Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986, relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1993 relatif aux salaires (un barème annexé) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1995 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-4 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 22 juillet 2003 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2005 relatif aux rémunérations minimales des salariés permanents des entreprises de travail temporaire à l'accord du 29 janvier 2003.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 20 mai 1998 relatif au travail à temps partiel des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.
L'article 4-9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-27 en date du 11 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 20 juin 1994 relatif aux salaires (un barème annexé), conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du PPESVI ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 11 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre du PPESVI à la date de cette dénonciation.
L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail* (1).
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
L'épargne, devenue disponible à l'issue du délai de blocage, peut au choix du bénéficiaire :
- soit être laissée dans le PPESVI ;
- soit être remboursée en une fois ou de manière fractionnée à la demande du bénéficiaire.
Si le bénéficiaire demande la liquidation de ses avoirs de manière fractionnée, le nombre et le montant des retraits sont laissés à sa discrétion.
L'épargne devenue disponible à l'issue du délai de blocage ou à l'occasion d'un cas de déblocage anticipé ne peut être remboursée qu'aux bénéficiaires sur leur demande.
La demande de remboursement est adressée à la société chargée de la tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires.
Adresse postale : Crédit lyonnais Epargne entreprise - TSA 26956, 26956 Valence Cedex 9* (1).
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
Cet accord concerne les codes APE 67-01 à 67-09, ainsi que les bowlings.
Sont exclus du présent champ d'application  :
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter;
- les employeurs et salariés travaillant dans  des entreprises de restauration collective (rubrique APE 67-02).
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux salaires conclu en application de l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-05 en date du 20 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Dans le cas où il serait dénoncé par la totalité des organisations d'employeurs ou de salariés signataires, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive du PERCO-I ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité visés à l'article 11 du règlement annexé, pour chacun des participants inscrits au registre du PERCO-I à la date de cette dénonciation.
L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.
Ces indemnités concernent au maximum quatre délégués par séance et par organisation représentative au niveau national.
Pour les salariés habitant l'Ile de France :
- un forfait d'un repas par séance d'une valeur de 100 F ;
- un forfait transport par séance d'une valeur de 20 F .
Pour les salariés n'habitant pas l'Ile de France (au maximum deux délégués par organisation et par séance) :
- un forfait nuitée ( chambre, couchette, petit déjeuner ) par séance d'une valeur de 245 F ;
- un forfait de deux repas par séance d'une valeur de 200 F ;
- un forfait transport région parisienne  par séance  d'une valeur de 20 F ;
- le remboursement du transport sur la base d'un billet SNCF aller et retour en 2e classe, réduction déduite, quel que soit le moyen de transport utilisé.
L'accord traitant de la classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire date de 1986. Le dernier examen quinquennal, conduit conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, n'a pas entraîné la modification de ce texte.
Les partenaires sociaux du travail temporaire ont fait le bilan de l'application dudit accord par les entreprises de la branche.
A cette occasion, ils ont constaté que les structures d'entreprise, les modes d'organisation du travail et les postes ont évolué et se sont accordés sur la nécessité d'améliorer le dispositif de classification existant pour que les entreprises de travail temporaire disposent d'un outil performant pour classer les emplois et favoriser l'évolution professionnelle des salariés.
Les partenaires sociaux ont donc procédé à un examen approfondi de la classification existante afin de lui permettre de mieux répondre aux besoins des entreprises de travail temporaire quelle que soit leur taille, leur organisation et leur secteur d'activité et aux attentes de leurs salariés en favorisant leur évolution professionnelle.
Les organisations signataires sont finalement convenues que le nombre actuel de niveaux correspond aux besoins de la profession, mais ont souhaité redéfinir les critères classants, mettre à jour les emplois exemples et prendre en compte les nouvelles organisations du travail qui se traduisent notamment par une polyactivité accrue demandée à tous les niveaux. Cette polyactivité fait désormais partie intégrante de la définition des postes.
Le présent accord constitue le cadre conventionnel qui doit être utilisé par les entreprises de la branche pour classer leurs propres emplois selon les critères définis par les organisations signataires.
Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.
L'état récapitulatif comporte :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Le salarié quittant l'entreprise doit préciser l'adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en informer l'entreprise en temps utile.
Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans le FCPE et tenus à sa disposition par le dépositaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
En cas de décès d'un bénéficiaire, l'entreprise dans laquelle il est employé informe les ayants droit de l'existence des droits acquis, à charge pour les ayants droit d'en demander la liquidation avant le premier jour du 7e mois suivant le décès.
Après avoir fait le point de la situation économique de la profession, les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima conventionnels des salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Article 1er
Les salaires minima tels qu'ils résultent de l'accord du 23 octobre 1998 sont modifiés comme suit :
Au 1er janvier 2000 :
- le salaire minimum du niveau I est porté à 6 971,97 F (1 062,87 Euro) ;
- le salaire minimum du niveau II est porté à 7 074,53 F (1 078,51 Euro) ;
- du niveau III au niveau VII, la base et la valeur du point sont augmentés de 0,4 %.
Au 1er juillet 2000 :
- le salaire minimum du niveau I est porté à 7 024,26 F (1 070,84 Euro) ;
- le salaire minima du niveau II est porté à 7 127,59 F (1 086,59 Euro) ;
- du niveau III au niveau VII, la base et la valeur du point sont augmentés de 0,4 %.
Les nouveaux salaires minima par niveaux sont précisés au tableau ci-annexé.

Les salaires minima sont fixés pour une durée du travail correspondant à 169 heures.



SALAIRE MENSUEL minimum
au 1er janvier 2000
(valeur du point
25,25 F) (en francs)


(1 franc = 6,55957 Euro)







































SALAIRE MENSUEL minimum
au 1er juillet 2000
(valeur du point
25,25 F) (en francs)


(1 franc = 6,55957 Euro)





































A partir du niveau III, la formule suivante s'applique : (1)  y = a (x-100) + b
x = coefficient du niveau correspondant
a = valeur du point
b = base fixe
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise portant notamment, sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés ainsi que sur les horaires de travail à temps partiel pratiqués et le nombre de contrats à temps partiel ayant ouvert droit au bénéfice de l'abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale. Lors de la réunion où est discuté ce bilan, le chef d'entreprise explique les raisons l'ayant amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet. Ce bilan est également communiqué aux délégués syndicaux.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le bilan du travail à temps partiel est intégré dans le rapport annuel unique.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 13 octobre 1998, art. 1

NOTA : Arrêté du 13 octobre 1998 art. 1 : L'article 4-9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.
L'état récapitulatif comporte :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Le salarié quittant l'entreprise doit préciser l'adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en informer l'entreprise en temps utile.
Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans le FCPE et tenus à sa disposition par le dépositaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
En cas de décès d'un bénéficiaire, l'entreprise dans laquelle il est employé informe les ayants droit de l'existence des droits acquis, à charge pour les ayants droit d'en demander la liquidation avant le premier jour du 7e mois suivant le décès* (1).
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
Le salarié qui ne demande pas la délivrance des sommes détenues au titre de la participation ou dans un plan d'épargne de son ancien employeur au moment de la rupture de son contrat de travail, peut demander qu'elles soient affectées dans le Plan, étant précisé que le transfert d'un PPESV ou PPESVI vers un PEE ou PEI n'est pas possible lorsque les sommes sont indisponibles.
Les sommes ainsi transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond des versements annuels d'un salarié visé à l'article 3.1
ci-dessus.
Ces sommes ne peuvent donner lieu au versement complémentaire de l'entreprise. Les périodes d'indisponibilité déjà courues chez le précédent employeur sont prises en compte pour l'appréciation du délai d'indisponibilité* (1).
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
NOTA : (1) Section exclue de l'extension par arrêté du 6 février 2004.
Les salariés sous contrat à durée indéterminée qui ont obtenu un temps partiel pour une durée déterminée retrouvent leur emploi à temps complet au terme prévu ou un emploi similaire.
Les salariés qui travaillent à temps partiel sans durée déterminée bénéficient d'une priorité de passage à temps plein dans tout poste à pourvoir de qualification identique. En cas de pluralité pour un même poste à pourvoir, est retenue en priorité la candidature répondant au mieux à l'emploi concerné. L'employeur examine plus particulièrement la demande des salariés dont la situation familiale s'est modifiée, dans les conditions justifiant un passage à temps plein, notamment en cas de décès d'un membre de la famille, chômage du conjoint, etc.
Les salariés qui entendent bénéficier d'un temps plein en avisent l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les vacances d'emploi sont portées à la connaissance des salariés ayant demandé à bénéficier de la priorité et répondant à la qualification demandée.
Article 1er.
Après avoir fait le point de la situation économique de la profession, les parties signataires conviennent que les salaires minima garantis tels qu'ils résultent de l'accord du 8 juin 1993, seront majorés de 1 p. 100 à compter du 1er janvier 1994.
Les nouveaux salaires minima garantis par niveau sont mentionnés au tableau ci-annexé.
Article 2.
Les parties signataires conviennent de se réunir la première quinzaine du mois de juillet 1994 pour apprécier l'évolution de la situation économique générale, celle de la profession, ainsi que celle des salaires minima conventionnels.

