Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes pouvant bénéficier de prestations dans le cadre de ce règlement sont :
a) l'adhérent ;
b) son conjoint, est défini comme conjoint toute personne liée à l'adhérent dans le cadre d'un mariage, d'un pacte civil de solidarité, ou d'un concubinage avec justification de domicile commun (dans ce dernier cas il ne doit exister aucun lien matrimonial ou PACS de part et d'autre) ;
c) les enfants de l'adhérent, s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- enfants âgés de moins de 18 ans ;
- enfants âgés de moins de 21 ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- enfants reconnus avant 21 ans invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité ;
d) les petits-enfants de l'adhérent et les enfants du conjoint, s'ils sont à charge fiscale de l'adhérent et qu'ils répondent aux conditions précédentes.
Les orphelins de père et de mère, qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime, sont couverts sans contrepartie de cotisation tant qu'ils remplissent les conditions définies à l'alinéa c ci-dessus.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au 1er jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants - décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance -, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.
Les entreprises peuvent adhérer au bénéfice de leur personnel       ETAM ou d'une catégorie de celui-ci à l'une des quatre options du régime de frais médicaux.
Les entreprises peuvent également adopter l'option complémentaire de prise en charge des actes en milieu non conventionné.
Les conditions générales qui s'appliquent sont celles définies à la section 1 du titre Ier du règlement des régimes de prévoyance, à l'exception des modalités d'adhésion d'admission du participant et de résiliation redéfinies ci-après.
Le régime collectif de frais médicaux comporte quatre options dont les garanties sont explicitées dans l'annexe "Garanties frais médicaux".
Ce régime s'accompagne d'une option supplémentaire prévoyant la prise en charge des dépenses en milieu non conventionnel.
La participation au titre du présent régime ne peut être acquise que si la sécurité sociale ou un régime équivalent a accordé ses prestations.
Selon les options, la participation de la C.B.T.P. peut être limitée pour certains actes ou ensemble d'actes.
Les prestations forfaitaires, les plafonds ou les planchers sont actualisés sur décision du conseil d'administration.
L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
Le bulletin d'adhésion précise notamment :
- la désignation des personnes couvertes par l'adhésion ;
- la date d'effet de l'adhésion ;
- le niveau de garantie retenu.
L'adhésion peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date de son renouvellement. La résiliation est alors effective le 31 décembre à minuit de l'exercice considéré.
En cas de non-paiement de la cotisation, la résiliation intervient après les délais légaux de mise en demeure et de suspension des garanties. Elle prend effet au dernier jour du trimestre pour lequel la cotisation a été réglée.
La résiliation d'un régime individuel est définitive. Toute nouvelle affiliation ne serait recevable que si elle est consécutive à une reprise d'activité, dans une entreprise adhérente, suivie d'une nouvelle radiation.
En tout état de cause, les garanties cessent d'être accordées à la date d'effet de la résiliation.
Le bénéficiaire doit présenter à l'institution les décomptes originaux des prestations en nature de la sécurité sociale. Ces documents ne sont pas restitués au bénéficiaire.
En outre, il doit, dans tous les cas où c'est nécessaire, fournir les factures et notes d'honoraires justifiant et détaillant les frais réels figurant sur les bordereaux de sécurité sociale.
L'utilisation de documents inexacts, faite de mauvaise foi, ainsi que les fausses déclarations intentionnelles, entraînent la perte de tout droit aux prestations.
En cas de contestation des remboursements opérés par l'institution, le participant dispose d'un délai de deux mois pour présenter sa réclamation.
Il est créé conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la C.B.T.P. un fonds de régulation.
Ce fonds est alimenté au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges du présent régime pour l'exercice écoulé.
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de régulation ne peut excéder 200 p. 100 des cotisations nettes du dernier exercice.
a) Montant.
Le montant des cotisations forfaitaires afférentes à chaque option est précisé dans les annexes tarifaires jointes au présent règlement.
Le montant des cotisations fait l'objet d'une actualisation annuelle fonction de l'évolution constatée de la consommation médicale.
Toutefois, l'écart de cotisation décidé par le conseil d'administration ne peut d'une année sur l'autre, en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale, excéder 15 p. 100.
Au-delà de ce seuil, la majoration de cotisation doit résulter d'une décision de la commission mixte paritaire prévue à l'article 10 de l'accord du 13 décembre 1990 étendu le 30 octobre 1991, sur proposition du conseil d'administration. Cette décision est notifiée au ministère chargé de la sécurité sociale.
b) Recouvrement des cotisations.
Les cotisations sont réglées trimestriellement par prélèvement sur compte, payable d'avance.
L'augmentation ou la diminution des cotisations résultant d'une modification de la situation familiale s'applique à compter du jour du mois suivant la date de l'événement en justifiant. Cependant l'aménagement des garanties prend effet dès la date de l'événement.
Lorsqu'un événement entraîne la résiliation du contrat en cours de trimestre, la cotisation réglée pour ce trimestre reste due à l'institution.
En cas d'incapacité de travail se produisant après la date d'effet de l'adhésion, les cotisations continuent d'être réglées dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant l'arrêt de travail.
Les personnes pouvant bénéficier de prestations dans le cadre de ce règlement sont :
a) l'adhérent ;
b) son conjoint ;
c) les enfants de l'adhérent, s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
- enfants âgés de moins de 18 ans ;
- enfants âgés de moins de 21 ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisés par les ASSEDIC ;
