Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'accord du 12 décembre 1989 (Prime de collection) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 38 S du 9 janvier 1990 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 9 janvier 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Une commission paritaire composée comme suit est créée :
a) Représentation des organisations de salariés.
Un siège par organisation signataire des présentes. Il appartiendra à chaque organisation de désigner son représentant.
b) Représentation des organisations d'employeurs.
Un siège est attribué au Syncomem.
Le nombre de sièges restant à pouvoir est déterminé par abondement à nombre égal au nombre de sièges attribués à la représentation des organisations de salariés.
Si le nombre ainsi obtenu est divisible par 2, le résultat de cette division détermine le nombre de sièges attribués respectivement à la Fenacerem et à Fedelec.
Dans le cas contraire, le siège restant est attribué à la Fenacerem.
La commission paritaire ainsi désignée fixe elle-même ses propres règles de fonctionnement par tous moyens à sa convenance (règlement intérieur par exemple).
Son secrétariat est assuré par l'Agefos-P.M.E.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant n° 39 S du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;
- l'accord Salaires du 28 novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
POSITION I :
Secrétaire de direction hautement qualifiée
Coefficient hiérarchique : 255
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.618 F
Agent technique de contrôle
Coefficient hiérarchique : 271
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.061 F
Agent technique de bureau d'études
Coefficient hiérarchique : 271
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.061 F
Sous-chef de vente
Coefficient hiérarchique : 290
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.587 F
Chef-comptable
Coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.417 F
Chef de prospection
Coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.417 F
Chef de groupe
Coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.417 F
Chef du personnel
Coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.417 F
Chef de secteur
Coefficient hiérarchique : 345
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.110 F
POSITION II :
Chef de service après vente
Coefficient hiérarchique : 350
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.248 F
Chef de service des achats
Coefficient hiérarchique : 360
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.525 F
Chef de vente
Coefficient hiérarchique : 380
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 11.079 F
Chef de service de comptabilité
Coefficient hiérarchique : 380
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 11.079 F
Attaché de direction
Coefficient hiérarchique : 400
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 11.633 F
Directeur commercial
Coefficient hiérarchique : 450
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 13.017 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'accord " Salaires réels " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
- l'accord " Prime de collection " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée :
- l'avenant 43 S " Salaires minima " du 2 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant n° 45 ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emploi, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.

---------------------------------------------------------------
Classification
COEFFICIENT


hiérarchique


---------------------------------------------------------------
Technicien dépanneur



radio-télévision
Chef-comptable



---------------------------------------------------------------
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------    Minimum conventionnel garanti : horaire = 33,10 F mensuel = 5.594 F.
La valeur limite du remboursement pour un repas  55 F.
L'avenant n° 44 ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emploi, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.
Minimum conventionnel garanti : horaire = 32,54 F, mensuel = 5.500 F.
Valeur limite de remboursement pour un repas : 55F.
Exemples :
---------------------------------------------------------------
Classification
COEFFICIENT


hiérarchique



---------------------------------------------------------------
Technicien dépanneur



