Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Considérant l'accord du 27 mai 1992 créant un capital de temps de formation dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de l'emploi ;
Considérant le bilan de cet accord réalisé en 1996 et présenté aux organisations syndicales de la profession ;
Considérant le contexte juridique nouveau créé par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 instituant un dispositif légal de capital de temps de formation et par les avenants des 5 juillet 1994 et 18 novembre 1996 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 sur la formation, qui en définissent les conditions d'application,
Ont estimé souhaitable d'apporter au dispositif conventionnel de capital de temps de formation créé par l'accord du 27 mai 1992 un certain nombre de modifications en vue de favoriser son utilisation au bénéfice des salariés de la profession. C'est pourquoi, s'inscrivant dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, elles concluent le présent accord qui prend la suite de celui conclu le 27 mai 1992.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
*Dans le cas où une entreprise est contrainte de recourir à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, le capital de temps de formation dont disposent individuellement les salariés licenciés peut être utilisé, à leur demande, au financement d'actions de formation directement destinées à faciliter leur reclassement ou leur reconversion professionnelle.
Dans ce cas, l'entreprise intègre à son plan social la prise en charge des frais d'inscription à des formations qualifiantes et / ou à un bilan individuel dans la limite de l'équivalent en francs, pour chaque salarié concerné, du capital de temps de formation dont il dispose à la date de rupture du contrat de travail.
Les sommes dépensées à ce titre s'imputent, pour leur équivalent en temps, sur le capital disponible. Il en est fait mention dans le document prévu à l'article 11 ci-dessus* (1).
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 16 décembre 1997.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 16 décembre 1997.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
Vu la nécessité impérieuse pour les entreprises de prendre les dispositions nécessaires à la bonne fin des mesures destinées à réaliser, dans les meilleures conditions, les opérations de basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000, eu égard aux implications pour le fonctionnement des entreprises et la sécurité des personnes ;
Vu le caractère exceptionnel et temporaire de cette situation ;
Vu les articles L. 212-1. L. 212-4-3, L. 212-6, L. 221-5 et L. 221-6 du code du travail ;
Vu les dispositions des articles 46 et 50 de la convention collective nationale du 27 mai 1992,
il est convenu ce qui suit :
Les dispositions qui précèdent prennent effet au 1

Un bilan de l'application, dans la profession, des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 sera communiqué, au dernier semestre 1999, à la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l'emploi.
Lorsque l'entreprise accepte qu'un salarié suive une formation éligible dont la durée excède le capital de temps de formation disponible de l'intéressé, les modalités selon lesquelles tout ou partie des heures de formation excédentaires doivent être accomplies en dehors du temps de travail sont fixées au niveau de l'entreprise.
Toutefois, ces modalités ne peuvent méconnaître les dispositions légales et interprofessionnelles applicables en la matière qui limitent le recours au " co-investissement " aux formations supérieures à 300 heures sanctionnées par un titre ou un diplôme et l'assortissent d'engagements précis de la part de l'employeur quant à la prise en compte des efforts accomplis.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
Dans le prolongement de la conclusion de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les signataires de celle-ci déclarent leur intention d'entamer rapidement un ensemble de réflexions et de travaux au sujet des aspects sociaux de la construction européenne pour le personnel des sociétés d'assurances.
En raison, en effet :
- de l'internationalisation croissante des activités d'assurance et compte tenu des effets actuels ou prévisibles du marché unique européen sur les entreprises d'assurance ;
- de l'approfondissement de la construction européenne par le traité de Maastricht de février 1992 sur l'union économique et monétaire et sur l'union politique, complété par un protocole sur la politique sociale faisant suite à l'accord d'octobre 1991 entre les partenaires sociaux européens.
Les signataires estiment que la dimension européenne des relations sociales dans l'assurance doit faire l'objet d'une initiative de leur part. Ils conviennent d'ouvrir, à cet effet, un chantier d'études visant, d'une part, à clarifier en quoi consistent les changements et les évolutions et, d'autre part, à tracer les pistes d'actions appropriées qui pourraient être menées en matière de politique sociale.
Ces études en commun pourront se rattacher aux thèmes suivants, à titre indicatif.
I. - L'européanisation des assureurs français
II. - La mobilité du personnel
Aspects juridiques.
Les incidences sur la protection sociale.
Les qualifications et la formation.
III. - L'Europe comme un possible espace contractuel
Diversité de la situation d'un pays à l'autre, dans les pratiques et dans les textes.
Le dialogue sectoriel organisé à l'initiative de la commission de Bruxelles.
Portée de l'institutionnalisation du pouvoir contractuel des partenaires sociaux européens par la réforme de Maastricht : enjeux et possibilités pratiques.
Les organisations signataires soulignent, à nouveau, le rôle essentiel des commissions paritaires territoriales de l'emploi dans la mise en oeuvre du dispositif des contrats et périodes de professionnalisation, leur mission consistant, notamment, à rechercher et à préciser, en fonction des perspectives d'emploi et des études et travaux d'observation réalisés par l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications visé à l'article 1er du présent accord, les qualifications professionnelles et les préparations aux diplômes et titres à finalité professionnelle qui leur paraissent devoir être mises en oeuvre dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation.
Les organisations signataires demandent aux commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie d'établir, au cours des réunions prévues par l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux de l'emploi, un bilan des contrats et périodes de professionnalisation conclus dans les entreprises de leur ressort et de les transmettre à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie inscrivent, à l'ordre du jour de l'une de leurs réunions annuelles, l'examen des modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation.
Annexe au protocole d'accord du 12 décembre 2003
Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II 2.2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1

Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel les plus récentes intervenues dans la profession au cours de la période novembre 2000 à novembre 2003 :
- CFDT : 41,6 % ;
- CFTC : 10,0 % ;
- CFE-CGC : 16,2 % ;
- CGT : 21,3 % ;
- CGT-FO : 10,9 %.
NB. - Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations syndicales ci-dessus.
Considérant les dispositions légales en matière de financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel signé le même jour, relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992 ;
Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur le même sujet ;
Vu les accords professionnels des 27 janvier 1999 et 14 décembre 2001 reconduisant l'accord précité du 20 décembre 1996,
il a été convenu ce qui suit :
Dans une perspective d'accroissement de la qualité des formations organisées dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, les organisations signataires insistent sur la nécessité que soient mises en place, de façon plus élargie, des actions de sensibilisation des entreprises sur le rôle des tuteurs ou des équipes exerçant la fonction tutorale dans la mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que des actions de formation en faveur des tuteurs et des équipes exerçant la fonction tutorale.
Les organisations signataires rappellent que les tuteurs ou l'équipe exerçant la fonction tutorale ont pour missions d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les salariés formés au titre des contrats et périodes de professionnalisation pendant leur séjour dans l'entreprise, de veiller au respect de leur emploi du temps et à ce que les activités confiées aux titulaires des contrats de professionnalisation et aux personnes suivant une période de professionnalisation correspondent à l'objet de ces contrats et périodes, ainsi que d'assurer, dans les conditions prévues par les contrats et périodes de professionnalisation, la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par les salariés formés au titre des contrats et périodes de professionnalisation, de compétences professionnelles ou les initient à différentes activités professionnelles.
Les organisations signataires rappellent le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie dans l'examen des moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs et des équipes exerçant la fonction tutorale et demandent aux entreprises de mettre en place des préparations à l'exercice du tutorat destinées, notamment, à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, des formations spécifiques relatives à cette fonction.
Pour permettre la préparation et l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur ou l'équipe exerçant la fonction tutorale, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés formés au titre des contrats et périodes de professionnalisation y compris les relations avec les prestataires de formation.
Il sera tenu compte de ces nouvelles compétences dans le cadre d'une évolution de carrière des tuteurs et des membres des équipes exerçant la fonction tutorale, bénéficiaires de ces préparations ou formations.
1. Les dispositions :
- du chapitre I


- du chapitre II, articles 3 et 4,
de l'accord du 17 septembre 1991, compte tenu des modifications apportées par l'accord du 12 octobre 1994 pour ce qui concerne les garanties de la " formule 1 ", sont reconduites pour l'année 2002.
2. Il est pris acte du fait que les assureurs ont décidé pour l'année 2002 :
- de porter le montant nominal des primes annuelles à :
- formule 1 : 275 Euros (1 804 F) ;
- formule 2 : 500 Euros (3 280 F) ;
- formule 3 : 555 Euros (3 641 F),
- et d'appeler ces primes à hauteur de 100 % de leur montant.
Vu l'article 12

Vu son annexe IV telle que modifiée par les accords des 15 avril 1993 et 26 mars 1997,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Les montants résultant de l'accord du 26 mars 1997 précité sont modifiés comme suit :
- dépenses de transport, voiture : remboursement effectué sur la base forfaitaire de 0,45 euros du kilomètre, quelle que soit la puissance fiscale du véhicule, et dans la limite du prix du trajet en train au tarif de la 1

- frais de repas : remboursement sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 20 euros par repas ;
- frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 65 euros par nuit, petit-déjeuner inclus.
Ces nouveaux montants sont applicables aux participations aux réunions paritaires postérieures au 27 juin 2002.
Les dispositions du chapitre II, articles 3 et 4, de l'accord du 17 septembre 1991, compte tenu des modifications apportées par l'accord du 12 octobre 1994 pour ce qui concerne les garanties de la " Formule 1 " sont intégrées dans le règlement du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA).

Il est créé, au sein de ce régime, 2 nouveaux niveaux de garanties dénommés respectivement " Formule 1 bis " et " Formule 4 ".

Les modifications au règlement du régime RAMA qui figurent en annexe au présent accord tiennent compte des dispositions résultant des articles 1


Les allocataires des institutions professionnelles de retraite IRPESA, IRCASA et CREPPSA ayant adhéré au régime RAMA postérieurement au 31 décembre 1991 pourront opter pour l'une des 2 nouvelles formules créées au sein de celui-ci par l'article 2 ci-dessus.
Ceux ayant adhéré au régime RAMA antérieurement au 1


Le changement d'option, qui devra s'exercer avant le 1

Seuls les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux ou d'hospitalisation engagés par les intéressés après le changement de niveau de garantie donneront lieu à remboursement au titre de la nouvelle option.

Il est rappelé que, conformément à l'article 4 du règlement du régime RAMA, la prime annuelle par personne assurée est fixée par les assureurs après consultation du conseil d'administration de la CREPPSA. Son montant est révisé annuellement. Le montant des primes pour l'année 2002 était de :
- formule 1 : 275 Euros ;
- formule 2 : 500 Euros ;
- formule 3 : 555 Euros.
A titre indicatif, pour ce même exercice, le montant des primes pour les 2 nouvelles options aurait été de l'ordre de :
- formule 1

- formule 1 : 630 Euros.

Les dispositions des articles 1
Article unique
Les conditions prévues pour la participation du fonds social de la CREPPSA à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du RAMA demeurent, pour 2003, celles fixées par le conseil d'administration de la CREPPSA, lors de sa réunion du 10 juin 1998.
Toutefois, cette prise en charge est fixée, pour l'année 2003, à 150 Euros. Les bénéficiaires en sont les allocataires non imposables à l'IRPP.
Il est rappelé que, conformément au protocole d'accord du 11 décembre 2000, il doit être procédé, au cours du premier semestre 2003, à un examen des bilans et des conditions de poursuite de l'action sociale des caisses professionnelles de retraite au-delà du 31 décembre 2003. A cette occasion, seront examinées les dispositions à prendre au-delà de cette date concernant les mesures prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Le temps nécessaire pour aller voter sera pris sur le temps de travail et ne donnera lieu à aucune diminution de rémunération, conformément à la réglementation.
Il revient aux entreprises de fixer les modalités pratiques de participation des salariés au scrutin de telle sorte que cette participation soit facilitée et la moins pénalisante possible pour le bon fonctionnement des services.
Elles pourront, en particulier, prévoir que les salariés s'absenteront par groupes distincts en faisant en sorte qu'un planning soit organisé.
Les entreprises ou établissements occupant un grand nombre de salariés seront attentifs aux contacts que les autorités administratives compétentes prendront avec eux pour envisager toute solution destinée à favoriser le vote des salariés.
Considérant les dispositions légales en matière de financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
Vu l'article 29 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et l'accord professionnel, signé le même jour, relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise ;
Vu l'article 27 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 faisant référence à l'accord professionnel précité du 27 mai 1992 ;
Vu l'accord professionnel du 20 décembre 1996 sur le même sujet ;
Vu l'accord professionnel du 27 janvier 1999 reconduisant l'accord précité du 20 décembre 1996 pour la période allant du 1

il a été convenu ce qui suit :
Les signataires de l'accord relèvent que la réglementation relative au vote par correspondance a été fortement assouplie.
Cette modalité de vote ne requiert ainsi plus, aujourd'hui, d'autorisation préalable de la part du maire.
Sont admis à voter par correspondance :
- les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres ;
- les électeurs auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre ce jour-là au bureau de vote. Il s'agit des électeurs absents de la commune pour raison professionnelle (par exemple, des employeurs ou salariés en déplacement) ou qui ne peuvent abandonner une opération professionnelle en cours (par exemple, des équipes de sécurité ou d'entretien, dirigeants d'entreprise, chefs de service) ;
- les électeurs qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin précisées sur la carte d'électeur (par exemple, salariés travaillant en continu, salariés à temps partiel) ;
- les électeurs qui sont en congé, c'est-à-dire en suspension de contrat (par exemple, congé payé, arrêt de travail pour maladie, aménagement-réduction du temps de travail, congé de maternité ou de paternité, autorisation d'absence) ;
- les électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé.
Les entreprises s'attacheront à fournir à leurs salariés, dans les meilleurs délais, l'information nécessaire relative au vote par correspondance en leur transmettant un document s'inspirant du modèle annexé au présent accord.
Les fonctions liées au scrutin prud'homal susceptibles d'être exercées par un salarié sont :
- membre d'un bureau de vote (président, assesseur, secrétaire) ;
- délégué de liste auprès d'un bureau de vote ;
- délégué d'une commission de contrôle des opérations de vote ;
- mandataire de liste ;
- scrutateur.
Dans le but de faciliter le bon fonctionnement des opérations électorales, le temps d'absence nécessaire à l'accomplissement de ces fonctions sera, sur justification présentée à l'employeur, considéré comme du temps de travail effectif.
Dès lors que le volume global de ces absences demeurera dans une limite raisonnable, le temps nécessaire à l'exercice de l'une de ces fonctions durant la journée du 11 décembre 2002, dans un bureau de vote auquel seront inscrits les électeurs de l'entreprise, donnera lieu au maintien de la rémunération.
Vu les accords professionnels " retraite " des 2 février 1995 (art. 7.6), 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;
Vu les protocoles d'accord des 5 décembre 1997, 11 décembre 2000 et 24 juin 2002 concernant l'action sociale des institutions professionnelles de retraite ;
Vu le bilan de l'action sociale des institutions professionnelles de retraite pour la période de 1998 à 2002,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions des accords des 27 mai 1992 et 26 juin 1998 ci-dessus visés, sont reconduites pour les inscriptions au cycle professionnel de l'ENASS, ainsi qu'aux brevet professionnel et brevet de technicien supérieur d'assurance organisés par l'AEA, prises du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.
Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestions afférents.
Les axes prioritaires de l'action sociale des institutions professionnelles de retraite demeurent ceux fixés par l'article 5, alinéa 3, du protocole d'accord du 5 décembre 1997, reconduits, en dernier lieu, par le protocole d'accord du 11 décembre 2000, à savoir :
- combattre la précarité ;
- accompagner le grand âge ;
- développer les partenariats.
En outre, il y a lieu, désormais, de porter également au rang d'action prioritaire l'action sociale dite " de service " actuellement mise en oeuvre au sein des institutions professionnelles de retraite.
Vu les dispositions des accords des 27 mai 1992 et 20 décembre 1996 relatifs à l'accès aux formations diplômantes de l'ENASS et de l'AEA ;
Vu les dispositions de l'accord du 26 juin 1998 sur le même sujet, reconduites par l'accord du 14 décembre 2001 venant à expiration le 31 décembre 2003 ;
Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,
Elections prud'homales du 11 décembre 2002
Conditions du vote par correspondance
Le vote par correspondance est une facilité accordée aux électeurs qui ne peuvent en raison de certaines circonstances se rendre au bureau de vote le 11 décembre 2002 pour y exercer directement leur droit de vote.
Le vote par correspondance est un geste simple qui ne nécessite désormais aucune formalité préalable ni justificatif à fournir.
Qui peut voter par correspondance ?
Vous pouvez voter par correspondance, si vous entrez dans l'une des catégories suivantes (art. R. 513-77 du code du travail) :
- votre lieu de travail est éloigné de votre bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres (l'adresse et le numéro de votre bureau de vote figurent sur votre carte électorale) ;
- votre activité professionnelle ne vous permet pas de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin (exemple : dirigeant d'entreprise, personnel d'encadrement susceptible d'être empêché d'interrompre l'exercice de sa profession, personnel en déplacement le jour du scrutin, personnel de sécurité ou d'entretien) ;
- vous travaillez en dehors des heures d'ouverture du scrutin qui sont précisées sur votre carte électorale (exemple : travail à temps partiel ou travail de nuit) ;
- vous êtes en congé régulier le 11 décembre 2002 (exemple : congé annuel, congé de maternité ou paternité, absence au titre de l'aménagement ou de la réduction du temps de travail, absence autorisée pour toute autre cause) ;
- vous ne pouvez vous déplacer en raison de votre état de santé.
Comment voter par correspondance ?
Pour voter par correspondance, vous devez :
- remplir et signer la déclaration sur l'honneur qui se trouve au dos de votre carte électorale par laquelle vous attestez entrer dans l'une des catégories admises pour voter par correspondance ;
- signer l'attestation relative à vos droits civiques figurant à l'intérieur de votre carte électorale ;
- placer votre bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter ;
- remplir les mentions obligatoires sur l'enveloppe T revêtue de la mention : " Election des conseillers prud'hommes. - Vote par correspondance ", à savoir :
- votre numéro de bureau de vote ;
- l'adresse de votre bureau de vote ;
- votre numéro d'électeur ;
- votre collège ;
- votre section d'inscription ;
- l'ensemble de ces informations figure sur votre carte électorale ;
- mettre votre enveloppe électorale et votre carte électorale dûment signées dans l'enveloppe T ;
- adresser cette enveloppe, sans l'affranchir à votre bureau de vote. Vous devez procéder à cet envoi assez tôt (prévoir un délai postal minimum de 2 jours) pour que le pli parvienne au bureau de vote au plus tard le 11 décembre 2002 au matin.

Le matériel de vote par correspondance (enveloppe T, enveloppe électorale et notice) ainsi que les bulletins de vote et la propagande électorale vous parviendront à la fin du mois de novembre 2002 par voie postale.
Le vote physique prime sur le vote par correspondance. Si vous allez physiquement voter tout en ayant posté votre vote par correspondance, l'enveloppe comportant ce dernier vote sera détruite sans être ouverte.
Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats " ;
Vu les accords des 20 décembre 1996 et 5 janvier 2000 reconduisant l'accord précité du 27 mai 1992 ;
Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions prévues par le présent accord feront l'objet d'un examen approfondi et de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel, relative à la formation professionnelle.
En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord détermineront si ces dispositions pourront ou non, avec ou sans modifications, être prorogées au-delà, au vu de l'évolution constatée ou prévue des besoins et des moyens de formation, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront pour les années 2004, 2005 et 2006.
La commission paritaire nationale se réunira au cours du premier semestre 2006 en vue de procéder à un bilan d'application de ces dispositions et à l'examen des conditions de poursuite de l'action sociale des caisses professionnelles de retraite au-delà du 31 décembre 2006, compte tenu, le cas échéant, des évolutions intervenues du fait du processus de rapprochement entre groupes de protection sociale.
Fait à Paris, le 12 novembre 2003.
Le montant des actions d'évaluation des connaissances et des savoir-faire et de prise en compte de l'expérience, de formation et de certification, exposé par les entreprises au titre des périodes de professionnalisation visées à l'article 12 du présent accord, est pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, sur la base de forfaits dont le montant est spécifique à chacune de ces actions.
Le montant des actions d'évaluation des connaissances et de prise en compte de l'expérience pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, est compris entre 200 Euros et 400 Euros.
Le montant des actions de formation pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, est déterminé sur la base d'un forfait de remboursement plafonné à 80 % du coût réel dans la limite de 32 Euros de l'heure/stagiaire.
Le montant des actions de certification pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé, visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, est compris entre 300 Euros et 500 Euros.
Le montant des forfaits visés aux alinéas 2 et 4 du présent article peut faire l'objet d'une modulation de plus ou moins 30 %, en fonction de la nature et du coût des actions. Il peut être actualisé, en tant que de besoin, par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Au plus tard le 1er juillet 2007, un bilan de l'application des dispositions précitées de l'article 13 est établi.
NOTA : Arrêté du 20 décembre 2004 :
L'article 13 du titre VI (Dispositions relatives aux périodes de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail, aux termes desquelles le forfait horaire est fixé sur la base d'un coût par heure.
NOTA : Arrêté du 20 décembre 2004 :
L'article 13 du titre VI (Dispositions relatives aux périodes de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail, aux termes desquelles le forfait horaire est fixé sur la base d'un coût par heure.
Modifications apportées au règlement du régime
des garanties complémentaires maladie des retraités du 16 janvier 1984

Le paragraphe a de l'article 3 est libellé comme indiqué ci-après :
" a) Le régime comporte les 5 niveaux de garantie définis en annexe au présent règlement et dénommés respectivement : formule 1, formule 1 bis, formule 2, formule 3, formule 4. "
Article 12
L'article 12 est désormais rédigé comme suit :
" Le présent règlement a pris effet le 1
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée qui justifient, au 1er janvier 2005, d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie bénéficient, à compter du 1er janvier 2005, du droit individuel à la formation à hauteur de 20 heures.
Pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, au cours de l'année 2004, leur droit individuel à la formation est calculé, au 1er janvier 2005, pro rata temporis.
Les salariés qui seront titulaires, après la date fixée au premier alinéa du présent article, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein bénéficieront d'un droit individuel à la formation calculé, au 1er janvier de l'année civile qui suit la date d'effet dudit contrat, en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail, pro rata temporis.
En cas de mutation d'un salarié entre 2 entreprises incluses dans le champ d'application d'un même accord collectif de groupe, ou, à défaut d'un tel accord, en cas de mutation d'un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, l'intéressé conserve, chez son nouvel employeur, les heures acquises, avant sa mutation, au titre du droit individuel à la formation.
Les dispositions prévues par le présent accord feront l'objet d'un examen approfondi et de propositions dans le cadre de la négociation en cours au plan professionnel, relative à la formation professionnelle. En tout état de cause, les organisations signataires du présent accord examineront dans quelles conditions ses dispositions pourront ou non être prorogées au-delà du 31 décembre 2004, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.
Application de l'article 3 a dudit règlement tel que modifié par les accords
des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994 et 24 juin 2002

NATURE DES DÉPENSES
PRESTATIONS
Consultations

Actes de spécialités
27 % des prestations de
Radiologie
la sécurité sociale
Soins dentaires
Pharmacie à 65 %
27 % des prestations de la SS
Pharmacie à 35 %
29 % des prestations de la SS

27 % des prestations de la SS
Auxiliaires médicaux
27 % des prestations de la SS
Prothèses dentaires
Autres prothèses et orthopédie
160 % des prestations de la SS
Optique, lunetterie
325 % des prestations de la SS
Hospitalisation
- prix de journée
Remboursement du ticket modérateur
- actes chirurgicaux
105 % des prestations de la SS
- chambre particulière
8 fois la valeur de la lettre KC (1)
NB : a) Le forfait journalier n'est pas remboursé.
b) Pour les personnes exonérées du ticket modérateur (TM), ce barème ouvre des droits à dépassement pour les remboursements stipulés " en pourcentage des prestations servies par la sécurité sociale " : le pourcentage en question s'applique alors au tarif de convention puisque la prestation sécurité sociale est égale à ce tarif.
(1) KC est la lettre qui, dans le tarif de convention de la sécurité sociale, désigne les actes de chirurgie.
Formule 1 bis
Garanties de la formule 1 avec, en plus, remboursement intégral du ticket modérateur pour les dépenses suivantes : pharmacie, analyses et auxiliaires médicaux.

Garanties de la formule 1 bis avec, en plus, remboursement intégral du ticket modérateur pour les dépenses suivantes :
consultations, visites, actes de spécialités, radiologie et soins dentaires.

Garanties de la formule 2 améliorées sur les points suivants :
- la limite du remboursement complémentaire des prothèses dentaires est portée à 250 % des prestations servies par la sécurité sociale (au lieu de 160 %) ;
- la limite du remboursement complémentaire d'optique-lunetterie est de 4,5 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1er janvier de l'année où les frais sont engagés (au lieu de 325 % des prestations servies par la sécurité sociale).

Garanties de la formule 3 améliorées sur les points suivants :
- la limite du remboursement complémentaire des prothèses dentaires est de 17 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1er janvier de l'année où les frais sont engagés ou de 6,5 % de ce même plafond en cas d'appareil (au lieu de 250 % des prestations servies par la sécurité sociale) ;
- la limite du remboursement complémentaire des autres prothèses et de l'orthopédie est portée à 200 % des prestations servies par la sécurité sociale (au lieu de 160 %) ;
- la limite du remboursement complémentaire d'optique-lunetterie est de 15 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1er janvier de l'année où les frais sont engagés (au lieu de 4,5 %) ;
- le forfait hospitalier est remboursé.
Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2.2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1

Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel intervenues dans la profession en 1997 et 1998 et pour quelques sociétés ou groupes de sociétés en 1999 :
- CFDT : 39,60 %
- CFTC : 9,10 %
- CFE-CGC : 17,10 %
- CGT : 22,60 %
- CGT-FO : 11,60 %
N.B. : Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.
Considérant les dispositions légales et réglementaires relatives au capital de temps formation ;
Vu l'accord professionnel du 17 novembre 2000 relatif au capital de temps formation, qui arrive à expiration le 31 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2001 portant extension de l'accord visé ci-dessus,
il a été convenu ce qui suit.
Les conditions prévues pour la participation du fonds social de la CREPPSA à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (RAMA) demeurent, pour 2002, celles fixées par le conseil d'administration de la CREPPSA lors de sa réunion du 10 juin 1998.
Toutefois, cette prise en charge est fixée à :
- 100 Euros (655,96 F) pour les allocataires non imposables à l'IRPP ;
-  40 Euros (262,38 F) pour les autres allocataires dès lors qu'ils bénéficiaient déjà de cette même prise en charge en 2001.
Considérant les dispositions légales et réglementaires relatives au capital de temps formation ;
Vu les accords professionnels des 17 novembre 2000 et 14 décembre 2001 relatif au capital de temps formation, celui du 14 décembre 2001 arrivant à expiration le 31 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2002 portant extension de l'accord du 14 décembre 2001 ;
Vu la déclaration commune des partenaires sociaux du secteur des sociétés d'assurances pour une évolution négociée de la formation professionnelle, en date du 26 septembre 2003,
il a été convenu ce qui suit :
Vu l'accord du 27 mai 1992 intitulé " Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats " ;
Vu les accords des 20 décembre 1996, 5 janvier 2000 et 14 décembre 2001 reconduisant l'accord précité du 27 mai 1992 ;
Vu les derniers résultats disponibles des élections des délégués du personnel constatés dans la profession tels qu'ils sont mentionnés en annexe,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'accord professionnel du 17 novembre 2000, modifiées par l'accord du 14 décembre 2001, relatives au capital de temps formation, sont reconduites pour une durée d'une année, du 1

Il est précisé que l'alinéa premier de l'article 6 (utilisation du capital temps formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) de l'accord du 17 novembre 2000, prorogé par l'accord du 14 décembre 2001, s'applique dans le cadre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 932-2 du code du travail.
ANNEXE au protocole d'accord du 5 janvier 2000
" Vie contractuelle - Moyens pour les syndicats "
Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2-2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1

Ce contingent est déterminé en fonction des résultats des élections des délégués du personnel les plus récentes constatés dans la profession (élections intervenues en 1997, 1998 et, pour quelques sociétés ou groupes de sociétés, en 1999) :
- CFDT : 39,6 % ;
- CFTC : 9,1 % ;
- CFE-CGC : 17,1 % ;
- CGT : 22,6 % ;
- CGT-FO : 11,6 %.
NB : il s'agit des résultats sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.
Le présent accord entrera en vigueur après parution de l'arrêté ministériel procédant à son extension, et au plus tôt au 1er janvier 1998, les parties signataires s'engageant à effectuer sans délai les démarches nécessaires à cette extension. A cette occasion, elles demanderont aux pouvoirs publics la confirmation du fait que la section " capital temps de formation " des sociétés d'assurances constituée au sein d'OPCASSUR pourra, au 31 décembre 1998 et [*au 31 décembre 1999*] (1), reporter les excédents éventuels non utilisés de la collecte effectuée au titre du capital de temps de formation, de façon à pouvoir mesurer les conséquences financières du présent accord et en tenir compte, s'il y a lieu, lors de la rencontre des signataires au premier semestre de l'année 2000.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 16 décembre 1997.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 16 décembre 1997.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
Les entreprises veillent, dans le cadre de leur plan de formation, à assurer, en tenant compte, d'une part, des nécessités propres à leur développement, et, d'autre part, des priorités définies ci-dessus, ainsi que de la répartition des catégories professionnelles et des implantations géographiques de l'entreprise, les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité.
Le présent accord s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992 participant à la réalisation des opérations destinées à conduire à bonne fin le basculement informatique pour l'an 2000. La liste des activités susceptibles d'être concernées est fixée au niveau de chaque entreprise par la direction, après consultation, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Sont particulièrement concernées les activités informatiques et toutes celles faisant appel à des traitements électroniques appliqués :
- à la gestion des contrats ;
- aux relations avec les réseaux de distribution ;
- à la comptabilité et aux opérations financières ;
- aux services et moyens généraux ;
- ainsi qu'à la gestion du personnel.
Les salariés qui, à la date du 1

(1) Allocation résultant des accords nationaux interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998 relatifs au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés (allocation de remplacement pour l'emploi, ARPE).
(2) Accords des 2 février 1995, 17 juillet 1996, 17 juillet 1998 et 14 janvier 1999.
Le présent accord entrera en vigueur après parution de l'arrêté ministériel procédant à son extension, et au plus tôt au 1er janvier 1998, les parties signataires s'engageant à effectuer sans délai les démarches nécessaires à cette extension. A cette occasion, elles demanderont aux pouvoirs publics la confirmation du fait que la section " capital temps de formation " des sociétés d'assurances constituée au sein d'OPCASSUR pourra, au 31 décembre 1998, reporter les excédents éventuels non utilisés de la collecte effectuée au titre du capital de temps de formation, de façon à pouvoir mesurer les conséquences financières du présent accord et en tenir compte, s'il y a lieu, lors de la rencontre des signataires au premier semestre de l'année 2000.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
Nota : l'accord du 17 novembre 2000 (BO CC 2000-51) se substitue en tout point et pour la durée de son application au présent accord.
Les organisations signataires soulignent l'importance pour les entreprises de tenir compte des travailleurs handicapés, en vue de leur assurer un égal accès aux actions de leur plan de formation, notamment, en définissant les conditions de mise en oeuvre adaptées et en prévoyant un suivi et une évaluation de ces actions.
Les organisations signataires expriment leur plus vif attachement à la mise en oeuvre, dans la métallurgie, des dispositions des articles 7 et 8 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En particulier, elles invitent les entreprises à mettre en oeuvre les mesures adaptées pour favoriser les formations contribuant à une meilleure mixité des emplois, notamment, grâce à la prise en compte des contraintes liées à l'exercice de la parentalité.
Les organisations signataires souhaitent que, dans le cadre du plan de formation des entreprises, une attention particulière soit portée aux salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans. A cette fin, elles rappellent l'intérêt du bilan de compétences pour ces personnes.
Le bureau commun d'assurances collectives continuera à tenir une comptabilité distincte des ressources et charges du dispositif prévu à l'article 3 de l'accord professionnel du 21 décembre 1990 en distinguant selon qu'il s'agit de salariés privés d'emploi ou de préretraités au sens des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996, 12 décembre 1997 et 22 décembre 1998.
Par dérogation à l'article 46 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le contingent d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées au-delà de la durée légale du travail est fixé par salarié concerné à :
- 120 heures pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1999 ;
- 120 heures pour la période du 1er janvier au 31 mars 2000.
Les heures de travail effectuées au titre de l'alinéa précédent ne s'imputent pas sur le contingent global fixé à l'article 46 de la convention collective nationale.
Les entreprises détermineront à leur niveau :
- le délai de prévenance à observer, sauf cas d'urgence, en cas d'appel à du travail de nuit, du dimanche, ou le deuxième jour de repos hebdomadaire ;
- la possibilité d'attribuer, en dehors de la période du 1er octobre 1999 au 31 mars 2000, des jours de repos, à la demande des salariés, aux lieu et place des majorations visées à l'article 6 ci-dessus ;
- la contrepartie des contraintes liées à l'obligation qui serait faite à des salariés de rester, hors des lieux de travail et en dehors des horaires habituels de travail, à la disposition de l'entreprise.
Les dispositions des articles 1, 2, 3.1 (1), 3.2 dernier alinéa et 4 de l'accord professionnel du 6 décembre 1995 sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998.
(1) Le régime unique ARRCO étant entré en vigueur le 1er janvier 1999, il y a lieu de remplacer, dans l'article 3-1, le terme " UNIRS " par celui de " ARRCO ". Concernant cet article 3-1, il est précisé que l'assiette des cotisations non prises en charge par le fonds paritaire d'intervention est revalorisée conformément aux modalités définies par l'ARRCO et l'AGIRC.
Vu l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord professionnel du 6 décembre 1995 concernant le statut des bénéficiaires de l'accord du 6 septembre 1995 précité au regard des garanties de prévoyance et de retraite existant au niveau professionnel ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
Vu l'avenant du 6 mars 1997 à l'accord professionnel du 6 décembre 1995 précité ;
Vu l'avenant du 12 décembre 1997 à l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés ;
Vu l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés,
les organisations soussignées conviennent de ce qui suit.
Pour l'application du présent accord, les entreprises font, compte tenu des compétences requises, appel en priorité au volontariat.
Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte.
Dans le cas où les salariés auraient à supporter, du fait des aménagements du temps de travail afférents aux opérations objet du présent accord, des contraintes occasionnelles liées, par exemple, à la restauration, à l'hôtellerie, aux transports, ou à des frais de garde, les frais en découlant seront pris en charge par l'entreprise selon des modalités arrêtées à son niveau.
Les dispositions de l'article 50, 5e et 6e alinéas de la convention collective nationale du 27 mai 1992 s'appliquent au travail effectué au titre du présent accord soit la nuit, c'est-à-dire de 22 heures à 6 heures, soit le dimanche ou un jour férié, sauf dispositions plus avantageuses fixées au niveau de l'entreprise. Il en sera de même par extension pour le deuxième jour de repos hebdomadaire des salariés concernés.
Toutefois, pour tout travail effectué soit dans la nuit du 24 au 25 décembre 1999, soit le 25 décembre 1999, soit la nuit du 31 décembre 1999 au 1er janvier 2000, soit le 1er janvier 2000, le taux de majoration de 75 % de la rémunération est substitué à celui prévu au 5e alinéa de l'article 50 précité.
Le taux de 75 % visé ci-dessus est porté à 100 % pour les périodes de travail dans l'entreprise dont la durée unitaire n'excéderait pas deux heures.
Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, qui pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat, bénéficieront d'une bonification de 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes.
Par ailleurs, les salariés ne pourront pas être appelés à travailler plus de deux dimanches consécutifs.
A l'occasion de la réunion mensuelle du comité d'entreprise ou d'établissement concerné et à défaut des délégués du personnel, il sera présenté un bilan mensuel de l'utilisation des mesures dérogatoires prévues au présent accord.
Sans préjudice des résultats des travaux en cours au sein de la 18


Reconduction pour les inscriptions au cycle professionnel de l'ENASS ainsi qu'aux BP et BTS d'assurance organisés par l'AEA, prises du 1

Reconduction pour les inscriptions au cycle professionnel de l'ENASS ainsi qu'aux BP et BTS d'assurance organisés par l'AEA, prises du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001.
Le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois par les salariés à temps partiel est fixé au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue dans leur contrat de travail, en application de l'alinéa 6 de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article précité, les salariés à temps partiel concernés pourront, en cas d'urgence, n'être informés par écrit de la modification de leurs horaires que 3 jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit intervenir.