Considérant l'obligation légale imposant aux organisations liées par une convention collective de branche de se réunir au moins une fois par an pour négocier sur les salaires (art.L. 132-12 du code du travail) ;
Considérant l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier (brochure n° 3090) fixant les règles conventionnelles relatives à " la valeur du point-le salaire mensuel minimal "),
les partenaires sociaux conviennent :
Article 1er
Les valeurs points " Salaires " résultant des arrêtés d'extension du 23 juillet 2001 et du 26 juillet 2000, sont majorées de 1, 5 % pour prendre effet au 1er janvier 2002, d'où les valeurs du point suivant :
-27, 51 F, soit 4, 19 €, dans le secteur " Résidence de tourisme " ;
-27, 73 F, soit 4, 23 €, dans les autres secteurs d'activités immobilières.

Les salaires conventionnels acquis par chacun des salariés seront déterminés dans chaque entreprise par application de la formule de calcul fixée par l'article 37. 2 de la convention collective nationale. Comme rappelé par l'article 4 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT dans le secteur de l'immobilier : la diversité des situations dans l'application, dans le temps, des lois n° 98-461 du 13 janvier 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000, excluant jusqu'au 1er janvier 2003 l'établissement d'un seul barème des salaires minima correspondant aux 10 niveaux de classification fixés par l'annexe I à la convention collective nationle (art. 35).

La neutralisation éventuelle, totale ou partielle de l'augmentation de 1, 5 % des salaires conventionnels, visés à l'article 1er ci-avant, pourra être effectuée par réduction à due concurrence du salaire complémentaire, comme prévu à l'article 37. 3 de la convention collective nationale, et dans le respect des accords d'entreprise conclu antérieurement au 1er janvier 2002 visant l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Ces mesures peuvent :
-soit viser la structure salariale pour instituer un processus de modération de l'évolution des salaires, fondées sur l'application des dispositions prévues au paragraphe 1, 2e alinéa, de l'article 37 de la convention collective nationale (valeur de point augmentée à due proportion de la réduction du temps de travail), et / ou au paragraphe 3, 2e alinéa, du même article 37 (1) par l'avenant n° 16 du 20 mars 1997, étendu le 1er juillet 1997 " Augmentation par anticipation du salaire complémentaire "] et / ou à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 [garantie Aubry complétant le SMIC, indexé selon le paragraphe 1, 2e alinéa, dudit article 32 (2), et complément différentiel " de même nature " pour les salariés hors réglementation SMIC, visé au paragraphe VI du même article] ;
-soit établir des droits nouveaux (congés payés, anticipation de l'échelonnement des carrières prévu par l'article 36 de la convention collective nationale, intéressement, abondement au plan d'épargne d'entreprise ou au compte épargne-temps, etc.).

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 2002, défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient à compter du 15 juillet 2002, dans les conditions prévues dans les articles 2. 2 et 37. 1 de la convention collective, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et ses implications au niveau de la branche.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant en procédure accélérée.

La seconde phrase de cet alinéa ayant été complétée comme suit :
" Toutefois, il ne peut être réduit à l'occasion de l'augmentation de la valeur de point, sauf si cette réduction est prévue dans l'accord d'entreprise ou interentreprises, conclu avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise. "
(2) Soit 4, 05 % au 1er juillet 2001, d'où complément différentiel mensuel 804, 56 F, 422, 08 F ou 12, 28 F, le SMIC (base horaire 43, 72 F) s'établissant à la même date à 7 388, 68 F, soit 1 126, 40 Euros pour un horaire mensuel contractuel de 169 heures (39 heures par semaine), à 7 303, 77 F, soit 1 113, 45 Euros pour les entreprises passées aux 35 heures entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 et à 7 180, 43 F, soit 1 094, 65 Euros pour les entreprises passées aux 35 heures entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000.