2.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an allant du 1er janvier au 31 décembre 1992. Il se renouvellera ensuite tacitement, par périodes annuelles successives, sauf s'il est dénoncé par l'une des parties trois mois au moins avant son échéance.
2.2. Pour mettre un terme à l'existence de l'accord, la dénonciation doit émaner de l'une ou l'autre des parties, c'est-à-dire de l'organisation syndicale patronale ou de l'ensemble des organisations syndicales de salariés. Sa dénonciation fait l'objet d'une information, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui en sont signataires ou y auront adhéré en totalité et sans réserve.
Les parties signataires doivent se réunir dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation afin de négocier un nouvel accord collectif.
En cas de non remplacement de l'accord, les salariés ou anciens salariés titulaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité ont droit au maintien de ces indemnités ou rentes au niveau atteint en francs à la date de cessation définitive d'effet de l'accord.
En outre, les garanties décès conformément à la loi du 8 août 1994 :
- sont maintenues pour toutes les catégories de personnels jusqu'au terme du contrat d'assurance, sur la base du dernier salaire brut revalorisé, suivant le même taux que celui affectant les indemnités journalières et les rentes ;
- sont maintenues, au-delà de la rupture du contrat d'assurance, pour les cadres et assimilés, l'assiette des prestations étant le salaire revalorisé tel qu'il est à la date de cette rupture ;
- sont supprimés, au-delà de la rupture du contrat d'assurance pour le personnel non cadre. Au cas où, à cette date, existeraient des réserves disponibles, les signataires du présent accord pourraient, par accord, les affecter à la mise en place d'une telle garantie.
Les salariés, ou anciens salariés, en arrêt de travail par suite d'une maladie ou d'un accident survenu avant la date de cessation définitive d'effet de l'accord, mais se trouvant à cette date dans la période de carence, bénéficieront des indemnités journalières ou de la rente d'invalidité à l'expiration de cette période.
Les salariés bénéficiant du présent accord peuvent, au cas où il serait dénoncé sans être remplacé, demander à bénéficier d'un régime couvrant l'ensemble des risques pour lesquels ils étaient assurés du fait du présent accord. Une annexe aux contrats d'assurance passés avec les organismes gestionnaires définit, en application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1989, le taux des prestations ainsi que les cotisations correspondantes. Les salariés qui désireront bénéficier de ce maintien de droits devront se manifester dans un délai de trois mois à compter de la cessation définitive d'effet du présent accord.
2.3. Le présent accord peut, de même, être révisé. L'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés qui demande la révision doit se manifester trois mois au moins avant une échéance annuelle en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale concernée. La demande doit être accompagnée d'une note indiquant les raisons d'ordre économique, technique et (ou) social qui justifient la révision ainsi que d'un projet d'accord modificatif. Les négociations doivent être engagées dans le délai d'un mois. Au cas où aucun accord ne peut être réalisé, le texte en cours d'application demeure en vigueur.
Au cas où le nouveau texte fait l'objet d'un accord, deux hypothèses sont à prévoir :
- si ce nouveau texte est signé de toutes les organisations syndicales signataires initiales ou ayant adhéré ultérieurement et sans réserve à l'accord du 21 mai 1991, les dispositions nouvelles se substituent aux anciennes qui disparaissent à la date du 1er janvier suivant la demande de révision, sauf disposition contraire expresse du nouvel accord ;
- si ce nouveau texte est signé d'une partie seulement de ces organisations, il entrera en application en substitution de l'ancien, sauf opposition motivée, exprimée au sens de l'article L. 132-7 du code du travail dans le délai de 15 jours suivant la date de signature de l'accord, émanant d'une majorité d'organisations syndicales de salariés par rapport au nombre de signataires de l'accord initial. Le droit d'opposition ne peut valablement être utilisé que si l'avenant de révision met en place un avantage moins favorable, celui-ci étant apprécié globalement pour chacune des conventions décès, invalidité, incapacité, d'une part, maladie, maternité, chirurgie, d'autre part.
Dans le cas où les parties signataires désigneraient un nouvel assureur, les indemnités journalières et rentes en cours d'exercice, continueront à être revalorisées sur la base des dispositions du présent accord, dans le cadre de décisions du comité de gestion. Un fonds de revalorisation est créé à cet effet. Les garanties décès résultant du présent accord resteront acquises aux bénéficiaires de ces indemnités et rentes pendant toute la durée de leur versement.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 :premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 tel qu'il résulte de l'article 2 :
texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 :premier alinéa du paragraphe 2.2 de l'article 2 tel qu'il résulte de l'article 2 :
texte étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.