A. – Objectifs
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail (établi sur l'imprimé Cerfa disponible sur www.alternance.emploi.gouv.fr) assorti d'une formation en alternance qui a pour objectif de favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Il doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification professionnelle enregistrée dans le RNCP, et reconnue dans les classifications de la convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ou d'une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQP interbranche).
B. – Bénéficiaires
En application des dispositions légales en vigueur, peuvent bénéficier d'un contrat de professionnalisation :
– les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus ;
– les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
– les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI).
(art. L. 6325-1 du code du travail).
Cas particuliers :
– si le candidat au contrat de professionnalisation ne dispose pas de prérequis suffisants, il peut bénéficier, au préalable, d'une formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) ;
– il est aussi possible de conclure un contrat de professionnalisation CDI dans le cadre du contrat de génération. L'entreprise bénéficie, sous conditions, d'une aide financière pouvant se cumuler avec celles prévues pour le contrat de professionnalisation ;
– un salarié en contrat de professionnalisation peut être accueilli dans plusieurs entreprises autres que celle qui l'emploie pour compléter sa formation. Le temps passé dans ces dernières ne doit pas dépasser la moitié du temps de formation en entreprise prévu par son contrat.
C. – Conditions de mise en œuvre
Ce contrat est mis en œuvre en vue de permettre l'obtention d'une qualification reconnue par :
– une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun ;
– l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées ;
– une certification des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles acquises ;
– la réinsertion professionnelle.
Le contrat de professionnalisation, signé par l'employeur et le salarié, peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Lorsque le contrat est à durée déterminée, l'action de professionnalisation se confond avec le contrat. La durée minimale de l'action de professionnalisation, qui fait l'objet du CDD, est comprise entre 6 et 12 mois. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il doit débuter par une action de professionnalisation de même durée.
Toutefois, ces durées peuvent être portées à 24 mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige :
– aux jeunes de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
– aux moins de 26 ans qui veulent compléter leur formation initiale ;
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi ;
– aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (CUI).
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois :
– si le bénéficiaire n'a pas pu obtenir la qualification envisagée en raison de l'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de la maternité, de la maladie, d'un accident du travail ou de la défaillance de l'organisme de formation ;
– si le bénéficiaire a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
Un nouveau contrat doit être établi, sous réserve de son financement.
L'employeur s'engage, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, à fournir au titulaire du contrat une activité professionnelle en relation avec le référentiel du diplôme, titre à finalité professionnelle ou CQP préparé et à lui assurer une formation qui lui permette d'accéder à la qualification professionnelle prévue au contrat.
Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise (congés, avantages…) dans la mesure où ces droits ne sont pas incompatibles avec le suivi de la formation. Son temps de travail (formation comprise) ne peut en aucun cas dépasser la durée du travail appliquée dans l'entreprise.
D. – Obligation de tuteur pour les contrats de professionnalisation
L'employeur doit désigner, parmi les volontaires justifiant d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé (voir titre VI, art. 6.1 ci-après), pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur chargé de l'accompagner. Si l'employeur remplit ces conditions requises, il peut aussi être tuteur.
Il détermine avec le salarié, au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation, les objectifs, le programme ainsi que les conditions d'évaluation et de validation de la formation.
Un tuteur pourra accompagner au maximum 3 salariés en contrat ou période de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, seulement 2 au cas où l'employeur est tuteur.
Une aide financière à la fonction de tuteur peut être attribuée et prise en charge selon les dispositions définies par l'Opca.
E. – Durée des actions d'évaluation et d'accompagnement
La formation doit respecter une alternance entre :
– les périodes de formation ;
– la mise en œuvre pratique, dans l'entreprise, d'activités en lien avec la qualification préparée.
La durée des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI doit être au minimum comprise entre 15 % et 30 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
F. – Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation
La rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminée dans la branche selon les dispositions récapitulées dans le tableau ci-après :
Âge du bénéficiaire
Rémunération minimale si qualification est inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau
Rémunération minimale si qualification est au moins égale au bac professionnel ou titre ou diplôme de l'enseignement supérieur
Jeunes de 16 à moins de 21 ans
58 % du Smic
68 % du Smic
Jeunes de 21 à 25 ans révolus
73 % du Smic
83 % du Smic
Salariés de 26 ans et plus
100 % du Smic ou 88 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé (selon le calcul le plus favorable au salarié)
100 % du Smic ou 88 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé (selon le calcul le plus favorable au salarié)
G. – Prise en charge financière
Selon les formalités requises, l'employeur adresse à l'Opca concerné le Cerfa et les pièces justificatives dans un délai de 5 jours à compter du début du contrat. L'Opca quant à lui, instruit la demande, répond à l'employeur et dépose le contrat auprès de la Direccte dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet.
La participation financière de l'Opca de branche aux actions d'évaluation, d'accompagnement et de formations liées au contrat de professionnalisation s'effectue sur la base des forfaits horaires selon des modalités arrêtées par son CA. Le reste est rattaché au plan de formation.
Lors des consultations annuelles obligatoires, les représentants du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation.