Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Salaires minima professionnels
La valeur du point 100 servant de base à la détermination des salaires minima professionnels est fixée à 21,48 F à compter du 1er janvier 1997.
Les salaires minima professionnels de la nouvelle grille sont obtenus en multipliant la valeur du point 100 par le coefficient et en le divisant par 100 pour avoir le salaire horaire, lequel est multiplié par 169,65 heures pour avoir le salaire mensuel.
Les salaires minima professionnels mensuels incluent tous les éléments de la rémunération : compensation pour réductions d'horaires, prime de production, primes mensuelles diverses à l'exception de la prime d'ancienneté, du treizième mois, de la prime de vacances, des primes de fin d'année, prime d'astreinte, prime de travail posté et de toutes primes ayant le caractère de remboursement de frais.
Le tableau correspondant aux salaires minima professionnels dressé, coefficient par coefficient, par le syndicat patronal, sera annexé au présent accord à titre indicatif.

Demande d'extension et dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
Salaires minima professionnels
La valeur du point 100 servant de base à la détermination des salaires minima professionnels est fixée à 21,03 F à compter du 1er mars 1996.
Les salaires minima professionnels de la nouvelle grille sont obtenus, en multipliant la valeur du point 100 par le coefficient et en le divisant par 100 pour avoir le salaire horaire, lequel est multiplié par 169 h 65 pour avoir le salaire mensuel.
Les salaires minima proffessionnels mensuels incluent tous les éléments de la rémunération : compensation pour réductions d'horaires, prime de production, primes mensuelles diverses à l'exception de la prime d'ancienneté, du 13e mois, de la prime de vacances, des primes de fin d'année, prime d'astreinte, prime de travail posté et de toutes primes ayant le caractère de remboursement de frais.
Le tableau correspondant aux salaires minima professionnels dressé, coefficient par coefficient, par le syndicat patronal, sera annexé au présent accord à titre indicatif.
Prochaine réunion
Les parties conviennent de se revoir au cours du second semestre en fonction des circonstances.
Demande d'extension.
Dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.

Salaires minima professionnels
Point 100 = 21,03 au 1er mars 1996
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire
(3) Salaire mensuel































































NOTA : Arrêté du 11 juin 1996 art. 1 : l'accord du 18 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) L'avenant n° 122 du 18 mars 1996 est élargi par arrêté du 12 août 1996 JORF 24 août 1996 aux départements suivants : Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).
NOTA : Arrêté du 11 juin 1996 art. 1 : l'accord du 18 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) L'avenant n° 122 du 18 mars 1996 est élargi par arrêté du 12 août 1996 JORF 24 août 1996 aux départements suivants : Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de :
L'avenant n° 25 du 30 octobre 1972 (un barème de salaires annexé) à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 26 du 30 octobre 1972 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants n° 25 et 26 du 30 octobre 1972 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les avenants dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du cartonnage auprès de :
- AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité ;
- l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d'institutions de prévoyance agréées et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur de la garantie rente éducation.
L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à AG2R Prévoyance.
I. - Rémunérations conventionnelles au 1er novembre 1990
A compter du 1er novembre 1990, la valeur du coefficient 100 mensuel des cadres est fixé à 3.485 F (sur la base d'un salaire horaire minimum de 20,54 F pour 169,65 heures).
Le tableau des rémunérations mensuelles minimales des cadres (toutes primes comprises qu'elle qu'en soit la nature) qui en découle est donc le suivant :
(1) Coefficients
(2) Rémunérations mensuelles minimales (en francs)










Plus-values




II. - Demande d'extension - Dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension et le dépôt à la direction départementale du travail de Paris seront effectués à la diligence du syndicat patronal.
Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque.
Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés à l'article 13 du présent avenant, ces derniers s'engageant, par ailleurs à proposer la mise en place de régimes différentiels, dès lors que les contrats antérieurs étaient plus avantageux.
I. - Salaires minima professionnels
La valeur du point 100 servant de base à la détermination des salaires minima professionnels est fixée à 20,25 F à compter du 1er novembre 1994.
Les salaires minima professionnels de la nouvelle grille sont obtenus en multipliant la valeur du point 100 par le coefficient et en le divisant par 100 pour avoir le salaire horaire, lequel est multiplié par 169h65 pour avoir le salaire mensuel.
Les salaires minima professionnels mensuels incluent tous les éléments de la rémunération : compensation pour réduction d'horaires, primes de production, primes mensuelles diverses à l'exception de la prime d'ancienneté, du treizième mois, de la prime de vacances, des primes de fin d'année, prime d'astreinte, prime de travail posté et de toutes primes ayant le caractère de remboursement de frais.
Le tableau correspondant aux salaires minima professionnels dressé, coefficient par coefficient, par le syndicat patronal, sera annexé au présent accord à titre indicatif.
II. - Demande d'extension - Dépôt à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôpt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.

