Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Barème de rémunération du personnel « Officier » et « Appui » au 1er janvier 2022
Base 1 607 heures annuelles.
(En euros.)

Salaires mensuels
Taux horaire [1]

Prime de fin d'année
Capitaines et chefs mécaniciens 15e catégorie ENIM




Capitaines / chefs mécaniciens <200 ums 12e catégorie ENIM




Capitaines et chefs mécaniciens 12e catégorie ENIM




Patrons de vedettes inférieures à 50 ums




Maîtres pont et machine




Mécaniciens, ouvriers mécaniciens, timoniers




Matelots qualifiés, graisseurs




Matelots, matelots légers




[1] Le taux horaire est basé sur 151,67 heures/mois.
[2] HS au taux de 25 %.
[3]  La prime de fin d'année est attribuée au prorata du temps de présence dans l'entreprise, sous réserve d'une présence cumulée de 6 mois sur l'année civile écoulée ; les périodes d'arrêts maladies et ATM sont pris en compte pour le prorata.
[4]  La prime d'ancienneté est de 0,3 % du salaire de base, par année passée dans l'entreprise depuis l'application des conventions collectives du GASPE dans cette entreprise.
(En euros.)
Nourriture :
– si la nourriture n'est pas assurée en nature par l'armement, il sera réglé une indemnité journalière de nourriture dans les conditions fixées dans les conventions collectives ;

– cette indemnité sera portée à : lors des déplacements si l'armement ne prend pas directement en charge les frais de nourriture.

Frais de déplacement :
– logement par jour ;

– frais divers par jour.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s'incorpore à l'accord du 19 mai 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé et à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), étendus par arrêté du 17 septembre 2021 publié au Journal officiel du 23 décembre 2021. Par conséquent, il est régi par les mêmes modalités de suivi, de révision et de dénonciation.
Il entre en vigueur le 1er mars 2022.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature.
Il sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche prévoit différents travaux visant à mettre à jour le corpus réglementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières.
Dans ce cadre, les parties se sont engagées à lancer l'examen de la circulaire Pers 888 « Formation professionnelle continue » dans le trimestre qui suit la signature de l'accord relatif au dialogue social précité afin d'envisager la nécessité de son éventuelle révision dans le cadre de l'article L. 161-1 du code de l'énergie.
Conformément aux engagements pris dans l'accord, un groupe de travail paritaire s'est réuni à plusieurs occasions pour procéder à l'analyse de la circulaire Pers 888.
À l'initiative des organisations professionnelles représentant les métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ont conclu le 12 janvier 2021, un accord portant création de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), étendu par arrêté ministériel du 17 septembre 2021, publié au Journal officiel du 23 décembre 2021.
Afin de ne pas laisser de vide conventionnel, s'inspirant des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche ont également conclu l'accord du 19 mai 2021, en reprenant les dispositions de remboursement de frais de soins de santé de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) et en les mettant à jour afin de tenir compte de l'évolution de la législation, dans l'attente des négociations de branche qui suivront sur ce thème.
Cet accord, étendu par arrêté ministériel du 17 septembre 2021 publié au Journal officiel du 23 décembre 2021, met en place le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé dans la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237), dans les mêmes conditions que le régime conventionnel applicable avant l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Depuis plus de 10 ans, tout en s'adaptant aux contraintes légales et réglementaires, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche n'ont cessé d'améliorer le niveau de garanties de ce régime, sans en modifier le taux de cotisation.
Cependant, depuis 2 ans, le régime conventionnel est considérablement impacté par la forte augmentation des prestations sur les postes dentaires, optiques et audioprothèses, liée notamment à la mise en place du 100 % santé, mesure majeure du Gouvernement.
Ces réformes successives ont engendré une dégradation structurelle du régime conventionnel qu'il était urgent de rééquilibrer pour en assurer la pérennité.
Afin de conserver un régime frais de santé mutualisé et maintenir un bon niveau de garanties pour les salariés de la branche, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ont décidé d'ajuster les taux de cotisation.
À cet effet, elles concluent le présent avenant qui a pour objet de réviser les taux de cotisation selon les modalités définies ci-après.
Dans le cadre des travaux menés par ce groupe de travail paritaire, il est ressorti des différentes analyses en présence que ce texte n'avait plus de raison d'être et ne nécessitait donc pas d'être actualisé.
À cet égard, les parties ont souhaité s'inscrire dans la logique dégagée par l'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche précité concernant les modalités de suppression des textes de branche considérés comme obsolètes.
Elles ont ainsi souhaité procéder par accord collectif de branche étendu pour constater l'obsolescence, de la circulaire Pers 888 et qu'il peut y être mis fin.
À l'issue des séances de ce groupe de travail paritaire dont les travaux ont été présentés à la CPPNI
du 9 septembre 2021 et du 29 novembre 2021, les parties au présent accord se sont ainsi accordées sur les éléments suivants :

