Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas de plein droit rupture du contrat, à condition, sauf cas de force majeure qu'elles aient été notifiées à l'employeur dans les plus brefs délais, avec indication de leur durée probable.
Un certificat médical devra être adressé à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas exceptionnel justifié.
Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour une cause de maladie avant la fin de la période d'indemnisation prévue ci-après. Toutefois, pendant cette période, l'employeur aura le droit de procéder au remplacement du salarié dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente convention.
Toute notification de licenciement en cours de maladie sera faite par lettre recommandée et tiendra compte du préavis, conformément aux articles 14 et 15 de la présente convention.
Si l'absence pour cause de maladie impose le remplacement définitif et le licenciement de l'intéressé, celui bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans sa catégorie d'emploi pendant un an après sa guérison et à condition d'en avoir fait préalablement la demande écrite.
A compter du 7e jour d'absence pour cause de maladie ou dès le premier jour en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise (l'ancienneté s'apprécie au premier jour d'absence) bénéficieront, lorsqu'ils perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de cette maladie, d'une indemnité complémentaire calculée en pourcentage du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler de laquelle est déduite l'allocation que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Le montant et la durée de versement de cette indemnité complémentaire sont définis comme suit.
Indemnisation de la maladie
Ancienneté
Durée et montant
(exprimé en pourcentage du salaire brut que le salarié
aurait perçu s'il avait continué de travailler)
De 1 à 3 ans
30 jours à 90 % + 30 jours à 66,66 %
De 3 à 5 ans
60 jours à 90 %
De 5 à 6 ans
60 jours à 100 %
De 6 à 10 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %
De 10 à 11 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 75 %
De 11 à 16 ans
60 jours à 100 % + 30 jours à 75 % + 15 jours à 66,66 %
De 16 à 21 ans
90 jours à 100 % + 30 jours à 66,66 %
De 21 à 26 ans
90 jours à 100 % + 60 jours à 66,66 %
De 26 à 31 ans
90 jours à 100 % + 75 jours à 66,66 %
Après 31 ans
90 jours à 100 % + 90 jours à 66,66 %
Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra respecter les dispositions suivantes :
- justifier dans les 48 heures de son incapacité résultant de la maladie ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ;
- être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les indemnités ne pourront toutefois (prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance comprises) excéder le salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même année (décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise) les indemnités ne pourront être versées au cours de cette année pendant une période supérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.
Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera également limité aux périodes fixées par le barème.