Article 5.5.1
Dispositions générales
Hormis les dispositions relatives au temps de travail traitées ci-dessous, le personnel d'encadrement est assujetti aux règles définies par les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 5.5.2
Temps de travail des cadres soumis à un horaire collectif
Les cadres concernés sont ceux qui sont soumis à l'horaire de l'entreprise ou du service et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée.
Ils bénéficient de toutes les dispositions légales et conventionnelles quant au temps de travail, au repos, à la durée maximale de travail, aux jours fériés et aux congés.
Article 5.5.3
Temps de travail des autres cadres dits " autonomes "
Les cadres autonomes sont ceux ne relevant pas des définitions des articles 5.5.2 et 5.5.4 et qui doivent bénéficier de la réduction de leur temps de travail dans les conditions des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000.
*Pour ces cadres, en l'absence d'accord d'entreprise fixant un forfait jours inférieur à 210 jours, l'employeur peut organiser le travail sur la base de 210 jours annuels maximum sans toutefois dépasser 1 600 heures de travail annuel.
En ce cas, l'employeur doit établir des conventions individuelles de forfait avec chaque cadre concerné. L'employeur prévoit les modalités de suivi et de contrôle de la durée du travail des cadres concernés* (1).
Article 5.5.4
Temps de travail des cadres dirigeants
Les cadres concernés devront remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- ils exercent des responsabilités dont l'importance implique une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et ils décident du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission ;
- ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- leur rémunération se situe dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération pratiqué dans l'entreprise ou l'établissement.
La nature et l'étendue de leurs responsabilités doivent être précisées au contrat de travail.
A ce titre, ils ne peuvent être inscrits sur les listes électorales pour la désignation des représentants élus du personnel.
Les dispositions du livre II, titre Ier, du code du travail relatives à la durée du travail et au travail de nuit et celles du livre II, titre II, du code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et jours fériés ne s'appliquent pas à ces cadres. Par contre, ils bénéficient des dispositions conventionnelles concernant les congés payés et les congés pour événements familiaux.
NOTA : (1) Alinéas exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2002.
NOTA : Arrêté du 15 octobre 2002 : l'avant-dernier alinéa de l'article 5-5-4 (Temps de travail des cadres dirigeants) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 6 mars 2002, Buffalo Grill) ;
NOTA : (1) Alinéas exclu de l'extension par arrêté du 15 octobre 2002.
NOTA : Arrêté du 15 octobre 2002 : l'avant-dernier alinéa de l'article 5-5-4 (Temps de travail des cadres dirigeants) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 513-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 6 mars 2002, Buffalo Grill) ;