Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chef d'équipe est l'ouvrier qui, tout en travaillant, assure la conduite d'une équipe sans assumer les responsabilités ni les attributions d'un agent de maîtrise. Il perçoit, en plus du salaire correspondant à sa qualification personnelle, une majoration de 10 % lorsque l'équipe est composée habituellement de 5 personnes au plus (chef d'équipe compris) et de 15 % lorsqu'elle comprend habituellement plus de 5 personnes.
Le salaire ainsi majoré pour ce chef d'équipe ne peut être inférieur au salaire le plus élevé des ouvriers de son équipe habituelle.
(1) Les dispositions concernant d'une part, le chef d'équipe et, d'autre part, l'employé principal, qui figurent à la fin du groupe III dans le document I annexé à l'accord du 10 août 1978, sont abrogées et remplacées jusqu'à nouvel examen paritaire, par la rédaction suivante : cet examen paritaire interviendra à l'occasion de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 10 août 1978.
(2) L'U.I.C. rappelle qu'elle a demandé " aux entreprises de prendre toutes dispositions utiles pour que, à l'issue de l'étape d'application de l'accord fixée au 1er septembre 1979, la notion de chef d'équipe ne soit plus utilisée pour les postés - en continu et semi-continu - assumant seuls la responsabilité d'un atelier de fabrication " (commentaire des dispositions de l'accord du 10 août 1978). Elle précise à ce sujet que sont considérés comme étant seuls les chefs d'équipe au travail dans des ateliers de fabrication dont la responsabilité n'est pas assumée par un salarié du groupe IV ou V.
Employé relevant d'un des groupes ci-dessus et qui, tout en effectuant le travail de l'emploi correspondant à sa classification, est chargé de coordonner le travail de plus de 5 employés sans assumer les responsabilités ni les attributions d'un agent de maîtrise.
Il reçoit, en plus des minima fixés pour son coefficient, un supplément d'appointements mensuels correspondant à 20 points.
(1) Les dispositions concernant d'une part, le chef d'équipe et, d'autre part, l'employé principal, qui figurent à la fin du groupe III dans le document I annexé à l'accord du 10 août 1978, sont abrogées et remplacées jusqu'à nouvel examen paritaire, par la rédaction suivante : cet examen paritaire interviendra à l'occasion de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 10 août 1978.
Les congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Pour les salariés n'ayant pas travaillé pendant toute la période de référence ou n'ayant pas pour cette période de référence une durée du travail effectif égale à 12 mois, la durée des congés payées est fixée pro rata temporis (1).
Une fraction d'au moins 15 jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Les jours restants dus sont accordés en une ou plusieurs fois dans le respect des dispositions légales.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 223-4 du code du travail (arr^eté du 4 ao^ut 1999, art. 1er).
Les parties signataires sont convenues de procéder, 1 an après la date fixée au premier alinéa de l'article 1 ci-dessus, à un constat en vue de vérifier les conditions dans lesquelles se sera effectuée dans les entreprises la mise en place des nouvelles classifications. Ce constat pourra donner lieu, le cas échéant, à la signature d'un protocole interprétatif.
Les parties signataires sont convenues de procéder à un examen des classifications résultant du présent accord 5 ans après sa signature.
Définition générale
Emplois consistant dans l'exécution de travaux qui constituent une suite ordonnée d'opérations effectuées suivant les instructions nécessaires à l'utilisation de moyens connus en vue d'atteindre les objectifs fixés. Ces instructions, ces moyens et ces objectifs sont définis.
L'exécution de ces travaux, qui est contrôlée, peut amener l'intéressé à prendre, dans le cadre des instructions reçues, des initiatives n'entraînant que des conséquences limitées pour les hommes, les programmes, les moyens, les coûts, les matières.
Les connaissances mises en oeuvre dans l'exercice de ces emplois correspondent normalement à celles sanctionnées par un CAP ou un BEP. Elles peuvent être remplacées par une pratique suffisante permettant l'accomplissement du travail selon les normes usuelles.
Coefficient 150 :
Emplois impliquant l'exécution de travaux qualifiés courants.
Remarque : le salarié qui assure, de façon effective et permanente, au moins 3 emplois relevant de ce coefficient, suffisamment différenciés pour impliquer une véritable polyvalence, est classé au coefficient immédiatement supérieur.
Coefficient 160 :
Emplois impliquant l'exécution de travaux qualifiés nécessitant la mise en oeuvre d'une bonne connaissance du métier acquise par une expérience suffisante.
Remarque : le salarié qui assure, de facon effective et permanente, au moins 3 emplois relevant de ce coefficient, suffisamment différenciés pour impliquer une véritable polyvalence, est classé au coefficient immédiatement supérieur.
