Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme, puérinatalité ;
Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la table ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Fédération nationale des syndicats de droguistes, marchands de couleurs au détail de France ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération services, commerces, crédit C.F.D.T. ; Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise F.E.C.T.A.M.-C.F.T.C. ;
Fédération nationale des employés et cadres du commerce et des services F.N.E.C.S.-C.G.C..
Adhésions :
Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux par lettre du 19 mars 1992.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
Syndicat national des commerces de la musique de France et de l'union française ;
Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie, arts de la table ;
Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au détail de France ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.
Syndicats de salariés signataires :
FNECS CFE-CGC ;
FECTAM CFTC ;
Fédération services, commerce, crédit CFDT.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2007, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 54 du 19 octobre 2006, relatif au certificat de qualification professionnelle " poissonnier ", à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 février 2007, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 56 du 20 novembre 2006, relatif à une formation " hygiène et guide de bonnes pratiques ", à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 mars 2007, publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
Syndicat national des commerces de la musique de France et de l'union française ;
Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie ;
Chambre syndicale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au détail de France ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménages ;
Chambre syndicale nationale interprofessionnelle du commerce de détail, jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.
CFE-CGC FNFCS ;
CFTC-FECTAM.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants d'objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
Syndicat national des commerces de la musique de France et de l'union française ;
Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie, arts de la table ;
Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au détail de France ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.
Syndicats de salariés signataires :
FNECS CFE-CGC ;
FECTAM-CFTC ;
Fédération services, commerce, crédit CFDT.
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des antiquaires, négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Comité professionnel des galeries d'art ;
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme, puérinatalité ;
Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la table ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Fédération nationale des syndicats de droguistes, marchands de couleurs au détail de France ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Fédération services, commerces, crédit C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :
Fédération française de l'esthétique-cosmétique ;
Syndicat national des instituts de beauté ;
Syndicat national des écoles de soins esthétiques;
Fédération nationale des parfumeurs détaillants ;
Syndicat national de l'esthétique-cosmétique ;
Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;
Syndicats de salariés signataires :<RL> Fédération générale services CFDT ;<RL> Fédération des employés, cadres et agents de maîtrise CFTC ;<RL> FNCEP-FO ;<RL> SNGTC-FO ;<RL>
Dénonciations :
Fédération nationale des parfumeurs détaillants en date du 27 février 1990.
La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) aux droits de la fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique (FNGAEC) ;
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
L'union nationale des instituts de beauté (UNIB),
La fédération des employés et cadres (FEC) CGT-Force ouvrière ;
La fédération commerce, distribution, services CGT ;
La fédération nationale des l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC ;
La fédération de la coiffure Force ouvrière (FCO)
Organisations patronales signataires :
Le conseil patronal des métiers de beauté parfumerie ;
Le syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique ;
La fédération nationale des instituts de beauté ;
La fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique ;
La fédération nationale des parfumeurs détaillants,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Le syndicat national des gérants techniques et cadres de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
La fédération des services C.F.D.T. ;
Le confédération française de l'encadrement C.G.C.,
La confédération nationale artisanale des instituts de beauté ;
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique ;
L'union nationale des instituts de beauté ;
La fédération française de la parfumerie sélective,
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
La fédération de la coiffure, de l'esthétique de de la parfumerie FO ;
La fédération commerce, distribution, services CGT ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC,
La confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
La fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC),
La fédération CGT commerce, distribution, services ;
La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT.
Fédération du commerce et des services CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération des syndicats du commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie FO.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord n° 4 du 17 juin 1994, composé de l'avenant n° 12 (Salaires) du 17 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1987, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 septembre 1995 à l'accord n° 5 du 27 septembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mars 1989, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective modifiée susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires Vu l'avis publié au journal officiel du 29 mars 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivée de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord n° 6 du 27 avril 2004 portant sur les salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu lors de la séance du 8 juillet 2004, d'autre part, notamment les oppositions à l'extension formulées par les représentants de deux organisations patronales ;
Vu le maintien des oppositions précédemment formulées ;
Considérant que l'accord susvisé a été négocié et conclu dans le respect des exigences fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier des dispositions conventionnelles en matière de rémunération,
Organisations patronales signataires :
La fédération française de photographie (F.F.P.) ;
Le groupement national de la photographie professionnelle (G.N.P.P.).
