Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les barèmes des salaires minima applicables du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (base 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles), conformément aux dispositions de l'avenant n° 14 - en date du 25 février 1982 - relatif à la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résultent du tableau ci-après :
Au 1er avril 2006
Valeur du point : 2,86 Euros.
(En euros)
(1) COEFFICIENT.
(2) SALAIRE MINIMA MENSUEL applicable au 1er avril 2006 pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles
(3) SALAIRE MINIMAL effectif mensuel applicable au 1er avril 2006 pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures soit
151,67 heures mensuelles





















































































































(1) Salaire effectif : SMIC.
Il est rappelé, d'une manière générale, que la seule obligation des entreprises est de s'assurer que, pour chaque catégorie, les salaires réels pratiqués du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 :
- ne sont pas inférieurs aux minima ci-dessus ;
- ni, le cas échéant, au SMIC.

Les salaires minima effectifs figurant à l'article 1er ci-dessus, et correspondant aux coefficients 400 à 465 inclus, constituent une dérogation prise à titre exceptionnel et qui restera en vigueur jusqu'à la prochaine révision des salaires minima, tels qu'ils résultent de la grille actuelle des salaires, suivant application de la valeur du point ETAM.
En outre, cette dérogation ne saurait en aucune manière être prise en considération comme critère de référence pour une modification de la grille survenant au cours de la période d'application.

Le présent accord, dont les dispositions ne pourront en aucun cas être invoquées à titre d'avantages acquis, sera susceptible de faire l'objet d'avenants après négociation entre les parties signataires, et suivant modalités à convenir.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le 20 mars 2006.
Il sera remis à tout I.A.C. en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention une lettre conforme au modèle figurant en annexe comportant, outre les précisions prévues à l'article précédent, l'indication de la date primitive d'entrée dans l'entreprise et la date depuis laquelle il occupe la fonction qui lui est confirmée par ladite lettre.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou contrat d'engagement, conforme au modèle figurant en annexe, mentionnant qu'il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant la ou les fonctions de l'intéressé, ainsi que sa classification, comme il est dit à l'article 11 de la convention collective du 30 avril 1951 concernant les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics.
Article 1er
Les barèmes des salaires minima applicables du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 (base 35 heures hebdomadaires soit 151,67 heures mensuelles), conformément aux dispositions de l'avenant n° 14 du 25 février 1982 relatif à la convention collective nationale des ETAM du 29 mai 1958, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, résultent du tableau ci-après :
Barème des appointements minimaux au 1er avril 2005
Valeur du point : 2,79 Euros
(En euros)
(1) COEFFICIENT.
(2) SALAIRE MINIMA MENSUEL applicable au 1er avril 2005 pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles
(3) SALAIRE MINIMAL EFFECTIF MENSUEL applicable au 1er avril 2005 pour les entreprises dont l'horaire est de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles





















































































































Il est rappelé d'une manière générale, que la seule obligation des entreprises est de s'assurer que, pour chaque catégorie, les salaires réels pratiqués du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 :
- ne sont pas inférieurs aux minima ci-dessus ;
- ni, le cas échéant, au SMIC.

Les salaires minima effectifs figurant à l'article 1er ci-dessus, et correspondant aux coefficients 400 à 465 inclus, constituent une dérogation prise à titre exceptionnel et qui restera en vigueur jusqu'à la prochaine révision des salaires minima, tels qu'ils résultent de la grille actuelle des salaires, suivant application de la valeur du point ETAM.
En outre, cette dérogation ne saurait en aucune manière être prise en considération comme critère de référence pour une modification de la grille survenant au cours de la période d'application.

Le présent accord, dont les dispositions ne pourront en aucun cas être invoquées à titre d'avantages acquis, sera susceptible de faire l'objet d'avenants après négociation entre les parties signataires, et suivant modalités à convenir.

