Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les entreprises qui, à la date de mise en vigueur du présent avenant, auraient déjà adhéré à un régime de retraite complémentaire pour leurs collaborateurs n'auront pas l'obligation d'en modifier les dispositions si leur cotisation globale est au moins égale à 4 % des salaires soumis à cotisations (1) ; dans le cas contraire, elle devront compléter leur régime de façon à assurer à leurs collaborateurs un régime comportant une cotisation globale au moins égale à 4 %, la part patronale ne pouvant pas être inférieure à 2,40 % (1).
Au cas où le régime institué dans l'entreprise antérieurement comporterait, à conditions d'assiette identiques, une cotisation d'un taux global au moins égal à 4 % mais avec une part patronale inférieure à 2,40 %, ces entreprises devront porter cette part à 2,40 % (1).
Les entreprises qui, par leurs propres moyens, assurent actuellement des retraites à leurs anciens collaborateurs disposeront d'un délai de 1 an pour adhérer à une institution de retraite dans les conditions fixées par le présent avenant, étant entendu que ce nouveau régime se substituera au précédent et qu'il ne pourra pas y avoir cumul des deux retraites.
(1) A compter du 1er juin 1967.
Les appointements minimaux pour une durée de travail hebdomadaire de quarante heures relatifs à chacun des emplois sont le produit de la valeur du point par le coefficient de hiérarchie correspondant à cet emploi.
Danc ces minimaux sont compris les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, des libéralités à caractère aléatoire et des véritables primes de productivité telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes et allouées dans les conditions en vigueur à la date de la signature de ladite annexe.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application respectif les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
- l'avenant n° 7 (un barème du 8 novembre 1967 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957) à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 12 du 11 décembre 1973 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'entreprise aura la faculté de conclure un contrat de prévoyance ne répondant pas aux conditions décrites à l'article 4 ci-dessus, pourvu que les représentants élus de son personnel ou, en l'absence de tels représentants, le personnel lui-même ait reconnu les garanties proposées par l'entreprise comme équivalentes ou supérieures à celles décrites à l'annexe I.
Le contrat de prévoyance visé à l'article 2 ci-dessus devra assurer la couverture des risques décès, invalidité et incapacité temporaire.
Les prestations garanties au titre de ces risques, le taux de cotisation et les modalités d'application devront être conformes à l'annexe I du présent avenant.
En conséquence, l'entreprise ne pourra conclure de contrat de prévoyance qu'avec l'un des organismes préconisés paritairement par les parties au présent avenant et dont la liste figure à l'annexe II du présent avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
Les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 11 du 24 avril 1974 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-14-11 et R. 122-1 à R. 122-3-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application respectif, les dispositions des accords ci-après modifiant lesdites conventions collectives nationales :
-l'avenant du 24 juin 1968 portant modification à l'avenant n° 2 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des       ETAM ;
-l'avenant n° 6 du 24 juin 1968 à la convention collective nationale susvisée relative aux conditions de travail des        ETAM
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, les dispositions de et avenant n° 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 concernant les industries de carrières et de matériaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application professionnel respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
- l'avenant n° 7 du 26 septembre 1969 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.
dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et matériaux de construction du 12 juillet 1955, et en application de l'annexe nationale de salaire du 25 juin 1957 et de l'accord national portant sur les salaires minimaux des ETAM du 23 janvier 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux mensuels garantis des ETAM correspondant à un horaire de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) ou de 35 heures en moyenne sur l'année ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après.
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL MENSUEL

































Les salaires minimaux garantis déterminés à l'article 1er comprennent l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l'entreprise.
Ils englobent en outre les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, des libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité, telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 1er du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 1er.

