Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :
- le report d'une partie des jours de « congés payés » acquis par le salarié dans la limite de 10 jours par an ;
- la moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de 10 jours par an ;
- les primes éventuelles.
D'autres éléments déterminés par accord d'entreprise peuvent alimenter le compte épargne-temps selon les modalités définies par cet accord.
Le salarié doit informer, par écrit, l'employeur du nombre de jours qu'il entend verser à son compte épargne-temps (dans les limites fixées) :
- pour les jours de congés payés : au moment de l'établissement de l'ordre des départs en congé ;
- pour les jours de repos pour réduction de temps de travail : au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Les définitions générales sont établies selon les critères suivants, sans ordre préférentiel :
- niveau des connaissances acquises, soit par la formation générale et professionnelle, soit par l'expérience ;
- niveau d'initiative et de responsabilités ;
- niveau de pratique et d'expérience professionnelles ;
- niveau de complexité de l'exécution du travail ;
- niveau de délégation de pouvoir de l'employeur.
Les exemples et emplois repères sont donnés pour faciliter le classement des salariés du vitrail dans la grille, les définitions générales étant, dans tous les cas, l'élément essentiel de détermination de la qualification.
Dès que cela sera possible, la commission paritaire ayant négocié le présent accord se réunira pour procéder à l'insertion dans les définitions générales des différents diplômes et certificats officiels intéressant le vitrail et permettant, notamment, l'estimation des niveaux de connaissance du salarié.
Les entreprises déjà adhérentes à un régime complémentaire de retraite, régime agréé par le ministre du travail, ne sont pas tenues d'adhérer à la C.I.R.R.I.C., mais il leur appartient de s'assurer chaque année que le régime adopté accorde aux anciens salariés des allocations de retraite au moins égales à celles du régime C.I.R.R.I.C. Dans le cas contraire, la différence entre les allocations devra être versée par l'entreprise.
1. Si un emploi est à pourvoir dans un atelier ayant licencié précédemment du personnel pour manque de travail, ce personnel aura une priorité pour l'engagement, à condition que ses aptitudes professionnelles conviennent à l'emploi à pourvoir et que le licenciement ait eu lieu depuis moins d'un an.
2. Cette priorité cesse si l'intéressé refuse la première offre de réintégration ou ne répond pas à celle-ci dans un délai d'une semaine.
3. Le personnel ainsi réintégré conserve le bénéfice des avantages acquis au moment de son licenciement, en particulier le temps de présence dans l'atelier comptera pour l'ancienneté.
La période d'essai visée à l'article 18 des clauses générales est fixée comme suit :
- trois mois pour les salariés occupant un emploi comportant l'indice C3 ;
deux mois pour les salariés occupant un emploi comportant l'indice C2 ;
- un mois pour les salariés d'un coefficient égal ou supérieur au coefficient 185 ;
- deux semaines pour les salariés de coefficient inférieur à 185.
Dans ce dernier cas, les parties peuvent résilier le contrat de travail après préavis de deux heures.
Les conditions de l'essai seront confirmées par écrit par l'employeur.
Pendant la première moitié de la période d'essai et pour les salariés ayant une période d'essai égale ou supérieure à un mois, les parties pourront résilier le conrat de travail sans préavis.
Après l'accomplissement de la moitié de la période d'essai, le préavis réciproque, pour les salariés dont la période d'essai est égale ou supérieure à un mois, sera de quinze jours avec possibilité de 30 heures payées pour la recherche d'un emploi.
Après exécution de la période d'essai, l'engagement définitif sera notifié conformément à l'article 20 des clauses générales.
1. Travail le dimanche :
Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail le dimanche et les jours fériés légaux, les heures de travail effectuées ces jours-là, de jour ou de nuit, donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 50 p. 100 (*).
2. Travail de nuit :
Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures effectuées entre vingt et une heures et cinq heures donnent lieu à une majoration qui ne peut être inférieure à 50 p. 100.
(*) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 et suivants du livre II du code du travail.
(*) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 30 et suivants du livre II du code du travail.
1. Dès que l'employeur prévoit une diminution importante de l'activité de l'atelier pouvant entraîner la nécessité ultérieure de licenciement du prsonnel, il devra en aviser les délégués du personnel et les consulter sur les mesures susceptibles d'être prises : reclassement, réductions d'horaires, repos par roulement, arrêt provisoire ou licenciement collectif, fermeture ou toutes autres mesures appropriées.
2. L'employeur s'efforcera d'occuper au mieux le personnel selon les possibilités. Il pourra en particulier affecter momentanément, avec leur accord, les salariés ne pouvant pas être occupés dans leur emploi à un poste correspondant à une autre catégorie professionnelle.
Si le salaire normal de cet emploi est inférieur au salaire minimum de la catégorie des intéressés, ce dernier salaire sera versé pendant un temps égal à la période de préavis. A l'expiration de ce délai, ils recevront le salaire normal de leur emploi provisoire.
A compter du 1er avril 1958, toutes les entreprises adhérentes à la chambre syndicale des maîtres verriers français sont tenues au versement de la cotisation obligatoire définie à l'article 4.
Les entreprises qui seront assujetties à la convention collective nationale du vitrail par l'arrêté d'extension devront verser cette cotisation à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date d'extension.
Les salariés des entreprises visées aux deux paragraphes précédents, remplissant les conditions définies à l'article 3 a, doivent supporter sur leur salaire le précompte de la partie de la cotisation qui est à leur charge.
1. Sans préjudice de leurs obligations résultant de la réglementation relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi, les employeurs informeront en temps utile les organisations syndicales de salariés signataires intéressées des besoins généraux de main-d'oeuvre dans toutes les catégories professionnelles.
2. En cas d'embauchage collectif intéressant la marche générale de l'entreprise ou de modification dans les structures de l'entreprise entraînant la création de services nouveaux, les délégués du personnel seront obligatoirement consultés.
(1) Avenant du 24 octobre 1990, à l'article 17 :
Les parties signataires estiment afin de sauvegarder et d'améliore l'emploi et le niveau de qualification que les entreprises et/ou les établissements doivent se limiter dans l'utilisation des emplois précaires de toute nature.
En conséquence, les parties signataires conviennent que les entreprises et/ou établissements de la profession dont le nombre de salariés employés est de 0 à 5 ne pourront utiliser plus de 2 contrats précaires ; de 6 à 10, de 3 contrats précaires ; de 11 à 20, de 4 contrats précaires et, à partir de 21, de 5 contrats précaires.
(1) Avenant du 24 octobre 1990, à l'article 17 :
Les parties signataires estiment afin de sauvegarder et d'améliore l'emploi et le niveau de qualification que les entreprises et/ou les établissements doivent se limiter dans l'utilisation des emplois précaires de toute nature.
En conséquence, les parties signataires conviennent que les entreprises et/ou établissements de la profession dont le nombre de salariés employés est de 0 à 5 ne pourront utiliser plus de 2 contrats précaires ; de 6 à 10, de 3 contrats précaires ; de 11 à 20, de 4 contrats précaires et, à partir de 21, de 5 contrats précaires.
1. Le temps comptant pour le calcul de l'ancienneté sera celui des services ininterrompus du salarié dans l'atelier, étant entendu que le temps correspondant aux périodes indiquées ci-après compte comme temps de service :
- le temps passé dans différents ateliers du même employeur, lorsque la mutation a été faite d'accord avec l'employeur ;
- le temps passé dans d'autres ateliers ressortissant de la présente convention lorsque la mutation a été faite d'accord avec les employeurs ;
- les périodes militaires obligatoires ;
- les interruptions pour congés annuels, accidents du travail, maladies professionnelles contractées dans l'atelier ou congés exceptionnels résultant d'un accord entre les parties ;
- le repos de maternité prévu au paragraphe 3 de l'article 31 ;
- les interruptions pour maladie, pour longue maladie dans la limite du maximum de trois ans ;
- le service militaire obligatoire sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l'atelier sur sa demande formulée dès la fin de son service.
2. Lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- le service militaire obligatoire lorsque les conditions prévues au paragraphe précédent n'ont pas été remplies ;
- le licenciement, sauf pour faute grave ou insuffisance professionnelle ;
- le congé facultatif non payé de maternité,
les différentes périodes passées dans l'atelier se cumuleront pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration.
Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
I. - Petits déplacements
1. Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile.
2. Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transport.
3. Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice représentant la valeur du repas lui sera allouée.
II. - Grands déplacements
1. Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile.
2. Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
a) Frais de voyage : l'employeur prend à sa charge les frais effectifs de voyage par chemin de fer dans les conditions prévues dans les différentes annexes ou par tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec maximum de 30 kg ;
b) Temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu à rémunération comme si l'intéressé avait travaillé ;
c) Les frais de séjour : logement et repas sont remboursés sur présentation de facture ;
d) Préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins quarante-huit heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
1. Le salaire est la contrepartie d'un travail ;
2. Pour déterminer les salaires minima des différentes catégories professionnelles il sera fixé à l'annexe I :
a) Un salaire minimum national professionnel correspondant au coefficient 100 de l'échelle hiérarchique ;
b) Un coefficient hiérarchique correspondant à chacune des catégories professionnelles.
3. Le salaire minimum garanti fixé à l'annexe I de la présente convention s'entend à l'exclusion :
- de toutes primes ;
- des gratifications ;
- des indemnités représentant des remboursements de frais.
Dans les entreprises s'engageant à développer l'emploi
Au jour de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail, la rémunération fixe mensuelle de base des salariés présents est maintenue.
Dans les entreprises s'engageant à maintenir l'emploi (1)
Dans ces entreprises, la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit en vue de maintenir l'emploi peut être réduite pour tenir compte des difficultés économiques de l'entreprise. Toutefois, une telle réduction de salaire ne pourra faire échec aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instituant au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1
1. Si de jeunes salariés exécutent des travaux habituellement confiés à des adultes, leur rémunération est établie en fonction du travail fourni par les jeunes salariés par rapport au travail fourni par les adultes.
2. Entrent dans cette catégorie les jeunes travailleurs des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans qui ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage.
Les salariés que leurs aptitudes physiques reconnues par le médecin du travail mettent dans des conditions d'infériorité notoire dans leur emploi, par rapport aux salariés de la même catégorie, peuvent percevoir un salaire inférieur de 10 p. 100 au maximum du salaire minimum de leur catégorie.
Dans chaque catégorie il ne pourra y avoir plus de 10 p. 100 de l'effectif en salariés ainsi payés.
Dans les entreprises s'engageant à développer l'emploi :
Au jour de l'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération fixe mensuelle de base des salariés présents est maintenue.
Dans les entreprises s'engageant à maintenir l'emploi :
Dans ces entreprises, la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit en vue de maintenir l'emploi peut être réduit pour tenir compte des difficultés économiques de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2000 art. 1 : Le deuxième paragraphe de l'article 5 (incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations) du titre VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2000 art. 1 : Le deuxième paragraphe de l'article 5 (incidences de la réduction de l'horaire collectif de travail sur les rémunérations) du titre VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
1. La présente convention s'applique indistinctement aux salariés de l'un et l'autre sexe, les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises auront accès aux cours d'apprentissage, de rééducation professionnelle et de perfectionnement au même titre que les jeunes gens et les hommes et pourront accéder à tous les emplois.
2. Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.
Ils s'engagent à ne pas licencier les salariées à l'occasion de leur grossesse constatée par certificat médical ou de leur accouchement. Cet disposition ne s'applique pas en cas de faute grave ou de licenciement collectif ou dans le cas de contrat à durée déterminée arrivant à expiration.
A partir du cinquième mois de leur grossesse, les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant le reste du personnel.
En cas de changement d'emploi demandé par le médecin du travail du fait d'un état de grossesse constatée, l'intéressée conserve dans son nouveau poste la garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi dans lequel elle était classée avant sa mutation.
Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent se rendre en dehors des heures de travail sera payé à leur salaire réel.
3. Les salariées auront droit à un repos d'une durée de quatorze semaines dont en principe six semaines avant et huit semaines après l'accouchement.
4. Les salariées qui, avant l'expiration de cette période ou d'un congé de maladie consécutif à l'accouchement, en feront la demande pourront obtenir une autorisation d'absence non payée d'un an au maximum pour élever leur enfant.
Elles seront réintégrées à la fin de cette absence, à condition qu'elles en fassent la demande deux mois au moins avant la date de reprise éventuelle du travail et les avantages obtenus au moment de leur départ leur resteront acquis.
5. A compter du jour de la naissance et ce, pendant une durée maximum d'un an, les femmes qui allaiteront leur enfant disposeront à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi. Le temps d'allaitement sera payé à leur salaire réel.
Tout salarié fera obligatoirement l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, et aux frais de l'entreprise. Cet examen sera effectué dans les conditions légales.
Toutefois l'employeur déterminera, éventuellement en accord avec le comité d'hygiène et de sécurité, ou à défaut avec les délégués du personnel et le médecin du travail, les emplois pour lesquels l'examen médical de l'intéressé sera obligatoirement effectué avant l'embauchage dans le but d'éviter des risques éventuels de contagion, du fait de conditions particulières de travail.
