Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bénéfice des garanties visées à l'article 10 est maintenu au profit des salariés intérimaires dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur, moyennant paiement des cotisations.
Lorsque la suspension du contrat de travail donne lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur (activité partielle de longue durée, congé de reclassement, congé de mobilité, chômage intempérie, etc., le salarié intérimaire bénéficie du maintien des garanties, sans versement des cotisations au titre des heures non travaillées.
4.1. Cas particulier de la suspension du contrat de travail pour maladie, accident, accident du travail, maladie professionnelle ou congé de maternité
Lorsque la suspension du contrat de travail est due à une maladie, un accident, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un congé de maternité et que le salarié intérimaire est indemnisé à ce titre par la sécurité sociale, le bénéfice des garanties visées à l'article 10 est maintenu tant qu'il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, y compris après la fin ou la rupture du contrat de travail, sans versement des cotisations, à compter de la date de fin de période d'activité cotisée.
Lorsque l'arrêt de travail intervient pendant la période de portabilité conventionnelle visée à l'article 5.1, l'ancien salarié intérimaire bénéficie du maintien des garanties, sans versement des cotisations, pour la période au titre de laquelle il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale. En tout état de cause, ce maintien de la couverture collective n'a pas pour effet de suspendre ni de proroger la durée de la portabilité conventionnelle mentionnée à l'article 5.1, laquelle s'applique à compter de la fin ou de la rupture du contrat de travail.
4.2. Cas particulier de la suspension du contrat de travail pour activité partielle
Les salariés intérimaires placés en position d'activité partielle bénéficient, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, du maintien des garanties visées à l'article 10, sans versement des cotisations au titre des heures non travaillées.
En tout état de cause, la période de portabilité conventionnelle mentionnée à l'article 5 s'applique à compter de la fin ou de la rupture du contrat de travail.
Nota : L'article 4.1. entre en vigueur le 1er janvier 2021 et l'article 4.2. entre en vigueur à compter du 12 mars 2020. (art. 5 de l'avenant n° 6 du 25 septembre 2020 - BOCC 2020-46)
9.1. Cotisation
La cotisation au régime collectif obligatoire est calculée sur les heures de travail soumises au paiement des cotisations de sécurité sociale telles que définies par les articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des heures supplémentaires.
La cotisation est prélevée sur le salaire brut et mentionnée sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le salarié intérimaire bénéficie du régime (date de prise en charge des frais de santé visée à l'article 8).
9.2. Versement de la cotisation
La cotisation visée à l'article 9.1 est versée :
– pour les salariés visés à l'article 2.2 : le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit la condition d'ancienneté ;
– pour les salariés visés à l'article 2.3 : le 1er jour du contrat.
9.3. Répartition de la cotisation
La cotisation est répartie à parts égales entre l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise de travail temporaire d'insertion et le salarié intérimaire : 50 % à la charge de l'entreprise et 50 % à la charge du salarié intérimaire.
9.4. Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation conventionnelle au régime collectif obligatoire pour les garanties visées à l'article 10 est fixé à 0,1400 €/ heure de travail.
Pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la cotisation est réduite pour tenir compte des prestations servies par le régime local. Son montant est fixé à 0,089 €/ heure de travail.
Les partenaires sociaux peuvent, chaque année, fixer le montant des cotisations appelées en minorant ou majorant le montant des cotisations conventionnelles.
Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022, sont : 0,1198 €/ heure de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime général d'assurance maladie et 0,0762 €/ heure de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, seront : 0,1258 €/h de travail, et 0,0800 €/h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, seront : 0,1322 €/h de travail, et 0,084 €/h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, seront : 0,1388 €/h de travail, et 0,0882 €/h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale

(Arrêté du 17 mai 2021 - art. 1)
Le présent avenant prend effet au 1er juillet 2022.
• Pour les entreprises ne disposant pas de contrat antérieur couvrant les garanties incapacité et invalidité à la date de signature de l'avenant
Les entreprises devront se mettre en conformité avec les dispositions du présent avenant au 1er juillet 2022.
• Pour les entreprises disposant d'un contrat antérieur couvrant les garanties incapacité et invalidité à la date de signature de l'avenant
Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec les nouvelles garanties conventionnelles incapacité et invalidité et les délais de préavis réglementaires qui s'appliquent en matière de résiliation des contrats d'assurance collective en prévoyance, les partenaires sociaux ont souhaité leur laisser un délai de régularisation de 6 mois.
Les entreprises concernées devront avoir mis leur régime en conformité ou à un niveau au moins équivalent au plus tard au 1er janvier 2023 avec les dispositions du présent avenant.
Les dispositions du présent avenant sont instaurées pour une durée indéterminée.
L'article 4 de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires est modifié comme suit :
« Le bénéfice des garanties visées à l'article 10 est maintenu au profit des salariés intérimaires dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur, moyennant paiement des cotisations.
Lorsque la suspension du contrat de travail donne lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur (activité partielle de longue durée, congé de reclassement, congé de mobilité, chômage intempérie, etc., le salarié intérimaire bénéficie du maintien des garanties, sans versement des cotisations au titre des heures non travaillées.
Les articles 4.1 et 4.2 de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires sont inchangés.
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur :
– rétroactivement, à la date du 1er janvier 2014 s'agissant de l'article 2.1 ;
– à compter du 1er janvier 2023 s'agissant de l'article 2.2.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sans préjudice des stipulations de l'article 2.2 du présent avenant.
Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.
L'article 6 de l'accord intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :
« Article 6
Financement
La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations et des prestations du régime spécial vieillesse des industries électriques et gazières.
Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).
En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.
Pour la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023
Un taux d'appel (hors quote-part de la cotisation finançant l'aide aux aidants) de 40 % est appliqué, ramenant la cotisation globale à 0,302 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,242 % et un taux de cotisation salariale de 0,06 %.
Pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023
Le montant du taux d'appel de cotisation du 4e trimestre 2023 sera déterminé dans le courant du 3e trimestre 2023, en fonction du niveau des réserves constatées au 31 décembre 2022 et après validation de l'actuaire conseil de la branche, selon les modalités suivantes :
– si les réserves au 31 décembre 2022 sont supérieures à 27 M € : le taux d'appel à 40 % pourra être maintenu au 4e trimestre 2023 ;
– si les réserves au 31 décembre 2022 sont comprises entre 21 M € et 27 M € : le taux appelé sera calculé pour le 4e trimestre 2023 de telle sorte que la réserve à fin 2023 soit estimée à hauteur de 8 millions d'euros suivant la formule suivante : taux appel T4 2023 = 40 % + (27-X)/ 6*60 % ou X = réserves au 31 décembre 2022 ;
– si les réserves au 31 décembre 2022 sont inférieures à 21 M € : un retour au taux contractuel sera appliqué au 1er octobre 2023.
Cet ajustement de taux d'appel du 4e trimestre 2023 ne nécessitera pas la signature d'un avenant à l'accord de branche relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières, dès lors que cet ajustement est conforme aux dispositions du présent article.
À ce titre, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord vérifiera la conformité du taux d'appel du 4e trimestre au regard des dispositions du présent article.
Le taux d'appel du 4e trimestre 2023 cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2023.
Pour l'année 2024
À l'approche du terme de l'exercice 2023, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera, au regard des comptes de résultats, le taux d'appel permettant de garantir l'équilibre de la couverture. »
À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
L'annexe 1 de l'accord intitulé « Prévoyance complémentaire des salariés statutaires grille de prestations » est modifiée comme suit :
La ligne « (100 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) » est remplacée par les termes : « (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) ».
Les parties signataires du présent avenant fixent le montant des cotisations appelées pour les années 2023,2024 et 2025.
En conséquence, l'article 9.4 de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :

Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023, seront : 0,1258 €/ h de travail, et 0,0800 €/ h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, seront : 0,1322 €/ h de travail, et 0,084 €/ h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations appelées, afférentes aux périodes d'emploi du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025, seront : 0,1388 €/ h de travail, et 0,0882 €/ h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 14 décembre 2015 l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Cet accord a été modifié par six avenants datés du 30 septembre 2016, du 9 décembre 2016, du 6 octobre 2017, du 22 décembre 2017, 20 septembre 2019 et du 25 septembre 2020.
Dans le cadre du présent avenant, les parties signataires conviennent de réviser certaines stipulations de l'accord du 14 décembre 2015.
D'une part, par avenant n° 6 du 25 septembre 2020, les partenaires sociaux de la branche ont fixé le montant de la cotisation conventionnelle au régime collectif à 0,1400€/h de travail et, pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, à 0,089€/h. Cet avenant donne la possibilité aux partenaires sociaux de fixer, chaque année, le montant des cotisations appelées en minorant ou en majorant le montant des cotisations conventionnelles. Pour les années 2021 et 2022, les partenaires sociaux de la branche avaient convenu, en accord avec les co-assureurs recommandés, de prolonger le taux d'appel appliqué depuis 2018.
Dans un contexte de déficit structurel du régime recommandé et afin de garantir un pilotage maîtrisé du régime, les partenaires sociaux ont mené une réflexion sur les mesures à prendre. Tenant compte du contexte économique actuel marqué par une forte inflation, les parties signataires décident de continuer à appeler, pour les 3 années à venir, auprès des salariés intérimaires et des entreprises, un montant de cotisations inférieur au montant des cotisations conventionnelles. Mais, en vue de s'inscrire dans une trajectoire de rétablissement à terme de l'équilibre financier du régime recommandé, le taux d'appel est réévalué. Les parties signataires conviennent, en conséquence, d'une augmentation progressive du taux des cotisations appelées sur les années 2023, 2024 et 2025, correspondant à une évolution de 5 % par an.
Par avenant n° 6 du 25 septembre 2020, les partenaires sociaux de la branche avait déjà pris des mesures spécifiques visant à faire bénéficier les salariés intérimaires placés en activité partielle du maintien des garanties pendant tous les périodes où ils ne sont pas en activité, sans versement des cotisations au titre des heures non travaillées.
Par le présent avenant, les parties signataires du présent avenant étendent le maintien des garanties, sans versement de cotisation au titre des heures non travaillées, à l'ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d'un revenu de remplacement par l'employeur.
Les parties signataires précisent, en dernier lieu, que les modifications apportées par le présent avenant à l'accord du 14 décembre 2015 figurent en italique dans un souci de lisibilité.
Le présent avenant porte révision de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Il se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord, conformément à l'article L. 2261-8 du code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature.
L'accord du 14 décembre 2015 et ses avenants s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles les stipulations de l'accord de branche prévalent sur une convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
Dates d'application
Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant sa date de signature.
L'article 1er est applicable de manière rétroactive au 1er août 2022.
L'article 3 est d'application immédiate.
Champ d'application
Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Dépôt et extension
Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
L'article 34 de la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) issu de l'avenant n° 83 du 2 décembre 2019 est modifié dans les termes suivants :
« Article 34
Départ et mise à la retraite
Le départ en retraite du personnel peut intervenir :
– à l'initiative du salarié lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ;
– à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans selon la date de naissance du salarié, conformément aux dispositions légales (articles L. 1237-5 du code du travail, L. 351-8 et L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), et sous réserve de respecter le formalisme prévu ci-dessous.
34.1.   Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Le salarié doit communiquer à l'employeur qui le lui demande les éléments d'information relatifs à sa situation au regard de son droit à pension.
En cas de départ à son initiative, le salarié doit respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de démission, et il perçoit une indemnité de départ en retraite fixée comme suit sur la base du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1, acquis à la date de cessation du contrat de travail :
Ancienneté
Indemnité à verser
De 5 ans à moins de 7 ans

