Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'âge de la retraite est celui à partir duquel l'employé peut demander la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse.
A partir de cet âge l'une ou l'autre partie peut susciter la rupture du contrat de travail sans que celle-ci ne puisse s'assimiler à une démission ni à un licenciement.
Toutefois, le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :
- 3/12 des sommes perçues au cours des 12 mois précédents, à condition que l'employé justifie d'au moins 3 ans de présence dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite ;
- 3/12 et demi des sommes perçues au cours des 12 mois précédents, à condition que l'employé justifie d'au moins 10 ans de présence dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite ;
- 4/12 des sommes perçues au cours des 12 mois précédents, si l'employé justifie d'au moins 20 ans de présence dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite.
Si un salarié prend l'initiative de son départ à la retraite avant son 61e anniversaire, son indemnité de départ à la retraite sera augmentée de 1/12 et donc portée, selon l'ancienneté du salarié, à 4/12, 4/12 et demi ou 5/12 des sommes perçues au cours des 12 mois précédents.
Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu des dispositions qui précèdent, elle doit prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en observant le délai-congé prévu par l'article 25 de la présente convention et les règles légales.
En application de l'article L. 227-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place au niveau de la branche un compte épargne-temps dont le régime est défini par le présent accord. Ils invitent les entreprises à compléter et améliorer ce dispositif par accord d'entreprise.
Le compte épargne-temps a pour objet de permettre à un salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré. Chaque salarié peut ainsi se constituer progressivement une épargne lui permettant de construire un projet personnel financé totalement ou partiellement par les droits épargnés.
Le compte épargne-temps contribue à une meilleure gestion du temps de travail. Il doit permettre de concilier les impératifs économiques de l'entreprise avec les souhaits des salariés.
Pour autant, le compte épargne-temps n'a pas vocation principale à recevoir l'ensemble des différents repos accordés en contrepartie de dépassements de la durée légale du travail ou de conditions de travail particulières. Ces repos, comme les congés payés, ayant pour objet la préservation de la santé au travail des salariés et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le recours à l'épargne doit respecter ces objectifs.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Les salariés affectés d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour, bénéficient d'une information sur l'hygiène (alimentation, sommeil ..) à adopter en fonction du mode d'organisation du travail. Cette information est donnée par le médecin du travail ou toute autre personne habilitée, sous son contrôle.
Tout travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale particulière avant son affectation sur un poste de nuit et tous les 6 mois par la suite, dans les conditions fixées par les articles R. 213-6 et suivants du code du travail.
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
La travailleuse de nuit enceinte, dont l'état de grossesse a été médicalement constaté, ou qui a accouché, bénéficie de la protection édictée à l'article L. 122-25-1-1 du code du travail.
Les organisations syndicales de salariés présentes dans l'entreprise sont informées de tout projet d'introduction de nouvelles technologies, tel que défini à l'article 2 ci-dessus.
Le document écrit prévu à l'article 4 du présent accord qui est adressé au comité d'entreprise est également remis aux délégués syndicaux. De même, les avis de la commission formation et/ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont transmis aux délégués syndicaux.
Les organisations syndicales de salariés présentes dans l'entreprise ont la possibilité d'engager avec l'employeur une négociation sur un accord de méthode déclinant les modalités d'introduction des nouvelles technologies.
L'ouverture et l'alimentation du compte épargne-temps fonctionnent uniquement sur la base du volontariat des salariés. Ce compte est ouvert sur simple demande du salarié.
Seuls les salariés totalisant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise pourront ouvrir un compte épargne-temps. Quel que soit leur temps de présence dans l'entreprise, les personnes sous contrat de formation en alternance ou d'apprentissage ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Le compte épargne-temps est tenu par l'employeur. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions légales.
L'employeur communique chaque année au salarié l'état de son compte individuel.
Les travailleurs de nuit bénéficient, comme les autres salariés, des actions de formation inscrites au plan de formation de l'entreprise.
Dans ce cadre, l'entreprise veillera à ce que les travailleurs de nuit soient informés des actions de formation inscrites au plan et des autres dispositifs concernant la formation professionnelle et puissent accéder aux actions de formation. Les sessions de formation devront être planifiées en fonction de leurs contraintes horaires.
Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative du salarié par les éléments suivants :
- un report de jours " de réduction du temps de travail ", dans la limite de 25 % par an des jours de " réduction du temps de travail " accordés dans l'entreprise ;
- un report de congés payés, dans la limite maximum de 5 jours par an, pour les salariés ne bénéficiant pas de jours " de réduction de temps de travail ".
Un accord d'entreprise peut prévoir d'autres sources d'alimentation autorisées par la loi (art. L. 227-1 du code du travail).
Avant une date limite qui sera déterminée dans l'entreprise, le salarié indiquera par écrit, chaque année, à l'employeur les droits susceptibles d'alimenter le compte épargne-temps qu'il entendra affecter à son compte.
1. Les parties décident d'un second palier d'augmentation pour l'année 2000, fixé à 1,20 %, applicable sur les barèmes de salaires à compter du 1er décembre 2000.
2. La FFAP s'engage à diffuser les nouveaux barèmes des salaires au 1er décembre 2000 aux agences de presse et aux partenaires sociaux.
Le salarié bénéficie d'une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu'il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du temps de repos capitalisé.
Le congé pris par le salarié peut ne pas être entièrement indemnisable. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'entreprise pourra, après négociation avec les délégués syndicaux ou consultation des instances représentatives du personnel en l'absence de délégués syndicaux ou de conclusion d'un accord, prévoir une indemnisation lissée sur toute la durée du congé ou interrompre l'indemnisation après consommation intégrale des droits.
L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les sommes versées ont la nature d'un salaire et sont soumises à cotisations sociales prélevées sur le compte et acquittées par l'employeur lors du versement de l'indemnité.
Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties. Leur montant annuel, au 1er juillet 1999, est fixé comme suit.
RPC = RÉGIME professionnel conventionnel (RPC) (en francs)
RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE (en francs) =


RS+ = RS PLUS
Pour chaque participant retraité








Pour chaque conjoint de participant retraité ou veuf(ve) du participant








Pour chaque participant non retraité








Pour chaque conjoint de participant non retraité ou veuf(ve) du participant décédé en activité








Pour chaque enfant à charge (gratuité à partir du 4e enfant)








Les cotisations du RPC sont appelées à hauteur de 70 % pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, en principe à effet du 1er juillet, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 % de la cotisation moyenne (exprimée en francs) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Si, pour l'équilibre du régime, il est nécessaire de dépasser la limite fixée ci-dessus, la cotisation ne sera que partiellement appelée auprès de l'adhérent, le complément étant prélevé dans la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 de l'annexe I du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités du régime des anciens assurés.
Le comité de gestion comprend :
- 1 collège des salariés composé de :
- 3 membres pour chacune des confédérations CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC, CFDT, quel que soit le nombre de syndicats appartenant à ces confédérations ;
- 2 membres pour le syndicat national professionnel autonome des délégués-visiteurs médicaux (SNPADVM) ;
- 1 collège des employeurs composé d'un nombre de représentants égal au nombre total de représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Les représentants des assureurs assistent aux réunions du comité de gestion en qualité de techniciens et lui apportent toutes les informations relatives aux ordres du jour, ainsi que l'aide matérielle nécessaire à son fonctionnement.
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 9.2 de la présente annexe.
Le régime supplémentaire verse en supplément des prestations prévues au régime professionnel conventionnel, selon l'option de l'entreprise, les prestations fixées par l'un des régimes RS 1, RS 2 ou RS Plus ci-après.
------------------------------------------------------------------

REMBOURSEMENT
REMBOURSEMENT
REMBOURSEMENT


RS PLUS (1)
Hospitalisation
Forfait journalier
hospitalier




particulière





Frais et honoraires

Consultation
omnipraticien



Consultation
spécialiste



Consultation
professeur




omnipraticien



Visite spécialiste



Frais médicaux

Radiographie
- conventionné





- non conventionné



Soins infirmiers
- conventionné





- non conventionné




orthopédiques
- conventionné





- non conventionné



Autres auxiliaires

- conventionné





- non conventionné



Soins dentaires
- conventionné






- non conventionné




- conventionné





- non conventionné



Optique acceptée
par la sécurité

Par monture










+ 180 F (2)
+ 145 F (2)
+ 180 F (2)

+ 180 F (3)
+ 180 F (3)
+ 180 F (3)
Par paire de




Optique refusée
par la sécurité

Par paire de




Prothèses dentaires
orthodontie
Acceptées par la
sécurité sociale



par SPR ou TO
par SPR ou TO
par SPR ou TO
Refusées par la
sécurité sociale



par SPR ou TO
par SPR ou TO
par SPR ou TO
Versements
forfaitaires


+ 500 F ou
+ 500 F ou



péridurale


refusée par
péridurale
péridurale
la sécurité
refusée par
refusée par

la sécurité
la sécurité


Cure thermale
acceptée par la
sécurité sociale





(1) S'ajoute aux remboursements du RPC.
(2) Ou si plus favorable, RPC compris, 1800 % du tarif de
responsabilité de la sécurité sociale.
(3) Ou si plus favorable, RPC compris, 300 % du tarif de
responsabilité de la sécurité sociale.
------------------------------------------------------------------
Le régime supplémentaire s'applique selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 6.1 de la présente annexe, l'assuré étant obligatoirement couvert selon la même option.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente prévus par le régime professionnel conventionnel, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base :
a) Option 1 : capital décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, est déterminé comme suit :

Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge (2)
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) : 130
DÉCÈS PAR ACCIDENT (1) (en pourcentage) : 180
Mariés sans personne à charge (2)
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) : 155
DÉCÈS PAR ACCIDENT (1) (en pourcentage) : 180
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge (2)
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) : 180
DÉCÈS PAR ACCIDENT (1) (en pourcentage) : 180
Majoration par personne à charge supplémentaire (2)
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) :  25
DÉCÈS PAR ACCIDENT (1) (en pourcentage) :  25
(1) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident.
(2) La notion de personnes à charge est définie au paragraphe c de l'article 6.1 de la présente annexe.
b) Option 2 : capital décès et rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :

Capital décès : quelle que soit la situation de famille de l'assuré
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) : 130
DÉCÈS PAR ACCIDENT(1) (en pourcentage) : 180
Rente éducation : chaque enfant à charge, au sens du paragraphe c de l'article 6.1 de la présente annexe, perçoit une rente supplémentaire
DÉCÈS PAR MALADIE (en pourcentage) :   4
DÉCÈS PAR ACCIDENT(1) (en pourcentage) :   4
(1) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
Leur montant pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 est fixé comme suit :
(En euros.)

REGIME SUPPLEMENTAIRE
conventionnel




Pour chaque




participant retraité
Pour chaque conjoint




de participant
retraité ou veuf(ve)
du participant
Pour chaque




participant non

Pour chaque conjoint




de participant non
retraité ou veuf(ve)
du participant
Pour chaque enfant




à charge (gratuité
à partir du 4e

A compter du 1er janvier 2005, le montant annuel des cotisations est fixé comme suit :
(En euros.)

REGIME SUPPLEMENTAIRE
conventionnel




Pour chaque




participant retraité
Pour chaque conjoint




de participant
retraité ou veuf(ve)
du participant
Pour chaque




participant non

Pour chaque conjoint




de participant non
retraité ou veuf(ve)
du participant
Pour chaque enfant




à charge (gratuité
à partir du 4e

Les cotisations du RPC sont appelées à hauteur de 70 % pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, les parties signataires du présent accord fixeront, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord, le montant annuel des cotisations.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 % de la cotisation moyenne (exprimée en euros) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Afin d'assurer l'équilibre du régime, la cotisation fixée ci-dessus pourra être complétée par un abondement prélevé sur la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 de l'annexe I du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. Ce mécanisme s'appliquera notamment afin de ne pas dépasser la limite fixée ci-dessus. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités de financement du régime des anciens assurés ".
Les parties signataires constatent que l'organisation du travail selon un horaire inférieur à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement par l'entreprise ou l'établissement :
- ne concerne qu'un nombre restreint de salariés ;
- est peu formalisée ;
- est peu envisagée par les entreprises comme un mode permanent d'organisation du travail.
Le temps partiel est une réponse aux attentes et besoins des salariés qui expriment le souhait de trouver un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et familiale et leur vie professionnelle. De plus, la mise en place et le développement du temps partiel, adapté aux spécificités et contraintes de l'entreprise, sont de nature à avoir un impact positif sur l'emploi.
En conséquence, les parties signataires souhaitent favoriser le développement du temps partiel sur la base du volontariat. Pour cela, elles ont défini, ci-après, les principes généraux et les règles applicables à tous les salariés à temps partiel de l'industrie pharmaceutique. Néanmoins, elles invitent les entreprises à décliner et à améliorer par la négociation les principes et les modalités fixés par le présent accord.
Les cotisations sont dues pour chacun des bénéficiaires des garanties.
A compter du 1er janvier 2006, le montant annuel des cotisations est fixé comme suit :
(En euros.)

REGIME SUPPLEMENTAIRE
conventionnel




Pour chaque




participant retraité
Pour chaque conjoint




de participant
retraité ou veuf(ve)
du participant
Pour chaque




participant non

Pour chaque conjoint




de participant non
retraité ou veuf(ve)
du participant
décédé en activité
Pour chaque enfant




à charge (gratuité
à partir du 4e

Les cotisations du RPC sont appelées à hauteur de 70 % pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, les parties signataires du présent accord fixeront, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord, le montant annuel des cotisations.
Il est convenu que la cotisation moyenne effectivement payée par adhérent ne sera pas - tant que l'équilibre technique du régime sera maintenu - supérieure à 150 % de la cotisation moyenne (exprimée en euros) applicable aux actifs au titre de la couverture maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel.
Afin d'assurer l'équilibre du régime, la cotisation fixée ci-dessus pourra être complétée par un abondement prélevé sur la réserve de couverture des anciens assurés prévue à l'article 4 de l'annexe I du présent accord, dans la limite de ses disponibilités et après avis du comité paritaire de gestion. Ce mécanisme s'appliquera notamment afin de ne pas dépasser la limite fixée ci-dessus. En cas d'insuffisance de la réserve précitée, un avenant au présent accord déterminera les nouvelles modalités de financement du régime des anciens assurés.
Composition du bureau
Lors de la première réunion de chaque exercice, le comité de gestion élit parmi ses membres un bureau comprenant :
- 1 président ;
- 1 vice-président ;
- 1 secrétaire ;
- 1 secrétaire adjoint.
Le président doit appartenir alternativement au collège des salariés et au collège des employeurs, sauf désistement exprès du collège auquel devrait revenir la présidence.
Le vice-président doit appartenir au collège des employeurs lorsque le président appartient au collège des salariés et au collège des salariés lorsque le président appartient au collège des employeurs.
Le secrétaire doit appartenir au même collège que le président.
Le secrétaire adjoint doit appartenir au même collège que le vice-président.
Dans le cas où un membre du bureau cesserait ses fonctions de membre du bureau pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à une élection en vue de son remplacement par un membre appartenant au même collège ; le mandat du remplaçant expirera à la fin de l'exercice en cours.
Election du bureau
Le président et le vice-président sont élus à l'unanimité des 2 collèges, la position de chaque collège étant au préalable déterminée au moyen d'un vote exprimé comme il est dit à l'article 6-5 ci-dessous. Si l'unanimité ne se réalise pas au cours du 1er tour de scrutin, il est organisé autant de tours qu'il est nécessaire.
Le collège auquel appartient le président, votant séparément, comme il est dit à l'article 6-5 ci-dessous, élit le secrétaire. L'autre collège votant séparément, comme il est dit à l'article 6-5 ci-dessous, élit le secrétaire adjoint.
Fonction du bureau
Le bureau a pour fonction de préparer le travail du comité de gestion, sur demande de celui-ci, ou d'assumer certaines démarches en son nom et de suivre la bonne exécution de ses décisions. A moins d'une délégation de pouvoir expresse du comité, limitée à certains sujets particuliers, le bureau n'a de pouvoir de décision que pour statuer sur des cas sociaux urgents.
Fonctionnement du bureau
En cas d'urgence, le bureau peut se réunir à l'initiative de son président ou du vice-président en cas d'empêchement du président. Une convocation écrite mentionnant l'ordre du jour devra être adressée aux membres du bureau 3 jours au moins avant la date de la réunion.
Tout membre qui ne peut assister à une séance du bureau a la possibilité de s'y faire représenter par l'autre membre du bureau du même collège.
Le bureau prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés.
Au cas où cette majorité n'est pas acquise, le président doit porter l'objet du désaccord à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité de gestion.
Les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ont décidé, par un avenant du 1er juillet 2000, de reconduire en fonction des dates de naissance des salariés intéressés le dispositif de cessation anticipée d'activité de certains salariés âgés, en contrepartie d'embauches compensatrices, qu'ils avaient mis en place par un accord du 22 décembre 1998.
Les parties signataires du présent accord, considérant que ces mesures sont de nature à favoriser l'emploi, décident de reconduire, dans des conditions comparables et en fonction des dates de naissance des salariés intéressés, l'accord collectif du 24 février 1999, portant application dans l'industrie pharmaceutique de l'accord collectif interprofessionnel du 22 décembre 1998.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Dans la mesure où les voyageurs représentants placiers (VRP) n'ont pas de couverture obligatoire pour le risque décès (à l'exception des VRP relevant de l'IRPVRP) et les risques incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité, les signataires du présent accord entendent donner, aux entreprises de l'industrie pharmaceutique, la possibilité de faire bénéficier les VRP qu'elles emploient de tout ou partie du présent régime de prévoyance.
Première partie
Régime de prévoyance des voyageurs représentants placiers
relevant de l'IRREP (non-cadres)
Les voyageurs représentants placiers relevant de l'IRREP et appartenant aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 peuvent bénéficier du régime de prévoyance au titre du RPC et des régimes supplémentaires, définis à l'annexe I du présent accord, dans les conditions fixées par le présent accord.
Deuxième partie
Régime de prévoyance des voyageurs représentants placiers relevant de l'institution de retraite et de prévoyance des voyageurs représentants placiers (IRPVRP - cadres)
La couverture du risque décès étant obligatoire auprès de l'INPR (Institution nationale de prévoyance des représentants), les VRP relevant de l'IRPVRP et appartenant aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 peuvent bénéficier d'une couverture qui vient en complément du régime obligatoire souscrit auprès de l'INPR.
Les VRP peuvent donc bénéficier de l'ensemble des garanties définies à l'annexe I du présent accord, dans les conditions fixées par le présent accord, à l'exclusion de la garantie décès du RPC définie aux articles 6 et 7 de l'annexe I.
Toutefois, lorsque les VRP sont couverts, à titre obligatoire auprès de l'INPR, pour la garantie invalidité, les prestations de la couverture incapacité-invalidité du RPC sont versées sous déduction de la prestation prévue par l'INPR. Dans ce cas, les VRP concernés bénéficient d'une couverture en cas de décès selon un montant égal à une " part " conformément aux modalités prévues par le régime de l'INPR.
La cotisation afférente au risque incapacité-invalidité du RPC (art. 8 de l'annexe I du présent accord) est fixée à 0,85 % du salaire brut tel que défini à l'article 3 de l'annexe I du présent accord.
Pour l'année 2000, la cotisation afférente au risque incapacité-invalidité du RPC est appelée pour 88,2353 % de son montant, soit au taux de 0,75 %.
Pour l'année 2002, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 1,50 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 88,6666 % de son montant, soit au taux de 1,33 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2002, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, fixées à 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, seront appelées respectivement à 85,4701 % et à 84,4444 % de leur montant, soit au taux de 1 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,76 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2002, ces cotisations seront appelées à hauteur de 60 % des cotisations appelées pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
Les cotisations afférentes au risque décès-incapacité-invalidité (art. 15 de la présente annexe) sont fixées à 0,30 % du salaire brut tel que défini à l'article 3 de la présente annexe.
Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité (art. 16 de la présente annexe) sont fixées :
- pour les RS 1 et RS 2, à 0,205 % du plafond de la sécurité sociale et 0,155 % du salaire brut tel que défini à l'article 3 de la présente annexe ;
- pour le RS Plus, à 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et 0,205 % du salaire brut tel que défini à l'article 3 de la présente annexe.
Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.
Pour l'année 2000, les taux d'appel des cotisations afférentes aux risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité sont ceux définis par les articles 1er et 2 de l'avenant du 17 septembre 1998 à l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 1996.
La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :
- 50 % pour la part employeur ;
- 50 % pour la part salarié.
Pendant la première année de son fonctionnement, le comité de gestion se réunit tous les mois suivant un calendrier fixé lors de sa première réunion. Lors de la dernière réunion de cette première année, il déterminera la périodicité des réunions des exercices suivants et le calendrier du premier de ces exercices. Le calendrier sera ensuite établi à la dernière réunion d'un exercice pour l'exercice suivant. En dehors des dates ainsi fixées, le comité se réunit, éventuellement, si cela est nécessaire, après accord entre le président et le vice-président, sur convocation écrite mentionnant l'ordre du jour et sous préavis de 15 jours au moins.
Le secrétaire est chargé d'établir un procès-verbal de chaque réunion que le président doit faire approuver à la réunion suivante à l'unanimité des membres présents et représentés tant à la réunion dont les travaux sont relatés qu'à la réunion où le procès-verbal est soumis à approbation.
Dans le cas où il est empêché d'assumer ses fonctions, le président doit avertir au préalable le vice-président, afin qu'il puisse assurer son remplacement. Dans le cas où le président et le vice-président sont empêchés, il appartient au comité de gestion de désigner parmi les membres présents un président de séance dans les formes prévues à l'article 6-5 ci-dessous.
Dans le cas où la présidence est assurée par le vice-président ou par un autre membre du comité, le secrétariat revient au même collège.
SAPHIR-SAPIG :
Encadrement non journaliste Barème minimum des salaires    Valeur du point au 1er décembre 2000 : 65,50 F
Le salaire minimum s'obtient en multipliant la valeur du point par le coefficient.
---------------------------------------
CLASSIFICATION
COEFFICIENT

Assimilés cadres

Cadres groupe I

Cadres groupe II

Cadres groupe III

---------------------------------------SAM-SANOV-SATEV :/
Encadrement non journaliste
Barème minimum des salaires
Valeur du point au 1er décembre 2000 : 65,50 F
Le salaire minimum s'obtient en multipliant la valeur du point par le coefficient.
---------------------------------------
CLASSIFICATION
COEFFICIENT

Assimilés cadres

Cadres groupe I

Cadres groupe II

Cadres groupe III

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Les règles concernant l'établissement des comptes et l'alimentation des provisions, fonds et réserves suivants :
- compte général de résultats ;
- réserve de stabilité, provision pour égalisation et réserve générale ;
- fonds de revalorisation ;
- réserve de couverture des anciens assurés et provision pour risque croissant ;
- fonds de solidarité,
sont fixées dans les contrats passés avec les organismes gestionnaires.
Les mécanismes prévus dans ces contrats ont pour objet :
- de permettre le contrôle de l'évolution de la charge du régime (compte de résultats) ;
- d'assurer la pérennité du régime par la constitution d'une réserve de stabilité et d'une provision pour égalisation ;
- de contrôler et de financer les revalorisations, avec la constitution de provisions au niveau atteint (fonds de revalorisation) ;
- d'alimenter, à partir des excédents dégagés, un fonds de solidarité permettant le versement d'allocations ayant le caractère de secours ;
- de financer la charge des prestations maladie des retraités bénéficiaires des dispositions transitoires ;
- d'alimenter une réserve de solidarité technique au bénéfice des retraités, anciens salariés et ayants droit ayant adhéré au contrat particulier prévu à l'annexe III (réserve de couverture des anciens assurés).
Ces mécanismes pourront être revus en fonction de l'évolution législative et réglementaire sur décision du comité paritaire de gestion.
Les dispositions de l'accord collectif du 24 février 1999 sont reconduites :
- jusqu'au 1er janvier 2003 :
- pour les salariés nés en 1940, âgés de moins de 60 ans et justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse ;
- pour les salariés nés en 1941 justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse ;
- pour les salariés nés en 1942 justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse à compter du premier jour de leur 58e anniversaire ;
- jusqu'au 1er janvier 2001 :
- pour les salariés nés en 1943 ayant commencé leur carrière professionnelle avant leur 16e anniversaire et totalisant au moins 168 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse, à compter du premier jour du mois qui suit leur 57e anniversaire ;
- pour les salariés nés en 1943 et 1944 ayant commencé leur carrière professionnelle avant leur 15e anniversaire et totalisant au moins 168 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse, à compter du premier jour du mois qui suit leur 56e anniversaire ;
- pour les salariés nés au plus tard le 31 décembre 1945 et justifiant d'au moins 172 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, à compter du premier jour du mois qui suit leur 55e anniversaire.
Les entreprises adhérant aux contrats gérés par les organismes désignés à l'article 6 du présent accord sont obligatoirement affiliées au régime professionnel conventionnel (RPC). Elles peuvent adhérer, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire, à l'un des régimes supplémentaires (RS) définis dans la deuxième partie de la présente annexe, procurant des prestations supplémentaires au titre :
- de la couverture décès (art. 15 de la présente annexe) ;
- des prestations maladie-chirurgie-maternité (art. 16 de la présente annexe).
Les cotisations fixées dans cet article s'appliquent au titre des contrats gérés par les organismes assureurs désignés à l'article 6 du présent accord.
La cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité (art. 6 à 8 de la présente annexe) est fixée à 1,50 % du salaire brut tel que défini à l'article 3 de la présente annexe.
Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité (art. 9 de la présente annexe) sont fixées à 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et 0,90 % du salaire brut tel que défini à l'article 3 de la présente annexe.
Les cotisations afférentes aux risques maladie-chirurgie-maternité sont appelés à hauteur de 60 % pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Au début de chaque année, compte tenu des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, les parties signataires du présent accord fixeront les taux d'appel minorant ou majorant les taux contractuels des cotisations visées ci-dessus.
Pour l'année 2000, les taux d'appel des cotisations afférentes aux risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité sont ceux définis par les articles 1er et 2 de l'avenant du 17 septembre 1998 à l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 1996.
Les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés bénéficiant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 font l'objet de dispositions transitoires. Ces dispositions sont définies par l'article 3 de l'avenant du 17 septembre 1998 à l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 1996.
La répartition des cotisations visées au présent article entre l'employeur et le salarié s'effectue de la façon suivante :
- 60 % pour la part employeur ;
- 40 % pour la part salarié.
En cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, le montant des allocations est fixé comme suit :
- dècès du conjoint : 20 % du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe plus 10 % par enfant et ascendant à charge ;
- décès d'un enfant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale (limités au frais d'obsèques si l'enfant a moins de 12 ans) ;
- décès d'un ascendant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale.
Pour l'année 2002, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 17 de la deuxième partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 100 % de son montant.
Pour l'année 2002, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, fixées par l'article 17 de la deuxième partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, à :
- 0,205 % du plafond de la sécurité sociale et 0,155 % du salaire brut limité à la tranche B, pour les RS1 et RS2, seront appelées respectivement à 82,9268 % et à 83,8709 % de leur montant, soit au taux de 0,17 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,13 % du salaire brut limité à la tranche B ;
- 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et 0,205 % du salaire brut limité à la tranche B, pour le R+, seront appelées respectivement à 86,2745 % et à 87,8048 % de leur montant, soit au taux de 0,22 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,18 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2001, la cotisation afférente au risque incapacité-invalidité des VRP, fixée à 0,85 % du salaire brut limité à la tanche B par l'annexe II de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 88,2353 % de son montant, soit au taux de 0,75 %.
Pour l'année 2002, la cotisation afférente au risque incapacité-invalidité des VRP, fixée à 0,85 % du salaire brut limité à la tranche B par l'annexe II de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 88,2353 % de son montant, soit au taux de 0,75 %.
Barème applicable au 1er décembre 2000
Majoration de 1,20 % sur les barêmes du 1er mai 2000
-----------------------------------------------------
QUALIFICATION

(en francs)
1. Paiement à l'acte
Information, alerte téléphonique

Document commandé ou accepté
diffusion ou non


- bobino, élément sonore

- document visuel

Journaux radio
- vacation avec présentation
(le matin)

- vacation avec présentation
(le midi ou le soir)

- vacation sans présentation
(le matin)

- vacation sans présentation
(le midi ou le soir)

2. A la journée (pour les JRI)
Dossier, enquête (sur un sujet
précis commandé ou accepté,
diffusé ou non)
- pige journalière

Pige pour une journée de travail
Dossier enquête
- stagiaire (moins d'un an)

- stagiaire (plus d'un an)

- titulaire

Permanence
- stagiaire (moins d'un an)

- stagiaire (plus d'un an)

- titulaire

Reporter d'images
le barème minimum est majoré
de 20 % pour les JRI qui assurent en outre la
rédaction du commentaire.
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Le salaire de base servant de base au calcul des règlements à effectuer à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un participant est fixé à la somme des salaires limités aux tranches " T 1 " et " T 2 " perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail.
La tranche " T 1 " de salaire est la partie du salaire limitée au plafond du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période ; la tranche " T 2 " est la partie de salaire comprise entre le plafond de la tranche " T 1 " et 4 fois ce même plafond.
Les salaires considérés sont ceux ayant servi de base au calcul de la cotisation du salarié telle que visée à l'article 3 ci-après.
Lorsqu'un sinistre survient moins d'un an après l'admission d'un assuré au bénéfice du contrat ou si pendant cette période son salaire a été réduit ou supprimé pour cause de maladie ou d'accident, son salaire annuel est reconstitué pro rata temporis sur la base des périodes au cours desquelles il a bénéficié d'un salaire plein.
S'il s'est écoulé plus de 6 mois entre la fin du dernier mois de pleine activité et la date d'exigibilité de la première prestation, le salaire de base est revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 ci-après, sur décision du comité paritaire de gestion, dans les conditions fixées au contrat d'assurance.
Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 19 mars 1996, les parties signataires se sont réunies afin d'examiner les orientations relatives au développement de l'apprentissage dans la branche ainsi que la liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de l'OPCA C2P au titre du a du A. de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994.
Après cet examen et au vu de l'avis du comité paritaire de la section professionnelle pharmacie du 6 novembre 2001 et des avis de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique du 22 novembre 2001 et du 19 février 2002, elles conviennent des dispositions suivantes :
Les cotisations sont calculées :
- sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale), limité à 4 fois le plafond annuel de la tranche " T 1 " ;
- partiellement sur le plafond de la sécurité sociale.
Toutefois sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les gratifications exceptionnelles ;
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement, de dégagement ou de départ ;
- les indemnités de non-concurrence et indemnités de clientèle ;
- les indemnités de précarité d'emploi ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 28-2° des clauses générales de la convention collective nationale ;
- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts.
En cas de maladie ou accident, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé et partiellement sur le plafond de la sécurité sociale tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance.
1.1. Participants
Est réputé bénéficiaire du présent régime de prévoyance l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
1.2. Retraités, anciens salariés et ayants droit désignés
par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Les salariés partant en retraite à partir du 1er janvier 1992 ainsi que les anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 peuvent bénéficier du maintien de la couverture des prestations maladie-chirurgie-maternité, selon le régime défini à l'annexe III du présent accord.
12.1. Objet
Le régime supplémentaire défini ci-après est un régime (mot supprimé) complémentaire du régime professionnel conventionnel. Seules les entreprises affiliées au régime professionnel conventionnel peuvent, si elles le souhaitent, adhérer à ce dernier dans les conditions ci-après.
Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie-chirurgie.
Les entreprises peuvent opter soit pour la garantie décès, soit pour l'une des 3 options RS 1, RS 2 ou RS Plus de la garantie maladie-chirurgie, soit pour la garantie décès et l'une des 3 options RS 1, RS 2 ou RS Plus de la garantie maladie-chirurgie.
12.2. Participants
Lorsque l'entreprise est affiliée au régime supplémentaire, tous les salariés bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise.
Article 1.1
Ensemble des salariés
Pour l'année 2001, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 1,50 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 88,6666 % de son montant, soit au taux de 1,33 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2001, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, fixées à 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, seront appelées respectivement à 85,4701 % et à 84,4444 % de leur montant, soit au taux de 1 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,76 % du salaire brut limité à la tranche B.
Article 1-2
Dispositions transitoires des salariés bénéficiant
de la convention collective de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947
Pour l'année 2001, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés bénéficiant de la convention collective de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, fixées par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, seront appelées à hauteur de 1 % du plafond de la sécurité sociale + 0,55 % sur la tranche A du salaire et 1,05 % sur la tranche B du salaire.
Pour l'année 2001, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité des salariés d'Alsace-Moselle bénéficiant de la convention collective de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, fixées par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, seront appelées à hauteur de 0,60 % du plafond de la sécurité sociale + 0,33 % sur la tranche A du salaire et 0,63 % sur la tranche B du salaire.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions
au titre du a du A. de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994



AFI 24 Immeuble le Diamant A, 92909 Paris-La Défense.
AFORP Formation IDF 108, rue de Picpus, 75012 Paris.
AFORP vallée de l'Oise 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.
CFA de bureautique appliquée 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
CFA de la comptabilité de l'ACMP 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.
CFA de la gestion et de la bureautique (CERFAL) 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
CFA des métiers des industries pharmaceutiques et cosmétologiques (MIPC) 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
CFA du supérieur (FORMASUP Nord) 108, avenue de Flandres, 59490 Wasquehal.
CFA ID 2 F 11, rue Pirandello, 75013 Paris.
CFA Ingénieurs 2000 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2.
CFA interconsulaire Méditerranée Marseille Domaine de Luminy, 13288 Marseille Cedex 9.
CFA Union Maison de l'Ingénieur, 91405 Orsay Cedex.
CFAI Bordeaux Bruges (ADAIAQ) 40, avenue Maryse-Bastie, 33523 Bruges Cedex.
CFAI de l'AFP 47, avenue Olivier-Messiaen, 72018 Le Mans Cedex 2.
CFAI du Haut-Rhin 8, rue de la Bourse, 68055 Mulhouse Cedex.
CFAI SIFOR Oise 6, avenue Paul-Henri-Spaak, 60000 Beauvais.
CFAIM 5, boulevard Foch, 51058 Reims Cedex.
Epure Méditerranée 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
IFAIP 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
INTERFORA Initiatives 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
ISIPCA 36, avenue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles.
MECAVENIR 11, rue de Cambrai, 75019 Paris.
Mission formation continue et apprentissage Université Paul-Sabatier Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4.
SUP 2000 Moulin de la Chaussée, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
CFAI de Bretagne La Prunelle, B.P. 221, 22192 Plérin Cedex.
Pour l'année 2001, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité, fixée à 0,30 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 17 de la deuxième partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 100 % de son montant.
Pour l'année 2001, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, fixées, par l'article 17 de la deuxième partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance :
- à 0,205 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,155 % du salaire brut limité à la tranche B, pour les RS 1 et RS 2, seront appelées respectivement à 82,9268 % et à 83,8709 % de leur montant, soit au taux de 0,17 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,13 % du salaire brut limité à la tranche B ;
- à 0,255 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,205 % du salaire brut limité à la tranche B, pour le R +, seront appelées respectivement à 86,2745 % et à 87,8048 % de leur montant, soit au taux de 0,22 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,18 % du salaire brut limité à la tranche B.