Article 1er
Le présent accord est conclu conformément à la loi n° 50-205 du 11 février 1950, dans le cadre des directives données par le Gouvernement.

Il est valable pour l'ensemble du territoire français et applicable à toutes personnes ou entreprises régulièrement adhérentes ou qui adhéreraient à une organisation signataire soit directement, soit par l'intermédiaire d'une organisation affiliée à l'une des organisations signataires.

Primes d'ancienneté
Les primes d'ancienneté prévues à l'article 8 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique sont calculées sur les bases minima figurant au barème ci-annexé et ajoutées aux salaires réels des salaires concernés.

La liste des coefficients de salaire et le barème des salaires minima pour 169 heures, annexés à la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 intervenue entre les organisations signataires du présent accord, sont remplacés par la liste des coefficients de salaire et par les barèmes qui fixent les salaires minimaux au 1er mars 1995, au 1er août 1995 et au 1er décembre 1995.
La seule obligation résultant, sur ce point, du présent accord est que la rétribution de chaque salarié, cadre ou agent de maîtrise, toutes primes comprises, à l'exception de la prime d'ancienneté et des primes ayant le caractère de remboursement de frais, soit au moins égale au salaire minimum résultant de la qualification du salarié.

Tout salarié doit avoir touché :
- à partir du 1er mars 1995, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er décembre 1994, augmenté de 0,50 p. 100 ;
- à partir du 1er août 1995, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er mars 1995, augmenté de 0,50 p. 100 ;
- à partir du 1er décembre 1995, un salaire au moins égal à son salaire réel au 1er août 1995, augmenté de 0,50 p. 100.

En cas de contestation concernant l'application du présent accord et de ses annexes, les litiges seront, dans un délai de huitaine, examinés en commun par les parties signataires.
BAREMES DES SALAIRES MINIMA
Chef vérificatrice,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 100
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Agent principal,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 107
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef du service expédition et vérification,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 114
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Programmateur,
Sous-chef de section comptable, Représentant stagiaire 1er échelon,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 118
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Représentant stagiaire 2e échelon,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 136
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Programmateur avec employés,
Chef du service expéditions et vérification chargé des formalités douanières,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 140
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef de section comptable,
Employé supérieur,
Caissier principal,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 141
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Attaché de direction de seconde catégorie,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 150
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef du service des achats,
Chef du service intérieur,
Chef du contrôle et de la statistique,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 158
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef programmateur,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 162
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef du personnel,
Chef de service de seconde catégorie,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 168
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Représentant titulaire province,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 175
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef comptable,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 183
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef du service technique,
Attaché de direction de première catégorie,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 185
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Représentant titulaire Paris-banlieue,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 200
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef de sous-agence,
Inspecteur des agences,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 201
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef de service de première catégorie,
Chef du contentieux,
Chef du service juridique,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 210
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Directeur d'agence de province,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 222
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef de la comptabilité générale,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 237
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Directeur de l'agence de Paris,
Chef du service propagande et publicité,
Directeur de publicité,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 244
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Directeur divisionnaire ou directeur des agences,
Coefficients hiéarchiques de salaire : 288
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

BASE MINIMALE DE CALCUL DES PRIMES D'ANCIENNETE.
Chef vérificatrice,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Agent principal,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef du service expédition et vérification,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Programmateur,
Sous-chef de section comptable, Représentant stagiaire 1er échelon,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Représentant stagiaire 2e échelon,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Programmateur avec employés,
Chef du service expéditions et vérification chargé des formalités douanières,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef de section comptable, Employé supérieur, Caissier principal,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Attaché de direction de seconde catégorie,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef du service des achats, Chef du service intérieur,
Chef du contrôle et de la statistique,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef programmateur,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef du personnel,
Chef de service de seconde catégorie,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Représentant titulaire province,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef comptable,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef du service technique,
Attaché de direction de première catégorie,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Représentant titulaire Paris-banlieue,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef de sous-agence,
Inspecteur des agences,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef de service de première catégorie,
Chef du contentieux,
Chef du service juridique,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Directeur d'agence de province,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Chef de la comptabilité générale,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Directeur de l'agence de Paris,
Chef du service propagande et publicité,
Directeur de publicité,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995

Directeur divisionnaire ou directeur des agences,
01-03-1995

01-08-1995

01-12-1995