L'engagement définitif sera confirmé par une note signée de l'employeur et du salarié indiquant à ce dernier les conditions de son emploi, en particulier :
- indication de la fonction ;
- lieu d'exercice de la fonction ;
- classification professionnelle et coefficient hiérarchique de catégorie ;
- salaire horaire ou appointement mensuel (base de quarante heures) ;
- autres éléments de rémunération et, s'il y a lieu, avantages en nature.
Sauf dans le cas prévu à l'article 37, tout changement intervenant dans la classification de l'intéressé fera l'objet d'une notification de l'employeur. Notification sera également faite si l'intéressé est appelé à exercer ses fonctions dans une autre localité, sous réserve des clauses particulières prévues aux annexes.
Dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par l'intéressé, elle serait considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
1. Les parties contractantes signataires affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différents établissements. Elles se tiendront en étroite relation pour l'étude et de la mise en application de toutes dispositions propres à augmenter la sécurité des travailleurs et à améliorer leurs conditions d'hygiène du travail.
2. Les comités d'entreprises, les comités d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel participeront, chacun en ce qui le concerne, à l'application des dispositions du présent article.
3. Les employeurs s'entoureront de tous les avis qualifiés pour l'élaboration et l'application des consignes de sécurité.
4. Les dispositifs de protection nécessaires à l'exécution des travaux dangereux seront fournis par l'employeur. Il en sera de même pour les effets de protection nécessaires à l'exécution de certains travaux exposant les vêtements des ouvriers à une détérioration prématurée.
Dans les deux cas, l'entretien des dispositifs ou des effets de protection est assuré par l'employeur qui en conserve la propriété.
Dans le cas où la réduction du temps de travail permettrait d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, l'entreprise définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, le nombre d'emplois préservés.
Ce dernier doit être équivalent à 6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
Si l'entreprise réduit de 15 % la durée du travail et s'engage à préserver un volume d'emplois équivalent à 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail, elle bénéficie d'une aide majorée.
La durée du maintien de l'emploi est au moins de 2 ans.
Il est toutefois rappelé que, dans le cadre d'un maintien de l'emploi, les entreprises prestataires de service devront impérativement conclure leur propre accord d'entreprise, le présent accord ne pouvant dans cette hypothèse être appliqué directement.
(1) Article étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise (arrêté du 14 novembre 2000, art. 1
1. Les employeurs s'efforceront de tenir compte de la situation de famille des intéressés dans les décisions visant un changement de résidence nécessité par les besoins du travail.
2. Dans le cas où la non-acceptation d'un changement de résidence par un salarié entraînerait rupture du contrat, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant du fait du salarié.
3. Le salarié déplacé aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge).
4. Cette clause ne s'applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés, ceux-ci bénéficiant des dispositions sur les déplacements de longue durée.
5. Tout salarié après changement de résidence effectué à la demande de l'employeur qui serait, sauf pour faute grave, licencié dans un délai de deux ans au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit au remboursement de ses frais de rapatriement comprenant les frais de voyage de l'intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) ainsi que les frais de déménagement jusqu'au lieu de la première résidence assignée par l'employeur ou au nouveau lieu de travail du salarié dans la limite d'une distance équivalente.
6. Le devis des frais de déménagement sera soumis au préalable à l'employeur pour accord.
7. Le remboursement sera effectué sur présentation de pièces justificatives sous réserve que le déménagement intervienne dans les douze mois suivant la notification du congédiement.
8.   En cas de décès de l'intéressé au lieu de sa nouvelle résidence, les frais de rapatriement comprenant les frais de voyage et de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à la charge de l'employeur dans les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article.
1. Si les organisations syndicales signataires de la présente convention estiment qu'une mesure d'ordre général a été prise en violation du droit syndical, tel qu'il est défini dans la convention et en particulier aux articles 5, 6, 7 et 8, elles pourront soumettre le différend à la commission nationale de conciliation prévue au paragraphe 1 de l'article 44 de la présente convention.
2. S'il s'agit d'une mesure individuelle disciplinaire, l'intéressé pourra saisir, directement ou par l'intermédiaire d'un syndicat signataire de la présente convention, la commission de conciliation des litiges individuels prévue au paragraphe 3 de l'article 44 de la présente convention.
3. Lorsqu'il s'agira d'un conflit mettant en cause le droit syndical, l'une ou l'autre des commissions visées aux paragraphes précédents sera convoquée et présidée par un inspecteur du travail qui sera saisi par la ou les organisations syndicales intéressées.
Les commissaires employeurs et salariés entendront les parties et mettront tout en oeuvre pour aboutir à une conciliation. Dans ce cas, l'inspecteur du travail établira un procès-verbal de conciliation et en remettra un exemplaire à chacune des parties.
