Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la convention.
Les dispositions de l'article 4 sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Les dispositions du onzième alinéa du paragraphe " Elections des délégués du personnel " du 6-02 de l'article 6 sont étendues, sous réserve de l'application de l'article L. 420-19 du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa du 6-03 de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 433-2 et L. 433-12 du code du travail.
Les dispositions du cinquième alinéa du 6-03 de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 434-1 du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa du 6-03 de l'article 6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe a du 6-04 de l'article 6 sont étendues sous réserve des dispositions de l'article R. 231-4 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 241-57 du code du travail.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 8 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du code du travail.
Les dispositions du huitième alinéa de l'article 8 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa du 9-04 de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-26 du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa du 9-04 de l'article 9 sont étendues sous réserve des dispositions de l'article L. 122-26 (sixième alinéa) du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa du 9-07-1 de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa du 9-07-1 B de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du deuxième alinéa du 9-03-3 de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du 9-09 de l'article 9 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa du 11-03 de l'article 11 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-6 du code du travail.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3.
Sont abrogées les arrêtés ministériels portant extension des conventions collectives applicables aux salariés visés par la convention collective nationale précitée dans la région parisienne et la région du Sud-Est.
Article 4.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que la convention dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.