Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les modalités d'exonération des sommes prévues à l'article 3 ci-dessus, les entreprises visées par le présent accord auront le choix :
1. - Elles verseront l'intégralité de ces sommes au G.F.C. - B.T.P avant le 6 avril en ce qui concerne le 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et au plus tard le 15 septembre en ce qui concerne le 0,2 p. 100 formation continue. Elles seront remboursées des frais engagés au titre des formations en alternance prévues aux articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail suivant les barèmes fixés par la loi de finances en vigueur. Ces remboursements pourront aller au-delà de leurs versements.
2. Elles pourront s'exonérer directement des dépenses forfaitaires autorisées. Les sommes non utilisées par ces entreprises seront versées au G.F.C.-B.T.P. avant le 6 avril en ce qui concerne le 0,1 p. 100 additionnel à la taxe d'apprentissage et au plus tard le 15 septembre pour le 0,2 p. 100 formation continue.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 1980.
A cette date, il annule et remplace l'accord du 29 juin 1972 complété par ses avenants.
Il est conclu pour une durée illimitée.
Sa dénonciation par l'une des parties contractantes doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties avec préavis d'une année au minimum.
L'agrément du GFC-BTP sera demandé conformément aux dispositions de l'article L. 960-9 du code du travail.
NOTA - L'arrêté d'agrément a été pris le 24 juin 1980.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'arrêté d'agrément a été pris le 24 juin 1980.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Les sommes non remboursées aux entreprises seront mutualisées au sein du G.F.C.-B.T.P.
L'emploi de ces sommes sera décidé par le conseil d'administration de cet organisme.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
L'article 3 " Bénéficiaires " de la section 1 " Dispositions relatives aux adhésions " du titre II " Règlement de frais médicaux individuels retraités ouvriers " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers ", à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par :
(voir cet article)
Par arrêté en date du 13 novembre 1970, la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.), 36, rue de Vouillé, 75015 Paris, est autorisée à fonctionner, conformément aux statuts et règlement joints, dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du décret du 8 juin 1946 modifié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
- l'avenant n° 30 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Conformément aux articles 4 et 10 du titre Ier " Régime collectif frais médicaux " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe  III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire annexées au présent avenant et numérotées III et IV.
Cotisation annuelle (par personne)
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
(en euros)
RÉGIME DE L'EST
(en euros)
COEFFICIENT
couple (+)

Tarif national
Sous-cotisation
départements : 01, 20, 28, 73, 74, 77, 91, 93, 95
Surcotisation
départements : 06, 11, 13, 30, 31, 34, 54, 65, 83
Option 2 -

56-59 ans   495   447   570   204 178
60 ans   528   474   585   213 173
61 ans   537   492   585   219 173
62 ans   546   510   585   222 173
63 ans   558   531   588   225 173
64 ans   567   549   588   231 173
65 ans   579   570   588   234 173
66 ans et plus   591   591   591   240 173

" Bien-être "
56-59 ans   582   525   669   258 178 60 ans   621   558   690   264 173 61 ans   633   579   690   267 173 62 ans   645   600   690   273 173 63 ans   657   624   693   279 173 64 ans   669   645   693   285 173 65 ans   681   669   693   288 173 66 ans et plus   696   696   696   294 173

" Quiétude "
56-59 ans   675   609   777   369 178
60 ans   711   639   789   375 173
61 ans   726   666   792   381 173
62 ans   738   687   792   387 173
63 ans   753   714   792   396 173
64 ans   768   741   795   402 173
65 ans   783   771   798   411 173
66 ans et plus   798   798   798   420 173
Option 3 +
" Vitalité "
56-59 ans   954   858 1 098   612 176
60 ans 1 014   912 1 125   621 174
61 ans 1 035   948 1 128   633 174
62 ans 1 053   981 1 128   645 174
63 ans 1 074 1 020 1 131   657 174
64 ans 1 095 1 059 1 134   669 174
65 ans 1 113 1 095 1 134   684 174
66 ans et plus 1 137 1 137 1 137   696 174

" Privilège "
56-59 ans 1 116 1 005 1 284   849 176 60 ans 1 119 1 008 1 242   870 174 61 ans 1 143 1 047 1 248   885 174 62 ans 1 164 1 086 1 248   903 174 63 ans 1 185 1 125 1 248   921 174 64 ans 1 209 1 167 1 251   939 174 65 ans 1 230 1 209 1 251   957 174 66 ans et plus 1 254 1 254 1 254   975 174
(+) Pour le deuxième adulte couvert, la cotisation est fixée en multipliant la cotisation de référence par le coefficient couple indiqué.
Supplément annuel " Atout Santé " + : 30  par personne.
Réduction pour ancienneté BTP

de l'adhérent

de réduction (+)

RÉGIME GÉNÉRAL
(en euros)
RÉGIME DE L'EST
(en euros)
Tarif annuel
Tarif mensuel
Tarif annuel
Tarif mensuel
Isolé Jusqu'à 66 ans - 7 - 48,72 - 4,06 - 20,64 - 1,72
De 67 ans à 70 ans - 3,5 - 24,36 - 2,03 - 10,32 - 0,86
(+) La réduction est définie en pourcentage de la cotisation annuelle de l'option 2 " Bien-être " dans la tranche " 66 ans et plus ", avec arrondi pour permettre un tarif mensuel.
La commission paritaire mixte est appelée, sur proposition du conseil d'administration, à se prononcer sur la dissolution du GFC-BTP. Elle est convoquée spécialement et délibère à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent.
Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du GFC-BTP. Elle attribue l'actif net à un autre FAF de son choix.
Si les pouvoirs publics autorisaient l'utilisation des fonds définis à l'article 3 pour des formations autres que celles prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se revoir pour en décider l'affectation dans un délai maximum de deux mois à dater de la parution du texte correspondant.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Afin de couvrir les frais supplémentaires de gestion liés à la mise en oeuvre des formations en alternance, le G.F.C.-B.T.P. pourra utiliser un pourcentage des sommes versées à ce titre par les entreprises. Ce pourcentage ne pourra excéder 10 p. 100 des sommes reçues.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Le présent accord ne peut être modifié, en ce qui concerne notamment le retrait ou l'adhésion d'une organisation nationale, que par un avenant approuvé unanimement par les parties signataires du présent accord.
Les statuts du GFC-BTP peuvent être modifiés, à condition de rester conformes au présent accord, par une commission paritaire mixte composée à part égale de dix employeurs et de dix salariés, dont la moitié sont des représentants des organisations nationales constituant le GFC-BTP, l'autre moitié des administrateurs du GFC-BTP.
La répartition est la suivante :
FNB : 4 membres
FNTP : 4 membres
FN-SCOP : 2 membres
Total collège employeurs : 10 membres
CFDT : 2 membres
CFTC : 2 membres
CGC : 2 membres
CGT : 2 membres
FO : 2 membres
Total collège salariés : 10 membres
Les propositions de modifications, élaborées par le conseil d'administration, sont adressées aux organisations nationales signataires un mois avant la réunion de la commission.
Les membres de la commission paritaire mixte sont délégués par leur organisation au moins quinze jours avant chaque réunion.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents, la commission est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, sous réserve que chacun des collèges soit représenté.
Lors de la première réunion, la majorité requise est de sept voix dans chaque collège ; lors de la seconde, la majorité requise est des deux tiers des membres présents.
Les statuts du GFC-BTP sont obligatoirement révisés par la commission paritaire mixte pour les rendre compatibles avec toute modification du présent accord.
Le règlement intérieur du GFC-BTP est établi et modifié par le conseil d'administration du GFC-BTP dans les conditions fixées aux statuts.
Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre Ier de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il prend effet à compter de sa date de signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.
Il est inséré à la fin de l'article 1er " Objet " du titre II " Règlement de frais médicaux individuels retraités ouvriers " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics le texte suivant :
(voir cet article)
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics signataires se sont réunies pour étudier la mise en oeuvre de la formation continue dans la profession.
Elles précisent que l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et ses avenants du 30 avril 1971 et du 9 juillet 1976 sont applicables à toutes les entreprises dont l'activité figure en annexe I et qui sont adhérentes aux différents syndicats affiliés aux fédérations nationales (FNB, FNTP, FN/SCOP).
