Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise en œuvre du télétravail dans les organismes du RSI fera l'objet d'une consultation préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité d'entreprise.
La mise en œuvre effective du télétravail doit faire l'objet de dispositions d'application collectives, prioritairement issue de la négociation collective, qui devront préciser les éléments suivants :
– les conditions d'accès au télétravail, dans le respect des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord ;
– les activités ne pouvant faire l'objet d'un télétravail ;
– la possibilité pour le salarié d'utiliser un matériel informatique personnel ;
– le temps maximum pouvant être télétravaillé sur la semaine, étant précisé que le télétravailleur doit être présent dans l'unité de travail à laquelle il appartient au moins 3 jours par semaine, sauf situation exceptionnelle traitée individuellement, quelle que soit la durée de son temps de travail ;
– la participation forfaitaire de l'employeur aux coûts découlant de l'exercice du télétravail, qui pourra être modulée en fonction du nombre de jours télétravaillés ;
– les modalités de décompte du temps de travail, prennent en compte l'horaire de travail habituel du salarié télétravailleur. Il est à cet égard précisé que, pour les salariés relevant d'un forfait annuel en jours, chaque journée effectuée dans le cadre du télétravail équivaut, quel que soit le nombre d'heures effectuées, à une journée de travail au sens de la convention de forfait ;
– les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur est joignable ;
– les modalités de signalement d'un accident susceptible d'être qualifié d'accident de travail ;
– le traitement des dysfonctionnements du matériel ou des logiciels et du réseau ;
– les garanties d'accès des télétravailleurs aux actions de formation et réunions d'information ;
– la possibilité, quand la journée habituellement télétravaillée ne peut être effectuée en télétravail à l'initiative de l'employeur, de reporter cette journée ;
– la possibilité, pour le salarié télétravailleur ou son manager, ayant connaissance de circonstances de nature à empêcher le bon fonctionnement du télétravail de manière temporaire, de le suspendre ou de l'aménager à titre temporaire ;
– les conditions de renouvellement et de dénonciation par l'employeur ou le salarié de la situation de télétravail ;
– les conditions du contrôle de conformité aux règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, en cas de travail exercé à domicile ;
– les conditions permettant la poursuite du télétravail en cas de changement de domicile par le salarié.
Ces dispositions d'application ne peuvent pas déroger au présent accord-cadre.
Toutefois le présent accord-cadre ne remet pas en cause la validité des dispositions appliquées avant son entrée en vigueur.
Un bilan annuel des données relatives au télétravail dans l'organisme sera présenté au comité d'entreprise et au CHSCT.
8.1. Avenant au contrat de travail
Dans le cadre défini par le présent accord et ses dispositions d'application collectives, la mise en œuvre du télétravail fera l'objet d'un avenant à durée déterminée au contrat de travail du salarié, signé préalablement à la mise en œuvre du télétravail.
Cet avenant devra également intégrer les clauses obligatoires prévues par les textes législatifs et réglementaires.
Afin de permettre au salarié et à l'organisme de s'assurer que le télétravail correspond à leurs attentes, et dans le cadre des dispositions collectives définies dans l'organisme, cet avenant précisera une période d'adaptation au cours de laquelle il pourra être mis fin, par accord des parties au télétravail avant le terme initialement prévu, sous réserve de respecter un préavis préalablement défini.
L'avenant prévoira les conditions de son renouvellement ou de sa dénonciation, à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
L'avenant précisera également les jours de télétravail et, le cas échéant, les dérogations pouvant y être apportées, afin d'assurer le maintien du bon fonctionnement du service.
En cas de changement de fonctions, la poursuite du télétravail est subordonnée à l'accord des deux parties et à la conclusion d'un nouvel avenant entre le salarié et l'organisme.
Dans le cadre des dispositions collectives définies dans l'organisme, en cas de changement de domicile du salarié, la poursuite du télétravail peut également être subordonnée à l'accord des deux parties et à la conclusion d'un nouvel avenant.
À défaut d'accord collectif applicable, les modalités de contrôle du temps de travail seront également prévues dans l'avenant.
8.2. Prise en compte de la charge de travail
L'employeur devra prévoir un entretien annuel avec le télétravailleur qui portera sur ses conditions d'activité et sa charge de travail.
Cet entretien pourra être organisé à l'occasion des procédures d'évaluation mises en œuvre dans le cadre conventionnel applicable au salarié.
L'employeur informe le télétravailleur de la politique de l'organisme en matière de santé et sécurité au travail, ce dernier étant tenu de respecter les règles en découlant lorsqu'il est en situation de télétravail.
L'employeur et le CHSCT doivent pouvoir s'assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Les conditions de ce contrôle de conformité, en cas de travail exercé à domicile, seront fixées dans le cadre de l'article 6.
En cas de risques identifiés liés à l'état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu'à l'achèvement de la remise aux normes.
En cas d'accident du télétravailleur survenu du fait ou à l'occasion du travail au domicile du salarié, il est fait application du même régime que si l'accident était intervenu dans les locaux de l'employeur pendant le temps de travail.
La liste nominative des salariés en situation de télétravail sera transmise annuellement au médecin du travail.
3.1. Volontariat et réversibilité
Le télétravail est fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité.
Lorsqu'un salarié exprime une demande de télétravail, l'employeur examine cette demande, qu'il peut accepter ou refuser.
Les demandes sont examinées par l'employeur dans le cadre des conditions définies dans la négociation locale, au vu des conditions de faisabilité tant techniques qu'organisationnelles au regard du poste de travail considéré, et de la maîtrise de l'emploi dont fait preuve le salarié, notamment de sa capacité à travailler de manière autonome.
La réponse par l'employeur à une demande de télétravail est formulée dans un délai maximum de 30 jours, qui peut être exceptionnellement prolongé de 30 jours.
En cas de refus, la notification est motivée. S'il demande un réexamen de ce refus, le salarié peut être assisté d'un représentant du personnel de l'organisme.
En cas d'acceptation, cette décision est prise sous réserve de la fourniture de l'attestation d'assurance prévue à l'article 4 lorsque la demande porte sur le télétravail pendulaire à domicile.
