Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8.1.3 « Garantie frais d'obsèques » est réécrit de la façon suivante :
« En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques.
En cas de décès du conjoint du salarié ou de son concubin (sous réserve, en l'absence de certificat de concubinage, de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les 2 concubins), ou de son partenaire lié par un Pacs, ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée au salarié. »
Salaires garantis « Ouvriers » (annexe I, art. 12)
Conformément aux articles 1 et 1.1 de l'avenant n° 100 du 10 octobre 2016, la grille des salaires « Ouvriers » est au 1er septembre 2017 :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 3 et < 6 ans


≥ 6 et < 9 ans


≥ 9 et < 12 ans


≥ 12 et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans
1° A l'article 8.1.12 « Cotisations », après les mots « et fixé à : » à la fin de la première phrase de l'alinéa 1, sont ajoutés les mots « 1,41 % pendant 2 ans sauf modifications législatives et réglementaires » ;
2° A l'article 8.1.12 « Cotisations », les deux tirets de l'alinéa 1er commençant par « – 1,40 % à compter de … » et « – puis, à l'issue … » sont supprimés ;
3° A l'article 8.1.12 « Cotisations », l'alinéa 2 commençant par « Toutefois, il est convenu … » est supprimé.
Annexe III
Salaires garantis « Employés de chantiers » (annexe III, art. 12)
Conformément aux articles 1 et 1.3 de l'avenant n° 100 du 10 octobre 2016, la grille des salaires « Employés de chantiers » est au 1er février 2017 ou à la date d'application de l'avenant :

Coefficient
Salaire mensuel brut
Salaires garantis « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » (annexe II, art. 12)
Conformément aux articles 1 et 1.2 de l'avenant n° 100 du 10 octobre 2016, la grille de salaires « Ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la RATP » est au 1er septembre 2017 :

(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 3 et < 6 ans


≥ 6 et < 9 ans


≥ 9 et < 12 ans


≥ 12 et < 15 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Manutention
(En euros.)

Ancienneté
Coefficient




≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier spécialisé



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier qualifié



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans





Ouvrier d'encadrement



≥ 1 et < 2 ans


≥ 2 et < 3 ans


≥ 3 et < 5 ans


≥ 5 et < 7 ans


≥ 7 et < 9 ans


≥ 9 et < 11 ans


≥ 11 et < 12 ans


≥ 12 et < 13 ans


≥ 13 et < 18 ans
L'observatoire a pour mission d'assurer le suivi, prévu à l'article 6, du fonctionnement des commissions paritaires de validation des accords conclus avec les représentants élus du personnel.
A cet effet, à partir des procès-verbaux des réunions des commissions paritaires de validation et des accords qu'elles ont examinés, l'observatoire réalise un bilan des conditions de fonctionnement de ces commissions et des accords soumis à la procédure de validation.
Le bilan prévu à l'alinéa précédent est complété, par un bilan de la négociation d'entreprise avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche, et par un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus avec les délégués syndicaux.
Le bilan des accords collectifs conclus avec les délégués syndicaux et celui de la négociation avec les salariés mandatés sont réalisés à partir des données recueillies par la direction générale du travail du ministère du travail, pour l'établissement de la partie relative à la négociation d'entreprise du bilan annuel de la négociation collective.
Les 3 bilans ont pour objet, respectivement, d'évaluer l'importance des négociations menées par les élus et de celles menées par les salariés mandatés, par rapport aux négociations menées avec les délégués syndicaux.
Ces 3 bilans prennent la forme d'un rapport annuel.
Au vu de ces bilans, l'observatoire peut émettre des propositions à l'intention de la commission de l'agenda social.
En application de l'article L. 6332-16 du code du travail, l'OPCAIM prend en charge le montant des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie, dénommés « CFAI », dans la limite de 50 % des sommes qu'il collecte au titre des actions de professionnalisation.
Le groupe technique paritaire « Transfert apprentissage » visé au 3° de l' article 18.6 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie est chargé de définir le montant alloué à chaque CFAI, dans les conditions déterminées à la présente section.
L'OPCAIM peut décider, dans les conditions définies par son conseil d'administration, d'abonder le compte personnel des demandeurs d'emploi qui mettent en œuvre une formation préparant à l'un des métiers industriels en tension visés à l'article 25.
la CPNEFP restreinte visée à l' article 18.5 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie assure un suivi annuel des conditions et des modalités d'abondement, par l'OPCAIM, du compte personnel de formation des demandeurs d'emploi.
Dans le cadre des orientations définies par la CPNE et en application des accords nationaux de la métallurgie, le groupe technique paritaire « observatoire » visé au 1° de l'Article 18.6 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie choisit les études et analyses relatives aux thèmes de réflexion et aux travaux d'observation que l'observatoire doit mener.
A cette fin, il définit les objectifs des travaux de l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications, définit et valide les cahiers des charges et choisit les prestataires chargés de la réalisation des études et analyses.
Afin d'accompagner les entreprises dans l'anticipation de leurs besoins en compétences et en qualifications, l'OPCAIM finance les dépenses relatives à l'observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications ainsi que les études et recherches en matière de formation, comprenant les observations régionale et territoriale, les frais relatifs à l'ingénierie de certification des CQPM et des CQPI, les frais relatifs à l'évaluation des dispositifs de formation et à la conception-diffusion d'outils intéressant la formation.
En application de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie,  l'OPCAIM sensibilise les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins en compétences et assure la promotion des outils leur permettant de définir ces besoins. A ce titre, l'OPCAIM prend en charge les coûts des diagnostics GPEC pour les TPE-PME, selon des modalités définies par son conseil d'administration.
La CPNEFP restreinte visée à l'article 18.5 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie est chargée de définir les priorités de financement au titre de l'alternance et des abondements complémentaires de l'OPCAIM au compte personnel de formation.
Elle détermine en outre des orientations générales pour la répartition des fonds collectés par l'OPCAIM au titre de la taxe d'apprentissage et de la CSA, qui n'ont pas été affectés par les entreprises.
La CPNE restreinte est composée :
– de deux représentants pour chacune des organisations représentatives de salariés au niveau national dans la branche ;
– d'un nombre de représentants patronaux égal au nombre total des membres des organisations représentatives de salariés.
La CPNE restreinte se réunit au moins une fois par an. Elle se réunit deux fois au cours de l'année 2015.
En tant que de besoin, la CPNE restreinte est consultée par voie électronique.
(alinéas 3 à 7 abrogés par accord du 23 septembre 2016 article 26 BO 2016/45)
L'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications effectue, au niveau national, les études et analyses spécifiques, notamment sur l'évolution quantitative et le contenu des métiers et des filières industrielles, en tenant compte des évolutions, notamment technologiques et démographiques. Ces études et analyses peuvent avoir une dimension sectorielle et, le cas échéant, territoriale.
Il conduit également les études prospectives sur les emplois et les compétences dont la branche aura besoin, afin de déterminer la nature et le volume des futurs emplois et, en conséquence, de définir les formations appropriées.
Pour réaliser ses travaux, l'observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de la métallurgie utilise, notamment, les études macro-économiques, les observations régionales et territoriales et s'appuie sur les besoins exprimés par les entreprises, la CPNEFP visée à l'article 17 de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi dans la métallurgie, les commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP).
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord seront examinés aux fins de règlement par la commission de l'intéressement.
Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n'est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désigneront 2/3 qualifiés choisis l'un par la délégation employeur, l'autre par les organisations syndicales. Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réuniront et, après étude, présenteront un rapport à la commission de l'intéressement sur la solution arrêtée par elles.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il contient.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents pourront être saisis.
L'article 3 de l'annexe VII à la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, est rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 3
Situations particulières
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, le salarié peut bénéficier de la prise en charge d'une partie de ses frais de carburant exposés pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans les trois cas suivants :
1. Si sa résidence habituelle, ou son lieu de travail, est située en dehors d'un périmètre de transport urbain ;
2. Si l'utilisation de son véhicule personnel est rendue indispensable du fait d'une inadaptation des transports en commun existants pour l'un des motifs suivants :
– la fréquence de passage des transports en commun compatibles avec l'horaire du salarié, compte tenu le cas échéant du système d'horaire individualisé en vigueur, est inférieure à 2 le matin et 2 le soir ;
– un handicap ou un état de santé durable, médicalement attesté, du salarié.
3. S'il participe à la mise en œuvre d'un covoiturage avec un salarié visé aux points 1 et 2 ci-dessus, ce covoiturage devant durer au minimum 5 mois au cours de l'année.
Dans tous les cas, cette prise en charge est réalisée sur production de justificatifs, et dans la limite du montant maximum fixé pour l'exonération de cotisations sociales.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut se cumuler avec celui des articles 1 et 2.
Si le salarié bénéficie des dispositions de l'article 4, la limite de remboursement fixée ci-dessus s'applique au cumul des prises en charge assurées au titre des articles 3 et 4. »
Il est ajouté, à l'annexe VII à la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, un article 4 ainsi rédigé :
« Article 4
Trajets effectués à vélo ou à vélo à assistance électrique
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 3261-3-1 du code du travail, le salarié peut bénéficier de la prise en charge des frais engagés pour des trajets réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, si la distance entre ces deux points est supérieure à 1 kilomètre.
Cette prise en charge, réalisée dans les conditions définies par la législation, est limitée au montant maximum fixé pour l'exonération de cotisations sociales.
Elle est versée sur production d'un justificatif annuel.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut se cumuler avec celui des articles 1er et 2.
Si le salarié bénéficie des dispositions de l'article 3, la limite de remboursement fixée ci-dessus s'applique au cumul des prises en charge assurées au titre des articles 3 et 4. »
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1, L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-7 ;
Vu le code du travail, notamment le titre premier de la troisième partie du livre III ;
Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007, idcc n° 2797 ;
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, idcc n° 2796 ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, idcc n° 2798 ;
Vu l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans le régime social des indépendants, du 22 décembre 2009,

