Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Emploi : agent d'entretien d'infrastructures
Activité dominante : il entretient.
Missions principales : ses activités s'exercent sur le domaine public ou privé.
Exécution :
- s'assurer du bon fonctionnement des équipements et du matériel confiés ;
- savoir apprécier les conditions d'intervention et adapter son action en conséquence ;
- mettre en oeuvre les techniques de nettoiement ou d'entretien adaptées aux exigences de qualité liées à la nature des infrastructures ;
- respecter les modes opératoires ;
- utiliser les produits appropriés ;
- veiller aux bonnes relations avec le public.
Sécurité :
- respecter les règles d'exploitation et de sécurité ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition ;
- rester maître de son matériel ou de ses accessoires afin de préserver la sécurité.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour les zones d'intervention.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent d'entretien d'infrastructures

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Le contrat de travail du négociateur immobilier peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation d'activité du négociateur. Cette période maximale est de :
- 18 mois dans le cas où c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle) ;
- et de 3 mois en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sauf faute grave ou lourde.
Cette clause n'est valable que pour le secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier.
La date de cessation d'activité constitue le point de départ du délai de validité de la clause de non-concurrence et permet d'apprécier le secteur géographique d'activité de l'établissement concerné.
Emploi : agent qualifié de centre de tri,
de regroupement des déchets
Activité dominante : il organise, il contrôle, il conduit les installations.
Missions principales : ses activités s'exercent sur sites spécifiques.
Exécution :
En plus de ses propres activités, de par le professionnalisme dans sa technicité :
- assurer et contrôler l'exécution prévue du travail ;
- assurer, seul ou avec le concours d'agents placés sous son autorité, la bonne conduite des installations et des équipements ;
- respecter et faire respecter la propreté du site ;
- signaler à son supérieur hiérarchique toute anomalie constatée ;
- assurer ou exécuter les opérations courantes de petites réparations, dépannages.
Sécurité :
- organiser et contrôler les opérations de conduite ou d'intervention dans un souci de sécurité permanente des biens et des personnes ;
- respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les consignes de sécurité ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent qualifié de centre de tri, de regroupement des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Le négociateur immobilier bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, sous les 2 conditions cumulatives suivantes :
- pour toutes les affaires qui seront définitivement conclues dans la durée du droit de suite ;
- ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail.
A compter de l'expiration du contrat de travail, la durée de ce droit de suite ne peut être inférieure à 3 mois. La durée, comme le taux et l'assiette de calcul de la commission, seront précisés librement au contrat de travail.
En conséquence, l'employeur remettra un état détaillé des comptes au négociateur immobilier à la date de fin du contrat de travail. Cet état détaillé des comptes donnera la liste des affaires en cours et le montant des rémunérations correspondant, auxquelles le négociateur immobilier pourrait prétendre en cas de réalisation desdites affaires. Le solde de tout compte se rapportant à la période travaillée, sera établi à l'expiration de ce droit de suite.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire français dans les résidences de tourisme pouvant être immatriculées sous code APE 70-2 C. Elles ne s'appliquent pas aux entreprises à vocation principalement hôtelière, ni à celles qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 (1) une autre convention collective nationale étendue.
NOTA : (1) Date de dépôt à la D.D.T.E. de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.
NOTA : (1) Date de dépôt à la D.D.T.E. de Paris de l'accord interentreprises du 6 avril 1995.
Emploi : conducteur de matériel de collecte,
d'enlèvement, de nettoiement
Activité dominante : il conduit un matériel adapté à son activité.
Missions principales : ses activités s'exercent sur le domaine public ou privé.
Exécution :
- respecter les consignes des services (itinéraires, horaires...) ;
- respecter la réglementation routière ;
- collecter, en tenant compte de la nature des déchets ;
- savoir reconnaître la nature des produits collectés pour procéder aux différentes collectes sélectives ;
- assurer le nettoiement des infrastructures en utilisant les techniques appropriées ;
- savoir utiliser différentes techniques de nettoiement ;
- vérifier la qualité du travail de l'équipe, notamment la propreté des lieux ;
- utiliser l'outil de travail de manière appropriée ;
- vérifier le bon fonctionnement des matériels, contrôler les niveaux, s'assurer du bon état des équipements qui lui sont confiés, procéder, le cas échéant, à leur nettoyage ;
- rendre compte à sa hiérarchie et signaler tout type d'anomalie ou d'incident ;
- compléter et utiliser tout document administratif remis par l'entreprise ou un tiers intervenant ;
- avoir de bonnes relations avec les équipiers, les riverains ou les clients.