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat français des salariés de la photographie (S.F.S.P.), C.G.T. ; fédération nationale du spectacle ;
La fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.), C.F.D.T.
Adhésion :
Fédéchimie C.G.T.-F.O. le 24 juillet 1980.
Syndicat des sociétés d'exploitation des Minilabs (S.E.M.) le 28 février 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juillet 1990 , portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord du 2 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires Vu l'avis publié au journal officiel du 15 juin 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivée de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 1991, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ; Vu l'accord n° 2 du 18 septembre 1992 (Définition des emplois et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 21 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord du 11 décembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires Vu l'avis publié au journal officiel du 29 mars 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivée de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord du 6 décembre 1990 (classification, primes, Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires Vu l'avis publié au journal officiel du 23 janvier 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivée de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord du 28 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires Vu l'avis publié au journal officiel du 24 août 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivée de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et de textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 28 juin 2006, portant reconduction d'organismes assureurs au titre II " Prévoyance " de l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée modifiant son champ d'application ;
Vu l'avenant n° 2/02 du 13 juin 2002 à la convention collective susvisée relatif à la liste des signataires de ladite convention ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002 ;
Vu l'accord du 29 juin 2005, relatif à la modification du mot " onglerie ", conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'avenant n° 1 du 25 mai 1999 à l'accord du 27 septembre 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivié de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée le 10 janvier 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2003 portant extension de l'accord du 4 mars 2003 relatif à l'amélioration de la négociation et de l'information collective dans les groupements artisanaux de l'esthétique cosmétique et les écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène ;
Vu l'avenant n° 1 du 3 mai 2004 modifiant l'accord du 4 mars 2003 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'avenant du 12 février 2004 portant modification du titre " prévoyance " à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002 ;
Vu l'accord du 6 juillet 2004 relatif aux contrats de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1996, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984, la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;
Vu l'accord n° 5 (Salaires) du 25 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
Union nationale des instituts de beauté (UNIB).
Fédération commerce, distribution, services CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération des syndicats du commerce des services et de la force de vente CFTC.
Organisations patronales signataires :
Fédération française de l'esthétique-cosmétique ;
Syndicat national des instituts de beauté ;
Syndicat national des écoles de soins esthétiques;
Syndicat national de l'esthétique-cosmétique ;
Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;
Fédération nationale de l'esthétique-cosmétique ;
Syndicat national des écoles privées d'esthétique-cosmétique .
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale services CFDT ;
Fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Syndicat national des gérants techniques et cadres de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Fédération des employés, cadres et agents de maîtrise CFTC ;
Organisations patronales signataires :
Fédération française de l'esthétique-cosmétique ;
Syndicat national des instituts de beauté ;
Syndicat national des écoles de soins esthétiques;
Fédération national de l'esthétique-cosmétique ;
Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique ;
Syndicats de salariés signataires :<RL> Fédération générale services CFDT ;<RL> Fédération de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;<RL> Syndicat national des gérants techniques et cadres de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;<RL> Fédération des employés, cadres et agents de maîtrise CFTC ;<RL>
Dénonciations :
Fédération nationale des parfumeurs détaillants en date du 27 février 1990.
(1) L'arrêté du 4 août 2004 (JO du 19 août 2004) portant extension de cet avenant a été annulé par décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2006 (n° 273308)
Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC).
Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière ;
Fédération nationale de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC.
Organisations patronales signataires :
Le conseil patronal des métiers de beauté parfumerie ;
Le syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique ;
La fédération nationale des instituts de beauté ;
La fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique ;
La fédération nationale des parfumeurs détaillants,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
Le syndicat national des gérants techniques et cadres de la coiffure, de l'esthétique et de la parfumerie Force ouvrière ;
La fédération des services CFDT ;
La fédération des employés, cadres et agents de maîtrise CFTC ;
Le syndicat national des cadres des commerces divers et sociétés de service CGC.
