Compartiment : oui = - non = x
Nourricier : oui = - non = x
Un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c'est-à-dire un produit d'épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une société de gestion.
La gestion du FCPE est contrôlée par un conseil de surveillance, composé de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Ce conseil a notamment pour fonction d'examiner le rapport de gestion et les comptes annuels de l'OPCVM, d'examiner la gestion financière, administrative et comptable de l'OPCVM, d'exercer les droits de vote attachés aux titres de capital détenus dans le portefeuille, de décider de l'apport des titres en cas d'offre publique, de décider des opérations de fusion, scission ou liquidation et de donner son accord préalable aux modifications du règlement du FCPE. Le conseil de surveillance d'un FCPE adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts.
L'adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE sur simple demande auprès de son entreprise.
Le FCPE BTP Epargne obligataire est un fonds multi-entreprises, créé pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Il est réservé aux bénéficiaires de l'accord ci-dessus mentionné. Il peut également être ouvert aux bénéficiaires d'accords mis en place en application des articles L. 441-1 à L. 444-7 du code du travail au profit des salariés d'entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ou de secteurs connexes ainsi que d'entreprises qui sont filiales d'entreprises relevant elles-mêmes de ces secteurs.
Le fonds est régi par les dispositions de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier.
Le conseil de surveillance
Un conseil de surveillance commun aux fonds communs de placement d'entreprise créés dans le cadre de l'accord-cadre mentionné ci-dessus, composé de 20 membres, est institué. Il est composé à parité de 10 membres salariés porteurs de parts d'au moins 1 des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérents à l'accord cadre mentionné ci-dessus, et de 10 représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs. Chaque fonds dispose d'au moins 1 porteur de parts au conseil de surveillance.
Orientation de gestion du fonds
Le FCPE BTP Epargne obligataire est classé dans la catégorie " FCPE obligations et autres titres de créances libellés en euro ".
Le FCPE est en permanence exposé sur un ou plusieurs marchés de taux de pays de la zone euro. L'exposition au risque action ne doit pas excéder 10 % de l'actif net.
L'exposition au risque de change ou de marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire.
Objectif de gestion
L'objectif de gestion consiste à obtenir une performance comparable à celle de l'indice de référence, l'EuroMTS 5-7 ans, minorée des frais de gestion et d'assurer ainsi à moyen terme une progression de la valeur liquidative supérieure à celle du marché monétaire.
Indicateur de référence
L'indice de référence est l'EuroMTS 5-7 ans publié par la société EuroMTS. Cet indice reproduit la performance d'un panier constitué des obligations émises par les Etats de la zone euro dont la durée de vie est comprise entre 7 et 10 ans et dont l'encours est supérieur à 2 milliards d'euros. Cet indice est un indice " coupons réinvestis ".
Stratégie d'investissement
La gestion de ce FCPE est une gestion active. La stratégie d'investissement est la combinaison de choix en matière de duration du portefeuille, de positionnement sur la courbe des rendements obligataires, et dans une moindre mesure dans la sélection d'obligations émises par des émetteurs privés dont la notation fera partie de la catégorie titres d'investissement, ainsi que par la sélection d'obligations convertibles.
Profil de risque
Le portefeuille sera investi dans des instruments financiers sélectionnés par le gestionnaire financier. Ces instruments connaîtront les évolutions et aléas du marché.
L'investisseur est averti que la performance du FCPE peut ne pas être conforme à ses objectifs et que son capital investi peut ne pas lui être totalement restitué puisque le FCPE n'intègre pas de garantie en capital.
Risque taux d'intérêts
Le risque de taux d'intérêt traduit la diminution de la valeur des investissements du FCPE dans le cas de l'augmentation des taux d'intérêt. Le risque de taux d'intérêt est généralement plus important pour les investissements dans les titres de créances ayant des échéances relativement longues que pour des investissements dans les titres de créances ayant des échéances plus courtes.
Risque de crédit
Ce risque peut résulter de la dégradation de la qualité de signature d'un émetteur sur lequel est exposé le FCPE et ainsi être susceptible de faire baisser la valeur des investissements du FCPE.
Risque de perte en capital
Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le FCPE. La perte en capital se produit lors de la vente d'une part à un prix inférieur à sa valeur d'achat.
Durée de placement minimum conseillée : 1 an.
Composition de l'OPCVM
Les obligations privées représenteront au maximum 1/3 de l'encours obligataire du FCPE.
Les obligations convertibles représenteront au maximum 10 % de l'encours.
Ces parts ou actions d'OPCVM seront conformes à la directive, français ou européens.
