Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Les garanties du régime sont améliorées au vu, notamment, de l'analyse prospective prévue au 5° ci-dessous :
- ou bien lorsque la provision d'égalisation du régime vient à excéder 25 % des primes nettes de l'exercice ;
- ou bien lorsque, le montant de la provision d'égalisation étant supérieur à 10 % des primes nettes, le montant de l'excédent annuel du régime est supérieur à 10 % du montant de la réserve.
2° Les garanties du régime sont réduites au vu, notamment, de l'analyse prospective prévue au 5° ci-dessous :
- ou bien lorsque la provision d'égalisation du régime devient inférieure à 10 % des primes nettes de l'exercice ;
- ou bien lorsque, le montant de la provision d'égalisation étant inférieur à 25 % des primes nettes, le montant du déficit annuel du régime est supérieur à 10 % du montant de la réserve.
3° Amélioration des garanties.
Ces améliorations portent sur le risque maladie, dans l'ordre suivant :
- amélioration uniforme des garanties pour lesquelles le remboursement est inférieur au ticket modérateur ;
- au-delà, diminution de la franchise de 12,5 %.
4° Diminution des garanties.
Ces diminutions portent sur le risque maladie, dans l'ordre suivant :
- augmentation de la franchise de 12,5 % ;
- puis abaissement uniforme des limites de remboursement sur les consultations et visites, dans la limite de 25 % pour les consultations et visites de généralistes et 50 % pour les consultations et visites de spécialistes ou de professeurs ;
- et enfin, si nécessaire, nouvelle augmentation de la franchise de 12,5 %.
Dans l'hypothèse où la diminution de ces garanties serait insuffisante, la commission paritaire professionnelle se réunirait pour examiner la situation.
5° Rapport à la commission technique et au conseil d'administration.
Un rapport détaillé sur les résultats de l'exercice précédent est présenté chaque année à la commission technique et au conseil d'administration de la CREPPSA avant la fin du mois d'octobre.
Le rapport est complété d'une analyse prospective des résultats probables de l'exercice en cours.
Ce rapport et cette analyse sont simultanément adressés aux organisations signataires de la convention de retraites et de prévoyance du 5 mars 1962.
Le mécanisme de régulation entre en application, s'il y a lieu, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, au vu tant des résultats de l'exercice précédent que de l'analyse prospective de ceux de l'exercice en cours.
Les dispositions ci-après sont applicables à compter du 1er janvier 1981 :


Par dérogation à certaines dispositions des articles 19 et 24 du règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances, les membres du personnel anciens déportés ou internés bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1977 peuvent prétendre à la pension d'invalidité totale prévue à l'article 19 du règlement du régime. Cette pension d'invalidité leur est attribuée à compter de la date où ils bénéficient de la pension qui leur est accordée par la sécurité sociale en application de la loi précitée du 12 juillet 1977.
Le protocole d'accord du 25 juin 1981 prévoit que s'il s'avérait que l'application des mesures ci-dessus entraîne une aggravation importante des charges du régime qui ne pourrait être supportée, les parties signataires se réuniraient aussitôt pour examiner la situation et prendre les mesures qui s'imposeraient.
(1) Cf. protocole d'accord du 25 juin 1981.
Le personnel ayant dû, pour cause de maladie ou d'accident, interrompre son activité professionnelle pendant 3 mois continus (1) recevra, depuis le début du 4


Cette indemnité sera calculée de manière à compléter, à concurrence de 85 % de sa rémunération, les sommes que le personnel perçoit au titre :
1° De la sécurité sociale ;
2° D'indemnités dues par des tiers responsables ou l'assurance de ces derniers.
Pour l'application des dispositions qui précèdent :
1° La rémunération à considérer est, par jour d'indisponibilité, de 1/360 de celle définie à l'article 9 ;
2° Pour les salariés dont la rémunération comporte des commissions, quelle qu'en soit la nature, l'indemnité visée à l'article 2 du présent article doit être calculée déduction également faite des éléments de rémunération que l'intéressé peut recevoir pendant cette même période d'absence pour maladie ou accident.
(1) Les 3 mois d'arrêt de travail peuvent n'être pas continus si la cause en est la même maladie.
Les dispositions ci-après concernent la situation, au regard des remboursements des frais de soins, des personnes en situation de préretraite dans le cadre du dispositif ARPE (1).
Les garanties prévues à l'article 22 du présent règlement sont maintenues aux préretraités bénéficiaires des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996 (et son avenant du 12 décembre 1997) et 22 décembre 1998 (et son avenant du 1

