Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premierr jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au
Journal officiel
Dans l'hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet, ainsi que son annexe "Contrat de garanties collectives" d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 de la loi du 8 août 1994, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
A compter du 1er janvier 2004, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, employant moins de 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCA

- la contribution de 0,15 % destinée au financement des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du tutorat et de la formation interne, de l'observatoire des métiers et des qualifications, des dépenses de formation des droits individuels à la formation prioritaires puis des frais de fonctionnement des centres de formation des apprentis en fonction des fonds restant disponibles. Elle est mutualisée dès la collecte avec la contribution de 0,50 % versée par les entreprises d'au moins 10 salariés ;
- ainsi que la contribution de 0,25 %, qui sera portée à 0,40 % à compter du 1er janvier 2005, destinée notamment aux actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation et aux dépenses de formation des droits individuels à la formation prioritaires en fonction des fonds restant disponibles.
Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet.
Les parties entendent, dans l'esprit de l'article L. 122-12 du code du travail et de la jurisprudence européenne, garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et, pour cela, organisent les conditions de transfert de ces salariés.
De même, les parties incitent les collectivités locales ainsi que les entreprises ne relevant pas du champ d'application de la présente convention à faire application du présent accord afin de garantir les emplois des salariés de la profession (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail et de l'article L. 135-2 du même code tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 17 novembre 2004, art. 1er).
Le plan de formation est le document de référence de l'entreprise en matière de formation professionnelle.
Il présente la politique de formation en lien avec les orientations générales et les actions de formation que l'entreprise entend mettre en oeuvre.
En application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le plan de formation est structuré en fonction de 3 types d'actions :
- les actions d'adaptation au poste de travail : les actions d'adaptation des salariés au poste de travail sont déterminées par l'entreprise. Elle les rémunère, celles-ci étant réalisées sur le temps de travail du salarié ;
- les actions liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi des salariés : les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal. Le temps de formation dépassant de 50 heures l'horaire de référence par année civile et par salarié ne s'impute pas sur le contingent d'heures supplémentaires sous réserve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux temps de repos. Pour les personnels au forfait, défini en jours ou en heures sur l'année, ce temps de formation ne s'impute pas sur leur forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci ;
- les actions liées au développement des compétences des salariés : les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés doivent participer à l'évolution des qualifications des salariés et donner lieu à une reconnaissance par l'entreprise. L'entreprise définit avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions d'accès du salarié, dans un délai d'un an à l'issue de la formation, aux emplois correspondant à la qualification qu'il a acquise, l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, la prise en compte des efforts du salarié.
Ces actions de formation peuvent être réalisées en dehors du temps de travail et ce pour une durée maximale de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés au forfait, dans la limite de 5 % de leur forfait. Elles font l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
Le salarié perçoit durant ces heures une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération (rémunération nette de référence telle que définie par voie réglementaire).
Ces actions peuvent donner lieu à l'utilisation du droit individuel à la formation par les salariés.
Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'accord paritaire du 26 janvier 2005 à la convention collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire cotisable se décompose comme suit :
- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et 4 fois son montant.
Par ailleurs, dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité temporaire de travail, une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle, ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l'accord paritaire du 26 janvier 2005.
Le présent  contrat de garanties collectives  aura un effet et une durée identiques à ceux prévus par l'accord paritaire du 26 janvier 2005.
Il pourra toutefois être résilié :
- par les partenaires sociaux à la suite d'un accord à la convention modifiant les organismes assureurs désignés ;
- par les organismes assureurs désignés ;
- par l'un quelconque des signataires de l'accord paritaire du 26 janvier 2005, notamment du fait de la dénonciation ou de la remise en cause dudit accord.
Un préavis de 6 mois devra être respecté dans les 3 cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives.
En cas de dénonciation de la convention collective ou de l'accord paritaire du 26 janvier 2005, de résiliation du contrat de garanties collectives, quel qu'en soit l'auteur, ou en cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours de service sont maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation.
La poursuite des revalorisations futures, ainsi que le maintien de la garantie décès (capital, rentes éducation et de conjoint) au profit des personnes en cours d'indemnisation à la date de résiliation du contrat devront faire l'objet d'une négociation avec les organismes assureurs suivants, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la BJOC, conformément à l'article 27 de ladite convention ont signé un accord paritaire instaurant les niveaux de garanties du régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres de la branche. Cet accord désigne les organismes assureurs chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime.
Le présent "Contrat de garanties collectives" a pour objet de formaliser l'acceptation de l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, ci-après dénommée UNPMF, et de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, ci-après dénommé OCIRP, de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.
