Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée légale de travail est ramenée de 39 heures à 35 heures par semaine, à compter du :
1er janvier 2000 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ;
1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
Etant entendu que ces horaires ne tiennent pas compte des heures d'équivalences définies au paragraphe 4.1.1 de la convention collective, les heures d'équivalences seront réduites à 3 h 15 dans le cadre de la réduction du temps de travail.
Avenant n° 23 du 18 octobre 2001 : l'accord du 13 décembre 2000 devient l'avenant n° 25 à la CCN.
Avenant n° 23 du 18 octobre 2001 : l'accord du 13 décembre 2000 devient l'avenant n° 25 à la CCN.
L'utilisation du capital temps de formation, dans le cadre de l'article L. 932-2 du code du travail, est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits à congés résultant pour l'intéressé de son contrat et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
L'accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension.
A partir de cette date, toute entreprise entrant dans son champ d'application pourra décider, si elle le souhaite, de l'appliquer. Cette application se fera en concertation avec les délégués du personnel, s'il en existe. Chaque salarié concerné sera informé par écrit - lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge - au moins 30 jours avant la prise d'effet.
Cet écrit précisera les modalités prévues, notamment la date d'entrée en vigueur ainsi que les incidences sur le salaire.
A défaut d'opposition écrite du salarié notifiée avant l'entrée en vigueur des propositions, le contrat de travail se poursuivra selon les nouvelles modalités.
Prenant acte de l'abaissement par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 de la durée légale du travail à 35 heures, les organisations professionnelles et syndicales soussignées considèrent qu'il y a lieu de prévoir des modalités spécifiques d'aménagement du temps de travail compatibles avec l'activité des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie et la situation de l'emploi dans la profession.
Elles ont donc convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord, expressément lié à l'abaissement de la durée légale du travail, deviendrait caduc en cas de remise en cause totale ou partielle du dispositif légal.
Elles précisent que l'objectif du présent accord est de permettre la réduction du temps de travail dans le cadre de nouvelles organisations du travail débouchant sur la préservation et la création d'emplois.
Elles confirment à cette occasion leur volonté de renforcer la politique d'insertion et de qualification définie paritairement depuis des années.
Elles attirent l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'aider financièrement les entreprises qui entrent dans le processus de réduction du temps de travail en application du présent accord.
Avenant n° 23 du 18 octobre 2001 : l'accord du 13 décembre 1999 devient l'avenant n° 24 à la CCN.
Avenant n° 23 du 18 octobre 2001 : l'accord du 13 décembre 1999 devient l'avenant n° 24 à la CCN.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Les entreprises entrant dans le champ du présent accord sont tenues d'effectuer à l'OPCIBA, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue, un versement égal à 0,10 % des salaires payés pendant l'année de référence, en vue du capital de temps de formation.
Cette contribution correspond à 50 % de la contribution légale au financement du congé individuel de formation (CIF) et s'impute sur cette obligation.
Les sommes versées par les entreprises, en application du premier alinéa du présent article, sont gérées au sein de la section paritaire particulière " capital temps de formation ".
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés des commerces de détail et le demi-gros de poisson répertoriés à la rubrique 62-44 de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE (9 novembre 1973).
Nota : Par accord du 18 septembre 2020, conclu en application de l’article L. 2261-33 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d’application de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d’accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s’appliquer, à l’exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29-11-2019).
Accord relatif à l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application de l'article L. 983-4 du code du travail aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, pour l'année 2006
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993 relatif à la part et aux conditions d'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière destinés au financement des frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, dont les dispositions ont été reconduites par l'article 6.3 de l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes ;
Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions versées au FAFIH au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2006 au titre de l'année 2005.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 10,798 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,5287 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
C.F.A. A.F.P. de la ville de Tours,
8 bis, rue Fromont, 37000 Tours 1 130 000 F
C.F.A., 77, route du Rhin,
67400 Illkirch-Graffenstaden 2 240 000 F
C.F.A. du lycée professionnel Joseph-Storck,
rue Jules-Ferry, 68504 Guebwiller 1 374 200 F
C.F.A. association de formation professionnelle de Groisy,
74570 Thorens-Glières 2 039 679 F
C.F.A. des métiers de la table,
19, rue Jacques-Ibert, 75017 Paris 2 048 000 F
C.F.A. de l'école hôtelière,
20, rue Médéric, 75017 Paris 1 905 334 F
C.E.F.A.A. de l'industrie hôtelière,
avenue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte 2 830 981 F
C.F.A. Tremplin formation,
10, route de Graffinel, 05000 Gap 120 000 F
C.F.A. Nerée,
61, boulevard d'Alsace, 06400 Cannes 113 828 F
C.F.A. interprofessionnel des Ardennes,
8, rue de Clèves, 08000 Charleville-Mézières 89 075 F

