Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de favoriser le développement des actions de formation conduites dans le cadre de leur plan de formation par les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises verseront au Forco, au minimum, la totalité des sommes correspondant au reliquat exigible par les pouvoirs publics.
*Dans la limite de son versement, l'entreprise ou, lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, le groupe d'entreprises est assuré de la prise en charge par le Forco de toute dépense liée à la réalisation d'actions de formation conduites dans le cadre de son plan de formation, sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; cette prise en charge peut porter sur le coût pédagogique de ces actions de formation, sur les frais de déplacement et d'hébergement en fonction des critères définis par le Forco, ainsi que sur les salaires et les charges sociales légales et conventionnelles afférents à ces actions* (1).
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont exclues de l'extension.
NOTA : (1) Par arrêté du 5 octobre 1995 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 sont exclues de l'extension.
Les activités entrant dans le champ d'application du présent accord national du 6 décembre 1994, énumérées par référence à la nomenclature d'activités et de produits 1973 établie par           l'INSEE, sont les suivantes :
I.-Dans la classe 14
Minéraux divers
Le groupe 14.02 : Matériaux de carrières pour l'industrie (à l'exception de la silice pour l'industrie).
Dans la classe 15
Matériaux de construction
Le groupe 15.01 : Sables et graviers d'alluvions.
Le groupe 15.02 : Matériaux concassés de roches et de laitier.
Le groupe 15.03 : Pierres de construction.
Le groupe 15.05 : Plâtres et produits en plâtre.
Le groupe 15.07 : Béton prêt à l'emploi.
Le groupe 15.08 : Produits en béton.
Le groupe 15.09 : Matériaux de construction divers.
Dans la classe 87
Services divers (marchands)
Le groupe 87.05 : Pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
II.-Dans la classe 15
Matériaux de construction et de céramique
Le groupe 15.11 : Industries françaises de produits réfractaires.
-15.11.01 : Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires.
-15.11.02 : Produits réfractaires divers en céramique.
-15.11.03 : Mortiers réfractaires.
Le groupe 15.12 : Industries françaises du carreau céramique.
-15.12.04 : Carreaux en grès ou en terre commune.
-15.12.05 : Carreaux en faïence.
-15.12.06 : Carreaux en céramique de style mosaïque.
Le groupe 15.12 : Industries françaises de céramique sanitaire.
-15.12.01 : Appareils sanitaires en céramique.
Le groupe 15.13 : Industries françaises de la poterie.
-15.12.03 : Articles divers en céramique pour usages techniques.
-15.13.03 : Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune.
-15.13.04 : Article d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Le groupe 15.13 : Industries françaises de la porcelaine.
-15.13.01 : Vaisselle de ménage en porcelaine.
-15.13.04 : Article d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Le groupe 15.13 : Industries françaises de la céramique, table et ornementation.
-15.13.02 : Vaisselle de ménage en faïence.
-15.13.04 : Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence d'art, y compris articles funéraires).
Le groupe 15.04 : : Producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie.
-15.04.01 : Pâtes et émaux céramiques.
-15.04.02 : Argiles.
-15.04.03 : Terres réfractaires.
Le groupe 15.04 : Industries françaises du Kaolin.
-15.04.01 : Kaolin.
Le groupe 15.04 : Industries françaises du feldspath.
-15.04.04 : Feldspath.
Article 1er
Champ d'application
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et le personnel des industries de la teinture-nettoyage, de la blanchisserie et de la location d'articles textiles pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Champ d'application professionnel
La présente convention et ses annexes régissent, sur l'ensemble des départements du Nord et du Pas-de-Calais, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les industries dénommées comme suit dans la nomenclature d'activités et de produits mise en vigueur par le décret du 9 novembre 1973 :
