L'association de gestion du paritarisme des télécommunications, dénommée le " mandant ", représentée par son président,
D'une part, et
Les membres de l'association :
- l'organisation professionnelle d'employeurs : UNETEL-RST ;
- les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO,
dénommés les " mandataires ", représentés par...,
D'autre part,

Un mandat est donné par l'association aux membres composant le conseil d'administration en vue d'assurer pour le compte de l'association :
- la communication ;
- l'information ;
- le suivi et le développement des actions paritaires de la branche.
A cette fin, des sommes sont allouées à ses membres afin d'exercer le mandat d'oeuvrer dans ces domaines, ce qui constitue la prolongation directe et nécessaire des activités statutaires de l'association.
C'est ainsi qu'une allocation annuelle est attribuée à chacune des organisations composant le conseil d'administration de l'association afin de permettre aux syndicats de salariés et d'employeurs d'assurer ainsi ces tâches pour le compte de l'association, dans le cadre des directives du mandant ainsi conféré, à charge pour les mandataires de rendre compte au mandant de l'exécution de ces tâches et de l'utilisation des fonds.
Compte tenu de ces éléments, il est convenu ce qui suit :
Article 1er

Le mandat confie au mandataire, qui accepte le soin d'accomplir les opérations ci-dessous définies, au nom et pour le compte du mandant, dans les termes prévus par les articles 1986 et suivants du code civil, sauf les dérogations qui découlent des présentes. Le mandat est assuré à titre gratuit par le mandataire.
Le mandat prend effet au jour de la signature du présent contrat.

Objet du mandat
Le mandataire assurera, au nom et pour le compte du mandant, les opérations suivantes relevant de son objet statutaire :
- des actions de communication comportant la formation et l'information des entreprises et des salariés ;
- la préparation, le suivi et la participation aux travaux des instances paritaires financées par l'association ;
- et, plus généralement, toute action favorisant le développement des actions paritaires de la branche.
Le mandataire agira conformément aux instructions que le mandant lui fournira en temps utile ; il mettra en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien sa mission et devra rendre compte au mandant de la bonne exécution de ses obligations.

Pouvoirs du mandataire
Pour remplir efficacement son mandat, le mandataire engagera les dépenses nécessaires à l'exécution de ses obligations.
Il pourra :
- conclure des contrats ;
- s'assurer les services d'experts et de conseils ;
- engager toute action autorisée par le mandant pour l'exécution de la mission.

Reddition des comptes
Le mandataire s'engage à adresser tous les ans au mandant un bilan détaillé des opérations et dépenses engagées dans le cadre du mandat et à tenir les justificatifs à disposition.

Avance de trésorerie
L'allocation annuelle est versée pour rembourser les frais engagés par le mandataire.
En début d'année, une avance sur frais peut être effectuée par le mandant. En fin d'année, le montant des frais présentés est alors imputé sur l'avance. Toute avance excédentaire sera remboursée au mandant. En cas d'insuffisance, la différence sera réglée au mandataire dans la limite des montants prévus à cet effet par l'accord ayant institué l'association.

Responsabilité des parties
Les parties assureront les obligations respectives leur incombant au titre des présentes sous leur responsabilité et conformément aux dispositions des articles 1991 et suivants du code civil.

Durée du mandat
Le présent mandat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties après le respect d'un préavis de 3 mois* (1).
NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.
NOTA : (1) Annexe exclue de l'extension par arrêté du 6 décembre 2002.