Les parties signataires réaffirment tout d'abord que l'intéressement des salariés du RSI repose sur la cohésion de l'ensemble des collaborateurs en vue d'apporter un meilleur service aux travailleurs indépendants.
A ce titre elles considèrent que le dispositif de l'intéressement du personnel nécessite une parfaite compréhension des objectifs poursuivis et du mécanisme appliqué.
En conséquence elles ont recherché dans le présent accord, chaque fois que possible, une mise en œuvre reposant sur des indicateurs communs tant au niveau du régime que pour l'application entre les caisses.
Dans le cas où, du fait de l'activité mesurée, ce rapprochement n'a pu être appliqué elles ont veillé à assurer, dans le choix des indicateurs, une prise en compte équilibrée.
Le présent accord prend en compte les projets inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion, comme les évolutions organisationnelles en cours. A ce titre il prend en compte comme une même entité les organismes dont la fusion est fixée par le décret n° 2016-171 du 18 février 2016.
Les critères de répartition de l'intéressement assurent, au sein d'un même organisme ou groupe d'organismes, une égalité de traitement sur la base d'une même prime d'intéressement, quel que soit par ailleurs le statut ou le niveau de classification, avec une modulation selon la durée de présence.
Le montant global de l'intéressement comprend l'ensemble des sommes à verser aux salariés visés par le présent accord au titre d'une année donnée. Il est fonction de l'atteinte des objectifs visés à l'article précédent, mesurée par des indicateurs nationaux suivis sous la responsabilité de la caisse nationale et précisés ci-après.
Le montant effectif de l'intéressement est obtenu en appliquant au montant maximum visé ci-dessus, un coefficient national de performance, fonction des résultats obtenus sur les indicateurs ainsi définis.
Le maximum de l'intéressement est de 2,5 % de la masse salariale brute des organismes du régime social des indépendants de l'année considérée.
Pour chaque indicateur général, il est calculé un coefficient de performance proportionnellement au résultat constaté, qui varie de 0 à 1. Chaque indicateur ayant le même poids, le coefficient national de performance est égal à la somme des coefficients de performance divisée par le nombre d'indicateurs.
Les trois indicateurs généraux fixés à l'article 2 sont composés des huit sous indicateurs suivants.
1. Qualité du contact et de l'offre de service :
– le taux de dématérialisation des paiements, hors autoentrepreneurs, à raison de 40 % ;
– le taux de décrochés téléphoniques, à raison de 30 % ;
– le taux de participation au bilan santé retraite, à raison de 30 %.
2. Qualité du service rendu aux assurés :
– le taux de certification des NIR sur la population des ayants droit, à raison de 40 % ;
– le taux de mise en paiement dans le délai requis des droits propres, à raison de 30 % ;
– le taux de traitement des affiliations dans les délais, à raison de 30 %.
3. Organisation du régime :
– le taux de restes à recouvrer ISU de l'exercice en cours, à raison de 50 % ;
– le montant des fraudes, fautes et abus constatés toutes branches au titre de la lutte contre la fraude, à raison de 50 %.
Le mode de calcul ainsi que la définition des termes utilisés sont précisés en annexe.
Les organismes du régime social des indépendants engageront une démarche en vue de définir et d'appliquer un plan de déplacements d'entreprise, en cohérence avec le plan cadre développement durable des organismes de sécurité sociale, en particulier au titre des enjeux de responsabilité sociale.
Cette démarche comprendra :
– l'examen des problématiques rencontrées par les salariés sur le trajet domicile-travail ;
– l'examen des conditions des déplacements professionnels, notamment dans le cadre du projet Trajectoire, pour les caisses impliquées dans le processus de fusion.
Le plan de déplacements d'entreprise, ou le cas échéant le plan de déplacements interentreprises, sera soumis pour avis au comité d'entreprise avant sa mise en œuvre.
Le présent avenant prendra effet le 1er octobre 2016.
Conclu pour une durée indéterminée, l'accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent accord.
L'annexe I « Salaires et avantages en nature » est modifiée comme suit :
Salaires bruts au 1er octobre 2016
(Base mensuelle : 151,67 heures, correspondant à la durée du travail à temps plein)
Catégorie 1
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Agent d'entretien



