Article 1er
Les dispositions de l'accord du 9 janvier 1996 sont remplacées par les présentes dispositions :

A compter du 1er février 1997, en application de l'article 18 des dispositions générales de la convention collective nationale du 1er juin 1989, la valeur du point (appelée " salaire horaire minimal professionnel de base " dans ladite convention) est revalorisée de 2 % et se trouve ainsi fixée à 36,478 F.

A compter du 1er février 1997, la rémunération minimale mensuelle brute garantie, pour une durée de travail de 169 heures par mois, ne pourra être inférieure au chiffre résultant des formules suivantes, dans lesquelles K représente le coefficient hiérarchique tel que défini dans l'annexe " Classifications et définitions des emplois " de la convention collective susvisée :
Au coefficient 120, la rémunération minimale est calculée en multipliant 36,478 par ledit coefficient et en ajoutant successivement trois indemnités dégressives :
RMMG K = K x 36,478 + 8,414 (350 - K) + 5,333 (160 - K) + 10,409 (130 - K)
Du coefficient 130 au coefficient 150, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 36,478 par lesdits coefficients et en ajoutant deux indemnités dégressives :
RMMG K = K x 36,478 + 8,414 (350 - K) + 5,333 (160 - K)
Du coefficient 160 au coefficient 330, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 36,478 par lesdits coefficients et en ajoutant une seule indemnité dégressive :
RMMG K = K x 36,478 + 8,414 (350 - K)
Du coefficient 350 au coefficient 800, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 36,478 par lesdits coefficients, sans indemnité dégressive :
RMMG K = K x 36,478

A compter du 1er octobre 1997 et compte tenu de la négociation en cours sur la classification des emplois, en application de l'article 18 des dispositions générales de la convention collective nationale du 1er juin 1989, la valeur du point (appelée " salaire horaire minimal professionnel de base " dans ladite convention) est revalorisée de 1 % et se trouve ainsi fixée à 36,843 F.

A compter du 1er octobre 1997, la rémunération minimale mensuelle brute garantie, pour une durée de travail de 169 heures par mois, ne pourra être inférieure au chiffre résultant des formules suivantes, dans lesquelles K représente le coefficient hiérarchique tel que défini dans l'annexe " Classifications et définitions des emplois " de la convention collective susvisée :
Au coefficient 120, la rémunération minimale est calculée en multipliant 36,843 par ledit coefficient et en ajoutant successivement trois indemnités dégressives :
RMMG K = K x 36,843 + 8,498 (350 - K) + 5,386 (160 - K) + 10,513 (130 - K)
Du coefficient 130 au coefficient 150, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 36,843 par lesdits coefficients et en ajoutant deux indemnités dégressives :
RMMG K = K x 36,843 + 8,498 (350 - K) + 5,386 (160 - K)
Du coefficient 160 au coefficient 330, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 36,843 par lesdits coefficients et en ajoutant une seule indemnité dégressive :
RMMG K = K x 36,843 + 8,498 (350 - K)
Du coefficient 350 au coefficient 800, les rémunérations minimales sont calculées en multipliant 36,843 par lesdits coefficients, sans indemnité dégressive :
RMMG K = K x 36,843

Conformément aux dispositions de l'article 3 du présent accord, la rémunération minimale mensuelle garantie (RMMG) est la suivante, du coefficient 120 au coefficient 800 :
RMMG et base de calcul
de la prime d'ancienneté










































































Cette rémunération minimale mensuelle garantie est établie toutes primes comprises, dès lors qu'elles ont le caractère d'un salaire (constance, fixité et généralité) à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, des sommes versées au titre de remboursement de frais, de la prime d'ancienneté, de la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, des primes prévues par la convention collective nationale du 1er juin 1989.
La rémunération minimale mensuelle garantie doit s'apprécier chaque mois.Article 5
Les entreprises qui versent des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

Le barème servant de base au calcul de la prime d'ancienneté résulte des mêmes formules de calcul que celles servant pour les rémunérations minimales mensuelles garanties (RMMG) visées aux articles 3 et 4 du présent accord.

La prime d'ancienneté sera calculée conformément à l'article 20 des dispositions générales de la convention collective.

Conformément aux articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé, en cinq exemplaires, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les plus brefs délais.