Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
La valeur du point, au titre de l'année 1999, est augmentée de 0,5 % au 1er juillet 1999.
Compte tenu des dispositions figurant à l'article 1er de l'accord du 15 décembre 1995 sur la politique salariale dans les industries chimiques, la valeur du point de 41,2132 F au 1er janvier 1999 est portée à :
- 41,4192 F au 1er juillet 1999 ;
- 41,5848 F au 1er décembre 1999.
Dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures prévues ci-dessus n'entraîne pas de répercussion automatique.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les parties signataires du présent accord décident d'affecter au financement des CFA au maximum 15 % des fonds collectés par l'OPCA de branche au titre du 0,5 % (entreprises de 10 salariés et plus) et du 0,15 % (entreprises de moins de 10 salariés).
Seuls les CFA figurant sur la liste en annexe I au présent accord sont susceptibles de bénéficier de subventions de l'OPCA de branche au titre des apprentis dans les entreprises de la branche.
Cette liste peut être modifiée par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques (CPNE) en tant que de besoin.
Article 1er
La valeur du point, au titre de l'année 1996, est augmentée de :
- 1,1 p. 100 au 1er avril 1996 ;
- 0,7 p. 100 au 1er octobre 1996.
Compte tenu des dispositions figurant à l'article 1er de l'accord du 15 décembre 1995 sur la politique salariale dans les industries chimiques, la valeur du point est portée à :
- 39,1324 F au 1er janvier 1996 ;
- 39,5628 F au 1er avril 1996 ;
- 39,7606 F au 1er juillet 1996 ;
- 40,0389 F au 1er octobre 1996.
Dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures prévues ci-dessus n'entraîne pas de répercussion automatique.

Les montants des rémunérations garanties annuelles instituées par l'accord du 15 décembre 1995 sur la politique salariale dans les industries chimiques sont fixés, pour l'année 1996, aux valeurs suivantes :
R.G.A. 1 :  79 500 F.
R.G.A. 2 :  85 000 F.
R.G.A. 3 :  94 000 F.
R.G.A. 4 : 108 000 F.
R.G.A. 5 : 123 500 F.

Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application tel que celui-ci est défini par l'accord du 23 octobre 1991.
NOTA : Arrêté du 30 mai 1996 art. 1 : accord étendu sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 30 mai 1996 art. 1 : accord étendu sous réserve de l'application, à l'article 1er, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les entreprises employant moins de 10 salariés consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail une contribution minimale équivalent :
- à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004 ;
- à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2005.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA de branche.
Ce versement est affecté au financement des priorités définies par le présent accord notamment :
- à concurrence d'un minimum de 0,15 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation de tuteur ;
- l'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement d'actions de formation reconnues prioritaires par le présent accord au titre du DIF ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis dans les conditions prévues au présent accord ;
- les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les conditions prévues au présent accord ;
- à concurrence du solde du montant des versements :
- les actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- les actions mises en oeuvre dans le cadre du DIF ;
- la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en oeuvre des actions en dehors du temps de travail ;
- et plus généralement, les actions et moyens imputables au titre de la formation professionnelle.
Article 1er
Les montants des rémunérations garanties annuelles instituées par l'accord du 15 décembre 1995 sur la politique salariale dans les industries chimiques sont fixés, pour l'année 1999, aux valeurs suivantes :
RGA 1 ...  83 700 F
RGA 2 ...  89 500 F
RGA 3 ...  98 800 F
RGA 4 ... 113 200 F
RGA 5 ... 129 100 F
Chaque année, l'OPCA de branche présente à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques un bilan quantitatif et qualitatif des financements alloués aux CFA. Ce bilan comporte notamment des éléments relatifs aux diplômes préparés, aux résultats aux examens et au placement des apprentis. Ce bilan est présenté lors de la dernière réunion de la CPNE (en novembre ou décembre).
Au vu de ce bilan et des autres informations dont elle peut disposer par ailleurs, la CPNE peut :
- compléter les priorités de la branche telles que définies à l'article 1er du présent accord ;
- modifier et valider la liste des CFA susceptibles de bénéficier de financements.
Les dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation sont applicables au 1er octobre 2004.
Les autres dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables que celles figurant au présent accord.
Le présent accord à durée indéterminée fera l'objet des formalités de dépôt et de la procédure d'extension.
Il remplace les accords du 28 avril 1993 et 25 février 1985 (1) sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les industries chimiques.
Les partenaires sociaux de la branche se réuniront dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord. A cette occasion, un bilan sera réalisé et les partenaires sociaux examineront les aménagements à apporter à cet accord.
(1) Lire 21 février 1985.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention collective et par son annexe I, à l'exclusion :
Dans le groupe 35, sous-groupe 350 Chimie, fabrique de produits chimiques (N.A.D.), de la rubrique Chimiste expert ;
Du sous-groupe 375 " Industrie de l'amiante " ;
Dans le groupe 39 " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et des salariés des entreprises fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est (2),
les dispositions de l'accord du 24 septembre 1973 modifiant la convention collective susvisée.
(1) Arrêté annulé par le Conseil d'Etat (décision du 15 décembre 1978) en tant qu'il s'applique aux entreprises qui sont mentionnées dans le champ d'application professionnel de la convention : 1° sous la rubrique " Désinfection, dératisation, désinsectisation de locaux et de navires " ; 2° sous la rubrique " Drogueries en gros non pharmaceutiques " ; 3° sous la rubrique " Etablissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente des produits dont la fabrication est visée par la nomenclature ci-dessus, à l'exclusion des grossistes de la parfumerie et des corps gras ".
(2) Ces régions sont définies par les limites des anciens réseaux de chemin de fer du Nord, de l'Est et de l'Alsace-Lorraine et les lignes de chemin de fer de Paris à Dieppe.
Article 1er
Les dispositions de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 27 octobre 1976 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras (à l'exclusion des fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est) ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (6e et 10e comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération nationale des industries de peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines ;
