Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le licenciement du personnel se présente de différentes façons :
1° Par suppression d'emploi occasionné par une réorganisation de l'entreprise ou d'un service. Dans ce cas, l'employé congédié sera réembauché de préférence, si l'emploi est rétabli, aux mêmes conditions qu'au moment de son licenciement.
Il bénéficiera également de son droit de préférence si une vacance se produit dans un autre service. Si ce droit de préférence n'est pas strictement observé, le délégué pourra saisir la commission paritaire prévue à l'article 26 de la présente convention.
Les délégués pourront toujours demander, pour éviter la suppression d'emploi, une diminution des heures de travail pour tout le service, les salaires étant réduits dans une proportion correspondante.
Les délégués pourront saisir la commission paritaire des renvois pour les suppressions d'emploi qui, à leur avis, constitueront une sanction.
2° Par suite de fautes lourdes (exemple : voie de fait, indélicatesse, etc.). Dans ce cas, la direction pourra se séparer immédiatement de l'employé, celui-ci ayant toutefois la possibilité de recourir à la commission paritaire.
3° Par suite de fautes graves ou de fautes légères répétées. Le préavis de renvoi sera donné à l'employé ; avant l'expiration de ce préavis, la commission paritaire indiquée plus haut pourra être saisie. Elle envisagera, suivant la gravité de la faute, la diminution éventuelle ou la suppression de l'indemnité de licenciement.
L'avis de la commission sera notifié à l'employé congédié, celui-ci réservant tous ses droits dans le cas où la direction maintiendrait la mesure de renvoi. Les parties seront, par ailleurs, toujours libres d'accepter par avance la décision de la commission paritaire.
Tout employé lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement sauf en cas de faute lourde, à un délai-congé d'un mois.
Toutefois, si l'employé compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, il a droit à un délai-congé de deux mois.
En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé fixée par le contrat ainsi rompu ou à la période du délai-congé restant à courir.
Toutefois, l'employé licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.
Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les employés en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de trouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.
Pantin, le 17 mars 2006.
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des dépôts et enregistrements des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75010 Paris.
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de trouver, ci-joint, l'adhésion de la fédération des services CFDT à l'avenant du 13 juin 2005 de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (brochure n° 3120) portant sur la participation des salariés aux réunions paritaires.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
La secrétaire générale.
Article 1.
Les appointements minima annuels des cadres visés à l'avenant du 10 juin 1982 modifié par l'avenant du 20 décembre 1984 sont fixés aux taux suivants qui recevront application pour l'année 1985 :
I A : 63.610
I B : 66.190
I C : 68.590
II A : 70.770
Couple (1) : 127.320
II B : 75.790
Couple (1) : 132.640
II C : 79.580
Couple (1) : 139.260
II D : 88.340
Couple (1) : 154.600
II E : 94.010
Couple (1) : 164.520
II F : 100.180
Couple (1) : 175.310
III : 110.340
Couple (1) : 193.090
IV : 119.300
Couple (1) : 208.780
V : 135.800
Couple (1) : 237.650
VI : 164.020
Article 2.
Les taux fixés à l'article 1er sont portés pour l'année 1986 aux montants suivants :
I A : 66.180
I B : 68.860
I C : 71.360
II A : 73.630
Couple (1) : 132.460
II B : 78.850
Couple (1) : 138.000
II C : 82.790
Couple (1) : 144.890
II D : 91.910
Couple (1) : 160.850
II E : 97.810
Couple (1) : 171.170
II F : 104.230
Couple (1) : 182.390
III : 114.800
Couple (1) : 200.890
IV : 124.120
Couple (1) : 217.210
V : 141.290
Couple (1) : 247.250
VI : 170.650
Article 3.
Le 1/12 de la garantie annuelle visé aux deux derniers alinéas de l'article 3 de l'avenant du 10 juin 1982 (droit à acompte) sera calculé :
- du 1er février au 30 juin 1986, sur la base des taux mentionnés à l'article 1er du présent avenant ;
- du 1er juillet au 31 octobre 1986, sur la base des taux mentionnés à l'article 1er majorés de 2 p. 100 ;
- du 1er novembre au 31 décembre 1986, sur la base des taux mentionnés à l'article 2.
Article 4.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions de la loi du 11 février 1950.
Article 5.
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail de Paris.
(1) Barème applicable quand le contrat donne aux deux conjoints des fonctions de cogérants, leurs responsabilités et rémunérations pouvant être hiérarchisées ou strictement égales.
(1) Barème applicable quand le contrat donne aux deux conjoints des fonctions de cogérants, leurs responsabilités et rémunérations pouvant être hiérarchisées ou strictement égales.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1.
Les appointements mensuels garantis, objets de l'annexe II de la convention susvisée, sont portés aux taux suivants qui prennent effet au 1er mai 1986 : (1)
Catégorie I : 4.401 F
Catégorie II : 4.401 F
Catégorie III : 4.431 F
Catégories IV et IV bis : 4.524 F
Catégories V et VI : 4.793 F
Catégorie VII : 4.952 F
Catégorie VIII : 5.478 F.
Article 2.
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la convention  susvisée, les primes d'ancienneté sont portées aux taux suivants qui prennent effet au 1er avril 1986 :(1)
Catégorie : I
De 3 à 6 ans : 116,14 F
De 6 à 9 ans : 232,28 F
De 9 à 12 ans : 348,42 F
De 12 à 15 ans : 464,56 F
Plus de 15 ans : 580,70 F
Catégorie : II
De 3 à 6 ans : 119,75 F
De 6 à 9 ans : 239,50 F
De 9 à 12 ans : 359,25 F
De 12 à 15 ans : 479,00 F
Plus de 15 ans : 598,75 F
Catégorie : III
De 3 à 6 ans : 122,95 F
De 6 à 9 ans : 245,90 F
De 9 à 12 ans : 368,85 F
De 12 à 15 ans : 491,80 F
Plus de 15 ans : 614,75 F
Catégorie : IV et IV bis
De 3 à 6 ans : 127,35 F
De 6 à 9 ans : 254,70 F
De 9 à 12 ans : 382,05 F
De 12 à 15 ans : 509,40 F
Plus de 15 ans : 636,75 F
Catégorie : V et VI
De 3 à 6 ans : 136,13 F
De 6 à 9 ans : 272,26 F
De 9 à 12 ans : 408,39 F
De 12 à 15 ans : 544,52 F
Plus de 15 ans : 680,65 F
Catégorie : VII
De 3 à 6 ans : 140,51 F
De 6 à 9 ans : 281,02 F
De 9 à 12 ans : 421,53 F
De 12 à 15 ans : 562,04 F
Plus de 15 ans : 702,55 F
Catégorie : VIII
De 3 à 6 ans : 155,67 F
De 6 à 9 ans : 311,34 F
De 9 à 12 ans : 467,01 F
De 12 à 15 ans : 622,68 F
Plus de 15 ans : 778,35 F
Article 3.
Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent avenant.
Article 4.
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail de Paris.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les appointements minima annuels des cadres visés à l'article 2 de l'avenant du 17 février 1986 modifiant le barème annexé à l'avenant du 10 juin 1982 sont majorés de 3,5 p.100 pour l'année 1988 et s'établissent donc aux taux suivants :
I A : 68.500
I B : 71.270
I C : 73.860
II A : 76.210
Couple : 137.100
II B : 81.610
Couple : 142.830
II C : 85.690
Couple : 149.960
II D : 95.130
Couple : 166.480
II E : 101.230
Couple : 177.160
II F : 107.880
Couple : 188.770
III : 118.820
Couple : 207.920
IV : 128.460
Couple : 224.810
V : 146.240
Couple : 255.900
VI : 176.620
Tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an.
Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée pro rata temporis.
Tout salarié en contrat à durée déterminée présent depuis 4 mois peut également bénéficier d'un droit individuel à la formation calculé pro rata temporis.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une période de 6 ans dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, les droits acquis peuvent être cumulés sans limitation de durée dans la limite de 120 heures.
A défaut d'utilisation du droit individuel à la formation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.
Chaque salarié est informé annuellement par écrit du nombre d'heures acquis dans le cadre du droit individuel à la formation.
Les actions éligibles au droit individuel à la formation relèvent, soit des priorités définies à l'article 2 du présent accord, soit de l'une des catégories suivantes :
- actions de promotion ;
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- actions de formation conduisant à l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle d'une qualification professionnelle établie par la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la couture ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la couture parisienne.
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Le choix de la formation doit faire l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur.
En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur pendant 2 années consécutives sur le choix de la formation, le salarié bénéficiera d'une priorité de prise en charge financière au titre du congé individuel de formation par le FONGECIF.
Les frais de formation et d'accompagnement, ainsi que les éventuels frais de transport et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.
Pendant la durée des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'entreprise d'une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette de référence. Le montant de cette allocation de formation est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Toutefois ces actions de formation pouvant être articulées avec les actions du plan de formation ou de la période de professionnalisation pourront être mises en oeuvre sur proposition de l'employeur, pour tout ou partie, sur le temps de travail, notamment pour répondre aux besoins d'organisation de l'entreprise.
A compter du 1er mars 1991, les appointements mensuels garantis, objet de l'annexe II de la convention susvisée, sont fixés aux taux suivants :
CATEGORIES







IV et IV bis








Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la convention susvisée, les primes d'ancienneté sont portées aux taux suivants qui prennent effet au 1er mars 1991 :
Catégorie : I
De 3 à 6 ans : 125,06 F
De 6 à 9 ans : 250,13 F
De 9 à 12 ans : 375,18 F
De 12 à 15 ans : 500,25 F
Plus de 15 ans : 625,34 F
Catégorie : II
De 3 à 6 ans : 128,91 F
De 6 à 9 ans : 257,82 F
De 9 à 12 ans : 386,84 F
De 12 à 15 ans : 515,79 F
Plus de 15 ans : 644,74 F
Catégorie : III
De 3 à 6 ans : 132,40 F
De 6 à 9 ans : 264,80 F
De 9 à 12 ans : 397,19 F
De 12 à 15 ans : 529,58 F
Plus de 15 ans : 661,96 F
Catégorie : IV et IV bis
De 3 à 6 ans : 137,13 F
De 6 à 9 ans : 274,26 F
De 9 à 12 ans : 411,39 F
De 12 à 15 ans : 548,52 F
Plus de 15 ans : 685,65 F
Catégorie : V et VI
De 3 à 6 ans : 146,59 F
De 6 à 9 ans : 293,18 F
De 9 à 12 ans : 439,76 F
De 12 à 15 ans : 586,35 F
Plus de 15 ans : 732,93 F
Catégorie : VII
De 3 à 6 ans : 151,31 F
De 6 à 9 ans : 302,60 F
De 9 à 12 ans : 453,91 F
De 12 à 15 ans : 605,20 F
Plus de 15 ans : 756,52 F
Catégorie : VIII
De 3 à 6 ans : 167,83 F
De 6 à 9 ans : 335,26 F
De 9 à 12 ans : 502,88 F
De 12 à 15 ans : 670,51 F
Plus de 15 ans : 838,14 F

A compter du 1er juillet 1991, les appointements visés à l'article 1er seront portés aux taux suivants :
CATEGORIES







IV et IV bis
Le présent avenant prendra effet dès la fin du délai d'opposition légal de 15 jours suivant la notification de l'accord auprès de l'ensemble des organisations représentatives de la branche.
Le présent avenant est établi en autant d'exemplaires que nécessaire. Il sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et en 1 exemplaire auprès du conseil des prud'hommes de Paris.
Les appointements minima annuels des cadres visés à l'article 1er de l'avenant du 15 février 1990 modifiant le barème annexé à l'avenant du 10 juin 1982 sont majorés de 5,5 p.100 et s'établissent donc aux taux suivants :
Niveau I A : 74.800 F
Niveau I B : 77.820 F
Niveau I C : 80.650 F
Niveau II A : 83.220 F
Couple : 149.700 F
Niveau II B : 89.120 F
Couple : 155.960 F
Niveau II C : 93.570 F
Couple : 163.750 F
Niveau II D : 103.880 F
Couple : 181.790 F
Niveau II E : 110.530 F
Couple : 193.440 F
Niveau II F : 117.800 F
Couple : 206.130 F
Niveau III : 129.740 F
Couple : 227.040 F
Niveau IV : 140.270 F
Couple : 245.480 F
Niveau V : 159.680 F
Couple : 279.430 F
Niveau VI : 192.850 F
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 15 juillet 1981 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les parties signataires du présent accord soulignent la nécessité de développer le tutorat afin de faciliter l'accueil et le suivi de la formation des salariés en contrat ou en période de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.
Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.
Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.
Pour favoriser l'exercice de ses missions, le tuteur peut bénéficier si nécessaire d'une préparation destinée notamment à développer sa capacité d'accueil.
Les actions de formation liées à l'exercice de la fonction tutorale pourront être prises en charge financièrement par le FORTHAC en application des textes légaux et réglementaires en vigueur.
Les responsabilités confiées au tuteur ne devront pas avoir pour effet de lui créer une surcharge importante d'activité.
Article 1.
A compter du 1er février 1989, les appointements mensuels garantis, objet de l'annexe II de la convention susvisée, sont fixés aux taux suivants :
Catégorie I : 4.861 F
Catégorie II : 4.861 F
Catégorie III : 4.890 F
Catégories IV et IV bis : 4.970 F
Catégories V et VI : 5.080 F
Catégorie VII : 5.249 F
Catégorie VIII : 5.807 F.
Article 2.
A compter du 1er juillet 1989, le barème ci-dessus sera majoré comme suit :
Catégories V et VI : 5.176 F
Catégorie VII : 5.342 F
Catégorie VIII : 5.916 F.
Article 3.
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la convention susvisée, les primes d'ancienneté sont portées aux taux suivants, qui prennent effet au 1er février 1989 :
Catégorie : I
De 3 à 6 ans : 119,62 F
De 6 à 9 ans : 239,25 F
De 9 à 12 ans : 358,87 F
De 12 à 15 ans : 478,50 F
Plus de 15 ans : 598,12 F
Catégorie : II
De 3 à 6 ans : 123,34 F
De 6 à 9 ans : 246,68 F
De 9 à 12 ans : 370,03 F
De 12 à 15 ans : 493,37 F
Plus de 15 ans : 616,71 F
Catégorie : III
De 3 à 6 ans : 126,64 F
De 6 à 9 ans : 253,28 F
De 9 à 12 ans : 379,92 F
De 12 à 15 ans : 506,55 F
Plus de 15 ans : 633,19 F
Catégorie : IV et IV bis
De 3 à 6 ans : 131,17 F
De 6 à 9 ans : 262,34 F
De 9 à 12 ans : 393,51 F
De 12 à 15 ans : 524,68 F
Plus de 15 ans : 655,85 F
Catégorie : V et VI
De 3 à 6 ans : 140,21 F
De 6 à 9 ans : 280,43 F
De 9 à 12 ans : 420,64 F
De 12 à 15 ans : 560,86 F
Plus de 15 ans : 701,07 F
Catégorie : VII
De 3 à 6 ans : 144,73 F
De 6 à 9 ans : 289,45 F
De 9 à 12 ans : 434,18 F
De 12 à 15 ans : 578,90 F
Plus de 15 ans : 723,63 F
Catégorie : VIII
De 3 à 6 ans : 160,34 F
De 6 à 9 ans : 320,68 F
De 9 à 12 ans : 481,02 F
De 12 à 15 ans : 641,36 F
Plus de 15 ans : 801,70 F
NOTA. : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA. : Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1.
A compter du 1er juillet 1990, les appointements mensuels garantis, objet de l'annexe II de la convention susvisée, sont fixés aux taux suivants :
Catégorie I : S.M.I.C.
Catégorie II : S.M.I.C.
Catégorie III : 5.330 F
Catégories IV et IV bis : 5.420 F
Catégories V et VI : 5.530 F
Catégorie VII : 5.700 F
Catégorie VIII : 6.260 F.
Article 2.
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 42 de la convention susvisée, les primes d'ancienneté sont portées aux taux suivants qui prennent effet au 1er juillet 1990 :
Catégorie : I
De 3 à 6 ans : 123,21 F
De 6 à 9 ans : 246,43 F
De 9 à 12 ans : 369,64 F
De 12 à 15 ans : 492,86 F
Plus de 15 ans : 616,10 F
Catégorie : II
De 3 à 6 ans : 127,00 F
De 6 à 9 ans : 254,10 F
De 9 à 12 ans : 381,13 F
De 12 à 15 ans : 508,17 F
Plus de 15 ans : 635,21 F
Catégorie : III
De 3 à 6 ans : 130,44 F
De 6 à 9 ans : 260,88 F
De 9 à 12 ans : 391,32 F
De 12 à 15 ans : 521,75 F
Plus de 15 ans : 652,18 F
Catégorie : IV et IV bis
De 3 à 6 ans : 135,10 F
De 6 à 9 ans : 270,21 F
De 9 à 12 ans : 405,31 F
De 12 à 15 ans : 540,42 F
Plus de 15 ans : 675,52 F
Catégorie : V et VI
De 3 à 6 ans : 144,42 F
De 6 à 9 ans : 288,84 F
De 9 à 12 ans : 433,26 F
De 12 à 15 ans : 577,68 F
Plus de 15 ans : 722,10 F
Catégorie : VII
De 3 à 6 ans : 149,07 F
De 6 à 9 ans : 298,13 F
De 9 à 12 ans : 447,20 F
De 12 à 15 ans : 596,26 F
Plus de 15 ans : 745,34 F
Catégorie : VIII
De 3 à 6 ans : 165,15 F
De 6 à 9 ans : 330,30 F
De 9 à 12 ans : 495,45 F
De 12 à 15 ans : 660,60 F
Plus de 15 ans : 825,75 F
Article 3 :
Les parties signataires conviennent de se rencontrer en février 1991 en vue de négocier la révision des barèmes ci-dessus.
Un nouvel article 4 ter est institué :
Participation des salariés aux réunions paritaires
Les salariés peuvent s'absenter pour participer aux commissions paritaires nationales, aux commissions mixtes nationales, et à la commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 46 de la présente convention.
Le salarié sera tenu d'informer son employeur de sa participation à ces instances paritaires dès réception de l'invitation. Les attestations de présence des salariés seront tenues à disposition des entreprises par le syndicat patronal.
Les absences liées à la participation des membres de ces commissions sont considérées comme temps de travail effectif pour tous les droits des salariés, notamment pour le maintien des salaires payés à échéance normale.
La prise en charge des frais de déplacement des salariés non permanents syndicaux appelés à siéger dans ces instances paritaires et appartenant à une entreprise adhérente au syndicat national du commerce succuraliste de la chaussure, est effectuée par le syndicat patronal dans la limite de 2 représentants par organisation syndicale représentative.
Les salariés dont l'entreprise n'est pas adhérente au syndicat national du commerce succuraliste de la chaussure se font rembourser leurs frais de déplacement par leur propre entreprise. Ces salariés pourront remettre les justificatifs de frais de déplacement au syndicat patronal qui les transmettra ensuite à l'entreprise concernée pour leur prise en charge financière.
Les frais de transport sont remboursés, sur présentation de justificatifs, sur la base d'un billet de train aller-retour, tarif SNCF seconde classe.
