Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 du 30 mars 2001 (fixation de la valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse :
- d'une part, aux entreprises de bâtiment et de travaux publics qui appliquent les conventions collectives nationales du bâtiment ou des travaux publics ;
- d'autre part, aux salariés I.A.C., E.T.A.M. et ouvriers de qualification au moins égale au niveau II (ouvriers professionnels) de l'accord collectif national du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers de travaux publics ou du chapitre XII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, occupant un emploi sur un chantier ou dans un atelier de ces entreprises.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 mars 2000 (Valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/21 en date du 23 juin 2000, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 141 (Salaires) du 11 décembre 1991 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée.
---les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 143 (Salaires) du 29 janvier 1993 (Techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord est applicable en France métropolitaine, y compris la Corse :
-d'une part, aux entreprises du bâtiment et de travaux publics qui appliquent les conventions collectives nationales du bâtiment ou des travaux publics ;
-d'autre part, aux salariés     IAC, ETAM et ouvriers de qualification au moins égale au niveau II (ouvriers professionnels) du titre XII de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ou du titre XII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 occupant un emploi sur un chantier ou dans un atelier de ces entreprises.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 3 du 14 avril 1999 (valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-40 en date du 6 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F (6,94 Euro).
En complément du salaire correspondant au travail à mi-temps, les salariés percevront une allocation égale à 30 p. 100 du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 25 p. 100 pour la partie comprise entre une et quatre fois ce plafond.
Le salaire de référence pris en considération pour le versement de l'allocation spéciale mi-temps est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail à temps plein payé à l'intéressé.
Conformément à l'article L. 212-4-2, 10e alinéa du code du travail, les tuteurs ou formateurs percevront les indemnités de congés payés, prime de vacances incluse, proportionnellement à celles qu'ils auraient perçues, s'ils avaient travaillé à temps complet, par leur caisse de congés payés ou à défaut par leur employeur.
En vue d'améliorer les conditions d'accueil et la formation des jeunes dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, les partenaires sociaux de ces professions souhaitent transformer, dans un premier temps, avant la fin de l'année 1993, dans le cadre de la préretraite progressive, entre 1 500 et 2 500 emplois à temps plein, occupés par des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus, en emplois à mi-temps de tuteur ou de formateur et procéder à l'embauche à temps plein de 750 à 1 250 jeunes de moins de vingt-cinq ans, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces embauches devront être réalisées sous forme de contrat de travail à durée indéterminée dans un maximum de trois mois suivant les transformations d'emploi mentionnées ci-dessus.
Les professions du bâtiment et des travaux publics se trouvent confrontées, lors de l'embauche de jeunes salariés, à la qualité de l'accueil que ceux-ci doivent recevoir dans les entreprises, quel que soit le niveau de leur formation initiale. Dans les professions du bâtiment et des travaux publics, de nombreux salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus, en particulier ceux qui occupent un emploi sur un chantier ou qui ont exercé des travaux présentant un caractère de pénibilité, peuvent souhaiter partir en semi-retraite.
Les organisations d'employeurs et de salariés souhaitent résoudre ce problème dans des conditions sociales satisfaisantes pour les intéressés avec le concours des pouvoirs publics.
Il leur apparaît que la mise en place de dispositifs de préretraite progressive participe à cette solution tout en facilitant l'embauche de jeunes et contribuant ainsi à établir l'équilibre nécessaire entre les tranches d'âge des salariés des entreprises.
Cependant, les partenaires sociaux des professions du bâtiment et des travaux publics n'entendent pas se priver de l'expérience et de la compétence acquises par ces salariés, mais au contraire souhaitent valoriser leur savoir-faire par l'accueil et la formation des jeunes.
A cette occasion, ils entendent rappeler l'importance qu'ils attachent à l'amélioration de l'accueil des jeunes embauchés. Ils réaffirment l'importance du rôle du tuteur dans les entreprises. Ils précisent que ce rôle ne doit pas être limité à l'insertion des jeunes en formation en alternance, mais doit s'étendre à toutes les catégories de jeunes embauchés directement à leur sortie de l'école. Le tuteur guidera ces jeunes dont l'expérience pratique est souvent insuffisante et veillera tout particulièrement à la prise en compte de la sécurité et de bonnes conditions de travail dans leur activité.
C'est pourquoi les partenaires sociaux des professions du bâtiment et des travaux publics, constatant que parmi ces salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus un certain nombre peuvent être aptes et volontaires à exercer des fonctions de tuteur ou de formateur, conviennent ce qui suit :
L'entreprise doit proposer aux salariés une formation pédagogique les préparant à remplir leur rôle de tuteur ou de formateur que les salariés intéressés devront s'engager à suivre.
Cette formation sera organisée et prise en charge par les fonds d'assurance formation des professions du bâtiment et des travaux publics, les organisations signataires seront informées du contenu de cette formation et proposeront, le cas échéant, des adaptations.
Une vérification préalable de leur aptitude à remplir leur rôle de tuteur ou de formateur sera effectuée par l'entreprise, en liaison avec les organismes paritaires professionnels, et notamment avec l'A.R.E.F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 avril 1997 (Valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
En vue d'améliorer les conditions d'accueil et la formation des jeunes dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, les partenaires sociaux de ces professions souhaitent transformer, avant la fin de l'année 1995, dans le cadre de la préretraite progressive, entre 1 500 et 2 500 emplois à temps plein occupés par des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus, en emplois à mi-temps de tuteur ou de formateur, et procéder à l'embauche à temps plein de 750 à 1 250 jeunes de moins de vingt-cinq ans, conformément à la réglementation en vigueur.
Ces embauches devront être réalisées sous forme de contrats de travail à durée indéterminée dans un délai maximal de trois mois suivant les transformations d'emplois mentionnées ci-dessus.
Le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) est consulté sur le projet de contrat d'adhésion de préretraite progressive et informé des conditions d'accueil des jeunes embauchés.
L'organisation et la répartition du mi-temps de tuteur ou de formateur ainsi que les conditions d'accueil des jeunes embauchés feront l'objet d'une consultation du C.E. et font partie de la négociation annuelle avec les sections syndicales d'entreprise.
L'application du présent accord ne peut avoir pour effet de léser les salariés concernés, tant sur le plan de leur indemnisation en matière de petits et grands déplacements, que sur le plan de leur protection sociale.
Les membres du personnel sont placés sous l'autorité du chef d'établissement et, d'une façon générale, de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier. Compte tenu de la spécificité des activités des établissements et de leurs obligations vis-à-vis des patients, tous les employés sont tenus d'être à leur poste aux heures fixées.
Le personnel de service ou de garde ne pourra quitter son poste de travail qu'après l'arrivée de la relève et le passage des consignes. Les horaires de travail devront être aménagés de telle sorte qu'ils puissent tenir compte du temps de passation des consignes.
Tout employé embauché à titre définitif à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou temporaire et ayant satisfait aux conditions prévues aux articles III-A-2 et III-A-3 sera exempt de la période d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle de ses services antérieurs dans un emploi identique de l'établissement.
L'entrée en vigueur du présent accord sera subordonnée à la conclusion d'une convention-cadre de contrats de solidarité de préretraite progressive des travailleurs de cinquante-cinq ans et plus entre la C.A.P.E.B., la F.N.B., la F.N.E.E., la F.N.S.C.O.P., la F.N.T.P. et le ministère chargé de l'emploi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une commission collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 48 du 18 juillet 1973 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective, annexe C 1 Ouvriers, à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 49 du 5 novembre 1973 (un barème annexé, Primes et indemnités) modifiant les conventions annexes C 1 et C 3 et les annexes C 43 a à 84 a à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 93 du 14 avril 1980 modifiant l'annexe C 3 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 94 du 14 avril 1980 modifiant l'annexe C 3 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 99 du 12 novembre 1980 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 116 du 19 décembre 1985 à l'annexe B 3 à la convention susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions :
- dudit accord du 2 décembre 1998 (une annexe) ;
- dudit avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 100 du 11 mars 1981 modifiant l'annexe B 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 51 du 13 février 1974 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 52 du 26 avril 1974 (deux barèmes annexés : Primes et indemnités et Indemnités de petits déplacements) modifiant les conventions annexes C 1 et C 3 et les annexes C 43 a à 84 a à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 101 du 29 juin 1981 modifiant l'annexe n° 2 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 57 du 15 janvier 1975 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 58 du 4 février 1975 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 59 du 21 avril 1975 modifiant l'article 3 de la convention annexe B 3 " Salaires minima " des techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 60 du 29 avril 1975 (deux barèmes annexés : " Primes et indemnités " et " Indemnités de petits déplacements ") annexes C 43 a à 84 a de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 53 du 7 juin 1974 modifiant l'article 3 de la convention annexe B 3 Salaires minimaux des techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 54 du 24 juin 1974 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 Classification et accords de salaires des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 55 du 12 juillet 1974 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 102 du 16 juillet 1981 modifiant l'annexe C 41 A de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 67 du 11 juin 1976 (une annexe) modifiant la convention annexe B 1 ;
L'avenant n° 83 du 15 décembre 1978 modifiant l'annexe B 3, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 84 du 15 décembre 1978 modifiant l'annexe C 3, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'avenant n° 85 du 14 mai 1979 (une annexe) modifiant la convention annexe A 1 ;
L'avenant n° 86 du 14 mai 1979 (une annexe) modifiant la convention annexe B 1 ;
L'avenant n° 87 du 30 janvier 1979 modifiant l'annexe C 41 A.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions de l'avenant n° 69 du 28 octobre 1976 modifiant la convention annexe A 2 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 90 du 23 janvier 1980 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 95 du 20 juin 1980 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 96 du 1er juillet 1980 modifiant l'annexe C 2 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 97 du 3 juillet 1980 modifiant l'annexe C 41 A de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 98 du 7 juillet 1980 modifiant l'annexe B 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 131 (salaires) du 12 juillet 1989 à l'annexe A 2 (classification et salaires des ingénieurs, assimilés et cadres) à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 64 du 9 février 1976 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 65 du 29 mars 1976 modifiant la convention annexe C " Ouvriers " de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 66 du 5 avril 1976 (un barème annexe " Primes et indemnités ") modifiant les conventions collectives annexées C 3 et C 9 et les annexe C 43 a à 84 a de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967 les dispositions de l'avenant n° 88 du 5 juillet 1979 modifiant l'annexe C 41 A de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 80 du 28 février 1978 modifiant l'annexe C 41 a à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 81 du 23 juin 1978 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 82 du 19 juillet 1978 modifiant l'annexe C 2 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention, instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 61 du 30 juin 1975 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accord de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 62 du 3 juillet 1975 modifiant les articles 14 et 20 de la convention annexe C 2 " Apprentissage " de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 130 (salaires) du 23 janvier 1989 à l'annexe A 2 (classification et salaires des ingénieurs, assimilés et cadres) à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 108 du 13 janvier 1983 modifiant l'annexe C 3 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
L'avenant n° 109 du 8 février 1983 modifiant l'annexe C 41 A de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
- l'avenant n° 125 du 20 novembre 1987 à la convention (annexe B 1) Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe B 3) à la convention collective susvisée.  - l'avenant n° 126 du 14 décembre 1987 à la convention (annexe A 1) Ingénieurs et cadres (annexe A 2) à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention, instituant    (1) Modifié par arrêté du 11 septembre 1979 (J.O. du 18 septembre 1979) dont l'article 1er est ainsi rédigé :
" L'arrêté du 18 octobre 1978 portant notamment extension de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 à la convention collective régionale du bâtiment (région parisienne) est abrogé dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 dudit avenant. "
une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions de :
L'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 modifiant l'article 10 a de l'annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 75 bis du 17 novembre 1977 modifiant l'article 11 b de l'annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 76 du 17 novembre 1977 modifiant l'article 2 de la convention annexe C 3 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 77 du 17 novembre 1977 modifiant l'article 28 de la convention annexe C 1 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1977 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment les dispositions de :
L'avenant n° 73 du 30 juin 1977 modifiant l'article 21 de l'annexe C 1 " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 74 du 21 juillet 1977 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accord de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
- l'avenant n° 122 du 18 mai 1987 à la convention annexe A 1 Ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 123 du 18 mai 1987 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés à la convention collective susvisée.    Le premier alinéa de l'article 14 de la convention annexe A 1, tel qu'il figure à l'article 1er de l'avenant n° 122, est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article L122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.    Le premier alinéa de l'article 20 de la convention annexe A 1, tel qu'il figure à l'article 4 de l'avenant n° 122, est étendu sous réserve de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.    Le premier alinéa de l'article 20, paragraphe A, de la convention annexe B 1, tel qu'il figure à l'article 1er de l'avenant n° 123, est étendu sous réserve de l'application de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et le deuxième alinéa sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, deuxième alinéa, du code du travail.
Article 1er
Sont  rendues  obligatoires  pour  tous  les  employeurs  et  tous  les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 107 du 1er décembre 1982 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 106 du 29 novembre 1982 modifiant l'annexe B 3 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du mot "  signataires " figurant à l'article 3 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 127 du 16 mars 1988 à la convention annexe C 1  Ouvriers (annexe C 10) à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 111 du 13 juillet 1984 à l'annexe A 2 de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 110 du 15 mai 1984 à l'annexe C 3 de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 128 du 26 novembre 1988 à la convention annexe C 1 Ouvriers (annexe C 3) à la convention collective susvisée ;  L'avenant n°129 du 16 octobre 1988 à la convention annexe B 1 Techniciens, agents de maîtrise et employés (annexe B 3) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
- l'avenant n° 121 du 18 mai 1987 à la convention annexe C 1 Ouvriers (annexe C 3) à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant n° 124 du 15 juin 1987 à la convention annexe A 1 Ingénieurs, assimilés et cadres (annexe A 2) à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 117 du 16 janvier 1986 à l'annexe A 2 à la convention susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 115 du 5 juillet 1985 à l'annexe A 2 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 120 du 2 décembre 1986 à l'annexe A 2 à la convention susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions de l'accord du 27 octobre 1999 (Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications, à l'exclusion :
- des termes : " au congé individuel de formation " figurant à l'alinéa 2 de l'article 1er ;
- des 3e et 4e points de l'article 2 ;
- du 3e point de l'article 4.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 112 du 12 décembre 1984 à l'annexe B 3 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 113 du 12 décembre 1984 à l'annexe C 3 de la convention collective susvisée.
Les avenants n°s 112 et 113 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 118 du 21 juillet 1986 à l'annexe A II à la convention susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 119 du 21 novembre 1986 à l'annexe B 3 à la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le terme " signataires " figurant à l'article 2 est exclu de l'extension.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 114 du 10 janvier 1985 à l'annexe A 2 de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 103 du 22 janvier 1982 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 104 du 24 février 1982 modifiant l'annexe C 41 A à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 105 du 5 mars 1982 modifiant l'annexe B 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 134 (Salaires) du 14 décembre 1990 à l'annexe A 2 (Classification et salaires des ingénieurs assimilés et cadres) à la convention collective susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 janvier 1995 (Valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-12 en date du 19 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Les femmes enceintes travaillant à temps complet bénéficieront, à compter de leur troisième mois de grossesse, d'une réduction d'une heure de la durée quotidienne de leur temps de travail, avec maintien de leur rémunération.
Pour les salariées occupées à temps partiel, le réduction d'horaire sera calculée au prorata de leur temps de travail.
Congé de maternité.
Des congés de maternité ou d'adoption seront accordés conformément aux dispositions légales.
Congé parental d'éducation.
