14.1. Fonds social de branche
Un fonds social dédié est créé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile qui en assurent la gouvernance et qui en délèguent la gestion aux organismes de prévoyance visés à l'article VII-12 de la présente convention. Les modalités de gestion de ce fonds sont définies dans le protocole de gestion administrative spécifique, conclu entre les partenaires sociaux de la branche et ces mêmes organismes.
Les cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire de maintien de salaire et de prévoyance doivent obligatoirement permettre de financer un fonds social dédié.
Le fonds social dédié est financé à hauteur de 0,60 % des cotisations brutes encaissées et des produits financiers annuels et doit obligatoirement prendre en charge les prestations individuelles suivantes :
– aide au maximum de 1 000 € en cas de reconnaissance d'affection de longue durée ;
– aide au maximum de 500 à 700 € en cas d'hospitalisation d'au moins 3 jours ;
– aide au maximum de 1 500 € en cas d'obtention du statut de travailleur handicapé ;
– aide au maximum de 1 000 € en cas de salarié aidant familial ;
– aide au maximum de 1 500 € en cas d'acquisition d'un véhicule personnel de moins de 10 ans utilisé dans le cadre professionnel ;
– aide au maximum de 500 € pour la réparation d'un véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ;
– aide au maximum de 200 € pour la location d'un véhicule de remplacement dans le cadre professionnel ;
– aide au maximum de 200 € pour la prise en charge de consultations d'un médecin liées à des douleurs musculaires.
Toutes ces prestations obligatoirement proposées dans le cadre d'un fonds social sont soumises à une condition de revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas excéder 16 000 € maximum par part fiscale.
Des prestations collectives devront également être prises en charge par le fonds social et notamment des stages de préventions des risques routiers, des réunions de prévention et de dépistage des douleurs musculaires, des conseils sur l'adaptation du logement en cas de handicap.
Ce fonds social fait l'objet d'un suivi technique et financier annuel. Un compte de résultat spécifique est annuellement produit et présenté. La gestion de ce fond est confiée à la commission paritaire de suivi de la branche pour les entreprises bénéficiaires de la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire de maintien de salaire et de prévoyance de la branche.
14.2. Fonds social des entreprises n'entrant pas dans la mutualisation de branche
Les structures couvertes par le champ d'application de la convention collective de branche et qui n'ont pas contractualisé pour leur régime de prévoyance avec les organismes gestionnaires précisés à l'article 12 du titre VII n'entrent pas dans la mutualisation de branche et ne bénéficient du fonds social de branche de prévoyance.
De fait, ils doivent mettre en place un fonds social dédié aux bénéfices de leurs salariés et indépendant de celui de la branche.
Ce fonds social d'entreprise dédié à la prévoyance est financé à hauteur de 0,60 % des cotisations brutes encaissées et des produits financiers annuels et doit obligatoirement prendre en charge les prestations individuelles suivantes :
– aide au maximum de 1 000 € en cas de reconnaissance d'affection de longue durée ;
– aide au maximum de 500 à 700 € en cas d'hospitalisation d'au moins 3 jours ;
– aide au maximum de 1 500 € en cas d'obtention du statut de travailleur handicapé ;
– aide au maximum de 1 000 € en cas de salarié aidant familial ;
– aide au maximum de 1 500 € en cas d'acquisition d'un véhicule personnel de moins de 10 ans utilisé dans le cadre professionnel ;
– aide au maximum de 500 € pour la réparation d'un véhicule personnel utilisé dans le cadre professionnel ;
– aide au maximum de 200 € pour la location d'un véhicule de remplacement dans le cadre professionnel ;
– aide au maximum de 200 € pour la prise en charge de consultations d'un médecin liées à des douleurs musculaires.
Toutes ces prestations obligatoirement proposées dans le cadre d'un fonds social d'entreprise sont soumises à une condition de revenu fiscal de référence. Ce dernier ne doit pas excéder 16 000 € maximum par part fiscale.
Des prestations collectives devront également être prises en charge par le fonds social d'entreprise et notamment des stages de préventions des risques routiers, des réunions de prévention et de dépistage des douleurs musculaires, des conseils sur l'adaptation du logement en cas de handicap.
Ces entreprises doivent également confier la gestion de ce fonds social de prévoyance à une commission paritaire de prévoyance au sein de l'entreprise. Cette commission se réunira a minima trois fois par an.