radio-télévision
Chef-comptable



---------------------------------------------------------------
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------
La collecte des fonds prévus à l'article L. 952-1 du code du travail est confiée exclusivement à l'Agefos-P.M.E., organisme collecteur en cours d'agrément.
Il est conféré à l'Agefos-P.M.E. un droit de suite pour procéder au recouvrement des sommes versées indûment par les entreprises auprès de tout autre organisme.
POSITION I :
Secrétaire de direction hautement qualifiée
COEFFICIENT hiérarchique : 255
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 5.864 F
Agent technique de contrôle
COEFFICIENT hiérarchique : 271
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 6.205 F
Agent technique de bureau d'études
COEFFICIENT hiérarchique : 271
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 6.205 F
Sous-chef de vente
COEFFICIENT hiérarchique : 290
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 6.610 F
Chef-comptable
COEFFICIENT hiérarchique : 320
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.250 F
Chef de prospection
COEFFICIENT hiérarchique : 320
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.250 F
Chef de groupe
COEFFICIENT hiérarchique : 320
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.250 F
Chef du personnel
COEFFICIENT hiérarchique : 320
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.250 F
Chef de secteur
COEFFICIENT hiérarchique : 345
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.782 F.
POSITION II :
Chef de service après vente
COEFFICIENT hiérarchique : 350
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.888 F
Chef de service des achats
COEFFICIENT hiérarchique : 360
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.102 F
Chef de vente
COEFFICIENT hiérarchique : 380
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.527 F
Chef de service de comptabilité
COEFFICIENT hiérarchique : 380
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.527 F
Attaché de direction
COEFFICIENT hiérarchique : 400
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.954 F
Directeur commercial
COEFFICIENT hiérarchique : 450
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 1O.021 F.
NB : (1)  Étendue dans la mesure où il n'y a pas contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2)  Modifié par avenant n° 40 du 16 juillet 1986, publié ci-après, non étendu à la date d'édition de la présente brochure.
NB : (1)  Étendue dans la mesure où il n'y a pas contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2)  Modifié par avenant n° 40 du 16 juillet 1986, publié ci-après, non étendu à la date d'édition de la présente brochure.
La commission paritaire a pour mission, dans le cadre du présent avenant de :
- déterminer la politique de la profession en ce qui concerne la formation continue ;
- fixer les priorités de formation au titre de formation continue ;
- analyser les besoins de la profession en matière d'actions collectives par la réalisation d'études et l'analyse des statistiques fournies par l'Agefos-P.M.E. ou tout autre organisme qualifié ;
- assurer la liaison et la coordination avec toutes les instances représentatives de la profession ;
- collecter des informations sur la dimension européenne de la formation dans la profession.
POSITION I :
Secrétaire de direction hautement qualifiée
Coefficient hiérarchique : 255
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.792 F
Agent technique de contrôle coefficient hiérarchique : 271
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.271 F
Agent technique de bureau d'études coefficient hiérarchique : 271
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.271 F
Sous-chef de vente coefficient hiérarchique : 290
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.840 F
Chef-comptable coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.738 F
Chef de prospection coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.738 F
Chef de groupe coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.738 F
Chef du personnel coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.738 F
Chef de secteur coefficient hiérarchique : 345
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.486 F
POSITION II :
Chef de service après vente coefficient hiérarchique : 350
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.636 F
Chef de service des achats coefficient hiérarchique : 360
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.935 F
Chef de vente coefficient hiérarchique : 380
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 11.534 F
Chef de service de comptabilité coefficient hiérarchique : 380
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 11.534 F
Attaché de direction coefficient hiérarchique : 400
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 12.132 F
Directeur commercial coefficient hiérarchique : 450
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 13.629 F.
Manoeuvre coefficient hiérarchique : 120
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 32,54 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.500 F
Femme de ménage coefficient hiérarchique : 120
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 32,54 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.500 F
Manoeuvre spécialisé coefficient hiérarchique : 128
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 32,76 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.536F
Ouvrier spécialisé sans C.A.P.
catégorie O.S.1 coefficient hiérarchique : 140
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,08 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.591 F
Ouvrier spécialisé avec C.A.P. ou connaissances équivalentes
catégorie O.S.2 coefficient hiérarchique : 160
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,62 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.681 F
Chauffeur-livreur sans responsabilité d'encaissement
catégorie O.S.2 coefficient hiérarchique : 160
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,62 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.681 F
Chauffeur-livreur-installateur
catégorie P.2 coefficient hiérarchique : 165
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,75 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.704 F
Installateur d'antennes ou d'équipement auto-radio débutant 1ère année
catégorie P.1 coefficient hiérarchique : 162
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,68 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.691 F
Installateur d'antennes ou d'équipement auto-radio après 1 an de pratique professionnelle
catégorie P.2 coefficient hiérarchique : 170
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,89 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.727 F
Technicien dépanneur d'appareils ménagers débutant 1ère année
catégorie P.1 coefficient hiérarchique : 150
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,35 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.636 F
Technicien dépanneur d'appareils ménagers après 1 an de pratique professionnelle
catégorie P.2 coefficient hiérarchique : 165
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,75 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.704 F
Technicien dépanneur d'appareils ménagers confirmé pour tous appareils
catégorie P.3 coefficient hiérarchique : 190
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 35,29 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.964 F
Technicien dépanneur d'appareils ménagers exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée
catégorie P.4 coefficient hiérarchique : 230
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 40,98 F
Mensuel (base 39 heures) : 6.926 F
Technicien dépanneur radio-télévision débutant 1ère année
catégorie P.1 coefficient hiérarchique : 150
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,35 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.636 F
Technicien dépanneur radio-télévision après 1 an de pratique professionnelle
catégorie P.2 coefficient hiérarchique : 170
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,89 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.727 F
Technicien dépanneur radio-télévision confirmé pour tous appareils
catégorie P.3 coefficient hiérarchique : 200
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 36,63 F
Mensuel (base 39 heures) : 6.190 F
Technicien dépanneur radio-télévision exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée :
catégorie P.4 coefficient hiérarchique : 240
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 42,62 F
Mensuel (base 39 heures) : 7.202 F.
L'avenant n° 38 ci-joint ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emplois, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.

Technicien dépanneur R.T.V.
COEFFICIENT : 170
VALEUR du point : 25,94 F
SALAIRE minimum mensuel : 4.410 F
Chef comptable
COEFFICIENT : 320
VALEUR du point : 22,60 F
SALAIRE minimum mensuel : 7.250 F.
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------
NB : (1)  Étendue dans la mesure où il n'y a pas contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2)  Modifié par avenant n° 40 du 16 juillet 1986, publié ci-après, non étendu à la date d'édition de la présente brochure.
NB : (1)  Étendue dans la mesure où il n'y a pas contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(2)  Modifié par avenant n° 40 du 16 juillet 1986, publié ci-après, non étendu à la date d'édition de la présente brochure.
L'avenant n°42 ne fait plus mention de la valeur d'un point de réference illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emplois, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------

---------------------------------------------------------------
Classification
COEFFICIENT


hiérarchique


---------------------------------------------------------------
Technicien dépanneur



radio-télévision
Chef-comptable



---------------------------------------------------------------
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Manoeuvre coefficient hiérarchique : 120
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,10 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.594 F
Femme de ménage coefficient hiérarchique : 120
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,10 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.594 F
Manoeuvre spécialisé coefficient hiérarchique : 128
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,31 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.630F
Ouvrier spécialisé sans C.A.P.
catégorie O.S.1 coefficient hiérarchique : 140
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,64 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.686 F
Ouvrier spécialisé avec C.A.P. ou connaissances équivalentes
catégorie O.S.2 coefficient hiérarchique : 160
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 34,19 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.778 F
Chauffeur-livreur sans responsabilité d'encaissement
catégorie O.S.2 coefficient hiérarchique : 160
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 34,19 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.778 F
Chauffeur-livreur-installateur
catégorie P.2 coefficient hiérarchique : 165
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 34,33 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.801 F
Installateur d'antennes ou d'équipement auto-radio débutant 1ère année
catégorie P.1 coefficient hiérarchique : 162
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 34,24 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.787 F
Installateur d'antennes ou d'équipement auto-radio après 1 an de pratique professionnelle
catégorie P.2 coefficient hiérarchique : 170
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 34,46 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.824 F
Technicien dépanneur d'appareils ménagers débutant 1ère année
catégorie P.1 coefficient hiérarchique : 150
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,92 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.732 F
Technicien dépanneur d'appareils ménagers après 1 an de pratique professionnelle
catégorie P.2 coefficient hiérarchique : 165
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 34,33 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.801 F
Technicien dépanneur d'appareils ménagers confirmé pour tous appareils
catégorie P.3 coefficient hiérarchique : 190
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 35,88 F
Mensuel (base 39 heures) : 6.064 F
Technicien dépanneur d'appareils ménagers exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée
catégorie P.4 coefficient hiérarchique : 230
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 41,68 F
Mensuel (base 39 heures) : 7.044 F
Technicien dépanneur radio-télévision débutant 1ère année
catégorie P.1 coefficient hiérarchique : 150
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 33,92 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.732 F
Technicien dépanneur radio-télévision après 1 an de pratique professionnelle
catégorie P.2 coefficient hiérarchique : 170
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 34,46 F
Mensuel (base 39 heures) : 5.824 F
Technicien dépanneur radio-télévision confirmé pour tous appareils
catégorie P.3 coefficient hiérarchique : 200
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 37,25 F
Mensuel (base 39 heures) : 6.295 F
Technicien dépanneur radio-télévision exceptionnellement qualifié pour appareils de technique avancée :
catégorie P.4 coefficient hiérarchique : 240
Salaire minimum (en francs) :
Horaire : 43,45 F
Mensuel (base 39 heures) : 7.343 F.
Minimum conventionnel garanti : horaire 27,56 F; mensuel 4658 F.    Valeur limite de remboursement pour un repas : 50 F.    Date d'application du présent barème : 1er avril 1988.
POSITION I :
Secrétaire de direction hautement qualifiée
COEFFICIENT hiérarchique : 255
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 6.449 F
Agent technique de contrôle
COEFFICIENT hiérarchique : 271
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 6.826 F
Agent technique de bureau d'études
COEFFICIENT hiérarchique : 271
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 6.826 F
Sous-chef de vente
COEFFICIENT hiérarchique : 290
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.270 F
Chef-comptable
COEFFICIENT hiérarchique : 320
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.978 F
Chef de prospection
COEFFICIENT hiérarchique : 320
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.978 F
Chef de groupe
COEFFICIENT hiérarchique : 320
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.978 F
Chef du personnel
COEFFICIENT hiérarchique : 320
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.978 F
Chef de secteur
COEFFICIENT hiérarchique : 345
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.563 F.
POSITION II :
Chef de service après vente
COEFFICIENT hiérarchique : 350
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.677 F
Chef de service des achats
COEFFICIENT hiérarchique : 360
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.914 F
Chef de vente
COEFFICIENT hiérarchique : 380
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.378 F
Chef de service de comptabilité
COEFFICIENT hiérarchique : 380
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.378 F
Attaché de direction
COEFFICIENT hiérarchique : 400
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.852 F
Directeur commercial
COEFFICIENT hiérarchique : 450
SALAIRE minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 11.025 F.
La prime d'ancienneté se calcule sur le salaire minimum de la catégorie jusqu'à celui correspondant au coefficient 250 (28,18 F x 250 = 7.045 F). La somme ainsi obtenue ne peut pas être dépassée.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant n° 40 S du 14 janvier 1991 à la convention collective susvisée ;
- l'accord Salaires du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord Prime de collection du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Minimum conventionnel garanti : horaire 30,68 F; mensuel 5184 F.    Valeur limite de remboursement pour un repas : 55 F.    Date d'application du présent barème : 1er juillet 1990.
POSITION I :
Secrétaire de direction hautement qualifiée
Coefficient hiérarchique : 255
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.176 F
Agent technique de contrôle
Coefficient hiérarchique : 271
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.596 F
Agent technique de bureau d'études
Coefficient hiérarchique : 271
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 7.596 F
Sous-chef de vente
Coefficient hiérarchique : 290
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.088 F
Chef-comptable
Coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.880 F
Chef de prospection
Coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.880 F
Chef de groupe
Coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.880 F
Chef du personnel
Coefficient hiérarchique : 320
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 8.880 F
Chef de secteur
Coefficient hiérarchique : 345
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.529 F.
POSITION II :
Chef de service après vente
Coefficient hiérarchique : 350
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.657 F
Chef de service des achats
Coefficient hiérarchique : 360
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 9.918 F
Chef de vente
Coefficient hiérarchique : 380
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.439 F
Chef de service de comptabilité
Coefficient hiérarchique : 380
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.439 F
Attaché de direction
Coefficient hiérarchique : 400
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 10.960 F
Directeur commercial
Coefficient hiérarchique : 450
Salaire minimum mensuel (base 39 heures par semaine) : 12.272 F.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La profession se réserve la possibilité d'attribuer les missions confiées à l'Agefos-P.M.E. et/ou aux Fongecif par le présent accord à d'autres organismes de son choix en fonction de l'évolution des circonstances ou de la législation en la matière.
Etendu sous réserve des dispositions des articles L951-3 et L952-1 du code du travail.
Etendu sous réserve des dispositions des articles L951-3 et L952-1 du code du travail.
L'avenant n° 40 ci-joint ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emplois, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.

Technicien dépanneur R.T.V.
COEFFICIENT : 170
VALEUR du point : 26,46 F
SALAIRE minimum mensuel : 4.498 F
Chef comptable
COEFFICIENT : 320
VALEUR du point : 23,11 F
SALAIRE minimum mensuel : 7.395 F.
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------
Minimum conventionnel garanti : horaire 27,56 F; mensuel 4658 F.    Valeur limite de remboursement pour un repas : 50 F.    Date d'application du présent barème : 1er avril 1988.
L'avenant n° 41 ci-joint ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emplois, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.

Technicien dépanneur R.T.V.
COEFFICIENT : 170
VALEUR du point : 28,53 F
SALAIRE minimum mensuel : 4.850 F
Chef comptable
COEFFICIENT : 320
VALEUR du point : 24,93 F
SALAIRE minimum mensuel : 7.978 F.
L'avenant n°42 ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégotiels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emplois, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------

---------------------------------------------------------------
Classification
COEFFICIENT


hiérarchique


---------------------------------------------------------------
Technicien dépanneur



radio-télévision
Chef-comptable



---------------------------------------------------------------
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La prime d'ancienneté se calcule sur le salaire minimum de la catégorie jusqu'à celui correspondant au coefficient 250 (27,10 F x 250 = 6.775 F). La somme ainsi obtenue ne peut pas être dépassée.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'avenant n° 46 ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emploi, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.

---------------------------------------------------------------
Classification
COEFFICIENT


hiérarchique


---------------------------------------------------------------
Technicien dépanneur



radio-télévision
Chef-comptable



---------------------------------------------------------------
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------    Minimum conventionnel garanti : horaire = 33,76 F mensuel = 5.706 F.
La valeur limite du remboursement pour un repas  55 F.SALAIRES AU 1ER DECEMBRE 1992.
L'avenant n° 46 ne fait plus mention de la valeur d'un point de référence illustrant la hausse convenue par rapport aux avenants antérieurs. Ce nouveau mode de calcul des salaires catégoriels a été adopté au cours de la réunion de la commission mixte du 28 octobre 1982.
Pour chacune des catégories d'emploi, la valeur du point est différente.
Le présent tableau précise la valeur réelle du point à multiplier par le coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour obtenir le salaire minimum mensuel.

