Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le portage salarial fait l'objet d'un cadre législatif spécifique, en application de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, ratifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés.
Ainsi, pour parachever la sécurisation de cette nouvelle forme d'emploi, les partenaires sociaux, en accord avec le ministère du travail, décident de la création d'une convention collective nationale de branche afin de sécuriser les conditions générales de travail et d'emploi et les parcours professionnels des salariés portés.
Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Le présent avenant a un caractère impératif.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Le présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM   ;
Vu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012)   ;
Considérant la hausse du Smic intervenue au 1er janvier 2017 par décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 (JO du 23 décembre 2016)   ;
Les partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima applicable à compter du 1er mars 2017 comme suit.
Les taux garantis annuels prévus à l'article 9 de l'avenant « Mensuels » sont fixés pour l'année 2017 par un barème exprimé en euros figurant en annexe du présent avenant et constituent la rémunération annuelle en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte
travaillant normalement
Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.
Les compensations pécuniaires versées au titre de l'ensemble des réductions de la durée du travail sont à prendre en compte pour la comparaison des rémunérations réelles et des taux garantis annuels.
Tous les taux garantis annuels du présent barème ont une valeur supérieure au Smic annuel en vigueur au 1er janvier 2017. Toutefois, si une revalorisation du Smic intervenait au cours de l'année 2017, il est rappelé qu'à compter de cette revalorisation et dans les conditions prévues par le code du travail, la rémunération mensuelle d'un salarié ne pourra être inférieure au Smic correspondant à son horaire de travail effectif.
La fixation du barème des appointements annuels minimaux ci-dessous tient compte tant de la situation économique à laquelle se trouvent confrontées les entreprises de la branche à la date de signature du présent accord que des perspectives de celle-ci pour l'année 2017. En conséquence, si l'inflation, calculée comme l'évolution entre la moyenne des 12 derniers indices des prix à la consommation connus et la moyenne des 12 indices précédents, venait à dépasser le taux de 1 % d'ici la fin de l'année 2017, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à nouveau pour réexaminer le barème des appointements annuels minimaux garantis.
(1) Les termes « travaillant normalement » contenus à l'article 1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 juillet 2017 - art. 1)
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les régions deviennent les acteurs clés sur la formation professionnelle, l'apprentissage, l'emploi et l'orientation, et dans les co­financements.
L'OPCA de branche est un acteur majeur qui a plusieurs missions, en particulier celles de collecter les cotisations, financer les formations des salariés et conseiller.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a en charge, parmi ses diverses missions, le financement des actions de formation des TPE et PME.
Le FONGECIF/OPACIF est l'organisme paritaire agréé au titre de la gestion du CIF, il est en charge du financement du CIF, du congé bilan de compétences, du congé de la VAE. Il est opérateur du conseil en évolution professionnelle.
Sur l'ensemble du territoire, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle sont Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, OPACIF, APEC, les opérateurs désignés aussi par les régions.
Les salariés, agents de maîtrise ou cadres, qui ont en charge l'encadrement de salariés ont un rôle moteur à jouer dans la détection des besoins de formation individuelle et/ou collective, ainsi que dans l'information sur les dispositifs de formation et dans l'accompagnement et l'élaboration des projets professionnels.
En conséquence, les entreprises doivent permettre à ce personnel d'encadrement d'assumer son rôle, notamment :
– en l'informant des dispositifs de formation existants, CPF, VAE, bilan de compétences ;
– et en assurant sa formation à la conduite des entretiens professionnels périodiques.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi périodique par les partenaires sociaux de la branche, et pourra faire l'objet d'une révision, si nécessaire, dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'ensemble des salariés de la branche ont accès, à compter du 1er janvier 2015, au conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet professionnel. Cette prestation gratuite relève du service public de l'orientation mise en œuvre par Pôle emploi, les Cap emploi, les missions locales, l'APEC et FONGECIF et d'autres structures labellisées sur les territoires par les conseils régionaux.
Compte tenu des structures d'effectifs des entreprises de la branche, majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés, les représentants du personnel sont les délégués du personnel, qui exercent les missions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
La consultation annuelle sur la formation des représentants du personnel, dans le cadre de la consultation générale sur la politique sociale de l'entreprise, porte notamment sur programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, le plan de formation de l'entreprise, la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel formation (CPF), l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage.
Le plan de formation doit être mis à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Sans préjudice des éléments fournis aux représentants du personnel au titre des informations et consultations obligatoires, l'entreprise communique aux représentants du personnel le nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel au cours des 2 dernières années, le nombre d'entretiens ayant conduit à un bilan récapitulatif des 6 ans, et les éventuels abondements correctifs, le taux d'accès au CPF, le nombre de salariés ayant utilisé le CPF sur le temps de travail et hors temps de travail (sous réserve que les salariés en aient informé l'employeur), le nombre de salariés ayant progressé d'un niveau de qualification au cours de l'année.
Les parties signataires du présent accord considèrent, que la profession doit favoriser le tutorat dans la branche pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation et de manière plus générale, au développement des compétences au sein des entreprises.
Pour atteindre ces objectifs, la mise en place du tutorat dans les entreprises est obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation. Elle est préconisée dans le cadre d'une période de professionnalisation.
Le tuteur doit être volontaire et reconnu dans l'entreprise pour ses compétences et son expérience.
Le tuteur choisi doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de la professionnalisation visée.
L'employeur peut assurer lui-même le tutorat, en l'absence d'un salarié qualifié justifiant de l'expérience professionnelle requise, ou lorsque le tuteur exerce déjà simultanément ses fonctions à l'égard de trois salariés bénéficiaires de contrats en alternance.
Pour permettre au tuteur d'exercer ses missions dans les conditions optimales, les parties signataires conviennent que :
– lorsqu'il est salarié, le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation ;
– l'employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux salariés ;
– si nécessaire, le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique ;
– le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation, le cas échéant, par un aménagement de son temps de travail.
Les missions des tuteurs sont notamment les suivantes :
– accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats de professionnalisation ;
– organiser avec les salariés concernés, l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
– veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire et à son accompagnement au sein de l'entreprise ;
– assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
– participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Il doit être tenu compte de la charge de travail du tuteur pour la fixation de ses objectifs. Ce dernier bénéficie d'une formation tuteur. Le tuteur porte son expérience de tutorat sur son passeport orientation-formation.
Les partenaires sociaux de l'hôtellerie de plein air entendent favoriser la participation des salariés de la branche ainsi que, conformément au référentiel du (des) CQP de la branche, des membres de la CPNEFP, aux jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, en particulier pour le(s) CQP de la branche.
Pour cela, ils souhaitent mobiliser leur contribution conventionnelle pour prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP.
Ces frais couvrent les frais de transport, d'hébergement et de restauration ainsi que la rémunération du jury salarié et les cotisations sociales obligatoires qui s'y rattachent.
Les partenaires sociaux prévoient une prise en charge de ces frais par l'OPCA, selon les modalités et les critères qui seront proposés par la section professionnelle paritaire au CA de l'OPCA.
Ces frais seront financés sur la base de justificatifs comprenant la convocation au jury d'examen, les justificatifs des frais demandés en remboursement et l'attestation de présence signée par les membres du jury.
Afin d'optimiser la politique d'alternance, les partenaires sociaux de la branche recommandent de verser leur taxe d'apprentissage à l'OCTA de branche (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage).
La branche souhaite s'engager dans une politique d'alternance, par le biais des contrats d'apprentissage, qui soit adaptée aux besoins spécifiques de la profession.
8.1. Attributions de la commission
Elle a pour rôle d'apporter une réponse adoptée paritairement à une difficulté d'interprétation sur un article, en totalité ou en partie, ou sur plusieurs articles de la convention.
8.2. Fonctionnement de la commission
La commission est saisie :
– par un salarié, ou plusieurs salariés relevant du périmètre de la convention ;
– par un employeur relevant du périmètre de la convention.
La lettre de saisie adressée au siège de la commission :
– identifie le ou les auteurs de la saisine ainsi que l'identité et l'adresse professionnelle des parties concernées ;
– expose la (ou les) difficulté(s) d'interprétation en relevant la position de chacune des parties concernées.
La commission se réunit et prend position dans les 3 mois de sa saisine.
Le secrétariat établit un procès-verbal qui est communiqué aux parties. En cas d'accord entre la délégation patronale et la délégation salariale sur la réponse à apporter aux parties, le texte est annexé à la convention.
La partie fixe du salaire est majorée de 0,5 %. Elle est fixée à 303 €.
Le point salaire est majoré de 0,5 %. Il est porté à 7,839 €.
Les salaires des personnels surnuméraires et temporaires seront augmentés dans les mêmes conditions.
L'augmentation sera appliquée à compter du 1er avril 2017.
2.1. Autonomie
Le salarié porté, dans le respect des normes en vigueur, dispose d'une autonomie dans la prise de décisions qui relèvent de son domaine de compétence.
Elle se traduit par l'aptitude à démarcher les entreprises clientes de son choix, de définir avec elles le cadre et l'étendue de la prestation, de convenir avec elles du prix, de décider lui-même de l'organisation de son emploi du temps pour la réalisation de ses prestations, de répartir ses tâches en organisant ses temps de travail et de repos.
Elle a pour corollaire l'absence d'obligation pour l'entreprise de portage de fournir du travail au salarié porté. Cette autonomie suppose la liberté du salarié porté à rechercher sa clientèle et à entretenir un réseau de clients.
2.2. Qualification
Le salarié porté dispose au minimum d'une qualification professionnelle de niveau III, conformément aux dispositions issues de la circulaire relative à la nomenclature interministérielle par niveau (1), ou d'une expérience significative d'au moins 3 ans dans le même secteur d'activité.
2.3. Expertise
Le salarié porté dispose d'une expertise particulière constituée d'un ensemble de compétences et de savoirs spécifiques dans son domaine. Sa maîtrise et son savoir-faire le rendent apte à appréhender une situation/opportunité professionnelle en vue de son évaluation, de la préparation et de l'exécution du projet qui en découle. Il est apte à négocier et exercer sa mission pour l'entreprise cliente.
(1) Circulaire n° II-67-300 du 11 juillet 1967 relative à la nomenclature interministérielle par niveau :
- définition de la qualification de niveaux I et II : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui de la licence ou des écoles d'ingénieurs ;
- définition de la qualification de niveau III : personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation du niveau du brevet de technicien supérieur ou du diplôme des instituts universitaires de technologie, et de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (bac + 2).
3.1. La présente convention collective prend effet le premier jour du premier mois du trimestre civil qui suit la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension la concernant.
La convention est conclue pour une durée initiale de 5 ans. À l'issue de cette période, sauf opposition majoritaire dans l'un des collèges exprimée avec un délai de prévenance de 3 mois, elle devient à durée indéterminée.
3.2. Dans l'hypothèse d'une exclusion émise sur le précédent article 3.1 à l'occasion de la procédure d'extension, les parties signataires décident que la présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.
Critères de classement
Coefficient

