Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant étendu  sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)


CAP France ;
CNEA-UNODESC.


CSFV CFTC ;
FFASS CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)

Elargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bourgogne.
(Arrêté du 7 août 2012 - art. 1)


La CFE-CGC BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)

Elargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie.
(Arrêté du 6 août 2012 - art. 1)


La CFTC BATIMAT-TP ;
La FO BTP,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)

Elargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne.
(Arrêté du 6 août 2012 - art. 1)


La CFE-CGC BTP ;
La FNSCBA CGT ;
La FNCB SYNATPAU CFDT,
Accord étendu  sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 mars 2012, art. 1er)

Elargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne.
(Arrêté du 7 août 2012 - art. 1)

La CFTC BATIMAT-TP ;
La FG FO BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 24 février 2012, art. 1er)



FO BTP bois.
UIPC, par lettre du 1 décembre 2020 (BO n°2021-22)
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 27 décembre 2011, art. 1er)
La fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat,
La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ;
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC ;
La fédération bâtiment, matériaux, travaux publics CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Le syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM ;
Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges,
La fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat,

La fédération des services publics et des services de santé CGT-FO ;
Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens CFE-CGC ;
La fédération bâtiment, matériaux, travaux publics CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Le syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM ;
Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges ;
La fédération des services publics CGT,
FNCB CFDT ;
FSPSS CGT-FO ;
SNUHAB CFE-CGC ;
CFTC BTP ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 décembre 2011, art. 1er)





CSFV CFTC ;
FNAA CFE-CGC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 décembre 2011, art. 1er)
Le SAMERA,
La FNPD CGT ;
La FGTE CFDT ;
La FEETS FO ;
La FGT CFTC ;
L'USPDA CGT ;
Le SNATT CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 février 2012, art. 1er)
L'UNICEM Pays de la Loire,
L'UR CFDT Pays de la Loire ;
La CGT-FO Pays de la Loire,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 décembre 2011, art. 1er)






CSFV CFTC.
Rectificatif au Bulletin officiel n° 2011-43 du 19 novembre 2011.
Au lieu de : " Avenant n° 79 du 5 septembre 2011 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2011 ",
Lire :  " Avenant n° 79 du 5 septembre 2011 modification de l'annexe II " Salaires " ".
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 12 décembre 2011, art. 1er)
La fédération française du bâtiment Grand Paris ;
La fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France,
L'union régionale des syndicats construction et bois CFDT Ile-de-France ;
L'union des syndicats FO BTP bois, papier-carton, céramiques et annexes Paris Ile-de-France ;
La confédération française de l'encadrement CGC BTP Ile-de-France,
La fédération française du bâtiment Grand Paris ;
La fédération française du bâtiment région Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France,
L'union régionale des syndicats construction et bois CFDT Ile-de-France ;
L'union des syndicats FO BTP bois, papier-carton, céramiques et annexes Paris Ile-de-France,
La fédération française du bâtiment Grand Paris ;
La fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France,
L'union régionale des syndicats construction et bois CFDT Ile-de-France ;
L'union des syndicats FO BTP, bois, papier-carton, céramiques et annexes Paris Ile-de-France,
La FIGEC ;

Le SYNAPHE ;



La FNECS CFE-CGC ;
La CGT-FO ;
La CSFV CFTC ;
La F3C CFDT ;
La FSE CGT,
Le collège patronal de la branche des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, représenté par :
- l'ANCR : 5, rue Yvon-Villarceau, 75116 Paris ;
- la FIGEC : immeuble Via Verde, 55, place Nelson-Mandela, 92000 Nanterre ;
- la CNET : 12, rue de la République, 78650 Beynes ;
- le SORAP : 171 bis, avenue Charles-de-Gaulle, bât. C, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
- le SNPA : 144, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
- le SP2C : 33, rue de Galilée, 75016 Paris ;
- le SNPR : 4, place Louis-Armand, 75012 Paris ;
- le SIST : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
- le SYNAPHE : 75, rue Parmentier, 75011 Paris ;
- l'AAEC : parc d'activités La Grange-Barbier, 37250 Montbazon,
par lettre du 10 avril 2014 (BO n°2014-20).
La FAGIHT ;

Le SNRTC ;

Le SYNHORCAT ;
Le SNERS ;

