15.1. Financement du capital de temps de formation
Le financement des actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré :
- pour moitié par le F.A.F.I.H., par affectation spécifique au capital de temps de formation de 50 p. 100 de la contribution des entreprises destinée au C.I.F.-C.D.I., représentant 0,10 p. 100 du montant de la masse salariale brute de l'année de référence ;
- pour moitié par les entreprises, soit dans le cadre du 0,9 p. 100 plan de formation, soit sur leurs fonds propres.
Les fonds perçus sont mutualisés par le F.A.F.I.H. dès leur réception.
15.2. Utilisation des fonds
L'accès aux fonds mutualisés par le F.A.F.I.H. au titre du capital de temps de formation est réservé aux entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue s'étant régulièrement acquittées de leur obligation de versement plan de formation et capital de temps de formation.
15.3. Modalités de financement
15.3.1. Au titre du capital de temps de formation.
L'action de formation peut faire l'objet d'une participation financière du F.A.F.I.H. sur les fonds mutualisés du capital de temps de formation, à hauteur de 50 p. 100 du montant total de la dépense et selon les disponibilités.
15.3.2. Au titre du plan de formation.
Peuvent bénéficier d'une participation financière du F.A.F.I.H. :
- les entreprises ayant opté pour l'option I de versement au titre du plan de formation en application de l'article 16 de l'accord du 20 décembre 1994 (soit 0,9 p. 100 de la masse salariale brute de l'année de référence) ;
- les entreprises ayant opté pour l'action II de versement au titre du plan de formation en application de l'article 16 de l'accord du 20 décembre 1994 (soit 5 p. 100 au moins du 0,9 p. 100) avec versement volontaire spécifique supplémentaire au titre du capital de temps de formation, égal à 0,045 p. 100 de la masse salariale brute de l'année de référence.
Ce versement peut donner lieu à une participation financière du F.A.F.I.H. au moins égale au montant du 0,045 p. 100 versé volontairement par l'entreprise.
Les modalités de la participation du F.A.F.I.H. au financement du capital de temps de formation sur les fonds mutualisés du plan de formation sont applicables selon les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article 16 de l'accord du 20 décembre 1994 par le conseil d'administration du F.A.F.I.H.
15.4. Participation financière du F.A.F.I.H.
Elle peut porter sur :
- le coût de la formation ;
- les salaires et charges sociales des salariés ;
- les frais annexes d'accompagnement de la formation.
Elle relève de la décision ponctuelle ou de portée générale de la commission nationale paritaire du capital de temps de formation sous l'autorité et la responsabilité du conseil d'administration du F.A.F.I.H. tel que précisé à l'article 14 du présent accord.
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le point 15-1 de l'article XV est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
NOTA : Arrêté du 28 juin 1996 art. 1 : le point 15-1 de l'article XV est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).