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Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe 38 A du 26 octobre 1995 (Salaires) conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-2 en date du 21 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 25 du 22 novembre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les gérances sont réparties en deux catégories :
Première catégorie : gérance d'appoint.
Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité d'une seule personne.
Deuxième catégorie : gérance normale.
Elle est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne.
Sont classées dans cette catégorie les gérances attachées à une succursale avec tournées.
La gérance normale assurée par un couple fait l'objet d'un contrat de cogérance.
Le classement des gérances dans les deux catégories sera effectué après négociations, au plus tard le 1er janvier 1985, en fonction de critères définis au sein de chaque entreprise (chiffre d'affaires, modalités d'exploitation des magasins, etc.)
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 1994 :
- gérance 1re catégorie : 6.770 F par mois ;
- gérance 2e catégorie  : 10.180 F par mois .
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 1999 :
- gérance de première catégorie : 6 870 F ;
- gérance de deuxième catégorie : 10 210 F.
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er décembre 1987 :
- gérance 1re catégorie : 4 850 F ;(1)
- gérance 2e catégorie  : 7 850 F .(1)
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 1994 :
- gérance 1re catégorie : 6.550 F par mois ;(1)
- gérance 2e catégorie  : 10.050 F par mois .(1)
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant (annexe 40 A) du 11 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe 39-A du 19 septembre 1996 (Salaires) conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-44 en date du 6 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les gérants mandataires bénéficient des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue.
A. - Avant la signature du contrat
a) Formation préalable.
Préalablement à la signature du contrat, les entreprises doivent assurer une formation gratuite des futurs gérants se déroulant au maximum sur une semaine.
Cette formation devra combiner une formation théorique et un entraînement pratique en succursale axés sur le commerce en général et les spécificités du métier de gérant.
Les frais d'hébergement et de déplacement éventuels des candidats sont pris en charge suivant les règles en usage dans chaque société.
b) Information de base.
Avant la signature du contrat, une information de base sera fournie au candidat qui comportera au moins :
- des données générales sur la société ;
- le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices écoulés par la succursale qu'il est envisagé de lui confier ;
- le cas échéant, le chiffre d'affaires que peut espérer réaliser le futur gérant ;
- la copie du contrat de mandat, laquelle devra être délivrée au moins dix jours avant la date de son entrée en vigueur ;
- un exemplaire de l'accord collectif national ainsi que des annexes éventuelles " retraite et prévoyance ".
B. - Après la signature du contrat
a) Formation complémentaire.
Les gérants bénéficieront lors de leur prise de gestion d'une formation professionnelle théorique et pratique d'une semaine minimum portant, notamment, sur :
- l'organisation personnelle ;
- le suivi du stock et la passation des commandes ;
- la tenue du livre de caisse ;
- la vérification des comptes de la succursale ;
- la législation et la réglementation applicables à leur activité.
La formation pratique sera axée principalement sur la gestion des produits frais (B.O.F., fruits et légumes, etc.).
b) Assistance commerciale et professionnelle.
Pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants en feront la demande, les sociétés mettront à leur disposition leur expérience.
En outre, chaque entreprise mettra en place à l'intention des nouveaux gérants, afin de favoriser leurs chances de succès, une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion. Cette assistance sera poursuivie au plan administratif au moins jusqu'à l'arrêté de compte suivant le premier inventaire. A cette occasion, il sera procédé à l'évaluation de l'activité professionnelle depuis l'entrée en fonctions.
c) Perfectionnement professionnel.
Les gérants bénéficieront, au cours de leur carrière, du perfectionnement professionnel qui pourra être nécessité, notamment par l'introduction de nouvelles technologies ou la commercialisation de nouveaux produits.
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 1994 :
- gérance 1re catégorie : 6.400 F par mois ;(1)
- gérance 2e catégorie  : 9.870 F par mois .(1)
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
NOTA. (1) Minima au 1er janvier 1996.
Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
NOTA. (1) Minima au 1er janvier 1996.
Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 22 mai 1989, les dispositions dudit avenant.
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 2001 :
- gérance 1re catégorie : 7 200 F (1 097,63 euros) ;
- gérance 2e catégorie : 10 650 F (1 623,58 euros).
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
NOTA : Arrêté du 10 juin 2002 : l'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui a instauré une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
NOTA : Arrêté du 10 juin 2002 : l'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui a instauré une garantie mensuelle de rémunération en faveur des salariés rémunérés au niveau du SMIC.
Chaque organisme appliquant la convention collective devra soumettre cet accord-cadre dans son intégralité à son conseil d'administration dans un délai de 6 mois à dater de la signature du présent accord.
C'est par décision du conseil d'administration que cet accord-cadre peut être appliqué en totalité ou éventuellement en partie.
Pour le bon fonctionnement de l'organisme, la remise en cause totale ou partielle de l'application de cet accord doit être dûment justifiée.
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 2002 :
- gérance 1re catégorie : 1 144 Euros ;
- gérance 2e catégorie : 1 680 Euros.
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
NOTA : Arrêté du 10 février 2003 art. 1 : l'article 2 (minima garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 10 février 2003 art. 1 : l'article 2 (minima garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 mai 1989 (région d'Ile de France) à la convention collective susvisée.
Les dispositions du présent accord règlent les rapports entre les entreprises de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé et les gérants mandataires non salariés des deux sexes dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 à L. 7322-6 du code du travail qui assurent la gestion et l'exploitation des succursales de commerce alimentaire appartenant à ces entreprises.
L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé possédant au moins 2 succursales gérées et exploitées par des gérants mandataires non salariés.
Il n'est toutefois pas applicable aux gérants mandataires non salariés des succursales des sociétés revêtant la forme coopérative ni aux gérants mandataires dont le statut est défini aux articles L. 146-1 et suivants du code de commerce.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les représentants des sociétés reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit, pour leurs gérants, d'adhérer à un syndicat ou groupement professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
En particulier, les entreprises s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat déterminé pour leurs décisions en ce qui concerne la signature ou la rupture du contrat de gérance.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de tout acte, comme étant en violation du principe énoncé aux paragraphes ci-dessus, les deux parties s'emploient à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable ; à défaut, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord pourra soumettre la question à la commission paritaire de conciliation instituée à l'article 38 ci-dessous.
Les entreprises confient au gérant un magasin équipé, prêt à la vente. Les locaux commerciaux, le matériel et les équipements mis à la disposition des gérants doivent être conformes à la réglementation en vigueur; leurs maintenance et rénovation sont à la charge de l'entreprise.
En plus de la poursuite de la modernisation des succursales, la mise à disposition des gérants d'un matériel adapté est de nature à leur permettre de se consacrer davantage aux opérations de vente. Outre le matériel nécessaire aux comptage, pesage, étiquetage, etc., les entreprises fourniront gratuitement les sacs, papier, ficelle, nécessaires aux opérations de vente.
Les sociétés assureront aux gérants la fourniture gratuite et semestrielle du matériel et les produits nécessaires à l'entretien des succursales, y compris les vitrines et les glaces, suivant une formule qui sera à inclure dans les avenants.
Il en sera de même pour les frais de chauffage et d'éclairage du magasin et de la réserve. Le chauffage sera assuré dans les conditions compatibles avec la conservation normale des marchandises.
Chaque année, dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion adresse à l'entreprise et au conseil de surveillance l'inventaire de l'actif, certifié par le dépositaire,le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis conformément aux dispositions du plan comptable en vigueur, certifiés par le contrôleur légal des comptes.
La société de gestion tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès du conseil de surveillance.
Le rapport annuel indique notamment :
- le montant des honoraires du contrôleur légal des comptes ;
- les commissions indirectes (frais de gestion, commissions de souscriptions et de rachat) supportées par les FCPE investis à plus de 20 % en parts ou actions d'OPCVM.
Les distances interdites par la clause de non-concurrence du contrat de gérance ne pourront dépasser pendant trois ans :
- 1 kilomètre, villes de 10 000 habitants et plus ;
- 2 kilomètres, villes de moins de 10 000 habitants ;
- 3 kilomètres, succursales avec tournées à domicile.
Cette clause s'entend pour une activité similaire :
- impliquant, d'une part, une concurrence directe et personnelle, tant de lui-même que de son conjoint (par exemple, en qualité de commerçant, gérant ou chef de magasin d'une succursale, d'une entreprise similaire, ou bien en qualité de vendeur dans un commerce financé par lui, mais inscrit au nom d'un tiers ou de son conjoint),

- portant, d'autre part, sur la vente au détail des articles faisant l'objet du commerce de l'entreprise (à l'exclusion, par exemple, de la qualité de simple vendeur chez un spécialiste).