8006 Location de biens de consommation, en ce qui concerne la location d'articles textiles.
8701 Laverie, blanchisserie, teinturerie de détail incluant l'activité de teinturerie de détail nommée également nettoyage à sec ou pressing, et l'activité de blanchisserie dénommée lavoir.
8702 Blanchisserie et teinturerie de gros.
8708 Service de nettoyage, en ce qui concerne l'entretien des tissus, tapis, ameublements et meubles garnis de tissus.
La mise en oeuvre des décisions du Forthac est déléguée, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord du 20 décembre 1994, à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations professionnelles signataires dudit accord.
Le conseil d'administration définit une ou plusieurs conventions types de délégation. Sur la base de ces conventions types, le conseil d'administration décide des délégations qu'il donne à chacune des personnes morales.
Article 11
Champ d'application géographique et professionnel
La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dans les régions d'Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Côte d'Azur (sauf Bouches-du-Rhône), Rhône-Alpes, du Limousin (pour les entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge), et dans le département de la Sarthe et ressortissant des activités reprises sous les numéros suivants de l'ancienne nomenclature de l'INSEE telle qu'elle résulte du décret du 16 janvier 1947 modifié.
894-0 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressing.
894-1 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication).
894-2 Blanchisserie détail (non désignée ailleurs).
894-3 Laverie automatique, lavage au poids.
894-4 Teinturerie de détail
894-5 Pressing, repassage.
894-6 Dépôt de blanchisserie, teinturerie.
897-0 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle.
897-1 Blanchisserie de gros.
897-2 Teinturerie de gros.
897-3 Location de linge pour communauté.
898-0 Lavoir.
Ces définitions sont incluses dans le code     APE sous les numéros 87-01,87-02 et 80-06.
Considérant la demande d'adhésion à l'OPCA " FORCEMAT " formulée par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés de l'industrie de la fabrication de la chaux par accord paritaire en date du 30 novembre 2004 ;
Considérant les liens existant notamment dans les domaines de la formation entre le secteur des matériaux pour la construction et l'industrie, et celui de l'industrie de la fabrication de la chaux ;
Considérant les dispositions de l'article 12 de l'accord national professionnel portant création de l'OPCA " FORCEMAT ",
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l'une des parties signataires, à l'expiration d'une année civile moyennant un préavis préalable de 3 mois.
Toutefois, cette dénonciation ne peut être signifiée au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'agrément de l'organisme paritaire collecteur par les pouvoirs publics, ou au cours de la deuxième année civile suivant la date de son adhésion, s'il s'agit d'une organisation non signataire initialement.
Le champ d'application professionnel de FORCEMAT, tel que défini par l'article 3 de l'accord modifié du 6 décembre 1994, est en conséquence complété ainsi qu'il suit :
" Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux et répertoriées sous le code NAF 26.5 C "Fabrication de chaux" ".
Les ressources du Forthac sont constituées :
- des versements des entreprises en application de l'accord du 20 décembre 1994 et des accords de branche y afférents ;
- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;
- les emprunts ;
- les dons et legs, les subventions européennes et de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels ;
- et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
Article 1er
(Modifié par avenant du 13 décembre 1961)
