Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commissions paritaires de l'emploi ont pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et terri-torial ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositons utiles ;
- d'examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
Un rapport doit être établi, au moins annuellement, sur la situation de l'emploi et son évolution.
Si une opération de fusion, de concentration ou de restructuration conduit à réduire les effectifs, cette réduction doit être atteinte, dans toute la mesure du possible, par le jeu des départs naturels ou volontaires.
Dans ce même cas, lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelles prenant de préférence la forme de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.
Pour les salariés intervenant sur plusieurs sites, l'application de l'annexe VII à la convention collective nationale peut entraîner l'établissement de contrats de travail avec deux employeurs différents, voire plus.
Cette situation particulière peut constituer pour ces salariés un obstacle à l'accès à la formation. Bénéficiaires du plan de formation comme tous les salariés, ils seront considérés comme prioritaires à l'accès au congé individuel de formation. Les conditions d'ancienneté requises pour l'obtention d'une autorisation d'absence au titre du congé individuel de formation sont définies comme suit par le présent accord :
- vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
- dont douze mois dans le secteur du nettoyage de locaux.
Pour les autres salariés, les conditions d'ancienneté restent celles prévues par les dispositions légales.
Les entreprises de nettoyage sont soumises à des impératifs économiques en raison même des appels d'offre dans l'attribution des chantiers. Pour favoriser la réinsertion des salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale de nettoyage de locaux lors de la perte d'un marché :
Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre du F.A.F., examineront les dispositifs et moyens à mettre en oeuvre pour favoriser le financement d'actions de formation, notamment sur les fonds de mutualisation en faveur des salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII à la convention collective nationale, à la suite d'une perte de marché.
La politique de formation professionnelle dans la branche du nettoyage doit concourir à accroître le niveau de qualification du personnel des entreprises et à leur assurer la reconnaissance de leur métier.
De même, les partenaires soulignent que ce développement de la formation professionnelle est une des conditions du développement de la compétitivité des entreprises, de l'emploi, et de la reconnaissance du professionnalisme des entreprises de nettoyage.
La formation professionnelle a pour objectif le développement des compétences, l'accomplissement personnel et le déroulement de carrière.
De la qualification du personnel dépend l'évolution de l'emploi, et le maintien des contrats d'exploitation des chantiers attribués à une entreprise.
Les partenaires sociaux s'accordent pour confier à l'O.P.C.A. dans les conditions définies par la loi, la collecte d'une partie de la taxe d'apprentissage (0,2 p. 100 du montant de la masse salariale) à hauteur de la totalité ou du solde des versements des entreprises selon qu'elles ont effectué ou non des versements directs à un ou plusieurs C.F.A.
Ces fonds lorsqu'ils ne sont pas préaffectés par les entreprises, sont reversés aux C.F.A. de la profession selon les conditions de l'article 25 ci-dessus (paragraphes 3.4.5).
Attentifs au développement de l'apprentissage et à la promotion du secteur professionnel auprès des jeunes, les partenaires sociaux s'accordent pour fixer le barème de rémunération minimale suivant :
Contrats d'apprentissage en deux ans
1re ANNEE (en pourcentage) :
Moins de 18 ans : 35 p. 100
18-20 ans : 50 p. 100 ;
21 ans et plus : 60 p. 100 ;
2e ANNEE (en pourcentage)
Moins de 18 ans : 50 p. 100
18-20 ans : 60 p. 100 ;
21 ans et plus : 70 p. 100.
Tous les pourcentages ci-dessus se calculent sur la base du revenu minimum hiérarchique (coefficient le moins élevé de la grille de classification des emplois de la convention collective nationale du nettoyage, coefficient 130) ou du S.M.I.C. s'il est supérieur.
Contrats d'apprentissage en trois ans
1re ANNEE (en pourcentage) :
Moins de 18 ans : 30 p. 100
18-20 ans : 45 p. 100 ;
21 ans et plus : 57 p. 100 ;
2e ANNEE (en pourcentage)
Moins de 18 ans : 45 p. 100
18-20 ans : 55 p. 100 ;
21 ans et plus : 65 p. 100.
3e ANNEE (en pourcentage)
Moins de 18 ans : 60 p. 100
18-20 ans : 75 p. 100 ;
21 ans et plus : 80 p. 100.
Tous ces pourcentages se calculent sur la base du revenu minimum hiérarchique (coefficient le moins élevé de la grille de classification des emplois de la convention collective nationale du nettoyage, coefficient 130) ou du S.M.I.C. s'il est supérieur.
Les partenaires sociaux soulignent l'importance capitale de l'apprentissage dans la branche professionnelle du nettoyage. Elles affirment leur volonté de développer ce mode de formation et la nécessité de bien la situer dans l'ensemble des formations proposées aux jeunes.
Les employeurs devront accorder une attention particulière au recrutement des apprentis, à leur progression professionnelle et aux possibilités d'insertion définitive dans l'entreprise.
Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont celles définies par la loi du 17 juillet 1992, à l'exception des modalités de calcul de la rémunération minimale définies dans le présent accord dans l'article 24 ci-dessous.
Pour assurer l'apprentissage des jeunes dans les entreprises, les partenaires sociaux s'accordent à mettre l'accent sur le rôle primordial des maîtres d'apprentissage et recommandent aux entreprises de donner à ces derniers les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission conformément à la loi du 17 juillet 1992.
Le maître d'apprentissage est choisi, sur la base du volontariat, par l'employeur et doit avoir les compétences professionnelles nécessaires à l'obtention de l'agrément. Il serait souhaitable qu'il bénéficie d'une formation spécifique dont le coût peut être pris en charge par le plan de formation ou, dans le cadre du plan qualité des C.F.A. avec leur conseil régional, comme actuellement en Ile-de-France.
Le congé de bilan de compétences créé par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.
L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié ; il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié (art. 32-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991).
Compte tenu des besoins de l'entreprise et des aspirations personnelles des salariés, les organisations signataires définissent, pour les cinq années à venir, les objectifs prioritaires de la formation professionnelle.
Les actions de formation concernent l'ensemble des salariés des entreprises et de leurs dirigeants.
Les objectifs de formation des salariés doivent prendre en compte la situation de la branche du nettoyage industriel.
CHAPITRE Ier : Des priorités des actions de formation
Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les actions de formation portant notamment sur :
- l'acquisition d'un premier niveau de qualification ;
- le rôle de l'encadrement des chefs d'équipe ;
- la technique professionnelle et les processus de mise en oeuvre des méthodes de travail ;
- la commercialisation de prestations de services ;
- la prévention des risques et les obligations de sécurité dans le cadre légal en vigueur ;
- la connaissance générale de l'entreprise et de son environnement ;
- la communication ;
- la gestion.
Les actions de formation seront définies par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation. Pour la réalisation du plan de formation de l'entreprise et des actions de formation dans le cadre des contrats d'orientation, d'adaptation ou de qualification, les organisations signataires invitent les entreprises à faire appel à l'I.N.H.N.I.
Les entreprises de nettoyage sont soumises à des impératifs économiques en raison même des appels d'offre dans l'attribution des chantiers. Pour favoriser la réinsertion des salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale de nettoyage de locaux lors de la perte d'un marché :
Les partenaires sociaux, réunis dans le cadre de l'O.P.C.A., sous réserve des attributions de la C.P.N.E., examineront les dispositifs et moyens à mettre en oeuvre pour favoriser le financement d'actions de formation, notamment sur les fonds de mutualisation en faveur des salariés ne bénéficiant pas des dispositions de l'annexe VII à la convention collective nationale, à la suite d'une perte de marché.
Tout salarié qui désire bénéficier du congé individuel de formation doit en faire la demande à son employeur. Toutefois, pour les salariés à employeurs multiples, les partenaires sociaux conviennent que :
1. Le F.A.F. Propreté établira un dossier de prise en charge des congés individuels de formation dans lequel le cas des salariés à employeurs multiples sera traité.
2. La demande d'autorisation d'absence doit être présentée à l'entreprise où le temps de travail du salarié est égal ou supérieur à soixante-cinq heures mensuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, soixante à cent vingt jours avant le début du stage selon la durée de la formation (décret n° 92-1065).
3. Le salarié devra, en outre, présenter le dossier à ses autres employeurs, lesquels indiqueront la durée du travail et les rémunérations.
4. Pour éviter tout litige, le report de l'autorisation d'absence devra être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours suivant la réception de la demande. A défaut, la demande sera considérée comme acceptée.
5. L'employeur ne peut reporter l'autorisation d'absence que dans les conditions prévues par la loi.
Afin de permettre aux salariés d'acquérir une qualification supérieure leur assurant un déroulement de carrière, les partenaires sociaux conviennent de dispositions permettant, selon le cas de :
- développer la pratique d'entretiens individuels de formation ;
- mettre en oeuvre des mesures spécifiques pour les bas niveaux de qualification ;
- organiser l'accès au bilan de compétences ;
- reconnaître une priorité dans l'attribution des congés individuels de formation aux salariés à employeurs multiples et à temps partiels ;
- améliorer l'information du personnel sur les possibilités de formation interne et externe ;
- prendre en considération les acquis de formation dans la promotion des salariés ;
- examiner l'évolution des qualifications au regard de la mise en oeuvre de techniques professionnelles nouvelles et leur incidence sur la formation.
Compte tenu des besoins de la profession et de certaines spécificités de secteur pouvant constituer un frein à l'accès à la formation pour certaines catégories de salariés, les partenaires sociaux s'accordent pour mettre en place les dispositions particulières suivantes :
Les partenaires sociaux s'entendent sur la nécessité de développer, pour ces salariés, des actions de formation spécifiques sur site, réalisées par des organismes de formation externes ou par l'entreprise en interne dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur (l'action de formation doit avoir des objectifs définis, un programme préétabli écrit, et prévoir les moyens pédagogiques et d'encadrement, un lieu permettant le déroulement de la formation théorique ainsi qu'une procédure d'évaluation), toutes ces actions donnent droit aux validations prévues à l'article 11.
Compte tenu du fait que certaines catégories de salariés doivent faire l'objet d'une démarche spécifique en matière de formation, afin de faciliter leur insertion ou leur reconversion, les partenaires sociaux s'accordent pour mettre en place les dispositions particulières suivantes, au titre des articles 8 et 9 suivants :
Eu égard à la volonté des partenaires sociaux de développer la formation des jeunes désireux de se préparer aux métiers du secteur professionnel du nettoyage de locaux par la voie de l'apprentissage, et prenant en compte l'article 30 de la loi de finances pour 1993, les partenaires sociaux s'accordent pour octroyer les moyens nécessaires aux C.F.A. qui préparent aux diplômes correspondant aux besoins du secteur et, en priorité, au C.A.P. M.H.L., au B.E.P. Bioservice dominante M.H.L., au baccalauréat professionnel hygiène et environnement et au B.T.S. hygiène propreté environnement.
A cet effet, ils décident d'affecter à ces C.F.A. (cf. liste jointe en annexe) une quote-part des fonds collectés par le F.A.F. Propreté au titre des contrats insertion jeunes, dans la limite de :
- 70 p. 100 du montant des contributions versées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- 70 p. 100 des 35 p. 100 autorisés par l'article 30 de la loi de finances pour 1994, des versements des entreprises de plus de dix salariés.
Le montant annuel réel sera fixé, dans cette limite, par l'instance compétente du F.A.F. Propreté en tenant compte des budgets des C.F.A. désignés en annexe dont la liste est révisable chaque année pour leur département " Entretien et hygiène des locaux ", du nombre d'apprentis du département en fonction des priorités et objectifs établis en matière de formation par la commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.). Les C.F.A. concernés devront faire parvenir une demande justifiée auprès du F.A.F. Propreté. Les modalités de suivi annuel de l'exécution de l'accord seront les suivantes : les C.F.A. bénéficiant de ces fonds devront faire parvenir au F.A.F. Propreté le bilan financier correspondant et l'avis de leur propre conseil de perfectionnement paritaire (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30-IV de la loi de finance pour 1985, modifiée par la loi du 31 décembre 1992.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30-IV de la loi de finance pour 1985, modifiée par la loi du 31 décembre 1992.
Eu égard à la volonté des partenaires sociaux de développer la formation des jeunes désireux de se préparer aux métiers du secteur professionnel du nettoyage de locaux par la voie de l'apprentissage, et prenant en compte l'article 30 de la loi de finances pour 1993, les partenaires sociaux s'accordent pour octroyer les moyens nécessaires aux C.F.A. qui préparent aux diplômes correspondant aux besoins du secteur et, en priorité, au C.A.P. M.H.L., au B.E.P. Bioservice dominante M.H.L., au baccalauréat professionnel hygiène et environnement, au B.T.S. hygiène propreté environnement et au titre homologué responsable des services hygiène propreté.
A cet effet, ils décident d'affecter à ces C.F.A. (cf. liste jointe en annexe) une quote-part des fonds collectés par le F.A.F. Propreté au titre des contrats insertion jeunes, dans la limite de :
- l'intégralité du montant des contributions versées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- l'intégralité des 35 % du montant des contributions versées par les entreprises de dix salariés et plus, autorisés par l'article 30 de la loi de finances pour 1994.
