a) L'objet
Le DIF permet aux salariés de se constituer un capital de temps de formation. La mise en oeuvre de ce droit individuel s'effectue à l'initiative du salarié en liaison avec son employeur, le choix de la formation devant faire l'objet d'un accord entre les parties.
b) L'acquisition des droits
Les salariés en contrat à durée indéterminée acquièrent des droits dans les conditions définies par la réglementation en vigueur (articles L. 933-1 à L. 933-6 du code du travail), sous réserve de compter 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, de 21 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, ces droits sont acquis pro rata temporis dans la limite de 120 heures, quel que soit le nombre d'années cumulées.
Pour les salariés qui entrent au cours d'une période, ces droits seront calculés au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise sur cette même période.
L'acquisition des droits se fait à terme échu.
Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du DIF dans les conditions de l'article L. 931-20-2 du code du travail, soit une ancienneté requise de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois. Ils acquièrent 21 heures par an dans la limite de 120 heures.
Dans ce cadre, l'employeur pourra demander au salarié concerné, les éléments permettant d'identifier ses droits éventuellement acquis au titre du DIF.
De plus, des dispositions particulières relatives au DIF sont mises en place pour les salariés qui exercent une mission de tutorat, telle que prévue à l'article 2.3 f ci-dessous.
c) Les actions prioritaires
Les parties signataires définissent comme actions prioritaires éligibles au titre du DIF, les actions ayant pour objectif :
- le développement, l'élargissement et le perfectionnement des compétences ;
- l'acquisition d'un diplôme ou titre d'un niveau supérieur ;
- la prévention, l'adaptation ou la réorientation des qualifications, rendues nécessaires par l'évolution technologique ou professionnelle des emplois et en particulier des emplois concernés par l'évolution dans les métiers liés au développement des missions sociales pour l'habitat (production ou fourniture de biens et services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale et ce notamment à travers l'accession sociale à la propriété et l'amélioration de l'habitat existant des propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs), l'évolution dans les métiers liés au financement de l'habitat et de ses accessoires (commercialisation des prêts, finance, gestion, notamment) et l'évolution dans les métiers liés à la réalisation de toutes opérations liées à l'habitat ou nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations (acquisition, vente, construction, démolition, réhabilitation, maîtrise d'ouvrage, conduite d'opérations, lotissement, aménagement, location, gestion d'immeuble, intermédiation immobilière, assurance, courtage d'assurance et prestation de services) et en particulier les actions relevant des plans de formation.
Le coût de ces actions prioritaires, qui comprend les dépenses pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, est financé en totalité sur l'enveloppe mutualisée versée à l'organisme paritaire collecteur agréé, destinée au financement des contrats, des périodes de professionnalisation et du DIF, et ce dans la limite des fonds disponibles en application du décret 2004-1096 du 15 octobre 2004. Le financement des actions visées au présent article est prioritaire sur toutes les autres catégories d'actions imputables sur cette enveloppe.
d) La mise en oeuvre du DIF
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le salarié adresse sa demande écrite en lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre contre décharge, à son employeur, au moins 3 mois avant la date de début de l'action de formation envisagée.
Cette demande doit préciser notamment l'intitulé de la formation, son contenu, l'organisme dispensateur de la formation, les coûts, la durée et son organisation.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la présentation de la demande, pour répondre ; l'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Si l'employeur et le salarié n'arrivent pas à se mettre d'accord et que ce désaccord persiste durant deux exercices civils consécutifs, le salarié peut alors présenter sa demande de formation dans le cadre du congé individuel de formation.
e) Le déroulement du DIF
Aux termes de la loi, le DIF s'exerce hors du temps de travail, mais dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux conviennent que les actions de formation exécutées dans le cadre du DIF, pourront se dérouler pendant le temps de travail et préconisent ce mode d'organisation du DIF.
f) La rémunération et l'allocation de formation
Les heures de formation exécutées pendant le temps de travail donnent lieu à maintien de salaire.
Les heures de formation exécutées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence.
Conformément au décret du 25 août 2004, le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes 12 derniers mois. Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
(151,67 heures x nombre de jours de la convention individuelle de
forfait x 12)/218 jours
g) L'information sur le DIF
Les employeurs organisent annuellement l'information des salariés concernant leurs droits à DIF, afin que ceux-ci disposent d'une information régulière et individuelle.
A compter de l'année 2006, l'information sur les droits acquis (à terme échu) et sur les droits en cours d'acquisition au 31 décembre de l'année N-1 est faite chaque mois de janvier de l'année N.
Ainsi, les salariés en contrat à durée indéterminée qui ont été employés à plein temps depuis le 7 mai 2004 recevront en janvier 2006 une information leur indiquant qu'ils bénéficient d'un droit d'utilisation de leur DIF de 21 heures (correspondant à la période du 7 mai 2004 au 6 mai 2005) et qu'ils ont acquis 13 heures 45 minutes (correspondant à la période du 7 mai 2005 au 31 décembre 2005 soit 239/365 de 21 heures).
A l'occasion du bilan social annuel, la commission paritaire nationale étudiera les données relatives aux demandes de DIF des entreprises relevant du champ du présent accord. La commission paritaire nationale peut décider de déléguer cette étude auprès de la commission paritaire emploi-formation.
h) La transférabilité du DIF
Le DIF est transférable dans le cadre des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail.
De plus, les parties signataires conviennent que le DIF est transférable intégralement entre les entreprises appliquant le présent accord sous réserve de leur adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er.
Le DIF est également transférable, dans la limite de 120 heures, pour les salariés (sauf licenciement pour faute grave ou lourde) provenant d'entreprises relevant des branches professionnelles qui adhèrent à ce même organisme paritaire collecteur agréé et qui ont conclu un accord collectif de branche instaurant un régime de transférabilité des droits à DIF.
Sous réserve des dispositions applicables aux entreprises d'accueil, le DIF est transférable, dans la limite du plafond applicable dans l'entreprise d'accueil, pour les salariés qui quittent une entreprise appliquant le présent accord (sauf licenciement pour faute grave ou lourde) pour être embauchés dans une entreprise relevant d'une des branches professionnelles qui ont l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er et qui ont conclu un accord collectif de branche instaurant un régime de transférabilité des droits à DIF.
Le coût du DIF transféré dans un de ces périmètres, sera pris en charge sur un fonds spécial que les signataires demandent à l'organisme paritaire collecteur agréé de créer. Cette disposition ne deviendra effective que dans la mesure où l'organisme paritaire collecteur agréé aura créé ce fonds. Pour bénéficier de la transférabilité, le délai entre le départ et l'embauche ne devra pas excéder 12 mois, non comprises les périodes d'inscription au régime d'assurance chômage. Le salarié devra effectuer des démarches auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé afin de faire valoir ses droits et informer le nouvel employeur lors de la signature du nouveau contrat de travail en lui communiquant une attestation délivrée par le collecteur.
Le salarié pourra, s'il n'a pas atteint le plafond applicable dans la nouvelle entreprise, continuer à accumuler des droits dans cette nouvelle entreprise relevant du champ visé ci-dessus jusqu'à concurrence du plafond applicable. Ces nouveaux droits acquis dans la nouvelle entreprise seront pris en charge par celle-ci.