Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'accord national du 18 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme " autonome " figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Les articles 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-51 en date du 18 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suite à compter du 1er mai 1999 :
(1) SALAIRE HORAIRE (en francs)
(2) SALAIRE MENSUEL 169 heures (en francs)
(3) POURCENTAGE (ancienne grille)

































Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.

Cette grille s'applique aux saleurs-saurisseurs de poissons et ne s'applique pas aux mareyeurs-expéditeurs.
NOTA : Arrêté du 31 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 31 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er.
La valeur des salaires minima est réévaluée de 1,50 p. 100 à compter du 1er juillet 1992.
Les tarifs des fileteurs payés aux pièces sont revalorisés de 1,50 p . 100 au 1er juillet 1992 :
NIVEAU : Débutant
COEFFICIENT : 100
SALAIRE horaire (en francs) : 34,24
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5 786,56
NIVEAU : I
COEFFICIENT : 105
SALAIRE horaire (en francs) : 34,82
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5 884,58
NIVEAU : II
COEFFICIENT : 110
SALAIRE horaire (en francs) : 35,62
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 019,70
NIVEAU : III
COEFFICIENT : 115
SALAIRE horaire (en francs) : 36,31
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 136,39
NIVEAU : IV
COEFFICIENT : 120
SALAIRE horaire (en francs) : 37,14
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 276,66
NIVEAU : V
COEFFICIENT : 140
SALAIRE horaire (en francs) : 40,27
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6 805,63
NIVEAU : VI
COEFFICIENT : 175
SALAIRE horaire (en francs) : 45,65
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 7 714,85
Article 2.
En cas d'augmentation du S.M.I.C., la différence existant au 30 juin 1992, soit 0,43 F, entre le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance et celui du coefficient 100 de la grille (débutant) sera maintenue.
Article 3.
Les parties conviennent lors de la réunion de la commission mixte du 11 décembre 1992 d'examiner l'évolution de la hausse des prix connue des douzes derniers mois. Si l'indice des 295 articles dépassait la hausse des salaires, une négociation aurait lieu pour tenir compte de cette situation.
Article 4.
Prime d'ancienneté.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, le taux de la prime d'ancienneté est revalorisé à compter du 1er octobre 1992.
NIVEAU : Débutant
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5700,37
SALAIRE horaire (en francs) : 33,73
NIVEAU : I
COEFFICIENT : 105
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5798,39
SALAIRE horaire (en francs) : 34,31
NIVEAU : II
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5930,21
SALAIRE horaire (en francs) : 35,09
NIVEAU : III
COEFFICIENT : 115
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6045,13
SALAIRE horaire (en francs) : 35,77
NIVEAU : IV
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6183,71
SALAIRE horaire (en francs) : 36,59
NIVEAU : V
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6704,23
SALAIRE horaire (en francs) : 39,67
NIVEAU : VI
COEFFICIENT : 175
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 7601,22
SALAIRE horaire (en francs) : 44,98
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit à compter du 1er mai 1999 :
(1) SALAIRE HORAIRE (en francs)
(2) SALAIRE MENSUEL 169 heures (en francs)
(3) POURCENTAGE (ancienne grille)

































Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.

Les fileteurs aux pièces ne sont pas concernés par cet avenant.

Cette grille ne s'applique pas aux saleurs-saurisseurs.
NOTA : Arrêté du 28 juillet 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 28 juillet 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'avenant portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi du 7 février 1997 à la convention collective nationale susvisée et de l'avenant n° 9 du 7 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 bis du 5 juillet 2002 (salaires minima) à l'annexe II de la convention collective susvisée, concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La valeur des salaires minima est réévaluée.
Elle s'établit comme suit au 1er décembre 1990.
NIVEAU : Débutant
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MENSUEL base 169 heures par mois (en francs) : 31,94
NIVEAU : I
COEFFICIENT : 105
SALAIRE MENSUEL base 169 heures par mois (en francs) : 32,50
NIVEAU : II
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MENSUEL base 169 heures par mois (en francs) : 33,24
NIVEAU : III
COEFFICIENT : 115
SALAIRE MENSUEL base 169 heures par mois (en francs) : 33,89
NIVEAU : IV
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MENSUEL base 169 heures par mois (en francs) : 34,66
NIVEAU : V
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MENSUEL base 169 heures par mois (en francs) : 37,64
NIVEAU : VI
COEFFICIENT : 175
SALAIRE MENSUEL base 169 heures par mois (en francs) : 42,74
Ces valeurs sont majorées de 2,5 p. 100 au 1er mars 1991.
Les tarifs du fileteur aux pièces sont revalorisées de 0,6 p. 100 au 1er décembre 1990 et de 2,5 p. 100 au 1er mars 1991.
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer le 24 mai 1991 afin de négocier la revalorisation de la grille.
Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 9 septembre 2004.
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit, selon la grille ci-dessous, à compter du 1er juillet 2006.
Grille salariale (base 151,67 heures)
(En euros)

