Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
36.1. Pour les salariés non cadres et les agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, à compter du ler janvier 2005, le capital est égal à 12 fois le salaire mensuel moyen, comme. défini à l'article 35.
Les majorations familiales sont égales à 25 % du principal au moment de son décès.
L'enfant majeur étudiant perçoit directement la majoration qui lui revient.
36.2. Pour les salariés cadres et les agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le capital est égal à 9 mois de salaire mensuel moyen, comme défini à l'article 35, limité aux plafonds de la sécurité sociale.
Les majorations familiales sont égales à 25 % du principal au moment de son décès.
L'enfant majeur étudiant perçoit directement la majoration qui lui revient.
Les membres participants salariés sont assurés au titre de la garantie décès dès la date d'entrée dans l'entreprise adhérente.
En cas de décès d'un membre participant salarié, sauf dispositions prévues aux articles 38 et 39, l'institution assure à ses ayants droit le paiement d'un capital (principal et majorations).
A défaut de désignation expresse d'un bénéficiaire par le biais d'un bulletin de désignation ou dans le cas où le bénéficiaire désigné est décédé, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :
- au conjoint non séparé de corps, non divorcé ;
- aux descendants ;
- aux ascendants.
Sont assimilées à des conjoints survivants :
- les personnes liées par un PACS, le contrat de PACS devra avoir été conclu depuis au moins 2 ans avant le décès du participant, toutefois en cas de naissance ou d'adoption au sein d'un couple lié par un PACS, le délai de 2 ans n'est plus exigé ;
- les personnes qui justifient d'une durée de vie commune d'au moins 2 ans.
Sont considérés comme enfants à charge fiscale du défunt, les enfant nés de l'union de parents liés par un PACS et remplissant l'une des conditions ci-dessous :
- ne pas avoir dépassé la date anniversaire de leurs 21 ans et ne pas exercer d'activité rémunérée ;
- ne pas avoir dépassé la date anniversaire de leurs 26 ans s'ils justifient de la poursuite d'études, et ne pas exercer d'activité rémunérée.
Aucune notion d'^age n'est retenue s'ils perçoivent une pension pour personne handicapée.
A défaut d'un bénéficiaire entrant dans une de ces catégories, le capital est acquis à l'institution.
Pour les ouvriers et employés et pour les agents de ma^itrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l'entremise d'un tiers, et cela dans la limite d'un plafond individuel égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.
Pour les cadres et agents de ma^itrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les cotisations sont assises sur ces m^emes rémunérations dans la limite d'un plafond individuel égal à celui de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration de l'institution peut faire procéder à des contr^oles dans les entreprises pour vérifier l'application des dispositions statutaires et réglementaires, notamment l'exactitude de déclarations et des bases de calcul des cotisations.
La personne chargée de cette vérification, astreinte au secret professionnel, sera munie des pièces nécessaires pour justifier de son identité et de sa mission.
Si des inexactitudes ou des omissions sont relevées dans les déclarations des entreprises à l'institution ou si les déclarations requises ne sont pas fournies, le conseil d'administration exige de leurs responsables le remboursement des prestations ind^ument versées et, en outre, les poursuit par toutes voies de droit.
Les cotisations sont appelées trimestriellement pour le régime de prévoyance.
Celles-ci sont exigibles le premier jour du mois suivant la période appelée. Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité pour en effectuer le versement. Pour apprécier le respect du délai de versement, il convient de prendre en compte la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi ou celle d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.
Les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans ce délai sont de plein droit majorées par mois ou fraction de mois de retard, à compter de la date d'exigibilité, selon le taux fixé chaque année.
En cas de non-paiement des cotisations, les prestations sont assurées dans le cadre de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale. L'institution procédera au recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.
La commission paritaire réunie ce jour, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris, adopte la modification de l'article 7 du règlement intérieur de la Carpilig/P tel que rédigé ci-dessous :

Recouvrement des cotisations
(voir cet article)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Dans le cas de production des états nominatifs de salaires au-delà du 31 janvier ou du 28 février pour les supports magnétiques, les entreprises sont redevables d'une pénalité de retard dont les modalités sont identiques à celles appliquées pour la retraite.
L'entreprise qui ne produit par l'état annuel des salaires est redevable, après mise en demeure, de cotisations d'un montant égal, à titre prévisionnel, à 110 % de celles dues pour la m^eme période au cours du précédent exercice.
Les entreprises qui ne respecteront pas les délais précités pour la production des états nominatifs annuels de salaires ou le règlement des cotisations feront l'objet d'actions contentieuses.
Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Les membres participants cessent d'^etre garantis pour le risque indemnités journalières (sauf pour droits ouverts selon l'article 15).
- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une entreprise adhérente ;
- soit à la date de leur mutation dans une activité non affiliée ;
- soit à la date de la radiation de leur employeur, soit à la date de leur mise à la retraite.
Toutefois, dans les 3 premiers cas, le bénéfice de la garantie est maintenu aux salariés radiés jusqu'à la fin de la période d'indemnisation s'ils sont, à la date de leur radiation, dans l'incapacité de travailler pour une des raisons visées à l'article 9 ci-dessus.
Les personnes percevant des indemnités des ASSEDIC depuis plus de 6 mois, ou des salaires hors profession, quelle qu'en soit la durée (intérim, stages rémunérés au sein d'une entreprise non adhérente ..) cessent d'^etre bénéficiaires du régime.
Il en est de m^eme pour toute personne qui se trouve en congé ne donnant pas lieu à cotisations, notamment :
- les congés sans solde ;
- les congés parentaux ;
- les congés sabbatiques ;
- les formations non rémunérées par l'entreprise.
Pour toute absence supérieure à 6 mois, un nouveau délai de carence de 6 mois sera appliqué, à contrario si le congé est inférieur ou égal à 6 mois, il ne sera pas demandé de délai de stage. Le salaire de référence sera la moyenne des 12 derniers mois précédant l'arr^et de travail.
Les cotisations sont appelées trimestriellement, sauf pour les entreprises employant plus de 9 salariés qui doivent effectuer un versement mensuel.
Celles-ci sont exigibles le premier jour du mois suivant la période appelée. Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité pour en effectuer le versement. Pour apprécier le respect du délai de versement, il convient de prendre en compte la date d'envoi, le cachet de la poste faisant foi ou celle d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.
Les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans ce délai sont de plein droit majorées par mois ou fraction de mois de retard, à compter de la date d'exigibilité, selon le taux fixé chaque année.
En cas de non-paiement des cotisations, les prestations sont assurées dans le cadre de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale.
L'institution procédera au recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.
En raison de la modification du règlement du régime de retraite de la profession, il a été convenu de porter, à compter du 1er janvier 1979, le taux des cotisations recouvrées par la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques de 4,40 à 4,55 % répartis de la façon suivante : - 3,05 % à la charge de l'employeur ; - 1,50 % à la charge du salarié.
Les participants cessent d'^etre garantis pour le risque " invalidité " :
- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente ;
- soit à la date de radiation de leur employeur ;
- soit à la date à partir de laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la sécurité sociale ;
- soit à la date de leur mise à la retraite.
Cas particuliers :
- les prestations en cours sont maintenues en cas de licenciement du participant ou de radiation de l'employeur ;
- les ch^omeurs pouvant justifier d'une indemnisation par une Assedic restent couverts pendant une période de 6 mois suivant leur départ de l'entreprise adhérente à la CARPILIG/P.
En raison de l'accord intervenu dans le cadre de l'ARRCO sur le relèvement des cotisations minimales, il a été convenu de porter, à compter du 1er janvier 1983, le taux des cotisations recouvrées par la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques de 4,55 à 4,75 % répartis de la façon suivante :
-3,17 % à la charge de l'employeur ;
-1,58 % à la charge du salarié.
Les cotisations sont fixées comme suit :
6.1. Cotisations cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :
Assurances " invalidité-décès "
0,70 % des rémunérations définies ci-dessus dont 0,53 % à la charge de l'employeur et 0,17 % à la charge du salarié dans les limites précisées à l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2005.
A compter du ler janvier 2006, la part employeur est porté à 1,5 % des rémunérations telles que définies à l'article 5.
6.2. Cotisations des salariés non cadres et agents de maîtrise non bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :
Assurances décès, incapacité de travail et invalidité
Au 1er janvier 2005 :

2,052 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 1,585 % à la charge de l'employeur et 0,467 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale.

3,264 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,283 % à la charge de l'employeur et 0,981 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale.
Au 1er janvier 2006 :

2,462 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 1,844 % à la charge de l'employeur et 0,618 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale.

3,917 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,694 % à la charge de l'employeur et 1,223 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale.
Au 1er janvier 2007 :

2,955 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 2,154 % à la charge de l'employeur et 0,801 % à la charge du salarié dans la limite d'un salaire plafond de la sécurité sociale.

4,70 % des rémunérations définies à l'article 5 dont 3,187 % à la charge de l'employeur et 1,513 % à la charge du salarié dans la limite comprise entre 1 et 3 salaires plafond de la sécurité sociale.
L'affectation des cotisations entre les différents risques est réalisée par le conseil d'administration afin d'assurer l'équilibre technique propre à chaque garantie.
