Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.1. Ancienneté supérieure à 18 ans
Hypothèse d'un salarié administratif percevant un salaire brut de base Sb 1 = 10 000 F, ayant 19 ans d'ancienneté lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et qui, au titre de l'ancien système bénéficiait d'une ancienneté plafonnée à 15 % générant une prime a 1 = 10 000 F x 0,15 = 1 500 F ; ce qui lui assurait un salaire total S 1 = 11 500 F.
3.1.1. Lors du passage de l'ancien au nouveau dispositif :
Ancienneté à prendre en compte : 19 ans plafonnés à 18 ans, soit 216 mois.
Taux d'ancienneté : Ta 2 = 216 x 0,05 = 10,8 %.
Nouvelle base de calcul de l'ancienneté :
- Sb 2 = 11 500 F / ((10,8 / 100) + 1) = 10 379,06 F.
Nouveau salaire restructuré :
- S 2 = 10 379,06 F x ((10,8 / 100) + 1) = 11 500 F.
3.1.2. Lors du passage ultérieur à un emploi de qualification supérieure :
Ancienneté à prendre en compte : 0 pendant les 3 ans qui suivent le changement de coefficient hiérarchique.
Taux d'ancienneté : Ta 3 = 0 %.
Vérifier que Sb 2  au minimum conventionnel du nouveau coefficient hiérarchique (= Mc). Si Sb 2  Mc, ajouter la différence (= ) au salaire de base.
Intégrer l'ancienneté excédentaire :
- Sb 3 = (11 500 F + ) / ((0) + 1) = 11 500 F.
Nouveau salaire restructuré :
- S 3 = (11 500 F + ) x ((0 / 100) + 1 = 11 500 F + .
Ce nouveau salaire S 3 = Sb 3 sera majoré de 1,8 %, 3 ans plus tard et ensuite tous les 3 ans, à concurrence de 10,8 %, au titre de l'ancienneté dans ce nouvel emploi de qualification supérieure ou, le cas échéant, jusqu'à ce que le salarié bénéficie d'une nouvelle promotion.
3.2. Ancienneté inférieure à 18 ans
Hypothèse d'un employé d'immeubles ou d'un ouvrier dont le salaire brut de base Sb 1 = 10 000 F, ayant 16 ans et 4 mois d'ancienneté lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et qui, au titre de l'ancien système, bénéficiait d'une ancienneté de 16 %, générant une prime d'ancienneté a 1 = 10 000 F x 0,16 ; ce qui lui assurait un salaire brut total S 1 = 11 600 F.
Ancienneté à prendre en compte : 16 ans et 4 mois = 196 mois.
Taux d'ancienneté : Ta 2 = ((16 x 12) + 4) x 0,05 = 9,8 %.
Nouvelle base de calcul de l'ancienneté :
- Sb 2 = 11 600 F / ((9,8 / 100) + 1) = 10 564,66 F.
Nouveau salaire restructuré :
- S 2 = 10 564,66 F x ((9,8 / 100) + 1) = 11 600 F.
NB : Le taux d'ancienneté de ce salarié n'évoluera que 1 an et 8 mois après la date d'effet du nouveau taux de 9,8 %, pour passer et rester à 10,8 %, soit, dans le cas d'espèce, après 18 ans révolus, alors que, dans le cadre de l'ancien dispositif conventionnel, il avait une perspective de majoration de sa prime d'ancienneté de 1 %, 8 mois au plus tard et ensuite de 1 %, chaque année, pendant encore 8 ans.
Lorsqu'il sera promu à un emploi de qualification supérieure, il conviendra de procéder selon le mécanisme décrit au 3.1.2 ci-dessus et il trouvera alors une perspective de progression de 10,8 % sur 18 ans.
Pour l'année 2006, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicales collectives :
- le 15 janvier 2006 ;
- le 19 mars 2006 ;
- la troisième date sera à définir par le CNPA et devra être communiquée à Rennes-métropole dans un délai préalable minimum de 40 jours.
Cette date sera ensuite transmise par les services de Rennes-métropole aux communes de la communauté d'agglomération et aux organismes signataires du protocole.
Dans la même perspective et afin de contribuer à la réduction des coûts engendrés par l'indisponibilité maladie, qui pèsent sur la collectivité des entreprises et des salariés de la profession, les organisations soussignées conviennent :
1. d'ouvrir une négociation dans les 3 mois de la signature du présent avenant, en vue de mettre en oeuvre des mesures permettant de réduire l'absentéisme-maladie ;
2. d'inviter l'organisme assureur désigné, visé à l'article 1.26
Le texte des 2 premiers alinéas de l'article 1.24

