Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Tout ingénieur ou cadre atteignant l'âge de soixante-cinq ans reçoit son indemnité de congédiement. Si l'employeur décide de le conserver dans l'entreprise, un nouveau contrat sera établi.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, les ingénieurs et les cadres ayant plus de soixante-cinq ans à la signature de cet avenant ne recevront leur indemnité de congédiement calculée suivant l'article 15 (§ 3 et 5) qu'au moment de leur départ (plafond : quinze mois).
3. Lorsque après soixante ans un ingénieur ou cadre est, avec son accord, affecté à un poste moins rétribué, l'indemnité de congédiement calculée sur les appointements de la fonction qu'il quitte lui est acquise. Si, à sa demande, cette indemnité lui est versée, un contrat individuel sera établi et se substituera au contrat collectif.
4. Lorsqu'un ingénieur ou un cadre est congédié, sauf en cas de faute grave caractérisée, entre soixante et soixante-cinq ans, l'employeur est tenu de lui verser l'indemnité de congédiement qu'il aurait acquise à l'âge de soixante-cinq ans.
Lorsqu'un ingénieur ou un cadre part volontairement entre soixante et soixante-cinq ans, ils reçoit une indemnité égale à l'indemnité de congédiement calculée pour son cas suivant l'article 15.
5. Lorsqu'une société assure bénévolement un système particulier de retraite, elle pourra tenir compte de ces avantages dans le calcul de l'indemnité de congédiement, suivant des modalités qui seront définies par avance à l'intérieur de l'entreprise.
6. Les ingénieurs et cadres bénéficient de droit du régime de retraite et de prévoyance institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Il est, en outre, recommandé aux entreprises d'étudier la possibilité de faire bénéficier les ingénieurs et cadres du régime supplémentaire facultatif prévu par cette même convention ou d'étudier toutes autres modalités propres à couvrir les risques décès et invalidité et à majorer la retraite du régime obligatoire.
7. Les dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 15 s'appliquent pour la mise à la retraite. Si un nouveau contrat est établi, l'indemnité pourra être échelonnée sur la durée du nouveau contrat.
1. Tout engagement est confirmé par lettre stipulant notamment :
- la fonction et les lieux où elle s'exerce (1) ;
- les conditions de l'essai ;
- le niveau et l'échelon dans la classification ainsi que le coefficient hiérarchique y afférent ;
- l'avenant à la convention collective dont relève l'intéressé ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- éventuellement, l'application d'une clause de non-concurrence.
Un exemplaire du présent avenant est remis à l'intéressé.
2. Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fait préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.
3. Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et qu'il préfère quitter son emploi, il bénéficie des clauses du présent avenant relatives au préavis, au congédiement, etc.
4. Le fait pour un ingénieur ou cadre d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve des dispositions prévues à l'article 17 concernant la clause de non-concurrence et de la stricte application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.
5. Afin d'assurer une promotion normale, en cas de vacance ou de création de poste, l'employeur fera appel, par priorité, aux ingénieurs ou cadres aptes à occuper le poste et travaillant dans l'entreprise.
6. Les employeurs feront connaître leurs besoins de personnel aux syndicats d'employeurs et d'ingénieurs ou cadres adhérents au présent avenant.
Ils pourront aussi procéder à des engagements directs.
7. Lorsqu'il sera procédé à des engagements, il sera fait appel, par priorité, aux ingénieurs ou cadres aptes à tenir l'emploi, qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d'emploi. Ceux-ci ne pourront, à cette occasion, voir leur classement ou leur rémunération antérieurs diminués, sauf accord de leur part.
Cette priorité cessera lorsque le délai d'une année se sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l'intéressé n'aura pas accepté, dans le délai d'un mois, la proposition de rengagement.
8. Lorsqu'un ingénieur ou cadre est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation, et particulièrement celles énumérées au paragraphe 1 du présent article.
9. Lorsqu'un employeur demande à un ingénieur ou cadre d'accepter définitivement un emploi classé dans une catégorie inférieure à celle de l'emploi qu'il occupe, ou un emploi de technicien ou d'agent de maîtrise, cet ingénieur ou cadre dispose d'un délai de réflexion d'une semaine avant de faire connaître son acceptation ou son refus.
(1) Voir annexe Interprétations à l'avenant ingenieurs et cadres.
1. Après cinq années de présence dans l'entreprise, le congé des ingénieurs et cadres ne pourra être inférieur à vingt-quatre jours ouvrables.
2. Un congé d'une durée de six jours ouvrables est accordé à l'ingénieur ou cadre pour son mariage. S'il n'a pas un an d'ancienneté, ce congé ne lui sera payé que lorsqu'il atteindra cette ancienneté.
3. Le congé annuel doit être pris, en principe, en une seule fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes doit avoir au moins la durée minimum prévue par la loi et être donnée pendant la période dite des congés payés et, autant que possible, pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille.
4. Lorsque plusieurs membres d'une même famille vivant sous le même toit travaillent dans le même établissement, le congé annuel leur sera accordé simultanément, s'ils le demandent, dans toute la mesure compatible avec le service.
5. Si un ingénieur ou cadre en congé est rappelé pour les besoins du service, et si ce rappel n'était pas prévu avant son départ, il lui sera accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de deux jours, le temps de voyage ne comptant pas dans le congé. Les frais particuliers occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés.
6. Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, les permissions exceptionnelles de courte durée justifiées accordées au cours de l'année, les congés de mariage, ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
7. En cas de départ d'un ingénieur ou cadre, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de ce départ sera calculée sur les bases ci-dessus au prorata des mois de présence de l'intéressé.
8. Le droit au congé complet est acquis au 1er juin de chaque année, quelle que soit la date à laquelle a été pris le congé de l'année précédente.
(1) Article étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de la loi n° 69-434 du 16 mai 1969 (arrêté du 29 mai 1969, art. 1er).
1. Les déplacements par chemin de fer seront assurés en deuxième classe le jour, en première classe ou couchette de deuxième classe la nuit.
2. Les déplacements effectués par avion en accord avec l'employeur seront couverts par une police d'assurances spéciale, souscrite par l'employeur pour un montant égal à cinq années de traitement calculé conformément au paragraphe 5 de l'article 15.
1. Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux ingénieurs ou cadres. En conséquence, la rémunération de ceux-ci est établie en fonction de l'horaire du travail qui leur est imposé.
2. La rémunération des ingénieurs ou cadres comprend les dépassements exceptionnels et individuels d'horaire résultant de leurs fonctions.
Les permissions exceptionnelles de courte durée n'entraînent pas une réduction d'appointements.
3. Au cas où les fonctions d'un ingénieur ou cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jours fériés, sa rémunération tiendra compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories du personnel de l'entreprise.
1. La période d'essai est de trois mois de travail effectif.
2. Après un mois et demi, le délai de préavis réciproque sera de quinze jours, avec possibilité d'absence, si nécessaire, de trente heures payées pour recherche d'emploi à la convenance de l'ingénieur ou cadre, ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
1. A partir de trois années de présence dans l'entreprise, il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés, sauf en cas de faute grave caractérisée de leur part, une indemnité de congédiement distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
2. Le point de départ pour le calcul de l'ancienneté sera l'âge d'entrée dans l'entreprise si l'intéressé y est entré après l'âge de vingt et un ans, ou cet âge, s'il y est entré antérieurement.
3. Le montant de l'indemnité est calculé de la façon suivante (2) :
a) Si l'intéressé est entré avant cinquante ans dans l'entreprise :
A étant l'âge d'entrée (supérieur ou égal à vingt et un ans) ;
B le nombre d'années d'ancienneté ;
Indemnité (en mois) = 15 x B / (65 - A)
b) pour l'ingénieur ou le cadre entré comme tel à partir de cinquante ans, l'indemnité est égale à un mois par année de présence.
Nota. - Si l'ingénieur ou cadre bénéficie d'une retraite des administrations et services publics ou collectivités locales, ces indemnités seront réduites de moitié.
4. L'indemnité est due au cadre à son départ de l'entreprise ; toutefois, elle pourra être versée avec l'accord de l'intéressé par mensualités.
Ce versement par mensualités sera de droit pour les entreprises occupant moins de cinq ingénieurs ou cadres. Les mensualités seront au minimum d'un montant égal au traitement mensuel moyen des trois derniers mois de travail.
Notification écrite des sommes dues et des modalités de règlement sera faite par écrit à l'intéressé au moment de son départ de l'entreprise.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, le solde de son indemnité sera payé à ses héritiers dans un délai maximum de six mois.
5. Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement total du dernier mois de travail normal. En cas de rémunération variable, la partie variable de cette rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois.
(1) Article étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 (arrêté du 29 mai 1969, art. 1er).
(2) Voir annexe Interprétations à l'avenant ingénieurs et cadres.
Dans le cas où les absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement ne peut être faite avant l'expiration des périodes d'indemnisation ; dans ce cas, elle doit l'être par lettre recommandée avec accusé de réception et vaudra congédiement.
Toutefois, les intéressés auront une priorité absolue de rengagement.
Paiement des appointements
1. Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les appointements mensuels sont payés à plein tarif pendant les trois premiers mois et à demi-tarif pendant les trois mois suivants.
2. Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par cinq années de présence, avec maximum de six mois pour chacune d'elles.
3. Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de sa maladie.