Le montant annuel réel sera fixé, dans cette limite, par l'instance compétente du F.A.F. Propreté en tenant compte des budgets des C.F.A. désignés en annexe dont la liste est révisable chaque année pour leur département Entretien et hygiène des locaux, du nombre d'apprentis du département en fonction des priorités et objectifs établis en matière de formation par la commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.). Les C.F.A. concernés devront faire parvenir une demande justifiée auprès du F.A.F. Propreté. Les modalités de suivi annuel de l'exécution de l'accord seront les suivantes : les C.F.A. bénéficiant de ces fonds devront faire parvenir au F.A.F. Propreté le bilan financier correspondant et l'avis de leur propre conseil de perfectionnement paritaire (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30-IV de la loi de finance pour 1985, modifiée par la loi du 31 décembre 1992.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30-IV de la loi de finance pour 1985, modifiée par la loi du 31 décembre 1992.
Les partenaires sociaux s'accordent pour que ces salariés, également bénéficiaires des plans de formation, aient en outre accès en priorité au congé individuel de formation par un allégement des formalités d'autorisation d'absence, dans le respect des textes légaux et conformément à l'article 20.
L'employeur dont le salarié ayant un contrat de travail d'au moins 65 heures/mois ou un an de présence est pressenti pour une action de formation entrant dans le plan de formation doit :
- dans la mesure du possible privilégier la formation à temps partiel ;
- en cas d'impossibilité, prendre les contacts nécessaires avec le ou les autres employeurs qui, pour ne pas faire obstacle à l'action de formation, conviendront des modalités d'absence du salarié, sauf circonstances exceptionnelles.
Le financement de ces formations par les fonds de mutualisation sera prioritaire.
Compte tenu des besoins de l'entreprise et des aspirations personnelles des salariés, les organisations signataires définissent, pour les cinq années à venir, les objectifs prioritaires de la formation professionnelle.
Les actions de formation concernent l'ensemble des salariés des entreprises et de leurs dirigeants.
Les objectifs de formation des salariés doivent prendre en compte la situation de la branche du nettoyage industriel.
CHAPITRE Ier : Des priorités des actions de formation
Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les actions de formation portant notamment sur :
- l'acquisition d'un premier niveau de qualification ;
- le rôle de l'encadrement des chefs d'équipe ;
- la technique professionnelle et les processus de mise en oeuvre des méthodes de travail ;
- la commercialisation de prestations de services ;
- la prévention des risques et les obligations de sécurité dans le cadre légal en vigueur ;
- la connaissance générale de l'entreprise et de son environnement ;
- la communication ;
- la gestion.
Les actions de formation seront définies par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation.
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature N.A.F. sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion d'une remise en état,

- une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.
Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises, en application des dispositions de l'article L. 323-1 du code du travail, de privilégier l'emploi de handicapés et de développer leur formation en liaison avec les organismes compétents.
Les partenaires sociaux favoriseront l'étude des modalités d'un accord avec l'A.G.E.F.I.P.H. afin de poursuivre et de développer la formation de travailleurs handicapés.
Les partenaires sociaux conviennent de confier au F.A.F. Propreté l'étude de règles de prise en charge des temps partiels favorisant leur accession au congé individuel de formation.
Toutefois, pour les salariés qui sont à mi-temps, le congé de formation est considéré à temps plein s'il a été accordé pour la totalité de la durée hebdomadaire de travail à laquelle est habituellement soumis le salarié - sous réserve que la durée hebdomadaire de la formation soit au moins égale à trente heures.
Le congé de bilan de compétences créé par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, aux fins d'analyser ces dernières, indépendamment des mêmes actions pouvant être réalisées à l'initiative de l'entreprise.
L'action de bilan donne lieu à un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié ; il peut être communiqué à l'employeur avec l'accord exprès du salarié (art. 32-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991).
*Ancien article 26*
*Ancien article 26*
L'ouverture du droit au congé de bilan de compétences des salariés des entreprises de nettoyage de locaux est fixée à cinq ans d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise dans laquelle ils demandent à en bénéficier.
Article étendu sous résere de l'application des dispositions des articles L.931-21 (al.2) et L.931-26 du code du travail.
Article étendu sous résere de l'application des dispositions des articles L.931-21 (al.2) et L.931-26 du code du travail.
Tout salarié qui désire bénéficier du congé individuel de formation doit en faire la demande à son employeur. Toutefois, pour les salariés à employeurs multiples, les partenaires sociaux conviennent :
1.  du traitement spécifique par les fongecifs du cas des salariés à employeurs multiples.
2. La demande d'autorisation d'absence doit être présentée à l'entreprise où le temps de travail du salarié est égal ou supérieur à soixante-cinq heures mensuelles, par lettre recommandée avec accusé de réception, soixante à cent vingt jours avant le début du stage selon la durée de la formation (décret n° 92-1065).
3. Le salarié devra, en outre, présenter le dossier à ses autres employeurs, lesquels indiqueront la durée du travail et les rémunérations.
4. Pour éviter tout litige, le report de l'autorisation d'absence devra être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours suivant la réception de la demande. A défaut, la demande sera considérée comme acceptée.
5. L'employeur ne peut reporter l'autorisation d'absence que dans les conditions prévues par la loi.
L'activité des entreprises de nettoyage se distingue, notamment, par des horaires de travail différenciés et une organisation du travail qui peut se traduire, par voie de conséquence, par des contrats à temps partiel. Des salariés sont en relation contractuelle avec un ou plusieurs employeurs. Les partenaires sociaux constatent ce fait, et conviennent de dispositions particulières permettant d'organiser des actions de formation individuelles ou collectives dans ce sens.
En ce qui concerne les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, il sera fait application des dispositions du titre III de l'accord du 3 juillet 1991.
La formation continue s'entend soit par une action qui peut être de courte durée, soit par des actions plus longues mais fractionnées dans le temps, soit dans le cadre d'une action longue.
La politique de formation professionnelle dans la branche du nettoyage doit concourir à accroître le niveau de qualification du personnel des entreprises et à leur assurer la reconnaissance de leur métier.
De même, les partenaires soulignent que ce développement de la formation professionnelle est une des conditions du développement de la compétitivité des entreprises, de l'emploi, et de la reconnaissance du professionnalisme des entreprises de nettoyage.
La formation professionnelle a pour objectif le développement des compétences, l'accomplissement personnel et le déroulement de carrière.
De la qualification du personnel dépend l'évolution de l'emploi, et du maintien des contrats d'exploitation des chantiers attribués à une entreprise.
Les partenaires sociaux conviennent de créer une priorité d'accès aux fonds de mutualisation à l'intention des salariés qui auraient été licenciés, à la suite de leur inaptitude, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à occuper un emploi correspondant à leur qualification. Cette disposition s'ajoute aux formations de reclassement mises en place par l'entreprise préalablement à la reconnaissance officielle de l'inaptitude et sera appliquée conformément à l'article R. 964-15 du code du travail.
Parallèlement, les partenaires sociaux s'accordent sur la création d'un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) de plein exercice, national et professionnel (avec obligations de versement telles que définies dans sa convention de création), pour les salariés des entreprises de nettoyage. Cet O.P.C.A. dénommé F.A.F. - PROPRETE, aura notamment les missions :
- de mettre en oeuvre les moyens permettant le développement des actions de formation au profit des salariés des entreprises du secteur, et d'assurer la collecte et la gestion des fonds relatifs à la participation des entreprises à l'effort de formation, ceci quelle que soit leur taille ;
- de permettre effectivement aux salariés du secteur de bénéficier du capital temps formation en assurant :
- la collecte et la gestion des fonds destinés à son financement,
- l'information des entreprises et des salariés sur ce dispositif,
- de favoriser l'insertion des jeunes désireux de trouver un emploi au sein de ce secteur en assurant la collecte du 0,1 p. 100 (taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage) des entreprises employant moins de dix salariés et du 0,4 p. 100 des entreprises employant dix salariés et plus au titre de la participation à l'insertion des jeunes par l'alternance.
- de favoriser le développement de l'apprentissage des métiers de la propreté en assurant :
- la collecte et la gestion du 0,20 p. 100 de la masse salariale prélevée au titre de la taxe d'apprentissage ;
- le développement national des C.F.A. de la profession par l'attribution de fonds de fonctionnement.
Conformément aux dispositions des articles L. 951-1, L. 952-1 du code du travail, de la loi du 27 janvier 1993, de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et de ses décrets d'application, et de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 .
Dans les entreprises de plus de deux cents salariés, la commission formation et, pour les autres, le comité d'entreprise ou d'établissement jouent, en liaison avec les services de l'entreprise, en particulier leur encadrement, un rôle essentiel pour assurer l'information des salariés sur la formation (art. 40-9 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991).
Chaque salarié satisfaisant aux conditions d'ouverture du droit au congé de compétences peut demander une autorisation d'absence dont la durée correspond à celle de l'action de bilan de compétences, dans la limite maximum de vingt-quatre heures par action.
La demande d'autorisation d'absence doit être formulée au moins soixante jours avant la date de l'action de bilan de compétences.
Elle doit indiquer la date, la désignation et la durée de cette action ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
Dans les trente jours suivant la réception de la demande, l'entreprise fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons motivant le rejet ou le report de l'autorisation d'absence, conformément aux dispositions légales.
Les partenaires sociaux conviennent de favoriser l'accession au congé individuel de formation des salariés à temps partiel.
Toutefois, pour les salariés qui sont à mi-temps, le congé de formation est considéré à temps plein s'il a été accordé pour la totalité de la durée hebdomadaire de travail à laquelle est habituellement soumis le salarié - sous réserve que la durée hebdomadaire de la formation soit au moins égale à trente heures.
L'ouverture du droit au congé de bilan de compétences des salariés des entreprises de nettoyage de locaux est fixée à cinq ans d'ancienneté, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise dans laquelle ils demandent à en bénéficier.
Toutefois, pour les salariés bénéficiaires du crédit formation, le droit au congé de bilan de compétences est ouvert dans les conditions d'ancienneté prévues par la loi pour le congé de formation (art. L. 931-21). Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont également droit au congé de bilan de compétences selon les conditions spécifiques définies par la loi (art. 931-26).
*Ancien article 27*
*Ancien article 27*
Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du capital temps formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord.
Le capital temps formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise. Elles doivent permettre aux salariés :
- d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de se perfectionner professionnellement ;
- d'élargir ou d'accroître leur qualification.
Parallèlement, les partenaires sociaux s'accordent sur la création d'un F.A.F. de plein exercice (avec obligations de versements telle que définie dans la convention de création du F.A.F.) national et professionnel pour les salariés des entreprises de nettoyage. Ce F.A.F. aura notamment les missions :
- de mettre en oeuvre les moyens permettant le développement des actions de formation au profit des salariés des entreprises du secteur, et d'assurer la collecte et la gestion des fonds relatifs à la participation des entreprises à l'effort de formation, ceci quelle que soit leur taille ;
- de permettre effectivement aux salariés du secteur de bénéficier du congé individuel de formation en assurant :
- la gestion ;
- la collecte des fonds destinés au financement des demandes correspondant aux aspirations individuelles de formation des salariés du secteur du nettoyage des locaux,
- de favoriser l'insertion des jeunes désireux de trouver un emploi au sein de ce secteur en assurant la collecte du 0,1 p. 100 (taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage) des entreprises employant moins de dix salariés et du 0,4 p. 100 des entreprises employant plus de dix salariés au titre de la participation à l'insertion des jeunes par l'alternance. En conséquence, lorsque le F.A.F. sera créé et aura obtenu l'ensemble des agréments, l'I.N.H.N.I. perdra son statut d'O.M.A.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.951-1, L.952-1 du code du travail et de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.951-1, L.952-1 du code du travail et de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Les partenaires sociaux conviennent de créer une priorité d'accès aux fonds de mutualisation à l'intention des salariés qui auraient été licenciés, à la suite de leur inaptitude, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à occuper un emploi correspondant à leur qualification. Cette disposition s'ajoute aux formations de reclassement mises en place par l'entreprise préalablement à la reconnaissance officielle de l'inaptitude.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.964-15 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.964-15 du code du travail.
Le contrat de travail du personnel remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi se poursuivra, sous la forme prévue à l'article 2-II, au sein de l'entreprise entrante.
A l'exception d'une modification substentielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement.
(1) Voir avis interprétatif du 19 septembre 2006 relatif au transfert de contrat.
Le rapport annuel de la commission paritaire de l'emploi, prévu à l'article 12-01 de la convention collective nationale, dressera l'évolution des parts respectives de l'emploi à temps plein et à temps partiel dans la profession du nettoyage industriel des locaux.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
Modalités de décompte des salariés à temps partiel
Institutions désignées (délégués syndicaux exclusivement) : pour la détermination des seuils d'effectif permettant la nomination d'un délégué syndical, les salariés à temps partiel seront pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, quel que soit leur temps de travail.
Institutions élues : pour la détermination des seuils d'effectif permettant la mise en place des institutions représentatives élues, le décompte s'opèrera comme suit :
- salariés à temps partiel effectuant une durée hebdomadaire de travail égale ou supérieure à trente heures : une unité ;
- salariés à temps partiel effectuant une durée hebdomadaire inférieure à trente heures et supérieure à dix heures : prorata entre les horaires inscrits à leur contrat et la base de trente heures ;
- salariés effectuant une durée hebdomadaire inférieure ou égale à dix heures : application du rapport de 10 sur 30 pour chaque salarié, indépendamment du nombre d'heures inscrit dans le contrat.
Les salariés sous contrats de travail à durée déterminée ou intérimaires pour surcroît de travail seront également pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
L'employeur établira et communiquera aux participants à la négociation du protocole d'accord préélectoral un document indiquant le nombre d'heures mensualisées inscrit dans les contrats de travail.
Conditions d'éligibilité en cas de pluralité d'employeurs
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne pourront être candidats que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, se porteront candidats par écrit ou verbalement, contre récépissé daté.
