LES PRINCIPES QUI FONDENT LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Article 1er. Régime de retraite complémentaire des salariés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il met en place une commission paritaire d'interprétation définie à la section 1 du chapitre IX.
Article 2. Accords et conventions antérieurs
Article 3. Révision de l'accord
Article 4. Adhésion à l'accord
Chapitre Ier. Champ d'application de l'accord
Section 1. Bénéficiaires
Article 5. Bénéficiaires
Section 2. Champ d'application professionnel
Article 6. Champ d'application
Article 7. Modification du champ d'application de l'accord
1. D'un régime extérieur au régime institué par le présent accord
2. D'un régime institué par le présent accord à un régime extérieur
3. Délimitations entre le régime institué par le présent accord et l'Ircantec
4. Accords particuliers
Section 3. Champ d'application territorial
Sous-section 1. Dispositions générales
Article 8. Champ d'application
Sous-section 2. Salariés en détachement en France
Article 9. Salariés en détachement en France
Sous-section 3. Salariés travaillant dans certaines collectivités d'outre-mer et hors de France
Article 10. Salariés relevant du régime français de sécurité sociale
Article 11. Salariés travaillant pour une entreprise entrant dans le champ d'application professionnel de l'accord
Article 12. Salarié demandant à participer au régime à titre individuel
Article 13. Salariés travaillant dans certaines collectivités d'outre-mer
Article 14. Inscription des droits en contrepartie des cotisations
Article 15. Validation des services passés
Sous-section 4. Personnels des ambassades et des consulats
Article 16. Adhésion
Section 4. Employeurs relevant du champ d'application de l'accord
Article 17. Adhésion des entreprises
Article 18. Institution compétente pour l'adhésion des entreprises
1. Domaine interprofessionnel
2. Domaine professionnel
3. Définition de l'activité principale
4. Portée de l'adhésion
5. Cas des entreprises nouvelles ayant des liens avec une entreprise préexistante
Article 19. Compétences catégorielles des Institutions de Retraite Complémentaire (IRC)
Article 20. Compétences territoriales des Institutions de Retraite Complémentaire (IRC)
Chapitre II. Paramètres et pilotage du régime
Section 1 – Règles de gestion de la compensation et des réserves
Article 21. Compensation
Article 22. Réserves techniques du régime
Section 2. Prélèvements sur cotisations affectés au financement des frais de gestion et d'action sociale
Article 23. Prélèvement affecté à la gestion
Article 24. Prélèvement affecté à l'action sociale
Section 3. Pilotage
Article 25. Pilotage stratégique
Article 26. Pilotage tactique
Article 27. Valeur de service du point
Article 28. Valeur d'achat du point (prix d'acquisition d'un point de retraite)
Article 29. Devoir d'alerte et saisine d'office
Chapitre III. Cotisations et recouvrement
Section 1. Cotisations
Sous-section 1. Assiette de cotisation
Article 30. Situation générale
Article 31. Assiettes de cotisation forfaitaires pour les travailleurs hors de France
Article 32. Tranches de rémunération
Article 33. Mesures nécessitant l'accord du personnel
Sous-section 2. Taux de cotisations
Article 34. Taux de cotisations
Article 35. Taux de calcul des points
1. Principe
2. Accords spécifiques
Article 36. Pourcentage d'appel
Article 37. Contributions d'équilibre
Section 2. Répartition des cotisations
Article 38. Principe
Article 39. Cas particuliers
Section 3. Transformation juridique de l'employeur
Article 40. Assiette et taux de cotisation en présence d'une fusion, absorption ou cessation d'entreprise
Section 4. Modalités de réduction des engagements des entreprises : contribution de maintien de droits et indemnité de démission
Article 41. Règle de calcul de la contribution de maintien de droits
1 – En cas de réduction du taux de cotisation
2 – En cas de constitution d'un groupe fermé
Article 42. Règle de calcul de l'indemnité due par l'entreprise en cas de démission
Article 43. Mise en œuvre de la procédure de réduction des engagements
Section 5. Recouvrement
Article 44. Déclaration, calcul et versement des cotisations
1. Déclaration des rémunérations nécessaires au calcul des cotisations
2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations
3. Exigibilité et date limite de paiement des cotisations
Article 45. Majorations de retard
Section 6. Versement volontaire de cotisations
Article 46. Rachat de points au titre de périodes d'études supérieures
Article 47. Rachat de points au titre d'années incomplètes
Article 48. Nombre maximum de points rachetés au titre des articles 46 et 47
Article 49. Possibilité d'acquisition de points par les ex-mandataires sociaux indemnisés par la GSC au titre des périodes de privation d'emploi
