Tout salarié justifiant d'une durée minimale d'activité de 3 ans, en rapport avec la certification recherchée, peut demander le bénéfice de ce dispositif pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une démarche individuelle.
Les activités exercées doivent être en rapport avec la certification visée.
La branche s'engage à développer la pratique de la VAE comme un outil au service de la gestion individuelle des carrières et de la gestion collective des emplois.
La VAE permet à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience en vue de l'acquisition :
- d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- d'une certification de qualification professionnelle (CQP) de la branche, dès lors qu'il justifie d'une durée minimale de 3 ans d'activité professionnelle en rapport avec la certification visée (1).
La branche mettra donc en oeuvre les dispositions suivantes pour faciliter cette pratique :
- l'information ;
- l'orientation ;
- la mise en oeuvre prioritaire des formations complémentaires en vue d'obtenir les diplômes ;
- la reconnaissance des nouvelles qualifications ;
- le financement par l'OPCA de branche des démarches et de la constitution du dossier pour le salarié et des jurys de validation.
Dans ce cadre et en cohérence avec le référentiel métiers, la CPNEFP définira la liste des CQP accessibles par la VAE et la formation professionnelle.
Pour ce faire, la CPNEFP saisira notamment l'observatoire des métiers de la branche en vue de la réalisation puis de la maintenance de ce complément du référentiel métiers (2).
Les signataires du présent accord se donnent pour objectif d'établir, d'ici à la prochaine négociation de branche obligatoire sur la formation professionnelle et pour des fonctions essentielles de chaque secteur de la branche, des parcours types permettant l'accession aux CQP par la VAE et la formation professionnelle.
La démarche est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation après accord de son employeur ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience.
Ce dispositif a pour objet de faire reconnaître l'expérience du salarié en vue d'obtenir un diplôme, une certification de qualification professionnelle ou un titre à finalité professionnelle.
Les autres modalités de mise en oeuvre de ce dispositif s'appliquent conformément à l'article 1.3 de l'avenant n° 2 du 8 juillet 2004 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
(1) (2) Tiret et alinéa étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2, dernier alinéa, du code du travail, aux termes desquelles entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).