Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional Poitou-Charentes du 8 décembre 2004 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957, modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (Salaires minimaux garantis) et l'article 5 sont étendus sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 décembre 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 février 1992, annexés à convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 et 3 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 15 septembre 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Il comprend :
1° Les techniciens :
Personnel participant à la conception et (ou) à la réalisation de travaux d'ensemble dans le cadre des directives générales fixant les objectifs à atteindre. L'activité est généralement constituée, sous la responsabilité d'un cadre, par l'étude, la mise au point, l'exploitation de produits, moyens ou procédés comportant à un dégré variable une part d'innovation :
- il prend des initiatives dans l'exécution de tâches d'un niveau technique élevé ;
- il peut être appelé à organiser et (ou) à coordonner le travail technique du personnel de qualification moindre ;
- il doit avoir acquis par formation ou expérience les connaissances structures approfondies des techniques qu'il met en oeuvre.
Degré 1. - Pour la conception et (ou) la réalisation des travaux, il recherche les solutions à apporter pour atteindre l'objectif initialement défini.
Degré 2. - Pour la conception et (ou) la réalisation des travaux, il recherche les solutions à apporter pour atteindre l'objectif initialement défini et propose les modifications à apporter à certaines caractéristiques de cet objectif.
Degré 3. - Il élabore et met en oeuvre des solutions susceptibles d'améliorer les résultats sur les plans technique et économique.
2° Les agents d'encadrement ou de maîtrise :
Personnel encadrant, coordonnant ou contrôlant le travail de un ou plusieurs techniciens ou agents d'encadrement ou de maîtrise de niveaux inférieurs ayant des activités différentes et complémentaires :
- il veille à l'accueil, à l'adaptation, à la formation du personnel ;
- il formule les instructions d'application en répartissant les instructions du travail ;
- il apprécie les compétences individuelles ;
- il veille au respect des consignes d'hygiène et de sécurité et s'efforce de les promouvoir à tous les niveaux ;
- il contrôle la gestion de l'unité dont il a la charge.
Degré 1. - Agent d'encadrement ou de maîtrise assumant un rôle de coordination d'activités dont les techniques sont stabilisées. Il est conduit à adapter les solutions qu'il met en oeuvre. Il participe à l'élaboration des programmes et à la gestion des activités dont il a la responsabilité.
Degré 2. - Agent d'encadrement ou de maîtrise assumant un rôle de coordination d'activités dont les techniques sont diversifiées et évolutives. Il participe à l'élaboration des programmes, à la définition des normes et à leurs conditions d'exécution. Il participe à l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion. Il contrôle enfin la gestion des activités dont il a la responsabilité.
Degré 3. - Agent d'encadrement ou de maîtrise répondant à la définition de l'agent d'encadrement ou de maîtrise du niveau précédent, ayant en plus la responsabilité de la réalisation d'objectifs à terme et établissant le budget prévisionnel des activités qui le concernent.
Lorsque le chef d'établissement est appelé à occuper des salariés que leur aptitude physique met dans une position d'infériorité notoire par rapport aux salariés de la même catégorie, il peut leur appliquer un salaire inférieur au salaire minimum de la catégorie.
Toutefois, cette réduction du salaire ne peut excéder le dixième du salaire minimum de la catégorie, et le nombre de salariés d'une catégorie auxquels s'applique cette réduction ne peut excéder le dixième du nombre de salariés de la catégorie.
Le chef d'établissement s'efforcera, dans la mesure des postes disponibles, d'affecter les diminués physiques à des travaux leur permettant de bénéficier d'un salaire égal à celui des salariés de même catégorie. Cette recherche sera effectuée en collaboration avec le médecin du travail et le comité d'hygiène et de sécurité.
Les diminués physiques ayant un handicap locomoteur devront être autorisés à sortir cinq minutes avant la cessation du travail, et à rentrer cinq minutes après.
Compte tenu du fait que les activités visées par la présente convention portent sur des produits alimentaires, le personnel s'engage à observer la plus grande propreté corporelle et à suivre scrupuleusement les prescriptions légales sur l'hygiène de la fabrication des produits alimentaires.
Les règlements intérieurs des établissements prévoiront toutes dispositions à cet égard.
Il sera mis à la disposition du personnel, des lavabos avec savon et essuie-mains, des vestiaires et des lieux d'aisance en nombre suffisant, compte tenu de l'effectif du personnel.