« Le montant du capital de fin de carrière est défini à partir d'une assiette de calcul définie par les règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 a de la présente convention collective. Pour un salarié à temps plein, le capital de fin de carrière est égal au pourcentage ci-après de cette assiette de calcul :
- 10 % pour 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
- plus 2 % par année supplémentaire de 11 à 20 ans d'ancienneté ;
- plus 2,4 % par année supplémentaire de 21 à 40 ans d'ancienneté ;
- plus 2 % pour la 41e année d'ancienneté ;
- soit 80 % pour 41 ans d'ancienneté ou plus.
Toutefois le montant du capital de fin de carrière complétant l'indemnité légale visée au paragraphe b est limité, si nécessaire, de telle sorte que le cumul des 2 sommes n'excède pas le montant de l'assiette de calcul du capital.
La revalorisation annuelle de l'assiette de calcul du capital de fin de carrière interviendra pour la première fois au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension du présent avenant aura été publié au
Journal officiel, et cela par dérogation à la date du 1er janvier visée à l'article 8. L'indice de revalorisation pris en compte à cette occasion sera celui de novembre 2005 par rapport à celui de novembre 2004.
Le taux des cotisations applicables à partir de janvier 2006 figure sur l'annexe tarifaire du RPO jointe au présent avenant. Les organisations soussignées conviennent de prendre, à l'avenir, les mesures nécessaires pour tendre à une répartition globale suivante des cotisations du RPO (hors couverture des capitaux de fin de carrière) :
- pour les ouvriers et employés, 25 % à la charge du salarié et 75 % à la charge de l'entreprise ;
- pour les agents de maîtrise, 27 % à la charge du salarié et 73 % à la charge de l'entreprise ;
- pour les cadres, 30 % à la charge du salarié et 70 % à la charge de l'entreprise.
Considérant l'incidence avérée du taux d'emploi des seniors sur les équilibres financiers du régime de prévoyance, les organisations soussignées conviennent d'entreprendre une négociation à ce sujet sans attendre la fin du délai de 3 ans prévu par l'article L. 132-12 du code du travail.
Cette négociation sera ouverte dans les 3 mois qui suivront la fin de la négociation interprofessionnelle en cours à la date de signature du présent avenant. Conformément à la loi, elle portera sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Il est expressément demandé de faire figurer le présent avenant ainsi que l'avenant n° 9 modifiant le RGP et le RPO, dont la signature et l'application sont conjointes, dans le même arrêté d'extension.
Fait à Suresnes, le 13 septembre 2005.
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions conventionnelles modifiées par le présent avenant s'appliqueront dans les conditions d'entrée en vigueur des 3 accords paritaires nationaux associés au présent avenant, signés concomitamment et qui concernent respectivement le droit individuel à la formation, l'entretien professionnel et la validation des acquis de l'expérience.
Fait à Suresnes, le 14 décembre 2004.
Les organisations soussignées,
Vu l'article L. 443-1-2 du code du travail relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) institué par l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu l'article 1.25


Vu le règlement d'Inter-Auto-Plan, modifié en dernier lieu le 24 septembre 2003,
conviennent ce qui suit :
Tous les versements autres que ceux versés dans le PEI effectués après la date de signature du présent accord seront réalisés directement sur le PERCO-I et donc normalement bloqués jusqu'au départ à la retraite du participant.
Les sommes inscrites aux comptes d'un participant au PPESVI et versées avant la signature du présent accord pourront être transférées, sur sa demande, dans un plan d'épargne entreprise ou interentreprises dans un délai de 6 mois après signature du présent accord.
A défaut de choix exprimé par le participant, les sommes inscrites à son compte au PPESVI et versées avant la signature du présent accord restent dans le PERCO-I et seront donc bloquées jusqu'au départ à la retraite du participant.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
Le syndicat de la fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Automobile (services) " n° 3034.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les organisations soussignées,
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment les chapitres I


conviennent de modifier la convention collective comme suit :
Les nouvelles dispositions relatives à la prime d'ancienneté visent à harmoniser la situation des salariés durant leur vie professionnelle dans l'entreprise au regard de la progression de cette part de leur salaire brut, exception faite des cadres C 3, D 1, D 2 soumis à une logique de rémunération fondée moins sur le développement de leur technicité au fil des ans que sur les résultats obtenus dans l'exercice de leurs fonctions.
Compte tenu de l'obligation de respecter les avantages individuels acquis par chacun des salariés au titre de la précédente convention collective nationale et notamment la part de salaire correspondant à l'ancienne prime d'ancienneté, le nouveau mode de calcul de cette prime nécessite une mise en oeuvre particulière faisant l'objet de la présente note.
Le dernier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
(Voir cet article).
Au 1er alinéa de l'article 16, les mots : "de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal visée à l'article 5 de l'accord national du 26 avril 1994" sont remplacés par : "des impositions et redevances de toute nature attribuées par la loi".
(Voir cet article).
La mention de "la cotisation professionnelle à caractère parafiscal" figurant au 6e tiret de l'article 17 est remplacée par la mention suivante : "les impositions et redevances de toute nature attribuées par la loi".
(Voir cet article).
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile ;
Vu les statuts de l'ANFA annexés audit accord ;
Vu les avenants successifs et en dernier lieu l'avenant n° 6 du 19 mai 1999 ;
Considérant les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles intervenues depuis 1999 ;
Vu, en conséquence de ces évolutions, les propositions formulées par le conseil de gestion de l'ANFA conformément à l'article 22 de ses statuts,
Conviennent de modifier les statuts de l'ANFA comme suit :
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, notamment ses articles 41, 42 et 48 ;
Vu l'article 1.01 b de la convention collective, modifié par l'avenant n° 42 du 19 octobre 2004 ;
Considérant les observations portées par le ministère du travail au sujet de l'avenant n° 42, et le renvoi à la négociation qui en a découlé,
il a été convenu ce qui suit :
Lors de la mise en oeuvre du nouveau dispositif, le résultat financier du changement de mode de calcul doit être neutre, tant pour le salarié dont le salaire global restera identique, que pour l'employeur.
Le fondement et la valorisation de l'ancienneté reposant désormais sur des critères et des facteurs différents de ceux précédemment utilisés, l'excédent éventuel de prime d'ancienneté sera intégré au salaire de base pour ne laisser subsister sur le bulletin de salaire et s'il y a lieu, qu'un montant correspondant au nouveau mode de calcul de cette prime.
L'ancienneté retenue lors du passage au nouveau système de rémunération de l'ancienneté sera celle prise en compte jusqu'alors par l'entreprise.
L'intégration de l'excédent de prime ne pourra être effectuée qu'après avoir procédé, le cas échéant, aux ajustements de salaire qu'imposerait le respect du minimum conventionnel de rémunération attaché au coefficient hiérarchique de chaque salarié, lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.
L'introduction d'une progression désormais triennale de la prime correspondant à l'ancienneté au même coefficient hiérarchique conduit à appliquer, pendant un maximum de 2 ans et 11 mois, une formule détaillée garante de la proportionnalité.
La prime d'ancienneté de cette période intermédiaire représentera donc 0,05 % du salaire de base par mois d'ancienneté, soit 1,8 %/36, lors du passage au nouveau dispositif conventionnel.
A titre transitoire, le taux ainsi obtenu sera appliqué jusqu'à ce que le salarié atteigne l'un des paliers conventionnels de changement de taux :
-  3 ans : 1,8 % ;
-  6 ans : 3,6 % ;
-  9 ans : 5,4 % ;
- 12 ans : 7,2 % ;
- 15 ans : 9 % ;
- 18 ans : 10,8 %.
Les organisations soussignées,
Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 1.26 b de la convention collective confiant la gestion du régime de prévoyance à un organisme assureur désigné (OAD), et instituant un réexamen par la commission paritaire nationale, tous les 5 ans, des modalités d'organisation de la mutualisation des risques dont la couverture est obligatoire ;
Vu l'article 1.26 d de la convention collective, qui impose notamment à l'OAD certaines obligations en matière d'information des entreprises et des salariés ;
Vu le précédent accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire, du 16 novembre 2000, qui a conféré la qualité d'OAD à l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) ;
Vu en particulier le chapitre II, de cet accord, relatif aux obligations qui pèsent sur les entreprises non adhérentes à l'IPSA ;
Vu en particulier le chapitre III de cet accord, relatif au suivi administratif et financier du régime de prévoyance et au contrôle paritaire de l'institution désignée ;
Vu la délibération paritaire n° 3-01 du 19 avril 2001, relative aux conditions et aux modalités de l'adhésion obligatoire des entreprises à l'IPSA ;
Vu les délibérations paritaires n° 8-05 du 13 septembre 2005 et n° 9-05 du 25 octobre 2005, qui ont donné mission à un expert indépendant d'établir un rapport permettant d'éclairer les partenaires sociaux à l'occasion de l'examen quinquennal visé ci-dessus ;
Vu le rapport présenté par M. Hervé Guenard, expert désigné,
conviennent de ce qui suit :
Parkings : L.
Echelon : 17.
N° série : L. 1.
1. Dénomination de la qualification (au choix) :
Assistant(e) d'exploitation de stationnement ;
Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement.
2. Secteurs d'activité :

3. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification participe à l'exploitation des activités de stationnement et assiste le responsable de l'exploitation sur tout ou partie de son activité.
4. Contenu de la qualification :
L'assistant(e) participe à l'exploitation d'un site de stationnement en remplissant des tâches d'agent et en effectuant par délégation les tâches que le responsable du site lui confie sous son contrôle direct. A ce dernier titre, il exerce une autorité hiérarchique sur un ou plusieurs employés positionnés sur les échelons 1 ou 2.
A. - Activités commerciales
- accueil, information et assistance à la clientèle ;
- contribution à la mise en oeuvre d'actions commerciales ;
- établissement de factures/encaissements ;
- traitement des réclamations (dans le cadre de directives reçues).
B. - Activités relatives à l'exploitation du stationnement
- organisation, contrôle et participation à l'ensemble des activités nécessaires à l'exploitation ;
- suivi de maintenance des équipements, établissement des plannings des travaux d'entretien et de nettoyage ;
- établissement des tableaux de bord relatifs à l'activité ;
- réalisation et/ou coordination de l'ensemble des activités administratives et comptables ;
- établissement/transmission et classement de tous documents à caractère administratif et commercial ;
- application des procédures de sécurité et de qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
- par délégation, réalisation de missions complémentaires confiées par le responsable d'exploitation ;
- coordination et contrôle de salariés 3/4/5.
6. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification :

- échelons majorés accessibles : 18/19 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3 B.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
- par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
- verticale :
vers la qualification de :
- responsable d'exploitation de stationnement (fiche L. 20.1)
- transversale : voir panorama.
(1) Selon les conditions prévues par la convention.
(1) Selon les conditions prévues par la convention.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal, auquel il sera procédé sans délai, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Notification en sera faite à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires.
Fait à Suresnes, le 24 mars 2005.
2. Secteurs d'activité :
80.4A/80.4C.
3. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification assure les actions de formations préparant à la conduite d'engins en sécurité.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités pédagogiques
Réalisation d'actions de formation, en conformité avec les référentiels de formation, comportant notamment les activités suivantes :
- évaluation des stagiaires (en amont/en cour/en fin de formation) ;
- réalisation de la formation, sur-les plans théorique et pratique, dans un cadre individuel ou collectif ;
- préparation des moyens nécessaires à l'acte pédagogique ;
- création de supports pédagogiques.
B. - Activités de gestion et d'organisation
- information et conseil portant sur les modalités de formation et de certification ;
- établissement/transmission/classement de tous documents utiles ;
- maintenance des véhicules et des engins utilisés en formation (contrôle visuel et suivi de l'entretien courant) ;
- actualisation et classement de la documentation pédagogique et technique... ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
La réalisation de l'activité suppose la capacité, en cas d'incident, à prendre toutes dispositions visant à assurer la sécurité des biens et des personnes.
5. Extensions possibles dans la qualification :
- réalisation ponctuelle d'actions de formation dans le domaine du magasinage ;
- appui pédagogique aux formateurs débutants ;
- accompagnement des jurys de validation ;
- réalisation de tests, en conformité avec les dispositions de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés).
6. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
- échelons majorés accessibles : 7/8 ;
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
- par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4) ;
- il est recommandé que le titulaire de la qualification ait bénéficié d'une formation pédagogique spécifique à la conduite d'engins.
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
- transversale : voir panorama.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
Les organisations soussignées conviennent de prendre, avant le 1er avril 2006, 5e anniversaire de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, toutes les dispositions nécessaires pour :
- valider un tableau de bord sur lequel seront ensuite reportés les résultats de 2005 ;
- vérifier l'existence d'un plan devant conduire à une meilleure satisfaction de la clientèle et la mise en oeuvre des premières procédures d'amélioration ;
- définir les mesures propres à assurer une meilleure répartition des attributions et des responsabilités respectives des instances chargées de l'administration du régime de prévoyance, d'une part, et de celles chargées du contrôle paritaire de la gestion du régime, d'autre part ;
- définir les outils et moyens à mettre à la disposition de la commission paritaire de l'IPSA et de la commission paritaire nationale pour leur permettre d'assurer leurs missions.
- faire l'état des lieux de l'application de l'article 1.26 c "Obligations des entreprises " et de l'article 1.26 d "Information des entreprises et des salariés".
Vente de véhicules : C.
Echelon : 9.
N° série : 1.
1. Dénomination de la qualification :

2. Secteurs d'activité :
50.1Z / 50.2Z / 50.4Z.
3. Objet de la qualification :
Le vendeur effectue les activités concourant à la commercialisation des véhicules (neufs ou occasion) ainsi qu'à la présentation des produits périphériques.
L'activité s'exerce à l'intérieur et/ou à l'extérieur de l'entreprise, dans les conditions convenues conformément à l'article 6.02.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités de commercialisation des produits et services
Activités concourant à la réalisation de l'acte de vente des véhicules neufs ou occasions :
- prospection, réception et suivi de la clientèle "véhicules" ;
- présentation des possibilités de financement ainsi que des produits périphériques.
Activités concourant à la reprise des véhicules d'occasion :
- estimation physique du véhicule d'occasion ;
- négociation de reprise du véhicule d'occasion ;
- dans le cadre de directives reçues.
B. - Activités relatives à la gestion de la commercialisation
- gestion administrative des activités de commercialisation ;
- établissement de comptes rendus d'activité commerciale ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
- livraison du véhicule au client.
6. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;
- échelons majorés accessibles : 10/11 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02

