Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Barème des salaires minima mensuels
Les salaires minima mensuels sont établis selon une formule faisant intervenir une valeur constante et une variable.
La valeur constante est fixée à 4 500 francs et correspond au coefficient 100.
La variable est déterminée par le produit d'une valeur par le nombre de points supplémentaires au-delà du coefficient 100 :
- la valeur du point est de 10 F du coefficient 140 à 190 inclus ;
- la valeur du point est de 12 F au coefficient 220 ;
- la valeur du point est de 14 F aux coefficients 260 à 300 ;
- la valeur du point est de 15 F au coefficient 360.
Sur la base de ce mode de calcul le barème des salaires minima correspondant à un horaire de 39 heures par semaine ou 169 heures en moyenne par mois est arrêté comme suit au 25 novembre 1988 :
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 140
SALAIRES : 4900 F
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
SALAIRES : 5000 F
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 170
SALAIRES : 5200 F
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 190
SALAIRES : 5400 F
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 220
SALAIRES : 5940 F
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 260
SALAIRES : 6740 F
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 300
SALAIRES : 7300 F
NIVEAU : 8
COEFFICIENT : 360
SALAIRES : 8400 F
Quel que soit le poste de vendeur occupé par un salarié en librairie, il lui est possible d'atteindre le niveau V de la classification après 3 ans d'exercice professionnel dans l'entreprise, sans que cette disposition relève de l'automaticité.
Après 6 ans de pratique professionnelle, dont 3 dans la filière spécialisée librairie, il est possible à un vendeur d'accéder au niveau VI, sans que cette disposition relève de l'automaticité.
Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 27 février 2004.
Paris, le 4 octobre 2004.
Le syndicat de la librairie française (SLF), 27, rue Bourgon, 75013 Paris, et la fédération française syndicale de la librairie (FFSL), 24, place de la République, 14100 Lisieux, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, B.P. 11, 75462 Paris Cedex 10.
Lettre recommandée avec AR.
Madame, Monsieur,
Le syndicat de la librairie française et la fédération française syndicale de la librairie dénoncent les accords collectifs suivants :
- la convention collective nationale du commerce de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ainsi que ses avenants et annexes ;
- l'accord du 10 décembre 1990 tel que précisé par l'avenant du 7 janvier 1991 ;
- l'accord du 5 janvier 1993 ;
- l'accord du 1er septembre 1994 ;
- l'accord du 16 décembre 1994 ;
- l'accord du 3 décembre 1997 ;
- l'accord-cadre du 5 juin 2000 tel que modifié par l'avenant du 5 juin 2000 ;
- l'accord du 13 juillet 2001.
Le syndicat de la librairie française et la fédération française syndicale de la librairie souhaitent créer une branche librairie autonome. Pour ce faire, ils proposent aux syndicats de salariés représentatifs dans cette branche un accord de méthode afin d'entamer des négociations en vue de créer une convention collective nationale de la librairie.
Ce courrier est adressé à tous les signataires et les adhérents de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Il fait l'objet d'un dépôt en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès du ministère du travail.
Les syndicats d'employeurs de la librairie vous convient à une première réunion de négociation consécutive à la présente dénonciation, le 28 octobre 2004, de 10 heures à 13 heures, dans les locaux de l'INFL (tour Orion, 12 à 16, rue de Vincennes, 93100 Montreuil, métro : Croix-de-Chavaux).
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le président du SLF.
Le président de la FFSL.
Le présent accord s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Article 1er
La valeur constante correspondant au coefficient 100 est fixée à 4 840 F. Aux niveaux 1 et 2, une prime complémentaire de base de 130 F s'ajoute à cette valeur constante de 4 840 F.
Les valeurs des points supplémentaires au-delà du coefficient 100 sont les suivants :
- 10,80 F du coefficient 140 au coefficient 190 ;
- 12,80 F au coefficient 220 ;
- 15,00 F aux coefficients 260 et 300 ;
- 16,50 F au coefficient 360.

