NOTA : Conseil d'État, décision N° 366345 du 7 décembre 2016 ECLI:FR:CECHR:2016:366345.20161207
Article 1er : L'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er juillet 2017.
Article 2 : Les effets produits antérieurement au 1er juillet 2017 par les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2012 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
A. - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité s'ils en font la demande :
- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :
- soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;
- soit d'une pension de retraite de la sécurité sociale ;
- soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi, ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu'ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;
- soit d'une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé ;
- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale, ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit au sens de la sécurité sociale : conjoint ou enfant qui bénéficie de prestations en nature de la sécurité sociale, non à titre personnel mais sous le numéro de sécurité sociale de l'ancien salarié) ;
- en cas de décès d'un ancien salarié, les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis.
B. - Demande d'adhésion
La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :
- dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et sa famille à garantir ;
- dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;
- dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou les membres de sa famille bénéficiant du régime ;
- dans le mois suivant la date de suspension du contrat de travail pour les salariés en congé sans solde.
Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :
- dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;
- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.
C. - Cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.
La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au 1er janvier 2012 à :
Retraités cadres ou assimilés cadres
(En euros.)



Conjoint ayant droit d'un retraité ou conjoint d'un retraité décédé


Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir)


Anciens salariés cadres ou assimilés cadres
(En euros.)


Licencié inscrit à Pôle emploi
Ancien salarié qui bénéficiait du régime de prévoyance et inscrit à Pôle emploi
Pré-retraité
Assuré en incapacité de travail ou en invalidité avec rupture du contrat de travail
Assuré en congé sans solde, congé parental d'éducation, congé formation, congé sabbatique, convention de reclassement personnalisé, contrat de sécurisation professionnelle
Conjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d'un salarié décédé


Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir)


Les montants ci-dessus sont révisables chaque 1er janvier, en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance.
D. - Montant des prestations
Les prestations sont identiques à celles du régime professionnel obligatoire (RPO) ou du régime supplémentaire facultatif (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.
E. - Retraités cadres et assimilés ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III
a) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Allianz IARD (ex-AGF)
Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient, à ce titre, d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient, à titre individuel, au contrat défini en annexe de la convention d'assurance n° 35.92.0000 « Chirurgie. - Maladie. - Maternité » souscrite auprès des Assurances générales de France (AGF), aujourd'hui Allianz IARD, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.
Les remboursements de frais de soins de santé relatifs à cette adhésion individuelle sont identiques à ceux prévus au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine, selon le choix qui avait été effectué par le retraité lors de son adhésion (RPO ou RSF).
Par dérogation au C, le montant des cotisations dues en contrepartie des prestations versées est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2011, selon le taux d'abattement pratiqué par Allianz IARD :
(En pourcentage.)
Maintien du Régime professionnel obligatoire
Abattement
de cotisation
appliqué en 2010
Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)



































































































































(*) Le montant de cette cotisation est révisable chaque année, en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance, sur proposition du comité de gestion.
(En pourcentage.)
Maintien du Régime supplémentaire facultatif
Abattement
de cotisation
appliqué en 2010
Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)























































































(*) Le montant de cette cotisation est révisable chaque année, en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance, sur proposition du comité de gestion.
Les dispositions du présent a sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.
b) Retraités ayant adhéré avant le 1er janvier 1994 au contrat proposé par Generali Vie (ex-France Vie)
Les anciens membres du personnel cadres ou assimilés cadres des entreprises adhérentes qui, au 31 décembre 1993, étaient retraités et bénéficiaient à ce titre d'une pension vieillesse de la sécurité sociale, et qui, au 31 décembre 2009, adhéraient à titre individuel à la convention d'assurance collective n° 1532 souscrite auprès de la compagnie La France Vie, aujourd'hui Generali Vie, peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de santé en adhérant au contrat proposé aux anciens salariés de la pharmacie d'officine, dans les conditions prévues ci-après.
Le montant des prestations garanties au titre de cette adhésion individuelle est identique à celui prévu au régime des salariés cadres de la pharmacie d'officine.
Par dérogation au C, il est institué à compter du 1er janvier 2011 une cotisation à la charge des retraités définis au premier paragraphe du présent b dont le montant est fixé comme suit.
(En pourcentage.)
Maintien du Régime professionnel obligatoire
Abattement
de cotisation
appliqué en 2010
Evolution de la cotisation due par les retraités (en pourcentage de la cotisation mentionnée au C*)





















(*) Le montant de cette cotisation est révisable chaque année en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance, sur proposition du comité de gestion.
Les dispositions du présent b sont également applicables aux membres de la famille à charge du retraité cadre ou assimilé cadre au sens des dispositions du A.
c) Cessation des garanties
Les retraités et les membres de leur famille à charge, tels que définis aux a et b, qui décideront de ne pas renouveler leur adhésion dans les conditions respectivement fixées aux a et b en vue de bénéficier des garanties déterminées au VIII, doivent le notifier à leur assureur dans les meilleurs délais. Ces derniers cesseront de bénéficier du maintien des garanties de frais de soins de santé à compter du 1er juillet 2011.
Les intéressés pourront cependant demander, au plus tard le 31 décembre 2011, l'adhésion individuelle à un contrat de frais de soins de santé proposé par l'assureur qui, jusqu'à cette date, leur assurait une couverture complémentaire de frais de soins de santé, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médical. Ce contrat est indépendant du régime de frais de soins de santé de la branche et est proposé sous la seule responsabilité de l'un ou l'autre des coassureurs.