Salaires minima à compter du 1er janvier 1994 (+)
Base 100 = 5.598,75 F.
Valeur point = 22,70 F
Niveau : Base (1)
Coefficient : 100
Salaire mensuel minimum : 5.598,75 F.
Niveau : 1
Coefficient : 115
Salaire mensuel minimum : 5.939,25 F.
Niveau : 2
Coefficient : 125
Salaire mensuel minimum : 6.166,25 F.
Niveau : 3
Coefficient : 160
Salaire mensuel minimum : 6.960,75 F.
Niveau : 4
Coefficient : 200
Salaire mensuel minimum : 7.868,75 F.
Niveau : 5
Coefficient : 300
Salaire mensuel minimum : 10.138,75 F.
Niveau : 6
Coefficient : 550
Salaire mensuel minimum : 15.813,75 F.
Niveau : 7
Coefficient : 800
Salaire mensuel minimum : 21.488,75 F.

y = a (x - 100) + b ;
y = 22,70 (x - 100) + 5 598,75 ;
x = coefficient du niveau correspondant ;
b = base fixe ;
a = valeur du point.
Conformément à l'article L. 132-12 du code du travail, les parties signataires conviennent de se réunir tous les 5 ans afin de procéder à un examen des éventuelles adaptations et modifications à apporter à la classification prévue dans le présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.
En application des article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment du département de Maine et Loire, à compter du 1er mai 1991.

Pour le département de Maine et Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.301,00 F
TAUX (++) : 31,37 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.731,80 F
TAUX : 33,92 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.054,90 F
TAUX : 35,83 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.593,40 F
TAUX : 39,01 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.024,20 F
TAUX : 41,56 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.455,00 F
TAUX : 44,11 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.885,80 F
TAUX : 46,66 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 2070,00 F
- la valeur du point (V.P.) : 21,54 F

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991 de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales (1).

Une nouvelle négociation est prévue en octobre.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique à compter du 1er janvier 1999.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
(a) : CATÉGORIE professionnelle
(b) : COEFFICIENT
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).

Ouvriers d'exécution














Ouvriers professionnels








NIVEAU III
Compagnons professionnels













Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe












(1) Les valeurs affectées au coefficient 150 représentent une position hiérarchique qui résulte strictement des montants de la partie fixe et du point. Les salaires minimaux ne doivent être inférieurs aux valeurs du Smic en vigueur.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 1 349,77 F ;
- la valeur du point (VP) à : 33,39 F.
Barème d'indemnisation des petits déplacements.
A compter du 1er avril 1992, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit :
1°. L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
- de 0 à 5 kilomètres : néant.
- de 5 à 50 kilomètres : 39,00 F.
2°. L'indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
(1) DISTANCES
(2) INDEMNITE (en francs)
!--------------------------------!
!        (1)             !  (2)  !
!------------------------!-------!
! Zone entre  0 et  5 km !  2,84 !
! Zone entre  5 et 10 km !  8,52 !
! Zone entre 10 et 20 km ! 17,04 !
! Zone entre 20 et 30 km ! 28,40 !
! Zone entre 30 et 40 km ! 39,76 !
! Zone entre 40 et 50 km ! 51,12 !
!--------------------------------!
3°. L'indemnité de trajet définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
(1) DISTANCES
(2) INDEMNITE (en francs)
!--------------------------------!
!        (1)             !  (2)  !
!------------------------!-------!
! Zone entre  0 et  5 km !  4,17 !
! Zone entre  5 et 10 km !  8,33 !
! Zone entre 10 et 20 km ! 12,50 !
! Zone entre 20 et 30 km ! 16,66 !
! Zone entre 30 et 40 km ! 20,83 !
! Zone entre 40 et 50 km ! 24,99 !
!--------------------------------!


Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation éléctrique (code A.P.E. 5540 attribué par l'I.NS.E.E. ; le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code A.P.E. ne constituant à cet égard qu'une simple présomption). A l'exception des entreprises d'installation éléctrique dans les établissements industriels, de recherche radio-éléctrique et de l'éléctronique sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l'équipement éléctrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;    - pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
En cas de décès d'un intérimaire, chaque enfant à la charge du salarié au moment du décès, tel que défini ci-dessous, bénéficie d'une rente éducation dès lors que la victime justifiant de 1 800 heures d'ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.
Le montant de la rente éducation annuelle, versée trimestriellement par l'organisme assureur, est déterminé sur la base de :
- 8 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations, pour les enfants âgés de 16 ans ou plus ;
- 12 % du salaire moyen annuel soumis à cotisations, pour les enfants de plus de 16 ans.
Le salaire moyen annuel est égal à 320 fois le salaire journalier de base de la dernière mission, indemnité de fin de mission comprises.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par l'organisme assureur.
Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit d'un intérimaire décédé ne peut dépasser 100 % du salaire moyen annuel tel que défini ci-dessus.
Sont considérés comme étant à charge, les enfants âgés de moins de 18 ans, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, dont l'intérimaire pourvoit aux besoins et assume la charge effective et permanente de l'entretien ou pour lesquels il verse une pension alimentaire constatée judiciairement ou déduite fiscalement.
L'enfant légitime, à naître au moment du décès et né viable, est considéré comme enfant à charge.
Pour les enfants qui justifient de la poursuite de leurs études ou qui sont en apprentissage, la limite d'âge est repoussée à 25 ans.
Les enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'incapacité de se livrer à la moindre activité professionnelle, sont considérés à charge quel que soit leur âge.
En cas de suicide de l'intérimaire, la rente éducation prévue ci-dessus est versée aux enfants à charge, à condition que l'intérimaire décédé ait justifié de 1 800 heures d'ancienneté dans la profession au cours des 24 mois précédant le décès. Cette ancienneté est réduite à 1 500 heures, à titre expérimental pour une durée de 12 mois à compter de l'entrée en application du présent accord.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique.

Pour le département de Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(En euros)
(1)   INDEMNITÉ de repas
(2)   INDEMNITÉ de transport
(3)   INDEMNITÉ de trajet
------------------------------------------------------























































------------------------------------------------------  Article 3
Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er juillet 2002. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Nantes et de Saint-Nazaire. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2002.
Article 1er
En application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Loire-Atlantique à compter du 1er novembre 1999.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après :
(a) : CATÉGORIE professionnelle
(b) : COEFFICIENT
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).

Ouvriers d'exécution














Ouvriers professionnels








NIVEAU III
Compagnons professionnels













Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe












(1) Les valeurs affectées au coefficient 150 représentent une position hiérarchique qui résulte strictement des montants de la partie fixe et du point. Les salaires minimaux ne doivent être inférieures aux valeurs du SMIC en vigueur.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à : 1 304,76 F ;
- la valeur du point (VP) à : 34,01 F. Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entre en application à compter du 1er novembre 1999.
En application des article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment du département de Maine et Loire, à compter du 1er octobre 1991.

Pour le département de Maine et Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.391,17 F (+)
TAUX (+++) : 31,90 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.846,37 F
TAUX : 34,59 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.187,77 F
TAUX : 36,61 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.756,77 F
TAUX : 39,98 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.211,97 F
TAUX : 42,67 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.667,17 F
TAUX : 45,37 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.122,37 F
TAUX : 48,06 F
(+) Aucun salaire effectif ne doit être inférieur au S.M.I.C..
(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(+++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1977,17 F
- la valeur du point (V.P.) : 22,76 F

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1991 (1).
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application des article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment du département de Maine et Loire, à compter du 1er avril et du 1er octobre 1992.

Pour le département de Maine et Loire, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :
2.1. Barème au 1er avril 1992
- Partie fixe (P.F.) : 1889 F
- Valeur du point (V.P.) : 23,99 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.487,50 F (+)
TAUX (+++) : 32,47 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.967,30 F
TAUX : 35,31 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.327,15 F
TAUX : 37,44 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.926,90 F
TAUX : 40,99 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.406,70 F
TAUX : 43,83 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.886,50 F
TAUX : 46,67 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.366,30 F
TAUX : 49,50 F
2.2. Barème au 1er octobre 1992
- Partie fixe (P.F.) : 1800 F
- Valeur du point (V.P.) : 25,22 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.583,00 F (+)
TAUX (+++) : 33,04 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 6.087,40 F
TAUX : 36,02 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.465,70 F
TAUX : 38,26 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 7.096,20 F
TAUX : 41,99 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.600,60 F
TAUX : 44,97 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 8.105,00 F
TAUX : 47,96 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.609,00 F
TAUX : 50,94 F
(+) Aucun salaire effectif ne doit être inférieur au S.M.I.C. en vigueur.
(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(+++) Taux horaire minimal (en francs).
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des salaires mensuels bruts minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau de l'article 2.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique comme indiqué dans le tableau ci-après.
(a) : CATÉGORIE professionnelle
(b) : COEFFICIENT
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).

Ouvriers d'exécution














Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels













Maîtres ouvriers
ou chefs d'équipe












(1) Les valeurs affectées au coefficient 150 représentent une position hiérarchique qui résulte strictement des montants de la partie fixe et du point. Les salaires minimaux ne doivent pas être inférieurs aux valeurs du SMIC en vigueur.
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 1 300,00 F ;
- la valeur du point (VP) à 34,85 F. Article 3
Le présent barème de salaires minimaux entre en application à compter du 1er juillet 2000.
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique.

Pour le département de la Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
ZONE en km


I A (de 0 à 5)


I B (de 5 à 10)


II (de 10 à 20)


III (de 20 à 30)


IV (de 30 à 40)


V (de 40 à 50)


VI A (de 50 à 65)


VI B (de 65 à 80)


ZONE en km


I A (de 0 à 5)


I B (de 5 à 10)


II (de 10 à 20)


III (de 20 à 30)


IV (de 30 à 40)


V (de 40 à 50)


VI A (de 50 à 65)


VI B (de 65 à 80)



Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er avril 1997. Article 4
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Nantes et de Saint-Nazaire. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 1er
Indemnités professionnelles diverses
Les taux des indemnités professionnelles sont fixés comme suit :
I-1. Indemnités de petits déplacements :
- indemnité de repas (ex-panier)
INDEMNITES AU 1er AVRIL 1995 : 49,22 F
INDEMNITES AU 1er OCTOBRE 1995 (en francs) : 49,88 F
- indemnité kilométrique
INDEMNITES AU 1er AVRIL 1995 : 1,66 F
INDEMNITES AU 1er OCTOBRE 1995 (en francs) : 1,69 F
I-2. Indemnités horaires d'outillage :
INDEMNITES








ravalement/taille de pierre


cimentiers


maçonnerie


couverture












- CP 210 230


menuiserie


équipement électrique



- CP 210 230



Indemnités de ramonage
Les taux des indemnités de ramonage sont fixés comme suit à compter du 1er avril 1995 et jusqu'au 31 mars 1996 :
- cheminées ordinaires simple conduit : 10,33 F ;
- cheminées à mazout par conduit : 15,43 F.

Les taux de l'indemnité urbaine de frais de déplacement dans les zones urbaines d'Angers et Cholet sont fixés comme suit à compter du 1er avril 1995 et jusqu'au 31 mars 1996 :
- travail en poste fixe : 3,00 F ;
- travail sur chantier : 6,00 F.
Le décès d'un intérimaire consécutif à un accident de trajet, au sens de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement, par l'organisme assureur, d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un intérimaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée de 1 an à compter de la date de l'accident de trajet intervenu pendant une mission.
Au-delà de la période de 1 an, telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés à condition que le décès, reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident de trajet, intervienne après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition que l'intérimaire justifie de 1 800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique.

Pour le département de la Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) = REPAS (en francs)
(2) = TRANSPORT (en francs)



I A  de 0 à 5 km


I B  de 5 à 10 km


II   de  0 à 20 km


III  de 20 à 30 km


IV   de 30 à 40 km


V    de 40 à 50 km


VI A de 50 à 65 km


VI B de 65 à 80 km





I A  de 0 à 5 km


I B  de 5 à 10 km


II   de  0 à 20 km


III  de 20 à 30 km


IV   de 30 à 40 km


V    de 40 à 50 km


VI A de 50 à 65 km


VI B de 65 à 80 km



Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application à compter du 1er octobre 1996.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Nantes et de Saint-Nazaire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.