De 7 à moins de 9 ans

De 9 à moins de 11 ans

De 11 à moins de 13 ans

De 13 à moins de 15 ans

De 15 à moins de 17 ans

De 17 à moins de 19 ans

De 19 à moins de 21 ans

De 21 à moins de 23 ans

De 23 à moins de 25 ans

De 25 à moins de 27 ans

De 27 à moins de 29 ans

De 29 à moins de 31 ans

De 31 à moins de 33 ans

De 33 à moins de 35 ans

Au-delà de 35 ans

34.2.   Mise à la retraite
L'employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein (65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié conformément aux dispositions précitées) devra l'interroger par écrit, dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. Si le salarié manifeste son accord par écrit, il peut être mis à la retraite.
En cas d'absence de réponse ou de réponse négative du salarié dans un délai d'un mois, ou à défaut d'avoir respecté les formalités requises, l'employeur ne peut mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire.
Il pourra toutefois réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela chaque année jusqu'aux 69 ans inclus du salarié. Lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, le salarié perd la faculté de s'opposer à sa mise en retraite par l'employeur.
L'employeur est tenu de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. Le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite fixée sur la base du salaire global brut mensuel contractuel équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article R. 1234-2 du code du travail. »
Le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques a mis en place depuis plusieurs années un ensemble de dispositifs paritaires pour accompagner les mutations de ce secteur tant dans le champ de la formation professionnelle continue de l'emploi et des compétences que dans le domaine plus spécifique de l'innovation, de la stratégie et du développement industriel.
Cette construction paritaire s'est notamment traduite par plusieurs accords paritaires (accord du 12 octobre 2004 portant sur la formation tout au long de la vie, du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences, modifié par avenant le 18 août 2021 accord du 23 novembre 2015 relatif au dialogue social et à la revitalisation des bassins graphiques, accord du 20 décembre 2021 portant sur les mutations dans le secteur de l'imprimerie).
Chacun de ces accords a créé des contributions conventionnelles ad hoc (formation professionnelle continue, dialogue social, contribution dite de « services » dont l'objet a été modifié par l'avenant du 18 août 2021).
Le nouvel environnement légal qui modifie à court terme les opérateurs habilités à collecter ces contributions conventionnelles spécifiques conduit la CPPNI de la branche à en tirer les conséquences et à arrêter les dispositions suivantes :
Conformément aux obligations issues de l'article L. 2241-1 et suivants du code du travail, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l'augmentation du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels d'encadrement en forfait jour, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 97 de la convention collective nationale.
Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.
Les tableaux détaillants les cotisations dues à compter du 1er janvier 2023 sont les suivants. Ils se substituent aux tableaux antérieurs à cette date.
Personnel non-cadre à partir du 1er janvier 2023

Taux de cotisation TA – TB
Part employeur
Part salarié
Décès/ IAD



Incapacité de travail



Invalidité



Rente éducation OCIRP



Sous-total



Maintien de salaire



Indemnités de départ à la retraite







Personnel cadre à partir du 1er janvier 2023

Taux de cotisation
Répartition TA
Répartition TB






Décès/ IAD






Incapacité de travail






Invalidité






Rente éducation OCIRP






Sous-total






Maintien de salaire






Indemnités de départ à la retraite













Tous les autres termes de l'article 48.4 sont inchangés.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.
La collecte du dialogue social et de la revitalisation des bassins graphiques.
La collecte de la contribution dite de « services » dont l'objet a été modifié par un avenant paritaire du 18 août 2021.
La collecte de la contribution du fonds de développement des bassins procédant de l'accord du 12 octobre 2004.
Sont confiées à un opérateur unique désigné par la CPNEFPIIG.
L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
Alliance 7


























Culture viande
Coop France
France conseil FCE
CER France


FNAA CFE-CGC


CNPCCG, par lettre du 11 juillet 2017 (BO n° 2017/35)
USNEF, par lettre du 6 décembre 2017 (BO n°2018-2)
CNADEV et Fédération des industries avicoles, par lettre du 12 mars 2021 (BO n°2021-22)
FNA, 77, rue Rambuteau, 75001 Paris.

FÉDÉPOM, 45, rue de Naples, 75008 Paris., par lettre du 18 mars 2021 (BO n°2021-38)
La caisse générale interprofessionnelle de retraite pour les salariés (CGIS-CIS [institution de retraite agréée par le ministère de tutelle]), tour Mornay, 5-9, rue Van-Gogh, 75012 Paris,    Les entreprises du médicament (Leem) 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e) ;
La fédération chimie Energie, FCE-CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e) ;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, Paris (17e) ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, case postale 429, Montreuil (93) ;
La fédération nationale de la pharmacie FO, 7, passage Tenaille, Paris (14e),
Fédération nationale des syndicats de détaillants en chaussures de France.
Fédération des employés et cadres CGT - Force ouvrière ;
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Fédération des employés CFTC ;
Fédération des syndicats chrétiens d'ingénieurs et cadres CFTC ;
Fédération des cadres du commerce CGC.
Adhérents :
Fédération générale Service-Libre CFDT, le 7 août 1980.
Fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-13).
L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ;
La fédération nationale des correspondants de chemins de fer ;
La chambre syndicale des loueurs d'automobiles industriels ;
La chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements, garde-meubles et transports de France ;
La fédération nationale des commissionnaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France ;
La fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques ;
L'association professionnelle des affréteurs routiers ;
Le syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
Fédération nationale des moyens de transports CGT ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ;
Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers.
Fédération des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, des professions libérales et divers CGT - FO, le 5 avril 1951 ;
Fédération nationale des employés et cadres du commerce, du crédit, des assurances, de la sécurité sociale et divers CGT - FSM, le 24 juillet 1951 ;
Fédération générale des transports CSL, le 31 octobre 1980.
Organisations patronales signataires de l'annexe I d'origine (Accord du 25 juillet 1951) :
L'union des fédérations de transports, groupant les organisations syndicales ci-après :
Fédération nationale des transports routiers ;
Conseil national des commissionnaires de transport ;
Fédération nationale des associations professionnelles des entreprises de groupage rail et route ;
Fédération des commissionnaires et auxiliaires de transports, commissionnaires en douane agréés, transitaires, agents maritimes et assimilés de France et de l'Union française ;
Fédération nationale des transports de denrées périssables et assimilés ;
Groupement national des associations professionnelles régionales des commissionnaires affréteurs routiers ;
Fédération nationale des correspondants de chemins de fer ;
Chambre syndicale nationale des loueurs d'automobiles industriels ;
Chambre syndicale des entrepreneurs de déménagements et garde-meubles de France ;
Fédération nationale des entreprises de transports auxiliaires des collectivités et administrations publiques, sections des services d'ambulance et section des transports pour le compte des PTT ;
Syndicat national des transporteurs mixtes rail-route.
Syndicats de salariés signataires de l'annexe I d'origine (Accord du 25 juillet 1951) :
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT - FO ;
Fédération française des syndicats chrétiens d'ouvriers des transports sur route et similaires CFTC.
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés, le 7 février 1963 ;
Fédération nationale des moyens de transports CGT-FSN, le 17 novembre 1966 ;
Fédération générale des transports CSL., le 31 octobre 1980 ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), le 12 novembre 2003.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)



FCE CFDT ;
CFE-CGC chimie,
FNCG - Fédération nationale des industries de corps gras, par lettre du 20 janvier 2022 (BO n°2022-11)
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)
FNAAFP CSF ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu'un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l'égalité professionnelle.
(Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 1)


