Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions en la matière et considèrent ce mode d'insertion professionnelle des jeunes comme un moyen de formation permettant de façon privilégiée au transfert des savoirs, savoir-faire et comportements dans la perspective d'une bonne adéquation avec le niveau de qualification requis tant au niveau de l'entreprise qu'au plan de la profession. A cet effet sera recherchée la complémentarité nécessaire, notamment avec les structures de l'éducation nationale.
*Dans cette perspective, les parties conviennent que, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis.
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 p. 100 à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A), elle verse la totalité ou le solde au Forthac.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur, et dans la limite du montant de son versement au Forthac, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.).
Les fonds collectés par le Forthac, et qui ne sont pas - dans le même temps - pré-affectés par les entreprises, sont versés aux centres de formation d'apprentis qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, sur la base d'un montant forfaitaire, dont le niveau sera arrêté par les instances décisionnaires du Forthac, en fonction du nombre d'heures de formation dispensées à chacun de ces apprentis.
A cette fin, chaque C.F.A. qui demandera à bénéficier de dotations présentera au conseil d'administration du Forthac les éléments relatifs à son budget prévisionnel, à l'origine des apprentis, ainsi que les éléments relatifs à l'organisation de l'enseignement dispensé, à la demande du Forthac, issus du conseil de perfectionnement du C.F.A* (1).
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 octobre 1995.
L'article 3 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 prévoit que le salarié, quelle que soit la catégorie professionnelle dont il relève, remplissant à la date souhaitée pour la cessation de son activité les conditions fixées par l'accord doit présenter sa demande écrite de cessation d'activité à son employeur au plus tôt 3 mois avant la date à laquelle l'intéressé remplira lesdites conditions. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître son acceptation ou son rejet de sa demande. En cas de rejet de la demande du salarié, l'employeur précise si sa décision sera reconsidérée. Si tel est le cas, la lettre de rejet mentionne le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande.
Souhaitant marquer leur adhésion à ces dispositions et en préciser dans l'industrie textile l'application aux personnels relevant des catégories professionnelles suivantes :
1. Ouvriers ;
2. Employés, tels que définis à l'article 2

3. Techniciens, agents de maîtrise et assimilés, tels que définis à l'article 2

4. Ingénieurs et cadres, auxquels s'applique l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile,
les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :
Lorsqu'un salarié de l'industrie textile appartenant aux catégories précitées demande à bénéficier de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et remplit les conditions précisées par l'article 2 dudit accord et par l'article 3 de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996, l'employeur doit, s'il rejette la demande du salarié, préciser par lettre que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande. Ce délai ne peut excéder :
- 3 mois pour les ouvriers et les employés ;
- et, compte tenu des difficultés particulières qui peuvent être liées au remplacement de salariés appartenant au personnel d'encadrement, 5 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, et pour les ingénieurs et cadres.
Au terme du délai indiqué dans la lettre précitée, l'employeur, dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de la nouvelle demande, doit accepter la demande du salarié (1).
(1) Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagée à la date de réception de la nouvelle demande, l'entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours. Ces dispositions s'entendent sans préjudice des droits des salariés licenciés en termes de priorité de réembauche.
Les dispositions du présent accord se situent dans le cadre des engagements pris paritairement lors de la signature du protocole du 17 décembre 1990 et en constituent une nouvelle étape.
Article 1er
Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties.
Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de la dernière étape d'application de l'accord du 19 décembre 1991 (barèmes applicables au 1er septembre 1992) sont revalorisés au 1er avril 1993 de 1,4 %. Ces barèmes comportent en outre une opération spécifique concernant la hiérarchie des minimas garantis jusqu'au coefficient 190.
Au 1er septembre 1993, les barèmes résultant de l'étape précédente (barèmes applicables au 1er avril 1993) sont revalorisés à nouveau de 1,4 %.
L'ensemble des barèmes figure en annexe.

Garantie collective au rendement
La moyenne horaire des rémunérations par poste des ouvriers travaillant au rendement devra dépasser de 1,25 F l'heure les rémunérations minima garanties ainsi fixées, ramenées à leur taux horaire.
Les dispositions figurant dans " l'accord national du 16 octobre 1998 sur la durée du travail dans l'industrie textile " sous le titre " Heures supplémentaires ", dans le 2e tiret commençant par : " Compte tenu de la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail de 39 heures à 35 heures (au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002 selon les cas)... " et se terminant par " une fois la durée légale du travail abaissée à 35 heures, le paiement des heures supplémentaires se fera dès la 36e heure " sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Par le présent accord, les parties signataires entendent réaffirmer les objectifs économiques et sociaux visés lors de la signature de l'accord national du 16 octobre 1998 sur la durée du travail dans l'industrie textile et de l'avenant signé le même jour relatif à la modulation des horaires. Ils entendent aussi prendre en compte les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises textiles confrontées à une concurrence mondiale de plus en plus forte.
En ce qui concerne les heures supplémentaires, les parties signtaires souhaitent distinguer plus nettement le régime applicable en cas de modulation des horaires d'une part, hors modulation des horaires d'autre part. Ainsi, le contingent conventionnel d'heures supplémentaires applicable aux salariés dont l'horaire est modulé (contingent fixé par avenant du 16 octobre 1998 à l'accord national du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires) restera inchangé, c'est-à-dire fixé dans le cas général à 130 heures (1).
En revanche, le contingent d'heures supplémentaires hors modulation des horaires est modifié.
(1) Ce contingent est augmenté de 20 heures pour les personnels assurant la production des activités " Teinture-apprêts-impression ".
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent accord seront applicables aux départs volontaires à la retraite de salariés de moins de 60 ans, dès lors que l'employeur a été informé du départ après la date de signature du présent accord (délai de prévenance de 2 mois commençant à courir à compter de ladite signature).
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la CIPREV, institution de prévoyance agréée sous le numéro 921 et dont le siège est à Epinal, 9, avenue Victor-Hugo, est désignée pour gérer jusqu'au 30 juin 2009 la garantie décès.
Il est créé un comité paritaire de suivi de la gestion de la garantie décès composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants du syndicat textile de l'Est.
Ce comité aura compétence pour examiner toutes les questions relatives au fonctionnement de la présente garantie, et à ce titre :
Il assurera le suivi des opérations administratives et financières et l'examen du bilan et résultats annuels ; à cet effet, il recevra de la CIPREV communication du bilan, comptes de résultats ainsi que les états statistiques, démographiques et financiers relatifs à la garantie.
Il examinera les propositions d'ajustement des dispositions de la garantie.
Il examinera tous les litiges résultant tant de l'application de la garantie que du présent accord et s'efforcera d'y remédier par la voie de la conciliation.
Le comité se réunira au moins une fois par an pour la présentation du rapport annuel.
Réexamen des modalités d'organisation de la garantie :
Les conditions et modalités d'organisation de la garantie telle que définie ci-dessus ainsi que la désignation de l'organisme de prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire au plus tard le 31 décembre 2008.
A cette occasion, le comité paritaire de suivi établit un rapport général sur le bilan et les résultats de la gestion de la garantie.
Les références figurant à l'article 3 de l'accord du 1er juin 2004 permettant l'insertion des nouvelles dispositions dans la convention collective nationale sont modifiées par le présent avenant. En conséquence, la rédaction suivante de l'article 3 de l'accord du 1er juin 2004 se substitue à la rédaction
précédente.
Article 3 de l'accord du 1er juin 2004
L'article 12 de l'annexe V " Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés " de la convention collective nationale de l'industrie textile est complété comme suit :
Après le paragraphe : " Les ETAM qui, à partir de 60 ans, prendront volontairement leur retraite, après en avoir informé par écrit leur employeur au moins 3 mois à l'avance, recevront une indemnité d'un montant égal à celui prévu par l'article 11 ci-dessus pour la mise à la retraite d'un ETAM âgé de 65 ans et plus ", il est inséré le paragraphe suivant : " Il en sera en outre de même pour les ETAM qui prendront volontairement leur retraite, s'ils en remplissent les conditions, à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, après en avoir informé leur employeur 2 mois à l'avance. "
La présente annexe de l'avenant de la région des Vosges à la convention collective nationale de l'industrie textile annule et remplace tous les accords antérieurs ayant pour objet l'institution d'une garantie collective contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomieCette garantie collective est dénommée ci-après en abrégé " garantie décès ", ce terme couvrant également le risque de perte totale et irréversible d'autonomie, sauf indication contraire.
au profit des salariés ne bénéficiant pas du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et appartenant à des entreprises textiles comprises dans le champ d'application dudit avenant régional conclu le 26 octobre 1965 entre le Syndicat cotonnier de l'Est et les organisations syndicales de salariés.
Ce champ d'application est le suivant :
Les établissements textiles (filatures, tissages, retorderies et divers) et usines de blanchiment, teintures et apprêts annexées à ces établissements, des départements des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, à l'exclusion des établissements textiles entrant dans le champ d'application de la convention collective signée le 10 octobre 1936 à Nancy et visant les industries suivantes de Nancy et communes limitrophes : filature de laine cardée et mixte-vigogne, fabrication de tissus laine cardée, draperie et feutre tissé.
Les entreprises qui, antérieurement à la date d'effet du présent accord, ont adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par l'article 11 pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent devront adapter leur adhésion ou leur contrat conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.
Les barèmes de rémunérations minima garanties qui figurent en annexe sont calculés sur la base hiérarchique mensuelle de 2 607 F (barème applicable au 1er janvier 1991), de 2 659 F (barème applicable au 1er avril 1991), de 2 686 F (barème applicable au 1er septembre 1991).
Les conditions d'application sont les mêmes que celles retenues pour l'application de l'avenant concernant le personnel ouvrier.
La plage horaire du travail de nuit est définie par chaque établissement et service en déterminant une plage nocturne de 9 heures continues au sein de la période comprise dans l'amplitude de 21 heures à 7 heures.
(1) Accord étendu à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965
(arrêté du 3 février 2004, art. 1er).
(2) Chapitre Ier étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité
(arrêté du 3 février 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 étendu à l'exception des entreprises qui appliquent la convention collective des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants du 26 août 1965.
NOTA : Arrêté du 3 février 2004 art. 1 : le chapitre 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord d branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité.
Coefficients (*) : 120
Rémunération (1) : 5.583 F
Coefficients (*) : 121 à 125
Rémunération (1) : 5.594 F
Coefficients (*) : 126 à 130
Rémunération (1) : 5.602 F
Coefficients (*) : 131 à 135
Rémunération (1) : 5.614 F
Coefficients (*) : 136 à 140
Rémunération (1) : 5.630 F
Coefficients (*) : 141 à 145
Rémunération (1) : 5.656 F
Coefficients (*) : 146 à 150
Rémunération (1) : 5.685 F
Coefficients (*) : 151 à 155
Rémunération (1) : 5.721 F
Coefficients (*) : 156 à 160
Rémunération (1) : 5.759 F
Coefficients (*) : 161 à 165
Rémunération (1) : 5.789 F
Coefficients (*) : 166 à 170
Rémunération (1) : 5.821 F
Coefficients (*) : 171 à 175
Rémunération (1) : 5.857 F
Coefficients (*) : 176 à 180
Rémunération (1) : 5.892 F
Coefficients (*) : 181 à 185
Rémunération (1) : 5.980 F
Coefficients (*) : 186 à 190
Rémunération (1) : 6.068 F
Coefficients (*) : 191 à 195
Rémunération (1) : 6.181 F
Coefficients (*) : 196 à 200
Rémunération (1) : 6.294 F
Coefficients (*) : 201 à 205
Rémunération (1) : 6.407 F
Coefficients (*) : 206 à 210
Rémunération (1) : 6.522 F
Coefficients (*) : 211 à 215
Rémunération (1) : 6.635 F
Coefficients (*) : 216 à 220
Rémunération (1) : 6.748 F
Coefficients (*) : 221 à 225
Rémunération (1) : 6.861 F
Coefficients (*) : 226 à 230
Rémunération (1) : 6.975 F
Coefficients (*) : 231 à 235
Rémunération (1) : 7.088 F
Coefficients (*) : 236 à 240
Rémunération (1) : 7.201 F
Coefficients (*) : 241 à 245
Rémunération (1) : 7.315 F
Coefficients (*) : 246 à 250
Rémunération (1) : 7.428 F
Coefficients (*) : 251 à 255
Rémunération (1) : 7.541 F
Coefficients (*) : 256 à 260
Rémunération (1) : 7.654 F
Coefficients (*) : 261 à 265
Rémunération (1) : 7.768 F
Coefficients (*) : 266 à 270
Rémunération (1) : 7.881 F
Coefficients (*) : 271 à 275
Rémunération (1) : 7.994 F
Coefficients (*) : 276 à 280
Rémunération (1) : 8.108 F
Coefficients (*) : 281 à 285
Rémunération (1) : 8.221 F
Coefficients (*) : 286 à 290
Rémunération (1) : 8.334 F
Coefficients (*) : 291 à 295
Rémunération (1) : 8.448 F
Coefficients (*) : 296 à 300
Rémunération (1) : 8.561 F
Coefficients (*) : 301 à 305
Rémunération (1) : 8.674 F
Coefficients (*) : 306 à 310
Rémunération (1) : 8.787 F
Coefficients (*) : 311 à 315
Rémunération (1) : 8.901 F
Coefficients (*) : 316 à 320
Rémunération (1) : 9.014 F
Coefficients (*) : 321 à 325
Rémunération (1) : 9.127 F
Coefficients (*) : 326 à 330
Rémunération (1) : 9.241 F
Coefficients (*) : 331 à 335
Rémunération (1) : 9.354 F
Coefficients (*) : 336 à 340
Rémunération (1) : 9.467 F
Coefficients (*) : 341 à 345
Rémunération (1) : 9.581 F
Coefficients (*) : 346 à 350
Rémunération (1) : 9.694 F
Coefficients (*) : 351 à 355
Rémunération (1) : 9.807 F
Coefficients (*) : 356 à 360
Rémunération (1) : 9.921 F
(*) Coefficients regroupés.
(1) Rémunérations minima garanties en francs.
(*) Coefficients regroupés.
(1) Rémunérations minima garanties en francs.
Les conditions d'aptitude physique requises pour tout le personnel des équipes de sécurité des immeubles de grande hauteur sont les suivantes :
1° Satisfaire à un examen général clinique et radiologique portant tout particulièrement sur l'état cardio-vasculaire et pulmonaire.
2° Absence de toute lésion névropathique (épilepsie, éthylisme...) ou mentale.
3° Acuité visuelle égale ou supérieure à 5/10 pour un oeil, égale ou supérieure à 1/20 pour l'autre, sans correction optique. Perception normale de la tonalité des couleurs.
4° Acuité auditive normale ou voisine de la normale.
5° Satisfaire aux épreuves déterminantes de la valeur fonctionnelle et du contrôle de la faculté d'équilibre.
Pour le personnel âgé de plus de 45 ans, les examens et vérifications énumérés ci-dessus sont complétés par un bilan biologique et un électrocardiogramme.
Enseignements théoriques
Principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur.
Les équipements techniques : installations électriques, source d'énergie, éclairage, climatisation, réseaux d'eau, ascenseurs, monte-charge, nacelles, etc.
Les moyens de secours : alarme, alerte, détection, extincteurs, robinets d'incendie armés, colonnes sèches, colonnes humides, système d'extinction automatique, portes coupe-feu, système de désenfumage, éclairage de secours.
Prévention des actes de malveillance, surveillance.
Exercices pratiques
Mise en oeuvre des moyens de secours.
Appel et réception des services publics de secours.
Application des consignes de sécurité.
Entretien et vérification élémentaires des installations.
Lecture et manipulation des tableaux de signalisation.
Un comité de gestion, constitué paritairement à égalité de sièges entre syndicats de salariés et d'employeurs par les signataires du présent accord, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'aplication de la prévoyance complémentaire et de veiller à son fonctionnement dans les meilleures conditions.
Ce comité de gestion se mettra en place dans les 6 mois qui suivront la date de signature du présent régime et se réunira au moins 1 fois par an.
Il sera procédé dans un délai de 3 mois suivant la signature de cet avenant à la désignation des membres de la commission paritaire départementale pour chacune des organisations professionnelles signataires ou adhérentes.
Les syndicats devront communiquer, par pli recommandé, aux parties signataires ou adhérentes ainsi qu'à l'inspection du travail, la liste des membres de leur bureau et de la commission paritaire.
Il est admis le maintien des avantages acquis suivants :
1. Avantages en nature :
- le logement qui devra être tenu en bon état et propre ;
- l'eau froide et l'eau chaude si elle est fournie par l'immeuble. Il est précisé que ces avantages sont dus en totalité aux huissiers concierges.
Pour les autres catégories de concierge, l'eau destinée au service de l'immeuble et aux besoins particuliers des concierges sera fournie gratuitement à concurrence d'un maximum de 500 litres par jour - tout dépassement étant mis à la charge du concierge. En cas d'exigence particulière, ce volume pourra être augmenté.
En cas de fourniture d'eau chaude, la quantité allouée sera fixée d'un commun accord (minimum 98 % équivalent électricité, art. 23 CCN) :
- électricité : 55 kW par mois et pendant toute l'année ;
- gaz : 92 kW (équivalent électricité) par mois et pendant toute l'année ;
- chauffage : celui-ci est accordé à titre gratuit.
2. Avantages divers.
La taxe d'habitation est un droit collectivement acquis.
La commission départementale paritaire des gardiens, concierges et employés d'immeubles s'est réunie le 16 février 1995 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous la présidence du directeur adjoint, par délégation du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. L'heure de repos supplémentaire définie par l'article 18 de l'accord du 14 janvier 1994 ne pourra être positionnée en début ou en fin de service.
2. L'employeur remboursera le salarié qui paie la taxe d'habitation pour son logement de fonction.
3. En matière d'entretien et petites interventions l'employeur fera appel à une entreprise spécialisée pour tout point situé à plus de 3 mètres du sol (ce texte sera intégré au contrat de travail).
4. Le salarié n'est pas tenu de recevoir les clés. S'il accepte de les prendre, c'est sous la responsabilité du propriétaire des clés.
5. (Voir avenant n° 1 du 18 janvier 1985.)
6. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)
7. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)
8. (Voir avenant n° 2 du 28 février 1985.)
9. Les parties signataires demandent l'extension sans délai du présent accord.
Enseignements théoriques
Principes fondamentaux de la sécurité des immeubles de grande hauteur (mise en sécurité des occupants à l'intérieur de l'IGH lui-même, isolement du compartiment sinistré et maîtrise du feu avant qu'il n'ait atteint une dangereuse extension.
Les équipements techniques (installations électriques, sources d'énergie, éclairage, climatisation, alimentation en eau, ascenseurs et monte-charge).
Les moyens de secours (alarme, alerte, détection, extincteurs, RIA, colonnes sèches, colonnes humides, surpresseurs, réservoirs, système d'extinction automatique, portes coupe-feu, système de désenfumage, éclairage de secours) :
- composition et mission du service de sécurité de l'IGH ;
- poste central de sécurité et ses installations ;
- consigne de sécurité ;
- conduite à tenir en cas d'incendie, accident ou incident divers ;
- prévention des actes de malveillance ;
- mesures à prendre lors de travaux susceptibles de créer des dangers d'éclosion d'incendie ou de gêner l'évacuation ou l'intervention des secours ;
- information des occupants ;
- exercices d'évacuation ;
- obligations des propriétaires et exploitants d'IGH ;
- rôle des commissions de sécurité et des organismes agréés.
Exercices pratiques
Mise en oeuvre, épreuve et entretien (entretien courant normalement à la charge des utilisateurs) des moyens d'alarme et d'alerte, des groupes électrogènes, des moyens de détection et de lutte contre l'incendie, des systèmes de ventilation et de désenfumage, des fermetures coupe-feu et de l'éclairage de sécurité.
Exploitation du poste central de sécurité et de ses équipements.
Réception d'une alarme, façon d'alerter les secours.
Actions visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (accueil, guidage, ascenseurs prioritaires, téléphones portatifs, préparation des lances, etc.).
Rondes avec résolution de divers incidents (à titre indicatif : reconnaissance sous appareil respiratoire isolant, établissement d'une petite lance, fermeture manuelle d'une porte coupe-feu, obstacles dans les circulations, potentiel calorifique excédentaire, défaut d'alimentation en eau, anomalie dans le désenfumage, etc.).
Manoeuvre d'isonivelage des cabines d'ascenseurs, passage d'une cabine à l'autre.
Utilisation des nacelles d'entretien des façades.
Séance d'information à l'usage des occupants.
Conduite d'un exercice d'évacuation.
Séance d'instruction d'une équipe d'agents de sécurité.
Tenue des registres de vérifications techniques et du registre de sécurité.
En concluant le présent accord, les parties signataires confirment leur volonté de moderniser par la négociation, et en référence au relevé des conclusions établi à l'issue des réunions des 8 et 26 juin 1990 de la commission nationale de la négociation collective, les conditions d'emploi et de rémunération des personnels couverts par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979.
Le présent accord :
- met en œuvre une nouvelle classification fondée sur le principe de niveaux définis en associant les critères appréciant les différents aspects du travail compte tenu de l'activité, autonomie et initiative, technicité, ... et validant les qualités humaines, la formation et l'expérience requises des personnels ;
- et corrélativement aménage certaines dispositions de la convention relatives aux conditions de travail et de rémunération.
Les parties signataires considèrent que cette classification modernisée et adaptée aux nouvelles réalités techniques et sociales de la profession doit permettre :
- de reconnaître et de valider la diversité et la polyvalence, de plus en plus demandée, des fonctions exercées dans un secteur d'activité à fort potentiel de développement (services notamment) ;
- d'apprécier les capacités humaines et techniques des personnels, et de favoriser leur déroulement de carrière et le développement de leurs compétences, ce qui implique toutefois une prise en compte accrue par la profession des impératifs de formation, initiale et continue.
Notification de l'application du nouveau système de classification et de rémunération institué par l'accord du 6 octobre 1993

Nous vous rappelons que votre contrat de travail s'exécute aux conditions générales fixées par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles (brochure JO n° 3144) qui, par accord du 6 octobre 1993, institue un nouveau système de classification et de rémunération.
Dans ce cadre conventionnel nouveau, étant précisé que :
- votre engagement : à durée indéterminée (*) déterminée, en catégorie A (*) B ;
- votre qualification professionnelle : à temps complet (*) partiel à service complet (*) permanent (*) partiel ;
- vos conditions de travail : ... heures par mois (*) ... UV hors astreinte de nuit (*), soit un taux d'emploi de ... % (1) ;
ne sont pas modifiés et que votre ancienneté de services reste, à tous égards, décomptée du (2) ;
- vous êtes classé au niveau ..., coefficient hiérarchique ... (CH) ;
- votre rémunération s'établissant dès lors comme suit :
Salaire de base
21 (3) x (CH) x ... % (1) ... (SB)
Prime d'ancienneté
(SB) NB (2)
Salaire complémentaire x ... % (1)
soit une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de ... F (4)
d'où à déduire la valeur :
- du salaire en nature logement
(5) x ... m2 ...
- et du salaire en nature complémentaire : électricité, gaz, chauffage, eau chaude
0,8804 x ... kWh (8) ...
soit, hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement et accessoires ... F (7)
au lieu de ... F actuellement (6)
Nous vous informons (*) que vous percevrez chaque mois, en sus de la rémunération contractuelle susvisée, une indemnité au titre de l'astreinte de nuit définie à l'article 18.5 nouveau de la convention collective (1) et assurée par roulement avec M..., fixée à ... F (valeur 21 x 23 / ...).
(*) ou ... que vous n'êtes plus assujetti à l'astreinte nuit.
Nous vous invitons à nous renvoyer le double ci-joint de la présente notification, valant avenant à votre contrat de travail du ..., revêtu de la mention manuscrite "Lu et approuvé" suivie de la date et de votre signature.
Veuillez agréer, M..., l'expression de nos sentiments distingués.
(*) Rayer les mentions inutiles ou adapter le texte.
(1) ... /169 ou ... /10.000 = ... %
(2) Soit ... années de services au ... ; taux ancienneté : ... %
(3) Valeur point en vigueur au ...
(4) Constituant assiette de vos droits sécurité sociale, retraite complémentaire, et indemnités diverses.
(5) Valeur au mètre carré en catégorie (*) 1 (18 F) ; 2 (14 F) ; 3 (10 F).
(6) A savoir :
Salaire de base + ancienneté + salaire complémentaire = (A)
moins salaire en nature logement et complémentaire = (B)
moins valeur astreinte de nuit :
38,67 x 143 x 5 % = (*)(*)
majoration uniforme = 80,00 = (C)
(*)(*) x ... % (taux d'ancienneté) ... =
Salaire brut actuel hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature (A) - (B + C) ... F
(7) Cette somme ne pouvant être inférieure à 101 % de celle exprimée en (6).
(8) A savoir, jusqu'à prise en charge directe des consommations réelles sur compteur : 55 kWh pour l'électricité, 92 kWh pour le gaz, 120 kWh pour le chauffage et 98 kWh pour l'eau chaude.
La commission mixte paritaire des gardiens, concierges et employés d'immeubles des Alpes-Maritimes constate :
- que les fonctions de garde assermenté ne figurent pas dans la classification des emplois de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (chapitre V, article 21) ;
- que néanmoins certaines copropriétés ont fait assermenter leurs gardiens-concierges ou emploient des personnes assermentées, éventuellement logées, destinées à assurer la garde et la surveillance de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier à l'exclusion de toute autre fonction ;
- que l'article 1er de la convention collective nationale stipule que la convention s'applique au " personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien - ou une partie de ces fonctions seulement - des immeubles ou ensembles immobiliers " et que, en conséquence, ces gardes assermentés exclusifs relèvent bien de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;
- qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 " les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ", qu'il en résulte qu'ils ne sont compétents que pour constater des " infractions pénales ", leurs procès-verbaux devant être transmis au procureur de la République ;
- que, dans ces conditions, il convient de préciser les conditions dans lesquelles une personne dépendant d'une copropriété pourra être assermentée,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La valeur du point prévue aux paragraphes 1 a et 2° a de l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, fixée dernièrement par avenant salaires n° 57 à 3,61 € à effet du 1er janvier 2004, reste inchangée.

