1. TAUX DE CONTRIBUTION :
Les employeurs doivent consacrer, au titre du plan de formation, un pourcentage de leur masse salariale de l'année de référence, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. LES ENTREPRISES DE DIX SALARIES ET PLUS :
Deux options sont proposées aux entreprises de dix salariés et plus qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
1°) Option A
Les entreprises ayant chois l'option A versent au minimum 95 p. 100 de leur contribution légale au titre du plan à Plastifaf. Ces entreprises bénéficient, à ce titre, du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf. Les entreprises qui consacrent une contribution supérieure à l'obligation légale au titre du plan de formation peuvent également la verser à Plastifaf.
Les entreprises en option A conservent l'initiative de leur plan de formation et du choix des organismes de formation. Toutefois, les dépenses de formation ne peuvent être engagées par l'entreprise qu'après demande de prise en charge à Plastifaf et accord de celui-ci.
Les dépenses de formation sont prises en charge par Plastifaf qui les règle directement aux organismes de formation et rembourse les entreprises pour les dépenses qu'elles ont engagées sur présentation des justificatifs.(1)
2°) Option B
Les entreprises ayant choisi l'option B versent 5 p. 100 de leur contribution légale au titre du plan de formation de Plastifaf. De plus, si ces entreprises n'ont pas dépensé la part de la contribution légale qu'elle gèrent elles-mêmes, conformément aux dispositions fixées à l'article L. 151-1 du code du travail, durant l'exercice considéré, elles sont tenues d'en verser le solde à Plastifaf avant le 1er mars de l'année suivante.(2)
Elles bénéficient, à ce titre, du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf.
3°) Changement d'option
Chaque année, les entreprises ont la possibilité de changer d'option, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, à condition d'en informer Plastifaf.
Ce changement d'option sera pris en compte pour l'année en cours, sous réserve d'avoir été signifié avant le 15 janvier de l'exercice en cours. A défaut, le changement d'option intervient l'année suivante.
4°) Fonds unique mutualisé
du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus
Il est créé un fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus destiné à mutualiser les contributions versées par les entreprises au titre du plan de formation en application des dispositions ci-dessus.
Les ressources du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de dix salariés et plus sont constituées par :
- les versements des entreprises au titre du plan de formation ;
- les aides publiques nationales ou européennes ;
- les produits des placements des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées par Plastifaf au titre du plan de formation sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
Le conseil d'administration de Plastifaf peut décider d'utiliser, dans la limite de 5 p. 100 maximum, des contributions, correspondant aux obligations légales dues au titre du plan de formation, versées par les entreprises qui participent au fonds unique mutualisé, pour financer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- des actions d'information sur la formation professionnelle continue pour l'ensemble des entreprises adhérentes à Plastifaf ;
- des études ponctuelles et spécifiques en matière de formation professionnelle continue dans l'intérêt de la profession et décidées soit par accords conventionnels, soit sur décision du conseil d'administration de Plastifaf.
Ces actions d'information et ces études ponctuelles doivent concerner les actions de formation qui relèvent du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, et/ou les organismes de formation qui les dispensent.
3. LES ENTREPRISES DE MOINS DE DIX SALARIES :
Il est créé un fond unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés. Les contributions collectées sont mutualisées, dès réception, dans le fonds unique mutualisé du plan de formation pour les moins de dix salariés.
Les entreprises de moins de dix salariés sont tenues de verser à Plastifaf leur contribution légale due au titre du plan de formation. Elles bénéficient à ce titre du fonds unique mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de Plastifaf.
Les contributions collectées par Plastifaf au titre du plan de formation sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
Le conseil d'administration de Plastifaf peut décider d'utiliser, dans la limite de 5 p. 100 maximum, des contributions, correspondant aux obligations légales dues au titre du plan de formation, versées par les entreprises qui participent au fonds unique mutualisé, pour financer, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- des actions d'information sur la formation professionnelle continue pour l'ensemble des entreprises adhérentes à Plastifaf ;
- des études ponctuelles et spécifiques en matière de formation professionnelle continue dans l'intérêt de la profession et décidées soit par accords conventionnels, soit sur décision du conseil d'administration de Plastifaf.
Ces actions d'information et ces études ponctuelles doivent concerner les actions de formation qui relèvent du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés, et/ou les organismes de formation qui les dispensent.
Les ressources du fonds mutualisé du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés sont constituées par :
- les versements des entreprises au titre du plan de formation ;
- les aides publiques nationales ou européennes ;
- les produits des placements des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
(1) NOTA : Par arrêté du 30 novembre 1995 le dernier alinéa du point 2. (1°) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
(2) Par arrêté du 30 novembre 1995 le premier alinéa du point 2. (2°) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
(1) NOTA : Par arrêté du 30 novembre 1995 le dernier alinéa du point 2. (1°) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
(2) Par arrêté du 30 novembre 1995 le premier alinéa du point 2. (2°) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.