A. - Capacité temporaire de travail
Définition de la garantie :
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, il est versé au salarié des indemnités journalières au titre de la prévoyance, à condition que l'intéressé ait justifié de cette incapacité, qu'il soit pris en charge par la sécurité sociale, et qu'il soit soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Point de départ de la garantie :
La garantie prend effet dès la fin de la période d'indemnisation à 66,66 p. 100, telle que prévue à l'article 9-2-1, à condition que l'arrêt de travail ait débuté pendant le contrat de travail.
Toutefois, pour les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée, ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au titre du contrat de travail en cours, la garantie prend effet à compter du 61e jour pour tout arrêt de travail continu ayant débuté pendant le contrat de travail, dès lors que l'intéressé justifie de 400 heures de travail effectif dans une ou plusieurs entreprises du port entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale, dont 200 heures dans l'entreprise, quel que soit le nombre de contrats de travail conclus avec celles-ci, au cours des douze mois précédant le sinistre.
Pour les dockers professionnels intermittents bénéficiaires du régime prévu à l'article 14-2-1 B, la garantie prend effet à compter du sixième jour d'arrêt de travail.
Durée du service des prestations :
Les prestations sont versées, pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de l'arrêt de travail en cours, au plus tard jusqu'au 1 095e jour de l'arrêt de travail ou, le cas échéant, jusqu'à la date de mise en invalidité.
En tout état de cause, les prestations ne sont pas dues après le départ en retraite.
Montant des prestations :
Le montant des indemnités journalières, y compris les prestations de la sécurité sociale, est fixé à 66,66 p. 100 du salaire mensuel brut.
B. - Incapacité permanente professionnelle
Définition de la garantie :
En cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 33 p. 100, résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de trajet, survenus ou contractée au service de l'entreprise, et donnant lieu au service d'une rente à ce titre, il sera versé une rente complémentaire jusqu'au service de la pension de vieillesse allouée par la sécurité sociale.
Montant des prestations :
Pour un salarié dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 33 p. 100, il est versé une rente mensuelle complémentaire à la pension de sécurité sociale dont le montant est fixé à 30 p. 100 du salaire mensuel brut.
Au titre de la présente garantie, compte tenu des sommes de toute provenance, le salarié ne pourra percevoir plus que le montant du salaire mensuel net.
C. - Décès, invalidité absolue et définitive
1. Garantie décès :
En cas de décès d'un salarié avant son départ en retraite, il est versé aux ayants droit un capital dont le montant est fixé comme suit :
- décès résultant d'une maladie ou d'un accident : 200 p. 100 du salaire annuel brut soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Toutefois le capital versé ne pourra être inférieur à un plafond annuel de sécurité sociale ;
- décès résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de trajet, survenus ou contractée au service de l'entreprise et reconnus comme tels, respectivement, par la sécurité sociale : 400 p. 100 du salaire annuel brut soumis aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois le capital versé ne pourra être inférieur à deux plafonds annuels de sécurité sociale.
Dans tous les cas, le capital est limité à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
2. Invalidité absolue et définitive (I.A.D.) :
L'invalidité absolue et définitive est assimilée au décès et donne lieu au versement par anticipation du capital.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'invalidité absolue et définitive correspond à l'invalidité de 3e catégorie de la sécurité sociale pour un salarié âgé de moins de soixante ans.
3. Alternative rente éducation :
Définition de la garantie :
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, il peut être versé à la demande, selon le cas, des ayants droit ou de l'intéressé, en lieu de la totalité du capital défini ci-dessus (paragraphe C), une rente temporaire trimestrielle au profit de chaque enfant à charge ainsi qu'un capital.
Montant de la garantie :
Versement en capital :
Dans le cas d'un décès ou d'une invalidité absolue et définitive résultant d'une maladie ou d'un accident, un capital de 100 p. 100 du salaire annuel brut soumis aux cotisations de sécurité sociale sera obligatoirement versé.
Dans le cas d'un décès ou d'une invalidité absolue et définitive résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un accident de trajet, survenus ou contractée au service de l'entreprise et reconnus comme tels, respectivement, par la sécurité sociale, ce capital est porté à 200 p. 100 du salaire annuel brut soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Rente éducation :
Le montant annuel de la rente est fixé à :
- 7 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale pour un enfant jusqu'à seize ans ;
- 10 p. 100 du plafond annuel de la sécurité sociale pour un enfant de plus de seize ans jusqu'à vingt-cinq ans inclus.
L'attributaire de la prestation est défini conformément à l'article R. 513-2 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application de la garantie, il faut entendre par enfants à charge :
- tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;
- après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à vingt-cinq ans inclus, tout enfant dont la rémunération n'excède pas 55 p. 100 du S.M.I.C. calculé sur la base de 169 heures, à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il ait droit à une allocation d'éducation spéciale ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.