Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Prise du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés suivants :
- après 3 ans d'épargne : les congés parentaux, les congés sabbatiques ou toute autre période d'absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail, à l'exclusion des périodes d'absence pour maladie ou accident du travail ;
- un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir en retraite avant la date prévue (dans l'hypothèse d'un dispositif aidé, ce congé doit être pris dans les 4 années qui suivent l'ouverture des droits).
Dans tous les cas, le salarié doit informer l'entreprise deux mois avant son départ de l'utilisation de son compte épargne-temps.
L'utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l'entreprise n'a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.
En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l'entreprise, conformément aux dispositions légales, l'utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.
Indemnisation du congé
Les sommes versées au salarié, en vertu du compte épargne-temps lors de la prise d'un congé défini ci-dessus, sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires).
Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu'à épuisement du compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés.
Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne-temps donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie ; il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires.
Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Après avoir étudié la situation de la profession, en particulier son évolution depuis le début des années 70, les parties signataires considèrent qu'il serait opportun d'entamer une réflexion envisageant éventuellement le rattachement de la présente convention à celle d'une profession plus importante et s'en rapprochant au niveau de l'activité des salariés.
En effet, la très petite taille des entreprises ou ateliers, ayant pour l'essentiel moins de dix salariés, le nombre limité de salariés dans la profession, moins de 500 pour toute la France, la grande dispersion géographique et ses spécificités locales, le caractère très " artistique du travail ", font de ce secteur une réalité vivante.
Les parties signataires s'engagent donc à réfléchir à ce problème, en examinant tous les paramètres, et, éventuellement, aboutir à son rattachement à une autre convention du verre.
Si cela se révélait irréalisable pour différentes raisons, les parties signataires considèrent et réaffirment qu'il est indispensable de maintenir des relations contractuelles, par l'intermédiaire de la présente convention.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail a été conclu le présent protocole en vue de déterminer les modalités d'exercice du droit de s'absenter et de permettre la participation des salariés dûment mandatés par leur organisation syndicale aux négociations de la commission mixte paritaire.
1.1. Nombre de représentants salariés
Chaque organisation syndicale représentative pourra disposer d'un maximum de trois représentants qui pourront participer aux réunions de la commission mixte paritaire étant précisé que chacune des organisations syndicales représentatives ne pourrait désigner plus d'un représentant par entreprise.
1.2. Nombre de réunions
Dans les conditions définies ci-dessus ainsi qu'à l'article 2 ci-après du présent protocole, chacun des salariés concernés pourra s'absenter à raison d'un maximum de sept réunions. Les autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieu et date. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion inclut :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- les délais de route.
Il est de :
- 1 jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à 500 km ;
- 2 jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 km.
Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec un jour de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent, soit au maximum une journée. Cette journée sera égale à la durée moyenne journalière du salarié.
1.3. Maintien de la rémunération
Les organisations patronales signataires s'engagent à maintenir, aux salariés des établissements appelés à participer aux réunions de la commission mixte paritaire leur rémunération pour le temps de participation à la réunion elle-même et pour un jour de délai de route pour autant que la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 km.
Cette rémunération (charges sociales incluses) sera remboursée par lesdites organisations, sur état justificatif, aux établissements employeurs desdits salariés.
