre 1984 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 34 (Salaires) du 5 juillet 2005 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel

Bulletin officiel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 17 du 28 mai 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
L'avenant n° 9 du 13 janvier 1983 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 13 du 16 octobre 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de :
L'avenant n° 4 du 16 juin 1982 et la convention du 16 juin 1982 portant création du fonds d'assurances formation des salariés annexée à la convention susvisée, complétée par le règlement intérieur de ce fonds du 16 juin 1982 ;
L'avenant n° 5 du 21 octobre 1982 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " soit récupérés en temps de repos équivalent après accord entre les parties " figurant à la fin de l'article 17-4, de l'article 17-8 et des termes " hormis pendant les périodes visées à l'article 17-9 " ;
L'avenant n° 6 du 21 octobre 1982.
Les articles 17-1 et 17-2 de l'avenant n° 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 du code du travail.
L'avenant n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il est conclu le présent accord collectif dont l'objet est de définir pour l'année 1992, les salaires minima des personnels des cabinets d'expertise comptable et de comptables agréés en application de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Article 1er.
Rémunération minimale des personnels relevant de la grille générale.    En application de l'article 5-3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1° Au 1er avril 1992 :
- valeur de base (jusqu'au coefficient 125) : 493 ;
- valeur hiérarchique : 320,45 ;
2° Au 1er octobre 1992 :
- valeur de base (jusqu'au coefficient 125) : 501 ;
- valeur hiérarchique : 325,65.
Article 2.
Rémunération minimale des personnels relevant de la grille des membres et futurs membres de l'ordre.
En application de l'article 5-4 de la convention collective, les rémunérations minimales des personnels relevant de la grille des membres et futurs membres de l'ordre s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1° Au 1er avril 1992 :
- valeur de base de l'indice 10 : 72 298 ;
- valeur de l'indice hiérarchique : 4 699,37 ;
2° Au 1er octobre 1992 :
- valeur de base de l'indice 10 : 73 390 ;
- valeur de l'indice hiérarchique : 4 776,85.
Les publics suivants sont prioritaires :
- les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau V ;
- les salariés n'ayant pas suivi depuis 2 ans de formation au titre du plan de formation ou du capital de temps de formation ;
- les salariés dont l'emploi est en évolution du fait de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d'organisation dans l'entreprise et, en particulier, ceux âgés de 45 ans et plus ;
- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre homologué.
Il est conclu le présent accord collectif dont l'objet est de définir pour l'année 1991, les salaires minima des personnels des cabinets d'expertise comptable et de comptables agréés en application de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Article 1er.
Rémunération minimale des personnels technique, administratif et informatique.
En application de l'article 5-3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des personnels technique, administratif et informatique s'établissent à partir des valeurs de point suivantes étant précisé que :
- le coefficient de base 120 est porté à 125 ;
- le coefficient hiérarchique est porté de 60 à 65 p. 100.
Au 1er avril 1991 :
- valeur de base (jusqu'au coefficient 125) : 475,00
- valeur hiérarchique : 308,75
Au 1er octobre 1991 :
- valeur de base (jusqu'au coefficient 125) : 485,00
- valeur hiérarchique : 315,25
Article 2.
Rémunération minimale des experts-comptables et des stagiaires.
En application de l'article 5-4 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des experts-comptables et des stagiaires s'établissent à partir des valeurs suivantes :
Au 1er avril 1991 :
valeur de l'indice 10 : 69.661 ;
valeur du point d'indice hiérarchique : 4.528.
Au 1er octobre 1991 :
valeur de l'indice 10 : 71.124 ;
valeur du point d'indice hiérarchique : 4.623,06.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 13 du 12 juin 1981 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
...........................................
L'objet du présent accord est de définir pour l'année 1990 les salaires minima des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés en application de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Article 1er
Rémunération minimale des personnels technique, administratif et informatique
En application de l'article 5-3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des personnels technique, administratif et informatique s'établissent à partir des valeurs de point suivantes :
A effet du 1er décembre 1990 :
- valeur de base (jusqu'au coefficient 120) : 464,00
- valeur hiérarchique : 278,40

Rémunération minimale des experts-comptables et des stagiaires
En application de l'article 5-4 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des experts-comptables et des stagiaires s'établissent à partir des points suivants :
valeur de l'indice 10 : 68.049 ;
valeur du point d'indice hiérarchique : 4.083.

Compte tenu des dispositions des articles 1er ci-dessus, les salaires minima mensuels en vigueur au 1er décembre 1990 sont, pour chaque coefficient correspondant aux grilles des emplois du personnel technique, administratif, informatique, ceux qui figurent dans la grille annexée.

Compte tenu des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les salaires minima annuels en vigueur au 1er décembre 1990 sont, pour chaque coefficient correspondant aux grilles des emplois des personnels techniques, administratif, informatique, ceux qui figurent dans la grille annexée.

Aucun salaire effectif ne pourra être inférieur à 65000 F annuels à compter du 1er décembre 1990.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 14 du 27 novembre 1981 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
...........................................
Conformément à l'article 5.1.1. et notamment le 5.1.1.3. les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, décident :
Article 1er
Rémumération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)
Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
Au 1er avril 2003 :
Valeur de base : 88,79 Euros bruts
Valeur hiérarchique : 55,97 Euros bruts
Au 1er octobre 2003 :
Valeur de base : 91,89 Euros bruts
Valeur hiérarchique : 56,25 Euros bruts

Existence d'une convention annuelle en jours
Pour les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée du travail exprimée en jours, la rémunération annuelle minimale s'élève à 27 000 Euros bruts.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Article 1er
Rémunération minimale des personnels relevant de la grille générale
En application de l'article 5.3 de la convention collective, et selon la méthode acceptée par la commission, les rémunérations minimales annuelles des personnes relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1. Au 1er avril 1994 :
- valeur de base (jusqu'au coefficient 125) : 520,00 F
- valeur hiérarchique : 338,00 F
2. Au 1er octobre 1994 :
- valeur de base (jusqu'au coefficient 125) : 525,00 F
- valeur hiérarchique : 341,25 F

Rémunération minimale des personnels relevant de la grille
des membres et futurs membres de l'Ordre
En application de l'article 5.4 de la convention collective, les rémunérations minimales des personnels relevant de la grille des membres et futurs membres de l'Ordre s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1. Au 1er avril 1994 :
- valeur de base de l'indice 10 : 76.150,00 F
- valeur de l'indice hiérarchique : 4.949,75 F    2. Au 1er octobre 1994 :
- valeur de base de l'indice 10 : 76.900,00 F
- valeur de l'indice hiérarchique : 4.998,50 F
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 20 du 25 novembre 1987 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les actions de formation suivantes sont prioritaires :
- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification par l'obtention : d'un titre de l'éducation nationale, d'un diplôme homologué ou d'une formation reconnue par la convention collective nationale de la FNCC ;
- l'élargissement du champ professionnel d'activité permettant d'évoluer vers d'autres postes de l'entreprise ou de l'établissement.
Article 1er
Principes de calcul
Dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires minima (tels que définis aux articles 5.3 et 5.4 de la convention collective nationale), les principes de calcul définis lors de la réunion du 4 février 1993 feront l'objet d'un avenant à la convention collective soumis à signature à la prochaine réunion de négociation.

Rémunération minimale des personnels relevant de la grille générale
En application de l'article 5.3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des personnes relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1. Au 1er avril 1993 :
- valeurs de base (jusqu'au coefficient 125) : 508,00 F
- valeurs hiérarchiques : 330,20 F
2. Au 1er octobre 1993 :
- valeurs de base (jusqu'au coefficient 125) : 514,00 F
- valeurs hiérarchiques : 334,10 F

Rémunération minimale des personnels relevant de la grille
des membres et futurs membres de l'ordre
En application de l'article 5.4 de la convention collective, les rémunérations minimales des personnels relevant de la grille des membres et futurs membres de l'ordre s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1. Au 1er avril 1993 :
- valeurs de base de l'indice 10 : 74 415,00 F
- valeurs de l'indice hiérarchique : 4 837,00 F
2. Au 1er octobre 1993 :
- valeurs de base de l'indice 10 : 75 294,00 F
- valeurs de l'indice hiérarchique : 4 894,00 F
L'avenant n° 23 et son annexe, l'avenant n° 23 bis, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ont eu pour effet de réviser notamment les titres V et VIII relatifs respectivement aux salaires et aux conditions de travail, tout spécialement la durée du travail, en fixant à 35 heures la durée conventionnelle dès le 1er mars 1999, durée conçue au même titre que la durée légale, comme un seuil déclenchant l'application de règles particulières.
En donnant aux cabinets les moyens d'optimiser le volume et l'organisation des temps de travail au regard des caractéristiques particulières de leur activité, le contenu nouveau des titres V et VIII de la convention collective permet une réduction de la durée effective du travail, avec la volonté de maintenir le pouvoir d'achat, sous des formes appropriées et négociées, dès lors qu'est rendue possible la maîtrise des frais de personnel garantissant la préservation des marges dont dépend la volonté des parties de favoriser l'emploi.
C'est dans ce cadre et en application de l'article 5.1.1.3 de la convention collective et de l'article L. 132-12 du code du travail qu'est conclu le présent accord qui définit les salaires minima.
Article 1er
Calendrier de raccordement des salaires minima
En application de l'article 5.1.1.1 de la convention collective, tel qu'il résulte de l'avenant n° 23, les salaires minima sont fixés désormais pour un horaire de 35 heures par semaine ou de 35 heures de moyenne sur la période de modulation avec une garantie annuelle de rémunération fixée à quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingts francs 16 centimes bruts (82 580,16 F) en cas de réduction de cette durée du travail à 35 heures.
En conséquence et eu égard au fait que les salaires minima résultant du précédent accord de salaire étaient fixés pour 39 heures, les salaires minima tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 5.1.1.3 de la convention collective sont fixés ci-après.
Les parties s'étant mises d'accord pour considérer que les salaires minima pour 39 heures applicables avant le 1er mars 1999 devaient devenir à terme les salaires minima pour 35 heures par semaine ou en moyenne hebdomadaire, les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent pour 35 heures à partir des valeurs de points suivantes :
Au 1er mars 1999
Valeur de base : 504,36
Valeur hiérarchique : 327,83
Au 1er avril 2000
Valeur de base : 522,01
Valeur hiérarchique : 339,31
Au 1er avril 2001
Valeur de base : 540,28
Valeur hiérarchique : 351,18
Au 1er avril 2002
Valeur de base : 562,00
Valeur hiérarchique : 365,30
Le présent accord est destiné à régler les questions de salaire jusqu'à la date du 1er avril 2002. Cela étant, les parties signataires de la convention collective se rencontreront chaque année en application des articles L. 132-12 du code du travail et 5.1.1.3 de la convention collective pour examiner, au vu du rapport présenté par la délégation patronale, les éventuelles adaptations des valeurs de base et hiérarchique.
Article 1er
Rémunération minimale des personnels relevant de la grille générale
En application de l'article 5-3 de la convention collective et selon la méthode acceptée par la commission, les rémunérations minimales annuelles des personnes relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de points suivantes.
Au 1er avril 1995
Valeur de base (jusqu'au coefficient 125) = 530
Valeur hiérarchique = 344,50
Au 1er octobre 1995
Valeur de base (jusqu'au coefficient 125) = 535
Valeur hiérarchique = 347,75
Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3 les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, décident :
Article 1er
Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (annexe A)
Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de points suivants :
Au 1er avril 2006 :
- valeur de base : 96,48  bruts,
- valeur hiérarchique : 59,06  bruts.

Création d'une garantie annuelle minimale de salaires
Les parties conviennent de la création à partir du 1er avril 2006 d'une garantie annuelle minimale de rémunération. Son montant, pour un salarié travaillant à temps complet, est, au 1er avril 2006, de :
- 14 950  bruts pour le coefficient 150 ;
- 15 050  bruts pour le coefficient 160.

Existence d'une convention annuelle en jours
Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif " journée de solidarité ", la rémunération annuelle minimale s'élève à 28 750  bruts à compter du 1er avril 2006.
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Article 1    Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, ainsi que les annexes suivantes qui la complètent :
Annexe I (Classification du personnel technique) ;
Annexe II (Classification du personnel administratif) ;
Annexe III (Classification du personnel informatique) ;
Annexe IV (Experts-comptables stagiaires),
à l'exclusion :
Des mots " appartenant aux organisations signataires " compris dans le deuxième alinéa de l'article 11 de la convention collective susvisée (1) ;
Des mots " ou résultant d'un cas de force majeure " compris dans l'article 6.2.1. de la convention collective susvisée (1);
De l'article 8.2 de la convention collective susvisée ;
Du mot " mixte " compris dans le premier alinéa de l'article 10.1, dans le premier alinéa de l'article 10.2 et dans le premier alinéa de l'article 10.3 de la convention collective susvisée (1).
Le premier paragraphe de l'article 2 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Le paragraphe c de l'article 44 est étendu, sous réserve de l'application de la réglementation relative à la fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance ;
Les premier et deuxième paragraphes de l'article 6.2.4 sont étendus sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que la convention collective dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
(1) Phrase supprimée par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976.
(1) Phrase supprimée par l'avenant n° 2 du 8 décembre 1976.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes :
- " mixte " figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.2 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2.3 ;
- " signataires " figurant au premier alinéa de l'article 2.3.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier paragraphe du point II de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
La dernière phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions du point VI de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
- l'avenant n° 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-12 en date du 25 avril 1997 et n° 97-15 en date du 23 mai 1997, disponibles à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation et la durée du travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 8-4-5 (Modulation des temps partiels) du chapitre IV (Temps partiel) qui, d'une part, ne définit pas de façon suffisamment précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, les catégories de salariés concernés, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés et, d'autre part, est contraire aux dispositions des articles L. 145-2 et L. 212-8-5 du même code ;
- de l'article 8-4-6-3 (Travail intermittent) du chapitre IV susvisé qui ne fixe pas, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, la liste des catégories de personnel de caractère non saisonnier concernées par le contrat de travail intermittent à durée indéterminée ;
- des termes " cadres et les " mentionnés à la première ligne du premier alinéa de l'article 8-1-2-7 (Convention individuelle de forfait en heures sur l'année) du chapitre V (Convention individuelle de forfait en heures sur l'année), cette catégorie de personnel n'étant pas, conformément aux exigences de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail, précisément définie.
L'article 2-6 du chapitre II (Emploi, insertion et formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe IV de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 8-4-6-2 (Lissage de la rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avis du 4 décembre 2003 portant complément de l'article 6.2.4.1 (Départ volontaire à l'âge de la retraite) rendu par la Commission nationale paritaire d'interprétation prévue par la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.