A. - Maladie et accident
Le mandat confié aux gérants non salariés comportant l'obligation d'assurer l'ouverture du magasin qui leur est confié, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent avenant d'assurer aux gérants une protection sociale lorsque ceux-ci sont empêchés par la maladie ou l'accident d'exploiter personnellement leur magasin en leur apportant une garantie de ressources qui sera assurée, dans le cadre d'un contrat de prévoyance souscrit auprès de la mutuelle générale de la distribution et des services (Mugedis), 22, rue des Filles-Dieu, 10012 Troyes, adhérant à la fédération nationale de la mutualité française(F.N.M.F), dans les conditions suivantes :
1. Bénéficiaires.
Gérants et cogérants en activité répondant aux conditions d'ancienneté fixées ci-dessous et n'étant pas en arrêt de travail à la date d'application de l'avenant.
2. Cotisations.
a) Assiette.
Les cotisations sont calculées sur le montant des commissions brutes donnant lieu à cotisations de retraite complémentaire du régime C.A.R.G.S.M.A.
b) Taux de cotisation.
0,57 p. 100 sur la tranche A (plafond de sécurité sociale).
0,84 p. 100 sur la tranche B (plafond de cotisations régime complémentaire C.A.R.G.S.M.A.).
c) Répartition de la cotisation.
La cotisation est répartie à raison de 70 p. 100 pour l'entreprise et 30 p. 100 pour le gérant.
3. Prestations.
a) Base de calcul des prestations.
La commission servant de base au calcul des prestations est égale à la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail, la commission étant déterminée comme en matière de cotisations.
b) Montant des prestations.
90 p. 100 tranche A.
70 p. 100 tranche B.
(Prestations journalières de sécurité sociale comprises)

Gérant ayant de 1 an à 5 ans d'ancienneté : 60 jours.
Gérant ayant plus de 5 ans à 10 ans d'ancienneté : 75 jours.
Gérant ayant plus de 10 ans à 15 ans d'ancienneté : 90 jours.
Gérant ayant plus de 15 ans à 25 ans d'ancienneté : 120 jours.
Gérant ayant plus de 25 ans d'ancienneté : 150 jours.
La condition d'ancienneté de un an est réduite à un mois en cas d'accident du travail.
d) Délai de carence.
Quinze jours calendaires supprimés en cas d'accident du travail ainsi qu'en cas d'hospitalisation ayant entraîné un arrêt de travail total (hospitalisation et ses suites) d'au moins un mois. Ce délai est ramené à 12 jours calendaires à compter du 1er janvier 1985.
Pour bénéficier de la garantie, l'accident du travail ou la maladie devra être constaté par certificat médical et contre-visite éventuelle et donner lieu à prise en charge par la sécurité sociale.
Lorsque les indemnités journalières de sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
Accords antérieurs
La Mugedis pourra consentir des délais pour adhérer au régime de prévoyance mis en place, aux entreprises qui auraient souscrit un accord antérieur comportant des garanties analogues.
Un tel accord pourra, par ailleurs, être maintenu dès lors que ses parties signataires estimeront que les garanties qu'il accorde sont globalement aussi avantageuses que celles instituées par le présent avenant.
B. - Décès, invalidité permanente totale
Le contrat de prévoyance souscrit auprès de la Mugedis est complété par une garantie contre les risques décès, invalidité permanente totale.
1. Bénéficiaires.
Gérants et cogérants dont le contrat est en vigueur (non rompu) au 1er janvier 1982.
2. Cotisation.
0,52 p. 100 des commissions brutes dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale réparties à raison de 70 p. 100 pour l'entreprise et 30 p. 100 pour le gérant.
Prestations :
En cas de décès de l'assuré avant l'âge de soixante-cinq ans (pour un motif non exclu des garanties), son conjoint recevra une année de commissions brutes de l'année civile précédant le décès, majorées de 10 p. 100 et limitées à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, ce capital étant majoré de 25 p. 100 par enfant à charge.
Ce même capital sera versé directement à l'assuré reconnu invalide 3e catégorie par la sécurité sociale.
Un capital égal à un plafond de sécurité sociale de l'année civile écoulée majoré de 10 p. 100 sera, en outre, versé aux enfants mineurs issus du mariage - dès lors que l'affiliation de l'adhérent au régime subsiste - en cas de décès du conjoint de l'assuré avant l'âge de soixante ans survenant simultanément ou après celui de l'assuré.