---------------------------------------------------------------
Classification
COEFFICIENT


hiérarchique


---------------------------------------------------------------
Technicien dépanneur



radio-télévision
Chef-comptable



---------------------------------------------------------------
-----------------------------
COEFFICIENT

hiérarchique

-----------------------------








































































-----------------------------    Minimum conventionnel garanti : horaire = 34,11 F mensuel = 5.764 F.
La valeur limite du remboursement pour un repas  55 F.
*prime d'ancienneté au 1er octobre 1992*
La prime d'ancienneté se calcule sur le salaire minimum de la catégorie jusqu'à celui correspondant au coefficient 250 (31,18 F x 250 = 7.795 F). La somme ainsi obtenue ne peut pas être dépassée.
*prime d'ancienneté au 1er décembre 1992*
La prime d'ancienneté se calcule sur le salaire minimum de la catégorie jusqu'à celui correspondant au coefficient 250 (31,49 F x 250 = 7.873 F). La somme ainsi obtenue ne peut pas être dépassée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant Salaires 41/S du 23 décembre 1991 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant Salaires du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord Prime de collection du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Toute absence doit obligatoirement être justifiée dans le délai de trois jours.
Toute absence non justifiée dans ce délai autorise l'employeur à constater la rupture de plein droit du contrat de travail.
L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident n'interrompt pas ce contrat. Toutefois, lorsque, du fait de sa prolongation au-delà de la période d'indemnisation fixée ci-après, un cadre devra être remplacé, celui-ci en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception et il aura, pendant un an après sa guérison, priorité de réembauchage dans sa catégorie d'emploi.
La notification de son remplacement tiendra compte du préavis d'usage.
Le contrat peut également être résilié au cours de l'absence pour maladie ou accident, si le motif de cette résiliation, prévu par ailleurs, est indépendant de la maladie ou de l'accident.
Tout cadre ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie ou d'accident reçoit, à compter du quatrième jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations en espèces de la sécurité sociale et, éventuellement, d'un régime de prévoyance.
Cette indemnité est calculée de façon à lui assurer :
- 100 p. 100 de son salaire pendant un mois, s'il a entre trois et cinq ans d'ancienneté ;
- 100 p. 100 de son salaire pendant un mois et 75 p. 100 le mois suivant, s'il a entre cinq et dix ans d'ancienneté ;
- 100 p. 100 de son salaire pendant deux mois, s'il a plus de dix ans d'ancienneté.
La durée totale d'indemnisation ne peut dépasser au cours d'une même année, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise, la durée précisée ci-dessus.
En aucun cas, il ne peut être perçu en prestations et indemnités diverses attribuées à l'occasion de maladie ou d'accident une somme supérieure au salaire d'activité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant n° 35 S du 22 décembre 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 22 décembre 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Constatant que les entreprises du groupe 742 de la nomenclature des activités économiques (I.N.S.E.E.) ne disposent actuellement, pour la formation des candidats aux emplois techniques qu'elles peuvent offrir, que des cours préparant :
A l'examen de fin d'apprentissage :
Aux C.A.P. de monteur-câbleur ;
Au C.A.P. d'électronicien ;
A l'examen de fin de stage de l'association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.),
dont aucun ne répond exactement à leurs besoins, les parties intéressées conviennent de demander au ministère de l'éducation nationale l'établissement d'une convention de formation professionnelle (type A), conformément au décret du 15 novembre 1967, pris pour l'application de la loi d'orientation et de programme du 3 décembre 1966.
En raison de l'évolution permanente des techniques, il apparaît nécessaire d'organiser périodiquement des stages de recyclage.
Les stages de l'A.F.P.A. donnent lieu à l'attribution d'indemnités versées par l'Etat. Toutefois, l'employeur qui les fait suivre à ses techniciens garantit à ceux-ci le maintien de leur salaire et leur verse en conséquence la différence entre le montant de ce salaire et celui de l'indemnité.
Les frais des stages organisés par les marques sont pris en charge par l'employeur dans les conditions habituelles.
Dans tous les cas où l'employeur supporte des frais de stage, il peut exiger l'établissement d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins une année.
Les différends relatifs à l'exécution de ce contrat sont soumis à l'arbitrage de l'organisme compétent.
Après la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, fixée à trois mois pour les cadres ; de ce fait, les dispositions de l'article 25 de la convention ne leur sont pas applicables.
Le délai-congé part de la date de la notification faite par écrit à l'intéressé.
Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où il a trouvé un nouvel emploi, le cadre est autorisé à s'absenter deux heures chaque jour. Ces absences, qui ne donnent pas lieu à une réduction des appointements, sont fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du cadre.
D'un commun accord, les heures susvisées peuvent être groupées.
En cas de licenciement, et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, le cadre licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'entreprise sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation du délai.
Avant que la moitié de la période de délai-congé soit écoulée, le cadre licencié pourra, en accord avec l'employeur, quitter l'entreprise dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi.
Sauf en cas de faute grave caractérisée, avant de procéder à un licenciement individuel, l'employeur ou son représentant habilité convoquera l'intéressé pour lui signifier cette décision.
Si le cadre a des observations à formuler, il aura la faculté de le faire lui-même ou avec le concours d'un délégué ou d'un représentant de son syndicat, dans les trois jours qui suivent cette décision. La notification de celle-ci ne sera rendue officielle qu'après l'expiration de ce délai.
La durée de la période d'essai est variable selon les fonctions du cadre engagé. Elle ne peut toutefois excéder six mois.
La période d'essai ne se présume pas : elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement.
La durée du préavis réciproque, pendant la période d'essai, est fixée comme suit :
Une semaine jusqu'à un mois de présence ;
Deux semaines après un mois de présence ;
Un mois après trois mois de présence.
A la fin de la période d'essai, le cadre reçoit notification écrite de sa fonction, de sa catégorie d'emploi et de ses appointements garantis.
Toute modification dans la fonction ou dans son lieu d'exercice, entraînant ou non une modification d'appointements, ou dans la classification, fait également l'objet d'une notification écrite à l'intéressé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'accord du 5 janvier 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 36 S du 20 janvier 1988 à la convention collective susvisée.
Le classement des cadres engagés comme tels est défini par les dispositions ci-après :
Position I. - Cadres débutants : on entend par " débutants " les cadres de moins de vingt-cinq ans ou n'ayant pas plus de deux années de pratique comme tels, dans l'un des emplois de la position I de la classification ci-après.
Position II. - Ingénieurs, cadres ou assimilés, âgés d'au moins vingt-cinq ans, ayant acquis par des études scientifiques ou professionnelles ou par une longue expérience personnelle une formation appuyée sur des connaissances générales et pratiques qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions administratives, techniques ou commerciales.
Ils assument une responsabilité limitée ou entière suivant le rang qu'ils occupent dans la hiérarchie des cadres.
Dans le cadre des missions nécessitant une relation directe avec l'entreprise et en application de l'article 5, dernier alinéa, de l'accord créant l'O.P.C.I.B.A. :
- les entreprises se verront rembourser, jusqu'à concurrence du montant de leur contribution, les dépenses liées à la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice de leurs salariés, déduction faite des dépenses et frais de fonctionnement ;
- les excédents des sommes mutualisées non remboursées pourront être utilisés au bénéfice d'autres actions de formation engagées par des entreprises du secteur des industries du bois jusqu'à la date prévue pour la surmutualisation au niveau de l'O.P.C.I.B.A.
Les fonds collectés au titre du plan de formation, qui n'auront pas été utilisés au sein de la section professionnelle paritaire, feront l'objet d'une surmutualisation au niveau de l'O.P.C.I.B.A. avant la date fixée par la réglementation en vigueur.
La section professionnelle paritaire de l'OPCIBA a pour rôle les actions définies par l'accord du 21 décembre 1994 ses statuts et son règlement intérieur et les actions définies par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à savoir notamment :
- définir les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance ;
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- *définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou à des avances de trésorerie, notamment dans le cadre des transferts éventuels aux CFA dans la limite des pourcentages autorisés et à la date fixée par la réglementation en vigueur* (1) ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des dispositions législatives réglementaires ainsi que des accords professionnels.
(1) : Tiret exclu de l'extension par arrêté du 8 février 1996.
(1) : Tiret exclu de l'extension par arrêté du 8 février 1996.
Le bureau est composé paritairement de 10 membres élus pour 2 ans par le conseil d'administration parmi ses membres.
Il comprend de droit :
- le président ;
- le vice-président ;
- le trésorier ;
- le trésorier adjoint.
Plus 6 administrateurs, tous assurent la gestion courante dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration conformément aux statuts.
En cas de vacance d'un membre du bureau, le poste sera pourvu par un membre du même collège jusqu'au terme du mandat restant à courir.
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle l'OPCIBA obtiendra l'habilitation prévue par le code du travail pour lui permettre d'assurer la collecte et la gestion des fonds de la formation en alternance.
Il s'appliquera aux contributions dues pour le 28 février 1996.
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de difficulté d'application du présent accord.
Les sommes versées à l'OPCIBA sont affectées à la prise en charge des dossiers de demande de financement présentés par les entreprises employant au moins 10 salariés au titre de leur plan de formation, notamment en fonction du montant du versement de la contribution reçue à ce titre.
Les fonds collectés au titre du plan de formation, qui n'auront pas été utilisés au sein de la section professionnelle paritaire, feront l'objet d'une surmutualisation au niveau de l'OPCIBA avant la date fixée par la réglementation en vigueur.
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations, dans le courant de l'année 1995, sur les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation, dans le cadre des articles :
- 40-12 et suivants ;

de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, notamment l'avenant du 5 juillet 1994 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Les parties conviennent de reconnaître le rôle et l'importance de la formation professionnelle en alternance dans le cadre des industries du bois, visées dans le champ d'application du présent accord.
En effet, les formations en alternance ont pour but de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle, de s'adapter à un emploi ou à un style d'emploi ou de faciliter l'insertion ou l'orientation professionnelle.
Par cet accord, les parties signataires traduisent la nécessité de définir des règles adaptées et compatibles en matière de formation en alternance afin de répondre aux besoins des entreprises et des salariés concernés.
Les signataires s'engagent par ailleurs à effectuer en commun auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires, en vue d'obtenir des financements complémentaires à ceux prévus au présent accord.
Article 1er
L'arrêté du 8 février 1996 portant extension de l'accord national du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par l'avenant n° 1 du 29 mars 1995, est modifié comme suit :
A l'article 1er, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
" Les dispositions du deuxième point de l'alinéa 2 du chapitre Ier sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail. "

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises définies au chapitre préliminaire visé ci-dessus doivent verser auprès de l'O.P.C.I.B.A. les contributions suivantes destinées au financement de la formation professionnelle continue.
Les entreprises qui emploient dix salariés ou plus sont tenues de verser à l'O.P.C.I.B.A. :
- un montant minimum de 0,30 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés et plus, affectée au plan de formation.
Le règlement de cette contribution pourra faire l'objet d'un paiement échelonné.
Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation. :
- l'intégralité des sommes qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses avant le 31 décembre de l'année considérée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.
1. Date d'effet
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle l'O.P.C.I.B.A. obtiendra l'agrément prévu par le code du travail au titre du plan de formation (art. L. 961-12) et sous réserve de la conclusion entre l'OPCIBA et l'opérateur de la convention prévue à l'article 5, dernier alinéa, de l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCIBA.
Il s'appliquera aux contributions dues à compter du 1er janvier 1996.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer en cas de difficultés d'application du présent accord.
2. Extension
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
La copie du récépissé de dépôt sera adressée à l'ensemble des organisations signataires du présent accord.
3. Clause de sauvegarde
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des obligations d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle relatives à la collecte et/ou à l'affectation de fonds de la formation professionnelle et ayant une incidence sur le présent accord.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5. Adhésion
Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 132-9 du code du travail.