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés de l'industrie des cuirs et peaux : tannerie, corroierie, mégisserie et chamoiserie, teinturerie de peaux mégies, fabricants de courroies, de cuirs industriels, de gants et articles de protection et de trépointe, pour l'ensemble du territoire français. Des annexes fixeront les modalités particulières aux employés, agents de maîtrise et cadres.
Sont concernées toutes les entreprises visées par la nomenclature des activités et des produits de l'INSEE, sous le code     APE :
Les dépenses du Forthac sont celles qu'elle engage pour la réalisation des objectifs du Forthac. L'association assume en outre les frais de fonctionnement nécessaires ainsi que les frais de déplacements, de séjours des membres du conseil d'administration, du bureau et de toutes instances ou groupes de travail susceptibles d'être mis en place sur décision du conseil d'administration.
Déduction faite de la part qui correspond aux études et frais de fonctionnement du Forthac, décidés annuellement par son conseil d'administration, les sommes sont versées et gérées au sein des sections visées à l'article 7 de l'accord du 20 décembre 1994 conformément aux principes définis par le conseil d'administration et aux dispositions des accords conclus par les branches professionnelles adhérentes.
Conformément à l'article 12 de l'accord national professionnel du 6 décembre 1994 portant création de " FORCEMAT ", les parties signataires décident d'agréer la demande d'adhésion à l'OPCA " FORCEMAT " de la branche professionnelle des industries de la fabrication de la chaux, selon les modalités définies par l'accord national signé par les partenaires sociaux de cette branche professionnelle, dont un exemplaire est annexé au présent avenant.
Le conseil d'administration de l'OPCA est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.
A cet effet, relèvent exclusivement des pouvoirs du conseil d'administration de l'OPCA les missions suivantes :
- la désignation des membres du bureau, du président et du vice-président, et la fixation de leur rôle et de leurs pouvoirs ;
- la définition des règles et priorités permettant les prises en charge au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant 10 salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;
- la définition des modalités et la décision d'affectation aux CFA de la fraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;
- la définition des actions donnant lieu à l'intervention de l'OPCA et des règles de répartition des ressources entre ces interventions ;
- la définition des modalités d'examen des demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation, conformément aux accords collectifs de branches, et la décision de prise en charge des demandes ;
- le financement d'études et de recherches sur les qualifications et la formation professionnelle ;
- la définition et la mise en oeuvre des moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil d'administration de l'OPCA ;
- la fixation du plafond des frais de gestion et d'information, notamment de la ou des personnes morales assurant par délégation certaines des missions de l'OPCA ;
- le contrôle des versements, de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- l'élaboration des budgets annuels ;
- les arbitrages financiers éventuellement nécessaires ;
- l'approbation des comptes certifiés par un commissaire aux comptes ;
- la représentation de l'OPCA auprès des pouvoirs publics.
Les dépenses de l'OPCA sont celles qu'il engage pour la réalisation de ses objectifs et missions.
A ce titre, les sommes collectées sont affectées au financement :
- des actions de formation ;
- des études et recherches à entreprendre sur la formation professionnelle ;
- du budget de fonctionnement ;
- des actions de promotion et d'information des entreprises et des salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle.
ANCIENNE SITUATION
Grille de salaire des adjoints de
direction chargés de l'animation de
position 1 (grille ETAM, annexe IV
du titre 1er)
DETERMINATION DU COEF IAC/CFA
coefficient ETAM x (39,41 F/141,47 F
NOUVELLE SITUATION
Grille de salaire des adjoints de
direction chargés de l'animation
(grille IAC,annexe III du titre Ier)








