Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de la période d'essai est au maximum de trois mois pour les cadres.
Toutefois, la période d'essai peut, notamment pour les fonctions présentant des difficultés particulières, être d'un commun accord prolongée d'une durée égale. Cette prolongation doit être confirmée par écrit.
Après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de quinze jours ; ce préavis pouvant être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai. Le préavis peut-être éventuellement remplacé par une indemnité correspondante.
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'une dénonciation du contrat par l'employeur ou de départ volontaire, le cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, d'accord avec la direction, pour recherche d'emploi pendant vingt-quatre heures durant la période de préavis de quinze jours.
Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointement.
Elles cessent d'être autorisées dès que l'intéressé a trouvé un nouvel emploi.
Après quarante-cinq jours de période d'essai, le cadre licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai.
En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur demande de l'employeur et entraînant un changement de résidence, l'employeur rembourse les frais assumés par le collaborateur pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement porte sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants vivant à charge sous son toit. Ces frais sont calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux. L'employeur s'efforce de procurer un logement au collaborateur.
En cas de déplacement en dehors des frontières, les conditions de ce déplacement sont fixées en accord avec l'intéressé.
La non-acceptation de déplacement par le collaborateur est assimilée à une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle.
Tout collaborateur assurant intégralement l'intérim d'un poste supérieur pendant une période continue supérieure à deux mois reçoit, dès le troisième mois, une indemnité mensuelle compensatrice. Cette indemnité doit être au moins égale à la moitié de la différence entre les appointements de la catégorie du poste supérieur et ceux de la catégorie du collaborateur assurant l'intérim mais, sauf accord sur le taux de l'indemnité compensatrice, l'intérim ne doit pas dépasser trois mois.
Si un collaborateur est appelé à assurer l'intérim d'un poste inférieur au sien, il continue à recevoir ses appointements antérieurs.
Pour faciliter l'utilisation du congé par les ouvriers, une prime de vacances égales à 15 p. 100 du montant de l'indemnité de congé est versée en sus de cette indemnité, étant précisé que cette prime ne se cumule pas avec les versements actuellement effectués par certains établissements à l'occasion des vacances.
La prime de vacances doit être versée avant le départ en congés.
La prime de vacances n'est due qu'au cas où l'ouvrier prend réellement son congé et non au cas de versement d'une indemnité compensatrice.
Les heures de travail effectuées, à titre exceptionnel, la nuit, le dimanche ou un jour férié n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée hebdomadaire du travail.
Les heures de nuit s'entendent pour huit heures au maximum comprises de toute façon entre 20 heures et 6 heures, sauf dans le cas où un déplacement d'horaire est effectué par l'employeur à la demande du personnel.
Les heures du dimanche et des jours fériés sont celles d'une période de vingt-quatre heures comprise entre 5 heures le dimanche ou le jour férié et le lendemain matin 5 heures.
Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100 (1).
Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 20 heures et 6 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100.
Dans ces deux cas, la majoration d'incommodité ne se cumule pas avec la majoration pour heures supplémentaires.
Le versement d'une majoration d'incommodité de 100 p. 100 ne fait pas obstacle au paiement de l'indemnité prévue par l'article O. 17 ci-après.
Il est bien précisé que cet article ne vise que les travaux exceptionnels, à l'exclusion de ceux qui s'effectuent normalement tout ou partie de la nuit, du jour de repos hebdomadaire ou d'un jour férié.
Le repos compensateur donné à la suite d'un travail exceptionnel exécuté par un ouvrier ne doit pas avoir pour effet de réduire son horaire hebdomadaire habituel.
Le conseil d'administration du FORTHAC constituera autant de sections professionnelles paritaires que l'organisme compte de branches distinctes ou qui se seront regroupées à cet effet.
Au sein de chaque section professionnelle, un comité paritaire examine les questions spécifiques à la branche ou aux branches regroupées au sein d'une même section.
Le comité paritaire est composé d'un représentant par organisation syndicale de salariés signataire dans la branche et d'autant de représentants de l'organisation patronale signataire.
Le comité paritaire, au sein de chaque section a pour rôle de définir :
- les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées au niveau de la branche ;
- les critères, les priorités et les conditions de prise en charge pour chacun des fonds mutualisés ;
- les règles de mutualisation au niveau de la branche.
Chaque section peut émettre une proposition destinée au conseil d'administration portant sur le contenu de la délégation, telle que prévue à l'article 8, donné par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes morales intervenant dans le champ d'application couvert par ladite section.
1. Connaissances. - Niveau des connaissances générales et professionnelles nécessaires à l'exécution du travail.
2. Formation et adaptation. - Acquisition des connaissances théoriques et pratiques indispensables, de l'entraînement et du rythme nécessaires permettant de réaliser un rendement normal en qualité et en quantité.
La durée de la formation-adaptation s'entend à temps plein et d'une façon rationnelle et méthodique.
3. Efforts physiques. - Ce facteur tient compte de l'importance de l'effort musculaire, de sa continuité ainsi que de la dépense nerveuse (attention, concentration, rythme).
4. Responsabilités. - Dans ce facteur sont appréciées la responsabilité envers les équipements, la responsabilité envers la matière ou les produits en cours, la responsabilité envers le déroulement du travail et la responsabilité envers la sécurité du personnel.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 novembre 1982 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 18e avenant du 14 février 2002 (Salaires, classifications) à la convention collective susvisée.
Les grilles de salaires sont étendues sous réserve :
- d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- et, d'autre part, de l'application des dispositions du I de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les stipulations relatives à la révision des classifications sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/17 du 25 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 6e avenant du 2 juin 1982 à la convention susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Chaque fois que les salariés sont appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires, ou celles qui leur sont affiliées, le temps de travail perdu est payé par l'employeur comme temps de travail effectif dans les limites qui sont arrêtées d'un commun accord par ces organisations. Il appartient en outre à celle-ci de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc.), il convient de faciliter cette participation et d'en compenser les frais de voyage et les frais de séjour.
Toutefois, les participants salariés sont tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions en présentant la convocation écrite émanant de l'organisation syndicale intéressée et doivent s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence peut apporter à la marche générale de l'entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du XVIIe avenant du 26 février 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Le présent avenant modifie le 17e avenant du 26 février 1999, les soussignés s'étant mis d'accord sur les augmentations portant les salaires de base aux niveaux ci-après, à partir du 1er janvier 2002.
1. Employés du coefficient 120 au coefficient 150 inclus
au 1er janvier 2002
(En euros.)












2. Employés au-dessus du coefficient 150
au 1er janvier 2002
(En euros.)














3. Agents de maîtrise à partir du coefficient 240
au 1er janvier 2002
(En euros.)







au 1er janvier 2002
(En euros.)












Arrêté du 18 février 2003 art. 1 : les grilles de salaires sont étendues sous réserve :
- d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- et, d'autre part, de l'application des dispositions du I de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les stipulations relatives à la révision des classifications sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974 (trois annexes : Classification des emplois, avenant Cadres du 9 avril 1976, Classification des cadres).
Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe a de l'article 4 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa du paragraphe a de l'article 4 de la convention sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 bis de la convention sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article 25 de la convention sont étendues sans préjudice de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 et celles de l'article 13 de l'annexe II (avenant Cadres) sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Les dispositions du troisième alinéa et suivants de l'article 14 de l'annexe II (avenant Cadres) sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 15 de l'annexe II (avenant Cadres) sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de ses annexes est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Des autorisations d'absence non rémunérées peuvent être accordées aux salariés pour leur permettre d'assister aux assemblées statutaires de leur organisation syndicale professionnelle sur présentation, au moins huit jours à l'avance, d'une convocation écrite émanant de l'organisme intéressé, pour autant qu'elles ne compromettent pas la bonne marche de l'établissement.
Les mêmes facilités sont offertes aux salariés qui demandent à bénéficier de la loi du 29 décembre 1961 et du décret du 20 mai 1963 concernant la formation des cadres et animateurs de la jeunesse et de la loi du 23 juillet 1957 ayant trait aux congés d'éducation ouvrière.
Ces dispositions sont également applicables aux salariés appelés à participer à titre de représentant syndicaux aux activités des organismes prévus par la loi.
Ces absences ne sont ni payées ni indemnisées, elles sont cependant considérées comme temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.