Chaque fois que la situation des locaux le permettra, et spécialement dans le cas de construction d'usines nouvelles ou d'ateliers détachés, il sera prévu des installations de douches appropriées.
Les salariés ayant à effectuer des travaux de manipulation de charbon ou de nettoyage intérieur de la chaudière, ainsi que ceux qui seraient affectés à des travaux particulièrement salissants, devront pouvoir bénéficier de ces douches quotidiennement un quart d'heure avant la fin du temps de travail.
Dans un délai de deux ans et dans le cadre de chaque établissement intéressé, seront définies les modalités selon lesquelles des vêtements de travail seront fournis et entretenus, ou quelle indemnité compensatrice sera, à défaut, versée.
Les délais devant séparer la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative de la notification au salarié sont :
- pour un nombre de licenciements de 10 à 74 : 30 jours ;
- pour un nombre de licenciements de 75 à 149 : 45 jours ;
- pour un nombre de licenciements de 150 et plus : 60 jours.
Dans les entreprises occupant au moins cinquante salariés, les délais séparant les deux réunions du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel sont :
- pour un nombre de licenciements de 10 à 74 : 14 jours ;
- pour un nombre de licenciements de 75 à 149 : 21 jours ;
- pour un nombre de licenciements de 150 et plus : 28 jours.
Lorsque, dans le cadre des possibilités ouvertes par la loi, le comité d'entreprise recourt à un expert, les délais du paragraphe ci-dessus pourront être allongés de sept jours, ou plus en cas d'accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise.
Pour tout salarié concerné un délai de quinze jours doit s'écouler entre l'entretien préalable, lorsque celui-ci est prévu par la loi, et la notification du licenciement.
La formation professionnelle est assurée soit par l'apprentissage effectué dans les conditions prévues par le code du travail, soit par le perfectionnement en usine des salariés de l'établissement.
Les signataires estiment que l'apprentissage doit comporter une formation technique professionnelle de base, alliée à une éducation générale, physique, intellectuelle et morale, suffisante.
Ils s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation professionnelle et la promotion ouvrière en utilisant au maximum les moyens qui pourraient être mis à leur disposition (particulièrement les cours de perfectionnement professionnel existants), et notamment par leur action au sein des commissions professionnelles consultatives et des sections professionnelles des comités départementaux de l'enseignement technique.
Dans le cadre des réalisations sociales, l'employeur doit mettre à la disposition du personnel :
a) Un appareil permettant de réchauffer ou cuire rapidement les aliments ;
b) Des assiettes, des couverts et des verres ;
c) Lorsque la disposition des lieux le permet et spécialement dans le cadre de construction d'usines nouvelles mais, en tout état de cause, lorsque le nombre de personnes intéressées atteint au moins vingt-cinq, un local clair, propre, aéré et chauffé sera mis à la disposition du personnel pour lui permettre de prendre ses repas. Une installation d'eau chaude nécessaire au nettoyage de la vaisselle y sera prévue.
Des autorisations d'absence ne donnant lieu à aucune retenue sur le salaire sont accordées dans les conditions suivantes aux salariés :
- salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'établissement :
- mariage du salarié : une semaine calendaire ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- décès du conjoint : trois jours ;
- décès d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : deux jours ;
- décès d'un grand-parent : un jour ;
- décès d'un petit-enfant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : un jour.
Un jour d'absence payée supplémentaire sera accordé pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un grand-parent, si le lieu de l'événement est situé à plus de deux cents kilomètres ;
- salarié ayant au moins un mois de présence continue dans l'établissement :
- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : deux jours.
Ces absences ne seront payées que si elles ont été effectivement prises au moment de l'événement et si le salarié intéressé a accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant lesdites absences et la première journée de travail les suivant.
Toutefois, sera également considéré comme ayant accompli normalement cette dernière journée de travail précédant l'absence, ou cette première journée de travail la suivant, le salarié qui en aurait été empêché en raison d'un congé de maternité, d'une maladie ou d'un accident dûment justifiés ou d'un cas fortuit et grave ou qui en aurait été préalablement autorisé par l'employeur.
D'autre part, tout salarié chef de famille bénéficie d'un congé de trois jours à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer. Ces trois jours peuvent être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais doivent être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de la naissance. La rémunération de ces trois jours sera celle qu'aurait perçue le salarié pour une égale période de travail à la même époque ; elle sera effectuée par les soins de la caisse de compensation chargée du service d'allocations familiales, mais l'employeur en fera l'avance à l'intéressé le jour de la paie qui suivra immédiatement l'expiration des trois jours.
A l'occasion de chaque paye, sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation d'employeur sous lequel ces cotisations sont versées ;
3° Le nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paye et l'emploi qu'elle occupe avec la classification et le coefficient correspondants ;
4° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée, en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués, et le nombre d'heures correspondant ;
5° La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération ;
6° Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivré le bulletin de paye ;
7° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
8° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré le bulletin de paye ;
9° La date du paiement de la rémunération (lorsque l'organisation mécanographique dans l'entreprise est telle qu'elle nécessite d'effectuer le paiement des salaires à des intervalles plus longs que ceux prévus, un acompte sera versé, dont le montant et la date seront rappelés sur le bulletin de paye) ;
10° Dans la mesure du possible, la référence de l'organisme auquel sont versées les cotisations au régime de retraite complémentaire, le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées et la référence de l'Assedic (caisse de chômage) à laquelle l'établissement est affilié (à défaut de ces mentions sur le bulletin de paye, ces indications sont notifiées individuellement à chaque salarié en même temps que lui est confirmé son embauchage).
Il ne peut être exigé, au moment de la paye, aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme remise au travailleur correspond bien au montant de la rémunération nette indiquée sur le bulletin de paye.
En cas de contestation à caractère individuel, le salarié aura la faculté de demander communication des éléments ayant servi à la détermination du montant de sa paye.
A partir du 1er octobre 1968, chaque fois que la variation de l'indice moyen défini au paragraphe ci-dessous aura atteint au moins 3 p. 100 et qu'il se sera écoulé une période d'au moins six mois depuis la date d'effet de la précédente révision, les parties signataires devront se réunir pour décider de l'augmentation à appliquer, compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation. En tout état de cause, même si ces conditions ne sont pas remplies, les parties devront se réunir au moins une fois par an à partir du 1er octobre 1968 afin d'examiner la question.
La variation de l'indice moyen correspondra à la moyenne arithmétique des variations des trois facteurs ci-après :
a) pour un tiers, de la moyenne de variation des budgets types établis respectivement par la C.G.T., la C.F.D.T. et la C.G.T.-F.O. ;
b) Pour un tiers, de la moyenne de variation des deux indices de l'I.N.S.E.E. (295 postes), Paris et national ;
c) Pour un tiers, de la variation de l'indice de la C.N.A.P.F.
Les indices de référence pris en considération seront ceux du dernier mois, ou, lorsqu'ils sont trimestriels, du dernier trimestre précédant la date d'effet de la dernière révision de salaires. Toutefois, pour les mois compris entre deux variations d'un indice ou d'un budget trimestriel, ne seront prises en considération que les variations des indices ou budgets mensuels.
Si l'un des indices ou budgets mentionnés ci-dessus n'était plus publié ou était sensiblement modifié dans sa structure, les organisations signataires du présent accord se réuniraient pour déterminer la nouvelle composition de l'indice moyen de référence.
Le personnel des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie d'un régime de retraite complémentaire par répartition, conformément aux dispositions de l'accord général du 8 décembre 1961 et de l'accord professionnel des industries et commerces de l'alimentation du 15 décembre 1961.
Les organisations signataires rappellent qu'en application dudit accord du 15 décembre 1961 toute entreprise nouvellement créée et entrant dans le champ d'application de la présente convention collective est tenue de donner son adhésion à l'institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (I.S.I.C.A.), 21, rue d'Artois, Paris (8e).
En outre, en ce qui concerne les entreprises de la profession qui, du fait d'une adhésion à une autre institution antérieurement à l'obligation créée par l'accord du 15 décembre 1961 n'avaient pas été tenues d'adhérer à l'I.S.I.C.A., les organisations signataires de la présente convention leur recommandent d'examiner, en accord avec leur personnel ou ses représentants, l'éventualité de leur transfert à l'I.S.I.C.A., caisse professionnelle de l'alimentation. Conformément à la délibération du 3 janvier 1967 de la commission paritaire nationale instituée par l'article 11 de l'accord précité du 8 décembre 1961, délibération confirmée par ladite commission le 9 janvier 1969, les transferts qui pourront être ainsi décidés s'effectueront avec maintien, par l'institution quittée, des droits afférents aux services accomplis dans l'entreprise avant le transfert et sans que ladite institution puisse opposer à l'entreprise une condition de durée d'adhésion ou de délai de préavis ou réclamer une indemnité de démission ; de même, l'I.S.I.C.A. devra, à compter de la date du transfert, faire bénéficier le personnel intéressé de l'ensemble des avantages de son régime et ne pourra réclamer à l'entreprise aucun droit d'entrée.
