Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La lettre du 10 septembre 2019 du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle adressées aux opérateurs de compétences précise qu'un accord de branche est nécessaire pour déterminer :
– l'ensemble des certifications professionnelles éligibles ;
– les certifications professionnelles pour lesquelles des actions de formations complémentaires à la validation des acquis professionnelles sont éligibles ;
– le forfait de prise en charge par l'opérateur de compétences des frais annexes et de la rémunération du salarié, sous réserve d'un plafond à fixer par décret ;
– dans l'accord lui-même ou dans une note explicative complémentaire, les éléments d'analyse permettant de justifier les choix des certifications professionnelles retenues, au vu des constats ou anticipations de mutations de l'activité et du risque d'obsolescence des compétences des salariés ;
– l'éligibilité des actions visant l'acquisition du socle de connaissance et de compétences.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ont entendu compléter les dispositions de l'article 16 relatives au dispositif « Pro-A » afin que les salariés de la branche appartenant pour 90 % d'entre eux à la catégorie professionnelle « ouvriers » et ne disposant pas pour la très grande majorité d'entre eux d'un titre, diplôme ou d'une certification professionnelle puisse bénéficier d'une promotion professionnelle par le biais de la validation de leurs acquis.
L'article 2.4.3.1. « Mariage et Pacs » de la convention collective nationale des CLCC du 1er janvier 1999 est désormais rédigé de la manière suivante :
« – mariage ou Pacs du salarié avant un an d'ancienneté : 4 (quatre) jours ouvrables ;
– mariage ou PACS du salarié après un an d'ancienneté : 6 (six) jours ouvrables.
Concernant les deux alinéas précédents, il est précisé que le Pacs et le mariage sont deux événements distincts : chacun d'entre eux permet au salarié concerné de bénéficier du droit au congé mentionné ci-dessus peu important que son conjoint soit ou non le même lors de ces événements.
– mariage d'un enfant du salarié : 2 (deux) jours ouvrables ;
– mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 (un) jour ouvrable ;
– mariage de l'un des parents : 1 (un) jour ouvrable. »
Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches, telle qu'elle résulte de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ­l'article L. 2261-32 du code du travail donne pouvoir au ministre du travail de fusionner le champ d'application d'une branche avec celui d'une autre branche qui présente des conditions sociales et économiques analogues ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en date du 5 août 2021, publié au Journal officiel du 7 août, rattachant la convention collective du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) à la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216) ;
Vu l'arrêté de représentativité du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche des salariés du négoce des matériaux de construction et du négoce de bois d'œuvres et produits dérivés ;
Vu l'arrêté de représentativité du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations patronales représentatives dans la branche des salariés du négoce des matériaux de construction et du négoce de bois d'œuvres et produits dérivés,
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics des Hauts-de-France pour 2022 sont les suivants :

Salaires minima hiérarchiques Année 2022 - Base 35 heures
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Dans le cadre des dispositions du présent accord les partenaires sociaux de la branche conviennent de compléter les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 16 stipulant :
« Dans la limite des fonds consacrés aux actions de promotion ou de reconversion (professionnalisation) en alternance dans le cadre du dispositif “ Pro-A ”, la prise en charge et notamment la détermination de forfaits horaires et forfaits parcours, qui couvrent les frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement, est déterminée par le conseil des métiers de la branche auprès d'OPCO mobilités selon le barème qu'elle actualise en tant que de besoin. »
Ces stipulations sont complétées par les précisions suivantes :
– il est ajouté à l'alinéa 1er après « dans le cadre du dispositif “ Pro-A ” » la précision suivante : « sous couvert de la décision du conseil d'administration de l'OPCO de la branche » ;
– cet alinéa 1er est également complété par la stipulation suivante : « Sous couvert de la décision du conseil d'administration de l'OPCO de la branche, la prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés se fait, par heure, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (ou s'il est inférieur du plafond qui sera fixé par décret) ».
La branche professionnelle n'a pas conclu de contrats d'études prospectives concernant les métiers de la branche. Toutefois la CPNE-FP de la branche depuis une dizaine d'année a concentré ses travaux sur la montée en compétences des salariés en ce qui concerne les connaissances et compétences clés. Dans ce cadre, la CPNE-FP a organisé le 10 novembre 2016 une table-ronde intitulée « Pour l'accès de tous aux compétences de base » avec l'intervention de l'ANLCI (Agence nationale de lutte contre l'illettrisme).
La CPNE-FP a également souhaité structurer le développement des compétences des salariés de la branche autour de trois certifications combinant et articulant une montée compétences des personnels ouvrier :
– d'une part sur les compétences de base avec la certification du socle de connaissance et de compétences CléA (éligible de droit à « Pro-A ») dont la CPNE-FP MF est certificatrice,

– d'autre part sur les compétences « métier » liées aux activités de la branche avec :
–– le CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire inscrit au RNCP ;
–– le CQP chef d'équipe de nettoyage et de manutention ferroviaire validé par la CPNE-FP le 12 décembre 2018 et en cours d'enregistrement au RNCP.
Le dernier alinéa de l'article 16 « Appui à la mise en œuvre du dispositif “Pro-A”« qui stipule « Les priorités de la branche manutention ferroviaire au titre du dispositif “Pro-A” sont fixées aux annexes 1 et 2 du présent accord et font l'objet en tant que de besoin d'une actualisation par avenant à cet accord. » vise comme actions de formation éligibles à la « Pro-A » en complément du CQP agent de nettoyage et de manutention ferroviaire (code RNCP 31982) parmi celles qui figurent à l'annexe 2 les certifications ci-dessous :
– CQP agent d'entretien et rénovation en propreté – Code RNCP 9386 ;
– CQP agent machiniste classique en propreté – Code RNCP 9388 ;
– CQP chef d'équipe en propreté – Code RNCP 9387 ;
– Titre professionnel agent(e) de propreté et d'hygiène – Code RNCP 278.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'appliquera de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.
En effet, s'agissant d'un accord relatif à l'accès de tous les salariés de la branche à la formation professionnel tout au long de la vie et plus spécialement des modalités de mise en œuvre du dispositif « Pro-A » (ou de tout dispositif de même nature s'y substituant), le présent accord s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire sans distinction de leur effectif et sans spécificité.
À l'issue d'une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation manutention ferroviaire (CPPNI-MF) du 18 février 2022 composée des représentants des organisations représentatives au sein de la branche,
Les signataires de l'accord collectif du 20 décembre 2021 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans la branche manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu réviser, par le présent accord du 18 février 2022, l'article 16 : « Appui à la mise en œuvre du dispositif “ Pro-A ” » afin de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires résultant de l'ordonnance du 21 août 2018.
Les actions de reconversion ou promotion par alternance sont définies par l'alinéa 1 de ­ l'article L. 6324-1 du code du travail en ces termes : « La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5. »
Le présent accord tient compte notamment des dispositions de l'article L. 6324-3 qui dispose : « Un accord collectif de branche étendu définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance. L'extension de cet accord est subordonnée au respect des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
La reconversion ou promotion par alternance peut permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6. »
Conformément au droit en vigueur et de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, la collecte et le recouvrement de de la contribution supplémentaire conventionnelle prévue à l'article 5.1.3 sont réalisées par l'OPCO compétent, ou toute autre instance désignée par la branche, dans le respect des dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Cette collecte comprend :
– la contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute, dont l'objet est défini dans l'article 5.1.3, pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
– les versements volontaires dédiés au développement de la formation, permettant notamment d'accéder à une offre de services dédiés.
5.7.2.1. Fonds de la contribution conventionnelle de la propreté
Dans la perspective de maintenir un rythme de formation suffisant auprès des salariés de la branche, et conformément à l'article 5.1.3, il est prévu une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale annuelle brute de l'exercice concerné pour les entreprises de 11 salariés et plus, à verser par voie d'acomptes, dont les modalités sont définies par la CPNEFP de la branche, à l'OPCO compétent, ou tout autre instance désignée par la branche, sous réserve de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles.
Cette assiette d'acomptes est calculée sur la masse salariale de l'année N – 1 telle que déclarée pour la CUFPA. Le solde de la contribution conventionnelle assise sur la masse salariale brute de l'année N sera versé avant le 1er mars de l'année N + 1.
Conformément aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, cette contribution conventionnelle fait l'objet d'une section financière dédiée à la branche, au sein de l'OPCO compétent, ou tout autre instance désignée par la branche.
Ces sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle, et exclusivement dédiées au bénéfice des entreprises de propreté et de leurs salariés, font l'objet d'une comptabilité et suivi budgétaire distincts du régime des sections financières légales.
5.7.2.2. Versements volontaires de l'entreprise
Les entreprises pourront verser des fonds à l'opérateur de compétences de la branche au-delà des obligations légales et conventionnelles pour le financement de tout type d'actions en lien avec la formation et des prestations y afférant.
Ces fonds ne font pas l'objet de mutualisation.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Elle continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une période de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois.
Si la convention dénoncée n'est pas remplacée par une nouvelle convention à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés conservent du fait de la convention dénoncée une rémunération définie suivant les dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
La partie signataire qui dénonce la convention doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit procéder aux formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du greffe du conseil de prud'hommes et des services centraux du ministère du travail.
1.6.1. Commission de conciliation
Une commission nationale paritaire de conciliation, examinera les désaccords collectifs posés par l'application de la présente convention qui n'auraient pas été réglés directement par une commission régionale de conciliation.
Cette commission est composée d'un nombre égal de représentants employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes à la présente convention.
Les chambres régionales de l'organisation patronale signataire détermineront, en accord avec les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes, la composition et les modalités de fonctionnement de leurs commissions régionales de conciliation.
La présidence de la commission de conciliation sera assurée par alternance tous les ans, une fois par les employeurs, une fois par les salariés. La commission établira les modalités de sa mise en place.
1.6.2. Procédure
Lorsqu'une des parties, liée par la présente convention, désire saisir la commission nationale ou régionale de conciliation, elle en avise le secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les motifs de la demande et en joignant toutes les pièces utiles au dossier.
La date de la réunion et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord entre les parties.
Dans tous les cas de désaccords collectifs, découlant de l'application de la présente convention, la commission concernée se réunira dans un délai de 15 jours en vue de l'examen en commun desdits désaccords. Ce délai ne peut être en aucun cas être suspensif du droit de grève.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la FEP, celui des commissions régionales par les chambres syndicales régionales concernées.
Le résultat des délibérations sera consigné dans un procès-verbal et notifié aux parties.
Les absences autorisées des salariés participant aux commissions de conciliation ne sauraient en aucun cas leur occasionner une perte de salaire.
Les conditions d'indemnisation des déplacements des représentants aux commissions nationales de conciliation sont régies par les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires nationales. Les conditions d'indemnisations des frais de déplacements aux commissions régionales de conciliation sont fixées par le règlement intérieur de chaque commission régionale.
Les différends collectifs peuvent être soumis à la procédure de médiation, selon les règles fixées par les articles L 2523-1 et suivants du code du travail.
La question des conditions de travail est foncièrement liée à celle de la santé et la sécurité au travail. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié l'approche d'évaluation des risques professionnels en matière de santé et sécurité au travail, et demande désormais aux régies d'intégrer « l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe », et ce, en application de l'article L. 4121-2 et 3 du code du travail.
La régie doit s'efforcer de garantir une approche sectorielle d'évaluation des risques professionnels (DUERP) via une étude approfondie des postes, des équipements.
Les régies sont assujetties, au même titre que les autres entreprises, à une obligation générale en matière de protection de la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs sur site. Il s'agit d'une obligation de moyen renforcée qui implique une démarche proactive en matière de prévention des risques pour éviter la reconnaissance d'une faute inexcusable de la régie pour manquement à cette obligation. Deux types de responsabilités peuvent être engagées sur ce terrain : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
L'obligation de moyen renforcée implique que la régie soit capable de justifier qu'elle a prise toutes les mesures nécessaires prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour sécuriser l'environnement de travail.
L'évaluation des risques professionnels qui incombe à la régie doit tenir compte « de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe », conformément à l'article L. 4121-3 du code du travail et des risques liés aux harcèlements et aux agissements sexistes, en application de l'article L. 4121-2,7° du code du travail.
En complément de l'article L. 2314-1 du code du travail, la branche professionnelle incite les régies, quel que soit leur effectif, à désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes parmi les membres du personnel.
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédant ou suivant.
L'amplitude maximale de la journée de travail des personnels visés à l'article 1.1 du présent accord est de 16 heures en période de forte activité (15 juin - 15 septembre).
En dehors de cette période, l'amplitude est limitée :
- à 16 heures au plus 2 fois par semaine ;
- à 14 heures le reste du temps et dans cette situation précise donnera lieu pour les heures excédant une amplitude de 12 heures au versement d'une indemnité pour dépassement d'amplitude dont les modalités et le montant devront être définis au niveau de la branche tels que prévus à l'article 8 du présent accord.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) 3820/85 en matière de repos journalier (arrêté du 31 octobre 2006, art. 1er).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice social ouvert le………
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l'exercice pour avoir un effet sur l'exercice en cours.
Pour respecter le caractère aléatoire des accords de participation, ceux-ci ne peuvent être modifiés ou dénoncés avant la clôture d'au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus ni prévisibles à la date de leur conclusion.
Lorsque l'accord a été passé au sein du comité social et économique, la dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation a eu lieu.
La dénonciation doit, dans les meilleurs délais, faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » et être notifiée à l'autre partie.
Le présent accord ne peut être révisé que par avenant refonte dans la limite des choix d'options ouverts au sein de l'accord « clé en main » tels que mentionnés à l'annexe II, conclu selon l'une des modalités de conclusion des accords de participation prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail. Cet avenant doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales rendant obligatoire la conclusion des accords de participation dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal au seuil légal défini à l'article L. 3322-2 du code du travail (fixé à 50 salariés au sens du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, à la date des présentes).
Si, au cours d'un ou plusieurs exercices, l'effectif habituel de la société passe sous ce seuil légal, le présent accord sera suspendu de plein droit sans qu'il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.
Toute suspension de l'exécution de l'accord sera notifiée sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Le présent accord redeviendra applicable de plein droit aux exercices au cours desquels l'effectif sera à nouveau et de manière habituelle au moins égal au seuil légal défini à l'article L. 3322-2 du code du travail.
Peuvent bénéficier des droits nés du présent accord :
– les salariés de l'entreprise ;
– les salariés du groupement d'employeur mis à disposition de l'entreprise, lorsque celle-ci est adhérente d'un groupement d'employeur qui n'a pas mis en place un dispositif de participation.
Dans tous les cas, une condition d'ancienneté de trois mois dans l'entreprise est exigée pour bénéficier de la participation au sein de celle-ci.
Les règles de calcul de l'ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et en particulier par les dispositions prévues à l'article L. 3342-1 du code du travail. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont ainsi pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Les périodes de suspension du contrat de travail ne peuvent être déduites de l'ancienneté du salarié.
Pour le surplus, le régime professionnel de participation mis en œuvre au sein de l'entreprise par le présent accord est régi par les dispositions de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023.
Toute évolution de la réglementation applicable en matière de participation aux résultats de l'entreprise s'intégrera automatiquement et de plein droit au présent accord pour autant qu'elle soit impérative et sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant modificatif en ce sens (sauf si la conclusion d'un avenant est expressément exigée par la nouvelle réglementation).
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés par l'entreprise à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site :  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Lorsque l'accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un exemplaire est également remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du ressort du lieu de conclusion.
Fait à………, le………
(Compléter en fonction du mode de conclusion retenue)

Pour l'entreprise
Monsieur………
En qualité de………
+ Signature
Pour……… (Syndicat)

En qualité de délégué(e) syndical(e)
+ Signature
Pour ……… (Syndicat)

En qualité de délégué(e) syndical(e)
+ Signature

Pour l'entreprise
Monsieur………
En qualité de………
+ Signature
Pour……… (Syndicat)

En vertu du mandat qui lui a été conféré à cet effet
+ Signature
Pour……… (Syndicat)

en vertu du mandat qui lui a été conféré à cet effet
+ Signature

Pour l'entreprise
Monsieur………
En qualité de………
+ Signature
Pour le CSE
Monsieur………
Mandaté selon procès-verbal annexé
+ Signature

Pour l'entreprise
Monsieur………
En qualité de………
+ Signature
Pour les membres du personnel de l'entreprise
Voir liste d'émargement en annexe.
Le montant du bénéfice net, et celui des capitaux propres étant établis par une attestation de l'inspecteur des impôts, ou du commissaire aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3326-1 du code du travail.
En revanche, pour tout autre litige collectif susceptible de s'élever au sujet de la détermination des salaires et de la valeur ajoutée qui servent de base au calcul de la RSP, les parties sont convenues de soumettre les différends à la procédure contractuelle définie ci-après :
La délégation du personnel réunie spécialement à cet effet, examine le différend, chaque partie se faisant assister, si elle le juge utile, par un ou deux professionnels qualifiés qui assistent à la réunion avec voix consultative ; un procès-verbal dressé à l'issue de la réunion prend acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
S'il s'agit d'un litige individuel, la tentative de règlement amiable s'effectuera dans le bureau du chef d'entreprise, ou de son représentant, en présence du conseil choisi par chaque partie. Un procès-verbal de conciliation sera dressé sur le champ et conservé par les intéressés.
Dans les deux cas, l'accord intervenu fera l'objet d'un procès-verbal de conciliation, à défaut acte sera pris du désaccord, chaque partie conservant la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
À défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
La présente convention, complétée d'une annexe II offrant un accord « clé en main » de participation, est destinée à permettre aux entreprises de la branche susvisée, assujetties à la participation obligatoire, d'accéder dans des conditions facilitées à un dispositif de participation dont pourront bénéficier leurs salariés, conformément aux dispositions prévues en la matière aux articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail.
La mise en place de cet accord « clé en main » dans l'entreprise est facultative, le présent accord ne remettant pas en cause les accords d'entreprise ou de groupe, en vigueur, ayant le même objet. L'accord « clé en main » offert en annexe II n'impose aucune obligation supplémentaire autre que celles résultant d'ores et déjà de l'application de la loi.
Ce dispositif peut être déployé au sein des entreprises de la branche qui le souhaitent selon les principes et les modalités simplifiées décrites à l'article 3 du présent accord.
Il est rappelé que depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, tout accord de participation doit prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation à un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), ce qui implique que toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord souhaitant adhérer au dispositif de participation proposé en annexe II, devra disposer d'un PEE ou PEI.
Toute modification, révision totale ou partielle, ou adaptation des dispositions de la présente convention ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés des travaux publics habilitées à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Celles-ci examinent tous les cinq ans l'opportunité de procéder à d'éventuelles adaptations, compte tenu des évolutions constatées. Les organisations précitées se réunissent selon la périodicité prévue par la législation pour engager les négociations à leur niveau.
Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Toute organisation représentative au plan national non-signataire de la présente convention pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction générale du travail où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations.
Les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics ont, dès 1969, instauré un dispositif de participation de branches, dénommé régime professionnel de participation (RPP), destiné à permettre de redistribuer aux salariés des entreprises du secteur une partie des bénéfices qu'ils ont, par leur travail, contribué à réaliser dans leur entreprise.
Afin d'assurer la continuité de ce dispositif, ils ont depuis régulièrement procédé à son renouvellement par des accords successifs

La présente convention, qui prend la suite des accords successifs précités, a pour vocation d'inscrire ce dispositif de participation de branche dans la durée.
Au regard des évolutions législatives et réglementaires intervenues avec la loi ASAP (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et décret d'application du 27 octobre 2021), les partenaires sociaux ont, en outre, décidé de reporter les clauses constitutives du régime professionnel de participation (ancien Titre II) en annexe à la présente convention sous la forme d'un accord de participation « clé en main » conforme aux dispositions du code du travail et adapté à la profession. Ils entendent ainsi faciliter la mise en place du régime professionnel de participation dans les entreprises de la branche qui sont légalement tenues d'instaurer un régime de participation.
Il est rappelé que la branche des travaux publics est, par ailleurs, dotée d'un régime de participation volontaire dans le cadre de l'accord instituant le PEI BTP spécifiquement adapté aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord sera ci-après dénommé « la Convention ».
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre dans l'entreprise……… (ci-après l'entreprise) d'un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment des articles L. 3321-1 à L. 3326-2 du code du travail.
Le présent accord fixe notamment :
– la durée d'application du régime professionnel de participation dans l'entreprise ;
– les bénéficiaires ;
– la formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;
– les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;
– la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;
– la durée d'indisponibilité des droits des salariés ;
– la nature et la procédure suivant lesquelles seront réglés les différends qui pourraient survenir entre les parties ;
– les modalités d'information individuelle et collective.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
Accord « clé en main » de participation des travaux publics
Accord d'adhésion à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023
de……… (Nom de l'entreprise ou de l'établissement)
Entre les soussignés :
L'entreprise……… (Raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement) au capital de………, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de……… sous n° Siret………, dont le siège social est situé……… ; représentée par……… agissant en qualité de………
Ci-après dénommée l'entreprise,
D'une part ;

(Sélectionner l'option retenue)
Option 1 □ Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par :
– ……… (syndicat) représentée par M./Mme………, délégué syndical ;

Option 2 □ Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par les personnes mandatées à cet effet suivantes :
– M./Mme……… pour………(syndicat)

Option 3 □ Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme/M……… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du………
Option 4 □ L'ensemble des membres du personnel de l'entreprise par ratification à la majorité des deux tiers dont l'approbation a été recueillie par signature de la feuille d'émargement annexée au présent accord.
□ Sous-option 1 Mon entreprise ne dispose pas d'un CSE

Je soussigné(e)………
En ma qualité de……… (fonction)
atteste que je n'ai été saisi à ce jour d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
□ Sous-option 2 Mon entreprise dispose d'un CSE ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné(e)………
En ma qualité de……… (fonction)
atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par la direction de l'entreprise et le CSE /la représentation syndicale.
D'autre part ;
il a été convenu ce qui suit :
Les entreprises qui choisissent d'appliquer le régime professionnel de participation, adhèrent à la présente convention de branche.
L'employeur s'appuie sur les dispositions de l'accord « clé en main » figurant à l'annexe II pour élaborer son accord d'entreprise qui fixe les modalités de mise en œuvre du régime professionnel de participation dans son entreprise.
Lors de son adhésion, chaque entreprise peut choisir au sein de cet accord « clé en main », entre différentes « options », afin de retenir les modalités qui lui conviennent le mieux en fonction de ses spécificités (choix des modalités de conclusion, choix du mode de répartition individuelle…). Ces choix sont détaillés à l'annexe II de la présente convention.
Pour le reste, l'accord de l'entreprise reprend les dispositions de l'accord « Clé en main » telles que fixées à l'annexe II.
La décision de mise en place du dispositif au niveau de l'entreprise s'opère selon l'une ou l'autre des modalités de conclusion des accords de participation prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail. À la date des présentes, ces modalités sont les suivantes :
– accord entre l'employeur et les délégués syndicaux ;
– accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives ;
– accord au sein du comité social et économique ;
– ou ratification à la majorité des deux tiers du personnel, le cas échéant sur demande conjointe de l'employeur et si elles existent dans l'entreprise, des organisations syndicales représentatives ou du comité social et économique.
Une fois complété et signé, l'accord « Clé en main » est déposé par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt devra obligatoirement intervenir avant le premier versement.
Une copie de l'accord original signé est transmise par l'entreprise à l'organisme chargé de la tenue de comptes désigné dans le cadre de son ou ses plans d'épargne salariale.
Les entreprises qui ont antérieurement adhéré aux précédentes conventions de participation(1) ayant le même objet que la présente Convention, sont réputées adhérentes à la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023 selon les modalités de l'option 1 de l'article 5.1 de l'annexe II dit accord « Clé en main » (reprenant l'accord professionnel de participation anciennement prévu au titre II). La réserve spéciale de participation est donc, dans ces entreprises, répartie entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus (anciennement article 9). Ces entreprises adhérentes seront informées par tous moyens des présentes dispositions. Celles qui le souhaitent pourront par la suite modifier leur adhésion, notamment en optant pour un autre mode de répartition parmi les choix proposés à l'article 5.1 de l'accord « Clé en main » moyennant le respect des modalités d'adhésion à l'accord « Clé en main » décrites à l'article 3 ci-avant.
Le présent accord est établi en application des dispositions de la convention relative à la participation des salariés aux résultats des entreprises des travaux publics à effet au 1er février 2023, agréée par arrêté en date du………, et sur le fondement de l'accord « Clé en main » de participation de branche offert en annexe II de ladite convention (Ci-après dénommé régime professionnel de participation ou RPP).
Par la conclusion du présent accord, l'entreprise……… adhère au régime professionnel de participation et l'applique dans la totalité de ses dispositions, dont les dispositions de l'annexe II, stipulées ci-après.
Lorsqu'une entreprise visée à l'article 2 n'adhère pas au régime professionnel de participation ou lorsqu'une entreprise adhérente au régime professionnel de participation souhaite quitter celui-ci, elle doit conclure un accord de participation qui lui est propre et dont les dispositions sont au moins aussi favorables que celles qui figurent à l'accord professionnel de participation défini à l'annexe II de la présente convention.
La présente convention pourra être dénoncée en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle par l'une des organisations signataires, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.
La commission professionnelle de la participation est chargée de suivre l'application de la présente convention et de proposer éventuellement aux signataires des modifications à la convention.
Cette commission est composée de dix membres désignés pour moitié par les fédérations syndicales professionnelles de salariés (CFDT, CFTC, CFE-CGC-BTP, CGT, CGT-FO) et pour moitié de représentants des entreprises désignés par la FNTP. Le président de la commission est élu pour deux ans en même temps que celui-ci. Il en est de même pour le vice-président. En cas de partage des voix, le président n'a pas voix prépondérante.
La commission se réunit au moins une fois par an pour examiner les rapports qui lui seront adressés par les organismes gestionnaires de plans d'épargne salariale et retraite accueillant les versements issus du régime professionnel de participation. Elle tient des réunions conjointes avec le conseil de surveillance des fonds communs de placement multi-entreprises proposés comme supports de placement dans le cadre de ces plans d'épargne, chaque fois que nécessaire.
Sont comprises dans le champ d'application de la présente convention les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l'activité principale, exercée en France métropolitaine, ainsi que dans les collectivités ultramarines, est visée à l'annexe I au présent accord.
Cette convention n'est toutefois pas applicable aux entreprises constituées en sociétés coopératives et participatives.
L'accord « clé en main » proposé dans l'annexe II s'adresse uniquement aux entreprises susvisées, y compris parmi celles-ci, les entreprises regroupées en unité économiques et sociales (UES), dont l'effectif est au moins égal au seuil défini à l'article L. 3322-2 du code du travail (fixé à 50 salariés à la date des présentes), et qui sont, à ce titre, légalement tenues de mettre en place un régime de participation garantissant le droit de leurs salariés de participer aux résultats de l'entreprise.
Cet accord « clé en main » ne constitue pas un accord-type au sens des dispositions de l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ne saurait permettre une application du dispositif par voie de décision unilatérale au sein des entreprises susvisées dont l'effectif ne dépasse pas le seuil légal d'assujettissement à la participation obligatoire.
Les termes de la présente convention de branche et son annexe II ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à la présente convention, et son annexe II sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi, et les parties signataires en seront informées. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties signataires se réuniront à l'initiative de l'une d'entre elles ou de la commission professionnelle de la participation visée à l'article 5, pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un nouvel avenant afin d'adapter la présente convention à ces nouvelles dispositions.
La présente convention est établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifiée à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.
À l'issue du délai d'opposition, la présente convention fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail (DGT).
Dès lors que la convention de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de la convention de branche aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés des entreprises qui adhèrent à la convention de branche.
La présente convention sera déposée auprès du conseil des prud'hommes de Paris.
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC).
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP), c/o EBC, 8, rue de Berri, 75008 Paris, par lettre du 23 mai 2003 (BO 2003-27).
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO 2005-19).
Fédération des employés et cadres FO, par lettre du 30 octobre 2012 (BO n°2013-18)
Association des acteurs de l'enquête civile, par lettre du 3 mars 2014 (BO n°2014-19)
Syndicat Foires, salons et congrès de France, 11, rue Friant, 75014 Paris, dénonciation de l'application de la CCN au secteur d'activité des centres de congrès, par lettre du 13 juin 2003 (BO CC 2003-36).
Le présent protocole d'accord vise la définition de la politique salariale constituée des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté.
Concernant les salaires minima, les parties affirment leur attachement au salaire binôme et en reconnaissent l'utilité.
Elles précisent que les minima conventionnels ne sauraient être inférieurs au salaire binôme, lequel est composé d'une partie fixe à laquelle s'ajoute le produit de la valeur du point et du coefficient hiérarchique concerné.
Il a été décidé des points suivants :
1. La négociation collective interviendra annuellement dans la période allant du 1er juin au 30 septembre de l'année N, tant pour les salaires minima que pour la valeur du point d'ancienneté.
2. Deux revalorisations prendront effet, le 1er juillet de l'année N et le 1er janvier de l'année N + 1, concernant les salaires minima.
3. La prime d'ancienneté fera l'objet d'une revalorisation de la valeur du point mensuel au 1er juillet de l'année N et au 1er janvier de l'année N + 1.
La valeur mensuelle du point d'ancienneté ne pourra être inférieure à 110 % en moyenne pondérée du montant de la valeur du point hiérarchique constituant le binôme des salaires minima conventionnels.
Il est rappelé que les minima conventionnels du présent protocole d'accord correspondent, pour chaque coefficient, à la durée légale du travail.
S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l'accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.
S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.
La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte (esse) accueil/standard, d'hôte (esse) événementiel, d'animateur (trice) commercial (e) et d'optimisateur (trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs (trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.
À titre de mesure conservatoire, le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie de la classe 1 niveau A est fixée à 1 604 € à effet du 1er janvier 2022.
Pour les salariés relevant de cette classe d'emploi et niveau, la garantie d'augmentation des salaires réels est de 5,95 %.
La revalorisation du montant de la rémunération mensuelle minimale garantie de la classe 1 niveau A a pour effet une augmentation du montant de la prime d'ancienneté pour tous les salariés en bénéficiant à la date d'effet du présent accord.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans spécificités aux entreprises de moins de 50 salariés.
(1) L'article 1er, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 2022, est étendu sous réserve de l'application du SMIC.
(Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 1)
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations ou groupements signataires, le 1er décembre 2021.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur, pour l'ensemble des entreprises de la branche non adhérentes aux organisations ou groupements signataires, le 1er décembre 2021.
(1) Alinéa exclu de l’extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
(Arrêté du 25 août 2022 - art. 1)