Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Régime de retraite
Sauf dérogations prévues aux articles 18 et 19, toutes les entreprises ou organismes professionnels visés par l'article 1er (§ a) de la présente convention doivent adhérer à la caisse du bâtiment et des travaux publics (8, rue du Regard, Paris) (1) pour la retraite complémentaire de leurs E.T.A.M. qui ne relèvent pas des articles 4 bis ou 36 de la convention nationale du 14 mars 1947.
La cotisation doit être au minimum de 5 p. 100 du salaire de base de la classe dont relève l'E.T.A.M., dont 2,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 2,20 p. 100 à la charge de l'E.T.A.M. auxquels s'ajoutent 3 p. 100 de la partie du traitement, considéré classe par classe, comprise entre le plafond annuel P et 3 P (tel que P est déterminé à l'article 15 ci-dessus), dont 1,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,20 p. 100 à la charge de l'E.T.A.M.
B. - Régime de prévoyance
1° Sauf dérogations prévues ci-après, toutes les entreprises ou organismes professionnels visés par l'article 1er (§ a) de la présente convention doivent adhérer à la C.B.T.P. et y souscrire, dans les conditions prévues par le règlement de cette institution, un contrat assurant à leurs E.T.A.M. le bénéfice des prestations définies à l'annexe I de la présente convention en ce qui concerne :
- la maladie ;
- l'invalidité ;
- la chirurgie ;
- la maternité.
La cotisation est fixée à 1,30 p. 100 du salaire de base de la classe dont relève l'E.T.A.M. et répartie comme suit :
- employeur : 0,70 p. 100 ;
- E.T.A.M. : 0,60 p. 100.
2° Sauf dérogations prévues ci-après, toutes les entreprises ou organismes professionnels visés par l'article 1er (§ a) de la présente convention doivent souscrire auprès d'une des sociétés mutuelles professionnelles d'assurance régies par le titre II du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elles ne rémunèrent aucun intermédiaire pour l'acquisition des contrats, une assurance décès garantissant aux ayants droit de l'E.T.A.M. les prestations définies à l'annexe I de la présente convention sous la rubrique " Décès ".
La cotisation est fixée à 0,90 p. 100 du salaire de base de la classe dont relève l'E.T.A.M. ; elle est entièrement à la charge de l'employeur.
3° Les entreprises qui auraient adhéré antérieurement au 7 juillet 1976 à un autre organisme auront jusqu'au 1er janvier 1980 pour adhérer à la C.B.T.P. et souscrire à une assurance décès auprès d'une société mutuelle d'assurance telle que définie ci-dessus. Toutefois, pendant ce délai, leurs E.T.A.M. ou leurs ayants droit devront bénéficier de l'ensemble des prestations définies à l'annexe I.
Les entreprises dont le siège social est situé dans la région Rhône-Alpes ou le département de Saône-et-Loire peuvent adhérer     à l'U.P.S.E. (2) pour tout ou partie du régime de prévoyance et pour l'ensemble de leurs E.T.A.M. quel que soit leur lieu de travail, les cotisations et les prestations étant celles fixées par la présente convention.
NB : (1) Caisse n° 2.
--------(2) Union de prévoyance du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est.
NB : (1) Caisse n° 2.
--------(2) Union de prévoyance du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est.
Lorsqu'un IAC est détaché à l'extérieur par l'entreprise au service de laquelle il est en métropole et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise métropolitaine ou de la même société mère, l'entreprise métropolitaine se porte garante, pour la filiale, de l'exécution des engagements résultant de l'application du présent texte.
L'engagement pris au titre des articles 15 et 17 est - sauf reconduction - réputé caduc à l'expiration d'un délai de cinq ans de service de l'I.A.C. au sein de l'entreprise extérieure.
En l'absence de reconduction, l'I.A.C. pourra opter pour l'application de l'article 17 dans les six mois qui suivront la notification par l'entreprise du non-maintien des dispositions protectrices.
a) Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois.
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis est portée à trois mois pour les E.T.A.M. justifiant de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.
b) Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
*c) Toute notification de licenciement est confirmée à l'intéressé :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation de contrat ;
- soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé.
Réciproquement, toute démission sera notifiée à l'employeur par les mêmes procédés*(1).
d) En cas de licenciement, l'intéressé peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation. Dans ce cas, il ne peut prétendre, indépendamment de son droit éventuel à une indemnité de licenciement, qu'à ses appointements arrêtés au jour de son départ de l'entreprise.
Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat de l'E.T.A.M. licencié, après paiement des appointements correspondant à la durée du délai de préavis ainsi que de toutes indemnités dues à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel (2).
e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi.
Ces absences sont prises par demi-journées.
Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.
La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte.
f) Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 14 février 1962.
(2) Sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 14 février 1962.
(2) Sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
A. - Régime de retraite
Sauf dérogations prévues aux articles 18 et 19, toutes les entreprises ou organismes professionnels visés par l'article 1er (§ a) de la présente convention doivent adhérer à la caisse du bâtiment et des travaux publics (8, rue du Regard, Paris) (1) pour la retraite complémentaire de leurs E.T.A.M. qui ne relèvent pas des articles 4 bis ou 36 de la convention nationale du 14 mars 1947.
La cotisation doit être au minimum de 5 p. 100 du salaire de base de la classe dont relève l'E.T.A.M., dont 2,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 2,20 p. 100 à la charge de l'E.T.A.M. auxquels s'ajoutent 3 p. 100 de la partie du traitement, considéré classe par classe, comprise entre le plafond annuel P et 3 P (tel que P est déterminé à l'article 15 ci-dessus), dont 1,80 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,20 p. 100 à la charge de l'E.T.A.M.
B. - Régime de prévoyance
1° Sauf dérogations prévues ci-après, toutes les entreprises ou organismes professionnels visés par l'article 1er (§ a) de la présente convention doivent adhérer à la C.B.T.P. et y souscrire, dans les conditions prévues par le règlement de cette institution, un contrat assurant à leurs E.T.A.M. le bénéfice des prestations définies à l'annexe I de la présente convention en ce qui concerne :
- la maladie ;
- l'invalidité ;
- la chirurgie ;
- la maternité.
La cotisation est fixée à 1,30 p. 100 du salaire de base de la classe dont relève l'E.T.A.M. et répartie comme suit :
- employeur : 0,70 p. 100 ;
- E.T.A.M. : 0,60 p. 100.
2° Sauf dérogations prévues ci-après, toutes les entreprises ou organismes professionnels visés par l'article 1er (§ a) de la présente convention doivent souscrire auprès d'une des sociétés mutuelles professionnelles d'assurance régies par le titre II du décret du 30 décembre 1938 et dont les statuts précisent qu'elles ne rémunèrent aucun intermédiaire pour l'acquisition des contrats, une assurance décès garantissant aux ayants droit de l'E.T.A.M. les prestations définies à l'annexe I de la présente convention sous la rubrique " Décès ".
La cotisation est fixée à 0,90 p. 100 du salaire de base de la classe dont relève l'E.T.A.M. ; elle est entièrement à la charge de l'employeur.
3° Les entreprises qui auraient adhéré antérieurement au 7 juillet 1976 à un autre organisme auront jusqu'au 1er janvier 1980 pour adhérer à la C.B.T.P. et souscrire à une assurance décès auprès d'une société mutuelle d'assurance telle que définie ci-dessus. Toutefois, pendant ce délai, leurs E.T.A.M. ou leurs ayants droit devront bénéficier de l'ensemble des prestations définies à l'annexe I.
Les entreprises dont le siège social est situé dans la région Rhone-Alpes ou le département de Saône-et-Loire peuvent adhérer à l'U.P.S.E. (2) pour tout ou partie du régime de prévoyance et pour l'ensemble de leurs E.T.A.M. quel que soit leur lieu de travail, les cotisations et les prestations étant celles fixées par la présente convention.

(1) Caisse n° 2.
(2) Union de prévoyance du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est.
La mixité des emplois suppose que les femmes et les hommes soient en mesure d'avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités.
Les entreprises examineront s'il existe des critères dans les définitions d'emploi qui pourraient être de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès. Le cas échéant, elles apporteront les corrections nécessaires. Les référentiels d'emploi ne sont pas sexués.
Afin de faciliter un équilibrage des candidatures d'hommes et de femmes sur les postes à responsabilité, les entreprises pourront initier des démarches de repérage et d'accompagnement des parcours des " potentiels " féminins, fondées sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la qualité professionnelle, tout en respectant des critères de détection, d'évaluation et d'orientation professionnelles de même nature pour les femmes et les hommes.
Les salariés à temps partiel ne doivent être ni lésés ni favorisés dans leur déroulement de carrière par rapport aux salariés occupés à temps plein.
a) Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois.
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis est portée à trois mois pour les E.T.A.M. justifiant de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.
b) Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
c) Toute notification de licenciement est confirmée à l'intéressé :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception, dont la date de remise constituera la date de notification de la dénonciation de contrat ;
- soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé.
Réciproquement, toute démission sera notifiée à l'employeur par les mêmes procédés.
d) En cas de licenciement, l'intéressé peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation. Dans ce cas, il ne peut prétendre, indépendamment de son droit éventuel à une indemnité de licenciement, qu'à ses appointements arrêtés au jour de son départ de l'entreprise.
Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat de l'E.T.A.M. licencié, après paiement des appointements correspondant à la durée du délai de préavis ainsi que de toutes indemnités dues à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel (1).
e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi.
Ces absences sont prises par demi-journées.
Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.
La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte.
f) Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
(1) Sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Dans le prolongement de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les partenaires sociaux de la branche des télécommunications affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique, source de complémentarité, d'équilibre et de dynamisme pour l'entreprise et ses salariés.
En complément des dispositions de l'article 4.1.2 de la convention collective des télécommunications relatives à l'égalité professionnelle, dont ils réaffirment toute l'importance, les partenaires sociaux de la branche des télécommunications, particulièrement soucieux de mettre en oeuvre le principe d'égalité professionnelle, conviennent par le présent accord d'inciter les entreprises à améliorer, par la négociation, l'égalité des chances et de traitement tout au long de la vie professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les actions des entreprises tendant à établir une parité satisfaisante dans certains emplois ne peuvent aboutir que si elles s'inscrivent dans la durée, dans un cadre plus général de branche et se conjuguent avec celles menées par l'ensemble des acteurs concernés.
Les partenaires sociaux constatent, au regard du rapport annuel de la branche sur l'emploi, une répartition globale hommes-femmes quasi équilibrée au niveau de la branche (47 % de femmes et 53 % d'hommes en 2004).
Ils observent cependant qu'en raison, notamment, de représentations socioculturelles, de segmentations structurelles dans les orientations initiales et les formations, ainsi qu'en raison de comportements dont une partie dépasse le cadre du travail, certains emplois sont fortement masculinisés et d'autres fortement féminisés.
Afin de favoriser le rééquilibrage de la situation, ils ont pour objectif d'améliorer :
- le recrutement de femmes dans les métiers à dominante technique ou technologique dans lesquelles elles sont minoritaires ;
- le recrutement d'hommes dans les métiers à dominante commerciale lorsqu'ils sont minoritaires ;
- la proportion de femmes affectées à des postes à responsabilité, en particulier dans les groupes E, F et G ;
- les évolutions de carrière et de rémunération des femmes afin d'en résorber les écarts injustifiés.
Les signataires du présent accord conviennent également, à titre exemplaire, de tendre à assurer une meilleure représentation des femmes :
- dans les instances paritaires de la branche et au sein des commissions de négociation ;
- dans les instances représentatives au sein des entreprises ;
- aux élections professionnelles ;
- au sein des comités de direction des entreprises.
Lorsqu'un I.A.C. est détaché à l'extérieur par l'entreprise au service de laquelle il est en métropole et mis à la disposition d'une entreprise de statut juridique étranger, filiale de l'entreprise métropolitaine ou de la même société mère, l'entreprise métropolitaine se porte garante, pour la filiale, de l'exécution des engagements résultant de l'application du présent texte.
Lorsque, à l'initiative de l'entreprise au service de laquelle il est en métropole, l'I.A.C. y cesse son activité et est engagé pour service à l'extérieur par une entreprise française ou étrangère pouvant n'avoir aucun lien juridique avec l'entreprise métropolitaine considérée, cette dernière se porte garante pour l'entreprise française ou étrangère de l'application, en faveur de l'I.A.C., des dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1973 concernant le droit au rapatriement, le maintien de l'emploi, le délai-congé et l'indemnité de licenciement.
Les actions de formation tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, doivent bénéficier aussi bien aux hommes qu'aux femmes, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel.
Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer, par la formation, les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes, notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités.
Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité, congé d'adoption ou congé parental, les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation en application des dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 (1).
A l'issue d'un congé parental ou d'un congé maternité d'une durée au moins égale à 6 mois, elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par une courte période de formation (2).
Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, congé maternité, congé d'adoption et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l'acquisition de ses droits à DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté au titre du DIF (3).
Lorsqu'une période de formation se déroulant hors temps de travail occasionne des frais supplémentaires de garde d'un ou de plusieurs enfants de moins de 12 ans, l'allocation de formation versée par l'employeur est majorée de 10 %, sur justificatif des frais engagés.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26-4 du code du travail (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéas 1 et 6, du code du travail (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26-4 du code du travail (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, alinéas 1 et 6, du code du travail (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1, alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (arrêté du 29 mai 2006, art. 1er).
Sauf dérogations prévues ci-après, toutes les entreprises visées par l'article 1er (§ a) de la présente convention devront, si elles ne l'ont déjà fait, adhérer, pour les E.T.A.M. relevant de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947,
Soit à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance des cadres du bâtiment et des travaux publics, 7, rue du Regard, à Paris, et contracter auprès d'elle, en faveur de ces E.T.A.M., le régime de retraite et de prévoyance défini ci-après :
1° La cotisation minimale du régime de retraite susvisé sera de 10 p. 100 du traitement différentiel, dont 7 p. 100 à la charge de l'employeur et 3 p. 100 à la charge de l'E.T.A.M. ;
2° Le régime de prévoyance susvisé sera le régime T institué par la caisse nationale " Bâtiment et travaux publics ", dont la cotisation de 3 p. 100 du traitement différentiel sera répartie par moitié entre l'employeur et l'E.T.A.M.
Soit à un régime complémentaire de prévoyance et un régime complémentaire de retraite assurés par un ou plusieurs autres organismes, de telle façon que les intéressés bénéficient d'avantages jugés, par les organisations signataires de la présente convention, équivalents à ceux qui résultent des dispositions de l'alinéa précédent.
Les parties signataires s'engagent à intervenir en commun et à agir auprès de la commission paritaire créée en vertu de la convention collective nationale du 14 mars 1947, en vue d'obtenir la possibilité d'appliquer les dispositions ci-dessus à partir du 1er juillet 1958 sans qu'il y ait lieu, pour les intéressés, soit d'attendre la fin de la période quinquennale en cours, soit de procéder à une modification rétroactive de leur régime à compter du début de cette période quinquennale.
Pour l'application des articles 16, 18 et 35 de la présente convention, les E.T.A.M. en relevant sont répartis dans les douze classes prévues par le règlement de la caisse du bâtiment et des travaux publics (1) en fonction d'un plafond annuel P déterminé par cette caisse en tenant compte du plafond annuel de la sécurité sociale qu'il ne pourra dépasser.
Classe I. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est au plus égal à 80 p. 100 de P ;
Classe II. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 80 p. 100 de P et P ;
Classe III. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre P et 120 p. 100 de P ;
Classe IV. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 120 p. 100 et 140 p. 100 de P ;
Classe V. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 140 p. 100 et 160 p. 100 de P ;
Classe VI. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 160 p. 100 et 180 p. 100 de P ;
Classe VII. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 180 p. 100 et 200 p. 100 de P ;
Classe VIII. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 200 p. 100 et 220 p. 100 de P ;
Classe IX. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 220 p. 100 et 240 p. 100 de P ;
Classe X. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 240 p. 100 et 260 p. 100 de P ;
Classe XI. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 260 p. 100 et 280 p. 100 de P ;
Classe XII. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est supérieur à 280 p. 100 de P.
En ce qui concerne les collaborateurs appartenant à la classe XII, il est nettement précisé qu'en aucun cas le traitement servant de base au calcul des cotisations et des prestations retraite, prévoyance et décès prévues par la présente convention ne pourra être supérieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
(1) Caisse n° 2.
Pour l'application des articles 16, 18 et 35 de la présente convention, les E.T.A.M. en relevant sont répartis dans les douze classes prévues par le règlement de la caisse du bâtiment et des travaux publics (1) en fonction d'un plafond annuel P déterminé par cette caisse en tenant compte du plafond annuel de la sécurité sociale qu'il ne pourra dépasser.
Classe I. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est au plus égal à 80 p. 100 de P ;
Classe II. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 80 p. 100 de P et P ;
Classe III. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre P et 120 p. 100 de P ;
Classe IV. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 120 p. 100 et 140 p. 100 de P ;
Classe V. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 140 p. 100 et 160 p. 100 de P ;
Classe VI. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 160 p. 100 et 180 p. 100 de P ;
Classe VII. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 180 p. 100 et 200 p. 100 de P ;
Classe VIII. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 200 p. 100 et 220 p. 100 de P ;
Classe IX. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 220 p. 100 et 240 p. 100 de P ;
Classe X. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 240 p. 100 et 260 p. 100 de P ;
Classe XI. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est compris entre 260 p. 100 et 280 p. 100 de P ;
Classe XII. - E.T.A.M. dont le traitement annuel est supérieur à 280 p. 100 de P.
En ce qui concerne les collaborateurs appartenant à la classe XII, il est nettement précisé qu'en aucun cas le traitement servant de base au calcul des cotisations et des prestations retraite, prévoyance et décès prévues par la présente convention ne pourra être supérieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
NB : (1) Caisse n° 2.
NB : (1) Caisse n° 2.
