a) En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque sera fixée comme suit :
- une heure pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise inférieure à trois mois, toute journée commencée étant due en entier dans la limite de l'horaire du travail du jour considéré ;
- un jour de travail pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise comprise entre trois mois et un an ;
- trois jours de travail pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise comprise entre un et cinq ans ;
- une semaine pour les salariés ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à cinq ans.
Lorsque le délai de préavis sera au moins égal à un jour, il commencera à courir le lendemain du jour de sa notification.
Lorsque le délai de préavis sera d'une journée et que cette journée ne sera travaillée qu'à mi-temps dans l'entreprise ou sur le chantier (par exemple samedi matin ou lundi après-midi) il faudra comprendre par " délai d'une journée " un préavis de huit heures de travail.
En cas d'inobservation du délai de préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui n'aura pas observé ce préavis devra à l'autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir.
b) Pour lui permettre de chercher un nouvel emploi, le salarié licencié ou quittant son emploi pourra, sur sa demande, quitter le travail dans les conditions suivantes selon la durée du délai de préavis qui lui est applicable :
- délai de préavis égal à une heure avant la fin de la journée de travail ;
- délai de préavis égal à un jour : deux heures avant la fin de la journée de travail ;
- délai de préavis égal à trois jours : quatre heures avant la fin de la dernière journée de travail ;
- délai de préavis d'une semaine : huit heures avant la fin de la dernière journée de travail.
En cas de licenciement, ces heures seront indemnisées par l'entreprise sur la base du salaire effectif de l'intéressé.
En cas de licenciement d'un ouvrier justifiant d'au moins six mois de présence continue dans l'entreprise, au sens de la législation en vigueur, et bénéficiant de ce fait d'un délai-congé d'une durée au moins égale à un mois, le nombre d'heures pour recherche d'emploi sera porté à vingt-cinq.
Ces vingt-cinq heures pour rechercher un nouvel emploi seront prises groupées, en principe, à la fin du délai de préavis.
Les absences pour recherche d'emploi ne donneront pas lieu à réduction de la rémunération.
Aucune indemnité ne sera due par l'employeur si ces heures pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
c) En cas de faute grave, le licenciement ou le départ du salarié peut être effectué immédiatement sans que les dispositions des paragraphes a et b ci-dessus aient à être respectées.
d) En cas de licenciement collectif pour quelque cause que ce soit, et notamment pour fermeture de chantier, les employeurs s'efforceront de prévenir les ouvriers de cette mesure au moins huit jours à l'avance et d'être conciliants en ce qui concerne l'évacuation des locaux d'hébergement que l'entreprise aurait mis à leur disposition.
NB : (1) Ces préavis conventionnels ne sont pas applicables lorsqu'ils sont inférieurs au préavis légal. En matière de préavis légal, il y a lieu de se reporter aux dispositions de la loi du 13 juillet 1973 (art. L. 122-4 et suivants du code du travail) et de son décret d'application du 10 août 1973. De plus, les articles L. 122-9 et R.122-1 du code du travail prévoient qu'à partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au sens de l'article L. 122-10 du code du travail, l'indemnité légale minimum de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de 1/10 de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois. L'indemnité légale minimum de licenciement ne se cumule pas avec les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives. C'est l'indemnité la plus élevée des deux qui s'applique.
Selon une jurisprudence constante, l'ancienneté dans l'entreprise prise en considération pour le droit au délai-congé doit s'apprécier à la date où le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé. Au contraire, la jurisprudence considère que c'est l'ancienneté que le salarié aurait eue à la fin du préavis qui doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
NB : (1) Ces préavis conventionnels ne sont pas applicables lorsqu'ils sont inférieurs au préavis légal. En matière de préavis légal, il y a lieu de se reporter aux dispositions de la loi du 13 juillet 1973 (art. L. 122-4 et suivants du code du travail) et de son décret d'application du 10 août 1973. De plus, les articles L. 122-9 et R.122-1 du code du travail prévoient qu'à partir de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, au sens de l'article L. 122-10 du code du travail, l'indemnité légale minimum de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de 1/10 de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois. L'indemnité légale minimum de licenciement ne se cumule pas avec les indemnités de licenciement prévues par les conventions collectives. C'est l'indemnité la plus élevée des deux qui s'applique.
Selon une jurisprudence constante, l'ancienneté dans l'entreprise prise en considération pour le droit au délai-congé doit s'apprécier à la date où le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé. Au contraire, la jurisprudence considère que c'est l'ancienneté que le salarié aurait eue à la fin du préavis qui doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.