Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et les modalités d'accès des adhérents aux garanties qui leurs sont proposées. Ces garanties conduisent à rembourser tout ou partie du solde de dépenses laissé à leur charge par le régime général de sécurité sociale, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Le régime est constitué de plusieurs niveaux de garanties et de modules additionnels facultatifs.
A compter du 1er janvier 2006, le présent régime est fermé à toute nouvelle adhésion : les demandes doivent être effectuées dans le cadre du règlement des frais médicaux retraités de la section tous collèges.
1. Pour les options 1 et 2, l'indemnité journalière est égale à celle calculée pour le régime de base obligatoire majorée de :
- S/7 300 en option 1 ;
- S/3 650 en option 2.
2. A compter de l'option 3, l'indemnité journalière complète le montant journalier des prestations servies par la sécurité sociale à concurrence d'un taux applicable à la trois cent soixante-cinquième partie du salaire S.
Ce taux est de 85 p. 100 pour les options 3 et 4, de 90 p. 100 pour l'option 5.
En cas de maladie ou accident couverts par la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, ce taux est porté à 100 p. 100 pour les options 3, 4 et 5.
Pour les options 4 et 5, l'indemnité journalière est majorée de 10 p. 100 par enfant du participant qui est à sa charge au cours du mois où se situe le jour indemnisé.
L'indemnité journalière globale et le montant journalier des prestations servies par la sécurité sociale ne peuvent excéder la trois cent soixante-cinquième partie du salaire S.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, il est constitué un fonds de régulation, alimenté éventuellement par le solde positif des ressources et des charges de la section financière du régime collectif supplémentaire de prévoyance de la C.N.P.O..
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de régulation ne peut :
- être inférieur à trois mois de prestations ;
- excéder deux années de cotisations.
En cas de décès accidentel d'un participant, accident quelle qu'en soit la cause ou maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- si le participant était marié, il est versé un capital à son conjoint survivant ;
- si le participant était célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal français du terme.
Il n'est versé aucun capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès intervient plus de vingt-quatre mois après la date de l'accident proprement dit.
Le capital versé est fonction du niveau de garantie applicable :
O1 : 100 p. 100 S.
O2 : 200 p. 100 S.
O3 : 300 p. 100 S.
O4 : 400 p. 100 S.
O5 : 500 p. 100 S.
Pour un même accident, le capital déjà versé au titre de l'invalidité, est déductible du capital versé au titre du décès ultérieur du participant.
L'indemnité journalière complète le montant journalier des prestations servies par la sécurité sociale à concurrence d'un taux applicable à la 365e partie du salaire S.
Pour les indemnités journalières en cas de maladie, ce taux est fixé comme suit :
- option base + : 72,5 % ;
- option 1 : 75 % ;
- option 2 : 77 % ;
- option 3 : 81,5 % ;
- option 4 : 85 %.
En cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, l'indemnité journalière servie par l'institution coïncide avec le versement du régime de base obligatoire, tel que défini au titre Ier des règlements des régimes de prévoyance de la catégorie ouvriers.
Le total correspondant au cumul de l'indemnité journalière versée par BTP-Prévoyance, des prestations servies par la sécurité sociale et d'un éventuel salaire d'activité partielle ne peut excéder :
- en montant brut, la 365e partie du salaire S ;
- en montant net versé, la 365e partie du salaire net d'activité. En tant que de besoin, il appartient au conseil d'administration de fixer les modalités d'application de ce plafond.
Le taux de cotisation de chaque niveau de garantie ainsi que sa répartition entre l'employeur et les ouvriers sont précisés dans les annexes tarifaires.
Quand l'adhésion, telle qu'elle est définie par le règlement du régime, est partielle, avec un effectif de participants représentant moins de 60 p. 100 du personnel ouvriers et apprentis de l'entreprise, les taux de cotisation indiqués sont majorés de 20 p. 100.
Ces taux de cotisations pourront être réajustés chaque année par décision du conseil d'administration et au vu des résultats techniques du présent régime.
L'écart de cotisation décidé par le conseil d'administration de la C.N.P.O. ne peut excéder 15 p. 100 ; il est apprécié en dehors de toute modification résultant de nouvelles conditions de prise en charge par la sécurité sociale.
Ces décisions seront notifiées au ministère chargé de la sécurité sociale.
En fonction des conditions de l'adhésion individuelle, ce régime a pour objet de rembourser aux participants, aux anciens participants ou à leurs ayants droit un complément des dépenses laissées à leur charge par le régime général de sécurité sociale lors du versement des prestations en nature.
Le régime comporte un régime de base et quatre facultés optionnelles, auxquels rajoute la possibilité de prise en charge des actes en milieu non conventionné par le régime général de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, il est constitué un fonds de réserve, alimenté éventuellement par le solde positif des ressources et des charges de la section financière du régime collectif frais médicaux.
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de réserve ne peut :
- être inférieur à trois mois de prestations ;
- excéder une année de cotisations.
