Les établissements affiliés à la fédération patronale signataire de la présente convention, quelle que soit leur forme juridique, adhèrent à une institution de retraite appartenant à la fédération nationale des institutions de retraite par répartition " F.N.I.R.R. ".
Dans le cadre de cette institution, le personnel des deux sexes quel que soit son âge mais ayant moins de soixante-cinq ans bénéficie, après avoir justifié du stage minimum prévu par ladite institution dans la profession, d'un régime de retraite complémentaire aux conditions qui seront ci-après fixées.
La limite d'âge de soixante-cinq ans est fixée pour toute nouvelle inscription à ce régime, mais n'intervient pas pour les salariés antérieurement cotisants.
Calcul des cotisations. - Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute du participant salarié servant de base à la déclaration des traitements et salaires, fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Pour le personnel non affilié à la convention collective nationale du 14 mars 1947 (régime de retraite des cadres), les cotisations sont perçues sur l'intégralité de cette rémunération.
Pour le personnel affilié à la convention collective nationale du 14 mars 1947, les cotisations sont perçues sur la partie de cette rémunération inférieure au plafond fixé par la sécurité sociale et qui ne supporte pas les cotisations afférentes au régime de retraite des cadres. Les cotisations sont réparties à raison de :
- 60 p. 100 à la charge de l'employeur ;
- 40 p. 100 à la charge du salarié.
La contribution du salarié est retenue par précompte au moment de la paie. Le taux minimum global est fixé par les dispositions annuelles établies par la F.N.I.R.R., chaque établissement restant libre d'adopter un taux global supérieur dans les limites prévues par le règlement de la F.N.I.R.R., et à condition que la répartition soit opérée dans les proportions prévues à l'alinéa précédent. Il sera fait application à tous les établissements visés plus haut de toutes les dispositions contenues dans le règlement général de la F.N.I.R.R. et dans ses annexes.
Les établissements qui, à la date de mise en application de la présente convention, ont déjà affilié leur personnel à un régime de retraite géré par une institution membre de la F.N.I.R.R. seront considérés comme ayant satisfait aux obligations dudit contrat à la condition cependant de porter au taux minimum fixé par la F.N.I.R.R. la cotisation globale si celle-ci était jusqu'alors inférieure à ce pourcentage.
Les établissements qui, à la même date, ont déjà affilié leur personnel à un autre régime de retraite complémentaire, ne seront pas tenus de donner leur adhésion à une institution membre de la F.N.I.R.R. à condition que toutes les dispositions soient prises pour que leurs salariés bénéficient en définitive d'avantages au moins égaux, et notamment du versement en leur faveur d'une cotisation globale au moins égale à celle fixée par les règlements de la F.N.I.R.R. Les cas particuliers seront réglés selon ce principe et en accord le cas échéant avec la caisse dont relève l'établissement et avec la F.N.I.R.R.