Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
A compter du 1er mai 1996, dans les entreprises dans lesquelles s'applique la convention collective nationale signée en date du 19 avril 1968, aucun salaire mensuel, pour trente-neuf heures de travail par semaine (soit en moyenne 169,65 heures par mois) ne devra être inférieur, pour les coefficients correspondants, aux minima figurant au tableau ci-après.
SALAIRES MINIMA MENSUELS
(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER MAI 1996


































(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER MAI 1996











































Ressource brute mensuelle garantie au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise : 6.500 F à compter du 1er juin 1996.

RESSOURCE CONTRACTUELLE ANNUELLE
(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1995


































(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1995











































Les partenaires conviennent de se retrouver au cours du mois d'octobre 1996 en vue d'une nouvelle négociation.
Les majorations pour travail le dimanche ou les jours de fêtes légales, prévues dans les conventions collectives particulières ou leurs avenants de chacune des branches concernées, sont portées de :
- 20 à 30 p. 100 en cas de travail habituel ;
- 50 à 75 p. 100 en cas de travail exceptionnel.
De même, les majorations prévues pour travail effectué de nuit sont portées de :
- 10 à 15 p. 100 en cas de travail habituel ;
- 50 à 75 p. 100 en cas de travail exceptionnel.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article 19 des dispositions communes est ainsi calculée :
- pour la tranche jusqu'à quinze ans de présence continue :
- 4/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'établissement.
- pour la tranche au-dessus de quinze ans de présence continue :
- 6/10 de mois par année à compter de la seizième année,
étant entendu que, si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Le montant de l'indemnité ne peut excéder quinze mois d'appointements.
L'indemnité est calculée sur la moyenne du salaire brut fiscal des vingt-quatre derniers mois avant le licenciement.
Au cas où un cadre serait licencié dans un délai de trois ans suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre la qualité de cadre, il bénéficierait néanmoins d'une indemnité de licenciement égale à celle qui lui aurait été acquise au moment de son déclassement.
En tout état de cause l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de départ en retraite d'un cadre, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous.
Etant donné les difficultés rencontrées par les " cadres " à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
- 20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi ;
Article dénoncé par le Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (lettre du 20 février 1992).
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Article dénoncé par le Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (lettre du 20 février 1992).
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
L'indemnité de licenciement prévu à l'article 19 des dispositions communes est calculée comme suit :
Pour un salarié comptant une à quatre années d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- pour un salarié comptant cinq années d'ancienneté ou plus, 1/5 de mois par année d'ancienneté, avec un maximum de cinq mois ;
- sauf dans le cas où il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée de :
25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuelle ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.
Lorsque l'intéressé a déjà perçu de l'établissement une indemnité de licenciement à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois sur lequel a été calculée l'indemnité de licenciement perçue lors du précédent licenciement.
Article dénoncé par le Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (lettre du 20 février 1992).
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Article dénoncé par le Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (lettre du 20 février 1992).
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Les dispositions des annexes 8 et 9, respectivement en date du 30 décembre 1970 et 1er avril 1972 à la convention collective de l'industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets et crèmes glacées en date du 19 avril 1968, sont abrogées et remplacées par celles de l'accord d'harmonisation des classifications d'emploi (1) dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires et de ses annexes (en date du 20 juin 1974 pour l'accord lui même et les annexes 1 et 2 et du 20 mai 1975, pour l'annexe 3 (1).
(1) Voir brochure JO 3128 (Accords de l'industrie alimentaire).
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
(1) Voir brochure JO 3128 (Accords de l'industrie alimentaire).
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
La présente annexe a pour objet de fixer les conditions de travail des " Ingénieurs et cadres " occupés dans les établissements visés par la convention nationale du 20 juin 1958.
Il est entendu que les clauses générales de ladite convention leur sont applicables.
Pour la simplification de l'exposé, l'ensemble des " Ingénieurs et cadres " sera désigné sous le vocable " Cadres ".
Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme cadres les collaborateurs répondant à la fois aux deux conditions suivantes :
1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant :
- soit d'études sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- soit d'une expérience professionnelle équivalent.
2° Occuper dans l'établissement :
- soit un emploi comportant des pouvoirs de décision et de commandement sur du personnel de toute nature ;
- soit, dans le cas où ils n'exercent pas de fonctions de commandement, un emploi où ils mettent effectivement en oeuvre dans l'établissement les connaissances qu'ils ont acquises.
Ne sont visés ni les voyageurs, représentants et placiers, ni les agents de maîtrise et techniciens assimilés, même s'ils sont affiliés, à quelque titre que ce soit, au régime complémentaire de retraite des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et ses annexes et avenants.
La présente annexe ne s'applique également au cadre débutant, dans les deux premières années de son engagement, qu'à l'expiration de la période d'essai.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Article 10
Le présent accord, établi en vertu de l'article 31 a du livre Ier du code du travail, sera fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues à l'article 31 d du livre Ier du code du travail.
Article 1er
Entre les parties signataires de la convention collective du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-jointe.
Cette grille double prend en compte les durées légales en vigueur selon la taille des entreprises au moment de la signature. Pour les entreprises qui auraient anticipé la réduction du temps de travail au moment de la signature, il convient de se référer à la grille des entreprises déjà à 35 heures. Ainsi, pour les entreprises ayant une durée hebdomadaire de 35 heures la grille intègre déjà le complément différentiel.
(1)   GROUPE
(2)   NIVEAU
ENTREPRISE
ENTREPRISE
encore à 39h
déjà à 35h
Salaires minima
(en francs)


6 266 + 716
Agent de nettoyage



6 275 + 717


6 320 + 722


6 356 + 726
Caissier, magasinier,



6 365 + 727


6 472 + 740
Agent administratif,


6 580 + 752


6 921 + 791


7 029 + 803
Vendeur ébéniste,



7 217 + 825


7 397 + 845


7 478 + 854
chef de rayon



7 881 + 901


8 249 + 943


8 429 + 963
chef de rayon,



8 779 + 1 003


9 237 + 1 055


10 044 + 1 148
Directeur de magasin



10 942 + 1 250


11 848 + 1 354


12 943 + 1 479


14 621 + 1 671


16 416 + 1 876


18 579 + 2 123

Les salaires minima sont appliqués aux emplois classés selon la méthode des critères classants. Aussi, l'expression coefficient utilisée dans les clauses générales et l'avenant cadres de la présente convention, sera désormais remplacée par groupes et niveaux dans la grille de salaires minima. Article 3
Les salaires minima de la grille seront applicables à compter du lendemain du jour de la publication de l'arrêté d'extension dudit accord au Journal officiel, compte tenu des dispositions de l'article 7 de l'avenant classification.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2002 art. 1 : cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2002 art. 1 : cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Article 1er
A compter du 1er juin 1995, dans les entreprises dans lesquelles s'applique la convention collective nationale signée en date du 19 avril 1968, aucun salaire mensuel, pour trente-neuf heures de travail par semaine (soit en moyenne 169 h 65 par mois) ne devra être inférieur, pour les coefficients correspondants, aux minima figurant au tableau ci-après.
SALAIRES MINIMA MENSUELS
(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER JUIN 1995


































(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER JUIN 1995











































Ressource brute mensuelle garantie au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise : 6 350 F à compter du 1er juin 1995.

RESSOURCE CONTRACTUELLE ANNUELLE
(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER JUIN 1995


































(1) = COEFFICIENT
(2) = A DATER DU 1ER JUIN 1995
Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.
Note. - Il est entendu que le personnel qui répond effectivement aux définitions des positions II et III de la classification cadre de l'accord du 20 juin 1974 n'est pas visé par les exemples ci-dessus du niveau IV des techniciens et agents de maîtrise, même si, dans l'entreprise dans laquelle il exerce son activité, il lui est traditionnellement donné le titre de chef d'atelier.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
L'indemnité de départ ou de mise en retraite prévue à l'article 20 de la convention collective est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 5 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
La commission paritaire nationale de l'emploi se réunit une fois par trimestre sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier annuel des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la première réunion.
Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande écrite de l'un ou l'autre des deux collèges, transmise au secrétariat de la commission et signée par l'ensemble des organisations le composant.
Le cadre qui, temporairement, exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le minimum de sa fonction habituelle et le minimum de la fonction occupée temporairement, à condition que le total obtenu en additionnant son salaire réel habituel et l'indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du cadre remplacé. Dans le cas où le total excéderait le salaire du cadre remplacé, l'indemnité serait réduite en conséquence. La prime d'ancienneté n'entrera toutefois pas en ligne de compte dans la comparaison avec le salaire réel du cadre remplacé.
Le cadre qui, à titre provisoire, a exécuté des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne ne saurait s'en prévaloir pour réclamer dans l'avenir le droit à cette classification.
Le cadre qui exécute exceptionnellement des travaux correspondant à une fonction inférieure à sa classification conserve la garantie de son salaire habituel.
Le rôle de la commission paritaire de conciliation est de donner un avis sur les difficultés collectives d'application de la présente convention, de ses annexes et avenants.
La commission est composée au maximum de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
Des commissaires suppléants pourront être prévus. Les commissaires titulaires et suppléants doivent être de nationalité française.
Les parties signataires saisies d'un conflit par la partie la plus diligente devront convoquer dans le plus court délai la commission de conciliation.
Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de sept jours francs, à dater du jour où les parties signataires auront été saisies par lettre recommandée.
La commission pourra, pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture de pharmacie ou de cessation concertée du travail (lock-out et grève) ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de sept jours francs permettant la recherche d'une solution de conciliation. Le délai de sept jours est compté à partir du jour de réception par les parties signataires de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.
Le siège de la commission est à Paris.
Les organisations signataires doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission, au début de chaque année civile et avant la première réunion, les membres de leur délégation.
Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'à la fin de l'année en cours.
Les salariés quittant volontairement l'entreprise à partir de l'âge de soixante ans pour faire liquider leurs droits à la retraite auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.
Toutefois, en ce qui concerne les salariés prenant leur retraite à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, l'indemnité de départ en retraite n'est due qu'aux salariés en mesure, à l'âge auquel ils quittent l'entreprise, de faire liquider leur retraite au taux plein soit en raison de la durée d'assurance qu'ils totalisent, soit au bénéfice d'une retraite anticipée liquidée au taux plein.
L'indemnité de départ en retraite est fixée, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, à :
- un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que pro rata temporis.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie de la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes où le dépôt de la convention aura été effectué.
Le rôle de la commission paritaire d'interprétation est de donner un avis sur les difficultés collectives d'application de la présente convention, de ses annexes et avenants.
La commission est composée au maximum de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention et d'un nombre égal total d'employeurs.
Les commissaires seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à l'élaboration de la convention. Des commissaires suppléants pourront être prévus. Les commissaires titulaires et suppléants doivent être de nationalité française.
Les parties signataires saisies d'un différend sur l'interprétation à donner au texte de la présente convention devront réunir la commission paritaire d'interprétation dans les délais les plus courts. Sauf cas exceptionnels, elle devra donner son avis dans le délai maximum d'un mois ; la commission pourra, pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts.
Lorsque la commission donnera un avis à l'unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les commissaires aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention.
Le siège de la commission est à Paris.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé annuel dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
La durée du congé annuel sera portée à trente-deux jours ouvrables après six ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l'alinéa 1 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
La période de vacances est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue ci-dessus.
En cas de congé par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur en tenant compte d'abord des nécessités du service et ensuite des désirs particuliers des intéressés.
L'ordre de départ sera notifié au moins deux mois avant l'ouverture de la période des vacances.
Il sera tenu compte des situations de famille : notamment pour le personnel dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront fixés, dans la mesure du possible, au cours des vacances scolaires.
Lorsqu'un cadre se trouvera, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité de prendre son congé dans les limites de la période légale, l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de congé, calculée en fonction de son temps de travail effectif, lui sera alors versée.
Dans les cas exceptionnels où un cadre en congé serait rappelé avant l'expiration de son congé, pour les besoins de son service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours ouvrables. Les frais de voyage occasionnés par ce rappel lui seront remboursés sur justification.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé et les absences légales pour accouchement sont considérées pour le calcul de la durée des congés comme temps de travail effectif.
Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu'à une durée totale de six mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
Tout salarié qui, au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé annuel dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables.
La durée du congé annuel sera portée à trente-deux jours ouvrables après six ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément à l'alinéa 1 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
La période de vacances est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Cependant, lorsque le bénéficiaire d'un congé en exprimera le désir, il pourra, après accord avec son employeur, prendre son congé en dehors de la période prévue ci-dessus.
En cas de congé par roulement, l'ordre de départ est fixé par l'employeur en tenant compte d'abord des nécessités du service et ensuite des désirs particuliers des intéressés.
L'ordre de départ sera notifié au moins deux mois avant l'ouverture de la période des vacances.
Il sera tenu compte des situations de famille : notamment pour le personnel dont les enfants fréquentent l'école, les congés seront fixés, dans la mesure du possible, au cours des vacances scolaires.
Lorsqu'un cadre se trouvera, par suite d'accident, dans l'incapacité de prendre son congé dans les limites de la période légale, l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés calculée en fonction de son temps de travail effectif lui sera alors versée.
Dans les cas exceptionnels où un cadre en congé serait rappelé avant l'expiration de son congé, pour les besoins de son service, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours ouvrables. Les frais de voyage occasionnés par ce rappel lui seront remboursés sur justification.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé et les absences légales pour accouchement sont considérées pour le calcul de la durée des congés comme temps de travail effectif.
Les absences pour maladie en une ou plusieurs fois jusqu'à une durée totale de six mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
La présente convention ne peut être, en aucun cas, la cause de restriction aux avantages acquis par le cadre dans chaque entreprise antérieurement à la date de la signature de la présente convention.
Les clauses de la présente convention remplacent les clauses des contrats individuels existants y compris les contrats de durée déterminée, lorsque les clauses de ces contrats seront moins avantageuses pour les cadres.
Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent, en aucun cas, s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux cadres sera seul appliqué.
Les parties contractantes affirment l'intérêt qu'elles portent à l'apprentissage et à la formation professionnelle.
Des autorisations d'absences temporaires payées seront accordées dans la limite des nécessités du service à l'occasion de certaines manifestations économiques, techniques ou scientifiques telles que congrès, expositions, conférences, etc., afin de permettre de se documenter et de s'assurer que ses connaissances se maintiennent toujours au niveau technique nécessaire pour l'exercice normal de ses fonctions.
Le texte de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine signée à Paris le 1er avril 1964, ses avenants et annexes sont remplacés, à la date de la présente signature, par le texte suivant qui en constitue une mise à jour au 13 avril 1992.
Celle-ci reprend et intègre dans le texte ci-après les différents avenants et accords conclus depuis le 1er avril 1964, à l'exception toutefois des avenants et accords suivants qui demeurent cependant applicables entre les parties dans la mesure de leurs engagements antérieurs, soit qu'elles en aient été initialement signataires, soit qu'elles y aient ultérieurement adhéré, à savoir :
- avenant du 29 avril 1976 relatif à l'indemnité de licenciement ;
- accord du 16 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire.
Article 1er
Le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 16,70 francs de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 5 600 F bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus s'établissant comme suit :
100 : 5 600,00 F ; 115 : 5 644,57 F ;
125 : 5 674,28 F ;
130 : 5 689,14 F ;
135 : 5 704,00 F ;
140 : 5 718,86 F ;
145 : 5 733,72 F ;
150 : 5 748,58 F ;
155 : 5 763,44 F ;
160 : 5 778,30 F ;
165 : 5 793,16 F ;
170 : 5 808,02 F ;
175 : 5 822,88 F ;
200 : 5 897,16 F ;
210 : 5 926,83 F.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
Article 1er
A compter du 1er janvier 1996, le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 18,45 F de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à compter de cette même date à 6 340 F bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

A compter du 1er juillet 1996, le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 18,60 F de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à compter de cette même date à 6 410 F bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus. Elle s'établit comme suit en application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus :
A compter du 1er janvier 1996
































A compter du 1er juillet 1996

































Le présent accord étant conclu pour l'ensemble de l'année 1996 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche, les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du mois de septembre 1996 dans le cas où l'évolution des indices économiques serait supérieure à 2,1 p. 100 sur les douze derniers mois connus.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996 pour les dispositions prévues à l'article 1er et à compter du 1er juillet 1996 pour les dispositions prévues à l'article 2.
Les dispositions de l'article 3 relatives à la courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus entreront respectivement en vigueur, chacune en ce qui les concerne, les 1er janvier et 1er juillet 1996.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1994 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-03 en date du 24 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des non-cadres) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 20 juin 1994 (Prime d'équipement des cadres) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 20 juin 1994 portant modification de l'accord du 21 février 1994 relatif aux objectifs et aux priorités de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-28 en date du 27 août 1994 pour l'avenant à l'accord Formation professionnelle et n° 94-29 en date du 1er septembre 1994 pour les avenants Prime d'équipement, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
A compter du 1er janvier 1997, le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 18,75 F l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à compter de cette même date à 6 500 F brut sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

A compter du 1er juillet 1997, le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 19,00 F l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à compter de cette même date à 6 500 F brut sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus. Elle s'établit comme suit en application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus :
A compter du 1er janvier 1997






























A compter du 1er juillet 1997































Le présent accord étant conclu pour l'ensemble de l'année 1997 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche, les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du mois de septembre 1997 dans le cas où l'évolution des indices économiques serait supérieure à 2,1 p. 100 sur les douze derniers mois connus.Article 5
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1997 pour les dispositions prévues à l'article 1er et à compter du 1er juillet 1997 pour les dispositions prévues à l'article 2.
Les dispositions de l'article 3 relatives à la courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus entreront respectivement en vigueur, chacune en ce qui les concerne, les 1er janvier et 1er juillet 1996.
Les indemnités prévues à l'article précédent sont versées à trois salariés au maximum (un salarié dont le lieu de travail est situé à Paris ou en région parisienne et deux salariés dont le lieu de travail est situé en province) appartenant au personnel des officines de pharmacie ouvertes au public et représentant chacune des organisations suivantes :
- confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
- confédération française démocratique des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
- confédération générale des cadres (C.G.C.) ;
- confédération générale du travail (C.G.T.) ;
- confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.) ;
- syndicat national autonome des cadres pharmaceutiques (S.N.A.C.P.).
Les trois salariés représentant chacune des organisations syndicales ci-dessus sont choisis par elle.
Article 1er
La prime annuelle d'équipement prévue à l'article 18 bis de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine est fixée à 280 F.

La date d'application du présent avenant est celle du 2 octobre 1995.
Pour les entreprises qui, à cette date, n'auraient pas encore versé aux salariés bénéficiaires la prime annuelle d'équipement au titre de l'année 1995, son montant sera celui prévu à l'article 1er ci-dessus.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire pour les entreprises qui auraient déjà versé à la date du 2 octobre 1995 la prime annuelle d'équipement à son montant antérieur, celle-ci ne donnera lieu à aucun rappel au titre de l'année 1995.
Les frais de déplacement desdits représentants sont fixés de la manière suivante :
1. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans les départements portant les numéros : 75, 92, 93 et 94.
Les frais de déplacement comportent le versement par les organisations patronales signataires d'une indemnité globale et forfaitaire fixée à :
- 105 F pour chaque réunion paritaire se tenant le matin ou l'après-midi ;
- 160 F pour chaque réunion paritaire se tenant la journée entière.
2. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans les départements portant les numéros suivants : 77, 78, 91 et 95.
Les frais de déplacement comportent, outre l'indemnité ci-dessus, le versement d'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe.
3. Salariés dont le lieu de travail se trouve situé dans un département métropolitain autre que les départements portant les numéros : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Les frais de déplacement comportent le versement par les organisations patronales signataires :
a) D'une indemnité globale et forfaitaire fixée à 260 F pour chaque réunion ;
b) D'une somme correspondant au montant des frais de chemin de fer en deuxième classe et, si nécessaire, des frais de couchette en deuxième classe.
Le présent accord est applicable aux pharmacies du département répertoriées sous le code APE 52-3 A à l'exclusion de celle(s) située(s) dans l'enceinte de l'aéroport qui fait l'objet du régime spécifique prévu par l'article R. 221-4-1 du code du travail.
Fait à Nice, le 30 mars 1995.
Article 1er
Le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 16,90 francs de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 5 690 F bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus s'établissant comme suit :
100 : 5 690,00 F ;
115 : 5 731,97 F ;
125 : 5 759,95 F ;
130 : 5 773,94 F ;
135 : 5 787,93 F ;
140 : 5 801,92 F ;
145 : 5 815,91 F ;
150 : 5 829,90 F ;
155 : 5 843,89 F ;
160 : 5 857,88 F ;
165 : 5 871,87 F ;
170 : 5 885,86 F ;
175 : 5 899,85 F ;
200 : 5 969,80 F ;
210 : 5 997,81 F.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1992.
Le texte du présent accord est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.
Les parties non signataires recevront, dès la signature du présent accord, une copie de celui-ci.
Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Article 1er
La prime annuelle d'équipement prévue à l'article 7 bis de la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise de la pharmacie d'officine est fixée à 280 F.

La date d'application du présent avenant est celle du 2 octobre 1995.
Pour les entreprises qui, à cette date, n'auraient pas encore versé aux salariés bénéficiaires la prime annuelle d'équipement au titre de l'année 1995, son montant sera celui prévu à l'article 1er ci-dessus.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire pour les entreprises qui auraient déjà versé à la date du 2 octobre 1995 la prime annuelle d'équipement à son montant antérieur, celle-ci ne donnera lieu à aucun rappel au titre de l'année 1995.
Article 1er
A compter du 1er janvier 1995, le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 18,05 francs de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à compter de cette même date à 6 185 francs bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

A compter du 1er juillet 1995, le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 18,22 francs de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à compter de cette même date à 6 250 francs bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus. Elle s'établit comme suit en application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus :
A compter du 1er janvier 1995






























A compter du 1er juillet 1995































Le présent accord étant conclu pour l'ensemble de l'année 1995 dans le cadre d'une négociation annuelle des salaires au niveau de la branche, les parties signataires s'engagent à se rencontrer au cours du mois de septembre 1995 dans le cas où l'évolution des indices économiques serait supérieure à 2 p. 100 sur les douze derniers mois connus.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1995 5 pour les dispositions prévues à l'article 1er et à compter du 1er juillet 1995 pour les dispositions prévues à l'article 2.
Les dispositions de l'article 3 relatives à la courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus entreront respectivement en vigueur, chacune en ce qui les concerne, les 1er janvier et 1er juillet 1995.
Article 1er
Le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 17,20 francs de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.

Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 5 800 F bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.

Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus s'établissant comme suit :
100 : 5.800,00 F ;
115 : 5.841,50 F ;
125 : 5.869,16 F ;
130 : 5.882,99 F ;
135 : 5.896,82 F ;
140 : 5.919,65 F ;
145 : 5.924,48 F ;
150 : 5.938,31 F ;
155 : 5.952,14 F ;
160 : 5.965,97 F ;
165 : 5.979,80 F ;
170 : 5.993,63 F ;
175 : 6.007,46 F ;
200 : 6.076,62 F ;
210 : 6.104,28 F.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1993.
Cet accord est conclu dans le cadre de l'article L. 132-2 du code du travail, pour une durée indéterminée.
Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander sa révision dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail.
Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la CPNEFP et à toutes les parties signataires par courrier simple, et être accompagné du projet de révision.
La commission paritaire nationale devra dans ce cas être réunie dans le délai de 2 mois.
L'accord peut être dénoncé par les organisations signataires avec un préavis de 2 mois dans les conditions prévues par L. 132-8 du code du travail.
Le repos hebdomadaire sera au moins d'un jour et demi consécutif dont une demi-journée accolée au dimanche. Lorsque, en raison de la répartition du travail dans la semaine, le salarié bénéficie de deux jours de repos hebdomadaire, la demi-journée de repos complémentaire pourra être attribuée un jour quelconque de la semaine, étant entendu que, si le salarié bénéficie déjà dans l'entreprise de deux jours de repos consécutifs, cet avantage lui restera acquis.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions :
- de l'avenant du 3 décembre 1997 à l'annexe I (Classifications) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 3 décembre 1997 à l'accord du 16 décembre 1991 (Commission paritaire nationale de l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 3 décembre 1997 à l'accord du 21 février 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 3 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des non-cadres) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des cadres) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-18 en date du 5 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 1992 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-02 en date du 6 mars 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F..
Les signataires du présent accord sont convenus de demander au préfet de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, toutes mesures en vue d'ordonner la fermeture au public des officines de pharmacie le dimanche, sous réserve de l'organisation d'un service de garde par roulement mis en place par les organisations professionnelles conformément à l'article L. 588-1 du code de la santé publique.
Sont par ailleurs joints au présent document, sans que ceci ait pour objet ou puisse avoir pour effet d'emporter une quelconque novation dans les rapports entre les parties signataires du présent accord :
- l'avenant du 29 avril 1976 relatif à l'indemnité de licenciement ;
- l'accord du 16 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire.
Article 1er.
Le salaire minimum national professionnel prévu à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine est fixé à 17,40 francs de l'heure sur la base de référence du coefficient 100.
Article 2.
Le salaire mensuel garanti au coefficient 100, excluant toutes primes, est fixé à 5 950 F bruts sur la base de trente-neuf heures de travail hebdomadaire.
Article 3.
Il est créé une courbe de raccordement pour les coefficients 100 à 210 inclus s'établissant comme suit :
100 : 5.950,00 F ;
115 : 5.980,72 F ;
125 : 6.001,20 F ;
130 : 6.011,44 F ;
135 : 6.021,68 F ;
140 : 6.031,92 F ;
145 : 6.042,16 F ;
150 : 6.052,40 F ;
155 : 6.062,64 F ;
160 : 6.072,88 F ;
165 : 6.083,12 F ;
170 : 6.093,36 F ;
175 : 6.103,60 F ;
200 : 6.154,80 F ;
210 : 6.175,26 F.
Article 4.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1993.
Le montant de l'indemnité globale et forfaitaire prévue par l'article 3 de l'accord modifié du 24 octobre 1983 relatif à l'indemnisation des représentants syndicaux dans les commissions mixtes nationales et paritaires de la pharmacie d'officine est respectivement porté à 115 F (matin ou après-midi) et 170 F (journée entière) pour les représentants salariés dont le lieu de travail est situé à Paris ou en région parisienne ; 280 F (par réunion) pour les représentants salariés dont le lieu de travail est situé en province.
Chaque salarié travaillant dans un établissement relevant d'une branche liée par les présentes classifications devra être classé par référence à celles-ci ; toutefois, il n'y aura, à cette occasion, ni modification systématique du salaire ni, en aucun cas, réduction du coefficient et du salaire antérieurement acquis par le titulaire du poste à titre personnel, quelle que soit l'origine de la situation.
Les classifications de postes des différentes catégories de personnel figurant à l'article 4 ci-après se substitueront à celles de l'accord d'harmonisation du 20 juin 1974, aux exemples de postes qui y étaient joints et à ses annexes. Elles ne concernent pas le personnel doté d'un statut propre, et notamment les V.R.P. et les médecins du travail.
Ces classifications seront mises en oeuvre dans les entreprises, selon un système d'évaluation de postes :
- soit à l'aide d'un accord de branche conclu dans un délai de dix-huit mois, à compter de la signature du présent accord ;
- soit dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de signature du présent accord, et en l'absence d'accord de branche, ou en application d'une disposition d'un tel accord autorisant cette dérogation, à l'aide d'un accord d'entreprise conclu avec les délégués syndicaux, ou, en leur absence, sur décision prise après avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
A défaut, la mise en oeuvre des classifications sera réalisée dans les entreprises à l'aide de la méthode d'évaluation des postes annexée au présent accord. Dans ce cas, l'entreprise informera son personnel de la méthodologie utilisée, au plus tard au cours de la première réunion de négociation annuelle visée par l'article L. 132-27 du code du travail.