x 39,41 F/ 141,47 F =






x 39,41 F/ 141,47 F =






x 39,41 F/ 141,47 F =








x 39,41 F/ 141,47 F =






x 39,41 F/ 141,47 F =






x 39,41 F/ 141,47 F =






x 39,41 F/ 141,47 F =






x 39,41 F/ 141,47 F =






x 39,41 F/ 141,47 F =






x 39,41 F/ 141,47 F =



GRILLE D'AVANCEMENT
(annexe IV du titre 1er)

ANCIENNETE

Du 1er au 2e


Du 2e au 3e


Du 3e au 4e


Du 4e au 5e


Du 5e au 6e


Du 6e au 7e


Du 7e au 8e


Du 8e au 9e


Du 9e au 10e


GRILLE D'AVANCEMENT
(annexe III du titre 1er)

ANCIENNETE

Du 1er au 2e


Du 2e au 3e


Du 3e au 4e


Du 4e au 5e


Du 5e au 6e
Les dispositions du présent accord national s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Elles s'appliquent aux entreprises entrant dans le champ d'application :
- de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction ;
- de la convention collective nationale des industries céramiques de France ;
- de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine.
Les activités entrant ainsi dans le champ d'application du présent accord sont énumérées en annexe, par référence à la nomenclature d'activités et de produits 1973 établie par l'I.N.S.E.E. (décret du 9 novembre 1973).
Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, tel que défini ci-après par référence à la nomenclature d'activités et de produits de 1973 :
Rubrique 1506 : fabrication de ciments, fabrication de ciment portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts.
Rubrique 1506 : extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux.
Dans la rubrique 1505 : fabrication de plâtre, cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant.
Sont également expressément visés, les sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherche des établissements ci-dessus.
Les contributions pour lesquelles l'O.P.C.A. a compétence de collecte et de gestion au plan national sont les suivantes :
- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au plan de formation ;
- la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
- la fraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage, conformément à l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié ;
- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au capital de temps de formation.
Les taux de collecte de chacune de ces contributions sont définis par accord collectif conclu au sein de chaque secteur professionnel.
Les autres domaines de collecte autorisés par les textes réglementaires actuels ou à venir, ou prévus par des accords paritaires actuels ou à venir, sont également de la compétence de l'O.P.C.A. sous réserve d'une décision particulière de son conseil d'administration et des accords de branche correspondants.
Les dispositions du présent accord national s'appliquent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Elles s'appliquent aux entreprises entrant dans le champ d'application :
- de la convention collective des industries de carrières et matériaux de construction ;
- de la convention collective nationale des industries céramiques de France ;
- de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine.
Les activités entrant ainsi dans le champ d'application du présent accord sont énumérées en annexe, par référence à la nomenclature d'activités et de produits 1973 établie par l'I.N.S.E.E. (décret du 9 novembre 1973).
Les contributions pour lesquelles l'O.P.C.A. a compétence de collecte et de gestion au plan national sont les suivantes :
- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés qui est affectée au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au plan de formation ;
- la contribution due par les entreprises employant moins de dix salariés qui est affectée au développement de la formation professionnelle continue ;
- la fraction des versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage, conformément à l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié ;
- la contribution relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises de dix salariés et plus, affectée au capital de temps de formation.
Les taux de collecte de chacune de ces contributions sont définis par accord collectif conclu au sein de chaque secteur professionnel.
Les autres domaines de collecte autorisés par les textes réglementaires actuels ou à venir, ou prévus par des accords paritaires actuels ou à venir, sont également de la compétence de l'O.P.C.A. sous réserve d'une décision particulière de son conseil d'administration et des accords de branche correspondants.
Article 1er
La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements des Bouches-du-Rhône, et ressortissant aux activités reprises sous le numéro 894 ainsi que sous le numéro 897, uniquement pour les six sous-rubriques suivantes : 894-1,894-2,894-4,894-5,897-1,897-2 de la nomenclature de           l'INSEE telle qu'elle résulte du décret du 16 janvier 1947 modifié.
Les salariés n'appartenant pas directement aux industries de la profession, mais employés constamment par elles à l'entretien, tels que mécaniciens, électriciens, menuisiers, etc., bénéficient de la présente convention.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration réuni à cet effet en séance extraordinaire.
La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réunion du conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande, est convoquée, un mois à l'avance, par le bureau ; la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et pourrait valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés ; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli les trois quarts au moins des voix des membres présents ou représentés.
Dans le cadre des dispositions réglementaires ainsi que de celles inscrites à l'article 82.2 nouveau de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, le conseil d'administration paritaire de l'OPCA délègue, par voie de convention conclue par le conseil d'administration, à un organisme créé par une ou plusieurs organisations patronales signataires du présent accord, la mise en oeuvre de ses missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration de l'OPCA, l'organisme opérateur mandaté a pour mission :
- d'effectuer les opérations de collecte des contributions visées à l'article 3 du présent accord ;
- d'instruire, conformément aux règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés et de la contribution des entreprises employant 10 salariés ou plus ;
- d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge ;
- de tenir la comptabilité ;
- de préparer les documents qui permettront au conseil d'administration paritaire de l'OPCA de contrôler et d'approuver la gestion et l'utilisation des fonds collectés ;
- d'informer et de sensibiliser les employeurs et les salariés sur les conditions d'intervention de l'OPCA.
L'organisme mandaté rend compte trimestriellement de ses activités au conseil d'administration de l'OPCA à l'aide d'un rapport portant sur l'ensemble des missions déléguées.
Le cumul des fonctions d'administrateur dans l'organisme mandaté et dans un établissement de formation doit être déclaré au conseil d'administration de l'OPCA.
L'OPCA est alimenté par :
- les versements des entreprises dans les conditions définies par les accords conclus au niveau de chacun des secteurs professionnels ;
- les fonds versés par l'AGEFAL ;
- les intérêts des fonds placés, biens et valeurs ;
- les emprunts ;
- les dons et legs, les subventions de l'Etat, des collectivités, des entreprises et des groupements professionnels ;
- et, d'une manière générale, de toutes recettes autorisées par la loi.
Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est composé :
- de 3 représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, étant entendu que les organisations syndicales de salariés affiliées à la même confédération syndicale ne disposent en tout état de cause que de 3 sièges au total qu'elles se répartissent à leur convenance ;
- d'un nombre égal de représentants pour l'ensemble des organisations patronales signataires du présent accord.
La dissolution de l'association ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration du Forthac siégeant en séance extraordinaire comme indiqué à l'article 14 ci-dessus, par dénonciation de l'ensemble d'un collège telle que prévue à l'article 11 de l'accord du 20 décembre 1994, ou si les pouvoirs publics lui retirent les agréments.
En cas de dissolution de l'association, l'utilisation des sommes sera celle qui est prévue par les dispositions légales en cas de cessation d'activité d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Article 1.1
La présente convention est conclue conformément aux dispositions du titre 3 du livre 1er du code du travail.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain aux rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres), expressément visés dans les définitions et classifications figurant en annexe, dans les entreprises dont l'activité est :
-la fabrication de chaussures (sans autres indications) ;
-la fabrication de chaussures lourdes (travail, marche) ;
-la fabrication de chaussures de sport ;
-la fabrication de chaussures de ville ;
-la fabrication de fafiots et d'articles chaussants pour layette ;
-la fabrication de chaussons de danse ;
-la fabrication de pantoufles, kneipps, charentaises ;
-la fabrication de chaussons ;
-la fabrication de babouches, sandales et sandalettes ;
-la fabrication d'espadrilles ;
-la fabrication d'articles en bois pour chaussures : talons, formes, embauchoirs, contreforts, etc. ;
-la fabrication de talons de cuir pour chaussures ;
-la fabrication de trépointes, de liserés et de bordures ;
-la fabrication de lacets en cuir ;
-la fabrication de contreforts, de cambrures ;
-la fabrication de semelles hygiéniques ;
-le découpage de cuirs et peaux pour chaussures ;
-la fabrication de tiges de bottes, d'empeignes ;
-la fabrication de patrons pour chaussures en carton, cartonnette, zinc et tôle ;
-la fabrication de galoches, de sabots galoches, de sabotins, de socques,
et, d'une manière générale, dans toutes les entreprises répertoriées comme relevant de la section 46 de la nomenclature des activités et produits N.A.P. établie par           l'INSEE
La convention s'applique dans les départements de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines.
Ses dispositions sont applicables à toutes les entreprises de " Couture création ", " Haute couture " et couture visées par la nomenclature des activités et des produits de l'INSEE, sous le code     APE 47.04 et à tous les ateliers de fabrication, de transformation, de retouches, de couture, qu'ils soient inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
5.1. Pour le personnel à temps complet dont la durée de travail effectif est déjà égale à 35 heures par semaine, de nouvelles organisations de travail pourront être examinées en entreprise en vue d'envisager des aménagements du temps de travail susceptibles d'avoir un effet sur les conditions d'emploi.
