Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
A compter du 1er juillet 1996, l'article 7 de l'annexe " Employés ", le paragraphe 1° de l'article 8 de l'annexe " Cadres " et le paragraphe 3° de l'article 8 de l'annexe " Visiteurs médicaux " de la convention collective nationale du 6 avril 1956, modifiée, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 7 de l'annexe " Employés "
a) Le salaire minimum du manoeuvre ordinaire (coefficient 100) prévu aux paragraphes 2° et 4° de l'article 16 des clauses générales étant fixé, à compter du 1er juillet 1996, à 3 826,954 F, les coefficients ci-dessous déterminent les salaires minima suivants.
COEFFICIENT
































































Les salaires minima des coefficients non prévus ci-dessus doivent être calculés en multipliant 38,26954 par lesdits coefficients.
b) Par dérogation au a ci-dessus, les salaires minima correspondant aux coefficients 50 à 185 sont portés aux montants suivants :
COEFFICIENT




























































Il est ajouté aux salaires minima, calculés comme il est dit au a du présent article, des coefficients non prévus ci-dessus compris entre 100 et 200, un complément dont le montant résulte de la formule :
23,92 x (200 c), où c égale le coefficient considéré.
Article 1er
La valeur constante et la valeur du point, permettant de calculer les salaires minima professionnels, sont revalorisées respectivement de 1,7 % et de 0,8 % à compter du 1er juillet 1998.
A compter du 1er juillet 1998, le paragraphe II " Salaires minima professionnels " de l'avenant n° 1 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique révisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
II. - Salaires minima professionnels
A compter du 1er juillet 1998, les salaires minima mensuels pour 169 heures sont calculés à partir de la formule suivante :
y = a + bx
y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau de classification ;
a : valeur constante correspondant au premier niveau du premier groupe de classification, soit 6 699 F au 1er juillet 1998 ;
b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification ;
x : valeur du point, soit 45,25 F au 1er juillet 1998.
SALAIRES MINIMA AU 1er JUILLET 1998




































































Les salariés classés au groupe 1 niveau A dont les salaires réels n'atteindraient pas le salaire du groupe 1 niveau B, soit 6 835 F, doivent voir leurs salaires réels portés à ce montant, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord sur les salaires minima professionnels.

Les parties signataires s'engagent à se rencontrer, au cours du mois de novembre 1998, pour examiner la situation des salaires minima et plus particulièrement celle du groupe 1 niveau A.
Les personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire de production ont la qualité de salariés et, en tant que tels, bénéficient des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles afférentes à cette situation.
En conséquence, les contrats de travail conclus avec les travailleurs handicapés  -y compris ceux conclus au titre des emplois protégés - sont conformes aux dispositions de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, dans la mesure où elles sont compatibles avec la règlementation relative à cette catégorie de personnel.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'avenant du 20 octobre 1989 à l'accord cadre interprofessionnel du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, modifié par l'avenant du 16 octobre 1984, les parties signataires marquent leur volonté commune de susciter une action volontaire pour faciliter l'insertion, la réinsertion et les conditions de travail des travailleurs handicapés.
Dans la perspective du développement de l'évolution technologique, l'objectif du présent accord est donc d'inciter les entreprises à utiliser les techniques de gestion du personnel et d'ergonomie pour l'adaptation des postes, ainsi que les systèmes de formation ou d'adaptation aux nouvelles technologies tenant compte des salariés handicapés, tant au niveau des postes de production qu'au niveau des postes administratifs.
Les ressources du fonds mutualisé sont constituées par :
- les versements des entreprises dans les conditions précisées à l'article 4 ;
- les aides publiques ;
- les aides de placement des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- les produits de tous emprunts autorisés par les statuts de Plastifaf ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus de 1 unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 4 mois la durée totale du préavis.
La possibilité d'un maximum de 4 mois de préavis n'est ouverte qu'aux salariés handicapés ayant plus de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
1. Les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit) seront pris en charge par l'entreprise et versés directement par celle-ci dans la limite du tarif SNCF 2e classe pour le trajet le plus direct, ou selon les conditions habituelles en vigueur dans l'entreprise.
2. Les modalités du déménagement du mobilier de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit), c'est-à-dire le choix de l'entreprise de déménagement, la date, etc., feront l'objet d'un accord préalable entre les parties.
A défaut d'accord, l'employeur sélectionnera lui-même l'entreprise de déménagement.
Si le salarié peut bénéficier d'une prime de déménagement accordée par la caisse d'allocations familiales, cette prime sera reversée à l'employeur, lequel règle directement les frais de déménagement.
Les frais inhérents à l'emménagement seront remboursés par l'entreprise sur justificatifs et dans la limite de MIG. × 150, sauf conditions habituelles plus favorables de prise en charge par l'entreprise.
Le délai de présentation des différents justificatifs est de 3 mois à dater du transfert.
Tout salarié qui, après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur, verrait son contrat de travail résilié pour cas de force majeure ou de licenciement dans un délai de 6 mois et en l'absence de faute grave aura droit au remboursement sur justificatifs de ses frais de retour dans la ville où il résidait précédemment ou dans tout autre lieu, dans la limite d'une distance équivalente comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge vivant sous son toit) ainsi que les frais de déménagement.
Le présent avenant définit le nouveau système de classification des emplois à partir duquel doit être classé l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention collective des centres immatriculés de conditionnement, commercialisation et transformation des oeufs et industries en produits d'oeufs.
En conséquence, le présent avenant se substitue aux articles 5.29 " classification des salariés non cadres " et 5.30 " classification des cadres " du titre V de la convention collective qu'il annule.
Les travailleurs handicapés bénéficient, comme les autres salariés, de l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives aux représentants du personnel.
Les salariés handicapés sont soumis dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise aux dispositions spécifiques à celle-ci. Toutefois, des dispositions particulieres les concernant peuvent être prévues.
Dans certains cas le refus du salarié pourra entraîner la rupture du contrat de travail.
Cette rupture incombera au salarié si le contrat de travail comportait une clause de mobilité justifiée par l'emploi considéré et applicable à la mutation envisagée.
En revanche, en l'absence d'une telle clause, la rupture sera le fait de l'employeur qui devra respecter les règles applicables au licenciement.
Les organisations signataires du présent accord constatent que la grille de classification actuelle n'est plus adaptée au regard, d'une part de l'évolution des fonctions et des métiers intervenue au sein des entreprises de la branche et d'autre part, en raison du fait que sous la même dénomination de poste et le même classement peuvent exister des différences sensibles en termes d'attribution et de responsabilité qui ne sont pas prises en compte.
Elles ont donc estimé nécessaire de réactualiser la classification conventionnelle en conservant le principe des niveaux et les grands équilibres déjà mis en place mais en introduisant un système de classification, nouveau, s'appuyant sur des critères classants simplifiés, afin de mieux assurer la prise en compte des évolutions économiques et techniques actuelles et futures. Par ailleurs, le nouveau système mis en place est désormais applicable de manière unitaire pour les cadres et les non-cadres.
Cet avenant s'inscrit dans le cadre de la révision prévue par l'article L. 132-12 du code du travail. Ce nouveau système de classification doit permettre à toute entreprise de positionner entre eux l'ensemble de ses postes de travail à partir de l'analyse et de l'évaluation de ses différents emplois.
Cette nouvelle classification répond donc aux objectifs suivants :
- être automatiquement adaptable à l'évolution des métiers et des organisations ;
- se référer au contenu réel des postes de travail ;
- permettre une meilleure prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.
Le salaire des travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire de travail ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions conventionnelles.
Le chef d'entreprise veillera à ce que les salaires réels des salariés handicapés ne soit pas inférieurs, à même niveau et pour un même poste, aux salaires réels minima pratiqués dans l'entreprise.
Cependant, des abattements de salaires peuvent être sollicités dans certains cas lorsque le salarié handicapé a un rendement professionnel notoirement diminué.L'abattement est fixé par la COTOREP dans les limites maximales fixées par les textes en vigueur.
Le salarié handicapé peut bénéficier, notamment en cas de frais supplémentaires entrainés par l'exercice d'une activité professionnelle de l'allocation compensatrice de l'Etat prévue par les textes en vigueur, et dont le montant est fixé par la COTOREP.
D'autre part, en cas d'abattement de salaire, le salarié handicapé reconnu par la COTOREP peut bénéficier du complément de rémunération versé par l'Etat selon les textes en vigueur.
Dans le cas d'une inaptitude au poste de travail dûment constatée par le médecin du travail et impossibilité de mutation par l'entreprise dans un poste de qualification et rémunération équivalentes à l'ancien emploi, l'employeur peut proposer, le cas échéant, au salarié handicapé, un poste de qualification et de rémunération moindres.Dans ce cas le passage de l'ancien salaire au nouveau se fera par échelons dégressifs par tiers, sur 3 mois, la qualification nouvelle étant cependant appliquée immédiatement.
En cas de licenciement la durée du délai-congé prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus d'une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du délai-congé.
La possibilité d'un maximum de quatre mois de délai-congé n'est ouverte qu'aux salariés handicapés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Plastifaf a pour objet de :
- définir et orienter une politique générale de formation continue dans la profession ;
- recueillir et diffuser les informations sur les moyens de formation existants ;
- coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés et, à ce titre, entretenir des relations étroites avec PLASTICIF, organisme paritaire créé par l'avenant du 1er février 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques pour collecter et gérer les fonds destinés au financement du congé individuel de formation ;
- contribuer au développement de tout organisme de formation de son choix, soit par des participations techniques et financières sous son contrôle, soit par des accords de relations priviligiées ;
- mener, d'une façon générale, toute action susceptible d'étendre et d'améliorer la formation professionnelle continue du personnel des entreprises de la transformation des matières de la transformation des matières plastiques, dans le cadre des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur repris au livre IX du code du travail.
Plastifaf se compose de membres fondateurs et de membres actifs.
Les membres fondateurs sont, d'une part :
L'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP),
et, d'autre part, les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
La fédération nationale des cadres de la chimie CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques CGT ;
La fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre CGT-FO.
Les membres actifs sont :
Les entreprises qui adhèrent au fonds d'assurance-formation selon les modalités énoncées à l'article 6.
En application de l'avenant du 20 décembre 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, il est créé entre :
L'union nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP),
et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La fédération unifiée des industries chimiques CFDT ;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC;
La fédération nationale des cadres de la chimie CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la transformation des matières plastiques CGT ;
La fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre CGT-FO,
une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée PLASTIFAF, qui constitue le fonds d'assurance-formation pour la mise en oeuvre de la formation continue dans la profession de la transformation des matières plastiques.
Les employeurs doivent consacrer au financement de la formation professionnelle un montant fixé par la loi de finances pour 1978 à 1,1 p. 100 des salaires payés pendant l'année en cours, et reconduit depuis lors, mais susceptible d'être modifié chaque année par la loi de finances.
A la date de la signature du présent avenant, ce taux de 1,1 p. 100 se répartit de la manière suivante :
- 0,2 p. 100 sont versés au Trésor public ;
- 0,1 p. 100 sont affectés au financement du congé individuel de formation et, à ce titre, versés par les entreprises de transformation des matières plastiques à Plastifaf-Cif ;
- 0,8 p. 100 sont consacrés à la formation continue et les deux formules suivantes sont proposées aux entreprises visées à l'article 6 du présent avenant.
1. Option A.
Les entreprises ayant choisi cette option sont tenues de verser à Plastifaf le montant intégral de leur contribution à la formation continue, soit 0,8 p. 100.
Elles gardent l'initiative de leur plan de formation, mais des dépenses de formation ne peuvent être engagées par l'entreprise qu'après accord avec Plastifaf. Elles peuvent, en outre, bénéficier des fonds mutualisés dans les conditions fixées par les statuts de Plastifaf.
Plastifaf les rembourse, sur justification, et sous déduction de la part correspondant aux frais de gestion - les intérêts financiers étant réintégrés dans la gestion - des dépenses de formation imputables qu'elles ont effectuées pour leur propre personnel.
2. Option B.
Les entreprises ayant choisi cette option gèrent la totalité des sommes représentant le montant de leur participation à la formation continue.
Toutefois :
a) Elles versent à Plastifaf une contribution obligatoire fixée à 5 p. 100 du montant consacré à la formation continue, soit actuellement 0,04 p. 100 de la masse salariale correspondante. La destination de ces fonds est précisée dans les statuts ;
b) Si le solde n'a pas été totalement dépensé en actions de formation durant l'exercice, elles sont tenues, et ce avant le 1er mars de l'année suivante, de verser la différence positive entre le montant de leur participation à la formation continue et le total des dépenses - y compris la contribution obligatoire visée au paragraphe a ci-dessus - telles qu'elles apparaissent dans la déclaration fiscale annuelle concernant la participation légale :
- soit à Plastifaf ;
- soit à l'une des associations de formation de la profession de la transformation des matières plastiques dont la liste figure en annexe II, avec l'objectif, à terme, que ces fonds soient collectés par Plastifaf.
Chaque année, les entreprises ont la possibilité de changer d'option, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à condition d'en informer Plastifaf avant le 15 janvier.
a) Sont adhérentes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;
b) Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques.
L'adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu'après accord du conseil de gestion de PLASTIFAF.
Elles pourront démissionner à la condition d'avoir signifié un préavis d'au moins trois mois à Plastifaf, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette démission ne pourra prendre effet que le 31 décembre d'une année quelconque, sous réserve que les dépenses occasionnées par les actions de formation engagées pour leur compte soient soldées.
Les demandes d'adhésion et de démission devront être transmises avec l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Préambule : Il est convenu de confier à Plastifaf la collecte et la gestion séparée de celle des fonds versés au titre de la participation au financement de la formation continue - des sommes versées au titre de la formation et de l'insertion des jeunes.
Il est créé un fonds unique mutualisé dont l'objet est le financement des formations en alternance pour les entreprises de la transformation des matières plastiques qui ne gèrent pas elles-mêmes la totalité des fonds qu'elles doivent affecter à la formation et à l'insertion des jeunes, ou qui, gérant elles-mêmes lesdits fonds, ne les dépensent que partiellement.
La gestion du fonds mutualisé est confiée exclusivement à Plastifaf.
Elles sont constituées par :
- les versements des entreprises dans les conditions précisées à l'article 7 ;
- les aides publiques ;
- les produits de placement de fonds effectués parPLASTIFAF ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- les produits de tous emprunts autorisés par les statuts ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
a) Sont adhérentes les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, y compris celles comptant moins de dix salariés qui souhaiteraient adhérer à titre volontaire dans les conditions fixées à l'article 7 du présent avenant ;
b) Peuvent également adhérer, les entreprises dont l'activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques.
L'adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu'après accord du conseil de gestion de Plastifaf.
Elles pourront démissionner à la condition d'avoir signifié un préavis d'au moins trois mois à Plastifaf, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette démission ne pourra prendre effet que le 31 décembre d'une année quelconque, sous réserve que les dépenses occasionnées par les actions de formation engagées pour leur compte soient soldées.
Les demandes d'adhésion et de démission devront être transmises avec l'avis du comité d'entreprise.
PLASTIFAF est administré par un conseil de gestion paritaire composé de 10 membres :
- 5 représentants des employeurs ;
-5 représentants des organisations syndicales de salariés (1 par organisation signataire).
Annuellement, le président du conseil de gestion rend compte de l'activité du fonds de la commission nationale paritaire de l'emploi prévue à l'annexe II du 5 novembre 1969 des clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.
La modification des statuts relève d'une décision des signataires de l'avenant du 20 décembre 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, réunis en commission paritaire nationale.
Le président du fonds d'assurance-formation doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de police tous les changements survenus dans l'administration ou la direction du fonds, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.
Plastifaf est administré par un conseil de gestion paritaire composé de dix représentants titulaires désignés par les membres fondateurs et répartis ainsi :
- 5 représentants de l'Union nationale des industries de transformation des matières plastiques (UNIMAP) ;
- 1 représentant pour chacune des organisations syndicales :
CFDT, CFTC, CGC, CGT, CGT-FO.
En outre, les membres fondateurs désignent, selon la même répartition, 10 représentants suppléants. Ces derniers ne participent pas habituellement aux travaux du conseil de gestion, mais ils reçoivent communication de l'ensemble des documents destinés aux membres titulaires.
Chaque membre titulaire, en cas d'absence, fait appel à son suppléant lequel, à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
Le conseil de gestion se réunit 1 fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande de 3 au moins de ses 10 membres.
La présence de sept au moins des 10 membres du conseil, ci-après dénommés administrateurs, est requise pour la validité des délibérations, sous réserve que chacun des collèges soit représenté par3membres au moins.
Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Celui-ci est signé par le secrétaire et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
Les employeurs doivent consacrer au financement de la formation professionnelle un pourcentage des salaires payés pendant l'année en cours, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ce montant fait l'objet d'une répartition et d'une affectation au financement d'actions de formation qui sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour ce qui concerne le versement affecté à la formation continue, les deux formules suivantes sont proposées aux entreprises visées à l'article 6 du présent avenant :
1° Option A
Les entreprises ayant choisi cette option sont tenues de verser à PLASTIFAF le montant intégral de leur contribution à la formation continue.
Elles gardent l'initiative de leur plan de formation, mais des dépenses de formation ne peuvent être engagées par l'entreprises qu'après accord avec Plastifaf. Elles peuvent en outre bénéficier des fonds mutualisés dans les conditions fixées par les statuts de PLASTIFAF.
PLASTIFAF les rembourse, sur justification, et sous déduction de la part correspondant aux frais de gestion - les intérêts financiers étant réintégrés dans la gestion - des dépenses de formation imputables qu'elles ont effectuées pour leur propre personnel.
2° Option B
Les entreprises ayant choisi cette option gèrent la totalité des sommes représentant le montant de leur participation à la formation continue.
Toutefois :
a) Elles versent à PLASTIFAF une contribution obligatoire fixée à 5 p. 100 du montant légal consacré à la formation continue. La destination de ces fonds est précisée dans les statuts ;
b) Si le solde n'a pas été totalement dépensé en actions de formation durant l'exercice, elles sont tenues, et ce avant le 1er mars de l'année suivante, de verser la différence positive entre le montant de leur participation à la formation continue et le total des dépenses - y compris la contribution obligatoire visée au paragraphe a ci-dessus - telles qu'elles apparaissent dans la déclaration fiscale annuelle concernant la participation légale :
- soit à PLASTIFAF ;
- soit à l'une des associations de formation de la profession de la transformation des matières plastiques dont la liste figure en annexe II, avec l'objectif, à terme, que ces fonds soient collectés par PLASTIFAF.
Chaque année, les entreprises ont la possibilité de changer d'option, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, à condition d'en informer PLASTIFAF avant le 15 janvier.
Tous les 2 ans, le conseil de gestion choisit parmi les administrateurs un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre l'UNIMAP et les organisations syndicales de salariés :
- d'une part, président, secrétaire ;
- d'autre part, vice-président, trésorier.
Les membres du bureau sont élus sur proposition de chaque collège.
Le président ordonnance les dépenses décidées par le conseil de gestion.
Il représente le conseil de gestion en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d'impossibilité, le vice-président le remplace dans ses fonctions.
Il rend compte annuellement des activités du fonds d'assurance-formation à la commission nationale paritaire de l'emploi prévue à l'annexe II du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.
arrêtée au 20 décembre 1983 en application de l'article 7 de l'avenant du 20 décembre 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques
1. Association nationale interprofessionnelle pour la formation professionnelle et technique dans l'industrie des plastiques ANIFOP, 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
2. Centre de formation professionnelle d'Oyonnax CFPO, 66, rue Anatole-France, 01100 Oyonnax.
3. Centre régional de formation professionnelle des plastiques CRFPP, 39, rue Félix-Jacquier, 69006 Lyon.
Un règlement intérieur sera établi par le conseil de gestion.
Il précisera :
- toutes modalités de fonctionnement non prévues par les statuts, notamment les attributions du personnel de direction et le statut des salariés ;
- les modalités d'utilisation des ressources du fonds d'assurance-formation précisées à l'article 9 de l'avenant à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;
- la contitution des commissions et groupes d'études prévus à l'article 9 des présents statuts.
Le conseil de gestion représenté par son président et son trésorier rend compte chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi de la marche du fonds d'assurance-formation par un rapport moral, un rapport d'activité - incluant en particulier les éléments statistiques relatifs aux coûts, aux effectifs et aux catégories de bénéficiaires concernés - un rapport pédagogique et un rapport financier.
Conformément à l'article R. 960-30 du code du travail, ces rapports sont communiqués à l'autorité de tutelle.
La commission nationale paritaire de l'emploi se réserve la possibilité de faire appel à un commissaire aux comptes.
Sont à la charge du fonds les frais de déplacement et de séjour et les pertes de salaires des administrateurs occasionnées par l'exercice de leur mission ; il en est de même pour les membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil de gestion et convoqués par celui-ci.
Par ailleurs, les administrateurs, par un budget annuel, assurent aux organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.
La contribution obligatoire de 5 % résultant de l'option B prévue à l'article 7 de l'avenant du 20 décembre 1983 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques alimente le fonds collectif utilisé :
- à la diffusion d'une information sur la formation professionnelle, destinée à l'ensemble des entreprises adhérentes à PLASTIFAF ;
- au financement d'actions ponctuelles et spécifiques dans l'intérêt de la profession ;
- au titre de la réciprocité collective, en priorité au bénéfice des entreprises ayant choisi l'option A, et en second lieu pour les entreprises ayant choisi l'option B et effectué, à ce titre, le versement complémentaire à Plastifaf.
Le taux de contribution des entreprises au financement de la formation et de l'insertion des jeunes est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les entreprises qui n'organisent pas elles-mêmes directement de formations en alternance doivent adhérer au fonds mutualisé pour la gestion de la formation et l'insertion des jeunes créé au sein de Plastifaf et verser la totalité de leur contribution à ce dernier qui leur délivre un reçu libératoire.
Ces entreprises sont dispensées de déposer un projet d'accueil, et la procédure d'habilitation obligatoire pour la conclusion de contrats de qualification est simplifiée : il leur suffit de produire la justification de leur adhésion jointe au contrat de travail adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Les entreprises qui choisissent d'organiser directement leurs formations en alternance mais qui ne dépensent pas la totalité des sommes qu'elles doivent consacrer à ces formations versent le solde à Plastifaf qui leur délivre un reçu libératoire pour le montant correspondant.
Chaque année, les entreprises ont la possibilité de modifier leur choix à condition d'en informer Plastifaf avant le 15 janvier.
Lorsqu'une mutation est envisagée, il est procédé à une information préalable dans le cadre d'un entretien portant notamment sur le lieu d'affectation proposé, le poste offert et son contenu, la date de prise de fonction, la convention collective, le régime de retraite et de prévoyance, la rémunération, la qualification. En dehors des cas liés à un développement de carrière, l'entreprise s'efforcera de proposer un poste de même niveau.
L'évaluation des emplois s'effectue à partir des quatre critères classants suivants :
1. Capacité professionnelle.
2. Autonomie. - Complexité.
3. Animation.
4. Encadrement.
Chacun de ces critères est étalonné selon huit degrés avec l'attribution d'un point par degré.
Après analyse d'un poste de travail, le résultat est obtenu par addition des points résultant du numéro de degré retenu pour chacun des critères classants.
Le niveau de classification conventionnel à attribuer est directement fonction du total des points obtenus en application des critères classants et sur la base du tableau de correspondance figurant en annexe.
