Objet des garanties
Montant des prestations
des salariés cadres (7)
exprimé en % du salaire
brut de référence (1)
Montant des prestations
des salariés non-cadres (7)
exprimé en % du salaire
brut de référence (1)
Capital décès toutes causes
Versement d'un capital
Versement d'un capital
Célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié, partenaire lié par un Pacs
300 % salaire de référence
150 % salaire de référence
Majoration par personne à charge
30 % du capital de base
30 % du capital de base
Décès accidentel du salarié : accident de la circulation survenu dans l'exercice de ses fonctions professionnelles
Versement d'un second capital décès toutes causes
Décès postérieur ou simultané du conjoint (3) non assuré par le régime conventionnel, avec au moins un enfant à charge
Versement d'un second capital décès toutes causes
Décès simultané du conjoint (3) (non assuré par le régime conventionnel) par accident de la circulation survenu dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, ayant au moins un enfant à charge
Versement d'un second capital décès toutes causes pour le salarié
Versement d'un capital décès toutes causes pour le conjoint (3)
+ 30 % de ce montant par personne à charge
Frais d'obsèques : décès du salarié ou du conjoint (3)
100 % PMSS (4)
Frais d'obsèques : décès d'une personne à charge
50 % PMSS (4)
Invalidité totale et définitive
100 % capital décès toutes causes
(hors majoration pour personnes à charge)
Rente d'éducation
En cas de décès du salarié, versement d'une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge :
– jusqu'au 6e anniversaire ;
– de 6 ans au 16e anniversaire ;
– de 16 ans au 25e anniversaire (sous conditions).
9 % du salaire de référence
12 % du salaire de référence
15 % du salaire de référence
Arrêt de travail
Incapacité temporaire

En relais et complément de la période de maintien de salaire totale par l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles ou en application d'une franchise identique à celle de la sécurité sociale pour les salariés ne bénéficiant pas d'un maintien de salaire (6), soit 3 jours en cas de maladie ou d'accident, et aucune en cas d'accident du travail
Versement à l'employeur d'indemnités journalières lui permettant d'assurer un complément de salaire (sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire à temps partiel)
83 % du salaire de référence
Invalidité – incapacité de travail
Versement d'une rente (sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire à temps partiel)
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 65 %
83 % du salaire de référence
Invalidité 2e et 3e catégories ou incapacité permanente professionnelle supérieure à 65 %
83 % du salaire de référence
Prestations au titre du degré élevé de solidarité (art. 11.3 ter de l'accord du 3 juillet 1992) (8)
Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, des prestations non contributives suivantes :
– la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de deuxième avis médical dans la limite des frais réels plafonnée à 300 €, pour les salariés relevant de la classification « maladies redoutées » selon la liste définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'éclairer le salarié et de lui faire bénéficier d'une seconde expertise médicale, par un expert de la maladie, pour prendre connaissance des alternatives au diagnostic ou au traitement ;
– le versement d'aides pour les salariés en « situation d'aidant » – c'est-à-dire éligible au congé de proche aidant défini aux articles L. 3142-16 et D. 3142-8 du code du travail. Cette aide est conditionnée à une rémunération du salarié plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et prendra la forme :
– d'une participation de 30 €/ jour limité à 900 €/ mois sur 3 mois, consécutifs ou fractionnés, sur une période maximale de 1 an pour ceux qui bénéficient d'un congé de proche aidant ;
– pour ceux qui ne solliciteraient pas de congé proche aidant, bien qu'éligible, la participation (identique à celle précisée ci-dessus) prendra la forme d'une aide financière limitée à 3 mois versée sur présentation de justificatifs, dont le montant de 30 €/ jour ou 900 €/ mois sera proratisé, le cas échéant, en fonction du temps de travail ;
– le versement d'aides aux salariés atteints d'une pathologie relevant de la classification « maladies redoutées » – dont la liste est définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale – et selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CPPS ;
– la prise en charge de l'intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d'éducation temps plein, uniquement pour une période de 1 an.
(1) Salaire brut de référence limité à la T2 et servant de base aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exclusion :
– de la part déclarée à la sécurité sociale des indemnités journalières complémentaires versées au titre du présent contrat ;
– de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels), lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement.
(2) Le montant global des capitaux versés au titre d'un sinistre (décès ou invalidité du participant) ne peut être supérieur à 480 % du salaire référence pour le participant non cadre, et 960 % pour le participant cadre, majorations pour personnes à charge comprises.
(3) Conjoint : est assimilé au conjoint le partenaire lié par un Pacs et le concubin notoire tel que défini aux conditions générales.
(4) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale soit 3 311 € au 1er janvier 2018.
(5) Garanties assurées par les organismes assureurs recommandés à l'exception de la rente d'éducation gérée et assurée par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
(6) Les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire sont couverts sous réserve :
– de justifier, dans l'entreprise adhérente, soit d'une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de 75 jours réellement travaillés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;
– et que la durée de l'arrêt de travail soit au moins égale à 21 jours consécutifs.
(7) La notion de cadre et de non cadre sera remplacée par les catégories définies au sein de l'accord national interprofessionnel qui entreront en vigueur en lieu et place des définitions actuelles.
(8) Prestations non contributives, dans la limite du fonds disponible.
(1) Le tableau de garantie de l'annexe I de l'accord est étendu sous réserve du respect des articles D. 1226-1 et D. 1226-3 du code du travail, relatifs au délai d'indemnisation en cas d'arrêt de travail.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)
(2) Le tableau de garanties de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)