Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 2 du 24 janvier 1996 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 6 du 11 octobre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 25 octobre 2001 portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'avenants la complétant ;
Vu l'avenant n° 6 du 17 décembre 2003 (fixation de la valeur du coefficient 100) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 du 30 juin 2006, relatif à la fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.)
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T. ;
La fédération nationale Force ouvrière des transports C.G.T. - F.O. ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (F.N.C.R.) ;
Le syndicat national de l'encadrement des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C.,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité té et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 novembre 2001, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant, notamment le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les salaires minimaux conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 16 décembre 2002 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 avril, 2 mai et 27 juin 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 2005, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et d'avenants la modifiant ou la complétant, notamment le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les salaires, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 février et 12 mars 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 2004, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juillet 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et d'avenants la modifiant ou la complétant, notamment le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 26 novembre 2004 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 février et 22 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juin 2003, portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et d'avenants la modifiant ;
Vu l'avenant n° 6 du 26 mai 2004, portant fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 avril 2005, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant, notamment le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 14 février 2005 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 juin 2005 et 1er décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 2004, portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 11 du 26 mai 2004 portant sur les salaires des apprentis à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 août 2004 et du 25 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale Force ouvrière des transports C.G.T. - F.O. ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (F.N.C.R.) ;
Le syndicat national de l'encadrement des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C.,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des activités du déchet SNAD.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Fédération nationale des transports de l'équipement FGTE CFDT ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des activités du déchet (SNAD),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.),
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement (F.N.S.A.) pour les syndicats suivants :S.N.C.D.L. et S.N.E.A..
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T. ;
La fédération nationale Force ouvrière des transports C.G.T. - F.O. ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (F.N.C.R.) ;
Le syndicat national de l'encadrement des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C.,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2006, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et d'avenants la modifiant ou complétant, notamment le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 novembre 2006 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 janvier et 21 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 2004, portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 12 du 26 mai 2004 portant sur les salaires mensuels minima à la convention collective régionale susvisée ;
Vu l'avenant n° 13 du 26 mai 2004 portant sur l'indemnité de repas à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 août 2004 et du 25 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des activités du déchet (S.N.A.D.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats de transports C.G.T. ;
Fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports C.G.T.-F.O. ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés F.N.C.R. ;
Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports C.F.E.-C.G.C..
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 2004, portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 14 du 30 juin 2006, relatif à l'indemnité de repas, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 du 30 juin 2006, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 octobre 2006 et 18 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des centres privés de réadaptation fonctionnelle, 81, rue de Monceau, 75008 Paris,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération française des professions de santé C.F.E. - C.G.C., 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux C.F.T.C., 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
La fédération des services publics et des services de santé F.O. santé privée, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des centres privés de réadaptation fonctionnelle ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale (C.G.C.) ;
Fédération générale des personnels actifs et retraités des services publics et des services de santé (C.G.T.) ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux (C.F.T.C.) ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé " Force ouvrière " ;
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux (C.F.D.T.).
Dénonciation :
Syndicat national des centres privés de réadaptation fonctionnelle, par lettre du 22 décembre 1997 (BO CC 98-4).
Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR)
Syndicat national du personnel d'encadrement (SPEP-CGC) ;
Syndicat national des cadres, techniciens du livre et de la communication CGT ;
Fédération des travailleurs de l'information du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ;
Fédération du livre Force Ouvrière ;
Syndicat national des employés et cadres de presse d'édition et de publicité (SNEC-PEP-FO) ;
Syndicat national de la presse-Cadres-CFTC.
Syndicat français de l'industrie cimentière.
Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
Syndicat national des salariés des chaux et ciments CFDT ;
Fédération générale FO bâtiments, bois, papier, carton, céramique ;
Syndicat national des cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CGC.
Fédération française des syndicats chrétiens CFTC des industries du bâtiment et des travaux publics, de l'ameublement, du bois, des matériaux de construction, des installations électriques, des briques et tuiles (le 2 avril 1976).
Syndicat national des fabricants de ciments et de chaux, représenté par M.G. Denoix.
Fédération nationale des travailleurs de la construction C.G.T., représentée par MM. Pourre, Dubois, Mmes Moine, Preceoux et M. Tuboeuf ;
Syndicat national des cadres des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (S.I.C.M.A.) C.G.C., représenté par M. Diaz.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 19 février 1997 portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de textes les complétant ou modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1968 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre) et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 susvisée (annexe ingénieurs et cadres) ;
Vu l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 susvisée (annexes ouvriers et employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des fabricants de ciments et de chaux,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération Force ouvrière céramique, carrières et matériaux ;
Fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C..
Organisation patronale signataire :
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (F.I.E.H.P.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux (C.F.T.C.) ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé " Force ouvrière " ;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux (C.F.D.T.).
Organisation patronale signataire :
Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des services publics et de santé Force ouvrière ;
Confédération générale des cadres C.G.C. ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux C.F.T.C.
Adhésion :
C.F.D.T. par lettre du 12 juillet 1996 (BO conventions collectives 96-31).
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 9 octobre 2006 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMF) ;
Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
Fédération nationale de l'aide familiale à domicile (FNADAD) ;
Union nationale des associations générales pour l'aide familiale UNAGAF ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (personnes âgées).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux (CFDT) ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux (CFTC) ;
Fédération nationale des personnels et organismes sociaux CGT ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi ;
Vu l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la commission paritaire de négociation ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 mars 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
Vu les arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville du 23 juillet 1993 et du 24 janvier 1994 portant agrément des accords susvisés,
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) ;
Fédération nationale des associations pour l'aide aux mères et aux familles à domicile (FNAAMF) ;
Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) ;
Fédération nationale de l'aide familiale à domicile (FNAFAD) ;

Union nationale des associations générales pour l'aide familiale (UNAGAF) ;
Union nationale des associations de soins et services à domicile (personnes âgées) (UNASSAD).
Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux (CFDT) ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux (CFTC) ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO.
Fédération des personnels des organismes sociaux C.G.T. (par lettre du 1er octobre 1996 BO conventions collectives 96-49).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 janvier 2005, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 4 janvier 2005 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
La fédération française des tuiles et briques,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
La fédération nationale de la construction SCAMIC, syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques CFE-CGC ;
La fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ;
La fédération Force ouvrière céramique carrières et matériaux de construction CGT-FO,
La fédération française des tuiles et briques, agissant au nom des entreprises qui lui sont rattachées,
La fédération nationale de la construction (SCAMIC), syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques CFE-CGC ;
La fédération Force ouvrière céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC,
Fédération des fabricants de tuiles et de briques de France, agissant au nom des entreprises qui sont rattachées.
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (CFE) CGC ;
Fédération des industries du bâtiment et des travaux publics, des briques et tuiles, CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de la céramique, CGT ;
Fédération générale Force ouvrière, bâtiment, bois, céramique, papier-carton CGT-FO.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective des employés et personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne et Franche-Comté du 3 juillet 1985 (une annexe Classification résultant de l'accord du 27 octobre 1982) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 1985 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Fédération des fabricants de tuiles et de briques de France, agissant au nom des entreprises qui sont rattachées.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des industries du bâtiment et des travaux publics, des briques et tuiles, C.F.T.C. ;
Fédération nationale des travailleurs de la céramique, C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière, bâtiment, bois, céramique, papier-carton C.G.T.-F.O..
Fédération des fabricants de tuiles et de briques de France, agissant au nom des entreprises qui sont rattachées.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques CGC ;
Fédération des industries du bâtiment et des travaux publics, des briques et tuiles, CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de la céramique, CGT ;
Fédération générale Force ouvrière, bâtiment, bois, céramique, papier-carton CGT-FO.
La fédération française des tuiles et briques (FFTB),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAP-TP CFTC ;
La fédération nationale de la construction SCAMIC, syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques CFE-CGC ;
La fédération Force ouvrière matériaux de construction et thermique CGT-FO,
La fédération française des tuiles et briques, agissant au nom des entreprises qui lui sont rattachées,
La fédération de l'équipement, syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC), CFE-CGC ;
La fédération Force ouvrière céramique carrières et matériaux de construction CGT-FO ;
La fédération BÂTIMAT-TP CFTC,
La fédération française des tuiles et briques,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération nationale de la construction SCAMIC, syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques CFE-CGC ;
La fédération générale FO (FGFO), fédération matériaux, céramique, thermique CGT-FO,
La fédération BATIMAT-TP CFTC, 10-18, villa Saint-Michel, bâtiment D, 75018 Paris, par lettre du 22 septembre 2005, (BO CC 2005-40).
La fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique (FNTVC) CGT, 263, rue de Paris, case 417, 93514 Montreuil Cedex, par lettre du 10 octobre 2005, (BO CC 2005-42).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2004, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2004, portant extension de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 28 avril 2004, relatif aux modalités de participation et d'indemnisation des réunions paritaires, aux conventions collectives interrégionales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 7 février 2005,
Organisations patronales signataires :
L'union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, plus la Saône-et-Loire et l'Aquitaine (à l'exception du département de la Dordogne) ;
Le syndicat des commerçants en quincaillerie, région Massif central (région Auvergne, plus département de la Lozère),
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat des employés de commerces et services CFDT (tous les départements visés par les conventions collectives),
La fédération française des tuiles et briques, agissant au nom des entreprises qui lui sont rattachées,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois, CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TPCFTC ;
Le syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques, CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la céramique, CGT ;
La fédération générale Force ouvrière, bâtiment, bois, céramique, papier, carton, CGT-FO.
La fédération française des tuiles et briques,
La fédération générale Force ouvrière de la céramique, carrières et matériaux CGT-FO ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC) CGC,
Fédération des fabricants de tuiles et de briques de France, agissant au nom des entreprises qui sont rattachées.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, CFDT ;
Fédération Bati-Mat-TP-CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de la céramique, CGT ;
Fédération générale Force ouvrière, bâtiment, bois, céramique, papier, carton CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 16 du 19 octobre 2005 à l'accord du 9 avril 1990, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,    Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 10 octobre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 12 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 19 octobre 2005 portant création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 15 du 21 octobre 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 14 du 14 novembre 2003 à l'accord du 9 avril 1990 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 17 du 8 septembre 2006 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 7 du 29 novembre 2002 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 1 du 8 février 2006 à l'accord du 12 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Organisation patronale signataire :
Fédération des fabricants de tuiles et de briques de France, agissant au nom des entreprises qui sont rattachées.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (C.F.E.) C.G.C. ;
Fédération générale Force ouvrière, bâtiment, bois, céramique, papier-carton C.G.T.-F.O..
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Le ministre d' Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle " capitaine de bateau fluvial " ;
Vu l'avenant n° 2 du 26 septembre 2005 (annexe IX) modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,