Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A - Composition.
Le fonds est administré par un conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires ainsi qu'il suit :
- Collège salariés.
Les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires de la présente convention désignant chacune un membre titulaire et un membre suppléant ;
- Collège employeurs.
Les confédérations nationales de la pâtisserie, des glaciers de France, des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie désignent un nombre de représentants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le représentant suppléant des organisations signataires participe au débat en cas d'empêchement ou d'absence du titulaire ; à ce titre, il exerce pleinement les attributions du représentant titulaire.
Au cas où l'un des membres du conseil de gestion perdrait la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé à la diligence de l'organisation qu'il représente.
B - Attributions.
Le conseil de gestion définit la politique et les orientations générales du fonds d'assurance formation.
Pour ce faire, il vote le budget et approuve son exécution ;
- il définit les règles de remboursement des dépenses de formation ;
- il procède à la désignation d'un commissaire aux comptes appelé à certifier la comptabilité en application de la réglementation en vigueur ;
- il définit les règles d'accès au fonds mutualisé, dans le cadre de la politique de formation qu'il a décidée ;
- il établit et approuve le règlement intérieur ;
- il délibère sur le rapport annuel d'activité et approuve les états statistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics ;
- il désigne la personne responsable du fonctionnement administratif et financier du fonds.
C - Fonctionnement.
Le fonctionnement du fonds est assuré selon les règles fixées par le conseil de gestion.
Le conseil de gestion se réunit trois fois par an et à la demande du président ou vice-président :
- les décisions sont prises à la majorité ;
- le conseil de gestion élit pour deux ans un président pris parmi les membres du conseil et appartenant par alternance au collège des employeurs et au collège des salariés ;
- il constitue, en outre, un bureau paritaire dont les rôles et fonctions sont définis au règlement intérieur.
Les membres salariés participant aux réunions organisées à l'initiative de la section professionnelle métallurgique du Fongecif Ile-de-France bénéficient, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise de la métallurgie, du maintien par cette dernière de leur rémunération pendant l'absence prise sur le temps de travail pour se rendre et assister aux réunions. Le Fongecif Ile-de-France rembourse à l'entreprise les dépenses correspondant au montant du salaire maintenu et aux charges sociales et fiscales y afférentes dans le mois suivant l'avance effectuée.
Le remboursement des frais de déplacement est également à la charge du Fongecif Ile-de-France, selon les modalités de calcul définies par l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, et sur justification.
La section pourra, en se référant aux décisions éventuellement prises à cet égard par le Fongecif Ile-de-France, étudier, en liaison avec lui, les moyens à mettre en oeuvre pour assurer la préparation des réunions.
Le présent protocole professionnel régional a pour objet l'application dans la métallurgie de la région Ile-de-France de l'accord cadre du 10 mars 1983 signé entre l'union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales de salariés relatif au congé individuel de formation prévu par l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié.
Les parties signataires sont convenues que les dispositions du présent protocole s'appliqueront dans le cadre des règles qui ont été définies par l'avenant précité du 21 septembre 1982 ; ces dispositions cesseront de plein droit d'être applicables si tout ou partie desdites règles venaient à être dénoncées ou modifiées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 30 juin 1972 des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de :
- l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant n° 37 du 19 septembre 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant- dernier alinéa du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le deuxième tiret du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996, pris en application de l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.
Le dernier alinéa du point " pour les entreprises de dix salariés au moins " de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail ;
- l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la région parisienne compris dans le champ d'application de l'accord national du 19 juillet 1978 relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 1980 intervenu dans la région parisienne en application de l'accord national précité.
Le montant de la rémunération annuelle garantie pour 1980 est fixé à 34 500 F pour l'horaire hebdomadaire légal de quarante heures.
La garantie applicable pour le premier semestre est de 16 500 F pour l'horaire hebdomadaire légal de quarante heures.
çes dispositions s'appliqueront conformément à l'accord du 19 juillet 1978 et à son avenant du 26 mars 1980 aux mensuels visés par la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne.
Les dispositions du présent protocole professionnel concernent les entreprises et établissements dont le numéro d'activité principale (A.P.E.) est l'un de ceux qui figurent dans le champ d'application professionnelle de la convention collective du 16 juillet 1954 modifié, applicable aux entreprises des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne et de la convention collective de Seine-et-Marne en ce qui concerne ce département.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la région parisienne compris dans le champ d'application de l'accord national du 19 juillet 1978 relatif à l'institution d'une rémunération annuelle garantie dans la branche de la métallurgie, les dispositions de l'accord du 29 avril 1980 intervenu dans la région parisienne en application de l'accord national du 19 juillet 1978 précité.
