Par le présent titre, les organisations signataires entendent définir les compétences des différentes instances de la profession dans la mise en œuvre du présent accord et organiser les modalités du suivi paritaire.
Les signataires du présent accord agréeront les conventions passées entre les organisations professionnelles d'employeurs et les partenaires extérieurs chargés de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par les titres II et III du présent accord. Cet agrément conditionne la validité des conventions conclues et ce, pour la durée des conventions présentées.
1° Rôle de la commission mixte.
C'est au sein de la commission mixte que seront négociées les décisions portant sur un changement d'affectation des fonds collectés, c'est-à-dire la création, la disparition ou la substitution d'une prestation à une autre, et ou de toute mesure nécessitant la conclusion d'un avenant modificatif à l'accord de base.
2° Rôle de la CPPN-TT.
En application de l'annexe du 18 janvier 1984 de l'accord portant création de la CPPN-TT, cette commission a compétence pour l'application du présent accord. A ce titre, elle aura à connaître des difficultés éventuellement rencontrées dans l'application de ce texte, en ce qui concerne l'interprétation générale des règles posées par celui-ci.
Par ailleurs, elle sera destinataire chaque année d'un bilan établi par la structure visé au 3 du présent titre sur l'application des dispositions du présent accord.
Enfin, et sans que ceci ne constitue un préalable obligatoire, elle pourra, le cas échéant, concourir à la préparation technique de projets d'évolution du présent accord, qui, en application du 1 ci-dessus, relèverait de la compétence de la commission mixte.
3° Création et missions d'une structure ad hoc.
Il sera créé, entre les parties signataires du présent accord, une association de 1901, dénommée fonds d'action sociale du travail temporaire (FAS-TT). Cette association assumera les responsabilités ci-après :
1.- Prise de décision sur l'ajustement des masses financières, des garanties ou des bénéficiaires, dans le cadre des dispositions des titres II et III du présent accord ; décision d'ajuster le financement de la prévoyance dans les limites financières prévues au préambule du titre Ier ;
2.- Contrôle de la collecte effectuée par l'APB ;
3.- Suivi de la mise en œuvre des conventions conclues avec les partenaires extérieurs sur la base d'un rapport annuel fourni par les opérateurs ;
4.- Détermination annuelle, au sein de la réserve de stabilisation et d'intervention, d'une ligne budgétaire, pour les interventions individuelles à caractère social ;
5.- Examen et agrément des conventions de gestion avec les comités d'entreprise tels que définies à l'annexe I ;
6.- Lancement des actions de communication et d'études prévues au titre IV du présent accord ;
7.- Etablissement d'un bilan annuel à destination de la CPPN-TT.
La composition et le fonctionnement du fonds d'action sociale du travail temporaire feront l'objet d'une négociation ultérieure sur la base des orientations précisées en annexe.
4° Missions de l'association de prévoyance Bayard (APB).
Sous réserve d'approfondissements techniques juridiques et fiscaux de faisabilité, les organisations signataires chargeront l'association de prévoyance Bayard (APB) de :
1.- Collecter le 0,3 % auprès des entreprises de travail temporaire, selon les modalités prévues au titre VI, point 2 ;
2.- Affecter à l'IREPS la cotisation due au titre de la prévoyance ;
3.- Répartir 0,1 % entre les différents opérateurs sur instruction du FAS-TT ;
4.- Placer les sommes collectées non réparties ;
5.- Rendre compte au FAS-TT de l'état de la collecte et des placements réalisés.
A titre transitoire, les sommes collectées par l'APB au titre des exercices 1990 et 1991 seront affectées prioritairement au logement et au crédit pour la constitution des réserves de garantie prévus aux titres II et III du présent accord, en fonction de l'évaluation des besoins financiers présentés avec les projets de convention de gestion.
En outre, l'APB pourra être chargée de la mise en œuvre concrète des actions sociales sur la base d'une convention de gestion faisant l'objet d'un agrément paritaire.