Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Agents de maîtrise.
Premier degré :
Est considéré comme agent de maîtrise :
a) Le personnel dont la fonction est d'encadrer de petites équipes d'employés, participant ou non au travail de l'équipe qu'il encadre et assurant la formation des débutants, le contrôle et la révision du travail, la discipline, le remplacement éventuel d'un gradé supérieur. Il doit avoir un niveau de qualification au moins égal à celui du membre de son équipe qui a le niveau le plus élevé ;
b) Le personnel qui, n'ayant pas de commandement ni de surveillance, peut être assimilé au précédent, en raison de sa compétence professionnelle, de ses fonctions et de ses responsabilités qui doivent être plus larges que celles inhérentes au niveau où il est classé.
Pour le personnel de ce premier degré, le salaire minimum de son niveau est majoré de 15 p. 100.
Deuxième degré :
c) Le personnel qui a la qualification du niveau VI dans son emploi et qui remplace l'agent général pendant ses absences de courte durée, notamment pendant la période des vacances et auquel l'agent a délégué par écrit des pouvoirs limités.
Le salaire minimum de ce personnel est celui du niveau VI, majoré de 33 p. 100.
Premier niveau :
Personnel hautement qualifié qui, par ses compétences professionnelles et par délégations écrites et limitées de pouvoirs, peut remplacer l'agent général et peut exercer son autorité auprès d'une partie du personnel ou du personnel dans son entier. Il peut, d'autre part, représenter l'agent général auprès de sa clientèle et, au besoin, auprès des compagnies et des associés.
Deuxième niveau :
Cadre ayant sous ses ordres un ou plusieurs cadres du premier niveau auquel l'agent général a confié des fonctions de direction impliquant des délégations de pouvoirs étendues tant dans le domaine de la technique que dans celui de la gestion de l'entreprise. Il est précisé que le montant des salaires et les délégations de signature limitées à des opérations déterminées n'entraînent pas automatiquement l'assimilation au grade de cadre, la qualification du cadre étant basée sur les notions de permanence, de responsabilité et de pluralité de fonctions.
I. - Barème des salaires minima mensuels pour 169 heures.
Les salaires minima mensuels entrés en vigueur le 1er mars 1992, seront remplacés à effet du 1er octobre 1992 par les suivants :
NIVEAU DE CLASSIFICATION : Niveau I.
Salaire mensuel minimum au 1er octobre 1992 : 5.760 F.
NIVEAU DE CLASSIFICATION : Niveau II.
Salaire mensuel minimum au 1er octobre 1992 : 5.800 F.
NIVEAU DE CLASSIFICATION : Niveau III.
Salaire mensuel minimum au 1er octobre 1992 : 5.850 F.
NIVEAU DE CLASSIFICATION : Niveau IV.
Salaire mensuel minimum au 1er octobre 1992 : 5.950 F.
NIVEAU DE CLASSIFICATION : Niveau V.
Salaire mensuel minimum au 1er octobre 1992 : 6.100 F.
NIVEAU DE CLASSIFICATION : Niveau VI.
Salaire mensuel minimum au 1er octobre 1992 : 6.600 F.
AGENTS DE MAÎTRISE


NIVEAU DE CLASSIFICATION : Cadre niveau I.
Salaire mensuel minimum au 1er octobre 1992 : 11.540 F.
NIVEAU DE CLASSIFICATION : Cadre niveau II.
Salaire mensuel minimum au 1er octobre 1992 : 13.123 F.
II. - Salaires réels.
Les salaires réels sont revalorisés de 2,40 p.100 au 1er octobre 1992 par rapport à décembre 1991.
III. - Codicille.
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au S.M.I.C. en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables.
8.1. Assiette de calcul des allocations complémentaires du producteur salarié
Pour le calcul de l'allocation différentielle totale ou partielle à verser, en application des chapitres II-4 (Maladie ou accident) et II-5 (Maternité) de la convention collective, au producteur salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident ou en congé de maternité, la rémunération à prendre en considération à titre de plein salaire est calculée comme indiqué à l'article 6 de la présente annexe aux deux différences près suivantes :
A la période de référence en matière de congés payés doit être subsituée celle des douze mois précédant le mois concerné.
Du plein salaire ainsi déterminé, doivent être déduits les éléments de rémunération qui seraient acquis au producteur salarié durant le mois concerné nonobstant son absence.
8.2. Allocations complémentaires du collaborateur qui est à la fois salarié relevant de l'annexe I et producteur salarié relevant de la présente annexe
Le collaborateur qui répond à la définition du paragraphe 7.2 de la présente annexe doit, en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité, percevoir, au titre de chacune de ses deux activités une allocation distincte.
Le droit à chacune de ces allocations est ouvert et le montant de celle-ci se détermine au prorata selon les dispositions définies pour chacune d'elles.
Article 1er
Les montants des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2003 et en vigueur à compter du 1er janvier de cette dernière sont les suivantes :

