Rémunération des gardes et astreintes
1. Rémunération des salariés non cadres et cadres intégrés
Rémunération du travail effectif : valeur du point
Pour les salariés non cadres et pour les cadres intégrés soumis à l'horaire collectif, le salaire minimum conventionnel mensuel, pour chaque échelon de qualification, est déterminé par une valeur minimale du point appliquée au coefficient de la catégorie.
La valeur minimale du point est fixée sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
A compter de l'application de la présente convention collective, la valeur minimale du point est fixée à 12,60 Euros.
A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient comme suit :
Coefficient de référence : 100.
Echelon 1 (élève non cadre) : 120.
Echelon 2 (cadre débutant) : 150.
Echelon 3 (cadre confirmé A) : 180.
Echelon 4 (cadre confirmé B) : 210.
Echelon 5 (cadre spécialisé) : 240.
Rémunération des gardes
Le temps de garde du salarié est inclus dans le temps de travail et il est rémunéré comme tel. De plus, en service de garde de nuit, dimanche ou jour férié, pour chaque heure de garde, une indemnité sera versée qui est au moins égale à 20 % du salaire horaire de la catégorie et qui s'ajoute aux heures supplémentaires éventuelles. Les indemnités de nuit, de dimanche et de jour férié ne sont pas cumulables entre elles.
Indemnisation des astreintes
L'astreinte n'est pas incluse dans le temps de travail effectif. Le salarié perçoit en contrepartie de l'astreinte, de nuit ou de jour, une indemnité au moins égale à 20 % du salaire horaire de sa catégorie pour chaque heure d'astreinte.
Prime de remplacement (1)
Une prime est versée pendant le remplacement de l'employeur pour toute absence d'au moins 15 jours calendaires consécutifs, s'il n'a pas délégué la gestion à une personne de l'entreprise désignée par lui. Cette prime s'ajoute à la rémunération et est calculée sur la base de 10 % du salaire de l'intéressé pendant la durée de ce remplacement.
2. Rémunération des salariés cadres autonomes
Forfait jours sur l'année
Pour les salariés cadres autonomes, le minimum conventionnel annuel du forfait jours pour chaque échelon de qualification est déterminé par la valeur minimale du point appliquée au coefficient de la catégorie défini pour 1 année comportant 216 jours et pro rata temporis.
Echelon 2 (cadre débutant) : 2,160.
Echelon 3 (cadre confirmé) : 2,592.
Echelon 4 (cadre confirmé B) : 3,024.
Echelon 5 (cadre spécialisé) : 3,456.
Astreinte non dérangée
Pour les salariés cadres autonomes, l'astreinte non dérangée telle que définie à l'article 30 est indemnisée selon un forfait calculé pour chaque échelon de qualification par la valeur minimale du point conventionnel appliquée au coefficient spécifique à l'astreinte de cet échelon, pour une durée maximale de 12 heures consécutives. Pour les périodes d'astreinte d'une durée maximale de 6 heures, le forfait sera réduit de moitié.
A compter de l'application de la présente convention collective, la valeur minimale du point est fixée à 12,60 Euros. A chaque échelon de qualification est affecté un coefficient spécifique à l'astreinte comme suit :
Echelon 2 (cadre débutant) : 2,40.
Echelon 3 (cadre confirmé A) : 2,90.
Echelon 4 (cadre confirmé B) : 3,40.
Echelon 5 (cadre spécialisé) : 3,90.
Astreinte dérangée
Pour les salariés cadres autonomes, l'heure d'astreinte dérangée telle que définie à l'article 30, 4e alinéa, est rémunérée sur la base de l'indemnisation de l'astreinte non dérangée à laquelle s'ajoute le taux horaire correspondant à celui du cadre intégré du même échelon.
Une rémunération peut être calculée sur un intéressement aux actes effectués, à la condition que cette rémunération soit au moins égale à celle calculée comme indiqué à l'alinéa précédent.
Au lieu de leur paiement, les heures d'astreinte dérangée peuvent être compensées par un repos compensateur de remplacement à prendre dans le délai de 2 mois. Pour calculer la durée de ce repos, il est tenu compte d'une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures d'astreinte dérangée. Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée, la première étant réputée correspondre à 8 heures de repos compensateur, la seconde étant réputée correspondre à 4 heures.
Toute heure d'astreinte dérangée commencée est due.
3. Avantages en nature
Repas : la base forfaitaire pour un repas est de 6 Euros.
Logement : la base forfaitaire pour un logement, meublé ou non, disposant d'un confort standard, est de 100 Euros/pièce principale. Sur option de l'employeur, l'avantage en nature logement peut être également déterminé sur la base de la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ou d'après la valeur réelle locative dudit logement.
Véhicule : la mise à disposition permanente d'un véhicule est évaluée sur option de l'employeur sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel égal à :
- 9 % du coût d'achat lorsque le véhicule a moins de 5 ans ;
- 6 % du coût d'achat lorsque le véhicule a plus de 5 ans.
Pour les véhicules loués ou en location avec option d'achat, l'évaluation peut être effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel, comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.
Outils informatiques, téléphone portable : la mise à disposition permanente d'un ordinateur (fixe ou portable) ou d'un téléphone portable constitue un avantage en nature pour sa fraction d'utilisation privée qui peut être évaluée sur la base d'un forfait égal à 10 % de son coût d'achat ou 10 % du prix d'achat et de l'abonnement.
4. Bonus exceptionnel
Les signataires de la présente convention collective, en application de la loi n° 2005-1579, instaurent la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 Euros par salarié.
Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail.
Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substituera à aucun élément de rémunération, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des contributions relatives au remboursement de la dette sociale.
Le montant et les modalités de versement du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006. Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard.
(1) La prime de remplacement a été étendue aux salariés cadres autonomes (avenant n° 4 du 17 avril 2007).