5.2. De plus, les partenaires sociaux étudieront un dispositif de cessation anticipée d'activité, progressive ou totale, sous réserve d'un financement tripartite équilibré employeur/salariés/pouvoirs publics.
5.3. Les partenaires sociaux prennent l'engagement d'aborder l'étude de ce dispositif avant le 30 septembre 1999.
Le conseil d'administration de l'OPCA constituera autant de sections professionnelles que l'OPCA compte de secteurs professionnels distincts, ou qui se seront regroupés à cet effet.
Chaque contribution collectée définie à l'article 3 fera l'objet d'une section financière.
A l'intérieur des sections financières alternance, formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, et le 0,2 % de la taxe d'apprentissage, sont établis des comptes distincts relatifs :
- à l'UNICEM et les fédérations ou syndicats qu'elle représente ;
- à la confédération des industries céramiques de France et des syndicats qu'elle représente ;
- au syndicat de l'industrie cimentière ;
- à la fédération des tuiles et briques,
constituant ainsi 4 sections professionnelles. C'est au sein de ces sections professionnelles que s'effectue chaque année une première mutualisation pendant les 8 mois qui suivent la date de la collecte.
La mise en oeuvre des décisions de l'O.P.C.A., nécessitant une relation directe avec les entreprises y compris les opérations administratives liées au recouvrement des contributions visées à l'article 10 ainsi que celles relatives à l'information et au conseil des chefs d'entreprise, est déléguée par le conseil d'administration, par voie de convention adoptée par celui-ci, à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations professionnelles signataires.
Chaque personne morale exerce son activité sous le contrôle et la responsabilité du conseil d'administration paritaire du Forthac à qui elle rend compte annuellement.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 1er alinéa de l'article 8 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 1er alinéa de l'article 8 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou de la formation dans les branches où elles existent, sont informées chaque année des montants collectés et des prises en charge effectuées au titre de chaque contribution.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou de la formation dans les branches où elles existent, ont notamment pour rôle, au sein de chaque branche signataire :
- de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique telle que définie à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre de contrats de qualifications ;
- de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
- d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active des contrats d'orientation ;
- de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut excéder une durée de 200 heures (1).
NOTA : (1) Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 5ème tiret du 2ème alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
NOTA : (1) Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 5ème tiret du 2ème alinéa de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le Forthac est administré par un conseil d'administration paritaire comprenant deux collèges composé de :
- deux représentants et deux suppléants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national signataires ;
- un nombre égal de représentants et de suppléants des organisations professionnelles patronales signataires du Forthac,
dans la limite de dix représentants et de dix suppléants au maximum par collège.
Les administrateurs et les suppléants sont désignés pour deux ans.
Les administrateurs sont rééligibles. Les suppléants ne peuvent siéger qu'en l'absence de leurs titulaires.
En cas d'empêchement d'un administrateur d'assurer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle patronale l'ayant désigné.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l'objet de l'accord du 20 décembre 1994 et des présents statuts et approuver les comptes de l'exercice clos au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne à cet effet.
Il peut déléguer telle ou telle partie de ses pouvoirs au bureau.
Il nomme et révoque le secrétaire général, fixe ses pouvoirs et ses attributions ainsi que les moyens correspondant à ses missions.
Le secrétaire général participe de droit aux réunions du conseil à titre consultatif et en assure le secrétariat.
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant le décret du 28 octobre 1994, pris en application des dispositions de l'article 74 de la loi précitée ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991,
les parties signataires du présent accord, constatant la complémentarité des activités qu'elles représentent, conviennent des orientations et dispositions suivantes :
Les litiges nés des conditions de passage des adjoints de direction de position 1 (grille de salaire ETAM) dans les grilles de salaire et d'avancement prévues par l'annexe III du titre Ier (grille de salaire IAC) pourront être soumis pour avis au plan local à une commission composée :
- paritairement, de 2 représentants de l'association : président ou vice-président assisté du secrétaire général, du directeur général ou du directeur du CFA ;
- du salarié concerné assisté d'un représentant du personnel de l'association ou, à défaut, d'un salarié appartenant obligatoirement au personnel de l'association, choisi par le salarié.
