11.1. Contribution des entreprises employant 10 salariés et plus
Au minimum 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence doit être consacré chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0,90 % au moins de la masse salariale est consacré au financement des actions du plan de formation, dont
- au moins 60 % de ce montant, soit 0,54 % de la masse salariale assujettie, sont versés à l'OPCA-EFP avant le 1er mars (cf. article 10 ci-dessus) ;
- le solde, soit 0,36 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l'entreprise ;
- les reliquats sont également reversés à l'OPCA-EFP.
2. Au titre du financement des actions telles que définies à l'article 11.3, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation, 0,50 % de la masse salariale assujettie est intégralement versé avant le 1er mars à l'OPCA-EFP.
3. Au titre du congé individuel de formation : 0,20 % de la masse salariale assujettie est versé avant le 1er mars à l'OPACIF dont relèvent les entreprises.
11.2. Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés
Ces entreprises doivent, chaque année, à compter de la collecte 2006, consacrer au financement des actions de formation continue une contribution minimale égale à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans les établissements catholiques de l'enseignement agricole relevant de l'article 813-8 du code rural, cette contribution minimale a été portée à 1 % par l'accord de branche du 3 juillet 2003, étendu par arrêté du 2 décembre 2003.
Sur cette contribution versée en totalité à l'OPCA-EFP :
- un montant correspondant à 0,15 % des rémunérations versées pendant l'année de référence est consacré au financement des actions telles que définies à l'article 11.3, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation. Ce montant correspond à 0,30 % pour les établissements d'enseignement agricole évoqués ci-dessus ;
- le solde, soit 0,40 %, est affecté au plan de formation. Ce solde correspond à 0,70 % pour les établissements d'enseignement agricole évoqués ci-dessus.
La commission de suivi du présent accord étudie chaque année l'évolution des dépenses de formation. Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation sur une augmentation de contribution dès que la commission de suivi constate que les dépenses atteignent 90 % des recettes.
11.3. Dépenses imputables au titre
de la contribution de 0,50 % ou de 0,15 %
Sont imputables sur la contribution versée dans ce cadre à l'OPCA-EFP (articles 11.1 et 11.2) :
1. Au titre du DIF prioritaire : cf. 6.106 ;
2. Au titre des contrats et périodes de professionnalisation :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des dépenses d'information sur les actions de formation dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, et pour le tutorat ainsi que des frais de gestion de l'OPCA y afférents, dans les limites réglementaires.
3. Au titre du tutorat :
- les actions de préparation à la fonction tutorale ;
- les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, engagés par les entreprises pour les salariés en contrat ou en période de professionnalisation (frais pédagogiques, rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement), dans la limite de 230 Euros par mois sur une durée maximale de 6 mois.
4. Au titre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (cf. article 13) : dans la limite fixée par la réglementation, les dépenses effectuées pour le fonctionnement de l'observatoire, notamment les études, recherches et publications ou diffusion de travaux réalisés, dans le cadre des orientations arrêtées par le comité de pilotage de l'observatoire.