REGIME-MODELE
1. - Capital décès :
Assuré, célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge.
Versement d'une somme de 180 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A et B).
Assuré marié.
Versement d'une somme de 250 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranche A + B).
Assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié ayant 1 personne à charge.
Versement d'une somme de 300 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranches A + B).
Majoration par personne à charge en plus.
Versement d'une somme de 50 p. 100 du traitement annuel limité au plafond cadres (Tranches A + B).
2. - Décès du conjoint :
(Silmutané ou postérieur à celui de l'intéressé).
Versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital de base.
3. - Garantie familiale : (frais d'obsèques) :
Décès d'un enfant à charge : un plafond mensuel de la sécurité sociale. Décès du conjoint : deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.
4. - Rente au conjoint survivant :
Versement d'une rente égale à 25 p. 100 du salaire annuel pendant cinq ans et revalorisée pendant toute la durée du versement, payable par trimestre.
5. - Allocation d'éducation :
Allocation mensuelle calculée, par enfant à charge, sur le plafond annuel de la sécurité sociale :
Par enfant âgé de moins de 12 ans : 10 p. 100.
Par enfant âgé de 12 à 17 ans : 12,5 p. 100.
Par enfant âgé de 18 ans jusqu'à la fin de ses études supérieures (et au plus tard à 26 ans) : 15 p. 100.
6. Garantie invalidité absolue et définitive :
Versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital prévu en cas de décès (paragraphe 1).
7. - Incapacité de travail :
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non et après épuisement des garanties prévues à l'article 2 de la présente annexe catégorielle - ou au plus tôt à compter du 91e jour d'arrêt de travail, lorsque le salarié du fait de son ancienneté ne peut en bénéficier -, le salarié percevra une indemnité journalière complémentaire à celle de la sécurité sociale afin de percevoir 90 % de la 365e partie du salaire des 12 mois précédant celui de l'arrêt de travail.
Cette garantie est assurée pendant le temps où la sécurité sociale assure le versement des indemnités journalières [*et, en tout état de cause, au plus tard, au jour du 65e anniversaire du bénéficiaire *] (1).
8. Invalidité ou incapacité permanente partielle
Lorsque le participant est classé en invalidité par la sécurité sociale, il perçoit une prestation complémentaire complétant la rente ou la pension de la sécurité sociale à hauteur :
- invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 et 66 % : 51 % du salaire annuel de référence ;
- invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente professionnelle supérieure à 66 % : 85 % du salaire annuel de référence.
9. Salaire de référence
Le salaire annuel de référence est le salaire complet des 12 mois précédant l'arrêt de travail, éventuellement rétabli pro rata temporis en cas d'embauche ou de maladie au cours de la période de référence.
Le salaire annuel de référence et la prestation qui en découle sont revalorisés à l'occasion de chaque 1er janvier selon l'évolution du point de retraite de l'AGIRC.
10. Portée du régime modèle
Le présent régime modèle constitue un dispositif minimum applicable au personnel visé par la présente annexe et les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent article doivent vérifier la conformité de leurs garanties, risque par risque.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 9 juillet 2003.