- enfants reconnus avant 21 ans invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité ;
d) les petits-enfants de l'adhérent et les enfants du conjoint, s'ils sont à charge fiscale de l'adhérent et qu'ils répondent aux conditions précédentes.
Les orphelins de père et de mère, qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime, sont couverts sans contrepartie de cotisation tant qu'ils remplissent les conditions définies à l'alinéa c ci-dessus.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au 1er jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants - décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance -, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.
Les participants ou leurs ayants droit se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- en chômage, indemnisé par les Assedic ;
- en congé de formation ou en stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du B.T.P., ou agréé par une commission paritaire nationale de l'emploi du B.T.P. ;
- en préretraite, bénéficiaire de l'allocation spéciale du F.N.E. ;
- bénéficiaire d'une rente partielle d'incapacité ou d'invalidité de la C.B.T.P., et n'exerçant pas leur capacité de gain ;
- en retraite ;
- en congé entraînant une suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois,
peuvent conserver, par adhésion individuelle dans le cadre du présent titre, tout ou partie des garanties dont ils disposaient en activité.
Peuvent également adhérer pour les garanties du titre II :
- les autres retraités de la C.B.T.P.-R. ;
- les salariés affiliés au régime de prévoyance de l'institution et qui relèvent d'entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à titre collectif.
Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :
- les participants salariés ETAM d'une entreprise du BTP, lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite ;
- les anciens participants ayant la qualité d'allocataires du régime ARRCO, et qui étaient salariés ETAM lors de leur dernière période d'activité dans une entreprise du BTP. Pour ces anciens participants, l'adhésion est possible jusqu'à 66 ans ;
- les conjoints ou conjointes d'un ancien adhérent au présent régime, en cas de décès de cet adhérent. Dans cette situation, la couverture prend effet en continuité de l'adhésion précédente.
Le fonds de gestion créé par l'article 17 des statuts de la C.B.T.P. est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime, selon un taux fixé par le conseil d'administration, à concurrence de 25 p. 100 des cotisations brutes de l'exercice.
Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage sont assimilés au mariage :
- si les deux personnes liées par le PACS ou vivant en concubinage ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union, ou adoptés) ;
- ou si le PACS est conclu depuis au moins 2 ans ;
- ou si le concubinage a duré au moins 2 ans avec justification d'un domicile commun durant cette période. Dans ce cas, il ne doit exister aucun autre lien (matrimonial ou PACS) de part et d'autre, et le concubin ne doit pas bénéficier d'avantages de même nature de la part d'un régime complémentaire santé au titre d'une autre personne que le participant.
L'employeur, le salarié référent et le jeune signent un document annexé au contrat de travail par lequel il s'engagent à :
Ensemble :
- créer les conditions de bonne intégration dans l'entreprise ;
- réaliser les évaluations professionnelles prévues.
L'entreprise :
- permettre au salarié référent de remplir sa mission dans des conditions satisfaisantes, notamment en termes de temps nécessaire à son exercice.
Le salarié référent :
- suivre la formation spécifique proposée ;
- exercer son rôle d'accompagnement et de coordination.
Le jeune :
- appliquer les consignes de fonctionnement de l'entreprise.
Pour être recevable, la demande d'adhésion doit impérativement parvenir à l'institution soit avant la fin de la période de prise en charge du participant au titre du régime collectif, que les garanties soient maintenues à titre gratuit ou non, soit dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la retraite.
L'adhésion se matérialise par la signature d'un bulletin d'adhésion comportant :
- la liste des personnes couvertes ;
- le niveau de garantie retenu.
Elle prend effet au lendemain du jour de cessation des garanties du régime collectif s'il y a continuité d'adhésion et au premier jour du mois suivant celui de la demande dans les autres cas. Elle vaut jusqu'au 31 décembre de l'exercice considéré, et se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier.
Lorsque le niveau de garantie retenu est supérieur à celui dont bénéficiait le participant lorsqu'il était en activité, ou pour toute nouvelle adhésion aux options 2 à 4, la C.B.T.P. peut assortir l'admission au régime de formalités complémentaires, éventuellement médicales, et limiter l'adhésion soit au régime antérieur soit à l'option 1.
La C.B.T.P. notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
L'adhérent doit signaler à la C.B.T.P., dans le mois qui suit l'événement, tout changement intervenu dans sa situation familiale, bancaire ou de domicile.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et les modalités d'accès des adhérents aux garanties qui leur sont proposées. Ces garanties conduisent à rembourser tout ou partie du solde de dépenses laissé à leur charge par le régime général de sécurité sociale, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Le régime est constitué de plusieurs niveaux de garanties et de modules additionnels facultatifs.
A compter du 1er janvier 2006, le présent régime est fermé à toute nouvelle adhésion : les demandes d'adhésion doivent être effectuées dans le cadre du règlement des frais médicaux retraités de la section "tous collèges".
Ce régime a pour objet de garantir aux participants des prestations "chirurgie - maternité". Ces garanties font partie intégrante de l'accord du 13 décembre 1990.
Les dispositions générales qui les concernent sont donc celles définies à la section 1 du titre Ier du règlement du régime de prévoyance de la C.B.T.P..
Les cotisations afférentes à ces garanties sont incluses dans celles des régimes de prévoyance et figurent dans l'annexe tarifaire.
La formation du salarié référent est spécifique. Ses objectifs pédagogiques sont les suivants :
Etre capable :
- de mettre en place une organisation adaptée à l'accueil et au suivi du jeune, en fonction de ses difficultés, de ses représentations, de sa psychologie ;
- d'associer les autres collaborateurs de l'entreprise ;
- d'accompagner le jeune dans son intégration au travail ;
- d'assurer son rôle éducatif dans la transmission des compétences et dans le développement personnel du jeune ;
- d'assurer sa coresponsabilité dans la réussite du dispositif, en contribuant notamment à l'évaluation des acquis professionnels du jeune.
Le FORCO contribuera au financement des formations ainsi réalisées, selon les règles habituelles de prise en charge des formations de tuteurs dans le cadre de l'alternance.
Dans le cas de partenariats de l'entreprise avec des structures travaillant sur l'insertion, une partie des formations pourra être assurée et prise en charge par les partenaires en question.
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et les modalités d'accès des adhérents aux garanties qui leur sont proposées. Ces garanties conduisent à rembourser tout ou partie du solde de dépenses laissé à leur charge par le régime général de sécurité sociale, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Le régime est constitué de plusieurs niveaux de garanties et de modules additionnels facultatifs.
Les dispositions de l'article 6 du titre Ier du "Règlement des régimes de prévoyance" s'appliquent dans les mêmes termes aux régimes frais médicaux, à l'exception de celles prévues pour les participants en incapacité partielle qui ne sont couverts qu'en contrepartie du paiement de cotisations.
Par extension et conformément aux dispositions légales en vigueur, les retraités, les ayants droit des participants décédés peuvent adhérer directement et individuellement au même régime que celui qui leur était applicable en activité.
Les dispositions relatives aux adhésions individuelles sont présentées au titre III du présent règlement.
Pour réussir l'intégration des jeunes peu ou pas qualifiés, il est proposé aux entreprises du secteur un dispositif d'accompagnement spécifique. Celui-ci respecte les dispositions prévues par la branche sur le tutorat (cf. art. 12-5-3 et 12-5-4 CCN). Il s'appuie sur un parrainage organisé autour d'un salarié référent.
- Mission du salarié référent (cf. annexe II).
Le dispositif d'accompagnement mis en place relève d'une responsabilité collective : plusieurs salariés vont intervenir. Il faut donc un coordinateur, un salarié référent.
Celui-ci, choisi sur la base du volontariat, a pour mission d'accueillir, d'accompagner le jeune et de faciliter son acquisition de compétences. Il veille à son parcours et à sa progression dans le temps.
Garant de la réussite de l'insertion du jeune, il bénéficie d'une formation spécifique.
- Engagement de l'entreprise, du salarié référent et du jeune.
L'entreprise, le salarié référent et le jeune s'engagent, dans un document spécifique, signé dès l'embauche, afin de spécifier clairement leurs responsabilités respectives pour la réussite du dispositif et pour placer le jeune dans une véritable perspective professionnelle.
L'assiette des cotisations est le salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale ou toute autre base contractuelle.
Les taux contractuels de cotisations sont présentés dans une annexe tarifaire. Il en est de même pour le taux de cotisation correspondant à la prise en charge des frais engagés en milieu non conventionné.
Quand l'adhésion est partielle avec un effectif de participants représentant moins de 60 p. 100 du personnel affiliable de l'entreprise, les taux de cotisation indiqués sont majorés de 20 p. 100.
Le montant des cotisations fait l'objet d'une actualisation annuelle fonction de l'évolution constatée de la consommation médicale.
Toutefois, l'écart de cotisation décidé par le conseil d'administration ne peut, d'une année sur l'autre, en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale, excéder 15 p. 100.
Au-delà de ce seuil, la majoration de cotisation doit résulter d'une décision de la commission mixte paritaire prévue à l'article 10 de l'accord du 13 décembre 1990, étendu le 30 octobre 1991, sur proposition du conseil d'administration. Cette décision est notifiée au ministère chargé de la sécurité sociale.
Tout réajustement supérieur, après décision de la commission mixte paritaire, sera préalablement soumis à l'approbation du ministère chargé de la sécurité sociale.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les participants est déterminée librement dans chaque entreprise.
Les modalités d'appel et de recouvrement des cotisations sont identiques à celles décès pour les régimes de prévoyance à l'article 3 du titre Ier du règlement de prévoyance.
La radiation est effectuée dans les conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et requiert l'accord de la majorité des participants affiliés au régime. La démission doit être notifiée à la C.B.T.P. par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours, elle prend effet le 31 décembre de la même année.
La radiation de l'entreprise entraîne pour tous les bénéficiaires la suppression des prestations relatives aux soins engagés postérieurement à la date de radiation.
I. - Définition du risque chirurgical.
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux et, plus généralement, toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
II. - Bénéficiaires.
Les personnes couvertes sont : le participant, son conjoint et leurs ayants-droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
III. - Frais pris en charge.
Sont pris en charge les actes pour lesquels la sécurité sociale accorde un remboursement.
Par extension, dans les limites éventuellement fixées par le conseil d'administration, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention de la sécurité sociale, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de douze ans et le forfait hospitalier.
IV. - Montant de la participation
BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :
- à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;
- à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :
- des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
- de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

(1) Alinéa modifié par l'avenant n° 13 du 16 décembre 2004, non étendu.
L'adhésion s'effectue conformément aux conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
L'entreprise remplit un bulletin d'adhésion sur lequel figurent le niveau de garantie retenu ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation du personnel concerné.
La date d'effet de l'adhésion ou de toute modification aux conditions de celle-ci est fixée au premier jour du mois qui suit celui de réception par l'institution de la demande d'adhésion.
L'adhésion de l'entreprise est considérée :
-totale, si ;
-l'ensemble du collège " ETAM " est couvert lors de l'adhésion ;
-tout ETAM nouvellement embauché est couvert,
-partielle dans les autres cas, ce qui peut entraîner une surprime de cotisation.
En cas d'adhésion partielle :
-chaque salarié couvert manifeste de façon formelle sa volonté de participer à ce régime ;
-l'entreprise sera informée des règles fiscales qui s'y rattachent.
La C.     BTP notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
I. - Définition du risque chirurgical.
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical il faut entendre tout acte codé en K.C. à la nomenclature générale des actes professionnels appliquée par la sécurité sociale et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
II. - Bénéficiaires.
Les personnes couvertes sont : le participant, son conjoint et leurs ayants-droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
III. - Frais pris en charge.
Sont pris en charge les actes pour lesquels la sécurité sociale accorde un remboursement.
Par extension, dans les limites éventuellement fixées par le conseil d'administration, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention de la sécurité sociale, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de douze ans et le forfait hospitalier.
IV. - Montant de la participation
La C.B.T.P. garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour le montant déclaré à la sécurité sociale.
La participation de l'institution ne pourra permettre aux intéressés de percevoir, compte tenu des prestations de la sécurité sociale et d'un éventuel autre organisme, un remboursement supérieur aux frais qui ont été réellement engagés.
La date d'effet de l'adhésion est spécifiée sur le bulletin d'adhésion. Cette date est normalement fixée au premier jour du mois suivant.
Si, par exception, au cours des 6 derniers mois, l'adhérent bénéficiait de droits - collectifs ou individuels - qui ont été interrompus au jour de fin de son dernier contrat de travail, la date d'effet de l'adhésion peut être fixée à cette même date.
Toute demande de modification du niveau de garantie doit être notifiée à BTP-Prévoyance avant le 30 septembre, pour une prise d'effet au 1er janvier suivant.
Les adhésions sont valables jusqu'à la fin de l'exercice civil, et se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour chaque année civile.
I. - Définition du risque chirurgical.
Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux et, plus généralement, toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.
II. - Bénéficiaires.
Les personnes couvertes sont : le participant, son conjoint et leurs ayants-droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
III. - Frais pris en charge.
Sont pris en charge les actes pour lesquels la sécurité sociale accorde un remboursement.
Par extension, dans les limites éventuellement fixées par le conseil d'administration, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention de la sécurité sociale, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de douze ans et le forfait hospitalier.
IV. - Montant de la participation
La C.B.T.P. garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour le montant déclaré à la sécurité sociale.
La participation de l'institution ne pourra permettre aux intéressés de percevoir, compte tenu des prestations de la sécurité sociale et d'un éventuel autre organisme, un remboursement supérieur aux frais qui ont été réellement engagés.
La date d'admission au régime est fixée à la date d'entrée dans l'entreprise, ou de promotion dans la catégorie, et, en tout état de cause, au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.
L'entrée ou la promotion dans la catégorie doit être notifiée à l'institution dans les quinze jours suivant l'événement. A défaut, la date d'admission du participant est reportée au lendemain du jour de réception de cette notification.
La cessation d'appartenance à l'entreprise ou à la catégorie doit également être notifiée dans les quinze jours. En cas de non-respect de cette obligation, centreprise peut être tenue responsable des paiements de prestations qui viendraient éventuellement à être effectués à tort.
Les formalités accomplies pour le paiement du capital décès, ainsi que pour la rente d'éducation, du régime de prévoyance valent déclaration de sinistre au titre du présent régime. L'institution peut toutefois être amenée à réclamer toute pièce complémentaire qu'elle jugerait nécessaire.
Les rentes dues mensuellement sont payées trimestriellement, à terme échu, par virement sur compte.
Le premier paiement intervient au titre du premier mois civil qui suit le décès du participant.
Le service du premier élément de la rente de conjoint cesse à la fin du mois civil précédant celui de date d'effet de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire Arrco dont relevait en dernier lieu le participant.
En tout état de cause le service des deux éléments de la rente de conjoint cesse au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel intervient le décès ou le remariage du bénéficiaire des prestations.
La rente d'orphelin est servie à partir du premier jour du mois civil qui suit le décès du dernier vivant des père et mère ou à la même date d'effet que la pension d'orphelin du régime de retraite complémentaire Arrco dont relevait en dernier lieu le participant. Elle cesse à la fin du mois civil au cours duquel l'enfant ne répond plus aux conditions d'activité ou d'études de l'article 8 du titre Ier du règlement du régime de prévoyance.
Il est créé conformément aux dispositions de l'article 18 des statuts de la C.B.T.P., un fonds de régulation.
Ce fonds est alimenté au 31 décembre de chaque année par le solde des ressources et des charges du présent régime pour l'exercice écoulé.
Pour l'ensemble des risques garantis le montant du fonds de régulation ne peut excéder 200 p. 100 des cotisations nettes du dernier exercice.
22.1 - Les ressources de la section financière comprennent
- les cotisations acquises des adhérents ;
- la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
- les produits des placements de la présente section financière ;
- les dotations de toute sorte.
22.2 - Les charges de la section financière comprennent
- les charges de prestations au titre de la présente section financière ;
- le cas échéant, la part des cotisations cédées au réassureur ;
- un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation du compte de gestion tel que défini à l'article 22.3 ;
- les contributions, impôts et taxes de toute nature, relatifs aux opérations de la présente section financière.
22.3 - Le fonds de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations du présent régime, selon un taux fixé à concurrence de 10 % des cotisations brutes de l'exercice.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission de la catégorie ETAM et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat du fonds de gestion.
Annexe tarifaire 2005
Grille tarifaire 2005 en attente de définition. Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement :
- grille tarifaire à définir par le prochain conseil d'administration ;
- grille tarifaire à ratifier par la prochaine commission paritaire de l'institution.
Age de référence retenu pour l'application de la grille tarifaire : 66 ans.
Annexe des garanties 2005
Grille des garanties 2005 en attente de définition. Conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement :
- grille à définir par le prochain conseil d'administration ;
- grille à ratifier par la prochaine commission paritaire de l'institution.
Le conjoint d'un participant qui décède postérieurement à son départ en retraite peut bénéficier d'une rente dont le montant est égal à celui du premier élément défini à l'article 8 ci-avant, s'il est justifié que le participant cotisait au présent régime la veille de la date de son départ en retraite.
Toutefois, cette rente n'est servie qu'à la double condition que :
-le conjoint ne puisse prétendre au bénéfice de la pension de réversion du régime de retraite des       ETAM ;
-le mariage ait été contracté avant le départ en retraite du participant.
A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'institution de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après l'émission d'une mise en demeure auprès de l'adhérent.
La suspension de la garantie, suite au non-paiement de la cotisation annuelle ou d'une fraction de cette cotisation, produit ses effets jusqu'à la régularisation de la cotisation due à l'institution, ou jusqu'à la résiliation de l'adhésion.
Lors de la mise en demeure, l'adhérent est informé que le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner l'exclusion de l'adhésion au présent règlement. L'exclusion peut être prononcée 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours prévu au premier alinéa précédent. Elle prend effet au plus tôt au premier jour du mois suivant la réception de sa notification. Elle emporte cessation d'octroi de toutes garanties.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée (cas d'omission ou de déclaration inexacte), l'exclusion du participant peut être prononcée sans préavis.
Il est institué pour le suivi du présent règlement une section financière et une réserve distinctes au sein de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de chaque année :
- par le solde des ressources et des charges de la section financière du présent règlement pour l'exercice écoulé ;
- le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat de gestion en application des dispositions de l'article 22-3.
Le fonds de gestion créé par l'article 17 des statuts de la C.B.T.P. est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent titre.
A cette fin il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations encaissées pour le présent régime, selon un taux fixé par le conseil d'administration, à concurrence de 20 p. 100 des cotisations brutes de l'exercice.
Les adhérents sont informés par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé.
- Modifications apportées au présent règlement par la commission paritaire de l'institution.
- Evolutions tarifaires, adoptées par le conseil d'administration ou par la commission paritaire.
Après information, tout adhérent peut, dans un délai d'un mois, dénoncer son adhésion au présent règlement. Au-delà, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit.
Les partenaires sociaux souhaitent que le coût lié à l'exercice de la mission du salarié référent soit pris en charge par le FORCO, selon les règles applicables à l'exercice de la fonction tutorale dans le cadre de l'alternance. Ces règles seront élargies aux contrats jeunes en entreprise sous réserve que :
- le salarié référent ait suivi la formation spécifique définie ;
- l'employeur, le salarié référent et le jeune aient signé l'engagement mutuel pour la réussite du dispositif.
Pour cela, la possibilité d'utiliser de façon dérogatoire les fonds de l'alternance sera demandée auprès des services concernés de l'Etat.
L'entreprise doit déclarer à la C.B.T.P. tout arrêt de travail d'un participant, quelle qu'en soit la durée, dans les trente jours où elle en a connaissance.
La C.B.T.P. se réserve le droit de subordonner le paiement de ses prestations à un contrôle de l'état d'incapacité du participant par un médecin désigné par elle, contrôle auquel le collaborateur ne pourra, sauf motif impérieux et justifié, s'opposer.
L'utilisation de documents inexacts, faite de mauvaise foi, ainsi que les fausses déclarations intentionnelles ayant pour objet d'induire la C.B.T.P. en erreur sur les effets et les suites de la maladie ou de l'accident, entraîneraient la perte de tout droit aux prestations et/ou une éventuelle demande de remboursement des prestations déjà versées.
BTP - Prévoyance est subrogée de plein droit à l'adhérent victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée.
Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que BTP-Prévoyance a exposées, à due concurrence de la part d'indemnités mises à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément.
De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve.
L'information des adhérents est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une application satisfaisante du présent règlement. En particulier, préalablement à l'adhésion, sont remis à l'adhérent un bulletin d'adhésion et une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes.
Article 20
Modifications des conditions de couverture
Les adhérents sont informés par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé.
- Modifications apportées au présent règlement par la commission paritaire de l'institution.
- Evolutions tarifaires, adoptées par le conseil d'administration ou par la commission paritaire.
Après information, tout adhérent peut, dans un délai d'un mois, dénoncer son adhésion au présent règlement. Au-delà, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit.
Les dispositions prévues par les conventions collectives nationales des ETAM du bâtiment et des travaux publics fixent les conditions d'attribution et les modalités de calcul des prestations du régime " Mensualisation ". Toute modification des dispositions de ces conventions susceptibles d'influencer les engagements de l'institution donnerait immédiatement lieu à l'adaptation tarifaire correspondante.
Le régime de base correspond aux strictes dispositions des conventions collectives. Trois options permettent à l'entreprise de ne couvrir que tout ou partie de ses obligations en choisissant alors de demeurer son propre assureur pour les prestations qui, compte tenu de l'option choisie, ne pourraient être couvertes par la C.     BTP ;
Les options font référence à un délai de franchise, qui détermine le point de départ de la prestation par rapport à la date de travail, et à un taux de garantie, applicable pour chaque jour indemnisable au 1/30 de la rémunération mensuelle normale du mois précédent majoré du 1/360 des éléments variables de la rémunération des douze derniers mois complets d'activité.
En cas de période de référence incomplète les droits sont rétablis prorata temporis.
Les couvertures proposées sont définies dans l'annexe " Garanties mensualisation ".
La prestation complémentaire au titre du remboursement forfaitaire des charges sociales correspondant à 40 p. 100 des indemnités servies.
Aucune prestation ne peut être versée au titre des arrêts de travail survenant pendant les trois premiers mois suivant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.
La C.B.T.P. enregistre l'adhésion au régime "Mensualisation" des entreprises du bâtiment et des travaux publics par signature, selon le cas, d'une demande d'adhésion ou d'un avenant d'adhésion comportant le niveau de garantie retenu.
L'adhésion engage l'entreprise à cotiser au régime "Mensualisation" pour tous les membres de son personnel faisant de la catégorie de personnel affiliable, étant entendu que ne peuvent être considérés comme participants du régime et bénéficier des garanties, que ceux qui sont régulièrement inscrits avant que les risques ne soient courus.
L'adhésion prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception du bulletin d'adhésion.
Pour toute modification aux conditions initialement adoptées, la date d'effet du régime est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de l'avenant. Seuls les arrêts de travail survenant au-delà du troisième mois suivant la date d'effet de l'adhésion sont susceptibles d'être indemnisés.
La C.B.T.P. peut subordonner l'acceptation de l'adhésion au résultat de formalités supplémentaires, éventuellement médicales.
La C.B.T.P. notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
Pour être recevable, la demande d'adhésion doit impérativement parvenir à l'institution avant la fin de la période de prise en charge du participant au titre du régime collectif, que les garanties de ce dernier régime soient maintenues gratuitement ou non.
L'adhésion se matérialise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Elle prend effet au lendemain du jour de cessation des garanties du régime collectif et vaut, tant que sont remplies les conditions d'adhésion visées à l'article 1er ci-dessus, jusqu'au 31 décembre de l'exercice considéré. L'adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier.
L'assiette des cotisations est la même, y compris indemnités pour congés payés, que celle utilisée pour le calcul des cotisations du régime de prévoyance.
De même, les dispositions du régime de prévoyance s'appliquent en matière de paiement des cotisations, qu'il s'agisse de la périodicité, de la date d'exigibilité ou encore des sanctions prévues en cas de non-paiement.
S'agissant de prestations payées en contrepartie d'obligations conventionnelles des employeurs, et de cotisations à leur charge exclusive, aucun règlement de prestation ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée et aux périodes précédentes.
Les taux de cotisations, variables selon les options et la taille de l'entreprise, figurent en annexe du présent règlement.
Ces conditions peuvent faire l'objet d'un ajustement par décision du conseil d'administration de la C.B.T.P. en fonction des résultats constatés.
L'effectif utilisé pour déterminer le taux de cotisation est celui à la date d'effet de l'adhésion. Il est valable, sauf variation de plus de 25 p. 100 entre cette date et le 31 décembre de l'exercice considéré, jusqu'au 31 décembre de chaque exercice. Le taux de cotisation est par ailleurs systématiquement revu chaque 1er janvier pour tenir compte de l'effectif réel au 31 décembre précédent.
La date d'admission des participants est fixée à la date d'effet de l'adhésion ou à la date d'entrée dans l'entreprise, ou à la date de promotion dans la catégorie bénéficiaire.
En aucun cas, la garantie de la C.B.T.P. ne s'applique à des arrêts de travail ayant débuté antérieurement à la date d'effet de l'adhésion.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les huit jours à la C.B.T.P. toute embauche ou tout départ d'un salarié.
Les participants sont radiés à compter de la date de rupture de leur contrat de travail. Les prestations cessent d'être dues dès la date de radiation du salarié.
a) Assiette.
La base de calcul de la cotisation est, pour les       ETAM, le salaire perçu pendant l'exercice précédant celui au cours duquel intervient la rupture ou la suspension du contrat de travail à l'origine de laquelle l'adhésion individuelle peut être souscrite. Pour les cadres, il s'agit de la même rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Si le salaire est incomplet, il est reconstitué selon les conditions de l'article 10 du titre Ier du règlement de prévoyance.
La base de calcul des cotisations est ensuite revalorisée chaque 1er janvier, sur la base de l'évolution du point de retraite du régime de retraite des        ETAM
Pour les participants en incapacité partielle de travail et ne bénéficiant pas d'un maintien gratuit de garanties, la base de calcul de la cotisation est la moitié du salaire à partir duquel est calculée la prestation de l'institution.