Les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A base 169 heures hors majoration pour heures supplémentaires) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établissent comme suit à dater du 1er janvier 2006 :
(En euros)

COEFFICIENT




complémentaire
conventionnel































S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2006 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche. Article 4
Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.
Fait à Boulogne, le 21 septembre 2005.
Article 1er
La valeur minimale du salaire complémentaire défini au paragraphe 1° b de l'article 22 de la convention collective, au niveau 1 (coefficient hiérarchique 235) pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B), fixée à 1 225,32 F au 1er janvier 1996, est portée à :
1.350,38 F au 1er mai 1996 ;
1.382,49 F au 1er juillet 1996.

Tout salarié présent à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord (en principe courant octobre 1996) percevra avec la paie du mois en cours (ou du mois suivant, si cette date est postérieure à la date habituelle d'arrêté des écritures de paie), une prime exceptionnelle égale à 1 p. 100 par mois de présence pendant la période du 1er janvier au 31 octobre 1996 (soit 10 p. 100 pour une présence complète pendant cette période) du salaire de base défini au paragraphe 1° a de l'article 22 de la convention et fixé par l'avenant n° 34-2 du 7 septembre 1995, proraté selon taux d'emploi comme prévu au paragraphe 2° a du même article 22, acquis au 1er octobre 1996.
Article 1er
La valeur du point prévue au paragraphe 1° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 21,38 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 1996) à 21,76 F au 1er janvier 1997 (majoration 1,8 p. 100).
La valeur minimale du salaire complémentaire prévu au paragraphe 1° b de l'article 22 de la convention collective est majorée de :
88,45 aux niveaux 2 et 3 (coefficients 255 et 275) ;
18,45 aux niveaux 4, 5 et 6 (coefficients 340, 395 et 410).
En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 U.V.) s'établissent comme suit :
SALAIRES EN FRANCS
(1) = NIVEAU


Salaire de




































Le prix du mètre carré prévu à l'article 22 de la convention collective nationale pour l'évaluation mensuelle du salaire en nature logement est fixé, pour prendre effet au 1er janvier 1997, à :
19,66 F en catégorie I ;
15,55 F en catégorie II ;
11,45 F en catégorie III.
Cette évaluation ne pouvant toutefois être inférieure à 360,00 F.
Cette révision du salaire en nature logement ne peut conduire à une diminution du salaire brut conventionnel après déduction du salaire en nature logement, acquis au 31 décembre 1996 et majoré de 1,8 p. 100. Dans le cas où cette situation se produirait, le salaire complémentaire devra être augmenté à due concurrence de la différence.
Exemple : application de l'article 2, dernier alinéa.


AU 01-01-1997
31-12-1996
Application
avenant n° 38






























AU 01-01-1997
31-12-1996

ajustement





























S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1997 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22-1, avant-dernier alinéa, de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Les partenaires sociaux signataires décident :
- afin de pouvoir assurer l'équilibre du régime frais de santé ;
- afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2005-1226, pris en application de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, d'apporter à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 les adaptations définies ci-après dans le présent avenant.
L'article 2 est modifié comme suit :
(voir cet article)
L'article 5 est modifié comme suit :
(voir cet article)

(voir cet article)

(voir cet article)
Fait à Vincennes, le 21 décembre 2005.
Les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de deux au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pourront bénéficier de six jours par an, à prendre par journée ou demi-journée, pour préparer les réunions de la commission. Le salaire sera maintenu dans les limites prévues ci-dessus.
Article 1er    La valeur du point prévue au paragraphe 1° a de l'article 22 de la convention collective est portée de 21 F (valeur applicable depuis le 1er janvier 1995) à 21,38 F au 1er janvier 1996 (majoration 1,8 p. 100).
La valeur minimale du salaire complémentaire prévu au paragraphe 1° b de l'article 22 de la convention collective reste fixée à 1 025 F, sauf au coefficient 235 où il s'établit à 1 225,32 F par application du S.M.I.C.
En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A :
169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 U.V.) s'établissent comme suit.
(1) = NIVEAU
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE de base (en francs)
(4) = SALAIRE complémentaire (en francs)
(5) = SALAIRE conventionnel (en francs)




































Le prix du mètre carré prévu à l'article 22 de la convention collective nationale pour l'évaluation mensuelle du salaire en nature logement est fixé à 18,18 F en catégorie I, 14,14 F en catégorie II et 10,10 F en catégorie III, cette évaluation ne pouvant toutefois être inférieure à 252,50 F.

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1996 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22-1, avant-dernier alinéa, de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
Article 1er
La valeur du point prévue au paragraphe 1 a et 2 a de l'article 22 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, fixée dernièrement par avenant salaires n° 57 à 3,61 Euros à effet du 1er janvier 2004, reste inchangée.

Le salaire complémentaire prévu à l'article 22 de cette même convention (paragraphe 1 b et 2 b) est majoré :
- de  7 Euros en niveau 2 ;
- de 14 Euros en niveau 3 ;
- de 11 Euros en niveau 4 ;
- de 14 Euros en niveau 5 ;
- de 14 Euros en niveau 6.
En conséquence, les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A, base : 169 heures hors majoration pour heures supplémentaires) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établissent comme suit à dater du 1er janvier 2005 :
(En euros)
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 235
SALAIRE de base (en euros) : 848,35
SALAIRE complémentaire (en euros) : 437,74
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 286,09
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 255
SALAIRE de base (en euros) : 920,55
SALAIRE complémentaire (en euros) : 372,54
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 293,09
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 275
SALAIRE de base (en euros) : 992,75
SALAIRE complémentaire (en euros) : 307,34
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 300,09
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 340
SALAIRE de base (en euros) : 1 227,40RL>    SALAIRE complémentaire (en euros) : 177
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 404,40
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 395
SALAIRE de base (en euros) : 1 425,95
SALAIRE complémentaire (en euros) : 177
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 602,95
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 410
SALAIRE de base (en euros) : 1 480,10
SALAIRE complémentaire (en euros) : 177
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 657,10

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2005 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 22.1, avant-dernier alinéa de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.
Fait à Boulogne, le 4 octobre 2004.
Article 1er
La valeur du point prévu aux paragraphes 1 a et 2 a de l'article 22 de la convention collective est portée de 3,57 Euros (valeur applicable depuis le 1er janvier 2003) à 3,61 Euros au 1er janvier 2004 (majoration de 1,12 %).
Les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi à temps complet (catégorie A : 169 heures par mois) ou à service complet (catégorie B : 10 000 UV) s'établiront à dater du 1er janvier 2004, comme suit :
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 235
SALAIRE de base (en euros) : 848,35
SALAIRE complémentaire (en euros) : 377
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 225,35
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 255
SALAIRE de base (en euros) : 920,55
SALAIRE complémentaire (en euros) : 320
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 240,55
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 275
SALAIRE de base (en euros) : 992,75
SALAIRE complémentaire (en euros) : 259
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 251,75
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 340
SALAIRE de base (en euros) : 1 227,40RL>    SALAIRE complémentaire (en euros) : 166
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 393,40
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 395
SALAIRE de base (en euros) : 1 425,95
SALAIRE complémentaire (en euros) : 163
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 588,95
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 410
SALAIRE de base (en euros) : 1 480,10
SALAIRE complémentaire (en euros) : 163
SALAIRE conventionnel (en euros) : 1 643,10

La contre-valeur de l'astreinte de nuit, prévue à l'article 18-5 de la convention collective, passe de 30 à 32 points, soit, au 1er janvier 2004, 32 x 3,61 = 115,52 Euros.

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil prévu pour l'année 2004 et défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues à l'article 22-1, avant-dernier alinéa, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension en procédure accélérée (applicable aux accords de salaires) du présent avenant.
Fait à Boulogne, le 10 octobre 2003.
Article 1er
La gratification (13e mois) réglée en décembre 1995 aux salariés employés à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) pendant le second semestre 1995 sera (sous réserve de l'extension du présent avenant le 15 décembre 1995) majorée de :
- 750 F lorsque le salarié n'aura bénéficié par application avec effet du 1er janvier 1995 de l'avenant du 14 janvier 1994 (étendu le 19 septembre 1994) d'aucune augmentation de sa rémunération mensuelle brute, hors salaire en nature et indemnités de permanence dimanches et jours fériés ;
- 500 F lorsque cette augmentation aura été au plus égale à 2 % ;
- 250 F lorsque l'augmentation aura été comprise entre 2 % et 4 % (aucune majoration n'étant due en cas d'augmentation supérieure à 4 %).
Cette majoration sera, pour les salariés à temps partiel (catégorie A) ou à service permanent et partiel (catégorie B), acquise proportionnellement à leur taux d'emploi (défini à l'article 22.2 de la convention collective nationale).
Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles signataires de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 réaffirment que la formation professionnelle issue de la loi du 4 mai 2004 constitue une priorité pour la branche et une valorisation pour la profession. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.
Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles souhaitent en conséquence :
- réaffirmer le rôle de la commission paritaire nationale emploi-formation professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CEGI) comme outil paritaire de définition d'une politique de formation de la branche ;
- confirmer Agefos-PME comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation ;
- dans l'attente de créer un observatoire des métiers des gardiens, concierges et employés d'immeubles pour préconiser les évolutions de l'emploi et de la formation, la branche utilisera les données du contrat d'étude prospective (CEP) qui est en cours de réalisation ;
- inciter les employeurs à anticiper leur besoin en compétences et les salariés à mettre en oeuvre le droit individuel à la formation tenant compte de la spécificité de la branche.
Les partenaires sociaux intitulent cet avenant "avenant n° 66 du 9 juin 2006" mais il a été signé le 27 juin.
La commission mixte paritaire des gardiens, concierges et employés d'immeubles des Alpes-Maritimes constate :
- que les fonctions de garde assermenté ne figurent pas dans la classification des emplois de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (chapitre V, art. 21) ;
- que, néanmoins, certaines copropriétés ont fait assermenter leurs gardiens-concierges ou emploient des personnes assermentées, éventuellement logées, destinées à assurer la garde et la surveillance de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier à l'exclusion de toute autre fonction ;
- que l'article 1er de la convention collective nationale stipule que la convention s'applique au "personnel chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien - ou une partie de ces fonctions seulement - des immeubles ou ensembles immobiliers" et qu'en conséquence ces gardes assermentés exclusifs relèvent bien de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ;
- qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 58/1296 du 23 décembre 1958 "les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde", qu'il en résulte qu'ils ne sont compétents que pour constater des "infractions pénales", leurs procès-verbaux devant être transmis au procureur de la République ;
- que, dans ces conditions, il convient de préciser les conditions dans lesquelles une personne dépendant d'une copropriété pourra être assermentée.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Information à joindre suite à l'annexe V de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 (décision du conseil d'administration de la CRIP du 22 juin 1989), rajouter la décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003 portant extinction de l'allocation de départ en retraite :
(voir ce texte)
Fait à Boulogne, le 24 mars 2005.
L'indemnité différentielle - qui correspond exclusivement à la compensation d'un avantage acquis - n'est pas comprise dans la détermination des éléments constitutifs du SMIC en référence au paragraphe 1 de l'article 22 de la convention collective nationale car elle ne constitue pas un complément de salaire incorporable à celui-ci.
Dès lors, toute augmentation de salaire destinée à rattraper celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance doit se traduire plutôt par une évolution du salaire de base que par celle du salaire complémentaire.