Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord vise à définir un programme de formation adaptée aux réalités et risques spécifiques à l'emploi de chauffeur-livreur dans la branche.
Deux catégories de salariés sont concernés :
- ceux qui exercent l'activité de chauffeur-livreur à titre principal ;
- ceux qui exercent leur activité de chauffeur-livreur dans le cadre d'une activité ponctuelle.
Quelle que soit la catégorie à laquelle ces salariés appartiennent, les distances parcourues compte tenu de la localisation de la clientèle, et les temps de conduite en continu sont généralement courts. Aussi, les risques encourus, eu égard à l'activité des entreprises de la branche, se situent essentiellement lors des opérations de chargement, de déchargement et de levage des produits et matériaux transportés.
C'est pourquoi les partenaires signataires souhaitent que l'ensemble des salariés, quel que soit leur temps de conduite, bénéficient d'une FIMO.
Cependant, pour une période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 2002, un programme de formation adapté à été aménagé en fonction du nombre annuel d'heures de travail effectivement réalisé au poste de chauffeur-livreur. Il se décompose comme suit :
- une FIMO (70 heures) pour ceux qui effectuent plus de 492 heures à ce poste ;
- une FIMO (21 heures) pour ceux qui occupent ponctuellement ce poste et effectuent 492 heures et moins.
A la fin de cette période transitoire, les chauffeurs-livreurs continuant à exercer ponctuellement cette fonction devront suivre une FIMO complémentaire (49 heures).
Cette formation aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'embauche.
La formation peut être suivie par les salariés concernés :
- soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
- soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification et contrat d'adaptation...) (1).
Cette formation est qualifiante.
Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour la formation pour les motifs justifiés suivants : (2)
- arrêt maladie ou accident ;
- surcroît d'activité de l'entreprise, à condition d'avoir consulté le comité d'entreprise préalablement.
(1) Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail.
Arrêté du 11 octobre 2000 art. 1
(2) Le troisième alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er (4°) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 (tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998).
Arrêté du 11 octobre 2000 art. 1
NOTA : Arrêté du 11 octobre 2000 art. 1 : Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 115-1, L. 981-1 et L. 981-6 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er (4°) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 (tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998).
La loi Gayssot du 6 février 1998 pose une obligation de formation initiale et continue pour les chauffeurs en compte propre et invite les branches professionnelles à négocier des accords collectifs.
Conformément aux objectifs de la loi, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune d'améliorer la sécurité et la qualification professionnelle des chauffeurs-livreurs de la branche par une formation professionnelle adaptée aux conditions particulières de l'activité du négoce des matériaux de construction.
Le transport dans les entreprises de négoce en matériaux de construction est essentiellement une activité de distribution locale, c'est-à-dire une activité de livraison des commandes qui s'opère sur un cycle quotidien, dans une zone locale limitée et qui engendre de nombreux arrêts. La conduite est certes nécessaire pour qu'il y ait distribution mais elle n'est pas l'activité principale du chauffeur-livreur. Sa fonction est aussi de livrer les clients.
Les parties signataires ont en conséquence conclu le présent accord précisant les conditions et modalités particulières dans le négoce des matériaux de construction, de la formation initiale minimale obligatoire, ci-après dénommée FIMO, et de la formation continue obligatoire de sécurité, ci-après dénommée FCOS, pour la profession.
Les cahiers des charges sont annexés au présent accord (annexes I et II).
Je soussigné (nom)


de la société

atteste que M. (nom) (prénom)
- est employé dans notre société en qualité de
- est titulaire d'une attestation FIMO (ou, à défaut, est réputé répondre aux conditions d'équivalence fixées par l'accord professionnel du 2 mars 2000) ;
- répond aux conditions d'équivalence fixées par l'article 3.1, alinéa 1, de l'accord professionnel du ..., à savoir :
- CAP de conduite routière (anciennement « conducteur routier») ;
- BEP conduite et service dans les transports routiers ;
- CFP de conducteur routier ;
- et autres diplômes équivalents ;
- est titulaire d'une attestation FCOS valable jusqu'au (date)
La présente attestation est délivrée en application et conformément à l'accord professionnel du 2 mars 2000.
Fait à (ville), le (date).
Le financement des frais des formations visées au présent accord est assuré notamment par :
- les aides spécifiques de l'État ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs du financement des formations de demandeur d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs de formation professionnelle ;
- les fonds mutualisés de formation par alternance ;
- une quote-part de la taxe parafiscale pour le développement de la formation ;
- les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation.
Référence à l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs routiers dans les carrières et matériaux de construction.
Formation initiale minimale obligatoire
Durées : les adaptations et compléments de formation notés en italique dans la présentation des différents thèmes feront l'objet d'une séquence spécifique
Adaptation à l'activité du secteur professionnel carrières et matériaux de construction.




1. Perfectionnement à la conduite rationnelle axé sur les règles de sécurité :
- conduite (dont 4 heures de conduite individuelle sur route)

- manoeuvres professionnelles



2. Prévention des accidents du travail en circulation comme à l'arrêt

3. Application de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

4. Comportement au poste de travail

5. Respect des règles de chargement et d'arrimage des marchandises

6. Connaissance de l'environnement économique et social du transport routier

7. Comportement général contribuant au développement de la qualité de service

Adaptation à l'activité du secteur professionnel carrières et matériaux de construction
24,5 heures
Test final d'évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage


105 heures (réparties sur 15 jours)
Formation continue obligatoire de sécurité


1. Accueil :
Bilan de connaissances :

- réglementations et sécurité routière ;
- techniques et comportement en conduite.
2. Sécurité à l'arrêt. Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile

- (dont conduite individuelle)

3. Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

4. Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers

Évaluation des acquis et synthèse du stage


14 heures (réparties sur 2 jours)
Les conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC ou de plus de 14 mètres cubes employés dans les entreprises de la branche doivent suivre tous les 5 ans une formation continue obligatoire de sécurité adaptée aux exigences de l'activité.
L'ensemble des chauffeurs-livreurs devront avoir satisfait à cette obligation avant le 31 décembre 2005 selon un rythme annuel minimal de 1/5 des salariés concernés. Pour les entreprises ayant moins de cinq chauffeurs-livreurs, les formations se feront selon un rythme propre à l'entreprise.
Les chauffeurs-livreurs occasionnels, tels que définis à l'alinéa 2.3, chapitre Ier (FIMO), sont tenus de suivre la formation continue obligatoire de sécurité.
Une attestation FIMO est délivrée sur la base d'un test final d'évaluation des compétences acquises.
Dans le cas de la FCOS, la formation sera également validée.
Les attestations justifiant des différentes formations (initiale, continue) doivent être détenues à bord du véhicule par le chauffeur-livreur.
À défaut de dispositions réglementaires, l'attestation de formation doit être conforme au modèle annexé au présent accord.
Ces formations peuvent être assurées :
- soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ;
- soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
- soit, pour la partie pratique, par délégation et sous la responsabilité de l'organisme de formation agréé, par des tuteurs formés à cet effet.
La conduite de véhicule de béton prêt à l'emploi (type « toupie ») étant particulière, les chauffeurs affectés à ce type d'activité devront suivre la FIMO et la FCOS relevant de l'accord du 30 juin 1999 relatif à la formation professionnelle des conducteurs dans les carrières et matériaux de construction (annexe IV).
3.1. La formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 1er du présent chapitre est de 2 jours consécutifs, soit 14 heures.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
3.2. Les modules et thèmes de formation correspondant à cette obligation doivent correspondre au cahier des charges figurant à l'annexe 2.
3.3. Il peut être dérogé de 6 mois maximum à l'échéance fixée pour la formation pour les motifs justifiés suivants :
- arrêt maladie ou accident ;
- surcroît d'activité de l'entreprise à condition d'avoir consulté le comité d'entreprise préalablement.
1. Accueil

Bilan des connaissances
- réglementation et sécurité routière
- techniques et comportement en conduite
2. Sécurité à l'arrêt. Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile

(dont conduite individuelle et utilisation de la grue)

3. Actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation et du travail, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle

4. Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers

Évaluation des acquis et synthèse du stage


14 heures (réparties sur 2 jours)
3.1. La formation continue obligatoire de sécurité visée à l'article 1er du présent chapitre est de 2 jours consécutifs, soit 14 heures.
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
3.2. Les modules et thèmes de formation correspondant à cette obligation doivent correspondre au cahier des charges figurant à l'annexe II.
3.3. Il peut être dérogé de 6 mois maximum à l'échéance fixée pour la formation pour les motifs justifiés suivants :
- arrêt maladie ou accident ;
- surcroît d'activité de l'entreprise à condition d'avoir consulté le comité d'entreprise préalablement.
Tout chauffeur non titulaire de la FIMO ou de la FCOS pourra, à défaut de pouvoir suivre une FIMO/FCOS propre à la branche du négoce des matériaux de construction, se former à une FIMO/FCOS de droit commun (compte d'autrui ou compte propre de marchandises).
Le présent accord vise à définir un programme de formation adaptée aux réalités et risques spécifiques à l'emploi de chauffeur-livreur dans la branche.
Deux catégories de salariés sont concernées :
- ceux qui exercent l'activité de chauffeur-livreur à titre principal ;
- ceux qui exercent leur activité de chauffeur-livreur dans le cadre d'une activité ponctuelle.
Quelle que soit la catégorie à laquelle ces salariés appartiennent, les distances parcourues compte tenu de la localisation de la clientèle, et les temps de conduite en continu sont généralement courts. Aussi, les risques encourus, eu égard à l'activité des entreprises de la branche, se situent essentiellement lors des opérations de chargement, de déchargement et de levage des produits et matériaux transportés.
C'est pourquoi les partenaires signataires souhaitent que l'ensemble des salariés, quel que soit leur temps de conduite, bénéficient d'une FIMO.
Cependant, pour une période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 2002, un programme de formation adapté à été aménagé en fonction du nombre annuel d'heures de travail effectivement réalisées au poste de chauffeur-livreur. Il se décompose comme suit :
- une FIMO (70 heures) pour ceux qui effectuent plus de 492 heures à ce poste ;
- une FIMO (21 heures) pour ceux qui occupent ponctuellement ce poste et effectuent 492 heures et moins.
À la fin de cette période transitoire, les chauffeurs-livreurs continuant à exercer ponctuellement cette fonction devront suivre une FIMO complémentaire (49 heures).
Cette formation aura lieu dans le délai de 3 mois suivant l'embauche.
Tout chauffeur non titulaire de la FIMO ou de la FCOS pourra, à défaut de pouvoir suivre une FIMO/FCOS propre à la branche du négoce des matériaux de construction, se former à une FIMO/FCOS de droit commun (compte d'autrui ou compte propre de marchandises).
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.


UPTEC UNSA
SNPFDC FGTA FO
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 10 août 2016 - art. 1)


sncea CFE-cgc
SNPFDC FGTA FO
UPTEC UNSA
Union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
- Fédération nationale des transports routiers ;
- Fédération nationale des transports de voyageurs ;
- Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
- Fédération de l'affrètement routier ;
- Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
- Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
- Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
- Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeur (Sytraval) ;
Groupement national des transports combinés ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra),
Fédération nationale des transports FO UNCP ;
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT.
Union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
- Fédération nationale des transports routiers ;
- Fédération nationale des transports de voyageurs ;
- Fédération française des organisateurs commissionnaires de transports ;
- Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
- Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
- Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
- Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
Groupement national des transports combinés ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Fédération nationale des transports UNCP FO ;
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT.
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ;
Chambre des loueurs et transports industriels (CLTI) ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Groupement national des transports combinés (GNTC) ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (Unostra).
Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR.
La fédération nationale des syndicats de transports CGT, 263, rue de Paris, case 423, 93514 Montreuil Cedex par lettre du 17 mars 1998 (BO CC 98-30).
La fédération nationale des transports Force ouvrière-UNCP par lettre du 24 mars 1999 (BO CC 99-16).
L'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), 29, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, par lettre du 20 mai 2010 (BO n°2010-28)
La confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 30 décembre 2010 (BO n°2011-34)
Union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
- fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
- fédération française des organisateurs commissionnaires de transport (FFOCT) ;
- chambre des loueurs et transporteurs industriels (CLTI) ;
- chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
- chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
- groupement national des transports combinés (GNTC) ;
- chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
- union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Fédération nationale des syndicats de transports CGT, 263, rue de Paris, case 423, 93514 Montreuil Cedex par lettre du 17 mars 1998 (BOCC n° 1998-30) ;
Fédération nationale des transports FO UNCP par lettre du 24 mars 1999 (BOCC n° 1999-16) ;
Confédération française de l'encadrement SNATT CFE-CGC, 73 rue de Clichy, 75009 Paris, par lettre du 30 décembre 2010 (BOCC n° 2011-34).
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
SNPFDC FGTA-FO ;
UPTEC-UNSA ;

