Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les partenaires sociaux ont souhaité continuer les négociations au niveau de la branche et aboutir à la conclusion d'une convention collective unique ayant vocation à remplacer dans toutes leurs dispositions les conventions collectives sus-citées.
Dans le cadre de la fusion entre la FIEHP et l'UHP intervenue le 24 juillet 2001, la FHP issue de cette fusion a souhaité poursuivre cette négociation et a informé les organisations syndicales représentatives de salariés signataires et non signataires des conventions collectives nationales du 4 février 1983 et du 22 janvier 1992 qu'elle entendait se substituer aux anciennes organisations patronales en reprenant les engagements conventionnels conclus par ces organisations.
Se sont associés à cette négociation :
- la FNEMEA, signataire de la convention collective du 12 juin 1975 modifiée le 12 mars 1982 ;
- le SNESERP, signataire de la convention collective du 14 octobre 1970 ;
- le syndicat national des établissements de réadaptation fonctionnelle, signataire d'avenants particuliers à la convention collective du 4 février 1983 en ce qui concerne la grille de classification ;
- le syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées, signataire de la convention collective du 24 décembre 1993,
avec comme objectif l'harmonisation des statuts collectifs des salariés dans le champ d'application de la nouvelle convention collective du 18 avril 2002.
Ainsi le présent protocole a pour finalité de déterminer les conséquences de l'abrogation des différents textes conventionnels précités à l'occasion de la mise en oeuvre de la convention collective du 18 avril 2002, abrogation expressément consacrée par l'article 4 de ce nouveau dispositif conventionnel.
Toutefois, compte tenu des particularités souhaitées par le secteur social et médico-social ayant donné lieu à des dispositions spécifiques dans le cadre de la convention collective du 18 avril 2002, un protocole particulier de transposition sera également établi pour les établissements appartenant à ce secteur d'activité.
En conséquence, le présent protocole de transposition définit :
- les modalités d'intégration des salariés dans la nouvelle grille de classification ;
- la concordance des emplois ;
- la conséquence sur les rémunérations conventionnelles et sur les accessoires à ces rémunérations.
Il définit également les moyens supplémentaires donnés aux représentants du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux) de l'ensemble des établissements permettant de favoriser la mise en place de la convention collective du 18 avril 2002. Pendant 6 mois, ceux-ci bénéficieront d'un crédit d'heures de 30 % supplémentaires, la base de calcul est mensuelle et cumulable sur la période de 6 mois.
Les salariés faisant partie de catégories professionnelles concernées par une situation de sureffectif et menacés de licenciement économique pourront bénéficier d'une action de formation conversion financée dans les conditions prévues à l'article 6 ; leur salaire sera maintenu dans le cadre de leur contrat de travail par l'entreprise suivant la réglementation en vigueur.
Les salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique pourront, dans la période qui suit la notification de leur licenciement et au cours de leur préavis, obtenir une autorisation d'absence en vue de suivre l'une des formations définies à l'article 2 du présent accord. Pendant la durée de cette formation, et dans les limites du préavis, l'entreprise maintient au salarié la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité au sein de l'entreprise. A l'expiration du préavis, le salarié en formation conversion/reconversion financée dans les mêmes conditions prévues à l'article 6 bénéficiera des indemnités légales ou conventionnelles les plus favorables applicables à la profession.
La participation du F.N.E. au financement des actions de formation conversion/reconversion sera précisée par une convention-cadre signée entre la F.N.T.P., le F.N.S.C.O.P.-T.P. et le ministère chargé de l'emploi. La profession apportera une aide complémentaire grâce à la création d'un fonds formation conversion/reconversion géré par le G.F.C./B.T.P. Ce fonds sera alimenté par la mutualisation d'une part du 0,2 p. 100 formation continue, dès la défiscalisation de ce dernier.
Ladite part et ses modalités d'emploi, le niveau de rémunération des intéressés en formation seront fixés dans la convention-cadre mentionnée ci-dessus, en accord avec les organisations syndicales de salariés signataires.
En outre, il sera demandé qu'une clause de la convention-cadre prévoie une priorité d'accès aux stages de formation pour les salariés concernés.
Conscients de leurs responsabilités, les partenaires sociaux tiennent à réaffirmer l'importance fondamentale qu'ils accordent à la poursuite de la politique de formation du personnel des entreprises de travaux publics.