MONTANTS 2003 (en euros) : 15 222,83
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 99 855,20
MONTANTS 2002 (rappel) : 98 379,51


MONTANTS 2003 (en euros) : 15 674,91
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 102 820,66
MONTANTS 2002 (rappel) : 101 301,14

MONTANTS 2003 (en euros) : 16 301,85
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 106 933,15
MONTANTS 2002 (rappel) : 105 352,86

MONTANTS 2003 (en euros) : 17 031,17
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 111 717,16
MONTANTS 2002 (rappel) : 110 066,17

MONTANTS 2003 (en euros) : 18 802,50
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 123 336,31
MONTANTS 2002 (rappel) : 121 513,61

MONTANTS 2003 (en euros) : 21 660,61
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 142 084,27
MONTANTS 2002 (rappel) : 139 984,50

MONTANTS 2003 (en euros) : 23 742,28
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 155 739,15
MONTANTS 2002 (rappel) : 153 437,59

MONTANTS 2003 (en euros) : 32 157,38
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 210 938,60
MONTANTS 2002 (rappel) : 207 821,28

MONTANTS 2003 (en euros) : 39 070,77
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 256 287,46
MONTANTS 2002 (rappel) : 252 499,96

MONTANTS 2003 (en euros) : 56 730,77
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 372 129,43
MONTANTS 2002 (rappel) : 366 629,98

MONTANTS 2003 (en euros) : 23 742,28
MONTANTS 2003 (équivalents francs) : 155 739,15
MONTANTS 2002 (rappel) : 153 437,59
Il est rappelé qu'en application de l'article 7.3 de la convention collective mutualité, l'indemnité différentielle de transposition évolue selon la classe de rattachement de chaque salarié en fonction des pourcentages d'augmentation ci-dessus énoncés.

La valeur du point pour l'année 2003 est fixée à 7,10 Euros (46,57 F), soit une augmentation de 1,50 %.

