Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant du 1er décembre 1988 à l'accord national du 17 janvier 1985, modifié par avenant du 28 février 1985, sur l'insertion professionnelle des jeunes dans différentes branches des industries agroalimentaires, à l'exclusion des termes : "conformément au principe de la réciprocité collective et" figurant au deuxième alinéa du paragraphe "Mutualisation" de l'article 3.
Le deuxième alinéa du paragraphe "Versements" de ce même article 3 est étendu, sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Les parties signataires expriment le voeu que le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., à l'occasion de la mise en oeuvre du présent accord, définisse dans quelles conditions les commissions paritaires de ses sections financières de branche pourront être autorisées à inviter, en tant que de besoin, des personnalités extérieures appartenant aux branches concernées, à participer à certains de leurs travaux.
Elles précisent par ailleurs que les instances paritaires de branche visées au chapitre 1er ainsi qu'au 3° du chapitre IV du présent accord s'entendent aussi bien des commissions paritaires professionnelles des branches que des conseils de perfectionnement paritaires des associations de formation existant dans ces branches.
Les parties signataires conviennent en outre de rappeler les termes du procès-verbal de la réunion de la commission nationale paritaire inter-alimentaire de l'emploi en date du 28 mai 1969, visé au chapitre Ier du présent accord :
"Le secrétariat de la commission va centraliser, avec l'aide de tous, les renseignements statistiques de sources diverses actuellement existants en matière d'effectifs et d'évolution prévisible de l'emploi, avec, dans la mesure du possible, les indications de catégories.
"Le secrétariat de la commission va faire un inventaire des réalisations existantes du point de vue de la formation professionnelle, aussi bien sur le plan national que, s'il y a lieu, sur le plan régional ; cet inventaire portera sur la formation des jeunes avant d'entrer dans le métier, sur le perfectionnement des salariés en place, ainsi que sur les stages de reconversion destinés à orienter le salarié vers un autre emploi ou une autre branche."
Enfin, à la question posée par les organisations syndicales de savoir si les stipulations du présent accord sont susceptibles de remettre en cause des dispositions qui seraient considérées comme plus favorables dans une entreprise, la délégation patronale rappelle les dispositions de la loi du 13 novembre 1982, relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, ainsi que le contenu de la jurisprudence la plus récente de la chambre sociale de la Cour de cassation.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
Le présent accord, qui s'appuie sur des institutions paritaires permanentes, est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 15 janvier 1994 et se substitue, à cette date, à l'accord du 17 janvier 1985 modifié par l'avenant du 1er décembre 1988 portant sur les objectifs et les moyens de la formation dans les industries agroalimentaires, ainsi qu'à l'accord et à l'avenant des mêmes dates portant sur l'insertion professionnelle des jeunes dans les mêmes industries, à l'exception de son article 3 "Mécanisme financier" (+) dont les dispositions demeurent en vigueur.
Son contenu sera porté, par l'intermédiaire des branches professionnelles, à la connaissance des chefs d'entreprises ; ils en informeront les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lors des réunions de présentation du plan de formation.
Les parties signataires se réunissent tous les ans pour examiner les conditions de mise en oeuvre des dispositions du chapitre V du présent accord relatives aux conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises et, en particulier, les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance ainsi que les conditions de développement de l'apprentissage, les conditions d'accueil des jeunes en entreprise et l'ensemble des mesures relatives au tutorat. Elles décident des modifications ou compléments qu'il conviendrait d'apporter dans ce domaine (1).
Les parties signataires se réunissent à l'expiration d'une période de cinq ans pour examiner les modifications qu'elles estimeraient nécessaire d'apporter à l'ensemble du présent accord (1)
(+) Voir annexe II.
(1) Arrêté du 25 mai 1994 :
Les deux derniers alinéas de l'article VII sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
(+) Voir annexe II.
(1) Arrêté du 25 mai 1994 :
Les deux derniers alinéas de l'article VII sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.133-1 du code du travail.
Constatant les besoins et l'importance de la formation continue pour l'adaptation des petites entreprises aux mutations technologiques et afin de favoriser le développement de la formation de leurs salariés - pour lesquels l'Agefaforia a mis en place un dispositif spécifique d'étude et d'attribution de fonds - les signataires décident de porter, à compter du 1er janvier 1994, le taux de la contribution obligatoire, à laquelle elles sont assujetties en application de l'article L. 952-1 du code du travail, à 0,30 p. 100 de la masse salariale brute de l'année.
Conformément aux dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1993 relatif à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue dans diverses branches des industries agroalimentaires, la contribution devra être versée au plus tard le 28 février de chaque année à l'Agefaforia.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national du 17 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation dans différentes branches des industries agroalimentaires ;
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué à l'accord du 17 janvier 1985.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué à l'accord du 17 janvier 1985.
L'organisme assureur désigné est ISICA Prévoyance pour la garantie décès invalidité permanente et totale (ISICA Prévoyance, 26, rue de Montholon, 75305 Paris Cedex 09) et l'OCIRP pour la garantie rente éducation (OCIRP, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris), ISICA Prévoyance recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord seront examinées par la commission paritaire composée des signataires du présent accord dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.
Le présent accord prévoit, en cas de décès toutes causes ou d'invalidité permanente et totale du salarié, le versement d'un capital aux bénéficiaires désignés ou, à défaut, aux héritiers de premier rang, ou, à défaut, selon l'ordre de la dévolution successorale, et une rente éducation aux enfants à charge du salarié.
Le montant des versements est déterminé en pourcentage du salaire de référence, à savoir de la rémunération annuelle brute précédant le décès ou la déclaration d'invalidité, limitée à la tranche B des salaires (4 plafonds de la sécurité sociale).
2.1. Capital décès invalidité permanente et totale
Un capital égal à 100 % du salaire de référence des salariés assurés est servi aux bénéficiaires désignés ou, à défaut, aux héritiers de premier rang ou, à défaut, selon l'ordre de la dévolution successorale.
Ce capital est majoré de 20 % du salaire de référence pour chaque enfant à charge au moment où intervient le décès.
Un deuxième capital est versé aux enfants à charge en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire, non remarié et âgé de moins de 60 ans. Ce deuxième capital est égal au capital versé au moment du premier décès hors majoration.
En cas d'invalidité permanente et totale, le salarié perçoit un capital d'un montant identique à celui prévu en cas de décès. Est considéré en situation d'invalidité permanente et totale le participant reconnu par la sécurité sociale, avant l'âge de 65 ans, soit comme invalide 3e catégorie en application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, soit victime d'accident de travail bénéficiant de la rente pour incapacité permanente et totale, majorée pour recours à l'assistance d'une tierce personne.
Ce capital est versé en 4 fois (1/4 par trimestre) dans l'année civile suivant la déclaration d'invalidité permanente et totale par la sécurité sociale. Il pourra être versé en 1 fois à la demande expresse du salarié.
2.2. Garantie rente éducation
En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, les enfants à charge bénéficient d'une rente égale à :
- 6 % du salaire de référence jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant ;
- 8 % du salaire de référence au-delà du 16e anniversaire et jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant ;
- 8 % du salaire de référence de 18 à 25 ans inclus si poursuite d'études ou événements assimilés.
La rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et mère.
Si l'enfant est reconnu invalide 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, avant son 21e anniversaire, il lui est versé une rente à hauteur de 6 % du salaire de référence jusqu'à 15 ans inclus, puis une rente viagère à hauteur de 8 % du salaire de référence.
Fédération nationale de l'industrie laitière (15.5.A, 15.5.B, 15.5.C, 15.5.D).
Chambre syndicale des industries de la conserve (15.1.E, 15.2.Z, 15.3.E, 15.3.F, 15.8.A, 15.8.M).
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits (15.3.F).
Fédération française des industries charcutières (15.1.E).
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (15.8.M).
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (63.1.D).
Syndicat national des fabricants de café soluble (15.8.P).
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (15.8.P).
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France (15.8.P).
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café (15.8.P).
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (15.8.V).
Fédération des industries condimentaires de France (15.8.R, 15.3.E).
Syndicat national des fabricants de vinaigres (15.8.R).
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (15.8.R).
Syndicat des fabricants de chicorée de France (15.8.P).
Syndicat national des plantes à infusions conditionnées (15.8.P).
Syndicat français des importateurs de thé (15.8.P).
L'Alliance 7, (15.8.F, 15.8.K, 15.8.T, 15.8.V, 15.6.B, 15.6.D).
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (15.5.F).
Chambre syndicale des fabricants de levure de France (15.8.V).
Fédération des industries avicoles (15.1.C.).
Lorsque plusieurs salariés demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord de l'entreprise peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement, au titre du capital de temps de formation, ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement.
Dans les établissements de moins de 200 salariés, une demande de formation, au titre du capital de temps de formation, peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées, au titre du capital de temps de formation, dépasse 2 p. 100 du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.
Dans les entreprises de moins de dix salariés, la demande de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié à la fois.
Le salarié dont la demande se trouverait ainsi différée bénéficie d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de sa demande.
Extrait de l'article 3 de l'avenant du 1er décembre 1988 à l'accord du 17 janvier 1985 sur l'insertion professionnelle des jeunes dans différentes branches des industries agro-alimentaires modifié par l'avenant du 28 février 1985.
Mécanisme financier :
Versements :
Les entreprises des professions signataires devront verser à l'Agefaforia l'intégralité des sommes qu'elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance - à hauteur, bien entendu, des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats par la loi - et cela aux dates respectivement prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue.
Toutefois, les entreprises relevant d'une profession signataire disposant d'une ASFO de branche devront verser, aux mêmes dates, à ladite ASFO, 30 p. 100 de ce 0,1 p. 100 et 30 p. 100 de ce 0,3 p. 100 et à l'Agefaforia l'intégralité des sommes que, déduction faite de ces 30 p. 100, elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance.
Mutualisation :
Sont mutualisées, dès leur versement, l'intégralité des sommes versées par les entreprises soit à l'A.S.F.O. de branche dans les conditions précisées plus haut soit à l'Agefaforia.
Cette mutualisation s'opère à l'Agefaforia au sein de chacune des sections financières de branche et les sommes versées sont utilisées, dans ce cadre, conformément au principe de la réciprocité et selon les directives du conseil administration de l'Agefaforia.
Les sommes qui se révéleront encore disponibles dans chaque section - à l'expiration d'un délai de six mois après mutualisation - seront versées à un fonds commun global, toutes sections confondues, et utilisées dans ce cadre selon les directives du conseil d'administration de l'Agefaforia.
Gestion des fonds :
l'Agefaforia gère des fonds qu'elle collecte au titre de 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue, sur un compte distinct.
Les parties signataires expriment le voeu que le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., à l'occasion de la mise en oeuvre du présent accord, définisse dans quelles conditions les commissions paritaires de ses sections financières de branche pourront être autorisées à inviter, en tant que de besoin, des personnalités extérieures appartenant aux branches concernées à participer à certains de leurs travaux.
Elles précisent, par ailleurs, que les instances paritaires de branche visées au 3° du chapitre 1er du présent accord s'entendent aussi bien des commissions paritaires professionnelles des branches que des conseils de perfectionnement paritaires des associations de formation existant dans ces branches.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Union fédérale des cadres et ingénieurs de l'agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O..
Syndicat national des cadres F.G.T.A. - F.O..
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires C.G.C. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services ;
Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (U.G.I.C.A.) C.F.T.C. ;
Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T. ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agro-alimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) ;
Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (U.S.N.E.F.) ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Chambre syndicale des abattages et conditionnement de produits de basse-cour et syndicat national des abattoirs de volailles (Chasyca-Synavol) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Union intersyndicale des industries françaises de biscuiterie, biscotterie et panification fine, préparations pour entremets et desserts, aliments diététiques et divers ;
Union des chocolatiers et confiseurs de France ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des plantes à infusions conditionnées ;
Syndicat national des importateurs de thé ;
Syndicat national des vanilles et éléments aromatiques naturels ou chimiques, fruits secs conditionnés et produits exotiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
3610 Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve (1) :
- 3702 Conserves de légumes ;
- 3703 Conserves de poissons ;
- 3704 Plats cuisinés ;
- 3504 Conserves de foie gras.
