Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de cet article, il est rappelé que la tranche A porte sur la rémunération égale au plafond de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et que la tranche B porte sur la rémunération comprise entre ce plafond et l'équivalent de 4 plafonds.
2.1. Assiette des cotisations
Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent accord sont assises sur les rémunérations limitées à la tranche B.
2.2. Taux des cotisations
Les salariés et les entreprises acquittent une cotisation égale à :
Pour les salariés non cadres :
- 0,88 % de la rémunération comprise dans la tranche A et 0,88 % de la rémunération comprise dans la tranche B.
Pour les salariés cadres :
- 0,65 % de la rémunération comprise dans la tranche A et 1,82 % de la rémunération comprise dans la tranche B.
2.3. Répartition des cotisations
Les cotisations sont réparties à hauteur de 55 % pour l'employeur et 45 % pour le salarié.
Le comité paritaire de gestion institué par l'article 35 de l'avenant n° 13 est composé d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants de (des) (l')organisation(s) patronale(s) signataire(s).
Il se réunit autant que de besoin, et au moins 1 fois par an. A cette occasion, il étudie l'évolution des régimes. En fonction des constats et au regard notamment du rapport transmis par Audiens Prévoyance, le comité de gestion peut proposer l'aménagement des présentes dispositions.
Ce comité, représenté par son président, conclut pour le compte de la profession le contrat collectif auprès d'Audiens Prévoyance, ainsi que tous les avenants susceptibles d'être proposés par cet organisme assureur.
Il sera par ailleurs destinataire des éventuelles difficultés rencontrées par Audiens Prévoyance dans la collecte de cotisations.
Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe à un même organisme assureur afin de mettre en oeuvre des garanties d'incapacité et d'invalidité en cas de maladie ou d'accident de la vie privée mutualisées au niveau de la branche professionnelle.
Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l'organisme désigné à l'article 4.2 remettra à chaque entreprise adhérente une notice d'information qui définit les garanties souscrites, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, les hypothèses de nullité, de déchéances, d'exclusions ou de limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
Les parties rappellent que les entreprises adhérentes sont tenues de remettre un exemplaire de cette notice à chaque salarié.
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié permanent de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise ou mises en oeuvre au titre du droit individuel à la formation ou des périodes de professionnalisation.
Les salariés permanents des entreprises de travail temporaires bénéficient de l'ensemble des dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatives au CIF.
Les organisations signataires souhaitent encourager le développement des formations professionnelles en direction des jeunes se préparant aux métiers et aux qualifications du secteur. De même, elles souhaitent encourager le tutorat qu'eles considèrent comme une fonction importante au sein des entreprises pour organiser l'accueil, l'encadrement et accompagner la formation professionnelle d'un jeune ou d'un nouveau salarié dans l'entreprise.
Dans ce cadre, les organisations signataires conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre un plan de développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale dans les industries graphiques.
Elles décident de structurer l'ensemble des points de ce plan autour des missions suivantes :
- le soutien financier au développement des centres de formation des apprentis (CFA) ;
- la promotion de l'apprentissage et des métiers du secteur ;
- l'animation dans les régions du réseau des CFA ;
- le développement du tutorat.
Ainsi, les organisations signataires demandent à l'OPCA CGM :
- d'affecter entre 35 et 50 % des sommes collectées au titre des contrats et périodes de professionnalisation, afin de participer au budget de fonctionnement des CFA avec lesquels une convention de partenariat aura été passée ;
- de réserver entre 10 % et jusqu'à 15 % de ces sommes affectées aux CFA, pour participer à la promotion de l'apprentissage et des métiers du secteur (1) ;
- de participer au financement des actions de formation des tuteurs.
Les organisations signataires demandent aux conseils d'administration de l'OPCA CGM et de CGM formation de préciser les éléments des actions qu'ils comptent mettre en oeuvre ou accompagner, ainsi que les budgets correspondants (2).
Un rapport annuel des actions mises en oeuvre et de l'utilisation des moyens financiers mis à disposition de ce plan sera transmis à la commission paritaire de la formation et de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
(1) Point étendu sous réserve de l'application des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des onzième à seizième alinéas de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).
Entre les parties signataires, les modifications suivantes sont convenues afin de mettre en conformité la convention collective nationale " Entreprises de logistique de publicité directe " avec le code du travail pour les articles ci-dessous.
Article 22
Durée du travail
(voir cet article)
Les modifications ci-dessus entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Les parties demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Les entreprises adhérentes au syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe augmenteront la valeur du point de 3 p. 100 en 1992 selon le calendrier suivant :
- 1 p. 100 au 1er février 1992, soit 0.3241 ;
- 1 p. 100 au 1er juillet 1992, soit 0.3273 ;
- 1 p. 100 au 1er octobre 1992, soit 0.3306.
Les parties conviennent de se revoir en novembre 1992 pour un réexamen de la situation.
Conformément aux dispositions de l'article 2.14 de l'accord du 5 décembre 2003, les salariés permanents titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent, pendant la réalisation de ce contrat, demander à bénéficier d'un DIF financé par le l'OPCA de branche sur les fonds collectés au titre de la contribution 1 % CDD.
Leur droit est calculé pro rata temporis et ouvert après 4 mois de présence dans l'entreprise de travail temporaire, dans laquelle ils exécutent le contrat.
Les priorités de branche et les modalités pratiques de mise en oeuvre sont les mêmes que pour le DIF des permanents titulaires d'un CDI.
L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite de fonds disponibles, l'allocation de formation, les coûts de réalisation de l'action et les éventuels frais de transport et de repas.
Valeur du point = 0,3273. - 1er juillet 1992
Qualification :
Débutant manutentionnaire
Coefficient : 105
Salaire horaire : 34,36 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Agent de production 1er échelon
Coefficient : 116
Salaire horaire : 37,96 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Agent de production 2e échelon
Coefficient : 122
Salaire horaire : 39,93 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Conducteur débutant
Coefficient : 122
Salaire horaire : 39,93 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Agent de production 3e échelon
Coefficient : 130
Salaire horaire : 42,55 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Chauffeur-livreur V.L.
Coefficient : 130
Salaire horaire : 42,55 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Cariste magasinier
Coefficient : 130
Salaire horaire : 42,55 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Conducteur 1er échelon
Coefficient : 130
Salaire horaire : 42,55 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Conducteur 2e échelon
Coefficient : 137
Salaire horaire : 44,84 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Conducteur 3e échelon
Coefficient : 145
Salaire horaire : 47,46 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Conducteur régleur 1er échelon
Coefficient : 151
Salaire horaire : 49,42 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Conducteur régleur 2e échelon
Coefficient : 156
Salaire horaire : 51,05 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Chauffeur-livreur P.L.
Coefficient : 161
Salaire horaire : 52,69 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Conducteur-régleur 3e échelon
Coefficient : 162
Salaire horaire : 53,02 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Chef d'équipe production
Coefficient : 168
Salaire horaire : 54,98 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

Qualification :
Chef cariste magasinier
Coefficient : 168
Salaire horaire : 54,98 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :

(+) Salaire mensuel brut sur 12 mois.
Entre les parties signataires, les modifications suivantes sont convenues afin de mettre en conformité la convention collective nationale n° 3261 du secteur du routage après la fusion du syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe et du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.
A compter de la ratification de cet avenant et au plus tard à compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des activités du secteur du routage entrera dans le champ d'application de la convention collective nationale n° 3261 qui sera dorénavant dénommée comme suit : " Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe ".
En conséquence, cet avenant rendra caduc l'accord national professionnel du 8 avril 1997 relatif au secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés (accord étendu, arrêté d'extension du 20 octobre 1997 et paru au Journal officiel du 30 octobre 1997) après les formalités de dénonciation par le syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques auprès des autorités concernées.
Enumération des articles ou chapitres modifiés par cet avenant :
(voir les articles de la convention modifiés)
Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin d'étudier les modalités d'institution de nouvelles garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, prévues à l'article 35.3 de l'avenant n° 13 à la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe, qui se substitueront au dispositif institué en 1992.
Les parties signataires du présent accord entendent mettre en oeuvre des garanties qui puissent répondre aux 3 objectifs suivants :
- obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau professionnel ;
- organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
- instituer une gestion administrative simplifiée du régime par l'intervention d'un organisme assureur unique.
Article 11.1
La durée de la prise en charge
La durée de la prise en charge est limitée à 1 an ou 1 200 heures.
Toutefois, les congés ayant pour objectif l'obtention d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des qualifications professionnelles pourront être pris en charge pour une durée supérieure sur décision du conseil d'administration de l'OPCA de branche.
Article 11.2
La gestion des CIF
Conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail, la collecte correspondant aux CIF des salariés permanents est versée à l'OPCA de la branche. Celui-ci définit les priorités d'utilisation, les critères et l'échéancier au regard duquel il examine les demandes de prise en charge. Ces éléments sont portés à la connaissance des salariés. La CPNE de la branche peut définir des priorités professionnelles ou territoriales, elle les communique à l'OPCA de branche.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité du 19 novembre 1991, complétée par un avenant n° 1 du 5 février 1992, à l'exclusion du paragraphe 6 de l'article 35.
Le premier alinéa de l'article 34 est étendu, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 35 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 122-9, L. 122-14 et suivants du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de son avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de + 1 % à compter du 1er janvier 2005.
Cette disposition est assortie d'une clause de rendez-vous début février 2005 pour examiner l'évolution entre l'indice des prix à la consommation et des salaires à la fin de l'année 2004.
Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Valeur du point 100 : 5 653,05F
Qualification :
Employé de nettoyage
Coefficient : 107(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
6.048,51 F
Qualification :
Débutant (e)
Coefficient : 107(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
6.048,51 F
Qualification :
Employé administratif 1er échelon
Coefficient : 117(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
6.727,89 F
Qualification :
Employé administratif 2e échelon
Coefficient : 129(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
7.292,35 F
Qualification :
Standardiste-réceptionniste
Coefficient : 129(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
7.292,35 F
Qualification :
Dactylo 1er échelon
Coefficient : 129(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
7.292,35 F
Qualification :
Dactylo 2e échelon
Coefficient : 134(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
7.574,58 F
Qualification :
Dactylo facturière
Coefficient : 140(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
7.914,27 F
Qualification :
Dactylo standardiste
Coefficient : 140(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
7.914,27 F
Qualification :
Sténodactylo 1er échelon
Coefficient : 140(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
7.914,27 F
Qualification :
Correspondant commercial
Coefficient : 145(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
8.196,50 F
Qualification :
Aide-comptable 1er échelon
Coefficient : 145(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
8.196,50 F
Qualification :
Sténodactylo 2e échelon
Coefficient : 155(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
8.762,65 F
Qualification :
Secrétaire sténodactylo
Coefficient : 165(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
9.327,11 F
Qualification :
Aide-comptable 2e échelon
Coefficient : 165(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
9.327,11 F
Qualification :
Secrétaire commerciale
Coefficient : 165(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
9.327,11 F
Qualification :