Salaires minima professionnels
Point 100 = 20,25 au 1er novembre 1994
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire (en francs)
(3) Salaire mensuel (en francs)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention
collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions de l'avenant n° 22 du 28 février 1972 (une annexe).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant n° 22 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant n° 22 dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 les dispositions des articles 1er à 6 inclus de l'avenant n° 24 du 7 juillet 1972.
Les dispositions de l'article 2 de cet avenant sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des articles 1er à 6 de l'avenant n° 24 à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les articles de l'avenant n° 24 dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
I. - Salaires minima professionnels
La valeur du point 100 servant de base à la détermination des salaires minima professionnels est fixée à 20,66 F à compter du 1er mai 1995.
Les salaires minima professionnels de la nouvelle grille sont obtenus en multipliant la valeur du point 100 par le coefficient et en le divisant par 100 pour avoir le salaire horaire, lequel est multiplié par 169,65 heures pour avoir le salaire mensuel.
Les salaires minima professionnels mensuels incluent tous les éléments de la rémunération : compensation pour réductions d'horaires, prime de production, primes mensuelles diverses à l'exception de la prime d'ancienneté, du treizième mois, de la prime de vacances, des primes de fin d'année, prime d'astreinte, prime de travail posté et de toutes primes ayant le caractère de remboursement de frais.
Le tableau correspondant aux salaires minima professionnels dressé, coefficient par coefficient, par le syndicat patronal, sera annexé au présent accord à titre indicatif.
II. - Prochaine réunion
Les parties conviennent de se revoir en septembre 1995 sauf circonstances particulières.
III. - Demande d'extension. - Dépôt
à la direction départementale du travail
La demande d'extension ainsi que le dépôt à la direction départementale du travail de Paris du présent avenant seront effectués à la diligence du syndicat patronal.

