Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après 3 mois de présence dans l'entreprise, le chômage des jours de fêtes légales, à savoir : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, 11 Novembre et Noël, n'entraînera pas de réduction des rémunérations et ces journées seront donc payées comme si elles avaient été travaillées.
Les salariés travaillant à domicile recevront une indemnité égale au sixième du salaire hebdomadaire qu'ils ont reçu pour la période de paie ayant immédiatement précédé cette journée.
Le paiement des jours fériés est subordonné aux conditions suivantes :
1. Que l'intéressé ait été présent la journée de travail précédant et celle suivant le jour férié, sauf autorisation ou raison majeure dûment justifiée, portée dans le moindre délai à la connaissance de l'employeur. Il ne sera pas fait application de cette disposition pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté.
2. Que le jour férié ne soit pas jour de repos hebdomadaire normal pour l'intéressé.
Les jours fériés chômés et payés par suite des dispositions ci-dessus ne sont pas récupérables.
Toutes les conditions ci-dessus étant remplies, le paiement de l'indemnité des jours fériés devra être effectué avec la paie suivant le jour férié.
Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur à partir de la 36e heure de travail effectif dans le cadre d'un décompte hebdomadaire du temps de travail hors dispositifs spécifiques d'aménagement du temps de travail (modulation, annualisation...) (1).
Elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-5 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle constituent également des heures supplémentaires celles accomplies avec l'accord implicite de l'employeur (Cass. soc. Multipress c/Boutiller, 19 avril 2000)
(arrêté du
1er mars 2004, art.
a) Majorations
La faction encadrant minuit ouvre droit à une majoration du salaire réel égale à 15 % du salaire de base de l'intéressé, se cumulant éventuellement avec les majorations légales pour heures supplémentaires.
b) Panier de nuit
Les heures de nuit encadrant minuit comportent l'attribution d'une prime de panier égale à la valeur d'une heure et demie du salaire minimum horaire professionnel, coefficient 180.
L'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi entre dans le champ d'application de la convention collective du cartonnage (1).
(1) L'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi a été étendu par l'arrêté du 11 avril 1972 publié au Journal officiel du 21 avril 1972.
(1) L'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi a été étendu par l'arrêté du 11 avril 1972 publié au Journal officiel du 21 avril 1972.
a) Commissions régionales de conciliation :
Tous les litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à une commission paritaire de conciliation locale, régionale ou de branche.
Cette commission sera composée d'un nombre égal de représentants employeurs et salariés désignés par les organisations syndicales locales, régionales ou de branches adhérentes aux organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les décisions devront être prises dans un délai maximum de huit jours à dater du jour où la commission a été saisie par lettre recommandée.
Si la commission locale, régionale ou de branche ne parvient pas à un accord, elle devra saisir la commission paritaire de conciliation de l'échelon immédiatement supérieur qui se prononcera dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle a été saisie.
b) Commission de conciliation interrégionale :
La commission de conciliation interrégionale sera composée :
Pour les travailleurs, d'un représentant pour chacune des organisations signataires ;
Pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants désignés par la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France et pris parmi les membres des chambres syndicales régionales signataires.
Eventuellement, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission paritaire de conciliation compétente.
Les conditions particulières de travail des femmes dans les industries sont réglées conformément à la loi.
A compter du jour de la naissance, et ce, pendant une durée d'un an, les femmes qui allaiteront leur enfant disposeront, à cet effet, d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi.
A l'expiration du délai légal de repos après l'accouchement, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture. Elle doit alors, quinze jours au moins avant le terme de la période de suspension légale des femmes en couches, avertir son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension de son contrat. En pareil cas elle peut, dans l'année suivant ce terme, solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l'employeur est alors tenu, pendant deux ans, de l'embaucher par priorité et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.
Dans les entreprises où travaillent des femmes, un siège approprié sera à la disposition de chaque employée ou ouvrière à son poste de travail selon les dispositions de l'article 32 de la convention collective.
Le port habituel des fardeaux pour les femmes est limité à vingt kilogrammes et il est recommandé l'installation d'appareils de transfert pour limiter la pénibilité des charges pouvant être portées par des femmes.
Quatre mois avant la date présumée de l'accouchement, les femmes en état de grossesse auront la faculté de quitter leur travail dix minutes avant l'ensemble du personnel, avec maintien de la rémunération.
Le directeur est chargé d'assurer le fonctionnement administratif et financier de l'OPICIBA dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration et les diverses instances de l'OPICIBA.
Il participe aux réunions du conseil d'administration et du bureau à titre consultatif.