La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention collective et par son annexe I, à l'exclusion :
Dans le groupe 35 (sous-groupe 350 " Chimie, fabrique de produits chimiques [N. D. A.] "), de la rubrique Chimiste expert ;
Du sous-groupe 375 " Industries de l'amiante " ;
Dans le groupe 39 " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et des salariés des entreprises fabriquant des huiles et des tourteaux des régions du Nord et de l'Est (1),
les dispositions de l'accord du 11 mai 1976 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée (exclusion des industries de la reprographie [groupe 77-12 de la nomenclature des activités et produits de 1973]).
(1) Ces régions sont définies par les limites des anciens réseaux de chemin de fer du Nord, de l'Est et de l'Alsace-Lorraine et les lignes de chemin de fer de Paris à Dieppe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention collective et par son annexe I, à l'exclusion :
Dans le groupe 35 (sous-groupe 350) Chimie, fabrique de produits chimiques (N.D.A.), de la rubrique Chimiste expert ; du sous-groupe 375 Industrie de l'amiante ;
Dans le groupe 39 Industrie des corps gras (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et des salariés des entreprises fabricant des huiles et des tourteaux des régions du Nord et de l'Est (1) les dispositions :
- de l'accord du 3 mars 1970 modifiant la convention collective susvisée ;
- de l'avenant I du 11 février 1971 à la convention collective susvisée ;
Le cinquième alinéa de l'article 23, l'article 25, le sixième alinéa de l'article 27, l'article 29, le septième alinéa de l'article 31 et l'article 32 de l'accord du 3 mars 1970, le quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 28 et l'article 29 de l'avenant I du 11 février 1971 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Le paragraphe 2 de l'article 22 de l'avenant I du 11 février 1971 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail.
(1) Ces régions sont définies par les limites des anciens réseaux de chemin de fer du Nord, de l'Est et de l'Alsace-Lorraine et les lignes de chemin de fer de Paris à Dieppe.
La CPNE de la branche assure les fonctions dévolues aux CPNE par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et par l'accord sur l'emploi du 15 janvier 1991.
Dans le cadre du présent accord, la CPNE de la branche est plus particulièrement chargée :
- d'émettre des recommandations aux partenaires sociaux de branche en vue de favoriser l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes (art. 6) ;
- d'étudier les conditions de réalisation de l'entretien professionnel et formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche (art. 7) ;
- d'étudier les modalités de mise en application de la validation des acquis de l'expérience et formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche (art. 9) ;
- d'étudier les conditions de mise en oeuvre du passeport formation dans la branche des industries chimiques et formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche (art. 10) ;
- d'actualiser le dispositif existant des qualifications validées par la CPNE pour en assurer le développement, et présenter celles-ci au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- de définir les objectifs de professionnalisation qui permettent aux salariés de participer à une action de formation dans le cadre de la période de professionnalisation (art. 14-1) ;
- de créer en son sein un groupe technique paritaire qui constitue le comité de pilotage paritaire de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries chimiques ;
- d'étudier les préconisations présentées par le comité de pilotage paritaire de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries chimiques et faire des recommandations en tant que de besoin ;
- de définir la liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions par l'OPCA de la branche et examiner le bilan des financements effectués ainsi que les résultats aux examens et le placement des apprentis.
Chaque année, l'OPCA de branche présente à la CPNE son bilan d'activité qui comprend des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs à la mise en oeuvre des dispositifs et priorités du présent accord.
Les partenaires sociaux examineront les suites à donner, dans un délai de 6 mois, aux propositions formulées par la CPNE en application des dispositions ci-dessus.
Article 1er
Complément de salaire
Un complément de salaire est créé dans les industries chimiques pour les salariés des coefficients 130 à 205. Ce complément s'ajoute au salaire minimum mensuel, tel que défini à l'article 22.3 des clauses communes de la CCNIC, et n'est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles. Son assiette correspond à celle figurant à l'article 22.8 des clauses communes de la CCNIC.
Le salaire minimum et le complément sont calculés selon la formule ci-après :
(VP x K) + [(225 - K) x VP x X]
VP = Valeur du point.
K = Coefficient hiérarchique de l'intéressé.
X = Coefficient de calcul.
Chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimum mensuel, augmenté du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata de son temps de travail.