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2007.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 12 juillet 1955.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Par dérogation au présent avenant, les entreprises qui auraient conclu un contrat de prévoyance pour leur personnel antérieurement à la signature du présent avenant n'auront pas à en conclure un nouveau.
Si les garanties couvertes par ce contrat n'étaient pas reconnues par les représentants élus du personnel ou, en l'absence de tels représentants, par le personnel lui-même comme au moins équivalentes à celles décrites à l'annexe I du présent avenant, l'entreprise serait tenue de reviser son contrat pour porter la couverture des risques au niveau de celle décrite à ladite annexe. S'il en résulte une modification du taux de cotisation, les salariés seront appelés à participer dans une proportion qui ne pourra pas excéder un tiers de la cotisation totale nouvelle. En aucun cas, le taux de cotisation antérieur de l'entreprise ne pourra être diminué.
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 paragraphes b et c qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, ainsi qu'à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,
il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Champ d'application professionnel
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton.

Champ d'application territorial
Le présent accord de salaires est applicable dans toute la région géographique de l'UNICEM Centre, constituée par les 6 départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

Salaires minimaux de qualification
Conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux de qualification servent exclusivement de base de calcul de la prime d'ancienneté. Il restent fixés aux valeurs de l'accord applicable depuis le 1er juillet 2001, à savoir :
(En euros)

CLASSIFICATION
SALAIRE HORAIRE
























Chef d'équipe



Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants fixés ci-après :
(En euros)

CLASSIFICATION
SALAIRE HORAIRE GARANTI
au 1er janvier 2007
























Chef d'équipe



Détermination des salaires minimaux conventionels
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
- les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
- les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets du 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes.
- les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 4.

Date d'entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2007.