Il prépare les réunions statutaires et participe aux réunions des instances paritaires (conseil d'administration, bureau, sections professionnelles paritaires et sections paritaires) et assure l'exécution des décisions prises en séance.
Il administre et gère le personnel de l'OPICIBA.
Il informe les membres des sections professionnelles paritaires et des sections paritaires des dérogations qu'il a autorisées dans le cadre du mandat qui lui a été fixé.
Il est chargé des relations avec les établissements bancaires.
Il administre l'OPICIBA qu'il représente dans les actes courants et sur délégation du président et du vice-président auprès des pouvoirs publics et des administrations.
Il en réfère au président ou, à défaut, au vice-président pour toute question qui peut se poser dans la gestion courante de l'OPICIBA.
6.1. Les sommes mutualisées au sein de la section de branche en application de l'article 5 seront gérées par une commission paritaire qui sera constituée au sein de l'OPCA 2 (1).
Cette commission comprendra 6 représentants titulaires de la commission sociale de la FNCC, ainsi que 6 représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.
La FNCC ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche désigneront leurs représentants par lettre adressée au président de l'OPCA 2.
La commission paritaire sera présidée en alternance annuelle par un représentant de la délégation employeurs ou de la délégation salariés.
Elle se réunira deux fois par an, sur convocation du président. Une réunion exceptionnelle pourra être convoquée à la demande de la moitié des membres de la commission paritaire.
La FNCC assurera un suivi des budgets et aura en charge la préparation des commissions paritaires.
6.2. La commission paritaire aura pour rôle :
- de définir la nature des actions éligibles et de choisir les organismes chargés de réaliser des études et des travaux ;
- de répartir les sommes mutualisées entre les différentes actions (1) ;
- d'assurer le contrôle, sur le plan technique et financier, des actions mises en oeuvre ;
- de définir les modes d'affectation des sommes non comptabilisées en charges au 31 décembre de chaque exercice (1).
6.3. Les dispositions complémentaires relatives à la section de branche et à la commission paritaire seront précisées dans un règlement intérieur établi par celle-ci.
Les dispositions de cet article sont valables pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf refus de reconduction par la partie employeurs ou par la partie syndicale, dans un délai de 3 mois précédant l'expiration du délai d'un an.
Arrêté du 14 mai 1998 art. 2 :
(1) Alinéa et tirets étendus sous réserve de l'application de l'art. R. 964-1-4 du code du travail.
Le directeur est chargé d'assurer le fonctionnement administratif et financier de l'O.P.C.I.B.A. dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration et les diverses instances de l'O.P.C.I.B.A.
Il participe aux réunions du conseil d'administration et du bureau à titre consultatif.
Il prépare les réunions statutaires et participe aux réunions des instances paritaires (conseil d'administration, bureau, sections professionnelles paritaires) et assure l'exécution des décisions prises en séance.
Il administre et gère le personnel de l'O.P.C.I.B.A.
Il informe les membres des sections professionnelles paritaires des dérogations qu'il a autorisées dans le cadre du mandat qui lui a été fixé.
Il est chargé des relations avec les établissements bancaires.
Il administre l'O.P.C.I.B.A. qu'il représente dans les actes courants et sur délégation du président et du vice-président auprès des pouvoirs publics et des administrations.
Il en réfère au président ou, à défaut, au vice-président pour toute question qui peut se poser dans la gestion courante de l'O.P.C.I.B.A.
B. - Dispositions financières
a) Réunions des instances de l'O.P.C.I.B.A.
Conformément à l'accord du 21 décembre 1994, le temps passé aux réunions du conseil d'administration, du bureau et des sections professionnelles paritaires est rémunéré comme temps de travail.
Les salaires et les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'O.P.C.I.B.A.
b) Opérations de mutualisation.
Chaque section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration et en application des dispositions des accords de branche assure la mutualisation des sommes qui lui sont versées.
Chaque type de contribution fait l'objet d'une mutualisation distincte, sauf dispositions contraires.
La surmutualisation des fonds disponibles dans chacune des sections professionnelles paritaires, par nature de contribution, devra être effectuée dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les dispositions ci-dessous ne concernent que les coopératives, unions de coopératives et S.I.C.A. assujetties à la taxe de formation professionnelle. Lorsque la demande du salarié vise un cycle, un stage ou une session de moins de 500 heures correspondant à sa catégorie au sens de l'alinéa 2 de l'article 32 ci-dessous et portée sur la liste d'agrément établie par la commission paritaire régionale de l'emploi dont relève l'entreprise ou l'établissement auquel le salarié est lié par un contrat, les indemnités reçues par le salarié en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont complétées par l'entreprise de façon à lui assurer des ressources égales à sa rémunération antérieure pendant les quatre premières semaines ou les 160 premières heures de formation suivies pendant l'horaire normal de travail, que celle-ci soit dispensée à temps plein ou à temps partiel.
Les commissions paritaires de l'emploi préciseront dans quelles conditions la rémunération sera maintenue totalement ou partiellement au-delà des quatre semaines ou 160 heures, dans la limite de 200 heures maximum.
Les jours travaillés et les jours de repos feront l'objet d'un décompte mensuel établi par le cadre et visé par son supérieur hiérarchique qui devra être conservé par l'employeur pendant une durée de 5 ans.
Par ailleurs, les salariés travaillant selon une organisation du temps de travail en forfait jours bénéficient des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire (art. 6.6 et 6.8 de la convention collective nationale et L. 220.1, L. 221.2 et L. 221.4 du code du travail), et ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Lorsqu'un salarié se rend en stage sur décision de l'employeur, l'entreprise prend à sa charge l'intégralité des frais de formation et assure le maintien intégral de sa rémunération.
Il en est de même lorsque la demande d'autorisation d'absence formulée par un salarié vise un cycle, un stage ou une session de formation organisée à l'initiative de l'entreprise et que celle-ci accepte l'inscription du salarié à la formation demandée.
Lorsque les salariés visés au présent titre bénéficient d'une autorisation d'absence pour formation, les directions des entreprises ou des établissements prennent, en accord avec les intéressés et compte tenu de la durée du stage et de ses modalités, les dispositions éventuellement nécessaires pour l'aménagement de leurs charges de travail.
En cas de désaccord, les délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé ont qualité pour présenter ses réclamations en ce domaine.
En plus de la rémunération qu'il perçoit au titre de l'article 29 ci-dessus, chaque salarié reçoit de l'entreprise une indemnité compensatrice de frais de formation dont le montant est égal aux deux tiers des frais nécessaires (inscription, transport, hébergement, matériel et documentation pédagogiques), correspondant au nombre d'heures pendant lesquelles la rémunération est maintenue, sans pouvoir être inférieur à 35 F ni supérieur à 80 F par heure.
Les limites mentionnées aux alinéas précédents et établies compte tenu des coûts constatés sont révisées chaque année selon la variation du plafond de la sécurité sociale.
En tout état de cause, l'indemnité ne peut être supérieure aux frais réels correspondant à l'horaire susceptible d'être pris en charge.
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus ne concernent que les coopératives, unions de coopératives et S.I.C.A. assujetties à la taxe de formation professionnelle.
Sauf faute grave de leur part, les salariés visés au présent titre qui sont victimes d'un licenciement individuel pour des motifs autres que ceux visés à l'article 36 pourront éventuellement demander à partir en formation pendant la durée de leur préavis en continuant à bénéficier de leur rémunération au cours de cette période.
Ces demandes de formation ne pourront être différées.
Les frais de formation seront à la charge des intéressés.
S'agissant des salariés visés au présent titre, les articles 4 et 5 ci-dessus sont modifiés comme suit :
- dans les établissements de 100 salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées à l'article 1er demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents ne dépasse pas (sauf accord particulier) 3 p. 100 du nombre total des salariés concernés de ladite entreprise ;
- dans les établissements de moins de 100 salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 3 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces derniers établissements ont droit pourra être reporté à leur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
Lorsque la demande du salarié vise un cycle, un stage ou une session de 500 heures ou plus correspondant à sa catégorie au sens de l'alinéa 2 de l'article 32 ci-dessous et porté sur la liste d'agrément établie par la commission paritaire régionale de l'emploi dont relève l'entreprise ou l'établissement auquel le salarié est lié par contrat, l'entreprise assure au salarié pendant les treize premières semaines ou les 500 premières heures de formation suivies pendant l'horaire normal de travail des ressources égales à sa rémunération antérieure, que la formation soit dispensée à temps plein ou à temps partiel.
Cette durée est portée à seize semaines ou 600 heures pour les ingénieurs, cadres et agents de maîtrise.
Cette disposition s'applique également aux salariés suivant un cours, un stage ou une session de 500 heures ou plus agréés par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Les ressources ainsi assurées s'inscrivent dans la limite des salaires servant de base de calcul des cotisations de l'Unedic.
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus ne concernent que les coopératives, unions de coopératives et S.I.C.A. assujetties à la taxe de formation professionnelle.