1.4. Indemnisation des frais de déplacement
Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent protocole sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 2 500 F (deux mille cinq cents francs).
Prise du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés suivants :
- après 3 ans d'épargne : les congés parentaux, les congés sabbatiques ou toute autre période d'absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail, à l'exclusion des périodes d'absence pour maladie ou accident du travail ;
- un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir à la retraite avant la date prévue (dans l'hypothèse d'un dispositif aidé, ce congé doit être pris dans les 4 années qui suivent l'ouverture des droits).
Les parties signataires conviennent du fait que les salariés pourraient ainsi utiliser à leur initiative tout ou partie des droits accumulés dans leur compte épargne-temps pour :
- compléter, à concurrence de leur rémunération de référence, le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre d'un congé individuel de formation ;
- indemniser, en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment du départ, un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix.
Dans tous les cas, le salarié doit informer l'entreprise 2 mois avant son départ de l'utilisation de son compte épargne-temps.
L'utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l'entreprise n'a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes.
En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l'entreprise, conformément aux dispositions légales, l'utilisation du compte épargne-temps est reportée en conséquence, sauf nouvelle information contraire écrite du salarié.
Indemnisation du congé
Les sommes versées au salarié, en vertu du compte épargne-temps lors de la prise d'un congé défini ci-dessus, sont calculées sur la base du salaire brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré et hors heures supplémentaires).
Les versements sont effectués mensuellement, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu'à épuisement du compte épargne-temps.
Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés.
Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne-temps donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie ; il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires.
Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Pour ce faire, un certain nombre de réunions paritaires auront lieu abordant tout d'abord les problèmes de salaires et qualification. Ces discussions devant se terminer au maximum à la fin de 1985.
Dans un même laps de temps seront examinées les questions relatives à la formation permanente et à la représentation. Celles-ci devant être réalisées au maximum d'ici à la fin 1986.
Conformément aux annexes IV et V de l'accord du 6 octobre 1987 :
A dater du 1er décembre 1990 :
- le salaire horaire K 130 est fixé à 31,28 F ;
- la valeur du point complémentaire est fixée à 40,98 F.
Les parties conviennent d'une nouvelle réunion paritaire salaire dans la seconde quinzaine de juin 1991.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il a été convenu qu'à dater du 1er juillet 1996 :
- le salaire horaire K 130 est fixé à 37,90 F ;
- la valeur du point complémentaire est fixée à 47,08 F pour toutes les positions.
Grille des salaires
(applicable au 1er juillet 1996)
Position : I
Coefficient : 130
Calcul : 37,90 x 169
Salaire mensuel pour 169 heures : 6.405,10F
Position : II
Coefficient : 155
Calcul : 6.405,10 + (47,08 x 25)
Salaire mensuel pour 169 heures : 7.582,10F
Position : III
Coefficient : 175
Calcul : 6.405,10 + (47,08 x 45)
Salaire mensuel pour 169 heures : 8.523,70F
Position : IV
Coefficient : 195
Calcul : 6.405,10 + (47,08 x 65)
Salaire mensuel pour 169 heures : 9.465,30F
Position : V
Coefficient : 220
Calcul : 6.405,10 + (47,08 x 90)
Salaire mensuel pour 169 heures : 10.642,30F
Position : VI
Coefficient : 260
Calcul : 6.405,10 + (47,08 x 130)
Salaire mensuel pour 169 heures : 12.525,50F
Position : VII
Coefficient : 310
Calcul : 6.405,10 + (47,08 x 180)
Salaire mensuel pour 169 heures : 14.879,50
Position : VIII
Coefficient : 400
Calcul : 6.405,10 + (47,08 x 270)
Salaire mensuel pour 169 heures : 19.116,70F
NOTA : Arrêté du 4 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
A dater du 1er février 1996 :
- le salaire horaire K 130 est fixé à 37,35F ;
- la valeur du point complémentaire est fixée à 46,40F, pour toutes les positions.
GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE AU 1ER FEVRIER 1996
(1) = CALCUL
(2) = SALAIRE MENSUEL (169 heures) en francs


POSITION I   COEFF. 130
37,35 x 169

POSITION II  COEFF. 155
6.312 + (46,40 x 25)

POSITION III  COEFF. 175
6.312 + (46,40 x 45)

POSITION IV  COEFF. 195
6.312 + (46,40 x 65)

POSITION V  COEFF. 220
6.312 + (46,40 x 90)

POSITION VI  COEFF. 260
6.312 + (46,40 x 130)

POSITION VII  COEFF. 310
6.312 + (46,40 x 180)

POSITION VIII  COEFF. 400
6.312 + (46,40 x 270)
Le compte épargne-temps est exprimé en « jours de repos ».
Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.
La valeur de ces heures (ou jours) suit l'évolution du salaire fixe de l'intéressé, de telle façon que, lors de la prise d'un congé, le salarié puisse bénéficier d'une indemnisation équivalente au salaire fixe perçu au moment du départ, si la durée de l'absence est égale au nombre d'heures (ou de jours) capitalisées.
a) Chaque organisation syndicale de salariés représentative sur le plan national pourra se faire représenter par un salarié de la profession plus un ou plusieurs représentants des fédérations concernées.
Les salariés du vitrail seront remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour (1). Ils ne subiront aucune perte de salaires pour le temps passé à la préparation (demi-journée) et à la tenue de ces réunions (l'autre demi-journée).
b) Eventuellement, et d'un commun accord, selon l'importance des questions abordées, il peut être convenu qu'une réunion préparatoire ait lieu la veille dans les mêmes conditions.
c) Aucune sanction, quelle qu'elle soit, ne pourra être prise à l'égard des salariés de la profession représentant les organisations syndicales en ce qui concerne leur présence et leur déclaration à ces réunions.
NOTA : (1) = Sur la base de forfaits périodiquement réajustés, qui sont au 1er mars 1985 de :
- repas : 70 F ;
- chambre : 145 F.
NOTA : (1) = Sur la base de forfaits périodiquement réajustés, qui sont au 1er mars 1985 de :
- repas : 70 F ;
- chambre : 145 F.
a) Chaque organisation syndicale de salariés représentative sur le plan national pourra se faire représenter par un salarié de la profession plus un ou plusieurs représentants des fédérations concernées.
Les salariés du vitrail seront remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour (1). Ils ne subiront aucune perte de salaires pour le temps passé à la préparation (demi-journée) et à la tenue de ces réunions (l'autre demi-journée).
b) Eventuellement, et d'un commun accord, selon l'importance des questions abordées, il peut être convenu qu'une réunion préparatoire ait lieu la veille dans les mêmes conditions.
c) Aucune sanction, quelle qu'elle soit, ne pourra être prise à l'égard des salariés de la profession représentant les organisations syndicales en ce qui concerne leur présence et leur déclaration à ces réunions.
NOTA : (1) = Sur la base de forfaits périodiquement réajustés, qui sont au 1er janvier 1996 de :
- repas : 100F ;
- chambre : 300F.
NOTA : (1) = Sur la base de forfaits périodiquement réajustés, qui sont au 1er janvier 1996 de :
- repas : 100F ;
- chambre : 300F.
Le 28 septembre 1993, il a été convenu ce qui suit, conformément aux annexes IV et V de l'accord du 6 octobre 1987.
A dater du 1er octobre 1993 :
- le salaire horaire K 130 est fixé à 35,18 F ;
- la valeur du point complémentaire est fixée à 44,75 F, pour les positions 2, 3 et 4 ;
- la valeur du point complémentaire est portée à 44,18 F pour les positions 5, 6, 7 et 8.
Les parties s'entendent pour se retrouver en avril 1994.
GRILLE DES SALAIRES applicable au 1er octobre 1993)
Salaire horaire K130 = 35,18 F
Valeur du point complémentaire = 44,75 F pour les positions 2, 3, et 4 et 44,18 pour les positions 5, 6, 7 et 8.
POSITION I Coefficient : 130
CALCUL : 35,18 x 169) x 0
SALAIRE mensuel (169 heures) : 5 945
POSITION II Coefficient : 155
CALCUL : 5 945 + (44,75 x 25)
SALAIRE mensuel (169 heures) : 7 064
POSITION III Coefficient : 175
CALCUL : 5 945 + (44,75 x 45)
SALAIRE mensuel (169 heures) : 7 959
POSITION IV Coefficient : 195
CALCUL : 5 945 + (44,75 x 65)
SALAIRE mensuel (169 heures) : 8 854
POSITION V Coefficient : 220
CALCUL : 5 945 + (44,18 x 90)
SALAIRE mensuel (169 heures) : 9 921
POSITION VI Coefficient : 260
CALCUL : 5 945 + (44,18 x 130)
SALAIRE mensuel (169 heures) : 11 688
POSITION VII Coefficient : 310
CALCUL : 5 945 + (44,18 x 180)
SALAIRE mensuel (169 heures) : 13 897
POSITION VIII Coefficient : 400
CALCUL : 5 945 + (44,18 x 270)
SALAIRE mensuel (169 heures) : 17 874
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salariés dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail.
L'employeur devra en outre s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.
Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne-temps.
L'information doit préciser la date d'ouverture du compte épargne-temps, le nombre de jours de repos épargnés, avec, s'il y a lieu, le calcul de conversion et le cumul de temps épargné depuis l'ouverture du compte.
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne-temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation.
Il devra dans ce cas notifier, par écrit, à l'employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 4 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.
La part ou la totalité du compte épargne-temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies à l'article 4.
Toutefois, si l'indemnité est supérieure à 2 mois de salaire, elle fait l'objet de plusieurs versements (un par mois jusqu'à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à 2 mois de salaire. L'indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renoncation.
En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne-temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne-temps.
(1) Article étendu, dans l'hypothèse de l'attribution de cette indemnité compensatrice, sous réserve de l'application du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui subordonne le bénéfice de l'aide incitative à une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, le nouvel horaire devant être porté à 35 heures hebdomadaires au plus, et de l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui conditionne le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales à une réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires au plus


arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er
Par accord de réduction et d'aménagement du temps de travail, signé le 11 avril 2000, les signataires du présent avenant ont décidé de s'engager sans réserve dans la réduction du temps de travail afin de favoriser le développement ou la préservation de l'emploi et l'amélioration des conditions de travail des salariés des entreprises du secteur des prestataires de services.
Ces mêmes signataires ont entendu modifier et compléter cet accord dans le cadre des dispositions exposées ci-après.
le 7 février 1992, il a été convenu ce qui suit, conformément aux annexes IV et V de l'accord du 6 octobre 1987.
A dater du 1er février 1992 :
- le salaire horaire K 130 est fixé à 32,98 F ;
- la valeur du point complémentaire est fixée à 43,20 F (4,4 p.100 remise à niveau ; 1 p.100 à valoir sur la négociation 1992).
Les parties conviennent d'une nouvelle réunion paritaire "Salaires" dans la seconde quinzaine de juin 1992.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixations au salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixations au salaire minimum de croissance.
Le 12 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit, conformément aux annexes IV et V de l'accord du 6 octobre 1987.
A dater du 1er janvier 1993 :
- le salaire horaire K 130 est fixé à 34,40 F ;
- la valeur du point complémentaire est fixée à 43,76 F, pour les positions 2, 3 et 4. La valeur de 43,20 F reste inchangée pour les positions 5, 6, 7 et 8.
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis à son compte épargne-temps.
Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat.
Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux mêmes conditions que le salaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l'accord portant annexe Enquêteurs du 16 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
- l'article 39 Conditions d'éligibilité ;
- l'article 42 Participation aux fruits de l'expansion ;
- l'article 60 Conditions d'éligibilité .
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.223-4 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-9 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions dudit avenant n° 23 du 15 avril 1999 (Champ d'application : intégration des activités de foires et salons) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/21 en date du 2 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 17 du 28 septembre 1995 (Départ à la retraite et mise à la retraite) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 18 du 25 janvier 1996 (Indemnités de licenciement) à la convention collective susvisée.