Disposition exceptionnelle
Si l'équilibre de l'accord se trouvait, au cours de son exécution, bouleversé par la survenance de circonstances économiques imprévues, les parties signataires s'engageraient à ouvrir une négociation dans les plus brefs délais.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le 5 avril 2005.
Ressortissent à la présente convention les ingénieurs, assimilés et cadres (1) définis par l'article 3 de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics.
(1) Désignés, dans la suite du texte, par le sigle I.A.C.
(1) Désignés, dans la suite du texte, par le sigle I.A.C.
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dit aussi "délai-congé", est fixée à trois mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat.
Toutefois, ce délai est réduit à :
- deux mois pour les I.A.C. ayant débuté depuis moins de six ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics ;
- un mois pour les I.A.C. ayant débuté depuis moins de trois ans dans leur carrière professionnelle dans le bâtiment ou les travaux publics.
Lorsque le licenciement est provoqué par une faute grave de l'intéressé, le versement de l'indemnité de préavis et éventuellement de l'indemnité de licenciement ou de départ n'est pas obligatoire.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties sera notifiée par un document écrit, daté et signé, c'est-à-dire :
- soit par note remise de la main à la main avec décharge signée par la partie qui la recevra ;
- soit par pli recommandé, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation du contrat.
Ce document se référera, s'il y a lieu, aux stipulations de la lettre d'engagement ou de toute autre pièce faisant état de clauses particulières, notamment de celle prévue par l'article 11 de la convention du 30 avril 1951. Elle rappellera la fonction exercée dans l'entreprise par l'intéressé et la durée du préavis qui lui est applicable en vertu de son contrat ou de l'article 11 ci-après.
Dans le cas de licenciement pour manque notoire de travail, mention devra en être faite sur l'avis de résiliation, si l'intéressé en fait la demande.
Article 1er
Valeurs de points de salaires
En application des articles 104, 204, 304 et 404 de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut des personnels des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, les nouvelles valeurs de points de salaires sont fixées comme suit.
1.1. Pour les directeurs, adjoints de direction et adjoints de direction chargés de l'animation :
- 23,61 Euros à compter du 1er septembre 2006 ;
- 23,85 Euros à compter du 1er janvier 2007.
1.2. Pour le personnel d'enseignement, d'éducation, d'animation, administratif et de service :
- 6,59 Euros à compter du 1er septembre 2006 ;
- 6,66 Euros à compter du 1er janvier 2007.

Prime exceptionnelle
2.1. Les membres du personnel dont la rémunération est inférieure ou égale à celle qui correspond au coefficient ETAM-CFA 190 bénéficieront, au titre de l'année 2006, d'une prime exceptionnelle de 600 Euros, dont :
- 300 Euros versés en juillet 2006 ;
- 300 Euros versés en septembre 2006.
2.2. Les membres du personnel dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond au coefficient ETAM-CFA 190 et inférieure ou égale à celle qui correspond au coefficient ETAM-CFA 205 bénéficieront, au titre de l'année 2006, d'une prime exceptionnelle de 300 Euros, dont :
- 150 Euros versés en juillet 2006 ;
- 150 Euros versés en septembre 2006.
2.3. Pour les salariés à temps partiel et/ou en contrat à durée déterminée en 2006, les primes versées aux articles 2 et 3 ci-dessus seront calculées proportionnellement à la durée contractuelle de travail et/ou à la durée du contrat à durée déterminée.

Salaire mensuel brut minimal conventionnel
Pour la période allant du 1er juillet 2006 jusqu'à fixation de nouvelles valeurs de points de salaires par le CCCA-BTP, la rémunération mensuelle brute minimale des personnels à temps plein est fixée à 1 265,40 Euros bruts.

Dépôt. - Validité
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire et une notification par lettre recommandée avec accusé de réception sera faite par la partie signataire la plus diligente à l'ensemble des parties.
La validité du présent accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP.
L'opposition est exprimée dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent accord.
Fait à Paris, le 12 juillet 2006.
Article 1er
En application de l'article 49 du titre VIII de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.
Et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Poitou-Charentes à 2,53 Euros à compter du 1er juillet 2003.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er juillet 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 96 % de la valeur du point indiqué ci-dessus, soit 2,43 Euros ;
- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondront à 100 % de la valeur du point indiqué ci-dessus.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.
Fait à La Rochelle, le 9 juillet 2003.
Pendant la période d'essai, la durée du préavis réciproque est ainsi fixée :
- pendant le premier mois : néant ;
- après le premier mois : une semaine ;
- après six semaines : deux semaines ;
- après le deuxième mois : un mois.
Le préavis en période d'essai donne droit à l'I.A.C. de s'absenter pour recherche d'emploi dans les conditions fixées à l'article 12 ci-après.
La durée normale du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine par référence à l'article 992 du code rural.
Le salaire mensualisé n'est pas réduit du fait d'un horaire inférieur à 39 heures. Les heures non effectuées en dessous de 39 heures sont récupérables dans le cadre d'une année. Les heures de récupération ouvrent droit à une indemnité égale à 25 p. 100 du salaire horaire et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Par récupération au sens du présent accord, il faut entendre la faculté donnée à l'employeur de prolonger l'horaire de travail d'un nombre d'heures correspondant aux heures non effectuées en dessous de la durée normale du travail.
La durée hebdomadaire du travail pourra faire l'objet d'une modulation dans le cadre d'une fourchette de 5 heures en plus ou en moins, soit 44 heures et 34 heures par semaine pendant les périodes prévues dans le contrat ou la lettre d'engagement (1).
(1) Les dispositions de cet alinéa sont étendues sous réserve de l'application des dispositions législatives en ce qui concerne la variation de la durée hebdomadaire du travail.
Article 1er
Les dispositions du a de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1996 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)
































10.484,76F
Article 1er
Les dispositions du a de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er avril 1996 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)
































10.401,95F
Des heures de liberté, prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être accordées, sauf cas de force majeure, à l'employé mandaté par son organisation syndicale pour participer aux réunions paritaires de la profession dans la limite de huit heures par trimestre pour l'employé à temps complet chez le même employeur et de huit heures par semestre pour l'employé à mi-temps chez le même employeur. Ces absences seront justifiées par une convocation et annoncées à l'employeur avec un préavis de 12 jours, sauf cas de force majeure résultant de la date d'expédition de ladite convocation.
Article 1er
Les dispositions du a de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1997 :



mensualisé
(en francs)


39,43 (SMIC)


39,58 (+ 4,00 %)


39,77 (+ 4,00 %)


39,93 (+ 4,00 %)


40,60 (+ 1,95 %)


42,89 (+ 1,95 %)


45,28 (+ 1,95 %)


49,12 (+ 1,80 %)


56,08 (+ 1,80 %)


63,16 (+ 1,80 %)


Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Les dispositions de l'article 14 a de la convention collective nationale du 30 janvier 1986 sont remplacées par les suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er avril 1992 :
(+) Base de 169 heures
Coefficient  120
Salaire horaire  33,31 F
Salaire mensuel (+) : 5.629,39 F
Coefficient  130
Salaire horaire  33,46 F
Salaire mensuel (+) : 5.654,74 F
Coefficient  140
Salaire horaire  33,58 F
Salaire mensuel (+) : 5.675,02 F
Coefficient  150
Salaire horaire  33,72 F
Salaire mensuel (+) : 5.698,68 F
Coefficient  160
Salaire horaire  35,60 F
Salaire mensuel (+) : 6.016,40 F
Coefficient  170
Salaire horaire  37,62 F
Salaire mensuel (+) : 6.357,78 F
Coefficient  180
Salaire horaire  39,76 F
Salaire mensuel (+) : 6.719,44 F
Coefficient  200
Salaire horaire  43,75 F
Salaire mensuel (+) : 7.393,75 F
Coefficient  230
Salaire horaire  49,93 F
Salaire mensuel (+) : 8.438,17 F
Coefficient  260
Salaire horaire  56,25 F
Salaire mensuel (+) : 9.506,25 F
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 27 janvier 2000 et entrera en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension et sera déposé ainsi que ses avenants, par les organisations professionnelles d'employeurs, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Il annule et remplace les dispositions de même nature résultant des conventions collectives conclues dans le champ d'application du présent accord.
Article 1er
Les dispositions de l'article 14 a de la convention collective nationale du 30 janvier 1986 sont remplacées par les suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er avril 1995 :
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE HORAIRE (en francs)
(2) SALAIRE MENSUEL (en francs)
































10.099,44F
Article 1er
Les dispositions de l'article 14 a de la convention collective nationale du 30 janvier 1986 sont remplacées par les suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er avril 1994 :
(+) Base de 169 heures
Coefficient  120
Salaire horaire  35,19 F
Salaire mensuel (+) : 5.947,11 F
Coefficient  130
Salaire horaire  35,35 F
Salaire mensuel (+) : 5.974,15 F
Coefficient  140
Salaire horaire  35,50 F
Salaire mensuel (+) : 5.999,50 F
Coefficient  150
Salaire horaire  35,65 F
Salaire mensuel (+) : 6.024,85 F
Coefficient  160
Salaire horaire  37,22 F
Salaire mensuel (+) : 6.290,18 F
Coefficient  170
Salaire horaire  39,34 F
Salaire mensuel (+) : 6.648,46 F
Coefficient  180
Salaire horaire  41,52 F
Salaire mensuel (+) : 7.016,88 F
Coefficient  200
Salaire horaire  45,65 F
Salaire mensuel (+) : 7.714,85 F
Coefficient  230
Salaire horaire  52,11 F
Salaire mensuel (+) : 8.806,59 F
Coefficient  260
Salaire horaire  58,70 F
Salaire mensuel (+) : 9.920,30 F
Les salariés âgés de soixante ans et plus quittant volontairement leur employeur auront droit à :
- 1 demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté chez le même employeur ;
- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté chez le même employeur ;
- 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté chez le même employeur ;
- 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté chez le même employeur.
Le salaire à prendre en considération est calculé sur le 1/12 de la rémunération annuelle ou le tiers des 3 derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Les parties au présent accord invitent les partenaires des différentes conventions collectives nationales comprises dans son champ d'application à se rencontrer le plus rapidement possible afin de déterminer les ajustements nécessaires aux dispositions qu'il contient. Dès sa date d'effet, le contenu du présent accord se substitue de plein droit aux dispositions des conventions collectives nationales ayant le même objet.
Il abroge et remplace l'accord conclu le 10 mai 1999 dans le secteur social et médico-social à caractère commercial, dont des dispositions spécifiques sont annexées au présent accord.
Article 1er
Les dispositions de l'article 14 a de la convention collective nationale du 30 janvier 1986 sont remplacées par les suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1994 :
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE HORAIRE (en francs)
(2) SALAIRE MENSUEL (en francs)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 20 septembre 1989 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions du a de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 2000 :
COEFFICIENT
(1) SALAIRE HORAIRE (en francs)
(2) SALAIRE HORAIRE (en euros (1))
(3) SALAIRE mensualisé (base 169 h) (en francs)
(4) SALAIRE mensualisé (base 169 h) (en euros (1))























































((1)) 1 euro = 6,55957 F. Article 2
Les salaires sont applicables à compter du 1er octobre 2000 et ce jusqu'au 30 septembre 2001.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 32 et 33 du 13 février 2003 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/23 en date du 5 juillet 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juillet 2001 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/33 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Les dispositions du a de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14
Rémunération
a) Les salaires exprimés en euros, sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 2001 :
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUALISÉ
(en euros)
(base 169 heures)
(en euros)






























1 euro = 6,55957 francs.
Les salaires, exprimés en francs, sont fixés comme suit du 1er octobre au 31 décembre 2001 :
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUALISÉ
(en francs)
(base 169 heures)
(en francs)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 mars 1990 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 mars 1995 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-13 en date du 22 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Les dispositions du a de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 14
Rémunération
a) Les salaires sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1999 :










































MENSUALISE
MENSUALISE






































(1) 1 euro = 6,55957 francs. Article 2
Les salaires sont applicables à compter du 1er octobre 1999 et ce jusqu'au 30 septembre 2000. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 mars 1989 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dipositions de l'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/34 en date du 20 septembre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 septembre 1988 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
- les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 septembre 1994 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOTA. Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-47 en date du 6 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Les dispositions du a de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14
Rémunération    a) Les salaires, exprimés en euros (1 Euros = 6,55957 F), sont fixés comme suit :

SALAIRE HORAIRE
(en euros)




(ex-130, ex-140)


(ex-150, ex-160)


(ex-170, ex-180)


(ex-200, ex-230,



Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Cachan, le 13 février 2003.
L'accord pourra être dénoncé en totalité par les parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
3.1. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposées par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes.
3.2. Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
3.3. Durant les négociations l'accord restera applicable sans aucun changement.
3.4. A l'issue de ces dernières sera établi soit un avenant ou nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus (durée, dépôt).
3.5. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.6. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 132-8, premier alinéa, du code du travail.
Passé ce délai de 1 an, le texte de l'accord cessera de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés.
3.7. Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles employeurs signataires se rencontreront dans un délai de 1 an, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, pour procéder à un bilan de l'application de ce dernier.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/34 en date du 22 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 11 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/39 en date du 26 octobre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 mars 1987 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et les jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions du a) de l'article 14 de la convention collective nationale susvisée sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 14
Rémunération a) Les salaires, exprimés en euros, sont fixés comme suit :

SALAIRE HORAIRE
(en euros)




(ex-130, ex-140)


(ex-150, ex-160)


(ex-170, ex-180)


