Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, un accord collectif au niveau de l'entreprise est nécessaire.
Il pourra appliquer les dispositions du présent accord, les adapter, ajouter d'autres dispositions ou adopter d'autres normes.
Le bilan prévu à l'article 2.10 ci-dessus est présenté au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
L'article 3.3.4 " Soutien de l'OPCA de la branche " du titre III de l'accord national du 27 décembre 2004 est modifié de la manière suivante :
Après les mots : " De 100 à 300 heures : 50  " et " De 301 à 600 heures : 40  ", les phrases suivantes sont ajoutées :
" Si nécessaire et dans la limite des frais justifiés par l'entreprise, le forfait horaire de 50  pourra être augmenté à concurrence maximale de 75 . Dans les mêmes conditions, le forfait horaire de 40  pourra être augmenté à concurrence maximale de 65 .
Afin d'ouvrir cette faculté de dépassement, les dossiers de formation concernés devront être présentés individuellement à la CPNE pour validation. Cette validation ouvrira droit à la prise en charge du dépassement dans les limites exposées à l'alinéa précédent. "
L'OPNC a pour missions d'enregistrer et de conserver les accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative. Ce recueil concerne tant les accords conclus selon les nouvelles dispositions de l'article L. 132-2-2 que les accords conclus selon un des modes dérogatoires de négociation (art. L. 132-26 du code du travail).
Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 22 juin 1999, ont décidé, conformément aux dispositions du chapitre 10 dudit accord, paragraphe 1, de revaloriser les rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des ingénieurs et cadres.
1. Modalités de la revalorisation
Cette revalorisation de la rémunération sera obtenue par une modification des coefficients associés à ces positions :

ANCIEN COEF
NOUVEAU COEF












Il en résulte que les salaires minimaux bruts de ingénieurs et cadres de ces 4 positions seront dorénavant les suivants (valeur actuelle du point : 109 F) :


SALAIRE BRUT(en francs)












2. Date de mise en application
Le présent avenant sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté ministériel d'extension ou au plus tard le 1er mars 2001.
Sous réserve de l'accord de l'administration, les contrats de professionnalisation pour lesquels la durée de formation dépasse les pourcentages définis dans l'accord du 27 décembre sont valides. Ces contrats bénéficieront d'une prise en charge par le FAFIEC limitée à une durée de formation correspondant aux pourcentages inscrits dans l'accord du 27 décembre 2004 à l'article 3.1 " Contrats de professionnalisation ".
La loi du 4 mai 2004 institue l'obligation de metttre en place au sein des branches un observatoire paritaire de la négociation collective.
Réel outil de suivi des négociations d'entreprise, la finalité de cet observatoire paritaire est d'instituer et de pérenniser un contact étroit entre les partenaires sociaux de branche et la réalité des négociations et ce afin d'adapter au mieux les dispositions conventionnelles.
L'article 3.1 " Les contrats de professionnalisation " du titre III de l'accord national du 27 décembre 2004 est modifié de la manière suivante :
Après les tirets :
" - les titulaires au minimum d'un niveau DUT, d'un niveau BTS ou d'un niveau universitaire L2, dont l'objectif est la préparation et l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle permettant d'exercer des métiers de la branche ;
- les titulaires d'un niveau DUT, d'un niveau BTS, d'un niveau universitaire L 2 ou du prérequis nécessaire, dont l'objectif est la préparation et l'obtention d'un CQP de la branche. "
Le tiret suivant est rajouté :
" - les titulaires d'un bac, dont l'objectif est la préparation ou l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale de niveau bac + 2 ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau bac + 2, permettant d'exercer un ou des métiers recensés dans les référentiels métiers de la branche reconnus par la CPNE à condition que la formation reçue par le bénéficiaire dure au minimum 1 200 heures. "
Article 1er
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 109 F et ce à compter de la date prévue à l'article troisième du présent accord.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :
- position : 1.1 ... coefficient : 200 ... salaire minimum :
6 700 F brut ;
- position : 1.2 ... coefficient : 210 ... salaire minimum :
6 710 F brut.
Pour les autres coefficients :
- valeur du point ... 18,05 F ;
- partie fixe ... 2 910,00 F,





































Les dispositions du présent accord fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels, entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel de la République française ; dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).
Article 1er
Le point des ingénieurs et cadres passe à 87,73 F à partir du 1er janvier 1989.

