Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 21 et 22 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 22 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 6 juin 1985 adaptant pour le département du Cantal la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour toutes les coopératives laitières dudit département ainsi que pour leurs salariés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 avril 1985 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 7 juin 1984.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Les droits globaux des salariés s'expriment donc par la formule :
<(B - 5 C/100) x M>/ 2 = R
dans laquelle :
B représente le bénéfice net, défini au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, après corrections (notamment après réintégration de la provision pour investissements, etc.) ;
C, les capitaux propres (capital social, réserves, etc.), investis en France ;
M, le rapport salaires/valeur ajoutée ;
R, la réserve spéciale de participation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
- de l'accord du 12 octobre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles ;
- de l'avenant n° 43 du 12 octobre 2004 (rémunération minimale annuelle) à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- de l'avenant n° 44 (salaires minima mensuels) à l'annexe 1 bis de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/01 en date du 5 février 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1 et 2, du code du travail (1) et qu'il est âgé d'au moins 60 ans s'il est atteint d'une incapacité permanente totale de travail ou d'au moins 65 ans dans les autres cas prévus par les dispositions précitées de l'article L. 751-9, et, sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et, au plus tard, dans les 15 jours suivant la notification de la rupture (2) ou la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, le représentant de commerce qui, au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail, a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit, bénéficie d'une indemnité spéciale de mise à la retraite égale à la moitié de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14.
Pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité prévue au présent article, il ne sera tenu compte que de l'ancienneté dans la fonction.
Il ne sera toutefois pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
L'indemnité spéciale de mise à la retraite ne se cumule ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle.
L'indemnité spéciale prévue par le présent article n'entraînera pas application de l'article 39 du texte codifié de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, ni de l'article 22 de l'accord collectif du 26 novembre 1962.
(1) Art. L. 751-9, alinéa 1 : " En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé. "
Art. L. 751-9, alinéa 2 : " Le cas où, sans faute grave de l'employé, et du fait de l'employeur, le contrat (à durée déterminée) serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé. "
(2) On entend par " notification de la rupture ", selon les cas, soit la lettre de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle de non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 28 avril 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'accord national professionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 (deux annexes modifiées le 16 mai 1977) et de ses avenants n° 1 du 25 septembre 1978 et n° 2 du 15 novembre 1978, qui ont fait l'objet des arrêtés d'extension des 20 juin 1977, 17 janvier 1979 et 1er juillet 1980, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les V.R.P. statutaires des professions autres que les professions agricoles, visées à l'article L. 131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord.
NB Voir extrait des décisions d'annulation du Conseil d'Etat n° 55693, n° 55717 et n° 55728 du 17 janvier 1986.
NB Voir extrait des décisions d'annulation du Conseil d'Etat n° 55693, n° 55717 et n° 55728 du 17 janvier 1986.
Lorsque le représentant de commerce âgé d'au moins 65 ans se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1), l'indemnité à laquelle l'intéressé peut prétendre en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 751-9 précité est fixée comme suit, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 0,20 mois par année entière jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;
- 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois après 15 ans d'ancienneté ;
- 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
- 3,5 mois après 25 ans d'ancienneté ;
- 4 mois après 30 ans d'ancienneté.
Il ne sera pas tenu compte de la présence postérieure au 65e anniversaire.
La même indemnité est allouée au représentant de commerce qui, âgé d'au moins 65 ans, part en retraite à son initiative ou qui âgé d'au moins 60 ans, est déclaré inapte au travail par la sécurité sociale en vertu de l'article L. 332, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ou se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 332 précité, alinéas 2 et suivants.
L'indemnité conventionnelle de départ en retraite, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels.
Toutefois, l'indemnité prévue au présent article sera calculée sur la seule partie fixe convenue de cette rémunération lorsque l'intéressé bénéficiera également de l'indemnité spéciale de mise à la retraite prévue à l'article 16 ci-après.
