La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un premier avenant du 13 novembre 2017.
Ce régime a ensuite été modifié par l'intermédiaire de l'avenant du 10 septembre 2018, qui est venu revaloriser certaines garanties ou encore par l'avenant du 17 juin 2019 pour la mise en conformité du régime avec la réglementation dite « 100 % santé ».
Le régime a encore été actualisé par un avenant conclu le 22 janvier 2020 en rééquilibrant le niveau des cotisations des ayants droit du régime à l'aune des chiffres de leur consommation des garanties du régime puis par un avenant du 13 décembre 2021, ayant revalorisé les cotisations compte tenu du rapport sinistre à prime alors constaté.
À l'occasion de ce dernier avenant, les partenaires sociaux s'étaient engagés à revoir, le cas échéant, les cotisations du régime compte tenu des résultats définitifs de l'exercice 2021 et des résultats partiels de l'exercice 2022.
Compte tenu des éléments communiqués par les organismes assureurs recommandés et après analyse par l'actuaire de la branche, les partenaires sociaux ont pris acte d'un besoin global de revalorisation des cotisations en vue d'atteindre l'équilibre, à terme, du régime.
Les partenaires sociaux observent à titre liminaire que le régime mutualisé a connu une croissance de bénéficiaires en 2022 tout en ayant une consommation globalement constante sur la même année.
Au-delà, plusieurs éléments de contexte socio-économique ont été appréciés pour aboutir au présent avenant.
D'abord et concernant les cotisations du régime obligatoire, il est rappelé que celles-ci sont assises sur les salaires.
Or, les partenaires sociaux relèvent qu'entre la signature du dernier avenant de révision des cotisations le 13 décembre 2021 et la signature du présent avenant, les salaires ont augmenté à plusieurs reprises : au niveau du Smic revalorisé à 3 reprises en 2022 (en janvier de + 0,9 %, en mai de + 2,65 % et en août de + 2,01 %) et encore une fois en janvier 2023 (+ 1,81 %).
Les salaires minima de branche ont également été revalorisés par l'accord du 15 mars 2022 et par l'accord du 13 décembre 2022.
L'ensemble de ces augmentations, entre 2022 et 2023, apparaît produire des effets permettant de résorber une partie des déficits connus à date.
Ensuite et s'agissant du régime relatif aux ayants droit, les partenaires sociaux constatent qu'en dépit des décisions prises sur les exercices antérieurs, le déficit demeure de façon structurelle.
Ce régime facultatif et/ ou optionnel provoquant un déséquilibre global au détriment des entreprises et des salariés relevant du régime obligatoire, les partenaires sociaux ont décidé de prendre les mesures nécessaires pour l'amener à l'équilibre compte tenu des préconisations de l'actuaire et des projections émises par les organismes assureurs recommandés.
Bien que les cotisations de ces régimes soient déjà revalorisées du fait de l'augmentation du PMSS au 1er janvier 2023 à hauteur de + 6,9 %, il a bien été entendu que des mesures complémentaires devaient être prises en termes de pilotage, ce que le présent avenant acte en conséquence.
Enfin et dans un souci d'accessibilité et de prévisibilité du droit, les partenaires sociaux ont souhaité accorder un délai de prévenance suffisant aux entreprises et salariés concernés en arrêtant une date de prise d'effet du présent avenant et des contrats d'assurance afférents en conséquence.
Les parties signataires, réitérant leur attachement profond au régime conventionnel mutualisé en vigueur depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015, ont ainsi décidé ce qui suit.