Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an. La convocation du conseil est obligatoire quand elle est demandée par le tiers de ses membres.
Le conseil peut délibérer si, dans chaque collège, la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Après une seconde convocation ce quorum ne sera plus exigible. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le mandat des membres du conseil est strictement personnel. Toutefois, un administrateur peut, à titre exceptionnel, donner pouvoir à un autre administrateur.
Tout administrateur qui n'a pas assisté à trois séances consécutives, sans motif jugé valable par le conseil, peut être déclaré démissionnaire d'office par ce dernier.
Chaque réunion du conseil donne lieu à rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer dans le registre des délibérations, registre coté et paraphé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil d'administration lors de la réunion suivante.
L'institution fait face à ses frais de fonctionnement à l'aide d'un prélèvement sur les cotisations contractuelles correspondant à chaque risque et prévus au règlement et aux règlements particuliers, et fixé annuellement par le conseil d'administration.
Les excédents annuels des recettes de gestion sur les dépenses sont versés à la réserve de gestion administrative, après dotation à la provision de gestion, dont le montant peut être utilisé au cours des exercices suivants pour la couverture des frais de fonctionnement.
Le conseil d'administration élit tous les trois ans, en son sein, un bureau paritaire composé de dix membres (cinq appartenant au collège " Participants " et cinq au collège " Adhérents ") comprenant de droit le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et leurs suppléants.
Ceux-ci sont pris alternativement parmi les administrateurs du collège " Adhérents " et du collège " Participants ".
Les cotisations sont fixées comme suit :
Assurance " Invalidité-décès " :
- 0,70 p. 100 des rémunérations définies ci-dessus, dont 0,53 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,17 p. 100 à la charge du salarié.
Cotisent à l'assurance invalidité-décès l'ensemble des participants dans les limites définies à l'article 2 ci-dessus.
Assurance " incapacité de travail " :
- 0,87 p. 100 du salaire, dont 0,77 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,10 p. 100 à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale (tranche A), et 1,74 p. 100 du salaire, dont 1,27 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,47 p. 100 à la charge du salarié, dans la limite comprise entre un et trois salaire plafond de la sécurité sociale (tranche B).
Cotisent à l'assurance incapacité de travail les participants non cadres dans les limites définies à l'article 2 ci-dessus.
La décision de modifier les taux de cotisation appelés relève du conseil d'administration de la Carpilig-P après approbation de la commission paritaire de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques.
Les cotisations sont appelées trimestriellement pour le régime de prévoyance. Elles sont exigibles le premier jour du mois suivant la période appelée. Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité pour en effectuer le versement. Pour apprécier le respect du délai de versement, il convient de prendre en compte la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi ou celle d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.
Les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans ce délai sont de plein droit majorées par mois ou fraction de mois de retard, à compter de la date d'exigibilité, selon le taux fixé chaque année.
En cas de non-paiement des cotisations, les prestations sont assurées dans le cadre de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale.
L'institution procédera au recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.
Les indemnités journalières sont payées aux membres participants, après réception des décomptes de la sécurité sociale, ou, avec leur accord signifié de manière expresse à l'institution, à leur employeur.
Pour obtenir le paiement des indemnités auxquelles ils ont droit, les membres participants doivent adresser à l'institution, directement ou par l'intermédiaire de leur employeur, une demande comprenant les documents suivants :
- une attestation de l'employeur certifiant qu'à la date d'arrêt de travail, l'intéressé était non cadre et remplissait les conditions d'ouverture des droits prévues à l'article 26. L'entreprise doit indiquer sur cette attestation, l'emploi occupé et l'horaire de travail habituel du salarié ;
- les bordereaux de paiement des indemnités journalières délivrés par la sécurité sociale ;
- une attestation du salaire soumis à cotisation des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. En ce qui concerne les salariés exerçant une activité cyclique (avec un écart supérieur à 25 p. 100 par rapport à un horaire normal) ou saisonnière et ceux percevant des commissionnements, l'attestation de salaire se réfère aux 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Les membres participants sont tenus de fournir à la caisse, dans les formes prescrites par celle-ci toutes déclarations et justifications nécessaires.
Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de publication de son arrêté d'extension du Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de se revoir, au terme d'une période de 5 ans ou en cas de modification législative ou conventionnelle interprofessionnelle, en vue de faire le bilan de l'application du présent accord.