En cas de non-conciliation, la commission établira un rapport dans lequel elle précisera ses conclusions et motivera son avis sur l'affaire qui lui est soumise. C'est ainsi, notamment, qu'en cas de mesure ayant entraîné licenciement, la commission pourra proposer la réintégration du salarié en précisant les conditions de cette réintégration.
Un exemplaire de ce rapport, signé des commissaires patronaux et salariés et de l'inspecteur du travail, sera remis à chacune des parties intéressées.
4. Ces dispositions ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au droit, pour le salarié et son organisation syndicale, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice que l'un ou l'autre estime avoir subi.
1. Des panneaux d'affichage en nombre suffisant seront placés à l'intérieur de chaque atelier en des endroits accessibles au personnel, en particulier aux portes d'entrée et de sortie.
Ils seront installés dans des conditions telles que les avis qui y seront apposés seront normalement protégés.
2. Ces panneaux distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel seront réservés à chaque organisation syndicale pour ses informations professionnelles et syndicales.
Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage.
Une copie du texte à afficher est remise à la direction avant l'affichage.
Les informations affichées, qui devront être signées nominativement, ne pourront prendre une forme injurieuse, un caractère de polémique ou de nature à apporter une perturbation dans la marche de l'atelier.
1. Pendant les déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à un mois, il sera accordé aux salariés un congé de détente d'une durée nette de un jour non ouvrable tous les quinze jours et pendant ces déplacements. Ce congé n'entraînera pas de perte de salaire pour l'intéressé.
2. Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage de son conjoint sera payé.
3. Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à une semaine au moins de la fin du déplacement. Il ne sera payé que s'il est réellement effectué. Pendant sa durée, il n'y aura pas d'indemnisation de séjour mais les frais qui subsisteraient sur le lieu de déplacement seront remboursés.
4. Un voyage aller et retour sera remboursé (s'il est réellement effectué) au salarié électeur en déplacement dans le cas où le vote par correspondance n'existe pas. Il comptera comme voyage de détente.
5. Dans le cas où l'intéressé serait appelé à prendre son congé annuel au cours de la période de déplacement, les frais de voyage à son lieu de résidence habituel lui seront remboursés sur justification de son retour à ce lieu de résidence avant son départ en congé. Ce voyage comptera comme voyage de détente.
6. L'indemnité de déplacement sera maintenue intégralement en cas de maladie ou d'accident, jusqu'au moment où l'intéressé sera hospitalisé ou jusqu'au moment où, reconnu transportable par le corps médical, il pourra être rapatrié par l'employeur.
7. Les cas de maladie ou d'accident entraînant l'hospitalisation seront examinés individuellement. En tout état de cause les frais supplémentaires inhérents au déplacement seront à la charge de l'employeur.
8. En cas d'accident ou de maladie reconnus par le corps médical comme mettant en danger les jours du salarié, ou en cas de décès, les frais de voyage seront remboursés dans les conditions fixées à l'article 28 (§ 2) ci-dessus, à un seul des proches parents se rendant auprès de lui. Il en sera de même pour les frais de séjour jusqu'au jour où le rapatriement aux frais de l'employeur sera possible. Toutefois, le paiement de ces frais de séjour sera limité au maximum à une semaine sauf cas particulier.
9. En cas de décès du salarié, les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
Dans le cas où la réduction du temps de travail permettrait d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, l'entreprise définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, le nombre d'emplois préservés.
Ce dernier doit être équivalent à 6 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
Si l'entreprise réduit de 15 % la durée du travail et s'engage à préserver un volume d'emplois équivalent à 9 % au moins de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail, elle bénéficie d'une aide majorée.
La durée du maintien de l'emploi est au moins de 2 ans.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2000 art. 1 : L'avant-dernier alinéa du préambule, le dernier paragraphe du préambule du titre VIII ainsi que l'article 4 de ce même titre sont étendus sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise.
NOTA : Arrêté du 14 novembre 2000 art. 1 : L'avant-dernier alinéa du préambule, le dernier paragraphe du préambule du titre VIII ainsi que l'article 4 de ce même titre sont étendus sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, duquel il résulte que les entreprises se situant dans le cadre du volet défensif de la loi doivent conclure un accord d'entreprise.
La rémunération des ouvriers de travaux publics sera établie au mois, dans les conditions indiquées ci-dessous, et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Toutefois, la rémunération des ouvriers n'ayant pas effectué plus de quatre-vingts heures de travail effectif au cours d'un mois civil sera établie à l'heure.
