I. - Congés
a) Congé principal
Les droits au congé principal du personnel de service sont acquis au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Il est attribué 2 jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif ou assimilé, soit au total 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) pour une année de travail.
Ce congé doit, en principe, être pris à l'intérieur des vacances d'été du personnel enseignant fixées à l'article 209 b du présent accord, aux dates agréées par l'association gestionnaire, en fonction des besoins du service et après avis du directeur en ce qui concerne le personnel propre au CFA.
Toutefois, après accord de l'association gestionnaire et avis du directeur lorsqu'il s'agit de personnel propre au CFA, ce congé peut, à la demande des intéressés, être fractionné dans la mesure où au moins 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) consécutifs sont inclus dans la période des vacances d'été du personnel enseignant fixées à l'article 209 a.
b) Congé supplémentaire
Compte tenu de sa participation à la mission d'enseignement assumée par l'association gestionnaire, le salarié qui a au moins 1 an d'ancienneté dans l'établissement au 1er octobre, a droit à une demi-journée ouvrable par mois de travail effectif ou assimilé, soit au total 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) pour une année de travail accomplie au cours de l'année de référence légale du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Ces 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés après accord entre l'association gestionnaire et l'intéressé.
Ils seront pris entre le 1er octobre de l'année en cours et le 30 septembre de l'année suivante aux dates agréées par l'association gestionnaire, en accord avec les intéressés, si possible en fonction des congés fixés à l'article 209 b du présent accord et après avis du directeur en ce qui concerne le personnel propre au CFA.
Ce congé supplémentaire n'est en principe pas accolable au congé principal.
S'il n'est pas pris pour une raison indépendante de la volonté de l'association gestionnaire, aucun report ni indemnité ne seront dûs.
Les congés prévus aux paragraphes a et b du présent article ne pourront se cumuler avec les jours de congés supplémentaires notamment d'ancienneté accordés par la convention collective ni avec une éventuelle augmentation des congés légaux ou conventionnels.
Tout congé supplémentaire ou toute augmentation de congé qu'imposerait la loi ou la convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article.
II. - Autorisations d'absence
Des autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés fixés par la première partie du présent article et non déductibles de la rémunération sont accordées dans les circonstances suivantes :
- mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
- obsèques du conjoint : 4 jours ouvrés ;
- obsèques d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
- obsèques du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un petit-enfant, du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère, de la belle-soeur, des grands-parents : 2 jours ouvrés ;
- déménagement : 1 jour ouvré.
En cas de maladie d'un enfant, la mère ou le père de famille disposera, sur justification médicale, d'un capital annuel de 5 jours ouvrés.
En outre, une journée ou demi-journée sans solde pourra être accordée pour convenance personnelle.
Ces absences doivent être prises dans les jours mêmes de l'événement qui les justifie et ne peuvent par conséquent être reportées.
Aucune autorisation d'absence n'est accordée si l'événement a lieu pendant les congés payés ou lors de toute autre période d'absence (maladie, etc.).