Mesures et monnaies étrangères
Les coefficients seront majorés de 5 points pour les employés affectés à des emplois d'un coefficient inférieur à 190 dont le travail nécessitera la connaissance et l'utilisation courante des mesures et monnaies étrangères non décimales.
Langues étrangères
Lorsque l'exercice des emplois correspondant aux définitions des groupes I, II et III ci-dessus exigera la connaissance d'une ou plusieurs langues, suffisante pour assurer couramment, soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte, les salariés chargés normalement de ce travail recevront, en plus des minima fixés pour leur coefficient, un supplément d'appointements mensuels calculés comme suit :
Traducteur (par langue) 20 points ;
Rédacteur (par langue) 35 points.
Pour une même langue, les suppléments d'appointements mensuels prévus pour traducteur et rédacteur ne peuvent s'additionner, mais le cumul des majorations est possible lorsqu'il s'agit de rédaction en une ou plusieurs langues et traduction seule en une ou plusieurs autres.
Sténodactylographes en langue étrangère
Les sténodactylographes chargés, quelle que soit leur classification, de prendre en sténographie des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue recevront, en plus des minima fixés pour leur coefficient et par langue utilisée, un supplément d'appointements mensuels correspondant à 25 points.
Dans ce supplément est incluse la majoration prévue à la rubrique visant le traducteur, mais lorsque la rédaction en langue étrangère telle qu'elle est définie plus haut est exigée de surcroît, le supplément des appointements mensuels est fixé à 40 points.
Traducteurs techniques
Les traducteurs techniques seront, en fonction du niveau des connaissances techniques exigées par leur emploi, et de la pratique de la langue, classés à l'une des classifications des groupes ci-dessus ou du groupe V.
(1) Les dispositions particulières sont insérées jusqu'à nouvel examen paritaire qui interviendra à l'occasion de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 10 août 1978.
Pour favoriser l'emploi, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes sera, de préférence remplacé, en application de l'article L. 212-5 du code du travail, par une compensation en temps au moins équivalente.
La prise de ces repos s'effectue selon les mêmes modalités que celles applicables aux repos compensateurs prévus à l'article
L. 212-5-1 alinéas 4 et 5 du code du travail, sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant des dispositions différentes ou absence d'opposition des représentants élus du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Ces heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicables. Elles peuvent venir alimenter le compte épargne-temps prévu à l'article 19.
Au cours du quatrième trimestre de chaque année, en principe au mois de novembre, un constat sera effectué paritairement en vue de comparer l'évolution de la valeur du point mensuel et celle du coût de la vie mesuré par l'indice de l'INSEE au cours des 12 mois précédant le 1er octobre.
A cette occasion, et chaque fois que cela est nécessaire, l'ensemble du problème de l'évolution des salaires fera l'objet d'une négociation en commission paritaire.
A dater du 1er septembre 1980, l'article 22, paragraphe 8, des clauses communes de la convention collective sera abrogé et remplacé par la rédaction suivante :
Les taux qui figurent dans les barèmes de salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications ainsi que des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (1).
A l'occasion de la mise en application de l'article 22, paragraphe 8 nouveau précité, les entreprises auront la faculté de réviser les formules de rémunération par incorporation, en tout ou partie, aux appointements de base des autres éléments de la rémunération, à l'exclusion des primes d'ancienneté, de nuit, du dimanche, des jours fériés, d'astreinte et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
(1) Cette disposition n'est pas opposable à C.D.F./Chimie en ce qui concerne la fraction mensuelle de rémunération non hiérarchisée.
Les agents de maîtrise et techniciens sont classés aux coefficients définis à la présente annexe " Classifications ", compte tenu de la fonction qu'ils exercent dans l'une des filières professionnelles.
Les différents coefficients peuvent être utilisés, quelle que soit la filière professionnelle dont relève la fonction, sous réserve de répondre à la définition de cette dernière et de l'occuper effectivement.
N.B. - 1° Le remplacement temporaire d'un agent de maîtrise par un salarié relevant du présent avenant est réglé conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 5 de l'avenant n° 1 à la convention collective.
2° Au cas où un changement des techniques entraînerait une modification du niveau des connaissances ou des initiatives exigées par un emploi, la classification de cet emploi fera l'objet dans l'établissement d'un nouvel examen avec les délégués du personnel.
Le salarié maintenu dans cet emploi a au moins la garantie de sa classification antérieure.
Si le salarié ne peut être maintenu dans cet emploi ou muté dans un autre de même coefficient hiérarchique, il aura cependant la garantie de son salaire antérieur.
Il bénéficiera, en outre, d'une priorité en vue d'être reclassé dans un emploi de même coefficient que son ancien coefficient hiérarchique.
NOUVEAU COEFFICIENT : 205
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Ouvriers :
OHQ échelon c (185) *.
Employés :
Agent de planning (196).
Sténographie, dactylographie :
Sténotypiste de réunion (200).
Informatique :
Bibliothécaire échelon b (200) *.
Pupitreur échelon b (200) *.
Préparateur échelon b (200) *.
Programmeur échelon b (200) *.
Dessinateurs :
Dessinateur d'exécution (196).
Laboratoire :
Aide-chimiste 2e degré (200).
Contrôle et régulation :
OHQ échelon c (185) *.
Technicien échelon b (200).
NOUVEAU COEFFICIENT : 190
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Ouvriers :
OHQ échelon b (170).
Employés :
Pointeau comptable payeur (185).
Multigraphiste 2e degré (185).
Employé qual. serv. commer., etc. (185).
Correspondancier qualifié (185).
Sténographie, dactylographie :
Sténodactylo-secrétaire (185).
Sténotypiste 150 mots/mn (180).
Comptabilité :
Comptable 1er degré (185).

Magasinier 2e degré (185).
Personnel travaillant sur machines à cartes perforées :
Opérateur 2e degré échelon a (185).
Dessinateurs :
Dessinateur détaillant (181).
Contrôle et régulation :
OHQ échelon b (170) *.
Emplois consistant dans l'exécution d'un programme d'opérations complexes du fait de leur technicité ou de leur diversité. Ces opérations sont effectuées selon des modalités générales d'utilisation de moyens connus, dont le choix peut imcomber à l'intéressé, en vue d'atteindre les objectifs fixés.
La forme et le contenu des informations qu'il doit transmettre, souvent de façon spontanée pour permettre d'assurer le contrôle du travail, lui sont précisés.
L'exécution de ces travaux nécessite des comparaisons et des contrôles au vu desquels l'intéressé peut être amené à prendre, dans le cadre des instructions reçues, des décisions qui peuvent avoir des conséquences pour les hommes, les programmes, les moyens, les coûts, les matières.
Les connaissances mises en oeuvre dans l'exercice de ces emplois correspondent normalement à celles acquises à l'issue de 3 années au-delà de la troisième et sont habituellement sanctionnées par le baccalauréat. Ces connaissances, qui peuvent être remplacées par une expérience professionnelle équivalente, doivent en outre être complétées par une pratique approfondie permettant de les appliquer dans les diverses opérations que l'intéressé doit accomplir dans l'exercice de son emploi.
Coefficient 175 :
Emplois impliquant la mise en oeuvre de moyens connus, d'une expérience particulière du métier et de l'esprit d'initiative pour exécuter des travaux comportant des difficultés techniques d'un bon niveau.
Coefficient 190 :
Emplois impliquant la mise en oeuvre de moyens connus et diversifiés pour exécuter des travaux requérant des initiatives et des connaissances professionnelles étendues.
Coefficient 205 :
Emplois impliquant, dans le cadre de consignes générales larges, l'exécution de travaux comportant des difficultés techniques sérieuses. L'exécution des travaux exige des efforts de réflexion ; le contrôle en est le plus souvent effectué par sondage.
Le relèvement de 6 % applicable au 1er septembre 1979 en vertu de l'article 4 ci-dessus s'appliquera à la valeur du point en vigueur à cette date, compte tenu des mesures d'augmentation générale intervenues dans les industries chimiques, postérieurement au 1er décembre 1978.
Au cours de la première quinzaine du mois de novembre 1979, un constat sera effectué paritairement en vue de vérifier que l'évolution de la valeur du point entre le 31 décembre 1977 et le 31 août 1979 est bien égale (abstraction faite du relèvement de 6 % intervenu au 1er décembre 1978) à celle du coût de la vie mesuré par l'indice de l'INSEE pour la même période (valeur du point, décembre 1977 : 13,217 F ; indice INSEE, décembre 1977 : 189,4).
Les parties signataires soulignent que la voie de l'apprentissage constitue pour un jeune le moyen d'acquérir une qualification professionnelle reconnue favorisant son insertion. Elles manifestent leur volonté de la développer en fonction des besoins des entreprises.
Le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour accéder :
- aux métiers de la production, par exemple opérateurs de fabrication, conducteurs d'installation, agents et techniciens de maintenance ou de logistique, techniciens en instrumentation ;
- à certains métiers de la recherche, comme agents et techniciens de laboratoire ou d'installation pilote ;
- à certains métiers tertiaires ou " transversaux " qui nécessitent une bonne pratique opérationnelle.