Le taux de cotisation est en principe identique à celui en vigueur au titre de la dernière entreprise adhérente. Il figure dans l'annexe tarifaire des règlements de l'institution. La totalité de la cotisation est alors à la charge du participant.
c) Recouvrement des cotisations.
Les cotisations sont réglées trimestriellement par prélèvement sur compte, à terme d'avance.
Lorsqu'un événement entraîne la résiliation du contrat en cours de trimestre, la cotisation réglée pour ce trimestre reste due à l'institution.
En cas d'incapacité de travail indemnisée par l'institution, les cotisations continuent d'être réglées dans les mêmes conditions que celles en vigueur avant l'arrêt de travail.
Article 1.
Après avoir fait le point de l'évolution des salaires en 1988, les parties signataires conviennent que les salaires minima garantis (valeur du point et base fixe), tels qu'ils résultent de l'accord du 20 décembre 1988, seront majorés comme suit :
- 1,7 p. 100 à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication au journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord et, au plus tard le 1er mars 1989 ;
- 1  p. 100 au 1er juillet 1989 ;
Les nouveaux salaires minima garantis par niveaux sont mentionnés aux tableaux ci-annexés.
Article 2.
les parties signataires conviennent de se réunir à la mi-octobre pour apprécier l'évolution des salaires en 1989 et négocier les augmentations pour 1990 (2).
Salaires minima à compter du premier mois suivant celui de la publication de l'arrêté d'extension du présent accord et, au plus tard, le 1er mars 1989.
NIVEAU : Base (+).
COEFFICIENT : 100.
SALAIRE mensuel minimum : 4.801,41 F.
NIVEAU : 1.
COEFFICIENT : 115.
SALAIRE mensuel minimum : 5.097,81 F.
NIVEAU : 2.
COEFFICIENT : 125.
SALAIRE mensuel minimum : 5.295,41 F.
NIVEAU : 3.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRE mensuel minimum : 5.987,01 F.
NIVEAU : 4.
COEFFICIENT : 200.
SALAIRE mensuel minimum : 6.777,41 F.
NIVEAU : 5.
COEFFICIENT : 300.
SALAIRE mensuel minimum : 8.753,41 F.
NIVEAU : 6.
COEFFICIENT : 550.
SALAIRE mensuel minimum : 13.693,41 F.
NIVEAU : 7.
COEFFICIENT : 800.
SALAIRE mensuel minimum : 18.633,41 F.
NB : (+) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent accord ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.