Les parties conviennent de réunir sans délai la commission paritaire nationale dans le cas où l'inflation pour l'année civile 2003 atteindrait le taux de 2 %.
Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Nota : Accord 2002-11-15 BO conventions collectives 2003-1 étendu par arrêté du 10 mars 2003 JORF 19 mars 2003 à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties et la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Nota : Accord 2002-11-15 BO conventions collectives 2003-1 étendu par arrêté du 10 mars 2003 JORF 19 mars 2003 à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2002 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties et la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I.- Préambule.
La F.N.S.A.G.A., non adhérente au C.N.P.F., n'est pas engagée par le protocole interprofessionnel du 17 juillet 1981 sur la réduction de la durée du travail. Néanmoins ses partenaires sociaux ont pris acte :
- qu'elle en partage les trois objectifs qui sont étroitement interdépendants :
- amélioration des conditions de vie et de travail des salariés :
- emploi ;
- progrès de l'économie française par le développement de l'industrie de l'assurance.
- qu'elle considère que la population des agences générales d'assurances se caractérise par :
- la petite taille des agences, le nombre moyen des salariés employés par les agents généraux pouvant être estimé à 1,5 par agence ;
- la très grande décentralisation des agences qui sont implantées au niveau des cantons où leur présence contribue au maintien de l'emploi local ;
- leur très grande diversité, selon leur localisation en agences urbaines ou rurales, et, dans une même région, selon la nature de leur clientèle (particuliers ou industriels), selon les branches d'assurances pratiquées.
Les agences sont les antennes commerciales de l'industrie de l'assurance, la qualité et la permanence de leur service constituent un facteur de satisfaction des besoins de leur clientèle qui conditionne l'avenir de l'industrie de l'assurance.
Les actuelles conditions de vie et de travail dans les agences générales d'assurances ne posent généralement pas de problèmes importants sauf à l'occasion des réorganisations d'agences qui engendrent fréquemment des licenciements dont les répercussions sociales sont d'autant plus graves qu'ils frappent des salariés dans des régions n'offrant généralement pas de possibilités de reclassement.
La réduction ultérieure et progressive de la durée du travail à trente-cinq heures ne permettra aux agences de continuer à assumer leur rôle économique et social en demeurant si nécessaire six jours par semaine à la disposition de la clientèle et en préservant et favorisant l'emploi qu'à la condition qu'elles soient économiquement viables, ce qui nécessite notamment que les agents généraux puissent exercer en groupe leur profession.
La réduction ultérieure de la durée du travail dans les agences exige des efforts à effectuer par concertation avec l'ensemble des sociétés d'assurances et qui devront notamment se traduire par :
- l'adaptation des produits aux besoins des consommateurs, domaine dans lequel de gros efforts d'innovation restent à faire ;
- la simplification des liaisons administratives entre les services des sociétés et les agences ;
- l'amélioration de la qualification professionnelle à tous les niveaux visant notamment à la valorisation du travail du personnel des agences ;
- le retour à une plus grande décentralisation des pouvoirs et des tâches vers les agences, y compris par le recours à des moyens d'informatique.
I. - Barèmes des salaires minima mensuel pour 169 heures
Les salaires minima mensuel, entrés en vigueur le 1er décembre 1989, seront remplacés à effet du 1er avril 1990 et du 1er octobre 1990 par les suivants qui leur sont respectivement supérieurs de 1,50 p.100 et de 3 p.100.
CLASSIFICATION : Niveau I.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er avril 1990 : 4.838 F.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1990 : 4.910 F.
Sous réserve des dispositions du codicille ci-dessous.
CLASSIFICATION : Niveau II.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er avril 1990 : 4.949 F.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1990 : 5.022 F.
Sous réserve des dispositions du codicille ci-dessous.
CLASSIFICATION : Niveau III.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er avril 1990 : 5.127 F.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1990 : 5.203 F.
Sous réserve des dispositions du codicille ci-dessous.
CLASSIFICATION : Niveau IV.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er avril 1990 : 5.278 F.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1990 : 5.356 F.
Sous réserve des dispositions du codicille ci-dessous.
CLASSIFICATION : Niveau V.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er avril 1990 : 5.466 F.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1990 : 5.548 F.
Sous réserve des dispositions du codicille ci-dessous.
CLASSIFICATION : Niveau VI.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er avril 1990 : 5.943 F.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1990 : 6.031 F.
Sous réserve des dispositions du codicille ci-dessous.
AGENTS DE MAÎTRISE


CLASSIFICATION : Cadre niveau I.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er avril 1990 : 10.215 F.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1990 :

Sous réserve des dispositions du codicille ci-dessous.
CLASSIFICATION : Cadre niveau II.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er avril 1990 : 11.604 F.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1990 :

Sous réserve des dispositions du codicille ci-dessous.
II. - Salaires réels
Les salaires réels sont revalorisés de 1,25 p.100 au 1er avril 1990 par rapport à décembre 1989 et seront portés à 2,50 p.100 au 1er octobre 1990, par rapport à leur montant de décembre 1989.
III. - Codicille
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au S.M.I.C. en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables.
IV. - Clause de sauvegarde
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en octobre 1990 pour examiner les évolutions respectives des prix et des salaires et en tirer les conséquences en tenant compte de la situation économique des agences.
V. - Barèmes des minima de ressources annuelles garanties aux producteurs salariés
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés sur la base de douze mois de salaires, donc non compris les primes à caractère annuel, est remplacé, à effet du 1er janvier 1990, par le suivant :
- producteur niveau I : 61.500
- producteur niveau II : 66.540
- producteur agent de maîtrise : 75.696
- producteur cadre : 116.568
III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions du présent protocole complètent et modifient celles de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 12 mars 1981 dans la mesure où elles n'y figureraient pas ou leur seraient contraires.
Les articles concernés de cette convention collective seront ultérieurement mis en harmonie avec les dispositions de ce protocole.
Les organisations signataires de ce protocole s'emploieront à obtenir, en tant que de besoin, soit la reconnaissance officielle du caractère dérogatoire de certaines dispositions du présent accord, soit les modifications légales et réglementaires qui s'avéreraient nécessaires à son application.
Les difficultés éventuelles qui pourraient naître de l'application des dispositions de cet accord pourront être soumises à la commission nationale de conciliation prévue par l'article VI-2-1 de la convention collective nationale du personnel des agences du 12 mars 1981.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise C.F.T.C. (F.E.C.T.A.M.) ;
Le syndicat chrétien du personnel des organismes d'assurances de la région parisienne C.F.T.C. ;
La fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O. ;
Le syndicat des employés et cadres d'assurances F.O. ;
La fédération des services du commerce et du crédit assurances C.F.D.T..
I. - Barèmes des salaires minima mensuel pour 169 heures
Les salaires minima mensuels, entrés en vigueur le 1er octobre 1990, seront remplacés à effet du 1er mars 1991 par les suivants, qui leur sont supérieurs de 2,5 p.100.
CLASSIFICATION : Niveau I.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er mars 1991 : 5.033 F.
CLASSIFICATION : Niveau II.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er mars 1991 : 5.148 F.
CLASSIFICATION : Niveau III.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er mars 1991 : 5.333 F.
CLASSIFICATION : Niveau IV.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er mars 1991 : 5.490 F.
CLASSIFICATION : Niveau V.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er mars 1991 : 5.687 F.
CLASSIFICATION : Niveau VI.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er mars 1991 : 6.182 F.
AGENTS DE MAÎTRISE


