Les parties signataires décident de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) des espaces de loisirs d'attractions et culturels.
a) Composition :
Elle est composée paritairement de :
- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des groupements syndicaux d'employeurs ;
- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des organisations syndicales de salariés (au minimum 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale représentative au plan national).
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont désignés et dûment mandatés par leurs organisations respectives.
b) Objectifs :
- proposer et suivre les études et analyses menées par l'observatoire et mettre en oeuvre les orientations qui en découlent ;
- analyser les qualifications et les compétences requises des salariés ainsi que les besoins en formation du personnel de ce secteur d'activité ;
- proposer les actions d'adaptations des emplois en prenant en compte les évolutions des métiers ;
- proposer des orientations pour l'élaboration d'une politique de formation professionnelle.
c) Missions :
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a plus particulièrement vocation à :
- assurer l'information auprès des salariés et des entreprises sur leurs droits et prérogatives en matière de formation professionnelle dans le cadre de la commission paritaire nationale et notamment promouvoir le droit individuel à la formation, le congé individuel de formation, le congé bilan de compétence, la période de professionnalisation et la validation des acquis de l'expérience ;
- définir les moyens à mettre en oeuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion et d'itinéraires professionnels des saisonniers et chercher les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;
- étudier l'évolution de l'emploi et ses effets sur les qualifications suite aux travaux de l'observatoire qui sont mis à la disposition des entreprises et des institutions représentatives du personnel ;
- proposer les moyens permettant l'adéquation entre le développement des formations professionnelles et l'évolution des métiers ;
- être saisie en cas de licenciement économique pour étudier toutes les solutions susceptibles d'être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion, sans que cette saisine ait un effet suspensif sur les délais de procédure prévus par les textes ;
- regrouper l'ensemble des données fournies par l'organisme collecteur désigné ci-après à l'article 8 du présent accord qui lui permettront d'établir le bilan des actions réalisées ;
- assurer la liaison avec l'organisme collecteur désigné ci-après à l'article 8 du présent accord pour représenter ces intérêts en son sein ;
- à rappeler le rôle essentiel des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle, ainsi que celui de la commission formation dans les entreprises de plus de 200 salariés.
d) Organisation :
Un règlement intérieur détermine son fonctionnement lequel mentionne notamment :
- le siège social de la commission ;
- la périodicité et le calendrier des réunions ;
- l'élection d'un président et d'un vice-président dans le respect du paritarisme pour une durée minimale de 3 ans ;
- toutes dispositions financières pédagogiques et administratives nécessaires au bon fonctionnement de cette commission paritaire nationale ;
- la prise en charge des frais de fonctionnement, conformément au règlement intérieur de l'APELAC.