a) Incapacité
En cas d'arrêt de travail, il sera versé au salarié, à compter du 91e jour d'arrêt continu ou même non continu (en cas de rechute résultant d'une même maladie ou d'un même accident constatés par un certificat médical) et ce jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou à la date de mise en invalidité, une indemnité journalière égale à :
- par suite de maladie et accident autre qu'un accident de travail :
- 30 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire (tranche inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) ;
- 80 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire (tranche excédant le plafond de la sécurité sociale) ;
- en cas d'accident du travail :
- 21 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la totalité du salaire (tranche A et tranche B).
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et bénéficiant d'une indemnité journalière de la sécurité sociale continuera à percevoir les indemnités journalières complémentaires du présent régime à condition que l'ensemble des sommes perçues à divers titres (salaires, indemnités journalières de la sécurité sociale, indemnités journalières du régime de prévoyance) soit au plus égal au salaire mensuel revalorisé perçu par le salarié dans la période précédant l'arrêt de travail.
Dans le cas d'un salarié saisonnier titulaire dont le début de la maladie se situe en dehors d'une période de travail, le décompte des quatre-vingt-dix premiers jours de maladie sera remplacé par le décompte des quatre-vingt-dix premiers jours de versement du complément de salaire par l'employeur prévu à l'article 30 de la convention collective.
La garantie incapacité prendra le relais au quatre-vingt-onzième jour.
b) Invalidité permanente totale ou partielle
En cas d'invalidité permanente, totale ou partielle, dont le taux est égal ou supérieur à deux tiers le salarié perçoit une rente, et ce au plus tard jusqu'à la date à laquelle est liquidée par la sécurité sociale sa pension au titre de l'inaptitude au travail, sans coefficient d'abattement.
Cette rente est égale à :
- 30 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche A du salaire, et revalorisé ;
- 80 p. 100 de la 30e partie du salaire brut mensuel précédant l'arrêt de travail, sur la tranche B du salaire, et revalorisé.
Le salarié reprenant une activité partielle rémunérée et bénéficiant d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale continue à percevoir une rente d'invalidité complémentaire du régime de prévoyance, à condition que la rémunération totale perçue par lui (salaire, rente sécurité sociale, rente complémentaire prévoyance) soit au plus égale au salaire revalorisé précédant l'arrêt de travail.
c) Indexation des indemnités
Les indemnités versées (capital décès, rente éducation, allocation obsèques, incapacité, longue maladie, invalidité) sont revalorisées trimestriellement suivant la variation de l'indice général trimestriel des taux des salaires horaires, publié par l'I.N.S.E.E. et le ministère du travail.
d) Congé maternité
Il est convenu entre les parties signataires que les périodes de congés pour maternité sont exclues des garanties prévues à l'article 4.
e) Cas des salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre et n'ayant pas de droits ouverts au régime général de sécurité sociale :
Ces salariés, malgré le préambule de l'annexe I " Régime de prévoyance " ne peuvent pas présenter leurs bordereaux de versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale. A partir de la date d'effet du présent avenant, l'organisme gestionnaire versera les indemnités ou rentes du présent régime de prévoyance à partir d'une reconstitution fictive des indemnités journalières du régime de base.