Les dispositions du présent accord sont applicables après consultation des institutions représentatives du personnel compétentes, auxquelles sera également présenté un bilan de l'opération.
A l'instar de ce qui a été fait pour des contraintes équivalentes, lors de l'application de l'accord relatif au passage à l'euro du 19 juin 2001, la conclusion du présent accord ne fait pas obstacle à la mise en place de mesures d'entreprise complémentaires, notamment concernant les salariés d'astreinte ; dans ce cadre, l'application des présentes dispositions dans les entreprises concernées pourra faire l'objet d'un accord d'entreprise.
Au vu de la décision de la section de prendre en charge tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son congé individuel de formation, l'employeur en fera l'avance sous la forme d'un maintien de la rémunération : ce maintien sera total ou partiel selon les modalités et les limites fixées par cette décision de prise en charge.
Le Fongecif Ile-de-France, sur ordre de la section, devra rembourser à l'employeur, dans un délai d'un mois, le montant de la rémunération maintenue et des cotisations sociales et fiscales correspondantes, celles-ci étant forfaitisées. Ces sommes seront imputées sur la dotation attribuée à la section métallurgie.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 30 du 17 mai 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La section professionnelle est composée paritairement comme suit :
- collège des salariés : un membre pour chacune des organisations signataires de la demande de création de ladite section ;
- collège des employeurs : un nombre de membres égal au nombre de représentants de salariés.
Un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires pourra être désigné dans chacun des deux collèges.
Les membres de cette section professionnelle sont désignés pour deux ans par leurs organisations et peuvent être remplacés par celles-ci à tout moment, tant pour les titulaires que pour les suppléants.
Le vote a lieu par collège : les décisions sont adoptées si elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chacun des collèges, les suppléants ne participent pas au vote, sauf quand ils remplacent un titulaire absent. S'il y a désaccord entre les deux collèges, les décisions sont prises par la commission interprofessionnelle d'instruction et de recours, ceci conformément au règlement intérieur du Fongecif Ile-de-France.
La section créée en application du présent protocole aura pour mission d'assurer ou de faire assurer dans le respect des règles qu'elle aura édictées :
- l'information et le conseil des salariés de la profession sur le congé individuel de formation, sur les formations existantes et sur les perspectives sur lesquelles débouchent ces formations ;
- la réception des demandes de prise en charge financière déposées par ces salariés et leur instruction ;
- la décision de prise en charge, totale ou partielle, des rémunérations et des frais de formation afférents aux congés individuels de formation de ces salariés selon des conditions et des critères qu'elle aura définis ;
- l'information des entreprises de la décision qu'elle aura prise en réponse aux demandes de prise en charge financière déposées auprès d'elle par les salariés de ces entreprises avant le début de leur congé de formation.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 31 du 17 mai 1989 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes [signataires de la convention collective] figurant dans son préambule.
Il s'agit de l'ensemble des salariés, non cadres et cadres, présents au travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, le jour de la mise en place du régime de prévoyance.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 32 du 21 mai 1990 à la convention collective susvisée.
La section métallurgie créée en application du présent protocole au sein du Fongecif Ile-de-France disposera, en début d'exercice, d'une dotation prélevée sur les fonds mutualisés, après déduction des frais de fonctionnement et calculée en fonction de la part représentée par les versements des entreprises de la métallurgie. Un pourcentage égal à 10 p. 100 de cette part sera conservé par le fonds interprofessionnel au titre de la mutualisation. Eventuellement, un montant supérieur à ce pourcentage pourrait être arrêté d'un commun accord entre le Fongecif Ile-de-France et les signataires du présent protocole.
La section métallurgie créée en application du présent protocole établira ses prévisions budgétaires et prendra ses engagements financiers à hauteur de la dotation qui lui sera allouée par le Fongecif Ile-de-France en application du paragraphe ci-dessus et les communiquera à ce dernier.
Les tâches de gestion administrative et comptable se rapportant aux activités de la section seront assurées par le Fongecif Ile-de-France afin de limiter au maximum les frais de gestion ; les frais correspondants seront mis à la charge du Fongecif Ile-de-France, comme les frais et charges communs au fonctionnement du Copacif.
Au cas où, en cours ou en fin d'exercice, les besoins de congé individuel de formation des salariés de la métallurgie répondant aux priorités définies par la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de la région parisienne élargie à la Seine-et-Marne ne pourraient être satisfaits en totalité en raison de l'insuffisance de sa dotation, alors que des disponibilités existent au titre des fonds mutualisés, la section pourrait demander une dotation complémentaire au Fongecif Ile-de-France. Réciproquement, les sommes qui, en fin d'exercice, n'auraient pas été utilisées par la section au titre de sa dotation, retourneraient aux fonds mutualisés.
En toute hypothèse, la dotation allouée à la section sera complétée, le cas échéant, par des ressources provenant des concours financiers apportés au Fongecif Ile-de-France par l'Etat, les collectivités publiques, selon une clé de répartition à définir entre la section et le Fongecif Ile-de-France.
Les décisions de prise en charge financière adoptées par la section tiennent compte des objectifs assignés au congé individuel de formation, par les articles 18 et 19 de l'avenant du 21 septembre 1982. Ces objectifs sont les suivants :
- accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- se perfectionner professionnellement ;
- changer d'activité ou de profession ;
- s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
Pour les décisions de prise en charge concernant les congés individuels de formation à objectif professionnel, la section s'appuie, conformément à l'article 33 de l'avenant du 21 septembre 1982, sur les priorités professionnelles et territoriales retenues par la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de la région parisienne élargie à la Seine-et-Marne.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 33 du 12 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 susvisée, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 35 du 1er mars 1994 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-16 en date du 25 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 29 du 31 mai 1988 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions dudit avenant et dudit additif.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 février 1992 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 26 du 28 avril 1986 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 40 (Salaires) du 8 juillet 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponible à la Direction des Journau&x officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix de 43 F.
Réunies, en application de l'article 4 de l'accord national du 19 juillet 1978, les parties soussignées sont convenues de porter à 35 500 F, pour l'horaire hebdomadaire légal de quarante heures, le montant de la R.A.G. fixé par l'accord du 30 avril 1980.
Le présent avenant sera déposé, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, à la direction départementale du travail de Paris.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de :
L'avenant n° 37 du 19 septembre 1994 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 3 :
- du tiret relatif à l'apprentissage ;
- du deuxième tiret relatif au capital temps de formation ;
- de la phrase : " l'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée ".
Le troisième alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le dernier alinéa relatif aux entreprises de dix salariés au moins figurant à l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
L'avenant n° 38 du 11 avril 1995 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 10.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-50 et n° 95-26 en date des 21 janvier 1995 et 26 août 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement aux prix de 36 et 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :
L'avenant n° 22 du 24 mai 1984 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 23 du 24 mai 1984 à la convention collective susvisée.
7.1. Désignation
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier leurs salariés à l'institution paritaire suivante qui a présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation :
Le GNP-INPC, Héron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 Paris, et à l'OCIRP pour la garantie rente éducation et rente de conjoint.
7.2. Convention de gestion
Les partenaires sociaux signent avec le GNP-INPC une convention de gestion.
Le présent organisme prend en charge, dans les limites fixées par le conseil de gestion :
- les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de gestion et du bureau ;
- l'indemnisation du maintien des salaires et charges des représentants des salariés, en application du décret n° 79-251 du 27 mars 1979 et les indemnités pour pertes de ressources des administrateurs non salariés.
Il définit les modalités d'organisation et de financement de la formation technique des administrateurs.
Le conseil de gestion désigne en son sein, pour une durée de deux ans, un bureau composé :
- d'un président ;
- d'un vice-président ;
- d'un trésorier ;
- d'un trésorier-adjoint.
Ces fonctions sont assurées alternativement par les représentants de l'un et de l'autre des collèges, entre, d'une part, celles de président et de trésorier-adjoint, et, d'autre part, celles de vice-président et de trésorier.
Chaque collège désignera en son sein ses représentants aux fonctions qui lui sont dévolues et en informera l'autre collège.
Le bureau ainsi composé se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou du vice-président.
Le bureau est responsable du fonctionnement, de l'organisation administrative de l'organisme et du contrôle des opérations comptables en exécution des orientations du conseil de gestion.
Le bureau est en outre chargé de mettre à la disposition des organisations signataires les moyens nécessaires au bon fonctionnement du paritarisme.
Les contributions versées par les employeurs sont mutualisées dès leur versement. Le conseil de gestion du présent O.P.C.A. définit les modalités d'utilisation des ressources en fonction des besoins exprimés de formation et des priorités des actions à mener.
D'une manière générale, les ressources de l'organisme paritaire collecteur agréé de la pâtisserie, confiserie, glacerie sont destinées :
- au financement des frais de formation et la prise en charge des frais induits (frais de transport, hébergement, remboursement des rémunérations et charges légales et contractuelles) ;
- au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
- à l'information, la sensibilisation et au conseil des employeurs et de leurs salariés sur les besoins et les moyens de la formation professionnelle ;
- aux frais de gestion du présent organisme.
Le présent O.P.C.A. est géré directement par son conseil de gestion dont les membres sont désignés par les organisations signataires du présent accord en nombre égal de représentants titulaires et suppléants pour le collège des salariés et le collège des employeurs ainsi qu'il suit :
Collège salariés
Chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire de la présente convention désigne un membre titulaire et un membre suppléant.
Collège employeurs
Les organisations d'employeurs désignent un nombre de membres titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants du collège des salariés.
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du présent organisme et notamment pour prendre tous engagements et faire ou autoriser tout acte relatif à la vie civile, à son objet et à son fonctionnement.
Il établit le règlement intérieur de l'O.P.C.A.
Le présent O.P.C.A. a notamment pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :
- mettre en oeuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et, en particulier, les actions qualifiantes ;
- percevoir et gérer les cotisations dues par les entreprises ;
- sélectionner ou mettre en place au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation ;
- assurer le contrôle de la bonne exécution et le suivi des actions de formation professionnelle qu'il finance.
Ressources de l'organisme
Les ressources du présent O.P.C.A. sont constituées par :
- les versements obligatoires des entreprises entrant dans son champ d'application qui ne peuvent être inférieurs :
Pour les entreprises occupant plus de 10 salariés :
90 p. 100 de 0,9 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation ;
0,4 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance ;
0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du capital temps formation.
Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés :
0,17 p. 100 de la masse salariale affecté au plan de formation et au capital temps formation ; le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 200 francs ;
0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement des contrats de formation en alternance.
Pour les entreprises quel que soit leur effectif :
- 0,2 p. 100 de la masse salariale au titre des versements en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage ;
- les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur ;
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
Ces ressources sont déposées auprès d'établissements financiers agréés par le conseil de gestion.
La comptabilité du présent O.P.C.A. est tenue conformément au plan comptable défini par la réglementation en vigueur, et chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct dans le cadre d'une section particulière.
1. Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par semestre. Il est convoqué par son président ou à la demande d'au moins trois organisations signataires du présent accord.
La présence de trois membres au moins de chaque collège au sein du conseil de gestion est nécessaire pour la validité des délibérations, les décisions étant prises à la majorité simple des membres présents.
Les membres du conseil de gestion ne peuvent se faire représenter que par leur suppléant ou par un autre membre du conseil doté d'un pouvoir.
La convocation au conseil accompagnée de l'ordre du jour est envoyée au moins quinze jours avant la date de réunion, chaque membre du conseil de gestion pouvant demander l'inscription à l'ordre du jour de points supplémentaires sous réserve que cette demande soit formulée avant la date du conseil par lettre recommandée.
Il est tenu procès-verbal des séances. Après approbation du conseil, les procès-verbaux sont signés conjointement par le président et le vice-président ou leurs représentants à la séance.
2. Le conseil de gestion définit la politique et les orientations générales de l'organisme. Pour ce faire, il vote le budget et approuve son exécution.
Il définit les règles de remboursement des dépenses de formation.
Il procède à la désignation d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes chargé de contrôler et certifier la comptabilité.
Il définit les règles d'accès au fonds mutualisé, dans le cadre de la politique de formation qu'il a décidée.
Il établit et approuve le règlement intérieur.
Il délibère sur le rapport annuel d'activité et approuve les états statistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics.
Il désigne la personne responsable du fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées à l'article 3, est fixé à :
- non-cadres : 1,13 % de la tranche A et 1,13 % de la tranche B ;
- cadres : 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B et de la tranche C.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres, 100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranches B et C.
Les cotisations sont réparties de la manière suivante :
NON-CADRES










Rente éducation OCIRP




Rente de conjoint OCIRP




Frais d'obsèques




Incapacité de travail




Invalidité




Cotisation totale




Article 6.1
Entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance
Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront conserver leur régime à condition d'avoir des garanties plus favorables. Une copie du contrat ainsi qu'une attestation d'adhésion devront être demandées par les entreprises auprès des organismes assureurs et être adressées au GNP.
Article 6.2
Méthode de comparaison
Afin d'apprécier le caractère plus favorable du régime, il sera notamment tenu compte :
- de la condition d'ancienneté ;
- des garanties offertes ;
- des conditions de financements du régime.
Article 6.3
Situation particulière, adhésion tardive des entreprises
Les entreprises qui, dans les 6 mois de leur date d'obligation n'auront pas adhéré au présent régime auprès du GNP et n'auront pas participé à la mutualisation, pourront se voir appliquer une compensation financière tenant compte du risque qu'elles représentent et après accord de la commission paritaire sauf application de l'article 6.1.
L'adhésion réalisée postérieurement au délai de 6 mois après la date d'obligation sera effective, à l'égard de l'organisme assureur, à compter de la date à laquelle elle sera enregistrée par lui, sans préjudice des obligations de l'entreprise à l'égard de ses salariés.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I - Convention collective nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé, traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux rubriques 38.50 et 36.20 de la nomenclature des activités économiques établie par le décret n° 73-103 du 9 novembre 1973 et qui répondent aux définitions complémentaires suivantes :
- est réputé pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, salon de thé, traiteur, celui qui pratique toutes opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.
Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelques transformations que ce soient. Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion de gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.
Les établissements à activités multiples relèveront de la convention collective de leur activité principale. Des annexes ou avenants pourront être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions ;
- est réputé glacier fabricant, l'artisan inscrit au répertoire des métiers, qui réalise lui-même la fabrication des glaces, à partir des matières premières de base, qu'il commercialise sur ou/et hors le lieu de fabrication.
Il peut être également admis qu'un glacier fabricant puisse commercialiser des glaces, sorbets ou crèmes glacées industriels, par exemple, sous réserve que leur présentation, leur étiquetage les distinguent très nettement des fabrications "maison" et qu'ils ne constituent qu'une petite partie du volume de vente.
II - Convention collective nationale des détaillants, détaillants fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Sont comprises dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la confiserie (activité visée au n° 62-46 de la nomenclature) cette activité pouvant être associée :
- au commerce de produits annexes tels que : glaces, sorbets, chocolateries, biscuiteries ;
- à la fabrication de produits vendus dans leurs magasins.
Le présent accord porte avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie et à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Il se substitue à l'accord interprofessionnel du 1er octobre 1987 qui a créé le fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et qui a fait l'objet d'une extension par arrêté du 21 décembre 1987.
Le taux global de cotisation, en contrepartie des prestations versées à l'article 3, est fixé à :
Non-cadres :
- 1,13 % de la tranche A et 1,13 % de la tranche B.

- 1,50 % de la tranche A et 1,44 % de la tranche B.
La cotisation globale est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les non-cadres, 100 % à la charge de l'employeur pour la tranche A des cadres et 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié pour les cadres tranche B ;
6.1. Entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance
Les entreprises déjà dotées d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension du présent accord pourront conserver leur régime à condition d'avoir des garanties au moins équivalentes. Une copie du contrat ainsi qu'une attestation d'adhésion devront être demandées par les entreprises auprès des organismes assureurs et être adressées au GNP-INPC.
6.2. Situations particulières, adhésion tardive des entreprises
Les entreprises qui, dans les 6 mois de leur date d'obligation, n'auront pas adhéré au présent régime auprès du GNP-INPC et n'auront pas participé à la mutualisation pourront se voir appliquer une compensation financière tenant compte du risque qu'elles représentent et après accord de la commission paritaire sauf application de l'article 6.1.
L'adhésion réalisée postérieurement au délai de 6 mois après la date d'obligation sera effective, à l'égard de l'organisme assureur, à compter de la date à laquelle elle sera enregistrée par lui, sans préjudice des obligations de l'entreprise à l'égard de ses salariés.
Les signataires ont conclu, conformément à la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et à l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales, le présent accord portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Les parties signataires considérant l'intérêt que représente la création d'un O.P.C.A. pour :
- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois, les besoins des salariés des professions de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en oeuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels.
conviennent à ces fins ce qui suit :
La dénonciation du présent accord par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la ou les dénonciation(s) entraîne(nt) la cessation d'activité du présent O.P.C.A., les biens seront dévolus à un autre O.P.C.A. proposé par le conseil de gestion conformément à la réglementation en vigueur.
Le président et le vice-président, au nom du conseil d'administration, sont chargés de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la législation en vigueur.
Tout pouvoir est donné au porteur des présentes à effet d'effectuer ces formalités.
Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal.
La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie - confiserie - glacerie - chocolaterie - salons de thé - traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux rubriques 15.8 D et 15.5 F des nomenclatures d'activités et de produits établies par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 et qui répondent aux définitions complémentaires suivantes :
Est réputé pâtissier - confiseur - glacier - chocolatier - salon de thé - traiteur, celui qui pratique toute opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.
Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelques transformations que ce soient. Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus à l'exclusion des gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective de leur activité principale. Des annexes ou avenants pourront être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions.
Est réputé glacier fabricant, l'artisan inscrit au répertoire des métiers, qui réalise lui-même la fabrication des glaces, à partir des matières premières de base, qu'il commercialise sur ou/et hors le lieu de fabrication.
Il peut être également admis qu'un glacier fabricant puisse commercialiser des glaces, sorbets ou crèmes glacées industriels, par exemple, sous réserve que leur représentation, leur étiquetage les distinguent très nettement des fabrications " maison " et qu'ils ne constituent qu'une petite partie du volume de vente.
II. - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS ET DETAILLANTS-FABRICANTS DE CONFISERIE - CHOCOLATERIE - BISCUITERIE.
Sont comprises dans le champ d'application de la convention, les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la confiserie (activité visée au N 52.2 G de la nomenclature) cette activité pouvant être associée :
- au commerce de produits annexes tels que : glaces, sorbets, chocolateries, biscuiteries ;
- la fabrication de produits vendus dans leurs magasins.
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.A.) dénommé : " Organisme pour la formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie " (O.F.S.P.C.G.).
Son siège social est fixé au 4, rue de Hanovre, 75002 Paris. Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil de gestion.
L'O.F.S.P.C.G. intervient sur le territoire national et pour les salariés de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie, salons de thé, traiteur, de la glacerie et de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
Ces champs d'application sont expressément définis en annexe du présent accord.
La durée minimale des actions de formation susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation est de :
- 80 heures, consécutives ou non, dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 120 heures, consécutives ou non, dans les entreprises de 250 salariés et plus.
Toutefois, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le comité paritaire de la section professionnelle pharmacie de C2P pourra fixer, à titre exceptionnel, une durée moindre, sans que celle-ci puisse être inférieure à 50 heures.
La satisfaction des demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions énumérées à l'article 4 peut être différée selon les modalités suivantes :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du capital temps de formation pour la même période ;
- dans les entreprises de 50 salariés et moins : le départ en formation est limité à l'absence d'une personne au titre du capital temps de formation.
Le présent protocole est conclu en application du paragraphe VI " Dispositions diverses " de l'avenant n° 1 " Classifications et salaires " de l'accord collectif du 28 juin 1994 prévoyant que la mise en place de cet accord fera l'objet d'actions d'accompagnement organisées par le SNIP, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des organisations syndicales représentatives de salariés.
Il a pour objet de préciser les modalités de participation des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés à ces actions de formation.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 2 années consécutives ou non dont une dans l'entreprise dans laquelle la demande est faite ;
- d'autre part, respecter un délai de franchise de 2 années entre 2 actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation. Ce délai est calculé à compter du dernier jour de la réalisation de l'action de formation précédemment suivie au titre du capital temps de formation.
Ce délai de franchise ne s'applique pas entre l'action de positionnement ou d'évaluation du salarié et l'action de formation qui peut en découler.
Le dernier alinéa de l'article 5 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (a
rrêté du 3 juin 2003, art. 1er
Les actions prises en compte au titre du capital de formation, correspondant aux publics définis ci-dessus, sont celles qui ont pour objet :
- l'adaptation aux mutations technologiques, scientifiques et réglementaires ;
- l'adaptation aux évolutions des métiers afin de préparer l'ajustement des ressources actuelles aux besoins futurs ;
- l'acquisition ou le développement d'une qualification professionnelle nouvelle conciliant les projets individuels et les perspectives d'évolution de l'entreprise ;
- l'acquisition d'une qualification professionnelle en vue de faciliter l'accès à un nouvel emploi ;
- le positionnement ou l'évaluation du salarié avant la mise en place d'un parcours individuel de formation en vue d'acquérir ou de valider une nouvelle qualification ;
- la remise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé (CNPEIS), d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre homologué ou d'un diplôme.
Le point 5 de l'article 3 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (a
rrêté du 3 juin 2003, art. 1er).