Les organisations syndicales professionnelles d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics constatent que les ouvriers du bâtiment et des travaux publics ne sont pas, en France, en comparaison avec les autres professions, dans une situation relative semblable à celle existant dans les pays parvenus à un même stade d'évolution industrielle.
En conséquence, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, qui sont les mieux placées pour apprécier les particularités propres au bâtiment et aux travaux publics, conviennent de la nécessité d'une politique sociale globale et cohérente susceptible d'offrir une image attractive de ces professions, et qui tienne compte des conditions d'exercice des métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement de la mobilité des lieux de travail et de l'activité variable de l'entreprise, due notamment au financement sur des fonds publics et au système de dévolution des marchés publics.
Cette politique doit être négociée, programmée, réalisée par étapes, et avoir pour objectifs ceux définis dans l'accord-cadre du 17 mars 1975 sur l'amélioration des conditions de travail, dans le rapport du comité du bâtiment et des travaux publics du 7e Plan, et notamment :
- d'améliorer les conditions de vie et de travail sur les chantiers par un aménagement des horaires, des conditions d'hygiène et de sécurité, ainsi que des logements ;
- de rendre à la rémunération de l'ouvrier son caractère de clarté et de simplicité :
a) En simplifiant la feuille de paye par une redéfinition de la nature, du contenu, du droit à attribution des éléments de rémunération annexes au salaire (notamment par la réintégration des primes et indemnités qui correspondent à un salaire déguisé) ;
b) En aménageant le régime d'indemnisation du chômage-intempéries ;
c) En donnant au travailleur un salaire suffisamment attractif dès son entrée dans la profession ;
- d'améliorer la prévention ;
- d'accroître les avantages sociaux liés à la mensualisation ;
- de faciliter l'entrée des jeunes dans la profession en leur assurant une formation appropriée à la profession.
Enfin, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés confirment leur attachement aux organismes paritaires existants, auxquels elles accordent un rôle particulier dans le développement du progrès social.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés constatent cependant que la réussite de leur projet commun de progrès social est largement conditionnée par l'attitude qu'adopteront à son égard les pouvoirs publics.
Elles s'engagent donc à entreprendre des actions concertées auprès des pouvoirs publics pour que l'ensemble des avantages attendus de la nouvelle politique sociale ci-dessus définie aient leur plein effet et que les délais prévus dans les accords restent supportables.
Les interventions porteront sur :
- le volume des crédits dégagés annuellement, qui devra rester suffisant et régulier afin de financer l'effort de revalorisation de la profession ainsi défini ;
- la prise en compte de la revalorisation des salaires, d'une part, dans les formules de révision ou index, qui devront être adaptés à la différence des efforts réels faits par chaque région, d'autre part, dans le niveau des prix plafonds, enfin, dans les mesures fiscales et parafiscales ;
- la prise en compte, dans les délais d'exécution des marchés, de l'aménagement des horaires envisagé et des temps indispensables de préparation du chantier ;
- l'aménagement de la formation continue pour qu'y soit rattachée une formation dont pourraient bénéficier notamment les jeunes en vue de leur intégration rapide dans la profession ;
- l'octroi d'une priorité aux travailleurs manuels du bâtiment et des travaux publics qui justifieront de vingt ans d'ancienneté dans la profession, même s'ils l'ont quittée avant d'atteindre l'âge de soixante ans, en vue de les faire bénéficier des dispositions relatives à la retraite anticipée ;
- l'intégration le plus en amont possible, dès la conception de l'ouvrage, des problèmes touchant à l'hygiène, à l'hébergement et la sécurité, afin que :
- les installations nécessaires à l'hygiène, à l'hébergement et à la sécurité des travailleurs sur les grands chantiers soient conçues et réalisées avant l'arrivée de l'entreprise ;
- les dépenses afférentes à l'hygiène fassent l'objet de prix distincts, ainsi que certaines mesures de sécurité telles que blindage, signalisation routière, etc. ;
- la modification de la loi du 21 octobre 1946 sur le chômage intempéries avec suppression du délai de carence et de la limitation de l'indemnisation à huit heures par jour ;
- l'exonération des charges fiscales et sociales des indemnités de petits déplacements prévues par les conventions collectives ;
- l'intensification des mesures de lutte contre le travail noir, notamment par la modification et la meilleure application de la loi du 11 juillet 1972.
Les parties signataires décident la mise en place d'une première étape concernant la revalorisation de la profession du bâtiment et des travaux publics applicable pour 1976, étant entendu qu'en conséquence du présent protocole d'accord les organisations syndicales d'employeurs et de salariés apportent aux accords nationaux des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et à leurs annexes les modifications suivantes.