5.2.50. Collecte des fonds de la formation professionnelle de la branche
Les partenaires sociaux rappellent que le FAF Propreté est l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, créé par l'accord du 29   juillet   1993 étendu le 8   décembre   1993 et modifié par avenants et agrée en   décembre   1993 et   mars   1995. Compte tenu des nouvelles modalités financières, des nouvelles missions des OPCA et des nouveaux critères d'agrément, relatifs à l'application de la loi du 24   novembre   2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, les partenaires sociaux désignent le FAF Propreté comme collecteur des fonds de la formation professionnelle selon les modalités du présent accord dans l'attente d'un accord paritaire visant à désigner le nouvel OPCA pour la branche.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au FAF Propreté ainsi que l'efficacité dont il a fait preuve depuis sa création. Le bilan de l'accord propreté, réalisé le 11   juin   2008, faisant état des résultats produits en application de la réforme de   2004 au regard des ambitions de la branche, a témoigné de cette réalité. A ce   jour, ils considèrent que les missions définies actuellement par la loi du 24   novembre   2009 sont actuellement largement remplies par le FAF Propreté.
5.2.51. Collecte et mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50   % et de 0,15   % relatives au financement des priorités de la branche
La contribution de 0,50   % de la masse salariale de l'exercice concerné des entreprises de 10 salariés et plus, est versée obligatoirement et intégralement au plus tard la veille du 1er   mars de l'exercice suivant à l'OPCA désigné par la branche qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l'accord de branche   :
– des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés   ;
– des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs ;
– du financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF)   ;
– du financement du solde des droits acquis au titre   du DIF portable multiplié par 9,15   €, conformément à la loi du 24   novembre   2009   ;
– du financement des frais d'inscription aux CQP notamment, conformément à l'article   5.2.13   ;

du financement du diagnostic GPEC pour les PME/ TPE conformément à l'article   5.2.16
– du financement des actions préparatoires à l'emploi, conformément à l'article   5.2.35   ;
– des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche   ;

des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche
La contribution de 0,15   % de la masse salariale de l'exercice concerné des entreprises de moins de 10 salariés, est versée obligatoirement et intégralement au plus tard la veille du 1er   mars de l'exercice suivant à l'OPCA désigné par la branche qui mutualise ces fonds et les affecte au financement des priorités définies par l'accord de branche   :
– des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux contrats de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que des coûts pédagogiques des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement liées aux périodes de professionnalisation pour les salariés   ;
– des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs   ;
– du financement des frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel de formation (DIF)   ;
– du financement du solde des droits acquis au titre   du DIF portable multiplié par 9,15   €, conformément à la loi du 24   novembre   2009   ;
– du financement des frais d'inscription aux CQP notamment, conformément à l'article   5.2.13   ;

du financement du diagnostic GPEC pour les PME/ TPE conformément à l'article   5.2.16
– du financement des actions préparatoires à l'emploi, conformément à l'article   5.2.35   ;
– des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de la branche   ;

