Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région à 6,22 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Article unique
La valeur du point est fixée à : 5,92 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004, pour l'ensemble des départements de la région.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective, auquel le présent accord sera remis en 3 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Article unique
La valeur du point au 1er janvier 2005 est de 6,62 en zone I et de 6,50 en zone II.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures, soit 35/36 pour VPP : 6,44 en zone I et 6,32 en zone II.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC. La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 17 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 20 janvier 2005.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,79 euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, pour l'ensemble des départements de la région Languedoc-Roussillon.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la Commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Article unique
La valeur du point proratisée (VPP) servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à VP pour 39 heures x 35/36 = VPP 2005 pour 35 heures.
VP 39 heures = 6,04 euros
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé, à la diligence du président de la commission paritaire régionale, dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Montpellier, le 25 janvier 2005.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 29 juin 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Article unique
La valeur du point au 1er janvier 2005 est de 6,48, soit une augmentation d'environ 2 %. Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Limoges, le 30 mars 2005.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,08 Euros (valeur).
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur du point s'applique à compter du 1er février 2002, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, dans la région Limousin.
Une prochaine réunion de négociation de la valeur du point sera organisée en janvier 2003. Une réunion d'information sur l'éventuelle nouvelle convention collective sera organisée au dernier trimestre 2002.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 février 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à (valeur) 6,22 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er avril 2003. Pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, dans la région Limousin.
Une prochaine réunion de négociation de la valeur du point sera organisée en janvier 2004.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Limoges, le 22 avril 2003.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à : 6,37 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension après expiration du délai de 15 jours suivant la notification de cet accord, ouvrant le délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme, qui sera destinataire de 10 originaux adressés par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 juillet 2007, art. 1er).
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 3 juillet 2007, art. 1er).
Article unique
La valeur du point proratisée (VPP) servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à VP pour 39 heures x 35/36 = VPP 2005 pour 35 heures.
VP 39 heures = 6,04
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé, à la diligence du président de la commission paritaire régionale, dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Montpellier, le 25 janvier 2005.
Article unique
La valeur du point au 1er avril 2004 est de 6,35, soit une augmentation d'environ 2,1 %. Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er avril 2004 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire de conciliation (S/C de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Limoges, le 12 mars 2004.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région à 6,24 pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 10 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 10 juillet 2006, art. 1er).
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,06 pour la durée légale hebdomadaire du travail.

En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation (35/36e de la VP), pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour le ou les départements suivants : zone I (6,77) et zone II (6,66) pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article 5.2, de la convention collective nationale, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
*Article 3
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.* (1)

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 14 décembre 2005.
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 11 avril 2006, art. 1er).
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 11 avril 2006, art. 1er).
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,40 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale de travail à 151,67 heures mensuelles.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Il est convenu que la prochaine réunion se tiendra le 17 octobre 2007, à 14 h 30.
Fait à Besançon, le 29 novembre 2006.
Article unique
La valeur du point au 1er janvier 2004 est de 6,48 en zone I et de 6,36 en zone II.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,91 Euros pour la zone I et 6,82 Euros pour la zone II pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension après un délai de 15 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,73 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures et pour l'ensemble des départements de la région Franche-Comté.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Besançon, le 10 février 2003.
Article unique
La valeur du point est fixée à : 5,86 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004, pour l'ensemble des départements de la région.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective, auquel le présent accord sera remis en 3 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Les employeurs et les salariés appliquent dans l'entretien professionnel les termes de l'article V-1-8 de la CCN relatifs à l'évolution de carrière au sein de la profession complété par les objectifs suivants :
Elaboration d'un projet professionnel prenant en compte les souhaits d'évolution et les aptitudes du salarié.
Identification des objectifs de professionnalisation.
Identification du ou des dispositifs de formation.
Définition des conditions administratives et financières de réalisation de la formation.
Conformément aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de la branche professionnelle se réuniront tous les trois ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. Toutefois, en cas de besoin exprimé par la CPNEF, le présent accord peut faire l'objet d'une adaptation par la CPNNC tous les ans pendant la première période triennale.
Les professionnels des entreprises d'architecture versent leurs contributions au titre de la formation professionnelle continue à l'exclusion du congé individuel de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales (OPCA-PL), dont le siège est à Levallois-Perret 92309, 52/56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement entre collège employeur et collège salarié composé des organisations syndicales employeurs et salariés. Les entreprises d'architecture versent obligatoirement au titre du présent accord à l'OPCA-PL, les contributions dans les conditions suivantes :
Entreprises de moins de 10 salariés :
La contribution est fixée à 0,6 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.
Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :
- 0,35 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,25 % au titre du plan de formation dont 0,1 % pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.
Entreprise de 10 salariés et plus :
La contribution est fixée de 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés à compter du 1er janvier 2004.
*Elle est versée à l'OPCA-PL à hauteur de :
- 1,05 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,55 % au titre du plan de formation dont 0,1% pour le DIF, pris à 50 % sur la professionnalisation et 0,50 % sur le plan.* (1)
*L'ensemble de ces contributions est mutualisé dès son versement dans une section unique, quel que soit l'effectif de l'entreprise.* (2)
La contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 % pour les entreprises de 10 salariés et plus) est versée au FONGECIF.
Accord étendu à l'exclusion :
(1) - du deuxième alinéa du paragraphe intitulé " Entreprises de dix salariés et plus " de l'article 5 (Versement des contributions) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail  (arrêté du 28 juin 2005);
(2) - de l'avant-dernier alinéa du paragraphe susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-1-2-III du code du travail (arrêté du 28 juin 2005).
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord s'inscrivent dans la démarche visant à créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées par la CPNEF à l'OPCA-PL de la branche.
La CPNEF fixe à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, au cours du 1er trimestre de chaque année, les orientations, les priorités d'études et d'analyses.
La CPNEF examine tous les ans les résultats des travaux confiés à l'observatoire, et plus particulièrement l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois et des qualifications ainsi que l'examen des conclusions relatif aux priorités et moyens de la formation fixées par la CPNEF.
Le budget attribué à l'observatoire est financé par une partie des sommes collectées au titre de la formation.
Le dernier alinéa de l'article 6 intitulé " Observatoire des métiers et des qualifications " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005

