La durée totale de l'absence pour congés payés d'un ouvrier ayant accompli au moins 1 800 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics au cours de l'année de référence, calculées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de congés payés, est fixée à quatre semaines de sept jours ouvrables ou non, le point de départ pouvant se situer un jour quelconque de la semaine.
Toutefois, les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre ce chiffre de 1 800 heures de travail dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics au cours de l'année de référence par suite d'un appel sous les drapeaux, d'une libération du service militaire ou d'une maladie, et qui auront accompli un minimum de 150 heures de travail, bénéficieront d'une augmentation de l'indemnité et de la durée du congé égale à un tiers de celles du régime légal en vigueur à la date de signature des présentes dispositions, sans que l'une et l'autre d'entre elles puissent dépasser celles dont ils auraient bénéficié en application des dispositions du présent article pour un minimum de 1 800 heures de travail.
La durée des congés ci-dessus précisée inclut les congés supplémentaires légaux et éventuellement les congés supplémentaires conventionnels accordés antérieurement au présent accord pour quelque cause que ce soit.
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paie versée au travailleur dans l'entreprise assujettie qui l'occupait au moment où il a fait sa demande de versement de l'indemnité de congé par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
En cas de changement des taux des salaires, il y a lieu de tenir compte de ceux applicables pendant la première absence pour congé. Toutefois, cette disposition vise seulement les travailleurs qui, au moment de cette absence, sont occupés dans une entreprise du bâtiment ou des travaux publics.
L'indemnité afférente au congé est soit le produit des deux vingt-cinquièmes du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures de travail accomplies au cours de l'année de référence, soit le douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence.
Toutefois, les ouvriers qui, en application des dispositions légales en vigueur, bénéficient, au titre de l'ancienneté, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale, recevront, en plus de l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d'un montant équivalent à celle qui leur est attribuée par la loi au titre des journées d'ancienneté.
A partir des congés de l'année 1964, il sera ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours de l'année de référence cent soixante heures, représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque celui-ci aura été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.
a) Pour les congés de l'année 1963, les jours de congé correspondant à la durée légale seront pris pendant la période des congés telle qu'elle était fixée antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Les jours de congé accordés au-delà de la limite ci-dessus seront pris entre le 1er décembre 1963 et le 28 février 1964, sauf accord contraire à l'échelon de l'entreprise.
L'indemnité de congé calculée comme il est dit ci-dessus sera payée en deux tranches :
- la première, correspondant au congé légal, sera payée au moment du départ de l'intéressé pour ce congé ;
- la seconde, correspondant au surplus, sera payée à partir du 1er décembre.
b) A partir de l'année 1964, le congé pourra être fractionné selon les dispositions actuelles de l'article 54 i du livre II du code du travail ou en application d'un accord collectif départemental ou régional, mais, en cas de fractionnement, la fraction principale devra être d'au moins deux semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l'entreprise, l'indemnité étant toujours payée en une seule fois.
Les dates de fermeture et les ordres de départ en congé par roulement sont fixés par l'employeur en tenant compte, dans toute la mesure du possible du désir des intéressés.
L'ordre de départ est communiqué à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ.
c) Indemnité complémentaire :
Pour faciliter le fractionnement, si, sur l'initiative de l'employeur, deux semaines de congé se placent à l'intérieur de la période allant du 1er décembre au 28 février, un complément d'indemnité égal à 10 p. 100 de l'indemnité de congé correspondant à ces deux semaines sera versé à l'ouvrier.
Ce complément éventuel, qui ne se cumule pas avec les avantages qui auraient le même objet, est versé par l'employeur ayant pris l'initiative ci-dessus visée, à la veille du départ de l'intéressé pour la fraction de congé lui donnant droit audit complément, ou, au moment du licenciement (sauf si ce dernier est provoqué par une faute grave auquel cas l'ouvrier n'a droit à aucun complément), si ce licenciement intervient préalablement.
Aucun complément ne sera dû au cas où l'intéressé n'aurait pas accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant chacune de ses périodes de congé, sauf si l'absence est due à un cas de force majeure ou a reçu l'autorisation de l'employeur.
d) Prime de vacances :
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 800 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, cette règle des 1 800 heures ne s'appliquera pas en ce qui concerne les jeunes gens qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service militaire au cours de l'année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail dans les conditions ci-dessus.
Les travailleurs qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 800 heures au cours de l'année de référence ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est de 30 p. 100 de l'indemnité de congé.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.
Période des congés :
La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.
Le présent article est applicable à partir du début de la période des congés de l'année 1963.
Si un texte législatif ou réglementaire venait à porter la durée légale des congés pour un travailleur ayant accompli une année entière de travail, ou le nombre d'heures jugé équivalent, à au moins quatre semaines, le septième alinéa concernant l'indemnité supplémentaire accordée au titre de l'ancienneté et le paragraphe c relatif au complément d'indemnité du présent article cesseraient d'avoir effet à partir de la date d'application dudit texte législatif ou réglementaire.