Ils considèrent que le développement de la formation continue est un facteur essentiel du progrès économique et social des entreprises de la profession.
Toutefois, dans une économie en mouvement, cette politique appelle un effort supplémentaire de prévention tendant à la mise en place de programmes de formation et de perfectionnement visant à une adaptation permanente des qualifications aux emplois et permettant par là même la conversion ou la reconversion des différentes catégories de salariés.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes qui constituent un volet du plan social travaux publics.
Cette commission aura notamment pour mission de rechercher toutes les actions de formation " conversion ou reconversion " susceptibles d'être proposées aux salariés visés par le présent accord, compte tenu de l'analyse du marché du travail, de son évolution probable et des besoins régionaux.
En particulier :
- elle identifiera les secteurs professionnels d'accueil et leurs possibilités réelles d'emploi,
- elle recensera les effectifs salariés concernés,
- elle étudiera les actions de formation les plus adaptées.
Le présent accord est conclu pour une période de deux ans à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 1986.
A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires.
La dénonciation devra être portée à la connaissance de tous les signataires, par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l'expiration de chaque période annuelle.
Pour faciliter la mise en oeuvre de conventions de formation F.N.E., les entreprises disposeront de l'appui de la commission paritaire régionale professionnelle de l'emploi dans l'esprit du protocole d'application interprofessionnel du 6 juillet 1984. Celle-ci sollicitera en tant que de besoin la participation à ses travaux d'experts représentant les organismes susceptibles d'apporter une aide ou un avis et notamment ceux :
- du conseil régional ;
- des administrations concernées (direction régionale du travail et de l'emploi, délégué régional à la formation professionnelle, direction régionale de l'équipement) ;
- des organismes régionaux spécialisés (A.F.P.A., A.N.P.E., A.P.E.C. et A.R.E.F.).
55.13.  - Construction de chaussées.
Sont visées :
Les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports :
- terrassement sous chaussée ;
- construction des corps de chaussée ;
- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels) ;
- mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
- rabotage, rectification et reprofilage ;
- travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 19 février 1986 relatif à l'indemnisation des salariés d'entreprises de travaux publics participant aux réunions paritaires, les dispositions de l'avenant n°1 du 16 février 1988 à l'accord professionnel susvisé.
55.20.  - Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées :
Les entreprises effectuant des travaux de :
- fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés :
pieux, puits, palplanches, caissons ;
- traitement des sols :
- injection, congélation, parois moulées ;
- rabattement de nappe, béton immergé ;
- reconnaissance des sols :
- forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 19 février 1986 (une annexe :
Champ d'application) relatif à l'indemnisation des salariés d'entreprises de travaux publics participant aux réunions paritaires.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il a été décidé de retenir des nomenclatures d'emploi dont le contenu a été défini par référence à la pratique des métiers ou de la fonction.
Les emplois ont fait ensuite l'objet d'un classement en 3 catégories : ouvriers-employés, techniciens-agents de maîtrise et cadres.
Le principal critère de classement pour les ouvriers-employés et les techniciens a été la connaissance du métier, pour les agents de maîtrise l'aptitude au commandement, et pour les cadres le niveau de responsabilité.
Par ailleurs, pour un certain nombre de postes, il a été procédé à l'instauration de 2 niveaux hiérarchiques pour des métiers identiques, afin d'intégrer une logique de compétence et d'évolution des compétences.
1. Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne, pour eux, la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
2. Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transport ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
3. Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières et indépendantes de la qualification professionnelle des ouvriers.
Leur montant est précisé à l'article 8 ci-après.
Les barèmes sont fixés de la manière suivante :
- détermination d'une partie fixe, exprimée en valeur absolue et identique pour chaque niveau et position ;
- fixation d'une valeur de point, multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.
La somme de ces deux éléments détermine le salaire mensuel minimal de chaque niveau et position correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (1).
Ces barèmes devront être fixés de telle sorte que la présente grille de classification aboutisse à un salaire minimal différencié applicable pour chacun de ses niveaux et positions.