Définition générale


Aucune connaissance particulière – adaptation quasi immédiate


Minimum de connaissances professionnelles


Connaissances professionnelles plus approfondies, connaissances techniques partielles


Connaissances techniques complètes


Autonomie dans l'organisation en fonction de directives précises


Autonomie dans l'organisation en fonction de directives générales et/ ou coordination de personnel


Responsabilité, autonomie, haute technicité


Responsabilité, autonomie, haute technicité, maîtrise pluridisciplinaire


Responsabilité, autonomie, haute technicité, coordination de personnel.
Cadre affecté à un poste de commandement, en vue d'assister un responsable d'un niveau hiérarchique supérieur, ou qui exerce dans les domaines technique ou administratif ou commercial, ou de gestion des responsabilités dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique.


Cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres ou employés hautement qualifiés dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines technique ou commercial ou administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative. Le directeur de magasin qui dirige l'établissement et/ ou assure la gestion dont il répond et qui figurait dans la précédente classification reste dans ce niveau.


Cadre possédant la compétence et les pouvoirs les plus larges, non seulement sur le plan administratif ou commercial ou technique, mais également sur le plan de la gestion, de l'organisation et de la direction de l'entreprise. La position hiérarchique d'un cadre de ce niveau lui donne le commandement sur un ou plusieurs cadres des niveaux précédents.


Cadre exerçant les fonctions de dirigeant d'entreprise
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA 3 + :
La contribution professionnalisation :
– de 0,15 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés ;
– de 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus.
Cette contribution est destinée notamment au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
L'obligation conventionnelle est versée au 28 février.
La contribution plan de formation :
1. Au minimum 0,20 % de la masse salariale pour la 1re année de référence ;
2. Au minimum 0,30 % de la masse salariale la 2e année de référence ;
3. Au minimum 0,50 % de la masse salariale à partir de la 3e année de référence.
La contribution à reverser au FPSPP au titre du plan de formation sera appelée en plus de cette obligation conventionnelle, faute d'un accord prévoyant des dispositions autres et notamment la prise de tout ou partie des fonds à reverser au FPSPP sur les fonds professionnalisation.
L'obligation conventionnelle est versée en deux fois :
La 1re année :
– 0,20 % au 30 avril ;
– rien au 30 septembre.
La 2e année :
– 0,30 % au 30 avril ;
– rien au 30 septembre.
A partir de la 3e année :
– 0,30 % au 30 avril ;
– 0,20 % au 30 septembre.
Les entreprises peuvent verser à l'OPCA 3 + l'intégralité des sommes relatives à leur plan de formation.
4. Le solde des sommes qui n'auront pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses au cours de l'année N – 1.


(Arrêté du 22 octobre 2012, art. 1er)
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l' OPCA 3+ :
– la contribution professionnalisation de 0,15 %, destinée notamment au financement des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
– ainsi que la contribution plan de formation de 0,40 %, destinée notamment aux actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation.
L'obligation conventionnelle est versée au 28 février.
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation à laquelle ils ont décidé d'intégrer la commission de conciliation.
En conséquence, puisqu'il existait déjà dans la convention collective nationale concernée un article 10.1 « Commission nationale paritaire de conciliation » et un article 10.2 intitulé « Commission nationale paritaire d'interprétation », les parties conviennent de remplacer ces articles 10.1 et 10.2 par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.
Vu l'accord-cadre du 27 mars 2001, des certificats de qualification professionnelle dont le contenu, les modalités d'évaluation et de validation ont été arrêtés par la CPNEFP du 25 janvier 2017 sont créés pour les métiers suivants :
– conseiller et conseillère de vente horlogerie-bijouterie ;
– adjoint et adjointe au responsable de magasin ;
– responsable de magasin.
Ils annulent et remplacent dans leur totalité les CQP instaurés par l'accord du 22 septembre 2002 et l'avenant n° 14 y afférent du 24 novembre 2005.
Sont comprises en annexe du présent avenant :
– annexe I : organisation et articulation des CQP horlogerie-bijouterie ;
– annexe II : référentiel CQP conseiller et conseillère de vente horlogerie-bijouterie ;
– annexe III : référentiel CQP adjoint et adjointe au responsable de magasin horlogerie-bijouterie ;
– annexe IV : référentiel CQP responsable de magasin horlogerie-bijouterie.
Il est destinataire des accords collectifs conclus par les cabinets qui doivent lui être transmis en application de la loi à l'adresse mail suivante : juridique@ifec.fr
Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise est établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille du cabinet et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.
Il sera également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d'une enquête sur la base, à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan.
L'observatoire est composé de la même manière que la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation.
Le présent avenant est établi en vertu des dispositions du code du travail relatives à « la négociation collective – les conventions et accords collectifs du travail » (livre deuxième de la partie II). Il est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires et être déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant. Le secrétariat de la commission paritaire (adresse du secrétariat : IFEC, 139, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris) est mandaté à cet effet.
(1) Article  étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1)
L'article 10.4 dans son paragraphe composition voit le 2e alinéa être modifié ainsi : « À compter du 1er juillet 2017 la commission est présidée par le collège patronal pour 2 ans et ensuite pour 2 ans par le collège salarial. »
Chaque président est désigné pour 2 ans par son collège. La présidence de la commission change tous les 2 ans.
À l'annexe I, à l'article A.1.1 « Classement des salariés par filières, en filière médicale », à la fiche métier des sages-femmes, le coefficient de référence est porté à 590.
Les fonctions de sage-femme chef et de sage-femme coordonnatrice générale sont regroupées.
Un complément encadrement de 30 points est mis en place.
La fiche correspondante figure à l'article 16 du présent avenant.
La réévaluation de ces coefficients se fait en 4 étapes par l'augmentation progressive des coefficients de référence.
Ces augmentations se font dans le respect du calendrier suivant :
Regroupement
de métiers

Coefficient
de référence augmenté du complément métier éventuel avant application de l'avenant
Nouveau coefficient de référence sans complément métier au 1er août 2017

coefficient de référence sans complément métier au 1er août 2018

coefficient de
référence sans
complément métier au 1er août 2019

coefficient de référence sans complément métier au 1er août 2020
Cadres de santé
Cadre médico-technique





Cadres de santé
Cadre de rééducation





Cadres de santé
Cadre infirmier (ex-surveillant chef)





Cadres de santé
Cadre de l'enseignement de santé





Cadres de santé
Cadre infirmier (ex-surveillant général)
559 (537 + 22)




Cadres de santé
Directeur IFSI
559 (537 + 22)




Cadres de gestions des soins
Cadre coordonnateur des soins (ex-
infirmier général adjoint)
575 (537 + 38)




Cadres de gestions des soins
Cadre coordonnateur des soins (ex-
infirmier général)
603 (537 + 66)




Cadres de gestions des soins
Directeur des soins
La réévaluation de ces coefficients se fait en 5 étapes par l'augmentation progressive du coefficient de référence.
Le complément encadrement est également attribué de façon progressive en 5 étapes.
Ces augmentations se font dans le respect du calendrier suivant.
1° Le coefficient de référence des sages-femmes est porté à :
– 530 au 1er août 2017 ;
– 545 au 1er août 2018 ;
– 560 au 1er août 2019 ;
– 575 au 1er août 2020 ;
– 590 au 1er août 2021.
2° Le coefficient de référence et le complément encadrement des sages-femmes chefs sont portés à :
1er août 2017
1er août 2018
1er août 2019
1er août 2020
1er août 2021
Coefficient de référence





Complément encadrement





3° Le coefficient de référence et le complément encadrement des sages-femmes coordonnatrices générales sont portés à :
1er août 2017
1er août 2018
1er août 2019
1er août 2020
1er août 2021
Coefficient de référence





