Les parties signataires entendent développer les actions menées en faveur de l'évolution professionnelle des salariés des sociétés d'investissement. A cette fin, le DlF a pour objet de promouvoir en priorité les actions de formation définies par la branche permettant d'articuler le DIF avec le plan de formation de l'entreprise.
Tout salarié employé à temps plein ou travaillant à 4/5, sous contrat de travail à durée indéterminée, ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, *
à compter de la date anniversaire de son entrée dans l'entreprise
Concernant les salariés travaillant à temps partiel, hors activité à 4/5, y compris les cadres au forfait à temps partiel, le nombre d'heures acquises au titre du DIF sera déterminé au prorata du nombre d'heures travaillées rapporté à celui d'un temps plein. Il est également plafonné à 120 heures, sans toutefois de limitation quant au nombre d'années prises en compte.
Les entreprises peuvent prévoir, dans le cadre d'un accord d'entreprise, la possibilité pour un salarié de prendre par anticipation sur l'année suivante 20 heures supplémentaires.
Pour l'année 2005, tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 6 mai 2005 bénéficiera d'un DIF de 13,33 heures arrondi à 14 heures, utilisables en 2005 au titre de 2004. (2)

Pour les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté au 6 mai 2005, les droits se cumuleront au prorata de leur présence dans l'entreprise à compter de la première date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise. Ce cumul pourra être utilisé à compter du 1er janvier de l'année suivante, pour les heures acquises au titre de 2005
Pour les années suivantes, l'acquisition et l'utilisation des droits du DIF se feront sur l'année calendaire. (4)
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ayant 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois, bénéficient du DIF au prorata de leur temps de présence, conformément aux conditions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
Les absences pour longue maladie, supérieure à 6 mois, et toute autre absence non rémunérée suspendront l'acquisition d'heures de formation au titre du DIF. (5)
Les salariés seront informés trimestriellement de leur situation au regard du DIF, selon les modalités retenues par l'entreprise ou informés mensuellement de leur situation au regard du DIF par une mention spécifique sur leur bulletin de paie.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(3) Paragraphe exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(4) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(5) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aux termes desquelles, pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(3) Paragraphe exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(4) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).
(5) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006, aux termes desquelles, pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte (arrêté du 1er août 2006, art. 1er).