Sous réserve des exceptions prévues par l'alinéa ci-dessous et par le règlement du régime, toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I du présent accord, y compris les artisans du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural, sont tenues d'adhérer à la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et d'y inscrire, d'une façon permanente, tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.
Le cas des entreprises dont les ouvriers bénéficieraient, à un titre quelconque, depuis une date antérieure au 15 mai 1968, d'un régime de prévoyance, soit par adhésion de l'entreprise, soit par adhésion collective, sera réglé selon les dispositions suivantes :
1. Si le taux global des cotisations patronales et salariales, résultant du régime ci-dessus, est supérieur au montant de la cotisation due à la CNPO, il appartiendra à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, en accord avec ses salariés ou leurs représentants, d'opter soit pour l'adhésion à la CNPO, soit pour le maintien à l'ancien régime sans obligation d'adhérer à la CNPO.
2. Si le taux global des cotisations patronales et salariales résultant du régime ci-dessus est égal ou inférieur au montant de la cotisation due à la CNPO, l'entreprise devra adhérer obligatoirement à la CNPO.
En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, les "Entreprises des travaux publics" sont tenues de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2003, les "Garanties des travaux publics".
Les "Entreprises des travaux publics" qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur des "Garanties des travaux publics", ont mis en oeuvre, par accord ou convention d'entreprise, des garanties de prévoyance complémentaires couvrant le risque de décès en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le risque invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et le risque incapacité, d'un niveau au moins équivalent ou plus favorable aux "Garanties des travaux publics" pourront opter soit pour le maintien de ces garanties auprès de l'ancien organisme assureur, soit pour l'adhésion à BTP-Prévoyance selon les conditions fixées à l'article 5 et à l'annexe III du présent accord.
Les "Entreprises des travaux publics" qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur des "Garanties des travaux publics", ont mis en oeuvre, par accord ou convention d'entreprise, des garanties de prévoyance complémentaire couvrant le risque décès en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le risque invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et le risque incapacité, d'un niveau inférieur aux "Garanties des travaux publics" seront tenues d'adhérer à BTP-Prévoyance selon les conditions fixées à l'article 5 et à l'annexe III du présent accord.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires se réuniront tous les cinq ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation, au sein de la branche, des risques définis aux titres Ier et IV de la première partie de l'annexe III au présent accord.
A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en oeuvre par l'institution visée au présent article, la qualité de la gestion administrative et financière et l'action sociale menée.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.