Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée du travail se décompte semaine civile par semaine civile sur la base de la durée conventionnelle. Les heures supplémentaires sont récupérées ou rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.
Toutefois, pour les structures fonctionnant avec hébergement, le décompte de la durée du travail peut s'établir sur une période de quatre semaines, sans qu'aucune ne puisse être inférieure à 31 h 30 ni supérieure à 45 heures.
Dans ce cas, les heures supplémentaires donnent lieu à récupération ou à rétribution majorée à partir de la 157e heure (décompte sur quatre semaines). Chacune de ces heures supplémentaires est majorée à 33 p. 100.
En ce qui concerne les frais de séjour, les remboursements des frais engagés seront effectués :
- dans la limite de 30 indemnisations par année civile et par confédération syndicale de salariés signataire de la convention collective du travail ;
- et à concurrence pour chaque représentant, par réunion, d'un maximum de :
- 1 découcher (sur la base de 8 fois le minimum garanti) ;
- 2 repas (sur la base, pour un repas, de 4 fois le minimum garanti).
Ces remboursements interviendront sur décomptes certifiés par les confédérations syndicales représentées, accompagnés de justificatifs.
Les périodes de professionnalisation concernent prioritairement :
- les salariés ne justifiant pas de la qualification requise au regard de l'emploi occupé ;
- les salariés comptant 20 années d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 40 ans et disposant d'une ancienneté de 2 années dans une entreprise de la branche professionnelle avec un minimum de 1 année d'ancienneté chez l'employeur ;
- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité et les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental d'éducation, ou les salariés absents pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail sur une durée supérieure à 6 mois consécutifs ;
- les salariés qui ont interrompu leur carrière dans le cadre d'un congé syndical supérieur à un an ;
- les travailleurs handicapés (art. L. 323-3 du code du travail), pour favoriser leur maintien dans l'emploi ;
- de permettre au salarié d'acquérir des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à des actions de formation dont l'objectif est défini par la CPNE de la branche.
La rémunération du salarié en contrat de professionnalisation est fixée comme suit :
- pour les salariés non titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre homologué ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 60 % du SMIC ;
- salariés âgés de 21 ans et de moins de 26 ans : 75 % du SMIC.
- pour les salariés titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 70 % du SMIC ;
- salariés âgés de 21 ans et de moins de 26 ans : 85 % du SMIC.
Les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles dont relève l'employeur.
Lorsque l'horaire collectif de référence de l'établissement est réduit, l'employeur a la possibilité de proposer aux salariés occupés à temps partiel :
- soit de réduire ;
- soit de maintenir ;
- soit d'augmenter leur temps de travail effectif.
Toute modification du contrat de travail fait l'objet d'un avenant signé par les parties.
Les parties conviennent de reconnaître le rôle et l'importance de la formation professionnelle en alternance dans le cadre des entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.
En effet, les formations en alternance ont pour but de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle, de l'adapter à un emploi ou à un type d'emploi ou de faciliter l'insertion ou l'orientation professionnelle.
Par cet accord, les parties signataires traduisent la nécessité de définir des règles adaptées et compatibles en matière de formation en alternance afin de répondre aux besoins des entreprises et des salariés concernés.
Le contrat de travail est obligatoirement écrit et comprend les dispositions suivantes.
7.2.1. Répartition des horaires
Le temps de travail peut être organisé sur la semaine ou le mois conformément aux dispositions légales.
7.2.2. Garanties accordées aux salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une égalité de droits avec les autres salariés. Ils doivent bénéficier des mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois vacants ou à créer. Toutefois, l'employeur est fondé à recruter une personne extérieure à l'entreprise si le profil du poste le justifie.
Le temps partiel annualisé permet de faire alterner des périodes de travail et des périodes de non-activité pour une durée de travail annuelle moyenne correspondant à un temps partiel.
La durée du travail annuelle s'apprécie sur une période d'une année continue, calculée de date à date (et non sur l'année civile) à partir de la date du contrat de travail ou de l'avenant le transformant en contrat de travail à temps partiel annualisé.
7.9.1. Périodes travaillées
Les périodes travaillées ainsi que leur nombre et leur durée sont définies avec précision dans le contrat de travail.
Au sein de ces périodes, la répartition des heures de travail peut s'effectuer sur la base de la semaine ou du mois, à condition de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail. Elle peut varier d'une période travaillée à l'autre.
Le contrat de travail ne peut pas contenir de période de disponibilité.
Les périodes correspondant aux congés payés sont considérées comme des périodes travaillées.
7.9.2. Périodes non travaillées
Le volume global de ces périodes doit représenter au moins 1/5 de la durée annuelle de travail à temps plein pratiqué dans le cabinet.
Aucune durée minimale n'est fixée.
7.9.3. Heures complémentaires et supplémentaires
Les heures complémentaires sont celles définies à l'article 7.6.1 du présent avenant.
Les heures supplémentaires, qui sont les heures de travail effectuées au-delà de l'horaire légal en vigueur par semaine civile, ne peuvent être exécutées que pendant les périodes d'activité fixées à temps plein. Elles sont payées au taux majoré légal en vigueur et donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution d'un repos compensateur.
Lorsque l'exécution d'heures supplémentaires est prévue au contrat de travail, ces heures figurent dans le décompte de la durée annuelle de travail indiquée au contrat mais ne sont pas prises en compte dans le plafond de 1/10 prévu par l'article L. 212-4-3 du code du travail.
Lorsque l'exécution d'heures supplémentaires ou complémentaires n'est pas prévue d'emblée dans le contrat de travail, leur nombre ne peut en aucun cas dépasser les limites de l'article 7.1.6 du présent avenant.
7.9.4. Lissage de la rémunération
De manière à neutraliser l'irrégularité des périodes travaillées sur l'année, la rémunération versée mensuellement est indépendante de l'horaire effectué ; elle est lissée à partir de l'horaire moyen mensuel déterminé au contrat, le cas échéant, heures complémentaires et supplémentaires comprises.
7.9.5. Régularisation de la rémunération
Elle se fait dans deux hypothèses : transformation en cours d'année du contrat à temps partiel annualisé en contrat à temps plein ou rupture en cours d'année.
La régularisation s'effectue en comparant le nombre d'heures payées dans le cadre du " lissage " et le nombre d'heures effectivement travaillées depuis le début de la période annuelle d'application du contrat.
Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le sous-paragraphe 7.9.4 du paragraphe 7.9 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (deuxième alinéa) du code du travail.
En cas de modification de la répartition des horaires, notamment pour surcroît d'activité ou remplacement d'un salarié absent, l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce délai peut être ramené à 3 jours dans les cas où l'organisation l'exige et en particulier en cas de circonstances imprévisibles.
Les conditions de la modification éventuelle de cette répartition sont définies dans le contrat de travail, dans le respect des dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail.
Le temps partiel annualisé peut permettre à l'employeur de demander le bénéfice des abattements de cotisations patronales de sécurité sociale prévues par l'article L. 322-12 du code du travail dans les conditions suivantes.
Les salariés ou nouveaux embauchés qui le souhaitent peuvent, sous réserve de l'accord exprès de l'employeur, bénéficier d'un horaire à temps partiel organisé sur l'année.
La demande doit être faite par écrit à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple remise en mains propres contre décharge. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour accéder ou non à cette demande. A défaut de réponse, l'employeur est présumé avoir refusé la demande de temps partiel annualisé.
La demande doit préciser quelles sont les périodes travaillées et non travaillées. La durée totale des périodes non travaillées doit excéder 10 semaines congés payés compris.
Le contrat de travail prévoit toutes les mentions légales et conventionnelles spécifiques au temps partiel et fixe les périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur de ces périodes. La modification de la répartition des horaires de travail nécessite l'accord écrit des parties et la signature d'un avenant au contrat sans qu'il soit possible de déroger aux dispositions relatives à la répartition des horaires prévues au 3.2 ci-dessus.
Le temps de travail annuel doit être compris entre 800 heures, heures complémentaires non comprises, et 1 300 heures, heures complémentaires comprises.
Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le paragraphe 7.10 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Au-delà du contingent annuel défini ci-dessus, les heures supplémentaires rendues inévitables par les nécessités du service ne pourront être effectuées qu'après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, et après autorisation de l'inspection du travail.
Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail à l'exception des dispositions relatives au repos hebdomadaire, aux congés payés, au chômage et à la journée du 1er Mai.
Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient.
En cas de réduction du temps de travail équivalant à 23 jours de repos annuels, ils bénéficient de jours de repos supplémentaires au nombre minimal de 10 par période de 12 mois consécutifs.
Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail. En conséquence, le paiement majoré des heures supplémentaires est appliqué dès la 36e heure à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail fixée à 35 heures en l'an 2000 ou en 2002 ; la rémunération englobant ces heures au-delà de 35 heures peut être mensualisée sous la forme d'un forfait. La majoration ne s'applique qu'à partir de la 40e heure tant que la durée légale du travail hebdomadaire reste fixée à 39 heures.
Voir l'avis d'interprétation n° 2004-03 du 29 octobre 2004 stipulant :
Le taux de majoration des heures supplémentaires, applicable aux cabinets de plus de 20 salariés, est de 15 %.
L'avenant n° 73 modifie de facto l'article 10.1 de l'avenant n° 57 puisqu'il modifie les seuils. Cet avenant est donc applicable au lendemain de sa publication au Journal officiel, à savoir le 18 février 2004.
4.7.1. Comptabilisation
Toute absence rémunérée ou indemnisée est décomptée conformément aux périodes du programme indicatif.
4.7.2. Rémunération
A. - Absences rémunérées
Les jours d'abscence sont rémunérés sur la base du salaire moyen mensuel fixé conformément aux dispositions de l'article 4.3 " Lissage de la rémunération ".
B. - Absences non rémunérées
La retenue pour heures d'absence est égale au rapport du salaire de ces heures d'absence sur le nombre d'heures de travail dans le cabinet pendant le mois considéré.
Salaire moyen mensuel x nombre d'heures d'absence
------------------------------------------------- = retenue
Nombre d'heures de travail du mois considéré
Sur la demande de salariés, l'employeur peut mettre en place des horaires individualisés, sous réserve que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ne s'y opposent pas. En l'absence d'institutions représentatives du personnel, la mise en place de tels horaires est subordonnée à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Un règlement établi par l'employeur détermine les conditions d'utilisation des horaires individualisés et fixe, notamment, les plages impératives au cours desquelles les salariés doivent obligatoirement être présents au travail et les limites des plages variables. Il fixe également les règles de report des heures correspondant aux plages variables. Ce règlement ne peut prévoir un report :
- soit de plus de 4 heures d'une semaine civile sur une autre ;
- soit de plus de 8 heures d'un mois civil sur un autre.
Il est fait un choix entre l'une ou l'autre de ces possibilités ; dans tous les cas, le total des heures reportables, dans un sens ou dans un autre, ne peut excéder 12 heures.
Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-1 du code du travail ;
Le forfait ne se présume pas. Il doit être expressément prévu dans le contrat de travail écrit ou dans un avenant à ce contrat. Il doit être quantifié : le nombre d'heures supplémentaires incluses dans le forfait est précisé et connu des parties. Ces heures supplémentaires effectuées au-delà de l'horaire collectif sont imputées sur le contingent annuel légal.
Arrêté du 17 novembre 1999 art. 1 : Les troisième et quatrième phrases de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.
Les parties au présent accord constatant les difficultés qu'elles ont rencontrées au cours des derniers mois à faire évoluer le statut collectif réaffirment leur attachement à un statut collectif propre à la profession d'avocat de nature à épouser les spécificités de cette profession.
Elles rappellent que les dispositions du présent accord entendent se substituer aux accords précédents traitant des mêmes questions sans qu'aucune des parties ne revienne sur sa signature mais marque au contraire l'attachement de tous à une solution de compromis propice à relancer la négociation collective dans la branche.
Voir l'avis d'interprétation n° 2004-03 du 29 octobre 2004 stipulant :
Le taux de majoration des heures supplémentaires, applicable aux cabinets de plus de 20 salariés, est de 15 %.
L'avenant n° 73 modifie de facto l'article 10.1 de l'avenant n° 57 puisqu'il modifie les seuils. Cet avenant est donc applicable au lendemain de sa publication au Journal officiel, à savoir le 18 février 2004.
Groupement d'employeurs
1. Constitution
Un groupement d'employeurs peut être constitué par plusieurs personnes physiques ou morales, à condition que l'effectif total ne soit pas supérieur à 300 salariés et qu'une même convention collective s'applique.
Le groupement à la forme d'une association loi de 1901.
Son but exclusif est de mettre à disposition de ses membres des salariés liés à lui par un contrat de travail.
2. Publicité
La constitution d'un groupement doit être portée à la connaissance de l'inspecteur du travail et des instances représentatives du personnel des entreprises qui en sont membres.
3. Fonctionnement
Le groupement, en tant qu'employeur, est soumis aux formalités légales relatives aux embauches. Les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes de celui-ci à l'égard des salariés et des organismes créanciers des cotisations obligatoires.
4. Statut du personnel
Les contrats de travail conclus par le groupement sont écrits et indiquent les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d'exécution du travail. Les conditions de travail sont celles de l'entreprise utilisatrice.
6.1. Rémunération des heures supplémentaires
Les heures travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires et payées mensuellement.
Toutefois, dans l'hypothèse où la réduction du temps de travail s'opère par la prise de journées ou de demi-journées, et en dehors des 10 semaines de modulation, les heures supplémentaires ne sont décomptées qu'au-delà de la moyenne hebdomadaire de travail.
Ainsi, par exemple, en cas de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos ouvrant droit à 11 jours de repos dans l'année assortie d'une modulation, la moyenne hebdomadaire du temps de travail est fixée à 37 heures. Les heures travaillées au-delà de 37 heures sont décomptées comme des heures supplémentaires, sauf au cours des 10 semaines hautes de la période de modulation.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne annuelle par semaine travaillée ouvrent droit à majoration au taux légal et s'imputent sur le contingent d'heures supplémentaires. Il est procédé à leur paiement avec la paie du douzième mois de la période couverte par le calendrier ou à la date d'effet de la rupture du contrat de travail si celle-ci intervient avant cette échéance.
6.2. Repos de remplacement
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail relatives au paiement des heures supplémentaires, l'employeur peut choisir de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos majoré conformément aux dispositions légales.
Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe :
- le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ;
- la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos, l'année entière pouvant être retenue ;
- éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos.
La mise en place du repos de remplacement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales sur le repos compensateur pour heures supplémentaires.
Le contingent annuel des heures supplémentaires est porté à 160 heures par an et par salarié.
En application des dispositions de l'article L. 212.5, les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé à 15 % pour les 4 premières, chacune des 4 heures suivantes donnera lieu à une majoration de 25 %, les heures suivantes donneront lieu à une majoration de 50 %.
Pour les cabinets de 20 salariés au plus, la majoration des 4 premières heures supplémentaires est fixée à 10 %.
La commission mixte paritaire mandate des membres employeurs et des membres salariés en nombre égal pour répondre aux demandes des barreaux et des cabinets qui souhaitent une information et une aide à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Ils rendent compte de leur mission à la commission mixte paritaire.
Les frais inhérents à ces missions seront pris en charge sur justificatifs par le fonds de fonctionnement de la convention collective et font l'objet d'une comptabilité particulière.
Montant des cotisations
Le montant de la cotisation due par salarié au titre des garanties dépendance et assistance est égale à 0,27 % du montant de la rémunération annuelle brute du salarié, répartie de la manière suivante :
- 0,23 % pour la garantie dépendance ;
- 0,04 % pour la garantie assistance.
La rémunération brute correspond au salaire brut perçu par le salarié, y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement.
Répartition des cotisations
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est fixée de la manière suivante :
- 0,10 % à la charge de l'employeur ;
- 0,17 % à la charge des salariés.
Révision des cotisations
Le montant de la cotisation pourra être réexaminé à la fin de chaque année par chacun des organismes assureurs désignés mais uniquement pour la garantie qu'il assure et pourra être modifié en fonction des résultats techniques et financiers de la garantie dépendance ou assistance qui le concerne au niveau de la branche professionnelle, de la masse salariale, de la démographie et de l'évolution des données générales relatives au risque de dépendance.
Il est rappelé que les comptes techniques du régime seront arrêtés pour chaque garantie en tenant compte de l'intégralité de la population désignée comme bénéficiaire, soit à titre obligatoire collectif soit à titre individuel volontaire, cette population formant un tout indivisible en raison de son origine professionnelle commune.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activité suivantes :
202Z panneaux :
- contreplaqués ;
- particules ;
- fibres et annexes ;
- décoratifs,
à l'exception de :
- tranchage, déroulage ;
- panneaux de fibragglos et béton de bois ;
- poteaux, traverses et bois injectés pour bâtiments ;
- bois imprégnés ou densifiés à la presse ;
- panneaux transformés autres que décoratifs.
Par avenant n° 66 à la convention collective nationale du 20 février 1979, étendu par arrêté du 9 avril 2002, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de dépendance.
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité préciser, par le présent avenant, les conditions de la garantie dépendance susvisée.
(Voir les modifications apportées à l'avenant n° 66)
Adhésion aux organismes gestionnaires
Les dispositions de l'article L. 131-23 du code du travail, tel que modifié par l'article 42 de la loi du 4 mai 2004, s'appliquent au présent avenant.
Dispositions générales

Le présent accord peut être révisé par les organisations signataires de l'accord conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, sans préjudice des cas de révision des cotisations.
Dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut être réalisée que dans le respect des conditions édictées par l'article L. 132-8 du code du travail.
Communication
Les parties signataires informent leurs adhérents de cet accord par une information spécifique.
Tous les employeurs de la branche doivent assurer la publicité de cet accord vis-à-vis de leurs salariés en le tenant à leur disposition dans un lieu accessible à tous.
Dépôt et extension
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, les parties signataires s'engagent à déposer le présent accord auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La garantie décès instaurée par le régime de prévoyance institué par l'avenant n° 35 du 20 novembre 1992 à la convention collective du 20 février 1979 (personnel des cabinets d'avocats), est complétée par la création d'une rente éducation versée en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive telle que définie dans l'accord précité.
MONTANT DE LA RENTE D'ÉDUCATION
Jusqu'au 16e anniversaire
10 % du salaire annuel brut
Jusqu'au 18e anniversaire
12 % du salaire annuel brut
Jusqu'au 26e anniversaire
si poursuite des études
15 % du salaire annuel brut
Doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.
Rente viagère pour les enfants déclarés invalides avant leur 26e anniversaire.
Si le participant n'a pas d'enfant à charge à son décès, la rente peut être versée au conjoint survivant.
Le montant de la rente temporaire de conjoint survivant est égal à 7 % du salaire annuel brut versé jusqu'au 65e anniversaire du conjoint survivant ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS.
L'OCIRP est désignée pour garantir cette prestation.
L'adhésion des cabinets d'avocats et l'affiliation de leur personnel salarié à cet organisme ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant.
Toutefois, les employeurs qui ont souscrit une couverture rente éducation ou une couverture rente temporaire de conjoint survivant auprès d'autres organismes assureurs que ceux désignés ci-dessus pourront la conserver à condition que :
- les garanties de leur couverture soient au moins équivalentes à celles définies dans le présent accord ;
- la signature des contrats correspondants soit antérieure à la date de signature du présent accord ;
- la part de cotisation salariale soit inférieure ou égale à celle prévue au présent accord, à garanties équivalentes.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques, notamment la désignation de cet organisme, seront réexaminées dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les parties conviennent qu'en cas de changement de l'organisme assureur désigné, la garantie rente éducation ou la garantie rente de conjoint survivant sera maintenue aux bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées par l'organisme assureur garantissant le régime de prévoyance tel qu'il résulte de l'avenant n° 35 du 20 novembre 1992 à la convention collective du 20 février 1979 (personnel des cabinets d'avocats).
Arrêté du 6 février 2004 art. 1 : le dernier alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale .
Le taux de cotisation est augmenté de 0,50 % au titre de la prévoyance et de 0,10 % au titre de la rente d'éducation ou rente de conjoint temporaire pour les salariés cadres et non-cadres.
Cette augmentation est répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié.
Le taux de cotisation, y compris la garantie dépendance et la rente éducation, s'établit désormais comme suit :






Non-cadres
Prévoyance ...



Dépendance ...



Rente éducation ou rente
temporaire de conjoint survivant ...



Total non-cadres ...




Sur T1 Prévoyance ...



Dépendance ...



Rente éducation ou rente
temporaire de conjoint survivant ...



Total cadres sur T1 ...




Sur T2 Prévoyance ...



Dépendance ...



Rente éducation ou rente
temporaire de conjoint survivant ...



Total cadres sur T2 ...
Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission mixte paritaire.
A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l'établissement de la liste des formations correspondantes, la commission mixte paritaire confie à la CPNE la mise à jour de cette liste. Celle-ci tiendra compte des évolutions constatées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ainsi que de l'évolution de la demande de formation à l'OPCA-PL.
Aucun accord d'entreprise ne peut déroger aux dispositions du présent accord.
L'objet du présent accord est de favoriser la création d'emplois tout en assurant la nécessaire conciliation entre l'amélioration des conditions de travail des salariés et une meilleure organisation du travail.
Les signataires rappellent la grande diversité des modes d'exercice professionnel et des exigences de travail qu'ils impliquent. Il convient en particulier de souligner que la grande majorité des cabinets d'avocats emploie moins de 5 salariés.
En conséquence, il est apparu nécessaire de fixer les modalités d'un accord de réduction du temps de travail qui puisse être appliqué directement par les cabinets qui le souhaitent et permette la signature d'une convention avec l'Etat ouvrant droit au bénéfice des aides publiques pour les cabinets de moins de 50 salariés.
Les modalités qui suivent peuvent être directement appliquées dans les structures de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés sous réserve, dans ce cas, d'un accord complémentaire d'entreprise, et dans le cadre d'un dispositif ouvrant droit au bénéficie des aides financières prévues par l'article 3-II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Des accords spécifiques, conclus conformément aux dispositions légales avec un salarié mandaté, un délégué syndical, ou tout autre mode prévu par la loi, peuvent y déroger.
Arrêté du 17 novembre 1999 art.1 : Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
il a été convenu ce qui suit :
Vu la réunion de la commission paritaire de l'accord du 8 décembre 1961 du 1er octobre 1999, qui a réaffirmé le principe de la compétence des caisses locales des DOM ;
Vu la lettre du directeur général de l'ARRCO du 30 novembre 1999 qui précisait qu'une branche pouvait souhaiter que les opérations ARRCO restent gérées par une institution métropolitaine dans le cadre d'une convention de gestion,
La commission mixte paritaire de la convention collective nationale du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel exprime sa volonté de voir la CREPA-UNIRS continuer à gérer les opérations ARRCO concernant les cabinets des DOM, y compris les activités sociales, dans le cadre d'une convention de gestion leur permettant d'intervenir pour le compte des caisses locales des DOM.
Le nouvel horaire collectif est de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne annuelle selon l'organisation du temps de travail choisi. A titre d'exemple, il correspond à 227 jours travaillés sur l'année ou 1 589 heures annuelles, calculé somme suit.
REPOS HEBDOMADAIRE
JOURS FERIES CHÔMES
dans la période de 12
mois considérée



travaillés

travaillées



52 semaines

= 104 jours


365 - (104 + 9 + 25)
= 227 jours
227/5 = 45,4
35 x 45,4 semaines
= 1 589 heures
L'année est comprise comme l'année civile ou toute période de 12 mois consécutifs. En cas de mise en oeuvre du présent accord en cours de période de référence, le temps de travail est calculé pro rata temporis.
Arrêté du 17 novembre 1999 art.1 : Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 (paragraphe I) du code du travail.
Le régime de prévoyance géré par la CREPA connaît depuis quelques années une dégradation de son résultat technique sur les garanties incapacité-invalidité due à l'augmentation rapide des sinistres ainsi qu'à l'allongement des durées de prises en charge. Parallèlement, l'évolution de la réglementation impose la constitution de provisions techniques qui accentuent le déséquilibre du régime.
En l'état, l'évolution prévisionnelle des résultats techniques laisse apparaître des déficits croissants susceptibles de mettre en péril l'existence même du régime à moyen terme.
Par ailleurs, il a été décidé, dans le but d'accroître la couverture de prévoyance dont bénéficie les salariés de la profession, la création d'une rente éducation versée aux enfants des participants en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive pouvant être transformée en rente temporaire de conjoint survivant si le participant n'a pas d'enfant en charge.
il a été convenu ce qui suit :
1. Observatoire prospectif des métier et des qualifications.
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord ouvent la négociation créant un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE.
Celle-ci délègue à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, des travaux d'observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession d'avocat, en liaison avec la CREPA et les autres organismes techniques de la profession.
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire.
2. Information auprès des cabinets d'avocats.
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.
Le deuxième alinéa du point 1 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article III (dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa du point 1 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article III (dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord ouvrent la négociation créant un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE.
Celle-ci délègue à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, des travaux d'observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession d'avocat, en liaison avec la CREPA et les autres organismes techniques de la profession (1).
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire.
Les dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire ne peuvent excéder la limite du plafond fixé par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
2. Information auprès des cabinets d'avocats.
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets d'avocats, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.

Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du travail (arrêté du 2 août 2005, art. 1
Vu la décision de l'Enadep de 1995 de réformer le dispositif de la formation enseignée par cette école et de remplacer la formation dite courte et longue par une formation 1er, 2e et 3e cycles ;
Vu l'avenant n° 18 du 27 juin 1986 ;
Vu l'article 12 de la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel,
Il est accordé à tout salarié :
- ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de premier cycle, un complément de salaire mensuel équivalent à 6 fois la valeur du point conventionnel ;
- ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de deuxième cycle, un complément de salaire mensuel équivalent à 10 fois la valeur du point conventionnel ;
- ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de troisième cycle, un complément de salaire mensuel équivalent à 14 fois la valeur du point conventionnel.
Les dispositions résultant du présent avenant ne remettent pas en cause les avantages accordés par la convention collective nationale du travail du 20 février 1979 aux salariés ayant suivi la formation cycle long qui continuent à s'appliquer.
L'application du présent avenant ne peut entraîner ni licenciement ni diminution de salaires effectivement payés.
Montant des cotisations
Le montant de la cotisation due par salarié au titre des garanties dépendance et assistance est égal à 0,27 % du montant de la rémunération annuelle brute du salarié.
La rémunération brute correspond au salaire brut perçu par le salarié, y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement.
Répartition des cotisations
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est fixée de la manière suivante :
- 0,10 % à la charge de l'employeur ;
- 0,17 % à la charge des salariés.
Révision des cotisations
Le montant de la cotisation pourra être réexaminé par l'organisme assureur désigné à la fin de chaque année et pourra être modifié en fonction des résultats techniques et financiers des garanties dépendance et assistance au niveau de la branche professionnelle, de la masse salariale, de la démographie et de l'évolution des données générales relatives au risque de dépendance.
Le changement de cotisations devra être signifié à tous les employeurs de la branche professionnelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la prise d'effet dudit changement de cotisations.
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche conviennent de désigner :
- comme organismes assureurs de la garantie dépendance : la CREPA, caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la cour, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé à Paris (75), 10, rue du Colonel-Driant ; et Apri-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet ;
- comme organisme d'assistance de la garantie assistance :
Filassistance international, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé au 108, Bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud Cedex.
La gestion des affiliations et des cotisations est effectuée par la CREPA, la gestion des prestations correspondant à la garantie dépendance étant effectuée par Apri-Prévoyance.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires se réuniront tous les 5 ans afin de réexaminer les conditions d'organisation de la mutualisation. Dans cette perspective, 6 mois avant l'expiration de chaque période de 5 ans, elles se réuniront afin d'analyser le rapport spécial sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives du régime, établi par la CREPA.
A l'issue de cette réunion, les parties signataires peuvent décider de modifier ou compléter la couverture dépendance.
Par avenant n° 66 à la convention collective nationale du 20 février 1979, étendu par arrêté du 9 avril 2002, les partenaires sociaux ont mis en place un régime de dépendance.
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité préciser, par le présent avenant, les conditions de la garantie dépendance susvisée.
Bénéficiaires de la couverture dépendance
Le dernier alinéa du chapitre " Bénéficiaires de la couverture dépendance " est remplacé par l'alinéa suivant :
Objet : article 27 " Arrêt maladie supérieur à 4 mois. - Ancienneté de plus de 5 ans " (application du 4e alinéa "Prise en charge par le régime de prévoyance").
L'article 27 organise le maintien du salaire par l'employeur durant l'absence d'un salarié pour maladie. Au-delà de la période des 4 mois, le régime de prévoyance se substitue à l'obligation de l'employeur du maintien de salaire. La CREPA verse au salarié l'indemnité complémentaire dans la limite de 90 % du salaire net, déduction faite des indemnités journalières.
Si l'employeur est subrogé dans les droits du salarié, il perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et la prestation de la CREPA.
Pour l'application du maintien de salaire durant 4 mois, il est tenu compte des jours d'indemnisation déjà perçus par le salarié au cours des 12 derniers mois. Ceux-ci ne peuvent être supérieurs à 120 jours.
Au-delà de la période de 4 mois, le salarié perçoit directement les indemnités journalières de la sécurité sociale et l'indemnité complémentaire versée par le régime de prévoyance, le tout à concurrence de 90 % du salaire net.
Ce n'est qu'après une présence effective et continue de 1 an dans le cabinet après son retour de maladie que le salarié bénéficie à nouveau du maintien de salaire par l'employeur.
Le présent avis est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et au conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Les entreprises devront verser :
- les contributions correspondant au 0,4 % relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus lorsqu'elles sont assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance ;
- les contributions correspondant au 0,3 % relevant de la participation au développement de la formation professionnelle continue, due par les entreprises employant 10 salariés ou plus lorsqu'elles ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage, qui sont affectées au financement des contrats d'insertion en alternance.
Salariés quittant la profession
En cas de cessation de leurs droits, les salariés peuvent toutefois continuer à bénéficier de la garantie dépendance à taux réduit s'ils justifient d'une durée minimum d'affiliation et du paiement de cotisations correspondant, selon les conditions suivantes :

COEFFICIENT

COEFFICIENT
de l'adhésion
de maintien
de l'adhésion
de maintien
(au moins = à)
de la prestation
(au moins = à)
de la prestation
(en années)
(en pourcentage)
(en années)
(en pourcentage)










































30 et plus



Retraités. - Préretraités
A compter de la date de retraite ou de préretraite, les salariés continuent à bénéficier de la garantie dépendance aux conditions en vigueur moyennant le paiement d'une cotisation forfaitaire dont le montant est déterminé par application du taux de cotisation en vigueur au jour de la retraite ou de la préretraite à la dernière rémunération annuelle perçue par le salarié.
Les cotisations sont recouvrées par l'organisme d'assurance désigné directement auprès du retraité ou préretraité. En cas de résiliation de l'affiliation du retraité ou préretraité pour non-paiement de ses cotisations, le retraité ou préretraité ne pourra plus se prévaloir du bénéfice du maintien de garantie à taux plein. Il pourra toutefois bénéficier du maintien de garantie à taux réduit visé ci-dessus s'il remplit les conditions de durée de cotisations.
Par accord en date du 8 juin 1983, les signataires ont convenu de la mise en place d'un régime de prévoyance au niveau de la branche professionnelle des avocats (personnel salarié). Cet accord a fait l'objet d'un avenant n° 11 à la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979. Les dispositions de cet avenant et le règlement de prévoyance annexé ont fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 26 avril 1984, publié au Journal officiel du 12 mai 1984.
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité compléter leur régime de prévoyance tel que défini dans le règlement de prévoyance de la CREPA avec une couverture dépendance.
Le présent avenant forme, avec le règlement de prévoyance de la CREPA annexé à l'avenant n° 11 à la convention collective nationale susvisée, un tout indissociable et indivisible de telle sorte que chacune des clauses dudit règlement s'applique au présent avenant et réciproquement.

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche instituent, à effet du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, une couverture dépendance composée d'une garantie dépendance et d'une garantie assistance dont les conditions sont définies ci-après.
Date d'effet et durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier suivant la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.
Bénéficiaires de la couverture dépendance
Sont bénéficiaires de la couverture dépendance tous les salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale ainsi que les retraités dont le contrat de travail est résilié à compter du 1er avril suivant la publication de l'arrêté d'extension.
On entend par bénéficiaires :
- les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur ;
- les salariés atteints d'une pathologie avant l'accord, à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance tel que défini ci-après, à la date de signature du présent accord ;
- les salariés en arrêt maladie à la date de signature du présent accord,
Les salariés en congés sans solde ou en congé parental d'éducation ne bénéficient pas de la couverture dépendance le temps de leur congé.
Par accord en date du 8 juin 1983, les signataires ont convenu de la mise en place d'un régime de prévoyance au niveau de la branche professionnelle des avocats (personnel salarié). Cet accord a fait l'objet d'un avenant n° 11 à la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel du 20 février 1979. Les dispositions de cet avenant et le règlement de prévoyance annexé ont fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 26 avril 1984, publié au Journal officiel du 12 mai 1984.
Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche ont souhaité compléter leur régime de prévoyance tel que défini dans le règlement de prévoyance de la CREPA avec une couverture dépendance.
Le présent avenant forme, avec le règlement de prévoyance de la CREPA annexé à l'avenant n° 11 à la convention collective nationale susvisée, un tout indissociable et indivisible de telle sorte que chacune des clauses dudit règlement s'applique au présent avenant et réciproquement.

Les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés de la branche instituent, à effet du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, une couverture dépendance composée d'une garantie dépendance et d'une garantie assistance dont les conditions sont définies ci-après.
Date d'effet et durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier suivant la publication de l'arrêté d'extension, pour une durée indéterminée.
Bénéficiaires de la couverture dépendance
Sont bénéficiaires de la couverture dépendance tous les salariés visés à l'article 1er de la convention collective nationale ainsi que les retraités dont le contrat de travail est résilié à compter du 1er avril suivant la publication de l'arrêté d'extension.
On entend par bénéficiaires :
- les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur ;
- les salariés atteints d'une pathologie avant l'accord, à l'exception de ceux qui sont dans un état de dépendance tel que défini ci-après, à la date de signature du présent accord ;
- les salariés en arrêt maladie à la date de signature du présent accord,
Les salariés en congé sans solde ne bénéficient pas de la couverture dépendance le temps de leur congé.