Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En sucrerie pendant la période de fabrication et en raffinerie, il est versé au personnel posté une indemnité de panier de nuit, dont le montant figure au barème des rémunérations minimales. Cette indemnité est versée au poste de nuit faisant le plus grand nombre d'heures entre 22 heures et 5 heures.
Le personnel non posté bénéficie, tant en fabrication qu'en intercampagne, de la prime de panier prévue ci-dessus par poste de huit heures, lorsqu'il est appelé à effectuer exceptionnellement un travail comportant une durée minimale de trois heures entre 22 heures et 5 heures.
La prime de panier de nuit n'est pas due aux veilleurs de nuit, sauf s'ils accomplissent, en fabrication, des travaux complémentaires à ceux de veilleur de nuit.
Les entreprises versent chaque année après le 1er juin et au moment des départs en congé, à tout le personnel permanent ayant, à cette date, au moins douze mois de présence dans l'entreprise, une prime uniforme égale à 55 fois le montant du salaire horaire minimum du coefficient 120, tel qu'il figure le 1er juin de l'année en cours au barème des rémunérations minimales.
Pour le personnel ne répondant pas aux conditions de présence dans l'entreprise définies ci-dessus ou ayant quitté l'entreprise en cours d'année (sauf en cas de licenciement pour faute grave), mais ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de cette prime est calculé proportionnellement à la durée totale des présences dans l'entreprise au cours de l'année précédente décomptée du 1er juin au 31 mai. En cas de départ en cours d'année, la prime est payée au moment où l'intéressé quitte l'entreprise.
Ainsi calculée, ladite prime inclut la part de l'indemnité de congés payés correspondant à la fraction de la rémunération annuelle qu'elle représente. De ce fait, elle n'entre pas dans le salaire de référence servant, le cas échéant, au calcul de l'indemnité de congés payés.
Cette prime ne se cumule, en aucun cas, avec les primes ou gratifications de quelque nature qu'elles soient et quelle que soit leur dénomination, versées dans une sucrerie ou une raffinerie, dès lors que ces primes ou gratifications présentent un caractère annuel et ne sont pas la contrepartie directe d'un travail effectivement accompli. Le total de ces dernières ne peut donc être inférieur au montant de la prime prévue par le présent article, mais celle-ci ne s'y ajoute pas.
Lorsque, sur l'initiative de son employeur, un salarié est muté au service d'une filiale ou d'une entreprise située en France annexée ou créée par lui, ou inversement, sans avoir reçu d'indemnité de licenciement, les périodes d'ancienneté acquises dans l'entreprise quittée par l'intéressé sont prises en considération pour le bénéfice des avantages résultant de la présente convention et fondés sur l'ancienneté dans l'entreprise. L'intéressé doit en être avisé par écrit.
L'inscription à l'effectif sans interruption d'un salarié sous contrat de travail avec un employeur s'entend dans le cadre du contrat de travail en cours, ou de plusieurs contrats de travail, quelle qu'en soit la nature, se succédant sans interruption, et quelles que soient les modifications juridiques intervenues dans la situation de cet employeur dans le cadre du contrat de travail en cours.
L'inscription à l'effectif est interrompue par la rupture du contrat de travail accompagnée d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte prévu aux articles L. 122-16 et L. 122-17 du code du travail.
La gestion du FOMAR est confiée à une association paritaire, dénommée FOMAR, constituée par les parties signataires du présent accord.
Par dérogation aux autres fonds confiés à l'AGEFAFORIA par accord du 21 novembre 1994, les sommes spécifiquement dédiées au FOMAR seront gérées directement par l'association paritaire FOMAR. Les ressources disponibles à ce titre, gérées actuellement par l'AGEFAFORIA, seront transférées sur le compte bancaire ouvert par l'association FOMAR aux fins d'en assurer la gestion.