CLASSIFICATION : Cadre niveau I.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er mars 1991 : 10.625 F.
CLASSIFICATION : Cadre niveau II.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er mars 1991 : 12.070 F.
II. - Salaires réels
Les salaires réels sont revalorisés de 1,80 p.100 au 1er mars 1991, par rapport à décembre 1990.
III. - Codicille
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au S.M.I.C. en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables. IV. - Barèmes des minima de ressources annuelles garantis aux producteurs salariés
Le barème des minima de ressources annuelles brutes garantis aux producteurs salariés sur la base de douze mois de salaires, donc non compris les primes à caractère annuel, est remplacé, à effet du 1er janvier 1991, par le suivant :
- producteur niveau I : 63.036 F
- producteur niveau II : 68.208 F
- producteur agent de maîtrise : 77.592 F
- producteur cadre : 119.484 F
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en juin 1991 pour réexaminer la grille des salaires.
I. - Barèmes des salaires minima mensuel pour 169 heures
Les salaires minima mensuels, entrés en vigueur le 1er mars 1991, seront remplacés à effet du 1er octobre 1991 par les suivants :
CLASSIFICATION : Niveau I.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1991 : 5.520 F.
CLASSIFICATION : Niveau II.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1991 : 5.520 F.
CLASSIFICATION : Niveau III.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1991 : 5.520 F.
CLASSIFICATION : Niveau IV.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1991 : 5.627 F.
CLASSIFICATION : Niveau V.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1991 : 5.829 F.
CLASSIFICATION : Niveau VI.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1991 : 6.337 F.
AGENTS DE MAÎTRISE


