Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le suivi du présent accord repose notamment, au niveau de la branche, sur la fourniture à la CPNE des informations suivantes, sous la forme d'une synthèse annuelle de branche portant sur le périmètre des entreprises adhérentes à l'UFIP :
1. Bilan sur le respect de l'obligation légale de l'employeur en matière de formation professionnelle, indiquant le volume des dépenses engagées au titre de la formation professionnelle et précisant, par sexe et par collège :
– le nombre de salariés partis en formation durant l'exercice ;
– le nombre moyen d'heures de formation dispensées à chaque stagiaire ;
– le nombre de salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation sur la période couvrant les trois derniers exercices.
2. Bilan sur la formation en alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation), par sexe, par durée de contrat, par tranche d'âge des alternants, par diplôme ou titre poursuivi, par thèmes de formation, par région ;
3. Bilan sur l'utilisation du CPF durant l'exercice écoulé précisant, par sexe et par collège :
– le nombre de salariés ayant eu recours à l'utilisation du CPF durant l'exercice écoulé ;
– le nombre moyen d'heures de formation sur CPF par salarié utilisateur ;
– l'encours moyen (en heures par salarié) du CPF accumulé en fin d'exercice.
Abréviations courantes
ANI : accord national interprofessionnel
CCNIP : convention collective nationale de l'industrie du pétrole
CEP : conseil en évolution professionnelle
CIF : congé individuel de formation
CNEFOP : conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle
COPANEF : comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
COPAREF : comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
CPF : compte personnel de formation
CPNE : commission paritaire nationale de l'emploi
CQP : certificat de qualification professionnelle
CQPI : certificat de qualification professionnelle interbranches
NTIC : nouvelles technologies d'information et de communication
OPCA : organisme paritaire collecteur agréé
OPMQC : observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences
RNCP : répertoire national des certifications professionnelles
SPRO : service public régional de l'orientation
VAE : validation des acquis de l'expérience
Il est créé dans la CCNIP un chapitre XIII intitulé « Formation professionnelle », dont les dispositions transposent le contenu des articles 1301 à 1364 des présentes, précédé de la mention suivante :
« Ce chapitre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole reprend les termes des articles 1301 à 1364 de l'accord de branche du 25 avril 2016 portant sur la formation professionnelle, étendu par arrêté du … »
a) L'employeur met à disposition du salarié les informations nécessaires sur les thèmes suivants :
1. Les dispositifs de la formation professionnelle continue (plan de formation, professionnalisation) ;
2. Le compte personnel de formation (CPF) et l'utilisation du solde des droits nés du droit individuel à la formation (DIF) ;
3. La validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
4. Le bilan de compétences ;
5. L'entretien professionnel ;
6. Le congé individuel de formation (CIF) ;
7. Le conseil en évolution professionnelle (CEP).
b) Ces informations peuvent être mises à la disposition du salarié par différents moyens : site Intranet de l'employeur, courriel, diffusion papier…
L'article 3 du règlement RPP est modifié comme suit :
« Article 3
Champ d'application : personnel bénéficiaire
Le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organismes ou syndicats visés à l'article 2 exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et ceci sans condition d'ancienneté.
Toutefois, les salariés qui sont éligibles aux cas de dispense d'ordre public issus des articles L. 911-7 III, D. 911-2 et D. 911-6 tels que listés en annexe du présent règlement, pourront être, à leur demande, dispensés des seuls remboursements des frais de soins (complémentaire santé du RPP : section V du présent règlement).
En cas de rupture du contrat de travail survenant alors que l'intéressé est en arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale pour maladie ou accident, le bénéfice des dispositions du présent règlement est maintenu pendant toute la durée de l'arrêt de travail.
Le personnel bénéficiaire est désigné sous le terme “ le personnel ”. »
En application du titre VIII, chapitre Ier, des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 12 février 1991), concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et occupant plus de 10 salariés, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes.
Est ajoutée à la partie « Notes annexes » du règlement RPP, l'annexe suivante :
Cas d'ordre public dits « de plein droit » de dispense à l'adhésion à la complémentaire santé du RPP (Section V du présent règlement – note annexe à l'article 3)
D. 911-2 CSS
D. 911-6 CSS
Dispenses de droit, sans versement santé
Dispenses de droit, le cas échéant, avec versement santé
Salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C
CDD et contrat de mission
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé jusqu'à l'échéance
Dont la durée d'adhésion au régime obligatoire frais de santé < 3 mois
Salariés couverts, y compris en qualité d'ayant droit au titre d'un autre emploi par :
Sous réserve de justifier d'une couverture santé responsable
– couverture collective et obligatoire de salariés
Versement santé :
– couverture collective de la fonction publique
– sous réserve de justifier d'une couverture responsable et « non aidée »
– TNS Madelin
– régime Alsace-Moselle
– régime des industries électriques et gazières
Le champ d'application est modifié comme suit :
En application des articles I.4 et XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés et occupant plus de 10 salariés.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté à compter du 1er juin 2016 les barèmes ci-dessous, à la fois pour les entreprises de plus de 10 salariés et jusqu'à 10 salariés.
Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes
Base 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
(En euros.)
Catégorie professionnelle
Coefficient
Salaire mensuel
(base 151,67 heures)
Salaire horaire

Ouvrier d'exécution :
– position 1



– position 2




Ouvrier professionnel



Niveau III
Compagnon professionnel :
– position 1



– position 2




Maître ouvrier ou chef d'équipe :
– position 1



– position 2
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils de prud'hommes de la région Poitou-­Charentes.
L'article 30 du règlement RPP est modifié comme suit
« Article 30
Bénéficiaires de la garantie
Le personnel qui perçoit des remboursements au titre des frais de soins, a droit, dans les conditions ci-après, à des prestations complémentaires de celles qui lui sont versées au titre de l'assurance maladie et maternité par la sécurité sociale.
Sont également admis au bénéfice de cette garantie :
– ses enfants mineurs âgés de moins de 18 ans ;
– ses enfants âgés de plus de 18 ans qui, bien que ne bénéficiant pas des remboursements de la sécurité sociale du chef de l'immatriculation du personnel, sont à la charge de celui-ci au sens de la législation fiscale ;
– son conjoint, son concubin, son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) dès lors que ces derniers justifient n'exercer aucune activité professionnelle et ne percevoir aucun revenu professionnel (traitement/ salaire, BIC, BA, BNC, pension/ retraite/ rente) tel que défini dans le cadre de l'imposition sur le revenu.
Sous réserve de l'approbation par l'ACPR de l'intégralité des transferts de portefeuille visés aux titres III à V ci-dessus, les modifications réglementaires suivantes sont apportées aux régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance, avec prise d'effet à la date de la dernière publication au Journal officiel de l'agrément de l'ACPR sur ces transferts :
Modifications applicables aux règlements suivants : règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (ouvriers et ETAM) ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM (groupe fermé) ; règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Options individuelles d'extension familiale santé :
– les textes des articles 19 « Mise en œuvre de la coassurance » et 20 « Effet de la coassurance » sont intégralement modifiés comme suit :
– article 19 « Réservé » ;
– article 20 « Réservé » ;
– l'annexe de coassurance est supprimée.
Modifications applicables aux règlements suivants : règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (ouvriers et ETAM) ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres :
Au sous-article 23.1 « Ressources de la section financière » :
– l'alinéa e est supprimé ;
– l'alinéa f est renuméroté e.
Au sous-article 23.2 « Charges de la section financière » :
– l'alinéa c est supprimé ;
– Les alinéas d, e et f sont renumérotés respectivement c, d et e.
Au second alinéa de l'article 24 « Provision pour participation aux excédents », les mots « f de l'article 23.1 » sont remplacés par « e de l'article 23.1 » et les mots « e et f de l'article 23.2 » sont remplacés par « d et e de l'article 23.2 ».
Modifications applicables aux règlements suivants : règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Options individuelles d'extension familiale santé.
Au sous-article 23.1 « Ressources de la section financière » :
– l'alinéa d est supprimé ;
– l'alinéa e est renuméroté d.
Au sous-article 23.2 « Charges de la section financière » :
– l'alinéa c est supprimé ;
– les alinéas d, e et f sont renumérotés respectivement c, d et e.
Au second alinéa de l'article 24 « Provision pour participation aux excédents », les mots « e de l'article 23.1 » sont remplacés par « d de l'article 23.1 » et les mots « e et f de l'article 23.2 » sont remplacés par « d et e de l'article 23.2 ».
Sous réserve de l'approbation des opérations de transferts de portefeuilles correspondantes par l'ACPR :
La commission paritaire extraordinaire approuve les conventions de transfert suivantes :
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPN au titre des options régionales santé » ;
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTP du Nord au titre de la gamme nationale santé ».
Les modifications suivantes sont apportées aux règlements des régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance [Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (ouvriers et ETAM) ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres ; règlement du régime de frais médicaux des ETAM (groupe fermé) ; règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » Options individuelles d'extension familiale santé] avec prise d'effet à la date de publication au Journal officiel de l'agrément de l'ACPR sur les transferts de portefeuille visés au paragraphe précédent.
Les annexes des garanties « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des colonnes « Sécurité », « Confort », « Tranquillité » et des blocs « Modules additionnels inclus “Services Plus”, “Santé Plus” et “Confort Plus” » associés ;
– suppression des renvois « (20) » à « (28) ».
Les annexes tarifaires « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des lignes « Sécurité », « Confort », « Service Plus » et « Santé Plus ».
L'annexe sociale est modifiée comme suit :
– suppression des lignes « Tranquillité », « Sécurité » et « Confort » ;
– suppression du renvoi « b » correspondant.
Les annexes de coassurance sont modifiées comme suit :
– suppression de la ligne « MBTP du Nord ».
Sous réserve de l'approbation des opérations de transferts de portefeuilles correspondantes par l'ACPR :
La commission paritaire extraordinaire approuve les conventions de transfert suivantes :
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPSE au titre des options régionales santé » ;
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBTPSE au titre de la gamme nationale santé ».
Les modifications suivantes sont apportées aux règlements des régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance [règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres (Ouvriers et ETAM) ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres ; règlement du régime de frais médicaux des ETAM (groupe fermé) ; règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » options individuelles d'extension familiale Santé] avec prise d'effet à la date de publication au Journal officiel de l'agrément de l'ACPR sur les transferts de portefeuille visés au paragraphe précédent.
Les annexes des garanties « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des colonnes « RS2 », « RS3 », « Tranquillité », « Sérénité » et du bloc « Modules additionnels facultatifs “Services d'assistance” » associé ;
– suppression des renvois « (30) » à « (39) ».
Les annexes tarifaires « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des lignes « RS2 », « RS3 » et « Option assistance ».
L'annexe sociale est modifiée comme suit :
– suppression des lignes « Tranquillité » et « Sérénité » ;
– suppression du renvoi « a » correspondant.
Les annexes de coassurance sont modifiées comme suit :
– suppression de la ligne « MBTPSE ».
Sous réserve de l'approbation des opérations de transferts de portefeuilles correspondantes par l'ACPR :
La commission paritaire extraordinaire approuve les conventions de transfert suivantes :
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBBTP au titre des options régionales santé » ;
– « Convention de transfert de portefeuille résultant de l'arrêt des opérations en coassurance entre BTP-Prévoyance et MBBTP au titre de la gamme nationale santé ».
Les modifications suivantes sont apportées aux règlements des régimes de frais médicaux de BTP-Prévoyance [Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres [ouvriers et ETAM] ; règlement du régime de frais médicaux collectifs des cadres ; règlement du régime de frais médicaux des ETAM (groupe fermé) ; règlement du régime de frais médicaux individuels des actifs ; règlement du régime de frais médicaux individuels des retraités ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » compléments individuels de frais médicaux ; règlement du régime de surcomplémentaires « Amplitude » options individuelles d'extension familiale santé] avec prise d'effet à la date de publication au Journal officiel de l'agrément de l'ACPR sur les transferts de portefeuille visés au paragraphe précédent.
