Cet accord se substitue aux avenants nos 56 et 77 relatifs à la convention collective IDCC 1000 du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.
Les avenants nos 56 et 77 de la convention collective nationale du travail IDCC 1000 du 20 février 1979 sont remplacés par les dispositions qui suivent :
1. Structure
La commission paritaire nationale de l'emploi de branche est paritairement composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, désignés pour une durée de trois années par chaque organisation syndicale de salariés représentative et les organisations syndicales d'employeurs représentatives.
La représentativité des organisations syndicales de salariés et d'employeurs s'apprécie au regard des critères posés en la matière par les textes en vigueur.
2. Qualité des représentants, cessation du mandat
Les représentants titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche.
Les membres suppléants participent aux réunions et prennent part aux votes, lorsque les membres titulaires sont absents.
3. Organisation et fonctionnement
Les membres de la CPNEFP déterminent dans un règlement intérieur leurs règles de fonctionnement, notamment :
– la charge du secrétariat qui est assuré par le secrétariat de la commission paritaire et du suivi des applications de leurs décisions ;
– les dispositions administratives nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
Les frais afférents aux réunions sont pris en charge par l'ADDSA.
La présidence de la commission échoit tous les trois ans alternativement à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège.
Ces désignations sont faites par le collège d'appartenance à la majorité des membres présents.
La CPNEFP se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d'une ou plusieurs organisations représentatives par lettre avec avis de réception adressée au président.
Les convocations sont adressées trois semaines avant la date des réunions. Elles comportent obligatoirement l'ordre du jour défini à l'occasion de la réunion précédente.
L'ordre du jour peut être complété par les questions qui sont soumises par plis simples ou courriels au plus tard 8 jours francs avant la réunion.
En cas de saisine à la demande d'une organisation syndicale ou d'employeur représentative, les convocations doivent être adressées dans les 7 jours de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à cet effet au président, la CPNEFP ayant l'obligation de se réunir dans un délai maximal de deux mois.
Pour respecter le paritarisme, chacun des collèges, salarié (e) s et employeur, disposera du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège, ce qui signifie que chaque organisation représentative verra sa voix disposer d'un coefficient pondéré en fonction du nombre de syndicat dans les deux collèges.
Ce coefficient sera calculé en multipliant le nombre de syndicats d'employeurs par le nombre de syndicats de salariés et en divisant le nombre ainsi obtenu par le nombre de syndicat dans chaque collège.
Pour être adoptée, une résolution doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chaque collège.
Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission. Il est transmis à tous les membres de la CPNEFP pour être approuvé lors de la réunion suivante.
4. Missions
Dans le respect des textes législatifs et réglementaires, la CPNEFP a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.
Elle a notamment pour mission conformément à l'ANI du 5 octobre 2009, et à l'accord du 25 juin 2015 relatif au développement de la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salarié (e) s des entreprises libérales :
En matière de formation professionnelle :
– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
– de rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
– de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;
– de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
– de formuler des propositions et de donner un avis, dans les conditions fixées par le Copanef sur les objectifs et les modalités de mise en œuvre des actions cofinancées par le FPSPP qui donneront lieu à contractualisation ;
– d'élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.
En matière d'évolution des qualifications :
– d'examiner l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer les certifications ;
– d'examiner l'évolution des qualifications professionnelles ;
– d'assurer la communication des informations sur les activités de formation professionnelle continue menées dans la profession ;
– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de son champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, les résultats qui en sont tirés étant mis à la disposition des avocats, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents de la branche.
En matière d'évolution de l'emploi :
– d'émettre un avis préalable à la conclusion des contrats d'étude sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications lorsque le concours financier de l'Etat est sollicité.
En matière de professionnalisation :
– de faire le bilan d'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation et formuler le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application ;
– d'examiner les moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs ;
– de communiquer au groupe technique paritaire du Copanef les informations dont elle dispose sur l'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation ;
– compte tenu des propositions qui peuvent être faites par les Coparef, de définir les qualifications professionnelles qui lui paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation et les communiquer au groupe technique paritaire du Copanef qui les portera à la connaissance de l'OPCA Actalians.
5. Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires ou ayant adhéré. Les nouvelles propositions doivent accompagner la demande et être examinées dans un délai maximal de 3 mois.
6. Extension
L'extension est demandée conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(1) Deuxième alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)