17. Définition du PERCO-I
Le PERCO-I est un plan d'épargne à long terme dont, sauf disposition spécifique, les règles de fonctionnement sont celles d'un PEI (plan d'épargne interentreprises).
L'adhésion au PERCO-I n'est possible que pour les épargnants qui ont la possibilité d'opter pour un placement plus court, au sein d'un PEE, d'un PEG (plan d'épargne groupe) ou d'un PEI (plan d'épargne interentreprises).
Tel est le cas avec l'instauration d'un PEI au niveau de la branche de la promotion construction.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des épargnants seront bloquées, en principe, jusqu'au départ à la retraite.
Outre les dispositions communes définies en I, les règles définies par le PEI précisées aux articles 11, 12, 13 et 14, sous réserve des compléments apportés pour le PERCO-I, s'appliquent au PERCO-I.
18. Nature des sommes susceptibles d'être versées
Versements volontaires des salariés
Les règles applicables au PERCO-I en la matière, sont les mêmes que celles applicables au PEI et rappelées à l'article 12.
Versements complémentaires de l'employeur
S'agissant de l'abondement, les règles définies au PEI sont les mêmes, sauf pour le plafond dont le maximum est fixé par la loi au triple du versement de l'épargnant et à 4 600 .
Les modalités d'abondement sont arrêtées par l'entreprise selon les mêmes modalités que celles prévues pour le PEI.
Lorsque les sommes issues de la participation sont versées dans le PERCO-I, elles peuvent faire l'objet d'un versement complémentaire de l'employeur.
Les accords de participation fixeront au niveau des entreprises les règles de versement ou de transfert.
L'abondement supérieur à la moitié du plafond de l'abondement au PERCO-I est assujetti à la taxe de 8,2 % (au-delà de 2 300 ).
19. Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI
Les sommes détenues dans un PEE ou dans un PEI peuvent être transférées, avant l'expiration du délai de blocage durant toute la durée du PERCO-I, mais n'ouvriront pas droit, dans ce cas, à l'abondement
Les sommes détenues dans un PEE (ou un PEI)
après l'expiration de la période de blocage et qui sont disponibles
Le transfert n'est pas pris en compte dans le plafond de 25 % de la rémunération prévu à l'article L. 443-2 du code du travail et rappelé à l'article 12 du présent accord.
20. Affectation et gestion des avoirs
Les sommes versées au PERCO-I peuvent être affectées à l'acquisition de parts de FCP régis par l'article L. 241-39 du code monétaire et financier qui ne détiendront pas plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a recours au présent PERCO-I ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du code du travail (hors parts et actions d'OPCVM détenues par le fonds).
L'épargnant aura le choix de l'affectation entre six organismes de placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant des profils d'investissement différents, dont l'orientation de la gestion est précisée dans les notices d'information figurant en annexe au présent accord.
La gamme des fonds proposée permet une gestion optimale de l'épargne, au regard de la durée de placement et du niveau de risque accepté.
Une étude comparative détermine une composition théorique de leurs actifs entre différentes classes de valeurs mobilières (actions, obligations, produits monétaires). L'analyse des performances est faite au regard des indices pondérés en fonction de cette composition théorique.
Le mandat de gestion précise les règles prudentielles, l'étude comparative et l'objectif pour le gérant de dégager une performance supérieure à ladite étude avec une volatilité inférieure (niveau de risque).
Les avoirs sont détenus jusqu'au départ à la retraite.
Les sommes recueillies dans le cadre du présent plan peuvent être affectées à l'acquisition de fonds investis dans les entreprises solidaires définies à l'article L. 443-3-1 du code du travail.
Les caractéristiques essentielles de ces fonds sont les suivantes :
La totalité des sommes versées dans le PERCO-I sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou 10/1 000 de parts des FCP désignés ci-après.
L'épargnant peut opter pour deux modes de gestion : la gestion automatique, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à l'épargne retraite ou la gestion libre.
