Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Le quatrième visa de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : " 10 décembre 2002 " sont remplacés par les termes :
" 18 décembre 2002 ".

Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : " 10 décembre 2002 " sont remplacés par les termes :
" 18 décembre 2002 ".

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 décembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
L'arrêté du 29 août 2003 modifie l'arrêté du 30 juillet 2003 :
les termes :"10 décembre 2002" sont remplacés par les termes : "18 décembre 2002".
L'arrêté du 29 août 2003 modifie l'arrêté du 30 juillet 2003 :
les termes :"10 décembre 2002" sont remplacés par les termes : "18 décembre 2002".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 27 février 2003 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements du 27 janvier 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif à la valeur du point ouvrier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Bretagne) du 9 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/41 en date du 9 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pris de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
- l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Basse-Normandie) du 24 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/30 en date du 24 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 23 décembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 17 décembre 2002 portant sur les salaires minima des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) relatif aux indemnités de petits déplacements du 18 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Arrêté du 18 août 2003 JORF 27 août modifié par arrêté du 23 septembre JORF 2 octobre 2003.
Arrêté du 18 août 2003 JORF 27 août modifié par arrêté du 23 septembre JORF 2 octobre 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme - Ardèche) du 25 septembre 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 3 décembre 2003 portant sur les salaires minima annuels pour 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 février 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) du 8 décembre 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne) du 8 décembre 2003 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
- des termes " ces indemnités s'appliquent également aux ETAM non sédentaires " constituant le dernier alinéa de l'article 1er (Valeur des indemnités de petits déplacements), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus ;
- des termes " (et ETAM, pour ce qui les concerne) " figurant à l'article 3 (Champ d'application), la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au  Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) relatif aux indemnités de petits déplacements du 18 décembre 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
1° Les parties considèrent que le bilan du plan 1994 a laissé apparaître une avance de l'évolution des salaires de 0,4 p. 100 dont 0,2 p. 100 constitue une revalorisation.
2° Un accord de salaire est défini pour l'année 1995, comportant les paliers suivants :
0,2 p. 100 au 1er janvier 1995, déjà percu ;
0,5 p. 100 au 1er avril 1995 ;
0,4 p. 100 au 1er juin 1995 ;
0,3 p. 100 au 1er septembre 1995 ;
0,2 p. 100 au 1er décembre 1995.
3° Si au 31 octobre 1995 l'écart entre l'indice I.N.S.E.E. tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaire intervenues depuis le 1er janvier 1995 est égal ou supérieur à 0,3 p. 100, un ajustement est prévu :
- en cas de dépassement des prix, en augmentant le palier du 1er décembre 1995 à due concurrence de cet écart ;
- en cas d'avance des salaires, en suspendant l'augmentation du mois de décembre.
4° Le salaire minimum professionnel est garanti à 7.500 F au 1er décembre 1995 ; en 1996, il suivra l'évolution du plan de salaires de la P.Q.R..
5° La prime de transport est portée à 145 F au 1er avril 1995.
5° Les parties se rencontreront dans la deuxième quinzaine de janvier 1996 pour faire le bilan final du présent accord.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois, elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes par lettre recommandée.
La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de texte des points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de demande de révision.
Absences autorisées et rémunérées.    Des absences autorisées et rémunérées seront accordées, sur présentation de convocations en bonne et due forme, aux représentants du collège ouvrier :
- membres du conseil d'administration national et délégués régionaux à l'assemblée générale nationale de l'I.N.I.A.G. ;
- membres du conseil d'administration et membres de la commission de contrôle des caisses de retraite.
Départ des ouvriers après soixante ans
A. - Ouvriers licenciés après soixante ans
1° Les ouvriers licenciés recevront une indemnité de licenciement qui se substituera à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article M 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale, versée mensuellement ou trimestriellement jusqu'à la date normale de réalisation de la retraite.
2° Ce versement effectué mensuellement ou trimestriellement sera de 15 p. 100 du salaire de départ de l'intéressé.
