Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions :
- de l'accord régional Pays de la Loire (indemnisation maladie et accidents du travail) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional Pays de la Loire (congés exceptionnels pour événements familiaux) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31 en date du 31 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de l'arrondissement de Partenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 24 janvier 2005 relatif aux salaires des ouvriers et des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 44 du 27 juin 2005 portant modification des articles 5.12 et 5.14, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- la convention régionale Pays de la Loire (salaires des personnels d'encadrement) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- la convention régionale Pays de la Loire (salaires des ouvriers et employés) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Les jours fériés sont chômés et payés. Le travail du dimanche est interdit. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées sous réserve de la procédure prévue par la législation en vigueur. Si par suite de circonstances exceptionnelles un salarié est appelé à travailler, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 p. 100. Les heures effectuées le dimanche ou un jour férié donnent lieu à un repos compensateur équivalent à prendre dans la semaine qui suit.
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail ;
A l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 23 janvier 2002, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO,
il est conclu l'accord ci-après, valable pour une période de 12 mois, à compter du 1er janvier 2002 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 2002 et sauf accord particulier pour tout nouvel embauché au cours de l'année précédente, les salaires bruts des personnels d'encadrement dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 sont augmentés de 1,50 %.

La prime annuelle pour l'année 2002 est fixée à 770 Euros.
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 2002, l'indice des prix INSEE dépasserait 101,40, pour un indice 100 au 31 décembre 2001, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

Le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique et des Deux-Sèvres.

Il sera procédé à une demande d'extension de la présente convention pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).
La demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
Le régime de prévoyance fonctionne dans le cadre d'une institution de prévoyance régie par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.
Avant le 1er janvier 1981, les commissions paritaires des branches professionnelles au sein desquelles l'adhésion au présent régime aura un caractère obligatoire devront :
- adapter, le cas échéant, les dispositions en vigueur des conventions collectives aux dispositions prévues par le présent protocole ;
- établir la liste des emplois visés à l'article 1er.
Les parties signataires du présent protocole prendront toutes les dispositions utiles pour son application et pour le fonctionnement de l'organisme de gestion du régime.
Entre les soussignés,
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail,
à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 24 janvier 1996, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la C.G.C., la C.F.T.C. et F.O.,
il est conclu l'accord ci-après, valable pour une période de douze mois, à compter du 1er janvier 1996.
Article 1er
A partir du 1er janvier 1996 et sauf accord particulier pour tout nouvel embauché au cours de l'année précédente, les salaires bruts des personnels d'encadrement dont le coefficient est égal ou supérieur à 200 sont augmentés de 2,10 p. 100 (deux pour cent et dix centièmes).

La prime annuelle pour l'année 1996 est portée à 4 800 F (quatre mille huit cents francs).
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978, et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1996, l'indice des prix I.N.S.E.E. dépasserait 102,10, pour un indice 100 au 31 décembre 1995, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.
Article 1er
A partir du 1er janvier 1996, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 0,50 F.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement resteront identiques à ce qu'ils étaient au cours des mois du second semestre 1995.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 6,31 F ou à 7,05 F selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

A partir du 1er juillet 1996, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 1 p. 100.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement, seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 6,37 F ou à 7,12 F selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

La prime annuelle pour l'année 1996 est portée à 4 800 F. Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1996, l'indice des prix I.N.S.E.E. dépasserait 102,10, pour un indice 100 au 31 décembre 1995, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.
Le présent avenant détermine, pour l'année 1992, les appointements minima applicables aux E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 200.

Pour la fixation de ces appointements, il est pris comme base de référence la valeur de point 32,73 F.

Cette valeur de point est revalorisée de :
- + 1,5 p. 100 et portée à 33,22 F à compter du 1er janvier 1992.    - + 1,5 p. 100 et portée à 33,72 F à compter du 1er juillet 1992.

