Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Niveau I. - Personnel de nettoyage et entretien des locaux (coefficient 100)
Personnel assurant à temps partiel ou à temps complet le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des locaux du cabinet ou de la clinique vétérinaires. Ce personnel peut intervenir en dehors des heures d'ouverture du cabinet ou de la clinique vétérinaires.
Aucune qualification particulière n'est nécessaire.
Niveau II. - Auxiliaire vétérinaire (coefficient 105)
Personnel sans qualification diplômante définie au niveau IV, assurant principalement :
1. L'hygiène et la maintenance des locaux du fait de l'activité professionnelle, notamment entretien permanent de la propreté des locaux et du matériel, entretien sanitaire (poils, urines, selles, sang...).
2. Les tâches administratives d'accueil, de réception, de secrétariat et de délivrance de produits vétérinaires.
3. L'aide à la consultation et aux soins, à la chirurgie et aux actes de radiologie, sous le contrôle et la responsabilité du vétérinaire praticien.
Niveau III. - Auxiliaire vétérinaire en voie d'extinction (coefficient 110)
Personnel faisant fonction d'auxiliaire spécialisé vétérinaire, non titulaire du titre homologué d'A.S.V. et justifiant à la date de la signature de la présente convention collective d'une expérience professionnelle salariée supérieure à cinq ans, acquise en cabinet ou clinique vétérinaires.
L'auxiliaire vétérinaire niveau III assure les tâches énoncées au niveau II et, par ses compétences, dispose, sous le contrôle et la responsabilité du vétérinaire praticien, d'une plus grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, notamment pour l'assistance à la consultation et aux soins, ainsi qu'à la chirurgie et aux actes de radiologie.
Niveau IV. - Auxiliaire spécialisé vétérinaire (coefficient 117)
Personnel avec qualification reconnue par le titre homologué d'auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, assurant les tâches énoncées pour les auxiliaires vétérinaires niveau III.
Sa qualification est définie dans le référentiel du titre homologué d'A.S.V.
Les organisations signataires de la présente convention se réuniront au moins une fois par an, en début d'année, pour négocier les salaires.
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national et les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les mannequins employés par les agences de mannequins telles que définies par le livre VII, titre VI, chapitre III, du code du travail.
Nota : Par accord du 8 février 2019, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).
A - Définition
La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans.
L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.
B. - Montant
Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.
C. - Conséquences sur les autres garanties
Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.
A. - Bénéficiaires.
Peuvent bénéficier du régime s'ils en font la demande :
- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :
- soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;
- soit d'une pension de retraite de la sécurité sociale ;
- soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi, ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu'ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;
- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale, ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit au sens de la sécurité sociale : conjoint ou enfant qui bénéficie de prestations en nature de la sécurité sociale, non à titre personnel mais sous le numéro de sécurité sociale de l'ancien salarié) ;
- en cas de décès d'un ancien salarié, les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis.
B. - Demande d'adhésion.
La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :
- dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et sa famille à garantir ;
- dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;
- dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou les membres de sa famille bénéficiant du régime ;
- dans le mois suivant la date de suspension du contrat de travail pour les salariés en congé sans solde.
Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :
- dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;
- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.
C. - Cotisations.
Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.
La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au 1er janvier 1998 à :
Les montants ci-dessus sont révisables chaque 1er janvier, en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance. D. - Montant des prestations.
Les prestations sont identiques à celles du régime professionnel obligatoire (RPO).
A. Définition
La garantie a pour objet le paiement d'une rente lorsque le participant, âgé de moins de 60 ans, perçoit de la sécurité sociale :
soit d'une pension d'invalidité du 1er, 2e ou 3e groupe ;
soit une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
En cas de modifications des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
B. Montant
1. En cas d'invalidité
