Article 1er
Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dans le cadre des directives données par le Gouvernement.

Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.

Primes d'ancienneté
Les primes d'ancienneté prévues à l'article 8 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique sont calculées sur les bases minima figurant au barème ci-annexé et ajoutées aux salaires réels des salaires concernés.

La liste des coefficients de salaires et le barème des salaires minima pour 169 heures, annexés à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 intervenue entre les organisations signataires du présent accord, sont remplacés par la liste des coefficients de salaires et par les barèmes qui fixent les salaires minima au 1er octobre 1999.
La seule obligation résultant, sur ce point, du présent accord est que la rétribution de chaque salarié, cadre ou agent de maîtrise, toutes primes comprises, à l'exception de la prime d'ancienneté et des primes ayant le caractère de remboursement de frais, soit au moins égale au salaire minimum résultant de la qualification du salarié.

Tout salarié doit avoir touché, à partir du 1er octobre 1999, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er octobre 1998, augmenté de 0,50 % ;

En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.

Le texte du présent accord et de ses annexes sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi, conformément aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.
Il en sera signé un certain nombre d'exemplaires pour que chaque organisation adhérente aux organisations signataires puisse faire le nécessaire, chacune en ce qui la concerne.

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion aux directions départementales du travail et de l'emploi où le dépôt aura été effectué.
Barème des salaires minima
QUALIFICATION/COEFFICIENT hiérarchique de salaire/ Montant au 1er-10-1999 (en francs)
C = COEFFICIENT hiérarchique de salaire
M = Montant au 1er-10-1999 (en francs)
QUALIFICATION


Chef vérificatrice


Agent principal


Chef du service expédi-
tion et vérification


Programmateur sous-chef
de section comptable,
représentant stagiaire
(1er échelon)


Représentant stagiaire
(2e échelon)


Programmateur avec
employés, chef du
service expédition et
vérification chargé des
formalités douanières


Chef de section
comptable, employé
supérieur, caissier



Attaché de direction de
seconde catégorie


Chef du service des
achats, chef du service
intérieur, chef du
contrôle et de la
statistique


Chef programmateur


Chef du personnel, chef
du service de seconde



Représentant titulaire



Chef comptable


Chef du service tech-
nique, attaché de
direction de première



Représentant titulaire
Paris/banlieue


Chef de sous-agence,
inspecteur des agences


Chef de service de
première catégorie,chef
du contentieux, chef du
du service juridique


Directeur d'agence de



Chef de comptabilité



Directeur de l'agence
de Paris, chef du
service de propagande
et publicité, directeur
de publicité


Directeur divisionnaire
ou directeur des



Bases minima de calcul des primes d'ancienneté
QUALIFICATION/COEFFICIENT hiérarchique de salaire/ Montant au 1er-10-1999 (en francs)
C = COEFFICIENT hiérarchique de salaire
M = Montant au 1er-10-1999 (en francs)
QUALIFICATION


Chef vérificatrice


Agent principal


Chef du service expédi-
tion et vérification


Programmateur,sous-chef
de section comptable,
représentant stagiaire
(1er échelon)


Représentant stagiaire
(2e échelon)


Programmateur avec
employés, chef du
service expédition et
vérification chargé des
formalités douanières


Chef de section
comptable, employé
supérieur, caissier



Attaché de direction de
seconde catégorie


Chef du service des
achats, chef du service
intérieur, chef du
contrôle et de la
statistique


Chef programmateur


Chef du personnel, chef
du service de seconde



Représentant titulaire



Chef comptable


Chef du service tech-
nique, attaché de
direction de première



Représentant titulaire
Paris/banlieue


Chef de sous-agence,
inspecteur des agences


Chef de service de
première catégorie,
chef du contentieux,
chef du service



Directeur d'agence de



Chef de comptabilité



Directeur de l'agence
de Paris, chef du
service de propagande
et publicité, directeur
de publicité


Directeur divisionnaire
ou directeur des