Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une commission paritaire de pilotage (CPP) est constituée.
Elle est constituée de deux collèges.
L'un composé de deux titulaires au total pour l'ensemble des organisations syndicales nationales affiliées à chacune des cinq confédérations représentatives au plan national, et d'autant de suppléants.
L'autre composé :
– du directeur de chacune des caisses nationales ou de son représentant ;
– du directeur de l'Ucanss ou de son représentant ;
– de cinq directeurs locaux et d'autant de suppléants.
La commission paritaire de pilotage élit en son sein un président et un vice-président qui ne peuvent appartenir au même collège.
La durée du mandat des membres de la commission paritaire de pilotage est de 5 ans.
Leur mandat est renouvelable.
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres titulaires.
Si, ni le titulaire, ni le suppléant ne peuvent siéger, ils peuvent donner un pouvoir à un membre de leur collège.
La commission paritaire de pilotage peut valablement délibérer dès lors que les deux collèges sont représentés, et que le quorum, qui correspond à la majorité des membres, est atteint dans chaque collège.
Les délibérations sont adoptées par consensus, et, à défaut, par obtention de la majorité des voix dans chacun des collèges.
La commission paritaire de pilotage élabore son règlement intérieur déterminant les conditions de son fonctionnement.
Il est institué un fonds de solidarité dont l'objectif est de permettre l'attribution d'allocations exceptionnelles aux bénéficiaires du régime qui ont dû faire face à des dépenses de santé (médicales ou paramédicales) particulièrement importantes pour eux-mêmes ou leur famille, compte tenu de leurs ressources financières.
La commission paritaire de pilotage établit le règlement du fonds de solidarité et organise sa gestion.
Le fonds de solidarité est alimenté par prélèvement sur le compte de résultats du régime, sur décision annuelle de la commission paritaire de pilotage, en concertation avec les assureurs.
5.1. Répartition et assiette des cotisations
Le financement du régime est assuré par une cotisation à la charge pour moitié de l'employeur et pour moitié du salarié.
La contribution de l'employeur au régime n'obère en aucun cas la négociation salariale conduite par ailleurs dans l'institution.
L'assiette des cotisations est constituée par le salaire brut d'activité, y compris l'allocation vacances, la gratification annuelle, et tout autre élément de rémunération ayant le caractère de salaire soumis à cotisations sociales.
5.2. Montant des cotisations
On distingue deux catégories de cotisations qui sont fonction de la situation réelle de famille du salarié :
– la cotisation « isolé » correspond à la situation du salarié n'ayant aucun ayant droit à titre obligatoire tel que défini à l'article 3.2 ;
– la cotisation « famille » correspond à la situation du salarié ayant un ou plusieurs ayants droit à titre obligatoire tel que défini à l'article 3.2.
Pour les couples dont les deux membres sont bénéficiaires du présent régime à titre obligatoire en tant que salariés :
– en présence d'enfants à charge à titre obligatoire, l'un relève de la cotisation « famille », l'autre de la cotisation « isolé » ;
– en l'absence d'enfants à charge à titre obligatoire, les deux relèvent de la cotisation « isolé ».
Le montant des cotisations est fixé à :
– cotisation « isolé » :
–– partie forfaitaire : x % du montant du plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur pour la période considérée ;
–– partie fixée en pourcentage de la rémunération : y % du montant de la rémunération annuelle au sens de l'article 5.1 du présent accord, limitée au montant du plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période ;
– cotisation « famille » :
–– partie forfaitaire : 2 x % du montant du plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur pour la période considérée ;
–– partie fixée en pourcentage de la rémunération : 2 y % du montant de la rémunération annuelle au sens de l'article 5.1 du présent accord limitée au montant du plafond annuel du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période.
Les cotisations sont appelées à hauteur de 60 % pour les salariés bénéficiant du régime local de sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les valeurs x et y seront définies par un avenant au présent accord, sur recommandation de la Commission paritaire de pilotage, intervenant après conclusion du traité de coassurance.
Peuvent adhérer à titre facultatif au régime sans participation financière de l'employeur, en contrepartie d'une cotisation spécifique, et sous réserve de formaliser leur adhésion par écrit :
– le conjoint dit non à charge, c'est-à-dire couvert en qualité d'assuré social à titre personnel et non d'ayant droit de l'assuré, par un régime de sécurité sociale offrant des prestations en nature, ainsi que ses enfants, dans les conditions définies au point 3.2 ;
– l'enfant de l'enfant couvert par le régime au titre d'ayant droit d'un salarié ;
– les salariés dont le contrat de travail est suspendu, ne répondant pas aux conditions d'affiliation obligatoire, et leurs ayants droit.
L'adhésion prend fin à la date de rupture du contrat de travail du salarié. Les intéressés peuvent, si les conditions sont réunies, bénéficier du régime des anciens salariés.