(1) Art. L. 751-9, alinéa 1 : " En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé. "
Art. L. 751-9, alinéa 2 : " Le cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat (à durée déterminée) serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé. "
Sans déroger à la règle posée par l'article L. 751-12 du code du travail obligeant les entreprises à régler, au moins tous les 3 mois, les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce, les entreprises devront accorder au représentant qui en fera la demande des acomptes mensuels exclusivement fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.
La présente disposition ne s'applique qu'en l'absence d'usage ou de clause ayant le même objet.
Le représentant de commerce doit apporter ses meilleurs soins à la garde des échantillons et collections à lui confiés par son employeur et qu'il a l'obligation de présenter à l'employeur sur simple demande de celui-ci et de lui restituer lorsqu'ils sont périmés ou en fin de contrat.
Sauf pour les contrats en cours prévoyant que l'assurance des échantillons et collections restera à la charge du représentant, l'assurance contre les risques de vol, de détérioration ou de destruction des échantillons et collections incombera à l'employeur.
L'employeur ne peut imposer au représentant l'achat des échantillons et collections qui lui sont confiés.
Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise s'entend du temps écoulé depuis la date d'engagement du salarié, sans que soient exclues les périodes pour lesquelles le contrat a été suspendu.
Toutefois, pour déterminer l'ancienneté dans la fonction, on tiendra compte seulement de l'ancienneté acquise dans l'entreprise dans la fonction de représentant de commerce.
Lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord, et sauf opposition de l'employeur exprimée par écrit et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture (2) ou de la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 précité, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture fixée comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois ;
Pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté :
0,70 mois par année entière ;
Pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté :
1 mois par année entière ;
Pour les années comprises entre 6 et 9 ans d'ancienneté :
0,70 mois par année entière ;
Pour les années comprises entre 9 et 12 ans d'ancienneté :
0,30 mois par année entière ;
Pour les années comprises entre 12 et 15 ans d'ancienneté :
0,20 mois par année entière ;
Pour les années d'ancienneté au-delà de 15 ans : 0,10 mois par année entière.
Cette indemnité spéciale de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement, ni avec l'indemnité de clientèle, est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, déduction faite des frais professionnels, et à l'exclusion de la partie fixe convenue de cette rémunération.
L'ancienneté à retenir pour la détermination de l'indemnité prévue au présent article sera l'ancienneté dans la fonction.
(1) Art. L. 751-9, alinéa 1 : " En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé ".
Art. L. 751-9, alinéa 2 : " Le cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat (à durée déterminée) serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé ".
(2) On entend par " notification de la rupture ", selon le cas, soit la lettre de licenciement, soit celle de constatation de la rupture, soit celle de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, soit celle de non-renouvellement du contrat à durée déterminée renouvelable.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 27 octobre 2006, relatif aux contributions des entreprises à la formation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
- l'avenant n° 4 du 27 octobre 2006, relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré des avenants susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Lorsque après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise le contrat de travail d'un représentant de commerce est suspendu par suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail reconnus par la sécurité sociale, l'indemnité prévue par l'article 8 est égale, par jour civil d'absence indemnisable, à :
- 1/60 de la rémunération moyenne mensuelle définie au paragraphe 2 de l'article 8, à partir du premier jour d'indemnisation par la sécurité sociale et ce pendant les 28 premiers jours ;
- 1/90 de cette rémunération moyenne mensuelle à compter du 29e jour.
Cette indemnité sera servie pendant la durée d'indemnisation et selon les modalités prévues par l'article 8.
Lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du code du travail (1) alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 15 du présent accord, l'indemnité à laquelle l'intéressé peut prétendre en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 751-9 précité est fixée comme suit, dans la limite d'un maximum de 6 mois et demi (2):
- pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté :
0,15 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 3 et 10 ans d'ancienneté :
0,20 mois par année entière ;
- pour les années comprises entre 10 et 15 ans d'ancienneté :
0,25 mois par année entière ;
- pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année entière.