La durée maximum du service des indemnités journalières complémentaires est fixée comme suit à compter du quatrième jour d'arrêt : 335 jours calendaires.
La durée d'indemnisation maximale s'apprécie dans le cadre des 12 mois suivant le premier jour d'arrêt de travail, qu'il s'agisse d'un seul arrêt continu ou d'arrêts successifs.
L'ouverture à nouveau de droits d'indemnisation ne peut intervenir qu'après une reprise du travail minimum effective de vingt-et-un jours ouvrables continus et que pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une rechute, reconnue comme telle par la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si les intéressés sont exonérés du délai de carence de 3 jours prévu par la réglementation de la sécurité sociale, ou s'il s'agit d'un congé de maternité indemnisé au titre de l'assurance maternité, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, survenus ou contractés au service d'une entreprise affiliée, les indemnités leur sont versées à effet du premier jour d'absence.
Les cotisations sont appelées trimestriellement, sauf pour les entreprises employant plus de neuf salariés qui doivent effectuer un versement mensuel.
L'institution procédera au recouvrement des cotisations par tous moyens de droit. Celles-ci sont exigibles le premier jour du mois suivant la période appelée. Les entreprises adhérentes disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'exigibilité pour en effectuer le versement (date limite de paiement).
Les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans ce délai sont de plein droit majorées par mois ou fraction de mois de retard, à compter de la date d'exigibilité, selon le taux fixé par le conseil d'administration, rappelé dans toute mise en demeure avant poursuites.
En cas de non-paiement de cotisations, les prestations sont assurées dans le cadre de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations sont fixées comme suit :
Assurance " décès " :
- 0,28 p. 100 des rémunérations définies ci-dessus, dont 0,16 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,12 p. 100 à la charge du salarié.
Assurance " invalidité " :
- 0,42 p. 100 des rémunérations définies ci-dessus, dont 0,37 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,05 p. 100 à la charge du salarié.
Cotisent à l'assurance décès et à l'assurance invalidité l'ensemble des participants dans les limites définies à l'article 2 ci-dessus.
Assurance " incapacité de travail " :
- 0,87 p. 100 du salaire, dont 0,77 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,10 p. 100 à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale (tranche A), et 1,74 p. 100 du salaire, dont 1,27 p. 100 à la charge de l'employeur et 0,47 p. 100 à la charge du salarié, dans la limite comprise entre un et trois salaire plafond de la sécurité sociale (tranche B).
Cotisent à l'assurance incapacité de travail les participants non cadres dans les limites définies à l'article 2 ci-dessus.
La décision de modifier les taux de cotisation appelés relève du conseil d'administration de la Carpilig-P après approbation de la commission paritaire de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques.
Tous les mouvements de personnel (embauchages, changements de catégorie professionnelle, départ, décès) doivent être portés à la connaissance de l'institution dès leur survenance, à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur dans un délai maximum d'un mois.
Les membres participants s'engagent de leur côté à faire connaître à l'institution toutes les modifications survenant dans leur situation de famille. En cas de fausse déclaration, l'institution se réserve la possibilité d'engager des poursuites suivant les règles du droit commun.
Le présent règlement de prévoyance, qui constitue une annexe des statuts de la caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques Carpilig-P, a pour objet, dans le cadre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, de définir les droits et obligations de l'institution, des membres adhérents et participants, et notamment l'assiette et les taux de cotisations, d'une part, les modalités de calcul et de paiement des prestations, d'autre part.
L'institution est membre adhérent de l'association des régimes de retraites complémentaires (Arrco) dans les conditions prévues par les articles 1 (dernier alinéa) et 6-2 de l'accord du 8 décembre 1961 codifié.
Cette adhésion comporte l'engagement de satisfaire à toutes les obligations résultant des statuts et règlement de l'Arrco et de permettre le contrôle de leur bonne application par celle-ci.
La Carpilig-R est membre fondateur du groupe Lourmel (association loi 1901).
La durée maximum du service des indemnités journalières complémentaires est assurée à compter du quatrième jour d'arrêt jusqu'au 1 095° jour d'arrêt.
