3.1. Conditions de mise en oeuvre
Les parties signataires de l'accord du 18 décembre 1998 sur la durée du travail avaient prévu de porter la durée minimale hebdomadaire du travail des salariés à temps partiel volontaires employés à cette date de 22 heures à 26 heures, au plus tard au 1er janvier 2000, avec, en contrepartie, une organisation de leurs horaires sur une base annuelle et une modulation de plus ou moins 4 heures par semaine.
Cette garantie avec annualisation et modulation était également prévue pour tous les nouveaux contrats à temps partiel conclus après la signature de l'accord précité.
La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ne remet pas en cause le système conventionnel, mais implique de le mettre en conformité avec les stipulations qu'elle comporte.
C'est dans ce but que les dispositions suivantes - qui ne sont pas applicables en cas de système d'auto-organisation de leurs horaires par un groupe de salariés - sont adoptées.
3.2. Modulations des horaires : programmation annuelle
3.2.1. Principe.
Tous les salariés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent qui bénéficieront, en application du présent accord, d'un régime horaire de 26 heures minimum peuvent voir leurs horaires organisés sur une base annuelle avec une modulation de l'horaire hebdomadaire dans la limite de plus ou moins 4 heures.
Il est rappelé (cf. 6 de l'article 8 du chapitre Ier ci-dessus) que la durée journalière minimale de travail, sans coupure, ne peut être inférieure à 3 heures.
3.2.2. Programmation.
La programmation indicative sera effectuée par avenant au contrat de travail dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les salariés seront avisés par écrit 7 jours à l'avance de leurs horaires de travail ou de leur modification, ce délai pouvant être ramené à 3 jours avec l'accord exprès de l'intéressé ou en cas de circonstances exceptionnelles.
3.2.3. Comptes de compensation, rémunération.
Un compte de compensation sera ouvert au nom de chaque salarié afin de l'informer du nombre d'heures accomplies en plus ou en moins par rapport à la garantie de 26 heures hebdomadaires (ou de l'horaire hebdomadaire contractuel garanti s'il est supérieur à ce chiffre). Ce compte est établi pour chaque période de paie et comporte le cumul des heures effectuées en plus ou en moins depuis le début de la période de modulation ; il figure sur le bulletin de paie ou sur un document annexé à celui-ci.
Les heures de travail seront décomptées selon l'une des modalités prévues à l'article 4 de l'annexe IV de la présente convention, soit :
- quotidiennement par enregistrement selon tous moyens (badgeuse, cahier d'émargement, pointeuse par exemple) des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures effectuées ;
- chaque semaine par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures effectuées par chaque salarié.
La rémunération sera lissée sur une moyenne de 26 heures minimum hebdomadaires.
En cas d'absence, entraînant le maintien de tout ou partie du salaire par l'entreprise, le maintien du salaire est calculé sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul des indemnités de licenciement et de départ à la retraite.
3.3. Régularisation annuelle
Si l'horaire effectué n'a pas atteint la garantie contractuelle du fait du salarié, l'employeur pourra (1) régulariser le salaire en fonction des heures non effectuées (si celui-ci ne doit pas être maintenu en application d'une disposition légale ou conventionnelle).
Le non-respect de la garantie contractuelle par l'employeur ne peut qu'être exceptionnel et justifié par des motifs objectifs conduisant au report des heures à effectuer sur l'année suivante.
Lorsque, sur une année, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. "

NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 9 juillet 2001.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 2001 art. 1 :
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 18 février 1999.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 9 juillet 2001.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 2001 art. 1 :