Il est institué une commission paritaire nationale professionnelle de conciliation, à laquelle est obligatoirement soumis, en vue de son réglement amiable, tout conflit collectif qui n'aurait pas été réglé sur le plan de l'entreprise et qui aurait surgi tant au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention qu'à propos de tout autre point non traité dans celle-ci.
Cette commission est composée de deux collèges :
- un collège salariés, comprenant deux représentants titulaires et, facultativement, deux suppléants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par deux membres au plus ;
- un collège employeurs, comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
Les commissaires, titulaires et suppléants, qui doivent être de nationalité française, sont désignés pour 1 an, respectivement par chacune des organisations intéressées ; leur mandat est renouvelable.
En cas de vacance d'un poste par suite de décès, révocation, démission, maladie, il est pourvu au remplacement pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat de l'intéressé. Les suppléants ne participent aux réunions de la commission qu'en l'absence des titulaires. La commission est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son secrétariat, dont le siège est fixé au 5, avenue de l'Opéra, Paris (1er). A cette lettre, doit être joint un exposé succinct du conflit ; cet exposé sera joint à la convocation des commissaires.
Lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif, la commission doit se réunir dans les 21 jours qui suivent l'envoi de la lettre recommandée, exception faite des conflits collectifs estimés urgents et pour lesquels la partie demanderesse peut demander la convocation de la réunion dans les 8 jours de la date d'envoi.
La commission entend les parties séparément ou contradictoirement. Elle peut, en outre, prendre tout avis qu'elle jugera utile auprès des techniciens et entendre toute personne qu'elle jugera bon. De même, elle peut, le cas échéant, faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.
La commission formule ensuite, d'un commun accord entre les deux collèges qui la constituent, des propositions de conciliation qu'elle soumet à l'agrément des parties.
Si les propositions sont acceptées par les parties, un accord de conciliation est rédigé séance tenante, puis signé par les parties et les commissaires. Cet accord produit un effet obligatoire et prend force exécutoire dès son dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine.
Si la commission ne parvient pas à formuler de proposition de conciliation ou si les parties (ou l'une d'entre elles) refusent d'accepter les propositions formulées, il est établi séance tenante un procès-verbal motivé de non-conciliation, signé par les membres de la commission.
Aucun arrêt de travail ni lock-out ne pourra être déclenché avant que n'ait été épuisée cette procédure de conciliation, c'est-à-dire avant que la commission n'ait conclu ses travaux par un accord de conciliation ou par un procès-verbal de non-conciliation.
Le recours à la commission de conciliation est facultatif pour les conflits individuels. Afin de pouvoir grouper un certain nombre d'affaires, la commission n'est pas alors tenue de se réunir dans les délais de 21 jours ou 8 jours prévus plus haut. L'examen d'un conflit pourra avoir lieu dans les 3 mois suivant la demande. Toutefois, dans les cas graves et urgents la commission se réunira aussitôt que possible.