Lorsque le fonds atteint la limite supérieure prévue, le conseil d'administration peut décider d'un prélèvement de 3 p. 100 des cotisations encaissées qui est versé au fonds d'action sociale prévu dans le cadre des régimes de prévoyance de la C.N.P.O..
L'adhésion peut être dénoncée à chaque terme par l'employeur :
- avec un préavis de trois mois ;
- dans les conditions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et avec l'accord de la majorité des participants à ce régime,
ainsi que par la C.N.P.O. moyennant un préavis d'une égale durée.
En cas de non-renouvellement de l'adhésion au régime, les garanties dont bénéficiaient les participants cessent le jour du terme.
Un fonds de revalorisation est constitué permettant de revaloriser les prestations indemnités journalières et rentes du régime collectif supplémentaire de prévoyance de la C.N.P.O. au cours d'une année.
L'excédent éventuel du fonds de revalorisation alimente chaque année le fonds de régulation du régime collectif supplémentaire de prévoyance de la C.N.P.O.
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de régulation.
L'indemnité journalière complète le montant journalier des prestations servies par la sécurité sociale à concurrence d'un taux applicable à la 365e partie du salaire S.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
Le total correspondant au cumul de l'indemnité journalière versée par BTP-Prévoyance, des prestations servies par la sécurité sociale et d'un éventuel salaire d'activité partielle ne peut excéder :
- en montant brut, la 365e partie du salaire S ;
- en montant net versé, la 365e partie du salaire net d'activité. En tant que de besoin, il appartient au conseil d'administration de fixer les modalités d'application de ce plafond.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, il est constitué un fonds de régulation, alimenté éventuellement par le solde positif des ressources et des charges de la section financière du régime "Garantie décès-invalidité accidentels".
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de régulation ne peut :
- être inférieur à trois mois de prestations ;
- excéder deux années de cotisations.
Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :
- les participants salariés ouvriers d'une entreprise du BTP, lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraite ;
- les anciens participants ayant la qualité d'allocataires du régime ARRCO, et qui étaient salariés ouvriers lors de leur dernière période d'activité dans une entreprise du BTP ; pour ces anciens participants, l'adhésion est possible jusqu'à 66 ans ;
- les conjoints ou conjointes d'un ancien adhérent au présent régime, en cas de décès de cet adhérent. Dans cette situation, la couverture prend effet en continuité de l'adhésion précédente.
Peuvent adhérer, à titre individuel :
-les participants quittant une entreprise où ils étaient couverts par le régime collectif frais médicaux, à condition qu'ils entrent dans une entreprise non adhérente à ce régime mais relevant du champ d'application de la        CNPO Ils doivent notifier leur adhésion dans un délai maximum de six mois à compter de leur départ de l'entreprise ;
-les participants couverts par le régime collectif frais médicaux lorsque l'entreprise résilie son adhésion. Ils doivent notifier leur adhésion dans un délai maximum de six mois à compter de la date d'effet de la résiliation ;
-les ayants droit de participants décédés alors qu'ils étaient en activité dans une entreprise adhérente à la        CNPO Ils doivent notifier leur adhésion dans l'année qui suit le décès du participant ;
-les anciens participants bénéficiant de dispositions de préretraite alors que leur dernière activité fut effectuée dans une entreprise adhérente à la        CNPO Ils doivent notifier leur adhésion dans un délai de six mois à compter de leur départ en préretraite ;
-les anciens participants retraités ou leurs ayants droit. Ils doivent notifier leur adhésion dans un délai maximum de six mois à compter de la première liquidation des droits à la retraite complémentaire. Les anciens ouvriers et apprentis des entreprises relevant du champ d'application de la       CNPO sont réputés anciens participants retraités même s'ils ont pris leur retraite avant la création ou l'extension de ce régime. Les personnes qui étaient à la charge d'un ancien participant retraité, ou son conjoint, demeurent couvertes dans les mêmes conditions après le décès de celui-ci tant qu'elles conservent la qualité d'allocataires de la CNRO
La demande d'adhésion comporte :
-les personnes couvertes : le participant ou l'ancien participant, son conjoint ou leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale ;
-le niveau de garantie retenu.
L'adhérent inique également quelles sont les personnes couvertes relevant du régime des travailleurs non salariés pour lesquelles il demande l'application des bases de remboursement de ce régime pour le calcul de la prestation.
Les adhésions prennent effet au plus tôt à la date de réception de la demande, toutefois, si la fin des droits issus du régime collectif frais médicaux remonte à moins de six mois, la date d'effet de l'adhésion est fixée à cette date.
Toute demande de modification du niveau de garantie doit être notifiée à la       CNPO avant le 30 septembre pour une prise d'effet au 1er janvier suivant.
Les adhésions sont valables jusqu'à la fin de l'exercice civil incluant la date d'effet, et se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour chaque année civile.
L'adhérent doit signaler dans le mois qui suit l'événement tout changement intervenu dans sa situation familiale, tout changement d'adresse.