Cette indemnité conventionnelle de rupture, qui n'est cumulable ni avec l'indemnité légale de licenciement ni avec l'indemnité de clientèle, sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, déduction faite des frais professionnels.
Toutefois, cette indemnité sera calculée sur la seule partie fixe convenue de cette rémunération lorsque l'intéressé bénéficiera également de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 ci-dessous.
(1) Art. L. 751-9, alinéa 1 : " En cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail de l'employé. "
Art. L. 751-9, alinéa 2 : " Le cas où, sans faute grave de l'employé et du fait de l'employeur, le contrat (à durée déterminée) serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé. "
(2) Termes étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 9 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 11 juillet 1983
Le représentant de commerce aura droit à s'absenter sur justification pour participer à l'un des événements de famille suivants, dans les limites ci-après fixées :
- sans ancienneté :
- 4 jours pour le mariage du représentant ;
- 2 jours pour le décès d'un enfant ou du conjoint ;
- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;
- 1 jour pour le décès du père ou de la mère.
- après 1 an d'ancienneté :
- 2 jours pour le mariage d'un enfant ;
- 2 jours pour le décès du père ou de la mère ;
- 2 jours pour le décès d'un beau-parent ;
- 3 jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant.
Lorsque la rémunération convenue comportera une partie fixe, cette dernière ne subira pas de réduction du fait de ces jours de congé.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé) (arrêté du 11 juillet 1983, art. 1er).
Il est recommandé aux entreprises de s'efforcer de faire bénéficier leurs représentants de commerce des avantages facultatifs prévus en matière de régime complémentaire de retraite et de prévoyance par les articles 66 à 73 (titre X) du texte codifié de l'avenant n° 1 du 13 octobre 1952 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 et par les articles 42 à 55 (titre V) de l'annexe II à l'accord du 26 novembre 1962.
En cas de rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera, au minimum de :
-  1 mois durant la première année ;
-  2 mois durant la deuxième année ;
-  3 mois au-delà de la deuxième année.
1. - Après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce dont le contrat est suspendu du fait de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale, bénéficie, lorsque la suspension du contrat se prolonge au-delà de 30 jours, d'une indemnité journalière complémentaire de celle servie par la sécurité sociale et prenant effet rétroactivement à partir du onzième jour de suspension.
2. - Cette indemnité est égale, par jour civil d'absence indemnisable, à un pourcentage, déterminé au paragraphe 3 ci-après, de la rémunération moyenne mensuelle de l'intéressé au cours des 12 derniers mois d'activité (déduction faite des frais professionnels), dans la limite du plafond du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité :
- les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ;
- les sommes éventuellement perçues par le représentant de commerce sur des ordres passés depuis le premier jour d'absence indemnisé ; au contraire, les sommes perçues au titre d'ordres passés antérieurement à cette absence lui restent acquises.
3. - Cette indemnité est servie au taux et pendant une durée maximale, appréciée en fonction de l'ancienneté acquise au premier jour d'absence, conformément au barème suivant :
- de 2 à 5 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération (visée au § 2 du présent article) pendant 45 jours.
- de 5 à 10 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 45 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 10 à 15 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 60 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 15 à 20 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 75 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- de 20 à 30 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 90 jours ;
- 1/120 de la rémunération pendant 15 jours.
- plus de 30 ans d'ancienneté :
- 1/60 de la rémunération pendant 120 jours.
4. - Cette indemnité sera réglée selon la périodicité retenue par les parties pour le règlement de la rémunération convenue. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois précédents de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours des 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu de l'alinéa précédent.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 11 juillet 1983, art. 1er).
La semaine de travail est de 39 heures. Il ne pourra pas y avoir plus de six jours consécutifs de travail.
