Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Barème applicable à compter du 1er janvier 2001


QUALIFICATION

de 39 heures




Machiniste électricien




Prime d'outillage






Conducteur de groupe




Prime d'outillage






Sous-chef machiniste,
électricien




Prime d'outillage





Chef d'équipe,
machiniste, électricien




Prime d'outillage





:Equipe de construction


QUALIFICATION

de 39 heures




Machiniste électricien




Prime d'outillage











Prime d'outillage











Prime d'outillage











Prime d'outillage






Peintre lettres
faux bois, mécanicien,
serrurier,
menuisier-traceur-
staffeur, conducteur





Prime d'outillage






Toupilleur,
maquettiste




Prime d'outillage






Sculpteur, décorateur




Prime d'outillage






Sous-chefs


QUALIFICATION

de 39 heures




Machiniste électricien




Prime d'outillage










Prime d'outillage





Menuisier staffeur




Prime d'outillage





Chefs d'équipe


QUALIFICATION

de 39 heures




Machiniste électricien




Prime d'outillage










Prime d'outillage





Menuisier staffeur




Prime d'outillage










Prime d'outillage





Constructeur




Rémunération des heures supplémentaires
Les dispositions du protocole du 29 mars 1973 (titre II, chap. II, art. 1er) stipulent que les heures supplémentaires sont calculées à la semaine. Elles sont rémunérées ainsi qu'il suit, conformément aux dispositions de ce protocole et de l'ordonnance du 16 janvier 1982.
Lieux de travail A et B (personnel regagnant chaque soir son domicile habituel) :
de la 40e heure à la 45e heure, majoration : + 25 % ;
au-delà de la 45e heure, majoration : + 100 %.
eux de travail C et D (défraiement France et étranger) :
de la 40e heure à la 46e heure, majoration : + 25 % ;
de la 47e heure à la 48e heure, majoration : + 50 % ;
au-delà de la 48e heure, majoration : + 100 %.
Engagement à la journée
Le même protocole du 29 mars 1973 précise :
Pour tout salarié engagé pour une période inférieure à 5 jours, le salaire horaire de chacune des catégories est égal au 1/39 du salaire hebdomadaire figurant au barème des salaires majoré de 50 %.
Barème équipe de construction
Ce barème s'applique aux ouvriers engagés à titre permanent pour la construction des décors.
Par contre, il ne s'applique pas aux personnels engagés pour le tournage du film et employés à titre exceptionnel ou provisoire pendant les mêmes horaires journaliers que l'équipe de tournage à l'aménagement des décors (peinture, travaux de finition, etc.).
Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 92,50 F, 14,10 Euro.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 37,50 F, 5,72 Euro.
Barème applicable à compter du 1er juillet 2001
Semaine de 39 heures (en francs et en euros)


QUALIFICATION

de 39 heures




Machiniste électricien




Prime d'outillage






Conducteur de groupe




Prime d'outillage






Sous-chef machiniste,
électricien




Prime d'outillage





Chef d'équipe,
machiniste, électricien




Prime d'outillage





:Equipe de construction


QUALIFICATION

de 39 heures




Machiniste électricien




Prime d'outillage











Prime d'outillage











Prime d'outillage











Prime d'outillage






Peintre lettres
faux bois, mécanicien,
serrurier,
menuisier-traceur-
staffeur, conducteur





