Mise à la retraite à partir de 60 ans et avant 65 ans
Sans préjudice des dispositions relatives aux contreparties à l'emploi figurant dans l'accord du 6 décembre 2000 relatif à la CASAIC, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur d'un salarié qui, ayant atteint au moins l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du même code, s'accompagne de dispositions concernant l'emploi et la formation professionnelle.
1. Contrepartie " emploi "
La contrepartie " emploi " prévue par la réglementation pourra prendre l'une des formes suivantes :
- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;
- ou, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;
- ou, conclusion par l'employeur d'un contrat initiative-emploi à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;
- ou, conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour 3 mises à la retraite ;
- ou, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du code du travail.
Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l'entreprise dans un délai de 12 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de 9 mois maximum après ce terme.
Un bilan annuel de la mise en oeuvre de cette disposition sera présenté devant le comité central d'entreprise, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, devant les délégués du personnel, s'ils existent.
2. Contrepartie " formation professionnelle "
L'évolution de plus en plus rapide des procédés et des organisations, l'ouverture sur de nouveaux marchés entraînent des modifications dans l'activité des entreprises de la chimie et dans leurs métiers qu'elles prennent en compte pour anticiper leurs besoins en compétences, leur évolution et ainsi élaborer leur plan de formation. L'évolution démographique en cours et la pyramide des âges de nombre d'entre elles renforcent cette nécessité.
Aussi, l'entreprise ou l'établissement qui met à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans devra inciter ses salariés expérimentés à adapter ou à développer leurs compétences et leur assurer les formations nécessaires. A cette fin et dans l'esprit de l'accord interprofessionnel du 20 septembre 2003, il prendra des dispositions de nature à :
- développer les entretiens professionnels visant à déterminer les compétences à acquérir ;
- former le personnel d'encadrement à l'accompagnement et au tutorat ;
- faire en sorte que l'investissement pédagogique en formation consacré aux salariés âgés de 45 ans et plus soit, en moyenne, comparable à celui consacré à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou l'établissement, l'année qui suit la mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans.
Un bilan annuel de la mise en oeuvre de cette disposition sera présenté devant le comité central d'entreprise, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement ou, à défaut, devant les délégués du personnel, s'ils existent.
3. Indemnité de mise à la retraite
Tout salarié mis à la retraite entre 60 et 65 ans, dans les conditions fixées ci-dessus, recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 122-14-13 du code du travail, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois 1/2 de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois 1/2 de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté :
- 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté :
- 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté :
- 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté :
- 6 mois 1/2 de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée comme si l'intéressé était resté en fonction jusqu'à 65 ans.
Le traitement à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est celui prévu à l'article 21 bis.2 ci-dessus.