(ex-200, ex-230,



Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui deviendra applicable le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Cachan, le 1er juillet 2003.
Arrêté du 21 octobre 2003 art. 1 : les dipositions de l'avenant n° 34 du 1er juillet 2003 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 10 mars 1988 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1986 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les industries du feldspath disposent d'un an à compter de l'adoption des classifications du personnel ouvrier du kaolin pour mettre en place ces dernières : la mise en application devra donc avoir lieu au plus tard le 5 février 1994.
NOTA. L'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et E.T.A.M., annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel E.T.A.M. de la convention collective.
NOTA. L'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et E.T.A.M., annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel E.T.A.M. de la convention collective.
Le personnel concerné sera informé de l'entrée en vigueur du présent accord dès sa signature.
L'application détaillée de ces nouvelles classifications, tenant compte de la technologie propre à l'entreprise, fera l'objet d'accords d'entreprises dans un délai de six mois maximum à compter de leur date d'extension.
Les parties signataires sont convenues de se rencontrer au cours de l'année qui suivra la première année d'application, soit entre le 5 février 1995 et le 5 février 1996, pour procéder à un échange de vues sur la mise en place de la nouvelle classification.
NOTA. L'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et E.T.A.M., annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel E.T.A.M. de la convention collective.
NOTA. L'avenant n° 25 du 4 janvier 1995 relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et E.T.A.M., annule et remplace l'ensemble des dispositions des annexes relatives aux classifications du personnel ouvrier et des annexes relatives aux classifications du personnel E.T.A.M. de la convention collective.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 septembre 1987 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe spécifique aux établissements privés à caractère commercial relevant du secteur social et médico-social, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
- 853.C : Accueil des adultes handicapés ;
- 853.D : Accueil des personnes âgées.
Indépendamment des établissements relevant du champ d'application ci-dessus, eu égard à l'ambivalence de la convention collective du 24 décembre 1993, les dispositions relatives à la rémunération (chapitre III bis de la présente annexe) seront applicables aux établissements relevant de la convention collective ci-dessus mentionnée.
Les dispositions de l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée sont applicables aux entreprises relevant du secteur social et médico-social privées de statut commercial à l'exclusion des articles relatifs :
- aux astreintes (art. 8, section 1, chapitre II) ;
- au repos hebdomadaire (art. 11, section 1, chapitre II) ;
- aux jours fériés (art. 12, section 1, chapitre II) ;
- à l'incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations (chapitre III).
Pour les articles susvisés, sont applicables aux entreprises relevant du secteur social et médico-social privées de statut commercial, les dispositions ci-après définies.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s 14 et 15 du 17 mars 1992 à la convention collective de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux horaires ci-dessous serviront de base au calcul de la prime d'ancienneté du personnel ouvrier, selon le calendrier indiqué.
Grille de la prime d'ancienneté des ouvriers.
Coefficient : M.O. 100.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 15,30 F
4-1993 : 16,60 F
9-1993 : 18,00 F
4-1994 : 19,50 F
9-1994 : 20,50 F
Coefficient : M.S. 120.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 18,36 F
4-1993 : 19,92 F
9-1993 : 21,60 F
4-1994 : 23,40 F
9-1994 : 24,60 F
Coefficient : 0.S.1 125.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 19,13 F
4-1993 : 20,75 F
9-1993 : 22,50 F
4-1994 : 24,38 F
9-1994 : 25,63 F
Coefficient : O.S.2 130.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 19,89 F
4-1993 : 21,58 F
9-1993 : 23,40 F
4-1994 : 25,35 F
9-1994 : 26,65 F
Coefficient : O.S.3 135.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 20,66 F
4-1993 : 22,41 F
9-1993 : 24,30 F
4-1994 : 26,33 F
9-1994 : 27,68 F
Coefficient : O.Q.1 142.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 21,73 F
4-1993 : 23,58 F
9-1993 : 25,56 F
4-1994 : 27,69 F
9-1994 : 29,11 F
Coefficient : 0.Q.2 152.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 23,26 F
4-1993 : 25,24 F
9-1993 : 27,36 F
4-1994 : 29,64 F
9-1994 : 31,16 F
Coefficient : O.Q.3 163.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 24,94 F
4-1993 : 27,06 F
9-1993 : 29,34 F
4-1994 : 31,79 F
9-1994 : 33,42 F
Coefficient : O.H.Q 170.
Prime horaire à l'ancienneté :
11-1992 : 26,01 F
4-1993 : 28,22 F
9-1993 : 30,60 F
4-1994 : 33,15 F
9-1994 : 34,85 F
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 18 septembre 1991 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 7 juillet 1999 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1986 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 30 janvier 1986 précitée.

Le directeur des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.