Prime d'outillage






Toupilleur,
maquettiste




Prime d'outillage






Sculpteur, décorateur




Prime d'outillage






Sous-chefs


QUALIFICATION

de 39 heures




Machiniste électricien




Prime d'outillage










Prime d'outillage





Menuisier staffeur




Prime d'outillage





Chefs d'équipe


QUALIFICATION

de 39 heures




Machiniste électricien




Prime d'outillage










Prime d'outillage





Menuisier staffeur




Prime d'outillage










Prime d'outillage





Constructeur




Rémunération des heures supplémentaires
Les dispositions du protocole du 29 mars 1973 (titre II, chap. II, art. 1er) stipulent que les heures supplémentaires sont calculées à la semaine. Elles sont rémunérées ainsi qu'il suit, conformément aux dispositions de ce protocole et de l'ordonnance du 16 janvier 1982.
Lieux de travail A et B (personnel regagnant chaque soir son domicile habituel) :
- de la 40e heure à la 45e heure, majoration : + 25 % ;
- au-delà de la 45e heure, majoration : + 100 %.
Lieux de travail C et D (défraiement France et étranger) :
- de la 40e heure à la 46e heure, majoration : + 25 % ;
- de la 47e heure à la 48e heure, majoration : + 50 % ;
- au-delà de la 48e heure, majoration : + 100 %.
Engagement à la journée
Le même protocole du 29 mars 1973 précise :
Pour tout salarié engagé pour une période inférieure à 5 jours, le salaire horaire de chacune des catégories est égal au 1/39 du salaire hebdomadaire figurant au barème des salaires majoré de 50 %.
Barème équipe de construction
Ce barème s'applique aux ouvriers engagés à titre permanent pour la construction des décors.
Par contre, il ne s'applique pas aux personnels engagés pour le tournage du film et employés à titre exceptionnel ou provisoire pendant les mêmes horaires journaliers que l'équipe de tournage à l'aménagement des décors (peinture, travaux de finition, etc.).
Indemnité de repas et de casse-croûte
L'indemnité de repas est fixée à 93,50 francs 14,44 euros.
L'indemnité de casse-croûte est fixée à 38,00 francs 5,79 euros.
Afin d'éviter que les assurés en incapacité temporaire ou en invalidité ne perçoivent les prestations de base de l'ancien gestionnaire, l'organisme désigné ci-dessus demandera et recevra du précédent gestionnaire les provisions techniques effectuées par ce dernier dans la gestion du régime prévoyance " Risque décès, arrêt de travail et invalidité ".
L'organisme désigné ci-dessus versera la totalité des prestations (prestations de base et revalorisations) " Incapacité temporaire " et " Invalidité " et assurera le paiement des prestations décès pour les salariés en incapacité ou en invalidité avant le 1er juillet 2005.
Article 1er
Pour les lieux de travail "A" et "B", définis à l'article 2 ci-dessus, la rémunération des heures de travail, calculées à la semaine, sera fixée ainsi qu'il suit :
De  0 à 40 heures par semaine : tarif simple.
De 40 à 45 heures par semaine : + 25 %.
Au-delà de 45 heures par semaine : + 100 %.
Pour les lieux de travail "C" et "D" (défraiements France et étranger) :
De 0 à 40 heures par semaine : tarif simple.
De 40 à 46 heures par semaine : + 25 %.
De 47 à 48 heures par semaine : + 50 %.
Au-delà de 48 heures par semaine : + 100 %.

Durée du travail excédant dix heures par jour.
Par exception au principe du calcul des heures supplémentaires à la semaine, toute heure de travail effectuée au-delà de dix heures par jour est assortie d'une majoration de 100 p. 100.

Rémunération du travail effectué le sixième jour de la semaine.
Pour les lieux de travail "A" et "B", la poursuite du travail le sixième jour de la semaine civile donnera lieu, pour un salarié ayant effectué une semaine complète de travail, à une majoration exclusive de100 p. 100 du tarif horaire, quel que soit le nombre d'heures effectuées au cours des cinq jours de travail normal de ladite semaine.

Engagement à la journée.
Pour tout salarié engagé pour une période inférieure à cinq jours, le salaire horaire de chacune des catégories est égal au quarantième du salaire hebdomadaire figurant au barème des salaires majoré de 50 p. 100.

Révision des barèmes de salaires minima.
En application de l'article 4 du protocole d'accord conclu le 15 juillet 1964, les parties signataires se consulteront en temps utile afin que les modifications aux barèmes des salaires en vigueur interviennent exclusivement aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année.

Révision des barèmes de salaires minima.
Les articles 20, 24, 25, 26, 30, 35 et 36 de la convention collective signée le 1er août 1960 sont modifiés, complétés ou annulés en tant que de besoin.
L'article 4 de l'accord de retraite complémentaire du 1er juillet 1955 est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après :
La cotisation est fixée à 4 p. 100.
La charge de cette cotisation se répartit ainsi :
- 2 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 2 p. 100 à la charge du salarié.
L'employeur est responsable du précompte.
Conformément aux dispositions de l'article D. 762-8 du code du travail, les parties signataires conviennent :
Article 1er
Les plafonds de salaires journaliers soumis à l'assiette des congés spectacles sont fixés annuellement dans le premier trimestre de chaque année pour la période calendaire congés allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
Pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, les montants de salaires journaliers plafonds sont égaux à 3 fois le montant des salaires minima garantis, base 8 heures, fixés par la convention collective nationale de la production cinématographique en vigueur au 1er janvier 2006 pour chacune des catégories fixées à l'article 2.
Ces montants plafonds sont applicables et opposables aux seules entreprises de production de films cinématographiques codifiées NAF 92 1 C.
Le présent accord sera déposé à la DDTEFP.

La liste des fonctions et les montants visés par le présent accord sont les suivants :
Plafonds journaliers IJ congés payés pour 2006-2007
Production cinématographique
(En euros)


Habilleuse

Tapissière

Secrétaire de production





Maquilleur

2e assistant réalisateur

Monteur adjoint

Régisseur adjoint

Administrateur adjoint (comptable)

2e assistant opérateur

Photographe

Accessoiriste

Assistant du son

Script-girl

2e assistant décorateur

Décorateur exécutant



Chef costumier

Régisseur d'extérieurs

Coiffeur perruquier

Chef maquilleur

1er assistant opérateur

Administrateur

1er assistant décorateur

Ensemblier

Régisseur général

1er assistant réalisateur

Chef monteur



Chef opérateur de son

Créateur de costumes

Directeur de production

Chef décorateur

Directeur de la photographie

Réalisateur

Conseiller technique

Artiste dramatique, lyrique, de variété,
chorégraphie, maître de ballet, bruiteur,