3701 Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
3504 Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes.
3904 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
7308 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
4036 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
4032 Syndicat national des fabricants de café soluble.
4032 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
4032 Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
4032 Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
4033 Fédération des industries condimentaires de France.
4037 Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
4033 Syndicat national des fabricants de vinaigres.
4032 Syndicat national des vanilles et éléments aromatiques naturels ou chimiques, fruits secs conditionnés et produits exotiques.
3505 Chambre syndicale des abattages et conditionnement de produits de basse-cour et syndicat national des abattoirs de volailles (Chasyca-Synavol).
4032 Syndicat national des plantes à infusions conditionnées.
4032 Syndicat français des importateurs de thé.
3620 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
4035, 3902 et 4034 :
Union intersyndicale des industries de la biscuiterie, biscotterie et panification fine, préparation pour entremets et desserts ménagers, aliments diététiques et divers.
4031 Union des chocolatiers et confiseurs de France.
4032 Syndicat des fabricants de chicorée de France.
(1) Cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de prunes d'ente.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
(1) Cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de prunes d'ente.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 19 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 32 du 8 avril 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
I. - Les salaires conventionnels seront augmentés :
- de 0,8 p. 100 le 1er février 1995 ;
- de 0,9 p. 100 le 1er septembre 1995.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 57,21 F au 1er février 1995 ;
- 57,72 F au 1er septembre 1995.
III. - Les parties se rencontreront au mois d'octobre 1995 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1995 ; au cas où un événement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1995, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1995.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
de 0,3 % le 1er avril 1999 ;
de 0,2 % le 1er octobre 1999.
II. - La valeur du point est, en conséquence, fixée comme suit :
59,95 FF au 1er avril 1999 ;
60,07 FF au 1er octobre 1999.
III. - Les parties se rencontreront au mois de novembre 1999 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1999 ; au cas où un événement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1999, cette réunion serait avancée à une date, à fixer d'un commun accord, avant les vacances d'été de l'année 1999.
NOTA : Arrêté du 11 juin 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 11 juin 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
I. Les salaires conventionnels seront augmentés :
- de 1,0 p. 100 le 1er février 1994 ;
- de 1,0 p. 100 le 1er septembre 1994.
II. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 56,20 FF au 1er février 1994 ;
- 56,76 FF au 1er septembre 1994.
III. Les parties se rencontreront au mois d'octobre 1994 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1994 ; au cas où un événement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1994, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1994.
Avenant n° 14 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avenant n° 14 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 20 du 8 décembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/14 en date du 4 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Les salaires conventionnels seront augmentés :
de 0,8 % le 1er mars 1997 ;
de 0,5 % le 1er septembre 1997.

La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
58,94 F au 1er mars 1997 ;
59,23 F au 1er septembre 1997.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 1,5 p. 100 le 1er janvier 1993 ;
1. - de 1,0 p. 100 le 1er août 1993.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 55,09 F au 1er janvier 1993 ;
1. - 55,64 F au 1er août 1993.
3. Les parties se rencontreront au mois de septembre 1993 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1993 ; au cas où un évènement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1993, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1993.
I. - Les salaires conventionnels seront augmentés :
- de 0,5 % le 1er mars 1998 ;
- de 0,4 % le 1er octobre 1998.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 59,53 F au 1er mars 1998 ;
- 59,77 F au 1er octobre 1998.
III. - Les parties se rencontreront au mois d'octobre 1998 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1998 ; au cas où un événement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1998, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1998.
NOTA : Arrêté du 11 juin 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 11 juin 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés de 1,5 p. 100 le 1er septembre 1988.
2. La valeur du point est en conséquence fixée à 48,19 F au 1er septembre 1988.
3. Les parties se rencontreront au mois d'octobre 1988 afin de délibérer de l'évolution des salaires.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juin 1988 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 juin 1988 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 0,7 % le 1er mars 2002 ;
- de 0,7 % le 1er septembre 2002.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 61,03 F au 1er mars 2002 ;
- 61,45 F au 1er septembre 2002.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au début du mois de décembre 2002.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 2 p. 100 le 1er janvier 1990 ;
1. - de 1 p. 100 le 1er juin 1990.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 50,39 F au 1er janvier 1990 ;
1. - 50,89 F au 1er juin 1990.