Par la signature de ce contrat, l'UNPMF, et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire en ce qui concerne la seule UNPMF. Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'accord paritaire de branche du 26 janvier 2005 à la convention collective nationale de la BJOC, aux taux de cotisation fixés par celui-ci.
Le présent contrat de garanties collectives est ainsi conclu entre  les partenaires sociaux signataires de l'accord paritaire du 26 janvier 2005 à la convention collective nationale de la BJOC, d'une part, et l'UNPMF, relevant du livre II du code de la mutualité assureur des risques décès, incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle, agissant pour son compte et pour le compte de l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale assureur des risques rentes éducation et rentes de conjoint, d'autre part.
Le présent article vaut adhésion des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective de la BJOC auprès de :
- la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), relevant du code de la mutualité, assureur des garanties décès, rente éducation et rente de conjoint, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle.
Afin de fixer les relations avec l'organisme assureur ci-avant désigné, les partenaires sociaux signeront un " Contrat de garanties collectives ", ce dernier étant annexé au présent accord.
La FNMF établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise ou établissement relevant de la convention collective nationale de la BJOC.
Sera également établie par l'organisme assureur une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
En ce qui concerne les prestations arrêt de travail, un récapitulatif sera adressé aux entreprises, accompagné d'un décompte individuel qu'elle devra remettre à chaque salarié concerné.
"Les entreprises ou établissements adhérents auprès d'un autre organisme que celui désigné ci-avant et qui ont souscrit leur contrat antérieurement à la date de signature du présent accord, peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient au moins aussi favorables que les dispositions du présent régime pour une cotisation salariale au plus équivalente à garanties égales".
NOTA : Arrêté du 9 avril 2002 art. 1 : le dernier alinéa de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
NOTA : Arrêté du 9 avril 2002 art. 1 : le dernier alinéa de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
Cet avenant annule et remplace l'avenant du 13 février 2002, étendu le 10 décembre 2002.
Il a été convenu ce qui suit :
I. - Les dispositions du chapitre III de l'accord du 9 juillet 1996 sont complétées par les dispositions suivantes :
Il est inséré l'alinéa 10 suivant :
(voir cet article)
II. - Les dispositions du chapitre III de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
III. - Les dispositions du chapitre IV de l'accord du 4 décembre 1998 sont modifiées et complétées comme suit :
Le 3e alinéa est complété par la phrase suivante :
(voir cet article)
IV. - Les dispositions du chapitre VII " Encadrement " de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
(voir ce texte)
V. - Les dispositions du chapitre IV " Travail à temps partiel " de l'accord du 9 juillet 1996 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
(voir ce texte)
VI. - Effet. - Durée :
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il fait partie intégrante de la convention collective et il a la même durée que celle-ci.
Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Article 2.1
Capital décès
La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel à l'exception des cadres, articles 4 et 4 bis.
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, [*du salarié âgé de moins de 65 ans,* (1) ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé, en une seule fois, un capital décès égal à 100 % du salaire brut annuel de référence.
Le service du capital décès par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie décès.
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou du concubin non marié ou du partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité, *]avant son 60e anniversaire,* (2) et alors qu'il rest des enfants à charge, entraîne le versement d'une allocation d'orphelin au profit de ces derniers égale à 10 % du salaire brut de référence par an jusqu'à 18 ans inclus ou 26 ans inclus en cas de poursuite d'études.
Article 2.2
Dévolution du capital décès
A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :
- en 1er lieu au conjoint non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent ;
- au partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité ;
- à défaut, et par parts égales, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, et à défaut à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendants directs, aux père et mère survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grands-parents survivants ;
- à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;
- enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient aux héritiers.
(1) (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).
(1) (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises et établissements entrant dans le champ d'application visé par l'article 1er des dispositions générales (modifié par l'accord du 12 juin 1996), de la convention collective nationale du 5 juin 1970 de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent article (sous réserve dans ce dernier cas que le présent article soit toujours applicable). La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à un accident, à l'exercice du droit de grève, ou lorsque cette suspension est liée à un congé non rémunéré, quelle qu'en soit la nature, d'une durée maximale de 1 mois consécutif.
En cas de congé parental fractionné, le salarié conserve son droit à garantie.
Le premier alinéa du chapitre III de l'accord du 9 juillet 1996 et le deuxième alinéa du chapitre V de l'accord du 4 décembre 1998 sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
"Le contingent d'heures supplémentaires applicable deans la branche BJOC est remonté à 180 heures par an par salarié, à compter du 1er janvier 2003. Un bilan sur l'utilisation de ce contingent sera efectué par les parties signataires avant la fin du dernier semestre 2004."
Effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2003 pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires.
Pour les autres entreprises, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au
Journal officiel
Il fait partie intégrante de la convention collective et a la même durée que celle-ci.
Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Considérant que les risques invalidité-IPP et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une répartition globale de 40 % à charge du salarié et de 60 % à charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques seraient majoritairement financés par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation incapacité.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

