Contrat de garanties collectives frais de santé
(Additif 1 à l'annexe V du 15 octobre 2009 à la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et sélection)
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et sélection ont signé, conformément à son article 33, un avenant n° 72 instaurant les niveaux de garanties du régime frais de santé complémentaire obligatoire au profit des salariés non cadres de la branche. Cet avenant précise les organismes désignés chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), des mutuelles représentées par l'UNPMF, désignées en additif 2 de l'annexe V à l'avenant, ci-après dénommés organismes assureurs, et de préciser les modalités de ses obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'UNPMF et les mutuelles UNPMF acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organismes gestionnaires. Elles acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant n° 72 du 15 octobre 2009 portant création de l'annexe V à la convention collective relative au régime frais de santé, aux taux de cotisations fixés par cette même annexe.
Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre, d'une part, les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 72 du 15 octobre 2009 à la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et sélection, d'autre part, l'UNPMF, les mutuelles UNPMF représentées par l'UNPMF, relevant du code de la mutualité, agissant pour leur compte ou en représentation.
Article 1er
Assiette des cotisations. - Exonération
Le régime complémentaire frais de santé visé par l'avenant n° 72 du 15 octobre 2009 est financé par une cotisation de l'employeur et de l'ensemble des salariés non cadres, selon les taux fixés par l'avenant, et assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Concernant le régime conventionnel obligatoire :
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'entreprise ou l'établissement défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'absence de règlement entraîne les conséquences suivantes :
- l'entreprise à l'égard de laquelle le défaut de paiement est constaté continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen. En outre, elle est redevable d'une pénalité de retard égale, par mois ou par fraction de mois de retard, à 2 % de la cotisation sociale. Les frais de recouvrement sont, en outre, mis à la charge de l'entreprise ou de l'établissement ;
- les salariés de l'entreprise considérée restent affiliés au régime et continuent à bénéficier des garanties, lesquelles sont financées par l'ensemble des entreprises cotisantes.
Concernant le régime optionnel (salarié adhérent à titre individuel ou adhérent par le biais de son entreprise, adhésions individuelles des ex-salariés et leurs ayants droit) :
En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de 10 jours qui suivent l'échéance de l'appel de cotisation, l'adhérent (ou l'entreprise selon le cas) défaillant est mis en demeure, par lettre recommandée, d'effectuer son règlement.
A défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent cette mise en demeure, l'adhésion est suspendue ; cette suspension entraîne les conséquences suivantes :
- la mutuelle gestionnaire suspend les prestations pour les soins postérieurs ;
- l'adhérent (ou l'entreprise) à l'égard duquel la suspension est constatée continue à être redevable de la cotisation dont la mutuelle poursuit le recouvrement par tout moyen ;
- l'adhérent (ou l'entreprise) n'est pas pour autant libéré du paiement de la cotisation annuelle due ;
- l'organisme assureur pourra alors si nécessaire poursuivre le recouvrement de la cotisation par tous les moyens de droit.
Procédure judiciaire concernant le régime conventionnel ou les adhésions volontaires en cas de non-paiement des cotisations :
- au 50e jour une inscription de privilège est effectuée par la mutuelle gestionnaire des frais de santé ;
- au 90e jour une procédure d'injonction de payer est intentée devant le tribunal d'instance.
(Point de départ à compter de la 1re date d'échéance).

Clause de sauvegarde
Lorsque le risque se trouve aggravé du fait d'un nouvel environnement législatif social ou fiscal, l'organisme assureur a la faculté de proposer des nouveaux taux de cotisation en cours d'exercice (année civile) pour tenir compte des modifications intervenues.
A défaut d'entente avec les signataires de l'accord réunis en commission paritaire, de nouvelles prestations seront définies en fonction de l'impact de la nouvelle législation.

Délais de forclusion et prescription
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la mutualité sociale agricole, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ou si la mutuelle dont relève le salarié ne subit pas de préjudice.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai de 1 an à compter du paiement ou de la décision de refus desdites prestations.
Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou majeur placé sous un régime de protection légale, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où l'intéressé a atteint sa majorité ou recouvré sa pleine capacité juridique.

Subrogation
Les organismes assureurs sont subrogés aux salariés victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et en ce qui concerne les seules dépenses supportées par lui.

Principes de fonctionnement des adhésions
L'adhésion de chaque entreprise ou établissement, ou salarié et ayants droit, est régie dans son fonctionnement administratif par des conditions générales référencées''Convention collective nationale de l'accouvage : conditions générales frais de santé'', pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l'avenant n° 72 du 15 octobre 2009 à la convention collective nationale ou dans le présent contrat de garanties collectives.

Effet. - Durée
Le présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identique à l'avenant n° 72 du 15 octobre 2009 à la convention collective.
Il pourra toutefois être résilié :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un avenant à la convention collective modifiant les organismes assureurs désignés ;
- par l'ensemble des organismes assureurs désignés ;
- par l'un quelconque des signataires de l'avenant n° 72 du 15 octobre 2009, notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause du régime frais de santé.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les trois cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec avis de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.