Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art. L. 132-12 du code du travail) ;
Considérant l'article 37 de la CCNI (brochure n° 3090) fixant les règles conventionnelles relatives à " la valeur du point et au salaire mensuel minimal " ;
Considérant la tenue de la réunion de la commission mixte de la CCNI en date du 22 octobre 2003 dont l'ordre du jour prévoyait la négociation salariale pour l'année 2004,
les partenaires sociaux conviennent :
Article 1er
Les valeurs points " salaires " résultant de l'arrêté d'extension du 21 juin 2002 sont majorées de 1,5 % pour prendre effet au 1er janvier 2004, d'où les valeurs du point suivantes :
- 4,19 Euros, valeur applicable précédemment, est portée à 4,25 Euros dans le secteur " résidence de tourisme " ;
- 4,23 Euros, valeur applicable précédemment, est portée à 4,29 Euros dans les autres secteurs d'activités immobilières.

Les salaires conventionnels acquis par des salariés seront déterminés dans chaque entreprise par application de la formule de calcul fixée par l'article 37-2 de la CCN. Comme rappelé par l'article 4 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT dans le secteur de l'immobilier : la diversité des situations dans l'application, dans le temps, des lois 98-461 du 13 janvier 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000, excluant l'établissement d'un seul barème des salaires minima correspondant aux divers niveaux de classification fixés par l'annexe 1 à la CCN (article 35).

Lorsque l'entreprise a réduit la durée du travail avec maintien de salaire, la neutralisation éventuelle, totale ou partielle de l'augmentation de 1,5 % de la valeur du point visée à l'article 1er ci-avant, pourra être effectuée par réduction à due concurrence du salaire complémentaire, comme prévu à l'article 37-3, 2e alinéa, de la CCNI, et dans le respect des accords d'entreprise visant l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Les employeurs qui ont pratiqué en 2003 des augmentations de salaires par anticipation ont la possibilité d'utiliser les dispositions prévues par l'article 37 de la CCNI.
Ils peuvent notamment :
- soit appliquer une augmentation correspondant à la différence entre l'augmentation prévue par le présent avenant et l'augmentation précédemment accordée au salarié par anticipation (article 37-1, alinéa 2) ;
- soit, lorsque la valeur du point visée à l'article 1er est déjà acquise dans l'entreprise, pratiquer l'augmentation prévue au présent avenant en basculant sur le salaire complémentaire une somme correspondant à l'augmentation de 1,5 % du salaire conventionnel.

Les partenaires sociaux prennent acte que le présent avenant " salaires " est le dernier qui portera sur la négociation de la valeur du point.
En conséquence, les partenaires sociaux s'accordent sur le principe d'une négociation salariale annuelle portant sur les rémunérations réelles des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier.
Cette décision sur la rémunération implique une négociation sur les classifications prévues à l'annexe 1 de la CCNI. Cette négociation devant aboutir au plus tard à la fin du 1er trimestre 2004.

L'article 39 " Prime anniversaire " de la CCNI est remplacé par l'article suivant :
" A la date anniversaire des 25 et 30 ans de service dans l'entreprise, les salariés reçoivent une gratification égale au salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37-4 acquis à cette date. L'attribution de cette prime n'est pas obligatoirement liée à la remise de la médaille d'honneur du travail offerte par l'entreprise après décision préfectorale, les services accomplis dans un nombre illimité d'entreprises pouvant être retenus par l'autorité prefectorale, pour justifier des 20, 30, 35 et 40 années de services requises (décret du 17 octobre 2000) ".

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant en procédure accélérée.
Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
NOTA : Arrêté du 13 février 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 25 du 14 novembre 2003 (salaires) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 13 février 2004 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 25 du 14 novembre 2003 (salaires) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.