FGA CFDT ;
SNCEA CFE-CGC ;
CFTC-Agri.
- Accord du 29 octobre 2009 relatif à l'égalité professionnelle et  salariale en agriculture (Nor : AGRS1097061M), publié dans le Bocc n°    2010-8     sur le site  Journal-officiel.gouv.fr dans la rubrique http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
- Avenant n° 1 du 15 avril 2014 (Nor : AGRS1497240M) publié dans le  Bocc n°   2014-29     sur le site  Journal-officiel.gouv.fr dans la  rubrique http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
En aucun point du territoire, le salaire d'un employé visé par la présente convention, ayant une aptitude et une activité normales, âgé de plus de 18 ans, ne peut être inférieur au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l'entreprise.
Le tableau joint à la présente convention collective nationale annexe fixe pour chaque emploi et pour chaque tranche d'ancienneté le salaire minimal professionnel garanti pour la durée de travail de 39 heures par semaine ou 169 heures par mois compte tenu, d'une part, d'un salaire mensuel garanti de ... F au coefficient 100 et, d'autre part, de la classification professionnelle en neuf groupes telle qu'elle résulte de la nomenclature des emplois et des coefficients hiérarchiques afférents à ces groupes.
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail.
Elle donne lieu, pour chaque période de 3 années de présence, à une majoration du salaire minimum professionnel garanti égale à 3 % avec majoration maximale de 15 % après 15 ans.
Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs
L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 3 % du salaire minimal professionnel garanti après 3 années ;
- 6 % du salaire minimal professionnel garanti après 6 années ;
- 9 % du salaire minimal professionnel garanti après 9 années ;
- 12 % du salaire minimal professionnel garanti après 12 années ;
- 15 % du salaire minimal professionnel garanti après 15 années ;
- 17 % du salaire minimal professionnel garanti après 20 années ;
- 18,5 % du salaire minimal professionnel garanti après 25 années ;
- 20 % du salaire minimal professionnel garanti après 30 années.
La partie demandant une modification devra en aviser chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un projet sur les points dont la révision est demandée.
Tant pour le renouvellement que pour la révision, les pourparlers commenceront au plus tard dans les trente jours suivant la date d'envoi de la lettre de notification qui sera obligatoirement recommandée avec accusé de réception.
Aucune notification ne pourra être faite entre le 1er et le 31 décembre de chaque année.
Si la procédure de révision aboutit à un résultat positif, la convention collective, une fois révisée, est applicable dans sa nouvelle rédaction à dater du jour de son dépôt, sous forme d'avenant, au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris.
En cas de révision, les dispositions de la convention resteront applicables jusqu'à l'accord des parties.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de vente au détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF n° 52-4 E et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre de 1 à 4 magasins. Sont exclues du champ d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 31 mars 1980, modifiant l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973.
Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction, un nombre minimum de 5 magasins relèvent de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 31 mars 1980 précité la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Ne sont pas couvertes par la présente convention, les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipement de loisirs classées sous le code NAF 52-4 W. Par convention, les chaussures de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
La présente convention collective régie par les dispositions des articles L. 131 et suivants du livre Ier du code du travail est conclue pour une durée indéterminée.
Elle prendra effet à compter du 1er juillet 1973.
La présente convention collective pourra être dénoncée avec un préavis de deux mois, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, portée à la connaissance des autres signataires, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
La dénonciation peut être faite par l'une ou l'autre partie signataire.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention qui devra intervenir dans un délai de trois ans.
Les parties contractantes reconnaissent pleinement le droit pour chacun d'adhérer à un syndicat professionnel de son choix constitué en vertu des dispositions du livre III du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter les décisions en ce qui concerne, notamment, l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
De son côté, le personnel s'engage à ne pas prendre en considération dans le travail, l'opinion des autres salariés et leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
En outre, les employeurs s'engagent à respecter les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et de ses décrets d'application du 30 décembre 1968.
En vue de l'embauchage, tout salarié doit produire à son employeur :
- son état civil ou sa carte d'identité ;
- s'il est étranger, les documents prévus par les lois et décrets en vigueur ;
- son dernier certificat de travail et, si l'employeur le demande, ses certificats antérieurs ;
- son certificat d'invalidité s'il est mutilé ou pensionné (handicapés physiques) ;
- ses cartes d'assurances sociales et d'allocations familiales s'il est assujetti aux premières et allocataire des secondes ;
- pour les mineurs non émancipés, l'autorisation de la personne exerçant la puissance paternelle est obligatoire, ainsi qu'une autorisation écrite les autorisant à percevoir eux-mêmes leur salaire.
La présente convention s'applique à tous les salariés des magasins et dépôts de vente de détail du commerce et des petites entreprises sur l'ensemble du territoire national et classées sous le n° 6412 de la nomenclature d'activités et de produits (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973) (soit 756-2 de la nomenclature des activités économiques, décret du 9 avril 1959), à l'exception des entreprises qui du fait de leur affiliation syndicale appliquent la convention des succursalistes. Il est entendu que le numéro de groupe n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement (entreprise exploitant de un à quatre magasins).
La situation des salariés des entreprises exploitant plus de quatre magasins adhérant à l'organisation patronale signataire à la date d'entrée en vigueur de présentes dispositions reste toutefois exclusivement régie par la présente convention.
Toutefois, certaines clauses particulières s'appliquant uniquement aux cadres font l'objet d'un avenant.
