Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
La préservation et le développement de l'outil industriel du secteur graphique représentent un objectif partagé par les signataires du présent accord.
Pour la poursuite de cet objectif, les parties signataires décident de rappeler et renforcer les missions de la CPNEFP et de créer les conditions pour construire un dialogue social territorial (CPREFP, commission paritaire régionale pour l'emploi et la formation professionnelle).
Conformément à l'accord paritaire du 24 mars 1970 modifié par l'avenant du 19 décembre 1990 et l'accord du 12 octobre 2004, la CPNEFP est souveraine dans la définition des objectifs et outils de la politique emploi-formation (formation continue, formation initiale, alternance, consolidation des bassins graphiques au titre du suivi des actions procédant de l'article 13 de l'accord du 12 octobre 2004, etc.).
Les parties signataires entendent que la CPNEFP puisse jouer pleinement son rôle d'impulsion et de coordination de la politique emploi-formation de la branche en garantissant son articulation avec le national et sa déclinaison dans les bassins graphiques.
Cette déclinaison implique notamment de travailler sur la relance des CPREFP pour disposer d'interlocuteurs paritaires aptes à construire des plans d'action collectifs dans les domaines emploi-formation-compétence.
De manière générale, la CPNEFP se voit confier la mission de mettre en œuvre et d'assurer le suivi de la politique emploi-formation du secteur graphique, elle permet ainsi :
– de partager l'ensemble des informations portant sur les évolutions des contextes emplois-compétences ;
– de formuler des propositions quant aux priorités à assigner aux actions de formation dans le cadre des dispositifs prévus par la loi ;
– d'établir le programme d'activité des observatoires de branche qu'elle pilote politiquement ;
– de donner un avis sur tous accords, conventions, contrats d'objectifs signés en matière de formation professionnelle entre l'Etat, les régions et la branche professionnelle ;
– de débattre et réviser au moins une fois par an les listes des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) ;
– de proposer des qualifications professionnelles nouvelles (certifications, CQP, etc.) dans le cadre des contrats et des périodes de professionnalisation ;
– d'être consultée et de donner son avis sur la création de titres ;
– de fixer, en application du présent accord, les principes et les taux de prise en charge des différents dispositifs de formation (contrats de professionnalisation, périodes de professionnalisation, repérage et évaluation des CQP, etc.) ;
– d'examiner avec l'OPCA les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'ensemble des dispositifs en vigueur au sein de la branche en termes de formation professionnelle ;
– de faire connaître à l'OPCA en sa qualité d'OCTA, les priorités qu'elle recommande pour les contrats d'apprentissage ;
– de suivre l'évolution de la mise en œuvre du CPF tant au plan qualitatif qu'au plan quantitatif.
A ces missions s'ajoutent l'élaboration des CQP, leur actualisation ainsi que leur promotion au sein des entreprises de la branche et des centres de formation.
Principes de fonctionnement
La CPNEFP se réunit au moins quatre fois par an en plénière. Les décisions de la CPNEFP font l'objet d'un relevé de décisions établi par le secrétariat de la commission.