Les partenaires sociaux, signataires du présent accord, conviennent que la réduction du temps de travail effectif à 35 heures hebdomadaires est liée à la modulation de ce temps au cours de l'année.
Ainsi que cela a été développé dans le préambule, cette modulation ne concerne pas de grandes amplitudes en cours d'exercice mais, étant rapportée à ces pointes événementielles dont les dates et la périodicité diffèrent selon les activités professionnelles, elle doit être répartie sur l'année au niveau de la branche.
L'entreprise pourra donc réduire le temps de travail, dans le cadre de l'année de référence, en ayant recours à la modulation des horaires, prévues par l'article L. 212-8 du code du travail et dans des conditions adaptées à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures. L'année de référence s'entend d'une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de mise en place du régime de modulation.
La durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas, en moyenne, 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année.
3.1. Temps de travail
Les temps de travail effectif sont ceux définis à l'article 2.1.
Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures dans une semaine, dans la limite des maxima définis plus haut, ne sont pas comptées en heures supplémentaires dans la mesure où elles sont compensées par des heures en moins pendant d'autres semaines.
Le calcul effectué sur l'année permet de définir s'il y a ou non des heures supplémentaires qui doivent être, soit compensées par des heures de repos, soit rémunérées dans les conditions fixées par la loi.
Ces heures de repos doivent être groupées en journées entières, ou inscrites en compte épargne-temps suivant les conditions fixées par l'avenant n° 1 au présent accord.
3.2. Heures supplémentaires
Pour tenir compte de la facilité qu'apporte la modulation pour une meilleure utilisation du temps de travail et conformément aux dispositions du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 complétant l'article 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires utilisable, sans accord préalable de l'inspection du travail, sera ramené, dans les entreprises appliquant la modulation, de 120 heures à 90 heures.
3.3. Planification de la modulation du temps de travail
En l'absence d'accord d'entreprise définissant les conditions de l'aménagement du temps de travail, celui-ci sera organisé dans les conditions suivantes :
la modulation doit faire l'objet d'un planning prévisionnel tel que défini ci-après ;
dans le cadre de cette modulation :
les périodes hautes seront dans une fourchette de 35 à 46 heures par semaine, elles ne pourront pas dépasser 8 semaines dans chaque exercice semestriel de modulation et ne pourront pas comporter plus de 2 semaines consécutives ;
les périodes basses sont comprises entre 0 et 34 heures par semaine.
Le programme de modulation établi, pour une période maximum de 6 mois, est soumis, avant sa mise en oeuvre, pour avis au comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'il en existe, et communiqué au personnel au moins 10 jours ouvrés avant le début de ladite période.
Le chef d'entreprise communique, au moins une fois par an, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.
Le planning hebdomadaire de la semaine N est confirmé ou adapté en semaine N-2 et précise la répartition des horaires de travail de chaque salarié dans la semaine.
3.4. Prévenance
En cas de modification des horaires de travail planifiés, les salariés concernés doivent être informés des modifications nécessaires avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise.
Dans le cas particulier où une modification de charge de travail conduirait à devoir modifier la date d'une semaine de récupération non travaillée, le délai de prévenance est porté à 15 jours ouvrés.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, dans les établissements qui en sont dotés, sont informés de ce ou de ces changements d'horaires et des raisons qui l'ont ou qui les ont justifiés.
3.5. Lissage des rémunérations
Dans le cadre de la modulation et pour permettre aux salariés de disposer de revenus stables, la rémunération est lissée, c'est-à-dire maintenue au niveau mensualisé, qu'il y ait eu ou non des heures en plus ou en moins. Toutefois, dans le cas où les heures effectuées en plus dépasseraient régulièrement le nombre d'heures effectuées en moins, l'employeur devra arrêter trimestriellement le décompte de ces heures et indiquer au salarié dans quelles conditions la compensation sera effectuée dans la suite de l'année. A défaut, les heures effectuées en plus du décompte modulé sont payées en heures supplémentaires.
Les salariés sont informés mensuellement de leur décompte horaire dans le cadre de la modulation sous forme d'un document annexé au bulletin de salaire.
Pour les salariés ayant travaillé dans l'entreprise pendant une année civile complète et dont le décompte horaire fait apparaître, sur cette période, un crédit d'heures, celui-ci leur reste acquis au titre de cette année.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période), sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail. Si le décompte fait apparaître un trop versé, celui-ci est compensé sur les salaires dus lors de la dernière échéance de paie.
Un rappel de salaires est effectué dans le cas contraire, étant précisé que ce rappel est fait au taux normal. Toutefois, si ce départ est à l'initiative de l'employeur et en l'absence de faute grave ou lourde du salarié, la rémunération lissée du salarié est maintenue. Lorsqu'elles sont comptabilisables, les retenues pour absence s'effectuent par journée ou demi-journée.
3.6. Cadres
L'article 18 de la convention collective prévoit l'assujettissement des cadres de fonction aux heures supplémentaires.
Pour les cadres qui ne sont pas soumis à un horaire, soit parce que leur activité s'exerce en dehors de l'établissement soit parce que leur niveau de responsabilité les conduit à avoir une rémunération forfaitaire non liée à un horaire de travail, les parties signataires souhaitent les faire, néanmoins bénéficier d'une réduction du temps de travail. Leur temps de travail pourra faire l'objet d'une convention individuelle de forfait annuel en jours qui ne pourra excéder 214 jours.
Les jours de congé non pris pourront dans la limite de 10 jours par an être portés, par accord entre le salarié et l'employeur, au crédit du compte épargne-temps. Ces jours s'ajoutent à ceux dont l'imputation au compte épargne-temps est normalement prévue par la loi.
3.7. Salarié commerciaux sans horaires
*La disposition ci-dessus, (art. 3.6) s'applique également au personnel commercial non cadre, dont l'activité s'exerce majoritairement en dehors de l'entreprise et dont le contrat de travail comporte une mention " sans référence horaire " ou équivalent* (1).
Les VRP, multicartes ou monocartes, ainsi que les commerciaux dont le contrat définit des secteurs ou des missions permettant de les assimiler aux VRP ne sont pas concernés par l'ARTT.
Arrêté du 13 juin 2001 art. 1 :le premier alinéa de l'article 3.1 (aménagement du temps de travail - temps de travail) est étendu sous les mêmes réserves que celles formulées à l'article 2.1 susmentionné.
Le deuxième alinéa de l'article 3.1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 3.3 susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail le programme indicatif soit établi pour la totalité de la période de modulation.
Le dernier alinéa de l'article 3.3 susmentionné est étendu sous réserve que, lors de la mise en oeuvre de calendriers individualisés, les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié, prévues au neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, soient précisées au niveau de l'entreprise.
Le premier alinéa de l'article 3.5 (aménagement du temps de travail - lissage des rémunérations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 3.5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 3.5 susmentionné est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail les absences récupérables soient décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié aurait dû effectuer.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 13 juin 2001.
Arrêté du 26 décembre 2001: lève les réserves apportées par l'arrêté du 13 juin 2001.