Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le producteur s'engage à imposer contractuellement les clauses de publicité insérées dans le contrat de chaque acteur à toutes les firmes qui distribueront ou éditeront le film considéré. Mais si le producteur fournit la preuve qu'il a rempli cette obligation il ne saurait être tenu responsable des manquements constatés, l'acteur étant autorisé à ce sujet à agir directement vis-à-vis des ayants droit du producteur.
En l'absence de stipulations publicitaires contractuelles, le producteur a néanmoins le droit - et non l'obligation - de faire figurer le nom des acteurs et de reproduire leur portrait dans la publicité faite ou contrôlée par lui.
L'acteur n'a le droit de communiquer par la presse, la radiodiffusion ou la télévision, aucune annonce, photo, déclaration, interview, etc., relative à son travail dans le film sans l'autorisation du producteur.
Les parties signataires reconnaissent que l'exercice des responsabilités syndicales et/ou de représentant du personnel mandaté au titre de la négociation collective entraîne la nécessité d'une formation adaptée au titre des congés de formation économique, sociale et syndicale.
A la demande de salariés de l'entreprise représentant des organisations syndicales ou à la demande des représentants du personnel des formations au dialogue social seront susceptibles d'être intégrées dans le plan de formation de l'entreprise.
A dater de la signature du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, il est interdit à l'acteur :
1° De participer à des occupations entraînant des risques graves ou anormaux pour sa santé ou pour sa vie. Cette interdiction s'applique particulièrement aux manifestations sportives ;
2° De recourir à des opérations chirurgicales pratiquées, non pour des raisons de santé, mais pour des raisons d'esthétique.
L'acteur s'oblige à faire savoir au producteur tout changement d'adresse ou de résidence. Tous envois ou communications seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise par la poste serait dû à l'omission par l'acteur de la notification d'un changement d'adresse ou de résidence.
L'absence ou le retard de l'acteur, sauf cas de force majeure, sont considérés comme fautes professionnelles graves qui peuvent être sanctionnées conformément aux dispositions de l'article 35 ci-après.
En cas de résiliation du contrat par le producteur, ce dernier est tenu au paiement de l'intégralité des sommes représentant la totalité de la rémunération jusqu'à la fin de la période prévue au contrat pour la réalisation du film.
De plus, les parties pourront stipuler dans le contrat un dédit forfaitaire qui sera dû en cas de non-exécution totale ou partielle de l'engagement du fait du producteur.
Il en sera de même en cas de cessation d'entreprise.
L'acteur s'engage à interpréter son rôle de son mieux et avec tout son talent, à connaître son texte, à condition que ce texte soit remis au moins cinq jours à l'avance, à se conformer à tous les règlements du producteur ou des studios où le film est réalisé, ces règlements ne pouvant, en aucun cas, être en contradiction avec la présente convention collective.
L'acteur s'engage, en outre, à respecter avec exactitude les heures de convocation.
Dans le cadre des dispositions des articles 22 et 23 :
Sont considérés comme extérieurs les travaux exécutés hors des studios et des terrains avoisinant les studios ; ils sont définis selon le classement ci-après :
Extérieurs A : dans Paris et l'ancien département de la Seine ;
Extérieurs B : hors de Paris et de l'ancien département de la Seine, personnel regagnant chaque soir son domicile habituel ;
Extérieurs C : hors de Paris et de l'ancien département de la Seine :
a) Si le lieu de tournage se trouve dans la ville choisie comme lieu de résidence, même réglementation que pour les extérieurs A ;
b) Si le lieu de tournage se trouve éloigné du lieu de résidence, même réglementation que pour les extérieurs B ;
Extérieurs D : hors de France continentale. Toutefois, en ce qui concerne ces extérieurs, l'horaire du travail et la qualification des heures de jour et de nuit pourront être modifiés pour des raisons reconnues valables, en raison des lieux et du climat, en accord avec les délégués.
Les acteurs ayant une activité professionnelle parallèle quelconque doivent informer le producteur de leur situation particulière au moment de l'engagement et préciser les heures auxquelles ils doivent être libérés pour leur permettre de remplir les engagements qu'ils ont par ailleurs.