AFI 24, 14, rue de la République, 92800 Puteaux ;
ISIPCA, 36, rue du Parc-de-Glagny, 78000 Versailles ;
Institut interprofessionnel de formation Rhône - Alpes, 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons ;
SIFOR Oise, rue Charles-Tellier, 60000 Beauvais ;
Association de formation interprofessionnelle du département de l'Aisne et des départements limitrophes, rue de la Chaussée-Romaine, Z.A.C. La Vallée, 02100 Saint-Quentin ;
AFORP Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis ;
AFISOM, espace industriel Nord, rue de Poulainville, B.P. 024, 80081 Amiens Cedex 2 ;
Centre de formation " René-Villeneuve ", 15, rue Maldonnat, B.P. 126, 04004 Digne-les-Bains Cedex ;
C.F.A. de la chimie " Robert-Schuman ", place Robert-Schuman, 76610 Le Havre ;
C.F.A. interuniversitaire régional, " E.P.U.R.E. Méditerranée ", immeuble Le Colbert, 14, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille ;
C.F.A. bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
L'organisation du temps de travail pour aboutir, s'il y a lieu, à la durée conventionnelle, peut prendre diverses formes et être mise en oeuvre de manière différenciée au niveau de l'entreprise, d'un ou plusieurs établissement(s) ou d'une partie d'établissement, par :
- attribution de jours en application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 associés à un décompte sur l'année civile ou sur un autre exercice de même durée. Quarante pour cent des jours attribués au titre de la réduction du temps de travail peuvent être pris à l'initiative du salarié selon les modalités pratiques existant dans l'entreprise et dans des conditions ne portant pas atteinte au bon fonctionnement des services, sauf lorsque les jours de réduction du temps de travail sont intégrés dans une programmation organisée et négociée dans l'entreprise ;
- réduction quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle ;
- décompte annuel du temps de travail découlant d'un dispositif d'organisation du temps de travail négocié au niveau de l'entreprise ou au niveau de la branche ;
- combinaison de ces différentes modalités.
L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. C 2 P stipule dans son article 1er que les parties signataires décident de mettre en oeuvre " dans l'ensemble des branches concernées une politique active de développement de la formation professionnelle continue, de l'alternance et de l'apprentissage ".
Le présent accord a pour objet de fixer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le cadre dans lequel s'effectuera le développement de l'apprentissage et les modalités de son financement.
Le présent accord est conclu jusqu'au versement de la collecte portant sur les salaires de l'année 1999, soit le 29 février 2000 ; les parties signataires se rencontreront avant le 30 juin 1999 afin d'examiner dans quelles conditions ses dispositions pourront être reconduites avec ou sans modifications.
En cas de modification des dispositions légales et/ou réglementaires visées ci-dessus entraînant des répercussions importantes dont la mise en oeuvre du dispositif institué par le présent accord, ce dernier cessera de s'appliquer à la fin de l'année civile au cours de laquelle ces modifications seront intervenues. Les parties signataires se rencontreront à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation ainsi créée.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :
- les salariés relevant de l'avenant I de la convention collective et particulièrement ceux qui sont classés aux coefficients les moins élevés ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation, au cours des quatre dernières années ;
- les salariés rencontrant des difficultés d'adaptation dans leur emploi, ainsi que ceux devant faire face à des mutations technologiques ou d'organisation, ou qui sont concernés par une mesure entraînant une modification substantielle de leur emploi, en particulier ceux âgés de quarante-cinq ans et plus ;
- les salariés bénéficiant d'une promotion.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Les demandes de subventions doivent être présentées à C 2 P avant le 30 mars de chaque année.
La demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- un budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement ;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section Chimie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C 2 P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités de versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les C.F.A. ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C 2 P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan.
Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des précisions faites lors de la création ;
- les résultats aux examens ;
- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.
La durée minimale des formations susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation est de cent vingt heures, sauf dans les cas répondant à des critères définis par le comité paritaire de la section professionnelle chimie de C 2 P, où la formation pourra être d'une durée inférieure.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
L'objet du présent accord est d'actualiser la politique salariale professionnelle qui repose sur deux instruments dont chacun a son objet et sa nécessité :
- la valeur du point telle que celle-ci est définie par l'article 22, paragraphe 3 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques ;
- les rémunérations garanties annuelles instituées par le présent accord, dont l'objet est d'apporter aux salariés des garanties complémentaires qui tiennent compte des rémunérations réellement pratiquées dans la profession, tout en laissant aux entreprises la conduite des politiques salariales qui leur sont propres.
Les parties signataires rappellent que, d'une manière générale, le rôle de la branche est de définir des garanties minimales et qu'il appartient aux entreprises de déterminer les salaires réels en fonction de leur situation propre, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Langues étrangères
Lorsque les emplois prévus à la présente classification exigeront la connaissance d'une ou de plusieurs langues suffisante pour assurer couramment soit la traduction (version), soit la rédaction (thème), d'un texte, les collaborateurs chargés normalement de ce travail recevront en plus des minima fixés pour leur coefficient hiérarchique un supplément calculé comme suit :
Traducteur (par langue)   20 points.
