Exposé des motifs :
L'évolution de l'environnement durant les 20 dernières années a conduit les ESH à élargir une compétence centrée sur la construction vers une compétence de gestionnaire et de service. Les sociétés se sont résolument engagées en faveur d'une véritable politique de service aux clients locataires. Elles ont élaboré ainsi des chartes de qualité et créé un lien basé souvent sur un contrat personnalisé entre les entreprises et leurs clients. C'est à travers ce lien individuel, cette écoute permanente que les ESH répondent aux besoins de mobilité et le plus en amont possible aux difficultés de vie des habitants. C'est aussi par ce lien direct qu'elles adaptent au mieux l'offre aux nouveaux besoins exprimés, tant en matière de logement que de cadre de vie.
En 2003 les ESH ont mis en chantier 27 000 nouveaux logements soit plus de 50 % de la production annuelle de logements locatifs sociaux neufs. Cet effort de construction va s'accroître pour participer à la relance de la construction prévue par le plan de cohésion sociale. Les ESH vont naturellement y prendre une part déterminante avec une vision large de l'habitat social couvrant l'ensemble des problématiques logement des populations à revenus modestes.
Les ESH se considèrent en effet comme des acteurs et des partenaires de l'habitat social, en location comme en accession. Cette conception s'inscrit dans le cadre de la politique globale de l'habitat et des services collectifs mise en place sur un territoire donné. La qualité des liens tissés avec les collectivités territoriales va devenir déterminante du fait de la réforme introduite par la loi libertés et responsabilités locales qui leur permettra d'exercer par voie de transfert conventionnel, la compétence logement de l'Etat.
En 2003 la loi Borloo sur le renouvellement urbain a réorganisé les conditions de gouvernance des ESH. La spécificité d'opérateur privé à vocation sociale a été ainsi réaffirmée. Elle est essentielle au moment où l'Europe définit ce qu'elle entend par service d'intérêt général.
L'effort conséquent de construction engagé par les ESH, le lien direct et la qualité des services en direction des clients, locataires comme accédants, la mobilisation de compétences nouvelles pour les opérations de renouvellement urbain et la décentralisation des politiques du logement dans un contexte de mutations sociodémographiques de grande ampleur (paupérisation accrue - vieillissement des habitants) vont conduire les sociétés à une nouvelle adaptation de leurs métiers pour faire face à des situations plus complexes.
Bien que les ESH se positionnent déjà bien au-delà de leurs seules obligations légales, puisque leurs dépenses de formation représentant environ 3 % en moyenne de la masse salariale, ces mutations socio-économiques dans leurs activités les conduiront nécessairement à développer encore plus demain qu'aujourd'hui les compétences de leurs salariés en mobilisant l'ensemble des outils et des financements de la formation professionnelle continue.
Afin de disposer d'un instrument de connaissance et d'un lieu de réflexion sur l'évolution des métiers et de la formation professionnelle dans les entreprises sociales pour l'habitat, il a été créé au niveau de la branche des ESH une commission paritaire nationale emploi et formation lors de l'intégration, dans la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000, de l'accord national sur la formation professionnelle et l'emploi conclu en 1985 entre la fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat et les organisations syndicales signataires.
Le législateur a donné une responsabilité particulière aux branches professionnelles dans la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, transcrivant l'accord national interprofessionnel unanime du 5 décembre 2003 conclu par les partenaires sociaux nationaux. Cette loi constitue une incitation forte à agir et créé les conditions d'une dynamique nouvelle en faveur du développement de la formation professionnelle dans la branche des ESH. Les employeurs et les organisations syndicales signataires ont souhaité établir le présent accord qui a pour vocation de compléter à terme les dispositions intégrées dans la convention collective nationale.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel les parties considèrent qu'il est essentiel d'amener les personnes à se préoccuper de leur qualification et de leur professionnalisation et que la formation professionnelle continue, qui est tout d'abord l'affaire des entreprises, doit concerner également les salariés. A cet effet il paraît nécessaire de mieux articuler formation professionnelle et progression professionnelle en incitant les individus à être acteurs de leur évolution professionnelle. Dans cette perspective les partenaires sociaux ont conçu un système d'engagements réciproques très innovant et tracé de nouvelles voies d'accès à la formation, entre le plan de formation (à l'initiative de l'employeur) et le congé individuel à la formation (à l'initiative du salarié).
Les signataires de cet accord entendent se saisir pleinement de ces opportunités nouvelles pour répondre aux enjeux majeurs (relance de la production, renouvellement urbain des quartiers, nouvelle gouvernance, décentralisation) auxquels sont confrontées aujourd'hui les ESH.
Cet accord prend également toute sa place dans l'étude, l'information et le dialogue social sur l'emploi et la formation professionnelle tant au niveau national qu'au niveau des entreprises.
Vu, la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, d'une part, et en référence à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, et à l'accord du 7 décembre 1994 désignant Habitat Formation comme organisme paritaire collecteur agréé de la branche des ESH,
il a été convenu ce qui suit :
(1) Entreprises sociales pour l'habitat ou sociétés anonymes et fondations d'HLM.