Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, régulièrement constitué, en vertu du livre IV du code du travail.
En aucun cas les dispositions prises, notamment celles concernant l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la mutation, la formation professionnelle, la discipline générale, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'application de sanctions et les licenciements, ne pourront se fonder sur le fait que l'intéressé appartient ou n'appartient pas à un syndicat ou à toute organisation professionnelle, politique ou confessionnelle, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.
La direction d'une entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
L'exercice de la liberté syndicale doit toujours respecter les lois ainsi que les usages de la profession.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise en ce qui concerne l'exercice du droit syndical. Il peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation professionnelle de ses membres.
Conformément à l'article L. 412-10 du code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
La section syndicale d'entreprise peut notamment discuter avec la direction et signer les protocoles d'accord pour l'organisation des élections professionnelles ou des accords complémentaires à la présente convention.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales au moins un local commun comportant le mobilier nécessaire ainsi que, autant que possible, le téléphone et une machine à écrire. Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition de chaque section syndicale un local comportant le mobilier nécessaire ainsi que le téléphone et une machine à écrire. Les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux visés ci-dessus par les sections syndicales seront fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Les délégués syndicaux sont désignés et exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales.
La présente convention restera en application pour une durée d'un an à dater du 29 octobre 1945 et se poursuivra ensuite d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation prévue par l'article 31 M du livre Ier, titre II, chapitre IV bis du code du travail, complété par la loi du 24 juin 1936. Cette dénonciation devra être obligatoirement faite par lettre recommandée trois mois avant son expiration.
En cas de dénonciation par une des deux parties, la présente convention restera en application jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, régulièrement constitué, en vertu du livre IV du code du travail.
En aucun cas les dispositions prises, notamment celles concernant l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la mutation, la formation professionnelle, la discipline générale, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, l'application de sanctions et les licenciements, ne pourront se fonder sur le fait que l'intéressé appartient ou n'appartient pas à un syndicat ou à toute organisation professionnelle, politique ou confessionnelle, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.
La direction d'une entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
L'exercice de la liberté syndicale doit toujours respecter les lois ainsi que les usages de la profession.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise en ce qui concerne l'exercice du droit syndical. Il peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation professionnelle de ses membres.
Conformément à l'article L. 412-10 du code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
La section syndicale d'entreprise peut notamment discuter avec la direction et signer les protocoles d'accord pour l'organisation des élections professionnelles ou des accords complémentaires à la présente convention.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition des sections syndicales au moins un local commun comportant le mobilier nécessaire ainsi que le téléphone, un télécopieur et un ordinateur équipé d'un logiciel bureautique classique, du type Office, avec une imprimante. Dans les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés, le chef d'entreprise met à la disposition de chaque section syndicale un local comportant le mobilier nécessaire ainsi que le téléphone, un télécopieur et un ordinateur équipé d'un logiciel bureautique classique, du type Office, avec une imprimante. Les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux visés ci-dessus par les sections syndicales seront fixées en accord avec le chef d'entreprise.
Les délégués syndicaux sont désignés et exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales.
Il faut considérer les différents cas suivants :
A) L'artiste ayant à interpréter en solo ou en duo une ou plusieurs chansons.
B) Les ambiances chantées.
C) L'artiste interprétant un rôle chanté en choeur.
D) L'artiste interprétant un rôle avant une intervention chantée et ne nécessitant par de préparation enregistrée au cours d'une scène de comédie.
E) Groupes vocaux constitués.

Durée de l'enregistrement :
I. - Une heure : 1.402,60 F
II. - Deux heures : 2.244,20 F
III. - Quatre heures : 4.488,40 F
IV. - Une journée : 6.732,60 F
Une répétition éventuelle de deux heures comprise pour les catégories III et IV.

Groupe de chanteurs professionnels, groupes de chanteurs professionnels et comédiens ou groupes de comédiens :
- plus de 12 : durée d'enregistrement trois heures avec vingt minutes d'arrêt : 673,25 F
- moins de 12 : durée d'enregistrement trois heures avec vingt minutes d'arrêt : 841,55 F
- dépassement éventuel, prix forfaitaire : 280,30 F

Acteur ayant un rôle et chantant en choeur, en plus de son cachet : 560,60 F

Une interprétation chantée ne nécessitant aucune préparation enregistrée au cours d'une scène de comédie est considérée comme une interprétation dramatique et, de ce fait, payée au tarif minimal en vigueur de la ligne parlée, et selon les catégories définies à l'annexe " Salaires ".

Les groupes vocaux constitués sont payés de gré à gré, étant entendu que les tarifs minimaux, par interprète, ne peuvent être inférieur à 827,00-F.
Dessins animés (tarifs minimaux).
1. Si l'oeuvre audiovisuelle est un dessin animé de plus d'une heure, l'artiste est payé selon les catégories définies à l'annexe " Salaires ".
2. Si l'oeuvre audiovisuelle est un dessin animé d'une heure ou moins, l'artiste est payé selon les catégories définies à l'annexe " Salaires ".
