Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties contractantes reconnaissent à tous la liberté d'opinion politique ou religieuse, ainsi que la liberté pour les employés et les travailleurs de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts professionnels respectifs, conformément aux dispositions du livre III du code du travail, et d'appartenir ou de ne pas appartenir, d'adhérer ou de ne pas adhérer aux syndicats ainsi constitués.
En conséquence, les employeurs s'engagent à ne prendre en considération ni le fait d'appartenir ou non à tel ou tel syndicat, de ne pas appartenir à un syndicat, ni les opinions politiques, religieuses ou autres, pour la conclusion ou la réalisation d'un contrat de travail.
Les travailleurs s'engagent à laisser à tous la liberté d'opinions politique, religieuse ou autres et la liberté d'adhésion ou de non-adhésion à un syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs à en assurer le respect intégral.
La garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise, à partir des organisations syndicales représentatives à l'échelon national, est assurée.
Dans les entreprises de plus de trente salariés, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner parmi le personnel et par écrit un délégué syndical.
La protection des délégués syndicaux sera assurée dans des conditions analogues à celle des délégués du personnel.
Les prérogatives et les missions des organisations syndicales dans l'entreprise et des délégués syndicaux sont celles du syndicat dans l'organisation sociale, notamment la possibilité de la discussion en matière salariale, conformément aux dispositions du code du travail.
Les moyens d'expression et d'organisation suivants sont donnés aux délégués syndicaux :
1° Collecte des cotisations à l'intérieur de l'entreprise, en dehors des heures de travail ;
2° Liberté de diffusion de la presse syndicale et des tracts syndicaux dans l'entreprise à la sortie, après les heures de travail ;
3° Liberté d'affichage, aux tableaux réservés à cet effet, des communications syndicales, dans des conditions permettant une information effective des travailleurs avec communication simultanée à la direction ;
4° Mise à la disposition des organisations syndicales d'un local approprié ;
5° Les membres de l'entreprise adhérant à une organisation syndicale pourront se réunir dans le local syndical, en dehors des heures de travail ;
6° Le ou les délégués syndicaux pourront réunir exceptionnellement les membres du personnel en dehors des heures de travail et en dehors des locaux de production.
Un crédit mensuel de :
- cinq heures pour les entreprises de trente à quarante salariés ;
- dix heures pour les entreprises de quarante et un à cinquante salariés ;
- quinze heures pour les entreprises de plus de cinquante salariés,
est attribué à chaque délégué syndical.
Le contrat de travail d'un délégué syndical pourra être exceptionnellement suspendu à la demande de son organisation pour une absence justifiée pour l'exercice d'un mandat syndical de courte durée ne dépassant pas trois mois.
Le docteur Y... est tenu au secret professionnel prévu par la loi. De son côté, l'organisme employeur nommément désigné à l'article 1er du présent contrat s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour que le secret médical soit respecté dans les établissements et services où il exerce, notamment en ce qui concerne la conservation des dossiers médicaux.
Le secret professionnel sera imposé aux personnels auxiliaires mis à la disposition du docteur Y.... Les affectations à des postes devenus vacants dans le service médical donneront lieu à consultation préalable du docteur Y....
L'organisme employeur s'engage à donner les instructions nécessaires pour que le courrier qui lui sera adressé ne puisse être décacheté que par lui ou par une personne qu'il aura désigné à cet effet et astreinte au secret professionnel.
Indépendamment de l'assurance en responsabilité civile contractée par l'organisme employeur, le docteur Y... devra s'assurer, à ses frais, en ce qui concerne la responsabilité personnelle découlant de l'exercice de son art, à une compagnie d'assurance solvable ; il pourra lui être demandé d'en administrer la preuve.
Les fautes professionnelles qui pourraient lui être reprochées dans son activité médicale seront soumises à la juridiction professionnelle du conseil de l'ordre des médecins.
Vis-à-vis de son organisme employeur, le docteur Y... aura le statut juridique de salarié avec toutes les conséquences de droit tant dans le domaine fiscal que dans ceux de la réglementation du travail et de la sécurité sociale.
Leurs rapports sont régis par la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et les dispositions du règlement intérieur des établissements ou services dont l'intéressé aura pris connaissance.
Monsieur (madame ou mademoiselle) le docteur Y... (titres universitaires et hospitaliers, préciser la date de qualification), inscrit au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de ... sous le n° ... assurera son concours en tant que médecin spécialisé qualifié à ... (indiquer ci-après le nom de l'association, de l'oeuvre, ou du service qui entend recourir aux services du médecin sus-désigné), dans le ou les établissements ci-dessous mentionnés :
(mentionner ci-après le ou les établissements ou l'intéressé engagé exercera son art, en indiquant avec le nom exact du ou des établissements, leur adresse, la nature et la date de l'agrément d'ouverture, en précisant la ou les catégories d'enfants qu'ils sont autorisés à recevoir).
Après s'être acquittée des obligations résultant du présent accord complété par l'annexe spécifique à sa profession, l'entreprise conserve la possibilité de gérer le surplus qu'elle estime devoir consacrer à la formation :
1. Soit de verser immédiatement et en même temps au FAF-CNAS le montant de sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.2, le FAF-CNAS lui donnera quittance pour le montant des contributions versées et gérera les fonds collectés.
2. Soit de conserver et d'utiliser sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.2 pendant la durée légale suivant ses propres modalités d'exécution en matière de formation et dans le cadre de la politique de formation définie par la CPNE. Charge à elle de justifier de l'usage de ces fonds auprès du FAF-CNAS en fin de période légale d'utilisation.
Le FAF-CNAS est administré dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent accord.
Le fonds gérera de manière distincte les fonds collectés au titre :
- de la formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés ;
- de la formation continue des entreprises employant au moins 10 salariés ;
- de la formation en alternance et de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;
- de la formation personnelle des travailleurs indépendants.
Parallèlement aux structures financières dont la mise en place est indispensable pour les raisons déjà indiquées, les parties conviennent de l'utilité de doter la branche d'un organe paritaire de réflexion sur la politique de formation.
Il est donc décidé de mettre en place une commission paritaire nationale de l'emploi, telle qu'elle est prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.
Le FAF-CNAS a pour objet de :
a) Appliquer une politique générale de formation professionnelle des salariés et des chefs d'entreprise, en liaison avec la CPNE (commission paritaire nationale de l'emploi) ;
b) Procéder aux études et recherches conformes à cet objet ;
c) Sensibiliser, informer et conseiller les salariés et les chefs d'entreprise sur les droits et moyens de formation existants ; coordonner, adapter et développer les moyens de formation selon les besoins des salariés des entreprises, notamment en concourant à la définition et à la conception des formations appropriées ;
d) Plus généralement, entreprendre toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation permanente, de la formation en alternance et de la législation en vigueur ;
e) Financer directement ou rembourser aux entreprises, après accord préalable du FAF, les frais de stages suivis par les salariés des entreprises et par les chefs des entreprises soumises au champ d'application : salaires des stagiaires, charges sociales afférentes, frais de transport et d'hébergement, coûts des matériels pédagogiques ;
f) Percevoir à cet effet les contributions des entreprises.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour suivant la publication au
Journal officiel
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention moyennant le respect d'un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. La dénonciation ne prend effet qu'à l'expiration du préavis qui commence à courir à compter de la date de dépôt auprès de la DDTE.
La CPNE sera consultée préalablement à la conclusion par l'État, la région et la branche professionnelle ou la section de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en œuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.
La CPNE sera consultée sur la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance des jeunes.
Elle examine les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs.
Elle définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de qualification.
Insertion en alternance, contrats d'orientation : En ce qui concerne les contrats d'orientation qui peuvent être proposés à des jeunes de moins de vingt-trois ans inscrits à l'ANPE, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV ou ayant achevé au plus un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans avoir obtenu le diplôme de fin de cycle.
La CPNE fixe les conditions de proposition en fonction des caractéristiques et besoins de la profession.
La CPNE définit également les conditions dans lesquelles des contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes de moins de 26 ans rencontrant de réelles difficultés d'insertion (art. 29 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991).
Le FAF pourra mener son action en direction de la formation dans tous les contrats prévus par la loi : orientation, qualification, adaptation.
Les ressources du FAF-CNAS sont destinées à couvrir :
a) Après agrément par le FAF et dans le respect des orientations définies par la CPNE, le remboursement des frais engagés par les entreprises dans le cadre de la politique de formation élaborée au niveau de la profession. Ces frais sont notamment constitués par les frais de fonctionnement, de rémunération et charges sociales des stagiaires et frais de transport et d'hébergement ;
b) Le financement des frais d'études, d'information, de fonctionnement du FAF-CNAS et de communication sur la formation.
Les missions principales de cette commission sont :
a) Promouvoir la politique de formation dans le champ d'intervention de la convention collective ;
b) Rechercher, étudier et proposer les axes prioritaires de formation ;
c) Participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification ;
d) Permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ou territorial couvert par la commission ;
e) Etudier l'évolution de l'emploi et présenter le rapport prévu par les textes réglementaires.
Elle assurera également les autres missions définies aux articles 81.2 et 81.3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les négociations prévues par l'article L. 132-12 du code du travail seront effectuées dans le cadre de la CPNE.
Par ailleurs, la CPNE doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés.
La CPNE devra se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies.
Au titre de ces missions générales, la CPNE jouera un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats d'objectifs avec l'Etat et les régions, la formation en alternance des jeunes, la mise en oeuvre des aides publiques en direction des entreprises.
La CPNE sera consultée préalablement à la conclusion par l'Etat, la région et la branche professionnelle ou la section de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en oeuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.
Les parties signataires incitent les entreprises à élaborer des programmes triennaux de formation qui favorisent une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications et qui prennent en compte les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation de travail, ainsi que de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci, ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe, sont consultés sur le programme triennal au cours de l'une des deux réunions spécifiques du comité d'entreprise au cours desquelles sont examinés le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation au titre du plan de formation de l'année en cours, ainsi que les projets de l'entreprise pour l'année à venir.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation par les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser au FORCO un minimum de 10 % de leur obligation légale au titre du plan de formation, ainsi que la totalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise et les dépenses réalisées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail (arrêté du 11 juin 1998, art. 1er).
1. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet des révisions qui s'avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées par un ou plusieurs des partenaires signataires de l'accord.
Les demandes de révision devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à chaque organisation syndicale représentative signataire de l'accord, ainsi qu'au président du FAF.
La demande de révision devra être accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Le président du FAF peut prendre l'initiative de cette démarche.
Les parties au présent accord devront se réunir dans les 30 jours de la réception de la demande.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il pourra être dénoncé par les parties signataires ou ayant adhéré au présent accord, sous réserve d'un préavis de 3 mois, avant la date anniversaire de sa conclusion.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum 1 an à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
3. Dénonciation
La dénonciation du présent accord peut intervenir à la demande d'un des signataires, dans les mêmes conditions que celles prévues à la convention collective nationale n° 3251.
Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant, pour chaque profession et pour chacune des contributions suivantes :
Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,15 %. Formation professionnelle continue des salariés ;
- 0,10 %. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
Entreprises de 10 salariés et plus :
- 1,00 %. Formation continue (plan de formation) ;
- 0,30 %. Formation en alternance ;
- 0,10 %. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
Travailleurs indépendants :
- 0,15 %. Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers (0,15 % du plafond de la sécurité sociale). Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.
a) Les contributions volontaires des entreprises au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 ;
b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date d'échéance légale (année civile N) ;
c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;
d) Les dons et legs ;
e) Les intérêts des fonds placés ;
f) Toutes autres ressources autorisées.
Le FAF pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.
Les ressources de la section sont, notamment, constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions définies ci-après.
Ces contributions sont, pour toutes les entreprises : - 0,2 % de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs CFA. Lors de son versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs CFA de son choix.
Pour les entreprises employant dix salariés et plus :
- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes, conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,1 % maximum au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
L'entreprise qui en fait la demande obtient, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée.
Sans préjudice du versement minimal visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année. Ce reliquat est constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre de plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de 10  salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 % due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés et cadres) des entreprises du commerce situés sur le territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants ;
-la maroquinerie et les articles de voyage ;
-la coutellerie ;
-les arts de la table ;
-la droguerie, les commerces de couleurs et vernis ;
-les commerces de détail de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers, à l'exception des commerces de quincaillerie, de machines à coudre, de miroiterie et négoce du verre ;
-les commerces d'antiquités et de brocante ;
-les galeries d'art (œuvres d'art) ;
-les commerces de jeux, jouets, modélisme et puérinatalité.
Les entreprises visées sont notamment répertoriées aux rubriques 6413, 6422, 6423, 6425 (les commerces de musique, autres commerces de détail de l'équipement du foyer, à l'exception des commerces de machines à coudre, miroiterie et négoce du verre déjà régis par une convention nationale), 6449 et 6305 de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE.
4.2.1. Congés payés
Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.
Des congés supplémentaires seront accordés en fonction de l'ancienneté à partir de 15 ans de présence. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux :
- 5 semaines de congés payés + 1 jour ouvré pour 15 ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 semaines de congés payés + 2 jours ouvrés pour 20 ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 semaines de congés payés + 3 jours ouvrés pour 25 ans de présence dans l'entreprise ;
- 5 semaines de congés payés + 4 jours ouvrés pour 30 ans de présence dans l'entreprise.
En cas de modification de la législation sur la durée des congés payés, les dispositions du présent article devront faire l'objet d'une nouvelle négociation.
Ces jours de congés pour ancienneté, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement du congé principal, peuvent être donnés à tout moment en accord avec l'employeur.
Après concertation avec les salariés, les dates de départ en congé annuel sont communiquées par écrit aux intéressés avant le 1

4.2.2. Congés pour événements familiaux
En dehors des congés annuels et de tout autre congé prévu par les dispositions légales en vigueur, des congés exceptionnels payés sont accordés au personnel au moment des événements familiaux suivants :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, ou de la sœur : 1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté ;
- décès du grand-père, de la grand-mère : 1 jour ouvré.
Ces congés exceptionnels ne se cumulent pas avec tout autre congé de même nature.
Ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel payé.
4.2.3. Congé parental
Le congé parental est régi par les lois et règlements en vigueur.
En application de l'article 7 de la convention collective de la banque, un groupe technique paritaire de retraite est constitué. Il comprend 20 membres, 10 membres représentant les employeurs et 10 représentant les salariés à raison de 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la profession bancaire. La parité est respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.
Le groupe technique paritaire de retraite se réunit au moins une fois par an. Il examine les conditions de fonctionnement du présent accord.
Il est plus particulièrement compétent pour les dispositions visées dans les articles 3 (disposition du 3e paragraphe) 4, 5, 9, 10, 12 et 14.
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993, modifié par l'accord du 10 novembre 1994 "portant création de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution (FORCO)".
Cette décision entraîne l'adhésion de la FNDMV, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 modifié et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches de l'équipement de la personne.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
L'indemnisation des jours fériés légaux chômés est réglée par la législation en vigueur.
Outre le 1

En cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit, en plus de son salaire, une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. Ce repos est pris, en accord avec l'employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, sauf accord avec l'employeur, être accolé aux congés payés.
Chaque année, la gestion comptable au FAF devra être contrôlée par un expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables du lieu du siège du FAF, non salarié du FAF, et ou par un commissaire aux comptes qui présentera son rapport suivant les dispositions légales de sa fonction et, en particulier, à chaque organisation syndicale intéressée.
Le commissaire aux comptes devra être inscrit au registre de la compagnie des commissaires aux comptes du lieu du siège du FAF.
Sans dénoncer totalement la convention, la révision d'une ou plusieurs clauses de celle-ci est possible au gré des parties.
Toute organisation introduisant une demande de révision doit obligatoirement l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Cette demande devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Les discussions devront commencer dans les 2 mois qui suivent la demande.
En tout état de cause, les dispositions de la convention concernée resteront en vigueur jusqu'à la mise en application de celles qui leur seront substituées.
La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties à chaque échéance annuelle de la prise d'effet avec un préavis de deux mois.
La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail.
Pendant 24 mois à dater de la dénonciation, la présente convention restera en vigueur, sauf si une nouvelle convention intervient avant l'expiration de ce délai.
Les entreprises assujetties à la présente convention peuvent employer de façon permanente du personnel ne travaillant pas à temps complet. Sont considérés comme travail à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins 1/5 à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise. Les entreprises employant du personnel à temps partiel doivent se conformer aux lois et réglementations en vigueur à ce sujet. Le personnel à temps partiel bénéficie de la présente convention.
Un contrat sera établi précisant les jours et les horaires de travail afin que le salarié à temps partiel ait la possibilité de travailler dans d'autres entreprises en dehors de l'horaire prévu au contrat. Le fait pour un salarié de ne pouvoir répondre à une demande de travail en plus de l'horaire prévu au contrat ne peut, en aucune façon, constituer un motif de licenciement.
La rémunération minimale du salarié à temps partiel sera calculée sur la base du salaire minimum de la catégorie correspondante du personnel travaillant à temps complet au prorata de son temps de présence.
En cas d'absence pour maladie ou accident, médicalement prescrit et après contre-visite s'il y a lieu, le salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficie, à partir du 11

- 90 % de sa rémunération brute, déduction faite des versements de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant 30 jours ;
- 70 % de cette même rémunération, déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant les 30 jours suivants.
A partir de 7 ans d'ancienneté :
Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours (1).
L'arrêt de travail doit avoir été justifié dans les 48 heures et être pris en charge par la sécurité sociale (1).
Dans le cas de maladies successives, la durée totale de maintien de la rémunération par période de 12 mois ne peut excéder celle mentionnée plus haut correspondant à l'ancienneté du salarié.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national annexé - arrêté du 9 janvier 1989, art. 1
Les employeurs feront connaître leur besoin en personnel aux services de l'Agence nationale pour l'emploi (1). Ils se réservent la faculté de recourir à toute époque à l'embauchage direct.
Tout salarié doit fournir :
- un justificatif d'identité (fiche d'état civil, carte d'identité, ...) ;
- s'il est étranger, les documents prévus par les lois et règlements en vigueur ;
- son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses certificats antérieurs ;
- son certificat d'invalidité, s'il est mutilé ou pensionné ;
- ses cartes d'assurances sociales et d'allocations familiales s'il est assujetti aux premières et allocataire des secondes.
Pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale est obligatoire ainsi qu'une autorisation écrite leur permettant de percevoir eux-mêmes leur salaire.
Dès l'embauche, le contrat de travail doit être écrit et faire référence à la présente convention collective.
Il doit comporter au minimum les sanctions suivantes :
- l'emploi occupé et la classification correspondante ;
- les appointements ;
- le lieu de travail ;
- la durée du travail ;
- la durée de la période d'essai.
(1) NDLR : Rebaptisé Pôle emploi depuis la fusion ANPE-ASSEDIC en janvier 2009.
Les employeurs s'engagent à respecter le principe qui interdit les discriminations fondées sur le sexe ou la situation de famille, et notamment les discriminations en matière de salaire.
Les textes relatifs à l'égalité professionnelle doivent être affichés sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Les employeurs se conformeront aux dispositions particulières légales et réglementaires en vigueur concernant le travail des femmes.
Ce contrat, obligatoirement écrit, est régi par la législation et la réglementation en vigueur qui stipule « qu'il peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, pour le remplacement d'un salarié absent, excepté pour fait de grève. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
Le personnel lié par un tel contrat bénéficie des mêmes avantages que le personnel sous contrat à durée indéterminée. Ce contrat peut comporter une période d'essai. Selon la législation en vigueur, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une indemnité de fin de contrat égale à 5 % du montant de la rémunération perçue jusqu'au terme du contrat est due obligatoirement dans les cas de recours suivants : remplacement d'un salarié absent, attente de l'entrée en service effectif d'un salarié, restructuration, surcroît d'activité, tâche occasionnelle, commande exceptionnelle, travaux urgents.
La présente convention ne peut être, en aucun cas, l'occasion d'une réduction des avantages individuels ou collectifs de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à la signature de cette convention.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'ajouter aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains établissements à la suite de conventions, d'accords ou d'usages.
A partir de 6 mois d'ancienneté, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnue comme tels par la sécurité sociale, le montant des indemnités sera le même que celui prévu pour la maladie à l'article 3.7.
Les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence à l'exclusion des accidents du trajet dont la franchise sera la même que celle prévue à l'article 3.7.
Commission nationale d'interprétation
En application de l'article L. 132-17 du code du travail, il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation chargée de veiller au respect et à l'application de la présente convention et de ses avenants, ainsi que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter de leur mise en oeuvre.
Lorsque la commission paritaire nationale d'interprétation donne un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les membres de la commission a la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
Commission nationale de conciliation
En application de l'article L. 133-5 (13°) du code du travail, il est institué une commission paritaire nationale de conciliation chargée de rechercher une solution aux conflits collectifs qui mettent en cause l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la présente convention et qui n'ont pu être réglés au niveau de l'entreprise.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission paritaire nationale de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ ; il est signé des membres de la commission ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties.
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants, s'il y a lieu.
Ces commissions siégeront à Paris et seront composées :
- pour les salariés : d'un représentant de chacun des syndicats représentatifs au niveau national ;
- pour les employeurs : d'un même nombre total de représentants signataires ou adhérant à la présente convention.
Le secrétariat de ces commissions est assuré par la partie employeurs.
La saisine des commissions est faite par la partie la plus diligente sous forme de lettre recommandée avec avis de réception (adressée au secrétariat de la commission en précisant le nom de la commission saisie). Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen.
La correspondance devra être adressée au " groupe des 10 ", chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazar et commerces ménagers, 10, rue de Lancry, 75010 Paris.
Lorsqu'une commission est saisie d'un différend, elle se réunit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la présentation de la requête, entend les parties et se prononce dans un délai de 8 jours ouvrés à partir de sa première réunion, sauf les deux périodes de 15 jours précédant la Fête des mères et Noël.
La durée du congé maternité est régie par la législation en vigueur, et en particulier par l'article L. 122-26 du code du travail.
A partir du début du 5

A partir du 6

Avec l'accord des parties, ces 2 fractions d'heure pourront être groupées soit le matin, soit le soir, sans pouvoir excéder 1/2 heure.
Selon l'article L. 224-2 du code du travail, pendant 1 année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet de 1 heure par jour durant les heures de travail.
Visites prénatales obligatoires : sous réserve d'en informer l'employeur 1 semaine à l'avance, les visites prénatales obligatoires prises sur le temps de travail n'entraîneront aucune diminution de salaire dans la limite maximum de 1/2 journée sur présentation d'un justificatif.
Lorsqu'un salarié d'une entreprise comprise dans le champ d'application de la présente convention est appelé à siéger dans les commissions paritaires ou mixtes prévues par la présente convention et ses avenants, le temps passé sera rémunéré par l'employeur comme temps de travail dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise.
Il sera remboursé à ce salarié les frais de déplacement et séjour dans les conditions suivantes :
- transport : SNCF aller-retour, 2

- frais par repas sur justificatif : 4 fois le minimum garanti en vigueur au 1

- frais d'hébergement sur justificatif : 14 fois le minimum garanti en vigueur au 1

et ce dans la limite de deux salariés par organisation syndicale par réunion et d'un montant annuel de 3 000 F par organisation syndicale. Ce montant pourra être révisé annuellement à compter de la signature de la convention.
L'ensemble de ces frais est pris en charge par les organisations syndicales d'employeurs représentant les activités assujetties à la présente convention.
La participation à ces réunions ne pourra être un motif de sanction de la part de l'employeur.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
Les parties contractantes s'engagent à respecter la liberté du travail, la liberté d'opinion politique, philosophique ou religieuse, le droit de propriété, ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat ou groupement professionnel.
En application des articles L. 412-1 et suivants du code du travail, tout employeur s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ainsi que le sexe, les origines sociales ou raciales et les moeurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et le congédiement.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, l'opinion des autres salariés et leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
TAUX LÉGAL : 1,00 % Formation continue
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 90 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,30 % Formation en alternance
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,10 % Taxe d'apprentissage complémentaire
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % des taxes en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,15 % Formation continue (entreprise de moins de 10 salariés)
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,15 % Formation des travailleurs indépendants (0,15 % du plafond de la sécurité sociale)
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % des contributions en vigueur
Les taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature.
Ils pourront faire l'objet de modifications selon :
1° Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ;
2° Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.
Cette commission est composée de la façon suivante :
1° Collège salariés et collège employeurs :
- un collège salarial comprenant un nombre égal de représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ;
- un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial.
2° Bureau :
Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président, chacun appartenant à un collège différent.
La première présidence sera assurée par le collège salariés.
A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.
Les membres du bureau sont désignés par leur collège.
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre des mandats qui leur sont confiés.
Le président et le vice-président convoquent au moins 1 mois à l'avance les membres de la commission avec les documents nécessaires à la discussion envoyés préalablement 15 jours avant.
Le président et le vice-président rendent compte annuellement des négociations et des activités de la CPNEFP aux instances paritaires qui suivent la convention collective.
Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le vice-président et proposés pour approbation lors de la réunion suivante de la commission.
En cas d'absence du président ou du vice-président, ils seront remplacés par leur collège d'appartenance.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, sous réserve d'un examen préalable, par les signataires, du présent accord, des conditions de son application.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ont qualité de membres associés du FORCO, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail  (arrêté du 11 juin 1998, art. 1er).
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 portant création du FORCO.
Cette adhésion donne qualité aux organisations professionnelles et syndicales signataires du présent accord de membres actifs du FORCO, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993. En application des dispositions de l'article 3 de l'accord susvisé, les parties signataires conviennent de demander leur intégration dans la section professionnelle propre aux branches professionnelles " Autres commerces et services non alimentaires, non catégoriels ".
Les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de verser au FORCO l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Cette contribution égale à 0,15 % du montant des salaires de l'année de référence ne peut être inférieure à 250 F par entreprise.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
Les parties signataires s'attacheront à rechercher les moyens de formation propres à répondre aux contraintes des entreprises et des salariés visés au présent article.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle remplit les missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Elle a pour rôle d'étudier les besoins en formation et en emploi des secteurs d'activités couverts par le champ d'application de ladite convention collective nationale, et en particulier de :
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- formuler toutes observations ou propositions utiles ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible.
La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel et social.
Les employeurs doivent s'efforcer de favoriser la formation professionnelle en utilisant tous les moyens mis à leur disposition, notamment le congé de formation.
TAUX LÉGAL : 1,00 % Formation continue
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 90 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,30 % Formation en alternance
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,10 % Taxe d'apprentissage complémentaire
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % des taxes en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,15 % Formation continue (entreprise de moins de 10 salariés)
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % des contributions en vigueur
TAUX LÉGAL : 0,15 % Formation des travailleurs indépendants (0,15 % du plafond de la Sécurité sociale)
TAUX CONVENTIONNEL D'APPEL : 100 % des contributions en vigueur
Les taux retenus ci-dessus sont les taux en vigueur au jour de la signature.
Ils pourront faire l'objet de modifications selon :
1° Les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises ;
2° Les dispositions conventionnelles qui pourraient être négociées dans le cadre de la profession ou de la convention collective.
La CPNEFP a pour mission :
a) De participer, en matière de formation initiale, à la définition des formations professionnelles ou techniques spécifiques aux secteurs d'activités couverts par la convention collective nationale ;
b) De participer, en matière de reconversion, à la définition des formations de reconversions souhaitées par les secteurs d'activités susdits ;
c) De contribuer, en matière de formation en alternance des jeunes (apprentissage, contrats de qualification, etc.), à la définition des priorités dans ces domaines ;
d) De contribuer, en matière de formation continue, à la réflexion sur les moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants ou à créer.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national professionnel du 17 novembre 1993 portant création du FORCO et son avenant du 10 novembre 1994,
les parties signataires du présent accord conviennent des orientations et dispositions suivantes :