Les parties signataires décident du présent accord dans le cadre des modifications apportées à l'article L. 122-14-13 du code du travail consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Elles prennent acte de la nouvelle rédaction de l'article L. 122-14-13.
Elles constatent que selon cet article :
- la mise à la retraite s'entend désormais de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans ;
- la limite de 65 ans peut être réduite dans le cadre d'un accord collectif étendu fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
Elles constatent également que les dispositions conventionnelles sur la mise à la retraite des dispositions générales de :
- la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers-cartons et cellulose du 20 janvier 1988 ;
- la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses du 4 décembre 1972 ;
- la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 ;
- la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 21 décembre 1972, sont rendues caduques depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003.
Dans ces conditions, les parties décident d'entériner conventionnellement les modifications issues des nouvelles disposition légales sur les possibilités de mise à la retraite. A cet effet, quatre avenants, portant successivement modification du paragraphe B des articles 44 des dispositions générales des conventions " OEDTAM " production et transformation et des articles 48 des dispositions générales des conventions " Ingénieurs et cadres " et transformation, sont soumis à signature des parties.
Concomitamment aux modifications conventionnelles, les parties s'accordent pour créer un dispositif temporaire d'accompagnement de la réforme législative tendant à concilier les objectifs de la loi avec les pratiques conventionnelles antérieures et à favoriser leur rapprochement.
Il apparaît important de limiter le recours à la procédure de mise à la retraite utilisée comme mode de gestion des ressources humaines par les âges et de développer les politiques de ressources humaines favorisant la gestion des carrières des seniors.
Il n'existe pas de solution unique applicable à toutes les situations. Il convient cependant de souligner qu'il devient essentiel pour les entreprises de la profession :
- de conserver plus longtemps l'expérience acquise par leurs collaborateurs de plus de 50 ans et de permettre, par le dialogue social et par le respect de chacun, une coexistence positive entre les générations en activité ;
- d'assurer des perspectives professionnelles indépendamment de l'âge dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
- d'assurer le maintien, le développement des compétences et la valorisation des qualifications tout au long de la vie professionnelle.
Les parties signataires s'entendent ainsi sur un certain nombre de pratiques et de contreparties concourant au développement progressif du taux d'activité des seniors et favorisant l'évolution des politiques de gestion des emplois et des compétences dans le sens d'une plus grande articulation avec le volet " formation tout au long de la vie ".
Les parties conviennent qu'aucun accord collectif de niveau inférieur ne pourra déroger, dans un sens moins favorable, à l'intégralité des dispositions du présent accord.