Les partenaires sociaux du spectacle entendent faciliter l'utilisation du droit individuel à formation pour certaines catégories de salariés et certaines formations qu'ils jugent prioritaires.
La définition de ces formations, et des populations particulières auxquelles elles sont destinées, relève en principe de la compétence des branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs, et des CPNEF correspondantes.
Toutefois, les partenaires sociaux du spectacle signataires du présent accord, dans le but de permettre la mise en œuvre sans délai, au bénéfice des artistes et techniciens, intermittents du spectacle, des droits ouverts par la loi du 4 mai 2004, ont souhaité définir, au niveau de l'ensemble des branches du spectacle, pour ce premier accord triennal, des catégories de bénéficiaires et des formations éligibles au DIF prioritaire.
21. Public concerné
Salariés n'ayant plus accès aux autres dispositifs de la formation professionnelle continue (CIF, plan de formation, DIF non prioritaire), en dépit d'une expérience professionnelle établie, dans les conditions et les limites précisées au paragraphe 24 ci-après.
Handicapés reconnus par la COTOREP.
Autres catégories de salariés, déterminées par avis du conseil de gestion des intermittents de l'AFDAS.
Les branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique, et des parcs de loisirs, pourront définir par accord d'autres catégories de salariés éligibles.
22. Formations accessibles
Actions professionnalisantes (dans la limite des droits définis aux paragraphes ci-après) définies par les branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique, et des parcs de loisirs ; jusqu'à la définition par les branches de ces actions, pourront être éligibles toutes les formations conventionnées au titre du plan de formation des intermittents du spectacle par les commissions paritaires de l'AFDAS.
Langues étrangères.
Permis de conduire spéciaux (poids lourd, FIMO, FCOS).
Internet (création et gestion de site).
Bilan de compétences.
Formation à la sécurité.
Les branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs pourront définir par accord d'autres formations éligibles.
23. Période de référence
Les 5 années écoulées jusqu'au 31 mars précédant la demande, même si les jours de travail effectués au cours de cette période de référence sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
24. Seuils d'accès et droits acquis
Pour les salariés appartenant aux catégories définies au paragraphe 21 ci-dessus, le droit est constitué dès lors que le salarié a effectué au minimum, au cours de la période de référence :
- pour les artistes, 140 jours de travail, dont au maximum 40 au cours des 2 années les plus récentes ; les metteurs en scène et réalisateurs sont assimilés aux artistes pour la détermination des seuils d'accès ;
- pour les techniciens, 160 jours de travail, dont au maximum 50 au cours des 2 années les plus récentes.
Pour cette durée d'activité, le droit acquis est de 14 heures.
Pour les durées supérieures (sans que les plafonds correspondant aux 2 années les plus récentes puissent être dépassés), le nombre d'heures acquis est calculé pro rata temporis.
Les signataires du présent accord, pour encourager un démarrage effectif du recours aux DIF prioritaires, disposent que le capital des droits acquis par l'intermittent sera :
- triplé pour les formations intervenant avant le 1

- doublé pour les formations intervenant entre le 1

Cette bonification sera également accordée, pour la seule durée du présent accord, à tout salarié ayant acquis des droits dans les conditions du paragraphe 14 ci-dessus, qui souhaiterait suivre une formation relevant de l'un des domaines suivants :
- permis de conduire spéciaux (poids lourd, FIMO, FCOS) ;
- internet (création et gestion de site personnel) ;
- bilan de compétences ;
- formation à la sécurité.
Les branches du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs, lorsqu'elles définiront d'autres catégories d'intermittent ou d'autres formations éligibles au DIF prioritaire, pourront fixer des modalités différentes de détermination du montant des droits acquis et/ou de la bonification accordée, sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires.
25. Capitalisation des droits
Les droits sont calculés au moment de la demande de prise en charge, après avoir constaté que les autres dispositifs ne sont pas accessibles à l'intéressé. Il n'y a pas de cumul des droits acquis.
Les bonifications d'heures accordées au titre du paragraphe 24, alinéa 4, ci-dessus, et consommées, seront imputées sur les droits générés par l'intéressé au cours des 2 années de référence qui suivent la formation.
26. Décisions de financement
Les demandes de formation entrant dans le champ des DIF prioritaires, en dehors d'un contrat de travail, et pour lesquelles la durée de formation n'excède pas les droits acquis éventuellement bonifiés, sont automatiquement accordées, pour la période couverte par le présent accord, et sous réserve de la disponibilité des ressources.
Si la durée de la formation envisagée par l'intermittent dépasse le volume horaire de ses droits acquis, il peut solliciter l'octroi d'un quota limité d'heures complémentaires, dans le cadre du plan de formation. Dans ce cas, la formation est soumise à l'agrément de la commission compétente de l'AFDAS.