Le producteur ne pourra exiger d'un acteur l'exclusivité de ses services hors des périodes de tournage dans un film, s'il ne verse pas à l'acteur, pendant toute la durée de cette exclusivité hors des périodes de tournage, un salaire hebdomadaire au moins égal au salaire minimal à la semaine, prévu à l'annexe de la présente convention collective.
a) En l'absence d'un texte réglementaire ou d'un accord général entre les différentes organisations intéressées sur la mise en application de la semaine de quarante heures dans l'industrie cinématographique, la durée journalière du travail, tournage, répétitions, post-synchronisation, etc. est fixée à huit heures et la semaine à six jours.
L'heure considérée comme le début de travail est celle portée sur la convocation ou au tableau de service.
b) En studios, le travail est interdit la nuit, le dimanche et les jours fériés légaux, sauf cas de force majeure reconnu par les délégués ou par la commission de conciliation prévue à l'article 53.
D'autre part, si un événement indispensable au scénario (actualité, manifestation sportive, meeting, etc.) ne pouvait être tourné qu'un dimanche inclus dans une période de travail au studio, une dérogation pourrait être accordée au producteur par les délégués.
c) En extérieurs, le travail du dimanche et des jours fériés est réglementé par les dispositions de l'article 29 et le travail de nuit par l'article 30.
d) Le temps de maquillage et d'habillage est considéré comme travail de préparation et non comme travail effectif. Il ne peut donner lieu en conséquence à rémunération supplémentaire à condition toutefois qu'il ne dépasse pas une demi-heure pour les hommes et une heure pour les femmes, sauf stipulations particulières prévues au contrat.
e) Il est rappelé que, dans le cadre des dispositions de la loi du 6 août 1963, la durée journalière de travail pour les mineurs de moins de seize ans autorisés à participer à la production de films ne peut excéder six heures.
(1) Dispositions modifiées par celles de l'accord national du 29 mars 1973. Voir les dispositions particulières en additif.
La fédération française du cartonnage et les syndicats de salariés signataires, dans l'intention d'établir des rapports de bonne entente et de parfaite loyauté entre tous les membres de la profession et ainsi d'harmoniser les règles générales du travail dans les entreprises de cartonnages, arrêtent la convention ci-après qu'ils engagent à faire respecter par leurs adhérents.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire du 14 décembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le présent accord s'applique :
a) Aux salariés affectés directement à la marche de l'association gestionnaire, à l'exception des collaborateurs permanents, semi-permanents ou temporaires, assurant des fonctions d'encadrement (secrétaires généraux, secrétaires administratifs, secrétaires administratifs adjoints, " gestionnaires ", etc.) et à l'exception de tout salarié mis totalement ou partiellement à la disposition des associations par d'autre organismes ;
b) Aux salariés appartenant au personnel enseignant et d'éducation qui assurent au moins un service à mi-temps et aux salariés appartenant au personnel administratif et de service qui assurent au moins un service de 10 heures par semaine, à l'exception des travailleurs temporaires, des travailleurs intermittents, des travailleurs payés à l'heure ou à la vacation.
Il s'applique également au personnel détaché du ministère de l'éducation, sauf en ce qui concerne les régimes de retraite.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficient du présent accord, sauf en ce qui concerne les dispositions dudit accord relatives au seul contrat à durée indéterminée.
Les salariés bénéficiaires du présent accord se répartissent en :
- personnel de direction (cf. titre Ier ci-après) ;
- personnel enseignant et d'éducation (cf. titre II ci-après) ;
- personnel administratif (cf. titre III ci-après) ;
- personnel de service (cf. titre IV ci-après).
Le présent accord s'applique :
a) Aux salariés affectés directement à la marche de l'association gestionnaire, à l'exception des collaborateurs permanents, semi-permanents ou temporaires, assurant des fonctions d'encadrement (secrétaires généraux, secrétaires administratifs, secrétaires administratifs adjoints, " gestionnaires ", etc.) et à l'exception de tout salarié mis totalement ou partiellement à la disposition des associations par d'autres organismes.
b) (Supprimé par avenant n° 4 du 23 novembre 1995).
Il s'applique également au personnel détaché du ministère de l'éducation, sauf en ce qui concerne les régimes de retraite.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficient du présent accord, sauf en ce qui concerne les dispositions dudit accord relatives au seul contrat à durée indéterminée.
Les salariés bénéficiaires du présent accord se répartissent en :
- personnel de direction (cf. titre Ier ci-après) ;
- personnel enseignant et d'éducation (cf. titre II ci-après) ;
- personnel administratif (cf. titre III ci-après) ;
- personnel de service (cf. titre IV ci-après).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 février 2006, relatif à la durée des mandats électifs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Dans le cas où le travail du dimanche et des jours fériés, que ces derniers soient ou non indemnisés, serait nécessaire et autorisé, et ce en accord avec l'intéressé et avec les délégués du personnel, les heures qui pourraient être effectuées ce jour-là seront payées au taux réel normal majoré de 100 p. 100 quel que soit le nombre d'heures effectuées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2006 à l'accord du 20 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5-1 (Principes du contrat de professionnalisation) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée du contrat de professionnalisation peut dépasser douze mois lorsque les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche.
Le premier alinéa de l'article 15 (Utilisation des fonds de la formation professionnelle) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
La présente convention conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM.
Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ou aux usages et accords locaux.
Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application.
Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.
Toutefois, en ce qui concerne les salariés dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leurs rémunérations (salaires et primes) ne pourront en aucun cas être inférieures à celles dudit emploi dans cette autre industrie.
Cette convention s'applique au personnel des industries de la transformation du carton (anciennement répertoriées sous les n°s 5006, 5007 et NAP 73) énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques et des produits visée par la nomenclature d'activité française du 2 octobre 1992 sous les numéros suivants :
21.2A. Industrie du carton ondulé.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe sauf lorsque les établissements concernés possèdent une onduleuse.
21.2B. Fabrication de cartonnages.
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe notamment la fabrication de :
- boîtes montées ;
- emballages ;
- cartonnages pliants ;
- cartonnages de bureau ;
- cartonnages publicitaires (PLV) ;
- boîtes mixtes ;
- boîtes et cartonnages pliables pour liquides.
21.2E. Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique.
Est visée dans cette classe la fabrication de vaisselle en carton.
21.2L. Fabrication d'autres articles en papier ou en carton.
Est visée dans cette classe la fabrication de :

- mandrins ;
- bobines en carton pour enroulement.
22.2C. Autre imprimerie.
Est visée dans cette classe la fabrication :
- d'albums pour échantillonnages ou collections ;
- albums et cartonnages pour la photo.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 19 du 2 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises, ou établissements employant au moins 50 salariés conformément à l'article L. 431-1 du code du travail.
Les attributions et pouvoirs, la composition et les élections, le fonctionnement des comités d'entreprise et d'établissement sont fixés par les articles L. 432-1 et suivants du code du travail (1).
Une commission du comité d'entreprise pour la formation professionnelle et l'emploi sera créée dans toutes les entreprises ayant un comité d'entreprise ou d'établissement. Le représentant syndical au comité siégera dans cette commission.
Il est rappelé que la loi donne audit comité des prérogatives très larges pour la composition et l'ordre du jour de cette commission, laquelle sera habilitée à débattre de tous les problèmes de l'emploi.
Cette commission, qui est obligatoirement consultée au préalable en cas de fermeture d'établissement, examinera les mesures à prendre et émettra toutes suggestions utiles.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel auront les mêmes attributions que la commission susmentionnée.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 431-1 et suivants du code du travail relatifs aux comités d'entreprise (arrêté du
1er mars 2004, art.
1. Congés syndicaux
Des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leur organisation syndicale, sur présentation d'un document écrit émanant de celle-ci. Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine ou exceptionnellement 48 heures à l'avance. Ces absences ne devront pas apporter de gêne importante à la marche de l'entreprise.
2. Réunions d'organismes professionnels ou de commissions
paritaires prévues par voie réglementaire
Des autorisations d'absence
(1) seront accordées par l'employeur aux salariés devant assister à des réunions d'organismes professionnels ou des réunions paritaires prévues par voies réglementaires, tels que :
non rémunérées
- les examens du CAP ;
- les comités techniques nationaux et régionaux ;
- les conseils d'administration des organismes paritaires de sécurité sociale, de retraite, de prévoyance et de chômage ;
- les commissions paritaires convoquées par le ministère du travail ;
- les commissions professionnelles consultatives de l'éducation nationale, etc.
Ces autorisations devront être demandées au moins une semaine à l'avance, sauf cas urgents justifiés.
Si le motif de congédiement d'un salarié est contesté comme ayant été effectué en violation du droit à la liberté syndicale, tel qu'il est défini à l'article précédent, le salarié intéressé ou son organisation syndicale, ou une organisation syndicale des employeurs signataires de la présente convention pourra saisir la commission paritaire prévue aux articles 9 et suivants.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004).
La présente convention conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.
Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ou aux usages locaux.
Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application.
Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.
Toutefois, en ce qui concerne les salariés dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leurs rémunérations (salaires et primes) ne pourront en aucun cas être inférieures à celles dudit emploi dans cette autre industrie.
Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la nomenclature d'activité française (NAF) constituée par le décret n° 921-29 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur au 1er janvier 1993.
21.2 A : Fabrication d'emballage en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé.
21.2 B : Fabrication de cartonnage.
21.2 E : Fabrication de vaisselle en carton.
21.2 L : Fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton.
Fabrication d'articles moulés en pâte à papier.
22.2 C : Fabrication de cartonnage pour la photo échantillonnage.
Fabrication de cartonnages de bureau, magasin, classement.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
b) Dénonciation
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires. Dans ce cas, elle restera en vigueur pendant la durée d'un an à moins qu'une nouvelle convention ait été conclue entre temps.
Pour être valable, toute dénonciation doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
c) Révision
La partie qui demande la révision doit accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer dans les quinze jours au maximum suivant la réception de la lettre recommandée.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la convention révisée, signée à la suite de la demande de révision formulée par l'une des parties.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 février 2006 (journée de solidarité) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,60 euros.
En vue de faciliter aux organisations syndicales les communications qu'elles peuvent avoir à faire, un ou plusieurs panneaux d'affichage de dimensions suffisantes seront apposés à l'intérieur de chaque entreprise, établissement ou atelier, en particulier dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel.
Ces communications émanant des organisations signataires de la présente convention doivent se limiter aux informations syndicales ou professionnelles.
L'affichage sera effectué simultanément avec la communication à la direction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 (Salaires) du 6 mars 1996 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-14 en date du 24 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 21 décembre 2005 (Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord " figurant à l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties) et des termes :
" pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord " figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission), comme étant contraires au principe " à travail égal, salaire égal ", prévu à l'article L. 133-5 du code du travail.
Le taux horaire appliqué à toute la durée de la mission aux infirmiers figurant à l'article 3 (Personnel salarié à la mission) du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 décembre 2004 (rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La présente convention conclue en application des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier du code du travail est applicable à l'ensemble du territoire national.
Elle ne fait pas obstacle aux droits spécifiques de certaines régions administratives et/ou aux usages locaux.
Elle règle les conditions générales des rapports entre employeurs et salariés, y compris les salariés à domicile employés dans les entreprises de fabrication de cartonnages entrant dans son champ d'application.
Elle s'applique également au personnel ne relevant pas directement de l'industrie du cartonnage, mais travaillant dans les entreprises liées par la présente convention.
Toutefois, en ce qui concerne les salariés dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leur classification et leurs rémunérations (salaires et primes) ne pourront en aucun cas être inférieures à celles dudit emploi dans cette autre industrie.
Cette convention s'appliquera aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes dont l'activité s'exerce dans les industries de la transformation du carton énumérées ci-après par référence à la nomenclature d'activité française (NAF) constituée par le décret n° 921-29 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur au 1er janvier 1993.
21.2 A : Fabrication d'emballage en carton ondulé à l'exclusion des entreprises fabriquant du carton ondulé.
21.2 B : Fabrication de cartonnage.
21.2 E : Fabrication de vaisselle en carton.
21.2 L : Fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton.
Fabrication d'articles moulés en pâte à papier.
22.2 C : Fabrication de cartonnage pour la photo échantillonnage.
Fabrication de cartonnages de bureau, magasin, classement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 1995 (retraite, prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-03 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
L'accord du 20 juillet 2005 est modifié de la façon ci-dessous détaillée dans son préambule, puis en ses articles 3 à 7. Le sujet du titre VIII devient l'observatoire des métiers. Les dispositions diverses prennent le titre IX.
1. Préambule
Le préambule est remplacé comme suit :
(voir ce texte)
2. Titre II " La formation tout au long de la vie professionnelle "
L'article 3 " Le plan de formation " est remplacé comme suit :
(voir cet article)
L'article 4 " Le droit individuel à la formation (DIF) " est remplacé comme suit :
(voir cet article)    L'article 5 " Le contrat de professionnalisation " est remplacé comme suit :
(voir cet article)    L'article 6 " La période de professionnalisation " est remplacé comme suit :
(voir cet article)    L'article 7 " La validation des acquis de l'expérience " est remplacé comme suit :
(voir cet article) 3. Titre V " Information des salariés "
L'article 12 " Le bilan de compétences " est remplacé comme suit :
(voir cet article) 4. Titre VII " Dispositions financières "
L'article 15 " Utilisation des fonds de la formation professionnelle " est remplacé comme suit :
(voir cet article)    L'article 16 " Commission de suivi " devient l'article 18 (voir ci-dessous).