Les difficultés éventuelles d'application du présent article seront soumises à un comité paritaire spécial dit " comité de l'article 53 " composé d'un représentant de chacune des organisations de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants de l'organisation patronale signataire.
Sous cette réserve, les organisations signataires chargent l'I.S.I.C.A., en cas de transfert, de toutes interventions utiles auprès des autres institutions afin de faciliter à l'entreprise ledit transfert.
Les parties contractantes affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements. Elles se tiendront en étroites relations pour l'étude et la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs, améliorer leurs conditions d'hygiène du travail et augmenter le climat de prévention.
Les employeurs veilleront à ce que les salariés travaillant sur machines reçoivent, avant d'y être affectés, toutes indications utiles sur le fonctionnement desdites machines et les consignes de sécurité y afférentes.
Les employeurs sont tenus d'appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail et notamment les dispositions des décrets des 10 juillet et 13 août 1913, 5 août 1946 et 1er août 1947.
Dans les établissements occupant d'une façon habituelle un minimum de cinquante salariés, un comité d'hygiène et de sécurité doit être constitué. Il fonctionnera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative aux comités d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel seront chargés d'établir la liaison entre la direction et le personnel pour toutes les questions intéressant l'hygiène et la sécurité à l'intérieur de l'établissement.
Lorsque des questions se rapportant à l'hygiène du personnel seront à l'ordre du jour d'une réunion entre le chef d'établissement et les délégués du personnel, ceux-ci pourront demander la présence ou l'avis du médecin du travail.
Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation.
Cette commission est composée de deux collèges :
- un collège " salarié " comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations signataires, étant entendu que les organisations affiliées d'une même confédération ne seront représentées que par deux membres au plus ;
- un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants) désignés par le syndicat patronal.
Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par chacune des organisations intéressées, pour une durée d'un an et leur mandat se renouvelle par tacite reconduction.
Lorsqu'un commissaire du collège " salarié " ne peut se rendre à une réunion et que son suppléant ne peut l'y remplacer, le titulaire à la faculté de demander à l'organisation syndicale qui l'a désigné de le faire remplacer, à titre exceptionnel, par une autre personne ; dans ce cas l'organisation patronale devra en avoir été avisée avant la réunion.
En cas de vacance d'un poste par suite de décès, révocation, démission, maladie prolongée, celui-ci est pourvu pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat de l'intéressé.
Un commissaire " salarié " ou " employeur " ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lesquel son établissement est partie.
L'indemnité de départ ou de mise en retraite prévue à l' article 21 de la convention collective est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 7 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
a) La durée de la période d'essai prévue à l'article 13 des dispositions communes est fixée à un mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ; pendant la seconde moitié de la période d'essai et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins deux jours à l'avance de leur intention de se séparer.
b) Les postes à pourvoir dans l'établissement dans les catégories " employés " et ouvriers " mensualisés " sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Il est institué une ressource contractuelle annuelle.
Cette ressource contractuelle annuelle comprend toutes les sommes versées au cours de l'année civile pour une durée moyenne mensuelle de travail de 169,65 heures. Sa définition est la même que celle de la ressource brute mensuelle visée à l'article 2.
Cette ressource contractuelle annuelle est garantie au personnel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. La régularisation doit intervenir au 31 décembre de chaque année.    S'il y a lieu, cette régularisation sera faite prorata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 des conventions collectives nationales.
La ressource contractuelle annuelle est égale en 1991, pour chaque coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de l'accord d'harmonisation des classifications du 20 juin 1974, au montant figurant dans le tableau ci-après.
Toutefois, à titre exceptionnel et transitoire, les entreprises qui éprouveraient des difficultés particulières pour harmoniser avant le 31 décembre 1991 leurs rémunérations effectives avec la ressource contractuelle annuelle devront établir un calendrier d'application, en liaison avec les représentants de leur personnel, de telle sorte que cette ressource soit effective au plus tard le 31 décembre 1993, y compris les majorations qui pourront intervenir à l'occasion des négociations annuelles de branche.
Un bilan de l'application effective de la ressource contractuelle annuelle sera présenté chaque année par la partie patronale dans le cadre du rapport de branche prévu par l'article L.132-12 du code du travail.
Les conducteurs ayant suivi les stages de formation ou bénéficiant de dispense doivent en justifier par la ou les attestations délivrées dans les formes suivantes :
- pour la formation initiale, soit au travers des documents définis par la réglementation au titre du transport public, soit par une attestation du chef d'entreprise reconnaissant l'expérience professionnelle, soit par une attestation de FIMO Combustibles délivrée par l'ASFONECO ;
- pour la formation continue, soit par une attestation AS.FO.NE.CO, soit par une attestation de l'organisme spécialisé ayant délivré la formation, conforme à la réglementation en vigueur.
Le chef d'entreprise délivrera aux conducteurs dispensés provisoirement de l'obligation de formation FCOS (art. 2.2, § 1 et 2), une attestation conforme à l'annexe V.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 des dispositions communes est calculée comme suit :
- de deux à quatre années de présence continue dans l'entreprise :
1/20 de mois par année de présence dans l'entreprise ;
- à partir de cinq années de présence continue dans l'entreprise :
1/5 de mois par année de présence dans l'entreprise, avec un maximum de trois mois.
L'indemnité est majorée de :
- 10 p. 100 lorsque l'employé licencié est âgé de cinquante à soixante ans à la date du licenciement ;
- 20 p. 100 lorsqu'à cette même date, il est âgé de soixante à soixante-cinq ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois précédant le licenciement.
A compter du 1er novembre 1989, dans les entreprises dans lesquelles s'applique la convention collective nationale des chocolateries et confiseries du 27 février 1969, aucun salaire mensuel, pour trente-neuf heures de travail par semaine (soit en moyenne 169 h 65 par mois) ne devra être inférieur, pour les coefficients correspondants, aux minima figurant au tableau ci-après :
Au 1er novembre 1989.
A compter du 1er mars 1989.
COEFFICIENT : 100
VALEUR MINIMALE (en francs) : 4.368
COEFFICIENT : 115
VALEUR MINIMALE (en francs) : 4.595
COEFFICIENT : 120
VALEUR MINIMALE (en francs) : 4.671
COEFFICIENT : 125
VALEUR MINIMALE (en francs) : 4.759
COEFFICIENT : 135
VALEUR MINIMALE (en francs) : 4.941
COEFFICIENT : 145
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.105
COEFFICIENT : 155
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.292
COEFFICIENT : 170
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.504
COEFFICIENT : 190
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.720
COEFFICIENT : 200
VALEUR MINIMALE (en francs) : 5.910
COEFFICIENT : 210
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.097
COEFFICIENT : 215
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.191
COEFFICIENT : 220
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.283
COEFFICIENT : 225
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.378
COEFFICIENT : 230
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.474
COEFFICIENT : 235
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.568
COEFFICIENT : 240
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.663
COEFFICIENT : 250
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.851
COEFFICIENT : 255
VALEUR MINIMALE (en francs) : 6.944
COEFFICIENT : 260
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.039
COEFFICIENT : 270
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.228
COEFFICIENT : 275
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.322
COEFFICIENT : 280
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.418
COEFFICIENT : 290
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.604
COEFFICIENT : 300
VALEUR MINIMALE (en francs) : 7.793
COEFFICIENT : 310
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.020
COEFFICIENT : 320
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.241
COEFFICIENT : 325
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.353
COEFFICIENT : 335
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.577
COEFFICIENT : 340
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.688
COEFFICIENT : 350
VALEUR MINIMALE (en francs) : 8.911
COEFFICIENT : 375
VALEUR MINIMALE (en francs) : 9.468
COEFFICIENT : 400
VALEUR MINIMALE (en francs) : 10.031
COEFFICIENT : 500
VALEUR MINIMALE (en francs) : 12.265
COEFFICIENT : 600
VALEUR MINIMALE (en francs) : 14.506
COEFFICIENT : 700
VALEUR MINIMALE (en francs) : 16.738
En cas de rupture par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis visé à l'article 17 des dispositions communes est égale :
- pour les employés ayant moins de deux ans de présence continue dans l'entreprise :
- un mois de travail ;
- pour les employés ayant plus de deux ans de présence continue dans l'entreprise, au choix de l'employeur :
- soit deux mois de travail ;
- soit un mois de travail et une indemnité spéciale égale à 1/20 de mois de salaire par année de présence continue dans l'entreprise, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois.
La durée prévue par l'article 18 des dispositions communes, pendant laquelle l'intéressé est autorisé à s'absenter pour chercher un nouvel emploi, est égale à l'intégralité du préavis travaillé.
