Les parties signataires confirment le rôle dévolu à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
a) Composition
Elle est composée paritairement de :
– six représentants titulaires et six représentants suppléants des groupements syndicaux d'employeurs ;
– six représentants titulaires et six représentants suppléants des organisations syndicales de salariés (au minimum un titulaire et un suppléant par organisation syndicale représentative au plan national telle que définie par la loi de 2008).
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés sont désignés et dûment mandatés par leurs organisations respectives.
Il est précisé que la présidence de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est composée d'un président et d'un vice-président désignés dans le respect du paritarisme avec une présidence alternée tous les 2 ans entre le collège employeurs et le collège salariés.
b) Objectifs principaux
En respect des dispositifs réglementaires et législatifs en vigueur, la branche fixe comme objectifs principaux :
– proposer et suivre les études et analyses menées par l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences et mettre en œuvre les orientations qui en découlent ;
– analyser les qualifications et les compétences requises des salariés ainsi que les besoins en formation du personnel de ce secteur d'activité ;
– proposer les actions d'adaptation des emplois en prenant en compte les évolutions des métiers ;
– proposer des orientations pour l'élaboration d'une politique de formation professionnelle.
c) Fonctionnement
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation se réunit deux fois par an au minimum et sur convocation de la présidence ou à la demande d'une des organisations syndicales.
Les réunions statutaires et de travail des membres salariés siégeant à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation donnent lieu à l'indemnisation dans les conditions de l'accord de la convention collective nationale signé le 22 avril 1993.
d) Les missions suivantes prennent en compte les apports de la loi du 5 mars 2014.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a plus particulièrement vocation à :
– élaborer des certifications propres aux métiers de la branche et notamment des certificats de qualification professionnelle (CQP), et ce après validation de la commission paritaire nationale ;
– élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour les salariés des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ;
– assurer, en lien avec la commission paritaire, l'information auprès des entreprises sur leurs droits et prérogatives en matière de formation professionnelle dans le cadre de la commission paritaire nationale, et notamment promouvoir les différents dispositifs de formation tels que le compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation (CIF), le congé bilan de compétences (CBC), la période et les contrats de professionnalisation et la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– étudier l'évolution de l'emploi et ses effets sur les qualifications suite aux travaux de l'observatoire des métiers mis à la disposition des entreprises et des institutions représentatives du personnel ;
– être saisie, en cas de licenciement économique après la notification des licenciements, pour étudier toutes les solutions susceptibles d'être mises en place en vue de faciliter le reclassement ou la reconversion en informant les entreprises de la branche, sans que cette saisine ait un effet suspensif sur les délais de procédure prévus par les textes ;
– regrouper l'ensemble des données fournies par l'OPCA et l'OPACIF de la branche, qui lui permettront d'établir le bilan des actions réalisées ;
– assurer la liaison avec l'OPCA pour représenter ses intérêts en son sein ;
– rappeler le rôle essentiel des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle, ainsi que celui de la commission formation dans les entreprises de plus de 200 salariés.