La CPNEFP a pour attribution générale d'assurer la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle au sein de la branche en liaison avec l'évolution des emplois et des métiers, dans le cadre défini par la loi et les accords professionnels ou interprofessionnel applicables.
Dans le domaine de l'emploi
La CPNEFP a pour mission générale en matière d'emploi d'étudier la situation de l'emploi dans la branche avec un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications.
A ce titre, elle devra plus précisément procéder :
– à l'examen de la situation de l'emploi et son évolution en termes quantitatif et qualitatif, notamment dans leurs incidences sur la structure de qualification et les besoins de formation, cela afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux ;
– à l'étude et à l'analyse de l'emploi et des déséquilibres entre l'offre et la demande et des raisons qui concourent à cette situation durable ;
– à l'établissement d'un rapport annuel sur la situation de l'emploi qui est inclus dans le rapport annuel de la branche ;
– à l'étude des modalités d'insertion professionnelle des jeunes ;
– à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités et des perspectives d'évolution de l'emploi, des métiers et des qualifications dans la branche ;
– la CPNEFP doit être informée de tout licenciement pour motif économique intervenant dans une entreprise de la branche ;
– en tant qu'instance paritaire et nationale, la commission peut émettre des avis et recommandations sur toute question relative à la gestion de l'emploi dans la branche.
Dans le domaine de la formation professionnelle
D'une manière générale, la CPNEFP a pour rôle de promouvoir la politique de formation définie par la branche. Elle a notamment pour missions :
– d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
– de rechercher avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens, et en particulier les mesures permettant l'accompagnement de métiers et la mise en adéquation de formations adaptées ;
– de participer à la définition des priorités et orientations en matière de formation professionnelle qui auront préalablement été définies par accord et de déterminer à ce titre les qualifications professionnelles de la branche qui doivent donner lieu, en priorité, à une participation financière de l'OPCA concerné en fonction des besoins en qualification relevés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, des publics prioritaires définis par la branche et des ressources financières de l'OPCA ;
– de s'assurer de la mise en œuvre effective de ces priorités et orientations en matière de formation professionnelle définies par accord et prendre les dispositions en conséquence. De formuler à cet effet toute observation et proposition utile et notamment préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
– de promouvoir, dans le cadre défini ci-dessus, la politique de formation dans la profession ;
– de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
– de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes et au maintien dans l'emploi ;
– d'examiner chaque année le rapport réalisé par l'OPCA, destiné à faire le bilan des actions de formation engagées par la branche au cours de l'année écoulée ;
– de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;
– d'examiner au moins une fois par an l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications au sein de la branche en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Dans le cadre de ses missions, la CPNE procède également périodiquement à l'examen :
– de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères et instances, habilités à délivrer des certifications ;
– si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formations complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ;
– des informations sur les actions de formation professionnelle continue (contenu, objectif, validation) menées dans la profession et en particulier celles provenant de l'OPCA ainsi que celles fournies par l'observatoire prospectif des métiers.
Plus généralement, la CPNEFP assurera les missions définies par les accords nationaux interprofessionnels ou les autres accords collectifs applicables à la branche.