Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions de la convention collective susvisée.
La première phrase du premier alinéa de l'article 24 (Contrat à durée déterminée) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-1-2 I et III du code du travail.
Le dernier tiret de l'article 37 (Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail qui énoncent de manière limitative les périodes considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
Le quatrième tiret de l'article 42 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle.
Le huitième tiret de l'article 42 susvisé est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée notamment sur la situation familiale ou l'orientation sexuelle et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Il est précisé que le présent accord est subordonné aux conditions suspensives suivantes :
- les frais de gestion correspondant à l'intervention du Forco et de l'opérateur mandataire sont limités au montant prévu et accepté par le conseil d'administration du Forco dans son règlement intérieur (4 p. 100 des sommes collectées).
Le recours à un conseil territorial est facultatif pour les entreprises. Pour celles qui y ont recours, son coût est, en tout état de cause, inférieur ou égal à 4 p. 100 des sommes collectées.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.
*A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 p. 100 à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.), elle verse la totalité ou le solde au Forco. Dans la limite du montant de ce versement, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.).
Les fonds collectés par le Forco, et qui ne sont pas pré-affectés par les entreprises, sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord et qui sont reconnus par la profession.
Les parties signataires sont informées chaque année de l'identité des centres de formations d'apprentis ayant bénéficié de dotations du Forco ainsi que des sommes versées à chacun d'eux* (1).
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " survenant avant son soixantième anniversaire " mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 (Garantie capital décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ;
- des termes : " et au plus tard jusqu'au premier jour du mois suivant celui du 65e anniversaire " mentionnés au troisième alinéa de l'article 7 (Garantie incapacité temporaire du travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ;
- des termes : " et au plus tard jusqu'au premier jour du mois suivant celui du 60e anniversaire " mentionnés au dernier alinéa de l'article 8 (Garantie invalidité), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.
Le dernier alinéa de l'article 2 (Garantie capital décès) est étendu sous réserve que la garantie double effet bénéficie à tous les enfants à charge, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs (CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/France).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les parties signataires incitent les entreprises à élaborer des programmes triennaux de formation qui favorisent une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications et qui prennent en compte les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail, ainsi que de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci, ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe sont consultés sur le programme triennal au cours de l'une des deux réunions spécifiques du comité d'entreprise au cours desquelles sont examinés le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation au titre du plan de formation de l'année en cours, ainsi que les projets de l'entreprise pour l'année à venir.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par des entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser au Forco, au minimum la totalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : Le 3ème alinéa de l'art 6 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 11 octobre 1995 art. 1 : Le 3ème alinéa de l'art 6 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
*Le présent accord est conclu pour une durée de trois années dont une période probatoire de quinze mois. A l'issue de la période probatoire, il se renouvellera d'année en année par tacite reconduction ; la dénonciation devra être notifiée moyennant le respect d'un délai de six mois avant le jour anniversaire de la signature du présent accord.* (1)
Ancien article 11.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
(1) Accord étendu à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa du 11.2 (Modifications apportées à l'accord du 28 décembre 1994) de l'article 11 (Dispositions relatives à la modification des dispositions conventionnelles antérieures).
Ancien article 11.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
(1) Accord étendu à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa du 11.2 (Modifications apportées à l'accord du 28 décembre 1994) de l'article 11 (Dispositions relatives à la modification des dispositions conventionnelles antérieures).
Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser au Forco l'intrégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation incluant le capital temps formation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
Les parties signataires définiront, en concertation avec la C.P.N.E., les priorités de formation retenues pour ces entreprises ainsi que les conditions de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises.
Ces priorités ainsi que les conditions et les critères de prise en charge sont portés à la connaissance des entreprises.
Les parties signataires incitent les entreprises à élaborer des programmes triennaux de formation qui favorisent une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications et qui prennent en compte les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail ainsi que de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Les parties signataires rappellent, que dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe sont consultés sur le programme triennal au cours de l'une des deux réunions spécifiques du comité d'entreprise au cours desquelles sont examinés le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation au titre du plan de formation de l'année en cours ainsi que les projets de l'entreprise pour l'année à venir.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par des entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser au FORCO, au minimum la totalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année en exécution de son plan de formation (1).