Rédacteur (par langue)   35 points.
Pour une même langue les suppléments prévus pour traducteur et rédacteur ne peuvent s'additionner, mais le cumul des majorations est possible lorsqu'il s'agit de rédaction en une ou plusieurs langues et traduction seule en une ou plusieurs autres.
Sténodactylographes en langue étrangère
Les sténodactylographes chargés, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, de prendre en sténodactylographie des textes dictés en langue étrangère et de les dactylographier correctement dans la même langue recevront en plus des minima fixés pour leur coefficient hiérarchique et par langue utilisée un supplément de 25 points.
Dans ce supplément est incluse la majoration prévue à la rubrique visant le traducteur ; mais lorsque la rédaction en langue étrangère, telle qu'elle est définie plus haut, est exigée de surcroît, le supplément des appointements mensuels est fixé à 40 points.
Les actions de formation correspondant aux publics définis ci-dessus ont pour objet :
- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification ;
- l'élargissement du champ d'activité professionnel ;
- l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
1. Dossier de première demande :
- nom, raison sociale ;
- forme juridique ;
- nature et composition de l'organe gestionnaire ;
- activité exercée, autre que C.F.A., le cas échéant ;
- composition du conseil de perfectionnement paritaire (C.P.P.) ;
- nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations) ;
- typologie des formations préparées (métiers prérequis, diplômes...) ;
- résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombre de présents, nombre d'admis) ;
- liste et qualification des enseignants et des intervenants, méthodes pédagogiques utilisées ;
- implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil ;
- budget annuel (taxe d'apprentissage + subventions du conseil régional + autres O.P.C.A. + autres subventions, dates des versements) ;
- nombres de contrats de qualification (s'il y en a) ;
- statistiques de placement du C.F.A.
2. Renouvellement de la demande :
- mise à jour des informations.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :
- justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de quatre années consécutives ou non, dont deux années dans l'entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital temps de formation depuis trois ans.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Au titre de l'établissement de la liste des C.F.A.
Avant le 15 octobre :
- dépôt des demandes d'inscription sur la liste des C.F.A.
Du 15 octobre au 15 novembre :
- instruction des dossiers par C 2 P ;
- avis du comité paritaire de la section professionnelle Chimie.
Du 15 novembre au 15 février :
- actualisation par la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi des orientations en matière d'apprentissage et d'alternance et de la liste des C.F.A.
Au titre de la fixation du montant des subventions
Avant le 31 mars :
- dépôt par les C.F.A. des demandes de subventions.
Avril-mai :
- instruction des dossiers par C 2 P ;
- avis du comité paritaire de la section professionnelle Chimie ;
- avis du bureau de C 2 P.
Le 30 juin au plus tard :
- décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P.
Le nombre d'heures indemnisables au titre d'une année civile sera celui retenu pour le contingent annuel déterminé au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel.
Dans le cas où une demande de dépassement du crédit légal d'indemnisation serait acceptée, le crédit d'indemnisation conventionnelle du chômage partiel serait également dépassé dans la même mesure.
Au titre d'un mois déterminé, le montant total constitué par la rémunération des heures effectivement travaillées, les allocations publiques, les indemnités versées en application de l'article 5 ci-dessus et les allocations auxquelles l'intéressé peut prétendre de la part des Assedic ne saurait être inférieur à 75 % de la rémunération mensuelle brute, correspondant à l'horaire normal de l'intéressé.
Ce montant ne devra pas dépasser la rémunération mensuelle nette de l'intéressé calculée sur les deux dernières périodes normales de paie.
Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises, une partie des fonds collectés par l'OPCA C2P auprès des entreprises de dix salariés et plus de la branche des industries chimiques au titre des articles I.C c et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.
Au cours du quatrième trimestre de l'année 1997, la commission paritaire nationale de l'emploi procédera à un bilan du présent accord ; elle pourra à cette occasion, en tant que de besoin, proposer aux organisations professionnelles et syndicales concernées de compléter ou d'actualiser la définition des publics prioritaires visés à l'article 1er du présent accord.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOUVEAU COEFFICIENT 880
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Position postes supérieurs :
Coefficient 880.
N.B. - Les coefficients marqués d'un astérisque correspondent à des emplois qui ne figurent pas dans la convention collective.
(1) Les ingénieurs de recherche âgés de plus de vingt-neuf ans et inscrits à l'effectif à la date du présent accord seront classés selon les modalités prévues au document III (I, B) annexé au présent accord.
(2) 450 en ce qui concerne la fédération nationale des industries des peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines, porté à 460, au plus tard, le 1er septembre 1981.
La rémunération garantie annuelle est appréciée dans le cadre de l'année civile.
Bénéficient de la RGA. les salariés âgés de plus de dix-huit ans, classés à l'un des coefficients figurant à l'article 2 du présent accord dès lors qu'ils ont 1 an de présence continue dans l'entreprise et :
- qu'ils travaillent effectivement sur la base de l'horaire normal affiché fixé dans la profession ;
- qu'ils présentent les compétences requises et accomplissent le travail qui peut normalement être demandé pour l'emploi dans lequel ils sont classés.
En cas d'entrée et/ou de départ en cours d'année ou de travail à temps partiel, les salariés qui répondent aux conditions ci-dessus bénéficient de la rémunération garantie annuelle au prorata de leur temps de présence.
De même, un pro rata temporis est calculé en cas de changement de coefficient lorsque celui-ci entraîne un changement de RGA en cours d'année.
Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés répondant aux conditions suivantes :
- ne pas avoir refusé un travail de remplacement ou une formation comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise, ni avoir refusé d'accomplir les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
- dans toute la mesure du possible, avoir épuisé ses reliquats de congé payé et pris l'intégralité de ses jours de repos compensateur ;
- être rémunéré pendant la période de chômage partiel suivant un horaire moyen inférieur à la durée conventionnelle du travail.
Peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve qu'ils remplissent toutes les conditions requises et, notamment, qu'ils puissent prétendre aux allocations légales, les salariés travaillant habituellement à temps partiel lorsque, l'horaire de l'atelier ou du service auquel ils appartiennent étant tombé au-dessous de la durée conventionnelle du travail, leur propre horaire est réduit de ce fait.
Le calcul de la durée et de l'indemnité de congé payé ne sera pas affecté par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord.
Il en sera de même en ce qui concerne le calcul des appointements versés par l'employeur en cas de congé de maternité, dans les conditions prévues par les paragraphes I de l'article 24 de l'avenant n° 1, de l'article 8 de l'avenant " Agents de maîtrise " et de l'article 10 de l'avenant " Ingénieurs et cadres ".
L'assiette de calcul des indemnités de congédiement et de départ à la retraite ainsi que des allocations de départ ne sera pas affectée par les périodes de chômage partiel indemnisées au titre du présent accord.
Les indemnités définies par le présent accord viennent compléter l'indemnisation servie par le régime légal en application des textes en vigueur à la date de signature du présent texte.
Seules les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale et répondant aux conditions fixées à l'article 2 ci-dessus ouvriront droit aux allocations horaires prévues ci-après.
Pour vérifier si le salarié a bien le bénéfice de la rémunération garantie annuelle, il convient de prendre en considération tous les éléments de la rémunération telle que définie à l'article 22, paragraphe 7 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques à l'exclusion des éléments de rémunération suivants :
- dans la limite du montant résultant de l'application exacte des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques :
- prime d'ancienneté (art. 10 de l'avenant n° 1. - art. 16 de l'avenant n° 2) ;
- prime de dimanche, de nuit, de jour férié (art. 12, paragraphes 2, 3 et 4 de l'avenant n° 1. -art. 13, paragraphes 2, 3 et 4 de l'avenant n° 2. - art. 2 de l'accord du 20 mai 1992) ;
- majoration pour heures exceptionnelles (art. 19 de l'avenant n° 1) ;
- indemnité de rappel (art. 20 de l'avenant n° 1) ;
- indemnité remplaçant le repose compensateur pour jour férié travaillé (art. 17, paragraphes 2 et 3 de l'avenant n° 1. - art. 13 ter, paragraphes 2 et 3 de l'avenant n° 2) ;
- indemnité temporaire dégressive pour les salariés travaillant en service continu mutés à un emploi de jour (art. 12, paragraphe II, de l'avenant n° 1. - art. 13, paragraphe 2, de l'avenant n° 2) ;
- indemnité dégressive en cas de mutation avec déclassement (art. 13 et 14 de l'accord sur l'emploi du 15 janvier 1991) ;
- prime forfaitaire pour passage d'un service en continu pour raisons économiques à une autre organisation de travail (art. 13, paragraphe 4, de l'accord du 11 octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques) ;
- majoration en cas de dépassement de l'horaire normal affiché applicable dans la profession (art. 4, paragraphe 2, de l'accord du 11 octobre 1989) ;
- indemnité de panier de nuit (art. 21 de l'avenant n° 1. - art. 13 bis de l'avenant n° 2) ;
- majoration de chef d'équipe (annexe Classification de l'avenant n° 1) ;
- supplément d'appointements employé principal (annexe Classifications de l'avenant n° 1) ;
- supplément d'appointements pour utilisation de langues étrangères (annexe Classifications de l'avenant n° 1 et de l'avenant n° 2) ;
- garanties pour titulaires de diplômes professionnels (annexe Classifications de l'avenant n° 1 et de l'avenant n° 2) ;
- pour la totalité de leur montant :
- majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres (art. 11 de l'avenant n° 1) ;
- compensation pécuniaire d'astreinte à domicile (art. 34 de l'accord du 26 mars 1976) ;
- majorations légales de 25 % et 50 % pour heures supplémentaires.