Le télétravail est une modalité particulière d'exercice du travail à laquelle il peut être mis fin à l'initiative du salarié ou de l'employeur, dans des conditions définies par les dispositions d'application prévues par chaque organisme.
3.2. Droits individuels et collectifs
Le télétravailleur à domicile bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'organisme employeur.
À ce titre, le télétravailleur bénéficie notamment de l'accès à la restauration d'entreprise, ou à défaut aux titres restaurant, et du même accès à la formation que des salariés qui travaillent dans les locaux de l'organisme employeur.
Le télétravail pendulaire visé par le présent accord est la situation où un salarié exécute en partie son contrat de travail soit à son domicile, soit dans d'autres locaux prédéfinis par l'employeur que son lieu de travail habituel, sans que la nature de son activité l'y contraigne.
Le terme de télétravail s'entend dans le cadre défini par les dispositions législatives.
Le présent accord ne s'applique pas aux salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de l'employeur et aux salariés soumis à un régime d'astreintes, lors de ces périodes d'astreinte.
Il ne s'applique pas aux situations exceptionnelles faisant l'objet de plans de continuité d'activité.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant l'agrément ministériel visé aux articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les emplois d'officiers se déclinent en fonctions opérationnelles et de directions :
Fonctions opérationnelles :
– officier pont ;
– officier mécanicien ;
– officier électricien/électronicien.
Fonctions de direction :
– seconds ;
– chef mécanicien ;
– capitaine.
L'embauche et l'emploi d'un officier à ces fonctions sont liés à la possession d'un titre aux prérogatives suffisantes définies notamment par la convention STCW et compte tenu des caractéristiques du navire.
Cette classification n'exclut aucune autre fonction d'encadrement exercée à bord du navire (commissaire de bord, lieutenant commissaire, commissaire chef de service, médecin…).
Le montant de la cotisation annuelle résulte de l'application du taux global de l'année considérée sur la masse salariale servant de base à la détermination des cotisations et des garanties, c'est-à-dire la rémunération totale de chaque salarié en période de congé.
Pour les salariés stagiaires de la formation professionnelle participant volontairement au financement du régime, la cotisation s'applique sur les rémunérations de base en période de congé comme si ceux-ci étaient demeurés en activité professionnelle au sein de l'entreprise pendant la durée de leur formation.
En application du présent accord, chaque entreprise relevant des conventions collectives visées à l'article 1er est tenue au respect de ses dispositions et se trouve dans l'obligation d'adhérer à l'organisme désigné à l'article 16 pour assurer et gérer les garanties prévues par cet accord, à la date d'effet prévue à l'article 19 du présent accord et au plus tard au 1er janvier 2011.
Il est précisé que l'entreprise est tenue d'accepter globalement les clauses et conditions du présent accord.
Les entreprises assurées par un régime antérieur collectif obligatoire, qui auraient été dans l'impossibilité de résilier leur contrat avec leur assureur, au 31 décembre 2010, devront dans un délai maximum de 12 mois à compter du 1er janvier 2010 rejoindre le régime collectif, objet de l'accord.
Les entreprises concernées devront justifier auprès de l'organisme désigné de l'existence du régime antérieur.
Toutefois, les entreprises qui, à la date de l'arrêté d'extension prévu à l'article 20, justifieront avoir mis en œuvre un régime de prévoyance offrant, pour chaque risque, un niveau de garantie égal ou supérieur à celui prévu par le présent accord, en contrepartie d'une cotisation salariale n'excédant pas celle prévue par le présent accord, auront la possibilité de conserver l'adhésion donnée auprès de leur assureur si elles déclarent à l'organisme désigné à l'article 16 leur situation dans les 30 jours de la publication de l'arrêté d'extension.
Dans le cas où ultérieurement une de ces entreprises souhaiterait adhérer à l'organisme désigné, en application du présent article, ledit organisme ne serait pas tenu de garantir les revalorisations des prestations liquidées auprès de l'ancien assureur dans le coût prévu par le présent accord. La prise en charge de cette revalorisation fera l'objet d'une négociation entre l'entreprise et l'assureur désigné.
La présente clause de sauvegarde est établie dans l'objectif de ne pas compromettre les situations préexistantes à la conclusion du présent accord, de façon à permettre cette conclusion ; elle ne saurait être interprétée comme une remise en cause de la mutualisation professionnelle du régime.
Le système de garantie de ressource complémentaire institué par le présent accord est applicable aux membres du personnel navigant qui font l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance donnant lieu au versement des prestations en espèces soit au titre de l'assurance accident du travail maritime, soit au titre de l'assurance maladie en cours de navigation.
Ce système est également applicable aux membres du personnel navigant qui font l'objet d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance donnant lieu au versement des prestations en espèces, au titre de l'assurance maladie ou accident hors navigation lorsque la date de constatation de la maladie ou de l'accident se situe :
– soit au cours d'une période donnant lieu, en application des lois et règlements en vigueur relatifs au travail maritime ou du contrat de travail maritime, au versement par l'entreprise d'une rémunération ;
– soit après la cessation du contrat de travail, pendant une période égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 9 mois à compter de la rupture du contrat de travail. Les conditions permettant de bénéficier des prestations dans ce cas sont mentionnées à l'article 5 ci-après.
Les personnels bénéficiaires des présentes dispositions sont dénommés ci-après sous le vocable « salarié(s) ».
L'organisme désigné à l'article 16 pour assurer et gérer les garanties prévues par le présent accord (ci-après désigné par l'expression abrégée « l'organisme désigné ») s'engage à transmettre à chaque employeur une notice d'information concernant ce régime de prévoyance.
Cette notice définit les garanties souscrites ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou limitations de garanties ainsi que les délais de prescription.
Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu de remettre cette notice d'information à chaque salarié concerné.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des salariés, l'employeur est également tenu d'en tenir informé chaque salarié en lui remettant une notice à jour, établie à cet effet par l'organisme désigné.
La preuve de   la remise de la notice définie ci-dessus au salarié et de l'information relative aux modifications contractuelles éventuelles incombe à l'employeur.
Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme désigné et habilité par les organisations signataires du présent accord pour assurer et gérer les dispositions conventionnelles en matière de garantie de ressource complémentaire est :