Sécurité :
- mettre en oeuvre les consignes de sécurité et les actions nécessaires de façon à préserver sa sécurité, celle de ses équipiers et celle des tiers ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'équipe de collecte, d'enlèvement, de nettoiement

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
L'application des durées d'indemnisation prévues par l'article 24 de la convention collective nationale, dans la mesure où elles excèdent les garanties fixées par l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 (loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation), et celles déjà pratiquées par l'entreprise, pourra être différée jusqu'au 31 décembre 1997. Cette dérogation peut être limitée à l'application du délai de carence sécurité sociale de trois jours se substituant au second alinéa du paragraphe 2 de l'article 24 de la convention collective nationale.
L'application des salaires minima annuels prévus par la convention collective nationale de l'immobilier entraîne, pour une fraction importante du personnel des résidences de tourisme dont la rémunération est traditionnellement rattachée au S.M.I.C., une augmentation de salaire qui ne peut être réalisée que par étapes sauf à mettre en péril l'équilibre financier de l'exploitation et l'emploi même des salariés. Dès lors et rappel fait que les " extras " sont exclus du " 13e mois " (au bénéfice du tarif horaire défini à l'article 37-4.RT), les parties sont convenues de mettre en oeuvre le dispositif suivant par application adaptée des dispositions prévues par l'article 3-2 de l'annexe III à la convention collective nationale de l'immobilier :
1. Sauf révision entre-temps de la structure de rémunération prévue par la convention collective nationale de l'immobilier, aux 1er janvier 1996, 1997 et 1998, le salaire annuel ne pourra être inférieur respectivement à 12 1/3, 12 2/3 et treize fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur.
2. A chacune des trois dates susvisées, le salaire mensuel brut contractuel sera déterminé par application au montant annuel de la rémunération brute acquise, successivement des taux de 8,108 p. 100, 7,895 p. 100 et 7,692 p. 100 - sans pouvoir être inférieur au montant prévu par le barème des salaires minima conventionnels en vigueur.
3. Un acompte sur la gratification de fin d'année, égal à la différence entre le salaire mensuel brut acquis au 31 décembre 1995 et celui fixé par application des deux dispositions précédentes et des révisions générales et individuelles, sera réglé à chaque salarié de façon à maintenir le salaire perçu mensuellement (quel que soit le nombre de mensualités) au niveau minimum du salaire acquis au 31 décembre 1995.
4. Chaque entreprise a la possibilité d'appliquer ou de ne pas appliquer la formule réduisant progressivement la valeur de l'acompte sur la gratification de fin d'année.
Les contrats de travail en cours pour les négociateurs immobiliers peuvent intégrer les dispositions du présent accord, sous réserve de la signature d'un avenant conclu entre les négociateurs et leurs employeurs respectifs.
Tous les négociateurs bénéficiant d'un contrat conclu dans le cadre des dispositions des avenants visant le statut de négociateur immobilier " hors classification " (n° 10 du 19 octobre 1993, n° 11 du 22 novembre 1994, n° 13 du 7 novembre 1995, n° 15/1 du 27 novembre 1996 et n° 17 du 28 octobre 1998) seront soumis de plein droit en qualité de négociateur 2e échelon à l'ensemble des dispositions du présent avenant, et ce, à compter du 1er janvier de l'année suivant l'extension du présent texte.
A compter du 1er janvier 2006, les dispositions du point 5 de l'article 37 bis " Fonds de péréquation " sont partiellement modifiées.
Les dispositions suivantes : " Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,12 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale. " sont supprimées et remplacées par :
(voir cet article)
Conformément à l'article R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 12 avril 2006.
11.1. Objet
Une commission d'interprétation est instituée. Sa fonction est l'interprétation des présents textes.
11.2. Composition
Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention collective et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.
La présidence, limitée à l'année civile, est assurée alternativement par un membre de la délégation des employeurs et un membre des organisations syndicales de salariés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le SPDE, qui en définit les moyens.
11.3. Fonctionnement
Celle-ci devra être réunie à la demande expresse et motivée de la partie demanderesse, dans le délai de 1 mois suivant la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les interprétations devront faire l'objet d'un accord signé entre la délégation employeur et une ou plusieurs organisations syndicales présentes à cette commission.
A défaut d'accord, la question en litige pourra être réglée par toute voie légale.