4. Des appointements ainsi prévus, l'employeurs pourra déduire la valeur des prestations, dites en espèces, auxquelles les intéressés ont droit soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite et de prévoyance des cadres pour la partie facultative, soit au titre de tous autres régimes de prévoyance, mais, dans ce dernier cas, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
5. Pour soigner un de ses enfants ou son conjoint gravement malade, il sera accordé aux ingénieurs ou cadres féminins des congés pouvant être payés, mais limités à la période où leur présence est indispensable.
1. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 22 B des clauses communes ne s'appliquent pas aux ingénieurs et cadres engagés pour une activité comportant en permanence des déplacements continuels.
2. Les prestations en espèces de la sécurité sociale et du régime supplémentaire facultatif de retraite et de prévoyance des cadres, auxquelles l'intéressé pourrait prétendre au titre du paragraphe 4 de l'article 22 B des clauses communes, viendront en déduction des versements faits par l'employeur au titre de ce paragraphe.
Les parties signataires rappellent que la CPNE, conformément à l'accord du 23 juin 2004, a un rôle de promotion de la formation professionnelle et ce, en liaison avec l'évolution de l'emploi du secteur.
La CPNE définit le programme de travail annuel ou pluriannuel de l'observatoire.
Elle valide les travaux de l'observatoire et définit les modalités de la communication des résultats auprès des entreprises.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le syndicat national du caoutchouc et des polymères.
7.1. Des jeunes
Les parties signataires recommandent aux entreprises de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes en renforçant les liaisons nécessaires entre les enseignements et les réalités de la profession.
Les entreprises favoriseront l'accès aux stages pour les jeunes engagés dans un processus de formation comportant un stage pratique en entreprise, en particulier en passant des conventions de stages avec les établissements de l'enseignement technique professionnel ou supérieur dispensant des formations préparant aux métiers des industries du caoutchouc.
De même, les entreprises examineront la possibilité de conclure des contrats de formation alternée ayant pour objectif de permettre à des jeunes de moins de 26 ans d'acquérir une qualification professionnelle, de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi ou de faciliter l'insertion ou l'orientation professionnelle. Le tutorat y contribuera notamment en ce qui concerne le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Ces formations sont organisées dans le cadre de contrats adaptés aux objectifs recherchés conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, ainsi que des textes pris pour leur application.
Les entreprises favoriseront également l'accueil d'élèves et d'étudiants effectuant des stages dans le cadre de programmes d'échanges européens.
7.2. Des personnes éloignées de l'emploi
Dans le cadre de leurs possibilités d'insertion et de formation, les entreprises favoriseront la possibilité de conclure des contrats adaptés conformément aux dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 afin de permettre à des personnes éloignées de l'emploi de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi et de faciliter ainsi leur réinsertion professionnelle.
A partir de 2 années d'ancienneté, il est accordé au salarié, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur avant 65 ans, âge normal de mise à la retraite, une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un dixième de mois par année de présence dans la société, à la date de la rupture du contrat.
Après 5 ans d'ancienneté, en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur avant 65 ans, âge normal de mise à la retraite, il est accordé au salarié une indemnité, calculée sur la base du salaire effectif à la date de la rupture du contrat, de 20 % de mois de salaire par année de présence avec maximum de 6 mois.
Les indemnités de rupture de contrat prévues aux alinéas précédents ne sont, cependant, pas dues lorsque l'intéressé est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale ou s'il fait valoir ses droits à la retraite à taux plein.
Toutefois, si l'intéressé compte 20 ans de services coopératifs, l'indemnité prévue à l'alinéa 2 sera majorée de 25 % si le licenciement intervient après 50 ans et avant 55 ans et de 35 % si le congédiement est prononcé entre 55 ans et 60 ans.
Aucune indemnité n'est due en cas de renvoi pour faute grave.
Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte au total de toutes les périodes pendant lesquelles le travailleur aura appartenu, d'une façon continue, à l'entreprise ou à une société coopérative adhérente à la FNCC.
Les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu dans les conditions prévues à l'article 31 seront considérées comme temps de présence.
Par. 1. - Ce qu'il faut entendre par " les lieux " :
Il est entendu que cette expression ne doit pas permettre aux employeurs d'utiliser une formule vague pour fixer le lieu ou les lieux où doit s'exercer la fonction de l'ingénieur ou cadre nouvellement embauché.
S'il n'est fait mention dans la lettre d'engagement que de la raison sociale de l'entreprise ou de la désignation d'un établissement déterminé, cela équivaut à fixer comme lieu de travail de l'intéressé le lieu même où il a exercé son dernier emploi.
Il en résulte que si l'employeur, par la suite, lui propose de travailler dans un lieu différent, sa proposition constitue une modification du contrat initial que l'intéressé a la faculté de refuser. En cas de désaccord, pour le seul motif indiqué ci-dessus, le licenciement éventuel donnera lieu au versement de l'indemnité de congédiement.