Salaires minima professionnels
Point 100 = 20,66 au 1er mai 1995
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire (en francs)
(3) Salaire mensuel (en francs)
Il est créé une commission paritaire de surveillance composée de membres désignés par les organisations syndicales salariales signataires (collège participant) - maximum 5 - et des membres désignés par la fédération française de cartonnage (collège adhérent) - maximum 5. Il peut en outre être désigné des suppléants dans chaque collège - 5 maximum ; ceux-ci prennent part aux travaux de la commission comme les titulaires mais n'ont pas droit de vote.
La commission paritaire de surveillance désigne, en son sein, pour 3 ans, un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des collèges.
La commission paritaire de surveillance se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Cette commission :
- suit la mise en place du régime de prévoyance ;
- contrôle son application ;
- est consultée sur tout litige collectif ou individuel relatif à la mise en service du régime ;
- contribue à l'intégration des ressortissants de la profession dans le régime de prévoyance ;
- participe par tous moyens à l'information des personnes intéressées ;
- examine les comptes de résultats du régime de prévoyance professionnel, ainsi que l'évolution statistique et démographique de la profession et celle spécifique aux risques couverts.
En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent avenant. A cette fin la commission paritaire de surveillance se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.
Il est créé une école d'enseignement professionnel dite Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé (E.N.P.E.P.P.).
Son siège est à Paris (75009), 44, rue de Douai.
Cette école assure la formation technique et pratique des salariés de la profession.
Elle réalise cet objectif par tous moyens, notamment par des cours par correspondance, des travaux pratiques et des conférences.
L'Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé est administrée par un conseil de direction de douze membres, comprenant six huissiers de justice en exercice ou honoraires et six représentants des salariés en exercice ou en retraite.
Les huissiers de justice, en exercice ou en retraite, sont désignés par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les représentants des salariés, actifs, retraités ou demandeurs d'emploi issus de la profession, sont désignés par les organisations syndicales de la profession signataires de la présente convention collective.
Il peut, en outre, être désigné trois suppléants pour chaque collège.
Nul ne peut être membre du conseil de direction de l'école s'il est membre du conseil de gestion de la section " huissier de justice " de l'O.P.C.A. - Droit.
Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'ont pas été réglés directement sur le plan de l'office ou groupement peuvent être portés par la partie la plus diligente devant les commissions paritaires constituées ainsi qu'il est prévu au chapitre suivant.
Les mêmes commissions ont également à connaître tous les autres litiges nés à l'occasion de l'application du contrat de travail qui leur sont soumis par les parties.
Elles sont dans ce cas compétentes pour évaluer éventuellement tous dommages-intérêts pouvant être dus.
Les coefficients afférents respectivement aux 1er, 2e et 6e échelons sont majorés.
Il est en outre ajouté 2 échelons supplémentaires.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, le chef de travaux qui est au 1er ou 2e échelon bénéficie du nouveau coefficient majoré et conserve l'ancienneté acquise dans son échelon.
Pour ce qui a trait aux chefs de travaux qui se trouvent au 6e échelon, coefficient 135, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, 3 situations doivent être distinguées :
1° Chefs de travaux ayant dans le 6e échelon une ancienneté égale ou supérieure à 4 ans à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
A cette date, ils sont reclassés au 7e échelon, coefficient 145, sans ancienneté dans cet échelon.
Ensuite, suivant la grille d'avancement, ils passeront au 8e échelon, coefficient 150, 4 ans plus tard en cas d'avancement normal à l'ancienneté ou 3 ans plus tard en cas d'avancement exceptionnel au choix.
2° Chefs de travaux ayant dans le 6e échelon une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans et inférieure à 4 ans à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord, les intéressés bénéficient du nouveau coefficient majoré 140 afférent au 6e échelon en conservant leur ancienneté dans cet échelon.
Mais, ils ne pourront passer au 7e échelon, coefficient 145, qu'à la date où ils auront une ancienneté de 4 ans dans le 6e échelon.
3° Chefs de travaux ayant dans le 6e échelon une ancienneté inférieure à 3 ans à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord, les intéressés bénéficient du nouveau coefficient majoré 140 afférent au 6e échelon en conservant leur ancienneté dans cet échelon.
Ensuite, ils suivront les temps de passage fixés par la grille d'avancement.
Ainsi, pour passer au 7e échelon, coefficient 145, il leur sera donc nécessaire d'avoir 4 ans d'ancienneté dans le 6e échelon en cas d'avancement normal à l'ancienneté ou 3 ans d'ancienneté en cas d'avancement exceptionnel au choix.
La femme en état de grossesse reçoit durant son arrêt de travail une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et les prestations de la sécurité sociale.
L'employeur fait l'avance desdites prestations de la sécurité sociale et se trouve subrogé de plein droit pour les percevoir directement de cet organisme.
Le congé maternité est accordé au moins six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après celui-ci.
