Article 4.1
Taux des cotisations et révision
La cotisation des garanties décès, invalidité absolue et définitive, allocation obsèques est égale à 0,32 % du traitement annuel brut, dont 0,16 % est pris en charge par l'employeur.
La cotisation frais de santé est égale à :
- 26,83 Euros par mois pour le salarié seul ;
- 53,50 Euros par mois pour le salarié et sa famille,
dont 13,42 Euros sont pris en charge par l'employeur.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire.
La cotisation frais de santé figurant à l'article 3 ci-dessus sous le libellé " Dispositions particulières au maintien de la garantie frais de santé " est égale à :
- 40 Euros par mois pour le salarié seul ;
- 80 Euros par mois pour le salarié et sa famille.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire dans la limite prévue par la loi.
Les propositions de révision des taux de cotisation par l'organisme gestionnaire ne peuvent être effectuées qu'après la clôture des comptes de l'exercice, au plus tard le 30 juin suivant l'exercice considéré.
Cette proposition de révision doit être motivée par les résultats techniques et financiers du régime ou par toute modification de la législation sociale et fiscale, ou contrainte technique réglementaire applicable aux garanties définies à l'article 3 du présent avenant.
Chacune des parties au présent accord pourra proposer une modification des cotisations par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie 3 mois avant la date du renouvellement.
Article 4.2
Assiette de calcul des cotisations
Les cotisations sont forfaitaires ou exprimées en pourcentage du salaire brut, suivant les garanties.
L'assiette de calcul des cotisations est fixée par les dispositions de l'article 7 du protocole de gestion en date du 17 novembre 1997 et par l'article 4 du présent accord.
Article 4.3
Obligations des entreprises adhérentes, adhésion, affiliation et paiement des cotisations
Article 4.3.1
Entreprises adhérentes, adhésion et affiliation
Afin d'adhérer au régime, l'entreprise concernée devra retourner au gestionnaire une déclaration d'adhésion, dûment remplie, datée et signée.
Elle devra obligatoirement affilier l'ensemble de ses salariés appartenant à la catégorie définie à l'article 1er de l'avenant (1).
Elle devra fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné comprenant notamment, pour chacun des salariés, le salaire annuel brut et la situation de famille.
Article 4.3.2
Déclarations
Les déclarations faites tant par l'entreprise adhérente que par le participant servent de base à la garantie.
Le gestionnaire se réserve la possibilité de vérifier les données communiquées.
Article 4.3.3
Paiement des cotisations
L'adhérent tient à la disposition du gestionnaire toutes pièces comptables de nature à justifier les éléments servant de base tant au calcul des cotisations qu'au calcul des prestations.
Les cotisations sont fixées conformément aux dispositions du protocole de gestion et du régime de prévoyance.
Elles sont payables trimestriellement à terme échu.
Le paiement doit être effectué dans les 20 premiers jours du trimestre civil suivant celui au titre duquel les cotisations sont dues.
Les régularisations éventuelles sont effectuées à la fin de chaque année.
Les versements sont opérés par chèque bancaire ou par virement.
L'adhérent est seul responsable du paiement de la totalité des cotisations, y compris les parts salariales précomptées sur les salaires des participants.
A défaut du paiement des cotisations dans les 10 jours suivant leur échéance, le gestionnaire envoie à l'adhérent une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Le cas échéant, le gestionnaire peut engager une procédure de recouvrement des cotisations dans le cadre d'une action contentieuse.
(1) Avenant du 2 octobre 1997 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance dans la branche.