arrêté du 28 juin 2005

NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
Le dernier alinéa de l'article 6 intitulé " Observatoire des métiers et des qualifications " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005, publié au Journal officiel du 5 mars 2005.
Afin d'assurer le remplacement éventuel d'un salarié en formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière calculée sur la base du SMIC, pour chaque personne recrutée ou mise à disposition par des entreprises de travail temporaire (1.322-9 nouveau en remplacement du 1.942-1 abrogé) est accordé par l'Etat. (Les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par décret).
Le passeport formation est la propriété du salarié, il recense les diplômes, les titres obtenus en formation initiale, les certificats de qualification professionnels délivrés par la branche professionnelle. Les attestations de formation professionnelles délivrées par les organismes de formation stipulent la nature et la durée de la formation continue suivie.
La CPNEF élaborera un document spécifique transmis à chaque salarié de la branche professionnelle.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences ou d'une action de VAE notamment après 10 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause, à partir de 45 ans sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an.
Les dépenses liées au maintien de la rémunération et au frais de formation (pédagogie, transport, repas, etc.) sont définis en CPNEF et prises en charge par l'OPCA-PL.
Article unique
La valeur du point est fixée à : 6,00 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004, pour l'ensemble des départements de la région.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque employeur se référera au chapitre VII de la convention collective nationale pour une durée légale de 35 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective, auquel le présent accord sera remis en 3 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 janvier 2005 :
Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,87 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures pour l'ensemble des départements de la région Champagne-Ardenne.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,47 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date de l'extension (ou de l'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Orléans, le 25 janvier 2007.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 20 juin 2007, art. 1er).
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région Centre à 6,33 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date de l'extension (ou de l'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission régionale.
Fait à Orléans, le 13 décembre 2005.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 12 mai 2005, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 12 mai 2005, art. 1er).
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,95 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures, pour l'ensemble des départements de la région Centre.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,41 Euros pour la durée hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant la signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2006.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,08 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région Centre.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (c/o de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Orléans, le 23 avril 2004.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
La valeur du point VP est fixée à compter du 1er janvier 2005 avec effet rétroactif pour l'ensemble des départements de la région à 6,21  pour la durée légale hebdomadaire du travail.

En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation à 35/36 (VPP) et complément différentiel (CDS), pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.
Fait à Orléans, le 13 mai 2005.
1. La valeur du point est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour les départements :
- Ain, Isère, Savoie, Haute-Savoie : 6,39 Euros ;
- Ardèche, Drôme, Loire : 6,29 Euros,
pour la durée légale hebdomadaire (35 heures).
2. Conformément aux dispositions du chapitre V, article 5.2 de la convention collective nationale, cette valeur de point s'applique à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail (151,67 heures).
3. Aucun salaire ne pourra être inférieur à la valeur du SMIC.
4. La valeur du point s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux entreprises adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires et à la date d'extension ou d'élargissement pour les autres entreprises *avec effet rétroactif au 1er janvier 2006, ceci afin de ne pas créer de discrimination entre les entreprises adhérentes et celles non adhérentes* (1).
5. Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par la présidente de la commission paritaire régionale.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2005.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour les départements :
- Ain, Isère, Rhône, Savoie et Haute-Savoie à 6,52 ;
- Ardèche, Drôme, Loire : 6,42,
pour la durée légale hebdomadaire (35 heures).

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail (151 h 67).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 15 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire
régionale.
Fait à Lyon, le 24 octobre 2006.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,59 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du SAO ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Cette valeur de point est élargie au maître d'oeuvre en bâtiment.
Fait à Beauvais, le 5 février 2003.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour le département de la Haute-Marne à 6,27 Euros.
Cette valeur de point s'applique à l'ensemble des entreprises syndiquées *ou non* (1), à compter du 1er janvier 2006.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) à laquelle cet accord sera adressé en 10 exemplaires originaux par l'Union syndicale des architectes dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Fait à Reims, le 2 décembre 2005.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
réunis dans le cadre de la commission paritaire nationale de conciliation, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,02 Euros pour l'Aisne et la Somme.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003 pour une durée hebdomadaire de 39 heures pour les départements de la région Picardie suivants : Aisne et Somme.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de (nom du syndicat UNSFA) ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Article unique
La valeur du point de base au 1er janvier 2004 est de 6,225 Euros, soit une augmentation de 2,38 %.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 pour l'ensemble des départements de la région des Pays de la Loire.
Pour l'application de sa proratisation et du complément différentiel de salaire, chaque entreprise se référera au chapitre VII-4 de la convention collective nationale.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Angers, le 26 février 2004.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006 pour l'ensemble des départements de la région à 6,42 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 17 juillet 2006, art. 1er).
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2007 pour l'ensemble des départements de la région à 6,55 € pour la durée légale hebdomadaire du travail.

Cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature, par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Rouen, le 9 novembre 2006.
Article unique
La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée pour 35 heures à 6,09 .
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2005 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région Haute-Normandie.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du président de la commission paritaire régionale dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Rouen, le 15 février 2005.
La valeur du point VP 2006 est fixée pour l'ensemble de la région à : 6,33 pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétarait du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Les membres de la commission sont en désaccord sur les termes du document à transmettre à l'extension.
Fait à Caen, le 18 janvier 2006.
La valeur du point VP 2007 est fixée pour l'ensemble de la région à 6,45 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).
Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
La prochaine réunion de la CPR aura lieu le 17 décembre 2007 à 14 heures, 36, rue Arcisse de Caumont, à Caen.
Fait à Caen, le 25 janvier 2007.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 6,12 Euros après proratisation de 35/37 5,79 Euros selon la CCN.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région, ou pour les départements concernés Haute-Normandie 76/27.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (S/C de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Rouen, le 20 février 2004.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2006, pour le ou les départements suivants : 44, 49, 53, 72, 85, à 6,50 Euros pour la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

En référence au chapitre V, article V.2, de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur de point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement) *, mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord* (1).

Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.

Le présent accord sera transmis pour notification et extension dès l'expiration du délai d'opposition par le secrétarait du paritarisme, auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire régionale.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2006.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Article unique
Les valeurs du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum sont fixées à :
Département de l'Aisne :
- avant proratisation : 6,12 Euros ;
- après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,79 Euros.
Département de l'Oise :
- avant proratisation : 5,80 Euros ;
- après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,49 Euros.
Département de la Somme :
- avant proratisation : 6,12 Euros ;
- après proratisation de 35/37 heures selon les dispositions de la convention collective nationale : 5,79 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2004 (pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures).
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature.
Fait à Amiens, le 21 janvier 2004.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 26 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Article 1er
La valeur du point (VP) est fixée à compter du 1er janvier 2005 pour l'ensemble des départements de la région à 6,06 pour la durée légale hebdomadaire du travail.

En application des dispositions du chapitre VII de la convention collective nationale, cette valeur de point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique, après proratisation (soit 35/36 de la VP) pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

Le présent accord sera transmis pour extension dans les 8 jours suivant sa signature par le secrétariat du paritarisme auquel il sera adressé en 10 exemplaires originaux par le président de la commission paritaire nationale.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Article unique
La valeur du point au 1er avril 2004 est de 5,92 Euros.
La valeur du point proratisée servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,60 Euros, soit 5,92 Euros x 35 / 37.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er avril 2004 :
- pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région, ou des départements concernés : 16, 17, 79, 86.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat de l'UNSFA nommé ci-dessus dans les 8 jours suivant la signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Niort, le 25 mars 2004.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
NOTA : Arrêté du 4 août 2004 :
Texte étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.