Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant n° 27 du 17 septembre 1991 à la convention collective nationale susvisée.
A compter du 1er janvier 1991, les salaires minima prévus à l'article 26 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, sont fixés conformément au tableau ci-après :
- niveau 1 : 5.451 F
- niveau 2 : 5.596.F
- niveau 3 : 5.819.F
- niveau 4 : 6.044 F
- niveau 5 : 6.267.F
- niveau 6 : 6.716.F
- niveau 7 : 7.028.F
- niveau 8 : 7.342 F
- niveau 9 : 7.655.F
- niveau 10 : 8.058.F
- niveau 11 : 8.954 F
- niveau 12 : 9.849.F
- niveau 13 : 10.072 F
- niveau 14 : 10.744 F
- niveau 15 : 12.087.F
- niveau 16 : 13.430 F
A compter du 1er juin 1993, les salaires minima prévus à l'article 26 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, sont fixés conformément au tableau ci-après :
niveau 1 : 5.892 F
niveau 2 : 5.953 F
niveau 3 : 6.190 F
niveau 4 : 6.429.F
niveau 5 : 6.667.F
niveau 6 : 7.145.F
niveau 7 : 7.475.F
niveau 8 : 7.810.F
niveau 9 : 8.142 F
niveau 10 : 8.571 F
niveau 11 : 9.525.F
niveau 12 : 10.476.F
niveau 13 : 10.714.F
niveau 14 : 11.430 F
niveau 15 : 12.857.F
niveau 16 : 14.286.F
Article 2.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de :
1. L'avenant n° 32 du 19 novembre 1997 (Modification de diverses dispositions) à la convention collective susvisée ;
Le premier tiret du deuxième alinéa et le troisième alinéa des dispositions de l'article 2, remplaçant celles de l'article 3.3 de la convention, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 412-11 du code du travail ;
Le deuxième tiret du deuxième alinéa des dispositions de l'article 4, remplaçant celles de l'article 7 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail ;
Le troisième alinéa des dispositions de l'article 7, remplaçant celles de l'article 15 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail ;
Le sous-paragraphe a du paragraphe 1 des dispositions de l'article 10, remplaçant celles de l'article 17 de la convention, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 321-1 et suivants du code du travail ;
Le premier alinéa des dispositions de l'article 11, remplaçant celles de l'article 23 bis de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
Le premier alinéa des dispositions de l'article 15, remplaçant celles de l'article 45 de la convention, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
2. L'avenant n° 3 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
3. L'avenant n° 4 du 19 novembre 1997 à l'annexe I (Prévoyance) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-02 en date du 6 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par l'arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 46 du 5 avril 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les niveaux A sont étendus sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 41 du 15 mai 2003 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 (Modalités de recouvrement) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée dans la mesure où le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entre pas dans le cadre des contributions qu'un organisme paritaire collecteur agréé est susceptible de collecter conformément aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de :
- l'avenant n° 39 du 26 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée portant sur les salaires minima, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Salaires minima par niveaux
Salaires minima au 1er janvier 1998


(en francs)
(base 169 heures)
















Lors des évolutions ultérieures, la différence entre les niveaux A 2 et A 1 ne pourra être inférieure à 150 F (valeur au 1er janvier 1998 révisée selon les règles définies à l'article 27 de la convention collective).
A compter du 1er juin 1990, les salaires minima prévus à l'article 26 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial, sont fixés conformément au tableau ci-après :
- niveau 1 : 5.216 F
- niveau 2 : 5.433 F
- niveau 3 : 5.650 F
- niveau 4 : 5.868 F
- niveau 5 : 6.085 F
- niveau 6 : 6.520 F
- niveau 7 : 6.823 F
- niveau 8 : 7.128 F
- niveau 9 : 7.432 F
- niveau 10 : 7.823 F
- niveau 11 : 8.693 F
- niveau 12 : 9.562 F
- niveau 13 : 9.779 F
- niveau 14 : 10.431 F
- niveau 15 : 11.735 F
- niveau 16 : 13.039 F
Article 1er
A compter du 1er juin 1994, les salaires minima prévus à l'article 26 de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial sont fixés conformément au tableau ci-après :
Niveau 1 : 5.990 F
Niveau 2 : 6.052 F
Niveau 3 : 6.293 F
Niveau 4 : 6.536 F
Niveau 5 : 6.778 F
Niveau 6 : 7.264 F
Niveau 7 : 7.599 F
Niveau 8 : 7.941 F
Niveau 9 : 8.278 F
Niveau 10 : 8.714 F
Niveau 11 : 9.684 F
Niveau 12 : 10.650 F
Niveau 13 : 10.893 F
Niveau 14 : 11.620 F
Niveau 15 : 13.071 F
Niveau 16 : 14.524 F
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 3 octobre 1994, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 40 du 12 février 2003 modifiant l'avenant n° 37 du 17 janvier 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.
L'article 4 (Délai de prévenance-calendrier prévisionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes desquelles la durée du délai de prévenance réduit doit être fixée par accord collectif de travail.
L'article 7 est étendu sous réserve que, conformément au septième alinéa de l'article L. 212-8 et au II de l'article L. 212-9 du code du travail, l'accord d'entreprise ou d'établissement, prévoyant de réduire les délais de prévenance des salariés en cas de changement de leurs horaires de travail ou de modification des dates de prise des jours de repos, fixe les nouveaux délais.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la formule " choisir entre imputer cette charge sur son plan de formation ou " du troisième alinéa de l'article 6.4 relatif à la transférabilité du DIF, comme étant contraire aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail prévoyant que les employeurs s'acquittent de leur participation au développement de la formation professionnelle continue en finançant des actions au titre de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation.
L'article 5.3 relatif au tutorat et au rôle de l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail aux termes desquelles la prise en charge des actions de formation en qualité de tuteur de l'OPCA s'effectue dans la limite d'un plafond de 15  par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
L'article 8.5 relatif à la répartition de la contribution professionnalisation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, les dispositions de l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant du 22 mars 1991 à l'accord du 27 septembre 1985 sur l'emploi et la formation dans le tourisme social et familial.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'accord sur la formatin et l'emploi du 27 décembre 1985, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 31 (Prévoyance) du 7 décembre 1994 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 du 3 juin 2004 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième tiret du point 5.2.1 (en matière de formation) de l'article 5, qui modifie l'article 5.2 (Missions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
- l'avenant n° 43 du 3 juin 2004 relatif au plan de formation, à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 4 et 7 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
- l'avenant n° 44 du 3 juin 2004 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avis d'interprétation du 3 juin 2004 relatif au maintien d'un avantage acquis en matière de classification de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'avis d'interprétation susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et avis.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants et avis d'interprétation susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 13 août 2007, art. 1er)
Au 1er juillet 2007, les salaires minima des niveaux B à G seront revalorisés de 1 % ; le calcul arrondi, le cas échéant, à l'euro supérieur donne la grille des minima conventionnels suivante :
- niveau A1 : 1 254,28 Euros ;
- niveau A2 : 1 277,15 Euros ;
- niveau B : 1 298 Euros ;
- niveau C : 1 366 Euros ;
- niveau D : 1 535 Euros :
- niveau E : 1 756 Euros ;
- niveau F : 2 047 Euros ;
- niveau G : 2 552 Euros.
Les partenaires sociaux conviennent de se revoir en octobre 2007 pour réexaminer la grille des salaires et lui apporter les corrections éventuellement nécessaires.
