Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'arrêté du ministère de l'éducation nationale du 19 juillet 1991 portant création du C.A.P. coiffure paru au Journal officiel du 28 juillet 1991 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative " Soins personnels " du 14 février 1991 ayant adopté ce nouveau règlement ;
Vu la consultation en date du 7 novembre 1991 du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu les commissions mixtes des 10 juillet 1991 et 12 novembre 1992 ;
Vu l'article R. 117-6-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 10/B de la convention collective nationale du travail de la coiffure du 3 juillet 1980, la répartition hebdomadaire des heures de présence du personnel s'effectuera dans toutes les communes de la région Alsace du mardi au samedi inclus, le repos hebdomadaire étant accordé au personnel pendant toute la journée des dimanche et lundi.
L'interdiction de faire travailler les ouvriers est levée la veille d'une fête mobile, selon les nécessités du calendrier, et après accord préalable des deux parties au sein de la commission mixte paritaire.
Fait à Kintzheim le 24 janvier 1988.
En sus des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'établissement du bulletin de paie et notamment les articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail, le bulletin de paie doit mentionner les contributions des entreprises de coiffure à l'organisme paritaire collecteur agréé de salariés des entreprises de production et des services (OPCA Multifaf).
Le nombre de délégués salariés en activité dans une entreprise ou un établissement de coiffure relevant du champ d'application de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes pouvant être indemnisés au sens des articles 5 et 6 du présent avenant est fixé à :
- un par organisation syndicale de salariés représentative pour participer aux réunions de la commission mixte nationale et de la commission paritaire nationale ;
- un par organisation syndicale de salariés signataire ou adhérente à la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes pour participer aux réunions de la commission nationale de conciliation, de la commission régionale de conciliation, de la commission nationale d'interprétation et de la commission nationale paritaire de l'emploi.
Les représentants permanents des organisations syndicales de salariés ne sont pas visés par ce présent avenant.
Les partenaires sociaux conviennent par le présent avenant de définir les dispositions relatives à l'exercice du droit à la négociation collective de branche pour les salariés et pour les employeurs.
Les parties signataires soulignent le rôle nécessaire et utile des organisations syndicales dans l'évolution des rapports sociaux et rappellent leur attachement au paritarisme.
Ainsi, le présent avenant intervient dans le cadre de l'article L. 132-17 du code du travail, et vise à déterminer les modalités de participation des salariés aux réunions de négociation.
Il se substitue aux dispositions de l'article 3 A de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980.
1° Frais de déplacement :
Les frais de déplacement sont remboursés par les organisations syndicales patronales signataires ou adhérentes à la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes sur présentation d'une note de frais à laquelle sont joints les justificatifs de dépenses.
2° Frais de transport :
Application du tarif forfaitaire S.N.C.F. 2e classe quel que soit le mode de transport utilisé.
3° Frais de repas :
L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à deux fois le taux horaire du S.M.I.C. en vigueur de l'année considérée.
Le remboursement est effectué sur la base d'un repas par délégué salarié et par réunion.
La rémunération des salariés en activité ainsi autorisés à s'absenter est maintenue par les employeurs sur présentation d'une attestation de présence.
Ils enverront dans les meilleurs délais le montant des salaires maintenus, majoré des charges sociales, au secrétariat de la commission (17, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris Cedex 02) pour remboursement.
La durée prise en compte pour le maintien de la rémunération est égale à celle de la réunion, majorée de deux heures si l'entreprise est située dans la région de l'Ile-de-France ou du temps nécessaire pour effectuer le trajet aller-retour dans les autres cas.
Les heures passées en réunion ainsi que la durée du déplacement qui s'effectue pendant les heures de travail sont assimilées à un temps de travail effectif.
Les délégués salariés en activité doivent présenter une convocation émanant soit de la commission mixte ou paritaire, soit une lettre d'accréditation de l'organisation syndicale précisant l'objet, le lieu et l'heure de la réunion au moins quinze jours à l'avance à leur employeur, sous réserve que leurs absences ne perturbent pas la bonne marche de l'entreprise ou de l'établissement.
Les dispositions contenues dans l'article 10, paragraphe H de la convention collective nationale de la coiffure concernant les dérogations relatives aux jours fériés et au repos hebdomadaire s'appliquent à l'article 1er du présent avenant.
Les organisations professionnelles soussignées se rencontreront pour examiner les modalités de compensations des dérogations prévues au présent article.
Ces modalités figureront en annexe à l'article 2 de cet avenant.
Les organisations professionnelles suivantes, leurs mandataires ont signé l'accord syndical ci-dessus et ont accepté d'en demander l'extention.
Pour tous les personnels salariés dans les établissements qui sont à titre principal des salons de coiffure, il est oblitoire de rédiger la partie du bulletin de paie relative à la détermination du salaire brut conforme au modèle suivant :
BULLETIN DE PAIE.
Période du       au

Code salarié :


N° sécurité sociale :


Catégorie :

Coefficient hiérarchique :
Minimum garanti contractuel (169 heures) :
- 1) Minimum conventionnel ... pour 169 h.
- 2) Nombre d'heures travaillées.
- 3) Taux horaire minimum conventionnel x nombre d'heures travaillées.

