Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse.
D'une part, aux entreprises de travaux publics dont l'activité ressortit aux professions de travaux publics définies en annexe Champ d'application professionnel au présent accord ;
D'autre part, aux salariés I.A.C., E.T.A.M. et ouvriers de ces entreprises.
Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signé ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 14 janvier 2005 (rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des personnels des machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et des personnels de la restauration-hôtellerie) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 7 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 8 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
L'entrée en vigueur du présent accord sera subordonnée à la conclusion de la convention cadre du F.N.E. entre la fédération nationale des travaux publics et le ministère du travail.
Dans l'attente de la publication de l'arrêté portant leur extension, les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises relevant des organisations signataires ou adhérentes et à leurs salariés à compter de la date de signature de la convention cadre ci-dessus mentionnée.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient le système issu du présent accord, les parties signataires se réuniront dans le délai d'un mois pour en examiner les incidences.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 octobre 2005 (Observatoire prospectif des métiers et des qualifications) à l'accord national professionnel du 31 octobre 2005 (Formation professionnelle tout au long de la vie) conclu dans le secteur des casinos.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il pourra être renouvelé par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de deux renouvellements, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, la cotisation prévue à l'article 2 continuera à être versée par les entreprises de travaux publics au maximum pour la durée d'obligation de versement des contributions au F.N.E. et dans la limite de la hauteur des besoins.
A l'extinction de l'obligation de versement le solde éventuel sera affecté au fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics (F.I.C.A.S.) institué par l'accord du 13 juin 1984.
Les partenaires sociaux de la branche des travaux publics rappellent que la mise en oeuvre effective du dispositf A.S./F.N.E.-T.P., qui a été instauré par un accord paritaire du 20 juillet 1982 et reconduit par des accords des 17 juillet 1985 et 10 octobre 1988, repose sur la conclusion, chaque année, d'une convention-cadre avec le ministère chargé de l'emploi.
S'étant réunis comme il est de coutume chaque année en prévision de l'examen du renouvellement de la convention-cadre, les partenaires sociaux constatent aujoud'hui les deux phénomènes suivants :
- le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale Travaux publics (F.I.C.A.S.), qui assure notamment le financement des prestations ouvertes aux salariés par le dispositif A.S./F.N.E.-T.P., connaît des difficultés financières ainsi qu'il ressort du tableau de bord éxaminé en séance ;
- la sitution économique du secteur des travaux publics est présentement en amélioration par rapport à celle ayant conduit à la mise en place du dispositf A.S./F.N.E.-T.P..
Compte tenu de ces éléments et pour assainir la situation financière du F.I.C.A.S., les partenaires sociaux décident de suspendre pendant vingt-quatre mois, à partir du 1er octobre 1989, le dispositif A.S./F.N.E.-T.P. en ne sollicitant pas, pendant cette durée, le renouvellement d'une convention-cadre avec le ministère chargé de l'emploi.
Toutefois, conscients que le secteur des travaux publics est soumis à des fluctuations d'activité qui varient selon les spécialistes de la branche, les partenaires sociaux conviennent, dans l'hypothèse où il serait constaté une baisse significative d'activité dans une spécialité ou partie de cette spécialité identifiée de la profession pendant cette période d'interruption momentanée, de se réunir alors à la diligence d'une des parties signataires pour apprécier l'opportunité de réactiver le dispositif A.S./F.N.E.-T.P. pour les entreprises concernées, et sous réserve que les pouvoirs publics acceptent de mettre en oeuvre une convention-cadre spécifique à cette spécialité ou partie de spécialité. En tout état de cause pour bénéficier de l'ouverture à un dispositif sectoriel de cette nature, il conviendrait que l'entreprise en cause occupe plus de la moitié de son effectif dans la spécialité considérée et que la baisse significative d'activité puisse être établie sur deux semestres consécutifs comparés aux deux semestres équivalents de la période précédente.
L'organisme collecteur apposera un visa au projet de convention soumis par chaque entreprise au ministère du travail. Ce visa, que l'organisme collecteur sera tenu de délivrer automatiquement dès que l'entreprise aura régulièrement acquitté sa cotisation prévue à l'article 2, vaudra engagement de la part de cet organisme à verser au fonds national de l'emploi, tant pour le compte de l'entreprise qu'au titre de la participation des salariés, une somme égale à 12 p. 100 du salaire de référence prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 1980 multipliée par le nombre de trimestres pendant lesquels l'allocation spéciale sera versée à chaque bénéficiaire. Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juillet 1982 (une annexe Champ d'application) portant sur l'attribution de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 20 juillet 1982 sur l'attribution de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 juin 1984 à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une des parties signataires et sous réserve du maintien en vigueur de la convention-cadre visée à l'article 13 ci-après.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Les partenaires sociaux conviennent de dresser le bilan de cet accord au plus tard à la fin de l'année 1985.
L'allocation forfaitaire de solidarité professionnelle allouée au travailleur étranger en complément de l'aide publique à la réinsertion est de 15 000 F, charges fiscales et sociales incluses.
Les partenaires sociaux considèrent que l'exonération des charges fiscales et sociales doit être consentie par les pouvoirs publics et conviennent d'engager les démarches nécessaires à cette fin.
Le montant de l'allocation forfaitaire de solidarité professionnelle est versé par le fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale travaux publics (F.I.C.A.S.), par l'intermédiaire de la C.N.P.O., organisme collecteur, à l'entreprise dès lors que celle-ci a régulièrement acquitté la cotisation prévue à l'article 2 de l'accord du 13 juin 1984 instituant le F.I.C.A.S.
Le travailleur concerné reçoit de l'entreprise un dossier individuel de demande d'aides à la réinsertion établi par l'O.N.I.
L'O.N.I. et l'entreprise assistent le travailleur concerné dans l'établissement de son dossier.
Après instruction des dossiers, l'O.N.I. informe de sa décision l'entreprise et les travailleurs concernés.
L'O.N.I. veille à l'exécution des diverses formalités permettant au travailleur concerné de bénéficier des différentes aides à la réinsertion. Il s'assure notamment de la délivrance dans les conditions prévues par les textes législatifs de l'autorisation provisoire de séjour.
L'O.N.I. facture à l'entreprise les frais de constitution de dossiers individuels.
L'entrée en vigueur du présent accord implique la conclusion d'une convention-cadre entre la fédération nationale des travaux publics, la fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.) - pour la section travaux publics - d'une part, et le secrétariat d'Etat auprès du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés, d'autre part.
Dans l'attente de la publication de l'arrêté portant leur extension, les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises relevant des organisations signataires ou adhérentes et à leurs salariés à compter de la date de signature de la convention-cadre ci-dessus mentionnée.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient le dispositif d'aide à la réinsertion, les parties signataires se réuniront à la demande de l'une d'entre elles dans le délai de deux mois pour en examiner les incidences.
Dénoncé par lettre du 20 décembre 1990 par la FNBTP et la FNSCOP.
Dénoncé par lettre du 20 décembre 1990 par la FNBTP et la FNSCOP.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur. Il se substitue à l'accord du 20 juillet 1982, modifié par l'avenant n° 1 du 13 juin 1984, ayant le même objet.
Il pourra être renouvelé annuellement par tacite reconduction, dans la limite de deux renouvellements, sauf dénonciation ou demande de révision émanant de l'une ou l'autre des parties signataires.
La dénonciation ou la demande de révision devra être portée à la connaissance de tous les signataires par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 continuera à être versée au F.I.C.A.S. par les entreprises de travaux publics au maximum pour la durée de financement réel des mesures prévues à ce même article.
A l'extinction de l'obligation de versement, le solde éventuel sera affecté au fonds d'intervention conjoncturelle d'action sociale Travaux publics (F.I.C.A.S.) institué par l'accord du 13 juin 1984.
Au moment de son départ de l'entreprise, le travailleur étranger reçoit l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit. De même, il peut obtenir, le cas échéant, le remboursement anticipé des parts dont il est bénéficiaire au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
A titre de contribution supplémentaire, et pour ceux qui en feraient la demande afin de faciliter leurs démarches administratives, les entreprises de travaux publics dispenseront les travailleurs étrangers, admis au bénéfice des aides à la réinsertion, de l'exécution de leur préavis et verseront cependant l'indemnité correspondante.
En outre, les travailleurs concernés percevront l'indemnité de congés payés, y compris la prime de vacances correspondante à due concurrence.
Le montant de l'allocation d'aide publique à la réinsertion prévue par le décret n° 84-310 du 27 avril 1984 est fixé dans la convention-cadre entre la fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.), la fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.) - pour la section travaux publics - et le secrétariat d'Etat auprès du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés.
L'entrée en vigueur du présent accord sera subordonnée à la conclusion d'une convention cadre d'A.S.-F.N.E. entre la fédération nationale des travaux publics et le ministère chargé de l'emploi.
Dans l'attente de la publication de l'arrêté portant leur extension, les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises relevant des organisations signataires ou adhérentes et à leurs salariés à compter de la date de signature de la convention cadre ci-dessus mentionnée.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient le système issu du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de deux mois pour en examiner les incidences, notamment celles sur l'article 8 du présent accord. Pendant ces deux mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.
A l'aide publique à la réinsertion qui comprend :
- une indemnité forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais de voyage et de déménagement du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge ;
- une allocation destinée à couvrir tout ou partie des dépenses faites par le bénéficiaire pour assurer le succès de sa réinsertion dans son pays d'origine (notamment une formation professionnelle).
Et à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers créée par la convention U.N.E.D.I.C. du 14 mai 1984 qui tient compte de l'âge et de l'ancienneté de l'intéressé s'ajoute une aide financière de l'entreprise à la réinsertion dite " allocation forfaitaire de solidarité professionnelle ".
Le présent accord a pour objet de faciliter la signature de conventions A.S/F.N.E. entre les entreprises de travaux publics et les services du ministère chargé de l'emploi. Les partenaires sociaux rappellent à cette occasion que les conventions d'A.S./F.N.E. s'inscrivent en complément du plan social de l'entreprise dont le but est de limiter les pertes d'emploi ou de faciliter les reclassements.
Il assure une solidarité interne à la profession au moyen d'une mutualisation des taux de 7,8 p. 100 et de 3,9 p. 100, fixés en application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 15 septembre 1987, correspondant aux contributions des bénéficiaires et de l'entreprise au F.N.E.
Le dispositif d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi au bénéfice des salariés des entreprises de travaux publics licenciés pour motif économique, issu de l'accord du 20 juillet 1982, est renouvelé par le présent accord.
Ce dispositif vise les salariés licenciés pour cause économique et les salariés menacés de licenciement qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps et qui rmplissent les conditions pour être admissibles au dispositif d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation spéciale mi-temps à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible.
Les conventions d'entreprise sont conclues avec l'O.N.I. après information et avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'entreprise informe les travailleurs étrangers des conditions de la réinsertion avec le concours de l'O.N.I. qui veille à ce que l'exercice du droit à la réinsertion des intéressés s'effectue dans le cadre du volontariat.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers et des       ETAM du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 les dispositions de :
L'avenant n° 38 du 22 avril 1983 à la convention collective des ouvriers susvisée, à l'exclusion :
-de la deuxième phrase du paragraphe f de l'article 4 ;
-des termes : " et, en matière de licenciement, l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 devra être appliqué " figurant à la première phrase du deuxième alinéa, de la deuxième phrase du deuxième alinéa et du troisième alinéa du paragraphe b de l'article 5 ;
-du paragraphe a de l'article 19.
Le paragraphe b de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe a de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail.
La deuxième phrase du dernier alinéa du paragraphe b de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 425-1 du code du travail.
Les premier et deuxième alinéas du paragraphe c de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-8 et L. 434-8 du code du travail.
Les septième et huitième alinéas du paragraphe a de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-7 et R. 212-8 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du 3° du paragraphe a et l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe b de l'article 13 sont étendus sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe b, le paragraphe d et le paragraphe e de l'article 14 sont respectivement étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-26, L. 122-25-2 et L. 122-28-1 du code du travail.
Le 1° du paragraphe a de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-41 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-1 du code du travail.
Cariste manutentionnaire. - Il conduit un chariot de manutention et exécute toutes opérations de façon satisfaisante : rangement, stockage, déstockage, chargement et déchargement des véhicules. Il doit être muni de l'autorisation réglementaire de conduire délivrée par l'employeur. Il remplit également les fonctions de l'ouvrier de dépôt du 1er ou 2e échelon. Il procède à l'entretien et aux opérations de vérifications journalières de son engin suivant les prescriptions du constructeur :
1er échelon.
Coefficient : 150
2e échelon.
Coefficient : 155
Conducteur d'engin, grutier. - Il conduit l'engin avec lequel il exécute toutes opérations de façon satisfaisante. Il procède à l'entretien et aux opérations de vérifications journalières de son engin suivant les prescriptions du constructeur :
1er échelon.
Coefficient : 150
2e échelon.
Coefficient : 155
Chauffeur livreur. - Il conduit les véhicules ci-dessous définis et exécute les opérations suivantes : fonction du programme établi par un responsable : enlèvement des marchandises en usine, chez les fournisseurs, dans les magasins, dans les dépôts, livraison des marchandises sur les chantiers, chez les clients. Il est responsable dans tous les cas de la reconnaissance de la marchandise, de la signature des documents relatifs au transport, de la composition et de l'arrimage de son chargement. Il participe, si besoin est, au chargement et au déchargement de son camion. Dans le cas de vente au comptant, il procède à l'encaissement de la facture. Il assure journellement l'entretien et les vérifications de son véhicule suivant les prescriptions du constructeur ; il vérifie, à la mise en route, l'état de marche du véhicule (eau, huile, carburant, pneus, etc.). Il remplit les documents de bord réglementaires.
Classification :
Chauffeur livreur de :
Véhicule léger et camion n'excédant pas 3,5 tonnes de PTAC (1).
Coefficient : 155
Poids lourds exigeant le permis C :
Véhicule isolé d'un PTAC (1) supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 19 tonnes.
Ensemble de véhicules ou véhicules articulés d'un PTRA (2) supérieur à 3,5 tonnes et n'excédant pas 12,5 tonnes.
Coefficient : 163
Super-lourd exigeant le permis C1 :
Véhicule isolé d'un PTAC (1) supérieur à 19 tonnes.
Ensemble de véhicules ou véhicules articulés d'un PTRA (2) supérieur à 12,5 tonnes.
Coefficient : 170
Véhicule équipé d'un appareil de manutention (autodéchargeable).
Coefficient : + 5 de la catégorie correspondante.
N.B. : (1) PTAC : poids total autorisé en charge.
N.B. : (2) PTRA : poids total roulant autorisé.
N.B. : (1) PTAC : poids total autorisé en charge.
N.B. : (2) PTRA : poids total roulant autorisé.
a) Révision
La présente convention est révisable à l'expiration de chaque période annuelle au gré des parties. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de la demande de révision.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus et du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.
b) Dénonciation (1)
La présente convention pourra être dénoncée avec un préavis de 3 mois par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 132-6 du code du travail.
La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée par lettre recommandée, avec avis de réception, à la connaissance des autres parties. La partie dénonçant la convention devra, sous peine de nullité, accompagner sa lettre d'un nouveau projet d'accord sur les points ayant provoqué la dénonciation.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Ouvrier spécialisé - Ouvrier ayant acquis par la pratique une certaine expérience. Il exécute différents travaux, en particulier d'entretien.
Coefficient : 150
Ouvrier qualifié :
1er échelon : ouvrier ayant une connaissance complète d'un métier, acquise par une véritable formation professionnelle ou par la pratique. Il exécute différents travaux qualifiés de ce métier. Le titulaire d'un C.A.P. est, à l'embauchage, au minimum à ce niveau. Après deux ans de pratique, s'il en est capable, il doit logiquement accéder au 2e échelon.
Coefficient : 165
2e échelon : même définition que pour le 1er échelon, mais ayant acquis une grande pratique par au moins deux ans d'expérience et ayant fait la preuve de ses capacités.
Coefficient : 175
Ouvrier hautement qualifié. - Ouvrier chargé de travaux exigeant de bonnes connaissances techniques dans sa spécialité, une solide expérience, une grande habileté et un large esprit d'initiative :
1er échelon.
Coefficient : 180
2e échelon.
Coefficient : 200.
Article 1er
En application de l'article 11 modifié des conventions ouvriers - ETAM, le barème des salaires minimaux conventionnels est établi comme suit.
Barème applicable à compter du 1er novembre 2003
Ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise
PF = 659,56 €.
VP = 2,74 €
(En euros)


SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL
(en euros)


































Date d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet à compter du 1er novembre 2003.

Dépôt. - Extension
Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (a
rrêté du 19 février 2004, art. 1er)
Article 1er
En application de l'article 11 des conventions collectives ouvriers ETAM, le barème des salaires minimaux conventionnels est établi comme suit.
Ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise
Barème applicable à compter du 1er février 2001
Prime forfaitaire : 4 000 F Valeur du point : 16,58 F
(1)Salaires minimaux 169 h. en francs (2)Salaires minimaux 152 h. en francs (3)Ecart (4) 152 h payées 169 heures en francs :----:----:-----:-----:-----:--------------------------:





SALAIRES MINIMAUX (4)


80 °/° de (3)
100°/°de (3)

























































































Article 2 Date d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet à compter du 1er février 2001.
Article 1er.
En application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail concernant les conventions collectives, la valeur du point applicable aux ouvriers dans les entreprises de négoce des matériaux de construction est fixée à :
- 17,90 F à compter du 1er avril 1992 ;
- 18,20 F à compter du 1er octobre 1992.
La rémunération minimale hiérarchique est obtenue en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au salarié.
Elle sert de base au calcul de la prime d'ancienneté.
Les fêtes légales, ci-après désignées, sont des jours fériés :
- le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er Mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël.
Ne peuvent être assimilés aux jours fériés légaux les jours chômés dits de fête locale, les jours constituant des « ponts » entre une fête légale et un dimanche.
Les heures de travail perdues un jour férié légal ne peuvent donner lieu à récupération en temps de travail et sont indemnisées comme temps de travail.
Les journées chômées dites de « pont » peuvent être récupérées.
a) Les employeurs s'engagent :
-à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
-à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles, de l'origine sociale ou raciale du travailleur pour arrêter leurs décisions relatives aux conditions de travail, et notamment l'embauchage et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement et de discipline.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions ou origines des autres salariés, leur appartenance ou non à un syndicat (1).
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs adhérents, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu fera l'objet d'une indemnité compensatrice égale au montant de la rémunération que les salariés auraient perçu de leur entreprise s'ils ne s'en étaient pas absentés. Les indemnités pour frais de voyage et de séjour seront déterminées entre les parties ainsi que la durée des absences autorisées par ces commissions paritaires.
c) Au cas où des salariés desdites entreprises seraient désignés pour participer à des commissions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, des autorisations d'absences non rémunérées seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent réduire la durée des congés des intéressés.
d) Des autorisations d'absences pourront également être accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales professionnelles, sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci.
e) Des autorisations d'absences non rémunérées seront également accordées pour la participation à des stages d'éducation ou de formation syndicale, conformément aux conditions prévues par la loi. Les parties s'emploieront à ce que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à l'activité de l'entreprise.
f) Panneaux d'affichage
Un panneau d'affichage apposé à l'intérieur de l'entreprise dans un endroit proche de l'accès destiné à l'entrée et à la sortie du personnel sera réservé aux communications syndicales.
Ces communications ne peuvent revêtir un caractère de polémique et doivent se limiter à l'information professionnelle, dans les conditions prévues par la loi
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).
(2) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).
Le repos hebdomadaire est de 48 heures, incluant obligatoirement le dimanche.
Avec l'accord ou sur la demande du salarié, le repos non dominical peut n'être pas accolé à la journée du dimanche.
Sous réserve des dispositions légales, tout salarié, privé du repos du dimanche, bénéficie d'un temps de repos correspondant donné dans la semaine qui suit.
Article 1er.
A effet du 1er avril 1992, le barème des salaires minimaux mensuels est donc le suivant :
(1) Coefficient.
(2) Salaire mensuel minima (39 heures hebdomadaires) en francs.


---------------------


























---------------------Article 2.
Les salaires minimaux mensuels sont déterminés par la somme des deux éléments suivants :
- une partie fixe identique pour l'ensemble des coefficients 120 à 200 ; elle est de 5 542 F au 1er avril 1992 ;
- une partie variable correspondant à une valeur de point multipliée par le coefficient moins 100 (C - 100) ; elle est de 7,26 F au 1er avril 1992.
Article 3.
Aucun des nouveaux salaires minimaux mensuels ne peut avoir une valeur inférieure au Smic.
Article 4.
Les éléments de rémunération à exclure pour apprécier si le nouveau salaire minimal mensuel est atteint ou non sont :
- les majorations pour travaux pénibles physiquement ou nerveusement, dangereux ou insalubres (art. L. 133-5 du code du travail) ;
- la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
- la prime de transport ou la prise en charge partielle des frais de transport en région parisienne ;
- les sommes versées à titre de remboursement de frais ;
- la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ainsi que toute somme versée au titre d'un accord d'intéressement (ord. du 21 octobre 1986) ;
- les primes fixées par les conventions collectives :
- prime d'ancienneté ;
- prime de congés (20 p. 100 du salaire du mois de mai) ;
- les gratifications à caractère aléatoire ou temporaire, c'est-à-dire tout ce qui ne peut pas être considéré comme élément de salaire sur lequel le salarié peut compter.
Article 5.
La prime d'ancienneté définie à l'article 12 de la convention collective ouvriers est calculée sur le barème des salaires mensuels minimaux, valeur 1er avril 1992.
Article 1er
En application de l'article 11 modifié des conventions collectives ouvriers ETAM, le barème des salaires minimaux conventionnels est établi comme suit.
Barème applicable à compter du 1er avril 2002
(pour 152 heures)
Ouvriers et employés. - Techniciens. - Agents de maîtrise
(PF : 634,19 Euros)
(VP : 2,63 Euros)


SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL
(en euros)

































Article 2 Date d'application
La grille des salaires minimaux conventionnels prend effet à compter du 1er avril 2002.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers et des       ETAM du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions desdits avenants du 5 juin 1991, n° 41 à la convention des ouvriers susvisée et n° 42 à la convention des       ETAM susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des       ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965,17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels qu'ils sont modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions desdits avenants du 13 avril 1988, n° 40 à la convention des ouvriers susvisée, n° 40 à la convention des       ETAM susvisée et n° 29 à la convention des cadres susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969, 21 mars 1972 tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'accord national de classification du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
L'article 6-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 422-1 et L. 511-1 du code du travail.
- l'avenant n° 47 du 19 février 1997 à la convention collective des ouvriers du négoce des matériaux de construction ;
- l'avenant n° 48 du 19 février 1997 à la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction ;
- l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Congés exceptionnels non rémunérés
Il est recommandé d'accorder des autorisations d'absences non rémunérées aux salariés qui en feraient la demande, à l'occasion d'événements de famille.
Congés exceptionnels rémunérés
Les salariés ont droit, sans condition d'ancienneté, sur justificatifs, aux congés exceptionnels ci-après :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ;
- naissance d'un enfant : 3 jours,
dans les conditions prévues aux articles L. 562 et suivants du code de la sécurité sociale, pris dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ;
- période de présélection militaire (maximum) : 3 jours ;

- du conjoint, d'un enfant : 3 jours ;
- du père, de la mère : 2 jours ;
- d'un frère, d'une sœur, d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un oncle, d'une tante : 1 jour ;
- d'un beau-parent, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère, d'une belle-sœur : 1 jour.
Ces congés exceptionnels :
- doivent être pris au moment de l'événement ;
- n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle ;
- sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Tous les salariés bénéficient d'un régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (accord national interprofessionnel du 8 septembre 1961).
La cotisation en est répartie comme suit :
- 60 % à la charge de l'employeur ;
- 40 % à la charge du salarié.
a) Conditions de départ (1)
Le départ en retraite des salariés s'effectue dans le cadre des lois et décrets en vigueur.
L'âge de mise à la retraite à 65 ans peut être retardé par périodes renouvelables de 1 an maximum par accord entre les parties. Dans ce cas, qui demeurera l'exception, les intéressés doivent s'aviser réciproquement de leurs intentions 3 mois avant l'échéance.
Dans tous les cas, le départ à la retraite entraîne la résiliation du contrat de travail sans qu'il y ait lieu à indemnité de licenciement.
b) Indemnité de départ
A son départ en retraite, le salarié, à condition d'avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, reçoit une indemnité calculée à raison de 1/10 de mois par année de présence.
Pour le calcul de l'indemnité, le salaire à prendre en considération correspond au 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié, pendant cette période, ne serait prise en compte que proportionnellement au temps de présence.
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 4 novembre 1983, art. 1er).
La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950, modifiée et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises de négoce en matériaux de construction. L'activité de celles-ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire, intermédiaires du commerce.
A titre indicatif, les principales familles de produits et matériaux pouvant être commercialisées par les entreprises de négoce en matériaux de construction sont les suivantes :
- poudres, agrégats, béton, éléments de structure ;
- couverture, étanchéité ;
- travaux publics, assainissement, épuration ;
- menuiseries intérieures et extérieures ;
- cloisons, plafonds ;
- isolation bâtiment, isolation industrie ;
- carrelage et revêtements ;
- sanitaire ;
- bois, panneaux ;
- chauffage ;
- outillage, électricité, quincaillerie ;
- peinture, bricolage, décoration, équipements de jardin, etc.
La présente convention ne s'applique pas si une famille de produits mentionnée ci-dessus constitue durablement, à elle seule, l'activité principale définie par le champ d'application professionnel d'une autre convention collective nationale.
Il est rappelé que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel.
A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivant de la nomenclature NAF d'octobre 1992 :
- 51 5F - Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires (partiel) activité " commerce de gros de matériaux de construction ".
- 51 5C - Commerce de gros de minerais et métaux (partiel) activité " métaux et produits sidérurgiques ".
- 51 5E - Commerce de gros de bois et produits dérivés (partiel) activité " bois de charpente, bois ouvré et semi-ouvré, parquets, lambris, panneaux : de particules et contreplaqués ".
- 51 5H - Commerce de gros de quincaillerie (partiel) activité " outillage à main, de chantier ".
-  51  5J  - Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage.
Dans cette clause est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction.
- 51 6C - Commerce de gros d'équipements pour la construction (partiel) activité " armatures pour béton, grillage, poutrelles, gouttières et tubes de descente métalliques, fonte de voirie, huisserie métal ".
- 51 1E - Intermédiaire du commerce du bois et matériaux de construction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1988, les dispositions desdits avenants aux conventions collectives susvisées.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 9 à la convention collective nationale du 17 juin 1965 sont abrogées.

En application de l'article 11 de la convention collective nationale relative au travail des ouvriers dans le négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, il est institué un salaire mensuel minimal garanti pour les coefficients hiérarchiques 120 à 200.

Les salaires mensuels minimaux garantis afférents aux emplois comportant un coefficient hiérarchique compris entre 120 à 200 ne peuvent être inférieurs à ceux du barème ci-après :
Barème des salaires minimaux applicables au 1er octobre 1991
Coefficients : 120
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 521
Coefficients : 125
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 560
Coefficients : 135
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 638
Coefficients : 145
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 716
Coefficients : 150
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 755
Coefficients : 155
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 794
Coefficients : 163
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 857
Coefficients : 165
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 872
Coefficients : 168
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 896
Coefficients : 170
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 911
Coefficients : 175
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 950
Coefficients : 180
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 5 989
Coefficients : 200
Salaires mensuels minimaux (39 heures hebdomadaires)
(en francs) : 6 145

Les entreprises qui versent des rémunérations inférieures à celles résultant des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

Les présentes dispositions salariales ont un caractère temporaire devant prendre fin au 31 décembre 1992. Elles s'inscrivent dans le cadre de la négociation sur la révision de la classification professionnelle et d'une redéfinition du salaire minimal conventionnel.
Elles feront l'objet d'une négociation paritaire aux 1er avril et 1er octobre 1992.

Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er octobre 1991.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet avenant par arrêté ministériel, afin de le rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d'application.
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la direction départementale du travail de Paris.
Les dispositions du présent article s'appliquent, le cas échéant, aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire ; leur contrat de travail devra préciser, s'il y a lieu, les conditions et les modalités de la modulation hebdomadaire des horaires.
Lorsque ce personnel n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail effectif.
Compte tenu de la fluctuation des horaires qui implique des écarts positifs ou négatifs par rapport à l'horaire moyen, un compte de compensation est institué pour chaque salarié afin de lui assurer une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire réel.
Toutefois, lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation qui a été retenue, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération régulée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite.
Hors ces cas, et lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail.
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate l'entreprise arrête un compte de compensation provisoire de chaque salarié un mois avant la fin de la période de modulation.
Dans le cas où la situation de ces comptes fait apparaître que la durée de travail est inférieure en moyenne sur la période de modulation à la durée de présence convenue dans l'entreprise ou l'établissement, les heures non travaillées, si elles ont été payées dans le cadre de la régularisation mensuelle, sont reportées au crédit de l'entreprise ou de l'établissement et devront être effectuées dans le mois suivant l'arrêt des comptes, faute de quoi elles seront acquises au salarié.
Toutefois, en cas de licenciement économique au cours de la période de modulation, le salarié licencié conserve, s'il y a lieu, le supplément de la rémunération régulée qu'il a perçu par rapport à son temps de travail effectué.