C'est le temps de présence au travail passé dans l'entreprise en tant qu'unité économique, et quelles que soient les modifications juridiques intervenues dans la situation de l'employeur, dans le cadre du contrat de travail en cours ou de plusieurs contrats de travail, quelle qu'en soit la nature, se succédant sans interruption.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise : les congés payés légaux et conventionnels, les repos différés et compensateurs, les congés de maternité, de naissance ou d'adoption, les congés pour événements familiaux, les périodes prémilitaires de réserve obligatoires, les congés de formation économique, sociale et syndicale, les stages de formation économique des membres titulaires des comités d'entreprise prévus à l'article L. 434-10 du code du travail, les stages de formation des membres élus des         CHSCT prévus à l'article L. 236-10 du code du travail, les périodes d'incapacité pour accident du travail dans la limite d'une absence ininterrompue d'une année.
La cinquième semaine et les congés d'ancienneté (voir les articles 24-201, 34-201, 44-201 et 54-201 des parties complémentaires) sont payés comme le congé principal. Leurs modalités d'attribution sont précisées au niveau des entreprises ou établissements selon les dispositions de principe suivantes :
- ils sont attribués à des dates compatibles avec les besoins de la production, du service et les nécessités commerciales, et en sucrerie en dehors des périodes de fabrication ;
- ils ne sont pas accolés au congé principal, sauf accord particulier ;
- ils peuvent se situer à l'intérieur ou en dehors de la période normale de congés payés définie ci-dessus ;
- ils n'ouvrent pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement prévus par l'article L. 223-8 du code du travail ;
- la cinquième semaine peut être attribuée de façon scindée après consultation du comité d'entreprise.

Il est précisé toutefois :
- 1 journée de repos = 7 heures.
- 1 semaine de repos = 35 heures.
- 1 mois de repos = 152,25 heures.
(Protocole d'accord du 18 août 1998 article 9, BO CC 98-36).
En application de l'article L. 932-2 du code du travail (loi du 24 février 1984) :
La priorité sera donnée aux actions de formation aux métiers exercés dans la profession sucrière, compte tenu de l'état actuel des technologies et de leurs évolutions prévisibles.
Compte tenu des perspectives d'emploi ou dans le cas de suppressions d'emplois dans la branche, les fonds de réciprocité collective de l'Asforis seront consacrés prioritairement à des actions de réinsertion ou de reconversion pour le personnel concerné. Dans ce cadre, le conseil de perfectionnement de l'Asforis définit la liste des actions prioritaires et les conditions d'utilisation des fonds de réciprocité collective. Il établit un bilan annuel des activités ainsi prises en charge, qui est communiqué à la commission paritaire de l'emploi.
Pour tenir compte des dispositions relatives aux qualifications, l'accent sera mis sur les formations débouchant sur des qualifications normalisées telles qu'elles peuvent être définies par le répertoire opérationnel des métiers et emplois (R.O.M.E.).
Avant de participer à un stage que son employeur lui demande de suivre, tout salarié peut lui demander si cette formation est susceptible d'avoir une influence sur l'évolution de sa carrière.
Les programmes de formation proposés par l'Asforis feront l'objet d'une consultation du conseil de perfectionnement de l'Asforis (conformément à l'article 5 A des statuts du conseil de perfectionnement) et seront communiqués à la commission paritaire de l'emploi. Ces informations seront mises à la disposition des comités d'entreprise et des représentants syndicaux.
En raffinerie, la période normale de congés payés s'ouvre le 1er mai et se termine le 31 octobre.
En sucrerie, en raison des nécessités propres à cette industrie, la période normale des congés payés s'ouvre le 1er juin et se termine le 31 août.
Au cas où les congés auraient lieu par roulement, la fixation du roulement est faite après avis des délégués du personnel, compte tenu des besoins de la production, de la situation de famille du bénéficiaire et de son ancienneté dans l'entreprise.
L'ordre et la date des départs sont portés à la connaissance du personnel par affichage, au moins un mois avant la période prévue.
Lorsque, pour répondre à des nécessités de service constatées, une partie du congé principal est prise en dehors de la période prévue ci-dessus, la durée totale de ce congé est allongée conformément à la loi.
Pour les campagnes de production, en période d'intercampagne (distillation de mélasses, séchage des pulpes et fourrages, travail des sirops...) les dispositions du présent accord s'appliquent, tout en étant adaptées aux horaires pratiqués durant ces périodes.
Tout système d'horaire de travail défini par la direction, après consultation du comité d'entreprise et des délégués syndicaux, ne peut excéder 42 heures par semaine, sauf circonstances exceptionnelles inhérentes à la fabrication.
Le personnel travaillant en poste de nuit perçoit une indemnité égale à 11 p. 100 de son salaire de poste de nuit.
Le personnel non posté, ne bénéficiant pas déjà d'un supplément pour travail de nuit, appelé à travailler au moins quatre heures pendant le poste de nuit, perçoit la même indemnité de 11 p. 100 sur les salaires de ces heures de travail.
Cette indemnité figure séparément du salaire sur la fiche de paie.
Dans les entreprises où sont appliquées d'autres majorations pour travail de nuit, il n'y a pas de cumul.
Cette indemnité n'est pas due aux veilleurs de nuit sauf s'ils accomplissent des travaux complémentaires à ceux des veilleurs de nuit.
Les repos différés doivent être effectivement pris. Si le personnel en exprime le désir par l'intermédiaire du comité d'entreprise, ils peuvent être fractionnés en deux parties :
- la première, d'une durée égale au moins à cinq jours, à l'issue de la période de fabrication ;
- le solde éventuel, pendant l'intercampagne à une date choisie par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise et des délégués syndicaux.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 mai 2004 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit. Il est établi au plus tard à la fin de la période d'essai.
A la remise de son contrat écrit, le salarié disposera, pour son acceptation, d'un délai de trois jours (samedi, dimanche et jours fériés non compris).
Les périodes d'essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet.
Le contrat de travail mentionne :
- le lieu habituel de travail ou la répartition géographique des chantiers attribués ;
- la classification professionnelle ;
- la nature de l'emploi ;
- la durée hebdomadaire du travail ainsi que la répartition entre les jours de la semaine et les conditions de modification de cette répartition ;
- le salaire horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée du travail fixé par contrat ;
- le mode de consultation de la convention collective et du règlement intérieur ;
- la faculté du salarié de se porter, à tout moment, candidat auprès de l'employeur pour un complément d'horaire.
Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie des droits accordés aux salariés à temps complet par la loi, la convention collective nationale et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement.
Ces personnels entrant dans le cadre de la mensualisation sont rémunérés mensuellement.
Leurs bulletins de paie comporteront, outre les mentions définies à l'article R. 143-2 du code du travail, l'indication de la convention collective qui leur est applicable.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée, pour les salariés employés à temps partiel, comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour un complément d'horaire dans la limite hebdomadaire, légale ou conventionnelle, et pour l'attribution d'un emploi à temps plein.
Dans le cadre des contraintes actuelles de la profession, l'organisation du travail dans les entreprises de nettoyage entraîne souvent l'emploi de personnels à temps partiel.
Toutefois, ces emplois à temps partiel ont une permanence et une régularité qui ôte tout caractère de précarité aux contrats des salariés concernés.
Les partenaires sociaux s'efforceront d'aménager l'organisation du travail afin de tendre vers un accroissement d'emplois à temps plein.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d'horaire ou un emploi à temps plein dans le même établissement, ou, à défaut, dans la même entreprise, se porteront candidat par écrit ou verbalement, contre récépissé daté.
Il en sera de même pour les salariés à temps plein qui souhaitent, pour des raisons personnelles, obtenir un emploi à temps partiel .
L'employeur enregistre les candidatures et en informe immédiatement le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Mensuellement, le comité d'entreprise est informé des candidatures, des postes attribués et à attribuer.
La priorité sera donnée par ordre chronologique des dépôts des candidatures. En cas de simultanéité de candidatures, l'ancienneté prévaudra.
Après proposition faite du salarié, celui-ci dispose d'un délai de trois jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) pour l'acceptation ou le refus du complément d'heures.
Un avenant écrit au contrat de travail précise au salarié :
- le complément d'heures permanent attribué ;
- le complément d'heures temporaire attribué (remplacement en cas de maladie, accident, maternité, congés payés, absences légales ou travaux exceptionnels).
Dans le cas où le contrat de travail du salarié remplacé serait rompu, le complément d'heures sera en priorité attribué au remplaçant.
Lorsque le complément temporaire d'heures ne correspond pas à l'un des cas cités (remplacements en cas de maladie, accidents, maternité, congés payés, absences légales ou travaux exceptionnels), il est confirmé dans un délai maximum de deux mois.
Les mesures d'adaptation pour la prise en compte des salariés à temps partiel dans les effectifs, telles que prévues à l'article L. 212-4-4 du code du travail, ne peuvent avoir d'effet à l'égard des dispositions concernant la représentation du personnel et l'exercice des droits syndicaux.
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
15.01. DECLARATION
Les parties entendent favoriser dans le cadre des moyens déterminés par la réglementation sur la formation professionnelle continue, la promotion sociale, l'adaptation au changement des techniques et des conditions de travail, l'amélioration de la qualification professionnelle, mais aussi entendent apporter leur contribution au développement culturel, économique et social.
Les salariés des entreprises de nettoyage peuvent participer à des stages de formation professionnelle continue :
- soit l'initiative de l'entreprise dans le cadre du plan de formation ;
- soit à leur propre initiative en application de la législation sur le congé formation.
15.02. MOYENS DE LA FORMATION CONTINUE

Les actions de formation prises en charge par les entreprises doivent être destinées :
- soit à l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;
- soit à la promotion ;
- soit à la prévention ;
- soit à l'adaptation.
15.02.2 Congé formation.
Le droit au congé de formation est ouvert à tous les travailleurs salariés, liés par un contrat de travail à l'entreprise :
- qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel ;
- quelle que soit leur qualification ;
- sans distinction d'âge, de sexe, de nationalité.
Les entreprises pourront reporter les demandes de congés dans les conditions prévues aux articles R. 390-2 et R. 390-3 du code du travail.
15.02.3 Participation des employeurs au financement de la formation.
Tout employeur occupant au minimum 10 salariés est tenu de consacrer à la formation un pourcentage de la masse salariale dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.
L'employeur occupant moins de 10 salariés est tenu de rémunérer le salarié qui, en congé de formation, participe à un stage agréé par l'Etat, dans la limite de la participation annuelle à laquelle il serait assujetti s'il occupait plus de 10 salariés.
15.03. CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE
L'employeur qui occupe au moins 50 salariés est obligé de consulter le comité d'entreprise sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels.
Notamment, le comité doit donner, chaque année, son avis sur le plan de formation du personnel de l'entreprise.
Par ailleurs, le comité d'entreprise doit être consulté sur les conditions générales d'application du congé de formation dans l'entreprise, et notamment lorsque l'employeur souhaite reporter une demande de congé-formation.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel sont investis de certaines attributions de celui-ci.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés la constitution d'une commission de formation au sein du comité d'entreprise est obligatoire.
Les dispositions suivantes, confirmées en application de l'article 1-02 de la convention collective nationale de personnels des entreprises de nettoyage de locaux, s'appliquent aux employeurs et salariés des entreprises et établissements de nettoyage de locaux classés sous le n° 87-08 par le code A.P.E.
Le champ d'application territorial de la présente annexe est limité aux départements 75 Paris, 91 Essonne, 92 Hauts-de-Seine, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne, 95 Val-d'Oise, 77 Seine-et-Marne, 78 Yvelines.
La souscription de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
En application des dispositions des articles L. 214-24 et L. 214-39 du code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative :
- de la société de gestion de portefeuille : Natexis Asset Management, au capital de 30 468 505 , siège social : Paris Cedex 12 (75606), 68-76, quai de la Rapée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS B 414 878 512, représentée par M. Etienne Wagner, en qualité de directeur juridique, ci-après dénommée " la société de gestion ", d'une part,
- et de l'établissement : Natexis Banques populaires, société anonyme au capital de 772 801 792 , siège social : Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS B 542 044 524, représenté par M. Eric Oger, responsable du contrôle dépositaire, ci-après dénommé " le dépositaire ", d'autre part,
un fonds commun de placement d'entreprise multi-entreprises, ci-après dénommé " le fonds ", pour l'application :
- des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés et leur personnel ;
- et/ou des divers plans d'épargne salariale établis entre ces sociétés et leur personnel ;
dans le cadre des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail.
Les entreprises adhérentes au présent fonds sont ci-après dénommées " l'entreprise ".
Ne peuvent adhérer que les salariés et anciens salariés de chacune des entreprises ou groupes d'entreprises adhérents au présent fonds.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 février 2003 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Le personnel travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention bénéficie d'un régime complémentaire de retraite par répartition.
L'employeur, d'une part, et les salariés, d'autre part, supportent chacun une cotisation sur le montant brut des salaires soumis à cotisation.
*En tout état de cause, le taux global des cotisations ne pourra être inférieur à 4,40 p. 100, soit 2,64 p. 100 pour l'employeur et 1,76 p. 100 pour le salarié, en application de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse, les taux de cotisations pratiquées, supérieurs aux minima fixés ci-dessus, devront être maintenus. La répartition entre l'employeur et le salarié sera également maintenue*(1).
(1) Alinéas non étendus.
(1) Alinéas non étendus.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 mai 2006, relatif aux moyens du droit syndical, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le présent accord s'appliquera au lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Il est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date d'application et renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque échéance.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
NOM et prénoms :
NATIONALITE :
DATE d'embauche initiale déterminant l'ancienneté de reprise :
MANDAT DE représentant du personnel ou du délégué syndical :
CLASSIFICATION :
REMUNERATION BRUTE mensuelle :

Correspondant au nombre d'heures effectuées sur le chantier :
NOMBRE D'HEURES :

Effectuées sur le chantier :
FICHE d'aptitude (reproduction) des mentions figurant sur la fiche) :
ETAT du crédit d'indemnisation complémentaire (nombre de jours restant à indemniser) :
NB : (+) Cette liste mentionnera tous les salariés du chantier remplissant les conditions définies aux paragraphes 1, 2, 3, 4 du I de l'article 2 et déterminera les salariés rentrant dans le pourcentage de référence.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989 et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990)
NB : (+) Cette liste mentionnera tous les salariés du chantier remplissant les conditions définies aux paragraphes 1, 2, 3, 4 du I de l'article 2 et déterminera les salariés rentrant dans le pourcentage de référence.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989 et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990)
Considérant l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983 sur l'insertion professionnelle des jeunes et les dispositions relatives aux formations en alternance de la loi du 24 février 1984, et compte tenu de la loi de finances pour 1985, en son article 30 portant défiscalisation de certaines sommes, les organisations signataires soulignent en commun l'intérêt tant pour les jeunes que pour les entreprises de recourir aux possibilités offertes par les formules de :
- contrat de qualification ;
- contrat d'adaptation ;
- stage d'initiation à la vie professionnelle.
Elles conviennent de confier à l'I.N.H.N.I. (Institut national de l'hygiène et du nettoyage industriel), en sa qualité d'association de formation (ASFO) de la profession, une mission d'information et de sensibilisation des entreprises sur le dispositif de formation en alternance des jeunes.
Par ailleurs, l'I.N.H.N.I. demandera son agrément en tant qu'organisme de collecte et de mutualisation des fonds correspondant au 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et au 0,2 p. 100 formation continue.
Les organisations signataires invitent les entreprises qui n'utiliseront pas directement par elles-mêmes tout ou partie de ces fonds (0,3 p. 100) à verser les sommes restant disponibles de préférence à l'I.N.H.N.I. qui en assurera la mutualisation dans les conditions prévues par l'annexe interprofessionnelle du 19 septembre 1984.
Les présentes dispositions s'appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises de nettoyage de locaux, classées sous le numéro 87-08 du code A.P.E., quelle que soit leur taille, qui sont appelées à se succéder sans interruption lors d'un changement de titulaire d'un marché pour des prestations effectuées dans les mêmes locaux, à la suite de la résiliation du contrat commercial par l'entreprise cliente, occasionnant la perte de ce marché.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Les litiges nés de l'application du présent accord seront réglés par la commission de conciliation définie par l'article 4-01 de la convention nationale.
