7.10. Désignation et fonctions
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement désigne, dans les conditions fixées ci-après, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ou de son représentant.
Dans les entreprises ou établissements distincts occupant habituellement plus de 50 salariés, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
- de 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
- de 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
- de 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués, etc., conformément aux dispositions de l'article R. 412-2 du code du travail.
Le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis 1 an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du code électoral.
Le délai de 1 an prévu ci-dessus est réduit à 4 mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement (1).
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise, soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé.
La date portée sur l'avis de réception ou sur le récépissé fait foi entre les parties. Les modalités ci-dessus sont applicables en cas de remplacement ou de cessation de fonctions de délégué.
Les noms du ou des délégués syndicaux doivent être également affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales dans les conditions visées à l'article 6.20 ci-avant.
Une copie de la communication destinée au chef d'entreprise doit être simultanément adressée à l'inspecteur du travail compétent.
7.20. Crédit d'heures
Dans les entreprises et établissements employant habituellement au moins 50 salariés, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui ne peut excéder :
- 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de 500 salariés.
Ce temps est payé comme temps de travail. Les heures de délégation qui ne sont pas utilisées en totalité par le délégué syndical au cours d'un mois considéré ne peuvent être reportées sur le mois suivant.
Dans les entreprises ou établissements où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre du premier alinéa ci-dessus : ils en informent le chef d'entreprise.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise, ou qui sont consacrées à la négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement, d'un accord de branche ou à des instances paritaires, ne sont pas imputables sur les heures fixées ci-dessus.
En revanche, le temps passé à l'assistance des délégués du personnel à l'occasion d'une réunion avec l'employeur ou à une réunion des adhérents de la section syndicale s'impute sur le crédit d'heures accordé au délégué syndical.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 412-14 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).