Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Je soussigné (nom, prénoms)...
détenteur du droit de chasse (ou pêche) à (adresse)...
certifie que M. (nom, prénoms)...
demeurant à (adresse)...
a été occupé sur mon territoire de chasse (ou pêche) en qualité de (catégorie professionnelle)...
du (date d'entrée)... au (date de sortie)... A (lieu) ...
le (date)...
Signature de l'employeur,
a) Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès du père ou de la mère.
Ces jours d'absence 02 n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
En outre, le garde ayant au moins un an de présence continue dans l'exploitation bénéfice d'un congé spécial payé sur la base de 7 h 40 par jour, indépendant d'un congé annuel ainsi fixé :
- un jour supplémentaire pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- un jour supplémentaire pour le décès du père ou de la mère.
b) Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu des articles L. 122-26 et L. 122-26-1 du code du travail.
c) En outre, des congés non payés seront accordés sur demande justifiée des salariés :
- dans la limite d'une durée maximum de douze jours par an pour participer à un centre de formation économique et sociale, dans le cadre des articles L. 451-1 et suivants du code du travail relatifs aux congés d'éducation ouvrière ;
- dans la limite d'une durée de dix heures par mois pour permettre aux délégués syndicaux de remplir leurs fonctions syndicales ;
- pour exercer une fonction professionnelle prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (commission paritaire du travail institué par l'article 983 du code rural, commission mixte instituée par l'article L. 133-1 du code du travail, conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, commission du contentieux de la mutualité sociale agricole instituée par l'ordonnance du 22 décembre 1958, comité départemental des prestations sociales agricoles, etc.) ;
- pour assister à des réunions statutaires de leur organisation syndicale ;
- pour suivre une formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, conformément aux articles L. 225-1 et suivants du code du travail ;
- pour participer aux stages agréés de formation professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 900-1 et suivants du code du travail.
(1) Cf. l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 19 et 20 du 5 février 1980 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1976 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Tableau des primes attribuées aux gardes-chasse particuliers (1)<RL 1. Prime pour la régulation des animaux prédateurs
Ces primes s'entendent sans fourniture de cartouches aux gardes, les dépouilles leur appartenant.
Mammifères déclarés nuisibles (2)
Renard et mustélidés : 10 euros.
Belette, rat musqué, ragondin : 3 euros.
La prime pour ragondin est annuellement plafonnée à 137 euros.
Oiseaux prédateurs à becs droits
Cette prime est de 3 euros par prise ; elle est plafonnée à 150 euros et réduite de moitié en cas de prise en cage piégée.
2. Primes pour procès-verbaux suivis de condamnation
Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux à l'affût, au brancher (par individu pris) : 50,16 euros.
Chasse en temps prohibé ou sans permis (chasse par mode ou avec engins prohibés) : 28,09 euros.
Chasse sur autrui : 18,73 euros.
Divagation de chien : 9,36 euros.
3. Primes au gibier sauf celui lâché adulte
Lièvre : 2 euros.
Faisan : 1 euro.
Perdreau : 1,50 euros.
Canard (sauf sur le domaine maritime) : 1 euro.
4. Primes au gibier en forêt ouverte (3)
Chevreuil : 7 euros.
Cerf : 10 euros.
Biche : 10 euros.
Sanglier (4) : 7 euros.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
(1) Tableau valable 3 ans.
(2) Le carnet de piégeage fait foi ainsi que les preuves autorisées en usage.
(3) Prime figée en cas de renégociation des autres primes.
(4) Pas de prime pour sanglier tué en enclos ; cette prime est annuellement plafonnée à 300 euros.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2007.
I. - Salaires
(En euros)
COEFFICIENT
SALAIRES MENSUELS

Smic × 170,60 (*)










(*) 170,60 h = durée mensuelle moyenne correspondant à la durée hebdomadaire de 39 h 40 prévue à l'article 23 de la convention collective.
II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er juillet 2007 :
Logement :
- 1 pièce cuisine : 12,05 Euros ;
- 1 pièce supplémentaire : 11,70 Euros ;
- eau courante : 15,19 Euros ;
- salle d'eau : 40,59 Euros ; Une salle d'eau consiste en 1 pièce indépendante comportant 1 lavabo, 1 baignoire ou 1 douche, alimentés en eau chaude et froide.
- eau (en l'absence de compteur) : 5,97 Euros ;
- électricité (en l'absence de compteur) : 18,44 Euros.
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 44,58 Euros.
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné : retenue de 2/3, soit 29,66 Euros.
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même : retenue de 1/3, soit 14,82 Euros.
4. Garde n'ayant ni chauffage central ni bois : reçoit une indemnité mensuelle de 44,58 Euros. Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 27 mars 2007.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 21 du 3 juillet 1980 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès du père ou de la mère.
Ces jours d'absence 02 n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
En outre, le garde ayant au moins un an de présence continue dans l'exploitation bénéfice d'un congé spécial payé sur la base de 7 h 40 par jour, indépendant d'un congé annuel ainsi fixé :
- un jour supplémentaire pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- un jour supplémentaire pour le décès du père ou de la mère.
b) A l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, le salarié a droit à trois jours de congés payés par l'employeur. Celui-ci est remboursé sur sa demande par la section des prestations familiales de la caisse de mutualité sociale agricole.
c) En outre, des congés non payés seront accordés sur demande justifiée des salariés :
- dans la limite d'une durée maximum de douze jours par an pour participer à un centre de formation économique et sociale, dans le cadre des articles L. 451-1 et suivants du code du travail relatifs aux congés d'éducation ouvrière ;
- dans la limite d'une durée de dix heures par mois pour permettre aux délégués syndicaux de remplir leurs fonctions syndicales ;
- pour exercer une fonction professionnelle prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur (commission paritaire du travail institué par l'article 983 du code rural, commission mixte instituée par l'article L. 133-1 du code du travail, conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, commission du contentieux de la mutualité sociale agricole instituée par l'ordonnance du 22 décembre 1958, comité départemental des prestations sociales agricoles, etc.) ;
- pour assister à des réunions statutaires de leur organisation syndicale ;
- pour suivre une formation des cadres et animateurs pour la jeunesse, conformément aux articles L. 225-1 et suivants du code du travail ;
- pour participer aux stages agréés de formation professionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 900-1 et suivants du code du travail.
(1) Cf. l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
(1) Cf. l'article 49 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Les parties signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat pendant la durée de l'action et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les contrats de professionnalisation, et participe à l'évaluation du suivi de la formation.
Lors de la conclusion de contrat de professionnalisation, l'employeur s'assurera de la présence dans l'entreprise de professionnels volontaires pour assumer la fonction tutoriale. Parmi les volontaires, la personne choisie pour être tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Le tuteur ne pourra encadrer, au maximum, que trois stagiaires ou salariés à la fois. L'employeur s'engage à ce que le tuteur dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa mission, en fonction du nombre de stagiaires ou salariés qu'il suit. En conséquence, d'une part, sa charge de travail devra tenir compte de cette mission, et d'autre part, le temps consacré à cette fonction pendant le temps de travail sera considéré comme temps de travail effectif.
Les parties signataires incitent les entreprises à valoriser la fonction tutorale exercée par les salariés.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention sont fixés comme suit pour l'année 1997 :
I. - Salaires


1ER JUILLET





x 185,10 (1)
x 185,10 (1)















(1) 185,10 = durée mensuelle moyenne correspondant à la durée hebdomadaire de 42 heures prévue à l'article 23 de la convention collective.II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er juillet 1997 :
Logement :
- une pièce-cuisine ...    62,70 F
- une pièce supplémentaire ...    60,86 F
- eau courante ...    78,97 F
- salle d'eau (1)   ...   156,42 F
- eau (en l'absence de compteur) ...    30,99 F
- électricité (en l'absence de compteur) ...    95,87 F
Chauffage :
1. Garde bénéficiant du chauffage central :
- retenue mensuelle de ...   231,72 F
2. Garde bénéficiant de bois déjà façonné :
- retenue de 2/3 soit ...   154,14 F
3. Garde bénéficiant de bois à façonner lui-même :
- retenue de 1/3 soit ...    77,03 F
4. Garde n'ayant ni chauffage central, ni bois :
- reçoit une indemnité mensuelle de ...   231,72 F
(1) Une salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
Je soussigné (nom, prénoms du salarié)...
demeurant à (adresse)...
certifie que mon employeur, M. (nom, prénoms)...
détenteur du droit de chasse (ou de pêche) à (adresse)...
m'a réglé, ce jour, la somme de ...F " pour solde detout compte " (1).
