Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'ensemble des communes du département de la Loire, tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la fabrication ou la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment :
- boulangerie ;
- boulangerie-pâtisserie ;
- coopérative de boulangerie ;
- boulangerie industrielle ;
- terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiserie, croissanterie, etc. ;
- dépôt de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-service) ;
- rayon de vente de pain,
et en règle générale tous points de vente de pain, seront fermés au public et cesseront toute activité un jour par semaine choisi librement par le chef d'entreprise.
Les dépôts de pain, magasins ou succursales annexes doivent fermer le même jour que leur fournisseur habituel ou que leur magasin principal.
Les établissements vendant de la pâtisserie fraîche devront fermer leur rayon de vente de pâtisserie le même jour que celui choisi pour la vente de pain.
Le 20 juin 1996 à 10 heures s'est tenue à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une réunion ayant pour objet la modification de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1978, modifié le 9 janvier 1983, relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et des points de vente du pain dans le département de la Loire.
Avaient été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 3 juin 1996, les organismes suivants :
- la fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Loire ;
- le syndical national des industries de la boulangerie-pâtisserie (SNIBP) ;
- le groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
- l'UD CFDT ;
- l'UD CFE-CGC ;
- l'UD CFTC ;
- l'UD CGT ;
- l'UD FO.
Ont participé à cette réunion :
- pour la fédération départementale de la boulangerie et la boulangerie-pâtisserie de la Loire : M. ..., président, qui était accompagné de messieurs et mesdames ..., ..., ..., ..., ..., ..., ...,..., adhérents ;
- pour l'UD CFE-CGC : M. ... ;
- pour l'UD FO : M. ....
S'était excusé :
- pour l'UD CFTC : ....
N'étaient pas représentés :
- le syndicat national des industries de la boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
- le groupement indépendant des terminaux de boulangerie ;
- l'UD CFDT de la Loire ;
- l'UD CGT de la Loire.
A l'issue des débats qui ont eu lieu en présence de M. ..., directeur adjoint du travail, tous les participants ont été d'accord pour que soit pris un nouvel arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire, dans la Loire, des boulangeries et de tous les points de vente du pain, conformément aux modalités suivantes.
L'ensemble du personnel de fabrication et de vente, quelle que soit son ancienneté, a droit à un pain dit " restaurant " ou à 2 baguettes (par journée travaillée uniquement).
Dans le cas où le salarié ne prendrait pas tous les jours la quantité de pain prévue par le présent article, il ne pourra cumuler la quantité qui lui aurait été due, ni en demander le paiement.
L'équivalent du prix du pain pris par le salarié devra apparaître dans le montant brut porté sur le bulletin de salaire à la rubrique " avantages en nature " et être assujetti aux charges sociales.
Ce même montant apparaîtra en déduction du salaire net avec la mention " avantages en nature ".
La commission prévue par l'article 14 constituera la commission paritaire d'interprétation et de conciliation départementale avec les mêmes compétences que celles de la commission prévue par l'article 8 de la convention collective nationale mais limitées à l'application du présent accord.
Dans le cas où la commission départementale n'arriverait pas à se départager, il sera fait appel à la commission paritaire nationale.
Les organisations professionnelles départementales représentant la corporation souhaitent développer la négociation d'accords départementaux au sein de la branche et promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises artisanales de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie.
C'est ainsi qu'au cours de l'année 2000, elles ont été amenées à négocier un avenant à l'accord départemental concernant notamment la mise en place de délégués syndicaux dans les entreprises d'au moins 6 salariés, avec maintien du salaire et indemnités de déplacements pour la prise des heures de délégation.
Afin de contribuer au développement de la profession et pour tenir compte des différentes structures de négociation en place au sein de la branche professionnelle au niveau départemental, il est apparu indispensable de donner aux instances de la profession les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et notamment de réaliser un travail de qualité au profit des entreprises de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie artisanale des Bouches-du-Rhône et de leurs salariés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Création d'une association paritaire
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire qui élira parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, issus les uns du collège employeurs, les autres du collège salariés, pour une durée de 1 année renouvelable.
Cette association a pour vocation de participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation ainsi qu'à la promotion de la profession. Il est en effet indispensable de développer la création d'emplois et d'assurer une évolution dynamique de la profession, notamment en créant, au profit des salariés des entreprises artisanales, des garanties sociales adaptées et attractives.
