Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'accord du 5 avril 1993 susvisé, à l'exclusion de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de :
- la convention collective nationale des fabriques d'articles de papeterie "de bureau (ouvriers, employés d agents de maîtrises) du 24 novembre 1992 susvisée, modifiée par l'accord du 5 avril 1993 (clauses générales, annexe I relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, annexe III relative à la formation professionnelle, additif relatif à la modification du contrat de travail, dispositions particulières aux ouvriers, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident annexe I relative à la classification professionnelle des ouvriers, dispositions particulières aux employés, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident, annexe I relative à la classification professionnelle des employés, dispositions particulières aux agents de maîtrise, additif relatif à l'indemnisation en cas de maladie ou accident, annexe I relative à la classification professionnelle des agents de maîtrise, dispositions diverses) ;
- avenant n° 2 (Salaires réels et minima) du 7 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
- avenant n° 3 (Salaires minima) du 22 février 1994 à la convention collective nationale susvisée.
La convention collective nationale susvisée est étendue, à l'exclusion :
- des termes : "les commissions paritaires convoquées par le ministère du travail" figurant à l'article 10 ;
- du dernier alinéa de l'article 34 ;
- du point 4 de l'article 41;
- du dernier alinéa du point c de l'article 51 ;
- du septième alinéa de l'article 57 ;
- de la première phase du troisième alinéa du paragraphe 4 de l'annexe III, Formation professionnelle ;
- des termes :   ces propositions peuvent être modifiées par décision spéciale de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre" figurant aux articles 107 des dispositions particulières aux ouvriers et 207 des dispositions particulières aux employés.
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Les neuvième "dixième alinéas du point A de l'article 52 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
Le point B de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 56 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 57 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Le sixième alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du havail.
Le demier alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
L'annexe III, Formation professionnelle, est étendue sous réserve de l'application du livre IX du code du travail et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Le point a de l'additif relatif à la modification du contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 18 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.
Le premier alinéa des articles 107 des dispositions particulières aux ouvriers et 207 des dispositions particulières aux employés est étendu sous réserve de l'application des articles L. 323-10 et L. 323-6 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'accord du 5 avril 1993 est étendu à l'exclusion des mots : "et des salariés".
Art. 2 - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Art. 3 - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de la convention collective et des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel di ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-2 bis en date du 18 juin 1993 et n° 93-9 en date du 10 juillet 1993, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 35 F.