Les handicapés reconnus comme tels par la COTOREP peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi présentant à coté d'un programme d'embauche et de sous-traitance un programme de formation professionnelle : conclusion de contrats individuels d'adaptation professionnelle du FNE, de contrats de rééducation professionnelle de la sécurité sociale, ouverture de stages destinés aux stagiaires des centres de rééducation professionnelle.Des aides financières à la formation professionnelle et à l'emploi sont prévues dans le cadre de ces contrats.
Avant de donner sa réponse le salarié a droit à un déplacement avec son conjoint au lieu de sa nouvelle affectation, dont la durée sur place sera d'au moins 1 journée.
Le salarié pourra visiter les locaux de travail.
A cette occasion une information sera donnée sur l'environnement, notamment les écoles, les transports et le logement.
Les frais de transport et de séjour seront à la charge de l'employeur selon le tarif SNCF 2e classe pour le trajet le plus direct ou dans les conditions habituelles de prise en charge des frais de déplacement en usage dans l'entreprise. Il sera procédé au règlement direct de ces frais.
L'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail des salariés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la COTOREP peut être susceptible d'une aide financiere selon la législation en vigueur :
- soit dans l'hypothèse d'embauche d'un ou plusieurs travailleurs handicapés ;
- soit dans l'hypothèse d'une reprise du travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et reconnu comme travailleur handicapé ;
- soit pour permettre à un travailleur handicapé, déjà salarié de l'entreprise et ayant dû interrompre son activité professionnelle en raison de la survenance d'un accident en dehors du travail ou d'une maladie non professionnelle, d'être maintenu à son poste ou d'occuper un nouveau poste de travail.
La mobilité à titre individuel s'entend comme la mutation du fait de l'employeur, d'un établissement à un autre situé en France métropolitaine, appartenant à la même entreprise, et entraînant nécessairement le changement de résidence du salarié.
Cette mobilité constitue dans un certain nombre de cas un développement de carrière et peut être un élément de maintien de l'emploi, notamment dans le cadre de restructuration ou de transfert d'activité.
Les parties signataires constatent l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés, mais conscientes de la diversité des situations et des difficultés d'application, expriment leur volonté par le présent accord de définir un certain nombre d'éléments favorisant sa mise en oeuvre.
Si la nature du ou des postes à pourvoir le permet, il sera fait appel en priorité aux volontaires remplissant les conditions requises.
Dans tous les cas l'employeur s'efforcera de tenir compte du contexte familial des salariés à l'occasion de leur mutation.
Le taux de contribution des entreprises au financement de la formation et de l'insertion des jeunes, dont la défiscalisation est inscrite dans la loi de finances pour 1985, est fixé de la façon suivante :
- toutes les entreprises doivent consacrer l'équivalent de 0,1 p. 100 de cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage assis sur les salaires de l'année précédente ;
- en outre, les entreprises dont l'effectif est au moins de dix salariés doivent consacrer 0,2 p. 100 de la masse salariale de l'année précédente majorée de 5 p. 100 ;
- les entreprises qui n'organisent pas elles-mêmes directement de formations en alternance doivent adhérer au fonds mutualisé pour la gestion de la formation et l'insertion des jeunes créé au sein de Plastifaf et verser la totalité de leur contribution à ce dernier qui leur délivre un reçu libératoire ;
- ces entreprises sont dispensées de déposer un projet d'accueil, et la procédure d'habilitation obligatoire pour la conclusion de contrats de qualification est simplifiée : il leur suffit de produire la justification de leur adhésion jointe au contrat de travail adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi ;
- les entreprises qui choisissent d'organiser directement leurs formations en alternance, mais qui ne dépensent pas la totalité des sommes qu'elles doivent consacrer à ces formations, versent le solde à Plastifaf qui leur délivre un reçu libératoire pour le montant correspondant ;
- chaque année, les entreprises ont la possibilité de modifier leur choix, à condition d'en informer Plastifaf avant le 15 janvier.
Conformément aux textes en vigueur, le CCE le cas échéant, le comité d'entreprise et le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel, sont consultés sur les mesures prises (conditions d'accueil des handicapés, période d'essai et aménagement des postes de travail), en vue de la mise ou de la remise au travail de ces salariés.
Ces instances sont associées à la réflexion de l'entreprise sur l'emploi des handicapés et les moyens à mettre en oeuvre afin de favoriser leur insertion.
Dans les entreprises et les établissements d'au moins 200 salariés, le CCE et le comité d'entreprise constituent une commission de la formation et de l'emploi, qui est notamment chargée de s'occuper des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des handicapés.
Selon la législation en vigueur, le comité d'entreprise - ou à défaut les délégués du personnel - doit donner son avis :
-sur les contrats de programme pluriannuel d'insertion professionnelle et être informé périodiquement de l'application de ces contrats ;
-sur la création par l'entreprise de structures de travail protégé ;-sur les mesures intervenant au titre de l'aide financière qui peut être accordée par l'Etat à effet de faciliter la mise ou la remise au travail de personnes handicapées en milieu ordinaire de production, ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé.
-sur les contrats de mise à disposition des travailleurs handicapés employés en atelier protégé.
Il doit avoir communication de la déclaration annuels et des contrats d'adaptation du FNE.
Il peut prendre connaissance des contrats passés avec les établissements de travail protégé lorsque ceux-ci prévoient la formation de travailleurs handicapés dans l'entreprise.
Le CHSCT, dans le cadre de l'article L. 236-2 alinéa 6 du code du travail, sera consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail et particulierement avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, des machines, notamment en conséquence de l'emploi des handicapés.
Si les entreprises sont tenues de respecter la méthode et les critères de classification définis par le présent avenant, le nouveau système permet par nature de répondre aux exigences liées à la grande diversité de ces dernières au sein de la branche tant en taille qu'en organisation.
Ces nouvelles règles doivent permettre aux entreprises de préciser ou redéfinir une classification propre, adaptée à leur spécificité, tout en garantissant pour des postes identiques une cohérence minimale professionnelle.
Il est rappelé que le poste correspond à un emploi en situation dans l'entreprise et occupé par une personne précise.
Le classement des différents emplois par niveau résulte de la mise en oeuvre combinée de quatre critères classants, eux-mêmes étalonnés selon huit degrés.
Bien entendu, il s'agit de classer des emplois en analysant et en comparant de manière objective et systématique les tâches réelles à effectuer et ce, de manière totalement indépendante des personnes qui exécutent, avec tel ou tel comportement, les tâches en question.
Il convient donc de classer des postes de travail correspondant à différents emplois et non les personnes qui les occupent.
Il faut souligner que sous une même appellation de poste existant au sein de plusieurs entreprises peuvent tout à fait exister des situations concrètes différentes impliquant une cotation et par conséquent un niveau de classification différent.
De ce point de vue, la liste des emplois repères, visés à l'article 5 du présent accord, a uniquement vocation à servir d'exemple et n'a qu'une valeur indicative, le poids donné à chacun des critères étant plus important que l'intitulé de poste retenu.
a) Sont adhérentes au fonds mutualisé les entreprises relevant de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;
b) Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques.
L'adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu'après accord du conseil de gestion de Plastifaf.
Elles pourront démissionner à la condition d'avoir signifié un préavis d'au moins trois mois à Plastifaf, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette démission ne pourra prendre effet que le 31 décembre d'une année quelconque.
Les demandes d'adhésion et de démission devront être transmises avec l'avis du comité d'entreprise.
La répartition se fera par définition de droits de tirage théoriques et de droits de tirage réels des régions.
Droit de tirage théorique :
Le droit de tirage théorique d'une région équivaut à 90 p. 100 des sommes collectées par Plastifaf, redistribuées au prorata des effectifs de la région. Les frais de gestion seront prélevés sur les 10 p. 100 restants.
Les partenaires sociaux se rencontreront à l'issue de deux années pour examiner le fonctionnement du fonds mutualisé.
Droit de tirage réel :
Le droit de tirage réel d'une région équivaut à son droit de tirage théorique attribué aux conditions suivantes :
- l'existence de stagiaires à former ;
- la conclusion de contrats d'alternance avec des entreprises d'accueil ;
- l'existence d'une structure de formation adaptée ;
- l'acceptation des formations par Plastifaf.
Les droits de tirage réels sont précisés lors d'une convention de formation signée entre les instances professionnelles régionales et Plastifaf.
Cette convention prévoit en outre :
- l'échelonnement des versements ;
- le contrôle de l'utilisation des fonds ;
- le suivi pédagogique du stage ;
- le contrôle de la présence des stagiaires ;
- le contrôle des acquis.
Des accords avec l'A.N.P.E. seront recherchés régionalement aussi souvent que possible permettant à cet organisme le suivi des formations alternées grâce à la création en leur sein de sections spécialisées dans l'insertion des jeunes.
Le solde non réparti par droits de tirage réels est utilisé par Plastifaf selon les besoins de la profession et des régions.
Les employeurs peuvent former également des apprentis handicapés.dans cette mesure, ils peuvent, selon les dispositions de l'article L.119-5 du code du travail, percevoir une prime destinée à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.
Les apprentis handicapés reconnus par la COTOREP bénéficient des dispositions particulières relatives à l'apprentissage (durée, rémunération, formation).
SECTION I. - Appointements minimaux garantis
Ils sont définis par les indices repères basés sur les positions utilisées au chapitre Classification :
Position cadres débutants : 300.
Position cadres : 400.
Position cadres confirmés :

Après six ans en position A : 550.


Position cadres supérieurs : 900.
SECTION II. - Appointements réels
Le minimum d'une position ne constitue pas le maximum des positions inférieures.
