6.1. Modification des emplois repères au niveau de la branche
6.1.1. Création, modification, suppression des emplois repères.
Création :
De nouveaux emplois repères peuvent être créés au niveau de la branche par la commission paritaire, soit pour répondre à un emploi nouveau ou à un emploi non répertorié, soit pour compléter la liste des emplois rattachés.
Modification :
Un emploi repère peut être modifié au niveau de la branche par la commission paritaire.
Suppression :
Un emploi repère peut être supprimé au niveau de la branche par la commission paritaire.
6.1.2. Procédure de modification.
Les demandes de modification des emplois repères sont instruites par la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation. Elles doivent être introduites par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative au sens du code du travail (syndicat employeur pour une requête d'employeur, syndicat de salariés pour une requête de salarié).
Le syndicat demandeur doit obligatoirement adresser sa demande à la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation un mois avant la réunion de la commission.
Cette demande doit être accompagnée d'un rapport écrit pour étude préalable de la ou des questions soumises à la commission. Ce rapport est annexé à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation.
6.2. Evolution des emplois dans l'entreprise
6.2.1. Révision de la pesée d'un emploi.
6.2.1.1. Principe général
Au sein de l'entreprise certains emplois peuvent être amenés à évoluer et donner lieu à une révision de la pesée de l'emploi.
La révision est engagée soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande du salarié appuyée ou non des représentants du personnel.
L'étude de cette révision est réalisée par l'employeur. Cette étude intervient obligatoirement à l'issue d'une période de 5 années consécutives dans l'emploi.
La révision de la pesée d'un emploi peut intervenir lorsqu'il y a une modification durable, significative et essentielle du contenu de l'emploi entraînant un positionnement différent pour 2 critères au moins.
L'emploi reste rattaché au même emploi repère. Par conséquent, le positionnement de l'emploi dans chaque critère se situe entre le niveau minimum et le niveau maximum de l'emploi repère concerné.
La décision finale relève de l'employeur. Elle est notifiée par écrit au salarié.
6.2.1.2. Cas particulier
Lorsqu'un emploi d'assistant d'animation, de personnel administratif ou de personnel de service, est positionné au niveau 1 de tous les critères, l'employeur dispose d'un délai de 1 an pour organiser l'entrée en formation du salarié et revoir la pesée de son emploi.
Le refus du salarié d'entrer en formation pourra avoir pour conséquence de ne pas ouvrir ce droit à la révision de la pesée de l'emploi.
6.2.2. Changement d'emploi
Une évolution d'emploi conduisant à un changement d'emploi a pour conséquence le rattachement à un autre emploi repère.
La demande de changement d'emploi est engagée soit à l'initiative de l'employeur, soit à la demande du salarié appuyée ou non par les représentants du personnel.
L'étude de ce changement est réalisée par l'employeur.
En cas de changement d'emploi, une nouvelle pesée de l'emploi est réalisée par l'employeur. La décision finale relève de l'employeur. Elle est notifiée par écrit au salarié.