*Elle permet aux salariés de percevoir une rémunération mensuelle régulière, malgré l'irrégularité des horaires, conformément aux articles L. 212-8 et suivants du code du travail.
Le but étant d'assurer, sur une année entière, une moyenne de trente-neuf heures par semaine, la modulation qui consiste en un transfert des heures d'une semaine sur l'autre ne peut être utilisée pour l'ensemble du personne ou pour une des équipes, que par les entreprises dont les horaires sont susceptibles de varier au cours de l'année, au-dessus et en-dessous de l'horaire légal, dans des proportions équivalentes.
Sous cette réserve de principe, les parties contractantes estiment nécessaire d'utiliser la modulation des horaires dans la profession, aux conditions définies aux articles ci-après, le principe étant que les heures faites en plus ou en moins de l'horaire légal se compensent, en temps, entre elles au cours de l'année de référence* (1).
43-1. Limites maximales
A. - La durée du travail, dans le cadre de la modulation, ne peut dépasser 46 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de cette limite n'entrent pas dans la modulation et font l'objet d'un règlement au taux des heures supplémentaires à la fin du mois considéré ou donnent lieu à un repos équivalent conformément à l'article 40 de la convention collective.
B. - Cette durée ne peut être inférieure à 32 heures par semaine. En deçà de cet horaire, les règles de la modulation ne s'appliquent plus et le personnel doit être déclaré en chômage partiel.
C. - Le solde des heures effectuées en plus ou en moins de l'horaire légal, dans les limites ci-dessus, qu'il soit positif ou négatif, ne peut être supérieur à un total de 50 heures, à quelque moment de l'année que ce soit.
D. - Entre ces limites de 32 et 46 heures, les horaires peuvent varier d'une semaine à l'autre, les salariés étant rémunérés mensuellement sur la base d'un horaire moyen de 39 heures par semaine.
43-2. Période de référence et comptabilisation des heures.
Elle est fixée du 1er octobre au 30 septembre.
A. - Au cours de cette période, les majorations des heures faites au-delà de l'horaire légal sont traitées de l'une ou l'autre des façons suivantes :
1. Elles peuvent être réglées chaque mois.
2. Elles peuvent aussi être remplacées par du temps. Elle sont alors comptabilisées à leur taux et s'ajoutent, pour leur valeur, aux heures à compenser.
B. - Chaque mois, le bulletin de paye mentionne en annexe le solde positif ou négatif des variations de l'horaire pratiqué, par rapport à l'horaire légal, sans que soit décompté le temps des éventuelles absences individuelles.
C. - Au 30 septembre, la situation est apurée en appliquant l'une ou l'autre des solutions suivantes :
1. Si le solde est négatif, les rémunérations versées aux salariés sur la base de l'horaire légal leur restent acquises.
2. S'il est positif, le solde de ces heures est réglé avec une majoration globale de 90 p. 100. Ce règlement peut, par accord entre les parties, être remplacé par un temps équivalent de repos à prendre avant le 31 décembre.
43-3. Variations et prévenance
Lorsque la modulation est appliquée dans un établissement, les salariés doivent être prévenus, de façon collective, des variations éventuelles d'horaires au moins huit jours à l'avance.
43-4. Cas d'année incomplète
*A. - Les salariés arrivant en cours d'année, qu'il s'agisse d'embauchage ou de fin de suspension de contrat, sont rémunérés mensuellement sur la base de l'horaire légal, comme l'ensemble du personnel bénéficiant de la modulation. Cependant, les heures réellement effectuées sont comptabilisées au 30 septembre et donnent lieu à une régularisation par rapport au salaire perçu.
B. - Pour les salariés ayant quitté l'entreprise avant la fin de la période de référence, pour quelque cause que ce soit, il n'y a pas lieu à régularisation, les comptes étant soldés, au moment du départ, sur la base de l'horaire légal, sauf accord contraire dans l'établissement. Cette règle s'applique de la même façon dans le cas de contrat à durée déterminée d'au moins un an* (1).
C. - En cas d'absence, non assimilée à du travail effectif, la rémunération mensuelle est réduite à raison de 1/30 par journée manquante, sauf indemnisation conformément à la présente convention.
*43-5. Augmentations en cours d'année
En cas d'augmentation des salaires nominaux en cours d'année ou de promotion, les salaires mensuels régulés (base trente-neuf heures par semaine) sont majorés à compter de la date d'effet de la décision. Pour le décompte des majorations éventuellement dues au 30 septembre, l'augmentation s'applique en proportion du temps.*(1)
43-6. Cas particulier du personnel d'encadrement.
Conformément aux principes généraux, ce personnel bénéficie d'un salaire à caractère forfaitaire *et ne perçoit dont pas de majoration pour heures supplémentaires* (2).
Cependant, il est nécessaire que le personnel d'encadrement à quelque échelon qu'il se situe, bénéficie de temps de repos importants, en proportion des horaires plus élévés inhérents à leurs fonctions.
Le personnel d'encadrement auquel sont imposés régulièrement des dépassements d'horaire, bénéficie chaque trimestre d'une journée de repos à prendre après accord entre les parties.
43-7. Mise en application. Programme indicatif.
Avant d'être mise en pratique, la modulation fait l'objet d'une consultation des différentes instances représentatives du personnel pour qu'en soient clairement expliqués le fonctionnement, les limites et les avantages. Chaque salarié doit être avisé par écrit, des modalités prévues et la date de mise en application.
Chaque année au cours du mois d'octobre, l'employeur doit établir le programme indicatif des périodes probables au cours desquelles les horaires seront élevés et faibles. Ce programme devra être affiché au plus tard le 31 octobre de chaque année, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
(1) Texte exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1994.
NOTA : (2) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 9 avril 1997.
(1) Texte exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1994.
NOTA : (2) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 9 avril 1997.