Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties au présent accord sont convenues, dès lors qu'une hausse anticipée interviendrait, d'ouvrir des négociations dans un délai compris entre un mois et un maximum de deux mois (compte tenu des nécessaires délais d'instruction de la négociation) suivant la date d'application du nouveau Smic. Il est convenu que la négociation se déroulerait en une unique réunion.
Le barème de la prime d'ancienneté est maintenu dans les mêmes termes que les avenants à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, à savoir :
(Euros / Mensuel.)
3 ans d'ancienneté
6 ans d'ancienneté
9 ans d'ancienneté
12 ans d'ancienneté
15 ans d'ancienneté






























Rappelons que le salarié, dont la prime d'ancienneté a été au moment de l'entrée en vigueur de l'avenant n° 1 supérieure à celle prévue par le barème ci-dessus défini, percevra, en plus de la prime découlant du barème ci-dessus, une prime différentielle égale à l'écart entre la prime qu'il perçoit effectivement et celle prévue par ce nouveau barème.
Le montant de cette indemnité différentielle sera versé tant qu'il subsistera un écart entre le montant en valeur de la prime d'ancienneté acquise au moment de l'entrée en vigueur de l'avenant et celle calculée en application du barème ci-dessus.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au code du travail.
Il pourra également être révisé conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit, d'une part, que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant s'appliquera le jour suivant la date de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Les parties conviennent de demander son extension dans les meilleurs délais.
Suivant les règles de droit commun en vigueur, pourront adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires du présent avenant dans les conditions fixées à l'article D. 2231-8 du code du travail et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente.
L'ensemble des rémunérations minimales annuelles garanties (REMAG) issues de l'accord du 13 février 2004 relatif à la classification des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) et de ses avenants n° 1 à 15 afférents aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 est revalorisé de 3,4 % pour l'année 2022.
En conséquence, et conformément au présent avenant, la REMAG des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) relevant des dispositions de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982 s'établit à compter du 1er janvier 2022 selon le barème suivant :





























Il est rappelé que, conformément à l'article G 16 de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, en vigueur étendu, « la rémunération minimale annuelle garantie applicable au travail posté en continu sera majorée de 5 % pour la période de travail effectuée en continu par rapport à la rémunération minimale annuelle garantie définie à l'article 5 (de l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification) ».
Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois.
À cet effet, les parties signataires du présent avenant rappellent qu'un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu dans la branche des tuiles et briques le 29 avril 2002, complété par avenant déposé et étendu du 15 décembre 2010.
Cet accord et cet avenant rappellent les principes d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes auxquels le secteur des tuiles et briques est attaché. Ils garantissent l'évolution de carrière comparable aux hommes et aux femmes ainsi que des rémunérations équivalentes et se donnent pour objectif d'ouvrir davantage aux femmes les métiers de la profession par des méthodes de recrutement originales mises en place notamment par l'observatoire des métiers de la branche. Ils définissent également des règles de non-discrimination entre les hommes et les femmes ainsi qu'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
De nouveaux indicateurs de branche (notamment des indicateurs d'égalité salariale) ont complété ceux de 2002 afin de dresser en détail le bilan annuel de l'application des mesures, présenté lors de la CPNE par l'observatoire des métiers de la branche.
En outre, si les entreprises constatent une différence sans pouvoir la justifier, des mesures doivent être mises en place pour supprimer les écarts de rémunération entre les salariés hommes et femmes.
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant soulignent l'absence de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, au sens de l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
En effet, au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l'effectif salarié de l'entreprise, une différence de salaires minima serait facteur de distorsion de concurrence. Il n'y a donc pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent avenant selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés.
Suite à la hausse du Smic au 1er mai 2022 et celle à venir au 1er août, les parties ont décidé de réouvrir les négociations. L'augmentation interviendra le 1er août 2022, selon le barème ci-après :
Barème des minima applicables au 1er août 2022
(En euros.)
Coefficients
Taux horaires bruts
Rémunération mensuelle brute
(taux horaire x 151,67 heures)




















Niveau III
1.   Barèmes des salaires minima applicables à compter du 1er juillet 2022
1.1.   Barème applicable aux ouvriers, employés et TAM
(En euros.)
Coefficient

Mensuel (151,67)















































































1.2. Barème applicable aux ingénieurs et cadres
(En euros.)
Coefficient














































































Il n'est pas tenu compte des primes instituées par la convention collective pour apprécier le respect de ce barème.
Si le montant des rémunérations (hors primes conventionnelles) versées au salarié au cours de l'année est inférieur à la rémunération annuelle minimale du coefficient du poste qu'il occupe, l'entreprise doit procéder à un ajustement.
1.3.   Clause de revoyure
Les parties au présent accord sont convenues, dès lors qu'une hausse anticipée du Smic interviendrait, d'ouvrir des négociations dans un délai compris entre un mois et un maximum de deux mois (compte tenu des nécessaires délais d'instruction de la négociation) suivant la date de publication du nouveau Smic. Il est convenu que la renégociation se déroulerait en une unique réunion et que, dès lors qu'un accord serait trouvé lors de la réunion de négociation, sa date d'application serait le 1er jour du mois de sa date de conclusion.
2.   Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il est rappelé qu'un accord n° 90 relatif à l'égalité et la mixité entre les femmes et les hommes a été conclu dans la branche le 22 septembre 2010. Ce dernier a notamment pour objet de favoriser dans les entreprises la réduction des écarts de rémunération qui pourraient exister entre les femmes et les hommes.
3.   Entreprises de moins de 50 salariés
Les barèmes des salaires minima professionnels tels que définis par le présent accord s'appliquent à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés. Les parties soulignent qu'ils ne nécessitent pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles ils s'appliquent également.
4.   Date d'effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
5.   Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Liste des certifications professionnelles éligibles a la reconversion ou promotion par alternance dans la branche des services de l'automobile
(Annexe non reproduite, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20190051_0000_0003.pdf/BOCC
(1) Les certifications suivantes prévues au sein de la catégorie « parkings » de l'annexe 1 sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- CQP : Agent d'exploitation de stationnement ;
- CQP : Opérateur de stationnement ;
- CQP : Adjoint au responsable d'exploitation de stationnement ;
- CQP : Responsable d'exploitation de stationnement.
(Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1)
Des groupes techniques paritaires, ci-après dénommés GTP, sont institués auprès du conseil de gestion.
Les GTP ont pour mission d'étudier l'ensemble des dossiers liés au suivi technique du RNQSA et du RNCSA, et plus particulièrement à la création des référentiels de certificats de qualification professionnelle (CQP) ainsi qu'au développement du dispositif CQP.
Chaque groupe est ainsi amené à formuler des avis sur :
– l'actualisation du RNCSA ;
– la création et le renouvellement des CQP ;
– la mise en œuvre des CQP ;
– la mise en œuvre du dispositif de VAE et ses évolutions.
Il existe un GTP pour chaque domaine ou filière du RNQSA.
Deux « référents qualification » sont désignés par chaque organisation représentative dans la branche pour chaque GTP. Le secrétariat de la commission paritaire nationale de la branche peut assister aux réunions.
Le secrétariat et l'animation des GTP sont assurés par l'ANFA.
Le programme de travail annuel des GTP est défini deux fois par an conformément aux dispositions paritaires.
Le délégué général de l'ANFA rend compte annuellement au conseil de gestion des travaux des GTP.
Le conseil de gestion se réunit au moins 2 fois par an pour délibérer sur un ordre du jour fixé par le président et le vice-président, sur convocation adressée au moins 15 jours à l'avance. Les fédérations des organisations patronales et syndicales représentatives sont destinataires des convocations, des documents associés et des comptes rendus.
Le conseil se réunit également en séance extraordinaire sur demande formulée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la majorité des membres d'un collège. Le sujet souhaité est alors porté à l'ordre du jour.
Le conseil délibère valablement lorsque 6 membres du conseil au moins sont présents ou représentés dans chaque collège ; si cette condition n'est pas remplie, le conseil est convoqué à nouveau dans les 15 jours, et délibère, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La représentation n'est admise que par pouvoir remis à un autre membre du conseil faisant partie du même collège ; un membre du conseil ne peut être porteur que d'un pouvoir.
Le vote a lieu par collège ; les décisions ne sont adoptées que si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés, respectivement dans chacun des deux collèges. En cas de désaccord entre les deux collèges, il est procédé à un deuxième tour où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés du conseil.
Sur demande conjointe du président et du vice-président, le conseil peut délibérer par voie électronique ou tout autre moyen sécurisé permettant à chaque membre de se prononcer à distance, sauf dans les domaines énumérés à l'alinéa suivant. Dans ce cadre, les pouvoirs ne sont pas admis et un délai minimum de 3 jours ouvrables doit être respecté entre l'émission de la question et l'envoi de sa réponse par le destinataire. Il est rendu compte des échanges ainsi réalisés auprès de l'ensemble des administrateurs. Les votes exprimés dans ce cadre ne valent décision transcrite qu'après validation lors de la réunion présentielle suivante.
Dans les domaines de compétence visés aux points 2, 3, 5, 6 et 7 de l'article 8, le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de ses membres.
Les délibérations du conseil, dans le cadre des modalités précisées aux alinéas précédents font l'objet d'un procès-verbal collationné dans un registre particulier ; celui-ci est soumis, à la réunion suivante, au conseil pour approbation ; à l'issue de celle-ci, il est certifié par un membre de chaque collège.
Association française des banques ;
Groupe Banques populaires.
Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT ;
Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT.
Fédération CFTC banques ;
Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CGC.
La fédération CFTC banques, 132, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, par lettre du 18 mars 2008 (BO n°2008-28) pour les articles 42.3 et 48 de la convention collective
Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 24 août 2023 - art. 1)
Fédération régionale des coopératives laitières du massif jurassien FRCL MJ ;
Coopération agricole LCA,
Confédération française démocratique du travail CFDT ;
Confédération générale du travail – Force ouvrière CGT FO ;
Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres CFE-CGC,
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)






CFTC santé sociaux,
Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 24 août 2023 - art. 1)
Union nationale des entreprises du paysage UNEP,
Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ;
Fédération CFTC de l'agriculture CFTC Agri,
Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 24 août 2023 - art. 1)
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA,
Fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Fédération CFTC de l'agriculture ;
Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
(Arrêté du 2 août 2023 - art. 1)
REMALIM (CFBCT-OPEF),

CFTC CSFV ;
Fédération des CUMA Bretagne Ille Armor ;
Fédération départementale des CUMA du Finistère ;
Fédération départementale des CUMA du Morbihan ;
Union des CUMA des Pays de la Loire ;
Fédération départementale des CUMA de la Mayenne,
Fédération CFDT AGRI-AGRO ;
Fédération CFTC-Agri ;
Syndicat SNCEA CFE-CGC ;
Syndicat FGTA FO,
Tout salarié relevant de la classification définie à l'article 33, ayant connu, à l'issue d'une période de 5 années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles, une évolution de rémunération inférieure à l'équivalent de 3 % du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l'entreprise (1), et dont le salaire de base au terme de cette période n'est pas supérieur :
- à 200 000 francs ou de 25 % au salaire minimum correspondant à son niveau et à son ancienneté dans l'entreprise, si cette somme est supérieure à 200 000 francs,
bénéficie d'une garantie salariale individuelle de branche (cf. grille en annexes VIII et VIII bis).
Le niveau du seuil de 200 000 francs sera réexaminé dans le cadre de la commission paritaire de la banque avec une périodicité de 5 ans.
Pour les salariés à temps partiel, le salaire de base et la grille de référence sont calculés au prorata du temps de travail.
Cette garantie salariale correspond, pour l'ensemble de la période visée ci-dessus, à une évolution de rémunération équivalente à la différence entre 3 % du salaire minimum conventionnel du niveau et de l'ancienneté (1) dans l'entreprise du salarié concerné et les effets cumulés des différentes mesures pérennes, individuelles et/ou collectives, dont le salarié a pu bénéficier au cours de la même période.
Cette garantie salariale est calculée une fois par an et prend effet à date fixe déterminée par l'entreprise pour l'ensemble des salariés concernés.
(1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
(1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
Tout salarié relevant de la classification définie à l'article 33, ayant connu, à l'issue d'une période de 5 années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles, une évolution de rémunération inférieure à l'équivalent de 3 % du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l'entreprise (1), et dont le salaire de base au terme de cette période n'est pas supérieur à 32 500 Euros ou de 25 % au salaire minimum correspondant à son niveau et à son ancienneté dans l'entreprise, si cette somme est supérieure à 32 500 Euros, bénéficie d'une garantie salariale individuelle de branche (cf. grille en annexe VIII).
Le niveau du seuil de 32 500 Euros sera réexaminé dans le cadre de la commission paritaire de la banque avec une périodicité de 5 ans.
Pour les salariés à temps partiel, le salaire de base et la grille de référence sont calculés au prorata du temps de travail.
Cette garantie salariale correspond, pour l'ensemble de la période visée ci-dessus, à une évolution de rémunération équivalente à la différence entre 3 % du salaire minimum conventionnel du niveau et de l'ancienneté Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
dans l'entreprise du salarié concerné et les effets cumulés des différentes mesures pérennes, individuelles et/ou collectives, dont le salarié a pu bénéficier au cours de la même période.
Cette garantie salariale est calculée une fois par an pour chaque salarié de l'entreprise relevant de la classification définie à l'article 33, que celui-ci ait bénéficié ou non de la garantie au cours des années précédant l'examen de sa situation, et prend effet à date fixe déterminée par l'entreprise pour l'ensemble des salariés concernés.
(1) Outre les périodes de présence effective au travail, sont validées les périodes d'absence qui, en application des dispositions légales, sont prises en compte pour les droits à l'ancienneté ainsi que les périodes d'absence ayant donné droit à un maintien de salaire total ou partiel pour les durées prévues par la convention collective.
Pour la période fixée par l'article 2 ci-après, les parties conviennent de modifier les articles 8.5.2 et 8.5.3 de la convention collective du 31 mai 1988 et les articles 4.2 et 4.3 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992 de la manière suivante :
Cession à des services de télévision édités spécialement pour être :
1. Diffusés localement en France par voie hertzienne analogique terrestre ;
2. Distribués par le câble sur le territoire français ;
3. Diffusés par voie numérique terrestre sur le territoire français ;
4. Distribués par un satellite alimenté à partir du territoire français et dont l'empreinte inclut ce territoire,
ou cumulant plusieurs des modes de diffusion ou de distribution ci-dessus, à l'exclusion de la reprise intégrale et simultanée en France sur l'un ou plusieurs des modes de diffusion ou de distribution ci-dessus, d'un signal diffusé nationalement par voie analogique terrestre.
Chaque cession de droits de diffusion donnera lieu au paiement à l'artiste, dont la prestation est ainsi réutilisée, d'un salaire complémentaire constitué d'un pourcentage du salaire défini à l'article 1er de l'annexe I. Ce pourcentage résulte du rapport existant entre la part des recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes-interprètes dans l'émission faisant l'objet de la cession.
La part des recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes est fixée à :
- 10 % de la part de la recette nette producteur égale ou inférieure à 10 000 Euros ;
- 8 % pour la part de la recette nette producteur supérieure à 10 000 Euros.
La recette nette correspond à la recette brute après déduction d'un abattement forfaitaire de 20 % au titre des frais engagés pour ladite cession.
Cette rémunération est payée aux artistes-interprètes par l'organisme cédant ou toute personne qu'il mandate pour ce faire.
Le cachet initial de l'artiste couvre toujours la première télédiffusion par voie analogique nationale terrestre de l'émission à laquelle il a participé, quel que soit le moment où celle-ci intervient, ainsi que la reprise simultanée de cette diffusion par l'un des modes de diffusion ou de distribution couverts par le présent accord.
La ou les diffusions, antérieures (et, naturellement, postérieures) à la première télédiffusion par voie analogique terrestre, par l'un des moyens objets du présent accord, sont rémunérées dans les conditions du présent accord, sur la base de la valeur attribuée, dans les contrats de cession de droits, aux droits de diffusion correspondants.
Cette rémunération est versée par l'organisme qui cède les droits au service de télévision en cause. Il peut s'agir du producteur lui-même, d'un distributeur, ou d'un autre diffuseur qui aurait acquis ces droits pour la revente.
Préalablement au présent accord, les parties rappellent que :
- par accord particulier du 7 décembre 1999, enregistré à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris le 31 mai 2000, les partenaires sociaux ont fixé la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble et par le satellite ;
- soucieux de permettre la commercialisation des programmes auprès des services de télévision édités spécialement pour être diffusés par voie numérique terrestre, les partenaires sociaux ont souhaité, au moins pour une période transitoire, étendre à ce nouveau mode de diffusion les dispositions retenues par l'accord précité.
En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord particulier remplace et annule, en tant que de besoin, tout autre accord antérieur relatif à la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des services de télévision édités spécialement pour être :
1. Diffusés localement en France par voie hertzienne analogique terrestre ;
2. Distribués par le câble sur le territoire français ;
3. Diffusés par voie numérique terrestre sur le territoire français ;
4. Distribués par un satellite alimenté à partir du territoire français et dont l'empreinte inclut ce territoire,
ou cumulant plusieurs des modes de diffusion ou de distribution ci-dessus.
2.1. Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus, dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d'effet des présentes.
2.2. Le présent accord cessera de produire ses effets le 31 décembre 2004.
2.3. Dans un délai de 6 mois avant l'expiration de l'accord, les parties se rencontreront afin d'en faire le bilan et de négocier les modalités de rémunération, prévues par les articles 8.5.2 de la convention du 31 mai 1988 et 4.2 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992, applicables à compter du 1er janvier 2005.
A défaut d'accord, les modalités de rémunération prévues par les articles 8.5.2 de la convention du 31 mai 1988 et 4.2 de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992 redeviendront applicables pour les cessions effectuées postérieurement à la date d'expiration du présent accord et ce, dans la limite de la durée d'application desdites conventions.
Fait à Paris, le 20 juillet 2002.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des accords collectifs, des orientations définies par chaque CPNE (FP) des branches concernées et de l'avis de chaque section professionnelle paritaire ou commission paritaire définie à l'article 5.6, l'opérateur de compétences de la construction a notamment pour missions :
1.   d'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de, professionnalisation et des autres formes d'alternance, dans les conditions définies par les branches concernées, de même que toutes dépenses et charges légalement prévues ;
2.   d'assurer le financement des actions de formation des demandeurs d'emploi, dont notamment la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle et collective ;
3.   de financer les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
4.   de collecter ou de percevoir les contributions supplémentaires conventionnelles, en substitution de l'OPCA de la construction ;
5.   d'apporter un appui technique aux branches professionnelles pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, de professionnalisation et des autres formes d'alternance ainsi que de fournir un appui en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
6.   d'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leurs missions de certification des diplômes et titres à finalité professionnelle et des CQP ;
7.   d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ;
8.   de promouvoir les modalités de formation réalisées en tout ou partie à distance ou en situation de travail ;
9.   d'assurer le financement des études et des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications conformément à la législation en vigueur ;
10.   d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ;
11.   de s'assurer de la qualité des actions de formation qu'il finance ;
12.   de conclure des conventions avec l'État et les conseils régionaux, conformément à l'article L. 6332-1-II 1 et 2 du code du travail.
L'opérateur de compétences de la construction a également pour mission de collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention de l'opérateur de compétences de la construction.
En outre, l'opérateur de compétences de la construction peut être désigné par des accords collectifs de branche pour gérer des ressources qui participent au financement ou au développement de la formation professionnelle.
Les règles de gouvernance au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles respectent le principe de la représentativité.
Les modalités de composition, de fonctionnement et de vote au sein de l'assemblée générale, du conseil d'administration et des sections paritaires professionnelles sont définies au sein des statuts de l'opérateur de compétences de la construction.
En application des dispositions législatives et réglementaires, l'opérateur de compétences de la construction dispose des ressources suivantes :
1. les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, dont les sommes versées par France compétences ;
2. les contributions supplémentaires conventionnelles prévues par un accord de branche relevant du champ d'intervention de l'opérateur de compétences de la construction ;
3. les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises ;
4. des participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, du fonds social européen, ou tout autre organisme ;
5. des participations financières et contributions d'organismes spécialisés ;
6. de toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.
Conformément aux articles L. 6332-3 et R. 6332-15 du code du travail, l'opérateur de compétences de la construction assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein des sections financières suivantes :
1°   « Actions de financement de l'alternance » ;
2°   « Actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».
Les fonds que reçoit l'OPCO au titre des sections visées aux 1° et 2° du présent article, sont mutualisés, dès leur réception, au sein de chaque section financière correspondante ;
3°   Contributions supplémentaires conventionnelles versées en application d'un accord collectif national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés d'une branche considérée ;
4°   Contributions supplémentaires versées sur une base volontaire par les entreprises.
Peut également être instituée toute autre section financière de gestion de fonds dont les modalités de collecte et d'usages sont définies par le code du travail (notamment par son article L. 6332-11-1), le code général des impôts, ou un ou plusieurs accords de branche.
Une assemblée générale est constituée. Elle réunit annuellement toutes les organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'une des branches composant l'opérateur de compétences de la construction.
L'assemblée générale délibère sur le rapport d'activité, entend les attentes des branches, notamment celles non représentées au conseil d'administration, étudie les questions de transversalité des compétences au sein des branches représentées et formule des propositions au conseil d'administration.
Les statuts seront mis en place par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, au niveau national, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément du présent accord. Les parties s'engagent à se réunir avant le 31 octobre 2021.
Le règlement intérieur général de l'opérateur de compétences de la construction sera approuvé et mis en place par le conseil d'administration.
À titre transitoire, l'opérateur de compétences de la construction assure la mission de collecte des contributions légales et supplémentaires conventionnelles et volontaires, versées par les entreprises jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance transférant la collecte des contributions légales des opérateurs de compétences vers les Urssaf.
Toutefois, en ce qui concerne les contributions conventionnelles, ce transfert pourra s'effectuer par accord des branches concernées.
Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi qu'en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion :
– pour le bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :
–– de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), référencée sous l'IDCC 1596 ;
–– ou de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 décembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés), référencée sous l'IDCC 1597 ;
–– ou de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, référencée sous l'IDCC 2609 ;
–– ou de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, référencée sous l'IDCC 2420 ;
et à l'ensemble de leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de ces conventions collectives ;
– pour les travaux publics, le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, aux entreprises dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers du 15 décembre 1992, des Etam du 12 juillet 2006 et des cadres du 20 novembre 2015, référencées sous les IDCC 1702 (ouvriers), 2614 (Etam) et 3212 (cadres) ;
– pour le négoce des matériaux de construction, à l'ensemble des employeurs quel qu'en soit l'effectif et à leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 décembre 2015, référencée sous l'IDCC 3216 ;
– pour le négoce de bois d'œuvre et produits dérivés, à l'ensemble des employeurs quel qu'en soit l'effectif et à leurs salariés (ouvriers, Etam, cadres) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la convention collective nationale du 17 décembre 1996, référencée sous l'IDCC 1947.
Il est créé un comité de nomination et de rémunération.
Ce comité est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du secrétaire ainsi que de deux administrateurs de chaque collège de l'opérateur de compétences.
Les membres du comité sont des représentants des organisations signataires de l'accord désignés pour une durée de deux ans.
Ce comité est consulté sur les candidatures au poste de directeur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences de la construction.
Le comité est chargé de fixer les rémunérations et les évolutions salariales, du (de la) directeur(trice) général(e).
Les modalités de fonctionnement du comité de nomination et de rémunération sont définies dans les statuts de l'association.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, il est créé un opérateur de compétences entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le respect du champ d'intervention visé aux articles 2 et 8.
Cet opérateur de compétences est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la gestion est paritaire. Il est dénommé « Opérateur de compétences de la construction ».
Il est créé pour une durée illimitée. Cet opérateur de compétences est mis en place à partir de l'actuel organisme paritaire collecteur agréé de la construction institué par l'accord collectif national du 29 juin 2010, dont les statuts seront modifiés postérieurement à l'élaboration, la validation et la conclusion du présent accord.
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Dans le cadre des missions définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il a principalement pour missions de :
1. veiller à la mise en œuvre des missions de l'opérateur de compétences de la construction conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ;
2. délibérer sur la base des propositions formulées par les sections professionnelles paritaires ou des commissions paritaires, en tenant compte des spécificités des entreprises relevant des sections ;
3. décider des règles relatives aux priorités de prise en charge des formations, en prenant en compte les propositions qui lui sont faites par les sections professionnelles paritaires ou les commissions paritaires ;
4. étudier les propositions faites par l'assemblée générale de l'opérateur de compétences de la construction ;
5. veiller à ce que ses décisions s'effectuent dans le respect des orientations des CPNE(FP), des dispositions conventionnelles des branches en matière de formation professionnelle, veiller au traitement identique des entreprises sur l'ensemble du territoire national ;
6. garantir l'équilibre financier de l'opérateur de compétences de la construction. À ce titre, il suit la consommation des engagements, des réalisations, du niveau de trésorerie et rend les arbitrages nécessaires aux demandes d'utilisation des fonds mutualisés ;
7. mettre en œuvre la répartition et l'affectation des contributions gérées par l'opérateur de compétences de la construction dans le respect des sections financières visées à l'article 4.2. À cette fin, il définit les règles particulières de fonctionnement applicables à la ou les sections financières destinées à accueillir les contributions conventionnelles ou volontaires ;
8. définir les objectifs et valider le contenu des projets de conventions triennales d'objectifs et de moyens conclues avec l'État, ainsi que des conventions-cadres de coopération telles que prévues à l'article L. 6332-1 du code du travail, dans le respect des politiques de branche définies par les CPNE(FP) ;
9. valider les projets de conventions avec les régions, dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3 du code du travail, après avis des CPREF lorsqu'elles existent ;
10. saisir les sections professionnelles paritaires et les commissions paritaires sur des questions spécifiques ;
11. nommer et révoquer le (la) directeur(trice) général(e) de l'opérateur de compétences et lui donner les délégations nécessaires au bon fonctionnement de l'opérateur.
Afin de garantir une articulation efficace entre le conseil d'administration de l'opérateur, les sections professionnelles paritaires et les commissions paritaires, le président et le vice-président du conseil d'administration préparent les réunions du conseil en concertation avec les présidents et les vice-présidents de chacune des sections professionnelles paritaires et des commissions paritaires.
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif de salariés, relevant des branches composant l'opérateur de compétences qui sont :
1. les branches professionnelles parties au présent accord, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, dont le périmètre est précisé à l'article 8 ;
2. les branches non visées au 1) ayant désigné et adhéré en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-5 du code du travail à l'opérateur de compétences de la construction, au sens prévu par l'article L. 6332-1-1 du code du travail ;
3. les branches pour lesquelles l'opérateur de compétences de la construction aura été désigné par l'autorité administrative en application du 2° du IV de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Le champ d'intervention géographique de l'opérateur de compétences de la construction est national au sens de l'article L. 2222-1 du code du travail et de l'article L. 6523-1 du code du travail (ensemble du territoire métropolitain, Corse comprise, ainsi que Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion).
Dans chaque région, un comité paritaire territorial est mis en place par le conseil d'administration, composé de représentants du collège « Employeurs » et de représentants du collège « Salariés ».
Les comités paritaires territoriaux sont composés de membres répartis en nombre égal au sein du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et du collège des organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord. Leur composition sera définie dans les statuts.
Leur mandat est renouvelable et s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 6332-2-1 du code du travail.
Par délégation du conseil d'administration, les missions sont les suivantes :
– suivre la mise en œuvre, au niveau d'un territoire, des décisions par l'opérateur de compétences de la construction en lien avec les services techniques de l'opérateur de compétences de la construction (national et territorial) ;
– les comités paritaires territoriaux peuvent émettre toutes observations, vœux ou suggestions, en lien avec leurs missions, auprès du conseil d'administration. Ils rendent compte régulièrement de leurs travaux au conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction et aux CPREF lorsqu'elles existent ;
– selon les orientations définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction, les comités paritaires territoriaux peuvent être le cas échéant conduits, à la demande de celui-ci, à participer à toute action de nature à favoriser, pour les entreprises des branches représentées par l'opérateur de compétences de la construction :
–– l'attractivité des métiers ;
–– la promotion de l'alternance ;
–– et plus généralement, le développement des compétences des salariés.
L'opérateur de compétences de la construction s'organise régionalement notamment pour assurer un service de proximité et mener à bien ses missions. Ce niveau régional déconcentré met en œuvre les décisions du conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction.
Dans le cadre de ces missions et sur demande des CPREF, lorsqu'elles existent, le niveau régional de l'opérateur de compétences de la construction assure un appui technique auprès de celles-ci.
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-5 du code du travail, si l'adhésion au présent accord a pour effet de rendre ce dernier applicable dans un secteur non compris dans son champ d'application d'origine, l'adhésion doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées et les parties signataires d'origine du présent accord.
Les parties au présent accord ont entendu tenir compte des spécificités des entreprises de moins de 50 salariés en réservant au sein de l'opérateur de compétences de la construction une section financière spécifique aux actions utiles au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Ces entreprises bénéficient en outre d'un accompagnement spécifique réalisé dans le cadre du service de proximité de l'opérateur de compétences de la construction.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, et d'une transmission à l'administration, en vue d'obtenir l'agrément de l'opérateur de compétences de la construction.
Il fera également l'objet d'une notification à l'ensemble des organisations représentatives, dès la fin de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié conformément au droit commun des accords collectifs de travail.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du code du travail sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois.
À la demande d'une ou plusieurs des organisations signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)
Dès agrément définitif de l'opérateur de compétences de la construction par l'administration, les dispositions du présent accord abrogent et se substituent à celles prévues à l'accord du 14 décembre 2018.
Il a également pour effet de valoir, pour les branches adhérentes, accord de désignation de l'opérateur de compétences de la construction, à compter de la parution de l'arrêté d'agrément.
En dehors des stipulations de l'alinéa précédent, les autres dispositions prévues par les accords antérieurs des branches du bâtiment et des travaux publics continuent de s'appliquer dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdits accords.
Dès lors qu'au moins un salaire minima de la convention collective de branche banque se situerait en dessous du montant du Smic majoré de 5 % à la suite de sa revalorisation, les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de cette revalorisation, afin de revaloriser les montants des salaires minima afin qu'ils restent strictement supérieurs au montant du Smic majoré de 5 %.
Un avenant au présent accord fixera alors, pour la détermination du montant des nouveaux minima conventionnels, le nouveau pourcentage de majoration du Smic retenu et le montant en euro afférent tels que définis au 1er alinéa de l'article 1er.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er septembre 2023, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 20 août 2023.
À défaut d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023, les dispositions visées s'appliqueront comme suit :
Le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord s'applique, conformément à l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.
Le présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément à l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.