Les droits et obligations des épargnants, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts, dans le cadre du fonctionnement des FCPE, sont fixés par les règlements desdits FCPE.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière administrative et comptable du fonds. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Le conseil de surveillance de chacun des FCPE précités est composé pour chaque entreprise ou groupe d'entreprise :
- de 2 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe d'entreprise, élus directement ou indirectement par les porteurs de parts, ou désignés par le(s) comité(s) (ou le comité central) de la ou des entreprises, ou désignés par les organisations syndicales ;
- un membre représentant l'entreprise désigné par la direction de l'entreprise ou du groupe d'entreprises.
12.1. Objet
La commission d'interprétation, dans sa composition fixée à l'article 11-2 ci-dessus, jouera le rôle de commission de conciliation. Les différends relatifs à l'application de la présente convention pourront lui être soumis.
12.2. Mode de règlement des conflits (1)
- les demandes de revendication doivent être déposées par écrit au siège des entreprises qui disposent d'un délai de 8 jours pour y répondre ;
- en l'absence de solution, et si l'ensemble des parties concernées par le différend le demande, celui-ci est déféré par la partie la plus diligente à la commission de conciliation qui devra faire connaître son avis dans un délai de 10 jours francs à partir de la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ;
- après avoir entendu les parties concernées par le différend et à défaut de conciliation, celles-ci reprendront leur liberté ;
- le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi et remis à chacune des parties et aux organisations signataires de la présente convention. Il est déposé par la partie la plus diligente à la DDTEFP du siège de l'entreprise.
(1) Article étendu sous réserve du libre exercice du droit de grève tel qu'il résulte de l'interprétation jurisprudentielle de la portée de ce droit (arrêté du 28 décembre 2000, art. 1er).
Les sommes versées aux plans sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE visés aux articles 14 et/ou 18 du présent accord.
Ces FCPE sont gérés par Natexis Asset Management, société anonyme au capital de 30 468 505 euros dont le siège social est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.
L'investissement dans chacun des FCPE donne lieu à la perception d'une commission de souscription à la charge de l'épargnant.
Natexis Banques populaires, société anonyme au capital de 783 927 680 euros, dont le siège social est à Paris 7e, 45, rue Saint-Dominique, est l'établissement dépositaire des FCPE. Il s'engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur inscription sur les comptes des FCPE.
Natexis Interépargne, société anonyme au capital de 8 890 784 euros dont le siège social est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée, est le teneur de compte-conservateur des parts des épargnants.
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l'entreprise.
Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après le départ de l'épargnant. Dès lors que l'entreprise en a informé Natexis Interépargne, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant.
Les parties choisissent d'un commun accord Natexis Interépargne en tant qu'établissement teneur de registres. Celui-ci se substitue aux entreprises comprises dans le champ du présent accord quant à la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées au PEI et au PERCO-I.
La désignation de cette société en tant qu'établissement teneur de registres prend fin à l'arrivée du terme ou par dénonciation de la convention de tenue de compte et de registre.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de son dépôt.
Il pourra être dénoncé conformément aux règles définies à l'article L. 132-8 du code du travail par tout ou partie des signataires, patronaux ou représentant les syndicats de salariés.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions définies à l'article L. 132-7 du code du travail.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du PEI ou du PERCO-I s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.
Le présent avenant établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant.
Le présent avenant pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.
En cas de dénonciation, l'avenant continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
13.1. Durée de la convention, entrée en vigueur
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature.
13.2. Adhésion à la convention
Toutes les organisations syndicales représentatives d'employeurs entrant dans le champ d'application de la présente convention et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés qui ne sont pas partie à la présente convention collective peuvent y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par la loi.
13.3. Dépôt de la convention
La présente convention collective sera établie en nombre suffisant d'exemplaires originaux afin d'être remise à chacune des parties contractantes et déposée, dans les formes requises, par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail et du secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Une copie est adressée aux autres organisations syndicales non signataires de la présente convention.
13.4. Révision (1)    La présente convention collective est révisable en tout ou partie à tout moment au gré des parties dans le cadre de l'article L. 132-7 du code du travail.
Toute demande de révision par l'une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires de la convention.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations de la convention.
13.5. Dénonciation
La présente convention collective peut, à tout moment, être dénoncée avec un préavis de 3 mois, par l'une des deux parties signataires, c'est-à-dire soit l'ensemble des organisations patronales signataires, soit l'ensemble des organisations syndicales de salariés signataires.
Toute dénonciation doit être notifiée par la partie signataire en cause à chacune des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
En outre, l'une des organisations syndicales ou l'une des organisations patronales signataires aura la faculté de dénoncer la convention collective dans les mêmes formes et délais sans que cela ait pour effet d'annuler la présente convention collective.
13.6. Extension
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de la présente convention collective au ministre chargé du travail.
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2000, art. 1er).
Il a été conclu le présent dispositif d'épargne salariale associant un plan d'épargne interentreprises et un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (ci-après individuellement dénommé le " plan " et collectivement dénommés les " plans ").
Dans la ligne de la volonté exprimée par le législateur d'étendre l'épargne salariale et de permettre à chaque citoyen d'accéder à l'épargne retraite, les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer un PEI et un PERCO-I au niveau de la branche, conformément au titre IV du livre IV du code du travail.
Le présent accord vise à favoriser la mise en oeuvre d'un plan d'épargne à 5 ans, d'une part, et à permettre aux personnels des entreprises concernées de se constituer un complément de retraite, d'autre part, tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux dont sont assorties ces formes d'épargne.
Il définit les règles communes applicables au PEI et au PERCO-I, ainsi que les règles spécifiques à chaque plan.
Lorsque l'entreprise vient à sortir du champ d'application prévu à l'article 1er du présent accord, son personnel épargnant ne peut plus y effectuer de nouveaux versements.
Cet événement est sans effet sur l'indisponibilité des avoirs des épargnants concernés et les sommes épargnées continuent d'être gérées dans les conditions applicables aux plans.
Niveau 6 : brevet des collèges (fin de 3e).
Niveau 5' : CAP.
Niveau 5 : BEP, BEPA (brevet d'études professionnelles agricole).
Niveau 4 : bac professionnel ou bac général ; bac STT (scientifique, technique, tertiaire) ; bac STI (scientifique, technique, industriel) ; brevet professionnel.
Niveau 3 : BTS, DUT, IUP (Institut universitaire professionnel), DEUG.
Niveau 2 : licence, maîtrise, DECF.
Niveau 1 : DEA, DESS + toutes les grandes écoles.
Tout salarié d'une entreprise pourra bénéficier des dispositions de l'accord et adhérer individuellement au PEI et/ou au PERCO-I.
Il en est de même pour les chefs d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire pour les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés.
Les dirigeants d'entreprise comprenant plus de 100 salariés peuvent adhérer aux plans, s'ils sont titulaires d'un contrat de travail écrit, cotisent aux ASSEDIC, exercent une fonction qui les place en état de subordination à l'égard de l'entreprise et reçoivent à ce titre une rémunération distincte.
Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise est exigé pour pouvoir adhérer aux plans.
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail, exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et/ou au PERCO-I, à condition d'avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
Le versement d'un bénéficiaire (ci-après dénommé l'" épargnant ") dans les plans emporte acceptation du présent accord complété de ses annexes, ainsi que du règlement des fonds communs de placement d'entreprise désignés par les présentes (ci-après dénommés " FCPE ").
Le personnel d'une entreprise comprise dans le champ d'application du présent accord qui aurait déjà mis ou souhaiterait mettre en place un PEE propre aura la possibilité d'adhérer indifféremment au PEE et/ou au PEI.
Dans ces conditions, l'entreprise veillera au respect des dispositions en matière de plafond d'abondement dont les modalités sont définies aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 443-7 du code du travail pour un PEI ou un PEE et qui s'apprécient globalement.
Il en est de même pour le PERCO-I, s'il existe dans l'entreprise un PERCO ou si le salarié adhère aussi au PEI. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.
La présente annexe sur les classifications a pour objectif de servir de guide aux différents acteurs pour l'utilisation du système de classification mis en place par la présente convention collective.
Elle comporte une méthodologie de la classification par des exemples d'énonciation des critères classants dans les différents groupes.
Les caractéristiques des critères classants peuvent être précisées comme suit :
1. Complexité-technicité : caractère de ce qui est difficile, de ce qui contient plusieurs éléments différents ; capacité technique exigée pour l'accomplissement d'une fonction ;
2. Autonomie-initiative : degré de liberté dont dispose le salarié dans la réalisation de son travail, en tenant compte des consignes, instructions et directives reçues dans le cadre de l'organisation de son travail ; aptitude à exercer cette autonomie ;
3. Responsabilité : capacité pour un salarié de se porter garant d'actes professionnels attachés à l'exercice de sa fonction ; aptitude à conduire une mission et à en répondre et, éventuellement, à encadrer une équipe ;
4. Connaissances et expérience nécessaire : ensemble des acquis fondamentaux et professionnels à mettre en oeuvre pour la réalisation d'un travail donné ; maîtrise requise dans la mise en oeuvre d'une fonction opératoire.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
14.1. La totalité des sommes versées dans le PEI sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :
" Fructi ISR Performance " ;
et/ou " Fructi ISR Dynamique " ;
et/ou " Fructi ISR Croissance " ;
et/ou " Fructi ISR Equilibre " ;
et/ou " Fructi ISR Rendement solidaire " ;
et/ou " Fructi ISR Sécurité ".
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article " Orientation de la gestion " de leur règlement.
14.2. En cours ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de son épargne entre les FCPE précités.
Cette opération est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.
Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant (à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation).
La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant.
Conformément aux dispositions prévues par la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale, les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise comportent les opérations suivantes :
- l'ouverture du compte du bénéficiaire ;
- l'établissement et l'envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
- une modification annuelle de choix de placement ;
- l'établissement et l'envoi du relevé annuel de situation prévu à l'article 4 de la décision n° 2002-03 du conseil des marchés financiers ;
- l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 443-12 à condition qu'ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
- l'accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
La totalité des sommes versées dans le PERCO-I sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE désignés ci-après.
L'épargnant peut opter pour 2 modes de gestion : la gestion automatique, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à l'épargne retraite ou la gestion libre, s'il maîtrise les mécanismes financiers et préfère procéder lui-même au choix d'investissement de son épargne.
18.1. La " gestion automatique "
Dans le cadre de cette option, la totalité des sommes versées sont investies dans le FCPE de la gamme Fructi ISR correspondant à la date prévisionnelle du départ à la retraite de l'épargnant. A l'approche de cette date, les avoirs de l'épargnant sont progressivement, et sans frais, sécurisés par transferts réguliers vers le FCPE Fructi ISR Sécurité, selon les modalités décrites en annexe I.
Pendant la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de ses avoirs en demandant le transfert de l'ensemble de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE de la gestion libre. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l'article 18.2 ci-après.
Cette opération est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant (à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation).
La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant.
18.2. La " gestion libre "
La totalité des sommes versées dans le cadre de la " gestion libre " sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :
" Fructi ISR Performance " ;
et/ou " Fructi ISR Dynamique " ;
et/ou " Fructi ISR Croissance " ;
et/ou " Fructi ISR Equilibre " ;
et/ou " Fructi ISR Rendement solidaire " ;
et/ou " Fructi ISR Sécurité ".
L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article " Orientation de la gestion " de leur règlement.
Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.
Au cours de la période d'indisponibilité, il peut également demander le transfert de l'ensemble de ses avoirs vers l'option de gestion automatique, alors investis conformément à l'article 18.1 ci-avant.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.
Les frais y afférents sont à la charge de l'épargnant (à l'exception d'une modification annuelle du choix de placement qui est prise en charge par l'entreprise au titre des prestations de tenue de compte conservation).
La commission de souscription perçue à l'entrée du fonds receveur est à la charge de l'épargnant.
Les parties signataires entendent valoriser et reconnaître les missions exercées dans le cadre du tutorat. Ainsi, le tutorat sera pris en compte dans le cadre de la gestion de carrière des tuteurs.
Il est donc prévu le versement d'une prime mensuelle de 40 € brut au bénéfice du tuteur lorsqu'il exerce effectivement cette fonction.
Lorsque le tuteur aura exercé dans la profession cette fonction pendant 36 mois consécutifs ou non, il bénéficiera alors, en plus, d'une augmentation de 5 points supplémentaires de son coefficient professionnel.
Les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective reconnaissent que les résultats de toutes les études, améliorations et inventions auxquelles ils pourraient, individuellement ou collectivement, être amenés à collaborer, ou dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité de leur entreprise, resteront la propriété exclusive de celle-ci.
En cas de dépôt de brevet d'invention par une entreprise, le nom de l'auteur de l'invention sera mentionné lors de la demande de

En outre, si le brevet est effectivement exploité par l'entreprise dans un délai de 5 ans, l'auteur de l'invention bénéficiera d'une gratification déterminée par l'entreprise en fonction de l'importance et de l'intérêt technique ou commercial de son invention ainsi que de l'importance de la part personnelle qu'il aura prise dans celle-ci par rapport à la nature du poste qu'il occupait dans l'entreprise au moment de cette invention.
Afin d'exercer les missions qui lui sont confiées pour le suivi des salariés, le tuteur dispose du temps nécessaire.
