Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne et Franche-Comté du 3 juillet 1985 (une annexe " Classification " résultant de l'accord du 27 octobre 1982) à l'exclusion :
- des termes : " qui n'auraient pas été directement satisfaites ", figurant au premier alinéa de l'article 16 ;
- de l'article 19 ;
- de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 21 ;
- du terme : " habituellement ", figurant à l'article 29 ;
- de la première phrase du premier alinéa de l'article 83 ;
- de l'article 95.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 422-1, avant-dernier alinéa, du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 431-1, deuxième alinéa, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 433-2, quatrième alinéa, du code du travail.
L'article 51 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 121-3 du code du travail.
L'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le premier alinéa de l'article 67 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les articles 69 et 70 sont étendus sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le paragraphe a de l'article 71 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du code du travail, le paragraphe d sous réserve de l'application de l'article L. 122-26, le paragraphe h sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28-1, et le paragraphe j sous réserve de l'application de l'article L. 122-30.
L'article 75 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 80 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 83 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'article 84 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexé), modifiée par l'article 70 de la loi n° 84-575 du 8 juillet 1984.
L'article 89 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 92 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1986.