Complément encadrement
1° En filière logistique, au regroupement 4.3 « Ouvrier des services logistiques niveau 1 », il est ajouté l'emploi courant d'agent des services de sécurité au métier d'ouvrier des services logistiques niveau 1. Ce regroupement de métier comporte désormais 13 emplois courants.
2° Au regroupement 4.4 « Ouvrier des services logistiques niveau 2 », il est ajouté l'emploi courant de chef d'équipe des services de sécurité au métier de responsable logistique niveau 2.
Ce regroupement de métier comporte désormais 21 emplois courants.
3° Au regroupement 4.5 « Technicien des services logistiques », il est ajouté l'emploi courant de responsable de sécurité au métier de responsable logistique niveau 3.
Ce regroupement de métier comporte désormais 7 emplois courants.
4° En filière logistique – Cadres – au regroupement 4.6 « Cadres logistiques », il est ajouté l'emploi courant d'ingénieur biomédical au métier de chef de service technique.
Ce regroupement de métier comporte désormais 5 emplois courants.
Les fiches relatives à ces regroupements de métiers et aux métiers afférents figurent à l'article 16 du présent avenant.
1° Le présent avenant ne saurait porter atteinte aux situations individuelles plus favorables.
2° Les mesures prévues par le présent avenant ne peuvent se cumuler avec aucune mesure, de quelque origine que ce soit (accords d'entreprise ou d'établissement, décisions unilatérales de l'employeur, contrats de travail …) ayant le même objet.
3° À l'article A1. 1 « Classement des salariés par filières », il est inséré avant les différentes fiches métiers le paragraphe suivant.
« Les coefficients, compléments de rémunération ou primes prévus par la convention collective sont attribués sous réserve des modalités particulières d'application prévues par les avenants les ayant instaurés.
Il en est ainsi notamment des mesures dont la mise en œuvre se fait de façon échelonnée résultant de l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017. »
1° En filière soignante, le regroupement de métiers 1.3 « Secrétaire médical » est désormais intitulé « Assistant des activités de santé ». Les fiches métiers afférentes à ce regroupement sont modifiées en conséquence.
À ce regroupement de métiers est inséré le métier nouveau d'assistant gestionnaire de flux.
Le cartouche « Critères de regroupement » est désormais rédigé comme suit :
« En fonction de son champ de compétences, l'assistant des activités de santé assure les travaux d'accueil et de secrétariat dans le cadre de l'activité médicale et administrative ou apporte une assistance à l'organisation des hospitalisations et à la coordination de la gestion des flux.
Il est titulaire d'un diplôme de niveau bac ou des diplômes requis pour exercer son métier. »
2° Au regroupement de métiers 1.6 « Infirmier », l'emploi courant et le métier d'infirmier psychiatrique sont supprimés. Les emplois courants actuels d'infirmier DE et d'infirmier autorisé sont complétés par les emplois d'infirmier de secteur psychiatrique, d'infirmier en santé au travail et d'infirmier hygiéniste/en hémovigilance.
Ce regroupement de métiers comporte désormais 3 métiers nouveaux et 9 emplois courants.
La fiche métier infirmier psychiatrique est supprimée.
La fiche métier infirmier DE ou autorisé est complétée par les emplois d'infirmier de secteur psychiatrique, infirmier en santé au travail et infirmier hygiéniste/en hémovigilance.
3° Au regroupement de métiers « Cadres médicaux », il est inséré le métier nouveau de médecin responsable de l'information médicale, après le médecin généraliste. Ce regroupement comprend désormais 10 métiers nouveaux.
Les termes « ou coordonnatrice générale » sont ajoutés après les termes « sage-femme chef ».
Les fiches des regroupements de métiers 1.3, 1.6 et cadres médicaux ainsi que les fiches métiers d'assistant gestionnaire de flux, d'infirmier DE ou autorisé et de médecin responsable de l'information médicale figurent à l'article 16 du présent avenant.
1° Au regroupement 1.9 nouveau intitulé « Cadres de santé » les emplois courants actuels suivants sont retirés : infirmier général et infirmier général adjoint. Il y a désormais 13 emplois courants actuels.
Le libellé « Cadre rééducateur » est remplacé par le libellé « Cadre de rééducation ».
L'emploi courant actuel de directeur d'IFSI est retiré du métier de cadre de l'enseignement de santé et affecté à un métier nouveau de « Directeur d'IFSI ».
Il y a désormais 6 métiers nouveaux au regroupement 1.9.
À la fiche métier cadre médico-technique il est ajouté un complément métier de 60 points. Il est inséré un cartouche « Dispositions spécifiques » rédigé comme suit :
« Le cadre médico-technique bénéficie d'un complément métier de 60 points. »
À ce regroupement 1.9, les fiches métiers cadre rééducateur, cadre infirmier et cadre de l'enseignement de santé sont remplacées par les fiches correspondantes qui figurent à l'article 16 du présent avenant.
2° Il est créé un regroupement 1.10 intitulé « Cadre de gestion des soins », comportant deux emplois courants actuels et deux métiers nouveaux.