Les employeurs doivent faire connaître préalablement leurs besoins de personnel aux agences locales de l'emploi ou aux antennes en dépendant. En cas de non-satisfaction, ils peuvent recourir à l'embauchage direct ou s'adresser aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés, constituées conformément aux dispositions du livre III du code du travail et signataires de la présente convention.
La présente convention s'applique à tous les salariés des magasins et dépôts de vente de détail du commerce et des petites entreprises sur l'ensemble du territoire national et classées sous la rubrique 52-4E (commerce de détail de la chaussure) suivant le décret du 2 octobre 1992, à l'exception des entreprises qui du fait de leur affiliation syndicale appliquent la convention des succursalistes. Il est entendu que le numéro de groupe n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement (entreprise exploitant de un à quatre magasins).
La situation des salariés des entreprises exploitant plus de quatre magasins adhérant à l'organisation patronale signataire à la date d'entrée en vigueur de présentes dispositions reste toutefois exclusivement régie par la présente convention.
Toutefois, certaines clauses particulières s'appliquant uniquement aux cadres font l'objet d'un avenant.
Lors de l'embauchage, il est donné obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s'y rapportant au salarié embauché. Un exemplaire de la convention collective devra être donné à chaque délégué du personnel et au comité.
Un avis sera affiché dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux et à la porte où se fait l'embauchage. Cet avis devra indiquer l'existence de la convention collective, les parties signataires, la date et le lieu de dépôt. Un exemplaire de la convention collective sera tenu à la disposition du personnel.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de vente de détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF n° 52-4 E et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre de 1 à 4 magasins. Sont exclues du champ d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 du 31 mars 1980, modifiant l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973.
Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction, un nombre minimum de cinq magasins relèvent de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquent, à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions, la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Ne sont pas couvertes par la présente convention les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipements de loisirs classées sous le code NAF n° 52-4 W. Par convention, les chaussures de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est d'un mois pour les employés.
A la fin de la période d'essai, chaque salarié recevra notification écrite de sa fonction, de sa catégorie d'emploi et de son salaire garanti sur la base de la durée légale du travail.
Toute modification dans la fonction, le salaire ou la classification d'un salarié sera notifiée par écrit à l'intéressé.
NB (Cadres, voir avenant n° 1, art. 3)
NB (Cadres, voir avenant n° 1, art. 3)
Conformément à la législation en vigueur, la présente convention ne peut être, en aucun cas, l'occasion d'une réduction des avantages individuels ou collectifs de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à la signature.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter, en aucun cas, comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains établissements à la suite d'usages ou d'accords. Les clauses de la présente convention remplaceront seulement celles de tous les contrats existants, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les salariés.
Des avenants régionaux ou locaux pourront adapter la présente convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail dans la région ou la localité. Ces avenants pourront prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.
Les différends relatifs à l'interprétation de la présente convention qui n'auraient pu être réglés sur le plan des entreprises seront déférés à une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires qui ne se réunira dans un délai maximum de 1 mois ; toutefois, le salarié conserve la possibilité de saisir directement la juridiction compétente.
Les employeurs s'engagent à respecter le principe " à travail égal, salaire égal " pour les femmes et les jeunes.
Toutefois, pour les salairés de moins de 18 ans, les salaires minima garantis pourront supporter les abattements d'âge, conformément au décret du 2 février 1971 :
- de 16 à 17 ans révolus : moins de 20 % ;
- de 17 à 18 ans révolus : 10 %.
Ces abattements sont supprimés après 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité.
Les salaires garantis des travailleurs ayant une capacité physique réduite sont soumis à l'abattement fixé par la commission départementale visée par les décrets des 7 février et 26 octobre 1964.
NB (Cadres, voir avenant n° 1, art. 5)
NB (Cadres, voir avenant n° 1, art. 5)
Les salaires mensuels minima garantis pour chaque catégorie d'emploi sont fixés conformément au barème annexé à la présente convention.
La prime d'ancienneté est calculée sur les salaires mensuels minima garantis à raison de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 % après 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans et 15 ans de présence dans l'entreprise.
La prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et doit figurer à part sur le bulletin de salaire.
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé 1 mois complet, son salaire sera calculé sur la base de 169 heures par mois pour 39 heures de travail par semaine :
- en déduisant les heures non travaillées si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours ;
- en tenant compte des heures travaillées si l'absence au cours du mois a duré 15 jours et plus.
La pratique courante d'une langue vivante et son utilisation donne droit à une majoration de 10 % du salaire minimum garanti ; la pratique courante de chaque langue vivante supplémentaire donne droit à une majoration de 5 % du salaire minimum garanti.
NB (Cadres, voir avenant n° 1, art. 5)
NB (Cadres, voir avenant n° 1, art. 5)
Les employeurs pourront occuper du personnel sous contrat à durée déterminée sous réserve de l'application des articles L. 121-5, L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code du travail.
Si des salariés sous contrat à durée déterminée sont maintenus dans l'entreprise à l'expiration de leur contrat, ce contrat se transformera automatiquement en contrat à durée indéterminée.
Lors de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée les périodes d'emploi sous contrat à durée déterminée entreront en ligne de compte tant pour la durée de la période d'essai que pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise.