COMITES D'ENTREPRISES :
CHAMP D'APPLICATION :
Election obligatoire dans toutes les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales et sociétés civiles, les syndicats professionnels, les organismes de sécurité sociale, les associations, les établissements publics à caractère industriel et commercial... employant au moins 50 salariés.

* Entreprise de :
50 à 74 salariés : Titulaires : 3
Suppléants : 3
75 à 99 salariés : Titulaires : 4
Suppléants : 4
100 à 399 salariés : Titulaires : 5
Suppléants : 5
400 à 749 salariés : Titulaires : 6
Suppléants : 6
750 à 999 salariés : Titulaires : 7
Suppléants : 7
1.000 à 1.999 salariés : Titulaires : 8
Suppléants : 8
2.000 à 2.999 salariés : Titulaires : 9
Suppléants : 9
3.000 à 3.999 salariés : Titulaires : 10
Suppléants : 10
4.00 à 4.999 salariés : Titulaires : 11
Suppléans : 11
5.000 à 7.499 salariés : Titulaires : 12
Suppléants : 12
7.500 à 9.999 salariés : Titulaires : 13
Suppléants : 13
à partir de 10 000 salariés : Titulaires : 15
Suppléants : 15
DESIGNATION :
*Electeurs : salariés âgés de seize ans révolus travaillant dans l'entreprise depuis 3 mois au moins.
*Eligibilité : être salarié de l'entreprise, y travailler depuis 1 an au moins, avoir dix-huit ans révolus, ne pas être parent du chef d'entreprise.
*Durée du mandat :
2 ans renouvelables.

*Attributions économiques et professionnelles : information et consultation avant toutes décisions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; information périodique portant sur l'activité, l'état et les résultats de l'entreprise.
*Attributions sociales et culturelles : gestion des activités sociales et culturelles de l'entreprise ; contrôle de certaines institutions sociales.
*Négociation et conclusion des contrats d'intéressement ou de participation.
MOYENS D'ACTION OU D'EXPRESSION :
Recours aux commissaires aux comptes de la société et à des experts.
Réunions d'informations internes au personnel et invitation de personnalités extérieures.
Formation économique de 5 jours ouvrables par mandat.
PAIEMENT DES HEURES DE FONCTION :
En plus : indemnisation du temps passé :
-aux séances du comité (titulaires et suppléants) ;
-aux commissions obligatoires (titulaires ou suppléants).
PROTECTION LÉGALE :
*Licenciement obligatoirement soumis à l'avis du CE et à l'autorisation de l'inspecteur du travail (titulaires, suppléants, anciens membres du CE et anciens DP pendant 6 mois ; candidats et salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections pendant 6 mois pour les DP et 3 mois pour le CE).
*Autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'un membre du CE ou un DP est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
*Réintégration immédiate dans l'emploi lorque l'autorisation administrative de licenciement est annulée, et indemnisation.
CUMUL DE FONCTIONS :
Cumul de fonctions :
autorisé avec celles de DS.
DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
CHAMP D'APPLICATION :
Election :
*obligatoire dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales et sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale et les associations ou tout organisme de droit privé employant au moins 11 salariés ;
*à l'initiative du directeur départemental du travail ou à la demande des syndicats, sur un même site où sont employés au moins 50 salariés.

*Etablissement de :
11 à 25 salariés : Titulaire : 1
Suppléant : 1
26 à 74 salariés : Titulaires : 2
Suppléants : 2
75 à 99 salariés : Titulaires : 3
Suppléants : 3
100 à 124 salariés : Titulaires : 4
Suppléants : 4
125 à 174 salariés : Titulaires : 5
Suppléants : 5
175 à 249 salariés : Titulaires : 6
Suppléants : 6
250 à 499 salariés : Titulaires : 7
Suppléants : 7
500 à 749 salariés : Titulaires : 8
Suppléants : 8
750 à 999 salariés : Titulaires : 9
Suppléants : 9
à partir de 1 000 salariés : un titulaire et un suppléant en plus par tranche supplémentaire de 250 salariés.
*Site : nombre de sièges fixé par accord préfectoral ou, à défaut par décision du directeur départemental du travail.
DÉSIGNATION :
*Electeurs : salariés âgés de seize ans révolus travaillant dans l'entreprise depuis 3 mois au moins.
*Eligibilité : être salarié de l'entreprise, y travailler depuis 1 an au moins, avoir dix-huit ans révolus, ne pas être parent du chef d'entreprise.
*Durée du mandat :
1 an renouvelable.

*Présentation à l'employeur des réclamations individuelles et collectives relatives à l'application du code du travail, des conventions et accords applicables ; saisine de l'inspection du travail des plaintes et observations du personnel.
Exercice des attributions économiques du CE, et gestion paritaire des oeuvres sociales, en cas d'absence ou de carence du CE, exercice des attributions du CHSCT en cas d'absence ou de carence de celui-ci ; exercice éventuel des attributions de DS dans les entreprises de moins de 50 salariés.
MOYENS D'ACTION OU D'EXPRESSION :
Transcription de leurs notes et de la réponse du chef d'établissement sur un registre spécial tenu à la disposition des salariés et de l'inspecteur du travail.
Moyens similaires à ceux du CE (experts, subvention de fonctionnement, formation économique), en cas de carence de celui-ci.
PAIEMENT DES HEURES DE FONCTION :