chemin Sainte-Marie, 11000 Carcassonne 118 262 F
C.F.A. de la chambre des métiers de l'hôtellerie,
Z.I. de Cantaranne, 12000 Rodez 176 635 F
C.F.A. lycée technique hôtelier,
114, avenue Zenatti, 13295 Marseille Cedex 08 571 420 F
I.C.E.P. chambre de commerce et d'industrie du Calvados,
6, rue Claude-Bloch, 14000 Caen 473 158 F
C.F.A. de la chambre de métiers,
Le Prieuré, 17000 La Rochelle 499 091 F

51, boulevard de la Lunade, 19000 Tulle 216 523 F
C.F.A. Hilaire-du-Chardonnet,
chemin de la Malcombe-Planoise, 25000 Besançon 126 475 F
A.F.P. Drôme-Ardèche - C.F.A. Lucien-Ravit,
rue de la Sablière, 26250 Livron-sur-Drôme 236 954 F
C.F.A. association finistérienne,
11, rue Yves-Giloux, 29274 Brest 290 303 F

95, avenue Pierre-Gamel, 30000 Nîmes 193 174 F
C.F.A. Afaces,
21, avenue Georges-Brassens, 31700 Blagnac 303 110 F

6, rue Robert-Arbrissen, B.P. 1648, 35016 Rennes Cedex 314 785 F
C.F.A. de l'hôtellerie des Landes,
8, rue Sainte-Ursule, 40100 Dax 192 201 F
C.F.A. de la chambre de métiers du Loir-et-Cher,
12, rue François-Billoux, 41000 Blois 282 137 F
C.F.A. de la chambre de métiers d'Orléans,
5, rue Charles-Péguy, B.P. 1927, 45009 Orléans Cedex 1 322 568 F
C.F.A. de la chambre de métiers de Lot-et-Garonne,
impasse Morère, B.P. 118, 47004 Agen Cedex 167 879 F
C.F.A. chambre de commerce et d'industrie,
rue Francis-Meilland, B.P. 1030, 49015 Angers 392 457 F
C.F.A. chambre de commerce et d'industrie de Granville,
Saint-Lô, place Albert-Godal, B.P. 219, 50402 Granville Cedex 375 439 F
C.F.A. chambre des métiers,
boulevard des Isles, 56000 Vannes 545 359 F
C.F.A. Saint-Louis Armentières,
145, avenue Marc-Sangnier, B.P. 84, 59427 Armentières Cedex 42 810 F
C.F.A. chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque,
B.P. 5, rue Vatel, 59180 Capelle-la-Grande 329 713 F

66, avenue Jean-Mermoz, 69373 Lyon Cedex 08 400 000 F
C.F.A. interprofessionnel,
rue des Cèdres, 71640 Mercurey 363 429 F

132, rue Henri-Champion, 72019 Le Mans 342 839 F
C.F.A. Tecomah, chambre de commerce et d'industrie de Paris,
19, rue Lord-Byron, 75008 Paris 120 000 F

11, rue du Tronquet,
76130 Mont-Saint-Aignan 381 914 F
C.F.A. chambre de métiers du Var - La Valette,
avenue des Frères-Lumière, La Valette, B.P. 5,
83000 Toulon Cedex 9 120 000 F

allée des Fenaisons, B.P. 660, 84032 Avignon 191 069 F
C.F.A., lycée technologique régional hôtelier,
B.P. 127, 88407 Gérardmer Cedex 132 855 F
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au F.A.F.I.H. au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. de l'industrie hôtelière ;
- la liste des C.F.A. de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1996 au titre de l'année 1995.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1995 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 / 0,4 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 91 682 108 F ;
- au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance, pour un montant de 17 280 621 F.
La somme retenue par le F.A.F.I.H. pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des C.F.A. est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p. 100 formation en alternance ;
- à 35 p. 100 des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H. :
91 682 108 F x 35 p. 100 = 32 088 737 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :
- 20,05 p. 100 pour le 0,3 / 0,4 p. 100 formation en alternance, soit 91 682 108 F x 20,05 p. 100 = 18 382 262 F ;
- et de 9,36 p. 100 pour le 0,1 p. 100 formation en alternance, soit 17 280 621 F x 9,36 p. 100 = 1 617 738 F,
pour un total de 20 000 000 F.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1994 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 / 0,4 p. 100 Formation en alternance, pour un montant de 92 944 666 F ;
- au titre du 0,1 p. 100 Formation en alternance, pour un montant de 15 300 000 F.
La somme retenue par le F.A.F.I.H. pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 22 113 656 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des C.F.A. est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % Formation en alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H. :
92 944 666 F x 35 % = 32 530 633 F.
Le montant provisionné étant de 22 113 656 F, les pourcentages retenus sont de :
- 20,5 % pour le 0,3 / 0,4 % Formation en alternance, soit 92 944 666 F x 20,5 % = 19 053 656 F ;
- et de 20 % pour le 0,1 % Formation en alternance, soit 15 300 000 F x 20 % = 3 060 000 F,
pour un total de 22 113 656 F.
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les C.F.A. de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque C.F.A. bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le F.A.F.I.H. versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article R. 116-6 du code du travail relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque C.F.A. bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2003 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 // 0,4 % formation en alternance, pour un montant de 23 929 185 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 4 376 830 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'état ou les régions est provisionnée à 4 100 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3 // 0,4 % formation en alternance, soit : 23 929 185 Euros x 35 % = 8 375 215 Euros ;
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 15 % pour le 0,3 // 0,4 % formation en alternance, soit 23 929 185 Euros x 15 % = 3 589 378 Euros ;
- 11,66648 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 4 376 830 Euros x 11,66648 % = 510 622 Euros.
Total : 4 100 000 Euros.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de l'accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au F.A.F.I.H. au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. de l'industrie hôtelière ;
- la liste des C.F.A. de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1995 au titre de l'année 1994.
Il est créé un observatoire des métiers et des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé " observatoire ".
Son champ d'activité est celui de l'article 1er du présent accord. Il est ouvert à des études conjointes avec les caisses d'épargne, le Crédit mutuel ou les caisses du Crédit agricole, et le cas échéant à d'autres professions financières.
L'AFB crée une association déclarée loi 1901 dont l'objet est d'assurer le fonctionnement de l'observatoire, à ce titre elle est notamment chargée :
- d'établir son budget annuel en fonction de ses ressources, de ses charges et en particulier des travaux prévus par le comité de pilotage, d'arrêter ses comptes, d'assurer sa gestion, notamment par la conception et la mise en oeuvre de tout service ou action concourant à l'objet de l'association ;
- de présenter son projet de budget au comité de pilotage paritaire avant son adoption ;
- de veiller à la publication et à la diffusion des travaux en application des décisions du comité de pilotage paritaire, tel que prévu à l'article 16 du présent accord.
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2002 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 23 139 177 Euros ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 3 765 192 Euros.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 Euros.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit : 23 139 177 Euros x 35 % = 8 098 712 Euros ;
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 Euros, les pourcentages retenus sont de :
- 15,5 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 23 139 177 Euros x 15,5 % = 3 586 572 Euros ;
- 13,63 617 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 3 765 192 Euros x 13,63 617 % = 513 428 Euros.
Total : 4 100 000 Euros.
Les fonds recueillis par le F.A.F.I.H. seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 20,5 p. 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 20 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 19 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 6,08 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les C.F.A. de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque C.F.A. bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le F.A.F.I.H. versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition paritaire du conseil de perfectionnement (art. L. 916-6).
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à l'application de l'article L. 916-6 du code du travail, relatif à la composition du conseil de perfectionnement qui doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles et syndicales.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque C.F.A. bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994.
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1997 au titre de l'année 1996.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière - en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifié -,
et, notamment, aux articles 1 et 2 de cet accord, qui prévoient :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaire et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié :
- que les demandes de financement répondent aux principes et critères fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par les avenants des 29 mai 1995 et 30 juin 2003 ;
- qu'ils sont appliqués par les centres de formation d'apprentis, quel que soit leur statut (consulaire, minicipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6-1 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux sont particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière, préalablement dûment mandatés par les dites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
- que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage et la politique générale de formation définie par le FAFIH soient prises en compte,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2004 au titre de l'année 2003.
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins 1 représentant des organisations professionnelles d'employeurs et 1 représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 15,5 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 13,63617 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1996, ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 / 0,4 % formation en alternance, pour un montant de 99 950 370 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 16 610 999 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 20 000 000 de francs.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limité :
- à tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- à 35 % des fonds recueillis au titre de la formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH :
99 950 370 F x 35 % = 34 982 629 F.
Le montant provisionné étant de 20 000 000 de francs, les pourcentages retenus sont de :
- 19 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 99 950 370 F x 19 % = 18 990 570 F ;
- et de 6,08 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 16 610 999 F x 6,08 % = 1 009 430 F.
Total : 20 000 000 de francs.
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, est répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et sont retenus au titre d'une dotation, dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée par le FAFIH, conformément à l'annexe II.
Les fonds recueillis par le F.A.F.I.H. seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 20,05 p. 100 des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 9,36 p. 100 de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Les fonds recueillis par le FAFIH sont mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 15 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 11,66648 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière (annexe I).
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2003 au titre de l'année 2002 :
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et sont retenus au titre d'une dotation, dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins 1 représentant des organisations professionnelles d'employeurs et 1 représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CPNE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2005 ont été enregistrées :
Au titre du 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, pour un montant de 30 376 094 € ;
Au titre du 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, pour un montant de 7 112 681 €.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 €.
Le montant provisionné étant de 4 100 000 € , les pourcentages retenus sont de :
- 10,798 % pour le 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, soit 10,798 % x 30 376 094 € = 3 280 000 € ;
- 11,5287 % pour le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, soit 11,5287 % x 7 112 681 € = 820 000 €.
Total : 4 100 000 €.
Les contributions des entreprises reçues par le FAFIH rattachées à l'exercice 2004 ont été enregistrées :
- au titre du 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, pour un montant de : 31 505 508  ;
- au titre du 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, pour un montant de : 6 595 344 .
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 4 100 000 .
Le montant provisionné étant de 4 100 000 , les pourcentages retenus sont de :
- 12 % pour le 0,50 % des entreprises de 10 salariés et plus, soit 31 505 508  x 12 % = 3 780 660  ;
- 4,8419 % pour le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés, soit 6 595 344  x 4,8419 % = 319 340 .
Total : 4 100 000 .
La part des fonds fixée à l'article 1er faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie comme indiqué en annexe I entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et sont retenus au titre d'une dotation, dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
Le FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins 1 représentant des organisations professionnelles d'employeurs et 1 représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux veilleront à ce que les orientations de la CPNE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 12 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 4,8419 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, relatif à la part et aux conditions d'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière destinés au financement des frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, dont les dispositions ont été reconduites par l'article 6.3 de l'accord collectif national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes ;
Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions versées au FAFIH au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2005 au titre de l'année 2004 :
Il est préalablement rappelé que le présent avenant ne modifie en rien l'article 10 de l'accord initial du 13 août 1999, considérant que l'accord de prévoyance est conclu pour une durée indéterminée et pourra donc faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision conformément aux modalités légales et conventionnelles telles que prévues par l'accord initial du 13 août 1999,
il a été convenu ce qui suit :
Le bulletin constatant le paiement des appointements devra comporter, conformément aux lois en vigueur, la dénomination exacte de l'emploi occupé par les collaborateurs.
Les employeurs s'engagent, en outre, au versement, au 31 décembre de chaque année, d'un supplément de traitement équivalant aux appointements mensuels perçus en décembre.
Il est convenu qu'en cas de licenciement ou de démission en cours d'année il sera versé un nombre de douzièmes égal au nombre de mois passés dans l'entreprise depuis le 1er janvier, préavis inclus. Il en est de même pour les cadres entrés en cours d'année. Ces douzièmes ne seront dus que si la période d'essai est concluante.
Les salaires peuvent varier soit en raison d'un accord de revalorisation, soit en raison de la variation du coût de la vie. Dans ce dernier cas, les barèmes seront réajustés les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre de chaque année, en fonction des variations de l'indice, chaque fois que la moyenne trimestrielle de cet indice atteindra, par rapport à la dernière moyenne appliquée, un pourcentage égal ou supérieur à 3 p. 100.
Article 1er
Le paragraphe b de l'article 4.3 de l'annexe II "Classification des cadres des travaux publics" de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"b) Pour 2004, les valeurs des positions sont les suivantes :
A 1 : 21 200 Euros.
A 2 : 23 500 Euros.
B 1 : 27 200 Euros.
B 2 : 29 400 Euros.
B 3 : 31 420 Euros.
B 4 : 34 170 Euros.
C 1 : 37 200 Euros.
C 2 : 43 650 Euros".

Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 10 % pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année.

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.
Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Article 22.1
Désignation d'un OPCA
Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche, définissant les modalités pratiques d'application du présent chapitre sera conclu, au plus tard, avant la fin du trimestre suivant l'extension du présent chapitre.
Il est expressément rappelé entre les parties que ce choix pourra être remis en cause à l'expiration d'un délai de 2 ans.
Article 22.2
Dispositions générales
Les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 1,6 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 1,5 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Ces dispositions s'appliquent à partir des cotisations assises sur la masse salariale brute de l'année n-1.
Article 22.3
Répartition des fonds
La répartition des fonds de la formation doit être conforme aux dispositions suivantes :
Entreprises de 10 salariés et plus :
- 0,20 % au titre des CIF-CDI ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,90 % au titre du plan de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 1 % au titre du plan de formation.
Sur les sommes collectées au titre du 0,50 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise, les parties conviennent que pour la première année civile, le financement des actions prioritaires du DIF ne devra pas excéder 15 % de cette collecte.
La répartition sera, pour les années ultérieures, fixée par la CPNEFP.
Article 22.4
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.
Article 22.5
Ces fonds seront versés selon les modalités suivantes :
Le CIF-CDI ainsi que le CIF-CDD seront versés à l'OPACIF de la région d'implantation de l'entreprise concernée.
La professionnalisation sera versée à l'OPCA désignée par la branche.
Plan de formation
Une cotisation minima de 60 % du taux devant être consacré à la formation professionnelle continue tel que défini à l'article 22.3 du présent accord sera versée à l'OPCA désigné par la branche.
Article 22.6
Tout salarié ayant participé à une formation bénéficie d'une priorité pour l'examen de sa candidature en cas de vacance d'un poste dont la qualification correspond à la formation reçue.
Article 22.7
Le contrat de travail du salarié qui part en formation dans le cadre du plan de formation continue à produire tous ses effets. Le départ en formation décidé par l'employeur est assimilé à un envoi en mission professionnelle ; de ce fait, la rémunération est maintenue dans sa totalité et les frais pédagogiques et annexes sont entièrement à la charge de l'employeur.
Dès lors qu'ils mettent en oeuvre effectivement le diplôme correspondant à leur emploi, les cadres débutant dans la profession titulaires d'un diplôme de l'enseignement général et professionnel visé ci-dessous sont classés au sein du niveau A qui constitue un niveau spécifique d'entrée, dans les positions cadres A1 ou cadres A2 conformément au tableau ci-après :
NIVEAU SPÉCIFIQUE



Position cadres A 1
Ingénieurs, ingénieurs-maîtres,

Position cadres A 2
Grandes écoles, DESS, DEA, etc.
Les cadres accèdent au classement dans une des positions supérieures quand leurs fonctions le justifient. Ils peuvent occuper un emploi correspondant aux positions cadres A1 ou cadres A2 de la présente classification pendant une période d'au maximum 3 ans.
La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des cadres des travaux publics en leur permettant de développer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles.
Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur.
Au cours de cet entretien seront examinées les possibilités d'évolution de l'intéressé à l'intérieur de la classification des cadres, compte tenu des compétences acquises, des critères de classement, de ses aptitudes à progresser et des emplois disponibles dans l'entreprise.
Cet entretien a également pour objet de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en oeuvre dans cette perspective.
Alinéa 5.1. - Pour la mise en oeuvre de la nouvelle classification, il n'existe aucune correspondance entre :
- la classification des cadres constituant la convention collective du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics ;
- et la nouvelle grille de classement des emplois.
Le classement dans la nouvelle grille de classification s'opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales des niveaux et positions.
A cette occasion, il sera porté une attention particulière à l'expérience, laquelle prime sur les diplômes initiaux mis en oeuvre dans l'emploi.
Alinéa 5.2. - Dans le cas d'un cadre qui, au moment du classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l'attente d'une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.
Alinéa 5.3. - La mise en oeuvre initiale des nouvelles classifications donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s'il en existe.
A cette occasion, l'employeur présente l'orientation générale de l'entreprise pour le classement dans la nouvelle grille et donne une réponse motivée aux questions portant sur l'examen des problèmes généraux et des particularités d'application liées à la mise en oeuvre de la présente classification au sein de l'entreprise.
A la demande des délégués du personnel, s'il en existe, une deuxième réunion peut être tenue.
Alinéa 5.4. - L'employeur confirmera par écrit à chaque cadre son nouveau classement au sein de la présente classification, au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Ce classement ne peut entraîner aucune diminution du salaire de l'intéressé.
En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le cadre peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai d'un mois, l'employeur devra faire connaître sa décision au cadre au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Alinéa 5.5. - Les problèmes généraux et les particularités d'application susceptibles d'être posés par la présente classification seront examinés dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée à l'article L. 132-27 du code du travail.
En particulier, le plan de formation de l'entreprise tient compte de cet examen, afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation qualifiante.
De même, en concertation avec les représentants du personnel, notamment les CHSCT, lorsqu'ils existent, des programmes d'action et de formation en matière de sécurité seront mis en oeuvre.
Alinéa 5.6. - Pour la mise en oeuvre de la présente classification, les parties signataires ont estimé utile d'établir en commun un guide d'utilisation qui constitue un commentaire de la présente classification (annexe II) et qui traite aussi de la nouvelle classification des ETAM.
Est considérée comme filiale pour l'interprétation des dispositions du présent chapitre l'entreprise dont plus de 45 p. 100 du capital est possédé par l'entreprise métropolitaine ou celle qui, soit directement, soit par l'effet d'une délégation du mandat, est contrôlée effectivement par l'entreprise métropolitaine.
Dans le cas où plusieurs entreprises métropolitaines relevant de la présente convention ont ensemble le contrôle effectif d'une entreprise étrangère, chacune de celles-ci se porte garante vis-à-vis des I.A.C. qu'elle y détache au même titre que si l'entreprise étrangère était sa propre filiale.
Lorsqu'un I.A.C. est détaché à l'extérieur par l'entreprise au service de laquelle il est en métropole et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise métropolitaine ou de la même société-mère, l'entreprise métropolitaine se porte garante pour la filiale de l'exécution des engagements résultant de l'application du présent texte.
Il est stipulé que le temps passé en service à l'extérieur dans les conditions visées au précédent chapitre entre en ligne de compte, notamment pour :
- la détermination des positions types et des appointements ;
- le calcul de l'ancienneté ;
- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de résiliation du contrat.
A son retour en métropole, l'I.A.C. sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses précédentes fonctions.
Pendant la durée du séjour, l'entreprise assurera, en liaison avec les autorités consulaires, aide et protection à l'I.A.C. et, éventuellement, à sa famille l'accompagnant, notamment :
- en cas d'accident de santé majeur ;
- en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques ou administratives du pays d'accueil et l'I.A.C.