3.3.1. Période d'essai.
Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de :
- 1 mois pour les salariés classés aux niveaux 1, 2, 3, 4, 5 ;
- 2 mois pour les salariés classés au niveau 6 ;
- 3 mois pour les salariés classés aux niveaux 7, 8.
Jusqu'à l'expiration de la période d'essai, chacune des parties est libre de se séparer sans préavis ni indemnité.
Exceptionnellement, et à condition de l'avoir prévu dans le contrat de travail, la période d'essai pourra être prolongée d'un mois pour les niveaux 1 à 6 et de trois mois pour les niveaux 7 et 8. En cas de rupture de la période d'essai durant ce renouvellement, un délai de prévenance réciproque sera observé, sauf en cas de faute grave. La durée de ce délai de prévenance réciproque sera de :
- 8 jours francs pour les ouvriers et les employés ;
- 30 jours francs pour les cadres.
A défaut de ce délai de prévenance, le contrat de travail sera considéré comme définitif.
3.3.2. Préavis.
A l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit :
QUALIFICATION du salarié : Niveaux 1, 2, 3, 4, 5
MODE DE RUPTURE :
Démission quelle que soit la durée de présence
Licenciement avant 2 ans d'ancienneté : 1 mois.
Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
QUALIFICATION du salarié : Niveau 6
MODE DE RUPTURE :
Démission quelle que soit la durée de présence
Licenciement avant 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
QUALIFICATION du salarié : Niveaux 7, 8
MODE DE RUPTURE :
Démission quelle que soit la durée de présence
Licenciement avant 2 ans d'ancienneté : 3 mois.
Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté : 3 mois.
En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué.
En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis lui doit une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.
Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter deux heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois.
Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.
3.3.3. Licenciement.
En cas de licenciement les dispositions légales et réglementaires concernant la mise en oeuvre de la procédure préalable doivent être observées par l'employeur.
A l'issue de cette procédure, si le licenciement est maintenu, il est notifié obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis dont la durée est déterminée à l'article 3.3.2 ci-dessus.
Tout salarié licencié, sauf en cas de faute grave ou lourde, perçoit une indemnité de licenciement calculée comme suit en fonction de son ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie à la date de fin du contrat (à l'expiration du préavis, cf. art. 3.3.2) :
- de 2 ans à moins de 5 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
- à partir de 5 ans jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;
- plus de 10 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise plus 5/15 de mois (acquis par le salarié au-delà de la 5e année jusqu'à la 10e année incluse) plus 1/10 de mois pour les années d'ancienneté au-delà de la 10e année.
Les années de service incomplètes comptent aussi pour le calcul de l'indemnité. Elles doivent donc être retenues proportionnellement à raison de 1/12 pour chaque mois de service.
L'indemnité se calcule :
- soit sur le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois ;
- soit sur le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois (dans ce cas les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Tableau de l'indemnité de licenciement en fonction des années de services complètes
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
De 2 ans à moins de 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois.
ANNEE d'ancienneté : 2 ans

Fractions de mois : 2/10
Trentième de mois : 6/30
Coefficient (+) : 0,2.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
De 2 ans à moins de 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois.
ANNEE d'ancienneté : 3 ans

Fractions de mois : 3/10
Trentième de mois : 9/30
Coefficient (+) : 0,3.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
De 2 ans à moins de 5 ans d'ancienneté : 1/10 de mois.
ANNEE d'ancienneté : 4 ans

Fractions de mois : 4/10
Trentième de mois : 12/30
Coefficient (+) : 0,4.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
A partir de 5 ans jusqu'à 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5ème année.
ANNEE d'ancienneté : 5 ans

Fractions de mois : 5/10
Trentième de mois : 15/30
Coefficient (+) : 0,5.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
A partir de 5 ans jusqu'à 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5ème année.
ANNEE d'ancienneté : 6 ans

Fractions de mois : 6/10 + 1/15
Trentième de mois : 20/30
Coefficient (+) : 0,666.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
A partir de 5 ans jusqu'à 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5ème année.
ANNEE d'ancienneté : 7 ans

Fractions de mois : 7/10 + 2/15
Trentième de mois : 25/30
Coefficient (+) : 0,833.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
A partir de 5 ans jusqu'à 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5ème année.
ANNEE d'ancienneté : 9 ans

Fractions de mois : 9/10 + 4/15
Trentième de mois : 30/30
Coefficient (+) : 1,166.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
A partir de 5 ans jusqu'à 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5ème année.
ANNEE d'ancienneté : 10 ans

Fractions de mois : 10/10 + 5/15
Trentième de mois : 40/30
Coefficient (+) : 1,333.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 11 ans

Fractions de mois : 11/10 + 5/15 1/10
Trentième de mois : 46/30
Coefficient (+) : 1,533.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 12 ans

Fractions de mois : 12/10 + 5/15 2/10
Trentième de mois : 52/30
Coefficient (+) : 1,733.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 13 ans

Fractions de mois : 13/10 + 5/15 3/10
Trentième de mois : 58/30
Coefficient (+) : 1,933.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 14 ans

Fractions de mois : 14/10 + 5/15 4/10
Trentième de mois : 64/30
Coefficient (+) : 2,133.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 15 ans

Fractions de mois : 15/10 + 5/15 5/10
Trentième de mois : 70/30
Coefficient (+) : 2,333.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 16 ans

Fractions de mois : 16/10 + 5/15 6/10
Trentième de mois : 76/30
Coefficient (+) : 2,533.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 17 ans

Fractions de mois : 17/10 + 5/15 7/10
Trentième de mois : 82/30
Coefficient (+) : 2,733.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 18 ans

Fractions de mois : 18/10 + 5/15 8/10
Trentième de mois : 88/30
Coefficient (+) : 2,933.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 19 ans

Fractions de mois : 19/10 + 5/15 9/10
Trentième de mois : 94/30
Coefficient (+) : 3,133.
INDEMNITE DUE POUR chaque année d'ancienneté :
Plus de 10 ans d'ancienneté :
1/10 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise, plus 5/15 acquis par le salarié jusqu'à la 10 année, plus de 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
ANNEE d'ancienneté : 20 ans

Fractions de mois : 20/10 + 5/15 10/10
Trentième de mois : 100/30
Coefficient (+) : 3,333.
Même mode de calcul au-delà de 30 ans.
(+) Coefficient par lequel il convient de multiplier le salaire de référence pour obtenir le montant de l'indemnité de licenciement qui est due.
3.3.4. Départ en retraite (1).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout salarié pourra quitter l'entreprise volontairement à partir de soixante ans pour bénéficier du droit à une pension de retraite.
Le salarié dont le droit à pension de retraite est ouvert au taux plein peut être mis à la retraite à partir de soixante ans sur décision de l'employeur (2).
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise, une indemnité de départ en retraite calculée comme suit en fonction de son ancienneté lui est versée :
- un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
- deux mois et demi de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;
- trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Lorsque la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur dans les conditions fixées ci-dessus, l'indemnité de départ à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est :
- soit le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois ;
- soit le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le salarié totalisant au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, six mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail égale à une heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail (arrêté du 9 janvier 1989, art. 1er).
(2) Le taux plein est alloué à tout salarié faisant liquider sa retraite à partir de soixante-cinq ans quelle que soit la durée de cotisation.