2.1. Temps de travail effectif
La réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires s'entend du temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif est celui où le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il exclut donc notamment l'habillage, les repas et casse-croûte, les temps d'inaction comportant une maîtrise de son temps par le salarié (exemple : pauses, repos compensateur même lorsqu'ils sont rétribués), les jours fériés, même rémunérés, à l'exception du 1er Mai.
Le temps de travail effectif ne pourra excéder :
10 heures par jour ;
46 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
2.2. Heures supplémentaires
Dans le cadre de la mise en application du temps de travail réduit à 35 heures hebdomadaires et afin de laisser aux entreprises, et en particulier aux plus petites d'entre elles, la souplesse nécessaire à la mise en place d'une nouvelle organisation du travail susceptible, à la fois, de préserver la compétitivité et de générer des créations d'emplois, le nombre d'heures supplémentaires, utilisables sans accord préalable de l'inspection du travail est fixé à 120 heures.
Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent être compensées par des heures de repos complémentaires ou un crédit en compte épargne-temps. Dans ce cas, elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
2.3. Rémunération
Afin d'éviter ses effets sur le niveau des salariés, la réduction à 35 heures du temps de travail n'aura pas d'incidence sur la rémunération des salariés, calculée hors primes et heures supplémentaires.
Compte tenu de l'écart normal de rémunération justifié par la nécessaire mise à niveau des nouveaux embauchés, leur salaire sera établi sur les mêmes bases que celui des salariés de même compétence et de même qualification.
La prise en charge, par l'entreprise, d'un coût immédiat de la réduction du temps de travail, lors de sa mise en place, rend indispensable la possibilité d'instaurer, au sein de l'entreprise, un rattrapage, au moins partiel, de cette charge dans le temps. Ce rattrapage pourra se traduire par la maîtrise des progressions de salaires sur les 2 années suivantes. Ceci ne met pas obstacle aux négociations paritaires pour l'ajustement des salaires minima conventionnels.
Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : le deuxième alinéa de l'artcle 2.1 (temps de travail - temps de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application de :
- l'alinéa 4 de l'article L. 212-5-1 du code du travail, qui dispose notamment que le repos compensateur obligatoire est assimilé à une période de temps de travail effectif pour le calcul des droits des salariés ;
- l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, qui prévoit notamment, en cas de chômage des jours fériés, que les heures qui auraient normalement été travaillées ces jours-là doivent être prises en considération pour le calcul des heures supplémentaires.
Le deuxième alinéa de l'article 2.2 (temps de travail - heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application du point III de l'article L. 212-5 du code du travail, qui dispose que seules les heures supplémentaires intégralement remplacées ainsi que leur bonification et majoration par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 (temps de travail - rémunération) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa du point II de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui prévoit que les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction collective de la durée du travail et occupant des emplois équivalant à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I du même article de la même loi ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.