Le choix de l'organisme assureur, ainsi que des garanties, résulte d'une décision de la commission paritaire nationale permanente.
L'organisme assureur désigné est la société d'assurance AXA Collective. Le personnel est garanti dans le cadre d'un contrat d'assurance collective souscrit par le SNCF, en application du présent accord.
Les garanties et leurs conditions d'application sont détaillées ci-après.
DÉCÈS ET INVALIDITÉ ABSOLUE
et définitive toutes causes


A destination des salariés
avec conjoint
mais sans enfant à charge

A destination des salariés
sans conjoint
mais avec enfant à charge
En % du salaire brut annuel
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement sans enfant àcharge



Marié, concubin, pacsé sans enfant à charge



Célibataire, veuf, divorcé ou séparé judiciairement, marié, concubin, pacsé, ayant un enfant à charge



Majoration par enfant supplémentaire au-delà de 1



Décès et invalidité absolue et définitive par accident
Versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital prévu ci-dessus
Rente éducation :
Rente annuelle par enfant à charge :
0 - 10 ans


11 - 17 ans



18 - 26 ans si études


Rente de conjoint :
Rente temporaire
0,50 % salaire (x-25)
0,50 % (x-25)
Rente viagère
1 % salaire (65-x)
1 % salaire (65-x)
Majoration par enfant à charge
10 % de la rente
10 % de la rente

Rente d'orphelin


Garantie substitutive en cas d'IAD d'un assuré sans conjoint


Double effet :
Décès simultané ou postérieur du conjoint
100 % du capital décès toutes causes
Incapacité :

90 jours continus d'arrêt de travail
Montant de l'indemnité journalière
85 % du salaire sous déduction des prestations versées par la MSA ou la sécurité sociale
Invalidité ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :
1re catégorie
54 % du salaire
2e catégorie
90 % du salaire
3e catégorie
90 % du salaire
Sous déduction des prestations de la MSA ou la SS
Invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :
Taux d'invalidité compris entre 33 % et 66 %
N/66 de la rente ci-dessous
Taux d'invalidité égal ou supérieur à 66 %
90 % du salaire sous déduction des prestations de la MSA ou SS
Aucune rente n'est servie si le taux d'invalidité est inférieur à 33 %
Total de cotisation global
Personnel cadre :
- 1,95 % de la tranche A du salaire brut soumis à cotisation ;
- 2,35 % des tranches B et C du salaire brut soumis à cotisation.
Personnel non cadre :
- 2,04 % des tranches A et B du salaire brut soumis à cotisation.
Exclusions. - Toutes garanties
L'assureur couvre les risques en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité totale de travail ou d'invalidité permanente, à l'exclusion de ceux résultant :
- d'un suicide ou d'une tentative de suicide de l'assuré au cours de la première année d'assurance. Si l'assuré était précédemment garanti au titre d'un contrat d'assurance de groupe à adhésion obligatoire au sens de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, pour des niveaux de garanties similaires, sans qu'il y ait eu interruption des garanties, le délai de 1 an est supprimé ;
- de guerres civiles ou étrangères, invasions, agressions étrangères, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ;
- de la participation active de l'assuré à une guerre passive (où la France ne participerait pas), une rébellion, une révolution, une insurrection, une prise de pouvoir, un mouvement populaire, une émeute, un acte de terrorisme, étant précisé que les cas de légitime défense, d'assistance à personne en danger et d'accomplissement du devoir professionnel sont garantis ;
- d'un déplacement ou séjour dans une des régions ou un pays formellement et dans tous les cas déconseillés par le ministère français des affaires étrangères. Pour les personnes déjà présentes dans cette région à la date de l'inscription de cette zone sur la liste dudit ministère, l'exclusion ne s'applique qu'à compter du 14e jour suivant cette inscription.
Toutefois, en cas de déplacement ou de séjour pour raison professionnelle l'assureur pourra proposer des conditions de maintien d'assurance.
Garanties décès accidentel et incapacité de travail
Invalidité permanente
L'assureur couvre les risques décès accidentel ou perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle et incapacité de travail - invalidité permanente dans les conditions prévues au paragraphe précédent, à l'exclusion des accidents résultant :
- du fait intentionnel du bénéficiaire ou de l'assuré ;
- de la pratique par l'assuré de toute activité sportive non représentée par une fédération sportive ;
- de la pratique par l'assuré de toute activité sportive sans respecter les règles élémentaires de sécurité recommandées par les pouvoirs publics ou par la fédération du sport correspondant à l'activité. Il appartiendra à l'assureur de prouver que ces règles ont été violées ;
- de la participation de l'assuré à tout sport et/ou compétition à titre professionnel ;
- de la navigation aérienne de l'assuré :
- à bord d'un appareil non muni d'un certificat valable de navigabilité ou piloté par une personne ne possédant ni brevet ni licence ou titulaire d'un brevet ou d'une licence périmée ;
- avec l'utilisation d'un parachute, d'un deltaplane, d'un parapente, d'un appareil ultra-léger motorisé (ULM) ou de tout engin assimilé ;
- au cours d'un meeting, d'un raid sportif, d'un vol acrobatique, d'une tentative de record, d'un essai préparatoire, d'un essai de réception, d'un saut en parachute non motivé par une raison de sécurité ;
- des conséquences directes ou indirectes d'une transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité.
Garanties décès accidentel
L'assureur couvre les risques de décès accidentel ou de perte totale et irréversible d'autonomie accidentelle, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, à l'exclusion des accidents résultant :
- de l'état d'alcoolémie de l'assuré constaté par un taux égal ou supérieur à celui défini par le code de la circulation routière en vigueur au moment de l'accident ;
- de l'usage par l'assuré de stupéfiants ou de substances médicamenteuses en l'absence ou en dehors des limites de prescription médicale ;
- d'attentats ou d'actes de nature terroriste utilisant directement ou indirectement toute arme ou toute matière, qu'elles soient radioactives, d'origine chimique ou d'origine bactériologique ou virale ;
- de l'action directe ou indirecte de tout agent biologique.