7. Modes d'accès (1) à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes, titre ou CQP suivants, dans le domaine de la vente :
- bac professionnel vente, préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue ;
- titre de l'EPCRA commercial en automobile ;
- CQP "Vendeur" ;
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
Le titulaire d'un CQP acquis avant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 35 doit être classé "attaché commercial" échelon 23, si l'activité confiée correspond au contenu de la qualification décrite en fiche C.23.1.
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
- verticale :
vers les qualifications de :
- conseiller en financement (fiche C.12.1)
- attaché commercial (fiche C.23.1)/attaché commercial Vl (fiche C.23.2) conseiller des ventes (fiche C.C.1.1) /conseiller des ventes VI (fiche C.C.1.2) ;
- transversale : voir panorama.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
Auto-écoles : K.
Échelon : 6.
N° série : 3.
1. Dénomination de la qualification :
Formateur du transport routier.
2. Secteurs d'activité :
80.4A/80.4C.
3. Objet de la qualification :
Le titulaire de la qualification assure des actions de formation préparant aux diplômes et titres professionnels de la conduite routières- CRMP : conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
- CRMTV : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
- CTRIV : conducteur du transport routier interurbain de voyageurs.
. Il peut animer également les actions de formation obligatoire (FIMO/FCOS) ou de perfectionnement relevant de ce même domaine.
4. Contenu de la qualification :
A. - Activités pédagogiques
Réalisation d'actions de formation, en conformité avec les référentiels de formation, comportant notamment les activités suivantes :
- évaluation des stagiaires (en amont/en cours/en fin de formation) ;
- réalisation de la formation, sur les plans théorique et pratique, dans un cadre individuel ou collectif ;
- préparation des moyens nécessaires à l'acte pédagogique ;
- création de supports pédagogiques.
B. - Activités de gestion et d'organisation
- information et conseil portant sur les modalités de formation et de certification ;
- établissement/transmission/classement de tous documents utiles ;
- maintenance des véhicules et des engins utilisés en formation (contrôle visuel et suivi de l'entretien courant) ;
- actualisation et classement de la documentation pédagogique et technique .. ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
La réalisation de l'activité suppose la capacité, en cas d'incident, à prendre toutes dispositions visant à assurer la sécurité des biens et des personnes.
5. Extensions possibles dans la qualification :
- appui pédagogique aux formateurs débutants et aux moniteurs d'entreprise ;
- accompagnement des jurys de validation.
6. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
- échelons majorés accessibles : 7/8 ;
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
Cas du formateur préparant aux diplômes ou titres professionnels :
- par obtention d'un des diplômes ou titres suivants :
- CAP, BEP, CFP ou titre professionnel de conducteur routier ;
- avec une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans une activité de transport routier dont 3 ans en qualité de conducteur, assortie d'une formation pédagogique de base.
Cas du formateur intervenant dans le cadre FIMO/FCOS :
- conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
- transversale : voir panorama.
Formateur conduite d'engins
Auto-écoles : K.
Échelon : 6.
N° série : 4.
1. Dénomination de la qualification :
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
2.1. Déterminer le montant du salaire à maintenir
Pour chaque salarié, il conviendra de se référer au dernier salaire de base normal (= Sb 1) qui constituait l'assiette de sa prime d'ancienneté (= a 1), à l'exception de tout autre élément de salaire.
C'est le total de ces deux éléments (S 1 = Sb 1 + a 1) qui doit être maintenu, sans préjuger du maintien d'autres éléments éventuels de rémunération sans lien avec la prime d'ancienneté.
2.2. Déterminer l'ancienneté à prendre en compte
Il s'agit de l'ancienneté prise en compte par l'entreprise jusqu'à la date d'effet de la nouvelle convention collective nationale soit le 25 mars 2000.
Pour faciliter le passage d'un dispositif à l'autre, cette ancienneté sera exprimée en nombre de mois (= ma) et restera inchangée jusqu'au prochain palier de changement de taux.