Le conseil d'administration constitue pour deux ans parmi ses membres un bureau composé d'un membre par organisation syndicale représentative au plan national signataire et d'un nombre égal de membres représentant les organisations professionnelles patronales signataires.
Le conseil d'administration constitue un bureau comprenant :
- un président ;
- un vice-président ;
- un trésorier ;
- un trésorier adjoint ;
- un secrétaire ;
- un secrétaire adjoint ;
- et des membres.
Les fonctions de président, de trésorier adjoint et de secrétaire, d'une part, et de vice-président, de trésorier et de secrétaire adjoint, d'autre part, sont alternativement occupées soit par des représentants des organisations professionnelles patronales signataires, soit par des représentants des organisations syndicales signataires.
Pour le premier mandat, le président, le trésorier adjoint et le secrétaire sont issus des organisations professionnelles patronales signataires.
En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la plus prochaine réunion du conseil et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
Le bureau assure la gestion courante du Forthac dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an. Le secrétaire général assiste aux réunions du bureau dans les mêmes conditions qu'à celles du conseil d'administration et assure leur secrétariat.
Le président, ou à défaut le vice-président, assure la régularité du fonctionnement de l'association, conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il représente l'association en justice et dans les actes de la vie civile, signe tous les actes et délibérations. Il fait ouvrir au nom de l'association tout compte bancaire ou postal. Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires désignés par le conseil.
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et autant de fois qu'il l'estime nécessaire ; la convocation est de droit chaque fois qu'elle est demandée par au moins les deux tiers des membres d'un collège, saisissant le président à cet effet en précisant la ou les questions qu'ils désirent soumettre au conseil d'administration. La convocation est adressée au moins huit jours avant la date fixée.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président selon des modalités qui seront précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 8 ci-après ; l'ordre du jour comporte obligatoirement les questions ayant fait l'objet d'une demande de réunion présentée par les deux tiers au moins des administrateurs membres d'un collège.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en cas d'empêchement de son suppléant en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de deux voix au-delà de la sienne comprise.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges le composant statutairement sont présents ou valablement représentés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de huit jours et peut délibérer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou de la formation dans les branches où elles existent, sont informées chaque année des montants collectés et des prises en charge effectuées au titre de chaque contribution.
Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou de la formation dans les branches où elles existent, ont notamment pour rôle, au sein de chaque branche signataire :
- de déterminer la liste des diplômes de l'enseignement technologique telle que définie à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique pouvant être préparés dans le cadre de contrats de qualifications ;
- de définir les formations conduisant à des qualifications professionnelles non reconnues par un diplôme, visé à l'alinéa ci-dessus, ou par un titre homologué, susceptibles d'être acquises par la voie des contrats de qualification et de fixer les conditions d'évaluation de ces qualifications ;
- *de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de 21 ans ou plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de 26 ans, titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;* (1)
- d'établir la liste des organismes qui réalisent les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active des contrats d'orientation ;
- de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut excéder une durée de 200 heures.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
Cette association a pour objet d'assurer les missions dévolues au Forthac conformément aux dispositions légales en vigueur et dans le cadre des dispositions de l'article 5 et du champ d'application défini à l'article 1er de l'accord du 20 décembre 1994 qui a créé cet organisme.
A cet effet, elle accomplit les différentes missions et tâches que le Forthac s'est donné pour objectifs et prend les dispositions administratives et financières qui en permettent la réalisation.
A compter du 1er janvier 1996, toutes les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus sont tenues de verser au Forthac ;
- les contributions dont elles sont redevables au titre des contrats d'insertion en alternance, soit :
- la fraction de 0,4 p. 100 du montant des salaires prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- la fraction de 0,3 p. 100 du montant des salaires prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, pour les entreprises employant au minimum dix salariés et non assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- la fraction de 0,1 p. 100 du montant des salaires dont elles sont redevables à ce titre pour les entreprises employant moins de dix salariés. A l'exclusion des entreprises visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994.

