Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ouvrier qualifié de fabrication
1. Préparation du poste
1.6. Prend connaissance des instructions.
1.7. Prend connaissance du programme (ou des consignes) de fabrication.
Option : établit l'ordonnancement de la fabrication.
1.8. S'assure que les matières premières (ou les produits semi-finis) correspondent aux besoins de la fabrication en quantité et en qualité.
Exemples :
- farines-pains spéciaux ;
- aspect de la pâte, des pâtons ;
1.9. S'assure du bon fonctionnement des équipements de son poste.
2. Conduite du poste
2.7. Il met en route et conduit sa fabrication, sur l'étape ou les étapes voisines dont il a la charge, en respectant :
- les caractéristiques et procédés d'utilisation des différents ingrédients (ou produits semi-finis) ;
- les modes opératoires (incluant les réglages).
Exemples :
- dosage des matières premières, ordre d'incorporation, vitesse de pétrin ;
- consignes de cuisson (temps-température-buées) ;
- recyclage des produits (rognures).
2.8. Respecte son planning en quantité, qualité et horaire.
2.9. Connaît et applique les procédures définies pour son poste relevant :
- de l'hygiène ;
- des démarches qualité (exemple : HACCP) ;
- de la sécurité.
2.10. Met en oeuvre les procésures de maintenance de premier niveau suivant des consignes préétablies.
3. Contrôle des résultats
3.3. Contrôle son travail, à partir des standards définis par l'entreprise, sur des critères :
Métrologiques (poids et mesures).
Exemples : vitesse de pétrissage, poids des pâtons, longueur des baguettes, taux de matières grasses, température de l'eau... ;
Organoleptiques (quantité non directement mesurable).
Exemples : consistance, aspects visuels (pousse, couleur)...
Quantitatifs (productivité).
Exemples : quantités fabriquées ...
3.4. Reporte sur la fiche de suivi de production les données quantitatives et qualitatives de la production.
4. Détection des dysfonctionnements
4.4. Face à des dysfonctionnements simples répertoriés, il en identifie les principales causes et, selon consignes, intervient ou alerte.
4.5. Elimine les produits défectueux.
5. Nettoyage. - Rangement du poste
5.3. Nettoie ou s'assure du nettoyage de son poste de travail dans le respect des modes opératoires.
5.4. Peut assurer les démontages primaires nécessaires au nettoyage et leurs remontages.
6. Communication
6.1. Rend compte à sa hiérarchie de tout dysfonctionnement et aléa concernant les matières premières, les produits semi-finis, le process, le matériel, la qualité.
6.2. Transmet des consignes (ou informations) en amont ou en aval de son poste de travail et/ou aux changements de poste.
Le présent avenant a pour objet d'actualiser les dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues ci-dessous.
Les modifications apportées sont présentées dans l'ordre chronologique des titres et articles existants.
Chapitre V - Rémunérations, indemnités, congés, absences.    Les articles 31, 32, 33, 34 et 36 sont ainsi modifiés :
Le dernier alinéa de l'article 31 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 32 est supprimée.
Le 6e alinéa de l'article 33 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
L'article 34 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Le dernier alinéa de l'article 36 est ainsi modifié :
Les mots " plus de 20 " sont remplacés par les mots " au moins 21 ".
Annexe II : Dispositions particulières applicables aux ouvriers.
Les articles 1, 3, 4 et 7 sont ainsi modifiés :
Le paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l'article 1er sont ainsi rédigés :
(Voir cet article).
Paragraphe 2 :
(Voir ce paragraphe).
Paragraphe 4 :
(Voir ce paragraphe).
Le 1er alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Le 1er alinéa du point A de l'article 4 est supprimé ainsi que la phrase suivante du 2e alinéa : " Au 1er janvier 2005, le 1er alinéa sera remplacé par les dispositions suivantes : "
(Voir cet article).
Au 1er alinéa de l'article 4 B, la référence " du paragraphe E de l'article 42 " est remplacée par " de l'article 42.5 ".
Les lettres A et B de l'article 4 sont remplacées par les numéros 4.1 à 4.2.
A l'article 7, la référence " aux articles 47 et 48 " est remplacée par la référence " aux articles 48 et 49 ".
(Voir cet article).
Chapitre VI - Organisation et durée du travail.    Les articles 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 sont ainsi modifiés :
Il est inséré l'alinéa suivant avant le 1er alinéa de l'article 37 :
(Voir cet article).
Le 1er alinéa de l'article 39 est supprimé et les lettres A, B et C sont remplacées par les numéros 39.1, 39.2 et 39.3.
Le 1er alinéa du paragraphe A de l'article 40 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Le 1er alinéa du paragraphe C de l'article 40 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Le paragraphe B de l'article 40 est supprimé et les lettres A et C sont remplacées par les numéros 40.1 et 40.2.
Le 1er alinéa de l'article 41 et le 4e alinéa du paragraphe A de l'article 41 sont ainsi modifiés :
Le mot " modulation " est remplacé par le mot " annualisation ".
Le 1er alinéa du paragraphe A est ainsi modifié :
Le nombre " 39 " est remplacé par le nombre " 35 ".
Les lettres A, B et C de l'article 41 sont remplacées par les numéros 41.1, 41.2 et 41.3.
Au paragraphe E de l'article 42, la référence " au paragraphe B " est remplacée par " à l'article 42.2 ".
Les lettres A à F de l'article 42 sont remplacées par les numéros 42.1 à 42.6.
L'article 43 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Le 1er alinéa de l'article 44 est ainsi modifié :
La référence à l'article " L. 212-5, paragraphe 4 " est remplacé par la référence à l'article " L. 212-7-1 du code du travail ".
L'article 44 devient l'article 45.
Il est inséré un nouvel article 44 ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Les parties signataires conviennent de se réunir :
- dans les meilleurs délais suivant toute modification de la législation ou de la réglementation ayant une incidence sur les clauses du présent accord ;
- et dans un délai de 2 ans afin d'effectuer un bilan d'étape concernant la mise en oeuvre et l'application du présent accord.
Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
DOMAINES DE
ÉVALUATION CONTINUE
ÉVALUATION
COMPETENCES
(livret de suivi)