La garantie prend alors effet le lendemain de la demande et sous réserve du paiement de la contribution prévue à l'alinéa ci-après, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière d'assurance.
La contribution à verser par l'entreprise au régime est fixée, pour 12 mois de garantie, à 1 % de la dernière rémunération annuelle telle que définie à l'article 9 du règlement. Elle est appelée, trimestriellement, auprès de l'entreprise par l'organisme gestionnaire.
Le montant de cette contribution est revalorisé chaque année, selon les dispositions de l'article 28.
Le maintien des garanties prévues à l'article 22 du présent règlement vaut pour toute la période pendant laquelle l'" allocation de remplacement " du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi est versée aux intéressés.
L'organisme gestionnaire tient une comptabilisation distincte des ressources et charges du dispositif ci-dessus.
NB : les dates d'effet de ces dispositions ont été fixées par les accords professionnels ou par l'entrée en vigueur des accords nationaux interprofessionnels précités.
(1) Dispositif prévu par les accords nationaux interprofessionnels des 6 septembre 1995, 19 décembre 1996 (et son avenant du 12 décembre 1997) et 22 décembre 1998 (et son avenant du 1

Cf. accord professionnel du 6 décembre 1995 et ses avenants des 6 mars 1997 et 17 février 1999.
Le personnel qui, après avoir interrompu son travail depuis un an pour cause de maladie ou d'accident :
- ne peut plus exercer une activité parce que sa capacité de tirer un revenu de sa profession ou d'une profession socialement équivalente est réduite d'au moins deux tiers ;
- et bénéficie auprès de la sécurité sociale, soit d'indemnités journalières, soit d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie au minimum,
est réputé atteint d'invalidité totale.
Dans ce cas, il a droit, à compter de la date anniversaire de l'interruption de travail et pendant la durée de cette invalidité, mais au plus tard jusqu'à l'entrée en jouissance des retraites acquises au titre des régimes complémentaires interprofessionnels AGIRC-ARRCO, et au maximum jusqu'à 65 ans, à une pension annuelle payable mensuellement à terme échu.
Cette pension annuelle est calculée de manière à compléter à concurrence de 70 % de sa rémunération, telle que définie à l'article 9, les sommes perçues par l'intéressé au titre :
- de la sécurité sociale ;
- s'il y a lieu, des retraites ou pensions de toute nature qui résultent de toutes les activités de l'intéressé et dont il perçoit déjà les arérages (1).
Cette pension est servie tant que dure l'état d'invalidité totale et que le personnel reçoit de la sécurité sociale, soit des indemnités journalières, soit une pension d'invalidité de deuxième catégorie au maximum.
Elle cesse d'être versée :
- lorsque les conditions ci-dessus ne sont plus remplies ;
- en cas d'attribution de la pension vieillesse de la sécurité sociale au titre de l'inaptitude au travail ;
- à la date d'entrée en jouissance des retraites acquises au titre des régimes complémentaires interprofessionnels AGIRC-ARRCO ;
- et, en tout état de cause, au plus tard à la fin de l'année où l'intéressé atteint l'âge de 65 ans.
(1) La formule " retraites ou pensions de toute nature qui résultent de toutes les activités de l'intéressé " ne vise pas les pensions ou retraites dont l'acquisition n'est pas liée directement aux activités de l'intéressé et qui lui sont éventuellement attribuées à raison d'événements passés (par exemple : accident, blessure de guerre, distinction honorifique).
(1) La formule " retraites ou pensions de toute nature qui résultent de toutes les activités de l'intéressé " ne vise pas les pensions ou retraites dont l'acquisition n'est pas liée directement aux activités de l'intéressé et qui lui sont éventuellement attribuées à raison d'événements passés (par exemple : accident, blessure de guerre, distinction honorifique).
Chaque année, l'organisme gestionnaire du ou des contrats d'assurance établit un compte du régime faisant apparaître :
En ressources :
- l'intégralité des primes nettes de taxes affectées à la couverture des engagements du régime ;
- les produits financiers affectés au fonctionnement du régime :
- 100 % des produits financiers nets réalisés sur les fonds détenus temporairement par l'organisme gestionnaire,
- 100 % des produits financiers nets afférents aux provisions techniques de revalorisation,
- les produits financiers nets sur les provisions techniques des prestations de base calculés au taux de 70 % de la moyenne des 3 derniers TME (1) annuels avec pour minimum les taux techniques contractuels ;
- les provisions techniques à l'ouverture de l'exercice ;
- le solde débiteur éventuel.
En charges :
- les prestations servies ;
- les provisions techniques à la clôture de l'exercice ;
- les frais généraux de fonctionnement du régime supportés par l'organisme gestionnaire ;
- le solde créditeur éventuel.
L'organisme gestionnaire tient une comptabilisation distincte des ressources et charges du dispositif prévoyant le maintien des garanties prévues à l'article 22 ci-dessus aux anciens salariés de la profession privés d'emploi et bénéficiaires, à ce titre, d'un revenu de remplacement en application de l'article 4 du présent règlement.
Chaque année, l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance présente à la commission financière de la CREPPSA un compte rendu de la gestion financière du régime. La commission financière peut émettre, à ce sujet, les avis qu'elle estime nécessaires et les faire figurer dans son rapport au conseil d'administration de la CREPPSA.
(1) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.
(1) Taux moyen des emprunts d'Etat à long terme.
La rémunération telle que définie à l'article 9, servant au calcul des prestations prévues en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, est revalorisée chaque année selon les modalités déterminées à l'alinéa 3
ci-dessous.
Il en est de même de la limite des remboursements des frais de soins exprimés en euros (art. 22-1°), des contributions visées à l'article 24, alinéa 2-2° et du minimum de rente d'éducation (art. 11).
Cette revalorisation consiste à appliquer aux valeurs de l'année n - 1 la moyenne arithmétique des taux d'augmentation du plafond de la sécurité sociale et de la valeur moyenne du point ARRCO, observés dans l'année n - 1 par rapport à l'année n - 2.
Par exception, le montant de la franchise (art. 22-2°) est indexé de la manière suivante : la moyenne arithmétique des taux d'augmentation du plafond de la sécurité sociale et de la valeur moyenne du point ARRCO, observés dans l'année n - 1 par rapport à l'année n - 2, est appliquée au premier niveau de franchise, les suivants étant des multiples par 2, 3 et 4 de ce premier niveau.
Si le personnel, dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale, après avoir interrompu son travail depuis un an pour cause de maladie ou d'accident, voit sa capacité de tirer un revenu de sa profession ou d'une profession socialement équivalente réduite d'une fraction comprise entre un tiers et deux tiers, il sera réputé atteint d'invalidité partielle. Il aura droit, à compter de la date anniversaire de l'interruption de travail, et pendant la durée de cette invalidité, mais au plus tard jusqu'à l'entrée en jouissance de la retraite, et au maximum jusqu'à 65 ans, à une pension annuelle payable mensuellement à terme échu.
Cette pension sera calculée de manière à compléter, à 3 n/2 de 40 % de la tranche de sa rémunération telle que définie à l'article 9 supérieure au plafond de la sécurité sociale (n étant le degré d'invalidité), s'il y a lieu, les retraites (1) dont il a été demandé la liquidation auprès des régimes complémentaires interprofessionnels AGIRC-ARRCO.
Toute réduction de capacité inférieure à un tiers ne donnera lieu à aucune indemnité.
(1) Celles-ci étant comptées pour la part afférente aux seules périodes de service chez les employeurs, et sans prendre en considération la tranche inférieure au plafond de la sécurité sociale.
(1) Celles-ci étant comptées pour la part afférente aux seules périodes de service chez les employeurs, et sans prendre en considération la tranche inférieure au plafond de la sécurité sociale.
Le champ d'application du présent accord est national et comprend
- à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996 - les DOM. Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités identifiés généralement dans la nomenclature d'activités française, par les codes APE suivants :
92.2 A - Activités de radio ;
92.2 B - Production de programmes de télévision ;
92.2 C - Diffusion de programmes de télévision.
1° Incapacité de travail. - Invalidité
Toute interruption de travail excédant 3 mois, et susceptible d'entraîner une incapacité donnant lieu à paiement de prestations, aux termes du présent titre, fera l'objet d'une déclaration émanant de l'employeur (1), à défaut de celui-ci, du personnel. A cette déclaration sera jointe une attestation détaillée du médecin traitant.
La preuve de l'incapacité complète de travail incombe au personnel.
A toute époque, les médecins mandatés par l'organisme gestionnaire auront, sous peine de déchéance de garantie, un libre accès auprès du personnel afin de pouvoir constater son état. En cas de désaccord entre le médecin du personnel et le médecin de l'organisme gestionnaire sur ledit état d'incapacité de travail ou d'invalidité, les parties intéressées choisiront pour les départager un 3



Si une modification survenait dans l'état d'invalidité constaté à l'origine, la pension précédemment allouée serait, sous réserve des dispositions des 2 alinéas précédents, ramenée, pour l'avenir, au taux qui aurait correspondu, à l'origine, au nouveau taux d'invalidité.
2° Remboursement des frais de soins
Les demandes de règlement sont transmises à l'organisme gestionnaire par voie électronique ou par envoi sur support papier. Les demandes sont accompagnées de tous les documents originaux justifiant les frais engagés et la date des soins (feuilles de soins, bordereaux de la sécurité sociale, factures ...).
L'organisme gestionnaire est en droit d'exiger de l'assuré tous les renseignements qu'il estime nécessaires en vue du règlement des prestations.
(1) Copie en sera transmise à l'intéressé.
La garantie des risques prévus dans la présente section cesse pour le    personnel :
1° A la fin de l'année où il atteint l'âge de 65 ans ;
2° A la date d'entrée en jouissance des retraites acquises au titre des régimes complémentaires interprofessionnels AGIRC-ARRCO ;
3° A la fin du mois où il quitte le service de l'employeur pour toute autre cause.
Par exception aux dispositions ci-dessus :
1° La rupture ou la cessation du contrat de travail survenant alors que l'intéressé est en arrêt de travail pour maladie ou accident n'interrompt pas le bénéfice de la garantie des risques prévus dans la présente section tant que subsiste cette incapacité de travail pour maladie ou accident constatée et que l'intéressé n'a pas pris sa retraite ou atteint l'âge de 65 ans ;
2° Les garanties prévues à l'article 22 sont maintenues :
- aux personnes âgées de 65 ans et plus poursuivant leur activité au service de l'employeur ;
- aux anciens salariés de la profession privés d'emploi et bénéficiaires, à ce titre, d'un revenu de remplacement, sous réserve que les intéressés en fassent la demande à l'organisme gestionnaire dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.
La garantie prend alors effet le lendemain de la demande et sous réserve du paiement de la cotisation prévue à l'alinéa ci-après, conformément aux dispositions légales en vigueur en matière d'assurance.
La cotisation à verser par les intéressés au régime est fixée, pour 12 mois de garantie, à 1 % de la dernière rémunération telle que définie à l'article 9 du règlement, mais limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est appelée trimestriellement auprès des intéressés par l'organisme gestionnaire.
Le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année, selon les dispositions de l'article 28 ;
- aux personnes garanties du chef d'un salarié de la profession décédé en activité de service, sans contrepartie de cotisations et pendant les 12 mois qui suivent le décès ;
- aux salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de rémunération pendant une durée d'au moins 1 mois.
Une demande en ce sens doit être adressée par le salarié à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 15 jours avant le début de la période de suspension du contrat.
La cotisation à verser au régime par les salariés concernés est fixée, pour 12 mois de garantie, à 1 % de la dernière rémunération annuelle telle que définie à l'article 9 du règlement, mais limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elle est appelée, trimestriellement, auprès des intéressés, par l'organisme gestionnaire.
Le montant de cette cotisation est revalorisé chaque année, selon les dispositions de l'article 8.
La garantie prend effet au premier jour de la période de suspension.
Le texte du règlement du régime professionnel de prévoyance figurant en annexe au présent accord est substitué au texte en vigueur jusqu'ici.
Il tient compte :
- des dispositions du présent accord ;
- des dispositions des accords successifs intervenus la dernière mise à jour effectuée au 1

- de l'évolution de la réglementation, du vocabulaire en usage et des constatations faites par l'organisme gestionnaire (BCAC) quant à son application pratique.
Le personnel visé à l'alinéa ci-après, qui remplit les conditions exigées pour percevoir une indemnité journalière ou une pension d'invalidité au titre des articles 17, 18 ou 19 de la présente section, bénéficie, pendant cette période, d'une garantie en matière d'acquisition de droits de " retraite supplémentaire ".
Cette garantie consiste dans le versement, par le régime, à la structure gérant le fonds de pension auquel est affilié le personnel concerné en application des protocoles d'accord conclus au plan professionnel les 2 février 1995 (art. 7) et 17 juillet 1996, d'une cotisation égale à 1 % de la rémunération définie à l'article 9.
La cotisation est versée dès le mois suivant le paiement par le régime des indemnités journalières ou de la pension d'invalidité.
La période prise en compte pour la détermination de la cotisation versée est celle correspondant à la période indemnisée par le régime dans le cadre de ce paiement.
La cotisation, nette de chargements et de taxes, est affectée au compte individuel de la personne concernée.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1999 (protocole d'accord du 17 juillet 1998).
Sont exclues des garanties prévues à la présente section, les conséquences :
1° Des accidents ou maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire, ou qui résultent d'une tentative, soit de suicide, soit de mutilation volontaire du personnel ;
2° Des accidents occasionnés par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, sauf si l'intéressé n'y prend pas une part active ou s'il est appelé à effectuer une mission d'entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens au bénéfice de l'employeur.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'accord portant création de la commission paritaire nationale emploi-formation de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films ;
Vu la nécessité de faciliter l'accès à la formation des salariés des entreprises ;
Vu la volonté des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés représentatifs des branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films de confirmer l'importance qu'ils attachent à la formation ;
les parties signataires décident de gérer au sein de l'AFDAS (fonds d'assurance formation des activités spectacles, cinéma et audiovisuel, publicité et loisirs), agréé en tant qu'OPCA et OPACIF, les dispositifs de formation dans les conditions prévues ci-dessous.
Pour délibérer valablement, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF doit comprendre les représentants de la FNCF et d'au moins 3 organisations de salariés.
Pour être valables, les décisions de la commission doivent recueillir au moins l'accord de 3 organisations signataires de salariés et l'accord de la FNCF.
Dans le cas de l'étude d'un projet de licenciement collectif d'ordre économique visé à l'article 4 du présent chapitre, des propositions pourront être adressées par la commission à l'entreprise concernée qui devra les transmettre aux institutions représentatives du personnel.
Les parties signataires au protocole d'accord interbranches sur l'application aux salariés artistes et les techniciens employés sous contrat à durée déterminée d'usage, dits " intermittents du spectacle " du droit individuel à la formation du 20 janvier 2006, sont convenues d'apporter une interprétation aux points ci-après dudit accord :
1. Objet du protocole d'accord
Le protocole d'accord a pour objet de créer un mode d'accès complémentaire à la formation professionnelle pour les intermittents du spectacle, et ce sans préjudice des dispositions légales - notamment l'article L. 931-20-2 du code du travail - et conventionnelles résultant des accords de branche.
La référence au terme DIF ci-après ne portera néanmoins que sur le dispositif tel que prévu par l'accord.
2. Date d'entrée en vigueur
Les intermittents du spectacle peuvent accéder au DIF dès le 1

