Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les travaux exécutés au froid, effectués d'une manière continue, donneront lieu au versement d'une prime de froid pour les heures qui leur seront consacrées.
Cette prime de froid est fixée comme suit :
- si la température artificielle ambiante est inférieure à - 5 °C : 15 p. 100 du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé ;
- si la température artificielle ambiante se situe entre - 5 °C et + 3 °C : 8 p. 100 du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé ;
- si la température artificielle ambiante se situe entre + 3 °C et + 10 °C : 4 p. 100 du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé.
Si un ouvrier désigné pour effectuer un remplacement provisoire au sens des deux premiers alinéas de l'article 42 des dispositions communes, se trouve, à l'expiration du premier mois de remplacement, maintenu dans ce nouveau poste, il percevra un rappel de salaire pour ce mois, sur la base du salaire de son nouvel emploi.
Lorsqu'un ouvrier effectue un remplacement provisoire après avoir accompli antérieurement, dans le même poste, un ou plusieurs remplacements d'une durée totale d'un mois, il perçoit, dès le premier jour de remplacement, le salaire afférent à son nouvel emploi.
La durée de la période d'essai, prévue à l'article 40 des dispositions communes, est, en principe, fixée à deux semaines de travail, sauf dérogations pour nécessités techniques ; pour être valables, ces dérogations doivent être définies d'un commun accord à l'avance. Au cours de cette période d'essai, les parties peuvent, à tout moment, se séparer sans préavis.
En cas de contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est fixée conformément à l'article L. 122-3-2 du code du travail.
En cas de rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis visé à l'article 43 est fixée par les dispositions de la loi du 23 juillet 1973 et l'article 11 " Préavis " de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
En cas de rupture par l'ouvrier du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est égale à une semaine de travail.
La durée de la période d'essai, prévue à l'article 40 des dispositions communes, est, en principe, fixée à deux semaines de travail, sauf dérogations pour nécessités techniques ; pour être valables, ces dérogations doivent être définies d'un commun accord à l'avance. Au cours de cette période d'essai, les parties peuvent, à tout moment, se séparer sans préavis.
Le délai de réflexion visé à l'article 41 des dispositions communes est fixé à une semaine. Dans le cas de mutation par suite de concentrations, fusions ou modernisations, le délai de réflexion est fixé par le titre II, paragraphe 3, de l'accord sur la sécurité de l'emploi du 1er juillet 1969. Le cas échéant, il est fixé par l'article 10 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979.
Le contrat à durée indéterminée règle normalement les rapports entre l'employeur et le personnel ouvrier.
Le contrat à durée déterminée est réglementé par les articles L. 122-1 et suivants du code du travail. Ces articles prévoient par exemple :
- travail à caractère saisonnier, surcroît temporaire d'activité ou exécution d'une tâche précise non durable, travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- remplacement d'un salarié temporairement absent ou suspension du contrat de travail, tels que congés payés, maladie, maternité, congé parental d'éducation, obligations militaires, etc.
- emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi dans le cadre de la formation en alternance.
En tout état de cause, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Le contrat à durée indéterminée règle normalement les rapports entre l'employeur et le personnel ouvrier.
Le contrat à durée déterminée doit, en principe, correspondre à des conditions particulières de travail, ou répondre à des besoins propres qui en justifient l'emploi, par exemple :
Travail à caractère saisonnier, surcroît de travail, travaux exceptionnels ;
Remplacement dans les cas d'absence ou d'indisponibilité, tels que congés payés, maladie, maternité, obligation militaire, etc. ;
Emploi de main-d'oeuvre étrangère.
En tout état de cause, tout contrat à durée déterminée ne pourra être reconduit plus d'une fois à l'égard du même salarié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 30 mai 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du second paragraphe du point e (Transférabilité du DIF) du 2.1 (Le droit individuel à la formation) de l'article 2 (Formations à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui prévoient les modalités de respect de l'utilisation de la contribution de 0,5 %, versée aux OPCA, et due au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Le d (Rémunération) de l'article 3 (Contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail dont la combinaison définit un plancher légal de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Employés sur machines simples de bureau :
Coefficient : 118
Employés occupés principalement sur machine simple telle que ronéographe, polycopieur, adressographe, machine à timbrer, machine héliographique, etc.
Multigraphistes :
Coefficient : 147
1er échelon :
Employés chargés de la composition et du tirage des clichés destinés à l'utilisation des différents imprimés de l'entreprise, telles que factures, circulaires.
2e échelon :
Coefficient : 185
Employés chargés de l'exécution des travaux d'impression touchant à la typographie, composition de modèle, de mise en page délicate (tableaux complexes notamment), ces travaux pouvant être présentés sous forme de brochure comportant un assez grand nombre de pages.
Classiers :
Coefficient : 118
Employés chargés de classement simple suivant des instructions précises. Sont capables de retrouver facilement des documents.
Archivistes :
Les archivistes peuvent être classés par assimilation suivant l'importance et la complexité du classement dans un des emplois de la présente classification.
Téléphonistes :
Coefficient : 118
Employés occupés à répondre et à donner des communications sur postes simples sans standard.
Téléphonistes-standardistes :
Employés travaillant sur standard :
Coefficient : 138
1er échelon :
Trafic intermittent.
2e échelon :
Coefficient : 145
Trafic important nécessitant pour l'employé une présence et une occupation permanentes pour donner les communications.
Tout dessinateur, technicien, agent de maîtrise ou assimilé absent pour cause de maladie ou d'accident doit aussitôt en faire la déclaration à son employeur et fournir un certificat médical.
Après un an de présence continue dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels seront payés :
- pour les agents de maîtrise et assimilés, à 100 p. 100 du salaire net pendant les trois premiers mois d'arrêt et à 70 p. 100 du salaire brut pendant trois mois.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, le système d'indemnisation se poursuivra de la façon suivante :
5 à 10 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 3,75
70 % DU SALAIRE BRUT (en mois) : 2,25
10 à 15 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 4,5
70 % DU SALAIRE BRUT (en mois) : 1,5
15 à 20 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 5,25
70 % DU SALAIRE BRUT (en mois) : 0,75
20 à 25 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 6
25 ans et plus
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 6,75.
- pour les techniciens et dessinateurs, à 100 p. 100 du salaire net pendant deux mois et demi et à 70 p. 100 du salaire brut pendant trois mois et demi.
Après cinq ans de présence dans l'entreprise, le système d'indemnisation se poursuivra de la façon suivante :
5 à 10 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 3
70 % DU SALAIRE BRUT (en mois) : 3
10 à 15 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 3,5
70 % DU SALAIRE BRUT (en mois) : 2,5
15 à 20 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 4
70 % DU SALAIRE BRUT (en mois) : 2
20 à 25 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 5
70 % DU SALAIRE BRUT (en mois) : 1
25 ans à 30 ans
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 6.
30 ans et plus
100 % DU SALAIRE NET (en mois) : 6,5.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés à titre d'absence pour maladie ou accident ne peuvent exéder ceux correspondant aux durées fixées ci-dessus.
Les appointements mensuels ci-dessus seront atteints par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de prévoyance ou de compensation et d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise. La ressource nette assurée à l'intéressé ne devra pas être supérieure à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Les sommes touchées par le dessinateur, le technicien, l'agent de maîtrise ou assimilé et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
Ceux des agents de maîtrise, techniciens et dessinateurs qui cesseraient temporairement de travailler par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle avant de compter un an de présence continue dans l'établissement se verraient appliquer les dispositions du protocole annexe à l'accord du 31 mai 1968 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 18 mai 2006, relatif au renforcement des outils du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 décembre 2004 (salaires) à la convention collective susvisée.
Les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
A partir du 1er octobre 1971, les salariés ayant accompli la période d'essai prévue à la convention collective applicable bénéficieront de la compensation pécuniaire afférente aux réductions d'horaire appliquées en vertu des dispositions de l'accord du 30 octobre 1968 et du présent accord dans l'atelier ou service dans lequel ils travaillent.
Le présent accord est sans incidence sur la possibilité que garde toujours l'entreprise, même engagée dans le processus de réduction faisant l'objet du présent accord, de modifier son régime de marche en fonction des impératifs de la production, et notamment d'instituer un régime de marche continue dans le respect des dispositions du protocole d'accord du 11 juin 1968.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer de nouveau au cours du premier trimestre 1972 pour examiner les conditions dans lesquelles sera poursuivie la politique de la réduction progressive du temps de travail.
Les réductions d'horaire décidées en conformité des dispositions ci-dessus devront être effectivement appliquées.
Les heures ou fractions d'heures ainsi non effectuées pourront être soit divisées, soit regroupées, compte tenu des impératifs de la bonne marche de l'entreprise. Le regroupement ne devra toutefois pas excéder une période de quatre mois consécutifs.