– l'obsolescence de la circulaire Pers 888 « Formation professionnelle continue » du 12 avril 1988 rendue applicable aux autres entreprises de la branche par la décision ministérielle ENN88-2 du 12 septembre 1988 et donc l'absence d'intérêt de conserver cette circulaire dans le corpus réglementaire de branche ;
– la nécessité d'élaborer des fiches informatives visant à faciliter la compréhension de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle pour répondre aux attentes des salariés et des entreprises de la branche, et en particulier des TPE/ PME. Ces fiches techniques mises à jour autant que de besoin seront élaborées par le SGE des IEG et seront rendues disponibles sur le site internet du SGE des IEG à la rubrique « formation professionnelle et alternance ».
(1) Commission paritaire permanente de la négociation et d'interprétation
3.1. Champ d'application
Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, y compris aux entreprises de moins de 50 salariés.
3.2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
3.3. Révision et dénonciation
Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.
3.4. Notification, dépôt et publicité
À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.
3.5. Extension
Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.
L'ensemble des minima conventionnels (niveau débutant) de la catégorie A à D sont augmentés de 48,31 €, ce qui correspond, en pourcentage aux augmentations suivantes :
– catégorie A : + 3,11 % ;
– catégorie B : + 3,07 % ;
– catégorie C : + 2,98 % ;
– catégorie D : + 2,72 %.
Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie E est augmenté de 50,51 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.
Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie F est augmenté de 56,17 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.
Le salaire conventionnel (niveau débutant) de la catégorie G est augmenté de 71,28 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.
S'agissant des « niveaux : maîtrisant – référent – polyvalent » des coefficients A à G, il sera fait application des modalités de calcul définies par l'article 4 « évolution professionnelle » de l'accord du 24 juin 2011.
Le salaire conventionnel (niveau maîtrisant) de la catégorie H est augmenté de 96,25 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.
Le salaire conventionnel (niveau référent) de la catégorie H est augmenté de 100,03 €, ce qui correspond à une augmentation de + 2,3 %.
Les différents intérêts financiers figurant dans ce compte de résultats sont égaux à un pourcentage du taux correspondant aux revenus des placements des actifs généraux des organismes assureurs, égal à :
• 90 % s'agissant d'un poste de crédit ;
• 100 % s'agissant d'un poste de débit.
La rémunération financière des provisions mathématiques est obtenue en appliquant le taux de rendement contractuel défini ci-dessus aux montants atteints au 31 décembre de l'exercice précédent.
Les produits financiers générés par la provision pour égalisation, sont égaux au produit de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent par un taux égal à 90 % du taux de rendement comptable de l'actif général prévoyance de chaque assureur au prorata de son chiffre d'affaires.
Les produits financiers générés par la réserve générale sont égaux au produit de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent, par un taux égal à 90 % du taux de rendement comptable de l'actif général prévoyance de chaque assureur au prorata de son chiffre d'affaires.
Toutefois il est précisé que le taux de rendement financier de la réserve générale est égal au taux de rendement contractuel ci-dessus minoré du taux d'imposition en vigueur appliqué à l'Institution pour chaque exercice.
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une provision pour égalisation. Elle est établie, chaque 31 décembre, de la manière suivante :
Au crédit :
– le solde créditeur de la provision pour égalisation au 31 décembre de l'exercice précédent ;
– 75 % du solde créditeur du compte de résultat global, dans la limite de 75 % du solde créditeur de compte technique prévoyance et dans le respect du plafond et des limites fixés par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts et l'instruction 4 E-4-97.
Au débit :
– le solde débiteur du compte de résultat global ou son reliquat dans la limite du résultat technique prévoyance débiteur et dans la limite du montant de la provision pour égalisation ;
– la part constituée depuis plus de 10 ans et non encore utilisée ;
– la part de la provision d'égalisation excédant les limites annuelles fixées par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts et l'instruction 4 E-4-97.
Pour être déductible au plan fiscal, le montant total atteint par la provision ne peut, pour chaque exercice, excéder les plafonds définis par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts en fonction, d'une part, du montant des primes ou cotisations afférentes aux contrats concernés, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au titre de l'exercice et, d'autre part, de l'effectif des assurés : à titre illustratif, les plafonds applicables à la date de signature du présent protocole s'élèvent à 23 % pour un effectif d'au moins 500 000 assurés, 33 % pour un effectif de 100 000 assurés et 100 % pour un effectif de 10 000 assurés au plus.
Lorsque l'effectif est compris entre deux nombres mentionnés ci-dessus, le pourcentage retenu est calculé par interpolation linéaire.
En cas de résiliation de la convention/contrat entre les organismes assureurs et la branche, les réserves (la provision d'égalisation, réserve générale) constituées au 31 décembre de l'année de la résiliation sont mises à disposition des partenaires sociaux de la branche.
Le transfert des réserves constituées s'opère selon les modalités ci-après :
a) une proportion de réserves à transférer est définie. Elle est égale au rapport entre le montant des cotisations acquittées par les entreprises qui suivent le nouveau dispositif de mutualisation choisi par la branche et le montant global des cotisations acquittées par les entreprises du régime résilié ;
b) la période d'observation est celle de l'année de résiliation ;
c) l'analyse est réalisée 30 mois après la résiliation ;
d) le transfert des réserves correspondantes est réalisé au plus tard 6 mois après la validation des comptes de résultats par l'actuaire mandaté par la commission paritaire ;
e) en cas de modification réglementaire au cours des 30 mois qui suivent la résiliation, et si cette modification a un impact sur les réserves constituées, le montant des réserves transférables est modifié à due proportion, après la validation par l'actuaire mandaté par la commission paritaire.
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une réserve générale au régime de prévoyance.
Alimentée lorsque le solde de la provision pour égalisation a atteint son plafond tel que précisé à l'article 3, la réserve générale est constituée de la manière suivante :
Au crédit :
– le solde créditeur de la réserve générale au 31 décembre de l'exercice précédent ;
– 75 % du solde créditeur du compte de résultat global moins la dotation à la provision d'égalisation (si cette différence est positive) ;
– les produits financiers générés par la provision d'égalisation et de la réserve générale au 1er janvier de l'exercice sur la base du taux de produits financiers déterminés à l'article 5 ;
– la réintégration de la provision pour égalisation pour la part constituée depuis plus 10 ans et non encore utilisée ;
– la part de la provision d'égalisation excédant les limites annuelles fixées par l'article 39 quinquies GB du code général des impôts et l'instruction 4 E-4-97.
Au débit :
– le solde débiteur du compte de résultat global ou son reliquat dans la limite du montant de la réserve générale, dès lors que le montant la provision d'égalisation ne permettent plus de l'apurer ou sont nuls.
L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
Rémunérations mensuelles brutes minimales au 1er avril 2022
Commerce à distance
(En euros.)
Catégorie A

