Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
À compter du 1er janvier 2018 :
– la valeur du point mensuel de base est portée à 8,9734 €, soit une augmentation de 1 % ;
– la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l'intéressé, sur la base de 0,2261 € par point, soit une augmentation de 1 % de cette majoration conventionnelle ;
– la surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs au coefficient 215, par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient de l'intéressé sur la base de 2,6979 € par point, soit une augmentation de 7 % de cette surmajoration conventionnelle.
Après examen par les parties signataires des statistiques salariales comparées homme-femme fournies par l'UFIP dans le cadre de la préparation de cette négociation salariale de branche, l'UFIP recommande à ses adhérents, dans le courant de l'année 2018 :
– d'analyser les salaires effectifs notamment par classification et par sexe, en moyenne et en répartition ;
– de mesurer les écarts éventuels par rapport à l'objectif d'égalité salariale homme-femme, en prenant notamment en compte l'âge de chaque salarié et son ancienneté dans sa classification ;
– de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre des négociations salariales d'entreprise, les mesures permettant de maintenir l'égalité salariale homme-femme, ou, le cas échéant, de supprimer les écarts de rémunérations qui viendraient à être constatés entre les femmes et les hommes.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
Fédération nationale des métiers d'art et de création.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent.
Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T. ;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie F.O..
FNAMAC par lettre du 8 juin 1993 ;
Fédération de la métallurgie CFE-CGC par lettre du 28 juin 1993 ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie et parties similaires à l'accord du 5 juin 1992 par lettre du 25 juin 1993.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, des diamants, pierres et perles, et activités qui s'y rattachent .
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, des diamants, pierres et perles, et activités qui s'y rattachent.
Fédération nationale ouvrière des industries et métiers d'art CGT;
Fédération de la métallurgie CGT-FO;
Fédération générale de la métallurgie CFDT;
Fédération de la métallurgie CFTC;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise CFE-CGC.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, pierres et perles, et activités qui s'y rattachent ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC;
Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, pierres et perles, et activités qui s'y rattachent ;
Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération de la métallurgie CFTC ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC.
Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau, pierres et perles, et activités qui s'y rattachent.
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC.
Un bilan des formations accordées dans ce cadre est dressé à l'occasion de la commission paritaire annuelle de l'emploi et de la formation professionnelle qui déterminera également la politique à suivre en ce qui concerne les formations proposées, notamment pour le salariés les moins qualifiés. des accords collectifs, à BJO Formation ASFO-OMA mis en place conformément à l'accord paritaire du 28 septembre 1984.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail, et à l'exclusion des employeurs et des salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 54-04 : bijouterie joaillerie ;
- 21-11 : fabrication de quincaillerie ;
- 21-15 : fabrication des petits articles métalliques.
Dans le cadre de l'accord national paritaire du 28 septembre 1984 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la branche BJO, les parties signataires décident de réaliser et de promouvoir un important effort au niveau de la formation de l'ensemble des jeunes dans les entreprises de la profession.
Les parties soulignent par ailleurs que l'insertion des jeunes sera d'autant plus facilitée que les domaines retenus coïncideront avec les besoins de la profession.
Elles recommandent aux entreprises de la profession d'effectuer un effort particulier d'accueil des jeunes dans les domaines considérés, par le biais des stages d'orientation professionnelle, des contrats de qualification et des contrats d'adaptation, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et suivant les priorités définies par la commission paritaire de l'emploi.
L'association BJO formation organise un programme spécifique de formation répondant à ces objectifs.
BJOF-OMA, à titre exclusif, est chargée, au niveau national et au titre de la branche, de la collecte de l'ensemble des fonds de l'alternance (art. 230 F et 235 du CGI).
Les partenaires sociaux conviennent, en outre, que ces versements constituent une obligation pour l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective BJOC.
Ils demandent aux pouvoirs publics l'extension du présent accord dans les meilleurs délais, dans un souci de mise en oeuvre rapide, à l'ensemble des secteurs d'activité de la BJOC.
Les sommes collectées, dans le cadre d'une mutualisation, seront affectées à la prise en charge des dépenses engagées par les entreprises pour l'accueil des jeunes, selon les formules prévues par les textes en vigueur.
Le conseil paritaire de perfectionnement sera composé des représentants des organisations signataires ou adhérentes à l'accord national paritaire du 28 septembre 1984 à raison de :
- organisations syndicales de salariés, un titulaire et un suppléant par organisation signataire ;
- organisations d'employeurs, même nombre de titulaires et de suppléants.
Les membres suppléants remplaceront les membres titulaires le cas échéant ; pour être en mesure de le faire, ils recevront les convocations et les documents pour information.
Il se réunit au moins 3 fois par an.
Le conseil d'administration de BJO formation donnera au conseil paritaire de perfectionnement la délégation nécessaire pour faire fonctionner une section paritaire particulière chargée de décider les orientations d'affectation des fonds.
La section paritaire particulière du conseil de perfectionnement ainsi habilitée informera annuellement la commission paritaire de l'emploi des actions de formation réalisées dans ce cadre.
Etendu sous réserve de l'application des articles 235 ter C et suivants du code générale des impôts (arrêté du 16 février 1994, art. 1er).
Etendu sous réserve de l'application des articles 235 ter C et suivants du code générale des impôts.
Pour tenir compte des dispositions relatives aux qualifications, et pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a bénéficié au cours de sa vie professionnelle et qui ne seraient pas sanctionnées par un diplôme, la fédération française BJOC s'engage à inciter les entreprises des professions qu'elle représente :
