Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission paritaire de l'emploi a pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existants pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles ;
- de rechercher, en cas de licenciements collectifs, tous les moyens à mettre en oeuvre en vue de parvenir au reclassement et à la réadaptation du personnel, si possible dans le cadre de la profession ou de professions voisines.
Un rapport sera établi annuellement sur la situation de l'emploi et son évolution.
Sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières et de contrats individuels, en cas de licenciement, tout cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement a droit, indépendamment du délai de préavis, et sauf faute grave caractérisée de sa part, à une indemnité.
L'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant les douzes derniers mois.
Elle est déterminée sur la base :
- d'un demi mois par année de présence ;
- de trois quarts de mois par année de présence pour la tranche dépassant dix ans.
Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de dix-huit mois de traitement.
Pour déterminer le nombre d'années de présence, les années passées dans un ou plusieurs établissements ayant été absorbés sous une forme quelconque par celui dans lequel l'intéressé est employé au moment de son licenciement, sont prises en considération.
L'ampleur des travaux liés au passage à l'euro, dans un délai relativement court, nécessite la mobilisation de certains salariés dans différents services, se traduisant, dans les mois qui viennent, par des allongements du temps travaillé. Ces effets se produiront en permanence sur la période - malgré les efforts déjà faits en termes de solutions organisationnelles - avec des concentrations lors des trois week-ends de place prévus les 5 et 6 septembre, 3 et 4 octobre, 31 octobre et le 1er novembre 1998 et du week-end 1999 de basculement effectif à l'euro du 1er au 3 janvier.
Le problème ainsi posé pour les 7 prochains mois nécessite de mettre à la disposition des entreprises - dans certaines limites et avec des contreparties pour les salariés - un dispositif plus souple de gestion du temps de travail. Ce dispositif, pour être cohérent, doit reposer sur la mise en oeuvre de plusieurs dérogations temporaires.
Certaines de ces dérogations peuvent faire l'objet d'un accord de branche, d'autres sont nécessairement réglementaires.
L'objet du présent accord est de fixer le cadre pour l'ensemble du dispositif et de prévoir les dérogations relevant du champ contractuel, à savoir la durée maximale quotidienne du temps de travail et le contingent d'heures supplémentaires, ainsi que l'ensemble des contreparties afférentes pour les salariés.
Afin de contribuer à la réussite par les sociétés financières du passage à l'euro, les parties signataires du présent accord conviennent ce qui suit :
a) Au 1er septembre 1990
La valeur du point, telle qu'elle est prévue à l'article 15, paragraphe 2, alinéa 1er, de la convention collective, est portée de 19,14 F à 20,38 F et celle de la somme fixe, prévue par les mêmes dispositions, de 1.615,66 F à 1.720,68 F.
Le minimum de ressources garanti prévu à l'article 15, paragraphe 2, alinéa 2, de ladite convention, est fixé à :
- 5.350 F au coefficient hiérarchique 120 ;
- 5.370 F au coefficient hiérarchique 135 ;
- 5.395 F au coefficient hiérarchique 150 ;
- 5.440 F au coefficient hiérarchique 165 ;
- 5.500 F au coefficient hiérarchique 180 ;
a) Au 1er janvier 1991
Le minimum de ressources garanti prévu à l'article 15, paragraphe 2, alinéa 2, de ladite convention, est fixé à :
- 5.450 F au coefficient hiérarchique 120 ;
- 5.470 F au coefficient hiérarchique 135 ;
- 5.490 F au coefficient hiérarchique 150 ;
- 5.530 F au coefficient hiérarchique 165 ;
- 5.570 F au coefficient hiérarchique 180 ;
Cette disposition, financée par une cotisation salariale (1), vise à assurer, au bénéfice de salariés intérimaires travaillant depuis longtemps dans la profession, une indemnisation relais au-delà du quatre-vingt-cinquième jour d'arrêt de travail lorsqu'ils sont victimes d'un accident ou d'une maladie graves entraînant une incapacité de travail de longue durée.
(1) Coût estimé : 0,02 p. 100.
(1) Coût estimé : 0,02 p. 100.
a) Au 1er juillet 1992 :
La valeur du point, telle qu'elle est prévue à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 1er de la convention collective, est portée de 20,71 F à 21,54 F et celle de la somme fixe, prévue par les mêmes dispositions, de 1 748,31 F à 1 818,24 F.
Le minimum de ressources garanti prévu à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 2 de ladite convention, est fixé à :
- 5 760 F au coefficient 120 ;
- 5 780 F au coefficient 135 ;
- 5 801 F au coefficient 150 ;
- 5 844 F au coefficient 165 ;
- 5 885 F au coefficient 180.
b) Au 1er octobre 1992 :
La valeur du point, telle qu'elle est prévue à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 1er de la convention collective, est portée de 21,54 F à 21,86 F et celle de la somme fixe, prévue par les mêmes dispositions, de 1 818,24 F à 1 845,51 F.