Le présent accord a donc pour but la mise en oeuvre dans la profession du bâtiment et des travaux publics de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, complété par ses avenants du 30 avril 1971 et du 9 juillet 1976, ainsi que des lois n° 71-575 du 16 juillet 1971 et n° 78-754 du 17 juillet 1978 et des décrets pris pour leur application, repris dans le livre IX du code du travail.
Il est apparu aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés de la profession et l'expérience leur a confirmé que seule une organisation au niveau national permet :
D'une part, le meilleur emploi des crédits dégagés par les contributions légales, dans l'intérêt de la profession ;
D'autre part, l'élaboration d'une politique d'ensemble cohérente de la formation continue et l'incitation de tous les intéressés à son application.
Elles transforment à cet effet, par convention collective, en application des articles L. 960-8 et 9 et R. 960-36 du code du travail, le groupement professionnel paritaire pour la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics (GFC-BTP) en fonds d'assurance formation des industries du bâtiment et des travaux publics.
Le présent accord comprend les documents suivants :
Convention constitutive du fonds d'assurance formation GFC-BTP ;
Annexe I. - Liste des activités visées par l'accord ;
Annexe II. - Contribution des entreprises aux ressources du GFC-BTP ;
Annexe III. - Statuts du GFC-BTP.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972, et professionnel, tel qu'il résulte de l'annexe I, de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics les dispositions des articles 1er, 6 et 7 de l'avenant n° 8 du 29 juin 1977 à l'accord national susvisé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972) et professionnel (tel qu'il résulte de l'annexe I) de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics les dispositions de l'article 1er de l'avenant n° 4 du 31 octobre 1973 à l'accord national susvisé.
Par arrêté en date du 25 juillet 1974, ont été approuvées des modifications au règlement de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, 49-51, rue de Ponthieu, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du décret du 8 juin 1946 modifié, ainsi que le règlement du régime médical complémentaire (R.C.M.), géré par cette institution.
Le GFC-BTP a pour objet de :
- définir et orienter une politique générale de formation continue dans la profession ;
- accueillir et diffuser les informations sur les moyens de formation existants ;
- coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés ;
- contribuer au développement de tout organisme de formation de son choix par des participations techniques et financières sous son contrôle ;
- mener, d'une façon générale, toute action susceptible d'étendre et d'améliorer la formation professionnelle continue du personnel des entreprises de bâtiment et de travaux publics, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, complété par ses avenants du 30 avril 1971 et du 9 juillet 1976, ainsi que des lois n° 71-575 du 16 juillet 1971 et n° 78-754 du 17 juillet 1978 et des décrets pris pour leur application, repris dans le livre IX du code du travail ;
- répondre aux dispositions légales et réglementaires régissant les fonds d'assurance formation de salariés et, en particulier, réunir les moyens financiers nécessaires, visés à l'article L. 960-9 du code du travail, constitués notamment par les versements des entreprises adhérentes visées par l'article 3 ci-dessous.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972) et professionnel (tel qu'il résulte de l'annexe I) de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics les dispositions des articles 1er, 2, 5 et 6 de l'avenant n° 9 du 3 septembre 1979 à l'accord national susvisé, à l'exclusion des termes " et à 2,20 p. 100 au 1er janvier 1984 " figurant au premier alinéa et la dernière ligne du deuxième alinéa de l'article 1er.
Le conseil d'administration est composé de vingt membres titulaires, dont dix représentants des organisations d'employeurs et dix représentants des organisations de salariés, selon la répartition ci-dessous.
En cas d'absence, les membres titulaires peuvent se faire remplacer par un membre suppléant de la même organisation. Les membres suppléants sont au nombre de dix :