A l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivé au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption, a le droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-28-4 du code du travail, soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
L'exercice de ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions définies aux articles L. 122-28-1 et L. 122-28-4 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l'expiration du présent accord afin d'examiner ensemble son état de réalisation et de se fixer, si nécessaire, de nouveaux objectifs suivant le résultat du dispositif ainsi que les améliorations éventuelles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel que étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 janvier 1996 (valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-14 en date du 24 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n° 135 (Salaires) du 28 novembre 1990 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), tel qu'étendu par l'arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 janvier 1995 (Valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-12 en date du 19 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
- l'avenant n° 132 du 26 octobre 1989 à l'annexe C 3 (ouvriers) à convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 133 du 17 novembre 1989 à l'annexe B 3 (techniciens, agents de maîtrise et employés) à la convention collective susvisée ;
Les dispositions des deux avenants précités sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les jeunes, embauchés dans le cadre de cet accord pour occuper des emplois sur les chantiers ou dans les ateliers, bénéficient de l'accompagnement professionnel d'un tuteur dès leur entrée dans l'entreprise. Dans le but de donner aux intéressés les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la maîtrise de leur métier, les modalités de cet accompagnement sont définies par le tuteur et le responsable de formation, en accord avec l'employeur. Le tuteur, par son expérience et sa connaissance de l'entreprise, est à même d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les jeunes embauchés, dans leur vie quotidienne au sein de l'entreprise.
La durée et le contenu du tutorat dépendent de la nature de l'accompagnement et de la formation proposés aux jeunes, compte tenu de leur qualification initiale, en particulier selon qu'ils sont ou non titulaires de diplômes reconnus ou en usage dans le bâtiment et les travaux publics.
Le tuteur ne peut suivre les activités de plus de trois jeunes.
Lorsqu'ils ne travaillent pas dans les conditions particulières visées à l'alinéa suivant, les jeunes salariés sont rémunérés sur la base des salariés adultes de la même catégorie.
Les conditions particulières de travail des jeunes salariés sont réglées conformément à la loi, notamment dans le cadre des dispositions sur l'apprentissage et de la formation en alternance :
rémunération, durée du travail, surveillance médicale...
Les parties signataires rappellent qu'elles ont, au cours des années passées, recherché activement des solutions spécifiques aux difficultés particulières dans les travaux publics :
- considérant l'importance du chômage qui touche en France la population active, et notamment les jeunes ;
- considérant que l'accord relatif au Ficas, conclu le 13 juin 1984, permettait notamment : " le financement total ou partiel de mesures sociales conjoncturelles... " ;
- considérant que si l'accord précité a été dénoncé, l'évaluation du reliquat des cotisations versées par rapport aux ouvertures de droits encore prévisibles peut permettre aux partenaires sociaux, sans attendre l'arrêt comptable définitif, de financer des mesures sociales conjoncturelles d'un montant bien déterminé, tout en permettant de conserver une marge de sécurité pour les paiements encore à intervenir ;
- considérant l'impact encore limité de l'accord conclu le 12 juin 1992 sur la préretraite-tutorat des salariés du B.T.P. ;
- considérant le caractère essentiel du recrutement des jeunes pour la profession des travaux publics, mais aussi la difficulté à attirer cette catégorie vers les métiers des travaux publics,
les parties signataires décident :
Les entreprises devront rechercher, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, les accords et moyens permettant la meilleure insertion des travailleurs handicapés.
Les travailleurs handicapés qui accomplissent la même tâche qu'un salarié valide doivent bénéficier des conditions identiques de statut, salaire et qualification.
Dans le cas contraire, lorsque leurs aptitudes physiques les placent pour le travail qu'ils ont à effectuer dans les conditions particulières constatées par la Cotorep et le médecin du travail, leur rémunération pourra être diminuée dans la limite réglementaire.
Dans les services où travaillent des salariés handicapés, un aménagement d'horaire pourra être établi à leur intention.
De même, les employeurs pourront adapter les postes de travail correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 323-9 du code du travail.
Le présent accord s'applique aux salariés des entreprises de bâtiment et de travaux publics qui seraient volontaires pour la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps en qualité de tuteurs ou de formateurs de jeunes embauchés. Ces salariés devront atteindre au minimum l'âge de cinquante-cinq ans à la date de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps et avoir adhéré au contrat de solidarité de préretraite progressive conclu par leur entreprise conformément à la convention-cadre.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998 modifié par avenant du 18 février 1999 et étendu par arr^eté du 6 mai 1999, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1998 (Modalités et conditions de participation aux réunions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arr^eté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1999.