Si l'employeur désire, au contraire, conserver la faculté de déplacer l'intéressé dans des lieux divers, il doit le préciser sans ambiguïté dans la lettre de confirmation d'engagement.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dans un délai de 3 mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension prévu à l'article L. 133-8 du code du travail.
Il pourra être modifié ou révisé à la demande d'une des organisations représentatives contractantes, dans ce cas un texte ou de nouvelles propositions devront accompagner la demande et être examinés dans un délai maximal de 1 an.
Toute dénonciation du présent accord s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 7 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.
Fait à Paris, le 23 juin 2004.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peut bénéficier dans ces conditions d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et qui peut faire liquider sans abattement les retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui, ne constitue pas un licenciement lorsque cette mise à la retraite s'accompagne de l'une des dispositions suivantes :
- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;
- ou conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ou de tout autre type de contrat de formation en alternance à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;
- ou conclusion par l'employeur d'un contrat ayant pour objet de favoriser l'emploi des jeunes ;
- ou conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour 3 mises à la retraite ;
- ou évitement d'un licenciement économique collectif visé à l'article L. 321-1 du code du travail.
Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l'entreprise dans un délai de 12 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de 9 mois maximum après ce terme.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, dans les conditions prévues par le présent paragraphe, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de mise à la retraite qui sera calculée conformément aux dispositions de :
- l'article 6 de l'accord de mensualisation du 13 janvier 1971 pour le personnel relevant de l'avenant " Ouvriers " ;
- l'article 27 de l'avenant " Collaborateurs " ;
- l'article 16 de l'avenant " Ingénieurs et cadres ",
en considérant, dans tous les calculs, comme ancienneté celle acquise au moment du départ.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail, le départ à la retraite, à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'intéressé à une indemnité de départ à la retraite calculée conformément au paragraphe ci-dessus.
L'apprentissage doit être considéré comme une voie de formation initiale privilégiée en tant que mode de formation professionnelle alternée permettant l'acquisition d'un diplôme (tels CAP, BEP, BAC PRO, BTS, ingénieur, etc.).
Les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions en la matière et considèrent ce mode d'insertion professionnelle des jeunes comme un moyen de formation permettant, de façon privilégiée, un transfert des savoirs, savoir-faire et comportements dans la perspective d'une bonne adéquation avec le niveau de qualification requis tant au niveau de l'entreprise qu'au plan de la formation personnelle.
A cet effet sera recherchée la complémentarité nécessaire avec les structures qui ont en charge l'organisation et la gestion de l'apprentissage, notamment les collectivités territoriales (régions ..), en tenant compte de l'évolution des métiers et de l'adaptation nécessaire des formations.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, s'ils existent, sont informés et consultés sur les conditions dans lesquelles se déroule la formation des apprentis, notamment sur :
- le nombre d'apprentis concernés, par âge, par sexe, par niveau initial de formation et par titre ou diplôme préparé ;
- les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;
- les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage.
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des différents dispositifs de formation professionnelle prévus au présent accord.
La fonction tutorale a notamment pour objet :
- d'accompagner les salariés, notamment les plus jeunes ou ceux engagés dans un dispositif de formation par alternance dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel ;
- d'aider, informer et guider les salariés de l'entreprise qui participent à des actions de formation dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation. Le tuteur participe à l'évaluation du suivi de la formation et le cas échéant aux jurys d'examen ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers notamment d'actions de formation en situation professionnelle.
Le tuteur est choisi sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification et de son expérience professionnelle afin que celles-ci soient en rapport avec l'objectif poursuivi par l'action de formation.
Les parties signataires attacheront une attention particulière à ce que les salariés seniors puissent exercer un rôle de tuteur.
L'employeur s'engage à ce que le tuteur, qui continuera d'exercer son emploi, dispose du temps nécessaire pour assurer sa fonction tutoriale.
Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les tuteurs peuvent bénéficier d'une préparation ou d'une formation spécifique.
Les parties signataires du présent accord incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés. Celle-ci sera prise en compte lors de l'entretien professionnel prévu à l'article 10 du présent accord, notamment en favorisant la mise en oeuvre dans leur emploi des compétences qu'ils développent dans leur fonction tutorale, dans le cadre de la gestion des carrières.
L'observatoire national de l'évolution des emplois apporte, par ses travaux d'analyse, son concours à l'identification des changements qui affectent ou qui sont susceptibles d'affecter les métiers et les qualifications et par voie de conséquence les besoins de formation des salariés des entreprises de l'industrie du caoutchouc.
Les missions de l'observatoire sont les suivantes :
- avoir une meilleure connaissance des métiers et des qualifications des salariés de la branche : dans un premier temps, l'observatoire recensera les données disponibles sur les métiers et les qualifications et recherchera celles qu'il serait opportun d'avoir ;
- assurer un suivi de leur évolution pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d'ajustement en terme de formation et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper les transformations des métiers et leurs conséquences sur les qualifications ;
- communiquer auprès des entreprises sur les travaux menés.
Ses travaux doivent permettre aux entreprises de développer des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux salariés d'élaborer et de mettre en oeuvre un projet professionnel.
Les travaux de l'observatoire sont présentés à la CPNE une fois par an.
L'observatoire met ses travaux à la disposition des entreprises et de leurs institutions représentatives du personnel.
Les travaux et études de l'observatoire sont la propriété des parties signataires du présent accord. Ils sont tenus à la disposition des organisations syndicales de salariés siégeant à la CPNE de la branche qui peuvent les utiliser dans le cadre de leurs missions.
En application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié pouvant bénéficier d'une pension à taux plein, au sens de la sécurité sociale, est possible dès lors que le salarié a atteint l'âge fixé par le premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. De ce fait, toute disposition de la convention collective nationale du caoutchouc faisant référence à un âge déterminé de rupture automatique du contrat est réputée nulle.
Cette mise à la retraite satisfait aux dispositions de :
- l'article 6 de l'accord de mensualisation du 13 janvier 1971 pour le personnel relevant de l'avenant " Ouvriers " ;
- l'article 27 de l'avenant " Collaborateurs " ;
- l'article 16 de l'avenant " Ingénieurs et cadres ".
Outre les dispositions relatives à la formation et à la gestion prévisionnelle des emplois présentées ci-dessus, il est également convenu que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner d'une des mesures suivantes :
- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;
- conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation ou de tout autre type de contrat de formation en alternance à raison d'un contrat pour une mise à la retraite ;
- conclusion par l'employeur d'un contrat ayant pour objet de favoriser l'emploi des jeunes ;
- conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée à raison d'un contrat pour 3 mises à la retraite ;
- évitement d'un licenciement économique collectif visé à l'article L. 321-1 du code du travail.
Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans l'entreprise dans un délai de 12 mois maximum avant le terme du préavis des salariés mis à la retraite ou dans un délai de 9 mois maximum après ce terme.
Les contreparties visées ci-dessus ne s'appliquent pas aux mises à la retraite notifiées dans le cadre d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 du code du travail ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L. 322-4 du même code ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement au 23 août 2003.
Un bilan annuel de mise en oeuvre de cette disposition sera effectué par l'Observatoire visé à l'article 3 ci-dessus.
Article 17
Le paragraphe 1 de l'article 17 indique l'esprit qui doit présider à l'application d'une clause de non-concurrence et c'est en fonction de ce paragraphe que le paragraphe 3 est explicité :
1° L'interdiction qui vise un produit ou des produits est faite au point de vue commercial : concours commercial direct ou indirect à une entreprise qui vend le ou les mêmes produits ou vente de ce ou ces produits par l'ingénieur ou cadre à son propre compte.
2° L'interdiction qui vise une technique ou plusieurs techniques de fabrication se rapporte aux moyens utilisés pour la fabrication des produits, pour autant que l'entreprise que quitte l'ingénieur ou cadre a étudié une technique de fabrication ou de transformation ou des machines spéciales (26 octobre 1954).
Les travaux de l'observatoire national de l'évolution des emplois, qui est un observatoire prospectif mis en place dans le cadre de l'article 3 de l'accord du 23 février 2004, s'inscrivent dans la continuité des travaux de la CPNE de la branche.
Les parties signataires soulignent l'importance qu'elles attachent à ces travaux qui seront de nature à les aider dans la détermination de la politique de formation de la branche.
La période normale des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre, sauf accords particuliers ou individuels pouvant intervenir dans les établissements.
La fixation du roulement des congés payés est faite en tenant compte de la situation de famille, de l'ancienneté et des nécessités du travail après avis des délégués du personnel. Elle est portée à la connaissance du personnel par notes de service au moins 2 mois avant la période prévue.
Une attention toute particulière est portée à la situation des salariés de plus de 45 ans ou ayant au moins 20 ans d'ancienneté. Lors de l'entretien professionnel prévu à l'article 5 de l'accord du 23 février 2004, l'employeur et le salarié feront le point sur la situation professionnelle du salarié et rechercheront les moyens les plus adaptés à la poursuite du développement de son activité. A la suite de cet entretien et, si nécessaire, un bilan de compétences pourra être réalisé avec le consentement du salarié et/ou une période de professionnalisation envisagée selon les modalités prévues par le présent accord.
Les parties signataires rappellent l'évolution de la pyramide des âges des salariés des industries du caoutchouc et plus particulièrement l'accroissement de la part représentée par la population de 50 ans et plus, et son amplification prévisible dans les 5 prochaines années.
Les parties signataires recommandent aux entreprises de développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en prenant en compte la spécificité de ces salariés et en s'appuyant notamment sur les travaux de l'observatoire national de l'évolution des emplois.
Elles considèrent qu'une gestion des compétences efficace et une prise en compte réelle de cette situation passe impérativement par une possibilité d'anticipation des dispositions inscrites à l'alinéa 1er du présent article.
Dans un contexte socio-économique marqué par une évolution continue et en particulier par la durée de l'activité professionnelle, afin de faciliter la convergence entre les aspirations personnelles du salarié et les objectifs de l'entreprise, les parties signataires s'accordent sur la nécessité de mettre en place au sein des entreprises des outils qui permettront d'anticiper et de traiter de façon adaptée les conséquences de ces changements.
Les parties signataires considèrent que les salariés doivent être en mesure de bénéficier d'actions d'adaptation et de développement des connaissances et des compétences, dans le cadre du plan de formation afin de permettre, en tenant compte de l'évolution des emplois, leur adaptation ou leur maintien dans l'emploi. Il a pour objectif de permettre l'adaptation des salariés aux changements des techniques, de favoriser le développement des compétences et l'accès aux différents niveaux de qualifications professionnelles.
Le présent accord s'inscrit dans la politique de branche initialement définie par l'accord du 7 février 1985 sur la formation professionnelle et le complète.
Il s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc.
Les salariés partant à la retraite avant 60 ans dans le cadre du dispositif régi par les articles L. 351-1-1 (longues carrières) et L. 351-1-3 (salariés handicapés) du code de la sécurité sociale percevront une indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Cette indemnité sera calculée conformément aux dispositions de :
- l'article 6 de l'accord de mensualisation du 13 janvier 1971 pour le personnel relevant de l'avenant " Ouvriers " ;
- l'article 27 de l'avenant " Collaborateurs " ;
- l'article 16 de l'avenant " Ingénieurs et cadres ",
en considérant, dans tous les calculs, comme ancienneté celle acquise au moment du départ.
Pour atteindre ces objectifs, les parties signataires ont jugé que l'entretien professionnel individuel était l'un des outils les mieux adaptés. Il est le point de départ de toute démarche de gestion prévisionnelle des emplois. Il permet au salarié, s'il le désire, de mieux s'impliquer dans son évolution professionnelle.
Les parties signataires conviennent que tout salarié bénéficiera au minimum tous les 2 ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise dès lors qu'il aura 2 années d'ancienneté dans cette entreprise.
Cet entretien professionnel individuel doit conduire, à partir de la situation de l'intéressé, à l'établissement d'un bilan personnalisé.
Il permettra, en associant l'expression des souhaits d'évolution et les connaissances du salarié aux réalités de l'entreprise, d'identifier les besoins en formation.
Conformément à l'article 5 de l'accord du 23 février 2004, les parties signataires considèrent que l'entretien professionnel individuel est l'un des outils les mieux adaptés. Il est le point de départ de toute démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il permet au salarié, s'il le désire, de mieux s'impliquer dans son évolution professionnelle.
Ainsi, tout salarié bénéficiera au minimum tous les 2 ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise dès lors qu'il aura 2 années d'ancienneté dans cette entreprise.
Cet entretien professionnel individuel doit conduire, à partir de la situation de l'intéressé, à l'établissement d'un bilan personnalisé.
Il permettra, en associant l'expression des souhaits d'évolution et les connaissances du salarié aux réalités de l'entreprise, d'identifier les besoins en formation.
La CPNE devra proposer une trame de ce document d'entretien qui sera mis à disposition des entreprises de la branche qui souhaiteront l'utiliser et également élaborer un document qui proposera des modalités de mise en oeuvre des outils d'accompagnement et des actions de formation pour l'entretien professionnel.
Considérant cet entretien comme une clé essentielle pour la réussite de l'ensemble des dispositions prévues au sein du présent accord, notamment celles relatives au droit individuel à la formation (DIF), les parties signataires s'engagent à promouvoir l'entretien professionnel et à mettre à la disposition des salariés et des entreprises du secteur, notamment les plus petites, différents outils d'accompagnement.
Les parties signataires du présent accord soulignent l'importance de la validation des acquis de l'expérience.
Tout salarié peut bénéficier à sa demande, dans le cadre d'une démarche individuelle, d'une validation des acquis de l'expérience pendant ou en dehors du temps de travail conformément aux dispositions légales en vigueur.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié, titulaire d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut bénéficier à sa demande, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès à un congé pour une validation des acquis de l'expérience.
Ces actions de validation contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.
Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels, un Observatoire national de l'évolution des emplois dans l'industrie de la transformation du caoutchouc est mis en place.