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Ormes, le 8 décembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961 et dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
-l'avenant n° 10 du 5 novembre 1969 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 modifiée à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des        ETAM
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 15 du 9 mars 1976 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception du terme " signataires " figurant à l'article 4 ;
Les dispositions du quinzième avenant sont rendues obligatoires dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 18 du 2 janvier 1978 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance .
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, dans leur champ d'application respectif les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
- l'avenant n° 4 du 18 janvier 1966, l'avenant n° 5 du 4 février 1966... à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Les organisations signataires du présent avenant s'inspirant de l'accord cadre sur l'amélioration des conditions de travail signé le 17 mars 1975 entre le CNPF et les confédérations de salariés suivantes : CFTC, CGC, CGT-FO sont convenues de rendre obligatoires la fourniture et l'utilisation d'équipements individuels de protection, outre ceux qui sont déjà imposés par la réglementation en vigueur et dans les cas où les mesures d'hygiène et de sécurité prises au plan collectif dans les établissements ne permettraient pas d'assurer aux salariés une protection suffisante.
En conséquence, les équipements individuels de protection suivants :
- bottes ou guêtres ;
- casques antichoc ;
- ceintures de maintien ;
- chaussures de sécurité ;
- gants de protection ;
- lunettes de protection et verres protecteurs ;
- tabliers de protection,
devront être fournis aux salariés dans les conditions définies au présent avenant.
Les réductions d'horaires prévues dans le présent accord doivent être effectivement appliquées.
Toutefois, si dans certains établissements ou entreprises des nécessités techniques ou économiques rendent impossibles les réductions effectives d'horaires prévues par le présent avenant, il pourra exceptionnellement être dérogé à son application, d'accord entre la direction et les représentants du personnel. Les heures de travail effectif correspondant aux réductions d'horaires non appliquées donneront lieu au paiement du salaire y afférent (majorations pour heures supplémentaires comprises) auquel s'ajoutera l'indemnité compensatrice fixée par l'article 4 ci-dessus.
Article 1er.
La valeur du point mensuel est portée à 29,65 F.
Article 2.
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus et aux dispositions de la convention collective du 12 juillet 1955 (art. 5), les salaires minimaux mensuels correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures sont calculés, pour les E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 185, selon la formule :
S = 3.291,15 F + [25,81 F  (C - 100)]
dans laquelle S est le salaire minimal mensuel pour trente-neuf heures de travail par semaine et C le coefficient hiérarchique.
Etant précisé que :
- le montant de 3.291,15 F sus-indiqué est égal à 60 p. 100 du salaire minimum mensuel d'un E.T.A.M. au coefficient hiérarchique 185 résultant de la valeur du point mensuel à 29,65 F, soit 5.485,25 F ;
- le montant de 3.291,15 F constitue le salaire minimal mensuel du coefficient 100 ;
- la valeur de 25,81 F sus-indiquée est égale à 1/85 de la différence entre 5.485,25 et 3.291,15 F.
Article 3.
Les salaires minimaux mensuels des E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 185 sont calculés par l'application à leur coefficient de la valeur du point fixée à l'article 1er ci-dessus.
Article 4.
Il est rappelé que la valeur résultant du présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minima de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
Article 5.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 1990.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi en un nombre suffisant d'exemplaires, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (Arrêté du 22 février 1990).
Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (Arrêté du 22 février 1990).
L'union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (Uni-Cem),
D'une part, et
La fédération Bâti-Mat-T.P. C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction C.F.E. - C.G.C. ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction C.G.T. - F.O.,
Article 1er.
La valeur du point mensuel est portée à 28,50 F.
Article 2.
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus et aux dispositions de la convention collective du 12 juillet 1955 (art. 5), les salaires minima mensuels correspondant à un horaire hebdomadaire de trante-neuf heures sont calculés, pour les E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 185, selon la formule :
S = 3.163,50 F + [24,81 F  (C - 100)]
dans laquelle S est le salaire minimal mensuel pour trente-neuf heures de travail par semaine et C le coefficient hiérarchique.
Etant précisé que :
- le montant de 3.163,50 F sus-indiqué est égal à 60 p. 100 du salaire minimum mensuel d'un E.T.A.M. au coefficient hiérarchique 185 résultant de la valeur du point mensuel à 28,50 F, soit 5.272,50 F ;
- le montant de 3.163,50 F constitue le salaire minimum mensuel du coefficient 100 ;
- la valeur de 24,81 F sus-indiquée est égale à 1/85 de la différence entre 5.272,50 et 3.163,50 F.
Article 3.
Les salaires minima mensuels des E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 185 sont calculés par l'application à leur coefficient de la valeur du point fixée à l'article 1er ci-dessus.
Article 4.
Il est rappelé que la valeur résultant du présent accord sert exclusivement à déterminer les salaires minima de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
Article 5.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 1989.
Les réductions d'horaires prévues à l'article 3 donneront lieu à une compensation en  fonction des salaires perdus de leur fait, majorations pour heures supplémentaires comprises, égale à :
- 66 % pour les horaires supérieurs à 48 heures ;
- 80 % pour les horaires compris entre 45 et 48 heures.
Cette compensation fera l'objet, sur le bulletin de paie, d'une inscription sous forme d'indemnité, distincte de celles afférentes aux heures travaillées.
CNPO, 51, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
CGIS, 7, rue Mornay, 75004 Paris.
URRPIMMEC, 121, avenue de Malakoff, 75116 Paris.
CIRS, 30, rue de Prony, 75827 Paris Cedex 17.
IRNIS, 14, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
INIRS, 15-17, rue de Chabrol, BP 261-10, 75461 Paris Cedex 10.
IGIRS, 46, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
CIS, 7, rue Mornay, 75004 Paris.
AGRR, 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
CRIS, 28, rue de Châteaudun, 75442 Paris Cedex 09.
ANEP, 14, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
APCIL, 38, rue Piessel, 69000 Lyon.
IRIS, 22, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris.
CIRRIC, 63, rue des Belles-Feuilles, 75016 Paris.
APGIS, 7, rue d'Uzès, 75002 Paris.
FNMT, 71, rue de la Victoire, 75009 Paris.
CPI, 5, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux.
Société nationale de prévoyance de la mutualité française, 10, rue Desaix, 75015 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 19 du 13 décembre 1978 (une annexe Salaires) à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exclusion de son préambule .
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
- l'avenant n° 3 du 10 janvier 1961 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exclusion de l'article 2.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, les dispositions de l'annexe du 21 juillet 1970 portant classification des       ETAM dans le secteur amiante-ciment intervenue dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955.
L'employeur déterminera en accord avec le comité d'hygiène et de sécurité, ou avec les délégués du personnel en l'absence de CHS, ou avec le personnel en l'absence de CHS et de délégués, les postes de travail présentant un risque de nature à être prévenu par le port d'équipements individuels de protection.
L'encadrement sera étroitement associé aux délibérations et aux décisions visées à l'alinéa précédent.
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale du 12 juillet 1955 et de ses avenants.
Toutefois, en sont exclues les entreprises procédant à l'extraction de pierres de construction, marbre ou granit (activités visées à la rubrique 142 de la nomenclature des activités économiques, décret du 9 avril 1959) et celles exerçant les activités visées aux rubriques 321.1, 321.22 et 322.0 de ladite nomenclature.
Article 1er.
Les dispositions de :
- la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et matériaux (une annexe :
classification des employés, techniciens et agents de maîtrise), modifiée par les avenants des 9 février 1960 et 2 mai 1960 ;
- l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 modifiée par l'avenant du 27 mars 1958 ;
- l'avenant du 28 juin 1960 instituant un régime complémentaire de retraite,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application desdits textes, à l'exclusion des dispositions ci-après :
- dans la convention nationale " employés, techniciens et agents de maîtrise " :
- les mots " ... réciproque... ou de force majeure " compris dans le premier alinéa et le deuxième alinéa du paragraphe 3 : la dernière phrase de l'alinéa B du paragraphe 5 de l'article 3 ;
- l'avant-dernier et le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 4 ;
- Le 4° du sixième alinéa du paragraphe 15 de l'article 5 ;
- dans l'annexe nationale de salaires " employés, techniciens et agents de maîtrise " :
- le membre de phrase " ... dont le total horaire est actuellement de 160,15 dans la zone sans abattement, soit 27 760 F par mois compris dans le premier alinéa de l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 22 du 6 juillet 1981 (une annexe Salaires) à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Article 1er
Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux mensuels de qualification correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures sont les suivantes :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMAUX mensuels de qualification (en francs)


















(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMAUX mensuels de qualification (en francs)
















Conformément à l'article 5, chapitre 14 de la convention collective des E.T.A.M., le salaire minimal de qualification sert de base de calcul pour la prime d'ancienneté.Article 2
Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux mensuels garantis des E.T.A.M., correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures, ne pourront être inférieurs aux montants ci-après :
(1) = COEFFICIENTS
(2) = SALAIRES MINIMAUX mensuels de qualification (en francs)


































A l'exception des coefficients 130 à 170 compris, les salaires minimaux garantis sont calculés avec une partie fixe de 2 049 francs et une partie variable par coefficient de 27,68 francs.
Les salaires minimaux garantis n'ont aucune influence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification, fixés à l'article 1er ci-dessus.Article 3
Conformément à l'article 2, alinéa 2, de l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 et à l'article 1er de l'accord national portant sur les salaires minimaux des E.T.A.M. du 23 janvier 1992, les salaires minimaux déterminés aux articles 1er et 2 ci-dessus englobent les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, des libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 2 du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis, fixés à l'article 2.

Le présent accord entre en vigueur au 1er juillet 1995.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 12 juillet 1955.
dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et matériaux de construction du 12 juillet 1955, et en application de l'annexe nationale de salaire du 25 juin 1957 et de l'accord national portant sur les salaires minimaux des ETAM du 23 janvier 1992, il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux mensuels de qualification correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures sont les suivants :


SALAIRES MINIMAUX
mensuels de
qualification
































Conformément à l'article 5, paragraphe 14, de la convention collective des ETAM, le salaire minimal de qualification sert de base de calcul pour la prime d'ancienneté.Article 2
Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux mensuels garantis des ETAM correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ne pourront être inférieurs aux montants ci-après :


SALAIRES MINIMAUX
mensuels de
qualification
































A l'exception des coefficients 130 à 170 compris, les salaires minimaux garantis sont calculés avec une partie fixe de 2 111 F et une partie variable par coefficient de 28,51.
Les salaires minimaux garantis n'ont aucune influence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification fixés à l'article 1er ci-dessus.Article 3
Conformément à l'article 2, alinéa 2, de l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 et à l'article 1er de l'accord national portant sur les salaires minimaux des ETAM du 23 janvier 1992, les salaires minimaux déterminés aux articles 1er et 2 ci-dessus englobent les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, des libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité, telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 2 du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 2.

Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 1997.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 12 juillet 1955.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifié par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 21 du 30 juin 1980 (une annexe Salaires) à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise .
Article 1er.
Salaires minimaux de qualification.
La valeur du point mensuel est portée à 30,84 F.
Par dérogation aux dispositions de la convention collective du 12 juillet 1955 (art. 5), les salaires minimaux mensuels de qualification correspondant à un horaire hebdomadaire de trante-neuf heures sont calculés, pour les seuls E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 185, selon la formule :
S = 3.423,24 F + [26,85 F  (C - 100)]
dans laquelle S est le salaire minimal mensuel pour trente-neuf heures de travail par semaine et C le coefficient hiérarchique.
Etant précisé que :
- le montant de 3.423,24 F sus-indiqué est égal à 60 p. 100 du salaire minimal mensuel d'un E.T.A.M. au coefficient hiérarchique 185 résultant de la valeur du point mensuel à 30,84 F, soit 5.705,40 F ;
- le montant de 3.423,24 F constitue le salaire minimal mensuel du coefficient 100 ;
- la valeur de 26,85 F sus-indiquée est égale à 1/85 de la différence entre 5.705,40 et 3.423,24 F.
- les salaires mensuels minimaux des E.T.A.M. dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 185 sont calculés par l'application à leur coefficient de la valeur du point susvisée.    Conformément à l'article 5, paragraphe 14, de la convention collective des E.T.A.M., le salaire minimal de qualification sert de base de calcul pour la prime d'ancienneté.
Article 2.
Les salaires minimaux mensuels des E.T.A.M. correspondant à un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures ne pourront être inférieurs aux montants résultant de l'application de la formule suivante :
1 919 F + (25,85 x coefficient)
Ils sont appelés salaires minimaux garantis.
Le contenu des salaires minimaux garantis est déterminé conformément à l'article 2, alinéa 2, de l'accord national de salaires du 25 juin 1957.
Les salaires minimaux garantis n'ont aucune influence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification, fixés à l'article 1er ci-dessus.
Article 3.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 2 du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis, fixés à l'article 2.
Article 4.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 1992.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et matérieux de construction du 12 juillet 1955, et en application de l'annexe nationale de salaire du 25 juin 1957 et de l'accord national portant sur les salaires minimaux des ETAM du 23 janvier 1992,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux mensuels de qualification correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures restent les suivants :


SALAIRES MINIMAUX
mensuels de
qualification
































Conformément à l'article 5, paragraphe 14, de la convention collective des ETAM, le salaire minimal de qualification sert de base de calcul pour la prime d'ancienneté.Article 2
Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux mensuels garantis des ETAM correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ne pourront être inférieurs aux montants ci-après :


SALAIRES MINIMAUX
mensuels de
qualification
































A l'exception des coefficients 130 à 170 compris, les salaires minimaux garantis sont calculés avec une partie fixe de 2 131,00 F et une partie variable par coefficient de 28,80 F.
Les salaires minimaux garantis n'ont aucune influence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification fixés à l'article 1er ci-dessus. Article 3
Conformément à l'article 2, alinéa 2 de l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 et à l'article 1er de l'accord national portant sur les salaires minimaux des ETAM du 23 janvier 1992, les salaires minimaux déterminés aux articles 1er et 2 ci-dessus englobent les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, des libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité, telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.Article 4
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 2 du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 2.

Le présent accord entre en vigueur au 1er décembre 1999.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 12 juillet 1955.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, en un nombre suffisant d'exemplaires, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries et carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application respectif les dispositions de  :
- l'avenant n° 11 du 22 décembre 1971 à l'annexe nationale de salaires du 25 juin 1957 modifiée à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
La mise en application du présent avenant s'effectuera au 1er octobre 1977 au plus tard, étant précisé qu'à cette date devront être terminées les conversations prévues à l'article 1er en vue de déterminer les postes de travail entrant dans l'objet du présent avenant. La mise en place des équipements correspondants devra être effective au 31 décembre 1977 au plus tard.
dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et matériaux de construction du 12 juillet 1955, et en application de l'annexe nationale de salaire du 25 juin 1957 et de l'accord national portant sur les salaires minimaux des ETAM du 23 janvier 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux mensuels garantis des ETAM correspondant à un horaire de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) ou de 35 heures en moyenne sur l'année ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL
mensuel garanti
base 35 heures

































Les salaires minimaux garantis déterminés à l'article 1er comprennent l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l'entreprise.
Ils englobent en outre les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, les libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité, telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 1er du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 1er.

Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2006.
Les parties signataires conviennent de se réunir le 28 novembre 2006 pour réexaminer les salaires minimaux définis au présent accord, notamment en fonction de l'évolution du SMIC.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 12 juillet 1955.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, en un nombre suffisant d'exemplaires, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ETAM des industries de carrières et matériaux de construction du 12 juillet 1955, et en application de l'annexe nationale de salaire du 25 juin 1957 et de l'accord national portant sur les salaires minimaux des ETAM du 23 janvier 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification des ETAM servant de base de calcul à la prime d'ancienneté restent fixés aux valeurs figurant à l'article 1er de l'avenant n° 31 du 29 novembre 1999.

Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux mensuels garantis des ETAM correspondant à un horaire de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) ou de 35 heures en moyenne sur l'année ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :
SALAIRE MINIMAL MENSUEL

COEFFICIENT
garanti en euros
(base 35 heures)

































Les salaires minimaux garantis déterminés à l'article 2
comprennent l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l'entreprise.
Ils englobent en outre les avantages en nature, les primes et autres avantages à caractère permanent, à l'exclusion des indemnités pour remboursement de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, les libéralités à caractère aléatoire, et des véritables primes de productivité, telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 2 du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 2.

Le présent accord entre en vigueur au 1er novembre 2004.

Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention collective du 12 juillet 1955.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, en un nombre suffisant d'exemplaires, en vue de son extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Paris, le 20 octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 25 février 2005 :
Les articles 2 (Salaires minimaux garantis) et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 février 2005 :
Les articles 2 (Salaires minimaux garantis) et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 12 septembre 1973 (deux annexes) à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise.
La réduction des horaires de référence ainsi définis aura lieu dans les conditions suivantes :
1° Etablissements dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à 48 heures :
- réduction de 1/2 heure par semaine au 1er octobre 1969 ;
- réduction de 1/2 heure par semaine au 30 novembre 1969 ;
- réduction de 1/2 heure par semaine au 31 décembre 1969 ;
- réduction de 1/2 heure par semaine au 30 juin 1970 ;
- réduction de 1/2 heure par semaine au 30 novembre 1970.
2° Etablissements ayant un horaire compris entre 45 et 48 heures :
- réduction de 1/2 heure par semaine 1 mois après la signature de l'accord ;
- réduction de 1/2 heure par semaine au 31 décembre 1969 si l'horaire restait supérieur à 45 heures.
Les modifications indiquées au point 2 de l'article 9 du présent règlement sont soumises à l'accord préalable du conseil de surveillance.
Toute modification entre en vigueur au plus tôt 3 jours ouvrés après l'information des porteurs de parts, dispensée par l'entreprise, au minimum selon les modalités précisées par instruction de l'autorité des marchés financiers, à savoir, selon les cas, affichage dans les locaux de l'entreprise, insertion dans un document d'information ou courrier adressé à chaque porteur de parts.
Pour chaque activité, les filières font application des définitions générales, lesquelles sont dans tous les cas l'élément essentiel servant de base pour déterminer le classement minimum des       ETAM de l'ensemble des branches professionnelles des carrières et matériaux de construction.
Ces filières sont les suivantes :
1. Filière : sténodactylo, secrétariat.
2. Filière : administration.
3. Filière : comptabilité.
4. Filière : laboratoire.
5. Filière : informatique.
6. Filière : commerce.
7. Filière : dessin.
8. Filière : appareillage, métrage, calepinage.
9. Filière : planning.
10. Filière : exploitation.
11. Filière : services généraux.
12. Filière : méthodes exploitation.
Les filières sont annexées au présent accord.