Le personnel d'encadrement est embauché pour exercer une fonction et sa rémunération est fixée en considération des responsabilités qu'il assume.
La disponibilité particulière des cadres pour l'exercice de leurs fonctions constitue, eu égard à leur niveau de responsabilité, une exigence normalement acceptée par chacun d'eux, cette disponibilité devant rester compatible avec leurs aspirations et responsabilités familiales, ainsi qu'avec l'exercice d'activités civiques et sociales.
Comme les cadres, les agents de maîtrise et techniciens - notamment ceux travaillant en magasin - disposent d'une latitude réelle dans l'organisation de leur travail, ils doivent organiser leur présence en entreprise et leur temps de travail effectif dans des conditions compatibles avec les nécessités de leurs responsabilités professionnelles et personnelles.
Les entreprises doivent, en accord avec le personnel d'encadrement concerné, mettre en place un système d'organisation du travail - sur une base annuelle par exemple - permettant de respecter les principes rappelés ci-dessus ainsi que les dispositions légales et réglementaires.
Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, la durée hebdomadaire effective du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut être supérieure en moyenne à quarante-six heures. En adoptant cette disposition, les signataires de l'accord du 10 juillet 1996 ont entendu limiter le temps de présence et la durée du travail du personnel d'encadrement dans des limites compatibles avec un exercice optimal de leurs fonctions et, comme il est dit ci-dessus, avec leurs aspirations et responsabilités personnelles. Cette dérogation à la règle générale sera supprimée dès que les conditions seront réunies.
Le repos hebdomadaire et le repos forfaitaire prévus ci-dessous, en particulier, seront strictement pris.
Chaque entreprise mettra en oeuvre pour le personnel qui ne dispose pas d'une latitude suffisante dans l'organisation de ses horaires - agents de maîtrise par exemple -, un dispositif propre - du type de ceux envisagés à l'article 4 ci-dessus - à vérifier les horaires effectués.
La rémunération forfaitaire du personnel d'encadrement doit être calculée selon le cas :
- sur la base d'un horaire forfaitaire inscrit au contrat de travail ou prévu par accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit au moins être égale à celle qui résulterait de l'application du salaire minimal convenu pour l'horaire légal ou conventionnel complété du montant correspondant aux heures supplémentaires majorées.
Exemple : la fonction d'un salarié est classée au 1er janvier 1997 coefficient 250. Il effectue un horaire hebdomadaire effectif de 44 heures. Son salaire mensuel forfaitaire, à cette date, ne peut être inférieur à :
Salaire minimum pour 39 heures ...  8 703 F
Salaire forfaitaire minimum pour 44 heures ... 10 098 F
(8 703 F x 1,16025),

(même cas que ci-dessus).
Salaire minimum pour 39 heures ...  8 703 F
Heures supplémentaires ...  1 395 F
Salaire forfaitaire minimum pour 44 heures ... 10 098 F
*- lorsque, pour des raisons objectives liées à la nature de leurs tâches ou en raison des conditions particulières d'exercice de leur mission, il n'est pas possible de définir un horaire précis, la rémunération doit être prévue au contrat et être fixée compte tenu des responsabilités et fonctions exercées. Ce type de convention de forfait n'est applicable qu'aux personnels visés à l'alinéa 3 ci-dessus, ainsi qu'à ceux qui exercent leur activité hors du contrôle de leur employeur, par exemple : les commerciaux, les conseillers techniques, le personnel itinérant, les directeurs de magasins ..* (1).
Les conditions particulières d'horaires prévues ci-dessus sont compensées par l'attribution de deux jours de repos forfaitaire par trimestre. Ils sont accordés à l'ensemble du personnel dont l'horaire forfaitaire contractuel est fixé au-delà de 42 heures par semaine. Ils se substituent en tout ou partie à tout autre repos compensateur.
Ces jours de repos forfaitaires n'ont pas pour objet d'allonger la durée totale des congés payés ; de ce fait, ils ne pourront être accolés à ces congés payés.
Ils devront être effectivement pris à la convenance du salarié bénéficiaire sous réserve qu'il observe un délai de prévenance raisonnable permettant d'organiser le travail en son absence. Ils ne seront rémunérés qu'en cas de rupture de contrat de travail au cours d'un trimestre et qu'ils n'auront pu être pris de ce fait.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 7 octobre 1997.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 7 octobre 1997.