IONIS Prévoyance (institution membre d'APRIONIS) 139-147, rue Vaillant-Couturier
92240 Malakoff.
IONIS Prévoyance est l'institution paritaire à but non lucratif qui est venue se substituer aux droits et obligations de la CRI Prévoyance, organisme assureur et gestionnaire des dispositions conventionnelles en matière de garantie de ressource complémentaire depuis la mise en place du régime de prévoyance le 30 décembre 1972.
Pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités du fonctionnement administratif, les exclusions réglementaires et l'ensemble des dispositions non mentionnées dans le présent accord feront l'objet de dispositions inscrites dans la convention de gestion administrative conclue entre armateurs de France et IONIS Prévoyance. Ces dispositions, qui seront portées à la connaissance des entreprises et de leurs salariés, s'imposeront aux parties.
Le taux de cotisation de l'accord de prévoyance est, sans préjudice d'une répartition éventuellement plus favorable au salarié, réparti entre l'employeur et le salarié, selon les modalités minimales suivantes :
– employeur : 60 % ;
– salarié : 40 %.
Toutefois, l'entreprise reste directement responsable auprès de l'organisme désigné de la totalité du versement, y compris du précompte effectué auprès du salarié.
Le niveau de couverture assuré répondra aux principes suivants :
– couvrir l'ensemble des postes habituels de dépenses de santé ;
– laisser une part des dépenses plus importante à la charge de l'assuré dans le cas d'un fournisseur de prestation non conventionné ;
– assurer des prestations identiques pour l'ensemble des catégories du personnel navigant.
Le présent accord a pour objet d'actualiser les dispositions applicables aux personnels visés à l'article 1er en matière de prévoyance. Il fait suite, annule et remplace le protocole d'accord conclu le 29 novembre 1972 entre le comité central des armateurs de France et les organisations syndicales représentatives des officiers et des personnels d'exécution.
Il inclut l'ensemble des modifications intervenues dans le régime de prévoyance depuis cette date et concrétisées par voie d'avenants successifs.
Il vise à garantir aux personnels navigants officiers et aux personnels navigants d'exécution qui, par suite d'accident ou de maladie, se trouvent pris en charge par la caisse générale de prévoyance (CGP) de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) un système de garantie de ressource complémentaire dans les conditions fixées ci-après.
Les salariés se trouvant en situation de bénéficier de la garantie de ressource devront se soumettre, le cas échéant, aux contrôles qui pourront être diligentés par les entreprises ou l'organisme désigné. Tout refus de la part du salarié de se soumettre à ces contrôles entraînerait, jusqu'à la régularisation de la situation, la suppression des avantages prévus par le présent accord.
Le total des salaires, des prestations versées par le régime de base de sécurité sociale (CGP), par l'organisme désigné et/ou par tout autre organisme assureur ne peut conduire le salarié à percevoir plus de 100 % de son dernier salaire net en période de congé, revalorisé.
Le complément de pension pour assistance d'une tierce personne accordé par la caisse générale de prévoyance aux invalides devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, au sens de la caisse générale de prévoyance (équivalent à une invalidité de 3e catégorie au sens du régime général de sécurité sociale), n'entre pas dans ce calcul.
Lorsque le salarié, bien que reconnu par la caisse générale de prévoyance en état d'invalidité réduisant sa capacité de travail des 2/3 au moins ou d'incapacité permanente avec un taux au moins égal à 66 %, reprend une activité professionnelle, la prestation servie par l'organisme désigné peut se cumuler avec son nouveau revenu. Cependant, le total de ce dernier, de la prestation versée par l'organisme désigné et de la pension ou rente de la caisse générale de prévoyance ne peut conduire le salarié ou l'ancien salarié à percevoir plus de 100 % de son dernier salaire net en période de congé, revalorisé.
Invalidité et incapacité permanente.
a) Point de départ et durée des prestations
L'organisme désigné intervient dans le paiement des prestations lorsque le salarié :
– bénéficie de la part de la caisse générale de prévoyance, dans le cadre de l'assurance des marins malades ou victimes d'accident en dehors de la navigation, du versement d'une pension d'invalidité lorsqu'il reste victime d'une infirmité réduisant sa capacité de travail des 2/3 au moins ;
– bénéficie de la part de la caisse générale de prévoyance, dans le cadre de l'assurance accident de travail et maladies professionnelles, du versement d'une rente d'incapacité permanente calculée à raison d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.
La prestation cesse :
– au plus tard à la liquidation des droits à retraite du salarié ;
– à la date à laquelle le bénéficiaire cesse de percevoir une rente d'invalidité de la caisse générale de prévoyance (pour la garantie invalidité) ;
– à la date à laquelle le taux d'incapacité accident du travail ou maladie professionnelle devient inférieur à 66 % (pour la garantie incapacité permanente).
b) Montant
L'organisme désigné verse une rente égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier mois précédant la date de prise en charge au titre de l'invalidité par la caisse générale de prévoyance. Cette rente est calculée sous déduction des rentes versées par la caisse générale de prévoyance, de la pension éventuellement payée par la caisse de retraite des marins (CRM) et, le cas échéant, de la moitié des revenus professionnels que le salarié pourrait tirer d'une nouvelle activité.
La rente versée est revalorisée en fonction de l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM.
L'indice de revalorisation est communiqué par armateurs de France à l'organisme désigné.
Annexe II B
Cette grille d'indemnités de licenciement sera applicable 24 mois calendaires après la date d'entrée en vigueur de la présente convention pour toutes les entreprises soumises à la concurrence internationale et des conditions d'effectifs restreintes en termes d'obligation d'emploi. Elle ne s'applique pas aux entreprises qui exploitent des navires listés à l'article 2 de la loi n° 2005-412 et mentionnées ci-après :
– les navires transporteurs de passagers basés dans les ports français qui assurent des lignes régulières intracommunautaires, des lignes dont la liste est fixée par décret et des lignes régulières internationales telles les lignes régulières avec l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie (décret n° 2006-462 du 21 avril 2006) :
– les navires exploités exclusivement au cabotage national   ;
– les navires d'assistance portuaire basés dans les ports français, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au balisage, au pilotage, aux avitaillements et au lamanage.
Ancienneté































