Le nombre d'heures de DIF est déterminé pour les DIF non prioritaires en fonction de l'activité de l'intéressé du 1


3. Délimitation des DIF prioritaires
Les actions de formation suivantes :
- langues étrangères ;
- permis de conduire spéciaux (poids lourds, FIMO, FCOS) ;
- internet (création et gestion de site personnel) ;
- bilans de compétences ;
- formation à la sécurité,
sont, par dérogation, pour les salariés ayant constitué un droit dans les conditions de l'article 14 du protocole d'accord, considérées comme éligibles au DIF prioritaire. Elles permettent de bénéficier de la bonification des droits acquis institués par l'article 24, alinéa 4, et relèvent pour leur financement des modalités de décisions fixées par l'article 26.
Cette liste a vocation à être complétée au moins une fois par an par les partenaires sociaux.
4. Modalités de financement d'un DIF prioritaire
Les formations définies à l'article 22 du protocole d'accord - " formations accessibles " - sont prises en charge sur le budget de la professionnalisation en application de l'article R. 964-16-1 du code du travail, sous réserve de l'acceptation de la demande de formation et de la réalisation effective de l'action de formation.
5. Modalités de mise en oeuvre du DIF
La situation du demandeur de formation (public prioritaire ou non) est déterminée au jour de réception de la demande de formation.
Les heures de DIF capitalisées, en qualité de public non prioritaire, peuvent être utilisées sans limitation dans le temps.
6. Rémunération versée par l'AFDAS à un stagiaire de la formation
professionnelle pendant la réalisation de son DIF prioritaire
L'AFDAS verse une indemnité pendant la réalisation d'un DIF prioritaire dès lors que l'intermittent justifie de son absence d'indemnisation au titre de l'assurance-chômage. Il justifie cette situation par tous moyens et notamment par la rédaction d'une attestation sur l'honneur.
L'AFDAS se réserve la possibilité de réclamer le remboursement de tout versement indu.
Le présent texte constitue un avenant au protocole conclu le 20 janvier 2006. Cet avenant et le protocole du 20 janvier 2006 feront l'objet d'une demande d'extension simultanée.
Fait à Paris, le 30 juin 2006.
La commission exploitation cinématographique de la CPNEF se réunit obligatoirement au minimum 1 fois par semestre sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).
Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission exploitation cinématographique de la CPNEF.
Lorsqu'un projet de licenciement collectif d'ordre économique porte sur au moins 10 salariés appartenant à un même établissement faisant partie d'une entreprise ou UES, employant plus de 50 salariés en équivalent temps plein, la commission paritaire nationale de l'emploi est informée par la direction de l'entreprise intéressée, le lendemain de la première réunion d'information des institutions représentatives du personnel.
Dans le cadre de sa mission, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF assure le suivi :
- des orientations du plan de formation de la branche ;
- de l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'obligation triennale de négocier sur la formation ;
- de l'évolution de l'emploi par métiers et qualifications de la branche, notamment consécutive à l'introduction de nouvelles technologies ;
- du déroulement des actions en faveur de l'emploi ;
- de tout accord conclu par la branche concernant l'emploi et la
formation ;
- de la réalisation de la politique de formation de la branche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du droit individuel à la formation conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs, les dispositions de :
- l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du droit individuel à la formation conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs ;
L'article 14 (Seuils d'accès et droits acquis pour la période 2005-2008) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, telles qu'introduites par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, qui précisent que pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte ;
- l'avenant du 30 juin 2006 à l'accord interbranche du 20 janvier 2006 relatif à l'application aux salariés intermittents du spectacle du droit individuel à la formation conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel, de l'édition phonographique et des parcs de loisirs.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2006/8 et 2006/38, disponibles à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,61 euros.
Au titre des prestations de prévention visées au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et compte tenu du fait que certaines de ces prestations (1) donnent d'ores et déjà lieu à remboursement complémentaire de la part du régime professionnel de prévoyance à hauteur au moins du ticket modérateur, les parties signataires ont retenu les actes ci-après :
- acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; la prise en charge est limitée aux femmes de plus de 50 ans, 1 fois tous les 6 ans ;
- dépistage de l'hépatite B.
Par suite, le paragraphe l° de l'article 22 du règlement du régime professionnel de prévoyance est modifié comme suit :
(voir cet article)
(1) Il s'agit :
- du scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les 1



- du détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en 2 séances maximum) ;
- du dépistage, 1 fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
(1) Il s'agit :
- du scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les 1re et 2e molaires permanentes, qu'il n'intervienne que 1 fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le 14e anniversaire ;
- du détartrage annuel complet sus et sous-gingival (effectué en 2 séances maximum) ;
- du dépistage, 1 fois tous les 5 ans, des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans, pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, audiométrie tonale avec tympanométrie, audiométrie vocale dans le bruit, audiométrie tonale et vocale, audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation est composée de la commission de l'exploitation cinématographique et la commission de la distribution de films.
Les représentants de salariés, désignés par les organisations représentatives des branches, sont au nombre de 3 pour chaque organisation syndicale de salariés.
Les fédérations patronales désignent un nombre de représentants employeurs égal au nombre de représentants prévu pour le collège salariés.
Dix personnes siégeront au titre de l'exploitation et 5 personnes siégeront au titre de la distribution cinématographique. Si elles le jugent nécessaire, les 2 branches peuvent décider, en concertation, de modifier cette répartition des sièges en fonction de la représentativité de chacune des branches.
La commission est présidée alternativement pour une période de 2 ans par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège qui n'assure pas la présidence.
Le champ d'application est national et comprend les DOM.
Il est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :
- des secteurs d'activités compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;
- du champ d'application du guichet unique visé à l'article L. 620-9 du code du travail.
Les employeurs non compris dans le champ d'application du présent article restent assujettis, pour les intermittents du spectacle qu'ils emploieraient, aux dispositions de l'article L. 954 du code du travail et sont tenus de verser la contribution à l'AFDAS.
Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés doivent consacrer au financement de la formation continue une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée, répartis :
En 0,20 % au titre :
- des congés individuels de formation ;
- des validations des acquis de l'expérience ;
- des congés de bilans de compétences.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;
En 0,50 % au titre :
- des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
- des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches ;
- des frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la profession, selon les conditions fixées par la CPNEF-ECDF.
Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;
En 0,30 % au titre :
- du plan de formation de la branche ;
- des allocations de formation ou remboursement de salaires, ou frais de déplacement-défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches.
Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans un compte spécifique à la branche ;
En 0,60 % au titre :
- des actions mises en œuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;
- des allocations de formation pour toutes les formations mises en œuvre hors temps de travail et qui ne sont pas prises en charge sur les fonds mutualisés du plan de formation de la branche.
A la date légale de versement des contributions, l'entreprise qui n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.
La commission exploitation cinématographique de la CPNEF est composée de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de plein droit au plan national (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) de la branche et de représentants de la fédération nationale des cinémas français.
Les représentants de salariés, désignés par les organisations représentatives de la branche, sont au nombre de 2 pour chaque organisation syndicale de salariés.
La fédération nationale des cinémas français désigne un nombre de représentants employeurs égal au nombre de représentants prévu pour le collège salariés.
Cette commission est présidée alternativement pour une période de 1 an par un représentant du collège salariés et un représentant du collège employeurs. Un vice-président est désigné par le collège qui n'assure pas la présidence.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation a pour mission :
1. D'examiner la situation de l'emploi et son évolution dans les branches afin de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux.
2. D'étudier l'évolution de cette situation et de l'analyser afin d'acquérir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi dans les branches et de le développer ou de le préserver.
La commission paritaire nationale de l'emploi peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation se réunit obligatoirement au minimum une fois par an sur convocation écrite de la présidence (président/vice-président).
Elle se réunit également à la demande d'une des organisations signataires du présent accord après concertation entre le président et le vice-président et ce dans un délai maximal de 2 mois à compter de la saisine.
Cette saisine doit être effectuée par courrier motivé auprès du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a pour

1. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet les grandes orientations et les priorités sont fixées annuellement.
L'organisme paritaire collecteur agréé de branche est chargé de leur mise en oeuvre.
2. De proposer des parcours d'évolution professionnelle.
3. D'étudier les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises du secteur pour les salariés concernés par les cas de licenciement économique cités à l'article 4.
Après consultation de la CPNEF plénière, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.
L'harmonisation prévue des SMIC et des GRM pour le 1er juillet 2005 ne fait qu'accroître la complexité du problème posé par le niveau des premiers coefficients et la structure du barème des rémunérations qui ne sont pas le reflet des salaires pratiqués dans la branche.
D'une part, la création d'une rémunération globale annuelle garantie et celle d'une rémunération minimale annuelle de branche ont permis de donner des garanties conventionnelles aux salariés. D'autre part, face à l'exigence d'une réflexion préalable, le SNFS et la CSRCSF ont été conduits à proposer, dans le cadre de l'accord signé le 31 juillet 2002, de traiter ce problème dans le cadre de la relecture nécessaire de la convention et des classifications, travaux pour lesquels un accord de méthode a été convenu.
Toutefois, sans interférer sur ce qui précède, il est proposé une mesure transitoire visant à ce qu'aucun salarié ne soit embauché en dessous de la valeur du coefficient 135 du barème des rémunérations annexé au présent accord. Cette mesure prendra effet le 1er jour du mois suivant la signature du présent accord.
(voir les salaires)
Application de l'accord
Les présentes parties signataires conviennent de demander l'extension des présentes dispositions.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Le SNFS et la CSRCSF prennent dès maintenant l'engagement que le barème des rémunérations qui doit être proposé lors de la 3e étape de la révision du système des classifications sera établi sur la base d'un premier coefficient au moins égal au SMIC en vigueur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)
Compte tenu de l'efficacité reconnue des différens dispositifs de formation en alternance, les parties conviennent de renouveler l'engagement pris en 2002 de porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés, le nombre de jeunes titulaires de ces formes de contrats.
Cette mesure s'appliquera jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.
Lors des négociations 2005, les signataires reconnaissant que la profession était dotée d'un outil adapté pour faire face aux besoins d'amélioration des qualifications professionnelles des salariés et au développement de leurs compétences et afin de soutenir cette dynamique d'amélioration, notamment relancée par la création de l'instance de gestion paritaire, étaient convenus de reconduire au titre de 2004 et 2005 le principe d'une contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale 2004 des salariés permanents, le versement de la contribution 2005 étant quant à lui lié aux besoins de l'association FOMAR.
Afin de permettre une véritable prévision dans la gestion de ce fonds les signataires conviennent :
- de reconduire le principe d'une contribution des entreprises à hauteur de 0,10 % de la masse salariale 2006 des salariés permanents ;
- de procéder au versement de ladite contribution au 28 février 2007.
La rémunération minimale annuelle de branche instituée depuis le 1er août 2002 est revalorisée au 1er juillet 2006 de : + 1,7 % au titre de l'année 2006, soit un montant de 16 376,36 , cette disposition s'appliquant à un salarié ayant plus d'un an de présence et ayant travaillé sans interruption pendant la période conventionnelle de référence du 1er juin au 31 mai.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 25 février 2008, art. 1er)
L'indemnité pour travail effectué le jour de Noël, portée de 45 % à 100 % par accord du 31 juillet 2002, est attribuée aux postes suivants :
Poste de la nuit du 24 au 25 décembre, poste du matin du 25 décembre, poste de l'après-midi du 25 décembre et poste de la nuit du 25 au 26 décembre.
Les signataires constatent que le lancement de l'observatoire prospectif des métiers et des compétences des industries alimentaires permettra de donner un éclairage plus précis sur une cartographie des emplois, sur leur devenir et sur les compétences nécessaires pour tenir ces emplois.
Ce travail viendra en complément d'une première approche présentée en COPANIEF à la suite de l'engagement pris par accord le 30 mai 2003.
Sans attendre les résultats concrets de ces travaux, le SNFS et la CSRCSF ont souhaité renforcer les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Tout en constatant que la décision de démarrer une réflexion dans ce domaine appartient à chaque entreprise adhérente, il appartient à la branche professionnelle de fournir toutes les informations nécessaires à un éventuel déploiement.
Dans ce cadre, la direction des affaires sociales s'est engagée dans des actions de communication vers les adhérents, et contribue aux travaux interbranches alimentaires destinés à proposer aux entreprises :
- d'une part, un guide pour permettre une optimisation du déroulement des entretiens professionnels, élément indispensable de recueil d'informations destinées tant à la gestion des carrières individuelles qu'à la gestion collective (GPEC) ;
- d'autre part, une méthodologie de GPEC pour soutenir la démarche dans les entreprises dont la structure ne permettrait pas de mettre en place un système qui leur serait propre.
Ces études sont conduites dans le cadre des actions soutenues par le fonds mutualisé exceptionnel de l'AGEFAFORIA.
Rémunérations mensuelles et horaires (152,25 heures) minimales
(En euros.)

convention
collective
RÉMUNÉRATION


Proposition 2006

RÉMUNÉRATION


RÉMUNÉRATION
globale annuelle

ramenée au mois
RÉMUNÉRATION
globale annuelle

RÉMUNÉRATION


avec complément
de rémunération

à 1 259,25
RÉMUNÉRATION
globale annuelle

ramenée au mois
avec complément
de rémunération

COEF. RÉF.