Cet observatoire s'inscrira dans le cadre de l'activité de la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) dont la composition est fixée à 3 membres par organisation syndicale de salariés et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.
La composition de cet observatoire est fixée à 3 membres plus un représentant par organisation syndicale de salariés et un nombre de représentants patronaux égal au total des membres salariés.
Son activité donnera lieu à au moins une réunion spécifique annuelle.
Ses travaux s'appuieront sur une enquête annuelle auprès des entreprises de l'industrie de la transformation du caoutchouc qui portera notamment sur :
- l'évolution des besoins des entreprises en matière d'emploi dans les grandes catégories de personnels et d'activités (fabrication, contrôle, mécanique-entretien, services techniques, services administratifs, maîtrise...) ;
- l'évolution de la part des techniques de transformation du caoutchouc dans les emplois du fait des évolutions technologiques de la production ;
- l'évolution de la pyramide des âges par tranches, par catégories professionnelles et par sexe en soulignant plus particulièrement les orientations dégagées par la gestion prévisionnelle des emplois ;
- l'évolution des effectifs du personnel handicapé.
Article 20
Rémunérations effectives
§ 4. - Le paragraphe 4 vise spécialement le cas où une modification de salaire dans une entreprise serait faite par un pourcentage uniforme appliqué aux salaires des ouvriers ou des collaborateurs.
Dans ce cas, ce pourcentage doit être appliqué aux rémunérations individuelles des ingénieurs et cadres.
Bien qu'au moment de l'accord, le paragraphe 4 ne visât pas le cas des augmentations générales variables, il était dans l'esprit des discussions qu'il en soit tenu compte pour maintenir la hiérarchie telle qu'elle existait à la signature de l'accord (1er mars 1952) (16 juin 1954).
La gestion prévisionnelle des emplois doit permettre d'anticiper l'évolution de l'emploi pour en faciliter l'adaptation dans l'entreprise en tenant compte des progrès technologiques et des attentes des salariés.
Pour ce faire la profession s'engage à élaborer un guide de la gestion prévisionnelle des emplois à l'usage de l'ensemble des entreprises de la branche. Celui-ci devra leur permettre d'analyser l'évolution de leur emploi et de mettre en oeuvre les dispositifs d'accompagnement nécessaires.
La commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) sera associée à l'élaboration de ce guide.
Les parties signataires estiment que le personnel d'encadrement (c'est-à-dire le personnel exerçant une mission hiérarchique) joue un rôle essentiel dans l'information, l'accompagnement et la formation de tous les salariés de l'entreprise et dans l'élaboration du projet professionnel des salariés, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel tel que prévu à l'article 5 de l'accord du 23 février 2004.
Elles rappellent que le personnel d'encadrement est, en raison de sa fonction d'animation, de ses connaissances professionnelles et techniques, en effet, à même de rapprocher les besoins de l'entreprise et les besoins des salariés.
La mise en place des nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi du 4 mai 2004 dans les entreprises des industries du caoutchouc rend nécessaire la mobilisation du personnel d'encadrement en vue d'en assurer la pleine effectivité, notamment du fait du développement de l'individualisation des parcours des salariés, des entretiens professionnels et des possibilités d'articulation entre les différents dispositifs existants.
Les parties signataires considèrent comme prioritaires, en complément des actions prioritaires définies à l'article 2 ci-dessus visant l'encadrement, les actions permettant au personnel d'encadrement de développer ses compétences en matière :
- de formation au management de leurs collaborateurs ;
- de gestion prévisionnelle des compétences ;
- de conduite des entretiens professionnels ;
- d'accompagnement de salariés dans le cadre de la fonction tutoriale ;
- d'élaboration et de mise en oeuvre des actions de formation professionnelle avec ses collaborateurs,
en vue de lui permettre d'être acteur de la mise en oeuvre de la formation.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution. Ce bilan contribue à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel et, le cas échéant d'un projet de formation. Celui-ci peut permettre une mobilité interne ou externe qui peut être préparée et accompagnée par l'entreprise.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, un salarié peut bénéficier, sous réserve de 1 an d'activité dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences. La prise en charge financière de cette action est assurée suivant le cas dans le cadre du plan de formation, du congé de bilan de compétences ou du DIF.
Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié au cours de sa vie professionnelle de réaliser à son initiative un bilan de compétences, indépendamment des actions conduites à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan. Il peut s'effectuer à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF. Le congé de bilan de compétences est un droit individuel géré par les Fongecif.
Les bilans doivent être réalisés par des organismes extérieurs aux entreprises et agréés conformément à la réglementation en vigueur.
La période d'essai est de un mois.
Lorsqu'un éditeur donne du travail à un correcteur à domicile, il doit indiquer, si celui-ci en fait la demande, la quantité ou la durée probable de ce travail(1).
