731 - Suspension du contrat de travail - Règles générales :
Le congé maternité est de seize semaines (six semaines avant, dix semaines après). Dans le cas de naissance d'un troisième enfant ou d'un enfant de rang supérieur (4e, 5e, etc.), la période pendant laquelle la femme a le droit de suspendre son contrat de travail est portée de 16 semaines à 26 semaines (huit semaines avant, dix-huit après).
En cas de naissance multiple, le congé de maternité est prolongé de deux semaines.
Les salariées peuvent faire varier de huit à dix semaines la durée du congé prénatal, la période postérieure étant alors réduite d'autant.
Les salariées peuvent donc suspendre leur contrat de travail conformément à leur situation définie dans le tableau ci-après.
Nombre d'enfant après la naissance : 1
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant la naissance
10 semaines après la naissance
Total : 16 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 2
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant la naissance
12 semaines après la naissance
Total : 18 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 2
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant la naissance
10 semaines après la naissance
Total : 16 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant la naissance
22 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant la naissance
22 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 3
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant la naissance
18 semaines après la naissance
Total : 26 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant la naissance
22 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant la naissance
22 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant la naissance
20 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 4
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant la naissance
18 semaines après la naissance
Total : 26 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant la naissance
22 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant la naissance
22 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant la naissance
20 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant la naissance
20 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 5
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
8 semaines avant la naissance
18 semaines après la naissance
Total : 26 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 0
6 semaines avant la naissance
22 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 1
6 semaines avant la naissance
22 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 2
8 semaines avant la naissance
20 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 3
8 semaines avant la naissance
20 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 4
8 semaines avant la naissance
20 semaines après la naissance
Total : 28 semaines.
Nombre enfants après la naissance : 6
Nombre d'enfants avant la naissance : 5
8 semaines avant la naissance
18 semaines après la naissance
Total : 26 semaines.
En cas de grossesse pathologique dûment constatée par certificat médical, la femme pourra anticiper son départ en congé de deux semaines au maximum et/ou prolonger ce congé de quatre semaines au plus.
En cas d'accouchement avant la date présumée, la période de suspension du contrat de travail peut être prolongée jusqu'à l'accomplissement du nombre total de semaines auxquelles la salariée a droit.
732 - Protection.
Il est interdit de résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail auxquelles elle a droit, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf en cas de faute grave non liée à l'état de grossesse de l'intéressée ou de l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Les mêmes règles s'appliquent pendant le congé d'adoption.
La résiliation du contrat de travail par l'employeur ne peut prendre effet ou être signifiée pendant le délai de suspension du contrat de travail. Quelle que soit la date à laquelle est notifié un licenciement à une salariée, si cette dernière adresse dans les quinze jours à l'employeur soit un certificat médical justifiant son état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée dans les huit jours à son foyer d'un enfant qu'elle veut adopter, le licenciement sera nul sauf s'il a été prononcé pour l'un des deux motifs prévus à l'alinéa premier du présent article.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
A partir du 5ème mois de grossesse dûment constatée par certificat médical, les salariées à temps complet pourront bénéficier d'une réduction d'horaire de deux heures par semaine à répartir d'un commun accord avec l'employeur.