Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ain : Lyon.
Aisne : Lille.
Allier : Bourges.
Alpes-de-Haute-Provence : Marseille.
Alpes (Hautes-) : Marseille.
Alpes-Maritimes : Marseille.
Ardèche : Lyon.
Ardennes : Lille.
Ariège : Toulouse.
Aube : Nancy.
Aude : Toulouse.
Aveyron : Toulouse.
Bouches-du-Rhône : Marseille.
Calvados : Caen.
Cantal : Toulouse.
Charente : Bordeaux.
Charente-Maritime : Bordeaux.
Cher : Bourges.
Corrèze : Bordeaux.
Corse : Marseille.
Côte-d'Or : Lyon.
Côtes-du-Nord : Nantes.
Creuse : Bourges.
Dordogne : Bordeaux.
Doubs et Belfort : Nancy.
Drôme : Lyon.
Eure : Caen.
Eure-et-Loir : Caen.
Finistère : Nantes.
Gard : Marseille.
Garonne (Haute-) : Toulouse.
Gers : Toulouse.
Gironde : Bordeaux.
Hérault : Marseille.
Ille-et-Vilaine : Nantes.
Indre : Bourges.
Indre-et-Loire : Bourges.
Isère : Lyon.
Jura : Lyon.
Landes : Bordeaux.
Loir-et-Cher : Bourges.
Loire : Lyon.
Loire (Haute-) : Lyon.
Loire-Atlantique : Nantes.
Loiret : Bourges.
Lot : Toulouse.
Lot-et-Garonne : Toulouse.
Lozère : Marseille.
Maine-et-Loire : Nantes.
Manche : Caen.
Marne : Nancy.
Marne (Haute-) : Nancy.
Mayenne : Nantes.
Meurthe-et-Moselle : Nancy.
Meuse : Nancy.
Morbihan : Nantes.
Moselle : Nancy.
Nièvre : Bourges.
Nord : Lille.
Oise : Paris.
Orne : Caen.
Pas-de-Calais : Lille.
Puy-de-Dôme : Lyon.
Pyrénées-Atlantiques : Bordeaux.
Pyrénées (Hautes-) : Bordeaux.
Pyrénées-Orientales : Toulouse.
Rhin (Bas-) : Nancy.
Rhin (Haut-) : Nancy.
Rhône : Lyon.
Saône (Haute-) : Lyon.
Saône-et Loire : Lyon.
Sarthe : Nantes.
Savoie : Lyon.
Savoie (Haute-) : Lyon.
Seine-Maritime : Caen.
Sèvres (Deux-) : Nantes.
Somme : Lille.
Tarn : Toulouse.
Tarn-et-Garonne : Toulouse.
Var : Marseille.
Vaucluse : Marseille.
Vendée : Nantes.
Vienne : Bourges.
Vienne (Haute-) : Bourges.
Vosges : Nancy.
Yonne : Bourges.
Région parisienne
Essonne : Paris.
Hauts-de-Seine : Paris.
Paris (ville de) : Paris.
Seine-et-Marne : Paris.
Seine-Saint-Denis : Paris.
Val-de-Marne : Paris.
Val-d'Oise : Paris.
Yvelines : Paris.
NOTA. - En raison des difficultés de communication, le lieu de la réunion de la commission régionale de conciliation pourra être déplacé, en accord avec les intéressés, selon la localité demanderesse.
Le présent accord, et les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail qu'il contient, est conclu au bénéfice de l'ensemble du personnel et des entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel de la reprographie.
Il a notamment pour objet de permettre aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés d'appliquer volontairement et directement la réduction de la durée du travail, en bénéficiant des allégements de cotisations, dans les conditions et selon les modalités définies dans le cadre du présent accord, sans qu'elles aient à recourir à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise.
Les partenaires sociaux souhaitent, par le biais des mesures d'application directe, permettre aux nombreuses entreprises de la branche employant au plus 20 salariés et n'ayant pas signé de convention avec l'Etat au 1er février 2000 de bénéficier de l'aide incitative à la réduction du temps de travail, dans les conditions et selon les modalités définies par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 modifié par les articles 23 et 24 de la loi du 19 janvier 2000. De même, ces mesures d'application directe doivent permettre aux entreprises employant entre plus de 20 et moins de 50 personnes de bénéficier des allégements de charges sociales prévus par l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, sans nécessiter d'accord d'entreprise tout en respectant les dispositions du présent accord de branche.
