Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956) les dispositions de l'accord du 8 décembre 1981 (Garantie maladie du personnel ouvrier) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de l'avenant du 25 juillet 1956), les dispositions de l'avenant du 9 juillet 1980 à l'accord " Ouvriers " du 28 février 1980 sur les salaires, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :
L'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord " Ouvriers " du 15 mars 1979 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 509 (par. 3) contenues dans l'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 sont étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article 510 contenues dans l'accord " Cadres " du 20 septembre 1978 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956), les dispositions de l'accord du 8 décembre 1987 complété par avenant du 26 janvier 1988, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de l'accord du 25 avril 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975, et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de l'accord " Ouvriers " du 11 avril 1979 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993, tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'accord et l'alinéa 3 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-28 en date du 2 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de l'avenant du 25 juillet 1956), les dispositions de l'accord du 26 novembre 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 13 novembre 1978 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
Le syndicat fédéral des industries polygraphiques UCT ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;
Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre FO ;
Le syndicat national des cadres et agents de maîtrise techniques et administratifs des arts graphiques ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,
D'autre part, et
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la valadité dudit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975, et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :
L'accord " Ouvriers " du 1er juillet 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord " Cadres " du 26 juin 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 509 de la convention, modifiées par l'accord " Cadres " du 26 juin 1978, sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 514 de la convention, modifiées par l'accord " Cadres " du 26 juin 1978, sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956), les dispositions de l'accord du 2 février 1983 (congé formation) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 tels qu'étendus par l'arrêté du 3 mai 1994, les dispositions de l'accord du 28 juin 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Le présent accord est fait pour une durée d'un an ; il se renouvellera ensuite par période d'une année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, trois mois au moins avant la fin de chaque période.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, applicables au 1er décembre 1978.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, applicables au 1er décembre 1978.
La caisse Carpilig-Retraite est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :
- un collège des salariés, composé d'administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national, à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles ;
- un collège des employeurs composé de dix administrateurs, neuf étant désignés par la Fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques (F.F.I.I.G.) et un étant désigné par la Fédération nationale des métiers graphiques (F.N.M.G.).
Les sièges d'administrateurs qui n'auraient pas été pourvus demeureront vacants et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée.
Peuvent être désignés comme administrateurs, des salariés en activité dans la profession, ainsi que des retraités sous la condition que ces derniers soient allocataires de la Carpilig-Retraite.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, peuvent être remboursés, sur justification, les frais de séjour et de déplacement, ainsi que les pertes de salaires exposées dans l'intérêt de la caisse.
La caisse Carpilig-retraite est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :
- un collège des salariés composé d'administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national, à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles ;
- un collège des employeurs composé de dix administrateurs, sept étant désignés par la fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG), un étant désigné par la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD), un étant désigné par la chambre syndicale nationale du pré-press (CSNP) et un étant désigné par le groupement des métiers de l'imprimerie (GMI).
Les sièges d'administrateurs qui n'auraient pas été pourvus demeurent vacants et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée.
Peuvent être désignés comme administrateurs des salariés en activité dans la profession, ainsi que des retraités sous la condition que ces derniers soient allocataires de la Carpilig-retraite.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Cependant pourront être remboursés, sur justification, les frais de séjour et de déplacement ainsi que les pertes de salaires exposées dans l'intérêt de la caisse.
L'âge limite de maintien en activité étant fixé à soixante-cinq ans (sauf pour les collaborateurs ayant un coefficient hiérarchique au moins égal à 600 points), les cas exceptionnels de prolongation de travail au-delà de cet âge devront obligatoirement être soumis par l'employeur de l'intéressé à la commission paritaire prévue à l'article 7.