L'ouverture à nouveau de droits d'indemnisation ne peut intervenir qu'après une reprise du travail minimum effective de vingt-et-un jours ouvrables continus et que pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une rechute, reconnue comme telle par la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si les intéressés sont exonérés du délai de carence de 3 jours prévu par la réglementation de la sécurité sociale, ou s'il s'agit d'un congé de maternité indemnisé au titre de l'assurance maternité, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, survenus ou contractés au service d'une entreprise adhérente, les indemnités leur sont versées à effet du premier jour d'absence.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :
Pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
- de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1).
(c'est-à-dire les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) ;
- ou de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire les entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
- et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, ETAM, IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette convention collective.
Pour les travaux publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (ouvriers, ETAM, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
Le présent accord sera intégré par avenant respectivement dans la convention collective de chaque catégorie professionnelle concernée.

Articles 1
Pour les ouvriers et employés et pour les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l'entremise d'un tiers, et ceci dans la limite d'un plafond individuel égal à trois fois celui de la sécurité sociale.
Pour les cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont assises sur ces mêmes rémunérations dans la limite d'un plafond individuel égal à celui de la sécurité sociale.
Les cotisations patronale et salariale doivent être versées en totalité et sous la responsabilité de l'employeur qui agit en qualité de mandataire de l'institution.
La cotisation salariale est précomptée sur la rémunération brute des salariés lors de chaque paye, ceux-ci ne pouvant s'opposer au prélèvement de cette contribution.
Les entreprises adhérentes doivent fournir à l'institution, avant le 15 février de chaque année, un bordereau nominatif des salariés qu'elles ont occupés au cours de l'exercice civil précédent, accompagné de toutes les précisions demandées par l'institution.
Pour les participants non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la pension d'invalidité est égale à 35 p. 100 du salaire de référence revalorisé tel que défini aux articles 9 et 10 ci-dessus dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Pour les participants bénéficiaires de la conventions collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la pension versée est égale à 35 p. 100 du salaire limité au plafond de la sécurité sociale.
Dans le cas où le bordereau de cotisations n'aurait pas été fourni à la date limite de paiement, une provision est réclamée. Celle-ci est calculée sur la base de la même période d'appel de l'exercice précédent, majorée d'un taux de 10 p. 100.
Pour les nouvelles entreprises dont la périodicité de versement des cotisations n'est pas établie, le calcul de la provision s'effectuera sur la base du nombre de salariés et du salaire moyen de la profession, majoré de 10 p. 100.
De même, pour les bordereaux annuels nominatifs, non fournis le 15 février, les entreprises sont redevables, à titre provisionnel, d'un montant égal à 110 p. 100 des cotisations dues pour la même période.
Des majorations de retard, au même taux que celles qui sont prévues pour le défaut de paiement, sont applicables et calculées sur le montant de la provision de la date d'exigibilité des bordereaux nominatifs à leur date effective de réception.
Les frais engagés par l'institution pour la procédure de recouvrement indépendamment des frais légaux, en raison des retards dans le paiement des cotisations ou la fourniture des bordereaux de cotisations ou des bordereaux nominatifs, sont à la charge des entreprises et supportés par elles.
Les salariés mis à la retraite dans les conditions de l'article 1er ont droit :
- pour les ouvriers, à une indemnité versée par BTP-Prévoyance égale au montant correspondant au barème visé à l'article 21.2 des règlements des régimes de BTP-Prévoyance - catégorie ouvriers (art.  21, titre Ier - régime de base obligatoire du régime national de prévoyance des ouvriers), augmentée d'une indemnité complémentaire de mise à la retraite calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et à raison de 0,7/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise.
L'article 21 susvisé des règlements des régimes de BTP-Prévoyance sera modifié en conséquence ;
- pour les ETAM, à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du salarié dans celle-ci et calculée à raison de :
- 1,5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 2,5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois ;
- pour les IAC et cadres, à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté du salarié dans celle-ci et calculée à raison de :
- 2/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
- 5/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 12 mois.
Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul (exprimée en mois de salaire) sont celles retenues respectivement pour chaque catégorie de personnel pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
L'ancienneté s'apprécie dans l'entreprise ou dans le groupe lorsqu'il existe un comité de groupe.
