Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 visant à opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans.
Article 1er
Des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont créées par division, par 169, des salaires minimaux des grilles conventionnelles correspondantes de décembre 2002. Ces nouvelles grilles sont destinées à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail.

Les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " progresseront, au titre de la convergence, de 11,43 % sur trois ans, soit 3,674 % le 1er décembre des années 2003, 2004 et 2005.

Les augmentations liées à la convergence ne se cumulent pas avec les accords déjà négociés dans les entreprises et visant à garantir, tout ou partie de la rémunération des salariés dont l'horaire de travail aurait été réduit en dessous de 39 heures. De surcroît, lorsque des indemnités différentielles ont été créées, il sera possible d'en réduire proportionnellement le montant et ce, dans le respect des accords d'entreprise existants.

Les grilles actuelles de rémunérations 169 heures sont conservées, en référence, en tant que " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 ".

Les grilles servant désormais à calculer la rémunération minimale de tous les salariés (permanents et saisonniers) sont les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " :
- pour le personnel mensualisé, la rémunération s'obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à l'ancienneté du salarié par sa durée mensualisée de travail ;
- pour le personnel non mensualisé, la rémunération minimale s'obtient en multipliant le taux horaire correspondant au coefficient et à l'ancienneté du salairé par sa durée réelle de travail au cours du mois.
Les salaires ainsi obtenus doivent être, pour les entreprises ayant réduit leur durée du travail à 35 heures avec maintien de la rémunération à 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre l'évolution de la grille conventionnelle, comparés avec les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " et complétés, le cas échéant, à due concurrence (complément différentiel).

Les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " ne peuvent plus désormais être utilisées que par les entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre l'évolution de la grille conventionnelle, pour des salariés à temps plein.

Au 1er décembre 2003, par rapport aux grilles de décembre 2002, les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont revalorisées de :
- + 5,75 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 125 ;
- + 5,75 % (dont 3,674 % au titre de la convergence), au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er décembre 2003 s'appliquent sur les salaires horaires conventionnels du 1er décembre 2002 et incluent les revalorisations provisionnelles au 1er juin 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Au 1er décembre 2003, les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " sont revalorisées, par rapport aux grilles conventionnelles de décembre 2002, alors appelées " grilles de salaires minimaux professionnels garantis ", pour 169 heures, de :
- + 2,00 %, au coefficient 125 ;
- + 2,00 %, au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er décembre 2003 s'appliquent sur les salaires conventionnels du 1er décembre 2002 et incluent les revalorisations provisionnelles réalisées au 1er juin 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les montants des indemnités et primes conventionnelles sont revalorisés sur la base d'une augmentation annuelle de + 1,90 %, au 1er décembre 2003 :
Indemnité compensatrice de panier : elle est portée de 5,17 Euros à 5,27 Euros.
Indemnité compensatrice d'équipement :
- pour les skis et bâtons : elle est portée de 33,59 Euros à 34,23 Euros ;
- pour les chaussures : elle est portée de 14,25 Euros à 14,52 Euros.
Prime de langue étrangère : elle est portée de 42,42 Euros à 43,23 Euros.
Prime d'artificier : elle est portée de 26,75 Euros à 27,26 Euros.
Article 10
Les dispositions susvisées seront soumis à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre I, titre III, chapitre III, section 3.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2003.
(Suivent les signatures.)Grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis
au 1er décembre 2003
ANNEXE I (art. 8)
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE








Moins de 3 ans








De 3 à 6 ans








De 6 à 9 ans








De 9 à 12 ans








De 12 à 15 ans








De 15 à 18 ans








De 18 à 20 ans








Plus de 20 ans








2. Salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE








Moins de 12 mois








De 1 à 2 ans








De 2 à 3 ans








De 3 à 4 ans








De 4 à 5 ans








De 5 à 6 ans








De 6 à 7 ans








De 7 à 8 ans








De 8 à 9 ans








De 9 à 10 ans








De 10 à 11 ans








De 11 à 12 ans








De 12 à 13 ans








De 13 à 14 ans








De 14 à 15 ans








De 15 à 16 ans








De 16 à 17 ans








De 17 à 18 ans








De 18 à 19 ans








De 19 à 20 ans








Plus de 20 ans








Grilles historiques repères à perspective décembre 2005
sur la base de 169 heures au 1er décembre 2003
ANNEXE I (art. 8)
1. Salariés bénéficiant de la mensualisation
(Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE





Moins de 3 ans





De 3 à 6 ans





De 6 à 9 ans





De 9 à 12 ans





De 12 à 15 ans





De 15 à 18 ans





De 18 à 20 ans





Plus de 20 ans





COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



2. Grille repère valeur absolue pour les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation (Montants en euros.)
COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE





Moins de 12 mois





De 1 à 2 ans





De 2 à 3 ans





De 3 à 4 ans





De 4 à 5 ans





De 5 à 6 ans





De 6 à 7 ans





De 7 à 8 ans





De 8 à 9 ans





De 9 à 10 ans





De 10 à 11 ans





De 11 à 12 ans





De 12 à 13 ans





De 13 à 14 ans





De 14 à 15 ans





De 15 à 16 ans





De 16 à 17 ans





De 17 à 18 ans





De 18 à 19 ans





De 19 à 20 ans





Plus de 20 ans





COEFFICIENT HIÉRARCHIQUE



Moins de 12 mois



De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans    : 1 380,18: 1 429,98 : 1 469,54:
De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans    : 1 403,52: 1 454,16 : 1 494,39:
De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans    : 1 426,86: 1 478,34 : 1 519,23:
De 9 à 10 ans



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans



NOTA : Arrêté du 25 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 25 novembre 2004 :
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.