L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation. Le plan de formation est divisé en trois types d'actions :
3.1. Les actions d'adaptation au poste de travail (catégorie I)
Elles relèvent de l'obligation de l'employeur. Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise.
3.2. Les actions liées à l'évolution de l'emploi
ou au maintien de l'emploi (catégorie II)
Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'entreprise.
Toutefois, avec l'accord écrit du salarié, la formation peut conduire à dépasser la durée légale du travail. Dans ce cas, les heures excédentaires sont soumises au régime assoupli suivant :
- dans la limite de 50 heures par an et par salarié les heures correspondant à ce dépassement :
- ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou les heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) ;
- ne donnent pas lieu à majoration de salaire mais donnent droit au repos compensateur légal ;
- pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, les heures correspondant au dépassement ne s'imputent pas sur le forfait dans la limite de 4 % de celui-ci.
3.3. Les actions de développement des compétences (catégorie III)
Elles donnent lieu au maintien de la rémunération lorsqu'elles se déroulent sur le temps de travail.
Par un accord écrit entre le salarié et l'employeur, ces actions peuvent se dérouler hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou dans la limite de 5 % de leur forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de, forfait en jours ou en heures sur l'année. Pour ces actions, le refus du salarié d'y participer ou la dénonciation dans les 8 jours de l'accord prévu ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
L'employeur indemnise le salarié au titre des heures de formation suivies en dehors du temps de travail par une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Cette allocation est exonérée de cotisations sociales et imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés doivent participer à l'évolution de leurs qualifications et donner lieu à une reconnaissance par l'entreprise.
Lorsque l'action se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise doit définir avant le départ du salarié et avec l'intéressé les engagements auxquels elle souscrit dès lors qu'il aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent :
- sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an à l'issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises ;
- sur l'attribution de la classification conventionnelle correspondant à l'emploi occupé ;
- sur les modalités de prise en dompte des efforts accomplis par le salarié.