1. Champ d'application professionnel et géographique
Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et, pour celles de 100 salariés au plus, leur(s) dirigeant(s) devenir adhérents du PEI et/ou du PERCO-I sont celles comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction et décidant de mettre en oeuvre les dispositions du présent accord.
2. Durée de l'accord - Révision
Destiné à être intégré à la convention collective nationale, le présent accord est établi à durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les règles légales définies à l'article L. 132-8 du code du travail par tout ou partie des signataires, patronal ou salarial.
L'accord pourra être révisé dans les conditions définies à l'article L. 132-7 du code du travail.
En cas de modification de la fiscalité ou de l'assujettissement à la sécurité sociale concernant les sommes apportées ou gérées au sein du PEI ou du PERCO-I, cette modification s'opérera de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant. Une information appropriée sera alors donnée par les signataires de l'accord.
3. Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions définies à l'article L. 132-10 du code du travail, tant auprès des services du ministre chargé du travail qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
4. Commission de suivi et d'interprétation
La commission de suivi, désignée comme la commission d'interprétation et de conciliation se réunira tous les 12 mois pour vérifier l'application de l'accord, notamment quant au respect de leurs obligations par les entreprises et aux difficultés que pourraient rencontrer les salariés et dirigeants pour adhérer au PEI ou au PERCO-I.
5. Bénéficiaires - Ancienneté
Tout salarié d'une entreprise ayant décidé de mettre en oeuvre le présent accord pourra bénéficier des dispositions y figurant et adhérer individuellement au PEI et/ou au PERCO-I qu'il met en place.
Il en est de même pour les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire pour les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés.
Un délai de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise est exigé pour pouvoir adhérer au plan.
L'adhésion fera l'objet d'une communication à l'organisme gestionnaire, après avoir été signifiée à l'employeur par le bénéficiaire du PEI et/ou du PERCO-I (ci-après dénommé " épargnant ").
Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours des 12 mois qui précèdent l'adhésion. Tout changement de situation de l'épargnant devra faire l'objet d'une information à l'organisme gestionnaire.
6. Obligations de l'entreprise adhérente au PEI ou au PERCO-I

L'adhésion de l'entreprise au PEI et/ou au PERCO-I fera l'objet d'une note d'information à destination du personnel.
Dans cette hypothèse, l'adhésion de l'épargnant, ayant l'ancienneté requise, au PEI et/ou au PERCO-I est libre et relève d'un droit individuel qu'il tient de la loi.
L'existence d'un PEI au niveau de la branche permet à chaque entreprise et à son personnel d'y adhérer sous les réserves précisées aux paragraphes précédents.
La possibilité d'adhérer au PEI permet la création d'un PERCO-I auquel chaque épargnant, sous les conditions visées au paragraphe précédent, peut adhérer librement.
L'adhésion au PERCO-I sera possible si l'épargnant a la possibilité d'opter pour un plan d'une durée plus courte, tel que le PEI mis en place par le présent accord ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou un plan d'épargne groupe (PEG).

L'entreprise pourra décider son retrait du PEI si elle met en oeuvre un PEE ou participe à un PEG. Le transfert des fonds existants sera opéré, le cas échéant, à la demande exclusive de chaque épargnant.

Les entreprises couvertes par le présent régime professionnel d'épargne salariale, qui ne respecteraient pas les obligations de l'accord, et notamment les délais et modalités de versement des fonds, pourront être exclues du régime professionnel dans les conditions définies par les règlements des fonds.
7. Obligations vis-à-vis de la personne chargée
de la tenue des registres
L'entreprise décidant d'adhérer au PEI et/ou au PERCO-I lui donnera toute information utile sur sa situation au regard de l'existence ou non d'un PEE ou d'un PEG à son niveau et fournira les informations utiles sur ses salariés et dirigeants susceptibles d'adhérer. Elle actualisera également les informations en cas de changement (départ de l'entreprise, retraite...)
8. Respect des dispositions légales
Les entreprises adhérentes au PEI et/ou au PERCO-I doivent respecter, le cas échéant, toutes les dispositions légales en matière de mise en oeuvre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement.
9. Information individuelle des salariés
Natexis Interépargne, société anonyme au capital de 8 890 784  dont le siège social est à Paris (12e), 68-76, quai de la Rapée, est l'organisme gestionnaire du PEI/PERCO-I chargé à ce titre par délégation des entreprises concernées de la tenue des registres des comptes administratifs des épargnants.
L'établissement chargé pour le compte des entreprises adhérentes de la tenue du registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque épargnant retrace les sommes affectées soit au PEI, soit au PERCO-I. Ce registre comporte pour chaque épargnant la ventilation des investissements réalisés, le relevé des actions ou des parts appartenant à chaque épargnant et les délais d'indisponibilité restant à courir.
Une copie du relevé est adressée au moins une fois par an aux épargnants avec l'indication de l'état de leur compte.
En cas de départ de l'entreprise, l'état récapitulatif prévu à l'article R. 444-1-3 du code du travail doit être adressé à l'épargnant par le teneur du registre des fonds.
Information après versement :
- chaque épargnant aura à sa disposition le présent accord accompagné de la notice simplifiée des FCP ;
- tout épargnant reçoit, après un versement, un relevé indiquant :
- le montant des droits attribués à l'épargnant ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
- la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
- le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
En cas de changement d'adresse, il appartient à l'épargnant d'en aviser, en temps utile, son employeur et la structure chargée de la tenue des comptes.
Epargnants ayant quitté l'entreprise :
Lorsqu'un épargnant quitte définitivement l'entreprise, à l'exception des retraités et préretraités, et que tous ses droits sont disponibles, ceux-ci doivent être, au gré de l'épargnant, soit liquidés, soit conservés dans le FCP, soit, le cas échéant, transférés dans le plan du nouvel employeur. Dans ce cas, l'épargnant en informe l'entreprise qu'il quitte et l'organisme de gestion.
Les frais de tenue des comptes cessent d'être à la charge de l'entreprise à l'expiration du délai de 1 an après que les droits acquis par les épargnants sont devenus disponibles ; ces frais incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont perçus par prélèvement sur les avoirs dans les conditions fixées par le règlement du fonds.
Lorsqu'un épargnant ne peut plus être atteint à la dernière adresse indiquée par lui 1 an après le déblocage, ses droits sont conservés dans le FCP jusqu'au terme de la prescription (30 ans).
Au terme de la prescription trentenaire, la société de gestion procède à la liquidation des parts non réclamées et en verse le montant au fonds de réserve pour les retraites.
10. Composition et désignation des conseils de surveillance
des FCP communs au PEI et au PERCO-I
Les droits et obligations des épargnants, de la société de gestion et du dépositaire dans le cadre du fonctionnement des FCP, sont fixés par les règlements desdits FCP.
La commission de suivi, composée, d'une part, de l'organisation patronale signataire, d'autre part, des organisations salariales signataires, désigne pour chaque fonds les représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés ainsi que les représentants de chaque entreprise adhérente, dans le respect des dispositions prévues par le règlement de chaque fonds.
Le nombre de ces représentants est précisé par le règlement de chacun des fonds.
Dans tous les cas, le nombre de représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés sera au moins égal aux 2/3 de l'ensemble des membres du conseil de surveillance.
Les représentants des organisations syndicales peuvent éventuellement désigner les mêmes personnes pour représenter les salariés porteurs de parts au conseil de surveillance de chacun des fonds de l'entreprise, à condition que ces personnes soient porteurs de parts de chacun des fonds concernés.
Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).
Accord étendu à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles (arrêté du 30 mars 2006, art. 1er).