Il est créé :
1. Des commissions paritaires du premier degré à raison d'une par cour d'appel, sauf pour la cour d'appel de Paris qui comprend deux commissions dont une pour Paris, et l'autre pour Paris hors Paris.
Les membres employeurs de cette commission sont désignés par la chambre régionale des huissiers de justice et les membres salariés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.
Ils doivent tous résider dans le ressort de la cour d'appel ou d'une cour d'appel limitrophe. La durée de leurs fonctions est de deux années.
2. Une commission paritaire nationale du second degré qui a son siège à Paris.
La désignation des salariés se fait dans les mêmes conditions que celles prévues au premier degré. Celle des huissiers de justice est assurée par la chambre nationale des huissiers de justice.
Il est précisé que les membres de cette commission peuvent être choisis parmi les huissiers de justice et les salariés actifs, retraités ou demandeurs d'emploi de la profession. Ceux-ci ne doivent pas être déjà membres de la commission paritaire du premier degré.
La durée de leur fonction est également de deux années.
A chaque renouvellement ou en cas de changement, chacune des organisations signataires de la présente convention s'adresse mutuellement la liste des membres titulaires et des membres suppléants des commissions paritaires du second degré.
Lorsqu'un conflit intéresse un des membres titulaires de l'une des commissions, il est procédé à son remplacement par l'un des membres suppléants.
De même, si l'un des membres titulaires ne peut assister à la réunion de la commission paritaire, il est fait appel à l'un des membres suppléants choisi sur la liste par le titulaire empêché, de manière qu'il y ait toujours si membres présents.
Les commissions paritaires ne sont pas permanentes, elles ne se réunissent que lorsqu'elles sont saisies d'un litige.
Les commissions paritaires choisissent pour un an un président et un secrétaire, pris alternativement l'un parmi les employeurs, l'autre parmi les salariés.
Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite complémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice.
Ce régime de retraite complémentaire, défini selon les dispositions annexées, est géré par deux institutions de retraite et de prévoyance juridiquement distinctes :
- l'une, dénommée " Caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco - répartition), fonctionne dans le cadre de l'article L. 921-1 du code de sécurité sociale et gère le premier niveau du régime de retraite, c'est-à-dire les opérations de retraite obligatoire.
Conformément aux dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 et à ses arrêtés d'application, cette institution est membre de l'association des régimes de retraites complémentaires (Arrco), dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 et de ses annexes ;
- l'autre, dénommée " Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco), fonctionne dans le cadre de l'article L. 932-1 du code de sécurité sociale.
Cette institution gère le second niveau du régime de retraite selon le système de la capitalisation collective et sert un complément aux prestations d'assurance vieillesse versées par la caisse Carco - répartition de manière à garantir le niveau de pension prévu par le régime de retraite complémentaire.
Les parties sont d'accord pour qu'une allocation de fin de carrière soit allouée, selon les modalités fixées ci-après.
Cette allocation se substitue à toute autre indemnité de même nature que doit verser l'employeur.
Le service de cette allocation, ainsi que sa gestion administrative, sont assurés par la caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (Carco), institution de retraite et de prévoyance fonctionnant dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de sécurité sociale.
La commission paritaire du premier degré est saisie au moyen d'une requête rédigée et signée par la partie intéressée ; cette requête contient les motifs du litige et les conclusions y faisant suite ainsi que l'objet de la demande. Elle est adressée au président ou au secrétaire en fonctions.
La requête est communiquée à la partie adverse par les soins du secrétaire, en même temps que la convocation à comparaître devant la commission qui doit se réunir dans un délai qui ne peut excéder quatre semaines.
Les convocations des membres de la commission doivent être adressées au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion.
La commission paritaire convoque devant elle les parties qui comparaissent en personne avec la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix.
La convocation est adressée aux parties au moins dix jours à l'avance.
Le coefficient afférent au 1er échelon est majoré.
Il est en outre ajouté 2 échelons supplémentaires.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, le directeur qui est au 1er échelon bénéficie du nouveau coefficient et conserve l'ancienneté acquise dans son échelon.
Pour ce qui a trait aux directeurs qui se trouvent au 6e échelon, coefficient 155, à la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, 3 situations doivent être distinguées :
1° Directeurs ayant dans le 6e échelon une ancienneté égale ou supérieure à 4 ans à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
A cette date, ils sont reclassés au 7e échelon, coefficient 160, sans ancienneté dans cet échelon.
Ensuite, suivant la grille d'avancement, ils passeront au 8e échelon, coefficient 165, 4 ans plus tard en cas d'avancement normal à l'ancienneté ou 3 ans plus tard en cas d'avancement exceptionnel au choix.
2° Directeurs ayant dans le 6e échelon une ancienneté égale ou supérieure à 3 ans et inférieure à 4 ans à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Les intéressés ne pourront passer au 7e échelon, coefficient 160, qu'à la date où ils auront une ancienneté de 4 ans dans le 6e échelon.
3° Directeurs ayant dans le 6e échelon une ancienneté inférieure à 3 ans à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Les intéressés suivent les temps de passage fixés par la grille d'avancement.
Pour passer au 7e échelon, coefficient 160, il leur sera donc nécessaire d'avoir 4 ans d'ancienneté dans le 6e échelon ou 3 ans d'ancienneté dans cet échelon en cas d'avancement exceptionnel au choix.
La cotisation est calculée sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournis chaque trimestre par l'employeur à la Carco, en y ajoutant éventuellement la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.
Le montant de la cotisation, à charge de l'employeur, est fixé au taux de 0,75 p. 100 du salaire déterminé à l'article précédent.
Le taux de cette cotisation peut être modifié sur décision de la chambre nationale des huissiers de justice, de manière à garantir l'équilibre entre les engagements et les ressources ainsi que la constitution d'une réserve de sécurité, sans que cette modification éventuelle puisse entraîner une diminution de l'allocation telle que celle-ci résulte du présent texte.
La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement, doit chercher à les concilier.
A défaut de conciliation, les parties sont renvoyées à se pourvoir mais peuvent demander à la commission de statuer en tant qu'arbitre amiable compositeur.
Si les parties ou l'une d'elles refusent, la commission émet un avis et le notifie, à toutes fins utiles, par écrit, à chacune des parties, dans les quinze jours de la réunion.
Si elles acceptent, la commission, en qualité d'arbitre amiable compositeur, rend une sentence dans un délai convenu entre les parties. Cette sentence est notifiée, dans les trois jours, aux parties et déposée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu où elle siège. A défaut d'accord sur le délai, les parties sont renvoyées à se pourvoir.
Si la commission paritaire du premier degré n'a pu se constituer ou se départager, ou encore si elle a dû se limiter à émettre un avis dans les conditions fixées à l'article précédent, le litige peut être soumis à la commission paritaire du second degré qui doit statuer dans le délai de deux mois.
La saisine de la commission paritaire du second degré et le déroulement de la procédure, ainsi que le dépôt des sentences d'arbitrage se font dans les mêmes conditions que devant la commission paritaire du premier degré.
Le total des prestations servies au titre des garanties rente de conjoint viagère et temporaire et rente éducation est limité à 90 p. 100 du traitement de base.
Le total des prestations servies au titre des garanties rentes de conjoint viagère et temporaire, pension de réversion du régime général, de la Carco et/ou de l'A.G.I.R.C., rente d'éducation, ne devra pas être supérieur au salaire de référence revalorisé.
En toute occurrence, l'ensemble des garanties du présent contrat ne peuvent conduire l'assuré à percevoir des prestations supérieures à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été présent au travail.
Le personnel des offices ou groupements d'huissiers de justice entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
- versement d'un capital décès ;
- versement d'une rente de conjoint survivant ;
- versement de rentes d'éducation ;
- versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ;
- versement d'une rente d'invalidité.
L'affilié ou l'ancien affilié obligé de cesser ses fonctions pour raison de santé et qui avait été admis de ce fait, avant le 1er janvier 1994, au bénéfice d'une pension d'invalidité au titre de l'article L. 341, paragraphes 2 et 3 (anciennement article L. 310, paragraphes 2 et 3) du code de la sécurité sociale a droit à une pension complémentaire d'invalidité à jouissance immédiate.
Cette pension est égale à 0,75 p. 100 de la rémunération de base par année d'affiliation, ce taux étant porté à 1 p. 100 si l'intéressé compte au moins trente années d'affiliation à la C.A.R.C.O.
Sous réserve que soient respectées les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 et de ses avenants, les présents statuts et le règlement de retraite pourront être modifiés par décision du conseil d'administration prise à la majorité absolue dans chacun des deux collèges qui le composent.
Ils seront ensuite soumis à l'approbation de la convention collective nationale du travail et transmis à l'Arrco et au ministère de tutelle pour l'agrément.
Le conseil d'administration, sur proposition du bureau, nomme à tous les emplois administratifs de la caisse et arrête en particulier l'étendue et les domaines de la délégation des pouvoirs du directeur et de son adjoint ainsi que les procédures par lesquelles ils rendent compte de leur activité.
Le directeur et son adjoint assistent aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
Le conseil d'administration peut, s'il le juge utile au bon fonctionnement de la caisse, constituer dans son sein toute commission composée paritairement de membres mandatés par la Chambre nationale des huissiers de justice et les organisations syndicales signataires de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Au cours des réunions des commissions, les commissaires peuvent se faire assister par des techniciens de leur choix.
Les membres du personnel des offices, groupements et organismes professionnels d'huissiers de justice ayant cessé leur fonction avant le 1er octobre 1960 et ne bénéficiant d'aucune retraite complémentaire au titre des services accomplis dans la profession, ont droit à une pension attribuée et calculée dans les mêmes conditions que celles prévues ci-après.
La rémunération servant de base au calcul de cette pension sera, le cas échéant, reconstituée en fonction de l'emploi occupé à la date de cessation de l'activité dans la profession et d'après le taux correspondant des salaires fixé par la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Toutefois, cette pension n'est versée que lorsque la durée des services en cause est au moins égale à six mois et elle est alors abattue de 50 p. 100.
Il est créé, entre les signataires, un comité de prévoyance.
Le comité de prévoyance paritaire est constitué par les membres désignés par la chambre nationale des huissiers de justice et les organisations syndicales signataires de la convention collective. Il est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du régime de prévoyance et de veiller à son fonctionnement dans les meilleures conditions.
Le comité de prévoyance paritaire est composé de six membres titulaires :
- trois représentant les employeurs désignés par la chambre nationale des huissiers de justice ;
- trois représentant les organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective.
Sont désignés, dans les mêmes conditions, six membres suppléants qui remplacent, le cas échéant, les titulaires qui sont dans l'impossibilité de se rendre aux réunions.
Le comité de prévoyance se réunit autant de fois qu'il est nécessaire mais au moins une fois par an. Il prend connaissance du bilan annuel établi par la Carco et fait toutes propositions utiles à l'organisme assureur.
Les membres du comité de prévoyance ne sont pas rémunérés. Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés par la chambre nationale des huissiers de justice.
L'invalidité permanente d'un assuré, reconnue par la sécurité sociale, ouvre droit au service d'une rente, selon la catégorie d'invalides dans laquelle il a été classé par la sécurité sociale, venant compléter celle de la sécurité sociale et de la caisse de retraite, à concurrence de :
- 1re catégorie : (invalides capables d'exercer une activité rémunérée) 48 p. 100 des tranches A, B et C ;
- 2e catégorie : (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque) 85 p. 100 des tranches A, B et C, qui devra correspondre à 100 p. 100 du salaire net.
En cas d'invalidité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la rente annuelle servie sera celle prévue au titre de la 2e et 3e catégorie lorsque le taux d'invalidité déterminé par la sécurité sociale est supérieur ou égal à 66 p. 100, cette rente étant affectée du rapport 3 N/2, si le taux d'invalidité " N " est compris entre 33 et 66 p. 100, aucune rente n'étant due en dessous de 33 p. 100.
Si l'invalidité est reconnue par la sécurité sociale comme nécessitant l'assistance d'une tierce personne, la rente est majorée d'une indemnité égale à 50 p. 100 de celle versée par la sécurité sociale à ce titre.
Cette rente, versée par quart trimestriellement, est revalorisée selon l'évolution des salaires dans la profession. Elle cesse lorsque l'assuré ne remplit plus les conditions fixées, à la mise en préretraite, à la mise en retraite par la sécurité sociale.
En cas de dénonciation du contrat de gestion, la rente est maintenue au niveau atteint à la date de la dénonciation de celui-ci.
Décès d'un assuré
En cas de décès d'un assuré avant soixante-cinq ans, le capital versé aux bénéficiaires est égal à 300 p. 100 du salaire brut annuel de l'assuré, lui-même limité au double du plafond de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (plafond tranche C du salaire).
Paiement du capital décès
L'employeur doit aviser la Carco par écrit et lui adresser les pièces suivantes :
- une fiche familiale d'état civil portant mention et date du décès de l'assuré ;
- la ou les fiches d'état civil permettant la justification des enfants à charge de l'assuré au moment du décès ou toute autre pièce officielle justifiant la qualité d'enfant à charge ;
- un certificat médical apportant les précisions nécessaires sur la maladie ou l'accident auquel l'assuré a succombé.
Tous les risques de décès sont garantis sans restriction territoriale, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :
- le suicide conscient n'est pas garanti s'il se produit au cours des deux premières années de l'assurance. Cependant, la garantie joue sans restriction si la preuve est fournie par le bénéficiaire que, depuis plus de deux ans, l'assuré était compris dans une assurance collective en cas de décès ;
- en cas de guerre, la garantie n'a effet que dans les conditions qui sont déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
- le risque de décès résultant d'un accident d'aviation n'est garanti que si l'assuré décédé se trouvait à bord d'un appareil pourvu d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être l'assuré lui-même.
Invalidité absolue d'un assuré
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré avant soixante ans, le capital est versé par anticipation.
L'invalidité absolue et définitive est définie comme le classement en 3e catégorie d'invalides par la sécurité sociale ou l'attribution, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'une rente à 100 p. 100 majorée pour assistance d'une tierce personne.
Double effet
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié de l'assuré survenant avant son 60e anniversaire, entraîne le versement, au profit des enfants à charge, d'un capital égal à celui garanti sur la tête de l'assuré.
Le taux global de la cotisation pour les garanties prévues aux articles du présent contrat est de 1,45 p. 100 de la masse salariale totale brute, réparti entre l'employeur et le salarié à raison de :
58 p. 100 pour l'employeur, et 42 p. 100 pour l'assuré.

