a) Les réductions d'horaire s'appliquent à l'établissement dans son ensemble ou, dans le cas de durées de travail différentes, par service ou par poste.
b) L'importance de la réduction de la durée hebdomadaire du travail à réaliser sera déterminée en fonction de la durée hebdomadaire de référence de l'etablissement, du service ou du poste considéré.
Cette durée hebdomadaire de référence est égale à la moyenne de la durée hebdomadaire de l'établissement, du service ou du poste, du 1er septembre 1972 au 31 août 1973, diminuée des réductions effectuées au titre de l'accord du 13 juillet 1973 ou imputées sur cet accord, ainsi que des réductions supplémentaires qui auraient été effectuées, pour autant qu'elles aient donné lieu à la compensation pécuniaire prévue à l'article 5 dudit accord.
Les établissements où a été établi un programme échelonnant les réductions de la durée du travail en vue du retour progressif à une durée hebdomadaire de 40 heures, la durée moyenne de référence pourra être celle de l'année calendaire précédant la mise en application de la première des réductions susvisées ou la période de référence retenue pour la mise en oeuvre dudit programme, et les réductions effectuées au titre dudit programme pourront être imputées sur les obligations résultant de l'accord du 13 juillet 1973 (article 2) et du présent accord (article 2, paragraphe c) à condition d'avoir fait l'objet de la compensation pécuniaire prévue à l'article 5 ci-après.
c) Programme de la réduction de la durée hebdomaire du travail (A = Importance de la réduction ; B =  durée hebdomadaire de la réduction) :
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 48 h (**)
Pour 1974 :
A = Importance de la réduction (*) : - 2 h
B = Durée hebdomadaire après réduction : 46 h
Pour 1975 : A = - 2 h ; B = 44 h
Pour 1976 : A = - 2 h ; B = 42 h
Pour 1977 : A = - 2 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 47,50 h
Pour 1974 :
A = Importance de la réduction (*) : - 1,50 h
B = Durée hebdomadaire après réduction : 46 h
Pour 1975 : A = - 2 h ; B = 44 h
Pour 1976 : A = - 2 h ; B = 42 h
Pour 1977 : A = - 2 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 47,00 h
Pour 1974 : A = - 1,50 h ; B = 45,50 h
Pour 1975 : A = - 1,50 h ; B = 44 h
Pour 1976 : A = - 2 h ; B = 42 h
Pour 1977 : A = - 2 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 46,50 h
Pour 1974 : A = - 1,50 h ; B = 45,00 h
Pour 1975 : A = - 1,50 h ; B = 43,50 h
Pour 1976 : A = - 1,50 h ; B = 42 h
Pour 1977 : A = - 2 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 46,00 h
Pour 1974 : A = - 1,50 h ; B = 44,50 h
Pour 1975 : A = - 1,50 h ; B = 43,00 h
Pour 1976 : A = - 1,50 h ; B = 41,50 h
Pour 1977 : A = - 1,50 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 45,50 h
Pour 1974 : A = - 1,00 h ; B = 44,50 h
Pour 1975 : A = - 1,50 h ; B = 43,00 h
Pour 1976 : A = - 1,50 h ; B = 41,50 h
Pour 1977 : A = - 1,50 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 45,00 h
Pour 1974 : A = - 1,00 h ; B = 44,00 h
Pour 1975 : A = - 1,00 h ; B = 43,00 h
Pour 1976 : A = - 1,50 h ; B = 41,50 h
Pour 1977 : A = - 1,50 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 44,50 h
Pour 1974 : A = - 1,00 h ; B = 43,50 h
Pour 1975 : A = - 1,00 h ; B = 42,50 h
Pour 1976 : A = - 1,00 h ; B = 41,50 h
Pour 1977 : A = - 1,50 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 44,00 h
Pour 1974 : A = - 1,00 h ; B = 43,00 h
Pour 1975 : A = - 1,00 h ; B = 42,00 h
Pour 1976 : A = - 1,00 h ; B = 41,00 h
Pour 1977 : A = - 1,00 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 43,50 h
Pour 1974 : A = - 0,50 h ; B = 43,00 h
Pour 1975 : A = - 1,00 h ; B = 42,00 h
Pour 1976 : A = - 1,00 h ; B = 41,00 h
Pour 1977 : A = - 1,00 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 43,00 h
Pour 1974 : A = - 0,50 h ; B = 42,50 h
Pour 1975 : A = - 0,50 h ; B = 42,00 h
Pour 1976 : A = - 1,00 h ; B = 41,00 h
Pour 1977 : A = - 1,00 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 42,50 h
Pour 1974 : A = - 0,50 h ; B = 42,00 h
Pour 1975 : A = - 0,50 h ; B = 41,50 h
Pour 1976 : A = - 1,00 h ; B = 40,50 h
Pour 1977 : A = - 0,50 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 42,00 h
Pour 1974 : A = - 0,50 h ; B = 41,50 h
Pour 1975 : A = - 0,50 h ; B = 41,00 h
