Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Appellation
Définition
Coefficient
qualification

Bonnetier " Classe A ".
Même définition que celle du poste n° 200. Pour les métiers " cotton " l'alimentation comprend également le transfert des bord-côtes.


Bonnetier " classe B " métiers " coton " automatiques uni et rayures.
Ouvrier chargé de la conduite et du maintien en bonne marche des métiers. Il effectue tout ou partie des opérations suivantes :- placement de départ et en cours de levée de chaîne, mise en division des chariots, films, tableau de commande ;- mise en place des films et des chaînes pour les changements de gabarits (tailles, panneaux) et références ;- vérification de la conformité de la première levée ;- interventions courantes (remontage de mailles) ;- vérification des dimensions du tricot, tri des panneaux hors normes ;- changements et dressage d'aiguilles et de poinçons ;- graissage spécifique ;- entretien simple.L'opération soulignée justifie l'appartenance à la classe B.


Bonnetier " Classe B " métiers " Coton " semi-automatiques pour uni et rayures.
Même définition que celle du poste n° 231.


Bonnetier " Classe B " métiers " Coton " à dentelle, charges, intarsia.
Même définition que celle du poste n° 231.


Bonnetier " Classe B " métiers " Coton " à bord-côtes tenants.
Même définition que celle du poste n° 231.


Bonnetier " Classe B " métiers " Coton " semi-automatiques jacquard.
Même définition que celle du poste n° 231.


Bonnetier " Classe C " :- métiers à dentelle, charges, intarsia ;- métiers à bord-côtes tenant.
Ouvrier chargé de la préparation et de la mise en route de la production du matériel qui lui est confié. Il effectue les opérations suivantes :1. Mise en place d'après fiches techniques des repères de serre, tension de fils ;2. Mise en place et vérification des organes de fonctionnement ;3. Changements des films correspondants (rayures, mailles chargées, intarsia, dentelle) ;4. Mise en route du métier après montage sous la responsabilité d'un technicien.La série d'opérations 1 ou 2 justifie l'appartenance à la classe C.


Bonnetier " Classe C " métiers " Coton " semi-automatiques jacquard.
Même définition que celle du poste n° 236.

Nota : En cas où le bonnetier doit assurer à certains moments, hors présence du régleur ou de son responsable hiérarchique, des opérations de réglage ou de maintien de conformité de réglage, il lui sera attribué un supplément de 10 points de qualification.
Les postes de travail sont présentés en plusieurs rubriques facilitant leur utilisation et accompagnés d'une numérotation permettant l'adjonction de postes complémentaires, à savoir :
- préparation avant tricotage, n°s 100 et + ;
- tricotage métiers chaussants, n°s 200 à 209 ;
- tricotage métiers rectilignes, n°s 210 à 219 ;
- tricotage métiers circulaires grands diamètres, n°s 220 à 229 ;
- tricotage métiers Coton, n°s 230 à 239 ;
- tricotage métiers chaîne et rachel, n°s 240 à 249 ;
- coupe, n°s 300 et + ;
- confection articles chaussants, n°s 400 et + ;
- confection autres produits, n°s 500 et + ;
- traitements, n°s 600 et + ;
- finition tous articles et postes divers, n°s 700 et +.
Dans chaque rubrique les postes sont mentionnés par ordre croissant des coefficients correspondants, sauf dans le cas où plusieurs échelons existent pour un même poste ; un regroupement est alors effectué.
Un même poste de travail peut apparaître dans plusieurs rubriques (exemple, le retournage, défini comme étant le " changement de face d'articles tubulaires ", concerne aussi bien les étoffes en provenance de métiers circulaires grand diamètre que les chaussettes).
Catégorie A 120
Exécution de travaux simples n'exigeant pas d'aptitudes particulières. Simple mise au courant.
Manoeuvre ordinaire (poste-repère). - Ouvrier non cariste chargé de manutentions diverses d'unités d'un poids inférieur à 150 kg.
Postes divers :
- retourneur de sacs à main ;
- coupeur chaînette ;
- décolleur de sacs ;
- assembleur trieur déchets ;
- aide marqueur ;
- manutentionnaire.
Catégorie B 125
Exécution de travaux simples exigeant un minimum d'aptitudes ou comportant des caractères de pénibilité (humidité, poussières, poids, etc.). Adaptation de quelques jours.
Manoeuvre de distribution (ordinaire) (poste-repère). - Ouvrier manutentionnaire non cariste, chargé de distribuer des pots, bobines, bobinots, tubes, trames, articles par unité d'un poids inférieur à 150 kg.
Postes divers :
- coupeur au ciseau électrique ou pneumatique ;
- coupeur sur machine mécanique ou thermique ;
- balloteur ;
- chausseur ;
- repriseur de sacs.