y = a (x - 100) + b.
y = 19,76 (x - 100) + 4.801,41.
x = coefficient du niveau correspondant ;
b = base fixe.
a = valeur du point.
Salaires minima au 1er juillet 1989 (2).
NIVEAU : Base (+).
COEFFICIENT : 100.
SALAIRE mensuel minimum : 4.849,42 F.
NIVEAU : 1.
COEFFICIENT : 115.
SALAIRE mensuel minimum : 5.148,82 F.
NIVEAU : 2.
COEFFICIENT : 125.
SALAIRE mensuel minimum : 5.348,42 F.
NIVEAU : 3.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRE mensuel minimum : 6.047,02 F.
NIVEAU : 4.
COEFFICIENT : 200.
SALAIRE mensuel minimum : 6.845,42 F.
NIVEAU : 5.
COEFFICIENT : 300.
SALAIRE mensuel minimum : 8.841,42 F.
NIVEAU : 6.
COEFFICIENT : 550.
SALAIRE mensuel minimum : 13.831,42 F.
NIVEAU : 7.
COEFFICIENT : 800.
SALAIRE mensuel minimum : 18.821,42 F.
NB : (+) Aucun salarié relevant de la classification prévue au présent accord ne peut se voir affecter un coefficient inférieur à 115.

y = a (x - 100) + b.
y = 19,96 (x - 100) + 4.849,42.
x = coefficient du niveau correspondant ;
b = base fixe.
a = valeur du point.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définies à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2) Les conditions d'application et les éléments de cette grille sont définies à l'article 9 de l'accord du 23 janvier 1986.
Article 1er
Après avoir fait le point de la situation économique de la profession, les parties signataires conviennent que les salaires minima garantis tels qu'ils résultent de l'accord du 20 juin 1994 sont majorés de :
1,5 p. 100 au 1er janvier 1995 ;
1 p. 100 au 1er juillet 1995.
Les nouveaux salaires minima garantis par niveau sont mentionnés au tableau ci-annexé.

Les parties signataires conviennent de se réunir au mois de novembre 1995 pour faire le point sur l'année 1995 et négocier les salaires minima garantis pour 1996.

Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire au sens de l'article L. 124-1 du code du travail et aux entreprises d'intérim d'insertion visées à l'article L. 322-4-16, troisième alinéa, du code du travail.

(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRE MENSUEL minimum au 1-1-1995
(3) = SALAIRE MENSUEL minimum au 1-7-1995



NIVEAU  Base



NIVEAU : I



NIVEAU : II



NIVEAU : III



NIVEAU : IV



NIVEAU : V



NIVEAU : VI



NIVEAU : VII



[*Au 1er janvier 1995* Valeur du point : 23,28 F  *]Au 1er juillet 1995* Valeur du point : 23,51 F  Formule : y = a (x - 100) + b x = coefficient du niveau correspondant a = valeur du point b = base fixe.