Les salaires minimaux conventionnels ne sont pas cités dans le présent article. Ils figurent aux signets de mise à jour " Salaires minimaux des ouvriers ".
(1) (Le salaire mensuel minimal, base 39 heures, de chaque niveau et position est donc déterminé par la formule suivante :
S.K. = p.f. + (k x v.p.) dans laquelle :
- k est le coefficient correspondant à chaque niveau et position ;
- p.f. la partie fixe ;
- v.p. la valeur du point..
Lorsque les ouvriers sont amenés à travailler au-delà de l'horaire journalier habituel (qui s'entend travail de jour), par suite d'une prolongation exceptionnelle de l'horaire de travail, ou d'un décalage exceptionnel de cet horaire, les heures de travail effectif comprises entre vingt heures le soir et six heures le matin donnent lieu à une majoration de 100 %.
Lorsque le travail se prolonge au-delà de minuit, mais s'arrête avant six heures du matin, et en l'absence de moyens de transports publics ou fournis par l'entreprise pour quitter le chantier, les heures comprises entre l'arrêt de travail et 6 heures du matin sont indemnisées au tarif simple. En cas de travail exceptionnel de nuit se prolongeant après minuit, un arrêt d'une demi-heure, payé, est accordé pour le casse-croûte,
Par. 1. Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues aux articles ci-dessous, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir après la fin du travail.
Par. 2. Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Par. 3. Bénéficient également des indemnités de petits déplacements les ouvriers sédentaires pour les jours où ils sont appelés à se rendre sur des chantiers pour leur travail.
Par. 4. Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. L'ouvrier occupé dans les conditions prévues au chapitre III du titre I de la présente convention (indemnisation des grands déplacements) bénéficie exclusivement de ce régime.
Lorsque les circonstances obligent à travailler un jour férié indemnisé au titre de l'article 1.5.1 du titre 1er de la présente convention, les heures de travail réellement effectuées ce jour-là sont rétribuées, en sus de l'indemnité prévue à l'article 1.5.1, avec une majoration de 50 %.
Dans ce cas particulier, par exception à l'alinéa 2 de l'article 3.1.1 du présent titre, ces heures de travail sont comprises dans l'horaire de la semaine.
1. Il est institué un système de zone& circulaires concentriques. Le nombre de zones concentriques est de sept, pour tenir compte de la forte concentration urbaine de la région parisienne (soit les zones 1A, 1 B, 2-3-4-5-6).
La première zone (1A) est constituée par un cercle de 5 kilomètres de rayon mesuré à vol d'oiseau dont le centre est le point de départ des petits déplacements tel qu'il est défini à l'article 4, 4 bis, ou 4 ter, ci-dessous. Pour les entreprises soumises aux dispositions des articles 4 bis et 4 ter ci-dessous, la première zone (1A) est constituée par l'ensemble de la ville de Paris intra muros.
La deuxième zone (1B) est constituée par une circonférence de 10 kilomètres de rayon mesurée à vol d'oiseau et limitée intérieurement par la circonférence de la première zone A, dont le centre est le point de départ des petits déplacements tel qu'il est défini à l'article 4, 4 bis ou 4 ter, ci-dessous.
Les zones (1B à 5) sont concentriques et leurs circonférences sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés à vol d'oiseau. La zone 6 se situe au-delà de 50 kilomètres mesurés à vol d'oiseau et s'applique tant que les conditions du grand déplacement ne sont pas réunies.
2. Le montant de l'indemnité de repas est le même pour toutes les zones concentriques. La valeur de l'indemnité de frais de transport (lorsque, par exception, elle est payée forfaitairement) et la valeur de l'indemnité e trajet sont fonction de chaque zone concentrique.
3. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs circonférences passeraient à l'intérieur du chantier, la zone qui sera prise en considération sera celle où se situe le chantier de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable pour le cas où il travaillerait sur deux zones.
Par exception aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 ci-dessus, les entreprises de banlieue qui avaient opté pour le régime parisien, dans le cadre d'anciens systèmes d'indemnisation des petits déplacements, peuvent continuer de bénéficier de cette option pour la détermination du point de départ des petits déplacements.
Pour ces entreprises de banlieue, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame de Paris. La première zone 1A est constituée uniquement par l'ensemble de la ville de Paris intra muros.
Pour les entreprises de banlieue qui n'avaient pas opté pour le régime parisien dans le cadre d'anciens régimes d'indemnisation des petits déplacements, le point de départ des petits déplacements est défini à l'article 4 ci-dessus.
