Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission mixte nationale de conciliation sera composée paritairement :
D'employeurs désignés par les organisations syndicales nationales d'architectes signataires de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et de ses avenants ou ayant adhéré à ladite convention en application de l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail ;
D'un représentant par organisation syndicale nationale de collaborateurs signataire de la convention collective nationale du 1er juin 1962 et de ses avenants ou ayant adhéré à ladite convention en application de l'article L. 132-9 du livre Ier du code du travail.
Bureau de la commission
La commission élit chaque année parmi ses membres un président et un secrétaire général, ceux-ci ne pouvant appartenir au même collège.
Le président élu assure la présidence de la commission lors des conciliations et arbitrages des conflits individuels et des conciliations des conflits collectifs.
Le secrétaire général est chargé de l'information permanente des organisations signataires de la convention ; en particulier, il leur fait adresser les procès-verbaux de séances de la commission, ainsi que les constats de conciliation, de non-conciliation ou le procès-verbal d'arbitrage.
La commission désigne, d'autre part, à l'unanimité sur les listes présentées par les organisations signataires, une personnalité étrangère à la profession qui assurera la présidence de la commission lors de l'arbitrage des conflits collectifs à la place du président élu.

Chaque membre dispose d'une voix. En cas de partage des voix à propos de la solution du conflit, la voix du président est prépondérante.
Calendrier des réunions
Lors de la première séance prévue à l'article 6 (alinéa 3), la commission fixera, pour l'année entière, le calendrier des réunions.
Ce calendrier sera porté au compte rendu de ladite séance.
Les signataires et tous intéressés auxquels s'appliquera la convention s'engagent expressément, à l'occasion de tout conflit dans la profession, à ne provoquer ni prendre, tant que la procédure prévue n'aura pas été menée à son terme, aucune mesure telle que réduction,  le limitation ou ralentissement du travail et ce, quelle que soit la nature du conflit.
Désireux d'éviter ou de résoudre tout conflit, les membres de la profession, liés par la présente convention, soumettront leurs différends à des commissions dont la constitution, la compétence, la procédure et les décisions seront réglées par les dispositions ci-après, étant expressément entendu que, dès l'ouverture d'un conflit, aucune mesure ne devra être prise, de part ni d'autre, qui pourrait avoir pour but ou conséquence de modifier dans l'agence la situation telle qu'elle a été présentée aux instances de conciliation.
La structure de la profession, en particulier les effectifs généralement modestes des entreprises, rend nécessaire, par souci d'améliorer l'efficacité des investissements en formation, le recours à la technique du fonds d'assurance formation (F.A.F.), pour satisfaire aux obligations tant légales que conventionnelles. Afin de favoriser, en outre, une politique globale en matière de formation, indispensable pour assurer l'adaptation de la profession aux nouvelles données économiques et technologiques, le versement en un même fonds des sommes correspondant à ces obligations s'impose.
En conséquence, les organisations signataires décident l'adhésion de la profession au F.A.F.-P.L., 28, rue Hamelin, 75116 Paris.
Les entreprises soumises à l'obligation légale de financement de la formation, telle qu'elle résulte de l'article L. 950-1 du code du travail, verseront au F.A.F.-P.L. 1,1 p. 100 de leur masse salariale brute à raison de :
- 0,30 p. 100 au titre de la formation en alternance ;
- 0,80 p. 100 au titre de la formation continue.
Ces dispositions sont susceptibles de modifications selon l'évolution du code du travail.
Le F.A.F.-P.L. n'étant pas agréé pour collecter le 0,10 p. 100 au titre du congé individuel de formation, les entreprises continueront de verser leur contribution à l'organisme auquel elles adhéraient auparavant. Toutefois, les demandeurs de congés individuels de formation pourront bénéficier des conseils du F.A.F.-P.L.
Les entreprises visées par l'extension de l'obligation de financer la formation prévue à l'article 1er ci-dessus doivent de leur côté verser au F.A.F.-P.L. :
- 0,60 p. 100 de la masse salariale brute.
Ce pourcentage pourra évoluer en hausse comme en baisse, par accord conventionnel, selon les besoins de formation, et sur proposition de la commission paritaire de l'emploi, sans pouvoir être inférieur à 0,5 p. 100.
Pour la détermination du droit à l'accès aux fonds mutualisés, tel qu'il est défini par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 créant le F.A.F.-P.L. et son règlement intérieur, la profession visée au présent accord fait partie de la section " Professions techniques ".
En outre, les opérations du F.A.F.-P.L. qui concernent la profession sont comptabilisées à part, le bilan annuel étant communiqué aux parties à la diligence du syndicat employeur dès que celui-ci en reçoit communication du F.A.F.-P.L.
Tout conflit collectif est celui relatif à l'exécution de la convention collective nationale des personnels des cabinets d'architectes et de ses annexes et avenants, et des lois et décrets d'ordre général sur le travail, dans la mesure où cette exécution, même à titre individuel, présente un caractère d'intérêt général.