Il reste entendu que la faculté m'est accordée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-17 du livre Ier du code du travail, de dénoncer ce reçu dans les deux mois de sa signature, par lettre recommandée indiquant les motifs de la dénonciation.
Fait en double exemplaire (2).
A (lieu)..., le (date)...
Signature du salarié,
(1) La mention "pour solde de tout compte" doit être entièrement écrite de la main du salarié.
(2) Un exemplaire du reçu est destiné à l'employeur, l'autre devant être conservé par le salarié.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 18 du 26 juillet 1979 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 16 et 17 du 18 janvier 1979 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe I à la convention collective nationale de travail travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
" Les salaires mensuels prévus à l'article 14 de la convention collective sont fixés comme suit à compter du 1er juin 2003.
I. - Salaires
COEFFICIENT : 100.
SALAIRE MENSUEL (en euros) : SMIC x 177,31 (+).
COEFFICIENT : 110.
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1.251,75.
COEFFICIENT : 125.
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1.304,47.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1.316,29.
COEFFICIENT : 155.
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1.369,00.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRE MENSUEL (en euros) : 1.421,25.
(+) 177,31 heures : durée mensuelle moyenne correspondant à la durée hebdomadaire de 39,76 heures prévue à l'article 23 de la convention collective.
II. - Avantages en nature
L'indemnité mensuelle d'occupation d'un logement de fonction est fixée comme suit à compter du 1er juin 2003 :
- logement :
- une pièce cuisine : 10,34 Euros ;
- une pièce supplémentaire : 10,04 Euros ;
- eau courante : 13,03 Euros ;
- salle d'eauUne salle d'eau consiste en une pièce indépendante, comportant un lavabo, une baignoire ou une douche, alimentés en eau chaude et froide.
- 25,81 Euros ;
- eau (en l'absence de compteur) : 5,12 Euros ;
- électricité (en l'absence de compteur) : 15,82 Euros ;
- chauffage :
- garde bénéficiant du chauffage central : retenue mensuelle de 38,24 Euros ;
- garde bénéficiant de bois déjà façonné : retenue de 2/3, soit 25,44 Euros ;
- garde bénéficiant de bois à façonner lui-même : retenue de 1/3, soit 12,71 Euros ;
- garde n'ayant ni chauffage central, ni bois : indemnité mensuelle de 38,24 Euros".

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 21 mai 2003.
Nom et adresse de l'employeur
Nom et prénom du salarié : ...
Emploi : ...
Nombre de points : ...
Matricule ass. soc. ...
Période de travail du ... au ... 19..
A - Salaire forfaitaire mensuel ...
+ Prime d'ancienneté ...
+ Primes diverses (annuellement) ...
+ Congés payés (annuellement) ...
Total salaire brut (A) ...
B. - Retenues sur le salaire brut :
Logement (chauffage, électricité, eau compris) ...
+ Cotisations d'assurances sociales (à calculer sur A) ...%
+ Retraites complémentaires
(à calculer sur A) ...%
Total à retenir (B) ...
C. - Salaire en espèces net (A - B) ...
Fait à ..., le ...
Signature du salarié,
Signature de l'employeur,
Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
Ils devront notamment se conformer à l'arrêté du 1er mars 1984 relatif à la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers et munir en outre leurs salariés d'un pantalon de bûcheron approprié.
Il est recommandé aux employeurs de s'orienter vers l'établissement de douches avec appareil fonctionnant à eau chaude et froide.
La rémunération des gardes-chasse et gardes-pêche se compose d'un salaire forfaitaire mensuel et de primes.
Le salaire forfaitaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la convention collective est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures (dont 4 heures payées en heures supplémentaires) réparties en fonction des besoins et compte tenu des particularités de la profession, pouvant correspondre à 10 h 30 de présence par jour, 6 jours par semaine, à certaines périodes de l'année.
Le garde peut prétendre à u n salaire supérieur au forfait mensuel, lorsque le nombre moyen d'heures de présence dépasse celui pris en compte par le forfait ou lorsqu'il a travaillé plus de deux dimanches par mois.
Dans ce dernier cas, le garde percevra pour chaque dimanche supplémentaire un salaire égal au 1/25 du forfait mensuel majoré de 50 p. 100.
Les salariés visés par la présente convention bénéficient, lors de leur départ à la retraite, à partir de soixante ans dans le cadre de la législation actuelle, d'une allocation de départ à la retraite calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son dernier salaire brut réel qui ne pourra être inférieur au salaire conventionnel applicable au moment de son départ à la retraite.
Le montant de l'allocation de l'allocation est égal à :
- Un demi-mois de salaire si le salarié justifie de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  Un mois de salaire si le salarié justifie de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Deux mois de salaire si le salarié justifie de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- De trois mois de salaire si le salarié justifie de trente ans d'ancienneté dans l'entreprise. "
L'allocation de départ à la retraite est due en cas de licenciement ou en cas de départ volontaire du salarié.
Toutefois, en cas de licenciement, l'allocation ne peut être cumulée avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article 28 de la présente convention ; l'application du présent article ne peut avoir pour effet :
De priver le salarié du bénéfice des dispositions légales en matière d'indemnité de licenciement au cas où celle-ci seraient plus avantageuses pour lui ;
De dispenser l'employeur d'appliquer les dispositions des articles L. 122-14 et suivant du code du travail et l'article 27 de la convention collective.
(1) Cf. articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail.
(1) Cf. articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail.
La paie est faite au siège du travail pendant les heures de travail. Elle doit être effectuée suivant la périodicité adoptée d'un commun accord pour le règlement des salaires et, en tout état de cause, au moins une fois par mois dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil. Si, dans les cinq jours qui suivent les cinq jours susvisés, le salarié n'a toujours pas été réglé de son salaire, il est fondé à considérer qu'il y a inexécution du contrat de travail par l'employeur et à rompre le contrat sans préavis. La responsabilité de la rupture incombe dans ce cas à l'employeur.
Les salariés payés une fois par mois ont la possibilité de percevoir un acompte à la fin de la première quinzaine.
L'employeur doit remettre obligatoirement au salarié à l'occasion de sa paie un bulletin de paie conforme au modèle figurant à l'annexe VI tiré d'un carnet ou registre à souches.
La partie fixe du carnet ou du registre devra être conservée par l'employeur pendant cinq ans pour être mise éventuellement à la disposition de l'inspecteur départemental ou du contrôleur des lois sociales en agriculture.
La non-remise du bulletin de paie est considérée comme l'inexécution du contrat de travail par l'employeur et permet au salarié le rompre le contrat de travail sans préavis.
Les salariés visés par la présente convention bénéficient, lors de leur départ à la retraite, à partir de soixante ans dans le cadre de la législation actuelle, d'une allocation de départ à la retraite calculée en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et de son dernier salaire brut réel qui ne pourra être inférieur au salaire conventionnel applicable au moment de son départ à la retraite.
Le montant de l'allocation est égal à :
- un dixième de mois par année de présence ;
- à partir de dix ans d'ancienneté à un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté.
L'allocation de départ à la retraite est due en cas de licenciement ou en cas de départ volontaire du salarié.
Toutefois, en cas de licenciement, l'allocation ne peut être cumulée avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article 28 de la présente convention ; l'application du présent article ne peut avoir pour effet :
- de priver le salarié du bénéfice des dispositions légales en matière d'indemnité de licenciement au cas où celles-ci seraient plus avantageuses pour lui ;
- de dispenser l'employeur d'appliquer les dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail et l'article 27 de la convention collective.
Chaque semaine, le garde-chasse ou garde-pêche a droit à un jour de repos pris le dimanche. Toutefois, en raison de la nécessité de travailler le dimanche, le jour de repos hebdomadaire pourra être fixé en semaine, sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre.
Les heures de travail accomplies le dimanche ouvrent droit à une majoration de 50 p. 100.
Tout employeur qui engage un garde doit s'assurer que celui-ci est dégagé de toute obligation envers son précédent employeur. Il exige à cet effet la production d'une attestation de cessation de travail ou d'un certificat de travail provisoire ou définitif (voir modèles en annexes III et IV).
