1. La durée hebdomadaire ou mensuelle de travail d'un salarié à temps partiel appartenant à l'une des catégories mentionnées par la convention collective nationale des salariés d'agences générales d'assurances peut, sans excéder en moyenne la durée stipulée au contrat de travail ni égaler ou dépasser la durée légale hebdomadaire, varier sur tout ou partie de l'année dans les conditions précisées ci-après.
2. Le temps de travail effectif ne comprend pas les heures effectuées en dépassement de l'horaire normal ou en dehors de la plage d'horaires variables ni celles qui n'ont pas été demandées par l'employeur. Il est décompté quotidiennement et de façon hebdomadaire ou mensuelle.
3. La durée minimale de travail hebdomadaire d'un salarié à temps partiel est, sauf en ce qui concerne les salariés à employeurs multiples, fixée à 16 heures hebdomadaires pour une semaine de 5 jours de travail et pour un salarié payé au SMIC ; à l'initiative du salarié, cette durée minimale hebdomadaire peut ^etre réduite au prorata de la rémunération par rapport au SMIC lorsque le salarié dispose d'une rémunération supérieure au SMIC. La durée minimale de travail continue pendant les jours travaillés est fixée à 3 heures.
4. Au cours d'une m^eme journée, une interruption d'activité supérieure à 2 heures peut ^etre pratiquée, notamment lorsque cette modalité est requise par l'ouverture au public de l'agence. Dans cette hypothèse, le salarié concerné dispose d'une contrepartie, sous forme d'une majoration de rémunération ou de repos supplémentaire, égale à 1 % multiplié par le rapport " durée de l'interruption d'activité : 2 heures ".
5. L'employeur peut moduler les horaires sans que ceux-ci excèdent plus ou moins un tiers de la durée stipulée au contrat de travail.
6. Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est déterminé par l'employeur, après consultation des représentants du personnel s'ils existent ou à défaut après information des salariés, sur tout ou partie de l'année civile, pro rata temporis la première année. A la diligence de l'employeur, ce calendrier est porté à la connaissance des salariés, par affichage ou tout autre moyen durable, au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de cette période, ce délai étant réduit à 5 jours ouvrables en cas de document remis en main propre.
7. La m^eme procédure s'applique en cas de modification de l'horaire et/ou de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines en cours de période, le délai de prévenance pouvant toutefois, du fait des caractéristiques de l'activité de service au public des agences générales d'assurances (accueil et conseils aux assurés, évaluation et gestion des sinistres...) et dans des circonstances exceptionnelles et/ou à caractère imprévisible, ^etre réduit à 3 jours.
8. Le salarié dont l'horaire de travail a été accru moyennant un délai de prévenance de moins de 7 jours bénéficie d'une contrepartie constituée au choix de l'employeur, soit d'une majoration de 10 % du salaire de base correspondant à l'accroissement de l'horaire de travail pendant le (ou les) jour(s) de préavis non respecté(s), soit d'un repos équivalant à 10 % de cet accroissement.
9. La rémunération du salarié peut ^etre lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen convenu.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : les points 1 et 3 de l'article 9 (Temps partiel modulé) sont étendus sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, les catégories de salariés concernées et la durée hebdomadaire ou mensuelle pour chacun des salariés visés.
Le point 2 de l'article 9 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 relatif au temps de travail effectif.
Le point 4 de l'article 11 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, en vertu duquel seules les actions de formation prévues aux articles L. 932-1 et L. 932-2 peuvent être suivies en partie dans le cadre du compte épargne temps.
NOTA : Arrêté du 10 mai 2001 art. 1 : les points 1 et 3 de l'article 9 (Temps partiel modulé) sont étendus sous réserve d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-6 du code du travail, les catégories de salariés concernées et la durée hebdomadaire ou mensuelle pour chacun des salariés visés.
Le point 2 de l'article 9 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 relatif au temps de travail effectif.
Le point 4 de l'article 11 (Compte épargne temps) est étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, en vertu duquel seules les actions de formation prévues aux articles L. 932-1 et L. 932-2 peuvent être suivies en partie dans le cadre du compte épargne temps.