Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er.
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment.

Il s'applique dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Le barème des salaires minimaux en vigueur depuis le 1er janvier 1995 est remplacé par le nouveau barème figurant ci-après à l'article 7.

Les barèmes des salaires minimaux sont établis en salaires horaires.
Ils peuvent être convertis en salaires mensuels en multipliant les salaires horaires par 169 heures (pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures).

Le barème des salaires minimaux garantis comporte :
- une partie fixe, correspondant à la rémunération des 120 premiers points de coefficient ;
- une partie proportionnelle, correspondant à la multiplication d'une valeur constante par le nombre de points de coefficient excédant 120.
Les valeurs retenues pour ces deux paramètres sont les suivantes :
- partie fixe : 37,00 F pour le coefficient 120 ;
- partie proportionnelle : 0,03905 F par point.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, le calcul de la prime d'ancienneté se réfère uniquement au barème des salaires minimaux de qualification.

Les salaires minimaux horaires sont les suivants :
(1) = CATEGORIES
(2) = COEFFICIENTS
(3) = MINIMUM garanti (en francs)
(4) = MINIMUM de qualification (en francs)









































Conformément aux dipositions de l'article 1er de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux interprofessionnels, de qualification et garantis, comprennent les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit, à l'exception :
- des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités d'outillage, de transports, etc.) ;
- des primes inhérentes à la nature du travail (travaux dangereux, insalubres ou pénibles) ;
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- des primes de productivité, répondant à la définition fixée par les décrets des 20 mai 1955 et 17 septembre 1955 ;
- des primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que des gratifications à usage constant.

Il est en outre précisé que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cas de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100.
Article 10
Les dispositions du présent accord prendront rétroactivement effet au 1er juillet 1995.
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Le présent accord de salaires est applicable dans toute la région géographique de l'UNICEM Limousin, constituée par les 3 départements suivants : Corrèze, Creuse et Haute-Vienne.

Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul à la prime d'ancienneté restent fixés aux valeurs de l'accord applicable depuis le 1er juillet 2001.
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE





























Salaires minimaux garantis
A compter du 1er juillet 2006, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après.
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE





























Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-avant comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes, ou tout autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
- les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
- les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
- les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 4.

Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2006.

Toute organisation non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.

Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties présentes conviennent d'un commun accord de se revoir au cours d'une réunion prévue le 19 septembre 2007.
Fait à Limoges, le 26 juillet 2006.
Article 1er.
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment.

Il s'applique dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Le barème des salaires minimaux en vigueur depuis le 1er janvier 1994 est remplacé par le nouveau barème figurant ci-après à l'article 7.

Les barèmes des salaires minimaux sont établis en salaires horaires.
Ils peuvent être convertis en salaires mensuels en multipliant les salaires horaires par 169 heures (pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures).

Le barème des salaires minimaux garantis comporte :
- une partie fixe, correspondant à la rémunération des 120 premiers points de coefficient ;
- une partie proportionnelle, correspondant à la multiplication d'une valeur constante par le nombre de points de coefficient excédant 120.
Les valeurs retenues pour ces deux paramètres sont les suivantes :
- partie fixe : 35,58 F pour le coefficient 120 ;
- partie proportionnelle : 0,0516 2 F par point.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, le calcul de la prime d'ancienneté se réfère uniquement au barème des salaires minimaux de qualification.

Les salaires minimaux horaires sont les suivants :
(1) = CATEGORIES
(2) = COEFFICIENTS
(3) = MINIMAUX garantis (en francs)
(4) = MINIMAUX de qualification (en francs)








































(1) Les coefficients 120 à 140 sont exclus du champ de l'extension.Article 8
Conformément aux dipositions de l'article 1er de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux interprofessionnels, de qualification et garantis, comprennent les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit, à l'exception :
- des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités d'outillage, de transports, etc.) ;
- des primes inhérentes à la nature du travail (travaux dangereux, insalubres ou pénibles) ;
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- des primes de productivité, répondant à la définition fixée par les décrets des 20 mai 1955 et 17 septembre 1955 ;
- des primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que des gratifications à usage constant.

