Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nouvelle rédaction de l'article 1

Journal officiel
En cas de négociation engagée dans l'entreprise dans les conditions visées aux articles 1er, 21 (1er alinéa) et 22 de la convention ou 2 (paragraphe 1), dernier alinéa de l'annexe III, l'employeur disposera d'un délai expirant le 30 juin 1988 pour établir les avenants aux contrats de travail, le rappel de traitement éventuellement dû étant toutefois décompté du 1

La lettre de régularisation d'engagement devra établir le salaire, dans la structure de rémunération conventionnelle, en valeur octobre 1987, de manière que le salarié bénéficie ensuite des augmentations par rubrique de paie prévues, notamment, par l'avenant n° 17 du 17 novembre 1987.
Tous les salariés relevant de la présente convention bénéficient du droit à la formation dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié et complété.
L'employeur doit consacrer au financement des actions de formation :
A. - S'il occupe dix salariés et plus : 1,50 p. 100 des salaires bruts payés chaque exercice, les modalités d'emploi de cette contribution étant fixées par l'article L. 951-1 du code du travail étant précisé qu'en application de l'accord du 20 décembre 1995 complétant l'accord du 28 octobre 1992 relatif à la formation professionnelle dans le secteur Immobilier, la partie de la contribution non utilisée doit être versée à AGEFOS - P.M.E. avant le 1er mars de l'exercice suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
B. - S'il occupe moins de dix salariés : 0,15 p. 100 des salaires bruts payés chaque exercice, cette contribution étant versée à AGEFOS - P.M.E. pour la première fois avant le 1er mars 1997 sur les salaires payés en 1996.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires, ou par un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas déduites du congé annuel. Les périodes d'orientation prémilitaire ne donneront pas lieu à retenue de salaire, dans la limite de 3 jours, sur justification émanant de l'autorité militaire (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).
Le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail (arrêté du 20 octobre 1999.
L'article 17 de la convention prévoit que l'employeur peut mettre fin au contrat à partir de la date à laquelle le salarié peut bénéficier, au taux plein, de la liquidation de ses droits à la retraite sécurité sociale.
Jusqu'à ce que les démarches, entreprises par les parties auprès de la C.R.I.P. et des autres organismes concernés pour améliorer les prestations retraite des concierges à service partiel ou permanent, aient abouti, la mise à la retraite de ce personnel ne pourra être prononcée d'office.
La valeur du point est portée au 1er janvier 1985 à 28,82 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 234,50 F.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-10-1984 : 4.450
Au 1-01-1985 : 4.557,50
Coefficient : 155
Au 1-10-1984 : 4.590,70
Au 1-01-1985 : 4.701,40
Coefficient : 160
Au 1-10-1984 : 4.731,40
Au 1-01-1985 : 4.845,70
Coefficient : 165
Au 1-10-1984 : 4.872,10
Au 1-01-1985 : 4.989,80
Coefficient : 175
Au 1-10-1984 : 5.153,50
Au 1-01-1985 : 5.278
Coefficient : 185
Au 1-10-1984 : 5.434,90
Au 1-01-1985 : 5.566,20
Coefficient : 190
Au 1-10-1984 : 5.575,60
Au 1-01-1985 : 5.710,30
Coefficient : 200
Au 1-10-1984 : 5.857
Au 1-01-1985 : 5.998,50
Coefficient : 210
Au 1-10-1984 : 6.138,40
Au 1-01-1985 : 6.286,70
Coefficient : 220
Au 1-10-1984 : 6.419,80
Au 1-01-1985 : 6.574,90
Coefficient : 230
Au 1-10-1984 : 6.701,20
Au 1-01-1985 : 6.863,10
Coefficient : 245
Au 1-10-1984 : 7.123,30
Au 1-01-1985 : 7.295,40
Coefficient : 265
Au 1-10-1984 : 7.686,10
Au 1-01-1985 : 7.871,80
Coefficient : 275
Au 1-10-1984 : 7.967,50
Au 1-01-1985 : 8.160
Coefficient : 290
Au 1-10-1984 : 8.389,60
Au 1-01-1985 : 8.592,30
Coefficient : 300
Au 1-10-1984 : 8.671
Au 1-01-1985 : 8.880,50
Coefficient : 330
Au 1-10-1984 : 9.515,20
Au 1-01-1985 : 9.745,10
Coefficient : 365
Au 1-10-1984 : 10.500,10
Au 1-01-1985 : 10.753,80
Coefficient : 380
Au 1-10-1984 : 10.922,20
Au 1-07-1984 : 11.186,10
La valeur du point est portée au 1er juillet à 43,12 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 355,47 F, soit une augmentation de 0,6 %.
Barème des salaires





1er janvier
1er juillet


(en francs)
(en francs)
La valeur du point est portée au 1er juillet 1991 à 36,51 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 300,82, soit une augmentation de 2 p. 100.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-01-1991 : 5.663,42
Au 1-07-1991 : 5.777,32
Coefficient : 155
Au 1-01-1991 : 5.842,37
Au 1-07-1991 : 5.959,87
Coefficient : 160
Au 1-01-1991 : 6.021,32
Au 1-07-1991 : 6.142,42
Coefficient : 165
Au 1-01-1991 : 6.200,27
Au 1-07-1991 : 6.324,97
Coefficient : 175
Au 1-01-1991 : 6.558,17
Au 1-07-1991 : 6.690,07
Coefficient : 185
Au 1-01-1991 : 6.916,07
Au 1-07-1991 : 7.055,17
Coefficient : 190
Au 1-01-1991 : 7.095,02
Au 1-07-1991 : 7.232,72
Coefficient : 200
Au 1-01-1991 : 7.452,92
Au 1-07-1991 : 7.602,82
Coefficient : 210
Au 1-01-1991 : 7.810,82
Au 1-07-1991 : 7.967,92
Coefficient : 220
Au 1-01-1991 : 8.168,72
Au 1-07-1991 : 8.333,02
Coefficient : 230
Au 1-01-1991 : 8.526,62
Au 1-07-1991 : 8.698,12
Coefficient : 245
Au 1-01-1991 : 9.063,47
Au 1-07-1991 : 9.245,77
Coefficient : 265
Au 1-01-1991 : 9.779,27
Au 1-07-1991 : 9.975,97
Coefficient : 275
Au 1-01-1991 : 10.137,17
Au 1-07-1991 : 10.341,07
Coefficient : 290
Au 1-01-1991 : 10.674,02
Au 1-07-1991 : 10.888,72
Coefficient : 300
Au 1-01-1991 : 11.031,92
Au 1-07-1991 : 11.253,82
Coefficient : 330
Au 1-01-1991 : 12.105,62
Au 1-01-1986 : 12.349,12
Coefficient : 365
Au 1-01-1991 : 13.358,27
Au 1-07-1991 : 13.626,97
Coefficient : 380
Au 1-01-1991 : 13.895,12
Au 1-07-1991 : 14.174,62
La valeur du point est portée au 1er janvier 2000 à 43,46 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 358,31 F, soit une augmentation de 0,8 %.
Barème des salaires





1er juillet
1er janvier


(en francs)
(en francs)
La valeur du point est portée au 1er juillet 1984 à 27,72 ; au 1er octobre 1984 à 28,14. Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 225,50 F ; au 1er octobre 1984 : 229 F.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-01-1984 : 4.298
Au 1-07-1984 : 4.383,50
Au 1-10-1984 : 4.450
Coefficient : 155
Au 1-01-1984 : 4.433,90
Au 1-07-1984 : 4.522,10
Au 1-10-1984 : 4.590,70
Coefficient : 160
Au 1-01-1984 : 4.569,80
Au 1-07-1984 : 4.660,70
Au 1-10-1984 : 4.731,40
Coefficient : 165
Au 1-01-1984 : 4.705,70
Au 1-07-1984 : 4.799,30
Au 1-10-1984 : 4.872,10
Coefficient : 175
Au 1-01-1984 : 4.977,50
Au 1-07-1984 : 5.076,50
Au 1-10-1984 : 5.153,50
Coefficient : 185
Au 1-01-1984 : 5.249,30
Au 1-07-1984 : 5.353,70
Au 1-10-1984 : 5.434,90
Coefficient : 190
Au 1-01-1984 : 5.385,20
Au 1-07-1984 : 5.492,30
Au 1-10-1984 : 5.575,60
Coefficient : 200
Au 1-01-1984 : 5.657,00
Au 1-07-1984 : 5.769,50
Au 1-10-1984 : 5.857,00
Coefficient : 210
Au 1-01-1984 : 5.928,80
Au 1-07-1984 : 6.046,70
Au 1-10-1984 : 6.138,40
Coefficient : 220
Au 1-01-1984 : 6.200,60
Au 1-07-1984 : 6.323,90
Au 1-10-1984 : 6.419,80
Coefficient : 230
Au 1-01-1984 : 6.472,40
Au 1-07-1984 : 6.601,10
Au 1-10-1984 : 6.701,20
Coefficient : 245
Au 1-01-1984 : 6.880,10
Au 1-07-1984 : 7.016,90
Au 1-10-1984 : 7.123,30
Coefficient : 265
Au 1-01-1984 : 7.423,70
Au 1-07-1984 : 7.571,30
Au 1-10-1984 : 7.686,10
Coefficient : 275
Au 1-01-1984 : 7.695,50
Au 1-07-1984 : 7.848,50
Au 1-10-1984 : 7.967,50
Coefficient : 290
Au 1-01-1984 : 8.103,20
Au 1-07-1984 : 8.264,30
Au 1-10-1984 : 8.389,60
Coefficient : 300
Au 1-01-1984 : 8.375,00
Au 1-07-1984 : 8.541,50
Au 1-10-1984 : 8.671,00
Coefficient : 330
Au 1-01-1984 : 9.190,40
Au 1-07-1984 : 9.373,10
Au 1-10-1984 : 9.515,20
Coefficient : 365
Au 1-01-1984 : 10.141,70
Au 1-07-1984 : 10.343,30
Au 1-10-1984 : 10.500,10
Coefficient : 380
Au 1-01-1984 : 10.549,40
Au 1-07-1984 : 10.759,10
Au 1-10-1984 : 10.922,20
La valeur du point est portée au 1er janvier 1991 à 35,79 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 294,92 F.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-07-1990 : 5.546,35
Au 1-01-1991 : 5.663,42
Coefficient : 155
Au 1-07-1990 : 5.721,60
Au 1-01-1991 : 5.842,37
Coefficient : 160
Au 1-07-1990 : 5.896,85
Au 1-01-1991 : 6.021,32
Coefficient : 165
Au 1-07-1990 : 6.072,10
Au 1-01-1991 : 6.200,27
Coefficient : 175
Au 1-07-1990 : 6.422,60
Au 1-01-1991 : 6.558,17
Coefficient : 185
Au 1-07-1990 : 6.773,10
Au 1-01-1991 : 6.916,07
Coefficient : 190
Au 1-07-1990 : 6.948,35
Au 1-01-1991 : 7.095,02
Coefficient : 200
Au 1-07-1990 : 7.298,85
Au 1-01-1991 : 7.452,92
Coefficient : 210
Au 1-07-1990 : 7.649,35
Au 1-01-1991 : 7.810,82
Coefficient : 220
Au 1-07-1990 : 7.999,85
Au 1-01-1991 : 8.168,79
Coefficient : 230
Au 1-07-1990 : 8.350,35
Au 1-01-1991 : 8.526,62
Coefficient : 245
Au 1-07-1990 : 8.876,10
Au 1-01-1991 : 9.063,47
Coefficient : 265
Au 1-07-1990 : 9.577,10
Au 1-01-1991 : 9.779,27
Coefficient : 275
Au 1-07-1990 :  9.927,60
Au 1-01-1991 : 10.137,17
Coefficient : 290
Au 1-07-1990 : 10.453,35
Au 1-01-1991 : 10.674,02
Coefficient : 300
Au 1-07-1990 : 10.803,85
Au 1-01-1991 : 11.031,92
Coefficient : 330
Au 1-07-1990 : 11.855,35
Au 1-01-1991 : 12.105,62
Coefficient : 365
Au 1-07-1990 : 13.082,10
Au 1-01-1991 : 13.358,27
Coefficient : 380
Au 1-07-1990 : 13.607,85
Au 1-01-1991 : 13.895,12
La valeur du point est portée au 1er janvier à 42,86 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 353,35 F, soit une augmentation de 0,5 %.