Dans le cas où un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'établissement est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale élective, il bénéficie d'une priorité de réengagement dans son ancien emploi ou dans un emploi correspondant à ses capacités, à condition d'en avoir exprimé la demande à son ancien employeur au moins un mois avant la fin de son mandat et à condition que celui-ci ne soit pas supérieur à un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 novembre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La présente convention est conclue pour une période d'un an à compter de la date de sa signature.
Son application se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction.
b) Révision
La présente convention est revisable au gré des parties.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions doivent s'engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision.
c) Dénonciation
La dénonciation de la convention ne peut intervenir qu'à la fin de la période contractuelle en cours.
Toute demande de dénonciation par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis à observer étant de trois mois.
Pendant la durée de ce préavis, les parties s'engagent à ne décréter ni grève ni lock-out pour des motifs ayant un lien avec la dénonciation.
La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet d'accord, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
La présente convention reste en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions à intervenir et au plus pendant une durée de deux mois à compter de la date d'expiration de la période contractuelle en cours.
Tous les différends d'ordre collectif nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis par le signataire le plus diligent à une commission paritaire de conciliation, qui sera ainsi valablement saisie.
La commission paritaire de conciliation comprend un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention collective et un nombre égal de représentants patronaux.
Dans le cas où les réclamations collectives ne visent qu'une ou plusieurs catégories de personnel, seules les organisations syndicales signataires représentatives de cette ou de ces catégories peuvent désigner des représentants à la commission de conciliation.
La commission paritaire de conciliation saisie par la partie la plus diligente se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder sept jours francs à partir de la date de la requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder cinq jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.
Dans le cas de conflits nés de l'application de la présente convention, les parties contractantes s'engagent, à dater du début des négociations de conciliation jusqu'à la fin de la procédure, à ne décider ni grève ni lock-out.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur-le-champ, il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties. Si la commission ne peut aboutir à un accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persite est aussitôt dressé : il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 8e avenant du 13 juin 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 13 du 17 mai 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 susvisée, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions de l'avenant n° 15 du 10 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du seizième avenant du 18 novembre 1997 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-05 en date du 6 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du dixième avenant du 18 mars 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
a) Salaires des jeunes
Le salaire des jeunes travailleurs des deux sexes, âgés de moins de dix-huit ans, et dont le rendement est inférieur à celui des adultes, est fixé à 90 p. 100 du salaire des travailleurs adultes de leur catégorie professionnelle.
La réduction prévue par le présent article ne s'applique pas aux jeunes munis du certificat d'aptitude professionnelle et débutant dans leur spécialité ni à ceux justifiant de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent, car ils bénéficient du salaire des adultes.
b) Conditions de travail des jeunes
Les dispositions particulières du travail des jeunes sont réglées conformément à la loi.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le surmenage des jeunes dans leur travail.
Lors de la visite médicale d'embauche d'un jeune, le médecin doit avoir connaissance des caractéristiques détaillées du poste de travail afin de pouvoir arrêter plus srement ses conclusions sur les aptitudes du candidat.
Lors des éventuelles discussions qui peuvent se dérouler sur les plans régional, local ou de l'établissement, aucune des clauses de la présente convention ne peut être remise en cause.
Seules peuvent être discutées sur ces plans les clauses ne figurant pas dans la présente convention.
Le présent article ne fait pas obstacle aux dispositions de l'article 31 i du livre Ier du code du travail.
S'il survient une modification quelconque dans la situation juridique de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis dans les établissements antérieurement à la date de sa signature.
Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats individuels, collectifs ou d'équipe, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables aux travailleurs que celles de la convention.
Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certains établissements à la suite d'usage ou de convention.
Des accords, pris au sein de l'établissement, précisent les conditions d'application de ces avantages particuliers.
Lorsqu'une convention collective générale ou un accord régional actuellement en vigueur comporte des avantages particuliers à certaines fonctions, catégories ou emplois, des avenants régionaux ou locaux pris dans le cadre de la présente convention précisent les conditions d'application de ces avantages particuliers, qui ne peuvent en aucun cas s'ajouter aux avantages déjà accordés sur le même objet dans certains établissements, quelles qu'en soient les modalités.
Seuls les salariés embauchés avant la date de la signature de la présente convention collective nationale se verront garantir les avantages de la convention collective nationale du 16 juillet 1958, notamment les articles 19 et 20, ainsi que l'article 3 de l'avenant " Ouvrier ".
a) Salaire des femmes
Le personnel féminin est rémunéré sur les mêmes bases que le personnel masculin s'il effectue le même travail avec le même rendement quantitatif et qualitatif, dans les mêmes conditions.
b) Conditions de travail des femmes
Les dispositions particulières du travail des femmes sont réglées conformément à la loi.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le surmenage des femmes dans leur travail.
Lors de la visite médicale d'embauche d'une femme, le médecin doit avoir connaissance des caractéristiques détaillées du poste de travail afin de pouvoir arrêter plus srement ses conclusions sur les aptitudes de la candidate.
La présente convention s'appliquant indistinctement aux salariés de l'un et l'autre sexe, les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises ont accès aux cours d'apprentissage, de rééducation professionnelle et de perfectionnement, au même titre que les jeunes gens et les hommes et peuvent accéder à tous les emplois.
Conformément aux dispositions légales, les employeurs doivent faire connaître leurs besoins de personnel aux services de main-d'oeuvre. En ce qui concerne les cadres, les employeurs font connaître aux organismes intéressés, et notamment à l'association pour l'emploi des cadres (APEC), les postes vacants dans les entreprises.
Les employeurs peuvent également recourir à l'embauchage direct, sous réserve des dispositions légales.
Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations, il est fait appel par priorité aux salariés qui auraient été licenciés pour manque de travail.
Cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant de lois relatives à l'emploi de certaines catégories de main-d'oeuvre, notamment les mutilés, handicapés et pensionnés.
L'âge d'un candidat ne peut constituer un obstacle à son engagement dans le cadre des dispositions légales.
Les conditions d'embauchage sont précisées par écrit.
L'embauchage ne peut devenir définitif qu'après une visite médicale, déclarant le candidat apte aux fonctions pour lesquelles il est engagé et qui intervient le plus tôt possible et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. L'examen comporte une radioscopie pulmonaire. Cette visite a pour but de permettre l'embauchage du candidat à un emploi qui ne porte pas préjudice à sa santé ou à celle de son entourage.
Les organismes signataires condamnent les abus auxquels donneraient éventuellement lieu les examens psycho-sociologiques.
La représentation des salariés par les délégués du personnel et au sein des comités d'établissement ou d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur, et notamment les suivantes :
La mission et le nombre des délégués, les collèges électoraux, les conditions d'électorat et d'éligibilité, les modalités des élections, la cessation des fonctions, les révocations, le temps alloué aux délégués, le local mis à la disposition des délégués, la réception des délégués, le licenciement d'un délégué et les panneaux d'affichage.
Il appartient à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections, et notamment de faire afficher la liste des candidats au moins quarante-huit heures avant la date prévue pour le scrutin ; la communication des listes doit être effectuée suffisamment à l'avance pour permettre de respecter ce délai. La répartition des sièges entre les collèges et les catégories se fait conformément aux modalités légales.
Conformément aux dispositions des lois n° 46-730 du 16 avril 1946 et n° 68-1179 du 27 décembre 1968, lors de leur réception par la direction ou son représentant, les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant de leur organisation syndicale ; dans ce cas, ils doivent en avertir la direction au moins vingt-quatre heures à l'avance ; ce représentant doit pouvoir justifier d'un mandat régulier de son organisation ; de son côté l'employeur peut se faire assister d'un représentant de l'organisation patronale.
En ce qui concerne les comités d'entreprise, les parties se réfèrent aux dispositions législatives en vigueur relativement à la présentation des comptes avant l'assemblée générale et les rapports trimestriels sur la marche général de l'entreprise.
Le financement et la gestion des oeuvres sociales du comité d'entreprise s'effectuent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans les entreprises où la référence prévue par la loi du 2 août 1949 n'existe pas, l'absence de référence ne fait pas obstacle à la création d'oeuvres sociales par accord entre l'employeur et les membres du comité.
Lorsque les membres suppléants assistent aux réunions du comité le temps qu'ils passent à ces réunions leur est payé comme temps de travail.
La procédure particulière au licenciement des délégués du personnel et des comités d'entreprise s'applique au licenciement :
- des anciens délégués, pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat ;
- des candidats aux fonctions de délégués, présentés au premier tour par les organisations syndicales, pendant une durée de trois mois à partir de la communication des candidatures par les centrales syndicales à l'employeur.
A l'occasion de chaque paie, il est remis à chaque salarié un bulletin de paie comportant, de façon nette, les mentions suivantes :
Le nom et l'adresse de l'employeur ;
La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
Les nom et prénom du salarié ;
L'emploi occupé, la qualification professionelle, la catégorie, l'échelon et le coefficient hiérarchique ;
La période et l'horaire de travail ;
Le montant de la rémunération brute et, le cas échéant, la nature et le montant des primes à ajouter ou des déductions à opérer sur cette rémunération ainsi que le montant de la rémunération nette à percevoir ;
La référence de la caisse ASSEDIC à laquelle l'employeur est affilié et, si possible, la référence de la caisse de régime de prévoyance ;
La date du paiement de la rémunération.
NB : (1) Sous réserve de l'application de l'article R. 143-2° (§ 4) du code du travail.
NB : (1) Sous réserve de l'application de l'article R. 143-2° (§ 4) du code du travail.
La présente convention règle, par ses clauses générales applicables à l'ensemble du personnel et ses annexes applicables aux différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel des deux sexes des établissements métropolitains appartenant aux industries énumérées ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret du 9 avril 1959 :
318.0. - Fabrication de céramique d'art et d'émaux finis non industriels : décoration, impression sur faïence et porcelaine. Céramique de bijouterie ;
318.01. - Métiers d'art en céramique. Fabrication de céramique d'art et de petits objets en céramique, décoration, impression sur faïence et porcelaine ; chromo-lithographie-céramique, photo-céramiques-englobage, pastillage ; fabrication de fleurs, ornements funéraires en porcelaine ; céramique de bijouterie, mosaïque d'art. Fabrication de statuettes, pipes en faïence, porcelaine, terre cuite ;
318.02. - Fabrication d'émaux cloisonnés, champlevés, de nielles ; émaillage sur métaux précieux.
Les organismes professionnels relevant du n° 986-4 de la nomenclature des activités économiques.
Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession à la céramique.
Elles s'appliquent également aux départements céramiques des dépôts et agences des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention dans la mesure o ces dépôts ou agences ne disposent pas d'un autre accord ayant le même objet.
Elles ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers, dans la mesure où ils bénéficient du statut de la loi du 7 mars 1957.
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé commun aux branches professionnelles de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile qui prend le nom de Formation textile, habillement, cuir et secteurs connexes, désigné ci-après sous le sigle FORTHAC.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts sont annexés au présent accord. Son champ d'application est celui déterminé à l'article 1er du présent accord.
Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et d'agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. En conséquence, elles s'engagent :
a) Pour ce qui concerne les employeurs, à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales, à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale, pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, ainsi que les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement (1) ;
b) Pour ce qui concerne le personnel, à respecter les opinions des salariés et leur affiliation ou non à tel ou tel syndicat ou groupement professionnel de leur choix.
Le droit syndical s'exerce conformément aux dispositions légales, et notamment en ce qui concerne les suivantes :
1° Liberté collective de constitution de syndicats dans l'entreprise ;
2° La protection du délégué syndical membre du personnel sera assurée dans des conditions analogues à celles des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise (2) ;
3° La collecte des cotisations est autorisée à l'intérieur des entreprises sans gêner la production ;
4° La liberté de diffusion de la presse syndicale et de tracts syndicaux dans l'entreprise, ainsi que la liberté d'affichage des communications syndicales dans les conditions permettant une information effective des salariés, ces communications étant simultanément portées à la connaissance de la direction.
Les parties veillent à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploient auprès de leurs ressortissants respectifs à en assurer le respect intégral.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un salarié comme ayant été effectué en violation du droit syndical tel qu'il vient d'être défini ci-dessus, les parties s'emploient à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
(2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-15 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
(2) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-15 du code du travail.
La durée de la période d'essai est fixée à un mois de travail, sauf accord contraire motivé par des raisons techniques exceptionnelles ; elle peut être reconduite sans pouvoir dépasser trois mois au total.
Pendant les quinze premiers jours de cette période, les deux parties peuvent se séparer à chaque fin de journée sans préavis. Après ces quinze jours, le préavis est d'une semaine.
Dans le cas où l'employeur estime préférable que le préavis ne soit pas effectué, il doit verser au collaborateur une indemnité correspondant à la rémunération qu'il lui aurait versée en cas d'exécution du préavis.
La mise en œuvre des décisions de l'OPCA, nécessitant une relation directe avec les entreprises y compris les opérations administratives liées au recouvrement des contributions visées à l'article 10 ainsi que celles relatives à l'information et au conseil des chefs d'entreprise, est déléguée par le conseil d'administration, par voie de convention adoptée par celui-ci, à une ou plusieurs personnes morales relevant des organisations professionnelles signataires.
Chaque personne morale exerce son activité sous le contrôle et la responsabilité du conseil d'administration paritaire du FORTHAC à qui elle rend compte annuellement.
Tout engagement est accompagné, au début de la période d'essai, d'une lettre stipulant à titre prévisionnel :
- la fonction et les lieux où elle s'exerce ;
- les conditions de l'essai ;
- la position repère et l'échelon dans lequel le cadre est classé ainsi que le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- éventuellement la clause de non-concurrence.
Au terme de la période d'essai une lettre définitive d'engagement est remise au cadre. Elle indique les modifications éventuelles qui doivent être apportées à la première.
En ce qui concerne les cadres engagés antérieurement à la date d'application de la présente convention, une lettre de confirmation d'engagement, comportant les stipulations prévues ci-dessus, est adressée à ceux qui en font la demande.
Ultérieurement, toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fait l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les collaborateurs auront droit, sur justification, aux journées d'absences rémunérées ci-après :
- mariage du salarié : durée hebdomadaire du travail ;
- mariage d'un enfant : un jour au choix : la veille, le jour ou le lendemain du mariage ;
- présélection militaire : trois jours.
Sans considération d'ancienneté, les collaborateurs auront droit, sur justification, aux journées d'absences rémunérées prévues ci-après :
- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur du conjoint : deux jours ;
- décès d'un grand-parent : un jour.
Des autorisations d'absences non rémunérées pourront être accordées sur justification aux ouvriers qui en feront la demande à l'occasion d'événements de famille.
Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les ouvriers auront droit, sur justification, aux journées d'absences rémunérées ci-après :
- mariage du salarié : durée hebdomadaire du travail ;
- mariage d'un enfant : un jour au choix : la veille, le jour ou le lendemain du mariage ;
- présélection militaire : trois jours.
Sans considération d'ancienneté, les ouvriers auront droit, sur justification, aux journées d'absences rémunérées prévues ci-après :
- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur du conjoint : deux jours ;
- décès d'un grand-parent : un jour ;
- décès d'un petit-enfant : un jour.
Ces journées d'absences rémunérées, sur la base du salaire que l'ouvrier aurait perçu s'il avait effectivement travaillé, sont considérées comme des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels.
Ces journées d'absences sont rémunérées pour autant qu'il y a perte de salaire, le jour de l'événement ou de la cérémonie justifiant l'absence, à l'exception du mariage du salarié. Dans ce dernier cas, les journées d'absences sont rémunérées quelle que soit la date du mariage.
Tout engagement est accompagné, au début de la période d'essai, d'une lettre stipulant à titre prévisionnel :
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé ;
- l'emploi occupé ;
- les appointements ;
- l'horaire de travail, conformément à la législation en vigueur ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la qualification professionnelle et, le cas échéant, le coefficient hiérarchique et les avantages en nature.
Au terme de la période d'essai, une lettre définitive d'engagement est remise au collaborateur. Elle indique éventuellement les modifications qui doivent être apportées à la première.
En ce qui concerne les collaborateurs engagés antérieurement à la date d'application de la présente convention, une lettre de confirmation d'engagement, comportant les stipulations prévues ci-dessus, est adressée à ceux qui en font la demande.
Ultérieurement, toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments fait l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Le salaire horaire minimum de base est fixé à 4,30 F à compter du 1er janvier 1974, et en conséquence les salaires horaires minima correspondant aux différentes catégories sont les suivants :

Catégorie 1 (coefficient 100)   4,30
Catégorie 2 (coefficient 120)   5,16
Catégorie 3 A (coefficient 125)   5,38
Catégorie 3 B (coefficient 130)   5,59
Catégorie 3 C (coefficient 135)   5,81
Catégorie 4 A (coefficient 142)   6,11
Catégorie 4 B (coefficient 152)   6,54
Catégorie 4 C (coefficient 163)   7,01
Catégorie 5 A (coefficient 170)   7,31
Catégorie 5 B (coefficient 177)   7,61
Les salaires minima s'entendent primes et avantages inclus, à l'exception de la prime d'ancienneté et de la prime vacances qui résultent de la présente convention, ainsi que des primes ayant le caractère de remboursement de frais.
Dans le cas de travail au rendement, à la tâche ou aux pièces, la rémunération de chaque ouvrier doit en moyenne, dans une même période de paie, être supérieure aux minima fixés par la grille ci-dessus.
Les salaires réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
Sous réserve des dispositions spéciales figurant dans la présente convention, les congés payés sont réglés conformément à la loi.
Sauf usage d'établissement, la période des congés payés légaux s'étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Lorsque l'établissement ferme pour toute la durée légale du congé, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel deux mois au moins avant la date de la fermeture.
Lorsque le congé est pris par roulement, la période des congés doit être fixée au plus tard le 30 avril. La date du congé de chaque collaborateur est arrêtée, sauf empêchement important, deux mois avant la date prévue pour le début de son congé.
Les collaborateurs bénéficient, conformément aux dispositions légales, de deux jours ouvrables de congé payé par mois de travail effectif accompli au cours de l'exercice de référence.
L'indemnité de congés est calculée suivant la plus favorable des deux règles ci-après :
- soit un douzième de la rémunération totale perçue par le collaborateur au cours de la période de référence, compte tenu de l'indemnité de congés de l'année précédente ; par rémunération totale on entend les appointements et tous les accessoires (avantages en nature, primes de rendement, etc.), à l'exception des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais et de celles correspondant à des conditions particulières de travail (par exemple les primes de salissures, etc.) ainsi que les primes ou gratifications qui, en raison notamment des conditions de leur attribution, ne se trouvent pas réduites par le fait que le collaborateur a bénéficié d'un congé (par exemple la participation aux fruits de l'expansion, les primes de fin d'année et de vacances, etc.) ;
- soit la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Dans le cas où, pour les besoins du service, l'employeur est amené à rappeler le collaborateur avant la fin de la période du congé, il lui en est tenu compte compte par l'octroi d'une compensation.
Pour tout ce qui concerne les congés payés, y compris la prime de vacances, les collaborateurs bénéficient de conditions qui ne sont pas inférieures à celles dont bénéficie le personnel ouvrier de l'établissement.
Les employeurs tiennent compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail. Ils s'engagent à ne licencier les femmes en état de grossesse certifiée par une attestation médicale que conformément à la loi du 2 septembre 1941, article 2 et à celle du 30 décembre 1966.
Les femmes qui, avant l'expiration de leur période de repos pour accouchement, en font la demande obtiennent une autorisation d'absence non payée pour élever leur enfant : la durée de cette absence est au maximum d'un an.
Les avantages découlant de leur ancienneté au moment de leur arrêt de travail leur sont maintenus.
A compter du jour de la naissance, et ce, pendant une durée d'un an, les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi, suivant les dispositions des articles 54 a et suivants du livre II du code du travail.
Les collaboratrices ayant au moins douze mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale bénéficient, pendant la première période d'un mois et demi de leur congé de maternité, d'une indemnité égale à la différence entre les appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur ; pendant la période d'un mois et demi suivante, elles perçoivent la différence entre la moitié de leurs appointements et les indemnités journalières susvisées.
Il est accordé aux collaboratrices, sur présentation d'un certificat médical, un congé non payé pour soigner un enfant gravement malade.
a) Renonciation à l'utilisation
A titre exceptionnel, en cas de divorce, d'invalidité du salarié ou de décès du conjoint, de situation de surendettement du salarié telle que définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation ou de chômage du conjoint, les jours ou heures de repos épargnés peuvent, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous forme d'une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base de son salaire annuel de base constaté au moment de la demande, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
b) Déblocage automatique
La faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié.
Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur le salaire annuel de base constaté au moment de la rupture ou du décès, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.