5. Le titre VIII " Dispositions diverses " devient le titre VIII " Observatoire des métiers ".
6. Il est créé un titre IX " Dispositions diverses ".
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
a) Le présent accord renforce et réaffirme le rôle de la CNPEF dans :
- la saisine de l'observatoire des métiers, des emplois et des qualifications des sociétés d'assistance ;
- le suivi des accords de branche relatifs à l'emploi et à la formation ;
- la formulation des propositions et recommandations en matière de priorités à assigner aux politiques de formation dans la profession ;
- la participation à l'élaboration des certifications ;
- le soutien au développement de la validation des acquis professionels, notamment par la mise en place de la cellule VAE de branche ;
- la définition des priorités et des critères pris en compte par OPCASSUR dans l'examen des demandes de financements des dossiers ;
- l'élaboration de recommandations en faveur de l'accès à la formation de certains publics prioritaires ;
- la promotion du DIF par tout moyen approprié ;
- la détermination des forfaits horaires relatifs à la prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation ;
- l'examen des moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs.
b) Les parties s'accordent à privilégier, dans le cadre de l'élaboration des plans de formation, toutes les actions destinées :
- à améliorer la gestion de la relation client et de la qualité de service ;
- à s'approprier les compétences nécessaires à la maîtrise des évolutions technologiques ;
- à favoriser la capacité des salariés à occuper un emploi dans la branche et s'adapter à l'évolution de leurs métiers, ainsi qu'aux métiers émergents dans les sociétés d'assistance ;
- à accompagner les évolutions de carrière, et à favoriser la progression professionnelle à partir de l'analyse conjointe effectuée par le salarié et son responsable hiérarchique à l'occasion de l'entretien professionnel, validée par la direction des ressources humaines.
Seront également privilégiées les actions qui pourront s'accompagner d'une validation des acquis de l'expérience et/ou viser la préparation d'un diplôme ou d'une certification professionnelle cohérente avec l'évolution envisagée.
Article 1er
Rémunération annuelle garantie (art. 51)
L'article 51 est modifié comme suit :
" A compter du 1er janvier 1999, la rémunération annuelle garantie de la profession est fixée à 88 840 F bruts. "

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations annuelles garanties, tel que figurant à la suite de l'article 54, est modifié comme suit, et applicable à compter du 1er janvier 1999 :

MONTANT (en francs)



















Personnel salarié à la mission (annexe III)
Le point III " Calcul de la rémunération d'une mission " de l'annexe III " Personnel salarié à la mission " est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1999 :
" a) La mission effectuée par les médecins et infirmiers de transport se décompose :
- en temps de travail effectif, qui est notamment celui pendant lequel le malade est pris en charge ;
- en temps d'attente et de présence non active, pendant lesquels ils restent à la disposition de l'entreprise, et en temps de repos, dont la durée varie en fonction de la mission.
Compte tenu de ces éléments, et des spécificités du transport sanitaire d'urgence :
- la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre 12 heures, et ce conformément à l'article D. 212-16 du code du travail ;
- leur rémunération est établie conformément aux barèmes suivants :
:-----------------------------------:
1. ÉVACUATION SANITAIRE PAR AVION SPÉCIAL

Indemnités de départ 1 080 F
Taux horaire (temps de travail effectif, et temps d'attente et de présence non active, ainsi que de repos) 64 F
Infirmiers
Indemnités de départ 734 F
Taux horaire (temps de travail effectif, et temps d'attente et de présence non active, ainsi que de repos) 47 F
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier, qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée, lorsqu'il effectue des missions de transport. Ils sont réexaminés lors de la négociation annuelle.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit une rémunération horaire de 51,62 F.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er mai, ainsi que l'indemnité légale de congés payés. "
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 1 : Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe a de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 juin 1999 art. 1 : Le deuxième tiret du premier alinéa du paragraphe a de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
Traduire en euros les dispositions de l'avenant n° 13 relatives aux rémunérations et aux frais de déplacement de la façon suivante, pour une mise en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2002.
Article 1er
Rémunération annuelle garantie
(art. 51 de la convention collective)
La rémunération annuelle garantie de la profession correspond à 13 544 Euro bruts.

Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties, tel que figurant à la suite de l'article 54, est ainsi converti :


(en euros)



















Personnel salarié à la mission (annexe III)
a) Compte tenu de la conversion des données en euros, les médecins et infirmiers de transport sont rémunérés conformément au barème suivant :
Avant le 1er octobre 2001 :
1. Evacuation sanitaire par avion spécial :
- indemnités de départ, médecins : 172,88 Euro, infirmiers :
117,54 Euro ;
- taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité), médecins : 10,21 Euro, infirmiers : 7,47 Euro.
2. Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport :
- indemnités de départ, médecins : 138,28 Euro, infirmiers :
86,44 Euro ;
- taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité), médecins : 9,30 Euro, infirmiers : 7,01 Euro.
A partir du 1er octobre 2001 :
- indemnités de départ, médecins : 176,23 Euro, infirmiers :
119,82 Euro ;
- taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité), médecins : 10,37 Euro, infirmiers : 7,62 Euro.
2. Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport :
- indemnités de départ, médecins : 141,02 Euro, infirmiers :
88,12 Euro ;
- taux horaire (temps de travail effectif et temps d'attente et de disponibilité), médecins : 9,45 Euro, infirmiers : 7,17 Euro.
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu'il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu'il effectue des missions de transport.
b) Tous les autres salariés à la mission ne peuvent percevoir une rémunération inférieure au salaire minimum annuel garanti (pro rata temporis) du niveau A de la classification de la convention collective, soit une rémunération horaire de 8,37 Euro.
c) Les montants définis au présent article s'entendent tous éléments de rémunération inclus. A cette rémunération s'ajoutent exclusivement les majorations relatives au travail effectué le jour du 1er Mai, ainsi que l'indemnité légale de congé payés.

Réunions paritaires. - Frais de déplacement
Le 3e alinéa de l'article 7 f " Indemnisation des salariés " de la convention collective nationale est modifié comme suit :
Autres dépenses liées au déplacement :
- frais de repas lorsque le salarié n'engage aucune dépense d'hébergement : remboursement dans la limite de 15,86 Euro par repas ;
- frais d'hébergement et de repas : remboursement global dans la limite de 59 Euro par jour.
Ces montants seront réexaminés en 2002 dans le cadre de la négociation annuelle.
Le plan de formation, soumis à consultation du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'année à venir, prend en compte les dispositions prévues sur ce point par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Ce document précise les actions de formation proposées, en distinguant :
- les actions qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail ;
- les actions qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;
- les actions qui correspondent à des actions de développement des compétences des salariés.
Toutes ces actions sont réalisées sur le temps de travail sous réserve, pour la 3e catégorie, qu'elles s'inscrivent dans le cadre des axes prioritaires définis à l'article 2 du présent accord.
Compte tenu de la diversité importante des situations présentes dans la branche de l'assistance, il revient à chacune des entreprises de définir et préciser les actions qui se rattachent aux 3 catégories citées ci-dessus.
Ces définitions devront, dans la mesure du possible, intégrer les orientations générales et les axes prioritaires de formation listés par l'article 2 du présent accord.
Afin de faciliter la lecture, la compréhension et l'articulation des mesures définies par le présent texte, et de celles définies par l'accord sur la réforme de la formation professionnelle du 20 juillet 2005, les parties sont convenues :
- d'une part, de préciser dans le présent texte (point II ci-dessous) les modifications, corrections et ajouts portés à l'accord du 20 juillet 2005 ;
- d'autre part, d'annexer un document qui fera partie intégrante du présent avenant, et qui reprendra l'ensemble des dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 20 juillet 2005, en intégrant les modifications et substitutions des dispositions définies par le présent avenant, de manière consolidée.
Les signataires du présent accord rappellent que désormais les diplômes et titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou en tout ou partie par la VAE.
Les signataires rappellent également la possibilité d'obtention du congé légal pour validation des acquis d'une durée de 24 heures.
Les parties signataires s'entendent pour reconnaître l'importance de la VAE et promouvoir les actions relatives à la validation de l'expérience.
Pour cela, elles s'engagent à mettre en place au niveau de la branche une cellule VAE dont les missions consisteront dans l'information et l'orientation, notamment par la mise à disposition d'une brochure.
Les parties signataires entendent rappeler que l'expérience correspond à l'exercice continu ou non, pendant une durée cumulée d'au moins 3 ans d'une activité salariée, non salariée ou bénévole.
