Article 8.1
Accord dans le cadre de la loi du 13 juin 1998
concernant des entreprises de 20 salariés ou moins
La durée du travail est au maximum de 37 h 30 en moyenne jusqu'au 31 décembre 2001, en cas de modulation du temps de travail.
Un accord conclu selon les articles de la première partie du présent accord permet à une entreprise de 20 ou de moins de 20 salariés d'opter pour une durée légale de 35 heures avant le 1er janvier 2002 ou d'opter pour une réduction en 3 étapes au maximum pour atteindre une durée hebdomadaire égale à 35 heures au plus tard le 1er janvier 2002, et ainsi pouvoir bénéficier des allégements prévus par la loi.
Article 8.2
Concernant les accords conclus dans le cadre de l'article 8.1
La réduction de la durée effective du temps de travail peut selon le type d'activité (production, services...) et la taille des établissements prendre les différentes formes suivantes :
- réduction quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ;
- réduction annuelle des heures de travail effectif ou du nombre de jours travaillés ;
- combinaison des différentes solutions.
Les salariés des entreprises optant pour la modulation du temps de travail peuvent travailler :
- 3 à 5 jours par semaine pour le personnel de production, exceptionnellement 5,5 jours, 4 semaines sur l'année ;
- 6 jours par semaine dans les activités de services limités à 12 semaines sur l'année, les salariés bénéficieront au minimum de 35 heures de repos hebdomadaire.
Il est possible de prévoir le regroupement des heures dépassant les 35 heures hebdomadaires par l'octroi :
- d'une ou 2 semaines de congés RTT sur l'année, la première semaine est programmée par l'entreprise, la deuxième est à l'initiative du salarié ;
- et ou des jours de repos RTT, 50 % sont pris à l'initiative du salarié sur la base d'une journée par mois, 50 % sont programmés par l'entreprise (1) ;
- les journées programmées par l'entreprise ou à l'initiative du salarié devront être fixées au moins un mois à l'avance. En cas de modification des dates prévues les salariés doivent être prévenus 7 jours calendaires à l'avance.
Les directions des entreprises ou établissements doivent définir dans un programme prévisionnel annuel la durée hebdomadaire et le nombre de jours travaillés dans la semaine. La programmation annuelle est affichée après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, 30 jours calendaires avant son application. Elle est confirmée avant le 15 de chaque mois pour le mois suivant, et les modifications sont affichées.
En cas de difficultés économiques entraînant des variations importantes de la charge de travail, le calendrier peut être modifié après information du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel et avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables (2).
(1) Tiret étendu sous réserve que les délais maxima dans lesquels les repos doivent être pris ainsi que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos, tels que prévus au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 212-9 du code du travail, soient fixés au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail duquel il résulte que les salariés doivent être prévenus des changements de leur horaire de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir (arrêté du 8 janvier 2001, art. 1er).