Les années incomplètes font l'objet d'un prorata sur la base de la différence entre les 2 années pleines entourant l'ancienneté réelle de l'officier.
Le salaire de référence est désormais égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou les 3 derniers mois si cela est plus favorable, précédant la date de notification du licenciement (ou du départ à la retraite) comprenant tous les éléments fixes et récurrents hors primes (notamment prime de fin d'année) et indemnité de nourriture.
(1) Annexe étendue sous réserve des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code de travail, de telle sorte que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne soit en aucun cas inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
(Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1)
a) Maladie ou accident hors navigation
L'organisme désigné verse une indemnité journalière égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédant la date d'arrêt et sous déduction des indemnités versées par la caisse générale de prévoyance.
L'organisme désigné intervient dans le paiement des indemnités journalières, à compter du 21e jour suivant l'arrêt de travail.
La prestation est servie au salarié tant qu'il perçoit des indemnités journalières de la caisse générale de prévoyance.
Elle cesse à la reprise d'activité et, en tout état de cause, à la liquidation des droits à pension du salarié ou à la date de reconnaissance par le régime de base d'un état d'incapacité permanente ou d'invalidité.
b) Maladie ou accident en cours de navigation, ayant donné lieu à prise en charge par l'employeur
L'organisme désigné verse une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération nette en période de congé, calculée sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance, y compris les indemnités de nourriture éventuellement servies par elle. Cette indemnisation intervient à l'issue d'une période de franchise de 30 jours à compter de la date d'arrêt de travail, et pendant une période de 90 jours d'arrêt.
Au-delà de cette période d'indemnisation à 100 % de la rémunération nette en période de congé, l'organisme désigné verse une indemnité égale à 75 % de la rémunération brute en période de congé, calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.
La prestation est servie au salarié tant qu'il perçoit des indemnités journalières de la caisse générale de prévoyance.
Elle cesse à la reprise d'activité et, en tout état de cause, à la liquidation des droits à pension du salarié ou à la date de reconnaissance par le régime de base d'un état d'incapacité permanente ou d'invalidité.
c) Maternité
La couverture en cas de maternité prévoit le versement par l'organisme désigné d'une indemnité journalière égale à 100 % de la rémunération nette en période de congé, sous déduction des prestations de la caisse générale de prévoyance et à compter de la date de la mise en inaptitude à la navigation.
d) Revalorisation des prestations
Les prestations incapacité temporaire sont revalorisées suivant l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM.
Cet indice est communiqué par armateurs de France au gestionnaire.
La date de revalorisation de la rente est fixée au premier jour du mois suivant la date de notification par armateurs de France de la valeur de l'indice de revalorisation ou, le cas échéant, à la date d'application de cette revalorisation salariale si celle-ci est postérieure. En cas de changement d'organisme gestionnaire des garanties, la revalorisation des prestations prévues en cas d'arrêt de travail sera prise en charge par le nouvel organisme désigné.
Annexe II A
Cette grille d'indemnités est applicable à l'entrée en vigueur de la convention et pour 24 mois calendaires. Elle sera remplacée par la grille figurant en annexe II B à l'issue de cette période transitoire.
Ancienneté































































