Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de cotisation au régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique est de :
- 1,50 p. 100 de la tranche de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale, cette part de cotisation restant à la charge exclusive de l'employeur ;
- 4 p. 100 de la tranche de salaire comprise entre le plafond de la sécurité sociale et le plafond de la convention collective du 14 mars 1947 ; cette part de cotisation est supportée à raison de 2 p. 100 par l'employeur et de 2 p. 100 par le salarié.
Il est entendu qu'en tout état de cause, dans le cas où, à la date de la signature de la présente convention, il existerait dans une entreprise un régime de prévoyance particulier, le taux de cotisation au régime obligatoire de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique à la charge de l'employeur ne pourra être inférieur au taux antérieurement versé par lui à ce régime particulier, le taux de cotisation à la charge des salariés étant fixé de manière à atteindre un taux global de cotisation au moins égal à ceux ci-dessus.
Il est expressément convenu entre les parties signataires que la part patronale de cotisation ainsi définie est affectée notamment à couvrir en totalité la garantie du risque incapacité temporaire complète, prévue à la présente annexe, des salariés bénéficiant des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978 pour la période allant du 91e jour d'arrêt de travail au terme de la garantie prévue par ces dernières dispositions.
Le comité de gestion du régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres de l'industrie pharmaceutique pourra proposer chaque année, avant le 15 septembre et pour l'exercice suivant, de n'appeler qu'une certaine proportion des cotisations patronales et salariales fixées ci-dessus. Le contrat de prévoyance prévu à l'article 47 des clauses générales devra alors être modifié en conséquence.
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute (déclarée pour l'évaluation du versement forfaitaire sur les traitements et salaires - état 2460) limitée, s'il y a lieu, au plafond supérieur de la convention collective du 14 mars 1947, avant toute déduction.
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- les gratifications exceptionnelles ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement, de dégagement ou de départ ;
- les indemnités compensatrices de préavis ou de congés payés ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- la prime d'accouchement prévue par l'article 26 (7°) des clauses générales.
En cas de maladie ou accident, et si l'employeur verse tout ou partie du salaire, la cotisation sera calculée sur le salaire versé, tel que défini ci-dessus, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance. "
Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite de l'employeur. Le cadre visé par cette mesure dispose d'un délai de réflexion d'un mois pour donner sa réponse.
En cas de refus du salarié d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail, et dans l'hypothèse où l'employeur maintient sa décision sur le fondement d'un motif économique sérieux, la rupture du contrat de travail peut intervenir dans les conditions d'un licenciement économique.
Lorsqu'un salarié licencié a été embauché par une autre entreprise ne fermant pas pour la durée des congés payés, il peut sur sa demande obtenir de son nouvel employeur un congé non payé, s'il n'a pas 1 an de présence au 1er juin de l'année en cours et s'il a perçu au titre de la même période de référence, lors de la résiliation de son précédent contrat, une indemnité compensatrice de congés payés.
La durée du congé attribué au salarié en application de l'alinéa précédent est égale à celle du congé acquis dans l'entreprise qui l'a licencié.
Les salariés ayant opté pour un contrat de conversion sont soumis à un bilan " évaluation-orientation " destiné à évaluer leurs acquis professionnels et à apprécier la nécessité d'une formation et les aptitudes du salarié à la suivre.
Ces bilans sont réalisés, soit directement par l'ANPE (ou l'APEC pour les cadres), soit, sous la responsabilité de celles-ci, par l'AFPA ou par des organismes interprofessionnels qualifiés ; ils interviendront dans un délai compatible avec la mise en oeuvre effective de la formation qui pourra être décidée.
Au vu du résultat de ce bilan, qui est communiqué à l'entreprise et au salarié concerné, l'ANPE et, pour les cadres, l'APEC proposent, au choix des bénéficiaires, des formations, dans la limite de 300 heures, compte tenu des stages offerts par les dispensateurs de formation, publics ou privés, en mesure d'apporter leur concours.
La commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie pharmaceutique définira, en fonction notamment des emplois susceptibles d'être offerts dans la profession et dans les secteurs professionnels ou géographiques proches, les formations qu'elle estime prioritaires et auxquelles devront répondre, dans toute la mesure du possible, les formations proposées par l'ANPE et par l'APEC.
L'entreprise peut, si elle le désire et si elle dispose des moyens pédagogiques nécessaires, organiser également des formations, sous réserve de l'acceptation du salarié.
Pendant la durée du contrat de conversion, les entreprises seront associées au suivi de la formation des salariés concernés, étant entendu que les commissions régionales paritaires interprofessionnelles de l'emploi pourront se voir déléguer cette mission par les entreprises.
L'entreprise qui employait l'intéressé verse chaque mois à l'Assedic une somme d'un montant égal au 1/5 de l'indemnité de préavis - dont le montant cumulé ne peut excéder 2 mois de salaire - que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'un contrat de conversion.
Dans l'hypothèse où l'indemnité de préavis aurait correspondu à une durée supérieure, le solde sera versé à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage, dans les conditions fixées à l'article 13 des clauses générales de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la rupture de leur contrat de travail.
A cette fin, la direction informera les salariés concernés, avant leur départ, de l'existence de cette priorité et des conditions de sa mise en oeuvre et après leur départ des emplois auxquels leur priorité de réembauchage leur permet de prétendre.
Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.
Lorsque l'enseignement comportant le programme type est dispensé par un organisme public ou privé de formation, celui-ci peut obtenir du comité pédagogique national prévu à l'article 4 ci-dessous un agrément délivré après examen par ce comité de la conformité de son enseignement au programme type et de la qualité de contrôle de connaissances sanctionnant cet enseignement.
Les candidats ayant suivi la formation et subi avec succès les contrôles de connaissances d'un organisme bénéficiant d'un tel agrément sont considérés comme ayant le niveau de connaissances requis pour exercer le métier de visiteur médical.
Dans tous les autres cas, les candidats devront subir un contrôle de connaissances organisé à l'initiative du Comité pédagogique national.
Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques et qu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :
- 3 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
- 4 mois pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
- 5 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet.
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés - hors intermittents du spectacle - sont tenues de participer au financement de la formation professionnelle, au taux de 0,60 % pour les salaires versés en 1999. Ce taux de 0,60 % sera ensuite relevé jusqu'à atteindre progressivement, en 2002, le taux de 1 %.
A cette date, les parties signataires s'engagent à procéder à une évaluation qui devra, notamment, indiquer :
- l'équilibre des différents régimes de formation concernés ;
- la progression de l'investissement-formation dans les entreprises de moins de 10 salariés et son impact positif, tout particulièrement sur l'emploi ;
- le taux de satisfaction des entreprises concernées ;
- et, en ce qui concerne le régime des congés individuels de formation, l'amélioration des capacités de financement en faveur des salariés employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.
A compter du 1er janvier 1987, toutes les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires du présent accord et, dès publication de l'arrêté d'extension de l'accord, l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective de la publicité, devront obligatoirement effectuer, auprès de l'A.F.D.A.S., les versements suivants, dans la mesure où elles y sont tenues par la loi :
- contribution au financement des congés individuels de formation (actuellement 0,1 p. 100 des salaires) ;
- contribution au financement des formations en alternance (actuellement 0,2 p. 100 des salaires) ;
- taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage destinée au financement des formations en alternance (actuellement 0,1 p. 100 des salaires).
3.1. Les entreprises de publicité respecteront toutes les attributions reconnues en matière de formation professionnelle à toute les instances représentatives du personnel, élues ou désignées.
Il est recommandé par ailleurs que des commissions de formation soient constituées dans les entreprises comportant au moins 100 salariés.
3.2 Les informations nécessaires aux délégués syndicaux et aux élus des différentes instances leur seront adressées au moins 3 semaines avant chaque réunion prévue légalement.
3.3. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les directions devront informer leurs salariés chaque année, avant le 15 décembre, sur leurs droits à la formation, l'existence des FONGECIF et les modalités à suivre pour bénéficier de la formation.
3.4. Le plan de formation sera élaboré en réelle concertation avec les représentants élus ou désignés du personnel au sein de la commission de formation. Dans ce but, la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'établissement recueille les demandes exprimées par la commission de formation en ce qui concerne le plan de formation des salariés et les orientations de cette formation à plus long terme, de façon que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise au cours des deux réunions annuelles tienne compte des demandes exprimées par le personnel et des projets de l'entreprise. Il est également procédé à un bilan de la réalisation du plan de formation de l'année précédente. Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, ses attributions sont exercées par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les autres représentants du personnel élus et/ou désignés.
3.5. Le plan de formation sera obligatoirement porté à la connaissance du personnel par un document écrit, affiché et distribuable.
3.6. Les entreprises négocieront avec les représentants du personnel pour fixer la périodicité et les modalités des réunions concernant la formation professionnelle ainsi que les heures rémunérées en conséquence lorsque celles-ci ne seront pas définies par la loi.
2.1. En fonction des postes à pourvoir et de leurs exigences, seront examinées, en priorité, les candidatures des salariés ayant suivi des actions de formation dont l'objet est l'acquisition d'une qualification professionnelle attestée par un certificat d'aptitude, par un diplôme ou par un titre homologué.
Les compétences du salarié dans un nouveau poste entraînant un accroissement de son efficacité ou de son niveau de responsabilité s'accompagneront d'une promotion. Les promotions obtenues à ce titre pourront être acquises immédiatement ou après une période probatoire d'une durée égale à celle de la période d'essai prévue par la convention collective pour une qualification équivalente. Une promotion immédiate ou acquise après une période probatoire portera sur la qualification, les conditions et le niveau de rémunération correspondant à la nouvelle fonction.
