9.10. Elections et protocole d'accord
Les élections des membres du comité d'entreprise ont lieu tous les 2 ans.
Les comités d'entreprise sont régis conformément aux lois et décrets en vigueur.
Un protocole d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise fixe notamment :
- les conditions de création des comités d'établissement, et, pour tous les comités, qu'ils soient d'entreprise ou d'établissement :
- le nombre de collèges ;
- la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
- la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- la présentation des listes ;
- les conditions matérielles du déroulement des élections.
Ce protocole d'accord peut prévoir la représentation du personnel navigant dans un collège qui lui est spécifique.
9.20. Les conditions d'exercice des fonctions
Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires et, dans les entreprises de plus de 500 salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois.
Ce temps leur est payé comme temps de travail.
A la demande expresse d'un membre titulaire, ses heures de délégation pourront être utilisées par un autre membre, titulaire ou suppléant. Dans ce cas, un membre du comité d'entreprise ne peut dépasser le double de son crédit d'heures initial.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et aux réunions des commissions prévues aux 4e et 6e alinéas de l'article L. 434-7 du code du travail est payé comme temps de travail. Il n'est pas déduit des 20 heures prévues à l'alinéa précédent pour les membres titulaires.
Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux est payé comme temps de travail et n'est pas déduit dans les entreprises de plus de 500 salariés des 20 heures prévues au premier alinéa.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail, le comité se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant. Il peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Il est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
9.30. Rôle et attributions
9.31. Attributions professionnelles
Le comité d'entreprise donne son avis sur l'amélioration des conditions collectives d'emploi et de travail, ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l'entreprise.
Il est consulté sur le règlement intérieur et ses modifications éventuelles.
En cas de licenciement collectif, il intervient suivant les dispositions légales.
Pour le licenciement des représentants du personnel, l'avis du comité d'entreprise est requis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9.32. (1) Attributions d'ordre économique
En matière économique, le comité d'entreprise exerce ses attributions à titre consultatif. Il bénéficie, dans ce but, d'une information particulière sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et la durée du travail.
Chaque année, il est appelé à donner son avis sur la formation et sur les prévisions budgétaires de l'entreprise. Pour lui permettre d'émettre un avis motivé, il reçoit communication des comptes principaux assortis des informations et des documents nécessaires à leur compréhension.
9.33. Attributions d'ordre social et culturel
Le comité d'entreprise assume ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, ou participe à cette gestion quel qu'en soit le mode de financement.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code du travail tel que modifié par l'article 101 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).