Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
R.A.M. AU 1ER JUILLET 1994
(1) Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
(2) Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté
(3) Expression mensuelle
Coefficient : 120
R.A.M. (1) : 71.547,84 F
R.A.M. (2) : 77.510,16 F
R.A.M. (3) : 5.962,32 F
Coefficient : 130
R.A.M. (1) : 72.782,22 F
R.A.M. (2) : 78.847,40 F
R.A.M. (3) : 6.065,18 F
Coefficient : 140
R.A.M. (1) : 73.016,59 F
R.A.M. (2) : 80.184,64 F
R.A.M. (3) : 6.168,05 F
Coefficient : 150
R.A.M. (1) : 75.250,97 F
R.A.M. (2) : 81.521,89 F
R.A.M. (3) : 6.270,91 F
Coefficient : 160
R.A.M. (1) : 76.485,35 F
R.A.M. (2) : 82.859,13 F
R.A.M. (3) : 6.373,78 F
Coefficient : 170
R.A.M. (1) : 77.719,73 F
R.A.M. (2) : 84.196,37 F
R.A.M. (3) : 6.476,64 F
Coefficient : 180
R.A.M. (1) : 78.954,10 F
R.A.M. (2) : 85.533,61 F
R.A.M. (3) : 6.579,51 F
Coefficient : 190
R.A.M. (1) : 80.188,48 F
R.A.M. (2) : 86.870,85 F
R.A.M. (3) : 6.682,37 F
Coefficient : 200
R.A.M. (1) : 81.422,86 F
R.A.M. (2) : 88.208,10 F
R.A.M. (3) : 6.785,24 F
Coefficient : 210
R.A.M. (1) : 82.657,23 F
R.A.M. (2) : 89.545,34 F
R.A.M. (3) : 6.888,10 F
Coefficient : 220
R.A.M. (1) : 83.891,61 F
R.A.M. (2) : 90.882,58 F
R.A.M. (3) : 6.990,97 F
Coefficient : 230
R.A.M. (1) : 85.125,99 F
R.A.M. (2) : 92.219,82 F
R.A.M. (3) : 7.093,83 F
Coefficient : 250
R.A.M. (1) : 89.853,78 F
R.A.M. (2) : 97.341,59 F
R.A.M. (3) : 7.487,81 F
Coefficient : 280
R.A.M. (1) : 96.880,14 F
R.A.M. (2) : 104.953,48 F
R.A.M. (3) : 8.073,34 F
Coefficient : 310
R.A.M. (1) : 103.906,47 F
R.A.M. (2) : 112.565,34 F
R.A.M. (3) : 8.658,87 F
Coefficient : 350
R.A.M. (1) : 112.108,25 F
R.A.M. (2) : 121.450,60 F
R.A.M. (3) : 9.342,35 F
Coefficient : 400
R.A.M. (1) : 128.041,61 F
R.A.M. (2) : 138.711,75 F
R.A.M. (3) : 10.670,13 F
Coefficient : 450
R.A.M. (1) : 144.053,34 F
R.A.M. (2) : 156.057,79 F
R.A.M. (3) : 12.004,45 F
Coefficient : 500
R.A.M. (1) : 160.065,09 F
R.A.M. (2) : 173.403,84 F
R.A.M. (3) : 13.338,76 F
Coefficient : 550
R.A.M. (1) : 176.181,30 F
R.A.M. (2) : 190.863,07 F
R.A.M. (3) : 14.681,77 F
Coefficient : 600
R.A.M. (1) : 192.140,80 F
R.A.M. (2) : 208.152,53 F
R.A.M. (3) : 16.011,73 F
Coefficient : 650
R.A.M. (1) : 208.178,64 F
R.A.M. (2) : 225.526,86 F
R.A.M. (3) : 17.348,22 F
Article 1er
L'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée :
à compter du 1er mai 1994 ;
à compter du 1er juillet 1994.

Les valeurs des R.A.M. des coefficients 120 à 650 sont revalorisées de 1,3 p. 100 par rapport à la grille de juillet 1993, à compter du 1er mai 1994.

A chaque augmentation ultérieure du SMIC au cours de l'année 1994 :
- la valeur de la R.A.M. du coefficient 120 sera modifiée pour être portée au niveau correspondant ;
- les courbes représentatives des R.A.M. conserveront la forme de droites entre le coefficient 120 et le coefficient 230 (point de raccordement de la courbe des R.A.M. de bas de grille).

Les valeurs des R.A.M. des coefficients 230 à 650 sont revalorisées de 1,7 p. 100 par rapport à la grille de juillet 1993, à compter du 1er juillet 1994.

