Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 1)

L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 1)

CFE-CGC BTP ;
CFDT SYNATPAU ;
FG FO Construction ;
FESSAD UNSA,
Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 3 août 2022 - art. 1)
Coopération agricole au titre de LCA métiers du grain et LCA nutrition animale,
Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FGTA FO ;
Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire UNSA 2A,
Le CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est accessible par différentes voies :
– dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;
– dans le cadre d'un parcours de formation individualisé accessible par la voie de la formation professionnelle continue ; ce parcours étant défini après un positionnement du candidat, réalisé en amont de la formation, pour déterminer les compétences déjà acquises ;
– dans le cadre de la validation des acquis d'expérience pour les salariés en activité dans une entreprise de la branche et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Les modalités d'évaluation, selon les modalités d'accès au CQP, sont les suivantes :
– pour l'accès par la formation, la certification s'appuie sur 2 composantes :
– l'évaluation par le tuteur en entreprise, sur la base d'épreuves de mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, et d'un entretien technique à l'aide d'un livret de suivi ou l'évaluation en centre de formation par un formateur sur la base d'épreuves de mises en situation reconstituées ;
– l'évaluation par un jury composé de professionnels, sur la base d'un projet professionnel réalisé par le candidat et d'un entretien, à l'aide d'un guide d'évaluation de la maîtrise professionnelle ;
– pour l'accès par la VAE, la certification s'appuie sur 2 composantes :
– l'analyse de la recevabilité du candidat ;
– le dossier déclaratif rempli par le candidat, éventuellement accompagné de documents techniques, puis une présentation orale, suivie d'un entretien avec les membres du jury de VAE.
Le CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » est créé par la CPNEFP pour une durée indéterminée, le CQP sera révisé tous les 5 ans. Dans ce cadre, il peut être :
– supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
– rénové sur demande de la CPNEFP au regard de l'évolution du métier et de la réglementation.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord annule et remplace l'accord du 3 avril 2013 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Support technique clientèle » dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la direction générale du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et extension
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Dans les meilleurs délais, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-3 et L. 2261-15 du code du travail.
Révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord pourront être révisées ou dénoncées conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.
La composition et les règles de constitution du jury sont les mêmes quelle que soit la voie d'accès. Il est composé selon les modalités suivantes :
Qualité du président du jury et mode de désignation
Le président du jury est un membre du jury paritaire, désigné parmi ses membres. Il est issu du collège employeur ou du collège salarié.
Nombre de personnes composant le jury : au minimum 4 membres.
Il sera composé avec :
– au moins 1 représentant de l'organisation patronale ;
– au moins 1 représentant des organisations syndicales de salariés ;
– l'administrateur des CQP désigné par la CPNEFP de l'import-export, à titre consultatif ;
– un représentant de l'OPCA, à titre consultatif.
Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif conduisant au CQP : 100 %.
Répartition des représentants des salariés et des employeurs en pourcentage
La répartition des représentants des salariés et des employeurs est la suivante :
– 50 % : représentants d'employeurs ;
– 50 % : représentants des salariés.
Rattaché(e) au manager technique, le (la) conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement est chargé(e) de conseiller et de garantir aux clients la meilleure réponse dans le cadre des opérations de SAV de tous les produits proposés par le constructeur de matériels agricoles et d'espaces verts. Il (elle) réalise des interventions soit à distance, soit chez le concessionnaire/distributeur.
Il (elle) s'assure du suivi et de la satisfaction du client.
Il (elle) doit être parfaitement autonome et avoir un excellent relationnel.
Il (elle) réalise les activités suivantes :
– accueil/assistance technique et/ou diagnostic du matériel à distance ou sur site ;
– réalisation ou déploiement dans le réseau des activités de maintenance amélioratrice (remise en conformité des matériels) ;
– gestion des garanties, des demandes d'homologation, réclamations, litiges et expertise ;
– animation de formations techniques et démonstration du ou des matériel(s) agricole(s) et d'espaces verts auprès des concessionnaires ;
– capitalisation de l'information et diffusion auprès des services internes et/ou concessionnaires.
Les référentiels d'activités et de certification du CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement » figurent en annexe du présent accord.
Le secteur des entreprises industrielles et commerciales couvrant le secteur du machinisme agricole est confronté, depuis quelques années, à un grave problème de recrutement dans le domaine technique et d'assistance à la clientèle. En effet, les entreprises ne trouvent pas, sur le marché, de personnels qualifiés pour prendre en charge l'après-vente, la formation et l'établissement des dossiers d'homologation des matériels fabriqués à l'étranger qu'elles commercialisent. Ainsi, il est nécessaire d'avoir des techniciens polyvalents bilingues, voire trilingues. De plus, le personnel recherché doit nécessairement être mobile, la maison mère étant située à l'étranger ainsi qu'une partie de la clientèle.
Etant donné que le besoin des entreprises est d'avoir du personnel polyvalent, pouvant à la fois avoir un bon contact avec la clientèle, être capable de négocier avec les clients ou l'administration, ayant une expertise technique incontestable et sachant communiquer au moins dans une langue étrangère.
Etant donné qu'aucune formation n'offre la possibilité de trouver toutes ces compétences réunies, du fait d'une trop grande spécificité des enseignements soient trop axés sur la technique, soient trop axés sur le commercial.
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine n° 3100.
Les organismes de formation sont habilités par la CPNEFP de la branche import-export pour une durée de 3 ans.
La branche professionnelle de l'import-export met en place un dispositif d'habilitation des organismes de formation dans le cadre du CQP.
La décision d'habiliter ou non un organisme de formation, repose sur la capacité de ce dernier à mobiliser les ressources et moyens nécessaires à la formation dans le respect de la législation en vigueur. Par ailleurs, pour être habilité, l'organisme de formation devra garantir son entière responsabilité du dispositif de formation mis en place.
L'organisme de formation qui ne respectera pas le cahier des charges du CQP recevra un rappel de la part de la CPNEFP de l'import-export pour une mise en conformité, voire un retrait de son habilitation.
Dans le délai d'un an à compter de la date du présent accord et ultérieurement chaque année, les organisations signataires se rencontreront pour examiner la situation de l'emploi et faire le point sur l'application de l'accord, en particulier en ce qui concerne les différentes attributions relevant de cette commission (1).
La commission pourra aussi se réunir, à la demande de l'une des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, à condition que celle-ci en ait fait la demande motivée au secrétariat administratif qui doit alors effectuer dans un délai maximum de 2 mois les convocations à l'ensemble des partenaires.
Les décisions seront prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles seront applicables dans les établissements thermaux relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 18 octobre 1999.
L'indemnisation des 2 négociateurs salariés par syndicat se fera conformément aux articles 2 et 3 du premier chapitre de la convention collective nationale définissant l'indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires.
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté d'extension du 22 février 2001, art. 1er).
1. En matière d'emploi, rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi :
- elle permet l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel ;
- elle étudie la situation de l'emploi et son évolution ;
- elle établit un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;
- elle suit l'ensemble des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction du développement des nouvelles technologies ou de l'évolution de la demande ;
- elle s'efforce de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes.
2. En matière de formation professionnelle, la CPNE a pour mission :
- d'étudier les moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- de préciser les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- de suivre l'application des orientations et moyens en matière de formation professionnelle résultant de la négociation quinquennale.
Il en résulte un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant :
- la formation initiale (examen des modalités de mise en oeuvre) ;
- la conclusion de contrats d'objectifs avec l'Etat (consultation préalable) ;
- la formation en alternance des jeunes (mise en oeuvre des moyens nécessaires, définition des qualifications professionnelles...) ;
- les priorités de gestion du congé individuel de formation ;
- la mise en oeuvre des aides publiques en faveur de la branche professionnelle.
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi en référence aux accords nationaux des 10 février 1969, 20 octobre 1986 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, et plus particulièrement des articles 81.1, 81.2, notamment des articles 10, 12 et suivants relatifs à l'apprentissage, et à l'accord national du 22 décembre 1994, qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par l'accord de branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), établissements d'hébergement pour personnes âgées de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
- 851.A Activités hospitalières ;
- 851.C Pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
- 853.A Accueil des enfants handicapés ;
- 853.C Accueil des adultes handicapés ;
- 853.D Accueil des personnes âgées.
Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre. En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat technique peut décider de la convocation de la commission. Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi, par le secrétariat technique et signées par le président et le vice-président. (1)
NOTA : (1) Arrêté du 22 juillet 1996 art. 1 : le dernier alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
(1) Arrêté du 22 juillet 1996 art. 1 : le dernier alinéa du chapitre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
La CPNE comprend 20 membres, 10 représentants des syndicats patronaux et 10 représentants des organisations syndicales signataires de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 suppléants.
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence n'appartient pas au même collège que celle de l'OPCA.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 2 ans.
Les orientations en matière de formation professionnelle ainsi que les études et recherches relatives aux qualifications sont adressées au conseil d'administration de l'OPCA, lequel en prendra connaissance et s'efforcera d'en tenir compte dans l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation.
La CPNE sera informée des actions menées par l'OPCA et réciproquement.
Plus particulièrement, la CPNE fera connaître à l'OPCA les besoins de la profession en matière de formation en alternance au vu du bilan établi ci-dessus.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs dans la branche, soucieuses du développement de la négociation collective au sein de la branche, ont mis en place, par accord collectif national du 13 juin 2000 étendu, un fonds de financement du paritarisme géré par une association paritaire de gestion dénommée ADPFA, sous l'autorité de la commission paritaire de négociation ou la commission mixte paritaire de la branche.
Afin de prendre en compte de nouveaux aspects dans les conditions d'exercice de la négociation collective de la branche, le présent avenant a pour finalité, d'une part, d'anticiper les effets des dispositions de la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et à la durée du travail, notamment la mesure de la représentativité des organisations syndicales de salariés dans la branche, selon les critères de représentativité définis par le code du travail, et, d'autre part, d'intégrer les modifications apportées par l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 étendu, fixant trois secteurs d'activité à périmètre constant du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et service des animaux familiers.
Le présent avenant ne s'applique que dans le secteur d'activité des travaux et services agricoles et des travaux et services ruraux, couvert par la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, à l'exclusion des autres secteurs d'activité de la production agricole et des CUMA couverts par la convention collective intersectorielle du département de l'Aisne du 12 juillet 1973.
(En euros.)
Coefficients
Salaires horaires
Salaires mensuels (base 151,67 heures mensuelles)
Emplois techniques
Emploi exécutants






Emplois spécialisés






Emplois qualifiés






Emploi hautement qualifiés






Technicien agent de maitrise – 1






Technicien agent de maitrise – 2












Emplois administratifs
Emplois administratifs exécutants






Emplois qualifiés






Emplois hautement qualifiés






Technicien administratif et comptable












Dans le secteur d'activité professionnelle entrant dans le champ d'application professionnel de l'article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, l'annexe II de la convention collective départementale étendue du 12 juillet 1973 portant sur la grille de rémunération est modifiée comme suit :
Cette grille de rémunération ne vaut que dans le secteur d'activité professionnelle visée à l'article 1er du présent avenant.
L'annexe 1 de la convention collective est modifiée ainsi qu'il suit :
(En euros.)
Coefficients
Salaires horaires
Salaires mensuels (base 151,67 heures mensuelles)
Emplois techniques
Emploi exécutants






Emplois spécialisés






Emplois qualifiés






Emploi hautement qualifiés






Technicien agent de maîtrise – 1






Technicien agent de maîtrise – 2












Emplois administratifs
Emplois administratifs exécutants






Emplois qualifiés






Emplois hautement qualifiés






Technicien administratif et comptable
Au 1er janvier 2022 :
– les adhérents couverts en « Option 1 » dans le cadre de l'ancienne gamme de frais médicaux individuelle ouvriers, et pour lesquels les conditions techniques de migration sont réunies au 1er janvier 2022, sont basculés en option S2P1 du régime des frais médicaux individuels des actifs ;
– les adhérents couverts en « Option 4 » dans le cadre de l'ancienne gamme de frais médicaux individuelle ouvriers, et pour lesquels les conditions techniques de migration sont réunies au 1er janvier 2022, sont basculés en option S4P4 du régime des frais médicaux individuels des actifs ;
– l'adhérent couvert en « Option 1 » dans le cadre de l'ancienne gamme de frais médicaux individuelle « GFMIA », est basculé, pour son option de base, en option S2P1 du régime des frais médicaux individuels des retraités ;
– les adhérents couverts en « Option 2 » dans le cadre de l'ancienne gamme de frais médicaux – individuelle « GFMIA », sont basculés, pour leur option de base, en option S2P2 du régime des frais médicaux individuels des retraités ;
– les adhérents couverts en « Option 3 » dans le cadre de l'ancienne gamme de frais médicaux individuelle « GFMIA », sont basculés, pour leur option de base, en option S3P3 du régime des frais médicaux individuels des retraités ;
– les adhérents couverts en « Option 4 » dans le cadre de l'ancienne gamme de frais médicaux individuelle « GFMIA », sont basculés, pour leur option de base, en option S4P4 du régime des frais médicaux individuels des retraités ;
– les entreprises adhérentes couvertes par l'ancienne gamme de frais médicaux collective ETAM, dont la cotisation est assise sur le salaire plafonné à 125 % PSS, sont basculés en couverture FMC non cadres au même niveau de couverture ;
– les entreprises adhérentes couvertes dans le cadre de l'ancienne gamme de frais médicaux collective ETAM, et dont le taux de cotisation est aligné sur les anciens taux de cotisations FMC ouvriers, sont basculés en couverture FMC non cadres au même niveau de couverture.
Les adhérents au « Règlement de frais médicaux Individuels des retraités », qui, en 2020, ont bénéficié d'une réduction sociale de cotisation de 10 € TTC / mois (20 € / mois pour un couple) pour cause de pension de retraite AGIRC-ARRCO exonérée de CSG-CRDS (en 2020 ou au titre d'exercices précédents), continuent d'en bénéficier également du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Ces dispositions prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2021.
Le secrétariat est assuré par le secrétariat technique paritaire, sous la responsabilité du président de la commission. Il est composé du président et du vice-président, et de deux membres de la CPNE, appartenant à chacun des collèges. Le secrétariat technique se tient au siège de l'OPCA. Les organisations membres du secrétariat technique de la CPNEFP nomment un suppléant, membre de la CPNEFP et issu de la même organisation.
Le président et le vice-président ne pourront exercer concomitamment ces fonctions au sein de l'OPCA.
Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un vote par collège, les décisions ne sont adoptées que si respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés ; s'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la CPNE où la décision est prise par vote individuel des membres.
Cette décision est formalisée par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission.
NOTA :  (1) Arrêté du 22 juillet 1996 art. 1 : la dernière phrase du premier alinéa du chapitre V est éendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969.
Les dispositions de l'article 33 du titre III « Classification des emplois et rémunérations » du chapitre II « Rémunération » de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais, portant sur la grille de rémunération sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes à compter de la publication du présent accord collectif :
« Pour les salariés rémunérés au temps, les salariés sont rémunérés sur la base du salaire minimum fixé en fonction de la grille de classification conventionnelle.
Pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de rémunération visées à l'article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe II de la convention collective nationale de travail étendue des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 sont substituées aux grilles de rémunérations prévues par l'article 33 du titre III “Classification des emplois et rémunérations” du chapitre II “Rémunération” de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais.
En conséquence, pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de rémunération visées à l'article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe II de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020 correspondant aux grilles de classifications de l'annexe I s'appliquent dans les entreprises dont l'activité principale entre dans le champ d'application visé aux articles 1.1 de ladite convention collective nationale (ETARF) du 8 octobre 2020.
Toutefois, un accord collectif interdépartemental peut définir, pour tous ou certains emplois, des rémunérations minimales d'un montant supérieur au montant ressortant des grilles de rémunération visées à l'article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe II de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020. Dans ce cas, il sera fait application pour les emplois concernés de la rémunération minimale fixée par ledit accord collectif interdépartemental. La grille de rémunération locale applicable est fixée à l'annexe I du présent accord.
Les grilles de rémunérations interdépartementales sont négociées au moins une fois par an, après la publication de la valeur du Smic sur initiative de la partie la plus diligente. »
Les stipulations de l'article 32 du titre III « Classification des emplois et rémunérations » du chapitre Ier « Classification des emplois » de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais étendue par arrêté du 30 janvier 1985 du Journal officiel du 7 février 1985, portant sur la classification des emplois sont annulées et remplacées par les stipulations suivantes à compter de la publication du présent accord collectif :
« Pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de classification résultant de l'article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail étendue des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 sont substituées aux grilles de classifications prévues par l'article 32 du titre III “Classification des emplois et rémunérations” du chapitre Ier “Classification des emplois” de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais.
Cette substitution s'effectue pour le présent et pour l'avenir en cas de modifications ultérieures de la grille de classification de l'annexe 1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020.
En conséquence, pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de classification, mentionnées ci-dessus, de l'article 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020, et leurs modifications ultérieures résultant de futurs accords collectifs nationaux, s'appliquent en lieu et place des grilles de classification interdépartementales dans les entreprises dont l'activité principale entre dans le champ d'application visé à l'article 1.1 de ladite convention collective nationale ETARF du 8 octobre 2020.
L'application de la classification des articles 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe I de la convention collective nationale de travail étendue ETARF du 8 octobre 2020 se fait en tenant compte des tâches réellement exercées en fonction de la description et critères de classement des emplois de la classification de ladite annexe I.
L'application des grilles de classification des articles 1.1/1.2 – 5.1/5.2 de l'annexe 1 ne peut entrainer (à sa date d'application) de diminution de la rémunération individuelle résultant de l'application antérieure des dispositions de l'article 32 du titre III “Classification des emplois et rémunérations” du chapitre Ier “Classification des emplois” de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais portant sur la classification des emplois. Il en est de même des éventuels avantages individuels acquis, liés à la classification. »
La convention collective nationale de travail étendue des entreprises de travaux et services agricoles, des entreprises de travaux et services ruraux et des entreprises de travaux et services forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 a pour objectif d'aboutir à une architecture conventionnelle plus structurée et rassemblée autour de dispositifs conventionnels nationaux et de dispositifs territoriaux.
Ladite convention collective nationale étendue ETARF précise :
En son article 5 relatif au dialogue social territorial :
« Certaines stipulations conventionnelles peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau territorial et/ou professionnel, sous réserve du respect des dispositions d'ordre public légal ou conventionnel et le cas échéant, dans le cadre préalablement défini par la présente convention collective ou par les accords applicables à la branche.
Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2 du code du travail et affiliées ou adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs reconnues représentatives et les organisations syndicales représentatives de salariés sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords. »
En son article 29 « Salaires minimaux conventionnels » :
« Les salariés sont rémunérés sur la base d'un salaire horaire minimum fixé soit par l'annexe II de la présente convention concernant les grilles de rémunérations, soit par accord territorial ou sectoriel.
La grille de rémunérations des accords territoriaux et sectoriels ne peut être inférieure à l'annexe II de la présente convention concernant les grilles de rémunérations. »
En son article 30 portant sur les classifications :
« Les partenaires sociaux ont construit un dispositif de classification qui appréhende toutes les composantes actuelles des emplois des ETARF nécessaires au maintien permanent de la compétitivité des entreprises du secteur tout en permettant une évolution professionnelle de l'ensemble des salariés. Ainsi en clarifiant, en harmonisant la structure et les critères de classifications sur le territoire national, les partenaires sociaux veulent favoriser le développement des parcours professionnels. »
La branche professionnelle étant constituée principalement de petites et moyennes entreprises, les stipulations de la convention collective et accords liés répondent aux contingences visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont convenu d'adapter la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais aux dispositifs conventionnels nationaux en matière de classification et de rémunération et donc de réviser leurs stipulations comme suit :
Grille de rémunération interdépartementale ETAR NPDC
(En euros.)
Coefficients
Salaires horaires
Salaires mensuels (base 151,67 heures mensuelles)
Emplois techniques
Emploi exécutants






Emplois spécialisés






Emplois qualifiés






Emploi hautement qualifiés






Technicien agent de maîtrise-1






Technicien agent de maîtrise-2












Emplois administratifs
Emplois administratifs exécutants






Emplois qualifiés






Emplois hautement qualifiés






Technicien administratif et comptable












(1) Annexe étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 24 novembre 2021 - art. 1)
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
Les dispositions du présent accord ont un champ d'application national conformément à l'article L. 2222-1 du code du travail. Il concerne les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit à caractère commercial ainsi que les établissements thermaux, et notamment ceux visés par la nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
– 86-10 : Services hospitaliers ;
– 86-10 Z : Activités hospitalières ;
– 87-10 A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
– 87-10 B : Hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87-10 C : Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
– 87-30 A : Hébergement social pour personnes âgées ;
– 88-10 B : Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées ;
– 96-04 Z : Entretien corporel ;
– 930 K : Activités thermales et de thalassothérapie.
Les décisions de la CPNE-FP sont paritaires et adoptées à l'unanimité des 2 collèges, salariés et employeurs. Au sein de chaque collège, les décisions sont prises à la majorité des organisations en fonction de la mesure d'audience de chacune d'entre elles, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur.
Ces décisions sont formalisées dans le compte-rendu rédigé à l'issue de chaque réunion plénière par le secrétariat administratif.
En cas de désaccord, le constat en est établi, motivé et reproduit dans le compte-rendu.
4.1. Réunions plénières
La CPNE-FP comprend 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentatives au niveau de la branche et autant de représentants des employeurs de la branche.
Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche désigne trois délégués titulaires et trois délégués suppléants, qui ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
Le nombre de réunions plénières est fixé à une réunion par trimestre minimum.
En cas de saisine par une organisation employeur ou par une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, la présidence paritaire peut décider de la convocation de réunions supplémentaires.
4.2. Présidence paritaire
La présidence paritaire est composée d'un président et d'un vice-président. La durée du mandat de la présidence est de 2 ans.
La présidence est exercée de manière alternée, par le président appartenant au collège employeurs et par le président appartenant au collège salariés, pour une durée d'une année chacun.
La présidence arrête l'ordre du jour des réunions plénières, traite les affaires courantes et prend les décisions urgentes entre deux séances plénières.
4.3. Groupes de travail paritaires
La CPNE-FP, sur décision paritaire, peut mettre en place des groupes de travail paritaires restreints (2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et autant de représentants des employeurs) pour mener divers travaux et réflexions, commandés en réunion plénière.
Pour chaque groupe de travail, un rapporteur est nommé et est chargé de rendre compte à la CPNE-FP du résultat des travaux du groupe.
La validation des CQP se réalise dans le cadre d'un groupe de travail paritaire, qui tiendra lieu de jury.
L'élaboration et le suivi des référentiels y afférents se réalisent dans le cadre d'un groupe de travail paritaire, puis seront validés en CPNE-FP.
4.4. Missions de représentation
Le président et le vice-président représentent la CPNE-FP auprès des pouvoirs publics, des organismes de la branche ou des organismes hors branche, chaque fois que sa représentation est requise et justifiée. Ils rendent compte de cette activité à chaque séance plénière.
4.5. Secrétariat administratif dédié à l'instance
Le secrétariat administratif assure la logistique et l'organisation technique pour les CPNE-FP :
– préparation des réunions plénières ;
– préparation des réunions de la présidence paritaire ;
– préparation des réunions des groupes de travail paritaires ;
– traitement des courriers adressés à la CPNE-FP ;
– élaboration des conventions de labellisation avec les CFA ;
– mise en place d'outils (tableaux de bord…) ;
– assistance technique de la présidence paritaire ;
– veille juridique sur l'actualité légale et réglementaire de la formation professionnelle continue et la formation initiale.
4.6. Préparation des réunions
Chaque journée de séance plénière de la CPNE-FP est précédée d'une journée de préparation, incluant les temps de trajet.
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, en référence à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage en vigueur, qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par l'accord de branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
I.   L'ancien article 7, intitulé « Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions », devient l'article 5, en conservant le même intitulé.
II.   L'ancien article 7, qui devient l'article 5, est désormais ainsi rédigé :
« Article 5
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 2 000 salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 du code du travail au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise. »
Les organisations représentatives dans le champ de la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont consacré plusieurs réunions à examiner l'actualisation de la convention collective nationale, en supprimant certains articles devenus obsolètes, en modifiant et en ajoutant certains autres articles.
À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure plusieurs avenants successifs, récapitulant, pour un ou plusieurs chapitres de la convention collective nationale, les suppressions, ajouts et modifications évoqués ci-dessus.
Le présent avenant est relatif au chapitre III « Droit syndical et institutions représentatives du personnel ».
Dispositions préliminaires
Le plan suivant est ajouté en tête du chapitre III :
Article 1er – Préambule. Liberté d'opinion
Article 2 – Exercice du droit syndical
Article 3 – Comité social et économique
Article 4 – Congés pour formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article 5 – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Article 1er Préambule. Liberté d'opinion
Article 2 Exercice du droit syndical
Article 3 Comité social et économique
Article 4 Congés pour formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Article 5 Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
I.   L'intitulé de l'article 4 est ainsi rédigé : « Congés pour formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
II.   L'article 4 est désormais ainsi rédigé :
« Article 4
Congés pour formation économique, sociale, environnementale et syndicale
En application des articles L. 2145-5 et suivants du code du travail, tous les salariés, sans condition d'ancienneté, désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés habilitées au niveau national et interprofessionnel, soit par des institutions spécialisées, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés dont la durée maximale est de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à 1 demi-journée.
Cette durée est portée à 18 jours pour les animateurs de stages ou sessions, et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Il peut s'agir de salariés élus ou désignés pour remplir des fonctions représentatives dans l'entreprise, de candidats à de telles fonctions, ou enfin de salariés ayant des responsabilités à l'extérieur de l'entreprise, soit dans les instances dirigeantes de leur syndicat, soit dans les organismes où ils représentent celui-ci.
Le nombre annuel total de jours de congés pris par l'ensemble du personnel pour ces formations ainsi qu'au titre de la formation des membres de la délégation du CSE est défini par la loi. »
L'article 1er, intitulé « Dispositions générales », est ainsi modifié :
I.   Le deuxième alinéa est désormais ainsi rédigé :
« Les parties contractantes s'engagent à respecter les droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier la liberté individuelle du travail, la liberté d'opinion politique, ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat ou groupement professionnel. »
II.   Au troisième alinéa, le mot : « etc … » est remplacé par le mot : « etc. ».
III.   Les alinéas 4 à 7, depuis les mots : « La représentation du personnel relevant … » jusqu'aux mots : « … ainsi que le règlement intérieur de l'entreprise. » sont supprimés.
IV.   À la suite des quatre alinéas supprimés, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération le fait pour un salarié d'appartenir ou non à un syndicat ou l'exercice par celui-ci d'une activité syndicale ou mutualiste pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne le recrutement, le renouvellement du contrat, la formation, la promotion professionnelle, la mutation, la qualification, la classification, le prononcé de sanctions disciplinaires, la rupture du contrat de travail, la rémunération ou l'octroi d'avantages sociaux, le reclassement, la conduite ou la répartition du travail, le déroulement de carrière ainsi que le reclassement et le renouvellement de contrat.
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique.
Toute disposition portant atteinte aux libertés et droits ainsi rappelés est nulle de plein droit et peut donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts. »
Les rémunérations annuelles garanties telles que définies dans l'avenant 133 du 11 janvier 2022 sont revalorisées à hauteur de 520 euros.
La grille de rémunération annuelle garantie au titre de 2022 est la suivante :
(En euros.)
Catégorie socioprofessionnelle (CSP)


RAG 2022 (sur 13 mois)
Par cet avenant n° 134, les partenaires sociaux de la « V branches » souhaitent tirer les conséquences de l'inflation galopante entraînant l'augmentation du Smic au 1er mai 2022, reconnaître et mettre en valeur l'engagement des près de 40 000 salariés qui contribuent quotidiennement et activement à la poursuite de l'activité des coopératives agricoles des métiers du grain et de la nutrition.
Par ailleurs, malgré les aléas climatiques, la mauvaise qualité des récoltes et les conséquences de la guerre en Ukraine, les partenaires sociaux de la « V branches », entendent poursuivre leur politique d'attractivité de leurs métiers, en répondant aux attentes légitimes des salariés, en matière de pouvoir d'achats.
A cet effet, il est décidé une nouvelle revalorisation de la RAG au titre de 2022.
Le présent avenant ne prévoit pas de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés.
À compter du 1er mars 2022, l'ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé de + 3,66 % (arrondie au centième), portant :
– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
–– la valeur des 100 premiers points à 0,111680 € ;
–– la valeur des points suivants à 0,025822 €.
– pour les cadres :
–– la valeur du point cadre à 3,632480 € ;
Ce qui donne pour les principaux coefficients :
(Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures).
Ouvriers, employés
Coefficient

Salaire mensuel brut

[100 x 0,111680] + [0 x 0,025822]
1 693,85 €

[100 x 0,111680] + [8 x 0,025822]
1 725,18 €

[100 x 0,111680] + [16 x 0,025822]
1 756,51 €

[100 x 0,111680] + [56 x 0,025822]
1 913,17 €
Techniciens et agents de maîtrise
Coefficient

Salaire mensuel brut

[100 x 0,111680] + [144 x 0,025822]
2 257,82 €

[100 x 0,111680] + [200 x 0,025822]
2 477,14 €

Coefficient

Salaire mensuel brut

630 x 3,632480 €
2 288,46 €

900 x 3,632480 €
3 269,23 €

1 200 x 3,632480 €
4 358,98 €
Dans le secteur d'activité professionnelle entrant dans le champ d'application professionnel de l'article 1.1 de la convention collective nationale de travail étendue (ETARF) du 8 octobre 2020, l'annexe II de la convention collective départementale étendue du 29 juillet 1963, portant sur la grille de rémunération est modifiée comme suit :
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel (base 151,67 heures mensuelles)
Emplois techniques
Emploi exécutant






Emploi spécialisé






Emploi qualifié






Emploi hautement qualifié






Technicien Agent de maîtrise – 1






Technicien Agent de maîtrise – 2












Emplois administratifs
Emploi administratif exécutant






Emploi qualifié






Emplois hautement qualifié






Technicien administratif et comptable












Selon les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés. »
À compter du 1er juin 2022, l'ensemble de la grille des salaires conventionnels est revalorisé portant :
– pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :
–– la valeur des 100 premiers points 0,11450 € ;
–– la valeur des points suivants à 0,02647 € .
– pour les cadres :
–– la valeur du point cadre à 3,72420 €.
Correspondant à une revalorisation d'environ 2,525 % sur l'ensemble de la grille.
Ce qui donne pour les principaux coefficients :
(Le salaire mensuel est calculé sur une base de 151,67 heures).
Ouvriers, employés
Coefficient

Salaire mensuel brut

[100 x 0,11450] + [0 x 0,02647]
1 736,62 €

[100 x 0,11450] + [8 x 0,02647]
1 768,74 €

[100 x 0,11450] + [16 x 0,02647]
1 800,86 €

[100 x 0,11450] + [56 x 0,02647]
1 961,44 €
Techniciens et agents de maîtrise
Coefficient

Salaire mensuel brut

[100 x 0,11450] + [144 x 0,02647]
2 314,74 €

[100 x 0,11450] + [200 x 0,02647]
2 539,56 €

Coefficient

Salaire mensuel brut

630 x 3,72420 €
2 346,25 €

900 x 3,72420 €
3 351,78 €

1 200 x 3,72420 €
4 469,04 €