Le minimum de ressources garanti prévu à l'article 14, paragraphe 2, alinéa 2 de ladite convention, est fixé à :
- 5 846 F au coefficient 120 ;
- 5 867 F au coefficient 135 ;
- 5 888 F au coefficient 150 ;
- 5 932 F au coefficient 165 ;
- 5 973 F au coefficient 180.
Compte tenu de l'enjeu du passage à l'euro et de son caractère exceptionnel, les fédérations syndicales soussignées signent l'accord du 31 août 1998.
Elles regrettent que la partie patronale ait refusé la consultation, à titre confidentiel, des listes nominatives des salariés concernés en complément des dispositions de l'article D. 212-24 du code du travail.
Elles rappellent que l'accord du 31 août 1998 intègre, de facto, les dispositions légales en matière de repos compensateurs (article L. 212-5-1 du code du travail).
Suivent les signatures des organisations ci-après :
L'indemnité complémentaire est versée au salarié temporaire remplissant les conditions d'ancienneté prévues par l'article 1-2-1 ci-dessus pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au 1 095e jour d'arrêt continu de travail ou jusqu'à la date de mise en invalidité.
L'objet du présent accord consiste, dans le cadre d'une solidarité entre toutes les entreprises de la branche, à définir un régime de protection sociale au profit des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire.
Ce régime de protection sociale se décompose en deux parties distinctes :
- un régime d'indemnisation complémentaire de celui de la sécurité sociale, lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'incapacité résultant de la maladie, d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un congé de maternité ou d'adoption ;
- un régime de prévoyance collective destiné, d'une part, à prendre le relais du régime d'indemnisation complémentaire à compter du soixante-quinzième jour d'arrêt, d'autre part, à compléter les prestations de la sécurité sociale en ce qui concerne les risques décès, invalidité, incapacité permanente, intervention chirurgicale.
En outre, les parties conviennent d'examiner, dans le cadre du F.A.S. - T.T., les conditions dans lesquelles les salariés temporaires pourraient bénéficier d'un remboursement des dépenses de santé en complément de celui de la sécurité sociale et dans la limite des frais exposés, dans le cadre d'un contrat de groupe auquel ils pourraient adhérer à titre facultatif et individuel.
Les partenaires sociaux ont signé, le 6 septembre 1995, un accord interprofessionnel (1) instituant, en contrepartie d'une embauche, une cessation anticipée d'activité pour les salariés concernés. Cet accord a été confirmé et aménagé successivement par les accords interprofessionnels des 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998.
La volonté des partenaires sociaux a été, par ces mesures créant le dispositif dit " ARPE ", de contribuer à une politique active du développement de l'emploi et d'améliorer les perspectives d'embauche des jeunes.
Par un accord en date du 14 novembre 1997, l'ASF, d'une part, et la CFDT, la CFTC, la CGT, la CGT-FO et le SNB-CGC, d'autre part, ont entendu partager cette volonté et ont souhaité, par des dispositions arrêtées en commun, donner une impulsion particulière au niveau de la branche professionnelle des sociétés financières, en appliquant ces accords de manière active, notamment en facilitant l'accès de ce dispositif au plus grand nombre possible de salariés.
Par un accord en date du 24 juin 1998, les mêmes signataires ont estimé utile de compléter l'accord du 14 novembre 1997 afin de prendre en compte, au niveau de la profession, les aménagements apportés par l'accord interprofessionnel du 12 décembre 1997.
Dans le même esprit, les signataires du présent accord estiment utile de compléter les accords du 14 novembre 1997 et du 24 juin 1998, afin de prendre en compte les aménagements apportés par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.
NOTA : (1) Signé par le CNPF (devenu MEDEF depuis), la CGPME et l'UPA, d'une part, et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, d'autre part.
NOTA : (1) Signé par le CNPF (devenu MEDEF depuis), la CGPME et l'UPA, d'une part, et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, d'autre part.
Les parties signataires rappellent que les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996 sont d'application directe dans toutes les entreprises ; celles-ci pouvant notamment en préciser les conditions d'application selon les dispositions de l'article 5 de l'accord du 6 septembre 1995.
Toutefois, elles estiment que des adaptations sont opportunes pour faciliter l'accès du système aux salariés des sociétés financières :
c'est pourquoi elles s'accordent pour que les sociétés financières adhérant à l'ASF mettent en oeuvre les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996 en appliquant les dispositions des articles 4 et 6 ci-après, celles des articles 7 et 8 pouvant faire l'objet de négociation au niveau des entreprises.