Titulaires : 5
Suppléants : 2

Titulaires : 4
Suppléants : 2
F.N.S.C.O.P.
Titulaires : 1
Suppléants : 1
Total Collège : 10
Total Suppléants : 5

Titulaires : 2
Suppléants : 1

Titulaires : 2
Suppléants : 1

Titulaires : 2
Suppléants : 1

Titulaires : 2
Suppléants : 1

Titulaires : 2
Suppléants : 1
Total Collège salariés
Total Collège : 10
Total Suppléants : 5.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires, employeurs ou salariés, avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Considérant :
- la dénonciation par le secteur de l'audiovisuel de l'accord cadre du 27 octobre 1999 relatif à AUVICOM et de l'accord d'adhésion de l'audiovisuel à AUVICOM conclu à la même date ;
- la conclusion par l'AESPA et les organisations syndicales représentatives de l'audiovisuel d'un accord en date du 15 novembre 2004 portant adhésion de l'audiovisuel à l'AFDAS ;
- la conclusion de l'accord unanime du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans les télécommunications,
les partenaires sociaux de la branche des télécommunications prennent acte du départ de l'audiovisuel, réaffirment la désignation d'AUVICOM pour les télécoms et décident ce qui suit :
Le présent accord concerne toutes les entreprises visées à l'article 3 de l'accord collectif national du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Article 1er
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 14 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 31 juillet 1968 tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 25 janvier 1974 susvisé.
Le présent accord concerne :
1° Toutes les entreprises soumises à l'obligation de l'article L. 950-1 du code du travail et exerçant une des activités visées à l'annexe I sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyanne, Réunion), et désignées ci-après par les entreprises ;
2° Les entreprises non visées à l'alinéa précédent mais ayant des liens avec des industries du bâtiment et des travaux publics, dont la demande d'adhésion volontaire aura été acceptée par le conseil d'administration du GFC - BTP.
Par arrêté du ministre du travail en date du 8 juillet 1976, ont été approuvées des modifications aux statuts et au règlement de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, 49-51, rue de Ponthieu, Paris (8e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du décret du 8 juin 1946 modifié.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 31 décembre 1979 pour la mise en oeuvre de la formation continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, ainsi que de ses annexes I " Champ d'application " et II " Contributions des entreprises ".

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
NOTA. Accord annulé et remplacé par l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle (BO conventions collectives 96-3).
NOTA. Accord annulé et remplacé par l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle (BO conventions collectives 96-3).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972) et professionnel (tel qu'il résulte de l'annexe I) de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les dispositions des articles 1er, 4 et 5 de l'avenant n° 7 du 25 février 1976 à l'accord national susvisé.
Elles sont constituées par :
Les versements des entreprises dans les conditions précisées à l'annexe II.
Les aides publiques.
Les produits de placements de fonds effectués par le GFC - BTP.
Les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec le GFC - BTP en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer.
Les produits de tous emprunts autorisés par les statuts.
Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Proposition de grille horaire
-----------------------------------------------------------------
PREMIERE ANNEE
DEUXIEME ANNEE




hebdomadaire

hebdomadaire



(en heures)

(en heures)



































































Techniques









appliquées


















































(1) Pendant cet horaire, l'accès des étudiants aux
laboratoires informatiques de l'établissement
s'effectue en libre-service. Il permet aux étudiants
de disposer des ressources documentaires, pédagogiques
et technologiques prévues par l'équipe pédagogique.
Cet horaire doit être prévu dans l'emploi du temps
hebodmadaire des étudiants dans le cadre du planning
d'utilisation des laboratoires informatiques et des
laboratoires de communication.
Répartition


horaire en classe entière ;

horaire en classe dédoublée quand l'effectif
le justifie ; cet horaire correspond soit à des
travaux pratiques, soit à des travaux dirigés,
soit enfin à des activités professionnelles de