Coefficient : 181(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
10.231,26 F
Qualification :
Secrétaire de direction
Coefficient : 186(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
10.515,18 F
(+) Salaire mensuel brut sur 12 mois.
(1) Nouveau coefficient + 1,7 p. 100 suivant accord de la convention collective.
(1) Nouveau coefficient + 1,7 p. 100 suivant accord de la convention collective.
La commission administrative de l'A.R.G.I.C. a demandé au S.N.E.L.P.D. de lui déterminer les E.T.A.M. devant obligatoirement être inscrits au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention du 14 mars 1947 (art. 4 bis et 36).
En conséquence une nouvelle grille (en annexe) a été établie et signée entre les parties.
D'anticiper l'intégration définitive du complément RTT dans le taux horaire à compter du 1er mai 2004.
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de :
+ 1 % à compter du 1er juillet 2004 au titre de l'année 2004.
Ces dispositions sont assorties d'une clause de rendez-vous début octobre 2004 pour examiner l'évolution entre l'indice des prix à la consommation et des salaires.
Fait à Paris, le 28 avril 2004.
La demande d'extension de la nouvelle grille des salaires conformément à l'accord salarial du 26 juin 2006, soit une revalorisation des minima mensuels conventionnels de + 0,5 % à compter du 1er octobre 2006.
Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Grille des salaires minima mensuels applicables à compter du    SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS
Base nouvelle classification
(En euros)

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
conventionnel


GROUPE I-A

GROUPE I-B

GROUPE I-C

GROUPE I-D

GROUPE I-E

GROUPE I-F

GROUPE I-G


GROUPE II-A

GROUPE II-B

GROUPE II-C

Employés - Ouvriers
GROUPE III-A


GROUPE III-B


GROUPE III-C


GROUPE III-D


GROUPE III-E


GROUPE III-F


GROUPE III-G


GROUPE III-H
Dans la poursuite de l'accord salarial signé le 13 janvier 1993, au titre de l'année 1993, il est conclu entre le syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe et les organisations syndicales signataires de la convention nationale des entreprises de logistique de publicité directe une augmentation de la valeur du point de 1,2 p. 100 au 1er novembre 1993, soit 0,3385.
D'autre part, conformément aux termes de l'accord du treizième mois et pour répondre à l'engagement pris par le S.N.E.L.P.D. de maintenir en tout état de cause le pouvoir d'achat pour 1993,
les parties signataires conviennent qu'une prochaine réunion se tiendra au plus tard le 15 février 1994 pour faire le bilan de l'accord et fixer le réajustement éventuel.
Il est conclu, entre le syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe et les organisations syndicales signataires de la convention nationale des entreprises de logistique de publicité directe, une revalorisation de la valeur du point de 1,3 p. 100 au 1er avril 1995, soit : 0,348 4.
Les parties conviennent de se revoir début juillet 1995 pour réexaminer la situation ; et, le cas échéant, un réajustement pourrait être effectué.
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de + 0,5 % à compter du 1er janvier 2004 au titre de l'année 2003.
Ces dispositions sont assorties d'une clause de rendez-vous début mars 2004 pour examiner l'évolution entre l'indice des prix à la consommation et les salaires.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Ratio salaire mensuel de base : 91,90 % de la rémunération totale SNELPD
-----------------------------------------------------------------