Sur la base de ces données, le barème des salaires minima est fixé comme suit :
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 140
SALAIRES (en francs) : 5 402.
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
SALAIRES (en francs) : 5 510.
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 170
SALAIRES (en francs) : 5 596.
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 190
SALAIRES (en francs) : 5 812.
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 220
SALAIRES (en francs) : 6 376.
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 260
SALAIRES (en francs) : 7 240.
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 300
SALAIRES (en francs) : 7 840.
NIVEAU : 8
COEFFICIENT : 360
SALAIRES (en francs) : 9 130.

Le présent accord sera applicable à dater du 1er décembre 1990. Les partenaires sociaux se réuniront au mois de juin 1991 en vue de la négociation salariale pour 1992.
Employé(e)s bureaux
DEFINITON DU POSTE : Administration Standardiste
COEFFICIENT : 1.40
DEFINITON DU POSTE : Aide comptable
COEFFICIENT : 1.50
DEFINITON DU POSTE : Comptable n'assurant pas la sortie du bilan
COEFFICIENT : 1.90
DEFINITON DU POSTE : Commercial(e) Employé(e) de bureau sans qualification
COEFFICIENT : 1.30
DEFINITON DU POSTE : Vendeur(euse) sédentaire    COEFFICIENT : 1.40
DEFINITON DU POSTE : Assistant(e) commercial(e)
COEFFICIENT : 1.72
DEFINITON DU POSTE : Traductrice(eur)    COEFFICIENT : 1.65
DEFINITON DU POSTE : Assistant(e) commercial(e) maîtrisant parfaitement une ou plusieurs langues étrangères
COEFFICIENT : 1.85    DEFINITON DU POSTE : Vendeur(euse) itinérant(e) (attaché"e" commercial"e")    COEFFICIENT : 1.80
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
Employé(e)s
Employé(e)s usine
DEFINITON DU POSTE : Réceptionnaire
COEFFICIENT : 1.35
DEFINITON DU POSTE : Chauffeur livreur
COEFFICIENT : 1.35
DEFINITON DU POSTE : Distribution des travaux à domicile
COEFFICIENT : 1.40
DEFINITON DU POSTE : Employé(e) assurant les sondages de qualité
COEFFICIENT : 1.40
DEFINITON DU POSTE : Expéditionnaire
COEFFICIENT : 1.40
DEFINITON DU POSTE : Employé(e) chargé(e) des entrées et sorties de stock et assurant la préparation des commandes, échantillon et collections
COEFFICIENT : 1.35
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
Les dispositions du présent accord s'appliquent au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la  convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie.
La valeur constante correspondant au coefficient 100 est fixée à 4 940 F.. Aux niveaux 1 et 2, une prime complémentaire de base de 140 F. s'ajoute à cette valeur constante de 4 940 F..
Les valeurs des points supplémentaires au-delà du coefficient 100 sont les suivantes :
- 11,00 F aux coefficients 140 au 190 ;
- 12,90 F au coefficient 220 ;
- 15,15 F aux coefficients 260 au 300 ;
- 16,65 F au coefficient 360 ;

Sur la base de ces données, le barème des salaires minima est fixé comme suit.
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 140
SALAIRES (en francs) : 5 520
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
SALAIRES (en francs) : 5 630
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 170
SALAIRES (en francs) : 5 710
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 190
SALAIRES (en francs) : 5 930
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 220
SALAIRES (en francs) : 6 488
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 260
SALAIRES (en francs) : 7 364
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 300
SALAIRES (en francs) : 7 970
NIVEAU : 8
COEFFICIENT : 360
SALAIRES (en francs) : 9 269

Le présent accord sera applicable à dater du 1er septembre 1991.    Les mesures de publicité requises par la loi seront diligentées par les organisations d'employeurs.
Les parties conviennent d'introduire une procédure d'extension du présent accord.
Application du présent accord au premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.
(Coefficient 100 : 5 110 F.)

Coefficient : 140
Valeur du point : 11,40 F
Salaire minimum : 5 771 F(1)

Coefficient : 150
Valeur du point : 11,40 F
Salaire minimum : 5 857 F(2)

Coefficient : 170
Valeur du point : 11,40 F
Salaire minimum : 5 908 F(2)

Coefficient : 190
Valeur du point : 11,40 F
Salaire minimum : 6 136 F(2)

Coefficient : 220
Valeur du point : 13,40 F
Salaire minimum : 6 718 F(2)

Coefficient : 260
Valeur du point : 15,70 F
Salaire minimum : 7 622 F(2)

Coefficient : 300
Valeur du point : 15,70 F
Salaire minimum : 8 250 F(2)

Coefficient : 360
Valeur du point : 17,25 F
Salaire minimum : 9 595 F(2)

Coefficient : 450
Valeur du point : 18,80 F
Salaire minimum : 11 690 F(2)
(1) Dont P.C.B. 205 F.
(2) Dont P.C.B. 177 F.
Les partenaires conviennent de se réunir le vendredi 1er octobre 1993 pour réexaminer la grille des salaires.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Application du présent accord au premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension.
Coefficient  100 : 5 066 F
NIVEAU : 1
COEFFICIENT : 140
VALEUR DU POINT (en francs) : 11,30
SALAIRE MINIMAL (en francs) : 5 658 (1)
HAUSSE (en pourcentage) : + 2,50
NIVEAU : 2
COEFFICIENT : 150
VALEUR DU POINT (en francs) : 11,30
SALAIRE MINIMAL (en francs) : 5 771 (1)
HAUSSE (en pourcentage) : + 2,50
NIVEAU : 3
COEFFICIENT : 170
VALEUR DU POINT (en francs) : 11,30
SALAIRE MINIMAL (en francs) : 5 857
HAUSSE (en pourcentage) : + 2,57
NIVEAU : 4
COEFFICIENT : 190
VALEUR DU POINT (en francs) : 11,30
SALAIRE MINIMAL (en francs) : 6 083
HAUSSE (en pourcentage) : + 2,58
NIVEAU : 5
COEFFICIENT : 220
VALEUR DU POINT (en francs) : 13,25
SALAIRE MINIMAL (en francs) : 6 656
HAUSSE (en pourcentage) : + 2,59
NIVEAU : 6
COEFFICIENT : 260
VALEUR DU POINT (en francs) : 15,55
SALAIRE MINIMAL (en francs) : 7 554
HAUSSE (en pourcentage) : + 2,58
NIVEAU : 7
COEFFICIENT : 300
VALEUR DU POINT (en francs) : 15,55
SALAIRE MINIMAL (en francs) : 8 176
HAUSSE (en pourcentage) : + 2,58
NIVEAU : 8
COEFFICIENT : 360
VALEUR DU POINT (en francs) : 17,10
SALAIRE MINIMAL (en francs) : 9 512
HAUSSE (en pourcentage) : + 2,62
(1) Dont P.C.B. : 140 francs.
(1) Dont P.C.B. : 140 francs.
Application au 1er jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension (coefficient 100 : 5.294 F).
(1) = NIVEAU
(2) = COEFFICIENT
(3) = VALEUR DU POINT
(4) = SALAIRE MINIMUM EN FRANCS








































(a) Dont P.C.B. 252F. (b) Dont P.C.B. 185,50F. (c) Arrondi.
Application au 1er jour du mois suivant la publication
de l'arrêté d'extension au Journal officiel
Coefficient 100 : 5 477 F.
(1) = NIVEAU
(2) = COEFFICIENT
(3) = VALEUR DU POINT (EN FRANCS)
(4) = SALAIRE MINIMUM (EN FRANCS)








































(a) Dont prime complémentaire de base de 283F. (b) Dont prime complémentaire de base de 210F. (c) Dont prime complémentaire de base de 15F. (d) Arrondi.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'accord du 21 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 juin 1996 art. 1 : l'accord du 21 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il est institué une contribution relative à la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés, pour la négociation et l'application de la convention collective.
Cette contribution, assise sur la masse salariale brute des entreprises visées à l'article 1er du présent accord, est entièrement à la charge des employeurs.
Le montant de la contribution est fixé à 0,05 % de la masse salariale brute.
Ordonnancement-lancement
DEFINITON DU POSTE : Employé(e) chargé(e) du suivi des commandes et de la planification
COEFFICIENT : 1.80
DEFINITON DU POSTE : Employé(e) chargé(e) de la gestion des achats
COEFFICIENT : 1.72
DEFINITON DU POSTE : Assistant(e) acheteur(euse) + gestion stock et lancement
COEFFICIENT : 1.72
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
Application au 1er jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension (coefficient 100 : 5.166 F).
Niveau : 1.
Coefficient : 140.
Valeur du point : 11,55 F.
Salaire minimum : 5.887 F (1).
Niveau : 2.
Coefficient : 150.
Valeur du point : 11,55 F.
Salaire minimum : 5.921 F (2).
Niveau : 3.
Coefficient : 170.
Valeur du point : 11,55 F.
Salaire minimum : 5.975 F (3).
Niveau : 4.
Coefficient : 190.
Valeur du point : 11,55 F.
Salaire minimum : 6.206 F (3).
Niveau : 5.
Coefficient : 220.
Valeur du point : 13,55 F.
Salaire minimum : 6.792 F.
Niveau : 6.
Coefficient : 260.
Valeur du point : 15,88 F.
Salaire minimum : 7.707 F (3).
Niveau : 7.
Coefficient : 300.
Valeur du point : 15,88 F.
Salaire minimum : 8.342 F (3).
Niveau : 8.
Coefficient : 360.
Valeur du point : 17,45 F.
Salaire minimum : 9.703 F.
Niveau : 9.
Coefficient : 450.
Valeur du point : 19,02 F.
Salaire minimum : 11.823 F.
(1) - Dont P.C.B. : 259 F.
(2) - Dont P.C.B. : 177,50 F.
(3) - Arrondi au franc supérieur.
Les partenaires conviennent de se réunir le jeudi 21 juillet 1994 pour réexaminer la grille des salaires.
Article 1.1
Le présent accord s'applique :
. " ... dans les départements français de la métropole et d'outre-mer ... " et concerne les
. " ... entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
- commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs, particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
- les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues de la présente convention. "
Article 1.2
Modification du champ d'application
A l'occasion de toute modification du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel, afin d'entériner par avenant la modification du champ d'application du présent accord.
Dans le cas contraire, elles s'engagent à définir et signer, dans un délai de 6 mois, un avenant définissant un nouveau champ d'application.
Les organisations signataires confient à l'A.G.R.R.-Prévoyance, institution régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale, qui l'accepte, la gestion des garanties incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, rente éducation, rente de conjoint, définies dans l'accord de prévoyance objet des 4e et 5e avenants en date du 27 avril 1993.
Il est créé un conseil paritaire de surveillance composé de :
- un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataires, le suppléant devant remplacer le titulaire en cas d'empêchement ;
- un nombre égal de représentants des organismes employeurs.
Le conseil élit en son sein, pour deux ans, un président et un vice-président, pris alternativement dans chaque collège.
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès et rente du conjoint, définies aux avenants prévoyance, les cotisations sont fixées à 1,31 % du salaire brut pour le personnel non cadre et 1,11 % pour le personnel cadre.
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
- garantie incapacité : 0,30 % ;
- garantie invalidité : 0,29 % ;
- garantie décès : 0,20 % pour le personnel non cadre ;
- garantie rente éducation : 0,23 % ;
- garantie rente de conjoint : 0,29 %.
Ces cotisations sont ventilées entre employeur et salarié :
Pour le personnel non cadre :
- employeur : 0,655 % ;
- salarié : 0,655 %.
Pour le personnel cadre :
- employeur : 0,555 % ;
- salarié : 0,555 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 tel qu'étendu par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 septembre 1992 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application tel que modifié par l'avenant n° 1 du 23 mars 1989, à l'exclusion des entreprises ayant pour activité principale le commerce de mobilier de bureau et des entreprises ayant pour activité principale la vente de journaux, les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (deux annexes) du 15 décembre 1988 et de l'avenant n° 1 du 29 mars 1989 précité, à l'exclusion des termes " et contre-visite éventuellement " figurant au premier alinéa de l'article 3.13.1.
Le dernier alinéa de l'article 3.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-8 du code du travail.
L'article 3.13.1 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
L'article 3.13.2 et l'article 3.14 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord règle dans les départements français de la métropole et d'outre-mer les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
- commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
- les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 524 R, 524 Z, 518 G, 518 H.