- à délivrer des attestations de participation pour les formations organisées par leurs propres soins ;
- à demander aux organismes extérieurs de remettre directement aux stagiaires un exemplaire de l'attestation de suivi de stage ;
- à prendre en considération les formations suivies par le salarié dans le cadre de l'évolution de sa carrière.
Les programmes de formation proposés par BJO-Formation seront communiqués par la fédération française BJOC :
- aux entreprises qui les tiendront à la disposition de leurs salariés ;
- aux membres de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par ailleurs, les moyens donnés aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation sont ceux reconnus au titre IV de l'accord du 9 juillet 1970.
Composition et fonctionnement :
La commission est composée à parité de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales de salariés, signataires de la présente convention collective, ces dernières ayant chacune un représentant ayant voix délibérative, chaque délégation pouvant être constituée, au maximum, de 2 personnes. Elle pourra en tant que de besoin se faire assister d'experts, pour tous les aspects de sa mission ; le nombre et la mission de ces experts sont fixés par accord entre les parties.
Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.
La commission se réunit au moins 2 fois par an. Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent avoir lieu.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées à la majorité des membres présents de chaque collège.
Les priorités qui doivent être définies et arrêtées dans ce domaine seront, ainsi que leur suivi, effectuées par la commission paritaire nationale de l'emploi. Dans ce cadre, des contrats d'objectifs pluriannuels pourront être conclus avec la région.
A compter du 1er janvier 1996 :
- les entreprises de la profession employant 10 salariés et plus doivent verser les fonds correspondant à 0,40 % des salaires de référence aux formations d'insertion en alternance à la section professionnelle de l'OPCIB ; Ce pourcentage est fixé à 0,30 % pour des entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage
- les entreprises de la profession employant moins de 10 salariés doivent verser les fonds correspondant à 0,10 % des salaires de référence aux formations d'insertion en alternance à l'instance paritaire de la section professionnelle.
Afin d'être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord, les partenaires sociaux signataires s'attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats de qualification. Dans cette perspective, la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) procédera à un examen des besoins en qualification des entreprises et, en tant que de besoin, à l'établissement de la liste des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel qui pourront faire l'objet d'une mise à jour annuelle lors d'une réunion de la CPNE qui se tiendra au cours du premier semestre de chaque année.
Les partenaires sociaux confirment la possibilité de préparer, dans le cadre du contrat de qualification, des qualifications professionnelles reconnues par la convention collective.
Les partenaires sociaux signataires donnent mandat à la CPNE pour définir les modalités de mise en oeuvre des contrats d'adaptation.
Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de l'accord de branche et en effectue le bilan annuel.
L'instance paritaire de la section professionnelle devra mettre en oeuvre la politique incitative d'alternance définie par la commission paritaire nationale de l'emploi.
Les modules de formation qui seront mis en place dans le cadre des contrats de formation en alternance ont pour objet de faciliter l'insertion des jeunes en leur permettant de préparer les qualifications nécessaires à la profession ou de s'adapter aux emplois proposés.
Les missions de l'instance paritaire de la section professionnelle sont de :
1. Collecter :
- les fonds correspondant au 0,20 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence (0,10 % pour les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) conformément à l'article 1er ;
- les fonds correspondant au 0,40 ou 0,30 % conformément à l'article 2 des contrats d'insertion en alternance pour les entreprises employant au moins 10salariés et les fonds correspondant à 0,10 %des contrats d'insertion en alternance pour les entreprises employant moins de 10 salariés ;
- les fonds correspondant au reliquat du plan de formation disponible au 15 novembre de chaque année pour les entreprises de 10salariés et plus, les fonds correspondant à 0,15 % au titre du plan de formation pour les entreprises employant moins de 10 salariés conformément à l'article 3 ;
- les fonds correspondant au 0,10 % au titre du capital temps de formation et visés à l'article 4.
2. Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, l'ensemble des contributions visées au titre Ier ci-dessus, dans le cadre de chacune des cinq sections particulières : apprentissage, contrat d'insertion en alternance, capital de temps de formation, formation continue des entreprises employant 10 salariés et plus et formation continue des entreprises employant moins de 10 salariés.
3. Gérer et suivre, de façon distincte, au plan comptable, l'ensemble des contributions visées à l'article 1er ci-dessus.
4. Assurer le financement des dépenses liées aux contrats d'apprentissage et effectués par des CFA conformément aux orientations définies par le conseil d'administration et dans le respect de la préaffectation.
5. Développer une politique incitative d'insertion professionnelle par les contrats d'insertion en alternance et l'apprentissage.
6. Prendre en charge et financer les actions de formation des entreprises conformément aux dispositions du 2 de l'article 5.
7. Procéder à la vérification et à l'approbation des comptes de la section professionnelle.
Un bilan des modalités d'application dudit accord sera présenté à la commission paritaire nationale de l'emploi au minimum une fois par an.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension, sous réserve de la mise en place de OPCIB.
Le présent accord national, établi conformément à l'article L. 132-1 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires et être déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les priorités qui doivent être définies et arrêtées dans ce domaine seront, ainsi que leur suivi, effectuées par la commission paritaire nationale de l'emploi, en s'appuyant, le cas échéant, sur les structures et filières existantes dans les régions concernées.
En ce qui concerne l'apprentissage, les partenaires sociaux signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle avec pour objet une efficacité professionnelle et financière.
Sous réserve des évolutions législatives et réglementaires nécessaires, à compter du 1er janvier 1996, les entreprises de la profession entrant dans le champ d'application de la convention collective verseront 0,20 % des salaires payés pendant l'année de référence au titre de la taxe d'apprentissage, conformément à l'article 10-16 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, à l'instance paritaire de la section professionnelle.
A l'occasion de ce versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs CFA de son choix.
Il faudra tenir compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal à 0,1 % des salaires payés pendant l'année de référence.
5.1. Dépôt des demandes d'agrément
5.1.1. Organismes demandant pour la première fois un agrément de stages :
Ces organismes devront joindre à leur demande tous documents permettant de constituer un dossier de candidature, tel que :
historique, forme juridique, objet, ressources, implantation, personnel et matériel pédagogique, références, etc.
Dès qu'un organisme de formation prend contact avec le secrétariat de la commission, celui-ci adresse :
- une copie du présent accord paritaire ;
- les coordonnées des organisations patronales et syndicales des salariés membres de la commission.
5.1.2. Stages dont l'agrément est sollicité pour la première fois :
Chaque stage est décrit dans une fiche technique qui comporte obligatoirement le rapport d'opportunité au regard de l'utilité et de l'intérêt défini aux articles 1er et 3 :
- le contenu du stage ;
- les sanctions en fin de stage : qualification ou diplôme sanctionnant la formation ;
- la durée totale en heures ;
- le coût ;
- l'organisation pédagogique : calendrier et modalités de la formation ainsi que, le cas échéant, le découpage en " sessions " ou " modules " ;
- le ou les lieux où la formation est dispensée.
Ce dossier est directement adressé à chaque organisation patronale et syndicale de salariés, membre de la commission.
5.1.3. Stage dont l'agrément souhaite être renouvelé.
Si un organisme de formation souhaite que l'agrément des stages qu'il dispense soit renouvelé au-delà du terme fixé au paragraphe 4.2 cette demande de renouvellement d'agrément doit être faite au moyen d'un tableau synthétique regroupant la liste des stages agréés, ainsi qu'un bilan sur la participaton à ces stages.
Ces éléments doivent être adressés au secrétariat de la commission au plus tard le 30 avril de l'année en cours.
5.2. Examen des demandes d'agrément
5.2.1. Pour chaque stage dont l'agrément est sollicité pour la première fois, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme demandeur dans les quinze jours qui suivent la réunion de la commission.
5.2.2. Pour chaque stage dont le renouvellement d'agrément a été demandé, la commission décide, au vu des renseignements fournis :
- soit de poursuivre l'agrément pour un an ;
- soit de ne pas renouveler l'agrément ;
- soit de renouveler l'agrément avec réserves, lesquelles sont alors explicitées : annonce d'une évaluation sur place, avis de dernier renouvellement, notification de conditions pour un prochain renouvellement, etc.
5.2.3. La décision de la commission consécutive aux demandes de renouvellement est notifiée par écrit dans les mêmes délais qu'indiqué au paragraphe 5.2.1 à chaque organisme concerné.
A cette notification est jointe une liste récapitulative de tous les stages dispensés par l'organisme considéré, et agréés au 1er juin de l'année en cours.
Une liste officielle des stages agréés est éditée et tenue à la disposition des entreprises de la profession par le secrétariat de la commission paritaire. Cette liste mentionne tous les stages agréés du 1er juin de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante.
Les stages agréés sont classés par " famille de métiers ". Le classement de chaque stage dans l'une ou l'autre de ces catégories est effectué par la commission, au vu des indications fournies par les organismes demandeurs.
Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par avenants du 8 novembre 1991, du 8 janvier 1992 et du 5 juillet 1994 ;
Vu les dispositions de l'article 74 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;
Vu l'accord du 17 novembre 1994 portant application au niveau national interbranches des dispositions de l'article 9 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991,
Les partenaires sociaux affirment que la formation est le moyen privilégié pour entretenir et développer les qualifications du personnel permettant de renforcer et de valoriser les compétences, avec pour objectif le maintien, voire le développement de l'emploi et l'accroissement de la compétitivité des entreprises.
La réalisation de ces objectifs passe par une démarche d'évaluation des besoins afin de pouvoir mettre en adéquation les compétences du personnel avec l'évolution des métiers et des emplois nécessaires au sein des entreprises.
C'est à partir d'un contrat d'étude prospective sur ces estimations prévisionnelles que la branche professionnelle pourra mettre en place un engagement de développement de la formation. La branche professionnelle souhaite en outre conclure avec l'Etat et les régions des contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles.
La formation professionnelle reste une des priorités de la profession, puisque c'est le moyen de mettre en concordance les besoins d'évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises qui permettront à celles-ci de se développer et ainsi de créer des emplois.
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle regroupant la commission paritaire nationale de l'emploi, créée par l'accord paritaire du 16 septembre 1970, et la commission paritaire de la formation professionnelle.
Attributions :
La commission fixe les objectifs de la Branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, et coordonne les moyens propres à assurer le développement et la promotion de l'emploi, de la formation et de la qualification professionnelle. Elle rend tous avis et prend toutes délibérations à cet effet, et notamment :
- dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;
- dans le domaine de la formation professionnelle, elle agrée les actions de formation professionnelle qu'elle considère comme présentant un intérêt reconnu pour la profession et de qualification professionnelle, et prend toutes dispositions propres à favoriser leur utilisation et leur développement ;
- dans le domaine des formations qualifiantes, elle examine chaque année les diplômes et/ou titres existants.
L'appréciation de l'utilité et de l'intérêt reconnus pour la profession résulte notamment :
- de la nature du stage : actions de formation apportant une compétence dans des domaines où il existe un besoin ;
- de la localisation du stage : actions visées ci-dessus, réalisées au niveau géographique le plus adapté de façon à garantir leur fréquentation effective et leur efficacité en rapport avec le coût ;
- de la qualité du stage : structure de l'organisme dispensateur des formations, personnel enseignant, matériel pédagogique et équipement techniques.
NAP : 21.01

Forge, estampage, matriçage.
NAF : 28.4 A
Champ d'application restreint :
Travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
NAP : 21.02

Découpage emboutissage.
NAF : 28.4 B
Champ d'application restreint :
Travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
NAP : 21.03

Traitement et revêtement des métaux doreurs argenteurs.
NAF : 28.5 B
Champ d'application restreint :
Travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
NAF : 21.11

Fabrication de quincaillerie, chaînes, bourses, tissus à mailles métalliques.
NAF : 28.7 J, 28.7 E.
Champ d'application restreint :
Travaillant essentiellement pour la bijouterie et l'orfèvrerie.
NAP : 21.12

Fabrication de coutellerie.
NAF : 28.6 A, 28.7 L.
Champ d'application restreint :
Vaisselle en étain et couverts autres qu'en métaux précieux et métal argenté.
NAP : 21.15

Fabrication de petits articles métalliques.
NAF : 28.7 N.
Champ d'application restreint :
Etuis à cigarettes, boîtes à fards, boîtes à poudre (poudriers).
NAP : 53.05

Fabrication d'articles de bijouterie en matière plastique.
NAF : 25.2 G.
Champ d'application restreint :
Uniquement pour les adhérents des organismes signataires.
NAP : 54.04

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, tailles de pierres, monnaies, médailles, décorations émaux.
NAF : 36.2 A, 26.2 C, 36.6 A, 52.7 F-Z.
Champ d'application restreint :
52.7 F-Z : essentiellement réparation de bijoux.
NAP : 54.06

Articles de bureau et articles de Paris.
NAF : 36.6 E.
Champ d'application restreint :
Briquets, ouvrages en écaille, nacre, ivoire, os, corne, corail, bois d'animaux, cires, gélatines, etc..
NAP : 54.07

Accessoires d'ameublement, articles funéraires en métal précieux.
NAF : 28.7 P.
Champ d'application restreint :
NAP : 54.12

Commerces de gros, divers, joaillerie, orfèvrerie, pierres, perles.
NAF : 51.4 S.
Champ d'application restreint :
NAP : 64.45

Commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie.
NAF : 52.4 V.
Champ d'application restreint :
Conformément à la clause prévue à l'article 1er de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, et après la date d'extension de cette convention, la convention collective de la BJOC du 5 juin 1970 modifiée demeure applicable aux entreprises du commerce de détail, code A.P.E. n° 64-45 qui l'appliquent à la date d'extension susvisée, sont adhérentes aux syndicats affiliés à la fédération BJOC et non adhérentes à l'une des organisations syndicales signataires de la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
La présente convention collective, ses annexes et ses avenants (2), conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, et notamment l'article L. 132-4, règle sur l'ensemble du territoire national et les départements d'outre-mer les rapports entre les employeurs et les salariés, quel que soit leur emploi, des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. Ces entreprises sont considérées comme des entreprises de sécurité, de surveillance et de prévention, au titre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Elle annule et remplace les conventions collectives, les protocoles, avenants et accords conclus antérieurement.
Des annexes à la présente convention précisent les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnel :
agents d'exploitation, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Des avenants régionaux ou locaux adapteront, si les parties intéressées en reconnaissent la nécessité, certaines dispositions de la présente convention aux conditions particulières de travail dans la région ou la localité considérée, étant entendu que ces avenants ne pourront être moins favorables que la présente convention.
1.02. Avantages acquis
1. La présente convention oblige toutes les organisations signataires, lesquelles sont garantes de son application loyale et de bonne foi par leurs mandants. Ses dispositions remplaceront celles de tous les contrats existant à la date de son entrée en vigueur chaque fois que ces dernières seront moins favorables aux salariés.
2. La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction aux avantages acquis à titre individuel ou collectif antérieurement à la date d'entrée en vigueur.
Elle ne peut en aucun cas être une cause de restriction du droit local et particulièrement pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
3. Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention ; sera adoptée la disposition globalement la plus favorable de la présente convention ou des dispositions appliquées antérieurement. Dans le même esprit, le maintien d'un avantage est subordonné à la persistance de la cause qui l'a motivé.
4. La présente convention et ses annexes ne peuvent être l'occasion d'une modification défavorable pour le salarié dans l'exercice des fonctions remplies antérieurement à la date d'entrée en vigueur.
(1) Voir loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
(2) Pour alléger la formulation, chaque fois que cela ne nuira pas à la précision, ne sera utilisé dans la suite du texte que le terme " Convention ", sous-entendu que ce terme recouvre : convention, annexes et avenants.
8.01. Classifications professionnelles et rémunérations
Sont définis à l'annexe spécifique (1) les points ci-après :
1° Les postes d'emploi et les niveaux de qualification correspondants.
2° Les coefficients hiérarchiques affectés aux différents niveaux de qualification et les salaires minimaux correspondants.
8.02. Salaires
1° Les salaires minimaux seront réétudiés paritairement. Deux réunions paritaires pour cette étude de cette réévaluation auront lieu chaque année.
2° Aucune discrimination salariale ne sera appliquée à un(e) salarié(e) en fonction de quelque critère que ce soit, dans la mesure où le résultat de son travail justifie le respect du principe à « travail égal, salaire égal ».
3° Les difficultés qui pourraient naître au sujet des alinéas précédents seraient réglées par l'application des procédures prévues à l'article 3 de la présente convention.
8.03. Paie et fiche de paie
La paie a lieu à date fixe ; elle est établie pour la période allant du premier au dernier jour du mois précédent.
Le bulletin de paie délivré mensuellement à chaque salarié comporte notamment :
- l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise ;
- le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur, l'adresse de l'agence ou du sous-établissement dont dépend le salarié ;
- le code APE ;
- les nom, prénoms de l'ayant droit, ainsi que sa classification en référence à la présente convention ;
- le nombre d'heures de présence et effectives exécutées, en précisant les heures supplémentaires.
Les heures sont décomposées selon la législation en vigueur et l'application de la présente convention :
- les majorations de salaire ;
- le montant et la nature des différentes primes s'ajoutant à la rémunération, et soumises à retenues ;
- le salaire correspondant à une heure de travail effectif ;
- le salaire brut ;
- la nature, le coefficient et le montant des déductions faites sur la rémunération brute ;
- les acomptes perçus ;
- les versements ayant nature de remboursement de frais, et non soumis à retenues ;
- le montant de la somme nette perçue ;
- le total des repos compensateurs acquis ;
- la date de paiement ou de virement de la paie ;
- les organismes auxquels sont versées les retenues sur salaire, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de ces organismes.
8.04. Acompte
À une date déterminée au sein de l'entreprise, un acompte sera versé au salarié qui en fait la demande ; cet acompte ne peut excéder ce que le salarié a effectivement gagné depuis le début du mois en cours.
(1) Voir annexe II (Classification des postes d'emploi) ci-après.
10.01. Dispositions générales
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fonctionnent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
10.02. Salariés travaillant dans les postes isolés
Conformément aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité, et notamment celles prévues par le décret du 29 novembre 1977 (n° 77-1321), les employeurs mettront en oeuvre avec les entreprises utilisatrices les moyens nécessaires permettant d'assurer la sécurité des salariés exerçant leur activité dans des lieux isolés.
10.03. Sécurité du personnel
Les activités de la profession constituent par nature des emplois impliquant de bonnes aptitudes physiques et un parfait équilibre psychique de la part du salarié.
Toute déclaration frauduleuse du salarié lors de l'embauchage ou en cours de contrat peut constituer, en raison des conséquences d'un tel comportement, une faute professionnelle.
Par ailleurs, les entreprises de prévention et de sécurité sont tenues d'assumer des responsabilités tant à l'égard de leurs salariés, et ce aux fins de prévenir tout accident du travail, et plus généralement, d'assurer leur sécurité, qu'à l'égard des entreprises bénéficiaires de la prestation auprès desquelles elles se sont engagées à remplir et à réaliser la mission confiée, les parties reconnaissant la nécessaire obligation pour le salarié de satisfaire périodiquement à des contrôles confirmant ses aptitudes, ses connaissances et ses comportements pour répondre aux exigences de sa fonction.
Les parties signataires reconnaissent l'importance que revêtent pour l'avenir de la profession et de ses membres la formation professionnelle et la formation permanente.
Il appartient donc à chaque employeur d'organiser, en fonction des besoins et des possibilités de chaque entreprise, la formation du personnel qu'il emploie.
Les conditions de l'apprentissage et le régime juridique des apprentis sont établis selon les textes de la réglementation en vigueur.
2.01. Durée, dénonciation, révision de la convention
La présente convention et ses annexes sont conclues pour une durée indéterminée conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. Elles pourront être dénoncées en partie ou en totalité à tout moment par les signataires après l'expiration d'un délai de 6 mois après la date d'application.
À peine de nullité, la dénonciation :
- sera signifiée aux parties signataires et à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de dépôt par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet le premier jour du mois calendaire qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien ;
- sera accompagnée de propositions de rédaction nouvelle de l'ensemble ou des parties dénoncées ;
- sera complétée, dans les 30 jours qui suivent la date de l'accusé de réception le plus ancien, d'une convocation, par la partie ayant dénoncé, d'une réunion paritaire de toutes les organisations représentatives de la branche ayant pour ordre du jour la discussion des propositions nouvelles.
À l'issue des négociations, une demande de commission mixte sera faite auprès du ministère du travail pour introduire les nouveaux textes dans la convention ou ses annexes.
Les dispositions du présent article peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toutes nouvelles prescriptions légales ou réglementaires.
2.02. Adhésion
Toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement dans les formes prévues à l'article L. 132-9 du code du travail. Il devra être fait déclaration de l'adhésion auprès de la DDTE dépositaire de la convention et auprès des organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette adhésion sera valable à partir du jour mentionné sur l'accusé de réception de la DDTE.
2.03. Dépôt et publicité de la convention. Entrée en vigueur
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente convention sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
La présente convention prendra effet le premier jour calendaire du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Un exemplaire de la convention sera remis aux délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d'entreprise et est tenu à la disposition des salariés dans des conditions déterminées dans chaque entreprise.
Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :
- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;
- à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;
- à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :
-- les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;
-- l'ancienneté ;
-- la qualification, le niveau et l'échelon, le salaire et les avantages sociaux particuliers au salarié ;
-- les photocopies de ses diplômes et certificats de stage.
Les organisations professionnelles et syndicales de salariés
soussignées

Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle, modifié par avenant du 5 juillet 1994;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu les accords nationaux paritaires du 28 septembre 1984 et du 5 juin 1993 portant sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle;
Considérant l'opportunité d'insérer dans la convention collective des dispositions relatives à la mise en oeuvre d'une politique de branche en matière de formation professionnelle,
conviennent ce qui suit :
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP-TP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC,
Union des industries des panneaux de process ;
Union des fabricants de contreplaqués ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT.
Fédération générale FO construction, par lettre du 13 décembre 2016 (BO n°2017-2) ;
FIBOPA CFE-CGC, par lettre du 5 mars 2018 (BO n°2018-18)
UIPC, par lettre du 1 décembre 2020 (BO n°2021-22)
L'union des industries des panneaux de process ;
L'union des fabricants de contreplaqué ;
Le syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois,
La fédération générale Force ouvrière bâtiment bois CGT-FO ;
La fédération BATIMAT-TP (CFTC) ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) CFE-CGC.
UIPC, par lettre du 1 décembre 2020 (BO n°2021-22)
Union des industries des panneaux de process ;
Union des fabricants de contreplaqué ;
Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois.
Fédération générale Force ouvrière bâtiment bois (FO) ;
Fédération Bâti-Mat TP CFTC ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) CFE-CGC.
UIPC, par lettre du 1 décembre 2020 (BO n°2021-22)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)



UNSA spectacle ;

FILPAC CGT ;
SNPEP FO ;
La C.N.P.E. comprend dix membres, cinq représentants du collège des syndicats patronaux et cinq représentants du collège syndical (1) de salariés.
Chaque organisation syndicale (1) désigne un délégué titulaire et un suppléant. Ce dernier peut siéger en même temps que le titulaire avec une voix consultative.
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 10 juin 1996.
NOTA : (1) Mot exclu de l'extension par arrêté du 10 juin 1996.
La C.N.P.E. comprend dix membres, cinq représentants du collège des syndicats patronaux et cinq représentants du collège syndical de salariés.
Chaque organisation syndicale signataire désigne un délégué titulaire et un suppléant. Ce dernier peut siéger en même temps que le titulaire avec une voix consultative.
La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.
La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans.
Chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 2 500 F.
Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle.
Le temps de réunion comprend :
- le temps de participation à la commission elle-même ;
- s'il y a lieu, le délai de route.
Le délai de route est de :
- 1 jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à 500 kilomètres ;
- 2 jours si la distance à parcourir est égale ou supérieure à 500 kilomètres.
Lorsque le temps passé à la réunion de la commission coïncidera avec des jours de repos du salarié, celui-ci bénéficiera d'un temps de repos équivalent.
En application de l'article L. 992-8 du code du travail, les salariés des établissements délégués par leur organisation syndicale pour participer à l'une des réunions de la CPNE se voient maintenir leur salaire.
Le temps de participation aux réunions sera considéré comme temps de travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire effet.
Il pourra être révisé à tout moment à la demande d'un représentant d'une organisation représentative dans la branche.
(1) Phrase étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)
Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, l'extension du présent avenant en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
La confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs, 15, rue Jacques Bingen, 75017 Paris, se charge des formalités nécessaires.
Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2231-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.
Afin de répondre au déséquilibre du régime, les partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 4 %.
Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :
Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale
1,38 % PMSS
Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle
0,82 % PMSS
Compte tenu des enjeux concurrentiels et technologiques auxquels sont confrontées les télécoms et du rythme accéléré des évolutions des technologies et des services offerts, la formation professionnelle constitue un élément déterminant pour les entreprises de la branche. C'est également un outil essentiel en matière de développement des compétences pour assurer une réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'évolution de leur déroulement de carrière.
Le rapport annuel de branche fait apparaître un taux d'accès à la formation professionnelle beaucoup plus élevé dans la branche que la moyenne nationale (73 % en 2019) et la répartition par genre des bénéficiaires d'actions de formation est conforme à la population salariée de la branche : 38 % de femmes pour 62 % d'hommes. Néanmoins dans un contexte global de réduction des durées moyennes de formation, un écart de 2   h   11 subsiste entre les femmes et les hommes dans la durée moyenne de formation.
Les signataires entendent poursuivre les actions mises en place au niveau de la branche afin que les femmes et les hommes accèdent dans les mêmes conditions aux dispositifs de formation.
Ils demandent aux entreprises d'adopter des modalités d'organisation et de dispense de formation adaptées permettant de concilier les exigences de la vie familiale et les besoins en formation professionnelle.
Les nouvelles technologies font évoluer les modes d'apprentissage et contribuent à améliorer l'accessibilité de la formation : rapprochement du lieu de formation du lieu de travail, recours au e-learning afin de réduire les contraintes liées au déplacement.
Il peut également s'agir de proposer des formations modulables, de courte durée et échelonnées dans le temps ou de faciliter l'accès à des formations en présentiel en prenant en compte la situation familiale des salariés (exemple : enfants à charge, proche aidant …).
La maternité, l'adoption ou la situation de proche aidant ne doivent pas être un frein au développement des compétences des salariés.
À l'issue d'un congé maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental d'éducation, ou d'un congé de proche aidant, le salarié bénéficie d'un entretien sur ses perspectives professionnelles avec son RH et/ ou son manager conformément à l'article L. 6315-1 du code du travail. Cet entretien peut être l'occasion de proposer une réactualisation des connaissances par une période de formation si cela est nécessaire.
Les signataires du présent accord rappellent en outre que la durée d'absence liée au congé maternité, au congé d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de présence parentale, de solidarité familiale ou pour congé parental d'éducation est prise en compte dans le calcul des droits au CPF, dans les conditions prévues par la législation en vigueur y compris pour les salariés à temps partiel.
Depuis la conclusion des avenants n° 176 et n° 180 de la CCN Éclat, toutes les entreprises de la branche sont tenues de contribuer au financement de la formation professionnelle à hauteur de 2,1 % des rémunérations versées. Cette contribution totale comprend la contribution légale et la contribution supplémentaire conventionnelle.
Par ailleurs, depuis la conclusion de l'avenant n° 181, les employeurs sont appelés à verser une contribution relative au paritarisme à hauteur de 0,10 % des rémunérations versées. Ces trois avenants prévoient une assiette de calcul différente pour ces trois contributions ce qui ne facilite pas les travaux de collecte par l'OPCO désigné par la branche et peut porter confusion auprès des structures au moment du versement.
Ainsi dans un souci de lisibilité auprès des entreprises et afin de faciliter la collecte de l'ensemble de ces trois contributions par les services de l'OPCO, les partenaires sociaux de la branche souhaitent harmoniser les trois assiettes de calcul.
Cet avenant a ainsi pour objet d'aligner l'assiette de calcul de la contribution supplémentaire conventionnelle ainsi que celle du paritarisme à celle de la contribution légale à la formation professionnelle.
Cet article annule et remplace l'article 1.8.2 de la CCN Éclat comme suit :
« Article 1.8.2
Financement du fonds
Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale éclat (ex-Animation).
L'assiette de cette cotisation est établie en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »