Tout cadre que son employeur se propose d'envoyer à l'étranger pour y exercer son activité professionnelle et y résider doit être informé aussi complètement que possible, avant son départ, des conditions de vie et de travail qu'il est appelé à rencontrer.
L'employeur devra faire connaître au cadre les dispositions qu'il envisage en vue de compenser les sujétions particulières découlant du séjour à l'étranger pour lui et, le cas échéant, pour sa famille.
Les frais de transport aller et retour du cadre et, éventuellement, de déménagement et, s'il y a lieu de sa famille, seront à la charge de l'employeur.
Dans l'étude de l'avenant au contrat de travail réglant les modalités du déplacement doivent obligatoirement être examinées les stipulations relatives aux postes suivants :
- qualification de l'intéressé ;
- nature et lieu d'exercice de la fonction ;
- durée prévue du déplacement et conditions de réinsertion ;
- période d'adaptation et sa durée ;
- durée du travail ;
- montant, modalités et lieu de paiement de la rémunération ;
- modalités du contrôle médical à la charge de l'employeur avant le départ, pendant le séjour et au retour ;
- conditions de voyages, de transport et de rapatriement (notamment sanitaire) ;
- frais de voyage, de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
- couvertures des risques vieillesse (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires), invalidité, décès, accidents du travail, maladies et accidents ;
- congés et jours de repos (durée, fréquence) ;
- la durée du séjour à l'extérieur sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser 18 mois ;
- modalités du retour en France ;
- allocations familiales s'il y a lieu ;
- logement et son équipement ;
- avantages en nature ;
- conditions de rapatriement anticipé, pour motifs graves, du cadre et de sa famille ;
- incidences de l'évolution des conditions économiques et fiscales au lieu d'emploi ;
- conditions de déplacement au lieu d'emploi ;
- fixation de la juridiction compétente en cas de litige.
Pendant la durée du séjour, l'entreprise, en liaison avec les autorités consulaires, assurera aide et protection au cadre et à sa famille l'accompagnant éventuellement :
- en cas d'accident de santé majeur ;
- en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques et administratives du pays d'accueil et le cadre ;
- en cas de troubles survenant dans le pays d'accueil, susceptibles de menacer la sécurité du cadre.
Dans le cas d'un déplacement à l'étranger entraînant la rupture du contrat de travail avec l'employeur d'origine mais sans que tout lien soit aboli avec celui-ci, les dispositions suivantes s'appliqueront (1) :
- l'employeur prendra, en liaison avec l'entreprise d'accueil, toutes mesures pour définir le nouveau statut et, notamment, préciser les garanties sociales du cadre pendant la durée de son absence (retraite, prévoyance...) ;
- le temps passé par le cadre au service de l'entreprise d'accueil comptera dans son ancienneté, au regard de son employeur d'origine.
Le texte intégral du présent article 5 ter sera obligatoirement joint à l'avenant au contrat.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-8 du code du travail (arrêté du 13 juillet 1984, art. 1er).