A. - Dispositions générales
Le contrat de travail à durée indéterminée pourra prendre fin à tout instant, sauf à respecter, au-delà de la période d'essai, le préavis applicable pour la catégorie à laquelle appartient le salarié.
Par accord entre les parties, il peut être renoncé à tout ou partie de l'exécution du préavis.
En cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
La faute grave de l'une des parties comporte dispense de tout préavis pour l'autre partie.
B. - Durée du préavis
1° Départ volontaire :
En cas de départ volontaire (démission), et chaque fois que la rupture est imputable au salarié, la durée du préavis due par le salarié est fixée par les avenants de catégorie.
Pour le personnel ouvrier, la durée du préavis est fixée par les usages ou les accords régionaux et locaux.
Si l'employeur le demande, le salarié confirmera sa démission, soit par lettre, soit par imprimé établi à cet effet, daté et signé.
En cas de chômage partiel, le préavis ne sera pas exigé.
2° Licenciement :
En cas de licenciement et chaque fois que la rupture est imputable à l'employeur, la durée du préavis due par l'employeur est fixée par les avenants de catégorie.
Pour le personnel ouvrier, la durée du préavis est fixée :
Par les usages ou les accords régionaux et locaux lorsque le salarié a moins de six mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise ;
A un mois lorsque le salarié a six mois et plus d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, conformément à l'article 23 du code du travail ;
A deux mois après deux ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise ou, au choix de l'employeur, à un mois accompagné de l'indemnité spéciale de préavis, conformément à l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967.
Dans ce cas toutefois, lorsque l'employeur sera amené à notifier son licenciement à un salarié avec un préavis de deux mois, seul le premier mois sera travaillé lorsque le salarié remplira l'une des deux conditions suivantes : être âgé de quarante-cinq ans et compter dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ou justifier de quinze ans d'ancienneté.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, le deuxième mois donnera lieu à une indemnité minimum égale à un mois de salaire effectif.
Quelle que soit la durée du préavis, le licenciement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
C. - Heures pour recherche d'emploi
Le temps disponible par le salarié pour la recherche d'un emploi est fixé par les avenants de catégorie.
Pour le personnel ouvrier, une absence payée de deux heures est autorisée par journée de travail effectif entrant dans le préavis dû en cas de licenciement. A la demande de l'ouvrier, les heures libres peuvent être bloquées. Le nombre total d'heures d'absence autorisées pour recherche d'emploi ne pourra excéder cinquante heures.
En cas de départ volontaire, le temps d'absence fixé ci-dessus sera maintenu mais non rémunéré.
D. - Indemnité de licenciement
Le licenciement ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité de licenciement, dans les conditions et selon les modalités fixées par les avenants de catégorie.
Le personnel ouvrier, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux années d'ancienneté ininterrompue, aura droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de dix heures de salaire par année de service. Cependant, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité spéciale de préavis prévue au 2° du paragraphe B ci-dessus.
L'ancienneté prise en compte sera celle définie par les textes légaux en vigueur.
E. - Indemnité de départ en retraite
Après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, les ouvriers qui partiront en retraite auront droit, sauf faute grave, à une indemnité de départ égale à l'indemnité dont ils auraient bénéficié en cas de congédiement dans le cadre de l'alinéa ci-dessus. Cette indemnité est due dès lors que l'intéressé a effectivement demandé la liquidation de sa retraite (1).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juin 1973, art. 1er).