1.1. Durée du travail
Conformément à l'article L. 212-1 du code du travail, la durée hebdomadaire est de 35 heures de travail effectif à la date choisie par l'entreprise et au plus tard aux échéances légales.
1.2. Temps de travail effectif
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
1.3. Rémunération
I. - Au jour de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, la rémunération mensuelle de base des salariés, dont le temps de travail est réduit, est calculée au prorata de leur nouveau temps de travail.
Ils bénéficient d'une indemnité destinée à compenser les effets de la réduction du temps de travail sur les salaires, selon les modalités ci-après :
Pour un temps complet, l'indemnité compensatrice de la réduction du temps de travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle base 169 heures (taux horaire x 169 heures) et la rémunération mensuelle base 151,67 heures (taux horaire x 151,67 h) ;
Cette indemnité est diminuée de l'intégralité des augmentations de rémunération versées aux salariés, que ces augmentations interviennent en application des revalorisations des rémunérations minimales hiérarchiques, en application d'un accord d'entreprise ou à titre individuel, sauf dispositions plus favorables prévues dans l'entreprise ;
Au 31 décembre 2001, si l'indemnité n'a pas été totalement incorporée, son montant au 1er janvier 2002 est inclus dans la rémunération mensuelle de base du salarié.
II. - *Les dispositions prévues au I du présent article, ne s'appliquent pas dans le cas ou la réduction du temps de travail est mise en place par l'entreprise pour éviter une mesure de licenciement économique.* (1)
Ces dispositions n'excluent pas la négociation annuelle des salaires dans l'entreprise et la branche.
Enfin, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le principe " à travail égal salaire égal " doit être respecté.
1.4. Heures supplémentaires
1.4.1. Régime de bonification et de majoration des heures supplémentaires
Entreprises de 20 salariés et moins
-------------------------------------------------------------------






supplémentaires





bonification

majoration


Ces heures ne

ou majoration
sont pas des
de salaire (1)
heures supplé-

mentaires en
2000 et 2001

Majoration

de salaire et

possibilité


Majoration
de salaire et
possibilité


A partir de
Majoration


de salaire et
possibilité

(1) Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5, la
bonification prévue pour les 4 premières heures
supplémentaires peut donner lieu, à la demande du salarié,
au versement d'une majoration de salaire équivalente.

repos compensateur de remplacement.
------------------------------------------------------------------- Entreprises de plus de 20 salariés-----------------------------------------------------------




supplémentaires
de la bonification


ou de la majoration



Repos ou majoration
de salaire (1)


Majoration de salaire

et possibilité


A partir de
Majoration de salaire

et possibilité



(1) Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5,
la bonification prévue pour les 4 premières heures
supplémentaires peut donner lieu, à la demande du
salarié, au versement d'une majoration de salaire
équivalente.

repos compensateur de remplacement.
-----------------------------------------------------------
1.4.2. Contingent d'heures supplémentaires et repos compensateur Imputation des heures supplémentaires sur le contingent
--------------------------------------------------






----------------:---------------------:--------:-------:---------:












Entreprises
Imputation à partir



de 20 salariés
de la 40e heure




sur la semaine





















Imputation





Imputation à partir de la
Entreprises


36e heure sur la
de plus de
la semaine

semaine ou de la
20 salariés


1601e heure sur








------------------------------------------------------------------
Repos compensateur obligatoire                -------------------------------------------
ENTREPRISES
ENTREPRISES
de 10 salariés
de plus de

10 salariés
----------------:-----------------------:-----------------:

supplémen-
Pas de repos
50 % au-delà
taires dans
compensateur
de 41 heures
le contingent

