Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie et/ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles les intéressés ont droit au titre de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, dans les conditions suivantes :
1. Collaborateurs ayant moins de cinq ans d'ancienneté :
- 100 p. 100 pendant les deux premiers mois ;
-  75 p. 100 pendant le troisième mois.
Toutefois, dans le cas ou la maladie entraîne une absence continue supérieure à deux mois, les appointements sont garantis à 100 p. 100 dans la limite d'une durée totale de trois mois.
2. Collaborateurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté :
- 100 p. 100 pendant les deux premiers mois ;
-  75 p. 100 pendant les trois mois suivants.
Toutefois, dans le cas ou la maladie entraîne une absence continue supérieure à deux mois, les appointements sont garantis à 100 p. 100 pendant les trois premiers mois d'absence et à 75 p. 100 pendant les deux mois suivants.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une même période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser celle prévue ci-dessus.
(1) Sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 quand elle est plus favorable.
(1) Sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 quand elle est plus favorable.
Tout employé rappelé pour les besoins du service, à titre exceptionnel, en dehors de son horaire de travail, après avoir quitté l'établissement recevra une indemnité (forfaitairement fixée à une fois le salaire horaire minimal interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise) applicable dans l'établissement ; cette indemnité est portée à deux fois le salaire horaire minimal interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise) si le rappel est effectué entre 21 heures et 5 heures, et à trois fois le salaire horaire minimal interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise) si le rappel est effectué un dimanche ou un jour férié.
Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés sur justification.
Les indemnités prévues au présent article s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
Si, par suite d'accords économiques ou autres intervenant entre deux ou plusieurs entreprises ressortissant à la présente convention collective, il est proposé à un agent de maîtrise d'une des entreprises de passer dans une autre, il n'y aura ni licenciement ni discontinuité dans le calcul des indemnités à lui revenir (1)
(1) Dans le cadre de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail.
(1) Dans le cadre de l'application de l'article L. 122-12 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2006 (une annexe) relatif à la politique salariale au titre de 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Tout employé rappelé pour les besoins du service, à titre exceptionnel, en dehors de son horaire de travail, après avoir quitté l'établissement recevra une indemnité.
Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés sur justification.
Les indemnités prévues au présent article s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.
La durée des congés payés est ainsi fixée pour le personnel appartenant à la catégorie des " Agents de maîtrise " :
- moins de 6 ans de présence : 18 jours ouvrables ;
- de 6 à 12 ans de présence : 20 jours ouvrables ;
- de 12 à 24 ans de présence : 22 jours ouvrables ;
- au-delà de 24 ans de présence : 24 jours ouvrables.
Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de deux mois pendant la période de référence, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
La durée des congés payés est fixée pour le personnel appartenant à la catégorie " Employés " ;
- moins de six ans de présence dans l'entreprise : durée prévue aux articles 66 et 67 des conditions générales :
- de six ans révolus à douze ans de présence : quinze jours ouvrables ;
- de douze ans révolus à moins de trente ans : dix-huit jours ouvrables ;
- à partir de trente ans : durée prévue à l'article 67 des conditions générales.
Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
Garçon ou femme de laboratoire : employé chargé du nettoyage de la vaisselle, des instruments du laboratoire et des locaux (coefficient 135)
Aide-laborantin : agent dont l'emploi n'exige pas de connaissances techniques spéciales, mais capable de procéder aux divers travaux simples de laboratoire nécessitant une certaine habileté et une certaine pratique : pesée, utilisation d'appareils simples de mesure (thermomètres, manomètres, etc.), détermination de constantes physiques sur appareils simples (densimètres, viscomètres, etc.), montage et entretien d'appareils simples, sous le contrôle d'un laborantin ou d'un technicien ; il fait des calculs élémentaires à partir de directives qui lui sont données (coefficient 145)
Laborantin premier échelon : possède soit un diplôme délivré par une école professionnelle, soit un C.A.P., soit des connaissances équivalentes qui seront reconnues au cours d'une période d'essai ne pouvant excéder trois mois. Dans le cadre de son métier, est chargé de monter des appareils, de surveiller des essais, d'effectuer des contrôles courants, de faire des analyses simples, sous la direction et le contrôle d'un ingénieur ou d'un technicien qui lui donnera toutes les instructions nécessaires en lui laissant l'initiative appropriée dans l'application. Il consignera les résultats trouvés (coefficient 170)
Laborantin deuxième échelon : a la connaissance du laborantin premier échelon, mais il lui est laissé une large initiative pour le montage des appareils ; il procède à des analyses plus complexes, en consigne les résultats et les observations (coefficient 190)
Les V.R.P. travaillant pour un simple employeur sont affiliés au régime complémentaire de retraite prévu à l'article 82 des dispositions communes.
Les V.R.P. travaillant pour deux ou plusieurs employeurs seront également affiliés à ce régime, dans la mesure ou cette affiliation sera admise par l'I.S.I.C.A. et dans les conditions qui seront définies sur le plan général par cet organisme.
En outre, les V.R.P. bénéficient du régime de retraite prévu par la convention collective du 14 mars 1947 ou par son avenant n° 1 du 13 octobre 1952 et son annexe A du 9 juillet 1953, dans les conditions fixées par ces textes.
La mise à la retraite ou le départ en retraite d'un agent de maîtrise à partir de soixante ans dès qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et, en tout état de cause, à partir de soixante-cinq ans, ne constituent pas un licenciement ni une démission.
Toutefois, les intéressés observeront un délai de préavis réciproque de trois mois.
En outre, le salarié mensuel mis à la retraite ou prenant sa retraite bénéficiera d'une indemnité égale - par année complète de service dans l'entreprise :
- à 1/10 de mois par année jusqu'à dix ans ;
- à 1/5 de mois par année pour la tranche excédant dix ans.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du treizième mois et de la prime de vacances prévus par la C.C.M.
Le bénéfice de cette indemnité reste acquis aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité pour maladie ou invalidité auprès de l'entreprise à laquelle ils appartenaient à la date de la cessation d'activité, à condition qu'ils n'aient repris postérieurement aucune activité professionnelle et que la cessation d'activité n'ait pas excédé cinq ans. L'indemnité de départ en retraite est, dans ce cas, calculée sur la base de l'ancienneté à la date de cessation d'activité.
Les dispositions du présent article ne jouent pas en cas de licenciement pour faute grave.
Les dispositions du présent avenant seront applicables aux salariés dont le licenciement, le départ en retraite et la mise à la retraite auront fait l'objet d'une notification postérieure au 31 décembre 1988.
Une indemnité de licenciement, distincte du préavis, est allouée aux agents de maîtrise et techniciens assimilés licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans révolus, qui ne peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sauf pour faute grave de leur part, et à condition qu'ils comptent au moins une année de présence continue dans l'entreprise au moment du licenciement.
Cette indemnité est égale, par année complète de service dans l'entreprise :
- pour la tranche de un à cinq ans de présence continue à 1/10 de mois par année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de cinq à dix ans de présence continue à 2/10 de mois par année, à compter de la sixième ;
- pour la tranche de dix à quinze ans de présence continue à 3-10 de mois par année, à compter de la onzième ;
- pour la tranche au-dessus de quinze ans de présence continue à 4/10 de mois par année, à compter de la seizième.
L'indemnité, calculée selon les dispositions ci-dessus, est majorée de 30 p. 100 lorsque le collaborateur licencié est âgé de cinquante ans révolus au moins.
En tout état de cause, le montant de l'indemnité de licenciement (y compris, s'il y a lieu, la majoration prévue à l'alinéa précédent) ne peut excéder douze mois d'appointements.
Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail, sans qu'il puisse être inférieur au 1/12 de la rémunération des douze mois précédents. Les primes et gratifications à caractère annuel versées pendant cette période se calculent pro rata temporis. Il en est notamment ainsi du treizième mois et de la prime de vacances prévus par la C.C.M.
Les dispositions du présent avenant seront applicables aux salariés dont le licenciement, le départ en retraite et la mise à la retraite auront fait l'objet d'un notification postérieure au 31 décembre 1988.
Hôtesse d'accueil premier échelon : reçoit les visiteurs, les oriente vers les différents services (coefficient 135)
Hôtesse d'accueil 2e échelon : hôtesse répondant à la définition du 1er échelon, fait en outre visiter l'entreprise, commente la visite (coefficient 155)
Hôtesse d'accueil 3e échelon : hôtesse répondant à la définition du 2e échelon, est en outre en rapport avec le public dans les manifestations commerciales à l'extérieur de l'entreprise : foires, salons, expositions, etc.(coefficient 170)
LANGUES ÉTRANGÉRES
L'utilisation habituelle d'une ou plusieurs langues, suffisamment possédées pour assurer couramment soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d'un texte ne change pas le classement de l'intéressé mais lui donne droit à une majoration de rémunération correspondant à vingt points par langue pour le traducteur et à trente-six points par langue pour le rédacteur.
Il n'y a pas cumul pour une même langue entre la majoration de rémunération pour traduction et la majoration de rémunération pour rédaction, mais il y a, au contraire, cumul lorsqu'il s'agit de langues différentes.