NB : Les titulaires d'emplois situés aux coefficients C 3, D 1 et D 2 ne bénéficient plus de prime d'ancienneté conventionnelle.
2.3. Déterminer le nouveau taux d'ancienneté :
ta 2 = ma x 0,05 %  10,8 %
2.4. Déterminer la nouvelle base de calcul de l'ancienneté :
Sb 2 = S 1 / ((ta 2/100) + 1)
2.5. Restructurer le salaire :
S 2 = Sb 2 x ta 2 = S 1
Conformément à l'article R. 132-1 et L. 132-10 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à M. le président de la communauté d'agglomération de Rennes et l'ensemble des maires de Rennes-métropole.
Les organisations soussignées,
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 8 du 9 décembre 2004 ;
Vu l'avenant n° 45 à la convention collective nationale, conclu parallèlement au présent avenant ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité du régime professionnel de prévoyance, notamment en fixant un objectif relatif au niveau de marge de solvabilité que doit atteindre et conserver l'organisme assureur désigné visé à l'article 1er-26 b de la convention collective,
conviennent d'adapter comme suit le règlement général de prévoyance (RGP) et le régime de professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) annexés à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000.
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.23 bis de la convention collective, relatif aux certifications reconnues par la branche, tel qu'issu de l'avenant n° 43 du 14 décembre 2004 ;
Vu la délibération paritaire n° 2-04 du 20 janvier 2004, relative à l'actualisation du RNQSA et des CQP ;
Vu l'édition 2005 du RNC et les propositions d'actualisation formulées par l'ANFA,
conviennent de ce qui suit :
1° Le répertoire national des certifications ci-annexé, mis à jour à la date du 1er janvier 2006, se substitue à celui annexé à la délibération paritaire n° 5-04 susvisée.
2° Conformément au paragraphe 3.2 de la délibération n° 2-04 susvisée, l'édition 2006 du RNC sera adressée au ministère du travail ainsi qu'à la DDTEFP des Hauts-de-Seine, dépositaire des accords de branche.
Fait à Suresnes, le 14 décembre 2005.
L'entreprise s'engage à exécuter pour le compte des bénéficiaires toutes les obligations qui lui sont imparties du fait du présent accord et à servir d'intermédiaire entre eux et les gestionnaires Fongepar gestion financière et Inter Expansion d'une part et le TCCP désigné ci-dessus d'autre part, notamment en ce qui concerne les souscriptions ou toute information utile sur la situation des bénéficiaires.
Dans chaque entreprise souhaitant mettre en place la participation dans un cadre facultatif, le montant global des droits des salariés constituant la réserve spéciale de participation est calculé selon les dispositions des articles L. 442-2 et R. 442-2 à 5 du code du travail.
Ce montant s'exprime par la formule suivante :
RSP = 1/2 x (B-5/100 de C) x (S/VA)
Dans laquelle :
B représente le bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel que défini au 1° de l'article L. 442-2 du code du travail.
C représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis au 3° de l'article R. 442-2 du code du travail.
S représente les salaires versés au cours de l'exercice déterminé selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La masse salariale sera majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés dont le versement est assuré par une caisse professionnelle.
Le taux de cette majoration sera égal au rapport entre le nombre de semaines de congés payés prévu par le régime applicable dans la profession et le nombre annuel de semaines de travail dans l'entreprise, le résultat étant majoré du montant de la prime de vacances correspondante, telle que définie par les accords professionnels.
La disposition ci-dessus ne s'appliquera pas aux salaires versés aux salariés percevant leurs indemnités de congés payés directement de l'entreprise.
VA représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie au 2° de l'article R. 442-2 du code du travail.
En application de l'accord PEI BJOC du 4 juillet 2005, les 2 organismes gestionnaires financiers retenus sont Fongepar gestion financière et Interexpansion.
Les sommes versées seront affectées, au choix des bénéficiaires, aux FCPE régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier :
- " Convergence " classé dans la catégorie FCPE Diversifiés ;
- " Maia " classé dans la catégorie FCPE Diversifiés ;
- et " Expansor Compartiments (1)".
Frais relatifs aux FCPE proposés
1. Droits d'entrée :


IMPUTATION





Lors de la
Compartiments

le bénéficiaire
souscription

de la part

Convergence


Lors de la
le bénéficiaire
souscription
de la part




Lors de la
le bénéficiaire
souscription
de la part

2. Frais de gestion (2) :

CLASSE D'ACTIF

prélevés sur
encours (HT)
Interexpansion Expansor
Compartiment IV
0,45 % maximum
Monétaire euro
Fongepar gestion
financière
Convergence

Diversifié
Fongepar gestion
financière


Diversifié
Interexpansion Expansor
Actions de pays
Compartiment I
1,30 % maximum
de la zone euro
Ces frais intègrent des honoraires de commissaires aux comptes dont le taux varie en fonction de l'importance de l'actif géré dans chaque FCPE ou compartiment de FCPE.
3. Autres frais :
Frais d'arbitrage entre les FCPE : aucun .
Frais de transfert d'un plan d'épargne salariale ou des sommes issues de la participation provenant d'une autre entreprise vers le PEI BJOC : aucun.
Frais de sortie anticipée d'un FCPE : aucun (3).
Frais de sortie sur disponibilité quinquennale : aucun.
Frais de dépositaire et de conservation : inclus dans les frais de gestion des FCPE.
Frais d'édition d'un livret d'épargne (à la charge de l'entreprise) : 1,90 € HT (hors frais d'affranchissement).
Organisme teneur de compte et teneur des registres
En application de l'accord du PEI-BJOC, l'organisme teneur de compte est Interfi et l'organisme teneur des registres est Interexpansion.
Frais de tenue de compte des bénéficiaires
Forfait unique à la mise en place du PEI dans l'entreprise (la 1ère année) : 150 € (HT) à la charge de l'entreprise.
Forfait annuel par porteur de parts les années suivantes : 15 € (HT) à la charge de l'entreprise (ou du bénéficiaire 1 an après son départ de l'entreprise).
(1) Le fonds Expansor Compartiments propose les compartiments suivants :
- Expansor Compartiment I classé dans la catégorie "Actions de pays de la zone euro ";
- Expansor Compartiment IV classé dans la catégorie "Monétaire euro".
(2) Prélevés tous les ans sur l'actif net moyen du FCPE.
(3) Le transfert des sommes d'un FCPE vers un autre FCPE n'entraîne pas la perception de nouveaux droits d'entrée.
Conformément à l'article 214-39 du code monétaire et financier, il est institué un conseil de surveillance pour chaque fonds commun de placement désigné ci-dessus.
Le conseil de surveillance se réunit au moins 1 fois par an pour l'examen du rapport de gestion et des comptes annuels du fonds, l'examen de la gestion financière, administrative et comptable et l'adoption de son rapport annuel.
Conformément à l'article L. 444-1 du code du travail, les membres du conseil de surveillance représentant les salariés bénéficieront, dans les conditions et les limites prévues à l'article L. 451-3, d'un stage de formation économique, financière et juridique d'une durée maximale de 5 jours dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel. Le conseil de surveillance est constitué comme suit :
FCPE Expansor :
Pour le fonds "Expansor Compartiments", le conseil de surveillance est composé de la manière suivante :
- 2 membres salariés porteurs de parts par organisation syndicale signataire du PEI ;
- 1 membre représentant les employeurs par organisation syndicale d'employeurs signataire de l'accord.
La durée du mandat est fixée à 2 exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection.
FCPE Convergence :
Le conseil de surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 2 membres :
- 1 membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de chaque entreprise ou groupe élu directement ou indirectement par les porteurs de parts ou désigné par le(s) ou les comité(s) ou le(s) comité(s) central(aux) de la ou des entreprise(s) ou par les représentants des diverses organisations syndicales ;
- 1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise.
FCPE Maia :
Le conseil de surveillance est composé, par entreprise adhérente, de 2 membres :
- soit 1 membre salarié porteur de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de l'entreprise ou du groupe élu directement par les porteurs de parts, ou désignés par le ou les comités des entreprises intéressés ou les représentants des diverses organisations syndicales ;
- et 1 membre représentant l'entreprise, désigné par la direction de l'entreprise.
Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du TCCP et intégralement investies en parts des fonds communs de placement d'entreprise définis ci-après, au choix des bénéficiaires :
- Expansor compartiments compartiment I numéro de code AMF 08185 ;
- Expansor compartiments compartiment IV numéro de  code AMF 08188 ;
- Convergence numéro de  code AMF 03354 ;
- Maia numéro de code AMF 04317.
Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire fait apparaître le nom du ou des fonds choisis.
Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d'un compte individuel en parts.
L'investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues par le règlement du fond commun de placement d'entreprise.
Les droits d'entrée perçus à la souscription dans les fonds communs de placement d'entreprise choisis sont pris en charge par le bénéficiaire.
Les revenus et produits procurés par les sommes placées dans le cadre des plans institués au titre du présent accord sont réinvestis dans ces mêmes plans et de ce fait, exonérés d'impôt sur le revenu.
Chaque bénéficiaire peut demander le changement de placement de tout ou partie de son épargne vers un autre FCPE mentionné ci-dessus. Cette opération s'effectue sans prélèvement du droit d'entrée dans le ou les fonds bénéficiant de l'arbitrage ; elle est formulée à l'initiative des bénéficiaires à l'aide d'un document d'arbitrage.
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l'accord sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions prévues par la loi et par l'article 27 du présent accord.
S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant dans les conditions prévues à l'article 27 précité.