Cette clause n'est, cependant, pas applicable en cas de fermeture définitive de la succursale exploitée par le gérant lors de la rupture de son contrat.
Dans le cas de cogérance, le forfait de commission sera réparti entre les cogérants en considération des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié pouvant conduire à une activité incomplète de l'un des cogérants.
Il est toutefois expressément convenu que la répartition ne peut être inférieure à 30 p. 100 du forfait de commission pour le gérant percevant le moins, sans que la part mensuelle moyenne revenant à l'autre cogérant puisse être inférieure au minimum garanti à la gérance première catégorie.
La répartition convenue entre les cogérants est consignée en annexe à leur contrat.
Les travaux de transformation, rénovation des succursales devront être réalisés à chaque fois que possible pendant une période de fermeture pour congés payés.
La fermeture provisoire pour travaux hors période de congés payés ne peut conduire l'entreprise à verser aux gérants concernés, au prorata de la durée de fermeture, une commission inférieure à la commission mensuelle moyenne qu'ils auront perçue au cours des douze derniers mois précédant cette fermeture.
Le logement est assuré gratuitement à tous les gérants et ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions. A défaut de logement gratuit, les gérants recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement. Cette indemnité n'est toutefois pas due lorsque les gérants renoncent expressément au logement mis à leur disposition pour des motifs qui leur sont personnels.
Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient on non propriétaires des locaux.
Le logement constituant un accessoire du contrat de gérance, les gérants en conservent le bénéfice pendant les périodes de suspension du contrat prévues au C de l'article 13 ci-dessus. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la mise en oeuvre d'une solution équivalente en accord avec la société et les gérants.
Les logements anciens devront en tant que de besoin être mis en conformité dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent accord, avec les normes minimales d'équipement et de confort fixées pour les travaux d'amélioration de l'habitat ancien ouvrant droit à l'aide de l'Etat.
Si la société autorise le gérant à recevoir en paiement des chèques émis au nom de ladite société, le gérant devra se conformer aux prescriptions qui lui auront été données par la société et si le chèque s'avérait sans provision, cette dernière en acceptera les conséquences et tiendra, notamment, compte de la valeur du chèque dans l'établissement des comptes de la succursale.
La répartition minimum de la commission entre cogérants prévue à l'article 7 ci-dessus a pour objet de permettre à chacun d'entre eux d'acquérir des droits propres, notamment aux prestations du régime général de sécurité sociale.
Pour l'ouverture des droits à ces prestations, les parties signataires du présent accord fixent par convention la durée minimale d'activité des gérants et cogérants à 200 heures par trimestre. Cette durée minimum devra figurer sur les bulletins de commissions remis aux gérants.
Tout gérant devra bénéficier d'un examen médical avant l'embauche ou, au plus tard, dans le mois suivant son embauche destiné à s'assurer de son aptitude aux fonctions, dont le coût sera supporté par l'entreprise.
Lorsque les gérants ne profiteront pas des services de médecine préventive, ils devront obligatoirement se soumettre, sous leur responsabilité, à un contrôle de santé annuel qui pourra comporter, si le médecin l'estime utile, un examen radiologique pulmonaire dont les frais seront supportés par l'entreprise.
L'entreprise supportera également les frais d'une visite médicale de reprise à laquelle devront se soumettre les gérants après toute absence pour maladie ou accident d'au moins vingt et un jours.
Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous :

a) Espèces.
Vol par effraction commis de jour au domicile ou dans le magasin, y compris les réserves attenantes dans le cas où l'habitation n'est pas contiguë au magasin, à l'exclusion des vols commis dans les remises, lesquels ne dégageraient pas la responsabilité du gérant.
Vol par effraction commis de nuit au seul domicile.
Le vol devra être régulièrement déclaré aux autorités de police et porté à la connaissance de la société.
Vol au cours du trajet effectué pour le versement des fonds à la société, à la condition que l'infraction ait eu lieu à la suite de violences ou de manoeuvres constatées par des témoignages et qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration enregistrée par la police ainsi que d'une dénonciation à la société.
Dans tous les cas de vol d'espèces, l'exonération du gérant est limitée aux sommes qu'il était régulièrement appelé à détenir, eu égard au chiffre d'affaires réalisé et à la périodicité des versements.
b) Marchandises.
Vol de marchandises par effraction du magasin, de l'arrière-boutique ou des réserves, à la condition que l'infraction ait été enregistrée par les autorités de police et signalée à la société.
Dès constatation du vol, à la demande d'une des deux parties, un inventaire devra avoir lieu dans les plus brefs délais.
B. - Pertes ou avaries
Pertes ou avaries dues au mauvais état de la livraison signalée au plus tard quarante-huit heures après le jour de la livraison.
Pertes ou avaries dues au mauvais état des locaux, ceux-ci ayant été reconnus comme tels et nommément désignés par un technicien du service "immeuble" à la demande du gérant.
Les pertes dues à la négligence pour manque de soins restent à la charge des gérants.
Compte tenu de la dispersion géographique des succursales, les entreprises mettront en oeuvre, après négociations avec les délégués syndicaux gérants qui devra s'engager avant le 1er décembre 1984, une solution adaptée permettant aux gérants de s'exprimer librement et directement sur leurs conditions de vie et d'activité. Au cours des réunions organisées dans ce cadre, qui donneront lieu à l'établissement d'un compte rendu, les gérants auront la faculté d'aborder tous les aspects de leur métier et de formuler toute proposition d'amélioration des procédures existantes. Ils pourront, notamment, formuler toute proposition, suggestion ou réclamation portant sur les matériel et équipement dont ils assument la garde conformément à leur contrat.
Une synthèse des comptes rendus sera présentée aux institutions représentatives des gérants.
Les entreprises sont d'accord pour adresser au moins une fois par an aux gérants en fonctions une enquête relative à leurs desiderata de changements de succursales.
Elles tiendront compte, dans toute la mesure du possible, des renseignements qu'elles auront ainsi obtenus à l'occasion des vacances ou créations de succursales.
Les entreprises s'engagent à adresser une réponse écrite explicite à toute demande de mutation émanant de leurs gérants.
Dans le cas de mutation de magasin du fait de la société et avec l'accord du gérant qui en aura été averti un mois à l'avance, la société assumera les frais de déménagement, sur présentation d'un devis soumis à son agrément.
Le gérant muté aura la possibilité de prendre effectivement ses congés payés conformément aux dispositions de l'article 35 du présent accord.
La clause visée au quatrième alinéa ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, pour l'une des parties, du droit de mettre fin au contrat qui leur est réservé par l'article 14 du présent accord.
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite aux participants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales des maisons d'alimentation à succursales de France (C.A.R.G.S.M.A.), 22, rue des Filles-Dieu, 10012 Troyes.
L'adhésion à la C.A.R.G.S.M.A. comportera l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux contractuel de 6 p. 100(4 p. 100 au titre du régime obligatoire, plus 2 p. 100(1) au titre du régime supplémentaire) auquel s'ajoutent les surprimes, non génératrices de droit, dont le montant est fixé par l'A.R.R.C.O. sur le montant des commissions versées aux gérants, limité au plafond fixé par l'association générale des institutions de retraites des cadres (A.G.I.R.C.). Cette cotisation est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et 50 p. 100 par le gérant.
(1)La moitié de la cotisation supplémentaire de 1 p. 100 est entrée en vigueur au 1er octobre 1991. L'autre moitié, soit 0,5 p.100, entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 1994.
(1)La moitié de la cotisation supplémentaire de 1 p. 100 est entrée en vigueur au 1er octobre 1991. L'autre moitié, soit 0,5 p.100, entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 1994.
6.1. Taux sur les marchandises
Il est admis que le ou les taux de commissions sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentages différentiels, suivant la nature et/ou la gamme des marchandises vendues, au sein de chaque entreprise, par accord entre elle et les représentants de ses gérants appartenant à l'une des organisations syndicales signataires du présent accord ou qui l'auraient signé ultérieurement.
Un accord relatif aux taux de commissions sur les ventes de marchandises pourra être discuté et signé au sein de l'entreprise.
Il est précisé que le taux moyen de commission sur les marchandises vendues ne peut être inférieur à 5,80 % depuis le 1er juillet 1997.
6.2. Taux sur les services
Un taux différent de celui applicable aux marchandises sera négocié dans chaque entreprise, dès lors que le taux de 5,80 % ne peut être appliqué, pour la rémunération de la vente de services accessoires tels que titres de transport, timbres poste, cartes téléphoniques... (la liste étant à établir lors de la négociation au sein de l'entreprise).
6.3. Bonification annuelle
Une bonification annuelle de commission est, en outre accordée, aux gérants dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : gérants ayant un an d'ancienneté dans la fonction et en activité au moment du versement.