Le SNRPO ;
Le syndicat national de la thalassothérapie ;
Les casinos de France,
La FS CFDT ;
La CSFV CFTC ;
L'INOVA CFE-CGC ;
La CGT commerce ;
La FGTA FO,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 juin 2012, art. 1er)

SNUHAB CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 12 juin 2012, art. 1er)

BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT ;
FIBOPA CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 juin 2012, art. 1er)



















Fédération BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT ;
FIBOPA CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 juin 2012, art. 1er)


Fédération BATIMAT-TP CFTC ;

FNCB CFDT.
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 19 juin 2012, art. 1er)


















Fédération BATIMAT-TP ;

FNCB CFDT.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 12 juin 2012, art. 1er)

La FEDEPOM,
La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FGA CFDT ;
La CFE-CGC agricole,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 juin 2012, art. 1er)


CSFV CFTC ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 12 juin 2012, art. 1er)



La CGT-FO,
FSS CFTC ;
CFE-CGC chimie.
Décision n

du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
ECLI:FR:CECHR:2016:366345.20161207
L’article 15 de l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 (NOR : ETST1242934A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1

Les effets produits antérieurement au 1
La fédération française de la cordonnerie et du multiservice ;
Le syndicat des réparateurs industriels de la chaussure,
La fédération chimie, mines, textile et énergie CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaires cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale du textile, habillement et cuir CGT ;
La fédération générale de la pharmacie FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 10 avril 2012, art. 1er)
La fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
La chambre syndicale des eaux minérales ;
Le syndicat des boissons rafraîchissantes ;
Le syndicat des eaux de sources ;
L'association des brasseurs de France,
La FGTA FO ;
La FNAA CGC ;
La FGA CFDT ;
La FNASPS CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 28 mars 2012, art. 1er)

Elargi au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes.
(Arrêté du 5 juillet 2012 - art. 1)

La CFE-CGC BTP,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 28 mars 2012, art. 1er)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes.
(Arrêté du 19 juin 2012 - art. 1)

La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La FNCB SYNPATPAU CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 mars 2012, art. 1er)

La FNSCBA CGT ;
La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La fédération BATIMAT CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 mars 2012, art. 1er)


La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La CFE-CGC BTP,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 mars 2012, art. 1er)

La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)



La FICIME ;



La FS CFDT ;
La CSFV CFTC ;
La FNECS CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)

La FNECS CFE-CGC ;
La FS CFDT ;
La FNST CGT ;
La FEETS CGT-FO ;
La CFTC chimie,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)




La FGA CFDT ;
Le CSFV CFTC ;
La FGTA FO ;
La FNAA CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)
Le SYNALAM ;
Le SNADOM,
La FNECS CFE-CGC,
La fédération CFTC santé et sociaux, par lettre du 4 avril 2012 (BO n°2012-23)
L'UPSADI, par lettre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)
Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 24 août 2012, art. 1er)

L'UNOSTRA ;
La FEDIMAG ;


La FGTE CFDT ;

La FNST CGT ;
L'UNCP FO ;
La FGT CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)
Le SIFPAF,
La FNAA CFE-CGC ;
La FGA CFDT ;
La CSFV CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1


La FFICL ;
La FFIVM ;
La FFPAPF ;

La FCMTE CFTC ;
La FS CFDT ;
La FCTH CFE-CGC ;
La FCTH FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)
La fédération nationale des CAUE,
La CFE-CGC BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)


La FS CFDT, pôle Hacuitex ;
La CFE-CGC chimie ;
La FCMTE CFTC ;
La FTHC CGT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 3 avril 2012, art. 1er)

FAA CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
Accord étendu  sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 5 juillet 2012, art. 1er)


FNAA CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 19 avril 2012, art. 1er)