SALAIRE HORAIRE

(151,67 heures par mois)

























Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.

Les fileteurs aux pièces ne sont pas concernés par cet accord.

Cet accord ne s'applique pas aux saleurs-saurisseurs.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 (4 annexes), complétée par un avenant n° 1 du 2 juillet 1990 modifiant l'article 7-6 de la convention.
L'article 2 de l'annexe III (Durée et aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exemple d'intégration de la prime ARTT au salaire horaire
Les montants de la prime ARTT figurant dans les grilles ci-dessous sont applicables aux entreprises qui intégreront la prime ARTT au salaire horaire dans un délai de 3 ans tel que prévu au 10e alinéa de l'article 4 du second chapitre. Ces montants seront réduits à due concurrence pour les entreprises qui décideront d'anticiper l'intégration de la prime ARTT au salaire horaire conformément aux dispositions du 11e alinéa de l'article 4 du second chapitre.
Grille des salaires au 1er juillet 1999 (base 151,67) (en francs)
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE HORAIRE











































Grille des salaires au 1er juillet 2000 (base 151,67) (en francs)
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE HORAIRE











































Grille des salaires au 1er juillet 2001 (base 151,67) (en francs)
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE HORAIRE











































Grille des salaires au 1er juillet 2002 (base 151,67) (en francs)
(1) COEFFICIENT
(2) SALAIRE HORAIRE
La valeur des salaires minima est réévaluée.
Elle s'établit comme suit au 1er juillet 1991 :
NIVEAU : Débutant
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5606
SALAIRE horaire (en francs) : 33,17
NIVEAU : I
COEFFICIENT : 105
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5702
SALAIRE horaire (en francs) : 33,74
NIVEAU : II
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5830
SALAIRE horaire (en francs) : 34,50
NIVEAU : III
COEFFICIENT : 115
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 5944
SALAIRE horaire (en francs) : 35,17
NIVEAU : IV
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6081
SALAIRE horaire (en francs) : 35,98
NIVEAU : V
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 6593
SALAIRE horaire (en francs) : 39,01
NIVEAU : VI
COEFFICIENT : 175
SALAIRE MENSUEL base 169 heures (en francs) : 7475
SALAIRE horaire (en francs) : 44,23
Les tarifs du fileteur aux pièces sont revalorisés de 1,25 p. 100 au 1er juillet 1991.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 13 bis à l'annexe II du 30 août 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions dudit avenant à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 19 avril 2004.
Les travaux de l'observatoire sont conduits par un comité paritaire de pilotage (CPP).
Article 3.1
Composition
Le comité paritaire de pilotage (CPP) est composé de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
Au sein du collège salariés, chaque organisation syndicale de salariés désigne un membre titulaire et un membre suppléant.
Le collège employeurs désigne un nombre égal de membres titulaires et suppléants.
Chaque collège est composé d'un nombre égal de représentants.
Le nombre et le mode de désignation des membres relève de la responsabilité de la CPNEFP.
Les membres du CPP sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3.2
Présidence
La présidence est alternative. Tous les 2 ans, il est procédé à l'élection du président par la commission. Le premier président sera désigné par tirage au sort.
La présidence est complétée par une vice-présidence issue du collège opposé au collège d'appartenance du président.
Article 3.3
Fonctionnement
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant est convoqué et destinataire des documents dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.
En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre du comité de son choix.
Peuvent participer aux réunions, à la demande du CPP et autant que de besoin, les experts ou consultants ayant en charge la réalisation d'études pour le compte de l'observatoire, ainsi que toute personne invitée (représentant d'OPCA...).
Article 3.4

Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité relative, appréciée, en fonction des membres présents ou dûment représentés, tous collèges confondus.
En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications apporte, par ses travaux d'analyse, son concours à l'identification. des changements qui affectent ou qui sont susceptibles d'affecter les métiers et les qualifications, et par voie de conséquence les besoins de formation des entreprises relevant de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Cette démarche devrait permettre de développer une approche anticipatrice des compétences.
L'observatoire a ainsi pour mission :
- d'avoir une meilleure connaissance des métiers et des qualifications des salariés de la branche ;
- d'assurer un suivi sur l'évolution des emplois ;
- de communiquer auprès des structures représentatives sur les travaux menés ;
- de s'assurer de l'adéquation de l'aide de formation aux besoins des entreprises, et si nécessaire susciter des offres de formation adaptées.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est constitué sous couvert de la CPNE de la branche qui oriente ses travaux et à laquelle il rend compte. L'union du mareyage français en assure l'animation et a notamment pour mission de recenser toutes les données disponibles utiles à l'accomplissement des missions énumérées ci-dessus. L'observatoire constitué en structure ad hoc ne dispose pas de la personnalité juridique.
L'observatoire met ses travaux à disposition des adhérents de l'UMF, de la CPNE et de l'OPCA de branche.
L'observatoire est financé par prélèvement de 2 % sur l'ensemble de la collecte éligible des fonds de formation des entreprises. La mise en place de l'observatoire est subordonnée à la possibilité de le financer selon ces modalités. (1)
En vue d'étendre son champ d'investigation, l'observatoire recherchera par ailleurs des financements complémentaires auprès des services du ministère de l'emploi, auprès des régions et au niveau européen.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisations et du droit individuel à la formation sont destinées au financement des dépenses faites pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Les dispositions antérieures, hormis celles des 6e, 7e, 8e et 10e alinéas de l'article 2 du protocole d'accord du 24 septembre 1980, continuent à s'appliquer à tout salarié dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
Les parties signataires considèrent comme objectifs prioritaires toutes les actions qui permettent d'élever le niveau de qualification des salariés, d'améliorer leur employabilité et de favoriser le développement de leurs compétences.
Il est procédé tous les 3 ans, à compter de la signature du présent accord, à une négociation relative aux objectifs, aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle, telle que prévue par la législation en vigueur.
Cette négociation se fonde sur le bilan des actions menées et des résultats obtenus au plan professionnel dans le domaine de la formation au cours des 3 années précédentes établi par la CPNE et à partir des données de l'observatoire et de celles communiquées par l'AGEFOS PME, les organismes de formation et tout autre organisme professionnel.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre conventionnel, légal et réglementaire résultant de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003, et notamment son article 7.6, et de la loi du 4 mai 2004, lesquels prévoient la création d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant au texte conventionnel du 17 mai 1990 (1), étant précisé que :
- les signataires du texte conventionnel du 17 mai 1990 ont eu pour ambition de créer un véritable régime de prévoyance professionnel caractérisant une solidarité professionnelle établie sur la base de la mutualisation des charges et des ressources ;
- l'objectif de solidarité ne peut être atteint que si toutes les entreprises tenues par le texte conventionnel du 17 mai 1990 en respectent les termes et notamment adhèrent à l'organisme assureur désigné et s'acquittent des cotisations ;
- toute entreprise tenue par le texte conventionnel du 17 mai 1990 qui n'adhère pas à l'organisme assureur désigné depuis qu'il y est astreint (1er octobre 1990 ou date de sa création si celle-ci est postérieure), sans pouvoir invoquer le bénéfice de la réserve d'adhésion prévue à l'article 7.7 au 1er octobre 1990 viole le caractère obligatoire dudit texte et compromet l'équilibre technique du régime.
En conséquence, il est décidé de compléter le chapitre VII " Prévoyance " du texte conventionnel du 17 mai 1990 par l'article suivant :
(Voir cet article).
(1) Lire texte conventionnel du 15 mai 1990.
(1) Lire texte conventionnel du 15 mai 1990.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil de veille au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche professionnelle.
Il doit accompagner les représentants de la CPNEFP et les entreprises de la branche professionnelle dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.
Sa vocation est de donner des éléments d'information relatifs aux métiers et aux qualifications de la branche à la CPNEFP, objectifs et actualisés, et d'apporter aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance quant à l'avenir des métiers et des qualifications de la branche.
Pour ce faire, l'observatoire recense, centralise et analyse les informations quantitatives et qualitatives relatives à 4 champs d'observation dans la branche professionnelle :
- évolutions économiques et technologiques ;
- devenir de l'emploi ;
- perspectives démographiques ;
- offre de formation initiale et professionnelle.
Ce travail d'analyse débouche sur l'établissement d'un diagnostic quant à l'évolution quantitative des indicateurs analysés et sur la construction de scénarii prospectifs.
L'observatoire peut également réaliser ou faire réaliser par les fédérations d'employeurs ou par des prestataires externes des enquêtes prospectives sur les besoins à court ou moyen terme des entreprises en termes de qualifications et de formation, ainsi que sur les facteurs économiques et organisationnels susceptibles d'influer sur ces besoins et sur les pratiques de gestion de ressources humaines au sein des entreprises.
Ces travaux, enquêtes et analyses sont conduits sur la base d'un cahier des charges et d'un budget de fonctionnement défini par le comité paritaire de pilotage (CPP).
La compétence de l'observatoire est nationale.
Toutefois, en fonction des priorités de la branche, des analyses pourront être conduites sur un plan local ou européen.
Le présent accord vise les sociétés ainsi que leurs salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, étendue par arrêté du 14 septembre 1990.
Le présent accord précise les modalités de mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
L'OPCA désigné, AGEFOS-PME, prendra en charge les contrats et périodes de professionnalisation sur la base d'un forfait horaire défini en section paritaire professionnelle et réexaminé chaque année.
Les parties conviennent que l'AGEFOS-PME prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation afférentes aux contrats et périodes de professionnalisation sur la base de critères de prise en charge qui seront fixés annuellement par la section paritaire professionnelle.
Le présent accord décline, au plan de la branche des mareyeurs-expéditeurs, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, reprises dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, ainsi que les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Le 7 février 1997, il a été créé entre les signataires du présent texte, en référence à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, une commission paritaire nationale de l'emploi qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par la branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
Par un avenant du 18 novembre 1996, les signataires ont désigné
l'AGEFOS-PME comme organisme collecteur agréé au titre des contributions des entreprises de la branche. Cet accord a été renouvelé et modifié dans les taux de mutualisation des entreprises de 10 salariés et plus le 29 octobre 1999.
A partir de ce cadre juridique conventionnel renouvelé, un protocole d'accord portant création d'une section professionnelle paritaire du mareyage et de la salaison a été conclu entre la branche professionnelle et l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds formation désigné (AGEFOS-PME) le 21 mars 1997.
La CPNE entend compléter ses missions de développement de l'emploi et de la formation dans les entreprises, de veille sur l'évolution de l'offre de formation, en s'appropriant les nouvelles dispositions et en fixant les grands axes dont la mise en oeuvre sera précisée chaque année en termes d'affectation de fonds et de prise en charge.
En conséquence :
- considérant l'importance que les partenaires sociaux attachent à la formation professionnelle ;
- vu les accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003 ;
- vu la loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, publiée au Journal officiel du 5 mai 2004,
les parties signataires conviennent ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 5, du protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite du 24 septembre 1980 modifié, et après avoir examiné :
- les comptes des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 ;
- les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes années,
les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite à l'institution IPRIAC.
(1) Accord étendu pour les IDCC 1424 et 779. Accord étendu pour les IDCC 16 et 2149 par l'arrêté (MTST0773838A) du 7/01/2008.
(Arrêté du 7 janvier 2008, art. 1er)
3.1. Objet
Les parties signataires incitent les entreprises à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par la conclusion de contrats de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail de type particulier, soit à durée déterminée pour une durée de 6 à 12 mois, soit à durée indéterminée, la durée de l'action de professionnalisation étant alors comprise entre 6 et 12 mois. La durée de la formation dispensée dans le cadre du contrat ou de l'action de professionnalisation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation sans être inférieure à 150 heures.
L'insertion professionnelle des jeunes âgés de moins de 26 ans souhaitant compléter leur formation initiale, et des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus constitue un enjeu fondamental pour le maintien et le développement des compétences des salariés des entreprises du secteur.
En conséquence, il est convenu que les actions de formation préparant les certifications suivantes ont une durée portée à 24 mois maximum et que la durée de la formation peut être portée à 40 % maximum de la durée du contrat pour :
- les diplômes et titres homologués spécifiques aux secteurs du mareyage et de la salaison (brevet de technicien supérieur, bac professionnel, CAP) ;
- les certificats de qualification professionnelle mis en place (CQP d'employé de marée) en 2003 ou qui seront mis en place par la branche professionnelle ;
- les qualifications professionnelles figurant sur la liste établie par la CPNE ;
- les diplômes et titres homologués non spécifiques mais conduisant à un métier exercé au sein du secteur (comptabilité, gestion, informatique.)
La CPNEFP fixera annuellement les conditions de prises en charge des actions de formation éligibles au contrat de qualification.
3.2. Rémunérations minimales des contrats de professionnalisation
Le salarié âgé de moins de 26 ans, titulaire d'un contrat de professionnalisation, perçoit pendant la durée du contrat, un salaire minimum calculé en fonction de son âge et de son niveau de formation et défini par les dispositions légales et réglementaires.
Ainsi, en l'état de la législation en vigueur, ce salaire ne peut être inférieur à 60 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 75 % pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.
Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 70 % et 85 % du SMIC, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Le demandeur d'emploi, âgé de 26 ans et plus, titulaire d'un contrat de professionnalisation, perçoit, pendant la durée de son contrat, un salaire minimum qui ne peut être inférieur ni au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.
L'article 2.2.1 " Heures supplémentaires. - Contingent " est ainsi modifié, alinéa concernant les heures supplémentaires non soumises à autorisation de l'inspection du travail :
(voir cet article)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
Institution d'un compte épargne-temps
Compte tenu des réserves exprimées dans l'arrêté du 26 février 2001 portant extension de l'accord ci-dessus référencé et notamment les remarques concernant l'annexe V du compte épargne-temps (CET), l'article 6.03 de cette annexe V est complété de la façon suivante :
(voir cet article)
Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs.
Fait à Paris, le 25 novembre 2005.
NIVEAU : Débutant
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MENSUEL base 169 heures : 5260 (31,12 h)    NIVEAU : I
COEFFICIENT : 105
SALAIRE MENSUEL base 169 heures : 5441 (32,20 h)    NIVEAU : II
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MENSUEL base 169 heures : 5567 (32,94 h)    NIVEAU : III
COEFFICIENT : 115
SALAIRE MENSUEL base 169 heures : 5693 (33,69 h)    NIVEAU : IV
COEFFICIENT : 120
SALAIRE MENSUEL base 169 heures : 5833 (34,51 h)    NIVEAU : V
COEFFICIENT : 140
SALAIRE MENSUEL base 169 heures : 6344 (37,54 h)    NIVEAU : VI
COEFFICIENT : 175
SALAIRE MENSUEL base 169 heures : 7206 (42,64 h)
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis en commission paritaire nationale le 26 novembre 2004 pour examiner les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance mis en place au sein de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident :
- d'une part, de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur pour les garanties incapacité travail, invalidité et décès pour une durée de 5 ans ;
- d'autre part, de reconduire la désignation de l'OCIRP en qualité d'organisme assureur pour la garantie rente éducation pour une durée de 5 ans.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix des organismes assureurs dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance quinquennale.
A compter du 1er janvier 2004, les contributions des entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont les suivantes.
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent verser à l'AGEFOS-PME à partir de la collecte assise sur l'exercice 2004, une contribution au moins égale à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence et 0,55 % à partir de la collecte assise sur l'exercice 2005 dont :
- 0,15 % des rémunérations de l'année de référence, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du livre IX du code du travail et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
- 0,25 % au titre du plan de formation.
Les entreprises de la branche occupant au moins 10 salariés doivent consacrer tous les ans 1,60 % de la masse salariale au financement de la formation professionnelle continue. Cette contribution est composée comme suit (1) :
- 0,9 % affecté au financement du plan de formation, dont 10 % du 0,9 % obligatoirement versés à l'AGEFOS PME ;
- 0,5 % affecté au financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de la branche et versé à l'AGEFOS PME, dont 50 % minimum serviront à financer les contrats et les périodes de professionnalisation au profit des moins de 26 ans ;
- 0,2 % affecté au financement du congé individuel de formation.
Les entreprises se libèrent de leurs obligations au titre du congé individuel de formation en effectuant un versement au FONGECIF dont elles relèvent, avant le 1er mars de chaque année.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
A. - L'entretien professionnel
Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel organisé par la direction.
Cet entretien périodique a pour objet de permettre au salarié d'élaborer son projet professionnel au regard, notamment, des perspectives de développement des activités de l'entreprise.
Au cours de cet entretien, qui peut être réalisé à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation, pourront être notamment évoqués les objectifs de professionnalisation du salarié, l'identification des dispositifs d'évaluation (comme un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience, par exemple) et de formation (une période de professionnalisation, notamment) qui pourraient y répondre, ainsi que la mise en oeuvre du DIF.
B. - Bilan de compétences
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une démarche individuelle.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et, en tout état de cause, à partir de 45 ans, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences en dehors du temps de travail. La prise en charge financière de cette action est assurée, en priorité et à la demande du salarié, dans le cadre du plan de formation, du dispositif du congé individuel de formation ou du DIF.
Le bilan de compétences contribue à l'élaboration par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation. Il est effectué par des organismes agréés extérieurs aux entreprises.
Les conditions d'accès au bilan de compétences sont celles fixées par la législation en vigueur.
C. - Validation des acquis de l'expérience
La validation des acquis de l'expérience permet d'obtenir une certification écrite au répertoire national des certifications professionnelles, comme le CQP employé de marée. Tout salarié peut en outre faire reconnaître son expérience professionnelle en vue d'obtenir :
- un diplôme ;
- un titre à finalité professionnelle.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience mise en oeuvre pendant ou en dehors de son temps de travail.
Il s'agit d'une démarche individuelle du salarié, qui peut s'inscrire dans le cadre du DIF après accord de l'employeur ou dans celui d'un congé de validation des acquis de l'expérience financé par les FONGECIF.
Pour valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités exercées, de façon continue ou non, pendant au moins 3 ans. Les activités doivent être en rapport avec la certification visée. Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à partir de 45 ans, un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, bénéficie, sous réserve de justifier de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès à une validation des acquis de l'expérience.
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit à compter du 1er juillet 2000 :
(Grille base 169 heures par mois)
(1) SALAIRE HORAIRE (en francs)
(2) SALAIRE MENSUEL 169 heures (en francs)
(3) POURCENTAGE (ancienne grille) du 1er juillet 1999.

































Les parties décident de demander l'extension du présent avenant. Article 3
Les fileteurs aux pièces ne sont pas concernés par cet avenant. Article 4
Cette grille ne s'applique pas aux saleurs-saurisseurs.
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit, selon les grilles ci-jointes, à compter du 1er juillet 2003.
Salaires juillet 2003
Grille salariale base 169 h/mois


Augmentation
COEFFICIENT
































Grille salariale base 151,66 h/mois pour les entreprises passées
aux 35 heures entre le 15 décembre 2000 et le 30 juin 2001
(1)   SALAIRE horaire/151,66 h (2)   SALAIRE mois/151,66 h


AUGMENTATION



différentielle













































Grille salariale base 151,66 h/mois pour les entreprises passées aux 35 heures entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002
(1)   SALAIRE horaire/151,66 h (2)   SALAIRE mois/151,66 h


AUGMENTATION



différentielle













































Grille salariale base 151,66 h/mois pour les entreprises passées aux 35 heures depuis le 1er juillet 2002
(1)   SALAIRE horaire/151,66 h (2)   SALAIRE mois/151,66 h


AUGMENTATION



différentielle














































Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant. Article 3
Ces grilles ne s'appliquent pas aux saleurs-saurisseurs. Article 4
Les fileteurs aux pièces ne sont pas concernés par cet accord.
Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 11 février 1991, les dispositions dudit avenant du 11 février 1991.

L'extension des effets de l'avenant susvisé est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant de modification de l'article 1-7 du 14 mars 1991 "commission paritaire de négociation" à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 1er
La valeur des salaires minima applicables aux entreprises appliquant un horaire au plus égal à 35 heures par semaine est réévaluée et s'établit comme suit à compter du 1er juillet 2003 :
COEFFICIENT : 100.
SALAIRE horaire (en euros) : 7,56.
SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 heures (en euro) : 1.146,63.
POURCENTAGE d'augmentation par rapport à l'ancienne grille :

COEFFICIENT : 105.
SALAIRE horaire (en euros) : 7,59.
SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 heures (en euro) : 1.151,18.
POURCENTAGE d'augmentation par rapport à l'ancienne grille :

COEFFICIENT : 110.
SALAIRE horaire (en euros) : 7,60.
SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 heures (en euro) : 1.152,69.
POURCENTAGE d'augmentation par rapport à l'ancienne grille :

COEFFICIENT : 115.
SALAIRE horaire (en euros) : 7,66.
SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 heures (en euro) : 1.161,79.
POURCENTAGE d'augmentation par rapport à l'ancienne grille :

COEFFICIENT : 120.
SALAIRE horaire (en euros) : 7,80.
SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 heures (en euro) : 1.183,03.
POURCENTAGE d'augmentation par rapport à l'ancienne grille :

COEFFICIENT : 140.
SALAIRE horaire (en euros) : 8,25.
SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 heures (en euro) : 1.251,28.
POURCENTAGE d'augmentation par rapport à l'ancienne grille :

COEFFICIENT : 175.
SALAIRE horaire (en euros) : 9,17.
SALAIRE MENSUEL POUR 151,67 heures (en euro) : 1.390,81.
POURCENTAGE d'augmentation par rapport à l'ancienne grille :


Cette grille s'applique aux saleurs-saurisseurs de poissons et ne s'applique pas aux mareyeurs-expéditeurs.

Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 11 juillet 2003.
NOTA : Arrêté du 8 octobre 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 15 bis du 11 juillet 2003 à l'annexe II sur les salaires minima de la convention collective susvisée concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 8 octobre 2003 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 15 bis du 11 juillet 2003 à l'annexe II sur les salaires minima de la convention collective susvisée concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit, selon la grille ci-jointe, à compter du 1er janvier 2001.

Les parties décident de demander l'extension du présent avenant.

Les tarifs minima des fileteurs aux pièces sont réévalués de 1,45 %.

Cette grille ne s'applique pas aux saleurs-saurisseurs.

Entreprises passées aux 35 heures


SALAIRE/MOIS
SALAIRE/MOIS





(151,66 h)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 juillet 2002 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31 en date du 31 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'annexe II du 26 juin 1992 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant  susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 1er
La valeur des salaires minima est réévaluée et s'établit comme suit, selon la grille ci-dessous, à compter du 1er juillet 2005.
Grille salariale base 151 h 67 par mois




coefficient

151 h 67/mois




105 et 110



























Observations :
- suite aux avenants négociés le 18 mars 2005, la grille de salaire présentée à compter de ce jour s'exprime en niveaux et non plus en coefficients. Ainsi cette grille de salaire est mise en cohérence avec les grilles de classification ;
- l'ancien coefficient 105 disparaît et a été rattaché à l'ancien coefficient 110 avec un salaire équivalent et devient désormais le niveau II ;
- ont été créés par ailleurs 2 niveaux cadres, le VII et le VIII. Article 2
Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant. Article 3
Les fileteurs aux pièces ne sont pas concernés par cet accord.
Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'annexe II du 25 octobre 1991 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant  susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant du 31 décembre 2002 (protection sociale complémentaire) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.