Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fonds spécifique ICGV, issu de l'accord de branche du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il est géré au sein de la commission financière ICGV d'OCAPIAT.
À ce titre, les partenaires sociaux décident que ce fonds peut être mobilisé à l'issue de parcours d'intégration (par conséquent, à l'exclusion de contrats d'apprentissage et de professionnalisation) dans une logique de développement des compétences, de la professionnalisation et de l'employabilité des collaborateurs en leur garantissant une certification à l'issue de leur parcours.
Au regard des enjeux fondamentaux pour la filière, les métiers identifiés comme prioritaires au cofinancement au regard des besoins en compétences sont ceux des familles :
– de la production ;
– et de la maintenance.
Seuls les projets de parcours professionnels individualisés intégrant une obligation d'évolution de la classification et de la rémunération avec un objectif à moyen terme de certification seront éligibles au cofinancement.
Sont exclues du cofinancement les formations obligatoires liées à l'emploi occupé.
La CPNEFP est en charge de définir et, le cas échéant, réorienter les priorités de financements au fonds spécifique ICGV.
La dynamique de formation se matérialise par le plan de développement des compétences.
Celui-ci doit faire l'objet d'une attention particulière car, au-delà des formations obligatoires, sa construction doit permettre de prendre en compte l'individualisation des parcours professionnels.
En tant que métiers essentiels, les opérateurs de production doivent particulièrement être ciblés par les actions du plan de développement des compétences.
Dans le cadre du recrutement et de l'intégration, les actions de formation doivent être organisées en alternance, par l'intermédiaire de l'apprentissage ou des contrats de professionnalisation.
Les parties signataires s'accordent pour désigner l'apprentissage et le contrat de professionnalisation comme un des moyens prioritaires d'intégration des salariés dans les entreprises de la branche.
À ce titre, ils fixent pour chacun d'eux des objectifs concrets de progression.
Selon les données du rapport de branche 2019, 11 % de la population de la branche a plus de 55 ans.
Par conséquent, afin de faire face aux départs naturels et de préserver les savoir-faire métiers, la branche doit s'engager dans une politique dynamique pour renouveler ses équipes et ses compétences.
Elle s'engage, en outre, à promouvoir l'emploi durable en recrutant prioritairement en CDI et en limitant la précarité.
L'intégration via l'alternance, le recrutement en CDI et la formation tout au long de la vie professionnelle constituent ainsi les éléments fondamentaux du parcours individualisé que la branche souhaite offrir à ses collaborateurs.
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que la qualification des salariés participe à la performance de chaque entreprise qui doit poursuivre un objectif de professionnalisation de ses équipes.
À ce titre, la formation est un vecteur de qualification et par conséquent de professionnalisation.
Elle participe de l'individualisation des parcours professionnels en ce sens qu'elle amène le collaborateur vers une évolution de ses compétences jusqu'à l'atteinte d'une qualification reconnue par la branche (les CQP, notamment).
À l'issue de leur intégration, les salariés doivent bénéficier de phases de montée en compétences et de professionnalisation par la formation continue.
L'objectif est d'apporter aux salariés les compétences permettant :
– l'accomplissement d'opérations diverses et d'un niveau de complexité croissant ;
– la rotation sur différentes activités mobilisant des compétences de même nature ;
– l'intervention de l'opérateur sur différentes activités mobilisant des compétences distinctes ;
– l'accès aux qualifications de niveaux supérieurs et aux classifications correspondantes ;
– l'acquisition de niveaux de compétences proches de ceux requis par les référentiels emploi/compétences des CQP.
Les parcours d'évolution doivent être individualisés, en tenant compte du potentiel et des souhaits des salariés, et des besoins de l'entreprise.
À chaque étape du parcours correspond un niveau de classification, permettant ainsi aux salariés de bénéficier d'une évolution de leur rémunération en cohérence avec les compétences qu'ils mobilisent.
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent donner à la CPNEFP une nouvelle orientation en lui fixant une ambition davantage opérationnelle.
Par conséquent, outre ses missions prévues à l'article 9 de l'accord relatif aux instances paritaires de branche, la CPNEFP aura également en charge :
– le partage et la diffusion sur le terrain des bonnes pratiques de formation ;
– l'animation de la communication relative à la valorisation des métiers de la viande ;
– le suivi et l'analyse des objectifs fixés par le présent accord en matière d'alternance ;
– la définition des priorités de financements sur le fonds spécifique ICGV, dans la limite des fonds disponibles et au regard du bilan des projets et cofinancements accordés ;
– le listing des organismes de formation conformément à l'article 8.4 du présent accord.
Pour garantir la continuité et la pérennité de l'activité des entreprises, notamment au regard de l'évolution des métiers, les partenaires sociaux de la branche définissent la sauvegarde et le développement des compétences comme un des défis majeurs de la filière viande.
