9.3.1. Cessation d'activité pour cause de retraite
La cessation d'activité pour cause de retraite a pour fondement :
- le départ volontaire à la retraite à l'initiative du salarié ;
- la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
9.3.2. Départ volontaire à la retraite
a) L'avocat salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est de 2 mois.
b) L'intéressé perçoit une indemnité de fin de carrière calculée en fonction de son temps de présence dans le cabinet où il exerce lors de son départ volontaire en retraite.
Cette indemnité est calculée par cumul des éléments suivants :
- à partir de 1 an d'ancienneté dans le cabinet et jusqu'à la 20e année incluse : 1/5 (ou 20 %) de mois par année de présence ;
- de 21 à 25 ans inclus : 26 % de mois par année de présence au-delà des 20 premières années ;
- de 26 à 30 ans inclus : 34 % de mois par année de présence au-delà de la 25e année ;
- de 31 ans à 35 ans inclus : 42 % de mois par année de présence au-delà de la 30e année ;
- à partir de 36 ans : 48 % de mois par année de présence au-delà de la 35e année.
En sus de ce qui précède, si le salarié est âgé de 65 ans au moins et titulaire de 10 ans de présence au moins au sein du cabinet : 1/2 mois de salaire de référence.
Dans le temps de présence il est tenu compte des fractions d'années
pro rata temporis.
Le salaire mensuel retenu comme base de calcul est :
― soit la moyenne mensuelle de la rémunération acquise contractuellement au titre des 12 mois précédant le départ à la retraite ;
― soit 1/3 des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite. Dans ce dernier cas, toute prime ou tout autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé à l'avocat salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion ;
― soit la moyenne mensuelle des rémunérations acquises contractuellement au titre des 3 meilleurs exercices sociaux complets à l'intérieur des 7 derniers exercices sociaux complets, le résultat le plus favorable au salarié étant retenu.
En cas de concours entre plusieurs dispositions conventionnelles, contractuelles ou légales ayant le même objet, seule l'indemnité la plus élevée est versée au salarié.
Il est bien précisé que si le salarié a travaillé pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel, l'indemnité est calculée pro rata temporis afin de tenir compte de ces situations diverses.
Le droit est ouvert à la notification de la décision de l'avocat salarié de faire valoir ses droits à retraite.
L'indemnité de départ à la retraite se calcule à la date de la cessation définitive du contrat.
c) Les cabinets d'avocats peuvent continuer à mutualiser au sein de la CREPA, dans les conditions prévues par les textes applicables au personnel non-avocat, l'indemnité de fin de carrière de leur salarié non-avocat devenu avocat salarié.
9.3.3. Mise à la retraite (nouveau dispositif)
La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un avocat salarié qui compte au moins 1 an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur et ayant atteint l'âge de 65 ans au moins dans le cadre des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail ouvre droit pour le salarié à l'indemnité visée à l'article L. 1237-7 du code du travail, étant précisé qu'au jour de la signature, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le montant est de :
― 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté sur la totalité de l'ancienneté ;
― auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre de mise à la retraite pour vérifier si l'avocat remplit la condition d'ancienneté de 1 an au moins et à la date d'expiration du contrat pour vérifier si la condition d'âge est remplie ainsi que pour le calcul du montant de l'indemnité.
Dans le temps d'ancienneté, il est tenu compte des fractions d'années.
Le salaire de référence est :
― soit la moyenne mensuelle de la rémunération acquise contractuellement au titre des 12 mois précédant le départ à la retraite ;
― soit 1/3 des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite. Dans ce dernier cas, toute prime ou tout autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé à l'avocat salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion ;
― soit la moyenne mensuelle des rémunérations acquises contractuellement au titre des 3 meilleurs exercices sociaux complets à l'intérieur des 7 derniers exercices sociaux complets, le résultat le plus favorable au salarié étant retenu.
En cas de concours entre plusieurs dispositions conventionnelles, contractuelles ou légales ayant le même objet, seule l'indemnité la plus élevée est versée au salarié.
9.3.4. Les parties signataires s'engagent à se renconter en cas de changement significatif, légal ou réglementaire, du régime fiscal et / ou social des indemnités de mise à la retraite, en vue d'en évaluer l'impact et d'aménager le cas échéant le présent accord.
La présente convention est applicable à dater du 17 février 1995. Son application ne saurait être l'occasion d'une remise en cause des avantages acquis à titre individuel/
(1) Le quatrième alinéa du point b de l'article 9.3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail (arrêté du 16 février 2009, art. 1er).