Les annexes des garanties « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des colonnes « Boissière 1 », « Boissière 2 », « Boissière 3 » et du bloc « Modules additionnels facultatifs “ Services d'assistance ” » associé ;
– suppression des renvois « (40) » à « (45) ».
Les annexes tarifaires « Options régionales » sont modifiées comme suit :
– suppression des lignes « Boissière 1 », « Boissière 2 » et « Boissière 3 ».
L'annexe sociale est modifiée comme suit :
– suppression des lignes « Boissière 1 », « Boissière 2 » et « Boissière 3 » ;
– suppression du renvoi « c » correspondant.
Les annexes de coassurance sont modifiées comme suit :
– suppression de la ligne « Mutuelle Boissière du BTP ».
Dans l'article 10 de l'annexe III de l'accord susvisé, la phrase « La valeur du SR est fixée à 5,45 € au 1er juillet 2015 (5,40 € au 1er juillet 2014,5,35 € au 1er juillet 2013). » est remplacée par la phrase suivante :
« La valeur du SR est fixée à 5,50 € au 1er juillet 2016 (5,45 € au 1er juillet 2015,5,40 € au 1er juillet 2014). »
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des cinq conseils de prud'hommes de la région Poitou-Charentes.
Le champ d'application est modifié comme suit :
Pour la région Poitou-Charentes, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article VIII-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-dessous, à la fois pour les entreprises de plus de 10 salariés et jusqu'à 10 salariés :
1. Indemnité de repas :
– sous-zones 1A, 1B et autres zones : 8,90 € au 1er juin 2016.
Il est rappelé que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
– le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
2. Indemnité de transport au 1er juin 2016 :
– sous-zone 1A : 0,68 € ;
– sous-zone 1B : 1,44 € ;
– zone 2 : 2,88 € ;
– zone 3 : 4,45 € ;
– zone 4 : 6,52 € ;
– zone 5 : 8,92 €.
3. Indemnité de trajet au 1er juin 2016 ;
– sous-zone 1 A : 0,63 € ;
– sous-zone 1 B : 1,00 € ;
– zone 2 : 1,97 € ;
– zone 3 : 3,21 € ;
– zone 4 : 4,40 € ;
– zone 5 : 5,93 €.
Assiette et paiement des cotisations
La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations, les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).
Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu.
Taux et répartition
Catégorie non cadre


Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive
0,21 % TA *-TB **
0,00 % TA *-TB **
0,21 % TA *-TB**
Rente éducation

0,03 % TA *-TB **
0,00 % TA *-TB **
0,03 % TA *-TB**
Incapacité temporaire de travail
0,00 % TA *-TB **
0,54 % TA *-TB **
0,54 % TA *-TB **
Invalidité
0,40 % TA *-TB **
0,10 % TA *-TB **
0,50 % TA *-TB**
Taux global
0,64 % TA *-TB **
0,64 % TA *-TB **
1,28 % TA *-TB **
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Catégorie cadre


Total cotisations
Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)
0,54 % TA*
0,00 % TA *
0,54 % TA *
Rente éducation

0,22 % TA *
0,00 % TA *
0,22 % TA *
Incapacité temporaire de travail
0,25 % TA *
0,92 % TA *
1,17 % TA *
Invalidité
0,49 % TA *
0,00 % TA *
0,49 % TA *
Taux global
1,50 % TA *
0,92 % TA *
2,42 % TA *
(*) Tranche A (TA) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
(**) Tranche B (TB) : partie du salaire brut comprise entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
(1) Le terme « Ocirp » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)
3.1. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
3.2. Extension
La partie la plus diligente s'engage à demander dans les meilleurs délais l'extension dans les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale. »
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il  est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31  décembre 2018. A l'expiration de ce délai, le présent accord cessera de  produire ses effets et ne pourra donc être reconduit tacitement.
Au cours de sa période de validité, l'accord peut être modifié par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
L'OPCA fournira un bilan fin 2017 permettant aux partenaires sociaux de mesurer les effets des dispositifs de formation.
La dénonciation de la présente convention collective peut porter sur l'ensemble de ses dispositions ou sur certains de ses chapitres, titres, avenants ou annexes.
Le signataire ou adhérent de la présente convention collective qui souhaite procéder à la dénonciation de celle-ci le notifie par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et adhérents de la présente convention collective.
La durée de préavis précédant la dénonciation de la présente convention collective est fixée à 3 mois. Ce préavis prend effet à compter de la réception du courrier recommandé.
La dénonciation de la présente convention collective est déposée dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Les dispositions prévues en annexe du présent accord constituent les dispositions générales de la future convention collective nationale de la branche ferroviaire, qui lui seront intégrées à l'issue des négociations. Dès lors, elles entreront en vigueur selon les modalités prévues à l'article 12 de l'annexe au présent accord.
Dans cette attente, il est rappelé que les dispositions du protocole d'accord relatif à la négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale de la branche ferroviaire du 23 avril 2014 continuent à s'appliquer.
Par exception, les dispositions des articles 6, 8, 9 et 10 de l'annexe du présent accord seront applicables dès l'entrée en vigueur du présent accord.
La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée.
Soucieux de la qualité du dialogue social dans la branche ferroviaire, les organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective, conviennent, en complément des négociations périodiques obligatoires, de procéder à chaque fois que les circonstances l'exigent ou, au plus tard tous les 5 ans, à une relecture commune de la présente convention collective pour identifier les dispositions qui ne seraient plus adaptées à la situation de la branche ou qui nécessiteraient une évolution.
Les dispositions de la présente convention collective peuvent faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle d'employeurs qui engage la procédure de révision en adresse alors la demande, par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture, à l'ensemble des organisations syndicales de salariés et à l'organisation professionnelle d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective, ainsi qu'au président de la CMPN. Cette demande doit indiquer les dispositions dont la révision est demandée. Elle est accompagnée d'un projet de rédaction.
Le président de la commission mixte paritaire nationale (CMPN) convoque une réunion de la commission mixte paritaire nationale dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de la présente convention collective dont la révision est demandée demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant de révision. Sauf accord unanime de l'ensemble des signataires et adhérents de la présente convention collective, aucune demande de révision ne peut être introduite dans l'année suivant l'entrée en vigueur d'un avenant de révision.
L'avenant portant révision des dispositions de la présente convention collective fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.
L'avenant portant révision des dispositions de la présente convention collective se substitue de plein droit aux dispositions qu'il modifie. Il sera opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective peuvent adresser des propositions de thème de négociation à l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective, par courrier recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture. Elles en adressent une copie au président de la CMPN.
L'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective répond à cette proposition par courrier au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Elle en adresse une copie au président de la CMPN.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 2222-3 du code du travail.
(Arrêté du 4 novembre 2016 - art. 1)
L'évolution législative venue encadrer les différents métiers des agents de recherches privés a poussé la branche à créer, le 12 novembre 2007, un certificat de qualification professionnelle d'enquête civile.
Suite à la création de ce certificat de qualification professionnelle, la branche des prestataires de services a mis en œuvre les démarches nécessaires à l'intégration de l'activité de l'enquête civile dans le cadre de son champ conventionnel.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont entendu mettre en place un cadre conventionnel permettant d'apprécier, en termes de classification, l'obtention du certificat de qualification professionnelle d'enquêteur civil par un salarié.
Un accord a ainsi été conclu le 8 février 2010, modifié par un avenant du 25 juillet 2011, venant exposer les conditions de classification des salariés enquêteurs civils.
Concomitamment, les partenaires sociaux ont effectué les démarches nécessaires à l'intégration de l'activité d'enquête civile au champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services.
C'est par un avenant conclu le 16 décembre 2009, étendu par un arrêté du 2 décembre 2011, que cette activité a été intégrée à cette convention collective.
Après plusieurs années d'application des textes conventionnels de cette branche professionnelle, les professionnels du secteur ont tiré un certain nombre d'enseignements économiques et sociaux.
C'est dans ce cadre que le collège patronal a présenté un certain nombre d'éléments au collège syndical en vue de négocier un nouveau cadre conventionnel, actualisé et adapté aux enjeux de la profession de l'enquête civile.
A l'issue de différentes réunions, les organisations syndicales et patronales, qui se sont accordées sur la nécessité d'adapter le cadre conventionnel à la réalité d'un métier aujourd'hui mieux appréhendé par la branche, ont convenu des dispositions suivantes venant modifier l'accord du 8 février 2010 modifié par l'avenant du 25 juillet 2011.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
a) Désignation
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective choisissent librement leurs représentants en CMPN.
Elles notifient au président de la CMPN les noms des personnes qu'elles investissent d'un mandat de représentation pour participer à la CMPN.
L'employeur du représentant concerné en est informé simultanément par l'organisation syndicale de salariés mandante.
Pour justifier de leur participation effective à la réunion de la CMPN, le président de la CMPN remettra aux représentants des organisations syndicales de salariés qui le souhaitent une attestation de présence.
b) Ordre du jour et convocation
La convocation officielle et l'ordre du jour sont envoyés par le président de la CMPN au moins 15 jours avant la réunion de la CMPN, par courrier électronique, et, le cas échéant, par courrier postal.
Avant ce délai d'envoi, une organisation syndicale de salariés ou l'organisation professionnelle d'employeurs, représentative dans le champ d'application de la présente convention collective, peut, en application de son droit de saisine, demander par écrit l'ajout d'un point à l'ordre du jour. Cette demande est adressée au président de la CMPN avec copie à l'ensemble des organisations syndicales de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.
c) Modalités d'envoi des documents aux membres de la commission mixte paritaire nationale
Les documents, propositions et projets d'articles ou d'accord sont envoyés à l'ensemble des organisations syndicales de salariés et à l'organisation professionnelle d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective, dès que possible et au plus tard 8 jours avant la réunion de la CMPN, par courrier électronique, et, le cas échéant, par courrier postal.
Le nombre de participants composant chaque délégation doit être compatible avec un bon fonctionnement des réunions.
La composition de la délégation en CMPN de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à trois représentants maximum.
La délégation de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des délégations des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective, correspondant aux nombres définis à l'alinéa précédent.
L'OPNC est chargé de :
– suivre les accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, pour la mise en œuvre d'une disposition législative ;
– établir un bilan des demandes relatives aux thèmes de négociation au niveau de la branche transmises par les organisations syndicales de salariés, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective, à l'organisation professionnelle d'employeurs, représentative dans le champ d'application de la présente convention collective, des réponses qui ont pu être apportées à ces demandes et des accords qui en ont résulté.
Pour permettre à l'observatoire de mener à bien ses missions, les signataires des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition législative en adressent une copie par courrier électronique et, le cas échéant, par courrier postal, au secrétariat de l'OPNC dans un délai de 2 mois à compter de leur signature.
a) Désignation
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective choisissent librement leurs représentants à la CPNIC.
Elles notifient à l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective les noms des personnes qu'elles investissent d'un mandat de représentation pour les réunions de la CPNIC.
L'employeur du représentant concerné en est informé simultanément par l'organisation syndicale de salariés mandante.
Pour justifier de leur participation effective à la réunion de la CMPN, l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective remettra une attestation de présence aux représentants des organisations syndicales de salariés ayant participé à la réunion de la CPNIC. L'attestation de présence devra, s'il y a lieu, être remise par le salarié à son employeur.
b) Présidence et vice-présidence
La CPNIC élira tous les 2 ans un président et un vice-président, issus alternativement du collège des salariés et de celui des employeurs. Lorsque le président est issu du collège des salariés, le vice-président est issu du collège des employeurs, et réciproquement.
c) Secrétariat de la CPNIC
Le secrétariat de la CPNIC est assuré par l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective.
L'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective tient à jour un registre chronologique des avis d'interprétation rendus, des accords d'entreprise validés et des procès-verbaux, établis dans le cadre du règlement des différends collectifs. Ce registre peut être communiqué, sur demande à l'ensemble des signataires ou adhérents de la présente convention collective.
Les procès-verbaux et les avis d'interprétation seront transmis, à titre d'information, par l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective aux membres de la CMPN ainsi qu'à son président.
d) Ordre du jour et convocation
La convocation officielle et l'ordre du jour de la CPNIC sont envoyés par le secrétariat de la CPNIC au moins 15 jours avant la réunion de la CPNIC, par courrier électronique et, le cas échéant, par courrier postal.
e) Modalités d'envoi des documents aux membres de la CPNIC
Les documents cités à l'article 6.3 sont envoyés aux membres de la CPNIC au plus tard 8 jours avant la réunion de la CPNIC par courrier électronique et, le cas échéant, par courrier postal.
La CPNE a pour vocation de contribuer à améliorer la situation de l'emploi ainsi qu'à développer et promouvoir la formation professionnelle au sein de la branche ferroviaire dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi et le volet formation de la présente convention collective.
La CPNE a notamment pour mission de :
– proposer les orientations à donner à la politique de formation de la branche ferroviaire ainsi que les priorités à retenir ;
– établir, en application de l'article L. 6314-2 du code du travail, des certificats de qualification professionnelle de la branche ferroviaire ;
– élaborer, en application de l'article L. 6323-16 du code du travail, la liste des formations éligibles au compte personnel de formation dans la branche ferroviaire.
La CPNE assure ses missions, le cas échéant, en lien avec la section professionnelle paritaire au sein de l'OPCA désigné en tant qu'OPCA de la branche ferroviaire.
a) Désignation
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective choisissent librement leurs représentants à la CPNE.
Les organisations syndicales de salariés représentatives notifient à l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective les noms des personnes qu'elles investissent d'un mandat de représentation pour les réunions de la CPNE.
L'employeur du représentant concerné en est informé simultanément par l'organisation syndicale de salariés mandante.
Pour justifier de leur participation effective à la réunion de la CPNE, l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective remet une attestation de présence aux représentants des organisations syndicales de salariés ayant participé à la réunion de la CPNE. L'attestation de présence devra, s'il y a lieu, être remise par le salarié à son employeur.
b) Présidence et vice-présidence
La CPNE élira tous les 2 ans un président et un vice-président, issus alternativement du collège des salariés et de celui des employeurs. Lorsque le président est issu du collège des salariés, le vice-président est issu du collège des employeurs, et réciproquement.
L'élection du président et du vice-président de la CPNE se déroule lors de la réunion suivant immédiatement la réunion de la section professionnelle paritaire au sein de l'OPCA désigné en tant qu'OPCA de la branche ferroviaire au cours de laquelle l'élection du président et du vice-président de la section s'est tenue. Lorsque le président de la section professionnelle paritaire est issu du collège des salariés, le président de la CPNE est issu du collège des employeurs, et réciproquement.
c) Modalités de délibération de la CPNE
Lorsque la CPNE est appelée à délibérer dans le cadre de ses missions, et notamment concernant l'établissement des listes de formations éligibles au compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-16 du code du travail, la délibération de la CPNE est considérée comme adoptée en l'absence d'opposition d'au moins 50 % des membres présents ou représentés.
d) Secrétariat de la CPNE
Le secrétariat de la CPNE est assuré par l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective.
e) Ordre du jour et convocation
La convocation officielle et l'ordre du jour de la CPNE sont envoyés par le secrétariat de la CPNE au moins 15 jours avant la réunion de la CPNE.
f) Modalités d'envoi des documents aux membres de la CPNE
Les documents sont envoyés aux membres de la CPNE au plus tard 8 jours avant la réunion de la CPNE par courrier électronique ou par courrier postal.
g) Réunions de la CPNE
La CPNE se réunit au moins deux fois par an.