(+) Triple du salaire minimum en vigueur au jour du
travail effectif.
Equipe tournage
(En euros)


Machiniste électricien

Conducteur de groupe

Sous-chef machiniste électricien

Chef d'équipe machiniste électricien

Equipe construction
(En euros)


Machiniste électricien







Peintres lettres



Mécanicien serrurier

Menuisier traceur staffeur

Conducteur de groupe

Toupilleur maquettiste

Sculpteur décorateur

Sous-chefs
(En euros)


Machiniste électricien



Menuisier staffeur

Chefs d'équipe
(En euros)


Machiniste électricien



Menuisier staffeur



Constructeur

Fait à Paris, le 9 mars 2006.
L'hébergement des ouvriers doit être assuré par le producteur dans les meilleures conditions possibles de confort par chambre individuelle avec eau courante, etc.
Toutefois, un accord interviendra avant le départ en extérieur entre le producteur et chaque ouvrier, afin de décider si le choix du lieu d'hébergement sera laissé à l'initiative de la production ou de chaque intéressé.
Dans certains cas exceptionnels où il serait impossible aux ouvriers de trouver le gîte et le couvert (isolement, affluence, etc.), le producteur, d'accord avec les délégués, assurera l'hébergement complet.
Une indemnité individuelle égale aux trois quarts du prix du repas tel qu'il est fixé par accord intersyndical sera, dans ce cas, allouée aux ouvriers pour chaque jour ouvrable ou non. En outre les ouvriers prendront à leur convenance les repas de leur jour de repos. Au cas où ils décideraient de ne pas rester au lieu de l'hébergement habituel, ils recevraient pour les deux repas de cette journée de repos une indemnité calculée sur le prix moyen pratiqué dans les restaurants du lieu de résidence en extérieur.
Les lieux de l'hébergement devront se trouver le plus près possible des bureaux provisoires de la production.
Il est institué une procédure paritaire de conciliation qui sera obligatoirement chargée d'étudier les conflits collectifs qui pourraient surgir entre les parties signataires de la présente convention et d'en rechercher la conciliation.
Cette conciliation interviendra également dans le cas où des litiges individuels résultant de l'application des clauses de la présente convention n'auraient pu trouver de solution sur le plan de l'entreprise.
Cette commission est composée comme suit :
a) Un représentant de chacun des syndicats de salariés, signataires du présent accord avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les salariés ;
b) Un nombre de délégués patronaux égal à celui des représentants des salariés avec, en tout cas, un minimum de deux représentants pour les employeurs.
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.
Sans que cela puisse porter atteinte au droit de grève, les parties contractantes s'engagent à n'effectuer aucune cessation de travail avant d'avoir soumis à la commission de conciliation les conflits collectifs pouvant résulter des clauses de la présente convention et de ses annexes.
Dans ce but, les conflits soulevés par l'une des parties seront signifiés par lettre motivée adressée à l'autre partie qui se chargera de convoquer la commission de conciliation dans un délai de quatre jours ouvrables à partir du jour de la réception de la lettre.
Si la commission ne peut arriver à un accord, un procès-verbal de non-conciliation sera établi, et chacune des parties pourra alors reprendre sa liberté.
Lorsque les conflits du travail se présenteront dans une production en tournage en extérieurs, la commission de conciliation se réunira dans les délais prévus, si elle a été officiellement saisie, et elle statuera dans toute la mesure de ses possibilités. Elle pourra faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.
Au cours de l'année 2009, un bilan sera réalisé et il pourra être engagé une consultation auprès de divers organismes ou reconduire l'organisme en place afin de permettre à la commission paritaire nationale de négociation de désigner, à compter du 1er juillet 2010, l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance " Risque décès et arrêt de travail " et " Frais de santé " de la branche.
Si l'interruption des prises de vue à l'heure du repas se produit à proximité de restaurants, le producteur aura la faculté de désigner aux ouvriers l'établissement où ils doivent se rendre, à charge par lui de régler le montant des repas.
Si les repas doivent être consommés sur le lieu même des prises de vues, le producteur devra prendre ses dispositions pour qu'ils soient servis chauds dans toute la mesure du possible.
Ces dispositions deviennent obligatoires (à moins d'impossibilité absolue) pour les repas du soir, en hiver, ou lorsque les repas de midi doivent être pris sur place pendant une période de six jours consécutifs ou plus.
Les repas servis par les soins du producteur - qu'ils soient pris au restaurant ou sur place - doivent être composés pour chacun de :
- 1 hors-d'oeuvre ;
- 1 plat de viande ;
- 1 légume ;
- 1 fromage ;
- 1 dessert ;
- une demi-bouteille de vin.
De même, le producteur aura la faculté de faire apporter les casse-croûte (avec boisson) sur les lieux de travail.
Dans ces conditions les indemnités de repas ou de casse-croûte ne sont pas dues par le producteur.
1° Les transports aériens ne pourront être effectués que dans le matériel utilisé par les grandes entreprises officiellement contrôlées.
2° L'assurance spéciale telle que prévue au paragraphe a de l'article 17 est à la charge du producteur ainsi que les taxes diverses se rapportant à ce mode de transport.
3° Les voyages aériens ne pourront jamais être imposés. Ils seront signalés avant la signature du contrat et leur énumération la plus précise devra être faite au chapitre : "Conventions particulières du contrat".
Le travail de nuit est seulement autorisé en extérieurs ou sur les terrains attenant ou avoisinant les studios, pour les scènes ne pouvant être réalisées que la nuit. Le travail de nuit sera rémunéré conformément au tableau précisant le mode de rémunération des heures de travail (voir art. 35) :
1° Tout travail effectué entre 20 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; la nuit est indivisible, sauf dans les cas prévus à l'article 33 ;
2° L'arrêt pour le repas de nuit se fera obligatoirement entre 0 heure et 2 heures et ne pourra excéder 2 heures ;
3° A la fin du travail de nuit, le retour de tous les ouvriers à proximité de leur domicile respectif sera assuré par la production lorsque les transports en commun ne fonctionneront pas encore ;
4° Le travail dans la nuit précédant ou suivant un dimanche ne pourra avoir lieu que dans des cas exceptionnels tels que : fêtes ou manifestations, illuminations, nécessité de terminaison du travail d'un acteur, lieu de tournage accessible uniquement le samedi, dernière nuit de prises de vues, etc.