Les entreprises de banlieue qui avaient opté pour le régime parisien peuvent y renoncer et appliquer les règles précisées à l'article 4 ci-dessus. Dans ce cas, cette modification de régime doit être notifiée aux ouvriers concernés.
(1) Le caractère provisoire de cette option est maintenu.
1) Le régime d'indemnisation des frais de grands déplacements prévu par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment est limité aux chantiers en métropole et ne précise pas le cas de travaux effectués à l'étranger ou dans les DOM-TOM.
2) En cas de déplacement de courte durée sur un chantier à l'étranger ou dans les DOM-TOM, une entente préalable entre les parties détermine les conditions d'indemnisations des frais de séjour de l'ouvrier par référence :
a) Au cas particulier de chaque chantier ;
b) Aux principes d'indemnisation des frais de grands déplacements prévus par la convention collective ;
c) Aux montants d'indemnisation correspondant à des frais réels justifiés ou en rapport avec les limites d'exonération spécifiques aux allocations forfaitaires allouées aux salariés en situation de grand déplacement hors métropole (article 3 bis de l'arrêté du 26 mai 1975 créé par l'arrêté du 8 août 1989).
Afin de tenir compte des moyens de transport existants et de la forte concentration urbaine de la ville de Paris, pour les entreprises ayant leur siège social, ou leur agence régionale, ou leur bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus de 1 an avant J'ouverture du chantier, dans le département de Paris, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La première zone (1A) est constituée uniquement par l'ensemble de la ville de Paris intra muros.
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés en valeur absolue selon les règles suivantes :
1. Indemnité de repas
Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé par accord paritaire départemental.
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurants, le montant de sa participation est déduit du montant de l'indemnité de repas.
Le montant minimal conventionnel n'est pas cité dans le présent article. Il figure aux signets de mise à jour " Indemnisation des petits déplacements ".
2. Indemnité de transport
Son montant journalier, qui est un forfait, est fixé en valeur absolue de telle sorte qu'il indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier. Pour déterminer ce montant, il doit être tenu compte du tarif voyageurs des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d'utilisation des moyens de transport individuels.
Le montant journalier correspondant à chacune des zones n'est pas cité dans le présent article. Il figure aux signets de mise à jour " Indemnisation des petits déplacements ".
3. Indemnité de trajet
Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
Le montant journalier correspondant à chacune des zones n'est pas cité dans le présent article. Il figure aux signets de mise à jour " Indemnisation des petits déplacements ".
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et en revenir après la fin du travail.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier (moins de 1,5 km par le chemin le plus direct).
L'indemnité de trajet est toujours fonction de la distance entre le siège de l'entreprise, l'agence ou l'établissement et le chantier.
Compte tenu de son objet, l'indemnité de trajet est due même si l'ouvrier est transporté par l'employeur.
Les classifications sont annexées au présent accord.
Annexe I : personnels ouvriers, employés.
Annexe II : personnels agents de maîtrise et techniciens.
Annexe III : personnels cadres.
Chaque salarié concerné par cet accord doit être classé à l'un des niveaux de sa catégorie professionnelle suivant les fonctions exercées en application de la nomenclature des métiers décrites en annexe.
Les métiers ou emplois figurant dans les annexes constituent des " emplois repères " significatifs de la profession destinés à faciliter la normalisation et la cohérence du système lors de la phase d'adaptation de la grille nationale dans les coopératives régionales.
1. Pour chaque entreprise, sous réserve des dispositions des articles 4 bis et 4 ter, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier.
2. Dans les entreprises qui ont dans la région parisienne différents centres d'activité fixes et permanents (bureaux, siège, absences, dépôts, magasins de vente, usines), chaque ouvrier recevra la notification écrite de son point géographique de rattachement pour la définition du point de départ des petits déplacements. Il en sera de même pour les nouveaux embauchés.
En cas de modification de ce point géographique de rattachement, une entente préalable entre les parties est nécessaire pour fixer le nouveau point de départ des petits déplacements.
3. Pour les ouvriers embauchés sur place par une entreprise ouvrant un chantier qui ne se situe pas dans le système des zones concentriques prévues ci-dessus, et sous réserve de l'application du chapitre III du titre I de la présente convention "Grands Déplacements", le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton, sur le territoire duquel se trouve le chantier.
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés pour les ouvriers selon les tarifs suivants :
A. - Indemnité de repas
Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé à :
- 41 francs, à compter du 1er octobre 1994.
Si l'entreprise utilise un système de titres restaurant le montant de sa participation sera déduit du montant de l'indemnité de repas.
B. - Indemnité de frais de transport
En région parisienne, la règle étant le remboursement de frais réels sur la base de la carte orange payée en totalité, l'indemnité forfaitaire définie ci-après ne s'applique que par exception (cf. alinéa b) de l'article 6 ci-dessus. Son montant journalier, qui est un forfait, indemnise les frais d'un volage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier.
Le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant à compter du 1er décembre 1994 :
Zone : 1ère zone A
Montant journalier : 4,00 F.
Zone : 1ère zone B
Montant journalier : 8,00 F.
Zone : 2ème zone
Montant journalier : 14,00 F.
Zone : 3ème zone
Montant journalier : 22,00 F.
Zone : 4ème zone
Montant journalier : 26,00 F.
Zone : 5ème zone
Montant journalier : 31,00 F.
Zone : 6ème zone
Montant journalier : 36,00 F.
C. - Indemnité de trajet
Son montant, qui est un forfait différent selon la localisation du chantier, est évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements tel qu'il est défini à l'article 7 ci-dessus et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
Le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant : (en francs).
Zone : 1ère zone A.
A compter du 01-12-1994 : 2,50 F.
A compter du 01-12-1995 : 3,50 F.
A compter du 01-12-1996 : 5,00 F.
Zone : 1ère zone B.
A compter du 01-12-1994 : 7,00 F.
A compter du 01-12-1995 : 8,00 F.
A compter du 01-12-1996 : 10,00 F.
Zone : 2ème zone.
A compter du 01-12-1994 : 11,50 F.
A compter du 01-12-1995 : 13,50 F.
A compter du 01-12-1996 : 15,00 F.
Zone : 3ème zone.
A compter du 01-12-1994 : 17,50 F.
A compter du 01-12-1995 : 20,00 F.
A compter du 01-12-1996 : 23,00 F.
Zone : 4ème zone.
A compter du 01-12-1994 : 22,50 F.
A compter du 01-12-1995 : 25,00 F.
A compter du 01-12-1996 : 28,00 F.
Zone : 5ème zone.
A compter du 01-12-1994 : 27,00 F.
A compter du 01-12-1995 : 31,50 F.
A compter du 01-12-1996 : 35,00 F.
Zone : 6ème zone.
A compter du 01-12-1994 : 30,00 F.
A compter du 01-12-1995 : 35,00 F.
A compter du 01-12-1996 : 40,00 F.
Art. 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales susvisées tel qu'étendu par arrêtés des 8 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans le champ d'application territorial de la convention collective régionale du 28 juin 1993, les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) du 28 juin 1993, à l'exclusion :
- de l'article VIII (4, c) ;
- du point 1° de l'article VIII (4, d).
L'article 3 Oeuvres sociales des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-8 du code du travail.
L'article I.12 (Départ à la retraite) du chapitre Ier (Conclusion et rupture du contrat de travail) du titre Ier (contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le dernier alinéa VI.3 (O.P.P.B.T.P.) du chapitre VI (Hygiène et sécurité) du titre Ier (contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 18 du décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Le deuxième alinéa du point 1° de l'article VIII-2 (Horaires de travail) du chapitre VII (Durée du travail) du titre Ier (Contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application des artilces L. 620-2 et D. 212-18 du code du travail.
L'article VIII (3,c) Heures supplémentraires exceptionnelles) du chapitre VIII (Durée du travail) du titre Ier (Contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le premier alinéa du point 2° de l'article VIII (a, d) du chapitre VIII (Durée du travail) du titre Ier (Contrat de travail et conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
Art 2. L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale susvisée est faite à dater de la publication deu présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.
Art 3. Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la polititque sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
réunis en commission paritaire à Melun le 9 novembre 2006, il a été convenu de revaloriser les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 1er
Indemnités de frais de transport
A compter du 1er janvier 2007, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
- 1re zone A : 1,19 Euros.
- 1re zone B : 1,58 Euros.
- 2e zone : 2,17 Euros.
- 3e zone : 3,58 Euros.
- 4e zone : 4,58 Euros.
- 5e zone : 5,96 Euros.
- 6e zone : 7,15 Euros.RL> Article 2
Indemnités de trajet
A compter du 1er janvier 2007, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
- 1re zone A : 0,50 Euros.
- 1re zone B : 1,64 Euros.
- 2e zone : 2,49 Euros.
- 3e zone : 3,79 Euros.
- 4e zone : 4,46 Euros.
- 5e zone : 5,78 Euros.
- 6e zone : 6,60 Euros.

Indemnité de repas
Le montant journalier est de 8  à compter du 1er janvier 2007.

Dépôt et extension
Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier texte original signé des parties à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Dammarie-les-Lys, le 9 novembre 2006.
Article 1er
Les salaires des apprentis mentionnés à l'article 6 du titre II de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment, intitulé " Clauses relatives à l'apprentissage " sont fixés mensuellement aux chiffres suivants à compter du 1er juin 2004 :
(En euros).






1re année d'apprentissage



2e année d'apprentissage



3e année d'apprentissage




Les parties conviennent de se rencontrer périodiquement pour envisager la revalorisation des salaires conventionnels des apprentis. Article 3
Cet avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 26 mai 2004.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve, s'agissant des salaires applicables aux apprentis de vingt et un ans et plus, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve, s'agissant des salaires applicables aux apprentis de vingt et un ans et plus, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Article 1er
En application de l'article IV-B du titre I de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'article 1er des clauses générales, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les revalorisations des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne).

Les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er juillet 1994 :
La valeur du point (VP) à : 33,77 F pour tous les coefficients hiérarchiques.
La partie fixe (PF) à : 938,50 F pour le coefficient 150.
La partie fixe (PF) à : 820,00 F pour tous les autres coefficients.
Elles ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
Catégorie professionnelle :

Ouvriers d'exécution :
Position 1
Coefficient : 150
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires) : 6.004,00 F
TAUX HORAIRE : 35,526 F.
Catégorie professionnelle :

Ouvriers d'exécution :
Position 2
Coefficient : 170
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires) : 6.560,90 F
TAUX HORAIRE : 38,821 F.
Catégorie professionnelle :

Ouvriers professionnels
Coefficient : 185
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires) : 7.067,45 F
TAUX HORAIRE : 41,819 F.
Catégorie professionnelle :
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 1
Coefficient : 210
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires) : 7.911,70 F
TAUX HORAIRE : 46,814 F.
Catégorie professionnelle :
Niveau III
Compagnons professionnels
Position 2
Coefficient : 230
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires) : 8.587,10 F
TAUX HORAIRE : 50,811 F.
Catégorie professionnelle :

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
Coefficient : 250
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires) : 9.262,50 F
TAUX HORAIRE : 58,807 F.
Catégorie professionnelle :

Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 2
Coefficient : 270
SALAIRE MENSUEL minimal (pour 39 h hebdomadaires) : 9.937,90 F
TAUX HORAIRE : 58,804 F.

Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau en cas de variation significative de la conjoncture économique.
Avenant n° 1 du 20 juin 1994 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avenant n° 1 du 20 juin 1994 étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les salaires des apprentis mentionnés à l'article 6 du titre II de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment, intitulé " Clauses relatives à l'apprentissage ", sont fixés mensuellement aux chiffres suivants, à compter du 1er mars 2000 :




- de 21 ans

1re année d'apprentissage



2e année d'apprentissage



3e année d'apprentissage
Le gros outillage est fourni et entretenu par l'entrepreneur ; seul sera fourni par les ouvriers le petit outillage, dans certains corps d'état, suivant les usages des professions ; l'affilage des outils étant à la charge de l'entreprise.
Pour compenser les dépenses résultant du renouvellement, de l'amortissement et de la perte de cet outillage, lorsqu'il sera fourni par l'ouvrier, il lui sera attribué une indemnité mensuelle, variable selon les corps d'état. Toutefois, cette prime ne sera versée qu'aux ouvriers suceptibles de présenter, à tout moment et en bon état, l'outillage tel qu'il est énuméré sur les listes jointes en annexe.
Article 1er
La valeur du point figurant à l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment, 3e partie, " Salaires minimaux " (techniciens, agents de maîtrise et employés) est fixée à :
- 2,63 Euros à compter du 1er juin 2004 ;
- 2,73 Euros à compter du 1er mars 2005.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un an pour envisager la revalorisation des salaires conventionnels des ETAM.

Cet avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 26 mai 2004.
Barème de salaires minima ETAM
SALAIRE MENSUEL
SALAIRE MENSUEL
COEFFICIENT


au 1er juin 2004
au 1er mars 2005
(en euros)
(en euros)


















































































































NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2004 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Indemnités de frais de transport
Le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
1re zone A ...  4 F
1re zone B ...  6 F
2e zone ...  8 F
3e zone ... 15 F
4e zone ... 19 F
5e zone ... 25 F
6e zone ... 30 F
La date d'entrée en vigueur de ces valeurs est fixée au 1er avril 1997.

Indemnités de trajet
Le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
1re zone B ...  7 F
2e zone ... 12 F
3e zone ... 20 F
4e zone ... 24 F
5e zone ... 32 F
6e zone ... 37 F
La date d'entrée en vigueur de ces valeurs est fixée au 1er avril 1997.

Indemnités de repas
Le montant journalier est le suivant :
42 F à la date du 1er avril 1997 ;
43 F à la date du 1er octobre 1997.
Article 1er
Indemnités de frais de transport
Le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
- 1re zone A : 3 F ;
- 1re zone B : 5 F ;
- 2e zone : 7 F ;
- 3e zone : 14 F ;
- 4e zone : 18 F ;
- 5e zone : 24 F ;
- 6e zone : 29 F.

Indemnités de trajet
Le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
- 1re zone B : 6 F ;
- 2e zone : 11 F ;
- 3e zone : 19 F ;
- 4e zone : 23 F ;
- 5e zone : 31 F ;
- 6e zone : 36 F.

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension, sous réserve que le protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956 " en application duquel il est pris, soit lui-même étendu.
Article 1er
La valeur du point figurant à l'article 3 de la convention collective régionale du bâtiment - 3e partie - " Salaires minimaux " (techniciens, agents de maîtrise et employés) est fixée à 2,82 Euros à compter du 1er juillet 2006.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans 1 an au plus, pour envisager la revalorisation des salaires conventionnels des ETAM.

Cet avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
ANNEXE I : Barème de salaires minima ETAM
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL MINIMUM AU 1er JUILLET 2006
(pour 151,67 heures)
Article 1er
Le montant de l'indemnité de repas figurant au paragraphe a de l'article 8 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment est fixé à 8 Euros à compter du 1er juillet 2006.

Cet avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Article 1er
En application de l'article 4.8 du titre Ier de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'article 1er des clauses générales, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les revalorisations des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne).

Les parties signataires du présent accord ont arrêté, à compter du 1er juin 2000 :
- la valeur du point (VP) à 36,764 F ;
- la partie fixe (PF) à 1 367,08 F (pour le coefficient 150) ;
- la partie fixe (PF) à 832 F (pour tous les autres coefficients).
Ce qui fixe le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.
(1) Salaire mensuel minimal pour 39 h minimal (pour 39 h par semaine)
(2) Taux horaire minimal


Salaire(1)


Ouvriers d'exécution
Position 1



Position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
Position 1



Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
Position 1



Position 2



Article 3 Indemnité de repas
Le montant de l'indemnité de repas figurant au paragraphe a de l'article 8 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment est fixé à 44 F, à compter du 1er juin 2000.
NOTA : Arrêté du 4 août 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 août 2000 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application de l'article IV-8 du titre I de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'article 1er des clauses générales, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les revalorisations des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne).

Les parties signataires du présent accord ont arrêté à compter du 1er juin 1997 la valeur du point (VP) à 35,35 F pour tous les coefficients hiérarchiques.
La partie fixe (PF) à 940 F pour le coefficient 150.
La partie fixe (PF) à 800 F pour tous les autres coefficients.
Ce qui fixe le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) Salaire mensuel minimal pour 39 h hebdo
(2) Taux horaire minimal

Ouvriers d'exécution

Salaire(1)

Position 1



Position 2




Ouvriers professionnels



NIVEAU III
Compagnons professionnels
Position 1



Position 2




Maîtres ouvriers ou
chefs d'équipe
Position 1



Position 2




Les parties conviennent de se rencontrer dans le courant du mois de janvier 1998.

Cet avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre du travail et des affaires sociales.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 9 juillet 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application de l'article 4.8 du titre Ier de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par l'article 1er des clauses générales, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les revalorisations des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne).

Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
A compter du 1er juillet 2004 :
- la valeur du point (VP) : 6,80 Euros ;
- la partie fixe (PF) : 238,86 Euros pour le coefficient 150 ;
- la partie fixe (PF) : 118,03 Euros pour le coefficient 170 ;
- la partie fixe (PF) : 167,70 Euros pour le coefficient 185 ;
- la partie fixe (PF) : 149,39 Euros pour le coefficient 210 ;
- la partie fixe (PF) :  81,62 Euros pour le coefficient 230 ;
- la partie fixe (PF) :  51,79 Euros pour le coefficient 250 ;
- la partie fixe (PF) :  59,87 Euros pour le coefficient 270.
Ce qui fixe le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tabeau ci-après :

COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL
TAUX HORAIRE
professionnelle
minimal pour

35 heures hebdo

Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2





professionnels



Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2



Maitres ouvriers

- position 1



- position 2



Cet avenant sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du logement.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
Les soussignés réunis en commission paritaire à Melun, le 14 mai 2001, il a été convenu de revaloriser en 2 étapes les indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.
Article 1er
Indemnités de frais de transport
Le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
Au 1er mai 2001 :
- 1re zone A : 5 F ;
- 1re zone B : 7 F ;
- 2e zone : 9 F ;
- 3e zone : 17 F ;
- 4e zone : 21 F ;
- 5e zone : 27 F ;
- 6e zone : 33 F.
Au 1er octobre 2001 :
- 1re zone A : 6 F ;
- 1re zone B : 8 F ;
- 2e zone : 11 F ;
- 3e zone : 18 F ;
- 4e zone : 23 F ;
- 5e zone : 30 F ;
- 6e zone : 36 F.

Indemnités de trajet
Le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant :
Au 1er mai 2001 :
- 1re zone A : 2 F ;
- 1re zone B : 9 F ;
- 2e zone : 14 F ;
- 3e zone : 22 F ;
- 4e zone : 26 F ;
- 5e zone : 34 F ;
- 6e zone : 39 F.
Au 1er octobre 2001 :
- 1re zone A : 3 F ;
- 1re zone B : 10 F ;
- 2e zone : 15 F ;
- 3e zone : 23 F ;
- 4e zone : 27 F ;
- 5e zone : 35 F ;
- 6e zone : 40 F.

Indemnité de repas
Le montant journalier est le suivant :
- 44 F au 1er mai 2001 ;
- 45 F au 1er octobre 2001.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 7 (hors Seine-et-Marne) du 25 avril 1997 (Salaires) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
L'arrêté du 9 juillet 1997 portant extension de l'avenant n° 7 (Salaires) du 25 avril 1997 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) est rapporté.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.