La sténographe à qui sont dictés des textes en langue étrangère et qui les dactylographie correctement dans la même langue est classée au coefficient correspondant à son emploi, mais bénéficie d'une majoration de rémunération correspondant à vingt-cinq points par langue utilisée.
S'il lui est, en outre, demandé de rédiger dans la même langue étrangère en cause, la majoration de rémunération dont elle bénéficie correspond à quarante points.
La prime de vacances prévue à l'article 9 bis de l'annexe II bis est portée à trente fois le salaire horaire minimum correspondant au coefficient 170.
Cette prime est versée le 30 juin de chaque année sur la base des droits à congés payés acquis au cours de la période du 1er juin au 31 mai précédent.
Les salariés dont le droit à congés payés est inférieur à vingt-quatre jours ouvrables bénéficient de la prime au prorata de jours ouvrables de congé auxquels ils ont droit.
La durée du délai-congé visé à l'article 56 des dispositions communes est fixée à un mois.
Par dérogation aux dispositions communes, les indemnités dites " de licenciement " ou de " congédiement ", lorsqu'elles sont prévues par des conventions collectives en vigueur à la date de signature de la présente convention, sont maintenues dans les conditions fixées par lesdites conventions.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues en cas de licenciement, à soixante-cinq ans, d'un salarié bénéficiaire d'un régime de retraite complémentaire, sous réserve de l'observation d'un délai-congé de trois mois.
En ce qui concerne le personnel " Ouvriers ", les dispositions du présent accord et les garanties en résultant s'appliqueront, au niveau de chaque établissement, et dans les conditions prévues aux articles précédents, selon les étapes suivantes :
A partir du 1er janvier 1971 :
- application des dispositions de l'article 3 " Maladies et accidents " à l'ensemble du personnel " Ouvriers " ;
- application de toutes les garanties prévues aux articles précédents au tiers de la totalité du personnel " Ouvriers " ayant au 1er janvier 1971 la plus grande ancienneté ;
- pour les deux autres tiers du personnel " Ouvriers ", la prime de fin d'année prévue par l'article 46 bis de la convention collective ne pourra,  au  titre  de  l'année  1971,  être  inférieure  à  60  p.  100  du treizième mois prévu par l'article 6 du présent accord.
A partir du 1er janvier 1972 :
- application de toutes les garanties prévues aux articles précédents aux deux tiers du personnel " Ouvriers " ayant au 1er janvier 1972 la plus grande ancienneté ;
- pour le tiers restant du personnel " Ouvriers ", la prime de fin d'année prévue par l'article 46 bis de la convention collective ne pourra, au titre de l'année 1972, être inférieure à 80 p. 100 du treizième mois prévu par l'article 6 du présent accord.
A partir du 1er janvier 1973 :
- application à la totalité du personnel " Ouvriers " de la totalité des avantages prévus par le présent accord.
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour l'employé des frais supplémentaires, donnera lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
1. Pour les petits déplacements n'empêchant pas le salarié de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'imposition de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à trois fois et demie le salaire horaire minimal interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise) ;
2. Pour les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement, sur la base de douze fois le salaire horaire minimal interprofessionnel garanti (prime complémentaire comprise) ;
3. Les frais de transport, par chemin de fer ou par tout autre moyen qui s'imposerait, seront remboursés sur la base du tarif le plus bas en vigueur et sur justifications.
La durée du délai-congé visé à l'article 56 des dispositions communes est fixée à deux mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente passé dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente annexe.
Par dérogation aux dispositions communes, les indemnités dites " de licenciement " ou de " congédiement ", lorsqu'elles sont prévues par des conventions en vigueur à la date de la signature de la présente convention sont maintenues dans les conditions prévues par lesdites conventions. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues de la présente convention, sont maintenues dans les conditions fixées en cas de licenciement, à soixante-cinq ans, d'un salarié bénéficiaire d'un régime de retraite complémentaire, sous réserve de l'observation d'un délai-congé de trois mois.
Tout engagement d'un V.R.P. fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions d'exercice de son activité, et en outre :
- sa date d'entrée dans l'entreprise ;
- la durée de sa période d'essai ;
- les modalités de sa rémunération ;
- la durée du délai-congé ;
- éventuellement, toute clause particulière.
Pour les V.R.P. rémunérés principalement par un fixe, les parties détermineront d'un commun accord et indiqueront dans le contrat le coefficient hiérarchique sur la base duquel sera calculé le minimum applicable soit à l'ensemble, soit à la seule partie fixe de la rémunération.
