6.1. DÉCÈS
L'assurance décès garantit, en cas de décès de l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurances soit le versement d'un capital (option 1 ci-après), soit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants de l'assuré à charge jusqu'à leur 20e anniversaire ou jusqu'à leur 27e anniversaire s'ils poursuivent leurs études et sont régulièrement inscrits au régime de la sécurité sociale des étudiants (option 2 ci-après) selon l'option choisie lors de l'adhésion par l'assuré. A défaut de choix d'une option par l'assuré, ou si lors de son décès ou de son invalidité absolue et définitive l'assuré qui a choisi l'option 2 n'a pas d'enfant à charge, l'option 1 s'appliquera.
Le choix de l'option peut être modifié à tout moment par l'assuré. La demande doit en être faite par lettre recommandée, adressée par l'assuré à l'organisme assureur pour application au 1er jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné par lui ou, à défaut de désignation d'un bénéficiaire, à son conjoint, à défaut à ses enfants, à défaut à son père et à sa mère, à défaut à ses héritiers.
Toutefois, lorsque le montant du capital décès est déterminé en tenant compte des enfants à charge et des ascendants à charge, la majoration du capital correspondante ne saurait profiter qu'aux enfants et aux ascendants pris en considération pour le calcul de cette majoration.
En cas d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, attestée par son classement avant l'âge de soixante ans parmi les invalides du 3e groupe de la sécurité sociale, le capital décès prévu par l'option choisie est versé à l'intéressé par anticipation et, s'il a choisi l'option n° 2, la rente éducation est versée aux enfants dans les conditions prévues au contrat d'assurance.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'incapacité permanente à 100 p. 100 avec majoration pour assistance d'une tierce personne reconnue par la sécurité sociale est assimilée à l'invalidité du 3e groupe de la sécurité sociale.
Toutes les causes de décès et d'invalidité absolue et définitive sont garanties à l'exclusion de certaines relevant du risque aviation, du risque de guerre et du risque atomique dans les conditions fixées au contrat d'assurance.
La garantie décès est maintenue pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident ou pour invalidité ayant débuté avant la rupture du contrat de travail et limitées à la date de liquidation de la retraite complémentaire et, au plus tard, à la date du soixante-cinquième anniversaire.
Pour les participants actifs de plus de soixante ans, le capital garanti est fixé, quelle que soit la cause du décès, suivant le barème s'appliquant au décès dû à la maladie ; il est, en outre, réduit de 2 p. 100 par trimestre ou fraction de trimestre écoulés au-delà du soixante-cinquième anniversaire, sans pouvoir être inférieur à un minimum déterminé en fonction de l'âge du participant dans les conditions prévues dans le contrat souscrit avec l'organisme assureur.
a) Option n° 1. - Capital décès.
Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe est déterminé comme suit :
DÉCÈS par maladie Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge. 75 %
DÉCÈS par maladie Mariés sans personne à charge.100 %
DÉCÈS par maladie Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge.130 %
DÉCÈS par maladie Majoration par personne à charge supplémentaire. 30 %
DÉCÈS par accident (+)
Célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge. 170 %
DÉCÈS par accident (+)
Mariés sans personne à charge 220 %
DÉCÈS par accident (+)
Célibataires, veufs, divorcés ou mariés ayant une personne à charge 280 %
DÉCÈS par accident (+)
Majoration par personne à charge supplémentaire. 60 %
(+) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
La notion de personne à charge au sens du présent article est définie dans le contrat d'assurance souscrit avec l'organisme assureur.
b) Option n° 2. - Capital décès et rente éducation.
Le capital et la rente éducation versés en cas de décès exprimés en pourcentage du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, sont déterminés comme suit :
Capital décès
DÉCÈS par maladie
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré 75 %
DÉCÈS par accident (+)
Quelle que soit la situation de famille de l'assuré 170 %
Rente éducation
DÉCÈS par maladie
Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20e anniversaire, ou jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études et s'il est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants :
- jusqu'au 11e anniversaire. 5 %
- du 11e au 18e anniversaire. 7 %
- du 18e au 27e anniversaire. 9 %
DÉCÈS par accident (+)
Chaque enfant à charge perçoit une rente dont le montant est indiqué ci-après jusqu'à son 20e anniversaire, ou jusqu'à son 27e anniversaire s'il poursuit des études et s'il est régulièrement inscrit au régime de la sécurité sociale des étudiants :
- jusqu'au 11e anniversaire. 5 %
- du 11e au 18e anniversaire. 7 %
- du 18e au 27e anniversaire. 9 %
(+) En cas de décès accidentel survenant avant soixante-cinq ans et dans un délai de six mois suivant l'accident.
La rente éducation est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Les prestations servies sont revalorisées au 1er janvier de chaque année dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 du présent accord, sur décision du comité paritaire de gestion, la première revalorisation intervenant au plus tôt six mois à partir de la date du décès, dans les conditions fixées au contrat d'assurance.
6.2. GARANTIE " DOUBLE EFFET "
Lorsque le veuf ou la veuve d'un assuré décède avant l'âge de soixante ans en laissant un ou plusieurs enfants à charge, nés de son mariage avec l'assuré ou adoptés à 100 p. 100 du capital décès défini ci-dessus calculé d'après le nombre d'enfants effectivement à charge au moment du décès du conjoint et à l'exclusion du capital supplémentaire payé en cas de mort accidentelle de l'assuré.
Le salaire de base pris en considération est égal à celui qui a servi de base de règlement lors du décès de l'assuré, majoré, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 du présent accord, sur décision du comité paritaire de gestion.