Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 26 février 2004, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1997 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
- le second tiret de l'article 859 est exclu de l'extension ;
- le premier alinéa de l'article 813 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national professionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 817 est étendue sous réserve de l'application de l'article R. 117-3 du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 844 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 435-3 du code du travail ;
- l'article 846 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 932-1 du code du travail ;
- la seconde phrase de l'article 852 est étendue sous réserve de l'application des articles L. 933-6 et L. 424-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-51 du 23 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions de l'avenant du 6 mai 1999 (Réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998) à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du a (Alimentation du compte épargne temps) du point 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le dernier alinéa du b (Utilisation du compte épargne temps) du point 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
L'article 5 relatif à la formation professionnelle est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (al. 1) du code du travail.
Les points a, b et c de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 19 juin 1995 portant sur la sécurité dans les établissements pétroliers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " et qu'ils ne peuvent intervenir qu'à la demande du chef d'établissement ou de son délégataire " figurant au dernier alinéa du paragraphe 1.2.3.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-29 en date du 7 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat et donnant droit aux prestations en espèces soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales, soit au titre de l'accident du travail, les ouvriers mensualisés recevront une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et des indemnités versées par un régime de prévoyance (si les employeurs participent au régime de prévoyance, l'indemnisation assurée par ceux-ci ne sera prise en considération que pour la seule quotité correspondant au versement patronal), à la condition que l'arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale et soigné sur le territoire de la métropole ou des pays de la Communauté économique européenne et que le certificat médical soit adressé sous huitaine, sauf cas de force majeure.
Seront également déduites les indemnités pour pertes de salaires éventuellement versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances.
L'indemnisation sera, sous les réserves ci-dessus, calculée dans les conditions ci-après :
Après 1 an de présence : 75 jours à 80 % des salaires effectifs ;
Après 3 ans de présence : 90  jours à 80 % des salaires effectifs.
Toutefois, pour les salariés ayant 3 enfants ou plus à charge, au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale, cette indemnisation est portée à 100 % des salaires effectifs à partir du 31

Les salaires à prendre en considération sont les salaires correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence dans l'établissement ou partie de l'établissement, sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (deux annexes Classifications) du 3 septembre 1985, à l'exclusion des termes " cette mise à la retraite ne constituant pas un licenciement " figurant au premier alinéa du paragraphe b de l'article 313.
Le paragraphe a de l'article 103 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (2e alinéa) du code du travail et le paragraphe c sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3e alinéa).
Le paragraphe c de l'article 203 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-3 (1er alinéa) du code du travail.
Le paragraphe a de l'article 310 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le paragraphe c de l'article 311 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les paragraphes a, b et c de l'article 313 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-6, L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984.
Le paragraphe b de l'article 403 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
L'article 415 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1, L. 213-7, L. 221-1 et suivants du code du travail.
L'article 513 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le paragraphe a de l'article 514 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1 du code du travail et le paragraphe e sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants.
Le paragraphe e de l'article 515 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 838 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-5 (2e alinéa) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 86-2 II.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions dudit avenant du 15 février 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou " figurant au premier alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 101 de la convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 16 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
PREAMBULE.
Pour répondre à l'attente des salariés de l'industrie du pétrole et avec la volonté commune de revenir à un règlement conventionnel de la question salariale, les parties signataires ont conclu le présent accord.
Les organisations de salariés signataires précisent, pour leur part, que cet accord, qui règle l'évolution des salaires pour 1990, ne saurait effacer les conséquences de l'absence d'accords salariaux de branche durant la période 1984-1989.
Article 1er
Le salaire minimum hiérarchique mensuel au coefficient 100 est porté, pour un horaire de trente-neuf heures par semaine :
- à 3.525,28 F à compter du 1er janvier 1990 ;
- à 3.578,16 F à compter du 1er février 1990 ;
- à 3.613,95 F à compter du 1er septembre 1990.
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre 880 et le coefficient de l'intéressé :
- sur la base de 0,8844 F, à compter du 1er janvier 1990 ;
- sur la base de 0,8977 F, à compter du 1er février 1990 ;
- sur la base de 0,9067 F, à compter du 1er septembre 1990.

Pour tous les salariés, la partie du salaire mensuel de base, toutes primes exclues, égale ou inférieure à 12 000 F, est majorée de 1,5 p. 100 au 1er février 1990 et de 1 p. 100 au 1er septembre 1990.

Lors des négociations prévues à l'article L. 132-27 du code du travail, les entreprises devront prévoir, pour l'année 1990, que le niveau global d'évolution des salaires de chaque catégorie de personnel sera au moins équivalent à celui prévu à l'article 2 du présent accord.

Les salariés à temps complet ayant six mois de présence continue dans l'entreprise percevront, avant le 31 décembre 1989, une prime d'un montant égal à 7 p. 100 de leur salaire mensuel de base majoré de la prime d'ancienneté. Toutefois, le montant de cette prime ne pourra être inférieur à 1.000 F.

A partir du 1er janvier 1990, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises, à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 78.000 F pour tout salarié à temps complet ayant six mois de présence continue dans l'entreprise.

Lors de la réunion de l'automne 1990, les parties signataires s'engagent, d'une part, à examiner la politique salariale de la branche et les minima conventionnels en fonction des évolutions économiques et de la situation de la branche depuis la date du présent accord et, d'autre part, à fixer les évolutions pour 1991.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins du travail assistés du personnel approprié (infirmiers, assistants administratifs...). L'employeur peut, selon des règles définies par la législation, soit établir un service de santé au travail autonome, soit adhérer à un service médical interentreprises.
Les parties signataires des présentes recommandent aux chefs d'établissement de mettre en place un service de santé autonome dès lors que sont remplies les conditions fixées en la matière par la législation en vigueur.
La protection de la santé des travailleurs nécessite une connaissance précise des risques professionnels auxquels ils sont susceptibles d'être exposés.
L'employeur veille donc à l'établissement et à la mise à jour de la fiche d'entreprise ou d'établissement ainsi que des fiches individuelles d'exposition décrites ci-après.
a) Fiche d'entreprise ou d'établissement
Dans chaque entreprise ou établissement qu'il a en charge, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.
Cette fiche est transmise à l'employeur ; elle est présentée pour avis au CHSCT en même temps que le rapport annuel de l'employeur faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
b) Fiche d'exposition du salarié
L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités susceptibles de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ou à des agents chimiques définis par le code du travail, en précisant la nature de l'exposition et sa durée, ainsi que son importance telle qu'elle est connue par les résultats des contrôles effectués.
L'employeur établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
- la nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
- les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.
Le double de la fiche d'exposition est transmis au médecin du travail, qui en commentera systématiquement le contenu au salarié à l'occasion de la visite médicale périodique, et lui en remettra copie si le salarié n'a pas encore eu communication de cette fiche ou si la fiche a été modifiée.
c) Carnet individuel de suivi
Les parties signataires recommandent au chef d'entreprise de créer, dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature des présentes, pour chaque salarié un carnet individuel de suivi reprenant le contenu de l'ensemble des fiches d'exposition établies à l'intention du salarié.
Ce carnet individuel de suivi serait détenu par le salarié, qui pourrait s'il le souhaite le confier au service de santé au travail.
Une illustration de la démarche de prévention des risques professionnels en matière de santé au travail : l'exemple du stress au travail.
Le stress au travail a fait l'objet d'un accord-cadre européen signé par les organisations syndicales représentatives le 8 octobre 2004 ; il est prévu qu'une négociation soit ouverte au plan national dans un délai de 3 ans.
A l'instar des autres facteurs susceptibles d'altérer la santé au travail, le stress doit faire l'objet, de la part de l'employeur, de la démarche de prévention décrite au titre Ier du présent accord.
Pour prendre en compte l'identification émergente du stress au travail en tant que risque professionnel pour la santé, les parties signataires conviennent d'inclure ce thème dans la négociation de branche sur la pénibilité au travail, négociation qui s'ouvrira dans les conditions fixées au titre VII du présent accord.
Tout salarié - ou ancien salarié, en fonction des délais de conservation du dossier médical prévus par la réglementation - obtiendra sur sa demande communication et copie de son dossier médical dans les conditions prévues par le code de la santé publique, c'est-à-dire, à ce jour, date de signature des présentes, au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures ; le délai maximal de 8 jours est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans, le médecin du travail s'efforçant toutefois d'atteindre un délai plus court.
Tout salarié sera informé, par exemple lors de l'examen médical périodique, de son droit à obtenir communication et copie de son dossier médical dans les conditions définies au présent article. Le CHSCT sera informé des modalités retenues par le chef d'établissement ou le médecin du travail pour assurer cette information du salarié.
Couvert par le secret médical qui s'impose médecin du travail, le dossier médical d'un salarié ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur.
Article 1er
Au titre de l'article 6 de l'accord salarial du 16 novembre 1989 :
- le salaire minimum hiérarchique mensuel au coefficient 100 est porté, pour un horaire de trente-neuf heures par semaine, à 3.660,93 F, à compter du 1er septembre 1990 (+ 1,3 p. 100) ;
- la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre 880 et le coefficient de l'intéressé, sur la base de 0,9185 F, à compter du 1er décembre 1990 (+ 1,3 p. 100) ;
- les salariés à temps complet ayant six mois de présence continue dans l'entreprise percevront, avant le 31 janvier 1991, une prime d'un montant égal à 7 p. 100 de leur salaire mensuel de base majoré de la prime d'ancienneté. Toutefois, le montant de cette prime ne pourra être inférieur à 1.000 F.

Le salaire minimum hiérarchique mensuel au coefficient 100 est porté, pour un horaire de trente-neuf heures par semaine :
- à 3.715,85 F, à compter du 1er février 1991 (+ 1,5 p. 100) ;
- à 3.753,00 F, à compter du 1er juin 1991 (+ 1 p. 100) ;
- à 3.801,79 F, à compter du 1er septembre 1991 (+ 1,3 p. 100) ;
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre 880 et le coefficient de l'intéressé :
- sur la base de 0,9323 F, à compter du 1er février 1991 (+ 1,5 p. 100) ;
- sur la base de 0,9416 F, à compter du 1er juin 1991 (+ 1 p. 100) ;
- sur la base de 0,9538 F, à compter du 1er septembre 1991 (+ 1,3 p. 100) ;

Pour tous les salariés, la partie du salaire mensuel de base, toutes primes exclues, égale ou inférieure à 12.700 F, est majorée de 1,5 p. 100 au 1er février 1991 et de 1,3 p. 100 au 1er septembre 1991.

Lors des négociations prévues à l'article L. 132-27 du code du travail, les entreprises devront prévoir, pour l'année 1991, que le niveau global d'évolution des salaires de chaque catégorie de personnel sera au moins équivalent à celui prévu à l'article 3 du présent accord.

A partir du 1er janvier 1991, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises, à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 80.000 F pour tout salarié à temps complet ayant six mois de présence continue dans l'entreprise.

Lors de la réunion de l'automne 1991, les parties signataires s'engagent, d'une part, à examiner la politique salariale de la branche et les minima conventionnels en fonction des évolutions économiques et de la situation de la branche depuis la date du présent accord et, d'autre part, à fixer les évolutions pour 1992.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Article 1er
Le salaire minimum hiérarchique mensuel au coefficient 100 est porté, pour un horaire de trente-neuf heures par semaine :
- à 3.858,82 F, à compter du 1er décembre 1991 (+ 1,5 p. 100) ;
- à 3.928,28 F, à compter du 1er février 1992 (+ 1,8 p. 100) ;
- à 3.967,56 F, à compter du 1er septembre 1992 (+ 1 p. 100) ;
La majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre 880 et le coefficient de l'intéressé :
- sur la base de 0,9681 F, à compter du 1er décembre 1991 (+ 1,5 p. 100) ;
- sur la base de 0,9855 F, à compter du 1er février 1992 (+ 1,8 p. 100) ;
- sur la base de 0,9954 F, à compter du 1er septembre 1992 (+ 1 p. 100) ;

Pour tous les salariés, la partie du salaire mensuel de base, toutes primes exclues, égale ou inférieure à 12.700 F, est majorée de 0,5 p. 100 au 1er décembre 1991.
Toutefois, les entreprises qui ont pris, pour 1991, des mesures générales supérieures à celles prévues par l'accord du 21 novembre 1990 pourront les imputer sur la disposition ci-dessus.

Pour tous les salariés, la partie du salaire mensuel de base, toutes primes exclues, égale ou inférieure à 13.500 F, est majorée de 1,8 p. 100 au 1er février 1992 et de 1 p. 100 au 1er septembre 1992.

Lors des négociations prévues à l'article L. 132-27 du code du travail, les entreprises devront prévoir, pour l'année 1992, que le niveau global d'évolution des salaires de chaque catégorie de personnel sera au moins équivalent à celui prévu à l'article 3 du présent accord.

A partir du 1er janvier 1992, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises, à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 83.000 F pour tout salarié à temps complet ayant six mois de présence continue dans l'entreprise.

Lors de la réunion de l'automne 1992, les parties signataires s'engagent, d'une part, à examiner la politique salariale de la branche et les minima conventionnels en fonction des évolutions économiques et de la situation de la branche depuis la date du présent accord et, d'autre part, à fixer les évolutions pour 1993.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Le présent accord vise à établir un ensemble de mesures de prévention et de protection permettant de préserver dans tous les cas la santé des travailleurs, et par conséquent d'éviter le développement d'une maladie professionnelle :
Dans le cas de déclaration d'une maladie professionnelle adressée par la CRAM au chef d'établissement :
- le CHSCT en est informé lors de sa prochaine réunion par le chef d'établissement ;
- des mesures de dépistage doivent être mises en place, sur recommandation du médecin du travail, pour le personnel travaillant dans l'établissement ; le CHSCT est informé dans les meilleurs délais du déclenchement de ces mesures, puis de leur résultat dès qu'il est disponible ;
- des recherches de causalité doivent être entreprises par le chef d'établissement, sur recommandation du médecin du travail ; le CHSCT est informé dans les meilleurs délais du déclenchement de ces recherches, puis de leur résultat dès qu'il est disponible :
Les enseignements tirés de ces mesures et recherches doivent être pris en compte dans la démarche de prévention des risques professionnels décrite au titre Ier des présentes.
Le CHSCT a la possibilité d'effectuer des enquêtes en matière de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que de faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave révélé ou non par une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Les enseignements tirés de ces enquêtes et expertises doivent être pris en compte dans la démarche de prévention des risques professionnels décrite au titre Ier des présentes.
Pour permettre au salarié de faire valoir ses droits en cas de développement ultérieur d'une maladie professionnelle, ainsi que de bénéficier d'un suivi post-professionnel, l'employeur doit veiller avec une attention particulière et dans une démarche de transparence :
- à établir, selon les règles en vigueur, les documents permettant la traçabilité des expositions subies : fiche d'entreprise ou d'établissement, fiche d'exposition du salarié, attestation d'exposition et, le cas échéant, carnet individuel de suivi ;
- à remettre au salarié les documents le concernant (fiche et attestation d'exposition et, le cas échéant, carnet individuel de suivi), ainsi qu'à lui donner accès à son dossier médical, et communication de ce dossier dans les conditions prévues à l'article 5.5 des présentes.
La commission paritaire nationale " Sécurité dans les établissements pétroliers " créée par l'article 5 de l'accord " Etablissements pétroliers et sécurité " du 19 juin 1995 prendra la dénomination de " Commission paritaire nationale santé et sécurité dans les établissements pétroliers " ; elle se réunira 3 fois par an à compter de l'année 2007, et l'une de ses 3 réunions annuelles sera plus particulièrement consacrée à la santé au travail et au bilan de l'application du présent accord ; le premier bilan effectué dans ce cadre comportera l'examen des actions d'information relatives à l'accord.
Cette commission aura également vocation à débattre des risques émergents pour la santé au travail qui viendraient à être identifiés par la communauté scientifique.
Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Les parties signataires considèrent que le présent accord constitue un élément important du processus d'amélioration de la prévention des risques professionnels pour la santé au travail.
Elles s'engagent à en assurer la meilleure diffusion auprès de l'ensemble des acteurs intervenant dans cette démarche de prévention.
Les chefs d'établissement communiqueront un exemplaire de l'accord à la direction des entreprises extérieures intervenant à l'intérieur de leur établissement.
Les organisations syndicales représentatives des salariés ayant participé à la négociation du présent accord disposeront chacune d'un forfait-temps de 25 demi-journées pour préparer les actions d'information du personnel de la branche sur les présentes dispositions ; ce forfait-temps devra être utilisé durant les 12 mois suivant la signature des présentes.
Dans le prolongement de cet accord et conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'UFIP s'engage à ouvrir avec les organisations syndicales représentatives de salariés une négociation de branche sur la définition et la prise en compte de la pénibilité, dans un délai maximal de 1 an après la conclusion de la négociation nationale interprofessionnelle sur ce même thème, et en tout état de cause dans un délai maximal de 6 mois après la signature du présent accord : cette négociation de branche couvrira entre autres les thèmes des différents rythmes de travail, du travail itinérant, du stress au travail, des restrictions temporaires ou définitives d'aptitude.
Le plan de prévention, tel que défini par le code de travail et mentionné au titre IV de l'accord de branche du 19 juin 1995, " Etablissements pétroliers et sécurité ", doit constituer le fondement de la démarche de prévention propre aux situations de coactivité.
Le plan de prévention doit présenter les caractéristiques suivantes :
- résulter d'une démarche conjointe de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures concernées ;
- comporter l'analyse des risques pouvant résulter de la situation de coactivité, notamment par l'analyse des différents modes opératoires des entreprises extérieures ;
- prendre en compte l'ensemble des aspects santé et sécurité susceptibles de nécessiter un effort de prévention ;
- être élaboré d'une manière collégiale, en associant notamment les médecins du travail de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures, par exemple par une invitation à participer à l'inspection préalable des lieux de travail ;
- constituer non pas une formalité administrative mais un outil opérationnel, évoluant au fur et à mesure de l'avancement des travaux, en fonction de l'émergence éventuelle de nouvelles situations de coactivité ;
- bénéficier d'une diffusion à l'ensemble des travailleurs concernés, par leurs chefs d'entreprise respectifs.
Les CHSCT de l'entreprise utilisatrice et de l'(des) entreprise(s) extérieure(s) doivent être acteurs de l'élaboration d'un plan de prévention dans les conditions prévues par le code du travail, dès le stade de la convocation à l'inspection préalable.
a) L'examen médical périodique est un élément essentiel du rôle de prévention des services de santé au travail ; il permet d'assurer un suivi médical régulier du salarié, d'évaluer et de maintenir son aptitude au poste de travail occupé et d'instaurer entre le salarié et le médecin du travail un dialogue sur les dangers et les risques éventuels du poste occupé.
En dehors de l'application des clauses b, c et d du présent article, tout salarié non soumis à la surveillance médicale renforcée décrite à l'article 5.2 des présentes fait l'objet d'un examen médical périodique dont la périodicité doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans le seul but d'assurer une meilleure prévention des risques professionnels sur la santé des salariés, le temps ainsi dégagé, du fait de l'espacement des examens médicaux par rapport aux dispositions antérieurement en vigueur, doit être consacré à un renforcement de l'action du médecin du travail en milieu de travail, telle que décrite à l'article 2.3 des présentes.
b) Le médecin du travail peut proposer un suivi médical individuel plus rapproché au salarié en fonction de circonstances particulières rencontrées.
c) Tout salarié bénéficie, à tout moment, d'un examen médical à sa demande.
d) Par exception, pour tout salarié employé dans un établissement visé par l'article L. 515.8 du code de l'environnement, l'intervalle entre 2 examens médicaux ne doit pas excéder 18 mois, compte tenu des circonstances particulières prévalant dans ce type d'établissement.
e) Les chefs d'entreprise se donnent les moyens permettant d'assurer le respect des dispositions du présent article.
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2-IV du code du travail, le présent accord sera notifié par l'UFIP à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de sa signature. La notification, qui devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux fédérations ou organisations syndicales ayant participé à la négociation, déclenchera l'ouverture du délai d'exercice du droit d'opposition.
Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par l'UFIP auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra être dérogé aux obligations du présent accord par accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, sauf si ce dernier est plus favorable.
La coactivité, ou activité simultanée sur un même site d'une entreprise utilisatrice et d'entreprises extérieures (cf. définitions (a) et (b) ci-dessous), crée des interférences d'activités des personnels de ces entreprises, des interférences d'installations, de matériels et de produits. Ces interférences sont susceptibles d'engendrer des risques professionnels pour la santé au travail.
La prévention de ces risques issus de la coactivité nécessite une démarche particulière, associant étroitement entreprise utilisatrice et entreprises extérieures.
(a) Entreprise extérieure (EE) : toute entreprise amenée à faire travailler son personnel, ponctuellement ou en permanence, dans l'enceinte d'une entreprise utilisatrice.
(b) Entreprise utilisatrice (EU) : entreprise d'accueil où une opération est effectuée par du personnel appartenant à d'autres entreprises, dénommées entreprises extérieures.
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour :
- les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques déterminés par des règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail ou par arrêtés du ministre chargé du travail ; les salariés affectés à des postes tenus de nuit en tout ou partie, en équipes alternantes, sont visés par cette disposition ;
- les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ;
- les travailleurs handicapés ;
- les femmes enceintes ;
- les mères d'un enfant âgé de moins de 2 ans ;
- les travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée ; ces examens sont renouvelés au moins annuellement, sous réserve de dispositions particulières prévues par les règlements pris en application du code du travail.
Le médecin du travail procédera à un suivi post-exposition des salariés qui auront effectué une partie de leur carrière sous le régime de la surveillance médicale renforcée, dans les cas où ce type de suivi s'avérera pertinent au plan médical.
Dans son rapport annuel d'activité présenté en CHSCT et en comité d'entreprise ou d'établissement dans les conditions prévues par le code du travail, le médecin du travail informe ces instances des critères retenus pour placer les salariés sous surveillance médicale renforcée ; il indique les postes de travail concernés, afin que lesdites instances puissent en débattre et formuler des propositions en la matière.
La commission recevra une information sur le bilan des congés individuels de formation dans les entreprises de la profession, en particulier sur le nombre de demandes présentées et la suite donnée.
Cette information qualitative et quantitative devra lui permettre, notamment, d'apprécier la prise en compte des demandes des salariés de la profession par les organismes paritaires interprofessionnels régionaux et la qualité de l'enseignement dispensé par les stages de formation concernés.
Voir article 856.
Les commissions de formation des comités d'entreprise ou d'établissement entretiendront les rapports nécessaires avec les services de formation des entreprises ou des établissements.
Elles seront habilitées à mener toutes les actions nécessaires en coordination avec les services de formation des établissements pour faire connaître les organismes et stages dispensant la formation accessible par congé individuel et pour aider les salariés désirant s'orienter dans cette voie.
Les emplois faisant l'objet de ce document sont classés en sept secteurs d'activité :
- administration, gestion ;
- commercial ;
- informatique ;
- fabrication ;
- technique ;
- exploitation ;
- essais, contrôle, recherche (ECR).
Un secteur d'activité peut être subdivisé en "filières" regroupant chacune un ensemble d'emplois.
Par ailleurs, certains emplois, répondant à une même définition et pouvant exister dans tous les secteurs d'activité, sont répertoriés sous une rubrique "Emplois communs".
Les dénominations d'emplois correspondent à des fonctions déterminées et s'appliquent lorsque ces fonctions sont effectivement remplies.
La référence aux catégories professionnelles : ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ne signifie nullement qu'il existe des frontières rigides entre elles ; toutes facilités doivent être données à chacun pour passer d'une catégorie à l'autre.
Le CHSCT veille à la mise en oeuvre des programmes de formation à la sécurité.
Le CHSCT est informé de la formation dispensée aux nouveaux arrivants sur le site en matière de sécurité.
Le CHSCT est informé des exercices pratiques organisés régulièrement en fonction des risques particuliers des établissements.
Un bilan de la formation des services prévention-intervention, et des résultats des exercices sécurité de ces services, est présenté, dans le cadre du rapport annuel, au CHSCT.
La mission du CHSCT implique que ses membres reçoivent notamment une formation adaptée à l'industrie pétrolière. Cette formation a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail.
Un bilan sur la formation à la sécurité des membres du CHSCT est effectué annuellement. A cette occasion, des informations pourront être échangées sur les organismes susceptibles de dispenser des formations à la sécurité et leurs programmes.
A sa demande, le CHSCT recevra une information sur les organismes de formation accrédités et les programmes de formation destinés au personnel des entreprises extérieures.
Pour les formations concernant des jeunes, prévues à la section B, et comportant un enseignement pratique dispensé sur les lieux de travail, le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés et les délégués syndicaux informés sur les conditions dans lesquelles se déroule cette formation, et en particulier sur :
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant leur formation ;
- le nombre de stagiaires et les types de contrats ;
- les postes et services auxquels ils seront affectés pendant et à l'issue de leur formation ;
- la progression selon laquelle sera organisée la formation ;
- les conditions d'appréciation des résultats obtenus en fin de stage.
La commission recevra une information sur le bilan des congés individuels de formation dans les entreprises de la profession, en particulier, sur le nombre de demandes présentées et la suite donnée.
Cette information qualitative et quantitative devra lui permettre, notamment, d'apprécier la prise en compte des demandes des salariés de la profession par les organismes paritaires interprofessionnels régionaux et la qualité de l'enseignement dispensé par les stages de formation concernés.
Le comité d'entreprise ou d'établissement est obligatoirement consulté sur le plan formation, sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels, ainsi qu'à leur adaptation à l'emploi compte tenu de l'évolution des techniques.
Il est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Il doit délibérer sur les projets de l'entreprise, relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels ; il doit être tenu au courant de la réalisation de ces projets.
Pour remplir la mission qui lui est dévolue par les textes législatifs réglementaires et conventionnels, le comité d'entreprise ou d'établissement examine successivement au cours d'au moins 2 réunions :
- le bilan de la formation professionnelle de l'année écoulée avant la fin du premier semestre ;
- les orientations générales de l'entreprise en matière de formation ;
- le plan de formation.
Les documents sont communiqués 3 semaines avant les réunions.
Lorsqu'ils existent, les comités centraux d'entreprise pourront être informés et consultés sur les orientations et les réalisations de la formation professionnelle dans l'entreprise (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 435-3 du code du travail (arrêté du 4 février 1998, art. 1er).
Pour les cours par correspondance figurant sur la liste nominative établie par la commission de l'emploi, les fournitures et frais de stage seront remboursés par l'entreprise dans la mesure où les intéressés justifieront de leur assiduité à ces cours. Des facilités leur seront accordées pour qu'ils participent aux séances de regroupement prévues par l'organisme dispensant les cours.
En plus des attributions à caractère général fixées par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, la commission doit, conformément aux prescriptions des accords interprofessionnels dans le domaine de la formation, définir les types d'actions prioritaires.
L'ordre de ces actions pourra être modifié au niveau de l'entreprise après consultation du comité d'entreprise afin de tenir compte des impératifs et des spécificités de l'entreprise.
Elle sera tenue au courant des évolutions technologiques dans la profession et son environnement de manière à pouvoir examiner les besoins généraux de formation.
En matière de formations alternées, elle disposera d'informations lui permettant d'analyser les types d'emplois et de qualifications qu'il est utile de développer en fonction de la situation de l'industrie pétrolière.
Elle établira un répertoire de ces formations.
Elle sera informée par une synthèse ou un bilan des renseignements fournis aux comités d'entreprise sur la formation des jeunes.
Voir article 855.
Pour favoriser l'expression des besoins de formation des salariés, la commission procède aux études nécessaires et joue en liaison avec les services de l'entreprise, en particulier leur encadrement, un rôle essentiel pour assurer l'information des salariés de l'entreprise sur la formation.
La documentation technique sur les stages, cours ou sessions sera fournie à la commission formation sur sa demande.
L'entreprise prendra en charge l'information des salariés sur les actions de formation professionnelle à condition que lesdites formations présentent un intérêt pour le personnel de l'entreprise et s'inscrivent dans le cadre du plan de formation.
Les membres des commissions formation pourront demander à suivre des actions de formation spécifique dans la mesure où elles seront considérées comme nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les membres des commissions formation disposeront avant les deux réunions prévues par l'accord interprofessionnel précité et la réunion spécifique sur le bilan formation du temps nécessaire pour tenir une réunion préparatoire.
Le temps passé durant les réunions prévues à l'alinéa ci-dessus est payé comme temps de travail.
La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement doit notamment porter sur les points suivants :
- les différents types de formation, leurs objectifs, et les effectifs concernés répartis par catégorie de personnels ;
- les actions de formation inscrites à l'initiative de l'entreprise pouvant donner lieu à utilisation par les salariés concernés du capital de temps de formation ;
- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquels l'entreprise a conclu ou envisage de conclure, une convention ;
- les conditions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;
- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets ;
- les moyens d'information des salariés.
La commission est chargée :
de définir les orientations dans lesquelles s'exercent les missions de l'OPCA " C2P " ;
(exclu de l'extension)
d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active et approfondie des contrats d'orientation ;
de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique tels que définis par la législation sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre de contrats de qualification ;
de définir les qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, conformément à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
d'établir la liste des qualifications qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre de contrats de qualification ;
d'examiner les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs ;
de faire le bilan de l'application des dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance.
Chaque année, la commission est informée des montants collectés et des prises en charges effectuées par l'OPCA " C2P " au titre de l'apprentissage, des contrats d'insertion en alternance, du capital temps de formation et du développement de la formation continue.
Elle est régulièrement informée des évolutions techniques, économiques, organisationnelles ou environnementales ayant des incidences sur les besoins de qualifications et fait connaître ses orientations.
Le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation les documents suivants :
A. - Bilan de la formation
Une copie de la déclaration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 950-7, alinéa 1, du code du travail.
Les informations sur la formation figurant au bilan social.
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours.
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation et qui ont donné lieu à utilisation par des salariés du capital temps de formation.
Une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation qui ont été accordés aux salariés de l'entreprise, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus.
Les observations éventuelles des services de contrôle visés à l'article L. 950-8 du code du travail sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l'entreprise.
B. - Orientations
Une note présentant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation, notamment celles relatives au capital temps de formation.
C. - Plan de formation
Le plan de formation de l'entreprise pour l'année suivante tenant compte des évolutions auxquelles les entreprises sont confrontées dans tous les domaines, notamment dans le domaine technologique et comportant la liste des actions de formation proposées par l'employeur complétée par les informations relatives :
- aux organismes formateurs ;
- aux conditions d'organisations de ces actions ;
- aux effectifs concernés répartis par catégories professionnelles ;
- aux conditions financières de leur exécution ;
- aux éléments constitutifs du coût des actions de formation compte tenu de leurs caractéristiques.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article D. 932-1 du code du travail
(arrêté du 4 février 1998, art. 1er)