Tout salarié employé en CDI, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans la structure qui l'emploie, bénéficie, d'un droit individuel à la formation.
Les salariés à temps plein bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Les salariés employés sous contrat à durée déterminée présents depuis 4 mois peuvent bénéficier également du DIF pro rata temporis. (1)
Dans les conditions ci-dessus énoncées ces droits peuvent être exercés à compter du 7 mai 2005.
Sa mise en oeuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation est arrêté après accord formalisé par écrit entre le salarié et l'employeur.
Les actions de formation éligibles au DIF sont :
- les actions de promotion ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail,
ou les actions de qualification prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ;
- les actions de formation, définies au titre IV, ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la CPNE ;
- les formations thématiques du personnel d'intervention qui seront mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées comme tel.
A défaut d'accord avec l'employeur sur le choix de la formation, pendant 2 années consécutives, le salarié bénéficie, de la part de l'OPCA, d'une priorité de prise en charge financière au titre du CIF.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Dans l'hypothèse où le salarié a consommé partiellement son droit, il peut capitaliser de nouveaux droits qui porterait à nouveau son DIF à un plafond de 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation (2).
Les coûts pédagogiques et frais annexes sont pris en charge sur justificatifs et dans la limite de forfaits prévus par les dispositions légales ou réglementaires.
Le DIF peut être pris soit dans le cadre du temps de travail, soit en dehors du temps de travail.
Dans le cas où le DIF est mis en oeuvre hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail, soit 50 % de la rémunération horaire nette de référence du salarié.
Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté *, les procédures, d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents, et les possibilités de report.* (3)
Transférabilité
Le DIF peut être transféré dans le cas où le salarié change de structure ou d'employeur relevant du champ d'application du présent accord.
Le transfert est subordonné à un accord écrit entre l'ancienne et la nouvelle structure.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article L. 931-15 du code du travail selon lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).
(2) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail selon lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois d'ancienneté (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles ces items ne relèvent pas du régime du droit individuel à la formation (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article L. 931-15 du code du travail selon lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois d'ancienneté consécutifs ou non dans l'entreprise (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).
(2) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail selon lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois d'ancienneté (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).
(3) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles ces items ne relèvent pas du régime du droit individuel à la formation (arrêté du 18 décembre 2006, art. 1er).