Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 63 des clauses communes, les barèmes des salaires minima professionnels sont ainsi fixés :
I. - Salaires minima mensuels






















































































II. - Ressource brute mensuelle
Garantie au personnel ayant au moins 6 mois de présence continue dans l'entreprise : 6 600 F à compter du 1er mai 1997.
III. - Ressource contractuelle




































































































NOTA : Arrêté du 23 juillet 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
L'Annexe IV "Salaires" de la convention collective des  biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.
CCN "L'Alliance 7" du 1er juillet 1993.Annexe IV "Salaires" Barème " assiette de primes "
(Base 169 heures par mois)
Effet au 1er janvier 2001

COEFFICIENT








































































































Barème de ressources garanties
(Base 169 heures par mois)
Effet au 1er janvier 2001
I : RESSOURCES GARANTIES (en francs) II : RESSOURCES GARANTIES (en euro) III : INDICE D'INCREMENTATION RGA ..........................................................






















































..................




































..................

































































......................
..........................
230  115 187





240  118-758




250  122 439





.............




260  125 806





270  129 266




280  132 821




290  136 473





.............

..................

300  140 227




310  144 083





320  148 045




330  152 116




340  156 299





.............

..................

350  160 598

































..................




























































..................

















..........
................
21.0. Composition.
Une commission paritaire nationale est constituée comme suit :
- quatre délégués titulaires employeurs désignés par les organismes signataires ;
- quatre délégués titulaires salariés désignés par les organismes signataires.
Chaque délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant.
Cette commission est présidée alternativement chaque année par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.
21.1. Missions.
La commission paritaire nationale est chargée notamment des fonctions suivantes :
1. Adapter la convention collective aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
2. Etablir les barèmes minimaux de traitement ;
3. Se constituer en commission de conciliation ;
4. Interpréter la présente convention.
Elle se réunit au moins une fois par an.
21.2. Remboursement des frais.
Les salariés des établissements relevant de la présente convention collective, appelés à participer aux commissions paritaires conventionnelles, bénéficient du maintien de leur salaire pendant la durée de leur absence.
Dans la limite de trois réunions annuelles, leurs frais de transport leur sont remboursés par leur employeur, sur la base du tarif/km S.N.C.F. de 2e classe.
Dans la mesure où ils évitent les perturbations de service, les suppléments éventuels sont également remboursés.
Article unique
Pour l'application de l'article 63 des clauses communes, les barèmes des salaires minima professionnels sont ainsi fixés :
I. - Salaires minima mensuels à dater du 1er octobre 1996
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MINIMA mensuel (en francs)

(2)  ! (1)


5.538 ! 220


5.639 ! 230


5.745 ! 240


5.851 ! 250


5.947 ! 260


6.043 ! 270


6.151 ! 280


6.260 ! 290


6.341 ! 300


6.423 ! 310


6.504 ! 320


6.567 ! 330


6.630 ! 340


6.693 ! 350


6.756 ! 400


6.838 ! 500


6.918 ! 600


7.137 ! 700

II. - Ressource brute mensuelle
Garantie au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise.: 6.500 F, à compter du 1er juin 1996.
III. - Ressource contractuelle annuelle
(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1996 (en francs)

(2)   ! (1)


80.376 ! 165


81.294 ! 170


82.314 ! 175


83.334 ! 180


84.711 ! 185


86.037 ! 190


87.414 ! 195


88.740 ! 200


89.913 ! 210

(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1996 (en francs)

(2)   ! (1)


