Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Organisation patronale signataire :
L'union des fédérations de transport mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD) ;
Le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles UNOSTRA,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
La fédération générale CFTC des transports ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport, mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Le groupement national des transports combinés,
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicat de salarié signataire :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
L'union des fédérations de transport mandatée par :
- la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;
- la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
NOTA : Article exclu de l'extension par arrêté du 21 octobre 2002.
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ;
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
La fédération générale CFTC des transports ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
L'union des fédérations de transport (UFT) mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF),
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ;
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles Unostra,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT,
NOTA : Arrêté du 6 novembre 2002 art. 1 :Avenant étendu sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ;
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport, mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Le groupement national des transports combinés ;
Le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
L'union des fédérations de transport mandatée par :
la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ;
le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP,
Organisations patronales signataires :
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT.
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par :
La chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD) ;
La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF),
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale CFTC des transports ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport, mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des transports de voyageurs ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et
garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transport combinés ;
Le syndicat des entreprises de logistique des valeurs SYLOVAL ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs
routiers automobilies (UNOSTRA),
Syndicat de salarié signataire :
La fédération générale CFTC des transports ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des transports de voyageurs ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
Le groupement national des transports combinés ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicat de salarié signataire :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Le groupement national des transports combinés ;
Le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Le groupement national des transports combinés ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicat de salarié signataire :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération CFTC des transports,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
Le groupement national des transports combinés,
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles UNOSTRA,
Syndicat de salarié signataire :
La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Le groupement national des transports combinés,
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicat de salarié signataire :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs et la chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicat de salarié signataire :
La fédération nationale des transports FO-UNCP,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des transports de voyageurs ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des syndicats du transport CGT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des transports de voyageurs ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés ;
La chambre syndicale nationale des entreprises des transports de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports F.O. - U.N.C.P. ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T.,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des transports de voyageurs ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicat de salarié signataire :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transports groupant les organisations patronales ci-après :
Fédération nationale des transports routiers ;
Fédération nationale des transports de voyageurs ;
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Groupement national des transports combinés ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs Sytraval,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports F.O. - U.N.C.P. ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C.,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
- la fédération nationale des transports routiers ;
- la fédération nationale des transports de voyageurs ;
- la fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
- la chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
- la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
- la chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
- le groupement national des transports combinés ;
- la chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Le groupement national des transports combinés ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicat de salarié signataire :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
Fédération nationale des transports routiers ;
Fédération nationale des transports de voyageurs ;
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Groupement national des transports combinés ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs Sytraval,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports F.O. - U.N.C.P. ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T. ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C.,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des transports de voyageurs ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports FO-UNCP ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des syndicats du transport CGT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),
Organisation patronale signataire :
L'union des fédérations de transport, mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport mandatée par :
- la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD) ;
- la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
- la fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
- l'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),
L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ;
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles UNOSTRA,
La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT,
NOTA : Arrêté du 6 novembre 2002 art. 1 :Avenant étendu sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport, mandatée par :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,
Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
L'union des fédérations de transport mandatée par :
La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
La chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
La fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
La fédération nationale des transports sanitaires (FNTS),
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
La fédération nationale des transports FO-UNCP,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des agences de presse ;
La fédération nationale des agences de presse photos et informations,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération communication et culture FTILAC-CFDT ;
Le syndicat national des journalistes (SNJ) ;
Le syndicat national des journalistes CGT ;
Le syndicat général des journalistes CGT-FO ;
Le syndicat des journalistes Force ouvrière ;
Le syndicat des journalistes CGC ;
Le syndicat des journalistes français CFDT ;
Le syndicat des employés de presse CFTC ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre CGT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication CGT (SNCTLC)-CGT
Organisation patronale signataire :
La fédération française des agences de presse,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T. ;
Le syndicat national des journalistes (S.N.J.) ;
Le syndicat des journalistes C.G.C. ;
Le syndicat des employés de presse C.F.T.C. ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication (S.N.C.T.L.C.) C.G.T.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Organisation patronale signataire :
La fédération française des agences de presse,
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat national des journalistes (S.N.J.) ;
Le syndicat national des journalistes C.G.T. ;
Le syndicat des journalistes C.G.C. ;
Le syndicat des employés de presse C.F.T.C. ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication (S.N.C.T.L.C.) C.G.T. ;
Le S.N.E.C.P.E.P. C.G.T. - F.O.,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des agences de presse,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération communication et culture FTILAC-CFDT ;
Le syndicat national des journalistes CGT ;
Le syndicat des journalistes CGC ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre CGT ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication (SNCTLC) CGT,
Organisation patronale signataire :
La fédération française des agences de presse,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T. ;
Le syndicat national des journalistes (S.N.J.) ;
Le syndicat national des journalistes C.G.T. ;
Le syndicat général des journalistes C.G.T. - F.O. ;
Le syndicat des journalistes C.G.C. ;
Le syndicat des journalistes français C.F.D.T. ;
Le syndicat des employés de presse C.F.T.C. ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres et techniciens du livre et de la communication (S.N.C.T.L.C.) C.G.T. ;
Le S.N.E.C.P.E.P. C.G.T. - F.O.,
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux (accord pour les paragraphes A et C seulement, à l'exclusion du paragraphe B) ;
Syndicat patronal des conseils juridiques ;
Syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France ;
Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales.
Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. ;

C.G.T.-F.O..
Chambre syndicale de la haute couture.
Fédération textile habillement cuir CGT ;
Fédération des industries de l'habillement du cuir, du textile et des blanchisseries (HACUITEX) CFDT ;
Fédération des syndicats du textile, cuir, habillement et des industries connexes (FTCH) CFTC ;
Fédération du textile habillement (FTH) CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale du négoce du tissu.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des personnels du commerce de la distribution et des         services C.G.T. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services C.G.C. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C.
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux ;
Syndicat patronal des conseils juridiques ;
Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales.
Syndicats de salariés signataires :
C.F.D.T. ;

C.G.T. - F.O. ;
C.F.T.C. ;
C.F.E. - C.G.C.
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux, accord à l'exclusion du point B ;
Syndicat patronal des conseils juridiques ;
Syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France ;
Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales.
Syndicats de salariés signataires :
C.F.T.C. ;
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision (FENACER) ;
Fédération nationale du commerce de l'équipement ménager (FENACEM).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
Fédération des services du commerce et du crédit C.F.D.T. ;
Fédération des employés, techniciens, agents de maîtrise C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération nationale des cadres du commerce C.G.C.
Adhérents :
Syndicat national des entreprises du froid et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.), le 3 juin 1969 ;
Chambre syndicale française radio-électrique (C.S.F.R.), le 13 mars 1970) ;
Fédération nationale des professionnels spécialistes de l'équipement ménager et de l'électronique domestique, le 12 juin 1972 ;
Fédération nationale des artisans électriciens et des métiers de l'électricité-électronique, le 13 octobre 1976 ;
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation, le 26 septembre 1977 ;
Fédération nationale des syndicats professionnels radio-électricien, télévision, électricien ménagiste, le 10 septembre 1980 ;
Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison, le 19 février 1982.
Organisations patronales signataires :
La fédération des négociants techniques (Fénétec) ;
L'union nationale des grossistes en céramique et verrerie    (1) Voir exclusions et réserve figurant dans l'arrêté.
(Ucéver) ;
La chambre syndicale nationale des grossistes en jouets et bimbeloterie ;
Le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
La chambre syndicale nationale de l'importation, exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire ;
La fédération française des cycles et motocycles ;
La fédération des syndicats de la distribution automobile (Féda) ;
La fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (F.N.C.P.L.A.) ;
La fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires, chauffage et canalisation (F.N.A.S.) ;
Le syndicat national du commerce des métaux ;
La fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique ;
Le syndicat national des négociants en produits surgelés, congelés et en glaces (Syndigel) ;
L'union nationale de commerce en gros de fruits et légumes ;
Le syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques (pour la branche Négoce-importation plastique) ;
La chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie ;
Le syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (P.R.S.) ;
La fédération nationale du négoce du tissu,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale service-livre C.F.D.T. ;
La fédération nationale des cadres du commerce C.G.C. ;
La fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. ;
La centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation C.F.T.C. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O.,
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux, accord à l'exclusion du point B ;
Syndicat patronal des conseils juridiques ;
Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France C.G.T.-F.O. ;
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux ;
Le syndicat patronal des conseils juridiques ;
Le syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France ;
L'union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des employés techniciens et agents de maîtrise C.F.D.C. ;
Le syndicat chrétien des ingénieurs et cadres C.F.T.C. ;
Le syndicat des conseils juridiques, cadres associés ou collaborateurs conseils juridiques C.G.C. ;
La fédération nationale des employés et cadres C.G.T. ;
La fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O.
Adhésions :
Fédération nationale du personnel des professions judiciaires C.F.D.T. (le 18 janvier 1979).
Organisations patronales signataires :
La fédération française des agences de presse,
Syndicats de salariés signataires :
la fédération communication et culture FTILAC-CFDT ;
Le syndicat national des journalistes (SNJ) ;
Le syndicat national des journalistes CGT ;
Le syndicat des journalistes Force ouvrière ;
Le syndicat des journalistes CGC ;
Le syndicat national des employés et cadres presse, édition et publicité CGT-FO,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 du 23 octobre 2003 relatif à l'obligation de loyauté et au respect de la clientèle à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 novembre 2004,
La fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Le syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires,
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
La SNECS CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT ;
La CSFV-CFTC,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 32 du 30 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
Syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
SNECS-CFE-CGC ;
Fédération des services CFDT ;
CFTC-CSFV.
La fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France,    Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
La C.F.D.T., fédération des services ;
La C.F.T.C., F.E.C.T.A.M. ;
La C.G.C., F.I.P.A. / C.C.S..
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-22).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 30 du 22 juillet 1999 (salaires minima pour 35 heures de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les partenaires sociaux ont pu fixer librement un cahier de raccordement des salaires minima jusqu'au 1er avril 2002 visant l'ensemble des salariés des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;
Considérant que l'établissement de garanties annuelles de rémunérations peut être librement déterminé par accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne contreviennent à aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle aux négociations annuelles sur les salaires,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 28 du 12 mai 2004 portant modification de l'article 6.2.4 (Mise à la retraite) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel des 21 mars et 17 avril 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions des accords ne remettent pas en cause le rôle effectif des organisations syndicales dans la négociation collective ;
Considérant que les accords ne sont pas contraires aux dispositions législatives en vigueur sous réserve des exclusions et des réserves ci-après formulées,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 ter du 22 juillet 1999 (salaires effectifs dans le cadre de la réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avis du 4 décembre 2003 portant complément de l'article 6.2.4.1 (Départ volontaire à l'âge de la retraite) rendu par la Commission nationale paritaire d'interprétation prévue par la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 18 février 1999 publié au Journal officiel du 23 février 1999 portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord n° 31 (Salaires) du 22 avril 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 24 du 12 septembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation et la durée du travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 novembre 2003,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 bis du 23 février 1999 modifiant l'avenant n° 23 du 13 janvier 1999 sur la durée du travail et l'accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 21 du 2 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 22 du 22 septembre 1998 (une annexe) relatif à l'actualisation du statut de l'expert-comptable stagiaire et modifiant des dispositions conventionnelles à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 du 10 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 25 du 27 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de salaires n° 29 du 2 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;
Vu l'avenant n° 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1998 publié au Journal officiel du 14 novembre 1998 portant extension des accords susvisés,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2004 portant extension de l'avenant n° 26 du 22 avril 2003 sur l'emploi, la formation et la durée du travail à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 26 bis du 20 février 2004 portant modification de l'avenant n° 26 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,