Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent, dans le cadre du présent accord, être mis en préretraite à l'initiative de l'employeur, sous réserve de leur accord :
2° Les salariés âgés d'au moins cinquante-cinq ans et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 37,5 années au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, relative à l'abaissement de l'âge de la retraite.
Voir accord 1993-09-13 sur les régimes de retraite de la professio bancaire (BO CC 93-41).
Voir accord 1993-09-13 sur les régimes de retraite de la professio bancaire (BO CC 93-41).
L'allocation de préretraite est prise en charge par les frais généraux de l'entreprise jusqu'à la fin du mois du 60e anniversaire des préretraités ; à effet du premier jour du mois qui suit, la C.A.R. prend en charge le service de la retraite.
Toutefois, si les conditions fixées à l'article 19-II des statuts, de prise de retraite sans abattement sont remplies, la C.A.R. prend en charge le service de la retraite à effet du premier jour du mois qui suit. A cette fin, et pour la seule application du présent accord, les parties signataires conviennent de déroger à la condition " en fonction " telle que prévue à l'article susvisé.
La suppression de tout abattement, prévue au paragraphe II,a de l'article 19 en faveur des femmes âgées de cinquante-huit ans et comptant au moins validables, ne pourra être maintenue au-delà du 1er décembre 1992 : à compter de cette date, la charge des préretraites de cette catégorie de bénéficiaires continuera d'être supportée par les banques, jusqu'à la liquidation de leur retraite auprès de la C.A.R..
Si les conditions d'octroi de la pension vieillesse venaient à être modifiées, et que le nombre d'annuités requis pour une pension à taux plein soit majoré, les bénéficiaires des préretraites seraient assurés de voir leurs ressources maintenues lors de la liquidation de leur retraite bancaire.
Dans cette éventualité, les charges supplémentaires pouvant résulter de l'imputation de la pension vieillesse, seront à la charge de l'établissement.
La retraite supplémentaire U.P.S. est exclue du champ d'application du présent accord et reste donc soumise aux règles de liquidation qui lui sont propres.
Voir accord 1993-09-13 sur les régimes de retraite de la professio bancaire (BO CC 93-41).
Voir accord 1993-09-13 sur les régimes de retraite de la professio bancaire (BO CC 93-41).
Il est fait obligation aux établissements d'offrir à leur personnel en activité relevant de la convention collective nationale de travail du personnel des banques la possibilité de bénéficier d'une couverture "Prévoyance" pour les périodes d'incapacité définies à l'article 2 jusqu'à la date d'ouverture des droits à pension bancaire sur la base d'un taux de couverture globale de :
- 40 p. 100 minimum de traitement conventionnel en première catégorie d'invalidité de la sécurité sociale ;
- 60 p. 100 minimum du traitement conventionnel pour les bénéficiaires :
- d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale de deuxième et troisième catégorie ;
- d'une pension d'invalidité du fait de guerre ;
- d'une rente d'accident du travail.
Cette couverture s'entend sous déduction :
- de pensions d'invalidité et de rentes d'accident du travail servies par la sécurité sociale ;
- de pensions de guerre ;
- de rémunérations éventuellement perçues en contrepartie d'une activité professionnelle ou de salaires maintenus.
Elle est assurée sur la base d'une cotisation prise en charge pour au moins 50 p. 100 par l'employeur.
Nota (+)* Article 4 *    Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).
Nota (+)* Article 4 *    Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).
Lors de la liquidation de la pension bancaire des agents bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre de la banque, d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale ou d'une rente allouée en réparation d'un accident du travail, il est tenu compte non seulement des années d'activité ou assimilées mais également des périodes d'incapacité de travail ayant donné lieu au bénéfice de ladite pension d'invalidité ou de ladite rente d'accident de travail et correspondant à un taux d'incapacité permanente des deux tiers au moins ; la validation gratuite au titre de la rente d'accident de travail cesse si le taux d'incapacité devient inférieur à 50 p. 100.
Bénéficient également des dispositions ci-dessus les agents bénéficiaires de la législation des pensions de guerre qui, en raison de l'aggravation de leur état d'invalidité, voient le degré total de leur incapacité partielle porté au moins aux deux tiers. Si l'incapacité permanente vient à être inférieure à 50 p. 100, l'attribution de droits cesse également.
En cas de maintien en activité totale ou partielle ou de reprise totale ou partielle d'activité, la validation gratuite est supprimée ou réduite proportionnellement.
Nota (+)* Article 4 *    Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).
Nota (+)* Article 4 *    Voir accord du 13 septembre 1993 sur les régimes de retraite de la profession bancaire (BO 93-41).
L'allocation de préretraite servie en application des articles 1er et 2 de l'accord, est calculée sur la base des droits acquis au jour du départ, par référence aux articles des statuts de la caisse autonome des retraites " C.A.R. ".
Elle est égale au produit du nombre des années bancaires validables par la valeur de l'annuité, telles que définies aux articles 13 et 14.
Elle est plafonnée ou majorée, s'il y a lieu, dans les conditions des articles 16 et 17, et revalorisée conformément aux dispositions prévues à l'article 15.
Voir accord 1993-09-13 sur les régimes de retraite de la professio bancaire (BO CC 93-41).
Voir accord 1993-09-13 sur les régimes de retraite de la professio bancaire (BO CC 93-41).
Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans dont les père et mère décédés étaient tous deux adhérents au présent régime de retraite peuvent prétendre au cumul des pensions de réversion.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Comité interbancaire
Le comité interbancaire de retraites dont le siège est à Paris a pour objet de coordonner et d'unifier les mesures prises en application du présent règlement.
Il est compétent pour régler les difficultés qui lui seraient soumises par les caisses intéressées et pour se saisir des questions qui, par leur nature, ne pourraient être réglées à l'intérieur d'une caisse. Lorsqu'une question relative aux retraites est posée en application des articles 4 ou 13 de la convention collective, le comité doit, sur demande de l'instance compétente pour statuer, donner à celle-ci son avis technique.
Le comité interbancaire de retraites est composé de membres titulaires et de membres suppléants.
Dix membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par la direction des établissements assurent la représentation des banques.
Dans des conditions analogues, dix membres titulaires et cinq membres suppléants représentent le personnel en activité ou en retraite à raison de deux titulaires et d'un suppléant par organisation syndicale signataire de la convention collective. Au moins deux des titulaires et un des suppléants doivent être obligatoirement choisis parmi les cadres. Cinq membres au plus, titulaires ou suppléants, sont choisis parmi les retraités, à raison au maximum d'un retraité par organisation syndicale.
Les membres du comité interbancaire de retraites sont désignés pour une durée de quatre ans. Toutefois, l'instance qui a procédé aux désignations peut à tout moment modifier sa représentation sous réserve que les dispositions des alinéas 5 et 6 ci-dessus soient respectées.
Par ailleurs, les mandats venus à échéance peuvent être renouvelés sans limitation.
Le comité interbancaire de retraites élit parmi ses membres son bureau composé de :
- un président choisi parmi les membres désignés par les directions ;
- un vice-président choisi parmi les représentants du personnel ;
- quatre membres choisis parmi les représentants des directions ;
- trois membres choisis parmi les représentants du personnel ;
- un membre choisi parmi les représentants des retraités.
Il dispose d'un secrétariat permanent au siège de l'Association française des banques à Paris.
L'article 34 du règlement des caisses de retraites de banques précise notamment que le régime de retraites est compris dans le champ d'application des dispositions de l'accord du 8 décembre 1961.
En conséquence, il est convenu de servir une allocation calculée conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement intérieur de la fédération des caisses de retraites bancaires (F.C.R.B.), après actualisation des coefficients, dans des cas où le règlement de retraites de banques ne prévoit pas de pension.
Ces différents cas et les modalités d'application feront l'objet d'instructions de la F.C.R.B. sur décision de son conseil, après consultation éventuelle de la sous-commission nationale paritaire " Retraites ".
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les enfants adoptés et les enfants naturels reconnus ont les mêmes droits à la pension d'orphelin que les enfants légitimes.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(+) Dispositions antérieures à l'avenant du 1er février 1982 applicable lorsque le décès de l'adhérent (art. 21 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu avant le 1er juillet 1981 ; pour le décès postérieur à cette date, voir les nouvelles dispositions (Titre V Avenant du 1er février 1982)    NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
En cas de radiation d'un établissement bancaire, celui-ci devra verser à sa caisse de retraites une somme égale au montant annuel de cotisations le plus élevé constaté au cours des trois dernières années civiles précédant la radiation.
En cas d'augmentation générale des salaires dans la profession au cours de ces trois dernières années, la détermination du montant de cotisations le plus élevé se fait après revalorisation - sur la base des salaires pratiqués le 1er octobre de la dernière année - des montants de cotisations des années précédentes.
Le comité interbancaire de retraites prendra les dispositions nécessaires pour tenir compte, dans la plus large mesure, des droits acquis par le personnel licencié et retraité.
Il décidera, en temps opportun, de la dissolution de la caisse de retraites de l'établissement radié, en prenant toutes les mesures convenables pour en régler la liquidation.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les ressources de la caisse sont constituées pour l'essentiel par :
1. Les réserves de la caisse et leurs revenus.
2. La contribution des établissements adhérents prévue à l'article 7 ci-après et dans le respect de l'article 9 ci-après.
3. Les dons et legs qui peuvent lui être faits.
4. Eventuellement les versements des établissements radiés.
5. Eventuellement les ressources définies dans un accord d'entreprise conclu dans le respect des dispositions de l'article 13 de l'accord professionnel du 13 septembre 1993.
Les entreprises adhérentes à la caisse s'engagent, dans les conditions définies ci-après, à ce que celle-ci dispose de ressources qui lui permettent d'assurer les paiements énoncés à l'article 8.
Sauf accord dérogatoire d'entreprise ou interentreprises, les ressources seront, selon la situation de la caisse, prélevées sur ses réserves et complétées si nécessaire par des contributions patronales des entreprises adhérentes.
Les ressources ainsi dégagées ne pourront, pour chaque entreprise adhérente et annuellement, excéder l'équivalent de 4 p. 100 de la masse salariale servant d'assiette aux cotisations U.N.I.R.S. et A.G.I.R.C. sauf mise en application de l'article 9 ci-après.
Dans le cas où ce niveau de ressources serait insuffisant pour une année donnée, un dépassement pourra être effectué par accord dérogatoire d'entreprise ou, pour une caisse regroupant plusieurs établissements, par accord interentreprises ou, à défaut, par décision de son conseil d'administration, dans la mesure où les simulations permettront de vérifier que ce pourcentage de 4 p. 100 ne sera pas dépassé en moyenne sur la période 1994-2003, sauf mise en application de l'article 9 ci-après.
Dans le cas où l'établissement radié serait dans l'impossibilité de verser les sommes précisées à l'article précédent, ou encore dans le cas où les sommes précitées seraient insuffisantes pour tenir compte au personnel licencié et retraité des droits acquis, le complément nécessaire en serait assuré au fur et à mesure des besoins par une contribution générale des autres caisses, chacune d'elles y participant au prorata de son effectif.
L'ensemble des contributions annuelles qui seraient versées au lieu et place des établissements radiés ne pourra, dans aucun cas, excéder 3 p. 100 des ressources maxima annuelles que chacune des caisses de retraites est susceptible de se procurer.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
C.R.P.B. - D.O.M.
Pourcentage : 0,601
Montant (+) : 8.924,85

Pourcentage : 2,366
Montant (+) : 35.135,10

Pourcentage : 3,256
Montant (+) : 48.351,60
Crédit lyonnais
Pourcentage : 18,100
Montant (+) : 268.785,00
Crédit du Nord
Pourcentage : 7,407
Montant (+) : 109.993,95

Pourcentage : 1,058
Montant (+) : 15.711,30
Groupe C.I.C.
Pourcentage : 7,454
Montant (+) : 110.691,90

Pourcentage : 0,802
Montant (+) : 11 909,70

Pourcentage : 39,234
Montant (+) : 582.624,90

Pourcentage : 1,386
Montant (+) : 20 582,10
Société générale
Pourcentage : 10,393
Montant (+) : 154.336,05

Pourcentage : 0,427
Montant (+) : 6.340,95
Lyonnaise de banque
Pourcentage : 2,660
Montant (+) : 39.501,00
Société marseillaise de crédit
Pourcentage : 4,856
Montant (+) : 72.111,60

Pourcentage : 100,000
Montant (+) : 1 485 000,00.
(+) (en milliers de francs)
1. Les établissements peuvent mettre à la retraite un agent ayant moins de soixante ans, à condition qu'il ait accompli au moins trente années de services bancaires validables. Dans ce cas, la pension est égale à celle que l'agent se serait acquise s'il avait travaillé jusqu'à l'âge de soixante ans. Elle est calculée suivant les dispositions des articles 12 à 18.
Pendant la période restant à courir, les frais généraux de la banque supportent la charge des arrérages servis à l'agent ainsi que celle des cotisations qu'aurait encaissées la caisse de retraites si l'agent avait été maintenu en activité ; les établissements doivent, en outre, s'il y a lieu, assurer la couverture du risque maladie telle que prévue par la sécurité sociale.
2. Peuvent faire valoir leurs droits à la retraite avant soixante ans et entrer en jouissance d'une pension calculée suivant les dispositions des articles 12 à 18 les agents en activité qui satisfont aux conditions suivantes :
a) Avoir atteint l'âge de cinquante-huit ans et accompli au moins quarante années de services bancaires validables ;
b) Avoir atteint l'âge de cinquante-huit ans après avoir accompli au moins trente années de services bancaires validables et être en outre titulaires de la carte ou du titre officiel témoignant d'un des statuts ci-après :
- ancien combattant ;
- déporté ou interné politique ;
- déporté ou interné de la résistance ;
- combattant volontaire de la résistance ;
- réfractaire ;
- personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi.
3. Tout agent réunissant au moins 30 annuités peut faire valoir ses droits à la retraite, mais la pension qui lui est due selon les règles de calcul fixées aux articles 12 à 18 ne lui est servie qu'à partir de son soixantième anniversaire. Si l'adhérent décède pendant la période du différé, son cas est assimilé à celui de l'agent qui décède en service et les droits du conjoint ou des enfants orphelins âgés de moins de vingt et un ans sont ceux prévus au titre V.
