Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Main-d'oeuvre étrangère.
ARTICLES :
Convention collective : 12-105.
Code du travail : R. 341-1 à 341-35.
Main-d'oeuvre saisonnière.
ARTICLES :
Convention collective : 12-105.
Majorations pour travaux incommodes, dangereux ou salissants.
ARTICLES :
Convention collective : 23-301 et 23-302.

- garantie en cas de maladie prolongée.
ARTICLES :
Convention collective : 16-301 à 16-305.
Maternité :
- protection de la maternité et éducation des enfants.
ARTICLES :
Code du travail : L. 122-25 à 122-32. R. 122-9 à 122-11.
- maintien du salaire.
ARTICLES :
Convention collective : 26-201 et 36-201. 46-201 et 56-201.
Médecine du travail.
ARTICLES :
Code du travail : L. 241-1 à 241-11. R. 241-1 à 241-58.
Médiation.
ARTICLES :
Code du travail : L. 524-1 à 524-5. R. 524-1 à 524-13. D. 524-1 à 524-4.
Militaires : périodes prémilitaires, périodes militaires de réserve, mobilisation.
ARTICLES :
Convention collective : 16-101 et 16-102.
Modification d'équipement.
ARTICLES :
Convention collective : 18-301 à 18-309.
Mutation :
- A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 48-204.
- ancienneté.
ARTICLES :
Convention collective : 14-404.

ARTICLES :
Convention collective : 54-402 et 58-205.
Mutilés de guerre (emploi des).
ARTICLES :
Code du travail : R. 323-1 à 323-23.

Négociation annuelle obligatoire.
ARTICLES :
Code du travail : L. 132-27 à 132-29.
L'adresse et le numéro de téléphone de l'institution gestionnaire doivent être affichés dans les agences de travail temporaire et mentionnés dans l'un ou l'autre des documents obligatoires remis au salarié (contrat de travail - bulletin de paie - certificat de travail).
Les entreprises de travail temporaire doivent mettre à la disposition des salariés temporaires, dans chaque agence, les documents d'information relatifs au régime de protection sociale des intérimaires établis par l'institution gestionnaire.
Les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises de travail temporaire peuvent demander à leur entreprise communication du rapport de synthèse établi par l'institution gestionnaire.
Obligations des employeurs.
ARTICLES :
Code du travail : L. 620-1 à 620-11.
- inspection du travail.
ARTICLES :
Code du travail : R. 620-1 à 620-5.

Paniers de nuit.
ARTICLES :
Convention collective : 13-102.
Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises.
ARTICLES :
Code du travail : L. 442-1 à 442-17. R. 442-1 à 442-32. D. 442-1 à 442-3.
Pères de famille (emploi obligatoire des).
ARTICLES :
Code du travail : L. 323-36 à 323-39.
Périodes d'essai.
ARTICLES :
Convention collective : 12-102 et 12-104.
- Ouvriers.
ARTICLES :
Convention collective : 22-101.
- Employés-A.T..
ARTICLES :
Convention collective : 32-101.
- A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 42-101.

ARTICLES :
Convention collective : 52-101.
Plan d'épargne d'entreprise.
ARTICLES :
Code du travail : L. 443-1 à 443-10. R. 443-1 à 443-15.
Postes de nuit.
ARTICLES :
Convention collective : 13-103.
- repos supplémentaires.
ARTICLES :
Convention collective : 14-302 et 14-303.

ARTICLES :
Convention collective : 18-201 et 18-202.
- Ouvriers.
ARTICLES :
Convention collective : 28-201 et 28-202.
- Employés-A.T..
ARTICLES :
Convention collective : 38-201 et 38-202.
- A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 48-201 et 48-202.

ARTICLES :
Convention collective : 58-201, 58-204 et 58-207.
Présence dans l'entreprise.
ARTICLES :
Convention collective : 14-101.
Prévoyance :
- maladie prolongée.
ARTICLES :
Convention collective : 16-301 à 16-305.
- invalidité.
ARTICLES :
Convention collective : 16-401 à 16-405.

- ancienneté.
ARTICLES :
Convention collective : 13-501 et 52-403.
- annuelle congés.
ARTICLES :
Convention collective : 13-401.
- supplément de salaires.
ARTICLES :
Convention collective : 13-101.
Protection des salariés (cf. Règlement intérieur).
Attributions consultatives :
A. - Le conseil de perfectionnement est consulté sur :
- l'organisation et le déroulement de la formation ;
- l'établissement des programmes.
Les programmes retenus paritairement par le conseil de perfectionnement sont entérinés par le conseil d'administration de l'Asforis.
B. - Gestion de la réciprocité collective :
Le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective.
C. - Informations :
Le conseil de perfectionnement connaît l'ensemble des budgets de l'Asforis tant en ce qui concerne les actions de formation directement demandées par les entreprises qu'en ce qui concerne les actions de formation mises en oeuvre dans les conditions définies par le présent conseil de perfectionnement.
Saisonniers :
- ancienneté.
ARTICLES :
Convention collective : 14-105.

ARTICLES :
Code du travail : L. 140-1 à 147-2. R. 140-1 à 147-2.
- information.
ARTICLES :
Convention collective : 13-601.
- mode de paiement du salaire.
ARTICLES :
Code du travail : L. 143-1 à 143-5. R. 143-1 et 143-2.
- prescription de l'action en paiement du salaire.
ARTICLES :
Code du travail : L. 143-14.
- retenues sur le salaire.
ARTICLES :
Code du travail : L. 144-1 à 144-3.
- saisies-arrêts et cession de rémunération dues par un employeur.
ARTICLES :
Code du travail : L. 144-5 à 145-6. R. 145-1 à 145-21.
- salaire minimum de croissance.
ARTICLES :
Code du travail : L. 141-1 à 141-17. R. 141-1 et 141-2. D. 141-1 à 141-4.
Secret professionnel :
- A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 45-301.

ARTICLES :
Convention collective : 55-301.
Section syndicale.
ARTICLES :
Code du travail : L. 412-6 à 412-10.
Sécurité :
- formation à la sécurité.
ARTICLES :
Code du travail : L. 233-1 à 223-7. R. 233-1 à 233-107. R. 231-32 à 231-45.

ARTICLES :
Code du travail : R. 232-29 à 232-30.
Service national.
ARTICLES :
Convention collective : 16-102.
Code du travail : L. 122-18 à 122-24.
Service social du travail.
ARTICLES :
Code du travail : R. 250-1 à 250-10.
Solde de tout compte (reçu pour).
ARTICLES :
Code du travail : L. 122-17.
Suspension du contrat de travail.
ARTICLES :
Convention collective : 16-201 à 16-209.
- Ouvriers.
ARTICLES :
Convention collective : 26-201.
- Employés-A.T..
ARTICLES :
Convention collective : 36-201.
- A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 46-201.

ARTICLES :
Convention collective : 56-201 et 56-202.
Syndicats.
ARTICLES :
Code du travail : L. 410-1 à 413-2.
- droit syndical - section syndicale.
ARTICLES :
Code du travail : L. 412-1 à 412-21.
- délégués syndicaux.
ARTICLES :
Code du travail : R. 412-1 à 412-5.
Ralentissement d'activité.
ARTICLES :
Convention collective : 18-101 à 18-109.
Règlement intérieur.
- protection des salariés et droit disciplinaire.
ARTICLES :
Code du travail : L. 122-33 à 122-45. R. 122-12 à 122-19.
Remplacement (agents de maîtrise).
ARTICLES :
Convention collective : 42-403.
Rémunération :
- agents de maîtrise et cadres.
ARTICLES :
Convention collective : 42-402 à 52-402.
- rémunération de campagne (ouvriers).
ARTICLES :
Convention collective : 23-201.
- égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
ARTICLES :
Code du travail : L. 140-2 à 140-9. R. 140-1 et 140-2.
- rémunération globale annuelle garantie (R.G.A.G.).
ARTICLES :
Convention collective : 13-101.
- majoration pour travaux incommodes, dangereux ou salissants (ouvriers).
ARTICLES :
Convention collective : 23-301 et 23-302.
- mensuelle minimale.
ARTICLES :
Convention collective : 13-101 et 13-102.
Code du travail : R. 141-3 à 141-14.
Repos et congés.
ARTICLES :
Code du travail : L. 221-1 à 225-6.

ARTICLES :
Convention collective : 14-301 et 14-303.
- congés annuels.
ARTICLES :
Code du travail : L. 223-1 à 223-15.
- femmes en couches.
ARTICLES :
Code du travail : R. 224-1 à 224-23.
- Hebdomadaire.
ARTICLES :
Code du travail : L. 221-1 à 227-27. R. 221-1 à 221-17.
- jours fériés.
ARTICLES :
Convention collective : 14-305.
Code du travail : L. 221-1 à 222-9.
- postes de nuit.
ARTICLES :
Convention collective : 14-302 et 14-303.
Repos différés.
ARTICLES :
Convention collective : 12-402, 12-405 et 12-406.
Retenues sur salaire.
ARTICLES :
Code du travail : L. 144-1 à 144-3.
Retraite :
- complément de retraite.
ARTICLES :
Convention collective : 17-201 à 17-203.
- généralités.
ARTICLES :
Convention collective : 17-301 à 17-304.
- indemnité de départ :

ARTICLES :
Convention collective : 27-301 et 27-302.
Employés-A.T..
ARTICLES :
Convention collective : 37-301 et 37-302.
A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 47-301 et 47-302.

ARTICLES :
Convention collective : 57-301 à 57-304.
Rétrogradation.
ARTICLES :
Convention collective : 18-203.
Révision de la convention collective.
ARTICLES :
Convention collective : 10-102.
Révision des rémunérations.
ARTICLES :
Convention collective : 13-201.
Rupture du contrat :
ARTICLES :
Convention collective : 18-201 à 18-204.

ARTICLES :
Convention collective : 28-201 et 28-202.
Employés-A.T..
ARTICLES :
Convention collective : 38-201 et 38-202.
A.M.-Techniciens.
ARTICLES :
Convention collective : 48-201 à 48-204.

ARTICLES :
Convention collective : 58-201 à 58-207.
Constatant l'évolution rapide des nouvelles technologies ;
Considérant que leur utilisation peut modifier de plus en plus sensiblement l'activité industrielle, économique et sociale de l'entreprise, et accroître la compétitivité des entreprises dans un contexte de concurrence mondiale ;
Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions de travail et de sécurité et d'assurer la promotion des salariés ;
Conscients de ce que l'introduction des nouvelles technologies doit prendre en compte dès le départ l'aspect humain,
les partenaires sociaux de l'industrie sucrière soulignent et affirment la nécessité :
- d'utiliser les potentialités offertes par les innovations technologiques ;
- d'informer les salariés concernés en temps utile ;
- de motiver le personnel en tenant compte des caractéristiques propres de l'entreprise, de privilégier une formation efficace des salariés afin d'accompagner les efforts personnels d'adaptation et de développer les aptitudes au changement ;
- de régler au mieux les problèmes d'emploi et de qualification, et conviennent des dispositions ci-après :
Sont bénéficiaires du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises tous les salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise concernée. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Sont également bénéficiaires du plan d'épargne salariale volontaire interentreprises :
- les chefs des entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, et s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
- les anciens salariés pour autant qu'avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n'aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s'ils sont retraités, préretraités des entreprises relevant du présent accord.
Les anciens salariés non retraités ou préretraités pourront verser, lorsqu'ils le souhaitent, l'intéressement afférent à leur dernière période d'activité dans l'entreprise.
Ils pourront demander également le transfert de l'intégralité de leurs avoirs dans le plan partenarial d'épargne salariale volontaire de leur nouvel employeur ou dans un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises s'ils devaient quitter la branche professionnelle.
Article 4.1
Information collective
Le présent accord et ses annexes devront faire l'objet d'un affichage au sein de chaque entreprise relevant de la branche professionnelle, permettant aux bénéficiaires définis à l'article 3 de prendre connaissance de l'existence des plans d'épargne, de leur contenu et des conditions dans lesquelles peuvent y être effectués des versements.
Les rapports établis par le conseil de surveillance des fonds destinataires de l'épargne seront affichés et la performance des fonds précisée.
Les gestionnaires des fonds s'engageront à communiquer trimestriellement la valeur des parts de chaque fonds, et annuellement le rapport de gestion correspondant.
Article 4-2
Information individuelle
Chaque salarié ou assimilé au regard de la réglementation sur les plans d'épargne recevra, à la suite de tout versement effectué sur son compte, une fiche comportant le détail des sommes versées, la date à laquelle les sommes investies deviendront disponibles, le relevé récapitulatif des sommes déjà investies.
Il sera également informé de la possibilité de transférer les sommes ainsi investies lorsqu'il quitte l'entreprise.
Il pourra alors demander le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation ou au sein d'un plan d'épargne selon les modalités fixées à l'article R. 444-1-4 du code du travail.
Tout salarié quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées.
Cet état distingue les actifs disponibles en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, ceux qui sont affectés au plan partenarial d'épargne salariale volontaire en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale et doit comporter :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ses avoirs seront disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs des registres administratifs retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Un registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne sera tenu par le gestionnaire du fonds.
Ce registre devra comporter, pour chaque adhérent, la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
L'organisme gestionnaire chargé de la tenue du registre devra établir un relevé des actions et des parts appartenant à chaque adhérent et lui en adresser une copie au moins une fois par an en indiquant l'état de leurs comptes.
L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'institution gestionnaire lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission.(1)
NOTA :(1)  Lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme de la mission pour une durée inférieure à 7 jours, l'indemnisation est financée par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
NOTA :(1)  Lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme de la mission pour une durée inférieure à 7 jours, l'indemnisation est financée par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
Le plan d'épargne interentreprises est accessible à tous les salariés et personnes relevant du 3e alinéa de l'article 443-1 du code du travail visé à l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail, fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et travaillant dans une entreprise définie à l'article 1.1 de cette même convention collective nationale.
La gestion des fonds communs est confiée à ISICA Epargne, 26, rue de Montholon, 75009 Paris.
ISICA Epargne est chargée de constituer les portefeuilles collectifs et de vérifier la performance des fonds. Elle est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance paritaire.
Les frais de tenue de compte sont pris en charge intégralement par l'entreprise. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après le déblocage des droits acquis par les salariés qui l'ont quittée, à l'exception des retraités ou préretraités. Ces frais incombent dès lors au porteur de parts concerné dans la mesure où l'entreprise en a informé l'organisme chargé de la tenue des comptes.
Les entreprises adhérentes fournissent à ISICA Epargne :
- les renseignements nécessaires à l'ouverture des comptes des salariés : nom, prénom, matricule de sécurité sociale, ainsi que le RIB de chaque titulaire de compte à ouvrir ;
- le détail des versements volontaires des salariés et de l'abondement de l'entreprise ainsi que leurs choix individuels concernant l'affectation des sommes versées.
Le plan d'épargne interentreprises peut être alimenté par les sommes provenant de :
1. L'intéressement
Le salarié peut affecter au PEI, sous un délai maximum de 15 jours à compter de la date de leur versement, tout ou partie des sommes versées au titre de l'intéressement.
Le versement ne pourra être inférieur à 20 Euros.
2. La participation
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies après prélèvement de la CSG et de la CRDS selon le choix de chaque salarié au PEI.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l'une des formules proposées.
Pour ce faire, l'entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d'exercer son choix.
Le versement s'effectuera avant le premier jour du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les sommes versées seront majorées d'un intérêt de retard dont le taux annuel court à partir du premier jour du 4e mois suivant la date de clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu'à la date de remise effective de ces sommes à l'organisme dépositaire.
Ces sommes, y compris l'intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des fonds communs de placement ci-après mentionnés.
Chaque salarié, bénéficiant des droits individuels reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que lui permet le montant de ses droits en fonction du prix d'émission de la part et, le cas échéant, de leurs fractions de part le jour de l'attribution.
Tout salarié n'ayant pas répondu dans le délai prévu par la note explicative est réputé adhérer à la formule de l'investissement en parts du fonds ISICA Sécurité.
3. Des versements volontaires des salariés
Chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
Chaque versement ne peut être inférieur à 20 Euros.
Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle, intéressement compris.
Les versements sont effectués sous forme de chèque ou virement établi à l'ordre du fonds commun de placement choisi.
4. L'abondement de l'entreprise s'il est prévu
Pour faciliter la constitution de l'épargne collective, les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements des salariés un versement complémentaire qu'elles ont la faculté de définir.
L'abondement pourra être décidé par décision unilatérale au sein de l'entreprise après information des institutions représentatives du personnel si elles existent.
S'il est prévu, il sera au minimum de 20 Euros.
La modulation et les limites de l'abondement respecteront les dispositions de l'article L. 443-7 du code du travail et seront diffusées auprès des salariés.
L'abondement sera versé concomitamment au versement du salarié ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice. En cas de départ du salarié en cours d'exercice, il intervient avant son départ.
Cet accord annule et remplace celui du 13 mai 2002 sur le certificat de qualification professionnelle de vendeur en épicerie.
Conformément à l'accord-cadre du 29 octobre 2003 portant sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) pour les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, il est créé un CQP de vendeur(se)-conseil en épicerie.
Le niveau de compétences, validé par la commission formation de la fédération nationale de l'épicerie, est défini dans les deux référentiels joints :
- le référentiel d'activité ;
- le référentiel de compétences.
Le CQP sera délivré à toute personne qui, lors des épreuves de validation, aura satisfait aux conditions de délivrance des CQP définies dans le chapitre III de l'accord cité en référence.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Moyens mobilisables :
- connaissance des produits ;
- législation et réglementation ;
- hygiène.
Compétences opérationnelles (vérifiables en situation de travail) :
- maniement des produits ;
- préparation du point de vente ;
- vente : actes de vente.
Encaissement
Reproduction : exécuter une tâche suivant une procédure établie et stabilisée.
Exemples :
- pointer un bon de livraison et avertir son responsable d'une éventuelle différence ;
- mettre en service une machine en suivant un mode opératoire sans pouvoir interpréter une anomalie de fonctionnement ;
- rentrer des paramètres dans un variateur de vitesse sans forcément en interpréter les valeurs.
Application : exécuter une tâche en suivant les procédures et en tenant compte des aléas.
Exemples :
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et avertir le fournisseur ;
- mettre en service à l'aide de la procédure une machine (ou une ligne) en interprétant des aléas de fonctionnement et en y réagissant, même avec aide, de manière à la faire fonctionner correctement ;
- rentrer des paramètres dans un variateur de vitesse et ajuster certaines valeurs pour obtenir le fonctionnement prévu ou pour l'adapter au moteur utilisé.
Maîtrise : concevoir et valider une procédure de mise en oeuvre d'une tâche, et l'exécuter en s'autocontrôlant.
Exemples :
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème (produit de remplacement, fournisseur de remplacement) selon sa nature (commande, retour produit défectueux ..) ;
- définir la procédure de mise en service d'une machine ou d'une ligne et la tester en contrôlant tous ses points ;
- définir le paramétrage d'un variateur et mettre en service de façon autonome l'ensemble moteur-variateur.
Expertise :
- en plus de la maîtrise, transférer ses connaissances à un exécutant ;
- être le garant de la procédure.
Exemples :
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème (produit de remplacement, fournisseur de remplacement) selon sa nature (commande, retour produit défectueux ..) et être capable de l'expliquer et de l'enseigner à un autre membre de l'équipe ;
- expliquer le paramétrage d'un variateur de vitesse et sa mise en service de façon à en transférer la maîtrise.
Compétences opérationnelles (vérifiables en situation de travail) :
- affinage et maniement des produits ;
- organisation du point de vente ;

- actes de vente ;
- encaissement.
Moyens mobilisables :
- connaissance des produits ;
- législation et réglementation ;
- hygiène.
Reproduction :
- exécuter une tâche suivant une procédure établie et stabilisée (exemples : pointer un bon de livraison et avertir son responsable d'une éventuelle différence) ;
- mettre en service une machine en suivant un mode opératoire sans pouvoir interpréter une anomalie de fonctionnement ;
- rentrer des paramètres dans un variateur de vitesse sans forcément en interpréter les valeurs.
Application :
- exécuter une tâche en suivant les procédures et en tenant compte des aléas (exemples : pointer un bon de livraison, constater une anomalie et avertir le fournisseur) ;
- mettre en service à l'aide de la procédure une machine (ou une ligne) en interprétant des aléas de fonctionnement et en y réagissant, même avec aide, de manière à la faire fonctionner correctement ;
- rentrer des paramètres dans un variateur de vitesse et ajuster certaines valeurs pour obtenir le fonctionnement prévu ou pour l'adapter au moteur utilisé.
Maîtrise :
- concevoir et valider une procédure de mise en oeuvre d'une tâche, et l'exécuter en s'autocontrôlant (exemples : pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème [produit de remplacement, fournisseur de remplacement] selon sa nature [commande, retour produit défectueux ..]) ;
- définir la procédure de mise en service d'une machine ou d'une ligne et la tester en contrôlant tous ses points ;
- définir le paramétrage d'un variateur de vitesse et mettre en service de façon autonome l'ensemble moteur-variateur ;
Expertise :
- en plus de la maîtrise, transférer ses connaissances à un exécutant ;
- être le garant de la procédure (xemples : pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème [produit de remplacement, fournisseur de remplacement] selon sa nature [commande, retour produit défectueux ..]) et être capable de l'expliquer et de l'enseigner à un autre membre de l'équipe ;
- expliquer le paramétrage d'un variateur de vitesse et sa mise en service de façon à en transférer la maîtrise.
4.1. Organisme de formation
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement être habilité par la CPNE.
Par cette habilitation, la branche veut s'assurer :
- de la capacité du centre à réaliser l'action de professionnalisation permettant l'acquisition des compétences par les candidats au CQP ;
- que celle-ci se déroulera conformément au cahier des charges validé par la CPNE ;
- que l'organisme de formation prendra en compte les spécificités de la branche.
Le parcours de formation par lui-même est du domaine de responsabilité du centre de formation ; seule l'acquisition des compétences finales sera validée par la délivrance du CQP.
L'habilitation est accordée pour la durée d'une session de CQP, elle pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement.
La démarche d'habilitation abordera 3 dimensions complémentaires :
- l'organisation générale du centre ;
- le processus de mise en place d'une action spécifique ;
- les objectifs et les moyens de la réussite du dispositif.
Elle sera réalisée par un représentant de l'AFFLEC, par délégation de la CPNE à partir :
- d'entretiens avec les acteurs hiérarchiques et fonctionnels impliqués dans la mise en place du CQP ;
- d'examen des documents se rapportant la mise en place du CQP.
Le résultat de l'audit sera présenté et commenté devant la CPNE qui se prononcera sur l'habilitation.
Pendant cette période d'habilitation, l'organisme de formation pourra organiser une commission de notation, dans les conditions décrites à l'article 2.3 du présent avenant, destinée à valider les compétences dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
4.2. Accompagnateur VAE
Toute personne physique désirant devenir accompagnateur VAE en vue de la validation d'un CQP devra être préalablement habilitée par la CPNE.
Par cette habilitation, la branche veut s'assurer :
- de la capacité du futur accompagnateur à réaliser l'action en cohérence avec la méthodologie définie ;
- de la prise en compte des spécifités de la branche.
L'habilitation est accordée pour une durée de 1 an ; elle pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement. Tout accompagnement commencé devra être mené à son terme.
La démarche d'habilitation abordera :
- le CV et l'expérience de la personne ;
- sa connaissance de la branche professionnelle.
Elle sera réalisée par un représentant de l'AFFLEC par délégation de la CPNE.
Le résultat de cet audit sera présenté et commenté devant la CPNE qui se prononcera sur l'habilitation.
Le candidat sera habilité sous réserve d'avoir suivi le stage " formation des accompagnateurs VAE " organisé par un organisme habilité à dispenser la formation-accompagnement tuteur.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Cet accord annule et remplace les avenants n° 10 du 18 décembre 1992, n° 15 du 21 décembre 1994, n° 19 du 23 novembre 1995, n° 39 du 13 septembre 2000, n° 44 du 11 juillet 2001 (en ce qui concerne les dispositions contenues dans son article 2) et n° 57 du 11 février 2004.
Cet accord annule et remplace celui du 21 novembre 2001 sur le certificat de qualification professionnelle de vendeurs en fruits et légumes.
Conformément à l'accord-cadre du 29 octobre 2003 portant sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) pour les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, il est créé un CQP de vendeur(se) conseil en fruits et légumes.
Le niveau de compétences, validé par la commission formation de l'UNFD, est défini dans les deux référentiels joints :
- le référentiel d'activité ;
- le référentiel de compétences.
Le CQP sera délivré à toute personne qui, lors des épreuves de validation, aura satisfait aux conditions de délivrance des CQP définies dans le chapitre III de l'accord-cadre cité en référence.
Connaissance des produits
ETRE CAPABLE DE






Nommer les fromages

physiquement présents
Lister les fromages
équivalents (à l'étalage
ou en commande)

Expliquer le processus
simplifié de la fabri-
cation type de lait,
(type de pâte, type
d'affinage, traitement

thermique)
Expliquer les fabri-
cations fermières, lai-
tières et fruitières

Décrire les caractéris-
tiques organoleptiques
des produits (puissance
de saveurs, aspect de


Classer les fromages
selon leur degré d'af-


Décrire les différents
labels de qualité (AOC,
labels, rouge, IGP)

Identifier les produits
labellisés

Affinage et maniement des produits
ETRE CAPABLE DE






Contrôler les
produits entrants (type,
marque, aspect, date de
péremption, volume,
poids, température)

Appliquer les règles
de déballage

Appliquer les règles
de stockage

Identifier pour chaque
produit les conditions
de manipulation


Identifier les dates de
péremption

Appliquer les règles
de rotations des produits


Appliquer les règles
d'affinage

Réaliser des dillutions
(morges saumures)

Réaliser le lavage

Déterminer les bons
outils de service ou de


Détermimner les bons
matériaux d'emballage

des produits
Réaliser la coupe des


Réaliser l'emballage

Réaliser la pesée



Appliquer les règles de
remballage de marchandise

Organisation du point de vente
ETRE CAPABLE DE






Identifier le matériel
de présentation des
fromages à la vente

Réaliser une mise en place
suivant le plan d'implan-


Identifier une erreur
d'étiquettage (type de
produits, prix, unité


Estimer la quantité de
produits restante

Evaluer la quantité
nécessaire de produits

Législation et réglementation
ETRE CAPABLE DE






Citer les éléments de
réglementations liés à
la commercialisation

Citer les éléments de
réglementations liés à
l'accueil du public

Citer les éléments de
réglementations liés
au contrat de travail

Citer les renseignements
légaux à apposer sur
les étiquettes

Expliquer la différence
entre DLC et DLUO

Citer les éléments de
la législation des AOC

et autres labels
Citer les éléments de
la législation sur la

traçabilité des produits

ETRE CAPABLE DE






Lister les éléments de la
tenue de travail selon
les tâches à effectuer

Appliquer les règles
vestimentaires selon les
tâches à effectuer

Identifier les risques
hygiéniques et sanitaires

Déduire les risques en
fonction des consignes

Décrire les règles
d'hygiène de base

Appliquer les règles
d'hygiène en vigueur

Citer les températures de
consigne suivant les
équipements

Effectuer des mesures
de température

Effectuer des mesures
d'hygrométrie

Identifier le matériel et
les produits d'entretien
adaptés à la zone ou au


Mettre en oeuvre
les produits et le
matériel d'entretien

Vente : actes de vente
ETRE CAPABLE DE






Accueillir le client

Reformuler la demande


Guider le client dans


Argumenter une vente

Argumenter une vente

additionnelle

Evaluer la correspondance
prix et produits achetés

Expliquer le rendu de
monnaie au client

Prendre congé du client

Prendre une commande par


Vente : encaissement
ETRE CAPABLE DE






Calculer un rendu de


Utiliser la balance
(électronique et


Utiliser la caisse
enregistreuse

Utiliser un terminal CB
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) définissent un niveau de compétences pour un poste identifié dans la classification de la convention collective n° 3244 « Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ».
La certification correspond à faire reconnaître par des professionnels la capacité du candidat à tenir le poste décrit.
Description du poste :
1. Lieu : dans un magasin commercialisant des produits biologiques alimentaires et autres.
2. Mission principale : assurer les arrivages, la mise en rayon, la préparation, la commercialisation et le conseil des produits issus de l'agriculture biologique, dans les conditions prédéfinies de coût, d'hygiène, de qualité et de sécurité.
3. Liaisons hiérarchiques : sous l'autorité du responsable de magasin.
Durées maximales des actions :
- évaluation préalable : 14 heures ;
- formation en centre : 434 heures ;
- formation en entreprise : 200 heures ;
- découverte de la filière : 35 heures ;
- accompagnement validation des acquis de l'expérience :
24 heures ;
- certification : 7 heures.

- une durée totale des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques d'une durée maximale de 690 heures (listées ci-dessus),
- dont une durée des enseignements généraux, professionnels et technologiques de 469 heures (formation en centre et découverte de la filière).
Déroulement de la commission de notation
Celle-ci se fera en quatre temps :
1. La présentation devant des professionnels du dossier d'expérience :
L'épreuve comportera deux parties : un exposé oral de 10 minutes environ et une réponse aux questions des examinateurs de 30 minutes environ.
2. Une mise en situation simulée reprenant des activités de vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques, sous forme de jeu de rôle. Un membre de l'équipe pédagogique pourra être mobilisé dans le cadre de cette épreuve. La durée de l'épreuve pour la préparation sera de 5 minutes et la mise en situation de 15 minutes au maximum.
3. Epreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) de 75 questions. Durée 20 minutes.
La commission de notation se réserve le droit d'éliminer tous les candidats ayant fait dix0 mauvaises réponses.
4. A l'issue de ces épreuves :
La commission se réunira, sous la présidence du représentant de la FNDE, afin d'établir la synthèse des avis et émettra un avis circonstancié quant à la délivrance ou non du CQP, candidat par candidat.
Le représentant de l'AFFLEC assurera la synthèse des avis et recommandations.
Cet avis sera transmis à la CPNE, qui se réunira en jury paritaire sous les 2 mois et se prononcera sur l'obtention du CQP.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Réaliser une corbeille de fruits ou de légumes

Réaliser une préparation de fruits ou de légumes prêts à l'emploi

Remplir les fiches de stocks

Passer une commande

Livrer une commande selon les consignes de sécurité et de qualité

Calculer un prix de vente à partir d'un prix d'achat

Traiter un litige client selon les consignes
Cet accord annule et remplace celui du 13 mai 2002 sur le certificat de qualification professionnelle de vendeur(se)-conseil caviste.
Conformément à l'accord-cadre du 29 octobre 2003 portant sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) pour les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, il est créé un CQP de vendeur(se)-conseil caviste.
Le niveau de compétences, validé par la fédération nationale de l'épicerie, est défini dans les deux référentiels joints :
- le référentiel d'activité ;
- le référentiel de compétences.
Le CQP sera délivré à toute personne qui, lors des épreuves de validation, aura satisfait aux conditions de délivrance des CQP définies dans le chapitre III de l'accord-cadre cité en référence.
Cet accord annule et remplace celui du 13 mai 2002 sur le certificat de qualification professionnelle de vendeurs conseil en produits biologiques.
Conformément à l'accord cadre du 29 octobre 2003 portant sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) pour les commerces de détail
de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, il est créé un CQP de
vendeur(se)-conseil en produits biologiques.
Le niveau de compétences, validé par la fédération nationale de l'épicerie, est défini dans les deux référentiels joints :
- le référentiel d'activité ;
- le référentiel de compétences.
Le CQP sera délivré à toute personne qui, lors des épreuves de validation, aura satisfait aux conditions de délivrance des CQP définies dans le chapitre 3 de l'accord cadre cité en référence.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
de compétence
DOSSIER BASE
sur des récits d'expérience

COMMISSION
de notation

en situation simulée
Management d'équipe


Connaissance approfondie des produits


Accueil client et vente


Organisation du point de vente


Législation


Les croix représentent les moments privilégiés de l'évaluation des compétences. Les autres moments d'évaluation pourront venir confirmer ou infirmer les évaluations lors de la commission de notation finale.
Moyens mobilisables :
- connaissance des produits ;
- connaissance de la législation et de la réglementation ;
- connaissance de l'hygiène.
Compétences opérationnelles (vérifiables en situation de travail) :
- mise en place et maintien de la qualité des produits ;

- actes de vente (conseil) ;
- encaissement ;
- autres compétences particulières.
Reproduction : exécuter une tâche suivant une procédure établie et stabilisée.
Exemples :
- pointer un bon de livraison et avertir son responsable d'une éventuelle différence ;
- mettre en service une machine en suivant un mode opératoire sans pouvoir interpréter une anomalie de fonctionnement.
Application : exécuter une tâche en suivant les procédures et en tenant compte des aléas.
Exemples :
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et avertir le fournisseur ;
- mettre en service à l'aide de la procédure une machine (ou une ligne) en interprétant des aléas de fonctionnement et en y réagissant, même avec aide, de manière à la faire fonctionner correctement.
Maîtrise : concevoir et valider une procédure de mise en œuvre d'une tâche et l'exécuter en s'autocontrôlant.
Exemples :
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème (produit de remplacement, fournisseur de remplacement) selon sa nature (commande, retour produit défectueux ...) ;
- définir la procédure de mise en service d'une machine ou d'une ligne et la tester en contrôlant tous ses points.
Expertise : en plus de la maîtrise, transférer ses connaissances à un exécutant ; être le garant de la procédure.
Exemples : pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème (produit de remplacement, fournisseur de remplacement) selon sa nature (commande, retour produit défectueux ..) et être capable de l'expliquer et de l'enseigner à un autre membre de l'équipe.
Moyens mobilisables :
- connaissance des produits ;
- connaissance de la législation et de la réglementation ;
- connaissance de l'hygiène.
Moyens mobilisables :
- connaissance des produits ;
- connaissance des règles de valorisation et de commercialisation des produits ;
- législation et réglementation ;
- hygiène.
Compétences opérationnelles (vérifiables en situation de travail) :
- maniement des produits ;
- préparation du point de vente ;
- vente : actes de ventes.
Encaissement
Reproduction : exécuter une tâche suivant une procédure établie et stabilisée.
Exemples :
- pointer un bon de livraison et avertir son responsable d'une éventuelle différence ;
- mettre en service une machine en suivant un mode opératoire sans pouvoir interpréter une anomalie de fonctionnement ;
- rentrer des paramètres dans un variateur de vitesse sans forcément en interpréter les valeurs.
Application : exécuter une tâche en suivant les procédures et en tenant compte des aléas.
Exemples :
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et avertir le fournisseur ;
- mettre en service à l'aide de la procédure une machine (ou une ligne) en interprétant des aléas de fonctionnement et en y réagissant, même avec aide, de manière à la faire fonctionner correctement ;
- rentrer des paramètres dans un variateur de vitesse et ajuster certaines valeurs pour obtenir le fonctionnement prévu ou pour l'adapter au moteur utilisé.
Maîtrise : concevoir et valider une procédure de mise en oeuvre d'une tâche et l'exécuter en s'autocontrôlant.
Exemples :
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème (produit de remplacement, fournisseur de remplacement) selon sa nature (commande, retour produit défectueux...) ;
- définir la procédure de mise en service d'une machine ou d'une ligne et la tester en contrôlant tous ses points ;
- définir le paramétrage d'un variateur de vitesse et mettre en service de façon autonome l'ensemble moteur-variateur.
Expertise : en plus de la maîtrise, transférer ses connaissances à un exécutant ; être le garant de la procédure.
Exemples :
- pointer un bon de livraison, constater une anomalie et régler le problème (produit de remplacement, fournisseur de remplacement) selon sa nature (commande, retour produit défectueux...) et être capable de l'expliquer et de l'enseigner à un autre membre de l'équipe ;
- expliquer le paramétrage d'un variateur de vitesse et sa mise en service de façon à en transférer la maîtrise.
Cet accord annule et remplace celui du 11 juillet 2001 sur le certificat de qualification professionnelle de vendeurs en crèmerie-fromagerie.
Conformément à l'accord-cadre du 29 octobre 2003 portant sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) pour les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, il est créé un CQP de vendeur(se) conseil en crèmerie-fromagerie.
Le niveau de compétences, validé par la fédération nationale des détaillants en produits laitiers, est défini dans les deux référentiels joints :
- le référentiel d'activité ;
- le référentiel de compétences.
Le CQP sera délivré à toute personne qui, lors des épreuves de validation, aura satisfait aux conditions de délivrance des CQP définies dans le chapitre 3 de l'accord-cadre cité en référence.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Actes de vente
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Accueillir le client

Ecouter la demande du client

Reformuler la demande du client

Guider le client dans son choix

Argumenter une vente

Argumenter une vente additionnelle

Argumenter la vente d'un produit équivalent à la demande

Déterminer et utiliser les bons outils de service ou de coupe des produits (si nécessaire, par exemple, charcuterie à la coupe, dépôt de pain...)

Servir le client

Déterminer et utiliser les bons matériaux d'emballage des produits

Réaliser l'emballage des produits

Réaliser des présentations et emballages cadeaux

Prendre congé du client

Transmettre et relayer les informations

Encaissements
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Paramétrer les balances

Utiliser les balances (électronique et manuelle)

Utiliser les caisses enregistreuses

Evaluer la correspondance prix et produits achetés

Calculer un rendu de monnaie

Expliquer le rendu de monnaie au client

Appliquer la procédure d'encaissement des montants importants (chèques et espèces)

Utiliser un terminal Monéo

Utiliser un terminal CB

Utiliser l'imprimante à chèques

Contrôler un chèque

Selon les procédures, calculer la balance de la caisse

Selon les consignes, vider la caisse (banque, coffre....)

Rechercher une référence dans le logiciel de caisse

Prendre des commandes clients

Utiliser l'étiqueteuse

Appliquer la procédure de litige client si nécessaire
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une partie de la contribution est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Le montant de ce versement est de 35 % de la contribution collectée au titre du 0,50 % pour les entreprises occupant au moins 10 salariés et de 0,15 % pour les entreprises occupant moins de 10 salariés.
L'OPCAD DISTRIFAF est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et du suivi de l'exécution du présent accord.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
En cas d'accident de travail ou maladie professionnelle, le bénéfice de l'indemnisation relais au-delà du 75e jour d'arrêt de travail n'est subordonné à aucune condition d'ancienneté.
NOTA :(1) Cette garantie est financée par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
NOTA :(1) Cette garantie est financée par la partie du 0,3 % affectée à la prévoyance.
Le présent accord cadre annule et remplace celui du 11 juillet 2001.
1.1. Définition du certificat de qualification professionnelle
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles :
- acquises lors d'une formation, en alternance et nécessaires à l'exercice du métier ;
- et/ou acquises lors de l'exercice quotidien du métier et pouvant être soumises à la validation des acquis.
Les métiers concernés, par le champ du présent accord, sont ceux du commerce de détail en fruits et légumes, en épicerie ou en produits laitiers.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi, ci-après dénommée CPNE, seule instance légalement habilitée à représenter les trois professions dans ce domaine et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
1.2. Conditions d'obtention
d'un certificat de qualification professionnelle
La reconnaissance de la qualification professionnelle peut être obtenue :
- après évaluation positive des compétences acquises après formation ;
- après validation des acquis de l'expérience.
Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment celles du chapitre 3.
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Décrire les règles d'hygiène de base

Appliquer les règles d'hygiène en vigueur

Citer les risques hygiéniques et sanitaires

Identifier une situation à risque hygiénique pour le produit

Citer les températures de consigne suivant les équipements et les produits

Effectuer des mesures de température

Identifier une rupture de la chaîne du froid

Identifier le matériel et les produits d'entretien adaptés à la zone ou au matériel

Mettre en oeuvre les produits et le matériel d'entretien pour le nettoyage des différents équipements et zones du magasin

Décrire les règles de sécurité de base

Appliquer les règles de sécurité en vigueur

Citer les risques d'insécurité

Identifier une situation à risque d'insécurité
ETRE CAPABLE DE
REPRODUCTION
APPLICATION


Citer les éléments de réglementation liés à la commercialisation

Citer les éléments de réglementation liés à l'accueil du public

Citer les éléments de réglementation des devoirs et droits liés au contrat de travail, à la médecine du travail

Citer les éléments de la législation sur les 35 heures

Citer les éléments de la charte de distribution de l'entreprise

Décrire l'organigramme de l'entreprise

Citer les points clés du règlement intérieur de l'entreprise

Citer les renseignements légaux à apposer sur les étiquettes

Expliquer la différence entre DLC, DLV et DLUO

Citer les éléments de la législation hygiène

Citer les éléments de la législation sur la sécurité de l'accueil du public

Citer les éléments de la législation sur la traçabilité des produits

Citer les éléments de réglementation sur la vente d'alcool