Barème des salaires
Application à compter du 1er jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Base horaire de 151,67 heures
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM




























Prime d'ancienneté
(En euros)
ANCIENNETE
PRIME D'ANCIENNETE










Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 tel qu'étendu par arrêtés du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de l'accord de salaires n° 2 du 17 juillet 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Pour les garanties définies aux avenants prévoyance : décès, incapacité, invalidité, assurées par l'AGRR Prévoyance, et les garanties rente éducation et rente de conjoint, assurées par l'OCIRP, les cotisations sont portées à 1,47 % du salaire brut pour le personnel non cadre et à 1,27 % du salaire brut pour le personnel cadre. Le salaire brut servant au calcul des cotisations et des prestations est limité à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A + tranche B des salaires).
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
garantie incapacité : 0,45 % ;
garantie invalidité : 0,43 % ;
garantie capital décès (personnel non cadre seulement) :

garantie rente éducation OCIRP : 0,17 % ;
garantie rente de conjoint OCIRP : 0,22 %.
Ces cotisations sont ventilées entre employeur et salarié :
Pour le personnel non cadre :
employeur : 0,735 % ;
salarié : 0,735 %.
Pour le personnel cadre :
employeur : 0,635 % ;
salarié : 0,635 %.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires. Il a pour objet :
- de représenter l'A.G.R.R.-Prévoyance auprès de diverses structures de la profession ;
- de contribuer au développement de la prévoyance en facilitant à ses ressortissants la mise en oeuvre des règlements des sections spécialisées de l'A.G.R.R.-Prévoyance ;
- de participer par tous moyens à l'information des personnes intéressées ;
- de permettre au conseil d'administration de l'A.G.R.R.-Prévoyance de rendre compte de la gestion du régime aux divers représentants de la profession ;
- de remettre à la commission paritaire chaque année le bilan établi par l'A.G.R.R.
Par ailleurs, le conseil paritaire de surveillance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance :
- application et interprétation des textes ;
- examen des litiges résultant de cette application ;
- suivi de la mise en conformité des contrats existants ;
- examen des bilans annuels ;
- contrôle des opérations administratives et financières ;
- proposition d'ajustements et d'améliorations des dispositions de l'accord.
En tout état de cause, s'il y a impossibilité de parvenir à un accord, c'est la commission paritaire qui devra être saisie.
Les taux contractuels indexés au 1er janvier 2007, conformément à l'avenant n° 27 à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes), tels que rappelés par collège dans les colonnes 1 des tableaux ci-dessous, font l'objet d'un taux d'appel figurant en colonne 2.
Les résultats de l'exercice 2006 seront examinés en commission paritaire en septembre 2007, si ce résultat démontre que la sinistralité s'aggrave, les cotisations seront appelées, à partir du 1er janvier 2008, sur la base des taux contractuels de 2007.
Répartition des taux par garantie et par collège

TAUX APPLICABLE AU SALAIRE BRUT

au 1er janvier 2007


Taux contractuel
Taux d'appel

au 1er janvier 2007
au 1er janvier 2007



Incapacité


Invalidité


Total AG2R
Prévoyance


Rente éducation


Rente de conjoint


Total OCIRP


Total général



TAUX APPLICABLES AU SALAIRE BRUT

au 1er janvier 2007


Taux contractuel
Taux d'appel

au 1er janvier 2007
au 1er janvier 2007
Incapacité


Invalidité


Total AG2R
Prévoyance


Rente éducation


Rente de conjoint


Total OCIRP


Total général


Le taux global est réparti à hauteur de :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
Barème de salaires
Application du 1er jour du mois suivant la publication
de l'arrêté d'extension au Journal officiel
Les salaires indiqués dans le présent accord intègrent la prime complémentaire de base, d'une part, et suppriment la valeur constante correspondant au coefficient 100, d'autre part. La valeur du point est obtenue par la division du salaire minimum par la valeur du coefficient de chaque niveau.
------------------------------------------------------------

COEFFICIENT


(en francs)

minimum (a)
(en francs)

du point (c)
(en euros) (A)

minimum (b)
(en euros) (A)



















































------------------------------------------------------------
(A) Taux de conversion : 6,55957 F.
(a) Arrondi au franc supérieur.
(b) Arrondi à la 2e décimale.
(c) Arrondi à la 5e décimale.
Horaire : durée légale du travail en vigueur dans les entreprises.
SMIC en vigueur au 23 mai 2001 : 7 101,38 F, soit 1 082,60 Euro, pour 169 heures.
Primes mensuelles d'ancienneté
(en application de l'article 6.3 modifié en 2001)
Application du 1er jour du mois suivant la publication
de l'arrêté d'extension au Journal officiel
--------------------------------------------
ANCIENNETÉ