4. Les établissements peuvent, dans les cas prévus à l'article 51, paragraphe c, de la convention collective, maintenir un agent en activité après l'âge de soixante ans. Les dérogations de cette nature ne peuvent avoir pour effet de différer la liquidation de la pension au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
1. Tout agent ayant quitté la profession bancaire avant l'âge de soixante ans sans remplir aucune des conditions prévues à l'article 19 peut prétendre, dès la cessation définitive de toute activité professionnelle salariée ou non, et au plus tôt à compter du premier jour du mois qui suit son soixantième anniversaire, à une pension de retraite calculée suivant les dispositions des articles 12 et 13 d'une part, et 15 à 18, d'autre part.
La cessation définitive de toute activité professionnelle, salariée ou non, qui conditionne, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, la liquidation de la pension des anciens agents de la profession bancaire n'est pas exigée à compter du premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire.
La valeur de l'annuité est égale au soixantième du traitement annuel de base.
Le traitement annuel de base est égal, depuis le 1er janvier 1977 et pour les pensions prenant effet à cette date ou ultérieurement, à la moyenne des traitements de la dernière année de services, revalorisés conformément à l'article 15.
A dater de l'entrée en jouissance, la pension est réversible dans les conditions prévues au titre V. Si l'adhérent décède pendant la période du différé, son cas est assimilé à celui de l'agent qui décède en service.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au plus tôt au premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est formulée par le bénéficiaire.
2. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 1979 ; elles n'ont pas d'effet rétroactif.
3. Les dispositions du règlement de retraites sont applicables aux pensions faisant l'objet du présent article, sauf stipulations contraires pouvant résulter des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Chacune des caisses est administrée par un conseil d'administration dont l'importance est en rapport avec celle de l'établissement considéré.
Il est composé au maximum de douze membres, dont la moitié représente la direction, et est désignée par elle ; l'autre moitié représente le personnel en activité ou en retraite.
Lorsque la désignation des administrateurs représentant le personnel relève d'un comité d'entreprise ou interentreprises, les cinq organisations syndicales représentatives au niveau de la profession désignent des candidats actifs ou retraités de l'entreprise afin de composer chacune une liste. Le comité d'entreprise ou interentreprises choisit au moins un représentant sur chaque liste.
Dans le cas où cette désignation ne relève pas d'un comité d'entreprise ou d'un comité interentreprises, ses statuts devront prévoir la désignation directe d'un administrateur représentant le personnel par chaque organisation représentative.
Le président est choisi parmi les membres désignés par la direction.
Des suppléants sont choisis en nombre égal suivant les mêmes principes.
Le règlement intérieur de la caisse sera renouvelé en tant que de besoin à la première expiration de mandats après le 31 décembre 1993 dans le respect des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.
Dans le cas où l'ensemble des cinq organisations syndicales représentatives n'est pas représenté au 1er janvier 1994 dans un conseil d'administration, ce dernier devra satisfaire aux règles ci-dessus, au plus tard le 30 juin 1994 après dissolution du conseil d'administration existant. Afin d'assurer cette représentation durant cette période et après accord dérogatoire du conseil, la composition de ce dernier pourra être portée au maximum à seize membres.
1° Les dispositions de l'article 36 ne sont pas applicables aux établissements qui sont radiés par suite de cession de fonds de commerce à d'autres banques ou de fusion avec d'autres banques.
En pareil cas, le personnel actif est transféré de la caisse de retraites de l'établissement cédé ou absorbé à la caisse de retraites de l'établissement cessionnaire ou absorbant. Il conserve tous ses droits à la retraite.
Si l'ensemble du personnel actif est repris par un seul établissement, les retraités cessent de faire valoir leurs droits acquis auprès de la caisse de retraites de l'établissement cédé ou annexé et sont transférés avec ces mêmes droits à la caisse de retraites de l'établissement cessionnaire ou annexant. Les charges financières résultant, le cas échéant, des avantages supérieurs assurés dans leur caisse originaire aux retraités transférés incombent à l'établissement cessionnaire ou absorbant, qui doit en couvrir la caisse de retraites dont dépend son personnel.
La caisse de retraites de l'établissement cédé verse à la caisse de retraites de l'établissement cessionnaire une proportion de ses réserves déterminée en fonction du rapport entre l'effectif de cotisants transféré et l'effectif total de cotisants de la caisse au jour du transfert.
En cas de fusion d'établissements bancaires, les conditions ci-dessus s'appliquent. Deux cas peuvent se présenter :
- une nouvelle caisse est créée, elle absorbe les deux précédentes ;
- une des anciennes caisses subsiste, elle absorbe l'autre.
2° Les dispositions du paragraphe 1° ci-dessus sont en principe applicables aux cas soit de cession d'une fraction d'actif, soit de cession fractionnée d'actif à plusieurs autres établissements. Toutefois, dans chacun de ces cas, le comité interbancaire de retraites prend toutes dispositions nécessaires, en dérogeant s'il y a lieu aux règles définies dans les troisième et quatrième alinéas du paragraphe 1°, pour sauvegarder les droits des retraités et assurer entre les caisses de retraites intéressées une ventilation des charges et des réserves correspondant à la répartition nouvelle du personnel actif.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le présent règlement a été arrêté en considération des cotisations et des prestations de la sécurité sociale actuellement en vigueur. Une modification de ces dispositions entraînerait une modification correspondante du règlement (augmentation ou diminution des cotisations et des prestations).
