Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2.1
La validation des CQP est du ressort du paritarisme. Le référentiel des CQP est soumis pour examen et validation à la CPBEF.
Article 2-2
La commission est constituée conformément à l'article 4 de l'accord portant création d'une commission paritaire nationale de branche " emploi-formation " :
- d'un collège " salariés " composé d'une délégation de chaque syndicat de salariés représentatif (1 membre par délégation) ;
- d'un collège " employeurs " composé d'une délégation patronale de 5 membres.
Assistent, à titre consultatif, lors des séances de validation des référentiels CQP :
- l'expert formation de la branche ;
- le représentant de l'AGEFAFORIA ;
- le salarié opérationnel ayant participé à l'élaboration du CQP au sein du comité d'experts.
Article 2-3
Lors des délibérations de la commission, chaque collège dispose de 5 voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Après examen du référentiel, la commission, se prononçant à la majorité simple des voix exprimées, le valide.
Le cas échéant, la commission établit un procès-verbal de validation du CQP signé par les commissaires.
Description sommaire.
Ramasse et classe les biscottes sur un tapis qui les conduira vers une machine (empocheuse).
Effectue un contrôle (tri) des biscottes sur le tapis (sortie de four de grillage).
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché au chef d'équipe.
Description du contenu du poste.
Contrôle la qualité des biscottes en effectuant un tri selon des critères définis (formes, couleur, trous, talons...).
Jette les boscottes non conformes dans des bacs (autour du poste).    Ramasse les biscottes (en prend un nombre déterminé) et les positionne sur un tapis "rail" qui les conduit vers la "mise sous pochons".
Change les bacs de déchets quand ils sont pleins.
Peut être amené (fréquent) à constituer des "stocks tampons" en cas d'arrêt de machines (le tapis continue d'avancer).
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- lit les consignes et spécifications de qualité ;
- compte les lots.
2. La technicité du poste :
- habileté manuelle pour ramasser et positionner les biscottes sur le tapis ; rapidité nécessaire ;
- tri ; nécessite la connaissance des divers produits ; repérage des biscottes cassées, brûlées, etc...
La complexité :
- tâches simples.
3. L'initiative et l'autonomie :
- reçoit des consignes orales ;
- est prévenu par le chef d'équipe des changements de variétés ;
- peut arrêter la machine ;
- en cas d'anomalie, alerte le chef d'équipe.
4. L'animation, l'encadrement :
- pas de tâches d'animation ou d'encadrement.
5. La communication :
- reçoit des consignes ;
- alerte le chef d'équipe en cas d'anomalie ;
- contacts avec les autres ouvriers travaillant sur la même ligne.
Description sommaire.
Assure le transfert par chariot automoteur des palettes de produits finis de l'atelier de conditionnement jusqu'au dépôt de l'usine, mise en racks.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché au chef de dépôt.
Description du contenu du poste.
Conduite permanente d'un chariot automoteur.
Tâches permanentes :
- réceptionne les palettes de produits finis à l'atelier conditionnement (après banderolage) ;
- "superpose" deux palettes sur son chariot ;
- les conduit au dépôt ;
- les "classe" dans les racks selon leurs références (codes).
Autres tâches quotidiennes :
- charger les batteries du chariot ;
- réapprovisionner l'atelier en palettes (vides).
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- lire les consignes de sécurité, compter les palettes ;
- permis cariste.
2. La technicité du poste :
- conduite du chariot ;
- reconnaître les différents palettes ;
- manoeuvres précises pour entrée et sortie des racks ;
- règles de sécurité.
La complexité :
- circulation en charge dans l'usine et dans le dépôt ;
- chargements de produits en cours de journée possibles ;
- entretien simple du chariot.
3. L'initiative et l'autonomie :
- consignes journalières du chef de dépôt par feuille de programme ;
- travail répétitif mais différents produits ;
- organise lui-même le remplissage de racks pour faciliter le travail lors de la reprise des produits.
4. L'animation, l'encadrement.
5. La communication :
- avertir le chef de dépôt des aléas et problèmes ;
- communique avec la maintenance pour la répartition du chariot.
La présente annexe est celle prévue par l'article 5, dernier alinéa, de l'accord du 30 novembre 1992 sur la classification des emplois.
Ces exemples sont destinés à illustrer la manière dont doivent être appliquées les annexes I, II et III du présent accord, étant entendu que plusieurs postes ayant le même intitulé peuvent avoir des contenus différents et, en conséquence, être classés différemment.
Article 3.1
Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information au secrétariat de la CNPIE.
Article 3-2
Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information et enregistrement au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA.
Article 3-3
Une copie du procès-verbal de validation est adressée pour information au secrétariat de la commission financière de branche de l'AGEFAFORIA. Cette formalité ainsi que son enregistrement par le conseil d'administration de l'AGEFAFORIA permettra à la commission financière d'examiner les demandes de financement pouvant être formulées par les entreprises souhaitant mettre en oeuvre le CQP en question.
Article 3-4
Le secrétariat du conseil d'administration de l'AGEFAFORIA adresse une copie du procès-verbal de validation et du certificat d'enregistrement au ministère de tutelle pour l'obtention de l'agrément.
Toute demande d'élaboration d'un CQP concernant ou émanant d'une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective du 1er juillet 1993 dite " de L'Alliance 7 " doit être soumise au secrétariat de la commission paritaire de branche emploi-formation (CPBEF) après information du comité d'entreprise.
Le travail d'élaboration du référentiel sera confié par le secrétaire de la commission au comité d'experts.
Ce comité d'experts est composé :
- d'experts formation (DRH, responsables formation d'entreprises ..) désignés par le secrétaire de la commission ;
- de l'expert préposé de la branche ;
- du représentant de la direction de l'entreprise ou des entreprises demandeuse(s) ;
- d'un salarié opérationnel désigné par l'entreprise en fonction de la nature du CQP envisagé ;
- d'un représentant de l'AGEFAFORIA désigné par cette dernière.
Le comité d'experts est animé par l'expert préposé de la branche qui le réunit en tant que de besoin, en assure le secrétariat et soumet le référentiel élaboré par le comité pour validation politique à la CPBEF.
Description sommaire.
Assure la conduite de machines de conditionnement et surveille l'activité de la ligne de conditionnement.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché au chef d'équipe.
Coordonne et aide les opérateurs de machines de conditionnement de sa ligne.
Description du contenu du poste.
Surveille le bon fonctionnement de l'ensemble de sa ligne synoptique, armoire de contrôle), la qualité des produits finis et anticipe les déviations qualitatives du produit.
Participe au suivi et à la gestion des opérations de conditionnement dont il a la charge.
En cas d'arrêt, localise les défauts et participe au diagnostic avec le régleur.
Effectue le "petie" entretien une fois par semaine.
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- fonctionnement des machines de conditionnement.
2. La technicité du poste :
- connaît l'ensemble des installations de sa ligne, sait les conduire ;
- détecte les dysfonctionnements et procède au premier diagnostic pour pouvoir intervenir lui-même ou déclencher l'intervention de la maintenance ;
- analyse les résultats d'autocontrôle à l'aide d'éléments statistiques (moyennes, écart-type, etc...).
La complexité :
- identifie les besoins en matériaux de conditionnement, en fonction des recettes, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif.
3. L'initiative et l'autonomie.
- reçoit les consignes de sa hiérarchie ;
- analyse les résultats de production avec sa hiérarchie, en terme de performances et de qualité.
4. L'animation, l'encadrement :
- coordonne l'activité du personnel de sa ligne : répartit les tâches dans le cadre de l'organisation préétablie ;
- forme le personnel nouveau sur sa ligne ;
- s'assure que l'ensemble des opérations exécutées sur sa ligne est conforme aux règles d'hygiène et de sécurité requises.
5. La communication :
- transmet les consignes aux opérateurs de sa ligne ;
- échange d'informations permanent au sein de son groupe ;
- contacts avec la maintenance.
La présente annexe est celle prévue par l'article 5, dernier Description sommaire.
Assure la conduite et la surveillance de la machine qui emballe les pochons dans les étuis :
- approvisionne la machine en étuis ;
- détecte les aléas (pannes, incidents) ;
- contrôle la qualité des pochons avant leur entrée dans l'étuyeuse.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché au chef d'équipe conditionnement (équipe de huit opérateurs).
Description du contenu du poste.
Contrôle certains éléments de fonctionnement de l'étuyeuse :
- le codage ;
- le niveau et la pression de la colle ;
- le "magasin d'étui".
Contrôle la qualité en amont et en aval de l'étuyeuse :
- en amont : vérification des pochons et des produits ;
- en aval : reprendre les pochons éjectés par la "peseuse".
Gérer les aléas (bourrage dans l'étuyeuse, appel du régleur en cas de panne...).
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- lit les anomalies sur le tableau de bord ;
- vérifie le codage.
2. La technicité du poste :
- le remplissage des étuis nécessite agilité et doigté ;
- anticipe le bourrage de la machine ; évite l'arrêt ;
- surveillance et contrôle de l'étiquetage ;
- connaît le fonctionnement de la machine (niveau de colle...) ;    - vérifie la qualité des pochons et des produits.
La complexité :
- anticipe pour éviter l'arrêt de la machine par bourrage ;
- le poste nécessite agilité, rapidité d'intervention.
3. L'initiative et l'autonomie :
- reçoit des consignes orales ;
- met le code du jour en fonction des directives ;
- n'intervient sur la machine qu'en cas de bourrage ;
- contrôle la qualité (colle, fermeture de l'étui...).
Il n'y a pas de post-contrôle.
4. L'animation, l'encadrement :
- pas de tâches d'animation ou d'encadrement.
5. La communication :
- contacts avec le régleur en cas de changement de format ou de dépannage ;
- décrit les anomalies constatées.
Descrition sommaire.
Est responsable du bon fonctionnement et des performances des lignes de conditionnement dont il a la charge, conformément au planning de production établi.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Responsable d'atelier.
Contremaître conditionnement.
Chef d'équipe.
Equipe de douze personnes.
Relations fonctionnelles avec :
- le service achats (bobines) ;
- le service maintenance.
Description du contenu du poste.
Assure la gestion et l'animation de son personnel.
Est responsable de l'organisation du travail :
- assure le respect des procédures de travail, des normes de qualité, des règles d'hygiène et de sécurité ;
- gère les commandes spéciales le cas échéant ;
- pour la fabrication, peut modifier le mouillage ou la quantité de poudre levante dans le cadre des tolérances fixées, en lien avec les matières premières.
Est responsable de la résolution des incidents techniques.
Assure le suivi de la production.
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- différentes machines de conditionnement ;
- process ;
- animation d'une équipe.
2. La technicité du poste :
- interaction entre les machines ;
- réglage et dépannage premier niveau.
La complexité :
- est responsable de la qualité des produits.
3. L'initiative et l'autonomie :
- consignes orales du contremaître qui passe tous les matins ;
- fonctionnement par habitude mais avec des changements de programmes ;
- vérifie la qualité du produit par rapport aux spécifications de qualité ;
- le process est formalisé.
4. L'animation, l'encadrement :
- responsable hiérarchique sur une douzaine de personnes qualifiées ou non qualifiées :
- 4 machinistes (rotations) ;
- 4 conditionneuses ;
- 2 sur tapis avant découpeuse ;
- 1 à la palettisation ;
- 1 polyvalent.
5. La communication :
- relations orales avec l'équipe ;
- relation avec l'entretien, le service achat ;
- échanges d'informations portant essentiellement sur les éléments techniques.
Description sommaire.
Fournir au conditionnement un produit conforme aux spécifications. Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché au chef d'équipe.
Coordonne l'activité de quelques opérateurs de machines de process.
Description du contenu du poste.
Conduit, surveille et coordonne le déroulement du process dont il a la charge.
Rend compte des anomalies survenues dans le déroulement du process.
Résout tous les problèmes qui se présentent dans le cadre d'une recette et des spécifications de conduite précisées.
Respecte les normes de qualité.
Peut conduire chaque machine de process.
Participe au suivi et à la gestion des opérations de process.
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser.
- fonctionnement des machines de process.
2. La technicité du poste :
- connaît l'ensemble des installations du process dont il a la charge et sait les conduire ;
- détecte les dysfonctionnements et procède au premier diagnostic, pour pouvoir intervenir lui-même ou déclencher l'intervention de la maintenance ;
- connaît les paramètres influant la qualité des matières premières et des produits avant leur conditionnement ;
- analyse les résultats d'autocontrôle présentés sous forme d'éléments statistiques (moyenne, écart-type, etc...).
La complexité :
- identifie les besoins en matières premières, en fonction des recettes, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif ;    - suivi des flux de produits (quantité, qualité, temps).
3. L'initiative et l'autonomie :
- reçoit les consignes de sa hiérarchie sous forme de programmes de fabrication, de recettes, de normes de qualité ;
- analyse les résultats de production avec sa hiérarchie, en terme de performances et de qualité.
4. L'animation, l'encadrement :
- coordonne l'activité de quelques opérateurs de process ;
- s'assure que l'ensemble des opérations exécutées sur les installations du process est conforme aux règles d'hygiène et de sécurité requises.
5. La communication :
- transmet les consignes aux opérateurs de process ;
- échange d'informations permanent au sein de son groupe ;
- contacts avec la maintenance ;
- participation active aux essais R. et D., à l'amélioration du rendement des installations, etc.
Les parties confirment leur volonté de promouvoir la formation professionnelle comme moyen de développement de l'emploi et reconnaissent le rôle particulièrement important joué par les CQP de branche dans le dispositif réglementaire en vigueur.
Elles estiment que les CQP apportent une réponse pertinente aux besoins des entreprises puisqu'ils contribuent, à travers le parcours qualifiant des salariés, d'une part, à la valorisation du savoir-faire de ceux-ci et, d'autre part, au respect des normes de qualité, de sécurité alimentaire et de compétitivité auxquelles les entreprises sont attachées.
Les parties conviennent qu'il revient à la branche professionnelle d'assumer directement l'élaboration et la validation paritaire des CQP dans le respect des dispositions du présent accord.
Il est convenu que désormais seuls les CQP de branches professionnelles élaborés et validés dans le respect du présent accord seront éligibles aux financements publics départementaux, régionaux, nationaux ou européens prévus par la réglementation en vigueur.
Description sommaire.
Secrétariat du chef du personnel : classement, courrier, mise à jour du tableau de bord, compte rendu des réunions C.E., D.P., C.H.S.C.T..
Suivi du plan de formation.
Suivi des relations écoles entreprise (convention de stages...)    Remplacement du responsable paie.
Relation service du personnel autres services.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché au chef du personnel.
Relations avec tous les services de l'entreprise.
Description du contenu du poste.
Secrétariat : frappe du courrier et comptes rendus de réunions ; suivi du courrier ; classement ; réception des appels téléphoniques du chef du personnel ; mise à jour du tableau de bord social.
Formation : préparation du plan de formation ; liaison avec les services de l'entreprise et les organismes de formation ; mise en oeuvre du plan ; suivi du plan.
Matériel : logiciel de gestion de personnel ; traitement de texte.
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- maîtriser parfaitement le traitement de texte ;
- maîtriser la sténographie ;
- connaître parfaitement l'organisation de la société et ses règles propres ;
- avoir des notions sur la législation sociale ;
- avoir des notions sur la législation de la formation.
2. La technicité du poste :
- saisie informatique ;
- traitement de texte ;
- règles de paie ;
- gestion de la formation.
La complexité :
- tâches très variées qui vont de la simple frappe du courrier à la mise en oeuvre du plan de formation et à son suivi en terme de budget.
3. L'initiative et l'autonomie :
- suit les règles préétablies et rend compte régulièrement à son chef de service.
4. L'animation, l'encadrement :
- conseille et assiste les utilisateurs du traitement de texte.    5. La communication :
- relations de travail avec les autres services, relais et transmission de l'information, réponses aux questions posées par le personnel et la hiérarchie, mise en application du plan de formation ;
- relation extérieure avec les organisations de formation.
La présente annexe est celle prévue par l'article 5 de l'accord du 30 novembre 1992 sur la classification des emplois.
Elle établit la relation entre le total des points obtenus pour chacun des cinq critères définis à l'annexe II et le coefficient correspondant.
Ouvriers et employés.












