Le corps électoral comprend un collège unique, composé par l'ensemble des agents statutaires en activité et en inactivité de la branche des IEG et qui sont bénéficiaires des activités sociales. La date à prendre en considération, pour l'appréciation du droit à participer au scrutin, est fixée au 22 septembre 2017.
3.1. Agents statutaires en activité
3.1.1. Font partie du corps électoral, les agents statutaires en activité de service, ainsi que les agents statutaires qui, à la date susvisée :
– bénéficient des prestations maladie et longue maladie (dispositions de l'art. 22 du statut national) ;
– sont en position de :
– congé statutaire payé ;
– congé non rémunéré à retenue différée ;
– congé d'ancienneté ou de congé exceptionnel dans l'année précédant la mise en inactivité ;
– congé épargne temps ;
– congé de fin de carrière ;
– congé sans solde à titre exceptionnel pendant une durée d'au plus 3 mois ;
– congé sans solde pour convenances personnelles pour une durée inférieure à 12 mois, sous réserve qu'ils ne possèdent pas un contrat de travail dans une entreprise extérieure aux industries électriques et gazières ;
– congé sans solde pour fonctions politiques ou syndicales ;
– congé sabbatique ;
– congé parental d'éducation sans solde ;
– congé épargne jours retraite ;
– préretraite « amiante » ;
– congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans durant une durée de 12 mois ;
– mise à la disposition de la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) ou des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 3, du statut national ;
– mise à la disposition de la CAMIEG, conformément aux dispositions de l'article 23 du statut national ;
– mise à la disposition du comité de coordination des CMCAS, conformément au règlement du comité de coordination ;
– période d'instruction militaire obligatoire, sont maintenus ou rappelés sous les drapeaux ;
– mise à disposition des fédérations syndicales ;
– mise à disposition d'organismes extérieurs ;
– congé de formation, rémunéré ou non ;
– mise à disposition ou en mission de longue durée, à l'étranger ;
– détachement au titre de la coopération culturelle scientifique et technique ;
– détachement pour fonctions politiques ou syndicales ;
– invalidités catégorie 1 ;
– inactivité à compter du 1er septembre 2017.
3.1.2. Ne font par conséquence pas partie du collège électoral les agents qui, au 22 septembre 2017, sont en position de détachement au sein d'une entreprise n'appartenant pas à la branche professionnelle des industries électriques et gazières ou encore en congé pour création d'entreprise.
3.2. Agents statutaires en inactivité
Seuls font partie du corps électoral, au titre du personnel en inactivité (ci-après dénommés « pensionnés »), les agents percevant une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, versée antérieurement au 1er septembre 2017.
En revanche, les titulaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.
3.3. Découpage territorial
3.3.1. Agents statutaires en activité
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires des IEG en activité de service sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité. Peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation, les détachés permanents syndicaux et sociaux rattachés administrativement à un niveau centralisé pour en faciliter la gestion, quand bien même leur entité d'origine ou leur lieu de travail est différent, situation qui peut concerner toutes les fédérations.
3.3.2. Agents statutaires pensionnés
Sauf exceptions prévues à l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les agents statutaires pensionnés, quelle que soit leur dernière entreprise d'appartenance lorsqu'ils étaient en activité, sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile. Peuvent toutefois faire l'objet d'une dérogation les agents pensionnés des ENN qui restent affiliés à la CMCAS de leur entreprise.