Le FCPE peut intervenir sur les contrats à terme ou des options sur taux d'intérêts ou indice obligataire et actions pour couverture.
Ces opérations seront effectuées dans la limite d'un engagement maximum d'une fois l'actif net.
Marchés d'évolution
Obligataire zone euro.
Intervention sur les marchés à terme dans un but de protection du portefeuille (EUREX) vente de call, achat de put, vente de contrats d'instruments à terme ;
Pourcentage de détention de l'actif en autres OPCVM :
investissement au moins à 50 % en OPCVM.
Zone géographique prépondérante : zone Europe.
Fonctionnement du fonds
La valeur liquidative est calculée chaque vendredi, ainsi que le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Dans le cas où ces jours ne seraient pas des jours d'ouverture de la Bourse de Paris ou seraient des jours fériés légaux, la valeur liquidative est établie le jour ouvré précédent. Dans le cadre des arrêtés comptables, une valeur indicative de la valeur liquidative, appelée " valeur estimative " est calculée le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Elle ne peut servir de base aux souscriptions - rachats. Toutefois, dans le cas où ces jours seraient des vendredis, elle servirait également aux souscriptions-rachats.
Lieu et mode de publication de la valeur liquidative :
- les valeurs liquidatives sont publiées :
- sur Minitel : 3614 PRO BTP (rubrique GESTIONBTP) (0,019 euro à la connexion puis 0,057 euro la minute) ;
- sur Internet : www.gestionbtp.com (rubrique épargne salariale).
La composition de l'actif du FCPE est publiée chaque semestre. Tout porteur de parts qui en fait la demande peut recevoir le rapport annuel.
Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts :
REGARD-BTP. Les souscriptions s'effectuent par l'intermédiaire des entreprises, ou individuellement au cas où l'entreprise n'adhère pas aux plans.
Modalités de souscription et de rachat
La commission de souscription peut être à la charge des porteurs ou à celle de l'entreprise :
- apports et retraits : en numéraire ;
- mode d'exécution : prochaine valeur liquidative ;
- commission de souscription : 1 % maximum à la charge des porteurs de parts ou de l'entreprise selon convention de l'entreprise ;
- commission de rachat : néant ;
- commission d'arbitrage : 0,5% maximum à la charge des porteurs de parts ;
- frais de fonctionnement et de gestion : 1,20 % l'an TTC maximum de l'actif net, à la charge du fonds ;
- commission de surperformance : néant ;
- commission de mouvement : néant ;
- frais de gestion indirects : les commissions de gestion indirectes du fonds s'élèvent à un montant maximum de 0,24 % l'an TTC maximum de l'actif net à la charge du fonds ;
- affectation des revenus du fonds : capitalisation dans le fonds ;
- frais de tenue de compte conservation : à la charge de l'entreprise, ils sont à la charge du porteur de parts lorsque celui-ci a quitté l'entreprise et que ses droits acquis ont été mis en disponibilité, à l'exception des frais de tenue de compte concernant les salariés qui ont quitté l'entreprise pour départ en retraite ou préretraite ;
- délai d'indisponibilité : 5 ans pour les plans d'épargne et accords de participation, date de départ à la retraite pour le PERCO-BTP ;
- disponibilité des parts : les parts sont disponibles selon les modalités prévues par l'Accord national instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics soit, le cas échéant, selon les termes de l'accord d'entreprise.
Modalités de demande de remboursements anticipés et de parts disponibles : adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives à BTP Prévoyance. Les parts sont payées en numéraire dans un délai n'excédant pas 1 mois après l'établissement de la première valeur de part qui suit la réception de la demande de rachat.
Valeur de la part à la constitution du fonds : 10 Euros.
Nom et adresse des intervenants
Société de gestion : GESTIONBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Dépositaire : BNP Paribas securities services, 3, rue d'Antin, 75002 Paris, contrôleurs légaux des comptes :
- Mazars & Guerard, Le Vinci, 4, allée de l'Arche, 92075 La Défense Cedex ;
- PriceWaterhouseCoopers Audit, 32, rue Guersant, 75017 Paris.
Teneur de compte - conservateur des parts : REGARDBTP, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
Agréé en date du 11 avril 2003 par la COB.
Dernière mise à jour de la notice et agrément de l'AMF le 23 juin 2005.
Lors de la clôture de chaque exercice, la société de gestion rédige le rapport annuel du FCPE et tient à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport de gestion qui peut être, en accord avec le conseil de surveillance, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise.
La présente notice d'information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription.