Le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance-chômage et de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, les conditions dans lesquelles les organismes de mutualisation agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord affectent, chaque année, tout ou partie de la cotisation de 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage due par les entreprises de la métallurgie occupant moins de dix salariés et assujetties à la taxe d'apprentissage ainsi que du quart de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises de la métallurgie occupant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie dont la liste est reproduite en annexe II au présent accord.
A compter du 1er janvier 1993, les entreprises de la métallurgie sont tenues de verser les fonds correspondant au 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et au quart de la fraction de 0,4 p. 100 de la formation continue à l'organisme de mutualisation agréé compétent, figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord.
Il est créé, au sein de la section particulière chargée de la gestion des fonds destinés au financement des formations en alternance des organismes de mutualisation agréés dont la liste est reproduite en annexe I au présent accord, une ligne comptable " métaux " constituée par les fonds versés par les entreprises de la métallurgie au titre du 0,1 p. 100 et du quart de la fraction de 0,4 p. 100 précités.
Dans le mois qui suit la réception des fonds des entreprises, un état des engagements en cours et des sommes collectées en application des dispositions du présent article, établi par les organismes de mutualisation agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord, est adressé à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, un budget prévisionnel dressé par les centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe II au présent accord, est transmis à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Le budget prévisionnel est présenté, pour avis, préalablement à sa transmission au conseil paritaire de perfectionnement du centre de formation d'apprentis de l'industrie.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'élaborer pour les organismes de mutualisation agréés figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord, au plus tard le 1er septembre de chaque année, une recommandation leur indiquant les besoins en fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe III au présent accord et en particulier, de ceux implantés dans leur ressort territorial. Elle détermine, à cette occasion, les priorités en matière de développement de l'apprentissage et en
particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis.
Les transferts de tout ou partie des fonds correspondant au 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et au quart de la fraction de 0,4 p. 100 de la formation continue par les organismes de mutualisation agréés de la métallurgie figurant sur la liste reproduite en annexe I au présent accord, aux centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe II au présent accord, doivent être réalisés avant le 1er octobre de chaque année.
Les conseils de perfectionnement des organismes de mutualisation agréés concernés par les transferts sont consultés préalablement à leur réalisation.
L'échelon auquel s'effectueront les transferts sera en priorité la région administrative.
Les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie seront informées chaque année des modalités d'exécution, au plan territorial, de la recommandation de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Un bilan relatif aux conditions de mise en oeuvre des dispositions du présent article est présenté chaque année à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Les résultats du bilan sont pris en compte par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie lors de l'établissement de la recommandation visée à l'alinéa 6 du présent article.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'actualiser les listes établies en application du présent article et reproduites en annexes I et II au présent accord. Cette actualisation peut être opérée à partir des propositions recueillies par les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie.
*Fin d'application de l'accord, voir accord national du 2 février 1994 sur la formation professionnelle (préambule)*
*Fin d'application de l'accord, voir accord national du 2 février 1994 sur la formation professionnelle (préambule)*