S'agissant des délégués de liste :
- dans l'hypothèse où ceux-ci disposent d'un crédit d'heures dans le cadre d'un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical, ils pourront utiliser ce crédit dans les limites des soldes restants ;
- dans le cas contraire, l'employeur demeurera libre de rémunérer ou non le temps d'absence autorisé.
Les sociétés financières, acceptent, sauf en cas d'importantes nécessités de service, les demandes des intéressés. Cette règle peut comporter deux exceptions, sur notification à l'ASF de la part de la société concernée : existence d'un plan social ou situation déficitaire au cours de l'un des deux derniers exercices dont les résultats sont connus à la date de dépôt de la demande.
Pour le calcul des durées d'indemnisation, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé, au cours des douze mois, de date à date précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les soixante-quinze jours indemnisables.
Lorsque l'arrêt de travail est imputable à un tiers dont la responsabilité est engagée, l'indemnisation ne se cumule pas avec celle(s) qui pourrai(en)t être versée(s) par le tiers responsable au titre des prestations représentatives de salaire.
D'une façon générale, le présent régime ne se cumule pas avec tout autre régime professionnel ou d'entreprise ayant le même objet.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'I.R.E.P.S. lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et qu'elle est d'une durée continue supérieure à vingt et un jours calendaires.
La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite dans le cadre d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'action de professionnalisation fait l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de travail est conclu au titre de l'article L. 122-2 du code du travail pour une durée égale à la durée de l'action de professionnalisation.
Lorsque, conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du présent accord, l'action de professionnalisation est renouvelée ou prolongée, le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé dans les mêmes conditions pour la seule durée de renouvellement ou de prolongation de l'action de professionnalisation.
Dans le cadre de la délibération n° 22 A de l'ARCCO et du complément à la délibération D 25 de l'AGIRC, les sociétés financières pourraient permettre aux bénéficiaires de l'allocation de remplacement de cotiser aux taux supplémentaires des régimes de retraites complémentaires existant dans les entreprises, le bénéficiaire acquittant en contrepartie les cotisations sociales dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité et sur la base de leur rémunération d'activité.
Pour bénéficier d'une indemnisation, financée par une cotisation patronale, dans la limite de soixante-quinze jours, les salariés doivent :
- justifier dans les quarante-huit heures, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité de travail et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité, celle-ci pouvant faire l'objet, s'il y a lieu, d'une contrevisite ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 670 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 360 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des douze mois précédant le premier jour de l'arrêt mentionné au certificat médical (1) ;
- soit 1 600 heures de travail temporaire dans la profession au cours des vingt-quatre mois précédant l'arrêt de travail (2).
Le salarié justifiera des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
(1) Ou 609 heures dans la profession, dont 327 dans l'entreprise, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(2) Ou 1 454 heures en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) Ou 609 heures dans la profession, dont 327 dans l'entreprise, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(2) Ou 1 454 heures en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
Pour le calcul des durées d'indemnisation, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé, au cours des douze mois, de date à date précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'I.R.E.P.S. au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les soixante-quinze jours indemnisables.
Lorsque l'arrêt de travail est imputable à un tiers dont la responsabilité est engagée, l'indemnisation ne se cumule pas avec celle(s) qui pourrai(en)t être versée(s) par le tiers responsable au titre des prestations représentatives de salaire.
D'une façon générale, le présent régime ne se cumule pas avec tout autre régime professionnel ou d'entreprise ayant le même objet.
1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 p. 100 du salaire de base de la mission suspendue, cela pendant les trente premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 p. 100 du même salaire pendant les quarante-cinq jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, apprécié au jour de l'arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission, déduction faite de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à dix-neuf jours calendaires (1), l'indemnité versée par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance prend la forme d'une allocation journalière égale à :
- 100 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, entre la fin de la mission et le quarantième jour calendaire de la maladie ;
- 50 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale du quarante et unième jour calendaire - ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure - au quatre-vingt-cinquième jour calendaire de la maladie.
La totalité des indemnités journalières perçues par le salarié ne peut excéder 100 p. 100 du salaire de base de sa dernière mission.
Les allocations journalières ci-dessus définies dans leur montant et leur durée au 1.1.4.2 sont dues aux salariés qui justifient de 1 600 heures d'ancienneté dans la profession (2), au cours du contrat de mission suspendu, à compter du onzième jour calendaire, et au-delà du terme prévu du contrat lorsque l'arrêt continu est de plus de dix-neuf jours calendaires.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, l'indemnisation des périodes hors contrat doit tenir compte de l'existence d'une tranche B, ce complément étant financé dans le cadre des obligations prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(1) Les deux premiers jours d'indemnisation sont financés par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
(2) Ou 1 454 heures, en excluant l'équivalent temps de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) Les deux premiers jours d'indemnisation sont financés par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
(2) Ou 1 454 heures, en excluant l'équivalent temps de l'I.C.P. (cf. titre IV).
Les dispositions du présent titre visent les conditions d'indemnisation en cas de maladie, d'accident, d'invalidité et de décès sans lien avec le travail. Elles s'appliquent :
- en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie, d'accident sans lien avec le travail ou d'accident de trajet dans la limite de soixante-quinze jours (régime d'indemnisation complémentaire) et au-delà de soixante-quinze jours (régime de prévoyance collective) ;
- en cas de décès ou d'invalidité (régime de prévoyance collective).
Les partenaires sociaux ont signé, le 6 septembre 1995, un accord interprofessionnel (1) instituant, en contrepartie d'une embauche, une cessation anticipée d'activité pour les salariés concernés. Cet accord a été confirmé et aménagé par l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 (1).
La volonté des partenaires sociaux a été, par ces mesures créant le dispositif dit " ARPE ", de contribuer à une politique active du développement de l'emploi.
Par un accord en date du 14 novembre 1997, l'ASF, d'une part, et la CFDT, la CFTC, la CGT, la CGT-FO et le SNB-CGC, d'autre part, ont entendu partager cette volonté et ont souhaité, par des dispositions arrêtées en commun, donner une impulsion particulière au niveau de la branche professionnelle des sociétés financières, en appliquant ces accords de manière active, notamment en facilitant l'accès de ce dispositif au plus grand nombre possible de salariés.
Les partenaires sociaux ont signé, le 12 décembre 1997, un avenant à l'accord du 19 décembre 1996, qui complète le dispositif initial en définissant les modalités d'application à mettre en oeuvre pour les salariés nés en 1940 et reconduit, par ailleurs, toutes les autres dispositions des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996.
Les signataires du présent accord estiment en conséquence utile de compléter l'accord professionnel du 14 novembre 1997 par les dispositions suivantes :

Ces deux textes ont été signés par le CNPF, la CGPME et l'UPA, d'une part, et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, d'autre part.

Ces deux textes ont été signés par le CNPF, la CGPME et l'UPA, d'une part, et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, d'autre part.
Prévoyance (1)    Les sociétés financières veillent à ce que les intéressés puissent continuer à bénéficier, en contrepartie de cotisations, des garanties du risque " remboursement de frais de maladie " et des prestations de prévoyance telles que capital décès-invalidité, rente survie, rente d'éducation ..., hormis celles liées à l'activité, jusqu'à l'âge de la retraite, sous réserve d'acceptation par les organismes de prévoyance.
NOTA :  (1) Les parties signataires rappellent que les dispositions des articles 7 et 8 peuvent faire l'objet de négociations au niveau des entreprises.
NOTA :  (1) Les parties signataires rappellent que les dispositions des articles 7 et 8 peuvent faire l'objet de négociations au niveau des entreprises.
Exposé des motifs
L'attention de l'association a été appelée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, pour des motifs inexpliqués, l'ordonnancement de la convention collective des sociétés financières, tel qu'il apparaît dans la version du document habituellement utilisée par les adhérents de l'association ainsi que les partenaires sociaux, tant dans sa version " papier " que dans celle électronique figurant sur le site Web de l'ASF, ne correspond pas à celui auquel l'administration se réfère en vue de la publication sous forme de brochure au Journal officiel.
Si, sur le fond, les textes sont bien entendu identiques, toute une série de modifications de structure (changement de numérotation des articles ou de chapitres, création de chapitres ou sections...) intervenues au fil du temps et prises en compte dans la version actuellement reconnue par les partenaires sociaux n'apparaissent pas dans la version publiée au Journal officiel.
Pour résoudre ce problème et après concertation avec les services du ministère, il apparaît que la meilleure façon de procéder consiste à acter que, sur le seul plan formel (structure d'ensemble du texte conventionnel) et quelle que soit l'opinion que peuvent avoir les uns et les autres sur le fond des dispositions concernées (1), le texte qui fait foi est bien celui de la version actuellement reconnue par les partenaires sociaux. Ce texte, tel que produit ci-dessous, fera l'objet des règles de dépôt et de publicité en vigueur et pourra constituer dès lors, sans ambiguïté, le document de référence à reproduire par les services du Journal officiel.
Article unique
Les signataires confirment à toutes fins utiles que, à la date de signature du présent accord, l'ordonnancement des dispositions de la convention collective des sociétés financières est celui de l'édition à jour le 1er janvier 2003 dont un exemplaire est joint en annexe.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
(1) Cf. " Historique ", pages 50 et suivantes de la convention collective.
NB : la convention collective sera directement publiée en brochure n° 3059, à paraître fin décembre 2003.
(1) Cf. " Historique ", pages 50 et suivantes de la convention collective.
NB : la convention collective sera directement publiée en brochure n° 3059, à paraître fin décembre 2003.
1.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 p. 100 du salaire de base de la mission suspendue, cela pendant les trente premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 p. 100 du même salaire pendant les quarante-cinq jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, apprécié au jour de l'arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission, déduction faite de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
1.1.4.2. Au-delà du terme prévu de la mission, et si l'arrêt est d'une durée continue supérieure à vingt et un jours calendaires, l'indemnité versée par l'I.R.E.P.S. prend la forme d'une allocation journalière égale à :
- 100 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, entre la fin de la mission et le quarantième jour calendaire de la maladie ;
- 50 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale du quarante et unième jour calendaire - ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure - au quatre-vingt-cinquième jour calendaire de la maladie.
La totalité des indemnités journalières perçues par le salarié ne peut excéder 100 p. 100 du salaire de base de sa dernière mission.
Les allocations journalières ci-dessus définies dans leur montant et leur durée au 1.1.4.2 sont dues aux salariés qui justifient de 1 600 heures d'ancienneté dans la profession (1), au cours du contrat de mission suspendu, à compter du onzième jour calendaire, et au-delà du terme prévu du contrat lorsque l'arrêt continu est de plus de vingt et un jours calendaires.
(1) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) Ou 1 454 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'I.C.P. (cf. titre IV).
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance lorsque l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et qu'elle est d'une durée continue supérieure à dix-neuf jours calendaires.
1. Salaires réels
a) Les salaires réels du personnel sont révisés, au titre de l'année 1985, suivant les modalités ci-après :
- le salaire brut du mois de mai 1985 de chaque membre du personnel présent à l'effectif de l'entreprise au 1er juin 1985 est augmenté de 1 p. 100 à dater du 1er juin 1985, sous réserve des dispositions du paragraphe c) ci-dessous ;
- le salaire brut du mois de juin 1985 de chaque membre du personnel, tel qu'il résulte de la disposition ci-dessus, est augmenté de 1 p. 100 à dater du 1er octobre 1985, sous réserve des dispositions du paragraphe c ci-dessous ;
- le salaire brut du mois d'octobre 1985 de chaque membre du personnel, tel qu'il résulte de la disposition ci-dessus, est augmenté de 2,50 p. 100 à dater du 1er décembre 1985, sous réserve des dispositions du paragraphe c ci-dessous.
b) Dans le cas où une partie de la rémunération du salarié est un pourcentage du chiffre d'affaires, les mesures prévues au paragraphe a ci-dessus sont calculées :
- soit une partie fixe du salaire ;
- soit sur le salaire minimum garanti mensuel correspondant au coefficient hiérarchique de l'intéressé, si ce mode de calcul est plus favorable.
c) Toute augmentation collective des salaires touchant l'ensemble des catégories de personnel ou, le cas échéant, seulement certaines d'entre elles, intervenue dans l'entreprise au titre de l'année 1985 s'impute à due concurrence sur les mesures prévues au paragraphe a ci-dessus.
2. Salaires minimaux garantis
(Voir l'article 14 modifié du Livre Ier et l'article 6 modifié du Livre II de la convention collective nationale).
Le contingent annuel visé à l'article 1er du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 " relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires " est majoré en 1998 de 90 heures en application de l'article L. 212-6 du code du travail pour le personnel visé à l'article 1er du présent accord.
Les parties conviennent d'examiner et de négocier, avant la mi-février 1999, la majoration du contingent d'heures supplémentaires de l'année 1999 adaptée pour tenir compte des surcharges liées au passage à l'euro au cours de ce même trimestre.
S'agissant de l'ensemble du personnel, les employeurs prévoiront des modalités d'échelonnement d'absence qui permettront à chaque membre du personnel de disposer du temps nécessaire pour participer au scrutin.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 513-4 du code du travail, l'absence pour se rendre au scrutin ne peut donner lieu à une diminution de la rémunération.
Les parties au présent accord estiment qu'il convient que des dérogations puissent être demandées à l'administration par des procédures simplifiées, préformatées - c'est-à-dire permettant l'accès à des dérogations minimales telles que précisées en annexe -, dans le format repris en annexe, et centralisées au lieu du siège ou du principal établissement concerné de l'entreprise ; avec les contreparties en application de l'article 6 du présent accord.
Les demandes de dérogations seront adressées aux services concernés de l'administration par les entreprises après consultation des institutions représentatives du personnel.
Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 1999 et ne produira donc plus effet après cette date.
Toutefois, toute modification de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998, notamment au titre de l'article 9 de ce texte, aura pour effet de suspendre l'application du présent accord et entraînera, le cas échéant, l'ouverture de nouvelles négociations de branche.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés financières pour le personnel qui concourt à la réalisation des opérations liées à la mise en place de l'euro (1).
La liste des activités et fonctions susceptibles d'être concernées par le présent accord est la suivante :
- activités informatiques ;
- activités financières et de marché pour compte propre et compte de la clientèle (change, trésorerie, produits de taux, titres, gestion des OPCVM, relations interétablissements, " front-office " et " back-office ") ;
- activités de traitements liés aux systèmes d'information concernées par le passage à l'euro au titre de la comptabilité, du contrôle de gestion, de la gestion des risques et, plus généralement, des opérations concernant les comptes internes ;
- activités commerciales, notamment avec les grands clients, dont la relation avec l'établissement est concernée par le passage à l'euro (connexions directes, relations télématiques, centralisations de trésorerie, " back-office " production,...) ;
- activités de gestion concernées par le passage à l'euro au titre de l'organisation, de la coordination et du contrôle.
Cette liste sera précisée au niveau de l'entreprise, à l'occasion des consultations ou des accords visés à l'article 7 du présent accord, de manière à permettre à tout salarié de savoir s'il est susceptible d'être sollicité.
Le personnel des guichets est exclu de cette liste, à l'exception limitée de quelques opérations ponctuelles.
NOTA : (1) Y compris salariés chargés des services annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise tels que services de garde, intendance, restauration.
NOTA : (1) Y compris salariés chargés des services annexes nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise tels que services de garde, intendance, restauration.
Pour l'application du présent accord, les entreprises feront appel en priorité au volontariat. Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte.
Par ailleurs, les salariés visés par le présent accord bénéficieront de différentes contreparties :
- des contreparties légales notamment les majorations et repos compensateurs liés aux heures supplémentaires, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires afférentes ;
- des contreparties professionnelles, notamment en application de l'article R. 212-4 du code du travail pour les dérogations aux durées maximales du travail ; ces contreparties sont précisées en annexe ;
- des contreparties professionnelles pour les week-ends de test (de place ou d'entreprise) et le week-end de bascule ; ces contreparties sont précisées en annexe.
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, qui pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat, bénéficieront d'une bonification de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 1998 art. 1 : Le point 2 de l'alinéa 2 de l'article 6 relatif aux mesures compensatoires pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 212-10 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 1998 art. 1 : Le point 2 de l'alinéa 2 de l'article 6 relatif aux mesures compensatoires pour les dérogations à la durée maximale hebdomadaire moyenne est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 212-10 du code du travail.
Dans le cadre d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives là où des délégués syndicaux existent, les entreprises définiront les modalités de mise en oeuvre du présent accord et notamment les solutions à apporter aux divers problèmes liés aux horaires quotidiens élargis et au recours éventuel aux astreintes et au travail de nuit ainsi que celles concernant les frais annexes découlant des contraintes occasionnées (restauration, hôtellerie, transports, garde d'enfants...). Les mesures d'entreprise concerneront aussi, le cas échéant, le travail à l'occasion des jours fériés.
Dans le même cadre, la conclusion du présent accord ne fait pas obstacle à la mise en place de mesures d'entreprise complémentaires.
ANNEXE à l'accord du 31 août 1998
Dérogations concernant le temps de travail pour la préparation du passage à l'euro
Dérogations administratives
DISPOSITIF
Repos hebdomadaire
suspension.
POSSIBILITES
De septembre 1998 à mars 1999.
FORMAT COMMUN
Abandon de la demande (1).
CONTREPARTIES PROFESSIONNELLES
DISPOSITIF
Repos hebdomadaire par roulement.
POSSIBILITES
De septembre 1998 à mars 1999.
FORMAT COMMUN
Possibilité de septembre 1998 à

maximum de 3 dimanches
travaillés consécutifs.
CONTREPARTIES PROFESSIONNELLES
Majoration de 30 % de la
rémunération horaire normale pour
les week-ends de test (de place ou
d'entreprise) avec un plancher (2)
de 300 F par jour et de 50 % le
week-end de bascule avec un
plancher (2) de 500 F par jour ou
avantage équivalent, notamment
sous forme de jours de
récupération.
Ces majorations s'appliquent au
salaire horaire brut de référence
et s'ajoutent aux majorations et
repos compensateurs légaux
résultant, le cas échéant, des
heures supplémentaires.
:----------------------------------:
DISPOSITIF
Durée maximale hebdomadaire
absolue (48 heures).
POSSIBILITES
60 heures de septembre 1998 à mars

FORMAT COMMUN
60 heures de septembre 1998 à mars

CONTREPARTIES PROFESSIONNELLES
1/2 journée de repos cumulable
lorsque la durée de travail
dépasse 52 heures par semaine.
Ces temps de repos, le cas échéant
cumulés, seront pris avant le
30 juin 1999.
DISPOSITIF
Durée maximale hebdomadaire
moyenne (46 heures).
POSSIBILITES
60 heures de septembre 1998 à mars

FORMAT COMMUN
Durée maximale de 52 heures sur
12 semaines
CONTREPARTIES PROFESSIONNELLES
1/2 journée de repos cumulable
lorsque la durée de travail
dépasse 52 heures par semaine.
Ces temps de repos, le cas échéant
cumulés, seront pris avant le
30 juin 1999.

(1) L'accès à cette dérogation nécessiterait l'inscription des sociétés financières sur la liste figurant à l'article R. 221-9 du code du travail ; il est estimé possible d'y renoncer dans la mesure où l'accès permanent au repos hebdomadaire par roulement est prévu dans les conditions précisées dans la présente annexe.
(2) Demi-plancher par demi-journée commencée.

(1) L'accès à cette dérogation nécessiterait l'inscription des sociétés financières sur la liste figurant à l'article R. 221-9 du code du travail ; il est estimé possible d'y renoncer dans la mesure où l'accès permanent au repos hebdomadaire par roulement est prévu dans les conditions précisées dans la présente annexe.
(2) Demi-plancher par demi-journée commencée.
Les salariés des sociétés financières :
- nés entre 1936 et 1940 ;
- totalisant 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires de base de l'assurance-vieillesse ;
- justifiant de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance-chômage ;
- ayant une ancienneté minimale d'un an chez le dernier employeur ;
- ne percevant pas de complément de ressources au titre d'un dispositif de quelque nature que ce soit de cessation anticipée d'activité,
et qui n'ont pas accédé au dispositif " ARPE " avant le 2 janvier 1999, pourront y accéder en application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 22 décembre 1998.
Les dispositions qui précèdent sont applicables après consultation soit du comité d'entreprise, soit du comité central d'entreprise et des comités d'établissement concernés par la consultation, soit du comité d'établissement concerné, soit à défaut des délégués du personnel s'ils existent, sur les principes, l'économie générale du projet et les besoins prévisionnels (prévisions concernant le calendrier, le volume d'heures, le nombre de personnes...). L'application des présentes dispositions dans les entreprises concernées pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise.
A l'occasion de chaque réunion mensuelle du comité d'entreprise ou d'établissement concerné, il sera effectué un suivi du dispositif durant le mois écoulé au titre des dérogations utilisées, notamment le volume d'heures, le nombre de personnes ayant effectué des heures supplémentaires ou complémentaires par semaine et l'affectation de ces personnes dont la définition sera précisée au niveau de chaque entreprise ainsi que les différentes contreparties accordées.
Dans la mesure du possible avant la fin avril 1999, un bilan d'application de l'accord sera fait devant le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise.
Au niveau de la commission nationale paritaire, un bilan général de l'application de l'accord sera présenté avant le 30 juin 1999.
Sans préjuger d'éventuelles mesures de promotion qui pourraient être prises en leur faveur s'ils sont aptes, les intéressés recevront en une seule fois, à l'obtention de leur diplôme, une prime dont le montant est déterminé par la valeur du point multipliée par un nombre de points suivant le tableau ci-après :
Certificat d'aptitude professionnelle : 50 points.
Brevet professionnel, baccalauréat : 70 points.
Par certificat complet du C.N.A.M. : 30 points.
Diplômes de l'enseignement supérieur : 100 points.
Les autres diplômes, présentant évidemment un intérêt pour l'activité professionnelle, seront sanctionnés par équivalence avec les diplômes ci-dessus.
La diversité constatée dans la structure et l'importance des entreprises ainsi que la nature même des fonctions occupées par les cadres et ingénieurs ne permettent pas d'établir un barème comportant une énumération complète des fonctions.
Les positions repères qui ont été déterminées ne correspondent pas à des titres qui sont variables suivant les entreprises.
Le but essentiel est de définir des situations effectives, d'après l'importance réelle de l'emploi et des responsabilités correspondantes.
Pour ces raisons mêmes, les différentes positions repères sont indépendantes les unes des autres, en ce sens que des fonctions relevant d'une position repère peuvent exister dans une entreprise ou un établissement sans entraîner l'existence d'une ou plusieurs fonctions relevant d'une autre position repère supérieure ou inférieure.
Au cours d'une mission impliquant un déplacement en France métropolitaine et se traduisant par une absence ininterrompue égale ou supérieure à un mois, il est accordé au cadre un congé de détente d'un jour ouvré par mois d'absence.
Ce congé doit précéder ou suivre immédiatement le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.
NB : (1) Recommandation du 26 février 1988 sur les déplacements des salariés en avion : " Les délégations recommandent de souscrire, lors d'un déplacement en avion et en accord avec celui-ci, une assurance couvrant le risque inhérent à ce déplacement. "
NB : (1) Recommandation du 26 février 1988 sur les déplacements des salariés en avion : " Les délégations recommandent de souscrire, lors d'un déplacement en avion et en accord avec celui-ci, une assurance couvrant le risque inhérent à ce déplacement. "
IV-A. - Travaux complexes nécessitant des connaissances approfondies théoriques, techniques ou administratives comportant une certaine part d'initiative.
Coefficient : 310
IV-B. - Travaux complexes nécessitant des connaissances approfondies théoriques, techniques ou administratives comportant une part d'initiative et entraînant une fonction de commandement sur des agents des catégories précédentes.
Coefficient : 325
IV-C. - Travaux complexes nécessitant des connaissances approfondies théoriques, techniques ou administratives comportant une large part d'initiative et entraînant une fonction de commandement sur un nombre important d'agents des catégories précédentes.
Coefficient : 340.
Les parties signataires ont conscience que l'évolution économique et technique rend nécessaire le perfectionnement des employés et cadres et demandent aux entreprises d'étudier et de mettre en oeuvre, après consultation des représentants du personnel, les moyens permettant à l'ensemble du personnel d'élargir ses connaissances générales et de tenir à jour et accroître les connaissances techniques nécessaires à l'accomplissement normal de ses fonctions dans l'entreprise.
A cet effet, il est créé une commission chargée d'étudier et de mettre en oeuvre ces moyens.
Position " Cadres débutants ".
Collaborateurs débutants engagés pour remplir des fonctions de cadres et titulaires de l'un des diplômes suivants :
- école des hautes études commerciales ;
- école libre des sciences politiques ;
- institut d'études politiques de l'université de Paris et instituts analogues (ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945) ;
- écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat ;
- école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris) ;
- école de haut enseignement commercial pour jeunes filles ;
- agrégation, doctorat, licences universitaires délivrées par les facultés françaises ;
- diplômes d'ingénieur (loi du 10 juillet 1934 ou décret du 10 octobre 1937).
La position " Cadre débutant " ne concernera que les jeunes cadres, sans expérience professionnelle, titulaires d'un des diplômes énumérés ci-dessus ; il est entendu que cette position d'attente ne peut durer plus de trente-six mois.
Position " Cadres ".
Figurent dans cette position les agents qui, n'étant plus considérés comme " Cadres débutants ", ne sont pas classés dans la position " Cadres confirmés ".
Repère A : collaborateurs ayant acquis par des études ou par leur expérience personnelle une formation technique appuyée sur des connaissances générales parfois reconnues par un diplôme, qui leur permettent de se mettre rapidement au courant des problèmes qui leur sont soumis et qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leur fonction, sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient, en fait, à leurs chefs.
Repère B : cadre ou ingénieur possédant généralement un diplôme et dont la fonction, quelle que soit sa valeur professionnelle, peut n'être jamais de commandement.
Position " Cadres confirmés ".
Repère A : cadre attaché à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire de ce poste, mais n'assurant pas pratiquement une responsabilité complète de commandement.
Repère B : cadre choisi pour exercer des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues, sous les directives d'un cadre d'un repère ou d'une position supérieure qui, dans certaines entreprises, peut être le chef même de l'entreprise.
Repère C : cadre possédant toutes les connaissances et qualités exigées par ses fonctions et appelé à prendre dans l'accomplissement de celles-ci les initiatives et les responsabilités qui en découlent.
Sa place dans la hiérarchie lui donne également le commandement sur un ou plusieurs cadres des repères ou positions précédentes.
Position " Cadres supérieurs ".
L'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur technique exigée par la nature de l'entreprise, par l'importance de l'établissement et par la nécessité d'une coordination entre plusieurs services.
La place hiérarchique d'un cadre de cette position lui donne, en général, le commandement sur un ou plusieurs cadres des positions précédentes.
L'occupation de ce poste entraîne de très larges initiatives et responsabilités.
Les prescriptions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont celles déterminées par les dispositions législatives en vigueur.
Dans les entreprises occupant habituellement plus de cinquante salariés, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis en place.
La mise en place, les attributions et le fonctionnement de ces comités sont ceux prévus aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail.
En conformité avec la réglementation en vigueur relative à la médecine du travail, les employeurs doivent soit créer un service médecine du travail d'entreprise, soit adhérer à un service interentreprises.
Les salariés sont tenus de se soumettre à une visite médicale au moins une fois par an ou plus souvent si la loi l'exige.
Les frais de déplacement correspondants sont payés par l'employeur.
III-A. - Travaux nécessitant des connaissances générales dans plusieurs techniques ou approfondies dans une spécialité et pouvant entraîner des fonctions de commandement ou de décision : monitrice de perforation, acheteur principal.
Coefficient : 255
III-B. - Travaux nécessitant des connaissances approfondies dans plusieurs techniques et pouvant entraîner des fonctions de commandement ou de décision.
Coefficient : 275
III-C. - Travaux nécessitant en plus des connaissances exigées pour la catégorie précédente une grande expérience et pouvant entraîner des fonctions de commandement ou de décision.
Coefficient : 295.