Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé. Elle est fixée mensuellement par le tableau ci-dessous, à dater du 1er mars 1991.
3 ANS :  130,25 F
6 ANS :  260,50 F
9 ANS :  390,75 F
12 ANS : 521,00 F
15 ANS : 651,25 F
18 ANS : 781,50 F
20 ANS : 868,35 F
En cas de révision des salaires, le barème ci-dessus serait de nouveau discuté.
NOTA. L'additif "salaires" du 27 juin 1996 maintien ce barème pour 1996.
NOTA. L'additif "salaires" du 27 juin 1996 maintien ce barème pour 1996.
Réunis le 22 juillet 1982 en commission mixte nationale en vue de l'élaboration d'une convention collective nationale des grands magasins, les organisations syndicales soussignées et le groupement d'études des grands magasins sont convenus de ce qui suit :
1. Les dispositions des clauses générales de la convention collective des grands magasins de la région d'Ile-de-France du 30 juillet 1955, modifiées par plusieurs avenants, ainsi que l'annexe I " Classification des emplois " sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
2. Toutefois, les dispositions des articles 25, 26 et 27 (Conseil de discipline) ne sont pas applicables à l'ensemble de la France et restent en vigueur seulement dans la région d'Ile-de-France.
3. Les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprises, sont maintenus.
4. L'application de la présente convention ne peut, en aucun cas, faire obstacle à la conclusion de conventions locales ou d'accords d'entreprises, conformément à la réglementation en vigueur.
5. Les parties soussignées conviennent de se réunir dès le mois de septembre 1982 afin de négocier le barème d'appointements mensuels garantis (annexe II) et des primes d'ancienneté (annexe III).
6. Les présentes dispositions sont applicables à compter du 22 juillet 1982.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'avenant du 23 mai 2006, relatif aux salaires minima, aux conventions collectives interrégionales susvisées à l'exclusion des termes : " , sous réserve du SMIC en vigueur " de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
a) L'artiste s'oblige à faire savoir à l'employeur tout changement de domicile. Tous envois ou communications seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise par la poste seraient dus à l'omission par l'artiste de la notification d'un changement d'adresse.
b) Lors de son premier engagement par un employeur, l'artiste doit remplir une fiche de renseignements (état civil, modalités de paiement des cachets, numéro de sécurité sociale, permis de travail pour les étrangers, attestation de visite médicale, du travail, etc.) et, par la suite, signaler à l'employeur toute modification des éléments d'information communiqués.
c) Les artistes doivent signer la feuille de présence.
Les artistes ayant une activité professionnelle artistique quelconque doivent informer l'employeur de leur situation particulière au moment de l'engagement qui leur est proposé et préciser notamment les heures auxquelles ils devront être libérés pour leur permettre de remplir les engagements qu'ils ont par ailleurs.
Ces clauses particulières, et notamment les heures de libération, devront obligatoirement figurer au contrat ou sur la feuille de présence.
La présente convention règle les rapports entre les sociétés adhérentes de la chambre syndicale des sociétés françaises de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles, les organisations et sociétés signataires, désignées ci-après sous le terme " les employeurs " d'une part, et les artistes interprètes engagés par eux pour une interprétation de doublage ou de commentaire d'une oeuvre audiovisuelle, désignés ci-après sous le terme " les artistes ", d'autre part.
On entend par artistes interprètes les personnes engagées en qualité d'artistes dramatiques, lyriques, de variétés et artistes des choeurs.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale, politique, philosophique ou religieuse quelle qu'elle soit, pour arrêter une décision quelconque à l'égard des artistes.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 février 1950, la grève ne rompt pas le contrat de travail.
Les disposition relatives aux appointements minima garantis et aux primes d'ancienneté fixées dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des grands magasins sont, à compter du 1er janvier 1994, remplacées par les disposition suivantes.

Appointements minima garantis (39 heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante :
ANCIENNETE : INFERIEURE A 3 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1re catégorie
1er échelon : 92.640
2e échelon : 105.870
3e échelon : 119.110
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie
1er échelon : 145.930
2e échelon : 164.170
CATEGORIE : 3e catégorie : 227.360
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 3 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1re catégorie
1er échelon : 95.400
2e échelon : 108.630
3e échelon : 121.860
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie
1er échelon : 145.930
2e échelon : 164.170
CATEGORIE : 3e catégorie : 227.360
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 6 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1re catégorie
1er échelon : 98.150
2e échelon : 111.380
3e échelon : 124.610
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie
1er échelon : 145.930
2e échelon : 164.170
CATEGORIE : 3e catégorie : 227.360
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 9 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1re catégorie
1er échelon : 100.900
2e échelon : 114.140
3e échelon : 127.370
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie
1er échelon : 145.930
2e échelon : 164.170
CATEGORIE : 3e catégorie : 227.360
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 12 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1re catégorie
1er échelon : 103.660
2e échelon : 116.900
3e échelon : 130.130
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie
1er échelon : 145.930
2e échelon : 164.170
CATEGORIE : 3e catégorie : 227.360
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 15 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1re catégorie
1er échelon : 106.410
2e échelon : 119.650
3e échelon : 132.880
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie
1er échelon : 145.930
2e échelon : 164.170
CATEGORIE : 3e catégorie : 227.360
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 18 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1re catégorie
1er échelon : 109.170
2e échelon : 122.400
3e échelon : 135.640
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie
1er échelon : 145.930
2e échelon : 164.170
CATEGORIE : 3e catégorie : 227.360
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 20 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1re catégorie
1er échelon : 111.000
2e échelon : 124.240
3e échelon : 137.470
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie
1er échelon : 145.930
2e échelon : 164.170
CATEGORIE : 3e catégorie : 227.360
Il est précisé que les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Tous les autres éléments du salaire sont compris dans ces appointements.
Le barème des appointements minima garantis figurant dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des grands magasins est fixé de la manière suivante dans la région d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1994 :

Appointements minima garantis (39 heures de travail par semaine).
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante :
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 3 ans.
CATEGORIE ET ECHELON : 1ère catégorie.
1er échelon : 92.640 F
2e échelon : 105.870 F
3e échelon : 119.110 F
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie.
1er échelon : 147.340 F
2e échelon : 165.570 F
CATEGORIE : 3e catégorie : 228.710.
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 3 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1ère catégorie.
1er échelon : 95.400 F
2e échelon : 108.630 F
3e échelon : 121.860 F
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie.
1er échelon : 147.340 F
2e échelon : 165.570 F
CATEGORIE : 3e catégorie : 228.710 F.
ANCIENNETE : SUPERIEURE  A 6 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1ère catégorie.
2e échelon : 111.380 F.
3e échelon : 124.610 F.
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie.
1er échelon : 147.340 F
2e échelon : 165.570 F
CATEGORIE : 3e catégorie : 228.710.
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 9 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1ère catégorie.
1er échelon : 100.900 F.
2e échelon : 114.140 F.
3e échelon : 127.370 F.
CATEGORIE ET ECHELON : 2ème catégorie.
1er échelon : 147.340 F.
2e échelon : 165.570 F.
Garantie : 163.120 F
CATEGORIE : 3e catégorie : 228.710 F.
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 12 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1ère catégorie.
1er échelon : 103.660 F
2e échelon : 116.900 F
3e échelon : 130.130 F
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie.
1er échelon : 147.340 F
2e échelon : 165.570 F
3e catégorie : 228.710 F
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 15 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1ère catégorie.
1er échelon : 106.410 F
2e échelon : 119.650 F
3e échelon : 132.880 F
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie.
1er échelon : 147.340 F
2e échelon : 165.570 F
Garantie : 163.120 F
CATEGORIE : 3e catégorie : 228.710 F.
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 18 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1ère catégorie.
1er échelon : 109.170 F
2e échelon : 122.400 F
3e échelon : 136.640 F
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie.
1er échelon : 147.340 F
2e échelon : 165.570 F
CATEGORIE : 3e catégorie : 228.710 F.
ANCIENNETE : SUPERIEURE A 20 ans
CATEGORIE ET ECHELON : 1ère catégorie.
1er échelon : 111.000 F
2e échelon : 124.240 F
3e échelon : 137.470 F
CATEGORIE ET ECHELON : 2e catégorie.
1er échelon : 147.340 F
2e échelon : 165.570 F
Il est précisé que les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Tous les autres éléments du salaire sont compris dans ces appointements.
Les dispositions relatives aux appointements minima garantis et aux primes d'ancienneté fixées dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des grands magasins sont, à compter du 1er janvier 1992, remplacées par les dispositions suivantes :

Appointements minima garantis
(39 heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante :
Niveau : I
1er Echelon
Garantie : 85.000 F
Niveau : I
2e Echelon
Garantie : 99.500 F
Niveau : I
3e Echelon
Garantie : 110.900 F
Niveau : II
1er Echelon
Garantie : 140.950 F
Niveau : II
2e Echelon
Garantie : 158.570 F
Niveau : III
Garantie : 219.610 F
Primes d'ancienneté
En ce qui concerne les cadres de première catégorie (I-1er échelon, I-2e échelon, I-3e échelon), les primes d'ancienneté sont fixées, en francs par mois, par le tableau ci-dessous.
Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
3 ANS :  221,10 F
6 ANS :  442,20 F
9 ANS :  663,30 F
12 ANS : 884,40 F
15 ANS : 1.105,50 F
18 ANS : 1.326,60 F
20 ANS : 1.474,00 F
a) Les employeurs mettront à la disposition des organisations syndicales des panneaux d'affichage réservés pour les communications syndicales et d'ordres du jour de leurs réunions, informations syndicales, professionnelles ou sociales, dans chaque studio où s'exerce habituellement leur activité audiovisuelle.
L'affichage sera fait par les soins et sous la responsabilité de chaque organisation syndicale.
b) Les artistes engagés peuvent désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de l'employeur en ce qui concerne toute réclamation ou litige relatif à l'application de la présente convention.