Les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel de la reprographie, dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés demeurant quant à elles, pour bénéficier des allégements de cotisations sociales, légalement soumises à l'obligation de conclure un accord complémentaire d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités telles que définies par les dispositions légales et leurs décrets d'application.
Le présent accord offre également à toutes entreprises visées au premier alinéa du présent article différentes modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail, sans toutefois que leur mise en oeuvre soit conditionnée par le bénéfice des allégements de cotisations sociales.
Tous les salariés appartenant aux entreprises susvisées bénéficient du présent accord à l'exception des cadres dirigeants au sens de l'article L. 212-15-1, et d'éventuelles exclusions prévues par certains articles.
Des adaptations aux dispositions du présent accord peuvent être mises en oeuvre par accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
En application des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, la durée conventionnelle du travail est fixée à :
- 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2000 pour les entreprises ou unités économiques et sociales dont l'effectif est supérieur à 20 salariés ;
- 35 heures par semaine, à compter du 1er janvier 2000 ou avant si l'employeur souhaite anticiper cette date, pour les entreprises ou unités économiques et sociales dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Cette échéance sera reportée à une date à fixer par les parties si une loi intervient d'ici au 1er janvier 2002, pour modifier la date ou les conditions d'application de la réduction de la durée du travail à 35 heures dans ces entreprises.
La durée annuelle du travail définie ci-après s'applique aux mêmes échéances et dans les mêmes conditions.
Ces durées du travail correspondent à du travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif sauf lorsque les critères définis ci-dessus sont réunis.
Les temps de trajet ne peuvent constituer un temps de travail effectif (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui précise les conditions dans lesquelles le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif (arrêté du 26 décembre 2001 art. 1er).
Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national d'une commission paritaire de suivi du présent accord.
Cette commission de suivi sera composée d'un représentant (ou de son suppléant en l'absence du titulaire) par organisation syndicale de salariés et d'un nombre égal de représentants du SNR.
Elle aura pour mission la mise en place d'un observatoire de l'application effective de l'ARTT et des accords d'entreprise conclus dans le cadre du présent accord.
La commission se réunira 1 fois par an pendant une période d'application de l'accord de 3 ans, afin d'établir un bilan de l'application de l'accord. A cette réunion sera convoqué l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national. La première année de l'application de cet accord, la commission se réunira au terme des 6 premiers mois.
Au-delà de cette première période de 3 ans, et en fonction du bilan réalisé, les parties définiront de nouveau le rythme et le contenu des réunions de la commission.
Tout conflit d'interprétation du présent accord pourra être réglé par la procédure de l'article 220 et suivants de la CCN (commission de conciliation et d'arbitrage).
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail (1).
Les jours d'absences indemnisées compris à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire ne sont pas pris en compte pour recalculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant au salaire et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie. Si les heures supplémentaires sont programmées de façon régulière, le salaire correspondant à ces heures peut être lissé sur l'année.
La bonification prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire au lieu d'être attribuée en repos. Elle peut, comme le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, être incluse dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait, mais devra figurer séparément sur le bulletin de salaire.
Le délai de prise du repos compensateur légal des heures supplémentaires, visé à l'article L. 212-5-1 du code du travail, est déterminé au niveau de chaque entreprise. Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve des cas de report définis par le code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et qui précise que les heures supplémentaires sont celles qui ont été imposées par la nature ou la quantité de travail demandée, ou effectuées avec au moins l'accord implicite de l'employeur (arrêté du 26 décembre 2001, art. 1er).
Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 130 heures par an et par salarié, en cas de décompte hebdomadaire ou mensuel de la durée légale du travail et en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos telle que prévue à l'article L. 212-9 du code du travail.
Ce contingent est réduit à 115 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail conformément à l'article L. 212-8 du code du travail (modulation). Ces valeurs sont applicables pendant la période transitoire, à partir des seuils prévus à l'article 5.VIII de la loi du 19 janvier 2000. Ces heures pourront être utilisées par l'entreprise sans nécessiter l'accord du salarié.
En cas de modulation réduite (variation de la durée hebdomadaire du travail dans les limites de 31 heures et 39 heures ou lorsque le volume d'heures de modulation n'excède pas 70 heures) le contingent est de 130 heures.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, un volume supplémentaire dégressif est proposé en sus de ces différents contingents suivant le calendrier ci-dessous :




Contingent



La mise en oeuvre de ces contingents fera l'objet d'une information auprès de l'inspecteur du travail, ainsi que du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives.
Il pourra être réduit dans les 2 cas suivants :
1. Le temps de repos quotidien pourra être réduit à 10 heures pour les salariés exerçant leur activité par périodes de travail fractionnées, tels que les salariés affectés au nettoyage, à l'entretien, à la maintenance quotidienne des locaux ou du matériel, les salariés devant effectuer des opérations de contrôle à intervalles réguliers.
2. Il est expressément convenu que le temps de repos quotidien pourra être réduit à 10 heures en cas de travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ou de travaux saisonniers.
Le salarié dont le repos quotidien aura été réduit devra bénéficier d'un temps de repos équivalent au temps de repos supprimé, et attribué dans les 3 mois. Il s'additionnera au temps de repos quotidien, les jours où celui-ci pourra être donné. Si exceptionnellement le temps de repos ainsi supprimé ne peut être attribué, le salarié devra bénéficier, pour chaque heure de repos ainsi supprimée, d'une contrepartie financière équivalente.
Dans le cas où le temps de repos quotidien serait réduit à 10 heures, faisant suite à une journée de travail supérieure à 10 heures, le salarié reviendrait à son horaire habituel le jour suivant ce repos.
La durée quotidienne du travail effectif de chaque salarié ne peut excéder 10 heures. Toutefois, il pourra être dérogé à ce plafond à l'initiative de l'employeur, dans la limite de 12 heures et dans les conditions suivantes :
1. Les heures travaillées au-delà de 10 heures sont majorées de 25 %. Ces majorations sont cumulables, le cas échéant, avec les heures effectuées en dehors des heures normales.
2. Cette dérogation pourra être utilisée dans les cas ou pour les motifs suivants :
2.1. Organisation hebdomadaire du travail sur moins de 5 jours, en accord avec le salarié.
Dans le cas d'une organisation hebdomadaire du travail en 3 jours, l'horaire de 12 heures ne pourra excéder 2 journées de travail consécutives.
2.2 Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci.
2.3. Travaux saisonniers.
La durée hebdomadaire du travail effectif de chaque salarié ne pourra excéder 46 heures par semaine, étant entendu que sur une période de 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire moyenne ne pourra excéder 44 heures.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 14 juin 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les salariés cadres dirigeants tels que définis par l'article L. 212-15-1 nouveau du code du travail, à savoir les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement, bénéficient d'une rémunération forfaitaire sans référence à un horaire et sont expressément exclus du champ d'application du présent accord.
Les cadres dirigeants au sens du présent accord sont hors classification et en tout état de cause à un niveau supérieur au dernier échelon de la catégorie cadre de la convention collective. Ils font partie du comité de direction de leur entreprise ou établissement ou sont titulaires d'une délégation de pouvoirs correspondant à la définition de l'article L. 212-15-1.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 9 décembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 19 mars 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-19 en date du 28 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de :
L'accord de salaires du 1er décembre 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'accord de salaires du 16 décembre 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les premier, deuxième et troisième paragraphes de l'accord du 16 décembre 1980 précité sont étendus sous réserve du respect de l'article 79-3 modifié de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
L'accord de branche sera applicable directement par les entreprises sous réserve des dispositions suivantes :
- le personnel des entreprises disposant d'un comité d'entreprise et/ou de délégués du personnel sera informé et consulté, selon les dispositions légales, sur les modalités de mise en oeuvre de l'organisation, de la modulation et de la réduction du temps de travail ;
- pour les entreprises ne disposant pas de représentants du personnel, l'information sur l'ARTT devra être communiquée au personnel avec un délai de 15 jours préalablement à sa mise en place définitive.