Pour les participants classés en 2e et 3e catégories d'invalides de la sécurité sociale, le montant de la rente fixé en pourcentage du traitement de base annuel est égal à 90 % sous déduction de la prestation brute (hors majoration pour tierce personne) versée par la sécurité sociale.
Le traitement de base annuel est obtenu en multipliant par 12 le traitement défini à l'article 2 paragraphe 2.
Dans le cas où le participant est classé dans le 1er groupe des invalides, la rente versée est celle qui est prévue pour les assurés en 2e et 3e catégories, cependant son montant est réduit d'un quart.
2. En cas d'invalidité permanente pour accident de travail
ou maladie professionnelle
Les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.
Toutefois, si le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale est :
inférieur à 40 %, aucune rente n'est versée ;
égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1er groupe ;
égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2e ou 3e groupe.
En aucun cas, le montant total des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en invalidité, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...). L'excédent éventuel de la rente, constaté par l'adhérente, est reversé au régime.
C. Durée du paiement
La rente d'invalidité est servie dès la notification de l'état d'invalidité par la sécurité sociale, à partir du 1er jour qui suit la cessation du paiement de l'indemnité prévue à l'article 5 et pendant toute la durée de l'invalidité du participant.
Elle cesse au plus tard :
au 60e anniversaire ou lorsque le participant n'est plus reconnu invalide par la sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d'accident du travail de la sécurité sociale ;
pour les participants liés à la contractante par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail (y compris l'indemnisation versée au titre de l'incapacité) et en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;
en cas de décès, au jour du décès.
1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :
a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
b) Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité de travail ou d'invalidité sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
2. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé moyennant le versement d'une cotisation définie à l'article 10 C :
a) Les chômeurs de plus de 60 ans et les chômeurs de plus de 6 mois licenciés depuis le 1er janvier 1994 sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail et de justifier d'une indemnisation par les ASSEDIC ;
b) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;
c) Les retraités, préretraités FNE, bénéficiaires d'une convention de conversion ou d'un contrat ARPE et anciens déportés sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le départ du participant de l'entreprise ;
d) Les ayants droit de l'assuré décédé sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès ;
e) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d'en faire la demande dans les 30 jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement. Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé, ils bénéficient également de la garantie décès.
1. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé à titre gratuit :
a) Les chômeurs licenciés depuis le 1er janvier 1994 pendant les 6 premiers mois d'indemnisation par les ASSEDIC sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
b) Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité de travail ou d'invalidité sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
c) Les anciens salariés bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé pendant les 6 premiers mois de versement par les ASSEDIC de l'allocation spécifique de reclassement, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
2. Peuvent obtenir le maintien de la garantie frais de santé moyennant le versement d'une cotisation définie à l'article 10 C :
a) Les chômeurs de plus de 60 ans et les chômeurs de plus de 6 mois licenciés depuis le 1er janvier 1994 sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail et de justifier d'une indemnisation par les ASSEDIC ;
b) Les bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;
c) Les retraités, préretraités FNE, bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat ARPE et anciens déportés, sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;
d) Les ayants droit de l'assuré décédé sous réserve d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès ;
e) Les bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ou d'un congé sabbatique pendant la durée du congé sous réserve d'en faire la demande dans les 30 jours précédant la date de début du congé ou de son renouvellement. Dans le cas où ils bénéficient de la garantie frais de santé, ils bénéficient également de la garantie décès.
L'article 9.1 a été transferé dans l'art.9.2 par l'accord du 02/07/2009 Bocc 2009/47.
A. - Définition
En cas de paternité d'un participant survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de paternité.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assuré au bénéfice des prestations correspondantes.
B. - Montant
Le montant de l'indemnité est égal à 82 % du traitement de base journalier du participant sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale et pour toute la durée au cours de laquelle ces prestations seront servies à l'assuré.
Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.
En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
C. - Durée du paiement
L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de paternité et pour toute la durée d'attribution des prestations par la sécurité sociale.
D. - Maintien des garanties
L'assuré conserve le bénéfice du régime de prévoyance durant la prise du congé.
En cas de changement d'organisme assureur, les revalorisations des rentes en cours de service seront poursuivies, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge du nouvel assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.
En cas de changement d'organisme assureur, la garantie décès sera maintenue pour les bénéficiaires des rentes d'incapacité de travail et d'invalidité, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, et à charge de l'ancien assureur, sauf dispositions différentes arrêtées au jour du changement.
A. Assiette des cotisations
Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la sécurité sociale.
B. Exonération des cotisations
En cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un participant, donnant lieu au paiement de prestations en espèces de la sécurité sociale, l'adhérente est dispensée du paiement de la totalité des cotisations afférentes à ces garanties.
C. Taux de cotisations
1° Participants en activité
Ils sont fixés comme suit au 1er janvier 2001 :
a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle :
2,90 % du traitement de base (dont 1,84 % à la charge de l'employeur et 1,06 % à la charge du salarié) plus 0,70 % du plafond annuel de la sécurité sociale (dont 0,35 % à la charge de l'employeur et 0,35 % à la charge du salarié).
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
décès : 0,40 % ;
incapacité de travail et invalidité : 1,56 % ;
frais de santé : 0,94 % ;
frais de santé : + 0,70 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle :
2,66 % du traitement de base (dont 1,70 % à la charge de l'employeur et 0,96 % à la charge du salarié) plus 0,52 % du plafond annuel de la sécurité sociale (dont 0,26 % à la charge de l'employeur et 0,26 % à la charge du salarié).
Cette cotisation se ventile de la manière suivante :
décès : 0,40 % ;
incapacité de travail et invalidité : 1,56 % ;
frais de santé : 0,70 % ;
frais de santé : + 0,52 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
2° Anciens participants bénéficiaires d'un maintien de garanties.
a) Bénéficiaires de la garantie " frais de santé " uniquement :
chômeurs de plus de 60 ans et chômeurs de plus de 6 mois licenciés depuis le 1er janvier 1994 ;
bénéficiaires d'un contrat de solidarité ;
retraités, préretraités FNE, bénéficiaires d'une convention de conversion ou d'un contrat ARPE et anciens déportés.
Montant de la cotisation :
Pour l'exercice 2001, la cotisation annuelle est fixée à :
2 836 F par adulte ;
694 F par enfant à charge.
Toutefois, il est précisé que les bénéficiaires d'un contrat de solidarité et les retraités ayant 10 ans d'activité salariée en pharmacie d'officine validés par la CGIS dont les revenus sont inférieurs à :
118 F par jour et par personne (pour un couple) ;
138 F par jour pour un célibataire, veuf ou divorcé,
sont exonérés de la cotisation pour l'exercice 2001.
b) Bénéficiaires des garanties " décès " et " frais de santé " :
bénéficiaires d'un congé parental d'éducation ;
bénéficiaires d'un congé sabbatique.
Pour l'exercice 2001, la cotisation annuelle est fixée à 4 136 F.
Le montant de ces différentes cotisations est révisé chaque année.
A. Définition
En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.
Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.
B. Montant
Le montant de l'indemnité est égal à 85 % de son traitement de base jounalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.
En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..)
C. Durée du paiement
L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.
A. - Définition
En cas de maternité d'une assurée survenant au moins 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une indemnité pendant la période du congé légal de maternité.
Il est précisé que pour les assurées qui sont licenciées ou qui démissionnent, l'accouchement doit avoir lieu au plus tard dans les 280 jours qui suivent la date de rupture du contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'adoption, dans la mesure où la sécurité sociale aura elle-même admis l'assurée au bénéfice des prestations maternité.
B. - Montant
Le montant de l'indemnité est égal à 82 % de son traitement brut de base journalier sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.
En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité de travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
C. - Durée du paiement
L'indemnité est versée pendant la durée du congé légal de maternité. Le paiement peut être prolongé de 2 semaines en cas de troubles de la santé, sous réserve qu'elles donnent lieu à indemnisation de la sécurité sociale.
Le contrat groupe offre deux possibilités :
A. - Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)
CONVENTIONS
n°35.35.0000
n°35.92.0000