3. Les parties se rencontreront au mois de novembre 1990 afin de délibérer de l'évolution des salaires.
La commission comprend des représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations respectives et appartenant à la profession. Elle est composée d'un délégué par organisation adhérente à la convention.
Les séances de la commission sont présidées alternativement par un représentant des employeurs et des salariés qui est chargé de l'établissement du procès-verbal de séance.
Le secrétariat de la commission est établi au siège de la fédération nationale de la musique à l'adresse suivante :
- Commission paritaire de conciliation de l'édition de musique, chambre syndicale de l'édition musicale, 62, rue Blanche, 75009 Paris.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 1,25 p. 100 le 1er mars 1989 ;
1. - de 1,25 p. 100 le 1er octobre 1989.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 48,79 F au 1er mars 1989 ;
1. - 49,40 F au 1er octobre 1989.
3. Les parties se rencontreront au mois de novembre 1989 afin de délibérer de l'évolution des salaires.
(1) Les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er mars 1989 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
des activités connexes C.F.T.C.,
(1) Les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er mars 1989 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
des activités connexes C.F.T.C.,
I. L'annexe I " Classification et salaires " est modifiée comme suit en ce qui concerne les coefficients (points) mentionnés ci-après :
le coefficient 105 devient le coefficient 109 ;
le coefficient 110 devient le coefficient 113 ;
le coefficient 115 devient le coefficient 118 ;
le coefficient 120 devient le coefficient 123 ;
le coefficient 125 devient le coefficient 128 ;
le coefficient 130 devient le coefficient 132.
Les autres coefficients restent inchangés.
Les nouveaux coefficients prendront effet le 1er janvier 2001.
II. Les salaires conventionnels sont augmentés :
de 0,5 % le 1er février 2001 ;
de 0,4 % le 1er octobre 2001.
III. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
60,37 F au 1er février 2001 ;
60,61 F au 1er octobre 2001.
Les parties se rencontreront au mois d'octobre 2001 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 2001.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 2 p. 100 le 1er janvier 1991 ;
1. - de 2 p. 100 le 1er septembre 1991.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 51,91 F au 1er janvier 1991 ;
1. - 52,95 F au 1er septembre 1991.
3. L'augmentation du 1er janvier 1991 sera prise en compte à concurrence de 1 p. 100 au titre de l'année 1990 et à concurrence de 1 p. 100 au titre de l'année 1991.
4. Les parties se rencontreront au mois de septembre 1991 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1991 ; au cas où un évènement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1991, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacanes d'été de l'année 1991.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 0,9 % le 1er mars 2003 ;
- de 0,8 % le 1er septembre 2003.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 9,45 Euros au 1er mars 2003 ;
- 9,53 Euros au 1er septembre 2003.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant.
En outre, un bilan du présent accord sera effectué lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de décembre 2003.
Fait à Paris, le 7 février 2003.
I. - Les salaires conventionnels sont augmentés :
- de 1 % rétroactivement au 1er avril 2005 ;
- de 0,9 % le 1er septembre 2005.
II. - La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
- 9,79  rétroactivement au 1er avril 2005 ;
- 9,88  au 1er septembre 2005.
III. - Les parties conviennent de se réunir, à la demande de la partie la plus diligente, en cas de modification importante de la situation économique ou d'écart significatif entre l'évolution du coût de la vie et les augmentations salariales prévues dans le présent avenant, étant entendu que la première des deux augmentations convenues ci-dessus est partiellement destinée à tenir compte du décalage entre les augmentations intervenues en 2004 et l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac).
En outre, un bilan du présent accord sera dressé lors de la prochaine négociation salariale annuelle qui se tiendra au mois de janvier 2006.
Fait à Paris, le 29 avril 2005.
1. Les salaires conventionnels seront augmentés :
1. - de 1,5 p. 100 le 1er janvier 1992 ;
1. - de 1,0 p. 100 le 1er août 1992.
2. La valeur du point est en conséquence fixée comme suit :
1. - 53,74 F au 1er janvier 1992 ;
1. - 54,28 F au 1er août 1992.
3. Les parties se rencontreront au mois de septembre 1992 afin d'examiner l'évolution des salaires jusqu'à la fin de l'année 1992 ; au cas où un évènement exceptionnel affectant la situation économique des entreprises ou de leurs salariés interviendrait au cours du premier semestre de l'année 1992, cette réunion serait avancée à une date à fixer d'un commun accord avant les vacances d'été de l'année 1992.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 novembre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2000 susvisé, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail à l'accord du 6 juillet 2000 susvisé, à l'exclusion :
- des termes : " tout ou " du second tiret du point 2 de l'article 8-1 " modalités d'alimentation du compte épargne-temps " du chapitre 3 " compte épargne-temps ", comme étant contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail ;
- du terme : " définitivement " du second tiret susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail ;
- du premier tiret du cinquième alinéa de l'article 10-1 " situation du salarié pendant la période de versement des indemnités du compte épargne-temps " du chapitre 3 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi de mensualisation n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le point 2 de l'article 8-1 " modalités d'alimentation du compte épargne-temps " du chapitre 3 " compte épargne-temps " est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 30-1 " dispositions communes aux forfaits annuels en heures et en jours " du chapitre 7 " dispositions relatives aux cadres " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, aux termes desquelles la convention de forfait en jours suppose nécessairement que les cadres placés sous ce régime disposent d'une réelle autonomie dans l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Le deuxième alinéa de l'article 30-3-3 " rémunération " du chapitre 7 susmentionné est étendu dans les mêmes conditions que l'article 30-1 susmentionné ;
- l'avenant du 1er mars 2002 relatif au compte épargne-temps à l'avenant n° 2 susvisé.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 2002/2 en date du 8 février 2002, s'agissant de l'avenant du 14 novembre 2001, et 2002/15 en date du 11 mai 2002, s'agissant de l'avenant du 1er mars 2002, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 septembre 2005 relatif aux champs d'application des accords de branche du secteur de l'aide à domicile, les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 septembre 2005 à l'accord du 29 mars 2002, relatif aux emplois et rémunérations, conclu dans le secteur de l'aide à domicile, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/15 en date du 11 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et employés des maisons d'édition de musique graphique établies sur le territoire de la France métropolitaine.
Nota : Par arrêté ministériel du 9 avril 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (IDCC 1194) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de :
1. L'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
Le chapitre II (Les rémunérations) est étendu sous réserve, d'une part, de l'appliction des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2. L'avenant n° 1 du 4 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
3. L'avenant n° 2 du 4 avril 2003 à l'accord national professionnel susvisé ;
4. L'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/15 et n° 2002/51 pour l'accord du 29 mars 2002 et son avenant n° 1 du 4 décembre 2002, n° 2003/40 pour l'avenant n° 2 du 4 avril 2003 et n° 2005/14 pour l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,10 Euros, 7,23 Euros et 7,50 Euros.
Article 1er
L'arrêté du 11 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002, relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile est retiré.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros
Article 1er
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
............
IV. Convention collective nationale du 11 mai 1983.
Avenant n° 1-96 du 11 mars 1996 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
............
Les articles 15 " Dispositions communes " et suivants (15.1 " Définition et objet du contrat de professionnalisation " ; 15.2 " L'articulation entre la formation et les missions " ; 15.3 " La mise en place du contrat professionnalisation " ; 15.4 " La rémunération de l'intérimaire " ; 15.5 " La fonction tutorale ") sont supprimés et remplacés par les articles 15 et suivants rédigés comme suit :
(voir ces articles)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif aux emplois et à la rémunération, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 janvier 2005 relatif à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les articles 14 " Le contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois " et suivants (14.1 " Publics permettant la conclusion de contrats de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois ", 14.2 " Formations permettant la conclusion de contrats de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois ", 14.3 " Formation pratique en entreprise utilisatrice ", 14.4 " Bilan ") sont supprimés et remplacés par les articles 14 et suivants rédigés comme suit :
(voir ces articles)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 6 du 1er juin 1987 à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 3 relatif au deuxième alinéa de l'article 16 de la convention est étendue sous réserve de l'application des articles L. 122-6 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.