R.A.M. AU 1ER MAI 1994
(1) Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
(2) Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté
(3) Expression mensuelle
Coefficient : 120
R.A.M. (1) : 71.547,84 F
R.A.M. (2) : 77.510,16 F
R.A.M. (3) : 5.962,32 F
Coefficient : 130
R.A.M. (1) : 72.751,78 F
R.A.M. (2) : 78.814,43 F
R.A.M. (3) : 6.062,65 F
Coefficient : 140
R.A.M. (1) : 73.955,72 F
R.A.M. (2) : 80.118,70 F
R.A.M. (3) : 6.162,98 F
Coefficient : 150
R.A.M. (1) : 75.159,66 F
R.A.M. (2) : 81.422,96 F
R.A.M. (3) : 6.263,30 F
Coefficient : 160
R.A.M. (1) : 76.363,60 F
R.A.M. (2) : 82.727,23 F
R.A.M. (3) : 6.363,63 F
Coefficient : 170
R.A.M. (1) : 77.567,54 F
R.A.M. (2) : 84.031,50 F
R.A.M. (3) : 6.463,96 F
Coefficient : 180
R.A.M. (1) : 78.771,48 F
R.A.M. (2) : 85.335,77 F
R.A.M. (3) : 6.564,29 F
Coefficient : 190
R.A.M. (1) : 79.975,42 F
R.A.M. (2) : 86.640,04 F
R.A.M. (3) : 6.664,62 F
Coefficient : 200
R.A.M. (1) : 81.179,36 F
R.A.M. (2) : 87.944,30 F
R.A.M. (3) : 6.764,95 F
Coefficient : 210
R.A.M. (1) : 82.383,30 F
R.A.M. (2) : 89.248,57 F
R.A.M. (3) : 6.865,27 F
Coefficient : 220
R.A.M. (1) : 83.587,24 F
R.A.M. (2) : 90.552,84 F
R.A.M. (3) : 6.965,60 F
Coefficient : 230
R.A.M. (1) : 84.791,18 F
R.A.M. (2) : 91.857,11 F
R.A.M. (3) : 7.065,93 F
Coefficient : 250
R.A.M. (1) : 89.500,37 F
R.A.M. (2) : 96.958,74 F
R.A.M. (3) : 7.458,36 F
Coefficient : 280
R.A.M. (1) : 96.499,09 F
R.A.M. (2) : 104.540,68 F
R.A.M. (3) : 8.041,59 F
Coefficient : 310
R.A.M. (1) : 103.497,79 F
R.A.M. (2) : 112.122,61 F
R.A.M. (3) : 8.624,82 F
Coefficient : 350
R.A.M. (1) : 111.667,31 F
R.A.M. (2) : 120.972,92 F
R.A.M. (3) : 9.305,61 F
Coefficient : 400
R.A.M. (1) : 127.538,01 F
R.A.M. (2) : 138.166,18 F
R.A.M. (3) : 10.628,17 F
Coefficient : 450
R.A.M. (1) : 143.486,76 F
R.A.M. (2) : 155.443,99 F
R.A.M. (3) : 11.957,23 F
Coefficient : 500
R.A.M. (1) : 159.435,53 F
R.A.M. (2) : 172.721,82 F
R.A.M. (3) : 13.286,29 F
Coefficient : 550
R.A.M. (1) : 175.488,35 F
R.A.M. (2) : 190.112,38 F
R.A.M. (3) : 14.624,03 F
Coefficient : 600
R.A.M. (1) : 191.385,08 F
R.A.M. (2) : 207.333,84 F
R.A.M. (3) : 15.948,76 F
Coefficient : 650
R.A.M. (1) : 207.359,84 F
R.A.M. (2) : 224.639,83 F
R.A.M. (3) : 17.279,99 F
Les entreprises affecteront à la formation prioritaire des seniors une partie du financement de leur plan de formation, correspondant au taux de cette population appliqué au montant de l'obligation légale du plan de formation, avec un minimum de 10 %.
La formation des seniors est retenue parmi les priorités de la coopération laitière pour l'utilisation au titre des périodes de professionnalisation, d'actions de bilan de compétences ou de VAE des financements mutualisés, et plus généralement, des fonds mutualisés de la formation professionnelle, afin de :
- maintenir leur employabilité ;
- conforter leurs compétences à leur poste ;
- favoriser l'évolution de leur emploi ou leur reconversion  ;
- développer la transmission de l'expérience.
Les demandes d'utilisation du DIF, présentées par des seniors pour faciliter leur réorientation professionnelle sur un projet identifié, bénéficieront d'une priorité d'examen.
Les seniors volontaires et justifiant des prérequis, exigés par la fonction tutorale ou celle de formateur, bénéficieront d'une priorité d'accès à certaines formations, en particulier celles prévues pour le tutorat, la formation de formateurs et la participation à des jurys de CQP ou de VAE.
L'exercice d'une mission de tuteur ou de formateur confiée au salarié senior sera pris en compte dans l'appréciation de ses résultats individuels.
Les entreprises informeront les seniors sur l'accès à la VAE.
Les présentes dispositions pourront, de plus, opportunément s'inscrire dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé par le bénéfice d'une prise en charge personnalisée impliquant la mise en oeuvre de mesures, telles que le bilan de compétences, l'entraînement à la recherche d'emploi, l'accompagnement de celle-ci, des formations d'adaptation à un nouvel emploi.
La formation des seniors fera l'objet d'une information et d'une consultation spécifique, dans le cadre de l'information et de la consultation annuelle du comité d'entreprise, ou du comité d'établissement, sur la formation, ou à défaut, des délégués du personnel.
Afin de contribuer au retour à l'emploi des salariés seniors demandeurs d'emploi, les signataires ont pour objectif de favoriser à leur intention le développement progressif des contrats de professionnalisation, sur la durée de l'accord, à hauteur de 20 %, en fonction des besoins des entreprises et des salariés concernés.
Article 1er
L'ensemble des taux horaires sont majorés de 1,5 % au 1er juillet 1997, par rapport à la grille de juin 1996 (annexe I bis).

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
ANNEXE I BIS
Taux horaires au 1er juillet 1997
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE

30,86 francs

31,70 francs

32,92 francs

34,12 francs

35,30 francs

36,50 francs

37,72 francs

38,91 francs

40,11 francs

41,33 francs


43,72 francs


46,15 francs

49,76 francs

53,36 francs

57,58 francs

65,78 francs

74,00 francs

82,21 francs

90,48 francs

98,69 francs

106,92 francs
Entrent dans le champ d'application du présent accord, les salariés des entreprises relevant des conventions collectives nationales des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers - L'Alliance 7, du 1er juillet 1993.
Article 1er
Augmentations de la rémunération annuelle minimale (RAM)
1.1. Au 1er mai 2001, la RAM est augmentée comme suit par rapport à la grille résultant de l'accord du 19 mai 2000, applicable au 1er mai 2000 :
Le coefficient 120 est porté au montant de la garantie de ressource mensuelle x 13, soit 90 758,98 F.
A partir du coefficient 190, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2,2 %, portant ainsi le coefficient 190 à 97 517,72 F.
Une progression constante en valeur est établie entre les coefficients 120 et 190, portant ainsi la RAM des coefficients concernés à :
COEFFICIENT
RÉMUNÉRATION ANNUELLE MINIMALE             (en francs)












1.2. Au 1er juillet 2001, le coefficient 120 sera porté au montant de la garantie mensuelle de ressource x 13, tel qu'il sera fixé à cette date.
1.3. Au 1er novembre 2001, l'ensemble des autres coefficients, à partir du coefficient 130, bénéficieront d'une augmentation additionnelle de + 0,8 % par rapport à la RAM en vigueur au 1er mai 2000, portant ainsi l'augmentation cumulée à 3 % à partir du coefficient 190.
1.4. Clause de rendez-vous :
Les partenaires sociaux sont convenus de réexaminer la situation début 2002, au regard notamment des résultats de l'inflation publiés pour 2001.

Transformation des taux horaires en grille des minima mensuels revalorisée
2.1. Au 1er mai 2001, la grille des taux horaires conventionnels en vigueur est transformée en une grille des minima mensuels, sur une base de calcul convenue de 169 heures.
A cette même date, elle est de plus majorée comme suit :
Coefficients 120 à 140.......................... ... + 10 %    Coefficients 150 à 170.......................... ... +  8 %    Coefficients 180 à 200.......................... ... +  6 %    Coefficients 210 à 240.......................... ... +  4 %    Coefficients supérieurs......................... ... +  2 %    2.2. De plus, il est convenu de porter le montant du coefficient 120 à la garantie mensuelle de ressource au 1er juillet 2003, telle qu'elle s'établira à cette date.

Définition de la rémunération annuelle minimale (RAM)
et des minima mensuels
Au 1er mai 2001, la RAM et les nouveaux minima mensuels seront établis pour un travail à temps complet, résultant de l'horaire collectif de référence, pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement.

Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants qui en résulteront. Ceux-ci seront déposés au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 1er
L'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée à compter du 1er juillet 1997.

Les valeurs des rémunérations annuelles minimales des coefficients 120 à 650 sont revalorisées de 1,5 % par rapport à la grille de juillet 1996.

Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
ANNEXE I : Rémunérations annuelles minimales au 1er juillet 1997

ANCIENNETE



78 034,70F
84 537,59F

79 245,91F
85 849,74F

80 457,12F
87 161,88F

81 668,33F
88 474,02F

82 879,53F
89 786,16F

84 090,74F
91 098,30F

85 301,95F
92 410,44F

86 513,16F
93 722,59F

87 724,37F
95 034,73F

88 935,58F
96 346,88F

90 146,78F
97 659,02F

91 357,99F
98 971,16F

92 569,20F
100 283,30F

93 780,41F
101 595,44F

101 113,82F
109 539,98F

108 447,21F
117 484,47F

117 007,40F
126 758,02F

133 637,06F
144 773,49F

150 348,51F
162 877,56F

167 059,97F
180 981,63F

183 880,47F
199 203,83F

200 537,40F
217 248,84F

217 276,10F
235 382,44F
:-----------------:

EXPRESSION




































11 136,42F

12 529,04F

13 921,66F

15 323,37F

16 711,45F

18 106,34F
Article 1er
Augmentations au titre de 1999
Au titre de l'évolution des rémunérations conventionnelles pour l'année 1999 :
- la rémunération annuelle minimale (RAM) est augmentée de 1 % au 1er mai 2000, portant son augmentation totale au titre de 1999 à + 1,3 % ;
- cette augmentation, concernant l'ensemble de la grille, est assortie d'un talon, portant la RAM du coefficient 120 à 89 461,84 F.
Article 1er
L'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée :
- à compter du 1er avril 1995 ;
- à compter du 1er septembre 1995.

Les valeurs des R.A.M. des coefficients 120 à 650 sont revalorisées de 1 p. 100 par rapport à la grille de novembre 1994, à compter du 1er avril 1995.

La courbe représentative des R.A.M. aura, à compter du 1er septembre 1995, la forme d'une droite entre le coefficient 120 et le coefficient 250 (point de raccordement de la courbe des R.A.M. de bas de grille).

A chaque augmentation ultérieure du S.M.I.C. au cours de l'année 1995 :
- la valeur de la R.A.M. du coefficient 120 sera modifiée pour être portée au niveau correspondant ;
- les courbes représentatives de la R.A.M. conserveront la forme de droite :
- entre le coefficient 120 et le coefficient " 240 fictif " (point de raccordement de la courbe des R.A.M. de bas de grille) jusqu'au 31 août 1995 ;
- et entre le coefficient 120 et le coefficient 250 (point de raccordement de la courbe des R.A.M. de bas de grille) à compter du 1er septembre 1995.

Les valeurs des R.A.M. des coefficients 250 à 650 sont revalorisées de 1,5 p. 100 par rapport à la grille de novembre 1994 à compter du 1er septembre 1995.

Les parties se réuniront à nouveau en octobre 1995.

R.A.M. au 1er avril 1995
(1) = COEFFICIENT
(2) = Moins d'un an d'ancienneté (en francs)
(3) = Plus d'un an d'ancienneté (en francs)
















































106.321,02

105.260,37
114.032,07

113.569,02
123.033,10

129.710,00
140.519,16

145.930,36
158.091,22

162.150,73
175.663,29

178.476,94
193.350,02

194.644,39
210.864,76

210.891,21
228.465,47
(1) = COEFFICIENT
(2) = Expression mensuelle (en francs)



6.070,48 F

6.180,09 F

6.289,70 F

6.399,32 F

6.508,93 F

6.618,54 F

6.728,15 F

6.837,76 F

6.947,38 F

7.056,99 F

7.166,60 F

7.276,21 F

7.385,82 F

7.585,38 F

8.178,54 F

8.771,70 F

9.464,08 F

10.809,17 F

12.160,86 F

13.512,56 F

14.873,08 F

16.220,37 F

17.574,27 F
R.A.M. au 1er septembre 1995
(1) = COEFFICIENT
(2) = Moins d'un an d'ancienneté (en francs)
(3) = Plus d'un an d'ancienneté (en francs)
















































106.852,63

105.786,67
114.602,23

114.136,86
123.648,27

130.358,55
141.221,76

146.660,01
158.881,68

162.961,48
176.541,61

179.369,32
194.316,77

195.617,61
211.919,08

211.945,66
229.607,80
(1) = COEFFICIENT
(2) = Expression mensuelle (en francs)




6.070,48 F

6.189,93 F

6.309,38 F

6.428,82 F

6.548,27 F

6.667,72 F

6.787,17 F

6.906,62 F

7.026,07 F

7.145,51 F

7.264,96 F

7.384,41 F

7.503,86 F

7.623,31 F

8.219,43 F

8.815,56 F

9.511,41 F

10.863,21 F

12.221,67 F

13.580,12 F

14.947,44 F

16.301,47 F

17.662,14 F
Article 1er
Les taux horaires minima sont revalorisés de 1,3 p. 100 à compter du 1er mai 1994, par rapport à la grille de février 1993.

Les taux horaires minima sont rrvalorisés de 1,7 p. 100 à compter du 1er juillet 1994, par rapport à la grille de février 1993.
ANNEXE I bis
TAUX HORAIRES AU 1ER MAI 1994
(1) Coefficient
(2) Taux horaire en francs












































Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
ANNEXE I bis
TAUX HORAIRES AU 1ER JUILLET 1994
(1) Coefficient
(2) Taux horaire en francs












































Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
L'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée à compter du 1er juin 1996.

Les valeurs des R.A.M. des coefficients 250 à 650 sont revalorisées de 1 p. 100 par rapport à la grille de mai 1996, à compter du 1er juin 1996.

La courbe représentative des R.A.M. conservera la forme d'une droite entre le coefficient 120 et le coefficient 250.

Les parties se réuniront à nouveau en septembre 1996.

R.A.M. au 1er juin 1996
(1) = COEFFICIENT
(2) = Moins d'un an d'ancienneté (en francs)
(3) = Plus d'un an d'ancienneté (en francs)













































100.094,03


107.921,16

106.844,54
115.748,25

115.278,23
124.884,75

131.662,13
142.633,98

148.126,61
160.470,50

164.591,10
178.307,02

181.163,02
196.259,93

197.573,79
214.038,27

214.065,12
231.903,88
(1) = COEFFICIENT
(2) = Expression mensuelle (en francs)



6.374,68 F

6.476,59 F

6.578,50 F

6.680,42 F

6.782,33 F

6.884,24 F

6.986,15 F

7.088,07 F

7.189,98 F

7.291,89 F

7.393,80 F

7.495,72 F

7.597,63 F

7.699,54 F

8.301,63 F

8.903,71 F

9.606,52 F

10.971,84 F

12.343,88 F

13.715,92 F

15.096,92 F

16.464,48 F

17.838,76 F
Article 1er
En application des dispositions de l'accord du 19 mai 2000, l'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
(Suivent les signatures.)ANNEXE I
RAM au 1er mai 2000
(1) COEFFICIENT
(2) MOINS DE 1 AN d'ancienneté (en francs)
(3) PLUS DE 1 AN d'ancienneté (en francs)
(4) EXPRESSION mensuelle (en francs)


















































100 762,06



102 097,94



103 433,83


102 943,49
111 522,12


110 409,58
119 610,37


119 124,67
129 051,73


136 055,25
147 393,19


153 069,09
165 824,86


170 082,95
184 256,52


187 207,81
202 808,45


204 166,16
221 179,99


221 207,75
239 641,72

NOTA : Arrêté du 6 octobre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 octobre 2000 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Article 1er
En application des dispositions de l'accord du 17 mai 2001, l'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée au 1er mai 2001 comme indiqué dans l'annexe ci-jointe, exprimée en francs et en euros.

Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

à l'avenant n° 36 du 17 mai 2001
Rémunération annuelle minimale au 1er mai 2001
(1)   (en francs)
(2)   (en euros)

MOINS DE 1 AN  D'ANCIENNETÉ   (en francs)
(en euros)











































105 208,25


112 838,58


121 745,41


139 048,46


156 436,62


173 824,76


191 326,36


208 657,80


226 074,31


PLUS DE 1 AN  D'ANCIENNETÉ    (en francs)
(en euros)




























100 248,28


101 613,55


102 978,83


104 344,10


105 709,37


113 975,61


122 241,80


131 890,87


150 635,84


169 473,01


188 310,17


207 270,24


226 045,95


244 913,84


EXPRESSION MENSUELLE        (en francs)
(en euros)





































































Arrêté du 7 août 2001 art. 2 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 août 2001 art. 2 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
L'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières est modifiée à compter du 1er novembre 1994.

La valeur des R.A.M., des coefficients 230 à 650 sont revalorisées de 0,3 p. 100 par rapport à la grille de juillet 1994, à compter du 1er novembre 1994.

la courbe représentative des R.A.M. aura, à compter de la même date, la forme d'une droite entre le coefficient 120 et le coefficient 240 (coefficient fictif intermédiaire entre les coefficients 230 et 250, point de raccordement de la courbe des R.A.M. de bas de grille).

R.A.M. AU 1ER NOVEMBRE 1994
(1) Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté
(2) Salarié ayant plus d'un an d'ancienneté
(3) Expression mensuelle
Coefficient : 120
R.A.M. (1) : 72.115,68 F
R.A.M. (2) : 78.125,32 F
R.A.M. (3) : 6.009,64 F
Coefficient : 130
R.A.M. (1) : 73.418,74 F
R.A.M. (2) : 79.536,96 F
R.A.M. (3) : 6.118,23 F
Coefficient : 140
R.A.M. (1) : 74.721,79 F
R.A.M. (2) : 80.948,61 F
R.A.M. (3) : 6.226,82 F
Coefficient : 150
R.A.M. (1) : 76.024,85 F
R.A.M. (2) : 82.360,25 F
R.A.M. (3) : 6.335,40 F
Coefficient : 160
R.A.M. (1) : 77.327,90 F
R.A.M. (2) : 83.771,90 F
R.A.M. (3) : 6.443,99 F
Coefficient : 170
R.A.M. (1) : 78.630,96 F
R.A.M. (2) : 85.183,54 F
R.A.M. (3) : 6.552,58 F
Coefficient : 180
R.A.M. (1) : 79.934,01 F
R.A.M. (2) : 86.595,18 F
R.A.M. (3) : 6.661,17 F
Coefficient : 190
R.A.M. (1) : 81.237,07 F
R.A.M. (2) : 88.006,83 F
R.A.M. (3) : 6.769,76 F
Coefficient : 200
R.A.M. (1) : 82.540,13 F
R.A.M. (2) : 89.418,47 F
R.A.M. (3) : 6.878,34 F
Coefficient : 210
R.A.M. (1) : 83.843,18 F
R.A.M. (2) : 90.830,11 F
R.A.M. (3) : 6.986,93 F
Coefficient : 220
R.A.M. (1) : 85.146,24 F
R.A.M. (2) : 92.241,76 F
R.A.M. (3) : 7.095,52 F
Coefficient : 230
R.A.M. (1) : 86.449,29 F
R.A.M. (2) : 93.653,40 F
R.A.M. (3) : 7.204,11 F
Coefficient : 240
R.A.M. (1) : 87.752,35 F
R.A.M. (2) : 95.065,05 F
R.A.M. (3) : 7.312,70 F
Coefficient : 250
R.A.M. (1) : 90.123,34 F
R.A.M. (2) : 97.633,61 F
R.A.M. (3) : 7.510,28 F
Coefficient : 280
R.A.M. (1) : 97.170,78 F
R.A.M. (2) : 105.268,34 F
R.A.M. (3) : 8.097,56 F
Coefficient : 310
R.A.M. (1) : 104.218,19 F
R.A.M. (2) : 112.903,04 F
R.A.M. (3) : 8.684,85 F
Coefficient : 350
R.A.M. (1) : 112.444,57 F
R.A.M. (2) : 121.814,95 F
R.A.M. (3) : 9.370,38 F
Coefficient : 400
R.A.M. (1) : 128.425,74 F
R.A.M. (2) : 139.127,89 F
R.A.M. (3) : 10.702,15 F
Coefficient : 450
R.A.M. (1) : 144.485,50 F
R.A.M. (2) : 156.525,96 F
R.A.M. (3) : 12.040,46 F
Coefficient : 500
R.A.M. (1) : 160.545,28 F
R.A.M. (2) : 173.924,05 F
R.A.M. (3) : 13.378,77 F
Coefficient : 550
R.A.M. (1) : 176.709,84 F
R.A.M. (2) : 191.435,66 F
R.A.M. (3) : 14.725,82 F
Coefficient : 600
R.A.M. (1) : 192.717,22 F
R.A.M. (2) : 208.776,99 F
R.A.M. (3) : 16.059,77 F
Coefficient : 650
R.A.M. (1) : 208.803,18 F
R.A.M. (2) : 226.203,44 F
R.A.M. (3) : 17.400,26 F
Article 1er
En application des dispositions de l'accord du 17 mai 2001, l'annexe I à la convention collective nationale des coopératives laitières sera modifiée au 1er novembre 2001 comme indiqué dans l'annexe ci-jointe, exprimée en francs et en euros.

Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
ANNEXE   I à l'avenant n° 38 du 17 mai 2001
Rémunération annuelle minimale au 1er novembre 2001
(1)   Ce montant sera fixé au 1er juillet 2001 en fonction de la garantie de ressources mensuelle

MOINS DE 1 AN  D'ANCIENNETÉ   (en francs)                  (1)
(en euros)









































106 031,80


113 721,86


122 698,41


140 136,90


157 661,17


175 185,42


192 824,02


210 291,13


227 843,97


PLUS DE 1 AN  D'ANCIENNETÉ    (en francs)                  (1)
(en euros)


























101 033,00


102 408,96


103 784,93


105 160,88


106 536,84


114 867,79


123 198,68


132 923,28


151 814,99


170 799,61


189 784,22


208 892,71


227 815,39


246 830,97


EXPRESSION MENSUELLE        (en francs)                  (1)
(en euros)



































































Arrêté du 7 août 2001 art. 2 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 août 2001 art. 2 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels
1.1. Au 1er janvier 2003, la grille des salaires minima mensuels conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit :
- le coefficient 120 est augmenté de + 15 % et est ainsi porté à 1 005,77 Euros ;
- à partir du coefficient 190, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2 % ;
- une progression constante en valeur de 10 Euros par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 190.
Au 1er juin 2003 :
- le coefficient 120 sera porté à 1 114,35 Euros, correspondant à la garantie de ressources mensuelle de référence en vigueur, soit une augmentation additionnelle de + 10,8 % ;
- les coefficients supérieurs au coefficient 230 seront augmentés de + 1 % ;
- une progression constante en valeur de 10 Euros par coefficient sera établie entre les coefficients 120 et 230.

