13.1. Commission paritaire.
13.1.1. Composition.
La commission paritaire comprend en nombre égal :
- les représentants des employeurs mandatés par le conseil d'administration de l'union nationale ;
- les représentants des organisations syndicales signataires, à raison de 2 par organisation.
Des suppléants remplacent les titulaires empêchés. Ils sont en nombre égal à celui des titulaires.
Leur mandat est révocable à tout moment par l'organisation qui l'a délivré.
13.1.2. Réunions.
La commission paritaire se réunit au moins 2 fois par an. L'ordre du jour est arrêté par l'union nationale 15 jours avant la date de la réunion.
13.1.3. Frais de déplacement.
Les frais de voyage sont remboursés sur justification, sur la base du tarif 2e classe SNCF.
Les délais de route importants donneront lieu à un repos compensateur.
- aller-retour supérieur à 800 km : 1 chèque congé d'1/2 journée ;
- aller-retour supérieur à 1 200 km : 2 chèques congés d'1/2 journée.
13.2. Commission d'interprétation et de conciliation
13.2.1. Attribution (Avenant n° 205 applicable au 1er mai 2003).
La commission a pour attribution :
- de veiller au respect de la convention par les parties en cause ;
- de donner son interprétation aux textes de la convention ;
- de donner son avis sur les conflits collectifs survenus en cours d'application de la convention qui lui seront soumis.
13.2.2. Composition.
La commission d'interprétation et de conciliation est constituée d'un représentant par organisation syndicale signataire de la présente convention, sans que le nombre puisse excéder 10 et autant de représentants de l'union nationale ou des fédérations.
Les membres suppléants sont en nombre correspondant. La moitié des membres de chaque partie devront être membres de la commission paritaire.
Ces membres sont renouvelables tous les 2 ans et les membres sortants peuvent voir leur mandat prorogé.
Ils sont révocables à tout instant par leur propre organisation.
Pour toute délibération intéressant l'application de la convention collective, les représentants employeurs et salariés peuvent se faire assister, à titre consultatif, de représentants nationaux de leur organisation.
13.2.3. Fonctionnement.
La commission de conciliation se réunit à la demande de l'une des parties dans un délai qui ne pourra dépasser 1 mois après réception de la demande.
La partie demanderesse devra obligatoirement adresser un rapport détaillé à l'autre partie pour étude préalable de la ou des questions soumises à la commission.
La commission de conciliation prévue au présent article est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.
Au cas où l'accord ne pourrait se faire entre les délégués salariés pour la désignation du président, il sera alors procédé à un tirage au sort entre tous les représentants salariés.
La commission émet un avis à la majorité de ses membres. Un procès-verbal de la délibération de la commission de conciliation sera tenu à jour sur un registre spécial et approuvé en séance par les membres de la commission.
13.3. Commission de concertation départementale
La commission de concertation départementale comprend les représentants de la fédération et les représentants des organisations syndicales signataires de la présente convention, au maximum 2 par organisation.
La commission se réunit au moins 1 fois par an.
Elle définit les modalités d'organisation du droit d'expression des salariés.
Les organisations syndicales sont invitées à donner leur avis sur les questions du ressort de la fédération, mises à l'ordre du jour.
13.4. L'employeur est tenu de laisser au salarié convoqué à une commission paritaire, à une commission d'interprétation et de conciliation ou à une commission de concertation, le temps nécessaire pour assister aux réunions de ladite commission.
Le temps passé est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatif et dans la limite des forfaits points indiqués à l'article 5.4.3.
Valeur du point ADMR

AVENANT NUMERO

01-12-1976


01-01-1977


01-07-1977


01-01-1978


01-07-1978


01-01-1979


01-05-1979


01-09-1979


01-11-1979


01-01-1980


01-04-1980


01-07-1980


01-10-1980


01-12-1980


01-01-1981


01-04-1981


01-07-1981


01-10-1981


01-01-1982


01-03-1982


01-06-1982


01-11-1982


01-12-1982



01-02-1983



01-04-1983



01-05-1983



01-08-1983



01-11-1983



01-01-1984


01-07-1984


01-01-1985


01-07-1985


01-08-1986


01-05-1987


01-03-1988


01-10-1988


01-04-1989


01-01-1990


01-07-1991


01-02-1992


01-10-1992


01-02-1993


01-03-1995


01-07-1995


01-07-1997


01-07-1998


02-07-2001



01-07-2003
Accord BAD
29-03-2002

Indemnité kilométrique


AVENANT NUMERO

01-12-1976


01-01-1978


01-01-1979


01-01-1980


01-07-1980


10-11-1980


01-04-1981


01-02-1982


01-01-1983


01-11-1984


01-05-1985


01-04-1988


01-05-1990


12-10-1990


12-03-1992


12-02-1993


01-01-1995


01-05-2002

0,289 Euros
Moto-cyclo

AVENANT NUMERO

01-12-1976


01-01-1979


01-04-1980


01-11-1980


01-04-1981


01-02-1982


01-01-1983


01-11-1984


01-05-1985


01-04-1988


01-05-1990


12-10-1990


12-03-1992


01-05-2002

0,137 Euros