À LA CHARGE
À LA CHARGE

obligatoires
de l'employeur
du salarié






Décès (sauf cadres),







Incapacité,







Invalidité-IPP,















À LA CHARGE
À LA CHARGE

optionnelles
de l'employeur
du salarié






Rente éducation,
article 3.1






Rente de conjoint,
article 3.2






Ces taux de cotisation sont garantis jusqu'au 31 décembre 2004.
Les garanties rente d'éducation et rente de conjoint s'appliquent à l'ensemble du personnel cadre et non cadre. Les entreprises ou établissements ont obligation de faire bénéficier leurs salariés de ces garanties rente d'éducation et rente de conjoint dans les conditions ci-dessous.
Article 3.1
Garantie rente d'éducation (OCIRP)
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre [*âgé de moins de 65 ans* (1), ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé en complément du capital décès, au profit de chaque enfant à charge, une rente temporaire dont le montant est égal à :
- jusqu'au 12e anniversaire : 8 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
- du 12e au 18e anniversaire : 10 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B ;
- du 18e au 28e anniversaire : 15 % du salaire brut annuel de référence, tranches A et B.
Cette rente est doublée pour les orphelins de père et de mère.
La rente est viagère si l'enfant est handicapé tel que défini à l'article 9-4.
Les rentes sont versées trimestriellement et à terme échu.
Le versement des rentes d'éducation par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie.
Article 3.2
Garantie rente de conjoint (OCIRP)
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié cadre ou non cadre *]âgé de moins de 60 ans* (2), ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de troisième catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD : invalidité absolue et définitive), il est versé au profit du conjoint non remarié (ou concubin non marié ou partenaire de PACS) survivant, jusqu'à 60e anniversaire, une rente annuelle égale à 10 % du salaire brut annuel de référence.
Elle est versée trimestriellement par 1/4 et à terme d'avance.
Le versement de la rente de conjoint par anticipation en cas d'IAD ou IPP 100 % met fin à la garantie.
(1) (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).
Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992) a notamment imposé à la fédération nationale de la mutualité française de séparer ses activités d'assurance de son activité fédérale en une entité juridique distincte.
La fédération nationale de la mutualité française (FNMF), lors d'une assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002, a décidé de transférer ses activités d'assurance (relevant des branches 1, 2, 20, 21 et 22 de l'article R 211-2 du code de la mutualité) à une union dénommée : Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF).
Ce transfert a été approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2002.
L'UNPMF est par conséquent subrogée dans les droits et obligations de la FNMF au titre de son activité assurantielle.
La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés cadres et non cadres ayant une ancienneté minimum de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS et d'un éventuel salaire net de charges (temps partiel ou maintien de salaire conventionnel), aboutira à 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient été en activité (net à payer).
Les prestations seront servies en complément de la période d'appointements réduits telle que définie à l'article 8 de l'avenant " Mensuels " modifié par l'accord paritaire national du 6 juillet 1993 de la convention collective de la BJOC et en relais de la période d'appointements à plein tarif et cessent dans les cas suivants :
- lors de la reprise du travail ;
- lors de la mise en invalidité, ou reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;
- au décès ;
- à la liquidation de la pension de vieillesse,
- *et au plus tard au 65e anniversaire* (1).
En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1 095e jour d'arrêt de travail.
Pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, l'indemnisation débutera à l'issue d'une franchise fixe de 30 jours continus par arrêt. Le financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).
Conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et à l'avenant du 22 mai 2001 modifiant l'article 27 de la convention collective de la BJOC, les partenaires sociaux se sont réunis pour réétudier les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel.
Conscients de la nécessité d'élargir la mutualisation des garanties de prévoyance complémentaire à un plus grand nombre d'entreprises, souvent de petites tailles, relevant de la convention collective, ils réaffirment à travers le présent accord leurs engagements pris le 12 décembre 1995 et le 21 mai 2001 afin d'assurer une couverture de prévoyance collective obligatoire à l'ensemble du personnel au niveau de la branche.
Le présent accord paritaire annule et remplace les dispositions de l'accord paritaire du 22 mai 2001 dès son entrée en vigueur.
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du contrat de garanties collectives (annexe à l'accord paritaire national du 22 mai 2001) au regard des modifications du code de la mutualité explicitées ci-dessus.
L'UNPMF devient, suite au transfert des activités d'assurance susvisées, l'organisme assureur du régime de prévoyance conventionnel, au lieu et place de la FNMF.
Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992) a notamment imposé à la fédération nationale de la mutualité française de séparer ses activités d'assurance de son activité fédérale en une entité juridique distincte.
La fédération nationale de la mutualité française (FNMF), lors d'une assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002, a décidé de transférer ses activités d'assurance (relevant des branches 1, 2, 20, 21 et 22 de l'article R. 211-2 du code de la mutualité) à une union dénommée : union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF).
Ce transfert a été approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2002.
L'UNPMF est par conséquent subrogée dans les droits et obligations de la FNMF au titre de son activité assurantielle.
2.1. Consultation
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront informés des modalités de reprise du personnel concerné et pourront émettre un avis, ou donner des suggestions quant aux conditions de reprise.
2.2. Documents à fournir
L'ancien titulaire doit communiquer au nouveau titulaire, dans les délais les plus brefs et au plus tard 15 jours après avoir reçu du nouveau titulaire la notification du marché, un état du personnel à reprendre.
Il comprendra notamment les éléments suivants :

