Entre l'entreprise : ....
dont le siège social est à : ....
ci-après désignée "l'entreprise",
représentée par M. ... agissant en qualité de ....
D'une part, et
M. ... né le : ....
demeurant à : ....
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le contrat de mission-formation qualification, au sens de l'article L. 124-21, est conclu pour la période du ... : au ... (1) en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 980-1 à L. 980-5, L. 980-7 et L. 980-8 du titre VII relatif aux formations professionnelles en alternance, du livre IX du code du travail et de l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes, à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, et de l'accord professionnel sur l'insertion professionnelle des jeunes dans le travail temporaire du 3 mars 1986 ainsi que du règlement intérieur de l'entreprise.

L'entreprise s'engage à préparer M. ... au métier de ..., en suivant une formation sanctionnée par ....

L'entreprise confie à l'organisme de formation ... l'organisation du programme individualisé de formation ci-annexé, d'une durée totale de ... heures (2).

L'entreprise détachera M. ... dans des entreprises utilisatrices, pendant la durée du contrat, dans le cadre de missions de travail temporaire correspondant à l'emploi suivant : qui, par sa relation avec les enseignements reçus, lui permettra d'acquérir un savoir-faire.
Pour cette ou ces missions, le jeune, sous contrat de mission-formation qualification, recevra un ou des contrats de mission de travail temporaire dans les conditions prévues par l'article L. 124-4 du code du travail.

Le tuteur dans l'ETT de M. ... est M. ... Fonction : ... dont le rôle est d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider M. ... et de veiller au respect de son emploi du temps.

M. ... s'engage à suivre la formation prévue par le contrat et à accepter les contrats de mission de travail temporaire correspondant à la formation initiale définie à l'article 2 dans les entreprises utilisatrices situées dans la ou les zones géographiques suivantes : ....
Lorsque la localisation de la mission empêche le jeune de rentrer à son domicile tous les soirs, les frais géographiques d'hébergement, selon le barème ACOS en vigueur, sont à la charge de l'employeur.

Pendant les périodes de formation, M. ... percevra en contrepartie la rémunération suivante, variant en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat (voir tableau ci-dessous).
SEMESTRE : Premier.
16-18 ANS : 17 % du SMICI.
18-19 ANS : 27 % du SMIC.
19 ANS ET PLUS : 60 % du minimum professionnel (*).
SEMESTRE : Deuxième.
16-18 ANS : 25 % du SMICI.
18-19 ANS : 35 % du SMIC.
19 ANS ET PLUS : 65 % du minimum professionnel (*).
SEMESTRE : troisième.
16-18 ANS : 35 % du SMICI.
18-19 ANS : 45 % du SMIC.
19 ANS ET PLUS : 70 % du minimum professionnel (*).
SEMESTRE : Quatrième.
16-18 ANS : 45 % du SMICI.
18-19 ANS : 55 % du SMIC.
19 ANS ET PLUS : 75 % du minimum professionnel (*).
(*) Sous réserve de modifications éventuelles de son taux pour les contrats de mission-formation définis par l'article L. 124-21 du code du travail.
Pendant les périodes de mission de travail temporaire, M. ... reçoit la rémunération que percevrait dansl'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle allouée au jeune sous contrat de mission-formation qualification ne peut être inférieure à ce qu'il est prévu pour les périodes de formation.
A l'issue du contrat de mission-formation qualification, le jeune percevra une indemnité telle qu'elle est définie par l'article L. 124-4-4 du code du travail (*) ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés.

La durée hebdomadaire de l'activité de M. ..., y compris le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale de travail dans l'entreprise, soit ... heures par semaine.

Le présent contrat de mission-formation qualification sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de : ... (3).
Article 10
Le présent contrat ne deviendra effectif que sous réserve de l'habilitation de l'entreprise par le commissaire de la République du département.
Fait à ..., le ...
(en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un pour la DDTE).
Le salarié : .... L'entreprise : ....
NB : (1) Durée variable de 6 mois à 2 ans.
(2) Au minimum un tiers de la durée du contrat si :
à 6 mois ou un quart au-delà.
(3) D.D.T.E. du lieu d'embauche du jeune.
NB : (1) Durée variable de 6 mois à 2 ans.
(2) Au minimum un tiers de la durée du contrat si :
à 6 mois ou un quart au-delà.
(3) D.D.T.E. du lieu d'embauche du jeune.