Alsace-Moselle

cadres à employeurs multiples
T1 et T2 Forfait
T1 et T2 Forfait









Décès-incapa
cité ........



Maladie .....
0,78 % 1,00 %
0,55 % 0,70 %

Total ....
2,08 % 1,00 %
1,85 % 0,70 %

Part patronale
1,79 % 0,50 %
1,68 % 0,35 %

Part salariale ...
0,29 % 0,50 %
0,17 % 0,35 %

La cotisation de mensualisation afférente au risque « incapacité » prévu par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour :
- 0,10 % T1 et T2 à charge de l'employeur.
B. - Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)
CONVENTIONS
n°35.35.0000
n°35.92.0000


Alsace-Moselle

cadres à employeurs multiples
T1 et T2 Forfait
T1 et T2 Forfait









Décès-incapa
cité ........



Maladie .....
0,78 % 1,30 %
0,55 % 0,92 %

Total ....
2,54 % 1,30 %
2,31 % 0,92 %

Part patronale
2,02 % 0,65 %
1,91 % 0,46 %

Part salariale ...
0,52 % 0,65 %
0,40 % 0,46 %

La cotisation de mensualisation afférente au risque « incapacité » prévu par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour :
- 0,10 % T1 et T2 à charge de l'employeur.
A. - Définition
La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.
B. - Montant
Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
- célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;
- marié : 220 % ;
- majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.
Une minoration égale à 2 % du montant du capital de base multiplié par le nombre de trimestres écoulés entre le 65e anniversaire et l'année du décès est appliquée pour les assurés âgés de plus de 65 ans sans que le capital minimum garanti ne puisse être inférieur à 10 % du traitement de base. L'âge du participant est calculé par différence de millésimes entre l'année du décès et l'année de naissance.
C. - Conséquences sur les autres garanties
Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.
Le régime de prévoyance des cadres et assimilés de la profession pharmaceutique (ci-après dénommé Régime) est un ensemble de garanties destinées aux cadres et assimilés des entreprises adhérentes et à leur famille.
Ce régime est rendu obligatoire pour toutes les officines en vertu de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine signée en 1964.
Il est soumis aux directives et au contrôle d'un comité de gestion institué par la convention collective précitée, composé de représentants des organisations d'employeurs et de salariés et de représentants de la compagnie d'assurances. Ce comité étudie les améliorations à apporter au régime en fonction des résultats constatés et gère un fonds de solidarité.
La gestion du régime a été confiée par les signataires de la convention collective aux Assurances générales de France (AGF).
1. Traitement de base servant à la détermination des prestations « décès » :
Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.
Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.
2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité.
Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité, de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double...).
1. Traitement de base servant à la détermination des prestations " décès " :
Le traitement de base servant à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par l'assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès.
Lorsqu'un assuré a moins de 12 mois de présence chez un adhérent, le traitement de base est déterminé à partir des salaires ayant donné effectivement lieu à cotisations.
2. Traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité :
Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d'incapacité totale temporaire de travail, d'invalidité ou de congé de maternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double ..).
Conditions générales d'ouverture et de cessation des droits
Le cadre ou l'assimilé cadre sont garantis tant qu'ils font partie du personnel d'une entreprise adhérente et que leur contrat de travail n'est pas suspendu. En cas de suspension du contrat de travail pour un motif autre que les congés payés, les arrêts de travail pour maladie ou accident ne dépassant pas une certaine durée et les arrêts de travail pour maternité, les garanties du régime peuvent également être suspendues.
Les garanties du régime :
- s'appliquent dès l'entrée dans l'entreprise, même pour le cadre ou l'assimilé cadre accomplissant un travail de courte durée ou un travail à temps partiel, sous réserve qu'il ait signé une déclaration individuelle d'affiliation dont il conserve un exemplaire ;
- s'arrêtent le jour où le cadre ou l'assimilé cadre cessent de faire partie de l'entreprise, sauf dans les cas particuliers de maintien des droits énoncés dans chacun des chapitres.
Le présent protocole, qui prend effet le 1er janvier 2001 pour une durée de 5 ans, annule et remplace l'accord antérieur du 28 mars 1969 modifié par avenant du 28 février 1980.
Il sera renouvelé par tacite reconduction par période quinquennale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties contractantes notifiée par lettre recommandée au moins 3 mois à l'avance.
Quel est son rôle ?
Géré par le comité de gestion institué par la convention collective, il est destiné à accorder, dans certains cas, une allocation aux assurés qui ont dû supporter des dépenses de santé importantes et exceptionnelles.
Ce comité examine les dossiers présentés, en tenant compte de tous les éléments : âge, situation de famille, ressources, montant des frais insuffisamment remboursés ou non remboursés par la sécurité sociale et/ou par le régime.
A. Définition
Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :
Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.
Accident ou maladie professionnelle :
Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.
En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
B. Montant
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.
Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.
En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
