Souscrite entre :
L'organisation patronale :
L'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA),
Et les syndicats de salariés ci-après :
Syndicat français des artistes-interprètes (SFA-CGT) ;
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA) ;
Syndicat national libre des artistes (SNLA-FO) ;
Union nationale des artistes-interprètes et cadres de création des arts du spectacle (UNICAS-CFTC).

La présente convention a pour objet de définir les niveaux de prestations et de garanties, ainsi que l'organisation du régime de prévoyance mis en place, dont les principes de fonctionnement sont notamment :
- des montants de prestations et de taux de cotisation identiques à toutes les entreprises relevant du champ d'application défini au contrat ;
- la surveillance par les organisations signataires des comptes annuels de résultats établis par l'organisme assureur.
Article 1er
Objet du régime
Accorder le bénéfice de garanties de prévoyance aux artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision relevant de la convention collective du 30 décembre 1992.

Champ d'application
Les entreprises exerçant à titre principal l'activité de production audiovisuelle, activités codifiées par l'INSEE avec les codes NAF suivants : 92.1.A (production de films pour la télévision) et 92.2.B (production de programmes de télévision).

Bénéficiaires du régime
Les artistes-interprètes relevant de la convention collective du 30 décembre 1992 classés non cadres intermittents artistiques et déclarés auprès de la CAPRICAS, institution de retraite complémentaire ARRCO n° 190.

Gestion technique et pilotage du régime 4.1. Incapacité. - Invalidité
Revalorisation des prestations :
L'indice de revalorisation des prestations est basé sur la valeur du point de retraite du régime de l'ARRCO.
Les indemnités journalières, les rentes d'invalidité sont revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice de revalorisation, à compter du 1er jour qui suit l'arrêt de travail.
La revalorisation est financée par un pourcentage des cotisations arrêt de travail affecté à un fonds de revalorisation.
Cas des salariés en arrêt de travail (contrat de travail non rompu).
Conformément aux dispositions légales, les salariés en arrêt de travail à la date d'effet du régime de prévoyance et pour lesquels le contrat de travail n'est pas rompu, pourront percevoir les prestations à partir de la souscription, sous réserve :
- que le régime précédemment en vigueur ne prenne pas en charge lesdits salariés ;
- de déterminer la cotisation supplémentaire permettant de couvrir les charges des provisions correspondantes aux prestations à verser, calculées à l'aide de la liste des personnes en arrêt de travail qui serait communiquée ultérieurement.
4.2. Garantie décès
Maintien de la garantie :
Les garanties en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive sont maintenues au salarié pendant toute la durée de l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières ou à pension.
La garantie décès pour les participants en arrêt de travail à la date de résiliation du contrat sera maintenue par la constitution des provisions mathématiques au titre de l'exonération décès intégrées dans le compte de résultats.

Base de calcul et taux des cotisations 5.1. Base de calcul
Montant du cachet brut limité au plafond de la sécurité sociale (tranche 1) correspondant au nombre effectif de jours de travail, à l'exclusion de toute rémunération versée au titre des utilisations secondaires.

Garanties décès, IAD, Préjudice esthétique : 0,10 %.
Garanties, incapacité temporaire et permanente, invalidité :

Soit au total : 0,36 %.
Dont 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.

Obligations d'adhésion des entreprises de production
Les entreprises exerçant à titre principal l'activité de production audiovisuelle, codifiée selon la nomenclature NAF : 92.1.A (production de films pour la télévision) et 92.2.B (production de programmes de télévision), sont tenues de souscrire les conditions de couverture prévues au présent accord auprès de l'IPICAS, institution paritaire de prévoyance désignée à compter du 1er janvier 2004.
Pour les entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance pour une production ou une émission en cours à la date d'effet prévue par le présent accord, l'obligation conventionnelle s'appliquera dès la première production ou émission postérieure.
Le présent contrat définissant un ensemble de garanties minimales obligatoires, chaque entreprise a la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un avenant complémentaire au contrat de base.

Information sur l'accord et les garanties du régime
L'IPICAS réalisera une notice d'information à destination de chacun des salariés comportant :
- le descriptif des garanties ;
- les modalités de fonctionnement et de versement des prestations ;
- les formalités à accomplir pour bénéficier des prestations.

Pilotage du régime
L'IPICAS s'engage à fournir au 3e trimestre de chaque année aux signataires de la présente convention tous les éléments nécessaires au suivi et à l'évolution du régime de prévoyance, tels que :
- comptes de résultats, bilans sur cotisations et prestations, données sociales de la profession.
En concertation avec ces mêmes signataires, les taux des cotisations et les montants des prestations pourront être revus chaque année en fonction de l'évolution de l'équilibre pluriannuel du contrat et du résultat technique de l'année précédente, pour application au 1er janvier de l'année suivante.
Exceptionnellement, compte tenu de la date d'effet du contrat fixé au 1er janvier 2004, la première révision pourra être effectuée au plus tôt à effet du 1er juillet 2005, après examen des résultats de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.

Réexamen des conditions de fonctionnement du régime
A la demande des parties signataires, le contrat de prévoyance mis en place peut être modifié ou complété par voie d'avenant.
Conformément à l'article 912-1 du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard, tous les 5 ans.
A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les représentants des organisations patronales et salariales se réuniront au moins 6 mois avant la date d'échéance, pour étudier au vu des résultats, la possibilité de compléter ou de modifier les conditions de fonctionnement du régime.
Article 10
Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur
Maintien et revalorisation des prestations incapacité/invalidité :
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations incapacité-invalidité en cours continueront d'être servies par l'organisme quitté à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation payée ou due, avant la résiliation ou le non-renouvellement de l'accord.
Il appartiendra aux organisations patronales et salariales d'organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations, au moins sur la base de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO.
Article 11
Choix de l'organisme de gestion
Les parties signataires décident de confier la gestion du contrat de prévoyance des artistes-interprètes rémunérés pour des émissions de télévision à l'IPICAS : institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel :
Institution paritaire autorisée par arrêté ministériel sous le numéro 1000, régie par le code de la sécurité sociale et fonctionnant sous l'égide de la commission de contrôle des institutions de prévoyance.
Article 12
Date d'effet
La présente convention qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004 s'applique obligatoirement à toutes les entreprises de l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), exerçant à titre principal l'activité de production audiovisuelle.
Pour les entreprises non membres de l'USPA, le régime de prévoyance entrera en vigueur à compter de leur date d'adhésion à cette organisation ou au plus tard à compter du 1er jour du mois civil suivant l'arrêté d'extension de l'accord collectif de prévoyance.
Pour les entreprises de communication audiovisuelle (92.2 D - 92.2 E) et l'INA, le régime de prévoyance entrera en vigueur à compter de leur date d'adhésion. Cette adhésion interviendra au plus tôt le 1er janvier 2004.
Fait à Paris, le 25 septembre 2003.