Valeur du point
La valeur de point (art. 22.3 des clauses communes de la CCNIC) est portée de 6,74 Euros à 7,02 Euros à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

Coefficient de calcul du complément de salaire
Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 0,7030 à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Evolution de la valeur de point et du coefficient de calcul du complément de salaire
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus feront l'objet de la négociation annuelle de branche sur les salaires.

Conditions d'application de l'accord
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

Rénovation du dispositif salarial de branche
Dans le cadre du dialogue social de branche, les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre 2006 pour négocier ensemble la rénovation des dispositions conventionnelles en matière de salaires.

Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.


Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Entrée en vigueur et extension
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté portant son extension.
Fait à Puteaux, le 19 avril 2006.
Barème des salaires dans les industries chimiques à l'entrée
en vigueur de l'accord (art. 22.3 des clauses communes de la CCNIC)
Valeur du point : 7,02 Euros.
(En euros)
COEFFICIENT

COMPLEMENT


de salaire
(VP x coeff)
A compter du 1er janvier 2004 les entreprises employant au moins 10 salariés entrant dans le champ d'application du présent accord consacrent chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue une contribution minimale équivalent à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail.
Dans ce cadre, les entreprises effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution :
- un versement correspondant à 0,20 % des rémunérations versées pendant l'année de référence aux FONGECIF à compétence interprofessionnelle et régionale dont elles relèvent ;
- un versement correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence à l'OPCA de branche, pour assurer le financement des priorités définies par le présent accord à savoir :
- les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats et aux périodes de professionnalisation ;
- les actions de formation de tuteur ;
- l'exercice de la fonction tutorale ;
- le financement d'actions de formation reconnues prioritaires par le présent accord au titre du DIF ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis dans les conditions prévues au présent accord ;
- les dépenses de fonctionnement de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les conditions prévues au présent accord ;
- le solde de la contribution non utilisée au titre du plan de formation sera versé à l'OPCA de branche.
Article 1er
Les dispositions relatives à l'indemnisation du chômage partiel contenues dans l'accord du 24 février 1976 conclu entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras (à l'exclusion des fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est) ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (6e et 10e comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération nationale des industries de peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines ;
La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 1er
Les dispositions :
Du protocole d'accord du 26 juin 1957 intervenu dans les industries chimiques, à l'exclusion du paragraphe Ier de l'article 1er, portant modification des annexes II et III de la convention collective nationale des industries chimiques et de l'article 2 ;
Du protocole d'accord du 19 mars 1958,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des industries chimiques et connexes entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention et par l'annexe I à ladite convention à l'exclusion :
Dans le sous-groupe 350 " Chimie, fabrique de produits chimiques (non dénommé ailleurs), de la rubrique " Chimiste expert " ;
Du sous-groupe 375 " Industrie de l'amiante " ;
Dans le groupe 39 " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), des employeurs et travailleurs exerçant leur activité dans les entreprises situées dans les régions relevant de la compétence du syndicat des fabricants d'huile et de tourteaux du Nord et de l'Est de la France ;
Dans le groupe 89 " Hygiène ", sous-groupe 896 " Entreprises d'hygiène publique " ;
Du paragraphe 89-620 : Entreprises de vidanges, entreprises de fosses mobiles ;
De la partie du paragraphe 89-630 concernant l'utilisation des vidanges.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, de ses avenants et annexes, étendues par arrêté du 13 novembre 1956 et par arrêté du 5 août 1959, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des activités ci-après désignées de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités établie par le décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 et modifiée par le décret n° 49-1134 du 2 août 1949 :
Groupe 89 - Hygiène :
Sous-groupe 896 :
- § 89.620 - Entreprises de vidanges, entreprises de fosses mobiles ;
- partie du paragraphe 89.630 : utilisation de vidanges,
figurant dans l'annexe I (Champ d'application professionnel) à la convention collective nationale.

Sont rendues obligatoires pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale susvisée défini par l'article 1er de ladite convention et par son annexe I, à l'exclusion :
Dans le groupe 35 (sous-groupe 350) Chimie, fabrique de produits chimiques (N.D.A.), de la rubrique Chimiste expert ;
Du sous-groupe 375 : Industrie de l'amiante ;
Dans le groupe 39 : Industrie des corps gras (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393 et sous-groupe 394) des employeurs et des salariés des entreprises fabriquant des huiles et des tourteaux des régions du Nord et de l'Est (1),
les dispositions :
De l'accord du 24 octobre 1967 modifiant l'annexe II de l'avenant Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée ;
Des articles 9 à 14 du protocole d'accord du 7 juin 1968.
(1) Ces régions étant définies par les limites des anciens réseaux de chemin fer du Nord, de l'Est et de l'Alsace-Lorraine et la ligne de chemin de fer de Paris à Dieppe.
Article 1er
Les dispositions de l'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 25 juin 1976 entre :
L'union des industries chimiques ;
La fédération nationale des industries de corps gras (à l'exclusion des fabricants d'huiles et de tourteaux des régions du Nord et de l'Est) ;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ;
La chambre syndicale du papier (6e et 10e comité) ;
La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;
La fédération nationale des industries de peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines ;
La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux photographiques,
D'une part, et
La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;
La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
L'OPCA de branche au sens du présent accord est l'organisme paritaire agréé créé par un accord collectif spécifique. A la date de signature du présent accord il s'agit de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique.
Fait à Puteaux, le 8 novembre 2004.
Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la volonté du législateur et des partenaires sociaux de développer l'apprentissage.
L'apprentissage est, en effet, pour les jeunes un moyen d'accès privilégié à la profession permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles favorisant ainsi leur insertion professionnelle.
Les parties signataires de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques ont réaffirmé leur attachement au développement d'une politique cohérente et dynamique en matière d'apprentissage et de formation initiale.
Les moyens du développement de l'apprentissage passent notamment par la conclusion de contrats d'objectifs régionaux et le financement par l'OPCA de branche des CFA accueillant des apprentis des entreprises de la branche.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre prévu par l'article L. 983-4 du code du travail qui permet aux OPCA de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis (CFA) conventionnés par l'Etat ou les régions selon des modalités arrêtées par accord de branche.
Le présent accord définit la part et les conditions d'affectation des fonds aux CFA par l'OPCA de branche (C2P).
L'apprentissage est pour les jeunes un moyen d'accès privilégié à la profession permettant d'acquérir une qualification professionnelle reconnue favorisant son insertion.
Les parties signataires sont attachées au développement d'une politique cohérente et dynamique en matière d'apprentissage et de formation initiale.
Les parties signataires conviennent que l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'apprentissage, pour la période d'application restant à courir, répond aux dispositions de l'article L. 983-4 du code du travail en ce qui concerne la part et les conditions d'affectation de fonds par l'OPCA de branche pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Article 1er
Les dispositions :
De la convention collective nationale des industries chimiques (clauses générales communes), intervenue le 30 décembre 1952, à l'exclusion (1) des mots " adhérents aux organisations patronales signataires " figurant à l'article 1er, de l'article 19 et de l'article 20 de ladite convention collective ;
De l'annexe I ;
Des annexes II et III relatives aux salaires telles qu'elles résultent du protocole d'accord intervenu le 22 septembre 1955 ;
De l'avenant concernant les ouvriers, du 30 décembre 1952, de l'accord du 21 décembre 1954 complétant ledit avenant et de l'annexe du 21 décembre 1954 audit avenant (classifications) ;
De l'avenant concernant les collaborateurs (employés techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) du 30 décembre 1952 et de l'annexe audit avenant du 21 décembre 1954 (classifications) ;
De l'avenant du 14 mars 1955 concernant les agents de maîtrise et certains techniciens et de l'annexe de la même date (classifications) ;
De l'avenant du 16 juin 1955 concernant les ingénieurs et cadres et de ses annexes I, II et III,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des industries chimiques et connexes entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries chimiques défini par l'article 1er de ladite convention et par l'annexe I à ladite convention, à l'exclusion (2) :
Dans le sous-groupe 350 " Chimie, fabrique de produits chimiques (non dénommé ailleurs) ", de la rubrique " Chimiste expert " ;
Dans le sous-groupe 369 " Parfumerie ", de la rubrique 36-92 " Fabrication de parfumerie confectionnée " ;
Du sous-groupe 375 " Industrie de l'amiante " ;
Du groupe 39 " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394) ;
Dans le groupe 89 " Hygiène ", sous-groupe 89-6 " Entreprise d'hygiène publique ", du paragraphe 89-620 :
" Entreprises de vidanges ; entreprises de fosses mobiles " ;
De la partie du paragraphe 89-630 concernant l'utilisation des vidanges.

L'extension des effets et sanctions de la convention, des avenants et annexes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
(1) Les dispositions exclues de l'arrêté d'extension ne figurent pas dans les documents ci-annexés.
(2) Voir arrêté du 27 mars 1957 portant extension de la convention aux industries de la parfumerie et des corps gras.
Article 1er
La valeur du point mensuel, base 165,23 heures, est relevée de 1,9 % à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant extension de l'accord et, au plus tôt, le 1er avril 2007.
Le barème des salaires minima, à cette date, est annexé au présent accord.
Il est calculé, pour l'avenant n° 1, suivant la formule ci-après :
(VP x K) + [(225 - K) x VP x X]
VP : 7,153 €
K : coefficient hiérarchique de l'intéressé
X : coefficient de calcul

Le coefficient de calcul du complément de salaire visé à l'article 1er de l'accord du 19 avril 2006 reste fixé à la même date à 0,7030.

La valeur du point, telle que fixée à l'article 1er ci-dessus, sert de base de calcul aux primes conventionnelles.

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel portant son extension et, au plus tôt, le 1er avril 2007.
Les parties conviennent de se rencontrer, en cas de non-extension, pour examiner la situation ainsi créée.
Fait à Puteaux, le 1er février 2007.
ANNEXE : Barème des salaires dans les industries chimiques à la date d'entrée en vigueur de l'accord (art. 22.3 des clauses communes de la CCNIC)
Valeur du point : 7,153 €.
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRES minima (VP x coeff)
COMPLEMENT de salaire
Les dispositions des articles 2.15 et suivants de l'accord du 5 décembre 2003 s'appliquent aux salariés des entreprises des industries chimiques.
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié titulaire d'un CDI, quelle que soit l'entreprise dans laquelle il exerce son activité, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise ou mises en oeuvre au titre du DIF ou des périodes de professionnalisation.
Pour bénéficier d'un CIF un salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle il dépose sa demande d'autorisation d'absence.
Les priorités définies par le présent accord seront communiquées aux FONGECIF comme constituant des priorités pour les congés individuels de formation visant un perfectionnement professionnel ou l'accession à un niveau supérieur de qualification.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ont accès au congé individuel de formation selon des modalités spécifiques précisées aux articles 2.38 et suivants de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Les organisations signataires du présent accord définissent les priorités de la branche afin de permettre le développement de l'apprentissage dans les entreprises.
Le contrat d'apprentissage est particulièrement approprié pour accéder :
- aux métiers de la production, par exemple opérateurs et techniciens de fabrication, conducteurs d'installation, agents et techniciens de maintenance ou de logistique, techniciens en instrumentation .. ;
- à certains métiers de la recherche, du développement comme agents et techniciens de laboratoire, techniciens de recherche et aux métiers de la santé, de la sécurité et de l'environnement ;
- à certains métiers tels que les métiers administratifs, commerciaux, technico-commerciaux, informatiques, logistique et achat.
Les organisations signataires du présent accord entendent rappeler que l'apprentissage permet de professionnaliser les enseignements à tous les niveaux de formation et développer notamment les licences et les masters professionnels.
Par ailleurs, l'apprentissage pour les diplômes d'ingénieurs peut être mis en place en dernière année d'enseignement. Les organisations signataires du présent accord s'assureront de la cohérence de ce processus et feront les démarches nécessaires auprès des différents organismes et institutions concernés.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications des industries chimiques pourra réaliser une étude sur l'apprentissage dans les industries chimiques. Cette étude pourrait notamment porter sur le nombre d'apprentis dans les entreprises de la branche, les diplômes préparés et sur les indicateurs de suivi de l'emploi des apprentis. Dans ce cadre, la CPNE pourra compléter les priorités fixées par le présent accord et les communiquer à l'OPCA de branche.
Les parties signataires de l'accord du 19 avril 2006 confirment que cet accord porte exclusivement sur les salaires minima et ne concerne pas les salaires réels. Il est rappelé et précisé que, conformément à son article 5, les accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement plus favorables aux salariés conclus antérieurement ne sont pas remis en cause. L'application des dispositions de l'accord du 19 avril 2006 doit être faite en fonction des termes de ces accords et de l'esprit même dans lequel ils ont été conclus. Il en va ainsi notamment des accords d'entreprise portant sur la durée du travail qui ont pu décider d'appliquer la valeur du point 38 heures pour un horaire de travail inférieur.
(Séance du 29 janvier 2007.)
Fait à Puteaux, le 1er février 2007.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, de ses avenants et annexes, étendues par arrêté du 13 novembre 1956 et publiées au Journal officiel du 12 décembre 1956, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des activités ci-après désignées :
Sous-groupe 369 : " Parfumerie ", rubrique 36-92 :
" Fabrication de parfumerie confectionnée " ;
Groupe 39 : " Industrie des corps gras " (sous-groupe 391, sous-groupe 392, sous-groupe 393, sous-groupe 394), à l'exclusion des employeurs et travailleurs exerçant leur activité dans les entreprises situées dans les régions relevant de la compétence du syndicat des fabricants d'huile et de tourteaux du Nord et de l'Est de la France (1).
(1) La compétence dudit syndicat étant délimitée, conformément à ses statuts, par les limites des anciens réseaux de chemin de fer du Nord, de l'Est et de l'Alsace-Lorraine, la limite avec le syndicat des fabricants d'huile de l'Ouest de la France étant constituée par la ligne de chemin de fer de Paris à Dieppe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques, les dispositions de l'accord du 26 mars 1976 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée et de l'accord national interprofessionnel du 17 mars 1975.
NOTA : (1) Par décision n° 15439 du 11 mars 1981, le Conseil d'Eta statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 2 octobre 1978 portant extension d'un accord modifiant la convention collective nationale des industries chimiques en tant qu'il s'applique aux entreprises qui sont mentionnées dans le champ d'application professionnel de la convention :
1° Sous la rubrique Fabrication de tissus enduits ;
2° Sous la rubrique Drogueries en gros non pharmaceutiques ;
3° Sous la rubrique Etablissements de commerce en gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente des produits dont la fabrication est visée par la nomenclature ci-dessus, à l'exclusion des droguistes de la parfumerie et des corps gras.
Téléopérateur :

