COMMISSION MIXTE RÉGIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION DE LA CIRCONSCRIPTION DE : .......
Départements concernés : .........
Règlement intérieur
1. Composition de la commission
La commission est composée paritairement :
- D'employeurs désignés par les organisations régionales d'architectes membres des organisations syndicales nationales d'architectes signataires de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et de ses avenants ou ayant adhéré à ladite convention en application de l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail ;
- D'un représentant par organisation syndicale nationale de collaborateurs signataires de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et de ses avenants ou ayant adhéré à ladite convention en application de l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail.
2. Mise en place de la commission, siège, bureau
Une première réunion de la commission créée en application de l'annexe II (chap. 1er , art. III) de la convention collective du 1er juin 1962 sera provoquée par la partie la plus diligente au siège de la représentation patronale locale, au moyen d'une convocation écrite qui sera adressée aux autres parties signataires de la convention collective (délai de convocation : quinze jours minimum).
L'ordre du jour de cette première réunion portera obligatoirement fixation du siège de la commission et composition du bureau.
3. Compétence en matière de règlement des conflits
La compétence de la commission régionale de conciliation est limitée aux conflits individuels.
4. Frais de fonctionnement
Les frais de fonctionnement sont de deux sortes :
Frais administratifs ;
Frais de déplacements.
A. - Frais administratifs :
Ils sont assumés par les organisations patronales locales. Ces frais comprennent : constitution de dossiers, recommandés, rémunération du secrétariat, téléphone, locaux, à l'exception toutefois de la fourniture des documents qui sont adressés par les parties (cf. art. 6 d du présent règlement).
B. - Frais de déplacements :
a) Des membres de la commission : ils sont à la charge des organisations qu'ils représentent à la commission ;
b) Des parties : les frais de déplacement des parties sont à la charge de celles-ci.
5. Secrétariat
Il est assuré par le collège Employeurs.
Il peut, pour des raisons de commodité, être prévu chez l'un des membres de la commission de conciliation.
6. Détails de fonctionnement et procédure
a) Elections :
Au début de chaque année civile, les organisations signataires de la convention collective font connaître les noms de leurs représentants à la commission (titulaires et suppléants).
Lors de la première réunion de l'année, la commission procède à l'élection du président et du secrétaire général.
b) Présidence :
Le président arrête les dates de réunions, en accord avec le secrétaire général ; il en assure normalement la présidence.
c) Secrétariat général :
La mission du secrétaire général est la suivante :
- informer les organisations signataires de la convention collective du fonctionnement de la commission ;
- transmettre à la commission nationale de conciliation les constats de conciliation et de non-conciliation ;
- éventuellement, rédiger procès-verbaux et constats.
d) Introduction des demandes devant la commission et rapport en défense :
Les intéressés adresseront douze exemplaires de leur requête au secrétariat de la commission (exemplaires destinés aux membres de la commission, à la partie adverse et aux archives).
Si le défendeur estime utile d'envoyer à son tour un rapport à la commision, il devra faire en sorte que celui-ci parvienne en douze exemplaires également dix jours avant la date de la réunion.
D'une façon générale, il ne pourra être donné suite qu'aux documents adressés dans les délais et en nombre suffisant.
7. Période de neutralisation
La commission n'est pas permanente.
En tout état de cause, la période comprise entre le 15 juillet et le 31 août de chaque année sera neutralisée.