8.1. Cotisations relatives aux obligations minimales conventionnelles – RPC
Les cotisations sont exprimées en pourcentage de l'assiette définie à l'article 2 de la présente annexe et définies en fonction de chacune des catégories dites « Cadres » et « Non-cadres » :
– sont réputés cadres et assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les salariés bénéficiant des articles 4,4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947   ;
– sont réputés non cadres et non assimilés cadres de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, les salariés ne bénéficiant pas des articles 4,4 bis ou 36 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.
8.1.1. Cotisations RPC cadres
Les cotisations relatives aux obligations minimales conventionnelles s'élèvent toutes contributions sociales ou fiscales et taxes, financement du haut degré élevé de solidarité inclus pour les cadres à :

Régime professionnel conventionnel

décès-invalidité-incapacité

maladies-chirurgie – maternité
Obligations minimales conventionnelles
1,25 % sur les tranches « TA » et « TB » des salaires
1,47 % sur les tranches « TA » et « TB » des salaires avec un minimum de cotisation de 1 % d'un plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 % pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La répartition entre l'employeur et le salarié s'effectue comme suit :
– 1,50 % de la tranche « TA » est entièrement pris en charge par l'employeur avec une prise en charge affecté en priorité sur le risque décès-incapacité-invalidité, conformément aux dispositions de l'article 7 de la convention collective des cadres du 14 mars 1947   ;
– les cotisations additionnelles au titre du régime professionnel conventionnel sont prises en charge à raison de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié.
Il en résulte la répartition suivante compte tenu des taux de cotisations appliqués pour chaque risque.
Salarié cadre relevant du régime général de la sécurité sociale
(En pourcentage.)
Régime général sécurité sociale
Cas général – Cadre



Décès-incapacité-invalidité








Maladie-chirurgie-maternité

















En cas d'application de la cotisation minimum pour le risque maladie-chirurgie-maternité, la répartition est la suivante pour les cadres :
(En pourcentage.)
Régime général sécurité sociale
Cotisation minimum – Cadre (si TA < PMSS)



Décès-incapacité-invalidité








Maladie-chirurgie-maternité





















Salarié cadre relevant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(En pourcentage.)
Régime Alsace Moselle – cas général – cadre



Décès-incapacité-invalidité








Maladie-chirurgie-maternité

















En cas d'application de la cotisation minimum pour le risque maladie-chirurgie-maternité, la répartition est la suivante pour les cadres :
(En pourcentage.)
Régime Alsace-Moselle
Cotisation minimum – cadre (si TA < PMSS)



Décès-incapacité-invalidité








Maladie-chirurgie-maternité





















8.1.2. Cotisations RPC non-cadres
Les cotisations relatives aux obligations minimales conventionnelles s'élèvent toutes contributions sociales ou fiscales et taxes, financement du haut degré élevé de solidarité inclus pour les non-cadres à :
Non-cadres
Régime professionnel conventionnel

décès-invalidité-incapacité

maladies-chirurgie-maternité
Obligations minimales conventionnelles
1,55 % des tranches « TA » et « TB » des salaires
2,63 % sur les tranches « TA » et « TB » des salaires avec un minimum de cotisation de 0,83 % d'un plafond de la sécurité sociale
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 % pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les cotisations sont prises en charge à raison de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.
Salarié non cadre relevant du régime général de la sécurité sociale
(En pourcentage.)
Régime général sécurité sociale
cas général – non-cadre



Décès-incapacité-invalidité








Maladie-chirurgie-maternité

















En cas d'application de la cotisation minimum pour le risque maladie-chirurgie-maternité, la répartition est la suivante pour les non-cadres :
(En pourcentage.)
Régime général sécurité sociale
Cotisation minimum non-cadre (si TA < PMSS)



Décès-incapacité-invalidité








Maladie-chirurgie-maternité

















Salarié non cadre relevant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(En pourcentage.)
Régime Alsace-Moselle cas général – non-cadre



Décès-incapacité-invalidité








Maladie-chirurgie-maternité

















En cas d'application de la cotisation minimum pour le risque maladie-chirurgie-maternité, la répartition est la suivante pour les non-cadres :
(En pourcentage.)
Régime Alsace-Moselle cotisation minimum non-cadre (si TA < PMSS)



Décès-incapacité-invalidité








Maladie-chirurgie-maternité

















8.2. Cotisations relatives aux adhérents à titre facultatif
Les cotisations des adhérents à titre facultatif (art. 7.2 de la présente annexe) au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscales et taxes incluses, sont fixées comme suit :
– par adulte facultatif (hors stagiaire) : 2,00 % du plafond annuel de la sécurité sociale   ;
– par adhérent facultatif stagiaire : 1,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale   ;
– par enfant : 1,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les cotisations des prestations maladie-chirurgie-maternité sont appelées à hauteur de 70 % pour les salariés bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)