DEFINITION


COMPLEMENT
















Suivant leur





responsabilité
leur compé-

tence tech-





l'effectif à


Suivant leur





responsabilité
et l'impor-












Secrétaire







bonne connais-

sance de l'en-

treprise et





du métier,
capable de

r<CB>le d'in-
face avec les
différents
services de
l'entreprise
et avec l'ex-









suivant les

instructions






clientèle et
préparation
des études

(1) Les agents de maîtrise peuvent avoir un statut "Assimilé
cadre". Par contre, aucune inscription - au titre de
l'artice 36 du régime cadre - ne sera recevable en
dessous du coefficient 181 de la grille Employés.
-----------------------------------------------------------------
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 25 octobre 2001, art. 1er) .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par l'avenant n° 1 du 5 février 1992, les dispositions de l'accord de salaires du 5 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Valeur du point = 0,3345 - Mai 1993
Qualification :
Débutant manutentionnaire
Coefficient : 107(1)
Salaire horaire : 35,79 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
6.048,51 F
Qualification :
Agent de production 1er échelon
Coefficient : 118(1)
Salaire horaire : 39,47 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
6.670,43 F
Qualification :
Agent de production 2e échelon
Coefficient : 124(1)
Salaire horaire : 41,48 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
7.010,12 F
Qualification :
Conducteur débutant
Coefficient : 124(1)
Salaire horaire : 41,48 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
7.010,12 F
Qualification :
Agent de production 3e échelon
Coefficient : 132(1)
Salaire horaire : 44,15 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
7.461,35 F
Qualification :
Chauffeur-livreur V.L.
Coefficient : 132(1)
Salaire horaire : 44,15 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
7.461,35 F
Qualification :
Cariste magasinier
Coefficient : 132(1)
Salaire horaire : 44,15 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
7.461,35 F
Qualification :
Conducteur 1er échelon
Coefficient : 132(1)
Salaire horaire : 44,15 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
7.461,35 F
Qualification :
Conducteur 2e échelon
Coefficient : 140(1)
Salaire horaire : 46,83 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
7.914,27 F
Qualification :
Conducteur 3e échelon
Coefficient : 148(1)
Salaire horaire : 49,51 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
8.367,19 F
Qualification :
Conducteur régleur 1er échelon
Coefficient : 153(1)
Salaire horaire : 51,18 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
8.649,42 F
Qualification :
Conducteur régleur 2e échelon
Coefficient : 158(1)
Salaire horaire : 52,85 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
8.931,65 F
Qualification :
Chauffeur-livreur P.L.
Coefficient : 163(1)
Salaire horaire : 54,52 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
9.213,88 F
Qualification :
Conducteur-régleur 3e échelon
Coefficient : 164(1)
Salaire horaire : 54,86 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
9.271,34 F
Qualification :
Chef d'équipe production
Coefficient : 171(1)
Salaire horaire : 57,20 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
9.666,80 F
Qualification :
Chef cariste magasinier
Coefficient : 171(1)
Salaire horaire : 57,20 F
Salaire mensuel (169 h)(+) :
9.666,80 F
(+) Salaire mensuel brut sur 12 mois.
(1) Nouveau coefficient + 1,7 p. 100 suivant accord de la convention collective.
(1) Nouveau coefficient + 1,7 p. 100 suivant accord de la convention collective.
Revalorisation de la valeur du point de 0,5 p. 100 au 1er octobre 1996, soit 0,3565.
Les parties conviennent de se revoir dans la deuxième quinzaine de janvier 1997 pour réexaminer la situation salariale au titre de l'année 1996.
Par ailleurs, les parties s'engagent à créer une commission paritaire chargée de conduire un certain nombre de réflexions liées à une réorganisation du temps de travail.
La première réunion de cette commission devant se tenir avant le 15 décembre 1996.
Valeur du point 100 : 5 653,05F
Agents de maîtrise :
Qualification :
Contremaître
Coefficient : 207 à 248(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
11.701,56 à 14.020,24 F
Qualification :
Responsable d'ordonnancement
Coefficient : 207 à 227(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
11.701,56 à 12.832,17 F
Qualification :
Assistante de direction
Coefficient : 207 à 248(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
11.701,56 à 14.020,24 F
Qualification :
Attachée commerciale
Coefficient : 207 à 248(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
11.701,56 à 14.020,24 F
Qualification :
Chef d'atelier.
Coefficient : 227 à 290(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
12.832,17 à 16.394,69 F
Qualification :
Chef des ventes
Coefficient : 227 à 290(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
12.832,17 à 16.394,69 F
Qualification :
Chef comptable.
Coefficient : 227 à 290(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
12.832,17 à 16.394,69 F