L'extention des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 95-50 (avenant n° 17) en date du 16 janvier 1996, et n° 96-06 (avenant n° 18) en date du 19 mars 1996, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 42 F et 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 1er du chapitre II ;
- des articles 3 et 4 du chapitre II ;
- de l'article 6 du chapitre II ;
- du deuxième point du deuxième alinéa du chapitre V ;
- des termes : " ou de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive " figurant au troisième point du premier alinéa du chapitre VI ;
- du troisième alinéa du chapitre IX.
Le second alinéa de l'article 2 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
L'article 5 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-2-2 et L. 212-4-1 du code du travail.
Les troisième et cinquième points du troisième alinéa de l'article 1er du chapitre III est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-5, 2e alinéa, du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Le deuxième point du troisième alinéa du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.  932-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du chapitre V est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième point du cinquième alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret susvisé.
Le troisième alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Il est institué une commission de suivi et d'interprétation composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire et pour les organisations d'employeurs signataires d'un nombre de représentants au plus égal à celui de la totalité autorisée pour les organisations de salariés.
La commission a compétence pour se faire remettre tous documents qu'elle jugera nécessaires pour vérifier la bonne application de l'accord, et, le cas échéant, en contrôler l'interprétation.
À cet effet la commission se réunira tous les 6 mois.
1. La présente convention règle sur le territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes et de toutes catégories des industries du verre dont l'activité relève de la création et de l'exécution du vitrail.
La convention est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (section II du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail).
2. Elle s'applique aux entreprises de création et d'exécution de vitraux (ateliers, sièges sociaux, services commerciaux et tous établissements dépendant directement de ces entreprises) mentionnées dans la nomenclature prévue par décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 sous les numéros 30-240 et 97-356 :
30-240. - Fabrique de verrerie d'art et de vitraux (s.a.i.).
1. - Verrerie d'art : verrerie artistique, verrerie mosaïque.
2. - Fabrique de vitraux, de verrières, de vitraux-camées.
97-356. - Atelier d'artiste décorateur, décorateur créateur, mosaïque, vitraux.
Les entreprises visées ci-dessus, qui effectuent également des travaux visés aux sous-groupes 30-233 et 30-235 :
30-233. - Dépolissage et gravure du verre et du cristal ; gravure à la roue, taille et facetage du verre et du cristal ; polissage, dépolissage du verre au jet de sable, biseautage ;
30-235. - Décoration par émaillage ou peinture sur verre, sur cristal,
sont reprises dans la présente convention.
3. Des annexes à la présente convention fixent les conditions particulières du travail des différentes catégories de salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1999 (Travaux exceptionnels liés au passage à l'euro et à l'an 2000) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000-18 en date du 2 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
Est supprimée l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 1er du chapitre 2 ;
- des articles 3, 4 et 6 du chapitre 2 ;
- du deuxième point du deuxième alinéa du chapitre 5 ;
- des termes " ou de réduire sa durée de travail au cours d'une pré-retraite progressive " figurant au troisième point du premier alinéa du chapitre 6.
Sont ajoutés les alinéas suivants :
- les articles 3 et 4 du chapitre 2 sont étendus sous réserve que les cadres bénéficient d'une réduction effective de leur durée de travail en application du paragraphe I de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
L'article 4 du chapitre 2 est étendu sous réserve :
- de l'application du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail qui permet de conclure des conventions de forfait en jours avec les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- que le nombre de jours travaillés ne dépasse pas le plafond fixé au paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail ;
- que les modalités d'application du repos quotidien soient définies soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 du code du travail, soit par accord d'entreprise.

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/28 en date du 20 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 étendu par arrêté du 8 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de :
- l'accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point 6 de l'article 1er.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n°s 97-19 en date du 20 juin 1997 (pour l'accord) et 98-28 en date du 19 août 1998 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et de 45 F.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux entreprises prestataires de services dont l'effectif est inférieur à 20 salariés et qui choisissent la réduction de la durée du travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998.
Le personnel doit être consulté préalablement à la démarche auprès de la DDTEFP.
Tous les salariés de l'entreprise sont concernés par la réduction du temps de travail sans préjudice des dispositions spécifiques concernant le personnel d'encadrement.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 35-1 (Dispositions communes) de l'article 35 (Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés).

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, soit celui défini par l'accord du 21 novembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 27 novembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-02 en date du 6 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 13 juillet 2001 (travaux exceptionnels le dimanche et les jours fériés liés au passage à l'euro) conclu dans le cadre de la convention susvisée, à l'exclusion des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail, en tant que la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-6 du code du travail, en tant que la possibilité de déroger à la règle du repos dominical est subordonnée à une autorisation administrative.
Le premier alinéa du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-6 du code du travail, en tant que la possibilité de déroger à la règle du repos dominical est subordonnée à une autorisation administrative.
Le paragraphe 5.5 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 (3e alinéa) du code du travail, en tant que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 100 % de ces heures, dans les entreprises de plus de dix salariés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/32 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'accord du 8 mars 2001 (dispositif permettant la délivrance des certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/16 en date du 18 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, à l'exclusion des entreprises ou établissements appliquant les accords et conventions de la métallurgie à la date du présent arrêté en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries de la métallurgie, les dispositions de :
- l'avenant n° 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret de l'article 7.
Le quatrième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi ;
- l'avenant n° 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-51 en date du 28 janvier 1995 (pour l'avenant n° 15), n° 95-30 en date du 14 septembre 1995 (pour l'accord du 19 mai 1995), n° 95-42 en date du 29 novembre 1995 (pour l'avenant n° 16) et n° 95-50 en date du 16 janvier 1996 (pour l'accord du 21 novembre 1995), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions :
- de l'avenant n° 29 du 5 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 30 du 20 octobre 2004 relatif aux valeurs des appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/45 et n° 2004/48, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'annexe n° 1 du 7 décembre 2000 (revalorisation de la rémunération des ingénieurs et cadres) à l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/02 en date du 12 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er avril 1992 Formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :
- positions 1.1 et 1.2 (coefficients 200 et 210) :
salaire minimum : 1 230 Euros brut ;
- positions 1.3.1 et 1.3.2 (coefficients 220 et 230) :
salaire minimum : 1 235 Euros brut ;
- positions 1.4.1 et 1.4.2 (coefficients 240 et 250) :
salaire minimum : 1 240 Euros brut.
Pour les autres coefficients : la valeur du point est fixée à 2,96 Euros brut et la partie fixe à 499 Euros brut ; les valeurs découlant de ce calcul s'appliquent à partir de la position 2.1 (coefficient 275) :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM BRUT
Article 1er (1)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de :
-la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (3 annexes) du 15 décembre 1987, complétée par une déclaration liminaire et deux protocoles d'accords n° 1 et n° 2 du 15 décembre 1987 et un avenant n° 1 du 23 décembre 1987,
à l'exclusion :
-du membre de phrase " ou prélevées sur le crédit d'heures dont ils peuvent disposer " figurant au paragraphe 2 de l'article 3 ;
-de l'expression " d'un représentant de l'organisation patronale " figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4 ;
-de l'expression " si et dès que le salarié en fera la demande " figurant à la fin du dernier alinéa de l'article 17 ;
-de l'article 34       ETAM hors C.E..
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du code du travail.
Le point C de l'article 8 est étendu sous réserves de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 22       ETAM et I.C. sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
L'article 29 C.E. est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1, alinéa 2, du code du travail.
L'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
L'article 49 est étendu sous réserve de la constitution et de l'agrément du F.A.F. prévu à l'article L. 961-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 79 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.
L'article 84 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.
Art. 2.-L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Art. 3.-Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 7 du 5 juillet 1991, les dispositions de l'avenant n° 10 (Salaires) du 11 février 1993 à la convention collective susvisée.