La valeur du point est portée à 24,31 F à compter du 1er octobre 1990.
Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :
5 279 F pour le coefficient 160,
5 464 F pour le coefficient 191,
5 546 F pour le coefficient 204,
5 640 F pour le coefficient 219,
à compter du 1er octobre 1990.

Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur, est porté à 8,99 F, à compter du 1er octobre 1990.
Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219) et arrondi au centime supérieur, est porté à 7,50 F, à compter du 1er octobre 1990.

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordée depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.

Il est rappelé, conformément à l'article 13-4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel ni aucune diminution de coefficient hiérarchique, ni de rémunération.

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet au 1er octobre 1990.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
GRILLE DES SALAIRES MINIMA POUR 1990
Valeur du point au 1er janvier 1990 : 23,61 F :
Valeur du point au 1er juin 1990 : 24,13 F :
Valeur du point au 1er octobre 1990 : 24,31 F :
QUALIFICATIONS et coefficients :
- Employés :
COEFFICIENT : 160
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 3 778 porté à 5 127.
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 3 861 porté à 5 239.
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 3 890 porté à 5 279.
COEFFICIENT : 191
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 4 510 porté à 5 306.
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 4 609 porté à 5 423.
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 4 644 porté à 5 464.
COEFFICIENT : 204
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 4 817 porté à 5 385.
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 4 923 porté à 5 504.
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 4 960 porté à 5 546.
COEFFICIENT : 219
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 5 171 porté à 5 478.
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 5 285 porté à 5 598.
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 5 324 porté à 5 640.
COEFFICIENT : 236
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 5 572
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 5 695
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 5 738
COEFFICIENT : 268
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 6 328
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 6 467
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 6 516
COEFFICIENT : 271
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 6 399
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 6 540
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 6 589
COEFFICIENT : 274
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 6 470
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 6 612
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 6 661
- Techniciens
COEFFICIENT : 278
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 6 564
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 6 709
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 6 759
COEFFICIENT : 294
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 6 942
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 7 095
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 7 148
COEFFICIENT : 334
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 7 886
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 8 060
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 8 120
COEFFICIENT : 344
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 8 122
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 8 301
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 8 363
COEFFICIENT : 375
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 8 854
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 9 049
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 9 117
COEFFICIENT : 445
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 10 507
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 10 738
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 10 818

COEFFICIENT : 458
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 10 814
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 11 052
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 11 134
COEFFICIENT : 500
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 11 805
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 12 065
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 12 155
COEFFICIENT : 573
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 13 529
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 13 827
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 13 930
COEFFICIENT : 640
SALAIRES à compter du 1er-01-1990 : 15 111 porté à 19 644
SALAIRES à compter du 1er-06-1990 : 15 444 porté à 20 077
SALAIRES à compter du 1er-10-1990 : 15 559 porté à 20 227
PAGES D'EXPEDITION
A la main :
- à compter du 1er-01-1990 : 8,73 F
- à compter du 1er-06-1990 : 8,92 F
- à compter du 1er-10-1990 : 8,99 F
A la machine :
- à compter du 1er-01-1990 : 7,29 F
- à compter du 1er-06-1990 : 7,45 F
- à compter du 1er-10-1990 : 7,50 F