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le présent régime de retraites est compris dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 4-I du code de la sécurité sociale concernant la coordination des régimes de retraites professionnels visés à l'article L. 4 dudit code et de l'accord du 8 décembre 1961 relatif à la compensation et à la coordination administrative de certains régimes de retraites complémentaires.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
1994 : 479
1995 : 295
1996 : 111
1997 :  50
1998 :  50
1999 :  50
2000 :  50
2001 :  50
2002 :  50
2003 :  50
2004 :  50
2005 :  50
2006 :  50
2007 :  50
2008 :  50
Total : 1485
Les pensions servies aux agents ayant cessé leur activité dans la profession bancaire avant le 1er janvier 1947 sont déterminées en tenant compte du présent règlement.
Il est attribué forfaitairement (valeur au 1er janvier 1978) :
a) Aux agents déjà retraités au 1er janvier 1947 :
- non gradés : le coefficient 549 se décomposant de la façon suivante :
- coefficient de base : 335 (coefficient intermédiaire entre 320 et 345) ;
- ancienneté maximum : 114 ;
- points supplémentaires : 100 (dont 16 points personnels garantis).
- gradés : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté du maximum des points d'ancienneté et de 14 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- cadres : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté du maximum des points d'ancienneté et de 12 points personnels garantis.
b) Aux agents retraités après le 1er janvier 1947 :
- non-gradés : le coefficient 335 augmenté de l'ancienneté réelle et de 16 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- gradés : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté de l'ancienneté réelle et de 14 points personnels garantis avec application, s'il y a lieu, des minima prévus à l'article 52 de la convention collective ;
- cadres : le coefficient moyen du grade de l'intéressé augmenté de l'ancienneté réelle et de 12 points personnels garantis.
L'emploi ou le grade à considérer dans chaque cas, en vue de ce classement, est le dernier emploi ou le dernier grade d'activité.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Le droit à pension de réversion est ouvert :
- lorsque le mariage a été contracté avant le soixantième anniversaire de l'adhérent ;
- ou lorsqu'il existe au jour du décès de l'adhérent un enfant âgé de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints.
Lorsque aucune des conditions ci-dessus n'est remplie, le droit n'est ouvert que si le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès de l'adhérent.
La pension de réversion prend effet :
1. Pour la veuve, au premier jour du mois qui suit le jour du décès de l'adhérent et au plus tôt au premier jour qui suit le cinquantième anniversaire de celle-ci.
Toutefois, la pension est servie avant le premier jour du mois qui suit le cinquantième anniversaire de la veuve :
a) S'il existe au jour du décès un enfant de moins de vingt et un ans ou à naître des conjoints ou si, le mariage ayant été contracté avant le soixantième anniversaire de l'adhérent :
- l'adhérent est décédé en retraite ;
- l'adhérent est décédé en service et aurait pu faire valoir ses droits à une pension de retraite au titre des dispositions des articles 11 ou 19.
Dans ces trois cas, la pension est servie à compter du premier jour du mois qui suit le jour du décès de l'adhérent.
b) Si, le mariage ayant été contracté avant le soixantième anniversaire de l'adhérent, celui-ci est décédé en service, sa veuve ayant droit à une pension de veuve invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, elle remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.
Dans ce cas, la pension est servie à compter du jour d'entrée en jouissance de la pension de veuve invalide de la sécurité sociale ou à compter du jour où les conditions médicales et de ressources prévues ci-dessus sont réunies.
2. Pour le veuf, au premier jour du mois qui suit le jour du décès de l'adhérente et au plus tôt au premier jour du mois qui suit le soixantième anniversaire de celui-ci.
Toutefois, sous réserve que le mariage ait été contracté avant le soixantième anniversaire de l'adhérente ou qu'il existe un enfant de moins de vingt et un ans des conjoints, la pension est servie immédiatement si le veuf a droit à une pension de veuf invalide de la sécurité sociale ou si, bien que ne relevant pas de ce régime, il remplit les conditions médicales et de ressources prévues par la sécurité sociale.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
1. La charge de la pension globale ainsi déterminée incombe par partie :
a) A la sécurité sociale, au titre des prestations de vieillesse ou d'invalidité ;
b) Aux anciennes caisses de retraites ou de prévoyance des banques ou aux organismes sur lesquels les caisses ou les banques se sont déchargées du paiement (caisse nationale de prévoyance, mutuelles, compagnies d'assurances) ;
c) Aux caisses de retraites des banques faisant l'objet du présent règlement qui supportent le complément de la pension.
2. Les prestations de vieillesse de la sécurité sociale à prendre en considération pour déterminer l'imputation à opérer sur la pension globale sont celles auxquelles le retraité peut ou aurait pu prétendre à la date de la liquidation de sa pension bancaire, et au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans, qu'il ait ou non fait valoir ses droits. En cas de départ anticipé avec pension bancaire immédiate, l'imputation n'intervient qu'à compter du jour où l'intéressé a un droit ouvert auprès de la sécurité sociale.
Le montant à imputer est une fraction de la prestation de vieillesse actualisée, égale depuis le 1er janvier 1975 au rapport du nombre d'annuités validées pour la retraite bancaire, limité à 33, au nombre maximum des annuités susceptibles d'être validées par la sécurité sociale, soit 37,5.
3. En ce qui concerne les retraites versées par les anciennes caisses ou par leurs substituées, ainsi que les rentes constituées conformément au décret du 8 juin 1946, les montants qu'il convient de prendre en considération sont ceux qui correspondent à des versements supposés effectués à capital aliéné dès l'origine.
4. Sous réserve des dispositions de l'article 31, la partie de la pension restant à la charge des caisses aux termes des alinéas b et c du paragraphe 1 ne peut être inférieure à la moitié du montant de la pension globale déterminée par application des articles précédents.
Pour les affiliés partis au 31 décembre 1993 mais non retraités à cette date, les règles de l'article 12 s'appliqueront en prenant pour assiette de calcul de la retraite bancaire le nombre de points bancaires à la date de départ de l'intéressé, dans la limite de ... (1) points bancaires, multiplié par ... (2) (valeur annuelle du point bancaire au 31 décembre 1993).
Au moment du calcul des droits à retraite de l'affilié, et au plus tôt lors du service de sa pension vieillesse de sécurité sociale, une préliquidation sera effectuée rétroactivement au 31 décembre 1993, en imputant la totalité des pensions de sécurité sociale, de l'U.N.I.R.S. et de l'A.G.I.R.C. y compris la compensation des abattements, et éventuellement des rentes des anciennes caisses et celles résultant de l'ancien article 21 du règlement type en vigueur jusqu'au 30 juin 1967 appréciées valeur au 31 décembre 1993 et pour la part reconstituée, au titre des droits acquis jusqu'à cette date auprès des caisses de retraites bancaires. Le complément préliquidé de pension, s'il existe, sera actualisé en fonction de l'évolution du point bancaire pour la période allant du 1er janvier 1994 à la date de liquidation des droits. A cette date une pension bancaire globale sera calculée ; elle évoluera en fonction des règles prévues à l'article 10.
Pour les anciens affiliés ayant été salariés, avant le 31 décembre 1993, de plusieurs banques adhérentes à différentes caisses de retraite bancaire, la dernière caisse d'affiliation assurera la préliquidation et le service du complément.
(1) A adapter ou à compléter en fonction des règlements des caisses en vigueur au 31 décembre 1993.
(2) Coefficient déterminé en fonction de la valeur annuelle du point bancaire et du nombre de mensualités cotisées.
(1) A adapter ou à compléter en fonction des règlements des caisses en vigueur au 31 décembre 1993.
(2) Coefficient déterminé en fonction de la valeur annuelle du point bancaire et du nombre de mensualités cotisées.
La pension globale, telle qu'elle résulte de l'application des articles précédents, est majorée :
- de 10 p. 100 pour trois enfants ;
- de 5 p. 100 par enfant au-delà du troisième pour les bénéficiaires ayant élevé jusqu'à l'âge de seize ans des enfants qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint ;
- de 10 p. 100 pour les bénéficiaires ayant élevé jusqu'à l'âge de seize ans deux enfants - dont un handicapé élevé en tant que tel et titulaire de la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale - qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint ;
- de 10 p. 100 pour les bénéficiaires ayant élevé trois enfants, dont un décédé avant l'âge de seize ans, qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint (l'enfant décédé est pris en compte pour le calcul de la majoration à partir du jour où il aurait atteint son seizième anniversaire).
Ces majorations ne peuvent, en aucun cas, conduire à fixer la pension globale à un montant supérieur au traitement annuel de base déterminé à l'article 14.
a) Si le parent (père ou mère) survivant est déchu de l'autorité parentale, ses enfants âgés de moins de vingt et un ans sont considérés comme orphelins de père et de mère ; leurs droits sont alors ceux prévus à l'article 26 et dans ce cas le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion au plus tôt à compter du jour où le dernier enfant atteint son vingt et unième anniversaire.
b) Lorsque le veuf ne peut immédiatement prétendre, en raison de son âge, à la pension prévue aux articles 21 et 22 le ou les enfants de moins de vingt et un ans de l'adhérente décédée ont droit à ladite pension dès le décès de leur mère jusqu'à leur vingt et unième anniversaire, sauf si entre-temps le veuf devient bénéficiaire de ladite pension.
(1) Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. (Avenant du 26 juillet 1985.)
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(1) Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. (Avenant du 26 juillet 1985.)
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents qui auront été révoqués pour cause de vol, escroquerie, abus de confiance, malversation, dissimulation grave d'engagement, commis dans l'exercice de leurs fonctions, ou pour avoir été frappés à l'occasion de leurs fonctions d'une condamnation judiciaire définitive de droit commun comportant une peine afflictive et infamante.