Code entreprise :
Code section :
Entreprise :
Etablissement :

N° Siret :

N° URSSAF :
URSSAF de :
4) Salaire de base (ligne 3 x 53%) :
5) Service 15% (recettes x 13,04%) :
6) Total lignes 4 et 5 ou appointements :
7) Complément de salaire :
8) Autres primes :
9) Total des lignes 6, 7 et 8 :
10) Majoration heures supplémentaires à 25% :
11) Majoration heures supplémentaires à 50% :
12) Prime d'ancienneté :
13) Congé payés du .... au ....
14) Divers :
15) Divers :
16) Salaire brut :
Dans vôtre intérêt ce bulletin doit e^tre conservé sans limitation de durée.
Coût salarial total
Salaire net imposable :
Primes non imposables :

- Salariales.
- Patronales.
Pour tous les personnels salariés dans les établissements qui sont à titre principal des salons de coiffure, il est oblitoire de rédiger la partie du bulletin de paie relative à la détermination du salaire brut conforme au modèle suivant :
BULLETIN DE PAIE.
Période du       au

Code salarié :


N° sécurité sociale :

Catégorie :

Coefficient :
Minimum garanti contractuel (169 heures) :

code entreprise :
Code section :
Entreprise :
Etablissement :

N° S.I.R.E.N.E. :
N° A.P.E. :
N° U.R.S.S.A.F. :
U.R.S.S.A.F. de :
1.Minimum conventionnel : .... pour 169 heures
2.Nombre d'heures travaillées :
3.Taux horaire minimum conventionnel x nombre d'heures travaillées :  4.Salaire de base (ligne 3 x 53%) :
5.Service 15%(recettes x 13,04%) :
6.Total lignes 4 et 5 ou appointements :
7.Complément de salaire :
8.Autres primes :
9.Total des lignes 6, 7 et 9 :
10.Majoration heures supplémentaires à 25% :
11.Majoration heures supplémentaires à 50% :
12.Prime d'ancienneté :
13.Congé payés du .... au ....
14.Divers :
15.Divers :
16.Salaire brut :
Dans vôtre intérêt ce bulletin doit e^tre conservé sans limitation de durée.
Coût salarial total
Salaire net imposable :
Primes non imposables :

