Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre 8-1 de la convention nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit à compter du 1er octobre 2006 pour les entreprises de travaux publics de la région Poitou-Charentes.
*Par ailleurs, dès le 1er octobre 2006, en application de l'avenan n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficieront, aux mêmes conditions, des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics.* (1) Les pratiques d'entreprise en matière de prise en charge de frais de transport et de repas ne se cumulent pas aux dispositions du présent accord dès lors qu'elles sont plus favorables.
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 9,65 .
L'indemnité est due pour les ouvriers comme indiqué à l'article 8.5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 [*et pour les ETAM non sédentaires comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965* (2).
1.2. Indemnité de transport



KILOMETRAGE








10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km
L'indemnité est due pour les ouvriers comme indiqué à l'article 8.5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 *]et pour les ETAM non sédentaires comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965* (3).
1.3. Indemnité de trajet



KILOMETRAGE








10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km

Il ne peut être dérogé dans un sens moins favorable, aux montants des indemnités de petits déplacements applicable aux ouvriers et ETAM, tel que fixé à l'article 1er.

Le présent accord paritaire sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 4 départements de la région Poitou-Charentes.
Fait à Poitiers, le 20 octobre 2006.
(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-9, alinéa 2, du code du travail, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension (arrêté du 26 avril 2007, art. 1er).
(2) (3) Termes exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 133-9, alinéa 2, du code du travail, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension (arrêté du 26 avril 2007, art. 1er).
Article 1er
En application des dispositions du titre Ier de l'additif du 14 avril 1976 à la convention collective nationale du 15 décembre 1954 relative aux conditions de travail des ouvriers de travaux publics portant accord cadre national, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit, à compter du 1er avril 1996, pour les ouvriers occupés par les entreprises de travaux publics ressortissant de l'organisation patronale signataire :
1.1. Indemnité de repas : 43,00 F.
1.2. Indemnité de transport :
- zone 1 :  6,42 F ;
- zone 2 : 19,26 F ;
- zone 3 : 32,10 F ;
- zone 4 : 44,94 F ;
- zone 5 : 57,78 F.
1.2. Indemnité de trajet :
- zone 1 :  6,32 F ;
- zone 2 : 12,64 F ;
- zone 3 : 18,96 F ;
- zone 4 : 25,28 F ;
- zone 5 : 31,60 F.
Article 1er
La valeur du point ouvriers servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics de la région Poitou-Charente est fixée à 58,90 F au 1er octobre 1998.

Ces nouvelles valeurs de points déterminent la grille ci-après (1) :
Point : 58,90 F au 1er octobre 1998.

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
(base 39 heures
par semaine)



















COEFFICIENT
TAUX HORAIRE
base 169 heures




















Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation des 4 départements de la région Poitou-Charentes.

Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.

Aucune rémunération réelle mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) déterminé conformément aux dispositions du code du travail.
La valeur du point servant de base au calcul des salaires des ouvriers de la région de Picardie a été fixée :
- à compter du 1er juillet 1994 à 54,87 F pour tous les coefficients hiérarchiques ;
- à compter du 1er janvier 1995 à 55,30 F pour tous les coefficients hiérarchiques.

En conséquence, les salaires minimaux deviennent :
A compter du 1er juillet 1994 :
classification :  NIVEAU I, échelon 1
coefficient hiérarchique : 100
salaire mensuel pour 169 heures : S.M.I.C.
salaire horaire : S.M.I.C.
classification :  NIVEAU I, échelon 2
coefficient hiérarchique : 110
salaire mensuel pour 169 heures : 6 035,70 F
salaire horaire : 35,71 F
classification :  NIVEAU II, échelon 1
coefficient hiérarchique : 125
salaire mensuel pour 169 heures : 6 858,75 F
salaire horaire : 40,58 F
classification :  NIVEAU II, échelon 2
coefficient hiérarchique : 140
salaire mensuel pour 169 heures : 7 681,80 F
salaire horaire : 45,45 F
classification :  NIVEAU III
coefficient hiérarchique : 165
salaire mensuel pour 169 heures : 9 053,55 F
salaire horaire : 53,57 F
classification :  NIVEAU IV
coefficient hiérarchique : 180
salaire mensuel pour 169 heures : 9 876,60 F
salaire horaire : 58,44 F
A compter du 1er janvier 1995 :
classification :  NIVEAU I, échelon 1
coefficient hiérarchique : 100
salaire mensuel pour 169 heures : S.M.I.C.
salaire horaire : S.M.I.C.
classification :  NIVEAU I, échelon 2
coefficient hiérarchique : 110
salaire mensuel pour 169 heures : 6 083,00 F
salaire horaire : 35,99 F
classification :  NIVEAU II, échelon 1
coefficient hiérarchique : 125
salaire mensuel pour 169 heures : 6 912,50 F
salaire horaire : 40,90 F
classification :  NIVEAU II, échelon 2
coefficient hiérarchique : 140
salaire mensuel pour 169 heures : 7 742,00 F
salaire horaire : 45,81 F
classification :  NIVEAU III
coefficient hiérarchique : 165
salaire mensuel pour 169 heures : 9 124,50 F
salaire horaire : 53,99 F
classification :  NIVEAU IV
coefficient hiérarchique : 180
salaire mensuel pour 169 heures : 9 954,00 F
salaire horaire : 58,90 F

