Le présent accord modifie le régime des pensions servies en application de l'annexe IV de la convention collective des banques, annexe à laquelle il se substitue dès son entrée en vigueur.
Afin de garantir un niveau élevé des pensions, de respecter l'équité entre les retraités actuels et les retraités futurs et d'assurer durablement un équilibre financier menacé par l'évolution de leur démographie, les banques A.F.B. accompagnent leur adhésion à l'Agirc et le renforcement de leur adhésion à l'Arrco d'une réforme de leurs régimes de retraites.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 1994. Elles seront mises en oeuvre par accords d'entreprises (ou, dans le cas des caisses multi-entreprises, par accord interentreprises) qui adapteront en conséquence les règlements particuliers des quinze caisses de retraites bancaires.
Sur ces bases, il est convenu l'ensemble des dispositions suivantes qui sont indissociables entre elles ainsi que le préambule :
1. Afin d'obtenir les pensions les plus élevées servies par les régimes complémentaires à la sécurité sociale, les banques A.F.B. adhèrent à l'Arrco et à l'Agirc au maximum des taux contractuels offerts par ces organismes, soit :
- Arrco non cadres, tranche A     6 p. 100 ;
- Arrco non cadres, tranche B    16 p. 100 ;
- Arrco cadres     6 p. 100 ;
- Agirc    16 p. 100.
Cette adhésion n'affecte pas les contrats supplémentaires valablement conclus entre l'Arrco et les banques concernées, en vigueur à la date du présent accord, ces contrats étant hors convention collective.
Les caisses Arrco et Agirc de rattachement des salariés des différents établissements seront librement choisies au niveau de chaque établissement. Toutefois, les établissements qui adhèrent actuellement à une même caisse bancaire devront être rattachés à la même caisse Arrco et à la même caisse Agirc.
Les droits Arrco et Agirc afférents aux services passés des bénéficiaires seront attribués conformément aux décisions de ces organismes.
2. Les établissements relevant de la convention collective des banques adhèrent à une caisse bancaire et s'engagent, dans les conditions définies ci-après, à ce que cette caisse dispose de ressources qui lui permettent d'assurer les paiements tels qu'ils sont énoncés au 3° ci-après.
Sauf accord dérogatoire d'entreprise ou interentreprises, les ressources seront, selon la situation des caisses, prélevées sur leurs réserves et complétées en tant que de besoin par des cotisations patronales.
Les ressources ainsi dégagées ne pourront, pour chaque banque et annuellement, excéder l'équivalent de 4 p. 100 de la masse salariale servant d'assiette aux cotisations Arrco et Agirc.
Dans le cas où ce niveau de ressources serait insuffisant pour une année donnée, un dépassement pourra être effectué par accord dérogatoire d'entreprise (1) dans la mesure où les simulations permettront de vérifier que ce pourcentage de 4 p. 100 ne sera pas dépassé en moyenne sur la période 1994-2003.
3. Les dépenses des caisses visées par le présent accord sont les suivantes :
a) Le paiement de la participation aux réserves demandé par les caisses Arrco et Agirc.
b) Le paiement de l'équivalent des abattements de 12 p. 100 et de 5 p. 100 pratiqués respectivement par l'Arrco et l'Agirc pour la reconstitution des services passés.
c) Les paiements à la C.R.P.B. prévus au 8°.
d) Le paiement des compléments de pension aux retraités au 31 décembre 1993 (cf. 5° et 5° bis).
e) Le paiement des compléments de pension aux agents en activité au 31 décembre 1993 (cf. 6°), aux agents partis (cf. 6° bis) et aux bénéficiaires de pensions de réversion postérieures au 31 décembre 1993 (cf. 7°).
4° Si, une année, les ressources d'une caisse telles que prévues à l'article 2°, ne permettaient pas de faire face à ses engagements et à défaut d'un accord autorisant une augmentation des cotisations, les dépenses prévues en 3° d et 3° e seraient réduites dans la mesure nécessaire. Toutefois, sur la période 1994-2003, il ne sera pas possible, une année donnée, de procéder simultanément à la réduction des compléments d et e dans les conditions prévues ci-dessus et à la baisse, en comparaison de l'année précédente, du ratio des ressources définies à l'article 2° sur la masse salariale de l'année considérée.
5° Compléments de pension des retraités au 31 décembre 1993 (droits directs et droits dérivés).
Les retraités au 31 décembre 1993 continueront de bénéficier au titre de leur activité bancaire d'un total de pensions annuelles qui sera au moins égal au total constaté au 31 décembre 1993 de leurs retraites annuelles afférentes à leur carrière bancaire.