Il existe trois types de contrat pour le personnel technique :
a) Contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel).
b) Contrat à durée déterminée pour remplacement d'une personne absente de l'entreprise (sur la base de l'horaire de la personne remplacée).
c) Contrat à durée déterminée pour surcroît occasionnel et temporaire d'activité (à temps plein ou à temps partiel).
Il est institué un fonds d'action sociale au bénéfice des techniciens employés au moins 3 mois par an dans les théâtres relevant de la présente annexe de la convention collective. La période de référence annuelle s'étendant du 1er septembre au 31 août.
Ce fonds d'action sociale sera alimenté par un versement des théâtres égal à 1 p. 100 des salaires de base des bénéficiaires à partir du 1er septembre 1988. Il sera géré par une association propre dans laquelle seront associés les signataires de la présente convention, qui en rédigeront les statuts et le règlement intérieur, en fixeront les objectifs et détermineront les modalités de versement des cotisations.
Une fois par semaine, la direction peut programmer deux représentations dans la même journée. Dans ce cas, chaque représentation équivaut à un service indivisible de 4 heures. Les horaires de travail situés entre 18 et 20 heures ne bénéficient d'aucune majoration supplémentaire, mais ouvrent droit au versement de la prime de panier prévue à l'article 24 et une pause d'une heure.
La semaine de travail est de 39 heures.
Sauf circonstances exceptionnelles
Il existe trois types de contrat pour le personnel technique :
a) Contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel).
b) Contrat à durée déterminée pour remplacement d'une personne absente de l'entreprise (sur la base de l'horaire de la personne remplacée).
c) Contrat à durée déterminée pour surcroît occasionnel et temporaire d'activité (à temps plein ou à temps partiel).
(1) Mots exclus de l'extension (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
La journée de travail se situe dans un horaire compris entre 8 heures et 24 heures. Dans cette amplitude, la journée normale de travail (8 heures) pourra être fractionnée en trois services au maximum dont la durée minimum ne pourra être inférieure à 2 heures. Le plan de travail devra obligatoirement ne pas nécessiter plus de deux déplacements aller et retour.
Les postulants devront justifier :
a) Etre âgés de 18 ans au moins.
b) Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaire à l'exercice de la profession.
c) D'une qualification professionnelle (C.A.P.) ou références équivalentes.
d) La durée de la période d'essai est fixée, conformément à la loi (un mois pour les employés et ouvriers, deux mois pour les agents de maîtrise, trois mois pour les cadres).
Le présent accord national règle les rapports entre les employeurs dont l'activité est définie à l'alinéa ci-après et leurs voyageurs, représentants et placiers.
Entrent dans le champ d'application de cet accord les entreprises adhérentes au SNVSD réalisant des ventes au sens de la loi du 22 décembre 1972 par l'intermédiaire de voyageurs, représentants, placiers (VRP), sur le territoire français (métropole et départements d'outre-mer).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 29 novembre 2005 sur la valeur du point pour l'année 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués remettront au directeur, deux jours avant la date de l'audience, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note sera transcrite par les soins du directeur sur un registre spécial, où la réponse sera également mentionnée dans un délai n'excédant pas six jours. Ce registre sera tenu, pendant un jour ouvrable par quinzaine, à la disposition des salariés de l'établissement.
Les directeurs des théâtres de Paris et de la région parisienne acceptent l'institution de délégués du personnel dans les conditions légales prévues par le code du travail et conformément aux dispositions générales de la convention dont dépend la présente annexe. Ils ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites touchant l'application des taux de salaires et de classification professionnelle du code du travail et des autres lois et règlements sur la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ; de saisir, s'il y a lieu, l'inspection du travail de toutes réclamations ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Le travail de nuit est compris entre 0 heure et 8 heures.