Lorsqu'il sera autorisé, le travail sera rémunéré dans les conditions ci-après :
Nuit du samedi au dimanche
Heures normales de nuit de 20 heures à 0 heure : tarif double.
A partir de 0 heure : tarif triple.
Nuit du dimanche au lundi
Heures du dimanche de 20 heures à 0 heure : tarif triple.
A partir de 0 heure : tarif double.
Les heures supplémentaires seront rémunérées conformément au tarif prévu à l'article 35, 4°.
Il est entendu que la journée du lundi sera jour de repos en remplacement du dimanche, lorsque le travail aura lieu dans la nuit du samedi au dimanche ;
5° Les conditions de rémunération du travail de nuit effectué en alternance avec un travail de jour sont précisées à l'article 36.
(1) Voir modifications des dispositions par le protocole d'accord du 1er juillet 1994.
Extérieurs A ou B : si un événement indispensable au scénario (actualités, fête populaire, manifestation sportive, meeting) ne peut être tourné en dehors des studios ou terrains attenants que le dimanche, une dérogation interviendra et la rémunération de cette journée sera effectuée dans les conditions suivantes :
- les huit premières heures de travail du dimanche seront payées le double du tarif horaire d'une journée normale ;
- toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la huitième heure sera payée au tarif horaire triple d'une journée normale ;
- le jour de repos hebdomadaire sera pris, au plus tard, deux jours après le dimanche travaillé.
Extérieurs C ou D : pour les extérieurs C ou D d'une durée égale ou inférieure à un mois, le travail du dimanche est autorisé dans les conditions suivantes :
a) La période de travail pourra être étendue au-delà d'une semaine mais ne pourra jamais dépasser douze jours consécutifs. La durée effective de travail par période de deux semaines consécutives ne devra pas excéder cent vingt heures en application des dispositions de l'article 24.
Chaque période de travail de deux semaines consécutives ne pourra comporter qu'un seul dimanche travaillé qui sera rémunéré dans les mêmes conditions que pour les extérieurs A et B. En conséquence, cette période de deux semaines comportera obligatoirement deux jours de repos non rémunérés, dont un dimanche.
La journée du dimanche travaillé devra être cumulée avec les autres jours de la période de travail pour le décompte des huit premières heures supplémentaires majorées de 25 p. 100. Il est rappelé que le travail du dimanche est rémunéré sur la base du salaire horaire majoré de 100 p. 100 ;
b) Pour les extérieurs d'une durée supérieure à un mois, les conditions de travail d'un dimanche sont celles prévues pour les extérieurs A ou B.
Lorsque, pour des raisons de force majeure, la journée de repos prévue en remplacement du dimanche est travaillée, elle doit être rémunérée au double du tarif horaire simple.
Un jour férié ne pourra en aucun cas être considéré comme le jour de repos hebdomadaire, ou comme jour de récupération d'un dimanche.
Le montant des indemnités de repas et de casse-croûte est fixé par accord intersyndical.
Ces repas et casse-croûte sont à la charge du producteur dans les conditions suivantes.
Equipes de montage en studio
La journée de travail commence avant 7 heures du matin : 1 casse-croûte.
L'heure normale du repas (12 heures) est dépassée de plus de trente minutes : 1 repas.
Le travail se poursuit au-delà de 20 heures : 1 repas.
Equipes de tournage en studio
La journée de travail commence avant 7 heures du matin : 1 casse-croûte.
Le tournage commençant le matin à 9 heures ou après, le repas a lieu après 13 heures : 1 repas.
Le tournage commençant à midi se termine après 20 heures, mais avant 20 h 30 : 1 casse-croûte.
Le tournage commençant à midi et se terminant après 20 h 30 : 1 repas.
Extérieurs A et B
La journée commence le matin et se termine avant 20 heures : 1 repas.
La journée commence à midi - ou après - et se termine avant 20 heures : Néant.
La journée commence le matin et se termine après 20 heures : 2 repas (en tout) déjeuner-dîner.
La journée commence à midi ou dans l'après-midi (avant 20 heures) et se termine après 20 heures, mais avant 20 h 30 : 1 casse-croûte.
La journée commence à midi ou dans l'après-midi (avant 20 heures) et se termine après 20 h 30 : 1 repas.
Le travail se termine après minuit (quelle que soit l'heure de début) : 1 casse-croûte.
Le travail de nuit se termine après 6 heures du matin : 1 casse-croûte.
Le déjeuner est pris plus de quatre heures après le début du travail : 1 casse-croûte.
Tant pour le travail de nuit que pour le travail mixte, chaque fois que la journée de travail commencera avant 20 heures et se terminera après minuit les ouvriers auront droit à un repas et à un casse-croûte. Le repas sera pris entre 19 et 20 heures ou entre minuit et 2 heures du matin suivant accord à intervenir entre le délégué et le représentant de la production.
Extérieurs C ou D
Les repas sont à la charge des ouvriers qui reçoivent un défraiement journalier.
Si les repas sont servis sur place et réglés globalement par la production, le prix de ce repas sera remboursé individuellement par les ouvriers.
Les casse-croûte sont dus par le producteur aux ouvriers en plus de leur défraiement dans les mêmes conditions que pour les extérieurs "A" et "B".
(1) Dispositions remplacées par celles de l'accord national du 29 mars 1973. Voir dispositions communes aux trois conventions collectives et les dispositions particulières en additif.
Les transports des bagages personnels seront entièrement à la charge des ouvriers au-delà de la franchise prévue par les différentes compagnies de transport, sauf cas exceptionnel prévu à l'avance et sauf en ce qui concerne l'outillage (bien entendu le transport du matériel sera à la charge de la production). Le transport desdits bagages du domicile de l'ouvrier au lieu de départ et vice versa, est à la charge de la production. Le poids des bagages transportés au retour ne devra pas dépasser le poids enregistré au départ.
Les parties signataires, constatant que l'accord du 27 septembre 2001, entré en vigueur le 27 octobre 2002, était conclu pour une durée de 3 ans, conviennent d'examiner les conditions d'exercice du dialogue social en vue de compléter l'article 6 " Droit syndical et liberté d'opinion " des conventions collectives ouvriers ETAM et cadres.
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises qui entrent dans le champ :
- de la convention collective nationale des ouvriers, employés techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 ;
- de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983.