Aucun capital n'est dû quand l'accident résulte de l'un des cas suivants :
- état alcoolique du participant caractérisé par une alcoolémie supérieure à celle fixée par la législation en matière de circulation automobile ;
- faute intentionnelle du participant ;
- guerre telle que définie par la législation à intervenir sur les assurances en temps de guerre ;
- désintégration du noyau atomique ;
- participation du salarié à une compétition de quelque nature qu'elle soit, nécessitant une licence, ou à l'occasion, à titre amateur, de courses, matches, paris, acrobaties, records, tentatives de records ainsi qu'essais préparatoires ou de réception d'un engin ;
- décès causé par l'utilisation de stupéfiants ou de substances analogues, de médicaments ou traitements non prescrits par une autorité médicale habilitée ;
- conséquences d'un accident de navigation aérienne, sauf si le participant se trouve à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour l'appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être le participant lui-même.
1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du régime "Garantie décès-invalidité accidentels".
b) La part, le cas échéant, des prestations à la charge des réassureurs.
c) Les produits des placements de la présente section financière.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du régime "Garantie Décès-Invalidité accidentels".
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées au réassureur.
c) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte de gestion, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 8 p. 100.
3. L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de régulation du régime "Garantie Décès-Invalidité accidentels".
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de régulation.
Le reliquat du compte de gestion est affecté l'année suivante, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds d'action sociale tel qu'il est prévu au titre IV par les dispositions relatives à l'action sociale.
En fonction des conditions d'adhésion de l'entreprise, ce régime a pour objet d'apporter aux participants des garanties assurant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité résultant d'un accident.
Ce capital s'ajoute à celui garanti en cas de décès par les dispositions des titres Ier et II du présent règlement.
La nature des garanties va de G1 à G3.
Le niveau de garantie est croissant de l'option O1 à l'option O5.
Sauf dispositions particulières, les dispositions relatives aux entreprises et aux participants telles qu'elles sont prévues, pour le régime de base obligatoire, à la section 1 du titre Ier sont applicables à la présente section.
1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) l'ensemble des cotisations et majorations de retard du régime collectif supplémentaire de prévoyance ;
b) la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) les produits des placements de la présente section financière.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) les charges de prestations versées et/ou provisionnées au titre du régime, déduction faite de la part de ces charges relevant du régime de base obligatoire de prévoyance ;
b) le cas échéant, la part des cotisations cédées au réassureur ;
c) un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte de gestion, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 8 %.
Le choix de la nature et du niveau de garantie applicables à la détermination de la prestation est fonction de la date du fait générateur :
- en cas de décès du participant, l'option à retenir est celle en vigueur à la date de l'arrêt de travail ayant précédé le décès du participant, à défaut à la date de ce décès ;
- en cas de maladie ou accident du participant, l'option à retenir est celle en vigueur à la date de l'arrêt de travail ou de la rechute.
Toutefois, en cas de maintien des garanties, c'est l'option en vigueur pour la prestation à la date de sortie de l'entreprise qui est retenue.
En cas d'invalidité accidentelle d'un participant, accident quelle qu'en soit la cause ou maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital au participant.
Il n'est versé aucun capital au titre des accidents vis-à-vis desquels la reconnaissance de l'invalidité intervient plus de vingt quatre mois après la date de l'accident proprement dit.
Le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la prestation est celui déterminé dans les conditions figurant en annexe barème d'incapacité du régime "Garantie décès-invalidité accidentels" par accord entre les parties ou arbitrage médical.
En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, les parties s'engagent à s'en rapporter à la sentence rendue par deux arbitres choisis, respectivement et à leurs frais, par chacune d'elles.
Ceux-ci auraient eux-mêmes à choisir un tiers arbitre s'ils ne se trouvaient pas d'accord sur la sentence à rendre. Dans le cas où ils ne s'entendraient pas eux-mêmes sur son choix, ledit arbitre sera nommé en référé par le président du tribunal de grande instance de Paris, à la requête de la partie la plus diligente. Les frais du tiers arbitre seraient partagés par moitié entre les parties.
En cas de désaccord sur la sentence arbitrale, chaque partie peut faire appel devant les tribunaux compétents.
Le capital versé est fonction de la nature et du niveau de garantie applicables :
- pour une nature de garantie G1, seule l'invalidité d'un taux de 100 p. 100 donne lieu à versement d'un capital égal à celui garanti par le régime en cas de décès ;
- pour une nature de garantie G 2, toute invalidité d'un taux compris entre 15 p. 100 et 100 p. 100 entraîne le versement, proportionnellement au taux d'invalidité, du capital garanti par le régime en cas de décès ;
- pour une nature de garantie G 3, toute invalidité :
- d'un taux compris entre 15 p. 100 et 66 p. 100 entraîne le versement, dans le rapport à 66 p. 100 du taux d'invalidité, du capital garanti par le régime en cas de décès ;
- d'un taux au moins égal à 66 p. 100 entraîne le versement du capital garanti par le régime en cas de décès.
En cas de nouvelle invalidité susceptible de donner lieu à indemnisation, la garantie accordée est déterminée sous déduction des invalidités préexistantes et de telle sorte que le total des invalidités reconnues ne puisse excéder 100 p. 100.
Les entreprises adhérentes au régime de base obligatoire peuvent adhérer à ce régime dans les conditions définies ci-après.
L'entreprise retient la nature et le niveau de garantie qu'elle désire ; ce choix s'effectue conformément aux dispositions prévues par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale.
La date d'effet de l'adhésion, ou de toute augmentation des garanties initialement adoptées, est fixée, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.
L'adhésion est conclue jusqu'à la fin de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.
La caisse peut, pour accepter ou refuser l'adhésion, assortir l'admission au régime de formalités complémentaires, éventuellement médicales.
1. Les ressources financières comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du régime collectif supplémentaire de prévoyance.
b) La part, le cas échéant, des prestations à la charge des réassureurs.
c) Les produits des placements de la présente section financière.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du régime collectif supplémentaire de prévoyance, déduction faite de la part de ces prestations relevant du régime de base obligatoire de prévoyance.
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées au réassureur.
c) La dotation à la réserve technique propre à la présente section financière et constituée des provisions mathématiques, calculées au 31 décembre de l'exercice sur la base du niveau atteint à cette date par les prestations et les rentes concernées.
d) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte de gestion, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 8 p. 100.
e) La dotation au fonds de revalorisation du régime collectif supplémentaire de prévoyance de la C.N.P.O., fixée chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 15 p. 100 des prestations indemnités journalières et rentes versées par le régime au cours de l'exercice précédent.
3. L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de régulation du régime collectif supplémentaire de prévoyance de la C.N.P.O..
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de régulation.
Le reliquat du compte de gestion est affecté l'année suivante, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds d'action sociale tel qu'il est prévu au titre IV par les dispositions relatives à l'action sociale.
Le montant de la prestation est calculé selon les dispositions figurant en annexes prestations des régimes de frais médicaux.
Pour les bénéficiaires de prestations en nature servies par un régime spécial, ou par régime de la mutualité sociale agricole, ou par le régime des travailleurs non salariés, le calcul de la prestation s'effectuera en tenant compte du remboursement qui aurait été opéré si le régime général de la sécurité sociale s'était appliqué et dans la limite des frais réellement exposés par le bénéficiaire.
Les remboursements forfaitaires et les plafonds de remboursement pourront être ajustés chaque année sur décision du conseil d'administration.
1. Montant de la rente d'invalidité.
Lorsqu'un participant est atteint d'une incapacité permanente totale de droit commun comprise entre 66 et 100 p. 100 et qu'à ce titre il perçoit une pension d'invalidité au titre des paragraphe 2 et 3 de l'article 341-4 du code de la sécurité sociale, il lui est versé une rente annuelle égale à 10 p. 100 de S.
Le montant de cette rente de base sera majoré de 5 p. 100 de S par enfant à charge.
Pour ce calcul, S ne pourra être inférieur à 4.000 SR.
2. Modalités de versement.
Le point de départ de la rente est la date de reconnaissance de l'incapacité par la sécurité sociale.
La rente d'invalidité est payable trimestriellement à terme échu, le participant devra apporter la preuve qu'il a perçu des prestations en espèces de la sécurité sociale, suivant justificatifs originaux pour la période dont il demande l'indemnisation.
Elle sera révisable éventuellement chaque trimestre en fonction du nombre d'enfants restant à charge. Elle sera supprimée si l'intéressé cesse de percevoir les prestations en espèces de la sécurité sociale, et au plus tard à la date d'effet d'une pension vieillesse de la sécurité sociale.    3. Rente en cas d'invalidité du participant relevant d'une "Entreprise des travaux publics" suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour les participants relevant d'une "Entreprise des travaux publics", en cas d'incapacité totale et permanente de droit commun résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est versé au participant une rente en complément de celle qui est définie par la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité. Cette rente relevant des "Garanties des travaux publics" est variable selon le taux d'incapacité défini par la sécurité sociale.
- pour un taux d'incapacité compris entre 25 % et 50 %, la rente est égale à : (taux d'incapacité - 25 %) x 1,4 % de S ;
- pour un taux d'incapacité supérieur à 50 %, la rente est égale à : (100 % - [0,7 x [100 % - taux d'incapacité]]) x (S - rente définie par la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité).
Cette rente est versée pendant la période délimitée par la date de reconnaissance de l'incapacité du participant par la sécurité sociale et la date à laquelle il bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale.
Les modalités visées au paragraphe 2 ci-dessus s'appliquent.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
9.1. Décès du participant quelle qu'en soit la cause
En cas de décès d'un participant, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- si le participant était marié, il est versé un capital à son conjoint
survivant ;
- à défaut, si le participant était célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à charge du participant au sens fiscal du terme.
Ce capital est majoré en fonction du nombre d'enfants du participant à sa charge au jour du décès.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
9.2. Décès accidentel du participant
En fonction de l'option souscrite et sous réserve des exclusions prévues à l'article 13, le capital défini à l'article 9.1 est majoré :
- en cas de décès accidentel (accident quelle qu'en soit la cause) ;
- en cas de maladie professionnelle reconnue comme telle par la
législation.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
9.3. Invalidité totale et permanente du participant.
A compter de l'option 2, le participant âgé de moins de 60 ans peut demander le versement du capital-décès par anticipation si :
- d'une part, il est atteint d'invalidité totale et permanente par suite de maladie ou accident, de telle sorte qu'il ne puisse plus se livrer à aucun travail ni à aucune occupation de quelque nature qu'elle soit ;
- et, d'autre part, s'il est placé en position d'invalidité 3e catégorie ou en incapacité permanente totale avec octroi, dans les 2 cas, de tierce personne par la sécurité sociale.
Le bénéficiaire peut faire valoir de nouveaux droits en matière de capital-décès si le participant décède après avoir repris son travail pendant une durée au moins égale à 3 mois, et si des cotisations ont à nouveau été versées pour la couverture de ce risque.
Le capital garanti est alors celui découlant de la nouvelle situation du participant diminuée du capital-décès déjà versé.
9.4. Décès du conjoint du participant qu'elle qu'en soit la cause
En fonction de l'option souscrite, en cas de décès avant l'âge de 60 ans du conjoint non remarié d'un participant déjà décédé, les enfants du participant qui sont enfants à charge du conjoint à son décès sont bénéficiaires d'un capital-décès à parts égales entre eux.
Ce capital peut être majoré en fonction du nombre d'enfants bénéficiaires dans les conditions du paragraphe 9.1 précédent. Toute autre majoration est exclue.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
9.1. Décès du participant quelle qu'en soit la cause
En cas de décès d'un participant, il est versé un capital dans les conditions suivantes :
- si le participant était marié, il est versé un capital à son conjoint
survivant ;
- à défaut, si le participant était célibataire, veuf ou divorcé, il est versé un capital aux descendants directs, à défaut aux ascendants directs à la charge du participant au sens fiscal du terme.
Ce capital est majoré en fonction du nombre d'enfants du participant à sa charge au jour du décès.
PRESTATION





Capital aux
descendants,
ascendants





Capital au conjoint





Majoration 1 enfant






Majoration 2 enfants





Majoration 3 enfants





Majoration par enfant
à compter du 4e





9.2. Décès accidentel du participant
Le capital défini à l'article 9.1 est majoré en cas de décès accidentel : accident quelle qu'en soit la cause ou maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, sous réserve des exclusions prévues à l'article 13.
- la majoration est égale à 100 % de S pour les options suivantes : option base +, options 2 à 4 ;
- pour l'option 5, la majoration est égale au montant du capital y compris les éventuelles majorations enfants ;
- pour l'option 1, la majoration pour décès accidentel coïncide avec celle qui est accordée, le cas échéant, dans le cadre du régime de base obligatoire.
De plus, à compter de l'option 4 et en cas de maladie ou accident couverts par la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, il s'y ajoute une majoration supplémentaire égale à 300 % de S.
9.3. Invalidité totale et permanente du participant
A compter de l'option 2, le participant âgé de moins de 60 ans peut demander le versement du capital-décès par anticipation si :
- d'une part, il est atteint d'invalidité totale et permanente par suite de maladie ou d'accident, de telle sorte qu'il ne puisse plus se livrer à aucun travail ni à aucune occupation de quelque nature qu'elle soit ;
- et, d'autre part, s'il est placé en position d'invalidité 3e catégorie ou en incapacité permanente totale avec octroi, dans les 2 cas, de tierce personne par la sécurité sociale.
Le bénéficiaire peut faire valoir de nouveaux droits en matière de capital-décès si le participant décède après avoir repris son travail pendant une durée au moins égale à 3 mois, et si des cotisations ont à nouveau été versées pour la couverture de ce risque.
Le capital garanti est alors celui découlant de la nouvelle situation du participant diminuée du capital-décès déjà versé.
9.4. Décès du conjoint du participant
quelle qu'en soit la cause
A compter de l'option 4, en cas de décès avant l'âge de 60 ans du conjoint non remarié d'un participant déjà décédé, les enfants du participant qui sont enfants à charge du conjoint à son décès sont bénéficiaires d'un capital-décès à parts égales entre eux.
Ce capital est égal à 250 % de S ; il est majoré en fonction du nombre d'enfants bénéficiaires ; cette majoration s'effectue dans les conditions du paragraphe 9.1 précédent. Toute autre majoration est exclue.
