11. Champ d'application
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux salariés participant à une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement, y compris les contrôleurs du recouvrement.
12. Équipements de sécurité
Dans tous les cas où cela s'avère nécessaire l'employeur fournit aux salariés participant aux activités de contrôle les équipements de sécurité nécessaires à l'exercice de leurs missions (casques, chaussures de sécurité…).
Des travaux nationaux seront entrepris pour identifier les équipements nécessaires dans chaque situation de contrôle.
Les salariés sont tenus de porter ces équipements dans toutes les situations ou ceux-ci sont obligatoires.
13. Protection contre les risques d'agression
131. Identification des risques d'agression
a) Définitions
Au sens du présent accord, on entend par agression les actes d'incivilités ou de violences commis par des tiers à l'organisme à l'occasion, ou du fait, de missions de contrôle.
Ces actes peuvent prendre la forme :
– d'agressions verbales (injures, insultes, menaces) ;
– d'agressions comportementales (harcèlement, chantage, bruits et tapages injurieux, actes de destruction et/ou de dégradation, obstruction) ;
– d'agressions physiques.
b) Procédure
L'optimisation des actions de prévention passant par une amélioration de la connaissance des risques d'agression, chaque incident fait l'objet d'un signalement auprès de l'employeur par le salarié concerné.
132. Actions de prévention des risques d'agression
a) Formations
Des formations spécifiques dans le domaine de la prévention du risque sécurité sont organisées au profit des salariés participant à des activités de contrôle.
Dans ce cadre, une attention particulière doit être apportée à la formation des salariés nouvellement embauchés.
Des formations adaptées doivent par la suite être régulièrement proposées aux salariés, tout au long de leur vie professionnelle, afin d'assurer le maintien de leurs connaissances.
b) Rôle des représentants du personnel
Dans le cadre de ses attributions, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) opère un recensement des mesures susceptibles de limiter les risques d'agression.
Afin de lui permettre de réaliser ses missions, il est rendu destinataire des fiches de signalement établies lors de la réalisation d'un risque.
Un bilan d'évaluation des formations organisées dans le domaine de la prévention du risque sécurité lui est communiqué chaque année.
133. Droit de retrait
Conformément aux dispositions légales, le salarié dispose du droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
L'exercice de ce droit ne peut être à l'origine d'aucune sanction ou retenue de salaire.
134. Réparation des dommages
Conformément aux dispositions légales, l'employeur est tenu par une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés.
Dans ce cadre, il est de sa responsabilité de limiter les conséquences des agressions dont peuvent être victimes ces derniers quand ce risque se réalise.
a) Contrat d'assurance
L'employeur souscrit au bénéfice de ses salariés exposés à des risques d'agression de la part de tiers à l'occasion, ou du fait, de missions de contrôle, un contrat d'assurance incluant l'indemnisation de tout dommage assurable résultant de l'agression de la part de tiers.
Le contrat d'assurance couvre les condamnations civiles prononcées contre le salarié poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son activité, dès lors qu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de son activité ne lui est imputable.
b) Procédure de défense du salarié
Dans les cas visés à l'article précédent, l'employeur prend en charge la procédure de défense du salarié, ainsi que les frais afférents, y compris les frais d'avocat.
c) Constitution de partie civile de l'organisme
L'organisme employeur se constitue partie civile quand un salarié, ou ses ayant droits, dépose une plainte consécutive à une agression survenue dans l'exercice de ses fonctions.
d) Soutien psychologique
En cas d'agression physique, ou d'incidents entraînant des séquelles corporelles ou psychiques, le salarié bénéficie, s'il le souhaite, d'un soutien psychologique.
Cet accompagnement psychologique spécifique, par du personnel qualifié, est proposé par l'organisme, en relation avec le médecin du travail.