Conformément à la loi, un comité d'entreprise ou éventuellement un comité d'établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts, est constitué dans toute entreprise, ou établissement distinct employant au moins cinquante salariés.
Toute entreprise employant au total au moins cinquante salariés répartis en plusieurs établissements ou services non autonomes constituera un comité d'entreprise. Les parties en présence s'efforceront d'assurer, par voie d'un protocole d'accord tenant compte des situations particulières, la représentation de chaque établissement ou service.
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise et à l'organisation du travail.
Conformément aux dispositions légales, le comité d'entreprise exerce ses attributions dans le domaine économique, professionnel et dans celui des oeuvres sociales.
Attributions d'ordre professionnel
Dans l'ordre professionnel notamment le comité d'entreprise est :
- informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail, résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération ;
- consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels. Il donne son avis sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
- consulté sur le règlement intérieur de l'entreprise et ses modifications éventuelles.
En cas de licenciement pour cause économique, le comité d'entreprise doit être consulté conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Attributions économiques
Dans l'ordre économique, notamment, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions inhérentes à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, ou les conditions d'emploi et de travail du personnel.
En outre le comité d'entreprise est consulté sur les orientations et objectifs envisagés par la direction en matière d'extension, d'équipement, de projets pédagogiques et d'activité générale de l'établissement. De manière plus générale, le comité d'entreprise reçoit les informations périodiques telles qu'elles résultent de l'article L. 432-4 du code du travail.
Pour lui permettre de remplir ses attributions économiques, les membres titulaires du comité d'entreprise peuvent bénéficier d'une formation économiques dans les conditions prévues par l'article L. 434-10 du code du travail.
Attributions d'ordre social
Conformément à l'article L. 432-7 du code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion. Chaque établissement mettra à la disposition du comité d'entreprise pour la gestion de ces oeuvres sociales une somme minimum égale à 0,10 p. 100 de la masse totale des salaires bruts versés par l'établissement.
En outre, l'entreprise versera au comité d'entreprise dans les conditions de l'article L. 434-8 du code du travail, une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 p. 100 de la masse salariale brute.
Les modalités selon lesquelles seront effectués ces versements feront l'objet d'un accord au sein du comité d'entreprise.