C. Durée de paiement
L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations espèces au titre maladie, maladie de longue durée de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :
au 1 095e jour d'arrêt de travail ;
à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;
à la date de liquidation des droits au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale ;
au 65e anniversaire du participant ;
pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause à la date d'expiration du contrat de travail ;
en cas de décès, au jour du décès.
D. Reprise d'activité à temps partiel
Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
A. Définition
Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :
Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.
Accident ou maladie professionnelle :
Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.
En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
B. Montant
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 90 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.
Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.
En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
C. Durée de paiement
L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :
- au 1 095e jour d'arrêt de travail ;
- à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;
- à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;
- pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;
- en cas de décès, au jour du décès.
D. Reprise d'activité à temps partiel
Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
L'activité du régime de prévoyance de la pharmacie d'officine est soumise au contrôle et aux directives d'un organisme qui prend la dénomination de comité de gestion.
Celui-ci propose les adaptations de garanties et les modifications tarifaires éventuellement nécessaires.
La composition et les attributions du comité de gestion sont fixées par un règlement intérieur, qui prévoit notamment la constitution et la gestion d'un fonds d'actions collectives et sociales
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les organisations professionnelles signataires ont confié à l'IPGM (institution mixte de prévoyance du groupe Mornay) l'administration du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, antérieurement défini par l'accord du 28 mars 1969.
L'institution, en application des dispositions de l'article 5 de ses statuts, a créé une section spéciale de prévoyance, dénommée « régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre de la pharmacie d'officine » qui groupe les entreprises et les salariés visés par l'accord collectif.
L'application du présent accord prend la forme d'une convention d'assurance collective passée entre les signataires et l'IPGM, régie par les dispositions du code de la sécurité sociale.
A. Définition
Accident ou maladie non professionnel(le), accident de trajet :
Lorsqu'un assuré âgé de moins de 65 ans, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnel(le) ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.
Accident ou maladie professionnelle :
Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnel(le) admis(e) par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du premier jour d'arrêt de travail.
En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce, dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
B. Montant
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale.
Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2 paragraphe 2.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.
En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double ..).
C. Durée de paiement
L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations " espèces " au titre " maladie - maladie de longue durée " de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :
- au 1 095e jour d'arrêt de travail ;
- à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;
- à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;
- pour les participants liés à l'adhérente par un contrat de travail à durée déterminée, au 730e jour décompté à partir du premier jour d'arrêt de travail, et, en tout état de cause, à la date d'expiration du contrat de travail ;
- en cas de décès, au jour du décès.
D. Reprise d'activité à temps partiel
Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
Les organisations professionnelles signataires du présent accord rappellent que le régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, institué par un accord collectif du 28 mars 1969, fait actuellement l'objet de l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui en intègre les dispositions.
Elles rappellent également que ce régime de prévoyance, en ce qu'il s'applique au personnel non cadre de la pharmacie d'officine à l'exception toutefois des assimilés cadres, a par ailleurs été rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, ce par arrêté du 13 août 1998 portant extension de ladite convention collective nationale, et notamment de son annexe IV.
Elles rappellent enfin qu'elles ont confié, conformément à l'article 23 de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, la gestion du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, institué par l'accord collectif du 28 mars 1969, à l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) et adhéré à la section de prévoyance de cette institution, dénommée « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé-cadre de la pharmacie d'officine ».
C'est dans ce cadre préalablement rappelé qu'il a été conclu l'accord suivant :
Article 1er
L'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 est remplacée, en ce qui concerne le régime de prévoyance du personnel non cadre, par les dispositions ci-après annexées qui se substituent en leur entier au texte antérieur formant annexe à l'avenant du 28 mars 1969.
Ces nouvelles dispositions constituent le régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine.