1er juillet
1er janvier


(en francs)
(en francs)
La valeur du point est portée au 1er juillet à 42,65 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la duré légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 351,60 F, soit une augmentation de 0,8 %.
Barème des salaires





1er janvier
1er juillet


(en francs)
(en francs)
La valeur du point est portée au 1er janvier 1990 à 34,50 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 284,30 F, dont une augmentation de 1,9 p. 100.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-07-1989 : 5.358,00
Au 1-01-1990 : 5.459,30
Coefficient : 155
Au 1-07-1989 : 5.527,30
Au 1-01-1990 : 5.631,80
Coefficient : 160
Au 1-07-1989 : 5.696,60
Au 1-01-1990 : 5.804,30
Coefficient : 165
Au 1-07-1989 : 5.865,90
Au 1-01-1990 : 5.976,80
Coefficient : 175
Au 1-07-1989 : 6.204,50
Au 1-01-1990 : 6.321,80
Coefficient : 185
Au 1-07-1989 : 6.543,10
Au 1-01-1990 : 6.666,80
Coefficient : 190
Au 1-07-1989 : 6.712,40
Au 1-01-1990 : 6.839,30
Coefficient : 200
Au 1-07-1989 : 7.051,00
Au 1-01-1990 : 7.184,30
Coefficient : 210
Au 1-07-1989 : 7.389,60
Au 1-01-1990 : 7.529,30
Coefficient : 220
Au 1-07-1989 : 7.728,20
Au 1-01-1990 : 7.874,30
Coefficient : 230
Au 1-07-1989 : 8.066,80
Au 1-01-1990 : 8.219,30
Coefficient : 245
Au 1-07-1989 : 8.574,70
Au 1-01-1990 : 8.736,80
Coefficient : 265
Au 1-07-1989 : 9.251,90
Au 1-01-1990 : 9.426,80
Coefficient : 275
Au 1-07-1989 : 9.590,50
Au 1-01-1990 : 9.771,80
Coefficient : 290
Au 1-07-1989 : 10.093,40
Au 1-01-1990 : 10.289,30
Coefficient : 300
Au 1-07-1989 : 10.437,00
Au 1-01-1990 : 10.634,30
Coefficient : 330
Au 1-07-1989 : 11.452,80
Au 1-01-1990 : 11.669,30
Coefficient : 365
Au 1-07-1989 : 12.637,90
Au 1-01-1990 : 12.876,80
Coefficient : 380
Au 1-07-1989 : 13.145,80
Au 1-01-1990 : 13,394,30
Paris, le 22 novembre 2004.
Le syndicat national des maisons de ventes volontaires, 15, rue Freycinet, 75116 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service du dépôt des accords, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.

J'ai l'honneur de vous indiquer que le conseil d'administration du syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV), qui représente plus des deux tiers des sociétés de ventes volontaires en France, a décidé à l'unanimité d'adhérer à la convention collective nationale du personnel des études et des organismes professionnels des commissaires-priseurs, du 8 décembre 1983.
Je vous prie de trouver ci-joint le procès verbal qui certifie cette décision.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le président
La valeur du point est portée, au 1er juillet, à 40,43 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 333,21 F, soit une augmentation de 1,4 p. 100.
Barème des salaires
(1) = COEFFICIENT


Salaire au
Salaire au




































10 096,76F
10 238,56F

10 894,16F
11 047,16F

11 292,86F
11 451,46F

11 890,91F
12 057,91F

12 289,61F
12 462,21F

13 485,71F
13 675,11F

14 881,16F
15 090,16F

15 479,21F
15 696,61F
Dans chaque entreprise, le montant global des droits des salariés constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 442-2 et R. 442-2 à 5 du code du travail.
Ce montant s'exprime par la formule suivante :
RSP = 1/2 x (B - 5/100 de C) x S/VA
dans laquelle :
B : représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel que défini au 1° de l'article L. 442-2 du code du travail.
C : représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis au 3° de l'article R. 442-2 du code du travail.
S : représente les salaires versés au cours de l'exercice déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle.
Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l'entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels.
La disposition ci-dessus ne s'appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l'entreprise.
VA : représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie au 2° de l'article R. 442-2 du code du travail.
La valeur du point est portée au 1er janvier 1992 à 37,06 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 305,33 F, soit une augmentation de 1,5 p. 100.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-01-1991 : 5.777,32
Au 1-01-1992 : 5.864,33
Coefficient : 155
Au 1-01-1991 : 5.959,87
Au 1-01-1992 : 6.049,63
Coefficient : 160
Au 1-01-1991 : 6.142,42
Au 1-01-1992 : 6.234,93
Coefficient : 165
Au 1-01-1991 : 6.324,97
Au 1-01-1992 : 6.420,23
Coefficient : 175
Au 1-01-1991 : 6.690,07
Au 1-01-1992 : 6.790,83
Coefficient : 185
Au 1-01-1991 : 7.055,17
Au 1-01-1992 : 7.161,43
Coefficient : 190
Au 1-01-1991 : 7.237,72
Au 1-01-1992 : 7.346,73
Coefficient : 200
Au 1-01-1991 : 7.602,82
Au 1-01-1992 : 7.717,33
Coefficient : 210
Au 1-01-1991 : 7.967,92
Au 1-01-1992 : 8.087,93
Coefficient : 220
Au 1-01-1991 : 8.333,02
Au 1-01-1992 : 8.458,53
Coefficient : 230
Au 1-01-1991 : 8.698,12
Au 1-01-1992 : 8.829,13
Coefficient : 245
Au 1-01-1991 : 9.245,77
Au 1-01-1992 : 9.385,03
Coefficient : 265
Au 1-01-1991 :  9.975,97
Au 1-01-1992 : 10.126,23
Coefficient : 275
Au 1-01-1991 : 10.341,07
Au 1-01-1992 : 10.496,83
Coefficient : 290
Au 1-01-1991 : 10.888,72
Au 1-01-1992 : 11.052,73
Coefficient : 300
Au 1-01-1991 : 11.253,82
Au 1-01-1992 : 11.423,33
Coefficient : 330
Au 1-01-1991 : 12.349,12
Au 1-01-1992 : 12.535,13
Coefficient : 365
Au 1-01-1991 : 13.626,97
Au 1-01-1992 : 13.832,23
Coefficient : 380
Au 1-01-1991 : 14.174,62
Au 1-01-1992 : 14.388,13
La valeur du point est portée au 1er janvier 1989 à 33,16 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 273 F, soit une augmentation de 1,92 p. 100.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-07-1988 : 5.148,69
Au 1-01-1989 : 5.247
Coefficient : 155
Au 1-07-1988 : 5.311,39
Au 1-01-1989 : 5.412,80
Coefficient : 160
Au 1-07-1988 : 5.474,09
Au 1-01-1989 : 5.578,60
Coefficient : 165
Au 1-07-1988 : 5.636,79
Au 1-01-1989 : 5.744,60
Coefficient : 175
Au 1-07-1988 : 5.962,19
Au 1-01-1989 : 6.076
Coefficient : 185
Au 1-07-1988 : 6.287,59
Au 1-01-1989 : 6.407,60
Coefficient : 190
Au 1-07-1988 : 6.450,29
Au 1-01-1989 : 6.573,40
Coefficient : 200
Au 1-07-1988 : 6.775,69
Au 1-01-1989 : 6.905
Coefficient : 210
Au 1-07-1988 : 7.101,09
Au 1-01-1989 : 7.236,60
Coefficient : 220
Au 1-07-1988 : 7.426,49
Au 1-01-1989 : 7.568,20
Coefficient : 230
Au 1-07-1988 : 7.751,89
Au 1-01-1989 : 7.899,80
Coefficient : 245
Au 1-07-1988 : 8.239,99
Au 1-01-1989 : 8.397,20
Coefficient : 265
Au 1-07-1988 : 8.890,79
Au 1-01-1989 : 9.060,40
Coefficient : 275
Au 1-07-1988 : 9.216,19
Au 1-01-1989 : 9.392
Coefficient : 290
Au 1-07-1988 : 9.704,29
Au 1-01-1989 : 9.889,40
Coefficient : 300
Au 1-07-1988 : 10.029,69
Au 1-01-1989 : 10.221
Coefficient : 330
Au 1-07-1988 : 11.005,89
Au 1-01-1989 : 11.215,80
Coefficient : 365
Au 1-07-1988 : 12.144,79
Au 1-01-1989 : 12.376,40
Coefficient : 380
Au 1-07-1988 : 12.632,89
Au 1-01-1989 : 12.873,80
La valeur du point est portée au 1er janvier à 41,77 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la duré légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 344,32 F, soit une augmentation de 1,1 p. 100.
Barème des salaires
(1) = COEFFICIENT

Salaire au
Salaire au
La valeur du point est portée au 1er janvier 1993 à 38,21 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 314,86 F, soit une augmentation de 1,5 p. 100.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-07-1992 : 5.957,71
Au 1-01-1993 : 6.046,36
Coefficient : 155
Au 1-07-1992 : 6.145,96
Au 1-01-1993 : 6.237,41
Coefficient : 160
Au 1-07-1992 : 6.334,21
Au 1-01-1993 : 6.428,46
Coefficient : 165
Au 1-07-1992 : 6.522,46
Au 1-01-1993 : 6.619,51
Coefficient : 175
Au 1-07-1992 : 6.898,96
Au 1-01-1993 : 7.001,61
Coefficient : 185
Au 1-07-1992 : 7.275,46
Au 1-01-1993 : 7.383,71
Coefficient : 190
Au 1-07-1992 : 7.463,71
Au 1-01-1993 : 7.574,76
Coefficient : 200
Au 1-07-1992 : 7.840,21
Au 1-01-1993 : 7.956,86
Coefficient : 210
Au 1-07-1992 : 8.216,71
Au 1-01-1993 : 8.338,96
Coefficient : 220
Au 1-07-1992 : 8.593,21
Au 1-01-1993 : 8.721,06
Coefficient : 230
Au 1-07-1992 : 8.969,71
Au 1-01-1993 : 9.103,16
Coefficient : 245
Au 1-07-1992 : 9.534,46
Au 1-01-1993 : 9.676,31
Coefficient : 265
Au 1-07-1992 : 10.287,46
Au 1-01-1993 : 10.440,51
Coefficient : 275
Au 1-07-1992 : 10.669,96
Au 1-01-1993 : 10.822,61
Coefficient : 290
Au 1-07-1992 : 11.228,71
Au 1-01-1993 : 11.395,76
Coefficient : 300
Au 1-07-1992 : 11.605,21
Au 1-01-1993 : 11.777,86
Coefficient : 330
Au 1-07-1992 : 12.734,71
Au 1-01-1993 : 12.924,16
Coefficient : 365
Au 1-07-1992 : 14.052,46
Au 1-01-1993 : 14.261,51
Coefficient : 380
Au 1-07-1992 : 14.617,21
Au 1-01-1993 : 14.834,66
La valeur du point est portée au 1er juillet 1992 à 37,65 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 310,21 F, soit une augmentation de 1,6 p. 100.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-01-1992 : 5.864,33
Au 1-07-1992 : 5.957,71
Coefficient : 155
Au 1-01-1992 : 6.049,63
Au 1-07-1992 : 6.145,96
Coefficient : 160
Au 1-01-1992 : 6.234,93
Au 1-07-1992 : 6.334,21
Coefficient : 165
Au 1-01-1992 : 6.420,23
Au 1-07-1992 : 6.522,46
Coefficient : 175
Au 1-01-1992 : 6.790,83
Au 1-07-1992 : 6.898,96
Coefficient : 185
Au 1-01-1992 : 7.161,43
Au 1-07-1992 : 7.275,46
Coefficient : 190
Au 1-01-1992 : 7.346,73
Au 1-07-1992 : 7.463,71
Coefficient : 200
Au 1-01-1992 : 7.717,33
Au 1-07-1992 : 7.840,21
Coefficient : 210
Au 1-01-1992 : 8.087,93
Au 1-07-1992 : 8.216,71
Coefficient : 220
Au 1-01-1992 : 8.458,53
Au 1-07-1992 : 8.593,21
Coefficient : 230
Au 1-01-1992 : 8.829,13
Au 1-07-1992 : 8.969,71
Coefficient : 245
Au 1-01-1992 : 9.385,03
Au 1-07-1992 : 9.534,46
Coefficient : 265
Au 1-01-1992 : 10.126,23
Au 1-07-1992 : 10.287,46
Coefficient : 275
Au 1-01-1992 : 10.496,83
Au 1-07-1992 : 10.668,96
Coefficient : 290
Au 1-01-1992 : 11.052,73
Au 1-07-1992 : 11.228,71
Coefficient : 300
Au 1-01-1992 : 11.423,33
Au 1-07-1992 : 11.605,21
Coefficient : 330
Au 1-01-1992 : 12.535,13
Au 1-07-1992 : 12.734,71
Coefficient : 365
Au 1-01-1992 : 13.832,23
Au 1-07-1992 : 14.052,46
Coefficient : 380
Au 1-01-1992 : 14.388,13
Au 1-07-1992 : 14.617,21
La valeur du point est portée, au 1er juillet, à 41,32 F.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale de travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 340,58 F, soit une augmentation de 1,4 p. 100.
Barème des salaires
(1) = COEFFICIENT