a) Si, par suite de la prolongation d'un service ou d'une représentation, le travail se poursuit entre 0 heure et 1 heure, il sera alloué une heure supplémentaire majorée de 100 p. 100. Après 0 heure 30, le transport devra être assuré par la direction et à ses frais. Si le travail se poursuit au-delà de 1 heure du matin, la nuit est entièrement due, soit 8 heures au tarif en vigueur, majorées de 100 p. 100.
b) Si, le planning prévoit que les techniciens doivent travailler la nuit après le spectacle du soir, ils auront droit à un repos de quarante-cinq minutes entre l'arrêt du travail du soir et la reprise du travail de nuit.
c) Le personnel technique ayant accompli une nuit de travail aura droit à 6 heures de repos à compter de la fin effective du travail. Si, exceptionnellement, lesdites heures de repos sont travaillées, elles subiront une majoration de 100 p. 100.
Deux heures de repos, en tout état de cause, devront séparer le travail de nuit de la reprise du matin.
Sauf dispositions spécifiques pour période de montage ou jour de double représentation définies par les titres IV et V, les horaires journaliers s'étendent de 14 heures à 24 heures répartis par services indivisibles de 4 heures (de 14 heures à 18 heures et 20 heures à 24 heures).
En dehors des représentations, chaque service de 4 heures sera coupé par une pause d'un quart d'heure. Chaque technicien a droit à 44 heures consécutives de repos par semaine.
Cependant, si les techniciens sont appelés à travailler de 14 à 18 heures dans l'après-midi précédent la reprise du jeu, ils ne percevront que 4 heures majorées de 100 p. 100. Le planning de travail de la semaine suivante devra être communiqué 48 heures au moins avant le jour de repos hebdomadaire.
a) Entre 39 et 47 heures de travail par semaine, les heures sont majorées de 25 p. 100 au-delà de 47 heures par semaine, elles sont majorées de 50 p. 100.
b) Les heures effectuées entre 12 et 14 heures d'une part, et entre 18 et 20 heures d'autre part, seront majorées de 100 p. 100, à l'exception des jours de double représentation d'un spectacle et des périodes de montage.
c) Lorsque la direction exigera la présence dès 8 heures, du personnel qui aura terminé son travail la veille à 24 heures, il lui sera alloué une prime égale au salaire de 2 heures de travail normal. Prime non cumulable avec les majorations résultant du travail de nuit.
Les délégués du personnel seront reçus obligatoirement par le directeur ou ses représentants une fois par mois. Ils seront, en outre, reçus en cas d'urgence, sur leur demande.
Dans tous les cas, les délégués suppléants assistent avec les délégués titulaires à ces réunions. Les délégués peuvent sur leur demande, se faire accompagner d'un syndicat représentatif de leur profession.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
1° A l'exception du 1er mai, qui bénéficie de dispositions légales particulières, les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, sont, en cas de travail, compensés par un jour de repos qui s'ajoutera à la durée légale des congés payés et qui pourra, éventuellement, être pris à une autre date en fonction des nécessités du service.
2° Lorsque le jour habituel de repos coïncide avec un jour de fête légale et qu'il est travaillé, ce jour est payé sur la base de 8 heures de travail majorées de 100 p. 100.
En outre, cette journée sera récupérée de l'une ou l'autre des façons suivantes, au choix de la direction :
- un jour de repos à prendre fixé à une date quelconque ;
- par adjonction d'un jour au nombre des journées de congés payés et assimilé à celles-ci.

Pendant la durée de manifestations exceptionnelles ou pour toutes autres raisons impératives (commissions de sécurité, accident), les jours de repos peuvent être supprimés par la direction. Dans ce cas, ils sont compensés par le paiement de 8 heures de travail normal majorées de 100 p. 100
(1) Exclu de l'extension.
Les vêtements ou les chaussures de travail, qui seraient détériorés par les acides ou les autres matières dangereuses à manipuler, seront remplacés ou fournis par la direction.
Les médicaments nécessaires pour les premiers soins seront mis à la disposition du personnel.
