Les employés bénéficient d'un régime complémentaire de retraite par répartition.
L'employeur, d'une part, et les intéressés, d'autre part, doivent supporter chacun une cotisation au moins égale à 2 p. 100 du montant brut des appointements, à l'exception, toutefois, de la tranche de rémunération annuelle supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
Dans le cas où l'intéressé bénéficie déjà des avantages de la convention nationale de prévoyance et de retraites des cadres du 14 mars 1947, soit au titre de l'article 4 bis, soit en vertu de l'extension prévue à l'article 36 de l'annexe 1 de ladite convention, les cotisations ci-dessus définies s'appliqueront seulement à la tranche A de leurs appointements et s'ajouteront à celles prévues par ladite convention.
L'adhésion de l'entreprise pour l'application du régime complémentaire de retraite défini ci-dessus sera donnée à un organisme agréé par le ministère du travail et choisi par l'employeur en accord avec la majorité des employés bénéficiaires des présentes dispositions.
Ce régime complémentaire de retraite comportera reconstitution de la carrière passée dans les entreprises adhérant à la caisse choisie, ceci sans restriction de durée et d'âge, et sous réserve que les statuts de cette caisse le permettent.
Pour les entreprises déjà adhérentes à une caisse, les taux de cotisations pratiqués, supérieurs au minima fixés ci-dessus, devront être maintenus.
Dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont chargés des missions confiées au comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Les autorisations, d'absence pour la participation des membres salariés aux différentes instances professionnelles prévues par voie réglementaire ou conventionnelle sont acquises ou confirmées en application des dispositions des différentes conventions collectives.
Les parties rappellent le rôle du conseil paritaire de perfectionnement de l'I.R.F.I.P. dont les conclusions en matière d'élaboration des programmes seront communiquées à la commission paritaire nationale de l'emploi. Ces informations seront mises à la disposition des comités d'entreprise et des représentants syndicaux.
IV.- Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle
Les parties conviennent de mettre en oeuvre les modalités d'accueil des jeunes dans le cadre de formation en alternance prévues par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983, précisées par la loi du 24 février 1984 et la loi des finances pour 1985.
Compte tenu des caractéristiques propres à la profession papetière, seront retenues de façon prioritaire les actions de "qualification" et les actions "d'adaptation à l'emploi" sans que soient pour autant exclues les actions "d'initiation".
Par ailleurs, dans les secteurs où le régime de marche habituel est celui du travail posté comportant une faction de nuit, les parties constatent que l'insertion des jeunes âgés de moins de dix-huit ans ne pourra se faire qu'exceptionnellement en raison des dispositions de l'article L. 213-8 du code du travail. Il en ira de même dans les secteurs d'activité où sont implantés des machines dangereuses.
Conformément à l'accord précité, le recrutement des jeunes au titre des contrats de qualification ou d'adaptation doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit qui précise les obligations réciproques des parties : l'employeur s'engage pendant la durée du contrat à assurer au jeune une formation ; le jeune s'engage pour sa part à suivre la formation prévue.
Dans ce contexte, les formations en alternance associent des enseignements généraux et technologiques donnés pendant le temps de travail dans des centres de formation, internes ou externes, ainsi que des connaissances et un savoir faire acquis par l'excercice dans l'entreprise d'une activité professionnelle en relation avec les enseignements reçus.
Afin que les instances représentatives du personnel puissent s'assurer que l'exercice de l'activité professionnelle et l'acquisition d'un savoir faire professionnel sur les lieux de production sont en relation avec les enseignements généraux et technologiques, le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut, les délégués du personnel, sont consultés et les délégués syndicaux informés sur les conditions dans lesquelles se déroulent ces actions et en particulier sur :
- les conditions d'accueil, d'encadrement et de suivi des jeunes pendant la formation ;
- les postes et services auxquels ils seront affectés pendant et à l'issue de leur formation ;
- la progression selon laquelle sera organisée la formation ;
- les conditions d'appréciation des résultats obtenus en fin de stage.
Les parties considèrent que le rôle du tuteur est essentiel à la réussite des actions de formation en alternance. Elles préconisent à cet effet une préparation pédagogique du personnel chargé d'assurer dans l'entreprise l'accueil des jeunes et le suivi des actions de formation.
Le contrat de qualification, d'une durée de six à vingt-quatre mois, comportera une formation correspondant à 25 p. 100 au moins de la durée du contrat, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Ces actions seront menées dans un centre de formation externe ou interne à l'entreprise. Les formations correspondant à ce type de contrat devront mener dans la mesure du possible à un diplôme ou à un titre homologué pour l'acquisition duquel le système des unités capitalisables peut être utilisé.
Le contrat d'adaptation sera conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée dont la période minimum est de six mois : du fait de la complexité et de la spécificité des emplois en papeterie et de l'éloignement des entreprises des centres de première formation existants, l'adaptation du personnel aux besoins prioritaires énoncés à l'article 1er ci-dessus implique des durées de formation supérieures à 200 heures. Les durées adéquates retenues par l'instance paritaire de l'organisme mutualisateur agréé se situent pour ces emplois entre 400 et 600 heures. Elles peuvent atteindre une durée de 800 heures lorsque la technicité du poste et les conditions d'organisation de la formation le justifient. Dans le cadre des objectifs déterminés par la commission paritaire nationale de l'emploi, le conseil de perfectionnement de l'I.R.F.I.P. fixe les durées normales de formation par famille d'emplois ainsi que les conditions d'ajustement de ces durées. La nécessité de dépasser la durée de 200 heures apparaît également dans le cas des formations destinées à un public rencontrant des difficultés particulières :
handicapés, jeunes sans qualification, chômeurs de longue durée.
Les entreprises restent libres d'attribuer un complément de rémunération à celle fixée par le décret du 30 novembre 1984.
Afin de conférer la plus grande efficacité aux moyens financiers disponibles après imputation des dépenses engagées par les entreprises à ce titre. Il est convenu que les reliquats de 0,1 p. 100 de la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 (1) de la formation professionnelle seront versées par priorité à un fonds spécial constitué au sein de l'I.R.F.I.P.
Le conseil paritaire de perfectionnement décide des orientations selon lesquelles sont affectés ces fonds aux actions d'insertion professionnelle des jeunes. Il vérifie l'application de ces orientations.
Un document retraçant les opérations d'utilisation des fonds au travers des comptes distincts, contrôlé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable si les conditions réglementaires le permettent, désigné par le conseil paritaire de perfectionnement, sera soumis au moins annuellement audit conseil pour approbation.
V.- Durée et conditions d'application du présent article - Périodicité des négociations ultérieures
Les présentes dispositions, conclues pour une durée indéterminée, seront annexées aux différentes conventions collectives.
Elles pourront être dénoncées par l'une des parties avec un préavis de six mois.
La commission paritaire nationale de l'emploi sera informée du suivi de ces dispositions une fois par an.
Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans afin de faire le bilan de leur application.
(1) 0,3 p. 100 depuis la loi du 3O juin 1987.