A. - Principes généraux
La décision de mettre en place un certificat de qualification professionnelle revient à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique (CPNEIP). Toute personne physique ou morale désirant voir créer un CQP correspondant à un métier ou à une filière professionnelle de l'industrie pharmaceutique doit en faire la demande auprès de la CPNEIP en produisant " un dossier de faisabilité et d'opportunité ".
Ce dossier devra présenter de façon détaillée la qualification identifiée susceptible de donner lieu à un CQP. Cette qualification devra être propre à l'industrie pharmaceutique et ne pas être déjà sanctionnée par un diplôme d'Etat ou un titre homologué. Le dossier devra indiquer les flux d'emploi correspondant à la qualification identifiée.
En outre, il devra être étudié, à chaque mise en place de CQP, la possibilité et l'opportunité de créer des CQP pour la filière professionnelle complète.
Si la CPNEIP donne son accord à la création d'un CQP, sa mise en place ne peut se faire que selon le processus défini ci-après.
B. - Processus de mise en place
Chaque qualification doit donner lieu à un descriptif des activités professionnelles exercées dans les emplois correspondants ou associés à la qualification. Les activités doivent être décrites de manière suffisamment détaillée pour pouvoir en déduire les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer les emplois mettant en oeuvre la qualification.
Ce descriptif doit également indiquer les conditions de réalisation de chaque activité (moyens, ressources, équipements...) et les résultats attendus.
Le descriptif d'activités permet l'élaboration d'un référentiel de qualification qui décrit l'ensemble des compétences constitutives du CQP ; celles-ci peuvent être regroupées par grands domaines.
Le référentiel de qualification permet l'élaboration d'un référentiel de formation. Ce dernier doit contenir les différents modules de formation permettant d'acquérir les compétences constitutives du CQP. Des objectifs de formation seront élaborés pour chaque module de formation à partir des savoir-faire et des connaissances associées décrits dans le référentiel de qualification.
Afin de permettre que tout ou partie des compétences acquises par le salarié fassent l'objet d'une validation en situation de travail le dispensant des modules de formation correspondants, les situations d'évaluation devront être décrites précisément pour chacun des CQP. Pour chaque qualification seront élaborées de façon adaptée des évaluations en situation de travail et/ou des évaluations sous forme d'épreuves écrites ou orales.
Les situations d'évaluation décriront :
- les conditions de réalisation de l'activité ;
- les objectifs opérationnels fixés aux candidats ;
- les critères de réussite pour chacun de ces objectifs ;
- les compétences qui doivent être mises en oeuvre.
L'évaluation doit ensuite donner lieu à la validation aussi bien des compétences acquises par la formation que des acquis professionnels. La procédure de validation est définie à l'article 2 ci-après.
L'ensemble de ces documents, nécessaires à l'élaboration d'un CQP, doivent être validés par la CPNEIP. En suivant le processus décrit ci-dessus, la CPNEIP, dans le cadre de ses travaux, a déjà validé la création de 6 CQP dans le secteur de la production :
- CQP conducteur de procédé de fabrication ;
- CQP conducteur de ligne de conditionnement ;
- CQP technicien de conditionnement ;
- CQP technicien de fabrication formes liquides et pâteuses ;
- CQP technicien de fabrication formes sèches ;
- CQP animateur d'équipe.