Les indemnités de mise à la retraite visées au présent article ne se cumulent pas avec les indemnités conventionnelles de licenciement prévues pour chaque catégorie de personnel, et notamment celles versées à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.
L'indemnité journalière allouée complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du trentième du salaire mensuel net imposable tel que défini à l'article 28 ci-après.
Les éventuels compléments familiaux journaliers, versés par la sécurité sociale, ne sont pas pris en considération pour effectuer le calcul des indemnités journalières.
Le total des indemnités versées par la sécurité sociale et la Carpilig-P ne devra pas excéder le montant du salaire soumis à la cotisation.
En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.
Le salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen du salarié des trois derniers mois d'activité, hors la prime conventionnelle, pour un horaire limité en tout état de cause à l'horaire mensuel légal en vigueur, soit 169 h 60 à la date de la signature du présent accord.
Dans la mesure où l'activité du salarié serait cyclique (si l'écart est supérieur à 25 p. 100 par rapport à la normale) ou saisonnière, le salaire réel moyen à retenir sera celui des 12 derniers mois.
Le conseil d'administration prend toutes dispositions afin d'assurer le principe selon lequel une personne en arrêt de travail ne peut percevoir davantage que ce qu'elle aurait perçu si elle avait été en activité.
Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et au règlement de prévoyance qui devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.
Les modifications apportées aux présents statuts ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.
Les salariés partant à la retraite de leur initiative en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003 et justifiant d'une longue carrière, c'est-à-dire remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein à partir d'un des âges (inférieurs à 60 ans) prévus par l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, percevront, à la condition qu'ils demandent la liquidation effective de leur retraite, une indemnité " de départ à la retraite ", égale :
- pour les ouvriers, à une indemnité versée par BTP-Prévoyance égale au montant correspondant au barème visé à l'article 21.2 des règlements des régimes de BTP-Prévoyance - catégorie ouvriers (art. 21, titre Ier - régime de base obligatoire du régime national de prévoyance des ouvriers) ;
- pour les ETAM employés dans des entreprises de bâtiment, à l'allocation de fin de carrière prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ;
- pour les ETAM employés dans des entreprises de travaux publics, à l'indemnité prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 ;
- pour les IAC employés dans des entreprises de bâtiment, à l'indemnité prévue à l'article 21 de la convention collective nationale des IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ;
- pour les cadres employés dans des entreprises de travaux publics, à l'indemnité prévue à l'article 21 de la convention collective nationale des IAC des travaux publics du 31 août 1955.
Les membres participants, définis à l'article 16 ci-dessus, bénéficient de la garantie invalidité à condition que la maladie ou l'accident ayant entraîné cet état soient immédiatement précédés d'une période d'activité continue d'au moins six mois dans une ou plusieurs entreprises adhérentes, excepté le cas visé au dernier alinéa de l'article 22 ci-après.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations fixées en fonction du salaire est égal à la moyenne :
- des douze derniers mois ayant donné lieu à cotisations et précédant immédiatement celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'admission en invalidité ;
- des trois derniers mois ayant donné lieu à cotisations et précédant immédiatement celui au cours duquel s'est produite l'incapacité de travail.
Lorsque les appointements pris en considération pour le calcul du salaire de référence ne sont pas ceux des douze mois précédant immédiatement le décès, ou l'invalidité, en raison d'une interruption continue d'activité professionnelle due à la maladie ou à une période de chômage, il est appliqué un coefficient en fonction du pourcentage d'augmentation du salaire moyen des participants à l'institution.
Si le participant cotise à l'institution depuis moins de douze mois avant son décès, ou la date d'arrêt de travail, la rémunération prise en considération est la moyenne mensuelle des salaires déclarés à l'institution entre la date de son affiliation et celle de son décès ou de l'arrêt de travail.
Il est institué un régime professionnel de retraite complémentaire du régime général de la sécurité sociale et géré par la Carpilig-R.
Les entreprises définies à l'article 5 des présents statuts doivent obligatoirement donner leur adhésion à la Carpilig-R qui a pour objet de servir aux membres du personnel des entreprises et organisations adhérentes, liées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et les accords conventionnels la complétant ou la modifiant, les avantages prévus au règlement de retraite annexé aux présents statuts.
L'institution comprend des membres adhérents, des membres participants et leurs ayants droit.