Afin d'éviter les contestations, le contrat de travail sera constaté par un acte écrit, établi en deux exemplaires signés des parties. L'un des exemplaires sera conservé par l'employeur, l'autre sera remis au salarié.
Le contrat doit préciser les nom, prénoms, adresse des contractants, la qualification professionnelle du salarié, le coefficient, la date d'embauche, les conditions de rémunération et de travail, les avantages en nature, le lieu et la date de signature du contrat.
Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de la période de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération minimale établie sur une base annuelle qui ne peut être inférieure à :
- 60 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans ;
- 75 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.
Pour les bénéficiaires titulaires d'un diplôme de niveau V de l'éducation nationale, ces rémunérations sont portées à 65 % et à 80 %, à compter de la 2e année du contrat ou de la période, sauf situation de renouvellement du contrat de professionnalisation, prévue par l'article L. 981-7 du code du travail.
Ces rémunérations ne peuvent être inférieures respectivement à 70 % et 80 % du SMIC, dès lors que le bénéficiaire est au moins titulaire d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle de niveau III de l'éducation nationale, ces rémunérations sont respectivement portées à 75 % et 90 % du SMIC.
Lorsque le salarié a plus de 26 ans, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimum prévue par la convention collective.
La rémunération des gardes-chasse et gardes-pêche se compose d'un salaire forfaitaire mensuel et de primes.
Le salaire forfaitaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la présente convention, est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 42 heures (dont 3 heures payées en heures supplémentaires) réparties en fonction des besoins et compte tenu des particularités de la profession (+). Est incluse dans ce forfait la majoration de salaire due pour les heures effectuées deux fois par mois le dimanche, telle qu'elle est définie à l'article 24 de la présente convention.
Le garde peut prétendre à u n salaire supérieur au forfait mensuel, lorsque le nombre moyen d'heures de présence dépasse celui pris en compte par le forfait ou lorsqu'il a travaillé plus de deux dimanches par mois.
Dans ce dernier cas, le garde percevra pour chaque dimanche supplémentaire un salaire égal au 1/25 du forfait mensuel majoré de 50 p. 100.
(+) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1993.
(+) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1993.
La rémunération des gardes-chasse et gardes-pêche se compose d'un salaire forfaitaire mensuel et de primes.
Le salaire forfaitaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la présente convention, est calculé sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39,76 heures (dont 4,76 heures payées en heures supplémentaires) réparties en fonction des besoins et compte tenu des particularités de la profession, pouvant correspondre à 11 heures 30 de présence par jour, 6 jours par semaine, à certaines périodes de l'année.
Le garde peut prétendre à u n salaire supérieur au forfait mensuel, lorsque le nombre moyen d'heures de présence dépasse celui pris en compte par le forfait ou lorsqu'il a travaillé plus de deux dimanches par mois.
Dans ce dernier cas, le garde percevra pour chaque dimanche supplémentaire un salaire égal au 1/25 du forfait mensuel majoré de 50 p. 100.
Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de " deux jours et demi " (1) ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder " trente jours " (1) ouvrables. Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur. Le point de départ de la période de référence est fixé au 1er juin de chaque année.
Le congé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu. Le congé d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
En cas de fractionnement, une fraction d'au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Il sera attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de cette période sera au moins égal à six et un seul lorsqu'il sera compris entre trois et cinq. Toutefois, le fait de prendre la cinquième semaine entre le 1er novembre et le 30 avril n'ouvre pas droit à congé supplémentaire.
L'indemnité de congés payés est égale au " dixième " du salaire perçu par le garde. Dans tous les cas, elle ne saurait être inférieure au montant du salaire dont le garde aurait bénéficié s'il avait continué à travailler pendant la période du congé.
L'indemnité de congés payés sera réglée à la date fixée pour la prise des congés dans la propriété ou au départ du garde quittant son emploi. Son montant devra apparaître distinctement sur le bulletin de paie.
Les absences au titre des congés annuels payés seront fixées par avenants départementaux ou, à défaut, par accord entre l'employeur et le salarié.
Il est recommandé aux employeurs d'accorder aux gardes ayant des enfants d'âge scolaire dix-huit jours consécutifs pendant la période des grandes vacances.