La révocation prononcée pour ces motifs, antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective du 20 août 1947 ou conformément aux articles 29 et suivants de ladite convention, n'ouvre droit qu'à la pension prévue à l'article 20 ci-dessus.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux agents qui auront démissionné alors qu'ils étaient dans le cas de subir une révocation certaine pour l'un des griefs visés au premier alinéa.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
A compter du 1er janvier 1994, la caisse de retraites qui conserve sa dénomination antérieure a pour objet de servir :
- aux retraités (droits directs et droits dérivés) au 31 décembre 1993 et à leurs ayants droit éventuels (droits dérivés non encore liquidés) ;
- aux agents en activité affiliés au 31 décembre 1993 à la caisse de retraites et à leurs ayants droit éventuels (employés, gradés, cadres et agents des services annexes ayant opté ou optant pour la convention collective de la banque, âgés de seize ans au moins) ;
(1) Il s'agit des numéros d'articles du règlement type : il conviendra de les adapter en fonction des numéros des articles du règlement particulier de la caisse concernée.
- aux anciens affiliés ayant cessé de cotiser à la caisse, ayant l'âge de soixante ans au 31 décembre 1993 et à leurs ayants droit éventuels,
les prestations précisées dans le présent règlement et dans les conditions définies par l'accord professionnel du 13 septembre 1993.
Sont annexés au présent règlement les articles suivants du règlement type en vigueur au 31 décembre 1993 aux fins exclusives de rappeler la qualité et les droits des retraités (droits directs et droits dérivés) à cette date : articles 12, 13, 14, 16 à 30 et 32 (1), ainsi que le protocole du 14 février 1986 relatif aux modalités de calcul des pensions de retraite pour les affiliés ayant travaillé à temps partiel et l'article 21 du règlement type en vigueur jusqu'au 30 juin 1967.
A compter du 1er janvier 1994, l'ouverture des droits prévus au présent règlement ne sera acquise, sauf dispositions contraires, que lorsque ceux, de même nature, de la sécurité sociale, de l'U.N.I.R.S. et de l'A.G.I.R.C. (pour les cadres) seront eux-mêmes ouverts.
La caisse de retraites jouit de la personnalité civile. Son siège social est situé...
(1) Il s'agit des numéros d'articles du règlement type : il conviendra de les adapter en fonction des numéros des articles du règlement particulier de la caisse concernée.
(1) Il s'agit des numéros d'articles du règlement type : il conviendra de les adapter en fonction des numéros des articles du règlement particulier de la caisse concernée.
Lorsqu'un adhérent laisse au jour de son décès :
- un ou plusieurs conjoints divorcés qui ne se sont pas remariés,
- et un conjoint survivant,
les droits reconnus à ce dernier sont réduits de ceux attribués aux conjoints divorcés par application des dispositions de l'article 24.
Le partage ainsi opéré est définitif.
En cas de remariage postérieur au décès de l'adhérent, le service de la pension est maintenu.
Au décès d'un ayant droit, sa part de pension ne donne pas lieu à report.
La qualité de bénéficiaire, immédiat ou à venir, est appréciée au jour du décès.
(1) Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. (Avenant du 26 juillet 1985.)
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(1) Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. (Avenant du 26 juillet 1985.)
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Les retraités au 31 décembre 1993 continueront de bénéficier au titre de leur activité bancaire d'un total de pensions annuelles qui sera au moins égal au total constaté au 31 décembre 1993 de leurs retraites annuelles afférentes à leur carrière bancaire.
Pour ce faire, à compter du 1er janvier 1994, ils recevront de la caisse un complément de pension égal à la différence, lorsqu'elle sera positive, entre :
a) Leur pension bancaire globale au 31 décembre 1993, revalorisée chaque année au 1er juillet et, pour la première fois au 1er juillet 1994, de la moyenne arithmétique des taux d'évolution en niveau, de l'année civile précédente, des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, du point U.N.I.R.S et du point A.G.I.R.C. dans la mesure où cette évolution dépasserait 1,9 p. 100 et à due concurrence de ce dépassement ;
b) Et la somme :
- des pensions servies pour la part reconstituée, au titre des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1993 auprès des caisses de retraites bancaires, par l'U.N.I.R.S. et l'A.G.I.R.C., y compris la compensation des abattements prévue en 8 b ;
- de la pension de sécurité sociale imputée en 1993, revalorisée en fonction des coefficients d'actualisation des pensions de sécurité sociale ;
- et éventuellement des rentes des anciennes caisses et celles résultant de l'ancien article 21 du règlement type en vigueur jusqu'au 30 juin 1967.
Au cas où la pension bancaire globale viendrait à être inférieure à 80 p. 100 de sa valeur en niveau au 31 décembre 1993, revalorisée chaque année au 1er juillet, de la moyenne arithmétique des taux d'évolution en niveau, de l'année civile précédente, des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, du point U.N.I.R.S. et du point A.G.I.R.C., la règle d'évolution prévue en a s'appliquerait avec un seuil ramené de 1,9 p. 100 à 1 p. 100 ;
c) Le comité interbancaire de retraites communiquera chaque année aux caisses de retraites bancaires le pourcentage d'évolution de la pension bancaire globale tel que défini aux alinéas ci-dessus.