Les années incomplètes font l'objet d'un prorata sur la base de la différence entre les 2 années pleines entourant l'ancienneté réelle de l'officier.
Le salaire de référence est désormais égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou les 3 derniers mois si cela est plus favorable, précédant la date de notification du licenciement (ou du départ à la retraite) comprenant tous les éléments fixes et récurrents hors primes (notamment prime de fin d'année) et indemnité de nourriture.
(1) Annexe étendue sous réserve des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code de travail, de telle sorte que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne soit en aucun cas inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement.
(Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1)
Annexe V (1)
Accord de prévoyance relatif à un régime collectif obligatoire de garantie de ressource complémentaire en période de prise en charge par la caisse générale de prévoyance.

Armateurs de France
D'une part, et
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT CGT
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande
Union fédérale maritime CFDT
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC
Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande SNPOMM
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT
D'autre part,
Le présent accord annule et remplace celui du 29 novembre 1972 ainsi que tous les avenants qui lui sont rattachés.
Il a été convenu ce qui suit :
Armateurs de France et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants sont convenus de maintenir les conditions dans lesquelles les entreprises qui arment des navires au commerce et leurs salariés ont été amenés, et entendent continuer, à mutualiser, dans un esprit de solidarité professionnelle, leurs risques en matière d'arrêt de travail, quelle qu'en soit l'origine.
Pour ce faire, les partenaires sociaux ont choisi de rassembler dans le présent accord collectif les conditions actualisées de mise en œuvre du système de garantie de ressource complémentaire en période de prise en charge par la caisse générale de prévoyance de l'ENIM (CGP), instituée initialement par le protocole d'accord de branche du 29 novembre 1972.