Salaire au
Salaire au




































10.319,63F
10.463,98F

11.134,63F
11.290,38F

11.542,13F
11.703,58F

12.153,38F
12.323,38F

12.560,88F
12.736,58F

13.783,38F
13.976,18F

15.209,63F
15.422,38F

15.820,88F
16.042,18F
La valeur du point est portée au 1er juillet 1989 à 33,86 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 279 F, soit une augmentation de 2,1 p. 100.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-01-1989 : 5.247,00
Au 1-07-1989 : 5.358,00
Coefficient : 155
Au 1-01-1989 : 5.412,80
Au 1-07-1989 : 5.527,30
Coefficient : 160
Au 1-01-1989 : 5.578,60
Au 1-07-1989 : 5.696,60
Coefficient : 165
Au 1-01-1989 : 5.744,40
Au 1-07-1989 : 5.865,90
Coefficient : 175
Au 1-01-1989 : 6.076,00
Au 1-07-1989 : 6.204,50
Coefficient : 185
Au 1-01-1989 : 6.407,60
Au 1-01-1989 : 6.543,10
Coefficient : 190
Au 1-01-1989 : 6.573,40
Au 1-07-1989 : 6.712,40
Coefficient : 200
Au 1-01-1989 : 6.905,00
Au 1-07-1989 : 7.051,00
Coefficient : 210
Au 1-01-1989 : 7.236,60
Au 1-07-1989 : 7.389,60
Coefficient : 220
Au 1-01-1989 : 7.568,20
Au 1-07-1989 : 7.728,20
Coefficient : 230
Au 1-01-1989 : 7.899,80
Au 1-07-1989 : 8.066,80
Coefficient : 245
Au 1-01-1989 : 8.397,20
Au 1-07-1989 : 8.574,70
Coefficient : 265
Au 1-01-1989 : 9.060,40
Au 1-07-1989 : 9.251,90
Coefficient : 275
Au 1-01-1989 : 9.392,00
Au 1-07-1989 : 9.590,50
Coefficient : 290
Au 1-01-1989 :  9.889,40
Au 1-07-1989 : 10.098,40
Coefficient : 300
Au 1-01-1989 : 10.221,00
Au 1-07-1989 : 10.437,00
Coefficient : 330
Au 1-01-1989 : 11.215,80
Au 1-07-1989 : 11.452,80
Coefficient : 365
Au 1-01-1989 : 12.376,40
Au 1-07-1989 : 12.637,90
Coefficient : 380
Au 1-01-1989 : 12.873,80
Au 1-07-1989 : 13.145,80
Il est convenu entre la chambre nationale des commissaires-priseurs, le syndicat des maisons de ventes volontaires et les organisations syndicales de salariés de reconduire :
- l'AG2R pour Paris et exclusivement pour les départements suivants : Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et Val-d'Oise (95) ;
- la compagnie Abeille absorbée par Commercial Union pour tous les autres départements dits " de la province ".
Les garanties cessent au plus tard au moment de la liquidation de la retraite à l'exception des rentes viagères, sous condition suspensive, des rentes en cours de versement, notamment la rente éducation ainsi que celle servie par le fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
Les personnes garanties peuvent toutefois souscrire dans les 6 mois de la liquidation de la retraite un contrat individuel en contrepartie du paiement global de la cotisation conformément aux dispositions de la loi Evin et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
L'adhésion, à titre individuel, des bénéficiaires des points 4 et 5 de l'article 2 proroge les garanties tant que ceux-ci versent les cotisations.
A compter du 1er janvier 2003 à 0 heure, la gestion du régime de prévoyance des études de commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques est assurée par la MACIF mutualité prévoyance collective (mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité immatriculé sous le numéro 429127921).
Les frais de gestion par risque ne doivent pas être supérieurs à ceux recommandés par le CTIP.
En tout état de cause, les frais de gestion doivent être justifiés par l'organisme gestionnaire et ne peuvent être supérieurs :
- de 7 % pour la garantie décès ;
- de 7,5 % pour le service des rentes ;
- de 8 % pour les prestations complémentaires de l'incapacité temporaire.
Ces frais de gestion s'imputent sur la cotisation nette de réassurance.
Les parties signataires s'engagent, en application des dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le présent accord est intégré dans la convention collective en annexe. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge de la direction de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Un fonds dit " de réserve d'égalisation " est créé. La réserve d'égalisation reçoit la participation aux excédents du régime et des produits financiers sur les provisions.
Aucun tiers - notamment actionnaire d'une société d'assurance, réassureur, courtier, agent général - ne peut recevoir un quelconque pourcentage de la participation aux excédents du régime et des produits financiers.
Ce fonds de réserve est alimenté, à hauteur de 40 % des cotisations brutes de réassurance du régime, par 70 % des excédents bruts de réassurance du régime et des produits financiers constatés au jour de la signature du présent accord.
Les excédents du régime et les produits financiers sont versés au plus tard dans le mois qui suit la fin de l'exercice.
Le gestionnaire présente le compte de participation aux excédents du régime.
Le fonds d'égalisation alimente en tant que de besoin le fonds collectif de rente pour soutien scolaire et le fonds de revalorisation.
La réserve d'égalisation appartient au régime.
Le présent accord s'applique au lendemain de son dépôt auprès de la direction départementale du travail de Paris. Les garanties du présent accord se substituent à celles des contrats de prévoyance dès réception, par les gestionnaires du régime de prévoyance, des nouvelles conditions des garanties de la prévoyance.
Le présent accord fait l'objet d'une publicité auprès des salariés. Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés dans un lieu accessible à tous sans qu'il y ait lieu d'en faire la demande. En outre, les organisations signataires informent leurs adhérents par une information spécifique dans les revues professionnelles et syndicales. Cette information est prise en charge par les gestionnaires du régime.
Le présent régime de prévoyance doit être réassuré selon un contrat dit " d'excédent de pertes " et " de catastrophe ", à l'exclusion d'une réassurance par quote-part.
Sont retenus les contrats " excédent de pertes " au ratio 130 % pour les risques autres que le décès et le contrat XS pour le décès à hauteur de 36 kEuros conservé et à la portée de 70 kEuros.
Le risque catastrophe prend en charge la troisième victime.
L'organisme gestionnaire notifie à la commission paritaire de surveillance la copie du traité de réassurance.
Une notice d'information, élaborée par l'organisme gestionnaire en concertation avec les signataires de l'accord collectif portant création d'un régime de prévoyance, est remise par les commissaires-priseurs et les sociétés commerciales de ventes volontaires à tous les salariés. Si une modification des garanties du régime intervient, une notice complémentaire est remise aux salariés.
Le contrat de travail et le bulletin de salaire mentionnent les coordonnées de l'organisme gestionnaire du régime. En cas de rupture du contrat de travail, il doit être mentionné sur la lettre de licenciement ou le certificat de travail que le salarié peut bénéficier du maintien de la couverture des risques garantis par le présent régime ainsi que les conditions de souscription auprès de l'institution de prévoyance.
L'abondement au PEI-BTP versé par l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, est exonéré des cotisations sociales dans la limite du triple du versement du bénéficiaire, plafonné à 2 300 Euros.
L'abondement au PEI-BTP est assujetti à la CSG et à la CRDS après un abattement de 5 %.
La dénonciation du présent accord s'effectue selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail. En cas de dénonciation de l'organisme gestionnaire du régime, il est procédé à un appel d'offres auquel ne peut participer le précédant organisme gestionnaire si la cause en est le mauvais fonctionnement du régime, notamment en matière de délais de paiement des prestations.
La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord à raison de 1 titulaire et de 1 suppléant et d'un nombre égal de membres désignés par la chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
La désignation d'un salarié d'une étude ou d'une société commerciale emporte autorisation d'absence rémunérée.
Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance par chacun des collèges.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail par les organisations représentatives siégeant à la commission mixte paritaire de la convention collective. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé par application des dispositions des articles 20 et 21 du présent accord.
Au vu du rapport d'activité et du bilan de fonctionnement du régime, chaque organisation signataire peut, conformément aux dispositions des articles 19 à 21, demander une révision de l'accord.
Si le décès survient alors que le salarié se trouve en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, les prestations garanties sont déterminées en fonction de sa situation de famille lors du décès et de la rémunération brute annuelle du salarié à la date de l'arrêt de travail, revalorisée en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale entre la date de l'arrêt et celle du décès.
En cas de transfert du contrat de prévoyance à un nouvel organisme, l'organisme qui perd la gestion du contrat assure les prestations en cours de service, y compris le capital décès.
L'organisme qui perd la gestion des risques assure les revalorisations des prestations en cours, conformément aux dispositions de l'article 12.
Le nouvel organisme doit accepter, selon les conditions de l'appel d'offres, le maintien du contrat selon les modalités définies au présent accord durant 3 ans.
La réserve d'égalisation et le fonds collectif de rente pour soutien scolaire sont transférés au nouvel organisme qui en assure la gestion.
Le fonds de revalorisation demeure propriété de l'organisme gestionnaire qui perd la gestion du régime. Cet organisme assure les revalorisations des prestations en cours de service et le paiement des garanties décès.
Les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l'épargne salariale vers le PEI-BTP. Toutefois, les salariés des entreprises coopératives de production SCOP ne pourront demander le transfert de leur participation au PEI-BTP qu'après avoir satisfait à leur obligation statutaire de contribution au capital de l'entreprise.
Les sommes transférées n'entrent pas dans le calcul de la limite du plafond des versements annuels du quart de rémunération annuelle du bénéficiaire concerné.
Ces transferts sont réalisés aux frais des bénéficiaires. La CSG, la CRDS et le prélèvement de 2 % dus au titre des produits de placement ne sont pas prélevés lors du transfert mais sont reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs.
L'opération de transfert est effectuée par le TCCP-BTP visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Les organisations signataires du présent accord se réunissent pour faire le bilan d'application du régime au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent régime.
En fonction des possibilités résultant des différents constats, bilans et analyses, les partenaires sociaux proposent à la commission paritaire et à l'organisme gestionnaire l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.
Si un déséquilibre venait à se produire dans le rapport prestations/cotisations nécessitant le réajustement du taux de cotisation, les signataires du présent accord, réunis en commission paritaire, décident, en concertation avec l'organisme gestionnaire, du nouveau taux de cotisation.
La commission dispose d'une délégation permanente du conseil d'administration de l'organisme gestionnaire, lui conférant un pouvoir de décision autonome, notamment :
- en matière de suivi et de contrôle du régime ;
- en matière de répartition des cotisations sur chaque risque, dans le respect du taux global ;
- en matière d'action sociale ;
- d'interprétation et d'application du texte de l'accord ;
- par l'examen des litiges résultant de cette application ;
- du contrôle des opérations administratives et financières ;
- de la gestion du fonds d'action sociale lorsqu'il existe ;
- d'information complémentaire sur le fonctionnement du régime.
La commission paritaire de surveillance se réunit au moins une fois par an et sur saisine d'un salarié sur l'application de l'accord, sur convocation de son président ou de son secrétaire. En outre, la commission se réunit pour recevoir le rapport d'activité, les comptes de résultat et le bilan du régime.
La préparation et la tenue des réunions de la commission paritaire de surveillance sont à la charge intégrale des gestionnaires.
Les frais exposés par ses membres, à l'occasion de leurs travaux, sont remboursés par le gestionnaire dès la désignation de l'organisme mutualisateur des risques du présent régime.
En outre, chacune des organisations signataires : chambre nationale des commissaires-priseurs, syndicat des maisons de ventes volontaire ou organisations syndicales de salariés, participe à l'information de la mise en place d'une couverture sociale par des insertions dans leurs publications professionnelles.
Le gestionnaire met à la disposition le typon de l'insertion. Ces insertions sont facturées au gestionnaire.
Les bénéficiaires peuvent effectuer tous transferts prévus par la législation en vigueur de sommes issues de l'épargne salariale vers le PEI-BTP. Toutefois, les salariés des entreprises coopératives de production SCOP ne pourront demander le transfert de leur participation au PEI-BTP qu'après avoir satisfait à leur obligation statutaire de contribution au capital de l'entreprise.
Les sommes transférées n'entrent pas dans le calcul de la limite du plafond des versements annuels du quart de rémunération annuelle du bénéficiaire concerné.
Ces transferts sont réalisés aux frais des bénéficiaires. La CSG, la CRDS et le prélèvement social dus au titre des produits de placement ne sont pas prélevés lors du transfert mais sont reportés lors de la délivrance ultérieure des avoirs.
L'opération de transfert est effectuée par le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Les cotisations de 1,65 % de la tranche A et 1,65 % de la tranche B et C sur le salaire annuel de référence sont déterminées comme suit :
Pour la tranche A :
- 1,50 % pour l'employeur, y compris la cotisation de 0,10 % pour le fonds collectif de rente pour soutien scolaire ;
- 0,15 % pour le salarié.
La cotisation relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.
Pour la tranche B et C : 1,65 %.
La cotisation de la tranche B et C est répartie comme suit :
- 30 % pour l'employeur ;
- 70 % pour le salarié.
La cotisation de 0,38 % sur la tranche B relative à la complémentaire maladie est à la charge exclusive du salarié.
La cotisation est de 1,65 % du salaire annuel de référence pour la tranche A.
La répartition entre les employeurs et les salariés est de :
Tranche A :
- 1,50 % pour l'employeur ;
- 0,15 % pour le salarié,
y compris les 0,10 % pour le fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de cotisation est celle du salaire à temps complet reconstitué avec la même répartition que pour les temps complets.
Tranche B-C (1 %) :
La cotisation de la tranche B et C est ainsi répartie :
- 30 % pour l'employeur ;
- 70 % pour le salarié.
Le taux de cotisation défini par l'accord constitue la contrepartie des risques couverts par le régime. Cette cotisation est globale. Sur chaque risque il est affecté un pourcentage de la cotisation globale. Le taux des cotisations et sa répartition sont définis à l'annexe II du présent accord.
Au vu du rapport annuel, la commission paritaire de surveillance du régime peut modifier le pourcentage affecté sur chaque risque s'il s'avère que le taux de couverture d'un risque est inférieur à 0,85 ou s'il est supérieur à 0,95.
Pour assurer l'organisation et le suivi du régime auprès des salariés et des entreprises, les organisations signataires perçoivent en dédommagement des frais 1 % à répartir per capita du montant de la cotisation annuelle totale nette de réassurance.
Les études des commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires aux enchères publiques doivent souscrire obligatoirement auprès des organismes désignés pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par un contrat d'adhésion et une convention de gestion, l'organisme mutualisateur précise les procédures administratives et financières pour simplifier la mise en oeuvre du régime.
Les études et les sociétés commerciales de ventes volontaires aux enchères publiques tiennent à la disposition du gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'à celui des prestations.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent obligatoirement adhérer auprès de l'organisme désigné pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions des articles L. 911-1, L. 912 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ professionnel du présent accord professionnel, dont l'une des catégories de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenues de souscrire les garanties du présent accord pour cette dernière catégorie auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe II, au plus tard le 1er mars 2003.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application du présent accord professionnel, dont l'ensemble de leur personnel bénéficie déjà d'un régime de prévoyance à la date de signature du présent accord, sont tenus de souscrire les garanties du présent accord pour l'ensemble de leur personnel auprès de l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe II, au plus tard le 1er mars 2003.
En tout état de cause, toutes les études de commissaires-priseurs judiciaires et toutes les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques entrant dans le champ d'application de l'accord professionnel portant création d'un régime de prévoyance doivent adhérer, pour les garanties du présent accord, à l'organisme de prévoyance désigné à l'annexe II, au plus tard le 1er mars 2003.
Par un contrat d'adhésion et une convention de gestion, l'organisme mutualisateur précise les procédures administratives et financières pour simplifier la mise en oeuvre du régime.
Les études de commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tiennent à la disposition du gestionnaire toutes les pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'à celui des prestations.
A la fin de chaque exercice et au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'arrêté des comptes, l'organisme gestionnaire désigné établit un rapport à l'intention de la commission paritaire de surveillance du régime.
Ce rapport porte sur tous les éléments d'ordre démographique, économique, financier et social nécessaires à l'appréciation de l'application du présent accord. L'organisme gestionnaire présente et commente les comptes de résultat et le bilan du régime conformes aux dispositions de l'article L. 932-24-1 du code de la sécurité sociale.
Chacune des garanties fait l'objet d'une observation sur le ratio cotisation/prestation.
L'organisme gestionnaire présente un compte de résultat détaillé de chaque garantie, conforme aux obligations légales.
Des tableaux comparatifs, d'une année sur l'autre, permettant d'apprécier l'évolution du régime, risque par risque, sont insérés dans le rapport annuel. Les garanties couvrant les accidents du travail, l'incapacité permanente ou partielle ainsi que l'invalidité sont présentées avec la nature du handicap.
L'organisme modifie, à la demande de la commission paritaire de surveillance, la présentation du rapport annuel.
Chaque adhérent est destinataire du rapport annuel, lequel doit être également remis aux délégués du personnel.
La valeur du point est portée au 1er juillet 1987 à 31,46 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 258,82 F.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-01-1987 : 4.879,75
Au 1-07-1987 : 4.977,82
Coefficient : 155
Au 1-01-1987 : 5.033,95
Au 1-07-1987 : 5.135,12
Coefficient : 160
Au 1-01-1987 : 5.188,15
Au 1-07-1987 : 5.292,42
Coefficient : 165
Au 1-01-1987 : 5.342,35
Au 1-07-1987 : 5.449,72
Coefficient : 175
Au 1-01-1987 : 5.650,75
Au 1-07-1987 : 5.764,32
Coefficient : 185
Au 1-01-1987 : 5.959,15
Au 1-07-1987 : 6.078,92
Coefficient : 190
Au 1-01-1987 : 6.113,35
Au 1-07-1987 : 6.236,22
Coefficient : 200
Au 1-01-1987 : 6.421,75
Au 1-07-1987 : 6.550,82
Coefficient : 210
Au 1-01-1987 : 6.730,15
Au 1-07-1987 : 6.865,42
Coefficient : 220
Au 1-01-1987 : 7.038,55
Au 1-07-1987 : 7.180,02
Coefficient : 230
Au 1-01-1987 : 7.346,95
Au 1-07-1987 : 7.494,62
Coefficient : 245
Au 1-01-1987 : 7.809,55
Au 1-07-1987 : 7.966,52
Coefficient : 265
Au 1-01-1987 : 8.426,35
Au 1-07-1987 : 8.595,72
Coefficient : 275
Au 1-01-1987 : 8.734,75
Au 1-07-1987 : 8.910,32
Coefficient : 290
Au 1-01-1987 : 9.197,35
Au 1-07-1987 : 9.382,22
Coefficient : 300
Au 1-01-1987 : 9.505,75
Au 1-07-1987 : 9.696,82
Coefficient : 330
Au 1-01-1987 : 10.430,95
Au 1-07-1987 : 10.640,62
Coefficient : 365
Au 1-01-1987 : 11.510,35
Au 1-07-1987 : 11.741,72
Coefficient : 380
Au 1-01-1987 : 11.972,95
Au 1-07-1987 : 12.213,62
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PEI-BTP sont réinvestis dans le PEI-BTP, et de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu'au prélèvement social de 2 %, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
Les revenus et les plus-values générés par la gestion des sommes placées au PEI-BTP sont réinvestis dans le PEI-BTP, et de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront toutefois soumis à la CSG et à la CRDS ainsi qu'au prélèvement social, lorsque les bénéficiaires demanderont le remboursement de leurs droits.
La valeur du point est portée au 1er juillet 1988 à 32,54 FF soit une augmentation de 1,60 p. 100.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 267,69 F.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-01-1988 : 5.067,98
Au 1-07-1988 : 5.148,69
Coefficient : 155
Au 1-01-1988 : 5.228,13
Au 1-07-1988 : 5.311,39
Coefficient : 160
Au 1-01-1988 : 5.388,28
Au 1-07-1988 : 5.474,09
Coefficient : 165
Au 1-01-1988 : 5.548,43
Au 1-07-1988 : 5.636,79
Coefficient : 175
Au 1-01-1988 : 5.868,73
Au 1-07-1988 : 5.962,19
Coefficient : 185
Au 1-01-1988 : 6.189,03
Au 1-07-1988 : 6.287,59
Coefficient : 190
Au 1-01-1988 : 6.349,18
Au 1-07-1988 : 6.450,29
Coefficient : 200
Au 1-01-1988 : 6.669,48
Au 1-07-1988 : 6.775,69
Coefficient : 210
Au 1-01-1988 : 6.989,78
Au 1-07-1988 : 7.101,09
Coefficient : 220
Au 1-01-1988 : 7.310,08
Au 1-07-1988 : 7.426,49
Coefficient : 230
Au 1-01-1988 : 7.630,38
Au 1-07-1988 : 7.751,89
Coefficient : 245
Au 1-01-1988 : 8.110,83
Au 1-07-1988 : 8.239,99
Coefficient : 265
Au 1-01-1988 : 8.751,43
Au 1-07-1988 : 8.890,79
Coefficient : 275
Au 1-01-1988 : 9.071,73
Au 1-07-1988 : 9.216,19
Coefficient : 290
Au 1-01-1988 : 9.552,18
Au 1-07-1988 : 9.704,29
Coefficient : 300
Au 1-01-1988 :  9.872,48
Au 1-07-1988 : 10.029,69
Coefficient : 330
Au 1-01-1988 : 10.833,38
Au 1-07-1988 : 11.005,89
Coefficient : 365
Au 1-01-1988 : 11.954,43
Au 1-07-1988 : 12.144,79
Coefficient : 380
Au 1-01-1988 : 12.434,88
Au 1-07-1988 : 12.632,89
La valeur du point est portée au 1er juillet 1993 à 38,67 FF.
Le salaire minimum conventionnel de base, pour la durée légale du travail, correspond au produit du coefficient par la valeur du point, augmenté d'une partie fixe de 318,64 F, soit une augmentation de 1,2 p. 100.
Barème des salaires.
Coefficient : 150
Au 1-01-1993 : 6.046,36
Au 1-07-1993 : 6.119,14
Coefficient : 155
Au 1-01-1993 : 6.237,41
Au 1-07-1993 : 6.312,49
Coefficient : 160
Au 1-01-1993 : 6.428,46
Au 1-07-1993 : 6.505,84
Coefficient : 165
Au 1-01-1993 : 6.619,51
Au 1-07-1993 : 6.699,19
Coefficient : 175
Au 1-01-1993 : 7.001,61
Au 1-07-1993 : 7.085,89
Coefficient : 185
Au 1-01-1993 : 7.383,71
Au 1-07-1993 : 7.472,59
Coefficient : 190
Au 1-01-1993 : 7.574,76
Au 1-07-1993 : 7.665,94
Coefficient : 200
Au 1-01-1993 : 7.956,86
Au 1-07-1993 : 8.052,64
Coefficient : 210
Au 1-01-1993 : 8.338,96
Au 1-07-1993 : 8.439,34
Coefficient : 220
Au 1-01-1993 : 8.721,06
Au 1-07-1993 : 8.826,04
Coefficient : 230
Au 1-01-1993 : 9.103,16
Au 1-07-1993 : 9.212,74
Coefficient : 245
Au 1-01-1993 : 9.676,31
Au 1-07-1993 : 9.792,79
Coefficient : 265
Au 1-01-1993 : 10.440,51
Au 1-07-1993 : 10.566,19
Coefficient : 275
Au 1-01-1993 : 10.822,61
Au 1-07-1993 : 10.952,89
Coefficient : 290
Au 1-01-1993 : 11.395,76
Au 1-07-1993 : 11.532,94
Coefficient : 300
Au 1-01-1993 : 11.777,86
Au 1-07-1993 : 11.919,64
Coefficient : 330
Au 1-01-1993 : 12.924,16
Au 1-07-1993 : 13.079,74
Coefficient : 365
Au 1-01-1993 : 14.261,51
Au 1-07-1993 : 14.433,19
Coefficient : 380
Au 1-01-1993 : 14.834,66
Au 1-07-1993 : 15.011,24