Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 5 décembre 1984 relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance dans les industries du bâtiment et des travaux publics.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982, inscrite à l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est conclu pour la durée de l'exercice 1985. Si les dispositions législatives et réglementaires le permettent, il pourra être renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires. La dénonciation ou la demande de révision devrait être portée à la connaissance de toutes les parties signataires, par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Le présent accord est conclu pour la durée de l'exercice 1985. Si les dispositions législatives et réglementaires le permettent, il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires. La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Le comité du CCCA et le conseil d'administration du GFC - BTP, chargé en ce qui le concerne de la mutualisation des fonds provenant de la défiscalisation du 0,10 % additionnel à la taxe d'apprentissage par les entreprises de plus de dix salariés, organiseront une concertation nécessaire, afin de faciliter la mise en oeuvre des formations en alternance à destination des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Protection de l'emploi
Sauf faute professionnelle grave, il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constaté par un certificat médical.
Changement d'emploi
Lorsque l'état de l'intéressée nécessitera un changement d'emploi, éventuellement après avis d'un médecin du travail, elle continuera à percevoir son salaire normal.
Congés indemnisés
Après un an de présence à la date présumée de la naissance de leur enfant, un congé de maternité de quatorze semaines à plein traitement est accordé aux employées en état de grossesse, ce congé devant comprendre en principe la période d'indemnisation prévue par la sécurité sociale.
Les prestations journalières réglées par les organismes de sécurité sociale seront déduites du montant du traitement, ainsi que, éventuellement, les indemnités versées par les organismes collectifs de prévoyance (contrat-groupe, etc.) auxquels l'entreprise a adhéré.
Les périodes de maladie indemnisées prévues à l'article 35 ci-dessus ne sont pas imputables sur les congés de maternité.
Congé sans solde
L'employée désirant elle-même élever son enfant pourra, sur sa demande, formulée quinze jours au moins avant l'expiration de ces congés, être mise en position de congé sans solde pour une période ne pouvant excéder un an à compter de l'échéance des congés ci-dessus.
A l'expiration de ce congé sans solde, si l'employée décide de reprendre son travail, elle devra en informer son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant l'expiration de cette période. Dans ce cas, elle sera réintégrée dans son emploi ou dans un emploi similaire avec les mêmes avantages.
Est réputé en absence irrégulière, sauf justification fournie dans les quarante-huit heures et sauf cas de force majeure, tout salarié qui n'a pas pris son travail à l'heure habituelle.
En cas d'absence irrégulière dûment constatée, l'employeur doit mettre le salarié en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de reprendre son travail ou de justifier son absence dans un délai de deux jours après réception de la lettre.
Si, à l'issue de ce délai, le salarié ne s'est pas manifesté, la rupture du contrat de travail, aux torts et griefs de l'intéressé doit alors être constatée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'employeur.
Il est institué une commission " professionnalisation " pour l'examen des dossiers des contrats et périodes de professionnalisation, conformément aux priorités définies par la CPNE.
Cette commission est composée paritairement de 10 membres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La périodicité des réunions de la commission est fixée dans les statuts.
Les avis de la commission sur le financement des dossiers sont pris à la majorité simple des présents ou représentés.
Elle ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un membre de chaque collège.
1. Les salariés bénéficient d'un congé annuel dans les conditions fixées par l'article L. 223-2 du code du travail.
Sont assimilés à un temps de travail effectif les temps de présence tel que définis à l'article 23 de la convention collective à l'exclusion toutefois de la durée du service national.
2. Conformément à l'article L. 223-7 et par dérogation à l'article L. 223-8 du code du travail, la période des congés annuels s'étend à l'année entière.
3. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, sauf accord particulier.
Si à la demande de l'employeur ou si en accord avec lui un salarié fractionne la durée de congé fixée ci-dessus, il lui est attribué :
- 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal est inférieur ou égal à seize jours ouvrables ;
- 3 jours ouvrables si le congé principal est supérieur à seize jours et inférieur ou égal à vingt jours ouvrables ;
- 2 jours si le congé principal est supérieur à vingt jours et inférieur ou égal à vingt et un jours ouvrables.
Les jours de congé supplémentaires accordés ci-dessus comprennent ceux prévus en cas de fractionnement par l'article L. 223-8 du code du travail.
4. Sous réserve de l'application de l'article L. 223-8, les dispositions visées à l'alinéa 2 du paragraphe 3 ci-dessus sont applicables aux salariés ayant acquis un an de présence dans l'entreprise à l'issue de la période de référence retenue pour le calcul des droits aux congés payés, soit au 1er juin de chaque année.
5.  Les salariés ayant acquis dans la même entreprise une ancienneté de douze ans à l'issue de la période visée au paragraphe 4 ci-dessus bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires.
6. Les demandes de congé doivent être formulées et fixées par écrit dans le courant du premier trimestre de l'année.
En cas de différend sur le choix des dates, la priorité doit être donnée dans chaque service et à tour de rôle aux salariés comptant la plus grande ancienneté dans l'entreprise à l'issue de la période visée au paragraphe 4 ci-dessus. La situation familiale des intéressés doit entrer également en ligne de compte.
Lorsque l'absence d'un salarié impose l'embauchage d'un nouveau salarié, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de son contrat.
Lorsque le nouvel embauché, s'il exerce les mêmes fonctions que l'agent remplacé, a acquis la même ancienneté que ce dernier - période d'absence indemnisée (art. 35) comprise - l'employeur peut mettre fin indifféremment au contrat de l'un ou de l'autre.
Dans ce cas, les dispositions des articles 12 et 13, relatives au préavis et à l'indemnité de licenciement, sont applicables au salarié congédié.
Tout personnel travaillant de manière permanente dans les sous-sols percevra une indemnité mensuelle proportionnelle au temps de travail effectif dans les sous-sols, calculée sur la base de 5 points.
Seront exempts du travail en sous-sol les employés qui en feraient la demande pour raison de santé, sous réserve de justification médicale d'usage et après contrôle du médecin du travail.
A l'expiration des périodes d'absence prévues à l'article 35, le salarié sera considéré comme étant en congé de maladie sans solde.
Toutefois, lorsque la durée de l'indisponibilité sera en voie d'atteindre une année au-delà des périodes indemnisées, l'employeur - s'il veut rompre le contrat de travail - devra, après avoir repris contact avec le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une période allant de cinq à trois semaines avant l'échéance rappelée ci-dessus, lui demander s'il peut reprendre son travail à cette échéance.
En cas de non-réponse ou de réponse négative de la part du salarié dans les quinze jours - la date de l'accusé de réception de la lettre recommandée faisant foi -, l'employeur peut lui signifier la rupture de son contrat de travail en lui versant les indemnités prévues à l'article 13.
Par ailleurs, le salarié en état d'indisponibilité prolongée au-delà des périodes indemnisées peut renoncer de lui-même à son emploi ;il doit dans ce cas en aviser, par écrit, son employeur, et perçoit alors les indemnitées prévues à l'article 13 de la présente convention.
A. - Evénements familiaux
Il est accordé à l'occasion des événements familiaux suivants :
- mariage du salarié : quatre jours ouvrables.
- mariage des descendants et ascendants directs du salarié ou de son conjoint :
- deux jours pour les descendants ;
- un jour pour les ascendants.
- naissance :
- trois jours (loi du 18 mai 1946).
- quatre jours à partir du deuxième enfant si le précédent est âgé de moins de douze ans. Ce quatrième jour peut être pris isolément avec accord de l'employeur.
- décès du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct du salarié ou de son conjoint : trois jours. Ces jours sont augmentés éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables.
- décès d'un collatéral au premier degré : un jour augmenté éventuellement du temps nécessaire aux délais de route convenables.
- cérémonies confessionnelles et laïques intéressant les descendants directs : un jour.
- déménagement du salarié : un jour.
Les congés prévus ci-dessus doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.
Outre les cas exceptionnels dans lesquels les employeurs peuvent faire appel à une main-d'oeuvre fournie par des entreprises de travail temporaire, dit aussi intérimaire, et auquel cas cette utilisation se fera conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ils peuvent conclure des contrats à durée déterminée.
Quand, pour un même salarié, ces dits contrats à durée déterminée atteindront, en plusieurs périodes, une durée de 180 jours de travail effectif, les dispositions prévues à l'article 17 leur seront applicables.
Le bureau est composé paritairement de 10 membres élus pour 2 ans par le conseil d'administration parmi ses membres.
Il comprend de droit :
- le président ;
- le vice-président ;
- le trésorier ;
- le trésorier adjoint,
plus 6 administrateurs.
