Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle (1).
Au cas où un salarié serait amené, en raison des nécessités du service, à travailler un jour férié, il aurait droit à un jour de repos compensateur n'entraînant aucune réduction de la rémunération du mois en cours duquel ce repos serait pris, et cela de préférence à la majoration de rémunération dont il serait susceptible de bénéficier au titre de son travail ledit jour férié ; si les nécessités du service ne permettaient pas d'accorder ce repos compensateur, le salarié serait, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la journée du 1er mai, indemnisé pour le travail effectué le jour férié.
Sauf nécessités impératives liées à la nature du poste occupé, compte tenu de l'activité de l'établissement, toutes dispositions devront être prises, et en cas de difficulté en liaison avec les représentants du personnel comme il est dit au dernier alinéa du préambule, pour éviter qu'un même salarié soit appelé systématiquement à travailler les jours fériés.
En ce qui concerne les " ponts " susceptibles d'être accordés, sous forme d'autorisation individuelle ou collective préalable d'absence permettant au salarié de ne pas travailler la veille ou le lendemain d'un jour férié, ils devront, dans toute la mesure possible, et sous réserve donc des seules nécessités de l'organisation du travail et de la production, être accordés de la même façon aux diverses catégories de personnel visées par le présent accord.
La récupération des heures de travail perdues en dessous de quarante heures pourra avoir lieu dans les conditions prévues par la loi mais ne devra pas revêtir un caractère systématique et ne devra donc intervenir que dans la mesure où les nécessités du service la justifieront.
(1) Les parties signataires soulignent que le paiement d'un jour férié n'est pas subordonné à l'accomplissement de la dernière journée de travail le précédant et de la première journée de travail le suivant et que, par conséquent, l'absence, même non autorisée et non justifiée, d'un salarié au cours de l'une de ces deux journées, ou de l'une et l'autre d'entre elles, ne saurait être sanctionnée par le non-paiement du jour férié.
Cependant, pour qu'un salarié ait droit à indemnisation d'un jour férié, il faut, bien entendu, qu'il y ait perte de salaire du fait de ce jour férié, ce qui n'est pas le cas lorsque ce jour férié se situe au cours d'une période d'absence pour maladie ou accident, une telle période ne comportant pas d'attribution de salaire à l'intéressé, mais le versement d'indemnités de sécurité sociale, ainsi que d'indemnités complémentaires dans les conditions fixées par l'article 8 de l'accord ; en revanche, lorsqu'un jour férié se trouve être " accolé " à une période d'absence pour maladie ou accident (ou à une période d'absence assimilée), ce jour férié ne doit pas être compris dans la période d'absence, mais, au contraire, doit être considéré comme inclus dans la période de travail précédente ou suivante, et, à ce titre, donner droit à indemnisation.
Le présent accord, qui s'appuie sur des institutions paritaires permanentes, est conclu pour une durée indéterminée.
Tous les trois ans, le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. établira un bilan de l'application du présent accord et le communiquera, pour examen aux parties signataires, qui se réuniront à cet effet.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
e) Salaires forfaitaires
Lorsque, pour certaines catégories d'emplois, un salaire fortaitaire est pratiqué dans l'établissement, il devra être déterminé selon les modalités prévues au dernier alinéa du préambule du présent accord et en tenant compte, sur une base d'un horaire moyen de référence, des variations de la durée hebdomadaire du travail propres à l'emploi considéré : les éléments de ce salaire forfaitaire devront pouvoir être réexaminés chaque année (1).
f) Paiement
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande, correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.
(1) 3e paragraphe, délibération n° 2 du 15 janvier 1972 :
" Les parties signataires estiment que la solution de tout problème se posant dans un établissement à l'occasion de la mise en oeuvre de la mensualisation, à propos d'un salaire forfaitaire qui y était pratiqué, doit être recherchée avec les délégués syndicaux ou les représentants élus du personnel dudit établissement, ce qui suppose un contact entre la direction de l'établissement et lesdits délégués ou représentants préalablement à toute solution.
(1) 3e paragraphe, délibération n° 2 du 15 janvier 1972 :
" Les parties signataires estiment que la solution de tout problème se posant dans un établissement à l'occasion de la mise en oeuvre de la mensualisation, à propos d'un salaire forfaitaire qui y était pratiqué, doit être recherchée avec les délégués syndicaux ou les représentants élus du personnel dudit établissement, ce qui suppose un contact entre la direction de l'établissement et lesdits délégués ou représentants préalablement à toute solution.
Les dispositions du présent accord s'appliquent, dans le cadre de la programmation et sous les conditions définies pour certaines des garanties prévues, aux ouvriers, aux employés, ainsi qu'aux techniciens et agents de maîtrise, sans distinction de qualification, travaillant sur le territoire métropolitain dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes des organisations patronales signataires et dont l'activité ressortit aux chapitres de la nomenclature des activités économiques de l'INSEE (code     APE) figurant sur la liste annexée au présent accord.
Les dispositions du présent accord pourraient devenir également applicables dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes à toute autre organisation patronale des I.A.A. qui en ferait la demande aux organisations signataires du présent accord ; cette demande devrait être adressée au secrétariat de la commission nationale paritaire instituée par l'article 16 ci-après qui, après avoir constaté l'accord des organisations signataires, le notifierait à l'organisation intéressée pour effet à compter du premier jour du mois civil suivant cette notification.
Les avantages prévus par ledit accord ne pourront être la cause de réduction des avantages acquis antérieurement à sa signature, sans toutefois qu'il puisse y avoir cumul avec des avantages attribués pour le même objet (1).
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application du présent accord.
Les travailleurs saisonniers et les travailleurs intermittents en bénéficient lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur au moins six mois d'une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de six mois pendant chacune de deux années civiles consécutives ; toutefois, ils bénéficient dès leur entrée dans l'entreprise des dispositions des articles 2,10 et 11 du présent accord ainsi que des dispositions de l'article 8 relatives à l'accident du travail avec hospitalisation ; ils bénéficient également, après deux mois de présence dans l'entreprise, des dispositions de l'article 8 relatives à l'accident du travail sans hospitalisation.
NB : (1) Les parties signataires soulignent qu'il doit être tenu compte de ces dispositions dans la recherche des solutions à apporter aux problèmes relatifs à la mensualisation dans les établissements.
a) Congé de maternité
L'interruption de travail due à l'état de grossesse médicalement constaté commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se poursuit dix semaines après celui-ci, soit seize semaines au total qui sont indemnisées par l'employeur à 90 p. 100 du salaire brut de l'intéressée, déduction faite du montant des indemnités journalières qu'elle reçoit de la sécurité sociale et, le cas échéant, de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur, pour la part correspondant à cette participation (1).
çette disposition peut être couverte par un régime collectif de prévoyance selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus pour la maladie et l'accident.
En cas d'état pathologique, attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, la période de suspension du contrat est augmentée de la durée de cet état pathologique sans pouvoir excéder huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et quatorze semaines après la date de celui-ci, soit au maximum vingt-deux semaines.
Dans cette hypothèse, si la salariée remplit les conditions fixées par l'article 8 du présent accord, elle bénéficie, à partir de la dix-septième semaine, des indemnités complémentaires prévues par ce texte sans qu'il y ait lieu d'observer le délai de carence éventuellement applicable.
b) Horaire de travail pendant la grossesse
Les femmes enceintes de quatre mois révolus seront autorisées à rentrer cinq minutes après le début du travail et à sortir dix minutes avant la cessation de celui-ci ; ces décalages d'horaires, qui seront rémunérés, sont notamment destinés à éviter la bousculade dans les vestiaires et à faciliter l'accès des transports en commun.
(1) Les parties signataires précisent que ce texte doit se conjuguer avec les dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail qui dispose notamment que, lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la salariée peut prolonger la suspension du contrat de travail jusqu'à épuisement des seize semaines auxquelles elle a droit et que, lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la fin de la date d'hospitalisation, tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
d) Garde d'un enfant malade
La mère ou le père de famille, lorsqu'ils sont tous deux salariés, auront droit à des autorisations d'absence dans la limite de dix jours par an pour soigner leur enfant malade âgé de moins de quatorze ans, sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant.
Les personnes seules, chef de famille, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions, et bénéficieront en outre d'une indemnisation sur la base de 50 p. 100 du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée (1).
(1) Les parties précisent que par " personne seule ", dès lors que cette personne est chef de famille, il faut entendre aussi bien le père que la mère de l'enfant malade.
(1) Les parties précisent que par " personne seule ", dès lors que cette personne est chef de famille, il faut entendre aussi bien le père que la mère de l'enfant malade.
Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes (3504 (+) Charcuterie et conserves de viandes)
Chambre syndicale des abattages et conditionnement de produits de basse-cour et syndicat national des abattoirs de volailles (3505 (+) Abattage de volailles)
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (3620 (+) Crèmes glacées, glaces et sorbets)
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits (3701 (+) Conserves de fruits et de confitures)
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve (3702 (+) Conserves de légumes, 3703 Conserves de poissons, 3704 Plats cuisinés)
Union intersyndicale des industries de la biscuiterie, biscotterie et panification fine, préparation pour entremets et desserts ménagers, aliments diététiques et divers (3942 (+) Biscuiterie, biscotterie, 4034 Aliments diététiques, aliments pour bébés, produits de régime, 4035 Entremets, desserts ménagers et petits déjeuners)
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (3904 (+) Pâtes alimentaires et couscous)
Union des chambres syndicales nationales des chocolatiers, confiseurs, fabricants détaillants de chocolaterie et de confiserie (4031 (+) Chocolaterie, confiserie)
Syndicat national des fabricants de café soluble (4032 (+) Torréfaction et brûlerie de café)
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café (4032 (+) Torréfaction et brûlerie de café)
Syndicat national des syndicats de torréfacteurs de café (4032 (+) Torréfaction et brûlerie de café)
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France (4032 (+) Torréfaction et brûlerie de café)
Syndicat national des plantes à infusion conditionnées (4032 (+) Infusions)
Syndicat national français des triturateurs-conditionneurs de poivres et épices (4032 (+) Préparation d'épices et herbes aromatiques)
Syndicat national des importateurs de thé (4032 (+) Thé)
Fédération des industries condimentaires de France (4033 (+) Condiments)
Syndicat national des fabricants de vinaigre (4033 (+) Vinaigres)
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (4036 (+) Bouillons et potages)
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (7308 (+) Entrepôts frigorifiques)
Chambre syndicale des fabricants de levure de France (4037 (+) Levure)
(+) Numéros de référence dans la nomenclature des activités économiques concernées.
Le présent accord interprofessionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire de prévoyance au profit de tous les salariés non cadres liés par un contrat de travail à une entreprise ou établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers " Alliance 7 " du 1er juillet 1993.
Le présent accord s'appliquera en France métropolitaine.
Les salariés couverts au titre du présent accord sont ceux inscrits à l'effectif de l'entreprise. Les VRP sont exclus de l'application de cet accord.
[*(Correspond à l'article 15 de l'accord du 3 décembre 1974)*]    La commission nationale paritaire, composée de deux représentants de chaque organisation de salariés signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés en commun par les organisations patronales de branches liées par le présent accord, pourra être saisie par toute organisation signataire des problèmes d'interprétation du présent accord.
En outre, mais d'un commun accord entre les organisations patronales et de salariés signataires des conventions collectives de branches, elle pourra également être saisie, pour recherche d'une solution appropriée, des difficultés d'adaptation ou d'application qui n'auraient pu être résolues au niveau des branches.
Il est institué dans chaque établissement, pour les salariés non cadres comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement : le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé.
Cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé. A concurrence de son montant, elle ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations (à l'exclusion de la participation résultant de la loi) ou allocations, de caractère annuel et non aléatoire, quelle qu'en soit la dénomination, existant sur le plan de l'établissement ; elle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Cette allocation peut être versée en une ou plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'établissement et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement, sont fixées en accord avec les représentants du personnel visés au dernier alinéa du préambule du présent accord.
En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat.
Cette allocation annuelle est égale à 100 % du montant figurant au barème d'assiette de primes (BAP) de la catégorie de l'intéressé.
La commission nationale paritaire constituée, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979, de deux représentants de chaque organisation de salariés signataire de cet accord et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés en commun par les organisations professionnelles de branches signataires de ce même accord s'est réunie le 2 avril 1982 et a adopté à l'unanimité la délibération suivante :
Délibération n° 1
Salaire minimum garanti à prendre en considération pour le calcul de la prime d'ancienneté et de la prime annuelle prévues par les articles 13 et 14 de l'accord du 22 juin 1979.
Les articles 13 et 14 de l'accord du 22 juin 1979 stipulent respectivement, en renvoi, que le salaire minimum garanti à prendre en considération " est celui qui résulte de la convention collective ou de l'accord de salaire applicable dans l'établissement, que cette convention ou cet accord soit national, régional, local, d'entreprise ou d'établissement ; à défaut de convention collective ou d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le salaire minimum à prendre en considération est le salaire minimum effectivement pratiqué dans l'établissement pour la catégorie de l'intéressé ".
La commission a estimé que ce texte, bien qu'explicite, pouvait recevoir une précision supplémentaire visant les cas où plusieurs conventions collectives ou accords portant sur les salaires minima garantis sont applicables dans un même établissement.
Elle considère que, s'il existe, dans un même établissement, plusieurs accords portant sur les salaires minima garantis, par exemple un accord national et un accord d'établissement, c'est le plus avantageux de ces accords qui doit être retenu pour le calcul de la prime d'ancienneté et de la prime annuelle.
La commission confirme par ailleurs qu'" à défaut de convention collective ou d'accord de salaire applicable dans l'établissement le salaire minimum à prendre en considération est le salaire minimum effectivement pratiqué dans l'établissement pour la catégorie de l'intéressé ".
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Afin de contribuer plus efficacement à l'emploi, les parties signataires considèrent qu'il convient de promouvoir l'adaptation, le développement et le perfectionnement permanent des connaissances, par exemple dans le cadre des actions rendues nécessaires par la modernisation des entreprises, la modification de leur environnement et l'évolution technologique, par des formations portant notamment sur :
- l'évolution des emplois, métiers et processus de fabrication ;
- l'amélioration de la formation générale et technique des salariés dont le niveau de formation est le moins élevé, inférieur au niveau V ;
- le développement de la culture scientifique et technique nécessaire au bon exercice des métiers, de l'avenir ;
- les connaissances permettant de préparer l'introduction des nouvelles technologies, telles que biotechnologie, microélectronique, informatique ;
- les nouvelles techniques de vente et de gestion ainsi que le marketing à l'exportation ;
- le développement de la qualité, comportant aussi bien la qualité des produits et des services, en amont, que celle de la gestion et de l'organisation du travail ainsi que toutes les questions concernant l'hygiène et la sécurité ;
- la connaissance de l'entreprise et de son environnement.
Devront être particulièrement encouragées les démarches globales de formation menées par les entreprises - de préférence à des actions ponctuelles -, et notamment :
- les plans pluriannuels intégrant la formation dans une politique d'emploi à moyen terme, à travers un projet d'entreprise ;
- les actions à caractère démultiplicateur impliquant l'encadrement ou la maîtrise qui forment à leur tour le personnel de l'entreprise ;
- les actions communes à plusieurs entreprises, voire à l'ensemble d'une branche, permettant des mises en commun de tout ou partie de l'investissement pédagogique.
Les parties signataires donnent mandat au conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. pour, périodiquement, sur proposition des commissions paritaires de ses sections financières de branche, elles-mêmes avec le concours des instances paritaires compétentes des différentes professions, préciser ou compléter en tant que de besoin ces orientations prioritaires.
Elles chargent en outre l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. de mener, en relation avec les organismes publics compétents, des études sur les possibilités de création d'une formation agro-alimentaire spécifique et qualifiante.
Elles précisent qu'il appartiendra par ailleurs à la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi de formuler, auprès de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. et des branches signataires, toutes propositions dans ces domaines et marquent, à cette occasion, leur attachement à l'ensemble des missions de la commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi telles qu'elles figurent dans le procès-verbal de la réunion de cette instance en date du 28 mai 1969.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
Une prime d'ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l'exception des cadres. Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au barème d'assiette de primes de la catégorie de l'intéressé un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :
3 % après 3 ans d'ancienneté ;
6 % après 6 ans d'ancienneté ;
9 % après 9 ans d'ancienneté ;
12 % après 12 ans d'ancienneté ;
15 % après 15 ans d'ancienneté.
Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie.
a) Principe
La rémunération sera faite au mois et sera, pour un horaire hebdomadaire de travail déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.
b) Rémunération mensuelle minimale
La rémunération mensuelle minimale, pour l'horaire hebdomadaire de quarante heures, sera obtenue en multipliant par 174 le salaire horaire minimum garanti résultant, pour la catégorie de l'intéressé, de la convention collective ou de l'accord de salaire applicable dans l'établissement.
Les conventions collectives, ou accords, traitant de salaires minima dans les branches professionnelles entrant dans le champ d'application du présent accord devront assurer au personnel ouvrier et au personnel employé de même coefficient hiérarchique la même rémunération minimale garantie, sans distinction entre le personnel féminin et masculin.
c) Rémunération mensuelle effective
Rémunération fixe. - La rémunération mensuelle effective pour un horaire hebdomadaire de quarante heures se calculera en multipliant par 174 le taux horaire effectif de l'intéressé, en y ajoutant, s'il y a lieu, les indemnités compensatrices de réduction d'horaire lorsqu'elles n'ont pas été intégrées dans le salaire horaire.
Rémunération variable. - La rémunération mensuelle effective devra être au moins égale à la rémunération mensuelle minimale pour un travail normal ; elle résultera de la formule de rémunération au rendement ou à la tâche, telle qu'elle est appliquée dans l'établissement, étant entendu que les primes de production et de rendement qui subsisteraient feront l'objet d'une intégration progressive dans le salaire se terminant, au plus tard, le 31 décembre 1981.
Le régime des bénéficiaires définis à l'article 1er sera déterminé dans les conditions fixées aux articles 6 à 15 ci-après.
Pour l'application de celles de ces dispositions qui sont subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant compte :
- de la " présence continue " dans l'établissement, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, telles que :
- périodes de maladie ou d'accident ;
- périodes militaires obligatoires ;
- périodes de repos des femmes en couches prévues par l'article 9 a ci-après ;
- congés de formation obtenus dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 et des décrets du 27 mars 1979 ;
- congés d'éducation ouvrière obtenus dans le cadre de l'article 1er de la loi du 23 juillet 1957 ;
- délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leurs pays d'origine ;
- autres autorisations d'absences prévues par la convention collective ;
- de la période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins un an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après avoir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi ;
- du congé sans solde pour élever son enfant obtenu par la mère de famille dans les conditions prévues par l'article 9 (paragraphe c) ci-après, qu'il y ait eu ou non réintégration à l'issue de ce congé (1) ;
- enfin, de la durée des contrats antérieurs dans l'établissement, à l'exception toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
(1) Les parties signataires précisent que la durée du congé parental d'éducation est, conformément à l'article L. 122-28-2 du code du travail, prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
En concluant le présent accord, les parties signataires entendent souligner que la promotion de la formation professionnelle est une des conditions du maintien et du développement de l'activité des entreprises et de l'emploi, par exemple dans le cadre des mutations technologiques que doivent assumer les entreprises et des adaptations qu'elles commandent.
Se référant aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié par l'avenant du 21 septembre 1982 et compte tenu de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle, en particulier de son article 20, les organisations signataires sont convenues des dispositions suivantes :
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
Compte tenu de l'importance qu'ils attachent à la protection sociale des salariés, les signataires conviennent de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au sein d'un accord national interprofessionnel.
Ce nouveau régime de prévoyance obligatoire inclut les garanties décès-invalidité permanente et totale et rente éducation.
Il bénéficie à tous les salariés non cadres ne cotisant pas à un régime de prévoyance des cadres.
1° Promotion des formations débouchant sur un diplôme ou un titre homologué :
Les parties signataires favoriseront les formations débouchant sur des diplômes ou des titres homologués, notamment dans les branches, et agiront en sorte que le contenu de ces formations évolue parallèlement au développement des techniques.
Ce sera le cas, en particulier, pour le C.A.P. de conduite de machines automatisées de conditionnement et pour le bac professionnel des bio-industries de transformation, récemment créés avec l'appui de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A..
2° Attestations de fin de stage :
Afin de mieux faire valoir les formations dont les salariés auront bénéficié au cours de leur carrière, l'entreprise délivrera des attestations de participation pour les formations organisées par elle et fera en sorte que les organismes extérieurs remettent directement aux stagiaires, en fin de stage, une attestation de participation.
La commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi s'assurera que les formations figurant sur sa liste font l'objet de la délivrance d'une attestation.
Cette attestation précisera l'intitulé du stage et ses objectifs, certifiera qu'il a été suivi avec assiduité et que le salarié a satisfait aux épreuves éventuellement prévues au terme du stage.
3° Intégration dans les classifications des nouvelles qualifications présentant un intérêt professionnel particulier :
Les qualifications qui sont liées aux mutations technologiques et qui présentent un intérêt professionnel particulier seront intégrées dans les accords de classification.
Répondent en particulier à cet objectif le C.A.P. de conduite de machines automatisées de conditionnement ainsi que le bac professionnel des bio-industries de transformation. Dans cette optique, il serait opportun de procéder à une évaluation d'un certain nombre de stagiaires afin de vérifier que les acquis correspondent bien aux besoins professionnels des entreprises.
4° Priorité des titulaires de certaines formations :
Les entreprises s'engagent, après avoir dressé un bilan de la formation suivie - dans la mesure où l'intéressé a fréquenté le stage avec assiduité et a satisfait aux épreuves prévues à l'issue de ce stage -, à examiner, à compétences égales, en priorité la candidature du salarié à un poste correspondant à ses nouvelles qualifications (1) si celui-ci est disponible dans l'entreprise.
(1) Les parties signataires précisent que, au sens du présent alinéa, la notion de qualification ne s'attache pas seulement aux formations débouchant sur un diplôme ou un titre homologué, mais à toute formation qui permet au salarié d'acquérir des connaissances et d'accroître ses compétences.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
(1) Les parties signataires précisent que, au sens du présent alinéa, la notion de qualification ne s'attache pas seulement aux formations débouchant sur un diplôme ou un titre homologué, mais à toute formation qui permet au salarié d'acquérir des connaissances et d'accroître ses compétences.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
Les parties signataires tiennent en premier lieu à souligner l'intérêt qu'elles portent aux travaux de la commission nationale paritaire inter-alimentaire de l'emploi et en particulier à l'élaboration des listes d'actions de formation à caractère professionnel établies paritairement.
Elles souhaitent que ces listes soient, comme par le passé, adressées, avec le concours et la participation financière de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., tant aux entreprises qu'aux comités d'entreprise, et largement diffusées par les organisations syndicales de salariés auprès de leurs adhérents.
Elles considèrent en effet que ces listes contribuent à l'information des différentes parties intéressées, notamment dans le cadre des procédures de consultation préalable à la mise en oeuvre des plans de formation.
Le temps passé par les membres de la commission de formation du comité d'entreprise qui ne seraient pas membres de ce comité, aux réunions de cette commission consacrée à l'examen du plan de formation présenté par l'entreprise, leur est payé comme temps de travail dans une limite globale de douze heures par an, pour l'ensemble des membres de la commission se trouvant dans ce cas.
En second lieu, les parties signataires prennent acte, dans le même sens, des moyens procurés par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., dans le cadre des décisions du conseil d'administration de cette instance, et notamment des mesures telles que :
- la diffusion de brochures aux comités d'entreprise et aux organisations syndicales de salariés ;
- "la lettre de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A." ;
- l'intervention des chargés de mission de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., en matière d'information et de conseil, que consultent aussi bien les directions d'entreprise que les représentants du personnel ;
- les journées de formation organisées par les syndicats de salariés avec le concours de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. et sa participation financière.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué au présent accord.
Il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours d'une période de référence déterminée pour l'établissement ; le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé.
Cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé. A concurrence de son montant, elle ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations (à l'exclusion de la participation résultant de la loi du 27 décembre 1973 portant modification des ordonnances n°s 59-126, 67-693, 67-694) ou allocations, de caractère annuel et non aléatoire, quelle qu'en soit la dénomination, existant déjà sur le plan de l'établissement ou réintégrées dans les salaires au cours des deux années précédant l'application de la présente mesure ; elle s'imputerait sur tout avantage de même nature pouvant résulter de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d'intervenir ultérieurement.
Cette allocation peut être versée en une ou plusieurs fois. Ses modalités d'application dans l'établissement, et notamment la détermination de la période de référence, ainsi que la ou les dates de versement sont fixées en accord avec les représentants du personnel visés au dernier alinéa du préambule du présent accord.
En cas de départ en cours d'année, quel qu'en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d'effet du contrat.
Sous réserve de la programmation qui lui est applicable et qui ressort du tableau figurant ci-après, cette allocation annuelle est égale à 100 p. 100 du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé (1) tel qu'il est défini au paragraphe b de l'article 6 du présent accord.
Tableau de programmation
Pour 1979   80 p. 100.
Pour 1980   90 p. 100.
Pour 1981   100 p. 100.
(1) Les parties signataires précisent que le salaire minimum garanti est celui qui résulte de la convention collective ou de l'accord de salaire applicable dans l'établissement - que cette convention ou cet accord soit national, régional, local, d'entreprise ou d'établissement ; à défaut de convention collective ou d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le salaire minimum à prendre en considération est le salaire minimum effectivement pratiqué dans l'établissement pour la catégorie de l'intéressé.
(1) Les parties signataires précisent que le salaire minimum garanti est celui qui résulte de la convention collective ou de l'accord de salaire applicable dans l'établissement - que cette convention ou cet accord soit national, régional, local, d'entreprise ou d'établissement ; à défaut de convention collective ou d'accord de salaire applicable dans l'établissement, le salaire minimum à prendre en considération est le salaire minimum effectivement pratiqué dans l'établissement pour la catégorie de l'intéressé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant du 1er décembre 1988 à l'accord national du 17 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation dans différentes branches des industries agroalimentaires ;
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué à l'accord du 17 janvier 1985, modifié par l'avenant du 1er décembre 1988.
NOTA : l'accord national du 21 décembre 1993 s'est substitué à l'accord du 17 janvier 1985, modifié par l'avenant du 1er décembre 1988.
Les formations visées doivent être des formations qualifiantes, diplômantes ou reconnues dans les classifications des conventions collectives. Elles doivent avoir une durée minimale de 300 heures.
Cette durée s'entend pour l'ensemble d'un parcours de formation d'une durée maximale de trois ans qui peut être réalisé sous une forme modulaire.
Le reste du texte de l'avenant n° 1 du 16 décembre 1994, à l'accord du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires, sans changement.
Les parties signataires invitent l'Agefaforia à mettre en oeuvre une campagne d'information auprès des entreprises et des représentants des salariés afin de les inciter à utiliser les possibilités de ce dispositif.
Elles se réuniront à l'expiration d'un délai d'un an, dans le cadre de la CNPIE, pour faire un bilan sur la mise en oeuvre du présent avenant à partir des éléments fournis par l'Agefaforia.
Dans le but de rendre les mécanismes d'insertion aussi simples et incitatifs que possible, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
1 - Projet d'accueil et de formation
Conformément aux précisions apportées par les circulaires n° 1 et 2, du 1er octobre 1984 du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la conclusion du présent accord dispense les entreprises relevant des branches signataires du projet d'accueil et de formation prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
2. Procédure d'habilitation prévue par le décret n° 84-1058 du 30 novembre 1984.
Conformément aux dispositions de l'article L. 980-3 du code du travail, la conclusion du présent accord dispense les entreprises relevant des professions signataires de la procédure d'habilitation préalable prévue dans le cadre de la conclusion de contrats de qualification.
3 - Qualifications définies dans le cadre des commissions paritaires de branche de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
Les contrats de qualification préparant à des qualifications définies paritairement dans le cadre des commissions paritaires de branche de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. - et qui auront vocation, avec le concours des instances paritaires des professions concernées, à être intégrées dans les conventions collectives au terme d'une période de deux ans - n'auront pas à être soumis à l'avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
4. Contrôles
Lorsque les entreprises utilisent des sommes qui, versées à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A., ont donné lieu, de ce fait, à un reçu libératoire, elles sont exonérées de tout contrôle a posteriori, l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. étant seule responsable de ces sommes auprès de l'administration.
Par contre, lorsqu'elles engagent directement des sommes pour des actions de formation en alternance, les entreprises sont soumises, conformément aux règles générales applicables à la formation professionnelle, au contrôle de l'administration.
Le présent accord, conclu en application de l'article 35 de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1028 du 29 décembre 1984, précise les conditions dans lesquelles les entreprises des professions signataires contribuent à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes dans le cadre des formations en alternance instituées par l'annexe du 26 octobre 1983 à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.
Les mesures contenues dans cette annexe ont été reprises dans les dispositions de la loi du 24 février 1984 et l'article 30 de la loi de finances pour 1985 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 qui prévoient respectivement, pour leur financement, la défiscalisation du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et un prélèvement de 0,3 p. 100 sur la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
Le présent accord a, par conséquent, pour objet de mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions en rendant les mécanismes d'insertion aussi simples et incitatifs que possible, tout en apportant des garanties sur la qualité de l'accueil et de la formation des jeunes dans les entreprises et en instituant des mécanismes de mutualisation professionnelle permettant aux entreprises de toute taille d'accueillir des jeunes en formations alternées.
3610 Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve (1) :
- 3702 Conserves de légumes ;
- 3703 Conserves de poissons ;
- 3704 Plats cuisinés ;
- 3504 Conserves de foie gras.
3701 Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
3504 Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes.
3904 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
7308 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
4036 Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
4032 Syndicat national des fabricants de café soluble.
4032 Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
4032 Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
4032 Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
4033 Fédération des industries condimentaires de France.
4037 Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
4033 Syndicat national des fabricants de vinaigres.
4032 Syndicat national des vanilles et éléments aromatiques naturels ou chimiques, fruits secs conditionnés et produits exotiques.