(2) = (1)/152,25
(3) = (1) x 1,24
(4) = (3) x 12

(7) = (6) x 12
100 835,89
120 1 004,60 6,60 1 245,70 14 948,40 1 259,25 1 259,25 15 111,00
125 1 011,74 6,65 1 254,56 15 054,72 1 266,38 1 266,38 15 196,56
135 1 023,66 6,72 1 269,34 15 232,08 1 280,64 1 280,64 15 367,68
150 1 086,66 7,14 1 347,46 16 169,52 1 302,03 1 347,46 16 169,52
160 1 136,82 7,47 1 409,66 16 915,92 1 316,29 1 409,66 16 915,92
175 1 212,05 7,96 1 502,94 18 035,28 1 337,68 1 502,94 18 035,28
195 1 312,36 8,62 1 627,33 19 527,96 1 366,20 1 627,33 19 527,96
200 1 337,44 8,78 1 658,43 19 901,16 1 373,33 1 658,43 19 901,16
210 1 387,59 9,11 1 720,61 20 647,32 1 387,59 1 720,61 20 647,32
225 1 462,83 9,61 1 813,91 21 766,92 1 462,83 1 813,91 21 766,92
230 1 487,90 9,77 1 845,00 22 140,00 1 487,90 1 845,00 22 140,00
235 1 512,98 9,94 1 876,10 22 513,20 1 512,98 1 876,10 22 513,20
250 1 588,21 10,43 1 969,38 23 632,56 1 588,21 1 969,38 23 632,56
255 1 613,29 10,60 2 000,48 24 005,76 1 613,29 2 000,48 24 005,76
265 1 663,45 10,93 2 062,68 24 752,16 1 663,45 2 062,68 24 752,16
280 1 738,68 11,42 2 155,96 25 871,52 1 738,68 2 155,96 25 871,52
295 1 813,91 11,91 2 249,25 26 991,00 1 813,91 2 249,25 26 991,00
300 1 838,99 12,08 2 280,35 27 364,20 1 838,99 2 280,35 27 364,20
305 1 864,06 12,24 2 311,43 27 737,16 1 864,06 2 311,43 27 737,16
315 1 914,22 12,57 2 373,63 28 483,56 1 914,22 2 373,63 28 483,56
325 1 964,37 12,90 2 435,82 29 229,84 1 964,37 2 435,82 29 229,84
340 2 039,61 13,40 2 529,12 30 349,44 2 039,61 2 529,12 30 349,44
345 2 064,68 13,56 2 560,20 30 722,40 2 064,68 2 560,20 30 722,40
360 2 139,92 14,06 2 653,50 31 842,00 2 139,92 2 653,50 31 842,00
400 2 340,54 15,37 2 902,27 34 827,24 2 340,54 2 902,27 38 827,24
500 2 842,08 18,67 3 524,18 42 290,16 2 842,08 3 524,18 42 290,16
600 3 343,63 21,96 4 146,10 49 753,20 3 343,63 4 146,10 49 753,20
Formule de calcul des rémunérations mensuelles minimales au 1er juillet 2006 :
Rmm = 835,89 + (COEF - 100) x 5,015486 (hors coefficients ayant fait l'objet d'une augmentation spécifique en 2005).
Prime de panier à la même date :
- poste de 8 heures : 4,53  ;
- poste de plus de 8 heures : 5,79 .
Les signataires, lors de la négociation 2005, ont anticipé sur cette négociation en adoptant une mesure visant à proposer aux salariés âgés de plus de 45 ans un entretien ayant pour objet d'envisager la suite de leur carrière professionnelle et éventuellement les moyens nécessaires à mettre en oeuvre en termes de formation en bâtissant un plan d'action personnalisé.
L'ensemble de la mesure devant être mis en place dans les 3 ans suivant la date d'extension de cet accord (soit le 3 mars 2009), les signataires conviennent de dresser un premier bilan lors de la négociation 2007 afin d'éclairer celle-ci et mieux cibler les dispositifs à mettre en place.
Les signataires précisent dès maintenant les modalités de mise en oeuvre de ces entretiens ainsi que les points à aborder :
- conformément à l'accord du 14 juin 2005 et compte tenu du délai d'application nécessaire afin de couvrir l'ensemble des salariés concernés, les salariés les plus âgés se verront proposer prioritairement cet entretien ;
- l'entretien ayant pour objet d'envisager la suite de la carrière professionnelle des salariés seniors et éventuellement les moyens nécessaires à mettre en oeuvre en termes de formation, il sera fait état au cours de cet entretien :
- de ses compétences acquises et de leur adéquation par rapport à son travail actuel et sa pérennité ;
- des compétences à acquérir par le salarié par rapport à une évolution de son emploi ou son évolution personnelle face à une mobilité vers un autre emploi ;
- des besoins de formation liés à l'acquisition compétences nouvelles ou à l'entretien des compétences déjà acquises ;
- de la possibilité de bâtir un plan d'action personnalisé ;
- de l'utilisation des dispositifs de la formation tout au long de la vie, notamment l'utilisation de son DIF, le recours à la VAE et l'accès à la période de professionnalisation ;
- la prise en compte de possibilité de mission de transmission des savoirs et savoir-faire,
- cet entretien spécifique doit être intégré à l'entretien professionnel tel que prévu par l'accord national interprofessionnel visé à l'article V ci-après. Selon les modes de gestion des entreprises en ce domaine, ils peuvent être intégrés au processus d'entretien d'évaluation dès lors que les différences phases qui leur sont spécifiques sont respectées.
Les signataires du présent accord conviennent d'élargir le cadre de la mesure prise le 31 juillet 2002, visant à porter à 2 % des effectifs permanents des sociétés le nombre de jeunes présents au titre des formations en alternance, mesure s'appliquant jusqu'à la fin de l'année 2005/2006 et pour autant que ces formules de formation en alternance soient maintenues dans les conditions économiques actuelles.
Ils souhaitent intégrer le nouveau dispositif dit de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise qui a été institué par la loi du 1er août 2002.
L'article 4 de la section 1 du chapitre II de l'accord du 31 juillet 2002 est complété comme suit :
(voir cet article)