Il est en outre précisé que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cas de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100.
Article 10
Les dispositions du présent accord prendront rétroactivement effet au 1er janvier 1995.
Article 1er.
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment.

Il s'applique dans les départements suivants : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Le barème des salaires minimaux en vigueur depuis le 1er janvier 1994 est remplacé par le nouveau barème figurant ci-après à l'article 7.

Les barèmes des salaires minimaux sont établis en salaires horaires.
Ils peuvent être convertis en salaires mensuels en multipliant les salaires horaires par 169 heures (pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures).

Le barème des salaires minimaux garantis comporte :
- une partie fixe, correspondant à la rémunération des 120 premiers points de coefficient ;
- une partie proportionnelle, correspondant à la multiplication d'une valeur constante par le nombre de points de coefficient excédant 120.
Les valeurs retenues pour ces deux paramètres sont les suivantes :
- partie fixe : 35,58 F pour le coefficient 120 ;
- partie proportionnelle : 0,0516 2 F par point.

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, le calcul de la prime d'ancienneté se réfère uniquement au barème des salaires minimaux de qualification.

Les salaires minimaux horaires sont les suivants :
(1) = CATEGORIES
(2) = COEFFICIENTS
(3) = MINIMAUX garantis (en francs)
(4) = MINIMAUX de qualification (en francs)






coefficients





l'extension

























Conformément aux dipositions de l'article 1er de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux interprofessionnels, de qualification et garantis, comprennent les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit, à l'exception :
- des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités d'outillage, de transports, etc.) ;
- des primes inhérentes à la nature du travail (travaux dangereux, insalubres ou pénibles) ;
- des majorations pour heures supplémentaires ;
- des primes de productivité, répondant à la définition fixée par les décrets des 20 mai 1955 et 17 septembre 1955 ;
- des primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que des gratifications à usage constant.

Il est en outre précisé que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cas de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100.
Article 10
Les dispositions du présent accord prendront rétroactivement effet au 1er janvier 1995.
Article 1er
Le présent avenant ne pourra devenir applicable aux industries de la silice qu'après adhésion expresse de leur syndicat.

Il s'applique dans la région des Pays de la Loire (Loire-Atlantique ; Maine-et-Loire ; Mayenne ; Sarthe ; Vendée).

La grille des salaires minimaux de qualification résultant de l'accord régional du 1er mai 1994 est revalorisée coome suit :
SALAIRES HORAIRES MINIMAUX DE QUALIFICATION AU 1ER NOVEMBRE 1994
(1) = CATEGORIES
(2) = COEFFICIENTS
(3) = SALAIRES MENSUELS BASE 169h





5.251,61 F


5.375,59 F


5.496,18 F


5.616,77 F


5.739,06 F


5.964,96 F


6.041,39 F


6.683,40 F


7.345,80 F

Pour le personnel bénéficiaire de l'article 11 de l'avenant n° 11 du 24 avril 1974, les taux de la prime d'ancienneté ne s'appliquent, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, qu'aux seuls salaires minimaux de qualification de l'article 3 ci-dessus.

Il a été institué, depuis le 1er octobre 1992, une nouvelle grille de salaires minimaux garantis au 1er mai 1994, n'ayant aucune incidence sur la prime d'ancienneté. La seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus infériers à ceux-ci.
La grille en vigueur depuis le 1er mai 1994, est revalorisée comme suit:
SALAIRES MINIMAUX GARANTIS AU 1ER NOVEMBRE 1994
(1) = CATEGORIES
(2) = COEFFICIENTS
(3) = SALAIRES MENSUELS BASE 169h





6.034,60 F


6.077,44 F


6.119,58 F


6.190,95 F


6.262,31 F


6.347,95 F


6.440,73 F


6.920,96 F


7.787,41 F

Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 14 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires comprennent tous les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour un travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre, que : conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure dans une même période de paye, au salaire minimum de qualification de leur catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100.
Article 1er
Le présent avenant ne pourra devenir applicable aux industries de la silice qu'après adhésion expresse de leur syndicat.