La valeur de l'annuité est égale au soixantième du traitement annuel de base.
Depuis le 1er janvier 1977 et pour les pensions prenant effet à cette date ou ultérieurement, le traitement annuel de base est égal à la moyenne des traitements, revalorisés suivant l'article 15, d'après lesquels il a été cotisé au cours de la dernière année ayant précédé la liquidation de la pension.
Si, exceptionnellement, la moyenne des traitements revalorisés d'après lesquels il a été cotisé au cours des trois dernières années ayant précédé la liquidation de la pension s'avère plus avantageuse pour l'agent, c'est ce dernier mode de calcul qui est retenu.
Pour les retraités n'ayant pas atteint soixante ans au 31 décembre 1993 et ayant déjà fait valoir à cette date leurs droits à la retraite bancaire, la pension globale bancaire sera, à compter de 1994, revalorisée dans les conditions prévues à l'article 10 a ; à compter du premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire les imputations prévues au 10 b seront effectuées que les pensions en cause aient été liquidées ou non.
Les pensions sécurité sociale, U.N.I.R.S. et A.G.I.R.C. à imputer seront celles acquises à leur soixantième anniversaire au titre de leur carrière bancaire. Toutefois, pour les retraités atteignant soixante ans en 1994, 1995, 1996 et 1997, on déduira de leur pension de sécurité sociale respectivement 80 p. 100, 60 p. 100, 40 p. 100 et 20 p. 100 de l'écart existant entre la pension sécurité sociale afférente à la carrière bancaire et celle qui aurait été imputée selon les règles d'imputation (notamment règle des 1/37,5 et du minimum moitié) en vigueur au 31 décembre 1993, cette dernière étant déterminée sur la base de leur pension globale à la date du calcul.
Pour les retraités de moins de soixante ans qui bénéficieront avant soixante ans d'une pension de sécurité sociale, les règles d'imputation prévues à l'article 10 s'appliqueront au fur et à mesure que les droits sécurité sociale, U.N.I.R.S. et/ou A.G.I.R.C. seront ouverts.
Les mêmes dispositions s'appliqueront aux titulaires de pensions de réversion âgés de moins de cinquante-cinq ans au 31 décembre 1993 au fur et à mesure que leurs droits à pension de réversion de sécurité sociale, de l'U.N.I.R.S. et de l'A.G.I.R.C. seront ouverts.
Pour les agents bénéficiant au 31 décembre 1993 d'une pension bancaire au titre de l'article 19-1 ci-annexé de l'ancien règlement type et pour la période restant à courir jusqu'au soixantième anniversaire, les frais généraux de leur établissement supportent la charge des arrérages servis à l'agent ainsi que celle des cotisations qu'auraient encaissées la C.N.A.V.T.S. (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) et les caisses U.N.I.R.S. et A.G.I.R.C., si l'intéressé avait été maintenu en activité ; les établissements doivent en outre, s'il y a lieu, assurer la couverture du risque maladie telle que prévue par la sécurité sociale.
Enfin, chaque établissement étudiera et réglera, en liaison avec sa caisse de retraites, la situation particulière de ses propres agents visés par l'alinéa précédent et pour lesquels n'auraient pas été versées les cotisations C.N.A.V.T.S. depuis leur départ à la retraite.
Dans le cas où les cotisations prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent règlement ne permettraient pas d'assurer le service des prestations telles qu'elles sont définies au présent règlement, les compléments de pensions définis aux articles 18 et 21 et les allocations définies à l'article 26 seraient réduits proportionnellement dans la mesure nécessaire.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
Sauf renonciation volontaire notifiée par écrit postérieurement au décès de l'adhérent, le conjoint séparé de corps judiciairement ou le conjoint divorcé qui ne s'est pas remarié au jour du décès de l'adhérent peut prétendre à une pension de réversion dans les conditions définies aux articles 21 à 23.
Le droit à pension de réversion ainsi ouvert est toutefois établi à partir des annuités bancaires acquises au cours de l'union du conjoint séparé ou divorcé avec l'adhérent ; l'union est réputée avoir pris fin à la date de la première décision judiciaire prononçant la résidence séparée des époux.
(1) Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. (Avenant du 26 juillet 1985.)
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.
(1) Les dispositions des articles 23 à 26 ci-après s'appliquent lorsque le décès de l'adhérent (art. 23 à 25) ou du dernier parent (père ou mère) d'un orphelin (art. 26) est intervenu à compter du 1er juillet 1981 ; pour les décès antérieurs à cette date, les dispositions antérieures restent applicables. (Avenant du 26 juillet 1985.)
NOTA. Voir les dispositions de l'accord du 13 septembre 1993.