Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures dont les modalités d'application restent à préciser par décret. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
La période d'absence due à la suspension du contrat de travail pour prise d'un congé maternité, d'un congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel est intégrée dans le calcul des droits des salariés au DIF
Le bénéfice du droit individuel à la formation, ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, est destiné à lui permettre de bénéficier d'actions de formation professionnelle réalisées en tout ou partie pendant ou en dehors du temps de travail. Le salarié doit préciser, dans sa demande par écrit, s'il souhaite faire la formation pendant ou en dehors du temps de travail.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée qui justifient, au 1er janvier 2005, d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie bénéficient, à compter du 1er janvier 2005, du droit individuel à la formation à hauteur de 20 heures.
Pour les salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, au cours de l'année 2004, leur droit individuel à la formation est calculé, au 1er janvier 2005, pro rata temporis.
Les salariés qui seront titulaires, après la date du 1er janvier 2005, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, bénéficieront d'un droit individuel à la formation calculé, au 1er janvier de l'année civile qui suit la date d'effet dudit contrat, en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail, pro rata temporis.
En cas de mutation d'un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, et relevant du même champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie, l'intéressé conserve, chez son nouvel employeur, les heures acquises, avant sa mutation, au titre du droit individuel à la formation.
En cas de licenciement ou démission d'un salarié, les heures acquises au titre du droit individuel à la formation dans une entreprise relevant de la convention collective nationale de la plasturgie peuvent être conservées par le salarié dans une nouvelle entreprise relevant du même champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie, s'il y a un accord écrit entre le salarié et le nouvel employeur.
A l'initiative du salarié, le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF et sa mise en oeuvre sont arrêtés, soit après accord formalisé entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel visé à l'article 2, soit après une demande écrite du salarié.
L'accord ou la demande du droit individuel à la formation porte sur une action de formation ; ils doivent comporter les mentions suivantes : objectifs de la formation, nature de l'action de formation, intitulé de l'action, modalités de déroulement de l'action (notamment si le salarié souhaite réaliser la formation hors ou pendant le temps de travail), durée de l'action, dates de début et de fin de l'action, coût de l'action, dénomination du prestataire de formation pressenti.
L'accord ou la demande du droit individuel à la formation porte sur une action de bilan de compétences ; ils doivent comporter les mentions suivantes : dates et durée du bilan de compétences, dénomination de l'organisme prestataire.
L'accord ou la demande du droit individuel à la formation porte sur une action de validation des acquis de l'expérience ; ils doivent comporter les mentions suivantes : diplôme, titre ou certification de qualification postulé, dates, nature et durée des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dénomination de l'autorité ou de l'organisme délivrant la certification.
La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse motivée, l'absence de réponse valant acceptation.
Les actions éligibles au DIF rélèvent de l'une des catégories suivantes :
- les actions de promotion ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'une qualification professionnelle établie par la CNPE ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ;
- les actions de bilan de compétences et/ou VAE.
Chaque action de formation réalisée dans le cadre du DIF s'impute en déduction du contingent d'heures de formation disponibles au titre du DIF dont les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de ce délai de 6 ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base de droits annuels acquis pro rata temporis.
Chaque salarié est informé annuellement, par écrit, du total des droits acquis au titre du DIF selon les modalités d'information déterminées au niveau de l'entreprise.
Les frais de ces actions (formation, accompagnement, ainsi que les éventuels frais de transport et de repas) correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, ainsi que les frais de rémunération et l'allocation formation sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue (2).
Les priorités définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF visent l'acquisition de nouvelles compétences et de nouveaux savoir-faire. Elles passent notamment par l'innovation, la maîtrise de la conception ou l'implication en amont dans la co-conception, par le développement des compétences en marketing et en veille, par la mise en place d'outils d'analyse de la valeur, par la maîtrise des achats et des flux logistiques, par l'organisation en équipes projets, par la maîtrise et la protection du process ou du produit et de la qualité. Sont également définies comme prioritaires les actions de formation d'alphabétisation et de lutte contre l'illé trisme.
Ces priorités pourront être redéfinies par la CNPE en lien avec les résultats des études de l'observatoire national paritaire prospectif des métiers et des emplois de la branche.
Les actions co-construites entre l'employeur et le salarié, notamment lors de l'entretien professionnel, les actions de formation s'inscrivant dans les priorités de formation citées ci-dessus ainsi que celles entrant dans le cadre de la période de professionnalisation pourront faire l'objet d'une prise en charge de l'OPCA Plastifaf au titre des actions prioritaires de la branche dans le cadre du 0,5 % visé à l'article L. 951-1 du code du travail, sous réserve des affectations financières décidées par le conseil d'administration de l'OPCA Plastifaf.
Les salariés employés en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation pro rata temporis, à l'issue du délai de 4 mois fixé au b de l'article L. 931-15 du code du travail, selon les modalités prévues par la loi.
Les instances représentatives du personnel, à l'occasion de la consultation obligatoire sur le plan de formation, seront informées du nombre de DIF acceptés et refusés, et de leur mise en oeuvre.
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 933-1 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui limitent les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).