Il s'applique dans la région des Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée).

La grille des salaires minimaux de qualification résultant de l'accord régional du 1er novembre 1994 est revalorisée comme suit :
SALAIRES MINIMAUX DE QUALIFICATION AU 1ER NOVEMBRE 1995




pour 169 h


5.277,87 F


5.402,47 F


5.523,66 F


5.644,85 F


5.767,76 F


5.994,78 F


6.071,60 F


6.716,82 F


7.382,53 F

Pour le personnel bénéficiaire de l'article 11 de l'avenant n° 11 du 24 avril 1974, les taux de la prime d'ancienneté ne s'appliquent, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, qu'aux seuls salaires minimaux de qualification de l'article 3 ci-dessus.

Il a été institué, depuis le 1er octobre 1992, une nouvelle grille de salaires minimaux garantis n'ayant aucune incidence sur la prime d'ancienneté. La seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
La grille en vigueur depuis le 1er novembre 1994 est revalorisée comme suit :
SALAIRES MINIMAUX GARANTIS AU 1ER NOVEMBRE 1995




pour 169 h


6.249,62 F


6.260,48 F


6.272,48 F


6.345,23 F


6.417,99 F


6.506,33 F


6.601,60 F


7.093,56 F


7.982,21 F

Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 14 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires comprennent tous les avantages, en nature ou autres, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour un travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre, que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum de qualification de leur catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100 (1).
NOTA (1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux.
NOTA (1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et matériaux.
- à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
- à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 qui prévoit l'établissement d'annexes régionales ;
- à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Il s'applique dans les départements ci-après : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne.

Les barèmes de salaires minimaux sont établis en salaires horaires.
Ils peuvent être convertis en salaires mensuels en multipliant le taux horaire par l'horaire mensuel de l'intéressé, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Salaires minimaux de qualification
Le barème des salaires minimaux de qualification servant de base de calcul de la prime d'ancienneté est le suivant :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE MINIMAL




























Salaires minimaux garantis
Le barème des salaires minimaux garantis est actualisé comme suit :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE MINIMAL




























Les minimaux garantis ainsi déterminés comprennent l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l'entreprise.

Conformément à l'article 1er de l'accord national des salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
En sont toutefois exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport, etc. ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour les travaux dangereux, insalubres, ou pénibles ;
c) Les heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

La seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 5.

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2007.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 10
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration selon les dispositions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Toulouse, le 1er décembre 2006.
Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaire du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoient l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992, instituant la création d'une grille de salaire minimaux garantis, conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Il s'applique dans la région des Pays de la Loire (départements :
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée).

Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants :

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)



























Article 3 Salaires minimaux garantis
Les salaires minimums garantis ne peuvent être inférieurs aux montants suivants :
A compter du 1er juillet 2004 :

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)



























La seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 2 de l'accord national du 23 janvier 1992. Article 4
Il est précisé, que conformément aux clauses de l'article 14 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires comprennent tous les avantages en nature, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit :
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport.
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour un travail dangereux, insalubre et pénible.
c) Les majorations pour heures supplémentaires.
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes.
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité.
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Les parties contractantes, sont convenues de maintenir le principe de se revoir au 2e semestre 2004, et plus généralement à une fréquence semestrielle.

Le texte du présent accord sera déposé pour enregistrement à la direction départementale du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et, pour le plus diligent, au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.
Fait à Orvault, le 1er juillet 2004.
NOTA : Arrêté du 18 novembre 2004 :
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 18 novembre 2004 :
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 3.
Le salaire minimal professionnel des ouvriers des industries entrant dans le champ d'application professionnel et territorial ci-dessus défini est fixé à 4,50 F au 1er juillet 1974 et 4,75 F au 1er octobre 1974.
Les salaires par catégories sont ceux figurant à l'annexe jointe au présent avenant.
Article 4.
Les parties réaffirment le principe déjà exprimé dans les accords précédents que, les salaires réellement pratiqués étant de la compétence exclusive des entreprises, le présent accord ne comporte pour elles aucune obligation de les modifier dès lors qu'ils sont au moins égaux à ceux figurant à l'annexe ci-jointe.

CATEGORIE : M.O. 1.
COEFFICIENT hiérarchique : 100.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 4,75 F.
CATEGORIE : M.S. 2 a.
COEFFICIENT hiérarchique : 117.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 5,56 F.
CATEGORIE : M.S. 2 b.
COEFFICIENT hiérarchique : 120.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 5,70 F.
CATEGORIE : O.S. 3 a.
COEFFICIENT hiérarchique : 125.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 5,94 F.
CATEGORIE : O.S. 3 b.
COEFFICIENT hiérarchique : 130.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 6,18 F.
CATEGORIE : O.S. 3 c.
COEFFICIENT hiérarchique : 135.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 6,42 F.
CATEGORIE : O.Q. 4 a.
COEFFICIENT hiérarchique : 142.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 6,75 F.
CATEGORIE : O.Q. 4 b.
COEFFICIENT hiérarchique : 152.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 7,22 F.
CATEGORIE : O.Q. 4 c.
COEFFICIENT hiérarchique : 163.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 7,75 F.
CATEGORIE : O.H.Q. 5 a.
COEFFICIENT hiérarchique : 175.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 8,32 F.
CATEGORIE : O.H.Q. 5 b.
COEFFICIENT hiérarchique : 200.
POINT DE BASE 4,75 au 1er octobre 1974 (francs) : 9,50 F.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Le présent avenant concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955, à l'exclusion des industries suivantes : fibre ciment, fibres minérales isolantes et fédération de l'industrie du béton.

Le présent avenant s'applique dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.

Pour la détermination des salaires minimaux de qualification, la valeur du point mensuel, pour un horaire de travail de trente-neuf heures par semaine, reste fixée à 33,05 F.
Les coefficients 120, 130 et 140 continuent à bénéficier respectivement des ajustement en hausses suivants : 500 F, 330 F et 155 F.
Les salaires minima de qualification établis sur cette base sont en conséquence les suivants :
(1) = CATEGORIES
(2) = COEFFICIENTS
(3) = SALAIRES MINIMA DE QUALIFICATION (en francs sur la base de 39 h / semaine : 169 h / mois)









































Il est rappelé que les salaires minima de qualification figurant au présent avenant servent uniquement de base de calcul pour la prime d'ancienneté.Article 4
Le barème des salaires minima garantis en vigueur depuis le 1er janvier 1993 est remplacé par le barème suivant :
(1) = CATEGORIES
(2) = COEFFICIENTS
(3) = SALAIRES MINIMA DE QUALIFICATION (en francs sur la base de 39 h / semaine : 169 h / mois)









































Il est rappelé que la grille de salaires minimaux garantis n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification fixés à l'article 3 ci-dessus.
Les entreprises doivent relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux de la grille ci-dessus.Article 5
Conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux de qualification comme les salaires minimaux garantis comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
- les primes inhérentes à la nature du travail telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
- les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre que, conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100.

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er juin 1995.
Article 1er
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26.6 J de la nomenclature établie par le décret 92-1129 du 2 octobre 1992.

Le présent accord de salaires est applicable dans toute la région géographique de l'UNICEM-Centre, constituée par les six départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

Salaires minimaux mensuels de qualification (169 h)


Salaires minimaux
mensuels (169 h)




























Les salaires minimaux de qualification servent uniquement de base de calcul pour la prime d'ancienneté.Article 4
Le barème des salaires minimaux garantis est établi par l'addition d'un montant fixe identique pour tous les coefficients et d'un montant différent pour chacun d'eux.

COEFFICIENT
SALAIRES MINIMAUX MENSUELS
de qualification (169 heures)


Salaires minimaux
mensuels (169 h)




























Il est rappelé que la grille de salaires minimaux garantis n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté.
Les entreprises doivent relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux de la grille ci-dessus.Article 5
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, les salaires minimaux garantis comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou tout autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;

Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;

Les majorations pour heures supplémentaires ;

Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;

les primes d'ancienneté et d'assiduité ;

les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Pour un travail exécuté à la tâche, la majoration de 10 % prévue par l'article 3 de l'accord du 21 février 1957 doit être calculée sur le salaire minimum garanti de la catégorie et échelon de l'intéressé.

Le présent accord prendra effet à compter du 1er mars 1997.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret. Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, conformément aux dispositions du décret 79-1202 du 28 décembre 1979 et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes (loi du 13 novembre 1982).
Article 3.
La valeur du point mensuel régional est fixée ainsi au 1er octobre 1988 : 33,15 F.
Cette valeur s'applique aux salaires minimaux des ouvriers qualifiés (O.Q. 2, coefficient 170) et aux catégories supérieures.
Les salaires minimaux de qualification des ouvriers manoeuvres, des ouvriers spécialisés et des ouvriers qualifiés O.Q. 1 sont fixés selon le barème ci-après.
Article 4.
Le barème des salaires mensuels minimaux professionnels de qualification devient le suivant pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures de travail :
CATEGORIE : O.M..
COEFFICIENT : 120.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 4.852 F.
Horaire (en francs) : 28,71 F.
CATEGORIE : O.S. 1.
COEFFICIENT : 130.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 4.934 F.
Horaire (en francs) : 29,20 F.
CATEGORIE : O.S. 2.
COEFFICIENT : 140.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 5.047 F.
Horaire (en francs) : 29,86 F.
CATEGORIE : O.S. 3.
COEFFICIENT : 150.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 5.207 F.
Horaire (en francs) : 30,81 F.
CATEGORIE : O.Q. 1.
COEFFICIENT : 160.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 5.384 F.
Horaire (en francs) : 31,86 F.
CATEGORIE : O.Q. 2.
COEFFICIENT : 170.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 5.636 F.
Horaire (en francs) : 33,35 F.
CATEGORIE : O.Q. 3.
COEFFICIENT : 185.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 6.133 F.
Horaire (en francs) : 36,29 F.
CATEGORIE : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 6.630 F.
Horaire (en francs) : 39,23 F.
CATEGORIE : Chef d'équipe.
COEFFICIENT : 225.
AU 1er OCTOBRE 1988 :
Mensuel (en francs) : 7.459 F.
Horaire (en francs) : 44,14 F.
Article 5.
Sous le bénéfice des dispositions de l'article 5 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, le présent accord est applicable aux seuls salaires qui seraient inférieurs à ceux résultant de l'article 4 du présent accord, il ne comporte aucun engagement en ce qui concerne les salaires réellement pratiqués qui ne sont pas inférieurs à ces niveaux et dont la fixation reste de la compétence de chaque entreprise.
Article 6.
Le présent accord prend effet au 1er octobre 1988.
1. Les frais de fonctionnement et de gestion à la charge du fonds :
Ces frais recouvrent l'ensemble des frais supportés par le fonds :
frais de gestion, frais de conservation, frais de distribution, honoraires du contrôleur légal des comptes, etc.
Ils n'incluent pas les frais de transaction qui comprenent les frais d'intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc.) et les commissions de mouvement facturées à l'OPCVM d'épargne salariale et perçues notamment par le dépositaire et la société de gestion.
Les frais de fonctionnement et de gestion, de 0,45 % (TTC) maximum l'an de l'actif net du fonds, comprennent les honoraires du contrôleur légal des comptes. Ils sont répartis comme suit :
- une commission de gestion administrative et comptable de 0,15 % l'an de l'actif net (y compris les honoraires du contrôleur légal des comptes) ;
- une commission de gestion financière de 0,30 % l'an de l'actif net. La commission de gestion financière et comptable est calculée d'après l'actif net, déduction faite des parts de fonds commun de placement et des actions de SICAV.
Ces frais sont à la charge du fonds. Le taux de frais effectivement constaté est mentionné chaque année dans le rapport de gestion.
Les frais de fonctionnement et de gestion sont perçus trimestriellement. Les différents postes constituant les frais de fonctionnement et de gestion sont calculés et provisionnés lors de l'établissement de chaque valeur liquidative.
Natexis Asset Management n'ayant pas opté pour le régime de la TVA, les commissions de gestion administrative et comptable, et de gestion financière n'y sont pas actuellement assujetties.
Il n'est pas perçu de commission de surperformance.
2. Les frais à la charge de l'entreprise :

3. Les frais de transaction :
Les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu'aux acquisitions de titres effectués au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le FCPE, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du fonds.
Commissions de mouvement perçues par le dépositaire : néant.
Commissions de mouvement perçues par la société de gestion :
- action : 0,50 %, avec un minimum de 51  par opération ;
- obligations : 0,04 % ;
- OPCVM : néant.
Commissions de mouvement perçues par un autre prestataire :

4. Les frais de gestion indirects :
Les commissions de gestion indirectes sont de 2,10 % (TTC) maximum l'an de l'actif des fonds sous-jacents et sont à la charge du fonds.
Il n'est pas prélevé de commissions de souscription et de rachat indirectes.
Article 3.
La valeur du point mensuel, établie pour un horaire de travail de 39 heures par semaine, est fixée à 21,65 F au 1er février 1983.
Article 4.
En application de la valeur du point fixée ci-dessus, les salaires mini- maux mensuels pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, à l'exception des salaires des catégories O.M., O.S. 1, O.S. 2, O.S. 3 et O.Q. 1 qui, par dérogation aux dispositions de la convention collective, ont été fixés conventionnellement, figurent dans le tableau suivant :
CATEGORIE : O.M..
COEFFICIENT : 120.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 3.240 F.
Horaires : 19,10 F.
CATEGORIE : O.S. 1.
COEFFICIENT : 130.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 3.240 F.
Horaires : 19,50 F.
CATEGORIE : O.S. 2.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 3.376 F.
Horaires : 19,90 F.
CATEGORIE : O.S. 3.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 3.443 F.
Horaires : 20,30 F.
CATEGORIE : O.Q. 1.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 3.511 F.
Horaires : 20,70 F.
CATEGORIE : O.Q. 2.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 3.680,50 F.
Horaires : 21,69 F.
CATEGORIE : O.Q. 3.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 4.005,25 F.
Horaires : 23,60 F.
CATEGORIE : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 4.330 F.
Horaires : 25,52 F.
CATEGORIE : C.E. 2ème niveau.
COEFFICIENT : 225.
SALAIRES MINIMAUX :
Mensuels : 4.871,25 F.
Horaires : 28,71 F.
Article 5.
Conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux interprofessionnels comprennent les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de prime ou toute autre dénonciation que ce soit, à l'exception :
a) Des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais (indemnités d'outillage, de transport, etc.) ;
b) Des primes inhérentes à la nature du travail telles que pour les travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Des majorations pour heures supplémentaires ;
d) Des primes répondant à la définition donnée par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ;
e) Des primes d'ancienneté ou d'assiduité et les primes de vacances ;
f) Des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Article 6.
Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cas de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure dans une même période de paie au salaire minimal de qualification de leurs catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100 (dix pour cent).
Article 7.
Les salaires figurant au présent accord étant exclusivement des salaires minimaux, l'obligation des entreprises est seulement de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs à ces minimaux.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 3.
La valeur du point mensuel régional est fixée ainsi au 1er novembre 1991 : 36,72 F.
Cette valeur s'applique aux salaires minimaux des ouvriers qualifiés (O.Q. 2, coefficient 170) et aux catégories supérieures.
Les salaires minimaux de qualification des ouvriers manoeuvres, des ouvriers spécialisés et des ouvriers qualifiés O.Q. 1 sont fixés selon le barème ci-après.
Article 4.
Le barème des salaires mensuels minimaux professionnels de qualification devient le suivant pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures de travail :
CATEGORIE : O.M..
COEFFICIENT : 120.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 5.374 F.
Horaire (en francs) : 31,80 F.
CATEGORIE : O.S. 1.
COEFFICIENT : 130.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 5.464 F.
Horaire (en francs) : 32,33 F.
CATEGORIE : O.S. 2.
COEFFICIENT : 140.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 5.590 F.
Horaire (en francs) : 33,08 F.
CATEGORIE : O.S. 3.
COEFFICIENT : 150.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 5.767 F.
Horaire (en francs) : 34,13 F.
CATEGORIE : O.Q. 1.
COEFFICIENT : 160.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 5.962 F.
Horaire (en francs) : 35,28 F.
CATEGORIE : O.Q. 2.
COEFFICIENT : 170.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 6.242 F.
Horaire (en francs) : 36,94 F.
CATEGORIE : O.Q. 3.
COEFFICIENT : 185.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 6.793 F.
Horaire (en francs) : 40,20 F.
CATEGORIE : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 7.344 F.
Horaire (en francs) : 43,46 F.
CATEGORIE : Chef d'équipe.
COEFFICIENT : 225.
AU 1er NOVEMBRE 1991 :
Mensuel (en francs) : 8.262 F.
Horaire (en francs) : 48,89 F.
Article 5.
Sous le bénéfice des dispositions de l'article 5 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, le présent accord est applicable aux seuls salaires qui seraient inférieurs à ceux résultant de l'article 4 du présent accord, il ne comporte aucun engagement en ce qui concerne les salaires réellement pratiqués qui ne sont pas inférieurs à ces niveaux et dont la fixation reste de la compétence de chaque entreprise.
Article 6.
Le présent accord prend effet au 1er novembre 1991.
Article 7.
Les parties signataires conviennent d'organiser une réunion paritaire le jeudi 23 janvier 1992 à 15 heures, avec pour objet la négociation d'un barème de salaires minima garantis, à deux éléments.
Article 3.
La valeur du point régional est fixée ainsi au 1er décembre 1989 : 34,48 F.
Cette valeur s'applique aux salaires minimaux des ouvriers qualifiés (O.Q. 2, coefficient 170) et aux catégories supérieures.
Les salaires minimaux de qualification des ouvriers manoeuvres, des ouvriers spécialisés et des ouvriers qualifiés O.Q. 1 sont fixés selon le barème ci-après.
Article 4.
Le barème des salaires mensuels minimaux professionnels de qualification devient le suivant pour un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures de travail :
CATEGORIE : O.M..
COEFFICIENT : 120.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 5.046 F.
Horaire (en francs) : 29,86 F.
CATEGORIE : O.S. 1.
COEFFICIENT : 130.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 5.131 F.
Horaire (en francs) : 30,36 F.
CATEGORIE : O.S. 2.
COEFFICIENT : 140.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 5.249 F.
Horaire (en francs) : 31,06 F.
CATEGORIE : O.S. 3.
COEFFICIENT : 150.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 5.415 F.
Horaire (en francs) : 32,04 F.
CATEGORIE : O.Q. 1.
COEFFICIENT : 160.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 5.599 F.
Horaire (en francs) : 33,13 F.
CATEGORIE : O.Q. 2.
COEFFICIENT : 170.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 5.861 F.
Horaire (en francs) : 34,68 F.
CATEGORIE : O.Q. 3.
COEFFICIENT : 185.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 6.378 F.
Horaire (en francs) : 37,74 F.
CATEGORIE : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 6.896 F.
Horaire (en francs) : 40,80 F.
CATEGORIE : Chef d'équipe.
COEFFICIENT : 225.
AU 1er DECEMBRE 1989 :
Mensuel (en francs) : 7.758 F.
Horaire (en francs) : 45,90 F.
Article 5.
Sous le bénéfice des dispositions de l'article 5 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, le présent accord est applicable aux seuls salaires qui seraient inférieurs à ceux résultant de l'article 4 du présent accord, il ne comporte aucun engagement en ce qui concerne les salaires réellement pratiqués qui ne sont pas inférieurs à ces niveaux et dont la fixation reste de la compétence de chaque entreprise.
Article 6.
Le présent accord prend effet au 1er décembre 1989.
Article 7.
Les parties signataires conviennent de se revoir en 1990, à la demande des organisatrions professionnelles si besoin était et, en toute hypothèse, en septembre 1990.
Article 3.
Le barème des salaires minimaux en vigueur depuis le 1er février 1989 est annulé et remplacé par le nouveau barème figurant ci-après à l'article 7.
Article 4.
Le nouveau barème des salaires minimaux est établi en salaires horaires. Il peut être converti en salaires mensuels en multipliant les salaires horaires par 169 heures pour un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Article 5.
Le barème des salaires minimaux garantis comporte :
- une partie fixe correspondant à la rémunération des 120      premiers points de coefficient ;
- une partie proportionnelle correspondant à la      multiplication d'une valeur constante par le nombre de points      de coefficient excédant 120.
Les valeurs retenues pour ces deux paramètres sont les suivantes :
- partie fixe : 29,50 F pour le coefficient 120 ;
- partie proportionnelle : 0,091 F par point.
Article 6.
Conformément aux dispositions en vigueur au plan national, le calcul de la prime d'ancienneté se réfère au barème des salaires minimaux de qualification.
EArticle 7.
Les salaires minimaux horaires sont les suivants (en francs) :
CATEGORIE : O.M..
COEFFICIENT : 120.
MINIMUM garanti : 29,50
MINIMUM de qualification : 26,00
CATEGORIE : O.S. 1.
COEFFICIENT : 130.
MINIMUM garanti : 30,41
MINIMUM de qualification : 26,50
CATEGORIE : O.S. 2.
COEFFICIENT : 140.
MINIMUM garanti : 31,32
MINIMUM de qualification : 27,00
CATEGORIE : O.S. 3.
COEFFICIENT : 150.
MINIMUM garanti : 32,23
MINIMUM de qualification : 27,50
CATEGORIE : O.Q. 1.
COEFFICIENT : 160.
MINIMUM garanti : 33,14
MINIMUM de qualification : 28,00
CATEGORIE : O.Q. 2.
COEFFICIENT : 170.
MINIMUM garanti : 34,05
MINIMUM garanti : 29,50
CATEGORIE : O.Q. 3.
COEFFICIENT : 185.
MINIMUM garanti : 35,42
MINIMUM de qualification : 31,75
CATEGORIE : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
MINIMUM garanti : 36,78
MINIMUM de qualification : 34,00
CATEGORIE : C.E..
COEFFICIENT : 225.
MINIMUM garanti : 39,06
MINIMUM de qualification : 37,75
Article 8.
Conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux interprofessionnels comprennent les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit, à l'exception :
1°) Des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités d'outillage, de transports, etc.) ;
2°) Des primes inhérentes à la nature du travail (travaux dangereux, insalubres ou pénibles) ;
3°) Des majorations pour heures supplémentaires ;
4°) Des primes de productivité répondant à la définition donnée pa les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ;
5°) Des primes d'ancienneté ou d'assiduité ;
6°) Des libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionne ainsi que les gratifications à usage constant.
Article 9.
Dans le cas de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paie, au salaire minimum garanti de leurs catégorie et échelon, majoré de 10 p. 100.
Article 10.
Le présent accord prendra effet le 1er avril 1991.
Les parties s'engagent à se rencontrer de nouveau en novembre 1991 pour négocier l'actualisation du barème.