L'exercice du droit syndical et de la représentation du personnel est défini au titre II de la convention collective ouvriers/ETAM et au titre II de la convention collective des cadres qui en fixent les règles et les moyens.
Les parties signataires déclarent qu'au-delà de ce texte le dialogue social est indispensable.
Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et les représentants élus du personnel doivent pouvoir assurer leur mission au sein de leur entreprise ou de leur établissement en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Par le présent accord les parties signataires entendent :
- confirmer le rôle des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national dans la négociation collective ;
- rendre conciliables l'activité professionnelle et l'exercice de mandats représentatifs ;
- améliorer les moyens prévus par le code du travail, nécessaires à l'exercice de leur mission.
Avant le départ en extérieurs, les ouvriers devront être mis en possession des fonds nécessaires (défraiements de voyage, indemnités, enregistrement des bagages dans le cadre de la franchise, etc.), ainsi que des titres de voyage aller et retour (ou des sommes correspondantes) de leur domicile au lieu de tournage.
Lorsque au cours des voyages maritimes ou aériens le logement et la nourriture sont assurés par le transporteur, le défraiement prévu à l'article 50 n'est pas dû pendant la durée du voyage.
Les ouvriers recevront une indemnité correspondant aux trois quarts de l'indemnité de repas telle que fixée par accord syndical (jour de départ et jour d'arrivée compris) pour frais divers, variations de changes, service, etc.
Le travail de jour et de nuit dans une même semaine est rémunéré conformément au tableau ci-après :
(1) Nombre de jours
(2) Nombre de nuits
(3) Nombre d'heures payées





40 (+ 8h à 25%), SN (+)


SC (+) + 8h simple


SC (+) + 16h simple


SC (+) + 24h simple


SC (+) + 32h simple
(+) La semaine complète (SC) représente la semaine normale (SN) de quarante heures plus huit heures supplémentaires à 25 p. 100.
En tout état de cause il ne pourra être fait plus de cinq nuits consécutives.
(Les salaires des jours de voyage sont définis à l'article 45.)
(1) Dispositions remplacées par celles de l'accord national du 29 mars 1973. Voir dispositions communes aux trois conventions collectives et les dispositions particulières en additif.
Le mode de rémunération des différentes heures de travail est fixé ainsi qu'il suit :
1° Heures normales de jour : Tarif simple ;
2° Heures normales de nuit : Tarif double ;
3° Heures supplémentaires de nuit après huit heures de travail de nuit : Tarif double ;
4° Heures supplémentaires de nuit après huit heures de travail de nuit : Tarif triple ;
5° Heures supplémentaires débordant sur la nuit et consécutives à un travail de jour 12 heures 20 heures :
- première heure supplémentaire : Tarif double ;
- à partir de la seconde : Tarif triple ;
6° Travail mixte :
- les premières heures de jour sont payées au Tarif simple ;
- les heures normales de nuit sont payables au Tarif double ;
- les heures supplémentaires à partir de la 9e heure : Tarif triple.
En aucun cas les heures ne pourront être rémunérées au-dessus du tarif triple.
Conformément à l'usage, les heures supplémentaires sont fractionnées en demi-heures pour les équipes de tournage.
(1) Dispositions remplacées par celles de l'accord national du 29 mars 1973. Voir dispositions communes aux trois conventions collectives et les dispositions particulières en additif.
Voir modifications des dispositions par le protocole d'accord du 1er juillet 1994.
En ce qui concerne le départ pour les extérieurs "C" ou "D" immédiatement après une journée de travail, un battement de trois à quatre heures est prévu pour les ouvriers quittant leur ville de résidence habituelle. Ce battement s'intercalera entre le moment du départ du lieu de travail et l'arrivée au lieu de rendez-vous.

