Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord national interprofessionnel modifié du 9 juillet 1970 consacrée aux formations en alternance ;
Vu l'ordonnance n° 86-836 du 16 juillet 1986 ouvrant expressément à l'employeur la possibilité d'assurer au jeune une formation lui permettant d'acquérir une qualification " figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle " ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes précisant que, lorsque le contrat de qualification conduit à une qualification définie paritairement, l'évaluation de la qualification est réalisée dans les conditions prévues par la commission nationale paritaire de l'emploi compétente ;
Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 instituant un " droit à la qualification " au bénéfice de " tout travailleur engagé dans la vie active ou qui s'y engage ", lui reconnaissant la possibilité " de suivre à son initiative une formation lui permettant également, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification... figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle " ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 instituant une formule de " coïnvestissement " ;
Vu l'accord de branche du 26 janvier 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la convention collective de l'import-export ;
Vu l'avenant n° 2 du 20 novembre 1997 à l'accord paritaire du 16 décembre 1994 portant adhésion à Intergros et mettant en place le capital temps formation et les certificats de qualification professionnelle, étendu par arrêté du 20 avril 1998 ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 février 1997 portant modification et complément de l'accord national paritaire portant adhésion au FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la CCNIE et mettant en place le capital temps formation et les certificats de qualification professionnelle,
il a été convenu ce qui suit :
5.1. Définition du temps de travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Ne sont pas considérées comme temps de travail effectif, les périodes d'absences rémunérées ou non et les périodes d'inaction déterminées par décret ou convention, ainsi, par exemple, que les temps nécessaires à l'habillage, aux casse-croûte, repas et temps de pause (1) ...
5.2. Astreinte
Une période d'astreinte s'entend comme un période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Le temps d'intervention et le trajet du salarié est du temps de travail effectif et doit faire l'objet d'une rémunération ou d'une compensation dont le montant et la nature sont à négocier dans l'entreprise.
Cette énumération de temps exclus du temps de travail effectif n'est pas limitative, comme n'est pas limitatif ce qui peut être inclus dans du temps de travail effectif.
5.3. Durée légale hebdomadaire de travail
La durée légale hebdomadaire de travail est fixée, selon les dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, à 35 heures de travail effectif à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge (art. L. 212-1 bis du code du travail).
Pour les entreprises de 20 salariés ou moins, la durée légale du travail des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002 (art. L. 212-1 bis du code du travail).
Conformément à l'article L. 212-1 bis du code du travail, pour les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales qui dépasseront le seuil de 20 salariés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2002.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail (arrêté du 26 juin 2001, art. 1er).
La grille des salaires minima conventionnels, actuellement basés sur 169 heures mensuelles, est maintenue aux dates de mise en oeuvre dans les entreprises de la loi du 13 juin 1998 et de celle du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail.
Les salariés embauchés après la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, bénéficient de cette disposition, indépendamment de l'organisation du temps de travail adoptée.
Clause de revoyure
Les partenaires de la branche s'engagent à ouvrir des négociations salariales sur la grille des minima conventionnels de la CCNIE 3100 dès la fin des négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des paragraphes I et II de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction du temps de travail dans l'entreprise et occupant des emplois équivalents à ceux soumis à la réduction du temps de travail ne pouvant percevoir une rémunération inférieure à la garantie légale de rémunération (a
rrêté du 26 juin 2001, art. 1er)
Considérant que l'augmentation du coût de la vie en 1991 a été de 3,1 p. 100, il sera octroyé 1 p. 100 d'augmentation à compter du 1er janvier 1992.
Cette augmentation tient compte du coût total de la vie en 1991 et 0,2 p. 100 à valoir sur les augmentations de 1992.
La valeur du point passe donc, au 1er janvier 1992, à 43,23 F.
A chaque emploi est attribué un coefficient ou une tranche coefficient. Chaque année, les partenaires sociaux détermineront une valeur de point. Pour déterminer le salaire minimum d'embauche d'un salarié, il convient de multiplier le coefficient par la valeur du point. Le SMIC est évalué à la date de la présente à 6797,18 F (1er juillet 1998), sur la base mensuelle de 169 heures, soit un taux horaire de 40,22 F.
Il est convenu d'attribuer la valeur de point suivante,compte tenu de l'existence d'un coefficient minimum de 192 :
- c'est-à-dire : 6797,18 F/192 = 35,41 F.
La valeur du point est de 35,41 F (base mensuelle 169 heures).
La valeur du point est de 31,85 F (base mensuelle 152 heures).
Exemples :
A. - Sur la base de 169 heures mensuelles :
- le poste "magasinier" a le coefficient 208, le salaire minimum de ce poste est évalué à :
- 208 x 35,41 = 7365,28 F brut ou 1122,83 euros brut ;
- le poste "chef d'équipe développement négatif" a le coefficient 276, le salaire minimum de ce poste est évalué à :
- 276 x 35,41 = 9773,16 F brut ou 1489,91 euros brut.
B. - Sur la base de 152 heures mensuelles :
- le poste "magasinier" a le coefficient 208, le salaire minimum de ce poste est évalué à :
- 208 x 31,85 = 6624,80 F brut ou 1009,94 euros brut.
- le poste "chef d'équipe développement négatif" a le coeficient 276, le salaire minimum de ce poste est évalué à :
- 276 x 31,85 = 8790,60 F brut ou 1340,12 euros brut.
Bilan. - Evolution de carrière
Chaque période de 18 mois, les salariés rencontreront individuellement leur supérieur hiérarchique afin d'établir un bilan et d'instaurer un échange sur leur évolution de carrière.
(1) Annexe étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 141-1 et suivants du code du travail (arrêté du 13 décembre 1999, art. 1er).
L'ensemble des salariés employés dans les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus sont concernés par le présent accord, à l'exclusion des VRP et autres personnels précisés par la loi du 13 juin 1998 et par la loi du 19 janvier 2000.
Cependant, l'entreprise pourra mettre en oeuvre les dispositions du présent accord de façon différenciée, immédiate ou progressive, pour tel établissement ou telle catégorie de salariés.
Pendant la période de préavis, les IAC ont droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois (en principe 2 heures par jour). Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'I.A.C., moitié au gré de l'employeur et moyennant avis réciproque. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.
Si une entreprise augmente ultérieurement les taux de cotisation (entreprise + intéressé) pour la retraite de telle façon que la somme de ces taux atteigne au moins 13 p. 100 mais que cette augmentation ne conduise pas à une majoration correspondante et intégralement proportionnelle des points de retraite acquis antérieurement à la date D ou intervient cette augmentation - en application des règlements du régime de retraite - le calcul des indemnités de licenciement et de départ s'effectuera selon la méthode suivante :
Le montant de ces indemnités sera la somme de deux parties :

La première partie P1 correspondra à l'ancienneté de l'intéressé comprise entre la date d'entrée dudit intéressé dans l'entreprise et la date D : elle sera de :
P1 = I13 + (Ia - I13) p

I13 est le montant de l'indemnité qui devrait être versée par une entreprise dont la somme des taux des cotisations pour la retraite est au moins égale à 13 p. 100 à un ingénieur, assimilé ou cadre ayant la même ancienneté (jusqu'à la date D).
Ia est le montant de l'indemnité qui devrait être versée par l'entreprise à un ingénieur, assimilé ou cadre ayant la même ancienneté (jusqu'à la date D) alors que la somme des taux des cotisation pour la retraite était encore égale à  : a p. 100.
avec (8 inférieur ou égal à a inférieur à 13).
p est le pourcentage d'abattement que subira la majoration effective des points de retraite acquis antérieurement à la date D par rapport à la majoration strictement proportionnelle de ces points correspondant à l'augmentation de la somme des taux de cotisation pour la retraite.
La deuxième partie P2 correspondra :
- à l'ancienneté de l'intéressé comprise entre la date D et la date de résiliation du contrat de travail ;
- et aux nouveaux taux de cotisations (entreprise + intéressé) pour la retraite intervenant dans l'entreprise depuis la date D.
Les indemnités de cette deuxième partie se calculent d'après les barèmes des articles 15 et 20 et d'après les paliers correspondant à l'ancienneté s'étendant de l'ancienneté à la date D à l'ancienneté à la date de résiliation du contrat de travail.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14 ci-dessus, on entend par ancienneté totale de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son employeur et avec accord du nouvel employeur quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagement successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi.
La durée des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires ;
- maladies, accidents ou maternités ;
- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Si un ingénieur assimilé ou cadre passe sur les instructions de son employeur, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'intéressé reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, c'est celle-ci qui prend en charge l'ancienneté acquise dans la première.
Ces instructions devront être confirmées à l'intéressé par les deux employeurs.
Les parties signataires sont d'accord pour rappeler qu'en application de la convention du 1er juillet 1947, agréée par l'arrêté du 24 février 1948 (Journal officiel du 9 mars 1948), toutes les entreprises de bâtiment ou de travaux publics doivent adhérer obligatoirement à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (ingénieurs, cadres et assimilés), 7, rue du Regard, Paris (6e), pour :
- le régime obligatoire de retraite (cotisations entreprise + intéressé = 8 %) ;
- la cotisation patronale de 1,5 % sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (art. 7 de la convention du 14 mars 1947).
L'ingénieur, assimilé ou cadre âgé de plus des 60 ans dont le contrat se trouve rompu par suite d'une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale qui bénéficierait, de ce fait, de la retraite de la sécurité sociale et de celle acquise par les dispositions de la convention du 14 mars 1947 sans abattement pour liquidation anticipée, a droit à une indemnité spéciale, hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression du préavis et de son paiement.
Cette indemnité spéciale est intermédiaire entre les deux indemnités (de licenciement et de départ) précédemment examinées ; son montant est égal à :
M = R + n/60 x (L - R)

M est le montant de l'indemnité spéciale.
R est le montant de l'indemnité de départ, calculée suivant l'article 20, que l'intéressé aurait eue s'il était resté dans l'entreprise jusqu'à l'âge de 65 ans.
L est le montant de l'indemnité de licenciement, calculée suivant l'article 15, que l'entreprise devrait verser à l'intéressé comme correspondant à la date réelle de fin de contrat de travail.
n est le nombre de mois compris entre la date de fin de contrat de travail et celle où l'intéressé atteindra l'âge de 65 ans.
Le montant de l'indemnité spéciale M ne pouvant toutefois dépasser celui de l'indemnité du licenciement L.
Les jours d'absence pour maladie ou accident, sauf ceux prévus à l'article 55, constatés par certificat médical, ou les jours d'absence pour accouchement, ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux IAC pouvant justifier avoir, au cours de la période de référence, au moins 120 jours ouvrables ou non, continus ou non, d'exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par l'article 54 g (alinéa 4) du livre II du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14 ci-dessus, on entend par ancienneté totale de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son employeur et avec accord du nouvel employeur quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagement successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre, *telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945*(1), sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de cette ordonnance.
La durée des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires ;
- maladies, accidents ou maternités ;
- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Si un ingénieur assimilé ou cadre passe sur les instructions de son employeur, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'intéressé reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, c'est celle-ci qui prend en charge l'ancienneté acquise dans la première.
Ces instructions devront être confirmées à l'intéressé par les deux employeurs.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 février 1971).
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 25 février 1971).
Si une entreprise augmente ultérieurement les taux de cotisation (entreprise + intéressé) pour la retraite de telle façon que la somme de ces taux atteigne au moins 13 % mais que cette augmentation ne conduise pas à une majoration correspondante et intégralement proportionnelle des points de retraite acquis antérieurement à la date D ou intervient cette augmentation - en application des règlements du régime de retraite - le calcul des indemnités de licenciement et de départ s'effectuera selon la méthode suivante :
Le montant de ces indemnités sera la somme de deux parties :

La première partie P1 correspondra à l'ancienneté de l'intéressé comprise entre la date d'entrée dudit intéressé dans l'entreprise et la date D : elle sera de :
P1 = I13 + (Ia - I13) p

I13 est le montant de l'indemnité qui devrait être versée par une entreprise dont la somme des taux des cotisations pour la retraite est au moins égale à 13 % à un ingénieur, assimilé ou cadre ayant la même ancienneté (jusqu'à la date D).
Ia est le montant de l'indemnité qui devrait être versée par l'entreprise à un ingénieur, assimilé ou cadre ayant la même ancienneté (jusqu'à la date D) alors que la somme des taux des cotisation pour la retraite était encore égale à : a %.
avec (8 inférieur ou égal à a inférieur à 13).
p est le pourcentage d'abattement que subira la majoration effective des points de retraite acquis antérieurement à la date D par rapport à la majoration strictement proportionnelle de ces points correspondant à l'augmentation de la somme des taux de cotisation pour la retraite.
La deuxième partie P2 correspondra :
- à l'ancienneté de l'intéressé comprise entre la date D et la date de résiliation du contrat de travail ;
- et aux nouveaux taux de cotisations (entreprise + intéressé) pour la retraite intervenant dans l'entreprise depuis la date D.
Les indemnités de cette deuxième partie se calculent d'après les barèmes des articles 15 et 20 et d'après les paliers correspondant à l'ancienneté s'étendant de l'ancienneté à la date D à l'ancienneté à la date de résiliation du contrat de travail.
Au cas où le régime institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 viendrait à être modifié, de telle façon que soit la retraite totale (sécurité sociale + caisse nationale de prévoyance) servie aux ingénieurs, assimilés ou cadres, vienne à être réduite ou à disparaître, soit la cotisation patronale minimale pour la retraite vienne à être augmentée, les organisations signataires s'engagent à se réunir, dans un délai de deux mois suivant la date de la modification, pour examiner les répercussions sur les montants des indemnités précédentes (licenciement et départ). Ces indemnités ont été établies en fonction des résultats constatés, à la date de la signature de la présente convention, de l'application du régime du 14 mars 1947.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14 ci-dessus, on entend par ancienneté totale de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole ou dans tout établissement d'une autre entreprise où il aurait été affecté sur instructions de son employeur et avec accord du nouvel employeur quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagement successifs de la durée des contrats dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre, telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de cette ordonnance.
La durée des interruptions pour :
- périodes militaires obligatoires ;
- maladies, accidents ou maternités ;
- congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.
Si un ingénieur assimilé ou cadre passe sur les instructions de son employeur, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'intéressé reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, c'est celle-ci qui prend en charge l'ancienneté acquise dans la première.
Ces instructions devront être confirmées à l'intéressé par les deux employeurs.
Les jours d'absence pour maladie ou accident, sauf ceux prévus à l'article 55, constatés par certificat médical, ou les jours d'absence pour accouchement, ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux I.A.C. pouvant justifier avoir, au cours de la période de référence, au moins 120 jours ouvrables ou non, continus ou non, d'exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par l'article 54 g (alinéa 4) du livre II du code du travail.
Les I.A.C. qui effectuent, pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés, sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.
L'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à assurer à l'I.A.C. des repas et une chambre en rapport avec l'importance de ses fonctions.
Tout changement de position type, échelon ou catégorie entraînant déclassement ou diminution de rémunération, convenu entre l'ingénieur, assimilé ou cadre et son employeur sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d'elles. Le déclassement donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l'article précédent.
décembre 1991.
L'ingénieur, assimilé ou cadre âgé de plus des soixante ans dont le contrat se trouve rompu par suite d'une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale qui bénéficierait, de ce fait, de la retraite de la sécurité sociale et de celle acquise par les dispositions de la convention du 14 mars 1947 sans abattement pour liquidation anticipée, a droit à une indemnité spéciale, hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression du préavis et de son paiement.
Cette indemnité spéciale est intermédiaire entre les deux indemnités (de licenciement et de départ) précédemment examinées ; son montant est égal à :
M = R + n/60 x (L - R)

M est le montant de l'indemnité spéciale.
R est le montant de l'indemnité de départ, calculée suivant l'article 20, que l'intéressé aurait eue s'il était resté dans l'entreprise jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
L est le montant de l'indemnité de licenciement, calculée suivant l'article 15, que l'entreprise devrait verser à l'intéressé comme correspondant à la date réelle de fin de contrat de travail.
n est le nombre de mois compris entre la date de fin de contrat de travail et celle où l'intéressé atteindra l'âge de soixante-cinq ans.
Le montant de l'indemnité spéciale M ne pouvant toutefois dépasser celui de l'indemnité du licenciement L.
L'ingénieur, assimilé ou cadre de soixante-cinq ans révolus, qui résilie lui-même son contrat de travail, bénéficie néammoins de l'indemnité de départ. Cette indemnité lui est également attribuée s'il résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la liquidation de sa retraite, acquise dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947, à compter de la cessation de son emploi.
Tout changement de position type, échelon ou catégorie entraînant déclassement ou diminution de rémunération, convenu entre l'ingénieur, assimilé ou cadre et son employeur sera consigné dans une note en double exemplaire, datée et signée par les parties, dont un exemplaire sera remis à chacune d'elles. Le déclassement donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement et le nouveau contrat devient générateur d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, calculées dans les conditions énoncées à l'article précédent.
Les IAC qui effectuent, pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés, sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation.
L'importance des frais dépendant du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à assurer à l'IAC des repas et une chambre en rapport avec l'importance de ses fonctions.
L'ingénieur, assimilé ou cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un congédiement non motivé par faute grave, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 17.
Après un premier versement, les licenciements ultérieurs donnent lieu à versements d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité, et calculées en fonction des dispositions de l'article 15 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement (1).
NB : (1) Exemple d'application :
Un I.A.C. est licencié d'une entreprise après dix ans d'ancienneté alors que la somme des taux de cotisation pour la retraite est au moins égale à 13 p. 100. Il a droit à deux mois de rémunération moyenne ; supposons-la de 5 000 francs (avant guerre), soit :
2 x 5 000 F = 10 000 F.
Cet I.A.C. revient dans cette entreprise plusieurs années après et est à nouveau licencié après dix nouvelles années.
Son ancienneté totale est alors de vingt ans, qui lui donnerait droit à sept mois de rémunération moyenne, supposée être alors de 100 000 francs.
En application de ce texte, l'indemnité à lui verser sera de :
(7 mois - 2 mois) x 100 000 F = 500 000 F.

(7 mois x 100 000 F) - (2 x 5 000 F) = 690 000 F.
NB : (1) Exemple d'application :
Un I.A.C. est licencié d'une entreprise après dix ans d'ancienneté alors que la somme des taux de cotisation pour la retraite est au moins égale à 13 p. 100. Il a droit à deux mois de rémunération moyenne ; supposons-la de 5 000 francs (avant guerre), soit :
2 x 5 000 F = 10 000 F.
Cet I.A.C. revient dans cette entreprise plusieurs années après et est à nouveau licencié après dix nouvelles années.
Son ancienneté totale est alors de vingt ans, qui lui donnerait droit à sept mois de rémunération moyenne, supposée être alors de 100 000 francs.
En application de ce texte, l'indemnité à lui verser sera de :
(7 mois - 2 mois) x 100 000 F = 500 000 F.

(7 mois x 100 000 F) - (2 x 5 000 F) = 690 000 F.
Les parties signataires sont d'accord pour rappeler qu'en application de la convention du 1er juillet 1947, agréée par l'arrêté du 24 février 1948 (Journal officiel du 9 mars 1948), toutes les entreprises de bâtiment ou de travaux publics doivent adhérer obligatoirement à la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (ingénieurs, cadres et assimilés), 7, rue du Regard, Paris (6e), pour :
- le régime obligatoire de retraite (cotisations entreprise + intéressé = 8 p. 100) ;
- la cotisation patronale de 1,5 p. 100 sur la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale (art. 7 de la convention du 14 mars 1947).
L'ingénieur, assimilé ou cadre engagé plusieurs fois de suite dans la même entreprise a droit, lors d'un congédiement non motivé par faute grave, à l'indemnité correspondant à son ancienneté décomptée selon les dispositions de l'article 17.
Après un premier versement, les licenciements ultérieurs donnent lieu à versements d'indemnités complémentaires de caractère différentiel, c'est-à-dire compte tenu du nombre de nouvelles années donnant droit à indemnité, et calculées en fonction des dispositions de l'article 15 sur la base de la rémunération pratiquée au moment du licenciement (1).
(1) Exemple d'application :
Un I.A.C. est licencié d'une entreprise après dix ans d'ancienneté alors que la somme des taux de cotisation pour la retraite est au moins égale à 13 p. 100. Il a droit à deux mois de rémunération moyenne ; supposons-la de 5 000 francs (avant guerre), soit :
2 x 5 000 F = 10 000 F.
Cet I.A.C. revient dans cette entreprise plusieurs années après et est à nouveau licencié après dix nouvelles années.
Son ancienneté totale est alors de vingt ans, qui lui donnerait droit à sept mois de rémunération moyenne, supposée être alors de 100 000 francs.
En application de ce texte, l'indemnité à lui verser sera de :
(7 mois - 2 mois) x 100 000 F = 500 000 F.

(7 mois x 100 000 F) - (2 x 5 000 F) = 690 000 F.
L'ingénieur, assimilé ou cadre de soixante-cinq ans révolus, qui résilie lui-même son contrat de travail, bénéficie néammoins de l'indemnité de départ. Cette indemnité lui est également attribuée s'il résilie lui-même son contrat de travail à partir de cinquante-cinq ans révolus, à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la liquidation de sa retraite, acquise dans les conditions fixées par la convention du 14 mars 1947, à compter de la cessation de son emploi.
Les plages des coefficients hiérarchiques des six positions sont les suivantes :
Position I : 300 à 345 inclus.
Position II : 350 à 435 inclus.
Position III : 440 à 540 inclus.
Position IV : 545 à 645 inclus.
Position V : 650 à 745 inclus.
Position VI : 750 à 860 inclus.
A l'intérieur de chaque position ont été répartis les différents échelons des emplois        ETAM Un coefficient hiérarchique a été attaché à chacun de ces échelons et il est bien précisé qu'aucun coefficient hiérarchique intermédiaire à ceux contenus dans les différentes filières ne doit être institué dans les entreprises.
Les E.T.A.M. débutants, titulaires de l'un des dipl<CB>mes de l'enseignement technologique suivants ou d'un dipl<CB>me équivalent à ceux cités ci-dessous, seront classés à leur entrée dans l'entreprise au minimum dans la position suivante, à l'emploi correspondant à leur spécialité.
Certificat d'aptitude professionnelle, en position II.
Brevet d'études professionnelles, en position III.
Brevet professionnel ou brevet de technicien ou baccalauréat de technicien, en position IV.
Brevet de technicien supérieur ou dipl<CB>me universitaire de technologie, en position V.
Dans les six mois au plus tard de leur embauchage, ils seront confirmés dans leur échelon ou classés dans la hiérarchie à un échelon supérieur ou une position supérieure en fonction de leurs aptitudes professionnelles.
Les dipl<CB>mes visés au premier alinéa du présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature du présent avenant : elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences.
Les dispositions du présent article seront applicables aux E.T.A.M. dont les dipl<CB>mes cités ci-dessus auront été acquis depuis deux ans au maximum à la date de leur entrée dans l'entreprise.
Les conditions de travail de chacune des catégories ci-après :
A. - Ingénieurs et cadres ;
B. - Techniciens, agents de maîtrise et employés ;
C. - Ouvriers,
sont précisées dans les conventions annexes ci-jointes comportant chacune différents textes référencés ainsi qu'il suit :
Pour les ingénieurs et cadres
Des clauses générales : A 1
Une classification et un barème de salaires minimaux : A 2
Pour les techniciens, agents de maîtrise et employés
Des clauses générales : B 1
Une classification : B 2
Un barème de salaires minimaux : B 3
Pour les ouvriers
Des clauses générales : C 1
Des clauses relatives à l'apprentissage : C 2
Des clauses relatives aux grands déplacements : C 2 bis
Un accord de salaires : C 3
Des accords professionnels relatifs aux primes et indemnités référencés de : C 41 a à C 84 a.
Des clauses relatives aux petits déplacements : C 9
Des accords professionnels référencés selon une numérotation décimale de C 4 à C 8 (C 4 gros oeuvre, C 5 bois, C 6 fer, C 7 équipement technique, C 8 décoration).
Classifications Primes et indemnités

Carrelages
Classification : C 41
Primes et indemnités : C 41 a

Classification : C 51
Primes et indemnités : C 51 a
Charpente métallique
Classification : C 61
Ciment armé
Classification, primes et indemnités : Voir maçonnerie
Couverture, plomberie
Classification : C 71
Primes et indemnités : C 71 a
Démolitions
Classification : C 42
Electricité (installations d')
Classification : C 73
Primes et indemnités : C 73 a
Etanchéité
Classification : C 43
Primes et indemnités : C 43 a
Fermetures
Classification : C 63
Fumisterie industrielle
Classification : C 47
Primes et indemnités : C 47 a
Installations thermiques
Classification : C 74
Primes et indemnités : C 74 a
Maçonnerie
Classification : C 44
Primes et indemnités : C 44 a
Menuiserie
Classification : C 54
Primes et indemnités : C 54 a
Miroiterie
Classification : C 82
Montage-levage
Classification : C 64
Primes et indemnités : C 64 a

Classification : C 83
Primes et indemnités : C 83 a
Ravalements (peinture)
Primes et indemnités : C 84 a
Sculpteurs-staffeurs
Classification : C 86
Serrurerie
Classification : C 65
Primes et indemnités : C 65 a
StoresC 66
Classification : C 65
Taille de pierre
Classification : C 46
Primes et indemnités : C 46 a.
Dispositions remplacées par accords du 28 juin 1993 (BO CC 93-29) et par la convention collective nationale des ouvriers du 28 juin 1993.
Dispositions remplacées par accords du 28 juin 1993 (BO CC 93-29) et par la convention collective nationale des ouvriers du 28 juin 1993.
Ne relèvent pas de la présente convention les entreprises et chantiers de travaux publics, c'est-à-dire ceux relevant des activités du groupe n° 34 de la nomenclature publiée en application du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 ainsi que les chantiers ouverts par les activités du sous-groupe n° 33-130 (Entreprise de béton armé) et du sous-groupe n° 33-410 (Grosses charpentes métalliques) lorsqu'ils ont pour objet la construction d'ouvrages tels que : barrages, ponts, hangars, éléments métalliques de grands ouvrages hydrauliques, etc., ainsi que les entreprises de scaphandriers du sous-groupe n° 25-530.
Les plages des coefficients hiérarchiques des six positions sont les suivantes :
Position I : 300 à 345 inclus.
Position II : 350 à 435 inclus.
Position III : 440 à 540 inclus.
Position IV : 545 à 645 inclus.
Position V : 650 à 745 inclus.
Position VI : 750 à 860 inclus.
A l'intérieur de chaque position ont été répartis les différents échelons des emplois E.T.A.M.. Un coefficient hiérarchique a été attaché à chacun de ces échelons et il est bien précisé qu'aucun coefficient hiérarchique intermédiaire à ceux contenus dans les différentes filières ne doit être institué dans les entreprises.
Les différentes filières ci-jointes comportent des définitions d'emplois :
- soit pour l'ensemble des activités, c'est-à-dire des corps d'état du bâtiment ou spécialités des travaux publics : elles sont dans ce cas appelées " filières tronc commun " ;
- soit des filières particulières à certains corps d'état du bâtiment ou certaines spécialités des travaux publics : elles sont dans ce cas appelées " filières de spécialités ".
Ces définitions d'emplois ont été établies de façon générale pour pouvoir être utilisées par l'ensemble des entreprises des différents corps d'état ou des différentes spécialités, les entreprises ne devant en aucun cas créer de nouvelles filières qui leur seraient particulières.
POSITION I
Niveau de connaissances.
L'intéressé reçoit ou a reçu soit une initiation professionnelle, soit une formation courte, soit une adaptation préalable.
Degré de responsabilité.
L'intéressé agit à partir d'instructions strictement définies.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux simples ou des travaux d'aide.
POSITION II
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède une qualification acquise soit par formation générale, soit par formation professionnelle ou connaissances équivalentes.
Degré de responsabilité.
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiative dans le cadre des instructions définies.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux d'exécution sans difficulté particulière ou des travaux d'assistance à un ETAM d'une position supérieure.
POSITION III
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède des connaissances d'un niveau plus élevé qu'en position II ou une certaine pratique, soit une technicité plus développée.
Degré de responsabilité.
L'intéressé peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions précises.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux courants mais variés et diversifiés.
POSITION IV
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède des connaissances de base élémentaires des divers aspects techniques de sa spécialité professionnelle.
Degré de responsabilité.
L'intéressé est amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités dans le cadre d'instructions permanentes dans un domaine d'activités bien délimité.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux plus complexes soit d'exécution ou d'organisation ou de commandement, soit d'établissement d'études et de plans d'ouvrages courants.
Représentation.
L'intéressé peut être appelé à effectuer des démarches courantes.
POSITION V
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède des connaissances structurées des diverses techniques de sa spécialité professionnelle et de leurs applications.
Degré de responsabilité.
L'intéressé est amené à prendre des initiatives et des responsabilités à partir d'instructions permanentes pouvant nécessiter quelques adaptations.
Contenu du travail.
L'intéressé accomplit des travaux, soit d'exécution ou d'organisation ou de    contrôle ou de vérification ou de commandement, soit d'élaboration de documents, d'études d'ouvrages plus conséquents.
Représentation.
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de missions définies.
POSITION VI
Niveau de connaissances.
L'intéressé possède des connaissances approfondies des techniques de sa spécialité professionnelle ainsi que des connaissances fragmentaires de techniques connexes.
Degré de responsabilité.
L'intéressé agit à partir de directives accompagnées des précisions et des explications nécessaires.
Contenu du travail.
L'intéressé, soit effectue ou dirige ou organise un ensemble de travaux, soit assume un commandement plus large, soit participe à des projets ou études d'ensembles.
Représentation.
L'intéressé peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces directives.
Les       ETAM débutants, titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement technologique suivants ou d'un diplôme équivalent à ceux cités ci-dessous, seront classés à leur entrée dans l'entreprise au minimum dans la position suivante, à l'emploi correspondant à leur spécialité.
Certificat d'aptitude professionnelle, en position II.
Brevet d'études professionnelles, en position III.
Brevet professionnel ou brevet de technicien ou baccalauréat de technicien, en position IV.
Brevet de technicien supérieur ou diplôme universitaire de technologie, en position V.
Dans les six mois au plus tard de leur embauchage, ils seront confirmés dans leur échelon ou classés dans la hiérarchie à un échelon supérieur ou une position supérieure en fonction de leurs aptitudes professionnelles.
Les diplômes visés au premier alinéa du présent article sont ceux qui sont définis par les dispositions législatives et réglementaires telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature du présent avenant : elles seront seules prises en considération pour établir les équivalences.
Les dispositions du présent article seront applicables aux       ETAM dont les diplômes cités ci-dessus auront été acquis depuis deux ans au maximum à la date de leur entrée dans l'entreprise.
L'E.T.A.M. dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou de plusieurs langues étrangères, bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 p. 100 de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée, ce supplément sera porté à 20 p. 100 si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.
L'ETAM dont les fonctions ressortissent de façon continue à diverses positions et à divers emplois et à des coefficients hiérarchiques différents est considéré comme appartenant à la position la plus élevée parmi celles-ci et à l'emploi au coefficient hiérarchique le plus élevé.
L'ETAM qui exécute temporairement des tâches correspondant à une qualification inférieure à la sienne conserve sa qualification et sa rémunération.
Dans un but de promotion, un       ETAM, quels que soient sa position et son échelon, peut, à titre occasionnel, effectuer certaines tâches de la position supérieure ou de l'échelon supérieur ; sa promotion devra intervenir lorsqu'il aura effectué les tâches principales de cette position ou de cet échelon d'une façon habituelle, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, décompté en une ou plusieurs périodes.
Peuvent accéder aux certificats de qualification professionnelle créés par le présent accord les salariés en activité des entreprises de télécommunications dans le cadre :
- du contrat de professionnalisation ;
- de la période de professionnalisation ;
- du plan de formation de l'entreprise ;
- en accès libre, avec le DIF ou le CIF, sur la base d'une validation des acquis développés dans le cadre de l'exercice quotidien du métier dès lors que le salarié dispose d'une durée d'expérience professionnelle en rapport direct avec le CQP d'une durée d'au moins 1 an sur les 3 dernières années et totalise un minimum de 1 607 heures de travail effectif.
Afin de favoriser la mobilité professionnelle et les évolutions de carrière, le titulaire de l'un des 2 CQP pourra viser le second, en gardant le bénéfice des savoirs communs validés :
- pendant 3 ans en l'absence d'exercice de l'un ou l'autre de ces métiers pendant cette période ;
- pendant 5 ans si le métier est exercé au quotidien pendant cette période.
Dans le cadre des réflexions conduites au sein de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle des télécommunications (CPNE), les parties signataires sont convenues de la création des CQPT's de conseiller clientèle à distance et de conseiller clientèle en point de distribution.
La mission du conseiller clientèle à distance est d'assurer la relation commerciale avec la clientèle dans un esprit de fidélisation et de satisfaction en apportant, quel que soit le média utilisé, une réponse aussi complète et fiable que possible à la demande du client. Il peut également réaliser un premier diagnostic technique.
La mission du conseiller clientèle en point de distribution est d'accueillir, informer, conseiller et vendre des produits et services à contenu numérique auprès d'une clientèle de particuliers. Il a également une activité de vente de produits accessoires.
Les référentiels d'activité et de compétences du conseiller clientèle à distance et du conseiller clientèle en point de distribution donnant lieu aux CQPT's ont été définis par la CPNE et figurent en annexe du présent accord.
L'ETAM dont les fonctions exigent la connaissance suffisante et l'utilisation courante, en plus de la langue française, d'une ou de plusieurs langues étrangères, bénéficiera d'un supplément de rémunération égal à 10 p. 100 de ses appointements minimaux par langue étrangère utilisée, ce supplément sera porté à 20 p. 100 si ses fonctions l'obligent en outre à rédiger dans la langue étrangère.
Toute organisation professionnelle qui n'a pas été partie à la présente convention et ses annexes - qui constituent un tout indivisible - pourra y adhérer ultérieurement à condition de notifier sa décision par lettre recommandée, d'une part, au conseil de prud'hommes du bâtiment de la Seine et, d'autre part, à chacune des organisations syndicales signataires. Elle ne pourra se dégager ultérieurement qu'en retirant son adhésion.
Chaque engagement sera confirmé par une lettre ou contrat d'engagement, conforme au modèle figurant en annexe, mentionnant qu'il est fait aux conditions générales de la présente convention et précisant la ou les fonctions de l'intéressé ainsi que sa classification, comme il est dit à l'article 11 de l'annexe A 2 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment.
Il sera remis à tout I.A.C. en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention une lettre conforme au modèle figurant en annexe comportant, outre les précisions prévues à l'article précédent, l'indication de la date primitive d'entrée dans l'entreprise et de la date depuis laquelle il occupe la fonction qui lui est confirmée par ladite lettre.
Les salariés des entreprises définies à l'article 1er bénéficient des oeuvres sociales de la profession. Pour ce faire, les entreprises doivent s'affilier à un organisme paritaire, spécialisé, constitué sous forme d'association régie par la loi de 1901 et dont les statuts auront été agréés par les organisations syndicales signataires.
Les entreprises relevant de la présente convention verseront à l'organisme précité une cotisation fixée à 0,40 p. 100 des salaires.
Les entreprises qui, antérieurement au présent accord, assuraient à leur personnel des prestations équivalentes à celles accordées par l'organisme précité, pourront continuer dans les mêmes conditions et, dans chaque cas, une convention particulière devra être conclue entre l'entreprise et l'organisme professionnel précité, la cotisation étant approuvée par les organisations syndicales signataires, au sein du conseil d'administration de l'association.
Les dispositions ci-dessus du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dépendant de la coopération ouvrière de production qui adhèrent aux organismes sociaux de la coopération.
La présente convention et ses annexes sont révisables à tout moment par accord des parties signataires. Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Toute modification apportée à la convention ou aux conventions annexes de catégories fera référence à la présente convention. Il en sera de même pour tout additif.
Certaines des clauses obligatoires énumérées à l'article 31 g du livre Ier du code du travail n'ont pas, faute d'objet, de concordance dans certaines conventions annexes de catégories.
En conséquence, à défaut de clauses particulières dans les textes ci-après, il y aura lieu de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En ce qui concerne certaines clauses, obligatoires aux termes de l'article 31 g précité, mais non prévues à la convention annexe des ingénieurs et cadres (A 1), savoir :
- les procédures conventionnelles de conciliation ;
- le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des travailleurs, il y aura lieu d'appliquer aux ingénieurs et cadres, par analogie, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la convention annexe des techniciens, agents de maîtrise et employés (B 1).