Pour ce faire, à compter du 1er janvier 1994, ils recevront de leur caisse bancaire un complément de pension égal à la différence, lorsqu'elle sera positive, entre :
a) Leur pension bancaire globale au 31 décembre 1993, revalorisée chaque année de la moyenne des taux d'évolution de l'année précédente des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, du point de la caisse Arrco et du point Agirc, dans la mesure où cette évolution dépasse 1,9 p. 100 et à due concurrence de ce dépassement.
b) La somme :
- des pensions servies chaque année, pour la part afférente à leur carrière bancaire, par l'Arrco et l'Agirc, y compris la compensation des abattements prévue en 3° b ;
- et de la pension de la sécurité sociale imputée en 1993, revalorisée en fonction des coefficients d'actualisation des avantages vieillesse de sécurité sociale.
Au cas où la pension bancaire globale viendrait à être inférieure à 80 p. 100 de sa valeur au 31 décembre 1993 revalorisée chaque année de la moyenne des taux d'évolution de l'année précédente des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, du point de la caisse Arrco et du point Agirc, la règle d'évolution définie au paragraphe 5° a s'appliquerait avec un seuil ramené de 1,9 p. 100 à 1 p. 100.
5° bis Pour les agents n'ayant pas atteint soixante ans au 31 décembre 1993 et ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, l'article 5° s'appliquera moyennant imputation, à compter de leur soixantième anniversaire de la sécurité sociale, de l'Arrco et de l'Agirc - y compris la compensation des abattements prévus au 3° b -, pour la partie afférente à leur carrière bancaire, que ces pensions aient été liquidées ou non.
Pour le calcul de la sécurité sociale à imputer, on déduira de la pension de la sécurité sociale, pour les salariés atteignant soixante ans en 1994, 1995, 1996 et 1997, respectivement 80 p. 100, 60 p. 100, 40 p. 100, 20 p. 100 de l'écart existant entre leur pension de la sécurité sociale totale afférente à la carrière bancaire et leur pension de la sécurité sociale imputée selon les règles de l'ancien règlement type, cette dernière étant déterminée sur la base de leur pension globale à la date du calcul.
6° Calcul des pensions des agents en activité le 31 décembre 1993.
Au 31 décembre 1993, il sera procédé à la comparaison entre :
a) D'une part, le montant d'une retraite bancaire globale, préliquidée au 31 décembre 1993 en fonction du nombre d'annuités bancaires validables à cette date et en prenant pour assiette le salaire de base de l'année 1993.
b) D'autre part, la somme :
- de la pension de la sécurité sociale (estimée en fonction d'une carrière complète sur la base du salaire au 31 décembre 1993 et au prorata du nombre d'annuités bancaires validables à cette même date) ;
- et de la valeur des points Arrco et Agirc résultant de la reconstitution de carrière pour l'activité bancaire au 31 décembre 1993, y compris la compensation des abattements prévue au 3° b.
La différence entre les deux termes de la comparaison, si a supérieur à b, sera définie comme un complément préliquidé de pension. Pour les salariés partant en retraite en 1994, 1995, 1996 et 1997, l'incidence des nouvelles règles de calcul (prise en compte de l'intégralité de la pension de la sécurité sociale et non-reconduction de la règle du minimum moitié) ne sera respectivement prise en compte que pour 20, 40, 60, 80 p. 100 de son montant.
Toutefois, un complément préliquidé de pension minimum sera défini en fonction du nombre d'annuités bancaires validables au 31 décembre 1993 selon le barème suivant :
- de 15 annuités à moins de 20 : 3 p. 100 du montant de la retraite bancaire préliquidée ;
- de 20 annuités à moins de 25 : 4 p. 100 du montant de la retraite bancaire préliquidée ;
- de 25 annuités à moins de 30 : 5 p. 100 du montant de la retraite bancaire préliquidée ;
- de 30 annuités à moins de 35 : 6 p. 100 du montant de la retraite bancaire préliquidée ;
- au-delà de 35 annuités : 7 p. 100 du montant de la retraite bancaire préliquidée.
Pour tous les salariés, le complément préliquidé de retraite sera, jusqu'au départ en retraite, indexé sur le point bancaire. Au jour du départ en retraite et pour la partie relative à la carrière bancaire antérieure au 1er janvier 1994, le total constaté des pensions de la sécurité sociale, Arrco, Agirc - y compris la compensation des abattements prévue au 3° b - et du complément préliquidé ci-dessus défini, sera considéré comme une pension bancaire globale qui servira de base au paiement d'un complément de pension lequel évoluera suivant les règles prévues au 5°.