Toutes les cabines de projection devront être obligatoirement pourvues d'un système d'aération et de ventilation réglementaire.
a) Entre 39 et 47 heures de travail par semaine, les heures sont majorées de 25 p. 100 au-delà de 47 heures par semaine, elles sont majorées de 50 p. 100.
b) Les heures effectuées entre 12 et 14 heures d'une part, et entre 18 et 20 heures d'autre part, seront majorées de 100 p. 100, à l'exception des jours de double représentation d'un spectacle et des périodes de montage.
Tout autre accord particulier d'entreprise sera soumis à l'acceptation des signataires de la présente annexe
c) Lorsque la direction exigera la présence dès 8 heures, du personnel qui aura terminé son travail la veille à 24 heures, il lui sera alloué une prime égale au salaire de 2 heures de travail normal. Prime non cumulable avec les majorations résultant du travail de nuit.
(1) Alinéa exclu de l'extension.
1° A l'exception du 1er mai, qui bénéficie de dispositions légales particulières, les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, sont, en cas de travail, compensés par un jour de repos qui s'ajoutera à la durée légale des congés payés et qui pourra, éventuellement, être pris à une autre date en fonction des nécessités du service.
2° Lorsque le jour habituel de repos coïncide avec un jour de fête légale et qu'il est travaillé, ce jour est payé sur la base de 8 heures de travail majorées de 100 p. 100.
En outre, cette journée sera récupérée de l'une ou l'autre des façons suivantes, au choix de la direction :
- un jour de repos à prendre fixé à une date quelconque ;
- par adjonction d'un jour au nombre des journées de congés payés et assimilé à celles-ci.
3° *exclu de l'extension*.
1° Industries
Fédération nationale de la fourrure ;
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français ;
Syndicat national de l'édition ;
Chambre syndicale nationale des industries du jouet ;
Association professionnelle des établissements financiers ;
Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances.
2° Commerces
A. - Commerces de détail
Fédération française des papetiers spécialistes ;
Fédération nationale du commerce de l'équipement ménager (Fénacem) ;
Fédération nationale du négoce de l'ameublement.
B. - Commerces de gros
Chambre syndicale nationale des grossistes en jouets et bimbeloterie ;
Fédération des syndicats de négociants techniques (Fénétec) ;
Union nationale des grossistes en céramique et verrerie (Ucéver) ;
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
Chambre syndicale des marchands grainiers français.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé est remplacé par les termes suivants :
" Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 4 mai 2007. "

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Les directeurs des théâtres reconnaissent à tout le personnel la liberté d'opinion, ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel institué en vertu du livre III du code du travail.
Si un travailleur est congédié en violation des libertés et droits ainsi rappelés, les syndicats signataires du présent acte s'emploieront à faire annuler cette mesure, ce qui ne fera pas obstacle à l'exercice du droit que garde le travailleur d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé.
1° Industries
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ;
Fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques ;
Fédération nationale de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets de cuir, ceintures, équipement militaire, groupe des fabricants de fermoirs ;
Confédération nationale des industries du bois ;
Fédération nationale de la brosserie et des industries qui s'y rattachent ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industries du bois ;
Syndicat de la rizerie française.
2° Commerces
A. - Commerces multiples
Fédération nationale des entreprises à commerces multiples.
B. - Commerces de gros
Syndicat nationale des grossistes en confiserie, biscuiteries-chocolaterie et alimentation fine ;
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
Confédération nationale des produits du sol, engrais et produits connexes (1) ;
Fédération nationale des boissons (F.N.B.) ;
Fédération nationale des distributeurs de produits alimentaires et de grande consommation (Fédipac) ;
Fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériel de bâtiment, de travaux publics et de manutention (anciennement dénommé Syndicat national des négociants-réparateurs de matériel de travaux publics et de bâtiment) ;
Fédération nationale des unions et syndicats régionaux de commerçants en quincaillerie, fers, métaux ;
Syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques.
