Lorsque la rupture du contrat de travail est le fait de l'employeur, la procédure légale prévue par le Code du travail doit être observée.
17.01 - Délai - Congé.
Le préavis en cas de licenciement est fixé, sous réserve de l'application des dispositions légales ou réglementaires en vigueur à :
- deux mois pour les employés,
- trois mois pour les agents de maîtrise et les cadres.
En cas de démission le délai de préavis est fixé à un mois pour les employés et ouvriers, deux mois pour les agents de maîtrise et trois mois pour les cadres.
En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité est au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé fixée par le contrat ainsi rompu ou à la période de délai-congé restant à courir.
Le salarié licencié pour un motif exclusif de toute faute intentionnelle de sa part, qui a trouvé un nouvel emploi, n'est pas astreint au paiement d'une indemnité.
Pendant le délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi a été trouvé, le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé à s'absenter chaque jour de travail effectif pendant deux heures afin de rechercher un nouvel emploi.
Cette absence est fixée à une heure par jour lorsque le salarié travaille à mi-temps ou fraction de temps inférieure.
Ces absences, qui ne donnent pas lieu à réduction du salaire, sont fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Ces heures de recherche d'emploi peuvent être prises en une ou plusieurs fois si l'employeur est d'accord.
Lorsque le salarié effectue, son préavis et que l'employeur l'autorise à prendre en une seule fois les heures de recherche d'emploi, la durée de cette absence autorisée est égale à un quart de la durée du délai-congé.
Lorsque l'employeur prend l'initiative du congé, il doit le signifier par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
17.02 - Indemnité de licenciement.
En plus du délai-congé, et sous réserve de dispositions légales plus favorables, les employés, agents de maîtrise et cadres licenciés ont droit à une indemnité de licenciement fixée à :
- un mois après deux ans de présence révolus dans l'entreprise,
- deux mois de six à dix ans de présence révolus dans l'entreprise,
- trois mois de onze à quinze ans de présence révolus dans l'entreprise,
- quatre mois au-delà de quinze ans de présence révolus dans l'entreprise.
L'indemnité est calculée :
- soit sur la moyenne des rémunérations des trois derniers mois.
- soit sur le 1/12e des rémunérations acquises au titre des douze derniers mois, à l'exclusion des frais de déplacement et des indemnités et rémunérations n'ayant pas le caractère de salaire.
En cas de suspension du contrat de travail pendant tout ou partie des douze mois précédents, pour toute cause autre que la force majeure ou une faute du salarié, l'indemnité est calculée en fonction des salaires qui auraient été acquis s'il avait été présent dans l'entreprise.
Lorsque le salarié est autorisé à ne pas effectuer de délai-congé, le calcul des douze derniers mois s'effectue à compter de la date normale de fin du délai-congé.
Dans tous les cas on prendra en compte les salaires bruts jusqu'à la date d'expiration du délai-congé ; par ailleurs on appliquera la formule la plus avantageuse pour les salariés.
17.03 - Départ en retraite.
Lorsque l'âge normal du départ en retraite est atteint, le contrat de travail d'un salarié peut, à partir de cet âge, être résilié, par l'une ou l'autre des parties.
Trois mois avant qu'un salarié atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à cet égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite, soit, au contraire, que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé trois mois avant la date à laquelle il sera mis fin effectivement au contrat.
De même, lorsque le salarié désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins trois mois avant la date à laquelle il sera mis fin effectivement au contrat.
L'âge normal de la retraite est celui auquel le salarié remplit les conditions d'âge et réunit le nombre d'annuités exigées pour jouir d'une pension à taux plein en vertu de droits acquis soit au titre du régime général de la Sécurité sociale, soit de tout autre régime de base obligatoire ; cette disposition ne peut, cependant, avoir pour effet de permettre à l'intéressé de rester en fonction au-delà de son 70e anniversaire.
Le salarié partant en retraite à son initiative, reçoit au minimum une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 1 mois après cinq ans,
- 2 mois après dix ans,
- 3 mois après vingt ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est celui prévu par l'article 17.02 de la présente convention.
Dans le cas où le salarié prendrait sa retraite d'une manière anticipée pour incapacité de travail reconnue par la Sécurité sociale, il recevrait la même allocation que ci-dessus.
Lorsque les indemnités de départ à la retraite sont inférieures au montant des indemnités légales de licenciement, le complément est dû par l'employeur.
Lorsque l'employeur prend l'initiative de mettre un salarié à la retraite, celui-ci reçoit l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le 1er alinéa du paragraphe 1703 de l'article 17 est étendu sous réserve des articles L122-14 et suivants du code du travail.
Exclusions de l'extension au paragraphe 17-03.
Le 1er alinéa du paragraphe 1703 de l'article 17 est étendu sous réserve des articles L122-14 et suivants du code du travail.
Exclusions de l'extension au paragraphe 17-03.