104.244! 310


107.355! 320


110.466! 330


113.679! 340


116.637! 350


119.697! 400


122.859! 500


126.072! 600


129.030! 700

NOTA : Arrêté du 7 février 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 février 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
a) Le professeur empêché d'assurer son service pour maladie ou accident de travail doit en avertir l'établissement. Si l'arrêt de travail dure plus de quarante-huit heures, il doit être constaté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans ce cas, l'établissement prend à sa charge, pendant cette absence, la différence entre le traitement du professeur et les prestations auxquelles il a droit au titre de la sécurité sociale :
- après la période d'essai, pendant un mois pour les professeurs ayant moins de trois ans de service dans les établissements relevant de la présente convention ;
- pendant deux mois pour le professeur ayant de trois à cinq ans de service dans les établissements relevant de la présente convention ;
- pendant trois mois pour les professeurs ayant plus de cinq ans de service dans les établissements relevant de la présente convention, sauf dispositions légales plus favorables.
Dans tous les cas, pour bénéficier de ces avantages, le professeur aura à faire valoir ses droits à la sécurité sociale. Le total des congés de maladie donnant droit au salaire différentiel ne peut dépasser les limites ci-dessus à l'intérieur de toute période de douze mois consécutifs.
Le chef d'établissement a le droit de faire visiter le professeur malade par un médecin dans les formes et les conditions prévues par la loi.
b) Le personnel féminin relevant de la présente convention collective et justifiant d'un an de présence dans l'établissement a droit, en cas de grossesse, au plein traitement pendant la durée prévue par la législation de la sécurité sociale.
c) En cas d'adoption, les dispositions du paragraphe b ci-dessus s'appliquent aux personnels relevant de la présente convention.
Les absences rémunérées pour événements personnels sont les suivantes (en jours ouvrés) :
- un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ;
- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- quatre jours en cas de mariage du salarié ;
- trois jours au plus pour la présélection militaire.
Elles sont prises au moment des événements en cause.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement. Il n'est pas fait de retenue de traitement, si les heures d'absence ont pu être remplacées par l'intéressé ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée.
Dans toute la mesure du possible, les heures de classes doivent être sauvegardées.
Les professeurs de carrière, peuvent demander au chef d'établissement un congé sans traitement pour convenance personnelle. Par accord bilatéral, ce congé de durée déterminée sera précisé et éventuellement renouvelable.
Les professeurs de carrière en congé pour convenance personnelle pourront obtenir leur réintégration dans l'établissement, à condition de faire connaître leur intention au chef d'établissement dans les délais prévus par accord bilatéral lors de la suspension de leur contrat de travail. Les professeurs remplaçants sont engagés par contrat à durée déterminée.
Le temps de congé pour convenance personnelle ou pour mandat syndical ou civique comptera pour l'ancienneté s'il est employé au service de l'enseignement libre ou au perfectionnement professionnel dans les conditions approuvées par les organismes signataires.
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- D'une part,
La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeur dans les établissements d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850.
- D'autre part,
Les professeurs salariés.
Il s'agit :
- des professeurs enseignant dans des classes du premier et du second cycle des établissements visés ci-dessus :
- hors contrat ;
- sous contrat, mais n'étant pas eux-mêmes contractuels (postes vacants, heures non prises en charge par l'Etat, classes laissées hors contrat, etc.) ;
- des professeurs enseignant dans les mêmes conditions dans les classes élémentaires de ces établissements.
La présente convention ne s'applique donc pas aux professeurs des établissements d'enseignement technique ou agricole.
Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d'un ministère autre que celui de l'éducation nationale.
Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale ;
- les conditions d'engagement, de licenciement et de départ ;
- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.
Il est constitué :
- d'une part, une commission paritaire nationale ;
- d'autre part, une commission paritaire par région.
Ces commissions sont constituées comme suit :
- huit délégués titulaires employeurs, désignés par les organismes signataires ;
- huit délégués titulaires salariés, désignés par les organismes signataires.
Chaque délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant.
Ces commissions sont présidées alternativement, chaque année, par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.
Le traitement de vacances est proportionné au temps de service accompli au cours de l'année scolaire :
a) Le professeur, dont le temps de service court du début de l'année scolaire jusqu'au départ aux grandes vacances, reçoit le traitement complet pendant toute la durée des grandes vacances scolaires ;
b) Dans le cas où le professeur, pour quelque cause que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 11, n'enseigne pas toute l'année scolaire, son traitement reste mensuel. Il est dû à partir du jour de la prise de fonction au jour inclus de la cessation de fonction. Les petites vacances sont comptées comme période scolaire et, à titre d'indemnité de vacances, il reçoit les 5/19 du total des sommes reçues à titre de traitement.
a) Les traitements sont fixés normalement par un accord national. Dans tous les cas, des accords régionaux peuvent être signés par les délégués régionaux des syndicats à l'échelon académique dans le respect de la législation en vigueur.
Les traitements sont annuels, payables par douzième, congés payés inclus.
b) Si l'effectif d'une classe dépasse trente-cinq élèves à la date du 15 novembre, le traitement correspondant est majoré de 5 p. 100.
c) Les heures accidentelles de suppléance non prévues au contrat sont payées à l'heure effective. Cette heure effective est calculée en prenant comme base le traitement normal annuel du professeur remplaçant et en comptant l'année scolaire pour trente-six semaines.
d) Tout travail complémentaire de service d'enseignement effectué sur proposition écrite du chef d'établissement pour assurer le suivi et l'encadrement des élèves d'une classe ou section (de type professeur principal) doit être rémunéré par accord de gré à gré en nombre d'heures d'enseignement et en tenant compte de l'effectif.
Les litiges individuels ou collectifs, nés de l'application de la présente convention, pourront être soumis à la commission paritaire régionale compétente. Cette commission est saisie par la partie la plus diligente, par lettre recommandée à son président.
Celui-ci doit la réunir dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le litige peut être porté devant la commission paritaire nationale.
Grilles indiciaires des maîtres hors contrat
Barèmes applicables au 1er septembre 2006
CLASSES ELEMENTAIRES
Avec CAP ou diplome
Sans CAP ni
TABLEAU D'AVANCEMENT
d'instituteur