Les ouvriers ont la faculté d'user d'un battement de deux heures (heure de repas non comprise) qui débutera à l'arrivée au lieu de leur résidence pour se terminer au moment de leur départ de cette résidence.
Est considérée comme travail mixte une journée de travail continu (sous réserve de l'interruption pour le temps de repas) débutant le jour et débordant sur la nuit ou débutant la nuit après 2 heures du matin et débordant sur le jour. Lorsque le travail débute avant 2 heures du matin toutes les heures sont considérées comme heures de nuit.
Le travail de jour pourra être au choix du producteur effectué en studio ou en extérieurs.
Les producteurs auront la faculté :
a) Soit d'accorder pour le dîner un arrêt d'une heure minimum ou de deux heures maximum non rémunérées ;
b) Soit d'accorder une pause d'une demi-heure pour un casse-croûte - à la charge de la production - comptant comme temps de travail.
Cet arrêt devra avoir lieu après quatre ou cinq heures de travail.
A. - Voyages par chemin de fer, par route ou par avion
Premier cas. - La durée du voyage est inférieure à seize heures de jour comme de nuit. Le salaire des ouvriers sera de huit heures simples forfaitaires à l'aller comme au retour.
Deuxième cas. - La durée du voyage est supérieure à seize heures et inférieure à vingt-quatre heures.
Application du premier cas pour les seize premières heures, chaque heure du voyage à partir de la dix-septième étant payée en supplément à 50 p. 100 du salaire horaire de l'ouvrier.
Troisième cas. - Le voyage dure deux jours ou plus.
Chaque journée complète de vingt-quatre heures de voyage est payée à raison de douze heures simples.
La dernière journée de voyage est payée suivant les modalités du premier ou du deuxième cas ci-dessus.
Quatrième cas. - Le voyage a lieu un dimanche ou un jour férié.
Le salaire appliqué s'établit au double de celui prévu au premier ou deuxième cas. Toutefois, le producteur aura la faculté de donner le samedi ou le lundi comme jour de repos au lieu et place du dimanche. Dans ce cas, le voyage du dimanche est assimilé à un voyage en semaine et payé comme prévu au premier ou deuxième cas.
Cinquième cas. - Le voyage a lieu immédiatement après une journée de travail (sous réserve du battement prévu à l'article 47).
Toutes les heures de voyage sont rémunérées (les heures du dimanche au tarif double, les autres au tarif simple).
B. - Le voyage a lieu par bateau
(bateau seul ou bateau et chemin de fer, route ou avion)
Si la durée du voyage est inférieure à quarante-huit heures, le salaire appliqué est le même que celui prévu par chemin de fer.
Si cette durée est supérieure à deux jours, le salaire de chaque journée de vingt-quatre heures de voyage sera forfaitaire et égal à huit heures simples.
a) Aussi bien à l'aller qu'au retour, le travail effectif ne pourra commencer qu'après un temps de repos équivalent à la durée du voyage, mais toutefois n'excédant pas douze heures.
Un repos nocturne de huit heures est obligatoire mais ne peut être cumulé avec le temps du voyage.
b) Dans le cas d'un voyage de nuit couché, le travail pourra reprendre après quatre heures de repos.
Les salaires font l'objet d'un accord distinct annexé à la présente convention collective.
Pour toute période de travail égale ou supérieure à une semaine, la paie est hebdomadaire et s'effectue en espèces, dans le cadre des dispositions de l'article 43 du livre Ier du code du travail, le dernier jour de travail de la semaine. L'engagement à la journée comporte au minimum la rémunération de huit heures de travail au tarif prévu à l'accord annexé.
Toute journée commencée donnera lieu à cette même rémunération minimum.
Le salaire sera majoré d'une prime d'outillage, identique pour les chefs, sous-chefs d'équipe et ouvriers d'une même catégorie.
Les salaires sont fixés par accord intervenu entre la chambre syndicale de la production cinématographique française et la ou les organisations de salariés intéressées.
Lorsque l'engagement - ou sa prolongation - commence ou se termine au cours d'une semaine, la rémunération de la fraction de cette semaine sera effectuée au prorata du tarif en vigueur pour une semaine de quarante heures, prime d'outillage au prorata, prime de transport pour une semaine complète (la majoration de 25 p. 100 des huit heures supplémentaires ne devra pas entrer en ligne de compte).
Lorsque les travailleurs, dont l'engagement est terminé, sont rappelés par une société de production, pour effectuer des raccords du film ayant fait l'objet de l'engagement, le tarif applicable sera celui de l'engagement à la journée si la durée des raccords est inférieure à une semaine. Cette clause ne jouera pas, si ces raccords sont réalisés dans la semaine qui suit la terminaison du contrat ou sa prorogation éventuelle.
En l'absence d'un accord général entre les différentes organisations intéressées et la mise en application de la semaine de quarante heures dans l'industrie cinématographique, les heures supplémentaires seront effectuées dans les conditions suivantes :
1° Les huit premières heures supplémentaires de la semaine au-delà de quarante heures font l'objet d'une dérogation générale ;
2° Au-delà de quarante-huit heures, il ne pourra être effectué d'heures supplémentaires qu'après accord entre le producteur et les délégués de production en fonction des nécessités de la production cinématographique. Ces heures supplémentaires commenceront à courir journellement à partir d'un travail effectif de huit heures et seront effectuées dans les limites suivantes :
a) En studios et sur les terrains attenants : il pourra être fait au total deux heures supplémentaires de travail effectif par semaine.
Ces deux heures supplémentaires ne pourront être refusées dans les cas suivants :
1° Terminaison d'un plan en cours n'excédant pas une demi-heure de travail supplémentaire ;
2° Terminaison d'un décor ;
3° Fin de tournage d'un acteur dans le décor.
Si un dépassement devant excéder une heure est prévu pour une seule journée de travail, la production devra, dans toute la mesure du possible, faire débuter la journée à 9 heures, ou si le travail débute à midi, s'efforcer d'accorder une heure pour le dîner.
La production devra, dès que possible, informer le délégué de ce dépassement.
Le temps passé par les machinistes de tournage pour la mise en place du matériel le matin et son rangement le soir, dans la limite d'une demi-heure par jour payée au tarif simple n'entre pas dans le décompte des deux heures supplémentaires et ne donnera pas lieu au paiement de l'indemnité de repas ;
b) En extérieurs : il pourra être fait un nombre d'heures supplémentaires suffisant pour permettre à l'équipe technique de réaliser le tournage prévu au plan de travail sans que les heures supplémentaires effectuées quotidiennement dans ces conditions puissent avoir pour effet :
1° De porter le total des heures effectives à plus de douze par jour, y compris les heures d'installation du matériel et les heures de tournage ;
2° De porter le total de la durée hebdomadaire du travail à plus de soixante heures (loi du 25 février 1946).
(1) Dispositions remplacées par celles de l'accord national du 29 mars 1973. Voir dispositions communes aux trois conventions collectives et les dispositions particulières en additif.
Entrent dans le champ d'application du présent accord tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national parmi lesquels :
- les établissements d'enseignement privé qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier), reprise au titre IV du code de l'enseignement technique et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements " Formation en alternance " ;
