15.10. Modification d'un élément essentiel du contrat
15.11. Modification d'origine économique
Lorsque l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une transformation d'emploi consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, envisage une modification substantielle du contrat de travail, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans ce délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification. En cas de refus, et si l'employeur ne renonce pas à appliquer la modification proposée, la procédure de licenciement pour motif économique sera mise en oeuvre.
Si la modification comporte obligatoirement un changement de résidence, les frais occasionnés par ce changement, notamment ceux résultant du déménagement, sont à la charge de l'employeur.
En cas d'acceptation, il aura droit, sauf maintien des avantages liés à l'emploi précédent, à une indemnité calculée de la même façon que l'indemnité de licenciement (art. 36), mais sur la différence entre la rémunération antérieure et celle qui lui est proposée.
En outre, si son déclassement entraîne une réduction de son salaire d'au moins 10 % et s'il compte au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra pendant les 4 mois suivant le déclassement une indemnité temporaire dégressive.
Cette indemnité temporaire dégressive est calculée selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération :
- premier mois : 80 % ;
- deuxième mois : 60 % ;
- troisième mois : 40 % ;
- quatrième mois : 20 %.
En cas de fusion ou de concentration d'entreprises, les avantages antérieurs en matière d'ancienneté restent acquis au personnel concerné.
15.12. Modification d'un élément du contrat de travail
pour motif inhérent à la personne du salarié
Lorsque l'employeur, pour un motif inhérent à la personne du salarié (insuffisance professionnelle, état de santé, etc.), envisage une modification substantielle du contrat de travail, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose de 1 mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir refusé la modification.
15.20. Changement des conditions de travail du salarié
Lorsque l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, apporte un changement aux conditions de travail du salarié, n'entraînant pas une modification du contrat lui-même, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement.
15.30. Modification temporaire
L'employeur peut appeler un salarié à remplir temporairement les fonctions d'un autre salarié absent sans que cette disposition constitue un changement d'emploi définitif. La durée d'un tel remplacement ne peut excéder 6 mois sauf cas de force majeure (maladie, accident), auquel cas le délai est porté à 2 ans.
Si le remplacement se prolonge au-delà d'un délai fixé, pour le personnel non cadre à 2 mois, et pour le personnel cadre à 3 mois, l'intéressé, s'il occupe dans ses fonctions provisoires une position hiérarchique supérieure à la sienne propre, reçoit une indemnité de fonction tenant compte de l'augmentation de travail ou de responsabilité qui lui est ainsi imposée. Cette indemnité doit lui assurer au moins le minimum garanti du poste occupé temporairement.
Le remplacement provisoire dans un poste de classification moins élevé n'entraîne pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
La notification par écrit prévue aux paragraphes 15.11 et 15.12 du présent article n'intervient qu'en cas de changement d'emploi définitif et après expiration d'un délai de probation partant de la date d'affectation au nouvel emploi, égal à celui prévu à l'article 13 a.