L'intitulé du 1 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52 est désormais rédigée " 1. Objet ". A l'alinéa unique du 2 de la même partie : " Tous " est remplacé par : " En sont bénéficiaires, tous ".
A l'alinéa 1 de la partie " Le report de congés payés " du 3 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52 après : " un congé sabbatique " est ajouté : " ou de création d'entreprise. " A l'alinéa 2 de cette même partie : " 40 " est remplacé par : " 32 ".
La partie " L'affectation des jours de congés supplémentaires " du 3 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52 est remplacée par : " L'affectation des jours de congés supplémentaires accordés aux cadres, ingénieurs, dans le cadre de la récupération des surcharges de travail liées à la modulation ou ceux acquis en application de l'accord du 4 février 1982 (3,5 jours). "
A l'alinéa 1 de la partie " L'affectation des repos compensateurs " du 3 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52 : " 52 " est remplacé par : " 38 ". A l'alinéa 2 de cette même partie : " 7,6 heures " est remplacé par : " 7 heures ", et le renvoi à la fin de l'alinéa est supprimé. A l'alinéa 3 de cette même partie : " 6,33 heures " est remplacé par : " 5,83 heures ", et le renvoi à la fin de l'alinéa est supprimé.
Dans la partie " Tout salarié peut décider d'affecter " du 3 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52 : " (art. 54 de la CCN) " est remplacé par : " (art. 41 de la CCN) ".
La partie " Transformation d'une prime en heures de congés " du 3 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52 est incorporée en tant qu'alinéa à la partie précédente et les caractères en gras deviennent des caractères normaux. Dans cette même partie :
" 169,65 h. " est remplacé par : " 151,67. "
Dans la partie " Transformation d'une prime en heures de congés " du 3 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52, les 2 tirets suivants :
- 7,6 heures : 1 jour ouvré par semaine de 5 jours ouvrés ;
- 6,83 heures : 1 jour ouvrable pour une semaine de 6 jours ouvrables " ;
sont remplacés par :
- 7 heures : 1 jour ouvré pour une semaine de 5 jours ouvrés ;
- 5,83 heures : 1 jour ouvrable pour une semaine de 6 jours ouvrables. "
A l'alinéa 1 de la partie " Autres affectations " " du 4 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52 : " La faculté de déblocage " est remplacé par : " Le déblocage " et la dernière phrase est complétée par : " étant entendu qu'en application de l'article L. 227-1, alinéa 11, du code du travail, les droits à congés payés affectés au CET peuvent être valorisés en argent dans la limite de 5 jours par an. " A l'alinéa 2 de cette même partie, les 10 tirets sont remplacés par les tirets suivants :
- mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l'intéressé ;
- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, cette invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
- création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée, ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production (hypothèse où l'intéressé ne remplirait pas les conditions pour bénéficier d'un congé spécifique à la création d'entreprise) ;
- à l'acquisition ou à l'agrandissement de la résidence principale sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- situation de surendettement du salarié, définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation ;
- cas de catastrophe naturelle. "
L'alinéa 4 du 7 de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52 est remplacé par l'alinéa suivant : " Les jours de congé reportés en compte épargne-temps au titre de la 5e semaine de congés payés dans la perspective d'un congé sabbatique ou pour création d'entreprise et qui n'ont pas été utilisés à cette fin devront, excepté en cas de rupture du contrat, obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 6 jours ouvrables par an jusqu'à épuisement des droits. " L'alinéa 5 du 7 de cette même partie est supprimé.
L'ensemble des dispositions de la partie " Compte épargne-temps " de l'article 52, telles qu'elles viennent d'être modifiées, sont sorties de l'article 52 et introduites dans un article 39 intitulé :
" Compte épargne-temps ".