1. Les ressources de la section financière comprennent :
a) L'ensemble des cotisations et majorations de retard du régime de base obligatoire de prévoyance ;
b) La part, le cas échéant, des prestations à la charge des réassureurs ;
c) Les produits des placements de la présente section financière.
2. Les charges de la section financière comprennent :
a) Les prestations prévues au titre du régime de base obligatoire de prévoyance ;
b) Le cas échéant, les cotisations cédées au réassureur ;
c) La dotation à la constitution de la réserve technique propre à la présente section financière ;
d) Un prélèvement sur les cotisations du présent régime pour l'alimentation d'un compte de gestion, au taux fixé chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 8 p. 100 pour ce qui concerne les risques visés aux articles 16, 17, 18, 19, 20 de la section 3, du titre Ier du présent règlement.
Pour ce qui concerne l'indemnité de départ à la retraite visée à l'article 21 de la section 3 du titre Ier du présent règlement, le taux de prélèvement sur les cotisations est fixé dans la limite de 5 %.
e) La dotation au fonds de revalorisation du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O., fixée chaque année par le conseil d'administration, dans la limite de 15 p. 100 des prestations indemnités journalières et rentes versées par le régime au cours de l'exercice précédent.
3. L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année le fonds de régulation du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O..
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de régulation.
Une section financière distincte est mise en oeuvre pour le suivi des "Garanties des travaux publics". L'excédent des ressources sur les charges alimente chaque année la section du fonds de régulation propre aux "Garanties des travaux publics". En cas de déficit, un prélèvement serait effectué sur cette même section.
Le reliquat du compte de gestion est affecté l'année suivante, sur décision du conseil d'administration et après dotation éventuelle à une réserve de gestion, au fonds d'action sociale tel qu'il est prévu au titre IV par les dispositions relatives à l'action sociale.    La part du reliquat du compte de gestion propre aux "Garanties des travaux publics" est affectée l'année suivante au fonds de régulation correspondant.
1. Montant de la rente d'invalidité.
Lorsqu'un participant est atteint d'une incapacité permanente totale de droit commun comprise entre 66 et 100 p. 100 et qu'à ce titre il perçoit une pension d'invalidité au titre des paragraphe 2 et 3 de l'article 341-4 du code de la sécurité sociale, il lui est versé une rente annuelle égale à 10 p. 100 de S.
Le montant de cette rente de base sera majoré de 5 p. 100 de S par enfant à charge.
Pour ce calcul, S ne pourra être inférieur à 4.000 SR.
2. Modalités de versement.
Le point de départ de la rente est la date de reconnaissance de l'incapacité par la sécurité sociale.
La rente d'invalidité est payable trimestriellement à terme échu, le participant devra apporter la preuve qu'il a perçu des prestations en espèces de la sécurité sociale, suivant justificatifs originaux pour la période dont il demande l'indemnisation.
Elle sera révisable éventuellement chaque trimestre en fonction du nombre d'enfants restant à charge. Elle sera supprimée si l'intéressé cesse de percevoir les prestations en espèces de la sécurité sociale, et au plus tard à la date d'effet d'une pension vieillesse de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, il est constitué un fonds de régulation, alimenté éventuellement par le solde positif des ressources et des charges de la section financière du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O..
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de régulation ne peut :
- être inférieur à trois mois de prestations ;
- excéder deux années de cotisation.
1. Conditions de droits propres à la prestation.
Lors de la cessation totale d'activité pour départ à la retraite, chaque participant ou ancien participant au régime a droit à une indemnité de départ à la retraite, s'il remplit les conditions suivantes :
a) être titulaire d'une pension de retraite à la C.N.R.O. ou d'une pension de retraite acquise dans une autre institution comme ouvrier ou apprenti d'une entreprise de bâtiment ou des travaux publics ;
b) A ce titre, totaliser vingt années ou plus d'affiliation à la C.N.P.O. (activité ou inactivité), et justifier d'une période d'affiliation après l'âge de cinquante ans. Si nécessaire, en cas d'activité à temps partiel la durée de carrière est calculée au prorata du temps de travail ;
c) A défaut de satisfaire à la condition b, le participant doit justifier de dix années continues d'affiliation à la C.N.P.O. immédiatement avant sa cessation d'activité.
2. Montant de l'indemnité.
Si le participant satisfait aux conditions a et b le montant de cette indemnité est égal, selon l'ancienneté du participant, à :
- 700 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt et vingt-cinq ans ;
- 1.050 SR pour une durée totale de carrière validée comprise entre vingt-cinq et trente ans ;
- 1400 SR pour trente ans de carrière validée ou plus.
Si le participant satisfait aux conditions a et c, le montant de cette indemnité est égale à 300 SR.
3. Modalités de calcul de la prestation.
Cette indemnité, financée par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur, se substitue aux indemnités de départ à la retraite - à l'initiative de l'employeur ou du salarié - dues par les entreprises adhérentes au régime, en application des dispositions légales, des accords interprofessionnels étendus et des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics en vigueur au 1er janvier 1990. Elle ne pourra, en conséquence, leur être inférieure.