La réduction du temps de travail pourra s'effectuer selon différentes modalités pour tenir compte à la fois des nécessités d'une nouvelle adaptation des horaires aux besoins des clients et des aspirations des salariés.
Les entreprises ou les établissements qui appliqueront une réduction du temps de travail pourront le faire dans le cadre hebdomadaire, par modulation des horaires de travail ou sous forme de jours de repos supplémentaires, ou enfin en combinant ces différents systèmes d'organisation du temps de travail, par service, par atelier, voire par salarié, et dans le respect des modalités définies ci-après.
Ainsi, seront successivement envisagées :
- l'organisation de la durée du travail dans le cadre de la semaine (section 1, art. 16) ;
- la modulation (section 2, art. 17) ;
- la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos supplémentaires (section 3, art. 18).
Ces 3 méthodes peuvent être combinées dans une même entreprise selon les postes de travail.
L'horaire hebdomadaire collectif de travail pourra être réparti entre les jours de la semaine, selon un mode uniforme ou de façon inégale, sur un nombre de jours allant de 3 à 6. En tout état de cause, la répartition de l'horaire de travail entre 2 semaines civiles ne pourra avoir pour effet de faire travailler un même salarié plus de 6 jours consécutifs.
Les entreprises pourront, en fonction de leurs besoins, avoir recours au travail par équipes successives, par relais ou par roulement selon les cas.
En cas de recours aux horaires individualisés au sens de l'article L. 212-4-1 du code du travail, les possibilités de report d'heures d'une semaine à une autre sont plafonnées à 6 heures, le cumul de ces reports ne pouvant excéder 14 heures.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaire du 2 mars 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 18 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 29 janvier 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 1er juin 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
1° Augmentation de la valeur du point de :
- 1 % au 1er avril 1997 ;
- 0,5 % au 1er septembre 1997.
2° Le salaire minimum professionnel pour 169,60 heures passera à 6 550 F au 1er avril 1997 sous réserve d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à 3 mois.
3° Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer si l'évolution du SMIC rendait caduc l'esprit même du salaire minimum de la profession.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Augmentation de la valeur du point de :
- 1 p. 100 au 1er avril 1996 ;
- 0,7 p. 100 au 1er septembre 1996.

Le salaire minimum professionnel pour 169,60 heures passera à 6 300 F au 1er avril 1996, sous réserve d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à trois mois.

Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer si l'évolution du S.M.I.C. rendait caduc l'esprit même du salaire minimum de la profession.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 1er juillet 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les salariés cadres intégrés à une équipe de travail tels que définis par l'article L. 212-15-2 nouveau du code du travail, à savoir les cadres occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée, bénéficient de la réduction de leur temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés non cadres.
Les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés au 1er janvier 2000 et qui n'ont pas conclu de convention avec l'Etat avant le 1er février 2000 pourront bénéficier de l'aide incitative prévue par l'article 3 modifié de la loi du 13 juin 1998. Elles mettent en oeuvre, par anticipation, une réduction d'au moins 10 % de la durée du travail, permettant de porter, au plus tard le 1er janvier 2002, l'horaire de travail au plus à 35 heures hebdomadaires ou à 35 heures en moyenne sur l'année, et lorsqu'elles créent au moins 6 % d'emplois au regard de l'effectif concerné par la réduction du temps de travail, l'effectif ainsi augmenté étant maintenu pendant une durée de 2 ans. La mise en place de ce dispositif est également possible à titre défensif (1).
Compte tenu de ce qui précède, les entreprises susvisées pourront choisir l'une des modalités d'application directe suivantes, sans qu'il leur soit nécessaire de conclure un accord collectif d'entreprise (1) :
1. L'entreprise anticipe le passage aux 35 heures en une seule fois, avant le 1er janvier 2002, étant précisé que la contrepartie d'embauche n'est pas légalement requise pour les très petites entreprises dans la mesure où elle se traduirait par la nécessité de conclure un contrat de travail dont la durée serait inférieure à la moitié de la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
2. L'entreprise anticipe, dans le cadre du développement de l'emploi, le passage aux 35 heures en deux ou trois étapes (2)
Dans chacune de ces deux hypothèses, la procédure d'accès à l'aide incitative s'effectue par le biais d'une déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi compétente, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la conclusion d'une convention avec l'Etat, cette exigence étant désormais réservée, dans le cadre ci-dessus défini, aux seules entreprises réduisant la durée du travail pour éviter des licenciements économiques.
Ces entreprises pourront également bénéficier des allégements de cotisations de sécurité sociale dans les conditions prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et à l'article 12 ci-dessus.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3-V de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (arrêté du 26 décembre 2001, art. 1er).
(2) Point exclu de l'extension en application de l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, modifié par l'article 23 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 26 décembre 2001, art. 1er).
Le présent accord est conclu en application de la loi du 19 juin 1987. Il s'inscrit dans le cadre de l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 dans les hôtels, cafés, restaurants, prévoyant l'engagement à poursuivre des négociations, afin de déterminer les possibilités de recours à d'autres formes d'aménagement du temps de travail. Ainsi, conscientes des variations de fréquentation et des fluctuations saisonnières inhérentes aux activités rattachées à l'industrie hôtelière, les parties conviennent de permettre, dans les meilleures conditions, aux entreprises, de recourir aux dispositions prévues par la loi du 19 juin 1987, notamment la modulation du temps de travail et le cycle de travail, sans toutefois qu'il soit possible de cumuler, sur une même période, les dispositions relatives à la modulation et celles du cycle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 19 mars 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2005 relatif au salaire minimum professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 1er juin 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les parties signataires conviennent, dans le contexte de la réduction du temps de travail, de ne pas remettre en cause les salaires pratiqués à la date de la signature du présent accord, y compris la prime annuelle, ces salaires étant, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent accord, calculés sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures.
Les salaires minima conventionnels restent calculés sur la base de cet horaire hebdomadaire de 39 heures, au minimum jusqu'au 1er janvier 2002 (cf. art. 6) pour les entreprises de 20 salariés et moins.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 26 décembre 2001, art. 1er).
Cette garantie sociale est très importante et nécessite des modalités d'application particulières pour les entreprises.
Ainsi, le salaire pratiqué est maintenu en cas de réduction collective du temps de travail effectif par l'attribution d'une indemnité de réduction du temps de travail (IRTT) dans les conditions suivantes :
L'IRTT est attribuée dans la limite de la rémunération correspondant au salaire pratiqué à tout salarié dont le temps de travail effectif hebdomadaire est réduit jusqu'à 35 heures (soit 152,25 heures par mois) dans le cadre d'une réduction collective de la durée du travail.
Le montant de cette IRTT est obtenu en retranchant du salaire pratiqué, applicable le mois précédant la réduction du temps de travail, le salaire correspondant au temps de travail effectif du salarié après la réduction du temps de travail.
L'IRTT est réduite progressivement et intégrée dans le salaire dans la limite de 2 ans, par moitié chaque année.
Les augmentations du taux horaire conventionnel, qu'elles soient liées ou non à la progression du SMIC horaire, ne seront pas déduites de l'IRTT.
Le mécanisme d'extinction de la compensation IRTT est indépendant de la négociation annuelle sur les minima conventionnels.
Les majorations de salaire légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, heures complémentaires, travail de nuit, etc., ainsi que les primes conventionnelles sont calculées sur le salaire horaire pratiqué, IRTT incluse.
Les entreprises peuvent intégrer l'IRTT dans le salaire de base, en tout ou en partie, avant les échéances fixées par la convention.
La catégorie " cadres " n'est pas concernée par cet article.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 1er juin 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 janvier 2002 à l'accord du 13 juillet 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe " Lissage de la rémunération " de l'article 2 " Modalités de répartition des droits à rémunération " est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles sont déterminées les fractions saisissables de la rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/8 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Le présent accord entre en vigueur au jour de son extension par arrêté ministériel et s'applique à partir de cette date.
Il est conclu pour une durée de deux ans.
Les parties désirant dénoncer le présent accord devront en informer les autres parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois mois avant l'expiration de l'accord.
Au-delà de deux ans, et en l'absence de toute dénonciation, l'accord devient à durée indéterminée. Il pourra dès lors être dénoncé selon les dispositions légales.
En toute hypothèse, toute nouvelle disposition légale remettant en cause tout ou partie du présent accord sera suivie d'une nouvelle négociation paritaire dans les trois mois qui suivent la parution au Journal officiel de la nouvelle réglementation.
