Article 13.2.1
Suivi du régime recommandé
Les partenaires sociaux décident que la commission prévoyance du FASTT se réunira au moins deux fois par an dans le cadre de la mission définie à l'article 13.1. La fréquence des réunions pourra évoluer selon les besoins du régime.
La commission sera informée, par le gestionnaire et les coassureurs recommandés, du suivi de la qualité de service et du pilotage des réclamations et litiges formulés par les salariés intérimaires et les entreprises dans le respect de la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016.
Le gestionnaire et les organismes coassureurs recommandés s'engagent à fournir toutes les informations, éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires au suivi du régime.
Les partenaires sociaux se réuniront pour examiner les comptes de l'année 2019 afin d'étudier les possibilités d'évolution, notamment, du taux de contribution au fonds de solidarité, de la durée de la portabilité conventionnelle, du taux de cotisation et de la répartition de ce taux.
Article 13.2.2
Transmission des données de sinistralité nécessaires à l'analyse de la sinistralité et à l'élaboration de politiques de prévention de branche adaptées
Afin de bénéficier de statistiques sur la sinistralité consolidées au niveau de la branche en vue de construire des politiques de prévention de branche adaptées, les entreprises ont l'obligation de transmettre, selon un rythme annuel à la commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail (CPNSST) de la branche un fichier, figurant en annexe 6 du présent avenant, et comportant les données suivantes par année :
– pour les arrêts de travail de la vie privée :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de dossiers indemnisés après la fin de la mission sur l'année ;
– – nombre de dossiers indemnisés sur l'année par le régime de prévoyance ;
– – montant total des prestations versées sur l'année ;
– pour les arrêts de travail survenus pendant la portabilité :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de dossiers indemnisés sur l'année ;
– – montant total des prestations versées sur l'année ;
– pour la maternité :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de dossiers indemnisés sur l'année ;
– – montant total des prestations versées sur l'année ;
– pour les arrêts de travail pour accident du trajet :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de dossiers indemnisés sur l'année ;
– – montant total des prestations versées sur l'année ;
– pour les arrêts de travail pour accident de travail et maladie professionnelle :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de dossiers indemnisés sur l'année ;
– – montant total des prestations versées sur l'année ;
– – nombre d'avances de 300 € versées sur l'année ;
– pour les dossiers d'invalidité :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de rentes versées sur l'année ;
– – dont le nombre de rentes versées suite à une incapacité temporaire de travail ;
– – montant total des rentes versées sur l'année ;
– pour les dossiers d'incapacité permanente :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre d'allocations forfaitaires versées sur l'année ;
– – dont le nombre d'allocations forfaitaires versées suite à une incapacité temporaire de travail ;
– – montant total des allocations forfaitaires versées sur l'année ;
– – nombre de rentes versées sur l'année ;
– – dont le nombre de rentes versées suite à une incapacité temporaire de travail ;
– – montant total des rentes versées sur l'année ;
– pour les dossiers décès vie civile :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de capitaux décès sur l'année ;
– – dont le nombre de capitaux versés suite à un arrêt de travail ;
– – montant total des capitaux décès versés sur l'année ;
– – nombre de rentes versées sur l'année ;
– – montant total des rentes versées sur l'année ;
– pour les dossiers décès consécutifs à un accident de trajet :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de capitaux décès sur l'année ;
– – dont le nombre de capitaux versés suite à un arrêt de travail ;
– – montant total des capitaux décès versés sur l'année ;
– – nombre de rentes versées sur l'année ;
– – montant total des rentes versées sur l'année ;
– pour les dossiers décès consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
– – nombre de dossiers déclarés sur l'année (*) ;
– – nombre de capitaux décès versés sur l'année ;
– – dont le nombre de capitaux versés suite à un arrêt de travail ;
– – montant total des capitaux décès versés sur l'année ;
– – nombre de rentes versées sur l'année ;
– – montant total des rentes versées sur l'année.
(*) Par dossiers déclarés, on entend les dossiers déclarés par les entreprises de travail temporaire et les salariés intérimaires à leur organisme assureur ou à leur gestionnaire.
Les entreprises doivent transmettre, par voie électronique, ces données en vision survenance, c'est-à-dire en intégrant exclusivement et en totalité les sinistres survenus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée, à l'adresse suivante : prevention@fastt.org au plus tard le 30 juin de l'année N + 1.
Pour les entreprises adhérentes au contrat recommandé par la branche, cette obligation est supportée par le gestionnaire.