En cas de cessation du contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au douzième des salaires perçus par le garde pendant la période de référence.
(1) Cette modification résulte de l'avenant n° 26 du 20 avril 1982.
(1) Cette modification résulte de l'avenant n° 26 du 20 avril 1982.
La rémunération des gardes-chasse et gardes-pêche se compose d'un salaire forfaitaire mensuel et de primes.
Le salaire forfaitaire mensuel, dont le montant figure à l'annexe I de la présente convention, est calculé sur la base d'une durée de travail de 7 h 40 par jour, six jours par semaine (soit quarante-six heures rémunérées, dont sept heures supplémentaires) correspondant, compte tenu des particularités de la profession, à onze heures trente de présence par jour, six jours par semaine à certaines périodes de l'année. Est incluse dans ce forfait la majoration de salaire due pour les heures effectuées deux fois par mois le dimanche, telle qu'elle est définie à l'article 24 de la présente convention.
Le garde peut prétendre à u n salaire supérieur au forfait mensuel, lorsque le nombre moyen d'heures de présence dépasse celui pris en compte par le forfait ou lorsqu'il a travaillé plus de deux dimanches par mois.
Dans ce dernier cas, le garde percevra pour chaque dimanche supplémentaire un salaire égal au 1/25 du forfait mensuel majoré de 50 p. 100.
L'accord constaté lors de la résiliation d'un contrat de travail par un reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, sous réserve qu'il en avise son employeur par pli recommandé avec accusé de réception dans les deux mois de la signature dudit accord. La dénonciation ne sera toutefois valable qu'à condition de préciser les droits dont le salarié entend se prévaloir (voir modèle en annexe V).
Les parcours de formation doivent répondre aux besoins réels des bénéficiaires et suivre notamment les principes de mise en oeuvre suivants :
- une personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires ;
- une alternance alliant des séquences d'enseignement théorique et pratique, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, en lien avec la ou les qualification(s) recherchée(s) ;
- une évaluation ou certification des compétences acquises.
Dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de signature du contrat, l'employeur doit examiner, avec le titulaire du contrat et le tuteur, l'adéquation entre le programme de formation et les acquis du salarié mis en oeuvre en situation professionnelle, afin d'y apporter d'éventuels aménagements.
Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, celui-ci peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
La liste des qualifications pouvant faire l'objet de contrats de professionnalisation peut être définie notamment par la CPNEFP de la branche en fonction des priorités d'emplois, au besoin en référence aux travaux de l'observatoire prospectif de la branche, créé au présent accord.
Les définitions des catégories professionnelles et des nombres de points correspondants à chaque catégorie sont les suivantes :
1re catégorie - Garde-chasse ou garde-pêche débutant ayant moins de dix-huit mois de pratique professionnelle (coefficient 100)
2e catégorie - Garde-chasse ou garde-pêche qualifié :
- ayant plus de dix-mois de pratique professionnelle et possédant une bonne connaissance du métier, notamment surveillance et piégeage,

- titulaire d'un diplôme natinal cynégétique ou agricole (coefficient 110)
3e catégorie - Garde-chasse ou garde-pêche confirmé ayant plus de trois années de pratique professionnelle et possédant une bonne connaissance du métier et de l'élevage du gibier (coefficient 125)
4e catégorie - Garde-chasse ou garde-pêche possédant, en plus, une connaissance approfondie du métier dans tous ses aspects, notamment piégiage, élevage, cultures à gibier (coefficient 140)
5e catégorie - Garde-chasse ou garde-pêche ayant les mêmes qualifications que celui de 4e catégorie, ayant sous ses ordres un garde chasse ou une personne travaillant annuellement à plein temps, la moitié de ce temps étant consacré à l'activité chasse et ayant la responsabilité de l'organisation et de la direction des battues ou traques (coefficient 155)
6e catégorie - Garde chef ayant la même qualification que celui de 5e catégorie, mais ayant sous ses ordres deux gardes-chasse ou gardes-pêche ou plus (coefficient 170).
1° Procédure
A. - Entretien préalable
Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement individuel doit adresser au salarié une lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement, dans laquelle est rappelée la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'agence ou, en absence de représentants du personnel, par un conseiller extérieur.
B. - Notification du licenciement
Si à l'issue de l'entretien préalable l'employeur décide de licencier le salarié, il doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à la procédure énoncée à l'article L. 122-14 du code du travail.
Pour les licenciements économiques, l'employeur doit se conformer aux dispositions des articles L. 122-14, alinéa 4, et L. 321-1 et suivants du code du travail.
2° Indemnité de licenciement
A. - Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité est la plus élevée de celle résultant de l'application des dispositions légales en vigueur et de celle résultant de l'application de la disposition conventionnelle suivante :
- si le salarié a de 2 à 5 années d'ancienneté révolues : 14 % du salaire mensuel par année d'ancienneté révolue ;
- si le salarié a de 6 à 10 années d'ancienneté révolues : 16 % du salaire mensuel par année d'ancienneté révolue ;
- si le salarié a de 11 à 15 années d'ancienneté révolues : 18 % du salaire mensuel par année d'ancienneté révolue, majoré de 1/12 par année d'ancienneté révolue au-delà de 10 ans ;
- si le salarié a 16 années et plus d'ancienneté révolues : 25 % du salaire mensuel par année d'ancienneté révolue, majoré de 1/12 par année d'ancienneté révolue au-delà de 10 ans.
B. - Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération effective, telle que définie à l'article 31 de la présente convention, des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel qui auraient été versées au salarié pendant cette période ne seraient prises en compte que pro rata temporis.
C. - Le montant de l'indemnité de licenciement est plafonné à 7 mois de salaire brut.
3° Evénement de force majeure
Les dispositions ci-dessus relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement sont applicables, sauf rupture de contrat par suite de cas ou d'événements ayant le caractère de force majeure (1).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
1° Durée du préavis
Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de :
- classe 1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ;
- classe 3 et classe 4 : 2 mois ;
- classe 5 et classe 6 : 3 mois.
L'employeur ou le salarié qui n'observera pas les délais ainsi fixés devra à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir.
2° Dispense de l'exécution du préavis
L'employeur peut dispenser le salarié de travailler pendant tout ou partie du préavis. Cette dispense ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, tels que définis à l'article 31 de la présente convention, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ;
Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, il convient de prendre la rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail.
Si le salarié souhaite être libéré de tout ou partie de l'exécution de son préavis, il doit obtenir l'accord de son employeur. Si l'employeur accède à la demande du salarié, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due.
3° Absence pour recherche d'emploi
Les salariés licenciés, en période de préavis, ont le droit de s'absenter 2 heures par journée entière de travail pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Cette autorisation d'absence est ramenée à 1 heure pour les salariés ne travaillant qu'une demi-journée par jour.
Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou - à défaut - alternativement 1 jour au choix de l'employeur, 1 jour au choix du salarié.
Par accord entre les parties, ces heures peuvent être totalement ou en partie cumulées.
Pour les salariés à temps partiel, ce droit est proportionnel à la durée contractuelle du travail.
Les salariés ayant trouvé un nouvel emploi ne peuvent pas se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.
Les mères de famille âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédant celle pendant laquelle le congé doit normalement être pris bénéficient de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Le congé supplémentaire est réduit à 1 jour si le congé normal n'excède pas 6 jours (art. L. 223-5 du code du travail).
Les congés de courte durée accordés aux salariés sans condition d'ancienneté à l'occasion d'événements familiaux ne peuvent pas être d'une durée inférieure aux suivantes :
- mariage (ou remariage) de l'employé, 6 jours ouvrables ;
- mariage d'un enfant, 2 jours ouvrés ;
- mariage dans la proche famille (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, soeur), 1 jour ouvré ;
- décès du conjoint, du partenaire d'un PACS, 6 jours ouvrés ;
- décès des père, mère, beau-père, belle-mère, 2 jours ouvrés ;
- décès d'un autre ascendant du salarié ou de son conjoint, 1 jour ouvré ;
- décès d'un frère ou d'une soeur, 1 jour ouvré ;
- décès d'un enfant, 4 jours ouvrés ;
- naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, 3 jours ouvrés ;
- déménagement du salarié, 1 jour ouvré, une fois par an.
Ces congés ne donnent lieu à aucune retenue sur le traitement, les primes ou indemnités exceptionnelles et ne sont pas déduits des congés annuels. Ils sont assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé payé.