La décision de modifier les taux de cotisations appelés relève du conseil d'administration de la CARPILIG-P après approbation de la commission paritaire nationale de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.
Le commissaire aux comptes désigné par la commission paritaire exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Il peut ^etre convoqué à toute réunion du conseil d'administration ou de la commission paritaire, au plus tard lors de la convocation des membres.
A contrario, conformément à l'article A. 931-3-36 du code de la sécurité sociale, il ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est responsable à l'égard de l'institution ou de ses tiers des conséquences dommageables, des fautes ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions. Il n'est pas civilement responsable des infractions commises par les dirigeants de l'institution de prévoyance sauf si, en ayant eu connaissance, il ne les a pas révélées dans son rapport à la commission paritaire.
Un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requ^ete conjointe des institutions ou unions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission. Ils peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécéssaires.
Ils sont soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à l'article 200 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de ladite loi. Ils apprécient sous leur responsabilité la valeur de l'actif et du passif dont la transmission est prévue.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion ou à la scission sont transmis et présentés par ces derniers aux membres des conseils d'administration des institutions ou unions concernées ainsi que, selon le cas, des membres de la commission paritaire, de l'employeur et des intéressés.
L'institution participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants, au siège social, 1 mois au moins avant la date de la réunion de la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à l'opération projetée les documents suivants :
1) Le projet de fusion ou de scission.
2) Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission.
3) Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les rapports de gestion des 3 derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération.
4) Un état comptable établi selon les m^emes méthodes et suivant la m^eme présentation que le dernier bilan annuel, arr^eté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de 6 mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit ^etre antérieure de moins de 3 mois à la date de ce projet.
Pour l'application du 3 du premier alinéa du présent article, si l'opération doit ^etre décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins de 1 mois après leur approbation, doivent ^etre mis à la disposition des membres adhérents et participants, les comptes arr^etés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des 2 exercices précédents, ainsi que les rapports de gestion. Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas arr^etés, l'état comptable visé au 4 du premier alinéa du présent article et les comptes annuels des 2 exercices précédents ainsi que les rapports de gestion doivent ^etre mis à la disposition des membres adhérents et participants.
Tout membre adhérent ou participant peut consulter ou obtenir sur simple demande copie totale ou partielle des documents susvisés.
Article 15.1
Définition
Toute convention à laquelle un dirigeant, tel que défini au second alinéa de l'article R. 951-4-1 du code de la sécurité sociale, est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec l'institution par personne interposée doit ^etre soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
L'administrateur intéressé par la convention ne prend pas part au vote.
Article 15-2
Information
Tout dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à l'autorisation du conseil d'administration.
Article 15.3
Information aux commissaires aux comptes
Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président donne avis au commissaire aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.
Article 15-4
Rapport des commissaires aux comptes
Le commissaire aux comptes présente, sur ces conventions, un rapport spécial à la commission paritaire qui statue sur ce rapport.
Ce document devra comporter :
- la liste des conventions soumises à la commission paritaire ;
- le nom des dirigeants intéressés ;
- la nature et l'objet des conventions soumises à approbation ;
- les modalités essentielles des conventions permettant à la commission paritaire d'apprécier l'intér^et qui s'attachait à leur conclusion ;
- l'importance des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes reçues ou versées au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs.
Article 15-5
Approbation de la commission paritaire
Les conventions autorisées par le conseil d'administration sont soumises à l'approbation de la commission paritaire.
L'administrateur intéressé par la convention ne prend pas part au vote.
Il ne peut ^etre nommé dirigeant d'une institution moins de 5 ans après la cessation de sa fonction, ni m^eme dans une société dans laquelle l'institution posséderait le 1/10 du capital.
Un dirigeant ou salarié d'une institution de prévoyance ne peut ^etre nommé commissaire aux comptes de cette institution moins de 5 ans après la cessation de ses fonctions ni dans une société dont l'institution posséderait le 1/10 du capital.
A la cl^oture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément à la réglementation en vigueur.
Il arr^ete également les comptes annuels qui comprennent le bilan et le compte de résultat ainsi que le rapport de gestion.
L'actif est constitué des placements immobiliers, des titres de placement et des comptes adhérents.
Le passif est constitué des provisions techniques des opérations non-vie et des provisions techniques des opérations vie.
La nullité d'une convention conclue préalablement à la mise en oeuvre des présents statuts peut ^etre couverte par un vote de la commission paritaire intervenant sur rapport spécial du commissaire aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie.
L'administrateur intéressé à la convention ne prend pas part au vote.