L'arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de cet avenant, est annulé en ce qu'il s'applique aux associations et groupements cynégétiques locaux employant des salariés et aux fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasseurs, par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2010 (n°325657).
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 16 octobre 2009, art. 1er)

FGA CFDT ;
UPTEC UNSA ;
SNPFDC FGTA FO.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)

FNCB CFDT ;
FG FO construction,
UIPC, par lettre du 1 décembre 2020 (BO n°2021-22)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)

En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)
Syndarch ;

CFDT SYNATPAU ;
FESSAD UNSA ;
CFE CGC BTP,
Coopération agricole (V branches, bétail et viande, métiers du lait et vignerons coopérateurs) ;
Coopération agricole pour le compte de : FELCOOP, FESTAL, fédération nationale des déshydrateurs FND, SNCIA ;
ELIANCE Association (ex-France conseil élevage),
Fédération générale agroalimentaire CFDT AGRI AGRO ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FGTA FO ;
Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire UNSA 2A ;
Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-Agri,
FNSEA de la Loire-Atlantique ;
Syndicat des vignerons indépendants nantais, par délégation de pouvoir en date du 1er janvier 2023,
Syndicat CFDT transformation agroalimentaire et production agricole de Loire-Atlantique ;
Union syndicale régionale agroalimentaire et forestière CGT des Pays de la Loire ;
Fédération CFTC-Agri ;
Union départementale CGT FO des syndicats de salariés de Loire-Atlantique ;
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC,
Section spécialisée de la fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de la Loire-Atlantique,
Syndicat CFDT transformation agroalimentaire et production agricole de Loire-Atlantique ;
Union syndicale régionale agroalimentaire et forestière CGT des Pays de la Loire ;
Fédération CFTC-Agri ;
Union départementale CGT FO des syndicats de salariés de Loire-Atlantique ;
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC,
Union régionale professionnelle forestière des Pays de la Loire ;
Représentant des entreprises forestières des 5 départements de la région des Pays de la Loire,
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération CFTC-Agri ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 21 août 2023 - art. 1)

FNAA CFE-CGC ;

CMTE CFTC ;

Pharmacie LABM FO,
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)

CFDT SYNATPAU ;
FESSAD UNSA ;
CFE-CGC BTP,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)

En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)
Syndarch ;

CFDT SYNATPAU ;
FESSAD UNSA,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)

En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)

CFDT SYNATPAU,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)

En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)
Syndarch ;

CFDT SYNATPAU ;
FESSAD UNSA ;
CFE-CGC BTP,
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 21 août 2023 - art. 1)

UPTEC UNSA ;
SNPFDC FGTA FO,
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 21 août 2023 - art. 1)


F3C CFDT ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)

FGA CFDT ;
UPTEC UNSA ;
SNPFDC FGTA FO
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 18 septembre 2012, art. 1er)

SNPFDC FGTA FO ;
UPTEC UNSA ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail ainsi que sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 21 octobre 2011, art. 1er)
Le syndicat national des chasseurs de France,
Le SNPFDC FGTA FO ;
L'UPTEC UNSA ;
La FGA CFDT,
Depuis le 1er janvier 2007, les employeurs agricoles visés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et occupant au moins 50 salariés ont l'obligation de consacrer au moins 0,45 % des rémunérations versées à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'année civile précédente, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées (dispositif PEAEC ou 1 % logement agricole).
Dans le cadre du pilotage de la PEAEC, les partenaires sociaux ont constaté qu'une partie importante des fonds collectés n'était pas utilisée. Si cette sous-utilisation peut s'expliquer, à l'origine, par la nécessité pour les salariés et les entreprises de s'approprier le dispositif, la persistance de cette situation a conduit les partenaires sociaux de la coopération agricole à s'interroger sur les solutions pour y remédier.
La réflexion ainsi engagée a conduit à évaluer les possibilités visant à améliorer le taux d'utilisation des fonds collectés, notamment en développant la mutualisation interentreprises, et ce, sans remettre en cause les dispositions spécifiques qui gouvernent la PEAEC (contribution assise sur la masse salariale CDI des entreprises de 50 salariés et plus).
Par cette mutualisation, les partenaires sociaux entendent dynamiser l'utilisation des fonds collectés afin de favoriser l'accès au logement des salariés de la coopération agricole.
Le présent accord a pour objet de formaliser le principe et les modalités de la mutualisation au sein de la coopération agricole.
2.1. Principe
Pour permettre une meilleure utilisation des fonds issus de la PEAEC, il est décidé de mettre en place une mutualisation interentreprises entre les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, s'agissant de la contribution versée au titre de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
Cette mutualisation permet à chaque entreprise visée d'accéder aux prestations liées à la PEAEC, et ce, quelle que soit l'importance de sa contribution qu'elle verse au titre de la PEAEC.
L'accès au fonds mutualisé pour une année donnée est conditionné au fait que l'entreprise verse une contribution au titre de cette année.
Le présent accord n'a pas pour effet de remettre en cause les partenariats spécifiques ou les accords collectifs, mis en place au sein des entreprises.
2.2. Type de fonds mutualisés
La mutualisation concerne les fonds versés par :
– les entreprises occupant au minimum 50 salariés, tout établissement confondu ;
– les entreprises qui ont versé des contributions au titre de la PEAEC mais dont l'effectif est passé sous le seuil des 50 salariés entre les années 2008 et 2016 ;
– les entreprises qui ont versé des contributions au titre de la PEAEC et qui ont disparu entre les années 2008 et 2016.
Afin d'assurer la gestion de l'enveloppe mutualisée au sein de la coopération agricole, un comité de pilotage paritaire est créé.
3.1. Composition et fonctionnement du comité de pilotage paritaire
Le comité de pilotage est composé de deux collèges :
– un collège « salariés » composé de deux représentants par organisations syndicales signataires du présent accord ;
– un collège « employeurs » composée d'un nombre équivalent de représentants désignés par coop de France.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il peut se faire assister par toute personne compétente, et notamment par un ou plusieurs représentants d'Action logement.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par coop de France.
3.2. Missions du comité de pilotage paritaire
Le comité de pilotage a pour missions :
– d'assurer un suivi de l'utilisation de l'enveloppe mutualisée ;
– d'orienter l'utilisation des fonds par les entreprises en fixant des priorités ;
– de mettre en place des actions collectives en faveur du logement des salariés ;
– de mettre en place toute action de communication à destination des salariés des entreprises.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements d'outre-mer), et vise les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20, 6°, 6° bis, 6° ter et 6° quater, du code rural et dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés, tout établissement confondu.
Par dérogation, sont exclus du champ d'application du présent accord :
– les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ;
– les coopératives agricoles et SICA coopératives membres de la FCB (fédération nationale des coopératives agricoles et SICA de transformation de la betterave) ainsi que les personnes morales qu'elles contrôlent.
3.1. Composition
Le conseil d'administration du FONGECFA-Transport est composé paritairement de représentants des organisations signataires de l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement conformément aux dispositions de l'article 7 dudit accord.
Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l'accord précité, ou adhérente à celui-ci, dispose de 3 sièges au conseil paritaire d'administration.
Les organisations professionnelles représentatives représentant les employeurs signataires de l'accord du 28 mars 1997, ou adhérentes à celui-ci, disposent d'un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés.
3.2. Présidence
Le conseil paritaire d'administration élit un président et un vice-président alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.
Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.
3.3. Pouvoirs
Le conseil paritaire d'administration du FONGECFA-Transport dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association conformément à son objet et dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, compte tenu, en tant que de besoin, des spécificités du droit local d'Alsace-Moselle, et notamment passer toute convention de gestion nécessaire à la réalisation de son objet.
Il peut en outre modifier les statuts et le règlement intérieur du FONGECFA-Transport et appliquer ces statuts et règlement intérieur aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
1.1. Personnels visés par l'avenant
Conformément aux dispositions de l'article 8.3 « Personnels de conduite du déménagement » de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » prévoyant l'adaptation aux personnels de conduite du déménagement de la norme de référence relative au nombre de découchers permettant de considérer ces personnels de conduite « grands routiers » ou « longue distance » :
- sont qualifiés personnels de conduite « grands routiers » ou « longue distance », les personnels de conduite affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins 40 repos journaliers par an hors du domicile.
Pour les personnels concernés ayant, à la date d'entrée en application du présent avenant, 12 mois d'affectation au poste de travail, cette norme s'apprécie par référence au nombre de repos journaliers pris hors du domicile au cours de ces 12 mois.
En tout état de cause, les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994 s'appliquent aux personnels de conduite du déménagement affectés à des services de déménagement leur faisant obligation de prendre au moins 10 repos journaliers hors du domicile au cours de toute période de 3 mois consécutifs.
1.2. Mise en oeuvre
Dès la signature du présent avenant, les entreprises prendront les dispositions nécessaires au respect de l'ensemble des modalités de mise en oeuvre des principes et normes définies dans l'accord du 23 novembre 1994.
Pour la mise en oeuvre de l'accord à compter du 1er janvier 1996 :
- les temps d'attente sont pris en compte dans le calcul du temps de service ;
- les niveaux de la rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) s'appliquent dans les conditions suivantes :
-- pour les coefficients 128 DC 1 et 128 DC 2, alignement sur le coefficient 128 M ;
-- pour les coefficients 138 DC 1 et 138 DC 2, alignement sur le coefficient 138 M ;
-- pour les coefficients 150 DC 1 et 150 DC 2, alignement sur le coefficient 150 M.
1.3. Entrée en application
Le présent avenant entrera en application le 1er janvier 1996.
Considérant les dispositions de l'article 8.3 « Personnels de conduite du déménagement » de l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises « grands routiers » ou « longue distance » prévoyant l'ouverture d'une négociation, avant le 1er juillet 1995, relative aux conditions spécifiques d'application dudit accord au personnel de conduite des entreprises de déménagement ;
Considérant les spécificités de l'activité des entreprises de déménagement et plus particulièrement le caractère saisonnier de ces activités,
4.1. Dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour du mois civil suivant son soixantième anniversaire, date à partir de laquelle l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite conformément aux dispositions de l'article 4.2 ci-dessous, le statut de bénéficiaire du CFA lui permet de :
- percevoir une allocation de congé de fin d'activité d'un montant égal à 75 % du salaire brut annuel correspondant au salaire (hors frais professionnels et hors indemnité de cessation d'activité) que l'intéressé a ou aurait perçu au cours des 12 derniers mois précédant la date de dépôt de son dossier auprès du fonds en charge du régime du CFA ;
Cette allocation sera revalorisée dans les mêmes conditions que celles applicables aux points de retraite CARCEPT ;
- bénéficier des prestations sociales au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance maladie (régime général) ;
- bénéficier de la validation de ses droits au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse (régime général) ;
- bénéficier de la validation de ses droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires. Lorsque le taux souscrit par l'entreprise est supérieur aux taux obligatoires, la validation des droits à retraite complémentaire correspondants et ses modalités sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés.
4.2. A compter du soixantième anniversaire, la liquidation des droits à retraite des bénéficiaires du présent accord intervient dans les conditions de droit commun pour ceux qui peuvent bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein.
Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'assurance vieillesse au taux plein, la liquidation des droits à retraite intervient dans les conditions fixées par le titre II du décret du 3 octobre 1955.
4.3. Le statut de bénéficiaire du CFA lui interdit de s'inscrire comme demandeur d'emploi et d'exercer toute activité rémunérée.
La reprise d'une activité professionnelle rémunérée, salariée ou non, dont le bénéficiaire du CFA doit aviser immédiatement le fonds visé à l'article 7 du présent accord, entraîne, pour l'intéressé, la perte du statut de bénéficiaire du CFA et de l'ensemble des droits qui y sont attachés (allocation, couverture sociale).
En cas de déclaration inexacte, ou d'omission, le bénéficiaire du CFA sera tenu de rembourser au fonds visé ci-dessus les sommes indûment perçues.
Voir nota.
le montant de l'allocation servie est diminuée des prélèvements obligatoires. Au jour de la signature du présent accord, conformément aux dispositions du protocole d'accord du 29 novembre 1996, sont visés les prélèvements obligatoires ci-dessous :
- cotisation d'assurance maladie de solidarité ;
- contribution sociale généralisée (CSG) ;
- contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Considérant les dispositions du protocole d'accord relatif au congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs routiers de marchandises du 29 novembre 1996 ;
Considérant les conditions spécifiques d'exercice du métier de conducteur routier ;
Considérant que la mise en oeuvre du CFA implique la création d'un fonds national paritaire chargé de la gestion du financement du régime, constitué sous la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ;
Considérant que, dès la mise en oeuvre du CFA, il convient de définir les conditions du maintien de l'équilibre financier du régime mis en place par le présent accord, au regard, notamment, de la configuration de la pyramide des âges des personnels concernés et de l'évolution de l'emploi dans les catégories considérées ;
Considérant que l'engagement de l'État de participer au financement du régime mis en place par le présent accord est une condition essentielle de cet équilibre financier, et de sa pérennité,
il a été convenu ce qui suit :
1.1. Principes généraux.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité prévu par le protocole d'accord du 29 novembre 1996 pour les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement, salariés d'une entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et qui, à la date de la cessation effective de leur activité :
- occupent un poste de conducteur routier du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement ;
- sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans ;
- justifient avoir exercé pendant au moins vingt-cinq ans, de façon continue ou discontinue, un emploi de conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC affecté au transport de marchandises et/ou au transport de déménagement dans les entreprises précitées.
1.2. Cas particulier des conducteurs victimes d'un accident du travail.
Par dérogation aux principes généraux énoncés ci-dessus :
- les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur routier sont prises en compte pour la détermination de la condition des vingt-cinq années de conduite, dans la limite maximale d'une année continue ;
- sont considérés occuper un poste de conducteur routier dans les entreprises précitées, les salariés justifiant d'au moins vingt-cinq ans d'emploi de conduite, mais qui, à l'âge de cinquante-cinq ans, n'occupant plus un emploi de conducteur tel que visé à l'article 1.1, en raison d'un reclassement suite à une inaptitude physique consécutive à un accident du travail survenu dans l'exercice du métier de conducteur.
3.1. Initiative et nature de la rupture
Le départ en CFA s'effectue à la seule initiative de l'intéressé.
Lorsqu'il a connaissance de l'acceptation, par le fonds visé à l'article 7 du présent accord, de sa demande de prise en charge au titre du CFA, l'intéressé doit informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du CFA.
Cette décision de l'intéressé, qui entraînera la rupture du contrat de travail, s'analyse en une décision.
3.2. Date de départ effectif
Le point de départ du délai-congé est fixé au jour de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception visée à l'article 3.1, alinéa 2, ci-dessus.
La date de départ effectif de l'entreprise est fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé.
A défaut d'accord, le départ de l'intéressé de l'entreprise donne lieu à application d'un délai-congé de 1 semaine.
3.3. Indemnité de cessation d'activité
La rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions fixées aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus ouvre droit au bénéfice de l'intéressé au versement, par l'entreprise, d'une indemnité de cessation d'activité calculée, compte tenu de l'ancienneté acquise dans l'entreprise au jour du départ effectif, dans les conditions suivantes :
- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
- 2 mois et demi de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération moyenne que l'intéressé a ou aurait perçue au cours des 12 derniers mois précédant son départ de l'entreprise.
Les personnels visés à l'article 1er du présent accord souhaitant, à partir de 55 ans, bénéficier du congé de fin d'activité doivent s'adresser à l'organisme gestionnaire du régime du CFA visé à l'article 7 du présent accord afin d'obtenir un dossier de demande de congé de fin d'activité.
A compter de la date de la réception du dossier de demande intégralement renseigné, le fonds en charge du CFA dispose d'un délai maximum de 1 mois pour faire part de sa décision d'acceptation, ou de refus motivé, de prise en charge au titre du CFA.
Les éléments constitutifs du dossier de demande de CFA sont déterminés par le règlement intérieur du fonds en charge du régime.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132.10 et L. 133.8 et suivants du code du travail.
Il est constitué une commission sociale paritaire ayant pour mission de se prononcer sur les :
- demandes d'accès au régime du CFA présentées par des personnes se trouvant, à partir de l'âge de 55 ans, dans des situations sociales difficiles au regard de l'emploi méritant un examen particulier des autres conditions fixées par l'article 1.1 de l'accord du 28 mars 1997 ;
- dossiers individuels qui auraient fait l'objet d'un rejet par les services de l'organisme gestionnaire.
Les modalités de fonctionnement de la commission sociale paritaire sont fixées par le règlement intérieur du FONGECFA-Transport.
Le conseil paritaire d'administration est assisté d'une commission technique composée paritairement et ayant pour mission de lui faire toute proposition visant à adapter le régime résultant du présent accord aux éventuelles modifications qui pourraient être apportées à l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans du 28 mars 1997, plus particulièrement dans le cadre des dispositions de son article 9, paragraphe 3.
Les modalités de fonctionnement de la commission technique paritaire sont fixées par le règlement intérieur du FONGECFA-Transport.