d'intituteur
Pour un service hebdomadaire de






1er échelon



2e échelon



3e échelon



4e échelon



5e échelon



6e échelon



7e échelon



8e échelon



9e échelon



Grilles indiciaires des maîtres hors contrat
Barèmes applicables au 1er septembre 2007
CLASSES ELEMENTAIRES
Avec CAP ou diplome
Sans CAP ni
TABLEAU D'AVANCEMENT
d'instituteur

d'intituteur
Pour un service hebdomadaire de






1er échelon



2e échelon



3e échelon



4e échelon



5e échelon



6e échelon



7e échelon



8e échelon



9e échelon



Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Les enfants des professeurs ayant exercé cinq années, au moins à mi-temps, dans les établissements adhérant aux organismes signataires de la présente convention bénéficient de la scolarité gratuite à l'exclusion des frais annexes à caractère personnel dans les établissements relevant de la présente convention. Les professeurs doivent tenir compte de la répartition géographique de ces établissements et de leurs possibilités économiques.
La durée de l'année scolaire se définit par référence à celle fixée par le ministère de l'éducation nationale.
Les congés particuliers aux établissements peuvent être récupérés afin de respecter la durée totale de l'année scolaire.
Le professeur appartenant à un établissement au moment de son départ pour le service national est, à son retour, réintégré à son poste dans les conditions prévues par la loi, s'il en fait la demande.
Pendant la durée de son service national, son contrat est suspendu, et son emploi pourvu par un professeur engagé par un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, la durée du service national est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté.
Si le salarié remplacé ne manifeste pas son intention de reprendre son emploi et que le chef d'établissement, d'une part, et le remplaçant, d'autre part, souhaitent poursuivre les relations contractuelles, le contrat doit se transformer en contrat à durée indéterminée.
a) Les traitements sont fixés normalement par un accord national. Dans tous les cas, des accords régionaux peuvent être signés par les délégués régionaux des syndicats à l'échelon académique dans le respect de la législation en vigueur.
Les traitements sont annuels, payables par douzième, congés payés inclus.
b) Si l'effectif d'une classe dépasse trente-cinq élèves à la date du 15 novembre, le traitement correspondant est majoré de 5 p. 100.
c) Les heures accidentelles de suppléance non prévues au contrat sont payées à l'heure effective. Cette heure effective est calculée en prenant comme base le traitement normal annuel du professeur remplaçant et en comptant l'année scolaire pour trente-six semaines.
Tout licenciement pour faute doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.
a) Un licenciement pour faute professionnelle ne peut intervenir qu'après deux avertissements écrits, donnés pour répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (non-observation du règlement intérieur de l'établissement,non-respect des règles professionnelles et des modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique, telles qu'elles sont définies dans le contrat de travail, non-respect du caractère propre, absences non motivées, retards persistants, manifestations antireligieuses et propagande politique auprès des élèves, etc.
b) En cas de licenciement pour faute grave ou lourde :
- le professeur se voit confirmer son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- avis en est donné aux délégués du personnel dans les plus brefs délais ;
- le professeur dispose d'un délai de deux jours francs pour saisir la commission paritaire régionale et en aviser son employeur. Le recours est suspensif du licenciement mais non de la cessation immédiate des fonctions et de la rémunération.
La commission se réunit dans un délai maximal de huit jours francs et tente de concilier les parties.
En cas d'échec de cette tentative ou si la commission n'a pas été saisie, le licenciement est effectif à la date de sa notification sans préjudice d'un recours aux tribunaux, seuls compétents pour l'appréciation d'une faute lourde ou grave.
Dans la profession, peuvent être considérées comme fautes lourdes, par exemple :
- insultes publiques, brutalités ou manifestations d'hostilité à l'égard de la direction ;
- actes contraires aux bonnes moeurs ;
- coups et injures entre collègues, ivrognerie.
L'adhésion à une caisse des cadres et à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les établissements relevant de la présente convention.
Les salariés non cadres et cadres bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui doivent être au moins égales à celles fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et ses avenants.
Le salarié a droit à un jour et demi de repos au moins par semaine, comprenant normalement le dimanche. Les permanences nécessaires doivent être assurées en fonction des besoins de l'établissement.
Les personnels d'administration et de service bénéficient, outre les jours fériés légaux, de six semaines de congé, dont au moins quatre semaines consécutives pendant les vacances d'été, sauf dispositions particulières prévues au titre VI.
Toute dérogation aux dispositions ci-dessus devra faire l'objet d'accords écrits particuliers ou collectifs, entre l'employeur et le ou les salariés.
Pour le calcul du droit au congé, la période de référence commence le 1er juin de l'année précédente et s'achève le 31 mai de l'année en cours.
Les congés consécutifs aux accidents du travail, les congés de maternité, d'adoption, les congés de maladie rémunérés, les congés d'éducation ouvrière et les absences rémunérées pour événements personnels doivent être considérés comme des périodes d'activité pour le droit aux congés payés.
Le tableau d'échelonnement des dates de congés du personnel est établi après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est porté à la connaissance des intéressés par affichage :
- le 15 février pour les congés d'été ;
- deux mois auparavant pour les autres congés.
Ce tableau peut être modifié, après nouvel avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour un cas de force majeure.
Le salarié a droit à au moins un jour et demi consécutif de repos par semaine, comprenant normalement le dimanche. Toutefois, certains personnels, notamment les personnels d'internat et de gardiennage, peuvent être amenés à assurer des permanences en fonction des besoins de l'établissement. En conséquence, le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés donne droit à 48 heures consécutives de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante.
Les personnels d'administration et de service bénéficient, outre les jours fériés légaux, de 6 semaines (36 jours ouvrables) de congés, dont au moins 4 semaines consécutives pendant les vacances d'été, sauf dispositions particulières prévues au titre VI.
Toute dérogation aux dispositions ci-dessus devra faire l'objet d'accords écrits particuliers ou collectifs, entre l'employeur et le ou les salariés.
Pour le calcul du droit au congé, la période de référence commence le 1er juin de l'année précédente et s'achève le 31 mai de l'année en cours.
Les congés consécutifs aux accidents du travail, les congés de maternité, d'adoption, les congés de maladie rémunérés, les congés d'éducation ouvrière, les absences rémunérées pour événements personnels et les semaines à 0 heure dans le cadre de la modulation doivent être considérés comme des périodes d'activité pour le droit aux congés payés.
Le tableau d'échelonnement des dates de congés du personnel est établi après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est porté à la connaissance des intéressés par affichage :
- le 15 février pour les congés d'été ;
- deux mois auparavant pour les autres congés.
Ce tableau peut être modifié, après nouvel avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, pour un cas de force majeure.
L'adhésion à une caisse des cadres et à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire pour les établissements relevant de la présente convention.
Les salariés non cadres bénéficient des garanties prévues par un régime de prévoyance qui doivent être au moins égales à celles fixées par l'accord national du 8 septembre 1978 et ses avenants.
Entre les soussignés, il est convenu ce qui suit :
I. - Autorisation d'absence et maintien de salaire
Tout salarié dûment mandaté pour représenter son organisation syndicale au sein d'une commission paritaire nationale ou régionale doit demander à son employeur une autorisation d'absence.
Il n'est pas fait de retenue de salaire pour la participation du salarié à cette commission paritaire.
II. Remboursement des frais de déplacement
Dans la limite du nombre de réunions défini ci-après (III), les maîtres ainsi que les salariés rémunérés par les établissements et relevant de l'une des conventions collectives ont droit au remboursement par leur établissement, sur justificatif, des frais suivants :
transport du domicile au lieu de la réunion, calculé dans la limite maximale du prix du kilomètre SNCF, 2e classe, majoré des suppléments obligatoires.
III. Nombre annuel de réunions donnant lieu à remboursement
1. Réunions nationales :
Treize commissions paritaires nationales, réparties comme suit :
maîtres du primaire ...   3    personnel AES ...   3    personnel d'éducation ...   4    documentalistes ...   1    professeurs hors contrat technique ...   1    professeurs hors contrat secondaire ...   1    Un crédit de 2 réunions paritaires de conciliation suivant nécessité sera réparti entre les différentes commissions paritaires.
Un crédit de 4 réunions paritaires est affecté aux réunions de la commission paritaire nationale interconventions collectives.
Selon les nécessités, par accord entre les 2 collèges, le nombre annuel de réunions peut être augmenté ou diminué.
2. Réunions régionales :
une commission paritaire régionale.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 12 décembre 1984 modifié.
Les enseignants sont embauchés sur contrat à durée indéterminée. Toutefois, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus dans les cas prévus limitativement par la loi. Dans les professions de l'enseignement, seuls les emplois qui correspondent à un enseignement limité à une fraction d'année scolaire, ou à un enseignement non permanent dans l'établissement, peuvent donner lieu à la conclusion de contrats au titre des usages : les enseignants qui sont recrutés pour toute la durée de l'année scolaire et pour dispenser un enseignement entrant chaque année dans le programme de l'établissement doivent l'être par contrat de travail à durée indéterminée.
Le contrat doit comporter :
1. La définition du caractère propre de l'établissement, c'est-à-dire les objectifs pédagogiques, éducatifs, philosophiques et spirituels, assurant la vie et la pérennité de l'établissement, que le professeur s'engage à respecter, et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.
2. La date de prise d'effet et la durée d'engagement. Au cas où il est à durée déterminée, le contrat doit contenir les mentions obligatoires prévues par la législation en vigueur.
3. La catégorie du professeur, ainsi que son ancienneté dans la profession.
4. Le traitement initial et le barème de référence en vigueur.
5. Le nombre d'heures données au professeur, les matières enseignées et les classes qui peuvent lui être confiées.
6. Mention que le professeur a pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement, établi conformément au code du travail et en accepte les dispositions.
7. L'engagement pour les deux parties de respecter la présente convention.
8. La durée de la période d'essai conformément à l'article 13 de la présente convention.
Barème à appliquer à compter du 1er janvier 1995
(pour un service hebdomadaire de 18 heures)
(1) = Tableau d'avancement
(2) = licence libre - maîtrise et éducation physique : assimilé niveau II




(au 1/1/95)







































Barème à appliquer à compter du 1er janvier 1995
(1) = Tableau d'avancement
(2) = avec C.A.P. (indice au 1er janvier 1995)
(3) = sans C.A.P. (indice au 1er janvier 1995).











































Barème à appliquer à compter du 1er janvier 1995
(pour un service hebdomadaire de 18 heures)
(1) = Tableau d'avancement
(2) = baccalauréat et éducation physique : autre niveau III




(au 1/1/95)







































Mesures transitoires
Pour les enseignants dont l'indice actuel est supérieur à celui résultant de la nouvelle grille, cet indice est maintenu au titre des avantages acquis.
Au cours de l'année scolaire 1994-1995, les enseignants qui sont dans leur 20e année garderont le bénéfice de l'ancienne grille soit l'indice 346 au cours de leur 21e année et les enseignants qui sont dans leur 24e année garderont le bénéfice de l'ancienne grille soit l'indice 367 pour la 25e année.
Sauf le cas de faute lourde ou grave, il est alloué aux personnels faisant l'objet d'un licenciement une indemnité distincte du préavis. Cette indemnité s'établit comme suit, en fonction de l'ancienneté dans l'établissement :
- jusqu'à cinq ans de présence, les dispositions légales s'appliquent ;
- à partir de cinq années, un cinquième de mois par année de présence depuis l'entrée dans l'établissement ;
- à partir de dix années, il sera ajouté au montant précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement mensuel le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail.
En dehors du cas de faute ou lourde ou de faute professionnelle, le personnel dont le contrat est rompu sera proposé comme prioritaire à d'autres établissements.
a) Maladie ou accident du travail
Le salarié, empêché d'assurer son service pour maladie ou accident du travail doit en avertir le chef d'établissement ou le directeur. Si l'arrêt de travail dure plus de quarante-huit heures, il doit être constaté par un certificat médical dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'établissement, sauf dispositions légales plus favorables, verse au salarié, à l'échéance habituelle, l'équivalent de la fraction de salaire non garantie par les organismes de sécurité sociale :
- pendant un mois, pour les salariés ayant d'un à deux ans de service dans l'établissement ;
- pendant trois mois, pour les salariés ayant plus de deux ans de service dans l'établissement.
Ce droit à congé rémunéré est ouvert dans la mesure où les droits indiqués ci-dessus n'ont pas été épuisés au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail. Il est limité au reliquat.
Les courtes absences sans présentation d'un certificat médical sont considérées comme absences pour convenances personnelles et l'employeur peut en exiger la récupération.
Tout salarié ayant plus de deux ans de présence dans l'établissement et en congé de maladie d'une durée excédant la période rémunérée ci-dessus a le droit de retrouver le poste qu'il occupait au moment du début de la maladie et cela pendant une période de deux ans à partir de cette date. Pendant cette période, son contrat de travail est suspendu et la suppléance est assurée par un personnel à contrat à durée déterminée.
S'il est prouvé que l'état de santé de l'intéressé est incompatible avec l'exercice de ses fonctions, il appartient à l'employeur de recourir éventuellement à la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
b) Maternité et adoption
A partir d'un an de présence dans l'établissement, le personnel en congé de maternité bénéficie du traitement différentiel pendant la durée du congé prévue par la sécurité sociale.
A partir d'un an de présence dans l'établissement, le personnel en congé légal d'adoption bénéficie du traitement différentiel pendant la durée du congé prévue par la sécurité sociale.
Le contrat doit comporter :
1. La définition du caractère propre de l'établissement, c'est-à-dire les objectifs pédagogiques, éducatifs, philosophiques et spirituels, assurant la vie et la pérennité de l'établissement, que le professeur s'engage à respecter, et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.
2. La date de prise d'effet et la durée d'engagement. Au cas où il est à durée déterminée, le contrat doit contenir les mentions obligatoires prévues par la législation en vigueur.
3. La catégorie du professeur, ainsi que son ancienneté dans la profession.
4. Le traitement initial et le barème de référence en vigueur.
5. Le nombre d'heures données au professeur, les matières enseignées et les classes qui peuvent lui être confiées.
6. Mention que le professeur a pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement, établi conformément au code du travail et en accepte les dispositions.
7. L'engagement pour les deux parties de respecter la présente convention.
8. La durée de la période d'essai conformément à l'article 13 de la présente convention.
Le professeur est tenu de conserver, dans son attitude et dans ses moeurs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement où il enseigne, la dignité inhérente à sa fonction d'éducateur. Le chef d'établissement veille à ce qu'une attitude respectueuse soit observée à l'égard du professeur.
Les observations d'ordre professionnel ou moral sont faites par le chef d'établissement par simple écrit ou au cours d'entretiens particuliers. Dans le cas où la direction de l'établissement porte atteinte à la dignité du professeur, celui-ci peut cesser son enseignement et doit alors faire appel à la commission paritaire de conciliation dans les quarante-huit heures.
Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent, pour tous les professeurs, le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leur décision, en ce qui concerne notamment l'engagement, la conduite ou la répartition du travail. Les professeurs, de leur côté, s'engagent à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
En ce qui concerne les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les parties s'en réfèrent à la loi.
Le personnel féminin jouit des mêmes droits que le personnel masculin.
La présente convention vaut une durée indéterminée.
23.1. Dénonciation.
L'une ou l'autre des parties contractantes, ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître six mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 21. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
23.2. Révision.
Chacune des parties peut demander la révision de certains articles de la convention collective. La demande, adressée par lettre recommandée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 21, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.
Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables :
- 3 jours en cas de naissance ou d'adoption pour le père ;
- 4 jours en cas de mariage du salarié ;
- 3 jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- dans la limite de 3 jours pour la présélection militaire.
- 3 jours en cas de profession religieuse ou d'ordination sacerdotale d'un enfant du salarié ;
- 3 jours en cas de décès du conjoint, d'un ascendant ou descendant, d'un frère ou d'une soeur, d'un beau-parent du salarié.
Les salariés pourront, sur justificatif et après avoir dûment prévenu le chef d'établissement bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade, dans la limite de trois jours par année scolaire, pendant lesquels le salaire est maintenu.
Le salarié pourra, sur justificatif médical et avec l'accord du chef d'établissement, s'absenter six autres jours, pendant lesquels il recevra un demi-salaire.
Ces absences pourront être prises par journée ou par demi-journées.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue de traitement dans les cas suivants :
- si les heures d'absence ont pu être remplacées par le salarié ;
- si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée ;
- si elles résultent de la convocation du salarié à un examen ou à un concours à caractère universitaire ou professionnel, dans les limites de quatre demi-journées par année scolaire.
Dans les établissements rémunérant au moins 15 salariés travaillant au moins à mi-temps, le bénéfice des dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et la période d'activité à mi-temps (art. L. 122-28-1 et suivants) ne peut être refusé aux salariés travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement. Pour les autres cas, les parties signataires s'en réfèrent à la loi.
Les absences rémunérées pour événements familiaux ou personnels sont les suivantes en jours ouvrables :
- 3 jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- 4 jours en cas de mariage du salarié ;
- 3 jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- 1 jour en cas de décès d'un frère, d'une soeur ou d'un ascendant ;
- dans la limite de 3 jours pour la présélection militaire.
Les salariés pourront, sur justificatif et avec l'accord du chef d'établissement ou du directeur, bénéficier d'une autorisation d'absence exceptionnelle pour soigner un enfant malade. Le traitement afférent à ces absences ne sera pas retenu dans la limite de trois jours par année scolaire.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement ou au directeur pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement, ainsi que pour l'exercice d'un mandat syndical. Il n'est pas fait de retenue de traitement dans les cas suivants :
- si les heures d'absence ont pu être remplacées par le salarié ;
- si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée ;
- si elles résultent de la convocation du salarié à un examen à caractère universitaire ou professionnel dans les limites d'un jour par année scolaire.
Dans les établissements rémunérant au moins 15 salariés travaillant au moins à mi-temps, le bénéfice des dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et la période d'activité à mi-temps (art. L. 122-28-1 et suivants) ne peut être refusé aux salariés travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement. Pour les autres cas, les parties signataires s'en réfèrent à la loi.
L'engagement des professeurs est sanctionné obligatoirement par un contrat sous seing privé en double exemplaire selon un modèle type établi par les parties signataires de la présente convention.
Tout contrat est signé, d'une part, par le professeur et, d'autre part, par la ou les personnes physiques et morales responsables vis-à-vis des autorités académiques et vis-à-vis du ministère du travail.
Des accords particuliers à chaque établissement règlent éventuellement, d'une façon forfaitaire, le prix de la pension.
S'il est question, dans ces accords, " d'avantages en nature ", sans autre précision, ceux-ci doivent être compris au sens et au taux de la sécurité sociale.
Sont déclarés professeurs de carrière les professeurs qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir débuté dans l'enseignement privé avant quarante-cinq ans révolus ;
- avoir au minimum cinq ans d'enseignement effectif dans les établissements relevant d'organismes signataires de la présente convention, c'est-à-dire, soit au moins un demi-service dans le même établissement, soit un service supérieur au mi-temps dans plusieurs établissements.
Entre les soussignés, il est convenu ce qui suit :
I. - Autorisation d'absence et maintien de salaire
Tout salarié dûment mandaté pour représenter son organisation syndicale au sein d'une commission paritaire nationale ou régionale doit demander à son employeur une autorisation d'absence.
Il n'est pas fait de retenue de salaire pour la participation du salarié à cette commission paritaire.
II. Remboursement des frais de déplacement
Dans la limite du nombre de réunions défini ci-après (III), les maîtres ainsi que les salariés rémunérés par les établissements et relevant de l'une des conventions collectives ont droit au remboursement par leur établissement, sur justificatif, des frais suivants :
transport du domicile au lieu de la réunion, calculé dans la limite maximale du prix du kilomètre SNCF, 2e classe, majoré des suppléments obligatoires.
III. Nombre annuel de réunions donnant lieu à remboursement
1. Réunions nationales :
Treize commissions paritaires nationales, réparties comme suit :
- maîtres du primaire ...   3    personnel AES ...   3    personnel d'éducation ...   4    documentalistes ...   1    professeurs hors contrat technique ...   1    professeurs hors contrat secondaire ...   1    Un crédit de 2 réunions paritaires de conciliation suivant nécessité sera réparti entre les différentes commissions paritaires.
Un crédit de 4 réunions paritaires est affecté aux réunions de la commission paritaire nationale interconventions collectives.
Selon les nécessités, par accord entre les 2 collèges, le nombre annuel de réunions peut être augmenté ou diminué.
2. Réunions régionales :
- une commission paritaire régionale.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 12 décembre 1984 modifié.
Les pièces à fournir sont :
- une fiche d'état civil et de nationalité ;
- les certificats médicaux exigés par la réglementation en vigueur ;
- l'original ou une copie certifiée conforme des diplômes possédés ;
- éventuellement, le livret professionnel ou les certificats justifiant l'ancienneté et la compétence dans la profession ;
- la fiche d'immatriculation à la sécurité sociale ;
- un curriculum vitae complet ;
- un certificat de travail du précédent employeur ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre, à la date prévue pour l'entrée dans l'emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il doit assumer.
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- d'une part, les personnes physiques ou morales ayant qualité d'employeur dans les établissements sous contrat ou hors contrat :
- d'enseignement secondaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 ;
- d'enseignement technique privés ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 ;
- d'enseignement primaire, catholiques ou non, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 ;
- d'autre part, les salariés tels que définis sous les titres III, IV, V et VI de la présente convention collective.
Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale ;
- le droit d'expression des salariés ;
- les conditions d'engagement, de licenciement et de rupture de contrat, les règles professionnelles et les modalités d'accomplissement de la fonction.
a) Droit syndical
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les parties contractantes reconnaissent pour tous le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les organismes de gestion et les chefs d'établissement s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne notamment l'engagement, la conduite ou la répartition du travail.
Les membres du personnel s'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
La durée d'exercice d'un mandat syndical dans l'enseignement privé compte dans l'ancienneté.
b) Institutions représentatives de salariés
En ce qui concerne les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les parties s'en réfèrent à la loi.
c) Droit d'expression des salariés
Il en est de même pour le droit d'expression des salariés.
Tout licenciement pour faute doit intervenir dans le respect des procédures et des garanties définies par la loi.
Une faute lourde ou grave peut causer le licenciement sans préavis.
Dans ce cas, avis en sera donné dans les plus brefs délais aux délégués du personnel.
L'avis de licenciement doit préciser si le préavis doit être effectué, et dans quelles conditions.
Sauf le cas de faute lourde ou grave, le licenciement, en cas de faute professionnelle, ne peut être signifié qu'après deux avertissements écrits et donnera lieu à un préavis conforme aux prescriptions du code du travail.
Le salarié congédié peut demander la réunion de la commission de conciliation, conformément aux dispositions de l'article 34.
Cette commission entend obligatoirement l'employeur ou son représentant et le délégué du personnel de l'établissement en cause.
La présente convention vaut pour une durée indéterminée.
Dénonciation - L'une ou l'autre des parties contractantes ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître six mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties, ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 22. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
Révision - Chacune des parties peut demander la révision de certains articles de la convention collective. La demande, adressée par lettre recommandée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 22, doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la demande de révision.
Tableau d'avancement
1er échelon
Durée : 2 ans
Classes élémentaires
Avec C.A.P ou diplôme d'instituteur
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 261
Sans C.A.P
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 242
Tableau d'avancement
2e échelon
Durée : 3 ans
Classes élémentaires
Avec C.A.P ou diplôme d'instituteur
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 269
Sans C.A.P
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 251
Tableau d'avancement
3e échelon
Durée : 4 ans
Classes élémentaires
Avec C.A.P ou diplôme d'instituteur
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 294
Sans C.A.P
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 274
Tableau d'avancement
4e échelon
Durée : 4 ans
Classes élémentaires
Avec C.A.P ou diplôme d'instituteur
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 309
Sans C.A.P
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 289
Tableau d'avancement
5e échelon
Durée : 4 ans
Classes élémentaires
Avec C.A.P ou diplôme d'instituteur
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 329
Sans C.A.P
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 309
Tableau d'avancement
6e échelon
Durée : 4 ans
Classes élémentaires
Avec C.A.P ou diplôme d'instituteur
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 348
Sans C.A.P
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 329
Tableau d'avancement
7e échelon
Durée : 4 ans
Classes élémentaires
Avec C.A.P ou diplôme d'instituteur
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 378
Sans C.A.P
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 348
Tableau d'avancement
8e échelon
Durée : Final
Classes élémentaires
Avec C.A.P ou diplôme d'instituteur
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 398
Sans C.A.P
Pour un service hebdomadaire de 27 heures
Indice : 368
Les indices ci-dessus correspondent à la valeur du point de la fonction publique.
Est déclaré professeur de l'enseignement privé celui qui, remplissant les conditions d'âge, de diplômes, d'aptitudes pédagogiques, morales et physiques prévues par la loi et la présente convention, est attaché à un ou plusieurs établissements d'enseignement privé.
La limite d'âge des professeurs de l'enseignement privé est fixée à la fin de l'année scolaire où le professeur a atteint soixante-cinq ans. Toutefois, par accord écrit entre les parties, cette limite d'âge peut être repoussée d'année en année.
L'indemnité de départ en retraite est versée dans les conditions prévues par la loi.
Tout service d'enseignement effectué dans un établissement privé est pris en compte pour la détermination de l'ancienneté.
La présente convention annule :
- la convention collective de travail des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement primaire catholiques, signée le 24 octobre 1973, déposée le 18 décembre 1973 au greffe du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris ;
- la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privés, signée le 28 juillet 1970, déposée le 28 octobre 1970 au greffe du tribunal du 5e arrondissement de Paris ;
- la convention collective de travail du personnel des services administratifs, sanitaires et économiques des établissements d'enseignement technique privés, signée le 5 octobre 1968, déposée au greffe du tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris.
A. - ETABLISSEMENT DU CONTRAT
Le contrat écrit est obligatoire et doit être rédigé en double exemplaire.
Il doit spécifier :
a) L'horaire annuel ou hebdomadaire servant de base à la rémunération, en référence à l'article 2-1 de l'accord de branche du 16 juin 1999. Dans le cas de service à temps partiel, le contrat comporte les mentions prévues par la loi.
b) La durée de l'engagement. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il pourra être conclu un contrat à durée déterminée dans les formes et dans les cas limitativement prévus par la loi ;
c) La durée de la période d'essai fixée conformément aux articles 17, 20, 23, 29 et 32 ;
d) La qualification de l'intéressé et sa fonction ;
e) Les conditions de rémunération ;
f) La prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'enseignement privé à la date d'effet du contrat ;
g) La référence à la présente convention collective et éventuellement au règlement intérieur qui doivent être tenus à la disposition du candidat.
B. - SITUATION DES SALARIES RELEVANT DE PLUSIEURS CATEGORIES D'EMPLOI
Dans le cas où le salarié relève de plusieurs catégories d'emploi, le contrat doit préciser les divers services demandés et la ou les catégories de rémunération correspondantes.
C. - MODIFICATION DU CONTRAT
Des modifications au contrat en cours peuvent être apportées à la demande de l'une ou l'autre partie ; en cas de contestation, le différend peut être porté devant la commission régionale de conciliation prévue à l'article 34 de la présente convention.
D. - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE DEPART A LA RETRAITE
Sauf accord entre les parties, le contrat de travail cesse au terme de l'année scolaire au cours de laquelle le salarié aura atteint l'âge de soixante-cinq ans et ce avec le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.