Il résulte des barèmes suivants :
COEFFICIENT : 200    AU 1er JANVIER 1992 (en francs) : 6644
AU 1er JUILLET 1992 (en francs) : 6744
COEFFICIENT : 212    AU 1er JANVIER 1992 (en francs) : 7043
AU 1er JUILLET 1992 (en francs) : 7149
COEFFICIENT : 220    AU 1er JANVIER 1992 (en francs) : 7308
AU 1er JUILLET 1992 (en francs) : 7418
COEFFICIENT : 245    AU 1er JANVIER 1992 (en francs) : 8139
AU 1er JUILLET 1992 (en francs) : 8261
COEFFICIENT : 253    AU 1er JANVIER 1992 (en francs) : 8405
AU 1er JUILLET 1992 (en francs) : 8531
COEFFICIENT : 270    AU 1er JANVIER 1992 (en francs) : 8969
AU 1er JUILLET 1992 (en francs) : 9104
COEFFICIENT : 290    AU 1er JANVIER 1992 (en francs) : 9634
AU 1er JUILLET 1992 (en francs) : 9779
COEFFICIENT : 340    AU 1er JANVIER 1992 (en francs) : 11295
AU 1er JUILLET 1992 (en francs) : 11465

Ces appointements minima correspondent à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
Entre les soussignés,
s'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail,
à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 24 janvier 2003, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO,
il est conclu l'accord ci-après, valable pour une période de 12 mois, à compter du 1er janvier 2003 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 2003, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 1 %.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement, seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 1,04 Euros ou à 1,16 Euros selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

A partir du 1er juillet 2003, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 1 %.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement, seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 1,05 Euros ou à 1,17 Euros selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

La prime annuelle pour l'année 2003 reste fixée à 770 Euros. Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978, et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 2003, l'indice des prix INSEE dépasserait 102,01, pour un indice 100 au 31 décembre 2002, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.

Le présent accord sera déposé aux directions départementales du
travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique et des Deux-Sèvres.

Il sera procédé à une demande d'extension de la présente convention pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).
La demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
Fait à Cholet, le 24 janvier 2003.
Le présent accord est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant la mise en place de l'organisme de gestion du régime de prévoyance pour une durée de 3 exercices complets.
Au moins 3 mois avant cette échéance, les signataires se rencontreront, à l'initiative de la partie la plus diligente, pour réexaminer le fonctionnement du régime.
Article 1.
Le présent avenant détermine, pour l'année 1993, les appointements minima applicables aux E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 200.
Article 2.
Pour la fixation de ces appointements, il est pris comme base de référence la valeur de point 34,39 F.
Article 3.
Cette valeur de point est revalorisée de :
- + 1,5 p. 100 et portée à 34,91 F à compter du 1er janvier 1993;    - + 1,25 p. 100 et portée à 35,35 F à compter du 1er juillet 1993.
Article 4.
Il en résulte des barèmes suivants :
COEFFICIENT : 200    AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 6982
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 7070
COEFFICIENT : 212    AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 7401
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 7494
COEFFICIENT : 220    AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 7680
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 7777
COEFFICIENT : 245    AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 8553
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 8661
COEFFICIENT : 253    AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 8832
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 8944
COEFFICIENT : 270    AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 9426
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 9545
COEFFICIENT : 290    AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 10124
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 10252
COEFFICIENT : 340    AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 11869
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 12019
Article 5.
Ces appointements minima correspondent à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
Article 1.
Le présent avenant détermine, pour l'année 1993, les appointements minima applicables aux cadres.
Article 2.
Pour la fixation de ces appointements, il est pris comme base de référence la rémunération minimale à l'indice 100, de 10 317 F.
Article 3.
La grille des appointements minima correspondants est revalorisée de  :
+ 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993 ;
+ 1,25 p. 100 à compter du 1er juillet 1993.
Article 4.
Il en résulte les barèmes suivants :
Position : I
INDICE : 100
AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 10473
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 10605
INDICE : 105
AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 10997
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 11135
INDICE : 110
AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 11520
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 11666
Position : II
INDICE : 120
AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 12568
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 12726
INDICE : 130
AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 13615
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 13787
Position : III
INDICE : 133
AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 13929
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 14604
INDICE : 166
AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 17385
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 17604
INDICE : 200
AU 1er JANVIER 1993 (en francs) : 20946
AU 1er JUILLET 1993 (en francs) : 21210
Article 5.
Ces appointements minima correspondent à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
Article 1er
A partir du 1er janvier 1997, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 1,20 p. 100.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 6,45 F ou à 7,21 F selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

A partir du 1er juillet 1997, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 0,50 p. 100.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 6,48 F ou à 7,25 F selon que l'entreprise a procédé ou non à l'application de l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

La prime annuelle pour l'année 1997 est portée à 5 000 F.
Elle devra être versée par moitié : au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2), selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978, et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1997, l'indice des prix I.N.S.E.E. dépasserait 101,70, pour un indice 100 au 31 décembre 1996, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation.
Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale.
Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse, demandé par le médecin du travail, s'avère nécessaire, il donne lieu au maintien de la qualification antérieure ainsi que des droits afférents à cette qualification, et ce jusqu'au retour dans l'emploi initial.
Afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés absents pour exercer leur parentalité, l'entreprise recherche les modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel du salarié avec l'entreprise durant son congé telles que l'envoi des informations générales adressées à l'ensemble des salariés.
Les salariés qui reprennent le travail à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé supplémentaire ou d'un congé parental d'éducation à temps complet ont droit à un entretien avec un représentant de l'entreprise en vue de leur orientation professionnelle.
Afin de s'assurer de la bonne réintégration des salariés, un entretien avec le représentant de l'employeur est organisé le plus rapidement possible après la reprise effective d'activité et au plus tard dans les 6 mois suivant cette reprise. Cet entretien pourra être mené conjointement avec les entretiens professionnels organisés dans l'entreprise.
Lorsque l'employeur envisage de proposer un changement d'affectation au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé supplémentaire ou d'un congé parental d'éducation à temps complet, le salarié, qui le souhaite, bénéficie de plein droit d'un entretien préalable à sa reprise d'activité. Le maintien dans l'emploi des nouveaux parents dépendant fortement de leur accès à un mode de garde de leur(s) enfant(s), l'AFB veille à continuer d'informer les entreprises sur les mesures dont elles bénéficient lorsqu'elles mettent en place des mesures destinées à financer des congés ou participer aux frais de garde des enfants (crédit impôt famille).
Outre les dispositions légales concernant le congé de maternité, les périodes d'absence pour congé de maternité supplémentaire prévu à l'article 51-1 de la convention collective de la banque sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la participation et le 13e mois.
La période d'absence au titre du congé de paternité est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Lorsque des mutations géographiques liées à l'évolution professionnelle sont envisagées, il est tenu compte des contraintes liées à l'exercice de la parentalité.
1. Les entreprises devront, pour 1997, assurer à tous les membres du personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, remplissant les conditions explicitées ci-après, une rémunération annuelle minimale de (en francs) :
(1) = REMUNERATION annuelle minimale






































2. Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire égal à 39 heures, soit 169 heures par mois. Elles seront adaptées proportionnellement à l'horaire de travail effectif, lorsque celui-ci sera inférieur.
3. Bénéficient de ces garanties annuelles, les ETAM et cadres :
- inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 1997 ;
- justifiant d'un an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.
4. Pour l'application et la vérification de ces garanties :
a) Il sera tenu compte de tous les éléments bruts des salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité à l'exception :
- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
- des indemnités qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations de sécurité sociale ;
- des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation n'ayant pas le caractère de salaires.
b) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance, en cours d'année :
- d'un changement de classement ;
- d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu, conventionnellement, le maintien intégral de la rémunération.
5. En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires et primes versés, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus, ou au montant calculé pro rata temporis, correspondant au temps de présence pris en compte.
Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations perçues par un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément pour apurer son compte.
6. Barème proposé de garanties mensuelles :
Il est proposé, en annexe au présent accord, un barème de garanties mensuelles.
Ces garanties ont été calculées en prenant en compte un volume de primes (non mensuelles) d'un montant de 2 500 francs pour l'année.
Les entreprises pouvant proposer des garanties annuelles supérieures pourront présenter une grille mensuelle différente.
ANNEXE À L'ACCORD APPOINTEMENTS MINIMA CONVENTIONNELS
ETAM et cadres, coefficient supérieur à 200
Barème de garanties mensuelles
(1) = REMUNERATION mensuelle minimale
1. Les entreprises devront, pour 1997, assurer à tous les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200, remplissant les conditions explicitées ci-après, une rémunération annuelle minimale de (en francs) :
Coefficient 133 : 81 000 F
Coefficient 138 : 81 240 F
Coefficient 145 : 82 680 F
Coefficient 155 : 84 250 F
Coefficient 170 : 85 800 F
2. Ces garanties sont établies pour un horaire hebdomadaire égal à 39 heures, soit 169 heures par mois. Elles seront adaptées proportionnellement à l'horaire de travail effectif, lorsque celui-ci sera inférieur.
3. Bénéficient de ces garanties annuelles, les ouvriers et employés :
- inscrits aux effectifs à la date du 31 décembre 1997 ;
- justifiant d'un an de présence continue dans l'entreprise à cette date, à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail régi par des règles spécifiques en matière de rémunération comme les contrats d'apprentissage ou les contrats de formation en alternance.
4. Pour l'application et la vérification de ces garanties :
a) Il sera tenu compte de tous les éléments bruts des salaires quels qu'en soient la nature et la périodicité à l'exception :
- des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
- des indemnités qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations de sécurité sociale ;
- des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.
b) Le montant de la garantie annuelle sera adapté et appliqué pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année :
- d'un changement de classement ;
- d'une absence pour laquelle il n'est pas prévu, conventionnellement, le maintien intégral de la rémunération.
5. En fin d'année, l'entreprise vérifiera que le montant total des salaires et primes versées, susceptibles d'être pris en compte, aura bien été au moins égal à la garantie annuelle fixée ci-dessus ou au montant calculé au pro rata temporis correspondant au temps de présence pris en compte.
Au cas où cette vérification ferait apparaître que les rémunérations perçues par un salarié sont inférieures à la garantie, l'entreprise versera un complément pour apurer son compte.
6. Barème proposé de garanties mensuelles :
Il est proposé, en annexe au présent accord, un barème de garanties mensuelles.
Ces garanties ont été calculées en prenant en compte un volume de primes (non mensuelles) d'un montant de 2 500 francs pour l'année et d'un relèvement, en deux fois, savoir : 1 % le 1er janvier 1997 et 1 % le 1er juillet 1997.
Les entreprises pouvant proposer des garanties annuelles supérieures pourront présenter des grilles mensuelles différentes.
ANNEXE À L'ACCORD SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS OUVRIERS ET EMPLOYÉS (COEF. 200)
Barème de garanties mensuelles pour 1997





























































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S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail,
à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 19 janvier 1995, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la C.G.C., la C.F.T.C. et F.O.,
il est conclu l'accord ci-après, valable pour une période de 12 mois, à compter du 1er janvier 1995 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 1995 et sauf accord particulier pour tout nouvel embauché au cours de l'année précédente, les salaires bruts des personnels d'encadrement dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, sont augmentés de 2 p. 100.

La prime annuelle pour l'année 1995 est portée à 4 700 F.
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1995, l'indice des prix I.N.S.E.E. dépasserait 102,01, pour un indice 100 au 31 décembre 1994, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation. En cas contraire, elles se rencontreront en janvier 1996 pour envisager l'élaboration d'un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de la Sarthe et des Deux-Sèvres.