supplémen-
50 % pour toute
100 % pour toute
taires au-delà
heure supplémentaire

du contingent
supplémentaire
----------------------------------------------------------- 1.5. Organisation du temps de travail et durée minimale des séquences et des journées de travail
Sauf accord particulier avec l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, une journée de travail ne pourra comporter, en sus des pauses éventuelles, plus d'une coupure. Cette coupure ne pourra excéder 2 heures sans être inférieure à 30 minutes. Au cas où l'organisation du secteur le nécessiterait et avec l'accord du salarié, cette coupure pourra être de 3 heures.
Elle pourra également être de 3 heures en cas de fermeture de l'entreprise le midi.
A la demande du salarié et en accord avec l'employeur la limite inférieure de 30 minutes pourra être portée à 45 minutes.
La séquence de travail se définit comme suit :
- soit la journée comporte 2 séquences de travail, dans ce cas la durée du travail de la journée ne peut être inférieure à 6 heures et chacune des séquences inférieures à 2 heures ;
- soit la journée comporte une seule séquence de travail, dans ce cas la durée de cette séquence ne peut être inférieure à 3 heures (2 heures si le magasin ferme le midi et si la séquence se situe le matin).
La demi-journée de travail s'entend comme la séquence de travail qui finit au plus tard à 14 heures ou commence au plus tôt à 13 heures.
1.6. Travail de nuit
Les dispositions de l'article 6.5.1 de la convention collective nationale du bricolage sont supprimées et remplacées par la rédaction suivante :
" Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié travaillant habituellement de jour, est appelé à travailler de nuit (soit entre 22 heures et 6 heures), les heures effectuées la nuit sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 % (incluant les éventuelles majorations pour heures supplémentaires qui seraient effectuées au titre de la semaine tout entière).
Pour les salariés spécialement embauchés pour accomplir des tâches susceptibles d'être réalisées de nuit, la majoration pour travail de nuit est de 25 %.
Pour les salariés occasionnellement embauchés pour accomplir des tâches susceptibles d'être réalisées de nuit (exemple : inventaires, travaux ..), la majoration pour les heures de travail de nuit est de 25 %. "
1.7. Modalités de réduction du temps de travail
La réduction du temps de travail, dans des conditions optimales tant pour l'entreprise que pour les salariés, implique la possibilité, pour les entreprises, d'aménager le temps de travail.
Différentes modalités d'aménagement pourront être mises en oeuvre et notamment la possibilité de réduire le temps de travail dans le cadre de la semaine ou d'une période de 4 semaines.
1.7.1. Modulation du temps de travail
Pour tenir compte des variations d'activité inhérentes à notre type de commerce (saisonnalité, opérations commerciales, adaptations aux flux " clientèle "...), variations plus ou moins fortes selon les rayons, services ou situations géographiques des magasins, le responsable d'établissement pourra mettre en oeuvre un dispositif de modulation du temps de travail permettant de mieux gérer ces variations d'activité au sein des rayons ou services où l'organisation la rend nécessaire.
L'entreprise pourra donc réduire le temps de travail, dans le cadre de l'année de référence, en ayant recours à la modulation des horaires, prévu par l'article L. 212-8 du code du travail et dans des conditions adaptées à la nouvelle durée légale hebdomadaire de 35 heures, l'année de référence s'entend d'une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de mise en place du régime de modulation.
La durée hebdomadaire du travail pourra varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas, en moyenne, 35 heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année.
La modulation mise en place doit respecter les durées légales maximales hebdomadaires et quotidiennes.
1.7.1.1. Amplitude des semaines
L'amplitude normale de la modulation, dans la branche, varie entre 28 heures et 39 heures.
Pour permettre à certains secteurs à plus forte saisonnalité de fonctionner :
12 semaines maximum par an pourront dépasser 39 heures, 8 d'entre elles pourront être supérieures à 42 heures sans pouvoir dépasser 44 heures et parmi ces 8 semaines, 4 semaines maximum pourront être consécutives ;
8 semaines maximum pourront être réparties sur 6 jours. Les semaines entre 42 heures et 44 heures pourront être compensées par autant de semaines inférieures ou égales à 28 heures dont l'horaire sera réparti sur 4 jours maximum.
En tout état de cause, la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 8 semaines consécutives ne peut dépasser 42 heures.
1.7.1.2. Modalités de mise en place et de modification du programme de modulation
Un planning prévisionnel indicatif du volume d'heures hebdomadaires doit être présenté un mois, au plus tard, avant le début de chaque exercice de modulation.
Le planning hebdomadaire de la semaine N est confirmé ou adapté en semaine N-4 et précise la répartition des horaires de travail de chaque salarié dans la semaine.
Sauf circonstances imprévisibles, un délai de modification des horaires (volume hebdomadaire et répartition entre les jours) de 14 jours sera respecté, compte tenu des exigences du service à la clientèle, ce délai pourra être réduit en deçà de 7 jours avec, (1) l'accord du salarié.
