Les organisations signataires décident de la mise en place d'un contrat de professionnalisation dont l'objet est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Il s'agit de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme, un titre professionnel, ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche.
Les organisations signataires rappellent, d'une part, que les formations diplômantes doivent s'organiser plutôt dans le cadre des formations initiales sous statut scolaire ou en apprentissage. D'autre part, que le contrat de professionnalisation vient en complément de ces formations.
Le contrat de professionnalisation doit permettre :
- une personnalisation des parcours de formation (en fonction d'une évaluation préalable des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires) ;
- une alternance entre des périodes de formation en centre, et des périodes d'application en entreprise, en lien avec la qualification recherchée ;
- une certification des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises.
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle, ou qui veulent compléter leur formation initiale ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier soit à durée déterminée pour une durée de 6-12 mois, soit à durée indéterminée. Les organisations signataires conviennent de la possibilité d'allonger la durée des actions de professionnalisation jusqu'à 24 mois, si l'action de professionnalisation permet de préparer un certificat de qualification professionnelle validé par la commission paritaire de la formation.
Les périodes de formation en centre et d'évaluation, prévues pendant le contrat de professionnalisation, doivent être au moins de 25 % de la durée totale du contrat (1).
L'employeur doit ensuite se rapprocher de l'OPCA CGM pour valider avec celui-ci, le programme du contrat de professionnalisation et les conditions de son financement.
Conditions financières de rémunération des contrats de professionnalisation
A compter du 1er janvier 2005, les salariés âgés de moins de 26 ans dans le cadre du contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération calculée en fonction de l'âge et de leur niveau de formation :
- pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans, le salaire versé ne peut être inférieur à 55 % du minimum conventionnel de l'emploi considéré, ou du SMIC si celui-ci et plus avantageux ;
- pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus, le salaire versé ne peut être inférieur à 70 % du minimum conventionnel de l'emploi considéré, ou du SMIC si celui-ci et plus avantageux.
Dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, sa rémunération est majorée de 10 % (soit 65 % et 80 %).
Pour les bénéficiaires âgés de plus de 26 ans, le salaire versé ne peut être inférieur au SMIC ou à 75 % du minimum conventionnel de l'emploi considéré, si celui-ci est plus avantageux (2).
Les signataires demandent au conseil d'administration de l'OPCA CGM, de préciser les conditions financières relatives à la prise en charge des contrats de professionnalisation, et de mettre en place un dispositif de suivi.
Conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation
Les organisations signataires fixent les conditions de prise en charge financière des contrats de professionnalisation à 15 Euros de l'heure de formation.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 981-5 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).