Les innovations techniques et technologiques propres au secteur de la communication, la diversification des produits, des services et le développement de leur utilisation entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche souhaite être en mesure d'anticiper.
Pour ce faire, la branche décide de mettre en place, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, un observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles dénommé " observatoire des métiers de la publicité ", conformément aux dispositions de l'article 12 du titre IV du présent accord relatif aux missions de la CPNEFP.
Dans le cadre de cet observatoire, un comité paritaire de pilotage est créé, lequel est constitué de 2 collèges, l'un formé de représentants des syndicats professionnels d'employeurs signataires du présent accord, et l'autre de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au plan national, également signataires du présent accord.
L'observatoire des métiers de la publicité est domicilié au siège de la fédération de la publicité, actuellement sis 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
14.1. Missions
Structure de réflexion et de proposition, l'observatoire apporte, par ses travaux d'analyses et ses préconisations, son concours à l'identification
des changements qui affectent ou sont susceptibles d'affecter le niveau et le contenu des qualifications et, par voie de conséquence, les besoins de formation.
Fort d'une connaissance approfondie des métiers existants, des compétences et des aptitudes requises, il a notamment pour missions :
- de suivre l'évolution des métiers, compétences et aptitudes de manière régulière au moyen d'études prospectives sur les métiers et les qualifications ; ces données sont essentielles pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement en termes de formation et d'égalité professionnelle précisées dans les priorités de la branche ;
- de formuler toute proposition sur les évolutions des métiers qui auraient des incidences sur les qualifications participant à la grille des classifications de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées, auprès de :
- la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la publicité (CPNEFP) ;
- la commission paritaire nationale des salaires et de la convention collective ;
- de fournir des données et des préconisations permettant :
- la définition, par la CPNEFP, des priorités de formation professionnelle de la branche ;
- l'établissement, par la CPNEFP, des listes des diplômes, titres et certificats de qualification reconnus par la branche comme participant à sa politique de l'emploi ;
- la définition des axes de développement de la formation professionnelle retenus tous les 3 ans par les signataires du présent accord ;
- d'établir un rapport annuel et de le communiquer tant :
- auprès des organisations syndicales d'employeurs et de salariés et de leurs mandants ;
- qu'auprès des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, des partenaires scientifiques, d'autres observatoires ou toutes autres structures nationales et internationales,
dans l'objectif d'animer la réflexion des entreprises sur le thème de la prospective.
Les modalités générales de communication des travaux de l'observatoire des métiers de la publicité sont arrêtées par le comité paritaire de pilotage.
La CPNEFP est consultée, une fois par an au minimum, sur le programme d'activité de l'observatoire et informée de son bilan d'activité.
14.2. Comité paritaire de pilotage
Le comité paritaire de pilotage est composé de 2 collèges constitués respectivement :
- de 5 représentants des syndicats professionnels d'employeurs ;
- de 5 représentants des syndicats de salariés, soit au minimum un représentant par organisation syndicale représentative au niveau national et signataire du présent accord,
signataires du présent accord de branche, comme mentionné ci-avant.
La présidence du comité paritaire de pilotage de l'observatoire échoit tous les 2 ans, alternativement, à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège. Le président, ou, en cas d'empêchement le vice-président, assure la régularité du fonctionnement du comité. Le président et le vice-président assurent conjointement un rôle de relais et d'information auprès de la CPNEFP, de l'AFDAS, de la fédération de la publicité, et des organisations de salariés signataires du présent accord.
Le comité paritaire de pilotage dispose notamment des attributions suivantes :
- il établit annuellement le programme de travail et prépare le budget prévisionnel correspondant ;
- il garantit la méthodologie et la représentativité des études et des actions à mettre en oeuvre et préconise un ou plusieurs organismes qu'il aura présélectionnés ;
- il décide, le cas échéant, de la création de groupes de travail, leur assigne des objectifs tout en suivant l'évolution de leurs travaux ;
- il valide les documents produits et donne son avis sur la politique de publication et de diffusion des résultats ;
- il arrête les modalités de communication de l'observatoire.
Le comité paritaire de pilotage prend en compte en priorité les orientations privilégiées définies par la branche en matière de formation professionnelle.
Le comité paritaire de pilotage est chargé de proposer à la fédération de la publicité un budget annuel documenté intégrant ses frais de fonctionnement ne pouvant excéder 6 % de son total (notamment frais de secrétariat, convocations, éventuels défraiements, frais de déplacement).
14.3. Moyens
Les ressources de l'observatoire se composent :
- d'un versement de la fédération de la publicité tel que défini à l'article 17 du titre V de l'accord ;
- de subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, les collectivité publiques, tout organisme public, parapublic ou privé ou de toutes autres structures nationales, européennes et internationales ;
- de dons ;
- d'une partie des contributions versées à l'AFDAS au titre de la professionnalisation par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, dans la limite nécessaire pour couvrir les dépenses de l'observatoire, et sans que ce financement ne puisse excéder le plafond de prélèvement fixé par voie réglementaire desdites contributions et sous réserve des conditions suivantes : ces dernières sommes ne pourront être mobilisées qu'à titre exceptionnel et à la condition d'un excédent disponible des fonds collectés par l'AFDAS réservés à la professionnalisation, sur une proposition de budget correspondant au programme de travail du comité paritaire de pilotage de l'observatoire, la fédération de la publicité assurant la transmission de cette décision à l'AFDAS.