9.1. L'effort de formation des entreprises
Les signataires de la convention collective de branche des organisations professionnelles de l'habitat social conviennent que les entreprises qui en relèvent adhèrent à Habitat-Formation et lui versent, au titre du financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, une contribution égale à leur obligation légale (1).
Les signataires du présent accord demandent à Habitat-Formation d'adresser aux entreprises de la branche un document précisant les modalités selon lesquelles chaque entreprise ou groupe d'entreprises bénéficie de ses services en matière de gestion du plan de formation, d'accès des salariés aux congés individuels de formation, de bilan de compétence ou de VAE, ainsi qu'aux contrats et périodes de professionnalisation.
9.2. Prise en charge des actions
Les actions de formation, d'accompagnement et d'évaluation des contrats et périodes de professionnalisation, donneront lieu à une indemnisation forfaitaire minimum de l'employeur fixée à 12 Euros l'heure/stagiaire versée par Habitat-Formation. En outre, la formation des tuteurs ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale seront pris en charge par Habitat-Formation dans le respect des plafonds définis par décret.
Compte tenu du caractère innovant des actions de professionnalisation et de la difficulté à prévoir leur nombre, leur durée et leur qualité dans une branche professionnelle à effectif réduit, il est convenu de considérer les exercices 2005, 2006 comme une période d'expérimentation. Au cours de cette période, les actions exigeant un investissement pédagogique particulier pourront bénéficier d'un financement dérogatoire plafonné à 20 Euros l'heure/stagiaire sur présentation d'un projet détaillé et d'un devis. Dans le respect de ses règles de gestion, de contrôle et d'appréciation, Habitat-Formation appréciera le bien-fondé de ces demandes sur la base de 4 critères :
- l'originalité (ou la rareté) de l'action envisagée par rapport à l'offre de formation du marché ;
- le degré d'individualisation de la progression pédagogique ;
- l'importance des moyens matériels devant être mobilisés à des fins pédagogiques ;
- le volume des frais annexes induits (déplacements pédagogiques ..).
La commission paritaire nationale exercera, chaque année, un contrôle a posteriori des conditions d'application de ces critères sur la base d'un bilan présenté par Habitat-Formation, détaillant les actions ayant bénéficié d'un financement dérogatoire et les motifs de cette dérogation, précisant les conditions d'évolution des ressources disponibles et proposant une évaluation des coûts de formation du marché.
A la fin de la période d'expérimentation, ces bilans permettront à la commission paritaire nationale d'adapter et d'affiner le barème de prise en charge des actions en concertation avec les autres branches représentées au sein d'Habitat-Formation.
Les signataires du présent accord demandent à Habitat-Formation d'aider, par ailleurs, la branche à mettre en place un dispositif d'observation de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et de leurs titulaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 18 octobre 2006, art. 1er).