Pour les trajets dépassant 4 heures de train aller du domicile au lieu de réunion, les salariés pourront se faire rembourser sur la base d'un billet d'avion sur le vol le plus économique.
Les frais d'hébergement et de repas sont remboursés sur présentation de justificatifs et sur les bases suivantes :
- frais d'hébergement selon une base forfaitaire égale à 20 fois le minimum garanti en vigueur le mois de la réunion ;
- repas selon une base forfaitaire égale à 6 fois le minimum garanti en vigueur le mois de la réunion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Cadres du 10 juin 1982 (deux annexes) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 16 de l'avenant précité est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 17 de l'avenant précité est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 17 de l'avenant précité est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
Le personnel des spécialités ci-après :
- visionneurs au noir ;
- tireurs au noir ;
- développeurs au noir ;
- colleurs au noir ;
- essuyeurs ;
- préparateurs de bains,
bénéficiera, en raison des nécessités particulières présentes (toute modification à ces nécessités entraînerait une modification du présent accord) d'une cinquième semaine de congé payé à raison d'une demi-journée par mois de présence qui s'ajoutera au congé principal.
La rémunération de ces jours de congé sera faite conformément aux dispositions de l'article 37 ci-dessus (Congés payés).
Toutefois, la durée totale du congé annuel effectivement pris ne pourra pas dépasser cinq semaines et la cinquième semaine sera accordée aux bénéficiaires pendant la période du 1er novembre au 30 avril.
Si le cumul des jours de congé prévus ci-dessus et les jours de congé pour ancienneté dépasse une semaine, les jours supplémentaires feront l'objet d'une indemnité compensatrice calculée conformément aux dispositions de l'article 37 ci-dessus.
Comme pour les congés supplémentaires d'ancienneté, la période de référence s'entendra du 1er décembre au 30 novembre.
Le personnel des laboratoires est inscrit par les soins des entreprises à un régime complémentaire de retraite. La cotisation à ce régime est ainsi fixée : 5,40 p. 100 dont 2,70 p. 100 à la charge de l'employeur et 2,70 p. 100 à la charge de l'employé, cette disposition entrera en vigueur à compter de la date du 1er avril 1977.
L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant de soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un ouvrier âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même, le départ en retraite à l'initiative de l'employeur d'un ouvrier âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement.
Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter le délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l'article 46 de la présente convention.
La date de mise à la retraite tiendra compte qu'aucune interruption ne devra exister entre la cessation de perception du salaire et de l'attribution d'une retraite (en principe le 1er jour de chaque trimestre civil).
L'ouvrier qui partira en retraite, de son initiative ou de celle de l'employeur, à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 2 mois de salaire, après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;    - 3 mois de salaire, après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;    - 4 mois de salaire, après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;    - 5 mois de salaire, après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;    - 6 mois de salaire, après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;    - 7 mois de salaire, après 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise.    Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois de présence de l'intéressé.
L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux ouvriers, qui, ayant plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, demanderaient, entre soixante et soixante-cinq ans, la liquidation de leur retraite complémentaire. Leur droit à l'indemnité de départ en retraite ne sera définitivement acquis que lorsqu'ils auront justifié de la liquidation de cette retraite.
Lorsque le contrat se sera trouvé rompu à la suite d'un licenciement pour suppression d'emploi, licenciement collectif ou fusion d'entreprises et qu'il sera suivi d'un réengagement, la date de départ de l'ancienneté sera la date du premier engagement, mais l'indemnité de licenciement éventuellement perçue sera déduite du montant de l'indemnité de départ en retraite.
Les directions d'établissement fixent les horaires de travail et s'efforcent, dans la mesure du possible, de répartir la durée hebdomadaire du travail sur les cinq premiers jours de la semaine, et cela aussi également que possible entre la matinée et l'après-midi sauf en cas de journée continue.
L'horaire doit être daté et signé par le chef d'entreprise ou son représentant et affiché dans les lieux du travail.
Les taux des salaires des employés de moins de dix-huit ans seront soumis aux abattements suivants :
- avant dix-sept ans : 20 p. 100 ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 10 p. 100.
Les abattements ci-dessus cessent d'être applicables lorsque le jeune travailleur a six mois de pratique dans la catégorie professionnelle dont il relève.
Après un an de présence dans l'entreprise, il sera alloué à chaque employé :
- soit un mois pour une année de travail si l'entreprise n'accorde pas de prime de vacances ;
- soit quatre semaines dans le cas contraire, mais les primes de vacances restent alors acquises sans diminution aucune.
Toutefois, l'ensemble des deux ne pourra être inférieur à un mois pour une année de travail et au prorata des mois de présence.
Exceptionnellement pour l'année 1968, tout employé présent dans l'entreprise au 1er juin 1968 et au 31 décembre 1968 aura droit au prorata.
