Article 1er
L'ensemble des salaires minimaux conventionnels est réajusté selon les modalités suivantes :
- à compter du premier jour du mois qui suivra celui de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension :
+ 0,7 p. 100, en prenant pour base les salaires minimaux conventionnels au 1er septembre 1994 ;
- à compter du 1er septembre 1995 + 0,7 p. 100.
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer avant le 30 juin 1995, afin de réviser éventuellement le pourcentage d'augmentation applicable au 1er septembre 1995 (0,7 p. 100 constituant un minimum).
Quel que soit le coefficient du salarié, les parties signataires rappellent que, à l'exception des cas prévus par la loi, aucun salarié ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du S.M.I.C. horaire en vigueur.

Le tableau des salaires minimaux conventionnels correspondant aux dispositions de l'article 1er est annexé au présent accord.
TABLEAU DES SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS.
I CATEGORIE PROFESSIONNELLE : AGENTS D'EXPLOITATION, EMPLOYES ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS
Niveau 1 : Echelon 1
Coefficient : 100
Base salaires au 01-09-1994 : 5.398,65 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 5.436,44 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 5.474,50 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 1 : Echelon 2
Coefficient : 105
Base salaires au 01-09-1994 : 5.616,03 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 5.655,34
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 5.694,93 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 2 : Echelon 1
Coefficient : 110
Base salaires au 01-09-1994 : 5.833,42 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 5.874,25 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 5.915,37 F
Quel que soit son coefficient, aucun salarié (à l'exception des cas prévus par la loi ne peut être rémunéré à un taux horaire inférieur à celui du SMIC horaire en vigueur.
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 2 : Echelon 2
Coefficient : 120
Base salaires au 01-09-1994 : 6.268,17 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 6.312,05 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 6.356,23 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 3 : Echelon 1
Coefficient : 130
Base salaires au 01-09-1994 : 6.459,18 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 6.504,39 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 6.549,92 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 3 : Echelon 2
Coefficient : 140
Base salaires au 01-09-1994 : 6.878,14 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 6.926,29 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 6.974,77 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 3 : Echelon 3
Coefficient : 150
Base salaires au 01-09-1994 : 7.279,08 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 7.348,16 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 7.399,60 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 4 : Echelon 1
Coefficient : 160
Base salaires au 01-09-1994 : 7.716,03 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 7.770,04 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 7.824,43 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 4 : Echelon 2
Coefficient : 175
Base salaires au 01-09-1994 : 8.344,45 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 8.402,86 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 8.461,68 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 4 : Echelon 3
Coefficient : 190
Base salaires au 01-09-1994 : 8.972,86 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 9.035,67 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 9.098,92 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 5 : Echelon 1
Coefficient : 210
Base salaires au 01-09-1994 : 9.810,75 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 9.879,43 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 9.948,59 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 5 : Echelon 2
Coefficient : 230
Base salaires au 01-09-1994 : 10.648,63 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 10.723,17 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 10.798,23 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
I. - Agents d'exploitation, Employés administratifs, Techniciens
Niveau 5 : Echelon 3
Coefficient : 250
Base salaires au 01-09-1994 : 11.486,54 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 11.566,95 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 11.647,92 F
II CATEGORIE PROFESSIONNELLE : AGENTS DE MAITRISE
Niveau 1 : Echelon 1
Coefficient : 150
Base salaires au 01-09-1994 : 8.049,77 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 8.106,12 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 8.162,86 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
II. - Agents de maîtrise.
Niveau 1 : Echelon 2
Coefficient : 160
Base salaires au 01-09-1994 : 8.494,19 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 8.553,65 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 8.613,53 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
II. - Agents de maîtrise.
Niveau 1 : Echelon 3
Coefficient : 170
Base salaires au 01-09-1994 : 8.938,60 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 9.001,17 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 9.064,18 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
II. - Agents de maîtrise.
Niveau 2 : Echelon 1
Coefficient : 185
Base salaires au 01-09-1994 : 9.605,23 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 9.510,13 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 9.605,23 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
II. - Agents de maîtrise.
Niveau 2 : Echelon 2
Coefficient : 200
Base salaires au 01-09-1994 : 10.271,86 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 10.343,76 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 10.416,17 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
II. - Agents de maîtrise.
Niveau 2 : Echelon 3
Coefficient : 215
Base salaires au 01-09-1994 : 10.938,50 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 11.015,07 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 11.092,18 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
II. - Agents de maîtrise.
Niveau 3 : Echelon 1
Coefficient : 235
Base salaires au 01-09-1994 : 11.827,34 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 11.910,13 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 11.993,50 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
II. - Agents de maîtrise.
Niveau 3 : Echelon 2
Coefficient : 255
Base salaires au 01-09-1994 : 12.716,17 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 12.805,18 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 12.894,82 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
II. - Agents de maîtrise.
Niveau 3 : Echelon 3
Coefficient : 275
Base salaires au 01-09-1994 : 13.605,01 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 13.700,25 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 13.796,15 F
III CATEGORIE PROFESSIONNELLE : INGENIEURS ET CADRES
Position I
Coefficient : 300
Base salaires au 01-09-1994 : 10.621,46 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 10.695,81 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 10.770,68 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
III. - Ingénieurs et cadres.
Position II-A
Coefficient : 400
Base salaires au 01-09-1994 : 13.440,83 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 13.534,92 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 13.629,66 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
III. - Ingénieurs et cadres
Position II-B
Coefficient : 470
Base salaires au 01-09-1994 : 15.414,48 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 15.522,38 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 15.631,04 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
III. - Ingénieurs et cadres
Position III-A
Coefficient : 530
Base salaires au 01-09-1994 : 17.106,00 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 17.225,74 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 17.346,32 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
III. - Ingénieurs et cadres
Position III-B
Coefficient : 620
Base salaires au 01-09-1994 : 19.643,41 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 19.780,91 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 19.919,38 F
CATEGORIE PROFESSIONNELLE
III. - Ingénieurs et cadres
Position III-C
Coefficient : 800
Base salaires au 01-09-1994 : 24.718,28 F
+ 0,7 % au 1er jour du mois suivant celui de la parution d'extension au J.O. : 24.891,31 F
+ 0,7 % au 01-09-1995 : 25.065,55 F
NB Texte annulé et remplacé par l'avenant "Salaires" du 13 février 1995 publié au BO Conventions collectives 95-14.
NB Texte annulé et remplacé par l'avenant "Salaires" du 13 février 1995 publié au BO Conventions collectives 95-14.