L'entreprise informe le teneur de registre du départ d'un de ses bénéficiaires. Il lui est remis un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ainsi qu'un livret d'épargne salariale s'il n'en a pas déjà un.
Le départ définitif du salarié entraîne, selon son souhait notifié à l'employeur :
- soit la délivrance des avoirs détenus dans le PEI-BJOC, lorsqu'ils sont disponibles, ou par déblocage anticipé dans les cas visés à l'article 14 du présent accord ;
- soit le maintien de ces avoirs dans le PEI-BJOC ;
- soit le transfert des avoirs disponibles ou non.
Dans ce dernier cas, le salarié souhaitant effectuer un transfert doit préalablement en faire la demande par écrit à l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. En cas d'acceptation, il informe l'entreprise qu'il quitte et l'organisme teneur de compte du PEI BJOC du nom et de l'adresse de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans.
La liquidation des avoirs par cette opération de transfert entraîne la clôture du compte du salarié.
Dans tous les cas, l'entreprise s'engage à prendre note de l'adresse à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs aux droits des bénéficiaires et à la communiquer au teneur de compte conservateur de parts. En cas de changement d'adresse, le bénéficiaire doit en aviser le teneur de compte.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les avoirs auxquels il peut prétendre sont conservés dans les fonds communs de placement par le teneur de registre qui procède à leur liquidation à l'expiration du délai de prescription (30 ans), et verse le montant ainsi obtenu au Trésor public.
Un comité de suivi paritaire est institué. Il se compose de 2 collèges d'un nombre équivalent de représentants des syndicats de salariés et de représentants de la direction des entreprises adhérentes.
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord à raison de 1 membre par organisation.
Les représentants de la direction des entreprises sont membres d'une fédération employeur signataire du présent accord.
Le comité de suivi paritaire est chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable des FCPE composant le portefeuille du PEI. Il a pour mission d'examiner notamment les encours déposés sur chacun des fonds proposés, les nouveaux contrats conclus au cours de la période passée, le montant moyen de versement par salarié, le nombre total de rachats, les arbitrages, les commissionnements et les montants facturés.
Ces informations seront présentées dans un document commun aux 2 sociétés de gestion. Ce rapport au comité de suivi sera inspiré des informations contenues dans les rapports annuels de chacun des fonds proposés par le présent plan, adaptées à la vie du PEI-BJOC.
Il se réunit au moins 1 fois par an pour l'examen du rapport annuel de gestion, et des actions engagées pour le développement du PEI-BJOC.
Son président est choisi par les représentants des syndicats de salariés. Son mandat est de 2 ans renouvelables en cas de décision soumise au vote et d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
En cas d'empêchement, chaque membre du comité de suivi paritaire peut se faire représenter par un membre présent du même collège. Les pouvoirs ainsi délégués sont annexés à la feuille de présence et mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. Les délégations de pouvoir ne peuvent être consenties que pour une seule réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion du comité de suivi paritaire, daté et signé par son président, doit notamment indiquer les membres convoqués, les membres présents ou représentés, les membres absents.
Après chaque souscription et au minimum 1 fois par an en l'absence de versement, les bénéficiaires reçoivent un récapitulatif de leurs avoirs indiquant :
- le nombre de parts acquises au titre des versements ;
- la date à partir de laquelle ces parts seront exigibles ;
- les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement disponibles ;
- le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS.
Les règlements et notices des fonds communs de placement d'entreprise et le présent accord sont disponibles auprès de leur employeur.
Toutefois, lorsque l'entreprise n'adhère pas au plan institué par le présent accord, les bénéficiaires peuvent obtenir l'ensemble de ces documents directement auprès des signataires de l'accord, comme auprès des organismes intervenant dans la gestion de l'accord. Cette possibilité est mentionnée dans la documentation d'information qui leur est remise lors de leur première souscription.
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Toute entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie peut y adhérer à compter de cette date.
Il est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet. Il annule et remplace le protocole d'accord du 23 janvier 2003.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 31 décembre 2005.
Au moins 6 mois avant l'échéance du terme, les partenaires sociaux se rencontreront pour examiner l'opportunité du renouvellement du présent protocole au regard de l'évolution de la législation française et européenne.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national paritaire du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 14 mars 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de :
L'accord du 14 mars 1980 (Salaires) modifiant la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
L'accord du 14 mars 1980 (Congé d'ancienneté et indemnisation des délégués de province) modifiant la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par l'accord du 20 mars 1973 les dispositions de l'accord du 25 juin 1974 modifiant la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendus obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par accord du 20 mars 1973 :
L'accord du 5 octobre 1973 modifiant la convention collective susvisée ;
L'accord du 20 décembre 1973 modifiant la convention collective susvisée ;
L'accord du 5 octobre 1973 étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.