Il sera procédé à une demande d'extension de la présente convention pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).
La demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
Article 1.
Le présent avenant détermine, pour l'année 1994, les appointements minima applicables aux E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 200.
Article 2.
Pour la fixation de ces appointements, il est pris comme base de référence la valeur de point 35,70 F.
Article 3.
Cette valeur de point est revalorisée de :
- 1 p. 100 et portée à 36,06 F à compter du 1er janvier 1994;
- 1 p. 100 et portée à 36,42 F à compter du 1er juillet 1994.
Article 4.
Il en résulte des barèmes suivants :
(1) : Coefficients.
(2) : Au 1er janvier 1994 (en francs).
(3) : Au 1er juillet 1994 (en francs).
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Article 5.
Ces appointements minima correspondent à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail, à l'issue d'une commission paritaire qui s'est tenue le 17 janvier 1995, réunissant le groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, la C.F.D.T., la C.F.T.C., la C.G.T. et F.O.,
il est conclu l'accord ci-après, valable à compter du 1er janvier 1995 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 1995, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 1,20 p. 100.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 5,76 F ou à 6,50 F selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

A partir du 1er juillet 1995, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 0,80 p. 100.
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement, seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 5,81 F ou à 6,55 F selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

La prime annuelle pour l'année 1995 est portée à 4 700 F.
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1995, l'indice des prix I.N.S.E.E. dépasserait 102,01, pour un indice 100 au 31 décembre 1994, les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation. En cas contraire, elles se rencontreront en janvier 1996 pour envisager l'élaboration d'un nouvel accord.

Le présent accord sera déposé aux directions départementales du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Vendée, de Loire-Atlantique, de la Sarthe et des Deux-Sèvres.

Il sera procédé à une demande d'extension de la présente convention pour application à toutes les entreprises et à tous les salariés de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire (79) et de l'arrondissement de Parthenay (79).
La demande sera déposée à la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire.
Le présent avenant a pour objet de mettre en application les dispositions prévues dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980 concernant la mise en place d'une couverture du risque d'inaptitude à la conduite des salariés des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et des activités auxiliaires du transport.
Considérant :
- que l'inaptitude à la conduite demeure pour leur secteur professionnel un problème social et qu'il est urgent de le résoudre, eu égard à la situation du personnel concerné par ce risque ;
- que, conformément aux dispositions de l'article 8 du protocole d'accord du 24 septembre 1980, les parties signataires de ce protocole ont pris toutes les dispositions utiles pour rechercher les meilleures conditions d'application et de fonctionnement du régime de prévoyance créé ;
- que les partenaires ont confirmé leur accord avec le cadre juridique adopté dans le cadre de l'article 8 du protocole du 24 septembre 1980 ;
- que les procédures d'agrément de l'institution actuellement en cours auprès du ministère de la solidarité nationale ne font pas obstacle à la mise en place dans les meilleurs délais de la garantie prévue par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 ;
- que les projets techniques et juridiques présentés auprès des services compétents de l'administration n'ont pas soulevé d'observation sur le fond ;
- que les partenaires sociaux ont procédé à la consultation des différents gestionnaires éventuels du régime en conformité avec les règles habituelles dans ce domaine ;
- que, compte tenu du caractère durable du versement des prestations prévues par le régime " Inaptitude à la conduite " et du fondement technique de ce régime obligatoire, tout délai supplémentaire de mise en place peut remettre en cause les dispositions prévues ainsi que les conditions de solidarité technique professionnelle indispensable au fonctionnement de ce régime,
les parties signataires du présent avenant conviennent :
S'accordant à souhaiter privilégier les négociations régionales des évolutions de salaires réels, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles L. 132-24, L. 132-28, L. 132-29 du code du travail,
il est conclu l'accord ci-après, valable à compter du 1er janvier 1994 :
Article 1er
A partir du 1er janvier 1994, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 1,20 p. 100 (un pour cent et vingt centièmes).
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 5,64 F (cinq francs et soixante-quatre centimes) ou à 6,37 F (six francs et trente-sept centimes) selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

A partir du 1er juillet 1994, les salaires réels des ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 seront majorés de 0,80 p. 100 (quatre-vingt centièmes).
Les bases ou autres éléments pour le calcul de la rémunération aux pièces, aux points, à la prime ou au rendement seront majorés du même taux.
La rémunération horaire, figurant en valeur absolue et sur laquelle les éléments variables de rémunération ne s'appliquent pas, sera portée à 5,69 F (cinq francs et soixante-neuf centimes) ou à 6,42 F (six francs et quarante-deux centimes) selon que l'entreprise a procédé ou non à l'article 2 de l'accord régional du 22 janvier 1982.

La prime annuelle pour l'année 1994 est portée à 4 500 F (quatre mille cinq cents francs).
Elle devra être versée par moitié au départ en congés (1/2) et en fin d'année (1/2) selon les modalités fixées par l'avenant n° 37 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure, signé le 19 avril 1978 et par l'accord régional du 27 juin 1980, complété par son avenant du 19 janvier 1989.

Au cas où, au cours de l'année 1994, l'indice des prix INSEE dépasserait 102,01, pour un indice 100 au 31 décembre 1993 (soit une augmentation de 2 p. 100), les parties signataires se rencontreraient au cours du mois suivant la constatation. En cas contraire, elles se rencontreront en janvier 1995 pour envisager l'élaboration d'un nouvel accord.
Article 1.
Le présent avenant détermine, pour l'année 1994, les appointements minima applicables aux cadres.
Article 2.
Pour la fixation de ces appointements, il est pris comme base de référence la rémunération minimale à l'indice 100, de 10.711 F.
Article 3.
La grille des appointements minima correspondants est revalorisée de  :
1 p. 100 à compter du 1er janvier 1994 ;
1 p. 100 à compter du 1er juillet 1994.
Article 4.
Il en résulte les barèmes suivants :
(1) : Coefficients.
(2) : Au 1er janvier 1994 (en francs).
(3) : Au 1er juillet 1994 (en francs).
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Position I









