Principes qui fondent la retraite complémentaire
Considérant l'accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF qui prévoit la conclusion d'un accord national interprofessionnel pour instituer, au 1er janvier 2019, un régime de retraite complémentaire paritaire par répartition, dénommé AGIRC-ARRCO, reprenant l'ensemble des droits et obligations des régimes AGIRC et ARRCO institués respectivement par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, dont le pilotage relève de la compétence des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, est fondé sur les principes de contributivité, de lisibilité et de solidarité et s'appuie sur les considérations suivantes.
Le régime de retraite fonctionne par répartition et par points. Il s'appuie sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle en vertu de laquelle les cotisations des actifs financent chaque année le service des pensions des retraités et servent aussi à la constitution de réserves permettant de faire face aux évolutions démographiques et aux aléas économiques.
Les réserves sont gérées de façon socialement responsable dans le respect des impératifs de rentabilité, de sécurité, de liquidité et de performance attendus des fonds. Il sera notamment tenu compte des impacts environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans le cadre de la politique financière du régime.
Le régime de retraite complémentaire obéit à une contrainte d'équilibre financier global impliquant un pilotage pluriannuel lié notamment au suivi des engagements.
Ce pilotage pluriannuel, fondé sur des objectifs explicites et des indicateurs pertinents, assure la pérennité de la retraite complémentaire.
Il tient compte des impératifs liés :
– aux principes fondamentaux de la retraite complémentaire et aux modalités de leur mise en œuvre, notamment liés aux paramètres de fonctionnement et à l'exigence d'un niveau de réserves suffisant ;
– à l'environnement externe à la retraite complémentaire, notamment aux évolutions démographiques (allongement de l'espérance de vie…) et économiques (croissance économique, niveau de chômage, inflation…).
Le régime répond à une contrainte de gestion efficiente qui implique des actions en faveur de la maîtrise des coûts de gestion tout en garantissant la meilleure qualité de service aux participants salariés et retraités ainsi qu'aux entreprises adhérentes.
Le régime AGIRC-ARRCO exerce une mission d'intérêt général.
Sa gouvernance et sa gestion, confiées aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, s'opèrent dans le respect de principes généraux de transparence, d'efficacité du service rendu et de parité femmes-hommes définis et déclinés par l'accord national interprofessionnel du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme. En outre, afin d'éviter tous conflits d'intérêts (1), des mesures appropriées sont déclinées dans les statuts des organismes paritaires de gestion du régime.
Les organisations signataires conviennent que le présent accord national interprofessionnel constitue une révision des textes interprofessionnels, visés au premier paragraphe, et de leurs annexes. Il institue un régime de retraite complémentaire paritaire par répartition applicable à compter du 1er janvier 2019.
(1) - Un conflit d'intérêts peut naître d'une situation de fait dans laquelle une personne possède des intérêts qui pourraient influer sur la manière dont elle s'acquitte de ses fonctions ou de ses responsabilités.