Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur.
Article 1er.
Véhicules.
Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu'après autorisation préalable et délivrance d'une attestation écrite pour une durée déterminée par l'employeur.
Cette attestation donne droit à des indemnités kilométriques comprenant notamment les frais d'assurance du véhicule, réévaluées chaque année en fonction de l'évolution du barème de l'administration des finances.
Au 1er avril 1992, ces indemnités sont fixées comme suit :
!-------------------------------!
!               ! moins ! plus  !
! Puissance du  !  de   !  de   !
!  véhicule     !2000 km!2000 km!
!               !par an !par an !
!---------------!-------!-------!
! 5 CV et moins ! 1,85  ! 1,59  !
! 6 et 7 CV     ! 2,67  ! 1,92  !
! 8 CV et plus  ! 2,99  ! 2,16  !
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Assurance du véhicule
L'assurance doit couvrir les déplacements administratifs et professionnels.
NOTA : (Procès-verbal n° 6 du 10 mars 1984.) La commission nationale de conciliation réunie ce jour approuve l'interprétation suivante :
Il est nécessaire de distinguer les congés individuels de formation permanente des stages de formation professionnelle s'intégrant dans le plan de formation de l'entreprise.
Le droit des salariés à la formation professionnelle est établi par la législation en vigueur.
Participation des employeurs au financement :
- pour l'ensemble des associations, le budget prévisionnel comport un chapitre " Formation professionnelle " égal au moins à :
- 1,5 p. 100 au 1er janvier 1992 ;
- 2,0 p. 100 au 1er janvier 1993 ;
- 2,3 p. 100 au 1er janvier 1994 ;
de la masse salariale.
-  l'utilisation des fonds sera conforme aux textes de loi en vigueur pour les associations assujetties.
- pour les associations non assujetties, l'utilisation des fonds suivra le plan de formation.
-  l'adhésion éventuelle à un F.A.F. devra faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Plan de formation :
L'exercice du droit à la formation est déterminé préalablement par les orientations (objectifs et moyens) formation au plan national entre les signataires de la présente convention.
Il ne peut pas y avoir projet ou évaluation concernant la formation professionnelle sans concertation entre l'employeur et les représentants du personnel.
Le plan de formation est arrêté par l'employeur suite aux propositions élaborées :
- en commission formation pour les entreprises assujetties, la composition est négociée et doit assurer la représentation de l'employeur et des salariés. La commission établit un plan de formation pour l'année et le soumet au comité d'entreprise s'il existe, si non au conseil d'établissement ;
- en réunion de travail dans le cadre de structures du droit d'expression des salariés pour les entreprises non assujetties.
Afin que ce plan de formation soit cohérent avec l'aspect global de la politique de formation, les différentes réunions de travail doivent prendre en compte les demandes de tous les salariés.
Le temps nécessaire pour élaborer le plan de formation sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il sera de six heures par salarié par an pour les membres de la commission formation.
Tout plan de formation devra répondre aux exigences actuelles et aux perspectives d'avenir des établissements adhérents au S.N.A.E.C.S.O. Cette formation doit permettre d'acquérir une qualification, une promotion ou un reclassement notamment pour tout le personnel n'ayant pas de qualification. Elle est conforme dans tous les cas à l'article L. 900-2.
Durée et conditions d'application de l'accord ;
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et conformément à l'article L. 132-2.
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur.
Article 1er.
Véhicules.
Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu'après autorisation préalable et délivrance d'une attestation écrite pour une durée déterminée par l'employeur.
Cette attestation donne droit à des indemnités kilométriques comprenant notamment les frais d'assurance du véhicule, réévaluées chaque année en fonction de l'évolution du barème de l'administration des finances.
Au 1er avril 1994, ces indemnités sont fixées comme suit :
!-------------------------------!
!               ! moins ! plus  !
! Puissance du  !  de   !  de   !
!  véhicule     !2000 km!2000 km!
!               !par an !par an !
!---------------!-------!-------!
! 5 CV et moins ! 1,94  ! 1,66  !
! 6 et 7 CV     ! 2,79  ! 2,01  !
! 8 CV et plus  ! 3,13  ! 2,26  !
!---------------!-------!-------!
Assurance du véhicule
L'assurance doit couvrir les déplacements administratifs et professionnels.
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur.
Article 1er.
Véhicules.
Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu'après autorisation préalable et délivrance d'une attestation écrite pour une durée déterminée par l'employeur.
Cette attestation donne droit à des indemnités kilométriques comprenant notamment les frais d'assurance du véhicule, réévaluées chaque année en fonction de l'évolution du barème de l'administration des finances.
Au 1er avril 1993, ces indemnités sont fixées comme suit :
!-------------------------------!
!               ! moins ! plus  !
! Puissance du  !  de   !  de   !
!  véhicule     !2000 km!2000 km!
!               !par an !par an !
!---------------!-------!-------!
! 5 CV et moins ! 1,90  ! 1,63  !
! 6 et 7 CV     ! 2,74  ! 1,97  !
! 8 CV et plus  ! 3,07  ! 2,22  !
!---------------!-------!-------!
Assurance du véhicule.
L'assurance doit couvrir les déplacements administratifs et professionnels.
NOTA : (Procès-verbal n° 6 du 10 mars 1984.) La commission nationale de conciliation réunie ce jour approuve l'interprétation suivante :
Il est nécessaire de distinguer les congés individuels de formation permanente des stages de formation professionnelle s'intégrant dans le plan de formation de l'entreprise.
Le droit des salariés à la formation professionnelle est établi par la législation en vigueur.
Participation des employeurs au financement :
Pour l'ensemble des associations, le budget prévisionnel comporte un chapitre " Formation professionnelle " égal au moins à 1,1 p. 100 de la masse salariale.
L'utilisation des fonds sera conforme aux textes de loi en vigueur pour les associations assujetties.
Pour les associations non assujetties, l'utilisation des fonds suivra le plan de formation.
L'adhésion éventuelle à un F.A.F. devra faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Plan de formation :
L'exercice du droit à la formation est déterminé préalablement par les orientations (objectifs et moyens) formation au plan national entre les signataires de la présente convention.
Il ne peut pas y avoir projet ou évaluation concernant la formation professionnelle sans concertation entre l'employeur et les représentants du personnel.
Le plan de formation est arrêté par l'employeur suite aux propositions élaborées :
- en commission formation pour les entreprises assujetties, la composition est négociée et doit assurer la représentation de l'employeur et des salariés. La commission établit un plan de formation pour l'année et le soumet au comité d'entreprise s'il existe, si non au conseil d'établissement ;
- en réunion de travail dans le cadre de structures du droit d'expression des salariés pour les entreprises non assujetties.
Afin que ce plan de formation soit cohérent avec l'aspect global de la politique de formation, les différentes réunions de travail doivent prendre en compte les demandes de tous les salariés.
Le temps nécessaire pour élaborer le plan de formation sera considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Il sera de six heures par salarié par an pour les membres de la commission formation.
Tout plan de formation devra répondre aux exigences actuelles et aux perspectives d'avenir des établissements adhérents au S.N.A.E.C.S.O. Cette formation doit permettre d'acquérir une qualification, une promotion ou un reclassement notamment pour tout le personnel n'ayant pas de qualification. Elle est conforme dans tous les cas à l'article L. 900-2.
Durée et conditions d'application de l'accord ;
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et conformément à l'article L. 132-2.
Des congés payés exceptionnels sont accordés à l'ensemble du personnel dans les cas suivants :
- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;
- naissance, adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès du conjoint : 5 jours ouvrés ;
- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
- décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrés ;
- décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents : 2 jours ouvrés ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 jours ouvrés ;
- déménagement : 1 jour ouvré.
Ces congés sont pris lors de l'événement. Ils ne peuvent être différés que d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Selon les circonstances, d'autres situations peuvent donner lieu à congé exceptionnel, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Dans le cas de maladie d'un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d'un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l'enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de 10 jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants.
Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux structures relevant de l'annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l'article 2.7 de ladite annexe s'appliquent en conséquence.
Des congés payés exceptionnels sont accordés à l'ensemble du personnel dans les cas suivants :
- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour ouvré ;
- naissance, adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- décès du conjoint : 5 jours ouvrés ;
- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;
- décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrés ;
- décès du père, de la mère, d'un des beaux-parents : 2 jours ouvrés ;
- décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 2 jours ouvrés ;
- déménagement : 1 jour ouvré.
Ces congés sont pris lors de l'événement. Ils ne peuvent être différés que d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Selon les circonstances, d'autres situations peuvent donner lieu à congé exceptionnel, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Dans le cas de maladie d'un enfant de moins de 16 ans et sur présentation d'un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l'enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de 10 jours ouvrés, quel que soit le nombre d'enfants.
Tout salarié de l'entreprise appelé à occuper provisoirement pour une période excédant un mois un emploi de coefficient supérieur percevra une indemnité différentielle. Cette indemnité sera perçue à dater de son entrée dans ce nouvel emploi.
Celle-ci sera égale à tout ou partie de l'écart entre le coefficient de l'emploi occupé et celui de l'emploi remplacé. Dans tous les cas l'ancienneté est maintenue.
En aucun cas cette indemnité ne pourra être inférieure à 50 p.100 de cet écart.
En cas de litige, une évaluation des fonctions sera faite en commission employeur - salariés de l'entreprise.
Le congé du 1er Mai est accordé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Les jours fériés sont les suivants :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;

- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 Juillet ;
- 15 août ;
- 1er novembre ;
- 11 Novembre ;
- 25 décembre.
Tous les frais occasionnels engagés par le salarié dans le cadre professionnel (transport, nourriture, hébergement, documentation) sont à la charge de l'employeur.
Article 1er.
Véhicules.
Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu'après autorisation préalable et délivrance d'une attestation écrite pour une durée déterminée par l'employeur.
Cette attestation donne droit à des indemnités kilométriques comprenant notamment les frais d'assurance du véhicule, réévaluées chaque année en fonction de l'évolution du barème de l'administration des finances.
Au 1er novembre 1998, ces indemnités sont fixées comme suit :
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!               ! moins ! plus  !
! Puissance du  !  de   !  de   !
!  véhicule     !2000 km!2000 km!
!               !par an !par an !
!---------------!-------!-------!
! 5 CV et moins ! 2,20  ! 2,03  !
! 6 CV et plus  ! 2,95  ! 2,15  !
!---------------!-------!-------!
Vélomoteur : 1,30 Moto :
5 CV et moins: 1,55  6 CV et plus: 2,00
Assurance du véhicule
L'assurance doit couvrir les déplacements administratifs et professionnels.
Pour les besoins du service et après leur accord, les salariés peuvent être amenés à utiliser leur propre véhicule.
Ils ne peuvent le faire qu'après autorisation préalable et délivrance d'une attestation écrite pour une durée déterminée par l'employeur.
Cette attestation donne droit à des indemnités kilométriques, comprenant notamment les frais d'assurance du véhicule, réévaluées chaque année en fonction de l'évolution du barème de l'administration des finances.
Assurance du véhicule
L'assurance doit couvrir les déplacements professionnels.
Des congés payés exceptionnels sont accordés à l'ensemble du personnel dans les cas suivants :
Mariage du salarié : cinq jours ouvrés ;
Mariage d'un enfant : deux jours ouvrés ;
Mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : un jour ouvré ;
Adoption d'un enfant : trois jours ouvrés (assimilés au congé de naissance légal) ;
Décès du conjoint : cinq jours ouvrés ;
Décès d'un enfant : cinq jours ouvrés ;
Décès des grands-parents : deux jours ouvrés ;
Décès du père, de la mère, des beaux-parents : deux jours ouvrés ;
Décès frères, soeurs, beau-frère, belle-soeur : deux jours ouvrés ;
Déménagement : un jour ouvré.
Ces congés sont pris lors de l'événement. S'ils doivent être différés, ils ne peuvent l'être qu'à la demande du salarié et en accord avec l'employeur.
Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs.
Dans le cas de maladie d'un enfant de moins de seize ans et sur présentation d'un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l'enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de dix jours ouvrés.
Tout salarié de l'entreprise appelé à occuper provisoirement, pour une période excédant 1 mois, un emploi de coefficient supérieur, percevra une indemnité différentielle. Cette indemnité sera perçue à dater de son entrée dans ce nouvel emploi.
Celle-ci sera égale à tout ou partie de l'écart entre le coefficient de l'emploi habituellement occupé et celui de l'emploi remplacé.
En aucun cas cette indemnité ne pourra être inférieure à 50 % de cet écart.
En cas de litige, une évaluation des fonctions sera faite en commission employeur salariés de l'entreprise.
En sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.
Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés telles que définies à l'article 1er, paragraphe 1-2 ci-dessus.
Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l'accord de l'employeur, entre le 1er novembre et le 30 juin.
La liquidation de ces congés est effective au 30 juin. Dans le cas contraire, la possibilité de report ou de rémunération est offerte.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux structures relevant de l'annexe VI de la présente convention collective. Les dispositions de l'article 2.6 de ladite annexe s'appliquent en conséquence.
En sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.
Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés telles que définies à l'article 1er, paragraphe 1-2 ci-dessus.
Ces congés sont pris au choix du salarié, avec l'accord de l'employeur, entre le 1er novembre et le 30 juin.
La liquidation de ces congés est effective au 30 juin. Dans le cas contraire, la possibilité de report ou de rémunération est offerte.
Les associations employeurs relevant de la présente convention collective nationale sont confrontées à des situations et des mutations complexes : décentralisation qui conduit à négocier leur projet à l'échelon local, rétrécissement et redéploiement des moyens, changements culturels, aggravations de la précarité des individus et des groupes auxquels elles s'adressent.
L'activité de ces associations fait appel à des compétences professionnelles diverses. Elles ont autant besoin de généralistes que de spécialistes. Le développement de la vie associative requiert à la fois des compétences techniques et politiques.
De l'étude prospective des emplois il ressort que doit être renforcée la compétence collective entre autre à partir des 3 fonctions transversales identifiées : direction, animation, accueil.
La formation continue est un des moyens pour renforcer la compétence professionnelle.
Le congé du 1er mai est accordé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Les jours fériés sont les suivants :
1er janvier ;
Lundi de Pâques ;

Ascension ;
Lundi de Pentecôte ;
14 juillet ;

1er novembre ;
11 novembre ;
25 décembre.
Lorsque les nécessités de service obligent un salarié à travailler l'un de ces jours ou un dimanche, il bénéficie d'une récupération égale à un jour et demi.
Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus et sont rémunérés au prorata de leur temps de travail.
En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions ci-dessus et en dehors de la période de ceux-ci, les salariés bénéficient de deux fois quatre jours ouvrés de congés, soit quatre jours du 1er novembre au 31 janvier et quatre jours du 1er février au 30 avril. Ils sont pris au cours ou à l'issue des périodes de référence.
Ces congés peuvent être pris en une seule fois, au choix du salarié, et après accord avec l'employeur.
La détermination du droit de ces congés supplémentaires est appréciée par référence aux périodes de présence effective et assimilée.
Les salariés à temps partiel et les personnes embauchées au cours de ces périodes bénéficient des dispositions ci-dessus et sont rémunérées au prorata de leur temps de travail.
NOTA : (Procès-verbal de la commission nationale de conciliation du 4 novembre 1983.) Le calcul des congés payés supplémentaires est différent et indépendant du calcul des congés légaux annuels.
Chaque congé de quatre jours ne peut être fractionné, sauf accord avec l'employeur. Le calcul de ces droits au prorata du temps de présence ne s'applique que dans le cadre d'une embauche, d'une démission ou d'un licenciement. Employeurs et salariés devront s'assurer de la liquidation de ces congés au 30 avril de chaque année.
Le SNAECSO s'engage à fournir une note à ses adhérents avec des exemples.
Là où il existe des reliquats de congés supplémentaires à prendre, la commission nationale de conciliation considère qu'elle n'est pas habilitée à apprécier ceux-ci. Elle recommande que chaque cas soit étudié et que des négociations soient engagées dans les associations concernées.
2.1. Pesée de l'emploi
La pesée des emplois dans l'entreprise est réalisée avec la grille de cotation. Elle s'effectue en déterminant, pour chaque critère, le niveau correspondant à l'exercice de l'emploi. La pesée résulte de la somme des points correspondant au niveau sélectionné dans chacun des critères, dans la limite des niveaux minimum et maximum de l'emploi repère concerné.
Ce total de points de pesée sert au calcul de la rémunération de base.
2.2. Modalités de la pesée
Toute pesée s'appuie sur une définition de l'emploi.
La définition de l'emploi ainsi que sa pesée sont réalisées par l'employeur.
Lors de la pesée de l'emploi, pour chacun des 8 critères, un seul niveau est choisi. Ce dernier doit être compris entre les niveaux minimum et maximum de l'emploi repère de rattachement.
2.3. Rattachement de l'emploi à un emploi repère
Chaque emploi est rattaché à un emploi repère.
Dans le cas exceptionnel où le rattachement de l'emploi à un emploi repère n'est pas possible parce que ni l'intitulé, ni les missions, ni les activités ne correspondent à aucun emploi repère ni à aucun emploi rattaché, l'employeur pèse cet emploi en évaluant pour chacun des critères le niveau correspondant et arrête le nombre total de points servant à la rémunération de base.
Le rattachement de cet emploi à un emploi repère doit être réétudié lors de l'entretien annuel d'évaluation.
Si la difficulté de rattachement demeure, employeur ou salarié peuvent saisir la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation conformément à la procédure présentée à l'article 6.1.2.
Dans le respect des orientations définies chaque année par la CPNEF, le plan de formation est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise. Celle-ci est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives (DP ou CE). A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.
Dans le respect des orientations définies chaque année par la CPNEF, le plan de formation annuel ou pluriannuel est arrêté par l'employeur après avis de la commission formation de l'entreprise (1).
Celle-ci est composée paritairement de représentants de l'employeur et des salariés. La représentation des salariés est assurée par les instances représentatives (DP ou CE). A défaut, dans les associations de moins de 10 salariés, ceux-ci désignent leurs représentants à cette commission. Le plan de formation qu'elle propose est actualisé annuellement.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 11 mai 2000, art. 1er).
Art.  4 devenu art. 3 par l'avenant n° 11-08 du 17 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle. (Bocc 2009/7)
Un accord d'entreprise peut être conclu conformément au code du travail, en vue de créer une commission de classification dans l'entreprise. Dès lors qu'elle est créée, elle remplace la commission technique paritaire prévue à l'article 2 du titre IV du présent accord. Elle a pour mission de donner un avis sur la définition et la pesée des emplois.
Dans les entreprises où un accord d'entreprise est signé sur la mise en oeuvre de la classification, l'employeur devra adresser copie de l'accord à la commission paritaire nationale, ainsi que tous les éléments propres à lui permettre d'analyser son fonctionnement.
1.1. Entreprises concernées et application du régime
Un régime de prévoyance, obligatoire à partir du 1er janvier 2006, est institué pour toutes les associations visées par le champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983, conformément à l'annexe V de la présente convention collective.
Ce régime s'applique y compris pour les associations ayant un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par l'accord du 5 février 2004.
Les associations relevant du champ d'application de ladite convention collective nationale pourront adhérer au régime de prévoyance et affilier les salariés auprès des organismes désignés dès la signature du présent accord, dans les conditions de taux et de niveau de garanties prévus par celui-ci.
1.2. Salariés bénéficiaires
Ce régime est applicable à tous les salariés de la branche, cadres et non cadres (à l'exception des animateurs occasionnels des centres de loisirs relevant de l'annexe IV, et des salariés en CES), dans les conditions fixées à l'annexe V de la présente convention collective.
Pour les structures relevant de l'annexe VI de la présente convention collective, ce régime est applicable dans les conditions définies à l'article 2.10 de ladite annexe.
Un accord d'entreprise peut être conclu conformément au code du travail, en vue de créer une commission de classification dans l'entreprise, qui se substitue alors, si elle existe, à la commission technique paritaire prévue à l'annexe I bis. Elle a pour mission de donner un avis sur la définition et la pesée des emplois.
Dans les entreprises où un accord d'entreprise est signé sur la mise en oeuvre de la classification, l'employeur devra adresser copie de l'accord à la commission paritaire nationale, ainsi que tous les éléments propres à lui permettre d'analyser son fonctionnement.
I NIVEAU : Groupe 6
II DEFINITION :
Prise en charge par délégation, d'une fonction de direction et de gestion d'un secteur d'activité et/ou d'un secteur géographique et/ou d'un équipement.
III DESCRIPTION :
- 1) Fonction exercée par délégation du directeur d'établissement ou fonction d'agent coordonnateur d'un équipement exigeant la coordination du travail de plusieurs personnes ou mise en place et coordination d'un secteur d'intervention.
IV EMPLOI :
- Animateur socioculturel coordonnant le travail de plusieurs personnes.
- Educateur permanent responsable de service :
- Enfants ;
- Jeunes ;
- Prévention.
- Educateur jeunes enfants responsable de la garderie d'enfants ;
- Infirmière responsable de la coordination du service de soins ;
- Assistante sociale responsable de service (exemple de niveau de formation : titulaire C.C.I.S.P.) ;
- Agent administratif responsable de service ;
- Responsable stage insertion.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplômes des groupes 4 et 5 auxquels s'ajoutent cinq années de fonction dans un équipement de même nature.
VI COEFFICIENT : 317.
III DESCRIPTION :
- 2) Direction d'équipement par délégation du conseil d'administration, ayant moins de 10 salariés (E.T.P.) (seuil :
délégué du personnel).
IV EMPLOIS :
- Directeur de centre social ou d'équipement.
- Responsable de service administratif dans association regroupant plusieurs équipements, niveau 1.
V NIVEAU DE FORMATION :
Diplômes des groupes 4 et 5 auxquels s'ajoutent cinq années de fonction dans un équipement de même nature.
VI COEFFICIENT : 345.
NB : A ce groupe, les salariés doivent normalement acquérir 30 points supplémentaires après 3 ans de présence dans chacun des coefficients et dans l'entreprise ;
Remarque : ces points supplémentaires ajoutés au coefficient n'entraînent pas de changement de groupe.
Nota : E.T.P. = Equivalent Temps Plein, suivant chapitre II, article 1er de la convention collective.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
Annexe annulée et remplacée, à partir du 1er janvier 2004, par le nouveau chapitre XII de la CCN issu du protocole d'accord du 28 février 2002.
2.1. Pesée de l'emploi
La pesée des emplois dans l'entreprise est réalisée avec la grille de cotation. Elle s'effectue en déterminant, pour chaque critère, le niveau correspondant à l'exercice de l'emploi. La pesée résulte de la somme des points correspondant au niveau sélectionné dans chacun des critères, dans la limite des niveaux minimum et maximum de l'emploi repère concerné.
Ce total de points de pesée sert au calcul de la rémunération de base.
2.2. Modalités de la pesée
Toute pesée s'appuie sur une définition de l'emploi.
La définition de l'emploi ainsi que sa pesée sont réalisées par l'employeur.
Lors de la pesée de l'emploi, pour chacun des 8 critères, un seul niveau est choisi. Ce dernier doit être compris entre les niveaux minimum et maximum de l'emploi repère de rattachement.
2.3. Rattachement de l'emploi à un emploi repère
Chaque emploi est rattaché à un emploi repère.
Dans le cas exceptionnel où le rattachement de l'emploi à un emploi repère n'est pas possible parce que ni l'intitulé, ni les missions, ni les activités ne correspondent à aucun emploi repère ni à aucun emploi rattaché, l'employeur pèse cet emploi en évaluant pour chacun des critères le niveau correspondant et arrête le nombre total de points servant à la rémunération de base.
Le rattachement de cet emploi à un emploi repère doit être réétudié lors de l'entretien annuel d'évaluation.
Si la difficulté de rattachement demeure, employeur ou salarié peuvent saisir la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation conformément à la procédure présentée à l'article 5.1.2.
1.1. Les critères
Le système repose sur 8 critères permettant de définir et d'évaluer les différentes compétences requises pour l'exercice des emplois. Chaque critère comporte plusieurs niveaux. Chaque niveau a une valeur exprimée en points.
Les critères sont : formation requise, complexité de l'emploi, autonomie, responsabilités financières, responsabilités humaines, responsabilités de la sécurité et des moyens, incidence sur le projet de l'association, dimension relationnelle (nature et difficulté des échanges).
1.2. La grille de cotation
La grille de cotation (présentée à l'article 4) est l'outil de pesée des emplois. Elle regroupe les 8 critères, chacun comportant plusieurs niveaux. Chaque niveau est affecté d'un nombre de points.
1.3. Les emplois repères
15 emplois repères (présentés à l'article 5) constituent les emplois de référence pour la classification. Ils représentent la majorité des emplois existant dans la branche et en assurent la cohérence.
Les emplois repères regroupent sous un seul vocable les emplois de même nature d'activité.
La description des activités de chaque emploi repère est complétée d'une rubrique " Emplois rattachés " regroupant des emplois différents par leur contenu mais proches par leur mission ou leur niveau de responsabilité et de compétences.
D'autres appellations sont utilisées dans la branche et figurent sous l'intitulé de chaque emploi repère.
Les emplois repères sont : agent de maintenance, animateur, assistant d'animation, assistant de direction, auxiliaire petite enfance ou de soins, cadre fédéral, chargé d'accueil, comptable, coordinateur, directeur, éducateur petite enfance, intervenant technique, personnel administratif, personnel de service, secrétaire.
1.1. Les critères
Le système repose sur 8 critères permettant de définir et d'évaluer les différentes compétences requises pour l'exercice des emplois. Chaque critère comporte plusieurs niveaux. Chaque niveau a une valeur exprimée en points.
Les critères sont : formation requise, complexité de l'emploi, autonomie, responsabilités financières, responsabilités humaines, responsabilités de la sécurité et des moyens, incidence sur le projet de l'association, dimension relationnelle (nature et difficulté des échanges).
1.2. La grille de cotation
La grille de cotation (présentée à l'article 3) est l'outil de pesée des emplois. Elle regroupe les 8 critères, chacun comportant plusieurs niveaux. Chaque niveau est affecté d'un nombre de points.
1.3. Les emplois repères
15 emplois repères (présentés à l'article 5) constituent les emplois de référence pour la classification. Ils représentent la majorité des emplois existant dans la branche et en assurent la cohérence.
Les emplois repères regroupent sous un seul vocable les emplois de même nature d'activité.
La description des activités de chaque emploi repère est complétée d'une rubrique " Emplois rattachés " regroupant des emplois différents par leur contenu mais proches par leur mission ou leur niveau de responsabilité et de compétences.
D'autres appellations sont utilisées dans la branche et figurent sous l'intitulé de chaque emploi repère.
Les emplois repères sont : agent de maintenance, animateur, assistant d'animation, assistant de direction, auxiliaire petite enfance ou de soins, cadre fédéral, chargé d'accueil, comptable, coordinateur, directeur, éducateur petite enfance, intervenant technique, personnel administratif, personnel de service, secrétaire.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des asssociations qui dépendent de la convention nationale des centres sociaux et centres socioculturels signée le 4 juin 1983 et étendue le 22 janvier 1987.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date de signature du présent accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de réexamen ou de dénonciation, qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d'un préavis de trois mois avant son examen.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
Protocole d'accord du 26 novembre 1999 : l'annexe au chapitre VIII (CPNEF) se trouve à l'article 4 du préambule de la CCN.
La présente convention, conclue dans le cadre du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail métropolitain, modifié parla loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives, prendra effet à dater du 1er janvier 1953.
Elle est conclue pour une durée de un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation totale ou partielle à toute époque par l'une des parties contractante, avec préavis de trois mois.
Cette dénonciation implique une demande de révision ou d'adjonction d'articles. Elle sera notifiée par la partie demanderesse aux autres parties contractantes, par pli recommandé, accompagnée d'un projet de rédaction des articles susceptibles d'être révisés ou ajoutés à la convention.
La Commission mixte nationale se réunira alors d'urgence à la demande de la partie la plus diligente.
Pendant la période de préavis, les parties contractantes s'efforceront de se mettre d'accord sur une nouvelle rédaction du ou des articles dénoncés.
La commission paritaire sera habilitée à décider de la reconduction du ou des articles en litige au cas ou leur nouvelle rédaction ne serait pas terminée dans un délai de trois mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives à l'article 30 qui peuvent se faire à tout moment à la demande de la partie la plus diligente.
La présente convention, conclue dans le cadre du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail métropolitain, modifié par la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives, prendra effet à dater du 1er janvier 1953.
Elle est conclue pour une durée de un an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf dénonciation totale ou partielle à toute époque par l'une des parties contractante, avec préavis de trois mois.
Cette dénonciation implique une demande de révision ou d'adjonction d'articles. Elle sera notifiée par la partie demanderesse aux autres parties contractantes, par pli recommandé, accompagnée d'un projet de rédaction des articles susceptibles d'être révisés ou ajoutés à la convention.
La Commission mixte nationale se réunira alors d'urgence à la demande de la partie la plus diligente.
Pendant la période de préavis, les parties contractantes s'efforceront de se mettre d'accord sur une nouvelle rédaction du ou des articles dénoncés.
La commission paritaire sera habilitée à décider de la reconduction du ou des articles en litige au cas ou leur nouvelle rédaction ne serait pas terminée dans un délai de trois mois.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives à l'article 30 qui peuvent se faire à tout moment à la demande de la partie la plus diligente.
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.
Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.
Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, ou pour assister aux réunions prévues par la loi du 11 février 1950.
Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, dans la limite du crédit d'heures qui lui est accordé conformément à la loi et pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. Il sera tenu d'informer préalablement son employeur de ses déplacements.
Au cas où l'entreprise d'au moins cinquante salariés serait composée d'établissements de moins de cinquante salariés, il sera désigné un délégué syndical d'enreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements.
Dans le cas où l'enreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit d'une heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'enreprise.
Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 et suivants du code du travail) d'une durée de deux jours organisés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail.
Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération ; le remboursement des frais de voyage et de déplacement se fera sur les bases suivantes :
- repas : cinq fois le minimum garanti (mg) ;
- transport : billet de train aller et retour 2ème classe.
Par arrêté du 20 juin 1988 JONC du 30 juin 1988, est exclue de l'extension :
- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4.
Par arrêté du 20 juin 1988 JONC du 30 juin 1988, est exclue de l'extension :
- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commission, de courtage et de commerce dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ou internationaux (importation-exportation), concernant l'ensemble des activités et produits répertoriés comme " commerce de gros et intermédiaires du commerce ", essentiellement rassemblés sous les numéros NAF comportant le radical 51 de la nomenclature d'activités française en vigueur, à l'exclusion toutefois des cas ressortant des dispositions de l'article 1er bis ci-après.
La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en des opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.
Pour les sociétés de courtage, la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Toutefois, elle ne s'applique :
- ni au personnel uniquement rétribué à la commission et aux voyageurs, représentants et placiers ;
- ni au personnel résidant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer,
pour lesquels pourront être établies d'autres conventions.
En outre, les sociétés et entreprises de commerce extérieur qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de signature du présent avenant ont la faculté de continuer à l'appliquer, à condition d'avoir fait connaître par voie d'affichage, conformément à l'article 31 U de la loi du 11 février 1950, que l'établissement est soumis à ladite convention (1).
Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquent la convention collective nationale de travail du personnel des banques.
(1) Voir liste des sociétés de commerce extérieur appliquant une convention collective autre que celle de l'import-export (avenant n° 3 du 26 juillet 1968).
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.
Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.
Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, ou pour assister aux réunions prévues par la loi du 11 février 1950.
Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, dans la limite du crédit d'heures qui lui est accordé conformément à la loi et pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission.
Au cas où l'entreprise d'au moins cinquante salariés serait composée d'établissements de moins de cinquante salariés, il sera désigné un délégué syndical d'enreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements.
Dans le cas où l'enreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit d'une heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'enreprise.
Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 et suivants du code du travail) d'une durée de deux jours organisés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail.
Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération ; le remboursement des frais de voyage et de déplacement se fera sur les bases suivantes :
- repas : cinq fois le minimum garanti (mg) ;
- transport : billet de train aller et retour 2ème classe.
La présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de commission, de courtage, de négoce et de commerce dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intracommunautaires et/ou internationaux (importation-exportation), concernant l'ensemble des activités et produits rassemblés notamment sous les numéros N.A.F. comportant le radical 51 de la nomenclature d'activités française en vigueur.
Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans des organisations syndicales obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de celles-ci et après un préavis d'au moins six jours ouvrables, l'autorisation d'absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires.
Ces autorisations ne peuvent être imputables sur les congés payés.
Sous réserve de la présentation d'une convocation adressée par les organisations syndicales représentatives, des autorisations d'absence rémunérées seront accordées pour assister à des commissions paritaires décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention, ou pour assister aux réunions prévues par la loi du 11 février 1950.
Le délégué syndical a toute liberté de se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, dans la limite du crédit d'heures qui lui est accordé conformément à la loi et pour l'exercice des activités se rapportant à sa mission. (1).
Au cas où l'entreprise d'au moins cinquante salariés serait composée d'établissements de moins de cinquante salariés, il sera désigné un délégué syndical d'enreprise qui pourra être choisi dans l'un des quelconques établissements.
Dans le cas où l'enreprise dispose d'un comité d'entreprise ou d'établissement et qu'il soit désigné un représentant syndical auprès de ce comité, si cette personne est distincte du délégué syndical et n'exerce par ailleurs, dans l'entreprise, aucune fonction élective ni mandataire, ce représentant syndical bénéficiera d'un crédit d'une heure par mois, non reportable, pour la préparation des réunions du comité d'enreprise.
Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale (art. L. 451-1 et suivants du code du travail) d'une durée de deux jours organisés par les organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, tout salarié dûment mandaté par son organisation syndicale représentative qui participera à une commission mixte ou paritaire ainsi qu'à toute autre commission qui serait instituée par la présente convention, bénéficiera du droit de s'absenter de son travail.
Le temps passé sera considéré comme temps de travail effectif et ne pourra entraîner de réduction de la rémunération ; le remboursement des frais de voyage et de déplacement se fera sur les bases suivantes :
- repas : cinq fois le minimum garanti (mg) ;
- transport : billet de train aller et retour 2ème classe.
NOTA : (1) Par arrêté du 20 juin 1988 JONC du 30 juin 1988, est exclue de l'extension :
- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4.
NOTA : (1) Par arrêté du 20 juin 1988 JONC du 30 juin 1988, est exclue de l'extension :
- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4.