3° Si l'indemnité de 70 p. 100 à laquelle s'ajoute l'indemnité de 15 p. 100 versée par l'entreprise, soit 85 p. 100 du salaire, était supérieure au salaire net moyen perçu par les ouvriers de la même catégorie, l'indemnité de 15 p. 100 subirait une réduction à due concurrence.
Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement pour faute lourde.
B. - Ouvriers non licenciés
quittant l'entreprise après soixante ans
Les ouvriers quittant, volontairement ou non, l'entreprise à partir de soixante-cinq ans, ou à soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale, ou bénéficiant des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, ou encore dans le cadre de l'accord interprofessionnel Assedic permettant le départ volontaire à partir de soixante ans, touchent une indemnité de départ en retraite calculée selon l'ancienneté :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
C. - Dispositions générales
1. Sauf accord particulier, les dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à la durée de préavis restent applicables.
2. Le salaire mensuel de départ est défini comme étant la moyenne des sommes perçues pendant les douze derniers mois précédant le départ.
D. - Les dispositions des paragraphes A, B, C ci-dessus annulent et remplacent celles du protocole du 20 février 1978. Elles seraient obligatoirement révisées en cas de modification de la législation et/ou de la réglementation concernant la retraite et/ou la préretraite.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissant le droit à tous les membres de leur personnel d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail et d'avoir leur liberté d'opinion.
Les dispositions relatives au droit syndical dans l'entreprise sont réglées par la loi du 27 décembre 1968 et les décrets du 30 décembre 1968 (J.O. du 31 décembre 1968).
La durée du travail du V.A.S.P. tient compte des différentes tâches régulières qui lui sont confiées (portage, encaissement, développement, etc.).
Chacune de ces tâches ayant une durée aléatoire, le temps de travail ne peut être estimé d'une façon précise.
Dans la mesure où l'ensemble de ces tâches régulières ne peut être assimilé à une activité " plein temps " (soit 169 heures), l'équivalence de temps partiel sera définie par accord entre les parties. Il en sera de même si cet ensemble dépasse le " plein temps ".
En cas d'évolution notable des tâches qui lui sont confiées, cette équivalence de temps peut être réexaminée.
Les échelons de rémunération découlant du contenu réel du poste sont les suivants :
- échelon 1, salaire minimum brut mensuel garanti : 1 284 Euros ;
- échelon 2, salaire minimum brut mensuel garanti : 1 335 Euros ;
- échelon 3, salaire minimum brut mensuel garanti : 1 413 Euros ;
- échelon 4, salaire minimum brut mensuel garanti : 1 494 Euros ;
- échelon 5, salaire minimum brut mensuel garanti : 1 586 Euros ;
- échelon 6, salaire minimum brut mensuel garanti : 1 708 Euros.
Les rémunérations des contraintes particulières du poste (nuit, jours fériés, etc.) qui sont sans incidence sur la classification du poste s'ajoutent à la rémunération propre au poste résultant de la classification.
Lors de l'embauche d'un salarié et quelle que soit la nature de son contrat de travail, il sera fait application de cette méthode pour déterminer son échelon de rémunération en relation avec le contenu du poste après une période d'intégration de 3 mois.
Lors de la création d'un nouveau poste, une nouvelle évaluation de celui-ci sera réalisée dans un délai maximum de 6 mois afin de valider l'évaluation définie a priori.
La situation des salariés dont la rémunération se compose en tout ou partie d'éléments variables liés à la réalisation d'objectifs est régie par le contrat de travail ou un accord spécifique.
Conformément à l'article 5 de l'accord du 18 avril 1984, il est entendu que les entreprises versant plus de 13 mois de salaire ou distribuant des primes ou gratifications supplémentaires périodiques ou annuelles (prime de vacances, gratification de fin d'année, etc.) pourront définir d'autres minima garantis mensuels, à condition que leur montant total annuel soit au moins égal à la somme des 13 minima garantis mensuels successifs de l'année, définis à l'échelon national.
Les contrats spécifiques (contrat d'apprentissage, d'alternance, d'insertion professionnelle ainsi que les contrats de remplacement de vacances) sont couverts par les règles particulières qui les régissent.
On appelle polyvalence, la mise en oeuvre effective par un salarié, dans le cadre de ses fonctions, de manière successive ou simultanée, des connaissances, des méthodes de travail relevant de référentiels de compétence différents dans des univers professionnels distincts impliquant de plus l'adaptation à l'échange avec des interlocuteurs diversifiés internes ou externes à l'entreprise.
Ce constat se traduit par la majoration de la cotation du critère " nature de l'activité " dans une proportion correspondant à 10 points de cotation au minimum dans la grille figurant en annexe IV du présent accord.
La cotation d'un poste requérant une polyvalence telle que définie à l'alinéa 1 ci-dessus prendra en compte, pour l'application du critère " compétences requises pour l'accès au poste ", le degré le plus élevé effectivement exercé sur ce critère d'évaluation.
Les entreprises procéderont à un examen spécifique et régulier des postes ayant atteint l'échelon 6, au regard des dispositions de l'article 1er de la convention collective du personnel d'encadrement.
Le V.A.S.P. a obligatoirement droit à un jour de repos par semaine. Les remplacements nécessités par ces repos sont effectués par la direction (avec l'aide éventuelle du V.A.S.P. pour le choix du suppléant).
Le jour de repos hebdomadaire n'est pas situé systématiquement le dimanche ni un jour déterminé de la semaine, mais fixé selon un calendrier préétabli.
Dans le cas exceptionnel où le V.A.S.P. travaillerait durant son jour de repos hebdomadaire, celui-ci est :
- soit compensé par un repos supplémentaire dans le délai maximal d'un mois ;
- soit payé avec un supplément de 100 p. 100 de sa rémunération fixe (1), les commissions sur les journaux vendus ce jour étant payées.
(1) Dans le cas d'absence de rémunération fixe, une équivalence sera négociée dans le cadre de l'entreprise.
Le vendeur administratif salarié portage (désigné sous le sigle V.A.S.P.) :
- effectue le portage des journaux auprès des clients particuliers du journal, à l'exclusion d'intermédiaires non agréés effectuant la vente au public, selon des instructions précisant :
- la zone de portage :
La clientèle ne lui appartenant pas, le V.A.S.P. peut être affecté à une autre zone ou à des missions de remplacement (sous réserve des conditions prévues en 2.4). Il fournit la liste de ses clients selon la périodicité demandée.
- les limites horaires dans lesquelles ce portage doit être effectué ;
- assure l'encaissement selon une fréquence et des instructions précises :
Les vendeurs administratifs n'assurant que le portage feront l'objet d'un accord distinct. Il en est de même de ceux pour lesquels cette activité de portage est marginale (< 3 heures par jour).
- maintient et élargit la clientèle selon les objectifs qui lui sont fixés.
Le V.A.S.P. peut, par ailleurs, à titre annexe, effectuer de façon régulière ou occasionnelle d'autres tâches demandées par la direction :
- portage d'autres produits de l'entreprise ;
- vente du journal dans des points de vente déterminés (foires ou marchés) ;
- participation à des ventes promotionnelles ;
- portage supplémentaire en cas d'incidents divers de routage ou de défaillance (hors grève) d'autres porteurs, etc.
L'ensemble des tâches régulières du V.A.S.P. est défini dans un contrat (ou ses avenants).
Il est entendu que les entreprises versant plus de 13 mois de salaire ou distribuant des primes ou gratifications supplémentaires périodiques ou annuelles (primes de vacances, gratification de fin d'année, etc.) pourront définir un autre minimum garanti mensuel, à condition que son montant total annuel soit au moins égal à la somme des 13 mini garantis mensuels successifs de l'année définis à l'échelon national.
(1) La Ftilac C.F.D.T. déclare adhérer à l'accord du 18 avril 1984 suivant le mini garanti mensuel du personnel employé signé avec la C.G.T. et F.O. ; le 18 mai 1984.
Correspondant au salaire brut mensuel, il comprend tous les éléments de rémunération, primes et avantages à l'exception :
- du montant des heures supplémentaires ;
- des majorations pour heures de nuit ;
- des majorations pour jours de repos ou jours fériés travaillés ;
- de la prime d'ancienneté ;
- de la prime de transport ;
- de la prime de bicyclette.
(1) La Ftilac C.F.D.T. déclare adhérer à l'accord du 18 avril 1984 suivant le mini garanti mensuel du personnel employé signé avec la C.G.T. et F.O. ; le 18 mai 1984.
Les signataires du présent accord n'ont pu s'entendre sur une définition commune sur le (ou les) emploi(s) d'opérateur de saisie figurant dans la grille.
Les définitions suivantes ont été proposées par les différentes parties :
U.S.P.Q.R. :
Employé sans connaissance typographique, enregistrant à partir de documents codifiés les informations sur terminal ou tout autre support approprié, en vue du traitement sur ordinateur, et vérifiant la saisie.

1. Employé (gestion et administration) enregistrant à partir de bordereaux codifiés les informations sur terminal de saisie, en vue du traitement sur ordinateur. Il en vérifie la saisie.
2. Employé assurant la transmission directe à l'ordinateur de procédures relatives à l'administration et à la gestion du journal.

Employé capable d'introduire des éléments à partir de documents fournis en vue du traitement sur ordinateur.
C.F.T.C. :
1. Employé enregistrant à partir des documents de base les informations sur un support et sous une forme lisible par ordinateur.
Ou bien, il reprend les travaux de la perforation qu'il refrappe entièrement dans un but de contrôle.
L'exactitude rigoureuse des opérations de transcription ne doit admettre aucune marge d'erreur.
2. Employé travaillant sur des documents de base, effectue de plus des manipulations et des opérations dans le but d'obtenir certains résultats.
Cette fonction concerne des petites unités de traitement autonomes, dotées d'une unité d'entrée, d'une unité de calcul et d'une unité de sortie.
Les parties sont convenues de se rencontrer en vue de définir cet emploi et de lui attribuer un coefficient.
Le présent accord partiel s'inscrit dans le cadre d'un accord plus large concernant l'ensemble des vendeurs administratifs salariés, des adhérents de l'U.S.P.Q.R. et leurs filiales.
Les avantages supérieurs accordés individuellement ou collectivement dans les entreprises ne peuvent être remis en cause par cet accord.
Les entreprises disposeront d'une période de trois mois à partir de la date de la signature de l'accord pour se mettre en règle avec l'ensemble des clauses de celui-ci.
(*) Accord également signé par la F.T.I.A.A.C.-C.F.D.T., le 29 juin 1983.
(1)(*) Il est entendu que cet accord ne concerne :
- ni les porteurs ayant le statut de travailleurs indépendants ;
- ni les salariés effectuant le portage pour le compte de dépositaires et diffuseurs (non adhérents de l'U.S.P.Q.R.) et ayant un contrat avec ceux-ci.
Les dispositions relatives aux congés payés sont réglées par les articles 54 f à 54 n du chapitre IV ter du livre II du code du travail.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le congé annuel est fixé à trente-cinq jours ouvrables ou non, les jours fériés étant exclus de ce décompte.
Le congé principal, à prendre dans la période légale du 1er mai au 31 octobre, restera limité au maximum à un mois de date à date.
Le solde des jours de congé ne pourra être pris qu'après le congé principal au cours de la période fixée par la direction, en fonction de la bonne marche de l'entreprise.
Les absences indemnisées à plein tarif au titre de la présente convention ne restreignent pas le droit de congé.
La ressource annuelle garantie est supprimée à la date du 1er janvier 1984. Elle est remplacée par le mini garanti mensuel défini dans le présent accord.
(1) La Ftilac C.F.D.T. déclare adhérer à l'accord du 18 avril 1984 suivant le mini garanti mensuel du personnel employé signé avec la C.G.T. et F.O. ; le 18 mai 1984.
Le V.A.S.P. est tenu de remettre les sommes qu'il est chargé d'encaisser selon des modalités (fréquence, dates de paiement) définies par la direction. L'absence non justifiée de remise des sommes encaissées sera considérée comme une faute lourde passible des sanctions prévues au règlement intérieur.
En cas de non-paiement du client, le vendeur cessera de servir ce client dans les huit jours suivant l'échéance normale du paiement.
Après que le vendeur aura démontré le refus de paiement d'un client et que, malgré l'arrêt du service du journal, ses démarches seront restées vaines, il appartiendra à l'entreprise de poursuivre le recouvrement, éventuellement par voie contentieuse.