FSS CFTC ;
FNSS CFDT.
Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif.
Fédération générale des services publics et de santé CGT
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT
Fédération des services publics et de santé CGT-FO
Confédération générale des cadres CGC
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC
Syndicat national des cadres de la santé privée, le 28 mars 1958.
Syndicat général des assistants sociaux et assistantes sociales CGC, le 15 décembre 1960.
Confédération générale des syndicats indépendants, le 17 avril 1961.
Fédération française du personnel des organismes sociaux CFTC, le 28 juin 1962.
Fédération autonome des personnels des services de santé et services sociaux, le 8 novembre 1968.
Union fédérale CGC des cadres et techniciens de santé et de service social, le 2 juillet 1968.
Confédération nationale des salariés de France, le 8 mars 1977.
Union confédérale des médecins salariés de France, le 23 octobre 1980.
Fédération santé CSL, le 25 août 1981.
Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés, le 9 novembre 1990 (BO n° 90-48).
Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1er décembre 2009 (BO n° 2010-6)
La FEHAP par lettre du 31 août 2011 (BO n° 2011-43) :
La dénonciation est partielle et porte sur les dispositions suivantes :
- au titre Ier, les articles 01.02.3.1 et 01.07.1.2.2 ;
- au titre II, les articles 02.03, 02.05 et 02.07 ;
- au titre III, l'article 03.01.6 ;
- au titre IV, les articles 04.03 et 04.05.1 ;
- au titre V, les articles 05.03, 05.04, 05.05, 05.06 et 05.07 ;
- le titre E5 dans sa totalité ;
- le titre M5 dans sa totalité ;
- le titre VIII dans sa totalité ;
- au titre IX, l'article 09.05 ;
- au titre XI, l'article 11.01 ;
- le titre XIII dans sa totalité ;
- le titre XIV dans sa totalité ;
- au titre XV, les articles 15.02.1.6, 15.02.2, 15.02.3 et 15.03 ;
- le titre XX dans sa totalité ;
- le titre XXII dans sa totalité ;
- l'annexe I dans sa totalité ;
- l'annexe II dans sa totalité ;
- l'annexe III dans sa totalité ;
- à l'annexe V, les articles A5.2.06, A5.2.07, A5.3.4, A5.4 ;
- l'annexe VII, dans sa totalité ;
- l'annexe X dans sa totalité ;
- les articles 7 à 12 et 14 à 16 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002.
Exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.2221-1 du code du travail selon lesquelles l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. (article 1er, arrêté du 27 février 2012).

Le SPI-MT,
La CGT Bourse investissement ;
La CFTC Marchés financiers ;
La CFDT Bourse ;
La CGC Marchés financiers ;
La CGT-FO Bourse,
Exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.2221-1 du code du travail selon lesquelles l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. (article 1er, arrêté du 27 février 2012).
Exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.2221-1 du code du travail selon lesquelles l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. (article 1er, arrêté du 27 février 2012)

Le SPI-MT,
La CGT Bourse investissement ;
La CFTC Marchés financiers ;
La CFDT Bourse ;
La CGC Marchés financiers ;
La CGT-FO Bourse,
Exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.2221-1 du code du travail selon lesquelles l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. (article 1er, arrêté du 27 février 2012).
Une commission paritaire nationale de suivi du présent accord est instituée pour assurer le contrôle, l'analyse et le suivi des comptes et la gestion de ce dispositif. Cette commission est composée de trois membres par organisation syndicale partie à négociation et des représentants de la direction de Pôle emploi. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par son règlement intérieur adopté à la majorité de ses membres.
L'équilibre financier des régimes frais de soins de santé et de prévoyance est étudié chaque année par la commission de suivi en fonction du rapport présenté par les organismes assureurs et des indicateurs définis par la commission en lien avec le(s) titulaire(s) du contrat. Par ailleurs, en cas de modification substantielle de la réglementation de remboursement de la sécurité sociale susceptible de remettre en cause de façon importante l'équilibre financier des régimes, la commission de suivi se réunit à titre exceptionnel pour en examiner les conséquences et proposer les évolutions nécessaires à la CPNN dans le cadre des dispositions relatives à la révision du présent accord. Toute modification du niveau des garanties ou de la nature des prestations ne peut intervenir que dans le cadre d'une révision du présent accord, sauf celle consécutive à une évolution législative ou réglementaire modifiant les conditions prévues pour le bénéfice des exonérations fiscales et des cotisations sociales. Dans ce cas, la commission de suivi et la CPNN sont réunies pour en tirer les conséquences.
La commission veillera à vérifier l'impact de la mise en œuvre de ces garanties sur la population des femmes, dans la continuité des travaux concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des indicateurs pertinents et efficaces seront mis en place afin de vérifier que le présent accord ne vienne pas en aggravation de la situation des femmes à Pôle emploi, ni en accroissement des inégalités entre les femmes et les hommes.
Tout impact financier sur les régimes notamment lié à des évolutions législatives et/ou réglementaires fera l'objet d'un examen en commission de suivi.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue à tous les textes et dispositions conventionnelles existants portant sur les mêmes objets à la date de sa prise d'effet. Il est annexé à la convention collective nationale de Pôle emploi, conformément à l'article 49, paragraphe 1, de cette convention.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans les cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles et/ou substitutives ou préalablement à la procédure d'appel d'offres, effectuée avant l'échéance des contrats en cours.
Dans les cas particulièrement graves où soit par suite d'absence ou d'insuffisance de remboursement de la sécurité sociale, soit par suite d'accident de la vie des sommes importantes sont portées à la charge de l'agent ou de ses ayants droit, celui-ci ou ceux-ci peuvent présenter une demande d'aide au titre de la solidarité auprès du fonds social collectif du prestataire.
Lors de l'appel d'offres les candidats devront proposer des solutions spécifiques et des services sans contrepartie de cotisation, à destination de tous leurs adhérents. Ces dispositifs porteront, entre autres, sur la santé et la prévoyance.
La participation de Pôle emploi et des agents sur le montant de la cotisation se répartit comme suit selon la tranche de rémunération.
Part salariale
Part patronale




