Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La constitution, le fonctionnement et les attributions du C.H.S.C.T., structure dont les parties reconnaissent le rôle primordial, relèvent des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties mettent l'accent sur ce qui suit :
a)  Pour lui permettre de mieux remplir sa fonction, chaque membre du C.H.S.C.T. reçoit du chef d'établissement les documents nécessaires à l'exercice de sa fonction (brochures " Sécurité sociale ", de l'I.N.R.S., etc.).
En outre, après chaque renouvellement du C.H.S.C.T., le chef d'établissement organise à l'intention des membres du C.H.S.C.T. une réunion au cours de laquelle sont rappelés les attributions et le fonctionnement de ce comité.
Le C.H.S.C.T. s'attache particulièrement à détecter les risques potentiels d'accidents que peuvent présenter les différentes situations de travail, à les analyser et à proposer les actions nécessaires afin d'améliorer la sécurité et les conditions de travail ;
b) Afin de fournir à l'ensemble du personnel des informations nécessaires et utiles sur le fonctionnement du C.H.S.C.T., le chef d'établissement procède à l'affichage des nom et affectation de chaque membre du C.H.S.C.T. et affiche également les ordres du jour et les procès-verbaux des séances du C.H.S.C.T. ;
c) Le chef d'établissement veille à ce que le registre sur lequel doivent, notamment, figurer les interventions des membres du C.H.S.C.T. dans le cas de constatation d'une cause de danger imminent existe et soit effectivement accessible au personnel ;
d) Dans chaque entreprise, la formation aux problèmes de sécurité des membres du C.H.S.C.T., au fur et à mesure de leur désignation, est organisée comme suit :
1. Dans les établissements de plus de trois cents salariés, conformément aux dispositions du code du travail ;
2.* Dans les établissements de moins de trois cents salariés, l'organisation de la formation à l'initiative de l'entreprise, avec recours éventuel à des organismes extérieurs, et la totalité des frais (de stage, de transports et d'hébergement éventuels) sont à la charge de l'entreprise, les salaires des intéressés étant maintenus pendant la formation* (1).
Les programmes de formation à la sécurité pour les formations organisées par les entreprises sont arrêtés après concertation entre la direction et les représentants du personnel, parmi lesquels figurent des membres salariés de C.H.S.C.T. déjà formés, et après avis de la commission de formation.
Lorsque la formation est effectuée à la seule initiative d'un ou de plusieurs membres du C.H.S.C.T. par recours à des organismes extérieurs agréés, les congés correspondants s'imputent sur les congés de la formation économique, sociale et syndicale, et sont indemnisés dans les mêmes conditions.
(1) : Alinéa exclu de l'extension par l'arrêté du 29 juin 1994.
(1) : Alinéa exclu de l'extension par l'arrêté du 29 juin 1994.
Le processus de production doit intégrer la sécurité, de la conception des installations à l'élaboration et la réalisation des produits.
Ainsi, la sécurité est intimement liée à la compétence professionnelle et à la vigilance de l'ensemble du personnel, à la qualité et à la fiabilité des équipements et des dispositifs de sécurité ainsi qu'à celles de la maintenance.
A cet effet, les entreprises doivent poursuivre et intensifier leur action en liaison avec les organismes de prévention en prenant toutes mesures nécessaires et en recherchant par tous moyens appropriés les voies de progrès dans ce domaine.
Considérant :
- l'évolution des techniques, de l'organisation et des conditions de travail, des rapports humains ;
- la parution de textes législatifs et réglementaires complétant le code du travail ;
- la mise en oeuvre de diverses dispositions (accords, recommandations, etc.) ;
Réaffirment, en préambule du présent accord, que la préservation de la santé et de l'intégrité physique des hommes au travail nécessite une attention constante des entreprises et de leur personnel ;
Constatent que, dans l'industrie cimentière, la volonté d'atteindre cet objectif en améliorant les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité existe bien,
et, dans ce but, les parties conviennent des dispositions qui suivent et qui confirment leur volonté de poursuivre et d'améliorer la prise en compte de l'hygiène et de la sécurité dans la politique industrielle des entreprises.
La constitution, le fonctionnement et les attributions du C.H.S.C.T., structure dont les parties reconnaissent le rôle primordial, relèvent des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties mettent l'accent sur ce qui suit :
a)  Pour lui permettre de mieux remplir sa fonction, chaque membre du C.H.S.C.T. reçoit du chef d'établissement les documents nécessaires à l'exercice de sa fonction (brochures " Sécurité sociale ", de l'I.N.R.S., etc.).
En outre, après chaque renouvellement du C.H.S.C.T., le chef d'établissement organise à l'intention des membres du C.H.S.C.T. une réunion au cours de laquelle sont rappelés les attributions et le fonctionnement de ce comité.
Le C.H.S.C.T. s'attache particulièrement à détecter les risques potentiels d'accidents que peuvent présenter les différentes situations de travail, à les analyser et à proposer les actions nécessaires afin d'améliorer la sécurité et les conditions de travail ;
b) Afin de fournir à l'ensemble du personnel des informations nécessaires et utiles sur le fonctionnement du C.H.S.C.T., le chef d'établissement procède à l'affichage des nom et affectation de chaque membre du C.H.S.C.T. et affiche également les ordres du jour et les procès-verbaux des séances du C.H.S.C.T. ;
c) Le chef d'établissement veille à ce que le registre sur lequel doivent, notamment, figurer les interventions des membres du C.H.S.C.T. dans le cas de constatation d'une cause de danger imminent existe et soit effectivement accessible au personnel ;
d) Dans chaque entreprise, la formation aux problèmes de sécurité des membres du C.H.S.C.T., au fur et à mesure de leur désignation, est organisée comme suit :
1. Dans les établissements de plus de trois cents salariés, conformément aux dispositions du code du travail.
2. (1)    Les programmes de formation à la sécurité pour les formations organisées par les entreprises sont arrêtés après concertation entre la direction et les représentants du personnel, parmi lesquels figurent des membres salariés de C.H.S.C.T. déjà formés, et après avis de la commission de formation.
Lorsque la formation est effectuée à la seule initiative d'un ou de plusieurs membres du C.H.S.C.T. par recours à des organismes extérieurs agréés, les congés correspondants s'imputent sur les congés de la formation économique, sociale et syndicale, et sont indemnisés dans les mêmes conditions.
(1) : Le 2. du point d) de l'article 6 n'a pas été étendu par l'arrêté du 29 juin 1994.
(1) : Le 2. du point d) de l'article 6 n'a pas été étendu par l'arrêté du 29 juin 1994.
Considérant les contraintes particulières inhérentes à une industrie à feu continu qu'entraînent pour une partie du personnel un fonctionnement en équipes successives sans arrêt les nuits, samedis, dimanches et jours fériés, et des remplacements indispensables à la bonne marche des ateliers, les parties estiment que l'acceptation de ces contraintes justifie des dispositions particulières au bénéfice du personnel posté en 3 × 8 continus.
En conséquence, et dans l'attente d'éventuelles dispositions générales concernant la durée du travail et l'aménagement du temps de travail du personnel des services à fonctionnement continu et étant précisé que les jours de repos supplémentaires prévus par l'article 2 doivent se traduire par une réduction réelle de l'horaire annuel de chaque intéressé en évitant toute charge excessive de travail, elles conviennent de ce qui suit.
La constitution, le fonctionnement et les attributions du CHSCT, structure dont les parties reconnaissent le rôle primordial, relèvent des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties mettent l'accent sur ce qui suit :
a) Pour lui permettre de mieux remplir sa fonction, chaque membre du CHSCT reçoit du chef d'établissement les documents nécessaires à l'exercice de sa fonction (brochures " Sécurité sociale ", de l'I.N.R.S., etc.).
En outre, après chaque renouvellement du CHSCT, le chef d'établissement organise à l'intention des membres du CHSCT une réunion au cours de laquelle sont rappelés les attributions et le fonctionnement de ce comité.
Le CHSCT s'attache particulièrement à détecter les risques potentiels d'accidents que peuvent présenter les différentes situations de travail, à les analyser et à proposer les actions nécessaires afin d'améliorer la sécurité et les conditions de travail ;
b) Afin de fournir à l'ensemble du personnel des informations nécessaires et utiles sur le fonctionnement du CHSCT, le chef d'établissement procède à l'affichage des nom et affectation de chaque membre du CHSCT et affiche également les ordres du jour et les procès-verbaux des séances du CHSCT ;
c) Le chef d'établissement veille à ce que le registre sur lequel doivent, notamment, figurer les interventions des membres du CHSCT dans le cas de constatation d'une cause de danger imminent existe et soit effectivement accessible au personnel ;
d) Dans chaque entreprise, la formation aux problèmes de sécurité des membres du CHSCT, au fur et à mesure de leur désignation, est organisée comme suit :
1. Dans les établissements de plus de trois cents salariés, conformément aux dispositions du code du travail ;

Dans les établissements de moins de trois cents salariés, l'organisation de la formation à l'initiative de l'entreprise, avec recours éventuel à des organismes extérieurs, et la totalité des frais (de stage, de transport et d'hébergement éventuels) sont à la charge de l'entreprise, les salaires des intéressés étant maintenus pendant la formation.
Les programmes de formation à la sécurité pour les formations organisées par les entreprises sont arrêtés après concertation entre la direction et les représentants du personnel, parmi lesquels figurent des membres salariés du CHSCT déjà formés, et après avis de la commission de formation.
Cette formation à l'initiative de l'entreprise ne se substituera pas à la formation instituée par les articles L. 236-10, troisième alinéa, et R. 236-15 et suivants, dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Lorsque la formation est effectuée à la seule initiative d'un ou de plusieurs membres du CHSCT par recours à des organismes extérieurs agréés, les congés correspondants s'imputent sur les congés de la formation économique, sociale et syndicale et sont indemnisés dans les mêmes conditions.
(1) Alinéa exclu de l'extension par l'arrêté du 29 juin 1994.
(1) Alinéa exclu de l'extension par l'arrêté du 29 juin 1994.
L'entreprise s'attache à sensibiliser, motiver et former le personnel aux problèmes de sécurité par des moyens appropriés, notamment pédagogiques et organisationnels.
Toute politique de sécurité implique un esprit de concertation au sein des entreprises, qui doit se concrétiser par un langage commun à tous les partenaires.
Dans le même esprit, la commission nationale paritaire de l'emploi procède chaque année à un échange sur les résultats professionnels et sur les perspectives en matière de sécurité.
Pour les établissements relevant de la convention collective du 24 décembre 1993, les dispositions conventionnelles continueront de s'appliquer (1).
Cependant, un régime d'équivalence est institué dans les établissements pour enfants, les établissements psychiatriques, de soins de suite et de rééducation fonctionnelle.
Pour les établissements pour enfants à caractère sanitaire (code 851.A) : la durée hebdomadaire de présence correspondant à 35 heures de travail effectif est fixée à 40 heures, pour les catégories professionnelles suivantes :
- tout personnel éducatif et soignant de nuit en chambre de veille.
Pour les établissements psychiatriques, de soins de suite et de réadaptation : la durée hebdomadaire de présence correspondant à 35 heures de travail effectif est fixée à 45 heures, pouvant être portée à 51 heures pour les salariés n'accomplissant aucun travail effectif programmé, pour les catégories professionnelles suivantes :
- médecins salariés.
Ces catégories professionnelles pourront être affectées à des services de gardes (2).
La rémunération de ces différentes durées de présence, non assimilées à du temps de travail effectif, sera négociée au sein de chacune des conventions collectives nationales concernées.
Les dispositions concernant le régime d'équivalence ne seront pas applicables aux personnels employés pour une durée inférieure à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle.
Ce régime d'équivalence ne pourra toutefois s'appliquer que sous réserve de la parution du décret prévu par l'article L. 212-4 du code du travail.
Les dispositions du présent article feront l'objet d'un bilan qui sera examiné en commission mixte au cours du deuxième semestre de l'année 2001.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail qui dispose que le régime dérogatoire des équivalences ne peut être institué que par décret (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 220-1 et L. 221-2 du code du travail (arrêté du 23 octobre 2001, art. 3).
Entre les parties signataires de la convention collective nationale de l'édition,
il a été convenu ce qui suit :
La commission paritaire de l'emploi et de la formation est la structure dans laquelle s'exercent les responsabilités des organisations syndicales pour l'application des accords, lois et décrets relatifs à la formation.
Cette commission est composée :
1. D'un représentant et d'un suppléant par organisation syndicale et par catégorie de personnel. Représentants et suppléants sont nommément désignés par leur centrale.
2. D'un nombre égal de représentants du syndicat national de l'édition.
Le président de la délégation patronale préside la commission.
La commission paritaire de l'emploi et de la formation est informée par l'ASFORED des entreprises ayant passé des conventions avec elle et des résultats financiers de ces conventions.
En fonction des possibilités financières, des tendances prospectives globales de l'emploi dans la profession des entreprises, la commission élabore avec les organismes professionnels concernés un plan de formation, en tenant compte des sommes disponibles, des priorités, de la répartition par catégories et par spécialités.
Chaque entreprise reste maîtresse de ses dépenses en fonction de son plan de formation, après consultation du comité d'entreprise. La délégation patronale à la commission paritaire de l'emploi et de la formation prend l'engagement au nom du syndicat national de l'édition de recommander aux entreprises de passer convention avec l'ASFORED pour au moins une part importante de leur taxe sur la formation continue.
Les stages et cycles de formation, proposés par les conseils de perfectionnement de l'ASFORED, sont soumis à l'agrément de la commission paritaire de l'emploi et de la formation.
Elle étudie les modalités d'information des entreprises, des comités d'entreprise et des salariés sur les moyens de formation mis à leur disposition.
Elle contrôle les résultats des divers enseignements mis en place.
C'est elle également qui désigne ses représentants aux conseils de perfectionnement de l'ASFORED pour la conception détaillée des programmes.
La commission paritaire de l'emploi et de la formation nomme des représentants aux conseils des universités et des divers établissements de l'Education nationale dont les formations intéressent la profession, ainsi qu'à la commission nationale professionnelle consultative et à ses groupes de travail spécialisés.
a) Suppression d'emploi.
Les sociétés s'engagent à offrir un emploi dans un de leurs établissements à toute personne dont l'emploi se trouverait supprimé par suite de modernisation ou de fermeture d'usine décidées par elles.
En outre, le délai de prévenance du comité d'entreprise, en cas de fermeture d'usine, est porté à 18 mois :
- au niveau de l'entreprise, le comité d'entreprise doit être mis en possession d'informations sur les plans à terme de modifications structurellesde l'entreprise et sur les conséquences possibles sur le niveau et la structure de l'emploi. A partir de ces données, le comité d'entreprise recherchera toutes propositions de nature à réduire les conséquences pour le personnel.
Dans le cas où les solutions dépasseraient le cadre de l'entreprise, il serait décidé de déclencher l'étude des solutions appropriées au sein de la commission de l'emploi constituée dans la branche :
- au niveau de la branche, la CPE réunit des éléments sur l'évolution structurelle des entreprises. Elle procédera à une étude des types de déroulement de carrière et à la recherche des modes appropriés de formation capables de favoriser la promotion professionnelle à l'intérieur de la branche et l'adaptation à des emplois dans d'autres branches.
b) Mutation défavorable.
Lorsque, à l'initiative de l'employeur, un salarié doit subir une mutation défavorable, l'intéressé :
- conservera, à titre personnel, le salaire correspondant à la classification de son ancien poste (à l'exclusion des primes ou indemnités liées audit poste) ;
- dans le cas où, compte tenu des primes ou indemnités liées au poste (à l'exclusion des primes de panier et des salaires à la tâche), la rémunération totale du nouvel emploi serait inférieure à celle qu'il recevait dans le précédent emploi, la différence sera compensée dans la proportion de 60 % par l'attribution d'une indemnité. Cette indemnité sera indexée sur le point 100. Toutes les augmentations de ressources de l'intéressé par une mesure autre que les augmentations du point 100 s'imputeront sur cette indemnité.
Le cas du personnel payé à la tâche est réglé dans le cadre de chaque entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 23 du 28 juin 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le préretraité percevra chaque trimestre, à terme échu, une indemnité de préretraite égale à 75 p. 100 du quart de sa rémunération brute des douze derniers mois de travail effectif précédant le dernier mois d'activité, c'est-à-dire le salaire perçu au cours de ces douze derniers mois et servant de base aux déclarations fiscales étant entendu que les périodes d'arrêt de travail seront reconstituées comme si l'intéressé avait travaillé.
Cette indemnité sera indexée sur le point 100 de la profession au dernier jour de chaque trimestre, la date de référence étant la valeur du point 100 au premier jour du trimestre donnant droit à la préretraite.
Dans le cas où seule la liquidation de la retraite de sécurité sociale aura été demandée par l'intéressé qui devra en aviser la société, le cumul de cette retraite avec l'allocation de préretraite versée par la société ne pourra excéder 100 p. 100 de la rémunération brute visée au premier alinéa du présent article, cette rémunération étant indexée comme il est dit à l'alinéa 2. L'excédent éventuel viendra en déduction de la préretraite versée par la société.
Cette indemnité de préretraite cessera d'être versée :
- à la fin du trimestre civil précédant la prise d'effet des deux retraites (sécurité sociale et complémentaire) et au plus tard à la fin du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire ;
- en cas de promulgation des textes d'ordre législatif ou conventionnel modifiant le régime général de retraite sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 11 ;
- en cas de reprise d'activité professionnelle salariée ;
- en cas de décès du préretraité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006 relatif à la création et la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle parcours acrobatique en hauteur, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les entreprises s'attachent, en liaison avec leurs structures de prévention, au besoin en les adaptant au terrain, à appliquer les dispositions générales et les recommandations adoptées par le comité technique national des pierres et terres à feu (sécurité sociale) en ce qu'elles visent leurs exploitations.
A cet effet, une collection des textes des dispositions générales et des recommandations actuellement en vigueur sera mise à la disposition des         CHSCT et de leurs membres. Cette collection sera complétée au fur et à mesure de la parution de nouveaux textes.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp les missions suivantes :
- la définition des actions prioritaires nationales ainsi que l'élaboration d'un référentiel des opérateurs de formation pour ses actions et la validation du cahier des charges correspondant ;
- la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge au titre [*de l'apprentissage*] (1), des contrats d'insertion en alternance, du capital de temps de formation, de la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue ;
- l'engagement à financer et le paiement des actions de formation, sous réserve d'une vérification par l'O.P.C.A. de la conformité des pièces du dossier ayant servi à sa constitution ;
- la définition des critères et de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital temps formation ;
- les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps formation ;
- l'examen trimestriel de l'activité au titre du capital temps formation. Les membres du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. Formahp peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises ;
- la fixation des frais de gestion et d'information de la personne morale assurant par délégation certaines des missions de l'O.P.C.A. ;
- la définition et le contenu et l'adoption des conventions avec la personne morale ;
- le suivi et le contrôle de la personne morale ;
- le financement d'études et recherches sur la formation professionnelle ;
- recevoir toute subvention ou fonds publics conformes à son objet ;
- le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés ;
- le recrutement, la nomination du directeur de l'O.P.C.A.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. fixe les missions, pouvoirs et moyens du directeur de l'O.P.C.A.
La désignation du commissaire aux comptes et de son suppléant, qui auront notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes de l'O.P.C.A., ainsi que s'assurer du respect des procédures de l'O.P.C.A.
L'approbation des documents comptables certifiés.
Assurer la représentation, sur délégation des organisations signataires auprès des pouvoirs publics, des intérêts professionnels en matière de formation.
Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, il sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre en vue de son extension.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er mai 2005.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Article 1er
(Modifie les articles relatifs aux salaires des trois conventions collectives nationales)

Clause de garantie pour 1978
Si, par référence à son niveau de décembre 1977 (189,4) l'indice national des prix à la consommation (295 postes) faisait apparaître un relèvement supérieur à 9,5 p. 100 (207,39), le point 100 serait majoré de 2 p. 100 à compter du 1er du mois au cours duquel l'indice aurait dépassé ce seuil de 9,5 p. 100 (indice de 207,39).
Dans le cas où la progression de l'indice des prix à la consommation (295 postes) de l'année 1978 (décembre 1978-décembre 1977) dépasserait la majoration du point 100 intervenue en 1978, le point 100 serait majoré, avec effet du 1er janvier 1979, de l'écart constaté entre la progression dudit indice des prix et la majoration du point 100.

(Modifie les articles relatifs à la prime de vacances des trois conventions collectives nationales)

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au secrétatriat du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du titre III du livre Ier du Code du travail.
Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions des accords antérieurs ayant le même objet.
Il est sans préjudice des dispositions prévues par l'accord de branche du 4 juin 2002 relatif aux travailleurs de nuit.
S'agissant de la modification du taux de la majoration forfaitaire pour travaux de nuit, le dimanche et les jours fériés du personnel des postes à fonctionnement continu, le présent avenant modifie et complète les articles 12 a (convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, annexe " Personnel ouvrier ") et 11 a (convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, annexe " Personnel ETDAM "). Les articles 12 (convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, annexe " Personnel ouvrier ") et 11 (convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments annexe " Personnel ETDAM ") sont également complétés par un paragraphe relatif au traitement du personnel des postes à fonctionnement semi-continu.
La nouvelle rédaction de ces articles est annexée au présent avenant.
S'agissant du contingent d'heures supplémentaires, le présent avenant modifie l'article 4 de l'accord du 23 novembre 1981.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Conformément aux termes de l'article L. 132-9, alinéa 3, du code du travail, cette adhésion fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause.
La durée minimale de cette pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à 20 minutes (1).
Pour les salariés assurant pendant cette pause la continuité du service sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, le temps de pause sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 7 avril 2005, relatif aux indemnités pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés et au contingent d'heures supplémentaires, aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 susvisées.
Le deuxième alinéa de l'article 4 (Contingent d'heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-5-II et L. 212-5-1 du code du travail aux termes desquelles les salariés effectuant des heures supplémentaires doivent nécessairement bénéficier d'un repos compensateur de remplacement ou obligatoire.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les indemnités horaires versées au personnel des postes à fonctionnement continu pour travail de nuit de semaine et des postes du dimanche et des jours fériés telles que visées aux articles 12 a (convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments annexe " Personnel ouvrier ") et 11 a, convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, annexe " Personnel ETDAM ") et dont la dernière modification résulte de l'accord de branche du 14 mars 2000 sont fixées aux pourcentages ci-après du salaire horaire de chaque intéressé.
35 % pour les heures des postes de nuit de semaine ;
52,5 % pour les heures des postes du dimanche et des jours fériés.
Les parties signataires du présent avenant élargissent le versement de la majoration versée au titre du poste de nuit de semaine à l'ensemble des heures de la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou de celle d'une durée maximale de 9 heures qui lui est substituée par accord d'entreprise ou d'établissement.
En conséquence, les parties signataires du présent avenant fixent le taux de la majoration forfaitaire pour travaux de nuit, de dimanche et de jours fériés du personnel des postes à fonctionnement continu, à :
POUR UNE ROTATION ASSURÉE PAR








Pour le personnel des postes à fonctionnement semi-continu (exemple : 1 x 8, 2 x 8, 3 x 8 discontinu...), il est accordé une indemnité pour travail de nuit de semaine fixée à 35 % du salaire horaire de base de chaque intéressé pour chaque heure travaillée dans la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures ou dans celle, d'une durée maximale de 9 heures, qui lui est substituée par accord d'entreprise ou d'établissement.
La réunion paritaire de négociation du 26 juin 1978 a abouti à la signature par la seule C.G.C. - après un délai de réflexion - d'un accord sur les salaires pour l'année 1978.
Vous voudrez bien trouver sous ce pli le texte de cet accord.
Sur le plan juridique, il n'est obligatoire que pour les catégories de personnel relevant de la C.G.C.
Mais la délégation patronale a décidé d'étendre l'application de ces dispositions aux autres catégories (ouvriers et employés), afin que l'ensemble du personnel en soit bénéficiaire.
En conséquence :
a) Au 1er juin 1978 :
- le point 100, qui venait d'être porté à 8,6429 F au 1er juin, prend la valeur de 8,7293 F ce même 1er juin 1978 (+ 1 p. 100) ;
- la prime de panier, indexée sur le point 100, est portée à 9,1322 F ;
- la prime de vacances est portée, suivant l'article 3 de l'accord, à 800 F pour 1978.
b) Au 1er septembre 1978 :
- le point 100 prendra la valeur de 8,9912 F (+ 3 p. 100 sur le 1er juin) ;
- la prime de panier, indexée sur le point 100, sera portée à 9,4062 F.
Nous vous enverrons sous quelques jours les grilles des rémunérations mensuelles de base garanties résultant de la majoration des salaires au 1er juin 1978.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos très distingués sentiments.
Le délégué général du syndicat national des fabricants de ciments et de chaux.
Les dispositions du présent accord doivent aboutir à une réduction réelle du temps de travail en évitant toute charge excessive de travail pour toutes les catégories de personnel. Les problèmes de niveau d'emploi et de conditions de travail qui se trouveraient posés seront donc examinés au sein des entreprises avec les représentants du personnel dans le cadre de la législation en vigueur, avec le souci de les régler au mieux des intérêts de l'entreprise et des salariés concernés.
En outre, en ce qui concerne le personnel d'encadrement, cet examen se fera, en tant que de besoin, dans chaque établissement avec les intéressés.
Au plan professionnel, la commission nationale paritaire de l'emploi examinera les conséquences sur l'embauche de l'application du présent accord.
La réunion paritaire plénière " Salaires " s'est tenue le 14 mars 2000 à La Défense.
Il a été convenu ce qui suit :

La délégation patronale a accédé à la demande des organisations syndicales de revaloriser le montant du point 100 profession à titre de rattrapage pour les années 1992-1998Le dernier accord de branche sur les salaires minimaux a été conclu en février 1991. Des revalorisations du point 100 ont été décidées unilatéralement par la délégation patronale en 1996 (+ 7 %) et en 1997 (+ 1,3 %).
, afin de permettre un réajustement nécessaire du montant des salaires minimaux de la branche.
Article 1er
La valeur du point 100 figurant aux articles 3 des CCN ouvrier et ETDAM du 2 février 1976, et qui est de 24,8618 F pour 35 heures de travail effectives, sera portée à 25,10 F à compter du 31 décembre 1999.

La prime de vacances est portée à 3 555 F.


Aucun revenu annuel brut pour 2000 ne sera inférieur à 82 000 F pour un travail à temps complet au cours de cette année.
Dans ce montant sont compris tous les éléments de la rémunération, y compris les primes, indemnités et accessoires de salaires, mais à l'exception de la rémunération des heures supplémentaires.
En cas de travail à temps partiel ou d'embauche en cours d'année, la garantie de 82 000 F est réduite pro rata temporis.
Le complément éventuel de rémunération permettant d'atteindre le revenu annuel brut ci-dessus sera versé au plus tard avec la paie de janvier 2001.
Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.
Les entreprises ou établissements de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), d'hébergement pour les personnes âgées, handicapées relevant du champ d'application de l'accord de branche qui, en application de l'article D. 220-1 du code du travail, mettraient en oeuvre une organisation du temps de travail sur un repos quotidien pouvant être réduit à 9 heures ou dans le cadre d'astreintes à domicile pourront le faire pour les personnels définis à l'article 8 par accord d'entreprise ou d'établissement et après consultation des institutions représentatives du personnel.
De même, dans les hypothèses prévues par les articles D. 220-2 et D. 220-5 du code du travail (surcroît d'activité ou travaux urgents), l'employeur pourra déroger au repos quotidien, sous réserve dans le premier cas, du respect des dispositions de l'article D. 220-3 (repos quotidien minimum de 9 heures) et dans le second cas (art. D. 220-5 du code du travail) d'en informer l'inspection du travail (1).
Ces dispositions feront l'objet d'un bilan qui sera examiné en commission mixte au cours du second semestre de l'année 2001.
En tout état de cause, les salariés concernés bénéficieront d'une période de repos équivalant au repos perdu, à prendre par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois selon les besoins du service, ou de toute autre contrepartie équivalente déterminée par accord d'entreprise, ou à défaut par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article D. 220-3 du code du travail qui renvoie à l'article D. 220-2 pour l'hypothèse du cas de surcroît d'activité (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2004 relatif à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Revalorisation de la valeur du point 100 profession) et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le présent avenant a un caractère impératif. Dans ces conditions, il est interdit de déroger, par accord d'entreprise, aux dispositions de l'avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
L'avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires, afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.
Les dispositions du présent avenant forment un tout, elles ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de textes à venir de caractère légal, réglementaire.
En cas de modifications des dispositions légales relatives à la durée du travail qui ne correspondraient pas au contenu envisagé ci-dessus, les parties signataires pourront se réunir pour modifier, si nécessaire, le présent avenant.
Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, sous sa responsabilité et son contrôle, pourra déléguer une partie de ses missions, par voie de convention, à une personne morale constituée à cet effet par les organisations patronales signataires du présent avenant.
Ces missions ne pourront concerner que :
1° Dans un rôle d'ingénierie :
- le conseil auprès des chefs d'entreprise sur l'ingénierie financière de la formation professionnelle ;
- le conseil auprès des chefs d'entreprise dans l'élaboration de leur plan de formation et d'insertion ainsi que dans le suivi de l'évaluation des actions de formation ;
- l'information des entreprises sur les règles de prise en charge du financement par l'OPCA ;
- la promotion des mesures auprès des chefs d'entreprise conclues en matière de formation professionnelle continue et d'insertion des jeunes en alternance.
2° Dans la constitution des dossiers :
- la constitution des dossiers administratifs ;
- la transmission des dossiers administratifs.
Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, sous sa responsabilité et son contrôle, pourra déléguer une partie de ses missions, par voie de convention, à une personne morale constituée à cet effet par les organisations patronales signataires du présent avenant.
Ces missions ne pourront concerner que :
1. Dans un rôle d'ingénierie :
- le conseil et l'information, telle qu'élaborée par l'OPCA, auprès des chefs d'entreprise sur l'ingénierie financière de la formation professionnelle ;
- le conseil et l'information, telle qu'élaborée par l'OPCA, auprès des chefs d'entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation et d'insertion ainsi que le suivi et l'évaluation des actions de formation dans le respect de leurs prérogatives et des avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- l'information, telle qu'élaborée par l'OPCA, auprès des chefs d'entreprises sur les règles de prise en charge du financement par l'OPCA ;
- la promotion des mesures auprès des chefs d'entreprises conclues en matière de formation professionnelle continue et d'insertion des jeunes en alternance.
2. Dans la constitution des dossiers :
- la constitution des dossiers administratifs (contrats en alternance, participation des entreprises de moins de 10 salariés et 10 salariés et plus, à l'exclusion de l'apprentissage...) en s'assurant du strict respect des règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration de FORMAHP ;
- la transmission des dossiers administratifs complets pour étude de prise en charge par l'OPCA ;
- la transmission des dossiers administratifs pour financement des formations réalisées, si le dossier est conforme et si l'entreprise est à jour de ses obligations dans le cadre du présent accord.
3. Dans le cadre des actions prioritaires :
Les actions prioritaires donneront lieu, dès qu'elles auront été définies par le conseil d'administration paritaire de l'OPCA, à une information de la personne morale.
Celle-ci pourra transmettre au conseil d'administration de l'OPCA un avis sur les prestataires de service.
Pendant la période de préavis, les I.A.C. ont droit de s'absenter pour recherche d'emploi pendant cinquante heures par mois, prises en une ou plusieurs fois (en principe deux heures par jour). Les heures d'absence seront fixées moitié au gré de l'I.A.C., moitié au gré de l'employeur et moyennant avis réciproque. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération.
Article 1er
En application de l'article 49 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et ETAM du bâtiment, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ETAM du bâtiment en région lorraine est fixé à 2,405 Euros à compter du 1er avril 2003.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif de travail est supérieur à la durée légale de 35 heures, le barème ci-dessus est applicable dans les conditions particulières visées à l'article II.2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er avril 2003, les valeurs de salaires minima établies pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 96 % de la valeur du point indiquée ci-dessus ;
- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires minima établies pour 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois correspondent à 100 % de la valeur de point indiquée ci-dessus.

Cet accord est valable jusqu'au 31 mars 2004.

Le présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, et remis au secrétariat des prud'hommes de Nancy, ainsi que la grille de salaires qui figure en annexe.
Fait à Nancy, le 9 avril 2003.
Pour l'année 2002, la valeur du point ETAM pour le calcul des salaires minimaux des ETAM de la région Champagne-Ardenne (classification 1976) est fixée à : 2,49 Euros à compter du 1er janvier 2004, 2,51 Euros à compter du 1er septembre 2004.

Le présent accord, rédigé en 12 exemplaires, sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne et remis au secrétariat du greffe du conseil ; des prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Fait à Reims, le 16 décembre 2003.
La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée à 2,70 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Le barème joint en annexe correspond aux appointements minimaux des ETAM du bâtiment pour un horaire de 151,67 heures, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2004 pour négocier sur l'indemnisation du travail de nuit et pour évoquer les problèmes posés par la couverture des ETAM du bâtiment par une mutuelle.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 5 janvier 2004.
Appointements minimaux des ETAM du bâtiment de la région Rhône-Alpes au 1er janvier 2004
Valeur du point : 2,70 euros.

COEFFICIENT
APPOINTEMENTS MINIMAUX
hiérarchique
mensuels pour 151 h 67

810,00 (1)


837,00 (1)

877,50 (1)

931,50 (1)

999,00 (1)


1 026,00 (1)

1 080,00 (1)

1 120,50 (1)
































































(1) Aucune rémunération ne doit être inférieure
au SMIC (au 1er juillet 2003, le taux horaire
du SMIC est de 7,19 euros).
-------------------------------------------------------
GMR 3 entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 : 1 158,62 Euros.
GMR 4 entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 : 1 168,16 Euros.
GMR 5 entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003 : 1 172,74 Euros.
Après le 30 juin 2003, il n'y a plus de GMR créée, c'est la GMR 5 qui s'appliquera.