Association française des banques.
Fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières ;
Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération CFTC banques ;
Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CFE-CGC.
Organisations patronales signataires :
U.N.S.F.A. (Maine-et-Loire) ;
U.N.S.F.A. (Loire-Atlantique).
Syndicats de salariés signataires :
S.P.A.B.E.I.C. C.G.C. (confédération générale des cadres) ;
C.G.T. (confédération générale des travailleurs) ;
F.O. (Force ouvrière).
Organisations patronales signataires :
U.N.S.F.A. (Maine-et-Loire) ;
U.N.S.F.A. (Loire Atlantique) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes.
Syndicats de salariés signataires :
S.P.A.B.E.I.C. -C.G.C. (confédération générale des cadres) ;
C.G.T. (confédération générale des travailleurs) ;
F.O. (Force ouvrière).
Organisations patronales signataires :
U.N.S.F.A. (Maine-et-Loire) ;
U.N.S.F.A. (Loire-Atlantique) (union nationale des syndicats français d'architectes).
Syndicats de salariés signataires :
S.P.A.B.E.I.C. - C.G.C. (Confédération générale des cadres) ;
F.O. (Force ouvrière).
Organisation patronale signataire :
L'U.N.S.F.A. (Maine-et-Loire) ;
L'U.N.S.F.A. (Loire-Atlantique) ;
L'union nationale des syndicats français d'architectes,
Syndicat de salariés signataires :
La C.G.C. (confédération générale des cadres) ;
La C.G.T. (confédération générale des travailleurs),
Organisations patronales signataires :
L'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) Loire-Atlantique ;
UNSAF Maine-et-Loire,
Syndicats de salariés signataires :
La confédération générale des travailleurs CGT ;
La confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Force ouvrière (FO),
Organisation patronale signataire :

Le syndicat de l'architecture,
Syndicats de salariés signataires :
Le SYNATPAU-CFDT ;
La CGT-FO BTP ;
Le syndicat CGT Archi-Urba-Métré ;
Le SPABEIC CFE-CGC ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 mai 1996 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 3 mai 1996 relatif à la formation professionnelle, concernant le secteur des services de l'automobile ;
Vu l'avenant n° 1 du 20 octobre 1998 à l'accord du 3 mai 1996 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 février 2001, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 22 février 2001 portant extension de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 15 mars 2001 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 susvisé à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juin 1996 portant extension de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile, devenue convention collective nationale des services de l'automobile, du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 4 juillet 1996 à l'accord du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 décembre 1998 relatif à la réduction à 35 heures de la durée légale du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 août 1997, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile, du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 28 du 2 mars 1998 (service national) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-modulation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 28 mai 1996 relatif à la réduction-annualisation de la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées pour les accords du 28 mai 1996 relatifs à la réduction-modulation de la durée du travail et à la réduction-annualisation, ainsi que pour l'avenant n° 27 du 28 mai 1996 relatif à l'organisation du temps de travail, par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la loi permet le recours à différentes formes d'aménagement du temps de travail, et notamment la modulation de la durée du travail, l'annualisation, le travail à temps partiel selon de strictes conditions encadrées par la loi elle-même, afin de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques et, corrélativement, l'emploi ;
Considérant, en outre, que la loi entoure ces dispositifs de droits et garanties pour les salariés concernés ;
Considérant que les accords susvisés, qui introduisent et développent ces dispositifs compte tenu des besoins de la branche, librement appréciés par les organisations représentatives signataires, respectent, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, les exigences légales,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 24 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 1996 portant extension de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 des services de l'automobile et des textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 4 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 septembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 35 (2 annexes) du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 6 décembre 2002 relatif aux salaires minima, aux primes de formation-qualification et à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 novembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 47 du 17 octobre 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 8 du 9 décembre 2004, relatif aux règlements de prévoyance, à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 46 du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,