Catégorie C 131
Tâches de manipulation exigeant une certaine connaissance des matières et des produits, ou exécution de travaux simples sur machines de production. Formation de l'ordre d'un à deux mois.
Couseur sur machine à coudre individuelle (surjeteur ou ourleur de sacs) (poste-repère).
Alimenteur de machine semi-automatique à coudre les sacs.
Conducteur de machine à coudre et à marquer automatique. - Ouvrier chargé de la conduite d'une machine à coudre et à marquer automatique (surveillance).
Marqueur (monte les clichés, alimente et conduit la machine).
Emballeur à la presse. - Ouvrier chargé, à l'aide d'une presse, de faire des balles de 500 ou 1 000 sacs, pose les bandes de cerclage, pèse et identifie.
Catégorie D 138
Tâches de manipulation exigeant une certaine connaissance des matières et des produits ou exécution de travaux simples sur machines de production. - Formation de l'ordre d'un à 2 mois.
Conducteur machine Slipal.
Conducteur de machine à coudre automatique. - Ouvrier chargé de la conduite et de la bonne marche d'une machine à coudre automatique (surveillance et interventions).
CLASSE III
Catégorie E 145
Tâches de manipulation exigeant de réelles aptitudes manuelles et une très bonne connaissance des matières et des produits, ou exécution de travaux sur machines impliquant de l'expérience professionnelle, et éventuellement de bonnes dispositions à la conduite d'un groupe de machines. - Formation de niveau V bis (CEP) (Le niveau de formation prévu peut être atteint par une formation autre que scolaire et par expérience professionnelle.)
Conducteur de machine à coudre et à marquer automatique. - Ouvrier chargé de la conduite et de la bonne marche d'une machine à coudre et à marquer automatique (surveillance et interventions).
Appellation
Définition
Coefficient
qualification

Surveillant métiers.
Ouvrier chargé de la surveillance de la production. Il détecte les incidents et arrêts de métier. Il assure la levée des pièces à la longueur, leur marquage et leur évacuation.


Bonnetier " Classe B " métiers chaîne 2 barres.
Ouvrier chargé de la conduite et du maintien en bonne marche des métiers. Il effectue tout ou partie des opérations suivantes :- intervention lors d'incidents : casse de fils, piqûres d'aiguilles, défaut d'aspect (barre) ;- remplacement des aiguilles défectueuses ;- recalage des barres à passettes ;- vérification et mise en conformité du débit ;- consignation des défauts sur fiches.L'opération soulignée justifie l'appartenance à la classe B.


Bonnetier " Classe B :- métiers chaîne 3 et 4 barres ;- métiers rachel 2, 3 et 4 barres.
Même définition que celle du poste n° 241.


Monteur en tissu.
Ouvrier chargé de la préparation et de la mise en route de la production. Il effectue notamment les opérations suivantes :- mise en place d'après fiche technique des éléments nécessaires à l'armature (bielles, poulies) ;- réglage du débit des fils ;- calage des dessins ;- mise en route et règlage définitif des débits ;- vérification de la conformité du dessin ;- prélèvement d'une tirelle de contrôle.

Nota. - En cas où le bonnetier doit assurer, à certains moments, hors présence du régleur ou de son responsable hiérarchique, des opérations de réglage ou de maintien de conformité de réglage, il lui sera attribué un supplément de 10 points de qualification.
Appellation
Définition
Coefficient
qualification

Bonnetier " Classe A ", 1er échelon.
Ouvrier chargé de l'alimentation et de la surveillance de la production. Il effectue tout ou partie des opérations suivantes :- identification de la matière selon indications portées sur supports ;- alimentation du métier-passage des fils ;- manoeuvre de marche et d'arrêt du métier ;- signalisation des anomalies ;- séparation des articles ;- évacuation et comptage des pièces (bordereau) ;- nettoyage sans démontage ;- graissage simple et journalier.


Bonnetier " Classe A ", 2e échelon.
Personnel répondant à la définition du poste " Bonnetier classe A. - 1er échelon " mais assurant quelques travaux complémentaires tels que :- remise au point de départ ;- changements d'aiguilles, de platines, de sélecteurs, limités à quelques éléments ;- répartition des produits par choix ;- changement de taille.


Bonnetier " Classe B ".
Ouvrier chargé de la conduite et du maintien de la bonne marche des métiers. Il effectue tout ou partie des opérations suivantes :- remise au point de départ ;- vérification des tensions et passages des fils, des arrêts automatiques, de l'appel du tricot, des repères de serre ;- changement d'aiguilles, de platines, de sélecteurs ;- interventions courantes telles que démaillage, tricot tombé, bourrages ;- vérification des dimensions du produit ;- graissage spécifique ;- entretien simple (démontage des portes d'accès) ;- répartition par choix ;- changement de tailles.L'opération soulignée justifie l'appartenance à la classe B.


Bonnetier " Classe C ".Métiers chaussants simples cylindres uni et petites fantaisies.
Ouvrier chargé de la préparation et la mise en route de la production du matériel qui lui est confié. Il effectue les opérations suivantes :- mise en place d'après fiches techniques des organes de fonctionnement (films, chaînes, cartons, tambours, sélecteurs, aiguilles, repères de serre...) ;- nettoyage complet, montage de dessins, vérification et mise en route sous la responsabilité d'un technicien.L'une des deux séries d'opérations justifie l'appartenance de la classe C.


