Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les barèmes des salaires minimaux applicables au 1er avril 1996 et au 1er octobre 1996 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), d'autre part, résultent des tableaux ci-après :
I.1. AU 1er AVRIL 1996
(a) : Position.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdo. en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).

Ouvriers d'exécution













Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels













Maîtres ouvriers ou chefs













Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2.450,00 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 26,17 F. I - 2. AU 1ER OCTOBRE 1996 :
(a) : Position.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdo. en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).

Ouvriers d'exécution













Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels













Maîtres ouvriers ou chefs













Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2.450,00 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 26,47 F.

Les présents barèmes des salaires minimaux entreront en application à compter du 1er avril 1996 et du 1er octobre 1996.
Ils annulent et remplacent, à compter de cette date, le précédent barème en date du 30 mars 1995.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 27 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 27 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 27 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'avenant du 27 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les conditions de la collecte de la taxe d'apprentissage par l'UNEP, organisation habilitée par arrêté du 16 décembre 2003, de son recensement et de sa répartition sont définies ainsi qu'il suit :
Après avoir constaté la conclusion d'une convention cadre de coopération le 27 novembre 2003 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et des affaires rurales et l'union des entrepreneurs du paysage (UNEP) et après la publication de l'arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation de l'UNEP à collecter et à répartir la taxe d'apprentissage, l'UNEP a conclu avec un organisme collecteur agréé une convention de délégation de collecte de ladite taxe conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est ainsi confié à l'organisation patronale signataire des présentes la collecte des fonds de la taxe d'apprentissage.
Les entreprises de la profession entrant dans le champ d'application de la convention collective verseront 0,50 % des salaires payés pendant l'année de référence au titre de la taxe d'apprentissage à l'instance délégataire de l'union professionnelle. (1)
Il sera tenu compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal à 0,20 % des salaires payés pendant l'année de référence. (2)
Un groupe technique tripartite composé de l'UNEP, des organisations syndicales de salariés et du MAAPAR donnera son avis sur la répartition de la partie non affectée de la taxe d'apprentissage aux centres de formation d'apprentis et aux établissements d'enseignement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 225 du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 16 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 119-33-1 et D. 118-7 du code du travail et de l'article 225 précité du code général des impôts (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne.

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8.18 de la convention collective nationale précitée le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros).





de frais de


Zone 1 (0 à 5 km)
(5 à 10 km)




(10 à 20 km)




(20 à 30 km)




(30 à 40 km)




(40 à 50 km)




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er janvier 2004Application en deux temps : à la date du 1er avril 2001 pour les adhérents et après publication de l'arrêté d'extension pour les non-adhérents.  . Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2003.
Article 1er
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
Indemnité de repas
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 :
I. - Indemnité de repas : 7,49 Euros.
II. - Indemnité frais de transport :



(en euros)







10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

III. - Indemnité de trajet :



(en euros)







10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Ces montants prenant effet au 1er avril 2003 resteront en application jusqu'au 31 mars 2004. Article 4
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Rennes, le 19 mars 2003.
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 mensuelles) en application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et Etam du bâtiment, résulte du tableau ci-après.
Salaires minima mensuels au 1er avril 2002
(1)   SALAIRE MENSUEL minimal (pour 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles) (en euros)
----------------------------------------------------------------

COEFFICIENT

SALAIRE horaire
professionnelle
(en euros)


d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- Position 1



Position 2





ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1



- Position 2



----------------------------------------------------------------
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 304,90 Euros ;
- la valeur du point (VP) à 5,05  Euros. Article 2
Le présent barème des salaires minima entrera en application à compter du 1er avril 2002 et jusqu'au 31 mars 2003. Article 3
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-dessus est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er janvier 2002, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 93 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés à l'article 1er ;
- au 1er janvier 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés à l'article 1er.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne.

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 de la convention collective nationale précitée, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :





de transport


(en francs)
(en francs)
(en francs)

De  0 à  5 km

De  5 à 10 km




De 10 à 20 km




De 20 à 30 km




De 30 à 40 km




De 40 à 50 km



----------------------------------------------------------------- Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 2001.Application en deux temps  à la date du 1er avril 2001 pour les adhérents et après publication de l'arrêté d'extension pour les non-adhérents.
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés).
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Centre à compter du 1er mai 1991.

Pour la région Centre, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.425,00 F
TAUX (++) : 32,10 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.798,00
TAUX : 34,31 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.077,00 F
TAUX : 35,96 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.543,00 F
TAUX : 38,72 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 6.916,00 F
TAUX : 40,92 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.289,00 F
TAUX : 43,13 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.662,00 F
TAUX : 45,34 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2629 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 18,64 F .

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord sera dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991 de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales (1).

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi et aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Bourges, Chartres, Châteauroux, Tours, Blois, et Orléans.
Article 1er
Le régime de petits déplacements défini en application du titre 8, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet, qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII-I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
- zones circulaires concentriques.
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en deux sous-zones, de 0 à 4 kms et de 4 à 10 kms.
- indemnité de repas.
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kms et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.

Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Du 1er avril 1999 au 31 mars 2000
I. - Indemnité de repas : 45,00 F.
II. - Indemnité frais de transport :



(en francs)







10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

III. - Indemnité de trajet :



(en francs)







10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Ces montants, prenant effet au 1er avril 1999, resteront en application jusqu'au 31 mars 2000.
Article 1er
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapître Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet.
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont jounalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives bâtiment du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
- zones circulaires concentriques.
Pour tenir compte des particularités propres à la 1re zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
- indemnité de repas.
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à une heure et demie, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.

Le montant des indemnités découlant des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Du 1er avril 2001 au 31 mars 2002
I. - Indemnité de repas : 47,20 F (7,20 Euros).
II. - Indemnité frais de transport.
---------------------------------------------------------





de  0 à  4 km


de  4 à 10 km



de 10 à 20 km



de 20 à 30 km



de 30 à 40 km



de 40 à 50 km


---------------------------------------------------------
III. -:Indemnité de trajet.
---------------------------------------------------------





de  0 à  4 km


de  4 à 10 km



de 10 à 20 km



de 20 à 30 km



de 30 à 40 km


Zone 5  de 40 à 50 km         25,31

---------------------------------------------------------
Ces montants prenant effet au 1er avril 2001, resteront en application jusqu'au 31 mars 2002. Article 4
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 2 novembre 2004. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article 8.18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 7,69 Euros.
(En euros)



de frais de transport

Zone 1 (0 à 10 km)






Zone 2 (10 à 20 km)


Zone 3 (20 à 30 km)


Zone 4 (30 à 40 km)


Zone 5 (40 à 50 km)



Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er novembre 2004. Article 3
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2004.
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 528,6488 € ;
- la partie variable (VP) à 4,4991 €,
pour les coefficients 170 et suivants.
Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150 pour un horaire mensuel de 151,67 heures à 1 255,83 .
Soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :
(En euros.)

professionnelle
COEFFICIENT


(pour 151,67 heures)
TAUX HORAIRE


Ouvrier d'exécution:
- position 1 (fixé forfaitairement).........
- position 2 (fixé forfaitairement).........







Ouvrier professionnel



Niveau III
Compagnon professionnel :
- position 1......................................
- position 2......................................







Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
- position 1......................................
- position 2......................................







Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et remis et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Dijon, le 15 septembre 2006.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 12 février 1991 et 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 10 octobre 2005. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale) :
Indemnité de repas : 7,92 Euros.
(En euros)



de frais de transport

Zone 1 (0 à 10 km)






Zone 2 (10 à 20 km)


Zone 3 (20 à 30 km)


Zone 4 (30 à 40 km)


Zone 5 (40 à 50 km)



Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er octobre 2005. Article 3
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2005.
Article 1er
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), résulte du tableau ci-après.
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(3) TAUX HORAIRE minimal









d'exécution
- Position 1





- Position 2







professionnels





NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- Position 1





- Position 2







ouvriers ou
chefs d'équipes
- Position 1



- Position 2



-----------------------------------------------------
Hors bonifications pour heures supplémentaires
-----------------------------------------------------
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 2 000 F ;
- la valeur du point (VP) à 32,40 F.Article 2
Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 31 mars 2002.
Il annule et remplace, à compter de cette date, le précédent barème applicable à compter du 1er avril 2000.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine et remis au secrétariat du greffe du conseil du prud'hommes de Rennes.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
NOTA : Arrêté du 8 mars 2002 art. 1 : l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance .
NOTA : Arrêté du 8 mars 2002 art. 1 : l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance .
Article 1er (1)
Le régime de petits déplacements défini en application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991, concernant les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de bâtiment de Bretagne des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue ; leur montant est déterminé à l'échelon de la région.

Le présent accord renvoie, point par point, aux dispositions contenues dans le chapitre VIII.I des conventions collectives " bâtiment " du 8 octobre 1990 susvisé, sous réserve des adjonctions et précisions ci-après :
Zones circulaires concentriques
Pour tenir compte des particularités propres à la première zone, celle-ci est divisée en 2 sous-zones, de 0 à 4 kilomètres et de 4 à 10 kilomètres.
Indemnité de repas
L'ouvrier qui travaille dans la première sous-zone, de 0 à 4 kilomètres et bénéficie, en outre, en milieu de journée d'un temps de pause au moins égal à 1 h 30, est réputé prendre son repas à sa résidence habituelle, sauf s'il s'avère qu'il en va autrement dans les faits et cela pour des raisons tenant, notamment, à la localisation du chantier, comme aux moyens de transports existants.
Article 3 (2)
Le montant des indemnités découlant des articles 1er et 2 ci-dessus fixé comme suit :
Du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.
Indemnité de repas : 7,34 Euros.
Indemnité de frais de transport
---------------------------------------------------------

KILOMÈTRES

de transport
(en euros)






de 10 à 20


de 20 à 30


de 30 à 40


de 40 à 50

---------------------------------------------------------
Indemnité de trajet
---------------------------------------------------------

KILOMÈTRES


(en euros)






de 10 à 20


de 20 à 30


de 30 à 40


de 40 à 50

---------------------------------------------------------
Ces montants prenant effet au 1er avril 2002, resteront en application jusqu'au 31 mars 2003. Article 5
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 14 octobre 2002, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 14 octobre 2002, art. 1er).
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 juin 2006. Il a été fixé, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne (application de l'article VIII-18 de la convention collective nationale) :
(En euros.)

( en kilomètres)



1 A ( 0 à 5 km)



1 B ( 5 à 10 km)



2 (10 à 20 km)



3 (20 à 30 km)



4 (30 à 40 km)



5 (40 à 50 km)




Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2006.

Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2006.
Article 1er
En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 2 novembre 2004. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er novembre 2004.

Les parties signataires ont arrêté au 1er novembre 2004 la partie fixe à 350 Euros et la valeur du point à 5,04 Euros.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) CATEGORIE PROFESSIONNELLE.
(2) COEFFICIENT.
(3) SALAIRE mensuel minimal 35 heures hebdo.
(4) TAUX HORAIRE minimal (en euros).




NIVEAU I -
Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2



NIVEAU II -
Ouvriers professionnels



NIVEAU III -
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2



NIVEAU IV -
Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remise au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2004.
NOTA : Arrêté du 11 mars 2005 :
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 11 mars 2005 :
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne, à compter du 1er janvier 2004 et du 1er juillet 2004, comme indiqué dans le tableau ci-après de l'article 3.

En application de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, au 1er janvier 2004, il n'y a plus qu'une seule grille de salaires minima pour l'ensemble des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

Relèvement des minima appliqués à la valeur du point et à la partie fixe qui s'établissent respectivement :
- au 1er janvier 2004 :
- valeur du point : 4,1699 Euros ;
- partie fixe : 465,9539 Euros ;
- au 1er juillet 2004 :
- valeur du point : 4,2241 Euros ;
- partie fixe : 472,0113 Euros.
Barème des salaires minima (151,67 heures par mois).


AU 1ER JANVIER 2004
AU 1ER JUILLET 2004






Position 1





Position 2











NIVEAU III
Position 1





Position 2






Position 1





Position 2





Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dijon, le 9 octobre 2003.
NOTA : arrêté du 18 mai 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : arrêté du 18 mai 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
En application de l'article XII.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 19 juin 2006. Il a été décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er juillet 2006.

Les parties signataires ont arrêté au 1er juillet 2006 la partie fixe à 371,32 Euros et la valeur du point à 5,35 Euros. Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros.)

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle


(pour 35 heures)


d' exécution
- position 1



- position 2





professionnels



Niveau III
- Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2




Maitres ouvriers
ou chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction des relations du travail à Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. Une extension de cet accord sera demandé.
Les employeurs sont tenus d'enseigner à leurs apprentis la pratique de la profession, de leur accorder le temps nécessaire à la fréquentation assidue des cours et de leur permettre de passer leurs épreuves d'examen sanctionnant l'apprentissage ainsi que le délai de préparation à ces épreuves dit " congé spécifique " d'une durée de 5 jours.
Les apprentis ne peuvent en dehors des cas autorisés par l'inspection du travail et sauf s'ils sont majeurs, effectuer des travaux dangereux, ni avoir une durée quotidienne de travail supérieure à 8 heures ou une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale. Le temps de transport n'est pas assimilable à un temps de travail effectif si les conditions prévues au 2 de l'article 27 sont remplies.
Article 1er
Le barème des salaires minima applicables du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 (base 39 heures) en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à 10 salariés), résulte du tableau ci-après.
Salaires minima applicables au 1er avril 1999
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires)
(3) TAUX HORAIRE minimal




professionnelle


d'exécution
- Position 1



- Position 2





professionnels



NIVEAU III
Compagnons
professionnels
- Position 1



- Position 2





ouvriers ou
chefs d'équipes
- Position 1



- Position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 2 450,00 F ;
- la valeur du point (VP) à 28,01 F.

Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er avril 1999 et jusqu'au 31 mars 2000.
Il annule et remplace, à compter de cette date, le précédent barème applicable à compter du 1er avril 1998.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.
NOTA : Arrêté du 30 juin 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 30 juin 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les conditions de la collecte de la taxe d'apprentissage par l'UNEP, organisation habilitée par arrêté du 16 décembre 2003, de son recensement et de sa répartition sont définies ainsi qu'il suit.
Après avoir constaté la conclusion d'une convention cadre de coopération le 27 novembre 2003 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et des affaires rurales et l'union des entrepreneurs du paysage (UNEP) et après la publication de l'arrêté  du 16 décembre 2003 portant habilitation de l'UNEP à collecter et à répartir la taxe d'apprentissage, l'UNEP a conclu avec un organisme collecteur agréé une convention de délégation de collecte de ladite taxe conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est ainsi confié à l'organisation patronale signataire des présentes la collecte des fonds de la taxe d'apprentissage.
Les entreprises de la profession entrant dans le champ d'application de la convention collective verseront 0,50 % des salaires payés pendant l'année de référence au titre de la taxe d'apprentissage à l'instance délégataire de l'Union professionnelle.
Il sera tenu compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal à 0,20 % des salaires payés pendant l'année de référence
En tant qu'organisme collecteur, l'UNEP affectera à l'apprentissage, le produit de sa collecte dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
Un groupe technique tripartite composé de l'UNEP, des organisations syndicales de salariés et du MAAPAR donnera son avis sur la répartition de la partie non affectée de la taxe d'apprentissage.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne à compter du 1er janvier 1995, comme indiqué dans le tableau ci-après de l'article 2.

Barème au 1er janvier 1995
+Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires et taux horaire minimal+

Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
150  !5.919,00+ ! 35,02+
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
170  ! 6.414,00 ! 37,95
NIVEAU II :
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
185  ! 6.786,00 ! 40,15
NIVEAU III :
Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
210  ! 7.405,00 ! 43,82
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
230  ! 7.900,00 ! 46,75
NIVEAU IV :
Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
250  ! 8.395,00 ! 49,67
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
270  ! 8.890,00 ! 52,60
(+) Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C., lequel est actuellement de 6 009,64 F pour 169 heures.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Partie fixe (P.F.) : 2.205,31 F
Valeur du point (V.P.) : 24,76 F
Article 1er
En application de l'article XII-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er octobre 2001.

Les parties signataires ont arrêté au 1er octobre 2001 la partie fixe (PF) à 2 300 F et la valeur du point (VP) à 30 F.
Pour la région Auvergne, les parties signataires de la présente décision ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1)   NIVEAU
(2)   COEFFICIENT
(3)   SALAIRE MENSUEL minimal 39 heures (en francs)
(4)   TAUX HORAIRE minimal (en francs)





Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 2001.
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.
Article 1er
En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont décidé, par accord, d'augmenter les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne à compter du 1er octobre 2000.

Les parties signataires ont arrêté au 1er octobre 2000 :
- la partie fixe (PF) à 2 272,44 F ;
- la valeur du point (VP) à 28,50 F.
Pour la région Auvergne, les parties signataires de la présente décision ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATÉGORIE professionnelle = (1) COEFFICIENT = (2) SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires) (en francs) = (3) TAUX HORAIRE minimal (en francs) = (4)





Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
- position 1



- position 2




Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Le présent barème des salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 2000.
Conformément au code du travail, la présente décision sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; en cas d'accord paritaire, les parties demanderont l'extension de celui-ci.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne à compter du 1er janvier 1995, comme indiqué dans le tableau ci-après de l'article 2.

Barème au 1er janvier 1995
+Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires et taux horaire minimal+
NIVEAU I : Ouvriers d'exécution
Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
150  !5.919,00+ ! 35,02+
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
170  ! 6.414,00 ! 37,95
NIVEAU II : Ouvriers professionnels
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
185  ! 6.786,00 ! 40,15
NIVEAU III : Compagnons professionnels
Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
210  ! 7.405,00 ! 43,82
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
230  ! 7.900,00 ! 46,75
NIVEAU IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
250  ! 8.395,00 ! 49,67
Position 2
Coef.! Salaire  !Taux
! mensuel  !horaire
270  ! 8.890,00 ! 52,60
(+) Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.I.C., lequel est actuellement de 6 009,64 F pour 169 heures.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
Partie fixe (P.F.) : 2.205,31 F
Valeur du point (V.P.) : 24,76 F
En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne à compter du 1er janvier 1992.

Pour la région Bourgogne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci après.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.508,50 F(+)
TAUX (+++) : 32,595 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.964,30 F
TAUX : 35,292 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.309,15 F
TAUX : 37,314 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.875,90 F
TAUX : 40,686 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.331,70 F
TAUX : 43,383 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.787,50 F
TAUX : 46,08 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.243,30 F
TAUX : 48,777 F
(+) Aucun salaire ne peut être inférieur au S.M.IC. lequel est actuellement de 5519,54 F pour 169 heures au 1er juillet 1991.
(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(+++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) à 2090,00 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 22,79 F .