En ce qui concerne les V.R.P. déjà en place et non titulaires d'un contrat écrit, les parties signataires s'emploieront auprès de leurs adhérents respectifs à provoquer la signature de tels contrats, en utilisant si nécessaire la procédure de conciliation prévue aux articles 84 et suivants des dispositions communes et à l'article 9 ci-après.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 10 du 7 juillet 2006, relatif au régime de prévoyance (une annexe), à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant pour l'employé des frais supplémentaires, donnera lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
1. Pour les petits déplacements n'empêchant pas le salarié de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'imposition de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité ;
2. Pour les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repas et logement ;
3. Les frais de transport, par chemin de fer ou par tout autre moyen qui s'imposerait, seront remboursés sur la base du tarif le plus bas en vigueur et sur justifications.
Tireur-archiviste de plans (coefficient 135)
Calqueur : calque proprement à l'encre ou au crayon, traits, lettres, chiffres bien dessinés, sait recopier un dessin, ne fait pas d'erreur de copie (coefficient 155)
Dessinateur détaillant : partant d'un dessin d'ensemble, exécute les dessins des différentes pièces formant cet ensemble avec leurs cotes telles qu'elles existent sur cet ensemble, ou telles qu'on peut les mesurer sur cet ensemble ; il sait recopier un croquis ou un dessin (coefficient 190)
La durée des congés payés est ainsi fixée pour le personnel appartenant à la catégorie V.R.P. :
- moins de six ans de présence dans l'entreprise : durée prévue aux articles 65 et 67 des conditions générales ;
- à partir de trente ans : durée prévue à l'article 67 des conditions générales.
Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
L'indemnité de congés payés des V.R.P. est calculée sur la base des rémunérations et commissions acquises au cours de la période de référence, déduction faite des frais professionnels réels ou forfaitaires selon les cas. Elle ne peut en aucun cas être forfaitairement incluse dans les taux des commissions.
La durée des congés payés est ainsi fixée pour le personnel appartenant à la catégorie V.R.P. :
- moins de six ans de présence dans l'entreprise : durée prévue aux articles 65 et 67 des conditions générales ;
- de six ans révolus à douze ans de présence : quinze jours ouvrables ;
- de douze ans révolus à moins de trente ans : dix-huit jours ouvrables ;
- à partir de trente ans : durée prévue à l'article 67 des conditions générales.
Les absences pour maladie, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de deux mois pendant la période de référence sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés.
L'indemnité de congés payés des V.R.P. est calculée sur la base des rémunérations et commissions acquises au cours de la période de référence, déduction faite des frais professionnels réels ou forfaitaires selon les cas. Elle ne peut en aucun cas être forfaitairement incluse dans les taux des commissions.
Employé de finition : employé mettant en forme les états avant leur distribution en assurant la conduite des machines de façonnage (massicot, déliasseuse, etc.) ; il procède en outre à la répartition des exemplaires (coefficient 135)
Codifieur : employé exclusivement chargé de la codification des documents de base destinés à la préparation de cartes mécanographiques (travail soumis ensuite à la vérification) (coefficient 145)
Vérificateur de codification premier échelon : codifieur chargé de la vérification de la codification des documents de base destinés à la saisie de l'information (coefficient 155)
Vérificateur de codification deuxième échelon : employé ayant les mêmes qualifications que le vérificateur de codification premier échelon et préparant en outre les éléments de contrôle (coefficient 170)
Extracteur débutant (six mois au maximum) : employé effectuant le classement des cartes perforées dans un fichier et l'extraction de ces cartes d'après les documents (coefficient 125)
Extracteur : employé effectuant le classement des cartes perforées dans un fichier et l'extraction de ces cartes, d'après les documents (coefficient 145)
Vérificateur d'extraction : employé assurant le contrôle du travail de l'extracteur (coefficient 155)
E. 1. Employé qui exécute des travaux élémentaires n'exigeant aucune connaissance préalable, mais seulement une mise au courant de très courte durée :