- Salariales.
- Patronales.
La durée du mandat des administrateurs est de six ans, chaque collège étant renouvelable par tiers tous les deux ans. Les administrateurs sortants peuvent faire l'objet d'une nouvelle élection.
Le conseil est renouvelable tous les deux ans dans chaque collège.
Les administrateurs sortants sont désignés par tirage au sort pour les deux premiers renouvellements et d'après l'ancienneté des nominations par la suite. Leur mandat est renouvelable.
Lorsqu'un administrateur décède, démissionne ou sort de l'institution, l'organisation syndicale à laquelle il appartenait pourvoit dans le délai d'un mois, par cooptation, à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Le bureau prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l'institution. Il exerce les délégations qui lui sont confiées par le conseil, prépare les réunions du conseil d'administration et assure l'expédition des affaires courantes.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes prises dans son sein ou parmi le personnel de l'institution.
Il se réunit sur convocation du président.
La convocation du bureau est de plein droit si elle est demandée par la majorité de ses membres. La présence de la moitié au moins des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Le secrétaire général est chargé de tenir les procès-verbaux des assemblées générales, des séances du conseil et du bureau ; il procède à l'envoi des convocations.
Le trésorier général assure la surveillance de la comptabilité et des opérations financières. Il rend compte au conseil de la situation financière de l'institution.
Le président, le secrétaire général et le trésorier général peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à des préposés, mandataires ou autres représentants pour une durée limitée et en vertu d'une délibération du conseil.
Le bureau peut inviter à ses séances des conseillers techniques appartenant ou non au personnel de l'institution et qui peuvent être choisis en dehors des membres participants ou adhérents. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
Il est créé une institution de prévoyance régie par les articles L. 732-1 et R. 731-1 à R. 732-2 du code de la sécurité sociale.
Cette institution prend le nom de " Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat ".
Elle jouit de la personnalité civile.
Ses statuts et son règlement sont soumis à l'agrément préalable du ministère chargé des affaires sociales.
L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont :
- les entreprises affiliées en application de l'accord national de prévoyance de la coiffure et/ou de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
- les entreprises exerçant toute autre activité que la coiffure qui, à la suite d'un accord collectif ou d'un référendum, désirent adhérer à l'institution pour une ou plusieurs catégories de personnel déterminées.
Les membres participants sont les membres ou anciens membres du personnel des entreprises adhérentes indiquées ci-dessus.
Le conseil nomme, tous les deux ans, parmi ses membres, un bureau de composition paritaire comprenant huit membres, dont obligatoirement :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire général ;
- un trésorier général.
Le président et le secrétaire général appartiennent au même collège. Il en est de même du vice-président et du trésorier général. Ils sont choisis alternativement dans chacun d'eux.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année. Elle se renouvellera par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation ou demande de révision par l'une des parties. Dans ce cas, la dénonciation ou demande de révision devra être faite par lettre recommandée et devra être accompagnée d'un nouveau projet, total ou partiel, selon le cas.
La dénonciation, partielle ou totale, ne deviendra effective qu'à l'issue d'une période de préavis de 3 mois et ne pourra intervenir dans l'année qui suit sa mise en vigueur (1).
Si les organisations syndicales ne se mettent pas d'accord sur le nouveau projet, la présente convention restera en vigueur pendant une durée de un an à l'issue de la dénonciation effective de la convention.
La révision, partielle ou totale, inscrite dans un avenant signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord de base, se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles qu'il modifie.
Un droit d'opposition est accordé aux organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de la convention avant l'ouverture des négociations lorsque l'avenant de révision aura comme objet de réduire ou de supprimer un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficiaient les salariés en application de la convention. Ce droit devra être exercé dans les 15 jours de la signature de l'avenant et devra émaner de la majorité des organisations syndicales adhérentes ou signataires conformément aux dispositions légales.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
Il représente activement et passivement l'institution dont il exerce tous les droits. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes se rattachant directement ou indirectement à l'objet de l'institution et peut notamment :
- passer des contrats avec des tiers et en particulier toute convention permettant à l'institution de se réassurer pour tout ou partie des risques qu'elle assure ;
- gérer les fonds de roulement de l'institution et décider de leur affectation et présider à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre des règlements en vigueur ;
- résoudre les cas particuliers qui peuvent se présenter ;
- préparer toutes modifications des présents statuts et du règlement de prévoyance, à soumettre à la ratification de la commission paritaire extraordinaire visée à l'article 16.
Le conseil d'administration prend toutes délibérations relatives à l'interprétation du règlement de prévoyance et de ses annexes.
Il peut constituer, parmi ses membres, ou en dehors d'eux, tous comités ou commissions dont il détermine les attributions, les pouvoirs et la durée de fonctionnement.
Le conseil d'administration peut inviter à ses séances des conseillers techniques, appartenant ou non au personnel de l'institution, et qui peuvent être choisis en dehors des membres participants ou adhérents. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
L'institution est administrée par un conseil de vingt-quatre membres, composé paritairement de représentants des adhérents et de représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites, même en cas d'exécution d'un mandat ou d'une fonction. Seuls peuvent être remboursés les frais de déplacement, de perte de salaire et de séjour exposés dans l'intérêt de l'institution.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel dans les limites prévues pour les administrateurs des organismes de sécurité sociale.
Les administrateurs de chaque collège sont élus respectivement dans les conditions de l'article 16 ci-après, par les délégués à l'assemblée générale appartenant au collège correspondant.
La rémunération des apprentis suivant une formation de niveau IV est définie comme suit :
- pour la première année de niveau IV, la rémunération est celle de la dernière année d'exécution du contrat précédent fixée à l'article D. 117-1 du code du travail, majoré de deux points selon la tranche d'âge considérée ;
- pour la seconde année du niveau IV, la rémunération est celle de la dernière année d'exécution du contrat fixée par l'article D. 117-1 du code du travail majorée de deux points ; cette dernière rémunération est majorée de dix points pour les tranches d'âge seize - dix-sept ans et dix-huit - vingt ans ;
- pour la seconde année de niveau IV, la rémunération est celle de la dernière année d'exécution du contrat précédent fixée à l'article D. 117-1 du code du travail majorée de deux points pour la tranche d'âge suivante : vingt et un ans et plus.
L'institution est administrée par un conseil d'administration composé paritairement de 16 membres, à raison de 8 administrateurs pour le collège employeurs et 8 administrateurs pour le collège salariés. Ce chiffre peut être amené à évoluer dans l'hypothèse d'adhésions ultérieures d'organisations syndicales.
En application de l'article R. 931-3-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration sont désignés, pour le collège adhérent, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés ayant signé ou participé à la négociation collective et de ses avenants.
Cette désignation s'opère sur la base d'un nombre égal de sièges par organisation syndicale dans chacun des deux collèges.
Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'institution l'exige et au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la majorité de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège de l'institution et signés par le président de séance ou, à défaut, par deux administrateurs ayant pris part à la réunion (un de chaque collège).
L'institution a pour objet d'étudier, de promouvoir et de mettre en oeuvre tous moyens propres à la réalisation de régimes de prévoyance au bénéfice :
- des salariés répondant aux définitions de l'accord national de retraite des salariés de la coiffure du 25 juin 1963 et de l'article 1er de l'annexe I dudit accord national ;
- des salariés d'entreprises exerçant toute autre activité, dès lors que la mise en place du régime de prévoyance résulte de l'application des conventions collectives ou d'accords paritaires professionnels.
Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises adhérentes ainsi que leurs ayants droit éventuels.
La fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de France et d'outre-mer, agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés ;
La confédération nationale de la coiffure française, union syndicale agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés,
La fédération Force ouvrière de la coiffure (FFOCO) ;
Le syndicat Force ouvrière des gérants techniques, des cadres, agents de maîtrise de la coiffure (S.G.T. - C.A.M.) F.O. ;
L'union sociale ouvrière de la coiffure et des professions connexes FETAM - C.F.T.C. ;
La fédération des services C.F.D.T. ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
dont les représentants signataires du présent avenant ont été dûment mandatés par leurs organisations respectives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-3 du code du travail.
Vu la décision du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.L. du 10 juin 1996 prévoyant que des accords de branche conclus avant le 31 octobre 1996 pourront décider d'affecter tout ou partie du montant versé par l'organisme paritaire collecteur agréé des salariés des entreprises de production et des services Multifaf à l'A.G.E.F.A.L., en application des dispositions du décret n° 95-1161 du 6 novembre 1995, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis, accueillant des apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise relevant de la branche professionnelle,
les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1996 au titre de l'année 1995.
Le bureau prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l'institution. Il exerce les délégations qui lui sont confiées par le conseil d'administration, prépare les réunions du conseil d'administration et assure l'expédition des affaires courantes.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes prises dans son sein ou parmi le personnel de l'institution.
Il se réunit sur convocation du président.
La convocation du bureau est de plein droit si elle est demandée par la majorité de ses membres. La présence de la moitié au moins de ses membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Le secrétaire général est chargé de tenir les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et du bureau ; il procède à l'envoi des convocations.
Le trésorier général assure la surveillance de la comptabilité et des opérations financières. Il rend compte au conseil de la situation financière de l'institution.
Le président, le secrétaire général et le trésorier général peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à des préposés, mandataires ou autres représentants pour une durée limitée et en vertu d'une délibération du conseil d'administration.
Le bureau peut inviter à ses séances des conseillers techniques appartenant ou non au personnel de l'institution et qui peuvent être choisis en dehors des membres participants ou adhérents. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les DOM

- exercent notamment, pour le compte de tiers évoluant dans le secteur du cinéma ou de l'audiovisuel et/ou leur propre compte, les activités de :
- tirage et développement de films photochimiques tout format ;
- transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
- étalonnage et télécinéma ;
- opération de conformation ;
- sous-titrage.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.
Ces prestations s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE au numéro 92-1 D (Prestations techniques pour le cinéma et la télévision) ou au numéro 74-8 B (Laboratoires techniques de développement et de tirage).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
Les contrats souscrits antérieurement à la date d'application du présent accord auprès d'autres organismes de prévoyance ou d'assurance, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclus des garanties dont les conditions d'application et les montants des prestations sont au moins aussi favorables que ceux qui sont prévus au régime de prévoyance défini au titre II de l'annexe II au présent accord peuvent rester en vigueur.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra au plus tard tous les 5 ans à compter de la réunion de la commission mixte paritaire réunie au plus tard en octobre 2001 à cet effet.
Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédents et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d'échéance pour apprécier les perspectives d'évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession.
Le présent accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 sur la négociation collective.
Le présent accord est applicable à la profession de la coiffure sur l'ensemble du territoire français (métropole, départements [*et territoires*] (1) d'outre-mer).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 4 mars 1993).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 4 mars 1993).
Il est institué une procédure de conciliation ayant pour objectif l'étude des conflits collectifs qui pourraient surgir entre les parties signataires de la présente convention et d'en rechercher la conciliation.
Cette conciliation interviendra également dans le cas où les litiges individuels résultant de l'application des clauses de la présente convention n'auraient pu trouver de solution sur le plan de l'entreprise.
Cette commission est composée comme suit :
- un représentant de chacun des syndicats de salariés, signataires du présent accord avec, en tout cas, un minimum de 2 représentants pour les salariés ;
- un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des salariés avec, en tout cas, un minimum de 2 représentants pour les employeurs.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.
Sans que cela puisse porter atteinte au droit de grève, les parties contractantes s'engagent en cas de conflit à saisir la commission de conciliation pour les conflits collectifs ou les litiges individuels pouvant résulter des clauses de la présente convention et de ses annexes.
Dans ce but, les conflits soulevés par l'une des parties seront signifiés par lettre motivée adressée à l'autre partie qui se chargera de convoquer la commission de conciliation dans un délai de 4 jours ouvrables à compter de la réception de la lettre.
Le siège de l'institution est fixé à Paris (11e), 88, rue de la Roquette.
Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du conseil d'administration notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale.
L'institution est fondée pour une durée illimitée.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.
La présente convention prend effet le 1er janvier 1988 pour venir à expiration le 31 décembre 1990. Elle est ensuite renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, en respectant un préavis de 4 mois, la dénonciation par l'ensemble de l'un des deux collèges employeur ou salariés ou par l'organisme gestionnaire entraînant seule sa caducité.
En cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera de préférence appel au personnel travaillant dans l'entreprise et qui serait estimé apte à occuper le poste, sans discrimination d'âge ou de sexe. Ce personnel recevra, dans les meilleurs délais possibles, une formation adaptée à sa nouvelle fonction. En cas de période probatoire, la durée de celle-ci ne peut excéder six mois.
Le salarié qui, à l'occasion d'une promotion ne donnerait pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions, pourra être réintégré dans un emploi de même catégorie que celui occupé précédemment sans perdre aucun des avantages dont il bénéficiait antérieurement à sa promotion.
Les entreprises faciliteront aux cadres l'assistance aux cours de formation professionnelle et devront leur permettre le passage des examens.
Les parties contractantes soulignent l'intérêt de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels et, en particulier, de son avenant du 30 avril 1971 précisant les dispositions complémentaires concernant le personnel d'encadrement et conviennent d'en appliquer les dispositions dans les meilleures conditions.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention sont tenues d'affilier leur personnel au groupement national de prévoyance de l'institution nationale de prévoyance collective (GNP-INPC), institution agréée par arrêté du ministère des affaires sociales et de l'emploi, en date du 26 mars 1987.
Les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance avant la date de signature de la convention collective nationale pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur à condition de faire bénéficier leurs salariés de garanties au moins équivalentes.
La durée légale du travail est de 39 heures réparties dans les conditions prévues par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur. La réduction de la durée hebdomadaire du travail des cadres s'effectue dans les mêmes conditions que celles des employés.
Il est admis, toutefois, que si cette solution n'est pas applicable en raison de leurs conditions particulières de travail, cette réduction leur sera accordée sous la forme de journée accordée périodiquement.
Les membres de la délégation des salariés appartenant depuis au moins un an au personnel d'entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pourront, dans la limite d'un par syndicat représentatif, dans le cadre de la commission mixte paritaire de négociation, comme des autres instances paritaires de branche, bénéficier d'indemnités compensatrices de salaires et de frais de déplacement dans les conditions précisées ci-après :
a) Les indemnités compensatrices de salaire seront calculées de manière que le revenu du salarié ne soit pas affecté par sa participation à la négociation de branche ou aux réunions des instances paritaires.
Ces indemnités correspondant à une journée entière d'absence par réunion paritaire pour couvrir à la fois le temps de cette réunion et celui de sa préparation le cas échéant. L'indemnisation pourra toutefois être à une journée et demie d'absence lorsque les délégations de salariés et d'employeurs décideront d'un commun accord de prolonger la durée d'une séance de la réunion paritaire ;
b) Le remboursement des frais de transport, de repas et, s'il y a lieu, d'hébergement sera effectué en fonction du barème ci-dessous :
- sur la base du tarif SNCF 2ème classe pour les frais de transport ;
- dans la limite des forfaits autorisés par l'arrêté du 26 mai 1975 pour les frais de repas et d'hébergement ;
c) Pour obtenir le versement de ces indemnités compensatrices de salaire et de remboursement des frais de déplacement, chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé, avec un préavis minimum de huit jours, sauf circonstances exceptionnelles, de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d'une journée ; il lui fournira en outre une justification de sa participation (double de la convocation) à la réunion paritaire ;    d) Il est entendu que l'absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont le salarié pourrait éventuellement bénéficier au sein de son entreprise pour l'accomplissement d'autres missions.
Le personnel cadre, au moment de son engagement, recevra une lettre spécifiant sa fonction, sa catégorie d'emploi, ses appointements garantis et son lieu de travail.
La durée normale de la période d'essai est de 3 mois ; elle peut être renouvelable. En aucun cas la période d'essai ne pourra être supérieure à 6 mois.
A la fin de la période d'essai, le cadre recevra la confirmation écrite des conditions indiquées dans sa lettre d'engagement. Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant une modification d'appointements ou de classifications, cette modification fera l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.
Lorsqu'un cadre est muté, tous les avantages dont il bénéficiait au titre de la présente convention et de ses avenants ultérieurs lui sont maintenus, à titre personnel, dans son nouveau poste, sans que cette mutation entraîne une réduction de ses appointements.
Lorsqu'un cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation. Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entre en ligne de compte lors de la réintégration de l'intéressé dans les membres du personnel d'encadrement métropolitains de l'entreprise.
Lorsqu'un cadre est muté d'un établissement à un autre, soit sur sa demande avec l'accord de l'employeur, soit sur la demande de l'employeur avec son accord, il continue à bénéficier de tous les avantages liés à l'ancienneté acquise dans son précédent emploi, y compris les droits syndicaux.
En cas de changement de résidence accepté par le cadre, les conditions dans lesquelles s'effectuera ce transfert sont déterminées à l'avance et confirmées par écrit.
a) Objet : permettre à certaines catégories de participants occupant un logement de fonction ou une habitation en location d'acheter en vue de leur retraite une résidence principale.
b) Conditions générales :
- les prêts seront accordés dans la limite d'un seul prêt par famille ;
- la société coopérative employeur devra instruire le dossier et donner son opinion sur l'opportunité d'une telle demande.
Le demandeur devra :
- être âgé de plus de 50 ans révolus ;
- avoir au 1er janvier de l'année de la demande au moins 10 ans d'ancienneté dans la société coopérative qui instruit le dossier de demande de prêt ;
- avoir été affilié comme participant cotisant à la CPAV-FNCC pendant les 10 années précédant l'exercice civil au cours duquel sa demande est déposée ;