CLASSIFICATION : Cadre niveau I.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1991 : 10.891 F.
CLASSIFICATION : Cadre niveau II.
Salaire minimum garanti mensuel au 1er octobre 1991 : 12.372 F.
II. - Salaires réels
Les salaires réels sont revalorisés de 2,7 p.100 au 1er octobre 1991 par rapport à décembre 1990.
III. - Codicille
Les salaires minima conventionnels ne sont applicables que dans la mesure où ils ne sont pas inférieurs au S.M.I.C. en vigueur, ou à des stipulations contractuelles plus favorables.
En cas de départ volontaire et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article 15 ci-dessus, une prime pour services rendus sera allouée dans les conditions suivantes :
a) Gérant ayant dix ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire : un mois.
b) Gérant ayant plus de dix ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l'indemnité visée en a :
- 1/10 de mois de présence pour la tranche de plus de dix ans à quinze ans ;
- 3/10 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans.
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite aux participants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales des maisons d'alimentation à succursales de France (C.A.R.G.S.M.A.), 22, rue des Filles-Dieu, 10012 Troyes.
L'adhésion à la C.A.R.G.S.M.A. comportera l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux contractuel de 6 p. 100(4 p. 100 au titre du régime obligatoire, plus 2 p. 100(1) au titre du régime supplémentaire) auquel s'ajoutent les surprimes, non génératrices de droit, dont le montant est fixé par l'A.R.R.C.O. sur le montant des commissions versées aux gérants, limité au plafond fixé par l'association générale des institutions de retraites des cadres (A.G.I.R.C.). Cette cotisation est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et 50 p. 100 par le gérant.
Les parties signataires considèrent l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse comme étant une mesure positive en faveur de l'emploi et s'engagent à en respecter les principes tant sur la forme que sur le fond. Les gérants mandataires, répondant aux conditions fixées par l'accord, peuvent en bénéficier.
Le fonds paritaire d'intervention prenant en charge la validation des périodes non travaillées dans le cadre de la préretraite sur la base du taux obligatoire, les entreprises compléteront la part employeur à hauteur du taux contractuel. Les bénéficiaires prendront à leur charge la part qui leur incombe dans les mêmes conditions (les conditions de précompte des cotisatins dues par les gérants bénéficiaires seront définies au niveau de chaque entreprise).
NOTA. (1) La moitié de la cotisation supplémentaire de 1 p. 100 est entrée en vigueur au 1er octobre 1991. L'autre moitié, soit 0,5 p.100, entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 1994.
NOTA. (1) La moitié de la cotisation supplémentaire de 1 p. 100 est entrée en vigueur au 1er octobre 1991. L'autre moitié, soit 0,5 p.100, entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 1994.
A moins qu'elles n'adhèrent déjà à une institution de retraites complémentaires répondant aux principes définis dans le présent article et assurant les mêmes garanties de prestations de retraite aux participants, les entreprises qui relèvent du présent accord collectif national adhèrent à la caisse de retraite par répartition des gérants de succursales des maisons d'alimentation à succursales de France (C.A.R.G.S.M.A.), 22, rue des Filles-Dieu, 10012 Troyes. Cette adhésion à compter du 1er janvier 1999 se fera auprès de l'Association générale de retraite par répartition (AGRR), 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
L'adhésion à la C.A.R.G.S.M.A. puis à l'AGRR comportera l'obligation pour les entreprises de cotiser au taux contractuel de 6 p. 100 auquel s'ajoutent les surprimes, non génératrices de droit, dont le montant est fixé par l'A.R.R.C.O. sur le montant des commissions versées aux gérants, limité au plafond fixé par l'association générale des institutions de retraites des cadres (A.R.R.C.O.). Cette cotisation est supportée à raison de 50 p. 100 par l'employeur et 50 p. 100 par le gérant.
Les parties signataires considèrent l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse comme étant une mesure positive en faveur de l'emploi et s'engagent à en respecter les principes tant sur la forme que sur le fond. Les gérants mandataires, répondant aux conditions fixées par l'accord, peuvent en bénéficier.
Le fonds paritaire d'intervention prenant en charge la validation des périodes non travaillées dans le cadre de la préretraite sur la base du taux obligatoire, les entreprises compléteront la part employeur à hauteur du taux contractuel. Les bénéficiaires prendront à leur charge la part qui leur incombe dans les mêmes conditions (les conditions de précompte des cotisatins dues par les gérants bénéficiaires seront définies au niveau de chaque entreprise).
1. Départ à la retraite.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de trois mois.
Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 16.
2. Mise à la retraite.
La survenance à l'âge de soixante-cinq ans révolus constitue un motif réel et sérieux pour mettre fin à l'engagement du gérant.
L'entreprise qui décide de mettre à la retraite un gérant atteignant l'âge susvisé devra le faire en respectant la procédure et le délai de préavis prévus à l'article 14 ci-dessus.
Mais elle n'aura pas à lui verser l'indemnité de résiliation du contrat fixée à l'article 14 du présent accord.
Cependant, elle sera redevable à l'intéressé d'une indemnité égale à 1/10 de mois par année de présence ou de l'indemnité de départ à la retraite si elle est plus avantageuse.
Chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat de gérance en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception un mois à l'avance.
Toutefois, en cas de rupture par l'entreprise, les gérants comptant deux ans d'ancienneté à la date de la rupture bénéficieront d'un préavis de deux mois.
La société pourra, sauf faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat, dispenser le gérant d'exécuter le préavis prévu ci-dessus en lui versant une indemnité équivalente.
La rupture à l'initiative de l'entreprise sera précédée d'un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise.
Le gérant qui estimerait que son mandat a fait l'objet d'une rupture non fondée sur un motif réel et sérieux ou qui conteste la gravité de la faute qui lui est reproché a toujours la faculté de saisir les tribunaux compétents.
1. Départ à la retraite.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de trois mois.
Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 16.
Cette indemnité est également due aux gérants qui, remplissant les conditions réglementaires pour liquider leurs droits à taux plein de la sécurité sociale et de retraite complémentaire du fait qu'ils ont commencé à travailler très jeunes (14, 15 ou 16 ans) et effectué une longue carrière, procèdent à la liquidation de celle-ci avant l'âge de 60 ans.
2. Mise à la retraite à partir de 60 ans.
La mise à la retraite, à l'initiative de l'entreprise, d'un gérant âgé d'au moins 60 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement la retraite complémentaire à laquelle l'entreprise cotise avec lui ne constitue pas une rupture de contrat.
L'entreprise qui entend mettre un gérant à la retraite l'en informera en respectant un préavis de 3 mois.
Le gérant peut s'opposer par écrit (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre simple contre décharge) dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre notifiant sa mise à la retraite, à cette décision, laquelle deviendra, de ce fait, sans objet.
La mise à la retraite d'un gérant dans les conditions susvisées entraîne le versement à l'intéressé de l'indemnité de résiliation du contrat aux taux et conditions fixés à l'article 15 du présent accord.
3. Contreparties en terme d'emploi.
La mise à la retraite, à l'initiative de l'entreprise, d'un gérant, qui a atteint l'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et faire liquider sans abattement sa retraite complémentaire à laquelle l'entreprise cotise avec lui, ne constitue pas une rupture du contrat de gérance lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de la conclusion d'un nouveau contrat de gérance dans un délai de 1 an, avant ou après la date de notification de la mise à la retraite. Le nouveau contrat de gérance conclu doit comporter soit la mention du nom du gérant mis à la retraite si celui-ci ne s'y oppose pas, soit la mention de son identification codée.
A la demande écrite du gérant mis à la retraite, l'entreprise doit justifier soit de la conclusion du contrat de gérance conclu, en communiquant à l'intéressé soit le nom du titulaire du contrat conclu, si celui-ci ne s'y oppose pas, soit son identification codée.
Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat, une indemnité de résiliation sera versée au gérant ou gérante dans les conditions suivantes si la résiliation du contrat est le fait de l'entreprise.
a) Gérants ayant deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise lors de la résiliation du contrat ; un demi-mois.
b) Gérants ayant plus de deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise lors de la résiliation du contrat, en plus de l'indemnité visée en a :
- 5/30 de mois par année de présence pour la tranche de plus de deux ans à cinq ans ;
- 3/30 de mois par année de présence pour la tranche de plus de cinq ans à quinze ans ;
- 12/30 de mois par année de présence pour la tranche de plus de quinze ans à vingt ans ;
- 6/30 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à vingt ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
Sauf en cas de faute grave justifiant le renvoi immédiat, une indemnité de résiliation sera versée au gérant ou gérante dans les conditions suivantes si la résiliation du contrat est le fait de l'entreprise.
a) Gérants ayant deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise lors de la résiliation du contrat ; un demi-mois.
b) Gérants ayant plus de deux ans de présence ininterrompue dans l'entreprise lors de la résiliation du contrat, en plus de l'indemnité visée en a :
- 5/30 de mois par année de présence pour la tranche de plus de deux ans à cinq ans ;
- 1/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de cinq ans à quinze ans ;
- 4/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de quinze ans à vingt ans ;
- 2/10 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à vingt ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de six mois.
1. Départ à la retraite.
Le départ en retraite ne constitue pas une démission. Cependant, le gérant qui entend faire valoir ses droits à la retraite doit en informer l'entreprise en respectant un préavis de trois mois.
Le gérant qui prend sa retraite à partir de soixante ans révolus a droit à une indemnité de départ, calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions fixées à l'article 16.
2. Mise à la retraite.
Constitue un motif réel et sérieux pour l'entreprise la rupture du contrat d'un gérant qui réunit les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Dans ce cas, l'entreprise devra respecter les délais et préavis prévus à l'article 14 du présent accord.
La mise à la retraite d'un gérant dans les conditions susvisées entraîne le versement à l'intéressé de l'indemnité de résiliation du contrat aux taux et conditions fixés à l'article 15 du présent accord.
Compte tenu des conditions particulières d'exercice de la profession de gérant mandataire, la société versera à ses gérants, à l'occasion du 1er mai, une indemnité forfaitaire égale à 1/300 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente.
" A l'occasion de la naissance d'un ou de plusieurs enfants ou de l'arrivée au foyer d'un ou de plusieurs enfants placés en vue de son ou de leur adoption, il sera également versé aux gérants concernés une indemnité forfaitaire égale à 2/300 des commissions qu'ils auront perçues au cours de l'année civile précédente (cette indemnité ne varie pas selon le nombre d'enfants nés ou accueillis en même temps) ".
Lorsque le matériel nécessaire aux tournées et livraisons à domicile sera la propriété du gérant, la société participera aux frais d'entretien et de réparations ainsi qu'aux primes de l'assurance qui aura été contractée par le gérant auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Seront considérées comme voitures de livraison : les camionnettes commerciales ou anciennes voitures de tourisme aménagées à cet usage sous réserve que ces aménagements soient conformes à la réglementation en vigueur.
Ces frais établis forfaitairement ou de toute autre façon feront l'objet d'un accord écrit entre les parties intéressées ou les organisations professionnelles ou syndicales.
En aucun cas, l'impossibilité pour le gérant d'acheter lui-même le matériel nécessaire aux livraisons ne peut entraîner la rupture de son contrat.
Le montant de l'indemnité ou prime prévue aux articles 15 à 17 ci-dessus sera calculé sur les commissions mensuelles moyennes perçues aux cours des douze mois précédant la résiliation du contrat ou le départ volontaire.
" Si cette formule est plus avantageuse pour les gérants que celle figurant ci-dessus, le montant dû sera calculé sur la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des trois dernières années précédant le départ du gérant de l'entreprise dans les deux cas suivants :
" - mise ou départ à la retraite ;
" - rupture du contrat à la suite de la fermeture de la succursale sans que l'entreprise ait été en mesure de proposer un reclassement, notamment dans une succursale réalisant un chiffre d'affaires au moins équivalent à celle qui a été fermée. "
A. - Fermeture des succursales
Toute fermeture définitive de succursale donnera lieu à information préalable du comité d'établissement compétent. Le gérant ou les gérants bénéficieront d'une proposition de reclassement dans une autre succursale ou, à défaut de succursale disponible, d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société.
B. - Déclassement des succursales
Lorsque le chiffre d'affaires d'une succursale, 2e catégorie, présente une baisse importante et durable justifiée notamment par une modification de son environnement la ramenant au niveau de la gérance, 1re catégorie, le gérant et l'entreprise s'efforceront pendant une période suffisante par tous les moyens appropriés - relance commerciale - de rétablir le volume d'affaires au niveau précédent. Pendant cette période qui ne saurait excéder un an, les gérants bénéficieront dans tous les cas du minimum garanti à la gérance, 2e catégorie.
Lorsque cette baisse du chiffre d'affaires se poursuit et au plus tard dans un délai d'un an, l'entreprise proposera aux gérants une mutation dans une autre succursale, 2e catégorie, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour accepter ou non l'offre qui leur est faite.
L'un des gérants en place a toujours la possibilité de conserver la succursale déclassée ; dans ce cas, un nouveau contrat de gérance, 1re catégorie, sera conclu avec lui, le second bénéficiant, s'il le souhaite, des garanties prévues au A ci-dessus.
C. - Maladie et accident
Le contrat ne peut être rompu en raison de la maladie ou accident survenant au gérant ou simultanément aux deux cogérants pendant les périodes d'indemnisation prévues par le régime de prévoyance en vigueur de la société. Le gérant ou les deux cogérants retrouveront leur emploi dans la succursale dès leur guérison si leur absence n'a pas excédé les limites fixées ci-dessus.
D. - Décès, invalidité d'un des cogérants
Compte tenu de la nature du contrat de cogérance, lorsque le contrat prend fin pour un cogérant, il prend fin pour l'autre.
Toutefois, dans les cas de décès, d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou de départ à la retraite d'un cogérant, l'autre cogérant aura la faculté de demander à l'entreprise de ne pas quitter sa succursale en précisant les moyens qu'il entend prendre pour en assurer normalement la gestion. Dans ce cas, un nouveau contrat devra être signé.
Lorsque cette solution est écartée, l'entreprise étudiera les possibilités de reclassement. Cette garantie est accordée pour une durée de six mois à compter de la fin du contrat.
E. - Ancienneté
Pour l'application du présent article, lorsqu'un gérant sera reclassé dans un service de la société et d'une manière générale, lorsqu'il lui sera confié un emploi salarié dans la société, il aura la faculté de renoncer au versement de la " prime pour services rendus ", auquel cas il conservera dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant.
Le montant de l'indemnité ou prime prévue aux articles 15 à 17 ci-dessus sera calculé sur les commissions mensuelles moyennes perçues aux cours des douze mois précédant la résiliation du contrat ou le départ volontaire.