- à l'embauche (coefficient 115)
- après quatre mois (coefficient 120)
E. 2. Employé mettant en oeuvre des connaissances de base - pouvant être acquises par l'expérience - lui permettant d'effectuer des travaux simples ne demandant qu'une adaptation de courte durée (coefficient 125)
E. 3. Employé mettant en oeuvre des connaissances de base - pouvant être acquises par l'expérience - lui permettant d'effectuer des travaux demandant un entraînement aux modes opératoires (coefficient 135)

E.Q. 1. Employé effectuant des travaux nécessitant soit une longue expérience, soit un ensemble d'aptitudes particulières (coefficient 145)
E.Q. 2. Employé chargé d'un ensemble de travaux mettant en jeu des connaissances et des aptitudes sanctionnées par un diplôme professionnel du niveau C.A.P. ou résultant d'une expérience équivalente (coefficient 155)
NIVEAU III
E.H.Q. 1. Employé ayant au moins la formation et les connaissances de l'employé qualifié et chargé de travaux de niveau élevé. Il doit être capable d'initiative et de responsabilité dans l'organisation de son travail (coefficient 170)
E.H.Q. 2. Employé répondant à la définition de l'E.H.Q. 1, ayant des connaissances particulièrement étendues et une maîtrise complète du métier, acquises par une solide expérience, et appelé à faire preuve d'un haut degré d'initiative (coefficient 190)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Perforeur débutant ou opérateur débutant (six mois au maximum) :
employé ayant satisfait au test d'aptitude (1) (coefficient 125)
Perforeur, perforeur-vérifieur, vérifieur ou opérateur premier échelon : employé possédant les connaissances professionnelles de saisie de données et capable d'assurer la transcrip- Coefficients
tion ou la vérification, sous forme codée, de renseignements sur un matériel défini (2) (coefficient 145)
Perforeur, perforeur-vérifieur, vérifieur ou opérateur deuxième échelon : employé ayant les mêmes qualifications que l'opérateur premier échelon et pouvant en outre assurer la transcription ou la vérification de documents variés, de présentation et de complexité moyennes dans le cadre de normes définies et pour le ou les matériels considérés (3) (coefficient 155)
Perforeur, perforeur-vérifieur, vérifieur ou opérateur troisième échelon : employé ayant les mêmes qualifications que l'opérateur deuxième échelon et ayant la pratique de plusieurs matériels de saisie de données, pouvant assurer la transcription ou la vérification de l'ensemble de documents variés et complexes de l'atelier de saisie dans le cadre de normes définies pour le ou les matériels considérés (4) (coefficient 170)
Moniteur assistant : employé ayant une bonne formation théorique et pratique sur les techniques de saisie de données de l'information sur cartes, bandes et disques magnétiques, assiste dans les tâches courantes sans responsabilité hiérarchique un moniteur ayant la responsabilité d'une équipe supérieure à 10 personnes (coefficient 190)
(1) Pour indication, ces tests d'aptitude portent sur cartes perforées, 5 000 parforations/heure sur machines électroniques, pourcentage d'erreurs, exprimés en cartes, inférieur à 4 p. 100.
(2) A titre de référence : 7 000 perforations/heure sur machines électromécaniques et 8 000 perforations/heure sur machines électronique, avec un maximum de 2 p. 100 d'erreurs en saisie.
(3) A titre de référence : 9 000 perforations/heure sur machines électromécaniques et 11 000 perforations/heure sur machines électroniques, avec un maximum de 2 p. 100 d'erreurs en saisie.
(4) A titre de référence : 10 000 perforations/heure sur machines électromécaniques et 12 000 perforations/heure sur machines électroniques, avec un maximum de 2 p. 100 d'erreurs en saisie.
(1) Pour indication, ces tests d'aptitude portent sur cartes perforées, 5 000 parforations/heure sur machines électroniques, pourcentage d'erreurs, exprimés en cartes, inférieur à 4 p. 100.
(2) A titre de référence : 7 000 perforations/heure sur machines électromécaniques et 8 000 perforations/heure sur machines électronique, avec un maximum de 2 p. 100 d'erreurs en saisie.
(3) A titre de référence : 9 000 perforations/heure sur machines électromécaniques et 11 000 perforations/heure sur machines électroniques, avec un maximum de 2 p. 100 d'erreurs en saisie.
(4) A titre de référence : 10 000 perforations/heure sur machines électromécaniques et 12 000 perforations/heure sur machines électroniques, avec un maximum de 2 p. 100 d'erreurs en saisie.