Pour les E.T.A.M., les salaires minimaux sont déterminés de la manière suivante à partir du 1er janvier 1989 :
- valeur du point : 14,94 F.
- partie fixe : 2.100 F.

Position 1.1, coefficient : 200.
Salaire minimum : 5.088 F.
Position 1.2, coefficient : 210.
Salaire minimum : 5.238 F.
Position 1.3.1, coefficient : 220.
Salaire minimum : 5.387 F.
Position 1.3.2, coefficient : 230.
Salaire minimum : 5.537 F.
Position 1.4.1, coefficient : 240.
Salaire minimum : 5.686 F.
Position 1.4.2, coefficient : 250.
Salaire minimum : 5.835 F.
Position 2.1, coefficient : 275.
Salaire minimum : 6.209 F.
Position 2.2, coefficient : 310.
Salaire minimum : 6.732 F.
Position 2.3, coefficient : 355.
Salaire minimum : 7.404 F.
Position 3.1, coefficient : 400.
Salaire minimum : 8.076 F.
Position 3.2, coefficient : 450.
Salaire minimum : 8.823 F.
Position 3.3, coefficient : 500.
Salaire minimum : 9.570 F.
Article 1er
Le point des ingénieurs et cadres passe à 90,80 F à partir du 1er janvier 1990.

Pour les E.T.A.M., les salaires minimaux sont déterminés de la manière suivante à partir du 1er janvier 1990 :
- valeur du point : 15,47 F.
- partie fixe : 2.200 F.

Position 1.1, coefficient : 200.
Salaire minimum : 5.294 F.
Position 1.2, coefficient : 210.
Salaire minimum : 5.449 F.
Position 1.3.1, coefficient : 220.
Salaire minimum : 5.603 F.
Position 1.3.2, coefficient : 230.
Salaire minimum : 5.758 F.
Position 1.4.1, coefficient : 240.
Salaire minimum : 5.913 F.
Position 1.4.2, coefficient : 250.
Salaire minimum : 6.068 F.
Position 2.1, coefficient : 275.
Salaire minimum : 6.454 F.
Position 2.2, coefficient : 310.
Salaire minimum : 6.996 F.
Position 2.3, coefficient : 355.
Salaire minimum : 7.692 F.
Position 3.1, coefficient : 400.
Salaire minimum : 8.388 F.
Position 3.2, coefficient : 450.
Salaire minimum : 9.162 F.
Position 3.3, coefficient : 500.
Salaire minimum : 9.935 F.
Concomitamment à l'accomplissement des mesures de dépôt, les sociétés s'engagent à adresser tout accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les nouvelles dispositions de l'article L. 132-2-2 ainsi que les accords conclus selon un mode dérogatoire de négociation au titre de l'article L. 132-26 du code du travail à l'observatoire paritaire de la négociation collective.
Cet envoi sera effectué dans la mesure du possible par voie électronique aux adresses mail suivantes : OPNCsyntec.fr ou OPNCcicf.fr
Dans l'hypothèse où l'envoi électronique est impossible, un envoi par voie postale devra être réalisé à l'intention du secrétariat de la fédération SYNTEC affaires sociales ou de CICF service branche.
Une commission composée d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales patronales se réunira une fois par trimestre.
La première réunion se tiendra au plus tard dans les 3 mois suivant le mois civil portant publication au Journal officiel de l'extension du présent accord.
Cette commission aura notamment pour objet d'apporter des précisions sur les conditions techniques de la mise en oeuvre du présent accord.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-15 du code du travail (Arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 132-15 du code du travail (arrêté du 23 mars 2006, art. 1er).
Dans un souci de promotion et de développement des dispositifs de professionnalisation ainsi que dans la constante préoccupation de soutien de l'emploi, les partenaires sociaux de la branche s'accordent à reconnaître que plusieurs mesures exceptionnelles et temporaires s'imposent pour faciliter le recours aux mécanismes prévus en matière de formation professionnelle par les textes conventionnels de notre branche. A ce titre, et pour une durée limitée, l'accord national du 27 décembre 2004 est modifié comme suit :
Article 1er.
Le point des ingénieurs et cadres passe à 100,30 F à partir du 1er janvier 1993.
Article 2.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.), les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante et ce à partir du 1er janvier 1993 :
Position : 1.1, coefficient : 200, salaire minimum : 6 027 F, brut.
Pour les autres coefficients :
- valeur du point : 16,63 F ;
- partie fixe : 2 586,59 F..