C. - Auxiliaires du commerce et services
Fédération nationale des agents immobiliers mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriété et experts (F.N.A.I.M.).
(1) Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes ;
Fédération nationale du commerce des grains ;
Fédération nationale des graines fourragères de semence ;
Fédération nationale du commerce des graines oléagineuses ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
(1) Fédération nationale du commerce des engrais et produits connexes ;
Fédération nationale du commerce des grains ;
Fédération nationale des graines fourragères de semence ;
Fédération nationale du commerce des graines oléagineuses ;
Fédération nationale du légume sec ;
Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 janvier 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 décembre 2006 sur la valeur du point pour l'année 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007 publié au Journal officiel du 2 mai 2007.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Les parties contractantes déclarent établir, par les présentes, une annexe à la convention collective du travail signée le 25 novembre 1977.
Cette annexe annule toutes conventions qu'elle qu'en ait été la dénomination, ayant eu pour effet d'établir ou de modifier une annexe antérieure à la convention collective.
Elle règle les rapports entre les directeurs des théâtres de Paris et de la région parisienne et le personnel technique employé dans ces établissements (machinistes, accessoiristes, électriciens, sonorisateurs, menuisiers, serruriers, tapissiers, brigadier, brigadier-chef, sous-chef, chef). La présente annexe est conclue pour une durée d'un an et prendra effet à la date de sa signature.
Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois au moins avant son expiration. Qu'il s'agisse d'une révision totale ou partielle, un nouveau projet, à l'initiative de la partie dénonciatrice, devra être joint afin que les négociations puissent commencer avant l'expiration de la présente annexe qui restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Cette annexe annule et remplace celle signée le 25 novembre 1977.
Après trois ans de présence, il sera attribué à chaque technicien du personnel fixe, une prime d'ancienneté de 1 p. 100 du salaire de base, versée mensuellement et calculée de la façon suivante :
4e année : 1 p. 100, 5e année : 2 p. 100, 6e année : 3 p. 100 et ainsi de suite jusqu'à un plafond de 10 p. 100 après 13 années de présence.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er septembre 1988. L'ancienneté acquise à cette date sera prise en compte pour déterminer le pourcentage applicable à chacun.
Fédération nationale de la bonneterie, confection, mercerie, nouveautés et chaussures en gros ;
Fédération nationale de l'habillement, nouveautés et accessoires ;
Fédération nationale du négoce de l'ameublement ;
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique, radio, télévision et de l'équipement ménager ;
Fédération française des papetiers spécialistes ;
Confédération nationale des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
Texte périmé suite à une réforme du régime de la retraite.
§ 1. - Les entreprises visées à l'article 1er appliqueront aux voyageurs, représentants, placiers (VRP), avec qui elles sont liées par un contrat de travail, les dispositions de :
- la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et ses avenants :
- n° 1 du 25 septembre 1978 ;
- n° 2 du 15 novembre 1978 ;
- n° 3 du 12 janvier 1982 ;
- n° 4 du 12 janvier 1982 ;
- l'accord national interprofessionnel du 29 mai 1978 et ses avenants :
- n° 1 du 15 novembre 1979 ;
- n° 2 du 12 janvier 1982.
§ 2. - Les avenants ultérieurs seront applicables de plein droit sauf opposition notifiée par l'une des parties dans les 15  jours de la signature.
Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour négocier l'adaptation des dispositions en cause.
Il n'y a pas d'obligation de réversiblité des heures. Toutefois, sous condition d'accord préalable soumis à l'acceptation des signataires de la présente annexe, la réversibilité des heures supplémentaires pourra s'effectuer à l'intérieur d'une période comprise entre le 1er septembre d'une année et le 31 août de l'année suivante. Si, à la fin de la période ou en cas d'un départ de l'entreprise, le crédit d'heures réversibles n'a pas été récupéré, il sera payé intégralement au tarif horaire en vigueur au moment de la liquidation.