Qualification :
Position I    Coefficient : 310(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
17.525,30 F
Qualification :
Position II
Coefficient : 362(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
20.464,21 F
Qualification :
Position III
Coefficient : 414(1)
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
23.403,12 F
(+) Salaire mensuel brut sur 12 mois.
(1) Nouveau coefficient + 1,7 p. 100 suivant accord de la convention collective.
(1) Nouveau coefficient + 1,7 p. 100 suivant accord de la convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par l'avenant n° 1 du 5 février 1992, les dispositions de l'accord de salaires du 5 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat et de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :
- soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche. Il s'agit de la convention collective applicable dans la ou le(s) entreprise(s) utilisatrice(s), dans laquelle (ou lesquelles) sont réalisées les périodes d'emploi ;
- soit une qualification professionnelle inscrite sur une liste établie par la CPNE de la branche à laquelle appartient la ou (les) entreprise(s) utilisatrice(s) dans laquelle (ou lesquelles) sont réalisées les périodes d'emploi.
Pendant les périodes d'emploi dans la (ou les) entreprise(s), utilisatrice(s) la qualification professionnelle correspondant à l'emploi occupé doit obligatoirement être mentionnée au contrat de mission. Cette qualification peut être différente de la qualification professionnelle pour laquelle le contrat de professionnalisation a été conclu mais doit être en cohérence avec celle-ci.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de publicité directe du 19 novembre 1991, complétée par l'avenant n° 1 du 5 février 1992, les dispositions de l'accord de salaires du 5 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-----------------------------------------------------------------

DEFINITION


COMPLEMENT
















Secrétaire





ayant l'ensem-
ble des compé-

tences liées
à cette fonc-




Connaissant





l'ensemble des
techniques du

métier et ha-

bilité à don-
ner des prix.
(Ce salaire
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naissant l'en-

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techniques

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Suivant leur
responsabilité

et l'impor-

chiffre des
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et de leur
connaissance

ayant sous
ses ordres
- jusqu'à 3





commerciaux ;
- plus de 3






Suivant leur




responsabilité

la taille de


l'entreprise
et leur ex-





profession-

Directeur de production
Position I,




Directeur d'exploitation
1er échelon
Directeur commercial

Directeur administratif et financier
Position II,





Position III





(a) Les agents de maîtrise
peuvent avoir un statut
"Assimilé cadre".
Par contre, aucune inscription
- au titre de l'artice 36
du régime cadre - ne sera recevable
en dessous du coefficient 181
de la grille Employés.
-----------------------------------------------------------------
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 25 octobre 2001, art. 1er).
L'objectif du CIF-CDD est de permettre aux salariés permanents d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou d'entretenir leurs connaissances.
Afin de renforcer la cohérence des actions de formation des salariés de la branche, les salariés permanents titulaires d'un CDD peuvent demander à bénéficier d'un CIF financé par l'OPCA de branche lorsque le dernier CDD leur permettant l'accès au dispositif a été effectué dans une entreprise de travail temporaire.
L'OPCA de branche définit les priorités, les critères et l'échéancier d'examen des demandes de prise en charge au titre des CIF-CDD et des congés de bilan de compétences. Ces éléments sont portés à la connaissance du salarié.
L'ancien titulaire du contrat de travail à durée déterminée qui a obtenu la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au CIF-CDD ou à un congé de bilan de compétences bénéficie du statut particulier défini à l'article 2-46 de l'accord du 5 décembre 2003.
Article 12.1
Les conditions d'accès au CIF des salariés permanents titulaires d'un CDD
L'ouverture du droit au congé individuel de formation, y compris du congé bilan de compétences est subordonnée, pour le salarié permanent titulaire d'un contrat à durée déterminée, aux deux conditions d'ancienneté suivantes qui déterminent également la date d'ouverture de ce droit :
- 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié permanent
titulaire d'un CDD
- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois civils.
La durée du contrat à durée déterminée n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la condition de 4 mois d'ancienneté consécutifs ou non, visée ci-dessus, dans les cas suivants :
- poursuite des relations contractuelles de travail par un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue du contrat de travail à durée déterminée ;
- contrats de travail à durée déterminée conclus en application des dispositions relatives au contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
(1) des termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du a de l'article L. 931-15 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion :
(1) des termes " titulaire d'un CDD " figurant au premier tiret du premier alinéa du 12-1 (les conditions d'accès au CIF des salariés permanents titulaires d'un CDD) de l'article 12, comme étant contraires aux dispositions du a de l'article L. 931-15 du code du travail ;
Il est conclu entre le syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe et les organisations syndicales signataires de la convention nationale des entreprises de logistique et de publicité directe une augmentation de la valeur du point de 1,2 p. 100 au titre du premier semestre 1993 selon le calendrier suivant :
- 0,7 p. 100 au 1er janvier 1993, soit 0,3329 ;
- 0,5 p. 100 au 1er mai 1993, soit 0,3345.
D'autre part, il est rappelé que s'applique au 1er mai 1993 un rattrage de 1,7 p. 100 sur les coefficients conventionnels.
Les parties conviennent de se revoir en juin 1993 pour réexaminer la situation et, le cas échéant, un réajustement pourrait être effectif au 1er juillet 1993. En tout état de cause, le S.N.E.L.P.D. s'engage sur le maintien du pouvoir d'achat pour 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 26 octobre 1993 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 10 mars 1995 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-15 en date du 31 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Grille agents de maîtrise    Valeur du point : 0,3618. SNELPD
Contremaître.
Définition : Suivant leur responsabilité, leur compétence technique et à l'effectif à animer.
Coefficient : 207
SALAIRE mensuel de base 151,66 h (en francs) : 11 357,82
COMPLÉMENT RTT 17,34 h (en francs) : 1 298,59
SALAIRE mensuel minimum conventionnel (en francs) : 12 656,41
Coefficient : à 227
SALAIRE mensuel de base 151,66 h (en francs) : 12 455,84
COMPLÉMENT RTT 17,34 h (en francs) : 1 424,13
SALAIRE mensuel minimum conventionnel (en francs) : 13 879,97
Responsable d'ordonnancement.
Définition : Suivant leur responsabilité et l'importance des ateliers gérés.
Coefficient : 207
SALAIRE mensuel de base 151,66 h (en francs) : 11 357,82
COMPLÉMENT RTT 17,34 h (en francs) : 1 298,59
SALAIRE mensuel minimum conventionnel (en francs) : 12 656,41
Coefficient : 227
SALAIRE mensuel de base 151,66 h (en francs) : 12 455,84
COMPLÉMENT RTT 17,34 h (en francs) : 1 424,13
SALAIRE mensuel minimum conventionnel (en francs) : 13 879,97
Assistante de direction.
Secrétaire ayant une bonne connaissance de l'entreprise et du métier, capable de jouer le rôle d'interface avec les différents services de l'entreprise et avec l'extérieur.
Coefficient : 207
SALAIRE mensuel de base 151,66 h (en francs) : 11 357,82
COMPLÉMENT RTT 17,34 h (en francs) : 1 298,59
SALAIRE mensuel minimum conventionnel (en francs) : 12 656,41

Coefficient : 227
SALAIRE mensuel de base 151,66 h (en francs) : 12 455,84
COMPLÉMENT RTT 17,34 h (en francs) : 1 424,13
SALAIRE mensuel minimum conventionnel (en francs) : 13 879,97
Attaché commercial.
Définition : Visite de clientèle suivant les instructions reçues.
Visite de clientèle et préparation des études devis.
Coefficient : 207
SALAIRE mensuel de base 151,66 h (en francs) : 11 357,82
COMPLÉMENT RTT 17,34 h (en francs) : 1 298,59
SALAIRE mensuel minimum conventionnel (en francs) : 12 656,41
Coefficient : 227
SALAIRE mensuel de base 151,66 h (en francs) : 12 455,84
COMPLÉMENT RTT 17,34 h (en francs) : 1 424,13
SALAIRE mensuel minimum conventionnel (en francs) : 13 879,97
(1) Les agents de maîtrise peuvent avoir un statut " Assimilé cadre ". Par contre aucune inscription - au titre de l'article 36 du régime cadre - ne sera recevable en dessous du coefficient 181 de la grille employés.
(+) Salaire mensuel, base 169 heures sur douze mois.
Accord du 19 septembre 2000 art. 3 : les modalités de cet accord devront être mises en application pour les entreprises de plus de 20 salariés au plus tard le 1er janvier 2001 ou dès le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension si ce dernier intervient postérieurement à cette date et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Accord du 19 septembre 2000 art. 3 : les modalités de cet accord devront être mises en application pour les entreprises de plus de 20 salariés au plus tard le 1er janvier 2001 ou dès le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension si ce dernier intervient postérieurement à cette date et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord Salaires du 8 novembre 1994 (Barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
il a été conclu les 2 points suivants :
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de + 0,5 % à compter du 1er juillet 2005.
Cette disposition est assortie d'une clause de rendez-vous début novembre 2005 pour examiner l'évolution entre l'indice des prix à la consommation et des salaires afin de préparer la politique des salaires pour l'année 2006.
Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Le principe suivant concernant le mécanisme de l'intégration du complément RTT dans le salaire de base.
Pour ajuster les nouvelles évolutions, les parties acceptant une intégration du complément RTT sur la base d'une dégressivité de 20 % par an conformément au tableau ci-dessous.

SALAIRE MENSUEL
COMPLEMENT
DÉGRESSIVITÉ


taux intégration



Janvier 2001























Ratio 1, représente la part du salaire de base par rapport au
total de la rémunération.
Ratio 2, représente la part du complément RTT par rapport au
total de la rémunération.
Exemple : mai 2001 agent production 1er échelon :
Le salaire horaire par rapport au salaire mensuel de base est égal au total de la rémunération divisé par 151,66 heures et multiplié par le ratio 1,

7 311,67 F / 151,66 x 91,90 % = 44,31 F
Le salaire mensuel de base est égal au salaire horaire multiplié par 151,66 heures,
soit : 44,31 F x 151,66 = 6 720,05 F
Le complément RTT est égal au total de la rémunération moins le salaire mensuel de base,
soit : 7 311,67 - 6 720,05 F = 591,62 F


COMPLÉMENT



QUALIFICATION


(En Francs)
Agent de prod.
Agent de prod.





1er échelon

(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).
il est conclu une revalorisation de la valeur du point de :
1 % au 1er avril 1997 portant la valeur du point à 0,3600 ;
0,5 % au 1er juillet 1997 soit 0,3618.
Les parties conviennent de se revoir dans la première quinzaine du mois d'octobre 1997 pour réexaminer la situation salariale au titre de l'année 1997.
il a été convenu les deux points suivants : (1)
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels de :
+ 1,5 % à compter du 1er juillet 2006 ;
+ 0,5 % à compter du 1er octobre 2006.
Cette disposition est assortie d'une clause de rendez-vous au cours du 1er trimestre 2007 pour examiner l'évolution entre l'indice des prix à la consommation et des salaires.
Fait à Paris, le 26 juin 2006.
Grille des salaires minima mensuels applicables à compter du 1er juillet 2006
Base nouvelle de classification des salaires minima conventionnels (1 euro = 6,55957 francs)
(En euros)

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
conventionnel























Employés - Ouvriers
























(1) En application des dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail prohibant les clauses d'indexation, la mention SMIC figurant au premier niveau de la grille des ouvriers et employés (groupe III H) vaut la valeur du SMIC à la date de conclusion de l'accord, soit un montant horaire brut de 8,03 euros. La valeur du SMIC en vigueur à la date de conclusion de l'accord étant inférieure à celle du SMIC en vigueur depuis la dernière revalorisation (8,27 euros depuis le 1er juillet 2006), ce barème est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).
Entre les parties signataires, il a été convenu ce qui suit :
Une revalorisation de la valeur du point de 1 p. 100 au 1er novembre 1994, soit : 0,3439.
Il est rappelé d'autre part que cette nouvelle valeur prend en compte la recommandation patronale de 0,6 p. 100 au 1er mai 1994.
Les parties conviennent de se revoir en février 1995 pour réexaminer la situation et, le cas échéant, un réajustement pourrait être effectué.
La professionnalisation pour un salarié intérimaire comporte des actions de formation (enseignements généraux, professionnels et technologiques) et l'acquisition de compétences par l'exercice en entreprise(s) utilisatrice(s) d'une ou plusieurs missions en relation avec les qualifications recherchées.
Ce contrat est mis en œuvre sur la base des principes suivants :
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
- une alternance alliant des séquences de formation professionnelle et l'exercice d'une ou plusieurs missions, en lien avec la ou les qualifications recherchées.
Un contrat de professionnalisation peut être proposé lors de l'embauche :
- aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu'en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Si la mise en place de la professionnalisation conduit l'administration à établir de nouveaux formulaires CERFA, ceux-ci doivent être adaptés aux spécificités du contrat de professionnalisation des salariés intérimaires.
AGENTS DE MAÎTRISE
GRILLE DES SALAIRES PAR QUALIFICATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1996
Valeur du point : 0,3565
Point 100 : 6.024,85 F
NOTA. COEFFICIENT (1)
(1) Les agents de maîtrise doivent obligatoirement avoir un statut assimilé cadre si leur coefficient est égal ou supérieur à 248. Par contre aucune inscription - au titre de l'article 36 du régime cadre - ne sera recevable en dessous du coefficient 181 de la grille Employés.
SALAIRE mensuel brut (169 h) (sur douze mois)
CONTREMAÎTRE : Suivant leur responsabilité, leur compétence technique et l'effectif à animer
Coeff = 207 à 227 ; Salaire = 12 472,20F à 13.677,17F
Ayant sous sa responsabilité au moins quarante ouvriers et connaissant l'ensemble des techniques mises en oeuvre
Coeff = 248 ; Salaire = 14.941,29F
RESPONSABLE D'ORDONNANCEMENT : Suivant leur responsabilité et l'importance des ateliers gérés
Coeff = 207 à 227 ; Salaire de 12.472,20F à 13.677,17F
ASSISTANTE DE DIRECTION :

Secrétaire ayant une bonne connaissance de l'entreprise et du métier, capable de jouer le rôle d'interface avec les différents services de l'entreprise et avec l'extérieur
Coeff = 207 à 227 ; Salaire = 12.472,20F à 13.677,17F

Secrétaire ayant l'ensemble des compétences du Niveau I, accompagné d'une notion d'encadrement du personnel
Coeff = 248 ; Salaire = 14.941,29F
ATTACHE COMMERCIAL : - visite de clientèle suivant les instruction reçues
Coeff = 207 ; Salaire = 12.472,20F
- visite de clientèle et préparation des études devis
Coeff = 227 ; Salaire = 13.677,17F
- visite de clientèle, préparation des études devis connaissant l'ensemble des techniques du métier et habilité à donner des prix
Coeff = 248 ; Salaire = 14.941,29F
(Ces salaires peuvent comprendre une partie fixe et une partie mobile.)
CHEF ATELIER : Professionnel qualifié, connaissant l'ensemble des techniques du matériel mis en oeuvre et ressources humaines
Coeff = 248 ; Salaire = 14.941,29F
Coeff = 254 ; Salaire = 15.302,95F
Coeff = 264 ; Salaire = 15.906,28F
RESPONSABLE DE PRODUCTION : Professionnel qualifié connaissant l'ensemble des techniques mises en oeuvre et apte à définir les gammes et coûts de production
Coeff = 290 ; Salaire = 17.472,91F
CHEF DES VENTES : Suivant leur responsabilité et l'importance du chiffre des ventes géré et de leur connaissance du marché ayant sous ses ordres :
- jusqu'à 3 attachés commerciaux
Coeff = 264 ; Salaire = 15.906,28F
- plus de 3 attachés commerciaux
Coeff = 290 ; Salaire = 17.472,91F
CHEF COMPTABLE : Suivant leur responsabilité, la taille de l'entreprise et leur expérience professionnelle
Coeff = 248 à 290 ; Salaire =  14.941,29F à 17.472,91F
SALAIRE mensuel brut (169 h) (sur douze mois)
POSITION I :
Premier échelon cadre :
Directeur de production
Directeur d'exploitation
Coeff = 310
Salaire = 18.677,88F
POSITION II :

Directeur commercial
Directeur administratif
Coeff = 362
Coeff = 21.809,45F
POSITION III
Supérieur et financier
Coeff = 414
Salaire = 24.942,71F
Une revalorisation des minima mensuels conventionnels :
+ 1,5 % au 1er janvier 2001 portant la valeur du point à 0,3672.
Revalorisation du salaire minimum mensuel d'embauche qui ne pourra être inférieur, à compter du 1er janvier 2001, au SMIC mensuel base 35 heures majoré de 1,5 %.
Octroi d'une prime exceptionnelle de 1 000 francs, payable au plus tard en mai 2001 étant entendu que cette prime exceptionnelle ne peut pas être cumulée avec une prime déjà versée par l'entreprise au titre d'un rattrapage de salaire et/ou une augmentation de salaire globale annuelle pour l'année 2001 supérieure à 1,5 % plus 1 000 francs.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 19 juin 2001, art. 1er).
Les organisations signataires rappellent aux entreprises la nécessité d'élaborer et d'actualiser chaque année un programme de formation pluriannuel, de telle façon que celui-ci tienne compte des évolutions technologiques, économiques, organisationnelles, ainsi que celles liées à l'évolution des compétences et des qualifications du personnel de l'entreprise. Dans ce cadre, elles soulignent l'importance de l'implication des instances représentatives au sein des entreprises.
Le plan de formation de l'entreprise doit distinguer 3 types d'actions de formation :
- des actions de formation d'adaptation qui s'organisent dans le temps de travail effectif, visant à donner aux salariés en poste les connaissances techniques applicables de façon immédiate sur son poste de travail ;
- des actions de formation liées au maintien dans l'emploi, qui s'organisent pendant le temps de travail effectif, visant à élargir les compétences des salariés dans le cadre d'un projet de modernisation, ou à développer l'autonomie technique des salariés ;
- des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences qui visent à repenser l'organisation des entreprises pour faire face à une mutation, un changement de procédé, une diversification ou toute action de repositionnement, pouvant s'organiser pendant le temps de travail effectif, mais pouvant aussi être mises en oeuvre hors temps de travail, à la condition qu'un accord soit conclu par écrit entre le salarié et l'employeur.
Compte tenu de la structuration du secteur composé de petites entreprises, les organisations signataires souhaitent accompagner les entreprises dans la formalisation de ces différentes actions de formation, participer à l'information des responsables de PME, sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés.
Les organisations signataires réaffirment l'importance du travail de conseil et d'information effectué par le réseau des chargés de mission de CGM formation.
Les organisations signataires demandent à l'OPCA CGM de continuer à doter CGM formation des moyens de promotion et de service de proximité auprès des entreprises et de leur salariés.
A ce titre, les organisations signataires autorisent l'OPCA CGM à déroger aux règles relatives aux frais d'information et de gestion qui sont applicables aux OPCA
(1) Alinéa exclu, comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 964-4 du code du travail, aux termes desquelles les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).