En cas de vacance d'un membre du bureau, le poste sera pourvu par un membre du conseil d'administration appartenant au même collège jusqu'au terme du mandat restant à courir.
Le bureau se réunit, selon une périodicité fixée par les statuts, pour :
- assurer la gestion courante dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration conformément aux statuts ;
- affecter les budgets de dépenses et d'engagements décidés par le conseil d'administration d'AUVICOM ;
- mettre en oeuvre les orientations en matière de formation déterminée par la CPNE de la branche ;
- proposer au conseil d'administration d'AUVICOM l'affectation des fonds non utilisés et mutualisés au plus tard au 31 décembre de chaque année, au titre du 0,9 % ;
- formuler un avis sur l'utilisation des fonds du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
- adopter les règles de prise en charge sur proposition de la commission professionnalisation, et en cas de besoin examiner les dossiers " professionnalisation " ;
- entendre les rapports d'activité des commissions ;
- établir chaque année à l'attention du conseil d'administration un rapport financier récapitulatif des fonds utilisés et engagés.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des représentants de chaque collège est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion portant sur le même ordre du jour est convoquée dans un délai de 2 semaines. Les décisions sont alors réputées valides à la majorité des membres présents ou représentés.
Sous réserve que les autorisations réglementaires aient été obtenues, les heures effectuées par les salariés dont la présence est indispensable les dimanches et nuits sont majorées d'au moins 75 p. 100. Les heures de nuit sont comprises entre 22 heures et 6 heures.
Le repos hebdomadaire devra être accordé en principe dans le courant de la semaine qui suit le dimanche travaillé.
En ce qui concerne les jours fériés, le choix sera laissé au salarié entre :
- une majoration des taux horaires de 100 p. 100 ;
- ou une compensation égale en temps de repos (100 ou 200 p. 100).
On entend ainsi des contrats conclus à l'avance prévoyant plusieurs périodes pendant lesquelles le salarié sera au service de l'entreprise.
L'ancienneté de l'intéressé se détermine en additionnant la durée des contrats de travail successifs dans la même entreprise, sous réserve que les interruptions n'excèdent pas dix-huit mois consécutifs sauf clause particulière de contrat individuel plus favorable conclue à l'avance.
Sont assimilées respectivement à six mois et une année d'ancienneté toutes périodes de 120 et 240 jours de travail effectif.
Les dispositions de la convention collective s'appliquent au contrat ainsi défini, au prorata du temps de travail effectué par le salarié dans l'entreprise.
Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage, à la formation professionnelle, ainsi qu'à la formation professionnelle continue.
Toutes les questions qui s'y rapportent seront réglées conformément à la législation en vigueur et feront l'objet d'une annexe à la présente convention (annexe II).
A l'intérieur des établissements, la direction s'efforcera de faciliter le développement des connaissances professionnelles de son personnel, en donnant, notamment aux salariés remplissant les conditions nécessaires, la possibilité de se mettre au courant des différents services de l'entreprise.
La commission paritaire nationale devra, dans tous les cas, être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au président de la commission, au siège de celle-ci, 6, rue Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris.
Cette lettre recommandée devra exposer l'essentiel des motifs et être accompagnée, éventuellement, de tout document pouvant éclairer la commission.
La commission convoquera et entendra les parties en cause, séparément ou contradictoirement, ainsi que toute personne dont l'audition serait requise par l'une ou l'autre d'entre elles, ou toute autre personne qu'elle jugera utile de consulter.
En cas de conflit ou de différend individuel, les parties peuvent se faire assister par une personne de leur choix. La partie demanderesse s'engage à exécuter les décisions de la commission paritaire nationale.
Les procédures ci-dessus ne font pas obstacle au droit pour les parties de porter le litige devant les tribunaux. Dans ce cas, elles en aviseront la commission.
Le bulletin de paie constate le paiement des appointements. Il est établi conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail.
Il comporte notamment :
- la dénomination de l'emploi exercé par le salarié ;
- son coefficient hiérarchique avec référence à la classification prévue par la présente convention collective ;
- la durée du travail rémunéré, les heures supplémentaires devant faire l'objet d'une mention distincte ;
- le détail de tous les éléments composant le salaire : prime d'ancienneté, prime de langue, indemnité d'encaissement, majoration pour points personnels, primes et gratifications diverses.
Dans un but d'information plus précise, la décomposition du salaire peut être notifiée par lettre à l'intéressé qui en accuse réception. Dans cette hypothèse, cette notification avec accusé de réception doit être effectuée chaque fois qu'intervient une modification dans la structure du salaire.
Coefficient de 416 à 616
(par tranche de 10 points)
Chef de fabrication
Ingénieur confirmé
Directeur d'exploitation
Directeur technique
Directeur des productions
Directeur des achats/logistique
Directeur des ressources humaines
Directeur de la communication
Directeur administratif et financier
Directeur juridique
Directeur commercial
Directeur informatique
Directeur marketing
Directeur de la recherche et développement
Directeur du sous-titrage
La négociation de branche sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés est engagée tous les 3 ans.
Ces négociations porteront notamment sur les points suivants :
- les conditions d'accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;
- la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif. Comme rappelé par l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l'accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications. Il s'agit, en tout état de cause, de développer la mixité et de faciliter l'accès de tous à la diversité des métiers et la promotion sociale.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mènera une étude sur l'accès des femmes à la formation professionnelle. Sur la base de ces travaux, la CPNEFP pourra élaborer des préconisations :
- la définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte les entreprises dans le cadre du plan de formation et du DIF ;
- la définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et des modalités d'atteinte de cet objectif ;
- le rôle et les missions essentielles de l'encadrement dans le développement de la formation professionnelle notamment au niveau de l'information, l'accompagnement et la formation des salariés de l'entreprise.
Afin de permettre au personnel d'encadrement de jouer pleinement ce rôle, les entreprises prendront en compte, dans la mesure de leurs possibilités, les besoins particuliers de cette catégorie de salariés en matière de formation professionnelle notamment en ce qui concerne le management ou la connaissance des dispositifs de formation ; l'informeront sur les dispositifs liés à la fonction tutorale, aménageront ses priorités d'actions pour tenir compte de ses missions ou encore encourageront leur participation aux jurys notamment ceux instaurés dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent avenant conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
L'ensemble des entreprises relevant, au plan national, du champ d'application de la convention collective nationale importation-exportation (CCNIE, brochure 3100) ont qualité de membres associés d'Intergros, à l'exception des entreprises qui exercent à titre principal et habituel sur le territoire métropolitain une activité d'importateur :
- de machines, équipements industriels, navires et avions, pour tous usages dont l'agriculture, l'industrie, le bâtiment et les travaux publics ;
- d'appareils électriques et d'équipements ménagers domestiques ou professionnels ;
- d'appareils électroniques domestiques ou professionnels et de leurs accessoires ;
- de produits alimentaires spécialisés divers, tels que conserves, préparations alimentaires (plats cuisinés, biscuits, pâtes alimentaires), fruits et légumes secs.
Le texte du présent accord, établi conformément à l'article L. 132.2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132.10 du code du travail.
L'extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Promotion de 20 à 25 personnes par an.
Ce chiffre pourra être revu dans les années suivantes en fonction des besoins des entreprises d'accueil.
Enseignement, méthode
Application de méthodes pédagogiques adaptées à l'entreprise par des enseignants volontaires et des professionnels qualifiés, exerçant respectivement dans les lycées et les entreprises.
Programme et durée
La formation est organisée sous forme de module :
- en alternance : entreprise et centre de formation ;
- dans le cadre d'un contrat de qualification.
La formation est de 700 heures réparties sur 14 mois.
La CPNEFP devra se réunir deux fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président ou sur la demande de trois au moins de ses membres avec un préavis minimum de quinze jours avant la date de la réunion. La délégation des employeurs assumera les charges de son secrétariat ; celui-ci sera domicilié au siège administratif du Syncibe, actuellement au 18, rue des Pyramides, 75001 Paris.
TRAVAIL À EFFECTUER
COEFFICIENT 256
Technicien(ne)
Assume l'exécution des travaux qui lui sont
report optique
confiés. Met en oeuvre tous les moyens
dont il dispose pour accomplir ses missions,
dans les meilleures conditions de qualité et
et prend en charge les relations clients
dans le cadre de celles-ci.
COEFFICIENT 256
Technicien(ne)
Assume l'exécution des travaux qui lui sont

confiés. Met en oeuvre tous les moyens
dont il dispose pour accomplir ses missions,
dans les meilleures conditions de qualité et
de délai et prend en charge les relations
clients dans le cadre de celles-ci.
COEFFICIENT 256
Technicien(ne)
Assume l'exécution des travaux qui lui sont
restauration
confiés.Met en oeuvre tous les moyens dont
numérique son
il dispose pour accomplir ses missions, dans
les meilleures conditions de qualité et de
délai et prend en charge les relations
clients dans le cadre de celles-ci.
En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant, lequel à cette occasion bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
En cas d'absence d'un titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un autre membre de son collège à la C.P.N.E.F.P.
Les suppléants sont convoqués en même temps que les titulaires et sont destinataires des mêmes documents.
Le temps passé pour l'assistance à ces réunions et les frais de déplacement des représentants titulaires (ou à défaut de leurs suppléants) du collège salarié sont régis par les deux derniers alinéas de l'article 4 de la C.C.N.I.E. 3100.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Celui-ci est signé par le président et le vice-président et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire nationale prévu à l'article 33 de la convention collective (C.C.N.I.E. 3100).

Tous les deux ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
A chaque renouvellement la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les chambres patronales et les organisations syndicales de salariés :
- d'une part, un président appartenant à l'un des collèges mentionnés à l'article 2 ;
- d'autre part, un vice-président appartenant à l'autre collège.
Les membres du bureau sont élus par leur collège.
Le président et le vice-président
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils prépareront les ordres du jour des séances.
Ils rendent compte annuellement des activités de la commission à la C.P.N.
Le secrétariat rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission.
Coefficient de 316 à 396
(par tranche de 10 points)
Etalonneur
Responsable de service étalonnage
Responsable de service livraisons
Responsable de service montage positif
Responsable de montage négatif
Responsable de service magasin
Responsable de service stocks
Responsable de service montage 1er positif
Responsable de service vérification projection
Responsable de service développement
Responsable de service chimie/sensito
Responsable de service technique/maintenance
Responsable de service tirage/essuyage
Responsable de service finitions/emballage
Responsable de service repiquage
Responsable de service report optique
Responsable de service restauration numérique du son
Responsable qualité
Responsable des achats
Responsable du planning/ordonnancement
Ingénieur débutant

Responsable de fabrication adjoint
Chef comptable
Contrôleur de gestion
Chargé(e) d'affaires
Responsable du personnel/ressources humaines
Responsable commercial
Informaticien
Responsable informatique
Administrateur réseaux informatiques
Assistante de direction
Responsable de recouvrement
Responsable marketing
Technicien confirmé en restauration numérique
Responsable de la restauration numérique
Opérateur compositing confirmé
Responsable des effets spéciaux
Ingénieur du son
Responsable du service sous-titrage
Responsable du service repérage/simulation
La validation des acquis sera faite par un jury de professionnels et de deux membres de la CPNEFP, à savoir le président et le vice-président, ou tout autre membre désigné par eux.
Mémoire avec soutenance
Objectif :
Le mémoire et la soutenance devront permettre d'apprécier les qualités de réflexion et d'autonomie du candidat, son niveau de technicité acquis sur le terrain et ses aptitudes à communiquer.
Thèmes et conditions de choix :
Le thème sera choisi en accord avec l'entreprise et devra porter sur :
- une étude de marché, ou
- une analyse de la concurrence, ou
- la préparation d'un plan d'action commercial, ou
- la préparation d'une opération de vente promotionnelle.
Durée de la préparation : 2 à 3 mois calendaires.
Conditions et durée de l'exposé ou de la soutenance :
Le mémoire sera remis au tuteur, à l'entreprise examinatrice et à la commission de soutenance trois semaines avant la soutenance orale.
La soutenance se déroulera en deux temps :
- 20-30 minutes d'exposé ;
- 20-30 minutes de réponses aux questions des examinateurs.
Critères d'appréciation du rapport ou du mémoire et de l'exposé ou de la soutenance :
Notation sur 180 points :
- mémoire : 100 points (note éliminatoire < 40 points) :
- méthodologie (30 points) ;
- déroulement (10 points) ;
- analyse des résultats (30 points) ;
- qualité du travail personnel : recherche, présentation, rédaction .. (30 points).
- soutenance : 80 points (note éliminatoire < 20 points) :
- présentation du mémoire (40 points) :
- pertinence des outils de communication utilisés (10 points) ;
- pertinence des arguments et moyens pour rendre compte (10 points) ;
- pertinence des réponses aux questions posées (20 points).
- face à face (40 points) :
- présentation (10 points) ;
- qualité de l'exposé (clarté, structure et concision du discours, pertinence du vocabulaire technique ou commercial utilisé ..) (20 points) ;
- attitude face aux questions posées (10 points).
Notation en entreprise
Evaluation des capacités professionnelles, en entreprise et/ou en clientèle : 160 points.
Note éliminatoire < 55 points.
1. Capacités professionnelles : 80 points (note éliminatoire < 30 points) :
- comportement général (10 points) ; note éliminatoire < 5 ;
- goût de l'action (30 points) ;
- sens des contacts humains (20 points) ;
- rigueur (20 points).
2. Capacités à communiquer : 80 points (note éliminatoire < 25 points) :
- maîtrise de l'expression écrite (30 points) ;
- maîtrise de l'expression orale (30 points) ;
- maîtrise des outils de communication (20 points).
La notation en entreprise est effectuée par au moins deux personnes, dont le tuteur ou le supérieur hiérarchique du candidat.
Conditions d'admissibilité
Le candidat est déclaré admis par le jury de délibération s'il a obtenu à l'ensemble des épreuves (mémoire avec soutenance et évaluation en entreprise) un total égal ou supérieur à 170 points, sans note éliminatoire.
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation professionnelle. Elles rappellent l'objet de la fonction tutorale et le fait que le tuteur doit avoir bénéficié, au préalable, d'une formation spécifique et d'un aménagement de sa charge de travail. Les parties signataires chargent les membres de la CPNEFP d'élaborer un référentiel de formation au tutorat.
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'informer et d'orienter le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l'action et de veiller au déroulement de sa formation. Le tuteur ne peut suivre plus de 2 personnes en formation dans le même temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur lui permet de disposer des moyens et du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former sans qu'il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur notamment pour les salariés payés à la commission.
L'employeur peut choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience visées ci-dessus.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant versent à l'OPCA Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution qui est la suivante :
- 0,50 % de leur masse salariale annuelle brute versée à la section professionnalisation de l'OPCA Intergros au titre des actions de professionnalisation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par les entreprises relevant du présent accord, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à Intergros le reliquat de leur obligation légale au titre du plan de formation, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
NOTA : Arrêté du 10 juillet 1996 art. 1 : les dispositions de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R.950-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 10 juillet 1996 art. 1 : les dispositions de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R.950-3 du code du travail.
10.1. Désignation
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, en application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, il est désigné l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications existant dans le périmètre du FORCO, compétent à l'échelon national et professionnel.
10.2. Missions
L'observatoire a pour mission, à la demande de la CPNEFP, la réalisation de tous travaux quantitatifs et qualitatifs d'observation et d'analyse prospective, facilitant une gestion de l'évolution des emplois et des qualifications dans les entreprises et des formations nécessaires dans ces dernières.
Ces travaux ont pour objet d'identifier, pour mieux les anticiper, les modifications démographiques, techniques et d'organisation du travail à venir dans les entreprises du secteur du commerce interentreprises.
Les travaux, définis par la branche, peuvent se traduire notamment par :
- une analyse " statistique " de la branche qui se traduira par le recueil régulier d'informations sur les métiers de la branche ;
- une analyse prospective des métiers, des études sur les métiers " prioritaires ".
L'observatoire dispose des statistiques internes de l'OPCA FORCO sur les données formation (CSP stagiaires, heures stagiaires, thématiques...).
Ces travaux, qui pourront être réalisés avec des moyens mis en commun par les OPCA INTERGROS et FORCO seront consolidés dans le cadre des observatoires du commerce gérés par les deux OPCA.
Le résultat des travaux de l'observatoire est transmis à la CPNEFP.
10.3. Fonctionnement de l'observatoire du FORCO
L'observatoire est mis en oeuvre et géré par FORCO qui impute son coût de fonctionnement sur les fonds gérés au titre de la professionnalisation conformément aux textes réglementaires.
Il est créé un comité paritaire de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications dont la composition et le fonctionnement seront définis ultérieurement.
La formation est organisée en modules : chaque module d'enseignement s'appuie sur la pratique développée lors des périodes de stage en entreprise contribuant ainsi à un enrichissement réciproque.
Les modules de formation du CQP " Inspecteur pièces de rechange " sont les suivants :
1. Marketing général ;
2. Marketing spécialisé ;
3. Economie ;
4. Commercial ;
5. Gestion de la concession ;
6. Communication ;
7. Produit.
Annexe I. - Programme complet de la formation par module.
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Comme prévu à l'article 1er du présent accord, les signataires adresseront leur demande d'adhésion au Forco, en qualité de membres actifs, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.
Les entreprises employant moins de 10 salariés, relevant du champ d'application du présent avenant, sont tenues de verser à Intergros, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution fixée :
- à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er janvier 2004, réparti à hauteur :
- de 0,15 % versé à la section professionnalisation de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- de 0,25 % versé à la section plan de formation de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
Cette contribution est portée à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005, réparti à hauteur :
- de 0,15 % versé à la section professionnalisation de l'OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- de 0,40 % versé à la section plan de formation de l'OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
La CPNEFP a pour rôle :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d'en débattre ; dans ce cadre la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de dix personnes par les entreprises, les salariés ou leurs représentants ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification, et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler, à cet effet, toutes observations et propositions utiles ;
- d'examiner l'activité des organismes constitués au niveau professionnel intervenant dans les domaines de la formation et de l'emploi en vue de proposer, s'il y a lieu, des orientations quant à leurs objectifs, organisation et fonctionnement ;
- de communiquer aux organismes concernés les priorités professionnelles qu'elle définit.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après :
Pour les entreprises employant au moins 10 salariés
Les contributions suivantes sont obligatoirement versées au FORCO et sont réparties comme suit :
- 0,50 % de leur masse salariale annuelle brute pour le financement des actions liées aux périodes de professionnalisation et aux contrats de professionnalisation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
- un minimum de 10 % du 0,9 % au titre du solde de leurs obligations pour le financement des actions menées dans le cadre du plan, au titre du DIF et de toute autre dépense prévue par la réglementation en vigueur.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises employant moins de 10 salariés
Les contributions suivantes sont obligatoirement versées au FORCO et sont réparties comme suit :
- 0,40 % de la masse salariale annuelle brute à compter du 1er janvier 2004, répartie à hauteur :
- de 0,15 % au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
- de 0,25 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
- 0,55 % à compter du 1er janvier 2005, répartie à hauteur :
- de 0,15 % au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur ;
- de 0,40 % au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres dépenses prévues par la réglementation en vigueur.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après :
Ces contributions sont :
- pour toutes les entreprises :

- pour les entreprises employant dix salariés et plus :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,05 p. 100 au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,10 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois à l'occasion de la collecte de 1996 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1995, y compris le versement du minimum de 10 p. 100 de l'obligation au titre de la formation continue des entreprises de dix salariés et plus portant sur les salaires versés au titre de l'année écoulée.
NOTA : Arrêté du 30 mai 1996 art. 1 : le dernier alinéa du par. intitulé "Pour les entreprises employant dix salariés et plus" est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 mai 1996 art. 1 : le dernier alinéa du par. intitulé "Pour les entreprises employant dix salariés et plus" est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent d'engager avant le 30 juin 1995 des négociations visant à définir :
- les modalités d'affectation des sommes collectées au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage
- les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance ainsi que les modalités d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 % et ce en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 30 mai 1996, art. 1er).
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après :
Ces contributions sont :
- pour toutes les entreprises :
*- 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A). Lors de son versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix ;[* (1)
- pour les entreprises employant dix salariés et plus :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,05 p. 100 au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés :
*- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue sous réserve d'un montant minimum de deux cents francs (200 F) ;*] (1)
- la totalité de la contribution de 0,10 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois à l'occasion de la collecte de 1996 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1995, y compris le versement du minimum de 10 p. 100 de l'obligation au titre de la formation continue des entreprises de dix salariés et plus portant sur les salaires versés au titre de l'année écoulée.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 30 mai 1996.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 30 mai 1996.
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 modifié par l'accord du 10 novembre 1994 "portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (Forco)".
Cette décision entraîne l'adhésion des parties signataires, en qualité de membres actifs, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 modifié et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993, de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches du commerce de gros et du commerce international (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 30 mai 1996, art. 1er).