Des dispositions annexes transitoires sont insérées dans la convention collective EPNL.
Elles reprennent les sections du chapitre 2 de la convention collective à l'exception de sa section 2.
La section 2 du chapitre 2 de la convention collective est en effet sans objet depuis la démission de la FESIC de la CEPNL et de sa dénonciation ; elle est donc supprimée.
Les dispositions annexes transitoires sont bâties selon la table de concordance suivante :
Section 1 du chapitre 2
Section 1 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective nationale des universités et instituts catholiques
Section 2 du chapitre 2
Numéro de section réservé
Section 3 du chapitre 2
Section 3 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels
Section 4 du chapitre 2
Section 4 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
Section 5 du chapitre 2
Section 5 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective des psychologues de l'enseignement privé
Section 6 du chapitre 2
Section 6 : dispositions conventionnelles particulières convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés
Section 7 du chapitre 2
Section 7 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique
Section 8 du chapitre 2
Section 8 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d'apprentis, des sections d'apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrées à un établissement technique privé
Section 9 du chapitre 2
Section 9 : dispositions conventionnelles particulières/convention collective des salariés des établissements privés 2015
Le contenu de chaque section de l'ancien chapitre 2 de la convention collective EPNL est repris in extenso dans l'avenant portant création de dispositions annexes transitoires.
L'avenant portant création de dispositions annexes et transitoires s'applique :
– aux établissements et salariés relevant du champ d'application de chaque section et cela jusqu'à leur révision dans le cadre des travaux de détermination de stipulations communes à l'ensemble des salariés de la branche EPNL ;
– à l'exception des dispositions qui contreviendraient aux stipulations contenues dans le corps de la convention collective EPNL constituée par 10 chapitres.
Tous les salariés, quelle que soit leur date d'embauche (antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention collective EPNL soit le 12 avril 2017), bénéficient des dispositions annexes transitoires en fonction du champ d'application dont ils relèvent.
Ces salariés ne pourront revendiquer un avantage issu d'une disposition conventionnelle dont ils sont exclus au regard de son champ d'application spécifique.
Tout au long du travail d'harmonisation, les organisations représentatives signataires supprimeront les dispositions superfétatoires.