La commission nationale d'interprétation régulièrement convoquée et paritairement composée s'est réunie le 24 juin 2002, à 14 heures, à l'espace Chaillot-Galliera, 28, avenue George-V, 75008 Paris, sous la présidence de M. Christian Ruffat.
La commission nationale paritaire d'interprétation a été saisie par la brasserie de Saint-Omer en vue d'obtenir son avis sur le sens et la portée de l'article 4 de la convention collective des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières.
Après avoir entendu les parties, la commission a adopté à l'unanimité l'interprétation suivante :
1. Les différents niveaux de négociation sont autonomes
La loi organise différents niveaux de négociation tout en les articulant entre eux. Ainsi, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent adapter les conventions de branche que dans un sens plus favorable ou par des dispositions nouvelles (art. L. 132-4 et L. 132-23).
Si la convention nationale négociée et signée au niveau le plus élevé de la profession institue un socle minimal et lie les parties des niveaux inférieurs, elle ne le fait que par le jeu de l'article L. 132-23 du code du travail. En aucun cas, les signataires au niveau national en peuvent stipuler en lieu et place des parties signataires d'autres niveaux (régional, d'entreprise).
2. Interprétation de l'article 4 de la convention collective nationale
" La convention nationale ne peut entraîner de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature. "
A elle seule, la convention nationale ne peut entraîner de restriction, c'est-à-dire que son entrée en vigueur ne remet pas en cause les avantages existants. En revanche, a contrario, les parties (signataires) à l'origine desdits avantages conservent quant à elles la possibilité de les restreindre et donc de les dénoncer librement.
La rédaction de l'article 4 respecte donc la volonté exprimée des signataires d'autres accords.
Ainsi, les situations conventionnelles disparates ne sont pas remises en cause. Cependant les dispositions moins favorables que la convention nationale sont mises en échec par le principe de faveur (alinéa 3 de l'article 4).
Par contre, lorsque les avantages sont issus d'une source autre que conventionnelle, leur remplacement, en principe d'office, par les dispositions de la convention collective nationale, est neutralisé lorsque de tels avantages sont plus favorables que la convention nationale (alinéa 1 de l'article 4). Le premier alinéa, par une référence " aux avantages particuliers quelque soit leur nature ", permet le maintien des engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques des entreprises. Cette disposition de la convention collective nationale est plus favorable que la loi et la jurisprudence en la matière, mais ne joue que pour ceux-là.
L'article 4 permet donc la préservation de ces avantages quelle que soit leur source ou quel que soit leur niveau, tout en garantissant aux salariés couverts par la convention nationale un niveau de protection minimal.
Cependant, la possibilité de les dénoncer demeure, le régime légal de la dénonciation trouvant alors à s'appliquer selon la nature de ces avantages, qu'ils soient négociés ou d'application unilatérale.
Fait à Paris, le 24 juin 2002.