Après six mois d'ancienneté dans l'entreprise, le V.A.S.P. reçoit en cas de maladie constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu :
- 90 p. 100 de sa rémunération (1) du 4e au 90e jour d'arrêt ;
- deux tiers de sa rémunération du 91e au 180e jour d'arrêt.
Pour les accidents du travail, la clause d'ancienneté n'est pas requise et les trois jours de carence sont supprimés. Du 1er au 90e jour, le V.A.S.P. reçoit 100 p. 100 de sa rémunération. Du 91e au 180e jour, il reçoit un tiers de celle-ci.
La durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle fixée ci-dessus au cours d'une période de douze mois.
Le règlement s'entend déduction faite des sommes touchées par l'intéressé de la sécurité sociale (et de tous les autres régimes de prévoyance pour lesquels l'entreprise cotise).
(1) Cette rémunération est calculée comme pour les congés.
L'affectation de la tournée est du ressort de la direction. La tournée peut être modifiée à tout moment par la direction. S'il s'agit d'une modification définitive, un préavis d'une quinzaine est respecté. L'affectation du V.A.S.P. sur une tournée différente - ainsi que l'évolution des tâches ou du volume - peut entraîner soit une renégociation de la rémunération, soit un dédommagement temporaire (durant un minimum de trois mois).
La réintégration après maladie ou accident du travail s'effectue selon les protections du droit commun.
Les fonctions réelles exercées au moment de l'accord déterminant la qualification des postes au regard des définitions de la nouvelle grille, les entreprises peuvent ne pas comprendre la totalité de ces postes. La classification des collaborateurs reste du ressort de la direction ; toutefois, les postes non prévus existant dans une entreprise seront déterminés par assimilation, après accord interne.
Dans le cas où plusieurs fonctions se cumuleraient dans la limite du temps de travail prévue par la convention collective, l'employé recevra le traitement de la fonction la plus élevée.
Le processus de conception, de fabrication et d'expédition d'un journal imposant un strict respect des délais, les emplois marqués d'un astérisque comportent une exigence de rapidité compatible avec les moyens mis à la disposition du personnel.
Le temps de passage dans les poste de débutant (marqués de deux astérisques) ne pourra pas excéder six mois.
Les salaires résultant de ces coefficients sont considérés comme des minima. Dans les entreprises pratiquant une autre grille de coefficients, le salaire des postes ne pourra être inférieur à celui résultant de l'application de la présente grille (et de ses annexes).
Dans les entreprises ayant accordé, sous quelque forme que ce soit, des avantages, des suppléments d'appointements, des revalorisations de coefficients, l'application de la nouvelle grille entraînera l'absorption des différences jusqu'à due concurrence. Les accords d'entreprise précisant que les avantages acquis localement ne seront pas repris lors d'aménagements de la grille des salaires au plan national ne peuvent être remis en cause.
Il est entendu que les suppléments d'appointements qui pourraient subsister après l'application de la nouvelle grille et des définitions resteront acquis en valeur absolue.
Les conflits pouvant naître de l'application ou de l'interprétation de la nouvelle grille hiérarchique, des définitions et du barème seront soumis à une commission paritaire nationale de conciliation composée d'un nombre équivalent de membres de la commission et de représentants des syndicats d'employés de presse ayant participé à l'élaboration de l'accord.
Cet accord prend effet à compter du 1er janvier 1980.
Il est alloué aux employés congédiés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur présence dans l'établissement et s'établissant comme suit :
- un mois après un an de présence ;
- un demi-mois supplémentaire par année de présence à partir de la deuxième année.
Ces dispositions sont applicables même en cas de cession du journal et de cessation de la publication du journal pour quelque cause que ce soit.
Un mois correspond au douzième de la rémunération annuelle.
La commission paritaire prévue à l'article 17 de la présente convention sera composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales d'employés signataires et d'un nombre égal de représentants du S.N.P.Q.R. ou du S.Q.R.
En dehors des cas prévus à l'article 18, cette commission examinera les difficultés d'application de la présente convention et fera tous ses efforts pour les résoudre.
