4.1. Les modalités de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail à durée indéterminée intervient :
- à l'initiative du salarié en cas de démission claire et non équivoque ou en cas de départ volontaire à la retraite ;
- à l'initiative de l'employeur en cas de licenciement ou de mise à la retraite sous conditions d'acquisition de ses droits à la retraite à taux plein ;
- en cas de décès du salarié.
4.2. Préavis de licenciement et de démission
Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié.
En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) ou de démission, le préavis est fixé :
- à 2 mois pour le personnel employé ;
- à 3 mois pour le personnel cadre.
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis en tout ou partie.
4.3. Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis
Il est convenu que le salarié pourra disposer de 2 heures par jour de préavis effectué, afin de rechercher effectivement un emploi. Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à les cumuler si les nécessités du service le permettent et dans la limite de la durée effectuée du préavis.
4.4. Indemnités de licenciement
Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte du nombre d'années d'ancienneté, au sens de l'article 3.8 de la présente convention, et fixée comme suit :
- moins de 1 an : pas d'indemnité ;
- de 1 à 2 ans : (2/10) x (R/12) x M/12 ;
- de 2 à 5 ans : (5/10) x 0,87 x (R/12) x M/12 ;
- au-delà de 5 ans : 0,87 x (R/12) x M/12,
où R représente la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, sans que le montant ainsi calculé puisse être inférieur au calcul résultant de l'application de l'article R. 122-2, et M représente le nombre de mois d'ancienneté, plafonnés à 180 mois, soit 15 ans.
Pour les salariés occupés tantôt à temps plein, tantôt à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d'emplois effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités.
4.5. Départ et mise à la retraite
Départ à la retraite
Le contrat de travail peut être rompu par le salarié qui fait part à l'employeur de sa volonté de cesser son activité pour prendre sa retraite.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est de 2 mois pour le personnel employé et de 3 mois pour le personnel cadre.
Au moment de son départ à la retraite, le salarié perçoit une indemnité de départ à la retraite calculée sur le montant de la rémunération brute effectivement perçue au cours des 12 derniers mois d'activité précédant son départ, et qui ne peut être inférieure à 1/30 de ce montant par année d'ancienneté, avec un maximum de 15/30. Toutefois, l'indemnité n'est pas due si le salarié a moins de 5 ans d'ancienneté au jour de sa cessation de fonctions (1).
Mise à la retraite
Salariés de 65 ans et plus
En cas de départ à l'initiative de l'employeur, le salarié âgé d e 65 ans perçoit, après 1 an d'ancienneté, une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite précitée.
Salariés âgés de 60 à 65 ans
Les salariés âgés de moins de 65 ans et pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse au titre de la sécurité sociale à taux plein peuvent être mis à la retraite à l'initiative de l'employeur. Ils reçoivent, alors, une indemnité de mise à la retraite égale à l'indemnité de départ à la retraite.
En contrepartie, les mises à la retraite sont compensées par des embauches ou des actions d'aide au maintien dans l'emploi. Ainsi, lors des mises à la retraite, il est procédé :
- soit au remplacement de 2 départs par un contrat de professionnalisation ;
- soit au renforcement de la qualification d'un salarié ayant plus de 45 ans ou plus de 20 ans d'ancienneté dans le cadre des dispositions relatives aux périodes de professionnalisation ;
- soit au remplacement d'un salarié partant par un autre salarié recruté en CDI hors des dispositifs de formation
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus intéressante pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).
(2) Paragraphe exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif d'interêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).