a) Matériel classique :
Aide-opérateur : employé ayant été reconnu apte à travailler sur un matériel donné et à acquérir les connaissances professionnelles de base. Il est chargé d'assurer les opérations simples sur du matériel classique (tel que trieuse, interclasseuse, reproductrice), sous la responsabilité d'un opérateur ou d'un pupitreur (coefficient 145)
Opérateur premier échelon : employé chargé d'opérations courantes, capable d'exécuter seul des travaux traditionnels sur des matériels classiques en composant des tableaux de connexion simple (coefficient 155)
Opérateur deuxième échelon : employé possédant les mêmes qualifications professionnelles que l'opérateur premier échelon, capable d'exécuter en outre le montage de tableaux de connexion de complexité moyenne et de remédier aux incidents mineurs des appareils classiques (coefficient 170)
b) Ordinateurs :
Aide-pupitreur : débutant (six mois au maximum) : employé ayant les connaissances et les qualifications professionnelles lui permettant d'effectuer des opérations courantes sur les unités périphériques d'un ordinateur, sous la responsabilité d'un pupitreur (coefficient 155)
Aide-pupitreur : possédant les mêmes qualifications professionnelles que l'aide-pupitreur débutant ; initié aux manipulations classiques du pupitre, il assiste un pupitreur et est capable en l'absence de celui-ci de suppléer momentanément à certaines de ses activités (coefficient 170)
Pupitreur premier échelon : lorsqu'il existe dans le service un pupitreur d'un échelon plus élevé, assure la conduite d'un ordinateur de petite ou moyenne configuration, remédie à des incidents mineurs et interprète correctement les messages prévus dans le système afin d'agir en conséquence (coefficient 190)
Préparateur premier échelon : employé chargé de rassembler les éléments nécessaires à l'exécution d'un travail et de réaliser le planning d'exploitation d'un ordinateur de petite ou moyenne configuration (coefficient 190)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 9 du 29 mars 2005, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe b de l'article 2 est étendu sous réserve que le plafonnement de l'indemnité qu'il prévoit n'aboutisse pas à fixer pour les salariés ayant plus de vingt-huit ans d'ancienneté une indemnité inférieure à celle prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Tout engagement définitif sera confirmé dans les huit jours par une notification écrite stipulant en particulier :
- la date d'entrée du salarié ;
- l'emploi occupé dans la classification et le coefficient hiérarchique ;
- le salaire d'embauche ;
- éventuellement, la durée du délai-congé si un accord est intervenu sur une durée différente de celle prévue à l'article 7 ci-après.
Cette notification sera faite conformément au modèle figurant en annexe (1)
(1) Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent avenant, notification écrite de sa position sera faite, dans la forme du modèle figurant en annexe, à chaque agent de maîtrise qui ne l'aurait pas reçue antérieurement.
(1) Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent avenant, notification écrite de sa position sera faite, dans la forme du modèle figurant en annexe, à chaque agent de maîtrise qui ne l'aurait pas reçue antérieurement.
La durée normale de la période d'essai prévue à l'article 43 des dispositions communes est fixée à deux mois.
Pendant la première moitié de la période d'essai, les parties peuvent se séparer à tout moment, sans aucun préavis. Pendant la seconde moitié de la période d'essai, et jusqu'au dernier jour de celle-ci inclusivement, les intéressés se préviendront au moins quatre jours à l'avance de leur intention de se séparer.
Au cours de cette période de quatre jours, l'agent de maîtrise dont l'essai aura été interrompu du fait de l'employeur aura la possibilité de s'absenter pendant huit heures au maximum et au total pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence ne viendront pas en déduction de sa rémunération.
Employé de comptabilité : employé exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable (coefficient 145)
Aide-comptable teneur de livres premier échelon : employé ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalent, tenant les livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou de l'employeur, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables (coefficient 155)
Aide-comptable teneur de livres deuxième échelon : employé ayant des notions comptables suffisantes pour lui permettre de tenir les journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation), de tenir, arrêter et surveiller les comptes, tels que clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stocks, etc (coefficient 170)
Lorsqu'il pose et ajuste les balances de vérification et fait tous travaux analogues, il bénéficie d'une majoration de rémunération correspondant à 10 points.
Comptable premier échelon : employé traduisant en comptabilité des opérations commerciales, industrielles ou financières, qu'il compose et assemble pour que l'on puisse en tirer les prix de revient, balance, bilan, statistiques, prévisions de trésorerie, etc. Il est capable de justifier en permanence les soldes des comptes dont il a la charge. Suivant les directives d'affectation qui lui sont données, il collationne tous les éléments utiles à l'obtention soit du prix de revient industriel, soit du prix de revient commercial d'un produit manufacturé (coefficient 190)
Aide-caissier : agent chargé en permanence des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier, d'un chef de service ou de l'employeur (coefficient 170)
Mécanographe premier échelon : employé travaillant sur machines spéciales exigeant un apprentissage et un entraînement très poussé (coefficient 155)
Mécanographe deuxième échelon : employé travaillant sur les mêmes machines que le mécanographe premier échelon, tient et suit les comptes clients, banques, fournisseurs ou tout autre compte matières en quantité et en valeur (coefficient 170)
Pointeau premier échelon : employé chargé de la vérification des heures de présence d'après les cartons, jetons ou feuilles de pendule, etc., de la vérification du temps passé sur bons de travail en fonction des heures de présence, ou de travaux analogues (coefficient 145)
Pointeau deuxième échelon : outre les tâches de pointeau premier échelon, il calcul les bons de travaux ainsi que les éléments nécessaires à l'établissement de feuilles de paie (coefficient 170)    NOTE. - Lorsque la définition de l'emploi ne se réfère pas expressément à une machine mécanographique, le personnel de comptabilité travaillant habituellement sur machine mécanographique est classé au coefficient correspondant à son emploi, mais bénéficie d'une majoration personnelle de rémunération correspondant à 10 points.