-----------------------------------------------------------------
Remarques :
1. Une modulation de l'horaire sur l'année peut être mise en place à l'initiative de l'équipe pédagogique sur la base d'un projet commun afin de permettre des pratique pédagogiques adaptées.
2. Pour les élèves non issus de STT, l'horaire d'enseignement en 1re année sera accru de 3 heures hebdomadaires. Cet horaire sera consacré aux enseignements économiques et juridiques de base, aux outils bureautiques, aux techniques commerciales, comptables et administratives. Une utilisation flexible de cet horaire pourra être prévue sur l'année.
3. Les actions bancaires appliquées seront dispensées principalement par le professeur chargé de l'enseignement des techniques bancaires (heure classe entière) et, pour la moitié, des travaux dirigés.
Le complément des travaux dirigés sera assuré :
- en 1re année, par le professeur chargé de l'économie monétaire et bancaire, droit général et bancaire ;
- en 2e année, par le professeur chargé de la gestion de la clientèle et communication professionnelle.
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation visées à l'article 3 sont financées par AUVICOM sur la base d'un forfait horaire de 9,15 Euros.
Ce forfait peut être modulé par la CPNE, dans la limite de 20 % en fonction des coûts moyens observés.
Forfait de remboursement des périodes
de professionnalisation
Les actions de formation des périodes de professionnalisation visées à l'article 4 sont financées par AUVICOM sur la base d'un forfait horaire de 20 Euros par stagiaire.
Ce forfait peut être modulé par la CPNE, dans la limite de 20 %, en fonction des coûts moyens observés.
Forfait de remboursement
de la formation des tuteurs
Les actions de formation des tuteurs visées à l'article 5 sont financées par AUVICOM sur la base d'un forfait horaire de 15 Euros, dans la limite de 40 heures.
Le bureau est composé de dix membres titulaires du conseil d'administration désignés par chaque organisation, répartis comme suit :
FNB : 2 membres
FNTP : 2 membres
FN.SCOP : 1 membre
Total Collège employeurs : 5 membres
CFDT : 1 membre
CFTC : 1 membre
CGC : 1 membre
CGT : 1 membre
FO : 1 membre
Total Collège salariés : 5 membres
Il comprend :
Un président ;
Un vice-président trésorier ;
Deux vice-présidents ;
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint ;
Quatre membres.
Le président, un vice-président, le secrétaire adjoint et deux membres sont représentés par l'un des collèges, le vice-président trésorier, un vice-président, le secrétaire et deux membres le sont par l'autre collège, en alternance tous les deux ans.
En outre, dans chaque collège, les différentes fonctions au bureau sont attribuées successivement à chacune des organisations.
Le président et le vice-président trésorier sont élus pour deux ans par le conseil d'administration.
Par arrêté du ministre du travail en date du 21 janvier 1976, ont été approuvées des modifications au règlement de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (C.N.P.O.), 49-51, rue de Ponthieu, Paris (8e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 43 à 58 du décret du 8 juin 1946 modifié.
L'article 21 " Indemnité de départ à la retraite " de la section 3 " Dispositions spécifiques aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le paragraphe suivant :
(voir cet article)
Le a " Notion de conjoint du participant " de l'article 8 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par l'article suivant :
(voir cet article)
Le reste de l'article 8 est inchangé.
Le texte du présent avenant sera déposé en nombres d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
ANNEXE TARIFAIRE 2004
Régime de frais médicaux individuels retraités ouvriers
" Atout Santé Retraité "
Cotisation annuelle (par personne)
(En euros.)
REGIME GENERAL
ss-cotisation
surcotisation

GAMME NATIONALE
départements
départements


01, 20, 28,
06, 11, 13,


73, 74, 77,
30, 31, 34,
91, 93, 95
54, 65, 83,































































































































































Pour une adhésion couple, la cotisation est fixée à 172 % de
la cotisation de la référence de l'isolé.
Réduction pour ancienneté BTP




L'ADHERENT







- 42,12 Euros
- 17,28 Euros




- 21,12 Euros
- 8,64 Euros



- 72,45 Euros
- 29,72 Euros




- 36,33 Euros
- 14,86 Euros
(1) La réduction est définie en pourcentage de la cotisation
annuelle de l'option 2 (Bien-etre) dans la tranche 66 ans et
plus, avec arrondi pour permettre un tarif mensuel.
Supplément annuel "Atout +" : 27,60 Euros par personne.
Grille tarifaire 2004 en attente de définition. Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement :
- grille tarifaire à définir par le prochain conseil d'administration ;
- grille tarifaire à ratifier par la prochaine commission paritaire de l'institution.
Age de référence retenu pour l'application de la grille tarifaire : 66 ans.
ANNEXE DES GARANTIES
VALEUR APPLICABLE






Remboursements
par rapport au
ticket modérateur
- Consultations,

- Pharmacie
- Radiologie,





- Auxiliaires

petite chirurgie,
soins externes,

- Soins dentaires
et prothèses
- Orthodontie
- Prothèses





- Orthopédie et
autres prothèses

verres, monture
ou lentilles
- Hospitalisation
médicale et
chirurgicale





hospitalier
(dès le 1er jour)





particulière
(dès le 1er jour)






Euros/jour
- Cures thermales




Remboursements
supplémentaires
à ceux du ticket
modérateur
- Consultations
et visites,
auxiliaires

analyses, soins

transports




- Orthodontie (*)




- Prothèses
dentaires (*)



90 % FR-RS
- Orthopédie (*)

prothèses (*)





90 % FR-RS
- Montures




- Lentilles
acceptées par la
sécurité sociale








- Lentilles
refusées par la
sécurité sociale


Forfait de
Forfait de






- Hospitalisation




- Cures (*)




- Bilan de santé




(*) Plafond des
remboursements
supplémentaires,
par an et par
famille, pour les
prothèses,
l'orthodontie
et les cures



(1) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(2) C'est la formule la plus avantageuse pour l'adhérent qui
est retenue.
N.B. - Tous les remboursements s'entendent dans la limite des
frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité

Module additionnel optionnel :
- chambre particulière, en cas d'hospitalisation : 30 Euros par jour Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.

- complément de forfait en optique : 40 Euros par an En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.

Chambre accompagnant pour hospitalisation d'enfant de moins de 12 ans : oui.
Conformément aux nouveaux articles 9, 10, 11, 12 résultant du présent avenant de la section 3 " Dispositions spécifiques relatives aux garanties " du titre II " Régime collectif supplémentaire " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires décident de ratifier les annexes de garanties et les annexes tarifaires annexées au présent avenant et numérotées I et II.
L'article 5 " Conditions d'ouverture des droits " de la section 2 " Dispositions relatives aux garanties " du titre Ier " Régime collectif frais médicaux " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par :
(voir cet article)
Le titre II " Régime collectif supplémentaire " et le titre III " Régime garantie décès - invalidité accidentels " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont à compter du 1er janvier 2004 supprimés et remplacés par le titre II intitulé " Régime collectif supplémentaire " rédigé comme suit :
(voir ce titre)
ANNEXE DES GARANTIES 2004
Régime de frais médicaux individuels retraités ouvriers
" Atout Santé Retraité "




GAMME NATIONALE








Remboursements part sécurité sociale comprise
Consultations,


Radiologie, analyses




Auxiliaires
médicaux, petite
chirurgie, soins
externes, transport
Soins dentaires
et prothèses
Orthodontie
Prothèses dentaires
Orthopédie et




autres prothèses


monture ou lentilles
Hospitalisation
médicale et




chirurgicale
Forfait hospitalier
(dès le 1er jour)




Chambre particulière
(dès le 1er jour)









Cures thermales




Remboursements supplémentaires à ceux de la sécurité sociale
Consultations et
visites, auxiliaires
médicaux, analyses,
soins externes,




transports
Orthodontie (1)




Prothèses dentaires




90 % FR-RS
Orthopédie (1) -
Autres prothèses (1)





90 % FR-RS







Lentilles acceptées
par la sécurité








90 % FR-RS


Lentilles refusées
par la sécurité















Hospitalisation












Bilan de santé







Plafond des
remboursements
supplémentaires,
par an et par
famille, pour les
prothèses,
l'orthodontie et







(1) C'est la formule la plus avantageuse pour l'adhérent qui
est retenue.
Module additionnel optionnel

- chambre particulière, en cas d'hospitalisation

par jour (3) ;
- chambre accompagnant pour hospitalisation d'enfant de moins

24 euros par jour ;
- complément de forfait en optique
40 euros par an (4).
(2) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(3) En complément des remboursements prévus dans le cadre de
l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
NB - Tous les remboursements s'entendent dans la limite des
frais engagés et pour les montants déclarés à la S.S.
L'article 16 " Capital décès " de la section III " Dispositions spécifiques aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers ", figurant en première partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance catégorie ouvriers ", à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, est modifié comme suit :
(voir cet article)
Les articles 8, 9, 10 et 11 du titre II " Régime collectif supplémentaire " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont modifiés comme suit :
(voir ces articles)
Le dernier paragraphe de l'article 22.2 d de la section 4 " Dispositions financières " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le paragraphe suivant :
(voir cet article)
Le reste de l'article est inchangé.
L'article 8 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers ", figurant en première partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par l'article suivant :
(voir cet article)
Le titre II " Régime individuel frais médicaux " figurant en 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est, à compter du 1er janvier 2004, supprimé et remplacé par le titre II intitulé " Règlement de frais médicaux individuels. - Retraités ouvriers " rédigé comme suit :

RÈGLEMENT DE FRAIS MÉDICAUX INDIVIDUELS RETRAITÉS. - OUVRIERS
(voir ces articles)
a) La fonction remplie par l'E.T.A.M. en cause est seule prise en considération pour son classement dans les emplois prévus par la classification applicable en matière d'appointements.
b) (L'alinéa b a été abrogé par l'avenant n° 67 du 11 juin 1976).
c) Les barèmes des appointements minima garantis afférents aux positions définies comprennent :
1° Les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ;
2° Les rémunérations accessoires mensuelles en espèces fixées au contrat individuel, à l'exclusion des remboursements de frais, des primes d'ancienneté et d'assiduité, si ces primes sont pratiquées dans l'entreprise.
d) Les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minima.
e) Pour établir si l'E.T.A.M. reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus au paragraphe c (1°) doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont le douzième ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
a) Les E.T.A.M. sont appointés au mois.
b) Les barèmes d'appointements minimaux sont fixés en principe à l'échelon régional ou, à défaut, à l'échelon départemental par conventions ou accords conclus entre organisations syndicales intéressées.
La classification des E.T.A.M. applicable dans la circonscription intéressée est fixée conformément aux dispositions de l'annexe B 2 " Classification des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics " de la présente convention.
La valeur du point fixée par accord, qui, multipliée par les coefficients hiérarchiques de la classification des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics, déterminera les appointements minimaux, devra être fixée au plus tard le 1er juillet 1976 et mise en application à la même date que celle de l'entrée en vigueur de ladite classification.
Cette nouvelle valeur du point fixée par accord devra être établie de telle sorte que les appointements minimaux résultant de la précédente valeur du point ne subissent pas de diminution.
Pour effectuer la vérification, il sera tenu compte du nouveau salaire minimum du personnel d'accueil (nouveau coefficient 300) et du dernier salaire minimum de l'emploi du garçon de bureau, planton (ancien coefficient 115) qui devra être majoré d'un pourcentage équivalent à la hausse du dernier indice mensuel des prix à la consommation (295 postes, série nationale) connu lors de la fixation de la nouvelle valeur du point par rapport au dernier indice des 295 postes connu lors de la mise en application de la dernière valeur du point.
c) La rémunération réelle des E.T.A.M. est basée sur l'horaire de travail pratiqué dans l'entreprise et tient compte des heures supplémentaires effectuées en application de cet horaire (1).
d) Les dépassements individuels d'horaires résultant normalement de la fonction des intéressés (heures de dérogation permanente) tels que les heures dues pour la préparation du travail ne donnent pas lieu à rémunération supplémentaire : il en est tenu compte dans l'établissement des coefficients des fonctions en cause.
(1) Voir en annexe le tableau des coefficients applicables aux taux correspondant à un horaire de 40 heures par semaine pour calculer, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, les appointements correspondant aux horaires compris entre 40 et 54 heures.
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un E.T.A.M. est appelé à travailler soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales " horaire de quarante heures par semaine " majorées de 100 p. 100.
Les heures supplémentaires de nuit devront être récupérées par un repos de même durée.
Ce taux ne se cumulera pas avec les majorations pour heures supplémentaires. De même, le travail de nuit effectué un dimanche ou un jour férié ne donne lieu qu'à la majoration précitée.
A. - Les déplacements par chemin de fer seront effectués :
- par train, de jour en 2e classe ;
- par train, de nuit en 2e classe, avec couchette. Cependant, si un repos compensateur est accordé à l'E.T.A.M. à son arrivée à destination, le voyage pourra être effectué en 2e classe sans couchette.
B. - Les déplacements pourront également être effectués par voie aérienne. Dans ce cas, l'entreprise assurera l'E.T.A.M. pour les risques du voyage par une assurance spéciale, garantissant, compte tenu des autres assurances décès (1), au minimum en cas de décès :
- deux fois le plafond de la sécurité sociale pour un célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge ;
- quatre fois le plafond de la sécurité sociale pour un marié, veuf ou divorcé avec enfant à charge ;
- deux fois le plafond de la sécurité sociale en sus par enfant à charge.
En cas d'accident entraînant une incapacité permanente, les indemnités ci-dessus seront attribuées au prorata du taux d'incapacité reconnue.
(1) Ce paragraphe a pour but de garantir le risque aérien par une assurance spéciale ; les prestations de celle-ci sont indépendantes des autres assurances décès couvrant l'accident du travail, à l'exclusion de celle prévue à l'article 35.
Pour calculer le montant du capital décès à couvrir, pour chaque intéressé, par cette assurance spéciale, l'employeur devra donc déduire éventuellement des sommes indiquées dans ce paragraphe :
1° Celle qui serait due en vertu de l'article 35 ;
2° Celles qui résulteraient :
- soit d'une assurance déjà comprise dans le prix du billet (billet type " Air France ") ;
- soit de l'assurance qu'il aurait pu déjà contracter à titre permanent pour garantir ces E.T.A.M. contre le même risque.
Lorsque, après accord écrit avec son employeur, un E.T.A.M. utilise pour les besoins du service un véhicule automobile lui appartenant, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fait l'objet d'un accord préalable qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparations et d'entretien, de la consommation d'essence et d'huile, des frais d'assurance (1).
NB : (1) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'E.T.A.M. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et qu'il a contracté l'assurance couvrant les risques " promenade et affaires et responsabilité civile de l'employeur ".
NB : (1) Il appartiendra à l'employeur de vérifier que l'E.T.A.M. est possesseur des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé et qu'il a contracté l'assurance couvrant les risques " promenade et affaires et responsabilité civile de l'employeur ".