Mais si l'artiste interprète a un plus grand nombre de rôles que celui ou ceux prévus dans chaquee catégorie définie à l'annexe " Salaires ", il touche alors au minimum :
- par demi-journée, jusqu'à 55 lignes-: 1.295,25 F
- par journée, jusqu'à 110 lignes : 2.590,50 F
Mais si l'artiste enregistre plus de 55 lignes par demi-journée et plus de 110 lignes par journée, les lignes suppémentaires lui sont payées en supplément à raison de 23,33 F la ligne.
Création de voix originales (voir définition lexique).
Application de la convention collective, majorée de 50 p. 100, mais au cas ou l'artiste interprète un plus grand nombre de rôles :
Gré à gré avec minimum :
- par demi-journée, jusqu'à 55 lignes : 1.781,45 F
- par journée, jusqu'à 110 lignes : 3.562,90 F
Au dessus, la ligne plus 50 p. 100 : 34,90 F
10 bobines minimum, 2 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
1 j : 1.057,30
Vérification :
2 j : 2.114,60
Convocation plan de travail :
2 j : 2.114,60
Mixage double bande :
2 j : 2.114,60
Garantie :
1/2 j : 528,65
Total des travaux techniques :
7 j 1/2 : 7.929,75
Direction de plateau :
2 j x 5.568,80 = 11.137,60
3 j x 3.712,85 = 11.137,60
4 j x 2.784,40 = 11.137,60
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours préparatoires  +  techniques :
7 j 1/2 + 2 = 9 j 1/2
7 j 1/2 + 3 = 10 j 1/2
7 j 1/2 + 4 = 11 j 1/2
Total général :

11 bobines minimum, 3 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
1 j 1/2 : 1.585,95
Vérification :
2 j : 2.114,60
Convocation plan de travail :
2 j : 2.114,60
Mixage double bande :
2 j : 2.114,60
Garantie :
1/2 j : 528,65
Total des travaux techniques :
8 j : 8.458,40
Direction de plateau :
3 j x 4.088,45 = 12.265,35
4 j x 3.066,35 = 12.265,35
5 j x 2.453,10 = 12.265,35
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours préparatoires  +  techniques :
8 + 3 = 11 j
8 + 4 = 12 j
8 + 5 = 13 j
Total général :

12 bobines minimum, 3 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
1 j 1/2 : 1.585,95
Vérification :
2 j 1/2 : 2.643,25
Convocation plan de travail :
2 j 1/2 : 2.643,25
Mixage double bande :
2 j : 2.114,60
Garantie :
1/2 j : 528,65
Total des travaux techniques :
9 j : 9.515,70
Direction de plateau :
3 j x 4.464,35 = 13.393,10
4 j x 3.348,25 = 13.393,10
5 j x 2.678,60 = 13.393,10
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours préparatoires  +  techniques :
9 + 3 = 12 j
9 + 4 = 13 j
9 + 5 = 14 j
Total général :

13 bobines minimum, 4 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
2 j : 2.114,60
Vérification :
2 j 1/2 : 2.643,25
Convocation plan de travail :
2 j 1/2 : 2.643,25
Mixage double bande :
2 j 1/2 : 2.643,25
Garantie :
1/2 j : 528,65
Total des travaux techniques :
10 j : 10.573,00
Direction de plateau :
4 j x 3.595,00 = 14.380,00
5 j x 2.876,00 = 14.380,00
6 j x 2.396,65 = 14.380,00
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours préparatoires  +  techniques :
10 + 4 = 14 j
10 + 5 = 15 j
10 + 6 = 16 j
Total général :

14 bobines minimum, 4 jours d'enregistrement.
Vision du film  +  distribution :
2 j : 2.114,60
Vérification :
3 j : 3.171,90
Convocation plan de travail :
2 j 1/2 : 2.643,25
Mixage double bande :
2 j 1/2 : 2.643,25
Garantie :
1/2 j : 528,65
Total des travaux techniques :
10 j 1/2 : 11.101,65
Direction de plateau :
4 j x 3.891,40 = 15.564,50
5 j x 3.112,90 = 15.564,50
6 j x 2.594,10 = 15.564,50
Jours suplémentaires :

Nombre de jours d'enregistrement  +  jours préparatoires  +  techniques :
10 j 1/2 + 4 = 14 j 1/2
10 j 1/2 + 5 = 15 j 1/2
10 j 1/2 + 6 = 16 j 1/2
Total général :
Les producteurs ou employeurs s'engagent à ce qu'il ne soit pris aucune sanction pour faits de grève.
Aucune mesure désobligeante n'aura lieu de la part des chefs de service, directeurs ou patrons contre les délégués de production ou d'entreprise en raison de leurs fonctions.
Sauf dans les cas de fautes professionnelles, sanctionnées par une commission paritaire comprenant :
- deux représentants de la chambre patronale ;
- deux représentants du syndicat général des travailleurs de l'industrie du film,
les délégués ne pourront être congédiés ou rétrogradés de catégorie ou d'emploi et ce, pendant la durée de leur lettre d'engagement, du fait de leur mandat.
La commission statuera après avoir entendu les parties. En cas de désaccord de la commission paritaire, il sera fait appel à l'arbitrage de l'inspecteur du travail compétent.
Les dispositions des articles 4 et 5 ne sont pas applicables aux révisions de la valeur du point et de la somme fixe prévues à l'article 15, paragraphe 2, alinéa 1, ainsi qu'à celle des rémunérations minimales garanties applicables aux coefficients 150 à 275 compris prévues à l'article 15, paragraphe 2, alinéa 2.
Le défaut de paiement d'une des échéances prévues peut être considéré par le technicien comme entraînant la rupture de la lettre d'engagement aux torts et griefs du producteur ou de l'employeur sans aucune mise en demeure ni action en justice, quarante-huit heures ouvrables après réception d'une lettre recommandée par laquelle le producteur ou l'employeur sera mis en demeure. Le technicien peut alors reprendre sa liberté sous réserve de ses droits.
Pour l'application du présent alinéa, il ne peut en aucun cas être opposé au technicien, que la commission paritaire de conciliation et d'arbitrage instituée par l'article ci-après ait ou n'ait pas été saisie directement ou indirectement de ce défaut de paiement.
La durée maximale du travail sera la durée légale. Le travail sera, en principe, interdit le dimanche et les jours fériés, ceux-ci n'étant pas récupérables. Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit sont en principe interdits.
Au cas où les circonstances les rendraient nécessaires, des heures supplémentaires pourront être effectuées après accord entre les parties signataires de la présente convention et payées sur les bases suivantes :
- de 18 h 30 à 22 h : 30 p. 100 en plus du salaire horaire de jour ;
- de 22 h 01 à 24 h : 50 p. 100 en plus du salaire horaire de jour ;
- de 24 h 01 à 6 h : 100 p. 100 en plus du salaire horaire de jour.
En tant que signataires de la convention du 12 septembre 1972, modifiée par les avenants des 13 juin 1980 et 7 décembre 1982, la Fédération nationale des cinémas français et les syndicats de salariés de l'exploitation cinématographique s'engagent à développer les négociations prévues notamment par l'article L. 932-2 du code du travail, dans le cadre de la commission paritaire de l'exploitation cinématographique constituée au sein de l'AFDAS.
Le présent accord, qui prendra effet au 1er janvier 1985, est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties signataires pourra, dans le respect des dispositions des articles L. 132-6 à L. 132-8 du code du travail, dénoncer ou demander la révision du présent accord.
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec accusé de réception, à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront dans les trois mois suivant la demande de révision.
Au cours du premier semestre de l'année 1986, les parties signataires se réuniront pour établir un bilan de l'application du présent accord.
Afin de permettre l'examen en commun des besoins prioritaires de la profession en matière de formation, les parties signataires décident de créer une commission paritaire d'étude, qui sera constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire et d'un nombre égal de représentants de la fédération nationale des entreprises à commerces multiples.
L'objet de cette commission sera notamment de :
- mieux cerner les besoins de formation de la profession, les types de formation déjà en pratique et les types de formation à développer ;
- examiner la possibilité de diligenter certaines études ponctuelles et les moyens de leur financement par des fonds publics.
La commission susvisée se réunira au moins une fois par an. Avant la réunion annuelle, les membres de la commission recevront une note de synthèse sur les indications figurant dans les bilans sociaux des entreprises et concernant la formation professionnelle.
Conscientes du rôle déterminant que les partenaires sociaux ont joué dans le développement de la formation professionnelle continue à tous les niveaux et constatant que la loi du 24 février 1984 prévoit l'ouverture d'une nouvelle concertation devant aboutir à la conclusion d'accords de branche, les parties signataires sont convenues, en ce qui concerne les entreprises à commerces multiples, du présent accord dont la conclusion repose sur leur commune adhésion à des principes qu'elles rappellent ci-dessous :
1° La fonction commerciale est une fonction essentielle du système économique : il ne suffit pas de produire, encore faut-il vendre en tenant compte des attentes des consommateurs. Dans les magasins concernés par le présent accord, les clients aspirent à une certaine qualité de service par rapport à un certain prix, plus que dans d'autres formes de distribution. Cette qualité de service ne peut être rendue que dans la mesure ou le client rencontre un personnel qualifié ;
2° La qualification des salariés est un des facteurs indispensables pour que les entreprises soient performantes, comme il est nécessaire.
Cette qualification doit permettre également aux salariés d'accéder à un travail plus motivant et plus responsable.
Il appartient donc aux plans de formation de répondre à la fois aux besoins des entreprises et à ceux des salariés en tenant compte :
- de la spécificité des carrières commerciales, et notamment du fait qu'un débutant dépourvu de diplômes peut espérer une promotion (c'est, dans une large mesure, affaire d'esprit commercial et de qualités humaines que la hiérarchie à tous les niveaux a pour responsabilité de déceler et de développer) ;
- de l'effort qui devra être fait afin de permettre aux salariés de s'adapter à l'évolution actuelle des technologies par des programmes de formation appropriés ;
- de l'intérêt spécifique que cet effort présente pour l'encadrement ;
3° Les questions relatives à la formation professionnelle dans la branche doivent être examinées en fonction des différentes évolution de l'emploi dans les grands magasins populaires ;
4° Les actions financées dans le cadre du congé individuel de formation, qui répondent aux aspirations des salariés soucieux d'une formation plus personnelle ou hors du champ professionnel de l'entreprise, ne sont pas couvertes par le présent accord ;
5° Enfin, bien que la branche présente une certaine homogénéité, il faut également tenir compte des spécificités des entreprises, notamment en fonction du type de magasin (grand magasin, magasin populaire), de la situation géographique (Paris-Province), etc.
En cas d'interruption du film non justifiée ou imputable au producteur ou à l'employeur, la lettre d'engagement pourra être dénoncée de plein droit par le technicien seul sous réserve de tous ses droits.
En cas de reprise du film, passée la date extrême de la lettre d'engagement, une nouvelle lettre d'engagement sera passée entre les intéressés ; le technicien précédemment engagé pour la réalisation dudit film sera obligatoirement réengagé, sauf refus de sa part.
Dans le cas où le producteur ou l'employeur n'aurait pas réobtenu la collaboration d'un technicien appartenant au cadre de la production, il aura l'obligation de dégager, par une formule de publicité rédigée en commun accord, la responsabilité artistique de celui-ci.
Le personnel d'encadrement bénéficie des dispositions qui précèdent.
Toutefois, en ce qui concerne les congés d'ancienneté, ceux-ci seront les suivants :
- un jour ouvrable après cinq ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou dix ans d'ancienneté ;
- deux jours ouvrables après dix ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou quinze ans d'ancienneté ;
- trois jours ouvrables après quinze ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou vingt ans d'ancienneté ;
- quatre jours ouvrables après vingt ans de présence dans l'entreprise en qualité de cadre ou vingt-cinq ans d'ancienneté.
S'agissant de la réduction de quarante heures à trente-neuf heures de la durée hebdomadaire du temps de travail, les cadres en bénéficieront dans les mêmes conditions que le personnel, étant admis toutefois que si cette solution n'est pas applicable en raison de leurs conditions particulières de travail cette réduction leur sera accordée soit sous la forme d'une demi-journée ou d'une journée accordée périodiquement, ces journées ne pouvant ni être groupées ni être accolées au congé payé.
A tout salarié qui aura suivi avec assiduité l'un des stages compris dans le plan de formation de l'entreprise sera délivrée une attestation de fin de stage.
Cette attestation sera remise au salarié au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le stage.
Parmi les mentions qui devront être portées sur ce document figureront en toute occurrence :
- le nom et le ou les prénoms du salarié ;
- les dates de début et de fin de stage, ainsi que la durée du stage ;
- la nature du stage (acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances, adaptation, promotion, prévention ou conversion) ;
- l'objet et le programme du stage ;
- le cas échéant, dans le cas de stages extérieurs, le diplôme de l'institution.
La formation ne crée pas un droit systématique à la promotion en faveur de ses bénéficiaires. Parmi les éléments à prendre en considération lorsqu'un poste est à pourvoir, il sera tenu compte :
- d'une part, des conditions dans lesquelles ont été suivis les stages de formation et plus spécialement les stages de longue durée (assiduité du stagiaire, nombre de stages...) ;
- d'autre part, des aptitudes des salariés qui, du fait d'actions de formation, ont acquis d'autres connaissances que celles requises pour leur tâche principale.
En cas de cession par le producteur ou l'employeur à une autre entreprise de tout ou partie de ses droits sur le film envisagé ou en cours de réalisation (lettre d'engagement signée), il devra en avertir par lettre recommandée le technicien et faire signer la lettre d'engagement par le cessionnaire.
Le cédant reste, solidairement avec le concessionnaire, responsable de l'exécution du contrat. Toutefois, les techniciens engagés pour une durée indéterminée ne pourront être rétrocédés à une autre entreprise sans accord préalable prévu à la lettre d'engagement.
Il sera alloué au technicien congédié et ayant droit à un préavis une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit : à partir de cinq années de présence, le technicien congédié recevra une indemnité calculée à raison de 6/10 de mois par année de présence. La somme établie ne pourra excéder une année de salaire du technicien et sera calculée sur la base de ses appointements au moment de son préavis.
Les grands magasins et les magasins populaires sont assujettis à des surcroîts d'activité (afflux touristiques, fêtes de fin d'année) plus ou moins importants selon les régions ou ils sont situés.
Pour y faire face, plutôt que de recourir à des heures supplémentaires, ils pourront faire varier la durée hebdomadaire du travail sous réserve que sur l'année cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale hebdomadaire du travail.
Les conditions de cette modulation feront l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux ou, à défaut, les autres représentants du personnel de l'entreprise ou établissement.
A défaut d'accord, la direction ne pourra moduler la durée hebdomadaire de travail au-delà d'une des trois limites suivantes à son choix :
- une heure en plus ou en moins par semaine sur l'année ;
- deux heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximum de douze semaines consécutives ou non ;
- trois heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximum de huit semaines consécutives ou non.
Dans les cas ci-dessus, la rémunération ne sera pas diminuée lorsque l'horaire sera inférieur à trente-neuf heures. En revanche, lorsqu'il sera supérieur à trente-neuf heures, seules les majorations pour heures supplémentaires seront payées en sus du salaire normal ou compensation en temps.
Les fluctuations d'activité étant globalement prévisibles, les dispositions résultant de l'accord ou de la décision de la direction font partie intégrante de la programmation indicative visée à l'article 8.
Ces limites de variations d'horaires ne sont pas applicables en cas d'horaires individualisés.
Le texte suivant contient pour la branche professionnelle des commerces multiples (63-01 Grands magasins et 61-02 Magasins populaires) les dispositions sur lesquelles les parties signataires se sont engagées dans le cadre de l'ordonnance n° 82-11 du 16 janvier 1982 sur la durée du travail et les congés payés.
Les entreprises ou établissements prendront toutes initiatives afin de promouvoir une politique active de l'emploi.
Un contingent annuel de 30 jours ouvrés est attribué à chacune des 5 organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention. Ce contingent ne se cumule pas avec celui qui résulterait d'un accord d'entreprise.
Sont bénéficiaires de ce contingent les titulaires d'un mandat syndical, désignés ou élus.
Il appartient à chaque organisation syndicale de fixer les modalités selon lesquelles leurs représentants, désignés ou élus, peuvent bénéficier de ces jours au niveau des entreprises. Le contrôle de l'utilisation de ces jours se fait par la commission nationale paritaire selon des modalités précisées en annexe (1).
Chaque bénéficiaire doit informer son employeur de la prise de ces jours au moins 15 jours avant leur utilisation.
(1) Voir annexe I de la convention collective.
La durée du travail est ramenée de quarante heures à trente-neuf heures partout ou elle est de quarante heures.
Les horaires du personnel dont la durée hebdomadaire est contractuellement :
- égale ou supérieure à quarante et une heures, bénéficieront d'une première réduction d'une heure à compter du 1er mars 1982, et d'une réduction supplémentaire d'une heure au 1er octobre 1982 ;
- égale ou supérieure à quarante-quatre heures, bénéficieront d'une première réduction d'une heure à compter du 1er mars 1982, et d'une réduction supplémentaire d'une heure trente minutes au 1er octobre 1982.
Les réductions d'heures supplémentaires prévues aux alinéas précédents n'entraîneront pas de réduction des salaires effectifs.
Les conditions dans lesquelles lesdites réductions seront mises en oeuvre seront étudiées par entreprise ou par établissement, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, selon les modalités de discussion prévues à l'article 8.
Les équivalences seront réduites d'une heure pour les pompiers et de trois heures pour le personnel de gardiennage à compter du 1er mars 1982, et à nouveau d'une heure pour les pompiers et de trois heures pour le personnel de gardiennage à compter du 1er octobre 1982.
Les parties se réuniront de nouveau au cours du dernier trimestre 1982 pour étudier les résultats de la réduction du temps de travail et pour examiner l'éventualité d'une nouvelle réduction.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L212-7 du code du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L212-7 du code du travail.
La commission bipartite prévue par l'article ci-dessus étudiera également un mode d'assurances qui permette, en cas d'accident ou de maladie sérieuse, le règlement intégral aux techniciens des interventions chirurgicales, hospitalisations, frais médicaux et pharmaceutiques, maternités, ainsi que le paiement des appointements, et ce dans le cadre des dispositions qui seront prises dans l'ensemble de la profession.
Chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative des aménagements collectifs du temps de travail, qui pourra faire l'objet d'un réajustement en cours d'année si nécessaire.
A partir du constat de la situation existante, cette programmation portera notamment sur les points suivants :
- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;
- périodes pendant lesquelles la durée hebdomadaire du travail sera modulée, en application de l'article 6.
Cette programmation sera établie suivant les procédures de discussion propres à chaque entreprise ou établissement, en conformité avec les attributions des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou d'établissement qui sera consulté conformément aux dispositions légales en la matière.
Des autorisations d'absence seront accordées pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale dans les conditions prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-5 du code du travail, les pertes de salaire en résultant pouvant être prises en charge par le comité d'entreprise.
Ces absences seront considérées comme période de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés.
Des congés exceptionnels sont utilisés par les titulaires d'un mandat syndical, désignés ou élus, pour participer aux congrès ou réunions des organisations syndicales signataires de la présente convention. Ces congés, qui ne donnent lieu à aucune retenue de traitement, sont, par organisation syndicale, au maximum de 5 jours ouvrés par année civile, multipliés par le nombre de délégués syndicaux de l'organisation syndicale dans l'entreprise.
Les organisations syndicales formuleront ces demandes de congés par écrit auprès de la direction de l'entreprise au moins 8 jours avant la date du congé si celui-ci est de 1 jour ouvré ou 1 mois auparavant si l'absence dépasse 1 jour ouvré.
Des congés sans solde, d'une durée maximale de 2 ans, sont accordés aux salariés titulaires d'un mandat donné par une organisation syndicale. 3 mois avant l'expiration de ce délai, ces salariés feront connaître par écrit s'ils désirent reprendre leur activité professionnelle ; dans cette hypothèse, l'entreprise s'efforcera de les réintégrer dans leur ancien emploi ou un emploi équivalent ; le cas échéant, les mesures nécessaires seront prises pour faciliter leur réadaptation professionnelle.
La liberté d'affichage des communications syndicales est reconnue aux organisations signataires ou représentatives dans l'entreprise.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Ces panneaux seront apposés à des endroits de l'établissement choisis de telle sorte qu'ils soient situés sur les lieux fréquentés par le personnel, mais en dehors de la vue de la clientèle.
Toutes les communications affichées devront porter le sigle de l'organisation syndicale et être transmises au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise, dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du personnel, par les organisations syndicales signataires ou représentatives dans l'entreprise.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Le régime actuellement applicable aux magasins populaires à dominante alimentaire est maintenu. Les entreprises ne peuvent en aucun cas se prévaloir de cette disposition pour ouvrir le dimanche.
Dans les autres établissements (grands magasins et magasins populaires à dominante non alimentaire), qui sont ouverts habituellement sur six jours, le deuxième jour de repos reste fixé soit au samedi soit au lundi.
Toutefois, le personnel qui, après la période d'essai, en ferait la demande par écrit, pourrait se voir accorder un autre jour de la semaine, sauf dénonciation ultérieure avec préavis de deux mois.
Enfin, la répartition de la durée du travail telle que fixée au contrat de travail peut être inégale sur les différents jours de la semaine.
Au cas où des salariés participeraient aux réunions d'organismes paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés, et dans la limite de 3 salariés par organisation syndicale représentative signataire de la présente convention, il ne sera effectué aucune retenue sur le salaire et ses accessoires.
L'ASF participera, sur justificatif, aux frais de déplacement correspondants, ainsi que, le cas échéant, à ceux de repas et d'hébergement, selon les modalités précisées en annexe (2).
Ces heures d'absence seront considérées comme temps de travail effectif.
Lesdits salariés sont tenus d'informer par écrit, avec un préavis d'au moins 48 heures, sauf cas d'urgence, leur employeur de leur participation aux réunions de ces organismes.
(1) Voir aussi articles 43, 44, 44 bis et 45 du livre Ier de la convention.
(2) Voir annexe II de la convention.
Le personnel bénéficiera d'un congé payé calculé à raison de deux jours et demi par mois de présence à compter du 1er juin 1981. Toutefois, seront ajoutés, au-delà du congé principal, les congés suivants :
Congés d'ancienneté :
- un jour ouvrable après quinze ans d'ancienneté ;
- deux jours ouvrables après vingt ans d'ancienneté ;
- trois jours ouvrables après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- quatre jours ouvrables après trente ans d'ancienneté.
Congés de sous-sol :
Un jour ouvrable pour six mois passés dans les sous-sols, soit deux jours ouvrables par année pleine.
En outre, les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié continueront à bénéficier d'un jour supplémentaire de congé.
L'application des présentes dispositions ne saurait entraîner une diminution de la durée des congés payés telle qu'elle résulterait de l'application des dispositions antérieures.
La fraction des congés excédant vingt-quatre jours ouvrables peut être donnée à une époque différente de la période normale des congés annuels fixée par les conventions collectives.
Conformément à l'accord conventionnel du 15 février 1980. les salaires sont réévalués chaque semestre, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
A partir du 1er janvier 1981, réajustement de 7,75 p. 100 des salaires des permanents et des intermittents, toutes catégories confondues.
Salaires minimaux garantis applicables à dater du 1er janvier 1981 aux techniciens du doublage.
A. Salaires des techniciens " permanents "
Salaires mensuels minimaux garantis (base 40 heures hebdomadaires) applicables aux techniciens liés ou engagés au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée :
- chef monteur : 7.634 F ;
- synchronisateur : 6.131 F ;
- monteur adjoint : 5.089 F ;
- boucleur : 3.818 F ;
- détecteur : 5.783 F ;
- calligraphe : 3.470 F.
B. Salaires des techniciens " intermittents "
Salaires hebdomadaires minimaux garantis pour 40 heures en cinq jours applicables aux techniciens engagés au titre de salariés intermittents par un contrat de travail à durée déterminée :
- chef monteur : 2.545 F ;
- synchronisateur : 2.138 F ;
- monteur adjoint : 1.731 F ;
- boucleur : 1.273 F.
Techniciens intermittents engagés pour une journée ou pour une période inférieure à cinq jours consécutifs au cours de la même semaine civile : le salaire minimal journalier garanti (base 8 heures) est égal au quart du salaire hebdomadaire.
Toute journée commencée est due en entier pour 8 heures.
Conformément aux dispositions du décret du 27 février 1939 relatif à l'institution d'une caisse de congés payés pour le personnel artistique occupé dans les entreprises de spectacle et notamment de son article 8, le salaire minimal de chacune des fonctions de la présente grille est la référence de droit au plan professionnel qui s'impose pour déterminer le montant du plafond journalier de salaire pris en considération pour le calcul du taux de l'indemnité journalière de congé. Ce taux plafond sera égal au triple du salaire minimal de chacune des fonctions de la présente grille.
C. Salaires à la bobine.
En 35 mm, la bobine est égale à 280 mètres ou 10 minutes de projection ;
En 16 mm, la bobine est égale à 110 mètres ou 10 minutes de projection ;
Un téléfilm en 16 mm de 26 minutes est égal à 2 bobines et demie ;
Un téléfilm en 16 mm de 52 minutes est égal à 5 bobines.
- Détection :
-  35 mm ou 16 mm, copie standard ou avec témoin : la bobine, 173 F.
- Calligraphie :
-  La bobine, 69 F.
Si la bobine est calligraphiée deux fois (texte et commentaire), supplément par bobine, 29 F.
Calligraphie et dactylographie : la bobine, 105 F.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront rémunérées dans le respect de la législation du travail et ainsi qu'il suit :
- jusqu'à 40 heures par semaine : tarif simple ;
- de 40 heures à 48 heures par semaine : majoration de 25 p. 100 ;
- au-delà de 48 heures par semaine : majoration de 50 p. 100 ;
- heures de travail effectuées au-delà d'une durée journalière ou consécutive de 10 heures : majoration de 100 p. 100 ;
- heures de travail effectuées entre 20 heures et 6 heures :
majoration de 100 p. 100.
La durée du travail est ramenée de quarante heures à trente-neuf heures partout ou elle est de quarante heures.
Les horaires du personnel dont la durée hebdomadaire est contractuellement :
- égale ou supérieure à quarante et une heures, bénéficieront d'une première réduction d'une heure à compter du 1er mars 1982, et d'une réduction supplémentaire d'une heure au 1er octobre 1982 ;
- égale ou supérieure à quarante-quatre heures, bénéficieront d'une première réduction d'une heure à compter du 1er mars 1982, et d'une réduction supplémentaire d'une heure trente minutes au 1er octobre 1982.
Les réductions d'heures supplémentaires prévues aux alinéas précédents n'entraîneront pas de réduction des salaires effectifs.
Les conditions dans lesquelles lesdites réductions seront mises en oeuvre seront étudiées par entreprise ou par établissement, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, selon les modalités de discussion prévues à l'article 8.
Les équivalences seront réduites d'une heure pour les pompiers et de trois heures pour le personnel de gardiennage à compter du 1er mars 1982, et à nouveau d'une heure pour les pompiers et de trois heures pour le personnel de gardiennage à compter du 1er octobre 1982.
Les parties signataires se réuniront de nouveau au cours du dernier trimestre 1982 pour étudier les résultats de la réduction du temps de travail et pour examiner l'éventualité d'une nouvelle réduction.
Pour éviter une perte de salaire, les salariés dont l'horaire de travail est ramené de quarante à trente-neuf heures, percevront une compensation financière égale à un quarantième de leur salaire de base.
Cette compensation comportera obligatoirement toutes les caractéristiques et tous les effets attachés au salaire horaire de référence, notamment en cas d'augmentation générale des salaires.
Les heures supplémentaires désignent celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale du travail durant une semaine.
Le contingent d'heures supplémentaires libres mis à la disposition de l'employeur par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 est fixé à 130 heures par salarié et à une moyenne de soixante-cinq heures pour l'ensemble du personnel à temps complet de chaque entreprise ou établissement.
Le comité d'entreprise ou d'établissement sera informé, lors de sa réunion mensuelle, des heures supplémentaires effectuées dans le mois précédent et des heures supplémentaires prévisibles pour le mois suivant ; le comité pourra, à ce sujet, faire des suggestions pour les éviter.
Les heures supplémentaires accomplies dans le cas des semaines de dérogation en usage dans la profession s'imputeront sur ledit contingent.
Lorsqu'elles seront faites à titre individuel ou à titre collectif, les heures supplémentaires pourront donner lieu, au choix du salarié, soit à paiement avec majoration, soit à compensation majorée en temps dans les mêmes proportions, à prendre dans un délai maximum de six mois, selon des modalités fixées dans chaque entreprise.
Le licenciement comportera une indemnité de délai-congé fixée comme suit :
- directeur : trois mois ;
- chef monteur : trois mois ;
- autres : un mois.
Le préavis pourra être donné à n'importe quel moment de l'année ; il sera accordé chaque jour deux heures consécutives pour permettre la recherche d'un nouvel emploi. Ces absences pour recherche d'emploi en préavis de congé ne peuvent donner lieu à aucune réduction d'appointements. La période de délai-congé est indépendante de la période de vacances ou de toute récupération de temps et ne peut être confondue avec celles-ci.
Fautes professionnelles graves
Dans le cas où l'employeur jugerait que la faute professionnelle motivant le renvoi ne justifierait pas le paiement de l'indemnité fixée ci-dessus, il pourra être fait appel sur la demande de l'une des deux parties à la commission paritaire prévue à l'article 8.
1. Les techniciens ayant appartenu à une entreprise au moment de leur service militaire seront repris d'office dès leur retour à la vie civile, ainsi que les déportés politiques et les prisonniers de guerre.
2. Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations, il sera fait appel par priorité, lorsqu'il sera procédé à des réengagements, aux techniciens qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d'emplois. Ces périodes successives de présence dans l'entreprise seront cumulées pour définir l'ancienneté.
3. Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant un changement d'emploi, cette modification devra faire l'objet d'une notification par écrit. Si la fonction nouvelle reporte le technicien dans une catégorie inférieure à sa qualification, il conservera les appointements de sa qualité première. Dans le cas d'une qualification supérieure, un nouvel accord sera passé par écrit entre le producteur ou l'employeur et le technicien sans qu'un refus de ce dernier puisse être considéré comme une rupture de contrat.
4. Le fait pour un technicien d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans un établissement similaire. Dans le même esprit, aucune clause de non-concurrence ne pourra être admise dans les contrats particuliers entre les employeurs ou producteurs et techniciens.
Nettoyage des plateaux, tapis, cloisons éliminant les poussières nocives.
Désinfection des plateaux par arrosage et vaporisation de liquides antiseptiques, tels que grésyl, exotol et autres.
Des serviettes essuie-mains devront être prévues dans les lavabos et changées dès qu'elles seront sales. Distribution de savon ou savon liquide dans les lavabos, et ce dès que les circonstances le permettront.
Les heures supplémentaires désignent celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale du travail durant une semaine.
Le contingent d'heures supplémentaires libres mis à la disposition de l'employeur par l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et le décret n° 82-101 du 27 janvier 1982 est fixé à 130 heures par salarié et à une moyenne de soixante-cinq heures pour l'ensemble du personnel à temps complet de chaque entreprise ou établissement.
Le comité d'entreprise ou d'établissement sera informé, lors de sa réunion mensuelle, des heures supplémentaires effectuées dans le mois précédent et des heures supplémentaires prévisibles pour le mois suivant ; le comité pourra, à ce sujet, faire des suggestions pour les éviter.
Les heures supplémentaires accomplies dans le cas des semaines de dérogation en usage dans la profession s'imputeront sur ledit contingent.
Pour les femmes en état de grossesse, un emploi en rapport avec leur état leur sera attribué pendant leur grossesse, sans déclassement.
Elles ne pourront être licenciées pendant cette période, et la réintégration immédiate dans leur emploi sera faite de droit après les couches.
En cas de maternité, les employées bénéficieront d'un congé spécial de quatre mois, se répartissant ainsi :
- deux mois avant la date présumée de l'accouchement ;
- deux mois après l'accouchement.
Pendant la durée de ce congé de maternité, l'intéressée aura droit au salaire intégral qu'elle percevait au moment de l'arrêt du travail et ce, déduction faite des prestations qu'elle pourrait toucher au titre des assurances sociales.
Si son absence doit être prolongée au-delà de quatre mois, elle retrouvera son emploi sur justification du médecin quant à la nécessité de cette prolongation.
Toute femme exerçant le même travail qu'un technicien sera considérée comme tel, recevra le même salaire et devra bénéficier de la même classification professionnelle.
Chaque année, le comité d'entreprise (ou d'établissement), au cours d'une réunion tenue avant le 15 novembre :
- examine le bilan des actions comprises dans le plan de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
- est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise (il est rappelé que ces orientations doivent prendre en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies annuellement à ce sujet par l'employeur, ainsi que, le cas échéant, les mesures temporaires qui auraient été prises afin d'améliorer l'égalité des chances entre hommes et femmes ; ces orientations prendront également en compte celles du présent accord) ;
- est consulté sur les projets de l'entreprise pour l'année à venir.
Au cours d'une deuxième réunion, tenue avant la fin de l'année, il délibère sur les programmes de mise en oeuvre des projets de l'entreprise d'actions de formation ainsi que sur la mise au point du procès-verbal destiné à accompagner la déclaration par l'employeur du montant de la participation à laquelle il est tenu. Le plan de formation n'est définitivement fixé qu'après la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement.
Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, ces délibérations du comité sont préparées par un examen préalable de la commission de la formation.
Afin de permettre aux membres du comité et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation, de préparer la délibération du comité et de faire des propositions, les informations nécessaires, qui font l'objet des documents dont la liste est fixée tant par les dispositions réglementaires que par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970, leur seront adressées au moins trois semaines avant la réunion du comité ou de la commission.
Ces documents sont en même temps communiqués aux délégués syndicaux, lesquels pourront adresser par écrit leurs observations ; à défaut de comité d'entreprise (ou d'établissement), ils sont communiqués aux délégués du personnel.
Le comité d'entreprise (ou d'établissement) sera également consulté sur les moyens à mettre en oeuvre afin de faciliter la plus large information des salariés sur les possibilités de formation qui sont offertes.
En l'absence du comité d'entreprise (ou d'établissement), les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Les grands magasins et les magasins populaires sont assujettis à des surcroîts d'activité (afflux touristiques, fêtes de fin d'année) plus ou moins importants selon les régions ou ils sont situés.
Pour y faire face, plutôt que de recourir à des heures supplémentaires, ils pourront faire varier la durée hebdomadaire du travail sous réserve que sur l'année cette durée n'excède pas en moyenne la durée légale hebdomadaire du travail.
Les conditions de cette modulation feront l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux ou, à défaut, les autres représentants du personnel de l'entreprise ou établissement.
A défaut d'accord, la direction ne pourra moduler la durée hebdomadaire de travail au-delà d'une des trois limites suivantes à son choix :
- une heure en plus ou en moins par semaine sur l'année ;
- deux heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximum de douze semaines consécutives ou non ;
- trois heures en plus ou en moins par semaine sur une durée maximum de huit semaines consécutives ou non.
Dans les cas ci-dessus, la rémunération ne sera pas diminuée lorsque l'horaire sera inférieur à trente-neuf heures. En revanche, lorsqu'il sera supérieur à trente-neuf heures, seules les majorations pour heures supplémentaires seront payées en sus du salaire normal.
Les fluctuations d'activité étant globalement prévisibles, les dispositions résultant de l'accord ou de la décision de la direction font partie intégrante de la programmation indicative visée à l'article 8.
Ces limites de variations d'horaires ne sont pas applicables en cas d'horaires individualisés.