Le conseil d'administration représente l'institution dont il exerce tous les droits. Il a les pouvoirs les plus étendus à condition qu'il agisse conformément aux statuts et règlement de l'institution dans le cadre de son objet social et qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.
Il met en oeuvre les décisions prises par la commission paritaire de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.
Ces pouvoirs comprennent notamment la gestion des fonds de l'institution et leurs affectations. Le conseil d'administration procède également à des opérations mobilières et immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le conseil d'administration a le droit de déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs qu'il juge utile à un ou plusieurs administrateurs. Il peut constituer également des commissions paritaires d'études, celles-ci étant tenues de rendre compte audit conseil qui prend les décisions qui s'imposent.
Il en fixe la composition et les attributions.
Le conseil d'administration a pouvoir d'étudier et régler tous les cas particuliers ou litigieux, sous réserve de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.
Le conseil prend toutes décisions pour que l'institution soit en mesure de remplir les engagements pris et qu'elle dispose de la marge de solvabilité réglementaire, en application de l'article R. 931-3-11 du code de la sécurité sociale.
Il détermine les orientations relatives aux activités de l'institution et sa politique sociale.
Il arr^ete le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion qu'il présente à la commission paritaire de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.
Il autorise les conventions réglementées préalablement à leur conclusion.
L'administrateur intéressé par la convention ne prend pas part au vote.
Article 25.1
Placements immobiliers
Les immeubles sont inscrits au bilan pour leur co^ut d'acquisition, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur du placement immobilier est inférieure de manière durable à sa valeur comptable.
Article 25.2
Titres de placements
Les titres de placements sont inscrits au bilan à la valeur de leur acquisition, nette de frais d'achat.
Les commissaires aux comptes sont convoqués :
- à la réunion du conseil d'administration qui arr^ete les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à la commission paritaire qui les approuve ;
- à toute commission paritaire, au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci ;
- s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration, en m^eme temps que les administrateurs eux-m^emes. Cette convocation des commissaires aux comptes se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est institué un fonds social qui sera notamment utilisé pour des bourses d'études suivant des conditions de revenus ou l'attribution d'allocations exceptionnelles et éventuellement renouvelables à des participants actifs, préretraités, ch^omeurs, retraités ou aux personnes à la charge de ceux-ci, dont la situation matérielle appara^itra digne d'intér^et.
Le budget alloué pour le fonds social est géré par la commission nationale du fonds social.
Cette commission décide, après avis du conseil d'administration, aussi du montant des sommes qui seront versées à l'association nationale des délégations départementales du fonds social pour les activités sociales de ses délégués de région.
Ce fonds social est alimenté chaque année :
- par un prélèvement sur les cotisations contractuelles des régimes de prévoyance dont le taux est déterminé par le conseil d'administration ;
- par les excédents annuels des recettes sur les dépenses ;
- par les revenus de ces sommes.
En l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Ils sont habilités à émettre toutes suggestions susceptibles d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise. Ils sont consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines et l'information la plus large leur est due.
La direction facilitera dans toute la mesure de ses moyens l'exercice des diverses attributions des délégués du personnel. Elle leur fournira, directement ou par l'intermédiaire des responsables concernés les explications qui leur seraient nécessaires pour lire et interpréter correctement les documents communiqués.
Les délégués du personnel pourront poser à ces responsables, de leur propre initiative, toute question entrant dans le cadre de leurs attributions professionnelles. Ils pourront choisir tout conseil qu'ils jugeront utile à l'interprétation des documents qui leur seront communiqués.
L'association se compose :
De tous les salariés auxquels il est fait référence à l'article 5 ci-dessus représentés par leurs élus délégués du personnel ou membres du comité d'entreprise.
De tous les syndicats professionnels confédérés de salariés et les organisations d'employeurs représentatifs au niveau national et signataires de la convention collective citée à l'article 5 ci-dessus.
L'association est présidée par un représentant désigné par le collège des employeurs.
Les organisations signataires établiront d'un commun accord le cadre type d'un rapport qui sera fourni chaque année par la direction au délégués du personnel (à défaut de comité d'entreprise) et qui comprendra :
- une note sur l'amélioration des conditions de travail ;
- une note sur l'hygiène et la sécurité ;
- une note sur l'évolution et la structure des salaires ;
- un compte rendu d'activité donnant notamment les résultats financiers et statistiques de l'exercice écoulé : productions, accueils, animations,... et faisant ressortir l'évolution par rapport à l'exercice précédent.
La période de référence de ce rapport pourra être différente de celle de l'exercice social (saison au lieu de l'année civile, par exemple).