La commission paritaire de pilotage négocie et vérifie les conditions du contrat qui régit les adhérents à titre facultatif, ainsi que les cotisations proposées.
Le financement du régime est assuré intégralement par l'assuré.
Les cotisations sont forfaitaires. Elles sont assises sur le plafond de la sécurité sociale. Cette assiette est minorée de 25 % pour les invalides dont le contrat de travail est suspendu.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, elles sont exprimées selon les deux catégories retenues pour le régime des actifs (isolé/famille) dans la même proportion d'écart de cotisation.
Pour les autres bénéficiaires, la cotisation est exprimée par personne couverte. Cette cotisation unique correspond à l'estimation technique de la couverture d'une personne seule.
12.1. Ayant droit d'un salarié décédé
Les ayants droit d'un salarié d'un organisme de sécurité sociale décédé peuvent bénéficier, s'ils réunissent les conditions fixées à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et s'ils acceptent les conditions de l'assureur, des dispositions de cet article sous réserve d'adresser une demande conforme à l'assureur auprès duquel le régime était garanti au profit du salarié décédé (ou de tout autre assureur qui s'y substituerait) et ce, dans les 6 mois du décès. Leur situation est alors exclusivement régie par le contrat qui les lie audit assureur ; les organismes de sécurité sociale ne pourraient en aucun cas être tenus de quelque engagement que ce soit à leur égard.
Le bénéfice du régime cesse pour les enfants dès qu'ils ne remplissent plus les conditions fixées par l'article 3.2.
12.2. Ayants droit d'un ancien salarié décédé
Les ayants droit d'un ancien salarié adhérent au présent régime peuvent bénéficier, s'ils acceptent les conditions de l'assureur, du régime des anciens salariés sous réserve d'adresser une demande conforme à l'assureur auprès duquel le régime était garanti au profit de l'ancien salarié décédé (ou de tout autre assureur qui s'y substituerait) et ce, dans les 6 mois du décès. Leur situation est alors exclusivement régie par le contrat qui les lie audit assureur ; les organismes de sécurité sociale ne pourraient en aucun cas être tenus de quelque engagement que ce soit à leur égard.
Le bénéfice du régime cesse pour les enfants dès qu'ils ne remplissent plus les conditions fixées par l'article 3.2.
Il est institué un fonds qui a pour vocation exclusive de participer au financement des cotisations des anciens salariés relevant du régime du présent titre.
Ce fonds est, notamment, alimenté par :
– le produit de la retenue visée par le chapitre XV du règlement intérieur type ;
– les dons et legs de toute nature.
Les mécanismes de fonctionnement de ce fonds et son utilisation sont uniquement du ressort de la commission paritaire de pilotage, et obéissent aux règles de la répartition conformément aux souhaits des partenaires sociaux.
La participation au financement du régime est strictement limitée au montant disponible dans le fonds constitué à cet effet. En aucun cas les organismes de sécurité sociale ou le régime des actifs ne sauraient être tenus de quelque engagement que ce soit à l'égard du financement de ce fonds et envers les anciens salariés.
Sont bénéficiaires du fonds les anciens salariés d'un organisme de sécurité sociale, ainsi que leurs ayants droit répondant aux critères de l'article 3.2 du présent accord, y compris après le décès de l'ancien salarié s'ils bénéficient d'une pension de réversion.
Le présent accord et les régimes qu'il instaure sont établis pour une durée indéterminée.
Les régimes entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
L'entrée en application du présent accord à l'égard des organismes de sécurité sociale et de leurs salariés est subordonnée :
– à son agrément dans les conditions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ;
– à la constitution de la commission paritaire de pilotage ;
– à l'homologation par la commission paritaire de pilotage des assureurs garantissant la mutualisation et au constat par ladite commission paritaire de pilotage que les assureurs, ensemble, ont établi les conditions garantissant ladite mutualisation.
Si ces conditions ne sont pas réunies au 31 décembre 2008, l'accord sera réputé nul et non avenu.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la résiliation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention.
Dans l'hypothèse où plus aucun assureur n'accepterait de garantir la mutualisation, le présent accord serait caduc ; il cesserait de s'appliquer sans délai.
Les parties signataires, constatant la diversité des situations existantes dans l'institution s'agissant des couvertures complémentaires de frais de santé des salariés, entendent mettre en place un régime collectif obligatoire de remboursement de frais médicaux.
La finalité poursuivie consiste à faire bénéficier l'ensemble du personnel d'un régime de bon niveau, à un coût optimisé, tout en organisant une solidarité intergénérationnelle entre salariés actifs et anciens salariés de l'institution.
La négociation a été menée avec la volonté d'instaurer un dispositif pérenne et responsable, qui a vocation à présenter des résultats équilibrés, avec des modalités permettant aux partenaires sociaux d'en assurer le pilotage rigoureux.
Dans ce cadre, l'accord a pour objectifs :
– d'harmoniser les garanties de l'ensemble des salariés de l'institution avec une politique de maîtrise de l'équilibre financier du régime ;
– de renforcer la solidarité entre les salariés dans le cadre d'un régime mutualisé, tout en tenant compte des situations individuelles ;
– de permettre la prise en compte de la situation des actuels et futurs retraités.
En outre, la mise en place d'un tel régime participe d'une politique de recrutement et de fidélisation des salariés, et contribue à favoriser la mobilité dans l'institution par l'harmonisation des garanties offertes.
21.1. Chapitre XV du règlement intérieur type
Les deuxième et troisième alinéas du point « Règlement des appointements » sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« À cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale. »
21.2. Article 22 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales
Le deuxième alinéa de l'article 22 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période de travail correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale »
Il est institué un fonds de solidarité dont l'objectif est de permettre l'attribution d'allocations exceptionnelles aux assurés du régime qui ont dû faire face à des dépenses de santé (médicales ou paramédicales) particulièrement importantes pour eux-mêmes ou leur famille, compte tenu de leurs ressources financières.
Bénéficient de ces dispositions, les personnes visées aux articles 11 et 12 du présent accord.
La commission paritaire de pilotage établit le règlement du fonds de solidarité et organise sa gestion.
Le fonds de solidarité est alimenté par prélèvement sur le compte de résultat du régime, sur décision annuelle de la commission paritaire de pilotage en concertation avec les assureurs.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les bénéficiaires relevant du titre II assument le financement intégral des garanties de frais médicaux dont ils bénéficient.
Les cotisations, au titre des présentes dispositions, seront fixées par les assureurs à la mise en œuvre du régime et évolueront en fonction des résultats du compte de résultat « anciens salariés » du régime et ce, sous le contrôle de la commission paritaire de pilotage.
À cet effet, la commission paritaire de pilotage aura à sa disposition un rapport détaillé sur la situation du régime des anciens salariés et de son évolution. Elle pourra faire appel à ses conseils extérieurs en cas de non consensus sur les évolutions du régime et son financement.
La commission paritaire de pilotage aura toute latitude pour décider de la structure des cotisations.
Les adhérents à titre facultatif visés à l'article 6 du présent accord, peuvent bénéficier, s'ils acceptent les conditions de l'assureur, du régime des anciens salariés sous réserve d'adresser une demande conforme à l'assureur auprès duquel le régime était garanti au profit du salarié décédé (ou de tout autre assureur qui s'y substituerait) et ce, dans les 6 mois du décès. Leur situation est alors exclusivement régie par le contrat qui les lie audit assureur ; les organismes de sécurité sociale ne pourraient en aucun cas être tenus de quelque engagement que ce soit à leur égard.
Le bénéfice du régime cesse pour les enfants dès qu'ils ne remplissent plus les conditions fixées par l'article 3.2.
Partant du constat que des relations sociales de qualité sont un élément indispensable au bon fonctionnement de toute entreprise, les parties signataires entendent affirmer l'importance du fait syndical comme facteur d'équilibre et de régulation des rapports sociaux.
Elles marquent ainsi leur attachement au rôle essentiel joué par les organisations syndicales, parties intégrantes de la vie des organismes.
Aussi, afin de leur permettre d'exercer au mieux leurs missions, elles conviennent de garantir leurs moyens dans le respect des nécessités liées au bon fonctionnement des organisations.
Cette volonté partagée de faire vivre un dialogue social constructif nécessite que soient mises en place des règles du jeu claires, définies d'un commun accord, qui seules permettent son appropriation.
C'est dans cette démarche que s'inscrit le présent accord qui a pour objet de définir les règles et moyens de l'exercice du droit syndical dans les organismes du régime général de la sécurité sociale, avec un souci de transparence et d'équité entre les acteurs.
Il met en place un cadre adapté pour l'exercice d'un mandat au plan national, permettant l'amélioration qualitative de la négociation collective de branche, et contribuant ainsi au dialogue interprofessionnel.
Il favorise le bon fonctionnement des organisations syndicales au niveau local en prévoyant des autorisations d'absence en faveur des salariés des organismes.
Enfin, l'exercice d'un mandat devant s'intégrer normalement dans la vie professionnelle d'un salarié, il définit des règles propres à satisfaire cet impératif en garantissant les possibilités d'évolution du salarié mandaté.
L'article 5 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :
« Article 5
Fonctionnement et moyens de la commission paritaire nationale d'interprétation
Fonctionnement
La commission paritaire nationale d'interprétation se tient à l'Ucanss qui en assure le secrétariat administratif.
Elle se réunit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine.
Le directeur de l'Ucanss assure la conduite des débats de la commission.
Elle se prononce sur l'interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Les modalités de diffusion des avis sont définies par la commission.

Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).
Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.
Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur. »
L'article 4 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 est modifié comme suit :
« Article 4
Rôle, composition et saisine de la commission paritaire nationale d'interprétation
Rôle de la commission paritaire nationale d'interprétation
La commission paritaire nationale d'interprétation a pour rôle de veiller une exacte application de la convention collective nationale du 25 juin 1968 et de ses annexes.
Elle a pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels.
Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.
Composition et saisine
La commission paritaire nationale d'interprétation est constituée de deux collèges :
– l'un composé d'un représentant par organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale du 25 juin 1968, chaque représentant disposant d'une voix ;
– l'autre composé du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, qui peut se faire assister, en tant que de besoin, par un ou plusieurs collaborateurs, disposant de dix voix.
La commission est saisie à l'initiative du directeur de l'Ucanss ou d'une organisation syndicale nationale signataire de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968.
La saisine s'effectue par courrier adressé au secrétariat administratif de la commission. Elle mentionne obligatoirement les articles conventionnels sur lesquels l'interprétation de commission est demandée. »
La valeur des salaires minima hiérarchiques et des taux effectifs garantis sont modifiés comme suit :
– point mensuel : 6,55 € ;
– salaire minimum hiérarchique au coefficient 255 : 1 670,25 € ;
– taux effectifs garantis :
–– coefficient 130 : 1 610,00 € ;
–– coefficient 140 : 1 614,82 € ;
–– coefficient 150 : 1 619,64 € ;
–– coefficient 160 : 1 624,46 € ;
–– coefficient 170 : 1 629,28 € ;
–– coefficient 180 : 1 634,10 € ;
–– coefficient 190 : 1 638,92 € ;
–– coefficient 215 : 1 650,97 € ;
–– coefficient 225 : 1 655,79 € ;
–– coefficient 240 : 1 663,02 €.
Les valeurs ainsi fixées le sont sur la base de la durée légale du travail.
Les valeurs mensuelles tiennent compte notamment des indemnités différentielles et autres compensations liées à la réduction du temps de travail.
Le présent accord a pour objet de revaloriser les salaires minima hiérarchiques et les taux effectifs garantis tels que définis dans les articles 15 et 16 des clauses communes.
Les taux effectifs garantis des coefficients 140 à 240 sont déterminés selon la formule suivante :
TK = T 130 + (S 255 − T 130 ÷ 255 −130) x (K − 130)
Dans laquelle :
TK : taux effectif mensuel garanti du coefficient K.
T 130 : taux effectif mensuel garanti du coefficient 130.
S 255 : Salaire minimum hiérarchique mensuel du coefficient 255.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues au code du travail.
À titre exceptionnel, pour les entreprises adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022.
Pour les entreprises non-adhérentes à une des organisations professionnelles signataires, le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, crée les agences régionales de santé, destinées à renforcer le pilotage territorial du système de santé français.
Selon les dispositions législatives, les agences réunissent des personnels aux statuts différents, dont un nombre important de salariés de droit privé, régis par les conventions collectives applicables dans le régime général de la sécurité sociale.
Il est précisé que les agents de droit privé exerçant, au moment de la création des agences, leurs fonctions dans les organismes de sécurité sociale au titre des activités transférées aux agences sont transférés dans ces agences. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail.
Conscients du caractère tout-à-fait exceptionnel du processus de transfert ainsi posé par le législateur, les parties signataires ont souhaité conclure un protocole d'accord spécifique sur le sujet afin :
– de confirmer que les personnels de droit privé employés dans les agences régionales de santé bénéficient de toutes les dispositions conventionnelles actuelles et à venir applicables dans les organismes du régime général de sécurité sociale (conventions collectives du 8 février 1957 et du 25 juin 1968, protocoles d'accord et avenants) ;
– de garantir, lors des opérations de transfert, que toute mobilité géographique, qui s'opère sur la base du volontariat, induit le bénéfice de mesures d'accompagnement attractives ;
– de fluidifier, une fois les agences régionales de santé mises en place, les parcours professionnels, permettant aux salariés qui le souhaitent de réaliser des mutations entre les agences et les organismes de sécurité sociale, afin de poursuivre leur carrière en bénéficiant de tous les avantages conventionnels.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire ses effets au terme de l'application du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 28 juin 2016, soit le 7 octobre 2021.