Agent/hôtesse d'accueil







Cavalier/soigneur



Animateur/soigneur



Catégorie 2
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Secrétaire



Guide équestre



Soigneur responsable d'écurie



Enseignant/animateur



Guide enseignant de tourisme équestre



Catégorie 3
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Secrétaire-comptable



Enseignant



Catégorie 4
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Enseignant responsable-pédagogique



2 438,96 (1)
(1) Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs.
Catégorie 5
(En euros.)
Coefficient
Salaire horaire
Salaire mensuel
Paris, le 28 septembre 2016

164, boulevard du Montparnasse
75014 Paris
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente que notre confédération, le SYNERPA, en application de des articles L. 2261-3, L. 2231-3 et L. 2231-8 du code du travail, a décidé d'adhérer à la convention collective des services à la personne, pour ses membres dont l'activité relève du champ d'application professionnel de la convention collective. Ces membres sont regroupés au sein du SYNERPA ­ domicile.
Notre adhésion vise la convention collective et les textes susvisés :
– la convention collective des services à la personne (entreprises) idcc 3127 du 20 septembre 2012 ;
– l'accord du 20 septembre 2012 sur le programme de négociation en 2012 et 2013 ;
– l'avenant n° 1 relatif à la protection sociale du 25 avril 2013 ;
– l'avenant n° 1 du 21 mars 2016 de révision des minima conventionnels ;
– l'accord du 12 octobre 2007 sur le champ d'application et son annexe ;
– l'accord du 18 mai 2005 sur les modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention ;
– l'accord du 18 décembre 2009 et du 2 octobre 2015 sur la formation professionnelle ;
– l'accord du 26 janvier 2016 sur la commission paritaire nationale de validation ;
– l'accord du 18 décembre 2009 sur le financement du paritarisme.
Par ailleurs, nous vous remettons, les copies des courriers adressés aux signataires de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (idcc n° 3127).
Nous avons également procédé au dépôt de notre adhésion, et des pièces qui l'accompagnent, par voie électronique à l'adresse suivante : depot. accord @ travail. gouv. fr.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.
La déléguée générale
Formule de calcul de l'intéressement. – Part spécifique
Les unités, hors caisse des professions libérales de métropole et caisse nationale, sont classées au vu des indicateurs de répartition définis à l'article 5 du présent accord.
Chaque unité fait l'objet d'une notation de 1 à 6 (6 = niveau le plus élevé) pour chacun des ­indicateurs.
Pour chaque unité, le total des notes obtenues est divisé par le nombre d'indicateurs applicables au cours de l'exercice considéré, lesquels ont la même pondération.
La valeur ainsi obtenue pour chaque unité est dénommée ci-après coefficient de résultat (Kra).
La masse à distribuer par unité est calculée selon la formule suivante :
M = (masse globale × taux d'intéressement × coefficient national de performance × % d'intéressement spécifique) × ((KRa × effectif ETP Caisse a) / Somme (coef. résultat caisse n × effectif ETP Caisse n))
Ce calcul est exprimé par le tableau suivant :


Masse salariale globale

Taux intéressement

Coefficient national de performance

Masse à distribuer
M2 = M1 × 2,5 %× Cn
Effectif global ETP

Part spécifique
P = 60 % × M2
Coefficient de résultat (de 1 à 6)