De 38 % à 45 %
De 62 % à 55 %



Les parties à la négociation se rencontreront pour réajuster et préciser les taux dans les fourchettes proposées ci-dessus en fonction des coûts arrêtés à l'issue de la contractualisation.
La mise en place de cette couverture de frais de soins de santé et de prévoyance fait l'objet de la conclusion de contrats avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée après appel d'offres. Ces contrats peuvent être conclus auprès des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant pour les risques à garantir des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, ou d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou encore d'entreprises d'assurances mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Au cours de la procédure d'appel d'offres, Pôle emploi veillera dans le choix des prestataires à leur capacité à mettre en œuvre l'ensemble des prestations des contrats, notamment la présence des relais et le tiers payant, sur l'ensemble du territoire national (DROM et Saint-Pierre-et-Miquelon compris).
Les organisations syndicales, parties à négociation, sont associées à l'ensemble du processus de mise en place et du choix du ou des prestataires, notamment à l'élaboration du cahier des charges et à l'audition des soumissionnaires, sur la base d'un calendrier proposé par la direction.
Les cotisations individuelles sont exprimées sous forme d'un pourcentage de la rémunération mensuelle brute totale soumise à cotisation sécurité sociale répartie selon les tranches de rémunération (tranche A, tranche B, tranche C) tel que présenté dans le tableau figurant à l'article 4.2 du présent accord.
La part de la cotisation à la charge de l'agent est précomptée mensuellement par Pôle emploi.
Garantie de prévoyance
Proposition régime à options



Capitaux décès
Célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant
250 % TABC
250 % TABC

Conjoint, concubin, Pacs, union libre sans enfant
375 % TABC
375 % TABC
150 % TABC
Majoration par personne à charge
110 % TABC

110 % TABC
Rente éducation
Enfants jusqu'à 11 ans



Enfants jusqu'à 16 ans révolus



Enfants de 17 ans et, si études, de 18 à 26 ans



Rente orphelin

100 % rente éducation

Rente de conjoint temporaire
Temporaire (4 % par mois pendant 5 ans)



Garanties annexes décès
Capital supplémentaire décès accidentel
75 % TABC + 25 %
majoration pour personne à charge
75 % TABC + 25 %
majoration pour personne à charge
75 % TABC + 25 %
majoration pour personne à charge
Décès postérieur conjoint (double effet)
50 % capital décès

50 % capital décès

50 % capital décès

Prédécès conjoint ou enfant (à partir de 12 ans [*])
250 % PMSS
250 % PMSS
250 % PMSS
Invalidité absolue et définitive (IAD 3e catégorie SS)
100 % capital décès
option 1 + 100 %TABC
si non marié
100 % capital décès
option 1 + 100 %TABC
si non marié
100 % capital décès
option 1 + 100 %TABC
si non marié
Arrêt de travail
En relais et complément de Pôle emploi / SS / autres prestations
Incapacité de travail (cf. article 4.5)
100 % salaire net
100 % salaire net
100 % salaire net
Invalidité 1re catégorie



Invalidité 2e ou 3e catégorie



TABC : rémunération brute annuelle totale de l'agent.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
(*) Décès d'un enfant de moins de 12 ans : prise en charge des frais funéraires dans la limite des frais engagés plafonnés à 250 % du PMSS.
En application de l'article 1er de l'avenant du 16 octobre 1958 et compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », les montants maximum des prêts sont portés, à compter du 1er janvier 2016, à :
– voiture automobile : 7 907,05 € ;
– motocyclette : 1 903,14 € ;
– vélomoteur : 718,88 € ;
– cyclomoteur : 359,54 €.
Lors du renouvellement éventuel du prêt accordé pour l'acquisition d'un véhicule automobile, le montant maximum de celui-ci, prévu à l'article 2 de l'avenant du 16 octobre 1958, est porté, compte tenu de l'évolution constatée de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2016, à :
– voiture automobile : 5 211,42 €.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la  convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 10 avril 2003 (Journal officiel du 20 avril 2003).
Il est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics situées dans la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)


Coefficient
Salaire minimum annuel
























Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er février 2016)
(En euros.)

des indemnités


aux articles du protocole
Indemnité de repas

Art. 3, alinéa 1
Indemnité de repas unique


Indemnité de repas unique « nuit »


Indemnité spéciale


Indemnité de casse-croûte


Indemnité de grand déplacement :
1 repas + 1 découcher
2 repas + 1 découcher
Lors du renouvellement éventuel du prêt, le montant maximum de celui-ci, prévu aux articles 2 des avenants des 19 décembre 1974 et 2 janvier 1975, est porté, compte tenu de l'évolution de l'indice INSEE « Achat de véhicules », à compter du 1er janvier 2016, à 5 211,42 €.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions figurant en annexe VI de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006  étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007). Il est applicable aux ETAM des entreprises de travaux publics situées dans la région Rhône-Alpes dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.
Les valeurs des minima annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou de 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ETAM des travaux publics pour 2016 sont les suivantes :
(En euros.)

Salaire minimum annuel
















Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.
Les partenaires sociaux signataires conviennent d'une entrée en vigueur rétroactive du présent accord, et ce au 1er janvier 2016.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 février 2016.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, une version papier et une version électronique, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.
Dans l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 17 720 € annuels brut. »
Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.
Les cotisations relatives à la garantie prévue à l'article 4.2 ci-dessous sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent. Elles sont réparties entre Pôle emploi et les agents conformément aux taux indiqués dans le tableau figurant dans cet article.
Compte tenu des spécificités attachées à chacun des deux statuts, privé et public, en matière, d'une part, de durée d'indemnisation par l'employeur et/ou par le régime complémentaire de maintien du revenu en cas d'arrêt de travail et, d'autre part, de la nature de l'affection, les cotisations relatives à la garantie prévue à l'article 4.2 du présent accord feront l'objet de deux tarifications distinctes. En effet, ce double décalage justifie techniquement la mise en place d'un taux de cotisation propre à chaque population.
La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies au titre de l'assurance incapacité de travail, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, jusqu'à l'âge légal de la retraite, sous réserve des conditions d'éligibilité.
Pour une invalidité de 1re catégorie au sens de la sécurité sociale ou pour les bénéficiaires d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 33 % et 65 %, la rente mensuelle ne peut excéder 48 % de 1/2 de la rémunération brute totale de l'agent au cours des 12 mois précédant la date d'arrêt de travail initial, ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale tant qu'il remplit les conditions jusqu'à l'âge légal du départ en retraite.
Pour une invalidité de 2e ou de 3e catégorie au sens de la sécurité sociale ou pour une invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque le taux d'incapacité permanente partielle ou totale est égal ou supérieur à 66 %, la rente mensuelle est égale à 80 % de 1/12 de la rémunération brute totale de l'agent au cours des 12 mois précédant la date d'arrêt de travail initial, ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale et de la rémunération totale ou partielle maintenue par Pôle emploi, ainsi que, le cas échéant, de la prestation versée au titre du régime de prévoyance complémentaire des agents de droit public institué par le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié.
Chacune de ces deux rentes ne pourra, ajoutée aux prestations en espèces de même nature qui seraient servies par la sécurité sociale et par tout autre organisme de prévoyance collective obligatoire, ou à toute rémunération d'une activité à temps partiel (justifiée par des motifs thérapeutiques) ou prestations de l'assurance chômage, permettre à l'agent de percevoir des sommes supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
La garantie proposée comporte un choix entre plusieurs options de couverture tel que présenté dans le tableau figurant en annexe II. Le montant de la cotisation est indépendant de l'option choisie.
Une option regroupe un ensemble prédéfini de garanties exprimées à des niveaux déterminés. Chaque agent choisit obligatoirement une option parmi celles proposées. En cas d'absence de choix, l'option 1 lui est appliquée par défaut.
En cas de demande de changement d'option, à la libre initiative de l'agent, celui-ci intervient au premier jour du mois suivant cette demande.
Les prestations décrites au contrat couvrent les bénéficiaires cotisants et les ayants droit au titre du forfait de base et des régimes optionnels selon leur niveau d'affiliation.
Les prestations sont détaillées dans le tableau joint en annexe I.
La prise en charge mutualiste est calculée acte par acte.
Les sommes restant à la charge du participant sont au minimum égales à la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
La garantie contre le risque d'incapacité de travail assure à l'agent, sans condition d'ancienneté et pendant toute la durée du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement d'une prestation différentielle. Cette prestation permet de maintenir à l'agent des ressources mensuelles égales au maximum à 1/2 de sa rémunération annuelle nette totale au cours des 12 mois ayant précédé la date d'arrêt de travail initial.
Les prestations de la garantie incapacité sont servies pendant toute la durée de perception des indemnités journalières de sécurité sociale, qu'il y ait ou non maintien partiel par Pôle emploi du salaire conventionnel pour les agents de droit privé ou de la rémunération pour les agents de droit public.
La direction générale prend des dispositions évitant aux agents concernés d'être en rupture de versement financier de nature à créer un déséquilibre dans leurs ressources mensuelles. Ces dispositions prendront la forme d'une avance sur versement, le premier mois des périodes à demi-traitement et sans traitement. Les modalités de récupération de l'avance feront l'objet d'une information en commission de suivi.
Afin de tenir compte des évolutions législatives relatives aux « contrats responsables », le paragraphe 2 de l'article 49 de la convention collective nationale est ainsi modifié :
« Le personnel est obligatoirement soumis à ces régimes qui sont gérés par un ou plusieurs organismes désignés après appel d'offres. Les prestations et garanties, risque par risque, de ces régimes respectent les conditions et limites prévues par la réglementation pour bénéficier des exonérations fiscales et cotisations sociales relatives à son financement, tant pour les agents que pour Pôle emploi. »
La garantie contre le risque lié à tout décès hors exclusions légales ou à l'IAD assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement, conformément au tableau joint en annexe II, soit :
1. D'un capital ;
2. D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente éducation aux enfants à charge ;