Première catégorie
I. - Garde-moulin dans un moulin de capacité inférieure à 200 quintaux (coefficient 180)
II. - Chef d'équipe, au chargement ou au déchargement des blés (assure le contrôle des quantités chargées ou déchargées) (coefficient 180)
Chef d'équipe au chargement ou au déchargement des farines et issues (assure le contrôle des quantités chargées ou déchargées) (coefficient 180)
Chef d'équipe à la cour (coefficient 180)
Chef d'équipe de la sacherie à blé (assure la réception, le classement, le stockage et la sortie des toiles) (coefficient 180) Agents de maîtrise sous les ordres d'un contremaître ou du chef meunier chargés du contrôle et de la discipline d'une équipe d'un effectif au moins égal à cinq ouvriers (coefficient 180)
Deuxième catégorie
Contremaître d'un moulin de 200 à 400 quintaux de capacité (coefficient 210)
Contremaître sacherie (magasin à farine) (coefficient 210)
Contremaître silos (coefficient 210)
Troisième catégorie
Chef meunier d'un moulin de 400 à 800 quintaux de capacité (coefficient 250)
Contremaître factionnaire à la fabrication (coefficient 250)
Contremaître factionnaire au nettoyage (coefficient 250)
Contremaître factionnaire au magasin à farines et issues (coefficient 250)
Contremaître factionnaire entretien (coefficient 250)
Quatrième catégorie
Chef meunier d'un moulin de 800 à 1 500 quintaux de capacité (coefficient 300)
Chef de service blés (coefficient 300)
Chef de services produits fabriqués (coefficient 300)
Sous-chef meunier d'un moulin de plus de 1 500 quintaux (coefficient 300)
Chef monteur de moulin (coefficient 300)
NOTA. - Lorsque le chef meunier assure la marche du moulin depuis la réception des blés jusqu'à la sortie des farines, y compris le contrôle qualitatif et quantitatif, et qu'il a l'initiative des différentes opérations techniques et la responsabilité du rendement, il est toujours classé dans la quatrième catégorie.
Au-delà, les collaborateurs seront classés à l'échelon de l'entreprise dans les catégories prévues pour les ingénieurs et cadres.
Pour l'application des articles 6, 6 bis, 7 bis et 7 ter de la présente annexe, on entend par présence dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel un salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise ou dans les différents établissements de cette entreprise ;
- sauf accord particulier, le temps passé dans une autre entreprise ressortissant à la présente convention, lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du deuxième ;
- le service militaire obligatoire, les périodes militaires obligatoires, le temps de mobilisation, et plus généralement les interruptions pour faits de guerre définies par l'ordonnance du 1er mai 1945, à condition que l'intéressé ait repris son emploi à l'expiration de son indisponibilité ;
- les périodes de suspension du contrat de travail.
Les différentes périodes non continues passées dans une entreprise se cumuleront, lorsque l'interruption aura été motivée par l'accompagnement du service militaire obligatoire, ou par un licenciement non motivé par une faute grave ou une insuffisance professionnelle, à condition que l'intéressé ait répondu favorablement à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite. Dans ces différents cas, les indemnités versées lors de la résiliation du contrat viendront en déduction de celles qui pourraient être ultérieurement exigibles.
Tout changement d'emploi d'un agent de maîtrise ou technicien assimilé fera l'objet d'une notification écrite. Le délai de réflexion prévu à l'article 49 des dispositions communes est fixé à trois semaines, à compter de cette notification.
Dans le cas de promotion d'un agent de maîtrise à une fonction supérieure dans l'entreprise ou il est déjà occupé, la période d'essai est facultative mais ne peut aucunement, en cas d'insuffisance professionnelle, constituer une cause de licenciement. L'intéressé doit, dans ce cas, réintégrer sa fonction précédente sans qu'il puisse être porté atteinte à ses droits acquis antérieurement.
Dactylographe débutant : employé travaillant sur machine à écrire, qui, faute de pratique, n'est pas en mesure d'effectuer dans les mêmes conditions de présentation et de rapidité les travaux exécutés par un dactylographe confirmé (coefficient 125)
Dactylographe confirmé (après six mois de pratique) : employé capable de 40 mots/minute avec une orthographe et une présentation du travail correctes (coefficient 145)
Dactylographe-facturier premier échelon : employé occupé à dactylographier des documents chiffrés sur machine à écrire. Ne fait lui-même, ni ne contrôle les opérations arithmétiques nécessitées par l'établissement des factures, relevés ou avoirs (coefficient 145) Dactylographe-facturier deuxième échelon : employé occupé à dactylographier des documents chiffrés sur machine à écrire. Fait ou contrôle lui-même les opérations arithmétiques Coefficients
nécessitées par l'établissement des factures, bordereaux ou avoirs (prix global, remises, escomptes, taxes, etc.) (coefficient 155)
Sténodactylographe débutant : employé qui, sans atteindre les normes prévues du coefficient supérieur, est capable de travaux simples de sténodactylographie (coefficient 135)
Sténodactylographe confirmé (après six mois de pratique) : employé capable de 100 mots/minute en sténo, 40 mots/minute à la machine avec orthographe et présentation du travail correctes (coefficient 155) Sténodactylographe correspondancier : employé répondant à la définition de sténodactylographe confirmé et chargé habituellement de répondre seul à des lettres simples et courantes (coefficient 170)
Secrétaire-sténodactylographe : en plus des qualités demandées au sténodactylographe correspondancier, a une formation et des qualités lui permettant dans les limites déterminées par la personne à laquelle il est attaché, de prendre, à l'occasion, certaines initiatives ou de donner certains renseignements, notamment en cas d'absence de cette dernière. Peut être chargé de la tenue de certains dossiers (coefficient 190)
Sténotypistes : le personnel qui utilise le système de la sténotypie pour la prise de correspondance ou de textes (à l'exclusion de procès-verbaux de réunions ou de conférences) est assimilé au personnel qui utilise la sténographie et est classé dans l'emploi de sténodactylographe correspondant à sa qualification.
NOTE.. - Le personnel de dactylographie et de secrétariat travaillant habituellement sur magnétophone est classé au coefficient correspondant à sa qualification et bénéficie d'une majoration de rémunération correspondant à 10 points.
Pour l'application des articles 3, 4, 5 et 11 de la présente annexe, on entend par présence dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel un salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise ou dans différents établissements de cette entreprise ;
- sauf accord particulier, le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention, lorsque la mutation a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec accord du deuxième ;
- le service militaire obligatoire, les périodes militaires obligatoires, le temps de mobilisation, et plus généralement les interruptions pour faits de guerre définies par l'ordonnance du 1er mai 1945, à condition que l'intéressé ait repris son emploi à l'expiration de son indisponibilité ;
- les périodes de suspension du contrat de travail.
Les différentes périodes non continues passées dans une entreprise se cumuleront, lorsque l'interruption aura été motivée par l'accomplissement du service militaire obligatoire ou par un licenciement non motivé par une faute grave ou une insuffisance professionnelle, à condition que l'intéressé ait répondu favorablement à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite. Dans ces différents cas, les indemnités versées lors de la résiliation du contrat viendront en déduction de celles qui pourraient être ultérieurement exigibles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 7 du 17 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
I. - Les ouvriers non factionnaires au sens du paragraphe II(*) ci-après qui seront appelés à travailler de façon ininterrompue pendant plus de six heures bénéficieront d'une pause payée d'une demi-heure.
Si les conditions du travail ne leur permettent pas, la question sera réglée par un accord d'établissement.    (*)Voir texte non étendu.
En cas d'arrêt de travail imputable à l'entreprise :
- toute demi-journée commencée sera payée intégralement ;
- tout ouvrier non prévenu de l'arrêt du travail, qui se sera présenté à l'heure normale et n'aura pu prendre son poste, recevra une indemnité égale à deux heures de son salaire de base.
I. - Les ouvriers non factionnaires au sens du paragraphe II ci-après qui seront appelés à travailler de façon ininterrompue pendant plus de six heures bénéficieront d'une pause payée d'une demi-heure.
II. - Les factionnaires, c'est-à-dire les ouvriers appelés à travailler dans une organisation par équipes successives, le travail de chaque équipe étant continu, auront la faculté de prendre leur casse-croûte sur les lieux et pendant le travail.
Si les conditions du travail ne leur permettent pas, la question sera réglée par un accord d'établissement.