Les dispositions de l'annexe V relatives à la prévoyance complémentaire sont exclues de l'extension pour non-respect par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, tel que rappelé par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.
(Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1)
Les dispositions mises en œuvre assureront la continuité de la couverture des retraités et préretraités en prévoyant celles, adaptées, auxquelles ils auront accès au sein du même organisme, leur permettant de mutualiser leurs dépenses dans un ensemble le plus large possible.
Sauf dispositions particulières la cotisation demandée aux retraités et préretraités sera à leur charge.
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Taux des indemnités applicables à l'entrée en vigueur de la convention.
Ancienneté































































Les années incomplètes font l'objet d'un prorata sur la base de la différence entre les 2 années pleines entourant l'ancienneté réelle du marin.
Le salaire de référence est désormais égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, ou les 3 derniers mois si cela est plus favorable, précédant la date de notification du licenciement (ou du départ à la retraite) comprenant tous les éléments fixes et récurrents hors primes (notamment prime de fin d'année) et indemnité de nourriture.
Le contrat relatif à la couverture des frais médicaux assurera au personnel navigant les niveaux minima de remboursement suivants, ou des niveaux globalement équivalents.
Hospitalisation
(tout type de séjour)
Conventionné
non conventionné
100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP

Conventionné
non conventionné
100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP
Forfait journalier
100 % des frais réels

Acceptés par la sécurité sociale
100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP
Consultation, visite
Conventionné ou non
100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP
Prothèses dentaires et orthodontie
100 % du tarif de convention avec déduction du remboursement CGP


Soins infirmiers

Kinésithérapeute

Radiologie
Conventionné ou non conventionné



Optique (montures, verres, lentilles)
Acceptés ou non par la sécurité sociale

Cures acceptées par la sécurité sociale




L'ensemble des remboursements d'une prestation ne peut excéder la dépense réelle.
Un contrat complémentaire pourra offrir des options pour améliorer certains taux de remboursement à titre facultatif.
Le comité central des armateurs de France s'engage à rechercher et à proposer aux entreprises qui le souhaitent un contrat de groupe dont la gestion sera confiée à un organisme remplissant les conditions suivantes :
– être agréé en vue de mettre en œuvre, sous sa propre responsabilité, des couvertures de frais de soins de santé ;
– poursuivre un but non lucratif ;
– prélever peu de frais de gestion ;
– être doté d'une administration performante ;
– offrir toutes les garanties nécessaires en respectant les règles relatives à la marge de solvabilité ou de sécurité et à la constitution de provisions techniques suffisantes ;
– être un partenaire transparent ;
– témoigner d'une politique responsable et responsabilisante (information des assurés, participation à des actions de prévention, modes de remboursement usuels préconisés, technique du tiers payant, partenariat avec l'ENIM, négociation de tarifs avec les prestataires) ;
– être en mesure d'effectuer le contrôle éventuel de l'exactitude des facturations ;
– disposer d'un fonds social pour améliorer les prestations dans les situations difficiles ;
– disposer d'un régime susceptible de prendre le relais de celui visé dans le présent accord accessible aux retraités et préretraités ainsi qu'aux marins, à titre individuel en situation de chômage, d'inaptitude physique à la navigation et d'invalidité ;
– pratiquer le paritarisme.
IX. – Couverture complémentaire des dépenses de santé

Comité central des armateurs de France
D'une part, et
Organisations syndicales du personnel navigant, signataires du présent protocole d'accord,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Le comité central des armateurs de France et les organisations syndicales du personnel navigant ont convenu d'organiser les conditions dans lesquelles les salariés sont amenés à mutualiser, dans un esprit de solidarité, leurs dépenses de santé qui peuvent constituer un risque compte tenu des progrès de la connaissance et des techniques ainsi que de l'évolution de l'emploi du personnel navigant.
Pour ce faire, elles ont choisi de rassembler dans un protocole d'accord les principes délimitant les conditions de mise en œuvre d'une couverture efficiente.
Le financement des garanties proposées sera assuré conjointement par le salarié et l'entreprise selon les dispositions suivantes :
– une cotisation du salarié composée d'un forfait annuel. Cette contribution sera actualisée chaque année en liaison avec l'organisme gestionnaire et selon le cas ;
– une contribution de l'entreprise qui sera instaurée suivant des modalités à définir par accord particulier dans chaque entreprise.
Conformément aux lois, règlements
et conventions internationales en vigueur, la durée du travail est organisée sur la base de 8 heures par jour en période d'embarquement.

Afin de tenir compte de la saisonnalité, des besoins d'exploitation et des contraintes de navigation à la mer les entreprises peuvent organiser la durée du travail sur une base supérieure à la semaine alternant les périodes d'embarquement et les périodes de repos à terre.
Ces dispositions sont sans préjudice des durées maximales de travail et minimum de repos conformément aux dispositions légales et réglementaires




(2) Décret n° 2005-305 à la date du présent texte.
3.1.1. Non-discrimination
En ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, la formation professionnelle, les mesures de discipline ou de licenciement, la promotion et l'évolution professionnelle, la rémunération, les mesures d'intéressement, le reclassement, le renouvellement d'un contrat, l'employeur ne prend pas en considération, les éléments suivants : le nom, l'apparence physique, l'origine, les convictions religieuses, les opinions, les mœurs, le sexe, l'âge, l'appartenance supposée ou réelle à une ethnie, une nation ou une race, l'orientation sexuelle, la situation de famille, la grossesse, les caractéristiques génétiques, l'état de santé ou le handicap, le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat ou d'exercer une activité syndicale ou de représentation du personnel, l'exercice normal du droit de grève.
3.1.2. Égalité professionnelle homme-femme
L'égalité entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la politique des entreprises. À cette fin, les critères retenus pour le recrutement sont strictement fondés sur l'exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Les entreprises définissent les moyens propres à assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle pour les hommes et les femmes.
L'égalité entre les hommes et les femmes implique que les femmes puissent avoir les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilité.
Les partenaires sociaux affirment leur volonté d'appliquer effectivement le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail.
3.1.3. Officiers handicapés
La profession d'officier de la marine marchande requiert des conditions d'aptitude particulières (ECAP) définies par la loi et la réglementation en matière de personnes handicapées.
Cependant sous réserve d'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'autorité compétente (à ce jour le médecin des gens de mer), les entreprises assurent l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des personnes handicapées conformément à la législation en vigueur.
Dans ce cadre, les employeurs prennent notamment en compte les conditions de travail et d'emploi des intéressés et peuvent, tout en préservant l'intégrité physique et morale de la personne, mener des actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise afin d'assurer la meilleure insertion possible des personnes handicapées en état d'exercer la profession d'officier. Ces dernières bénéficient, sous réserve de l'application de dispositions légales qui leur seraient propres, des mêmes droits que l'ensemble des officiers.
(1) Étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail relatif au principe de non-discrimination.
(Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1)
12.1. Montant des cotisations affecté au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Deux pour cent des cotisations acquittées sont affectés au financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
Tous les salariés couverts par cet accord bénéficient de l'ensemble de ces mesures.
12.2. Actions prioritaires de branche
Les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité sont les suivantes :
1. Des réductions tarifaires :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée égale ou inférieure à 12 mois et les salariés pour lesquels la cotisation représente au moins 10 % de leurs rémunérations brutes bénéficient d'une réduction tarifaire égale à 50 % de leur contribution au titre de la couverture du socle obligatoire (3).
Par rémunérations brutes, il convient d'entendre les revenus soumis à cotisations sociales perçus au titre d'une activité salariée à quelque titre que ce soit et sous quelque statut que ce soit au sein de l'établissement employeur ou pour le compte d'un autre employeur.
À titre indicatif pour l'année 2016, cette réduction tarifaire porte la contribution mensuelle des salariés visés ci-dessus à 9,25 € pour les salariés relevant du régime général/agricole et à 1,85 € pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle ;
2. Des actions de prévention :
Les signataires du présent accord confient à la commission visée au titre VI le soin de déterminer les actions de prévention concernant les risques professionnels ou liées à une consommation médicale spécifique aux populations couvertes (population féminine aux besoins spécifiques etc.).
Dans ce cadre, les priorités suivantes sont définies :
a) Campagne de communication et d'incitation à la vaccination contre la grippe saisonnière, l'hépatite, la tuberculose ;
b) Moyens de contraception non pris en charge par la sécurité sociale ;
c) Campagnes de prévention des troubles musculo-squelettiques (ex : formations gestes et postures) ;
d) Prévention du stress et des violences (en lien avec l'accueil du public notamment) ;
e) Campagnes de dépistage de cancers ;
3. Des prestations d'action sociale.
12.3. Orientations, fonctionnement et modalités d'attribution
Pour chaque intervention (prévention ou action sociale) collective, des aides financières pourront être accordées si les conditions suivantes sont remplies :
– présentation d'un projet pluriannuel incluant des objectifs évaluables ;
– l'association au projet des représentants du personnel des différentes instances de représentation du personnel quand elles existent et, à défaut, le respect de l'adhérent en la matière (transfert du PV de carence) ;
– le régime ne pourra financer qu'en complément de l'adhérent (pas de prise en charge financière du régime à 100 %).
La commission paritaire visée au titre VI du présent accord se dote d'outils permettant la communication au plus grand nombre (site internet) de l'existence de ces actions, des possibilités d'en bénéficier et d'éventuelles modalités de saisine, etc.
(3) En 2016 : 9,25 €. Les salariés visés bénéficient de cette réduction tarifaire sur le socle y compris s'ils souscrivent une option.
Régime frais de santé « EEP Santé »
Accord relatif à la recommandation d'organismes assureurs

Les partenaires sociaux de l'interbranches des établissements d'enseignement privés (EEP) ont décidé de mettre en place, par accord interbranches du 18 juin 2015, un régime frais de santé obligatoire, mutualisé, responsable et solidaire au niveau national à compter du 1er janvier 2016.
Le régime frais de santé EEP mis en place par l'accord interbranches précité présente un degré élevé de solidarité tel que prévu par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application.
Afin d'assurer une mutualisation la plus large possible, les partenaires sociaux décident de recommander plusieurs organismes assureurs pour la couverture du régime frais de santé mis en place au bénéfice de l'ensemble des salariés, permettant ainsi à chaque établissement de souscrire, un contrat parfaitement conforme aux obligations découlant de l'accord du 18 juin 2015 précité.
Cette recommandation a été précédée d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, initiée par un avis d'appel à la concurrence publié le 19 décembre 2014 dans L'Argus de l'assurance et Le Moniteur et sur le site Marchés online dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
Le principe et les modalités de cette procédure ont, à ce titre, été prévus dans l'accord collectif cadre conclu le 20 novembre 2014 auquel l'UNEAP et la FFNEAP ont adhéré le 13 mars 2015.
Les partenaires soci>aux confient à la commission le soin d'administrer le régime.
Elle a notamment pour missions :
– de piloter paritairement le régime en assurant la pérennité et l'évolution régulière du dispositif grâce à sa maîtrise technique, la prise en compte dans le temps des spécificités de la branche, l'optimisation du reste à charge des bénéficiaires et la maîtrise de la consommation.
Ce suivi s'effectuera selon un principe de « pilotage à l'équilibre » de chacun des périmètres de risque (couverture du socle obligatoire, extension facultative de la couverture du socle obligatoire aux ayants droit du salarié, chaque couverture optionnelle, les dispositifs de maintiens de droit en cas de rupture ou de suspension du contrat de travail indemnisée et non indemnisée, art. L. 911-8 code de la sécurité sociale, loi Évin).
Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par voie de protocole ;
– de faire évoluer les garanties et/ou les tarifs à la hausse ou à la baisse en fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives et réglementaires ; en cas d'excédents et après constitution d'une réserve générale (unique, au niveau global du régime) permettant de lisser toute évolution tarifaire, la commission privilégiera l'amélioration des garanties et/ou le développement d'actions de prévention dans le cadre d'un fonds social créé au titre du haut degré de solidarité ;
– d'examiner tout moyen permettant de compenser une surconsommation éventuelle, constatée sur le socle en raison de l'affiliation à des options (majoration de tarif des options, dotation de solidarité sur compte de résultat, etc.) ;
– de faire évoluer les prestations prévues au titre du degré élevé de solidarité, dans le cadre des priorités définies par le présent accord et d'impulser une politique interbranches de prévention des risques en matière de santé spécifiques à la population du régime ;
– de créer le cas échéant un fonds social, d'en fixer les orientations et de contrôler son utilisation.
Une « commission sociale santé » composée d'un représentant par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants du collège des employeurs pourra être créée ;
– en cas de difficulté ou d'insuffisance constatée dans la gestion d'un assureur recommandé, la CPN aura la possibilité de déléguer la gestion au prestataire de son choix.
La commission se réunit au moins deux fois par an.
Le présent accord peut à tout moment faire l'objet d'une révision par les parties signataires ou adhérentes.
À cette fin, une demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties devront engager une nouvelle négociation.
L'avenant de révision sera déposé selon les mêmes formes qu'indiquées à l'article 19.
Toutefois, compte tenu des règles propres à la résiliation et la modification des contrats d'assurance, une telle révision ne pourra prendre effet qu'au 1er janvier de l'année qui suit.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera dès lors qu'il a été conclu dans les conditions posées par les articles L. 2232-12 et suivants du code du travail.
Tableau de garanties
L'indemnité complémentaire versée par l'organisme s'ajoute à celles versées, au même titre, tant par la sécurité sociale que par tout autre organisme. Le montant total des sommes versées est limite aux frais restant à la charge du participant.
Abréviations :
– TM : ticket modérateur ;
– BR : base de remboursement de la sécurité sociale ;
– SS : montant remboursé par la sécurité sociale.
(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site  http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0025/boc_20170025_0000_0001.pdf.)
La commission fonctionnera grâce à un prélèvement maximum de 0,5 % des cotisations nettes de taxes au débit du compte de résultat du régime (frais réels plafonnés) notamment pour :
– couvrir ses frais de fonctionnement (déplacements, hébergement, location de salle, secrétariat technique et administratif, édition et impression etc.) ;
– financer les études qu'elle diligente ;
– prendre en charge la rémunération d'experts et de prestataires (actuaire conseil, avocats, agence de communication) ;
– former et informer les négociateurs paritaires ;
– prendre en charge ses propres actions d'information et de communication.
Les modalités d'ordonnancement des dépenses et de comptabilisation du report à nouveau sont prévues par voie de protocole ou de convention.