- 0,84 p. 100 de la masse salariale brute à la charge de l'employeur ;
- 0,61 p. 100 de la masse salariale brute à la charge de l'assuré.
Tout relèvement du taux d'appel de la cotisation devra être soumis à la convention collective nationale.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, ce personnel qui était précédemment rémunéré suivant la grille de salaire des " Aides-cuisiniers et ouvriers d'entretien " annexe II du titre IV du statut du 23 mars 1973, est reclassé dans la nouvelle grille avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'ancienne grille, conformément au tableau de reclassement ci-après :
(1) ANCIENNE SITUATION
Grille prévue à l'annexe III du titre III du statut de 1973
(2) RECLASSEMENT AU
(3) NOUVELLE SITUATION AU 1er AVRIL 1982
Grille de salaire des aides-cuisiniers et ouvriers d'entretien non qualifiées



3e échelon


1er échelon

4e échelon


2e  échelon

5e échelon


3e échelon

6e échelon


4e échelon

7e échelon


5e échelon

8e échelon


6e échelon

9e échelon


7e échelon

10e échelon


8e échelon

Ainsi, les personnels de cette catégorie qui étaient aux 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons de l'ancienne grille bénéficient d'un coefficient nouveau majoré.
En cas de décès d'un assuré avant soixante-cinq ans, il est versé à son conjoint non divorcé, non séparé de corps judiciairement, une rente annuelle viagère égale à autant de fois 1 p. 100 du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) qu'il y a d'années entre l'âge du décès et soixante-cinq ans.
Cette rente est versée par trimestre civil jusqu'au décès du conjoint survivant. Elle cesse toutefois en cas de remariage.
En outre, dans le cas où le conjoint ne peut bénéficier de la pension de réversion des régimes de retraite de la Carco et/ou de l'A.G.I.R.C., celui-ci percevra en sus de la rente viagère ci-dessus, une rente temporaire égale à autant de fois 0,75 p. 100 du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche B) qu'il y a d'années entre vingt ans et l'âge du décès.
Le versement de cette rente temporaire est effectué en même temps que la rente viagère. Elle cesse en cas de remariage ou dès que le conjoint survivant remplit les conditions pour bénéficier de la pension de réversion des régimes complémentaires de retraite.
Ces rentes sont révisées selon l'évolution des salaires prévue par la convention collective.
Les offices ou groupements qui ont souscrit au régime de prévoyance le 1er juillet 1989, suivant les accords du 29 juin 1989, signés entre la chambre nationale des huissiers de justice et les signataires de la convention collective, dont la gestion avait été confiée à l'institution A.G.R.R. prévoyance sont, suivant l'accord du 22 novembre 1991 signé entre la chambre nationale des huissiers de justice et les partenaires sociaux représentant les assurés signataires de la convention collective, transférés à la Carco, caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice.
Cette institution professionnelle est gérée dans le cadre de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Les signataires du présent avenant confient à la Carco la mise en oeuvre du régime de prévoyance selon le contrat de gestion ci-annexé.
La Carco est gestionnaire à compter du 1er avril 1992.
Le changement d'organisme d'assurance ne modifie en rien les dispositions en vigueur.
A la demande des offices ou groupements souscripteurs du régime de prévoyance instauré par la convention collective, la Carco peut proposer et gérer des produits à caractère facultatif au bénéfice desdits offices ou groupements et de leurs salariés actifs ou retraités.
L'institution de prévoyance est dénommée : " Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco). Son siège est fixé à Paris 1er, 11, boulevard de Sébastopol. Il peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration.
Elle fonctionne et jouit de la personnalité civile conformément à l'article L. 931.1 du code de la sécurité sociale.
L'institution a pour objet, dans les conditions fixées par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice :
- d'assurer la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;
- de constituer des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
L'institution peut également accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931.1 du code de la sécurité sociale.
L'institution peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance. Elle met en oeuvre, au profit des membres participants, bénéficiaires et ayants droit qu'elle garantit, une action sociale.
L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931.1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou de contrats.
Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.
Elle est autorisée à établir des conventions de gestion auprès d'organismes tiers.
La caisse est dénommée : " Caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice " (Carco - répartition). Son siège est fixé à Paris (1er), 11, boulevard de Sébastopol. Il peut être transféré à tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration.
Elle fonctionne dans le cadre de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale et gère le premier niveau du régime de retraite complémentaire défini par la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, c'est-à-dire les opérations de retraite complémentaire obligatoires des salariés de la profession en vertu de l'article L. 731-5 du code de la sécurité sociale.
Elle est habilitée à gérer un fonds social et un fonds de gestion destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la caisse.
La gestion administrative fait l'objet d'une convention auprès d'un organisme tiers.
A compter du 1er janvier 1994, la caisse est membre de l'association des régimes de retraites complémentaires (Arrco) dans les conditions prévues par l'accord du 8 décembre 1961 et ses annexes. Elle se conforme aux dispositions de cet organisme, nonobstant toute stipulation contraire des présents statuts et du règlement de retraite.
Les avantages de retraite complémentaire sont exposés dans le règlement de retraite.
Le coefficient afférent à chacun des 9 échelons de cette grille de salaire a été majoré.
Au 1er avril 1982, date d'entrée en vigueur de l'accord collectif, chaque intéressé bénéficie du nouveau coefficient majoré afférent à son échelon en conservant l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Il est rappelé aux associations gestionnaires que les critères définis par la lettre-circulaire du CCCA n° 3855 du 1er août 1977 demeurent en vigueur.
Aussi bien, il ne peut exister qu'un seul poste de " responsable de secrétariat " et uniquement dans les CFA qui ont au minimum 560 élèves et apprentis inscrits au 1er janvier.
La personne qui occupe ce poste doit être, au moins, titulaire d'un diplôme du niveau du brevet d'enseignement commercial (BEC) ou équivalent.
Sur indications et sous la responsabilité du directeur, elle assure notamment :
- la frappe, l'enregistrement, le classement du courrier ;
- la rédaction du courrier simple, éventuellement ;
- la constitution et la tenue des différents fichiers (apprentis, employeur ..) ;
- la constitution et la tenue des dossiers apprentis et des dossiers CAP ;
- l'envoi des convocations ;
- les relations avec la médecine du travail ;
- la réception et, le cas échéant, l'orientation des communications téléphoniques.
En outre, elle doit être capable de seconder le directeur pour assurer l'ensemble des travaux du secrétariat avec l'aide d'employés administratifs de grade inférieur qu'elle conseille dans l'exécution de leurs tâches.
L'âge normal de la liquidation de la pension vieillesse est fixé à soixante-cinq ans.
La pension peut être liquidée par anticipation à soixante ans au plus tôt, mais elle est alors réduite de 1,25 p. 100 de son montant par trimestre ou fraction de trimestre d'anticipation, cette réduction étant alors définitive, même après l'âge de soixante-cinq ans.
Ces coefficients d'anticipation ne sont pas applicables au participant qui justifie d'une durée d'assurance de trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et qui remplit les conditions prévues par l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961, et ce pendant la durée d'application de cette annexe.
Lorsque l'affilié ne peut justifier que d'une durée d'assurance comprise entre trente-deux ans et demi et trente-sept ans et demi au sens de l'ordonnance précitée mais remplit les autres conditions visées à l'alinéa précédent, le montant de la pension est affecté du coefficient d'anticipation prévu au 1er alinéa du présent paragraphe en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'affilié aurait effectivement compté trente-sept années et demie d'assurance.
Toutefois, la retraite ainsi obtenue ne pourra être inférieure à celle qui lui aurait été versée après application du coefficient d'anticipation correspondant à son âge.
La liquidation de la pension vieillesse est subordonnée à la cessation de l'activité de l'affilié.
Toutefois, un salarié souhaitant continuer une activité à temps partiel peut faire liquider sa pension vieillesse et percevoir une fraction de celle-ci à condition :
- d'avoir atteint l'âge de soixante ans ;
- de justifier de cent cinquante trimestres d'assurance ;
- d'exercer son activité à titre exclusif.
Ces opérations sont subordonnées à la liquidation de la pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale et appliquées dans les conditions définies par les textes en vigueur ; cette dernière situation concerne exclusivement les préretraites progressives telles que visées aux articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale.
Ont droit également à l'allocation de fin de carrière, sous réserve de compter au moins dix ans d'ancienneté dans la profession, les affiliés bénéficiaires de la pension d'inaptitude servie par le régime de retraite complémentaire. Le montant de l'allocation est alors déterminé en fonction des années d'affiliation que les intéressés auraient accomplies s'ils avaient continué leur carrière jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Le cas des affiliés qui ne terminent pas leur carrière dans la profession mais qui comptent au moins dix ans d'affiliation peut être soumis à la commission d'examen des cas litigieux, en vue de l'attribution éventuelle d'une indemnité de fin de carrière, calculée sur leur durée effective d'affiliation.
Toutes difficultés d'interprétation ou d'application sont soumises à la commission d'examen des cas litigieux de la Carco qui est habilitée à prendre une décision.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois par semestre.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par cinq administrateurs au moins.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs qui le composent assistent à la séance.
Le conseil d'administration est investi à sa nomination des pouvoirs les plus étendus pour gérer la caisse en conformité avec les dispositions légales (articles L. 732.1, R. 731.1 et suivants du code de la sécurité sociale) selon les présents statuts et les règlements de la Carco.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans. Il est renouvelable.
La fonction d'administrateur n'est pas rémunérée. Toutefois, les frais de déplacement sont à la charge de la caisse.
En cas de démission ou de décès d'un administrateur, le remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur et demeure en fonctions pendant la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Les administrateurs titulaires deviennent administrateurs honoraires au bout de huit ans de fonctions et peuvent, à ce titre, assister en qualité d'auditeurs aux réunions du conseil d'administration. Ils sont alors remboursés de leurs frais de déplacement.
Pour la gestion de la caisse, il est constitué un conseil d'administration paritaire composé de douze membres titulaires et de six membres suppléants :
- six membres titulaires et trois membres suppléants désignés par la Chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires ;
- six membres titulaires et trois membres suppléants pris parmi les affiliés cotisants ou pensionnés et désignés, en nombre égal, par chacune des organisations syndicales signataires de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.