Ainsi, l'entreprise prendra les mesures d'organisation et d'aménagement de la charge de travail nécessaires et compatibles à l'accomplissement de la mission du tuteur.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 3 salariés.
Lorsqu'il est employeur, le tuteur ne peut exercer simultanément sa mission à l'égard de plus de 2 salariés.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère chargé du travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale et ce, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Les nouvelles technologies mises en oeuvre peuvent conduire à une nouvelle organisation du travail modifiant la répartition des tâches, les modes de gestion, d'information, de contrôle, en fonction des choix opérationnels qui sont faits.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être informé et consulté le plus tôt possible sur les conséquences au regard de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du personnel de tout projet important de mise en oeuvre d'une nouvelle technologie.
Il doit exprimer un avis sur l'organisation matérielle du travail son environnement physique, l'aménagement des postes et des lieux de travail.
Les entreprises porteront plus particulièrement leur attention sur les points suivants :
- information des salariés sur leur place et leur rôle dans la nouvelle organisation du travail ;
- incidence des modifications apportées aux méthodes d'organisation du travail sur la part d'initiative et de responsabilité de chacun ;
- prise en compte des aspirations intellectuelles et psychologiques des salariés dans l'accomplissement de leur travail, en tenant compte de leur faculté personnelle d'adaptation, eu égard à l'évolution des niveaux de connaissance et à l'évolution des techniques ;
- intégration de la sécurité dans les nouvelles organisations dès le stade de la conception des études ;
- contrôle des incidences physiologiques éventuelles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 9 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [C.P.N.E.F.P.]) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-43 en date du 5 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 24 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-08 en date du 29 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2004 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Mesurer les efforts des nouvelles technologies sur le nombre, la nature, la structure des emplois s'avère le plus difficile. Les entreprises doivent, néanmoins, rechercher les moyens leur permettant d'assurer une gestion prévisionnelle qualitative et quantitative de leurs effectifs.
La mise en oeuvre de nouvelles technologies doit, en principe, conduire à l'allégement du volume de travail mais suscite aussi des effets d'innovation et de création de nouveaux services répondant aux aspirations des consommateurs et peut, par là même, avoir des effets au niveau des emplois.
Il convient donc d'analyser les transferts d'activité à prévoir permettant la mise en oeuvre des actions de conversion nécessaires pendant la période intermédiaire de mise en oeuvre du projet.
Conformément à l'article 6 de l'accord du 30 janvier 1985 relatif à la formation professionnelle continue, la commission paritaire nationale de l'emploi de la profession est chargée de réaliser, ou de faire réaliser une recherche sur l'incidence des nouvelles technologies dans la distribution : conséquences sur l'emploi, évolution des métiers, besoin de formation correspondants.
Pour mener à bien cette étude complexe, les parties signataires souhaitent qu'une coopération s'instaure avec les pouvoirs publics, qui pourrait prendre la forme d'un contrat d'études prévisionnelles conclu entre l'Etat et la branche professionnelle fixant les modalités de collaboration technique et financière et de diffusion des résultats.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Mesurer les efforts des nouvelles technologies sur le nombre, la nature, la structure des emplois s'avère le plus difficile. Les entreprises doivent, néanmoins, rechercher les moyens leur permettant d'assurer une gestion prévisionnelle qualitative et quantitative de leurs effectifs.
La mise en oeuvre de nouvelles technologies doit, en principe, conduire à l'allégement du volume de travail mais suscite aussi des effets d'innovation et de création de nouveaux services répondant aux aspirations des consommateurs et peut, par là même, avoir des effets au niveau des emplois.
Il convient donc d'analyser les transferts d'activité à prévoir permettant la mise en oeuvre des actions de conversion nécessaires pendant la période intermédiaire de mise en oeuvre du projet.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième alinéas du 2.1.4 (Mise en oeuvre) de l'article 2 (Le droit individuel à la formation : DIF) comme étant contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail ;
- du deuxième alinéa du 2.3 (DIF et CIF) de l'article 2 précité comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail ;
- de l'avant-dernier alinéa du 11.2 (Modifications apportées à l'accord du 28 décembre 1994) de l'article 11 (Dispositions relatives à la modification des dispositions conventionnelles antérieures).
Le point 1.3 (La validation des acquis de l'expérience) de l'article 1er (Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le septième alinéa du 2.1.4 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du 7.3 (rémunération des bénéficiaires) de l'article 7 (La mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 982-4 du code du travail.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 9 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.