Chapitre IV. Acquisition de droits
Section 1. Généralités
Article 50. Acquisition de droits
Article 51. Compte de points
1. Points inscrits au titre d'une période d'activité dans une entreprise
2. Points attribués sans contrepartie de cotisations d'un employeur
Article 52. Conversion des droits au 1er janvier 2019
Section 2. Validation des périodes
Sous-section 1. Périodes d'activités ayant donné lieu à cotisations
Article 53. Périodes d'activité ayant donné lieu à un versement de cotisations
Sous-section 2. Périodes d'activités n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations
Article 54. Périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1976
Article 55. Périodes d'activité effectuées dans des entreprises défaillantes – clause de sauvegarde des droits
Article 56. Exceptions à la clause de sauvegarde des droits prévue à l'article 55
Sous-section 3. Incapacité de travail
Article 57. Périodes validables au titre de l'incapacité de travail
Article 58. Mode de calcul des points attribués au titre de périodes d'incapacité de travail
Sous-section 4. Chômage
Article 59. Dispositions générales
Article 60. Bénéficiaires d'allocations visées par la convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage et bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle
Article 61. Bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE
Article 62. Bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique
Article 63. Bénéficiaires de conventions de préretraite progressive
Article 64. Bénéficiaires de congés de conversion
Article 65. Cas des frontaliers
Article 66. Indemnisation indépendante de tout salaire journalier de référence
Article 67. Salariés indemnisés au titre de l'activité partielle visée à l'article L. 5122-1 du code du travail
Article 68. Validation de périodes de maladie ou d'invalidité survenues pendant un stage
Sous-section 5. Autres périodes
Article 69. Périodes de détention provisoire non suivie de condamnation
Article 70. Périodes indemnisées par la CAINAGOD
Article 71. Stagiaires en congé individuel de formation au titre d'un contrat de travail à durée déterminée
Chapitre V. Situations de participants dispenses d'exercer tout ou partie de leur activité
Section 1. Maintien de droits auprès du régime complémentaire malgré la réduction de l'activité
Article 72. Cas des salariés concernés par des mesures de réduction de leur temps de travail, décidées au niveau de leur entreprise
Article 73. Cas des salariés qui acceptent de réduire leur temps de travail ou leur salaire dans un contexte économique difficile
Article 74. Bénéficiaires des conventions du FNE d'aide au passage à temps partiel
Article 75. Salariés concernés par l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale : travail à temps partiel, temps de travail forfaitaire rémunéré à un niveau inférieur à celui d'une activité à temps plein
Section 2. Cessation complète d'activité financée par l'employeur
Article 76. Cas des bénéficiaires de systèmes de préretraite
Article 77. Bénéficiaires de congés de conversion
Article 78. Cas des salariés en congé parental d'éducation, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou en congé de proche aidant
Article 79. Organismes auto-assurés en matière de chômage
Article 80. Salariés âgés en cessation d'activité (CASA)
Article 81. Bénéficiaires d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité
Section 3. Cessation complète d'activité financée par un organisme tiers à l'employeur
Article 82. Bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du FNE
Article 83. Travailleurs de l'amiante, bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité
1. Acquisition de points sur la base des taux de cotisations obligatoires
2. Acquisition de points sur la base de la fraction du taux de cotisation dépassant le taux obligatoire
Chapitre VI. Ouverture, calcul et liquidation de droits
Section 1. Conditions pour bénéficier de sa retraite complémentaire
Sous-section 1. Conditions d'âge et de durée d'assurance
Article 84. Âge de la retraite
Article 85. Cas particuliers
1. Mineurs de fond
2. Retraite progressive
3. Carrières courtes
Sous-section 2. Conditions de cessation d'activité
Article 86. Cessation d'activité
Sous-section 3. Dérogations et retraite progressive
Article 87. Activités non-soumises à l'obligation de cessation d'activité
Article 88. Retraite progressive
Article 89. Cumul emploi-retraite réglementé
Article 90. Cumul emploi-retraite sans condition tenant aux ressources
Article 91. Cotisations sans contrepartie de droits
Section 2. Modalités de calcul des droits à la retraite
Article 92. Calcul de l'allocation
Sous-section 1. Majorations pour enfants
Article 93. Définitions
Article 94. Majorations pour enfants nés ou élevés
Article 95. Majorations pour enfants à charge
Article 96. Versement des majorations
Sous-section 2. Majorations pour ancienneté
Article 97. Majorations pour ancienneté
Sous-section 3. Coefficients temporaires
Article 98. Coefficients de solidarité
Article 99. Coefficients majorants
Article 100. Modalités d'application
Section 3. Liquidation et paiement des allocations
Article 101. Liquidation de l'allocation
Article 102. Liquidation des différentes tranches
Article 103. Date d'effet de l'allocation
Article 104. Principe et date d'effet de la révision de l'allocation
1. Révision à la hausse
2. Révision à la baisse
Article 105. Institution chargée de la liquidation
Article 106. Paiement des allocations
Article 107. Allocations de faible montant
Article 108. Date de suppression d'une allocation ou d'un avantage
Section 4. Droits de réversion
Sous-section 1. Droits de réversion des conjoints survivants
Article 109. Droits de réversion des conjoints survivants
Article 110. Droits de réversion en cas d'enfant à charge ou d'invalidité
Article 111. Maintien, suspension ou suppression de droits
Sous-section 2. Droits de réversion en cas de divorce
Article 112. Droits des conjoints divorcés sans conjoint survivant
Article 113. Partage de l'allocation de réversion entre conjoint survivant et conjoint(s) divorcé(s)
Sous-section 3. Droits de réversion des orphelins
Article 114. Droits de réversion des orphelins
Article 115. Suppression de l'allocation
Sous-section 4. Date d'effet et révision des allocations de réversion
Article 116. Date d'effet de l'allocation en cas de décès d'un participant
Article 117. Révision
Chapitre VII. Lutte contre la fraude
Article 118. Lutte contre la fraude
Article 119. Fraude aux cotisations
Article 120. Suspension des droits
Article 121. Échanges entre les institutions de retraite complémentaire, la Fédération et les organismes mentionnés aux articles L. 114-9 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 122. Pièces complémentaires
Chapitre VIII. Médiation
Article 123. Médiation
Article 124. Coordination avec les médiateurs des institutions de retraite complémentaire
Article 125. Saisine de la médiation
Article 126. Médiation et procédure judiciaire
Article 127. Charte de la médiation
Article 128. Rapport annuel
Chapitre IX. Organisation des instances du régime
Section 1. La commission paritaire
Article 129. Définition
Article 130. Objet
Article 131. Composition et fonctionnement
Article 132. Saisine
Section 2. La Fédération et les Institutions de Retraite Complémentaire
Sous-section 1. La Fédération
Article 133. Objet
Article 134. Composition
Article 135. Instance représentative des employeurs adhérents et des salariés participants
Article 136. Administration de la Fédération
Article 137. Pouvoir de contrôle des institutions
Article 138. Statuts
Sous-section 2. Les Institutions de retraite complémentaire agréées
Article 139. Définition
Article 140. Obligations des Institutions de retraite complémentaire
Section 3. Organisation des relations entre la Fédération et les IRC
Sous-section 1. Relations entre la Fédération et les IRC
Article 141. Délégation de pouvoirs, incompatibilité, conventions soumises à autorisation
Article 142. Autres compétences
Article 143. Moyens donnés aux administrateurs
Article 144. Contrats d'objectifs et de moyens entre l'institution et la Fédération
Article 145. Contrôle des opérations des institutions par le commissaire aux comptes
Article 146. Contrôle des opérations des institutions par la Fédération
Sous-section 2. Relations entre les Institutions de retraite complémentaire et les tiers
Article 147. Institution adhérente à des groupes
Article 148. Institution ayant recours à un tiers pour réaliser sa gestion
Article 149. Institution réalisant des opérations pour le compte de tiers
Article 150. Relations collectives de travail
Article 151. Relations dans le cadre de l'inter-régime de retraite
Chapitre X. Dispositions transitoires
Article 152. Décisions prises par les commissions paritaires préexistantes jusqu'au 31 décembre 2018
Article 153. Fusion des Institutions de retraite complémentaire de l'AGIRC et de l'ARRCO
Article 154. Premier accord de pilotage du régime AGIRC-ARRCO
Chapitre XI. Dispositions finales
Article 155. Accords antérieurs
Article 156. Durée de l'accord
Article 157. Extension et élargissement
Annexe A. Spécificités propres à certaines catégories de salariés
Article 1. Intermittents des professions du spectacle et mannequins
Article 2. Stagiaires étrangers aides familiaux
Article 3. Apprentis
Article 4. Journalistes rémunérés sous forme de piges
Article 5. Interprètes de conférences
Article 6. Personnes visées à l'article L. 311-3 (31°) du code de la sécurité sociale (sommes et avantages versés par des tiers)
Article 7. Créateurs et repreneurs d'entreprises