- la contribution de 0,15 p. 100 du montant des salaires due au titre de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de dix salariés (1).
- la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, 0,9 p. 100 du montant des salaires, qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe, pour les entreprises employant au minimum dix salariés.
A compter du 1er janvier 1996, le Forthac, dans le cadre et les limites des accords collectifs conclus par une ou plusieurs branches signataires du présent accord, peut recevoir des entreprises tout ou partie des contributions suivantes :
- les contributions dues par les entreprises au titre du capital de temps de formation ;
[*   - les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage, à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ;*] (1)
- les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant au minimum dix salariés, relative au plan de formation et dont l'affectation reste à la libre utilisation de l'entreprise.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 17 janvier 1996.
Le conseil d'administration du Forthac constituera autant de sections professionnelles paritaires que l'organisme compte de branches distinctes ou qui se seront regroupées à cet effet.
Au sein de chaque section professionnelle, un comité paritaire examine les questions spécifiques à la branche ou aux branches regroupées au sein d'une même section.
Le comité paritaire est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire dans la branche et d'autant de représentants de l'organisation patronale signataire.
Le comité paritaire, au sein de chaque section a pour rôle de définir :
- les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées au niveau de la branche ;
- les critères, les priorités et les conditions de prise en charge pour chacun des fonds mutualisés ;
- les règles de mutualisation au niveau de la branche.
Chaque section peut émettre une proposition destinée au conseil d'administration portant sur le contenu de la délégation, telle que prévue à l'article 8, donné par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes morales intervenant dans le champ d'application couvert par ladite section.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 1er alinéa de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 1er alinéa de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le Forthac est administré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et de représentants des organisations professionnelles, signataires du présent accord, selon les modalités fixées par les statuts annexés au présent accord.
Un bureau est constitué en son sein, selon les modalités fixées par les statuts.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes conformes aux missions du Forthac déterminées à l'article 5.
A cet effet, et sur propositions des sections professionnelles :
- il fixe les règles de collecte, de gestion et d'utilisation des sommes qu'il est habilité à percevoir ;
- il définit les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- il fixe le montant des dépenses d'information et de gestion ainsi que le pourcentage des sommes consacrées aux frais de fonctionnement du Forthac et des personnes morales placées sous sa responsabilité ;
- il fixe le montant des dépenses relatives aux études et recherches qu'il décide ;
- il détermine les règles d'utilisation, au sein d'un fonds de mutualisation interbranches, des sommes encore disponibles après les opérations réalisées par chaque section professionnelle, au-delà d'une durée qu'il fixe ;
- il vérifie et approuve les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne ;
- il assure, au moins une fois par an, le suivi et le contrôle des personnes morales placées sous sa responsabilité et auxquelles il a donné délégation ;
- il détermine les moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil d'administration et des sections professionnelles ;
- il élabore et approuve les conventions de délégation aux personnes morales.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 3ème tiret du 4ème alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du 3ème tiret du 4ème alinéa de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
A compter du 1er janvier 1996, toutes les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus sont tenues de verser au Forthac ;
- les contributions dont elles sont redevables au titre des contrats d'insertion en alternance, soit :
- la fraction de 0,4 p. 100 du montant des salaires prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant au minimum dix salariés ;
- la fraction de 0,3 p. 100 du montant des salaires prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue, pour les entreprises employant au minimum dix salariés et non assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- la fraction de 0,1 p. 100 du montant des salaires dont elles sont redevables à ce titre pour les entreprises employant moins de dix salariés. A l'exclusion des entreprises visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994.

- la contribution de 0,15 p. 100 du montant des salaires due au titre de la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de dix salariés (1).
- la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, 0,9 p. 100 du montant des salaires, qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe, pour les entreprises employant au minimum dix salariés.
A compter du 1er janvier 1996, le Forthac, dans le cadre et les limites des accords collectifs conclus par une ou plusieurs branches signataires du présent accord, peut recevoir des entreprises tout ou partie des contributions suivantes :
- les contributions dues par les entreprises au titre du capital de temps de formation ;
- les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant au minimum dix salariés, relative au plan de formation et dont l'affectation reste à la libre utilisation de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du le 3ème tiret du 1er alinéa de l'article 10 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 17 janvier 1996 art. 1 : les dispositions du le 3ème tiret du 1er alinéa de l'article 10 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.