Les sommes ayant le caractère de remboursement de frais sont également exclues.
Lorsque la somme des salaires mensuels de base et des primes non mensuelles, telles que primes de fin d'année ou de vacances, versée à un salarié est inférieure au montant de la RGA correspondant à son coefficient hiérarchique, l'entreprise lui fournit avec le bulletin de salaire du mois de décembre un état récapitulatif de l'ensemble des sommes entrant dans la définition des RGA qui lui ont été versées au cours de l'année civile.
Sous réserve de l'application des dispositions plus favorables du présent accord, les ingénieurs et cadres - classés comme débutants ou classés en position complémentaire - inscrits à l'effectif à la date de signature du présent accord conserveront les garanties de progression de coefficients actuellement prévues à l'annexe II de l'avenant " Ingénieurs et cadres " telles qu'elles découlent des tableaux ci-après.
I. - Position ingénieurs et cadres débutants
Les ingénieurs et cadres de moins de 29 ans sont classés dans la position " Ingénieurs et cadres débutants ".
a) Les coefficients des ingénieurs et cadres débutants sont définis par le tableau suivant :
Coefficient
AGE D'ENGAGEMENT
Avant 25 ans




Avant 1 an

Après 1 an

Après 2 ans


Les ingénieurs débutants affectés à une fonction de recherche bénéficient, en sus des coefficients ci-dessus, d'une majoration de 30 points après 1 an, portée à 55 points après 2 ans dans cette fonction.
b) Les ingénieurs et cadres débutants tels que définis à l'annexe I du présent avenant ayant perfectionné leurs connaissances dans les laboratoires de recherche scientifique et qui auront soutenu avec succès soit leur thèse de doctorat d'Etat, soit leur thèse de docteur-ingénieur, bénéficieront, dès leur engagement et jusqu'à 29 ans exclus, des coefficients suivants.
Coefficient
AGE D'ENGAGEMENT
Avant 27 ans


Avant 1 an



Après 1 an


Après 2 ans

II. - Position complémentaire
Après 3 ans à 390 410
Il est instituté les 5 rémunérations garanties annuelles suivantes :
RGA 1 : coefficients 130 et 140.
RGA 2 : coefficients 150 et 160.
RGA 3 : coefficients 175 et 190.
RGA 4 : coefficients 205 et 225.
RGA 5 : coefficients 235 et 250.
En cas d'absence pour maladie ou accident dûment justifiée coïncidant avec une période de chômage partiel dans le service auquel il appartient, le salarié recevra, en tant que de besoin, une indemnité complémentaire calculée de telle sorte que son indemnisation globale au cours de cette période soit égale à celle qu'il aurait perçue s'il n'avait pas été absent.
Chaque heure indemnisable au titre du présent accord donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération horaire brute (au sens de l'article 22, § 7, des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques) intégrant 50 % du montant de l'allocation publique de chômage partiel.
Cette indemnité horaire ne peut être inférieure au minimum applicable au niveau interprofessionnel.
La réduction et le décompte horaire du temps de travail s'appliquent à l'ensemble du personnel y compris aux personnels d'encadrement dont les conditions d'exercice des fonctions sont compatibles avec la prise en compte du temps de travail et son décompte.
Toutefois, des dispositions spécifiques s'appliquent en matière de réduction et de décompte du temps de travail pour les catégories de personnel visées à l'article 13 ci-après.
Lorsque l'employeur aura conclu avec l'administration une convention prévoyant la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires prévues dans le présent accord, il communiquera au comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut aux délégués du personnel, sous réserve de l'accord de l'administration, le texte de cette convention, notamment les dispositions relatives au taux de la prise en charge et à la durée de la période pendant laquelle il s'est engagé à maintenir les travailleurs dans leur emploi.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail :
Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.
Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces heures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps équivalente. En cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique.
Les parties conviennent que la compensation directe ou indirecte du travail régulier du dimanche et ou de la nuit relève de la négociation en entreprise.
Sans préjudice des évolutions qui seront négociées chaque année dans le cadre de la négociation annuelle de branche sur les salaires, la valeur du point est relevée de :
- 0,6 % au 1er janvier 1996 ;
- 0,5 % au 1er juillet 1996 ;
- 0,5 % au 1er janvier 1997 ;
- 0,5 % au 1er janvier 1998 ;
- 0,5 % au 1er janvier 1999 ;
- 0,4 % au 1er décembre 1999.
