Les partenaires sociaux avaient introduit par avenant n° 48 du 25 juin 1987 la possibilité de recourir au travail intermittent. Les bilans effectués ont montré que ce mode d'organisation du travail ne correspondait pas à une demande des salariés, pas plus qu'à celle des entreprises. C'est pourquoi ils l'ont supprimé par avenant n° 61 du 19 février 1993.
*Ils souhaitent pouvoir mettre en oeuvre une annualisation des horaires de travail avec modulation dans les conditions qui suivent.Article 3.1
Conditions de mise en oeuvre
Les entreprises ou établissements pourront moduler l'horaire hebdomadaire régulier de plus ou moins 4 heures à condition de garantir aux seuls salariés intéressés une rémunération correspondant à 26 heures minimum de travail en moyenne par semaine.
Le passage à ce minimum est conditionné par l'acceptation expresse par le salarié concerné de l'organisation de ses horaires sur une base annuelle avec une modulation hebdomadaire de plus ou moins 4 heures.
La possibilité ainsi offerte aux salariés en poste à la date de signature du présent accord qui désireraient passer à 26 heures au minimum s'effectuera au plus tard au 1er janvier 2000.
L'annualisation avec modulation pourra également s'appliquer à tous les nouveaux contrats à temps partiel de 26 heures et plus qui seront établis après la signature du présent accord.
Article 3.2
Modulation des horaires : programmation annuelle
3.2.1. Principe
Sous réserve des dispositions prévues au point 3.2.2 ci-dessous, tous les salariés qui bénéficieront d'un régime horaire de 26 heures minimum verront leurs horaires organisés sur une base annuelle avec une modulation des horaires hebdomadaires dans la limite de plus ou moins 4 heures.
La modulation est obtenue par la réalisation au-delà du minimum retenu de 4 heures complémentaires au maximum qui feront l'objet d'une compensation équivalente en temps.
Ce principe n'interdit pas la réalisation d'heures complémentaires au-delà de la modulation haute, qui devront être payées avec le salaire du mois au cours duquel elles auront été effectuées (le paiement pouvant être remplacé, avec l'accord du salarié, par un repos rémunéré correspondant).
3.2.2. Programmation
La programmation sera effectuée dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
En cas de demande d'heures complémentaires non programmées, l'entreprise respectera, sauf accord exprès de l'intéressé ou circonstances exceptionnelles, un préavis de 7 jours ; cette disposition n'est pas applicable en cas de systèmes d'auto-organisation de leurs horaires par un groupe de salariés.
Chaque salarié concerné sera titulaire d'un compte horaire débit/crédit tenu à la semaine et qui lui sera communiqué chaque mois.
3.2.3. Rémunération
La rémunération sera lissée sur une moyenne de 26 heures minimum hebdomadaires.
Article 3.3
Régularisation annuelle
Si l'horaire effectué n'a pas atteint la garantie contractuelle du fait du salarié, l'employeur pourra reporter les heures à effectuer sur l'année suivante ou régulariser le salaire en fonction des heures non effectuées (celui-ci ne doit pas être maintenu en application d'une disposition légale ou conventionnelle).
Le non-respect de la garantie contractuelle par l'employeur ne peut qu'être exceptionnel et justifié par des motifs objectifs conduisant au report des heures à effectuer sur l'année suivante.
Article 3.4
Révision des contrats
La répartition des périodes de travail définies peut faire l'objet d'une adaptation chaque début d'année.* (1)
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1999.
NOTA : (2) Termes exclus de l'extension par arrêté du 5 mai 1999.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1999.
NOTA : (2) Termes exclus de l'extension par arrêté du 5 mai 1999.