Niveau III






Techniciens et agents de ma^trise.













Niveau VII






Niveau VIII
Communiquer : action d'entretenir des relations de travail, verbales ou écrites, avec d'autres personnes ; action d'exploiter et transmettre correctement des informations reçues.
NIVEAU I : 1 point
Les communications utiles se limitent le plus souvent à des relations de bon voisinage.
NIVEAU II : 2 points
La réalisation du travail nécessite des échanges d'informations permanentes avec le groupe et éventuellement des relations avec les autres ateliers ou services.
NIVEAU III : 3 points
Les communications utiles au travail s'étendent aux autres services.
NIVEAU IV : 4 points
Les relations de travail peuvent s'étendre à des contrats fréquents, éventuellement avec l'extérieur.
NIVEAU V : 5 points
S'il dirige et anime un groupe :
- il fournit aux services intéressés tous les renseignements d'ordre quantitatif ;
- il fait circuler les informations en les expliquant aux membres de son équipe.
NIVEAU VI : 6 points
S'il dirige et anime un groupe, outre les fonctions traditionnelles de répartition des tâches et de collecte des informations, le titulaire du poste de ce niveau est en contact permanent avec les autres services qui concourent à la marche de son secteur et il organise avec eux les développements techniques et les innovations organisationnelles.
NIVEAU VII : 7 points
La situation professionnelle requiert une recherche d'adhésion, la nécessité de convaincre pour obtenir la coopération des ateliers ou services proches. Des relations externes peuvent exister dans le cadre de la spécialité professionnelle.
On trouve aussi, à ce niveau, des relations suivies avec les fournisseurs ou les clients.
NIVEAU VIII : 8 points
Le titulaire du poste peut négocier et engager la responsabilité de l'entreprise en clientèle auprès des fournisseurs ou des administrations.
Description sommaire.
Assure l'assistance du directeur du centre de recherche dans les domaines du secrétariat, préparation de dossiers techniques, comptes rendus de réunion, planning.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Dépend du directeur recherche développement.
Description du contenu du poste.
Secrétariat :
- frappe de courriers, notes, comptes rendus divers (en français et en anglais) ;
- prise en sténo de courrier, notes, puis retranscription ;
- rédaction de courriers (réponses stagiaires, problèmes de facturation, confirmations réunions...).
Organisation :
- réunions : salles, dates, préparation documents, intendance (hôtel, repas, badges), ordre du jour, comptes rendus ;
- voyages ;
- rendez-vous.
Gestion et administration :
- planning (tenu du planning de chacun) ;
- rapport mensuel d'activité ;
- tenue feuilles heures, planning congés, courrier, dispatching des demandes, suivi et relance, informations montantes et descendantes.
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- bon niveau de formation pour assimiler les problèmes techniques : comptes rendus réunion ;
- bon niveau de culture générale pour assurer les relations avec les différents pays ;
- anglais courant.
2. La technicité du poste :
- préparation de dossiers de recherche très techniques ;
- comptes rendus de réunion utilisant un langage spécialisé les procédés de fabrication, les machines, les techniques) ;
- secrétariat : traitement de textes, messageries, tableaux de bord, etc.
La complexité :
- le centre de recherche travaille pour treize sociétés dans le monde entier ;
- la secrétaire doit comprendre les différentes liaisons pour organiser les différents types de réunions par projet.
3. L'initiative et l'autonomie :
- organiser elle-même son activité ;
- contrôle a posteriori du travail ;
- absences fréquentes de son responsable.
4. L'animation, l'encadrement :
- pas de responsabilité hiérarchique mais elle rappelle aux chefs de service du centre de recherche les échéances qu'ils ont à respecter : bilan d'activités et réponses aux demandes.
5. La communication :
- doit convaincre ses interlocuteurs lors de l'organisation de réunions ;
- échange des informations souvent techniques avec de nombreuses personnes.
Interprétation de l'article 34 des clauses communes de la CCN tel que modifié par l'article 3-2 de l'accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997.
L'extrapolation horaire du barème d'assiette de primes s'obtient en divisant le montant considéré par 169 heures et ce, quel que soit l'horaire pratiqué dans l'entreprise.
L'annexe II de l'accord est enrichie d'un CQP agent logistique et d'un certificat de chocolatier qualifié. Ceux-ci se situent au niveau III du critère n° 1 : connaissances requises ou expérience équivalente. Par ailleurs, le libellé de certaines formations a été modifié comme suit :
Critère n° 1
Connaissances requises ou expérience équivalente
Ce critère évalue les capacités qu'il faut posséder pour tenir normalement le poste ou la fonction. Ces capacités peuvent être sanctionnées par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), un certificat, ou par une expérience équivalant à l'un de ceux-ci.
NIVEAU/POINT

A : aucune connaissance requise 1 point
B : formation de base : savoir lire, écrire, compter ; complétée le cas échéant par une formation adaptée dans l'entreprise


Niveau de connaissance CAP CQP conducteur de machine de conditionnement en biscuiterie, biscotterie, pâtisserie industrielle et chocolaterie, confiserie CQP conducteur process en confiserie, biscuiterie et biscotterie CQP conducteur de process chocolaterie option mouleur et option fabrication


Niveau de connaissance, brevet professionnel (BP)
Eventuellement niveau bac d'enseignement général, technologique ou professionnel CQP conducteur de ligne de fabrication et/ou de conditionnement en chocolaterie, confiserie, biscuiterie et biscotterie Certificat de biscuitier pâtissier industriel qualifié Certificat de biscottier qualifié Certificat de chocolatier qualifié CQP encadrement intermédiaire, niveau I, animateur d'équipe de production CQP agent logistique CQP agent maintenance


Les connaissances de base mises en oeuvre correspondent au niveau bac complété par une formation technique approfondie ou une expérience professionnelle équivalente CQP encadrement intermédiaire, niveau 2, responsable d'atelier de production Certificat de confiseur qualifié


Met en oeuvre des techniques et connaissances correspondant au niveau BTS, DUT, DEUG, bac + 2 ou éventuellement CQP d'attaché commercial


L'intervention du titulaire requiert de sa part des connaissances approfondies d'un domaine principal et des notions de spécialités connexes pour l'étude, la mise au point ou l'implantation des nouveaux moyens ou procédés.
Les connaissances de base mises en oeuvre correspondant au niveau BTS, DUT, complétées par une expérience approfondie


Les connaissances mises en oeuvre sont les mêmes que pour le niveau VI, complétées par des formations dans plusieurs spécialités ou domaines de l'entreprise : programmation, gestion du personnel, administration, gestion économique, etc.


L'intervention du titulaire de ce niveau requiert :
- soit l'acquisition d'un savoir-faire spécialisé, nécessitant un apprentissage dans d'autres domaines de l'entreprise (budgets ou coûts, gestion du personnel, programmation, etc.)
- soit les connaissances théoriques d'une discipline (informatique, juridique ..) ou d'une expérience pratique équivalente
Le niveau de formation équivaut à un diplôme d'études supérieures.
Autonomie : droit pour l'individu de déterminer librement les règles auxquelles il se soumet; marge de manoeuvre dont on dispose dans la situation de travail.
Consigne : instruction formelle et stricte donnée à quelqu'un.
Directives : ensemble des indications, ligne de conduite à suivre qu'une autorité hiérarchique donne à ses subordonnés.
Objectif : but, résultat qu'on se propose d'atteindre.
Critère : principe permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation.
NIVEAU I : 1 point
Reçoit quelques consignes simples, précises et permanentes. Le travail est soumis à un contrôle permanent.
NIVEAU II : 2 points
Reçoit des consignes, explications orales ou écrites complémentaires parfois nécessaires. Le travail est soumis à des contrôles fréquents.
NIVEAU III : 3 points
Agit dans le cadre de directives précises, les critères de choix étant clairement définis. Le travail est soumis à des contrôles ponctuels ou, éventuellement, à un contrôle de bonne fin.
NIVEAU IV : 4 points
Agit dans le cadre de directives générales ou complexes où les détails ne sont pas définis.
Le travail est soumis à un contrôle de bonne fin ou, éventuellement, le titulaire du poste rend compte à son supérieur hiérarchique.
NIVEAU V : 5 points
Agit à partir d'objectifs spécifiques, de programmes et d'instructions précisant les conditions d'organisation et les moyens dont il dispose.
NIVEAU VI : 6 points
Contribue, avec les autres services qui concourent à la marche de son secteur, au développement technique et aux innovations dans l'organisation.
NIVEAU VII : 7 points
En général, seuls les objectifs sont définis et il incombe au titulaire du poste de ce niveau d'adapter les règles ou procédures applicables dans le cadre de son activité.
NIVEAU VIII : 8 points
Participe à l'élaboration de directives à suivre au niveau d'un service, d'un atelier ou d'un site.
En fonction d'objectifs définis, adapte, voire améliore, les règles ou procédures applicables dans le cadre de son activité.
Description sommaire.
Chargé(e) de la prise de commandes de l'export.
Situation du poste dans la hiérarchie et l'organisation de l'entreprise ou de l'établissement.
Rattaché(e) au responsable de la section commandes du service. Description du contenu du poste.
Réceptionne les commandes passées par les assistances commerciales.
Réalise la saisie ordinateur des commandes export.
Contrôle et complète les commandes.
Informe la clientèle des variations sur l'ordre initial.
Met en production vers les usines si commandes spéciales.
Etablit tous les documents et effectue toutes les actions nécessaires au bon déroulement de la vente.
Déclenche l'impression des factures export tiers.
Rassemble et remet les documents nécessaires à l'encaissement.
Suit les stocks export.
Identification des éléments déterminants.
1. Les connaissances à maîtriser :
- compréhension du circuit de la commande jusqu'à la livraison en passant par la facturation.
2. La technicité du poste :
- tous les circuits administratifs par pays ;
- les circuits de facturation, de comptabilité ;
- les productions par usine.
La complexité.
- nombreux paramètres à maîtriser sur l'ensemble de la chaîne.    3. L'initiative et l'autonomie.
- procédures administratives établies ;
- actions très encadrées.    4. L'animation, l'encadrement :

5. La communication :
- échanges d'informations fréquents avec l'ensemble de ses correspondants par pays ;
- contacts avec la clientèle lors des variations des programmes initiaux.
Action d'encadrer des personnes au sens hiérarchique (organisation contrôle, évaluation), mais également action d'assister au sens d'expertise, une autre personne dans la direction technique de ses affaires.
Dans les deux cas, il y a la notion d'autorité : soit hiérarchique (le chef), soit technique (l'expert), à condition que celle-ci soit permanente.
Cette expertise technique n'est à considérer que si elle s'exerce à l'intérieur de l'entreprise.
Action exercée à l'intérieur d'un groupe et visant à faciliter les relations entre ses membres, à les coordonner, à faire vivre un groupe qui partage les mêmes objectifs ou bien conseil technique occasionnel.
NIVEAU I : 1 point
Le poste ne requiert pas nécessairement une action d'animation.
NIVEAU II : 2 points
Occasionnellement : actions d'animation sur du personnel peu qualifié.
NIVEAU III : 3 points
Le titulaire du poste peut être amené, dans le cadre de sa spécialité, à assurer un rôle d'entraînement, d'assistance ou de conseil et d'information.
NIVEAU IV : 4 points
Dans certains cas, le poste exige du titulaire une assistance technique et/ou un rôle d'animation et de conseil auprès d'autres salariés.
NIVEAU V : 5 points
Peut exercer une fonction d'encadrement.
S'il dirige ou anime un groupe :
- il répartit les tâches entre les membres de son équipe ;
- il assure les liaisons nécessaires pour la bonne exécution du programme ;
- il est resposable de l'activité produite par le personnel d'un niveau hiérarchique inférieur au sien.
NIVEAU VI : 6 points
Le titulaire du poste, du fait de sa compétence technique, est responsable de l'animation et de l'optimisation de l'activité de son secteur.
Peut encadrer des techniciens et agents de maîtrise.
NIVEAU VII : 7 points
Le commandement peut s'exercer sur des groupes de professionnels ou de techniciens.
Le poste peut requérir d'assurer la coordination avec des services connexes.
NIVEAU VIII : 8 points
Le commandement peut s'effectuer sur des groupes de professionnels et techniciens effectuant des métiers différents.
Le titulaire du poste peut animer des groupes de techniciens et agents de ma^trise de disciplines différentes ou des réunions de cadres pour donner des informations relevant de son domaine de compétence.
A la demande de la société Excella, la commission est convoquée ce jour pour une interprétation de l'article 63 des clauses communes et l'article 4 de l'annexe " ouvriers - employés " de la convention collective nationale du 1er juillet 1993.
Son interprétation est la suivante :
" La ressource conventionnelle annuelle (RCA) intègre pour la durée moyenne mensuelle figurant à l'annexe IV, toutes les sommes versées au cours de l'année civile, y compris les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 12 de l'annexe I et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention.
La ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) intègre toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 12 de l'annexe I, et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention. "
En conséquence, le paiement de la pause prévue par l'article 4 de l'annexe " ouvriers - employés " de la convention collective nationale du 1er juillet 1993 n'étant pas exclue dans les définitions ci-dessus, entre bien dans l'assiette de la RMGH et de la RCA.
La proposition de la direction d'Excella en matière de réorganisation de la rémunération dans le cadre du projet d'accord relatif à la réduction du temps de travail respecte la convention collective nationale du 1er juillet 1993 dite de l'Alliance 7 et l'accord de branche du 18 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Il en va de même en ce qui concerne le volume de la réduction de la durée du travail figurant dans le même projet dont le quantum est laissé à la libre négociation des parties.
Après avoir entendu les parties, la commission estime qu'une conciliation pourrait intervenir entre celles-ci sur la base de l'interprétation et de l'analyse qu'elle a dégagées.
Cette proposition est acceptée par les signataires ci-après.
En foi de quoi est établi le présent procès-verbal.
Article 1er
L'annexe IV " Salaires " de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris et au conseil de prud'homme de Paris. Son extension sera demandée.
Fait à Paris, le 7 janvier 2005.
ANNEXE IV : Barème assiette de primes (Base :
151,67 heures/mois)

COEFFICIENT

(en euros)





































































Pour garanties annuelles :
- prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2005 ;
- contrepartie opération d'habillage-déshabillage : indemnité forfaitaire mensuelle = 7,62 Euros.
Barème de ressources garanties (Base : 151,67 heures/mois)
RESSOURCES Garanties


COEFFICIENT
d'incrémentation


(en euros)
(en euros)
L'annexe IV " Salaires " de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris. Son extension sera demandée.
Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
ANNEXE IV : Barème " assiette de primes " (base 151,67 heures/mois)
Effet au 1er janvier 2004 (1).    (1) Pour garanties annuelles. Prise d'effet de garanties mensuelles au 1er janvier 2004.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage, indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 Euros.

COEFFICIENT

(en euros)





































































Barème de ressources garanties (base 151,67 heures/mois)
Effet au 1er janvier 2004 (1).
(1) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er janvier 2004.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage, indemnité forfaitaire mensuelle : 7,62 Euros.
RESSOURCES Garanties


COEFFICIENT
d'incrémentation
Poste : ramasseur manuel
Connaissances requises : 2
Technicité complexité : 1
Initiative autonomie : 1
Animation encadrement : 1
Communication : 1

Coefficient : 125
Poste : Conducteur d'étuyeuse
Connaissances requises : 2
Technicité complexité : 3
Initiative autonomie : 2
Animation encadrement : 1
Communication : 1

Coefficient : 140
Poste : Opérateur empaquetage
Connaissances requises : 4
Technicité complexité : 2
Initiative autonomie : 3
Animation encadrement : 1
Communication : 2
TOTAL : 12
Coefficient : 155
Poste : Electromécanicien dépannage
Connaissances requises : 8
Technicité complexité : 4
Initiative autonomie : 3
Animation encadrement : 3
Communication : 2
TOTAL : 20
Coefficient : 195
Poste : Cariste
Connaissances requises : 4
Technicité complexité : 2
Initiative autonomie : 2
Animation encadrement : 1
Communication : 1
TOTAL : 10
Coefficient : 145
Poste : Cariste magasinier
Connaissances requises : 6
Technicité complexité : 2
Initiative autonomie : 3
Animation encadrement : 1
Communication : 2
TOTAL : 14
Coefficient : 165
Poste : Conducteur de ligne de conditionnement
Connaissances requises : 6
Technicité complexité : 2
Initiative autonomie : 3
Animation encadrement : 2
Communication : 2
TOTAL : 15
Coefficient : 170
Poste : Conducteur de process
Connaissances requises : 6
Technicité complexité : 3
Initiative autonomie : 3
Animation encadrement : 4
Communication : 3
TOTAL : 19
Coefficient : 190
Poste : Chef d'équipe de conditionnement
Connaissances requises : 8
Technicité complexité : 4
Initiative autonomie : 3
Animation encadrement : 5
Communication : 3
TOTAL : 23
Coefficient : 220
Poste : Standardiste
Connaissances requises : 4
Technicité complexité : 2
Initiative autonomie : 2
Animation encadrement : 2
Communication : 4
TOTAL : 14
Coefficient : 165
Poste : Secrétaire service du personnel
Connaissances requises : 8
Technicité complexité : 3
Initiative autonomie : 3
Animation encadrement : 3
Communication : 4
TOTAL : 21
Coefficient : 200
Poste : Employé section commande export
Connaissances requises : 4
Technicité complexité : 2
Initiative autonomie : 2
Animation encadrement : 1
Communication : 4
TOTAL : 13
Coefficient : 160
Poste : Secrétaire directeur centre de recherche
Connaissances requises : 10
Technicité complexité : 3
Initiative autonomie : 4
Animation encadrement : 3
Communication : 4
TOTAL : 24
Coefficient : 230
Poste : Technicien R. et D..
Connaissances requises : 10
Technicité complexité : 4
Initiative autonomie : 5
Animation encadrement : 4
Communication : 4
TOTAL : 27
Coefficient : 260
Les absences rémunérées pour événements personnels sont les suivantes (en jours ouvrés) :
- un jour en cas de décès d'un frère ou d'une soeur ;
- trois jours en cas de décès du conjoint, des parents, beaux-parents et enfants ;
- trois jours en cas de mariage d'un enfant du salarié ;
- quatre jours en cas de mariage du salarié ;
- trois jours au plus pour la présélection militaire.
Elles sont prises au moment des événements en cause.
Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement ou à l'inspecteur d'académie sous couvert du chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement. Il n'est pas fait de retenue de traitement, si les heures d'absence ont pu être remplacées par l'intéressé ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée.
Dans toute la mesure possible, les heures de classes doivent être sauvegardées.
Les maîtres de carrière peuvent demander au chef d'établissement un congé sans traitement pour convenance personnelle. Par accord bilatéral, ce congé de durée déterminée sera précisé et éventuellement renouvelable.
Les maîtres de carrière en congé pour convenance personnelle pourront obtenir leur réintégration dans l'établissement, à condition de faire connaître leur intention au chef d'établissement dans les délais prévus par accord bilatéral lors de la suspension de leur contrat de travail. Les maîtres remplaçants seront engagés par contrat à durée déterminée.
Le temps de congé pour convenance personnelle ou pour mandat syndical ou civique comptera pour l'ancienneté s'il est employé au service de l'enseignement privé ou au perfectionnement professionnel dans les conditions approuvées par les organismes signataires.
Dans les établissements rémunérant au moins 15 salariés travaillant au moins à mi-temps, le bénéfice des dispositions du code du travail relatives au congé parental d'éducation et à la période d'activité à mi-temps (articles L. 122-28-1 et suivants) ne peut être refusé aux salariés travaillant au moins à mi-temps et ayant deux ans d'ancienneté dans l'établissement. Pour les autres cas, les parties s'en réfèrent à la loi.
Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux maîtres agréés.
Le maître appartenant à un établissement au moment de son départ pour le service national est, à son retour, réintégré à son poste dans les conditions prévues par la loi, s'il en fait la demande.
Pendant la durée de son service national, son contrat est suspendu et son emploi pourvu par un maître engagé par un contrat à durée déterminée. Dans ce cas, la durée du service national est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté.
Si le salarié remplacé ne manifeste pas son intention de reprendre son emploi et si le chef d'établissement d'une part et le remplaçant d'autre part souhaitent poursuivre les relations contractuelles, le contrat doit se transformer en contrat à durée indéterminée.
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
- D'une part,
La ou les personnes physiques et morales ayant qualité d'employeurs dans les établissements d'enseignement primaire privés ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886,
- D'autre part,
Les maîtres salariés enseignant dans les classes élémentaires et maternelles.
Il s'agit :
- des classes hors contrat (même si l'établissement est sous contrat) ;
- des classes sous contrat simple.
Elle ne concerne pas les écoles spécialisées qui relèveraient d'un ministère autre que celui de l'éducation nationale.
Elle est destinée à préciser les droits et les devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
- la liberté syndicale ;
- les conditions d'engagement, de licenciement et de départ ;
- les règles professionnelles et les modalités de l'accomplissement de la mission pédagogique.
Article unique
Pour l'application de l'article 63 des clauses communes, les barèmes des salaires minima professionnels sont ainsi fixés :
I. - Salaires minima mensuels
(1) =  COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MINIMA mensuel (en francs)

(2)  !! (1)


5.440 !! 220


5.539 !! 230


5.643 !! 240


5.748 !! 250


5.842 !! 260


5.936 !! 270


6.042 !! 280


6.149 !! 290


6.229 !! 300


6.309 !! 310


6.389 !! 320


6.451 !! 330


6.513 !! 340


6.575 !! 350


6.637 !! 400


6.717 !! 500


6.796 !! 600


7.011 !! 700

II. - Ressource brute mensuelle
Garantie au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise.: 6.350 F, à compter du 1er juin 1995.
III. - Ressource contractuelle annuelle
(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1995 (en francs)

(2)   !! (1)


78.800 !! 165


79.700 !! 170


80.700 !! 175


81.700 !! 180


83.050 !! 185


84.350 !! 190


85.700 !! 195


87.000 !! 200


88.150 !! 210

(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1995 (en francs)

(2)   !! (1)


102.200!! 310


105.250!! 320


108.300!! 330


111.450!! 340


114.350!! 350


117.350!! 400


120.450!! 500


123.600!! 600


126.500!! 700

NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'avenant du 11 mai 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 29 août 1995 art. 1 : L'avenant du 11 mai 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article unique
Pour l'application de l'article 63 des clauses communes, les barèmes des salaires minima professionnels sont ainsi fixés :
I. - Salaires minima mensuels à dater du 1er mai 1996
(1) =  COEFFICIENT
(2) = SALAIRE MINIMA mensuel (en francs)

(2)  !! (1)


5.494 !! 220


5.594 !! 230


5.699 !! 240


5.805 !! 250


5.900 !! 260


5.995 !! 270


6.102 !! 280


6.210 !! 290


6.291 !! 300


6.372 !! 310


6.453 !! 320


6.516 !! 330


6.578 !! 340


6.641 !! 350


6.703 !! 400


6.784 !! 500


6.864 !! 600


7.081 !! 700

II. - Ressource brute mensuelle
Garantie au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise.: 6.500 F, à compter du 1er juin 1996.
III. - Ressource contractuelle annuelle
(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1995 (en francs)

(2)   !! (1)


78.800 !! 165


79.700 !! 170


80.700 !! 175


81.700 !! 180


83.050 !! 185


84.350 !! 190


85.700 !! 195


87.000 !! 200


88.150 !! 210

(1) = COEFFICIENT
(2) = MONTANT 1995 (en francs)

(2)   !! (1)


102.200!! 310


105.250!! 320


108.300!! 330


111.450!! 340


114.350!! 350


117.350!! 400


120.450!! 500


123.600!! 600


126.500!! 700

NOTA : Arrêté du 16 juillet 1996 art. 1 : l'avenant du 16 avril 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 16 juillet 1996 art. 1 : l'avenant du 16 avril 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Est maître de l'enseignement privé celui qui, remplissant les conditions d'âge, de diplômes, d'aptitudes pédagogiques, morales et physiques prévues par la loi et la présente convention, est attaché à un ou plusieurs établissements d'enseignement privés.
Le contrat du maître de l'enseignement privé cesse de plein droit à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint l'âge légal de la retraite.
Toutefois, par accord écrit entre les parties, cette limite d'âge peut être repoussée d'année en année.
Le contrat du maître cesse dans les conditions prévues par la réglementation qui lui est applicable (1).
Tout service d'enseignement effectué dans un établissement privé est pris en compte pour la détermination de l'ancienneté.
Pour les maîtres de classe sous contrat, l'ancienneté est déterminée par les autorités académiques ; cependant, quand ces maîtres sont appelés à exercer hors contrat, tout service d'enseignement accompli dans l'enseignement privé est pris en compte pour sa totalité (1).
(1) N.D.L.R. : Dispositions spécifiques applicables aux maîtres agréés.
Article 1er
L'annexe IV " Salaires " de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 est remplacée par la nouvelle annexe IV jointe au présent avenant.

Le présent avenant sera déposé à la DDTEFP de Paris. Son extension sera demandée.
Barème assiette de primes (base 151,67 heures par mois)
effet au 1er janvier 2003 (+)

COEFFICIENT

(en euros)





































































(+) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er février 2003.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage : 7,62 Euros (indemnité forfaitaire mensuelle).
Barème de ressources garanties (base 151,67 heures par mois)
effet au 1er janvier 2003 (+)
RESSOURCES GARANTIES

(en euros)
d'incrémentation







































































































































































































(+) Pour garanties annuelles. Prise d'effet des garanties mensuelles au 1er février 2003.
Contrepartie opération d'habillage-déshabillage : 7,62 Euros (indemnité forfaitaire mensuelle).
Arrêté du 2 juin 2003 : Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 2 juin 2003 : Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.