3.1. Décès
Personnel cadre et non cadre permanent :
Capital décès toute cause :
Le capital de base, quelle que soit la situation de famille calculé en pourcentage du salaire annuel limité au plafond annuel de la sécurité sociale (tranche 1) est égal à 350 %.
Majoration supplémentaire pour enfant à charge :
Le capital de base est majoré par enfant âgé de moins de 26 ans à charge fiscalement du salarié au moment du décès de : 50 %
Capital supplémentaire en cas d'accident :
En cas de décès par accident, quelle qu'en soit la cause, un second capital égal au capital de base est versé.
Capital orphelin de père et de mère ou double effet :
- si le conjoint
âgé de moins de 60 ans
- en cas de décès simultanés du salarié et de son conjoint, provenant d'une même cause accidentelle, dans les 24 heures qui suivent l'accident : au capital versé en raison du décès du salarié, s'ajoute un second capital égal au capital décès initialement attribué, et partagé entre tous les enfants à charge fiscalement.
Personnel cadre et non cadre intermittent technique et artistique :
Clause spécifique au personnel intermittent technique et artistique : le bénéfice de ces garanties est accordé pendant et hors du contrat de travail avec une entreprise adhérente au présent régime.
Capital décès toute cause :
En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant le départ à la retraite, un capital est versé aux ayants droit du salarié décédé.
Le montant du capital égal à 600 fois le montant des cotisations versées et dues au titre de cette garantie par les entreprises adhérentes est déterminé de la manière suivante, la formule la plus favorable étant retenue :
- si moins de 2 ans d'affiliation au régime :
- cotisations versées et dues au cours de l'année civile ou des 12 mois précédant le décès.
- si plus de 2 ans d'affiliation au régime :
- cotisations versées et dues au cours de l'année civile ou moyenne de celles des 2 années civiles précédant le décès.
Capital orphelin de père et de mère ou double effet :
- si le conjoint
âgé de moins de 60 ans
- en cas de décès simultanés du salarié et de son conjoint,
provenant d'une même cause accidentelle, dans les 24 heures qui suivent l'accident : au capital versé en raison du décès du salarié, s'ajoute un second capital égal au capital décès initialement attribué, et partagé entre tous les enfants à charge fiscalement.
3.2. Invalidité absolue et définitive (IAD)
Ensemble du personnel cadre et non cadre permanent et intermittent :
En cas d'invalidité absolue et définitive, correspondant à la définition de l'invalidité de 3e catégorie au sens du régime général de la sécurité sociale, reconnue avant la date de mise à la retraite, et au plus tard lors de l'âge déterminé par les textes en vigueur pour cette mise en retraite, mettant
le salarié dans l'impossibilité totale d'exercer une profession quelconque, l'IPICAS verse par anticipation le capital en cas de décès toute cause y compris la majoration pour enfant à charge.
Le versement du capital en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès toute cause.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).