Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un article 8 nouveau du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires rédigé comme suit :
" Article 8
Examen des comptes du régime
Un rapport détaillé des résultats du régime d'assurance maladie des allocataires de l'exercice précédent est présenté chaque année à la commission technique et au conseil d'administration de la CREPPSA avant la fin du mois d'octobre.
Le rapport est complété d'une analyse prospective des résultats probables de l'exercice en cours.
Ce rapport et cette analyse sont simultanément adressés aux organisations syndicales représentatives dans la branche. "
Les anciens articles 8 à 12 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires sont désormais numérotés 9 à 13.
Classe : 1
Montant : 78 000F
Classe : 2
Montant : 86 300F
Classe : 3
Montant : 99 700F
Classe : 4
Montant :118 300F
Classe : 5
Montant :139 900F
Classe : 6
Montant :184 900F
Classe : 7
Montant :251 600F
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (R.M.A.) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1994, conformément au tableau joint au présent accord.
2. La rémunération annuelle garantie (R.A.G.) prévue par l'accord du 29 mars 1994 est portée à 81 200 F pour l'année 1994.
3. Le barème des rémunérations minimales annuelles (R.M.A.) fixé au paragraphe 1 ci-dessus et la rémunération annuelle garantie (R.A.G.) fixée au paragraphe 2 ci-dessus, sont applicables dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue :
- pour le barème des rémunérations minimales annuelles (R.M.A.) :
dans les conditions précisées par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992, et compte tenu des dispositions de l'accord de transition du 27 mai 1992, notamment ses articles 3 et 4 ;
- pour la rémunération annuelle garantie (R.A.G.) : selon les modalités fixées par l'accord du 6 décembre 1982, compte tenu des modifications apportées par l'accord du 27 mai 1992.
Toutefois, le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
4. Considérant les termes de l'article 33 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992 :
" Tous les trois ans, les organisations signataires de la présente convention procèdent à un constat technique de l'évolution des rémunérations minimales et de celle des rémunérations effectives. Elles examinent les conséquences à en tirer sur le niveau des rémunérations minimales dans le but de leur maintenir de réelles garanties de rémunération pour le personnel.
" La définition des données techniques nécessaires à ce constat est mise au point en temps utile au sein d'un groupe de travail constitué de représentants des organisations signataires. "
Considérant que la négociation des R.M.A. a normalement lieu - sauf circonstances exceptionnelles - entre le 1er décembre et la fin février de chaque année (art. 33 a de la convention collective nationale).
Il est convenu que le groupe de travail prévu au deuxième alinéa de l'article 33 b sera réuni dès la conclusion de la négociation professionnelle des R.M.A. pour 1995, afin de mettre au point la définition des données techniques nécessaires au constat prévu au premier alinéa.
Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 1994
A compter du 1er janvier 2005, en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l'employeur est tenu, dans le document mentionné l'article L. 122-14-1 du code du travail, d'informer le salarié du nombre d'heures auquel s'élève son droit individuel à la formation et de la possibilité pour celui-ci de demander, pendant le délai-congé, à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.
considérant :
- l'état d'avancement du processsus de rapprochement entre les groupes ASCOPBV-BCP et UCREPPSA ;
- le relevé de conclusions de la commission paritaire nationale assurances du 5 avril 2003, et notamment son paragraphe 2° relatif à la création d'une association paritaire ;
- l'avis favorable des instances de l'AGIRC et de l'ARRCO transmis par courrier du 8 juillet 2004 ;
- les décisions relatives au calendrier des opérations de rapprochement arrêtées le 20 septembre 2004 par le groupe de travail constitué d'administrateurs de l'ASCOPBV et de l'UCREPPSA,
il a été convenu ce qui suit :
L'article 11 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires, anciennement numéroté article 10, est modifié comme suit :
Article 11
Clause de sauvegarde
Si les ressources du régime s'avéraient insuffisantes pour assumer la charge du service des prestations de prévoyance prévues, les garanties de celui-ci seraient, après examen de la situation par les parties signataires, et à défaut d'une autre solution, réduites proportionnellement dès l'exercice suivant, à l'exception des consultations et visites des médecins, des médicaments remboursés à 65 % par la sécurité sociale, des analyses et des prestations de prévention (1) mentionnées dans l'annexe au présent règlement.
(1) Conformément au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Les montants des primes trimestrielles, pour les 2e, 3e et 4e trimestres de l'année 2006 sont fixés à :
- formule 1 : 85,50  ;
- formule 1 bis : 120,00  ;
- formule 2 : 163,25  ;
- formule 3 : 181,00  ;
- formule 4 : 221,00 .
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1995, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions précisées par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et compte tenu des dispositions de l'accord de transition du 27 mai 1992, notamment son article 3.
3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
4. Considérant les termes de l'article 33 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992 :
" Tous les trois ans, les organisations signataires de la présente convention procèdent à un constat technique de l'évolution des rémunérations minimales et de celle des rémunérations effectives. Elles examinent les conséquences à en tirer sur le niveau des rémunérations minimales dans le but de leur maintenir de réelles garanties de rémunération pour le personnel.
" La définition des données techniques nécessaires à ce constat est mise au point en temps utile au sein d'un groupe de travail constitué de représentants des organisations signataires. "
Il est confirmé que le groupe de travail prévu au 2


REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES à effet du 1


REMUNERATIONS
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1998, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions précisées par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et compte tenu des dispositions de l'accord de transition du 27 mai 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES à effet du 1er janvier 1998

REMUNERATIONS
a) Le forfait journalier hospitalier n'est pas remboursé.
b) Pour les personnes exonérées du ticket modérateur (TM), ce barème ouvre des droits à dépassement ; le pourcentage de remboursement du barème s'applique alors au tarif de convention de la sécurité sociale.
Formule 1 bis
Garanties de la formule 1 avec, en plus, remboursement intégral du ticket modérateur pour les dépenses suivantes : pharmacie et auxiliaires médicaux.

Garanties de la formule 1 bis avec, en plus, remboursement intégral du ticket modérateur pour les dépenses suivantes : actes de spécialités, radiologie et soins dentaires.

Garanties de la formule 2 améliorées sur les points suivants :
nature des dépenses
prestations
Consultations

30 % du tarif de la convention de la sécurité sociale
Actes de spécialités
Radiologie
Soins dentaires
27 % des prestations de la sécurité sociale

Médicaments remboursés à 65 %
Pharmacie à 35 %
Auxiliaires médicaux
35 % du tarif de convention de la sécurité sociale
30 % du tarif de convention de la sécurité sociale
29 % des prestations de la sécurité sociale
27 % des prestations de la sécurité sociale
Prothèses dentaires
Autres prothèses et orthopédie
160 % des prestations de la sécurité sociale
Optique-lunetterie
325 % des prestations de la sécurité sociale
Hospitalisation
- frais de séjour
- actes chirurgicaux
- chambre particulière
Remboursement du ticket modérateur
105 % des prestations de la sécurité sociale
16,72 euros
Prestations de prévention (1)
- ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans effectuée dans la limite d'un acte tous les 6 ans
Remboursement du ticket modérateur
- dépistage des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants et dans la limite d'un acte tous les 5 ans : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie
Remboursement du ticket modérateur
(1) Conformément au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
- la limite du remboursement complémentaire des prothèses dentaires est portée à 250 % des prestations de la sécurité sociale (au lieu de 160 %) ;
- la limite du remboursement complémentaire d'optique-lunetterie est de 4,5 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1


Garanties de la formule 3 améliorées sur les points suivants :
- la limite du remboursement complémentaire des prothèses dentaires est de 17 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1

- la limite du remboursement complémentaire des autres prothèses et de l'orthopédie est portée à 200 % des prestations de la sécurité sociale (au lieu de 160 %) ;
- la limite du remboursement complémentaire d'optique-lunetterie est de 15 % de la valeur du plafond mensuel de cotisation à la sécurité sociale au 1er janvier de l'année où les frais sont engagés (au lieu de 4,5 %) ;
- le forfait journalier hospitalier est remboursé.
En cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde, l'exercice du droit individuel à la formation, dès lors que la demande d'exercice du droit est déposée avant la fin du délai-congé, est de droit. A cette fin, les organisations signataires rechercheront, en tant que de besoin, des accords avec l'UNEDIC.
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 1997, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions précisées par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992 et compte tenu des dispositions de l'accord de transition du 27 mai 1992.
3. Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le courant du second semestre dans l'éventualité où les paramètres économiques, notamment en matière de prix, évolueraient de façon sensiblement différente des hypothèses ayant présidé à la négociation du présent accord.
4. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES à effet du 1er janvier 1997

REMUNERATIONS
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 5 janvier 2000 (vie contractuelle, moyens pour les syndicats) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2006, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 10 mars 2006.
ANNEXE : Rémunérations minimales annuelles
A effet du 1er janvier 2006

MONTANTS EN EUROS
Les règlements ainsi que les consignes locales édictées par le maître d'oeuvre pour la sécurité des salariés s'imposant aux entreprises de manutention et de nettoyage sur les aéroports, le personnel doit se conformer à ces règlements et à ces consignes, qui devront avoir été portés à sa connaissance.
Sur chaque chantier, il doit y avoir une armoire à pharmacie contenant médicaments et accessoires de premiers secours.
En cas d'accident grave, l'entreprise doit faire le nécessaire pour le transport du blessé à l'hôpital.
Les dispositions légales sont appliquées aux femmes et aux jeunes travailleurs employés dans la profession.
Les premières reçoivent le salaire afférent à leur emploi, les seconds, le salaire correspondant à leur âge et à leur emploi.
En cas de licenciement collectif, les femmes en état de grossesse constatée bénéficient de la disposition prévue à l'article 18, paragraphe 2, sous réserve que les intéressées comptent au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Les organisations signataires conviennent de porter de 15 heures à 16 h 30 minutes la durée maximale des actions de formation ou de bilan de compétences que peuvent suivre, dès le premier mois d'exécution de leur contrat, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, en dehors du temps où ils auraient travaillé, et pour lesquelles ils bénéficient de la prise en charge, par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 relatif à la formation professionnelle, de la totalité des frais de formation liés à l'action de formation précitée ou de bilan de compétences, visée à l'article 19, alinéa 2, de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
Le temps ainsi ajouté doit permettre la mise en oeuvre, en application de l'article L. 931-20-2 du code du travail, du droit individuel à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée.
L'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle demande à l'organisme paritaire agréé mentionné aux articles L. 931-16 et L. 931-20-2 du code du travail le remboursement, par bordereau trimestriel, à due concurrence des heures de droit individuel de formation inutilisées, des frais de formation, de transport et d'hébergement, ainsi que l'allocation de formation versée au salarié, que ce dernier a pris en charge en application de l'article 32 du présent accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 22 septembre 1999 (Dérogation concernant le temps de travail en vue du basculement des systèmes informatiques et techniques pour le passage à l'an 2000), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-35 en date du 1
A compter du 1er janvier 2004, les entreprises employant 10 salariés ou plus sont tenues de verser, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, les fonds correspondant à la part de la contribution de 0,9 % relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe conformément aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
Vu les articles 31, 32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
Vu les articles L. 132-12 et L. 132-12-3 du code du travail,
il est convenu ce qui suit :


Barème des rémunérations minimales annuelles
1° Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1

2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises, indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues à l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
3° Les dispositions ci-dessus ne concernent pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de signature du présent accord.

Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des RMA fixé au 1° de l'article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
2° Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Si tel n'est pas le cas, ils mettront en oeuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales avant le 31 décembre 2010.
Fait à Paris, le 7 mars 2007.
ANNEXE : Rémunérations minimales annuelles à effet du 1

(En euros)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps-formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 14 (modalités de prise en charge par OPCASSUR) du chapitre IV (processus d'accès à la formation et au financement d'OPCASSUR) de l'accord.
L'alinéa 1er de l'article 6 (utilisation du capital temps-formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 932-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/51 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Les salariés appelés sous les drapeaux pour le temps légal de leur service militaire sont réintégrés dans l'entreprise et si possible dans leur emploi, s'ils en font la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la date de leur libération et s'ils entrent en fonctions dans le courant du mois suivant au plus tard.
En tout état de cause et au gré de l'une ou de l'autre des parties, un délai d'une semaine ouvrable peut s'écouler entre la date de la demande et de la reprise effective du travail.
Le contrat de travail n'est pas rompu par les périodes militaires obligatoires.
Dans chaque entreprise, il est mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires et des lieux d'aisance en nombre suffisant et, le cas échéant, des douches, conformément à la législation en vigueur.
Dans le cas de travaux insalubres ou dangereux pouvant porter atteinte à la santé des travailleurs, le service médical du travail, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, provoquera les mesures appropriées.
L'employeur doit mettre à la disposition du personnel désirant prendre ses repas sur les lieux du travail un appareil permettant de réchauffer ou cuire rapidement les aliments dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Les missions de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle sont de :
1. Collecter :
- la taxe d'apprentissage en application de la convention générale de coopération du 13 décembre 2000 passée avec l'UIMM et le ministère de l'éducation nationale ;
- la contribution due, par les entreprises employant moins de 10 salariés, au titre de l'article L. 952-1 du code du travail ;
- la contribution de 0,5 % due par les entreprises employant 10 salariés ou plus conformément aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail et de l'article 28 du présent accord ;
- la fraction égale à 0,1 % de la masse salariale, prélevée sur la contribution de 0,9 % due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, au paiement de laquelle les entreprises occupant 10 salariés ou plus sont tenues en application de l'article 29 du présent accord ;
- la part, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, au titre de la fraction de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation, et, affectée à la prise en charge, dans la limite des heures de formation réalisées, de la totalité des frais de formation liés aux actions de formation professionnelle continue visées à l'article 19 de l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie et suivies par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en dehors du temps où ils auraient travaillé dans la limite de 16 heures 30 minutes de formation par mois d'exécution de leur contrat de travail à durée déterminée, de la totalité des frais liés aux bilans de compétences effectués par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée en dehors du temps où ils auraient travaillé dans la limite de 16 heures et 30 minutes de formation par mois d'exécution de leur contrat de travail à durée déterminée, et, dans les conditions définies par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 de l'accord national du 8 novembre 1994 modifié relatif à la formation professionnelle, des frais de transport, d'hébergement et de restauration exposés lors de la réalisation des actions de formation professionnelle continue ou de bilan de compétences ;
- la part de la contribution de 0,9% versée, par les entreprises employant 10 salariés ou plus, au titre du plan de formation et, qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe conformément aux règles fixées par l'article R. 964-13 du code du travail.
2. Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières : participation des entreprises employant 10 salariés ou plus ; participation des entreprises employant moins de 10 salariés.
3. Gérer et suivre les contributions visées au point 1 ci-dessus.
4. Développer une politique incitative d'insertion professionnelle par l'apprentissage et par les contrats de professionnalisation.
1. Absence d'une durée au plus égale à six mois. - L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Elle doit être notifiée à l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux jours francs sauf cas de force majeure.
Lorsque l'absence impose le remplacement de l'intéressé, le nouvel embauché doit être informé du caractère provisoire de l'emploi. Si l'absence est d'une durée supérieure à celle de la période d'essai, le travailleur absent doit informer la direction de son retour suffisamment à l'avance pour permettre de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit.
Toutefois, le salarié absent pour maladie ou accident et remplacé effectivement par un nouvel embauché, ne peut se prévaloir des dispositions précédentes à partir du moment où le remplaçant a une ancienneté dans l'entreprise supérieure à celle qu'il avait acquise au moment de sa maladie ou de son accident (1).
En cas de prolongation de l'absence au-delà de la durée de six mois, et sous réserve des dispositions spéciales prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, l'employeur peut prendre note par lettre recommandée de la rupture du contrat de travail (1).
2. Absence de plus de six mois due à une longue maladie. - L'absence justifiée par une longue maladie reconnue par la sécurité sociale peut avoir une durée de cinq ans au maximum.
Lorsque l'absence impose le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur doit aviser, par lettre recommandée, le salarié malade de l'obligation où il s'est trouvé de le remplacer et cette notification constate la résiliation du contrat de travail. Toutefois, cette constatation ne dispense pas l'employeur des obligations qui lui incombent à l'occasion du licenciement d'un salarié (application des dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail et, éventuellement, de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967).
3. Absence due à un accident du travail (2). - L'incapacité résultant d'un accident du travail ne constitue pas une rupture du contrat de travail quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation de la situation de l'intéressé. Celui-ci, dès qu'il a connaissance de la consolidation de son accident, doit en aviser son employeur.
Les accidentés du travail qui touchent une rente du fait de leur blessure sont conservés dans leur emploi quand leur blessure ne les met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi. Dans le cas contraire, ils ont priorité dans la mesure des places disponibles pour être affectés à un emploi sédentaire ou de moindre fatigue, susceptible de leur convenir. Il ne peut résulter de leur blessure aucune réduction du salaire correspondant à l'emploi qu'ils occupent s'ils le remplissent dans les conditions normales.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants et de l'article L. 241-10-1 du code du travail (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 14 décembre 2001 prorogeant l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps-formation) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa premier de l'article 6 (utilisation du capital temps-formation et temps de travail) du chapitre II (mise en oeuvre) de l'accord du 17 novembre 2000, prorogé par le protocole d'accord du 14 décembre 2001, est étendu sous réserve de l'application du de l'alinéa 2 de l'article L. 932-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/05 en date du 1er mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2005, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la CCN du 27 mai 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonctions dans les entreprises à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 5 avril 2005.
ANNEXE : au protocole d'accord du 5 avril 2005
Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2005
(En euros)
A. - Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions de portée générale communes à l'ensemble des cadres de direction des sociétés d'assurances et de réassurance.
Son contenu tient compte du principe selon lequel les conditions d'exercice des fonctions de cadre de direction se règlent principalement au plan de chaque entreprise.
Le niveau des responsabilités auquel ces fonctions se situent dans les entreprises implique en effet :
- une très large disponibilité des cadres de direction au service de l'entreprise, cette disponibilité s'appliquant à la fois au temps à consacrer à leurs activités professionnelles et à la mobilité (fonctionnelle, géographique) à laquelle ils peuvent être naturellement appelés,
- la mise à leur disposition, par le chef d'entreprise, de conditions matérielles et morales d'exercice de leurs activités professionnelles en rapport avec ces responsabilités,
- l'existence de relations d'estime et de confiance réciproques entre les chefs d'entreprise et les cadres de direction.
Il appartient donc à chaque chef d'entreprise d'établir, en concertation avec les intéressés, les modalités de collaboration les plus appropriées à la satisfaction de ces trois lignes directrices.
Le présent accord vise, en effet, à constituer le socle à partir duquel doivent s'élaborer les relations salariales et sociales entre les cadres de direction et leur entreprise.
B. - Désireux de faire désormais le point, ensemble, des principaux sujets d'intérêt général au niveau professionnel, les signataires conviennent de se rencontrer périodiquement.
Consacrées à des échanges d'information en vue d'un dialogue constructif dans un esprit de concertation, ces rencontres auront notamment pour thèmes :
- l'environnement général socio-politique et économique de la profession aux plans national, communautaire et international,
- l'évolution des marchés, des produits, de leur distribution, etc.,
- l'évolution de l'emploi et des qualifications ainsi que du dispositif de protection sociale du personnel (en particulier les régimes professionnels de retraite et de prévoyance),
- les problèmes d'actualité de la profession.
1. Dans le cadre de l'article 33 a de la CCN du 27 mai 1992, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) prévu à l'annexe II de ladite convention est fixé, à effet du 1er janvier 2004, conformément au tableau joint au présent accord.
2. Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
3. Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Annexe au protocole d'accord du 27 avril 2004
Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2004
(En euros).
1. Dans le cadre de l'article 33


2. Le barème des rémunérations minimales (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprises sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.
Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Barème des rémunérations minimales annuelles
(à effet du 1
L'élection des délégués titulaires et suppléants a lieu chaque année dans le mois qui précède l'expiration normale du mandat des délégués.
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles qui sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi du 16 avril 1946 modifiée.
En cas de vacance d'un poste de délégué titulaire, le remplacement de celui-ci est assuré par un délégué suppléant de la même catégorie, qui devient titulaire jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il remplace. Une élection pour remplacer le délégué suppléant devenu titulaire a lieu dans les huit jours sauf si cette élection se situe dans les deux mois qui précèdent la date fixée pour les élections normales.
Dans le cas d'ouverture d'un nouveau chantier, des élections ont lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du chantier.
Pour les salariés faisant une seule séance de travail, cette séance peut être, suivant le cas, soit interrompue par un casse-croûte ne comptant pas dans la durée du travail, soit ininterrompue si la nature des opérations permet au salarié de prendre un casse-croûte sans quitter son service.
Dans le premier cas (cas d'interruption pour un casse-croûte) ne comptant pas dans la durée du travail :
a) La durée de ce casse-croûte est comprise entre une demi-heure et quarante-cinq minutes ;
b) Le moment du casse-croûte doit être nettement déterminé et ne pas dépendre uniquement des faits relatifs au service.
Il ne peut être imposé moins de deux heures après le commencement ou trois heures avant la fin du service et ne peut être décalé qu'accidentellement par une décision du représentant local de l'entreprise.
c) Pendant le casse-croûte, le salarié ne peut être tenu d'effectuer aucun travail ; s'il est maintenu ou rappelé en service, la durée du casse-croûte est entièrement comptée comme travail.
Dans le second cas (cas du casse-croûte pris sans quitter le service et qui est le cas le plus général) :
a) Le salarié prend le casse-croûte au moment convenable pour ne pas interrompre le service ;
b) Le salarié qui prend le casse-croûte ne peut invoquer cette circonstance pour suspendre ou différer l'exécution du service qui lui est confié.
En dehors des positions définies par la présente convention et ses annexes, les salariés qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.
1. Absence régulière. - Est en absence régulière le salarié absent pour un des motifs suivants : cas de force majeure, décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures.
L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
L'obligation, en cas d'absence, de prévenir l'employeur la veille demeure la règle normale.
2. Absence irrégulière. - Est en absence irrégulière tout salarié qui n'est pas présent à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service, sauf accord préalable avec l'employeur.
S'il n'a pas justifié de son absence par un motif valable dès que possible, et au plus tard dans un délai fixé à quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, il est alors considéré comme ayant lui-même rompu son contrat de travail et l'employeur doit lui faire connaître, par lettre recommandée, à l'expiration de ce délai, qu'il prend acte de cette rupture (1).
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).
En dehors des positions définies par la présente convention et ses annexes, les salariés qui ne sont pas effectivement présents à leur travail sont considérés comme étant en position d'absence.
1. Absence régulière. - Est en absence régulière le salarié absent pour un des motifs suivants : cas de force majeure, décès d'un conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant, l'employeur devant être prévenu dès que possible et au plus tard dans les quarante-huit heures.
L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
L'obligation, en cas d'absence, de prévenir l'employeur la veille demeure la règle normale.
2. Absence irrégulière. - Est en absence irrégulière tout salarié qui n'est pas présent à son travail au jour et à l'heure prescrits par le tableau de service, sauf accord préalable avec l'employeur.
Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 16 avril 1946 modifiée, les délégués ont pour mission :
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites, relatives à l'application des taux de salaire et des classifications professionnelles, du code du travail et tous autres lois et règlements concernant la protection ouvrière, l'hygiène, la sécurité et la prévoyance sociale ;
- de saisir l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports de toutes plaintes ou observations relatives à l'application des prescriptions légales ou réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Les salariés conservent la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur ou à ses représentants.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise créé en application de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions ou observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence de ces comités. En l'absence de comité d'entreprise, ils peuvent communiquer à l'employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise.
Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la nature.
S'il n'existe pas de comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel ont pour mission de veiller à l'application des prescriptions législatives et réglementaires concernant la sécurité et de proposer toutes mesures utiles en cas d'accident ou de maladie professionnelle grave.
Dans le cadre de l'article 33



Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1 ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu'ils soient, des négociations d'entreprise sur les salaires effectifs prévues par l'article L. 132-27 du code du travail.
Cette mise en application s'effectue dans les conditions prévues par les articles 31 et 32 de la convention collective nationale du 27 mai 1992.

Le présent accord ne concerne pas le personnel qui n'est plus en fonction dans les entreprises à la date de sa signature.
Fait à Paris, le 19 mai 2003.

Rémunérations minimales annuelles
à effet au 1
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2003 prorogeant l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps de formation), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
a) Les salariés appelés sous les drapeaux seront réintégrés, lors de leur libération, avec tous les avantages dont ils bénéficiaient auparavant.
b) En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel de tout salarié sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais seulement sa suspension.
A sa libération, l'intéressé, s'il en fait la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois après la date connue de sa libération, est réintégré dans son emploi et le temps passé au service national entre en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté, avec un maximum de 6 mois.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours de son service national, un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure du cabinet, etc.
c) Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction de congés payés.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Les congés payés annuels alloués aux salariés sont fixés à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif ou périodes assimilées au cours de la période de référence (premier juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Ce congé ne peut être pris sans fractionnement que dans la limite de quatre semaines ; la cinquième semaine étant prise en dehors de la période légale des congés payés.
L'employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel, ou, à défaut, l'ensemble du personnel, de proposer le fractionnement du congé principal conformément à la législation en vigueur.
En cas de fractionnement du congé principal à la demande de l'employeur, il sera fait application des dispositions légales attribuant des congés supplémentaires.
La durée totale du congé payé annuel, telle que définie ci-dessus, est prolongée d'un jour ouvré pour chaque tranche de 5 années d'ancienneté acquise par le salarié.
L'indemnité afférente au congé sera égale au 1/10 de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si l'intéressé avait continué à travailler.
L'indemnité compensatrice de congés payées est due aux salariés démissionnaires, licenciés ou partant en retraite. La rémunération à prendre en compte pour l'indemnité compensatrice est calculée conformément aux dispositions de l'artice L. 223-14 du code du travail.
Les salariés, dont la présence dans le cabinet durant la période de référence est incomplète, auront droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectué ou périodes assimilées. Ils pourront toutefois, sur leur demande et avec l'accord de l'employeur, bénéficier de la totalité du congé légal. La période de congé excédant les droits acquis ne sera pas rémunérée. En cas de fermeture du cabinet, les salariés concernés doivent bénéficier des dispositions prévues pour le chômage partiel.
Il ne peut etre procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse, constaté par certificat médical, sauf en cas de faute grave ou lourde, sans aucun lien avec l'état de grossesse.
Le congé maternité est égal à celui fixé par la législation en vigueur.
Dans les conditions identiques à celles appliquées à l'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie, les appointements seront versés à toute salariée après un an de présence dans l'agence, pendant les périodes prénatales et post-natales, déduction faites des indemnités journalières qu'elle percevra de la sécurité sociale.
L'âge de cessation d'activités permettant aux salariés de faire valoir leurs droits à la retraite est fixée par la loi et met fin au contrat de travail de par la seule volonté d'une des parties. Cette cessation d'activité ouvre droit à l'allocation de fin de carrière.
De même, Ces salariés désireux de faire valoir leurs droits à la retraite à un âge égal ou supérieur aux dispositions légales ou à un âge inférieur en raison de leurs droits particuliers en vertu de la législation en vigueur, percevront cette même allocation de fin de carrière, ainsi calculée :
Les salariés invités à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux qui la prennent volontairemcnt à un age égal ou supérieur aux dispositions légales ou à un âge inférieur en raison de leurs droits particuliers en vertu de la législation en vigueur, perçoivent une allocation de fin de carrière proportionnelle à leur ancienneté dans le cabinet, ainsi calculée :
- il sera versé au salarié, par année de présence dans le cabinet, une allocation dont le montant est égal au un huitième (1/8) du salaire brut mensuel moyen déterminé par les douze derniers mois de présence, y compris toutes primes, gratifications et autres éléments constitutifs du salaire contractuel.
- pour toute fraction d'année, le montant de l'allocation sera proportionnel au nombre de mois de présence inclus dans cette fraction.
Bénéficient des dispositions du présent article, les salariés reconnus inaptes à l'exercice de leur profession et, de ce fait, admis à la retraite anticipée, en application de la législation de la sécurité sociale, l'allocation sera calculée dans ce cas comme si le salarié était resté en fonction jusqu'à son âge normal de cessation d'activités.
La mise à la retraite d'un salarié avant l'âge légal de cessation d'activité est assimilée à un licenciement et réglée comme tel.