L'exercice des attributions dans le domaine économique implique que les délégués auront communication en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l'entreprise des documents établis à l'intention de celles-ci. Par exemple :
organigramme, budget, compte d'exploitation, compte de profits et pertes, bilan, rapport des commissaires aux comptes.
En outre, la direction leur fournira chaque trimestre une note indiquant les résultats d'exploitation du trimestre précédent et le programme des activités pour le trimestre à venir.
Les décisions de la direction doivent être obligatoirement soumises à l'avis préalable des délégués du personnel dès lors qu'elles concernent, d'une façon générale, les conditions d'emploi et de travail (notamment celles de nature à affecter le volume et la structure des effectifs) ou la qualité de la vie dans l'entreprise. Cette consultation intervient en particulier pour la fixation de la période des congés payés, avant tout licenciement individuel quel qu'en soit le motif (sauf cas de faute grave) et avant tout licenciement collectif.
Les délégués du personnel sont obligatoirement informés des embauches et remplacements prévus. Ils sont consultés sur les créations de postes envisagées par la direction.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués émettent un avis préalable sur l'élaboration ou la modification du règlement intérieur, la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales du travail. Ils peuvent s'opposer à l'institution d'horaires individualisés et à celle d'horaires réduits.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (à l'article 3.3.3 de la convention) ont décidé de constituer un fonds national d'activités sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.
Ils sont convenus de donner à ce fonds la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et d'organiser le fonctionnement des instances de gestion de celles-ci en se référant autant que cela est possible aux règles et aux usages de fonctionnement qui sont ceux d'un comité d'entreprise.
L'assemblée générale se compose :
du président ;
de 20 représentants des entreprises de moins de 10 salariés. Ces représentants sont élus par correspondance par les délégués du personnel des entreprises selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signés entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
de 40 représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'annexe X de l'assurance chômage. Ces représentants sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des deux dernières années, c'est-à-dire ayant travaillé dans une ou plusieurs entreprises cotisantes au FNAS, sur une période de 15 mois, un temps équivalent à 3 mois, soit pour les artistes, 45 cachets, et pour les techniciens, 450 heures ou 90 jours. Cette élection a lieu par correspondance selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signé entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
un représentant de chaque comité d'entreprise des structures employant de 10 à 50 salariés définies par l'article III.2-2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Chaque syndicat professionnel confédéré de salariés et chaque organisation d'employeurs représentatifs au niveau national pourra désigner un représentant à l'assemblée générale avec voix consultative.
L'assemblée générale se compose :
- du président ;
- de 20 représentants des entreprises de moins de 10 salariés. Ces représentants sont élus par correspondance par les délégués du personnel des entreprises selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signés entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
- de 40 représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'annexe 10 de l'assurance chômage. Ces représentants sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des deux dernières années, c'est-à-dire, les salariés ayant travaillé pendant 90 jours ou 45 cachets sur les 15 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises cotisantes au FNAS. Cette élection a lieu par correspondance selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et du protocole d'accord préélectoral signé entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs ;
- un représentant de chaque comité d'entreprise des structures employant de 10 à 50 salariés définies par l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Chaque syndicat professionnel confédéré de salariés et chaque organisation d'employeurs représentatifs au niveau national pourra désigner un représentant à l'assemblée générale avec voix consultative.
Le conseil de gestion est composé de 13 membres dont :
- le président de droit ;
- 12 représentants des salariés désignés par l'assemblée générale, à savoir de :
- 2 représentants pour les structures employant moins de 10 salariés ;
- 4 représentants pour les salariés intermittents ;
- 6 représentants pour les salariés des structures employant entre 10 et 50 salariés constitués en comité d'entreprise.
Cette désignation a lieu à bulletin secret.
Ne sont éligibles que les membres de l'assemblée générale dont les entreprises sont à jour de leur cotisation.
L'élection, comme celle des délégués à un comité d'entreprise, a lieu sur listes syndicales au premier tour. La consultation est organisée en trois collèges : le collège des salariés des entreprises employant moins de 10 salariés, le collège des salariés des entreprises employant de 10 à 50 salariés constitués en comité d'entreprise et le collège des salariés intermittents. Les modalités de ces élections sont indiquées par le règlement intérieur.
En l'absence de comité d'entreprise, c'est aux délégués du personnel que la direction devra fournir tous les renseignements utiles sur l'affectation envisagée de cette contribution :
l'organisme collecteur, le nombre, les caractéristiques, la destination des logements réservés, ainsi que, le cas échéant, les noms des affectataires, des bénéficiaires de subventions ou de prêts, les conditions de ceux-ci, etc.
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article II-2 de la convention nationale citée à l'article 5, après déduction des sommes utilisées pour couvrir les frais de mission engagés à l'occasion des réunions de :
- la commission nationale d'interprétation et de conciliation prévue à l'article I-5 ;
- la réunion de négociation annuelle des salaires prévue à l'article I-4.
Cette répartition s'effectuera selon les termes de l'article II-2 (aide au paritarisme) de ladite convention collective.
Il est tenu procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du trésorier.
Dans l'hypothèse d'un licenciement collectif, la direction fournira la liste nominative des employés visés, indiquera la date d'effet prévue des licenciements et précisera les motifs qui lui imposent de recourir à cette extrémité : conditions économiques, considérations techniques, restructuration ou fermeture de l'entreprise, etc.
Elle indiquera en outre quelles dispositions elle a prises ou prévoit de prendre afin de limiter les conséquences pour le personnel des mesures envisagées : limitation du nombre des licenciements, départs anticipés en retraite, reclassement ou reconversion des travailleurs concernés.
Au-delà des attributions particulières dans les divers domaines prévus par la loi ou la présente convention, les parties signataires s'accordent pour souhaiter que les délégués du personnel soient largement associés à la définition de la politique et des orientations générales de l'entreprise.
Les formes de cette concertation, compte tenu de la variété des statuts juridiques, seraient à définir dans le cadre de chaque entreprise.
La protection prévue par l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 et les textes subséquents s'applique :
- pendant toute la durée de leur mandat et six mois après son expiration pour les délégués titulaires et suppléants ;
- pendant trois mois à compter de la notification des candidatures pour les candidats titulaires et suppléants non élus.
(1) : L'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 425-1 du code du travail.
(1) : L'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 425-1 du code du travail.
Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux délégués du personnel sont faites par écrit.
Les délégués disposent en règle générale, d'un délai de quarante-huit heures pour émettre leur avis.
Toutefois ce délai est porté à :
- une semaine franche, lorsque cet avis concerne des mesures modifiant les conditions d'emploi et de travail ou le compte rendu trimestriel d'activité ;
- deux semaines franches, lorsque cet avis concerne les créations et suppressions de postes, le rapport annuel, les licenciements individuels pour motif économique, les licenciements collectifs quel qu'en soit le motif, une restructuration de l'entreprise.
L'association est administrée par un comité de gestion.
Le comité de gestion est composé de 16 membres répartis comme suit :
- 8 représentants des organisations d'employeurs signataires de la convention collective nationale citée à l'article 5 ;
- 5 représentants des fédérations affiliées aux confédérations représentatives de syndicats de salariés CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC ;
- 3 représentants des syndicats professionnels confédérés de salariés représentatifs au niveau national signataires de la convention collective nationale citée à l'article 5, désignés au prorata des élus au conseil de gestion du FNAS.
Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège.
Le conseil de gestion se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.
L'ordre du jour des réunions est établi par le président sur proposition du secrétaire. Il comportera obligatoirement les questions particulières dont la discussion est souhaitée par 4 membres du conseil de gestion, au moins.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés : majorité absolue au premier tour, majorité simple au deuxième tour.
Un quorum de 7 membres présents ou représentés est nécessaire à la validité des délibérations.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du conseil de gestion.
Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de deux pouvoirs.
Dès le départ et pendant tout le parcours de la tournée jusqu'au retour au point de départ, le transport des bagages des employés est assumé par la direction.
Dans tous les cas, la direction, qu'elle ait ou non contracté une assurance spéciale, n'est responsable des bagages que lorsqu'ils lui ont été confiés, depuis le jour du départ jusqu'au retour de la tournée après la dernière représentation.
Tout cumul d'emploi non prévu au contrat de travail doit être compensé par une indemnité fixée d'un commun accord entre les parties.
Au cas où un salarié serait appelé, à l'occasion d'une tournée, à remplir des fonctions exigeant une qualification supérieure à celle de l'emploi pour lequel il est sous contrat (régisseur de scène assurant la régie générale, par exemple), il recevrait, pendant la durée de cette tournée, une indemnité égale à la différence entre les deux traitements, telle qu'elle ressort de l'échelle des salaires minimaux de la convention collective.
Pour l'application du présent article, la qualification d'administrateur de tournée est assimilée à celle d'administrateur adjoint.
Le code du travail et les textes subséquents reconnaissent aux divers représentants du personnel un certain nombre de droits. La convention collective les confirme et, à certains égards, les étend.
La présente annexe a pour objet de préciser les conditions dans lequelles ils s'exercent, en particulier dans le cadre prévu par les articles 6, 10 et 20 de la convention collective et des textes légaux régissant les comités d'entreprise.
Dans chaque entreprise, la direction mettra à la disposition des délégués du personnel, en dehors des lieux destinés à recevoir le public, un panneau d'affichage distinct de ceux réservés aux organisations syndicales et de dimensions suffisantes pour permettre l'affichage des communications ayant trait tant à leurs activités normales qu'à celles qu'ils exercent éventuellement en lieu et place d'un comité d'entreprise.
Avant toute tournée à l'étranger ou avant toute tournée de plus d'un mois en France ne prévoyant pas de retour au siège, un jour ouvrable de liberté sera accordé aux employés pour leurs préparatifs et le règlement de leurs affaires personnelles.
Au cas où l'itinéraire d'une tournée en France métropolitaine impliquerait une absence continue de la ville siège supérieure à un mois, la direction organiserait à ses frais, à la période de relâche la plus favorable (proximité, facilités de communication, etc.), un voyage à la ville siège, à l'intention du personnel qui y est domicilié s'il en exprime le souhait.
Le temps de ce voyage ne serait pas pris en compte dans l'horaire de travail.
Les employés devront avoir, au cours de la tournée, au minimum huit heures de repos entre la fin du spectacle ou de la manifestation et le départ du lendemain. Toute dérogation entraîne le paiement des heures majorées de 100 p. 100.
Les dérogations ne peuvent être admises pour les conducteurs de véhicules qu'à quatre reprises non consécutives par mois.
Les délégués du personnel, titulaires comme suppléants, bénéficient d'un crédit d'heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder quinze heures par mois.
Ce plafond est porté à vingt heures dans les établissements où, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel en exercent les attributions.
Ces heures sont rémunérées comme temps de travail.
Ne s'impute pas sur ce crédit d'heures et est payé comme temps de travail :
- le temps passé en réunion avec la direction ou son représentant ;
- le temps passé en réunion dans les diverses instances constitutives de l'entreprise ;
- le temps passé en réunion dans les diverses instances constitutives du F.N.A.S.
(1) : Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 424-1 du code du travail.
(1) : Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 424-1 du code du travail.
L'employé devra se trouver au lieu de rendez-vous désigné pour le départ par le billet de service ou le tableau horaire.
Dans le cas où il manquerait, par sa faute, le départ, il devrait rejoindre la tournée à ses frais. La direction se réserve le droit d'obtenir judiciairement réparation pour le préjudice causé dans l'hypothèse où une représentation serait annulée par suite de son absence.
L'indemnité de déplacement ne sera pas payée lorsque les repas et/ou le logement seront inclus dans le prix du transport : bateau, avion, wagon-lit, etc. Les pourboires d'usage seront supportés par la direction et payés directement par elle. Il en sera de même pour la boisson des repas (boisson couramment consommée dans le pays) si elle n'est pas comprise dans le prix du transport.
Le cas du déplacement " nourri-logé " étant exclu en principe par la convention, cette pratique, dans une circonstance exceptionnelle, devrait faire l'objet d'un accord préalable de dérogation entre la direction et les organisations syndicales.
L'indemnité de déplacement représente le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires réellement engagés par les membres du personnel technique et administratif à l'occasion des déplacements imposés par l'exercice de leur profession.
L'indemnité de déplacement est due chaque fois que la tournée entraîne pour le personnel l'obligation de séjourner en dehors de la ville (ou de la banlieue de la ville) où il réside habituellement.
Région parisienne. En dehors de la ville siège de l'entreprise ou de celle pour laquelle aura été précisément conclu le contrat d'engagement, il sera alloué :
- dans les départements de la grande couronne (Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne), l'indemnité de frais de repas des salariés en déplacement, au plafond d'exonération admis par l'administration de la sécurité sociale (quatre fois le minimum garanti par repas) ;
- dans les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), pour tout repas pris entre deux séances de travail, un titre restaurant (dont le montant sera négocié au sein de chaque entreprise, dans les limites d'exonération fixées par la loi).
Toutefois, cette disposition n'est obligatoire que dans les entreprises comptant plus de dix salariés.
En province, la limite sera, si nécessaire, déterminée par accord entre la direction et les délégués du personnel en fonction de la situation locale, et notamment du réseau des transports en commun.
Les tournées effectuées à des époques et/ou dans des régions où les variations saisonnières ont une forte influence sur les prix de l'hôtellerie entrent dans les cas particuliers visés au préambule de la présente annexe.
Les voyages par car doivent se faire dans des voitures chauffées l'hiver et d'un confort minimal suffisant.
La direction se chargera de la location du véhicule s'il n'appartient pas à l'entreprise.
Les étapes comporteront un arrêt de une heure au minimum, entre 12 heures et 14 heures pour le déjeuner et entre 19 heures et 21 heures pour le dîner, ainsi qu'un arrêt de une demi-heure toutes les quatre heures.
Pour rendre compte de leur mandat, les délégués du personnel peuvent organiser dans un temps qui, sauf circonstances exceptionnelles, n'excédera pas deux heures tous les deux mois, des réunions ouvertes à telle catégorie ou à l'ensemble du personnel. Le moment, le lieu et la durée de ces réunions seront fixés en accord avec la direction.
Ces réunions sont distinctes de celles prévues par l'article 5 de la convention à l'initiative des sections syndicales.
Les voyages par voie ferrée s'effectueront :
- de jour en 1re classe. Toutefois, le voyage pourra s'effectuer en 2e classe si la durée n'excède pas cinq heures ou si aucun travail n'est demandé dans les douze heures qui suivent l'arrivée ;
- de nuit en couchette de 1re classe. Un battement de trois heures avant la prise de travail sera ménagé à l'issue de tout voyage de nuit.
La direction assure la réservation des places assises ou des couchettes.
Le montant de l'indemnité de déplacement est celui fixé à l'annexe " Artistes ".
L'indemnité de déplacement peut être fragmentée dans le cas où soit le départ, soit le retour, s'effectue en cours de journée. C'est ainsi que :
- si le départ a lieu avant 8 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour le petit déjeuner et les deux repas ;
- si le départ a lieu avant 13 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour les deux repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après 20 heures, l'indemnité est due pour un repas ;
- si le départ a lieu avant 13 heures et le retour avant 20 heures, l'indemnité est due pour un repas ;
- si le départ a lieu après 13 heures et le retour après minuit, l'indemnité est due pour un repas et une chambre à moins que la direction n'assure le retour au domicile respectif de chaque employé ;
- si le retour a lieu après 1 heure du matin, l'indemnité de chambre est due quel que soit le moyen offert aux employés pour regagner leur domicile.
En aucun cas, il ne peut être imposé au personnel de faire l'avance des indemnités de déplacement.
La direction assure la réservation des chambres à condition d'en avoir reçu le mandat des intéressés. Ce mandat implique l'acceptation des dispositions prises.
Dans le cas où un employé est chargé de conduire un véhicule transportant du personnel ou du matériel de la tournée alors que cette tâche n'est pas expressément prévue à son contrat, il lui sera versé une indemnité de conduite dont le montant est fixé à l'annexe en fonction de la catégorie du véhicule (V.L., V.U., P.L. ou T.E.C.).
Le temps maximum de conduite serait en ce qui le concerne ramené à trois heures. Le second conducteur ou le relais (véhicule de plus de 3,5 tonnes) devrait être prévu à partir de 300 kilomètres. Les heures de conduite sont des heures de travail pour les conducteurs.
Pendant la durée de la tournée, les conditions de travail demeurent celles déterminées par la convention collective et ses annexes, sous réserve des aménagements prévus ci-après.
Les horaires de travail seront adaptés aux usages des pays visités, à l'objet du déplacement et s'ajusteront éventuellement aux impératifs susceptibles de se faire jour au cours de la tournée. Ces adaptations seront décidées après consultation des délégués du personnel.
La réglementation en vigueur sur les transports routiers s'applique de plein droit aux conducteurs engagés pour cette tâche, à titre exclusif ou dans le cadre d'une polyvalence d'emploi.
Pour les P.L. et T.E.C. en particulier :
- temps maximum de conduite continue : quatre heures ;
- pause : une demi-heure ;
- temps maximum journalier de conduite (plus une heure éventuellement deux fois par semaine) : huit heures ;
- temps maximum hebdomadaire de conduite : quarante-huit heures ;
- second conducteur ou relais (pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes) à partir de 450 kilomètres.
L'élection des délégués du personnel se déroulera chaque année à une date fixée en accord avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise entre le 1er décembre et le 20 janvier et quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Un protocole d'accord sera signé afin de déterminer les modalités particulières de déroulement du scrutin.
Etant entendu que la vocation principale d'un centre dramatique national est la création artistique, la commission paritaire s'efforcera chaque année de présenter à la signature des intéressés des chiffres améliorant l'emploi des artistes-interprètes, tant en ce qui concerne le pourcentage de la masse salariale qu'en ce qui concerne le nombre de mois de salaire garanti.
Sauf accord écrit entre les parties, les membres du personnel ne peuvent utiliser pour se déplacer en tournée d'autres moyens de transport que ceux choisis par la direction.
Les personnes autorisées par la direction à utiliser, pendant tout ou partie d'une tournée, un véhicule personnel devront justifier que ce véhicule est couvert par une assurance adéquate (affaires, tiers transportés...). Elles garantiront l'employeur contre tout recours éventuel.