1. Dispositions applicables aux conducteurs transportant
des matières dangereuses, titulaires de la formation ADR
A compter du 1er janvier 2003, tout conducteur devra suivre un stage de FCOS de branche à la prochaine échéance de validité de son certificat de formation ADR.
2. Dispositions applicables aux autres conducteurs
a) Le premier stage de FCOS devra être suivi avant les dates limites suivantes :
- 30 juillet 2002, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1962 ;
- 30 juillet 2003, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;
- 30 juillet 2004, pour les conducteurs nés avant 1953.
b) Les conducteurs ayant déjà suivi une formation à la sécurité routière visée au chapitre Ier (art. 1.1, § 1) ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévu au présent article a. Ils devront suivre la formation continue, dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.
3. Dispositions générales
Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants : arrêt maladie ou accident, surcroît d'activité de l'entreprise.
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,
Vu l'article 24, chapitre Ier, sur la formation dans la convention collective nationale ;
Vu l'accord national sur la formation du 8 juillet 1986 ;
Vu l'accord de branche du 12 octobre 1998 pour le développement de l'emploi des jeunes dans la population des chauffeurs-livreurs ;
Vu l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
Exprimant leur volonté commune d'améliorer la sécurité des conducteurs de véhicules dans la branche par une formation professionnelle approfondie,
Arrêtent les dispositions suivantes :
- chaque conducteur employé dans une entreprise de la branche devra attester d'une formation à la sécurité routière et d'une formation à la sécurité à l'arrêt adaptée à l'activité professionnelle ;
- chaque conducteur employé dans une entreprise de la branche doit suivre à intervalle de 5 ans une formation à la sécurité routière et à la sécurité à l'arrêt adaptée aux exigences de l'activité professionnelle ;
Précisent que le présent accord de branche ne concerne pas les formations au transport des matières dangereuses ADR, qui sont obligatoirement délivrées à tous les salariés dont l'activité professionnelle le justifie,
et sont donc convenues de ce qui suit :
1. Dates limites pour suivre une première formation :
- 30 juillet 2000, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1980 ;
- 30 juillet 2001, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1971 ;
- 30 juillet 2002, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1962 ;
- 30 juillet 2003, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;
- 30 juillet 2004, pour les conducteurs nés avant 1953.
2. Période transitoire :
Nonobstant le calendrier prévu au paragraphe 1 du présent article, les conducteurs titulaires d'une attestation de formation au transport des matières dangereuses ADR en cours de validité peuvent déroger aux dates limites fixées pour la formation continue jusqu'à l'expiration de leur formation ADR, en vue d'une formation groupée.
Les conducteurs ayant déjà suivi une formation à la sécurité routière visée au chapitre Ier (art. 1.1, § 1) ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévu au présent article (§1). Ils devront suivre la formation continue, dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.
Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants :
- arrêt maladie ou accident ;
- surcroît d'activité de l'entreprise.
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
En cas de rupture, par l'employeur, d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis visé à l'article 17 des dispositions communes est égale :
- pour les ouvriers ayant moins de six mois de présence continue dans l'entreprise : une semaine de travail ;
- pour les ouvriers ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise : un mois de travail ;
- pour les ouvriers ayant au moins deux ans de présence continue dans l'entreprise, au choix de l'employeur :
- soit deux mois de travail ;
- soit un mois de travail et une indemnité spéciale égale à dix heures de salaires par année de présence continue dans l'entreprise, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois.
En cas de rupture par l'ouvrier d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est égale à une semaine de travail.
La durée prévue par l'article 18 des dispositions communes, pendant laquelle l'interessé est autorisé à s'absenter pour chercher un nouvel emploi, est fixée à une semaine lorsque la durée du préavis est égale à une semaine et à deux semaines lorsque la durée du préavis est supérieure à une semaine.
Les jeunes employés au-dessous de dix-huit ans ont la garantie du salaire minimum de l'emploi auquel ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de pratique dans l'établissement.
Ces abattements sont les suivants :
- moins de dix-sept ans   20 p. 100 ;    - de dix-sept à dix-huit ans   10 p. 100.     Ces abattements disparaissent après trois mois de service dans l'établissement.
La formation à la sécurité routière doit être effectuée conformément aux dispositions du chapitre Ier (art. 1.1, § 1).
La formation sécurité à l'arrêt visée au chapitre Ier (art. 1.1, § 2) est dispensée sous la responsabilité du chef d'entreprise conformément au contenu de l'annexe I.
La FIMO Combustibles telle que définie en annexe VI est assurée par l'organisme spécialisé dans la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : l'association de formation dans le négoce des combustibles (ASFONECO).
D'autres organismes spécialisés dans les métiers de la route et le transport des matières dangereuses, agréés par la branche de manière paritaire pour délivrer cette formation peuvent être sollicités.
En tout état de cause, le contenu de la formation devra respecter le cursus retenu dans l'annexe II.
Compte tenu des publics qui peuvent être retenus pour accéder au métier de chauffeur-livreur, il est convenu que tout nouveau conducteur embauché par une entreprise de la branche doit attester pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC :
1. D'une formation à la sécurité routière :
- soit par la détention des diplômes suivants : CAP, BEP, ou titre professionnel de conducteur routier ;
- soit par une expérience professionnelle de trois ans minimum comme conducteur professionnel de véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
- soit par l'une des modalités définies par la réglementation en vigueur au titre de la FIMO (Formation initiale minimum obligatoire) applicable aux conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
- soit par une formation initiale, dite FIMO combustibles, définie par la branche du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, dont le contenu est précisé en annexe VI.
2. D'une formation à la sécurité à l'arrêt adaptée à l'activité professionnelle :
- soit par une expérience professionnelle de trois ans minimum dans une entreprise de la branche ;
- soit par une formation, conformément à l'annexe I, dispensée par l'entreprise au cours du premier mois suivant l'embauche.
Pour les jeunes non formés au métier spécifique de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, il sera fait appel aux différents dispositifs de formation existants pour leur permettre d'accéder et de répondre aux exigences de qualification, conformément à l'accord de branche du 12 octobre 1998.
Compte tenu des publics qui peuvent être retenus pour accéder au métier de chauffeur-livreur (art. 4.1 de l'accord de branche du 12 octobre 1998), il est convenu que tout nouveau conducteur embauché par une entreprise de la branche à partir du 1er janvier 2000 doit attester pour la conduite de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC :
1. D'une formation à la sécurité routière :
- soit par la détention des diplômes suivants : CAP, BEP ou CFP de conducteur routier ;
- soit par une expérience professionnelle de 3 ans minimum comme conducteur professionnel ;
- soit par l'une des modalités définies par l'article 2 du décret n° 97-608 du 31 mai 1997 ;
2. D'une formation à la sécurité à l'arrêt adaptée à l'activité professionnelle :
- soit par une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans une entreprise de la branche ;
- soit par une formation dispensée par l'entreprise au cours du premier mois suivant l'embauche.
Pour les jeunes non formés au métier spécifique de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, il sera fait appel aux différents dispositifs de formation existants pour leur permettre d'accéder et de répondre aux exigences de qualification, conformément à l'accord de branche du 12 octobre 1998.
Dans tous les cas où les jeunes travailleurs de seize à dix-huit ans effectuent d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité des travaux habituellement confiés à des adultes, ils sont rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.
Les jeunes travailleurs au-dessous de dix-huit ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ont la garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de pratique dans l'établissement.
Ces abattements sont les suivants :
- moins de 17 ans : 20 p. 100 ;
- de 17 à 18 ans : 10 p. 100.
Ces abattements disparaissent après trois mois de service dans l'établissement.
Outre le 1er mai, les salariés rémunérés à l'heure, ayant au moins un an d'ancienneté continue dans l'entreprise, bénéficient du paiement de six jours fériés dans les conditions prévues par la législation concernant la journée du 1er mai.
Les dates en sont fixées, pour chaque année, au cours du dernier mois de l'année précédente, d'un commun accord entre la direction et le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel.
Afin de récupérer, selon les nécessités du service, les heures perdues en dessous de quarante heures un jour férié, l'employeur pourra, après consultation des délégués du personnel, décider un changement d'horaire, soit dans le cours de la semaine du jour férié, soit dans les douze mois suivants.
Si le changement d'horaire a lieu au cours de la semaine d'un jour férié chômé et payé, il faut ajouter à la paye hebdomadaire ou mensuelle habituelle la rémunération des heures perdues ou déplacées sur un autre jour. Cette rémunération comprend, d'une part, la récupération sans majoration des heures perdues au-dessous de quarante heures et, d'autre part, le salaire des heures supplémentaires déplacées. Ces dernières heures s'ajoutent à la durée effective du travail accompli pendant la semaine considérée sans tenir compte des heures chômées payées.
Si la modification de l'horaire a lieu dans les douze mois suivant le jour férié, les heures perdues au-dessous de quarante heures sont également récupérées sans majoration et celles perdues au-dessus de quarante heures sont des heures supplémentaires déplacées qui sont majorées selon le rang qu'elles occupent dans la semaine où elles sont effectuées.
Pour bénéficier du paiement des jours fériés payés prévu au présent article, le salarié intéressé devra avoir accompli normalement à la fois la dernière journée de travail précédant le jour férié et la première journée de travail le suivant, sauf empêchement dû soit à l'autorisation préalable de l'employeur, soit à un congé payé normal, soit à un congé de maternité, une maladie ou un accident dûment justifiés, ou à un cas fortuit et grave. En outre, lorsque la récupération des heures perdues à l'occasion du jour férié aura été décidée, le salarié, pour pouvoir bénéficier de son indemnisation, devra avoir été présent au travail pour cette récupération sauf autorisation préalable ou justification régulière, cette disposition n'étant toutefois applicable que si la récupération a été annoncée au plus tard la veille dudit jour férié et a effectivement eu lieu au plus tard dans les trois mois le suivant.
Une formation de 7 heures minimum est assurée par l'organisme de formation spécialisé dans la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers : l'Association de formation dans le négoce des combustibles (ASFONECO).
D'autres organismes spécialisés dans les métiers de la route et le transport des matières dangereuses, agréés par la branche pour délivrer cette formation, peuvent être sollicités.
En tout état de cause, le contenu de la formation devra respecter le cursus retenu dans l'annexe II.
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 20 de la convention collective nationale est calculée comme suit :    Pour un salarié comptant de une à quatre années d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté.
Pour un salarié comptant cinq années d'ancienneté ou plus, 1/5 de mois par année d'ancienneté, avec un maximum de cinq mois.    Sauf dans le cas où il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée de :
- 25.p 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
- 20.p 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.
Lorsque l'intéressé a déjà perçu de l'établissement une indemnité de licenciement à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois correspondant à l'ancienneté totale, diminué du nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois sur lequel a été calculée l'indemnité de licenciement perçue lors du précédent licenciement
L'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 21 des dispositions communes est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement à laquelle, en vertu de l'article 11 ci-dessus, le salarié qui part en retraite aurait pu prétendre en fonction de son ancienneté.
Toutefois, dans les établissements où des régimes particuliers attribuent à certains salariés des avantages de retraite complémentaires à ceux résultant des dispositions des accords des 8 et 15 décembre 1961, le cumul de ces avantages avec l'indemnité de départ en retraite est subordonné aux conditions mises par les règlements desdits régimes particuliers à l'attribution de leurs avantages aux salariés.
1. Dispositions applicables aux conducteurs transportant
des matières dangereuses, titulaires de la formation ADR
A compter du 1er janvier 2003, tout conducteur devra suivre un stage de FCOS de branche à la prochaine échéance de validité de son certificat de formation ADR.
2. Dispositions applicables aux autres conducteurs
a) Le premier stage de FCOS devra être suivi avant les dates limites suivantes :
- 30 juillet 2002, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1962 ;
- 30 juillet 2003, pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1953 ;
- 30 juillet 2004, pour les conducteurs nés avant 1953.
b) Les conducteurs ayant déjà suivi une formation à la sécurité routière visée au chapitre Ier (art. 1.1, § 1) ne sont pas concernés par le calendrier de la formation continue prévu au présent article a. Ils devront suivre la formation continue, dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur formation initiale.
A l'exception des titulaires soit de la FIMO Combustibles, soit de la FCOS applicable aux conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, les conducteurs titulaires des diplômes visés à l'article 1.1 du chapitre Ier ou justifiant de l'expérience professionnelle telle que mentionnée par ce même article devront suivre un stage de FCOS dans un délai maximum d'un an à compter de leur embauche.
La FIMO Combustibles dispense de stage de FCOS durant les cinq années qui suivent l'obtention de cette FIMO.
3. Dispositions générales
Il peut être dérogé de 6 mois maximum aux dates fixées pour les motifs justifiés suivants : arrêt maladie ou accident, surcroît d'activité de l'entreprise.
La nouvelle date d'échéance de validité de la formation continue est, dans ces cas particuliers, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d'échéance.
Le titulaire de la FCOS peut, dans l'année qui précède la date d'expiration de son attestation, anticiper le renouvellement de sa formation. La nouvelle période de validité court à compter de la date initiale d'expiration de son attestation.