Des représentants des salariés siègent dans les conseils de perfectionnement des centres d'entreprises, ainsi que dans ceux des centres gérés par les organisations d'employeurs de la coopération agricole ou des associations créées sous leur égide. Ces représentants, choisis parmi les salariés des entreprises ou des branches concernées, sont désignés :
- lorsqu'il s'agit d'un centre d'entreprise, par le comité d'entreprise ou sa commission de formation et, à défaut, par le ou les délégués du personnel ;
- lorsqu'il s'agit d'un centre collectif, par les organisations syndicales elles-mêmes.
Les modalités de mise en oeuvre des principes énoncés ci-dessus feront l'objet de protocoles négociés entre les organisations patronales et syndicales.
Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En cas de différend relatif à l'application du présent titre, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles, contrôlant l'entreprise, sera saisi par l'une des parties et sera pris pour arbitre.
Lorsque les dispositions des articles 4 et 5 ne permettent de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre suivant :
- aux demandes présentées pour passer un examen ;
- aux demandes présentées au titre de l'article 1er et qui on t déjà été différées ;
- à celles qui sont formulées par les salariés dont le stage a dû être interrompu pour des motifs reconnus valables après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- à celles qui sont formulées par les salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise.
Par ailleurs, pour éviter une trop grande rigidité du système , notamment dans le cas où certaines demandes visent des stages à temps plein, d'autres visant des stages à temps partiel, il est attribué aux pourcentages fixés une tolérance de 10 p. 100.
Lorsque les nécessités propres de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que toutes les demandes présentées au titre de l'article 15 ci-dessus soient simultanément satisfaites, les candidats sont départagés dans l'ordre de priorité ci-après :
- demandes déjà différées ;
- demandes présentées par les salariés dont le stage a été interrompu pour des motifs reconnus valables, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- demandes formulées par les salariés ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.
La durée pendant laquelle le congé peut être différé en raison des nécessités propres de l'entreprise ou de l'exploitation ne peut excéder trois mois.
Le report de congé résultant de l'application de l'article 18 n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les salariés qui atteindraient l'âge de vingt ans ou deux ans de présence dans l'entreprise après le dépôt de leur demande. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 1er de la présente convention, les salariés conservent le droit de prendre le congé prévu à l'article 15 de la présente convention, au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de deux ans de présence dans l'entreprise.
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou s'il n'en existe pas des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. En cas de différend, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles contrôlant l'entreprise sera saisi par l'une des parties et sera pris pour arbitre.
La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application des alinéas ci-dessus, ne peut excéder un an.
Le salarié peut présenter à nouveau sa demande avant l'expiration du report s'il estime que les raisons ayant motivé ce report ont cessé d'exister.
La demande de congé doit être formulée par écrit au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption continue du travail d'au moins six mois et au plus tard trente jours à l'avance lorsqu'elle concerne la participation à un stage continu de moins de six mois ou à un stage à temps partiel.
Elle doit indiquer avec précision la date d'ouverture du stage, la désignation et la durée de celui-ci, ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
Dans les dix jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
En tout état de cause, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, en leur plus proche réunion, délibéreront pour avis sur les raisons qui ont motivé le rejet ou le report de la demande.
Les jours de repos doivent être pris par journée au cours d'une période de 12 mois correspondant à la période de référence des congés payés.
Ces jours de repos sont fixés en accord avec la hiérarchie. Les jours de repos non pris peuvent être affectés à un compte épargne-temps dans les limites de l'accord de branche sur le compte épargne-temps.
En cas de période de référence de travail incomplète (embauche, départ, suspension du contrat de travail en cours d'année, reprise d'activité après suspension du contrat de travail), les jours travaillés seront réduits pro rata temporis.
En cas de départ du cadre, les jours de repos non pris donnent lieu à indemnisation.
Afin de donner à la délibération prévue à l'article 44 ci-dessus toute son efficacité, il convient de prévoir deux réunions du comité d'entreprise.
Au cours de la première réunion, qui doit normalement se tenir avant le 15 novembre, la direction présente le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation et soumet à la discussion ses orientations générales en matière de formation et ses projets pour l'année à venir. Elle enregistre les propositions faites par les membres du comité d'entreprise.
Au cours de la deuxième réunion, la délibération porte sur les programmes de mise en oeuvre des projets de l'entreprise, compte tenu des observations préalablement enregistrées, ainsi que sur la mise au point du procès-verbal prévu à l'article L. 950-7 (§ 1) du code du travail. La direction donne des réponses motivées aux propositions faites par les membres du comité d'entreprise lors de la première réunion.
Les projets et programmes faisant l'objet de la délibération sont communiquées aux délégués syndicaux.
