a) Salaires minimaux professionnels garantis
Aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié chaque mois, à l'exclusion :
- de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;
- des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ;
- des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois ;
- des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel ;
- des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit.
Les barèmes joints au présent accord fixent les salaires minimaux professionnels garantis dans les entreprises situées en territoire métropolitain pour une durée de travail de 169 heures par mois ou la durée équivalente, et en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
N.B. : Sont à considérer aléatoires au sens de cette définition, les éléments de la rémunération :
- dont le versement n'est pas garanti dans son principe même notamment du fait de l'absence de disposition de la convention collective, d'accord d'entreprise ou d'établissement, de clause du contrat de travail ou d'usage garantissant un tel versement ;
- ou dont le versement bien que garanti par une disposition conventionnelle, contractuelle ou d'usage n'est cependant pas garanti dans son montant (par exemple, montant directement lié à l'absence ou à la réalisation d'un événement aléatoire), sauf si l'absence de garantie est liée à la durée du travail ou au temps de présence de l'intéressé.
b) Rémunération minimale annuelle garantie
Il est, par ailleurs, garanti aux salariés visés par le présent accord ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise et exerçant leurs activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales, une rémunération minimale annuelle dont le montant brut pour une année complète de travail effectif ou toute période assimilée ne peut être inférieur aux sommes fixées dans les barèmes joints au présent accord en fonction des coefficients attribués aux emplois visés par l'accord et de l'ancienneté dans l'entreprise.
Ces barèmes sont fixés dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa 3 du paragraphe a ci-dessus.
En cas d'horaire contractuel de travail inférieur aux limites ci-dessus, les montants des rémunérations minimales annuelles garanties fixées dans les barèmes joints sont adaptés proportionnellemment au temps de travail effectif.
Toutes les sommes brutes figurant sur les bulletins de paie, assujetties aux cotisations sociales et perçues par les salariés durant l'année du fait de leurs activités professionnelles, quelles que soient les modalités et la périodicité de leur paiement, sont prises en compte pour vérifier l'application de la garantie visée dans l'alinéa 1 du présent paragraphe b, à l'exception :
- de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;
- des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ;
- des sommes versées dans le cadre des dispositifs légaux relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés ;
- des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit.
Pour les salariés qui, au cours d'une période annuelle déterminée, ne justifient pas d'une année complète de travail effectif (notamment, contrat à durée déterminée, maladie, maternité, départ de l'entreprise...), la rémunération minimale garantie à comparer à la rémunération effectivement perçue au titre de la période de travail constatée est calculée au prorata du temps de travail effectif dans la période annuelle considérée.
Au terme de la période annuelle considérée ou en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, l'employeur vérifie que les salariés concernés ont perçu une rémunération dont le montant brut est au moins égal au montant annuel qui leur est garanti par les barèmes joints à l'accord ou, s'il y a lieu, au prorata de ce montant. En cas d'insuffisance, les salariés concernés font l'objet d'un versement de complément de rémunération égal à la différence constatée.
c) Ancienneté
L'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels et de la rémunération minimale annuelle garantie de :
- 2 p. 100 après un an d'ancienneté dans l'entreprise pour le salaire minimal professionnel garanti et après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise pour la rémunération minimale annuelle garantie ;
-  4 p. 100 après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  6 p. 100 après dix années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  8 p. 100 après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les autres catégories de personnel, l'ancienneté acquise dans l'entreprise donne lieu, à partir de la date de formation du contrat de travail, aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels et de la rémunération minimale annuelle garantie de :
-  3 p. 100 après trois années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  6 p. 100 après six années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  9 p. 100 après neuf années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après douze années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15 p. 100 après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise.
*ancien article 17*
*ancien article 17*