-20 h par mois lorsque les DP exercent les attributions économiques du CE, en cas de carence de celui-ci ;
-indemnisation du temps passé aux réunions avec l'employeur (titulaires et suppléants).
PROTECTION LÉGALE :
*Licenciement obligatoirement soumis à l'avis du CE et à l'autorisation de l'inspecteur du travail (titulaires, suppléants, anciens membres du CE et anciens DP pendant 6 mois ; candidats et salariés ayant demandé à l'employeur d'organiser des élections pendant 6 mois pour les DP et 3 mois pour le CE).
*Autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'un membre du CE ou un DP est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
*Réintégration immédiate dans l'emploi lorque l'autorisation administrative de licenciement est annulée, et indemnisation.
CUMUL DE FONCTIONS :
Cumul de fonctions :
*autorisé avec celles de membre du CE ;
*autorisé avec celles de DS ;
*autorisé avec celles de représentant syndical au CE.

REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE auprès des délégués du personnel
CHAMP D'APPLICATION :
Désignation facultative par chaque syndicat représentatif :
éventuellement d'un représentant non permanent chargé d'assister les délégués du personnel lors des réunions avec l'employeur.

1 représentant au CE par organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
DÉSIGNATION :
Désignation par les organisations syndicales :
*le représentant au CE doit obligatoirement être choisi parmi les membres de l'entreprise et répondre aux conditions d'éligibilité au CE ;
*l'assistant du DP peut être salarié de l'entreprise, ou extérieur à l'entreprise : il suffit qu'il soit représentant d'une organisation syndicale ;
*durée du mandat : au gré de l'organisation syndicale.

Assistance des DP aux réunions avec l'employeur.
MOYENS D'ACTION OU D'EXPRESSION :
*Voix consultative mais non délibérative aux séances du comité d'entreprise.
PAIEMENT DES HEURES DE FONCTION :
*Représentants syndicaux au CE :
*20 heures par mois au-delà de 500 salariés sauf accord plus favorable ou circonstances exceptionnelles.
*Indemnisation du temps passé aux séances du CE.
PROTECTION LÉGALE :
*Même protection (représentants syndicaux au CE et anciens représentants-désignés depuis deux ans-pendant 6 mois).


CUMUL DE FONCTIONS :
Cumul de fonctions :
de droit avec celles de délégué syndical, dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Il est interdit, dans les entreprises de moins de 300 salariés, d'être à la fois membre du CE et représentant syndical au CE.
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX :
Droit pour chaque syndicat représentatif :
*de constitution d'une section syndicale dans toute entreprise ;
*de désignation de délégués syndicaux dans les entreprises occupant au moins 50 salariés ; ou d'un délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises occupant moins de 50 salariés.

*Entreprise de :
50 à 999 salariés : 1 DS ;
1 000 à 1 999 salariés : 2 DS ;
2 000 à 3 999 salariés : 3 DS :
4 000 à 9 999 salariés : 4 DS ;
au-delà de 9 999 salariés : 5 DS.
*1 délégué syndical supplémentaire pour tout syndicat représentatif ayant un ou plusieurs élus au CE dans le collège " ouvriers et employés " et un élu au moins dans l'un des deux autres collèges (dans les entreprises d'au moins 500 salariés).
*1 délégué syndical central d'entreprise pour tout syndicat représentatif (dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés comprenant au moins 2 établissements).
DÉSIGNATION :
Désignation par les syndicats représentatifs dans l'entreprise :
durée du mandat : au gré de l'organisation syndicale.

*Représentation du syndicat auprès du chef d'entreprise et défense des droits et des intérêts matériels et moraux des travailleurs.
*Participation à la délégation syndicale qui négocie et conclut des conventions et accords collectifs d'entreprise.
*Direction de l'action syndicale dans l'entreprise.
MOYENS D'ACTION OU D'EXPRESSION :
*Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise.
*Liberté de diffusion des publications et tracts syndicaux dans l'entreprise.
*Libre affichage des communications syndicales.
*Réunions mensuelles des adhérents.
*Disposition d'un local commun (entreprises de plus de 200 sal.), ou propre à chaque section (entreprises d'au moins 1 000 sal.).
PAIEMENT DES HEURES DE FONCTION :
*Crédit de :
-10 h par mois entre 50 et 150 salariés ;
-15 h par mois entre 151 et 500 salariés ;
-20 h par mois au-delà de 500 salariés.
*Crédit du DS central d'entreprise : 20 h par mois.
*Crédit de négociation (au profit de la section syndicale) :
-10 h par an entre 500 et 999 salariés ;
-15 h par an au-delà.
PROTECTION LÉGALE :
Licenciement soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail (DS et anciens délégués-désignés depuis au moins un an-pendant 12 mois).

CUMUL DE FONCTIONS :
Cumul de fonctions :
de droit dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Il est interdit, dans les entreprises de moins de 300 salariés, d'être à la fois membre du CE et représentant syndical au CE.
Le nombre de représentants du personnel au sein du CHSCT est déterminé comme suit :
Effectif de l'établissement et délégation du personnel :
-jusqu'à 199 salariés : 3 salariés (dont 1 agent de maîtrise ou 1 cadre) ;
-de 200 à 499 salariés : 4 salariés (dont 1 agent de maîtrise ou 1 cadre) ;
-de 500 à 1499 salariés : 6 salariés (dont 2 agents de maîtrise ou 2 cadres) ;
-à partir de 1500 salariés : 9 salariés (dont 3 agents de maîtrise ou 3 cadres) (art. 236-1 du code du travail).