Les commissions paritaires régionales de l'emploi, créées en application de l'article 2 de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, ont pour charge d'établir et tenir à jour, à partir des stages conventionnés ou agréés par l'État, la liste nominative des cours, stages ou sessions qu'elles considèrent comme présentant un intérêt reconnu pour la profession et retenus sur la base de critères également posés par elles concernant notamment le contenu des actions de formation et leur valeur pédagogique.
Pour chacun des cours, stages ou sessions ainsi retenus, les commissions paritaires régionales de l'emploi préciseront les catégories de salariés auxquelles ils sont destinés.
Les choix opérés par les commissions paritaires régionales de l'emploi pour la détermination des catégories de salariés auxquelles s'adressent les cours, stages ou sessions qu'elles auront retenus pourront être revus par la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi. En tout état de cause, la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi, créée en application de l'article 1er de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi, aura compétence pour rejeter, modifier ou compléter les listes nominatives des cours, stages ou sessions établies par les commissions paritaires régionales de l'emploi ainsi que les conditions de rémunération fixées aux articles 29, 29 bis et 29 ter ci-dessus.
Dans les régions où aucune des commissions régionales de l'emploi n'existerait pas encore, les attributions qui sont dévolues auxdites commissions par le présent article et l'article 14 ci-dessus seraient exercées directement par la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi.
Pour agréer, au titre de l'article 29 ter ci-dessus, un cours, un stage ou une session de 500 heures ou plus, les commissions paritaires régionales de l'emploi devront s'assurer :
a) Que l'admission au cours, stage ou session est subordonnée à une procédure d'orientation ou de contrôle de niveau ;
b) Que la formation prépare à un diplôme officiel professionnel ou à un titre homologué.
Aucun salarié ayant bénéficié d'un congé de formation autre que le congé prévu à l'article 15 ci-dessous ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant un délai exprimé en mois et dont la durée est égale à 1/12 de la durée, exprimée en heures, du stage précédemment suivi.
Le délai de franchise n'est pas opposable aux salariés lorsque ces derniers ont suivi un stage de formation du fait de la seule décision de l'employeur.
En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à six mois, ni supérieur à six ans.
Dans les établissements de 100 salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement.
Sous la seule condition qu'ils aient de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, tous les salariés peuvent obtenir avec l'accord de leur employeur des autorisations d'absence sans maintien de rémunération pour exercer des fonctions d'enseignement soit à temps partiel, soit à temps plein.
Les modalités de cette absence feront l'objet d'un accord particulier entre les parties intéressées.
Si la formation suivie en application des articles 36 et 37 ci-dessus s'étend sur une période allant au-delà du préavis, le salarié bénéficie d'une indemnité lui garantissant des ressources égales à sa rémunération antérieure et ce depuis la fin du préavis jusqu'à expiration de la période de formation, sans que celle-ci puisse, au total, excéder un an.
L'indemnité prévue à l'alinéa ci-dessus est versée au salarié par l'Unedic dans les conditions définies par la commission paritaire de cette institution.
S'agissant des projets de l'entreprise, la délibération doit porter notamment sur les points suivants :
- les différents types de formation et les effectifs concernés répartis par catégorie de personnels ;
- les moyens pédagogiques utilisés en distinguant les formations organisées dans l'entreprise et celles organisées par des centres de formation ou institutions avec lesquels l'entreprise a conclu, ou envisage de conclure, une convention ;
- les conventions de mise en oeuvre des formations assurées sur les lieux de travail ;
- les perspectives budgétaires correspondant à ces projets ;
- les moyens d'information des salariés, notamment en ce qui concerne les stages agréés.
Dans les établissements de moins de 100 salariés, cette satisfaction peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 p. 100 du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles les salariés de ces établissements ont droit pourra être reporté sur leur demande d'une année sur l'autre sans que ce cumul puisse dépasser quatre ans.
Les salariés bénéficiant d'un congé formation seront rémunérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires existantes ainsi que, dans les coopératives assujetties à la taxe de formation professionnelle, selon les dispositions contractuelles définies aux articles 28, 29, 29 bis, 29 ter et 30, sans préjudice des accords pouvant intervenir à tous niveaux entre employeurs et délégués syndicaux de l'entreprise.
Les salariés qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel, ou qui ne sont pas liés par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie réglementaire, ont droit, pendant les deux premières années d'activité professionnelle et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, à un congé rémunéré leur permettant de suivre des stages du type de ceux définis à l'article L. 900-2. Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé.
Le droit au congé acquis au titre de l'alinéa ci-dessus est ouvert aux jeunes salariés à l'issue de leur période d'essai.
La demande de congé formulée par écrit doit être présentée au plus tard trente jours à l'avance.