En tout état de cause, toute action relative à un conflit collectif, à la suite d'un fait individuel, ne pourra jamais nuire au droit pour l'intéressé de poursuivre, par la procédure prévue en matière de conflit individuel, la réparation du préjudice causé.
Les parties signataires reconnaissent qu'il est difficile, quelque importance que l'on veuille donner au présent document, de répondre à toutes les questions que peut poser la vie, complexe, de la profession et en particulier de codifier par avance les conditions de travail et de rémunération auxquelles peut conduire le matériel moderne.
En conséquence, tout différend qui portera éventuellement sur une question non prévue dans la présente convention ou ses avenants, ou qui, pour être résolu, nécessitera une interprétation de ces textes, sera soumis à la commission nationale de conciliation et d'arbitrage.
En matière d'accords de salaires (art. 25 de la convention collective nationale des personnels des cabinets d'architectes), la commission nationale exerce ses pouvoirs de conciliation et d'arbitrage compte tenu des délais prévus par l'article 25 susvisé.
Les litiges survenus postérieurement à la signature de ces accords devront être soumis immédiatement à la commission, qui les examinera obligatoirement à sa prochaine réunion, le délai de trente jours visé à l'article 7 devant toutefois être respecté. La procédure de conciliation et d'arbitrage de ces conflits sera celle prévue au même article 7.
Polyvalence.
Lorsqu'un collaborateur remplit à titre habituel des fonctions s'apparentant à plusieurs définitions d'emploi, sa classification et son salaire sont définis ainsi qu'il suit :
Le collaborateur remplissant habituellement l'essentiel d'une fonction définie pour un poste donné bénéficiera de la qualification correspondante.
Le collaborateur remplissant habituellement l'essentiel des fonctions définies pour plusieurs postes est classé dans celui qui est hiérarchiquement le plus élevé.
Dans ces deux cas, le salaire du collaborateur est obtenu en additionnant les rémunérations proportionnelles afférentes aux divers postes. Toutefois, ce salaire ne pourra jamais être inférieur à celui correspondant au salaire de base de la qualification principale attribuée à l'intéressé.
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux conviennent de désigner CIRCO RIPS Prévoyance et CRI Prévoyance comme organismes assureurs des risques définis aux points 3.1 et 3.2 et l'OCIRP comme organisme assureur du risque défini au point 3.3 du présent avenant.
CIRCO RIPS Prévoyance (Centre administratif, 45, rue des Acacias, 75855 Paris Cedex 17) interviendra comme organisme assureur pour toutes les entreprises dont le siège social est situé en province à l'exclusion des départements ci-après.
CRI Prévoyance (50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex) interviendra comme organisme assureur pour toutes les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France soit Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et dans les départements de l'Aube, de l'Eure-et-Loir, de la Marne et de l'Yonne.
Il est admis que les institutions de prévoyance ci-dessus désignées pourront, par convention séparée, donner une délégation de gestion à un organisme tiers, sous réserve qu'il soit déjà présent dans la profession, pour la gestion de tout ou partie des risques couverts par cet accord.
La mutualisation des risques couverts s'effectuera entre l'ensemble des organismes assureurs désignés. Les modalités d'organisation de la mutualisation et les conditions de gestion seront réexaminées dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
*En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation.* (1)
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1999.
NOTA : Arrêté du 10 février 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
NOTA : (1) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 10 février 1999.
NOTA : Arrêté du 10 février 1999 art. 1 : Le quatrième alinéa de l'article 5 (Organismes désignés) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
1. Les accords de conciliation dûment constatés ne peuvent être remis en question. Les sentences arbitrales ne peuvent faire l'objet d'aucun recours, hormis celui qui, aux termes du chapitre IV, titre II, du décret du 15 mars 1950, serait porté devant la cour supérieure d'arbitrage. Ce recours ne sera, en aucun cas, suspensif d'exécution.
2. Les accords de conciliation et les sentences arbitrales deviendront exécutoires après notification aux parties par le secrétariat de la commission nationale dans les conditions visées aux articles 5 et 7 ci-dessus.
Les sentences arbitrales seront enregistrées à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les engagements résultant des accords de conciliation et des sentences arbitrales devront être exécutés immédiatement, faute de quoi, et même en l'absence de précision à ce sujet, les intérêts au taux légal courront aussitôt sur le montant des sommes exigibles.
Lorsque le participant est classé en invalidité 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie par la CIPREV en complément de celle de la sécurité sociale. Sous réserve des cas visés à l'article 9, son montant est égal à 1/2 de l'indemnité journalière multipliée par 365, calculé comme indiqué à l'article 4, l'indemnisation totale ne pouvant excéder 100 % du salaire net défini à l'article 2
N'ouvrent pas droit aux garanties du RPO et du RPS les incapacités partielles ou totales de travail consécutives :
- à des accidents survenus avant l'affiliation du participant ;
- à des accidents survenus après l'affiliation, lorsqu'ils sont occasionnés par :
-- la guerre civile ou étrangère ;
-- les émeutes, mouvements populaires, rixes (sauf en cas de légitime défense), attentats lorsque l'assuré y prend une part active ;
-- l'alcoolisme, l'ivresse (taux d'alcoolémie excédant le taux légal), l'usage de stupéfiants et produits toxiques non prescrits médicalement ;
- tout fait intentionnel de l'assuré ;
- les effets directs ou indirects provenant de la transmutation de noyaux d'atomes et de toutes radiations atomiques ;
- la pratique de tous sports aériens ou à titre professionnel.
Les entreprises adhérentes au RPO peuvent demander à compléter celui-ci par une ou plusieurs des garanties proposées par le RPS Cette demande doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à l'appréciation des risques à garantir, et notamment les caractéristiques démographiques et socioprofessionnelles du personnel dont l'affiliation est envisagée.
La demande d'adhésion doit mentionner les catégories de personnel concernées et, pour chacune d'elles, la nature des garanties proposées et le choix des options à souscrire.
Après acceptation de cette demande par la CIPREV, l'adhésion résulte soit d'un accord d'entreprise, soit de la ratification par la majorité du personnel concerné et consulté par référendum d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit d'une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée par un écrit de sa part remis à chaque intéressé.
L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, celle-ci notifie à la CIPREV sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas, prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.
Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la justification de la prise en charge du participant par la sécurité sociale est suffisante, sous réserve du contrôle prévu ci-après.
Pour la mise en oeuvre des garanties en cas d'accident, y compris lorsqu'il a entraîné le décès, est considéré comme accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part du participant affilié ou de l'ayant droit, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause traumatisante.
La preuve de l'incapacité de travail incombe au participant qui doit en principe apporter toutes les justifications utiles, notamment par le bénéfice des prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
La CIPREV peut contrôler l'exactitude des motifs de l'interruption de travail du participant pour le service des garanties prévues par le règlement du RPO et du RPS. Ce contrôle s'effectue par voie d'expertise médicale diligentée par la CIPREV. Les conclusions de l'expertise médicale sont notifiées au participant.
En cas de désaccord entre le médecin du participant et celui choisi par la CIPREV, le cas sera soumis à l'arbitrage d'un médecin tiers choisi par le participant et pris sur la liste des médecins experts agréés auprès du tribunal de grande instance du domicile du participant.
Dans ce cas, le participant doit informer de son choix la CIPREV afin que celle-ci puisse se faire représenter à l'arbitrage.
Lorsque le participant est classé en invalidité 1re catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie par la CIPREV dès que cette invalidité a pour origine un accident ou une maladie de droit commun.
Son montant est égal à 15 % de la tranche A des 12 derniers salaires mensuels déclarés à la CIPREV. Elle est servie, sous réserve des dispositions de l'article 16 des conditions générales, jusqu'au 60e anniversaire du participant.
L'adhésion ne peut être antérieure au premier jour du trimestre civil qui suit la notification de l'accord ou de la décision mentionnée à l'article 4. Sauf disposition particulière prévue lors de l'adhésion, celle-ci expire le 31 décembre suivant la date d'effet et se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année civile, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après.
L'adhésion prend fin, soit à l'expiration des effets de l'accord d'entreprise visé à l'article 4, soit à la demande de l'entreprise justifiant de l'accord de la majorité des participants affiliés.
La résiliation doit être notifiée à la CIPREV par l'entreprise avant le 31 octobre ; elle prend alors effet au 31 décembre.
a) Incapacité totale et temporaire de travail :
Les paiements de la CIPREV s'effectuent directement au participant.
b) Maladie de longue durée. - Invalidité. - Incapacité permanente :
Les paiements de la CIPREV s'effectuent selon la même périodicité que celle de la sécurité sociale et à terme échu. Le paiement, sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO et du RPS, est effectué auprès de l'entreprise pour le compte du participant tant que le contrat de travail n'est pas rompu.
En tout état de cause, le montant des versements est celui prévu par lesdits règlements, quels que soient leurs destinataires.
c) Décès :
Sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO et du RPS, le paiement s'effectue directement aux bénéficiaires en un versement unique.
L'admission et l'affiliation des participants à la CIPREV sont la conséquence des stipulations de l'article 1.26 de la convention collective. L'entreprise adhérente est tenue sur sa responsabilité d'inscrire à la CIPREV tous les participants qui relèvent des catégories professionnelles suivantes :
a) Apprentis et personnel entrant dans la classification prévue aux articles 3.01 et suivants de la convention collective, par la signalisation de leur entrée ou de leur sortie sur les bordereaux d'appel de cotisations.
b) Personnel de maîtrise entrant dans la classification prévue aux articles 3B.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par la CIPREV.
c) Personnel d'encadrement entrant dans la classification prévue aux articles 5.01 et suivants de la convention collective, par un bulletin de participant fourni par la CIPREV.
Les titulaires d'un mandat social qui justifient un cumul licite de ce mandat avec des fonctions salariées spécifiques au sein de l'entreprise sont affiliés à la CIPREV en raison de leur contrat de travail et cotisent sur la base des rémunérations versées à ce titre. Les titulaires d'un mandat social assujettis au régime général de la sécurité sociale qui ne justifient pas des conditions visées ci-dessus ou qui ne s'en prévalent pas ne peuvent être affiliés à la CIPREV que par décision individuelle expresse de celle-ci.
Les modalités d'affiliation peuvent également être effectuées par voie de transmission informatique selon une convention passée entre l'entreprise et la CIPREV.
L'affiliation de chaque participant prend effet dès le premier jour de l'embauche et cesse lorsqu'il ne fait plus partie des effectifs de l'entreprise adhérente. L'affiliation des participants titulaires d'un mandat social prend effet à la date fixée lors de l'acceptation de l'affiliation par la CIPREV et cesse à la date de rupture du contrat de travail.
En cas de décès d'un participant affilié, la prestation prévue est versée en premier lieu au conjoint non séparé de droit ou de fait. A défaut de ce conjoint, elle est versée en parts égales et dans l'ordre suivant :
1. Aux enfants nés ou à naître de l'assuré, légitimes, reconnus ou adoptés ;
2. A défaut, aux ascendants ;
3. Enfin, à défaut de tous les susnommés, la prestation revient aux héritiers pour suivre la dévolution légale.
Toutefois, le salarié affilié peut désigner tout autre bénéficiaire à condition de le notifier par écrit à la CIPREV en lettre recommandée. Dans le cas où la prestation est majorée pour enfant à charge, le supplément prévu est versé au tuteur légal ou à l'enfant lui-même s'il est majeur.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants du participant en vie à la date du fait générateur de la garantie, légitimes, reconnus, adoptés ou recueillis jusqu'à :
- leur 18e anniversaire, dans tous les cas ;
- leur 25e anniversaire, s'ils sont apprentis, étudiants, ou demandeurs d'emploi non bénéficiaires des allocations d'assurance chômage.
Le droit aux prestations est ouvert au jour de l'affiliation du participant.
Le droit aux prestations du RPO prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et, pour l'ensemble du personnel de l'entreprise, à l'expiration de l'adhésion de l'entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l'article 3. Le droit aux prestations du RPS prend fin à la date de cessation d'adhésion de l'entreprise visée à l'article 5, ou à la date de la rupture du contrat de travail du participant. Toutefois, l'ouverture aux ayants droit du bénéfice des rentes de conjoint survivant et d'éducation demeure acquise en cas de décès du participant dans le délai de 30 jours suivant la fin de son application, ou de classement en invalidité 3e catégorie dans ce même délai, sauf reprise d'activité salariée ou non salariée entre temps.
Toutefois, la rupture du contrat de travail ou la cessation d'adhésion de l'entreprise n'entraînent pas la suppression des prestations autres que celles d'incapacité totale et temporaire de travail en cours de versement à la date d'effet ainsi que des allocations de revalorisation éventuellement acquises à cette date, sous réserve, en cas de rupture du contrat de travail, que l'intéressé ne reprenne aucune activité rémunératrice.
Le service de prestations de longue maladie et d'invalidité est interrompu en tout état de cause au soixantième anniversaire de l'intéressé.
1. Définition de la garantie
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, et en tout état de cause jusqu'au 60e anniversaire maximum.
2. Montant de la garantie
Le montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ou indemnités ASSEDIC, s'élève à :
- Invalidité 1re catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 et 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale :
- 70 % du salaire de référence pour les non-cadres ;
- 85 % du salaire de référence pour les cadres.
Le montant de la rente complémentaire ne pourra en aucun cas dépasser celui qu'aurait perçu un invalide en 2e catégorie.
- Invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale :
- 70 % du salaire de référence pour les non-cadres ;
- 85 % du salaire de référence pour les cadres.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, d'un éventuel salaire à temps partiel et du régime prévoyance ne peut entraîner une indemnisation supérieure à 100 % du salaire net à payer que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Les rentes sont versées sous forme de mensualités à terme échu.
En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de la CIPREV, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 jours.
La CIPREV est en droit d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur dont le taux est fixé par le conseil d'administration. La CIPREV est fondée à poursuivre le recouvrement des cotisations dues par voie judiciaire, sans préjudice d'éventuelles poursuites sur la base des dispositions de l'article 11.
L'entreprise adhérente au RPS est tenue de signaler dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent le personnel concerné par l'adhésion.
L'affiliation collective d'une ou plusieurs catégories de personnel visées à l'article 6 doit être maintenue pendant toute la durée d'adhésion au RPS telle que définie à l'article 5.
L'affiliation individuelle de chaque participant concerné cesse à la date de la rupture de son contrat de travail.
a) Bénéficiaires et montant des rentes
En cas de décès ou d'invalidité de 3

Cette rente ne peut toutefois, pour les enfants des participants visés à l'article 6 b ou c du règlement général, être inférieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date d'exigibilité.
Le montant de la rente ainsi calculée est doublé pour les orphelins de père et de mère.
La rente d'éducation est versée pendant la durée indiquée à l'article 15 du règlement général ; toutefois, elle est viagère dans le cas où l'enfant à charge est reconnu invalide de 2


b) Salaire de référence
Le salaire de référence servant au calcul des prestations est établi d'après les rémunérations ayant donné lieu à versement de cotisations au cours de l'année civile précédant le décès ou le classement en invalidité. Il est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. Ainsi, sont exclues les périodes d'arrêt de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale. La CIPREV est fondée à établir un salaire de référence théorique, à partir des éléments fournis, en cas de distorsions importantes de rémunération.
Lorsque le décès ou l'invalidité survient après une période d'incapacité de travail, le salaire de référence de l'année retenue est revalorisé d'un pourcentage fixé d'un commun accord avec l'OCIRP.
c) Paiement des rentes
Les rentes sont payables par trimestre et d'avance. Elles prennent effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès ou l'invalidité du participant si les demandes de prestations comportant les pièces justificatives nécessaires ont été déposées dans le délai de 1 an. A défaut, elles prennent effet au premier jour suivant la date de dépôt des demandes.
Lorsque l'enfant est mineur ou majeur protégé, la prestation est servie à son représentant légal.
Lorsqu'elles sont inférieures à un montant fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP, la CIPREV peut les payer d'avance le 1er janvier de chaque année.
Celles dont la date d'effet se situe en cours d'exercice donnent lieu à un versement pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.
En outre, les bénéficiaires peuvent demander le rachat de leur rente à l'ouverture des droits ou des avances sur prestations.
d) Revalorisation des rentes
Les rentes liquidées sont revalorisées chaque année en fonction de la rémunération moyenne des participants cotisants d'une année à l'autre, telle que constatée par la C.I.P.R.E.V.
La revalorisation est versée par fractions semestrielles, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement général
Incapacité totale et temporaire de travail :
0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.
Maladie de longue durée et invalidité :
0,39 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l'entreprise.

0,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l'entreprise.
Rente éducation :
0,12 % de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l'entreprise.
0,08 % de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive du salarié.
II. - Participants définis à l'article 6 b du règlement général
Incapacité totale et temporaire de travail :
0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale + 0,30 % de la tranche B à la charge exclusive du salarié.
Maladie de longue durée et invalidité :
0,67 % de la tranche A des salaires à la charge exclusive de l'entreprise.

0,93 % de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l'entreprise.
Rente éducation :
0,12 % de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l'entreprise.
0,08 % de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive du salarié.
III. - Participants définis à l'article 6 c du règlement général
Incapacité totale et temporaire de travail :
0,12% de la tranche A annuelle des salaires + 0,30 p. 100 de la tranche B à la charge exclusive du salarié.
Maladie de longue durée et invalidité :
0,67 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,90 p. 100 de la tranche B à la charge exclusive de l'entreprise.

0,93 % de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l'entreprise.
Rente éducation :
0,12 % de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l'entreprise.
0,08 % de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive du salarié.
Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :
- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé, y compris au titre du maintien de salaire en cas d'absence indemnisée ;
- soit proportionnelles au salaire, auquel cas la cotisation est exprimée en pourcentage :
- soit du salaire brut annuel (tranches A + B) ;
- soit la tranche A (fraction du salaire annuel inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale) ;
- soit la tranche B (fraction du salaire annuel comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
A défaut de paiement des cotisations dans les 10 jours de leur échéance et indépendamment du droit pour la CIPREV d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre le recouvrement des cotisations dues par voie judiciaire, les garanties peuvent être suspendues 30 jours après la mise en demeure de l'adhérent.
Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse à l'adhérent, la CIPREV informe celui-ci des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite des garanties. La CIPREV a le droit de dénoncer l'adhésion 10 jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article.
La CIPREV a le droit de dénoncer l'adhésion dix jours après l'expiration du délai de 30 jours mentionné au premier alinéa du présent article.
L'adhésion non dénoncée reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à la CIPREV les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Les signataires considèrent qu'un accord de branche doit permettre aux entreprises volontaires de s'engager dans une réduction effective à 35 heures au moins de la durée du travail.
Cet accord doit conduire à :
- une contribution à l'amélioration de l'emploi dans la société française,
- une meilleure qualité de vie des salariés par l'augmentation de leur temps libre,
- une implication plus importante de tous les acteurs dans l'offre d'emplois qualifiés aux jeunes issus du milieu scolaire.
Mais cette évolution n'est envisageable que si elle permet simultanément :
- une organisation plus souple de l'entreprise face à une demande variable des marchés et de la clientèle,
- une disponibilité au bénéfice des clients, en particulier en termes d'ouverture des portes et de réduction des délais d'intervention ou de service,
- un accès à des aides financières de l'Etat compensant partiellement les charges de cette évolution.
7.1. Lissage des rémunérations
La rémunération servie mensuellement est indépendante de l'horaire réellement accompli au cours du mois : elle est " lissée ".
Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. La valeur d'une journée complète d'absence est égale au quotient de l'horaire hebdomadaire moyen par le nombre de jours normalement travaillés dans la semaine : ainsi, une journée d'absence égale 7 heures pour un horaire moyen de 35 heures réparti sur 5 jours.
Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d'heures d'absence constatées par rapport au nombre mensuel d'heures correspondant au salaire lissé.
7.2. Salaires de base
L'annualisation n'entraîne aucune modification du salaire antérieur.
Dès la mise en oeuvre du présent accord, le versement des primes de modulation ou d'annualisation dont les salariés pouvaient bénéficier en application de l'accord du 28 mai 1996 est interrompu. Ces primes disparaissent donc et il n'en sera plus fait mention sur les bulletins de salaire.
Les dispositions ci-dessus peuvent être aménagées dans le cadre de l'éventuelle négociation visée à l'article 4.01.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de la période de références sans avoir pris tout ou partie de son repos spécifique, une indemnité compensatrice lui est versée pour les jours de repos non affectés au compte épargne-temps.
Si le repos, pris par anticipation, excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde.
Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997
I. - Maladie de longue durée et invalidité
La part salariale est comprise entre 0 % et 20 % du montant total.
Option 1 :
0,34 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,34 % de la tranche B.
Option 2 :
1,05 % de la tranche B.
II. - Décès
La part salariale est comprise entre 0 % et 20 % du montant total.
Option 1 :
0,20 % du salaire brut annuel.
Option 2 : 0,83 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,88 % de la tranche B.
Option 3 :
0,50 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,60 % de la tranche B.
III. - Rente de conjoint survivant
La part salariale est comprise entre 0 % et 40 % du montant total.
Tous participants : 0,20 % du salaire brut annuel.
IV. - Mensualisation
Participants définis à l'article 6 a du règlement général :
1,10 % de la totalité des salaires annuels bruts, à la charge exclusive de l'entreprise.
Participants définis à l'article 6 b du règlement général :
1 % de la tranche A annuelle des salaires + 0,85 % de la tranche B à la charge exclusive de l'entreprise.
Participants définis à l'article 6 c du règlement général :
0,73 % de la tranche A annuelle des salaires + 1,58 % de la tranche B à la charge exclusive de l'entreprise.
La période annuelle de référence, décidée par l'employeur pour tous les salariés concernés, est soit l'année civile, soit la période de 12 mois commençant à la mise en place de l'horaire de 37 ou 39 heures, soit la période du 1er juin au 31 mai utilisée pour les congés payés.
Lors de la mise en place de l'horaire de 37 ou 39 heures, ainsi que pour les salariés embauchés ultérieurement en cours de période, il peut être convenu de liquider les premiers droits acquis au plus tard à la fin de la première période de référence.
Si des travaux urgents ou une absence justifiée du salarié font obstacle à la prise des repos, le repos manquant est reporté au premier trimestre de la période suivante.
L'horaire hebdomadaire peut être fixé à 39 heures, les salariés bénéficiant alors, pour une année complète de travail, de 24 jours ouvrés de repos spécifique rémunéré par an quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail.
Ce repos est pris dans les conditions fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, la moitié des jours de repos acquis est prixe à l'initiative du salarié, et l'autre moitié à l'initiative de l'employeur, en une ou plusieurs fois et avec un délai de prévenance de deux semaines.
A partir du 1er janvier 2000 ou 2002, selon l'échéance légale des 35 heures applicables dans l'entreprise, les heures éventuellement accomplies au-delà de la 39e heure hebdomadaire seront des heures supplémentaires régies par l'article 1-09 bis.
1.1. Stages de formation achevés ou
en cours à la date d'entrée en vigueur
Les primes de formation-qualification permanentes, mentionnées sur le bulletin de salaire avant l'entrée en vigueur du présent avenant, seront transférées à cette date dans le salaire mensuel de base qui s'en trouvera augmenté d'autant. Le salaire mensuel de base s'entend du salaire brut versé en contrepartie de la prestation de travail, à l'exclusion de tout autre élément de prime ou de gratification pouvant s'y ajouter. Dans le cas où l'entreprise verse un 13e mois, le transfert sera effectué sur la base de 12 fois le montant de la prime, divisé par le nombre de mois payés. Toutefois, si la prime est versée 13 fois par an ou si le 13e mois tient compte du montant de la prime, le transfert sera effectué sur la base de 13 fois le montant de la prime, divisé par le nombre de mois payés.
Le salaire de base ainsi réévalué devra demeurer par la suite, déduction faite des éléments à exclure conformément à l'article 1.16 c de la convention collective, au moins égal au salaire minimum du coefficient de l'intéressé majoré en francs de la prime de formation-qualification précédemment transférée. Une attestation de ce montant sera remise au salarié, au plus tard au terme du mois suivant celui du transfert.
Les salariés qui auront effectivement commencé de suivre un stage agréé avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant bénéficieront de la prime de formation-qualification dans les conditions prévues par l'article 2.05 dans sa rédaction antérieure. Les agréments de stages délivrés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, qui expirent le 31 décembre 1998, sont réputés prorogés à cet effet jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent avenant. A l'issue de ce stage, il sera procédé à l'intégration de la prime de formation-qualification, comme indiqué aux deux premiers alinéas ci-dessus.
Les primes temporaires sur stages non agréés, en cours de paiement à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, seront versées jusqu'au terme prévu.
1.2. Stages de formation commencés après l'entrée
en vigueur du présent avenant
Les actions de formation professionnelle commencées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent avenant ne pourront ouvrir droit aux avantages qu'il institue que dans les conditions définies par l'article 2-05 modifié.
Le présent avenant entrera en vigueur, ainsi que les six annexes, le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Les dispositions étendues demeureront en vigueur pour une durée indéterminée, à l'exception de l'annexe III qui expirera le 1er janvier 2002.
Toutefois, si l'arrêté d'extension n'est pas publié au Journal officiel au plus tard le 1er mars 1999, ou bien si les dispositions obligatoires de la loi du 13 juin 1998 sont ultérieurement remises en cause, le présent avenant et ses six annexes seront caducs de plein droit, et les conséquences de cette situation seront portées à l'ordre du jour de la première réunion de la commission paritaire nationale qui suivra.
Les entreprises actuellement couvertes par un contrat de prévoyance offrant des garanties au moins équivalentes auprès d'autres organismes assureurs que ceux désignés pourront conserver ces derniers dès lors que la signature desdits contrats a été effectuée antérieurement à la date de signature du présent accord collectif et sous réserve que la participation salariale ne soit pas supérieure à celle prévue ci-avant à garantie équivalente.
La loi du 13 juin 1998 prescrit une nouvelle durée légale du travail à 35 heures. Cette réduction va amener chaque entreprise à reconsidérer profondément ses modes de fonctionnement.
En effet, la branche professionnelle des services de l'automobile, comme toutes les activités de service, recouvre des activités où la disponibilité à la clientèle nécessite le maintien, si ce n'est l'élargissement des horaires d'ouverture.
Elle est constituée majoritairement de petites et très petites entreprises de 3 à 4 salariés où une réduction du temps de travail sera particulièrement difficile à mettre en place.
Par ailleurs, les effectifs sont majoritairement constitués de professionnels, dont l'offre est très faible sur le marché du travail, et cela malgré une politique de formation soutenue de la branche.

- le maintien des plages d'ouverture ;
- la majorité de très petites entreprises ;
- le manque de professionnels disponibles sur le marché du travail,
trois raisons à prendre en compte à côté des objectifs fixés par la loi, objectifs auxquels les signataires adhèrent :
- réduction du chômage ;
- insertion professionnelle des jeunes ;
- formation professionnelle continue des salariés tout au long de leur carrière ;
- meilleure qualité de vie des salariés,
dans ces conditions, les signataires ont considéré nécessaire une large adaptation de la convention collective pour mettre dès maintenant à disposition des entreprises des règles leur permettant soit de se préparer à l'échéance légale les concernant, soit de s'adapter par étapes, soit d'anticiper l'application de la loi.
L'entreprise, ainsi organisée sur des bases nouvelles, doit s'ouvrir en direction des jeunes, par leur accueil dans le dispositif de réduction anticipée du temps de travail, par le renouvellement de l'accord et par l'amélioration de leur insertion dans les grilles hiérarchiques.
En conséquence, le présent avenant aborde tous les thèmes importants de l'organisation de l'entreprise :
- décompte du temps de travail ;
- régime des heures supplémentaires ;
- rémunération et forfaits ;
- formation professionnelle ;
- travail des vendeurs.
Pour les mêmes motifs, 6 annexes complètent cet avenant, chacune traitant d'un thème spécifique, dans le but d'en faciliter la mise en oeuvre et d'en tirer les conséquences :
- horaire de 37 ou 39 heures avec jours de repos ;
- annualisation des horaires ;
- réduction anticipée du temps de travail ;
- compte épargne-temps ;
- salaires minima ;
- déclaration relative aux évolutions de carrière.
L'ensemble des avenants n°s 31 et 31 bis et de leurs annexes forme un tout adopté comme tel par les signataires, qui se sont engagés à en appuyer la demande d'extension afin de permettre au plus tôt leur mise à la disposition des entreprises.
L'horaire hebdomadaire peut être fixé à 37 heures, les salariés bénéficiant alors, pour une année complète de travail, de 12 jours ouvrés de repos spécifique rémunéré par an quelle que soit la répartition hebdomadaire des heures de travail.
Ce repos est pris dans les conditions fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, la moitié des jours de repos acquis est prise à l'initiative du salarié, et l'autre moitié à l'intiative de l'employeur, en une ou plusieurs fois et avec un délai de prévenance de deux semaines.
A partir du 1er janvier 2000 ou 2002, selon l'échéance légale des 35 heures applicables dans l'entreprise, les heures éventuellement accomplies au-delà de la 37e heure hebdomadaire seront des heures supplémentaires régies par l'article 1-09 bis.
Sans préjudice des engagements particuliers relatifs à la réduction anticipée à 35 heures (annexe III) et de ceux consécutifs à l'extension du présent avenant (annexe VI), la commission paritaire nationale sera réunie en 2001 et en 2003 pour dresser un bilan général de l'application du présent avenant.
