Pour quels jeunes ?
Pour les jeunes de moins de vingt-six ans.
Ils sont salariés titulaires d'un contrat de mission-formation-adaption à un type d'emploi pour une période déterminée allant de six à douze mois.
Quelles formalités pour l'ETT ?
- signer un contrat avec un jeune ;
- déposer le contrat, dès sa conclusion, auprès de la DDTE (le contrat est réputé conforme faute de réponse dans un délai d'un mois) et du FAF - TT.
Quelles obligations pour l'ETT ?
- faire suivre aux jeunes des enseignements généraux, professionnels, technologiques dispensés, pendant le temps de travail, dans un centre de formation intérieur ou extérieur à l'entreprise ou dans le service de formation de l'entreprise, durant au minimum 200 heures sur une période qui ne peut excéder douze mois.
Les séquences de formation sur le lieu de production ne doivent pas excéder le tiers de la période consacrée aux enseignements ;
- permettre l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs missions de travail temporaire en relation avec les enseignements reçus ;
- choisir parmi les collaborateurs de l'ETT un tuteur dont le rôle est d'accueillir, aider, informer, guider le jeune ;
- verser une rémunération mensuelle au jeune telle que définie ci-dessous ;
- consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et informer les délégués syndicaux sur les conditions d'exécution des contrats. Un compte rendu de cette consultation est adressée à la DDTE.
Quelles obligations pour le jeune ?
- s'engager à suivre la formation prévue ;
- accepter toutes missions de travail temporaire correspondant aux actions de formation prévues au contrat de mission-formation-adaptation à un type d'emploi.
Quelle rémunération pour le jeune ?
Pendant les périodes de formation, la rémunération versée au jeune ne doit pas être inférieure au SMIC.
Pendant les périodes de mission, la rémunération est établie conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du code du travail.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle allouée au salarié temporaire ne peut être inférieure au SMIC.
En outre, sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de mission-formation-adaptation, le salarié ne peut percevoir, en fonction de son âge et de la durée de son contrat, une rémunération totale inférieure à 80 p. 100 du salaire de référence moyen correspondant aux périodes de mission (1).
Quel financement ?
L'entreprise peut obtenir le remboursement des frais engagés sur la base forfaitaire définie par les textes relatifs aux contrats d'insertion en alternance.
Evaluation des résultats :
A la fin du contrat, une évaluation de la formation reçue est réalisée à l'initiative de l'employeur en liaison avec le tuteur et les dispensateur de formation. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés sur un document remis au salarié.
A l'issue du contrat :
Le contrat peut être renouvelé une fois lorsque l'objet du contrat initial n'a pu être atteint en raison de la maladie du jeune ou de la défaillance de l'organisme de formation.
(1) Le salaire de référence moyen s'apprécie en additionnant l'ensemble des rémunérations perçues pendant les périodes de mission divisé par le nombre d'heures travaillées.
(1) Le salaire de référence moyen s'apprécie en additionnant l'ensemble des rémunérations perçues pendant les périodes de mission divisé par le nombre d'heures travaillées.