Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) La lettre par laquelle la commission sera saisie devra définir, de façon précise et détaillée, l'objet du différent et la clause de la convention à laquelle il se rapporte. A la suite de la réception de cette lettre, les parties conviendront du jour, de l'heure et du lieu de la réunion de la commission paritaire.
b) Les parties intéressées pourront, pour aider à la conciliation, être entendues par la commission soit contradictoirement, soit séparément. Elles pourront se faire assister par un avocat ou un défenseur, mais non pas se faire représenter, sauf en cas de force majeure dont la commission sera seule juge. La délibération de la commission se fera en dehors de la présence des parties.
c) La commission de conciliation a pour fonction essentielle de rechercher une solution amiable aux différends qui lui sont soumis ; elle donne des avis sauf en ce qui concerne les conflits collectifs.
d) Le fait, par les parties, de soumettre leur litige à la commission paritaire de conciliation implique qu'elles se présentent de bonne foi et pensent qu'un règlement amiable est possible. Simultanément, elles renoncent définitivement, en cas d'accord, à leurs droits nés du différend qui les opposait.
e) En cas de désaccord, le recours à la commission paritaire ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, de porter le litige devant les tribunaux compétents.
f) L'avis de la commission paritaire de conciliation a un caractère obligatoire lorsqu'il s'agit de différends collectifs et de l'interprétation de la convention collective ; il constitue " l'accord de conciliation " prévu par la loi du 2  février 1950. Dans ce cas, la règle de la majorité est admise : moitié des voix des membres présents plus une.
g) Le vote peut avoir lieu à bulletins secrets sur la demande d'une des parties.
h) Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les débats seront considérés comme confidentiels par les membres de la commission qui devront se considérer comme liés par le secret professionnel (il ne pourra en être fait état en justice). Un procès-verbal sera rédigé en fin de séance, comportant l'exposé du litige et les conclusions de la commission. II sera communiqué aux parties sur leur demande.
En dehors du personnel titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, les entreprises pourront employer du personnel titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, conformément à la loi et dans les cas prévus par celle-ci :
- absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité ;
- exécution d'une tâche occasionnelle, etc..
Le rappel d'un employé en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. L'employé rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés annuels supplémentaires en sus du congé restant à courir, non compris le délai de voyage. Ses frais de voyage aller et retour seront intégralement remboursés.
En dehors du personnel à temps complet, les entreprises pourront employer soit avec contrat à durée déterminée, soit avec contrat à durée indéterminée, du personnel à temps partiel.
Ce personnel devra être titulaire d'un contrat écrit, établi dans les formes prévues par la loi qui devra, en outre, préciser les jours et heures de travail afin qu'il ait la possibilité de travailler dans d'autres entreprises les jours où il n'est pas occupé.
Le fait, pour un employé à temps partiel, de ne pouvoir répondre à une demande de travail exceptionnel en dehors du temps prévu au contrat, ne pourra, en aucune façon constituer un prétexte à licenciement.
Ce personnel bénéficiera, dans les mêmes conditions que le personnel à temps complet, des avantages prévus par la présente convention.
Tout contrat de travail à temps partiel pourra être transformé en un contrat de travail à temps complet si cette transformation recueille l'accord des 2 parties.
Compte tenu des modifications apportées par l'ordonnance du 16 janvier 1982, le fractionnement des congés légaux est soumis aux règles suivantes :
a) Le fractionnement est subordonné à un accord entre l'employeur et le salarié concerné ;
b) Le congé payé dont la durée ne dépasse pas 12 jours ouvrables doit être continu ;
c) Cette fraction de 12 jours ouvrables doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre ;
d) La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ;
e) Les jours de congé restant dus au-delà de cette fraction peuvent être accordés en une ou plusieurs fois soit pendant la période du 1er mai au 31 octobre, soit en dehors de cette période.
Si la 4e semaine est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires si le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est de 6, ou supérieur à 6. Il a droit à 1 jour si ce nombre est de 3, 4 ou 5 jours. Aucun congé supplémentaire ne lui est dû sur la 5e semaine de congés payés.
Lorsque les jours de congé excédant la fraction de 12 jours sont accordés pendant la période du 1er mai au 31 octobre, aucun congé supplémentaire n'est dû en vertu de la loi, quel que soit leur nombre.
f) Toutefois, il peut être dérogé soit après accord individuel du salarié, soit par accord collectif d'établissement, aux règles énoncées ci-dessus en c et e.
La période des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Néanmoins, le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation du droit au congé reste fixé au 1er juin de chaque année.
A l'intérieur de la période des congés ainsi fixée, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congés du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
La période des vacances scolaires sera accordée par priorité au personnel dont les enfants fréquentent l'école.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article D. 121-3 du code du travail (arrêté du 29 avril 1986, art. 1er).
Tout contrat de travail à durée déterminée devra mentionner au moins :
- la date de commencement de l'engagement ;
- la nature de la fonction à remplir ;
- la classification dans la catégorie d'emploi le salaire minimum de la catégorie ;
- le salaire réel sur la base de la durée légale du travail ;
- la durée de la période d'essai ;
- la date d'expiration du contrat ou la durée minimale.
Lorsqu'il interviendra, en cours de contrat, des modifications dans la fonction, entraînant une modification de salaire ou de classification, cette modification fera l'objet d'un avenant au contrat écrit prévu à l'article 50 ci-dessus.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article D. 121-3 du code du travail (arrêté du 29 avril 1986, art. 1er).
Le principe de mise en oeuvre de certificats de qualification professionnelle répond, dans les entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement, à un double enjeu :
-permettre à des jeunes de rentrer dans un processus de formation qualifiante. Certaines compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification pourront être validées et sanctionnées par des " certificats de qualification professionnelle " reconnus par la commission paritaire nationale de l'emploi ;
-offrir à des salariés (de la branche ou d'autres secteurs professionnels en conversion) la possibilité de suivre, dans le cadre du plan de formation de leur entreprise ou dans le cadre d'un congé individuel de formation, une formation complémentaire adaptée aux priorités du secteur de l'ameublement.
La décision de créer un CQP est prise par la       CPNE Les organisations représentées à la commission paritaire nationale de l'emploi de la fabrication de l'ameublement sont seules habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle.
Toute proposition devra être accompagnée par un dossier d'opportunité qui permettra de juger de la faisabilité de la mise en place du CQP Il comportera des données sur la main-d'oeuvre du secteur de la fabrication de l'ameublement, des éléments sur la structure des emplois concernés et un descriptif du champ couvert par les diplômes existants.
Chaque CQP présentera le référentiel de l'activité professionnelle qui permettra d'élaborer le contenu des savoirs et savoir-faire à acquérir pour l'emploi retenu. Il définira les appellations rencontrées pour le même emploi, la définition globale de l'emploi, la délimitation et la description des activités, le degré de responsabilité et d'autonomie, les domaines concernant l'environnement (milieu, rythme, etc.).
Pour chaque CQP, la       CPNE détermine le niveau d'entrée correspondant dans la classification de la fabrication de l'ameublement.
Les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l'ameublement, soucieux de poursuivre le développement de la formation professionnelle, notamment de l'apprentissage et de l'alternance, et désireux d'apporter toute la souplesse autorisée par la réglementation entendent renforcer la mission de la commission paritaire nationale de l'emploi en lui donnant compétence pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de la branche.
Cette reconnaissance concerne les qualifications sanctionnées notamment par un diplôme de l'Education nationale ou par un certificat de qualification professionnelle.
A cet effet, il est convenu :
L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme habilité à les dispenser.
La demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'intéressé.
Lorsque une demande de prise en charge financière d'une formation est déposée auprès de l'OPCIBA ou FONGECIF, celui-ci doit vérifier s'il existe ou non un CQP correspondant à la formation prévue et, si tel est le cas, il doit en aviser l'entreprise.
Tout salarié ne peut obtenir un CQP que s'il a suivi la formation qualifiante et satisfait aux examens dans les conditions conformes aux prescriptions du dossier pédagogique. En application des décisions du jury d'examen, il lui est délivré le CQP correspondant.
et suppression des certificats de qualification professionnelle
Les CQP doivent pouvoir être ajustés à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession. Chaque CQP doit toutefois conserver une certaine stabilité dans le temps pour permettre :
-aux employeurs et au public concerné de s'engager dans le dispositif en toute confiance ;
-à la CPNE d'évaluer le CQP (appréciation pédagogique, flux des formés, impact sur le marché du travail, etc.).
Chaque CQP est créé pour 3 ans. Au terme de cette période, il se trouve :
-soit renouvelé par tacite reconduction, pour une durée équivalente ;
-soit supprimé par la CPNE ;
-soit reconduit pour une durée de 1 an, après examen des observations de la profession, et sous réserve des modifications apportées par la CPNE
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la CPNE peuvent, à tout moment, demander à la CPNE de se saisir de demande de modifications des référentiels d'activités ou de formation existants pour améliorer l'adéquation entre les besoins de la profession et la formation proposée.
La CPNE est souveraine, quant à sa décision, pour agréer ou refuser les modifications proposées.
Les organisations professionnelles d'employeurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour organiser et mettre en place les nouvelles formations. Celles-ci doivent être appliquées au démarrage du cycle le plus rapproché de la date de décision de la CPNE. Toutefois, un délai minimum de deux mois est respecté pour la mise en oeuvre des nouveaux programmes.
Les salariés inscrits aux nouvelles sessions devront être avertis au moment de l'inscription des changements apportés aux contenus des cours.
L'éventuelle décision de la CPNE de supprimer un CQP ou de modifier les référentiels n'empêche pas la formation d'être menée à son terme dans les conditions initialement prévues, dès lors qu'elle a commencé avant la date d'effet de la décision.
Contribuant au développement des compétences et de l'expertise professionnelle de son titulaire ainsi qu'à sa reconnaissance par l'ensemble de la profession, la détention du CQP conducteur de moulin doit aussi être prise en compte à l'intérieur de l'entreprise.
C'est pourquoi les parties signataires reconnaissent que suite à l'obtention du CQP il doit en être tenu compte en matière de classification conventionnelle.
Ainsi, il est convenu que son titulaire bénéficie au moins du coefficient 155 de la grille de classification de la convention collective nationale de la meunerie, au plus tard dans le mois suivant la délivrance au salarié de son certificat. Dans un délai maximum de 2 ans suivant la prise effective du poste de conducteur de moulin, le titulaire du CQP sera classé au minimum au coefficient 170.
Référentiel compétences du conducteur de moulin
Compétence
Appliquer un traitement complémentaire
et spécifique aux produits finis
Savoir-faire
Appliquer les consignes des traitements spécifiques :
- appliquer la formulation en matière d'ajouts d'additifs en respectant la procédure d'incorporation ;
- suivre et régler les process et débits en fonction des consignes ou procédures propres aux traitements spécifiques ;
- gérer les changements de traitements spécifiques selon les procédures d'enchaînement des lots.
Effectuer les prélèvements pour réaliser ou faire réaliser les contrôles qualité des produits traités spécifiquement.
Savoirs associés
- les principales formes des additifs et finalités de leurs utilisations (acide ascorbique, fève, gluten, enzymes...) ;
- les tableaux de synthèse de formule ;
- les procédures d'enchaînement des lots à traiter.
Résultats : un produit fini dont le traitement complémentaire a été mis en oeuvre selon les procédures en vigueur et est conforme selon un cahier des charges voulu.
Référentiel compétences du conducteur de moulin
Compétence
Conditionner les produits finis
Savoir-faire
Charger en vrac les produits transformés et contrôler la conformité du chargement :
- appliquer et respecter les procédures de chargement en vrac ;
- enregistrer les données associées aux procédures de chargement en vrac ;
- organiser le chargement des produits finis selon le planning prévu.
Savoirs associés
- les circuits de chargement du vrac ;
- les procédures de chargement.
Résultats : le produit fini est chargé conformément aux consignes et procédure en vigueur.
Procédure de chargement :
- lire et comprendre le bon chargement, le bon de lavage .. ;
- contrôler la conformité et la propreté du moyen de transport ;
- contrôler la qualité de la farine à charger (humidité, protéine) ;
- identifier et vérifier les circuits de chargement ;
- décider du chargement ou non d'un camion ;
- réaliser le chargement vrac ;
- contrôler le tonnage du chargement vrac ;
- " plomber " les camions après chargement vrac ;
- effectuer les enregistrements des quantités et des qualités chargées.
Savoir-faire communs aux 5 compétences identifiées
Maîtriser les process :
- identifier rapidement une situation problématique ;
- prendre des initiatives rapidement en situation problématique simple sans contrevenir aux procédures en vigueur ;
- tirer les enseignements des situations antérieures ;
- comprendre les conséquences de ses actes ;
- proposer des solutions simples en vue d'améliorer le process, l'utilisation, l'entretien des équipements ;
- faire preuve de rigueur dans l'exécution de son travail ;
- conduire et contrôler plusieurs process en simultané ;
- intervenir sur les process selon l'interprétation des indicateurs disponibles et selon les priorités.
Communiquer. - Transmettre. - Rendre compte :
- alerter son supérieur hiérarchique en cas d'anomalie, d'intrusion en cas de situation problématique complexe (risques en termes de sécurité pour les personnes ou pour les installations du moulin) ;
- identifier et signaler un signal anormal ou un dysfonctionnement sur le process ;
- signaler toutes anomalies ou erreurs commises de sa part ;
- transmettre les consignes écrites ou orales de façon claire et compréhensible notamment en terme de passation entre équipe (répertorier et noter tous les incidents ou observations afin d'informer ou permettre des interventions différées) ;
- travailler en équipe ;
- travailler en autonomie ;
- identifier les limites de ses compétences et faire appel à d'autres compétences ;
- utiliser l'informatique de production.
Garantir la qualité, l'hygiène, la maintenance de " 1er niveau " et le nettoyage des installations :
- appliquer les procédures et modes opératoires relatifs à la qualité ;
- appliquer les plannings et procédures d'hygiène et de nettoyage ;
- appliquer les procédures d'entretien et de maintenance de premier niveau (en cas de panne ou en préventif) ;
- appliquer les consignes de sécurité sur les installations et équipements concernés.
Savoirs associés communs aux 5 compétences
- lire, écrire et compter ;
- connaissance de base de l'utilisation de l'informatique ;
- les principales caractéristiques et qualités du blé et en relation avec la mouture (hard, soft) ;
- les normes, consignes et procédures d'hygiène et de sécurité au poste de travail ;
- les caractéristiques liées aux matières pouvant être facteur de risque (conservation, poussières) ;
- les causes principales des incidents et accidents ;
- les dispositifs d'hygiène et de sécurité des équipements, installations et des personnes ;
- les procédures de nettoyage des équipements et installations ;
- le fonctionnement de base de l'ensemble des équipements et machines ;
- les procédures de maintenance de premier niveau des différents équipements ;
- les fondements en qualité (procédure, mode opératoire, enregistrements, indicateurs, analyses spécifiques,...) ;
- les principales caractéristiques et qualités des produits finis, farines et mélanges ;
- les programmes de préparation, fabrication, traitement ;
- les relevés de stocks.
Référentiel compétences du conducteur de moulin
Compétence
Réceptionner les matières
Savoir-faire
Contrôler la conformité de la livraison avant déchargement :
- connaître, respecter et appliquer les procédures de contrôle avant le déchargement ;
- rendre compte à son supérieur hiérarchique en cas de problème lors du contrôle à la réception.
Assurer le déchargement et l'ensilage :
- respecter et appliquer les procédures du déchargement ;
- identifier les moyens, les matériels à utiliser pour décharger les camions ou autres ;
- effectuer un prénettoyage du blé avant stockage selon les consignes ou procédures ;
- contrôler visuellement les déchets issus du prénettoyage ;
- transférer dans les cellules la bonne variété de blé ;
- respecter le déchargement prévu des matières selon l'urgence, la qualité du blé, l'ordre d'arrivée des camions ;
- enregistrer les tonnages lors des mouvements de blés ;
- neutraliser une cellule en cas de dysfonctionement.
Savoirs associés
- la capacité de stockage des silos ;
- le circuit de transport et de traitement du blé ;
- les principaux matériels et installations (transilage : suceuse de blé, fosse ..) ;
- les procédures de réception et de déchargement en vigueur dans le moulin ;
- les conditions de conditionnement du blé dans les silos ;
- les consignes de transfert du blé dans les cellules (diagramme de réception).
Résultat : un blé conforme au cahier des charges et stocké au bon endroit (dans le respect du temps imparti et des procédures en vigueur).
Procédures de déchargement :
- lire un bon de livraison ;
- contrôler le tonnage de la livraison ;
- effectuer un premier contrôle qualitatif du blé (niveau de pureté, odeurs, présence de parasites, humidité, protéines ..) ;
- prélever un échantillon pour le contrôle en laboratoire ;
- accepter ou refuser le déchargement ;
- effectuer les enregistrements ;
- enregistrer les quantités et les qualités réceptionnées.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 se sont réunis afin de créer un certificat de qualification professionnelle intitulé " conducteur de moulin ".
Cette démarche traduit la volonté des partenaires sociaux de mieux répondre aux besoins des entreprises de la branche, par la mise en place d'une formation adaptée et inexistante à ce jour, débouchant sur une qualification spécifique correspondant au niveau de compétence et de professionnalisme requis par les métiers de la branche.
Le CQP a ainsi pour objet :
- d'accroître, de valider et de reconnaître le professionnalisme des salariés de la branche en renforçant le développement de leurs compétences ;
- de favoriser l'évolution professionnelle des salariés en activité ainsi que l'insertion professionnelle de nouveaux salariés, en fonction des besoins des entreprises de la branche, en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
- de renforcer l'employabilité des salariés en tenant compte de l'évolution des emplois et en favorisant ainsi leur maintien dans l'emploi.
Référentiel compétences du conducteur de moulin
Compétence
Transformer le grain en farine ou semoule
Savoir-faire
Respecter les consignes et / ou procédures relatives aux process de transformation du grain en farine ou en semoule :
- lire et respecter le diagramme de mouture ;
- appliquer et respecter les réglages des cylindres et plansichters en fonction des consignes mises en place et disponibles ;
- respecter les consignes de changement de mouture ;
- gérer les changements de fabrication selon les procédures d'enchaînement des lots.
Identifier et résoudre les dysfonctionnements ou pannes si besoin :
- identifier et analyser les causes et conséquences d'un dysfonctionnement simple ;
- proposer des solutions, réglages, améliorations, interventions sur le process ou sur les installations conformément aux procédures à partir de l'analyse du dysfonctionnement simple observé ;
- appliquer méthodiquement les consignes et procédures en cas de pannes ou incidents, (en identifiant les conséquences de l'intervention sur chaque étape du process de transformation) : en cas de " perce ", en cas de bourrage ;
- mesurer les enjeux de ses prises de décision et de ses interventions sur le process ou sur les installations ;
- répertorier et noter tous les incidents ou observations en vue d'informer l'équipe suivante et le responsable, permettre des interventions en différé.
Effectuer des prélèvements pour réaliser ou faire réaliser les contrôles qualité des produits transformés :
- contrôler régulièrement par échantillonnage les produits d'extraction et plus particulièrement les farines ou les semoules ;
- contrôler en fin de diagramme de mouture la qualité des produits finis (humidité et protéines de la farine ou de la semoule ou des issues ..) ;
- enregistrer les résultats des différents contrôles.
Savoirs associés
- la connaissance de base des produits finis de mouture ;
- le circuit de transformation du blé ;
- les différents types de machines, les principes de base de leur fonctionnement et leurs principales finalités (cylindres canelés, cylindres lisses, plansichter ..) ;
- les procédures d'enchaînement des lots de fabrication ;
- les consignes de réglages des cylindres à respecter en relation avec les produits finis ;
- les consignes d'extraction en meunerie et en semoulerie ;
- les consignes des process d'écrasement et de tamisage ;
- les consignes d'intervention en cas de pannes ou incidents ;
- les consignes de réglage et d'ajustement liées aux indicateurs de mesure mis en place.
Résultats : des produits finis conformes aux cahiers des charges visés et obtenus en respectant les consignes et procédure de fonctionnement, de nettoyage et d'entretien des installations.
Référentiel compétences du conducteur de moulin
Compétence
Préparer les matières avant transformation
Savoir-faire
Assurer les mélanges de blés :
- respecter les consignes et procédures de mélange ;
- contrôler et enregistrer les mouvements de matière dans la réalisation des mélanges.
Assurer le nettoyage du blé :
- respecter les consignes et procédures de nettoyage ;
- arrêter le circuit de nettoyage en cas de dysfonctionnement ;
- redémarrer le circuit de nettoyage après arrêt ;
- assurer une veille régulière sur le circuit de nettoyage ;
- contrôler visuellement le nettoyage du blé et la nature des déchets et de leur transfert/stockage.
Assurer le mouillage puis le repos du blé :
- appliquer les consignes de mouillage et de repos selon les procédures en vigueur ;
- régler le " mouillage " et contrôler le maintien de la consigne ;
- gérer les changements de préparation selon les procédures d'enchaînement des lots.
Effectuer des prélèvements pour réaliser ou faire réaliser les contrôles qualité :
- contrôler l'humidité du blé ;
- enregistrer les résultats des contrôles.
Savoirs associés
- les circuits de nettoyage et de préparation du blé et les installations (nettoyage, mouillage et repos du blé...) ;
- les logiques de démarrage des circuits de nettoyage ;
- le rôle des différentes étapes de la préparation ;
- l'influence d'une erreur dans la préparation ;
- les liens entre la qualité de la préparation et la qualité de la mouture ;
- les procédures d'enchaînement des lots de préparation ;
- les programmes de préparation  /  fabrication ;
- les consignes de réglage des machines pour nettoyer ;
- les consignes de " mouillage " selon les variétés de blé (correspondance ou abaque pour la quantité d'eau à ajouter en fonction des caractéristiques du blé ou cahier des charges de mouillage) ;
- les consignes de repos du blé (notamment en semoulerie) ;
- rôle des mélanges.
Résultat : un mélange de blé conforme à la formule, propre, au pourcentage d'humidité voulu, reposé et prêt à être moulu.
Sont concernés par le CQP conducteur de moulin :
- les demandeurs d'emploi et les jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ;
- les salariés en activité dans une entreprise de la branche :
- dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- dans le cadre du droit individuel à la formation ;
- dans le cadre de la période de professionnalisation.
Après son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, le CQP pourra également être accessible par le dispositif de validation des acquis de l'expérience.
Les partenaires sociaux reconnaissent qu'acquérir ou conforter une qualification professionnelle validée par un CQP est une démarche personnelle permettant une évolution professionnelle du salarié qui doit être avant tout basée sur le volontariat. Elle requiert toutefois l'accord de l'employeur qui appréciera l'opportunité de la démarche, notamment quant à la possession des connaissances et aptitudes de base minimales que cette démarche nécessite.
L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès de l'AFPI Céréales qui est chargée d'assurer la gestion administrative du CQP conducteur de moulin.
L'accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour les parties signataires et s'appliquera donc à l'ensemble des entreprises adhérentes, aux syndicats signataires et à leurs salariés à compter de cette date.
Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la branche et à leurs salariés le premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale.
Le CQP conducteur de moulin est créé pour une durée indéterminée.
La commission paritaire nationale de l'emploi examine chaque année les résultats du CQP, les évolutions de l'emploi dans le secteur concerné et décide d'éventuels aménagements du CQP ou de sa suppression.
En cas de suppression, les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.
En cas de modifications du CQP, celles-ci sont apportées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.
Le CQP conducteur de moulin atteste, au moyen d'un titre délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche, de l'acquisition d'une qualification spécifique et reconnue par la convention collective nationale, à travers une formation adaptée aux besoins des entreprises de la branche.
L'obtention du CQP correspond donc à la reconnaissance professionnelle nationale d'une qualification spécifique pour l'exercice de l'emploi de conducteur de moulin.
Les parties signataires rappellent leur volonté de développer et promouvoir la formation professionnelle, notamment par le biais du dispositif de certificats de qualification professionnelle (CQP) impulsé depuis 2002 et qui permet de former de futurs salariés, notamment des jeunes, aux métiers de la branche.
Dans ce cadre, les parties signataires décident de mettre l'accent sur le rôle primordial du tuteur, personne clé pour faciliter le transfert des savoirs et savoir-faire de l'entreprise.
Le présent accord vise à accompagner, former et encadrer les tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation professionnelle dans le cadre de la professionnalisation (contrat et période), en général, et du dispositif des CQP, en particulier.
Les parties signataires rappellent que la fonction tutorale s'inscrit dans le cadre d'une relation tripartite qui est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions de formation, à assurer un niveau de qualification élevé et à pérenniser la compétitivité de l'entreprise.
C'est pourquoi les partenaires sociaux demandent qu'un engagement réciproque garantissant la réussite du dispositif soit signé entre le tuteur, le chef d'entreprise et le salarié en formation (annexe III du présent accord).
ANNEXE III
Lettre d'engagement tripartite
(Tuteur, salarié, chef d'entreprise)
L'entreprise, par l'intermédiaire du responsable RH (ou du personnel ou administratif), s'engage à :
― tout mettre en œuvre pour accueillir, suivre et favoriser le développement du salarié en formation ;
― nommer le tuteur chargé de suivre le salarié en formation dès son arrivée et de l'accompagner pour accomplir au mieux sa mission ;
― faciliter les échanges entre le salarié en formation, l'organisme de formation et l'entreprise.
Le salarié en formation s'engage à :
― faire preuve d'ouverture et d'opiniâtreté au centre de formation et sur le poste de travail où il est affecté ;
― utiliser de façon rigoureuse, sincère et honnête les outils de suivi mis en place dans le cadre de l'alternance ;
― respecter les règles et usages définis dans le règlement intérieur de l'établissement où il est affecté et du centre de formation ;
― avoir un comportement positif et respectueux de l'image de l'entreprise ;
― être assidu et assister à l'ensemble des formations prévues.
Le tuteur s'engage à :
― tout mettre en œuvre pour accueillir, suivre et favoriser le développement du salarié en formation ;
― aider le salarié en formation à s'organiser et à se positionner dans son équipe pendant toute la durée du cursus en alternance ;
― lui offrir des possibilités de mettre en pratique ce qu'il découvre pendant les formations et des plages de temps pour faire le point sur son apprentissage théorique, les applications terrain qu'il souhaite mettre en œuvre dans son environnement quotidien, les progrès et les éventuelles difficultés rencontrées ;
― faciliter les échanges entre le salarié en formation, l'organisme de formation et l'entreprise.
Fait à (ville), le (date).
Tuteur. Salarié en formation. Le représentant de l'entreprise.
Aides financières
Les dépenses liées à l'exercice par les tuteurs de leurs missions (les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de formation, de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCA et sont fixées dans la limite d'un plafond fixé par décret par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
L'OPCA peut également prendre en charge les dépenses exposées pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et de guider dans l'entreprise les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
4.1. Obligation de formation
Les parties signataires considèrent que le tuteur, pour mener à bien sa fonction, doit bénéficier d'une formation obligatoire dispensée par un organisme qui devra être habilité par la CPNEFP dans les conditions visées à l'article 3.2 ci-après.
Il est rappelé que l'employeur doit mettre à disposition les moyens nécessaires et laisser le temps nécessaire au tuteur pour exercer ses fonctions, s'y préparer et se former.
Les parties signataires conviennent que le tuteur suivra, au minimum, 2 jours de formation.
À l'issue positive du cycle de formation et d'exercice de la fonction tutorale, une attestation lui sera obligatoirement remise (annexe II).
Cette attestation est valable pendant 3 ans, à l'exception faite des tuteurs exerçant leur fonction régulièrement depuis leur formation initiale et pour lesquels une formation d'adaptation (recyclage de 1 journée tous les 5 ans) est suffisante.
Un cahier des charges ci-joint détermine les grands axes de la formation de tuteur.
4.2. Procédure d'agrément des organismes de formation
4.2.1. Organisme habilité au titre des CQP de la branche
Un organisme de formation ou un sous-traitant, placé sous le contrôle et la responsabilité d'un organisme de formation, déjà agréé pour les CQP n'est pas tenu de déposer un dossier complémentaire de demande d'habilitation au titre de la fonction tutorale.
4.2.2. Organisme non habilité au titre des CQP de la branche
Un organisme de formation non agréé par la branche au titre des CQP, mais qui souhaite former à la fonction tutorale, doit impérativement présenter une demande d'habilitation suivant une procédure définie par le cahier des charges ci-joint.
L'habilitation accordée à l'organisme de formation pour former les tuteurs est d'une durée de 1 an.
Avant la fin de chaque année civile, l'organisme habilité au titre du tutorat devra présenter une demande de reconduction, adressée par courrier à la CPNEFP.
4.3. Bilan qualitatif pendant et à l'issue de la formation tutorale
Chaque organisme de formation agréé organisant une action de formation de tuteur devra obligatoirement transmettre, par écrit, à la CPNEFP tous les éléments relatifs au déroulement et l'issue de la formation.
Par ailleurs, à l'appui d'une analyse qualitative portant sur la formation et l'exercice du tutorat, dressée lors des jurys de fin de bilan des CQP (en entreprise), et après un audit technique, l'interruption de l'habilitation accordée à l'organisme pourra être décidée au sein de la CPNEFP.
4.4. Prise en charge financière
Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale, les parties signataires conviennent que l'OPCA Intergros prendra en charge, dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, les formations de tuteur ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale selon les conditions fixées à l'annexe IV du présent accord et dans la limite des plafonds fixés par décret ou par décision de l'OPCA.
La gestion et le suivi des présentes dispositions sont assurés par l'association de formation et d'études du négoce de bois et matériaux (AFENBEM).
À titre liminaire, il est rappelé que le mot « tuteur » vient du latin « tutor » : « une perche », « une armature qui soutient une jeune plante ».
Dans le cadre de la formation, le terme désigne une personne confirmée pour sa compétence, placée près d'une autre débutante. De cette désignation dépend pour une grande part la réussite du processus.
Le tuteur est chargé notamment :
― d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le salarié pendant la durée de sa formation en contrat ou en période de professionnalisation ;
― de contribuer à l'acquisition des connaissances et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné ;
― d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel ;
― d'assurer la liaison entre tous ceux qui participent à l'acquisition des compétences professionnelles (organisme de formation, entreprise...).
Chaque tuteur assure au maximum le suivi de 3 salariés dans l'entreprise.
Dans les petites entreprises de moins de 10 salariés, l'employeur peut exercer le rôle de tuteur (maximum 2 salariés) s'il remplit les conditions développées ci-dessus.
Pour être pleinement efficace dans sa mission, il est rappelé que le tuteur se doit de partager le projet de l'entreprise, d'être motivé par la promotion des hommes, l'insertion des jeunes et nouveaux salariés.
Il est important que sa désignation ait lieu le plus possible en amont du démarrage de la période de formation du salarié (recrutement, première journée de formation tuteur...) et de désigner, dans la mesure du possible, un remplaçant en cas d'absence significative ou de départ du tuteur.
Pour définir de manière exhaustive les missions de tuteur et afin également de mieux accompagner le tuteur, les parties signataires ont défini une charte de la fonction tutorale annexée au présent accord (annexe II).
Attestation de fonction tutorale



Année de naissance :
Adresse personnelle :
Négoce d'apprentissage :


N° de téléphone :
N° de télécopie :

Effectif :
Convention collective applicable :
Code NAF :
Fonction du tuteur :
Fonction actuelle au sein du négoce et classification :
Ancienneté dans la fonction :
Ancienneté dans l'entreprise :
Formation tutorale :
a suivi une formation de tuteur du (date de début) au (date de fin) de (nombre) heures.
Avec l'organisme de formation :
a encadré (nombre) salarié(s) en alternance.


Diplôme/certificat préparé
Période de formation



À (ville), le (date)
Signature du tuteur
Signature du chef d'entreprise (et tampon)
Le tuteur devant transmettre des savoirs, savoir-faire et savoir-être liés à son métier, il doit être positionné au moins à l'échelon C du niveau de qualification correspondant à la formation visée (ex. : le tuteur d'un magasinier en formation CQP classé en IIA peut être positionné en IIC ou IIIA, etc.).
Il est laissé le soin, en plus, à chaque entreprise de promouvoir et de valoriser la fonction tutorale (cf. exemple de fiche d'évaluation du tuteur).
Les délégués syndicaux, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés des salariés retenus pour exercer la fonction tutorale.
Vu l'accord national du 19 février 1997 portant sur les classifications professionnelles ;
Vu l'accord de branche en date du 2 mars 2000 relatif à la FIMO-FCOS ;
Vu l'accord de branche du 27 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, et notamment son article 4.3 ;
Vu l'accord-cadre du 13 mars 2002 portant sur la création des CQP ;
Vu les accords de branche en date du 18 juin 2003 et du 15 mars 2006 portant adoption des cahiers des charges pédagogiques des CQP de la branche,
Jusqu'alors caractérisée par la coexistence de deux conventions collectives qui conduisait à l'existence de normes conventionnelles disparates tant dans leur contenu rédactionnel que juridique, la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, à la suite d'un travail de longue haleine, a regroupé ses deux conventions collectives en une seule convention collective nationale actualisée ainsi que ses annexes.
Cette démarche initiée depuis de nombreuses années, répond à la fois au souhait des partenaires sociaux de démontrer leur attachement à l'identité conventionnelle de la branche et de participer à la lutte contre l'éparpillement conventionnel déjà engagée par les pouvoirs publics dans le cadre de la restructuration des branches.
La nouvelle convention collective unifiée et ses annexes offrent aux salariés et entreprises de la branche un socle social rénové en supprimant notamment les dispositions devenues obsolètes, sources d'insécurité juridique tant pour les entreprises que pour les salariés de la branche, en actualisant à droit constant certaines autres dispositions et en instaurant des droits nouveaux.
Ce nouvel outil a pour objectif de clarifier les dispositions conventionnelles et donc, d'une part, de simplifier la vie des chefs d'entreprises en minimant les interprétations et en supprimant les dispositions périmées et, d'autre part, de permettre aux salariés une meilleure appréhension des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
Les dispositions rénovées prennent en compte les besoins d'adaptation des entreprises face aux réalités économiques et sociales qui sont les leurs, tout en conciliant la nécessaire évolution des droits conventionnels des salariés.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail et compte-tenu de la structure de la branche, composée dans son immense majorité d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, les parties considèrent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, tant au sein de la convention collective que de ses annexes.
Les partenaires sociaux signataires conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer les salaires minima de la branche.
Après avoir rappelé le contexte économique des entreprises relevant de la branche, les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés ont procédé à l'examen des conséquences de l'augmentation automatique du Smic à effet du 1er janvier 2023, ayant porté son taux horaire à 11,27 € bruts, soit 1 709,28 € mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires de travail effectif.
Au regard de la situation de hausse des prix et de ses impacts pour les salariés directement concernés par les minima conventionnels hiérarchiques, du contexte énergétique, du contexte météorologique mais aussi bactériologique, les partenaires sociaux signataires décident d'une révision de la grille.
Ils conviennent de porter le 1er échelon des salaires minima garantis au-dessus du Smic et conviennent des salaires suivants pour les autres échelons.
Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier.
Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie :  depot.accord@travail.gouv.fr.
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, le syndicat patronal étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.
La valeur du point est fixée à :
• Zone 1 (communauté urbaine de Toulouse métropole) :
8,28 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
8,39 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320 ;
• Zone 2 (région Midi-Pyrénées, hors communauté urbaine de Toulouse métropole) :
8,19 € pour les coefficients supérieurs à 320 ;
8,29 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320.
à compter du 1er janvier 2022, pour la durée légale hebdomadaire du travail pour l'ensemble des organisations signataires.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, par le secrétariat du paritarisme.
Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).
(1) Le 2e alinéa est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises mentionnée qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».
(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)
La valeur du point est fixée à 8,77 € pour le territoire Bourgogne à compter du 1er mars 2023, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. article L. 3121-27 du code du travail)
, pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020
(1) Les termes « , pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
(Arrêté du 26 juin 2023 - art. 1)
Modèle de déclaration annuelle d'activité
Déclaration annuelle d'activité sur l'honneur pour les travailleurs à domicile





Volume d'activité annuel effectué
Employeur principal
Employeur non principal
Employeur unique
Employeur Volume d'activité total effectué au cours de l'année N − 1
Tous employeurs confondus

Signature :
Annexe ajoutée par le rectificatif publié au Bulletin officiel n° 2023-21.
À compter du 1er mars 2023, le point « Frais d'hôtel et de repas » du sous-paragraphe b du paragraphe 4° « remboursement des frais liés aux réunions paritaires de branche » de l'article 18 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique révisée, est abrogé et remplacé par :
« Frais d'hôtel et de repas
Les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs correspondants, dans la limite d'un plafond global par réunion paritaire (y compris la/ les réunion (s) préparatoire (s) et/ ou de conclusion) fixé à :
– plafonds concernant les frais de repas lorsque le salarié assiste en présentiel à la réunion : 27 € par repas justifié ou 54 € pour 2 repas justifiés dans la même journée ;
– plafonds concernant les frais d'hôtel (chambre + petit déjeuner) pour une nuitée :
–– 180 € à Paris ou en région parisienne, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, et Strasbourg ;
–– 90 € en province.
Lorsque le salarié participe à une réunion à distance, il ne peut prétendre à la prise en charge d'aucun de ces frais. »