EN EUROS (A)












: 15 ans : 480 : 73,18 :
--------------------------------------------
(A) Taux de conversion : 6,55957 F arrondi à la 2e décimale.
Horaire : durée légale du travail en vigueur dans l'entreprise.
(1) Dispositions étendues, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 22 octobre 2001, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce de mobilier de bureau, les dispositions de  :
- la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, de fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, complétée par un avenant n° 1 du 29 mars 1989 ;
- l'accord Salaires n° 1 du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant au secteur du mobilier de bureau est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Les garanties sont celles figurant dans les 4e et 5e avenants à la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
2.1. Incapacité - Invalidité - Rentes O.C.I.R.P.
Les garanties incapacité de travail, invalidité, rente éducation et rente de conjoint seront gérées selon la technique de gestion en capitaux de couverture. Dans ce cadre, en cas de résiliation des contrats, l'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à ce que les prestations en cours continuent d'être servies à leurs bénéficiaires au moins au niveau atteint à cette date.
2.2. Décès
Pour ce qui concerne le capital versé en cas de décès, les garanties cessent dès la date d'effet de la résiliation.
2.3. Rente de conjoint
Seuls seront pris en charge au titre de cette garantie les décès survenus durant le contrat de travail, ainsi que les décès survenus pendant une période d'indemnisation invalidité ou incapacité de travail, et cela même après la rupture du contrat de travail.
Revalorisations
Les prestations versées en cas de décès (capital décès, rente éducation et rente de conjoint) sont revalorisées selon l'évolution de l'indice O.C.I.R.P. (évolution des salaires), c'est-à-dire au moins une fois par an.
2.4. Frais de gestion
Incapacité     8 p. 100
Invalidité     8 p. 100

- capital     6 p. 100
- rentes    8 p. 100.
Les garanties sont celles figurant dans les 4e et 5e avenants à la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
2.1. Incapacité - Invalidité - Rentes O.C.I.R.P.
Les garanties incapacité de travail, invalidité, rente éducation et rente de conjoint seront gérées selon la technique de gestion en capitaux de couverture. Dans ce cadre, en cas de résiliation des contrats, l'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à ce que les prestations en cours continuent d'être servies à leurs bénéficiaires au moins au niveau atteint à cette date.
2.2. Décès
Pour ce qui concerne le capital versé en cas de décès, les garanties cessent dès la date d'effet de la résiliation.
2.3. Rente de conjoint
Seuls seront pris en charge au titre de cette garantie les décès survenus durant le contrat de travail, ainsi que les décès survenus pendant une période d'indemnisation invalidité ou incapacité de travail, et cela même après la rupture du contrat de travail.
Revalorisations
Les prestations versées en cas de décès (capital décès, rente éducation et rente de conjoint) sont revalorisées selon l'évolution de l'indice O.C.I.R.P. (évolution des salaires), c'est-à-dire au moins une fois par an.
2.4. Frais de gestion
Incapacité     7 p. 100
Invalidité     7 p. 100
Capital Décès 6 p. 100
Rente éducation OCIRP   8 p. 100. Rente de conjoint OCIRP   8 p. 100.
Article 1er
Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord de prévoyance du personnel des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie et de l'avenant n° 1 audit accord.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Cet accord annule et remplace l'accord n° 16 " Barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels " enregistré le 31 août 2005 à la DDT de Paris et signé par la FFP, la FNEBIM, le SEBI, la CFDT fédération des services et la CFTC.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités
suivantes :
- commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
- les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 524R - 524Z - 518G - 518H.

Barème des salaires Application au 1er juillet 2005 - Horaire : 151,67 heures
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMUM




























Primes d'ancienneté
(En euros)
ANCIENNETE
PRIME D'ANCIENNETE
Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas seront remboursés par l'A.G.R.R.-Prévoyance sur les bases suivantes :
- déplacement S.N.C.F. : 50 p. 100 du cumul des tarifs 1re et 2e classes ;
- hébergement : 250 F par nuitée ;
- repas : 100 F par repas.
Pour les garanties définies aux avenants prévoyance : décès, incapacité, invalidité, assurées par AG2R Prévoyance les cotisations sont indexées en 2 temps comme décrit ci-après :
Nouvelle répartition des taux par garantie et par collège

INDEXATION EN DEUX TEMPS

1er janvier 2006 et 1er janvier 2007

Taux applicables au salaire brut

au 1er janvier 2006
au 1er janvier 2007



Incapacité


Invalidité


Total AG2R
Prévoyance


Rente éducation


Rente de conjoint


Total OCIRP


Total général



INDEXATION EN DEUX TEMPS

1er janvier 2006 et 1er janvier 2007
Taux applicables aux tranches A et B

au 1er janvier 2006
au 1er janvier 2007
Incapacité


Invalidité


Total AG2R
Prévoyance


Rente éducation


Rente de conjoint


Total OCIRP


Total général


Le taux global est réparti à raison de :
- 50 % à la charge de l'employeur ;
- 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.
La signature du présent protocole vaut adhésion pour l'ensemble des entreprises de la profession visées par le 4e avenant et le 5e avenant, et selon les conditions déterminées par ledit avenant.
Chaque entreprise concernée remplira de ce fait un contrat d'adhésion et recevra une notice d'information sur le régime de prévoyance, et sur les formalités que les assurés devront accomplir en cas de résiliation des risques couverts.
Les entreprises devront la remettre à leurs salariés lors de la mise en place du régime et à tout nouvel embauché.
Chaque entreprise bénéficiera de l'assistance technique, administrative et juridique des équipes régionales et nationales de l'A.G.R.R.-Prévoyance dans le cadre des frais de gestion.
Modification. - Révision des contrats individuels d'adhésion
Les contrats d'adhésion sont aménagés en cas de modification de la législation de base sécurité sociale, ou des garanties conventionnelles, mais également en cas de révision des tarifications.
Ces aménagements devront faire l'objet d'un accord des partenaires sociaux et seront alors intégrés d'office dans les contrats existants.
Les contrats peuvent également être aménagés sur demande ponctuelle des entreprises. Dans ce cas, les aménagements font l'objet d'un contrat supplémentaire, exclu de la mutualisation conventionnelle.
Résiliation des contrats individuels d'adhésion
Les contrats sont conclus pour durée minimum identique à celle du protocole d'accord. Au-delà, ils sont résiliables par l'employeur et les salariés concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quatre mois.
Disparition d'entreprises adhérentes de l'A.G.R.R.-Prévoyance
S'agissant des salariés en arrêt de travail et indemnité par l'A.G.R.R.-Prévoyance, qui relèveraient d'entreprises ayant cessé toute activité postérieurement à la prise d'effet du contrat A.G.R.R.-Prévoyance, les prestations leur seront maintenues, au-delà de la disparition de l'entreprise, et continueront d'être normalement revalorisées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle " bureautique et informatique ", conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/43 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Application au 1er jour du mois suivant la publication
de l'arrêté d'extension au Journal officiel










































Horaire : 169 heures.
La valeur constante correspondant au coefficient 100 est fixée à 5 739,71 F.
(a) Dont prime complémentaire de base : 526 F.
(b) Dont prime complémentaire de base : 407 F.
(c) Dont prime complémentaire de base : 162 F.



ositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 29 septembre 1999, art. 1er).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord de salaires n° 5 du 11 février 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 27 mai 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Application au 1er jour du mois suivant la publication
de l'arrêté d'extension au Journal officiel









6 670F (1)



6 682F (2)



6 705F (3)
























La constante correspondant au coefficient 100 est fixée à 5 639,88 F :
(1) Dont prime complémentaire de base : 503 F.
(2) Dont prime complémentaire de base : 383 F.
(3) Dont prime complémentaire de base : 142 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/25 en date du 21 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
1. Chômage partiel.
La durée hebdomadaire minimale de travail, en dessous de laquelle la procédure de chômage partiel pourra être mise en oeuvre dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du code du travail, correspondra à la limite inférieure fixée dans l'entreprise ou l'établissement, sans pouvoir être en dessous de trente-deux heures.
En tout état de cause, seules les heures chômées, en dehors de la modulation programmée des horaires, peuvent, le cas échéant, être indemnisées dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
2. Personnel sous contrat à durée déterminée ou temporaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent, le cas échéant, aux salariés sous contrat à durée déterminée ou temporaire ; leur contrat de travail devra préciser, s'il y a lieu, les conditions et les modalités de la modulation hebdomadaire des horaires.
Lorsque ce personnel n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail effectif.
3. Personnel d'encadrement.
Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la modulation et des contreparties s'appliquent au personnel d'encadrement concerné.
4. Date d'application.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-10 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, décès, rente éducation et rente de conjoint, définies à l'avenant prévoyance, les cotisations sont fixées à 1,31 p. 100 du salaire brut pour le personnel non cadre, 1,11 p. 100 pour le personnel cadre.
Ces taux s'appliqueront pour les exercices 1993, 1994 et 1995.
Les cotisations sont réparties de la façon suivante :
Pour le personnel non cadre :
- garantie incapacité     0,22 p. 100
- garantie invalidité     0,29 p. 100
- garantie décès     0,20 p. 100
- garantie renteéducation     0,32 p. 100
- garantie rente de conjoint     0,28 p. 100
Ces cotisations sont ventilées entre employeur et salarié :
Pour le personnel non cadre :
- employeur    0,655 p. 100    - salarié    0,655 p. 100    Pour le personnel cadre :
- employeur    0,555 p. 100
- salarié    0,555 p. 100
Revalorisations
Les prestations indemnités journalières et rentes invalidité sont revalorisées selon l'évolution de la valeur du point AGIRC ou point A.G.R.R. s'il est plus favorable, avec les mêmes dates d'effet.
S'agissant de prestations en cours de service, lors de l'adhésion de l'entreprise auprès de l'A.G.R.R.-Prévoyance, cette dernière s'engage à assurer la poursuite des revalorisations venant à échoir postérieurement à la prise d'effet de ses contrats.
Exonération
Pendant toute la durée du paiement des prestations complémentaires, les garanties de prévoyance (capital décès, rente éducation et rente de conjoint) sont maintenues à titre gracieux :
exonération des cotisations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de l'avenant n° 4 du 1er septembre 1994 (Indemnisation des salariés participant aux négociations et instances paritaires) à la convention collective susvisée .

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-43 en date du 29 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-43 en date du 29 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Application au 1er jour du mois suivant la publication
de l'arrêté d'extension au Journal officiel
La valeur constante correspondant au coefficient 100 est fixée à 5 894,68 F.
Base horaire : 169 heures.










































(1) Dont prime complémentaire de base : 447 F. (2) Dont prime complémentaire de base : 368 F (3) Dont prime complémentaire de base : 159 F.
DEFINITON DU POSTE : Chef d'équipe participant à la fabrication
COEFFICIENT : 2.00
DEFINITON DU POSTE : Responsable d'atelier : entretien
COEFFICIENT : 2.15
DEFINITON DU POSTE : Contremaître 1er échelon
COEFFICIENT : 2.10
DEFINITON DU POSTE : Contremaître 2e échelon
COEFFICIENT : 2.70
DEFINITON DU POSTE : Chef d'atelier
COEFFICIENT : 2.90
DEFINITON DU POSTE : Assistant(e) de direction
COEFFICIENT : 2.00
DEFINITON DU POSTE : Responsable ordonnancement-lancement exécute son travail selon les commandes qui lui arrivent, prépare les dossiers de mise en fabrication, chiffre les besoins (matières, fournitures, etc.), établit les documents permettant l'exécution des fabrications.
COEFFICIENT : 2.15
DEFINITON DU POSTE : Comptable n'assurant pas la sortie du bilan et assurant la gestion administrative du personnel
COEFFICIENT : 2.20
DEFINITON DU POSTE : Comptable assurant le bilan et la gestion administrative du personnel
COEFFICIENT : 2.70
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 octobre 2003 art. 1 : la classification annexée à l'accord est étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail et de l'article L. 123-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel qu'étendu par arrêté du 14 décembre 1989 et du 29 avril 1991, les dispositions de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-43 en date du 29 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-43 en date du 29 novembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.