Afin de faciliter le développement des certificats de qualification professionnelle, les partenaires sociaux conviennent du processus de validation suivant :
Demande de création d'un CQP
Compte tenu de la volonté affirmée de promouvoir la formation professionnelle comme moyen d'évolution des compétences et d'une meilleure qualification face à l'évolution des emplois, les signataires conviennent que la demande de création d'un CQP peut émaner d'un des partenaires sociaux dès lors que ce CQP présente un intérêt pour la branche professionnelle.
Mise en forme des référentiels. - Les instances concernées
Une première étape est constituée par l'approche technique nécessaire à la mise en forme des référentiels de l'emploi concerné et des compétences nécessaires à la tenue de cet emploi. Cette étape fait l'objet de réunion(s) de la commission paritaire technique.
La délégation des salariés comprend 2 représentants de chaque organisation syndicale présente à la commission paritaire nationale, dont :
- 1 représentant présent à la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA ;
- 1 salarié du secteur concerné par le CQP.
La délégation des employeurs est composée d'un nombre égal de représentants de la commission financière sucre de l'AGEFAFORIA, des entreprises, du SNFS et de la CSRCSF.
La validation des référentiels
Les membres de la commission paritaire technique rendent compte de leurs travaux auprès de la commission paritaire nationale d'information économique, de l'emploi et de la formation (COPANIEF) sous une forme convenue préalablement en réunion.
Compte tenu des éléments fournis, la décision de création du CQP est prise par la COPANIEF en liaison avec la commission paritaire nationale qui valident ces référentiels.
La mise en oeuvre et la délivrance du CQP
L'information est transmise à l'AGEFAFORIA qui, après consultation de la commission financière sucre, informe son conseil d'administration et le fait enregistrer auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La commission financière sucre est tenue informée :
- de la recherche du formateur ;
- des demandes d'inscription au CQP (ces demandes sont recueillies au niveau de chaque établissement et soumises régulièrement à l'avis du CE au travers de la commission formation lorsqu'elle existe ; elles sont ensuite transmises à l'AFISUC pour la mise en oeuvre et information de la commission financière sucre) ;
- de la mise en place de la formation ;
- de la réalisation des parcours de formation ;
- du suivi en continu et de l'examen final.
Au vu des procès-verbaux des jurys, le CQP est délivré par la commission financière sucre et entériné par l'AGEFAFORIA qui se charge d'adresser le certificat au salarié.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le premier alinéa du paragraphe " la mise en oeuvre et la délivrance du CQP " de l'article 7 (validation des certificats de qualification professionnelle) de la section II du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le premier alinéa du paragraphe " la mise en oeuvre et la délivrance du CQP " de l'article 7 (validation des certificats de qualification professionnelle) de la section II du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de dispositions de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.