Positions 1.2 Coefficient 210
Salaires minimaux bruts : 6 079 F
Positions 1.3.1 Coefficient 220
Salaires minimaux bruts : 6 246 F
Positions 1.3.2 Coefficient 230
Salaires minimaux bruts : 6 412 F
Positions 1.4.1
Coefficient 240
Salaires minimaux bruts : 6 578
Positions 1.4.2 Coefficient 250
Salaires minimaux bruts : 6 745 F
Positions 2.1 Coefficient 275
Salaires minimaux bruts : 7 160 F
Positions 2.2 Coefficient 310
Salaires minimaux bruts : 7 742 F
Positions 2.3 Coefficient 355
Salaires minimaux bruts : 8 491 F
Positions 3.1 Coefficient 400
Salaires minimaux bruts : 9 239 F
Positions 3.2 Coefficient 450
Salaires minimaux bruts : 10 071 F
Positions 3.3 Coefficient 500
Salaires minimaux bruts : 10 902 F
Article 1er
Le point des ingénieurs et cadres passe à 85,17 F à partir du 1er janvier 1988.

Pour les E.T.A.M., les salaires minimaux sont déterminés de la manière suivante à partir du 1er janvier 1988 :
- valeur du point : 14,50 F.
- partie fixe : 2.040 F.

Position 1.1, coefficient : 200.
Salaire minimum : 4.940 F.
Position 1.2, coefficient : 210.
Salaire minimum : 5.085 F.
Position 1.3.1, coefficient : 220.
Salaire minimum : 5.230 F.
Position 1.3.2, coefficient : 230.
Salaire minimum : 5.375 F.
Position 1.4.1, coefficient : 240.
Salaire minimum : 5.520 F.
Position 1.4.2, coefficient : 250.
Salaire minimum : 5.665 F.
Position 2.1, coefficient : 275.
Salaire minimum : 6.028 F.
Position 2.2, coefficient : 310.
Salaire minimum : 6.535 F.
Position 2.3, coefficient : 355.
Salaire minimum : 7.188 F.
Position 3.1, coefficient : 400.
Salaire minimum : 7.840 F.
Position 3.2, coefficient : 450.
Salaire minimum : 8.565 F.
Position 3.3, coefficient : 500.
Salaire minimum : 9.290 F.
Pour les entreprises qui adhèrent à une organisation professionnelle du champ conventionnel, les dispositions du présent avenant entrent en vigueur immédiatement.
Pour les autres entreprises, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Article 1er.
Le point des ingénieurs et cadres passe à 97,85 F à partir du 1er janvier 1992.
Article 2.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.), les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante et ce à partir du 1er janvier 1992 :
Position : 1.1, coefficient : 200, salaire minimum : 5 880 F brut.
Pour les autres coefficients :
- valeur du point : 16,22 F ;
- partie fixe : 2 523,50 F..

