Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les porteurs de parts bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent demander le rachat de tout ou partie de leurs parts, dans les conditions prévues dans l'accord de participation et/ou le PEE, le PEI, le PEG, le PPESV, le PPESVI, le PPESVG, le PERCO, PERCOG et PERCOI.
A l'exception des cas de surendettement, les porteurs de parts du fonds auront la possibilité, à compter du 29 octobre 2004, d'effectuer sur chacun des compartiments, les demandes de rachat assorties d'un prix plancher. Dans ce cas, le remboursement n'est effectué que si la valeur liquidative du compartiment concerné atteint ou dépasse le prix fixé par le porteur de parts. Les modalités de traitement de ces demandes de rachat à prix plancher (notamment validité des ordres) sont détaillées dans le bulletin de correspondance en vigueur et/ou dans tout autre support que le Crédit lyonnais Epargne entreprise peut être amené à mettre à disposition des porteurs de parts et éventuellement de l'entreprise.
En cas d'exécution de la demande de rachat assortie d'un prix plancher, le montant remboursé est diminué d'une commission de traitement d'ordre conditionnel, dont le montant figure dans le bulletin de correspondance en vigueur et/ou dans tout autre support que le Crédit lyonnais Epargne entreprise peut être amené à mettre à disposition des porteurs de parts et éventuellement de l'entreprise.
Les porteurs de parts ayant quitté l'entreprise sont avertis, le cas échéant, par cette dernière de la disponibilité de leurs avoirs.
Si les porteurs de parts ne peuvent être joints à la dernière adresse indiquée, à l'expiration du délai de 1 an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires, leurs droits sont conservés par la société de gestion jusqu'au terme de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. Ils peuvent être transférés automatiquement dans un fonds appartenant à la classification " monétaire euro ".
Les demandes de rachats accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, doivent être reçues par le teneur de compte conservateur des parts et les ordres correspondants transmis à la société de gestion qui devra les avoir reçus au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative, avant 17 heures. Cependant, la réception des ordres de rachat concernant le compartiment Pacteo Label Solidaire doit intervenir au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative avant 12 heures.
Les parts sont payées en numéraire par prélèvements sur les avoirs du fonds. En aucun cas, le règlement ne peut transiter par les comptes bancaires d'intermédiaire, notamment ceux de l'entreprise ou de la société de gestion, et les sommes correspondantes sont adressées aux bénéficiaires directement par le teneur de compte conservateur de parts ; cette opération est effectuée dans un délai n'excédant pas 10 jours après l'établissement de la valeur liquidative suivant la demande de rachat, sous respect du délai mentionné au 1er alinéa du présent paragraphe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'avenant n° 58 du 31 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 60 du 23 février 1999 (Indemnité de panier) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 27 mai 1971, les dispositions de l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-02 en date du 14 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Une redevance est due par l'employeur dans les cas suivants :
- défaut de déclaration annuelle ou déclaration incomplète ;
- fausse déclaration (la redevance est doublée) ;
- défaut de déclaration de vacance d'emploi ;
- embauchage direct de non-bénéficiaires avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la déclaration de vacance d'emploi ;
- refus d'embaucher un candidat bénéficiaire présenté par l'ANPE sans que ce refus soit reconnu comme justifié.
En cas de licenciement, la durée du préavis est doublée :
- pour les mutilés atteints d'une invalidité au moins égale à 60 % ;
- pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C.
Cette mesure ne peut avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de 2 mois.
En cas de licenciement collectif pour raison économique, le pourcentage global des bénéficiaires des emplois réservés maintenus dans l'entreprise ne doit pas, en principe, diminuer.
Le 3e alinéa de l'article 3.4 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
L'article 3.4 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est complété par un 4e et 5e alinéas comme suit :
(voir cet article)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation peut intervenir à l'expiration d'une année civile, avec un préavis de trois mois. Toutefois, cet accord ne peut être dénoncé au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion à l'O.P.C.I.B.
Les entreprises employant moins de dix salariés sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B. l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation, incluant le capital de temps de formation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception et affectées en priorité aux actions de formation conduites au titre du plan de formation de l'entreprise.
La section professionnelle paritaire, en liaison avec la C.P.N.E., définira les priorités de formation définies pour ces entreprises ainsi que les orientations de prise en charge des demandes de financement présentées par les entreprises.
Ces priorités ainsi que les orientations et les critères de prise en charge ainsi définis par la section professionnelle paritaire sont portés à la connaissance des entreprises.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés sur le programme de formation au cours de l'une des deux réunions spécifiques du comité d'entreprise au cours desquelles sont examinés le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation au titre du plan de formation de l'année en cours, ainsi que les projets de l'entreprise pour l'année à venir.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à l'OPCIB la totalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise et les dépenses engagées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
*Dans la limite de son versement, l'entreprise est assurée de la prise en charge par la section professionnelle paritaire de l'OPCIB de toute dépense liée à la réalisation d'actions de formation conduites dans le cadre de son plan de formation, sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; cette prise en charge peut porter sur le coût pédagogique de ces actions de formation, sur les frais de déplacement et d'hébergement en fonction des critères définis par la section professionnelle paritaire de l'OPCIB, ainsi que sur les salaires et les charges sociales légales et conventionnelles afférents à ces actions.
La prise en charge peut excéder le montant des versements réalisés par l'entreprise lorsqu'il existe des ressources inutilisées qui sont alors mutualisées à l'intérieur de la section professionnelle ou de l'OPCIB. Les modalités d'affectation de ces ressources seront définies par la section professionnelle ou l'OPCIB* (1).
Les entreprises seront invitées à communiquer à leurs représentants patronaux les informations nécessaires à l'élaboration d'une synthèse, au sein du groupe technique paritaire, des actions menées au titre du plan de formation dans la branche.
NOTA : (1) Alinéas  exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 2002.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 5 (du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
NOTA : (1) Alinéas  exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 2002.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 5 (du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés) de l'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Les parties signataires rappellent que dans les entreprises assujetties à la réglementation sur le comité d'entreprise, celui-ci ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, sont consultés sur le programme de formation au cours de l'une des deux réunions spécifiques du comité d'entreprise au cours desquelles sont examinés le bilan des actions réalisées et en cours de réalisation au titre du plan de formation de l'année en cours, ainsi que les projets de l'entreprise pour l'année à venir.
Afin de favoriser le développement des actions de formation, conduites dans le cadre de leur plan de formation, par les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B. la totalité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année, ce reliquat étant constitué par la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise et les dépenses engagées par l'entreprise avant le 31 décembre de chaque année, en exécution de son plan de formation.
Dans la limite de son versement, l'entreprise est assurée de la prise en charge par la section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B. de toute dépense liée à la réalisation d'actions de formation conduites dans le cadre de son plan de formation, sous réserve du respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; cette prise en charge peut porter sur le coût pédagogique de ces actions de formation, sur les frais de déplacement et d'hébergement en fonction des critères définis par la section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B., ainsi que sur les salaires et les charges sociales légales et conventionnelles afférents à ces actions.
La prise en charge peut excéder le montant des versements réalisés par l'entreprise lorsqu'il existe des ressources inutilisées qui sont alors mutualisées à l'intérieur de la section professionnelle ou de l'O.P.C.I.B. Les modalités d'affectation de ces ressources seront définies par la section professionnelle ou l'O.P.C.I.B.
Les entreprises seront invitées à communiquer à leurs représentants patronaux les informations nécessaires à l'élaboration d'une synthèse, au sein du groupe technique paritaire, des actions menées au titre du plan de formation dans la branche.
Une attention particulière sera apportée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.
La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures.
La durée maximale quotidienne du poste de nuit peut être portée à 10 heures pour les travailleurs de nuit exerçant une activité caractérisée par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité ou de la production, principalement sur les bases aéroportuaires.
Cette activité recouvre notamment les emplois de manutention, d'exploitation, de présence auprès de la clientèle ou de maintenance aéronautique et d'installations techniques. Pour des raisons d'organisation des plannings de travail, cette activité s'exerce généralement en cycles de travail avec une répartition moyenne sur moins de 5 jours par semaine.
En cas de circonstances exceptionnelles ou d'aléas d'exploitation, pour une durée limitée dans le temps et dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, la durée du travail peut être portée à 12 heures par jour.
Au cours d'un poste de nuit d'une durée légale ou supérieure à 6 heures, le salarié devra bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 17 novembre 2003, art. 1er).
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa dénonciation peut intervenir à l'expiration d'une année civile, avec un préavis de 3 mois. Toutefois, cet accord ne peut être dénoncé au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion à l'OPCIB.
En vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1992, l'expérience professionnelle peut être validée en vue de l'accès aux différents niveaux des formations post-baccalauréat dispensées par l'éducation nationale.
Les parties signataires conviennent de confier à la C.P.N.E. compétente le soin de procéder à l'analyse des savoirs-faire professionnels susceptibles de faire l'objet d'une équivalence académique.
Dans le cadre de l'extension du champ de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol, aux employeurs et salariés des entreprises et établissements des services aéroportuaires d'assistance en escale, les partenaires sociaux ont pour objectif d'accroître la professionnalisation des personnels de la filière exploitation contribuant notamment au maintien d'un niveau de sécurité adéquat et d'inscrire la reconnaissance des qualifications des activités du traitement des bagages et de l'assistance à l'avion dans la négociation de branche.
Les dispositions qui suivent s'appuient sur les travaux engagés sous la conduite de l'Observatoire européen des métiers de l'aérien, à la suite de la transposition de la directive 96/67 CE relative à l'ouverture du marché de l'assistance en escale par décret n° 98-7 du 5 janvier 1998, au vu notamment de l'article R. 216-14, alinéas
Considérant la recommandation portant sur les bonnes pratiques de formation aux activités de traitement de bagages et d'assistance à l'avion, la résolution de la CPNE en date du 15 décembre 1999, les travaux réalisés sur mandat de la commission nationale mixte paritaire, il est convenu de mettre en place 2 certificats de qualification professionnelle (CQP) validant les qualifications détenues par les salariés exerçant respectivement les emplois d'assistant de piste et d'assistant avion.
Pour les salariés occupant l'emploi d'agent de chargement, une formation dite " formation de base piste " sera désormais requise.
Cette formation validée sera prise en compte pour la délivrance, le cas échéant, du certificat de qualification professionnelle "Assistant de piste". Le certificat de qualification professionnelle "Assistant de piste" sera pris en compte pour la délivrance, le cas échéant, du certificat de qualification professionnelle "Assistant avion".
La commission paritaire nationale de l'emploi est chargée, à partir des travaux déjà réalisés et ci-dessus mentionnés, de formaliser et d'adopter le cahier des charges pédagogiques (référentiels d'activités et compétences associées, référentiels de formation, modalités de validation de la formation, incluant la validation des acquis) et les modalités de certification.
En vertu des dispositions de la loi du 20 juillet 1992, l'expérience professionnelle peut être validée en vue de l'accès aux différents niveaux des formations postbaccalauréat dispensées par l'éducation nationale.
Les parties signataires conviennent de confier à la CPNE compétente le soin de procéder à l'analyse des savoir-faire professionnels susceptibles de faire l'objet d'une équivalence académique.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite ou dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée aux articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III.
Pour bénéficier de cette indemnité conventionnelle de départ à la retraite, le salarié souhaitant quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier de son droit à pension de retraite devra justifier par écrit de son droit, à son employeur, avec les pièces attestant sa demande de liquidation de sa pension de retraite.
Les parties signataires considérant, d'une part, le contenu et la portée pour les entreprises du transport aérien des dispositions prévues par le présent accord relatif à la retraite des salariés et prenant en compte, d'autre part, les dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail ont décidé ce qui suit :
" Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord ne peuvent comporter de clause dérogeant au présent accord sauf disposition plus favorable. "
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.
Il est conclu pour une durée de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme et ne continuera pas à produire effet.
Il cessera de plein droit si les dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 venaient à être abrogées ou modifiées. Toutefois, tout salarié ayant adhéré au dispositif avant cette échéance continuera d'en bénéficier.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Article 1er
A compter du 1er décembre 2002, la valeur du point (VP) est portée à 5,91 Euros et la somme fixe (F) à 42 Euros.
Par ailleurs, les salaires correspondant aux coefficients 160, 165 et 170 sont revalorisés de 4 % et ceux des coefficients 175 et 180 sont revalorisés de 3 %.

En conséquence, les salaires minimaux mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er décembre 2002.
COEFFICIENT
















































Les parties sont convenues de se retrouver dès la fin du 1er semestre 2003 pour négocier les minima conventionnels en fonction des évolutions législatives éventuelles relatives à l'évolution du SMIC et des garanties mensuelles de rémunération (GMR). Article 4
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-10 dudit code.
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
NOTA : Arrêté du 4 juin 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif aux rémunérations, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 4 juin 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif aux rémunérations, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence, à compter de la notification de l'accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.
Article 5.1

Les parties signataires du présent accord souhaitent souligner que cet accord s'inscrit en cohérence avec l'accord du 9 septembre 2004 sur la formation professionnelle dans le transport aérien, ceci afin de répondre à l'enjeu essentiel que représentent le maintien et le développement de l'emploi au sein des entreprises de la branche.
Elles rappellent ainsi que l'accord du 9 septembre 2004 prévoit des dispositions ayant pour objectif de favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle et la professionnalisation des salariés au sein de la branche du transport aérien.
Article 5.2
Indemnité de mise à la retraite selon la catégorie professionnelle
Les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail précisent les modalités d'attribution de l'indemnité de départ à la retraite pour tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur.
La mise à la retraite des salariés à l'initiative de l'employeur dans le cadre des articles 4.1 et 4.2 du présent accord ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite fixée aux articles 12 des annexes I et II et 16 de l'annexe III.
Cette indemnité ne peut être ni inférieure ni se cumuler avec l'indemnité légale visée par l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail.
Elle est complétée par la mesure précisée ci-après :
Les plafonds maxima précisés dans les articles 12 des annexes I et II, et 16 de l'annexe III sont majorés de 1 mois dans le cadre de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Article 5.3
Régimes complémentaires d'assurance maladie
Les parties signataires recommandent aux entreprises ayant mis en place des régimes complémentaires d'assurance maladie d'examiner la possibilité d'offrir aux salariés qui le souhaiteraient et ayant fait liquider leur retraite à taux plein avant l'âge de 65 ans, des dispositions relatives aux régimes complémentaires d'assurance maladie selon des conditions qui leur seraient propres.
Article 5.4
Information des instances représentatives du personnel
Les entreprises qui mettront à la retraite des salariés dans le cadre des dispositions prévues par les articles 4.1 et 4.2 du présent accord communiqueront aux instances représentatives du personnel compétentes les informations relatives aux conditions de mise en oeuvre de cet accord, et en particulier des contreparties prévues à l'article 4.3 du présent accord.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord seront également informées chaque année de son application dans le cadre de l'information prévue par l'article L. 132-12.
Les sommes destinées à chaque compartiment doivent être versées au teneur de compte et les ordres correspondants transmis à la société de gestion qui devra les avoir reçus au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative, avant 17 heures. Cependant, la réception des ordres de souscription concernant le compartiment Pacteo Label Solidaire doit intervenir au plus tard le jour ouvré précédant la détermination de la valeur liquidative avant 12 heures.
Elles doivent être accompagnées d'un bordereau de versement.
Ces sommes sont transmises au dépositaire.
En cas de nécessité, la société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation.
Le teneur de compte conservateur ou, le cas échéant, l'entité tenant le compte d'émission du fonds créé le nombre de parts que le versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission de la part calculée à la date la plus proche suivant ledit versement, sous respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
Le teneur de compte indique à chaque porteur de parts le nombre de parts qui lui revient en fonction d'un état de répartition établi par celui-ci.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La société de gestion en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous les moyens, l'Autorité des marchés financiers, le conseil de surveillance, le dépositaire et le commissaire aux comptes.
Le présent avenant a pour objet d'exprimer en euros les valeurs servant à la détermination de la rémunération minimale conventionnelle exprimée jusqu'alors en francs par les avenants n°s 61 et 63.
Les règles d'arrondi utilisées dans le présent avenant résultent de l'article 5 du règlement communautaire n° 1103-97 selon lequel les sommes d'argent sont arrondies " au cent supérieur ou inférieur le plus proche. [...] Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur ".
Les parties signataires tiennent également à suivre la recommandation contenue dans la circulaire DRT datée du 10 mai 2001 qui, pour parer aux risques de cumul des arrondis, invite à effectuer les calculs à partir de valeurs en euros comportant davantage que 2 chiffres après la virgule.
Article 1er
Conversion en euros des valeurs de l'avenant n° 61
La valeur du point fixée à 37,50 F par l'avenant n° 61 correspond à 5,71684 Euro.
La somme fixe fixée à 90 F correspond à 13,72041 Euro.

Conversion en euros des valeurs de l'avenant n° 63
La valeur du point fixée à 37,95 F par l'avenant n° 61 correspond à 5,78544 Euro.
La somme fixe fixée à 270 F correspond à 41,16123 Euro.
Les montants des rémunérations garanties pour les 5 premiers niveaux hiérarchiques exprimés en francs par l'avenant n° 63 correspondent aux valeurs suivantes en euros :
- coefficient 160 : 1 011,05 Euro (6 632 F) ;
- coefficient 165 : 1 031,47 Euro (6 766 F) ;
- coefficient 170 : 1 051,90 Euro (6 900 F) ;
- coefficient 175 : 1 072,33 Euro (7 034 F) ;
- coefficient 180 : 1 092,76 Euro (7 168 F).
En conséquence, pour 35 heures par semaine, les salaires minimaux mensuels applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques sont exprimés au 1er janvier 2002 en euros selon la valeur suivante :









































































Pour la négociation de la revalorisation des minima conventionnels fixés au I de l'avenant n° 63, il est convenu que les bases de référence seront exprimées en euros avec un arrondi à 2 chiffres après la virgule, soit :
- la valeur du point (V) = 5,79 Euro ;
- et la somme fixe (F) = 41,16 Euro.

La signature du présent avenant ne vaut pas adhésion aux avenants n°s 61 et 63 pour les organisations syndicales non signataires desdits avenants.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes 1 et 2) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article 1 :
La valeur horaire de 100 points d'indice, pour l'application des coefficients hiérarchiques visés dans les conventions annexes à la convention collective nationale (avenant n° 40 du 23 septembre 1983) est fixée à 18,75 F à compter du 1er avril 1990, à 18,90 F à compter du 1er septembre 1990 et à 19,17 F à compter du 1er décembre 1990.
Article 2 :
A compter du 1er avril 1990, le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé, tel qu'il est défini par l'article 1er de l'avenant n° 12 du 25 juin 1973, est fixé à 5 256 F, après deux mois d'ancienneté.
Article 3 :
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-10 dudit code.
NOTA : (1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : (1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de transfert des droits acquis au titre du droit individuel à la formation pour les salariés s'inscrivant dans l'une des situations suivantes :
1.1. Le transfert de contrats de travail dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail à l'exclusion de ceux intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ou d'une substitution d'employeurs intervenues sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
1.2. Le transfert de contrats de travail dans le cadre de l'application de l'annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien. Il s'applique alors aux entreprises dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale, et sont classées sous le code 63.2 de la nomenclature d'activité française.
Les dispositions énoncées ci-dessus s'appliquent dans le cadre de transfert de personnel entre des entreprises et établissements appliquant la CCNTA-PS.
Les parties signataires incitent les entreprises visées par le présent accord et organisées sous la forme de groupe à examiner particulièrement dans le cadre de la gestion de la mobilité des salariés, les situations et les modalités permettant d'organiser la transférabilité des droits acquis par ces salariés au titre du droit individuel à la formation.
Article 1er
La valeur horaire de 100 points d'indice, pour l'application des coefficients hiérarchiques visés dans les conventions annexes à la convention collective nationale (avenant n° 40 du 23 septembre 1983) est fixée à 20,07 F à compter du 1er septembre 1992 et à 20,30 F à compter du 1er novembre 1992.

1 Dans le but de simplifier la présentation du calcul des salaires minimaux, le premier alinéa des paragraphes b des articles 2 de la convention annexe " Agents de maîtrise et techniciens " du 26 février 1963 et 4 de la convention annexe " Ouvriers et employés " (avenant n° 32 du 24 mars 1982) est ainsi modifié :
" Les salaires minimaux mensuels correspondent à la durée légale du travail et sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point. "
Ces dispositions prennent effet au 1er janvier 1993. En conséquence, à cette date, la valeur horaire de 100 points d'indice de 20,30 F sera complétée pour le calcul des salaires minimaux mensuels par une valeur du point fixée à 35,19 F.
2 Le deuxième alinéa du paragraphe b de l'article 2 de la convention annexe " Cadres " du 26 juin 1962 est ainsi modifié :
" Ces appointements minimaux correspondent à la durée légale du travail et sont obtenus en multipliant les coefficients hiérarchiques par la valeur du point. "
A compter du 1er janvier 1993, la valeur du point est fixée à 35,19 F.

Le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention collective annexe " Ouvriers et employés " est porté à 5850 F à compter du 1er septembre 1992.

Les parties signataires s'engagent à se réunir chaque fois que l'indice officiels des 296 postes (région parisienne) augmentera de 2,5 p.100, l'indice de base étant celui du mois de décembre 1992.

En tout état de cause, les parties conviennent d'engager les négociations sur les salaires pour 1993 au plus tard le 31 janvier 1993.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L.132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L.133-10 dudit code.
Les organisations syndicales disposent d'un délai de 15 jours pour excercer leur droit d'opposition, à compter de la notification de l'accord.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-10 et suivants dudit code.
Les parties signataires considèrent que le dispositif CATS, institué par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000, constitue une réponse satisfaisante aux problèmes majeurs de la profession, liés, d'une part, à la santé et à la pénibilité particulière de certains de ses emplois, d'autre part, aux problèmes d'emploi issus des restructurations récentes et en cours du secteur du transport aérien français.
En effet, notre secteur d'activité, tant dans sa partie aérienne que dans l'assistance en escales aux compagnies aériennes, est fortement mis à contribution par la densification du travail généré par la structuration en hub, notamment de la plate-forme parisienne, ceci dans un contexte concurrentiel mondial exacerbé.
Les aléas d'attribution des marchés résultant des appels d'offres dans le domaine de l'assistance en escales fragilisent certains acteurs, d'autant plus que des conventions collectives différentes s'appliquent à des métiers comparables.
Afin d'apporter des réponses à cette situation, la branche du transport aérien a réagi en adoptant différentes mesures.
D'une part, elle a élargi le champ d'application de sa convention collective, afin de couvrir les entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escales des entreprises de transport aérien, par l'avenant 58, dans les conditions définies à l'article 1er de ladite convention.
D'autre part, elle s'est attachée à définir des " bonnes pratiques " de formation qui se sont traduites par la mise en place de certificats de qualification professionnelle accompagnés de revalorisations indiciaires des personnels concernés.
Enfin, elle a signé un avenant visant à assurer le transfert des contrats de travail dans les cas de changement de titulaire de marchés entre entreprises d'assistance en escales.
Le présent accord CATS peut permettre de soulager les personnels les plus anciens ayant des difficultés d'adaptation aux exigences professionnelles sévères du métier, accentuées par l'âge. C'est dans ce contexte que le " rapport sur l'assistance en escales sur les principaux aéroports français " de janvier 2003, rédigé par l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et l'inspection générale du travail des transports, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, recommande l'application d'un tel dispositif CATS.
Chaque entreprise devra conclure un accord en vue de mettre en place ce dispositif.
Le présent accord s'applique à toutes les catégories de personnel des entreprises relevant de la convention collective du personnel au sol du transport aérien.
Les entreprises restent libres d'adhérer au dispositif de la CATS et devront, si elles sont intéressées, conclure leur propre accord d'entreprise. Une copie de celui-ci sera transmise aux organisations patronales signataires chargées d'en informer la commission nationale mixte qui assurera le suivi de l'accord au niveau de la branche.
Les entreprises désirant mettre en place le dispositif de la CATS doivent avoir fixé leur durée collective du temps de travail à 35 heures ou moins par semaine ou 1 600 heures dans l'année et conclu un accord d'entreprise de cessation anticipée d'activité prévoyant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de leurs salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi, et précisant les modalités d'application du présent accord professionnel.
La mise en oeuvre de cet accord est subordonnée à la conclusion conclue avec l'Etat de prise en charge partielle de l'allocation versée aux salariés bénéficiaires ayant adhéré personnellement et volontairement au dispositif.
L'UNEDIC est désignée comme organisme gestionnaire chargé de la gestion et du versement du revenu de remplacement.
Roissy, le 19 octobre 2005.
Le syndicat national des pilotes de ligne, Roissypôle Le Dôme, 5, rue de La Haye, BP 19955, Tremblay-en-France, 95733 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi, Monsieur le directeur du travail, 109, rue Montmartre, 75082 Paris Cedex 02.
Monsieur le directeur du travail,
Le syndicat national des pilotes de ligne, syndicat professionnel, est également employeur de salariés.
Le bureau national du SNPL a pris la décision d'appliquer à son personnel les dispositions d'une convention collective, et ce depuis le 1er juin 2005.
Ne relevant spécifiquement d'aucune convention, le choix s'est porté sur la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien.
Par courriers recommandés en date du 19 octobre 2005, nous avons notifié à l'ensemble des signataires de cette convention collective notre intention d'y adhérer volontairement.
Nous effectuons auprès de vos services le dépôt de cette décision, ainsi qu'auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur du travail, l'expression de nos sincères salutations.
Le président.
Les parties signataires souhaitent par cet accord contribuer à préserver et à développer les emplois dans les entreprises de la branche du transport aérien et améliorer les dispositions dont bénéficient les salariés à l'occasion de leur départ ou de leur mise à la retraite.
Les parties signataires ont également veillé à prendre en compte la situation des salariés qui, ayant commencé à travailler très jeune et ayant connu de très longues carrières professionnelles ou étant considéré comme travailleurs handicapés, peuvent prétendre partir à la retraite avant 60 ans.
Le présent accord qui définit les conditions de mise à la retraite des salariés dont l'âge est inférieur à 65 ans et qui peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale précise en particulier les contreparties emploi prévues à l'article 16 de la loi du 21 août 2003.
Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-10 et suivants dudit code.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Article 1er

A compter du premier mois suivant la signature du présent avenant, les salaires minima se calculeront selon la formule suivante :
Sc = (C x V) + F
où Sc = salaire minimum pour le coefficient C pour un horaire hebdomadaire de 39 heures.
C = coefficient exprimé en point.
V = valeur du point.
F = somme fixe exprimée en francs.

Revalorisation. - Valeurs
La valeur du point prévu à l'article 2 de la convention collective annexe " Agents de maîtrise et techniciens ", à l'article 4 de la convention collective annexe " Ouvriers et employés " et à l'article 2 de la convention annexe " Cadres " est portée, au premier jour du mois suivant la signature du présent avenant, à la valeur de 37,20 F.
A cette date l'indice de raccordement permettant d'obtenir la valeur de 100 points d'indice servant au calcul de certains éléments de salaires s'établit à 0,5767.
La somme fixe prévue à l'article 1er s'établit à 30 F au premier jour du mois suivant la signature du présent avenant.
Les salariés transférés dans les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord bénéficient chez leur nouvel employeur du maintien de leurs droits ouverts chez leur ancien employeur, au titre des heures du droit individuel à la formation à la date de leur transfert.
Il est rappelé que ces droits ouverts seront ceux calculés conformément aux dispositions prévues par l'article 7 de l'accord relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien du 9 septembre 2004.
Si du fait d'une fusion, cession, ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement soumis au présent accord était amené à sortir du champ d'application de celui-ci, l'accord continuerait à produire ses effets, tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif que pour ceux susceptibles d'en bénéficier, sous réserve que l'entreprise ait déjà conclu une convention.
Dans le cas d'un transfert d'entreprise, du type fusion ou cession, les contrats de travail étant transférés, le repreneur pourra décider de permettre aux salariés bénéficiaires de demeurer dans le dispositif ou les rappeler à leurs postes de travail ou encore les licencier pour motif économique, dès lors qu'il dispose d'un motif valable.
Dans le cas d'un transfert partiel, les contrats de travail des salariés bénéficiaires restent à la charge du cédant, ceux-ci n'étant, par définition, pas affectés à l'activité cédée.
Lorsqu'un salarié exercera son droit individuel à la formation dans les conditions prévues aux articles 1.1 et 1.2 énoncés ci-dessus, en accord avec son nouvel employeur, conformément aux dispositions prévues par l'accord relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien du 9 septembre 2004 afin de bénéficier d'une action de formation entrant dans le cadre des actions et publics prioritaires tels que définis par l'article 7 de l'accord de branche, les coûts de formation correspondant aux droits transférés seront pris en charge par les fonds mutualisés sur la base du barème défini en annexe I de l'accord de branche pour les formations de type C en priorité 1.
Il est entendu que l'application de cette mesure ne pourra avoir pour effet d'entraîner une prise en charge par les fonds mutualisés supérieure au coût de formation.
Les parties signataires conviennent par ailleurs que si des reprises de personnel interviennent dans des situations non visées aux alinéas 1.1 et 1.2 du présent accord entre 2 entreprises appliquant la CCNTA-PS, et qu'une convention entre ces 2 entreprises prévoit la reprise de droits ouverts par les salariés chez leur ancien employeur au titre des heures du droit individuel à la formation, le nouvel employeur pourra solliciter la section paritaire professionnelle pour examen des conditions de prise en charge des coûts de formation.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 2 de la convention annexe " Agents de maîtrise et techniciens ", à l'article 4 de la convention " Ouvriers et employés " et à l'article 2 de la convention annexe " Cadres " est fixée à 36,80 F au 1er mars 1996.
A cette date, l'indice de raccordement permettant d'obtenir la valeur de 100 points d'indice servant au calcul de certains éléments de salaire s'établit à 0,5767.

Le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention annexe " Ouvriers et employés " est porté à 6 350 F à compter du 1er mars 1996.
Il est convenu cependant que ces niveaux ne comprennent pas les majorations au titre de l'ancienneté.

Dans l'hypothèse d'une revalorisation du S.M.I.C. à intervenir au cours de l'année 1996, le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention annexe " Ouvriers et employés " sera porté à la nouvelle valeur du S.M.I.C. augmentée de 100 F.

Les parties conviennent de poursuivre la négociation durant la première quinzaine de juillet 1996.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-10 dudit code.
Article 1er
La valeur du point prévue à l'article 2 de la convention, annexe "Agents de maîtrise et techniciens", à l'article 4 de la convention, annexe "Ouvriers et employés" et à l'article 2 de la convention, annexe "Cadres", est fixée à 35,72 F au 1er avril 1994 et à 35,90 F au 1er septembre 1994.
A ces dates, l'indice de raccordement permettant d'obtenir la valeur de 100 points d'indice servant au calcul de certains éléments de salaire s'établit à 0,5767.

Le salaire minimum mensuel garanti non hiérarchisé prévu à l'article 6 de la convention annexe "Ouvriers et employés" est porté à 6.000 F à compter du 1er avril 1994. Il sera porté à 6.100 F au 1er août 1994.
Il est convenu cependant que ces niveaux ne comprennent pas les majorations au titre de l'ancienneté.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.