Elle doit indiquer avec précision la date d'ouverture du stage, la désignation et la durée de celui-ci, ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
Dans les dix jours de la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social.
Tout au long de leur vie active, les salariés des coopératives agricoles, des unions de coopératives agricoles et des S.I.C.A. ont droit, sur demande adressée à leur employeur, à un congé de formation pour suivre des stages du type de ceux définis à l'article L. 900-2 du code du travail.
Le bénéfice de ce congé est ouvert à tous les salariés ayant satisfait à leur période d'essai ou ayant plus de six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Dans le cadre des tâches rappelées à l'article ci-dessus, les commissions paritaires de l'emploi ont compétence pour promouvoir la politique de formation dans les professions ou régions de leur ressort. Elles devront, en outre, remplir les missions à elles confiées par les articles 32 et 33 ci-dessus.
En vue de concourir au placement des jeunes, à l'issue de leur formation, les commissions paritaires de l'emploi pourront aussi effectuer toute démarche utile auprès des organismes publics de placement.
Les parties signataires rappellent que les commissions paritaires régionales de l'emploi ont pour tâche de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics ou privés, existant pour les différents niveaux de qualification et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles.
Ce congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 1 200 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Ce congé pourra toutefois excéder un an ou 1 200 heures s'il s'agit d'un stage de " promotion professionnelle " au sens de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et inscrit sur la liste spéciale prévue à l'article 24 de la même loi.
Les cadres tels que définis à l'article ci-dessus peuvent bénéficier de conventions individuelles de forfait prévoyant que le nombre de jours travaillés est fixé à 207 jours par an.
Pour être applicable, ce mode d'organisation du temps de travail doit faire l'objet d'une disposition dans le contrat de travail conclu avec le salarié concerné.
Une attention particulière devra être portée par la hiérarchie à l'amplitude de la journée d'activité du cadre et de sa charge de travail.
Dans l'année de conclusion de la convention de forfait, la hiérarchie devra examiner avec le cadre concerné sa charge de travail et les éventuelles modifications à y apporter. Cet entretien fera l'objet d'un compte rendu visé par le cadre et son supérieur hiérarchique. Les années suivantes, l'amplitude de la journée d'activité et la charge de travail du cadre seront examinées lors de l'entretien professionnel annuel prévu à l'article 12.3 de la convention collective nationale.
Indépendamment des listes nominatives des cours, stages ou cessions qu'elles ont mission d'établir en application de l'article 32 ci-après, les commissions paritaires régionales de l'emploi, créées en application de l'article 2 de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole, établiront la liste des centres ou établissements d'enseignement dans lesquels les salariés visés par le présent titre pourront demander à exercer des fonctions enseignantes en bénéficiant des dispositions prévues à l'article 12 ci-dessus.
La commission paritaire nationale de l'emploi créée en application de l'article 1er de la convention collective nationale du 30 juillet 1969 sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole pourra être saisie par les commissions paritaires régionales de l'emploi et les parties signataires elles-mêmes des problèmes posés et des difficultés soulevées par l'application du présent accord.
De par leur implantation dans les zones rurales, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA contribuent au maintien du tissu économique local.
Elles entendent agir en faveur de l'emploi.
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décidées par le juge, sauf si cet effectif est atteint entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001, et à compter du 1er janvier 2002 pour toutes les entreprises.
Elle incite les entreprises à réduire le temps de travail en anticipant sur les échéances ci-desssus.
Le présent accord doit permettre aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA tributaires de variations d'activité saisonnières, de contraintes liées à la nature des produits traités et pour certains produits de périodes irrégulières de ventes et de consommation, de disposer d'une plus grande flexibilité. Cette flexibilité devra prendre en compte la pénibilité de certains postes des entreprises de la branche.
Par la réorganisation du travail qu'il implique, cet accord doit permettre aux entreprises :
- de développer et/ou maintenir l'emploi ;
- de préserver la compétitivité des entreprises ;
- d'améliorer les conditions de travail et de vie des salariés ;
- de limiter le recours au chômage partiel ;
- de favoriser le développement de la formation professionnelle dans les entreprises.
Tout salarié faisant l'objet d'un licenciement économique d'ordre conjoncturel ou structurel y compris dans le cadre d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens, pourra, dans la période qui suit l'information de son licenciement et au cours de son préavis, obtenir une autorisation d'absence en vue de suivre un stage, un cours ou une session de formation de son choix.
Le soutien financier de l'Etat aux entreprises qui concluent avec celui-ci une convention de développement de la formation professionnelle étant fondé sur l'effort supplémentaire de participation fourni par ces entreprises, chaque entreprise désireuse de conclure une telle convention s'engage à accroître son taux de participation du montant des taux ci-après indiqués et calculés sur la base de la moyenne des taux des trois dernières années de participation au titre du plan de formation :
- 10 p. 100 pour une moyenne de 0,8 p. 100 et inférieure à 1,2 p. 100 ;
- 4 p. 100 pour une moyenne de 1,2 p. 100 et inférieure à 1,5 p. 100 ;
- 2 p. 100 pour une moyenne égale ou supérieure à 1,5 p. 100.
L'entreprise, avec les concours éventuels qu'elle jugera les mieux adaptés (F.A.F., A.S.F.O., etc.) présentera le dossier à la direction régionale de la formation professionnelle compétente et apportera les justificatifs nécessaires.
La gestion de la convention sera confiée par l'entreprise à l'organisme habilité.
Les actions de formation professionnelle continue visées par le présent accord sont les actions d'adaptation, de promotion, de prévention, de conversion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Ces actions viseront à développer les compétences des salariés et la compétitivité des entreprises ainsi qu'à maintenir et développer l'emploi. Un effort prioritaire sera fait pour le personnel dont la qualification correspond au niveau V de la nomenclature officielle des diplômes ou est inférieure à ce niveau.
Ces actions porteront sur :
- le développement du potentiel humain au moyen d'outils pédagogiques en vue de :
- favoriser l'accès à la formation professionnelle et l'adaptabilité au changement par l'acquisition de savoirs de base donnant accès aux savoirs professionnels ;
- développer la communication ;
- former les formateurs internes et les tuteurs ;
- le développement des connaissances scientifiques nécessité notamment par la création de produits nouveaux et la maîtrise de celle-ci par les salariés ;
- la maîtrise des nouvelles technologies, notamment des automatismes (conduite des procédés, conditionnement, entretien, maintenance) ;
- la maîtrise de la qualité des produits, des services, liée aux systèmes d'assurance de la qualité, à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise et la filière (problèmes d'amont et d'aval) ;
- la commercialisation : formation aux nouvelles techniques de marketing, administration des ventes, logistique, mécanismes liés à l'exportation ;
- la gestion des ressources humaines et l'amélioration du management ;
- l'apprentissage et le perfectionnement en langues étrangères ;
- les formations sectorielles.
Considérant :
- que, pour maintenir leur compétitivité, les entreprises doivent appréhender et maîtriser les évolutions engendrées par le progrès scientifique et les nouvelles technologies ;
- que la qualité est devenue un critère d'évolution de leur activité ;
- que les entreprises doivent affronter la concurrence internationale et faire face aux contraintes environnementales,
les partenaires sociaux entendent donner aux entreprises les moyens d'assurer à leurs salariés une formation adaptée.
Les actions de développement de la formation professionnelle s'inséreront dans le cadre des objectifs prioritaires définis ci-dessous :
- la maîtrise des automatismes : conduite des procédés, conditionnement, maintenance, opérations de mise à niveau pour le personnel peu qualifié ;
- la ma^trise de la qualité des produits, l'organisation du travail et l'hygiène liées à la qualité, la connaissance de la filière et de l'entreprise (problèmes liés à l'amont et à l'aval) ;
- la commercialisation : formation aux nouvelles techniques du marchandage, administration des ventes, logistique, mécanismes liés à l'exportation ;
- efficience de l'entreprise : bureautique, informatique de gestion (utilisation des logiciels) ;
- communication et gestion des ressources humaines ;
- formations sectorielles.
Il est constitué une commission nationale d'orientation chargée de suivre l'évolution de l'application du présent accord.
Cette commission comprendra les représentants de la commission sociale de la F.N.C.C. et des représentants des organisations syndicales signataires du présent accord à raison de deux représentants par organisation syndicale.
Les organisations syndicales qui ne seraient pas signataires seront informées des travaux de cette commission.
Elle sera présidée par le président de la commission sociale de la F.N.C.C. - ou son représentant - et se réunira deux fois par an, sur convocation de ce dernier. Autant que faire se peut, ces résultats seront regroupées aux mêmes périodes que les réunions de la commission mixte nationale.
Elle aura à connaître du bilan annuel des actions engagées en qualité et en quantité et de leur programmation. Au vu de ce bilan, elle émettra un avis sur les résultats obtenus, les problèmes rencontrés, les besoins restant à satisfaire par rapport aux objectifs prioritaires définis à l'article premier. Cet avis sera transmis à la C.F.C.A..
Le présent accord s'applique aux cadres qui assurent la direction d'une association, d'un établissement, d'un service, et disposent d'une autonomie totale dans l'organisation de leur emploi du temps.
Il peut également s'appliquer aux cadres responsables ayant une autorité hiérarchique sur des collaborateurs dans la mesure où ils disposent d'une autonomie totale dans l'organisation de leur emploi du temps et ne peuvent appliquer l'horaire collectif de travail.
Considérant l'accord cadre sur le développement de la formation professionnelle continue dans la coopération agricole en date du 16 novembre 1987,
Considérant l'accord cadre national de développement de la formation en agriculture, conclu entre le ministre des affaires sociales et de l'emploi chargé de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et les présidents de la F.N.S.E.A et de la C.F.CC.A., en date du 15 mars 1988,
Le présent accord a pour objet de définir les objectifs prioritaires ainsi que les modalités financières et pratiques du développement de la formation professionnelle dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A..
Les entreprises favoriseront l'insertion des jeunes par le recours aux contrats d'insertion en alternance et/ou par la voie de l'apprentissage.
Pour l'exercice du tutorat, il sera tenu compte des dispositions de l'accord-cadre CFCA sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole ainsi que des dispositions de l'article 1er ci-dessus relatives à la formation des tuteurs.
Une fois par an, les représentants du personnel élus et les salariés exerçant une activité syndicale pourront demander une analyse de l'évolution de leur rémunération par rapport à l'évolution de la masse des rémunérations de salariés occupant des postes et/ou ayant des qualifications similaires. Ces comparaisons seront effectuées sur une période de 3 ans au moins et prendront en compte l'évolution des augmentations individuelles et collectives.
Les entreprises seront tenues de tirer les conséquences de ces analyses conformément à la loi.
La branche mettra à disposition des entreprises des certificats de qualification professionnelle qui auront pour effet de valider, après formation, des compétences professionnelles à un poste précis.
Le domaine des certificats de qualification professionnelle ainsi que l'organisation de la formation donnant lieu à la délivrance de ceux-ci seront précisés par avenant au présent accord.
Les certificats de qualification professionnelle feront l'objet d'une reconnaissance dans la convention collective nationale.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres du comité d'entreprise qui n'ont jamais suivi de stage en matière de mise en oeuvre de la formation professionnelle peuvent, à leur demande, suivre en ce domaine une formation de 4 jours.
L'ensemble des frais afférents à cette formation est imputable sur le plan de formation.
La commission mixe nationale de la FNCC établira une liste d'organismes de formation. Les membres du comité d'entreprise feront un choix sur cette liste. Au cours de la commission mixte nationale qui déterminera chaque année la liste des organismes de formation, un coût maximal de la journée de formation sera déterminé.
Les parties signataires rappellent les dispositions de l'accord-cadre CFCA sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole, selon lesquelles :
a) A compter du 1er janvier 1997, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,50 % de leur masse salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière, au financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail.
b) Les employeurs occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer, à partir du 1er janvier 1997, au titre du plan de formation, au moins 1 % de leur masse salariale, calculée selon les textes en vigueur en la matière.
Sur ce 1 %, 0,1 % de la masse salariale fera l'objet d'un versement obligatoire à l'OPCA 2. Ce 0,1 % sera mutualisé dans le cadre d'une section de branche.(1)
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont valables pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf refus de reconduction par la partie employeurs ou par la partie syndicale, dans un délai de 3 mois précédant l'expiration du délai d'un an. Dans ce cas, les dispositions relatives à la contribution de 0,1 % ne produiront plus d'effet sur l'année civile à venir.
Arrêté du 14 mai 1998 art. 2 :
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'art. R. 964-1-4 du code du travail.
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2003, au minimum de 315,87 Euros, soit :
- 173,74 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 108,04 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 34,09 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Barème applicable à compter du 1er juillet 2005
Engagement au cachet : 332,17 euros par cachet.
Engagement à la semaine (pour 2 semaines au moins) :
- pour 5 jours : 1 011,43 euros ;
- pour 6 jours : 1 176,44 euros.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
ANNEXE : Application de l'accord du 7 juin 1990 (rendu obligatoire par l'arrêté du 17 octobre 1990, Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2005, au minimum de 332,17 euros soit :
- 182,69 euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 113,60 euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 35,88 euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Tout service, répétition ou enregistrement prévu et non décommandé vingt-quatre heures à l'avance sera dû en totalité si la séance de travail est définitivement supprimée. Si cette séance est seulement reportée dans un délai n'excédant pas quinze jours, il sera alloué aux artistes musiciens intéressés une indemnité égale à 50 p. 100 du cachet de base. L'employeur prendra toutes mesures nécessaires pour que les intéressés soient prévenus en temps utile.