Cas général :
Les salariés bénéficient d'une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d'indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l'article 9.07.1 de la convention collective nationale.
Les salariés ayant 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII à la convention collective, ou 12 mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, ou 12 mois dans tous les cas pour les ETAM, bénéficieront, à la condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, d'une indemnité journalière égale à :
- 25 % de leur rémunération brute soumise à cotisation.
En tout état de cause, le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance ne pourront excéder 100 % du revenu net qu'aurait perçu le salarié s'il poursuivait son activité. Il est précisé qu'en cas d'augmentation des taux de CSG et de CRDS applicables aux indemnités journalières de la sécurité sociale, la CSG et la CRDS ne seront déduites de ces indemnités journalières de sécurité sociale que dans la limite des taux applicables au jour de signature du présent accord. De même, tout " prélèvement ou contribution " qui serait instauré, ne sera pas déduit des indemnités journalières de sécurité sociale prises en compte.
La durée du versement des prestations est au maximum de 365 jours ou 1 095 jours en cas de longue maladie reconnue par la sécurité sociale.
En cas de nouvel arrêt et, dans l'hypothèse d'épuisement des droits ouverts au titre de la mensualisation, les prestations ci-dessus seront versées après un délai de franchise identique au délai de carence fixé à l'article 9.07.1 de la convention collective pour les indemnisations maladie et accident du travail.
La cotisation correspondant au financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
Le salaire de référence servant au calcul des prestations incapacité temporaire est égal à la moyenne mensuelle des rémunérations brutes soumises à cotisation perçues au cours des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Cas des salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre :
Les salariés travaillant moins de 200 heures par trimestre et ne bénéficiant pas à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale, bénéficient d'une indemnité journalière égale à :
- 50 % de leur rémunération brute soumise à cotisation,
s'il remplissent les conditions suivantes :
- avoir 24 mois d'ancienneté, celle-ci s'appréciant en tenant compte de l'application des dispositions de l'annexe VII à la convention collective (ou 12 mois en cas d'arrêt accident du travail ou maladie professionnelle) ;
- être soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne ;
- avoir justifié leur incapacité et sous réserve des contrôles médicaux éventuels effectués par l'AGRR-Prévoyance.
Les indemnités leur seront versées après un délai de franchise fixe de 30 jours.
Voir l'accord du 8 juillet 2002 relatif à l'interprétation de l'article 5 de l'accord prévoyance.