- prénom ;
- date de naissance ;
- nationalité ;
- adresse ;
- date d'embauche déterminant l'ancienneté ;
- taux de la prime d'ancienneté ;
- date d'affectation sur le marché ;
- s'il s'agit d'un salarié protégé, nature de la protection ;
- date d'effet de la protection en cours ;
- emploi ;
- coefficient hiérarchique ou classification ;
- horaire hebdomadaire ;
- répartition du temps de travail et du repos hebdomadaire ;
- salaire mensuel brut de base ;
- éléments de rémunération conventionnels fixes ;
- type de contrat de travail ;
- en cas de contrat temporaire (contrat à durée déterminée ou mission de travail temporaire), motif du recours ;
- dates prévues des congés payés à prendre ;
- absences en cours :
- motif de l'absence ;
- date de début ;
- date prévue de reprise d'activité ;
- état du crédit d'indemnisation maladie (nombre de jours restant à indemniser et taux) ;
- copie des 12 derniers bulletins de paie ;
- dernière fiche d'aptitude médicale.
2.3. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé,
y compris indemnité de congés payés
L'ancien employeur réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable ainsi que les sommes dues à périodicité autre que mensuelle, en fonction du temps passé par celui-ci à son service, y compris le prorata de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et l'indemnité de congés payés acquis à la date de cessation d'activité chez l'ancien employeur.
Dans le cas des entreprises adhérant à une caisse de congés payés, l'ancien employeur devra remettre aux salariés repris par le nouvel employeur les attestations justifiant de leurs droits à congés.
En cas d'accord de participation et/ou d'intéressement, l'ancien employeur s'engage à informer les salariés concernés des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier du règlement des sommes en compte dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.4. Certification de travail
L'ancien employeur devra délivrer aux salariés repris par le nouvel employeur le certificat de travail prévu à l'article L. 122-16 du code du travail.
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité de l'accord paritaire national du 21 mai 2001 au regard des modifications du code de la mutualité explicitées ci-dessus.
L'UNPMF devient, suite au transfert des activités d'assurance susvisées, l'organisme assureur du régime de prévoyance conventionnel, au lieu et place de la FNMF.
Le présent avenant a pour objet la mise en conformité du protocole d'accord technique à l'accord paritaire national du 22 mai 2001 au regard des modifications du code de la mutualité explicitées ci-dessus.
L'UNPMF devient, suite au transfert des activités d'assurance susvisées, l'organisme assureur du régime de prévoyance conventionnel, au lieu et place de la FNMF.
A l'issue de la première année un bilan de l'application du présent accord devra être fait par l'entreprise avec les instances représentatives du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel).
Un bilan de l'application du présent accord devra être fait par les parties signataires avant la fin des années 1999 et 2001.
Les parties signataires s'engagent à revoir le présent accord, si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles venaient en modifier des éléments substantiels, notamment en matière de durée du travail.
Les signataires du présent accord décident que le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance sera fait par la commission paritaire nationale.
A cet effet, la FNMF lui communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles. Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le " Contrat de garanties collectives " conclu avec l'organisme désigné seront réexaminés au plus tard 5 ans après la date du présent accord.
A cette fin, la commission paritaire nationale se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être dénoncé à toute époque avec un préavis de 6 mois.
Le présent accord formant un tout indivisible dans ses dispositions concernant :
- la réduction de la durée du travail ;
- les possibilités d'aménagement et de modulation du temps de travail ;
- les modalités d'application de la réduction du temps de travail ;
- les dispositions permettant le passage aux 35 heures,
telles que fixées aux chapitres Ier, II, III, IV et V, toute mesure faisant obstacle à l'une d'entre elles entraînerait de plein droit la caducité dudit accord.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension ministérielle. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au
Journal officiel
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Le nouveau code de la mutualité (issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du conseil des 18 juin et 10 novembre 1992) a notamment imposé à la Fédération nationale de la mutualité française de séparer ses activités d'assurance de son activité fédérale en une entité juridique distincte.
La fédération nationale de la mutualité française (FNMF), lors d'une assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2002, a décidé de transférer ses activités d'assurance (relevant des branches 1, 2, 20, 21 et 22 de l'article R. 211-2 du code de la mutualité) à une union dénommée : Union nationale de la prévoyance de la mutualité française (UNPMF).
Ce transfert a été approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2002.
L'UNPMF est par conséquent subrogée dans les droits et obligations de la FNMF au titre de son activité assurantielle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris pour les arrêts en cours à cette date, et pour les périodes indemnisées qui lui sont postérieures.
Dans l'hypothèse où le " Contrat de garanties collectives " serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet, ainsi que son annexe " Contrat de garanties collectives " d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 de la loi du 8 août 1994, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises et établissements entrant dans le champ d'application visé par l'article 1er des conditions générales (modifié par l'accord du 12 juin 1996) de la convention collective nationale du 5 juin 1970 de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent.
Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent article (sous réserve dans ce dernier cas que le présent article soit toujours applicable). La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à un accident, à l'exercice du droit de grève, ou lorsque cette suspension est liée à un congé non rémunéré, quelle qu'en soit la nature, d'une durée maximale de 1 mois consécutif.
En cas de congé parental fractionné, le salarié conserve son droit à garantie.
Conformément à la loi 94-678 du 8 août 1994 et à l'avenant du 22 mai 2001 modifiant l'article 27 de la convention collective de la BJOC, les partenaires sociaux se sont réunis pour étudier les conditions de la mutualisation du régime de prévoyance conventionnel.
Conscients de la nécessité d'élargir la mutualisation des garanties de prévoyance complémentaire à un plus grand nombre d'entreprises, souvent de petites tailles, relevant de la convention collective, ils réaffirment à travers l'avenant du 22 mai 2001 et le présent accord leurs engagements pris le 12 décembre 1995, afin d'assurer une couverture de prévoyance collective obligatoire à l'ensemble du personnel au niveau de la branche.
Les signataires du présent accord décident que le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance sera fait par la commission paritaire nationale.
A cet effet, l'UNPMF lui communiquera, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles. Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le " Contrat de garanties collectives " conclu avec l'organisme désigné seront réexaminés au plus tard 5 ans après la date du présent accord.
A cette fin, la commission paritaire nationale se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les salariés des entreprises ou établissements ayant régularisé leur adhésion auprès de l'organisme assureur seront garantis à la date d'effet du contrat d'assurance, y compris les salariés qui, à cette date-là se trouvaient en état d'incapacité ou d'invalidité sous réserve de la permanence de leur contrat de travail.
Au cas où une entreprise ou un établissement, notamment du fait de la souscription antérieure à la prise d'effet du présent accord d'un régime de prévoyance équivalent au sens du 5e alinéa de l'article 7, viendrait à rejoindre le régime professionnel après le 31 décembre 2003, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise ou établissement serait réalisée afin d'en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle.
L'adhésion postérieure au 31 décembre 2003 sera alors conditionnée à l'établissement d'une déclaration permettant de déterminer les conditions dans lesquelles sera réalisée par l'assureur :
- soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
- soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation ou de conjoint, en cours de service ;
- soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.
L'organisme assureur désigné ci-avant calculera la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l'équilibre technique du régime professionnel.
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, indemnisé par la sécurité sociale, il sera versé aux salariés ayant une ancienneté minimum de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS et d'un éventuel salaire net de charges (temps partiel ou maintien de salaire conventionnel) aboutira à 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient été en activité (net à payer).
Les prestations seront servies en relais de la période d'appointements à plein tarif et en complément de la période d'appointements réduits telle que définie à l'article 8 de l'avenant " Mensuels " modifié par l'accord paritaire national du 6 juillet 1993 de la convention collective BJOC, et cessent dans les cas suivants :
- lors de la reprise du travail ;
- lors de la mise en invalidité, ou reconnaissance d'une incapacité permanente professionnelle ;
- au décès ;
- à la liquidation de la pension vieillesse ;
- et au plus tard au 65e anniversaire.
En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1 095e jour d'arrêt de travail.
Pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois dans l'entreprise ou l'établissement, l'indemnisation débutera à l'issue d'une franchise fixe de 30 jours continus par arrêt.
Le financement de cette garantie est à la charge exclusive des salariés.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail et, en tout état de cause, jusqu'au 60e anniversaire maximum.
Le montant, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net de charges ou indemnités ASSEDIC, s'élève à :
- invalidité 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net de charges ;
- invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net de charges ;
- incapacité permanente d'un taux compris entre 33 % et 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et indemnisée par la sécurité sociale : R x 3 n/2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
Les rentes sont versées trimestriellement, à terme échu.
En complément des garanties obligatoires, les entreprises ou établissements ont la possibilité à titre facultatif de faire bénéficier leurs salariés des garanties rente éducation et rente conjoint dans les conditions ci-dessous :
Article 3-1
Garantie rente éducation
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié *âgé de moins de 65 ans* (1), ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie, ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD - Invalidité absolue et définitive), il est versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est égal à :
- jusqu'à 11 ans inclus : 10 % du salaire brut annuel de référence T.A. et T.B. ; :
- de 12 à 17 ans inclus : 15 % du salaire brut annuel de référence T.A. et T.B. ;
- de 18 à 27 ans inclus : 20 % du salaire brut annuel de référence T.A. et T.B.
Ces rentes sont doublées pour les orphelins de père et de mère.
La rente est viagère si l'enfant est handicapé tel que défini à l'article 9-4.
Elles sont versées trimestriellement et à terme échu.
Le service des rentes éducation par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie.
Article 3-2
Garantie rente de conjoint
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié âgé de moins de 65 ans, ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD - Invalidité absolue et définitive), il est versé au profit du conjoint non remarié (ou concubin non marié) survivant, jusqu'à son 60e anniversaire, une rente annuelle égale à :
- 10 % du salaire brut annuel de référence.
Elle est versée trimestriellement par quart et à terme échu.
Le service de la rente de conjoint par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 avril 2002.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 avril 2002.
Le protocole d'accord fixant les conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public signé le 23 février 2000 pour une durée de 3 ans arrivant à échéance le 20 février 2003, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer et ont convenu de ce qui suit :

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1er de la convention collective nationale des activités du déchet.
Les activités du secteur de la gestion des déchets et du nettoiement devraient être porteuses de développement. Des besoins seront à satisfaire pour améliorer la qualité du service rendu dans le respect de la prévention, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
En vue de garantir l'emploi des salariés affectés à un marché public faisant l'objet d'un changement de titulaire et afin d'inciter les entreprises concernées à trouver une solution aux situations rencontrées, les parties conviennent de ce qui suit :
Considérant que les risques invalidité, IPP et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre d'une répartition globale de 40 % à charge du salarié et de 60 % à charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contre partie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.
Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

A LA CHARGE
A LA CHARGE
obligatoires
de l'employeur
du salarié







Décès, sauf








Incapacité
temporaire







Invalidité,









d'éducation
(art. 3.1)








(art. 3.2)













Ces taux de cotisation sont garantis jusqu'au 31 décembre 2009.
La garantie s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé aux salariés cadres et non cadres une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail *, et en tout état de cause jusqu'au 60e anniversaire maximum* (1).RL>    Le montant, y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel net de charges ou indemnités ASSEDIC, s'élève à :
- invalidité 1re catégorie telle que déterminée par la sécurité sociale : 60 % du salaire de référence net de charges ;
- invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale : 100 % du salaire de référence net de charges ;
- incapacité permanente d'un taux compris entre 33 et 66 %, résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et indemnisée par la sécurité sociale : R x 3 n / 2 (R étant la rente d'invalidité versée en cas d'invalidité 2e catégorie et n le taux d'incapacité déterminé par la sécurité sociale).
Les rentes sont versées mensuellement selon la même périodicité que la sécurité sociale.
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail (arrêté du 25 janvier 2006, art. 1er).
Le présent article vaut adhésion des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective de la BJOC auprès de :
- l'Union nationale de la prévoyance et de la mutualité française (UNPMF) relevant du code de la mutualité, assureur des garanties décès, rente éducation et rente de conjoint, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle.
Afin de fixer les relations avec l'organisme assureur ci-avant désigné, les partenaires sociaux signeront un " Contrat de garanties collectives ", ce dernier étant annexé au présent accord.
L'UNPMF établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise ou établissement relevant de la convention collective nationale de la BJOC.
Sera également établie par l'organisme assureur une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs, conformément à la loi n° 94-678 du 8 août 1994.
En ce qui concerne les prestations arrêt de travail, un récapitulatif sera adressé aux entreprises, accompagné d'un décompte individuel qu'elle devra remettre à chaque salarié concerné.
"Les entreprises ou établissements adhérents auprès d'un autre organisme que celui désigné ci-avant et qui ont souscrit leur contrat antérieurement à la date de signature du présent accord, peuvent le conserver sous réserve que les garanties soient au moins aussi favorables que les dispositions du présent régime pour une cotisation salariale au plus équivalente à garanties égales".
Article 2.1
Capital décès
La garantie décès s'applique à l'ensemble du personnel à l'exception des cadres articles 4 et 4 bis.
En cas de décès, quelle qu'en soit la cause, du salarié *âgé de moins de 65 ans* (1), ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie ou atteint d'une incapacité permenente professionnelle d'un taux de 100 % (état d'IAD - Invalidité absolue et définitive), il est versé, en une seule fois, un capital égal à :
- 100 % du salaire brut annuel de référence.
Le service du capital décès par anticipation en cas d'IAD met fin à la garantie décès.
Le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié avant son 60e anniversaire, et alors qu'il reste des enfants à charge, entraîne le versement d'une allocation d'orphelin au profit de ces derniers égale à 10 % du salaire brut de référence par an, jusqu'à 18 ans inclus ou 27 ans inclus, en cas de poursuite d'études.
Article 2-2
Dévolution du capital décès
A défaut de désignation de bénéficiaire, le capital sera versé :
- en premier lieu au conjoint non séparé de droit, ou concubin notoire et permanent ;
- au partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité ;
- à défaut et par parts égales, aux enfants du salarié, reconnus ou adoptifs, et à défaut, à ses petits-enfants ;
- à défaut de descendants directs, aux pères et mères survivants et, à défaut de ceux-ci, aux grand-parents survivants ;
- à défaut, et par parts égales, à ses frères et soeurs ;
- Enfin, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient aux héritiers.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 avril 2002.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 avril 2002.