Ces congés doivent être pris en une seule fois dans une période raisonnable, et en tout état de cause dans la semaine suivant l'événement, sauf cas exceptionnel, après accord avec l'employeur. Lorsque le salarié est déjà absent de l'agence pendant cette période, aucun droit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.
Les retraités anciens cadres, agents de maîtrise, techniciens et employés dont le salaire est supérieur à 115 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale, qui ont cotisé en cette qualité pendant une partie de leur carrière, peuvent bénéficier d'une allocation dépendance dont l'attribution et le montant sont décidés par la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition.
Le montant maximal de cette allocation est fixé par la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition.
La commission peut également mener toute action sociale utile en faveur d'un retraité au sens du présent accord.
Fait à Paris, le 6 janvier 2004.
En application de l'article 73.2 bis, la valeur du point est augmentée de 1 %. Ce qui la porte à 6,06 Euros.

Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2004. Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 16 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 21 juillet 2004 :
Disposition étendue sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 21 juillet 2004 :
Disposition étendue sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Abrogé par avenant n° 45 du 18 janvier 1982)
(1) Par avenant n° 45 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré RATP sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.
(1) Par avenant n° 45 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré R.A.T.P. sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.
En application de l'article 73, la valeur du point conventionnelle (6,41 Euros) est augmentée de 2,5 % pour être portée à 6,57 Euros.

En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie est maintenue à 5 % pour l'année 2004 du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,47 Euros du 1er janvier 2004 à la date d'effet du présent avenant et de 6,57 Euros de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2004.

Le principe défini par l'article 4 du protocole de transposition sera appliqué à l'IDEC créée par ce protocole.

Date d'effet
Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er juillet 2004 en cas de publication de l'arrêté d'extension avant cette date.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er juillet 2004 aux établissements adhérents de la FHP.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 19 juillet 2004 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à l'exclusion de ceux compris dans le champ d'application de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 19 juillet 2004 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à l'exclusion de ceux compris dans le champ d'application de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article 1er (§ 2) de la convention collective nationale les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie " ouvriers " occupé par les entreprises exécutant, pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens, les travaux suivants : entretien, nettoyage et désinfection du matériel roulant, des stations et des installations en sous-sol et en surface, manutentions diverses.
Les parties conviennent qu'une réduction d'une demi-heure de l'horaire hebdomadaire de travail sera opérée le 1er avril 1975, sans diminution de salaire.
Il est procédé à une nouvelle réduction du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er octobre 1975.
Les parties conviennent qu'une réduction d'une heure de l'horaire hebdomadaire de travail sera opérée successivement, sans diminution de salaire à compter des 1er octobre 1980 et 1er février 1981.
Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale bénéficie d'une prime de vacances égale à 50 % de l'indemnité de congé payé après un an d'ancienneté.
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité basée sur l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit à la date de rupture de son contrat de travail.
Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congé payé.
Pour le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, effectuant en moyenne une durée de travail hebdomadaire égale ou supérieure à quarante-trois heures de travail effectif, les parties conviennent de fixer un salaire mensuel correspondant à 186,33 heures :
( 43 "x" 52 )/12
soit 189,58 heures normales, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 186,33 heures seront récupérées ou payées.
Dans le cas d'un nombre d'heures de travail mensuel inférieur à 186,33 heures, le salaire mensuel sera réduit proportionnellement au nombre d'heures de travail effectif.
Cet accord prend effet au 1er juillet 1974.
Les taux horaires correspondants s'obtiendront en divisant les salaires mensuels figurant ci-après par 189,58.
L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :
1° Le salaire proprement dit ;

3° Les primes de rendement ;
4° Les majorations pour heures supplémentaires ;
5° Les majorations pour le travail des dimanches et des jours fériés ;
6° Les indemnités pour le travail de nuit ;
7° Les indemnités d'intérim ;
8° Les indemnités d'amplitude ;
9° La prime de fin d'année ;
10° La prime de vacances ;
11° Les indemnités d'arrêts de travail pour maladie ou accident.
(1) Alinéa supprimé par avenant du 30 septembre 1991 (arrêté d'extension du 29 janvier 1992, art. 1er).