Si par accord entre employeur et salarié le principe de semaine 0 heure a été arrêté, le délai de la modification des horaires portant sur une semaine 0 heure serait de 1 mois.
Le programme indicatif annuel de la modulation est soumis pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel.
A défaut de représentation du personnel, l'information se fera au niveau des salariés et ce, dans un délai minimal d'un mois avant la mise en oeuvre.
Le chef d'entreprise communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de l'application de la modulation.
1.7.1.3. Modalités de décompte du temps de travail effectif et information du salarié
L'entreprise mettra en place un système de suivi du temps de travail effectif, informatique ou manuel, qui garantisse au salarié, semaine par semaine, la réalité des horaires effectués.
Le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement informatique, ou manuel, fiable et infalsifiable.
Le salarié sera informé, mensuellement, de la situation de son compteur " durée du travail " au moyen d'un document écrit qui lui sera remis.
1.7.1.4. Aménagement d'horaires
Dans le cadre de la modulation, les salariés pourront demander, au titre des heures effectuées au-delà de 35 heures, à bénéficier, dans la limite du cumul de ces heures effectuées au-delà de 35 heures et de la bonne marche de l'établissement, de jours entiers non travaillés en dehors des semaines planifiées à plus de 39 heures.
1.7.1.5. Rémunération
Le paiement de la rémunération s'effectuera de manière lissée sur la base de l'horaire moyen annuel.
1.7.1.6. Régularisation annuelle
Si au terme de la période de modulation le nombre d'heures effectivement réalisées dépasse la moyenne annuelle prévue, elles sont, au choix du salarié, soit payées, soit récupérées en temps majoré, dans les conditions légales en vigueur.
1.7.1.7. Départ de l'entreprise en cours de période annuelle
Dans le cas d'un départ de l'entreprise en cours de période annuelle, les parties conviennent que le solde du compte versé à l'intéressé tiendra compte de la seule réalité des heures effectuées et payées dans la période annuelle en cours. Une régularisation aura lieu le cas échéant.
Cependant, en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de modulation, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport au nombre d'heures effectivement travaillées.
1.7.2. Modalités de recours aux CDD et au travail temporaire
De façon à harmoniser la gestion du temps de travail de l'ensemble des salariés, la modulation, lorsqu'elle est prévue dans l'établissement, est applicable aux CDD et aux contrats de travail temporaire dans les cas de remplacement de salariés absents et dans tous les cas d'accroissements temporaires d'activité.
1.7.3. Ouverture de chômage partiel
Si l'activité du secteur ou de l'établissement n'était pas conforme au calendrier prévisionnel indicatif, le chef d'établissement devra en informer le comité d'entreprise et déterminera, avec la DDTEFP, les modalités de l'éventuelle ouverture de l'indemnisation au titre du chômage partiel.
NOTA : Arrêté du 27 décembre 2000 art. 1 : Le troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 figurant à l'article 1.7 du chapitre 1er du titre II est étendu sous réserve que soit précisée, au niveau de l'entreprise, en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, la contrepartie à l'abaissement du délai de prévenance ainsi que les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction de ce délai.
Le paragraphe 1.7.1.2 susmentionné, en cas de mise en oeuvre de calendriers individualisés, est étendu sous réserve, conformément au neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, de la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise précisant les conditions de changement des calendriers individualisés ainsi que les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
Le paragraphe 1.7.1.6 (régularisation annuelle) figurant à l'article 1.7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail selon lesquelles les heures accomplies au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures sont des heures supplémentaires.
NOTA : (1) Alinéa et termes exclus de l'extension par arrêté du 27 décembre 2000.
NOTA : Arrêté du 27 décembre 2000 art. 1 : Le troisième alinéa du paragraphe 1.7.1.2 figurant à l'article 1.7 du chapitre 1er du titre II est étendu sous réserve que soit précisée, au niveau de l'entreprise, en application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, la contrepartie à l'abaissement du délai de prévenance ainsi que les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction de ce délai.
Le paragraphe 1.7.1.2 susmentionné, en cas de mise en oeuvre de calendriers individualisés, est étendu sous réserve, conformément au neuvième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, de la conclusion d'un accord de branche ou d'entreprise précisant les conditions de changement des calendriers individualisés ainsi que les conditions de rémunération des périodes de modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
Le paragraphe 1.7.1.6 (régularisation annuelle) figurant à l'article 1.7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail selon lesquelles les heures accomplies au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures sont des heures supplémentaires.
NOTA : (1) Alinéa et termes exclus de l'extension par arrêté du 27 décembre 2000.