En application des articles L. 933-1 et suivants du code du travail et des articles 2-12 et suivants de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, un droit individuel à la formation, d'une durée de 20 heures par an, est instauré en faveur des salariés en contrat à durée indéterminée présents dans l'entreprise au 1er janvier 2005. Ce droit individuel à la formation de 20 heures par an correspond à la durée annuelle du travail prévue aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail ou au nombre de jours travaillés sur l'année prévus à l'article L. 215-15-3 du code du travail.
Ensuite, au 1er janvier de chaque année, tout salarié à temps plein, en contrat à durée indéterminée, présent dans l'entreprise acquiert 20 heures de formation au titre du DIF. Cette durée est calculée, dans les mêmes conditions, pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.
Ce dispositif vise à permettre à chaque salarié d'être en mesure de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles tout au long de sa vie professionnelle. Le droit individuel à la formation peut permettre de réaliser des actions de perfectionnement et de développement des compétences en lien avec les emplois de l'entreprise et de l'industrie du médicament et leurs évolutions prévisibles. Il permet également de suivre une action de bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience.
La durée de ce droit peut être cumulée dans la limite de 120 heures sur 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.
Concernant les salariés à temps partiel, la durée de ce droit individuel à la formation est calculée pro rata temporis de la durée prévue au contrat de travail. Ce droit peut être cumulé dans la limite de 120 heures. Les entreprises examineront la possibilité pour les salariés à temps partiel de calculer le droit individuel à la formation sur la base d'un temps plein.
Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un droit individuel à la formation dans les conditions prévues à l'article 2-14 de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003.
Les parties signataires rappellent que le droit individuel à la formation n'est pas ouvert aux salariés en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation.
La mise en oeuvre du DIF relevant de l'initiative du salarié, ce dernier doit informer, par écrit, son employeur qu'il souhaite bénéficier d'une formation dans le cadre du DIF. Concernant le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF, il est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur en tenant compte des conclusions de l'entretien professionnel et des priorités de la branche définies dans le présent accord. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande du salarié. Dans le cas où, passé ce délai, aucune réponse n'a été formulée par l'employeur, le choix de l'action de formation est considéré comme accepté.
Selon le principe édicté par l'article L. 933-3 alinéa 2 du code du travail, les heures de formation accomplies dans le cadre du DIF sont réalisées en dehors du temps de travail.
Un accord d'entreprise peut prévoir que ces heures de formation se réalisent en tout ou partie pendant le temps de travail. Les entreprises examineront avec les organisations syndicales de salariés la possibilité de réaliser les heures de formation liées à l'utilisation du DIF en tout ou partie pendant le temps de travail.
Pour les entreprises n'ayant pas la capacité à négocier, les actions de formations réalisées dans le cadre du DIF pourront être mis en oeuvre en tout ou partie pendant le temps de travail après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
En l'absence de comité d'entreprise et/ou de délégués du personnel pour les entreprises n'ayant pas la capacité à négocier ou en l'absence d'accord d'entreprise, l'entreprise examinera avec le salarié la possibilité de réaliser les actions de formation liées à l'utilisation du DIF en tout ou partie pendant le temps de travail.
Les conditions d'exercice du droit individuel à la formation sont fixées par les articles L. 933-1 et suivants du code du travail et les articles 2-12 et 2-13 de l'accord du 5 décembre 2003.
L'employeur communiquera chaque année au comité d'entreprise, dans le cadre de son rapport annuel, des informations sur le nombre de salariés ayant utilisé en tout ou partie leur droit individuel à la formation.
Les parties signataires encouragent les entreprises à veiller à l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès au dispositif du DIF.
Les actions de formation réalisées dans le cadre du DIF pourront être prises en charge par l'OPCA de branche pour les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail.
Cette prise en charge financière de l'OPCA de la branche correspond aux frais liés aux actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ainsi qu'aux frais de transport, d'hébergement et de repas, dans la limite d'un forfait horaire de 9 Euros pour les années 2004 et 2005.
Ce forfait sera reconduit ou révisé chaque année par avenant au présent accord en fonction des données de l'OPCA de la branche.
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises du médicament seraient insuffisants en cours d'année, ce montant ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la branche.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Le sixième alinéa de l'article 10 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Le sixième alinéa de l'article 10 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.