Bonnetier " Classe C ".Métiers chaussants double cylindre Derby, mailles retournées et petites fantaisies.
Définition identique à celle du poste n° 203.


Bonnetier " Classe C ".- métiers chaussettes simple et double cylindre Jacquard et broderies ; - métiers à bas et collants.
Définition identique à celle du poste N° 203.

Nota. - Au cas où le bonnetier doit assurer, à certains moments, hors de la présence du régleur ou de son responsable hiérarchique, des opérations de réglage ou de maintien de conformité de réglage, il lui sera attribué un supplément de 10 points de qualification.
Appellation
Définition
Coefficient
qualification

Retournage.
Changement de face d'articles tubulaires.


Séparation de bord-côtes, accessoires, panneaux.
Ouvrier chargé de la coupe et du retrait de fils de séparation, manuellement ou à l'aide d'un enrouleur. Il peut s'agir de la séparation d'articles tels que les panneaux de cols, les bord-côtes, les articles chaussants. La séparation s'effectue sans visite sauf élimination des défauts apparents.


Coutures sur machines automatiques.
Approvisionnement, positionnement et surveillance de machines réalisant automatiquement :- des coutures ;- le remaillage d'articles chaussants.


Surveillance de machines automatiques.
Approvisionnement et surveillance de machines automatiques réalisant des opérations telles que le conditionnement, la séparation de chaussettes.


Conduite de machines pour la pose de fournitures et accessoires.
Réalisation de travaux simples sur machines appropriées tels que :- pose d'oeillets, de boutons, d'agrafes, de marques, de transferts, de vignettes, d'étiquettes ;- recouvrement de boucles et de boutons ;- confection de points d'arrêt.


Montage de collants simples.
Cette opération est comprise dans la liste des exemples donnés dans la définition du poste n° 513 Surjet et Safety, 1er échelon.


Fermetures de pointes.
Cette opération est comprise dans la liste des exemples donnés dans la définition du poste n° 513 Surjet et Safety,1er échelon.


Pose de fonds, montage collant.
Cette opération est comprise dans la liste des exemples donnés dans la définition du poste n° 525 : points recouvrement 1er échelon.



Voir poste 612.


Remaillage classique d'articles chaussants.
Ouvriers chargés de la fermeture sur machine à poinçons, avec enfilage maille à maille, des pointes d'articles chaussants.

Nota : Certains postes, non spécifiques à l'activité " chaussant " sont indiqués dans d'autres rubriques notamment en traitement, finition et divers.
Appellation
Définition
Coefficient
qualification

Matelassage de panneaux : 1er échelon.
Matelassage par superpositions, traçage et tronçonnage.


Matelassage de panneaux : 2e échelon.
Matelassage par superposition avec exigences de raccords, traçage et tronçonnage.


Matelassage d'étoffes : 1er échelon.
Matelassage, placement sans recherche d'optimatisation (remise d'une photo, d'un papier perforé, d'un patronage...), tronçonnage.


Matelassage d'étoffes : 2e échelon.
Matelassage, placement avec recherche optimale et exigences de raccords - tronçonnage.


Traçage sans recherche de placement.
Recopie sur matelas d'un tracé préalablement établi.


Traçage avec placement.
Réalisation sur série de faible importance, du placemement optimum des patrons dur le matériel de traçage.


Coupe de panneaux : 1er échelon.
Matelassage panneaux conforme au 1er échelon (poste 300) et coupe à l'emporte-pièce, ou aux ciseaux à main, ou thermique.


Coupe main.
Coupe d'éléments à l'aide de ciseaux à main, suivant tracé ou avec gabarit.


Coupe de panneaux : 2e échelon.
Matelassage panneaux conforme au 1er échelon ou au 2e échelon puis coupe à l'aide de ciseaux à lame droite ou scie à ruban.


Coupe étoffes : 1er échelon.
Matelassage étoffe conforme au 1er échelon (poste 302) puis coupe.


Coupe étoffes : 2e échelon.
Matelassage étoffe conforme au 2e échelon (poste 303) puis coupe.


Coupe de fournitures et divers.
Préparation à la main et à la machine des fournitures telles que :bretelles, élastiques, tresses, passants, gances, galettes de colletage, dentelle.Division de panneaux, de bord côtes.Ouverture de collants.


Ouvertures de pièces.
Transformation de tricot tubulaire en tricot à plat.


Coupe de métrages.
Prélèvement d'une longueur déterminée sur une pièce de tricot.


Coupe à l'emporte-pièce.
Sur presse à découper ou autre matériel. L'opérateur n'a pas à maintenir l'outil de découpe ou le produit pendant la durée technologique de la coupe.


Constitution de lots.
Identification, regroupement et contrôle des différents éléments constituant le produit, avant passage en confection.


Coupe scie à ruban.
Coupe d'éléments à partir d'un matelas préalablement tronçonné ou non. L'exécutant déplace le matelas devant l'outil de coupe suivant le tracé. Le coupeur est susceptible de réaliser le traçage.