Pour 1976 : A = - 0,50 h ; B = 40,50 h
Pour 1977 : A = - 0,50 h ; B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 41,50 h
Pour 1974 : A = - 0,50 h ; B = 41,00 h
Pour 1975 : A = - 0,50 h ; B = 40,50 h
Pour 1976 : A = - 0,50 h ; B = 40,00 h
Pour 1977 : B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 41,00 h
Pour 1974 : B = 41,00 h
Pour 1975 : A = - 0,50 h ; B = 40,50 h
Pour 1976 : A = - 0,50 h ; B = 40,00 h
Pour 1977 : B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 40,50 h
Pour 1974 : B = 40,50 h
Pour 1975 : A = - 0,50 h ; B = 40,00 h
Pour 1976 : B = 40,00 h
Pour 1977 : B = 40 h
Durée hebdomadaire du travail de référence égale ou supérieure à : 40,00 h
Pour 1974 : B = 40,00 h
Pour 1975 : B = 40,00 h
Pour 1976 : B = 40,00 h
Pour 1977 : B = 40 h
(*) Non comprise, pour l'année 1974, la réduction du 1er janvier résultant de l'accord du 13 juillet 1973.
(**) Dans les établissements, services ou postes, pour lesquels la durée hebdomadaire du travail de référence serait supérieure à 48 heures, la réduction prévue pour 1974 devrait être augmentée de telle manière qu'après les réductions effectuées au titre de cette année 1974, la durée hebdomadaire du travail soit effectivement ramenée à 46 heures.
d) La durée hebdomadaire du travail d'un établissement, d'un service ou d'un poste, classé dans l'une quelconque, hormis la première, des catégories de durée de référence du travail, doit être réduite de façon à ne rester supérieure à aucune durée hebdomadaire du travail d'aucun établissement, service ou poste, classé dans la catégorie supérieure, après qu'aient été effectuées pour ce dernier établissement, service ou poste, les réductions stipulées par le présent accord (1).
e) Chaque année, les réductions seront effectuées, en principe, en deux étapes ; pour la première année, elles prendront effet le 1er septembre 1974 et le 1er janvier 1975 ; pour les années suivantes, elles seront réalisées chacune au plus tard six mois après la précédente.
f) La réduction à 40 heures, dans le cadre du présent accord de la durée hebdomadaire du travail dans un service ou à un poste d'un établissement ne doit pas entraîner une durée hebdomadaire du travail inférieure à 40 heures dans un autre service ou à un autre poste du même établissement.
g) Le maximum de la durée hebdomadaire individuelle du travail, calculée sur douze mois à partir du 1er septembre 1974, sera de 46 heures.
(1) C'est ainsi que, dans une entreprise, dans un service ou à un poste, dont la durée hebdomadaire de référence serait de 43 h 90/100 soit 43 h 54 minutes, la réduction à effectuer au titre de 1974 devrait être de 90/100 soit 54 minutes (et non pas 50/100 soit entre trente minutes comme le prévoit le tableau) pour que la durée hebdomadaire du travail, après réduction faite au titre de 1974, ne dépasse pas quarante-trois heures, du fait que, en application du présent accord, dans une entreprise, dans un service ou à un poste dont la durée hebdomadaire de référence est de 44 heures, la durée hebdomadaire du travail doit être ramenée à 43 heures dès la première année. Il en serait de même naturellement pour l'entreprise dont la durée de travail de référence serait de 43 h 75/100, sa réduction au titre de 1974 devrait être de 75/100 d'heure, soit quarante-cinq minutes.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
(1) C'est ainsi que, dans une entreprise, dans un service ou à un poste, dont la durée hebdomadaire de référence serait de 43 h 90/100 soit 43 h 54 minutes, la réduction à effectuer au titre de 1974 devrait être de 90/100 soit 54 minutes (et non pas 50/100 soit entre trente minutes comme le prévoit le tableau) pour que la durée hebdomadaire du travail, après réduction faite au titre de 1974, ne dépasse pas quarante-trois heures, du fait que, en application du présent accord, dans une entreprise, dans un service ou à un poste dont la durée hebdomadaire de référence est de 44 heures, la durée hebdomadaire du travail doit être ramenée à 43 heures dès la première année. Il en serait de même naturellement pour l'entreprise dont la durée de travail de référence serait de 43 h 75/100, sa réduction au titre de 1974 devrait être de 75/100 d'heure, soit quarante-cinq minutes.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.