La commission paritaire s'est réunie le 28 novembre 2005.
Il a été convenu d'un commun accord de fixer à compter du 1er janvier 2006 le salaire minimum professionnel pour 152,25 heures à 1 240,00 .
La situation sera réexaminée fin juin 2006, compte tenu de l'évolution prévue du SMIC au 1er juillet 2006.
Les partenaires sociaux ont par ailleurs convenu de se rencontrer avant la fin du premier semestre 2006.
Les partenaires sociaux ont par ailleurs convenu de se rencontrer avant la fin du premier semestre 2006 en vue d'examiner l'actualisation de la grille de classification de la branche.
Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Il a été décidé une augmentation de la valeur du point de :
- 1,70 p. 100 au 1er mars 1992 ;
- 1,30 p. 100 au 1er juillet 1992.
Le salaire minimum professionnel passera à 6 000 F pour 169 h 60 au 1er juin 1992.
Les parties décident de se revoir au mois de novembre 1992 pour faire le point sur l'évolution constatée des indices et les prévisions qui en découlent jusqu'à la fin de l'année.
il a été décidé les mesures suivantes :
1° Augmentation de la valeur du point de 1,5 p. 100 au 1er février 1995 et de 1,2 p. 100 au 1er juin 1995.
2° Le salaire minimum professionnel, pour 169 h 60, passera à 6 150 F au 1er février 1995, sous réserve d'une ancienneté dans l'entreprise au moins égale à trois mois.
3° Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer si l'évolution du S.M.I.C. rendait caduc l'esprit même du salaire minimum de la profession.
Etendu sous réserve de l'application des dispoitions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispoitions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, et de l'accord de salaires du 9 septembre 1976 conclu dans le cadre de cette convention, à l'exclusion :
Des termes " avant l'affichage " figurant au dernier alinéa de l'article 204 de ladite convention ;
Du paragraphe a du deuxième alinéa de l'article 316 de ladite convention ;
De l'article 318 de ladite convention.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 217 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'article 310 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 223-11 (3e alinéa) du code du travail.
Les dispositions relatives aux jeunes ouvriers figurant dans les classifications professionnelles annexées à la troisième partie sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Les dispositions du paragraphe 1er de l'article 408 et du paragraphe 3 de l'article 508 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord de salaires susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions fixées par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le présent accord s'applique dans toutes les entreprises ou établissements dont l'activité principale ressort aux rubriques 6701, 6703, 6704, 6705, 6706, 6707, 6708 et 6709 de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE (9 novembre 1973) ainsi que dans les bowlings.
Sont exclus du présent champ d'application :
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
- les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de restauration collective (rubrique APE 6702).
Les articles 320 et 414 " Semaine de repos et prime d'hiver " sont supprimés.
En contrepartie, un montant correspondant à la prime d'hiver, calculé suivant l'application des articles 320 et 414 pour l'année précédant l'entrée en vigueur du présent accord, sera intégré dans le salaire mensuel de base de chaque bénéficiaire, à hauteur de 1/12 de sa valeur, et ce, pour les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du présent accord et ayant bénéficié du versement l'année précédente.
Les minima conventionnels sont de ce fait augmentés à l'entrée en vigueur du présent accord de 1/52 pour la catégorie ouvriers et de 1/13 pour la catégorie employés.
Il a été décidé une hausse des salaires de base en deux paliers :
- 2 p. 100 à compter du 1er mars 1991 ;
- 2 p. 100 à compter du 1er juillet 1991 .
Minimum professionnel, il est convenu de le porter à :;
5.600 F au 1er mars 1991 ;
5.800 F au 1er juillet 1991 ;
5.900 F au 1er janvier 1992.
Une autre réunion est prévue courant septembre afin de faire le point sur le présent accord dans l'esprit qui a présidé à sa conclusion.
D'autre part, une réunion est fixée le 25 avril 1991, à 9 H 30, pour ouvrir les discussions sur la grille des classifications.
les parties conviennent de se rencontrer le 16 janvier 1992, à 10 heures, pour examiner le problème des salaires 1992.
