Afin de développer le dialogue social au sein des entreprises de la branche et de faciliter le développement d'accords d'entreprise, les parties conviennent de ce qui suit.
4.26.1. Articulation des niveaux de négociation
Les parties signataires conviennent que, à l'exception des dispositions prévues par la loi et sauf dispositions de la présente convention collective ou de ses annexes prévoyant expressément une possibilité de dérogation par voie d'accord collectif d'entreprise, il ne sera pas possible de déroger au texte de la présente convention, de ses annexes et de ses avenants. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation de mesures plus favorables.
4.26.2. Conclusion des accords d'entreprise
4.26.2.1. En cas de présence d'un délégué syndical dans l'entreprise
a) Des élections professionnelles se sont déjà tenues au sein de l'entreprise
La validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à :
– la signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ;
– et ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
L'opposition est exprimée par écrit, motivée (précisions des points de désaccord notamment) et doit être notifiée aux signataires dans les 8 jours de la notification de l'accord.
b) Carence d'élections professionnelles préalables
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a été établi, des accords peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs de la branche. Ces accords ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d'un accord collectif, à l'exception des accords de méthode.
La validité de l'accord est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés via un référendum organisé à l'initiative des organisations syndicales représentatives et au dépôt de l'accord auprès de l'autorité administrative compétente. La consultation des salariés devra satisfaire aux dispositions du décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005. Notamment, les salariés devront être informés au moins 15 jours avant la date du scrutin de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord, du texte de la question soumise au vote.
4.26.2.2. En cas d'absence d'un délégué syndical dans l'entreprise
a) Conditions de conclusion
A défaut de délégué syndical, il est possible, pour l'employeur, de négocier des accords collectifs d'entreprise sur les thèmes dont la loi subordonne la mise en œuvre à la conclusion d'un accord collectif avec :
– dans les entreprises de moins de 200 salariés :
a) les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou, à défaut, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel ;
b) ou, à défaut d'élus, un ou plusieurs salariés dûment mandatés par une organisation syndicale de salariés dans les entreprises où s'exerce le mandat des conseillers conventionnels des salariés et/ ou en cas de procès-verbal de carence.
– dans les entreprises de 200 salariés ou plus :
a) Le représentant de la section syndicale, qui ne peut négocier que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d'un accord collectif. La validité de l'accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
b) ou, à défaut, les représentants élus du personnel du comité d'entreprise ou, à défaut, de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.
b) Conditions de validité
a) Cas d'un accord conclu avec un représentant élu
La validité de l'accord est subordonnée à :
– l'information par l'employeur, auprès des syndicats représentatifs de la branche dont relève l'entreprise, de sa décision d'engager des négociations ;
– sa conclusion par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
– et à l'approbation de l'accord par la commission paritaire de branche.
b) Cas d'un accord conclu avec un salarié mandaté
La validité de l'accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. La consultation des salariés devra satisfaire aux dispositions du décret n° 2005-64 du 28 janvier 2005. En particulier, les salariés devront être informés de la date du scrutin au moins 15 jours avant la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise au vote. L'accord doit être déposé auprès de l'autorité administrative compétente. Le mandat, comportant l'indication du nom du mandataire et son objet, doit être délivré au salarié mandaté et notifié à l'employeur par le ou les conseillers (s) conventionnel (s) des salariés qui le mandate (nt), préalablement à l'ouverture de la négociation, par lettre recommandée avec avis de réception. Il est limité à la négociation pour laquelle il est délivré. Le mandataire est tenu à une obligation d'information de son ou de ses mandant (s).
Le mandat prend fin :
– à la date de la signature de l'accord ;
– à la date de retrait du mandat par l'organisation syndicale ; le retrait du mandat doit être notifié à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ;
– en cas d'échec des négociations, constaté par procès-verbal, établi par l'employeur ou son représentant.
(1) L'article IV-26.2.2 « En cas d'absence d'un délégué syndical dans l'entreprise », qui prévoit des règles de négociation spécifiques en l'absence de délégué syndical, est exclu de l'extension comme contrevenant aux articles L. 2232-21 du code du travail et suivants s'agissant de la négociation et de la conclusion des accords avec les représentants élus et les salariés mandatés, et comme contrevenant à l'article L. 2143-23 du code du travail ainsi qu'à l'article 6-III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 s'agissant de la négociation avec le représentant de la section syndicale.
(Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1)