Les industries chimiques tiennent à rappeler leur engagement en matière de sûreté et de sécurité.
Conscientes que l'intervention d'entreprises extérieures peut parfois générer des situations spécifiques sur le plan de la sécurité, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, du canevas d'habilitation des entreprises extérieures ci-dessous reposant sur des critères de sélection adaptés et proportionnés et prenant en compte l'impératif de sécurité.
Ce système d'habilitation des entreprises extérieures doit permettre de développer un partenariat avec l'entreprise utilisatrice et de s'assurer du niveau adéquat des prestations. Une exploitation commune des retours d'expérience est réalisée. Les engagements pris par l'entreprise extérieure dans le cadre des critères de sélection et le dossier de sécurité, ci-après, feront partie ou seront annexés au contrat de prestation.
1. Critères de sélection des entreprises extérieures
L'entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et les aptitudes lui permettant d'intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui prévalent dans l'entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions optimales tout au long de son intervention. La sélection de l'entreprise extérieure par l'entreprise utilisatrice vise à s'en assurer.
Ainsi, le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité, conformément aux dispositions du présent article.
L'entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
– la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
– les moyens d'encadrement affectés ;
– l'aptitude et la capacité à satisfaire l'ensemble de la réglementation en vigueur et les dispositions – prévues par le présent accord ;
– les moyens techniques et l'organisation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et les résultats obtenus ;
– l'adaptation avec le type d'organisation de l'entreprise utilisatrice ;
– l'expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
– la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en matière de sécurité ;
– l'accès à ses équipements sanitaires.
2. Dossier de sécurité
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l'entreprise utilisatrice un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l'importance des travaux ­effectués :
– la définition de leur politique de sécurité ;
– l'indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
– l'analyse des incidents, presque accidents et accidents significatifs ainsi que le retour d'expérience effectué ;
– les formations à la sécurité qu'elles organisent pour leurs salariés ;
– la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
– les mesures de prévention, l'organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
– les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et la mise en œuvre de celles-ci le cas échéant.
3. Dossier de sûreté
Afin de maintenir et d'améliorer la sûreté (la maîtrise de la sûreté vise la prévention des actes de malveillance – intrusion, vol, terrorisme, y compris les cyberattaques) des établissements Seveso, les entreprises extérieures devront également avoir communiqué à l'entreprise utilisatrice un dossier de sûreté qui comprendra :
– la définition de leur politique de sûreté ;
– la description du processus de recrutement du personnel (descriptif de poste, modalités d'évaluation des candidats…) ;
– les consignes et les procédures permettant de maîtriser la sûreté ;
– les formations/sensibilisations à la sûreté qu'elles organisent pour leurs salariés ;
– l'analyse des éventuels incidents en matière de sûreté, ainsi que le retour d'expérience effectué.
La liste du personnel intervenant sera au préalable communiquée à l'entreprise utilisatrice pour autoriser l'accès à ses sites.
Tout remplacement fera l'objet d'une information préalable par l'entreprise sous-traitante.
4. Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso – seuil haut
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) seront habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations classées Seveso – seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les modalités du système commun MASE-UIC (3).
Elle se fera sur la base d'un référentiel prenant en compte les critères de cet accord. En fonction des particularités des sites et des interventions, les entreprises utilisatrices pourront demander des exigences complémentaires.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif d'habilitation des entreprises extérieures par un organisme extérieur, il sera recherché des accords avec les branches professionnelles concernées.
Le comité de suivi MASE-UIC pourra engager une réflexion sur une adaptation aux sites Seveso seuils bas du dispositif d'habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso seuils hauts.
De plus, compte tenu des bons résultats en matière de sécurité obtenus par les entreprises extérieures habilitées MASE UIC, les entreprises classées Seveso seuil bas sont invitées à étudier l'intérêt de ce dispositif sans qu'elles n'y soient pour autant contraintes.