Cet avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 30 (Salaires) du 5 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux qui, à la date d'application du présent arrêté, sont liés par la convention collective nationale du personnel des organismes mutualistes du 2 février 1954, les dispositions de la mise à jour du 10 octobre 1984 de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, modifiée par avenant n° 11 du 12 décembre 1985, à l'exclusion :
- des termes : " au plan national " figurant au premier alinéa du paragraphe 3-2 de l'article 3 ;
- des termes : " accidents du travail, y compris les " figurant au troisième alinéa de l'article 45.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-12 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 431-1 (2e alinéa) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
Les deux derniers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail.
Le paragraphe 1° de l'article 42 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
L'article 45 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 46 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 55 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 57 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9, R. 122-1, L. 122-6, L. 122-14 et suivants du code du travail.
Au lieu de :
Les salaires minima des niveaux B à G sont, dès le 1er janvier 2007, revalorisés de 1 %, d'où les minima suivants :
- niveaux A : 1 277,65 Euros ;
- niveaux B : 1 351,71 Euros ;
- niveaux C : 1 519,31 Euros ;
- niveaux D : 1 737,82 Euros ;
- niveaux E : 2 026,35 Euros ;
- niveaux F : 2 526,05 Euros.

Les salaires minima des niveaux B à G sont, dès le 1er janvier 2007, revalorisés de 1 %, d'où les minima suivants :
- niveaux B : 1 277,65 Euros ;
- niveaux C : 1 351,71 Euros ;
- niveaux D : 1 519,31 Euros ;
- niveaux E : 1 737,82 Euros ;
- niveaux F : 2 026,35 Euros ;
- niveaux G : 2 526,05 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant n° 21 du 15 novembre 1989 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 1992 à l'accord du 27 septembre 1985 Emploi, formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de :
- l'annexe "Classifications" n° 3 du 10 janvier 1990 à la convention collective susvisée ;
- l'additif du 29 janvier 1987 à l'accord sur l'emploi et la        formation du 27 décembre 1985, conclu dans le cadre de la        convention collective susvisée.
Article 1er
Les salaires minima des niveaux B à G sont revalorisés de la manière suivante :
- niveaux B : 1 265,00 Euros ;
- niveaux C : 1 338,33 Euros ;
- niveaux D : 1 504,27 Euros ;
- niveaux E : 1 720,61 Euros ;
- niveaux F : 2 006,29 Euros ;
- niveaux G : 2 501,04 Euros.
Cet article 1er est applicable dès le 1er juillet 2006.

Les salaires minima des niveaux B à G sont, dès le 1er janvier 2007, revalorisés de 1 %, d'où les minima suivants :
- niveaux B : 1 277,65 Euros ; (1)
- niveaux C : 1 351,71 Euros ;
- niveaux D : 1 519,31 Euros ;
- niveaux E : 1 737,82 Euros ;
- niveaux F : 2 026,35 Euros ;
- niveaux G : 2 526,05 Euros.
Cet article prend effet le 1er janvier 2007.

Le contenu de l'article 27 de la CCN du TSF est remplacé par les dispositions suivantes : " Les parties conviennent de se réunir une fois par an en novembre pour négocier l'évolution de la valeur en euros de chaque niveau. "
Cette stipulation est applicable dès signature de cet avenant.
Cet avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
(1) Niveaux étendus sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 26 octobre 2006, art. 1er).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant n° 28 du 26 mai 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant "Emploi saisonnier" n° 16 du 27 novembre 1987 à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 23bis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.122-3-8 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant "Classifications" n° 23 du 22 mars 1990, tel que modifié par l'avenant n° 25 du 16 mai 1990 à la convention collective susvisée.
Les partenaires sociaux négociateurs de la convention collective nationale du tourisme social et familial ont décidé de mettre en place un nouveau régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques de décès, d'arrêt de travail et de frais de santé. Cet accord succède au régime de prévoyance, annexe I à la convention collective du 7 décembre 1994, dénoncé par lettre du 7 septembre 2005. L'accord instituant ce nouveau régime désigne 2 organismes coassureurs chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du tourisme social et familial, telles que définies à l'article 1er de ladite convention collective.
Les parties signataires du présent accord considèrent que la profession doit renforcer le tutorat dans le secteur pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation et, de manière plus générale, au développement de la transmission des compétences au sein des entreprises.
Le tutorat a pour fonction principale d'accueillir, d'accompagner l'intégration des nouvelles recrues au sein des entreprises et de transmettre les compétences dans l'acte de travail.
Pour atteindre ces objectifs, la mise en place du tutorat dans les entreprises sera encouragée, les contenus et les modalités de formation des tuteurs seront ajustés aux attentes des employeurs et des salariés.
5.1. Tutorat pour le contrat et la période de professionnalisation
Lorsque le contrat ou la période de professionnalisation concerne un jeune âgé de moins de 26 ans, l'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés volontaires de l'entreprise. La personne choisie doit justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification ou d'expérience. L'employeur doit permettre au tuteur de disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer sa fonction tutoriale et s'y préparer.
Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que le tuteur doit suivre 3 salariés au plus, tous contrats confondus.
5.2. Caractéristiques des formations de tuteurs
Le tutorat est organisé conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à l'exercice de la fonction tutoriale.
Le tutorat est organisé selon le principe suivant : la CPNEF du tourisme social et familial examinera et orientera annuellement les contenus et les modalités des formations de tuteurs en liaison avec l'OPCA.
Les partenaires sociaux du tourisme social et familial et l'OPCA concerné conviennent d'examiner les formules d'encouragement au développement du tutorat.
5.3. Rôle de l'encadrement (1)
Les parties signataires du présent accord rappellent la mission essentielle que doit jouer le personnel d'encadrement dans l'information, l'expression des projets individuels, la mise en oeuvre et l'animation du tutorat. Dans cette perspective, les actions de formation qui préparent à l'exercice de ce rôle sont prises en charge par l'OPCA sur le budget affecté par la CPNEF.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail aux termes desquelles la prise en charge des actions de formation en qualité de tuteur de l'OPCA s'effectue dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures (arrêté du 3 octobre 2005, art. 1er).
Conformément aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du tourisme social et familial se réuniront tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.
La CPNEF examinera tous les 3 ans l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des qualifications en tenant compte des résultats des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective de la banque ainsi que leurs organismes de rattachement relevant des classes NAF 91-1 A, 91-1 C, 91-3 E et 67-1 E.
Toutefois, les dispositions relatives à l'OPCA banques ne concernent pas les entreprises des départements d'outre-mer (1) et seront applicables dans le groupe Banque populaire dès lors qu'un accord collectif conclu au sein de ce groupe le prévoira.
(1) Les départements visés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.
Les partenaires sociaux du tourisme social et familial réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent que l'accès à la formation tout au long de la vie professionnelle constitue pour les salariés des opportunités d'évolution professionnelle, de développement des compétences et d'enrichissement personnel.
Les partenaires sociaux du tourisme social et familial souhaitent en conséquence :
- réaffirmer le rôle de la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNEF) comme outil paritaire de définition d'une politique de formation de la branche ;
- confirmer Uniformation comme OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans son rôle de collecte et de gestion des fonds de la formation ;
- utiliser l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche du tourisme social et familial et/ou l'observatoire des métiers de la branche du tourisme si d'autres opérateurs du tourisme s'unissent à la CPNEF du tourisme social et familial, par le biais de leurs CPNEF respectives, pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et de la formation ;
- inciter les entreprises à anticiper leurs besoins en compétences et les salariés à mettre en oeuvre le droit individuel à la formation.
Les organismes désignés réalisent une notice d'information dont le projet sera soumis à l'approbation de la commission paritaire de gestion de la prévoyance et adressée aux entreprises adhérentes, à charge pour ces dernières de la remettre à chacun des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. De même, en cas de modifications apportées aux droits et obligations des salariés, une nouvelle notice sera établie par les organismes désignés et devra être remise à chaque salarié par l'entreprise adhérente. La preuve de la remise de la notice au salarié et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe à l'adhérent.
Dans le cadre de la couverture de certains risques (notamment invalidité), les salariés devront se soumettre régulièrement aux examens de contrôle demandés par l'organisme désigné, et remettre toutes pièces justificatives nécessaires dont la confidentialité leur est garantie.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, peut bénéficier d'un bilan de compétence mis en oeuvre en dehors du temps de travail, et d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience. (1)
La prise en charge financière du bilan de compétence est assurée en priorité et à la demande du salarié par le dispositif DIF ou CIF.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéa 4, du code du travail (arrêté du 27 juin 2007, art. 1er).
Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966, est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1993 :
- voiture jusqu'à 5 CV : 1.670 F par an ou 417,50 F par trimestre ;
- voiture de 6 CV et plus : 2.562 F par an ou 640,50 F par trimestre.
Les partenaires sociaux soussignés se sont réunis autour du constat de l'existence, dans le secteur social et médico-social, d'une disparité et de discriminations salariales créées notamment par l'absence de compensation financière reconnue aux conditions de vie chère auxquelles ils doivent faire face.
Ils ont posé le principe d'une prime généralisée, appliquée à tous les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle, destinée à compenser la disparité et les discriminations salariales générées par cette situation.
Le présent accord sera notifié et déposé par la partie signataire la plus diligente.
Les parties signataires aux présentes demandent qu'il soit alors présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant son agrément.
Fait à Cayenne, le 22 décembre 2005.
Le présent accord prendra effet rétroactivement le 1er janvier 2005, sous réserve de l'agrément préalable prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
La prime de vie chère correspondant à l'année 2005 sera versée pour moitié en 2006, et pour l'autre moitié en 2007.
En l'absence ou refus d'agrément, il sera nul et sans effet.
La valeur du point est fixée à 22 F au 1er octobre 1996.
NOTA. L'avenant n° 259 du 28 juin 1996 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
NOTA. L'avenant n° 259 du 28 juin 1996 a été publié à tort, ce texte n'ayant pas été agréé.
A compter du 1er avril 1993, les dispositions de l'article 8 de l'annexe I (indemnités kilométriques) sont modifiées comme suit :
- 5 CV et moins : 2,08 F ;
- 6 CV et plus : 2,48 F ;
- bicycle à moteur : 0,65 F
Les salariés bénéficiaires de l'indemnité d'assurance perçoivent par kilomètre parcouru une indemnité kilométrique fixée ainsi qu'il suit :
3.000 kilomètres :
- 5 CV et moins : 1,87 F ;
- 6 CV et plus : 2,23 F ;
au delà de 3.000 kilomètres :
- 5 CV et moins : 2,08 F ;
- 6 CV et plus : 2,48 F .
A titre conservatoire, l'article 1er, annexe I à la convention collective est modifié comme suit :
La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes II à X de la présente convention est fixée au 1er mars 2002 à 3,47 €, sous réserve de son agrément.
Fait à Paris, le 11 mars 2002.
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) le salarié peut demander, avant la fin du préavis, à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis (VAE).
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Le solde de DIF existant au départ du salarié est transférable dans une entreprise de la branche, sous réserve de l'information préalable du nouvel employeur par le salarié.
En cas de départ à la retraite ou de mise à la retraite, le salarié perd ses droits au DIF.
De manière à régler définitivement les disparités et discriminations salariales dans le champ d'application du présent accord et à compenser la cherté de la vie en Guadeloupe, chaque salarié a droit à une indemnité salariale mensuelle, dénommée " prime de vie chère ", dont le montant est équivalent à 20 % du salaire brut conventionnel comprenant les éléments permanents, hors éléments variables de rémunération.
Article 1.
La valeur du point C.C.N.T. est portée :
- à compter du 1er février 1992, à : 20,13 F.
- à compter du 1er octobre 1992, à : 20,40 F.
- à compter du 1er février 1993, à : 20,75 F.
Article 2.
Tous les indices composant les grilles et échelles indiciaires de la C.C.N.T. du 15 mars 1966 sont uniformément majorés de trois points à compter du 1er février 1992 et modifiés en conséquence.
Article 3.
Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du mois de janvier 1993 afin d'établir le constat d'application du présent avenant et de déterminer, au vu de la situation économique au titre de la période 1991-1992 couverte par les avenants n° 227 et 230, les modalités d'un éventuel ajustement de la valeur du point, cette mesure s'il y a lieu, s'appliquant à l'augmentation prévue au 1er février 1993.
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes primes dites soit de technicité, soit de vie chère, soit de 30 %, non prévues par la convention collective.
De ce fait, la prime dite de vie chère ne sera pas versée aux salariés percevant déjà une prime non conventionnelle, dite soit de technicité, soit de vie chère, soit de 30 % dont le montant est égal ou supérieur à 20 % du salaire conventionnel et ceci tant que cette prime représentera au moins 20 % du salaire conventionnel. Lorsque le montant de la prime dite soit de technicité, soit de vie chère, soit de 30 % représentera moins de 20 % du salaire conventionnel, ces salariés percevront une prime de vie chère dont le montant sera égal à la différence entre les 20 % et le montant de cette prime.
Pour les salariés percevant déjà une prime non conventionnelle, dite soit de technicité, soit de vie chère, soit de 30 %, d'un montant inférieur à 20 % du salaire conventionnel, le montant de la prime de vie chère sera égal à la différence entre les 20 % et le montant de cette prime.
Au final, tout salarié entrant dans le champ d'application du présent accord est assuré, par le versement de la prime de vie chère de 20 %, ou par le versement d'une prime non conventionnelle dite soit de technicité, soit de vie chère, soit de 30 %, ou encore par le versement de cette prime, complétée par la prime de vie chère dont le montant sera la différence entre cette prime et les 20 %, d'avoir un salaire supérieur de 20 % par rapport au salaire conventionnel.
Valeur du point
L'article 1er de l'annexe I à la convention collective est modifié comme suit :
La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes II à X de le présente convention, est fixée comme suit :
Au 1er septembre 2001 : 22,62 F, soit 3,45 euros, sous réserve de son agrément.
L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 instituant un "Salaire minimum conventionnel garanti" est modifié comme suit :
"Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective nationale de travail perçoivent un salaire mensuel brut minimum de 7.019,86 F au 1er février 1993 ;
A ce salaire minimum s'ajoute, le cas échéant :
- le surclassement "internat" pour :
- les emplois au coefficient 326 (annexe V) (7 points),    - les candidats-élèves aux coefficients 304, 314 et 324 (10 points) ;
- l'indemnité de "risques et sujétions spéciales" (7 points) de l'annexe V, article 3, alinéa a ;
- la majoration familiale de salaire.
Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Les salariés dont le salaire est réduit pour quelque cause que ce soit perçoivent un salaire brut minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base.    La majoration d'indice de trois points à compter du 1er février 1992, prévue par l'article 2 de l'avenant n° 230, est comprise dans les montants du salaire minimum ci-dessus indiqués.
L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 instituant un "Salaire minimum conventionnel garanti" est modifié comme suit :
"Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective nationale de travail perçoivent un salaire mensuel brut minimum de :
- 6.723,35 F à compter du 1er février 1992 ;
- 6.813,00 F à compter du 1er octobre 1992.
A ce salaire minimum s'ajoute, le cas échéant :
- le surclassement "internat" pour :
- les emplois au coefficient 326 (annexe V) (7 points), et
- les candidats-élèves aux coefficients 304, 314 et 324 (10 points) ;
- l'indemnité de "risques et sujétions spéciales" (7 points) de l'annexe V, article 3, alinéa a ;
- la majoration familiale de salaire.
Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Les salariés dont le salaire est réduit pour quelque cause que ce soit perçoivent un salaire brut minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base.    La majoration d'indice de trois points à compter du 1er février 1992, prévue par l'article II de l'avenant n° 230, est comprise dans les montants du salaire minimum ci-dessus indiqués.
Article 1er.
A compter du 1er avril 1989, les dispositions de l'article 8 de l'annexe I "Indemnités kilométriques" sont modifiées comme suit :
- 5 CV et moins : 1,70 F ;
- 6 CV et plus : 2,03 F ;
- Bicycle à moteur : 0,54 F.
Les salariés bénéficiaires de l'indemnité d'assurance perçoivent par kilomètre parcouru une indemnité kilométrique fixée ainsi qu'il suit :
- 5 CV et moins (jusqu'à 3.000 km) : 1,53 F ; au-delà de 3.000 km : 1,70 F ;
- 6 CV et plus (jusqu'à 3.000 km) : 1,83 F ; au-delà de 3.000 km : 2,03 F.
Article 2.
(Avenant n° 211 du 7 décembre 1989)
Le taux de l'indemnité compensatrice d'assurances, prévue à l'article 8 de l'annexe I à la convention collective du 15 mars 1966 est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1990 :
- voiture jusqu'à 5 CV : 1.456 F par an (364 F par trimestre) ;
- voiture de 6 CV et plus : 2.228 F par an (557 F par trimestre).
Article 3.
Il est créé une indemnité kilométrique pour les salariés autorisés à faire usage de leur bicycle à moteur personnel pour les besoins du service.
A compter du 1er juillet 1985, le montant des indemnités kilométriques pour l'utilisation d'un bicycle à moteur est fixé à 0,51 F par kilomètre parcouru.
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord ouvrent la négociation en vue de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE.
Pour mettre fin aux difficultés résultant du traitement inégalitaire des salariés des établissements et services appliquant la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, et ceci en fonction des établissements et services dans lesquels ils travaillent, de leur date d'embauche ou de leur catégorie professionnelle, il est décidé, à compter de la date d'effet du présent protocole d'accord, d'instaurer une prime spécifique destinée à compenser la cherté de la vie en Guyane.
Il a été convenu ce qui suit :
L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 instituant un "Salaire minimum conventionnel garanti" est modifié comme suit :
"Les salariés occupant à temps complet un emploi relevant de la convention collective nationale de travail perçoivent un salaire mensuel brut minimum de 6.178,24 F au 1er septembre 1989".
A ce salaire minimum s'ajoute, le cas échéant :
- le surclassement "internat" pour :
- les emplois au coefficient 326 (7 points) ;

- les candidats-élèves aux coefficients 301, 311 et 321 (10 points) ;
- l'indemnité de "risques et sujétions spéciales" (7 points) de l'annexe 5, article 3, alinéa a ;
- la majoration familiale de salaire.
Les salariés à temps incomplet perçoivent un salaire mensuel brut minimum calculé sur les bases ci-dessus au prorata de leur temps de travail.
Les salariés dont le salaire est réduit pour quelque cause que ce soit perçoivent un salaire brut minimum réduit dans les mêmes proportions que le salaire de base.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
I. Convention collective nationale du 15 mars 1966.
A. Avenant n° 240 du 23 septembre 1992 fixant le salaire minimum conventionnel pour l'année 1992.
(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 92-53.
(1) Le texte de ces accords a été publié dans le fascicule MASI n° 92-53.
A compter du 1er avril 1992, les dispositions de l'article 8 de l'annexe I (indemnités kilométriques) sont modifiées comme suit :
- 5 CV et moins : 1,98 F ;
- 6 CV et plus : 2,36 F ;
- bicycle à moteur : 0,62 F
Les salariés bénéficiaires de l'indemnité d'assurance perçoivent par kilomètre parcouru une indemnité kilométrique fixée ainsi qu'il suit :
- 5 CV et moins : 1,78 F (3.000 kilomètres) ; 2,36 F (au delà de 3.000 kilomètres) ;
- 6 CV et plus : 2,12 F (3.000 kilomètres) ; 2,36 F (au delà de 3.000 kilomètres).