Coupe ciseaux électriques.
Coupe d'éléments à l'aide de ciseaux à lame droite ou rotative. L'exécutant déplace l'outil pour suivre le tracé. Le coupeur est susceptible de réaliser le traçage.
Afin de faciliter le contrôle de la présente annexe dans les entreprises par les syndicats professionnels et conformément aux dispositions de l'article R. 721-9 du code du travail, les temps d'exécution des travaux à domicile, le prix de façon, les bases des salaires applicables à ces travaux, les frais d'atelier doivent être affichés en permanence par tout donneur d'ouvrage dans les locaux d'attente où s'effectue la remise des articles à fabriquer et dans les locaux où travaillent les salariés de l'entreprise. Les noms, la profession et la catégorie à laquelle appartiennent les travailleurs à domicile devront être affichés aux mêmes emplacements.
Il a été convenu en accord avec les délégations des syndicats de salariés de fixer à un représentant par organisation syndicale et par établissement le nombre de délégués assistant aux commissions nationales paritaires auquel s'ajoutent le ou les permanents syndicaux.
Dans le cas d'une seule organisation syndicale par établissement, deux représentants seront acceptés.
Cette fixation du nombre des délégués pourra ne pas jouer s'il est nécessaire, pour des discussions particulières, que les syndicats de salariés aient besoin d'un éventail plus grand de représentation des usines. Dans ce cas, un accord sera pris entre la délégation patronale et les délégations de syndicats de salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 26 du 22 janvier 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord S 27 du 11 février 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Le travailleur à domicile doit notifier au donneur d'ouvrage, par lettre recommandée, tout emploi auxiliaire qu'il utiliserait pour l'exécution du travail, ainsi que la liste des donneurs d'ouvrage pour qui il travaille. Le travailleur à domicile doit notifier au donneur d'ouvrage, avant chaque paie, la quantité de travail effectuée par son auxiliaire.
Il a été convenu que les représentants des entreprises participant aux réunions paritaires qui se tiennent entre les représentants de l'organisation patronale et des syndicats de salariés de la profession bénéficieront de " délais de route " suivant les modalités suivantes :
1. Principes
Les déplacements n'entraîneront aucune perte de salaire et seules les heures travaillées perdues seront rémunérées.
Les déplacements pourront s'effectuer de jour comme de nuit, en fonction des horaires fixés pour les réunions et des horaires des moyens de transport.
Dans le cas de voyage de nuit, les intéressés seront remboursés de leurs frais de couchette ou, à défaut, des frais de voyage en 1re classe SNCF
2. Délais de route
2.1. Personnel au travail au moment du départ
Personnel travaillant de jour :
- aller : l'intéressé devra bénéficier d'un délai de quatre heures entre la fin de son travail et l'heure du départ de son train ;
- retour : l'intéressé devra bénéficier d'un délai de quatre heures entre l'heure d'arrivée du train et sa reprise de travail.
Personnel travaillant ou voyageant de nuit (définition : il faut entendre par heure de nuit, les heures ainsi qualifiées en fonction de l'horaire officiel de l'établissement) :
- aller : l'intéressé bénéficiera d'un délai de neuf heures entre l'heure où il quittera son travail et l'heure de départ du train ;
- retour : l'intéressé bénéficiera d'un délai de neuf heures entre l'heure d'arrivée du train et l'heure de reprise de son travail.
2.2. Personnel au repos au moment du départ
Le temps de repos hebdomadaire partiel ou complet passé en réunion ou en voyage sera récupéré dans sa totalité au plus tard dans les trente jours suivant la réunion en fonction des impératifs de service, étant spécifié qu'au moins une journée de repos sera prise dès le retour de l'intéressé.
Feront l'objet d'accord d'entreprise :
a) La détermination des frais d'atelier afférents notamment au loyer, chauffage, à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production ;
b) L'évaluation des frais de transport ;
c) Le temps nécessaire à l'exécution des travaux.
Il a été convenu par accord avec les délégations de syndicats de salariés de porter le remboursement des frais de déplacement des délégués qui viennent à Paris pour participer aux commissions nationales paritaires ou aux commissions de travail des conventions collectives aux taux suivants :
- transports : en référence au barème SNCF (2e classe) ;
- hébergement : suivant frais ci-après : - un repas : cinq fois la valeur du point ;
- chambre plus petit déjeuner : huit fois la valeur du point.
Le présent additif s'applique de plein droit aux contrats en cours et ne peut être la cause de leur résiliation.
Il ne peut de plus avoir pour effet de réduire les avantages et droits déjà acquis par le représentant à l'égard de son employeur, non plus que de faire obstacle à l'attribution d'avantages individuels supérieurs.
Il est conclu dans le cadre de la législation et de la jurisprudence existant au moment de sa signature. En cas de modifications substantielles de ce cadre, les parties auront droit de demander, après préavis de six mois, adressé à l'autre partie, la suspension de son application.
Les parties s'engagent à se rencontrer, dans le mois qui suivra la réception du préavis, pour tirer les conséquences de la situation nouvelle.
Il en serait de même au cas où un accord national paritaire concernant les VRP serait signé.
Les absences résultant de maladie ou accident, y compris les accidents de travail dans les conditions prévues à l'article 34 des clauses générales, ne constituent pas par elles-mêmes une rupture de contrat de travail.
Un an après leur entrée dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical, les VRP bénéficieront des garanties prévues à l'article 10 de l'annexe " ETDAM " ; toutefois, ceux d'entre eux qui bénéficient du régime de retraite des cadres jouiront des garanties prévues à l'article 12 de l'annexe " Cadres ".
Pour l'appréciation du salaire garanti pendant l'interruption de travail, il sera fait référence au total des rémunérations (salaire fixe, intéressement, commissions, primes, etc.) perçues par le représentant pendant les douze mois civils précédant la date de son arrêt de travail, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des primes dont le montant n'est pas affecté par l'absence du représentant (prime de fin d'année par exemple).
Les commissions dites " indirectes " ou la partie variable de sa rémunération, qui seront acquises au représentant en vertu des dispositions légales ou contractuelles pendant la durée de son absence résultant de maladie ou d'accident de travail ou non, s'imputeront sur le salaire garanti défini à l'alinéa précédent. Toutefois, si leur montant est supérieur à ce salaire garanti, l'excédent sera acquis au représentant intéressé.
En cas d'interruption de travail d'un représentant résultant de maladie ou d'accident, l'employeur aura la possibilité de faire visiter la clientèle par un autre membre du personnel de l'entreprise.
En cas d'interruption de travail d'une durée supérieure à la période au cours de laquelle le VRP bénéficie d'une indemnisation au titre, suivant les cas, de l'article 10 " ETDAM " ou 12 " Cadres ", l'employeur pourra résilier le contrat de travail, sous réserve du préavis et de l'indemnité dite " de clientèle " prévue par l'article L. 751-9, alinéa 1, du code du travail.
Les représentants bénéficient de congés payés conformément aux dispositions prévues aux articles 26 et 27 des clauses générales de la convention collective du camping.
Toutefois, en ce qui concerne les congés exceptionnels prévus à l'article 28, il est spécifié qu'en aucun cas ils ne donneront lieu ni à une indemnisation spéciale ni à une réduction de la rémunération mensuelle.
Les travaux exceptionnels effectués le dimanche ou un jour férié en raison d'un salon ou d'une exposition donneront lieu à un repos compensatoire.
Les litiges concernant les représentants seront soumis, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue aux dispositions générales de la convention collective, à une sous-commission de conciliation paritaire nationale dont le siège est à Paris, au sein de laquelle les délégués salariés seront obligatoirement des délégués mandatés par les organisations représentatives des représentants signataires du présent additif.
Si la commission ne parvient pas à formuler les propositions de conciliation ou si les parties refusent d'accepter la proposition formulée, il est établi séance tenante un constat de non-conciliation sans motivation.
Ce constat sera signé par les membres de la commission.
A. - Il est rappelé, en tant que de besoin, d'une part, que les représentants sont classés dans le second collège groupant les cadres, les techniciens, les agents de maîtrise et assimilés, d'autre part, que les représentants multicartes ne sont électeurs ou éligibles que dans l'entreprise où ils exercent leur activité principale.
B. - Procédure des élections. - Les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel et des membres des comités d'entreprise, dont l'ensemble du personnel est normalement informé par voie d'affichage, feront l'objet en ce qui concerne les VRP, compte tenu des conditions particulières de leur travail, d'une information personnelle par lettre.
A l'occasion de cette information, l'entreprise demandera à ses représentants multicartes si elle est leur représentation principale.
C. - Remboursement des frais de déplacement. - Les frais de déplacement engagés par les VRP à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre de comité d'entreprise seront remboursés par l'employeur selon les modalités prévues à l'article 10 de l'annexe " Cadres (déplacements) ".
Lorsqu'un représentant quitte volontairement son emploi entre soixante et soixante-cinq ans, il bénéficie de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la convention collective du 3 octobre 1975 ou par l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977. S'il peut prétendre aux deux, seule la plus avantageuse lui est versée.
Mise à la retraite
La mise à la retraite par l'employeur d'un représentant est effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le représentant licencié dans le cadre d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration bénéficiera d'une indemnité de licenciement calculée suivant les dispositions de l'article 14 de l'annexe " ETDAM " ou 15 de l'annexe " Cadres " (1). Cette indemnité lui sera versée par l'employeur lors du licenciement ou selon les modalités prévues par l'article 15 de l'annexe " Cadres ", s'il convient de l'appliquer.
(1) Cet article 15 sera applicable aux représentants bénéficiant du régime de retraite des cadres.
L'indemnité de licenciement ainsi versée et définitivement acquise s'imputera de plein droit sur le montant de l'indemnité de clientèle que l'employeur aurait à verser au même représentant, par application des dispositions de l'article L. 751-9 du livre Ier du code du travail.
(1) Cet article 15 sera applicable aux représentants bénéficiant du régime de retraite des cadres.
L'indemnité de licenciement ainsi versée et définitivement acquise s'imputera de plein droit sur le montant de l'indemnité de clientèle que l'employeur aurait à verser au même représentant, par application des dispositions de l'article L. 751-9 du livre Ier du code du travail.
La présente annexe régit les conditions de travail applicables aux travailleurs à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1, livre VII, titre II, du code du travail et travaillant pour le compte d'une ou plusieurs entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries du camping (activités reprises sous le n° 572-2 de la nomenclature         INSEE).