Les salaires réels des intéressés peuvent donc s'échelonner, à partir du minimum, sans limitation supérieure.
Le présent accord prend effet le 1er février 1970.
NB : (1) Voir accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 20 octobre 1986.
NB : (1) Voir accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 20 octobre 1986.
1. A dater du 1er janvier 1978, tout membre du personnel cadre ayant trois ans de présence révolus dans l'établissement recevra, chaque mois, une prime d'ancienneté.
Cette prime est calculée sur la base du salaire minimum garanti correspondant à son coefficient hiérarchique au moment du versement, tel qu'il est défini par l'article 14 de la convention collective.
Le montant de la prime est égal à 1 p. 100 de ce salaire par année de présence courue depuis le 1er janvier 1978 dans l'établissement, avec un plafond de 15 p. 100 de ce salaire, sous déduction d'un demi-point par année de présence dans l'établissement antérieure à cette même date. Cette déduction ne peut avoir pour effet de ramener ce plafond à un niveau inférieur à 5 p. 100 de ce salaire.
2. En ce qui concerne le personnel ayant déjà acquis de l'ancienneté au 1er janvier 1978 dans l'établissement, les règles suivantes s'appliquent :
- si cette ancienneté est au moins égale à trois ans révolus au 1er janvier 1978, il bénéficie à cette date d'une prime d'un montant de 3 p. 100 ;
- si cette ancienneté est inférieure à trois ans au 1er janvier 1978, il bénéficiera de ces 3 p. 100 lorsqu'il atteindra trois ans révolus d'ancienneté.
3. Pour l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les établissements qui ont déjà une prime d'ancienneté ont à décider, en accord avec leur personnel cadre, s'ils entendent se placer dans le domaine d'application de ces dispositions ou conserver leur régime antérieur, étant entendu que l'adoption de l'un ou l'autre des régimes est, pour tous les membres du personnel cadre, exclusif de l'application de toute disposition insérée dans l'autre régime.
Les partenaires sociaux ont signé, le 6 septembre 1995, un accord interprofessionnel. (1)     instituant, en contrepartie d'une embauche, une cessation anticipée d'activité pour les salariés concernés. Cet accord a été confirmé et aménagé par l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 (1).
Le Fonds national d'intervention en faveur de l'emploi, créé le 6 septembre 1995 par voie d'avenant aux statuts de l'UNEDIC, est chargé de financer les revenus de remplacement des bénéficiaires de ces accords.
La volonté des partenaires sociaux a été, par ces mesures, de contribuer à une politique active du développement de l'emploi.
Les parties signataires partagent cette volonté et souhaitent, par les dispositions arrêtées en commun, donner une impulsion particulière au niveau de la branche professionnelle des sociétés financières, en appliquant ces accords de manière active, notamment en facilitant l'accès de ce dispositif au plus grand nombre possible de salariés.
Cet objectif sera poursuivi en organisant la promotion du dispositif et en recommandant aux sociétés financières certaines mesures concernant les salariés éligibles.
(1) Ces deux textes ont été signés par le CNPF, la CGPME et l'UPA, d'une part, et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, d'autre part.
(1) Ces deux textes ont été signés par le CNPF, la CGPME et l'UPA, d'une part, et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, d'autre part.
Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Ces frais de séjour sont remboursés soit sur justifications, soit avec l'accord de l'intéressé, sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.
Les indemnités de séjour doivent être en rapport avec l'importance des fonctions du cadre.
NB : (1) Recommandation du 26 février 1988 sur les déplacements des salariés en avion : " Les délégations recommandent de souscrire, lors d'un déplacement en avion et en accord avec celui-ci, une assurance couvrant le risque inhérent à ce déplacement. "
NB : (1) Recommandation du 26 février 1988 sur les déplacements des salariés en avion : " Les délégations recommandent de souscrire, lors d'un déplacement en avion et en accord avec celui-ci, une assurance couvrant le risque inhérent à ce déplacement. "
La commission paritaire de l'emploi devra prendre toutes initiatives utiles pour établir au niveau professionnel les liaisons nécessaires avec les administrations, commissions et comités officiels ayant des attributions en matière d'emploi, tels, en particulier, que l'Agence nationale pour l'emploi, l'AFPA et les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'avec l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), l'UNEDIC et les ASSEDIC, en vue d'échanger tous les renseignements, notamment d'ordre statistique, dont elles pourraient disposer ou avoir besoin. La commission paritaire de l'emploi recherchera leur coopération aux tâches qu'elle assume et leur offrira sa collaboration.
L'horaire de base de travail hebdomadaire est de 39 heures.
Tout dépassement permanent de cet horaire entraînera le paiement d'heures supplémentaires aux taux légaux. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées individuellement et librement par un cadre en dehors de l'horaire normal du service auquel il appartient ne sont pas rémunérées.
NB : (1) Voir article 17 du livre Ier de la présente convention collective.
NB : (1) Voir article 17 du livre Ier de la présente convention collective.