L'employé justifiant d'un minimum de six mois de présence au 31 décembre bénéficiera de la gratification au prorata de son nombre de mois de présence.
Les absences pour cause d'accident du travail (à l'exclusion de l'accident de trajet), de maladie professionnelle contractée dans l'entreprise, ou de congé légal de maternité, n'entraînent aucune diminution du montant de la gratification.
Les absences pour maladie ne dépassant pas vingt-quatre jours ouvrables au total dans l'année civile n'entraîneront pas de diminution de la gratification. Par contre, au-delà de vingt-quatre jours ouvrables d'absences, consécutives ou non, pour maladie, la gratification sera alors réduite proportionnellement à la durée totale des absences.
On appelle " travail par poste " l'organisation dans laquelle l'employé a effectué son travail journalier d'une seule traite. La méthode du travail par équipes successives peut être appliquée en fonction des exigences de la profession.
Lorsque des employés travaillent de façon ininterrompue dans un poste, il leur est accordé une demi-heure de pause payée sans que cette pause constitue un arrêt collectif sauf dispositions légales ou d'usage plus favorables à certains emplois.
Dans les travaux continus, la continuité du poste doit être assurée ; l'employé attendra l'arrivée de son remplaçant et assurera le service au cas où celui-ci ne se présenterait pas. En tout état de cause, la direction de l'entreprise prendra ses dispositions pour que le remplacement n'excède pas une heure sauf nécessité de sécurité.
Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée. Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié, rédigé en français, sous réserve de l'article L. 121-1 du code du travail.
Le salarié reçoit confirmation de son embauche par lettre ou contrat écrit :
- à la prise du travail, soit par la remise du contrat s'il est établi, soit par la remise du document reproduisant les informations contenues dans la déclaration préalable d'embauche ;
- en tout état de cause, le contrat doit être remis au plus tard dans les 48 heures.
Devront obligatoirement figurer dans le contrat de travail les mentions suivantes :
- référence aux textes conventionnels, accords d'entreprise et règlement intérieur quand il existe ;
- immatriculation, nom, identité juridique de l'entreprise ;
- lieu de travail, ou les lieux si la fonction le justifie ;
- fonction, nature de l'emploi, niveau et échelon de la grille de classifications, statut ;
- rémunération au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti ;
- avantage en nature ou indemnité nourriture ;
- identité du salarié selon les dispositions légales ;
- durée du travail ;
- période d'essai ;
- date et heure d'embauche ;
- nom et adresse de la ou des caisses de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance ;
- durée des congés payés ;
- visite médicale obligatoire d'embauche.
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, celui-ci précisera notamment :
- lorsqu'il s'agit d'un remplacement le nom et la qualification du salarié remplacé ;
- lorsqu'il y a une période d'essai, sa durée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail ;
- lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement ;
- lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
- la désignation du poste du travail et, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes à risques au sens de l'article L. 231-3-1 du code du travail.
Dès son entrée dans l'entreprise, chaque salarié doit être informé de l'existence de la convention collective nationale ainsi que des accords d'entreprise et du règlement intérieur pour autant qu'ils existent.
Aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, les salariés pourront :
- prendre connaissance du lieu de consultation de la convention collective nationale et des accords d'entreprise ;
- consulter le règlement intérieur.
Le personnel des spécialités ci-après désignées (employés aux films couleurs) ne pourra être rétribué - en raison des nécessités techniques présentes (toute modification à ces nécessités entraînerait une modification du présent accord) - à moins du minimum de sa catégorie majoré d'une prime provisoire de conditions particulières de travail aux taux fixés ci-dessous :
- développement positif : 12 p. 100 du salaire horaire ;
- développement négatif : 10 p. 100 du salaire horaire ;
- préparateur de bains : 10 p. 100 du salaire horaire.
Les tireuses travaillant sur du matériel affecté actuellement au façonnage des films en couleur chromogène seront, durant le temps de leur emploi sur ce matériel, rémunérées conformément au taux fixé pour la catégorie D.
Lorsque les tireuses de la catégorie C seront appelées à être employées dans les conditions définies ci-dessus, elles bénéficieront du salaire de la catégorie D par semaines complètes.
A dater de l'entrée en vigueur de la présente convention, les nouveaux engagements donneront lieu à la signature d'un contrat de travail écrit (modèle en annexe I).
Les engagements normaux sont toujours conclus pour une " durée indéterminée " et commencent à courir à compter du premier jour ouvrable qui suit l'expiration de la période d'essai.
Dans le cas où l'emploi exercé ne correspond pas à une définition prévue à la convention collective, il est procédé à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantages correspondants.
Tout changement définitif dans la situation fait l'objet d'une modification du contrat de travail établi dans les mêmes conditions que stipulé au premier alinéa du présent article. Il est remis à l'intéressé un double du contrat modifié.
Il peut cesser par la volonté d'une des parties contractantes dans les conditions fixées à l'article 43.
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans au 1er décembre de l'année considérée bénéficieront d'une cinquième semaine de congé payé à raison d'une demi-journée par mois de présence qui s'ajoutera au congé principal.
La rémunération de ces jours de congé sera faite conformément aux dispositions de l'article 37 ci-dessus (Congés payés).
Cette cinquième semaine sera accordée aux bénéficiaires pendant la période du 1er novembre au 30 avril.
Comme pour les congés d'ancienneté, la période de référence s'entendra du 1er décembre au 30 novembre.
Le bulletin de paie est obligatoire. Il sera établi en deux exemplaires, l'un sera remis à l'employé, l'autre sera conservé par l'employeur.
Le versement d'acompte en milieu de mois ne donnera pas lieu à délivrance de bulletin de paie. Les acomptes seront notés sur un carnet conservé par l'employeur, émargé par l'employé.
Les employés changeant temporairement d'emploi conservent leur salaire en cas de déclassement provisoire.
Dans le cas de remplacement temporaire pour une période minimum de huit jours francs d'un employé d'une catégorie supérieure à celle du remplaçant, il sera alloué à ce dernier soit le minimum de la catégorie remplacée, soit une majoration maximum de 25 points sur son traitement, sous réserve que le remplacement soit réel et notifié par la direction.
Période d'essai
Tout salarié peut être soumis par l'employeur à une période d'essai, au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail, à tout moment, sans préavis ni indemnité. La période d'essai terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.
La durée de la période d'essai est de :
- cadres supérieurs : accord de gré à gré ;
- cadres : 3 mois pouvant être renouvelés une fois ;
- agents de maîtrise : 2 mois pouvant être renouvelés une fois ;
- autres salariés : 1 mois pouvant être renouvelé une fois.
Le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'une notification écrite entre les parties, avant la fin de la première période d'essai.
Les ouvriers ou ouvrières changeant temporairement d'emploi percevront :
- en cas de déclassement, leur salaire habituel ;
- en cas de surclassement, la solution la plus avantageuse pour le remplaçant entre :
- son salaire réel augmenté de 10 p. 100 ;
- ou le salaire minimum de la catégorie de la personne remplacée.
En tout état de cause, la rémunération, ainsi décomptée, ne peut excéder le salaire réel de l'ouvrier ou de l'ouvrière remplacé.
Lorsqu'un ouvrier ou une ouvrière remplace un cadre ou un agent de maîtrise, il perçoit pendant la durée du remplacement :
- dès le 1er jour son salaire réel horaire augmenté de 15 p. 100 ;
- à partir du 1er jour du 3e mois de remplacement, le salaire minimum de la catégorie de la personne remplacée, si ce salaire est supérieur au salaire réel horaire du remplacement majoré de 15 p. 100.
Il sera alloué aux salariés licenciés avant 65 ans, sauf faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, fixée comme suit :
- après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 20 heures de salaire par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 30 heures de salaire par année entière d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 7 heures de salaire par année entière de service dans l'établissement au-delà de 15 ans.
En cas de licenciement collectif, l'employeur pourra procéder au règlement de l'indemnité de licenciement par versements échelonnés sur une période de 3 mois au maximum.
1° Augmentations de salaires :
Les salaires réels, horaires ou mensuels, des ouvriers et des employés des laboratoires cinématographiques seront augmentés de :
2 p. 100 au 1er mars 1977, avec minimum de 90 F pour 174 heures de travail qui sera inclus dans le salaire mensuel ;
2 p. 100 au 1er juin 1977 ;
2 p. 100 au 1er septembre 1977.
Si les indices I.N.S.E.E. progressaient plus vite que ces valeurs, les augmentations seraient majorées en conséquence.
2° De ce fait, la valeur du point au coefficient 100 est portée, à compter du 1er avril 1977, à :
Pour les horaires : 5,342 F ;
Pour les mensuels : 929,53 F pour le mois de 174 heures.
3° Majorations complémentaires :
a) Il sera attribué une prime fixe forfaitaire de 500 F pour l'ensemble du personnel des collèges employés et ouvriers, s'ajoutant à celle déjà existante de 300 F, soit au total 800 F, payable à raison de :
- 500 F, le 15 avril 1977 ;
- le solde, soit 300 F, le 15 juin 1977.
b) Une somme de 250 F sera réglée le 15 octobre 1977 - dont 150 F à valoir sur les augmentations du dernier trimestre de l'année - cette somme étant acquise en tout état de cause.
4° Il est entendu qu'à partir du 31 décembre 1977 les sommes de 300 F + 500 F + 100 F (soit 900 F) seront incorporées par douzième aux salaires, garantissant ainsi au personnel, après six mois de présence dans l'entreprise, à l'exception des débutants, apprentis et stagiaires, un salaire réel minimum brut mensuel de 2 200 F pour 174 heures de travail.
L'étude de cette incorporation sera entreprise en temps utile pour pouvoir respecter les réintégrations à effectuer au 31 décembre 1977.
5° Le présent accord est valable pour la durée de l'année 1977 et règle ainsi les problèmes salariaux généraux de l'ensemble des laboratoires qui pourraient surgir au cours de celle-ci, à l'exception de cas particuliers éventuels.
Le salaire minimum professionnel faisant l'objet du paragraphe a de l'article 31  g du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail est fixé à l'annexe II de la présente convention collective.
Ce dernier, appliqué aux coefficients prévus à l'article 16 ci-dessus, détermine les salaires minima pour les diverses qualifications professionnelles.
L'annexe II prévoit également les modalités de révision éventuelle du salaire minimum professionnel.
Les jours fériés, limitativement définis ci-après, seront chômés sans minoration des appointements mensuels.
En cas de travail de l'établissement, les heures effectivement travaillées seront rémunérées aux taux normal en plus des appointements mensuels.
Lorsque les jours fériés seront chômés pour l'établissement mais que les nécessités professionnelles obligeront à convoquer un nombre restreint d'employés, ceux-ci, tout en bénéficiant des dispositions du premier alinéa du présent article, seront exceptionnellement rémunérés au tarif double pour les heures effectivement travaillées.
Dans les cas de jours fériés, chômés et payés, les heures ainsi payées n'entreront pas dans le décompte des heures effectuées dans la semaine pour le calcul des heures supplémentaires.
Définition des jours fériés :
1er Janvier, Lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël.
Les heures supplémentaires, définies par application de la législation relative à la durée de travail effectuée au-delà d'une durée hebdomadaire de 40 heures ou de la durée considérée comme équivalente, sont rémunérées comme suit :
- de la 41e à la 48e heure : taux normal majoré de 25 p. 100 ;
- à partir de la 49e heure : taux normal majoré de 50 p. 100 ;
- dimanche : taux normal majoré à 100 p. 100 ;
- jours fériés : rémunération prévue à l'article 31.
La rémunération des heures supplémentaires est décomptée hebdomadairement sur le nombre d'heures réellement effectuées, déduction faite des heures ayant subi des majorations à 100 p. 100.
En aucun cas, l'heure de travail ne peut être majorée de plus de 100 p. 100 du salaire horaire de l'intéressé.
Le contrat de travail peut cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, à condition que soit respecté le délai de préavis, dont la durée est fixée comme suit, sauf en cas de faute grave :
- en cas de licenciement :
- avant 6 mois d'ancienneté : 7 jours francs ;
- après 6 mois et avant 2 ans d'ancienneté : un mois ;
- après 2 ans d'ancienneté : deux mois.
- en cas de démission :
- avant 2 ans : 7 jours francs ;
- entre 2 ans et 8 ans : 15 jours francs ;
- après 8 ans : 1 mois.
Les délais fixés ci-dessus, dans le cas de démission, pourront être réduits après accord avec l'employeur.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'employeur ou l'ouvrier, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du délai-congé.
Le licenciement doit être motivé et notifié par écrit (pli recommandé avec accusé de réception). Application des dispositions légales concernant le licenciement, article L. 122-14 et la suite, du code du travail.
En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai de préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé l'employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai de préavis sans qu'il y ait lieu de part et d'autre à paiement d'indemnité pour inobservation de ce délai.
Avant que la moitié du délai de préavis ne soit écoulée, le salarié licencié pourra, en accord avec l'employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
Pendant la durée du préavis, le salarié licencié disposera de temps libre à raison de deux heures rémunérées par jour.
Elles seront prises d'un commun accord ou alternativement d'un jour à l'autre, au choix de l'employeur et du salarié.
Après accord avec son employeur, l'intéressé pourra bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis.
Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Conformément aux dispositions de l'article L. 224-I du code du travail, les salariées ne pourront être occupées pendant une période de deux semaines avant leurs couches et dans les six semaines qui suivent leur délivrance.
En cas de changement de poste demandé par le médecin du travail, du fait d'un état de grossesse constaté, l'intéressée, à condition qu'elle ait une présence continue supérieure à un an au moment du changement de poste, bénéficiera du maintien de son salaire effectif antérieur.
Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié sera mis à la disposition de chaque ouvrière à son poste de travail.
Il sera accordé aux femmes enceintes l'autorisation de prendre leur service un quart d'heure après l'heure du service et de partir un quart d'heure avant la fin du service, sans perte de salaire.
Les employeurs et les salariés s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion.
Sur attestation écrite de leur syndicat, les syndiqués pourront, après accord entre les parties intéressées, être mis en congé exceptionnel non rémunéré, pour assister au congrès et assemblées statutaires de leur organisation syndicale. Cette demande devra être présentée au moins huit jours avant la date de mise en congé de l'intéressé.
En aucun cas, le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat professionnel, à une organisation politique ou confessionnelle ne pourra être retenu dans les décisions concernant l'engagement, la distribution du travail effectué, ou encore, dans les mesures de discipline ou de licenciement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Il est bien entendu que l'exercice du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.