La CPNIC est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et de l'organisation professionnelle d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.
La composition de la délégation en CPNIC de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à un titulaire et un suppléant. Ces deux représentants peuvent siéger conjointement aux réunions de cette commission.
La délégation de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des délégations des organisations syndicales de salariés représentatives correspondant au nombre défini à l'alinéa précédent.
La CPNE est composée des représentants des organisations syndicales de salariés et de l'organisation professionnelle d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.
La composition de la délégation en CPNE de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à deux représentants par organisation syndicale représentative dans la branche ferroviaire.
La délégation de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des délégations syndicales de salariés représentatives correspondant au nombre défini à l'alinéa précédent.
L'OPMQC est composé des représentants des organisations syndicales de salariés et de l'organisation professionnelle d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.
La composition de la délégation en OPMQC de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à deux représentants par organisation syndicale représentative dans la branche ferroviaire.
La délégation de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des délégations syndicales de salariés représentatives correspondant au nombre défini à l'alinéa précédent.
L'OPMQC a pour vocation d'éclairer et d'accompagner la politique de la branche en matière de formation professionnelle, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi et le volet formation de la présente convention collective.
L'OPMQC a notamment pour mission :
– d'analyser les métiers et les compétences existantes dans la branche ferroviaire et assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers ;
– de réaliser les descriptifs de ces compétences ;
– de conduire des études ou recherches en matière de formation professionnelle et d'ingénierie de formation et de certification, notamment pour les certificats de qualification professionnelle.
L'OPMQC intervient en appui de la CPNE de la branche ferroviaire.
Toute organisation syndicale de salariés représentative ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou employeurs pris individuellement, non signataires de la présente convention, pourront y adhérer dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'organisation syndicale de salariés représentative, l'organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou employeurs pris individuellement désirant adhérer à la présente convention collective le notifient à l'ensemble des organisations syndicales de salariés et à l'organisation professionnelle d'employeurs, signataires ou adhérentes à la présente convention collective et représentatives dans son champ d'application, par courrier recommandé avec avis de réception. Elle en assure également le dépôt dans les conditions fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention applicable à un secteur professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées. Le champ d'application en est modifié en conséquence.
L'OPNC est composé des représentants des organisations syndicales de salariés et de l'organisation professionnelle d'employeurs, représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective.
La composition de la délégation en OPNC de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective est fixée à un titulaire et un suppléant. Ces deux représentants peuvent siéger conjointement aux réunions de cette commission.
La délégation de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des délégations syndicales de salariés représentatives correspondant au nombre défini à l'alinéa précédent.
a) Désignation
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective choisissent librement leurs représentants à l'OPMQC.
Les organisations syndicales de salariés représentatives notifient à l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective les noms des personnes qu'elles investissent d'un mandat de représentation pour les réunions de l'OPMQC.
L'employeur du représentant concerné en est informé simultanément par l'organisation syndicale de salariés mandante.
Pour justifier de leur participation effective à la réunion de l'OPMQC, l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans le champ d'application de la présente convention collective remettra une attestation de présence aux représentants des organisations syndicales de salariés ayant participé à la réunion de l'OPMQC. L'attestation de présence devra, s'il y a lieu, être remise par le salarié à son employeur.
b) Ordre du jour et convocation
La convocation officielle et l'ordre du jour de l'OPMQC sont envoyés par le secrétariat de l'OPMQC au moins 15 jours avant la réunion de l'OPMQC.
c) Modalités d'envoi des documents aux membres de l'OPMQC
Les documents sont envoyés aux membres de l'OPMQC au plus tard 8 jours avant la réunion de l'OPMQC par courrier électronique ou par courrier postal.
d) Réunions de l'OPMQC
L'OPMQC se réunit au moins deux fois par an.