3. D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente temporaire au bénéfice du conjoint survivant.
Les prestations de la garantie de remboursement de frais de soins de santé sont accordées à l'agent assuré et à ses ayants droit, lesquels sont :
– le conjoint, le concubin sur présentation d'une attestation de vie maritale ou la personne ayant conclu avec un agent célibataire, divorcé ou veuf, un pacte civil de solidarité (Pacs) et à charge au titre de la sécurité sociale ou définis aux articles L. 160-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
– les enfants considérés comme ayants droit par la sécurité sociale au titre de l'agent assuré, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), de son conjoint ou concubin, à charge au titre de la sécurité sociale, ainsi que les enfants de moins de 21 ans qui exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à un pourcentage du Smic mensuel selon les règles en vigueur ;
– le conjoint demandeur d'emploi ou le concubin ou la personne ayant conclu avec un agent célibataire, divorcé ou veuf, un pacte civil de solidarité (Pacs), ayant fait l'objet d'une affiliation volontaire optionnelle antérieure, est considéré comme conjoint à charge s'il ne perçoit pas d'indemnités de chômage ou à l'expiration de ses droits aux prestations de chômage ;
– les enfants reconnus par la maison départementale pour le handicap (MDPH) atteints d'un handicap les mettant dans l'impossibilité de se livrer à une quelconque activité rémunératrice (ressources mensuelles au maximum égales au quart du plafond mensuel de la sécurité sociale en ce qui concerne exclusivement les ressources d'origine professionnelle, abstraction faite des compléments de salaire versés par l'Etat et de toutes ressources attachées au handicap), sans limite d'âge.
Sont considérés également comme bénéficiaires jusqu'à la fin du mois du 28e anniversaire :
– les enfants qui poursuivent leurs études et qui :
– soit bénéficient du régime des étudiants en application de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale ;
– soit sont considérés par la sécurité sociale comme ayants droit de l'agent assuré, ou de ses ayants droit (conjoint, concubin ou la personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité, à la charge de l'assuré au titre de la sécurité sociale ou définis aux articles L. 160-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ;
– les enfants qui sont en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation et qui perçoivent une rémunération limitée à un pourcentage du Smic mensuel selon les règles en vigueur ;
– les enfants primo-demandeurs d'emploi, inscrits à Pôle emploi.
Sont également bénéficiaires les ascendants qui sont considérés par la sécurité sociale comme ayants droit de l'agent assuré ou de ses ayants droit (conjoint, concubin ou personne liée à l'agent par un pacte civil de solidarité, à la charge de l'agent au titre de la sécurité sociale).
Forfait de base
La cotisation individuelle est exprimée sous la forme d'un montant forfaitaire réestimée annuellement en fonction des résultats du régime et des évolutions législatives et réglementaires, après avis de la commission de suivi prévue à l'article 7.1 du présent accord. Cette cotisation couvre les agents et leurs ayants droit, tels que définis à l'article 3.4 du présent accord. Dans ce cadre, les agents peuvent bénéficier du tiers payant et du système Noémie pour eux-mêmes et leurs ayants droit.
La part de la cotisation à la charge de l'agent est précomptée mensuellement par Pôle emploi.
Les agents affiliés au régime spécifique de sécurité sociale Alsace-Moselle bénéficient d'un tarif minoré de cotisation.
Régime optionnel
Il est proposé deux formules optionnelles permettant l'affiliation facultative de la personne vivant avec l'agent. Dans ce cadre, une cotisation complémentaire optionnelle, prise en charge intégralement par l'agent, est proposée pour le conjoint, pour la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), pour le concubin de l'agent assuré au titre de la sécurité sociale sur présentation d'une attestation de vie maritale, dès lors qu'il ne travaille pas à Pôle emploi, ainsi que pour ses ayants droit au titre de la sécurité sociale. Ce système, appelé option couple, fonctionne selon l'une des deux formalités suivantes :
– soit l'intéressé ne bénéficie pas d'une mutuelle par ailleurs. Dans ce cas, il bénéficie des liaisons Noémie et des services de tiers payant ;
– soit l'intéressé bénéficie d'une mutuelle par ailleurs. Dans ce cas, il ne bénéficie pas des services de tiers payant et est « noémisé » auprès de la mutuelle intervenant en premier rang.
La cotisation est exprimée sous la forme d'un montant forfaitaire réestimé annuellement afin de garantir l'équilibre de ce régime optionnel.
A titre facultatif, une garantie contre le risque lié à la dépendance est proposée pour assurer, aux agents qui y souscrivent, le versement d'une rente mensuelle lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 (GIR 1 et 2) défini en application de l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, soit de ne plus pouvoir exécuter les actes ordinaires de la vie courante au sens du 3e de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Les cotisations devront être déterminées sur la base d'un montant mensuel de rente viagère égal à 500 € par mois, avec une proposition de barème de cotisations et de prestations pouvant permettre d'atteindre une rente égale à 2 500 € par mois. Le prestataire devra proposer un indice de revalorisation annuelle dans le cadre de l'appel d'offres. Il ne sera appliqué aucune exclusion ou limite de prise en charge de cette garantie en dehors des exclusions ou limites légales.
Les agents bénéficiaires de cette garantie partant à la retraite ou quittant Pôle emploi en cours de carrière peuvent, s'ils le souhaitent, conserver cette garantie.
La souscription à la garantie dépendance est financée par des cotisations distinctes prélevées mensuellement par Pôle emploi sur les salaires des agents souscripteurs en activité. Les agents en retraite ou ayant quitté Pôle emploi verseront mensuellement leur cotisation directement à l'organisme assureur.