Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (F.N.S.C.O.P.), (pour la section travaux publics).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (S.N.C.T. - B.T.P.) C.G.C. ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 juin 1995 relatif au développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale des grands magasins et des magasins populaires.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. ;
Fédération des services C.F.D.T.
Syndicat national des cadres de la nouveauté et des bazars C.G.C. (recificatif BO 96-39) ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - Force ouvrière (rectificatif BO 96-39).
Dénonciation :
L'UCV (union du grand commerce de centre-ville) par lettre du 29 juin 1998 (BO CC 98-35).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 octobre 1994, portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique du 19 mai 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 décembre 1994, portant élargissement aux départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 (une annexe Champ d'application) portant création de l'O.P.C.A.-Forthac et concernant le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la part de membres de ladite sous-commission,
Fédération nationale de l'industrie laitière ;
Chambre syndicale des industries de la conserve ;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
Fédération française des industries charcutières ;
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France ;
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
Syndicat national des fabricants de café soluble ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
Fédération des industries condimentaires de France ;
Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
L'Alliance 7 ;
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
Fédération des industries avicoles ;
Fédération nationale des boissons ;
Chambre syndicale des eaux minérales.
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) Force ouvrière ;
Syndicat national des cadres F.G.T.A. Force ouvrière ;
Fédération agroalimentaire C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T. ;
Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (U.F.I.C.T.A.F.) C.G.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) agissant au nom des branches professionnelles adhérentes ou associées qui lui sont rattachées ainsi qu'au nom de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, du syndicat national des producteurs de silice pour l'industrie ;
La confédération des industries céramiques de France agissant au nom des branches professionnelles qui lui sont rattachées ;
La fédération française des tuiles et briques ;
Le syndicat français de l'industrie cimentière,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (SICMA) et le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise des industries céramiques (SCAMIC) CFE-CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, la fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ;
La fédération générale Force ouvrière matériaux, céramique, thermique,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment ;
Vu le protocole d'accord du 22 mars 1982 sur les modalités d'application des grilles de salaires conclu dans le cadre de l'accord collectif du 22 mars 1982 susvisé ;
Vu l'avenant n° 1 du 17 décembre 1982 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Vu l'avenant n° 2 du 6 octobre 1988 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Vu l'avenant n° 3 du 16 septembre 1993 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Vu l'avenant n° 4 du 23 novembre 1995 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Vu l'avenant n° 5 du 31 octobre 1996 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Vu l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Vu l'avenant n° 7 du 31 janvier 2002 à l'accord collectif du 22 mars 1982 ;
Vu l'accord du 16 décembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du BTP conclu dans le cadre de l'accord collectif du 22 mars 1982 susvisé ;
Vu l'accord du 7 novembre 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel de direction conclu dans le cadre de l'accord collectif du 22 mars 1982 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
Fédération nationale de l'industrie laitière.
Chambre syndicale des industries de la conserve.
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Fédération française des industries charcutières.
Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques.
Syndicat national des fabricants de café soluble.
Syndicat national de l'industrie et du commerce du café.
Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France.
Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café.
Syndicat national des fabricants de bouillons et potages.
Fédération des industries condimentaires de France.
Syndicat national des fabricants de vinaigres.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille.
Syndicat des fabricants de chicorée de France.
Syndicat du thé et des plantes à infusions.
L'Alliance 7.
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Chambre syndicale des fabricants de levure de France.
Fédération des industries avicoles.
Fédération nationale des boissons.
Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses pour le compte de l'U.N.E.D., successeur du SEFRAN.
Syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion.
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière ;
Le syndicat national des cadres FGTA Force ouvrière ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
L'union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise de l'agroalimentaire et des forêts (UFICTAF) CGT ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services (FNSASPS) CFTC ;
L'union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (UGICA) CFTC.
L'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) agissant au nom des branches professionnelles adhérentes ou associées qui lui sont rattachées ainsi qu'au nom de la fédération de l'industrie du béton, du syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées ;
La confédération des industries céramiques de France agissant au nom des branches professionnelles qui lui sont rattachées, (CICF).
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TP-CFTC ;
Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction (SICMA) et le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise des industries céramiques (SCAMIC) CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT agissant tant pour son propre compte que pour le compte de la fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ;
La fédération des travailleurs de la céramique, des carrières et matériaux de construction CGT-FO.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu le troisième avenant du 25 novembre 2004 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées, (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (FNSAPS) CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation (FGTA) FO ;
La fédération nationale d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats des commerces, services et forces de vente (CSFV) CFTC,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation (FGTA) FO ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FNAA) CGC ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (FNSAPS) CFTC,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation (FGTA) FO ;
La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et services et activités connexes (FIPACCS) CGC ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (FNASPS) CFTC,
Organisation patronale signataire :
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (S.F.I.G.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation (F.G.T.A. F.O.) ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C.
Fédération française du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (FFNBOPD).
Fédération des employés et cadres (FEC) CGT-FO;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS)     CFE-CGC ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois ( FNCB) CFDT.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'avenant n° 4 du 8 juillet 2004 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 novembre 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;
Vu l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'accord du 10 juin 2003 sur la mise en place de la commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2003, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'avenant n° 3 du 10 juin 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord national du 9 décembre 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2005 (publié au Journal officiel le 13 octobre 2005) portant extension de l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005, relatif à l'apprentissage, à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Considérant que l'accord susvisé a été signé le 27 janvier 2005 et déposé auprès des services du ministère chargé du travail le 2 mars 2005,
Organisation patronale signataire :
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (S.F.I.G.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A. C.F.D.T.) ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation (F.G.T.A. F.O.) ;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et production agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de service (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'accord du 5 octobre 2005, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
L'union des chambres des métiers du verre,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ;
La fédération chimie CGT-FO ;
La fédération chimie-énergie CFDT ;
La fédération CMTE-CFTC ;
La fédération chimie CFE-CGC,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;
Vu l'accord du 20 octobre 2006 relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 décembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'avenant n° 8 du 7 janvier 2005, relatif à l'apprentissage, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;
Vu l'avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ;
Vu l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national du 9 décembre 1997, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 septembre 2005 et du 21 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 octobre 2006,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC des commerces, des services et de forces de vente (CSFV-CFTC),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu le quatrième avenant du 8 février 2005, modifiant certains articles de la convention collective, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération nationale d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation (FGTA) FO,
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
Fédération communication et culture CFDT ;
Syndicat national des artistes des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC) CFDT ;
Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA) ;
Syndicat national libre des artistes (SNLA) FO ;
Union nationale des interprètes et cadres de création des arts de spectacle (UNICAS) CFTC ;
Syndicat national des musiciens (SNM) FO.
Fédération nationale SAMUP (FNS) (par lettre du 8 septembre 2004).
Fédération UNSA, spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 16 juin 2005, (BO CC 2005-26).
Périmée suite à l'entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) du 3 février 2012 intégrée ultérieurement sur Legifrance.
Organisation patronale signataire :
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des syndicats du commerce, des services et de force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération nationale d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation (FGTA) FO,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 ;
Vu le demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 janvier 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 22 mars 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants de code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 portant extension de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avenant du 22 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation (FGTA) FO ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération des syndicats des services, du commerce et force de vente (SCFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et cuirs et peaux CFE-CGC,
Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés.
Fédération des employés et cadres CGT, Force ouvrière (FEC-CGT-FO) ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM-CFTC) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS-CFE-CGC) ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB-CFDT).
La fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM), 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, par lettre du 30 juin 2010 (BO n°2010-34).
Fédération nationale du bois 6, rue François-Ier 75008 Paris , par lettre du 27 mai 2014 (BO n°2014-34)
Organisations patronales signataires :
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées, (SFIG),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC des commerces, services et forces de vente (CSFV-CFTC),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord interbranche du 27 mai 2004, relatif à la gestion des congés individuels de formation, conclu dans les secteurs du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma, de l'audiovisuel, de la publicité et de la distribution directe ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 novembre 2004 (Champ d'application) à l'accord interbranche du 27 mai 2004, relatif à la gestion des congés individuels de formation, conclu dans les secteurs susvisés ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 13 mars 2007,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 20 mars 1996 (Salaires, classifications, formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 22 du 22 décembre 2005, relatif à l'allocation de fin de carrière, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 septembre 2005 et du 21 décembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 16 mars 2006,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 6 du 23 février 1999 (Congés pour événements personnels, prévoyance) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 ;
Vu l'avenant n° 2 du 15 octobre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 du 25 mai 1999 (Classification, salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 étendue par arrêté du 18 octobre 1996 ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 juillet 1996 (Prévoyance et retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 8 du 13 juillet 1999 (Formation professionnelle :
adhésion au FAF-PL) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 16 du 23 mars 2004 relatif à la valeur du point et à la retraite complémentaire à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2004,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisations patronales signataires :
La confédération nationale des radios libres ;
Le conseil national des radios associatives ;
La fédération française des radios chrétiennes ;
Le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;
Le syndicat national des radios privées,
Syndicats de salariés signataires :
La FTILAC CFDT ;
L'USJ CFDT,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté d'extension du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2000, portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et d'avenants la complétant ;
Vu l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, étendu par l'arrêté du 2 mars 2000, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé ;
Vu l'avenant n° 4 du 2 juillet 2003 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels applicable :
- à l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape susvisé ;
- aux journalistes, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisation patronale signataire :
Le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes ;
Le syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ;
Le syndicat national des radios commerciales ;
Le conseil national des radios associatives ;
La fédération française des radios chrétiennes,
Syndicats de salariés signataires :
Le SNRT CGT ;
La CFDT radio-télé ;
La FASAP FO ;
Le SNJ CGT,
Le conseil national des radios associatives (CNRA) ;
La confédération nationale des radios libres (CNRL) ;
La fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Le syndicat national des radios privées (SNRP),
La FTILAC CFDT ;
L'union syndicale des journalistes (USJ) CFDT ;
La fédération de la communication CFE-CGC ;
Le syndicat national de la radiodiffusion et de télévision (SNRT) CGT ;
Le syndicat national des journalistes (SNJ) CGT ;
La fédération des arts et des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière (FASAP-FO) ;
Le syndicat des journalistes Force ouvrière (SJ-FO) ;
Le syndicat national des journalistes (SNJ) (1),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté d'extension du 22 octobre 1996 de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ;
Vu l'avenant n° 1 (Salaires) du 14 janvier 1998 conclu dans le cadre de l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L'administrateur civil,
Organisation patronale signataire :
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Confédération nationale des radios libres (CNRL).
Syndicats de salariés signataires :
SNRT-CGT ;
Radio-télé CFDT ;
FASAP FO ;
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés d'extension du 22 octobre 1996 et du 21 avril 1998 portant extension de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et d'un avenant le complétant ;
Vu l'avenant n° 2 du 11 décembre 1998 à l'accord d'étape susvisé relatif à la contribution des entreprises au fonctionnement de la négociation collective ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment, des travaux publics et des activités connexes (F.N.S.C.O.P.) (pour la section travaux publics),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
La fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (S.N.C.T. - B.T.P.) C.G.C. ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O.,
Fédération nationale de l'aviation marchande ;
Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien

Fédération générale CFTC des transports ;
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 28 du 23 avril 2007, fixant le règlement du régime de retraite complémentaire par capitalisation collective, à la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 23 avril 2007 relatif à une contribution additionnelle et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion