Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, composée des textes suivants :
- les clauses générales ;
- les clauses " Ouvriers " (un barème de salaires annexé) ;
- les clauses " Employés, techniciens et agents de maîtrise " (un barème de salaires annexé) ;
- les clauses " Cadres " ;
- le premier avenant du 7 avril 1982 complétant les clauses " Cadres ", à l'exclusion :
- de la fin de la dernière phrase du paragraphe c de l'article G. 6 : " il ne peut être dérogé à... délégués du personnel " ;
- du premier alinéa du paragraphe d de l'article G. 6 ;
- des termes " lors des réunions provoquées par le chef d'entreprise ou d'établissement " figurant à l'alinéa 7 de l'article G. 11.
Le paragraphe 3 de l'article G. 8 est étendu sans préjudice de l'application des articles R. 241-8 et suivants du code du travail, et notamment de l'article R. 241-51.
Le paragraphe 5 de l'article G. 8 est étendu sans préjudice de l'application des articles R. 232-22 à R. 232-28 du code du travail.
L'alinéa 6 de l'article G. 11 est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 432-3 du code du travail.
L'alinéa 8 de l'article G. 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 420-20 in fine du code du travail.
Le 1 du deuxième alinéa de l'article G. 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le f du quatrième alinéa de l'article G. 12 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.
L'article O. 2 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Les articles O. 14 et E. 9 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe b de l'article O. 23 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa du paragraphe a des articles O. 24 et E. 17 et le dernier alinéa de l'article C. A. 14 sont étendus sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa du paragraphe b de l'article O. 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe b des articles E. 19 et C. A. 16 sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa du paragraphe b des articles E. 19 et C. A. 16 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
Le premier alinéa des articles O. 27, E. 20 et C. A. 18 sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants.
Le cinquième alinéa des articles O. 27, E. 20 et C. A. 18 sont étendus sans préjudice de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).
Les annexes A. O. n° 2 et A. E. n° 3 sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée et des textes qui lui sont annexés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.