Connaissances
Savoir-faire
professionnels

A   E   NA
A   E   NA


9   4    0
16   8    0

Equipements
A   E   NA
A   E    NA

Installations
6   3    0
13   6    0

Hygiène. - Qualité
A   E   NA
A   E    NA


5   2    0
8   4    0

Environnement de
A   E   NA
A   E    NA

l'emploi, échanges
5   2    0
8   4    0

d'informations
DOMAINES DE
ÉVALUATION CONTINUE
COMPETENCES
(livret de suivi)
Connaissances
Savoir-faire
professionnels

Note obtenue /25
Note obtenue /45
Note à obtenir 15/25
Note à obtenir 27/45
DOMAINES DE
ÉVALUATION CONTINUE
ÉVALUATION
COMPETENCES
(livret de suivi)

Connaissances
Savoir-faire
professionnels

Note obtenue /70
Note obtenue /

Note à obtenir

Note à obtenir

A = acquis   E = en cours d'acquisition   NA = non acquis
Grille d'évaluation finale

Domaine d'évaluation :
Nom du candidat :
Situation professionnelle utilisée :
Date de l'épreuve :
Durée de l'épreuve :
Nom de l'entreprise :
CONDITIONS DE DÉROULEMENT de l'épreuve
ÉNONCÉ DES QUESTIONS posées au candidat
RÉPONSES OU COMPORTEMENTS obtenus
CRITÈRES D'APPRÉCIATION
Chapitre IV - Contrats de travail.    Les articles 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24 et 25 sont ainsi modifiés :
Le 2e alinéa de l'article 16 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
La dernière phrase du 2e alinéa de l'article 17 est supprimée.
Le 2e alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Le 5e alinéa de l'article 18 est ainsi complété :
(Voir cet alinéa).
Le 1er alinéa de l'article 19 est ainsi modifié :
Le mot " substantiel " est remplacé par le mot " essentiel " et les mots " modalité(s) nouvelle(s) " sont remplacés par les mots " modification(s) envisagée(s) ".
Il est rajouté un 4e et un 5e alinéa à l'article 19 ainsi rédigés :
(Voir cet article).
Le 1er alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Les alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 22 sont remplacés par les alinéas 3, 4 et 5 suivants :
(Voir cet article).
Le dernier alinéa de l'article 22 est ainsi modifié :
(Voir cet article).
Le 3e alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
Il est rajouté un alinéa 6 à l'article 25 :
(Voir cet article).
Chapitre III - Droit syndical dans l'entreprise
Les articles 11, 12 et 13 sont ainsi modifiés :
Le 2e alinéa de l'article 11 est modifié comme suit :
(Voir cet article).
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 12 sont modifiés comme suit :
(Voir cet article).
Paragraphe 2 :
Le mot " indemnisées " est remplacé par le mot " rémunérées ".
Le 1er alinéa de l'article 13 est supprimé.
Le 2e alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
(Voir cet article).
CQP : responsable de magasin.
Nom du candidat :
Entreprise :
DOMAINES DE
ÉVALUATION CONTINUE
ÉVALUATION
COMPETENCES
(livret de suivi)

Connaissances
Savoir-faire
professionnels
Comptabilité
A   E   NA
A   E   NA


5   2    0
9   4    0

Management
A   E   NA
A   E    NA

Communication
5   2    0
9   4    0


A   E   NA
A   E    NA

Technologie
5   2    0
9   4    0


A   E   NA
A   E    NA

Merchandising
5   2    0
9   4    0

Hygiène - Qualité
A   E   NA
A   E    NA


5   2    0
9   4    0

DOMAINES DE
ÉVALUATION CONTINUE
COMPETENCES
(livret de suivi)
Connaissances
Savoir-faire
professionnels

Note obtenue /25
Note obtenue /45
Note à obtenir 15/25
Note à obtenir 27/45
DOMAINES DE
ÉVALUATION CONTINUE
ÉVALUATION
COMPETENCES
(livret de suivi)

Connaissances
Savoir-faire
professionnels

Note obtenue /70
Note obtenue /

Note à obtenir

Note à obtenir

A = acquis   E = en cours d'acquisition   NA = non acquis
Grille d'évaluation finale

Domaine d'évaluation :
Nom du candidat :
Situation professionnelle utilisée :
Date de l'épreuve :
Durée de l'épreuve :
Nom de l'entreprise :
CONDITIONS DE DÉROULEMENT de l'épreuve
ÉNONCÉ DES QUESTIONS posées au candidat
RÉPONSES OU COMPORTEMENTS obtenus
CRITÈRES D'APPRÉCIATION
Dans le souci d'une amélioration constante des conditions de déroulement de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires de l'accord du 12 avril 2005 affirment leur volonté de permettre un remboursement mieux adapté des frais liés à la formation ainsi que de favoriser le recours aux périodes de professionnalisation.
C'est dans ce cadre que les parties signataires de l'accord du 12 avril 2005 concernant la formation professionnelle dans les entreprises relevant des
activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie conviennent de modifier cet accord dans les conditions suivantes.
Annexe VI - Clauses particulières aux employés.
Les articles 2 et 3 sont ainsi modifiés :
A l'article 2, la référence " aux articles 47 et 48 " est remplacée par la référence " aux articles 48 et 49 ".
A l'alinéa 3 de l'article 3, le nombre " 39 " est remplacé par le nombre " 35 ".
nnexe VI - Clauses particulières aux employés.
Les articles 3 et 4 sont ainsi modifiés :
L'article 3 est ainsi modifié :
Les deux premiers alinéas du point A de l'article 4 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
Au 1er alinéa de l'article 4 B, la référence " du paragraphe E de l'article 42 " est remplacée par " de l'article 42.5 ".
Les lettres A et B de l'article 4 sont remplacées par les numéros 4.1 et 4.2.
Mission générale
Réaliser la fabrication des produits et en assurer la vente, dans le respect des objectifs qualitatifs et quantitatifs :
- classification minimale : niveau II, échelon 2 ;
- salaire minimum : salaire minimum de la catégorie + 2 %.    Situation hiérarchique
Sous la responsabilité du responsable de magasin.
Relations fonctionnelles
Autres employés de l'équipe.
Relations extérieures

Activités communes
Préparation du poste de travail, conduite du poste (préparation-cuisson, vente), participation à la gestion de la qualité, préparation de la fin de poste, participation aux flux d'information.
Variabilité de la situation professionnelle
Type de produits - technologies utilisées.
La validité des accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'opposition doit être écrite, motivée et notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord d'entreprise ou d'établissement, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord.
La notification des accords d'entreprise est faite par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception aux partenaires sociaux ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé.
En cas de carence aux dernières élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise est subordonnée à l'approbation de cette convention ou de cet accord par la majorité des salariés.
Mission générale
Assurer la responsabilité de son unité en termes de gestion, d'exploitation et de management :
- classification minimale : niveau IV, échelon 1 ;
- salaire minimal : salaire minimum de la catégorie + 2 %.    Situation hiérarchique
Sous la responsabilité directe du dirigeant ou d'une hiérarchie locale ou régionale.
Responsable hiérarchique vis-à-vis des membres de son équipe.    Relations fonctionnelles
Avec éventuellement les services centraux de l'entreprise (achats, logistique, comptabilité, qualité, ressources humaines ..).
Avec son environnement direct (fournisseurs ..).
Relations extérieures

Activités communes
Gestion d'un centre de profit, gestion des moyens humains, gestion des matières premières et de la préparation-cuisson des produits, gestion des ventes, gestion de l'hygiène, de la qualité et de la sécurité.
A l'appréciation des entreprises
Définition (ou participation à la définition) des procédures (stocks, préparation-cuisson, qualité, hygiène ..), définition (ou participation à la définition) des techniques de vente, des promotions..., niveau d'implication dans le calcul des critères et ratios d'exploitation
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-26-II du code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, pourront négocier et conclure des accords collectifs de travail sur tous les thèmes pouvant faire l'objet d'une négociation collective.
Toutefois, les parties signataires conviennent que la négociation d'entreprise devra strictement respecter les conditions de non-dérogation aux accords de branche fixées par les organisations syndicales et patronales. Ainsi, les parties signataires conviennent que les accords négociés dans le cadre des présentes dispositions ne pourront déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la convention collective, de ses annexes, aux accords de branche ou aux dispositions légales visées à l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social.
6.1. Moyens accordés aux élus du personnel
Les représentants élus du personnel bénéficient d'un crédit d'heures individuel de délégation spécial fixé par accord avec l'employeur, préalablement à l'ouverture des négociations. A défaut d'accord, ce crédit ne pourra dépasser 10 heures.
Ce crédit d'heures a pour objet la préparation de la négociation ainsi que l'information des salariés durant le processus de négociation.
Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Dans l'hypothèse où les thèmes et leur complexité le justifieraient, les représentants élus du personnel pourront bénéficier d'une formation spéciale à la négociation collective, dont le principe et les modalités seront fixés par accord avec l'employeur. Les heures consacrées à cette formation seront considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Le temps passé aux réunions de négociation avec le ou les représentants élus du personnel est également considéré comme du temps de travail effectif.
Le terme de la négociation est constaté par la signature d'un accord collectif ou par un procès-verbal de désaccord.
6.2. Conditions de validité des accords
Les accords, pour être valablement conclus, devront être adoptés, par la représentation du personnel, à la majorité des membres titulaires élus présents.
L'accord, dès sa conclusion, sera transmis par l'employeur à la commission paritaire nationale de validation prévue au présent accord. L'employeur transmettra également la copie des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel. Les accords ainsi conclus ne pourront acquérir la qualité d'accords collectifs de travail qu'après approbation par la commission paritaire de validation.
L'accord, après approbation par la commission paritaire de validation, doit être déposé par l'employeur, accompagné du procès-verbal de validation et de la copie des procès-verbaux des dernières élections professionnelles, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Tout organisme de formation agréé organisant des actions conduisant au CQP devra :
- déclarer tout démarrage de cycle spécifique ou indiquer les modalités d'admission dans un cycle permanent ;
- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale ;
- l'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNEFP via son secrétariat.
Sont concernés :
- les demandeurs d'emploi et les jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;
- les salariés appartenant à des entreprises d'autres branches ;
- les salariés en activité dans une entreprise de la branche :
- dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- dans le cadre du droit individuel à la formation ;
- dans le cadre de la période de professionnalisation ;
- dans le cadre du congé individuel de formation.
Après leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, les CQP créés pour la branche pourront également être accessibles par le dispositif de validation des acquis de l'expérience.
Les partenaires sociaux reconnaissent qu'acquérir ou conforter une qualification professionnelle validée par un CQP peut être soit une demande de l'entreprise, soit résulter d'une démarche personnelle permettant une évolution professionnelle du salarié. Dans ce cas, elle requiert toutefois l'accord de l'employeur qui appréciera l'opportunité de la démarche, notamment quant au niveau des connaissances et aptitudes de base minimales que cette démarche nécessite.
Une évaluation des prérequis sera en tout état de cause nécessaire pour évaluer les acquis relatifs aux savoirs et savoir-faire professionnels détenus ou non par chaque candidat par rapport à ceux exigés par le CQP, afin d'identifier les besoins éventuels de formation individualisés et ainsi de mieux définir le plan de formation des candidats au CQP.
L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès d'un organisme les dispensant, conformément aux dispositions prévues par le présent accord.
La qualification professionnelle s'obtient au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP et annexé à la décision de création du CQP considéré.
Lorsque les points de vente ferment 1 jour par semaine, ou lorsque les entreprises reviennent, même provisoirement, à la fermeture hebdomadaire pendant une période supérieure à 1 mois, le repos hebdomadaire est donné au personnel conformément à l'article 37 de la convention collective et l'accord professionnel du 25 mai 1999, sauf négociation plus favorable dans l'entreprise.
Contribuant au développement des compétences et de l'expertise professionnelle de son titulaire ainsi qu'à sa reconnaissance par l'ensemble de la profession, la détention d'un CQP doit aussi être prise en compte à l'intérieur de l'entreprise.
C'est pourquoi les parties signataires reconnaissent que les salariés titulaires d'un CQP doivent bénéficier de la classification et du salaire minimum définis pour chaque CQP, dès le mois suivant la délivrance du certificat par la CPNEFP.
De même, ces établissements peuvent, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent dans l'établissement, accorder le repos hebdomadaire par roulement, conformément aux articles L. 221-9 et 10 du code du travail, et donc travailler pendant les 7 jours de la semaine civile.
Dans ce cas, le personnel en cause doit, à compter de la date d'application du présent accord, bénéficier de 2 jours consécutifs de repos par semaine. Ces jours peuvent ne pas être consécutifs par accord entre les parties. Ces 2 jours doivent inclure un samedi ou un dimanche au moins 12 fois dans l'année.
Exceptionnellement, pour faire face à un remplacement non prévu, les salariés peuvent ne pas bénéficier du 2e jour de repos hebdomadaire pendant une période maximale de 3 semaines. Cependant, les heures ainsi effectuées devront obligatoirement être remplacées par un repos équivalent au plus tard dans les 6 semaines qui suivent en saison et dans les 3 semaines qui suivent hors saison.
L'accord pourra être dénoncé conformément à l'article L. 132-8 du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des signataires (ou adhérents) employeurs ou la totalité des signataires (ou adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai. Passé ce délai de 1 an, le texte de l'accord cesse de produire ses effets.
Conscients des enjeux de la formation professionnelle dans la profession, les parties signataires affirment leur volonté de développer des formations débouchant sur des qualifications sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Les certificats de qualification professionnelle ainsi créés sont proposés à toutes les entreprises et à tous les salariés de la profession remplissant les conditions requises.
Ils ont pour objet de favoriser la gestion des emplois et des compétences, quelle que soit la forme de leur contrat de travail.
Les certificats de qualification professionnelle reconnaissent un ensemble de savoir-faire et d'aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi.
Les certificats de qualification professionnelle sont proposés par les entreprises aux salariés entrant dans la profession ainsi que les salariés souhaitant faire reconnaître leurs compétences.
L'acquisition du certificat de qualification professionnelle donne aux stagiaires un niveau de qualification reconnu par l'ensemble des employeurs de la branche.
Ils ont pour objet de favoriser la gestion des emplois et des compétences, notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ainsi, les parties signataires s'entendent pour reconnaître dans le secteur les CQP existants et pour développer la création de nouveaux CQP.
Le CQP atteste, au moyen d'un titre délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNEFP) de la branche de l'acquisition d'une qualification spécifique et reconnue par la convention collective nationale, à travers une formation adaptée aux besoins des entreprises de la boulangerie-pâtisserie industrielle.
L'obtention d'un CQP correspond donc à la reconnaissance professionnelle nationale d'une qualification spécifique pour l'exercice d'un emploi au sein de la branche professionnelle.
Sur délégation de la CPNE, le groupe technique paritaire cité à l'article 4 étudie et fixe sous contrôle et approbation a posteriori de la CPNE :
- la nécessité de création d'un CQP ;
- la formation dans le secteur d'activité concerné ;
- le cahier des charges des CQP (définition de la qualification, public visé) ;
- le jury paritaire (constitution, pouvoirs, compétence...) ;
- le référentiel d'activités et des compétences ;
- le référentiel de formation ainsi que les organismes de formation ;
- les conditions de suivi de la formation ;
- les modes de validation de la formation et de délivrance des CQP ;
- la procédure et les modalités de mise en oeuvre des validations des acquis de l'expérience (VAE).
Le centre technique des tuiles et briques (CTTB) est chargé de mettre en oeuvre l'organisation et d'assurer la coordination des CQP, avec l'appui technique de l'OPCA de la branche.
En vertu du treizième avenant du 9 juin 1988 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1988, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures :
Position I
Année de début :
A 24 ans et avant
Coefficient : 82
Francs : 8.129
Année de début :

Coefficient : 95
Francs : 9.418
Année de début :

Coefficient : 100
Francs : 9.914
Position II
(Catétories A, B et C)
Coefficient : 100
Francs : 9.914
Année de début :
Après 3 ans de position II
Coefficient : 108
Francs : 10.707
Année de début :
Après 3 ans de coefficient 108
Coefficient : 114
Francs : 11.302
Année de début :
Après 3 ans de coefficient 114
Coefficient : 120
Francs : 11.897
Année de début :
Après 3 ans de coefficient 120
Coefficient : 126
Francs : 12.492
Année de début :
Après 3 ans de coefficient 126
Coefficient : 132
Francs : 13.086
Année de début :
Après 3 ans de coefficient 132
Coefficient : 138
Francs : 13.681
Position III
Position IIIA (sans considération d'ancienneté)
Coefficient : 138
Francs : 13.681
Coefficient : 144
Francs : 14.276
Coefficient : 150
Francs : 14.871
Coefficient : 156
Francs : 15.466
Coefficient : 162
Francs : 16.061
Coefficient : 168
Francs : 16.656
Coefficient : 174
Francs : 17.250
Position IIIB
Coefficient : 180
Francs : 17.845
Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 99,14 F par le coefficient de la catégorie.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169 h 60.
En vertu du dixième avenant du 7 avril 1987 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des Etam s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1987, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures :
(+) (coefficient hiérarchique en nombre de points)
Coefficients(+) : 120(++)
Minima hiérarchique : 4.580 F
Coefficients(+) : 123(++)
Minima hiérarchique : 4.601 F
Coefficients(+) : 125(++)
Minima hiérarchique : 4.615 F
Coefficients(+) : 126(++)
Minima hiérarchique : 4.622 F
Coefficients(+) : 127(++)
Minima hiérarchique : 4.629 F
Coefficients(+) : 128(++)
Minima hiérarchique : 4.636 F
Coefficients(+) : 130(++)
Minima hiérarchique : 4.650 F
Coefficients(+) : 132
Minima hiérarchique : 4.664 F
Coefficients(+) : 134
Minima hiérarchique : 4.678 F
Coefficients(+) : 138
Minima hiérarchique : 4.707 F
Coefficients(+) : 140
Minima hiérarchique : 4.721 F
Coefficients(+) : 142
Minima hiérarchique : 4.736 F
Coefficients(+) : 145
Minima hiérarchique : 4.757 F
Coefficients(+) : 146
Minima hiérarchique : 4.764 F
Coefficients(+) : 148
Minima hiérarchique : 4.779 F
Coefficients(+) : 150
Minima hiérarchique : 4.793 F
Coefficients(+) : 155
Minima hiérarchique : 4.829 F
Coefficients(+) : 158
Minima hiérarchique : 4.850 F
Coefficients(+) : 160
Minima hiérarchique : 4.865 F
Coefficients(+) : 165
Minima hiérarchique : 4.900 F
Coefficients(+) : 170
Minima hiérarchique : 4.936 F
Coefficients(+) : 175
Minima hiérarchique : 4.972 F
(++) Garantie 132 après six mois d'ancienneté.
Pour les coefficients 175 et au-dessus, la valeur du point est fixée à 28,41 F. Le salaire mensuel pour trente-neuf heures est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169 h 60.

Les parties conviennent de se rencontrer le 7 octobre 1987 pour discuter des salaires minima des Etam.
(1) Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du salaire minimum de croissance.
(1) Les dispositions de cet avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du salaire minimum de croissance.
La commission paritaire nationale de l'emploi siégeant en matière de formation est seule habilitée à proposer la création d'un CQP, à en fixer les conditions de mise en oeuvre, de délivrance et de validation ainsi que les publics éligibles, à déterminer la composition et les modalités d'intervention du jury paritaire.
La CPNE est saisie des demandes de création de CQP.
Ces demandes motivées émanent de l'une des organisations signataires du présent accord ayant identifié des besoins récurrents de compétences spécifiques au sein des entreprises de la branche, des cursus pédagogiques conduisant à des connaissances et des compétences adaptées aux besoins des entreprises de la branche.
La CPNE fixe également les modalités et les conditions de renouvellement, de modification et de suppression des CQP.
Ces décisions de la CPNE prennent la forme d'une délibération.
La CPNE pourra mandater dans les conditions fixées à l'article 5, pour la définition et l'élaboration des modalités de mise en oeuvre des CQP, un groupe technique paritaire constitué de 2 membres par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord et par un nombre au maximum égal de représentants des employeurs.
En vertu du seizième avenant du 27 avril 1990 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des ouvriers s'établissent comme suit à partir du 1er mai 1990, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures :
Catégorie : I
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.141 F à 4.250 F
Catégorie : II
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.214 F à 4.368 F
Catégorie : III
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.323 F à 4.572 F
Catégorie : IV
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.445 F à 4.902 F
Catégorie : V
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.699 F à 5.207 F
Catégorie : VI
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.953 F à 5.588 F
Pour les coefficients 175 et au-dessus, la valeur du point est fixée à 25,40 F.
Le salaire mensuel pour trente-neuf heures est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un salaire minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169 h 60.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En vertu du 28e avenant du 7 avril 1993 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels garantis des ETAM s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1993, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures :
Catégorie : I
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
5.867 F à 5.920 F
Catégorie : II
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
5.903 F à 6.527 F
Catégorie : III
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
6.009 F à 7.770 F
Catégorie : IV
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
6.838 F à 8.910 F
Catégorie : V
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
8.081 F à 10.671 F
Catégorie : VI
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
9.842 F à 12.743 F
Pour les coefficients 290 et au-dessus, la valeur du point est fixée à 20,72 F.
Le salaire mensuel pour trente-neuf heures est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un salaire minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169 h 60.
En vertu du 28e avenant du 7 avril 1993 à la convention collective nationale du 17 février 1982, la grille des montants servant au calcul des primes conventionnelles de fin d'année des ouvriers s'établit comme suit à partir du 1er avril 1993 :
Catégorie : I
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.694 F à 4.766 F
Catégorie : II
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.742 F à 4.837 F
Catégorie : III
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.813 F à 5.033 F
Catégorie : IV
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.893 F à 5.396 F
Catégorie : V
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
5.173 F à 5.732 F
Catégorie : VI
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
5.452 F à 6.151 F
Le salarié ayant obtenu un CQP de la branche bénéficiera d'une priorité pour l'accès aux emplois qui viendraient à se libérer ou à être créés et correspondant au CQP obtenu. Toutefois, la confirmation du salarié dans ce nouvel emploi est subordonnée à sa performance dans l'emploi en question.
Dans le cadre où un salarié occupe déjà un emploi pour lequel une qualification de CQP existe et où ce salarié obtiendrait ledit CQP, une rémunération minimale anuelle du niveau supérieur à celui qu'il occupe lui est garantie, à l'exception de la rémunération concernant le niveau D que les parties signataires du présent accord considèrent comme un niveau comprenant d'autres expertises que celles exigées dans le CQP comme indiqué dans l'accord de classifications du 13 février 2004.
A titre d'exemple, un salarié classé en niveau B dans son emploi obtiendrait la rémunération minimale annuelle du niveau C, dès l'obtention de son CQP, pro rata temporis.
En vertu du dix-septième avenant du 27 avril 1990 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des E.T.A.M. s'établissent comme suit à partir du 1er mai 1990, pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures :
Catégorie : I
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.141 F à 4.230 F
Catégorie : II
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.201 F à 4.757 F
Catégorie : III
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.379 F à 5.663 F
Catégorie : IV
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
4.963 F à 6.493 F
Catégorie : V
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
5.889 F à 7.777 F
Catégorie : VI
Fourchette de coefficients :

Salaire minimum :
7.173 F à 9.287 F
Pour les coefficients 290 et au-dessus, la valeur du point est fixée à 15,10 F.
Le salaire mensuel pour trente-neuf heures est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un salaire minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169 h 60.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En vertu du 5e avenant du 29 mars 1983 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des ouvriers s'établissent comme suit à partir du 1er avril 1983, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures :
Catégorie : M.O.(1)
Coefficient : 120
Salaire minimum : 3.403 F
(1) Garantie 132 après 6 mois d'ancienneté.
Catégorie : M.S.
Coefficient : 132
Salaire minimum : 3.572 F
Catégorie : O.S.1A
Coefficient : 134
Salaire minimum : 3.600 F
Catégorie : O.S.1B
Coefficient : 136
Salaire minimum : 3.628 F
Catégorie : O.S.2
Coefficient : 139
Salaire minimum : 3.671 F
Catégorie : O.S.3
Coefficient : 146
Salaire minimum : 3.769 F
Catégorie : O.Q.1
Coefficient : 158
Salaire minimum : 3.938 F
Catégorie : O.Q.2
Coefficient : 171
Salaire minimum : 4.122 F
Catégorie : O.Q.3
Coefficient : 184
Salaire minimum : 4.392 F
Catégorie : O.H.Q.1
Coefficient : 198
Salaire minimum : 4.727 F
Catégorie : O.H.Q.2
Coefficient : 215
Salaire minimum : 5.133 F
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,65.

Les parties conviennent de se rencontrer le 5 octobre 1983 pour discuter des salaires minima des ouvriers.
(1) Les dispositions de cet avenant sont étendues sans réserve de l'application des dispositions réglementaires du salaire minimum de croissance.
(1) Les dispositions de cet avenant sont étendues sans réserve de l'application des dispositions réglementaires du salaire minimum de croissance.
Toute organsiation syndicale représentative au niveau national ou reconnue comme telle non signataire du présent accord pourra y accéder par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 132-9 du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail.
En vertu du 33e avenant du 7 avril 1994 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels garantis des ouvriers s'établissent comme suit.
A partir du 1er avril 1994, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures
CATEGORIE : I
fourchette de coefficients : 150 à 159
montant : 5.955 à 6.046 F
CATEGORIE : II
fourchette de coefficients : 156 à 168
montant : 6.015 à 6.136 F
CATEGORIE : III
fourchette de coefficients : 165 à 180
montant : 6.106 à 6.385 F
CATEGORIE : IV
fourchette de coefficients : 175 à 193
montant : 6.207 à 6.846 F
CATEGORIE : V
fourchette de coefficients : 185 à 205
montant : 6.562 à 7.271 F
CATEGORIE : VI
fourchette de coefficients : 195 à 220
montant : 6.917 à 7.803 F
Pour les coefficients 175 et au-dessus, la valeur du point est fixée à 35,47 F.
Le salaire mensuel pour 39 heures est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique.
Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.
Avenant n° 33 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant n° 33 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
En vertu du 33e avenant du 7 avril 1994 à la convention collective nationale du 17 février 1982, la grille des montants servant au calcul des primes conventionnelles d'ancienneté et de fin d'année des ouvriers s'établit comme suit au 1er avril 1994 :
CATEGORIE : I
fourchette de coefficients : 150 à 159
montant : 4.751 à 4.823 F
CATEGORIE : II
fourchette de coefficients : 156 à 168
montant : 4.799 à 4.895 F
CATEGORIE : III
fourchette de coefficients : 165 à 180
montant : 4.871 à 5.093 F
CATEGORIE : IV
fourchette de coefficients : 175 à 193
montant : 4.952 à 5.461 F
CATEGORIE : V
fourchette de coefficients : 185 à 205
montant : 5.235 à 5.801 F
CATEGORIE : VI
fourchette de coefficients : 195 à 220
montant : 5.517 à 6.225 F
Avenant n° 33 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant n° 33 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
Montreuil, le 10 octobre 2005.
La fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique (FNTVC) CGT, 263, rue de Paris, case 417, 93514 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Paris, service conventions collectives, 210, quai Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.

Par la présente et en application de l'article L. 132-9 du code du travail, nous vous annonçons que notre organisation donne, à compter de ce jour, son adhésion à l'accord sur la mise en place des certificats de qualification professionnelle dans l'industrie des tuiles et briques conclu le 25 mai 2005.
Vous souhaitant bonne réception et enregistrement de cette adhésion,
Nous vous prions, Monsieur, d'agréer l'expression de mes salutations
distinguées.
Le secrétaire général.
Conformément à l'article L. 900-1 du code du travail, les CQP créés par la CPNE des tuiles et briques sont également délivrés aux salariés qui ont fait valider les acquis de leur expérience complétés éventuellement par des parcours individualisés de formation.
La procédure et les modalités de mise en oeuvre de la VAE des salariés sont définies par le groupe technique paritaire cité aux articles 4 et 5 du présent accord et validées par la CPNE.
Paris, le 22 septembre 2005.
La fédération BATIMAT-TP CFTC, 10-18, villa Saint-Michel, bâtiment D, 75018 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 109, rue Montmartre, 75082 Paris Cedex 02.

En application de l'article L.132-9 du code du travail, nous avons l'honneur de vous informer de notre adhésion à l'accord sur la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les tuiles et briques.
Veuillez agréer, monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
4.1. Période d'adhésion
La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de cessation d'activité est fixée à 3 ans à compter de la date de signature du présent accord.
4.2. Procédure d'adhésion
Le salarié remplissant les conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'article 3.2 pourra demander à l'entreprise d'en bénéficier. En cas d'accord de l'entreprise, celle-ci fournira au salarié :
- l'offre d'entrée dans le dispositif accompagnée d'une copie du présent accord ; le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître par écrit sa décision définitive d'adhérer au dispositif ;
- la possibilité pour l'intéressé d'avoir, avant de prendre sa décision, un entretien avec un représentant de la direction de l'entreprise ou de l'établissement, entretien au cours duquel il pourra avoir communication de son salaire de référence tel que prévu à l'article 5.3.2.
Sous réserve que la convention Etat, UNEDIC et entreprise soit signée, le salarié entre dans le dispositif à compter du premier jour du mois qui suit l'adhésion au dispositif de cessation d'activité. Cette adhésion vaut acceptation par le salarié de l'ensemble du dispositif tel que défini dans le présent accord.
L'adhésion au dispositif donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de travail signé par l'employeur et le salarié. Cet avenant rappelle l'ensemble des droits et obligations des parties résultant notamment de
A compter de la signature du présent accord, ce nouveau dispositif annulera et remplacera toutes les dispositions antérieures de la CCNTB (articles et annexes) concernant les classifications professionnelles des ouvriers, et des ETAM.
L'objet du présent accord de branche est aussi d'instaurer une nouvelle définition des rémunérations minimales sur la base d'une rémunération minimale annuelle garantie des ouvriers et des ETAM relevant de la CCNTB.
La présente refonte du système de classification et du principe de rémunération minimale garantie emporte modification, et/ou abrogation de certains articles de la CCNTB.
A compter du jour de la signature du présent accord, la rédaction des articles G 4, O 3, O 4, O 12, O 24, E 2 est modifiée comme suit :
il conviendra de substituer aux termes " catégories " et " coefficients " les termes " groupes " et " niveaux ".
A compter du jour de la signature du présent accord, la rédaction des articles et annexes suivants : G 16, O 11, O 17, O 18, O 20, AO 1, AO 2, AO 3, E 8, E 10, E 11, E 12, AE 1, AE 2, AE 3 de la CCNTB est abrogée et remplacée par les dispositions du présent accord.
La mise en place de cette nouvelle classification ne pourra avoir pour effet de diminuer la rémunération effective d'un salarié inscrit à l'effectif ou d'affecter le statut qui lui était attribué antérieurement.
En application des articles L. 141-10 et suivants du code du travail, l'accord ne remet pas en cause les accords entreprise, d'établissement ou les usages dont pourraient bénéficier les salariés. Ces accords ou usages continuent à s'appliquer aux conditions antérieures auxquels ils ont été définis.
Cet accord de branche portant refonte du système de classification de la profession des tuiles et briques trouvera un prolongement par l'ouverture de négociations pour la catégorie des cadres.
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements relevant, par leur activité principale, des activités définies par l'article G 1 " Champ d'application " de la convention collective de l'industrie des tuiles et briques situés en France métropolitaine.
Lorsque, du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise soumise au présent accord sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation d'activité que pour ceux susceptibles d'en bénéficier, sous réserve que la nouvelle entreprise ait conclu une convention de cessation anticipée d'activité avec l'Etat.
Les présentes dispositions se substituent aux annexes AO n° 2 et AO n° 3 du 45e avenant du 6 octobre 1999 pour les ouvriers relevant des dispositions de la CCNTB et AE n° 2 et AE n° 3 du 45e avenant du 6 octobre 1999 pour les ETAM relevant des dispositions de la CCNTB.
Initialement, l'article 1.3.1 alinéa 4 prévoyait que : " Dans l'hypothèse d'une proposition de poste à temps partiel, la rémunération sera composée d'une allocation journalière de sécurité sociale et d'un complément à la charge de l'employeur. "
L'alinéa 4 est modifié ainsi :
(voir cet article)
Initialement, le dernier alinéa de l'article 2.1.1 prévoyait que :
" A titre dérogatoire, les entreprises qui le souhaitent pourront prendre comme plage horaire 20 heures - 6 heures. Dans ce cas, les heures comprises entre 20 heures et 6 heures ne sont comptabilisables comme heures de nuit que dans la limite de 9 heures par plage de nuit. "
Le dernier alinéa est modifié ainsi :
(voir cet article)
Initialement, l'article 2.2.4 prévoyait que : " La durée quotidienne du travail effectué par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures. Toutefois, la durée du poste de travail de travailleur de nuit pourra aller jusqu'à 12 heures si l'organisation du travail l'exige dans les cas prévus par l'accord du 23 juin 1997. Dans ce cas, l'employeur consultera le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel. "
L'article est modifié ainsi :
(voir cet article)
L'ensemble des autres dispositions de l'accord de branche demeurent inchangées.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires à la direction départementale du travail de Paris, dans les conditions fixées à l'article L. 132-10 du code du travail et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.