Positions 1.2 Coefficient 210
Salaires minimaux bruts : 5 930 F
Positions 1.3.1 Coefficient 220
Salaires minimaux bruts : 6 092 F
Positions 1.3.2 Coefficient 230
Salaires minimaux bruts : 6 255 F
Positions 1.4.1 Coefficient 240
Salaires minimaux bruts : 6 417
Positions 1.4.2 Coefficient 250
Salaires minimaux bruts : 6 580 F
Positions 2.1 Coefficient 275
Salaires minimaux bruts : 6 985 F
Positions 2.2 Coefficient 310
Salaires minimaux bruts : 7 552 F
Positions 2.3 Coefficient 355
Salaires minimaux bruts : 8 283 F
Positions 3.1 Coefficient 400
Salaires minimaux bruts : 9 012 F
Positions 3.2 Coefficient 450
Salaires minimaux bruts : 9 824 F
Positions 3.3 Coefficient 500
Salaires minimaux bruts : 10 635 F
Le secrétariat est assuré par la fédération SYNTEC affaires sociales.
Les fédérations SYNTEC et CICF acceptent la prise en charge financière des frais administratifs liés au fonctionnement de cet observatoire pour les 6 premiers mois sous réserve d'un volume de dépenses acceptable.
A l'issue de ces 6 premiers mois, sur proposition de la commission, un avenant sera formalisé afin de définir le financement de cet observatoire.
Les partenaires sociaux, prenant acte de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 publiée au Journal officiel du 3 août 2005, modifiant l'article L. 951-1 du code du travail et relevant certains seuils de prélèvements obligatoires, décident de modifier le titre VIII de l'accord du 27 décembre 2004.
Article 1er.
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixé à 95 F à partir du 1er juillet 1991.
Article 2.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.), les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante, et ce, à partir du 1er juillet 1991 :
Position 1.1, coefficient : 200.
Salaire minimum : 5.680 F.
Pour les autres coefficients :
valeur du point : 15,75 F
Partie fixe : 2 450 F
Position 1.2, coefficient : 210.
Salaire minimum : 5.758 F.
Position 1.3.1, coefficient : 220.
Salaire minimum : 5.915 F.
Position 1.3.2, coefficient : 230.
Salaire minimum : 6.073 F.
Position 1.4.1, coefficient : 240.
Salaire minimum : 6.230 F.
Position 1.4.2, coefficient : 250.
Salaire minimum : 6.388 F.
Position 2.1, coefficient : 275.
Salaire minimum : 6.782 F.
Position 2.2, coefficient : 310.
Salaire minimum : 7.333 F.
Position 2.3, coefficient : 355.
Salaire minimum : 8.042 F.
Position 3.1, coefficient : 400.
Salaire minimum : 8.750 F.
Position 3.2, coefficient : 450.
Salaire minimum : 9.538 F.
Position 3.3, coefficient : 500.
Salaire minimum : 10.325 F.
Les parties signataires du présent accord entendent favoriser le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur.
Elles conviennent que les entreprises pourront, en accord avec le salarié, en application du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.
Les heures supplémentaires ayant donné lieu au repos compensateur de remplacement ne s'imputeront pas sur le contingent annuel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'extension.
Les conditions de révision et de dénonciation sont régies par les articles 81 et 82 de la convention collective.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal.
L'article 3.1 " Les contrats de professionnalisation " du titre III de l'accord national du 27 décembre 2004 est modifié de la manière suivante :
Après les tirets :
" - les titulaires au minimum d'un niveau DUT, d'un niveau BTS ou d'un niveau universitaire L 2, dont l'objectif est la préparation et l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle permettant d'exercer des métiers de la branche ;
- les titulaires d'un niveau DUT, d'un niveau BTS, d'un niveau universitaire L 2 ou du prérequis nécessaire, dont l'objectif est la préparation et l'obtention d'un CQP de la branche. ",
le tiret suivant est rajouté :
(voir ce texte)
Par exception au plancher de 100 heures de formation requis pour la prise en charge des périodes de professionnalisation par l'OPCA de la branche, des formations certifiantes, labellisantes et inscrites sur une liste établie par la CPNE peuvent être prises en charge pour la durée totale de la formation, à hauteur de 50  l'heure.
L'amplitude des périodes de professionnalisation est limitée à 2 années universitaires consécutives pour les formations dont l'objectif est l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un CQP, et à 18 mois dans les autres cas.
Article 1er
La valeur du point des ingénieurs et cadres passe à 101,40 F à partir du 1er janvier 1994.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.), les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante, et ce à partir du 1er janvier 1994 :
Position : 1.1.. Coefficient : 200. Salaire minimum : 6.115 F brut.
Pour les autres coefficients :
- valeur du point : 16,80 F.
- partie fixe : 2.639,00 F.
Position : 1.2.
Coefficient : 210.
Salaire minimal brut : 6.167 F.
Position : 1.3.1..
Coefficient : 220.
Salaire minimal brut : 6.335 F.
Position : 1.3.2..
Coefficient : 230.
Salaire minimal brut : 6.503 F.
Position : 1.4.1..
Coefficient : 240.
Salaire minimal brut : 6.671 F.
Position : 1.4.2..
Coefficient : 250.
Salaire minimal brut : 6.839 F.
Position : 2.1..
Coefficient : 275.
Salaire minimal brut : 7.259 F.
Position : 2.2..
Coefficient : 310.
Salaire minimal brut : 7.847 F.
Position : 2.3..
Coefficient : 355.
Salaire minimal brut : 8.603 F.
Position : 3.1..
Coefficient : 400.
Salaire minimal brut : 9.359 F.
Position : 3.2..
Coefficient : 450.
Salaire minimal brut : 10.199 F.
Position : 3.3..
Coefficient : 500.
Salaire minimal brut : 11.039 F.
Dans un souci de promotion et de développement des dispositifs de professionnalisation ainsi que dans la constante préoccupation de soutien de l'emploi, les partenaires sociaux de la branche s'accordent à reconnaître qu'un aménagement de l'article 1er de l'avenant du 12 juillet 2005 est souhaitable. A ce titre, il est dorénavant rédigé comme ceci :
Article 1er
La valeur du point des ingénieurs et cadres passe à 101,91 F à partir du 1er octobre 1994.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.), les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante, et ce à partir du 1er octobre 1994 :
(1) Position
(2) Coefficient
(3) Salaire minimum






Pour les autres coefficients :
- valeur du point : 16,88 F
- partie fixe : 2.652,20 F
Dans le cadre du temps partiel choisi, l'employeur proposera aux salariés de choisir :
- la proratisation du nouvel horaire avec maintien de rémunération ; ou
- la possibilité de retour à temps complet ;
- le maintien de l'horaire contractuel avec compensation salariale.
Dans le cadre du temps partiel embauché, si l'organisation du travail dans l'entreprise le permet, l'employeur proposera aux salariés soit :
- le maintien de l'horaire contractuel avec compensation salariale dans des proportions équivalentes ;
- la proratisation du nouvel horaire, sans que celui-ci puisse être inférieur à 200 heures par trimestre ;
- l'augmentation de son temps de travail.
Un avenant au contrat de travail sera établi en conséquence.
Article 1er
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 105,48 F et ce à compter de la date prévue à l'article 3 du présent accord.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.). les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :
Position : 1.1 ; coefficient : 200 ; salaire minimum : 6 361 F brut.
Pour les autres coefficients :
- valeur du point : 17,47 F ;
- partie fixe : 2.745,03 F.

(1) = POSITION
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRES MINIMAUX BRUTS
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant du 17 mai 2005 modifiant l'accord du 19 mai 1995 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Afin de permettre aux entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire de moins de 20 salariés, dépourvues de délégué syndical, de s'engager dans le dispositif d'aide à la réduction anticipée du travail prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les organisations signataires conviennent des dispositions ci-après.
Le présent chapitre permet aux entreprises qui le souhaitent de conclure, auprès de la DDTEFP, une convention de réduction collective de la durée du travail sans autre négociation au niveau de l'entreprise (1).
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à défaut d'accord d'entreprise comportant des dispositions différentes.
Les dispositions du présent chapitre ne sont toutefois directement applicables que dans le cas d'une réduction du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1
Article 1er (1)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n°2 du 27 décembre 1988 à la convention collective susvisée.
Le présent avenant vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM.
Article 1er
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAL BRUT
1.1 et 1.2
200 et 210

1.3.1 et 1.3.2
220 et 230

1.4.1 et 1.4.2
240 et 250

Pour les autres coefficients
La valeur du point est fixé à 2,92 Euros brut et la partie fixe à 475 Euros brut ;
les valeurs découlant de ce calcul s'appliquent à partir de la position 2.1 (coefficient 275) :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAL BRUT



















Les dispositions du présent avenant, fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels, entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel de la République française dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
L'accord s'appliquera en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, aux entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi qu'à leurs organismes professionnels de rattachement relevant des classes NAF 91-1-A, 91-1-C et 91-3-E et à la condition que ces entreprises ne soient pas couvertes par un plan d'épargne d'entreprise.
En conséquence, une entreprise qui met un terme à son propre plan d'épargne entre dans le champ d'application du PEI de la branche professionnelle. A l'inverse, une entreprise qui crée son propre plan d'épargne ne relève plus du PEI de branche.
Article 1er
Sont abrogés, en tant qu'ils concernent l'activité de contrôle et de vérification technique incluse dans la rubrique 77-01 visée par le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, les arrêtés des 13 avril 1988 et 9 mars 1989 portant extension de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, susvisée complétée par une déclaration liminaire, deux protocoles d'accords du 15 décembre 1987, un avenant n°1 du 23 décembre 1987 et l'avenant n°2 du 27 décembre 1988.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2001 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/32 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Afin de permettre aux entreprises prestataires de services dans le secteur tertiaire de moins de 20 salariés, dépourvues de délégué syndical, de s'engager dans le dispositif d'aide à la réduction anticipée du travail prévu par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les organisations signataires conviennent des dispositions ci-après.
Le présent chapitre permet aux entreprises qui le souhaitent de conclure, auprès de la DDTEFP, une convention de réduction collective de la durée du travail sans autre négociation au niveau de l'entreprise.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à défaut d'accord d'entreprise comportant des dispositions différentes.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans le cas d'une réduction du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi ou en vue d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2000 art. 1 : L'avant-dernier alinéa du préambule, le dernier paragraphe du préambule du titre VIII ainsi que l'article 4 de ce même titre sont étendus sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise.
Le deuxième alinéa du préambule du titre VIII (dispositions particulières aux entreprises prestataires de services de moins de vingt salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du 13 juin 1998) est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2000 art. 1 : L'avant-dernier alinéa du préambule, le dernier paragraphe du préambule du titre VIII ainsi que l'article 4 de ce même titre sont étendus sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise.
Le deuxième alinéa du préambule du titre VIII (dispositions particulières aux entreprises prestataires de services de moins de vingt salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du 13 juin 1998) est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, lequel a substitué au dispositif de conventionnement une procédure déclarative.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'accord du 31 mars 2005 abrogeant deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 27 du 28 janvier 2003 (modification du champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des entreprises qui exercent à titre principal l'activité de construction et d'installation de stands pour les foires d'exposition.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des entreprises de contrôle et de vérification technique incluses à la rubrique 77-01, et tel que modifié par l'avenant n°3 du 30 mai 1989, les dispositions dudit avenant n°3 du 30 mai 1989.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les organisations signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 132-2 du code du travail ou toute organisation d'employeurs au niveau national qui n'est pas partie au présent accord et à la convention collective nationale peut adhérer à cet accord, selon les dispositions prévues aux articles L. 132-1 et L. 132-9 du code du travail.
Chaque partie signataire pourra dénoncer ou demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Le droit d'opposition pourra également s'appliquer dans le cadre de l'article L. 132-7 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 31 du 31 mars 2005 portant révision de certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 28 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°  2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 24 du 6 décembre 2001 (salaires minima des ETAM) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 6 décembre 2001 (valeur du point des ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/52 en date du 25 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 20 octobre 2005, relatif au contrat de professionnalisation, à l'accord du 27 décembre 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 15 septembre 2005, relatif à la création de l'observatoire paritaire de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 132-15 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/42 et 2005/48, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Le présent avenant à la convention collective nationale est établi conformément aux dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2001 relatif aux appointements minimaux. Il vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels des IC.
Article 1er
Fixation de la valeur du point
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 16,79 euros brut.

Date de mise en vigueur
Le présent avenant sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté ministériel d'extension ou au plus tard le 1er janvier 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions dudit avenant n° 7 du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée.
Article 1er
La valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à 17,30 Euros bruts et ce à compter de la date prévue à l'article 2 du présent avenant.

Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel, ou au plus tard le 1er janvier 2005, dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 juillet 2005 modifiant l'accord national du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2001, relatif à la prévoyance, à l'accord du 27 mars 1997 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/49 en date du 5 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de :
- l'avenant n° 31 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 15 décembre 2005, relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de :
- l'accord du 5 juillet 2001 (classifications - métiers de l'internet) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/30 en date du 28 août 2001 s'agissant de l'accord du 5 juillet 2001 et n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002 s'agissant de l'avis interprétatif du 18 avril 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectivement de 7,01 Euros et 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 juillet 1991 (appointements minimaux) à la convention collective susvisée.
Le présent avenant à la convention collective nationale est établi conformément aux dispositions du protocole d'accord du 13 juillet 2001 relatif aux appointements minimaux. Il vise à déterminer les salaires minimaux conventionnels des ETAM.
Article 1er
Pour les premiers coefficients de la grille inférieurs au coefficient 250, les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :
Positions 1.1 et 1.2 (coefficients 200 et 210) :
Salaire minimum 1 135 euros brut (7 445,11 F).
Positions 1.3.1 et 1.3.2 (coefficients 220 et 230) :
Salaire minimum 1 140 euros brut (7 477,91 F).
Positions 1.4.1 (coefficient 240) :
Salaire minimum 1 150 euros brut (7 543,51 F).

La valeur du point est fixée à 2,84 euros et la partie fixe à 458 euros (soit respectivement 18,63 F et 3 004,28 F) ; les valeurs découlant de ce calcul s'appliquent à partir de la position 1.4.2, coefficient 250, soit :

COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAUX
(en euros)






















Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minimaux conventionnels, entreront en vigueur pour l'ensemble des entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation patronale, le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel de la République française dans le cadre du champ d'application transitoire de la convention collective tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 (JO du 21 février 1996).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de :
- l'avenant n° 19 du 27 mars 1997 relatif au régime de retraite et à l'incapacité temporaire de travail à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " d'autre part en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident " figurant au premier alinéa de l'article 43 nouveau (ETAM) relatif à l'incapacité temporaire de travail ;
- des termes : " ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable " figurant au cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (ETAM) relatif à l'incapacité temporaire de travail ;
- des termes : " d'autre part en compensation de perte de salaire d'un tiers responsable d'un accident " figurant au premier alinéa de l'article 43 nouveau (IC) relatif à l'incapacité temporaire de travail ;
- des termes : " ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable " figurant au cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (IC) relatif à l'incapacité temporaire de travail.
Le cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (ETAM) relatif aux garanties de rémunération est étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).
Le cinquième alinéa de l'article 43 nouveau (IC) relatif à l'incapacité temporaire de travail et aux garanties de rémunération est étendu sous réserve des dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-19 en date du 20 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.