Maîtrisant
Référent / Polyvalent




Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois
Catégorie B

Maîtrisant
Référent / Polyvalent




Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois
Catégorie C

Maîtrisant
Référent / Polyvalent




Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 9 mois
Catégorie D

Maîtrisant





Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois
Catégorie E

Maîtrisant





Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 12 mois
Catégorie F

Maîtrisant





Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois
Catégorie G

Maîtrisant





Temps de passage niveau débutant à niveau maîtrisant 18 mois
Catégorie H
Maîtrisant




À l'exception de la catégorie A niveau débutant, tous les montants sont arrondis à l'euro le plus proche.
Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de 2 semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43 quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Le présent avenant s'appliquera dès le 1er mars 2022 aux établissements adhérents du Synerpa.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
La limite d'heures de travail pour les titulaires de CQP définie dans les différents avenants de création ou de renouvellement de CQP de la branche sport est supprimée, ainsi que les conséquences attachées au dépassement de cette limite dans lesdits avenants.
Cette suppression concerne tous les avenants de CQP, quel que soit le régime qui avait été défini par les partenaires sociaux dans les avenants de création ou de renouvellement des CQP concernés.
Le présent avenant modifie en conséquence directement les avenants de CQP de la branche sport dans leurs dispositions relatives à cette limitation du nombre d'heures de travail et aux conséquences du dépassement de ces limites, quelle que soit leur rédaction.
Le salaire minimum du niveau I de la grille de classification, issue de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévu par l'accord du 20 janvier 2021, est revalorisé et fixé à 1 603,12 €.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche sport contribuent pleinement à la professionnalisation du secteur. Ils répondent aux enjeux de formation et aux besoins de certification identifiés dans les domaines dans lesquels ils sont déployés.
Les partenaires sociaux de la branche veillent à accompagner dans ce cadre le développement de l'emploi et constatent que la limite de durée de travail qui a été définie dans les avenants de CQP peut être un frein à cet objectif partagé et source d'incompréhension sur le terrain pour les employeurs et les salariés.
Les travaux mis en œuvre dans la branche pour construire des mentions complémentaires permettant une diversification des compétences et une réponse aux nouveaux enjeux du secteur nécessitent en parallèle de permettre aux titulaires de CQP de travailler un plus grand nombre d'heures lié à la certification.
Pour ces raisons, les partenaires sociaux de la branche sport ont convenu ce qui suit :
Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543) ou sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d'origine de l'entreprise.
L'article 10.8 du chapitre 10 de la CCN du sport est modifié de la manière suivante :
« À compter du 1er juillet 2022, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,73 % de la rémunération brute du salarié, selon la répartition suivante : 0,365 % pour l'employeur et 0,365 % pour le salarié.
Cette cotisation est appliquée sur la rémunération brute du salarié dans la limite des tranche A (TA) et tranche B (TB) du salaire.
Pour rappel, les tranche A et tranche B de rémunération brute correspondent aux limites définies ci-après :
– tranche A (TA) : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : partie de la rémunération de référence comprise entre un plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.
Le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er juillet 2022 :

Taux de cotisation TA  / TB







Rente éducation



Incapacité temporaire de travail



Invalidité



Maintien de salaire des personnels non indemnisés par la sécurité sociale
Lors de la commission paritaire permanente de négociation du 17 février 2022, les partenaires sociaux se sont accordés sur la modification des taux de cotisation conventionnels du régime de prévoyance.
Le présent avenant a pour objet d'entériner ces dispositions dans la convention collective nationale du sport, pour une application à compter du 1er juillet 2022, permettant de laisser le temps de communiquer sur l'augmentation du taux auprès des salariés et employeurs concernés.
Concrètement, les partenaires sociaux de la branche ont convenu ce qui suit :
Les salaires minima du niveau 2 et des niveaux supérieurs de la grille de classification, issue de de la convention collective des géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), base 151,67 heures, prévus par l'accord du 20 janvier 2021, sont revalorisés de 2,8 % pour les niveaux II et III et de 2 % pour les niveaux IV et V pour l'ensemble des entreprises de la branche.
Grille de salaire mensuel brut 35 h (151,67)


Coefficient




1 603,12 €



1 680,00 €


1 810,52 €


1 935,38 €



2 077,24 €


2 406,41 €


2 894,49 €



3 142,99 €


3 539,87 €


3 980,86 €



4 465,92 €
Cet accord est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Bourgogne dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2022 sont les suivants :

Salaires minima hiérarchiques
Année 2022
Base 35 heures
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (IDCC 3213), sont revalorisés de 2,3 % pour les niveaux ETAM et de 2 % pour les niveaux cadre pour l'ensemble des entreprises de la branche.


Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France)
Salaire minimal mensuel région Île-de-France

1 698,45 €
1 771,45 €

1 836,21 €
1 955,47 €

2 093,24 €
2 200,17 €

2 315,31 €
2 431,50 €

2 629,92 €
2 759,46 €

2 861,25 €
3 013,41 €

3 168,65 €
3 344,46 €


Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France)
Salaire minimal mensuel région Île-de-France

3 500,72 €
3 745,72 €

3 691,39 €
3 936,38 €

4 357,71 €
4 597,58 €
En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2022 :
– le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 223 ;
– le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 224 ;
– le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 225 ;
– le coefficient 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 226 ;
– le coefficient intermédiaire 221 est supprimé et remplacé par le coefficient 227 ;
– le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 231 ;
– le coefficient intermédiaire 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 232 ;
– le coefficient 233 est supprimé et remplacé par le coefficient 238 ;
– le coefficient intermédiaire 237 est supprimé et remplacé par le coefficient 242.
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de présentation des comptes de résultats techniques annuels de la convention collective nationale du thermalisme.
Chaque organisme assureur établit, pour le périmètre des garanties qu'il assure, les comptes de résultat selon deux présentations : une présentation comptable pour déterminer le solde du compte comptable consolidé et une présentation par exercice de survenance pour suivre l'évolution des risques dans le temps.
AG2R Prévoyance est nommé en tant qu'apériteur pour les organismes assureurs. La consolidation des comptes de résultats sera effectuée par l'organisme apériteur, selon deux présentations : une présentation comptable pour déterminer le solde du compte comptable consolidé et une présentation par exercice de survenance pour suivre l'évolution des risques dans le temps.
Il a aussi pour objet de fixer des règles et les paramètres techniques et financiers utilisés pour l'établissement des comptes de résultats qui lui seront remis.
Les comptes de résultats seront établis pour les sinistres enregistrés à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés adhérents aux régimes de la CCN du thermalisme (IDCC 2104), et excluent les sinistres en cours au 31 décembre 2021 et les décès relatifs à des arrêts de travail antérieurs au 1er janvier 2022, ainsi que les rechutes postérieures d'arrêts antérieurs.
Ces comptes intégreront l'ensemble des garanties relevant des régimes obligatoires mis en œuvre par la branche et telles que définies dans les contrats de prévoyance, souscrits par les membres dûment habilités au sein de la convention collective nationale du thermalisme.
Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2022.
En cas de résiliation, les modalités de l'article 6 seront appliquées.
Les dispositions décrites dans le présent protocole sont établies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et fiscales en vigueur au moment de sa conclusion. Les changements apportés à ces conditions postérieurement à la date d'effet du protocole ne sauraient avoir pour effet d'augmenter l'étendue des engagements des organismes assureurs.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et / ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII.2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Franche-Comté, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir de 2022 comme suit :
(En euros.)










(10/20 km)



(20/30 km)



(30/40 km)



(40/50 km)



(50/70 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Bourgogne, dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, sont fixés à partir du 2022 comme suit :
(En euros.)










(10/20 km)



(20/30 km)



(30/40 km)



(40/50 km)


Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII. 2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2022, pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, sur la base mensualisée de 151,66 heures, est fixé comme suit :
Coefficient
Appointement minimal


























Le barème ci-dessus fixant des garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle est soumis l'ingénieur ou cadre.
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2022, pour une durée annuelle de travail comprise entre plus de 1 767 heures et 1 927 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :
Coefficient
Appointement minimal






























Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.
Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
Les partenaires sociaux nationaux constatent que les hypothèses utilisées pour la définition des salaires minima hiérarchiques du barème unique applicable en 2024 sont d'ores et déjà différentes de celles prises en compte lors de la négociation du barème précité. Aussi, les partenaires sociaux nationaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour négocier à partir du premier trimestre 2023 le barème unique prévu en annexe 6 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2022, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :
Coefficient
Appointement minimal




























Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.
Le barème ci-dessus fixe des garanties annuelles d'appointements minimaux pour le nombre annuel de 218 jours de travail effectif. Les valeurs dudit barème seront adaptées en fonction du nombre de jours ou de demi-jours de travail effectif, prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent au temps complet applicable dans l'entreprise.
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2022, pour un forfait sans référence horaire incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, est fixé comme suit, sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie :
Coefficient
Appointement minimal




























Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.
Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2022, pour une durée annuelle de travail comprise entre 1 607 et 1 767 heures au plus incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail, dans le cadre d'un forfait en heures sur l'année, est fixé comme suit :
Coefficient
Appointement minimal






























Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 15 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 13 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.
À titre exceptionnel, dans les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures, lorsqu'un ingénieur ou cadre a conclu avec son employeur une convention de forfait en heures sur le mois, telle que prévue à l'article L. 3121-56 du code du travail, sur une base moyenne mensuelle d'au moins 160 heures, sa rémunération forfaitaire ne pourra être inférieure au salaire minimum correspondant au classement de l'intéressé et prévu par le présent barème, celui-ci incluant la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail.
Le présent barème ne s'applique pas aux conventions de forfait qui, maintenant un décompte hebdomadaire de la durée du travail, se bornent à inclure le paiement des heures supplémentaires dans la rémunération mensuelle, dans les conditions rappelées à l'article 12 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2022.
Par dérogation au mode de calcul des salaires minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie utilisé depuis la conclusion de la convention collective, correspondant au produit d'une valeur unique du point par le coefficient de classement, le montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 60 est fixé au montant du salaire minimum garanti applicable au coefficient 68.
Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie se sont réunis le 18 mars 2022 pour partager une analyse de la situation économique et sociale, et négocier, pour 2022, la réévaluation du barème des appointements minimaux des ingénieurs et cadres prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Cette analyse a porté tant sur le contexte général de l'année 2021, marquée par la crise sanitaire et la diminution de l'activité économique qu'elle a entraînée, que sur les perspectives pour 2022. Les appointements minimaux prévus ci-dessous tiennent compte de cette analyse.
Sur cette base, les signataires ont convenu de ce qui suit.
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.
Ils reconnaissent que la mixité dans les emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
En application de l'article L. 2241-11 du code du travail, les partenaires sociaux ouvrent les négociations sur le sujet.
Ainsi, le présent accord annule et remplace l'accord du 15 décembre 2010 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la branche.
Les signataires du présent accord se fixent notamment pour objectif de prendre des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
Ses dispositions prennent en compte les différents types d'entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.
Les parties signataires, souhaitent particulièrement accompagner les entreprises de moins de 50 salariés qui représentent 96 % des entreprises de la branche (80 % des salariés appartiennent à des entreprises de moins de 11 salariés).
Au vu des données sur la situation comparée des femmes et des hommes issues du panorama de branche réalisé sur les données 2020, il est à noter que la branche des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet est composée d'environ 1 300 entreprises pour 15 200 salariés (équivalent temps plein).
Les femmes représentent 56 % de ces salariés (elles étaient 55 % en 2010). Dans l'ensemble des branches du commerce de détail 62 % des salariés sont des femmes.
Les femmes occupent à 70 % des postes d'employés (contre 78 % en 2010), à 13 % des postes d'agents de maîtrise (elles étaient 9 % en 2010) et à 17 % des postes de cadres (contre 14 % en 2010).
Les hommes, quant à eux, occupent à 62 % des postes d'employés (contre 60 % en 2010), à 11 % des postes d'agents de maîtrise (ils étaient 11 % en 2010) et à 27 % des postes de cadres (contre 29 % en 2010).
Concernant les postes de cadre, les femmes représentent 48 % et les hommes 52 % en 2020.
La part des salariés à temps partiel dans la branche s'élève à 9 %.
12 % des femmes sont à temps partiel (elles étaient 22 % en 2010) quand 6 % des hommes le sont.
En 2020, 62 % des salariés bénéficiaires d'une formation professionnelle étaient des femmes. Les principales qualifications visées ont été le commerce et la vente. Le niveau bac + 3 et plus est le niveau privilégié dans les formations.
Il est ainsi pris les mesures qui suivent :
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Presanse accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent accord.
Conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, après négociation, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées, toutes classes confondues, de 2,4 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 27 février 2020 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties, à compter du 1er janvier 2022.
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent conformément au tableau ci-après :
(En euros.)

Rémunération minimale annuelle garantie applicable au 1er janvier 2022










































Toutefois, en application de l'avenant n° 2 modifiant l'annexe I de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, conclu le 17 février 2022, à compter du 1er janvier 2022, afin de donner un coup de pouce à la RMAG du pied de grille (classe 1), le montant de la RMAG de la classe 1 est aligné sur le montant de la RMAG de la classe 2.
Après la prise en compte de cette disposition, les rémunérations minimales annuelles garanties s'établissent ainsi comme suit :
(En euros.)

Rémunération minimale annuelle garantie applicable au 1er janvier 2022










































Par ailleurs, conformément à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres, au 1er janvier 2022, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre se présente comme suit :
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre au 1er janvier 2022
(En euros.)
Nombre d'années de présence dans le SSTI
% d'augmentation des rémunérations minimales annuelles





Entrée dans le SSTI
Le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
Présanse accomplira les formalités nécessaires, afin d'obtenir l'extension du présent avenant.
Il est rappelé que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, lequel est indissociable de la CCN dont il constitue lui-même un avenant, a un caractère impératif, et que, par conséquent, il ne peut y être dérogé dans un sens défavorable aux salariés par accord d'entreprise conclu dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie le 17 février 2022 pour négocier les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) 2022.
À cette occasion, les partenaires sociaux ont rappelé que conformément à l'article 21 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, ils doivent se réunir chaque année, et au plus tard le 28 février, pour déterminer l'évolution des rémunérations minimales annuelles garanties, dans une revalorisation unique, toutes classes confondues.
Or, souhaitant donner un coup de pouce à la RMAG du pied de grille (classe 1), ils décident, à compter du 1er janvier 2022, d'aligner le montant de la RMAG de la classe 1 sur celui de la classe 2.
Ainsi, après le dernier paragraphe de l'annexe I de la convention collective des services de santé au travail interentreprises, qui se termine par « les formations ou l'expérience. », les partenaires sociaux décident d'ajouter un paragraphe rédigé comme suit :
« À compter du 1er janvier 2022, le montant de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1 est aligné sur celui de la classe 2.
Autrement dit, à compter du 1er janvier 2022, le montant de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe 1 sera identique à celui de la classe 2 »  .
Le montant de l'indemnité de repas prévue à l'article 2.2 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas est fixé à 18 euros à compter du 1er janvier 2022, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.
Les montants des indemnités kilométriques prévues à l'article 2.1 de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas sont les suivants au 1er janvier 2022 :
Véhicule automobile ou motocyclette toute puissance et véhicule électrique
Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3)
Vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de125 cm3)

0,50 € /km
0,25 € /km
0,31 € /km
0,27 € /km [1]
[1]   Le versement de l'indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Toutefois, il est précisé, à titre indicatif, que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas ne libère pas les salariés et les services de santé au travail interentreprises des obligations résultant de la législation fiscale.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
En application de l'article I-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs du Rhône ainsi que celles de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment dans le département du Rhône.
Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2022.
Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon
(En euros.)

Indemnité de trajet
Indemnité de transport
Indemnité de repas
















Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon
(En euros.)

Indemnité de trajet
Indemnité de transport
Indemnité de repas
L'accord relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux journalistes employés par des éditeurs de presse magazine du 26 octobre 2021 est ainsi modifié :
À la suite de l'article 4 est inséré un nouvel article 5 ainsi rédigé :
« Article 5
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Franche-Comté dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2022 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaires minima hiérarchiques
Année 2022
Base 35 heures
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.