- le renseignement du client à partir d'une base de données ;
- le (ou) l'information sur les produits et services dans une démarche pro-active.
Téléconseiller/Chargé de clientèle :
Assure la relation client au téléphone. Il informe le client, l'assiste afin de résoudre les difficultés auquel ce dernier est confronté, et (ou) le conseille sur les produits et services dans l'optique de transformer l'appel en acte de vente ou de le fidéliser. Alimente et met à jour la base de données clients. Peut également assurer le traitement des dossiers.
Conseiller client en boutique/Chargé de clientèle :
Accueil, conseille le client et vend des produits et services. Eventuellement assure le traitement administratif du compte client, gère les encaissements, traite des demandes de réclamations ou renseignements.
Gestionnaire comptes clients :
Assure le suivi de comptes clients, veille aux obligations de paiement des clients. Enregistre les règlements, traite les réclamations et contribue au dénouement amiable des litiges de recouvrement, déclenche et suit le déroulement des procédures contentieuses.
Attaché commercial :
Dans le cadre des règles et procédures commerciales de l'entreprise, il développe les ventes sur un secteur, anime, fidélise et contr^ole un portefeuille clients.
Responsable d'équipe en centre d'appels :
Dans le cadre de l'activité relation clientèle, organise, motive et assiste une équipe de téléconseillers. Contr^ole et améliore les performances de l'équipe et développe les compétences.
Technico-commercial :
Apporte un appui technique lors de la négociation de contrats. Intervient :
- soit avant la vente et élabore alors des solutions techniques à partir des besoins des clients ;
- soit après la vente et coordonne les activités entre le client et les services techniques ;
- soit à ces deux niveaux.
Responsable des chefs d'équipe en centre d'appels/Responsable de plateau :
Dans le cadre de l'activité relation clientèle, il anime, organise, motive et assiste plusieurs équipes de téléconseillers.
Chef de produit :
A en charge un ou plusieurs produits ou services qu'il contribue à développer, rentabiliser et faire évoluer. Analyse en permanence le marché. Il apporte son soutien, dans son domaine, à la force de vente.
Ingénieur grands comptes :
Dans le cadre de la politique commerciale de l'entreprise, assure la négociation des contrats ou accords cadres avec les grands comptes. Met en place les moyens permettant de garantir la réalisation de ces derniers. Anime, fidélise son portefeuille en vue de développer le chiffre d'affaires.
Avant le 31 mars :
- dépôt par les CFA des demandes de financement accompagnées de tous les justificatifs demandés. Les dossiers incomplets ne sont pas examinés par l'OPCA de branche ;
- remise à l'OPCA de branche des rapports d'activités par les CFA ayant obtenu un financement l'année précédente.
Avril-mai : instruction des dossiers par C 2 P.

- examen pour avis par le comité paritaire de la section chimie de C 2 P ;
- décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P, communication de la décision à la CPNE.
Novembre ou décembre : bilan présenté par C 2 P à la CPNE des industries chimiques.
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation conclu conformément aux dispositions de l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques l'OPCA de branche versera les forfaits suivants dans la limite des fonds disponibles :
1. Pour les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation
Pour les formations théoriques se déroulant en salle : 8 € de l'heure.
Pour les formations techniques se déroulant en atelier ou laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou installations lourdes ainsi que des produits et des matériaux coûteux : 15 € de l'heure. Relèvent également de cette catégorie les actions de formation à contenu technique, utilisant les nouvelles technologies de l'information, mises en place par la profession après avis du comité paritaire chimie de l'OPCA de branche.
Pour les périodes de professionnalisation la prise en charge de l'OPCA est limitée à 500 heures de formation par salarié et par période.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises des industries chimiques seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revues exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche.
Les montants des forfaits prévus ci-dessus seront revus par avenant au présent accord.
2. Pour la formation des tuteurs
Le forfait est celui fixé par le décret prévu à l'article L. 983-3 du code du travail.
3. Pour l'exercice de la fonction tutorale
Le forfait est celui fixé par le décret prévu à l'article L. 983-3 du code du travail.
Pour lui permettre d'être acteur de son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins 2 années d'activité dans une même entreprise, bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel formalisé et réalisé par l'entreprise dans les conditions définies par un accord d'entreprise ou, à défaut, par le chef d'entreprise. Parmi ces conditions, peuvent notamment figurer des dispositions relatives au délai de prévenance.
L'entretien professionnel est un moment privilégié au cours duquel le salarié et l'employeur ou son représentant font le point sur l'activité professionnelle du salarié. A cette occasion peuvent être définies des actions de formation telles qu'une période de professionnalisation, une action de validation des acquis de l'expérience (VAE), un bilan de compétences ou l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF)...
Les conditions de réalisation de l'entretien professionnel seront étudiées par la CPNE de la branche qui pourra formuler des propositions aux partenaires sociaux de la branche.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties signataires rappellent leur volonté de parvenir à l'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue.
Les travaux menés par l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, sur la situation comparée des hommes et des femmes en matière d'accès à l'emploi et à la formation sont transmis à la CPNE de la branche.
Sur la base de ces travaux, la CPNE pourra, en tant que de besoin, émettre des recommandations aux partenaires sociaux de la branche en vue de favoriser une égalité d'accès aux actions de formation.
Les parties signataires du présent accord rappellent que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s'inscrit dans le dialogue social de la branche.
Les parties signataires considèrent comme objectifs prioritaires :
- les actions qui permettent d'élever le niveau de qualification des salariés, de favoriser le développement de leurs compétences ;
- les actions de formation prévues par les accords du 20 mai 1992 et du 4 juillet 2002 sur l'amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- la formation professionnelle des salariés des PME et TPE de la branche. A cet effet, les parties signataires conviennent de développer leur action d'information et de conseil sur tous les dispositifs de formation et de promouvoir, notamment dans le cadre de l'OPCA de branche, des actions de formation collectives ;
- les actions au bénéfice des publics suivants :
- les salariés n'ayant aucune qualification reconnue notamment lorsque l'action permet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification reconnue par la CPNE de la branche ;
- les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi ;
- les salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail ;
- les salariés ayant suspendu tout ou partie de leur activité professionnelle ;
- les salariés handicapés en vue de favoriser leur insertion professionnelle dans l'entreprise ou leur maintien dans l'emploi.
Ces priorités de branche s'appliquent aux actions de formation proposées aux salariés quel que soit leur contrat de travail (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD).
Les parties signataires recommandent aux entreprises de développer l'accueil des jeunes en formation initiale comportant un stage ou une période de formation en entreprise en passant des conventions avec les établissements d'enseignement technique professionnel ou supérieur dispensant des formations préparant aux métiers des industries chimiques.
Les entreprises favoriseront l'accueil d'élèves et d'étudiants effectuant des stages dans le cadre de programmes d'échanges européens.
Le tutorat y contribuera notamment en ce qui concerne le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
L'objet du présent avenant est de tenir compte des décisions de justice intervenues et d'affirmer la position des signataires sur l'application de l'accord.

- l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 1999, devenu définitif car revêtu de l'autorité de la chose jugée, a conclu à la validité de l'accord-cadre ;
- l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 17 septembre 2003 a jugé que la position commune, adoptée le 20 septembre 1999 par l'UIC, les fédérations associées et la FCE-CFDT, et déclarant l'accord applicable était un accord collectif, contrairement à ce qu'avaient pu penser les parties signataires, et donc que l'ensemble des organisations syndicales représentatives devaient être invitées à sa négociation.
L'ensemble des parties a été invité à examiner la situation créée du fait de la publication de l'arrêté d'extension du 4 août 1999 (JO du 8 août).
Les parties signataires considèrent que l'exclusion figurant dans l'arrêté d'extension n'était pas et n'est pas de nature à remettre en cause la signature qu'elles ont apposée au bas du texte de l'accord-cadre du 8 février 1999, confirmant ainsi la position prise le 20 septembre 1999 et son application dans cet avenant interprétatif.
Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la partie la plus diligente, à la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine et entrera en vigueur le lendemain de la date de ce dépôt.
Fait à Puteaux, le 26 avril 2004.