Il est rappelé que le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire concerne un ensemble de secteurs d'activité diversifiés.
Parmi eux, plusieurs secteurs d'activité ont rencontré et continuent de rencontrer de graves difficultés économiques en lien avec la crise sanitaire, à savoir :
– les services d'accueil à caractère événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relations publiques ou commercial. Les services développés intègrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation... vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueil en gare ou aéroport et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation) ;
– la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises. Gestion totale de services d'accueil externalisés.
Les partenaires sociaux observent que ces secteurs d'activité ont été jugés « protégés » et ont ainsi pu être couverts par des dispositifs juridiques protecteurs compte tenu du fait qu'ils ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire, directement ou indirectement.
En vue de la négociation et la conclusion du présent accord, un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité a été réalisé, outre les informations déjà disponibles au niveau de la branche au travers, notamment, du rapport de branche.
Ainsi, il est observé que toutes les entreprises des secteurs susvisés mais en particulier celles de très petite, de petite et de moyenne taille ont été confrontées depuis plusieurs mois à une baisse importante et durable d'activité.
Les chiffres d'affaires de l'activité « accueil événementiel » démontrent ces difficultés :
– 2017 : 52 M€ ;
– 2018 : 63 M€ ;
– 2019 : 67 M€ ;
– 2020 : 32 M€ ;
– 2021 : prévisionnel d'environ 32 M€ également.
Les chiffres d'affaires de l'activité « accueil en entreprise » démontrent également ces difficultés :
– 2017 : 407 M€ ;
– 2018 : 425 M€ ;
– 2019 : 435 M€ ;
– 2020 : 340 M€ ;
– 2021 : prévisionnel d'environ 340 M€ également.
La persistance de la crise n'a jamais permis au secteur de retrouver les niveaux d'activité antérieurs et même si une phase de croissance a été remarquée en début septembre 2021, celle-ci a été de courte durée au vu notamment du rebond épidémique et des mesures qui s'en sont suivies.
À la date de signature du présent accord, les prévisions de reprise d'activité à court et moyen terme restent peu encourageantes compte tenu des dernières annonces gouvernementales.
En particulier pour 2022, les prévisions au niveau de la profession sont de l'ordre de 40 % par rapport à l'année 2019.
Ainsi, les perspectives d'activité à court, moyen ou long terme restent incertaines.
C'est au regard de cette situation de crise exceptionnelle et du caractère durable des difficultés rencontrées que le présent accord a été négocié et conclu.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée qu'il prévoit a pour fonction de maintenir dans l'emploi les salariés confrontés à une réduction d'activité durable.
Grâce à ce dispositif, les entreprises pourront, sous réserve de prendre les engagements prévus dans le présent accord, mettre en œuvre durablement l'activité partielle dans les conditions plus favorables pour leurs salariés.
C'est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu des modalités ci-après fixées.