Lorsque, à l'initiative de l'entreprise au service de laquelle il est en métropole, l'IAC y cesse son activité et est engagé pour service à l'extérieur par une entreprise française ou étrangère pouvant n'avoir aucun lien juridique avec l'entreprise métropolitaine considérée, cette dernière se porte garante pour l'entreprise française ou étrangère de l'application, en faveur de l'IAC, des dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1973 concernant le droit au rapatriement, le maintien de l'emploi, le délai-congé et l'indemnité de licenciement.
a) La présente convention règle les conditions de travail entre les techniciens, agents de maîtrise et employés (1) et les employeurs définis par le champ d'application général de la présente convention collective.
b) La classification des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment est celle contenue dans l'annexe B 2 de la présente convention.
Toute modification, révision ou adaptation de l'annexe B 2 " classification des emplois des E.T.A.M. du bâtiment et des travaux publics " (clauses générales, filières et coefficients hiérarchiques), en vue notamment de tenir compte de l'évolution des techniques nécessitant de nouvelles filières ne pourra être effectuée que par les parties signataires de l'avenant n° 67 (avenant n° 9 à la convention collective nationale) à la présente convention.
c) Les dispositions de la présente convention ne concernent pas les ingénieurs et cadres du bâtiment tels qu'ils sont définis par l'annexe A 2.
d) (Avenant n° 67 du 11 juin 1976.) Les dispositions du titre IV et de l'article 35 de la présente convention ne sont pas applicables au personnel ne travaillant pas au moins à mi-temps ou travaillant à domicile. Elles ne s'appliquent pas non plus au personnel de nettoyage ou de gardiennage qui, par contre, bénéficie du régime de retraite prévu, pour les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, par l'accord collectif national du 13 mai 1959.
NB : (1) Désignés ci-après par le sigle E.T.A.M.
NB : (1) Désignés ci-après par le sigle E.T.A.M.
a) Tout E.T.A.M. peut être soumis par l'employeur à une période d'essai.
b) La durée normale de la période d'essai est d'un mois.
Elle ne peut dépasser un durée de trois mois.
Elle ne peut donner lieu à reconduction.
c) Au cours des quinze premiers jours de la période d'essai, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail.
Après les quinze premiers jours, le temps de préavis réciproque est de :
- une semaine pour un contrat d'essai d'un mois ;
- deux semaines pour un contrat d'essai de deux mois ;
- trois semaines pour un contrat d'essai de trois mois.
d) Tout E.T.A.M. licencié par son employeur en cours de période d'essai pourra s'absenter pendant deux heures chaque jour ouvrable de la période de préavis restant à courir pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures passées à la recherche d'un emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures de recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
e) En cas de départ volontaire en cours de période d'essai l'intéressé peut bénéficier, pour rechercher un nouvel emploi, de deux heures par jour ouvrable de la période d'essai restant à accomplir.
Ces heures ne sont pas rémunérées.
f) La rémunération en période d'essai sera calculée sur la base de trentième des appointements mensuels.
Elle sera payée en journées entières, dimanches et jours fériés compris.
a) Sauf toutes autres dispositions générales ou particulières prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis réciproque est d'un mois.
Toutefois, en cas de licenciement, la durée du préavis est portée à trois mois pour les E.T.A.M. justifiant de quinze années d'ancienneté dans l'entreprise et âgés de plus de cinquante-cinq ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non.
b) Celle des parties qui n'observe pas le délai de préavis doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
c) (Dispositions non étendues).
d) En cas de licenciement, l'intéressé peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation. Dans ce cas, il ne peut prétendre, indépendamment de son droit éventuel à une indemnité de licenciement, qu'à ses appointements arrêtés au jour de son départ de l'entreprise.
Réciproquement, l'employeur pourra exiger le départ immédiat de l'E.T.A.M. licencié, après paiement des appointements correspondant à la durée du délai de préavis ainsi que de toutes indemnités dues à l'intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel (1).
e) Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, l'E.T.A.M. intéressé a droit de s'absenter pendant cinquante heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi.
Ces absences sont prises par demi-journées.
Si une absence d'une durée supérieure à la demi-journée est nécessaire à l'intéressé, le maximum d'absence continue est de quatre jours ouvrables.
La demande d'absence doit normalement être formulée autant de jours à l'avance que la durée de l'absence demandée en comporte.
f) Les absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction des appointements. Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures d'absence pour recherche d'emploi ne sont pas utilisées par l'intéressé.
NB : (1) Sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
NB : (1) Sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
L'engagement pris au titre des articles 15 et 17 est - sauf reconduction - réputé caduc à l'expiration d'un délai de 5 ans de service de l'IAC au sein de l'entreprise extérieure.
En l'absence de reconduction, l'IAC pourra opter pour l'application de l'article 17 dans les six mois qui suivront la notification par l'entreprise du non-maintien des dispositions protectrices.
Les employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises définies dans la présente convention bénéficient d'oeuvres sociales instituées par la profession. Les entreprises doivent obligatoirement s'affilier à l'association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (A.P.A.S.-B.T.P.-R.P.).
Les entreprises relevant de la présente convention versent à l'association précitée une cotisation fixée à 0,40 p.100 des salaires.
Des accords collectifs conventionnels pourront prévoir expressément pour certaines catégories de membres adhérents des possibilités de dispense totale ou partielle de cotisation.
La gestion des oeuvres sociales mentionnées ci-dessus est assurée par deux associations paritaires de gestion, l'association paritaire pour la santé des salariés du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (A.P.S.S.-B.T.P.-R.P.) et l'association paritaire pour les oeuvres sociales du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne (A.P.O.S.-B.T.P.-R.P.).
Les parties signataires de la présente convention conviennent de la nécessité d'une réunion annuelle pour examiner les conditions d'application du présent article.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dépendant de la coopération ouvrière de production qui adhèrent aux organismes sociaux de la coopération.
(1) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises dépendant de la coopération ouvrière de production qui adhèrent aux organismes sociaux de la coopération.
A. - Régime de retraite
Les employeurs qui, antérieurement à la signature de la présente convention, ont adhéré au titre de l'article 36 (1) à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics en faveur de leurs E.T.A.M. peuvent ne pas appliquer l'alinéa 1er du paragraphe A de l'article 16 en ce qui concerne lesdits E.T.A.M.
B. - Régime de prévoyance
Les employeurs qui, antérieurement à la signature de la présente convention, ont adhéré au titre de l'article 36 (1) au régime T de la caisse n° 1, en faveur de leurs E.T.A.M. n'ont pas à appliquer les alinéas 2 et 3 du paragraphe A de l'article 16 en ce qui concerne lesdits E.T.A.M.
Les dispositions prévues par l'article 16, alinéas 2° et 3° du paragraphe A, sont remplacées par le régime D.T., dont la cotisation est de 0,10 p. 100 ; la charge de cette cotisation sera répartie par moitié entre l'employeur et l'E.T.A.M.
b) Entreprises n'ayant pas adhéré au type T.
Les dispositions prévues par l'article 16, alinéas 2° et 3° du paragraphe A, sont remplacées par le régime D 36, dont la cotisation est de 0,80 p. 100.
La charge de cette cotisation sera répartie par moitié entre l'employeur et l'E.T.A.M.
3° Les parties signataires s'engagent à intervenir en commun auprès de la caisse n° 1 et de la caisse n° 2 pour qu'elles concluent un accord de coordination des charges résultant de l'application à un même bénéficiaire des prestations du régime T de la première et des régimes D 36 ou D.T. de la seconde.
C. - Adaptation du régime antérieur
(art. 36 de la convention du 14 mars 1947)
Les parties signataires s'engagent à intervenir en commun et à agir auprès de la commission paritaire créée en vertu de la convention collective nationale du 14 mars 1947 en vue d'obtenir pour les employeurs visés aux paragraphes A et B ci-dessus l'autorisation de retirer, au moins en ce qui concerne les E.T.A.M. des classes III et IV, leur adhésion à la caisse n° 1 au titre de l'article 36.
Les dérogations prévues aux paragraphes A (2°) et B (2°) ci-dessus cesseront d'avoir effet à partir du premier jour du trimestre suivant la date de l'acceptation de la commission paritaire.
(1) De la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
A. - Régime de retraite
Les employeurs qui, antérieurement à la signature de la présente convention, ont adhéré au titre de l'article 36 (1) à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics en faveur de leurs E.T.A.M. peuvent ne pas appliquer l'alinéa 1er du paragraphe A de l'article 16 en ce qui concerne lesdits E.T.A.M.
B. - Régime de prévoyance
Les employeurs qui, antérieurement à la signature de la présente convention, ont adhéré au titre de l'article 36 (1) au régime T de la caisse n° 1, en faveur de leurs E.T.A.M. n'ont pas à appliquer les alinéas 2 et 3 du paragraphe A de l'article 16 en ce qui concerne lesdits E.T.A.M.
Les dispositions prévues par l'article 16, alinéas 2° et 3° du paragraphe A, sont remplacées par le régime D.T., dont la cotisation est de 0,10 p. 100 ; la charge de cette cotisation sera répartie par moitié entre l'employeur et l'E.T.A.M.
b) Entreprises n'ayant pas adhéré au type T.
Les dispositions prévues par l'article 16, alinéas 2° et 3° du paragraphe A, sont remplacées par le régime D 36, dont la cotisation est de 0,80 p. 100.
La charge de cette cotisation sera répartie par moitié entre l'employeur et l'E.T.A.M.
3° Les parties signataires s'engagent à intervenir en commun auprès de la caisse n° 1 et de la caisse n° 2 pour qu'elles concluent un accord de coordination des charges résultant de l'application à un même bénéficiaire des prestations du régime T de la première et des régimes D 36 ou D.T. de la seconde.
C. - Adaptation du régime antérieur
(art. 36 de la convention du 14 mars 1947)
Les parties signataires s'engagent à intervenir en commun et à agir auprès de la commission paritaire créée en vertu de la convention collective nationale du 14 mars 1947 en vue d'obtenir pour les employeurs visés aux paragraphes A et B ci-dessus l'autorisation de retirer, au moins en ce qui concerne les E.T.A.M. des classes III et IV, leur adhésion à la caisse n° 1 au titre de l'article 36.
Les dérogations prévues aux paragraphes A (2°) et B (2°) ci-dessus cesseront d'avoir effet à partir du premier jour du trimestre suivant la date de l'acceptation de la commission paritaire.
NB : (1) De la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
NB : (1) De la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En cas de résiliation du contrat de travail durant le séjour à l'extérieur, et si le contrat ne précise pas le mode de calcul des indemnités susceptibles d'être dues à l'IAC à cette occasion, celles-ci sont calculées sur le montant de la rémunération effective de l'IAC occupant en métropole des fonctions équivalentes dans l'entreprise et qui serait soumis à un même régime de travail.
Par ailleurs, les régimes de retraite qui sont pris en considération pour le calcul de ces indemnités sont ceux existant dans l'entreprise en métropole.
Sauf ce qui est dit au dernier paragraphe du présent article, le rapatriement de l'IAC, de sa famille s'il y a lieu et de ses meubles et bagages dans les conditions prévues au contrat sont à la charge de l'entreprise. Ce droit au rapatriement ne pourra être exercé que dans un délai maximum de neuf mois à dater de la modification du licenciement.
Pendant la durée du préavis, l'entreprise fournira à l'IAC toutes informations sur les stages de formation professionnelle continue et lui facilitera les inscriptions nécessaires.
En cas de résiliation du contrat due soit à la démission de l'IAC, soit à une faute grave de sa part, soit à toute circonstance dont il est reconnu être à l'origine, l'entreprise a la charge des frais de rapatriement au prorata du temps de séjour effectué par rapport au temps de séjour prévu.
Les conditions d'emploi des I.A.C. concernés devront se conformer à l'esprit du présent préambule et aux dispositions des articles suivants :
Il est établi un contrat se substituant, pendant le déplacement, au contrat de travail initial et qui régit les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour à l'extérieur.
Le contrat de travail initial rentre en vigueur de plein droit dès le retour en métropole.
Si l'une des parties en fait la demande, figureront en outre, s'il y a lieu, dans le contrat des stipulations relatives aux postes ci-après :
- régime de travail ;
- conditions de voyage et de séjour de la famille à l'extérieur ;
- allocations familiales ;
- logement et équipement du logement ;
- avantages en nature ;
- conditions du rapatriement anticipé pour motifs graves de l'I.A.C. et de sa famille ;
- incidences de l'évolution des conditions économiques et fiscales aux lieux d'emploi ;
- conditions de déplacement aux lieux d'emploi.
Il est stipulé que le temps passé en service à l'extérieur dans les conditions visées au précédent chapitre entre en ligne de compte, notamment pour :
- la détermination des positions types et des appointements ;
- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de résiliation du contrat.
A son retour en métropole, l'I.A.C. sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses précédentes fonctions.
Si l'une des parties en fait la demande, figureront en outre, s'il y a lieu, dans le contrat des stipulations relatives aux postes ci-après :
- régime de travail ;
- conditions de voyage et de séjour de la famille à l'extérieur ;
- allocations familiales ;
- logement et équipement du logement ;
- avantages en nature ;
- conditions du rapatriement anticipé pour motifs graves de l'IAC et de sa famille ;
- incidences de l'évolution des conditions économiques et fiscales aux lieux d'emploi ;
- conditions de déplacement aux lieux d'emploi.
Dans l'énoncé du contrat doivent obligatoirement figurer des stipulations relatives aux postes suivants :
- qualification de l'intéressé ;
- lieux d'exercice de la fonction ;
- durée prévue du déplacement ;
- période d'adaptation ;
- montant, modalités et lieux de paiement de la rémunération ;
- modalités du contr<CB>le médical à la charge de l'employeur, ayant le départ, pendant le séjour et au retour ;
- conditions de voyage, de transport et du rapatriement ;
- frais de voyages, de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
- couverture des risques vieillesse (sécurité sociale, ou régime équivalent et régimes complémentaires), invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi ;
- congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs),
- la durée du séjour à l'extérieur sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser deux ans sauf dérogation à prévoir dans le contrat ;
- modalités de résiliation du contrat.
Les garanties et avantages résultant, pour l'I.A.C., de l'application des dispositions à prévoir à cet égard dans le contrat doivent être équivalents à ceux contenus dans le titre III de la convention collective des I.A.C.
Dans l'énoncé du contrat doivent obligatoirement figurer des stipulations relatives aux postes suivants :
- qualification de l'intéressé ;
- lieux d'exercice de la fonction ;
- durée prévue du déplacement ;
- période d'adaptation ;
- montant, modalités et lieux de paiement de la rémunération ;
- modalités du contrôle médical à la charge de l'employeur, avant le départ, pendant le séjour et au retour ;
- conditions de voyage, de transport et du rapatriement ;
- frais de voyages, de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
- couverture des risques vieillesse (sécurité sociale, ou régime équivalent et régimes complémentaires), invalidité, décès, accidents du travail, maladie et accidents, perte d'emploi ;
- congés et jours de repos (durée, fréquence et éventuellement repos compensateurs),
- la durée du séjour à l'extérieur sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser 2 ans sauf dérogation à prévoir dans le contrat ;
- modalités de résiliation du contrat.
Les garanties et avantages résultant, pour l'I.A.C., de l'application des dispositions à prévoir à cet égard dans le contrat doivent être équivalents à ceux contenus dans le titre III de la convention collective des I.A.C.
Les ingénieurs, assimilés ou cadres pour lesquels à l'expiration d'un délai de 2 mois à dater de la signature de la présente convention collective, et eu égard à leur cas particulier, il n'aurait pas été tenu compte, pour la période expirant le 1er avril 1951, des recommandations des circulaires du 19 décembre 1950 de la fédération nationale du bâtiment et des activités annexes pourront porter leur cas devant la commission paritaire prévue par l'article 12 ci-dessus.
Préalablement à la signature du contrat, l'entreprise mettra à la disposition de l'IAC, pendant un délai suffisant, une documentation aussi complète que possible concernant la réglementation sociale et fiscale en vigueur dans les pays où l'IAC est envoyé et lui communiquera toutes informations relatives aux conditions générales de travail, de vie et d'environnement, propres aux lieux d'emploi.
Il est stipulé que le temps passé en service à l'extérieur dans les conditions visées au précédent chapitre entre en ligne de compte, notamment pour :
- la détermination des positions types et des appointements ;
- le calcul des diverses indemnités prévues en cas de résiliation du contrat.
A son retour en métropole, l'IAC sera affecté à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses précédentes fonctions.
Les ingénieurs, assimilés ou cadres pour lesquels à l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la signature de la présente convention collective, et eu égard à leur cas particulier, il n'aurait pas été tenu compte, pour la période expirant le 1er avril 1951, des recommandations des circulaires du 19 décembre 1950 de la fédération nationale du bâtiment et des acivités annexes pourront porter leur cas devant la commission paritaire prévue par l'article 12 ci-dessus.
Article 1er
L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié ainsi qu'il suit :
" AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
- champ géographique : national ;
- champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle. "

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et à l'emploi du 4 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- des deux alinéas du paragraphe b de l'article 13 ;
- du dernier alinéa de l'article 19.4.
Sont ajoutés les alinéas suivants :
Le paragraphe b de l'article 13 (dispositions spécifiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des paragraphes I et III de l'article L. 212-15-3 du code du travail desquelles il résulte que les conventions de forfait en jours ne peuvent être conclues qu'avec des salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 4 mars 1947 dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le paragraphe b de l'article 13 susmentionné est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à l'article L. 212-15-2-III du code du travail :
- les catégories de salariés concernés ;
- le nombre de jours travaillés (qui ne peut dépasser le plafond de 217 jours) ;
- les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des jours ou demi-journées de repos ;
- les conditions de contrôle de l'application de l'accord ;
- les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ;
- les modalités concrètes d'application du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/23 en date du 22 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 6,94 Euro.
Pour permettre aux salariés de participer au scrutin des élections prud'homales du 11 décembre 2002, les employeurs fixeront les modalités pratiques permettant aux salariés de s'absenter soit tous en même temps, soit en groupes distincts tout au long de la journée.
Ces absences ne peuvent donner lieu à aucune diminution de rémunération (art. L. 513-4, alinéa 6, du code du travail).
Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises définies à l'article 9, à compter de la date de signature de la convention cadre ci-dessus mentionnée.
Au cas où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles affecteraient le système issu du présent accord, les parties signataires se réuniront dans un délai de deux mois pour en examiner les incidences.
Pendant ces deux mois, les dispositions du présent accord restent en vigueur.