Le présent accord, qui ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur, s'applique sous réserve de son agrément par les autorités de tutelle.
1. Article 1er du protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du protocole d'accord du 24 décembre 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, y compris les caisses nationales, l'Ucanss et l'EN3S, ainsi qu'aux agences régionales de santé pour leurs salariés de droit privé. »
2. Article 1er de l'accord du 7 janvier 1998 relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'accord du 7 janvier 1998 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements, y compris les caisses nationales, l'Ucanss et l'École nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), aux salariés de droit privé des agences régionales de santé, ainsi qu'aux organismes affiliés à la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (Capssa) à la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ayant accompli les formalités juridiques d'adhésion audit accord, ou ceux pour lesquels le conseil d'administration aura décidé d'accepter l'adhésion. »
3. Article 1er du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du protocole d'accord du 12 août 2008 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime complémentaire de couverture des frais de santé dans les organismes du régime général de sécurité sociale et leurs établissements, y compris ceux qui ont mis en œuvre, antérieurement au présent accord, un régime de garantie de frais de santé à caractère obligatoire, ainsi que dans les agences régionales de santé pour ce qui concerne leur personnel de droit privé. »
4. Article 3.1 du protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de sécurité sociale
Les dispositions de l'article 3.1 du protocole d'accord du 12 août 2008 sont complétées par un deuxième alinéa rédigé comme il suit :
« Il s'applique également aux salariés de droit privé des agences régionales de santé. »
Les organismes du régime général de sécurité sociale comptent, dans leurs effectifs, des salariés qui ont été recrutés à l'aide de contrats emploi d'avenir, ou de contrats uniques d'insertion – contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).
Ces contrats s'adressent à un public qui rencontre des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ils offrent l'opportunité aux salariés concernés de suivre des formations, et de bénéficier d'une expérience professionnelle, qui favorisent leur accès à des emplois pérennes.
La possibilité de procéder au renouvellement de ces contrats devrait cependant se réduire dans les mois à venir, faisant dès lors obstacle à ce que les intéressés puissent suivre et achever leur formation.
Face à cette situation, les partenaires sociaux, soucieux de maintenir une politique socialement responsable en matière de recrutement, ont souhaité dégager des solutions qui permettent aux salariés concernés de poursuivre leur insertion professionnelle au sein de l'institution.
Tel est l'objet du présent accord.
Dans le protocole d'accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, les partenaires sociaux ont souhaité favoriser l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Les dispositions du présent article concernent, à l'exclusion de tous autres, les salariés bénéficiant, au 1er juillet 2017, d'un contrat emploi d'avenir, ou d'un contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi en cours d'exécution.
Afin de favoriser leur insertion professionnelle, la possibilité est offerte de leur proposer, à l'issue de leur contrat, le bénéfice d'un nouveau contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 18 mois. Dans un pareil cas, il est convenu, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail, que le délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du même code ne s'applique pas.
Dans ces situations les intéressés bénéficient, dès lors qu'ils ont 6 mois de présence, des avantages attachés à la titularisation, sans pouvoir prétendre à la qualité de titulaire.
Enfin, dans le souci d'optimiser les chances d'intégration pérenne des intéressés dans les organismes, il est également convenu qu'ils doivent bénéficier automatiquement d'un entretien quand ils font acte de candidature sur un poste déclaré vacant.
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale et aux agences régionales de santé.
5.1. Mesures d'accompagnement personnalisé à la prise de fonctions
En cas d'acceptation d'un emploi différent en terme de qualification, y compris lorsque le niveau de qualification reste identique, le salarié concerné bénéficie, sur son temps de travail, de la formation initiale ou de la formation complémentaire nécessaire à la tenue du nouvel emploi.
L'employeur propose les formations nécessaires, et en assure le financement correspondant, le cas échéant avec un budget spécifique complémentaire au plan de formation continue initial.
Chaque salarié qui en formule la demande bénéficie d'un bilan professionnel destiné à rechercher, d'un commun accord avec l'employeur, les actions de formation complémentaires qui s'avéreraient nécessaires.
5.2. Garanties offertes en terme de rémunération
Le salarié qui accepte de changer d'emploi bénéficie, en tout état de cause, du maintien de sa rémunération.
Le montant de la rémunération visée ci-dessus tient compte du coefficient de qualification ou de fonction, des points d'expérience, des points de compétences ou d'évolution salariale, ainsi que de l'ensemble des primes et indemnités dont le salarié bénéficie à raison de son emploi.
Cette garantie de maintien de rémunération est assurée, dans tous les cas qui le justifient, à l'aide d'une prime exprimée en points, résorbable en cas de promotion.
Cette prime entre dans la base de calcul de l'ancien salaire dans le cadre de l'application de la règle conventionnelle des 105 %.
Les salariés d'organismes de sécurité sociale, mis à disposition de structures dont les missions sont appelées à être intégrées dans les agences régionales de santé, et qui, dans ce cadre, font l'objet d'un transfert, bénéficient des dispositions du présent protocole d'accord.
S'ils n'en ont pas bénéficié lors de leur mise à disposition initiale, les mesures relatives à la mobilité prévues par la convention collective dont ils relèvent leurs sont appliquées lors de ce transfert.
Les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, déjà conclus ou à venir, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale, et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé.
À ce titre, sont notamment mises en œuvre les procédures nécessaires pour assurer la couverture de ces personnels par les régimes de retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé, mis en place pour les salariés des organismes du régime général, y compris dans leurs évolutions futures.
En cas de difficulté d'interprétation des dispositions du présent accord, les commissions paritaires nationales d'interprétation des textes visées par les articles 6 et suivants de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, et 4 et suivants de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, peuvent être saisies.
Le dernier alinéa de l'article 12 du protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à l'intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale est ainsi rédigé :
« À défaut, la prime d'intéressement est affectée d'office au plan d'épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé (Amundi Label Monétaire ESR – F) en application du protocole d'accord relatif au plan d'épargne interentreprises. »
À la suite de la signature du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, les parties signataires ont souhaité procéder à une étude afin de sélectionner le prestataire en charge de la gestion de ce dispositif.
Afin d'offrir aux salariés une meilleure lisibilité des dispositifs d'épargne salariale mis en place et de faciliter la gestion de ces dispositifs par les organismes, elles ont fait le choix de sélectionner un gestionnaire unique pour le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et le plan d'épargne interentreprises issu du protocole d'accord du 21 juin 2017.
Dans ce cadre, et après études des offres proposées, elles sont convenues des dispositions suivantes :
Conformément à l'article 1er du présent accord, la tenue de compte du plan d'épargne interentreprise confiée à Natixis, est transférée à Amundi et la liste des FCPE composant le plan est modifiée.
Conformément à la faculté ouverte par l'article R. 3332-3 du code du travail, les parties signataires conviennent du transfert collectif des avoirs détenus par les salariés et anciens salariés dans les fonds actuels vers les fonds nouvellement désignés dont les caractéristiques sont identiques.
Il résulte de la circulaire interministérielle relative à l'épargne salariale du 14 septembre 2005 et au guide de l'épargne salariale de juillet 2014 que des caractéristiques identiques résultent des éléments suivants :
– l'orientation de gestion, caractérisée par le niveau de profil de risque et de rendement figurant dans le DICI, doit être équivalente (le profil de risque pouvant toutefois être au niveau inférieur le plus proche) ;
– les frais maximum perçus doivent être identiques ou inférieurs, sauf si les signataires en décident autrement et en justifient.
Le procès-verbal de transfert figure en annexe 1.
Cette opération de transfert porte sur la totalité des avoirs, disponibles et indisponibles, que chaque porteur de parts, salarié et ancien salarié, détient dans les fonds d'origine. Elle sera réalisée sans frais (ni pour l'épargnant ni pour l'employeur) et sera sans incidence sur la durée de blocage restant éventuellement à courir.
Documents d'informations clés pour l'investisseur (DICI) des FCPE composant le PEI et le PERCO
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220018_0000_0007.pdf/BOCC
Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand-Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal pour 35 heures


