Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Le cadre éducatif doit être pourvu d'une qualification correspondant à sa fonction. Cette qualification est attestée soit par un diplôme reconnu, soit par une formation appropriée.
Les diplômes reconnus sont :
a) Pour une fonction s'exerçant dans le domaine des études :
- l'un des diplômes requis pour enseigner au niveau concerné.
b) Pour une formation s'exerçant dans le domaine de l'éducation :
- l'un des diplômes cités en annexe, dont la liste sera établie par la commission paritaire prévue à l'article 24.
2. Si des personnes non pourvues de ces diplômes sont appelées à remplir les fonctions de cadre éducatif, elles relèvent de la présente convention. Elles sont considérées comme stagiaires jusqu'à ce quelles aient acquis la qualification, soit à la suite d'une formation dont les conditions sont définies par une commission de qualification créée par la commission paritaire prévue à l'article 24, soit après acquisition d'un des diplômes visés ci-dessus.
Les cadres éducatifs non pourvus de diplômes et en fonction à la date de la mise en vigueur de la présente convention, sont, par dérogation, reconnus qualifiés s'ils justifient de trois ans d'exercice dans la profession dans un même établissement à la rentrée scolaire 1974.
Avenant applicable au 1er mai 1998
Ech. : Echelon.
(1) : Durée minimale (en années).
(2) : Durée maximale (en années).



















































Ech. : Echelon.
(1) : Durée minimale (en années).
(2) : Durée maximale (en années).

















































Ech. : Echelon.
(1) : Durée minimale (en années).
(2) : Durée maximale (en années).

















































Au 1er septembre 1999, l'échelon  8 de la grille post-bac passera à 530.
Au 1er septembre 2000, l'échelon 8 de la grille post-bac sera le dernier indice de la grille AECE.
Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire relevant de l'A.R.R.C.O. et, conformément au protocole d'accord de retraite concernant les établissements d'enseignement privés, à une caisse de retraite des cadres. Les cadres éducatifs relevant de la présente convention y sont affiliés. Les taux de cotisation doivent être au minimum égaux à ceux prévus par les accords professionnels.
Les salariés quittant l'établissement à partir de 60 ans, soit en cas de départ à la retraite, soit en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, ont droit à une indemnité de départ à la retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :
- un demi mois pour les salariés ayant atteint six ans d'ancienneté ;
- un mois pour les salairés ayant atteint douze ans d'ancienneté ;
- un mois et demi pour les salariés ayant atteint dix-huit ans d'ancienneté ;
- deux mois pour les salariés ayant atteint vingt-quatre ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi pour les salariés ayant atteint trente ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 12 ci-dessus.
L'indemnité prévue au présent article ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de départ à la retraite.
A tout personnel de carrière, ou justifiant d'au moins deux ans de service dans l'établissement, en congé de longue maladie, et dont le traitement n'est pas pris en charge dans les conditions définies ci-dessus, est reconnu un droit de priorité sur les poste occupé au moment de la maladie et cela pendant une période de deux ans.
Pendant ce temps, le poste est pourvu par un remplaçant avec un contrat à durée déterminée dont la date d'expiration est liée à celle de la fin du remplacement.
Au-delà de cette période de deux ans, le contrat du remplaçant devient le contrat normal à durée indéterminée prévu à l'article 9 de la présente convention. Quant au personnel remplacé, il bénéficie, à l'issue de ces deux années, d'une priorité d'emploi sur tout poste équivalent qui se trouverait vacant dans l'établissement.
Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, les parties contractantes reconnaissent pour tous, le droit d'adhérer ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'engagement du cadre éducatif susvisé et la définition de sa charge.
Tous les cadres éducatifs susvisés s'engagent de leur côté à respecter la liberté syndicale de leurs collègues.
En ce qui concerne les délégués syndicaux, les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les parties s'en référent à la loi.
1. Articles modifiés
L'article 2 est ainsi rédigé :
L'article 3 est ainsi rédigé :
L'article 4 est ainsi rédigé :
L'article 6 est ainsi rédigé :
L'article 7 est ainsi rédigé :
L'article 9 est ainsi rédigé :
L'article 11 est ainsi rédigé :
L'article 19 est ainsi rédigé :
L'article 21.1 est ainsi rédigé :
L'article 22.1 est ainsi rédigé :
L'article 22.2 est ainsi rédigé :
L'article 23 est ainsi rédigé :
(Voir ces articles)
2. Article créé
Il est rédigé ainsi :
Article 24
(Voir cet article)
3. Articles renumérotés
L'article 24 devient l'article 25.
L'article 25 devient l'article 26.
L'article 26 devient l'article 27.
L'article 27 devient l'article 28.
L'article 28 devient l'article 29.
L'article 29 devient l'article 30.
L'article 30 devient l'article 31.
L'article 31 devient l'article 32.
(Voir ces articles)
4. Articles renumérotés et modifiés
L'article 27.3 est ainsi rédigé :
L'article 29 est ainsi rédigé :
L'article 30 est ainsi rédigé :
L'article 31 est ainsi rédigé :
L'article 32.1 est ainsi rédigé :
L'article 32.2 est ainsi rédigé :
(Voir ces articles)
Fait à Paris, le 18 mars 2005.
L'engagement se fait par contrat écrit en double exemplaire.
Le contrat doit spécifier :
1. La définition du caractère propre de l'établissement ;
2. La nature de la fonction ;
3. La référence à la présente convention collective qui devra être tenue à la disposition du candidat ;
4. La nature du contrat et sa date de prise d'effet. Dans les cas prévus par la loi d'un contrat à durée déterminée, celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues par le code du travail ;
5. La catégorie, au sens de l'article 2, à laquelle appartient l'intéressé ;
6. Son échelon d'ancienneté reconnue au départ après pondération des services antérieurement accomplis dans d'autres fonctions selon les règles définies en annexe par la commission paritaire prévue à l'article 24 ;
7. Les conditions de rémunération qui ne peuvent être inférieures à celles du barême établi paritairement.
Pour toute modification du contrat les parties s'en référent aux dispositions légales.
Extrait du procès-verbal du 12 octobre 2000
Article 23
Valeur du point d'indice
" La CPN décide que la valeur du point, 405,80 depuis le 1er septembre 2000, passe à 409,45 au 1er janvier 2001 (soit + 0,9 %) et à 411,91 au 1er juillet 2001 (soit + 0,6 %). "
1. Une fiche d'état civil et de nationalité.
2. Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois.
3. Les certificats médicaux exigés par la législation en vigueur.
4. L'original ou une copie certifiée conforme des diplômes possédés.
5. Les certificats justifiant de l'ancienneté dans la profession.
6. Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il sera libre à la date prévue pour l'entrée dans l'emploi, de tout engagement professionnel incompatible avec la fonction qu'il va assumer.
7. Une fiche d'immatriculation à la sécurité sociale.
8. Un curriculum vitae complet.
9. Les pièces justificatives de la situation militaire.
10. Pour les étrangers, les pièces exigées par la législation en vigueur.
La totalité des indemnités journalières perçues par le salarié, y compris celles versées par la sécurité sociale, pendant la durée prévue de la mission ou au-delà de la durée prévue de la mission, est égale à 75 % du salaire de base de la dernière mission tel que défini à l'article 1.1.4.1 ci-dessus.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO.(1)  La première revalorisation intervient après un an d'indemnisation.
NOTA :(1)  Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS.
NOTA :(1)  Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 mars 1986 relatif à l'indemnisation complémentaire de la maladie et des accidents de travail des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le calcul des durées d'indemnisation, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé, au cours des douze mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, tant de l'E.T.T. que du régime complémentaire de telle sorte que si plusieurs absences, pour maladie ou accident du travail, ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas les soixante-quinze jours indemnisables, prévues aux chapitres Ier et II du présent accord.
Lorsque l'arrêt de travail est imputable à un tiers dont la responsabilité est engagée, l'indemnisation ne se cumule par avec celle(s) qui pourrai(ent) être versées par le tiers responsable au titre des prestations représentatives de salaire.
D'une façon générale, le présent régime ne se cumule pas avec tout autre régime professionnel ou d'entreprise ayant le même objet.
Pour l'application du présent accord, les entreprises de travail temporaire entrant dans son champ d'application doivent adhérer à un organisme unique de prévoyance relevant de l'article L. 751-1 nouveau du code de la sécurité sociale.
Les organisations d'employeurs signataires conviennent ensemble de l'organisme bénéficiaire de cette adhésion.
Elles désignent l'I.R.E.P.S. avec lequel elles déterminent une convention fixant les modalités d'adhésion des entreprises de travail temporaire et les clauses de dénonciation éventuelle de la convention.
En cas de dénonciation par les organisations d'employeurs, celles-ci prendront toutes dispositions nécessaires pour assurer la continuité du régime et la bonne application de l'accord.
Les entreprises de travail temporaire qui n'adhèrent pas à l'I.R.E.P.S., à la date de signature du présent accord, disposent d'un délai d'un an, au plus, à compter de la publication de l'arrêté d'extension, pour se conformer aux dispositions du présent article.
L'I.R.E.P.S. communique dans le courant du deuxième trimestre de chaque année, à la Commission professionnelle paritaire nationale du travail temporaire, créée par l'accord du 8 novembre 1984, les éléments statistiques permettant de contrôler l'application des dispositions du présent accord.
Le FAFIH, sis 3, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, est l'organisme paritaire collecteur agréé au plan national de l'industrie hôtelière et des activités connexes, c'est-à-dire de l'ensemble des activités qui reposent sur les métiers de la restauration, de l'hébergement, des cafés et bars ainsi que la production des prestations variées qui les accompagnent pour répondre aux attentes de la clientèle.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
Pour les entreprises ou établissements occupant 10 salariés et plus, la participation au financement des contrats d'insertion en alternance est de :
0,40 p. 100 de la masse salariale brute de l'année de référence (0,30 p. 100 pour les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage).
Pour les entreprises ou établissements occupant moins de dix salariés, la participation au financement du contrat d'insertion en alternance est de :
0,10 p. 100 de la masse salariale brute de l'année de référence (les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage sont exonérées).
Les entreprises non assujetties (masse salariale inférieure à 100 000 F) ont accès aux fonds mutualisés selon les modalités définies par le conseil d'administration paritaire du F.A.F.I.H. après avis de la Commission paritaire nationale de la formation en alternance de l'industrie hôtelière et sur décision du conseil d'administration.
Les entreprises s'exonèrent totalement ou partiellement de leur obligation en versant au F.A.F.I.H. :
- soit la totalité de leur contribution : dans ce cas, les entreprises ont accès aux fonds mutualisés du F.A.F.I.H. selon les dispositions prévues par le conseil d'administration. Les versements s'effectueront selon le calendrier prévu par la législation. Ils sont réputés libératoires sur la plan fiscal ;
- soit une fraction de 5 p. 100 de leur contribution au titre de la solidarité professionnelle, quelles que soient les dépenses consenties directement par l'entreprise au titre des contrats d'insertion en alternance.
En outre, aux dates limites prévues par la réglementation pour chaque exercice, le solde non utilisé est obligatoirement et exclusivement versé au F.A.F.I.H..
Les dépenses consenties par l'entreprise au titre de l'alternance restent sous sa seule responsabilité légale.
Dans le cas où des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord auraient versé leurs fonds défiscalisés à des organismes collecteurs autres que le F.A.F.I.H., ce dernier est habilité à en exiger le reversement soit par l'entreprise, soit par l'organisme ayant reçu indûment la contribution, dans le respect des dispositions conventionnelles et législatives.
1. Lorsque les conditions d'ancienneté dans la profession, telles que prévues à l'article 1er ci-dessus, sont remplies ou ne sont pas exigées, si l'absence pour arrêts de travail visés au présent chapitre se poursuit au-delà du terme de la mission et est d'une durée continue supérieure à sept jours, les salariés temporaires perçoivent, dans le cadre du régime complémentaire à la charge de l'employeur, une allocation journalière équivalant à :
- 100 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, entre la fin de la mission et le trentième jour de l'arrêt de travail ;
- 50 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, du trente et unième jour - ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure - au soixante-quinzième jour de l'arrêt de travail,
sans que la totalité des indemnités journalières perçues par le salarié puisse excéder 100 p. 100 du salaire de base de sa dernière mission, tel que défini à l'article 3 ci-dessus.
2. Les salariés temporaires visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent chapitre bénéficient du régime complémentaire.
Les allocations journalières, telles que définies dans leurs montants et leur durée au paragraphe 1 du présent article, sont dues :
- au cours du contrat de mission suspendu, à compter du 1er jour calendaire d'incapacité de travail ;
- au-delà du terme prévu du contrat lorsque l'arrêt continu est de sept jours calendaires.
Les ressources du FAFIH sont constituées par :
1° Les versements des établissements et/ou entreprises assujetties ou volontaires au titre des différentes participations obligatoires à la formation professionnelle continue ou initiale selon les modalités qui figurent au chapitre III.
Les contributions sont mutualisées dès leur versement et sont affectées par dispositif dans des sections comptables distinctes ;
2° Les concours financiers apportés par les collectivités publiques ;
3° Les produits de placement de fonds à court terme ;
4° Le produit des prestations particulières du FAFIH ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les heures à prendre en compte pour l'appréciation des seuils requis sont les heures de travail effectif, au cours de la période de référence, auxquelles sont assimilées limitativement et dans le cadre des missions effectuées :
- les heures chômées payées à l'occasion des jours fériés, congés pour événements familiaux, congés de naissance et d'adoption, d'intempéries et de chômage partiel ;
- les heures chômées du fait de maladie ou d'accident indemnisées ou non ;
- les heures restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, en cas d'interruption de mission avant l'échéance du contrat du fait de l'entreprise utilisatrice, lorsque l'E.T.T. n'a pas été en mesure de proposer une nouvelle mission au sens de l'article L. 124-5 du code du travail ;
- les heures correspondant à des congés de formation dans les conditions réglementaires et conventionnelles relatives à la formation professionnelle continue ;
- les heures correspondant à des congés de formation syndicale, économique et sociale, de formation prud'homale, de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- les heures d'absence au travail pour l'exercice de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, représentant syndical et représentant du personnel au comité d'entreprise, ainsi que pour les commissions paritaires et les commissions mixtes de la profession.
De plus, à titre dérogatoire, un " équivalent temps " de l'indemnisation compensatrice de congés payés au sens de l'article L. 124-4-3 du code du travail, évalué à 10 p. 100 des heures rémunérées, sera pris en compte pour l'appréciation des seuils d'ancienneté dans le cadre du présent régime d'indemnisation.
Les salariés temporaires justifieront des heures de travail dans la profession du travail temporaire :
- soit par la présentation de bulletins de paie ou d'attestations d'employeur adaptées à cet effet et, s'il y a lieu, des bordereaux d'indemnisation dans le cadre du régime complémentaire prévu aux articles 4-2 des chapitres Ier et II du présent accord ;
- soit par la présentation d'un carnet sur lequel seraient consignées par la ou les E.T.T. les heures entrant dans l'appréciation du droit, ainsi que les heures indemnisées dans la limite du contrat de mission par le régime complémentaire prévu aux articles 4-2 des chapitres Ier et II du présent accord.
La CNPE-IH met en place dans chaque région une commission régionale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière et des activités connexes qui est l'émanation conjointe au niveau régional de la CNPE-IH et du conseil d'administration du FAFIH.
Les CNPE-IH sont composées à égalité d'employeurs et de salariés désignés par les parties signataires du présent accord.
Les CNPE-FIH. sont, par délégation de la CNPE-IH les partenaires du préfet de région, du recteur d'académie et du conseil régional ainsi que les interlocuteurs des COPIRE pour toutes les questions qui relèvent de la compétence régionale.
Le FAFIH est chargé de gérer paritairement, notamment en assurant la collecte, dans les conditions prévues au chapitre III ci-après et conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les dispositifs de formation professionnelle mis en oeuvre à l'initiative des employeurs et des salariés et de leurs organisations représentatives :
- formation professionnelle continue des entreprises occupant au minimum 10 salariés ;
- formation professionnelle continue des entreprises occupant moins de 10 salariés ;
- contrats d'insertion en alternance ;
- capital de temps de formation dont la mise en oeuvre fera l'objet d'un accord spécifique.
Si la réglementation le permet, le FAFIH pourra assurer la collecte et participer, directement ou indirectement, à la gestion du congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée et du congé individuel de formation des salariés sous contrat à durée déterminée, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.
En outre, pour permettre aux partenaires sociaux de la profession de coordonner l'ensemble de la politique de formation dans l'industrie hôtelière et les activités connexes, le FAFIH collectera, dès que les dispositions législatives et réglementaires le permettront, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage qui n'auront pas été effectués directement auprès d'un ou de plusieurs CFA ou de tout organisme habilité à les recevoir et que les OPCA seront habilités à collecter.
L'indemnité est fixée à :
- 50 p. 100 du salaire de base de la mission suspendue pendant les trente premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 p. 100 du même salaire pendant les quarante-cinq jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, apprécié au jour de l'arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission, déduction faite de l'indemnité de précarité d'emploi et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette du calcul de l'indemnité de précarité d'emploi.
Elle prend fin à l'échéance du contrat de mission suspendu du fait de l'arrêt.
Si l'arrêt se poursuit au-delà du terme de la mission, les salariés temporaires bénéficient d'une indemnisation dans le cadre d'un régime complémentaire, sous réserve de certaines conditions et suivant les modalités précisées à l'article 4 ci-après.
4. - Les organisations signataires conviennent de demander au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale de donner valeur réglementaire, dans les meilleurs délais, à celles des propositions ci-dessus qui relèvent de sa compétence, par l'application des dispositions de l'article L. 124-4-6 du code du travail relatif aux modalités selon lesquelles les entreprises de travail temporaire doivent s'acquitter de leurs obligations en matière de médecine du travail par l'intermédiaire des services médicaux agréés à cet effet.
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de la métropole ainsi que celles des départements d'outre-mer qui exercent une ou plusieurs des activités figurant en annexe I.
(1) Alinéa étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail (arrêté du 12 février 1996 art. 1

NOTA  : Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du 2ème alinéa de l'article 2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-1 du code du travail.
Les signataires du présent accord définissent dans le cadre de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPE-IH) les objectifs et les priorités communs à l'ensemble de l'industrie hôtelière et des activités connexes en matière d'emploi, de formation et de qualification et évaluent les résultats obtenus, dans le respect des spécificités définies par les commissions paritaires de chaque activité.
La CNPE-IH comporte le même nombre de représentants des organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord que le conseil d'administration du FAFIH. Elle crée en son sein des groupes paritaires spécialisés, notamment pour examiner les questions spécifiques aux secteurs d'activité qui en font la demande (1).
Elle se réunit au moins deux fois par an pour dresser la synthèse des groupes paritaires spécialisés, reconnaître les nouvelles qualifications pouvant être préparées dans le cadre de l'alternance et définir les objectifs et priorités communs à l'ensemble de l'industrie hôtelière et des activités connexes.
La CNPE-IH désigne un bureau qui tient une réunion tous les mois.
Le FAFIH assure le secrétariat
et couvre les frais de gestion (2)
(1) Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 12 sont étendues sous réserve de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969
(arrêté du 13 février 1996, art. 1er)
(2) Termes exclus de l'extension par (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
NOTA  : Arrêté du 13 février 1996 art. 1 : les dispositions du 2ème alinéa de l'article 12 sont étendues sous réserve de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.
Nul ne peut être simultanément salarié du FAFIH et salarié ou administrateur d'un établissement de formation ou de crédit. Les salariés d'un établissement de formation ou de crédit ne peuvent pas être administrateurs du FAFIH. Une même personne peut être simultanément administrateur du FAFIH ou membre d'une CRPE/F-IH et administrateur d'un établissement de formation ou de crédit à condition d'en faire la déclaration auprès des instances paritaires et des commissaires aux comptes du FAFIH dans les conditions prévues par l'article R. 964-1-4 du code du travail.
L'objet du présent accord consiste à définir, pour les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire (E.T.T.), un régime d'indemnisation complémentaire de celui de la sécurité sociale, lorsque leur contrat de travail se trouve suspendu du fait de l'incapacité résultant :
- d'une part, d'une maladie,
- d'autre part, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (1).
NB (1) L'indemnisation du congé de maternité fera l'objet de dispositions distinctes.
NB (1) L'indemnisation du congé de maternité fera l'objet de dispositions distinctes.
Le cadre éducatif stagiaire pourra obtenir sa qualification à la suite d'une formation dans les différents domaines éducatifs (psychologie, pédagogie, administration, relations sociales, catéchèse, etc.).
Cette formation est à la fois théorique et pratique.
La formation pratique comporte un stage de deux ans dans tout établissement d'enseignement privé relevant de la présente convention. Le stage pratique est attesté par un contrat de travail de cadre éducatif stagiaire.
Le chef d'établissement est tenu de mettre le cadre éducatif en mesure de suivre sa formation théorique au cours de ses deux premières années d'exercice de la fonction. Le refus par le cadre éducatif de suivre la formation prévue peut être considéré, au terme des trois premières années d'exercice de la fonction, comme un motif de rupture de contrat. Cette formation est échelonnée sur 2 ou 3 années et ses modalités sont définies par la commission de qualification créée par la commission paritaire Nation 2.
A la suite de cette formation, une commission de qualification agréée par la commission paritaire nationale décidera de la qualification sur présentation par le cadre éducatif d'un dossier comprenant les différents certificats de stages théoriques et le rapport de stage pratique établi par le chef d'établissement.
Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire.
Il administre le FAFIH, arrête l'ordre du jour du conseil d'administration, exécute les décisions du conseil, prépare les modifications au règlement intérieur et tous avenants à ce règlement ; il peut instituer toutes commissions spécialisées pour étudier et rapporter devant lui toutes questions relatives au FAFIH.
Le président du FAFIH préside le conseil d'administration et le bureau, assure l'exécution des décisions, représente le FAFIH en justice et dans tous actes de la vie civile. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés, avec l'approbation du bureau, déléguer certains de ses pouvoirs, avec l'accord du conseil d'administration, au directeur général du FAFIH. Le vice-président appartenant au même collège remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier.
Le trésorier et le trésorier adjoint, agissant paritairement, ont délégation du bureau pour le contrôle permanent des opérations comptables dans le respect des budgets votés.
En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés temporaires bénéficient du présent régime :
- à condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soignés sur le territoire français ou dans les pays de la C.E.E. (1) ;
- s'ils réunissent, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt mentionné au certificat médical :
- 670 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 360 heures dans l'E.T.T. avec laquelle le contrat suspendu a été conclu.
L'ancienneté dans l'E.T.T. s'entend de l'ancienneté acquise dans les différents établissements d'un même groupe d'E.T.T., la notion de groupe correspondant à la définition retenue par le premier alinéa de l'article L. 439-1 du code du travail ou, le cas échéant, par le sixième alinéa de l'article L. 431-1.
La condition d'ancienneté requise dans l'E.T.T. ou le groupe d'E.T.T. est réputée satisfaite lorsque le salarié temporaire était " ayant droit ", dans l'E.T.T. ou le groupe d'E.T.T., au terme d'un contrat ayant pris fin depuis moins de 6 mois.
Un salarié temporaire qui n'atteint pas les seuils d'ancienneté requis bénéficie d'une indemnisation, dans le cadre du régime complémentaire prévu à l'article 4-2 ci-après, lorsqu'il remplit les conditions posées par ce même article.
(1) L'indemnisation des salariés détachés hors C.E.E. fera l'objet de dispositions particulières.
(1) L'indemnisation des salariés détachés hors C.E.E. fera l'objet de dispositions particulières.
2. - Les organisations signataires, dans la limite de leurs compétences, estiment, d'autre part, que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice doit pouvoir être informé de l'affectation de travailleurs temporaires sur des postes préalablement définis, susceptibles de comporter, pour ces salariés, un risque professionnel particulier, en raison notamment de la brièveté de leur mission, et qui ne relèverait pas de la seule surveillance médicale spéciale prévue à l'article L. 124-4-6 du code du travail.
Le médecin de l'entreprise utilisatrice peut ainsi, notamment :
- se faire communiquer la fiche d'aptitude du salarié temporaire ;
- consulter le médecin du travail qui a délivré l'aptitude ;
- communiquer au médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, sur la demande de celui-ci, toutes indications sur les risques particuliers que peut présenter la mission pour la sécurité du salarié temporaire.
Les ressources du FAFIH sont affectées selon les décisions paritaires du conseil d'administration sur proposition du bureau :
- au financement des frais de formation et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires (frais de transport, d'hébergement, remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;
- au financement d'études, de recherches et d'expérimentations intéressant la formation
et l'emploi
- à l'information, à la sensibilisation et au conseil des employeurs, de leurs salariés, des jeunes et de toute autre personne ou institution sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle
et de l'emploi
- à la couverture des frais de gestion et tous autres frais résultant du présent accord (2).
Les parties signataires du présent accord rappellent et réaffirment l'importance de la consultation des partenaires sociaux prévue aux articles L. 993-1, L. 933-3 à L. 933-6 du code du travail.
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail  (arrêté du 13 février 1996, art. 1er).
NOTA  : Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du 4ème tiret de l'article 15 sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Pour bénéficier du versement de cette rente, les salariés temporaires doivent justifier de 2 028 heures d'ancienneté dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail.(1)
NOTA :(1) Ou 1 843 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'ICCP (cf. titre IV).
NOTA :(1) Ou 1 843 heures, en excluant " l'équivalent temps " de l'ICCP (cf. titre IV).
Au titre du plan de formation, les entreprises de moins de dix salariés versent obligatoirement, sans possibilité d'imputation directe, une contribution d'un montant minimum de 0,15 p. 100 de la masse salariale brute de l'année de référence servant à financer le plan de formation.
Les entreprises dont la contribution n'est pas exigible (car inférieure à 100 F) ont accès, en faveur de leurs salariés, aux fonds mutualisés au même titre que les entreprises ayant versé.
Les entreprises peuvent demander au F.A.F.I.H., au titre du plan de formation et qui relève du plan de formation, la prise en charge :
- de leurs dépenses de formation :
- des salaires et charges sociales de leurs salariés ;
- ainsi que des frais annexes.
Ceux-ci sont financés selon les critères de prise en charge décidés par le conseil d'administration.
La totalité de leur versement est fiscalement libératoire et est couverte par les garanties du F.A.F.I.H. sur les plans administratif, juridique et fiscal.
Les entreprises n'ont pas à justifier vis-à-vis des pouvoirs publics de leurs dépenses prises en charge par le F.A.F.I.H.
Sont considérés comme qualifiés dans le domaine de l'éducation, dès leur entrée en fonctions, les cadres éducatifs répondant à l'une des quatre conditions suivantes :
1. Animateurs-éducateurs de l'enseignement privé titularisés.
2. Enseignants titulaires d'au moins une licence d'enseignement et justifiant de trois années de services d'enseignement dans un établissement d'enseignement privé relevant de la présente convention.
3. Autres enseignants en activité depuis au moins trois ans ou surveillants de carrière dans un établissement d'enseignement privé relevant de la présente convention s'ils justifient en outre :
- soit de deux unités de formation du Defa, dont celle de pédagogie et relations humaines, validées par le contrôle des connaissances ;
- soit des titres reconnus équivalents au Defa par arrêtés ministériels ;
- soit de la formation théorique et pratique prévue pour les animateurs éducateurs de l'enseignement privé, attestée par le jury compétent ;
- soit jusqu'à la fin de l'année scolaire 1986-1987 du BASE ou de la moitié des unités de valeur du CAPASE.
4. Tous autres candidats titulaires d'un bac ou d'un diplôme officiel de fin d'études du second cycle long (à l'exclusion du certificat de fin d'études secondaires) s'ils justifient en outre :
- soit de la moitié des unités de valeur du CAPASE ;
- soit de la formation théorique et pratique prévue pour les animateurs éducateurs de l'enseignement privé, attestée par le jury compétent.
En cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant des motifs invoqués ci-dessus, dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés temporaires bénéficient du présent régime :
- à condition d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des pays de la C.E.E. (1) ;
- s'ils réunissent, au cours des douze mois précédant le premier jour de l'arrêt mentionné au certificat médical 670 heures de travail dans la profession de travail temporaire, sans condition d'ancienneté dans l'E.T.T. ou le groupe d'E.T.T.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée dans la profession lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne un arrêt de travail continu de plus de vingt-huit jours calendaires.
Un salarié temporaire qui n'atteint pas le seuil d'ancienneté requis dans la profession bénéficie d'une indemnisation, dans le cadre du régime complémentaire prévu à l'article 4-2 ci-après, lorsqu'il justifie de 1 600 heures de travail accomplies dans la profession au cours des vingt-quatre mois précédant l'arrêt de travail.
NB : (1) L'indemnisation des salariés détachés hors C.E.E. fera l'objet de dispositions particulières.
NB : (1) L'indemnisation des salariés détachés hors C.E.E. fera l'objet de dispositions particulières.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident du trajet survenus dans l'exécution du travail dans l'entreprise utilisatrice, à l'exclusion des accidents de trajet, tels que définis par l'article L. 411-2 nouveau du code de la sécurité sociale, complété par l'article 24, troisième alinéa, de la loi du 3 janvier 1972.
Au titre du plan de formation, les entreprises de moins de dix salariés versent obligatoirement, sans possibilité d'imputation directe, une contribution d'un montant minimum de 0,15 p. 100 de la masse salariale brute de l'année de référence servant à financer le plan de formation [*et la part du capital de temps de formation qui relève du plan de formation à la charge de l'entreprise*] (1).