Elle a également pour vocation de mutualiser les fonds destinés au paiement des heures de délégation des délégués syndicaux de la profession et au remboursement de leurs frais de déplacement.
Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui seront versées.

Cotisations
Toutes les entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtiserie artisanale du département des Bouches-du-Rhône occupant des salariés versent une cotisation égale à 0,5 % des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cette cotisation est recouvrée par l'association mentionnée à l'article 1er de la présente annexe sise 80, allée Turcat-Méry, 13008 Marseille.

Affectation du montant des sommes recueillies
Les sommes recueillies seront utilisées au remboursement des heures de délégation et des frais de déplacement des délégués syndicaux, prévus par l'article 3 de l'accord départemental du 6 octobre 1998 modifié par l'accord du 21 août 2000.
Les fonds collectés seront déposés sur un compte bancaire choisi par les parties. La gestion de ces fonds sera paritaire.

Entrée en vigueur
Les dispositions qui précèdent constituent une annexe à l'accord du 21 août 2000. Elle entrera en vigueur dans les mêmes conditions et à la même date que ledit accord.
Chaque signataire peut demander à tout moment la révision de certains articles.
Toute demande de révision doit être obligatoirement portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres signataires.
Elle doit mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Une commission paritaire de 5 membres maximum de part et d'autre devra se réunir dans un délai qui ne pourra être supérieur à 3 mois à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner, voire conclure éventuellement un accord sur les propositions déposées.
Si les modifications proposées ne font pas l'objet d'un nouvel accord, le présent protocole d'accord départemental reste applicable en l'état.
L'ISICA Prévoyance peut maintenir à titre individuel la couverture :
a) Aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
b) Aux personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.
c) Les tarifs applicables aux personnes visées par les présents alinéas ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
L'union départementale du syndicat des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône,
D'une part, et
Le syndicat départemental du personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales CGT ;
Le syndicat départemental représentant le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales CGT - FO ;
Le syndicat départemental représentant le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales CFDT ;
Le syndicat départemental représentant le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales CFTC ;
Le syndicat départemental représentant le personnel des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales CGC,
réunis en commission paritaire départementale le 6 mars 1996, en respect aux articles 5 et 6 du protocole d'accord départemental de régime de prévoyance du 6 mars 1996 signé à Marseille et de l'article 7 de la convention collective nationale signée le 19 mars 1976 à Paris,
L'exploitant devra, dans un délai de trente jours à compter de la date du présent arrêté ou de la création d'un point de vente de pain - si celle-ci est postérieure au présent arrêté - informer le maire de sa commune du jour de fermeture choisi. Le maire en avisera le préfet. Durant ce délai de réflexion, l'obligation de fermeture hebdomadaire reste applicable.
Les demandes de changement du jour de fermeture obligatoire seront présentées au préfet de la Loire pour décision après avis du maire de la commune et des organisations professionnelles du département.
Une affiche dont les dimensions ne seront pas inférieures à 35 x 25 centimètres, portant la mention du jour de fermeture, sera apposée dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant, en un endroit apparent et visible de l'extérieur.
Tous les avantages de la convention collective nationale non cités dans le présent protocole d'accord départemental restent applicables à l'ensemble des salariés des boulangeries et boulangeries-pâtisseries artisanales des Bouches-du-Rhône.
Le présent protocole ne peut en aucun cas réduire les avantages acquis antérieurement, individuellement ou collectivement dans les entreprises. Il est cependant entendu que les avantages accordés par le présent protocole ne peuvent se cumuler avec ceux déjà octroyés dans les mêmes domaines par accord ou usage d'entreprise.
Une prime de fin d'année sera payée en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, sur la base de 3,84 % du salaire brut perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de licenciement pour raison économique, en cours d'année d'un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, la prime sera payée au prorata.
*La prime de fin d'année n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave.* (1)
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 29 mars 1999.
NOTA : Arrêté du 29 mars 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 42 de la convention collective nationale susvisée.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 29 mars 1999.
NOTA : Arrêté du 29 mars 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 42 de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment :
- boulangerie ;
- boulangerie-pâtisserie ;
- coopérative de boulangerie ;
- boulangerie industrielle ;
- terminaux de cuisson, quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiseries, etc. ;
- rayon de vente de pain,
seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés.