Les relèvements ci-dessus s'appliquent à la valeur du point en vigueur à ces dates.
Dans les entreprises où il existerait des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l'application des mesures de relèvement prévues ci-dessus n'entraînera pas de répercussion automatique.
Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section chimie, au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50 % des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPAC C2P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte " formation continue - 10 ".
NOUVEAU COEFFICIENT : 460 (1) (2).
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Position ingénieurs et cadres confirmés :
Catégorie A, 1er échelon, coefficient 440.
(1) Les ingénieurs de recherche âgés de plus de 29 ans et inscrits à l'effectif à la date du présent accord seront classés selon les modalités prévues au document III (I, B) annexé au présent accord.
(2) 450 en ce qui concerne la fédération nationale des industries des peintures, vernis, encres d'imprimerie et couleurs fines, porté à 460, au plus tard, le 1er septembre 1981.
Le paragraphe c du A de l'article 1er de l'accord interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que " dans la limite du plafond de 35 p. 100 fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance... pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis... ".
Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :
1. Liste des centres d'apprentissage concernés
La liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions figure en annexe I du présent accord.
Elle peut être modifiée au plus tard le 15 décembre de chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques, les C.F.A. concernés ayant à fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe II du présent accord.
Ces dossiers adressés à C 2 P sont examinés pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle " Chimie " de C 2 P. Cet avis est transmis aux membres de la C.P.N.E. préalablement à la réunion au cours de laquelle elle actualise la liste des C.F.A.
2. Attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds
Les dossiers de demande, réservés aux C.F.A. figurant sur la liste visée au paragraphe 2.1, doivent être transmis avant le 31 mars. Ils font l'objet d'un examen pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle de C 2 P ; il appartient ensuite au conseil d'administration paritaire, au plus tard le 30 juin, d'accorder la subvention annuelle et d'en fixer le montant.
Le détail de la procédure d'attribution de ces subventions, et notamment les éléments d'information à communiquer par les C.F.A., l'intervention des différentes instances de C 2 P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués est défini en annexe III du présent accord.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions figure en annexe IV du présent accord.
Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation du chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les heures perdues en raison :
- de la conjoncture économique ;
- de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif ;
- de la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- ou d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail.
Dans ce dernier cas, les salariés dont le contrat a été suspendu pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail.
Chaque année, la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques reçoit de C 2 P un rapport sur le bilan des financements effectués ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens et le placement des apprentis.
Au vu de ce bilan et des autres informations dont elle peut disposer par ailleurs, elle détermine :
- les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies à l'article 1er du présent accord et les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;
- la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier des subventions versées par C 2 P sur les fonds de l'alternance émanant d'entreprises de la branche.
- le suivi de l'emploi des apprentis dans la branche.
NOUVEAU COEFFICIENT : 550 (1)
EMPLOIS EXISTANTS, AVEC LEUR ANCIEN COEFFICIENT :
Position ingénieurs et cadres confirmés :
Catégorie A, 2e échelon, coefficient 550.
(1) Les ingénieurs de recherche âgés de plus de 29 ans et inscrits à l'effectif à la date du présent accord seront classés selon les modalités prévues au document III (I, B) annexé au présent accord.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent accord sont applicables pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999.
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 1999 pour procéder au bilan de l'application de l'accord qui portera sur l'évolution de la valeur du point et celle des RGA. A cette occasion, elles examineront dans quelles conditions les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent accord pourront être reconduites avec ou sans modification.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-9-13° du code du travail :
Le travail occasionnel d'un dimanche donne lieu à une majoration de 100 % ou à une compensation en temps équivalente.
Les heures de travail occasionnelles entre 22 heures et 6 heures du matin sont considérées comme travail de nuit. Dès lors qu'elles n'entrent pas dans l'horaire habituel de travail, ces heures donnent lieu à une majoration de 50 % ou à une compensation en temps équivalente. En cas de travail un dimanche également jour férié, seule la majoration la plus favorable s'applique. En cas de travail la nuit d'un dimanche ou la nuit d'un jour férié, la majoration est de 110 % au lieu de 100 %.
Les parties conviennent que la compensation directe ou indirecte du travail régulier du dimanche et ou de la nuit relève de la négociation en entreprise.
Les parties signataires,
Considérant les articles 40-12 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel ;
Considérant l'article 1 C de l'accord collectif du 16 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industrie pharmaceutique,
sont convenues des dispositions ci-après relatives au capital temps de formation dans les industries chimiques.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 1997. Il expirera le 30 juin 2002. En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou de l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou par l'autre des parties, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 132-6 du code du travail.