1.1. Versements légaux au titre du plan de formation
Au regard de la législation en vigueur, seuls les offices publics de l'habitat de moins de 300 salariés sont désormais soumis à un versement obligatoire légal au titre du plan de formation à verser à l'OPCA de la branche. Pour ces offices, l'obligation légale de versement à l'OPCA s'organise donc comme suit :

0,4 % de leur masse salariale brute annuelle pour les entreprises de moins de 10 salariés

0,2 % de leur masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;
– 0,1 % de leur masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 50 à 299 salariés.
Les OPH de plus de 300 salariés n'ayant plus d'obligation de versement légal sur le plan de formation.
1.2. Versements volontaires au titre du plan de formation
En outre des obligations légales de versement, les offices peuvent librement choisir d'effectuer un versement volontaire supplémentaire à la contribution légale, à l'OPCA de branche au titre du développement de la formation professionnelle continue.
1.3. Versements conventionnels au titre du plan de formation
L'accord du 7 décembre 1994 sur l'organisme collecteur paritaire Habitat-Formation et le dispositif prévoyant une contribution minimale de 0,1 % de la masse salariale brute annuelle des offices au titre du développement de la formation professionnelle a été dénoncé. La volonté des partenaires sociaux au présent accord est que cette contribution conventionnelle qui était prélevée par l'OPCA en tant que frais de gestion soit intégrée à la cotisation conventionnelle sur le plan de formation prévu au présent accord et conformément à la réglementation en vigueur.
Les partenaires sociaux, dans le cadre de l'avenant n° 3 du 14 avril 2015 à l'accord collectif national du 21 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les offices publics de l'habitat, avaient annoncé leur intention de mettre en place une contribution conventionnelle sur le plan de formation auprès de tous les OPH.
Afin de maintenir un effort commun des offices publics de l'habitat et de construire ainsi une politique de branche commune et cohérente autour de la formation professionnelle, les parties au présent accord s'entendent pour qu'une cotisation conventionnelle, à la charge des OPH, atteigne progressivement 0,30 % de la masse salariale brute annuelle des OPH. La progressivité de cette contribution conventionnelle s'établira comme suit :
– 0,20 % de la masse salariale brute annuelle en 2017 ;
– 0,25 % de la masse salariale brute annuelle en 2018 ;
– 0,30 % de la masse salariale brute annuelle en 2019.
Les parties au présent accord s'entendent pour que soient mises en place des priorités de formations liées aux métiers du secteur professionnel, après recensement des besoins et des attentes des OPH. Ces informations seront remontées et adressées à l'observatoire des métiers et des qualifications ainsi qu'à la CPNEF pour décision finale sur les axes prioritaires dégagés.
Pour ce faire, les parties pourront s'appuyer sur les études qu'ils ont commandées à leur observatoire des métiers et des qualifications ainsi que sur les chiffres que l'étude a mis en exergue pour servir de repères et d'outils d'aide à la décision.
Pour l'année 2017, la liste des publics prioritaires et des actions prioritaires de formation est annexée au présent accord (annexe II). Cette liste fera l'objet d'une discussion annuelle en CPNEF en vue de son éventuelle adaptation par cette instance.
Dans un souci de bonne gestion de la cotisation conventionnelle susvisée, les parties au présent accord s'entendent pour qu'un bilan d'étape intermédiaire soit réalisé au bout d'un an et demi de fonctionnement de ce fonds conformément à la volonté et aux besoins qui seront exprimés par les membres de la CPNEF.
Dans le même souci de bonne gestion des fonds conventionnels versés par les OPH sur les 3 années pleines d'exercice, les parties au présent accord réaliseront une évaluation quantitative et qualitative de la pertinence de l'utilisation des fonds en vue d'une éventuelle évolution de la contribution conventionnelle et de son utilisation. Cette évaluation aura lieu au cours du 1er semestre de l'année 2019.
Le fonds paritaire susvisé ainsi créé et ses modalités de gestion (collecte, gestion administrative, technique et financière) feront l'objet d'une description détaillée dans une convention de gestion avec l'OPCA et dans le règlement intérieur de la CPNEF.
L'ensemble des cotisations susvisées, qu'elles soient d'origine légale, conventionnelle ou volontaire de la part des offices publics de l'habitat font l'objet de frais de gestion prélevés de la part de l'OPCA que celui-ci précisera auprès de la CPNEF de la branche des OPH avant le lancement de chaque campagne de collecte auprès des OPH.
(1) Les premier et deuxième tirets du premier alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la section 1 du chapitre 1er sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
(Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1)