Le régime de retraite et de prévoyance visé par le présent accord :
a) S'applique obligatoirement aux collaborateurs relevant du titre V de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et ayant, conformément aux dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, un coefficient hiérarchique au moins égal à 300 selon les annexes à la convention collective du 29 mai 1956 ;
b) Peut également s'appliquer aux collaborateurs relevant du titre V de la convention du 29 mai 1956 précitée et ayant un coefficient au moins égal à 230 mais inférieur à 300, lorsque l'entreprise a souscrit un avenant d'adhésion au titre de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, applicables au 1er décembre 1978.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, applicables au 1er décembre 1978.
Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre des articles 31f et suivants du livre Ier du code du travail (1) relatifs aux conventions collectives du travail, la présente convention collective, qui prendra effet au 1er janvier 1968, se substituant à la convention collective de retraite du 27 avril 1955 et à la convention collective de prévoyance du 18 juin 1966.
(1) Devenus articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
(1) Devenus articles L. 133-1 et suivants du code du travail.
Les participants cessent d'être garantis pour le risque " Invalidité " :
- soit à la date de leur démission ou de leur licenciement de l'entreprise adhérente, à moins qu'ils ne reprennent une activité dans une autre entreprise adhérente ;
- soit à la date de radiation de leur employeur ;
- soit à la date à partir de laquelle leur état d'invalidité n'est plus reconnu par la sécurité sociale ;
- soit à la date de leur soixantième anniversaire.
Les membres participants, qui sont reconnus par la sécurité sociale invalides de 2e ou 3e catégorie, ont droit à une indemnité complétant la pension versée par la sécurité sociale, à la condition que l'arrêt ayant entraîné l'état d'invalidité soit immédiatement précédé d'une période continue d'au moins six mois d'ancienneté dans la profession.
Pour le calcul de cette indemnité, il sera tenu compte du salaire brut de l'intéressé pendant les douze mois ayant précédé son arrêt de travail. Si le salaire de cette période est, en raison de l'état de santé de l'intéressé, inférieur à ce qu'il est habituellement (horaire diminué, absence), le salaire pris en considération sera égal à celui qui aurait été acquis sur la base de quarante heures normales par semaine, sauf - bien entendu - dans le cas de travail à temps partiel.
Ce salaire de référence est revalorisé en fonction des variations du salaire moyen ayant donné lieu à cotisation à la caisse de retraite depuis la période considérée. L'indemnité est égale à 35 p. 100 du salaire de référence revalorisé.
Pour les participants bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947, l'indemnité versée sera égale à 35 p. 100 du plafond d'assujettissement à la sécurité sociale.
Dans le cas de reprise d'activité, le total de la pension d'invalidité de la sécurité sociale, du salaire et des indemnités versées au titre du présent régime ne saurait dépasser le salaire que percevrait l'intéressé sur la base de quarante heures hebdomadaires de travail.
L'indemnité prévue par le présent règlement ne peut en aucun cas se cumuler avec un autre avantage de même nature servi par un organisme similaire.
Il est institué un régime professionnel de retraite et de prévoyance s'ajoutant au régime général de la sécurité sociale.
Ce régime s'applique obligatoirement à tous les membres du personnel salarié des entreprises exerçant à titre principal l'une des activités visées à l'annexe I à la présente convention, âgé d'au moins dix-huit ans.
Il s'applique également, dans les mêmes conditions, à tout le personnel des organisations syndicales et sociales signataires ou se rattachant aux activités désignées ci-dessus.
La gestion de ce régime est assurée par la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (agréées sous le numéro 626, par arrêté ministériel du 4 septembre 1953) fonctionnant dans le cadre des dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale.
Les statuts de la caisse et les règlements de retraite et de prévoyance, élaborés par la commission paritaire compétente, remplaceront, à la date du 1er janvier 1968, les statuts et règlements intérieurs inclus dans la convention collective du 27 avril 1955 et dans la convention collective du 18 juin 1966, sous réserve qu'ils aient été approuvés en temps voulu par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Conformément à l'accord paritaire du 7 août 1947, les cotisations totales versées au titre de la retraite (2) et de la prévoyance des agents cités ci-dessus doivent atteindre :
1. Tranche des appointements inférieure au plafond de la sécurité sociale (tranche A) : 1,50 % ;
2. Tranche des appointements comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond fixé par la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (tranche B) : 12 % au titre de la retraite, 4 % au titre de la prévoyance.
Ces cotisations se répartissent ainsi entre l'employeur et le salarié :
Tranche A : cotisation uniquement patronale ;
Tranche B : cotisation patronale : 10 % ; cotisation du salarié : 6 %.
Elles sont calculées sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes (état n° 2460).
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, applicables au 1er décembre 1978. (2) Les modalités d'application concernant le calcul des cotisations pour la retraite (notamment celles relatives à la cotisation minimum) sont réglées par l'article 6 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(1) Dispositions non étendues par arrêté ministériel, applicables au 1er décembre 1978.
(2) Les modalités d'application concernant le calcul des cotisations pour la retraite (notamment celles relatives à la cotisation minimum) sont réglées par l'article 6 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 2 mars 2004 relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Pour obtenir le paiement des indemnités auxquelles ils ont droit, les participants doivent faire parvenir à la caisse :
- l'original ou une copie certifiée conforme de la notification de prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- une attestation de l'employeur certifiant que l'intéressé appartenait à son personnel lors de l'arrêt de travail ayant précédé la connaissance de l'état d'inaptitude ;
- la justification de prise en charge par le régime maladie de la sécurité sociale, soit par une A.S.S.E.D.I.C. de la totalité de la période écoulée entre l'arrêt de travail attesté comme il est dit ci-dessous et la date d'effet de la pension d'invalidité.
Les entreprises liées par la présente convention sont tenues de demander leur inscription à la caisse de retraite et de prévoyance et de verser l'ensemble des cotisations définies à l'article 18 de ses statuts, les salariés devant supporter sur leur rémunération le précompte de la cotisation à leur charge.
Celles qui n'auraient pas démandé leur inscription six mois après le jour où elles en avaient l'obligation sont passibles d'une majoration de 10 p. 100 du montant des cotisations patronales échues à la date de l'inscription, cette majoration étant indépendante des indemnités de retard prévues à l'article 20 des statuts de la caisse.
Les membres participant qui étaient titulaires au 1er janvier 1968 d'une allocation complémentaire de retraite liquidée dans les conditions prévues par la convention collective de retraite du 27 avril 1955 conserveront le bénéfice de cette allocation si l'application du nouveau règlement de retraite de la caisse de retraite et de prévoyance avait pour effet de diminuer leurs droits. Cette allocation qui restera à la charge de la caisse sera, le cas échéant, revalorisée dans les mêmes conditions que les allocations liquidées en application de l'article 2 de son règlement.
Les allocations d'invalidité sont versées à compter du premier jour du dépôt de la demande.
Un rappel pourra être néanmoins versé en cas de dépôt tardif de celle-ci mais ne pourra en aucun cas excéder six mois. Le versement de ce rappel est soumis à l'avis favorable de la commission de recours gracieux.
Lorsque l'état d'invalidité est reconnu par la sécurité sociale avec effet rétroactif, la date de prise en charge sera celle de la prise d'effet de la pension d'invalidité attribuée par la sécurité sociale.
Les allocations d'invalidité complémentaires sont versées trimestriellement et d'avance. Elles sont revalorisées annuellement en tenant compte de l'évolution du salaire moyen ayant donné lieu à cotisations au cours des deux derniers exercices civils de la Carpilig.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord paritaire du 16 décembre 2003 portant sur la création de l'article 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicaux.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er décembre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques, désignée sous l'intitulé Carpilig-Retraite, est créée dans le cadre des dispositions de l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale. Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
La présente convention sera déposée en triple exemplaire au conseil de prud'hommes de la Seine.
Elle est conclue pour une durée de cinq ans et se renouvellera par tacite reconduction et par périodes quinquennales.
Elle ne pourra être dénoncée que par l'ensemble des organisations signataires représentant les employeurs ou par l'ensemble des organisations signataires représentant les salariés et moyennant un préavis de deux ans avant l'expiration d'une période quinquennale.
Cette dénonciation devra être notifiée par pli recommandé aux autres organisations signataires, et également déposée au conseil de prud'hommes de la Seine.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juillet 2003 (1), les dispositions :
1. De ladite convention collective nationale, à l'exclusion :
- des termes " entendu au sens collectif corporatif tels que notamment la suppression totale ou partielle d'une branche d'assurance du fait de dispositions légales ou la fixation par voie légale ou réglementaire de certains taux de commission " comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence ;
- du 1° (mise à la retraite) de l'article 49 (Départ et mise à la retraite) comme étant contraire aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 10 (Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-discrimination entre organisations syndicales représentatives.
L'avant-dernier alinéa de l'article 23 (Temps partiel) du titre IV (conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Le dernier alinéa du 2 (garanties de procédure) de l'article 25 (Sanctions disciplinaires) du titre V (exécution du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
L'article 33 (Périodicité) du titre VII (rémunération du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Le 1° (définition) de l'article 38 (Heures supplémentaires) du titre VIII (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 avril 2000, Multripress c/Boutillier).
Le 4° (indemnité) de l'article 49 (Départ et mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le cinquième alinéa du 2° (entreprises de 10 salariés et plus) de l'article 54 (Financement) du titre XI (formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
2. De l'avenant n° 1 du 10 juillet 2003 relatif à la date d'effet de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention collective et avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
(1) Lire le 2 juin 2003.
(1) Lire le 2 juin 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2001 (revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/02 du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Classe 551-1, sous-classes 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17.
Classe 552-1. - Fonderie de caractères, gravure typographique de poinçons et matrices (seule activité retenue dans ce groupe).
Classe 552-2. - Photogravure et clicherie.
Classe 552-3. - Gravure : fabrique de timbres et de cachets (seule activité retenue dans ce groupe).
Classe 552-32. Gravure en taille-douce.
Classe 552-4. - Gravure et copie de musique.
Classe 552-6. - Ecrivains lithographes.
Classe 554-0, sous-classes 01, 02, 03, 04. - Reliure, brochure, dorures pour livres.
Classe 557-0, sous-classe 06. - Reproduction héliographique : à la gélatine au papier sensible.
Classe 558-1. - Copie, écrivain public, cartes, adresses, circulaires, tirages (1).
Classe 558-2. - Coloristes façonniers en images, gravures et cartes postales (travaux essentiellement au pochoir).
(1) Ajoutée par avenant du 31 janvier 1972 avec effet au 1er janvier 1972 en ce qui concerne le versement des cotisations, au 1er avril 1972 pour le paiement des allocations de retraites.
(1) Ajoutée par avenant du 31 janvier 1972 avec effet au 1er janvier 1972 en ce qui concerne le versement des cotisations, au 1er avril 1972 pour le paiement des allocations de retraites.
Il est institué un régime professionnel de retraite s'ajoutant au régime général de la sécurité sociale et géré par la Carpilig-Retraite.
Les entreprises définies aux articles 6 et 7 des présents statuts doivent obligatoirement donner leur adhésion, tant pour le régime obligatoire que pour les régimes supplémentaires obligatoires et facultatifs à la Carpilig-Retraite qui a pour objet de servir aux membres du personnel des entreprises et organisations adhérentes liées par la convention collective nationale du 3 juillet 1967 les avantages prévus au règlement de retraite annexé aux présents statuts.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2001 à l'accord du 19 janvier 1993 portant sur la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/43 du 23 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 16 juin 2005, relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions :
- de l'accord du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 9 (Accompagnement des entreprises dans l'élaboration de leur plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4, dernier alinéa, et R. 964-16-1, dernier alinéa, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés ;
- de l'accord du 25 octobre 2004 relatif à l'équilibre du régime de prévoyance CARPILIG conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/45 (en ce qui concerne l'accord du 12 octobre 2004) et n° 2004/48 (en ce qui concerne l'accord du 25 octobre 2005), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Le Comité national permanent, réuni pour étudier le projet de dissociation des activités de la               CARPILIG en deux caisses, l'une gérant le régime Retraites et l'autre gérant le régime Prévoyance, et ce, pour répondre aux recommandations de l'ARRCO, s'est transformé en commission paritaire nationale à quatorze heures cinquante-cinq :
-à l'unanimité en ce qui concerne la dissociation des activités ;
-à la majorité en ce qui concerne la révision de l'article 6 des statuts de la               CARPILIG portant sur la composition des conseils d'administration des deux nouvelles caisses.
Ont été en conséquence adoptés les deux accords suivants.

La commission paritaire nationale de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques s'est réunie le 20 septembre 1989 en vue de se prononcer sur les recommandations de l'ARRCO (protocole du 17 juin 1975 modifié par la circulaire n° 14 C du 21 janvier 1988) concernant la séparation des risques retraites et prévoyance au sein de la               CARPILIG
Elle donne unanimement son accord pour la création de deux entités juridiques distinctes au 1er janvier 1990 :
-               CARPILIG-Retraites ;
-               CARPILIG-Prévoyance.
Les parties signataires du présent accord sont convenues consécutivement à la dissociation des activités Retraites et Prévoyance de la CARPILIG, confiées désormais à deux caisses juridiquement distinctes de fixer :
- au 1er janvier 1990 la composition paritaire des conseils d'administration respectifs de vingt membres de ces caisses ;
- d'accepter les nouveaux statuts proposés par le conseil d'administration de la CARPILIG,
comme suit :

Statuts de la caisse CARPILIG - Retraites
La caisse CARPILIG - Retraites est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :
Collège des salariés. - Composé d'administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles.
Collège des employeurs. - Composé de dix administrateurs, neuf étant désignés par la FFIIG et un étant désigné par la FNMG.
Les sièges d'administrateurs qui n'auraient pas été pourvus demeurent vacants, et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée.
Peuvent être désignés comme administrateurs, des salariés en activité dans la profession ainsi que des retraités sous la condition expresse que ces derniers soient allocataires de la CARPILIG - Retraites.

Statuts de la caisse CARPILIG - Prévoyance
La caisse CARPILIG - Prévoyance est administrée par un conseil d'administration paritaire comprenant :
Collège des salariés. - Composé d'administrateurs désignés par les organisations syndicales de la profession, représentatives au plan national à raison de deux administrateurs pour chacune d'elles.
Collège des employeurs : Composé de dix administrateurs, neuf étant désignés la FFIIG et un étant désigné par la FNMG.
Les sièges d'administrateurs qui n'auraient pas été pourvus demeurent vacants, et pourront être pourvus ultérieurement en cours de mandat par l'organisation concernée.
Ne peuvent être désignés comme administrateurs que des salariés en activité dans des entreprises adhérentes à la CARPILIG - Prévoyance.
Toutes les difficultés résultant de l'exécution de la présente convention, ainsi que les mesures nécessaires à son application, seront soumises à une commission paritaire comprenant six membres désignés par les organisations patronales signataires et six membres désignés par les organisations de salariés signataires.
Le siège de cette commission paritaire est fixé d'un commun accord par les organisations signataires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord paritaire du 21 juin 2004 portant désignation de la Carpilig-prévoyance pour la gestion des risques en matière de retraite et de prévoyance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2000 modifiant l'accord du 16 décembre 1999 instituant une prime annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/03 du 16 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1999 (Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord-cadre du 29 janvier 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/02 du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 16 mai 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.