2.08.1. Préavis
2.08.1.1. La durée du préavis doit être précisée dans la lettre de licenciement. Cette durée est la suivante :
- pour les personnels cadres :
- 4 mois, s'ils ont plus de 5 ans d'ancienneté comme cadre dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires de la convention collective ;
- 3 mois, dans les autres cas.
- pour les personnels non cadres :
- 3 mois, s'ils ont plus de 5 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
- 2 mois, s'ils ont entre 2 et 5 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
- 1 mois, s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté dans l'établissement.
2.08.1.2. Une faute lourde ou grave entraîne le licenciement sans préavis.
2.08.1.3. Préavis non terminé le 31 août :
A condition d'en formuler la demande par écrit, auprès du chef d'établissement, le salarié sera dispensé d'effectuer le préavis après le 31 août. Il ne peut alors prétendre à aucune rémunération ni indemnité pour la période de préavis non effectuée à cette date.
Dans le cas particulier du licenciement économique, la rupture du préavis par le salarié à partir du 31 août pour occuper un nouvel emploi lui ouvre droit à l'indemnité compensatrice pour la part du préavis non effectuée après la date d'entrée dans le nouvel emploi. Cette indemnité lui sera versée sous réserve qu'il justifie, par une attestation sur l'honneur ou par un certificat du nouvel employeur, de sa date d'entrée en fonction dans son nouveau poste.
2.08.2. Procédure de licenciement
Tout licenciement doit intervenir dans le respect des procédures et des règles définies par la loi.
2.08.2.1. Hors le cas de faute grave ou lourde, le licenciement pour motif d'ordre professionnel ne peut intervenir qu'après 2 avertissements écrits.
2.08.2.2. L'entretien préalable ne peut avoir lieu entre le 13 juillet et le 31 août, sauf dans les cas suivants :
- en cas de faute lourde ou grave ;
- après 2 avertissements écrits liés, sur une période de 2 ans, à la répétition de négligences professionnelles ou d'attitudes répréhensibles (absences non motivées, retards répétés, non observation du règlement intérieur de l'établissement, etc.) ;
- en cas d'inaptitude constatée à la visite de reprise au titre de l'article L. 122-45 du code du travail.
2.08.2.3. Entretien préalable au licenciement :
Le salarié peut se faire assister au cours de l'entretien :
- soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'établissement ;
- soit, si l'établissement n'a pas d'institution représentative du personnel, par un conseiller de son choix inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat (art. L. 122-14 du code du travail) ;
- soit par un délégué mandaté par une organisation de salariés signataire de la présente convention collective. Dans ce cas, il doit en avertir son employeur ou son représentant 1 jour ouvrable avant la date fixée pour l'entretien ; l'employeur pourra alors se faire assister par un représentant appartenant à un organisme signataire au titre du collège employeur de la dite convention collective. Dans ce dernier cas, l'employeur pourra reporter la date de l'entretien jusqu'au 3e jour ouvrable suivant la date initialement prévue.
2.08.2.4. Aide à la recherche d'emploi :
En cas de licenciement pour motif économique ou à la suite d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, le personnel concerné sera proposé, avec son accord, comme prioritaire à d'autres établissements.
2.08.2.5. Le salarié licencié peut demander la réunion de la commission de conciliation conformément aux dispositions de l'article 4.03.
2.08.3. Indemnité de licenciement
Sauf le cas de faute lourde ou grave, il est alloué aux personnels faisant l'objet d'un licenciement une indemnité distincte du préavis. Cette indemnité s'établit comme suit, en fonction de l'ancienneté dans l'établissement :
- jusqu'à 5 ans de présence : les dispositions légales s'appliquent ;
- après 5 ans de présence :
- pour les personnels cadres d'éducation qualifiés : 1/3 de mois par année d'ancienneté dans les établissements adhérant aux organismes employeurs signataires de la convention collective ;
- pour les autres personnels : 1/5 de mois par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'établissement, dans quelque fonction que ce soit ;
- à partir de 10 ans de présence dans l'établissement, il est ajouté à l'une ou l'autre indemnité précédente 1/10 de mois par année de présence dans l'établissement au-delà de 10 ans.
Pour les personnels d'éducation, l'indemnité totale ne peut dépasser 5 mois de salaire, quelle que soit l'ancienneté, sauf dispositions légales plus favorables.
Le salaire à prendre en considération est défini à l'article 2.09.