- ne pas être en longue maladie ou invalide au sens de l'article L. 304 et suivants du code de la sécurité sociale.
c) Garantie :
La garantie sera fournie à la CPAV sous la forme :
- d'une assurance en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale 3e catégorie, contractée auprès des assurances coopératives. La prime correspondante sera payée par la CPAV.
d) Critères techniques d'habitation :
Coût maximum :
Les prix plafond au mètre carré à ne pas dépasser sont les suivants :
- Paris et région parisienne : 3 500 F ;
- province : 2 500 F.
Surface maximum :
La surface habitable maximale pour chaque opération est fixée à 75 mètres carrés pour une personne seule ou un ménage, avec une majoration de 12 mètres carrés par enfant à charge.
Par " surface habitable " on entend " la surface du plancher construite après déduction de l'espace occupé par les murs, cloisons et trémies d'escaliers ".
Il n'est pas tenu compte de la superficie des caves, sous-sols et combles non habitables, terrasses et loggias.
e) Conditions financières
Apport personnel : 10 % du prix d'achat brut de la résidence.
Montant du prêt : 10 000 francs maximum.
Taux d'intérêt annuel : taux de base des banques diminué d'un point ; ce taux est évalué au jour de l'acceptation du prêt par la CPAV.
Remboursement : à terme échu, par trimestrialités constantes englobant les intérêts dus, les amortissements et éventuellement les intérêts de retard.
La charge annuelle globale du prêt consenti par la CPAV et des prêts souscrits auprès d'autres organismes, ne peut être supérieure à 30 % des ressources que constituent le salaire du demandeur et éventuellement celui de son conjoint, y compris les prestations familiales.
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier avant le 30 juin 1995 :
- les modalités d'utilisation des fonds collectés au titre du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage ;
- les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance et les conditions d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100 et ceux en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
Les salariés seront astreints à une discrétion totale pour tout ce qu'ils ont pu connaître à l'occasion de leur activité professionnelle.
Par ailleurs, l'image de la profession nécessite une exigence vestimentaire et une présentation générale impeccable.
Lorsqu'un uniforme est imposé dans le travail, la fourniture de cette tenue est à la charge de l'employeur.
Les termes de cet accord s'appliquent aux entreprises qui réduisent la durée du travail du personnel dont l'horaire hebdomadaire contractuel est supérieur à 35 heures.
Il est rappelé que les entreprises devront réduire d'au moins 10 % la durée du travail afin de la porter au maximum à 35 heures hebdomadaires en moyenne pour bénéficier des aides de l'Etat et procéder à des embauches correspondant à 6 % au moins de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail ou, dans le cas où la réduction du temps de travail permet d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, préserver un nombre d'emplois équivalent à 6 % de l'effectif moyen annuel auquel s'applique la réduction du temps de travail (9 % au moins en cas de réduction de 15 % de la durée du travail).
Les parties signataires rappellent que le contrat de professionnalisation est ouvert :
- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux qualifications visées ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 26 ans, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Toute action, en liaison avec l'ANPE et les autres services de l'Etat, visant le recrutement de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation est vivement encouragée.
Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, ou une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective (par exemple le CQP).
II peut être à durée déterminée ou indéterminée. La loi prévoit que si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois, et que lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.
Afin de renforcer la professionnalisation des emplois dans les entreprises relevant de la convention collective, les parties signataires décident que, lorsque le référentiel l'exige, ces durées peuvent être portées jusqu'à 24 mois pour :
- des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
- des actions visant à préparer des diplômes de l'éducation nationale, des CQP, des titres à finalité professionnelle.
Les dispositions légales prévoient que la durée des formations est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat. Les parties signataires décident, dès lors que le référentiel l'exige, que cette durée pourra être portée jusqu'à 50 % de la durée du contrat pour les actions visant un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.
Les partenaires sociaux décident que les salariés âgés de moins de 26 ans et titulaires d'un contrat de professionnalisation percevront pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
QUALIFICATON
SALAIRE MINIMAL DES
dont le bénéficiaire
BÉNÉFICIAIRES (1)
est titulaire
MOINS DE 21 ANS
21 ANS ET PLUS
Inférieure à celle d'un bac pro


Au moins égale à celle
d'un bac pro (2)


(1) En % du SMIC
(2) Ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau (niveau IV de l'éducation nationale).
L'article 30.4 " Garantie incapacité de travail, invalidité " est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Ce nouvel article 30.4 s'applique pour tous les arrêts postérieurs à la date d'effet du présent avenant soit le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les arrêts antérieurs à la date d'effet du présent avenant se verront appliquer pour les garanties incapacité de travail et invalidité un taux d'indemnisation tel que prévu antérieurement c'est à dire 80 % du salaire brut de référence.
Pour accompagner la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la FNCC, il est apparu nécessaire d'organiser un aménagement du temps de travail.
Dans ce cadre, les parties ont convenu que la modulation du temps de travail pourrait être complémentaire de la nouvelle organisation du travail issue de la réduction des horaires.
Objet de la modulation du temps de travail
Dans la perspective de maintien ou de développement de l'emploi, la modulation consiste en une nouvelle répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année pour faire face aux fluctuation de l'activité en évitant, si possible, le recours aux heures supplémentaires comme au ch<CB>mage partiel. Les contreparties y attachées sont conçues pour favoriser l'emploi.
Les entreprises ou établissements qui recourent à la modulation doivent ramener leur horaire de travail hebdomadaire à 35 heures.
La réduction du temps de travail peut prendre la forme d'un congé équivalent rémunéré donné par journée ou demi-journée pendant la période de modulation, voire d'une affectation au compte d'épargne-temps.
En application de l'article 30.7 de la convention collective nationale, les partenaires sociaux se sont réunis en groupe de travail pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place par l'article 30.
Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée et les propositions faites par l'organisme assureur désigné, le GNP.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire décident :
- d'une part, de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur et gestionnaire du régime pour une durée de 5 ans ;
- d'autre part, de modifier les garanties incapacité de travail et invalidité conformément aux propositions faites par le GNP.
Les partenaires sociaux conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes gestionnaire dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance quinquennale.
Le présent accord négocié entre la FNCC et les organisations syndicales s'applique à toutes les entreprises relevant de la CCN de la FNCC.
Cet accord sera appliqué après signature d'une convention avec la délégation à l'emploi dans le cadre du dispositif législatif de réduction négociée du temps de travail et la signature d'un accord d'établissement ou d'entreprise.
Dans le cas où les dispositions législatives et réglementaires qui ont présidé à la mise en oeuvre de cet accord viendraient à être modifiées, celui-ci pourrait être remis en cause.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a pour rôle :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et son évolution prévisible ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualification, et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler, à cet effet, toutes observations et propositions utiles ;
- de définir les orientations des organismes gestionnaires de fonds de formation professionnelle qui relèvent du secteur ;
- d'établir et tenir à jour la liste des cours, stages, ou sessions considérés par elle comme présentant un intérêt reconnu pour la profession ;
- d'examiner l'activité des organismes constitués au niveau professionnel intervenant dans les domaines de la formation et de l'emploi en vue de proposer, s'il y a lieu, des orientations quant à leurs objectifs, organisation et fonctionnement ;
- de communiquer aux organismes concernés les priorités professionnelles qu'elle définit ;
- d'examiner, en cas de licenciement collectif, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de reconversion.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 en vue de favoriser l'emploi.
Dans la perspective de l'abaissement de l'horaire légal et compte tenu d'un environnement fortement concurrentiel, les partenaires sociaux ont souhaité permettre aux entreprises qui voulaient anticiper les échéances légales la mise en place d'une organisation du temps de travail qui concilie la qualité de service des entreprises, les conditions de vie professionnelles et extra-professionnelles des salariés et le développement de l'emploi dans la branche. Les entreprises s'engagent ainsi à lutter contre le chômage, pour l'emploi et à réduire la précarité.
En raison de la grande diversité des entreprises du secteur, notamment en termes de structure, de ressources humaines - de la très petite entreprise à l'entreprise moyenne, en centre-ville ou en centre commercial, fonctionnant par magasin avec des équipes allant de la très courte (1 à 2 salariés) à l'étoffée (15 à 20 salariés) -, plusieurs formes d'aménagement du temps de travail sont possibles pour répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise.
Les partenaires sociaux conviennent donc d'adopter le présent accord qui, sans s'imposer aux entreprises de la branche, fixe les modalités de nouvelles organisations du travail pour permettre aux entreprises qui le souhaitent d'anticiper la réduction légale de la durée du travail et l'adapter aux spécificités de leur métier.
Cet accord pourra s'appliquer, aux échéances légales, à toutes les entreprises de la branche qui réduiront leurs horaires, c'est-à-dire le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires libres, hors modulation, est fixé :
- pour les entreprises de plus de 10 salariés, à 130 heures ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, à :
- 150 heures la première année d'application de l'accord ;
- 140 heures à partir de la deuxième année d'application de l'accord ;
- 130 heures à partir de la troisième année d'application de l'accord.
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail. En conséquence, une fois la durée légale du travail abaissée à 35 heures, soit le 1er janvier 2000, soit le 1er janvier 2002, le paiement des heures supplémentaires se fera dès la 36e heure conformément aux dispositions légales.
A compter de l'entrée en vigueur de la durée du travail réduite, les heures effectuées au-delà de cette durée s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires pourra être, au choix du salarié, soit payé, soit remplacé par un repos compensateur équivalent avec incidence de la majoration.
Conformément au 4e alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Les repos compensateurs auxquels les salariés auront ainsi droit seront pris en priorité pendant les périodes de faible activité, au plus tard dans un délai de 6 mois. Les règles d'attribution de ce repos sont définies d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, le repos est pris pour moitié au choix du salarié, pour l'autre moitié au choix de l'employeur.
En cas de baisse de la durée du travail d'au moins 10 % avec recours aux aides et application de la modulation des horaires, les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de l'accord s'accompagnera dans les entreprises du maintien du salaire mensuel brut de base, hors primes et majorations, payé antérieurement à la réduction opérée sur le temps de travail.
Dans les autres cas ou en cas d'embauche après la mise en place du présent accord, les entreprises garantiront aux salariés le maintien de la rémunération mensuelle brute, hors primes et majorations, égale aux minima conventionnels (sur base 39 heures), en vigueur avant la réduction du temps de travail.
Au titre de l'égalité de traitement, les salariés à temps partiel auront le choix, soit de bénéficier d'une réduction proportionnelle de leurs horaires, soit de conserver leurs horaires, avec application proportionnelle des garanties données aux salariés à temps plein.