Aucune mesure discriminatoire ne pourra être prise de la part de l'employeur contre les délégués en raison de leurs fonctions.
Tout cadre licencié alors qu'il compte au moins deux années de présence lors de son licenciement reçoit, lorsqu'il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée à partir du salaire mensuel moyen, défini comme le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement (1).
Lorsque le cadre est âgé de moins de quarante-cinq ans ou de plus de soixante ans lors du licenciement, cette indemnité est égale, par année de présence, à 25 p. 100 du salaire défini ci-dessus.
Lorsque le cadre est âgé de plus de quarante-cinq ans et de moins de cinquante ans lors du licenciement, l'indemnité de licenciement est égale, par année de présence, à 35 p. 100 du salaire défini ci-dessus.
Il en va de même lorsque le cadre est âgé de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans et est titulaire d'une ancienneté inférieure à quinze ans lors du licenciement.
Lorsque le cadre est âgé de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans et que son ancienneté est au moins égale à quinze ans lors du licenciement, l'indemnité de licenciement est égale à :
- 8 mois après quinze ans ;
- 12 mois après vingt ans ;
- 13 mois après vingt-cinq ans ;
- 14 mois après trente ans ;
- 15 mois après trente-cinq ans.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, l'indemnité de licenciement sera également déterminée par application du barème ci-dessus pour ceux des cadres âgés de plus de soixante ans et ayant une ancienneté au moins égale à quinze ans qui comptent, lors de leur licenciement, moins de cent cinquante trimestres de cotisations aux différents régimes de salariés et de non-salariés.
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 15 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
(1) Alinéa étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 15 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Tout cadre licencié alors qu'il compte au moins deux années de présence lors de son licenciement reçoit, lorsqu'il a droit au délai-congé, une indemnité de licenciement calculée à partir du salaire mensuel moyen, défini comme le 1/12 de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement.
Cette indemnité, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise et de l'âge du cadre lors du licenciement, se calcule comme suit :
- moins de 45 ans d'âge : 25 p. 100 par année de présence ;
- entre 45 et 50 ans d'âge : 35 p. 100 par année de présence ;
- entre 50 et 60 ans d'âge :
moins de 15 ans d'ancienneté : 35 p. 100 par année de présence ;
plus de 15 ans d'ancienneté : 8 mois ;
plus de 20 ans d'ancienneté : 12 mois ;
plus de 25 ans d'ancienneté : 13 mois ;
plus de 30 ans d'ancienneté : 14 mois ;
plus de 35 ans d'ancienneté : 15 mois ;
- après 60 ans :
moins de 150 trimestres de cotisations aux différents régimes de salariés et de non-salariés et plus de 15 ans d'ancienneté :
application du barème ci-dessus :
plus de 150 trimestres de cotisations à ces régimes ou moins de 15 ans d'ancienneté : 25 p. 100 par année de présence.
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er mars 1987.
Le barème des appointements minima garantis figurant dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des grands magasins est fixé de la manière suivante dans la région d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1992 :

Appointements minima garantis
(39 heures de travail par semaine)
Les appointements minima garantis sont fixés, par an, de la manière suivante :
Catégorie : IA
Garantie : 85.000 F
Catégorie : IB
Garantie : 99.850 F
Catégorie : IC
Garantie : 111.120 F
Catégorie : IIA
Garantie : 142.310 F
Catégorie : IIB
Garantie : 159.920 F
Catégorie : III
Garantie : 220.910 F
Il est précisé que les primes d'ancienneté, les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Les employeurs cotisent à la caisse des congés spectacles, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur, au bénéfice des artistes qu'ils emploient dans l'exercice de leurs activités.
Les employeurs mettront en oeuvre des mesures concrètes d'élévation progressive des plafonds tendant à améliorer notablement la situation des artistes au regard des congés payés.
Le barème des appointements minima garantis figurant dans l'annexe I à la convention collective nationale de travail des cadres des grands magasins est fixé de la manière suivante dans la région d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 1993 :
ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE
Appointements minima garantis
(39 heures de travail par semaine)
Ancienneté inférieure à 3 ans
1re catégorie
1er échelon
Garantie : 91.000 F
2e échelon
Garantie : 104.000 F
3e échelon
Garantie : 117.000 F
2e catégorie
1er échelon
Garantie : 145.160 F
2e échelon
Garantie : 163.120 F
3e catégorie
Garantie : 225.330 F
Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans
1re catégorie
1er échelon
Garantie : 93.710 F
2e échelon
Garantie : 106.710 F
3e échelon
Garantie : 119.710 F
2e catégorie
1er échelon
Garantie : 145.160 F
2e échelon
Garantie : 163.120 F
3e catégorie
Garantie : 225.330 F
Ancienneté supérieure ou égale à 6 ans
1re catégorie
1er échelon
Garantie : 96.410 F
2e échelon
Garantie : 109.410 F
3e échelon
Garantie : 122.410 F
2e catégorie
1er échelon
Garantie : 145.160 F
2e échelon
Garantie : 163.120 F
3e catégorie
Garantie : 225.330 F
Ancienneté supérieure ou égale à 9 ans
1re catégorie
1er échelon
Garantie : 99.120 F
2e échelon
Garantie : 112.120 F
3e échelon
Garantie : 125.120 F
2e catégorie
1er échelon
Garantie : 145.160 F
2e échelon
Garantie : 163.120 F
3e catégorie
Garantie : 225.330 F
Ancienneté supérieure ou égale à 12 ans
1re catégorie
1er échelon
Garantie : 101.830 F
2e échelon
Garantie : 114.830 F
3e échelon
Garantie : 127.830 F
2e catégorie
1er échelon
Garantie : 145.160 F
2e échelon
Garantie : 163.120 F
3e catégorie
Garantie : 225.330 F
Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans
1re catégorie
1er échelon
Garantie : 104.530 F
2e échelon
Garantie : 117.530 F
3e échelon
Garantie : 130.530 F
2e catégorie
1er échelon
Garantie : 145.160 F
2e échelon
Garantie : 163.120 F
3e catégorie
Garantie : 225.330 F
Ancienneté supérieure ou égale à 18 ans
1re catégorie
1er échelon
Garantie : 107.240 F
2e échelon
Garantie : 120.240 F
3e échelon
Garantie : 133.240 F
2e catégorie
1er échelon
Garantie : 145.160 F
2e échelon
Garantie : 163.120 F
3e catégorie
Garantie : 225.330 F
Ancienneté supérieure ou égale à 20 ans
1re catégorie
1er échelon
Garantie : 109.040 F
2e échelon
Garantie : 122.040 F
3e échelon
Garantie : 135.040 F
2e catégorie
1er échelon
Garantie : 145.160 F
2e échelon
Garantie : 163.120 F
3e catégorie
Garantie : 225.330 F
Il est précisé que les primes ayant le caractère de remboursement de frais, la prime de transport, la rémunération des heures supplémentaires ne sont pas comprises dans les appointements annuels garantis ci-dessus et s'ajoutent à ces derniers.
Tous les autres éléments du salaire sont compris dans ces appointements, sans en exclure les primes d'ancienneté qui auront été versées aux cadres de première catégorie pour la période de l'année 1993 antérieure au 1er décembre.
Les minima de salaires des artistes engagés pour le doublage sont fixés à l'annexe " Salaires " de la présente convention.
a) Les catégories de salaires sont déterminées par référence au nombre de lignes de texte synchrone à doubler. (La ligne est définie au lexique).
Les employeurs tiendront, sur le plateau, un texte dactylographié, spécialement à la disposition des artistes.
b) Aucun artiste ne pourra être engagé pour un salaire inférieur au salaire minimum fixé par catégorie, tel qu'il figure à l'annexe " Salaires ".
Il ne pourra être demandé à un artiste de faire un doublage excédant celui déterminé à son contrat pour sa catégorie, sauf modification de son contrat et de la feuille de présence.
c) Pour un même cachet, l'employeur ne pourra faire travailler un artiste que pour une seule oeuvre audiovisuelle, étant toutefois bien entendu que ce même artiste pourra tenir des rôles différents dans cette même oeuvre audiovisuelle, à condition qu'il soit rémunéré pour le ou les différents rôles, conformément à l'annexe " Salaires ".
d) Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est composée d'épisodes et que chaque épisode est une oeuvre différente (histoire bouclée), la rémunération est faite par épisode aux conditions définies à l'annexe " Salaires ".
e) Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est composée d'épisodes et que chaque épisode n'est qu'une partie de la totalité de l'oeuvre audiovisuelle, la rémunération est faite par tranche de trois heures aux conditions définies à l'annexe " Salaires ".
f) Toute convocation, même téléphonique, donnera droit au paiement intégral du cachet, même si elle n'est pas effectivement suivie de travail. A moins que l'employeur ne décommande l'artiste plus de cinq jours ouvrables avant la date de sa convocation.
Les retakes, tels que définis au lexique, sont payés comme prévu à l'annexe " Salaires ".
Les dates des retakes devront être arrêtées d'un commun accord avec les artistes.
Un artiste ne pourra, au cours du doublage d'une oeuvre audiovisuelle, procéder gratuitement à un retake concernant une autre oeuvre audiovisuelle. Il devra être payé spécialement pour ce retake, conformément au tarif prévu à l'annexe " Salaires ".
Les banques adhérant à l'Association française des banques facilitent l'accès du dispositif à leurs salariés ; en cas d'obstacle, elles examinent les difficultés d'organisation afin d'essayer de les lever.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
Les banques, dont l'effectif est supérieur à 500 salariés, acceptent, sauf en cas d'importantes nécessités de service, les demandes des intéressés. Cette règle comporte deux exceptions pour les entreprises de moins de 1 000 salariés : les entreprises soumises à un plan social et celles ayant connu une situation déficitaire au cours de l'un des deux derniers exercices dont les résultats sont connus à la date de dépôt de la demande.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
Les banques pourraient permettre, dans le cadre de la délibération n° 22 A de l'Arrco et du complément à la délibération D 25 de l'A.G.I.R.C., aux bénéficiaires de l'allocation de remplacement de cotiser aux taux supplémentaires suivants :
- pour l'Arrco aux taux contractuels de 6 p. 100 minoré du taux obligatoire en tranche A pour le personnel cadre et non cadre et de 16 p. 100 minoré du taux obligatoire en tranche B pour le personnel non cadre,
- pour l'A.G.I.R.C. au taux contractuel de 16 p. 100 minoré du taux obligatoire,
le bénéficiaire acquittant en contrepartie les cotisations salariales dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité et sur la base de leur rémunération d'activité.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 est d'application directe dans toutes les entreprises, celles-ci pouvant notamment préciser ses conditions d'application selon les dispositions de l'article 5 dudit accord.
Toutefois, les signataires du présent accord estiment que des adaptations sont opportunes pour faciliter l'accès du système aux salariés du secteur bancaire ; c'est pourquoi ils s'accordent pour que les banques adhérant à l'Association française des banques mettent en oeuvre l'accord du 6 septembre 1995 en appliquant les dispositions des articles 4 à 6 ci-après, celles des articles 7 et 8 pouvant faire l'objet de négociation au niveau de l'entreprise.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
La rupture du contrat de travail du salarié ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue par accord d'entreprise ou, à défaut, de l'indemnité prévue par la convention collective du personnel des banques ou de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail si celle-ci s'avère supérieure.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
La durée légale hebdomadaire du travail effectif, fixée par la loi du 13 juin 1998, est, pour un salarié travaillant à temps plein, de 35 heures :
a) Au 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001 ;
b) Au 1er janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés ou moins et pour celles qui ont atteint l'effectif de 20 salariés ou plus entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001.
L'effectif est apprécié dans les conditions de l'article L. 421-2 du code du travail.
La base légale du décompte annuel de la durée du travail s'exprime par le produit de 35 heures multiplié par 47 (1) semaines soit 1 645 heures de travail effectif.
NOTA : (1) Après déduction des cinq semaines de congés légaux prévues par les articles L. 223-2 et suivants du code du travail et de la journée du 1er Mai chômée dans les conditions visées aux articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le dernier alinéa de l'article 1.5 relatif à la durée légale du travail est étendu sous réserve du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
NOTA : (1) Après déduction des cinq semaines de congés légaux prévues par les articles L. 223-2 et suivants du code du travail et de la journée du 1er Mai chômée dans les conditions visées aux articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le dernier alinéa de l'article 1.5 relatif à la durée légale du travail est étendu sous réserve du premier alinéa de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Les services de l'Association française des banques mettront en place une cellule et un numéro de téléphone pour répondre aux demandes d'information des salariés intéressés sur l'application pratique de l'accord interprofessionnel et du présent accord.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
pour la préparation du passage à l'euro
Dérogations administratives
DISPOSITIF
Repos hebdomadaire suspension.
POSSIBILITES
De juillet 1998 à mars 1999.
FORMAT commun
Abandon à la demande (1).
CONTREPARTIE professionnelle
:----------------------------------:
DISPOSITIF
Repos hebdomadaire par roulement.
POSSIBILITES
De juillet 1998 à mars 1999.
FORMAT commun
Possibilité de juillet 1998
à mars 1999 ; maximum de
3 dimanches travaillés consécutifs
CONTREPARTIE professionnelle
Majoration de 30 % de la
rémunération horaire normale pour
les week-ends de test (de place ou
d'entreprise) avec un plancher (2)
de 300 F par jour et de 50 % le
week-end de bascule avec un
plancher (2) de 500 F par jour ou
avantage équivalent notamment sous
forme de jours de récupération.
Ces majorations s'appliquent au
salaire horaire brut de référence
et s'ajoutent aux majorations et
repos compensateurs légaux
résultant, le cas échéant, des
heures supplémentaires.
:----------------------------------:
DISPOSITIF
Durée maximale hebdomadaire
absolue (48 heures).
POSSIBILITES
60 heures de juillet 1998 à
mars 1999.
FORMAT commun
60 heures de juillet 1998 à
mars 1999.
CONTREPARTIE professionnelle
Demi-journée de repos cumulable
lorsque la durée du travail
dépasse 52 heures par semaine.
Ces temps de repos, le cas
échéant, cumulés, seront pris
avant le 30 juin 1999.
:----------------------------------:
DISPOSITIF
Durée maximale hebdomadaire
moyenne (46 heures).
POSSIBILITES
60 heures de juillet 1998 à
mars 1999.
FORMAT commun
Durée maximale de 52 heures sur
12 semaines.
CONTREPARTIE professionnelle
Demi-journée de repos cumulable
lorsque la durée du travail
dépasse 52 heures par semaine.
Ces temps de repos, le cas
échéant, cumulés, seront pris
avant le 30 juin 1999.
(1) L'accès à cette dérogation nécessiterait l'inscription des banques sur la liste figurant à l'article R. 221-9 du code du travail ; il est estimé possible d'y renoncer dans la mesure où l'accès permanent au repos hebdomadaire par roulement est prévu dans les conditions précisées dans la présente annexe.
(2) Le cas échéant, demi-plancher par demi-journée commencée.
Compte tenu de l'enjeu du passage à l'euro et de son caractère exceptionnel, les fédérations syndicales de la banque signent l'accord présenté.
Elles regrettent que la partie patronale n'ait pas tenu compte, de la même façon, de ce caractère exceptionnel et ait refusé jusqu'au bout :
1. L'obligation de négocier l'application de l'accord de branche et les mesures complémentaires dans les entreprises ;
2. La consultation, à titre confidentiel, des listes nominatives des salariés concernés en complément des dispositions de l'article D. 212-14 du code du travail.
Les fédérations rappellent que le présent accord intègre, de facto, les dispositions légales en matière de repos compensateurs (art. L. 212-5-1 du code du travail).
A l'article 14 " Règles de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, le mot : " TCCP-BTP " est remplacé par les mots : " le teneur de comptes conservateur de parts visé à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ".
Les entreprises veillent à ce que les intéressés puissent continuer à bénéficier, en contrepartie de cotisations, des garanties du risque " remboursement de frais de maladie " et des prestations de prévoyance telles que capital décès-invalidité, rente survie, rente d'éducation..., hormis celles liées à l'activité, jusqu'à l'âge de la retraite, sous réserve d'acceptation par les organismes de prévoyance.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
L'Association française des banques assurera, au titre de l'article 2 de l'accord interprofessionnel, un suivi statistique des bénéficiaires de la branche et en informera régulièrement la commission nationale paritaire.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
NOTA. Pour les banques populaires, l'accord du 28-11-1995 (BO CC 95-52) se substitue à l'accord du 27-10-1995.
Exposé des motifs
L'ampleur des travaux liés au passage à l'euro, dans un délai relativement court, nécessite la mobilisation de certains salariés dans différents services, se traduisant, dans les mois qui viennent, par des allongements du temps travaillé. Ces effets se produiront en permanence sur la période - malgré les efforts déjà faits en termes de solutions organisationnelles - avec des concentrations lors des trois week-ends de place prévus les 5 et 6 septembre, 3 et 4 octobre, 31 octobre et 1er novembre 1998 et du week-end 1999 de basculement effectif à l'euro du 1er au 3 janvier.
Le problème ainsi posé pour les neuf prochains mois nécessite de mettre à la disposition des entreprises - dans certaines limites et avec des contreparties pour les salariés - un dispositif plus souple de gestion du temps de travail. Ce dispositif, pour être cohérent, doit reposer sur la mise en oeuvre de plusieurs dérogations temporaires.
Certaines de ces dérogations peuvent faire l'objet d'un accord de branche, d'autres sont nécessairement réglementaires.
L'objet du présent accord est de fixer le cadre pour l'ensemble du dispositif et de prévoir les dérogations relevant du champ contractuel, à savoir la durée maximale quotidienne du temps de travail et le contingent d'heures supplémentaires, ainsi que l'ensemble des contreparties afférentes pour les salariés.
Afin de contribuer à la réussite par le secteur bancaire du passage à l'euro, les parties signataires du présent accord conviennent ce qui suit :
La durée du mandat des administrateurs est de 2 ans et commence au 1er janvier des années impaires.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission du mandat ou cessation du contrat de travail.
L'administrateur sortant est remplacé par un administrateur nommé dans les conditions prévues à l'article 5 pour la durée du mandat qui reste à courir.
L'institution est administrée par un conseil d'administration de 24 membres nommés dans les conditions suivantes :
- 12 membres adhérents représentant les employeurs des sociétés du groupe et désignés par le conseil syndical ;
- 12 membres participants représentant l'ensemble du personnel du groupe en activité ou en retraite, désignés par le comité interentreprises.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales s'effectue sur la base des résultats des dernières élections des comités d'entreprise et d'établissement du groupe (nombre d'élus titulaires) arrêtés au 15 octobre des années paires, par application de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Au cas où une ou des organisations représentatives au plan national ne se trouveraient pas bénéficiaires d'au moins un siège au titre de cette répartition, le ou les derniers sièges attribués au plus fort reste leur reviendraient de droit, de sorte que toutes les organisations syndicales aient au moins un représentant au conseil d'administration.
Les 12 membres représentant le personnel comptent au minimum un cadre et un membre du personnel en retraite. A défaut, les sièges ainsi réservés sont pourvus par l'organisation ayant le plus grand nombre de membres au conseil.
Le nombre maximum des membres appartenant au personnel en retraite est fixé à 4. Dans le cas où les organisations syndicales présenteraient plus de 4 candidats et ne pourraient s'entendre sur la limite ainsi établie, il appartiendrait au comité interentreprises de veiller au respect de la règle.
Les membres représentant le personnel en activité disposent d'un crédit individuel de 40 heures par an pour l'exercice de leur mandat, porté à 50 heures par an (au titre de l'activité prévoyance), s'ils sont également administrateurs de la CARBP.
Dans le cas où le siège réservé au représentant du personnel en retraite serait attribué d'office à l'organisation la plus représentée au conseil, les crédits d'heures correspondants seraient attribués à un autre membre désigné par cette organisation.
Chaque organisation syndicale, représentative au plan national peut, par ailleurs, désigner l'un de ses représentants parmi le personnel du groupe en activité, pour sièger au conseil d'administration avec voix consultative. Ce représentant bénéficie d'un crédit de 20 heures par an.
Pour être administrateur, il faut :
- jouir de ses droits civiques dans les conditions posées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
- être membre adhérent ou participant de l'institution ;
- ne pas exercer d'activité salariée ou rémunérée au profit de l'institution.
A la suite de la dénonciation des accords collectifs conclus entre la chambre syndicale des banques populaires et les organisations syndicales, intervenue le 19 février 1998, des négociations se sont engagées pour reconduire les dispositions essentielles du statut collectif du personnel du groupe Banques populaires.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, a pour but de reconduire les garanties du régime de prévoyance du groupe, relatives au décès, à l'incapacité de travail et à l'invalidité, qui complètent celles résultant de la législation de la sécurité sociale.
L'institution de prévoyance du groupe Banques populaires (IPBP) dont les statuts sont joints en annexe I, assure la mise en oeuvre de ces garanties dans les conditions fixées dans le règlement de l'institution figurant en annexe II.
Dans l'hypothèse où le point bancaire retenu comme indice d'évolution dans certaines dispositions du règlement de l'institution, cesserait d'être appliqué compte tenu de la dénonciation de la convention collective des banques, les parties conviennent de se réunir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2000, afin d'étudier l'application d'un nouvel indice.
Dans le cas où le dispositif conventionnel d'indemnisation des absences maladie viendrait à disparaître, la chambre syndicale s'engage à une négociation spécifique sur la maladie : financement, durée de maintien de salaire, etc..., sans remettre en cause les équilibres actuels de l'IPBP. Cette négociation débutera dès lors qu'une telle évolution apparaîtrait comme définitive dans les négociations en cours à l'AFB.
L'institution de prévoyance précisera les modalités qui permettront l'information annuelle du comité interentreprises sur les activités et les résultats financiers du régime de prévoyance, ainsi que l'examen des voeux le cas échéant formulés par le comité interentreprises.
L'évolution de la pyramide des âges dans les banques AFB est un problème sensible. Les partenaires sociaux sont d'accord pour engager une réflexion sur ce sujet afin d'identifier les problèmes posés et recenser les mesures d'âge adaptées à la situation.
Dès la fin des négociations interprofessionnelles relatives à l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), les partenaires sociaux engageront, au niveau de la branche, une négociation visant à mettre en place un dispositif de préretraites totales et/ou progressives contre embauche de jeunes et rechercheront sa viabilité juridique, technique et économique.
Un tel dispositif, au vu de l'observation de l'expérience de l'ARPE et d'autres systèmes de préretraites et compte tenu de l'évolution démographique prévisionnelle, devrait concerner de 15 000 à 20 000 salariés sur la période 2000-2003.
Ces dispositions seront de nature à augmenter les capacités des entreprises à recruter des jeunes, le recours à l'alternance étant un moyen supplémentaire que les entreprises utiliseront en faveur de l'emploi des jeunes.
A l'article 7 " Contribution de l'entreprise. - Abondement " de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, tous les renvois : " (1) ", ainsi que la note de bas de page : " (1) Quelle que soit la nature de ce versement à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation et des transferts d'un autre plan d'épargne salariale (PEE, PEG, PEI) " sont supprimés et le troisième alinéa : " Pour chaque année où elle décide d'abonder, l'entreprise porte à la connaissance de l'ensemble de son personnel les 3 taux d'abondement retenus " est complété par la phrase : " et précise si elle abonde ou non le versement de la participation ". Au dernier alinéa de l'article 7 susvisé, les mots : " Gestion BTP " sont remplacés par :
" REGARDBTP ".
L'employeur est responsable du versement du total des cotisations, à charge pour lui de précompter les cotisations du personnel sur la paye.
Les cotisations sont versées mensuellement à l'institution.
Le détail des cotisations et des renseignements administratifs de l'exercice sont communiqués aux services de l'institution à l'aide de bordereaux d'un modèle approuvé par ses services.
L'affilié individuel est responsable du versement de la cotisation, sauf convention contraire prévue par les partenaires sociaux ; à défaut de paiement des cotisations ou d'une fraction des cotisations dans les conditions fixées lors de l'affiliation individuelle, une mise en demeure par lettre recommandée est adressée à l'affilié individuel par laquelle il est informé qu'à l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de l'envoi de cette lettre, le défaut de paiement de la cotisation échue, ainsi que des cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne la résiliation du contrat d'adhésion.
L'institution a pour objet, pour les entreprises appartenant au groupe Banques populaires, de gérer et de garantir, au profit des salariés et anciens salariés de ce groupe, les prestations de prévoyance complémentaire au régime de base de la sécurité sociale prévues par accord collectif. A cet effet, elle met en oeuvre notamment la couverture des risques décès, incapacité de travail, invalidité et maladie et pourra recevoir les réserves et provisions correspondantes.
L'institution peut également, pour tout ou partie des risques qu'elle assure directement, se réassurer auprès d'une autre institution de prévoyance, d'une entreprise régie par le code des assurances ou encore un organisme régi par le code de la mutualité dans les conditions prévues par ce dernier.
L'institution pourra également, à la demande des partenaires sociaux, garantir et gérer des régimes particuliers pour les entreprises et leurs salariés relevant du groupe Banques populaires et passer éventuellement des accords de collaboration et de gestion avec d'autres organismes ou souscrire auprès de tout autre organisme assureur un ou plusieurs contrats visant à proposer et mettre en oeuvre des garanties supplémentaires.
Sont affiliés à l'institution et garantis à titre de participants, conformément à l'article 2 des statuts, tous les salariés, ex-salariés ou bénéficiaires relevant des entreprises dont la liste est portée en annexe au présent règlement. Cette liste peut être modifiée par le conseil d'administration.
Tout nouveau salarié est garanti dès sa date d'entrée en service, sous réserve qu'il soit âgé de moins de 65 ans.
L'institution prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'affiliation.
(art. 3-3)
Liste des emplois
relevant des activités de banque de marché et/ou d'investissement
Opérateur de marché (trader, vendeur, cambiste, commercial de salle de marché...) ;
Gestionnaire de clientèle financière ;
Spécialiste de financement de projet ;
Spécialiste de financements internationaux (monteur-négociateur opérations internationales, chargé d'affaire négoce international, responsable relations investisseurs...) ;
Ingénieur financier (monteur-négociateur opérations financières, conseiller de haut de bilan, spécialiste participations-fusions-acquisitions, analyste financier...) ;
Gestionnaire de capitaux, de valeurs mobilières (à l'exclusion des gestionnaires de patrimoine de la banque de réseau) ;
Emplois de middle-office et back-office des marchés financiers, liés aux activités visées ci-dessus.
Le conseil élit, lors de sa première réunion et ensuite lors de la séance qui suit son renouvellement un président choisi alternativement dans le collège des membres adhérents et dans le collège des membres participants. Il élit selon les mêmes modalités un vice-président qui ne peut appartenir au même collège que le président.
Le conseil élit un bureau paritaire comprenant - outre les représentants des employeurs -  3 membres choisis parmi les membres représentant le personnel au conseil d'administration de l'institution. Il est composé du président, du vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier-adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint.
Pour les membres du bureau représentant le personnel qui siègent également au bureau de la CAR, le crédit d'heures individuel est porté à 300 heures par an.
Le bureau prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de l'institution, veille à l'expédition des affaires courantes et peut exercer les délégations que lui consent le conseil d'administration. Il fixe, notamment, l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration qui est adressé aux administrateurs au moins une semaine avant la date fixée pour sa réunion.
Le président convoque le conseil et le bureau et en préside les travaux. Il représente l'institution en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en précisant l'étendue et la durée de la délégation consentie.
(art. 2.1.2)
Modalités de la programmation des 8 jours ouvrés de repos fixés par l'entreprise dans le cadre de l'application au niveau de la branche de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 :
- la règle professionnelle selon laquelle les entreprises fixent les 8 (1) jours de repos en premier lieu les jours fériés est instituée en substitution à l'usage professionnel du chômage des jours fériés, usage invalidé au 1er janvier 2000 par l'article 1.4 du présent accord ;
- les exceptions à cette règle professionnelle qui sont et seront nécessaires, notamment en liaison avec la mise en place de l'euro et la décision des autorités monétaires européennes concernant le calendrier de fonctionnement du marché monétaire européen, feront - préalablement à la programmation par les entreprises - l'objet d'une négociation de branche courant 1999.
A cette fin, à l'issue de la négociation concernant le calendrier des jours fériés 1999, cette nouvelle négociation tiendra compte des pratiques mises en oeuvre en 1999, des enseignements tirés par les banques de ces contraintes nouvelles et des informations disponibles concernant l'ajustement de ces questions pour l'année 2000 et, le cas échéant, des années suivantes.
NOTA : Neuf pour les salariés travaillant le lundi, les années 2002, 2003, 2008, 2013, 2014, 2019, 2024, 2025.
NOTA : Neuf pour les salariés travaillant le lundi, les années 2002, 2003, 2008, 2013, 2014, 2019, 2024, 2025.
Le conseil d'administration se réunit autant de fois que l'intérêt de l'institution l'exige, sur convocation du président ou à la demande du tiers au moins des administrateurs et, en tout cas, au moins deux fois par an.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un administrateur, celui-ci peut donner mandat à un autre administrateur du même collège de le représenter. Un même administrateur ne peut être détenteur de plus d'un mandat.
Lors de la première convocation, les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins des membres de chaque collège sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint lors de cette première convocation, le conseil est, dans un délai de 15 jours, convoqué pour une nouvelle réunion sans qu'aucune condition de quorum ne soit alors exigée.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.