- les établissements d'enseignement privé du second degré relevant de la loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs éventuels départements " Formation en alternance ".
Les établissements d'enseignement privé visés par le présent accord relèvent notamment des codes NAF suivants : 802 C, 803 Z, 804 C, 804 D, 913 E.
Ne sont exclus du présent accord que les organismes de formation régis par la loi du 16 juillet 1971, les établissements d'enseignement privé à distance régis par la loi du 12 juillet 1971, les CFA et les établissements relevant, directement et statutairement, des chambres consulaires du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture ainsi que les établissements d'enseignement supérieur privé déclarés selon la loi du 12 juillet 1875.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2003 à l'avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure- brochure-dorure relatif à la nouvelle classification conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Après examen de l'évolution économique générale de la branche et examen des diverses demandes et propositions, il est convenu entre les organisations signataires :
1° Révision des salaires 1994.
Augmentation de 2 p. 100 des salaires de base en deux paliers :
- au 1er mars 1994 : + 1 p. 100 (point 0,33632) ;
- au 1er septembre 1994 : + 1 p. 100 (point 0,33983).
2° Reprise de la négociation sur les classifications de la branche reliure-brochure-dorure y compris d'un éventuel S.M.P. de branche.
3° Réexamen de la situation salariale en fin d'année en cas de modification significative des conditions économiques.
Le comité d'entreprise ou d'établissement (à défaut le comité d'entreprise conventionnel) ou les délégués du personnel, s'ils existent, doivent être consultés sur la politique de formation de l'entreprise.
Le comité d'entreprise délibère chaque année sur le plan annuel de formation à l'aide d'une note explicitant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation, le plan de formation de l'année suivante, les 3 types d'actions de formation auxquelles se rattachent les actions proposées dans le cadre du projet de plan de formation pour l'année à venir.
Le comité d'entreprise délibère sur la base d'un bilan des actions réalisées comportant notamment :
- les informations sur la formation figurant au bilan social (y compris celles concernant les dispositions relatives aux travailleurs handicapés - conformément à l'article L. 934-2, alinéa 15, du code du travail - et à l'égalité des hommes et des femmes - conformément à l'article L. 934-3 du code du travail) ;
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation, celui des périodes de professionnalisation et les actions mises oeuvre au titre du droit individuel de formation pour l'année antérieure et l'année en cours ;
- une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
- le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours en matière d'accueil, d'insertion et de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi au travers des contrats de professionnalisation.
La première réunion doit avoir lieu avant le 15 novembre, avec une présentation et une discussion des orientations. La deuxième réunion doit avoir lieu avant le 31 décembre avec une délibération sur le calendrier de mise en oeuvre. La délibération s'effectue dans les conditions légales. Les projets faisant l'objet de délibération sont communiqués aux délégués syndicaux.
Un plan pluriannuel peut être établi de telle façon que chaque membre du personnel puisse bénéficier de la formation continue.
Dans le cadre de la négociation de branche prévue à l'article L. 934-2 du code du travail, les partenaires sociaux incitent les entreprises du spectacle vivant à communiquer, dès leur rédaction, les délibérations des institutions représentatives du personnel ainsi que les décisions de l'employeur, à la CPNEF-SV et au conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " de l'AFDAS, par l'intermédiaire de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'accord du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2003 relatif aux salaires, applicable au personnel de la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne prendra effet qu'en tant qu'annexe de la convention collective nationale des établissements d'enseignement privé hors contrat. Il obéira en matière de dénonciation et de révision aux règles fixées par ladite convention. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 19 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 17 mars 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 et les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 dudit accord ;
Considérant le décret pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions des accords du 17 novembre 1994 et du 21 novembre 1994 relatives à la formation et au perfectionnement professionnels,
Les parties signataires du présent accord entendent répondre aux besoins intrinsèques du secteur et aux exigences nouvelles qu'impose l'évolution de l'environnement économique et socioculturel aux entreprises comme aux salariés de l'enseignement privé hors contrat, du fait notamment :
- de l'absence d'une véritable politique de formation continue organisée au sein de la profession et de la nécessité d'une plus grande professionnalisation ;
- de l'accélération de l'évolution des connaissances fondamentales et des savoir-faire pédagogiques ;
- du développement des nouvelles technologies ;
- des exigences nationales et européennes de plus en plus pressantes liées à une certification qualité tendant à s'imposer aux entreprises du secteur ;
- de la prise en compte par les entreprises des nécessités d'adaptation en cours de vie professionnelle ;
- de la facilitation des processus de reclassement ou de reconversion professionnels.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.
L'application du présent accord fera l'objet d'un bilan effectué par les signataires au minimum tous les quatre ans. Ce bilan ne pourra en aucun cas se confondre avec l'obligation prévue à l'article L. 933-2 du code du travail de négociation au moins tous les cinq ans sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
Le présent accord collectif à durée indéterminée pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail, en respectant un préavis d'une durée de trois mois.
Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser à l'OPCA l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Cette contribution est égale à 0,15 % du montant des salaires de l'année de référence.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
Les instances de l'OPCA définiront, en liaison avec les présents signataires, les priorités de formation définies pour ces entreprises ainsi que les orientations de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises.
Ces priorités ainsi que les orientations et les critères de prise en charge définis par l'OPCA sont portés à la connaissance des entreprises.
Les parties signataires s'attacheront à rechercher les moyens de formation propres à répondre aux contraintes liées à la taille des entreprises.
Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF-SV de suivre l'évolution de l'emploi.
Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS, sous l'autorité d'un comité paritaire de pilotage.
Les missions et les moyens de cet observatoire, ainsi que la composition du comité de pilotage seront fixés dans un accord spécifique.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord Salaires du 28 octobre 1997 relatif à la branche de la reliure-brochure-dorure, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-46 en date du 17 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.