I. - PRINCIPES
a) La classification des fonctions est constituée de sept classes numérotées de 1 à 7 dans l'ordre croissant des compétences qu'elles requièrent.
Les fonctions de niveau élevé dans des activités ou missions à dominante :
- soit d'encadrement d'autres salariés ;
- soit d'expertise, d'étude ou de conseil dans des domaines techniques, financiers, commerciaux, de gestion, etc.,
sont considérées comme fonctions de cadre au sens de l'Agirc et sont rangées dans les classes 5, 6 et 7 de cette classification. Le classement dans ces classes de fonctions entraîne l'affiliation au régime de l'Agirc.
Les fonctions répondant à la définition prévue à l'article 2 de la présente convention relèvent exclusivement, eu égard à leur niveau, des classes 5, 6 ou 7 de ladite classification.
b) Les entreprises sont tenues de ranger chaque fonction dans l'une de ces classes pour que tout salarié ait la garantie de rémunération minimale fixée pour sa classe de fonction (cf. le titre III chapitre II et l'annexe II de la présente convention).
c) Les entreprises ont la possibilité de fixer, à leur niveau, des classes intermédiaires, à condition que cela résulte expressément d'un accord d'entreprise.
Ces classes intermédiaires ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties tant de classement des fonctions que de rémunération prévues par la convention collective.
d) Le classement des fonctions s'effectue dans les entreprises en utilisant la méthode de classement prévue ci-après (voir II).
e) Les entreprises attribuent aux fonctions les appellations de leur choix, en raison de la nature des activités à exercer.
f) La méthode de classement des fonctions, et en particulier les critères servant à l'analyse de celles-ci, ont été adoptés au vu des données et analyses disponibles sur l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail dans la profession, notamment les publications et études du C.E.R.E.Q.
Ces évolutions étant appelées à se poursuivre en relation avec celles des techniques, des produits, des modes de distribution et d'organisation, les signataires conviennent qu'à l'occasion du réexamen tous les cinq ans de la classification, ils procéderont à un bilan de son application et à une analyse de ces évolutions.
A cet effet, ils s'appuieront notamment sur les travaux menés par l'observatoire des métiers.
Ils apporteront alors, en tant que de besoin, à la méthode de classement les modifications qui s'avéreraient nécessaires pour tenir compte des évolutions constatées ou en cours.
II. - METHODE DE CLASSEMENT
a) Chaque entreprise établit et tient à jour un inventaire de toutes les fonctions existantes relevant de la présente convention conformément à son champ d'application.
b) Chaque fonction doit être rangée dans l'une des classes prévues au I a et b ci-dessus, en utilisant les critères et degrés dont les définitions figurent ci-après.
Des exemples de tâches ou de missions complètent les définitions des degrés pour les critères :
- autonomie ;
- conception/résolution de problèmes ;
- dimension relationnelle ;
- contribution.
Ces exemples ont un caractère indicatif et non pas normatif.
Ils concernent quatre domaines d'activité :
- vérification et/ou souscription sur le terrain ;
- appui technique sur le terrain : règlement ;
- contrôle et assistance comptable des intermédiaires ;
- animation commerciale.
Il va de soi que ces exemples ne couvrent donc pas, et de très loin, l'ensemble des tâches ou missions que l'on peut rencontrer dans les quatre domaines d'activités visés et, a fortiori, dans les autres domaines d'activités.
En outre, une fonction (telle que définie à l'art. 28-3) de la convention collective nationale ne se réduit pas, sauf cas particulier, à une seule tâche ou une seule mission ; elle est très généralement constituée d'un assemblage de plusieurs tâches ou missions. La diversité des fonctions au sein d'une même entreprise et entre les entreprises résulte elle-même de la multiplicité et du caractère évolutif de ces assemblages.
L'opération de classement d'une fonction doit donc s'effectuer au vu de l'ensemble des tâches ou missions qui la composent. C'est pourquoi les exemples ne constituent que des repères pour faciliter une mise en application homogène de la classification.
c) Les définitions des critères et degrés sont les suivantes :
(Voir classifications en annexe I).