Au titre du présent accord, les salariés de la catégorie de personnel définie à l'article 9 bénéficient des garanties de prévoyance complémentaire suivantes :

PRESTATION

100 % du salaire de référence (cf. art. 12)
Double effet
100 % du salaire de référence (cf. art. 12)
invalidité absolue
et définitive
Capital décès versé par anticipation
Frais d'obsèques
50 % plafond mensuel de la sécurité sociale
(PMSS) au décès du salarié
Invalidité permanente
70 % du salaire de référence
(cf. art. 12) - sécurité sociale
Applicable aux invalides 2e et 3e catégorie de la sécurité
sociale ou taux à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie
professionnelle
Les conditions de mise en oeuvre de ces garanties sont explicitées dans la convention d'assurance annexée dès sa signature au présent accord. Dans ce même document contractuel est organisé le bénéfice des garanties invalidité et décès pour les personnes en arrêt de travail au moment de la prise d'effet du contrat de prévoyance.Article 11.1
Définition des garanties décès I. - Capital décès a) Définition
En cas de décès du salarié, et sauf exclusions prévues par la convention d'assurance annexé au présent avenant, l'institution verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) un capital dont le montant est égal à 100 % du salaire de référence défini à l'article 12 du présent avenant.
b) Définition des bénéficiaires (1)
Le capital décès toutes causes est versé :
- au conjoint du salarié, tel que défini à l'article 21 de la convention d'assurance, non séparé judiciairement ;
- à défaut, par parts égales, aux enfants du salarié, vivants ou représentés, légitimes, naturels reconnus, adoptifs, recueillis ou nés viables moins de 300 jours après le décès du salarié ;
- à défaut, par parts égales, aux parents du salarié et, en cas de décès de l'un deux, au survivant pour la totalité ;
- à défaut, par parts égales aux grands-parents du salarié ;
- et enfin, à défaut aux héritiers du salarié à proportion de leurs parts héréditaires.
A toute époque, le salarié a la faculté de faire une désignation différente par lettre adressée à l'institution. En cas de décès d'un des bénéficiaires désignés par le salarié, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prorata de leurs parts respectives. En cas de décès du bénéficiaire ou de tous les bénéficiaires désignés par le salarié, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.
II. - Garantie invalidité absolue et définitive
En cas d'invalidité absolue et définitive d'un salarié avant l'âge de 60 ans, l'institution garantit le versement du capital décès au salarié dans les conditions décrites aux articles 28 et 29 de la convention d'assurance annexée au présent avenant.
Le salarié est considéré en état d'invalidité absolue et définitive s'il se trouve dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à une activité quelconque pouvant lui procurer gain ou profit et qu'il doit avoir recours à l'assistance d'une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Le versement du capital en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie " capital décès " du salarié. La garantie décrite dans cet article cesse au plus tard au 60e anniversaire du salarié.
III. - Capital double effet
Lorsque le conjoint (tel que défini à l'article 21 de la convention d'assurance annexée au présent avenant) survit au salarié et décède *avant l'âge de 60 ans et* (2) au plus tard à l'issue de 2 annés suivant le décès du salarié, l'institution verse, par parts égales aux enfants encore à charge dudit conjoint au jour de ce second décès, un capital identique au capital prévu à l'article 11.1 du présent accord.
IV. - Allocations d'obsèques
En cas de décès du salarié, l'institution verse une allocation forfaitaire dont le montant est égal à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Cette allocation est versée, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques, sur justificatifs.
V. - Maintien de la garantie décès
En application de l'article 7-1 de la loi Evin, la garantie décès est maintenue lors de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat au bénéfice du salarié en invalidité ou en incapacité bénéficiant de prestations au titre d'un régime de sécurité sociale de base. En cas d'incapacité de travail, le maintien lui est dû jusqu'au 1 095e jour d'arrêt *et au plus tard à son 65e anniversaire* (3) et en tout état de cause au plus tard à la date de liquidation de sa pension vieillesse. En cas d'invalidité, l'institution lui assure le maintien de la garantie décès jusqu'à son 60e anniversaire et en tout état de cause au plus tard à la date de liquidation de sa pension vieillesse.
Article 11.2
Invalidité permanente
Sous réserve du contrôle médical prévu par le protocole de mise en gestion et lorsque le salarié bénéficie de la part de la sécurité sociale d'une pension au titre de l'assurance invalidité (salarié classé dans les 2e ou 3e groupes d'invalides ou dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle), l'institution verse une prestation telle que prévue dans la convention d'assurance fixée à 70 % du salaire de référence y compris prestation sécurité sociale.
La prestation de l'institution cesse :
- à la date du décès du salarié, sans prorata d'arrérages au décès ;
- à la date où le salarié cesse de percevoir une rente d'invalidité de la sécurité sociale ;
- à la date où le taux d'incapacité devient inférieur à 66 % en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle ;
- à la date d'attribution de la pension vieillesse ;
- en tout état de cause, au 60e anniversaire du salarié.
En cas de modification de la catégorie reconnue par la sécurité sociale, l'allocation versée par REUNICA Prévoyance est modifiée à partir de la même date.
En application de l'article 2 de la loi Evin, l'institution prend en charge en contrepartie de la cotisation due en application de l'article 14.1 du présent accord les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la date d'affiliation du salarié, étant entendu que l'invalidité permanente du salarié doit résulter de son arrêt de travail au titre de l'incapacité.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles le capital décès est attribué au partenaire auquel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité (arrêté du 27 février 2007, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 27 février 2007, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 27 février 2007, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles le capital décès est attribué au partenaire auquel le défunt est lié par un pacte civil de solidarité (arrêté du 27 février 2007, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 27 février 2007, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 27 février 2007, art. 1er).