Lorsqu'un correcteur ne peut temporairement prendre les travaux qu'un éditeur lui confie de manière régulière, il doit en informer ce dernier. Dans ce cas, de même que dans le cas où un éditeur n'a provisoirement plus de travaux à donner à un correcteur, le contrat de travail peut être suspendu aussi longtemps que les parties le souhaitent.
Dès lors qu'une des parties veut interrompre cette période de suspension du contrat et dans la mesure où l'une des parties ne peut satisfaire à une demande ou à une offre de travail, le préavis de rupture est ouvert(2).
La durée du préavis est conforme aux dispositions légales en vigueur : un mois après la période d'essai et deux mois après deux ans d'ancienneté.
Si pendant la durée du préavis, après rupture du fait de l'éditeur, celui-ci peut à nouveau confier un travail au correcteur à domicile, le contrat n'est pas définitivement rompu et une nouvelle période de collaboration peut s'engager sans qu'il y ait lieu, le cas échéant, de verser des indemnités de licenciement.
Après deux ans d'ancienneté pour une même entreprise, les correcteurs à domicile ont droit à une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois par année (l'ancienneté s'apprécie telle qu'elle est définie à l'article 5).
NB - (1)Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 721-7 du code du travail.)
- (2)Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.)
NB - (1)Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 721-7 du code du travail.)
- (2)Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-4 et suivants du code du travail.)
En cas de décès, les ayants droit du cadre reçoivent, sous déduction des prestations des assurances sociales, un capital calculé sur la totalité des appointements du cadre, limités au plafond fixé à l'article 6 (tranche A + tranche B).
çe capital, qui ne saurait être de moins d'une demi-année de traitement brut si l'assuré était célibataire, d'une année si l'assuré était marié, sera majoré d'avantages pour les enfants, conformément aux accords passés avec l'institution chargée d'appliquer le régime supplémentaire.
Les ayants droit du cadre sont limités à son conjoint, à ses ascendants directs et aux personnes à sa charge d'après sa dernière déclaration fiscale.
Les cotisations vieillesse du régime supplémentaire (§ b) du tableau de l'article 2 ci-dessus sont affectées en totalité à la répartition. Elles viendront s'ajouter à celles du régime complémentaire (§ a) auxquelles elles seront intégrées par les soins de l'institution agréée choisie par la commission prévue à l'article 8 ci-après.
Les cadres déjà mis à la retraite à la date du 1er avril 1947, ainsi que les veuves des cadres, seront pris en charge par le nouveau régime, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Les correcteurs à domicile recevront une majoration du salaire minimum selon leur temps de travail pour une maison d'édition. Le taux de cette majoration sera celui des employés et cadres de l'édition étant entendu qu'une année d'ancienneté s'apprécie par 1 200 heures de travail pour une même maison ou par un travail effectué, même à temps partiel, sans interruption pendant onze mois.
Barème minimum des appointements " cadres "
39 heures au 1er janvier 1986
(1) CATEGORIES
(2) ANCIENNES références
(3) APPOINTEMENTS mensuels
(4) APPOINTEMENTS annuels












































































Barème minimum des appontements <" cadres ">
39 heures au 1er mars 1986
(1) CATEGORIES
(2) ANCIENNES références
(3) APPOINTEMENTS mensuels
(4) APPOINTEMENTS annuels












































































Les salaires minima sont majorés de 1 p. 100 à compter du 1er septembre 1986.
Les salaires minima applicables à compter de cette date sont les suivants :
39 heures au 1er septembre 1986
(1) CATEGORIES (2) ANCIENNES références (3) APPOINTEMENTS mensuels (4) APPOINTEMENTS annuels :-----------------------------:












































































Nota - Ces barèmes incluent tous les éléments de rémunération, quels que soient leur forme, leur périodicité, leur caractère individuel ou collectif par exemple : plus-values, en sommes ou en points, primes, points débloqués ou supplémentaires, intéressement, forfait, suppléments annuels, majorations d'ancienneté supérieures à celles de la convention, etc., à l'exclusion seulement de la prime d'ancienneté prévue à l'article 3 des annexes I et II et des majorations prévues aux articles 4 et 5 de l'annexe I.
La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise, aux seuls agents justifiant d'au moins trois mois d'activité dans l'entreprise.