4. Modalités de versement.
Cette indemnité sera versée, au moment de la liquidation des droits à la retraite, par la C.N.P.O. qui se substitue à l'employeur dans ses obligations visées par la présente annexe.
Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts, il est constitué un fonds de régulation, alimenté éventuellement par le solde positif des ressources et des charges de la section financière du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O..
Pour l'ensemble des risques garantis, le montant du fonds de régulation ne peut :
- être inférieur à trois mois de prestations ;
- excéder deux années de cotisation.    Une section distincte est constituée au sein du fonds de régulation pour les opérations spécifiques relatives aux "Garanties des travaux publics".
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
En fonction des conditions d'adhésion de l'entreprise, ce régime a pour objet d'apporter aux participants, anciens participants ou à leurs ayants droit, un niveau de garantie supérieur à celui de certaines des prestations du régime de base obligatoire.
Ce niveau de garantie est croissant, il se compose du régime de base suivi des options O1 à O5.
Sauf dispositions particulières les dispositions relatives aux entreprises et aux participants telles qu'elles sont prévues, pour le régime de base obligatoire, à la section 1 du titre I sont applicables à la présente section.
1. Conditions de droits propres à la prestation.
Dans le cadre d'une interruption de travail totale et continue du participant, due à une maladie ou un accident, chaque participant a droit à une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale si à la date de l'arrêt de travail il satisfait aux conditions d'ouverture des droits prévues à l'article 5 précédent.
Cette indemnité est versée à compter du 91e jour de l'interruption de travail.
Toutefois, si le participant ne peut plus prétendre au maintien de la rémunération par l'employeur telle qu'elle est prévue par les conventions et accords collectifs nationaux concernant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, l'indemnité est versée à compter du dernier jour indemnisé par l'employeur.
2. Montant de l'indemnité journalière.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à :
- maladie ou accident non professionnel : S 2000 (sans pouvoir être inférieur à SR) ;
- maladie ou accident couvert par la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles : S 4000 (sans pouvoir être inférieur à SR).
Pour les participants relevant d'une "Entreprise des travaux publics", les indemnités journalières versées en cas de maladie ou d'accident non professionnel garantissent au participant 75 % de S. La part des "Garanties des travaux publics" s'entend après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités journalières versées au titre de l'alinéa précédent.
3. Modalités de versement.
La prestation est versée mensuellement, à terme échu. L'intéressé devra apporter la preuve qu'il a perçu des prestations en espèces de la sécurité sociale, suivant justificatifs originaux pour la période dont il demande l'indemnisation.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
1. Conditions de droits propres à la prestation.
Dans le cadre d'une interruption de travail totale et continue du participant, due à une maladie ou un accident, chaque participant a droit à une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale si à la date de l'arrêt de travail il satisfait aux conditions d'ouverture des droits prévues à l'article 5 précédent.
Cette indemnité est versée à compter du 91e jour de l'interruption de travail.
Toutefois, si le participant ne peut plus prétendre au maintien de la rémunération par l'employeur telle qu'elle est prévue par les conventions et accords collectifs nationaux concernant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, l'indemnité est versée à compter du dernier jour indemnisé par l'employeur.
2. Montant de l'indemnité journalière.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à :
- maladie ou accident non professionnel : S 2000 (sans pouvoir être inférieur à SR) ;
- maladie ou accident couvert par la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles : S 4000 (sans pouvoir être inférieur à SR).
3. Modalités de versement.
La prestation est versée mensuellement, à terme échu. L'intéressé devra apporter la preuve qu'il a perçu des prestations en espèces de la sécurité sociale, suivant justificatifs originaux pour la période dont il demande l'indemnisation.
Les signataires du présent accord décident de la mise en place d'une instance de suivi de la santé au travail et prévention des risques professionnels dans la branche des télécommunications dont le secrétariat est assuré par UNETEL-RST.
Cette instance est paritaire et composée d'un représentant titulaire par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord, pouvant en tant que de besoin être assisté par un expert et d'un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle des employeurs. Elle se réunit 2 fois par an et est présidée alternativement, chaque année, par un représentant du collège patronal et par un représentant du collège des organisations de salariés.
Les conditions d'autorisation d'absence, de maintien de rémunération et de remboursements des frais liés à la participation des délégués aux réunions de cette instance de suivi sont celles définies par l'accord du 2 décembre 1998 relatif aux modalités et conditions de participation aux réunions paritaires.
Cette commission a pour objet :
- de suivre l'évolution des risques ci-dessus définis ;
- d'effectuer le bilan de leur évolution tel que prévu à l'article 5 ;
- de suivre l'évolution des différents travaux sanitaires et scientifiques sur l'exposition aux champs électromagnétiques ;
- de mutualiser les travaux menés en matière de prévention dont elle a connaissance afin de les faire partager aux entreprises concernées.
1. Rente à l'orphelin d'un seul parent.
En cas de décès d'un participant, non provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé une rente à chaque enfant du participant :
-qui est enfant à charge ;
-qui n'est pas orphelin de père et de mère.
Le montant annuel de la rente est égal à 10 p. 100 de S.
2. Rente à l'orphelin des deux parents.
En cas de décès d'un participant quelle qu'en soit la cause, il est versé une rente à chaque enfant du participant :
-qui remplit les conditions d'âge et de situation prévues pour les enfants à charge, et dans lesquelles la condition d'âge moins de vingt et un ans se substitue à la condition d'âge moins de dix-huit ans ;
-qui est orphelin de père et de mère.
Le montant annuel de la rente est égal à :
-10 p. 100 de S pour les décès provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
-20 p. 100 de S dans les autres cas.
3. Modalités de calcul des rentes.
Pour le calcul de la rente S ne pourra être inférieur à 4.000 SR.
Le montant annuel de la rente sera calculé de telle façon que, le cas échéant, le total de la pension versée par la CNRO au titre du régime de retraite, ou par une autre institution adhérant à l'Arrco et de la rente de la       CNPO soit égal au montant de la prestation prévue.
Pour les droits acquis dans des régimes de retraite autre que celui de la CNRO il sera procédé à un calcul fictif de points de retraite selon le règlement de la CNRO ;
4. Modalités de versement.
Cette rente est versée trimestriellement et d'avance aux dates déterminées par le mois de naissance du participant.
Elle est supprimée quand l'enfant ne remplit plus les conditions d'âge et de situation prévues pour les enfants à charge.
Un fonds de revalorisation est constitué permettant de revaloriser les prestations indemnités journalières et rentes du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O. au cours d'une année.
L'excédent éventuel du fonds de revalorisation alimente chaque année le fonds de régulation du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O..
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de régulation.
Un fonds de revalorisation est constitué permettant de revaloriser les prestations indemnités journalières et rentes du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O. au cours d'une année.
L'excédent éventuel du fonds de revalorisation alimente chaque année le fonds de régulation du régime de base obligatoire de prévoyance de la C.N.P.O..
En cas de déficit, un prélèvement serait opéré sur ce fonds de régulation.    Une section distincte est constituée au sein du fonds de revalorisation pour les opérations spécifiques relatives aux "Garanties des travaux publics".
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Le choix du niveau de garantie applicable au calcul du montant d'une prestation en fonction de la date du fait générateur :
- en cas de décès du participant l'option à retenir est celle en vigueur à la date de l'arrêt de travail ayant précédé le décès du participant, à défaut à la date de ce décès ;
- en cas de maladie ou accident du participant l'option à retenir est celle en vigueur à la date de l'arrêt de travail ou de la rechute.
Toutefois, en cas de maintien des garanties, c'est l'option en vigueur pour la prestation à la date de sortie de l'entreprise qui est retenue.
Modification de l'article 9.1.4.2
des dispositions générales de la convention collective
(chap. III, art. 1.4.2 de l'accord du 11 octobre 1999
et avenant du 13 janvier 2000)
Astreintes de nuit
1.4.2. Fréquence.
Astreintes de nuit.
La première phrase de l'alinéa 2 :
La commission paritaire de l'emploi instaurée par l'article 30 de la CCN est chargée du suivi du présent accord au sein de la branche pour ce qui concerne l'application des chapitres Ier et II.
Les laboratoires qui font application des dispositions des chapitres Ier et II du présent accord sont tenus d'en informer le secrétariat de la commission par le biais de leur syndicat professionnel ou, à défaut, du syndicat de leur choix en l'absence d'affiliation en transmettant soit l'accord d'entreprise, soit un résumé des dispositions appliquées dans le laboratoire.
La commission établit un bilan d'application du présent accord dans les 3 mois de la date anniversaire de son entrée en vigueur.
La commission se réunit en cas de difficulté d'application du présent accord ou de modifications légales ayant une incidence sur les dispositions du présent accord à la demande conjointe de 3 syndicats salariés ou de 2 syndicats employeurs dans les 2 mois de sa saisine.
Le secrétariat de la commission est assuré par la section patronale qui fait son affaire de la réception et de la transmission des informations intéressant la commission de suivi.
L'article 12 de la CCN est supprimé. Toutefois, les salariés qui bénéficiaient d'une prime de sous-sol à la date d'entrée en vigueur du présent accord conservent ladite prime sous forme d'un forfait fixé qui sera maintenue jusqu'à fin 2004 et qui sera incorporé au salaire par tiers à partir du 1er janvier 2005 sur 3 ans.
Les dispositions du présent avenant ont un caractère impératif.
Ainsi les laboratoires ne peuvent déroger par accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Ce principe connaît toutefois une exception pour les accords d'entreprise et d'établissement conclus antérieurement à la signature du présent avenant. En effet la signature du présent avenant ne fait pas échec à l'application de ces accords dans la mesure où les droits et compensations accordés aux travailleurs de nuit sont au moins équivalents.