Les entreprises dont la contribution n'est pas exigible (car inférieure à 100 F) ont accès, en faveur de leurs salariés, aux fonds mutualisés au même titre que les entreprises ayant versé.
Les entreprises peuvent demander au F.A.F.I.H., au titre du plan de formation et [*au titre de la part du capital de temps de formation*] (1) qui relève du plan de formation, la prise en charge :
- de leurs dépenses de formation :
- des salaires et charges sociales de leurs salariés ;
- ainsi que des frais annexes.
Ceux-ci sont financés selon les critères de prise en charge décidés par le conseil d'administration.
La totalité de leur versement est fiscalement libératoire et est couverte par les garanties du F.A.F.I.H. sur les plans administratif, juridique et fiscal.
Les entreprises n'ont pas à justifier vis-à-vis des pouvoirs publics de leurs dépenses prises en charge par le F.A.F.I.H.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 13 février 1996.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 13 février 1996.
Le conseil d'administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins 2 fois par an.
Il peut aussi être réuni à l'initiative du bureau ou à la demande de la majorité de son conseil. La présence du tiers au moins de ses membres dans chaque collège, au sein du conseil, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité de suffrages exprimés dans le respect de la structure paritaire, sous réserve des dispositions ci-après :
- les administrateurs ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant direct, nommément désigné, ou par un administrateur titulaire du même collège dûment mandaté par écrit. Le vote par correspondance n'est pas admis ;
- le conseil ne peut traiter que des questions portées à l'ordre du jour ; l'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit si elle est demandée par un des membres du conseil. Toutefois, l'inscription d'une question à l'ordre du jour doit être déposée auprès du secrétariat du FAFIH 8 jours avant la date prévue pour la réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau paritaire de dix administrateurs, représentant les deux collèges :
- 5 pour les employeurs et 5 pour les salariés, soit :
Premier collège :
- 1 président ;
- 1 vice-président ;
- 1 trésorier-adjoint ;
- 2 administrateurs.
Deuxième collège :
- 1 vice-président ;
- 1 secrétaire ;
- 1 trésorier ;
- 2 administrateurs.
Les fonctions au sein du bureau sont alternées entre les deux collèges à la fin de chaque période de 3 ans.
Le directeur général assiste aux délibérations du bureau avec voix consultative.
Le bureau peut inviter à ses réunions le(s) représentant(s) d'une organisation signataire non représentée en son sein lorsqu'il examine une question présentant un intérêt direct pour cette organisation.
Le bureau et le président du conseil d'administration sont nommés lors du dernier conseil d'administration de chaque période triennale. Ils prennent leurs fonctions à chaque alternance de 3 années, au 1er juin du premier exercice de la période considérée.
L'indemnité est fixée à :
- 50 p. 100 du salaire de base de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours calendaires de l'indemnisation ;
- 25 p. 100 du même salaire pendant les 45 jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, apprécié au jour de l'arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission, déduction faite de l'indemnité de précarité d'emploi et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de précarité d'emploi.
Elle prend fin à l'échéance du contrat de mission suspendu du fait de l'arrêt.
Si l'arrêt se poursuit au-delà du terme de la mission, les salariés temporaires bénéficient d'une indemnisation dans le cadre d'un régime complémentaire sous réserve de certaines conditions et suivant les modalités précisées à l'article 4-1 ci-après.
La commission paritaire a été saisie d'une demande d'interprétation portant sur l'indemnisation d'un salarié temporaire en congé sans solde au moment d'un arrêt de travail pour maladie.
Dans sa séance du 5 juin 1991, la commission paritaire a émis l'avis qu'en pareil cas :
- l'indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale n'est pas due pendant la durée du congé sans solde ;
- le versement de l'indemnisation complémentaire est dû, en revanche, à la date d'expiration du congé sans solde, sans préjudice des dispositions relatives au délai de franchise prévu par le texte de l'accord ;
- le délai de franchise prend effet à compter de la date de l'arrêt de maladie.
Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille d'instruments financiers conforme à l'orientation définie à l'article 3 ci-après. A cette fin, le fonds ne peut recevoir que les sommes :
- attribuées aux salariés de l'entreprise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
- versées dans le cadre des divers plans d'épargne salariale, y compris l'intéressement ;
- provenant du transfert d'actifs à partir d'autres FCPE ;
- gérées jusque-là en comptes courants bloqués, pour la période d'indisponibilité restant à courir, dès lors que les accords précités le prévoient ;
- gérées jusque-là en comptes courants bloqués et devenues disponibles en application des articles L. 442-5 et L. 442-13 du code du travail.
1. Dénonciation.
L'une ou l'autre des parties contractantes ou la totalité de celles-ci peut dénoncer la présente convention, totalement ou partiellement, en le faisant connaître six mois à l'avance par lettre recommandée adressée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 24. La dénonciation doit donner lieu aux dépôts prévus par la loi.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
2. Révision.
Chacune des parties peut demander la révision de certains articles de la convention collective. La demande adressée par lettre recommandée aux autres parties ainsi qu'au président de la commission paritaire nationale prévue à l'article 24 doit comporter la désignation des articles à réviser.
Le président de la commission paritaire nationale convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit le demande de révision.
1. Lorsque les conditions d'ancienneté dans l'E.T.T. et la profession telles que prévues à l'article 1er ci-dessus sont remplies, si l'absence pour maladie se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et est d'une durée continue supérieure à 21 jours calendaires, les salariés temporaires perçoivent, dans le cadre d'un régime complémentaire à la charge de l'employeur, une allocation journalière équivalant à :
- 100 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, entre la fin de la mission et le 40e jour calendaire de la maladie ;
- 50 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale du 41e jour calendaire - ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure - au 85e jour calendaire de la maladie,
sans que la totalité des indemnités journalières perçues par le salarié puisse excéder 100 p. 100 du salaire de base de sa dernière mission, tel que défini à l'article 3 ci-dessus.
2. Lorsque les conditions d'ancienneté dans l'E.T.T. et dans la profession, telles que prévues à l'article 1 ci-dessus, ne sont pas remplies, les salariés temporaires qui justifient de 1 600 heures de travail - au sens de l'article 1er du chapitre III du présent accord - accomplies dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail, bénéficient du régime complémentaire.
Les allocations journalières, telles que définies dans leurs montants et leur durée au paragraphe 1 du présent article, sont dues :
- au cours du contrat de mission suspendu, à compter du 11e jour calendaire d'incapacité de travail telle que mentionnée au certificat médical ;
- au-delà du terme prévu du contrat lorsque l'arrêt continu est de plus de 21 jours calendaires.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau paritaire de huit administrateurs représentants des deux collèges, soit :
Premier collège :
- 1 président ;
- 1 vice-président ;
- 1 trésorier adjoint ;
- 1 administrateur.
Deuxième collège :
- 1 vice-président ;
- 1 secrétaire ;
- 1 trésorier ;
- 1 administrateur.
Les fonctions au sein du bureau sont alternées entre les deux collèges à la fin de chaque période de 3 ans.
Le directeur général assiste aux délibérations du bureau avec voix consultative.
Le bureau peut inviter à ses réunions le ou les représentants d'une organisation signataire non représentée en son sein lorsqu'il examine une question présentant un intérêt direct pour cette organisation.
Dans l'intervalle entre deux réunions annuelles du conseil, sont organisés deux bureaux élargis auxquels sont conviés un représentant de chacune des organisations représentées au conseil et non représentées au bureau.
Le bureau et le président du conseil d'administration sont nommés lors du dernier conseil d'administration de chaque période triennale. Ils prennent leurs fonctions à chaque alternance de 3 années, au 1er juin du premier exercice de la période considérée.
En application de l'article L. 952-1 du code du travail, toutes les entreprises de moins de dix salariés, y compris celles visées à l'alinéa 1, dernière phrase de l'article L. 952-1 précité, s'acquittent obligatoirement auprès du FAFIH - OPCA de l'industrie hôtelière, sans possibilité d'imputation directe, d'une contribution d'un montant minimum de 0,15 % de la masse salariale brute annuelle.
Le montant de cette participation ne peut être inférieur à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de l'année de référence.
Lesdites entreprises de moins de dix salariés peuvent verser volontairement une contribution supérieure aux taux visés aux alinéas précédents.
Celles dont le montant du versement volontaire est au moins égal à 0,9 % de la masse salariale brute annuelle pourront bénéficier de conditions d'accès décidées par le conseil d'administration.
Les entreprises visées au présent article peuvent demander au FAFIH - OPCA de l'industrie hôtelière une participation au financement d'actions de formation en faveur de leurs salariés.
Ces actions sont financées selon les critères de prise en charge décidés par la commission nationale paritaire de la formation continue pour les entreprises de moins de dix salariés dans l'industrie hôtelière, par délégation du conseil d'administration du FAFIH.
Les entreprises n'ont pas à justifier vis-à-vis des pouvoirs publics de leurs dépenses prises en charge par le FAFIH.
Mutualisation
Les sommes versées par les employeurs en application de l'article L. 952-1 du code du travail sont mutualisées par le FAFIH - OPCA de l'industrie hôtelière dès leur réception et gérées au sein d'une section particulière, sur un compte distinct.
Le conseil d'administration du FAFIH - OPCA de l'industrie hôtelière peut élargir ponctuellement, par des dotations spécifiques issues des contributions des entreprises occupant dix salariés et plus, la mutualisation des contributions perçues au titre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés.
Texte étendu à l'exclusion des restaurants des PTT et des cafés-tabacs.
Les salariés visés par la présente convention bénéficient pour leurs enfants de l'exonération de la scolarité ou de la contribution des familles à l'exclusion des frais personnels (assurances, visites médicales, pension, demi-pension, etc.) dans l'établissement où exerce le personnel, et si cet établissement ne dispose pas des classes conformes à l'orientation choisie, dans un autre établissement adhérant aux organismes signataires.
Toutefois, cette exonération peut être totale ou partielle : elle est subordonnée aux possibilités économiques de l'établissement.