Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a pour objet de modifier l'article 3.6 de ladite convention et de fixer de nouvelles garanties minimales de salaire.
Le nouveau barème constitue l'annexe VI de la convention collective et remplace l'accord du 4 octobre 2002.

Classifications et rémunérations
Les deux alinéas suivants sont insérés après le 1er alinéa de l'article 3.6 " Classifications et rémunérations " :
" Tout salarié bénéficie d'un salaire minimum mensuel garanti en fonction de son niveau de classification.
Ce salaire minimum mensuel garanti est fixé pour une durée effective du travail de 35 heures par semaine correspondant forfaitairement à 151,67 heures par mois ; il est calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel. "

Barème des salaires minimaux garantis
A. - Salaire minimum garanti pour un salarié à temps complet :
forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine (151,67 heures par mois) paiement des temps de pause inclus
(En euros)
DATE d'application
Niveau : 1 A.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220
dont pauses : 58.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 225.
dont pauses : 58.
DATE d'application
Niveau : 1 B.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 230
dont pauses : 59.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 235.
dont pauses : 59.
DATE d'application
Niveau : 2 A.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 220
dont pauses : 58.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 225.
dont pauses : 58.
DATE d'application
Niveau : 2 B.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 236
dont pauses : 59.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 242.
dont pauses : 59.
DATE d'application
Niveau : 3 A.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 230
dont pauses : 59.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 245.
dont pauses : 59.
DATE d'application
Niveau : 3 B.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 273
dont pauses : 61.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 279.
dont pauses : 61.
DATE d'application
Niveau : 4 A.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 298
dont pauses : 62.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 304.
dont pauses : 62.
DATE d'application
Niveau : 4 B.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 369
dont pauses : 65.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 375.
dont pauses : 65.
DATE d'application
Niveau : 5.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 443
dont pauses : 69.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 450.
dont pauses : 69.
DATE d'application
Niveau : 6.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 544
dont pauses : 74.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1 560.
dont pauses : 74.
DATE d'application
Niveau : 7.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 2 015
dont pauses : 96.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 2 030.
dont pauses : 97.
DATE d'application
Niveau : 8.
1er JOUR DU MOIS SUIVANT la date de la publication de l'arrêté d'extension au JO
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 2 756
dont pauses : 131.
AU 1er JANVIER 2006
Salaire minimum mensuel garanti (1) : 2 777.
dont pauses : 132.
(1) Le salaire réel est à comparer avec le montant du salaire minimum mensuel garanti.
B. - Salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an
(En euros)

SALAIRE MINIMUM ANNUEL GARANTI




Le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau A ci-dessus pour le niveau correspondant. Article 4 Frais de séjour des membres de la commission paritaire nationale de conciliation (art. 1.5.1.3 c)
Repas principal : 13 .
Chambre et le petit déjeuner : 35 . Article 5 Forfaits horaires de prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation (art. 12.3.2.2 et 12.5.5)
Actions visant un CAP, ou une qualification CPNE : 9,15 .
Toute autre action : 7 . Article 6 Date d'application
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Dans le cas contraire, il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication dudit arrêté. Article 7 Publicité
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris. Article 8 Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Fait à Paris, le 2 mai 2005.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Le point A de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires portant fixation du SMIC, et de l'article D. 141-3 du code du travail, au terme duquel le salaire horaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC est le salaire correspondant à du temps de travail effectif.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 2005 :
Le point A de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires portant fixation du SMIC, et de l'article D. 141-3 du code du travail, au terme duquel le salaire horaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC est le salaire correspondant à du temps de travail effectif.