Ont la qualité de membres adhérents :
- les entreprises et organisations liées par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967, ainsi que celles non visées par ladite convention qui peuvent être admises en qualité de membres adhérents par décision du conseil d'administration.
L'adhésion de ces dernières ne peut être acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat de travail des intéressés, de la totalité des membres du personnel.
Ont la qualité de membres participants :
- les salariés et anciens salariés susceptibles de bénéficier d'une prestation de l'institution des membres adhérents appartenant aux catégories définies par la convention collective susvisée ainsi que leurs ayants droit.
Le personnel ouvrier qui relevait de la CCN porcelaine et dont le calcul de la prime de panier s'effectuait sur deux fois le salaire minimum horaire garanti du coefficient 120 continuera à bénéficier de ce montant, tant qu'il restera plus favorable que le versement du forfait de panier prévu à l'article O 3 des clauses particulières du personnel ouvrier de la CCN céramique.
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 26 février 2002, les signataires confirment leur souhait d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance versés par les entreprises au titre de l'année 2001 (au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre du 0,4 % auprès des entreprises de 10 salariés et plus), une somme de 570 000 euros au CFA de la céramique, sans que cette somme puisse excéder le plafond autorisé, cela en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
Cette adhésion ne remet pas en cause l'existence éventuelle de dispositions plus favorables ayant le même objet dans les entreprises ou établissements.
Les avantages reconnus par la convention collective nationale des industries céramiques ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans les établissements couverts par la CCN Porcelaine jusqu'à son rattachement à la CCN Céramique.
Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires minima conventionnels de la convention collective des industries céramiques de France
(art. L. 132-12 du code du travail), il est créé une commission de suivi porcelaine, chargée de vérifier le respect des dispositions du préambule appliquées aux salaires réels. Nonobstant les obligations prévues aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, les entreprises relevant des codes :
15.12.03 Articles divers en céramique à usage technique. Articles en
porcelaine ;
15.13.01 Vaisselle de ménage en porcelaine ;
15.13.04 Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique. Articles en porcelaine,
devront, à cette occasion, engager des négociations prenant en compte la mise en oeuvre des articles 3, 4 et 5 du présent accord.
Cette commission de suivi sera convoquée sur l'initiative du syndicat national de la porcelaine et sera composée de 3 membres par organisation syndicale.
La CNPE de la céramique,
Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2000 du CFA des industries céramiques tel que présenté au conseil d'administration de Forcemat, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,
Compte tenu :
- de la nécessité de restaurer une capacité d'accueil dans les locaux de Sèvres ;
- de la nécessité de mettre en place un apprentissage en céramique industrielle ;
- des perspectives d'ouverture d'antennes du CFA,
tous éléments déjà largement discutés,
donne au directeur du CFA pour orientation impérative d'accélérer les actions d'investissement et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2000 et de réajuster le montant du transfert alloué.
Cette volonté sera à exprimer clairement lors de la dernière mise en forme du dossier de renouvellement de la convention portant création du CFA qui, après un dernier examen par le conseil de perfectionnement du CFA, sera soumis à la commission permanente de formation professionnelle.
Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la CNPE, donnent un avis favorable au transfert de 3 900 000 F des fonds de formation inutilisés par l'OPCA au CFA des industries céramiques, conformément à l'accord du 17 juin 1994.
Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1999 au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de plus de 10 salariés, la CNPE des industries céramiques décide de donner un avis favorable pour le transfert d'un montant de 3 900 000 F, affecté dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
En accord avec le cadre concerné, la prime d'ancienneté, telle que définie à l'article C 20 de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, sera intégrée aux appointements de base du personnel cadre, dès le rattachement à la convention collective nationale des industries céramiques de France, ou lui sera maintenue, à titre individuel, dans l'état à la date d'application du présent avenant.
Les possibilités d'évolution de carrière des cadres dont le coefficient n'aura pas changé depuis 3 ans feront l'objet d'un examen particulier, lors d'un entretien entre l'employeur et l'intéressé.
Les cinq critères décrits ci-dessus se répartissent sur sept niveaux, pour permettre une évaluation significative des fonctions. Il s'agit donc de déterminer quel degré de nature d'activité, d'autonomie, de responsabilité, de savoir-faire... exige chaque emploi pour ensuite le situer hiérarchiquement dans l'un des niveaux de 1 à 7.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
La compétence acquise à travers la formation professionnelle permet au salarié de bénéficier d'une priorité pour l'affectation à tout emploi à pourvoir correspondant au niveau de cette formation.
Elle entraîne le changement de qualification du salarié en cas de mise en oeuvre de ses nouvelles compétences.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Dans le premier alinéa de l'article 22.1 " Suspension d'un contrat de travail pour exercice d'un mandat syndical ", après les mots :
" par organisation syndicale représentative au plan national au sein de la branche ", il est rajouté les mots suivants : " et sous réserve de la justification par la fédération nationale de l'organisation syndicale ".
Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Les nouvelles classifications reposent sur les principes suivants :.
1.1. Nature de l'activité
A partir de l'analyse du contenu de l'emploi exercé, il s'agit de caractériser le degré de complexité et de diversité de l'activité :
- objet du travail ;
- organisation (de la société, de l'établissement, de l'atelier) ;
- complexité de l'activité.
Le critère de nature de l'activité comporte des degrés de mise en oeuvre qui vont de l'exercice de tâches élémentaires à la prise en charge d'activités complexes concernant plusieurs domaines.
1.2. Autonomie
Il ne s'agit pas de la capacité d'initiative du salarié mais de l'autonomie découlant de l'organisation, de l'emploi et de son environnement.
L'autonomie est caractérisée par la plus ou moins grande liberté d'action laissée dans l'exercice de l'emploi par les consignes, prescriptions, instructions, etc. et les contrôles hiérarchiques. Cette liberté d'action laisse un degré d'initiative et un niveau de délégation dans la prise de décision plus ou moins grand.
Le critère d'autonomie comporte des degrés qui vont de la consigne élémentaire à l'orientation la plus générale.
1.3. Responsabilité
Il ne s'agit pas de savoir si le salairé est responsable mais si l'emploi comporte ou non des responsabilités.
Pour définir le niveau de responsabilité de l'emploi exercé, il est nécessaire de caractériser :
- le déroulement du travail au regard de la qualité du travail et des procédures mises en oeuvre ;
- la responsabilité à l'égard d'autrui sur le plan interne et externe ;
- la responsabilité à l'égard du matériel et des biens.
Le critère de responsabilité est gradué de l'attention à la vigilance et du respect des règles à l'implication dans l'emploi.
1.4. Savoir-faire
C'est l'acquistion dans le temps d'une expérience constituée de conduites professionnelles qui permettent d'obtenir le résultat souhaité. Elles se caractérisent par :
- la mise en oeuvre de capacités verbales de compréhension et d'expression ;
- la mise en oeuvre de méthodes structurées qui vont de l'exécution à la simulation ;
- l'ajustement permanent des étapes intermédiaires ;
- la prise en compte des normes et tolérances explicites ou implicites.
1.5. Savoir
Il s'agit du niveau de connaissances théoriques acquises. Ce niveau peut être le résultat d'une formation initiale sanctionnée par un diplôme de l'éducation nationale ou un diplôme admis en équivalence, de la formation professionnelle continue ou d'une formation sur le terrain.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3)
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Compte tenu des emplois disponibles dans les entreprises, la nouvelle grille de classification à critères classants doit permettre un développement de carrière pour les ouvriers et les       ETAM Ce développement a pour condition l'acquisition de réelles connaissances professionnelles ou un enrichissement du contenu de l'emploi.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
A partir du 1er janvier 1997, le barème de prime d'ancienneté annexé à l'avenant n° 26 s'applique aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique dès la mise en place effective, dans ces dernières, des nouvelles classifications du personnel ouvrier et       ETAM prévues par l'avenant n° 25 du 4 janvier 1995, cette mise en place devant intervenir au plus tard le 31 décembre 1997.
Le nouveau barème relatif à la prime d'ancienneté ne s'appliquera qu'aux nouveaux embauchés et aux salariés changeant de tranche d'ancienneté. Pour les salariés en fonction à la date de la signature du présent avenant et bénéficiant à cette date d'une prime d'ancienneté, il leur sera garanti le maintien du montant actuel de leur prime d'ancienneté. Toutefois, après la mise en place des nouvelles classifications dans l'entreprise et reclassement éventuel, ce nouveau barème de prime d'ancienneté s'appliquera à ces salariés s'il se révélait plus favorable en montant.
A partir du 1er janvier 1997, le barème des salaires minima mensuels conventionnels annexé au présent avenant s'applique aux entreprises de la chambre syndicale du carreau céramique dès la mise en place effective, dans ces dernières, des nouvelles classifications du personnel ouvrier et       ETAM prévues par l'avenant n° 25 du 4 janvier 1995, cette mise en place devant intervenir au plus tard le 31 décembre 1997.
A cette dernière date, il annulera et remplacera l'annexe aux clauses particulières au personnel ouvrier concernant les salaires minima des ouvriers et l'annexe aux clauses particulières au personnel       ETAM concernant les appointements minima des       ETAM
Dispositions préliminaires
Pour les branches signataires, le présent avenant annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel ETAM de la convention collective nationale des industries céramiques de France du 6 juillet 1989.

1. Une politique cohérente de classification suppose l'existence d'un système prenant en compte les caractéristiques communes d'un secteur professionnel mais aussi l'organisation propre à chaque entreprise.
Or, les parties signataires constatent que les classifications de type Parodi de certaines branches de la céramique, fondées sur une énumération des postes de travail affectés d'un coefficient hiérarchique unique pour chacun d'eux, permettent difficilement d'intégrer les nouveaux métiers pour lesquels il faut procéder par assimilation et ne tiennent pas compte de la réalité du travail dans sa diversité.
En conséquence, pour permettre au système de classification d'intégrer les évolutions technologiques et favoriser de nouvelles organisations du travail mieux adaptées aux conditions actuelles et futures de fonctionnement de l'atelier, du service ou de l'établissement, il est apparu opportun d'avoir recours à une nouvelle méthode de classification des emplois.
2. La classification repose sur une analyse objective du contenu des emplois dans l'entreprise et consiste ensuite à les classer les uns par rapport aux autres. La qualification d'un salarié correspond en fait à l'exercice d'un emploi conformément à sa définition.
S'appliquant aux salariés notamment grâce à la prise en compte de leur savoir-faire et de leur expérience, la souplesse de ce système implique que soit favorisée la promotion professionnelle de chaque salarié notamment par l'utilisation de la formation continue.
Elle a également pour objectif de favoriser une démarche de gestion prévisionnelle des hommes et des organisations dans les entreprises.
3. La classification débouche sur une grille de salaires conventionnels mensuels.
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
5.1. La situation des salariés des différents niveaux fait l'objet, au cours de leur carrière, d'un examen régulier de la part de l'employeur. Cet examen a pour objet d'identifier les compétences acquises par l'exercice de l'activité professionnelle et de préciser celles qui restent à acquérir ou renforcer pour accroître les capacités professionnelles. Une attention particulière est portée aux bas niveaux de qualification.
5.2. Les possibilités d'évolution de carrière des salariés n'ayant pas changé de coefficient depuis cinq ans feront l'objet de la part de leur employeur d'un examen particulier.
Les objectifs de cet examen sont de déterminer les raisons de l'absence d'évolution et de définir un plan d'action pour y remédier. Celui-ci comporte notamment des mesures de formation ou de mobilité si possible interne à l'établissement.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont informés et consultés dans le cadre du plan annuel de formation des mesures proposées et des suites données par l'employeur.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
La classification des emplois du personnel ouvrier et       ETAM s'effectue à partir de trois documents élaborés pour la mise en place des nouvelles classifications par critères classants.
7.1. La grille de classification détaillée (annexe I). Elle définit de façon précise, par niveau, les critères classants et leur contenu.
7.2. La grille de synthèse et de coefficients (annexe II).C'est une sorte de " résumé " de la grille de classification détaillée dont elle retient les notions clés. Elle permet d'avoir une vision rapide de l'ensemble des niveaux et des critères, d'appréhender plus facilement leur principe et d'en mesurer la hiérarchie. Elle comporte par ailleurs les nouveaux coefficients hiérarchiques des ouvriers et des       ETAM
7.3. Le lexique (annexe III). Indispensable, étant donné la spécifité du vocabulaire utilisé pour caractériser les situations de travail, ce lexique donne des définitions permettant aux membres de la profession de parler un même langage.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1997 au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de plus de 10 salariés, la CNPE des industries céramiques décide de transmettre un avis favorable pour le transfert d'un montant de 1 910 000 F affecté, dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions en vue d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation, notamment en créant des antennes auprès des lycées techniques de Vierzon et Limoges.
La mise en oeuvre détaillée de la grille dans l'entreprise devra faire l'objet d'une procédure de concertations à tous niveaux. Toutes les entreprises pourvues d'organisations syndicales de salariés représentatives devront négocier un accord de mise en place des nouvelles classifications. A défaut d'organisations syndicales dans l'entreprise, l'employeur consultera les institutions représentatives du personnel.
En tout état de cause, les modalités pratiques de mise en oeuvre des nouvelles classifications devront respecter le canevas suivant :
1. Information du personnel sur le dispositif d'ensemble ;
2. Description de l'emploi ;
3. Validation du contenu de l'emploi par le titulaire de l'emploi et la hiérarchie ;
4. Positionnement de l'emploi dans les niveaux de la grille de classification ;
5. Information personnalisée des salariés ;
6. Communication en retour de la nouvelle classification des emplois.
Les difficultés collectives de classement nées de l'application du présent accord n'ayant pas trouvé de solution dans l'entreprise seront réglées par les dispositions conventionnelles de l'article G 28.
L'employeur devra informer chaque salarié, dans le respect des obligations légales, de sa qualification telle qu'elle résulte du nouveau système conventionnel au plus tard un mois avant son entrée en vigueur. Le classement effectif lui sera notifié par une attestation écrite en conformité de laquelle le bulletin de salaire portera le coefficient.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Il est entendu qu'il n'y a aucune concordance entre les anciens et les nouveaux coefficients, ni entre l'ancien et le nouveau système de grille de classification. Néanmoins, il ne pourra être attribué au salarié un coefficient inférieur à celui acquis avant l'application du présent avenant.
Lors de la mise en application, le nouveau classement n'entraînera aucune remise en cause de chacun des différents éléments salariaux, y compris la prime d'ancienneté conventionnelle, antérieurement acquis par le salarié : ces différents éléments ne pourront être intégrés au salaire de base.
Lorsque le salaire réel du salarié restera, après reclassement, supérieur au salaire minimum mensuel conventionnel du nouveau barème, le nombre de points différentiel entre l'ancien et le nouveau coefficient n'entraînera pas obligatoirement un relèvement proportionnel du salaire réel de l'intéressé.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1998 au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de plus de 10 salariés, la CNPE des industries céramiques décide de donner un avis favorable pour le transfert d'un montant de 3 900 000 F affecté, dès la date de signature du présent accord, au CFA des industries céramiques en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions de promotion afin d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation.
Les problèmes généraux et les particularités d'application de la nouvelle grille de classification seront examinés :
-par les délégués syndicaux dès sa mise en application et à l'occasion de la négociation annuelle prévue par l'article L. 132-27 du code du travail ;
-par les représentants du personnel selon leurs attributions (comité d'entreprise, délégués du personnel,         CHSCT).
Le plan de formation tient compte de ces avis en vue de proposer des stages de formation qualifiante si nécessaire.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le salarié peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai d'un mois, l'employeur devra faire connaître sa décision au salarié au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qui sera indemnisée dans les mêmes conditions.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Toute organisation syndicale représentative des salariés ou des employeurs non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
Sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 1995 au titre du 0,1 p. 100 auprès des entreprises de moins de dix salariés et au titre des 0,4 p. 100 auprès des entreprises de dix salariés et plus, le conseil de perfectionnement des industries céramiques décide de transmettre à la CNPE un avis favorable pour le transfert d'un montant de 915 000 F affecté dès la date de signature du présent accord, aux CFA des industries céramiques en vue de :
- contribuer au fonctionnement du CFA des industries céramiques ;
- développer des actions en vue d'augmenter le nombre des apprentis et la qualité de la formation ;
- procéder à la maintenance et au renouvellement du matériel pédagogique du CFA dans les limites autorisées par la loi.
Pour permettre une meilleure perméabilité entre les statuts d'ouvriers et d'ETAM, et donc de plus grandes possibilités d'évolution professionnelle, ces deux catégories coexistent dans le même système de référence.
Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).
NOTA: Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).