Les entreprises pourront assurer, le jour de leur fermeture hebdomadaire, la livraison de leurs produits aux collectivités publiques ou privées, ainsi qu'à leurs établissements indépendants, dès lors que ces établissements, pour une saine concurrence, respecteront le présent arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sans déroger aux dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire du personnel.
Cette fermeture doit s'entendre par journée complète de 24 heures (de 0 heure à 24 heures).
Une prime de fin d'année sera payée en plus du salaire du mois de décembre à tous les salariés ayant au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, sur la base de 3,84 % du salaire brut perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de licenciement pour raison économique, en cours d'année d'un salarié ayant plus de 1 an d'ancienneté, la prime sera payée au prorata.
Elle sera également payée au prorata de la durée de présence des intéressés au cours de l'année considérée dans tous les autres cas où ce paiement est prévu par l'article 42 de la convention collective nationale.
5.1. Liste des jours fériés
Les jours fériés pour les boulangers, pâtissiers, personnel de vente sont les suivants.
1er janvier
Lundi de Pâques




Lundi de Pentecôte
14 Juillet

1er novembre
11 Novembre
5.2. Paiement des jours fériés
5.2.1 Jours fériés travaillés.
1° Pour les salariés travaillant 6 jours par semaine :
Si la journée est travaillée, le salarié percevra en plus du salaire de cette journée une somme égale à 1/6 du salaire brut de la semaine précédente et 1/5 pour le 1er janvier et Noël.
2° Pour les salariés travaillant 5 jours par semaine :
Si la journée est travaillée, le salarié percevra en plus du salaire de cette journée une somme égale à 1/5 du salaire brut de la semaine précédente et 1/4 pour le 1er janvier et Noël.
Le salaire d'une semaine s'obtient en divisant le salaire mensuel brut par 4,33.
Pour le 1er Mai, il sera fait application, selon le cas, du 1° ou du 2° ci-dessus mais la rémunération de cette journée ne pourra pas être inférieure à celle résultant de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail (paiement des heures effectuées avec une majoration de 100 %).
5.2.2 Jours fériés coïncidant avec les congés annuels.
Si le jour férié tombe pendant les congés annuels d'un salarié, son paiement sera calculé sur la base de 1/24 du montant brut des congés perçus si l'année de référence est complète ou sur la base de 1/6 du salaire de la semaine qui précède les congés si l'année de référence n'est pas complète pour ceux qui travaillent 6 jours par semaine.
Ce paiement sera calculé sur la base de 1/20 du montant brut des congés perçus si l'année de référence est complète ou sur la base de 1/5 du salaire de la semaine qui précède les congés si l'année de référence n'est pas complète pour ceux qui travaillent 5 jours par semaine.
En tout état de cause, conformément à la convention collective nationale, la période de ce congé sera prolongée de 1 jour, payé sur la base fixée par le présent paragraphe.
Le paiement prévu par les dispositions ci-dessus ne pourra pas être inférieur à celui résultant de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail relatif au montant de l'indemnité légale de congé.
5.2.3. Jours fériés non travaillés.
Les jours fériés non travaillés à l'initiative de l'employeur n'entraîneront aucune réduction de la rémunération conformément aux dispositions de la convention collective nationale.
Les établissements visés à l'article 6 devront :
- adresser dans un délai de 30 jours, après publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, au maire de la commune qui en avisera le préfet du département de Lot-et-Garonne, une déclaration datée et signée indiquant le jour choisi par eux pour la fermeture hebdomadaire au public ;
- afficher dans les magasins un avis précisant le jour de fermeture choisi par l'établissement ou partie d'établissement.
[*3.1. Nombre et désignation
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord étant essentiellement des entreprises de moins de 11 salariés, il est convenu par les parties d'instituer des " représentants du personnel de la profession ".
Ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales salariales représentatives au niveau national. Il doivent, pour être valablement désignés, être salariés actifs, sans emploi ou retraités et exercer ou avoir exercé leur activité dans l'une des professions relevant du champ d'application du présent accord.
Ils doivent avoir au minimum 2 ans d'ancienneté dans la profession en sus des années d'ancienneté acquises lors d'éventuels contrats en alternance.
Le nombre des représentants du personnel de la profession sera de 15 titulaires et de 15 suppléants. Ce nombre sera réparti à égalité entre les 5 organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Toutefois, dans le cas où toutes les organisations syndicales ne désigneraient pas le nombre prévu, les postes ainsi libérés pourront être utilisés par les autres organisations syndicales représentatives au niveau national, jusqu'à un maximum de 6 titulaires et autant de suppléants par organisation. Cela sur la base d'un accord entre les organisations syndicales de salariés.
Chaque organisation syndicale enverra la liste de ses représentants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et lui communiquera toutes les modifications qui pourraient intervenir ultérieurement.
3.2. Attribution et pouvoirs
Les représentants du personnel de la profession auront la possibilité de se déplacer à la demande du ou des salariés ou éventuellement de l'employeur. Le représentant du personnel contactera l'employeur. Ils conviendront du lieu et de la date de l'entretien. En cas de désaccord sur le lieu, l'entretien se tiendra au siège de l'organisation patronale ou au siège de l'organisation de l'un des syndicats ouvriers. L'employeur pourra être accompagné par un représentant du syndicat patronal.
3.3. Conditions d'exercice du mandat
3.4. Indemnisation des représentants du personnel de la profession
Il est convenu qu'à titre provisoire, les représentants du personnel de la profession exerceront leur mandat bénévolement et en dehors de leur temps de travail.
La rédaction des articles 3.3 et 3.4 est ajournée. Elle fera l'objet d'un avenant ultérieur.
Dans l'attente, les articles 3.1 et 3.2 sont applicables en l'état.*] (1)
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 29 mars 1999.
NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 29 mars 1999.
Le conseil de surveillance peut décider de changer de société de gestion et/ou de dépositaire, notamment lorsque celle-ci ou celui-ci déciderait de ne plus assurer ou ne serait plus en mesure d'assurer ses fonctions.
Hormis le cas précisé à l'article 8.2, tout changement d'une société de gestion et/ou de dépositaire est soumis à l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds et à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Une fois la nouvelle société de gestion et/ou le nouveau dépositaire désignés, le transfert est effectué dans les 3 mois maximum suivant l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Durant ce délai, l'ancienne société de gestion établit un rapport de gestion intermédiaire, couvrant la période de l'exercice durant laquelle elle a opéré la gestion et dresse l'inventaire des actifs du fonds. Ces documents sont transmis à la nouvelle société de gestion à une date fixée d'un commun accord entre l'ancienne et la nouvelle société de gestion et l'ancien et le nouveau dépositaire après information du conseil de surveillance sur cette date, ou, à défaut, à l'expiration du délai de 3 mois précité.
En cas de changement de dépositaire, l'ancien dépositaire procède au virement des titres et autres éléments de l'actif chez le nouveau dépositaire selon les dispositions arrêtées entre eux et le cas échéant, la ou les sociétés de gestion concernées.
Les 10 jours fériés conventionnels, outre le 1er Mai, sont les suivants :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;

- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- Assomption ;
- Toussaint ;
- 11 Novembre ;

Si un de ces jours fériés est travaillé, le salaire reçu pour cette journée de travail sera doublé.
Application du livre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3 du code du travail.
Les dates des congés annuels doivent être communiquées aux salariés et affichées dans l'entreprise au plus tard le 28 février de chaque année. Une lettre remise en main propre faite en double exemplaire et signée par l'employeur et le salarié, portant les dates du congé et la date à laquelle elle lui est remise, les confirmera.
Sauf cas de force majeure, les dates fixées ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié dans le délai de 1 mois avant la date prévue du départ.
Un courrier recommandé avec accusé de réception confirmera cette modification.
Le présent protocole d'accord a été négocié en vue de se substituer au protocole d'accord départemental du 2 juillet 1992 et à ses avenants.
Il a été discuté en commission mixte présidée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, afin de garantir, dans toute la mesure du possible, le respect des règles juridiques permettant son extension par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les parties signataires s'engagent à demander :
1. A M. le ministre du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord pour sa partie comprise entre les articles 1er et 5 inclus dans le département de Lot-et-Garonne.
2. A M. le préfet de Lot-et-Garonne qu'il soit pris un arrêté préfectoral de fermeture sur la base des articles 6 à 8 du présent accord.
Il sera créé une association paritaire chargée notamment de mutualiser les fonds destinés au remboursement des employeurs des délégués syndicaux de la profession ainsi qu'au remboursement des frais de déplacement de ces délégués.
La constitution du bureau de cette association et les modalités concrètes de gestion des fonds qu'elle recueillera font l'objet d'une annexe au présent accord.
Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales signataires souhaitent développer la négociation collective au sein de la branche et promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises artisanales de boulangerie et de boulangerie-pâtisserie.
Elles ont d'ailleurs été amenées à négocier, au cours de cette année, un accord sur la réduction du temps de travail générateur d'emploi, ainsi qu'un accord relatif à la prévoyance.
Afin de permettre un tel développement et pour tenir compte des différentes structures de négociations en place au sein de la branche professionnelle, il est paru indispensable de donner aux instances de la profession les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et, notamment, de réaliser un travail de qualité au profit des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie et de leurs salariés.
Les parties signataires demandent à M. le préfet du Calvados de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté rendant obligatoire la fermeture au public, un jour par semaine au choix de l'exploitant, des établissements visés par le présent accord, étant précisé que l'obligation de fermeture devrait être suspendue chaque année du 1er juillet au 31 août et aménagée de telle sorte que si le jour de fermeture tombe :
- le dimanche ou le lundi de Pâques ;
- le dimanche ou le lundi de Pentecôte ;
- le jour de Noël ou la veille de Noël ;
- le jour de l'An ou la veille du jour de l'An,
la fermeture soit déplacée au choix de l'exploitant un autre jour de la semaine considérée.
Les boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé (croissanteries, viennoiseries, sandwicheries...) employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution de pain ou de produits frais panifiés, seront fermés au public un jour par semaine qu'ils soient sédentaires ou forains, à poste fixe ou ambulant ainsi que leurs dépendances ou dépôts.
Le jour de fermeture devra être communiqué par l'exploitant au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisation syndicale dont il dépend.
Un avis portant la mention du jour de fermeture sera apposé dans les points de vente de pain par les soins de l'exploitant à un endroit apparent et visible de l'extérieur.
Une fois fixé, le jour de fermeture ne pourra être modifié pendant une durée de 1 an.
Considérant les modifications législatives apportées par la loi du 17 juillet 1992 au mode de calcul de la rémunération des apprentis ;
Considérant les modifications apportées à l'article 38 de la convention collective nationale entrées en vigueur le 1er avril 1994 ;
Souhaitant harmoniser les dispositions locales résultant de l'accord paritaire du 20 novembre 1972 avec celles de la convention collective nationale ;
Vu la lettre de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Charente du 8 décembre 1994,
il a été convenu ce qui suit :
Définition de la garantie
En cas d'arrêt du travail consécutif à une maladie ou à un accident (professionnel ou non) pris en charge par la sécurité sociale, il sera versé aux titulaires de la garantie des indemnités journalières complémentaires.
Point de départ de la garantie
Dès la fin du maintien de salaire, tel que prévu par la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale. Pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise, le point de départ de la garantie se situe au 46e jour d'arrêt continu.
Durée du service des prestations
Les prestations sont versées pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale, soit jusqu'au 1095e jour d'arrêt de travail ou jusqu'à la date de mise en invalidité et au plus tard jusqu'à l'âge de 65 ans.
Montant des prestations
Le montant des indemnités journalières, y compris les prestations servies par la sécurité sociale, s'élève à 80 % du salaire brut.
A compter des contrats d'apprentissage conclus au titre de la rentrée scolaire 1995, la rémunération des apprentis dans les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du département de la Charente s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 38 de la convention collective nationale, c'est-à-dire actuellement sur les bases fixées à l'article D 117-1 du code du travail.
En cas d'invalidité ou d'incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale en 1re, 2e ou 3e catégorie, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse, allouée par la sécurité sociale en cas d'inaptitude au travail (60 ans).
Son montant exprimé en pourcentage du traitement de référence s'élève, y compris la rente servie par la sécurité sociale, à :
- invalidité dite de 1re catégorie : 48 % ;
- invalidité dite de 2e ou 3e catégorie : 80 %.
Les exploitants concernés feront connaître par écrit au maire, à l'inspecteur du travail ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre le jour de fermeture choisi par les magasins, autres points de vente et unités de vente dans le délai d'un mois.
Cette déclaration de fermeture devra être renouvelée à chaque changement d'exploitant et à chaque changement de lieu de vente. Elle est obligatoire dès la création de tout nouvel établissement.
Tout exploitant n'ayant pas fait de déclaration de jour de fermeture sera considéré comme ayant choisi la fermeture du dimanche.
Dans chaque département, une commission paritaire départementale établira chaque année un bilan de l'application du présent accord. Pour permettre la réalisation de ce bilan d'application, les entreprises informent la commission paritaire départementale de leur décision d'appliquer l'accord collectif national ainsi que des modalités d'application qu'elles ont choisies.
Une commission nationale paritaire établira chaque année un suivi et un bilan de l'application du présent accord.
Convention collective départementale.
Conformément à l'accord du 22 janvier 1958 et à ses avenants, toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la présente convention sont affiliées obligatoirement à l'ISICA. Sont bénéficiaires de cette retraite les ouvriers boulangers, les ouvriers pâtissiers et le personnel de vente qui ne sont bénéficiaires par ailleurs d'aucun régime complémentaire de retraite et sont occupés par les employeurs liés par la présente convention.
Taux de la cotisation :
Le taux de base de la cotisation est de 6 % (1).
Taux d'appel :
Le taux d'appel est déterminé en application des décisions de l'association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), en 1992 ce taux d'appel est de 10 %.
Répartition du taux d'appel :
Le taux d'appel est réparti à raison de 2/3 pour la part patronale et de 1/3 pour la part salariale pour tout le personnel
Assiette de la cotisation (2) :
Depuis le 1er janvier 1992, la cotisation se calcule sur la totalité du salaire.
Autres modalités de ce régime de retraite complémentaire :
Les accords paritaires organisant ce régime de retraite complémentaire sont annexés à la présente convention en tant qu'avenant.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 29 mars 1999, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 13 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié sur les retraites complémentaires (arrêté du 29 mars 1999, art. 1er).
1. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1 ou 2 ou 3 maintiennent le salaire brut mensuel de base.
Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 11,43 %.
Les salariés embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.
2. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1 bis ou 2 bis ou 3 bis maintiennent le salaire brut mensuel de base dans les conditions suivantes :

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 164,67 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,63 %.
Les salariés embauchés après l'application dans l'entreprise du présent accord bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 160,33 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,70 %.
Les salariés embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 156 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,78 %.
Les salariés embauchés après application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise calculée sur la base de 151,67 heures par mois ; le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,86 %.
Les salariés embauchés après l'application dans l'entreprise du présent accord bénéficient de cette disposition.
3. Au 1er janvier 2002, dans les entreprises qui auront décidé de ne pas entrer dans le présent accord, les salaires augmenteront de 11,43 % par rapport au salaire en vigueur le 1er jour du mois de la signature du présent accord. Ils bénéficieront également d'une augmentation correspondant à celle du salaire horaire minimum professionnel national, déduction faite des augmentations dont auraient bénéficié ces salaires, sur la même période.
Dans l'ensemble des communes du département de la Nièvre, tous les établissements, parties d'établissement, dépôts, fabricants artisans ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, tels que, notamment :
- boulangerie ;
- boulangerie-pâtisserie ;
- coopérative de boulangerie ;
- boulangerie industrielle ;
- terminaux de cuisson, quelle que soit leur application : point chaud, viennoiserie, etc. ;
- dépôts de pain (sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-service) ;
- rayon de vente de pain,
seront fermés au public un jour par semaine au choix des intéressés.
Convention collective départementale.
Considérant les contraintes particulières inhérentes aux métiers de boulanger et de pâtissier, il est accordé aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers non nourris une indemnité journalière pour frais professionnels d'un montant égal à une fois le SMIC (au 1er janvier 1994 : 34,83 F).
Cette indemnité est due aux apprentis et ouvriers pâtissiers ni nourris ni logés.
Le montant exonéré de charges pour 1993 est de 26 F.
Convention collective départementale.
Est considéré comme extra le salarié occupé en surnombre ou en remplacement à un poste de travail.
Pour assurer aux ouvriers en extra une rémunération hebdomadaire équivalente à celle d'un ouvrier à demeure, il convient de calculer le salaire journalier avec majoration de 25 % pour la huitième heure et de 50 % à partir de la neuvième heure et au-dessus si la durée hebdomadaire de travail s'étend sur 6 jours. L'indemnité de congés payés (congés payés d'été et congés payés d'hiver résultant de l'article 30) d'un salarié engagé en qualité d'extra est de 11,35 % du montant de son salaire brut.
Un supplément de 20 % du salaire de base sera donné. L'extra est embauché pour une période de 1 à 21 jours.
A compter du 1er avril 1994, l'indemnité de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Convention collective départementale.
Sur le plan départemental ou interdépartemental ou régional, seront déterminés paritairement, outre le 1er Mai dont le régime est défini par la loi, au moins 10 jours fériés.
Si un de ces jours fériés complémentaires est travaillé, le salaire reçu par le salarié pour cette journée de travail sera doublé.
Le chômage de l'un des jours fériés complémentaires ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération.
Par ailleurs, il est précisé que si un jour férié légal est inclus dans une période de congé payé, la période de ce congé sera prolongée d'une journée et cette prolongation de congé ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération.
Les jours fériés payés sont les suivants : 1er janvier, 1er Mai, 8 Mai, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, 1er novembre, 11 Novembre, Noël.
Convention collective départementale.
Le salaire de tout salarié employé le dimanche sera majoré de 25 %.
Cette majoration sera calculée sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d'heures de travail effectuées le dimanche.
Si le salarié n'est pas rémunéré à l'heure, le salaire horaire de référence sera le salaire horaire minimum de sa catégorie.
Seront payées avec ce supplément les heures faites, sans interruption, du samedi soir à la fin du travail du dimanche.
Les apprenti(ies) sont également concernés par cet article.
Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes (1) :
- mariage du salarié : 6 jours ;
- naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ;
- décès du conjoint, d'un enfant, du père et de la mère : 2 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ;
- décès de la belle-mère, du beau-père, de la soeur, du frère, des grands-parents : 1 jour.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Ces jours d'absence sont accordés sans condition d'ancienneté. Une autorisation d'absence dans la limite de 3 jours est accordée au titre de la présélection militaire. Ces jours d'absence, accordés au titre de la présélection militaire, n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle si la période d'essai est achevée.
Congés supplémentaires
a) Pour travailleurs âgés de :
- 50 ans et plus : 3 jours supplémentaires ;
- 55 ans et plus : 4 jours supplémentaires ;
- 60 ans et plus : 6 jours supplémentaires.
b) Pour ancienneté :
- de 5 à 9 ans : 1 jour supplémentaire ;
- de 10 à 14 ans : 2 jours supplémentaires ;
- de 15 à 19 ans : 3 jours supplémentaires ;
- de 20 à 24 ans : 4 jours supplémentaires ;
- de 25 à 30 ans : 5 jours supplémentaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 29 mars 1999, art. 1er).
Les modifications relatives au changement de société de gestion et/ou de dépositaire, à la fusion, scission, liquidation ou dissolution du fonds sont soumises à l'accord préalable du conseil de surveillance hormis le cas précisé à l'article 8.2.
Toute modification entre en vigueur au plus tôt 3 jours ouvrés après l'information des porteurs de parts, dispensée par l'entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de la Commission des opérations de bourse, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information et courrier adressé à chaque porteur de parts.
Convention collective départementale.
Il est alloué à chaque ouvrier, par heure de nuit, un supplément horaire correspondant à 25 % du salaire horaire de base. Les heures de nuit s'entendent depuis le début du travail jusqu'à 5 heures du matin (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 23 de la convention collective nationale susvisée (arrêté du 29 mars 1999, art. 1er).
Est désigné comme destinataire des fonds versés à l'Agefal en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995 le CFA de la boulangerie dénommé centre de formation d'apprentis de la boulangerie-pâtisserie française (CFABPF), dont le siège est 150, boulevard de l'Europe, à Rouen, à hauteur de 1 018 711,04 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'OPCAD.
1. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1 ou 2 ou 3 maintiennent le salaire brut mensuel de base.
Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 11,43 %.
Les salariés embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.
2. Les entreprises ayant décidé de mettre en oeuvre les modalités 1 bis ou 2 bis ou 3 bis maintiennent le salaire brut mensuel de base dans les conditions suivantes :

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 164,67 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,63 %.
Les salariés embauchés après l'application dans l'entreprise du présent accord bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 160,33 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,70 %.
Les salariés embauchés après l'application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 156 heures par mois, le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,78 %.
Les salariés embauchés après application du présent accord dans l'entreprise bénéficient de cette disposition.

Le salaire brut mensuel de base calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise calculée sur la base de 151,67 heures par mois ; le montant du salaire horaire brut de base étant augmenté de 2,86 %.
Les salariés embauchés après l'application dans l'entreprise du présent accord bénéficient de cette disposition.
3. Au 1er janvier 2002, dans les entreprises qui auront décidé de ne pas entrer dans le présent accord, les salaires augmenteront de 11,43 % par rapport au salaire en vigueur le 1er jour du mois de la signature du présent accord. Ils bénéficieront également d'une augmentation correspondant à celle du salaire horaire minimum professionnel national, déduction faite des augmentations dont auraient bénéficié ces salaires, sur la même période.
La bonification prévue par l'article L. 212-5 du code du travail par heure supplémentaire effectuée entre 35 et 39 heures pourra être attribuée, soit sous forme de repos, soit sous forme monétaire.
Les signataires de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie prennent acte de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et conviennent d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord collectif national de branche pour les entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie qui le souhaitent et qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976.
Les signataires du présent accord ont pour objectif de favoriser la création d'emplois et de concilier leur volonté de réduire le temps de travail et d'améliorer les conditions de travail des salariés avec la nécessité de répondre aux exigences liées aux variations de volumes d'activité des entreprises.
Prenant acte du niveau important de l'horaire hebdomadaire moyen des 100 000 salariés des 33 500 entreprises de la boulangerie-pâtisserie artisanale, les signataires conviennent de mettre en oeuvre la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la profession selon deux régimes :
1. Un régime de réduction et d'aménagement du temps de travail (modalités 1, 2 et 3) ouvert à toutes les entreprises de la profession quel que soit leur effectif.
2. Un régime de réduction et d'aménagement du temps de travail (modalités 1 bis, 2 bis et 3 bis) ouvert aux seules entreprises de la profession comptant au plus 20 salariés.
Quelle que soit la modalité choisie par l'entreprise, le salaire brut mensuel de base sera maintenu dès la date d'application du présent accord dans l'entreprise.
Compte tenu de la grande diversité des entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie, le présent accord prévoit pour ces deux régimes plusieurs formes d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise.
Les signataires soulignent que le présent accord démontre la volonté des représentants des employeurs et des salariés de la profession d'anticiper l'obligation légale de réduction du temps de travail qui ne s'imposerait dans la très grande majorité des entreprises que le 1er janvier 2002.
Les partenaires sociaux attirent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de tenir compte des spécificités de la profession et expriment solennellement leur souhait que la décision des entreprises d'au plus 20 salariés d'anticiper progressivement avant le 1er janvier 2002 la réduction du temps de travail leur permette de bénéficier d'un dispositif d'aide financière qui devrait être défini par la loi prévue pour l'automne 1999.
Attentifs à l'élaboration de ce dispositif d'aide financière, les partenaires sociaux se réuniront dès la publication de cette loi pour faire le point sur les modalités d'application du présent accord.
Dans l'intérêt général de la profession, les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal et de limiter le recours au travail temporaire afin d'assurer, dans la mesure du possible, la stabilité de l'emploi.
Cet accord de branche a pour socle la loi du 13 juin 1998 qui précise notamment les échéances légales du passage à 35 heures.
En cas de changement desdites échéances, les parties à l'accord de branche s'engagent à se rencontrer dans le mois qui suit la date de publication de la loi afin de réfléchir à une révision ou dénonciation partielle ou totale de l'accord.
En cas de dénonciation partielle, la partie qui opère cette dénonciation partielle devra déterminer précisément les articles qui font l'objet de la dénonciation, à l'exclusion de tous autres.
En tout état de cause, les parties signataires conviennent de se réunir, après la publication à l'automne 1999 de la deuxième loi, sur la réduction du temps de travail, pour faire le point sur l'application du présent accord.