Ouvriers d'exécution
Position 1


Position 2



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnon professionnel
Position 1


Position 2



Maître ouvrier ou chef d'équipe
Position 1


Position 2
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 25 janvier 2022 à Metz pour déterminer les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Pour garantir une rémunération conventionnelle effective et hiérarchisée aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine sur la région Grand-Est, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel minimal pour 35 heures


Ouvriers d'exécution
Position 1


Position 2



Ouvriers professionnels


Niveau III
Compagnon professionnel
Position 1


Position 2



Maître ouvrier ou chef d'équipe
Position 1


Position 2
En application de l'article 12.8 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies en date du 25 janvier 2022 à Metz pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Les salariés qui exercent leur activité dans les conditions cumulatives suivantes relèvent de la grille et des dispositions salariales définies dans le présent article :
- fonctionnement correspondant au calendrier scolaire de l'année en cours ;
- activités en ateliers, cours individuels ou collectifs avec (en règle générale) un groupe identique pendant tout le cycle.
La classification des salariés relevant de la grille spécifique est définie par les articles suivants, dans le respect des règles générales de l'article 1.1 de la présente annexe.
1.4.1. Les salariés reçoivent la qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre.
Dans tous les autres cas, ils reçoivent la qualification d'animateur technicien.
1.4.2. (supprimé)
1.4.3. La rémunération définie ci-dessous est due, pour chaque mois, dès que le salarié effectue l'horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l'activité.L'horaire défini est considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi. C'est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l'horaire de service.
Animateurs techniciens : niveau 1, indice 245, horaire de service correspondant au temps plein légal : 26 heures
Professeurs : niveau 2, indice 255, horaire de service correspondant au temps plein légal : 24 heures.
1.4.4. Au salaire défini ci-dessus s'ajoute une prime d'ancienneté attribuée suivant les conditions des articles 1.7.2 à 1.7.5 de la présente annexe. Cette prime est versée proportionnellement au rapport entre l'horaire de service du salarié et l'horaire de service temps plein tel que défini à l'article 1.4.3 de l'annexe I.
1.4.5. Le contrat de travail d'un salarié relevant de la grille spécifique doit comporter l'indication du nombre maximum de semaines de fonctionnement.
1.4.6. Les  salariés relevant de la grille spécifique bénéficient de 5 semaines de  congés payés par cycle de référence dès l'année de l'embauche.
Pour ces salariés, le cycle de référence pour les congés  payés est constitué par l'année scolaire, du 1er septembre N au 31 août N  + 1 ou du 1er octobre N au 30 septembre N + 1.
Le  contrat de travail doit prévoir les périodes de congés payés dont au  moins 2 semaines consécutives dans la période légale.
(1) Voir protocole d'accord du 2 juillet 1998.
(2) Avis de la commission d'interprétation du 9 avril 1999 (étendu par arrêté du 16 mars 2000) :
L'orsqu'un salarié relevant de l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective de l'animation est amené à exécuter une activité en dehors des périodes de travail inscrites au contrat de travail, l'application de cet article ne peut pas être remise en cause.
Un avenant au contrat de travail précisant les conditions d'exécution (heures de préparation...) devra être signé.
La fédération nationale des coopératives de consommateurs, tour Mattéi, 207, rue de Bercy, 75012 Paris,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes CGT-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
Organisation patronale signataire :
Association française des banques.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT ;
Fédération nationale CGT des personnels financiers ;
Fédération française des syndicats chrétiens de banque et établissements financiers CFTC ;
Syndicat national de la banque et du crédit SNB.
Fédération nationale des cinémas français
Fédération des travailleurs du livre, de l'information, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ;
Syndicat national de l'exploitation cinématographique CGT ;
Fédération nationale des cadres du spectacle CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle FNSAC-CGT ;
FNSASPS spectacle audiovisuel CFTC-FO.
Organisations patronales signataires :
La fédération du bâtiment Rhône-Alpes ;
L'union fédérale des SCOP bâtiment et travaux publics Rhône-Alpes,
Syndicats de salariés signataires :
L'union régionale construction-bois Rhône-Alpes CFDT ;
Le syndicat général du bâtiment, du bois et des travaux publics CGT-FO,
Organisations patronales signataires :
L'Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction d'Auvergne (U.N.I.C.E.M. Auvergne) ;
Le syndicat des producteurs de silice pour l'industrie ;
Le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées (F.I.L.M.M.) ;
La fédération de l'industrie du béton (F.I.B.),
Syndicat de salariés signataire :
Le syndicat Force ouvrière,
L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire de l'intéressé âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite, à l'initiative de l'employeur, de l'intéressé âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement.
L'intéressé qui partira en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans, recevra une indemnité de départ en retraite dont le taux et les conditions d'attribution seront ceux prévus par la convention collective ou l'avenant des E.T.A.M. applicable à l'établissement.
A défaut d'une telle convention ou d'un tel avenant, les établissements appliqueront le régime ci-après :
Un mois et demi après dix ans ;
Deux mois après quinze ans ;
Deux mois et demi après vingt ans ;
Trois mois après vingt-cinq ans ;
Trois mois et demi après trente ans ;
Quatre mois après trente-cinq ans.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au soixante-cinquième anniversaire.
L'indemnité de départ en retraite sera calculée sur la même base que l'indemnité de congédiement.
Cette indemnité sera également versée aux intéressés qui partiront en retraite, de leur initiative, entre soixante et soixante-cinq ans, à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire.
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l'article 9 ci-dessus.
(1) : Article étendu sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail, introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
(1) : Article étendu sous réserve de l'application de l'article 24 g du livre Ier du code du travail, introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973, et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Intéressement

❏ L'entreprise (la société) ……… située à ………, représentée par Mme/M. ………, agissant en vertu des pouvoirs dont elle/il dispose
(Sélectionner l'option retenue)
❏ Par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
d'une part,
❏ Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise …, représentées respectivement par leur délégué syndical, Mme/M. ………, Mme/ M. ………, Mme /M. ………
❏ Et le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme/M. ……… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ………
❏ Et l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, ladite ratification intervenant, le cas échéant, suite à une demande conjointe effectuée par la direction de l'entreprise et le comité social et économique ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s).
d'autre part.
L'intéressement est versé en une seule fois à chaque bénéficiaire dans le courant du, 5e mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les membres du personnel qui le souhaitent peuvent verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place le cas échéant au sein de l'entreprise ou dans le plan d'épargne interentreprises dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.
Chaque année, les salariés sont informés du montant des sommes attribuées au titre de l'intéressement, du montant dont ils peuvent demander en tout ou partie le versement immédiat, des modalités d'affectation par défaut de la prime en l'absence de choix, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande.
À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les 15 jours à compter de la réception de cette information, les sommes attribuées seront bloquées pendant 5 ans sur le plan d'épargne sauf en cas de déblocage anticipé.
À défaut de plan d'épargne et de retour du salarié, l'entreprise verse au salarié présent l'intéressement.
Si le salarié ne peut être joint, l'intéressement est conservé pendant un an par l'entreprise puis versé à la caisse des dépôts et des consignations jusqu'au terme de la prescription prévue par le code monétaire et financier (art. L. 312-20).
(Sélectionner l'option retenue)
❏ Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de … exercices sociaux et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le ……… Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par période d'un exercice social, sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, au plus tard 3 mois avant la fin de l'exercice, pour prendre effet pour l'exercice suivant.
❏ Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice social ouvert le ……… Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision à l'autre partie au DREETS.
S'il s'agit d'un document unilatéral dans une entreprise de moins de 50 salariés, la possibilité de dénonciation par l'employeur doit être exercée dans les conditions de la réglementation selon les mêmes modalités de calendrier et de publicité.