La gestion automatique
Dans le cadre de cette option, la totalité des sommes versées sont investies dans le FCP de la gamme Fructi ISR correspondant à la date prévisionnelle du départ à la retraite de l'épargnant. A l'approche de cette date, les avoirs de l'épargnant sont, progressivement et sans frais, sécurisés par transferts réguliers vers le FCP Fructi ISR Sécurité, selon les modalités décrites en annexe I.
L'épargnant peut également demander le transfert de l'ensemble de ses avoirs vers un ou plusieurs FCP de la gestion libre. Les avoirs transférés sont alors investis conformément aux dispositions relatives à la gestion libre.
Cette opération est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant.
La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant dans les conditions définies par la lettre datée du 11 avril 2005 annexée pour information au présent accord.
Les frais de gestion administratifs et financiers sont à la charge du fonds et sont imputés sur les actifs de ce fonds.
La gestion libre
La totalité des sommes versées dans le cadre de la gestion libre sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant en parts ou 10/1 000 de parts des FCP suivants :
- " Fructi ISR Performance ", et/ou
- " Fructi ISR Dynamique ", et/ou
- " Fructi ISR Croissance ", et/ou
- " Fructi ISR Equilibre ", et/ou
- " Fructi ISR Sécurité ", et/ou
- " Fructi ISR Rendement Solidaire ", fonds investi, entre 5 % et 10 % de son actif, en titres émis par des entreprises solidaires (titres non cotés d'entreprises définies à l'article L. 443-3-1 du code du travail).
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCP sont précisées à l'article " Orientation de la gestion " de leur règlement.
L'épargnant pourra modifier son affectation par simple notification écrite ou par internet au gestionnaire et au teneur de registre.
Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCP précités.
Au cours de la période d'indisponibilité, il peut également demander le transfert de l'ensemble de ses avoirs vers l'option de gestion automatique, alors investis conformément aux dispositions relatives à la gestion automatique.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant.
La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant. Les frais de gestion administratifs et financiers sont à la charge du fonds et sont imputés sur les actifs de ce fonds.
21. Minimum de versement
Le minimum annuel de versement de l'épargnant au PERCO-I correspond au montant maximum fixé par arrêté ministériel (soit au jour de la signature du présent accord 160 ).
Ce minimum ne s'applique ni au versement de la participation, ni à celui des primes d'intéressement.
22. Modalités de sortie
Les épargnants ne peuvent demander la liquidation de leurs avoirs qu'à la date de leur départ en retraite.
A l'issue du délai d'indisponibilité, tout épargnant peut demander le rachat de tout ou partie de ses parts. Les délais maximaux pour le règlement, suite à une demande de rachat, sont déterminés dans la convention de tenue de compte.
Pour ce faire, chaque épargnant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse. S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCP continue d'être assurée par l'organisme qui en est chargé et auprès duquel l'épargnant peut les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai de prescription, l'organisme gestionnaire procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.
La délivrance des sommes ou valeurs s'effectue en principe sous forme de rente viagère, dans les conditions précisées ci-dessous.
Lorsque l'épargnant demande que la délivrance de son épargne s'effectue sous forme d'une conversion en rente viagère acquise à titre onéreux, il pourra adhérer au contrat d'assurance vie proposé par Assurances Banque populaire vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social et administratif est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 443-1-2 du code du travail, les épargnants pourront, dans un délai d'un mois à compter de la notification du départ ou de la mise à la retraite, solliciter une délivrance en capital, laquelle peut être effectuée, à la demande de l'épargnant de manière fractionnée.
23. Cas de déblocage anticipé
Les cas de déblocage anticipés exceptionnels avant le départ en retraite sont ceux prévus par l'article R. 443-12 du code du travail, soit au jour de la conclusion du présent accord :
- décès de l'épargnant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'épargnant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits ;
- expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant ;
- invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'épargnant n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
- situation de surendettement de l'épargnant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'épargnant ;
- affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Le présent accord est constitué de 47 pages dont 32 pages annexées :
- annexe I : présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I ;
- annexe II : critères de choix des fonds communs de placement ;
- annexe III : notices d'information des fonds communs de placement ;
- copie du courrier de Natexis en date du 11 avril 2005.
Fait à Paris, le 1er juin 2005.
Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 444-9 du code du travail (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).