Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi en permettant à ses bénéficiaires d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement à un dispositif de formation de qualité dont les centres de formation sont un des acteurs majeurs.
Par ailleurs, ils attirent l'attention des responsables de centres de formation sur les exigences qu'ils doivent avoir lors de la sélection des candidats aux contrats de professionnalisation en prenant l'exemple de l'apprentissage où des dispositifs ont été mis en place depuis de nombreuses années (" pré-apprentissage ") permettant aux jeunes de découvrir différentes grandes familles de métiers, de prendre le temps nécessaire pour choisir leur orientation et, si besoin est, de se remettre à niveau en enseignement général.
Ce contrat est ouvert :
- aux jeunes de 16 à moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale ;
- aux demandeurs d'emploi dont la professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi.
Etabli par écrit et adressé par l'employeur à l'OPCA de la branche (OPCA transports) dans les délais fixés par les dispositions réglementaires, le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Les activités du bénéficiaire du contrat de professionnalisation sont suivies par un tuteur conformément aux dispositions de l'article 8 du présent accord.
9.2. Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation
et durée de la formation
Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée de 6 à 12 mois.
Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de la période de professionnalisation pendant laquelle les actions de professionnalisation sont mises en oeuvre est comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, conformément aux principes posés par la loi du 4 mai 2004 relative, notamment, à la formation professionnelle tout au long de la vie et par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, la durée de l'action de professionnalisation qui fait l'objet du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, peut être allongée jusqu'à 24 mois ; de la même façon, les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être supérieurs à 25 % de la durée du contrat ou de la période (action) de professionnalisation visés ci-dessus.
Sont plus particulièrement visées par les dispositions du paragraphe ci-dessus les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ainsi que celles qui souhaitent obtenir une qualification professionnelle supérieure à celle qu'elles ont acquise.
Par ailleurs, la durée des référentiels (liée notamment à leur contenu) des diplômes, titres et modules de formation concernés implique ces durées de contrat ou d'action de professionnalisation.
La durée des différentes actions visées a l'alinéa précédent figure dans des documents annexés au présent accord en tenant compte des besoins spécifiques des activités entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; lesdites actions sont prioritaires au titre de la participation financière de l'OPCA de la branche (OPCA transports) (art. 21 et 24 du présent accord).
Ces durées peuvent être modifiées par les partenaires sociaux dans le cadre de la CNPE dans le respect des capacités de financement de l'OPCA de la branche (OPCA transports) préalablement vérifiées ; dans les mêmes conditions, la liste des actions de formation visées par le présent article et annexée au présent accord peut être modifiées par la CNPE en fonction des besoins constatés dans la branche et des priorités qu'elle entend se donner.
Pour les titres et diplômes visés au répertoire national des certifications professionnelles autre que ceux référencés dans les documents annexés au présent accord, le contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou la période de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, peut être porté à 24 mois ; la durée des actions de formation (évaluation, personnalisation du parcours, accompagnement et enseignements), pour sa part, est fixée par les dispositions réglementaires applicables aux titres et diplômes concernés.
Pour les actions de formation des personnels de conduite, les modalités de l'organisation de l'alternance entre périodes de formation et mise en situation de travail seront définies par la CNPE en tenant compte des contraintes particulières des conditions d'exercice des métiers de la conduite.
9.3. Rémunération des bénéficiaires
du contrat de professionnalisation
Jusqu'à l'obtention de la qualification ou du diplôme ou titre objet du contrat ou de l'action de professionnalisation, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à :

Niveau de qualification du bénéficiaire
BAC PROFESSIONNEL diplôme et titre professionnels au moins de niveau IV
BAC PROFESSIONNEL diplôme et titre professionnels AU PLUS DE NIVEAU V
Moins de 21 ans
65 % du SMIC
55 % du SMIC
De 21 ans à moins de 26 ans
80 % du SMIC
70 % du SMIC
26 ans et plus
85 % de la rémunération conventionnelle sans pouvoir être inférieur au SMIC
Lorsque les contrats ou actions de professionnalisation ont une durée supérieure à 12 mois, au-delà de cette durée les pourcentages fixés ci-dessus sont majorés de 5 points.
Une fois la qualification acquise ou le diplôme ou le titre obtenu, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation ont droit à la rémunération conventionnelle correspondant à l'emploi occupé, dans le respect des conditions d'application visées au paragraphe ci-dessous.
Le montant de la rémunération correspondant à la différence entre la rémunération conventionnelle et la rémunération fixée par le tableau ci-dessus est versée au bénéficiaire à l'issue du contrat ou de l'action de professionnalisation dans un but de fidélisation.
9.4. Forfaits de prise en charge des actions de formation des contrats et actions de professionnalisation
La participation financière de l'OPCA de la branche (OPCA transports) aux actions de formation y ouvrant droit est déterminée sur la base de forfaits horaires dont les montants figurent dans un document annexé au présent accord.
Ces forfaits peuvent être révisés par décision de l'OPCA susvisé en accord avec la CNPE.