Au cas où la pension bancaire globale viendrait à être inférieure à 80 p. 100 de sa valeur au départ en retraite revalorisée chaque année de la moyenne des taux d'évolution de l'année précédente des pensions de vieillesse de la sécurité sociale, du point de la caisse Arrco et du point Agirc, la règle d'évolution définie au paragraphe 5° a s'appliquerait avec un seuil ramené de 1,9 p. 100 à 1 p. 100.
La préliquidation et le service du complément seront à la charge de la caisse bancaire à laquelle l'agent se trouvera rattaché au 31 décembre 1993.
6° bis Pour les agents partis au 31 décembre 1993 mais non retraités à cette date, les règles de l'article 6° s'appliqueront en prenant pour assiette de calcul de la retraite bancaire la dernière situation annuelle, libellée en points bancaires, de l'agent à la date de son départ de la profession, réévaluée au 31 décembre 1993 selon l'évolution du point bancaire.
Lorsque les droits à retraite de l'agent seront calculés, la pré-liquidation sera effectuée rétroactivement au 31 décembre 1993 et en imputant la fraction de la pension de sécurité sociale afférente à leur carrière bancaire.
7° Calcul des pensions de réversion attribuées après le 31 décembre 1993.
Pour chaque bénéficiaire, il sera procédé, pour les services bancaires antérieurs au 1er janvier 1994, au calcul d'une pension bancaire globale égale à la somme :
- des droits de réversion qui lui seront ouverts par la sécurité sociale, l'Arrco et l'Agirc, y compris la compensation des abattements prévue au 3° b ;
- et de 60 p. 100 du montant du droit à complément dont bénéficiait le titulaire du droit direct à la date de son décès.
Cette pension bancaire globale servira de base au paiement d'un complément de pension qui évoluera suivant les règles prévues au 5°.
8° La C.R.P.B. recevra des autres caisses une somme de 1 485 MF répartie selon l'annexe.
9° Les parties conviennent d'examiner les situations particulières pour lesquelles l'application des principes ci-dessus poserait problème et d'étudier les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés ainsi identifiées.
10° Les règles d'évolution des compléments de pension définies aux 5°, 5° bis, 6°, 6° bis et 7°, sont définies pour dix ans à compter du 1er janvier 1994. Au début de la dixième année, l'A.F.B. dressera un constat de la situation d'ensemble du secteur bancaire, de la situation des caisses de retraites des banques et de l'évolution du coût des régimes en vigueur au sein de la profession. Sur la base de ce constat, des négociations pourront être ouvertes pour définir de nouvelles règles d'évolution des compléments, valables au-delà de la dixième année. En l'absence d'accords nouveaux, les règles d'évolution référencées ci-dessus continueront de s'appliquer.
11° Les présentes dispositions sont arrêtées en considération des prestations, actuellement assurées par la sécurité sociale, l'Arrco, l'Agirc et l'A.S.F. Toute modification des règles ou paramètres de ces régimes qui pourrait avoir pour effet d'augmenter les compléments de pension définis aux 5°, 5° bis, 6°, 6° bis et 7° sera neutralisée pour le calcul desdits compléments.
12° Continueront à s'appliquer après le 1er janvier 1994 les dispositions suivantes de l'annexe IV de la convention collective des banques :
- l'article 2 (administration des caisses de retraites) sous réserve que chacune des cinq organisations syndicales représentatives désigne directement un administrateur ;
- les articles 3, 4, 5 (comité interbancaire de retraites).
12° bis L'âge normal de la retraite reste fixé à soixante ans. La retraite peut intervenir après cet âge :
- soit avec l'accord de la direction lorsqu'une situation particulière est soumise à son appréciation par l'intéressé ou par les délégués du personnel ;
- soit avec l'accord de l'intéressé lorsque la direction est amenée à lui proposer une prolongation de son activité.
13° L'adaptation des conditions dérogatoires, notamment les départs anticipés, pouvant exister dans différents établissements ou caisses à la date de la signature du présent accord ou l'instauration éventuelle d'avantages spécifiques en plus des prestations prévues à l'article 3° d et e, seront déterminés par des accords d'entreprise ou interentreprises qui préciseront dans quelle mesure leur financement serait assuré par les réserves des caisses ou par des cotisations patronales ou salariales.
(1) Dans le cas de la C.R.P.B., l'accord sera donné par les organes compétents de la caisse.
(1) Dans le cas de la C.R.P.B., l'accord sera donné par les organes compétents de la caisse.