Il a été décidé une hausse des salaires de base en quatre paliers :
- 0,50 p. 100 au 1er février 1987 ;
- 0,50 p. 100 au 1er juin 1987 ;
- 0,50 p. 100 au 1er octobre 1987 ;
- 0,50 p. 100 au 1er décembre 1987.
Il est prévu une réunion dès septembre 1987 au cours de laquelle seront examinés :
- l'évolution du coût de la vie ;
- l'évolution de la profession ;
- l'établissement d'un calendrier en vue de la réactualisation de la grille des salaires.
Articles 319, 413 et 514 : " Prime annuelle ".
Ces 3 articles sont chacun remplacés par le texte suivant :
" Il est institué dans chaque entreprise une prime annuelle calculée sur la base de 1/12 du salaire perçu au cours de l'année, hors primes exceptionnelles.
Elle sera payée en deux fractions, l'une avec la rémunération de juin, l'autre avec celle de décembre.
Cette prime ne sera due qu'à l'issue de la période d'essai.
L'entreprise peut substituer à cette prime annuelle toute forme de prime à caractère annuel payée de façon identique à condition que son montant soit au moins égal au calcul résultant de la définition ci-dessus. "
La mise en place de la réduction du temps de travail des cadres de la reprographie doit prendre en compte l'évolution des modalités d'exercice de l'activité professionnelle des agents de maîtrise et cadres.
Les parties signataires conviennent que cette évolution a conduit à une revalorisation de la qualification des fonctions qui a rapproché leurs titulaires de la catégorie cadre.
Ainsi, pour tenir compte à la fois de l'évolution des technologies et des méthodes de travail utilisées dans les entreprises, de l'augmentation générale des niveaux de qualification et de l'évolution des fonctions de contremaître, de chef d'atelier et d'une manière générale de nombreux agents de maîtrise qui, par leur niveau de responsabilité et de technicité ainsi que leur autonomie dans leur activité, exercent des missions d'encadrement, il est convenu d'actualiser les coefficients des catégories d'agent de maîtrise et de cadre comme suit :
(NC) nouveau coefficient =
(AC) ancien coefficient/0,7666
Compte tenu de la modification des coefficients, il est convenu entre les parties signataires que le calcul de la rémunération minimale des agents de maîtrise et des cadres s'effectuera de la manière suivante :
Point 100 (P2) x 108 x NC x 169,6/174 x 0,7666
Soit : point 100 (P2) x NC x 80,7062
Pour la part salariale des cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres, l'entreprise compensera, pour les rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale, dans la limite du montant de la cotisation forfaitaire minimale, les cotisations supplémentaires dues par les salariés devenus cadres du fait de la modification des coefficients.
Les agents de maîtrise devenus cadres par le jeu de la réévaluation du tableau de classement relèvent des dispositions du chapitre V.
En conséquence, les modifications suivantes sont apportées aux articles 502, 515 et 517 de la convention collective :
Modifications de l'article 502 " Définition des cadres et agents de maîtrise " :
Au paragraphe B. - " Cadres " il est ajouté après " Sont cadres : " le paragraphe suivant : " Les agents de maîtrise dont le coefficient est égal ou supérieur à 300 ".
Modifications de l'article 515 " Régime de retraite et de prévoyance " :
Il est ajouté à la suite :
" ... Pour les cadres dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, l'entreprise prendra à sa charge la cotisation forfaitaire minimale. "
Modifications de l'article 517 " I. - Classification " :
Il est ajouté :
" Le calcul des nouveaux coefficients (NC) des agents de maîtrise et cadres s'effectuera selon la formule suivante :
(AC) ancien coefficient
(NC) nouveau coefficient =

Le tableau de classement est donc modifié en conséquence. "
La formule du dernier paragraphe de cet article 517 est remplacée par :
" Point 100 (P2) x NC x 80,7062 "
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de :
L'accord du 13 avril 1977 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord du 9 mars 1978 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord de salaires du 10 décembre 1979 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 4 mars 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les 2° et 3° de cet accord sont étendus, sous réserve du respect de l'article 79-3 modifié de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 16 janvier 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972 mise à jour en juin 1976 les dispositions de l'accord de salaires du 9 septembre 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 1er juin 1980 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-11 en date du 9 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.