3505 Chambre syndicale des abattages et conditionnement de produits de basse-cour et syndicat national des abattoirs de volailles (Chasyca-Synavol).
4032 Syndicat national des plantes à infusions conditionnées.
4032 Syndicat français des importateurs de thé.
3620 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
4035, 3902, 4034 :
Union intersyndicale des industries de la biscuiterie, biscotterie et panification fine, préparations pour entremets et desserts ménagers, aliments diététiques et divers.
4031 Union des chocolatiers et confiseurs de France.
4032 Syndicat des fabricants de chicorée de France.
(1) Cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de prunes d'ente.
(1) Cette rubrique ne concerne pas les entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de prunes d'ente.
Pour le financement des contrats de formation alternée conclus par les entreprises des professions signataires et en application du présent accord, les fonds correspondant au 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et au 0,3 p. 100 de la formation continue seront utilisés de la façon suivante :
Mécanisme financier - Versements
Les entreprises des professions signataires devront verser à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. l'intégralité des sommes qu'elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance - à hauteur, bien entendu, des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats par la loi - et cela aux dates respectivement prévues pour le versement au Trésor public du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue.
Toutefois, les entreprises relevant d'une profession signataire disposant d'une A.S.F.O. de branche devront verser, aux mêmes dates, à ladite A.S.F.O., 30 p. 100 de ce 0,1 p. 100 et 30 p. 100 de ce 0,3 p. 100, et à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. l'intégralité des sommes que, déduction faite de ces 30 p. 100, elles n'auraient pas directement engagées elles-mêmes pour des formations en alternance (1).
2. Mutualisation
Sont mutualisées, dès leur versement, l'intégralité des sommes versées par les entreprises soit à l'A.S.F.O. de branche dans les conditions précisées plus haut, soit à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
Cette mutualisation s'opère à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. au sein de chacune des sections financières de branche et les sommes versées sont utilisées, dans ce cadre (1), et selon les directives du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A..
Les sommes qui se révéleront encore disponibles dans chaque section.
- à l'expiration d'un délai de six mois après mutualisation - seront versées à un fonds commun global, toutes sections confondues, et utilisées, dans ce cadre, selon les directives du conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A..
3. Gestion des fonds
L'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. gère les fonds qu'elle collecte au titre du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,3 p. 100 de la formation continue, sur un compte distinct.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 10 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches professionnelles signataires du présent avenant dont au minimum 1 an dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation.
Toutefois, dans l'hypothèse de parcours de formation pluriannuels, ces formations pourront commencer dès lors que le salarié pourra faire valoir une ancienneté d'au moins 7 ans ; il devra avoir acquis la totalité des droits correspondants à 10 ans d'ancienneté à l'issue de sa formation.
Dès l'entrée en vigueur du présent avenant, chaque salarié se voit attribuer le capital de temps de formation correspondant à l'ancienneté acquise par lui à cette date.
Conformément au 2e alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant souscrit avant la date de signature du présent accord un contrat de prévoyance pour leur personnel non cadre s'acquittant des cotisations correspondantes ne seront pas tenues d'adhérer aux organismes désignés.
En cas de litige, le comité national paritaire de suivi pourra être saisi.
NOTA : Arrêté du 28 mars 2003 art. 1 : l'article 7 " clause de sauvegarde " est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale la possibilité de ne pas adhérer au régime de prévoyance de la branche soit limitée aux seules entreprises disposant de couvertures prévoyance d'un niveau supérieur à celui fixé par la branche ;
Les parties signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital de temps et formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent avenant.
Ce capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.
Le présent avenant précise, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels, les conditions dans lesquelles est mis en oeuvre, dans les entreprises relevant des branches professionnelles signataires, le capital de temps de formation prévu dans le préambule de l'accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.
L'utilisation par le salarié de son capital de temps de formation est subordonnée à une ancienneté d'au moins 3 ans dans une ou plusieurs entreprises relevant des branches professionnelles signataires des avenants précités dont au minimum 1 an dans l'entreprise où il demande à bénéficier d'une action de formation.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié se voit attribuer le capital de temps de formation correspondant à l'ancienneté acquise par lui à cette date.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; son existence est toutefois subordonnée au maintien, respectivement, de la défiscalisation du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du prélèvement du 0,3 p. 100 sur la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.
Tous les trois ans, le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. établira un bilan de l'application du présent accord et le communiquera, pour examen, aux parties signataires, qui se réuniront à cet effet.