des dépenses de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche
Les contributions de 0,50   % et de 0,15   % seront mutualisées dans la même section, par l'OPCA désigné par la branche.
La prise en charge financière des différents coûts dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation (0,50   % et 0,15   %) ne prendra effet qu'après accord préalable de l'OPCA désigné par la branche. Conformément à l'application du présent accord, l'OPCA désigné par la branche pourra être amené à ne pas pouvoir donner son accord pour la prise en charge financière.
5.2.52. Collecte et gestion des fonds par l'OPCA du plan de formation
Les entreprises de 10 salariés et plus seront soumises aux versements obligatoires minimum à l'OPCA désigné par la branche de 70   % du 0,90.
La contribution du 0,90   % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus sera affectée au financement suivant   :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du droit individuel à la formation non prioritaire   ;
– des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation   ;
– des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant aux actions mises en œuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi, ainsi que dans le cadre de la période de professionnalisation pour les salariés, excédant le montant du forfait imputé sur les fonds de la professionnalisation   ;
– du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail   ;
– du financement du solde des droits acquis au titre   du DIF portable multiplié par 9,15   €, conformément à la loi du 24   novembre   2009   ;
– du financement des frais d'inscription aux CQP notamment, conformément à l'article   5.2.13   ;
– du financement du diagnostic GPEC pour les PME/ TPE, conformément à l'article   5.2.16   ;
– plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.
Les entreprises de 10 salariés et plus seront soumises au versement obligatoire à l'OPCA désigné par la branche du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versée à la date d'échéance légale au 31   décembre de l'année de référence.
Les entreprises de 10 à 19 salariés versent à l'OPCA désigné par la branche leur contribution selon la règlementation en vigueur sur les franchissements de seuils.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés est versée obligatoirement et intégralement à l'OPCA désigné par la branche. Elle est de 0,40   % de la masse salariale de l'exercice concerné, à verser au plus tard la veille du 1er   mars de l'exercice suivant, selon les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur. Cette contribution sera affectée au financement suivant   :
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation et dans celui du DIF   ;
– du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail   ;
– du financement du solde des droits acquis au titre   du DIF portable multiplié par 9,15   €, conformément à la loi du 24   novembre   2009   ;
– plus généralement, des actions et moyens visés par les dispositions en vigueur sur l'imputabilité des actions de formation.
Les sommes collectées au titre   du plan de formation seront mutualisées dans une section   séparée.
Conformément à la loi du 24   novembre   2009, il est institué au sein de l'OPCA, une section   supplémentaire et séparée relative à la gestion des fonds des entreprises de 10 à 49 salariés. Les délais de mise en conformité de cette nouvelle section   seront ceux relatifs à la réglementation en vigueur.
Ainsi, l'OPCA disposera de trois sections   : une section   consacrée aux fonds des entreprises de moins de 10 salariés, une section   consacrée aux fonds des entreprises dont l'effectif salarié est compris entre 10 et 50 et, enfin une section   consacrée aux fonds des entreprises de plus de 50 salariés.
Dans le cadre d'action d'intérêt collectif (AIC) une partie des contributions excédentaires des entreprises de 10 salariés et plus peut être mutualisée pour la réalisation d'actions prioritaires de la branche, aux niveaux national et/ ou régional, fixée   annuellement par le conseil d'administration de l'OPCA, au bénéfice d'entreprises de propreté de toutes tailles.
En ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés, des AIC spécifiques pourront être organisées avec leurs fonds excédentaires à leur bénéfice. Il en sera de même pour la nouvelle section   des entreprises de 10 à 50 salariés.
5.2.53. Recherche de fonds complémentaires
Compte tenu de l'élargissement des missions et du champ de financement des OPCA, et de la réduction de l'enveloppe budgétaire du fait de l'appel de fonds du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les partenaires sociaux insistent sur le rôle majeur de leur OPCA à poursuivre et amplifier la recherche de fonds complémentaires. La politique de formation de la branche et les publics visés doivent faciliter l'accès à des fonds complémentaires auprès de tous les acteurs.
En ce sens, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics d'envisager le cofinancement d'actions visant à mieux sécuriser les parcours professionnels, particulièrement pour les personnes n'ayant pas bénéficié de formation initiale suffisante pour asseoir des acquis primordiaux et ainsi assurer leur accès à la professionnalisation ou leur employabilité.
(1) L'article 5.2.50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(2) Le sixième tiret du premier paragraphe de l'article 5.2.51 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(3) Le dernier tiret du premier paragraphe de l'article 5.2.51 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(4) Le sixième tiret du deuxième paragraphe de l'article 5.2.51 est étendu sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(5) Le dernier tiret du deuxième paragraphe de l'article 5.2.51 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(6) Le troisième paragraphe de l'article 5.2.52 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)
(7) L'avant-dernier alinéa de l'article 5.2.52 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
(Arrêté du 23 juillet 2012, art. 1er)