Les salaires rééls seront librement débattus au sein des entreprises.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit à compter du 1er octobre 1995 pour les entreprises de travaux publics de la région Poitou-Charentes :
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 48,35 F.
L'indemnité est due comme indiqué à l'article 8-5 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
1.2. Indemnité de transport
(1) = ZONE
(2) = DISTANCE
(3) = TRANSPORT







5 à 10 kms


10 à 20 kms


20 à 30 kms


30 à 40 kms


40 à 50 kms

1.3. Indemnité de trajet
(1) = ZONE
(2) = DISTANCE
(3) = TRANSPORT







5 à 10 kms


10 à 20 kms


20 à 30 kms


30 à 40 kms


40 à 50 kms


Les entreprises du syndicat national des entrepreneurs de voies ferrées de France restent soumises aux dispositions de l'article 8-9 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.

Le présent accord sera déposé auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation des quatre départements de la région Poitou-Charentes.
Article 1er
La valeur du point applicable à la hiérarchie définie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, base 169 heures, est fixée, à compter du 1er avril 2001, à :
- 62,53 F pour les niveaux 2.1, 2.2, 3 et 4 ;
- 71,10 F pour le niveau 1.1 ;
- 66,10 F pour le niveau 1.2.

Les parties conviennent de se rencontrer fin septembre 2001 afin d'examiner l'évolution de la situation économique.

Barème des rémunérations minimales des ouvriers des travaux publics (base 169 heures)
(1)   MINIMUM MENSUEL (en francs) (2)   MINIMUM HORAIRE (en francs) (3)   MINIMUM MENSUEL (en euros) (4)   MINIMUM HORAIRE (en euros) -----------------------------------------------------------------

















































----------------------------------------------------------------:

aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
-----------------------------------------------------------------
NOTA : Arrêté du 27 août 2001 art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 27 août 2001 art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
L'indemnisation des petits déplacements des ouvriers des travaux publics des Pays de la Loire est fixée comme suit à compter du 1er avril 2002 :
Indemnité de repas : 8,41 euros.
-----------------------------------------



(en euros)
(en euros)


















----------------------------------------- Article 2
Le texte du présent accord sera déposé au DDTEFP des Pays de la Loire.
Article 1er
En application des dispositions du titre VIII, chapitre VIII-1, de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le montant des indemnités professionnelles qui constituent l'indemnisation des petits déplacements est fixé comme suit à compter du 1er octobre 1997 pour les entreprises de travaux publics de la région Poitou-Charentes.
1.1. Indemnité de repas
La valeur de l'indemnité de repas est fixée à 49,75 F.
L'indemnité est due comme indiqué à l'article 8.5 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992.
1.2. Indemnités de transport trajet
(1) = ZONE
(2) = DISTANCE
(3) = TRANSPORT







5 à 10 kms


10 à 20 kms


20 à 30 kms


30 à 40 kms


40 à 50 kms

1.3. Indemnité de trajet
(1) = ZONE
(2) = DISTANCE
(3) = TRANSPORT







5 à 10 kms


10 à 20 kms


20 à 30 kms


30 à 40 kms


40 à 50 kms
La valeur du point servant de base au calcul des salaires des ouvriers de la région de Picardie a été fixée :
- à compter du 1er juillet 1995 :
à 55,85 F pour tous les coefficients hiérarchiques à l'exception des coefficients 100 et 110 pour lesquelles la valeur du point est fixée à 57,24 F.
- à compter du 1er janvier 1996 :
à 56,85 F pour tous les Coefficients hiérarchiques à l'exception des Coefficients 100 et 110 pour lesquelles la valeur du point est fixée à 57,24 F.

En conséquence, les salaires minima deviennent :
A COMPTER DU 1ER JUILLET 1995 :
Classification :  NIVEAU I, position 1
Coefficient hiérarchique : 100
Valeur du point : S.M.I.C.
Salaire mensuel pour 169 heures : S.M.I.C.
Salaire horaire : S.M.I.C.
Classification :  NIVEAU I, position 2
Coefficient hiérarchique : 110
Valeur du point : 57,24
Salaire mensuel pour 169 heures : 6 296,40 F
Salaire horaire : 37,26 F
Classification :  NIVEAU II, position 1
Coefficient hiérarchique : 125
Valeur du point : 55,85
Salaire mensuel pour 169 heures : 6 981,25 F
Salaire horaire : 41,31 F
Classification :  NIVEAU II, position 2
Coefficient hiérarchique : 140
Valeur du point : 55,85
Salaire mensuel pour 169 heures : 7 819,00 F
Salaire horaire : 46,27 F
Classification :  NIVEAU III
Coefficient hiérarchique : 165
Valeur du point : 55,85
Salaire mensuel pour 169 heures : 9 215,25 F
Salaire horaire : 54,53 F
Classification :  NIVEAU IV
Coefficient hiérarchique : 180
Valeur du point : 55,85
Salaire mensuel pour 169 heures : 10 053,00 F
Salaire horaire : 59,49 F
A COMPTER DU 1ER JANVIER 1996 :
Classification :  NIVEAU I, position 1
Coefficient hiérarchique : 100
Valeur du point : S.M.I.C.
Salaire mensuel pour 169 heures : S.M.I.C.
Salaire horaire : S.M.I.C.
Classification :  NIVEAU I, position 2
Coefficient hiérarchique : 110
Valeur du point : 57,24
Salaire mensuel pour 169 heures : 6 296,40 F
Salaire horaire : 37,26 F
Classification :  NIVEAU II, position 1
Coefficient hiérarchique : 125
Valeur du point : 56,85
Salaire mensuel pour 169 heures : 7 106,25 F
Salaire horaire : 42,05 F
Classification :  NIVEAU II, position 2
Coefficient hiérarchique : 140
Valeur du point : 56,85
Salaire mensuel pour 169 heures : 7 959,00 F
Salaire horaire : 47,09 F
Classification :  NIVEAU III
Coefficient hiérarchique : 165
Valeur du point : 56,85
Salaire mensuel pour 169 heures : 9 380,25 F
Salaire horaire : 55,50 F
Classification :  NIVEAU IV
Coefficient hiérarchique : 180
Valeur du point : 56,85
Salaire mensuel pour 169 heures : 10 233,00 F
Salaire horaire : 60,55 F

Les salaires réels seront librement débattus au sein des entreprises.
Il est institué un fonds social qui sera notamment utilisé pour l'attribution d'allocations exceptionnelles et éventuellement renouvelables à des participants actifs, préretraités, ou chômeurs ou aux personnes à la charge de celles-ci, dont la situation matérielle apparaîtra digne d'intérêt.
Ce fonds social est alimenté chaque année :
1. Par un prélèvement sur les cotisations des régimes de prévoyance dont le taux est déterminé par le conseil d'administration ;
2. Par une quote-part fixée chaque année par le conseil d'administration du produit des placements de la réserve de sécurité des régimes de prévoyance, visée à l'article 26.
Les excédents annuels des recettes sur les dépenses sont versés à une réserve spéciale dite réserve du fonds social.
3. Les revenus de ces sommes.
Le secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration : il est chargé de la conservation des archives.
Il procède à une étude préliminaire des affaires à soumettre au conseil d'administration et recueille toute la documentation utile pour éclairer le conseil.
Le secrétaire adjoint seconde le secrétaire et le remplace en cas d'empêchement.
Le conseil d'administration constitue les réserves suivantes :
Réserves de sécurité.
Les réserves de sécurité sont dotées des excédents annuels pour chacun des risques.
Chacune de ces réserves doit représenter à la fin de chaque exercice après couverture le cas échéant, du déficit enregistré, au moins 10 p. 100 des cotisations de la dernière année inventoriée, dans le régime considéré.
Dans le cas où ce niveau n'est pas atteint, il est obligatoirement procédé à une augmentation des cotisations visées à l'article 18.
Les réserves cessent d'être obligatoirement alimentées lorsqu'elles atteignent le montant des cotisations de la dernière année inventoriée. Dans ce cas, le conseil d'administration peut décider :
- soit de réduire les cotisations sous réserve de l'accord des organisations signataires de la convention collective nationale du 3 juillet 1967 ;
- soit d'affecter tout ou partie des excédents annuels à une majoration des prestations servies dans l'année ;
- soit de constituer une réserve propre à chaque risque dont le montant ne saurait excéder deux années de cotisations.
Capitaux de couverture.
Pour la branche " Invalidité ", il est constitué d'abord, avant l'alimentation de la réserve de sécurité, des capitaux de couverture qui sont évalués à six fois le total des indemnités servies au cours du dernier exercice inventorié.
Réserve de gestion.
Outre les réserves de sécurité, et les capitaux de couverture définis ci-dessus, le conseil d'administration constitue la réserve de gestion visée à l'article 24.
Réserve du fonds social (définie à l'article 25).
Le conseil d'administration de la caisse peut faire procéder à des contrôles dans les entreprises pour vérifier l'application des dispositions statutaires et réglementaires, notamment l'exactitude des déclarations et des bases de calcul des cotisations.
La personne chargée de cette vérification, astreinte au secret professionnel, sera munie des pièces nécessaires pour justifier de son identité et de sa mission.
Si des inexactitudes ou des omissions sont relevées dans les déclarations des entreprises à la caisse ou si les déclarations requises ne sont pas fournies, le conseil d'administration exige de leurs responsables le remboursement des prestations indûment versées et, en outre, les poursuit par toutes voies de droit.
Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et aux règlements de prévoyance. Toutefois, si ces modifications concernent soit les obligations des membres adhérents, soit les obligations ou avantages des membres participants, elles devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.
En toute hypothèse, ces modifications ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.
La CARPILIG/P est membre fondatrice et associée du " groupe Lourmel " (Association loi 1901).
Par arrêté du 28 juin 1990, la Caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie du Livre et des industries graphiques, CARPILIG/P, reprend les opérations de prévoyance, ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie du Livre et des industries graphiques, CARPILIG.
Rectificatif au Bulletin officiel n° 2002-17 du 20 mars 2002 Page 63 : Rétablir la publication de l'annexe " Statuts et règlement intérieur de la CARPILIG prévoyance ", annoncée à l'article 4 de l'avenant du 20 mars 2002 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance.
Rectificatif au Bulletin officiel n° 2002-17
du 20 mars 2002 Page 63 :
Rétablir la publication de l'annexe " Statuts et règlement intérieur de la CARPILIG prévoyance ", annoncée à l'article 4 de l'avenant du 20 mars 2002 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance.
Dans le cas où les ressources de l'une des sections de prévoyance gérées par la caisse seraient insuffisantes pour assurer, au cours d'un exercice, l'intégralité des avantages définis par le règlement correspondant à cette section, le conseil d'administration, après avoir examiné toutes les autres solutions possibles, ajusterait le montant des prestations dues à chaque bénéficiaire dans la proportion nécessaire.
Le conseil d'administration de la Carpilig-Prévoyance proposera à la commission paritaire les solutions permettant de maintenir le meilleur équilibre aux garanties prévues dans le régime obligatoire de prévoyance.
Les membres participants salariés bénéficient du régime dès la date de leur inscription à la caisse. Ils cessent d'en bénéficier : 1° A l'expiration d'une période de trente jours suivant la date de leur mise à la retraite, de leur démission ou de leur licenciement d'une entreprise adhérente ou à la date de la démission ou de la radiation de leur employeur ; 2° A l'expiration de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-cinq ans s'ils sont maintenus provisoirement en position d'activité après cet âge. Il est toutefois dérogé aux règles ci-dessus dans les cas suivants : a) Les chômeurs pouvant justifier d'une prise en charge par une ASSEDIC restent couverts pendant la période de cette prise en charge ; b) La garantie des risques consécutifs à une maladie ou à un accident survenus avant la date de radiation et indemnisée par la sécurité sociale est maintenue au salarié radié s'il est, à cette date, dans l'incapacité de travailler du fait de cette maladie ou de cet accident. Cette garantie expire au plus tard au soixante-cinquième anniversaire du salarié et, en tout état de cause, lorsque la maladie ou l'accident n'est plus indemnisé par la sécurité sociale.
Les droits sont appréciés pour une période de trois cent soixante-cinq jours dite " année de garantie " décomptée à partir d'un arrêt de travail entraînant une absence continue de plus de dix jours.
Pour bénéficier de l'indemnité journalière définie à l'article 4 ci-dessus, les membres participants doivent :
- justifier de six mois de présence continue dans la profession ;
- percevoir les indemnités en espèces de la sécurité sociale ;
- justifier dans l'entreprise, avant le début de l'année de garantie, d'une durée minimum de travail effectif de vingt et un jours ouvrables.
Les congés payés et les congés pour événement de famille sont assimilés aux périodes de travail effectif pour l'appréciation des vingt et un jours susvisés.
Dans la limite fixée à l'article 6 ci-après, le membre participant qui remplit les conditions d'ouverture des droits définis à l'article 5 ci-dessus a droit, pour chaque jour d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, et compte tenu des prestations en espèces versées par celle-ci, à une indemnité qui lui assure des ressources égales à 95 p. 100 du salaire correspondant à son emploi. Pour le calcul de cette indemnité il sera tenu compte, d'une part, de l'horaire habituel pratiqué par l'intéressé et ce, dans la limite de quarante heures par semaine, d'autre part, de son salaire horaire réel y compris les primes directement liées au travail telles que les primes à la production.
En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.
En cas de décès d'un membre participant remplissant les conditions définies à l'article 2 susvisé, la caisse assure à ses ayants droit le paiement d'un capital (principal et majorations familiales). Le principal est égal à six fois la rémunération définie à l'article 6 ci-après. Les majorations familiales sont égales à 20 % du principal par enfant à charge du participant, au moment de son décès, au sens de la législation fiscale, le total des majorations ne pouvant toutefois excéder 100 % du principal.
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires de la Carpilig-Prévoyance ou toute contestation qui pourrait être soulevée par l'application de ces textes entre la caisse et un membre adhérent ou participant, sera soumise à la juridiction compétente, conformément aux dispositions des articles 42 à 46 du nouveau code de procédure civil, à l'exception des procédures collectives de redressement et liquidation judiciaire qui relèvent des juridictions commerciales compétentes.
Le présent règlement de prévoyance, qui constitue une annexe des statuts de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, a pour objet de définir les modalités d'attribution d'un capital-décès :
- aux ayants droit des membres participants, tels que ces derniers sont définis à l'article 2 ci-dessous ;
- au conjoint survivant des bénéficiaires d'une allocation de retraite servie par la caisse.
Le conseil d'administration, sur proposition des organisations syndicales signataires, désigne une commission de contrôle paritaire de dix membres.
Cinq sièges sont réservés aux organisations patronales, cinq aux organisations salariales.
Les membres de la commission qui doivent être choisis parmi les membres adhérents et participants ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la caisse ni en être salariés. Leur mandat est de trois ans.
La commission de contrôle doit s'assurer le concours d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dont le mandat ne peut excéder six ans et n'est pas immédiatement renouvelable.
La commission de contrôle a pour mission de procéder à toutes les investigations qu'exige l'examen des opérations comptables.
Elle présente au conseil d'administration ses conclusions sous forme d'un rapport annuel.
Les entreprises non visées par la convention collective nationale du 3 juillet 1967 peuvent être admises en qualité de membres adhérents, par décision du conseil d'administration.
L'adhésion de ces entreprises ne peut être acceptée que si elle comporte l'affiliation, en vertu du contrat de travail des intéressés, de la totalité des membres du personnel travaillant dans une activité visée à l'annexe I à la convention collective susvisée et de ceux-ci seulement.
Le secrétaire rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ; il est chargé de la conservation des archives.
Il procède à une étude préliminaire des affaires à soumettre au conseil d'administration et recueille toute la documentation utile pour éclairer le conseil. Le secrétaire adjoint seconde le secrétaire et le remplace en cas d'empêchement.
Les recettes de la caisse comprennent :
1. Les cotisations prévues à l'article 20 des présents statuts ;
2. Les revenus des fonds placés ;
3. Les majorations de retard prévues au règlement de la caisse ;
4. Les indemnités de démission prévues au règlement de l'Arcco ;
5. Les dons et legs que la caisse peut recevoir ;
6. Les sommes éventuellement versées par l'Arcco au titre de la compensation en application du livre Ier, titre III, et du livre II, titre IV du règlement intérieur de l'Arcco et des chapitres II et III de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 ;
7. La dotation pour frais de fonctionnement.
Les veuves ayant au moins deux enfants à charge au sens fiscal ou majeurs incurables bénéficiaires de la loi Cordonnier peuvent bénéficier, quel que soit leur âge, de l'allocation de réversion dès le décès du mari.
Si elles sont atteintes d'invalidité (au sens de l'article 310, 2e et 3e groupes du code de la sécurité sociale) au moment du décès du mari, elles peuvent également bénéficier de l'allocation de réversion.
Lorque l'état d'invalidité est reconnu postérieurement au décès du mari, la pension de réversion prend effet à partir de la date de prise en charge par la sécurité sociale.
Le service de l'allocation de réversion cesse lorsque prend fin l'état d'invalidité, si la veuve n'a pas atteint cinquante ans, pour être repris à cet âge.
Par contre elle reste maintenue même si aucun enfant n'est plus à charge avant l'âge normal d'ouverture des droits.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Pour bénéficier de l'allocation de réversion, la veuve doit justifier :
1° Que le mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès ;
2° Qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la veuve qui a contracté un nouveau mariage peut demander le bénéfice d'une allocation de réversion ou le rétablissement de ses droits résultant du premier mariage, si le décès du second conjoint est intervenu dans les deux ans suivant le remariage et si elle ne peut acquérir auprès d'un régime adhérant à           l'ARRCO aucun droit du chef de celui-ci.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux dispositions des statuts et règlements et aux décisions du conseil d'administration. Il signe tous les actes et délibérations. Il peut ester en justice en défenseur, et, avec l'autorisation du conseil d'administration, en demandeur.
Il représente la caisse vis-à-vis de ses membres et de ses tiers.
Le vice-président seconde le président et le remplace en cas d'empêchement.
Pour le calcul des droits, sont pris en considération :
- les services salariés accomplis (entre l'âge de 16 ans et l'âge de 65 ans) pour le compte d'une entreprise visée à l'article 1er de la convention collective du 3 juillet 1967 ou assimilée ;
- les services salariés accomplis dans les mêmes conditions dans une entreprise ayant cessé toute activité antérieurement à la création de la caisse, si cette entreprise exerçait une activité visée à l'annexe I à cette convention, et s'il s'agit d'un établissement disparu (relevant d'une activité de l'annexe I) qui dépendait d'une entreprise non visée par la convention collective si cet établissement était géographiquement distinct des autres établissements de l'entreprise, et à condition que l'intéressé, au moment où il a interrompu son travail, ait appartenu à une entreprise adhérente ou à une entreprise disparue antérieurement à la création de la caisse, et ayant exercé une activité visée à l'annexe I à cette convention ;
- les périodes de maladie, maternité ou d'invalidité supérieures à trois mois consécutifs indemnisées par la sécurité sociale ;
- les périodes de service militaire ;
- les périodes de mobilisation et de captivité au cours de la guerre 1914-1918 et pour les années 1939-1945, les périodes de mobilisation, de captivité, de déportation, et plus généralement celles pendant lesquelles il a été tenu à l'écart de sa profession du fait de la guerre, de l'occupant ou pour participer à la Résistance ;
- les périodes de chômage postérieures au 1er octobre 1967 indemnisées par une A.S.S.E.D.I.C., d'une durée au moins égale à trente jours.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
La caisse fait face à ses frais de fonctionnement à l'aide d'un prélèvement sur les cotisations dont le taux est fixé annuellement par le conseil d'administration dans la limite de 7 % des cotisations de l'exercice.
Les excédents annuels des recettes de gestion sur les dépenses sont versés à une réserve spéciale dite réserve de gestion dont le montant peut être utilisé au cours des exercices suivants pour la couverture des frais de gestion.
Le conseil élit chaque année son président et son vice-président. Ceux-ci sont pris alternativement parmi les administrateurs des adhérents et les administrateurs des participants.
Il élit, en outre, un trésorier, un trésorier adjoint, ainsi qu'un secrétaire et un secrétaire adjoint, selon les mêmes modalités d'alternance.
Le conseil d'administration élit aussi, chaque année, un bureau paritaire comprenant de droit, le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et leur suppléant.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans par les organisations syndicales signataires, pour chacune des catégories intéressées. Leur mandat est renouvelable.
Pour être membre du conseil d'administration, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et civils. En outre, les représentants des participants, actifs ou retraités, sont obligatoirement choisis parmi ceux-ci.
Est considéré comme démissionnaire, l'administrateur représentant les membres adhérents ou les membres participants, qui cesse d'appartenir à une entreprise adhérente ou à l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement par les soins de l'organisation ayant désigné l'administrateur défaillant. Le nouvel administrateur ne reste en fonction que jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
Les dépenses de la caisse comprennent :
1. Les allocations de retraite et de réversion ;
2. Les participations du fonds social ;
3. La participation éventuellement versée à l'Arcco en application du livre Ier, titre III et du livre II, titre IV du règlement intérieur de l'Arcco et des chapitres II et III de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
§ 1.-L'allocation est calculée en multipliant le nombre de points de retraite porté au compte de l'intéressé à la date de liquidation de ses droits par la valeur du point de retraite.
§ 2.-La valeur du point de retraite est fixée par le conseil d'administration au 1er janvier de chaque exercice, compte tenu de la situation de l'institution et de l'évolution des salaires soumis à cotisations ; s'il y a lieu, elle peut être révisée au 1er juillet.
Toute modification de la valeur du point prend effet du premier jour d'un trimestre civil.
En tout état de cause, le rapport entre la valeur moyenne du point et le salaire de référence du même exercice doit être compatible avec le rendement défini par les parties signataires de l'accord du 8 décembre 1961 et le règlement intérieur de           l'ARRCO
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Le conseil doit se réunir chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins une fois par trimestre. La convocation du conseil est obligatoire quand elle est demandée par le tiers de ses membres.
Le conseil peut délibérer si, dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice assiste à la séance. Après une seconde convocation, ce quorum ne sera plus exigible. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le mandat des membres du conseil est strictement personnel. Toutefois, un administrateur peut, à titre exceptionnel, donner pouvoir à un autre administrateur.
Tout administrateur qui n'a pas assisté à trois séances consécutives, sans motif jugé valable par le conseil, peut être déclaré démissionnaire d'office par ce dernier.
Chaque réunion du conseil donne lieu à rédaction d'un procès-verbal analytique qui doit figurer dans le registre des délibérations, registre coté et paraphé par le président et le secrétaire. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil lors de la réunion suivante.
Il est institué un fonds social qui sera notamment utilisé pour l'attribution d'allocations exceptionnelles et éventuellement renouvelables à des participants retraités, préretraités, chômeurs ou actifs, ou aux personnes à la charge de celles-ci, dont la situation matérielle apparaîtra digne d'intérêt.
Ce fonds social est alimenté chaque année :
1. Par un prélèvement sur les cotisations du régime de retraite dont le taux est déterminé par le conseil d'administration dans la limite de 3 % de l'exercice ;
2. Par une quote-part, fixée chaque année par le conseil d'administration du produit des placements des réserves propres techniques du régime de retraite visées à l'article 26, les excédents annuels des recettes sur les dépenses sont versés à une réserve spéciale dite réserve du fonds social.
3. Par les revenus de ces sommes.
Le conseil d'administration constitue les réserves suivantes :
- réserves propres techniques, dotées des excédents annuels après constitution de la réserve commune Arcco ;
- réserve commune, constituée des quotes-parts que la caisse gère en application du règlement de l'Arcco pour le compte de l'ensemble des institutions membres de cette association ;
- réserve du fonds social, telle que définie à l'article 25 ci-dessus ;
- réserve de gestion, le conseil d'administration constitue les réserves de gestion visées à l'article 24.
Le conseil représente activement et passivement la caisse dont il exerce tous les droits. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de la caisse, les pouvoirs les plus étendus.
Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de procéder, conformément aux règles prévues à l'article 54 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946, à toutes les acquisitions et ventes de biens, meubles et immeubles, de consentir tous prêts, de donner tous désistements et mainlevées de toutes inscriptions d'office et autres droits réels, le tout avec ou sans constatation de paiements.
Le conseil a le droit de déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il juge convenable à un ou plusieurs administrateurs ou les commissions paritaires dont les membres seront pris dans son sein ou en dehors de son sein, à condition qu'ils soient membres des organisations signataires.
Il en fixe la composition et les attributions.
Ces administrateurs et ces commissions sont tenus de rendre compte de leurs travaux.
Le conseil d'administration a pouvoir pour se saisir, étudier et régler tous les cas particuliers litigieux, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.
Si la retraite ainsi calculée ne dépasse pas, pour l'année, à la date du 1er janvier 1977, la somme de 650 F, il sera proposé à l'allocataire le choix entre :
- un versement annuel au début de l'exercice ;
- le règlement d'un capital unique correspondant à sept annuités.
Bien entendu, s'y ajoutera, pour les salariés cessant leur travail dans une entreprise adhérente pour prendre leur retraite, l'allocation de départ en retraite prévue par le règlement du régime de prévoyance.
Par contre, le versement de ce capital supprimera tout droit à l'allocation décès et à une éventuelle réversion.
Le plafond de 650 F sera révisé chaque année en fonction des réévaluations des allocations de retraite. Ces dispositions concerneront les allocataires pris en charge à partir du 1er janvier 1977.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
L'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à soixante-cinq ans.
Toutefois, les intéressés peuvent demander la liquidation de leur retraite au plus tôt cinq ans avant l'âge normal, leurs droits étant alors réduits de 1,25 p 100 par trimestre d'anticipation.
En cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, les intéressés peuvent demander la liquidation de leur retraite, sans qu'il leur soit fait application des coefficients d'anticipation ci-dessus.
Les cas particuliers d'inaptitude professionnelle, reconnus après l'âge de soixante ans, sont examinés par le conseil d'administration de la caisse, après avis de son médecin-conseil ou d'un service médical de travail, reconnu compétent pour les industries graphiques.
La date de prise d'effet de la retraite est la même que celle de la reconnaissance de l'état d'inaptitude, sous réserve toutefois que l'intéressé ne perçoive plus les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Si, ayant demandé leur retraite par anticipation, les intéressés sont ultérieurement reconnus inaptes par la sécurité sociale, l'abattement est supprimé à compter du premier jour du trimestre civil suivant la reconnaissance de l'état d'inaptitude.
Les anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, ou de la carte de déporté ou interné politique, peuvent également demander à partir de soixante ans la liquidation de leur retraite sans abattement ; le nombre d'années de services dont justifient les intéressés est alors complété du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, à condition que la cessation d'activité se situe dans la profession.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Pour bénéficier des allocations de retraite, l'intéressé doit fournir une attestation de son dernier employeur ou - en cas de disparition, de l'entreprise, toutes justifications à apprécier par ce conseil d'administration - indiquant la date à laquelle il a cessé ou cessera d'exercer ses fonctions dans l'entreprise, l'entrée en jouissance des allocations ne pouvant être antérieure à la date de sa cessation définitive d'activité.
Le service des allocations est suspendu si l'allocataire reprend une activité. Les allocations étant servies par trimestre civil, leur suspension s'entend pour le trimestre pendant lequel il y a eu activité même partielle. La reprise du service des allocations s'effectue avec effet, au plus tôt, du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nouvel arrêt de travail a été notifié à la caisse.
Les cas particuliers d'activité temporaire ou réduite sont soumis à l'appréciation du conseil d'administration, qui a pouvoir de statuer sur le maintien éventuel, total ou partiel, des allocations et ce, à la condition qu'il ait été prévenu préalablement à la reprise du travail.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
1° Chaque année de service accomplie avant le 1er janvier 1968, dans les entreprises adhérentes, donne droit à l'attribution de 360 points.
Pour les années incomplètes, le nombre de points attribué est déterminé au prorata du temps de présence.
2° Chaque année de service accomplie au cours de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1978 donne droit à l'attribution d'un nombre de points déterminé comme il est dit au 1er alinéa de l'article 5 ci-dessus, les salaires de référence utilisés pour le calcul étant les suivants :
1968 : 1,272
1969 : 1,485
1970 : 1,679
1971 : 1,917
1972 : 2,167
1973 : 2,518
1974 : 2,993
1975 : 3,539
1976 : 4,214
1977 : 4,948
1978 : 6,000
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Les participants qui ont des enfants à charge au sens de la législation fiscale bénéficient pour chacun d'eux d'une majoration de droit égale à 10 p. 100 de leur allocation, compte non tenu du coefficient d'anticipation dont celle-ci peut être affectée en application de l'article 11 ci-après.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Le salaire de référene est le montant de la cotisation qui donne droit, au cours de l'année à laquelle elle se rapporte, à l'inscription d'un point de retraite.
Il est fixé annuellement par le conseil d'administration, compte tenu de l'évolution des salaires et en s'efforçant, toutes choses égales, d'attribuer chaque année un nombre de points constant au salaire moyen.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Le conseil d'administration peut apporter des modifications aux statuts et au règlement de retraite.
Toutefois, si ces modifications concernent soit les obligations des membres adhérents, soit les obligations des membres participants, elles devront être soumises à l'accord des parties signataires de la convention collective nationale du 3 juillet 1967.
En toute hypothèse, ces modifications ne sont mises en vigueur qu'après approbation de M. le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Pour bénéficier des dispositions relatives aux périodes de maladie, l'intéressé doit apporter la preuve qu'il a perçu régulièrement pour les périodes considérées, au titre du régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente allouée en réparation d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et correspondant à un taux d'incapacité permanente des deux tiers au moins.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord de branche du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.5 est étendu sous réserve que la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans ne soit pas inférieure aux pourcentages du SMIC fixés aux articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
L'article 9.3 relatif à la période d'acquisition du DIF est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles si une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, le cumul des droits ouverts doit être au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord de branche susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
Pour l'ouverture du droit aux allocations de retraite, les membres participants doivent justifier d'au moins six mois de service dans une entreprise exerçant une activité visée à l'annexe I.
S'ils ne remplissent pas cette condition, les intéressés peuvent demander le remboursement de l'ensemble des cotisations inscrites à leur compte.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
Le présent règlement, qui constitue une annexe des statuts de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques, a pour objet de définir les modalités de liquidation, de calcul et de paiement des allocations de retraite.
La caisse se conformera au règlement de           l'ARRCO et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires du présent règlement ou du contrat d'adhésion des entreprises.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
1° Ouverture du compte :
Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points de retraite. Ceux-ci sont déterminés, pour chacune des années de cotisation, en divisant les cotisations contractuelles afférentes à chaque exercice par le salaire de référence défini à l'article 5 du présent règlement.
Les points ainsi calculés ne sont acquis que si les services auxquels ils correspondent ont donné lieu à versement de cotisations ou au moins à précompte de la part salariale.
Les années de services antérieures au 1er janvier 1979 sont validées dans les conditions prévues à l'article 6.
2° Redressement de compte :
Si une erreur est constatée dans le décompte des points adressé au participant, un redressement est effectué.
Si cette erreur est au préjudice de l'institution et si elle est constatée une fois la liquidation de la retraite effectuée, le conseil d'administration apprécie s'il doit y avoir ou non remboursement du trop-perçu, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il est susceptible de demander, conformément au droit commun, en cas de déclaration frauduleuse.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
En cas de faillite, liquidation judiciaire ou cessation d'activité d'une entreprise adhérente, la caisse continue à verser les allocations de retraite aux bénéficiaires de cette entreprise et tous les membres participants conservent les droits acquis au titre des services accomplis dans l'entreprise.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, mais agréées.