La condition d'être en activité au moment du versement n'est, toutefois, pas exigée des gérants qui partent en retraite ou pré-retraite dont le contrat est rompu par suite de la fermeture de la succursale ou en cas de décès avant cette date.
Montant de la bonification annuelle : à compter du 1er janvier 1996, 0,35 p. 100 du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours des douze mois précédant le versement (pour la bonification annuelle due au titre de 1996, le taux de 0,35 p. 100 est donc applicable au chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 1996.
Ce montant sera, toutefois, calculé pro rata temporis pour les gérants dont la condition d'être en activité au moment du versement n'est pas exigée.
Cette bonification pourra être versée en une ou deux fois dans l'année (les dates de versement étant fixées au niveau de chaque entreprise); dans cette dernière hypothèse, le premier versement sera considéré comme un acompte, la régularisation intervenant lors du second versement.
Cette bonification annuelle s'ajoute au taux de commission contractuel et ne peut pas être confondue avec lui.
De ce fait, elle devra figurer lors de son versement sur une ligne spéciale du bulletin de commission; elle ne fait pas partie de la commission totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Il est admis que le ou les taux de commission sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentages différentiels, suivant la nature des marchandises vendues, au sein de chaque entreprise, par accord entre elles et les représentants de ses gérants appartenant à l'une des organisations syndicales signataires du présent accord ou qui l'auraient signé ultérieurement.
Un taux de commission moyen minimum pourra être fixé régionalement pour un groupe de sociétés par avenant au présent accord collectif par le moyen d'un accord discuté et signé avec les représentants de l'organisation syndicale habilitée par les gérants à contracter pour fixer ces pourcentages et signataire du présent accord ou qui l'aurait signé ultérieurement.
Un accord relatif aux taux de commission pourra être discuté et signé au sein de l'entreprise.
Il est précisé également que du fait de l'application des clauses prévues à l'alinéa précédent, le taux moyen de commission ne pourra être inférieur à 5 p. 100 à compter du 1er juillet 1984. Ce taux ne pourra être inférieur à 5,80 p. 100 à compter du 1er juillet 1997.
Une bonification annuelle de commission est, en outre, accordée aux gérants dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : gérants ayant un an d'ancienneté dans la fonction et en activité au moment du versement.
La condition d'être en activité au moment du versement n'est, toutefois, pas exigée des gérants qui partent en retraite ou pré-retraite dont le contrat est rompu par suite de la fermeture de la succursale ou en cas de décès avant cette date.
Montant de la bonification annuelle : à compter du 1er janvier 1996, 0,35 p. 100 du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours des douze mois précédant le versement (pour la bonification annuelle due au titre de 1996, le taux de 0,35 p. 100 est donc applicable au chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 1996.
Ce montant sera, toutefois, calculé pro rata temporis pour les gérants dont la condition d'être en activité au moment du versement n'est pas exigée.
Cette bonification pourra être versée en une ou deux fois dans l'année (les dates de versement étant fixées au niveau de chaque entreprise); dans cette dernière hypothèse, le premier versement sera considéré comme un acompte, la régularisation intervenant lors du second versement.
Cette bonification annuelle s'ajoute au taux de commission contractuel et ne peut pas être confondue avec lui.
De ce fait, elle devra figurer lors de son versement sur une ligne spéciale du bulletin de commission; elle ne fait pas partie de la commission totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite aux participants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales des maisons d'alimentation à succursales de France (C.A.R.G.S.M.A.), 22, rue des Filles-Dieu, 10012 Troyes.
L'adhésion à la C.A.R.G.S.M.A. comportera l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux contractuel de 5,5 p. 100(4 p. 100 au titre du régime obligatoire, plus 1,5 p. 100(1) au titre du régime supplémentaire) auquel s'ajoutent les surprimes, non génératrices de droit, dont le montant est fixé par l'A.R.R.C.O. sur le montant des commissions versées aux gérants, limité au plafond fixé par l'association générale des institutions de retraites des cadres (A.G.I.R.C.). Cette cotisation est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et 50 p. 100 par le gérant.
(1)Le taux de 1 p. 100 du 1er janvier 1990 est porté à 1,5 p. 100 au 1er octobre 1991.
(1)Le taux de 1 p. 100 du 1er janvier 1990 est porté à 1,5 p. 100 au 1er octobre 1991.
