Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sommes versées au fonds en application de l'article 2 doivent être confiées au teneur de compte conservateur de parts avant le 1er jour du 4e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée pour ce qui concerne les sommes versées au titre des accords de participation et à toute époque de l'année pour ce qui concerne les sommes versées au titre des plans d'épargne salariale.
En cas de nécessité, la société de gestion pourra procéder à une évaluation exceptionnelle de la part pour permettre, par exemple, l'intégration immédiate du versement d'une réserve spéciale de participation.
Le teneur de compte conservateur de parts ou, le cas échéant, l'entité tenant le compte émission du fonds, crée le nombre de parts que chaque versement permet en divisant ce dernier par le prix d'émission calculé à la date la plus proche suivant ledit versement.
Le teneur de compte conservateur de parts indique à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre le nombre de parts revenant à chaque porteur de parts en fonction d'un état de répartition établi par celle-ci et informe chaque porteur de parts de cette attribution.
En cas de circonstances exceptionnelles, afin de sauvegarder les droits des porteurs restants, notamment lorsque les demandes de rachat nécessitent la liquidation d'une partie importante du portefeuille, la société de gestion peut décider de suspendre provisoirement l'établissement de la valeur liquidative, les souscriptions et les rachats. La société de gestion en informe au préalable et au plus tard simultanément et par tous moyens l'Autorité des marchés financiers, le conseil de surveillance, le dépositaire et le contrôleur légal des comptes.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ont souhaité mettre à jour l'annexe relative au régime de prévoyance de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, au regard des obligations résultant de la loi du 8 août 1994.
Prenant en compte les dispositions existantes en matière de prévoyance, les partenaires sociaux ont souhaité renouveler le régime de prévoyance mis en place au sein de la branche.
En conséquence, le présent avenant constituant l'avenant n° 8 à la convention collective nationale n° 3224 remplace les avenants n° 4 du 22 avril 1999 et n° 5 du 1er février 2002,
il a été convenu ce qui suit :
En cas de décès d'un salarié, il est versé à chacun de ses enfants à charge :
- une rente éducation à hauteur de 15 % du salaire brut plafonné à la tranche B jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant, sans condition, prolongée jusqu'au 25e anniversaire de l'enfant pendant la durée de l'apprentissage ou des études, du service national actif, de l'inscription auprès de l'ANPE comme demandeur d'emploi ou effectuant un stage préalablement, dans l'un et l'autre cas, à l'exercice d'un premier emploi rémunéré ;
- la rente est doublée si les bénéficiaires sont orphelins de père et mère.
Les conditions de versement et de revalorisation de la rente sont prévues dans le règlement général des garanties de l'OCIRP, 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une part du montant des fonds devant être versés à l'A.G.E.F.A.L., au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affectée au C.F.A. désigné ci-après à hauteur de 25 899 F.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire, l'association pour le financement du paritarisme en confiserie de détail.
Cette association a vocation d'engager des études, de participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres. Il est en effet indispensable de développer la création d'emplois et d'assurer une évolution dynamique de la profession, notamment en créant, au profit des salariés des entreprises artisanales, des garanties sociales adaptées et attractives.
Dans ce but, l'association paritaire recueille et répartit les cotisations qui lui sont destinées, dans les conditions fixées par l'article 5 du présent accord.
Le montant total et global des cotisations recuillies par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs selon les modalités suivantes :
- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés, réparti à parts égales entre les 5 organisations syndicales représentatives au niveau national ;
- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs, représentés par l'organisation patronale signataire de la convention collective nationale n° 3224 de la confiserie de détail ;
- 1/3 affecté au financement d'actions d'information sur la convention collective, la prévoyance, la formation professionnelle, la promotion de la branche, ainsi que les frais de gestion et de collecte des cotisations.
L'association paritaire rendra compte, annuellement, à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.
Les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie ont souhaité améliorer, en matière de décès, le régime de prévoyance mis en place au sein de la branche, en permettant à l'ensemble du personnel travaillant dans le secteur d'activité visé par la convention collective nationale de bénéficier d'une rente éducation.
Est estimé comme destinataire des fonds visés à l'article 1er, en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, l'Ecole de Paris des métiers de la table dont le siège est 17, rue Jacques-Ibert, 75017 Paris, à hauteur de 25 899 F, qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'O.P.C.A.D.
Il est créé un fonds d'assurance formation salariés dénommé :
" F.A.F. pâtisserie, confiserie, glacerie ".
Le siège social est fixé à Paris, au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris.
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil de gestion.
Le fonds est créé pour une durée illimitée.
Il est doté de la personnalité morale conformément à l'article L. 961-8 du code du travail.
Les ressources du fonds proviennent :
1° Du versement obligatoire de 0,95 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
2° Du versement obligatoire de 0,15 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis, pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
3° Des versements facultatifs au-delà des versements obligatoires définis aux 1 et 2 ci-dessus ;
4° Des participations financières extérieures de toute nature.
Les ressources du fonds proviennent :
1° Du versement obligatoire de 0,70 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis pour les entreprises obligatoirement assujetties au financement de la formation professionnelle continue ;
2° Du versement obligatoire de 0,10 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis, de l'année suivant celle où est due la participation pour les entreprises non assujetties au financement de la formation professionnelle continue ;
2° Des versements facultatifs au-delà des versements obligatoires définis aux 1 et 2 ci-dessus ;
4° Des versements des 0,10 p. 100 et 0,30 p. 100 défiscalisés dès lors que l'agrément serait acquis ;
5° Des participations financières extérieures de toute nature.
Constatant l'importance de la formation professionnelle continue telle que définie dans l'accord du 5 mars 1985 entre l'U.P.A. et les confédérations ouvrières pour les entreprises artisanales des secteurs de la pâtisserie, de la confiserie et de la glacerie eu égard à leurs spécificités socio-économiques et leurs nécessités d'adaptation aux contraintes techniques et économiques.
Les confédérations nationales de la pâtisserie, des glaciers de France, des détaillants, des détaillants-fabricants de la confiserie chocolaterie, biscuiterie et les fédérations syndicales de salariés signataires ont décidé de créer un fonds d'assurance formation de salariés.
Les ressources du fonds proviennent :
1° Du versement obligatoire des 0,95 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis pour les entreprises de dix salariés et plus, avec un versement minimum obligatoire de 0,85 p. 100.
2° Du versement obligatoire de 0,15 p. 100 de la masse salariale ne comprenant pas le salaire des apprentis, pour les entreprises de moins de dix salariés.
3° Des versements facultatifs au-delà des versements obligatoires définis aux 1° et 2° ci-dessus.
4° Des participations financières extérieures de toute nature.
Toutes ces ressources sont entièrement mutualisées et utilisées conformément aux décisions du conseil de gestion du F.A.F.
I. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE, CHOCOLATERIE, SALON DE THE, TRAITEUR.    La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux rubriques 38.50 et 36.20 de la nomenclature des activités économiques établie par le décret n° 73-103 du 9 novembre 1973 et qui répondent aux définitions complémentaires suivantes :
- est réputé pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, salon de thé, traiteur, celui qui pratique toutes opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.
Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelques transformations que ce soient. Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.
Les établissements à activités multiples relèveront de la convention collective de leur activité principale. Des annexes ou avenants pourront être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions ;
- est réputé glacier fabricant, l'artisan inscrit au répertoire des métiers, qui réalise lui-même la fabrication des glaces, à partir des matières premières de base, qu'il commercialise sur ou/et hors le lieu de fabrication.
Il peut être également admis qu'un glacier fabricant puisse commercialiser des glaces, sorbets ou crèmes glacées industriels, par exemple, sous réserve que leur présentation, leur étiquetage les distinguent très nettement des fabrications " maison " et qu'ils ne constituent qu'une petite partie du volume de vente.
II. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS FABRICANTS DE CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE
Sont comprises dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la confiserie (activité visée au n° 62-46 de la nomenclature), cette activité pouvant être associée :
- au commerce de produits annexes tels que : glaces, sorbets, chocolateries, biscuiteries ;
- à la fabrication de produits vendus dans leurs magasins.
L'utilisation des ressources détenues par le fonds est décidée par le conseil de gestion en fonction des demandes présentées par les entreprises.
Le solde des contributions non utilisé par les entreprises adhérentes, à la clôture de l'exercice, est affecté à la constitution d'un fonds de mutualisation budgétisé par le conseil de gestion pour être employé au financement d'actions d'intérêt général, et au financement des dépenses excédant pour un adhérent le montant de sa contribution annuelle.
La contribution des employeurs non assujettis au financement de la formation professionnelle continue est mutualisée dès son versement, dans le cadre des règles fixées ci-dessus.
1. Les vendeurs, ouvriers et employés en vente, production et services généraux des classes 1-B (130) à 4 (190) contribuent, chacun à leur niveau de compétence, à l'accueil et à l'initiation des ouvriers et employés débutants de la classe 1-A (120).
2. Dans les entreprises soumises régulièrement, de façon prévisible et cyclique, à des accroissements temporaires d'activités, les agents des classes 3-B et 4 assurent pour le temps de cet accroissement la coordination et le contrôle des tâches élémentaires des personnels saisonniers de la classe 1-A (120).
Les parties signataires conviennent de demander au ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
A. - Composition
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires ainsi qu'il suit :
- Collège salariés.
Les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires de la présente convention désignant chacune un membre titulaire et un membre suppléant ;
- Collège employeurs.
Les confédérations nationales de la pâtisserie, des glaciers de France, des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie désignent un nombre de représentants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le représentant suppléant des organisations signataires participe au débat en cas d'empêchement ou d'absence du titulaire ; à ce titre, il exerce pleinement les attributions du représentant titulaire.
Au cas où l'un des membres du conseil de gestion perdrait la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé à la diligence de l'organisation qu'il représente.
B. - Attributions
Le conseil de gestion définit la politique et les orientations générales du fonds d'assurance formation.
Pour ce faire, il vote le budget et approuve son exécution :
- il définit les règles de remboursement des dépenses de formation ;
- il procède à la désignation d'un commissaire aux comptes appelé à certifier la comptabilité en application de la réglementation en vigueur ;
- il définit les règles d'accès au fonds mutualisé, dans le cadre de la politique de formation qu'il a décidée ;
- il établit et approuve le règlement intérieur ;
- il délibère sur le rapport annuel d'activité et approuve les états statistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics ;
- il désigne la personne responsable du fonctionnement administratif et financier du fonds.
C. - Fonctionnement
Le fonctionnement du fonds est assuré selon les règles fixées par le conseil de gestion.
Le conseil de gestion se réunit trois fois par an et à la demande du président ou vice-président :
- les décisions sont prises à la majorité ;
- le conseil de gestion élit pour deux ans un président pris parmi les membres du conseil et appartenant par alternance au collège des employeurs et au collège des salariés ;
- il constitue, en outre, un bureau paritaire dont les rôles et fonctions sont définis au règlement intérieur.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective et de ses avenants bénéficieront obligatoirement pour leurs salariés d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
1° Remboursement des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article 40 de la convention collective ;
2° Remboursement des indemnités de départ en retraite fixées à l'article 19 de la convention collective ;
3° Versement du capital décès prévu à l'avenant n° 2 à la convention collective nationale, soit :
- garantie décès ;
- garantie invalidité absolue et définitive ;
- garantie " double effet ".
Les cotisations afférentes aux prestations précédentes se répartissent comme suit :
- article 40 : à la charge exclusive de l'employeur ;
- article 19 : à la charge exclusive de l'employeur ;
- avenant n° 2 : 40 p. 100 à la charge des salariés et 60 p. 100 à la charge de l'employeur.
Tout TAME engagé à titre définitif doit recevoir une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- la durée du travail correspondant à la rémunération ;
- éventuellement, les autres clauses particulières.
Lorsqu'un TAME est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'une mutation, il sera établi avant son départ un contrat écrit qui précisera les conditions de cette mutation, et particulièrement celles énumérées au paragraphe premier du premier article.
101. Nettoyage
101.1. Personnel du service nettoyage - Exclusivement affecté à des travaux de nettoyage : coefficient 103.
102. Surveillance pointage
102.1. Pointeau - Chargé de la vérification et éventuellement du calcul des heures de présence du personnel d'après les fiches de pointage : coefficient 115.
102.2. Veilleur de nuit - Assure la garde de nuit des locaux conformément aux consignes : coefficient 115.
102.3. Huissier ou garçon de bureau - Assure la réception des visiteurs, la liaison entre bureaux. Distribue le courrier, circulaires, etc. ; effectue les courses à l'intérieur de l'entreprise (exceptionnellement à l'extérieur) :
coefficient 110.
102.4. Gardien logé - Chargé de la surveillance des entrées et sorties de l'établissement ; peut répondre au téléphone pendant les heures de fermeture : coefficient 110.
102.5. Coursier - Effectue des courses à l'extérieur de l'entreprise (port de plis, petites livraisons) :
coefficient 110.
103. Téléphone
103.1. Télexiste ou standardiste télexiste - Assure le service téléphonique par l'intermédiaire d'un standard et (ou) assure le service d'un télex : coefficient 145.
103.2. Standardiste - Assure le service téléphonique par l'intermédiaire :
D'un standard inférieur ou égal à cinq lignes : coefficient 125.
D'un standard ayant plus de cinq lignes : coefficient 145.
104. Livraison
104.1. Chauffeur livreur encaisseur - Livreur qui effectue en outre régulièrement les encaissements sur présentation de factures : coefficient 155.
104.2. Chauffeur livreur - Chargé de livrer les marchandises aux clients : coefficient 140.
105. Ascenseur monte-charge
105.1. Conducteur monte-charge - Conduit des monte-charge dont il assure le chargement et le déchargement : coefficient 115.
105.2. Liftier - Assure la conduite d'ascenseurs où les visiteurs ou le personnel sont admis : coefficient 110.
Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :
- les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;
- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
- la contribution des entreprises au titre du plan de formation.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail qui définit le type d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, de l'accord du 12 juillet 2001 portant fusion des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation et instituant la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail qui définit le type d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, de l'accord du 12 juillet 2001 portant fusion des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation et instituant la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
81. Comptabilité analytique et générale
815. Comptable 1

816. Caissier comptable - Assure l'ensemble des opérations de caisse et de comptabilité : coefficient 190.
817. Comptable mécanographe - Aide-comptable 2

818. Caissier ou caissier aide-comptable - Responsable des opérations de caisse ; assure des opérations comptables : coefficient 160.
819. Aide-comptable 2


819 bis. Aide-comptable 1


819 ter Mécanographe - Travaille sur machines Elliot-Fischer, Burroughs ou similaires (facturation, tenue de comptes) : coefficient 150
82. Administration des services (commercial, administratif, contentieux, technique, comptable, archives, paie, etc.)
823. Employé qualifié - Possède une expérience professionnelle lui permettant dans une limite déterminée d'effectuer des travaux (y compris le courrier) demandant une part d'initiative et de responsabilité : coefficient 180.
824. Employé service achats - Chargé de procéder aux demandes de prix auprès des fournisseurs, à la passation matérielle des commandes, à l'échange de correspondance, assure également la vérification des factures avant paiement par la confrontation avec les bons de commande, les confirmations et les bons de réception : coefficient 180
825. Rédacteur correspondancier - Chargé de la réception du courrier simple auquel il suffit de répondre suivant des instructions ne nécessitant pas d'études techniques ou contentieuses : coefficient 135.
826. Employé 2

827. Employé 1

83. Facturation
831. Dactylo facturier - Dactylographie sur machine à écrire les documents qui lui sont fournis. Effectue et contrôle les opérations arithmétiques nécessitées par les factures, les bordereaux ou les avoirs (prix globaux, remises, escomptes, taxes, etc.) : coefficient 135
84. Dactylographie
841. Secrétaire de direction - Collaborateur de l'employeur ou d'un directeur, prépare ou réunit les éléments de leur travail : coefficient 190
842. Secrétaire sténodactylographe - Rédige la majeure partie de la correspondance d'après instructions générales : peut être appelé à prendre des initiatives dans des limites précises : coefficient 160
843. Sténodactylographe correspondancier - Sténodactylo 2e échelon chargé couramment de répondre seul à des lettres simples : coefficient 145
844. Sténodactylographe 2

845. Sténodactylographe 1re échelon - A plus de 6 mois de pratique professionnelle, mais ne remplit pas les conditions exigées d'un sténodactylographe (2

846. Dactylographe 2

847. Dactylographe 1


848. Sténodactylographe débutant (1) - A moins de 6 mois de pratique professionnelle. Capable de travaux simples de sténodactylographie : coefficient 120
849. Dactylo débutant (1) - A moins de 6 mois de pratique professionnelle. Capable de travaux simples de dactylographie : coefficient 115
85. Reproduction copie
851. Multigraphiste 2

852. Multigraphiste 1

853. Polycopieur, ronéographe adressographe - Utilise un duplicateur, une machine à adresses ou toutes autres machines à polycopie : coefficient 115
(1) Les débutants des postes 848 et 849 sont classés dans la catégorie correspondant à leur emploi, dès qu'ils remplissent les conditions requises pour les catégories supérieures.
I. - Durée du travail. - La durée du travail des T.A.M.E. est celle de l'atelier ou du service dans lequel ils travaillent.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail seront rémunérées avec les majorations prévues par la législation en vigueur.
Dans le cas où l'horaire hebdomadaire de l'atelier ou du service dans lequel travaillent les T.A.M.E. tombe au-dessous de trente-neuf heures, la rémunération basée sur trente-neuf heures au minimum est maintenue.
II. - Rémunération. - Les barèmes de salaires afférents aux classifications prévues par l'article 1er de la présente annexe déterminent les rémunérations mensuelles garanties pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures.
Ces rémunérations sont majorées, conformément à la législation en vigueur, pour une durée de travail supérieure (1).
NB : (1) Se reporter à l'avenant " Salaires ".
12. Elaboration du produit
125. Dessinateur 2

126. Dessinateur 1

14. Matérialisation du produit
146. Gradueur - Etablit à partir des patrons de base la gamme des toiles, des patronages et les gabarits destinés à la fabrication : coefficient 150.
147. Assistant de gradation - Chargé de la reproduction à partir d'une planche de gradation des gammes de patrons et des gabarits. Exécute leur coupe et leur identification : coefficient 125.
Les périodes de réserve obligatoires et non provoquées ne sont pas imputées sur le congé annuel ; après 3 ans de présence dans l'entreprise, l'agent de maîtrise ou d'encadrement reçoit, pendant la durée de la période, une allocation égale à :
- 100 % de son salaire s'il est père de famille ;
- 75 % de son salaire s'il est marié ;
- 50 % de son salaire s'il est célibataire.
Cette indemnité ne sera due que jusqu'à concurrence de 2 mois, au total, pendant la durée de service dans l'entreprise, quels que soient le nombre et la durée de chacune des périodes faites par l'agent de maîtrise ou d'encadrement.
Cette indemnité sera payée à condition que, solde comprise, l'intéressé ne perçoive pas une somme totale supérieure à son salaire mensuel normal, base 170 heures.
514. Vendeur 2

coefficient 190.
515. Vendeur démonstrateur - Détaché dans un magasin de détail, généralement grand magasin ; a pour mission de tenir un stand et de promouvoir le développement des ventes soit en procédant lui-même aux ventes, soit en ayant recours aux vendeurs du magasin ; relève pour les conditions générales de travail de la convention collective nationale des industries de l'habillement : coefficient 175.
516. Mannequin - Présente les modèles à la clientèle :
coefficient 165.
517. Vendeur 1

coefficient 160.
518. Hôtesse - Accueille et renseigne la clientèle :
coefficient 140.
519. Assistant de vente - Assiste un vendeur 1


520. Habilleuse - Aide à l'habillage du mannequin :
coefficient 110.
Les agents de maîtrise et d'encadrement technique et administratif ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir des traitements effectifs inférieurs aux traitements minima fixés en annexe, affectés du coefficient 1,10 et majorés respectivement de 3, 6, 9, 12 et 15 p.100.

Soit un traitement minimum de 500 F.
La garantie d'ancienneté se calcule sur cette somme, majorée du coefficient 1,10, c'est-à-dire sur 550 F.
Pour quinze ans d'ancienneté par exemple, la garantie minima d'appointements est égale à :
500 + 550 x 15100 = 582,50 F.
Le bulletin de paie devra faire apparaître d'une façon distincte la garantie d'appointements minima en fonction de l'ancienneté.
Toutefois, le bulletin de paie pourra simplement spécifier que la garantie d'appointements minima est comprise dans les appointements dans le cas où le salaire effectif est, au moment de la mise en vigueur de la présente annexe :
- supérieur aux appointements minima majorés de la garantie d'ancienneté ;
- ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majorés de la garantie d'appointements minima.
9.1. La durée de la formation continue obligatoire de sécurité est de 2 jours consécutifs.
Toutefois, certaines catégories de salariés bénéficieront d'une journée supplémentaire d'adaptation dans l'entreprise afin d'appréhender les spécificités de celle-ci (cf. parties I et III).
9.2. La participation aux actions de formation continue obligatoire doit s'inscrire dans le cadre de l'organisation générale des activités de l'entreprise et des horaires habituels de travail des chauffeurs concernés. Le temps passé en formation est rémunéré comme temps de travail.
9.3. Les actions de formation correspondant à l'obligation de formation continue de sécurité doivent correspondre aux objectifs suivants :
- perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale comme en situation difficile ;
- actualisation des connaissances de l'ensemble des réglementations du transport, de la circulation (code de la route) et du travail dans les transports, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle ;
- sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers et des riverains situés à proximité des lieux de livraison.
9.4. Les programmes et les modules de formation figurent en troisième partie.
31. Réception magasin matières premières et fournitures
313. Echantillonneur - Agent ayant une parfaite connaissance des collections de tissus et fournitures, en contact permanent avec la direction et les services commerciaux pour l'élaboration des collections, leur établissement et leur diffusion : coefficient 160.
314. Magasinier manutentionnaire - Prépare, d'après les bordereaux de lancement, les quantités de matières ou fournitures en vue de leur distribution aux ateliers de fabrication ; chargé des travaux de manutention, de rangement, de classement et de distribution ; participe aux travaux d'écritures simples et de calculs d'inventaire : coefficient 140.
315. Employé au service échantillonnage - Etablit et assure la mise à jour, à partir de collections, les livres de références échantillons et les gammes d'échantillons de tissus :
coefficient 125.
316. Mercier - Réceptionne les fournitures et vérifie les quantités et la conformité avec les bordereaux de livraison, assure la manutention, le rangement, le classement et la distribution des fournitures ; tient le fichier réception et sortie :
coefficient 125.
317. Réceptionnaire - Réceptionne et range les marchandises ; vérifie les quantités et la conformité avec les bulletins de livraison : coefficient 120.
33. Ateliers : coupe, assemblage, formage, conditionnement
338. Distributeur qualifié - Sous les ordres d'un agent de maîtrise (contremaître, chef d'atelier) approvisionne les postes de travail et évacue les produits ; suit l'avancement du travail et montre de l'initiative pour assurer l'alimentation rationnelle des postes de travail : coefficient 130.
34. Réception magasin produits finis, expédition
343. Réceptionnaire fabrication - Réceptionne les produits manufacturés ; contrôle la quantité et la conformité avec le bulletin de sortie de fabrication ; relance les ateliers pour obtenir les ordres complets ; tient l'inventaire permanent en quantité et les documents annexes : coefficient 140.
344. Expéditionnaire - Désigne les modes d'envois les plus indiqués suivant les destinations, poids, etc. ; veille à la préparation et la confection des colis ; établit la feuille récapitulative des expéditions : coefficient 140.
345. Préparateur des expéditions et conditionnement - Prépare les commandes conformément au bon d'expédition en tenant compte, selon les directives qui lui sont données, des exigences de la clientèle : coefficient 125.
11. Stylisme
111. Styliste - Détermine par sa création ou son choix le style d'une collection ; définit les produits, les lignes et les matières des modèles qui les composent ; supervise le respect du style des prototypes ; peut participer à la présentation de la collection pour donner son accord définitif et éventuellement être consulté par le service d'industrialisation du produit : coefficient 4,20.
12. Elaboration des produits
121. Modéliste créateur. - Participe à la création ; interprète les idées de la direction ou d'un styliste ; exécute une toile ou un patronage matérialisant les idées de la direction ou du styliste, ou ses propres idées ; peut être consulté lors de l'industrialisation du produit : coefficient 4,20.
122. Modéliste. - Interprète les idées de la direction ou d'un styliste ; exécute une toile ou un patronage matérialisant ces idées : coefficient 3,50.
13. Etude technologique du produit
132. Chef du service des études. - Dirige et coordonne les activités des techniciens du service Etudes et éventuellement du service Patronage-gradation (discipline, qualité du travail, formation, perfectionnement, avancement des programmes, etc) ; responsable des examens critiques d'industrialisation des produits et du chiffrage du prix de revient théorique ; procède, après accord des services (styliste-modéliste), à la passation au service Méthode des prescriptions (fiche technique) relatives à la conception technique des produits ; fait réaliser et contrôle la fabrication des préséries : coefficient 3,80.
711. Directeur du personnel. - Cadre sous les ordres directs du chef d'entreprise responsable de la politique de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; chargé comme cadre fonctionnel de la promouvoir ; il coordonne l'action des chefs du personnel des différents établissements de l'entreprise ; il a délégation de l'employeur pour tout ce qui concerne les relations sociales :
coefficient 6,00.
712. Chef du personnel. - Cadre sous les ordres du chef d'entreprise ou du directeur de l'établissement, est responsable de l'administration du personnel, du respect de la discipline, de l'application de la législation du travail et de tout ce qui concerne les relations du travail : coefficient 3,60.
L'additif 1 (1) à la présente annexe définit les classifications hiérarchiques des cadres.
Le barème de l'additif détermine les rémunérations mensuelles minima garanties de postes correspondant aux classifications hiérarchiques pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures pour un cadre d'aptitude et d'activité normales.
Ces rémunérations ne comprennent pas les gratifications exceptionnelles et bénévoles ni les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
Elles ne comprennent pas les primes collectives correspondant à l'intéressement aux résultats de l'entreprise ainsi qu'à l'accroissement de la productivité, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 4 de l'article 1er de la présente annexe.
Les avantages en nature peuvent être évalués d'un commun accord et leur valeur déduite de la rémunération garantie, compte tenu, éventuellement, des sujétions qui en seraient la contrepartie.
Le barème de l'additif 1 subit les mêmes variations en pourcentage que le salaire minimum national professionnel garanti prévu à l'article 18 des clauses générales de la convention collective nationale (2).
(1) L'additif 1 à l'annexe est étendu par arrêté du 3 août 1960 (Journal officiel du 9 août 1960).
(2) Se reporter à l'avenant " Salaires ".
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement ainsi que les ayants droit du participant décédé ont la faculté de demander le maintien d'une couverture maladie auprès de l'APICIL-Prévoyance aux conditions tarifaires prévues par la loi Evin, (le montant de la cotisation ne pourra excéder 150 % du tarif d'un actif pour une couverture équivalente).
Les intéressés, pour bénéficier de cette possibilité, devront en faire la demande dans le délai de 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
811. Chef comptabilité centrale. - Cadre d'une entreprise à structures complexes, responsable de la comptabilité centrale ; il participe à l'établissement du plan comptable et prend l'initiative d'en proposer à l'employeur ou à son représentant les modifications ou adaptations d'après les nécessités légales et économiques ; il établit le bilan dont il assume la responsabilité technique et l'interprète ainsi que les comptes d'exploitation à l'usage des responsables concernés ; il assure les liaisons bancaires et a normalement délégation de signature ; il a sous son autorité les chefs des secteurs comptables des divers établissements de l'entreprise ; ses fonctions nécessitent des connaissances généralement reconnues par un diplôme en matière juridique et fiscale : coefficient 5,20.
812. Chef comptable. - Cadre assurant la responsabilité du service comptabilité et des travaux administratifs d'une entreprise et établissant le bilan, lequel est supervisé par l'employeur ou son représentant ou par un expert-comptable ; d'autre part, il établit les divers documents de comptabilité analytique et de contrôle budgétaire suivant le plan prescrit par l'employeur ou son représentant ; ses fonctions nécessitent des connaissances juridiques, sociales et fiscales ; il peut avoir délégation de signature : coefficient 3,60.
82. Administration générale
821. Chef des services administratifs. - Cadre qui, par délégation et sous les ordres du chef d'entreprises ou du directeur d'un groupe d'établissements, est responsable, pour plusieurs usines, de tous les services administratifs et du personnel (personnel services médico-sociaux, services généraux, etc.) ; peut en outre, dans le cadre des attributions ci-dessus, assurer les fonctions de chef du personnel : coefficient 3,70
822. Secrétaire de direction générale. - Collaborateur immédiat du chef d'une entreprise dont il prépare les éléments de travail, assure de par sa formation intellectuelle, le secrétariat et rédige la majeure partie de la correspondance d'après des directives générales. Prend à l'occasion des initiatives dans des limites déterminées ; contrôle et coordonne le travail de plusieurs sténodactylographes et sténotypistes : coefficient 3,40.
32. Fabrication
321. Directeur des fabrications. - Dirige le cycle des fabrications en coordonnant les différentes activités : réception, magasin, coupe, assemblage, formage, expédition, etc. ; participe en qualité de consultant à l'élaboration des plans de charges auprès des services fonctionnels ; fixe les moyens matériels et personnels pour réaliser les programmes ; possède l'initiative de l'organisation du travail pour assurer le bon déroulement des prévisions ; responsable de la qualité, des rendements du personnel et matières, de la discipline, de la sécurité ; au courant des faits propres à la vie de l'entreprise et du personnel sous ses ordres :
coefficient 6,00.
322. Chef de fabrication. - Cadre, sous les ordres du chef d'entreprise ou du directeur des fabrications, animé l'ensemble des services Coupe, Assemblage-Formage et éventuellement Conditionnement ; informé des plans de charges, formule les besoins en matériel et en personnel (propositions relatives à l'embauche et à la formation) ; fixe le programme de ses ateliers en fonction des moyens mis à sa disposition, contrôle le bon déroulement des prévisions et intervient en cas d'aléas ou de changements ; responsable de l'utilisation rationnelle du personnel, des matières et du matériel ; suit l'évolution du prix de revient et du compte d'exploitation de ses services : coefficient 4,40.
91. Etudes
911. Ingénieur analyste. - Cadre capable de recenser les éléments utiles à l'analyse préalable d'un ensemble d'applications à traiter en ordinateur ; apte à être mis en contact avec les chefs des différents départements de l'entreprise sous l'autorité du chef d'entreprise ou du responsable désigné ; doit savoir mener à bien les études organiques dont il confie le soin aux agents d'études :
coefficient 4,50
92. Exploitation
921. Chef du service du traitement automatique de l'information. - Sous les ordres du cadre supérieur ou de direction supervisant le traitement de l'information ; s'occupe plus particulièrement du planning, de la coordination et du contrôle du travail tant des études que de l'exploitation ; assure les relations courantes avec les services utilisateurs et les concepteurs de circuits d'informations ; assure les relations courantes et maintient le dialogue avec les représentants de la firme productrice du matériel qu'il utilise ; vérifie les connaissances de son personnel et en suggère le perfectionnement si besoin est, compte tenu de l'évolution des problèmes à traiter et des possibilités et contraintes des matériels : coefficient 4,00
922. Chef du service mécanographique. - Cadre possédant des connaissances techniques et pratiques approfondies des matériels à cartes perforées, de leur utilisation et de leurs possibilités, capable d'étudier et de résoudre tout problème de l'entreprise sur le plan mécanographique ; est responsable devant la direction de l'entreprise de la bonne marche du service mécanographique :
coefficient 4,00
923. Chef opérateur (informatique). - Cadre ayant sous ses ordres le personnel opérateur ; responsable de la discipline et de l'exécution du travail devant le chef des services mécanographiques ou, pour les petits ensembles, devant la direction de l'entreprise, assure en liaison étroite avec celui-ci la bonne marche de l'ensemble des travaux représentant la charge de cette section :
coefficient 3,60.
En cas de changement d'organisme assureur, les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service, au titre des couvertures décès.
APICIL-Prévoyance s'engage à maintenir la garantie décès conformément aux articles 2, 7-1 et 30 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Tout salarié volontaire, demandant à bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 modifié par l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 et remplissant les conditions prévues par cet accord, peut présenter une demande écrite de cessation d'activité à son employeur. Le chef d'entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître sa réponse.
Le chef d'entreprise doit, s'il rejette la demande du salarié, préciser par écrit les motifs justifiant sa décision.
Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagée à la date de réception d'une demande, l'entreprise examinera avec les représentants du personnel soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours.
PERSONNES CONCERNEES

de la formation
MOMENT ou la formation doit intervenir
DATE A LAQUELLE
la formation doit intervenir
Formation initiale FIMO
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ de 300 heures par an) la fonction de chauffeur et non titulaire de la FIMO
3 semaines dont 1 en entreprise
Avant d'entrer en fonctions dans l'entreprise
A partir du 1er janvier 2002 (cf. art. 5)
Nouveau salarié en CDI amené à exercer à titre principal ou occasionnel (+ de 300 heures par an) la fonction de chauffeur et titulaire de la FIMO
1 semaine en entreprise
Avant d'entrer en fonctions dans l'entreprise.
Thème : "adaptation à l'entreprise"
A partir du 1er janvier 2002
Formation continue FCOS
Salarié en CDI exerçant à titre principal ou occasionnel (+ de 300 heures par an) la fonction de chauffeur titulaire de l'attestation FIMO de l'employeur

1 fois tous les 5 ans.
Avant le 31 juillet 2002
Salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- de 300 heures par an) la fonction de chauffeur

1 fois tous les 3 ans.
Avant le 31 juillet 2002
Nouveau salarié en CDI exerçant à titre ponctuel (- de 300 heures par an) la fonction de chauffeur

1 fois avant d'exercer la fonction de chauffeur dans l'entreprise, ensuite 2 jours tous les 3 ans
A partir du 1er janvier 2002
Salarié en CDD (d'une durée maximale de 6 mois) exerçant la fonction de chauffeur et non titulaire de la FIMO

Avant d'exercer la fonction de chauffeur dans l'entreprise, ensuite la journée en entreprise 1 fois par an pendant les 2 années qui suivent, puis de nouveau les 3 jours (cycle = année 1 : 3 jours, années 2 et 3 : 1 jour)
A partir du 1er janvier 2002
Salarié en CDD exerçant la fonction de chauffeur et titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS

1 fois tous les ans
A partir du 1er janvier 2002
Personnel intérimaire exerçant la fonction de chauffeur (titulaire de la FIMO ou/et à jour de la FCOS)

1 fois tous les ans
A partir du 1er janvier 2002
Paragraphe 1
Maladie et accident

- trente jours après un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- soixante jours après deux ans ;
- quatre-vingt-dix jours après trois ans ;
- cent vingt jours après cinq ans ;
- cent quatre-vingts jours après neuf ans,
les cadres ayant au moins un an de présence dans l'entreprise recevront, à partir du quatrième jour d'absence continue causée par une maladie ou un accident (à l'exception des accidents du travail ou des maladies professionnelles contractées au service de l'entreprise, faisant l'objet du paragraphe 2 du présent article), dûment constaté par un certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par :
- les organismes de sécurité sociale ;
- un régime de prévoyance,
ainsi que les indemnités versées par les responsables de l'accident ou leur assurance.
Le délai de carence prévu ci-dessus est supprimé en faveur des cadres ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas d'accident causé par un tiers, l'indemnité ne sera versée que si l'intéressé a bien engagé les poursuites nécessaires.
Si plusieurs congés de maladie ou accident sont accordés à un cadre au cours d'une période de douze mois consécutifs, comptés à partir du début de la première absence indemnisée, la durée d'indemnisation ne pourra excéder au total les durées fixées au premier alinéa.
Paragraphe 2
Accident du travail et maladie professionnelle
Dans le cas où, à l'exception d'un accident de trajet, un cadre est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contractée au service de l'entreprise, il percevra pendant :
- quarante-cinq jours s'il a six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- soixante jours s'il a un an ;
- quatre-vingt-dix jours s'il a deux ans ;
- cent vingt jours s'il a cinq ans ;
- cent quatre-vingts jours s'il a neuf ans,
la différence entre ses appointements et les indemnités journalières versées par :
- les organismes de sécurité sociale ;
- un régime de prévoyance.
Paragraphe 3

Pour les cadres ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, les absences pour maternité durant la période légale de quatorze semaines, prises en charge comme telles par la sécurité sociale, seront indemnisées à raison de 90 p. 100 du traitement contractuel dépassant le plafond de la sécurité sociale.
Le traitement contractuel s'entend du traitement effectif de l'intéressée au moment de la cessation du travail, exclusion faite des primes ou gratifications à caractère aléatoire ou temporaire.
Ainsi fixé, le congé de maternité est indépendant des absences pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.