Effectif unité ETP

E1 = ∑ (E2 1 à n)
Coef. résultats pondéré par effectif caisse
Ya = KRa × E2
Z = ∑ (Y1 à n)
Part caisse dans somme des coeff. pondérés
Va = Ya / Z %
∑(V1 à n)=100 %
Masse à distribuer par unité
Ma = P × V a

Pour la caisse nationale, d'une part, et la caisse des professions libérales de métropole, d'autre part, s'appliquent des indicateurs spécifiques de même pondération, portés en annexe II qui comptent pour 50 % dans sa note de coefficient de résultat. Pour ces indicateurs spécifiques, la note est comprise entre 1 (résultat inférieur ou égal à la valeur de référence) et 6 (résultat supérieur ou égal à l'objectif).
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Toutefois, il n'entrera en application que sous réserve de l'agrément prévu aux articles L. 123-1, L. 123-2, et L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées par avenant dans les conditions légales. Cet avenant, négocié dans les mêmes délais, conditions et procédure que le présent accord, sera également soumis à l'agrément visé au 1er alinéa.
Le paragraphe « Cotisations » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les garanties décès, rente éducation, incapacité et rente invalidité, les cotisations sont fixées à :
– non-cadres : 0,57 % du salaire total “ Tranche A + Tranche B ” ;
– cadres : 1,63 % du salaire total “ Tranche A ”,
et répartis entre employeurs et salariés à raison de :
Pour les non-cadres :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail.
Pour les cadres :
– 1,50 % tranche A à la charge de l'employeur ;
– 0,13 % tranche A à la charge du salarié.
Dès lors que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations. Cependant, lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant cette période d'indemnisation complémentaire, les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit. L'exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l'organisme assureur. »
Le montant individuel de l'intéressement est proportionnel au temps de présence du salarié sur l'exercice au titre duquel il est calculé.
Pour les salariés à temps partiel le montant individuel de la prime est également proratisé en fonction de la durée contractuelle de leur temps de travail.
Conformément aux dispositions du code du travail, sont assimilées à des périodes de présence les périodes de congé de maternité, d'adoption, y compris les congés conventionnels rémunérés à ce titre, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
En outre, les absences assimilées à du temps de présence sont celles retenues par la convention collective des employés et cadres du 20 mars 2008 pour l'acquisition des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
L'écart maximal entre les primes individuelles d'intéressement versées aux bénéficiaires des caisses ne peut excéder, avant proratisation liée au temps de présence, un rapport de 1 à 3.
Le montant global de l'intéressement est réparti selon les règles qui suivent.
En considération de l'effort commun de l'ensemble des organismes pour l'obtention des résultats ayant permis la constitution de la masse totale d'intéressement, celle-ci comporte une part commune uniforme de 50 % au titre de l'année 2016, 45 % au titre de l'année 2017 et 40 % au titre de l'année 2018.
Cette part commune est répartie au prorata de l'effectif de chaque unité, calculé en équivalent temps plein des salariés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au cours de l'année considérée.
Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble du personnel des organismes du régime social des indépendants, dès lors que ce personnel remplit les conditions fixées par le présent accord. Aucun organisme du régime n'est exclu de son champ d'application.
Bénéficient de l'intéressement les membres du personnel comptant au moins 3 mois d'ancienneté, cette condition s'appréciant au sens de l'article L. 3342-1 du code du travail.
L'intéressement n'a pas le caractère de salaire, et ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire, entendu au sens du code de la sécurité sociale, en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du mode de calcul défini par le présent accord. L'intéressement résulte des mécanismes de calcul définis par le présent accord. Il est par nature variable. Les parties signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs vérifiés et ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque salarié comme un avantage acquis.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel visé à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois les dispositions relatives aux indemnités de repas et de nuitée visées à l'article 51 de la convention collective susvisée s'appliquent à effet du 1er janvier 2016.
En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
La prime d'intéressement sera payée au plus tard avant la fin du quatrième mois de l'exercice suivant. Le versement sera accompagné d'une fiche distincte du bulletin de paie qui comportera les règles essentielles de calcul et de répartition, le montant de la masse distribuable au niveau du régime, et au niveau de l'unité, et le décompte de la part revenant au salarié et de la part faisant l'objet de prélèvements obligatoires.
La fiche précise :
– le montant global de l'intéressement ;
– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
– le montant des droits attribués à l'intéressé ;
– le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
– le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
– les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne interentreprises du RSI (PEIE) en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
– lorsque l'intéressement est investi sur le PEIE, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord et un bulletin d'option.
A compter de la réception de sa fiche individuelle d'intéressement, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour demander le versement direct de ses droits à intéressement ou choisir de placer tout ou partie de sa prime sur le ou les fonds communs de placement du PEIE.
La demande du salarié s'effectue en retournant le bulletin d'option au service des ressources humaines de son organisme.
En application de l'article L. 3315-2 du code du travail, en l'absence de manifestation de volonté du salarié, la prime d'intéressement sera affectée par défaut sur le fonds commun de placement impact ISR monétaire visé par l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises dans le régime social des indépendants, du 22 décembre 2009, ou au fonds qui viendrait à s'y substituer.
Il est institué une commission paritaire spécialisée, dite commission de l'intéressement, composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative et de la délégation employeurs à la commission paritaire nationale de négociation.
Elle reçoit régulièrement de la direction de la caisse nationale toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le système d'intéressement retenu. Elle est compétente pour le règlement des différends dans les termes fixés à l'article 10 du présent accord.
La commission est chargée de suivre l'application du présent accord. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'occasion de la publication des résultats. Elle établit un rapport sur le fonctionnement du dispositif de l'intéressement et sur le montant distribué, rapport dont un résumé doit être diffusé à l'ensemble du personnel.
L'article 51 de la convention collective nationale des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, est rédigé ainsi qu'il suit :
« Article 51
Indemnités de repas et de nuitée
Les frais de repas et de découcher sont remboursés sur présentation du justificatif, et dans la limite du montant fixé par l'accord collectif relatif aux frais de déplacement des salariés des organismes du régime général.
Pour l'application de ces dispositions, les heures d'absence suivantes sont prises en considération :
– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
– entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
– entre 0 heure et 5 heures pour le découcher.
Les zones définissant les montants d'indemnisation des découchers sont ainsi fixées :
– zone 1 : Paris intra-muros ;
– zone 2 : département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et départements d'outre-mer ;
– zone 3 : autres destinations. »
Le présent accord et ses éventuels avenants seront communiqués à chaque salarié et disponibles durant leur durée d'application sur l'intranet du régime social des indépendants pour information du personnel.
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à chaque salarié ainsi qu'à tout nouvel embauché.
En cas de cessation du contrat de travail, le salarié recevra avec sa dernière paie un avis lui indiquant de préciser à la direction l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits à intéressement et ses changements d'adresse éventuels.
Annexe I.23
Chef de poste nucléaire
Coefficient AM 150
Positionné sur le site, le chef de poste nucléaire est l'interlocuteur privilégié du chef de site dont il est le relais dans la mise en œuvre opérationnelle, la gestion et le suivi des prestations sur le site.
Il est rattaché hiérarchiquement à son entreprise et, le cas échéant, à son chef de site et il exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents qui lui sont rattachés pendant sa vacation.
Ses missions consistent à :
Suivi de la prestation
Il est responsable du suivi de la prestation en complément du chef de site.
Il applique et fait appliquer les consignes générales et spécifiques du site validées par son entreprise.
Il participe à l'élaboration des consignes du site et suit leur mise à jour.
Il contribue à l'application des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le site.
Il exerce ses missions dans le cadre et le respect des processus et des règles de gestion internes de son entreprise.
Il contribue avec son chef de site à la formation pratique des nouveaux agents.
Il veille à la qualité de la prestation et contrôle la connaissance et l'application des consignes par les agents.
Il participe le cas échéant à la préparation et au déroulement des réunions qualité.
Il participe à l'optimisation permanente de la sécurité du site.
Il coordonne et participe à la mise en œuvre du PUI et aux différentes missions d'intervention.
Annexe I.22.1
Formations/habilitations
Agent de sécurité nucléaire
1. Pour exercer cet emploi, un agent de sécurité nucléaire est obligatoirement :
– assermenté ;
– DATR (directement apte à travailler sous rayonnements).
2. Formations requises :
– PR1 (Radio protection niveau 1) ;
– exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion) ;
– contrôle RX ;
– HO/MO/BO ;
– secourisme : SST et recyclages ;
– incendie : FI 1 ;
– qualité sûreté EDF (pour les centrales EDF).
Annexe III
Aménagements des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l'annexe IV de la CCN (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens)
Conformément aux dispositions du présent accord convenues à l'article 4 ainsi qu'à l'alinéa 3 de l'article 5, les pourcentages d'écart de salaire entre les coefficients sont modifiés comme suit :
Coefficient 120 : base 100 (selon valeur lors de l'entrée en vigueur du présent accord) ;
Ecart entre les coefficients 120 à 130 : 1,31 % ;
Ecart entre les coefficients 130 à 140 : 3,00 % ;
Ecart entre les coefficients 140 à 150 : 3,74 % ;
Ecart entre les coefficients 150 à 160 : 5,53 % ;
Ecart entre les coefficients 160 à 175 : 8,13 % ;
Ecart entre les coefficients 175 à 190 : 7,52 % ;
Ecart entre les coefficients 190 à 210 : 9,35 % ;
Ecart entre les coefficients 210 à 230 : 8,53 % ;
Ecart entre les coefficients 230 à 250 : 7,86 %.
Annexe I.20
Pompier d'aérodrome chef de manœuvre
Coefficient AM 185
Le pompier d'aérodrome chef de manœuvre assure au sein du SSLIA le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines telles que définies par la réglementation en vigueur.
Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Outre les missions de base effectuées par le pompier d'aérodrome (cf. fiche concernée), les missions les plus communément attribuées sont les suivantes :
– assurer la gestion opérationnelle et le commandement au sein du service ;
– assurer l'instruction et l'entraînement des membres de son équipe ;
– veiller au bon fonctionnement du service et rendre compte aux autorités de tutelle de tout dysfonctionnement opérationnel ;
– conduire et diriger les opérations et les interventions ;
– assurer la traçabilité opérationnelle.
Il a pour instructions d'appliquer et de faire appliquer les consignes opérationnelles propres à chaque aérodrome incluses dans le recueil des consignes opérationnelles.

L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.
Classification des emplois repères
Sous réserve de remplir les conditions prévues au présent accord, aucun agent de sécurité ne peut être affecté dans un des emplois repères définis en annexe sans bénéficier de la classification minimale correspondante, ainsi qu'il suit :
Filière surveillance
Agent de sécurité qualifié : 120
Agent de sécurité confirmé : 130
Agent de sécurité chef de poste : 140
Agent de sécurité cynophile : 140
Agent de sécurité mobile : 140
Agent de sécurité filtrage : 140
Agent de sécurité opérateur filtrage : 150
Filière distribution
Agent de sécurité magasin prévention vols : 130
Agent de sécurité magasin vidéo : 130
Agent de sécurité magasin arrière caisse : 140
Filière télésurveillance
Agent de sécurité opérateur SCT 1 : 140
Agent de sécurité opérateur SCT 2 : AM 150
Filière incendie
Agent des services de sécurité incendie : 140 (5)
Chef d'équipe des services sécurité incendie : AM 150 (1)
Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3) : AM 235
Agent de prévention et de protection incendie industriel : 140
Equipier d'intervention incendie industriel : 150
Chef d'équipe de prévention incendie industriel : AM 150
Pompier d'aérodrome : 150
Pompier d'aérodrome chef de manœuvre : AM 185
Responsable SSLIA : AM 235
Filière nucléaire
Agent de sécurité nucléaire : 150
Chef de poste nucléaire : AM 150
Chef de site nucléaire : AM 235
Filière aéroportuaire (annexe VIII CCN) (coefficients après période d'essai)
Agent d'exploitation de sûreté : 150
Profileur : 160
Opérateur de sûreté qualifié : 160
Opérateur de sûreté confirmé : 175
Coordinateur : 190
Chef d'équipe : AM 200
Superviseur : AM 255
Annexe I.22
Agent de sécurité nucléaire
Coefficient 150
L'agent de sécurité nucléaire, qui exerce dans tous environnements nucléaires, est chargé des missions suivantes :
I. – Contrôles des accès : (à l'aide des moyens matériels mis à disposition et notamment : RX, portique détecteur des métaux, magnétomètre, caméras, etc.)
Contrôles des personnes et des bagages en entrée/sortie.
Gestion des déclenchements au contrôle systématique radiologique en sortie de site (C3 ou autres).
Contrôle des véhicules en entrée/sortie (contrôle visuel de l'intérieur, et autorisation d'accès).
Contrôles des scellés et des documents sur transports transnucléaires.
Vérification en entrée/sortie des listes de matériels et de la validité des bons de matériels.
Accompagnement pour raison de sûreté des visites en groupe.
Exploitation des systèmes de contrôle d'accès (gestion et armement des terminaux d'accès) et DSI (défaut système intrusion).
II. – Participation à la sécurisation du site
– par rondes périmétriques (clôtures) et intérieures (installations, bâtiments) ;
– par rondes de sécurité du matériel de détection (caméra, doppler) ;
– par interventions en zones ;
– par levées de doute sur alarme ;
– par interventions sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé ;
III. – Prévention, secours aux personnes, incendie
Vérifications de l'application des consignes de sécurité particulières au site (port du casque, du badge).
Porter secours aux personnes.
Prévenir et lutter contre les départs d'incendies.
Accompagnement des secours extérieurs.
Participer au PUI (plan d'urgence interne).
Annexe I.14.1
Formation agent de prévention et de protection incendie industriel
Objectifs de la formation
Permettre à l'entreprise de disposer d'un équipier capable d'intervenir sur l'ensemble du site.
Etre capable de participer à une opération de reconnaissance et de secours à personne dans une atmosphère polluée et toxique.
Apporter une assistance aux sapeurs-pompiers par la connaissance des lieux.
Contenu de la formation

– acquisition des connaissances de base de l'ESI ;
– connaissance des risques en milieu industriel et de leurs conséquences ;
– alarme-alerte ;
– étude de l'appareil respiratoire isolant ;
– les installations fixes d'extinction automatique et manuelle ;
– la marche générale des opérations ;
– procédure « radio » et restitution des informations.
Pratique :
– maîtrise du port de l'appareil respiratoire isolant ;
– exercice en atmosphère enfumée ;
– mise en œuvre des moyens de secours.
La formation dont le contenu est ci-dessus défini est à compléter le cas échéant par une ou des formations spécifiques tenant à la nature du site.
Annexe I.21
Responsable SSLIA
Coefficient AM 235
Le responsable de service est chargé d'appliquer et de faire appliquer la réglementation en vigueur relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les zones d'aérodromes et les zones voisines, ainsi que les dispositions spécifiques à chaque aérodrome.
Celui-ci doit répondre aux exigences de l'agrément individuel délivré par les autorités de tutelle en matière de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
Ses missions s'exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
En sa qualité d'interlocuteur direct du responsable sécurité du gestionnaire les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :
Missions opérationnelles :
– encadrer et veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'article D. 213-1-3 du code de l'aviation civile ;
– veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'article D. 213-1-9 du code de l'aviation civile ;
– rédiger et transmettre les comptes rendus ;
– proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
Missions administratives :
– rédiger et mettre à jour le recueil des consignes opérationnelles transmis au gestionnaire ;
– participer à l'organisation et au processus de recrutement du personnel du service ;
– organiser et valider les formations initiales et continues prévues par la réglementation en vigueur ;
– s'assurer des conditions de maintien de l'agrément du personnel du service ;
– assurer le bon déroulement de la prestation sur le plan du management opérationnel et du fonctionnement général du service ;
– participer à la gestion et à l'optimisation des matériels et produits nécessaires au bon fonctionnement du service.

L'ensemble des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions lui sont fournis, notamment la tenue de protection individuelle.
Ce texte a pour objet de positionner durablement le premier coefficient (niveau 2, échelon 2, coefficient 120) de la grille de classification des emplois de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic).
Cette négociation s'inscrit dans un contexte global qui prévoit successivement :
– entrée en vigueur de l' avenant du 9 septembre 2016  relatif aux salaires 2017 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoyant une revalorisation de ceux-ci de 1,5 % sur l'ensemble de la grille et selon les écarts prévus par l'accord en date du 1er décembre 2006 dénoncé ;
– entrée en vigueur de la reconfiguration de l'écart fixe entre les coefficients 120 et 130 de 2,81 % à 1,31 % tel que prévu à l'annexe III de l'accord de substitution du 26 septembre 2016 à l'accord en date du 1er décembre 2006.
Ainsi, le présent avenant permet effectivement de mettre le coefficient 120 au-dessus du Smic par une revalorisation spécifique de celui-ci respectant parfaitement le nouvel écart fixe avec le coefficient 130.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période d'une année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)