Il a pour but de permettre au personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) de développer ou d'actualiser ses connaissances théoriques et pratiques et d'accéder soit à une qualification supérieure, soit aux fonctions d'agent technique ou de cadre.
Dans cet esprit, les parties signataires s'efforceront de promouvoir dans tous les centres de production, avec le concours des administrations compétentes, la création de cours de perfectionnement destinés à la formation d'ouvriers qualifiés, d'agents techniques, ainsi que de techniciens et de cadres.
Cette annexe est applicable à dater du 1er octobre 1970.
L'adaptation professionnelle est une préformation réservée aux nouveaux embauchés n'ayant jamais travaillé dans la profession, pour leur permettre d'accéder à des postes de travail d'OS 2 ou d'OS 3 n'exigeant pas la connaissance générale du métier, mais une certaine pratique.
Les employeurs s'engagent à ce que l'adaptation professionnelle technique et pratique des salariés soit établie sur la base d'une préparation rationnelle donnée par des personnes qualifiées tant sur le plan technique que sur le plan pédagogique.
La durée de cette adaptation ne peut excéder trois mois et la moitié du temps qui lui est consacré doit se passer en dehors du circuit normal de production et lorsqu'il s'agira de sessions de formation méthodiques, dans la mesure du possible, en atelier spécial.
Durant cette adaptation, les salariés seront rémunérés sur la base du SMIC pendant la période passée hors du circuit normal de production, et sur la base du salaire minimum du MS dès qu'ils sont dans le circuit normal de production.
Les salariés bénéficieront des dispositions de la convention collective nationale concernant notamment tous les avantages sociaux.
Toute facilité sera donnée à ces salariés, notamment pour les jeunes après cette adaptation professionnelle, de se perfectionner.
L'absence justifiée par incapacité du cadre résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture de contrat de travail, mais une suspension de ce contrat.
Dans le cas où cette absence imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement (1).
Si la notification du remplacement est faite pendant la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera reporté à la fin de ladite période ou au jour de la guérison si celle-ci est antérieure.
Si cette notification est faite après la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera la date de cette notification.
Dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre et sous les déductions prévues à l'article 14 seront ajoutées à l'indemnité de préavis.
Dans tous les cas, le préavis sera payé ainsi que l'indemnité de maladie sans que ces deux indemnités ne puissent se confondre l'une et l'autre.
Dans le cas où le cadre à qui a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de licenciement, celle-ci sera versée à l'expiration de la période d'indemnisation ou, le cas échéant, à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article de l'article L. 122-14 du code du travail (Arrêté du 28 décembre 1992, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14 du code du travail.
La représentation des cadres par les délégués du personnel ou au sein des comités d'entreprise est assurée conformément aux dispositions des articles 12 et 13 des " Clauses générales ".
Dans tous les cas, les cadres auront toujours la faculté de présenter personnellement et directement à leur employeur toute requête les concernant.
Ils pourront également s'ils le jugent utile, à titre exceptionnel, se faire assister par un représentant syndical de leur choix, sous réserve d'avoir au préalable pris rendez-vous pour eux-mêmes et le représentant syndical avec leur employeur et de lui avoir fait connaître l'objet de leur visite.
La durée du préavis est liée à l'ancienneté dans l'entreprise :
- au cours des deux premières années de service, elle est de deux mois ;
- à partir de la troisième année, elle est de trois mois.
Le délai de préavis part de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture.
La partie qui n'observerait pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Quand un cadre congédié trouve un emploi avant la fin du préavis, il peut quitter son poste sans être tenu de verser l'indemnité compensatrice lorsque la moitié de son préavis aura été exécutée, à la condition de prévenir son employeur au moins une semaine à l'avance.
Pendant la période de préavis, les cadres sont autorisés à s'absenter si nécessaire pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à cinquante heures. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
La répartition de ces absences se fera en accord avec l'employeur ; elles pourront être bloquées en une seule ou plusieurs fois.
1. La formation professionnelle s'adresse à tous ceux qui, remplissant les conditions d'admission nécessaires, désirent améliorer leurs connaissances professionnelles ou en acquérir une à l'issue d'un stage dans un centre créé à cet effet.
2. A l'intérieur des entreprises, chaque comité d'entreprise favorisera et contrôlera la politique de formation professionnelle :
En portant notamment à la connaissance des travailleurs par voie d'affichage :
- les besoins en personnel qualifié dans chaque spécialité ;
- les possibilités de formation existantes dans la profession ;
- les conditions d'inscription aux stages ;
- la rémunération assurée pendant leur durée par les organismes de formation et l'entreprise ;
- la qualification obtenue avec l'examen de fin de stage ;
- le salaire minimum conventionnel se rattachant à cette qualification ;
- en prenant connaissance des demandes écrites adressées à l'employeur par les salariés désirant suivre un stage de formation ou de perfectionnement professionnel.
1. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre bénéficiera du maintien de ses appointements mensuels, dans les limites ci-après :
- après un an et jusqu'à trois ans :
- un mois et demi à 100 p. 100 ;
- un mois et demi à 50 p. 100.
- après trois ans et jusqu'à cinq ans :
- deux mois à 100 p. 100 ;
- deux mois à 50 p. 100.
- après cinq ans :
- trois mois à 100 p. 100 ;
- trois mois à 50 p. 100.
Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par période de cinq années de présence avec maximum de cinq mois pour chacune d'elles.
2. Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, à compter du premier jour de la maladie, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de sa maladie.
3. L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence entraînant celle-ci.
4. De l'indemnité calculée selon les dispositions qui précèdent, il y a lieu de déduire les sommes que le cadre perçoit :
- de la sécurité sociale (lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait par exemple de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement) ;
- des assurances accident, à l'exclusion des assurances individuelles constituées par le seul versement du salarié ;
- de tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur ;
- des indemnités compensatrices de perte de salaire, versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.
Les prestations ci-dessus devront être justifiées par les intéressés par présentation des relevés ou bordereaux de paiement des organismes en cause.
En cas d'accident causé par un tiers, les paiements seront faits à titre d'avance sur les indemnités dues par le tiers responsable, ou son assurance, à la condition que l'intéressé ait pris les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits (1).
Pour soigner l'un de ses enfants gravement malade, il est accordé au cadre, sur justification médicale pouvant éventuellement donner lieu à contre-visite à la demande de l'entreprise, des congés non payés ne devant pas excéder deux mois.
(1) Alinéa exclu de l'extension (Arrêté du 28  décembre 1992, art. 1er).
1. Les entreprises prendront l'initiative d'organiser la coopération avec les établissements d'enseignement technique de leur région.
Elles communiqueront périodiquement aux établissements d'enseignement des renseignements sur les débouchés qu'elles peuvent fournir aux élèves diplômés.
2. Stages en entreprises :
Les chefs d'entreprise pourront offrir aux chefs d'établissement d'enseignement technique de leur secteur géographique la possibilité de faire effectuer à leurs élèves des stages en entreprise. Au cours de ces stages, les élèves resteront sous la responsabilité exclusive des enseignants ; ces derniers bénéficieront du concours des chefs de service et du personnel de maîtrise des secteurs de production ou de gestions étudiés.
Le plan de travail envisagé pour ces stages sera soumis pour approbation au conseil d'administration de l'école et au comité d'établissement (ou aux délégués du personnel si ce dernier n'existe pas).
L'organisation matérielle : nombre de participants, durée horaire, plan de visite et travaux, dispositions assurant la sécurité, se fera sous la direction des chefs d'établissement d'enseignement technique et des chefs d'entreprise avec la participation des enseignants et du personnel des secteurs de production ou de gestion étudiés.
Les conditions d'accueil pour les stages de plus d'une demi-journée prévoiront, d'une part, la mise à disposition des enseignants d'un local pouvant faire office de salle de classe pour les études théoriques et technologiques et, d'autre part, l'utilisation par les stagiaires des services sociaux dont bénéficient normalement les travailleurs de l'entreprise (cantine, infirmerie, etc.).
Les stages offerts par les directions d'entreprise et les réalisations en ce domaine seront portés à la connaissance des commissions paritaires nationales de l'emploi (accord du 10 février 1969).
3. Embauchage des jeunes travailleurs formés par les établissements d'enseignement technique et titulaires d'un diplôme d'enseignement technique : les directions d'entreprises s'engagent à offrir après une période d'adaptation d'une durée maximum de trois mois :
- la qualification OP 1 pour les titulaires d'un CAP (CAP de la profession : la liste en sera arrêtée par la commission paritaire) ;
- la qualification OP 2 pour les titulaires d'un BEP.
La rémunération pendant cette période d'adaptation sera au moins égale à celle de la qualification immédiatement inférieure.
En ce qui concerne les titulaires des CAP d'autres professions, l'obligation de décerner une qualification OP 1 après une période d'adaptation de trois mois ne sera impérative que si le jeune travailleur sort directement de l'établissement d'enseignement technique et n'a pas été embauché antérieurement dans une autre entreprise.
1. Le cadre est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions. Il a en particulier l'obligation de ne pas faire profiter une entreprise concurrente de renseignements propres à l'entreprise qui l'emploie ou qui l'a employé.
2. Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une entreprise concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui et cela en lui interdisant de se placer dans une entreprise concurrente.
Dans ce cas, l'interdiction doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement, elle pourra être introduite ou supprimée par avenant en cours de contrat par accord entre les deux parties.
3. L'interdiction ne peut excéder une durée d'un an à partir de la date où l'intéressé quitte son employeur et n'est valable que si elle a, comme contrepartie pendant toute sa durée, une indemnité mensuelle spéciale au moins égale à la moitié de la moyenne mensuelle des appointements comprenant les primes, gratifications, intéressement, participation et avantages en nature, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais, et de la participation des salariés au résultats de l'entreprise, instituée par l'ordonnance du 17 août 1967, modifiée par l'ordonnance du 21 octobre 1986.