Si cette formule est plus avantageuse pour les gérants que celle figurant ci-dessus, le montant dû sera calculé sur la moyenne mensuelle des commissions perçues au cours des dix dernières années précédant le départ du gérant de l'entreprise dans les deux cas suivants :
- mise ou départ à la retraite ;
- rupture du contrat à la suite de la fermeture de la succursale sans que l'entreprise ait été en mesure de proposer un reclassement, notamment dans une succursale réalisant un chiffre d'affaires au moins équivalent à celle qui a été fermée.
Afin de compenser les pertes dues à la dessiccation et aux avaries de toute nature pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société établit, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée, etc. donnant lieu à remboursement de freintes.
Les taux de remboursement sont en principe fixés par rapport au poids ou au nombre de pièces (pour les marchandises périssables vendues à la pièce) des marchandises réceptionnées. Toutefois, les accords peuvent prévoir toute autre modalité de compensation. Ces accords constituent un avenant aux présentes dispositions.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 30 du 27 mai 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions :
- des accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- des avenants n° 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 29 du 20 novembre 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 33 du 12 février 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de :
- l'annexe n° 26 du 23 mai 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'annexe n° 27 du 23 mai 1986 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de ces annexes sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il est admis que le ou les taux de commission sur les ventes brutes peuvent être fixés en pourcentages différentiels, suivant la nature des marchandises vendues, au sein de chaque entreprise, par accord entre elles et les représentants de ses gérants appartenant à l'une des organisations syndicales signataires du présent accord ou qui l'auraient signé ultérieurement.
Un taux de commission moyen minimum pourra être fixé régionalement pour un groupe de sociétés par avenant au présent accord collectif par le moyen d'un accord discuté et signé avec les représentants de l'organisation syndicale habilitée par les gérants à contracter pour fixer ces pourcentages et signataire du présent accord ou qui l'aurait signé ultérieurement.
Un accord relatif aux taux de commission pourra être discuté et signé au sein de l'entreprise.
Il est précisé également que du fait de l'application des clauses prévues à l'alinéa précédent, le taux moyen de commission ne pourra être inférieur à 5 p. 100 à compter du 1er juillet 1984.
Une bonification annuelle de commission est, en outre, accordée aux gérants dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : gérants ayant un an d'ancienneté dans la fonction et en activité au moment du versement.
La condition d'être en activité au moment du versement n'est, toutefois, pas exigée des gérants qui partent en retraite ou pré-retraite dont le contrat est rompu par suite de la fermeture de la succursale ou en cas de décès avant cette date.
Montant de la bonification annuelle : à compter du 1er janvier 1990, 0,30 p. 100 du chiffre d'affaires effectivement réalisé au cours des douze mois précédant le versement (pour la bonification annuelle due au titre de 1990, le taux de 0,30 p.100 est donc applicable au chiffre d'affaires réalisé à partir du 1er janvier 1990).
Ce montant sera, toutefois, calculé pro rata temporis pour les gérants dont la condition d'être en activité au moment du versement n'est pas exigée.
Cette bonification pourra être versée en une ou deux fois dans l'année (les dates de versement étant fixées au niveau de chaque entreprise); dans cette dernière hypothèse, le premier versement sera considéré comme un acompte, la régularisation intervenant lors du second versement.
Cette bonification annuelle s'ajoute au taux de commission contractuel et ne peut pas être confondue avec lui.
De ce fait, elle devra figurer lors de son versement sur une ligne spéciale du bulletin de commission; elle ne fait pas partie de la commission totale retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 28 du 21 novembre 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions :
- des accords du 28 avril 1992 portant annexes 34/A et 34/B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- des avenants n°s 9 et 10 du 28 avril 1992 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord portant annexe 34/A sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 de la convention collective, telles quelles résultent de l'article 1er de l'avenant n° 9, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.140-2 du code du travail.
Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 1994 :
- gérance 1re catégorie : 6.150 F par mois ;(1)
- gérance 2e catégorie  : 9.500 F par mois .(1)
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1994 portant annexe 37-A conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-32 en date du 15 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros de bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'annexe n° 24 du 23 novembre 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 23 juin 1993 portant annexe 36 A conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant VI du 23 novembre 1984 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " qui en sont signataires " figurant à l'article 1er, modifiant l'article 45, 1er alinéa, de la convention.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 19 janvier 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 6 ;
- des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.