Article 1er
Le présent avenant concerne les industries entrant dans le champ d'application de la convention collective du 22 avril 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en Fibre-ciment et de l'industrie du béton.

Il s'applique dans les départements de Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, territoire de Belfort.

Il est rappelé que les valeurs des salaires déterminés par la grille figurant à l'article 3 du présent accord servent exclusivement à déterminer les salaires minimaux de qualification, constituant l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté.
Les "Salaires minimaux professionnels de qualification" tels qu'ils sont définis par l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment dans son article 4, et par l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 restent les suivants :
CATEGORIE : OM.
COEFFICIENT 120.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 4,76.
CATEGORIE : OS 1.
COEFFICIENT 130.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 4,78.
CATEGORIE : OS 2.
COEFFICIENT 140.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 4,79.
CATEGORIE : OS 3.
COEFFICIENT 150.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 4,81.
CATEGORIE : OQ 1.
COEFFICIENT 160.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 4,86.
CATEGORIE : OQ 2.
COEFFICIENT 170.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 4,91.
CATEGORIE : OQ 3.
COEFFICIENT 185.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 5,06.
CATEGORIE : OHQ.
COEFFICIENT 200.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 5,47.
CATEGORIE : CE Niveau 2.
COEFFICIENT 225.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 6,15.

A compter du 1er septembre 2003, les " Salaires horaires minimaux garantis " seront les suivants :
CATEGORIE : OM.
COEFFICIENT 120.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 7,25.
CATEGORIE : OS 1.
COEFFICIENT 130.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 7,35.
CATEGORIE : OS 2.
COEFFICIENT 140.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 7,43.
CATEGORIE : OS 3.
COEFFICIENT 150.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 7,55.
CATEGORIE : OQ 1.
COEFFICIENT 160.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 7,67.
CATEGORIE : OQ 2.
COEFFICIENT 170.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 7,79.
CATEGORIE : OQ 3.
COEFFICIENT 185.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 7,93.
CATEGORIE : OHQ.
COEFFICIENT 200.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 8,15.
CATEGORIE : CE Niveau 2.
COEFFICIENT 225.
SALAIRE HORAIRE MINIMAL (euros) : 8,45.
Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Il est précisé en outre que, conformément à l'article 3 de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre du travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée) la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon, majoré de 10 %.
La seule obligation des entreprises est de relever s'il y a lieu les salaires qui seraient devenus inférieurs au barème ci-dessus.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel ainsi que les gratifications à usage constant.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi conformément au décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979, et il sera procédé à sa demande d'extension.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Dijon, le 27 juin 2003.
NOTA : Arrêté du 24 novembre 2003 art. 1 : l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 4 novembre 2003 étendu à l'exception de la fabrication de produits en fibre-ciment et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional n° 25 (Bourgogne - Franche-Comté) du 27 juin 2003 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
NOTA : Arrêté du 24 novembre 2003 art. 1 : l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 4 novembre 2003 étendu à l'exception de la fabrication de produits en fibre-ciment et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional n° 25 (Bourgogne - Franche-Comté) du 27 juin 2003 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.