Position II






Position III









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Article 5.
Ces appointements minima correspondent à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures.
Sauf cas de faute grave du salarié, une indemnité de licenciement distincte du préavis, telle que définie ci-dessus, sera accordée aux salariés licenciés ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise et dans les conditions suivantes d'ancienneté relevées à la fin du contrat :
- jusqu'à 5 ans de présence : 1/10 de mois par année, pro rata temporis ;
- pour la tranche de 5 à 10 ans de présence : 3/10 de mois par année, pro rata temporis ;
- pour la tranche de 10 à 15 ans de présence : 4/10 de mois par année, pro rata temporis ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans de présence : 6/10 de mois par année, pro rata temporis.
Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 2/10 de mois sera accordé aux salariés ayant entre deux et cinq ans de présence.
Un supplément forfaitaire d'indemnité égal à 1/10 de mois, et non cumulable avec le précédent, sera accordé aux salariés ayant entre cinq et dix ans de présence.
Exemples :
1° Licenciement après trente mois d'ancienneté :
- salaire : 5 000 F ;
- indemnités : 2,5/10 + 2/10 (forfaitaires) ;
- total : 4,5/10 " 5 000 F = 2 250 F.
2° Licenciement après cinq ans six mois d'ancienneté :
- salaire : 5 000 F ;
- indemnités : 6,5/10 + 1/10 (forfaitaire) ;
- total : 7,5/10 " 5 000 F = 3 750 F.
3° Licenciement après sept ans d'ancienneté :
- salaire : 5 000 F ;
- indemnités : 5/10 pour la première tranche, 3/10 pour la tranche de six ans, 3/10 pour la tranche de sept ans + 1/10 forfaitaire ;
- total : 12/10 " 5 000 F = 6 000 F.
Toutefois, l'indemnité de licenciement ci-dessus prévue ne pourra dépasser huit mois de salaire total.
En cas de licenciement économique, un supplément d'indemnité sera versé sous réserve d'une ancienneté de deux ans et selon l'âge de l'intéressé à la date de fin de contrat :
- indemnité supplémentaire de deux mois, de 50 à 52 ans ;
- indemnité supplémentaire de trois mois, de 53 à 55 ans ;
- indemnité supplémentaire de un mois, de 56 à 59 ans.
Le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié, primes calculées pro rata temporis.
Pour établir cette moyenne, il sera tenu compte de tous les éléments constitutifs de la rémunération, à l'exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Tout embauchage définitif est précédé d'une période d'essai dont la durée est fixée à deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise (coefficients 210 à 290).
Toute suspension du contrat de travail, ainsi que les stages de formation obligatoire pendant la durée d'essai, a pour effet de prolonger celle-ci d'une durée équivalente à la durée de suspension.
En cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit :
- moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours ;
- 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.
Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Au cas où le personnel visé au présent chapitre serait amené à dépasser la durée du travail légale et réglementaire telle que définie à l'article 13 du chapitre Ier, les heures supplémentaires seront rémunérées dans les conditions suivantes :
- 25 p. 100 de majoration pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 p. 100 de majoration pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
Les entreprises visées par la présente convention sont tenues d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire.
Le taux global minimum de la cotisation est de 6 p. 100 sur le salaire brut, dont 60 p. 100 à la charge de l'employeur et 40 p. 100 à la charge du salarié.
Quelle que soit sa date d'effet, le passage au taux de 6 p. 100 s'effectue sans application de la surcotisation résultant d'une pesée éventuellement défavorable des effectifs retraités et en activité.
A. - Retraite à l'initiative du salarié (1)
Le salarié quittant l'entreprise à partir d'au moins soixante ans pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse, avec ou sans abattement selon son cas particulier, bénéficiera d'une indemnité fonction de son ancienneté.
Il devra respecter un préavis de deux mois.
L'allocation de départ à la retraite sera la suivante :
- de  2 à  5 ans : un mois ;
- de  5 à 15 ans : deux mois ;
- de 15 à 25 ans : trois mois ;
- de 25 à 35 ans : quatre mois ;
- plus de 35 ans : cinq mois.
B. - Retraite à l'initiative de l'employeur
La mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension vieillesse ou qui atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Le délai de prévenance est de six mois.
Le salarié bénéficiera alors d'une indemnité fonction de son ancienneté :
- de  2 à  5 ans : un mois et demi ;
- de  5 à 10 ans : deux mois et demi ;
- de 10 à 15 ans : trois mois ;
- de 15 à 20 ans : quatre mois ;
- de 20 à 25 ans : cinq mois ;
- de 25 à 30 ans : six mois ;
- plus de 30 ans : sept mois.
Dans les deux cas :
Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité sera le douzième de la rémunération brute globale des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois selon le cas le plus avantageux pour le salarié, primes calculées pro rata temporis.
En cas de départ ou de mise à la retraite, après une période de longue maladie, l'indemnité sera calculée sur le salaire réactualisé à la date effective du départ à la retraite.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, quatrième alinéa, du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, quatrième alinéa, du code du travail.
Le classement de chaque salarié s'effectue en premier lieu par niveau puis par échelon tout en prenant en compte trois critères qui sont le type d'activité, la responsabilité et les connaissances professionnelles requises.
Les coefficients cités ci-dessous, affectés à chaque échelon de la grille de classification, doivent servir à la détermination des salaires minima garantis conventionnels. Seuls les coefficients de cette grille peuvent servir de base à la classification du personnel.
TABLEAU DES COEFFICIENTS.

Echelon 1 : 120
Echelon 2 : 125
Echelon 3 : 130
Niveau II.
Echelon 1 : 140
Echelon 2 : 150
Echelon 3 : 160
Niveau III.
Echelon 1 : 170
Echelon 2 : 180
Echelon 3 : 190
Le présent chapitre s'applique aux cadres et ingénieurs des entreprises relevant du champ territorial et professionnel de la convention collective, et dont les coefficients sont définis au chapitre VII.
Les cadres et ingénieurs sont désignés dans la présente convention sous l'appellation " Cadres ". Le personnel " Cadres " est constitué de salariés dont la compétence, la qualification et les responsabilités sont définies ci-après.
Ces salariés possèdent une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, constatée par un diplôme d'enseignement supérieur, ou ont acquis une formation équivalente.
Ils exercent un commandement par délégation de l'employeur, ou assument des responsabilités équivalentes. Dans certains cas toutefois, ils peuvent ne pas exercer des fonctions de commandement.
Ne sont visés ni les salariés occupant une fonction relevant des catégories employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise même s'ils bénéficient des régimes de retraite ou de prévoyance des cadres, ni le personnel bénéficiant du statut des V.R.P.