Pour les ateliers de transformation dans lesquels l'activité est sujette à fluctuations, c'est sur une période de six mois consécutifs et après consultation du comité d'entreprise que la moyenne des horaires affichés devra être comparée aux niveaux résultant de l'article 1er du présent accord. Cette mesure dérogatoire ne pourra entraîner un dépassement de ces derniers niveaux de plus de quatre heures.
Les modalités de ces dispositions seront arrêtées après consultation du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) et des délégués syndicaux.
La réduction d'horaire ainsi acquise sera mentionnée dans l'horaire affiché dans l'entreprise, l'atelier ou le service.
Il est admis entre les parties qu'une souplesse particulière est nécessaire dans un certain nombre de cas qui ne doivent pas mettre en cause les principes de base de l'accord.
Pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée
- par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les actions au titre du droit individuel à la formation (DIF) peuvent être effectuées sur le temps de travail ;
- les actions relevant de la liste des actions prévue au 3e alinéa de l'article 35 du présent accord peuvent également être réalisées sur le temps de travail, dans les conditions définies par l'entreprise.
Les heures effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Toutefois, dans les autres cas, les actions de formation, de bilan de compétences, ou de validation des acquis de l'expérience, au titre du droit individuel à la formation (DIF), s'exercent, de par la loi, sans préjudice de ce que peut prévoir un accord d'entreprise, en dehors du temps de travail.
Les heures effectuées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement d'une allocation telle que définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail, soit un montant égal à 50 % de rémunération nette de référence du salarié concerné.
Pendant la durée de l'action, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
(1) Termes exclus de l'extension, de comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail (arrêté du 25 avril 2006, art. 1er).
Les réductions d'horaire prévues ci-dessus donneront lieu au paiement d'une compensation calculée sur le salaire horaire de base sans majoration d'aucune sorte, à l'exception des primes horaires liées à la production, et égale à :
- 100 p. 100 de ce salaire pour chaque heure non effectuée entre quarante-huit et quarante-cinq heures ;
- 66 p. 100 de ce salaire pour chaque heure non effectuée au-dessus de quarante-huit heures.
Cette compensation sera entièrement due au personnel ayant effectué l'horaire hebdomadaire affiché.
Si le salarié n'a pas effectué la totalité de l'horaire hebdomadaire affiché, la compensation sera réduite et ne sera due qu'au prorata du nombre d'heures de travail effectuées ou considérées comme telles.
Si d'ici à fin septembre 1972, l'entreprise est conduite à modifier l'horaire de travail pour une raison autre que l'application du présent accord ou en dehors de ses limites, la compensation due en vertu des présentes dispositions sera conservée pour les heures non effectuées en exécution du présent accord, mais pour ces heures seulement (à l'exclusion de toutes autres).
Cependant, si l'horaire était réduit en deçà de quarante heures et que l'entreprise fût amenée à verser des indemnités complémentaires de chômage partiel, la compensation serait réduite par application d'un coefficient égal au rapport à quarante du nombre d'heures prévues par le nouvel horaire.
La moyenne des horaires hebdomadaires affichés sera ramenée progressivement à quarante heures selon les étapes fixées par le calendrier ci-dessous :
- pour les salariés (de jour ou factionnaires) non intéressés par l'accord du 11 juin 1968 sur la marche continue des machines :
- 44 heures au 1er décembre 1973 ;
- 43 heures au 1er juin 1974 ;
- 42 heures au 1er janvier 1975 ;
- 41 heures au 1er septembre 1975 ;
- 40 heures au 1er mars 1976 ;
- pour les salariés directement intéressés par l'accord du 11 juin 1968 sur la marche continue des machines (factionnaires assurant la marche continue des machines à quatre équipes) :
- 41 heures au 1er décembre 1973 ;
- 40 heures au 1er juin 1974.
Dans les entreprises où, après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) et des délégués syndicaux, serait reconnue l'existence d'un problème particulier quant à l'embauche et à la formation du personnel nécessaire à l'application effective des réductions d'horaire prévues aux deux premières étapes du plan de réduction ci-dessus, la substitution du seul paiement de la compensation pécuniaire à l'application de ces réductions ne pourra être prolongée au-delà d'un délai de six mois à compter de chacune de ces deux étapes.
Les parties contractantes reconnaissent qu'une souplesse particulière sera nécessaire dans un certain nombre de cas qui ne doivent pas mettre en cause les principes de base de l'accord, et notamment pour ceux des établissements ou ateliers dont l'activité est sujette à fluctuations.
Il ne sera pas tenu compte, dans le calcul de l'horaire hebdomadaire moyen visé ci-dessus, des heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues par la réglementation.
Le temps de travail supprimé en application des précédentes réductions d'horaire, résultant notamment de l'application des accords du 30 octobre 1968 et du 24 septembre 1971, ne doit pas être retenu dans l'appréciation de la moyenne des horaires hebdomadaires affichés, quelle que soit la forme sous laquelle les réductions d'horaire sont effectivement accordées, et notamment en cas d'attribution de jours de repos compensateur.
Le présent accord est conclu en vertu des articles 31 et suivants du livre Ier du code du travail et en application du constat interprofessionnel du 27 mai 1968 et de l'accord professionnel du 31 mai 1968 afin d'assurer, conformément aux engagements pris en 1968 et enregistrés par les textes susmentionnés, le retour progressif à la semaine de quarante heures.
Il fait suite aux accords professionnels du 30 octobre 1968 et du 24 septembre 1971, qui ont eu pour effet de ramener les horaires de travail à quarante-cinq heures hebdomadaires.
En conséquence, le présent accord a pour objet de fixer :
- les étapes successives du retour aux quarante heures ;
- la compensation pécuniaire des pertes de salaires correspondantes.
Les parties contractantes constatent que les disparités :
- des structures, entre les entreprises et à l'intérieur d'une même entreprise ;
- des variations de leurs diverses activités ;
- des usages, etc.,
sont telles que les modalités d'application du présent accord devront être arrêtées dans chaque entreprise ou établissement après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, des délégués du personnel) et des délégués syndicaux.
Les mesures d'organisation et de redistribution du temps de travail, que les entreprises pourraient être amenées à prendre pour que l'application du présent accord ne mette pas en cause leurs niveaux de production et leurs possibilités de développement, devront être décidées dans le respect de la législation et des accords collectifs en vigueur ; il en sera de même pour le calcul de la moyenne des horaires hebdomadaires tenant compte des rotations de faction ou des impératifs posés lorsqu'il est reconnu que l'activité de l'entreprise est sujette à fluctuations.
Les compensations pécuniaires attribuées en application des accords des 30 octobre 1968 et 24 septembre 1971 continueront d'être versées à leurs bénéficiaires.
Les réductions d'horaire résultant de l'application du plan de réduction figurant à l'article 1er du présent accord donneront lieu au paiement, pour chaque heure non effectuée, d'une compensation égale à 125 p. 100 du salaire de base et des primes horaires liées à la production.
Si le salarié n'a pas effectué la totalité de l'horaire affiché de la semaine, ces compensations seront réduites au prorata du nombre d'heures de travail effectuées ou considérées comme telles.
Si l'entreprise est conduite à réduire temporairement son horaire affiché, calculé comme il est indiqué à l'article premier, à un niveau inférieur à celui prévu à chacune des étapes fixées ci-dessus, les compensations dues seront conservées pour les heures non effectuées en exécution du présent accord, mais pour ces heures seulement.
Les heures non effectuées dans la semaine en-deçà de quarante heures conformément à un plan d'attribution des repos compensateurs par roulement ne seront pas considérées comme des heures de chômage partiel, mais bien comme des heures de repos compensateur donnant lieu non pas aux indemnités de chômage partiel, mais aux compensations pécuniaires prévues ci-dessus.
Lorsque l'horaire hebdomadaire moyen affiché se trouvera réduit en-deçà de quarante heures et que l'entreprise sera amenée à verser des indemnités complémentaires de chômage partiel, les compensations pécuniaires seront réduites par application d'un coefficient égal au rapport à quarante du nombre d'heures prévues par le nouvel horaire.
Les dispositions du présent accord seront appliquées aux nouveaux embauchés au plus tard à partir du premier jour suivant l'expiration de la période d'essai prévue par la convention collective applicable.
Au cas où l'application du présent accord se heurterait à des difficultés particulières dans une ou plusieurs entreprises rattachées au syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses, ces difficultés pourraient être soumises, à l'initiative de la partie la plus diligente, à une commission paritaire de huit membres désignés pour moitié par les organisations de salariés signataires du présent accord, d'une part, par le syndicat général des fabricants de papiers, cartons et celluloses, d'autre part.
Maîtrise de bureaux :
Coefficient : 220
- 1er échelon.
Coefficient : 250
- 2e échelon.
Coefficient : 280
- 3e échelon.
Coefficient : 310
- 4e échelon.
Le choix entre les échelons ci-dessus sera effectué en tenant compte de l'importance du poste occupé, du nombre et de la classification du personnel commandé. La différence entre le coefficient de base de l'agent de maîtrise et celui de l'employé le mieux classé, placé sous ses ordres, ne pourra être inférieure à 30 points.
Par assimilation sont classés parmi les agents de maîtrise les agents qui, sans exercer de commandement, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d'une importance comparable.
Exposé des motifs
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la convention collective nationale sur ce point.
Article 1er
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I " Personnels dits administratifs " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2007.
(En euros)

COEFFICIENT
BAREME MENSUEL
BAREME ANNUEL
de personnel
hiérarchique
salaire minimum
salaire minimum
professionnel
professionnel



































Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II " Personnels de surveillance et d'entretien ménager " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2007.
(En euros)

COEFFICIENT
BAREME MENSUEL
BAREME ANNUEL

hiérarchique
salaire minimum
salaire minimum
professionnel
professionnel

d'immeuble



d'exécution

d'immeuble




Gardien ou




d'immeuble

Gestionnaire
ou gardien



d'immeuble


Gestionnaire
ou gardien



d'immeuble
superviseur

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III " Personnels de maintenance " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivant pour 2007.
(En euros)

COEFFICIENT
BAREME MENSUEL
BAREME ANNUEL

hiérarchique
salaire minimum
salaire minimum
professionnel
professionnel

d'exécution























Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Exposé des motifs
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales ayant répondu à la convocation dûment adressée le 25 novembre 2004 à l'ensemble des partenaires sociaux de la branche, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la CCN sur ce point.
Article 1er
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I (personnels dits administratifs) de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2005.
Barème mensuel
(En euros)
CATEGORIE de
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
COMPLEMENT

hiérarchique

différentiel
professionnel


































Barème annuel
(En euros).
CATEGORIE de
COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
COMPLEMENT

hiérarchique

différentiel
professionnel



































Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II (personnels de surveillance et d'entretien ménager) de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2005.
Barème mensuel
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
COMPLEMENT

hiérarchique

différentiel
professionnel

d'immeuble



d'exécution

d'immeuble




Gardien ou




d'immeuble

Gestionnaire
ou gardien
d'immeuble





Gestionnaire
ou gardien
d'immeuble



superviseur
Barème annuel
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
COMPLEMENT

hiérarchique

différentiel
professionnel

d'immeuble



d'exécution

d'immeuble




Gardien ou




d'immeuble

Gestionnaire
ou gardien
d'immeuble





Gestionnaire
ou gardien
d'immeuble



superviseur

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III (personnels de maintenance) de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2005.
Barème mensuel
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
COMPLEMENT

hiérarchique

différentiel
professionnel

d'exécution





















Barème annuel

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM
COMPLEMENT

hiérarchique

différentiel
professionnel

d'exécution






















Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministère chargé des relations du travail.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
NOTA : Arrêté du 30 mars 2005 :
Les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 30 mars 2005 :
Les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Chef d'équipe de non-professionnels :
Coefficient : 185
Agent d'encadrement commandant directement des manoeuvres M 1, M 2 a, M 2 b, M 2 c, participant ou non à leurs travaux. Il doit être capable d'exécuter lui-même avec le soin et la précision nécessaires la généralité des travaux qu'il commande.
Agent de maîtrise 1er échelon :
Agent de maîtrise professionnel exerçant un commandement sur les ouvriers spécialisés ou qualifiés soit d'une même spécialité professionnelle, soit travaillant sur le même genre de machines. Il ne travaille pas normalement à la fabrication, mais il peut y aider. Il doit être capable d'exécuter lui-même avec le soin et la précision nécessaires la généralité des travaux qu'il commande. Son coefficient de base sera déterminé en majorant de 60 points celui de la catégorie de l'ouvrier le plus haut classé parmi ceux qu'il commande. Toutefois, le coefficient retenu ne pourra en aucun cas être inférieur à 200.
Agent de maîtrise 2e échelon :
Agent de maîtrise professionnel exerçant un commandement par l'intermédiaire d'un agent de maîtrise 1er échelon ou directement sur un effectif de 20 ouvriers spécialisés ou qualifiés soit de spécialités différentes, soit travaillant sur des machines de genre différent. Ne participe pas aux travaux, mais doit être capable d'exécuter lui-même dans de bonnes conditions la généralité de ces travaux.
Son coefficient de base sera déterminé en majorant de 100 points celui de la catégorie de l'ouvrier le plus haut classé parmi ceux qu'il commande. Toutefois, le coefficient retenu ne pourra en aucun cas être inférieur à 240.
N'est pas obligatoirement classé dans le 2e échelon l'agent de maîtrise commandant un groupe de travailleurs de même spécialité dans lequel est incorporé un ouvrier spécialisé chargé de la préparation ou de la finition du travail ou comprenant des manoeuvres non spécialisés.
Coefficient : 280
Agent de maîtrise 3e échelon :
Agent de maîtrise professionnel ayant sous ses ordres des agents de maîtrise du 1er ou du 2e échelon ; est responsable du rendement, de la qualité des fabrications et de la discipline du personnel ; capable de prendre des initiatives pour l'amélioration des prix de revient et de l'organisation du travail.
N.B. - Les appointements mensuels minima garantis des agents de maîtrise 1er, 2e et 3e échelon seront majorés conformément au barème ci-après en fonction de l'effectif des ouvriers placés sous les ordres des intéressés :
- moins de 10 : 0
- de 10 à 19 : 5
- de 20 à 29 : 10
- de 30 à 39 : 15
- de 40 à 49 : 20
- de 50 et plus : 25.
Dessinateur-calqueur :
Coefficient : 146
Calque proprement à l'encre ou au crayon, traits, lettres, chiffres bien dessinés. Sait copier un dessin. Ne fait pas d'erreur de copie.
Coefficient : 130
Dessinateur-calqueur de moins de dix-huit ans.
Dessinateur détaillant :
Coefficient : 181
Partant d'un dessin ou d'un schéma (électricité) d'ensemble, exécute les dessins des différentes pièces ou les schémas formant cet ensemble avec leurs cotes telles qu'elles existent ou telles qu'on peut les mesurer sur cet ensemble. Sait recopier un croquis.
Dessinateur d'exécution :
Coefficient : 196
Peut sortir le détail de toutes les pièces d'un ensemble. Doit pouvoir vérifier la possibilité de montage d'un ensemble par reconstruction. Est capable en partant de dessins déjà établis de faire d'autres dessins qui ne diffèrent que par des modifications ou des permutations dans les dispositions du matériel.
Dessinateur plumiste :
Coefficient : 221
Capable d'exécuter des maquettes publicitaires et de les reproduire à la plume à la grandeur désirée pour la gravure ou la photogravure.
Dessinateur petites études :
Coefficient : 221
Peut mener à bonne fin une étude simple préparée par écrit et illustrée par des dessins ou croquis rapidement faits.
Dessinateur d'étude 1er échelon :
Coefficient : 234
Exécute une étude d'organe ou d'appareil faisant partie d'un projet d'ensemble. A des connaissances suffisantes de fonderie, forge, usinage et montage. Applique des formules simples de résistance des matériaux. Est capable, selon les directives, de se charger de l'étude d'une installation complète.
Dessinateur d'étude 2e échelon :
Coefficient : 259
Répond à la même définition que le précédent, mais fait des calculs de résistance des matériaux du programme des Ecoles nationales des arts et métiers.
Dessinateur projeteur ou dessinateur principal chef de groupe :
A les connaissances d'un dessinateur d'étude et, en outre, est capable d'étudier seul, sous sa responsabilité, un projet complet répondant à un but assigné. Dessine effectivement :
Coefficient : 271
- 1er échelon.
Coefficient : 290
- 2e échelon.
Exposé des motifs
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales ayant répondu à la convocation dûment adressée le 18 novembre 2005 à l'ensemble des partenaires sociaux de la branche, les signataires du présent accord sont convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la convention collective nationale sur ce point.
Article 1er
Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe I " Personnels dits administratifs " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2006.
(En euros)

COEFFICIENT
BAREME MENSUEL
BAREME ANNUEL
de personnel
hiérarchique
salaire minimum
salaire minimum
professionnel
professionnel



































Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe II " Personnels de surveillance et d'entretien ménager " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2006.
(En euros)

COEFFICIENT
BAREME MENSUEL
BAREME ANNUEL

hiérarchique
salaire minimum
salaire minimum
professionnel
professionnel

d'immeuble



d'exécution

d'immeuble




Gardien ou




d'immeuble

Gestionnaire
ou gardien



d'immeuble


Gestionnaire
ou gardien



d'immeuble
superviseur

Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à l'article 2 de l'annexe III " Personnels de maintenance " de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivant pour 2006.
(En euros)

COEFFICIENT
BAREME MENSUEL
BAREME ANNUEL

hiérarchique
salaire minimum
salaire minimum
professionnel
professionnel


d'exécution























Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Aide-chimiste :
Coefficient : 175
Collaborateur ayant un diplôme de chimiste ou pouvant satisfaire à un essai professionnel ou pouvant justifier de connaissances équivalentes. Est chargé en principe d'exécuter des essais ou d'effectuer des contrôles de fabrication suivant les directives qui lui sont données.
Coefficient : 130
Aide-chimiste de moins de dix-huit ans.
Chimiste :
Coefficient : 225
Collaborateur ayant un diplôme de chimiste ou pouvant satisfaire à un essai professionnel lui permettant de justifier de connaissances équivalentes. Est chargé de suivre la marche des réactions, de faire les calculs suivant les formules et les équations chimiques et de contrôler par des analyses ou des mesures appropriées les matières premières ou les produits fabriqués.
Agent technique de salle de triage :
Coefficient : 190
Agent technique assurant normalement et régulièrement dans un atelier de triage comportant un personnel supérieur à 40 ouvriers, en plus des fonctions, initiatives et responsabilités du surveillant de salle de triage, une partie des responsabilités, initiatives et fonctions du contremaître dont dépend la salle de triage.
Informatique de gestion
En raison de la très grande diversité de structure des services informatiques des entreprises et de la rapidité d'évolution des techniques et des organisations du travail dans ces services, les emplois définis et classés ci-dessous ont la valeur de positions repères.
Analyste-programmeur :
Coefficient : 220
1er échelon :
A partir d'un dossier de conception, réalise un dossier d'analyse et de programme complet, y compris les codifications et contrôles.
Traduit les organigrammes détaillés en langage de programmation.
Teste ces programmes et en assure la mise au point.
Constitue le dossier d'exploitation et rassemble la documentation nécessaire à la maintenance des programmes.
Coefficient : 250
2e échelon :
A partir d'un dossier de conception, assure l'étude du traitement informatique en liaison avec les services intéressés et conçoit les solutions informatiques les plus appropriées.
Trace le schéma du circuit complet des informations.
Réalise un dossier de programme complet, y compris les codifications et contrôles, à partir de l'organisation des traitements.
Coefficient : 280
3e échelon :
A partir d'un dossier de conception, assure l'étude du traitement informatique en liaison avec les services intéressés et conçoit les solutions informatiques les plus appropriées.
Organise les traitements informatiques selon les impératifs du système et des services utilisateurs auxquels il apporte son assistance en permanence.
Trace le schéma du circuit complet des informations.
Réalise un dossier de programme complet, y compris les codifications et contrôles, à partir de l'organisation des traitements.
Employés de magasin :
1er échelon :
Coefficient : 123
Chargés de la distribution des fournitures, tiennent les fiches d'entrées et de sorties.
2e échelon :
Coefficient : 138
Chargés de la réception et de la distribution des fournitures, tiennent les fiches d'entrées et de sorties.
Employés d'approvisionnement :
Coefficient : 138
Tiennent les fiches de surveillance des stocks, signalent des commandes de réapprovisionnement et les réclamations pour obtenir les livraisons dans les délais voulus, mais n'effectuent pas d'achat.
Employés au service des achats :
Coefficient : 150
Suivent les commandes d'approvisionnement jusqu'à leur entrée, effectuent les réclamations pour obtenir les livraisons dans les délais voulus, vérifient les factures des fournitures quant aux sortes et aux prix, mais ne les comptabilisent pas, n'effectuent pas les achats.
Magasiniers réceptionnaires :
Coefficient : 155
Employé chargé de contrôler la réception des papiers en l'état et transformés et capables de différencier les sortes.
NOTA - Si les travaux demandés à un employé de magasin d'approvisionnement ou du service des achats comportent des attributions ou des responsabilités supérieures à celles prévues dans les définitions ci-dessus, l'intéressé sera classé par assimilation aux échelons des employés des services administratifs.
NOTA - Si les travaux demandés à un employé de magasin d'approvisionnement ou du service des achats comportent des attributions ou des responsabilités supérieures à celles prévues dans les définitions ci-dessus, l'intéressé sera classé par assimilation aux échelons des employés des services administratifs.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 décembre 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.
Les barèmes mensuels des articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Vendeurs ou échantillonneurs-vendeurs :
Coefficient : 128
1er échelon (première année de pratique professionnelle).
1er échelon (après un an de pratique professionnelle) :
Coefficient : 145
Employés connaissant bien l'assortiment, capables d'échantillonner et de servir la clientèle en papiers transformés ou papier d'emballage, vendent sur tarif ou catalogue.
Coefficient : 150
1er échelon (après trois ans de pratique professionnelle).
2e échelon :
Coefficient : 160
Employés connaissant bien l'assortissement, capables d'échantillonner et de servir la clientèle en tout papier en l'état, vendent sur tarif ou catalogue.
3e échelon :
Coefficient : 180
Employés possédant des connaissances papetières étendues. Sont à même de conclure des ventes sur stock sous leur responsabilité.

Facteurs-expéditionnaires :
Coefficient : 145
S'occupant des formalités nécessaires à l'expédition des marchandises en France continentale, capable de déterminer les modes d'envoi les plus indiqués suivant la destination.
Pour expédition aux colonies et à l'étranger, majoration de 20 points.
Encaisseurs :
Coefficient : 140
Chargés de l'encaissement et des versements des fonds et des effets.
Coefficient : 145
Livreurs-encaisseurs.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 décembre 2005, portant révision des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Pointeaux :
Coefficient : 132
1er échelon :
Employés chargés de la vérification des heures de présence d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendules, etc., vérification du temps passé sur bons de travail en fonction des heures de présence. Autres travaux analogues.
Coefficient : 160
2e échelon :
Outre les tâches du pointeau du 1er échelon, calculant bons de travaux ainsi qu'éléments nécessaires à l'établissement de feuilles de paie.
Coefficient : 185
Pointeaux comptables payeurs :
Outre les tâches du pointeau 2e échelon, assurent l'établissement des feuilles de paie et, sous leur responsabilité, effectuent la paie du personnel.
A. - Employés
-----------------------------------------------------------------
COEFFICIENT


Employé(e) de bureau, niveau 1

expérience inférieure à 3 ans, son activité
consiste à effectuer des travaux simples de

-----------------------------------------------------------------

Employé(e) de bureau, niveau 2

expérience supérieure à 3 années, son activité
peut l'amener à effectuer une ou plusieurs
tâches, de manière régulière ou épisodique.
-----------------------------------------------------------------

Employé(e) de bureau, niveau 3
Possédant une
expérience incontestable du travail en bureau,
son activité est multiple et peut comprendre
plusieurs tâches (par exemple
le classement,
le courrier et le standard téléphonique) qu'elle

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Secrétaire, niveau 1
Ayant une expérience
dans le secrétariat inférieure à 5 ans, son
activité consiste à réaliser les travaux
simples de secrétariat.
-----------------------------------------------------------------

Adjoint(e) de production

expérimentée, capable de seconder un responsable
dans tout ou partie d'une activité de production
des établissements à distance, quelle qu'elle

-----------------------------------------------------------------

Secrétaire, niveau 2
Ayant une expérience
dans le secrétariat supérieure à 5 années, son
activité consiste à effectuer tous les travaux
du secrétariat, y compris ceux intégrant une
part d'initiative.
-----------------------------------------------------------------

Secrétaire, niveau 3
Possédant une expérience
incontestable du secrétariat et l'ensemble des
tâches y afférent, son activité peut être
multiple (multifonctions) et la part
d'initiative déterminante.
-----------------------------------------------------------------
Pour les fonctions d'ordre générique (exemple : secrétaire) ou pour celles qui sont spécifiques aux métiers de l'enseignement à distance, il a semblé nécessaire d'apporter des précisions en termes de tâches et/ou d'expérience.
Les autres fonctions sont définies à la fois par leur intitulé et la catégorie à laquelle elles appartiennent.
La présente annexe comporte l'énumération des postes de la classification professionnelle des dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise régis par la présente convention, avec les coefficients hiérarchiques et les définitions générales des aptitudes et conditions de travail requises pour chaque catégorie.
Coefficients
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).