L'inventaire est l'état détaillé du recensement des marchandises et emballages en succursale en vue de la valorisation des existants réels ainsi constatés. Le compte de gestion entre deux inventaires s'établit de la manière suivante :
" Stock départ + valeur des marchandises reçues
= recettes versées + stock final. "
Si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l'inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des produits reçus, il y manquant de marchandises ou de recettes provenant de leur vente.
Dans le cas contraire, il y a excédent.
Un arrêté de compte opposable aux deux parties est établi à la suite de chaque inventaire.
Si le gérant ou les cogérants ne peuvent participer ou se faire représenter aux opérations d'inventaire, l'entreprise les fera réaliser en présence d'un officier ministériel.
A. - Inventaire de prise de gestion
Les opérations d'inventaire seront effectuées succursale fermée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intervenantes au contrat.
B. - Inventaire de règlement
Trois inventaires de règlement au minimum devront avoir lieu pendant la première année de gestion, le premier se situant au plus tard à l'expiration des trois premiers mois de gestion.
Deux inventaires au minimum auront lieu pendant la seconde année de gestion.
Par la suite, sauf demande expresse des intéressés, au minimum un inventaire sera effectué au cours de chaque période de douze mois.
Chaque partie pourra réclamer un nouvel inventaire, à charge pour elle d'en supporter le coût s'il se révèle injustifié.
Le gérant sera prévenu au moins huit jours à l'avance (sauf dans le cas exceptionnel où l'entreprise en déciderait autrement) de la date de l'inventaire. L'entreprise fixera avec le gérant les modalités de déroulement des opérations.
Les sociétés accorderont à leurs gérants une indemnité forfaitaire égale à 1/600 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente pour chaque inventaire réalisé succursale fermée ; l'indemnité annuelle ne peut toutefois être inférieure à 2/600 quelles que soient les modalités de réalisation de l'inventaire.
A la suite de l'inventaire, l'entreprise adresse au gérant la situation d'inventaire dans un délai n'excédant pas un mois à compter du jour de l'inventaire (1). Le gérant dispose, à partir de la réception de ces documents, d'un délai de quinze jours pour les examiner et présenter, le cas échéant, ses observations.
Compte tenu des formalités qui précèdent, les comptes de gestion seront arrêtés au plus tard dans les deux mois de la date de l'inventaire.
(1) Cette disposition est applicable au plus tard au
1er juillet 1985.
(1) Cette disposition est applicable au plus tard au
1er juillet 1985.
Les gérants ne doivent vendre que les marchandises nécessaires à leur commerce qui leur sont fournies exclusivement par la société ou les fournisseurs agréés par elle au prix de vente imposé par celle-ci. Ils doivent suivre la politique commerciale de leur entreprise et notamment :
- participer obligatoirement aux actions promotionnelles et publicitaires qui leur sont proposées;
- apposer le matériel publicitaire fourni par la société;
- se conformer à l'utilisation des divers documents transmis par la société.
L'entreprise doit fournir de la marchandise saine et marchande, conforme à la commande passée par le gérant. Celui-ci disposera d'un délai de quarante-huit heures pour signaler les erreurs éventuelles.
Le cautionnement sera fixé après entente entre les parties sans que le montant puisse excéder 5 p. 100 du stock en magasin.
Le cas échéant, le cautionnement sera complété par mensualités qui ne pourront excéder 10 p. 100 de la commission mensuelle.
Suivant l'importance de la somme versée au titre du cautionnement, celle-ci devra être déposée dans un délai de quinze jours par les soins de la société soit à la caisse d'épargne, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Une copie du contrat de mandat sera délivrée dans les mêmes conditions que celles fixées au b du A de l'article 3 à la personne se portant caution des obligations souscrites par le ou les titulaires du contrat de façon à lui permettre de mesurer l'étendue et la portée de ses obligations.
Il devra être remis à la caution un exemplaire du contrat qu'elle a signé et qui l'engage.
En outre, la société informera immédiatement la caution des situations anormales d'inventaire.
Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi, le gérant mandataire ayant, en raison de son indépendance, la faculté de les prendre dans les conditions jugées les plus favorables à l'intérêt commun des parties.
Toutefois, à compter de la période de référence commençant le 1er juin 1981, chaque gérant dont le contrat entre en vigueur au 1er janvier 1982 bénéficiera d'un droit aux congés payés calculé sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de gestion.
Les parties au présent accord rappellent qu'aux termes de l'article L. 782-7 du code du travail, l'octroi d'un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d'une indemnité correspondant à la durée du congé légalement dû que s'il existe un accord du gérant et de l'entreprise sur cette substitution.
Les gérants bénéficieront, en outre, des congés supplémentaires d'ancienneté suivants : deux jours après vingt ans, cinq jours après vingt-cinq ans, six jours après trente ans.
Dans toute la mesure du possible, il est recommandé aux entreprises de verser l'indemnité correspondant à la période des congés payés au départ ou, au plus tard, dès le retour de congé du gérant.
Le paiement de l'indemnité sera constaté par un bulletin distinct de celui des commissions normalement dues.
L'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation lui versera, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes :
- 3/30 de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté ;
- plus 5/30 de mois par année de présence pour la tranche de + 5 ans à 15 ans d'ancienneté ;
- plus 10/30 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans d'ancienneté.
L'indemnité totale ne peut dépasser un maximum de 7 mois.
Il est admis que le ou les taux de commission sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentages différentiels, suivant la nature des marchandises vendues, au sein de chaque entreprise, par accord entre elles et les représentants de ses gérants appartenant à l'une des organisations syndicales signataires du présent accord ou qui l'auraient signé ultérieurement.
Un taux de commission moyen minimum pourra être fixé régionalement pour un groupe de sociétés par avenant au présent accord collectif par le moyen d'un accord discuté et signé avec les représentants de l'organisation syndicale habilitée par les gérants à contracter pour fixer ces pourcentages et signataire du présent accord ou qui l'aurait signé ultérieurement.
Un accord relatif aux taux de commission pourra être discuté et signé au sein de l'entreprise.
Il est précisé également que du fait de l'application des clauses prévues à l'alinéa précédent, le taux moyen de commission ne pourra être inférieur à 5 p. 100 à compter du 1er juillet 1984.
Une bonification annuelle de commission est, en outre, accordée aux gérants dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : gérants ayant un an d'ancienneté dans la fonction et en activité au moment du versement.
La condition d'être en activité au moment du versement n'est, toutefois, pas exigée des gérants qui partent en retraite ou pré-retraite dont le contrat est rompu par suite de la fermeture de la succursale ou en cas de décès avant cette date.
Montant de la bonification annuelle : à compter du 1er janvier 1996, 0,35 p. 100 du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours des douze mois précédant le versement (pour la bonification annuelle due au titre de 1996, le taux de 0,35 p. 100 est donc applicable au chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 1996.
Ce montant sera, toutefois, calculé pro rata temporis pour les gérants dont la condition d'être en activité au moment du versement n'est pas exigée.
Cette bonification pourra être versée en une ou deux fois dans l'année (les dates de versement étant fixées au niveau de chaque entreprise); dans cette dernière hypothèse, le premier versement sera considéré comme un acompte, la régularisation intervenant lors du second versement.
Cette bonification annuelle s'ajoute au taux de commission contractuel et ne peut pas être confondue avec lui.
De ce fait, elle devra figurer lors de son versement sur une ligne spéciale du bulletin de commission; elle ne fait pas partie de la commission totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
En cas de départ volontaire et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article 15 ci-dessus, une prime pour services rendus sera allouée dans les conditions suivantes :
a) Gérant ayant dix ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire : un mois.
b) Gérant ayant plus de dix ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l'indemnité visée en a :
- 1/10 de mois de présence pour la tranche de plus de dix ans à quinze ans ;
- 3/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de quinze ans à vingt ans ;
- 2/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de vingt ans à vingt-cinq ans ;
- 4/10 de mois pour la tranche supérieure à vingt-cinq ans, sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
Les congés payés seront accordés suivant les modalités prévues par la loi, le gérant mandataire ayant, en raison de son indépendance, la faculté de les prendre dans les conditions jugées les plus favorables à l'intérêt commun des parties.
Toutefois, à compter de la période de référence commençant le 1er juin 1981, chaque gérant dont le contrat entre en vigueur au 1er janvier 1982 bénéficiera d'un droit aux congés payés calculé sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de gestion.
Les parties au présent accord rappellent qu'aux termes de l'article L. 782-7 du code du travail, l'octroi d'un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d'une indemnité correspondant à la durée du congé légalement dû que s'il existe un accord du gérant et de l'entreprise sur cette substitution.
Les gérants bénéficieront, en outre, des congés supplémentaires d'ancienneté suivants : deux jours après vingt ans, quatre jours après vingt-cinq ans, six jours après trente ans.
Dans toute la mesure du possible, il est recommandé aux entreprises de verser l'indemnité correspondant à la période des congés payés au départ ou, au plus tard, dès le retour de congé du gérant.
Le paiement de l'indemnité sera constaté par un bulletin distinct de celui des commissions normalement dues.
Les dispositions du présent protocole remplacent celles des contrats existants à la date de son entrée en vigueur chaque fois que celles-ci sont moins favorables aux salariés.
Le présent protocole ne peut en aucun cas être la cause d'une restriction des avantages acquis à titre individuel ou collectif antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Notamment, il ne peut être une cause de restriction à ceux de ces avantages émanant du droit local, particulièrement en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les avantages reconnus par le présent protocole ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usage ou convention, seule est applicable la disposition globalement la plus favorable du présent protocole ou des dispositions appliquées antérieurement ; dans le même esprit, le maintien de tout avantage est subordonné à la persistance de la cause qui l'a motivé.
La composition de chacune des délégations syndicales qui participent au niveau national à une commission paritaire ou à un groupe de travail paritaire concernant les activités spécifiques de transport de fonds est limitée à quatre personnes : représentants permanents de l'organisation syndicale ou délégués salariés des entreprises dans la limite maximale d'un salarié par organisation syndicale pour toute entreprise concernée.
Le temps passé par les délégués salariés des entreprises, dans la limite de trois, pour participer aux réunions paritaires susvisées est payé comme temps de travail et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation syndicale.
De la même façon, le temps éventuellement passé par les délégués salariés des entreprises, dans la limite de trois, pour la préparation des réunions est payé comme temps de travail dans la limite maximale d'une demi-journée et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation syndicale.
A cet égard, les partenaires sociaux s'efforceront, afin de limiter au maximum les perturbations de fonctionnement des entreprises, d'organiser leurs réunions dans l'après-midi afin de permettre aux participants de préparer celles-ci au cours de la matinée.
Les frais de repas seront remboursés sur justificatif sur la base du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974 annexé à la convention collective susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, alinéa 5 (annexe I), de la convention collective susvisée, tout convoyeur de fonds bénéficie, dans la limite maximale de quatre semaines de congés payés fractionnés ou non à l'initiative de l'employeur ou du salarié, de :
- deux jours ouvrables de congé supplémentaire pour la première semaine de congé prise en dehors de la période allant du 1er juin au 31 octobre ;
- un jour ouvrable supplémentaire pour chacune des semaines suivantes prise en dehors de la même période.
Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec les dispositions légales relatives au fractionnement des congés payés.
Les modalités d'application de ces dispositions dans les entreprises font l'objet d'un accord entre l'entreprise et le salarié.
1° Par référence aux coefficients attribués aux emplois définis dans la nomenclature de la convention collective susvisée, les coefficients affectés aux différents emplois de convoyeur de fonds sont les suivants :
- convoyeur-garde : coefficient 130 ;
- convoyeur-conducteur : coefficient 138 ;
- convoyeur-messager : coefficient 150.
2° La fonction " autorité hiérarchique et responsabilité de l'équipage " est habituellement rattachée à la fonction de convoyeur-messager ; en conséquence, dans cette hypothèse, sont attribués au convoyeur-messager les dix points de coefficient visés au 3°, directement intégrés dans le coefficient ci-dessus.
3° Dans le cas où la fonction " autorité hiérarchique et responsabilité de l'équipage " serait attribuée par l'entreprise au convoyeur-conducteur, le coefficient de celui-ci bénéficierait d'une majoration de dix points.
4° Des négociations seront engagées entre les partenaires sociaux portant sur les coefficients et les salaires minimaux professionnels garantis au vu des résultats des futurs travaux sur les classifications des emplois dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport.
5° Lorsqu'un convoyeur de fonds est affecté temporairement à un emploi qui comporte un salaire garanti supérieur à celui de son emploi habituel, il perçoit, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise.
En application des textes en vigueur, tout convoyeur de fonds doit porter durant son service une tenue distinctive.
Les éléments constitutifs de la tenue sont fournis et entretenus dans des conditions à déterminer dans chaque entreprise.
A son départ de l'entreprise, le salarié doit lui restituer les éléments constitutifs de sa tenue ainsi que les badges, attributs divers et documents professionnels nécessaires à l'exercice de l'activité.