Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-47 en date du 31 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national du 9 juillet 1996 sur l'aménagement et la durée du temps de travail en vue de favoriser l'emploi, à l'exclusion :
- des termes : " soit du fait de son absence pour un motif donnant lieu ou non à une indemnisation de l'employeur " figurant au deuxième alinéa du paragraphe 7 de l'article 1er du chapitre II ;
- du deuxième point du paragraphe 2 de l'article 2 du chapitre IV ;
- des termes : " et leur nombre ne peut être supérieur au cours d'une même année à 15 p. 100 de la durée annuelle prévue au contrat " figurant au dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre IV.
La première phrase de l'alinéa 2 du paragraphe 3 de l'article 2 du chapitre II est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2-II du code du travail.
Le deuxième alinéa du préambule du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le deuxième point du second alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le paragraphe 5 de l'article 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 351-25 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Les salariés et anciens salariés bénéficient du régime de retraite complémentaire dans les conditions suivantes :
- les services accomplis dans les agences existantes seront validés par la caisse à laquelle celles-ci auront adhéré ;
- les services accomplis dans les agences disparues seront validés par l'une ou l'autre des institutions suivant la répartition géographique prévue à l'article 6.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 4 mai 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes des salaires minimaux conventionnels en euros au 1er juillet 2005 des ouvriers ainsi que des collaborateurs et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Une cotisation supportée par l'employeur sera affectée obligatoirement à la couverture du risque décès et invalidité permanente totale des collaborateurs non bénéficiaires de la convention collective du 14 mars 1947. Cette cotisation, d'un minimum de 0,50 p. 100, sera calculée sur la partie du salaire des intéressés prise en considération pour le régime général de la sécurité sociale. La gestion de ce risque sera assurée par les compagnies avec lesquelles les institutions ont passé contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux agences ayant souscrit à la date du présent accord et au bénéfice des collaborateurs susvisés un régime de prévoyance respectant les dispostions du présent article.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1999.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1999.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de dix salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, instituant un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " , à l'exclusion des sommes issues des droits à la participation ainsi que des transferts d'un autre plan d'épargne salariale qui ne sont pas susceptibles d'être abondés " figurant au renvoi 1 du sixième alinéa de l'article 7 (Modalités de versement), choix 3 (Contributions de l'entreprises, abondement), comme étant contraires à l'article L. 444-9, alinéa 4, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2006 susvisé sont modifiés comme suit :
Les termes : " , à l'exclusion des entreprises de moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales " sont supprimés.

Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980, et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 14 mai 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Le chapitre Ier du titre II de la convention collective est intitulé " Commission paritaire de la banque et commission paritaire nationale de l'emploi ".
L'article 6 de la convention collective est rédigé comme suit :
(voir cet article)
L'annexe XI de la convention collective est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de la partie traitant du fonctionnement de la commission paritaire de la banque, relatif à la formation et à l'emploi, est abrogé.
L'article 8-3 de la convention collective est ainsi rédigé :
(voir cet article)
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'accord du 2 novembre 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie susvisée est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- de l'article 3-4 ;
- du troisième tiret du point i de l'article 4.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le premier alinéa de l'article 3-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1998 (Réduction et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 2 du chapitre IV sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, qui ne permet pas la mise en place de la modulation du temps de travail qu'il prévoit par voie d'accord avec le comité d'entreprise ou les délégués du personnel.
Le premier alinéa du paragraphe 3 du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 du code du travail.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe V.2 du chapitre V sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
Le troisième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, paragraphe I, de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le cinquième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le sixième alinéa du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-51 en date du 29 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 12 décembre 1995 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-02 en date du 21 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 18 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-24 en date du 17 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 7 mars 2002 portant modification des accords du 19 décembre 1994 et du 2 novembre 1995 relatifs au capital temps-formation conclus dans le cadre de la convention nationale collective susvisée.
L'article 1er de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/12-13 en date du 27 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2003 visant à modifier et à compléter les dispositions des accords de branche du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 à la convention collective susvisée.
Le quatrième tiret du premier paragraphe du chapitre III du II (les dispositions du chapitre III de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
Le dernier alinéa du chapitre III précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
Le dixième alinéa du 1-4 (les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours) du 1 (les cadres) du chapitre VII (Cadres et personnel itinérant) du IV (les dispositions du chapitre VII " encadrement " de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la quatrième phrase du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Contenu du contrat à temps partiel) du chapitre IV (Temps partiel) du V (les dispositions du chapitre IV " travail à temps partiel " de l'accord du 9 juillet 1996 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
L'article 5 (Temps partiel modulé sur l'année) du chapitre IV précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complétée par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises artisanales immatriculées au registre des métiers, employant moins de dix salariés et ayant pour activité principale :
- la bijouterie-joaillerie (code APE 54.04) ;
- la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes colonnes, gourmettes, bourses en mailles métalliques par les entreprises fabriquant essentiellement des produits destinés à la bijouterie et à la parure (code APE 21.11) ;
- la fabrication de fermoirs de sacs par les entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie (code APE 21.15),
les dispositions de l'accord du 2 novembre 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des trois derniers alinéas de l'article 3-1 ;
- de l'article 3-4 ;
- des points b, e, g, h et i (1er et 3e tiret) de l'article 4.
Le premier alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le point d de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-49 en date du 13 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime certaines exclusions et ajoute des réserves.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords du 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 12 septembre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 26 mars 2003 à la convention collective susvisée portant modification des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Une indemnité distincte du préavis est versée aux salariés licenciés, sauf en cas de faute grave (1), dans les conditions suivantes :
Lorsque le salarié justifiera d'une ancienneté ininterrompue de deux années dans l'entreprise, il lui sera versé une indemnité de licenciement dont le montant sera au moins égal au dixième (1/10) du salaire mensuel par année de présence.
Lorsque le salarié justifiera d'une ancienneté ininterrompue de trois années au moins, l'indemnité de licenciement sera égale au cinquième (1/5) du salaire mensuel par année de présence.
Pour toute fraction supplémentaire, le montant de l'indemnité sera proportionnel au nombre de mois de présence compris dans cette fraction.
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence.
NB : (1) Il est rappelé que l'appréciation de la faute est de la compétence des tribunaux.
NB : (1) Il est rappelé que l'appréciation de la faute est de la compétence des tribunaux.
La formation professionnelle des salariés est constituée par :
a) La formation par apprentissage dans les entreprises ;
b) La formation assurée dans le cadre de l'enseignement public ou privé ;
c) La formation permanente continue et la promotion sociale organisée sous contrôle de l'Etat par les partenaires sociaux, avec le concours des instituts de formation publics ou privés ou créés paritairement par la profession ;
d) La formation autodidacte dans le cadre de la pratique professionnelle.
Les parties contractantes reconnaissent formellement ces diverses formations et les sanctions qui les accompagnent. Elles s'engagent à n'apporter aucune entrave, sous quelque forme que ce soit, à l'accès des salariés aux formations de leur choix.
Les parties contractantes s'engagent à favoriser au sein des entreprises la formation des salariés. En particulier, lorsqu'un salarié a atteint la qualification requise pour accéder à un échelon supérieur, il devra, par priorité, être promu à cet échelon, dans la limite des disponibilités d'emploi.
Les jours de fêtes légales sont chômés.
Les salariés ne subissent aucune réduction de salaire.
Tout salarié chargé d'assurer une permanence un jour férié légal, à l'exception des jours dits " de pont ", doit recevoir, en plus de son salaire, une journée payée sur la base d'un vingt et unième (1/21) de ses appointements mensuels bruts.
Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés - sur justification - indépendamment du congé annuel, dans les cas suivants :
1° Sans condition d'ancienneté :
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- deux jours pour le décès du conjoint ou d'un enfant ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès du père ou de la mère (loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978) ;
- trois jours au profit du père chef de famille lors de la naissance d'un enfant (loi du 18 mai 1946) ;
2° Ancienneté de trois mois dans l'entreprise :
- un jour pour le décès du frère, de la soeur, des beaux-parents (loi du 19 janvier 1978) ;
- présélection militaire dans la limite de trois jours ;
3° Après un an de présence dans l'agence :
- mariage de l'intéressé (une semaine de date à date) ;
- mariage d'un enfant (deux jours) ;
- décès du conjoint (quatre jours) ;
- décès d'un enfant, père ou mère, beau-père ou belle-mère (trois jours) ;
- décès d'un frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, grand-parent ou petit-enfant (deux jours) ;
- conseil de révision (un jour).
Les salariés peuvent bénéficier, sur leur demande justifiée, d'un congé sans rémunération au cas où la santé de leurs conjoint ou enfants nécessite leur présence au chevet de ces derniers. Le congé, toutefois, ne saurait dépasser une durée d'un mois.
Au bout de cette période, si l'absence de l'intéressé se prolonge, l'employeur pourra considérer le contrat de travail comme rompu à l'expiration d'un délai de huit jours faisant suite à la réception par le salarié d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans réponse.
Les signataires estiment que, devant l'évolution de la situation sociale, ils se doivent d'élaborer, dans un délai de douze mois à dater de la mise en vigueur de la présente convention, un régime de retraite et de prévoyance complémentaire applicable aux collaborateurs (1).
NB : (1) Cf. avenant n° III du 15 mars 1964.
NB : (1) Cf. avenant n° III du 15 mars 1964.
Avant tout licenciement à caractère économique - et sans préjudice de la législation en vigueur -, l'employeur :
- procédera à une information sur l'analyse de la gestion de l'entreprise ;
- recueillera l'avis des représentants du personnel ou, en leur absence, de l'ensemble du personnel sur les mesures permettant de maintenir le personnel en activité ;
- examinera en priorité la possibilité de recourir aux mesures suivantes :
1. Maintien du temps de travail dans la limite de sa durée légale.
2. Négociations en vue d'une réduction du temps de travail - temporaire ou non - en deçà de sa durée légale.
3. Propositions de reclassement et de formation des salariés éventuellement licenciés.
4. Recherche générale d'économies.
5. Prêts de main-d'oeuvre dans les conditions de l'article 22 de la convention collective nationale et l'article L. 125-3, 2e alinéa, du code du travail.
Cette liste n'est pas limitative.
Dans le cas où les circonstances imposent à l'employeur d'envisager un licenciement collectif, l'ordre des licenciements est établi en tenant compte, dans la mesure du possible, de l'âge, de l'ancienneté, des qualités professionnelles et de la situation de famille des intéressés, sans que l'ordre de cette énumération soit considéré comme préférentiel.
Pour cette discrimination, la décision de l'employeur sera prise après l'étude de ces différents critères.
Les collaborateurs ainsi licenciés bénéficient des mêmes avantages que ceux énumérés dans le cas de licenciement pour cause personnelle.
Priorité de réengagement :
Dans le cas de licenciement prononcé pour suppression d'emploi ou manque de travail, le collaborateur licencié a, sur sa demande présentée au cours du mois suivant le licenciement, priorité de réengagement si cet emploi est rétabli, et ce pendant un délai de trois mois à dater du licenciement.
L'employeur doit aviser le collaborateur précédemment licencié de la date de l'établissement de son emploi au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le collaborateur dispose alors d'un délai de huit jours, à dater de la réception de l'offre de réengagement, pour faire connaître son refus ou son acceptation de réintégrer son emploi à la date fixée par l'employeur.
Lorsqu'un collaborateur est invité, sur instructions écrites de son employeur, à donner son concours définitif ou pour un temps limité à une autre agence, filiale ou autre organisme professionnel, en cas d'acceptation de sa part, ses avantages antérieurs tant collectifs qu'individuels lui sont maintenus et il conserve alors, dans son nouveau poste, l'ancienneté acquise.
L'employeur n'est dégagé de ses obligations envers son collaborateur que lorsque le nouvel employeur aura confirmé à l'intéressé sa propre acceptation.
En cas de refus entraînant la rupture du contrat, cette rupture n'est pas considérée comme étant le fait du collaborateur.
Les absences justifiées dues à l'incapacité résultant de maladie, d'accident ou de maternité ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dès que possible et au plus tard sous trois jours en cas de maladie ou d'accident, l'intéressé doit avertir son employeur du motif de son absence et la justifier par certificat médical.
A. - REGIME DE PREVOYANCE
(voir avenant du 29 octobre 1998 art. 1er BO CC 98-50).
B. - MALADIE ET ACCIDENT
Mise en disponibilité
A l'expiration de la période d'incapacité constatée et dans le cas où l'état de santé du collaborateur ferait obstacle à sa reprise d'activité, celui-ci peut, sur sa demande, être mis en disponibilité sans traitement ni indemnité pendant une période maximum d'un an, à condition de produire un certificat médical.
Rupture du contrat
L'employeur amené à licencier un collaborateur absent pour incapacité de travail constatée doit respecter les procédures légales instaurées en matière de résiliation du contrat de travail. Le collaborateur ainsi licencié percevra :
Son indemnité de préavis (sauf faute grave privative de préavis) ;
Eventuellement, les indemnités prévues aux articles 13 et 13 bis, calculées conformément aux dispositions de l'article L. 122-8, dernier alinéa, du code du travail.
Le collaborateur ainsi licencié a une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire.
La priorité ainsi prévue cesse si l'intéressé refuse la première offre d'emploi ou ne répond pas à celle-ci dans le délai de quinze jours calendaires.
C. - MATERNITE
Interdiction de licenciement
Il ne peut être procédé à aucun licenciement de collaboratrice en état de grossesse constatée, hormis les cas prévus à l'article L. 122-25-2 du code du travail.
Mise en disponibilité
A l'expiration du congé légal de maternité, les collaboratrices peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une mise en disponibilité de six mois sans traitement, sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
D. - REINTEGRATION
Dans les deux cas de mise en disponibilité prévus au présent article (§ B et C), les collaborateurs doivent, deux mois avant la date prévue pour leur reprise de travail et par lettre recommandée avec accusé de réception, faire part à leur employeur de leur intention d'occuper à nouveau leur emploi.
Les collaborateurs réintégrés bénéficient de tous les avantages qu'ils ont acquis antérieurement à leur mise en disponibilité.
Documentaliste. - Centralise les documents ayant trait aux constructions, est capable d'en établir le classement et de tenir à jour le répertoire de ces documents. Est tenu de recevoir les représentants des différents fabricants intervenant dans la construction et de faire des enquêtes pour les architectes ou agents techniques auprès des services administratifs et des offices de renseignements des industries du bâtiment.
Coefficient : 240
Maquettiste exécutant. - Exécute d'après les directives du compositeur et suivant des plans cotés complets la maquette ou le rendu d'un ouvrage ou d'un ensemble.
Coefficient : 275
Décorateur (1er échelon). - Diplômé d'une école professionnelle (école Boulle, arts décoratifs, arts appliqués, etc.). Peut, sur esquisse de l'architecte ou d'un compositeur d'une catégorie supérieure, établir un projet d'agencement courant avec détails d'exécution. Peut dessiner plans, élévations, coupes et maquettes en couleur.
Coefficient : 215
Décorateur (2e échelon). - A exercé pendant une année le premier échelon ou acquis par la pratique des connaissances équivalentes. Peut dresser les plans et détails, peut contrôler dans un agencement le chantier d'exécution pour tous les corps d'état.
Coefficient : 240
Décorateur projeteur compositeur. - Après un stage de quatre ans dans l'emploi de décorateur (2e échelon) doit, sur un programme donné, assurer seul la réalisation complète d'un agencement. Peut commander l'exécution sur le chantier.
Coefficient : 325
Le personnel permanent est rémunéré mensuellement.
Les définitions d'emplois seront déterminées à l'échelon national et annexées à la présente convention.
Elles ne peuvent subir aucune modification, les cas particuliers devant être résolus par la notion de polyvalence.
Ces définitions d'emplois seront affectées de coefficients hiérarchiques établis sur le plan national.
La fixation de la valeur du point est discutée librement à l'échelon local dans le cadre des circonscriptions ou des départements. Elle tient compte des conditions économiques particulières à la région considérée sans référence obligatoire aux indices et coefficients d'abattement officiels.
Dans le cas où ces accords n'auraient pas été pris dans un délai de six mois à dater de la signature de la présente convention, chacune des parties intéressées pourra demander à la commission mixte nationale paritaire de se réunir en commission de conciliation afin d'exprimer son avis sur les difficultés survenues dans la libre discussion à propos de leur établissement.
Si la tentative de conciliation n'a pas abouti dans un délai de trente jours à dater de l'avis formulé par la commission mixte nationale paritaire, celle-ci saisie en tant qu'arbitre par l'une des parties en cause, déterminera elle-même, dans un délai qui n'excèdera pas soixante jours, la valeur du point applicable à la circonscription ou au département considérés.
Les barèmes de salaires découlant des accords ou arbitrages correspondent à la somme minimale que chacun doit recevoir, sous réserve des retenues légales, pour la durée d'un mois de travail à raison de quarante heures par semaine.
Toute stipulation de salaire inférieure aux accords ainsi conclus ou aux décisions promulguées par la commission mixte nationale paritaire est considérée comme nulle de plein droit.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Certaines dispositions de cet article ont été remplacées par avenant du 6 novembre 1997 (BO-CC 98-3).
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Certaines dispositions de cet article ont été remplacées par avenant du 6 novembre 1997 (BO-CC 98-3).
La classification professionnelle des personnels des cabinets d'architectes fait l'objet des définitions d'emplois qui constituent l'annexe I de la présente convention. La convention du 25 juillet 1953 et ses modifications intervenues tant à l'échelon national que régional sont abrogées.
Dans un délai maximal de trois mois faisant suite à la mise en vigueur de la présente convention, chaque collaborateur devra recevoir notification de la qualification personnelle qui lui est attribuée (1).
Les commissions mixtes régionales paritaires de conciliation, et éventuellement la commission mixte nationale paritaire de conciliation, examinent les différends relatifs aux qualifications dont elles sont saisies et s'attacheront à les résoudre équitablement.
NB : (1) Un type de lettre de régularisation d'engagement figure à l'annexe V à la présente convention.
NB : (1) Un type de lettre de régularisation d'engagement figure à l'annexe V à la présente convention.
L'article 2.2.2, qui définit la liste des diplômes dispensant de la formation initiale minimale obligatoire à la sécurité, est complété comme suit :
" Dans le cas particulier de l'obtention des diplômes visés ci-dessus le cadre d'un contrat en alternance (qualification, adaptation...) ou d'un contrat d'apprentissage, dès que les modules de progression pédagogiques définis à l'article 3-2 ont été abordés au cours de la formation, la personne concernée peut valider sa formation initiale minimale obligatoire à la sécurité en passant le test final d'évaluation dans un centre ou un organisme de formation ayant fait l'objet d'un agrément prononcé par la commission paritaire de la branche.
Ce dispositif deviendrait sans objet si des dispositions législatives ou réglementaires venaient à offrir la possibilité aux personnes concernées d'être affectées à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC au cours de leur contrat en alternance ou de leur contrat d'apprentissage, avant l'obtention de l'un desdits diplômes. "
Le texte de la présente convention collective et de ses annexes (1) sera déposé au greffe du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, conformément à l'article 31 d du livre Ier du code du travail.
La présent convention entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt, sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles une date d'application particulière pourrait être spécifiée dans ladite convention.
NB : (1) Annexe I. - Convention nationale de définitions d'emploi.
Annexe II. - Commissions de conciliation et d'arbitrage.
Annexe III. - Contrat type d'apprentissage.
Annexe IV. - Modèle de lettre d'engagement.
Annexe VI. - Modèle de lettre de régularisation d'engagement.
NB : (1) Annexe I. - Convention nationale de définitions d'emploi.
Annexe II. - Commissions de conciliation et d'arbitrage.
Annexe III. - Contrat type d'apprentissage.
Annexe IV. - Modèle de lettre d'engagement.
Annexe VI. - Modèle de lettre de régularisation d'engagement.
Les dispositions du présent accord prendront effet le 30 mars 2001.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
L'âge normal de la cessation de service est fixé à soixante-cinq ans, l'âge actuellement prévu par la convention collective du 14 mars 1947 pour les cadres et par le régime de retraite complémentaire institué par l'avenant n° 111 du 15 mars 1964 à la présente convention. Toutefois, l'employeur peut maintenir un collaborateur en service, par accord avec lui, au-delà de cette limite pour une période d'un an. En ce cas, il doit en aviser l'intéressé six mois avant son soixante-cinquième anniversaire. La période d'un an visée ci-dessus est renouvelable avec préavis de trois mois.
Hormis le cas de licenciement pour faute caractérisée entraînant la suppression du préavis et de son paiement, le collaborateur mis à la retraite ou qui la prend volontairement à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans perçoit une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté.
Cette indemnité est ainsi calculée :
Par année de présence à l'agence, un huitième de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence. Pour toute fraction d'année supplémentaire, le montant de l'indemnité, calculé sur la base précitée, est proportionnel au nombre de mois de présence compris dans cette fraction.
Bénéficient également des dispositions du présent article :
- les collaborateurs reconnus inaptes à l'exercice de la profession et, de ce fait, admis à la retraite anticipée en application de la législation de la sécurité sociale ;
- les collaborateurs anciens combattants et anciens prisonniers de guerre prenant leur retraite avant soixante-cinq ans, conformément aux dispositions de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et de ses textes d'application ;
- les collaborateurs ayant atteint l'âge de soixante ans et désirant bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, complétant et modifiant l'accord du 27 mars 1972, complétant le règlement annexe à la convention du 31 décembre 1958.
Les collaborateurs des agences d'architectes s'imposent dans leurs rapports avec les autres architectes, les entrepreneurs et la clientèle en général, une ligne de conduite conforme au code des devoirs professionnels de l'architecte (décret du 24 septembre 1941) et aux usages de la profession.
Notamment, ils observent strictement, en toutes circonstances, les règles du secret professionnel. Ils s'interdisent de percevoir, sous quelque forme que ce soit, toutes gratifications ou commissions ou prêts de la part de fournisseurs, d'entrepreneurs ou de clients.
Dans cet esprit, les collaborateurs employés à titre permanent dans une agence d'architecte ne peuvent prêter leur concours à titre professionnel en dehors de l'agence à laquelle ils sont attachés par contrat, sauf accord express et écrit de leur employeur.
Les situations de fait entrant dans le cadre de l'alinéa 3 ci-dessus pourront trouver leur solution dans le délai de deux ans visé à l'article 2 de la présente convention. En tout état de cause, les dispositions prévues par cet alinéa ne pourront être mises en application qu'au fur et à mesure de la conclusion des accords de salaires régionaux.
Lorsqu'un employeur se voit contraint de demander à l'un de ses collaborateurs d'accepter définitivement un emploi inférieur à celui qu'il occupe, le collaborateur dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Si son refus entraîne la rupture du contrat, cette rupture n'est pas considérée comme étant le fait du collaborateur.
En cas d'acceptation, l'employeur doit s'efforcer de maintenir au collaborateur ses appointements antérieurs.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
Employés (niveau III)
QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement
CQP : conseiller technique et commercial cycle. GARANTIE MINIMALE de classement :
Coefficient 190 CQP : conseiller commercial automobile. GARANTIE MINIMALE de classement :
Coefficient 215

QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement
BTS : force de vente, spécialisation automobile. GARANTIE MINIMALE de classement :


QUALIFICATION/GARANTIE MINIMALE de classement
Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales. GARANTIE MINIMALE de classement :
Indice 100
L'admission et l'affiliation des participants à l'institution est la conséquence des stipulations de l'accord paritaire du 9 avril 1998. L'entreprise adhérente est tenue sur sa responsabilité d'inscrire à l'institution tous les salariés qui relèvent des catégories professionnelles suivantes :
a) Apprentis et personnel entrant dans la classification prévue aux articles 3.01 et suivants de la convention collective, par la signalisation de leur entrée ou de leur sortie sur les bordereaux d'appel de cotisations.
b) Personnel de maîtrise entrant dans la classification prévue aux articles 3 B.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par l'institution.
c) Personnel d'encadrement entrant dans la classification prévue aux articles 5.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par l'institution.
Les titulaires d'un mandat social qui justifient un cumul licite de ce mandat avec des fonctions salariées spécifiques au sein de l'entreprise sont affiliés à l'institution en raison de leur contrat de travail et cotisent sur la base des rémunérations versées à ce titre. Les titulaires d'un mandat social assujettis au régime général de la sécurité sociale qui ne justifient pas des conditions visées ci-dessus ou qui ne s'en prévalent pas ne peuvent être affiliés à l'institution que par décision individuelle expresse de celle-ci.
Les modalités d'affiliation peuvent également être effectuées par voie de transmission informatique selon une convention passée entre l'entreprise et l'institution.
L'affiliation de chaque participant prend effet dès le premier jour de l'embauche et cesse lorsqu'il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise adhérente. L'affiliation des salariés titulaires d'un mandat social prend effet à la date fixée lors de l'acceptation de l'affiliation par l'institution et cesse à la date de rupture du contrat de travail.