4. La clause de non-concurrence peut, pendant l'exécution du contrat de travail, être résiliée par accord entre les parties. Dans ce cas, l'indemnité prévue au paragraphe 3 ne sera pas due.
L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, au moment de la dénonciation, libérer, par écrit, le cadre de la clause d'interdiction. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 ci-dessus sera payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis.
Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite à son employeur l'existence de la clause de non-concurrence ; l'employeur aura un délai de trois semaines pour se décharger de l'indemnité prévue en libérant par écrit le cadre de la clause d'interdiction.
Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 ci-dessus sera payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis.
1. Départ en retraite :
Tout cadre qui, avec l'accord écrit de l'employeur, et après l'avoir demandé six mois à l'avance, prend volontairement sa retraite à partir de soixante ans révolus, bénéficie d'une indemnité de départ en retraite d'un montant égal à 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15 (1).
Cette indemnité ne pourra être inférieure à :
- un mois de salaire s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois de salaire s'il a dix ans d'ancienneté.
2. Mise à la retraite :
L'employeur peut rompre le contrat de travail pour mise à la retraite du salarié à partir de soixante ans si celui-ci remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
La mise à la retraite n'est pas considérée comme un licenciement, ni ne peut être réglée comme tel.
Cependant, l'employeur qui désire mettre un cadre à la retraite doit :
- respecter la même procédure que s'il s'agissait d'un licenciement ;
- observer un délai de préavis de six mois ;
- verser une indemnité d'un montant ne pouvant être inférieur à :
- un mois de salaire, s'il a cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- au-delà de dix ans d'ancienneté, 50 p. 100 de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 15, avec un minimum de deux mois et un maximum de six mois de salaire.
L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais elle ne se cumule pas avec celle-ci.
3. L'ancienneté à prendre en considération pour l'application du présent article est celle définie à l'article 40 des " Clauses générales ".
Toutefois, si un cadre a été licencié, puis réengagé dans la même entreprise, et si son licenciement a donné lieu au paiement d'une indemnité de licenciement, l'ancienneté retenue pour le calcul de l'indemnité de retraite sera calculée à partir de sa date de réembauchage.
4. La rémunération servant de référence pour le calcul de l'indemnité de retraite sera celle définie à l'article 15, paragraphe 2.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail
(Arrêté du 28 décembre 1992, art. 1er).
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
1. Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre bénéficiera du maintien de ses appointements mensuels, dans les limites ci-après :
- après un an et jusqu'à trois ans :
- un mois et demi à 100 p. 100 ;
- un mois et demi à 50 p. 100.
- après trois ans et jusqu'à cinq ans :
- deux mois à 100 p. 100 ;
- deux mois à 50 p. 100.
- après cinq ans :
- trois mois à 100 p. 100 ;
- trois mois à 50 p. 100.
Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par période de cinq années de présence avec maximum de cinq mois pour chacune d'elles.
2. Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, à compter du premier jour de la maladie, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de sa maladie.
3. L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence entraînant celle-ci.
4. De l'indemnité calculée selon les dispositions qui précèdent, il y a lieu de déduire les sommes que le cadre perçoit :
- de la sécurité sociale (lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait par exemple de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement) ;
- des assurances accident, à l'exclusion des assurances individuelles constituées par le seul versement du salarié ;
- de tout régime de prévoyance, mais pour la seule quotité correspondant au versement de l'employeur ;
- des indemnités compensatrices de perte de salaire, versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.
Les prestations ci-dessus devront être justifiées par les intéressés par présentation des relevés ou bordereaux de paiement des organismes en cause.
Pour soigner l'un de ses enfants gravement malade, il est accordé au cadre, sur justification médicale pouvant éventuellement donner lieu à contre-visite à la demande de l'entreprise, des congés non payés ne devant pas excéder deux mois.
Les droits du cadre qui fait une invention sont définis par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 et la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 modifiant et complétant celle n° 68-1 du 2 janvier 1968 concernant le régime des brevets d'invention.
Il est rappelé que selon cette législation :
1. Les inventions faites par le cadre dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.
Les conditions dans lesquelles le cadre inventeur, dans les conditions susvisées, bénéficie d'une rémunération supplémentaire, sont déterminées par le contrat de travail ou par accord ultérieur entre le cadre intéressé et son employeur.
2. Lorsqu'une invention est faite par un cadre, soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, dans certaines conditions, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son cadre.
Celui-ci doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation fonctionnant auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par le tribunal de grande instance.
3. Le cadre inventeur est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.
4. Toutes les autres inventions du cadre lui appartiennent exclusivement, mais le cadre doit en informer l'employeur.