L'accord modifié du 28 mars 1969 relatif au fonctionnement du régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d'officine, figurant également à l'annexe IV de la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, est par ailleurs remplacé dans le cadre des dispositions annexées au présent accord qui se substituent en leur totalité aux dispositions antérieures.

Le présent accord, formant avenant à la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, prendra effet à compter du 1er janvier 2001.

Il fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les acquis d'expérience résultant de l'exercice d'une même fonction ou de fonctions de même qualification devront être pris en compte dans la rémunération des employés qui occupent des emplois autres que ceux habituellement classés dans la partie supérieure de la classification des employés.
Pour assurer la prise en compte de ces acquis dans la rémunération des employés qui occupent un emploi classé :
- dans l'une des 7 premières catégories de la classification annexée à la convention collective nationale des employés des grands magasins du 15 octobre 1982 ;
- ou dans l'un des 2 premiers niveaux ou dans le 1er échelon du 3e niveau de la classification annexée à la convention collective nationale des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982,
le système suivant d'échelons de salaires sera institué dans les grilles de classification et de salaire des entreprises :
- 3 échelons complémentaires de salaire seront créés dans chacun des échelons de classification inférieurs au 2e échelon du niveau III de la classification annexée à la convention collective des employés des magasins populaires du 15 octobre 1982 ou à la catégorie VIII de la classification annexée à la convention collective des employés des grands magasins du 15 octobre 1982 ;
- chacun des employés occupant un emploi classé dans l'un de ces échelons de classification bénéficiera du premier de ces 3 échelons complémentaires de salaire au plus tard après 5 ans d'ancienneté dans la classification, du deuxième au plus tard après 10 ans d'ancienneté dans la classification et du troisième au plus tard après 15 ans d'ancienneté dans la classification ;
- les différences minimales de salaire entre l'échelon de base et chacun de ces 3 échelons seront fixées au niveau de la branche, lors de la négociation annuelle sur les garanties minimales de rémunération.
Le bénéfice de ces 3 échelons complémentaires de salaire ne s'appliquera pas à ceux des employés qui bénéficient d'une prime d'ancienneté. Toutefois, ceux des employés des magasins populaires et des grands magasins qui occupent les emplois mentionnés ci-dessus et pour lesquels l'application du système d'échelons de salaire institué selon les dispositions du présent article deviendrait plus avantageuse que le maintien du bénéfice de la prime d'ancienneté pourront demander à bénéficier du système d'échelons de salaire susmentionné, en renonçant à la prime d'ancienneté.
A. - Définition
La garantie a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès du participant.
B. - Montant
Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
- célibataire, veuf ou divorcé : 170 % ;
- marié : 220 % ;
- majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.
C. - Conséquences sur les autres garanties
Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant.
A. Définition
La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état d'invalidité absolue et définitive.
L'invalidité absolue et définitive est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.
B. Montant
Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Déces du participant » ci-dessus.
C. Conséquences sur les autres garanties
Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.
A. - Définition
Accident ou maladie non professionnelle, accident de trajet :
Lorsqu'un assuré, quelle que soit son ancienneté dans l'officine, est atteint d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie non professionnelle ou encore d'un accident de trajet, il lui est alloué, à partir du 4e jour d'arrêt de travail, une indemnité journalière.
Accident ou maladie professionnelle :
Si l'incapacité totale temporaire de travail résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle admis par la jurisprudence en matière d'accident du travail, les prestations sont versées à compter du 1er jour d'arrêt de travail.
En cas de modification des dispositions du régime général de la sécurité sociale, une révision des conditions de la garantie et du montant de la cotisation devrait être effectuée, et ce dès la date d'entrée en vigueur de ces modifications.
B. - Montant
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 82 % du traitement brut de base journalier, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale (1).
Le traitement de base journalier est obtenu en divisant par le nombre de jours calendaires, le traitement de base mensuel défini à l'article 2, paragraphe 2.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec la rente d'invalidité prévue à l'article 6.
En aucun cas, le montant des sommes versées, quelle qu'en soit la nature, au participant en incapacité du travail, soit par l'adhérente ou par son intermédiaire après précompte des cotisations dues, soit directement à l'intéressé après rupture du contrat de travail, ne peut être supérieur au salaire net perçu au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité ramené à la période d'arrêt de travail indemnisé, à l'exclusion des éléments variables du salaire (gratification, mois double...).
C. - Durée de paiement
L'indemnité journalière est servie tant que l'assuré bénéficie de prestations « espèces » au titre « maladie - maladie de longue durée » de la sécurité sociale et cesse au plus tard soit :
- au 1 095e jour d'arrêt de travail ;
- à la date d'attribution d'une pension d'invalidité par la sécurité sociale ;
- à la date à laquelle le participant bénéficie d'une pension de retraite d'un régime de base ;
- en cas de décès, au jour du décès.
D. - Reprise d'activité à temps partiel
Si la sécurité sociale accorde à l'intéressé l'autorisation d'une reprise partielle d'activité et maintient de ce fait une partie des indemnités journalières normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.