Article 1er
Les dispositions de l'accord du 9 avril 1997 sont remplacées par les présentes dispositions.

A compter du 1er janvier 1999, en application de l'article 18 des dispositions générales de la convention collective nationale du 1er juin 1989, la valeur du point est revalorisée de 1 % et se trouve ainsi fixée à 37,211 F.

A compter du 1er janvier 1999, la rémunération minimale mensuelle brute garantie, pour une durée de travail de 169 heures par mois, ne pourra être inférieure au chiffre résultant des formules suivantes, dans lesquelles K représente le coefficient hiérarchique tel que défini dans l'annexe " Classifications et définitions des emplois " de la convention collective susvisée :
Au coefficient 120, la rémunération minimale est calculée en multipliant 37,211 par ledit coefficient et en ajoutant successivement trois indemnités dégressives :
RMMG K = K x 37,211 + 8,583 (350 - K) + 5,440 (160 - K) + 10,618 (130 - K)
Du coefficient 130 au coefficient 150, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 37,211 par lesdits coefficients et en ajoutant deux indemnités dégressives :
RMMG K = K x 37,211 + 8,583 (350 - K) + 5,440 (160 - K)
Du coefficient 160 au coefficient 330, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 37,211 par lesdits coefficients et en ajoutant une seule indemnité dégressive :
RMMG K = K x 37,211 + 8,583 (350 - K)
Du coefficient 350 au coefficient 800, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 37,211 par lesdits coefficients, sans indemnité dégressive :
RMMG K = K x 37,211

Conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) est la suivante, du coefficient 120 au coefficient 800 :
RÉMUNERATION MINIMALE MENSUELLE GARANTIE et base de calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 1999
(en francs)
















































(1) Il convient d'appliquer le SMIC en vigueur à la date concernée.
Les éléments de rémunération à retenir pour établir la comparaison avec la RMMG sont, outre le salaire de base :
- les avantages en nature ;
- toutes les primes ayant un caractère d'un complément de salaire.
En sont exclus :
- les gratifications de caractère aléatoire, temporaire ou imprévisible ;
- les sommes versées au titre de remboursement de frais ;
- la prime d'ancienneté ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement ;
- la prime de transport et la participation des employeurs au financement des transports publics urbains ;
- les primes et indemnités prévues par la convention collective nationale du 1er juin 1989.
La comparaison avec la RMMG doit être faite chaque mois.

Les entreprises qui versent des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

Le barème servant de base au calcul de la prime d'ancienneté résulte des mêmes formules de calcul que celles servant pour les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) visées aux articles 3 et 4 du présent accord.

La prime d'ancienneté sera calculée conformément à l'article 20 des dispositions générales de la convention collective.

Pour des raisons pratiques, un délai de 3 mois à compter de la signature du présent accord est laissé aux entreprises pour mettre en oeuvre les dispositions qui précèdent sur les paies de leurs salariés.