D'autre part, les modalités et conséquences de la reconnaissance des organismes de formation visée à l'article 1.22 a de la convention collective, seront fixées par délibération paritaire dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.
L'article 3 de l'annexe I relative aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière est modifié comme suit :
" La totalité des dispositions de la convention collective relatives à l'organisation du temps de travail est applicable aux établissements visés par la présente annexe à la seule exception des dispositions de l'article 1.10 a relatives aux pauses : la durée totale de la pause ou des pauses prises au cours des journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures ne peut être inférieure à une heure. "
Au premier alinéa de l'article 10 de l'annexe II relative aux conditions particulières d'application de la convention collective, les mots " agréé ou non agréé " sont supprimés.
Le choix du mode d'organisation du travail selon le présent accord concerne en principe l'ensemble de l'entreprise qui a choisi de l'appliquer. Il peut cependant, en fonction des problèmes spécifiques d'organisation du travail, s'appliquer au niveau de l'établissement, ou bien seulement à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés tels que ceux définis par l'article 3-04 de la convention collective, qui constituent une unité cohérente dans l'organisation du travail au sein de l'établissement.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, une négociation doit ête ouverte en vue de préciser les conditions d'application du présent accord.
Lorsqu'il n'existe pas de délégués syndicaux, ou lorsque la négociation ci-dessus n'a pu aboutir, l'application du présent accord est subordonnée à une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsqu'il a été établi depuis plus d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, il est recommandé au chef d'entreprise de prendre préalablement l'initative d'organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel, sans préjudice des dispositions de l'article L. 423-13 du code du travail.
Lorsqu'il a été établi depuis moins d'un an un procès-verbal de carence d'élection de délégués du personnel, ainsi que dans les entreprises de moins de 11 salariés, le présent accord ne peut être mis en oeuvre qu'après information des salariés concernés.
En cas de décès d'un participant, il est versé :
- une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;
- une rente temporaire aux orphelins de père et de mère ;
- une indemnité en cas de décès du participant n'ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint.
Les rentes de conjoint sont égales à 60 % des droits de retraite qui auraient été acquis par le participant entre le décès et le 65
4.1. Organisation des horaires
La réduction du temps de travail peut être réalisée :
- soit dans le cadre d'un horaire hebdomadaire fixe de 35 heures ;
- soit dans le cadre de l'annualisation des horaires conformément à l'accord national annexé à la convention collective ;
- soit dans le cadre d'un horaire hebdomadaire de 37 heures ou de 39 heures associé à l'attribution de 12 ou de 24 jours de repos spécifique par an, conformément à l'accord national annexé à l'avenant n° 31.
4.2. Temps partiel
Les entreprises qui choisissent d'appliquer le présent accord s'attacheront, par la négociation individuelle et après consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe, à proposer à chaque salarié concerné un plan de réduction de l'horaire de travail assorti des mêmes niveaux de garanties que ceux applicables aux salariés à temps plein, et à proposer en particulier de ramener à 28 heures par semaine au maximum la durée du travail de ceux dont l'horaire contractuel était compris entre 28 et 32 heures.
4.3. Apprentis et jeunes formés en alternance
Le chef d'entreprise et l'établissement de formation concerné devront rechercher les adaptations d'emploi du temps permettant d'assurer la meilleure compatibilité entre les horaires réduits et les obligations de formation pratique et théorique qui leur incombent.
4.4. Equipes successives en cycle continu
Les entreprises qui ont mis en place ce mode d'organisation du travail conformément au 2e alinéa de l'article 1.09 e de la convention collective devront rechercher, en consultant les représentants du personnel et par la négociation avec les délégués syndicaux s'il en existe, les conditions et modalités d'une réduction de la durée hebdomadaire moyenne du travail l'amenant au-dessous de 35 heures pour les salariés affectés à ces équipes.
4.5. Application aux salariés selon leur mode de rémunération
Le présent accord ne peut pas s'appliquer aux salariés dont le mode de rémunération n'est pas lié au temps de travail, notamment les cadres sans référence horaire visés à l'article 4.05 a.
Les salariés peuvent être inclus dans le périmètre de réduction visé à l'article 2.1 :
1° lorsqu'ils sont amenés à effectuer un volume annuel déterminé d'heures de travail conformément à l'accord d'annualisation ;
2° ou bien lorsque leur contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, détermine un forfait avec référence à horaire annuel égal au plus à 1 600 heures ;
3° ou bien lorsqu'il s'agit des vendeurs tels que définis par le chapitre VI de la convention collective, dès lors que la durée contrôlable de leur travail est limitée à 35 heures hebdomadaires.
Dans les cas 2° et 3°, l'organisation du travail sur la semaine devra être déterminée de telle sorte qu'au moins une demi-journée de liberté (12 heures consécutives) soit assurée au salarié ; chaque fois que le salarié n'aura pas pu bénéficier de cette demi-journée, il pourra la placer dans son compte épargne-temps à hauteur de 3 h 30 et dans la limite de 70 heures par an.