Augmentation de la rémunération annuelle minimale (RAM)
2.1. Au 1er janvier 2003, la RAM, applicable aux salariés ayant plus de 1 an d'ancienneté, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit, par rapport à la grille applicable au 1er novembre 2001 :
- le coefficient 120 est porté à 14 486,55 Euros, correspondant à la garantie de ressource mensuelle x 13 ;
- à partir du coefficient 180, l'ensemble de la grille est augmenté de + 2 % ;
- une progression constante en valeur de 100 Euros par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 180.
2.2. Au 1er juin 2003, l'ensemble de la grille sera augmenté de + 1 %.

Clause de rendez-vous
La commission nationale paritaire se réunira dans le courant du mois de septembre 2003 pour compléter les présentes dispositions, au regard des évolutions constatées.

Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Article 1er
Les taux horaires minima sont revalorisés de 0,3 p. 100 à compter du 1er novembre 1994, par rapport à la grille de juillet 1994.
ANNEXE I bis
TAUX HORAIRES AU 1ER NOVEMBRE 1994
(1) Coefficient
(2) Taux horaire en francs












































Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/05 en date du 4 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
ANNEXE I : RAM au 1er novembre 2004 pour un travail à temps complet
COEFFICIENT
MOINS DE 1 AN
PLUS DE 1 AN
EXPRESSION
d'ancienneté
d'ancienneté





























































































Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 9 mars 2005 :
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 9 mars 2005 :
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 12 janvier 1999 destiné à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières, sous réserve de l'application, à l'article 8 de l'accord, des dispositions réglementaires concernant les conditions de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés (art. R. 964-1-4 du code du travail).

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-10 en date du 20 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
ANNEXE I bis : Salaires minima mensuels pour un travail à temps complet
COEFFICIENT

au 1er novembre 2004
(en euros)














































Fait à Paris, le 12 octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 9 mars 2005 :
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 9 mars 2005 :
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le présent accord sera ipso facto applicable aux entreprises de distribution de films cinématographiques qui seront obligatoirement soumises aux dispositions des textes ci-dessus rappelés et au sein desquelles l'un des accords visés aux articles 4 et 10 de l'ordonnance ne sera pas intervenu dans le délai de 1 an, commençant à courir à la date de clôture de l'exercice au titre duquel une réserve spéciale de participation devrait être effectivement constituée.
La réalisation de cette condition d'application du présent accord sera appréciée exercice par exercice ; le fait que le présent accord ait été appliqué dans une entreprise pour un exercice déterminé ne mettra pas obstacle à ce qu'un accord particulier soit conclu au sein de l'entreprise pour l'exercice suivant.
A l'inverse, le fait qu'un accord particulier dont la validité serait expirée ait été appliqué au sein d'une entreprise ne mettra pas obstacle à ce que le présent accord soit appliqué ipso facto à cette entreprise, dans le cas où un nouvel accord particulier n'aurait pas été conclu au sein de cette dernière dans le délai de 1 an à la date de la clôture de l'exercice au titre duquel une réserve spéciale de participation devrait être effectivement constituée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 24 novembre 2005 relatif au développement du tutorat dans la coopération laitière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er (Tuteur) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2 (Formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/05 en date du 4 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
- de l'accord du 31 mars 2005 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 45 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
- de l'avenant n° 46 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/25 en date du 23 juillet 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obigatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les clauses de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières à l'exclusion :
- de la dernière phrase de l'article 10 (Bases de rémunération) ;
- du 3e alinéa du paragraphe a de l'article 31 (Durée du travail) ;
- des 2e et 3e alinéas de l'article 57 (Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans) ;
- des 1er et 2e alinéas de l'article 65 (Congés des mères de famille) ;
- de l'annexe VI (La réduction de la durée du travail dans les coopératives unions et S.I.C.A. laitières) ;
- du 2e alinéa de l'article 2 de l'annexe VII (Mensualisation).

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant :
- à l'article 7, alinéa 2, la liberté syndicale (art. L. 412-2 du code du travail) ;
- à l'article 31, pararaphe c, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural) ;
- à l'article 37, alinéa 3, la durée maximale du travail (art. 994 du code rural) ;
- aux articles 46, alinéa 2, et 6 de l'annexe V, l'obligation de constater par écrit, dès l'embauchage, le contrat de travail à durée déterminée (art. L.-122-3-1 du code du travail) ;
- aux articles 50, alinéa 1, et 11 de l'annexe V, la durée du préavis qui doit être doublée pour certaines catégories de mutilés et de handicapés (art. L. 323-26 du code du travail) ;
- aux articles 45, 53 et 54 et 13 et 14 de l'annexe V, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 122-6, L.-122-9, L. 122-14 et suivants et R.122-1 du code du travail) ;
- à l'article 55, les règles particulières, en matière de contrat de travail applicables aux personnes qui sont maintenues au service national ou qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été renvoyées dans leurs foyers (art. L. 122-20 et R. 122-8 du code du travail) ;
- à l'article 62, alinéa 3, les périodes d'absences assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel (art. L. 223-4 du code du travail) ;
- à l'annexe I, le salaire minimum de croissance ;
- à l'annexe V, article 11, le délai de prévenance à respecter dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-8-III du code du travail).

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Article 1er
Augmentation des salaires minima mensuels conventionnels
1.1. Au 1er avril 2005, la grille des salaires minima mensuels conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit par rapport à la grille applicable au 1er novembre 2004 :
- le coefficient 120 est porté à 1 197,37  (GMR5), soit + 1,18 % ;
- une progression constante en valeur de 6  par coefficent est établie entre les coefficients 120 et 220 ;
- à partir du coefficient 230, l'ensemble de la grille est augmenté de + 0,8 %.
1.2. Au 1er septembre 2005 :
- le coefficient 120 sera porté au niveau du nouveau " Smic mensuel ", tel qu'il sera fixé au 1er juillet 2005 ;
- la progression constante en valeur de 6  par coefficient sera maintenue entre le coefficient 120 et le coefficient de raccordement de la seconde partie de la grille, pour laquelle l'augmentation exprimée en pourcentage sera portée à 1,8 % par rapport à la grille applicable au 1er novembre 2004.
Le coefficient de raccordement correspondra au coefficient à partir duquel l'augmentation en pourcentage sera supérieure au résultat de la progression en valeur.

Augmentation de la rémunération annuelle minimale (RAM)
2.1. Au 1er avril 2005, la RAM applicable aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté, établie pour un travail à temps complet, est augmentée comme suit, par rapport à la grille applicable au 1er novembre 2004 :
- le coefficient 120 est porté à 15 565,81  (GMR 5 x 13), soit + 1,18 % ;
- une progression constante en valeur de 90  par coefficient est établie entre les coefficients 120 et 200 ;
- à partir du coefficient 210, l'ensemble de la grille est augmenté de 0,8 % + 0,2 % de complément catégoriel, soit 1 % au total.
2.2. Au 1er septembre 2005 :
- le coefficient 120 sera porté à 13 fois le nouveau " Smic mensuel " ;
- la progression constante en valeur de 90  par coefficient sera maintenue entre le coefficient 120 et le coefficient de raccordement de la seconde partie de la grille, pour laquelle l'augmentation exprimée en pourcentage sera portée à 1,8 % + 0,2 % de complément catégoriel, soit 2 % au total.
Le coefficient de raccordement correspondra au coefficient à partir duquel l'augmentation en pourcentage sera supérieure au résultat de la progression en valeur.

Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 mars 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 30 septembre 2005, relatif à la mise à la retraite dans les coopératives laitières, conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, à l'exclusion du membre de phrase :
" ou de l'accord paritaire national des dirigeants de la coopération agricole " figurant au premier alinéa de l'article 1er (Possibilité de mise à la retraite).
Le quatrième alinéa de l'article 6 (Durée, demande d'extension et entrée en vigueur) de l'accord susmentionné est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/50 en date du 14 janvier 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord national du 15 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/07 en date du 18 avril 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions de :
1. L'accord du 17 mai 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
2. Des avenants n°s 36, 37 et 38 du 17 mai 2001 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/26 en date du 31 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 1985 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 53 (3e alinéa) de la convention, des dispositions de l'article L. 122-9 du code du travail concernant le mode de calcul de l'indemnité de licenciement.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 janvier 1988 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les disposi- tions de :
L'accord du 19 mai 2000 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 35 du 19 mai 2000 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/29 en date du 18 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Le présent accord s'applique dans les conditions prévues à l'article 1er aux exercices ouverts au sein des entreprises à compter du 1er janvier 1968 et il est valable jusqu'au 31 juillet 1971. Il sera ensuite renouvelé d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, intervenant 6 mois avant l'expiration du terme.
La partie qui aura dénoncé la convention devra aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur départemental du travail et de la main-d'œuvre.
Dans chaque entreprise, la réserve spéciale de participation est calculée de la manière suivante, sur les bénéfices réalisés en France, imposables au taux de droit commun et diminués de l'impôt correspondant.
Une somme représentant la rémunération, au taux de 5 %, des capitaux propres est retranchée de ces bénéfices.
Le reliquat est affecté d'un coefficient représentant la part des salaires dans la valeur ajoutée de l'entreprise.
La moitié du chiffre ainsi obtenu constitue la réserve spéciale de participation.
Toutefois, lorsqu'une provision pour investissements a été constituée au cours de l'exercice précédent, son montant est ajouté, pour le calcul de la réserve de participation, au bénéfice net défini au premier alinéa ci-dessus.