Il en sera de même pour les salariés à temps plein qui souhaitent, pour des raisons personnelles, obtenir un emploi à temps partiel.
L'employeur enregistre les candidatures et en informe le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel à l'occasion des réunions périodiques.
La priorité sera donnée par ordre chronologique des dépôts des candidatures. En cas de simultanéité de candidatures, l'ancienneté dans l'entreprise prévaudra.
Après proposition faite au salarié, celui-ci dispose d'un délai de deux jours ouvrés pour l'acceptation ou le refus du complément d'heures.
Un avenant écrit au contrat de travail précise au salarié la nature du complément d'heures attribué (permanent ou temporaire).
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE 87-08, qui sont appelés à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public.
Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises de nettoyage de locaux, classées sous le numéro de code A.P.E. 8708.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie des droits accordés aux salariés à temps complet par la loi, la convention collective nationale et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Ces personnels entrant dans le cadre de la mensualisation sont rémunérés mensuellement.
Leurs bulletins de paie comporteront les mentions définies à l'article R.143-2 du code du travail.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée, pour les salariés employés à temps partiel, comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour un complément d'horaire dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Ils sont également prioritaires pour l'attribution d'un emploi à temps plein.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
Mandat attaché exclusivement au marché repris
Les représentants du personnel remplissant les conditions d'un maintien de l'emploi stipulées à l'article 2, dont le mandat est attaché au cadre du marché repris, verront leur contrat de travail se poursuivre au sein de l'entreprise entrante dans les conditions mentionnées à l'article 4.
Mandat dépassant le cadre du marché repris
Les représentants du personnel remplissant les conditions d'une garantie d'emploi stipulées à l'article 2, dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, pourront opter pour un maintien au sein de l'entreprise sortante à condition :
- qu'ils en fassent la demande à leur employeur au plus tard trois jours après avoir été informés de la perte du marché ;
- que leur temps de travail accompli sur le marché repris n'excède pas 40 % de leur temps de travail total accompli pour le compte de l'entreprise sortante ;
- qu'ils acceptent, lorsquelle existe, la proposition de reclassement faite par l'entreprise sortante dans le respect des clauses essentielles du contrat de travail.
(1) Voir avenant du 21 juin 2005 relatif à l'avis de la CNPI sur la situation des représentants du personnel.
Sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires hebdomadaires inférieurs à trente-deux heures.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
Afin de permettre la prise d'un congé simultané aux salariés occupés dans plusieurs entreprises classées sous le numéro de code A.P.E. 8708, les différents employeurs devront rechercher les moyens d'aligner les dates de prises de congés de leurs salariés sur présentation des justificatifs suivants :
- attestation du nombre d'heures de travail effectuées dans l'entreprise ;
- attestation des dates de congés accordées par l'employeur principal.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit.
Les périodes d'essai des salariés à temps partiel sont régies par l'article 9-01-2 de la convention collective nationale.
Le contrat de travail reprendra les mentions prévues à l'article 9-01-3 de la convention collective nationale ainsi que les mentions légales spécifiques au travail à temps partiel auxquelles pourront s'ajouter toutes clauses fixant l'accord des parties.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
NOTA : L'accord du 17 octobre 1997 (BO CC 97-46) se substituera au moment de son extension au présent accord.
Le présent accord, qui se substitue à l'annexe VI à la CCN du 4 avril 1986 à compter de la prise d'effet de sa dénonciation, n'entrera en vigueur que si la totalité de ses dispositions fait l'objet d'un arrêté d'extension. Il s'appliquera aux passations de marchés intervenant le lendemain de la date de publication au
Journal officiel
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra être dénoncé par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de reception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Après obtention du certificat d'aptitude, le salarié est prioritaire pour accéder à tout emploi disponible dans l'établissement correspondant à ses nouvelles connaissances et à l'emploi s'y rapportant, tel que défini dans les classifications professionnelles (accord national du 16 juin 1994). L'emploi proposé peut être situé sur un ou plusieurs sites différents de celui sur lequel le salarié intervient. En l'absence d'emploi disponible, il est inscrit sur une liste de prioritaires.
En cas de pluralité de bénéficiaires titulaires d'un certificat d'aptitude le poste sera attribué en fonction de l'ancienneté.
Si un poste correspondant au certificat d'aptitude a été proposé au salarié et si celui-ci l'a refusé le salarié perd tout droit à priorité.
Entreprises de moins de 10 salariés
Pour les entreprises de moins de 10 salariés le FAF Propreté examinera et déterminera le pourcentage des fonds mutualisés de formation continue collectés auprès des entreprises de moins de 10 salariés qui sera consacré pour les salariés ressortissant de ses entreprises au dispositif sur l'évolution professionnelle.
Le FAF Propreté déterminera également les modalités de prise en charge.
Entreprises de 10 salariés et plus
Les entreprises de plus de 10 salariés s'engagent à réserver et consacrer 15 % de la contribution légale à la formation continue aux tests d'évaluation, aux actions de formation et aux examens élaborés dans le cadre de l'évolution professionnelle.
Par contribution légale, il faut entendre la contribution à la formation continue fixée par l'accord professionnel sur la formation déduction faite de la part consacrée à la formation en alternance et au congé individuel de formation. En cas de contribution à la formation continue d'un montant supérieur à celle fixée par l'accord professionnel, la part réservée à l'évolution professionnelle est limitée à la contribution obligatoire.
Les sommes non utilisées avant le 1er septembre de l'année considérée pour le versement de la contribution à la formation continue (nombre de demandes insuffisant, salariés ne remplissant pas les conditions...) redeviennent utilisables au titre du plan de formation.
Dépassement ou insuffisance de budget réservé à l'évolution professionnelle
Dans le cas où les demandes des bénéficiaires et les frais correspondants ont pour effet un dépassement du montant de la contribution réservée à l'évolution professionnelle, ou en cas de non-prise en charge par le FAF Propreté pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'entreprise peut reporter certaines demandes l'année suivante.
Dans ce cas les demandes des salariés ayant la plus grande ancienneté dans un des échelons visés par l'évolution professionnelle seront satisfaites en priorité.
Par le présent accord, les partenaires sociaux rappellent l'importance des moyens mis en oeuvre par le secteur professionnel, notamment par l'accord du 15 février 1985. Ils prennent acte de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et entendent mettre en oeuvre les nouvelles dispositions sur la formation professionnelle continue en tenant compte de certaines particularités du secteur d'activité, notamment :
- temps partiel ;
- employeurs multiples ;
- travail sur différents sites.
Dans une volonté de continuité, les partenaires sociaux, par le présent accord, réitèrent leur volonté de poursuivre leur politique de mise en place des moyens nécessaires au développement de la formation initiale et continue avec la création en 1980 de l'institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel (I.N.H.N.I.), organisme dispensateur de formation spécialisée de la profession dans le cadre, notamment :
- de la réalisation du plan de formation de l'entreprise ;
- de l'organisation des actions de formation destinées aux jeunes bénéficiant du dispositif d'insertion jeunes seize - vingt-cinq ans en alternance ;
- de la gestion de centres de formation d'apprentis de la profession.
Test d'évaluation
Les tests d'évaluation auxquels sont soumis les salariés sont élaborés selon des modalités déterminées quant à leurs contenus et à leurs formes par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Les tests d'évaluation sont spécifiques pour chaque niveau de qualification concernée.

Cette formation est donnée selon un cahier des charges national unique, déterminée par la commission paritaire nationale de l'emploi qui précise pour chaque niveau concerné par l'évolution professionnelle son contenu. La formation doit permettre aux salariés :
- d'acquérir les connaissances techniques complémentaires à leur expérience professionnelle,
- d'obtenir un certificat d'aptitude leur permettant de prétendre à un emploi de qualification supérieure.
La formation est dispensée par un organisme extérieur agréé par le FAF Propreté. Elle peut être dispensée dans les locaux de l'entreprise ou dans des locaux extérieurs. Le FAF Propreté devra adresser aux entreprises la liste des organismes ayant reçu son agrément.
Examen et certificat d'aptitude
Afin de permettre la validation des connaissances acquises par le salarié à l'issue de la formation suivie, connaissances requises correspondant au niveau de qualification supérieure, un examen obligatoire est organisé par l'organisme de formation spécifiquement agréé à cette fin par le FAF Propreté et selon des modalités définies par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Un certificat d'aptitude est délivré au salarié ayant réussi l'examen.
Demande du salarié
Le salarié remplissant les conditions et souhaitant bénéficier du dispositif de l'évolution professionnelle doit formuler sa demande par écrit avant le 1er septembre de l'année considérée.
Documents délivrés par l'entreprise
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande du salarié, l'employeur délivre un accusé de la demande rappelant au salarié qu'il ne pourra suivre la formation donnée et passer l'examen qu'après avoir satisfait au test d'évaluation.
L'entreprise doit faire passer le test d'évaluation dans les 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié. Elle en informera le salarié au moins 8 jours avant la date fixée.
Le salarié ayant passé le test d'évaluation avec succès, l'entreprise l'informe du calendrier des stages de formation et de son inscription à la session d'examen.