6.1. Principes
Ouverte aux salariés sous CDI déjà présents dans l'entreprise, la période de professionnalisation est destinée à " favoriser le maintien dans l'emploi " en adaptant les compétences des salariés les plus vulnérables.
Les signataires du présent texte s'accordent pour attribuer aux périodes de professionnalisation des objectifs découlant des orientations générales et des axes prioritaires de formation, listés par l'article 2 du présent accord.
Les périodes de professionnalisation s'effectuent sur le temps de travail, sauf souhait contraire du salarié.
6.2. Publics concernés
a) Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.
b) Salariés s'engageant dans une formation destinée à préparer un projet professionnel au sein de l'entreprise, en accord avec celle-ci. Le projet professionnel fera l'objet d'une formalisation conjointe. Une fois l'action de formation dispensée et au plus tard 3 mois après, un entretien de suivi aura lieu dont l'objectif est l'aide à la mise en place du projet professionnel.
c) Femmes ou hommes souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise, ou après 15 ans passés au même poste dans l'entreprise.
d) Salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise.
e) Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental.
f) Femmes reprenant leur activité après un congé maternité.
g) Travailleurs handicapés.
h) Salariés reprenant leur activité après une période de longue maladie.
i) Salariés s'engageant dans une démarche de bilan de compétences ou de validation de l'expérience avec l'accord de leur employeur.
6.3. Mise en oeuvre
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à 2 conditions :
1. Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation n'excède pas 2 % de l'effectif (en nombre de personnes physiques) salarié de l'entreprise ou de l'établissement, ou 2 salariés dans les établissements dont l'effectif est inférieur à 100.
Toute demande non satisfaite en raison de l'atteinte du seuil restera prioritaire sur une durée de 2 ans.
2. OPCASSUR accepte de financer les actions d'accompagnement et de formation liées à cette période dans les conditions suivantes :
- les actions de formation éligibles à la période de professionnalisation sont d'une durée égale au minimum à 70 heures et au maximum à 500 heures, auxquelles peuvent s'ajouter les heures acquises au titre du DIF ;
- par exception, le plancher minimum de 70 heures ne s'applique pas dans le cadre des actions de bilan de compétences et au congé pour validation des acquis de l'expérience, visées à l'article 6.2.i du présent accord ;
- au terme de cette période, un entretien d'évaluation est organisé par l'entreprise. Les modalités pratiques de cet entretien sont déterminées par chaque société.
Afin de faciliter le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et compte tenu des charges dues aux mandats électifs, les sociétés et les organisations syndicales de la branche assistance ont décidé, comme le prévoit l'article 96 de la loi 179 du 2 août 2005, complété par l'ordonnance du 20 octobre 2005, de conclure le présent accord.
8.1. Principes
Les signataires du présent accord rappellent que le système de tutorat existe dans de nombreuses entreprises de la branche et qu'il est inscrit dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance, notamment au travers des dispositions de l'article 67.
Les termes du présent accord sont destinés à renforcer l'institution du tutorat dans l'accompagnement des bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation.
8.2. Mise en oeuvre
Chaque entreprise met en oeuvre des modalités pratiques de prise en compte et de valorisation du tutorat, exercé par les salariés, dans le but de parvenir à une reconnaissance de cette activité et ce, notamment, à l'occasion des entretiens individuels.
Une formation spécifique doit être envisagée en accord avec le salarié-tuteur, compte tenu des possibilités offertes et/ou à développer avec l'organisme collecteur de la branche.
Les dépenses engagées dans ce cadre ressortissent à l'application des articles D. 981-5 et D. 981-4 du code du travail.
La CNPEF établira un rapport spécifique sur l'exercice de la mission de tuteur au sein de la branche.
Au terme de ce rapport, elle pourra émettre des recommandations en vue d'améliorer, de développer et de compléter ces pratiques.
9.1. Principes
Les signataires du présent accord insistent sur la nécessité de favoriser et de renforcer l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées.
9.2. Mise en oeuvre
Au niveau de la branche, la CNPEF établira un rapport spécifique retraçant pour l'année écoulée les actions de formation dont auront bénéficié les travailleurs handicapés.
Des recommandations pourront être formulées en direction des entreprises adhérentes.
Au niveau des entreprises, celles-ci devront porter une attention toute particulière à cette catégorie de salariés, notamment par la mise en oeuvre de solutions adaptées.