Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Association française des distributeurs de papiers (AFDP).
Fédération chimie-énergie CFDT ;
Fédération Force ouvrière papier-carton ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération C.G.T. - F.O. du papier-carton et cellulose ;
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T., section papier-carton ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 20 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par cinq annexes ;
Vu l'avenant n° 20 du 12 octobre 2004, relatif à la réforme de l'ancienneté et la promotion de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administratrice civile,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des fabricants de ciments et de chaux.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction C.G.T. ;
Syndicat national des travailleurs des entreprises de chaux et ciments et industries annexes C.F.D.T. ;
Le syndicat national des cadres des industries des ciments, chaux, carrières et matériaux de construction C.G.C. ;
Fédération de la céramique et des matériaux de construction C.G.T.-F.O.
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants des papiers, cartons et celluloses de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération du papier, carton et cellulose C.G.T.-F.O. ;
Fédération unifiée des industries chimiques, section papier-carton (F.U.C.) C.F.D.T. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier (Fibopa) C.F.E.-C.G.C ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C..
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 18 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par cinq annexes ;
Vu l'avenant n° 23 du 15 juin 2005, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisation patronale signataire :
La chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres des industries des ciments, chaux, carrières et matériaux de construction C.G.C. ;
La fédération de la céramique et des matériaux de construction C.G.T. - F.O.,
Organisations patronales signataires :
Délégation patronale.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération Force ouvrière du papier-carton et cellulose C.G.T.-F.O. ;
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C) C.F.D.T. ;
Fédération de la communication C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier C.F.E.-C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des fabricants de ciments et de chaux, section Chaux.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
La fédération nationale de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Le syndicat national des cadres des industries des ciments, chaux, carrières et matériaux de construction C.G.C. ;
La fédération de la céramique et des matériaux de construction C.G.T -F.O. (section chaux et ciments).
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants des papiers, cartons et celluloses de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération C.G.T. - F.O. du papier, carton et cellulose ;
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.), C.F.D.T., section papier-carton ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C.
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants des papiers, cartons et celluloses de France.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier (Fibopa) C.F.E.-C.G.C ;
Fédération C.G.T.-F.O. du papier, carton et cellulose ;
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T., section papier-carton ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C..
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 7 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par cinq annexes ;
Vu l'avenant n° 10 du 27 novembre 2002 relatif au congé de paternité, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 3 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par 5 annexes ;
Vu l'avenant n° 14 du 3 juin 2003, relatif à l'adhésion à un organisme paritaire de collecte agréé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 du 11 juillet 2003, relatif à la reprise d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 16 du 11 juillet 2003, relatif à la progression à l'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 7 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par cinq annexes ;
Vu l'avenant n° 18 du 16 janvier 2004, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 4 juin 2004, portant extension de la conventioncollective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, complétée par cinq annexes ;
Vu l'avenant n° 19 du 6 avril 2004 relatif à la gestion du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 9 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par 5 annexes ;
Vu l'avenant n° 13 du 3 juin 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par cinq annexes ;
Vu l'avenant n° 12 du 11 avril 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant la valeur du point ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment celui du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 complétée par cinq annexes ;
Vu l'avenant n° 11 du 27 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisation patronale signataire :
La chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T. ;
La fédération de la céramique et des matériaux de construction C.G.T -F.O. (section chaux et ciments) ;
Le syndicat national des cadres des industries des ciments, chaux, carrières et matériaux de construction C.G.C. .
Organisation patronale signataire :
Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS).
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois, papier (FIBOPA) CFE-CGC ;
FILPAC-CGT ;
Fédération Force ouvrière papier, carton, cellulose ;
Fédération chimie énergie (FCE) CFDT section papier-carton ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC.
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants des papiers, cartons et celluloses de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération C.G.T.-F.O. du papier, carton et cellulose ;
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T., section papier-carton ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier (Fibopa/C.F.E.) C.G.C.
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois, papier et carton (FIBOPA) C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale Force ouvrière bâtiment-bois, papier-carton, céramique ;
F.I.L.P.A.C. - C.G.T. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite graphique et audiovisuelle C.F.T.C.
Syndicat national des fabricants de ciments et de chaux.
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction C.G.T. ;
Syndicat national des travailleurs des entreprises de chaux et ciments et industries annexes C.F.D.T. ;
Fédération de la céramique et des matériaux de construction C.G.T.-F.O.
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois, papier-carton (FIBOPA) C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale Force ouvrière bâtiment-bois, papier-carton, céramique.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 26 du 5 décembre 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par accord du 18 septembre 1984 et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 décembre 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
Vu l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective relatif au préavis à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 26 mars 2003 publié au Journal officiel du 4 avril 2003 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2002, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'accord du 30 novembre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 (devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par accord du 18 septembre 1984), étendu par arrêté du 21 juin 2002 publié au Journal officiel du 4 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2002 publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 portant élargissement de l'accord du 30 novembre 2001 susvisé au reste du territoire national,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 2003, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
Vu l'avenant du 27 février 2002 relatif au compte épargne-temps à l'accord du 6 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 3 juin 2003 publié au Journal officiel du 13 juin 2003 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 22 janvier 1996 et du 20 avril 1998 portant extension de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et d'un avenant le modifiant concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;
Vu l'avenant du 27 février 2002 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 susvisé ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 novembre 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2002, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant du 27 février 2002 relatif au compte épargne-temps à l'accord du 6 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2002, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
Vu l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 octobre 2002 publié au Journal officiel du 5 novembre 2002 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 5 janvier 2005 relatif aux salaires dans le secteur des industries et commerces de la récupération ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie du 18 septembre 1984, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant du 2 février 2005, étendu par arrêté du 5 août 2005 ;
Vu l'accord du 21 septembre 2006 sur les salaires (une  annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 15 décembre 2004 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2004, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie du 18 septembre 1984 et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avis du 2 février 2005 de la Commission nationale paritaire des industries et commerces de la récupération ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-1 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie du 18 septembre 1984 et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant du 2 février 2005 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée et transformant ladite convention en convention collective nationale des industries et commerces de la récupération ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juillet 2005,
Organisations patronales signataires :
L'union hospitalière privée (U.H.P.) ;
La fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (F.I.E.H.P.) ;
Le syndicat national des établissements de réadaptation privés (S.N.E.R.P.) ;
La fédération nationale des établissements médicaux pour enfants et adolescents (F.N.E.M.E.A.).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C. ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
L'union nationale santé privée F.O. ;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C..
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie du 18 septembre 1984, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant du 2 février 2005, étendu par l'arrêté du 5 août 2005 ;
Vu l'accord du 1er juin 2005, relatif au montant de l'indemnité de départ en retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 novembre 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 octobre 2002, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective relatif au préavis, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2004, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 2004, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
Vu l'avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 8 mars 2004 publié au Journal officiel du 18 mars 2004 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2003, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
Vu l'accord du 6 mai 2003 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 2 décembre 2003 publié au Journal officiel du 12 décembre 2003 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
Vu l'avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 au Journal officiel du 15 juin 2004 ;
Vu le protocole d'accord du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2004, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 2004, portant élargissement de la convention collective susvisée, et de textes la complétant ou la modifiant, au reste du territoire national ;
Vu l'accord du 11 juin 2003 portant modification de la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 6 février 2004 publié au Journal officiel du 19 février 2004 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2003, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
Vu l'accord du 11 juin 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 4 décembre 2003 publié au Journal officiel du 12 décembre 2003 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2004, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie du 18 septembre 1984 et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant du 15 janvier 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Vu le protocole d'accord du 15 janvier 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 11 juin 2003 portant modification de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
Vu l'accord du 6 mai 2003 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle par métier d'opérateur conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 18, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
La fédération générale agroalimentaire, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris CFDT ;
La fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
Force ouvrière alimentation, 7, passage Tenaille, 75014 Paris FO,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2001, portant extension de la convention collective nationale du camping du 10 décembre 1991 ;
Vu l'accord-cadre du 10 novembre 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisations patronales signataires :
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 36, rue de Laborde, 75008 Paris ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
La FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 18, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
La fédération générale agroalimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération Force ouvrière alimentation, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
Organisation patronale signataire
L'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, 18, rue de la Pépinière, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires
La fédération générale agroalimentaire CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des syndicats alimentaires et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris ;
La FNAF-CGT, 263, rue de Paris, case 428, 93514 Montreuil Cedex ;
FO alimentation, 7, passage Tenaille, 75014 Paris,
D'autre part,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du camping du 10 décembre 1991 ;
Vu l'accord S 27 du 11 février 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension de la convention collective nationale du camping du 10 décembre 1991 ;
Vu l'accord S 26 du 22 janvier 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS) secteur camping.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération textile, habillement, cuir CFTC ;
Fédération textile, habillement, cuir CGT ;
Fédération Force ouvrière, papier, carton, cellulose CGT-FO ;
Confédération française de l'encadrement CGC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale du personnel des industries du camping du 10 décembre 1991 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du camping du 10 décembre 1991 ; Vu l'accord S24 du 16 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril, portant extension de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord S23 du 10 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,