La commission de conciliation se réunira pour la première fois à la demande d'une des parties, au terme d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin de faire le point de son application.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation professionnelle continue, les délégués syndicaux et les membres des comités d'entreprise bénéficieront des dispositions énoncées dans l'accord national interprofessionnel et en particulier sur les points suivants :
- délibérations du comité d'entreprise sur les projets et les réalisations de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels : deux réunions spécifiques du comité d'entreprise consacrées chaque année au bilan de la formation réalisée et au plan de formation ;
- création d'une commission de formation dans les entreprises occupant au moins 200 salariés, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise. Cette commission du comité d'entreprise peut en outre, pour favoriser l'expression des besoins de formation des salariés, procéder aux études nécessaires. En liaison avec les services de l'entreprise, cette commission joue un rôle essentiel dans l'information des salariés sur la formation.
A cet effet, le conseil de perfectionnement paritaire de l'I.N.H.N.I. mettra en place des stages de formation destinés aux membres des commissions de formation constituées au sein des comités d'entreprise, dans la limite d'une participation annuelle de deux personnes par entreprise.
L'animation de ces stages sera confiée au Centre INFFO, organisme paritaire d'information sur la formation permanente. Les conditions de financement de ces stages sur les fonds mutualisables au titre de la formation professionnelle continue seront fixées par le conseil de perfectionnement paritaire. De plus, il sera tenu à la disposition des membres des commissions la documentation nécessaire à leur information :
- documents communiqués par l'employeur aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation, nécessaires tant à la délibération sur le bilan de la formation qu'à celle sur le plan de formation. Ces informations sont fournies trois semaines au moins avant les réunions du comité d'entreprise ; à défaut de comité d'entreprise, elles sont communiquées aux délégués du personnel ;
- à l'occasion des réunions habituelles du comité d'entreprise, l'employeur donnera en cours d'année des informations sur les conditions d'application du plan de formation.
En établissant un plan de formation, l'entreprise vise à élever la compétence professionnelle des salariés au niveau requis par les emplois occupés ou à pourvoir en son sein. Les salariés ayant participé à un stage inscrit au plan de formation de l'entreprise recevront une attestation précisant l'intitulé du stage et ses objectifs en termes d'aptitude, la durée et le contenu de la formation ainsi que l'assiduité du stagiaire.
Lorsque des postes seront vacants ou créés dans l'entreprise, il sera tenu compte, en priorité, pour les pourvoir, des connaissances acquises dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et correspondant aux exigences du poste.
Lorsqu'un salarié était affecté à deux ou plusieurs chantiers au sein de l'entreprise sortante, le contrat de travail conclu avec l'entreprise entrante ne concerne que le seul marché repris par cette dernière.
Pour l'autre ou les autres chantiers, les obligations contractuelles se poursuivent avec l'entreprise sortante.
Cette dernière réglera au personnel l'indemnité de congés payés acquise au titre de la totalité de la période de référence, à la date normale de la prise de ses congés, cette indemnité étant calculée conformément aux règles stipulées par l'article L. 223-11 du code du travail.
Un avenant au contrat de travail sera établi par l'entreprise sortante pour tenir compte de la réduction d'horaire liée à la perte du marché.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Dans le souci de garantir une partie des emplois du personnel affecté à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, le présent accord fixe les obligations réciproques mises à la charge du prestataire nouvellement titulaire du marché, de l'ancien titulaire et du personnel employé par ce dernier, affecté à ce marché.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle.
Après un an d'ancienneté :
- assister aux obsèques soeur, frère ou conjoint :
trois jours  ;
- mariage enfant : deux jours ;
- conseil de révision : un jour ;
- pour les salariés immigrés ces autorisations d'absence seront prolongées de quarante-huit heures de délai de route lorsque l'événement se situe en dehors des frontières. Ce délai de route ne donne pas lieu à rémunération.
NB : (1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article 13-03 de la convention.
NB : (1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article 13-03 de la convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du titre III (Choix de l'OPCA), comme étant contraire aux articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail qui prévoient que deux OPCA ne peuvent être agréés et être compétents pour collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le champ d'application d'un même accord.
Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 10 (Dispositions financières) du titre II (Formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (a à f) du code du travail qui prévoient que les fonds affectés aux CFA sont versés en fonction des justificatifs de demandes présentées par les centres.
L'article 12 (Dispositions financières) du titre IV (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Il peut être dénoncé par toute partie signataire, sous réserve d'un préavis d'un an, débutant dès réception de la notification par lettre recommandée.
Les parties signataires conviennent de se réunir à l'expiration d'un délai de deux ans pour procéder à l'examen de l'application du présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
En application de l'annexe V à la classification nationale des emplois, modifiée par les articles 2 et 3 de son avenant n° 8, les parties conviennent, sous réserve de l'article 3 du présent accord, d'une augmentation des R.M.H. à compter du 1er janvier 1994 et selon les modalités suivantes :
Taux au 1er janvier 1994
Personnel ouvrier et employé
Rémunération horaire :
Coefficient 130 36,19 F
Coefficient 205 43,45 F
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0968.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre
Rémunération mensuelle pour 169 heures par mois :
Coefficient 220  7 585 F
Coefficient 750 18 662 F
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 20,900.
Taux au 1er août 1994
Personnel ouvrier et employé
Rémunération horaire :
Coefficient 130 36,55 F
Coefficient 205 43,88 F
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 0,0977.
Personnel technicien, agent de maîtrise, cadre
Rémunération mensuelle pour 169 heures par mois :
Coefficient 220  7 661 F
Coefficient 750 18 849 F
La valeur des points de coefficients supplémentaires s'établit ainsi à 21,109.
D'autre part, dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation, publié par l'I.N.S.E.E., ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la grille des salaires, résultant du dernier accord de salaires, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de trois semaines.

Le champ d'application territorial du présent accord est la France métropolitaine, y compris la Corse.

Conformément à l'annexe V, les dispositions du présent avenant, concernant les taux applicables en janvier, n'entreront en vigueur qu'après leur extension dans les conditions suivantes :
- à partir du 1er janvier 1994, si l'arrêté d'extension le concernant est publié au plus tard le 15 janvier ;
- à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient après le 15 janvier.
Les dispositions concernant les taux applicables en août seront également subordonnées à l'extension préalable de l'accord.
*Fait à Villejuif, le 2 décembre 1993*
Eu égard à la volonté des partenaires sociaux de développer la formation des jeunes désireux de se préparer aux métiers du secteur professionnel du nettoyage de locaux par la voie de l'apprentissage, et prenant en compte l'article 30 de la loi de finances pour 1993, les partenaires sociaux s'accordent pour octroyer les moyens nécessaires aux C.F.A. qui préparent aux diplômes correspondant aux besoins du secteur et, en priorité au C.A.P. M.H.L., au B.E.P. Bioservices option maintenance et hygiène des locaux, au BAC professionnel hygiène et environnement et au B.T.S. de la profession.
A cet effet, ils décident d'affecter à ces C.F.A. (cf. liste jointe en annexe) une quote-part des fonds collectés par l'I.N.H.N.I. en tant qu'O.M.A. au titre des contrats insertion jeunes, puis par le Fonds d'assurance formation de la profession dès qu'il aura obtenu son agrément d'O.M.A., dans la limite de :
- 70 p. 100 du montant des contributions versées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- 70 p. 100 des 25 p. 100 (0,10 p. 100 taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage) autorisés par l'article 30 de la loi de finances pour 1993, des versements des entreprises de plus de dix salariés.
Le montant annuel réel sera fixé, dans cette limite, par le conseil de perfectionnement de l'O.M.A., en tenant compte des budgets des C.F.A. désignés en annexe pour leur département " Entretien et hygiène des locaux ", du nombre d'apprentis du département et en fonction des priorités et objectifs établis en matière de formation par ledit conseil de perfectionnement. Les C.F.A. concernés devront faire parvenir une demande justifiée auprès du conseil de perfectionnement de l'O.M.A.
Les modalités de suivi annuel de l'exécution de l'accord seront les suivantes : les C.F.A. bénéficiant de ces fonds devront faire parvenir au conseil de perfectionnement de l'O.M.A. le bilan financier correspondant et l'avis de leur propre conseil de perfectionnement paritaire.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer et ce, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature N.A.F. sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou ;
- une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la dératisation et la désinsectisation ainsi que le ramonage.
Demande d'extension
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Accord devenu caduc suite à la dénonciation de la convention collective nationale du 17 décembre 1981 dans le cadre de laquelle il avait été conclu.
Accord devenu caduc suite à la dénonciation de la convention collective nationale du 17 décembre 1981 dans le cadre de laquelle il avait été conclu.
Le personnel, remplissant les conditions requises pour bénéficier du maintien de son emploi au sein de l'entreprise entrante, se déterminera comme suit par rapport à l'offre qui lui sera faite :
- s'il refuse la proposition d'emploi assortie de toutes les garanties décrites ci-dessus, il se verra licencié pour motif économique par l'entreprise sortante dans la mesure où il n'aura pu être reclassé ;
- s'il accepte la proposition d'emploi assortie des garanties évoquées ci-dessus, il sera réputé avoir rompu ses liens contractuels d'un commun accord avec son dernier employeur dans la mesure où le marché constituait sa seule affectation.
Il disposera d'un délai de deux jours ouvrables pour accepter le contrat proposé par l'entreprise entrante.
La signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le successeur vaudra acceptation par lui des modalités de reprise évoquées ci-dessus. Elle entraînera la rupture du contrat vis-à-vis de son ancien employeur sans qu'elle puisse être analysée comme un licenciement, dans le cas où le marché constituait la seule affectation du salarié.
Une attestation, remplie par le salarié, certifiant qu'il a accepté l'offre du successeur dans les conditions stipulées par la présente convention, sera remise à cet effet à l'entreprise sortante dans un délai de deux jours ouvrables suivant la signature de son contrat de travail.
Dans le cas où le marché constitue sa seul affectation, le personnel se verra solder ses congés payés ainsi que toutes les sommes lui restant dues. Un certificat de travail lui sera également délivré par son dernier employeur au vu de son attestation certifiant qu'il a accepté l'offre du nouvel exploitant.
Il devra, en outre, présenter ses quatre derniers bulletins de salaire à son nouvel employeur au moment de la signature du contrat de travail.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
L'entreprise sortante établira une liste du personnel remplissant les conditions qui lui permettent de se prévaloir d'une garantie d'emploi auprès du nouveau titulaire du marché en déterminant le personnel rentrant dans le pourcentage de référence et le communiquera à l'entreprise dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de la notification de la résiliation du contrat commercial par l'entreprise cliente.
Cette liste (établie selon le modèle figurant en annexe) mentionnera pour chaque personne susceptible d'être reprise, le détail de sa situation individuelle :
- la date d'embauche initiale déterminant l'ancienneté de " reprise " ;
- le mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical dans le cadre du chantier ;
- la qualification, la rémunération brute mensuelle, y compris les primes éventuelles liées à des contraintes spécifiques au site et à l'exclusion des autres primes non conventionnelles, le nombre d'heures de travail effectuées sur le chantier ainsi que leur répartition ;
- la dernière fiche d'aptitude médicale ;
- l'état du crédit d'indemnisation complémentaire maladie.
L'entreprise sortante communiquera ensuite la copie du contrat de travail de chaque salarié compris dans le pourcentage de reprise.
Elle réglera le solde des congés payés acquis à la date de la fin du marché ainsi que toutes les sommes dont elle est redevable au personnel, repris par le successeur, pour lequel le marché considéré constituait sa seule affectation.
Elle lui délivrera également un certificat de travail.
D'autre part, elle s'efforcera dans la mesure de ses possibilités, de reclasser en premier lieu le personnel qui ne satisferait pas aux conditions requises et ne rentrerait pas dans le pourcentage de référence, en second lieu, le personnel qui aurait refusé l'offre du nouvel entrepreneur. Les personnes qui travaillaient à temps complet sur le chantier perdu seront prioritaires par rapport aux salariés à temps partiel qui demanderaient un complément d'horaire.
Elle procédera au licenciement du personnel restant qui n'aura pu être reclassé par elle-même, licenciement qui sera effectué selon les dispositions de la convention collective nationale.
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).
Cette annexe 6 a été dénoncée le 23 juin 1989, et remplacée à cette date par l'annexe 7 du 29 mars 1990 (étendue par arrêté du 6 juin 1990 publié au journal officiel du 9 juin 1990).