Le V.A.S.P. ayant au moins deux mois d'ancienneté dans l'entreprise reçoit une prime dite de fin d'année.
Pour le V.A.S.P. à plein temps et ayant douze mois de présence dans l'année, le montant de cette prime est égal au montant du salaire fixe (ou son équivalence négociée dans le cadre de l'entreprise) au mois de décembre (ou à la rémunération minimale nationale si celle-ci est supérieure).
Le V.A.S.P. ayant moins de douze mois de présence dans l'année perçoit cette prime au prorata du nombre de mois de travail. S'il n'est employé qu'à temps partiel, son salaire fixe est à comparer au produit de la rémunération minimale horaire par sa durée mensuelle de travail.
Cette prime ne peut se cumuler avec tout autre avantage équivalent en vigueur dans l'entreprise.
La distribution des journaux le dimanche et les jours fériés faisant partie des conditions de travail ne fait l'objet d'aucune rémunération supplémentaire.
Toutefois, si l'intéressé est amené à travailler un de ses jours de repos, à défaut d'une compensation en jour de repos, la rémunération sera augmentée d'un supplément de 100 p. 100 du salaire fixe (ou de son équivalence négociée dans le cadre de l'entreprise).
Tout employé lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé d'un mois.
Toutefois, si l'employé compte deux ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, il a droit, au choix de l'employeur :
- soit à un délai-congé de deux mois ;
- soit à un délai-congé d'un mois, accompagné d'une indemnité spéciale  dont  le  montant  est  égal  à  1/20  de  mois  par  année  de présence.
Le montant de cette indemnité s'ajoute à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 19 de la présente convention (ordonnance du 13 juillet 1967, J.O. du 19 juillet 1967).
Lorsque l'employeur prend l'initiative du congé, il doit la signifier par lettre recommandée avec avis et accusé de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité à la charge de cette dernière sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé fixé par le contrat ainsi rompu ou à la période de délai-congé restant à courir.
Par contre, l'employé licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.
Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les agents en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable (une demi-journée exceptée) pendant deux heures pour leur permettre de retrouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.
En dehors des congés annuels et des congés de naissance de trois jours pris dans les conditions prévues par la loi du 18 mai 1946, les congés exceptionnels payés sont accordés aux employés à l'occasion des événemenents familiaux suivants :
Mariage du salarié : 6 jours ;
Mariage d'un enfant : 2 jours ;
Décès du conjoint : 4 jours ;
Décès d'un enfant : 4 jours ;
Décès du père ou de la mère : 4 jours ;
Décès des frères et soeurs : 2 jours ;
Décès d'un beau-parent : 2 jours ;
Décès d'un grand-parent : 2 jours ;
Décès d'un petit-enfant : 2 jours ;
Décès d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 jours.
En outre, présélection militaire : dans la limite de trois jours.
Ces jours de congés sont à prendre dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille.
Sur présentation des pièces justificatives (engagement de location, facture du déménageur...), il sera accordé un jour de congé pour déménagement.
Les employés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif plus de huit heures par jour et quarante heures par semaine.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions ci-dessus peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail, et après avis conforme du médecin du travail.
La durée du travail des intéressés ne pourra en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement.
L'employeur est tenu de laisser aux jeunes employés soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation (ordonnance du 27 septembre 1967, J.O. du 28 septembre 1967, loi n° 71-575 du 16 juillet 1971).
Les entreprises peuvent demander au V.A.S.P. une prise de garantie dont le montant ne peut être supérieur à la moitié de la valeur des journaux distribués entre deux encaissements.
Cette prise de garantie au nom du journal est effectuée sous forme d'une somme bloquée soit en banque, soit sur livret de caisse d'épargne.
Une étude sera réalisée auprès des organismes de caution mutuelle pour éviter - totalement ou partiellement - cette prise de garantie.
Le V.A.S.P. a droit aux congés exceptionnels suivants :
Sans condition d'ancienneté :
- congé de naissance : trois jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : quatre jours ;
- décès du père ou de la mère : trois jours ;
- décès d'un des beaux-parents, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : deux jours ;
- sélection militaire : trois jours.
Après six mois d'ancienneté :
- mariage du salarié : cinq jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours.
Ces congés sont pris au moment de l'événement. Ils sont rémunérés comme temps de travail.
La période d'essai des V.A.S.P. est fixée à un mois. Durant cette période d'essai, les deux parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité.
Après la période d'essai et pour une ancienneté inférieure à deux ans, la durée du délai-congé réciproque est fixée à un mois.
A partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la durée du délai-congé est fixée à deux mois.
Le congédiement du personnel se présente de différentes façons :
1° Par suppression d'emploi faisant suite à une restriction dans un service, occasionnée par une réorganisation de l'entreprise pour des raisons économiques ou aménagements de postes. Dans ce cas, l'employé congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli, aux mêmes conditions qu'au moment de son licenciement.
Il bénéficiera également de son droit de préférence dans les limites de sa compétence si une vacance se produit dans un autre service administratif.
Si ce droit de préférence n'est pas strictement observé, le délégué pourra saisir la commission paritaire prévue à l'article 22 de la présente convention.
Le service intéressé, par l'intermédiaire de son délégué, pourra toutefois demander, pour éviter la suppression d'emploi, une diminution des heures de travail pour tout le service, les salaires étant réduits dans une proportion correspondante.
Les délégués pourront saisir la commission paritaire des renvois pour suppression d'emplois, qui, à leur avis, constituent une sanction.
2° Par suite de fautes lourdes (voies de fait, indélicatesse, par exemple) susceptibles d'entraîner la suppression de l'indemnité de congédiement. Dans ce cas, la direction pourra se séparer immédiatement de l'employé, celui-ci ayant toutefois recours devant la commission paritaire.
3° Par suite de fautes graves, de fautes légères répétées ou d'incapacité professionnelle. Dans ce cas, le préavis de renvoi sera donné à l'employé ; avant l'expiration de ce préavis, la commission paritaire indiquée plus haut pourra être saisie. Elle pourra envisager, suivant la gravité de la faute, la diminution ou la suppression de l'indemnité de licenciement.
L'avis de la commission sera, en tout cas, notifié aux deux parties, celles-ci réservant tous leurs droits. Toutefois, les parties seront, par ailleurs, toujours libres d'accepter par avance la décision de la commission paritaire.
Les absences justifiées par la maladie dûment constatée par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne peuvent constituer une cause de rupture du contrat de travail.
Cependant, si la maladie devait occasionner une interruption de travail d'au moins deux années consécutives, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis ni indemnité de part ni d'autre.
Après six mois de présence dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident du travail, constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les appointements seront payés à 100 p. 100 pendant les trois premiers mois et à 75 p. 100 du quatrième au sixième mois.
Si plusieurs congés maladie sont accordés à l'employé pendant une période de douze mois de date à date, la durée de plein traitement et de trois quarts de traitement ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.
Le règlement des sommes touchées au titre de la sécurité sociale et des sociétés de secours mutuel obligatoire sera effectué au compte des journaux.
Un salaire mensuel minimum garanti est assuré au personnel employé ayant au moins 4 mois de présence continue dans l'entreprise et touchant au salaire plein temps pour la période considérée. Il s'applique au prorata du temps payé pour le personnel à temps partiel.
(1) La Ftilac C.F.D.T. déclare adhérer à l'accord du 18 avril 1984 suivant le mini garanti mensuel du personnel employé signé avec la C.G.T. et F.O. ; le 18 mai 1984.
Le recrutement des employés s'effectuera conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur le placement des travailleurs et le contrôle de l'emploi.
Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou, au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage.
Pour chaque engagement définitif (y compris lors d'une création d'emploi) une lettre d'engagement précisera les conditions de travail et de rémunération et la convention collective dont relève l'intéressé.
L'engagement temporaire devra toujours être précisé au moment de l'embauchage quant à la nature et à la durée et le salaire payé sera celui du barème national de la catégorie pour laquelle l'employé est embauché provisoirement ou en remplacement.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée de trois mois au moins, quand le temps passé dans l'entreprise excède cette durée, l'employé bénéficiera du préavis d'un mois.