Pour les ouvriers visés à l'article 1er et bénéficiant de l'indemnité d'amplitude définie à l'article 2, les frais de transport du centre d'embauche au chantier, et retour, seront remboursés intégralement au tarif des moyens de transport en commun sur la base des cartes hebdomadaires, pour autant que l'entreprise n'assure pas elle-même le transport de son personnel.
Toutefois, lorsque les ouvriers changent de chantier en cours de semaine, les frais de transport seront calculés exceptionnellement au prix des tickets, billets ou titres de transport du tarif général.
La rémunération mensuelle sera calculée sur la base d'un forfait d'heures mensuel, correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence sera choisi, après consultation des représentants du personnel, entre trente-neuf heures et quarante-deux heures incluses de travail effectif, aussi près que possible de l'horaire réel moyen.
Pour un horaire hebdomadaire de travail de trente-neuf heures, le montant de la rémunération mensuelle sera déterminé en multipliant le taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.
Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à trente-neuf heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence et des pourcentages de majoration correspondants sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.
Le tableau de correspondance entre les coefficients de majoration et les différents horaires de travail hebdomadaire de référence est donné à l'article 21 e ci-dessous.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de l'accord national professionnel du 17 juillet 1985 portant renouvellement du dispositif concernant l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 septembre 1987 audit accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les jours feriés sont ceux qui sont prévus par la législation en vigueur.
b) A partir du 1er juin 1965, les jours fériés suivants :
- 1er janvier,
- Ascension,
- lundi de Pentecôte,
- 14 juillet (1),
- 1er novembre,
- 11 novembre,
- 25 décembre,
sont payés dans les conditions prévues par la loi sur le 1er mai.
A partir du 1er janvier 1966, le lundi de Pâques sera ajouté à la liste ci-dessus.
A partir du 1er janvier 1967, le 15 août sera ajouté à cette liste.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés énumérés au présent paragraphe tombent pendant une période de chômage-intempéries, ou pendant le congé payé du travailleur mais, dans ce dernier cas, seulement dans la mesure où ladite journée n'est pas déjà indemnisée au titre de l'avenant n° 1 du 27 mai 1963 à la convention collective nationale du 15 décembre 1954 concernant les ouvriers de travaux publics.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, aucun paiement ne sera dû aux ouvriers qui :
- ne peuvent justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises de travaux publics, deux cents heures de travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article 4 de la loi du 21 octobre 1946 ;
- n'auront pas accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié, hormis le cas où l'employeur aurait accordé à l'intéressé une autorisation d'absence s'étendant sur cette période, notamment au titre d'ouvrier déplacé ; de même il ne sera pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié.
c) Le chômage des jours fériés ne peut plus être récupéré.
NB : (1) Lorsque, dans une entreprise ou un chantier déterminé, l'employeur et les travailleurs seront d'accord, la journée du 14 juillet pourra être remplacée soit par tout autre jour férié légal, à l'exception du 1er mai, soit par un jour de fête locale.
NB : (1) Lorsque, dans une entreprise ou un chantier déterminé, l'employeur et les travailleurs seront d'accord, la journée du 14 juillet pourra être remplacée soit par tout autre jour férié légal, à l'exception du 1er mai, soit par un jour de fête locale.
En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :
a) L'ouvrier devra toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au taux minimum officiel correspondant à sa catégorie professionnelle ou à son emploi ;
b) Son horaire de travail sera l'horaire habituel de son atelier ou de son chantier ;
c) Le surmenage du personnel travaillant au rendement devra être évité et ces salariés devront faire l'objet d'une surveillance conformément aux stipulations de la réglementation sur la médecine du travail ;
d) La bonne qualité devra être respectée dans l'exécution de tous les travaux ;
e) L'application d'un des modes de rémunération (au rendement, aux pièces, à tâche, au métré, etc.) prévus par le présent article ne peut avoir pour effet de priver les travailleurs de la législation sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application de l'accord national professionnel du 17 juillet 1985 portant renouvellement du dispositif concernant l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi aux salariés des entreprises de travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 septembre 1986 audit accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la loi du 11 février 1950, la présente convention détermine les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics qui exercent leur activité sur le territoire métropolitain, Corse comprise.
Les fédérations signataires la compléteront, en tant que de besoin, par des additifs ayant mêmes champs territorial et professionnel d'application.
Des avenants de spécialité (1) seront établis, qui concerneront les clauses professionnelles non traitées par la présente convention ou ses additifs prévus ci-dessus notamment :
1° Les primes d'outillage éventuelles ;
2° Les majorations pour heures de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
3° Les conditions de rémunération et d'organisation du travail en cas de travail par roulement ;
4° Les primes pour travaux    (2) Voir additif au champ d'application professionnel de la présente convention collective page 179.
occasionnels.
NB : (1) Voir en annexe, avenants de spécialité et accords conclus par l'union des syndicats de l'industrie routière, par le syndicat des entrepreneurs de réseaux, de centrales et d'équipement industriel électriques (S.E.R.C.E.) et par le syndicat des entrepreneurs de travaux de voies ferrées de France.
Un avenant spécial en date du 2 avril 1974, commun aux industries du bâtiment et des travaux publics, concerne la " participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ".
NB : (1) Voir en annexe, avenants de spécialité et accords conclus par l'union des syndicats de l'industrie routière, par le syndicat des entrepreneurs de réseaux, de centrales et d'équipement industriel électriques (S.E.R.C.E.) et par le syndicat des entrepreneurs de travaux de voies ferrées de France.
Un avenant spécial en date du 2 avril 1974, commun aux industries du bâtiment et des travaux publics, concerne la " participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ".
Dans le prolongement de la signature et de l'extension de l'avenant à la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire concernant les salariés des centres d'appels non intégrés, il est apparu aux partenaires, en particulier au SMT, des erreurs matérielles sur les grilles emplois repères de la classification couvrant ce secteur d'activité.
Aussi le présent avenant et ses annexes sont-ils soumis à la signature des partenaires sociaux en vue de leur extension par le ministère.
Cet avenant et les annexes feront l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 4 février 2003.
Sont entreprises et chantiers de travaux publics, au sens de l'article précédent, ceux qui relèvent des activités du groupe n° 34 de la nomenclature publiée en application du décret n° 47-142 du 16 janvier 1947 ainsi que les chantiers ouverts par les activités du sous-groupe n° 33-130 (entreprises de béton armé) et du sous-groupe n° 33-410 (grosses charpentes métalliques) lorsqu'ils ont pour objet la construction d'ouvrages tels que : barrages, ponts, hangars, éléments métalliques de grands ouvrages hydrauliques, etc., ainsi que les entreprises de scaphandres du sous-groupe n° 25-530.
NB : (1) Voir additif au champ d'application professionnel de la présente convention collective.
NB : (1) Voir additif au champ d'application professionnel de la présente convention collective.
Production

Commercial
Administratif





Téléconseiller débutant (0 à 6 mois)
Employé de bureau débutant (0 à 6 mois)


Téléconseiller confirmé (6 à 12 mois)
Employé de bureau confirmé


Téléconseiller (> 12 mois)
Employé de bureau (> 12 mois)
Opérateur de saisie
Hôtesse standardiste





Superviseur débutant (0 à 6 mois)
Secrétaire
Aide-comptable
Monteur-dépanneur en téléphone
Gestionnaire, récept. appels



Superviseur confirmé
(6 mois à 1 an)


Superviseur
(> 12 mois)
Formateur interne
Responsable clientèle
Assistante comptable






Chef de projet junior





Formateur externe
Analyste programmeur


Chef de projet senior





Responsable production junior
Consultant
Directeur de clientèle junior






Responsable formation
Consultant confirmé
Directeur de clientèle
Analyste programmeur confirmé.


Responsable production senior
Responsable administratif





Directeur commercial
Les entreprises de travaux publics qui resteront en dehors du régime professionnel (1) mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à quatre-vingt-dix jours, seront tenues, à partir du 1er janvier 1973, de verser elles-mêmes, à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues à l'article 28 a ci-dessus, le montant des indemnités complémentaires des indemnités journalières de la sécurité sociale.
NB : (1) Le régime professionnel dont il s'agit est le suivant :
- gestion technique assurée par la C.N.P.O., et affiliation des entreprises de travaux publics à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1983 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la C.N.P.O., soit de paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ;
- ou affiliation directe à la C.N.P.O. pour les entreprises de moins de dix ouvriers qui le souhaiteraient.
NB : (1) Le régime professionnel dont il s'agit est le suivant :
- gestion technique assurée par la C.N.P.O., et affiliation des entreprises de travaux publics à une société mutuelle professionnelle d'assurance, régie par le titre III du décret du 30 décembre 1983 et dont les statuts précisent qu'elle ne rémunère aucun intermédiaire, avec laquelle la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers est habilitée à passer une convention avec possibilité soit de paiement direct de l'indemnité à l'ouvrier par la C.N.P.O., soit de paiement de cette indemnité par l'intermédiaire de l'entreprise ;
- ou affiliation directe à la C.N.P.O. pour les entreprises de moins de dix ouvriers qui le souhaiteraient.
a) Des autorisations d'absence exceptionnelle non déductibles des congés et non déductibles du salaire mensuel seront accordées aux travailleurs ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise pour :
- se marier : 3 jours.
- assister au mariage d'un de leurs enfants : 1 jour.
- assister aux obsèques de leur conjoint : 3 jours.
- assister aux obsèques d'un de leurs enfants : 2 jours.
- assister aux obsèques de leur père, de leur mère, d'un de leurs beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs : 1 jour.
- subir les examens et épreuves de sélection en vue de l'appel et de l'affectation pour le service national : 3 jours.
b) Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales périodiques obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant, dans les entreprises de travaux publics, un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ou cinq ans dans la profession à la date de la visite, seront indemnisés par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article 21 d ci-dessus. Les frais de ces visites médicales périodiques seront remboursés sur justificatif par l'entreprise aux intéressés.
En cas de licenciement (1) avant soixante-cinq ans non motivé par une faute grave, il sera alloué aux ouvriers une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :
- à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
- après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté depuis la première année dans l'entreprise ;
- les années d'ancienneté au-delà de quinze ans donneront droit à une majoration de 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté.
NB : (1) Pour les licenciements engagés à partir du 16 avril 1987 (art. 3 de l'avenant n° 13).
NB : (1) Pour les licenciements engagés à partir du 16 avril 1987 (art. 3 de l'avenant n° 13).
Une indemnité d'amplitude sera versée aux ouvriers en grand déplacement. Elle a pour objet l'indemnisation du temps passé des lieux principaux d'hébergement au chantier.
Le montant de l'indemnité sera égal à :
- 50 p. 100 du taux horaire de base, sans majoration, de l'intéressé, multiplié par le temps de transport des trajets aller et de retour.
Toutefois, les accords du bâtiment, des travaux publics ou mixtes, locaux, départementaux, régionaux ou d'entreprise, applicables aux intéressés, remplaceront cette indemnité s'ils ont le même objet et s'ils sont plus favorables.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 1970.
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transports ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue. Leur montant est déterminé périodiquement à l'échelon régional, certaines régions pouvant toutefois fixer des taux différents pour les départements posant des problèmes particuliers.
Pour l'application de la présente convention, à l'exception des dipositions des articles 29 b et 28 a ci-dessus, pour lesquelles une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise est donnée, on entend par " présence continue dans l'entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
Une commission paritaire nationale de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention ainsi que de l'interprétation de ses additifs. Cette commission n'aura pas à connaître les litiges individuels, qui restent du domaine judiciaire.
Cette commission comprendra :
- deux membres titulaires et deux suppléants par organisation syndicale ouvrière ayant discuté et signé la présente convention ;
- autant de membres patronaux présents ou représentés que de membres ouvriers présents ou représentés.
La commission paritaire de conciliation devra se réunir dans le délai de six jours francs à dater de celui où elle aura été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande devra être rédigée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y aura d'organisations syndicales signataires de l'accord, plus un, et elle devra exposer l'origine et l'étendue du différend.
En cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, le travailleur a droit à une absence d'une durée de quarante-huit heures. Cette durée est portée à quatre jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de 400 kilomètres. L'absence donne lieu aux avantages prévus aux articles 3 (alinéa 4), 5 et 6.
Le travailleur qui, en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle bénéficie d'un congé ou d'une autorisation d'absence, peut, sur sa demande, après accord avec son employeur, faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence, de telle sorte que son temps d'absence soit prolongé d'une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence, les dispositions de l'article 5 du présent additif demeurant applicables.
En cas de voyage périodique le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf, soit à l'aller, soit au retour.
A l'occasion des voyages périodiques prévus à l'article 5, l'ouvrier doit pouvoir passer quarante-huit heures dans son lieu de résidence.
Si pour passer quarante-huit heures de repos à son lieu de résidence, compte tenu du temps de transport dûment justifié, le salarié doit, en accord avec l'employeur, quitter le chantier plus tôt ou y rentrer plus tard, les heures perdues de ce fait sont indemnisées de telle sorte qu'elles compensent la perte de salaire en résultant.