Le regroupement 1.10 nouveau et les fiches métiers correspondantes figurent à l'article 16 du présent avenant.
3° En annexe II, l'article A2. 1.3 est complété par le métier de médecin responsable de l'information médicale.
L'article A2. 1.4 est désormais rédigé comme suit :
« A2. 1.4. Cadres de soins :
– gestionnaire de flux   ;
– encadrant médico-technique   ;
– encadrant d'unité de rééducation   ;
– encadrant d'unité de soins   ;
– encadrant de l'enseignement de santé   ;
– psychologue   ;
– cadre médico-technique   ;
– cadre de rééducation   ;
– cadre infirmier   ;
– cadre de l'enseignement de santé   ;
– directeur IFSI   ;
– cadre coordonnateur des soins   ;
– directeur des soins   ;
– infirmier général stagiaire (1) ».
(1) Emploi en cadre d'extinction.
Il est expressément convenu que l'entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Il prendra effet au premier jour du mois civil qui suit l'obtention dudit agrément, sous réserve des mesures pour lesquelles le présent avenant prévoit une date spécifique d'entrée en application.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité du statut collectif notamment pour les entreprises gestionnaires d'établissements relevant, pour certains du secteur social et médico-social et pour d'autres du secteur sanitaire, que cette condition suspensive s'appliquera à toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective du 31 octobre 1951 indépendamment du secteur d'activité concerné.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre qu'un même accord puisse s'appliquer dans les différentes entreprises et établissements relevant de la même convention collective de manière différée ou décalée dans le temps voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
L'obtention de l'agrément est donc une condition substantielle de son entrée en vigueur pour toutes les entreprises et établissements appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
S'agissant des dispositions du présent avenant concernant les personnels relevant du statut de cadre ou de cadre assimilé au sens de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, celles-ci ne prendront effet qu'après accord des instances de l'AGIRC.
À l'article 08.03.3.1, il est intégré au 4e alinéa, après les termes « des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 » les termes, « de l'indemnité différentielle de passage du statut non cadre à celui de cadre ».
À l'article 08.04.2, il est intégré au 5e alinéa, après les termes « des indemnités de carrière et différentielle visées à l'article 08.01.1 » les termes, « de l'indemnité différentielle de passage du statut non cadre à celui de cadre ».
L'ensemble de la convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs, est d'ordre impératif à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise.
Aussi dans ce cadre aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt. – Entrée en vigueur
Le présent avenant est déposé au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent avenant entre en vigueur dès les formalités de dépôt accomplies.
Le passage des personnels en poste, classés responsables, dans les métiers de cadres suivants :
– encadrant médico-technique ;
– encadrant de l'enseignement de santé ;
– encadrant d'unité de soins ;
– encadrant d'unité de rééducation,
constitue un simple reclassement et en aucun cas une promotion.
Les professionnels reclassés dans ces métiers conservent dans leur métier d'encadrant le pourcentage d'ancienneté qu'ils avaient acquis dans leur métier, à la date du reclassement.
Ils conservent, en outre, dans leur métier d'encadrant, l'ancienneté acquise depuis leur dernier changement de prime d'ancienneté qui va déterminer la date de déclenchement de leur nouveau pourcentage d'ancienneté.
Le complément technicité est égal à 0 % au jour du reclassement. Les professionnels reclassés suivent, à compter de la date du reclassement, l'évolution du complément technicité dans les conditions fixées à l'article 08.01.1 de la CCN51.
L'évolution future du complément technicité se fait donc à compter du jour du reclassement.
Afin de compenser l'écart de rémunération pouvant résulter du passage de ces personnels au statut cadre du fait des nouvelles cotisations au titre des régimes de retraite complémentaire AGIRC, il est décidé de les faire bénéficier d'une indemnité différentielle leur assurant, au jour du reclassement, pour leur durée contractuelle de travail, le niveau de rémunération qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas bénéficié du passage au statut de cadre, toutes choses égales par ailleurs.
Pour déterminer cette indemnité différentielle, il est convenu de prendre en compte, les seuls éléments de rémunération suivants :
– coefficient de référence ;
– compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) :
– ancienneté ;
– indemnité différentielle (avenant relatif à la rénovation) (art. 9 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
– points ou indemnités supplémentaires prime de vie chère (accords collectifs « vie chère » Guadeloupe – Martinique – Guyane) ;
– valeur du point majorée de 20 % à l'île de la Réunion (accord SAPRESS) ;
– indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés ;
– primes d'internat (5 % et 3 %) et prime pour contraintes conventionnelles particulières ;
– indemnité de carrière (art. 8 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51) ;
– points ou indemnités supplémentaires (art. 08.03.1) ;
– primes fonctionnelles ;
– prime pour les personnels intervenant en milieu carcéral ;
– indemnité de promotion.
Le montant de l'indemnité différentielle doit être déterminé en comparant la rémunération conventionnelle acquise le dernier mois complet précédant l'application du nouveau dispositif et la rémunération due en application du présent avenant.
En cas d'absence sur le mois considéré, le salaire sera reconstitué sur la base des éléments habituels de rémunération.
L'indemnité différentielle présente les caractères suivants :
– elle est fixée pour un montant unique en euros bruts courants ;
– elle est versée mensuellement ;
– elle se résorbe au fur et à mesure des augmentations générales et individuelles.
1° À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière soignante », au regroupement de métiers 1.5 « Assistant médico-technique B » le métier nouveau de responsable médico-technique B est retiré ainsi que les emplois courants actuels correspondants. Ce regroupement comporte désormais 5 emplois courants actuels et 3 métiers nouveaux.
La fiche métier de responsable médico-technique B est retirée.
À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière soignante », au regroupement de métiers 1.6 « Infirmier » le métier nouveau de responsable infirmier est retiré ainsi que les emplois courants actuels correspondants.
L'emploi courant de moniteur d'école d'infirmier est retiré.
La fiche métier de responsable infirmier est retirée.
À la fiche métier de formateur IFSI, l'emploi de moniteur d'école d'infirmier est retiré, ainsi que le complément encadrement qui lui est afférent. Dans le cartouche « Dispositions spécifiques » le dernier alinéa est supprimé.
À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière soignante », au regroupement de métiers 1.7 « Rééducateur » le métier nouveau de responsable rééducateur est retiré ainsi que les emplois courants actuels correspondants. Ce regroupement comporte désormais 7 emplois courants actuels et 7 métiers nouveaux.
La fiche métier de responsable rééducateur est retirée.
2° La fiche métier de responsable médico-technique B est désormais intitulée « Encadrant médico-technique ».
Il est créé une fiche métier intitulée « Encadrant de l'enseignement de santé ».
La fiche métier de responsable infirmier est désormais intitulée « Encadrant d'unité de soins ».
La fiche métier de responsable rééducateur est désormais intitulée « Encadrant d'unité de rééducation ».
3° Les métiers visés au 2° ci-dessus sont désormais classés dans la filière soignante – Cadres dans un regroupement 1.8 intitulé « Encadrants de soins ».
Au regroupement de métiers 1.8 « Encadrants de soins » est ajouté le métier nouveau de gestionnaire de flux. Ce regroupement comprend désormais 5 métiers nouveaux et 13 emplois courants actuels.
Le regroupement 1.8 est dénuméroté et devient le regroupement 1.9.
Le regroupement 1.8 nouveau et les fiches métiers correspondantes figurent à l'article 16 du présent avenant.
4° Au titre XV, à l'article 15.03.5.1 au coefficient hiérarchique 255, le métier d'infirmier psychiatrique est supprimé et le métier d'infirmier DE ou autorisé est complété par les termes « ou de secteur psychiatrique ».
À l'article 15.03.5.3, au coefficient hiérarchique 281, sont ajoutés les métiers d'assistant gestionnaire de flux et de technicien administratif.
À l'article 15.03.5.4, au coefficient hiérarchique 295 les métiers de « responsable médico-technique B, responsable infirmier, responsable rééducateur » sont supprimés.
La loi du 8 août 2016, en son article 24, transcrit dans le code du travail par l'article L. 2232-5-1, stipulant que doivent s'engager au niveau des branches professionnelles, des négociations portant sur la définition de l'ordre public conventionnel. C'est dans ce cadre que les organisations patronales et salariées ont rédigé cet avenant.
À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière soignante » au regroupement de métiers 1.2 « Auxiliaires de soins », le coefficient de référence est porté à 376.
Il en est de même aux fiches métiers relatives à l'aide-soignant et à l'auxiliaire de puériculture.
La réévaluation du coefficient de référence se fait en 3 étapes :
– au 1er août 2017 le coefficient est porté à 359   ;
– au 1er août 2018 le coefficient est porté à 367   ;
– au 1er août 2019 le coefficient est porté à 376.
1° À l'annexe I, à l'article A. 1.1 « Classement des salariés par filières, en filière éducative et sociale », au regroupement de métiers 2.1 « Agent des services éducatifs et sociaux », à la fiche métier relative à l'auxiliaire de vie le complément diplôme de 33 points est supprimé.
Le cartouche « Dispositions spécifiques » est désormais rédigé comme suit :
« Lorsque l'auxiliaire de vie est titulaire du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, il accède au métier d'accompagnant éducatif et social. »
2° À l'annexe I, à l'article « A. 1.1. Classement des salariés par filières, en filière éducative et sociale », le regroupement de métiers 2.3 est désormais intitulé « Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social ».
Le métier nouveau d'aide médico-psychologique est remplacé par le métier d'accompagnant éducatif et social.
Il est ajouté un emploi courant supplémentaire « Auxiliaire de vie sociale diplômé ».
Au cartouche « Critères de regroupement » le premier alinéa est désormais rédigé comme suit :
« L'auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social est un salarié chargé de l'assistance, qui peut être individualisée, et de l'accompagnement des personnes accueillies. »
À la fiche métier relative à l'aide médico-psychologique, les termes « aide médico-psychologique » sont remplacés par les termes « accompagnant éducatif et social » et les termes « auxiliaire médico-psychologique » sont remplacés par les termes « Auxiliaire de l'accompagnement éducatif et social ».
Le cartouche « Conditions d'accès au métier » est désormais rédigé comme suit :
« L'accompagnant éducatif et social est titulaire du diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (qui remplace les diplômes d'État d'AMP et d'auxiliaire de vie sociale). »
Au cartouche « Dispositions spécifiques », les termes aide médico-psychologique sont remplacés par les termes « L'accompagnant éducatif et social (ex-aide médico-psychologique) ».
Les fiches regroupement de métiers et métiers correspondantes figurent à l'article 16 du présent avenant.
3° Les auxiliaires de vie sociale diplômés qui bénéficiaient du coefficient de référence 306 et d'un complément diplôme de 33 points sont désormais bénéficiaires d'un coefficient de référence de 351 suite à leur classement en accompagnant éducatif et social.
Cette réévaluation se fait en 3 étapes :
– au 1er août 2017 le coefficient est porté à 343   ;
– au 1er août 2018 le coefficient est porté à 347   ;
– au 1er août 2019 le coefficient est porté à 351.
4° À l'article A3. 4.7, les termes « aides médico-psychologiques », sont remplacés par les termes « accompagnants éducatifs et sociaux (ex-aides médico-psychologiques) ».
Paris, le 12 juin 2017.
Messieurs,
J'ai l'honneur de vous informer de l'adhésion de la CGT Bourse investissement à la convention collective des activités de marchés financiers, signée le 11 juin 2010 (idcc 2931).
Cette adhésion prend effet rétroactivement au 1er décembre 2016 et doit permettre à notre syndicat de participer au comité de gestion des régimes de branche prévoyance et frais de santé tenu en 2017 sur les comptes 2016 de ces régimes.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.
Secrétaire CGT Bourse investissement
Aux pages 48,49 et 50 de l'avenant n° 2017-02, en « en-tête » des fiches métiers des formateurs en CRP, le terme « cadres » est retiré.
Cet erratum n'ayant que pour objet de rectifier une erreur matérielle, il s'applique à la même date que l'avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 telle que prévue en son article 18.
1° En filière éducative et sociale au regroupement 2.4 « Assistant socio-éducatif », il est inséré le métier nouveau de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Ce regroupement de métiers comprend désormais 4 métiers nouveaux.
2° Au regroupement de métiers 2.5 « Moniteur et éducateurs techniques », il est inséré le métier nouveau de responsable de production.
Ce regroupement de métiers comprend désormais 3 métiers nouveaux.
3° Il est créé un nouveau regroupement de métiers 2.6 intitulé « Chargé d'insertion » auquel est attribué un coefficient de référence de 432. Il est inséré à ce regroupement le métier nouveau de chargé d'insertion en CRP.
Les regroupements suivants sont renumérotés en conséquence.
4° Au regroupement 2.7 nouveau « Technicien de l'intervention sociale », il est inséré le métier nouveau de gestionnaire de cas.
Ce regroupement de métiers comprend désormais 2 métiers nouveaux.
5° Au regroupement 2.9 nouveau « Technicien socio-éducatif », il est inséré le métier nouveau de mandataire judiciaire.
Ce regroupement de métiers comprend désormais 7 métiers nouveaux.
6° Il est créé un nouveau regroupement de métiers 2.10 intitulé « Formateur ». Sont insérés à ce nouveau regroupement 3 métiers nouveaux : formateur niveau 1 en CRP, formateur niveau 1 bis en CRP, formateur niveau 2 en CRP.
Les regroupements suivants sont renumérotés en conséquence.
Les fiches relatives à ces métiers et regroupements de métiers figurent à l'article 16 du présent avenant.
La valeur du point de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est portée à 4,425 € au 1er juillet 2017 et à 4,447 € au 1er juillet 2018.
La valeur du point médical traditionnel est portée à 12,513 € au 1er juillet 2017 et à 12,576 € au 1er juillet 2018.