Dans le cas où la période probatoire ne s'avérerait pas concluante, le salarié sera intégré dans son poste précédent ou dans un poste correspondant à sa qualification antérieure.
2.2. Par ailleurs, les actions de formation de courte durée, mises en oeuvre dans les entreprises ou dans les organismes de formation, feront l'objet - lorsqu'elles auront été valablement suivies - d'une attestation de stage.
2.3. Les signataires du présent accord s'engagent à intégrer dans le tableau des qualifications de la convention collective nationale de la publicité les diplômes acquis par la formation suivie en congé individuel ou en plan de formation.
Au terme de la mission qui lui avait été confiée, M. Pierre Cabanes a, le 10 mars 1997, remis aux ministres chargés du travail et de la culture une note d'orientation.
Cette note a été validée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. Elle recommandait notamment la création d'une commission mixte paritaire ayant pour objet la conclusion, et l'extension, d'un accord sectoriel interbranche, aux fins de préciser les conditions d'un recours légitime et maîtrisé au contrat à durée déterminée dit d'usage (CDD d'usage) dans le secteur du spectacle.
Réunies sous la présidence de M. Maurice Michel, les organisations représentatives des salariés et des employeurs des branches du spectacle sont parvenues à l'accord suivant.
Les parties signataires s'accordent pour réaffirmer l'importance qu'elles attachent à une politique de formation définie et mise en oeuvre au niveau de leur champ professionnel et affirment leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche.
Elles entendent également, par le présent accord, confirmer leur adhésion auprès de l'AFDAS, Fonds d'assurance formation " Spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, radio-télévision-câble, publicité " et fixer les missions et les moyens qu'elles ont choisis pour promouvoir la formation dans leur branche d'activité.
Considérant que les entreprises doivent participer au financement de la formation professionnelle continue au taux de :
- pour toutes les entreprises, quel que soit l'effectif :
- 1 % au titre du congé formation des salariés employés sous contrat à durée déterminée (CDD), hors intermittents du spectacle, mutualisé, en application de l'article L. 931-20 du code du travail, et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
- 2 % pour la formation professionnelle des intermittants, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS, et ce en application de l'article L. 954 du code du travail et de l'accord du 16 février 1993, étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993 ;
- pour les entreprises de 10 salariés et plus, hors intermittents du spectacle, 1,50 % dont :
- 0,20 % au titre du congé individuel de formation, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
- 0,40 % au titre de la formation en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS (ou 0,30 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage) ;
- 0,90 % au titre du plan de formation des entreprises (ou 1 % si l'entreprise n'est pas assujettie à la taxe d'apprentissage) ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, hors intermittents du spectacle, 0,25 % dont :
- 0,15 % au titre de la formation professionnelle continue, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS ;
- 0,10 % au titre de la formation professionnelle en alternance, mutualisé et obligatoirement versé à l'AFDAS si l'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage,
les parties signataires conviennent de diminuer l'écart des taux de la participation à la formation professionnelle continue provoqué par l'effet de seuil " moins de 10, plus de 10 ", et ce dans les conditions fixées ci-dessous :
A compter du 1er janvier 1987, toutes les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires du présent accord et, dès publication de l'arrêté d'extension de l'accord, l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective de la publicité, devront obligatoirement effectuer, auprès de l'AFDAS, les versements suivants, dans la mesure où elles y sont tenues par la loi :
- contribution au financement des congés individuels de formation (actuellement 0,1 % des salaires) ;
- contribution au financement des formations en alternance (actuellement 0,2 % des salaires) ;
- taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage destinée au financement des formations en alternance (actuellement 0,1 % des salaires).
Les contributions prévues à l'article 1er sont versées obligatoirement à l'AFDAS et sont mutualisées ; elles sont destinées à financer les régimes de la formation professionnelle continue suivant les taux retenus ci-dessous :
(En pourcentage.)

de formation

en alternance
CONGÉ INDIVIDUEL
de formation





















* Etant entendu que ce taux comprend la contribution légale obligatoirement mutualisée de 0,15 % en application de l'article L. 952-1 du code du travail.
Les signataires du présent accord recommandent aux entreprises de la branche qui ne disposent pas de structure interne de formation, ou qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds disponibles au financement d'un plan de formation, de confier à l'A.F.D.A.S. la gestion de ces fonds (contribution obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, soit, actuellement, environ 0,8 p. 100 des salaires). Les entreprises disposant d'un reliquat de budget sur leurs plans de formation sont invitées à en effectuer le versement à l'A.F.D.A.S.
Etendu sous réserve de l'article R. 964-13 du code du travail.
Etendu sous réserve de l'article R. 964-13 du code du travail.
Conformément à l'accord paritaire relatif à la formation professionnelle continue, signé en février 1985, et ayant donné lieu à l'extension, par arrêté du 10 juin 1985 de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (avenant n° XII à la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française),
Conformément à l'article 8, de l'annexe I, à l'avenant n°XII,
Les signataires du présent accord ont décidé de renouveler l'accord conclu avec L'AFDAS pour une deuxième période de deux années civiles se terminant le 31 décembre 1990.
La commission paritaire de la section "Publicité" de l'AFDAS mettra en oeuvre, dès sa création, des moyens d'information auprès des entreprises de la branche, en collaboration avec le fonds d'assurance formation, portant notamment sur les procédures de versements, obligatoires et facultatifs, les services proposés par l'AFDAS, les modalités de fonctionnement de la commission paritaire.
Dans le même esprit, il sera mis à la disposition des entreprises les moyens d'informer leurs salariés.
La commission paritaire de la section " Publicité " de l'A.F.D.A.S. aura tous pouvoirs de décision en ce qui concerne le traitement des dossiers et l'attribution des fonds, au profit des salariés et des entreprises de la branche ou dans le cadre de l'insertion des jeunes, en harmonie avec les règles de fonctionnement générales de l'A.F.D.A.S.
A cet effet, et dans les mois suivant la signature du présent accord, la commission paritaire de la section " Publicité " de l'A.F.D.A.S. se dotera d'un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de son fonctionnement.
Les signataires du présent accord recommandent aux entreprises de la branche qui ne disposent pas de structure interne de formation, ou qui ne souhaitent pas gérer directement les fonds disponibles au financement d'un plan de formation, de confier à l'AFDAS la gestion de ces fonds (contribution obligatoire pour les entreprises de 10 salariés et plus, soit, actuellement, environ 0,8 % des salaires). Les entreprises disposant d'un reliquat de budget sur leurs plans de formation sont invitées à en effectuer le versement à l'AFDAS.
Etendu sous réserve de l'article R. 964-13 du code du travail.
Etendu sous réserve de l'article R. 964-13 du code du travail.
La commission paritaire de la section " Publicité " de l'A.F.D.A.S. mettra en oeuvre, dès sa création, des moyens d'information auprès des entreprises de la branche, en collaboration avec le fonds d'assurance formation, portant notamment sur les procédures de versements, obligatoires et facultatifs, les services proposés par l'A.F.D.A.S., les modalités de fonctionnement de la commission paritaire.
Dans le même esprit, il sera mis à la disposition des entreprises les moyens d'informer leurs salariés.
La commission paritaire de la section "Publicité" de l'AFDAS aura tous pouvoirs de décision en ce qui concerne le traitement des dossiers et l'attribution des fonds, au profit des salariés et des entreprises de la branche ou dans le cadre de l'insertion des jeunes, en harmonie avec les règles de fonctionnement générales de l'AFDAS.
A cet effet, et dans les mois suivant la signature du présent accord, la commission paritaire de la section "Publicité" de l'AFDAS se dotera d'un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de son fonctionnement.
Le présent accord est un accord sectoriel interbranches, conclu pour une durée indéterminée.
Les signataires s'engagent à en demander l'extension à l'ensemble des entreprises des branches qu'ils représentent.
Ils souhaitent d'autre part que les dispositions du présent accord soient rendues applicables à tout employeur d'artistes et de techniciens du spectacle.
A cet effet, ils conviennent de demander aux pouvoirs publics de prendre les dispositions rendant le présent accord applicable :
- aux titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle dont l'activité principale ne relève pas de l'une des branches représentées par les signataires ;
- aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants, tels que définis par l'ordonnance de 1945 (si leur activité principale ne relève pas déjà de l'une des branches représentées par les signataires).
La dénonciation et la révision du présent accord pourront avoir lieu dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les signataires conviennent que les listes de fonctions mentionnées au 3.1 ci-dessus, pour lesquelles le CDD d'usage peut être légitime, seront établies selon la nomenclature de branches ci-dessous.
Dans les branches d'activité couvertes par l'accord pour lesquelles une convention collective nationale est d'application étendue, les signataires du présent accord prendront les dispositions permettant d'adapter, par avenant au présent accord, les listes en annexe à celles desdites conventions.
Des conventions collectives, ou des accords de branche ou d'entreprise, peuvent fixer, pour les entreprises concernées, des listes de fonctions, plus réduites que celles établies dans le présent accord, pour lesquelles le recours au CDD d'usage est légitime.
Dans le cas particulier de la branche " diffusion télévisuelle ", les parties conviennent que les entreprises concernées, qui exercent de manière régulière plusieurs types d'activité, pourront recourir au CDD d'usage pour les emplois relevant de listes propres à chacun de ces types d'activité.
Listes des branches :
- production cinématographique et audiovisuelle (92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.2 B et 92.4 Z pour les agences de presse audiovisuelles) ;
- radio (92.2 A) ;
- diffusion télévisuelle (92.2 C) :
- activité de diffusion ;
- activité de production, pour les emplois liés directement à la production d'un programme déterminé (se référer à la liste correspondant à la production cinématographique et audiovisuelle) ;
- activité de radio (se référer à la liste correspondant à la radio) ;
- prestations techniques du cinéma et de l'audiovisuel (22.1 G pour les studios d'enregistrement sonore, et 92.1 D, sauf pour l'activité photochimique des laboratoires de développement et de tirage) ;
- édition phonographique (22.1 G) ;
- spectacle vivant/lieux fixes de spectacle ;
- spectacle vivant/entrepreneurs sans lieu fixe ;
- spectacle vivant/prestataires.
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Avenant n° 5 du 8 février 2005 étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code (arrêté du 10 juin 2002, art. 1er).
Avenant n° 5 du 8 février 2005 étendu sous réserve de l'application du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article D. 121-2 du même code (arrêté du 10 juin 2002, art. 1er).
sont convenues de conclure un accord portant création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) et de le valoriser au travers de la grille de classification de la convention collective de la branche. Ce certificat de qualification professionnelle s'adresse en priorité aux bénéficiaires de contrats de qualification.
Conscients des enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle, en général, les parties confirment leur volonté de conduire et de promouvoir, en particulier, des actions destinées à favoriser la reconnaissance des qualifications acquises par les bénéficiaires, à l'issue d'un parcours de formation, dans un souci permanent d'avoir un personnel qualifié et compétent pour mieux répondre aux besoins et aux exigences des métiers de la publicité.
Dans cet esprit, le présent accord donne un cadre conventionnel à la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle de " Commercial en publicité locale ", dans l'attente de la mise en place d'un diplôme d'Etat ou d'un titre homologué équivalent.
Cet avenant a pour objectif de fixer :
- les modalités de création du CQP de " Commercial en publicité locale " ;
- son organisation et sa préparation ;
- les modalités d'évaluation et de reconnaissance des acquis ;
- les conditions de prise en compte dans la grille de classification de la convention collective de la branche.
Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française par les codes APE suivants :
- 74.4 A Gestion de supports de publicité ;
- 74.4 B Agences conseils en publicité.
A l'issue de l'examen final, lors de l'entretien d'évaluation avec le jury, il est remis au candidat l'ensemble des éléments de validation du CQP, à savoir :
- le livret de suivi ;
- la grille de notation des épreuves écrites et orales.
En cas d'échec, le candidat pourra se représenter à l'examen final, au plus tôt, l'année suivante et à raison d'une seule fois par an.
La VAE peut être mise en oeuvre pour permettre aux salariés relevant de la branche professionnelle l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle correspondant à des qualifications recherchées dans le secteur professionnel de la publicité, d'un titre à finalité professionnelle ou tout diplôme, sous réserve que ce titre ou ce diplôme figure dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Les parties signataires souhaitent donner une véritable portée aux dispositions relatives à la VAE et s'engagent à développer l'information auprès des salariés et des entreprises sur ce dispositif de VAE et à en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d'une démarche individuelle. A cet effet, les parties confient à la CPNEFP le soin de développer le dispositif de la VAE au sein de la branche.
Les parties signataires souhaitent que, sous l'impulsion de la CPNEFP et avec l'aide de l'AFDAS, en qualité d'OPCA et OPACIF de la branche professionnelle, une politique ambitieuse d'information soit réalisée auprès des salariés et des entreprises.
A cet effet, la CPNEFP formule des recommandations à l'AFDAS et assure le suivi des conditions dans lesquelles sont assurées ces actions d'information.
En particulier, dans les entreprises de moins de 10 salariés, les directions informeront leurs salariés chaque année, avant le 15 décembre, sur leurs droits à la formation, l'existence de l'AFDAS et les modalités à suivre pour bénéficier de la formation.
En tout état de cause, les parties signataires rappellent aux employeurs la nécessité d'informer dans les conditions en vigueur les salariés en contrat à durée déterminée de leurs droits en matière de formation professionnelle, notamment au moyen du borderau individuel d'accès à la formation (BIAF).
Les dispositions des articles 18 bis et 36 bis sont abrogées.
Les salariés percevant, avant l'entrée en vigueur du présent avenant, une prime dite " de langues étrangères " verront intégrer le montant de cette prime dans leur rémunération mensuelle, pour le montant correspondant à ladite prime figurant sur le bulletin de paye précédant la date d'extension du présent avenant. Dès lors, la prime de langues n'aura plus lieu d'apparaître distinctivement sur le bulletin de paye.
Cependant, lors de l'embauche, il sera tenu compte de la maîtrise et de l'utilisation courante d'une ou plusieurs langues étrangères.
Le jury est composé :
- de 2 représentants des organisations d'employeurs désignés par le collège correspondant de la CPNE ;
- de 2 représentants des organisations de salariés désignés par le collège correspondant de la CPNE.
Le représentant de l'entreprise et le représentant de l'organisme de formation assistent aux délibérations, sans pouvoir prendre part au vote.
Le jury délibère sous l'autorité d'un président qui sera alternativement, à chaque session, un représentant du collège employeurs puis salariés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La première session, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, se déroulera sous la présidence du collège employeur.
La composition du jury doit être identique sur l'intégralité de la session, sauf circonstances exceptionnelles. Chaque collège désigne un suppléant qui s'engage à se tenir disponible sur toute la durée de la session en cas d'indisponibilité soudaine d'un des membres du jury.
Les frais inhérents à la tenue du jury (le cas échéant, frais de transport, d'hébergement et de restauration) sont pris en charge par l'organisme de formation.
La rémunération des 2 représentants du collège salarié est maintenue par leur entreprise d'origine pour les heures consacrées à la tenue du jury (comprenant auditions, délibérations et temps de déplacement).
Les conseils de gestion des sections professionnelles ont pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre du plan de formation, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation.
Tout particulièrement, ils s'attachent à suivre les travaux sur la formation professionnelle continue des CPNEFP lorsqu'elles existent dans la branche concernée et/ou, le cas échéant, les éventuelles recommandations effectuées dans le cadre d'un contrat d'études prospectives.
En l'absence d'orientation, les décisions prises par le conseil d'administration seront appliquées.
Paris, le 8 septembre 2004.
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que la fédération nationale SAMUP, domiciliée 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective dans les
entreprises de publicité et assimilées (n° 3073), ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer par retour de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
Les orientations privilégiées par la branche professionnelle en matière de formation consistent à, sans que l'ordre de cette énumération revête un caractère préférentiel :
- perfectionner les salariés dans leurs domaines de compétences professionnelles ;
- permettre la maîtrise des évolutions technologiques et des modes d'organisation du travail ;
- accroître les qualifications des salariés et leur permettre notamment d'acquérir un diplôme ou un titre homologué ou un certificat de qualification professionnelle ;
- développer les aptitudes au management et former les personnels ayant des responsabilités d'animation et/ou d'encadrement ;
- favoriser les moyens de reconversion du personnel dans l'objectif de préserver l'emploi.
Ces orientations privilégiées de formation sont examinées régulièrement, au regard notamment des informations et études traitées au sein de l'Observatoire des métiers et des qualifications créé à l'article 14 du présent accord, au niveau de la branche professionnelle, dans le cadre de la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle. Elles doivent inspirer, dans toute la mesure du possible et en tenant compte des particularités de chaque entreprise, le plan annuel de formation établi conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires souhaitent identifier des publics spécifiques, pour lesquels les possibilités d'accès aux différents dispositifs de formation sont encouragés, à savoir :
- les salariés pour lesquels seraient identifiés des besoins de formation afin de remplir l'objectif des entreprises en matière d'égalité hommes-femmes, tel que rappelé au chapitre IV du titre III du présent accord ;
- les salariés reconnus handicapés par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
- les salariés visés par une mesure impliquant un changement de métier et ceux nouvellement promus à des fonctions d'encadrement ;
- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
- les salariés confrontés dans leur emploi à l'introduction de nouvelles techniques ou à des changements de modes d'organisation rendant nécessaire leur adaptation à cette évolution ;
- les salariés reprenant une activité professionnelle suite à une interruption totale de travail de plus de 6 mois due à un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue par les organismes sociaux habilités ;
- les salariés venant d'achever un mandat syndical de plus de 5 ans et ne reprenant pas de mandat, ou assumant un mandat depuis plus de 5 ans et qui reprennent de façon plus importante leur activité professionnelle dans l'entreprise, et pour lesquels une formation de remise à niveau professionnelle est rendue nécessaire ;
- les salariés n'ayant pu accéder au cours des 3 dernières années civiles à une action de formation reconnue au titre de la formation professionnelle continue.
Le jury est composé :
- de 2 représentants des organisations d'employeurs désignés par le collège correspondant de la CPNE ;
- de 2 représentants des organisations de salariés désignés par le collège correspondant de la CPNE ;
- d'un représentant de l'entreprise dans laquelle le candidat exerce son activité ;
- d'un représentant de l'organisme de formation.
Le jury délibère sous l'autorité d'un président qui sera alternativement un représentant du collège " Employeurs " et " Salariés ". En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les parties signataires affirment leur souhait de mettre en place les moyens adaptés pour permettre aux entreprises de la branche de développer la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle.
Cet objectif s'inscrit dans la détermination par la branche, d'une part, de publics spécifiques et, d'autre part, de grandes orientations en matière de formation professionnelle, de nature à permettre l'amélioration des qualifications des salariés au sein des entreprises de publicité. Il a également pour objet une plus grande dynamique d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi dans l'entreprise ainsi qu'à leur insertion dans le cadre d'une éventuelle reconversion.
Production cinématographique et audiovisuelle (92.1A, 92.1B, 92.1C, 92.2B et 92.4Z pour les agences de presse audiovisuelles).
Radio (92.2A).
Diffusion télévisuelle (92.2C) :
- activité de diffusion ;
- activité de production (se référer à la liste correspondant à la production cinématographique et audiovisuelle) ;
- activité de radio (se référer à la liste correspondant à la radio).
Prestations techniques du cinéma et de l'audiovisuel (22.1G pour les studios d'enregistrement sonore, et 92.1D, sauf pour l'activité photochimique des laboratoires de développement et de tirage).
Edition phonographique (22.1G).
Spectacle vivant/lieux fixes de spectacle.
Spectacle vivant/entrepreneurs sans lieu fixe.
Spectacle vivant/prestataires.
Préalablement à la création de ce CQP, les partenaires sociaux ont mené des investigations et des travaux dans le but :
- de vérifier l'absence de diplômes d'Etat ou de titres homologués correspondants ;
- de définir le référentiel de compétences de l'emploi visé ;
- de déterminer les conditions de mise en oeuvre de la démarche au travers d'un cahier des charges.
Les parties signataires s'accordent sur l'importance qu'elles attachent à la formation professionnelle, dans le nouveau contexte législatif issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Le présent accord est notamment conclu dans le prolongement des accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003 et de leurs avenants complémentaires, et sous réserve de certaines dispositions conventionnelles antérieures qui restent en vigueur conformément à l'article 22 du chapitre VI ci-après.
Il a pour objet de renouveler les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue de la branche et de créer les conditions d'une plus forte mobilisation des entreprises et des salariés en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle.
En particulier, il est destiné à permettre aux entreprises de la branche de favoriser le maintien dans l'emploi par l'adaptation des salariés tant au changement des techniques qu'à l'évolution des emplois.
Il prévoit en outre un certain nombre de moyens permettant aux salariés des entreprises de la branche de développer en temps opportun des connaissances, des compétences, des savoir-faire et des qualifications leur conférant les capacités d'adaptation aux évolutions des métiers et des emplois. Ces moyens de formation permettent ainsi de réaliser la nécessaire convergence entre les besoins de développement économique des entreprises et les aspirations des salariés en termes d'évolution de leurs connaissances, compétences, aptitudes professionnelles et de promotion sociale.
Les conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant au présent accord de branche sur tous les points touchant à la mutualisation des fonds recueillis au titre du livre IX du code du travail, et ce conformément à l'article L. 132-23 de celui-ci. Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles figurant dans le présent accord de branche.
Le champ d'application du présent accord est national et comprend - à l'exception des contributions visées au 4e alinéa de l'article L. 951-1 et au 3e alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail - les départements d'outre-mer, en application de l'article L. 132-5 du code du travail.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités visés à l'article 1er, chapitre Ier "Dispositions communes" de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, sous les codes NAF suivants :
- 74.4 A Gestion de supports de publicité ;
- 74.4 B Agences conseils en publicité,
ainsi que les entreprises dont l'activité principale est assimilée à la publicité et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation continue.
Exemples de classement d'emplois repères :
Affichage.

Agences média.
Annuaires.
Presse gratuite.
Régies de presse.
Régies radios.
Régies TV.
Tronc commun.

Les exemples d'emplois repères donnés dans cette annexe sont représentatifs des principaux métiers qui s'exercent dans les différentes branches du secteur de la publicité.
Les classements qui leur sont attribués ont une valeur relative en ce sens qu'ils sont dépendants du contenu du poste occupé.
Cette annexe illustrative a un but essentiellement pédagogique, destiné à montrer comment, dans n'importe quelle entreprise de la publicité, on peut et on doit procéder pour harmoniser le classement des emplois et des qualifications avec la nouvelle grille des classifications.
Un lexique, en annexe B, peut aider à formaliser ce travail en évitant des confusions d'interprétation sur certains termes techniques.
Cette méthode de classification suit un ordre logique qui doit être repris pour l'examen de chaque emploi :
1. Définir de manière la plus précise et la plus exhaustive possible les fonctions et activités de l'emploi.
2. Rechercher dans la grille des critères de la nouvelle classification la dominante de la catégorie qui correspond le mieux à ce descriptif (catégorie I, II ou III).
3. Une fois la catégorie identifiée, déceler les caractéristiques et les points clés qui correspondent le mieux à la définition des fonctions et activités de l'emploi, pour classement à son juste niveau dans la catégorie.
C'est cette méthode qui a été appliquée pour classer les quelques exemples d'emplois retenus dans cette annexe illustrative.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles soussignées se sont accordées pour organiser la revalorisation de cette prime. Les taux de prime d'ancienneté supporteront ainsi une évolution annuelle jusqu'en 2010 en vue d'aménager le rattrapage dans le temps.
Les parties signataires conviennent que les présentes dispositions de la convention collective relatives à la prime d'ancienneté ne sauraient remettre en question les avantages acquis antérieurement par les salariés bénéficiant de ladite prime avant la mise en oeuvre de ces dispositions. De même, les accords d'entreprise plus favorables pour les salariés ne seront pas remis en cause par le présent accord.
Annexe A. - Classification des qualifications de la publicité
Annexe B. - Lexique
Annexe C. - Grille des critères
Annexe D. - Annexe illustrative et approche méthodologique.
Exemples d'emplois repères
Affichage.

Agences média.
Annuaires.
Presse gratuite.
Régies de presse.
Régies radios.
Régies TV.
Tronc commun.
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2004.
A titre transitoire, les appointements annuels bruts garantis visés à l'article 3 du chapitre II seront calculés au pro rata temporis sur l'année 2004.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Employés :
A dater du 1er novembre 1980, le nouveau barème des salaires minima conventionnels se calcule ainsi :
1° La valeur du point est fixée à 12,48 F ;
2° La valeur dite "de complément" au coefficient 120 est portée à 1.000 F ;
3° Le dégressif par point est de 10 F,
conformément au tableau annexé au présent accord.

Le salaire minimum des cadres (coefficient égal ou supérieur à 400) est déterminé par l'application pure et simple du barème annexé au présent accord, sans majoration d'ancienneté, dont l'application est réservée aux catégories : employés, techniciens et agents de maîtrise.
Il est précisé que le salaire réel des cadres justifiant d'une ancienneté dans l'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieur au salaire minimum du coefficient 390, majoré du pourcentage d'ancienneté correspondant au temps de présence dans ladite entreprise.
Les organisations signataires s'engagent à mettre tout en oeuvre pour que les dispositions prévues à l'annexe III (§ II) de la convention collective, prennent toute leur signification par leur application effective.
A cet effet, elles affirment leur réelle volonté réciproque de ne pas figer le barème des minima conventionnels et d'aboutir, dans la mesure du possible, à une compensation de la hausse du coût de la vie.
La formation professionnelle est un des moyens mis à la disposition des salariés de l'entreprise pour leur permettre de poursuivre le double objectif suivant :
Préserver et développer l'emploi :
- en s'adaptant aux nouvelles technologies pour mieux maîtriser l'évolution de leur métiers ;
- en élargissant l'horizon de leurs connaissances pour mieux se prémunir à l'égard des phénomènes économiques.
Répondre à leurs aspirations personnelles et collectives :
- en favorisant leur promotion sociale tout en les faisant participer au développement économique et culturel de la profession ;
- en leur ouvrant l'accès vers des situations plus responsables, plus motivantes et mieux rémunérées.
En même temps qu'ils contribueront au maintien de l'emploi et à l'accès de la promotion, les plans et actions de formation devront veiller à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à faciliter l'accueil et l'insertion des jeunes dans l'entreprise.
Les parties signataires conviennent de l'intérêt de créer un fonds d'assurance formation pour la branche ; sa mission sera d'aider les entreprises à mettre en oeuvre les orientations définies en matière de formation professionnelle. Ce fonds aura pour fonction de gérer paritairement une partie au moins des dépenses imputables et de recueillir dans le même but les versements obligatoires.
La mission d'étudier les modalités de création d'un fonds d'assurance formation de la publicité est confiée à la commission paritaire de la formation continue et de l'emploi, qui rendra compte de ses travaux avant la fin de l'année 1985.
Conformément à l'accord paritaire relatif à la formation professionnelle continue, signé en février 1985, et ayant donné lieu à extension par arrêté du 10 juin 1985 de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (avenant n° XII à la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française),
et, notamment, dans l'esprit des paragraphes suivants :
" PRÉAMBULE "
" Les parties signataires conviennent de l'intérêt de créer un fonds d'assurance formation pour la branche ; sa mission sera d'aider les entreprises à mettre en oeuvre les orientations définies en matière de formation professionnelle. Ce fonds aura pour fonction de gérer paritairement une partie au moins des dépenses imputables et de recueillir dans le même but les versements obligatoires. "
" Article 4.1 "
" Les entreprises veilleront à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'insertion professionnelle des jeunes en recourant, notamment, aux contrats de formation alternée. "
Après avoir consulté le fonds d'assurance formation des activités du spectacle et de l'audiovisuel et recueilli son avis,
les signataires du présent accord ont décidé ce qui suit :