Dans la limite de son versement, l'entreprise est assurée de la prise en charge par le FORCO de toute dépense liée à la réalisation d'actions de formation conduites dans le cadre de son plan de formation, sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; cette prise en charge peut porter sur le coût pédagogique de ces actions de formation, sur les frais de déplacement et d'hébergement en fonction des critères définis par le Forco, ainsi que sur les salaires et les charges sociales légales et conventionnelles afférents à ces actions
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 11 octobre 1995, art.

Ancien article 6.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-2, la mutualisation des contributions reçues par le Forco au titre du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés ou au titre du plan de formation des entreprises employant dix salariés et plus est mise en oeuvre à la demande des entreprises qui participent au sein du Forco à une gestion de groupe.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
Il est précisé que le présent accord est subordonné aux conditions suspensives suivantes :
- les frais de gestion correspondant à l'intervention du FORCO et de l'opérateur mandataire sont limités au montant prévu et accepté par le conseil d'administration du FORCO dans son règlement intérieur (4 % des sommes collectées).
Le recours à un conseil territorial est facultatif pour les entreprises. Pour celles qui y ont recours, son coût est, en tout état de cause, inférieur ou égal à 4 % des sommes collectées.
Ancien article 10.
Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser au FORCO l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation, incluant le capital temps formation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
Les parties signataires définiront, en concertation avec la C.P.N.E., les priorités de formation retenues pour ces entreprises ainsi que les conditions de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises.
Ces priorités ainsi que les conditions et les critères de prise en charge sont portés à la connaissance des entreprises.
Ancien article 7.
Dans le cadre de sa mission, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) procède périodiquement à l'examen :
- de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères concernés, et notamment le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ;
- des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession et, en particulier, celles établies par le FORCO.
Les parties signataires incitent les entreprises à élaborer des programmes triennaux de formation qui favorisent une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications et qui prennent en compte les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail, ainsi que de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci, ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe sont consultés sur le programme triennal au cours de l'une des deux réunions spécifiques du comité d'entreprise au cours desquelles sont examinés le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation au titre du plan de formation de l'année en cours, ainsi que les projets de l'entreprise pour l'année à venir.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par des entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser au Forco, au minimum la totalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
*Dans la limite de son versement, l'entreprise est assurée de la prise en charge par le Forco de toute dépense liée à la réalisation d'actions de formation conduites dans le cadre de son plan de formation, sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; cette prise en charge peut porter sur le coût pédagogique de ces actions de formation, sur les frais de déplacement et d'hébergement en fonction des critères définis par le Forco, ainsi que sur les salaires et les charges sociales légales et conventionnelles afférents à ces actions* (1).
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) remplit les missions définies par les textes réglementaires et conventionnels en vigueur. Elle a pour rôle d'étudier les besoins de la branche et, en particulier, de :
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- suivre, dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par la loi, la mise en oeuvre de l'accord sur la formation professionnelle du 28 décembre 1994 ;
- permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible, notamment au regard des évolutions technologiques ;
- procéder ou faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 952-2, la mutualisation des contributions reçues par le FORCO au titre du plan de formation des entreprises employant moins de dix salariés ou au titre du plan de formation des entreprises employant dix salariés et plus est mise en oeuvre à la demande des entreprises qui participent, au sein du FORCO à une gestion de groupe.
Ancien article 8.
Le comité se réunit une fois par mois sur convocation de son président. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité (1).
Cet ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins trois jours avant la séance.
Chaque réunion du comité d'entreprise ou d'établissement fait l'objet d'un procès verbal rédigé par le secrétaire.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.434-3 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.434-3 du code du travail.
Certificats de qualifications professionnelles
Formation professionnelle continue :
- vendeur(se) qualifié(e) 160 ;
- caissier(ère), réassortisseur(se) 160 ;
- chef de secteur 2e échelon 250.
Formation en alternance :
- vendeur(se) 2e échelon ;
- caissier(ère), réassortisseur(se) 2e échelon ;
- employé(e) SAV 1er échelon ;
- chef de secteur 1er échelon ;
- chef de magasin.
Le comité d'entreprise ou d'établissement est notamment informé et consulté avant toute décision intéressant la marche générale de l'entreprise, c'est-à-dire sa gestion, son organisation et sa situation financière.
Il est également informé et consulté en cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise ou dans l'établissement susceptibles d'avoir des répercussions sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.
Il doit être informé et consulté de façon régulière sur l'emploi, les conditions de travail et la durée du travail, la formation continue et l'emploi des handicapés.
Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
Le comité d'entreprise ou d'établissement, sous la présidence du chef d'entreprise ou de son représentant, assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise. A cette fin, il perçoit une contribution annuelle qui ne pourra pas être inférieure à 0,30 % de la masse des salaires bruts de l'entreprise ou de l'établissement, selon le cas, en aucun cas cette contribution ne pourra être inférieure au montant résultant du calcul prévu à l'article L. 432-9 du code du travail.
Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement (d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute).
Ce montant s'ajoute à la contribution destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou des moyens équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le comité se réunit une fois par mois sur convocation de son président, en outre, à la demande de la majorité de ses membres, il peut se réunir une seconde fois. L'ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité.
Cet ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la séance.
Chaque réunion du comité d'entreprise ou d'établissement fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Des certificats de qualification professionnelle dont le contenu et les modalités d'évaluation et de validation ont été arrêtés par la CPNEFP du 14 novembre 1997 sont créés pour les métiers suivants dans le cadre des formations en alternance :
- vendeur(se) 2e échelon (2 CQP) ;
- caissier(ère), réassortisseur(se) 2e échelon ;
- chef de secteur 1er échelon ;
- employé(e) SAV 1er échelon ;
- chef de magasin,
et dans celui de la formation professionnelle continue :
- vendeur(se) qualifié(e) 160 (2 CQP) ;
- caissier(ère), réassortisseur(se) 160 ;
- chef de secteur 2e échelon 250.
Ils font l'objet d'une annexe au présent accord.
La loi prévoit l'intervention des suppléants pour le remplacement définitif des titulaires qui cessent d'exercer leur mandat pendant son cours et pour leur remplacement temporaire en cas d'absence momentanée.
L'article L. 433-1 du code du travail reconnaît le droit aux membres suppléants d'assister aux réunions du comité d'entreprise ou d'établissement avec voix consultative.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail, ainsi qu'à la médecine du travail.
Compte tenu de la nature des produits présents dans les magasins de bricolage, la sécurité est l'affaire de tous.
Dans ce cadre, les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention pourront faire bénéficier leurs salariés d'une formation propre à augmenter leur sécurité, celle de leur outil de travail, ainsi que celle des consommateurs, et visant à améliorer les conditions d'hygiène du travail et le climat de la prévention :
- dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel, s'ils existent, sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- dans les établissements occupant habituellement 50 salariés et plus, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué dans le cadre de la législation en vigueur ;
- dans les établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficieront d'un stage de formation dispensé par un organisme agréé choisi par les intéressés, d'une durée maximale de 3 jours ouvrables ;
- dans les établissements dont l'effectif est de plus de 200 salariés, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficieront d'un stage de formation dispensé par un organisme agréé choisi par les intéressés, d'une durée maximale de 5 jours ouvrables.
La formation évoquée dans les paragraphes précédents ne peut être suivie qu'une fois par le même salarié, pour la durée de son mandat, son coût (stage et déplacement) est pris en charge par l'employeur et le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
Au cours de l'entretien, peuvent être abordés :
- le parcours du salarié et les formations suivies ;
- les éventuels projets du salarié et leur déclinaison en matière de formation ;
- les propositions du salarié pour l'utilisation de son DIF ;
- l'identification du ou des dispositifs de formation auxquels le salarié pourrait faire appel en fonction des objectifs retenus ;
- les modalités de réalisation des formations ;
- les propositions du salarié pour la mise à jour de son passeport.
Le présent article pourra faire l'objet d'un avenant complémentaire dès lors que l'ensemble des textes réglementaires seront parus.
Tous les deux ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président qui représentent respectivement chaque collège.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre la FFB et les organisations syndicales de salariés. La première présidence sera assurée par la délégation patronale.
Les membres du bureau sont désignés par leur collège.
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.
Ils rendent compte annuellement des activités de la commission.
Chaque membre titulaire du comité d'entreprise ou d'établissement dispose de 20 heures mensuelles pour l'exercice de sa mission ; ces heures sont prises individuellement. Le temps passé par les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, qu'ils soient titulaires ou suppléants, aux réunions avec l'employeur, est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures des titulaires.
Pacteo Label
La souscription de parts d'un fonds commun de placement emporte acceptation de son règlement.
En application des dispositions des articles L. 214-24 et L. 214-39 du code monétaire et financier, il est constitué à l'initiative :
- de la société de gestion de portefeuille : Crédit agricole Asset Management, société anonyme au capital de 546 162 915 euros, siège social : 90, boulevard Pasteur, 75730 Paris Cedex 15, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 574 452, et agréée par l'autorité des marchés financiers sous le n° GP 04000036, représentée par Mme Sophie Tixier, ci-après dénommée la " société de gestion ",
D'une part,
- du Crédit agricole Investor Services Bank au capital de 56 929 935 euros, siège social : 91-93, boulevard Parsteur, 75015 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS 692 024 722, représenté par Mme Anne Landier-Juglar, ci-après dénommé le " dépositaire ",
D'autre part,
Un fonds commun de placement multi-entreprises, ci-après dénommé le fonds, pour l'application :
- des divers accords de participation d'entreprise ou de groupe passés entre les sociétés adhérentes au fonds et leurs personnels ;
- des divers plans d'épargne d'entreprise (PEE), plans d'épargne de groupe (PEG), plans d'épargne interentreprises (PEI) des sociétés adhérentes au bénéfice des salariés et des dirigeants d'entreprise au sens de l'article L. 443-1 du code du travail des entreprises concernées ;
- des divers plans partenariaux d'épargne salariale volontaire de groupe (PPESV), plans partenariaux d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) des sociétés adhérentes au bénéfice des salariés et des dirigeants d'entreprise au sens de l'article L. 443-1 du code du travail des entreprises concernées ;
- des divers plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), plan d'épargne pour la retraite collectifs du groupe (PERCOG), plan d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises (PERCOI) des sociétés adhérentes au bénéfice des salariés et des dirigeants d'entreprise au sens de l'article L. 443-1 du code du travail des entreprises concernées.
Dans le cadre des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail.
L'ensemble des sociétés adhérentes ou couvertes par un des dispositifs énoncés ci-dessus seront ci-après dénommées l'" entreprise ".
Ne peuvent adhérer au présent FCPE que les salariés, et éventuellement les mandataires sociaux, désignés à l'article L. 443-1 du code du travail, de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3 du code du travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle de branche, le SPDE et les organisations syndicales ont notamment évoqué l'évolution des salaires minimaux fixés à l'annexe I de la convention collective nationale.
Les parties sont convenues d'en revaloriser les montants de + 1,8 %. A cette occasion, elles en ont exprimé les valeurs en euros.
Tel est l'objet du présent avenant.
Article 1er
Salaires minimaux
Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'annexe I de la convention sont revalorisés de la manière suivante.

SALAIRE GLOBAL BRUT MINIMAL ANNUEL
(montants en euros)
















Article 2 Prise d'effet
Le SPDE demandera au ministre chargé du travail l'extension au 1er janvier 2002 du présent avenant. Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 75 du 2 décembre 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3.2 (Départ à l'initiative de l'employeur, indemnité de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à laDirection des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 41 du 15 septembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 78 du 28 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n 74 du 2 novembre 2004 relatif à la création de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 71 du 28 janvier 2004 modifiant l'article 35 (Retraite complémentaire) de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Répartition du taux d'appel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 sur la retraite non cadre.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
La première phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
La seconde phrase du point 4 de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-3, alinéa 3, du code du travail.
Le point 9 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
13.01. GENERALITES
La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée.
Les dates de départ et de retour, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 223-4 du code du travail, sont impératives.
Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont droit à prendre leur congé simultanément.
En application de l'article L. 223-5 du code du travail, lorsqu'un salarié a moins de vingt et un ans, il bénéficiera de deux jours supplémentaires par enfant à charge. Son conjoint salarié de l'entreprise pourra également bénéficier de deux jours supplémentaires par enfant à charge.
13.02. TRAVAILLEURS DES D.O.M.-T.O.M. ET TRAVAILLEURS ETRANGERS
Afin de permettre aux travailleurs dont le département ou le pays d'origine est extra-européen de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, une année sur deux, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins trois mois avant la date de début du congé.
La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.
Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux travailleurs concernés au moment du départ.
L'année où le congé ne se déroulerait pas à l'étranger, la période de congés sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.
13.03. CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
1° Sans condition d'ancienneté :
Mariage du salarié : quatre jours ;
Décès d'un conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
Mariage d'un enfant : un jour ;
Décès d'un père ou d'une mère : un jour.
2° Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté :
Décès du conjoint, de descendants ou ascendants directs :
trois jours ;
Décès d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
Décès des beaux-parents : un jour ;
Présélection militaire dans la limite de trois jours.
3° Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté :
Mariage d'un enfant : deux jours ;
Décès d'un grand-parent : un jour ;
Décès de petits-enfants : un jour.
Ces journées seront rémunérées :
- pour les salariés payés à l'heure : sur l'ensemble des services exécutés dans la même journée ;
- pour les salariés payés au forfait : sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent ;
- pour les salariés payés au mois : les journées d'absence autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel.
Un ou deux jours supplémentaires, non rémunérés, pourront être accordés sur demande de l'intéressé.
Les absences ne pourront être différées de la date où elles sont justifiées par les événements de famille.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
13.01. GENERALITES
La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre.
La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée.
Les dates de départ et de retour, déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 223-4 du code du travail, sont impératives.
Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont droit à prendre leur congé simultanément.
En application de l'article L. 233-5 du code du travail et par extension lorsque la femme a moins de vingt et un ans, les deux salariés bénéficieront de deux jours supplémentaires par enfant à charge.
13.02. TRAVAILLEURS DES D.O.M.-T.O.M. ET TRAVAILLEURS ETRANGERS
Afin de permettre aux travailleurs dont le département ou le pays d'origine est extra-européen de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, une année sur deux, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins trois mois avant la date de début du congé.
La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.
Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux travailleurs concernés au moment du départ.
L'année où le congé ne se déroulerait pas à l'étranger, la période de congés sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.
13.03. CONGES POUR EVENEMENTS PERSONNELS
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, accordée dans les conditions suivantes :
1° Sans condition d'ancienneté :
Mariage du salarié : quatre jours ;
Décès d'un conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
Mariage d'un enfant : un jour ;
Décès d'un père ou d'une mère : un jour.
2° Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté :
Décès du conjoint, de descendants ou ascendants directs :
trois jours ;
Décès d'un frère ou d'une soeur : un jour ;
Décès des beaux-parents : un jour ;
Présélection militaire dans la limite de trois jours.
3° Sous réserve d'avoir six mois d'ancienneté :
Mariage d'un enfant : deux jours ;
Décès d'un grand-parent : un jour ;
Décès de petits-enfants : un jour.
Ces journées seront rémunérées :
- pour les salariés payés à l'heure : sur l'ensemble des services exécutés dans la même journée ;
- pour les salariés payés au forfait : sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent ;
- pour les salariés payés au mois : les journées d'absence autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel.
Un ou deux jours supplémentaires, non rémunérés, pourront être accordés sur demande de l'intéressé.
Les absences ne pourront être différées de la date où elles sont justifiées par les événements de famille.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 76 du 14 février 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 6-2 (Contrat de professionnalisation) comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail aux termes desquelles la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois si l'accord de branche définit les bénéficiaires ou la nature des qualifications.
Le premier alinéa de l'article 8-3 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire des métiers, de l'emploi et de la formation sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 80 du 19 décembre 2005 modifiant l'article 37 bis (Fonds de péréquation) de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 79 du 19 décembre 2006, relatif à l'exercice du tutorat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 72 du 22 juillet 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " avant l'âge de 60 ans " mentionnés au paragraphe Garantie double effet de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.