Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'accord est complété pour préciser les modalités d'adhésion des entreprises. L'article 1er de l'accord de branche est remplacé par l'article suivant :
« Article 1er
Champ d'application.
Adhésion au PEI et/ ou au PER COLI
Les entreprises susceptibles d'adhérer au PEI et/ ou au PER COLI sont exclusivement les établissements thermaux visés au code NAF 96.04 Z de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée qui regroupe depuis la signature de l'accord de champ du 14 mars 2019, complété par l'avenant en date du 8 juillet 2020, les champs d'application de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264).
Celles-ci pourront décider d'adhérer au le PEI et/ ou le PER COLI de l'accord de branche après agrément de l'accord par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils emploient au moins un salarié (même à temps partiel).
Procédures d'adhésion
Toute entreprise adhérente devra signer un bulletin d'adhésion au PEI et/ ou au PER COLI précisant les modalités de son engagement au travers des conditions particulières d'adhésion.
L'adhésion pourra être conclue selon l'une des modalités suivantes :
– soit à l'initiative de l'entreprise (pour les entreprises de moins de 50 salariés après en avoir informé le comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens) ;
– soit par accord entre l'entreprise et le comité social et économique ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
– soit par accord entre l'entreprise et les salariés suite à la ratification de la majorité des deux tiers du personnel (1).
L'accord d'entreprise ou le document unilatéral d'adhésion précisera le choix des dispositifs qui sont propres à l'entreprise adhérente et notamment les modalités d'abondement choisies parmi les formules détaillées dans les plans du présent accord.
L'accord d'entreprise ou le document unilatéral d'adhésion est déposé sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Cette décision implique d'adresser les documents d'adhésion, dûment complétés et signés à l'établissement teneur de registre ainsi que la preuve de son dépôt. »
(1) S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Le présent accord est applicable dans la branche professionnelle issue du regroupement des conventions collectives suivantes :
1° La convention collective nationale étendue des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) ;
2° La convention collective nationale non-étendue des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ;
3° La convention collective nationale étendue des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717).
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, est instituée une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) commune dans la branche issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er.
La CPPNI commune se substitue intégralement aux CPPNI et commissions équivalentes préexistantes incluses dans son champ d'application. Les autres instances paritaires demeurent, quel que soit leur champ.
La CPPNI commune est composée :
1° D'une commission paritaire commune, consacrée aux sujets intéressant l'ensemble de la branche professionnelle ;
2° D'une sous-commission « mannequins » couvrant les entreprises et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;
3° D'une sous-commission « Chapiteaux » couvrant les entreprises et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ;
4° D'une sous-commission « Prestataires techniques » couvrant les entreprises et salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717).
Suite à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») ainsi que l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, et tout particulièrement les dispositions relatives aux articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier, les partenaires sociaux se sont réunis afin de mettre à jour l'accord instituant un PEI / PERCOI pour les établissements thermaux relevant du code NAF 96.04Z.
Il est rappelé que depuis le 1er octobre 2020, il est désormais impossible pour une entreprise d'adhérer à l'accord de branche pour mettre en place un PERCOI (ord. 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 8-II et III, 9-II, JO du 25 juillet 2019 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019, art. 9-III, JO 1er août 2019).
De ce fait l'avenant remplace le plan d'épargne retraite collectif interentreprises prévu par l'accord de branche par le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises mentionné à l'article L. 224-16 (ci-après dénommé PER COLI) et met à jour le plan d'épargne interentreprises.
1) Missions de la commission commune
La commission commune exerce, pour l'ensemble de la branche issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er, les missions suivantes :
1° Elle représente l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche, notamment auprès des pouvoirs publics ;
2° Elle négocie la convention et les accords collectifs de remplacement mentionnés à l'article L. 2261-33 du code du travail ainsi que leurs avenants et assure le suivi de leur application ;
3° Elle émet un avis interprétatif sur les conventions et accords qu'elle a négociés et leurs avenants, lorsqu'elle est saisie dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord.
2) Missions des sous-commissions
Les sous-commissions exercent, dans leur champ respectif, les missions suivantes :
1° Elles définissent chaque année l'agenda social au regard, notamment, des obligations de négociation prévues aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail ;
2° Elles négocient les conventions et accords collectifs dont le champ n'excède pas celui de la sous-commission, ainsi que leurs avenants et assurent le suivi de leur application ;
3° Elles émettent un avis interprétatif sur ces conventions, accords et avenants lorsqu'elles sont saisies dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord ;
4° Elles exercent un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi des salariés relevant du champ de la sous-commission ;
5° Elles enregistrent les accords d'entreprise et d'établissement conclus dans le champ de la sous-commission et qui leur sont transmis dans les conditions prévues à l'article 8 du présent accord ;
6° Elles exercent un rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective au regard des accords d'entreprise et d'établissement conclus dans le champ de la sous-commission, en particulier ceux qui mettent en œuvre une disposition législative ;
7° Elles établissent un rapport annuel d'activité comprenant notamment un bilan des accords d'entreprise conclus dans le champ de la sous-commission, un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre les harcèlements et agissements sexistes.
Les grilles de gestion pilotée
1. Grille de gestion pilotée
Grille de désensibilisation « Prudent horizon retraite » appliquées dans le cadre de la gestion pilotée : option d'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers

Court terme
GER Prudent
GER Équilibre
Finama A. Internationales
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30 ans et +















































































































































































































































Grille de désensibilisation « Équilibre horizon retraite » appliquées dans le cadre de la gestion pilotée : option d'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers

Court terme
GER Prudent
GER Équilibre
Finama A. internationales
GER Dynamique
Groupama sélection PME ETI

30 ans et +















































































































































































































































Grille de désensibilisation « Dynamique horizon retraite » appliquées dans le cadre de la gestion pilotée : option d'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers

Court terme
GER Prudent
GER Équilibre
Finama A. Internationales
GER Dynamique
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30 ans et +















































































































































































































































2. Illustration du principe de désensibilisation de l'épargne
La gestion « pilotée » est une technique d'allocation d'actifs visant à désensibiliser progressivement l'épargne du participant en fonction de son horizon de placement.
Ainsi, au fur et à mesure que se rapproche la date probable de son départ en retraite, la part de ses placements en actions et obligations diminue et celle des placements en produits monétaires – plus sécuritaires – augmente.
Si le participant opte pour la gestion pilotée, chaque montant versé est réparti automatiquement sur les six FCPE proposés, selon son horizon de placement et conformément à la grille de réparation des placements (appelée aussi grille de désensibilisation) retenue par le PER COLI pour l'allocation de son épargne.
Chaque année, la répartition des avoirs du participant entre les six FCPE est réajustée, en fonction de l'allocation cible prévue par la grille, par arbitrages automatiques opérés, pour tenir compte de l'évolution de son horizon de placement et des performances des FCPE.
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail, sont habilitées à siéger au sein de la commission commune et ses sous-commissions les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er du présent accord.
Pour garantir le respect de la liberté contractuelle en application du paragraphe 39 de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel et afin de garantir la prise en compte des spécificités de chacune des branches regroupées, sont également habilitées à siéger au sein de la commission commune les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs qui étaient reconnues représentatives au sein de l'une des conventions collectives mentionnées à l'article 1er et qui ont perdu leur représentativité à l'occasion de la mesure de l'audience suivant le regroupement de ces conventions collectives.
Les organisations habilitées mandatent des représentants qui siègent en leur nom et défendent leur position dans le respect de leurs règles statutaires et de la portée du mandat donné. Les personnes mandatées pour siéger au sein de la commission commune peuvent être différentes de celles mandatées pour siéger au sein d'une ou plusieurs sous-commissions. Les personnes mandatées par les organisations représentatives peuvent également être différentes d'une sous-commission à une autre.
Chaque organisation syndicale de salariés habilitée peut désigner :
1° Jusqu'à 4 représentants au sein de la commission commune ;
2° Jusqu'à 4 représentants au sein de chacune des sous-commissions.
Les organisations d'employeurs habilitées à siéger peuvent désigner, au sein de la commission commune et de ses sous-commissions, un nombre de représentants dont la somme ne peut excéder le nombre de représentants des organisations syndicales. Les représentants désignés par les organisations d'employeurs peuvent être directement issus desdites organisations ou bien issus d'une organisation qui leur est adhérente.
1. Fonctionnement de la commission commune
La commission commune se réunit autant de fois que nécessaire pour remplir ses missions, en particulier celle relative à la négociation de la convention et des accords collectifs de remplacement mentionnés à l'article L. 2261-33 du code du travail.
2. Fonctionnement des sous-commissions
La présidence de chaque sous-commission est assurée par l'un des représentants qui y siègent. La présidence est renouvelée chaque année et alterne entre un représentant d'une organisation syndicale de salariés et un représentant d'une organisation d'employeurs, ces représentants étant désignés par le collège auquel ils appartiennent.
Le président de sous-commission est chargé de la préparation de l'ordre du jour, après consultation des organisations, et de sa transmission aux membres de la sous-commission. Il procède à la convocation des membres de la sous-commission et anime les échanges au cours des réunions.
Les sous-commissions se réunissent au moins trois fois par an.
Les représentants des organisations habilitées à siéger ont la possibilité de recourir d'un commun accord à un ou plusieurs experts pour les assister dans l'exercice de leurs missions.
Le présent avenant à l'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents (auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail : direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) et du conseil des prud'hommes de Paris. Il sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente.
Toute modification législative ou réglementaire sera d'application immédiate en lieu et place des dispositions conventionnelles et ce à effet de leur date d'application. Au cas où ces dispositions ne seraient pas obligatoires, les partenaires sociaux se rencontreraient en vue d'envisager une révision, pour adaptation du texte de l'accord de branche.
En application de l'article L. 2261-33 du code du travail, sont remplacées par les stipulations du présent accord les stipulations suivantes :
1° Les stipulations de l'article 26 de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;
2° Les annexes V et VII rattachées à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;
3° Les stipulations de l'accord du 19 octobre 2017 relatif à la mise en place de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins (IDCC 2397) ;
4° Les stipulations des articles 7.1 et 8 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) ;
5° Les stipulations de l'article 10.7 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) ;
6° Les stipulations de l'accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717).
1. Autorisations d'absence et maintien des salaires
Les salariés désignés par une organisation pour siéger au sein de la commission commune ou au sein de l'une des sous-commissions sont autorisés à s'absenter de leur entreprise pour participer aux réunions. Ils bénéficient d'un maintien de leur rémunération pour les heures au cours desquelles ils assistent à ces réunions.
2. Remboursement de frais engagés à l'occasion des réunions
Les différentes réunions de la commission commune et des sous-commissions donnent lieu à remboursement de certains frais engagés par les organisations qui y siègent dans les conditions suivantes.
Une indemnité est versée, à l'occasion de chaque réunion, aux organisations dont l'un des représentants, au moins, est domicilié en dehors de la région Île-de-France. Le montant de l'indemnité correspond aux frais réels (sur présentation de factures) engagés par les représentants concernés, dans la limite de deux représentants par organisation et dans la limite des barèmes d'exonération Urssaf en vigueur pour le remboursement des frais professionnels.
Les indemnités versées en application du présent article sont imputées :
1° Sur les fonds collectés par l'association paritaire de financement du paritarisme dans la branche agences de mannequins pour les représentants qui siègent dans la sous-commission « mannequins » ;
2° Sur les fonds collectés par l'association de gestion du paritarisme dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement pour les représentants autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les entreprises relevant de la branche issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er du présent accord transmettent aux organisations représentatives les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement comportant des stipulations relatives à l'un, au moins, des thèmes suivants :
1° La durée du travail, notamment la répartition et l'aménagement des horaires ;
2° Les congés ;
3° Le compte épargne-temps ;
4° Le repos quotidien ;
5° Les jours fériés ;
6° Le travail à temps partiel ;
7° Le travail intermittent.
Lesdites conventions et lesdits accords sont transmis, à l'une des adresses suivantes :
Par voie électronique à l'adresse  CPPNI@synpase.fr ;
Par voie postale à l'attention du SYNPASE, sis au 103 rue La Fayette, 75010 Paris.
En cas de changement, communication devra être faite de la nouvelle adresse par tout moyen aux entreprises de la branche et aux services du ministère chargé du travail dans l'attente de la révision du présent accord.
Un accusé de réception est adressé à l'entreprise déposante et la convention ou l'accord est transmis aux membres de la sous-commission compétente. L'accusé de réception envoyé ne préjuge en rien de la conformité et de la validité des conventions et accords transmis.
Sur la base des conventions et accords enregistrés, la sous-commission compétente dresse, une fois par an, un bilan de la négociation collective dans la branche.
La commission commune et les sous-commissions peuvent être saisies, par l'intermédiaire des organisations qui y siègent, d'une demande d'interprétation des conventions et accords qui relèvent de leur champ, notamment à l'initiative d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Toute organisation saisie d'une demande d'interprétation en informe aussitôt l'ensemble des organisations représentatives. La formation compétente pour interpréter la convention ou l'accord concerné se réunit dans les conditions suivantes :
1° Au moins une réunion préparatoire est organisée dans un délai maximal de 30 jours. La convocation à cette réunion est envoyée au moins 15 jours avant la date prévue et fait ressortir les stipulations conventionnelles dont l'interprétation est demandée ;
2° L'avis de la formation compétente est rendu dans le cadre d'une réunion distincte de la ou des réunions préparatoires.
L'avis est consigné dans un texte signé par les membres de la formation compétente. Si les positions des organisations divergent, l'avis fait ressortir les différentes interprétations émises et les organisations qui y souscrivent. Si les positions des organisations convergent dans le sens d'une même interprétation, l'avis revêt la même valeur conventionnelle que les stipulations interprétées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fait partie intégrante de la convention collective. Il pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.
La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-1 1, L. 2261-13, L. 2261-14 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation.
Paris, le 24 mai 2022
CNM, 14 bis, rue Daru, 75008 Paris
Madame, Monsieur,
La confédération nationale de la mobilité (CNM), mandatée par la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) a signé le 3 juillet 2018 un accord relatif au transfert de salariés en cas de changement de prestataire dans le secteur du transport de fonds et valeurs avec les organisations syndicales de salariés suivantes :
– la fédération générale des transports et de l'environnement (l'union fédérale route FGTE – CFDT) ;
– la fédération nationale des transports et de la logistique (FO – UNCP) ;
– la fédération générale CFTC des transports (CFTC).
L'accord a également été signé par les organisations professionnelles représentatives suivantes :
– la fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
– l'union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) ;
– l'organisation des transports routiers européens (OTRE).
Force est de constater que l'accord du 3 juillet 2018 fait aujourd'hui l'objet de difficultés d'application majeures et que ce dernier a fait l'objet d'un refus d'extension par la DGT pour plusieurs motifs (confer PJ).
En conséquence, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CNM et la FNTV, mandatées par FEDESFI, vous notifient par la présente sa dénonciation totale de l'accord du 3 juillet 2018.
En l'absence de disposition dans l'accord, cette dénonciation sera effective dans les conditions légales et réglementaire et une nouvelle négociation pourrait être engagée dans ce délai.
La présente dénonciation fait l'objet d'un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Président de la CNM
Président de la FNTV
Véritable cartographie des métiers, le RNQSA visé à l'article 1.20 b) de la convention collective nationale des services de l'automobile, permet aux entreprises d'identifier les emplois types de la branche et les activités exercées, de positionner un salarié sur des échelons au sein de catégories socio-professionnelles, d'identifier les prérequis, voire les formations sur lesquelles rechercher un alternant pour un poste à pourvoir.
Il est développé, sur mandat de la CPN, par l'ANFA et spécifiquement conçu pour les entreprises et les actifs souhaitant s'informer sur les formations liées aux métiers des services de l'automobile. Il fait l'objet d'une actualisation semestrielle aux fins de s'adapter à l'évolution des besoins des entreprises, ainsi qu'aux évolutions réglementaires.
Il recense l'ensemble des métiers et des formations de la branche. Il sert de support à l'élaboration des cartographies d'emplois mobilisables à l'occasion des démarches de GPEC.
Il est mis à disposition des entreprises et des salariés sur le portail de la branche services-automobile.fr ainsi que sur le site de l'ANFA anfa-auto.fr. Les fiches de qualification y sont inscrites par échelon et par catégorie professionnelle. Ces données sont autant de repères pour les entreprises et les salariés pour qualifier les activités requises pour chaque poste, et identifier les modes d'accès et évolutions possibles.
Les organisations soussignées soulignent, à ce titre, le caractère unique de cet outil qui définit plus de cent emplois au sein de quatorze filières professionnelles.
Il est également utilisé pour l'élaboration des référentiels « Emplois / compétences » contenus dans l'outil e-profil© visé à l'article 2.5.3.
La branche des services de l'automobile est dotée d'outils d'observation, de diagnostic, d'étude et de suivi efficients dans le cadre la mise en œuvre de ses politiques de branche notamment en matière de GPEC.

L'OBSA, créé en 2010, permet de mieux connaître la situation et les évolutions économiques et sociales des entreprises du secteur. Il regroupe les compétences de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), confié à l'ANFA (Association nationale pour la formation automobile), et celles de l'observatoire de la négociation collective.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications identifie les évolutions technologiques et les mutations socio-économiques du secteur d'activité et évalue, autant que possible, leurs conséquences sur l'emploi et les dispositifs de formation.
Pour ce faire, l'observatoire, en s'appuyant sur les bases de données qu'il a développées et les études qualitatives qu'il conduit et qu'il pourrait être amené à mener, constitue un outil indispensable au service de la politique de branche et spécifiquement en matière de GPEC dans les métiers des services de l'automobile.
Le suivi prospectif de la GPEC réalisé par l'OPMQ porte notamment sur :
– les travaux prospectifs en matière d'évolution quantitative des emplois ;
– les travaux relatifs aux mutations du secteur et à leurs effets sur les métiers, les compétences et les qualifications ;
– les travaux relatifs aux nouveaux usages en matière de mobilité ;
– les travaux relatifs à l'évolution des caractéristiques de la population salariée (pyramide des âges, niveaux de certification…) ;
– les travaux relatifs aux pratiques de mobilité professionnelle de la population salariée ;
– les travaux prospectifs liés aux enjeux de la transition écologique pour les métiers des services de l'automobile et les compétences des salariés.
Les actions de GPEC menées au niveau de la branche font l'objet d'une information régulière établie par l'ANFA et présentée à l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA). Ce rapport détaille les actions réalisées, les objectifs recherchés et les actions correctrices éventuellement nécessaires pour atteindre les objectifs visés.
L'ANFA met à disposition des entreprises et des salariés les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et qualifications de la branche (OPMQ) visé à l'article 10 de l'accord paritaire national du 23 juin 2010 relatif au dialogue social dans les services de l'automobile, ainsi qu'à l'ensemble des acteurs de la branche.
• L'observatoire de l'ANFA
Créé par les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile à la fin des années 1980, l'observatoire de l'ANFA constitue en tant qu'OPMQ l'outil d'analyse de la relation emploi-formation pour la branche des services de l'automobile.
Il a pour mission de suivre les statistiques sectorielles, d'analyser l'évolution des métiers et d'évaluer de manière qualitative et quantitative les besoins en qualification.
Conçu et développé également par l'ANFA, le RNCSA, visé à l'article 1.20 c) de la convention collective nationale des services de l'automobile, indique aux entreprises et aux salariés de la branche l'ensemble des certifications professionnelles permettant d'accéder aux différentes qualifications du RNQSA.
Il est composé de certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche, de titres à finalité professionnelle et des diplômes. Il donne une vision globale des certifications envisageables : du CAP au diplôme d'ingénieur. Les certifications peuvent être préparées par l'alternance, par l'enseignement sous statut scolaire, par la formation continue, par la VAE (validation des acquis de l'expérience) pour les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou encore via le dispositif de « reconnaissance de l'expérience » pour permettre l'obtention d'une certification de branche non enregistrée au RNCP.
Il constitue également un outil indispensable pour les entreprises de la branche qui peuvent y recourir à l'occasion d'une démarche de GPEC pour le recrutement de jeunes, la reconnaissance ou le développement des compétences de leurs salariés, l'accompagnement de leur mobilité horizontale ou verticale interne à l'entreprise voire leur reconversion.
Conformément à ses statuts, l'ANFA est chargée de la mise en œuvre des opérations et du suivi prospectif du dispositif visé à l'article 1.22 e) de la convention collective nationale des services de l'automobile.
Elle apporte, sur mandat de la commission paritaire nationale, son ingénierie pédagogique à l'appui des démarches de GPEC dans la branche et des actions d'accompagnement, en particulier des actions de formation et de certification, susceptibles d'en être issues.
Les organisations soussignées considèrent que chaque salarié qui le souhaite doit pouvoir disposer régulièrement d'un état de ses compétences professionnelles.
À ce titre, il dispose de la possibilité, tous les 5 ans, de s'inscrire auprès du GNFA en vue de bénéficier du diagnostic individuel des compétences dès lors que ce dispositif existe pour l'activité de l'entreprise dont relève l'intéressé.
Cette action, qui se déroule hors du temps de travail effectif, sera prise en charge par l'ANFA selon les conditions décidées par ses instances.
Le salarié bénéficiaire de ce diagnostic se verra présenter par le GNFA un parcours de formation individualisé dont il pourra entretenir son employeur. Dans ce cas, l'employeur qui souhaiterait donner suite à cette initiative saisira l'OPCO Mobilités pour un financement éventuel.
Les organisations soussignées précisent que tous les salariés de la branche doivent pouvoir bénéficier, sur l'ensemble du territoire, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) qui a pour finalité première l'amélioration de leur qualification.
L'opérateur du CEP accompagne la personne dans la formalisation et la mise en œuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires.
Le CEP a pour objectif de faciliter l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime, ainsi que les financements disponibles. Il accompagne également les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle.
Ce service est assuré gratuitement par des opérateurs nationaux et régionaux, dans le cadre du service public de l'orientation tout au long de la vie organisé par l'État et les régions.
Les organisations soussignées précisent que l'OPCO Mobilités apporte son concours, aux plans national et régional, pour informer les salariés, y compris par l'intermédiaire de leurs employeurs, de l'existence de ce service.
De la même manière, elles souhaitent que l'ANFA mette à disposition des opérateurs du CEP ses outils de communication sur la connaissance des métiers et les cartes régionales de formation.
Les organisations soussignées soulignent également l'importance du rôle des organismes de formation de la branche (GNFA, INCM) auprès des entreprises dans le déploiement de leur politique de GPEC.
Ils mobilisent leurs moyens humains et techniques dans l'intérêt collectif de la branche pour la mise en œuvre des objectifs définis dans le présent accord. Ils répondent sur l'ensemble du territoire métropolitain aux sollicitations des entreprises qui souhaitent son intervention. Ils délivrent des prestations dédiées à la GPEC.
Le GNFA développe, en outre, les services et outils nécessaires à cet effet, en particulier l'outil de diagnostic des emplois et des compétences e-profil© visé à l'article 2.5.3.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés. Les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises, sièges et établissements de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.
Déployée au sein de l'entreprise et s'inscrivant dans ses objectifs stratégiques, les organisations soussignées considèrent que la GPEC doit permettre :
– d'anticiper les évolutions auxquelles elle devra faire face ;
– d'anticiper ses besoins en matière d'emplois et de compétences en lien avec ces évolutions ;
– de favoriser le maintien et le développement des compétences de ses collaborateurs voire leur reconversion éventuelle.
Pour ce faire, la GPEC s'attache à :
– assurer le maintien de l'employabilité des salariés ;
– définir des parcours de mobilité ;
– favoriser le respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en matière de formation professionnelle, d'égalité professionnelle homme/femme, d'insertion professionnelle, de seniors et de handicap ;
– améliorer la qualité des recrutements, et notamment ceux des jeunes, par la connaissance de l'environnement pédagogique, juridique et financier des contrats d'alternance ;
– améliorer les pratiques de gestion des emplois et des compétences ;
– faciliter l'accès aux actions de formation nécessaires ;
– appréhender les enjeux de la transition écologique pour les activités des entreprises et les compétences de leurs salariés.
Les organisations soussignées soulignent l'importance du rôle de l'OPCO Mobilités dans le déploiement de la politique de GPEC des entreprises de la branche, telle que définie dans le présent accord, en les accompagnant notamment sur les thématiques suivantes : management, recrutement et intégration, compétences et formation, gestion des ressources humaines, relation et fidélisation client, organisation et gestion de l'activité, alternance, qualité, sécurité et prévention, RSE, mixité et handicap.
Cet accompagnement se traduit au bénéfice notamment des entreprises de moins de 300 salariés par l'analyse des besoins des entreprises, de diagnostics RH, la construction de plans d'actions et la mise en œuvre opérationnelle de ces actions, le cas échéant par la prise en charge financière des démarches de GPEC et des actions de formation susceptibles d'en être issues au profit des entreprises.
Les organisations soussignées précisent, en outre, que cet accompagnement doit également bénéficier aux TPE-PME au travers d'actions adaptées de diagnostic et de conseil. L'OPCO Mobilités définira le contenu des prestations sous forme d'appel d'offres sous le contrôle de ses instances (conseil des métiers, conseil d'administration) et organisera l'information des entreprises.
Des actions spécifiques en matière de GPEC (diagnostic, conseils) peuvent également être mises en place par l'OPCO Mobilités au profit des groupes de distribution des services de l'automobile (GDSA), qui rassemblent une ou plusieurs marques et répartis sur des aires géographiques et des zones de chalandise variables.
L'OPCO Mobilités poursuivra, par ailleurs, par l'intermédiaire de son site internet, dans le cadre de sa communication et ses actions de terrain, la valorisation des actions d'accompagnement mises en œuvre au bénéfice des entreprises de la branche en matière de GPEC.
Les organisations soussignées précisent que la démarche de GPEC est introduite par un diagnostic à la fois qualitatif et quantitatif des emplois et des compétences, permettant de mesurer l'écart entre les emplois et les compétences existants dans l'entreprise.
Elle se concrétise par la comparaison de cet écart avec les emplois et compétences cibles requis par l'évolution de la stratégie ou des activités de l'entreprise. Elle se traduit enfin par la définition des actions visant à réduire cet écart.
L'illettrisme vise les personnes qui, après avoir été scolarisées, n'ont pas acquis une maîtrise suffisante de la lecture, de l'écriture, du calcul, des compétences de base, pour être autonomes dans les situations simples de la vie courante. Il s'agit pour elles de réapprendre, de renouer avec la culture de l'écrit, avec les formations de base


Les organisations soussignées souhaitent que l'OPCO Mobilités puisse apporter son ingénierie pédagogique et financière pour accompagner les salariés en situation d'illettrisme afin de favoriser leur maintien dans l'emploi et leur évolution professionnelle.
Elles rappellent que, par son adhésion à l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), l'OPCO Mobilités est pleinement engagé à lutter par son action contre l'illettrisme. Il bénéficie ainsi des outils et des ressources de l'ANLCI, notamment pour l'aide au repérage des personnes en situation d'illettrisme et à la construction de parcours au bénéfice notamment des salariés et des entreprises de la branche des services de l'automobile.
(1) Source : Agence nationale de lutte contre l'illettrisme.
Les organisations soussignées rappellent que les « parcours de branche » ont été construits en fonction des priorités définies par la branche des services de l'automobile en matière de problématiques d'emplois, de compétences et de formation. Ils doivent permettre l'atteinte d'un seul objectif professionnel, susceptible d'être décliné en plusieurs compétences et de répondre aux attentes des entreprises de la branche et de leurs salariés en matière de GPEC.
Afin de faciliter leur mise en œuvre, les parcours peuvent être multimodaux.
Elles soulignent que si un parcours de branche n'est pas nécessairement certifiant, il peut néanmoins, aboutir à l'obtention, par la VAE en particulier, d'un bloc de compétences constitutif d'une certification de branche (CQP, titre à finalité professionnelle) ou d'une certification de branche dans son intégralité.
Des parcours de branche seront construits en tant que de besoin et feront l'objet d'une actualisation régulière afin de s'adapter aux besoins des entreprises.
La promotion de ces parcours sera assurée par les acteurs de la branche.
Les organisations soussignées soulignent que les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient au titre de ces « parcours » d'une prise en charge financière par l'OPCO Mobilités.
Selon les caractéristiques de la pyramide des âges dans l'entreprise, des pratiques de recrutement et d'emploi, de la gestion de carrière notamment des seniors, les organisations soussignées encouragent, par ailleurs, les entreprises de la branche dans le cadre du déploiement de leurs politiques de GPEC à mettre en œuvre des actions en matière de mentorat.
Les organisations soussignées définissent le mentorat comme l'accompagnement par une personne expérimentée d'un domaine d'une autre personne entrante ou déjà présente dans l'entreprise, dans l'objectif de partage de son expérience.
Il a vocation à permettre au « mentoré » d'améliorer ses compétences ou capacités et de se sentir plus à l'aise ou plus autonome pour construire et avancer dans sa carrière.
Il s'agit d'une relation de transition et de partage dans l'évolution de chacun d'eux (savoirs, savoir-faire et savoir-être) visant, par ailleurs, à favoriser les liens internes dans l'organisation.
Conscients de l'impact de la démarche sur l'attractivité des métiers de la branche et de l'intérêt sociétal du mentorat, les organisations soussignées souhaitent approfondir l'opportunité de formaliser un dispositif de mentorat, au sein de l'entreprise ou « intra-branche », avec l'appui technique de l'ANFA et de l'OPCO Mobilités, afin de permettre aux salariés volontaires des entreprises de la branche de s'engager dans cette démarche dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les organisations soussignées indiquent que l'accès et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap sont des enjeux essentiels pour les entreprises de la branche.
Elles souhaitent que l'OPCO Mobilités continue à accompagner, à ce titre, les entreprises dans leurs démarches d'intégration et d'inclusion des salariés en situation de handicap, au travers de son ingénierie pédagogique et financière pour la conception et la mise en œuvre d'actions favorisant l'intégration, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi ainsi que l'évolution professionnelle des salariés en situation de handicap.
L'OPCO Mobilités favorisera également l'accès de ces salariés à l'ensemble des dispositions contenues dans le présent accord.
Par ailleurs, dans le cadre de l'organisation des jurys des CQP, ainsi que des titres de la branche des métiers de l'automobile (en alternance, en formation continue, en POEC et pour les demandeurs d'emploi), l'ANFA continuera à veiller à la prise en compte de la situation de handicap des candidats et à l'adaptation de leurs évaluations.
Enfin, conformément à la réglementation en vigueur, l'ANFA continuera à intégrer la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences d'un projet de certification professionnelle.
Les organisations soussignées précisent, en outre, que dans les entreprises d'au moins 300 salariés, tout salarié justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Les organisations soussignées souhaitent faire du développement de la fonction de tuteur (contrat de professionnalisation) ou de maître d'apprentissage (contrat d'apprentissage) une composante de la politique de formation des jeunes de la branche et de la politique de GPEC dans les entreprises de la branche.
La mise en place d'un tutorat organisé dans l'entreprise constitue un moyen important au service de la qualité de la formation et du suivi des jeunes en entreprises. Il concourt à leur professionnalisation, à une meilleure insertion professionnelle, à leur fidélisation, à la transmission et à la pérennité des compétences, du savoir-faire requis pour l'emploi occupé.
Les organisations soussignées rappellent que les entreprises de la branche bénéficient :
– d'un accompagnement technique et d'ingénierie de la part de l'ANFA dans la construction et la mise en œuvre de leurs projets emploi-formation sur le champ du tutorat ;
– et de la prise en charge des actions de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage (frais pédagogiques) par l'OPCO Mobilités, selon le montant horaire et la durée maximale prévus par les dispositions réglementaires en vigueur.
Les organisations soussignées encouragent, à cet égard, l'ensemble des parties prenantes (OPCO Mobilités, ANFA, organisations patronales et syndicales) à valoriser la fonction tutorale, au travers d'actions de communication et de promotion dédiées au tutorat afin de rappeler son importance dans l'apprentissage et la transmission des compétences et de présenter les différents dispositifs de formation dédiés et de financements associés via l'OPCO Mobilités :
– présentation des dispositifs de formations existants en la matière ;
– promotion de la « Charte entreprise formatrice » pour les entreprises souhaitant s'investir qualitativement dans l'accueil des alternants ;
– valorisation de l'indemnité liée à la fonction tutorale versée aux entreprises de la branche (sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité).
Les organisations soussignées rappellent que l'entretien professionnel, visé à l'article 1.21 d) de la convention collective nationale des services de l'automobile, et sous réserve de dispositions spécifiques des accords d'entreprises en vigueur, est dans le cadre d'une démarche GPEC un outil partagé au service de l'entreprise et du salarié.
II permet, ainsi, d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle du salarié.
Tous les six ans, l'entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les organisations soussignées rappellent que chaque titulaire du compte personnel de formation peut disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences grâce au site d'accès dédié au compte personnel de formation, géré par la caisse des dépôts et consignations ( https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/).
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences permet à chaque salarié de recenser les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, conformément aux modalités déterminées par les dispositions réglementaires.
Le passeport reste un document personnel contenant des déclarations rédigées par son titulaire qui seul peut en autoriser la consultation.
Les organisations soussignées souhaitent que l'OPCO Mobilités puisse relayer, via son site internet, toute information utile concernant ce passeport, afin d'informer les salariés de l'utilité de ce dispositif et de favoriser le recours à celui-ci.
Les organisations soussignées rappellent que la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d'obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle. La certification qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un CQP doit être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le dispositif de « reconnaissance de l'expérience » au niveau de la branche permet, en outre, l'obtention d'une certification de branche non enregistrée au RNCP.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d'obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle. La certification qui peut être un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un CQP doit être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le dispositif de « reconnaissance de l'expérience » au niveau de la branche permet, en outre, l'obtention d'une certification de branche non enregistrée au RNCP.
Les organisations soussignées encouragent le développement de démarches VAE par les entreprises de la branche. Dans le cas particulier des CQP de la branche, ces démarches pourront être conjuguées, pour l'obtention de la certification, à la mise en œuvre d'actions de formation continue.
Les organisations soussignées s'engagent à développer l'information et la promotion de ce dispositif auprès des entreprises et des salariés afin d'en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite.
Les organisations soussignées rappellent que la GPEC doit constituer un outil privilégié pour contribuer aux évolutions de carrière des salariés et à la sécurisation de leur parcours professionnel. Elle fournit un cadre de réflexion leur permettant d'être acteur de leur vie professionnelle en leur donnant, en particulier, la possibilité d'effectuer des choix pertinents en matière d'acquisition de compétences, de formation, de certification, de qualification ou de mobilité professionnelle.
Les organisations rappellent que les salariés bénéficient à leur initiative ou à celle de leur employeur, selon les modalités prévues par l'article 1.21 d) de la convention collective, et sous réserve de dispositions spécifiques des accords d'entreprises en vigueur, d'un entretien leur permettant d'élaborer leur projet professionnel à partir de leurs souhaits, de leurs aptitudes et en fonction des perspectives d'évolution de l'entreprise.
II permet, ainsi, d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle du salarié.
Tous les six ans, l'entretien professionnel dresse un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel, selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.