Dans ce contexte, ils identifient la nécessité d'agir à la fois sur la préservation des savoir-faire des métiers de la production mais également sur la sauvegarde des compétences des métiers confrontés à de fortes mutations (tels que la maintenance, notamment).
La montée en compétences des salariés dans un environnement de travail changeant, via la formalisation de parcours professionnels individualisés, demeure un élément essentiel de fidélisation des salariés en poste, et permettra ainsi d'assurer la transition des compétences vers de nouvelles générations.
Le présent accord a pour objet de placer le parcours professionnel individualisé au cœur de la stratégie sociale des entreprises de la viande dans une ambition globale de développement de la certification au service de la professionnalisation des collaborateurs, processus indispensable pour assurer la performance de la filière.
À cet effet, il permettra :
– de poursuivre et développer l'activité de la filière viande ;
– d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés en apportant les compétences professionnelles nécessaires à leur activité ;
– de permettre aux salariés d'évoluer professionnellement au sein de parcours clairement identifiés et personnalisés ;
– de sécuriser les carrières professionnelles en développant une employabilité la plus large possible ;
– de valoriser des métiers de la viande.
Les partenaires sociaux rappellent enfin que le développement des compétences des salariés dans une perspective de maintien de l'employabilité et de performance de la filière demeure du rôle et de la responsabilité des entreprises de la viande.
Compte tenu de la spécificité des métiers de la viande et du nombre restreint de structures de formation pouvant apporter les compétences techniques requises au sein des ateliers, la formation interne au poste de travail doit être considérée comme un outil majeur d'accompagnement et de formation.
L'accompagnement est réalisé en situation de travail selon les méthodes de l'AFEST.
Les salariés occupant cet emploi doivent posséder des compétences techniques en adéquation avec leur périmètre d'activité, et des compétences en matière de pédagogie.
La complexité des métiers de transformation de la viande implique un investissement régulier en formation sur les enjeux les fondamentaux propres à la filière.
Plus spécifiquement, les opérateurs doivent être régulièrement sensibilisés sur les domaines tels que la qualité, la sécurité, l'hygiène ou encore la bonne utilisation du couteau, le cas échéant.
La liste des formations essentielles sur les principaux postes d'opérateurs est annexée au présent accord.
Afin de répondre à son ambition de développer la professionnalisation et la qualification au sein de la filière viande, la branche s'est dotée d'un guide du parcours professionnel.
Ce guide, disponible sur différents supports et digitalisé afin de toucher la cible la plus large possible, a vocation à être un outil pratico-pratique pour tout RH, manager mais aussi salarié.
Il s'articule autour de 3 types de fiches :
– les fiches « étapes » du parcours professionnel allant du recrutement à la transmission des savoirs ;
– les fiches « outils » composées de trames, tableaux, check-lists, etc. ;
– les fiches « pour aller plus loin » détaillant plus spécifiquement les dispositifs mobilisables par les entreprises et leur fonctionnement.
L'objectif de ce guide est d'apporter l'ensemble des informations aux entreprises et salariés sur les dispositifs emploi-formation à leur disposition et de leur fournir des outils clé en main pour impulser une dynamique de parcours professionnels individualisés.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l'ensemble des entreprises qui relèvent de la branche ICGV.
À cet effet, aucune disposition n'est spécifiquement prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le plus grand nombre de salariés des entreprises de la branche doit pouvoir accéder à une certification, particulièrement aux CQP et plus globalement aux certifications inscrites au RNCP.
L'accès à la certification se fait principalement sur la base du volontariat. En conséquence, les entreprises devront tout mettre en œuvre pour apporter toutes les informations nécessaires aux salariés, leur permettant d'avoir connaissance des outils et démarches de certification existants.
La CPNEFP assistera les organisations d'employeurs et les entreprises dans cette démarche d'information et de communication.
Afin d'encourager le développement des CQP, le présent article modifie l'article 7 de l'accord du 21 mars 2012 portant sur les certificats de qualification professionnelle comme suit :
Tout salarié ayant obtenu son CQP percevra, à cette occasion, une prime de 500 € minimum à l'issue du CQP.
En outre, un entretien avec le manager sera organisé à l'issue de la certification afin de faire le bilan de la montée en compétences du collaborateur diplômé.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les partenaires sociaux décident de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (IDCC 1000).
Antérieurement à la promulgation de la loi précitée, les partenaires sociaux avaient mis en place une commission paritaire d'interprétation de la convention collective prévue par l'article 44 de la convention collective, remplacé par les stipulations de l'avenant n° 39 du 7 mai 1993, lui-même modifié par l'avenant n° 67 du 13 juillet 2001.
En outre, par accord du 22 octobre 2010, les partenaires sociaux avaient créé une commission paritaire de validation des accords. Toutefois, les articles 17 et 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ont abrogé la condition d'approbation des conventions et accords d'entreprises conclus dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du code du travail.
Désormais, seule une obligation d'information de la commission paritaire de branche subsiste.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue à :
– la commission paritaire de négociation de la convention collective nationale ;
– la commission paritaire d'interprétation de la convention collective ;
– la commission paritaire de validation des accords la commission paritaire de conciliation.
Le présent accord annule et remplace les stipulations précitées.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, publiée Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)
6.1. Réunions périodiques
En application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, la commission est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations de branche annuelles, triennales et quinquennales prévues aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail.
Le calendrier de négociation sera défini dans les conditions prévues à l'article L. 2222-3 du code du travail.
6.2. Réunions supplémentaires
Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, à la demande écrite d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs membre de la commission, dans le mois qui suit la réception de la demande au secrétariat de la commission.
En outre, la commission se réunit en principe dans le mois suivant la réception de la demande émanant d'une juridiction relative à l'interprétation de la convention ou d'un accord collectif.
Conformément à l'article L. 2261-20 du code du travail, un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence de la CPPNI. À défaut, tous les 2 ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président, chacun appartenant à un collège différent.
À chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.
Le président de la CPPNI convoque les membres aux réunions et prépare l'ordre du jour décidé en réunion par les membres de la CPPNI.
Le président anime les débats.
4.1. La CPPNI est composée d'un collège « salariés » et d'un collège « employeurs ».
Le collège « salariés » comprend les représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la convention collective nationale.
Le collège « employeurs » comprend les représentants de chaque organisation professionnelle représentative au niveau de la convention collective nationale.
4.2. Mandat des représentants de la CPPNI
Chaque organisation peut désigner au maximum trois représentants pour siéger dans la commission à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
Chaque organisation est libre de renouveler ses représentants à tout moment.
Le mandat des membres des organisations devenues non représentatives prend fin 30 jours après la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
4.3. Modalités de vote pour les décisions concernant le fonctionnement de la CPPNI
Pour respecter le paritarisme, chacun des collèges, salariés et employeurs, disposera du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège. Chaque membre présent d'un collège dispose d'un nombre de voix égale au nombre de membres présents ou représentés du collège opposé.
Ces modalités s'appliquent sous réserve de l'article 9.2 du présent accord.
En application des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les membres de la commission négocient et concluent les accords de branche ainsi que leurs avenants ou annexes.
Lorsqu'elle est saisie, la commission a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la convention collective dans les conditions définies à l'article 9.2 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI exerce également, dans son champ d'application, les missions d'intérêt général suivantes :
– elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
– elle établit un rapport annuel d'activité, dans les conditions prévues à l'article 9.3 du présent accord ;
– elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et à l'article 9.2 du présent accord.
Elle exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.
La CPPNI peut mandater des prestataires extérieurs pour l'assister dans ses missions.
En application des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, les membres de la commission négocient et concluent les accords de branche ainsi que leurs avenants ou annexes.
Lorsqu'elle est saisie, la commission a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la convention collective dans les conditions définies à l'article 9.2 du présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI exerce également, dans son champ d'application, les missions d'intérêt général suivantes :
Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics.
Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.
Elle établit un rapport annuel d'activité, dans les conditions prévues à l'article 9.3 du présent accord.
Elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et à l'article 9.2 du présent accord.
Elle exerce les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.
La CPPNI peut mandater des prestataires extérieurs pour l'assister dans ses missions.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les partenaires sociaux décident de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le champ d'application de la convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats du 17 février 1995 (idcc 1850).
Antérieurement à la promulgation de la loi précitée, les partenaires sociaux avaient mis en place une commission paritaire d'interprétation de la convention collective prévue par l'article 44 de la convention collective, remplacé par les stipulations de l'avenant n° 39 du 7 mai 1993, lui-même modifié par l'avenant n° 67 du 13 juillet 2001.
En outre, par accord du 22 octobre 2010, les partenaires sociaux avaient créé une commission paritaire de validation des accords. Toutefois, les articles 17et 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ont abrogé la condition d'approbation des conventions et accords d'entreprises conclus dans les conditions prévues à l'article L. 2232-22 du code du travail.
Désormais, seule une obligation d'information de la commission paritaire de branche subsiste.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue à :
– la commission paritaire de négociation de la convention collective nationale ;
– la commission paritaire d'interprétation de la convention collective ;
– la commission paritaire de validation des accords la commission paritaire de conciliation.
Le présent accord annule et remplace les stipulations précitées.
Les partenaires sociaux de la branche ont procédé, dans le cadre des travaux de « toilettage » de la convention collective, à la mise à jour des stipulations de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils au regard des évolutions législatives et réglementaires, et à l'amélioration de la lisibilité de celles-ci par l'avenant n° 46 en date du 16 juillet 2021.
Tout au long de ces travaux, les partenaires sociaux ont recensé les stipulations de la convention collective nécessitant l'accomplissement d'un travail plus approfondi de simplification et de clarification au moyen de la négociation de branche.
Les partenaires sociaux se sont donc accordés sur la renégociation d'un certain nombre d'articles de la convention collective afin de les clarifier, de combler leurs lacunes, et d'actualiser certains chapitres le cas échéant.
Ce chantier de « modernisation » de la convention collective a permis la clarification des stipulations relatives au travail du dimanche et des jours fériés.
Le présent avenant a été conclu dans la continuité du chantier de « modernisation » de la convention collective afin de rendre plus lisibles les règles applicables au secteur de l'événementiel en matière de travail le dimanche.
Date d'effet. Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Conditions de révision de l'avenant
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.
Conditions de dénonciation de l'avenant
Le présent avenant peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.
La partie qui dénonce l'avenant peut accompagner sa notification d'un nouveau projet, conformément à l'article 3.
Dépôt et extension de l'avenant
Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.
Conditions d'adhésion à l'avenant
Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.
L'article 1er du chapitre 1er « Durée du travail » est modifié de la manière suivante :
« 1. Travail du dimanche
Les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail permettent aux entreprises d'organisation de foires, salons et congrès d'attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche pour les activités visées par l'article R. 3132-5 du code du travail.
Le travail du dimanche est toutefois limité aux opérations de préparation du matériel, montage, déroulement, démontage.
La rémunération des heures de travail effectuées le dimanche se voit appliquer une majoration de 25 % indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Pour apprécier si cette majoration est perçue par l'intéressé, il est tenu compte des avantages particuliers déjà accordés au titre du travail du dimanche dans l'entreprise et soumis à cotisations sociales.
Chaque salarié concerné bénéficie au minimum d'un dimanche de repos par mois civil et de 23 dimanches de repos par année civile ou sur une période quelconque de 12 mois, période servant de référence en cas d'aménagement du temps de travail sur l'année.
Les salariés (ETAM et cadres) appelés à travailler le dimanche et les jours fériés devront percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale de 1,25 % du salaire minimum hiérarchique correspondant à leur classification.
(1) Alinéas étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-3 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)
Le présent article modifie intégralement l'article 4.3 de l'accord du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés comme suit :
« Article 4.3
Le tutorat
Les actions de formation en alternance, par l'intermédiaire de l'apprentissage ou des contrats de professionnalisation, comportent des apports théoriques en salle et pratiques en atelier.
À cet effet, elles donnent une place prépondérante aux maîtres d'apprentissage et aux tuteurs.
Les salariés concernés doivent pouvoir bénéficier de moyens, en termes d'organisation et de disponibilité, pour exercer leurs fonctions de maître d'apprentissage.
Afin d'acquérir des méthodes et outils pour partager son savoir-faire et accompagner la montée en compétences, une formation d'une journée est organisée avant toute prise de fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur. Cette formation est renouvelée tous les trois ans.
Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur :
– un tuteur peut encadrer au maximum 3 personnes s'il est salarié (2 personnes s'il est employeur) ;
– un maître d'apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis plus 1 apprenti redoublant.
L'exercice de ces fonctions par des salariés de plus de 45 ans doit être encouragé.
Les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires et doivent être sollicités en premier lorsqu'une telle fonction doit être mise en place.
Afin de valoriser les missions tutorales et de susciter l'intérêt pour celles-ci, les salariés ayant effectué une ou plusieurs actions tutorales se verront attribuer une prime forfaitaire aux conditions suivantes :
Action de tutorat ou d'encadrement pédagogique
Prime forfaitaire brute par alternant / stagiaire suivi
Alternance 6 mois

Alternance 1 an

Alternance 2 ans ou plus

Tutorat de CQP

Les formateurs professionnels ne sont pas éligibles à ces primes du tutorat. »
En complément des dispositifs de financement légaux (plan de développement des compétences, Pro-A, CPF), et dans une perspective globale de développement de la certification, les partenaires sociaux proposent la possibilité pour les entreprises souhaitant s'engager dans une démarche de parcours professionnels individualisés de bénéficier de cofinancements via le fonds constitué par la contribution spécifique ICGV.
La procédure se déroule en trois étapes :
1. Dépôt du dossier de projet de parcours de formation individualisé auprès de la commission financière de la branche ICGV via la plateforme OCAPIAT ;
2. Présentation du bilan et des justificatifs associés à l'issue du projet auprès de la commission financière de la branche ICGV ;
3. Décision de la Commission financière de la branche ICGV pour le déblocage des fonds par OCAPIAT.
Étape 1 : Dépôt du dossier de présentation
L'entreprise souhaitant bénéficier d'un cofinancement dans le cadre de la contribution spécifique ICGV élabore un dossier de présentation adressé à la commission financière de la branche ICGV.
Celui doit comporter :
– un projet de parcours professionnels individualisés avec rétroplanning intégrant une obligation d'évolution de la classification ;
– un budget prévisionnel des actions de formation ;
– la définition d'une politique de formation formalisée, organisée et prévisionnelle (engagement de la direction ou, le cas échéant, accord d'entreprise relatif à la formation ou au développement des compétences) ;
– l'avis du comité social et économique ;
– l'attestation d'un investissement formation supérieur à l'obligation légale pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Ce dossier de présentation est adressé à la commission financière de la branche ICGV via la plateforme OCAPIAT. La commission financière de la branche ICGV est souveraine dans la validation du dossier.
Étape 2 : Bilan du projet
À l'issue du projet de parcours professionnel individualisé, l'entreprise élabore un bilan.
Ce bilan est présenté en commission financière de la branche ICGV, accompagné des justificatifs associés.
Étape 3 : Déblocage des fonds
La commission financière de la branche ICGV est en charge de la validation et de l'attribution du cofinancement sur le fonds spécifique ICGV.
Le déblocage des fonds sera versé à l'issue du projet par OCAPIAT sur accord de la commission financière de la branche ICGV.
Le montant du cofinancement est plafonné 10 € / heure de formation justifiée pour les actions de développement de compétences non certifiantes. Il est porté à 25 € / heure de formation justifiée pour les actions de formation certifiantes.
Il est versé à l'issue du projet de parcours professionnel individualisé, sur présentation d'un bilan et des justificatifs associés auprès de la commission financière de la branche ICGV à OCAPIAT, en charge de la gestion du fonds conventionnel ICGV.
Le fonds spécifique ICGV, issu de l'accord de branche du 10 mars 2020 relatif à la formation professionnelle, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Il est géré au sein de la commission financière ICGV d'OCAPIAT.
À ce titre, les partenaires sociaux décident que ce fonds puisse être mobilisé à l'issue de parcours d'intégration (par conséquent, à l'exclusion de contrats d'apprentissage et de professionnalisation) dans une logique de développement des compétences, de la professionnalisation et de l'employabilité des collaborateurs ou en leur garantissant une certification à l'issue de leur parcours.
Au regard des enjeux fondamentaux pour la filière, les métiers identifiés comme prioritaires au cofinancement au regard des besoins en compétences sont ceux :
– de la production ;
– et de la maintenance ;
– définis annuellement par la CPNEFP ICGV.
Seuls les projets de parcours de formation individualisés intégrant une obligation d'évolution de la classification à son issue seront éligibles au cofinancement.
Sont exclues du cofinancement les formations obligatoires liées à l'emploi occupé.
La CPNEFP est en charge de définir et, le cas échéant, réorienter les priorités de financements au fonds spécifique ICGV.
Les actions de formation en alternance, par l'intermédiaire de l'apprentissage ou des contrats de professionnalisation, comportent des apports théoriques en salle et pratiques en atelier.
À cet effet, elles donnent une place prépondérante aux maîtres d'apprentissage et aux tuteurs.
Les salariés concernés doivent pouvoir bénéficier de moyens, en termes d'organisation et de disponibilité, pour exercer leurs fonctions de maître d'apprentissage.
Afin d'acquérir des méthodes et outils pour partager son savoir-faire et accompagner la montée en compétences, une formation d'une journée est organisée avant toute prise de fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur. Cette formation est renouvelée tous les trois ans.
Il est ici rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur :
– un tuteur peut encadrer au maximum 3 personnes s'il est salarié (2 personnes s'il est employeur) ;
– un maître d'apprentissage peut encadrer au maximum 2 apprentis plus 1 apprenti redoublant.
L'exercice de ces fonctions par des salariés de plus de 45 ans doit être encouragé.
Les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires et doivent être sollicités en premier lorsqu'une telle fonction doit être mise en place.
Afin de valoriser les missions tutorales et de susciter l'intérêt pour celles-ci, les salariés ayant effectué une ou plusieurs actions tutorales se verront attribuer une prime forfaitaire aux conditions suivantes :
Action de tutorat ou d'encadrement pédagogique
Prime forfaitaire brute par alternant / stagiaire suivi
Alternance 6 mois

Alternance 1 an

Alternance 2 ans ou plus

Tutorat de CQP

Les formateurs professionnels ne sont pas éligibles à ces primes du tutorat.
Les emplois concernés correspondent à des fonctions d'accueil ou de secrétariat. Ils ne peuvent conduire à un travail d'assistance du praticien pour des fonctions techniques relevant des tâches d'aide, d'assistant ou de prothésiste dentaire dont les fonctions sont définies aux articles 1.1,2.1 et 3.1 de l'annexe I de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
La suppression de la prime de secrétariat ne pourra intervenir que par dénonciation.
La dénonciation ne pourra intervenir que par l'envoi d'une lettre recommandée (LR).
La dénonciation ne sera effective qu'à l'expiration d'un délai minimum de 6 mois. Le délai commence à courir à compter de la date d'envoi, par l'employeur, du courrier de dénonciation en lettre recommandée avec avis de réception (LR/ AR).
En cas de dénonciation, le salarié bénéficiera du maintien de la prime de secrétariat, pendant le délai de 6 mois sans avoir pour autant à exécuter les tâches ouvrant droit au versement de cette prime.
La dénonciation de la prime sera mentionnée dans un avenant au contrat de travail.
5.3.1.   Activités et actes réalisables par l'assistant dentaire “ mention complémentaire en orthopédie dento-faciale (ODF) ”
Il est l'auxiliaire particulièrement désigné pour assister les praticiens pratiquant l'orthopédie dento-faciale.
En complément de ses fonctions habituelles, l'assistant dentaire “ mention complémentaire ODF ” possède les connaissances spécifiques techniques, relationnelles et administratives nécessaires pour assister le praticien en orthopédie dento-faciale, acquises à l'issue d'une formation complémentaire dont le programme, la mise en œuvre et la validation sont confiées à la CPNEFP des cabinets dentaires.
La CPNEFP reconnait l'équivalence aux assistants dentaires ayant obtenu la qualification d'assistant dentaire qualifié en ODF, délivrée par les organismes de formation antérieurement à la décision de la CPNEFP du 16 mars 2007, validant le référentiel de formation complémentaire en orthodontie de 100 heures.
5.3.2.   Activités et actes réalisables par l'assistant dentaire “ mention complémentaire parodontologie-implantologie ”
Il est l'auxiliaire particulièrement désigné pour assister les praticiens pratiquant la parodontologie, la chirurgie orale et/ ou l'implantologie.
En complément de ses fonctions habituelles, l'assistant dentaire “ mention complémentaire parodontologie-implantologie ” possède les connaissances spécifiques techniques, relationnelles et administratives nécessaires pour assister le praticien pratiquant la parodontologie, la chirurgie orale et/ ou l'implantologie, acquises à l'issue d'une formation complémentaire acquises à l'issue d'une formation complémentaire dont le programme, la mise en œuvre et la validation sont confiées à la CPNEFP des cabinets dentaires.
Pour délivrer cette formation, l'organisme de formation devra être agréé par la CPNEFP.
5.2.1.   Activités et actes réalisables par l'assistant dentaire et/ ou l'aide dentaire “ mention complémentaire administrative ”
Il est l'auxiliaire particulièrement désigné pour assister les praticiens dans l'ensemble de la gestion administrative du cabinet dentaire.
En complément de ses fonctions et compétences administratives habituelles, l'assistant dentaire et/ ou l'aide dentaire « mention complémentaire administrative » possède les connaissances spécifiques techniques nécessaires pour assister le praticien dans la gestion administrative du cabinet dentaire, acquises à l'issue d'une formation complémentaire dont le programme, la mise en œuvre et la validation sont confiées à la CPNEFP des cabinets dentaires.
Le complément de salaire afférent à l'obtention de la mention complémentaire administrative s'entend comme une évolution de la prime de secrétariat.
À ce titre, à compter du lendemain de la signature de cet avenant le complément de salaire afférent à l'obtention de la mention complémentaire administrative se substitue au versement de la prime de secrétariat.
1.   Si le salarié valide le module « mention complémentaire administrative »
Dans ce cas, le complément de salaire résultant de l'obtention de cette mention se substituera au versement de la prime de secrétariat le 1er jour du mois suivant la date de validation de la mention complémentaire administrative.
2.   Si le salarié ne valide pas la mention complémentaire administrative
À titre exceptionnel et dérogatoire, la prime de secrétariat du salarié en poste est maintenue dans les conditions de l'article VII ci-dessus jusqu'à la fin de son contrat de travail en cours. Le versement de la prime prendra donc fin au terme de celui-ci.
8.4.1.   Période transitoire
Pendant une période transitoire, il est possible pour le salarié percevant la prime de secrétariat de la part de son employeur actuel, dans les conditions de l'article VIII du présent accord, d'obtenir la mention complémentaire administrative sans en passer les épreuves et de percevoir le complément de salaire en résultant, à condition (conditions cumulatives) :
– de percevoir la prime de secrétariat depuis 5 ans minimum ;
– d'être âgé de plus de 50 ans.
Pour cela le salarié devra faire la demande auprès de la CPPNI des cabinets dentaires et présenter une attestation de son employeur justifiant de cette situation. La CPPNI statuera alors dans les plus brefs délais et validera ou non l'obtention de la mention complémentaire administrative par le salarié.
Elle sera alors conservée par le salarié tout au long de sa vie professionnelle.
Cette période transitoire de 5 ans débutera le lendemain de la parution de cet accord au Journal officiel.
8.4.2.   Personnel concerné
Seuls l'assistant dentaire et l'aide dentaire sont concernés par la mesure transitoire car seuls ces personnels sont concernés par le complément de salaire résultant de l'obtention de la mention complémentaire administrative.
Par conséquent, les dispositions de l'article VIII restent toujours applicables en l'état, uniquement pour les catégories de personnels suivant : réceptionniste-hôte(sse) d'accueil.
Les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique et les aides dentaires détenteurs du CQP ad hoc peuvent engager une formation continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques telle que la gestion administrative du cabinet dentaire.
Seuls les assistants dentaires titulaires du titre tel que défini par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique peuvent engager une formation continue en vue d'obtenir une mention complémentaire dans des disciplines spécifiques de la chirurgie dentaire, notamment orthopédie dento-faciale, parodontologie, implantologie, chirurgie orale.
La CPNEFP des cabinets dentaires est seule habilitée à définir les mentions complémentaires, à élaborer les programmes afférents, à mettre en œuvre les formations, à définir le cahier des charges à destination des organismes de formation et à choisir ceux qui la délivreront.
La CPNEFP est seule habilitée à délivrer les mentions complémentaires aux salariés qui ont satisfait à la validation de leur formation continue complémentaire.
Ne sont autorisés à organiser l'enseignement et les épreuves de validation que les organismes répondant au cahier des charges établi par la CPNEFP des cabinets dentaires et choisis par celle-ci.
La formation en vue de l'obtention d'une mention complémentaire peut être financée sur le plan de développement des compétences.
La mise en œuvre au sein du cabinet dentaire des compétences acquises en formation et par la validation d'une mention complémentaire telle que définies ci-dessus sera mentionnée dans le contrat de travail ou fera l'objet d'un avenant écrit au dit contrat, il y sera également précisé le montant du complément de salaire afférent, conformément à la grille salariale en vigueur.
L'exécution régulière d'au moins une des activités non répertoriées dans le référentiel d'activité de l'assistant dentaire (tel que défini dans le code de la santé publique) suivante :
1. La création et/ou la rédaction des courriers et correspondances professionnels des praticiens ;
2. La rédaction des travaux d'études ou de recherche des praticiens ;
3. Les travaux de pré-comptabilité du cabinet dentaire,
entraîne le versement de la prime de secrétariat dont le montant est défini à l'article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.
Pendant la durée de la formation professionnelle des salariés, qu'elle dépende du plan de développement des compétences de l'entreprise ou de la formation en alternance, l'employeur est tenu d'assurer :
– le coût des enseignements dispensés ;
– les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation ;
– les frais de restauration et d'hébergement éventuels sur présentation de justificatifs, sur les bases retenues pour le remboursement de ces mêmes frais par l'OPCO désigné par la branche professionnelle des cabinets dentaires ;
– à défaut d'une prise en charge par l'OPCO, le remboursement est effectué dans les conditions suivantes :
– les frais de déplacement entre le lieu d'implantation du cabinet et le lieu où se déroule la formation sur la base du tarif SNCF 2e classe ;
– les frais de restauration sur la base de la valeur du titre restaurant, telle que définie par la loi de finances en vigueur ;
– les frais d'hébergement éventuel sur présentation de justificatifs, selon le barème défini par l'OPCO.
À la suite d'une formation professionnelle, le salarié peut acquérir une nouvelle qualification. Si l'emploi correspondant à celle-ci n'existe pas dans le cabinet, la nouvelle qualification n'est pas opposable à l'employeur.
Toutefois, si le changement de qualification intervient à la suite d'une formation initiale ou continue décidée par l'employeur, il devient effectif à compter du premier jour du mois suivant la date de notification de l'obtention de la nouvelle qualification.
Le changement de qualification fait l'objet d'un avenant écrit au contrat de travail, précisant la nouvelle qualification, sa matérialisation par présentation du diplôme ou certificat obtenu, sa date d'obtention et la désignation de l'organisme qui l'a délivré.
L'avenant précisera aussi les nouvelles conditions de travail (notamment horaires et répartition des jours ouvrés de la semaine s'il y a lieu), le salaire et le maintien des avantages acquis.
Il assure le ménage et l'entretien des locaux professionnels et de leurs voies d'accès (sols, murs, portes, vitres, etc.).
En cas de nécessité impérative, occasionnée par la pratique journalière, le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil, l'aide dentaire, l'assistant stagiaire ou qualifié doivent assumer ces fonctions.
Cet emploi consiste à :
– assurer la réception des patients ;
– répondre au téléphone et fixer les rendez-vous ;
– classer les fichiers de dossiers médicaux, préparer les feuilles de maladie destinées à la sécurité sociale et aux organismes d'assurance complémentaire.
Lorsque le réceptionniste ou l'hôtesse d'accueil effectue des travaux de secrétariat décrits au point V ci-dessous, il ou elle bénéficie de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3.14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Ce personnel est tenu au secret professionnel.
Le praticien est responsable du traitement global des maladies de la bouche.
À ce titre, il est seul responsable du traitement prothétique, qui vise à rétablir l'intégrité du système manducateur.
À partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le praticien, le prothésiste dentaire de laboratoire réalise l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur.
Le prothésiste dentaire de laboratoire est donc un professionnel ayant une connaissance parfaite de la morphologie dentaire et un sens poussé de l'harmonie et de l'esthétique faciales. Il doit également être capable de maîtriser une fabrication de grande précision faisant appel à une technologie très avancée.
Le salaire de l'assistant dentaire qualifié et stagiaire est fixé, a minima, conformément à la grille des salaires en vigueur.
L'assistant dentaire bénéficie de la prime d'ancienneté au même titre que les autres salariés du cabinet dentaire.
L'assistant dentaire stagiaire n'en bénéficie cependant pas pendant la durée de sa formation (dans la mesure où la durée de celle-ci ne lui permet pas d'acquérir l'ancienneté nécessaire pour pouvoir prétendre au versement de cette prime).
Toutefois, une fois la qualification acquise, l'ancienneté doit être calculée depuis la date de son entrée dans l'entreprise.
Si l'assistant dentaire est amené à effectuer des travaux de secrétariat décrits au chapitre VII ci-dessous, il bénéficie de la prime de secrétariat telle que définie à l'article 3.16 de la convention collective nationale des cabinets dentaires.
Le titre d'assistant dentaire est accessible par la VAE à toute personne justifiant d'au moins une année d'expérience (équivalent temps plein, soit 1 607 heures) salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec la certification visée,
Afin d'obtenir toute ou partie de la certification, le candidat doit :
– s'inscrire dans le parcours de VAE auprès de la CNPE-FP des cabinets dentaires et suivre la procédure définie par cette dernière ;
– présenter son dossier devant le jury ;
– valider les 8 compétences constitutives du dossier de validation (livret 2) ;
– s'engager à suivre les préconisations du jury si les 8 compétences ne sont pas validées lors du passage devant le jury.
Le titulaire des diplômes professionnels de prothésiste dentaire (CAP, Brevet professionnel, Brevet de maîtrise, Brevet technique des métiers, Brevet de technicien supérieur) acquiert la qualification de prothésiste dentaire de laboratoire.
Au sein de cette qualification, les prothésistes dentaires de laboratoire sont classés en 4 niveaux :
Niveau 1 : Technicien en prothèse dentaire titulaire du CAP
Professionnel ayant les connaissances de base permettant de modifier et réaliser sur indications techniques tous les travaux tels que sont définis dans le référentiel du CAP, à savoir la réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique : couronnes coulées, bridges simples, couronnes à incrustation vestibulaire.
Niveau 2 : Technicien qualifié en prothèse dentaire titulaire du Bac professionnel/ Brevet professionnel, Brevet technique des métiers, Brevet de maîtrise de niveau IV
Professionnel capable de concevoir et réaliser tous les travaux prothétiques de qualité correspondant aux domaines de compétences suivants :
Prothèse amovible résine : PAT (prothèse adjointe totale) bi-maxillaire respectant les critères fonctionnels et esthétiques d'une prothèse totale.
Prothèse fixée céramique : réalisation d'éléments unitaires contiguës dans la limite de 4 éléments, pilier ou inter de bridge avec montage simple, d'après découpes classiques.
Prothèse mobile métallique : réalisation de châssis métalliques maxillaires ou mandibulaires conventionnels.
Prothèse combinée (attachement) : restauration prothétique de petite envergure avec attachement pouvant réunir une prothèse fixée et mobile métallique ou totale supra radiculaire.
Conception assistée par ordinateur.
Niveau 3 : Technicien hautement qualifié titulaire du Brevet de technicien supérieur, Brevet technique des métiers supérieur, Brevet de maîtrise de niveau III
Ce technicien hautement qualifié doit être capable de réaliser tous les travaux de haute technicité demandés à l'examen du Brevet technique des métiers supérieur, correspondant aux domaines de compétences suivants :
– conception technique ;
– orthopédie dento-faciale (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ;
– prothèse fixée céramique ;
– prothèse combinée ;
– prothèse amovible totale ;
– prothèse sur implant (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ;
– conception/ fabrication assistées par ordinateur ;
Niveau 4 : Chef de laboratoire
Professionnel possédant le profil du technicien dentaire hautement qualifié et ayant, de plus, la responsabilité du laboratoire : dirige le personnel, organise, distribue et contrôle le travail. Le chef de laboratoire devra obligatoirement être inscrit à une caisse de retraite des cadres.