Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications de l'édition qui a pour missions essentielles de mener, en tenant compte des évolutions, notamment technologiques et démographiques, les travaux de réflexion et d'observation auxquels la profession doit s'attacher, et de veiller à leur réalisation.
La CPNE assure la coordination de l'observatoire et en détermine les orientations.
Un comité de pilotage technique paritaire de l'observatoire des métiers et des qualifications dans l'édition est constitué par les partenaires sociaux. Il est chargé de définir des programmes, un calendrier de réalisations, d'effectuer des travaux préparatoires ou de suivi et de les valider, d'en assurer la communication et d'établir un budget annuel.
Le comité paritaire de pilotage est composé de 2 collèges constitués respectivement :
- de 5 représentants des syndicats professionnels d'employeurs ;
- de 5 représentants des syndicats de salariés, soit au minimum 1 représentant, par organisation syndicale représentative au niveau national et signataire du présent accord.
La présidence du comité paritaire de pilotage échoit tous les 3 ans, alternativement, à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège.
La présidence du comité paritaire de pilotage devra revenir au collège qui n'occupe pas la présidence de la section édition de l'OPCA-CGM, et alternativement.
Les décisions du comité de pilotage sont prises à la majorité.
Les parties signataires du présent accord confient à l'OPCA-CGM la gestion des travaux de l'observatoire, suivant les orientations et instructions de la CPNE.
Les ressources de l'observatoire se composent d'un pourcentage de la contribution professionnalisation de l'OPCA-CGM, plafonné à 2 % de 0,5 %, soit 0,01 % de la masse salariale des entreprises concernées, ainsi que des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, les collectivités locales, tout organisme public, parapublic ou privé, ou de toute autre structure nationale, européenne ou internationale, et, de façon générale, de toutes recettes autorisées par les textes législatifs et réglementaires (hors contributions des entreprises relatives au financement de la formation professionnelle).
La CPNE est tenue régulièrement informée de l'exécution des études, des recherches et des travaux d'observation ainsi conduits, dans le cadre des cahiers des charges de ladite commission.
La CPNE examine, aux échéances qu'elle a fixées, les résultats des travaux de l'observatoire, et plus particulièrement l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois et des qualifications. Les résultats de cet examen, les conclusions, les orientations et les priorités fixées par la CPNE en matière de formation professionnelle, sont communiqués à l'organisme paritaire agréé de l'édition pour contribuer à la détermination des priorités et critères de prise en charge. Ces résultats sont à la disposition des chefs d'entreprises et des institutions représentatives du personnel.
Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les organisations signataires considèrent que ces textes visent à créer les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle. En effet, ces textes donnent un nouvel élan à la formation professionnelle et constituent, pour la branche d'activité de l'édition, qui connaît une évolution importante de ses métiers, une opportunité pour le développement des entreprises et leurs salariés. Ils permettent, notamment, à chaque salarié d'être acteur de son évolution professionnelle et favorisent l'acquisition d'une qualification tout au long de la vie professionnelle. Enfin, ils ouvrent de nouveaux champs de négociation collective au niveau de la branche.
Les organisations signataires se sont donc attachées à créer l'observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de l'édition, à définir le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), à préciser les dispositions relatives aux contrats et aux périodes de professionnalisation et la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.
Les organisations signataires attacheront une attention particulière aux problèmes liés à l'insertion des jeunes, à l'évolution professionnelle des seniors, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans oublier les salariés les plus fragilisés.
Elles affirment surtout le rôle primordial de la formation professionnelle pour trouver les réponses les mieux adaptées aux enjeux du secteur de l'édition.
Les mesures prises par les entreprises pour mettre en application la loi du 4 mai 2004 ne pourront déroger aux dispositions du présent accord dans un sens qui serait défavorable aux salariés.
Les conventions et accords d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions du présent accord relatives à la mutualisation des fonds.
Les parties signataires du présent accord arrêtent les orientations générales suivantes :
- la personnalisation de la formation qui prend en compte l'expérience, les acquis, les attentes ainsi que les projets du salarié ;
- la professionnalisation qui permet l'acquisition, le maintien et le développement des compétences du salarié dans l'exercice de son métier au regard des besoins et projets de l'entreprise ;
- l'adaptation de la formation aux possibilités et aux aspirations des salariés et des demandeurs d'emploi ainsi qu'aux contraintes des entreprises ;
- l'engagement du salarié et de l'employeur basé sur l'entretien professionnel.
Conformément à l'article 17 de la loi du 19 janvier 2000, le présent article précise les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie hors du temps de travail effectif, sous réserve que les formations correspondantes soient utilisables à l'initiative du salarié ou reçoivent son accord écrit.
Les actions de formation visées sont celles ayant pour objet exclusif le développement des compétences du salarié, distinctes des simples actions d'adaptation à l'emploi. Sont concernées plus particulièrement les actions de promotion utilisables par le salarié en dehors de l'entreprise dans laquelle il se trouve employé, ainsi que les actions de formation qualifiantes sanctionnées par un titre ou un diplôme de l'enseignement technologique.
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent être organisées hors du temps de travail effectif dans la limite de 21 heures de formation par an et par salarié.
Les dispositions ci-dessus définies sont applicables aux salariés bénéficiant d'une formation relevant du plan de formation ou du capital de temps de formation.
Les coûts pédagogiques afférents à ces actions de formation peuvent recevoir une participation financière de l'OPCA concerné, sur décision de son conseil de gestion.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Elles ont pour objet d'adapter leur qualification à l'évolution des technologies, des organisations et de leur poste de travail.
Ces périodes de professionnalisation doivent permettre à leurs bénéficiaires :
- d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle établie par la commission paritaire nationale de l'emploi ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ;
- de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNE.
Le travail intermittent, tel que défini à l'article 14 de la loi du 19 janvier 2000, pourra faire l'objet d'une mise en oeuvre dans le cadre d'accords paritaires étendus départementaux ou régionaux. Ces accords préciseront notamment :
1. La nature des emplois permanents comportant l'alternance de périodes travaillées et non travaillées.
2. Les mentions obligatoires du contrat de travail intermittent, à savoir :
-la qualification du salarié ;
-les éléments de la rémunération ;
-la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
-les périodes pendant lesquelles le salarié travaille ;
-la répartition des heures de travail à l'intérieur de cette période ;
3. (1) Les adaptations nécessaires aux entreprises situées dans des secteurs géographiques fortement marqués par l'existence de périodes d'inactivité comme les zones de montagne.
La mise en place de ces contrats ne doit pas avoir pour effet d'entraîner un dépassement de la durée maximale de travail fixée par la loi.
Les parties signataires s'engagent à demander une étude sur l'incidence de ce dispositif en matière de frais de santé, de prévoyance et de prime de vacances et ouvrir des négociations si nécessaire.

Point étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail (arrêté du 23 novembre 2000, art. 1er).
Le second alinéa de l'article 3 de l'accord du 9 septembre 1998 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 17 de l'accord du 9 septembre 1998 relatif au volet offensif est remplacé par la rédaction suivante :
Les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 s'engagent à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise. Cet engagement en termes d'accroissement des effectifs ne concerne pas les entreprises occupant moins de 9 salariés en équivalent temps plein (1).
L'aide est attribuée à l'entreprise sur la base d'une déclaration de l'employeur à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) selon laquelle l'entreprise décide d'appliquer l'accord du 9 septembre 1998 ainsi que son avenant n° 1 et précisant la date d'application dans l'entreprise, la modalité de réduction du temps de travail retenue ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplois créés, la date de chaque étape dans le respect des dispositions définies à l'article 6 de l'avenant n° 1.
Il est ajouté à la fin de l'alinéa 8 de l'article 8 de l'accord du 9 septembre 1998 les termes : « sauf pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles. »
L'article 12 de l'accord du 9 septembre 1998 est remplacé par la rédaction suivante : « le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé dans les conditions de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (jusqu'à 10 salariés). »
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er du titre VI est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-28-7, alinéa 6, du code du travail.
L'article 2 du titre VII est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 1er du titre XI est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
L'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 définit un nouveau régime des heures supplémentaires, en créant une période de transition d'un an avant la mise en place du mécanisme définitif. Pour les entreprises relevant du champ d'application du présent avenant et n'anticipant pas le passage aux 35 heures, la période de transition est fixée du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002, le mécanisme définitif entrant en vigeur au 1er janvier 2003.
Pour ces entreprises, le présent article règle le mode de compensation des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure incluse par le versement d'un salaire majoré de 10 % pendant la période transitoire et le versement d'un salaire majoré de 25 % pendant la période définitive.
Cette mesure est applicable à compter des échéances prévues par la loi du 19 janvier 2000.
La VAE peut être mise en oeuvre pour permettre aux salariés relevant de la branche professionnelle l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle correspondant à des qualifications recherchées dans le secteur professionnel de l'édition, d'un titre à finalité professionnelle ou tout diplôme, sous réserve que ce titre, ou ce diplôme, figure dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou que ce certificat de qualification soit établi par la CPNE. (1)
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 24 octobre 2006, art. 1er).
Compte tenu de leurs particularités, les compétences des métiers de l'édition s'acquièrent notamment dans les actes réels de travail. La réussite d'un jeune en formation dépend pour beaucoup de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement dont il bénéficiera en entreprise. C'est dire que l'action du maître d'apprentissage dans la formation de l'apprenti est fondamentale. Il en va de même pour les responsables de stages qui accueillent des lycéens et des étudiants en périodes de formation en entreprise ou en stage et des tuteurs qui forment des jeunes en contrat de professionnalisation, ainsi que tous stagiaires en période d'application en entreprise.
C'est pourquoi la profession décide de développer la capacité des entreprises à bien accueillir, former, accompagner et fidéliser les jeunes qui effectuent des séjours, des stages, des périodes de formation en entreprise, en particulier des jeunes sous contrat d'apprentissage.
Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. A défaut d'accord dans un délai de 6 mois à compter de la demande de révision, elles seront maintenues ;
- sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de l'accord du 9 septembre 1998 est supprimé et remplacé par la rédaction suivante :
« Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises ou copie de leurs déclarations telles que visées à l'article 6 de l'avenant n° 1, pour les entreprises sollicitant les aides prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, ainsi qu'une copie de la déclaration faite auprès des URSSAF pour les entreprises sollicitant le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales, visée au point XI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000.
La déclaration adressée à l'URSSAF est également transmise aux organisations syndicales de salariés signataires de cet accord. »
L'accord pourra être dénoncé, conformément à l'article L. 132-8 du code du travail, par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposées par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe des prud'hommes.
Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des signataires (ou adhérents) employeurs ou la totalité des signataires (ou adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 1 an, le texte de l'accord cesse de produire ses effets.
Fait à Paris, le 9 septembre 2005.
Article 4.1
Information collective
Le présent accord et son annexe devront faire l'objet d'un affichage au sein de chaque entreprise relevant des branches professionnelles signataires, permettant aux bénéficiaires définis à l'article 3 de prendre connaissance de l'existence du plan d'épargne, de son contenu (en particulier les diverses formes de placements offertes et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendement et de risque) et des conditions dans lesquelles peuvent y être effectués des versements.
Les salariés exerçant leur activité en dehors de l'entreprise recevront cette information individuellement.
Les rapports établis par le conseil de surveillance des fonds destinataires de l'épargne seront affichés et la performance des fonds précisée.
Les gestionnaires des fonds s'engageront à mettre à disposition mensuellement la valeur des parts de chaque fonds et annuellement le rapport de gestion correspondant.
Les frais applicables aux épargnants leur seront adressés annuellement par le teneur de comptes conservateur de parts.
Article 4.2
Information individuelle
L'adhésion au PEI sans accord d'entreprise emporte l'obligation pour l'entreprise de fournir la liste nominative du personnel au teneur de comptes conservateur de parts, ainsi que les mouvements (départs, embauches). Celui-ci informera chaque salarié individuellement de l'existence du plan d'épargne dans l'entreprise.
L'entreprise peut s'exonérer de cette obligation en remettant individuellement à chaque salarié une note concernant l'existence et le contenu du plan.
Chaque épargnant ou assimilé au regard de la réglementation sur les plans d'épargne recevra, à la suite de tout versement effectué sur son compte, une fiche comportant le détail des sommes versées, la date à laquelle les sommes investies deviendront disponibles, le relevé récapitulatif des sommes déjà investies.
Il sera également informé de la possibilité de transférer les sommes ainsi investies lorsqu'il quitte l'entreprise.
Il pourra alors demander le transfert des sommes qu'il détient au titre de la participation ou au sein d'un plan d'épargne selon les modalités fixées à l'article R. 444-1-4 du code du travail.
Tout salarié quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées.
Cet état distingue les actifs disponibles en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert et en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale et doit comporter :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plan d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs des registres administratifs retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Un registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent retraçant les sommes affectées aux plans d'épargne sera tenu par le gestionnaire du fonds.
Ce registre devra comporter, pour chaque adhérent, la ventilation des investissements réalisés et les délais d'indisponibilité restant à courir.
L'organisme gestionnaire chargé de la tenue du registre devra établir un relevé des actions et des parts appartenant à chaque adhérent et lui en adresser une copie au moins une fois par an en indiquant l'état de leurs comptes.
Les garanties décès du présent accord ont pour objet le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré.
Le montant du capital de base est égal à 300 % du montant du salaire annuel brut de référence.
A ce capital s'ajoute par personne à charge telle que définie ci-dessous :
- soit une majoration en capital de 50 % (ce qui correspond à 150 % du salaire annuel brut de référence) ;
- soit une rente d'éducation, dans les conditions définies à l'article 6.
Par personne à charge, il faut entendre :
- le conjoint à charge : toute personne reconnue comme tel par le code de la sécurité sociale.
- les enfants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, reconnus, ou adoptifs, sous réserve ;
- qu'ils soient âgés de moins de 23 ans ;
- qu'ils vivent au foyer ou entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l'impôt sur le revenu ;
- qu'ils n'aient pas commencé à exercer une activité professionnelle rémunérée continuée à temps plein depuis plus de 3 mois (les enfants effectuant des stages de formation professionnelle ou sous contrat d'apprentissage ne sont pas considérés comme exerçant une activité rémunérée).
La situation de famille à retenir est celle existant au moment du décès de l'assuré.
Toutefois, l'enfant né viable moins de 301 jours après le décès de l'assuré entre en ligne de compte pour le calcul du capital. La fraction de capital correspondante est réglée sur présentation d'un extrait de l'acte de naissance.
Double effet

- de décès de l'assuré et de son conjoint lors d'un même évènement ;
- ou de décès du conjoint dans l'année qui suit le décès de l'assuré.
Les enfants qui ont ouvert droit à majoration du capital décès ou à une rente d'éducation et qui sont encore à la charge du conjoint selon la définition donnée ci-dessus reçoivent un capital dont le montant est égal à celui de ladite majoration telle que calculée au moment du décès du salarié.
Pour ouvrir droit à cette garantie, le décès doit intervenir avant le 65e anniversaire du conjoint non remarié de l'assuré déjà décédé, ou en cas de décès simultané du conjoint et de l'assuré, avant le 65e anniversaire du conjoint.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le point 3 du premier alinéa de l'article 4 (travail intermittent) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail.
La dernière phrase du premier alinéa du deuxième tiret de l'article 8 (engagement de créations d'emplois) est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Le troisième tiret de l'article 8 (délai de prévenance des changements d'horaires) est étendu sous réserve qu'en application du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les contreparties dont bénéficieront les salariés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/22 du 30 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Le calcul des garanties décès et incapacité-invalidité a pour assiette les salaires ayant servi de base au calcul de la cotisation du salarié. Cette assiette correspond au salaire annuel brut de référence.
Le salaire annuel brut de référence servant de base au calcul des règlements à effectuer à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un participant est fixé à la somme des salaires bruts perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail.
Le salaire mensuel brut de référence correspond au 1/12 de cette somme.
Ce salaire de référence est revalorisé en fonction de la valeur du point de la fonction publique à la date de la liquidation de chacune des prestations incapacité, invalidité et décès.
Lorsqu'un sinistre survient moins de 1 an après l'admission d'un assuré au bénéfice du contrat, ou si pendant cette période son salaire a été réduit ou supprimé pour cause de maladie ou d'accident, son salaire annuel est reconstitué pro rata temporis sur la base des périodes au cours desquelles il a bénéficié d'un salaire plein.
Si l'intéressé appartenait depuis moins de 12 mois à la catégorie professionnelle dans laquelle il est classé au moment de l'arrêt de travail, la rémunération annuelle est calculée comme si le salarié était classé depuis 12 mois dans cette dernière.
Si le décès ou l'arrêt de travail survient dans la période de 12 mois qui suit une réduction de la durée de travail du salarié par rapport à un temps plein, accordée sur demande du salarié, le salaire annuel de référence est reconstitué sur la base des seules rémunérations correspondant à la période d'activité à temps partiel.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 9 septembre 1998 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 décembre 2003 à l'accord du 9 septembre 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé à été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du spectacle vivant est une structure permanente qui a pour missions :
- d'observer et d'analyser l'évolution des métiers, des qualifications et de la situation de l'emploi, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, au niveau national et régional ;
- d'étudier la relation emploi/formation ;
- de rassembler tous les éléments statistiques et d'analyse susceptibles de permettre à la CPNEF-SV de cerner et d'anticiper les besoins en qualification et en formation professionnelle.
L'observatoire est notamment chargé :
1. De capitaliser les études disponibles et de collecter des données sur les métiers, l'emploi, le marché du travail et la formation professionnelle produites par les institutions et les organismes compétents, et en particulier provenant des ministères concernés (culture, travail, éducation nationale, etc.), d'organismes sociaux professionnels (AFDAS, caisse des congés spectacles, AUDIENS, ANPE, UNEDIC, GUSO ..), de sources professionnelles (rapports de branche, études conduites par les organisations professionnelles ..), de centres de ressources, de sociétés civiles, d'observatoires régionaux, de centres de formation, du CNFPT, de sources nationales (INSEE, par exemple.
2. De réaliser un rapport annuel comportant une série de tableaux de bord de l'emploi et de la formation.
Concernant l'emploi et les qualifications, il s'attachera en particulier à suivre l'évolution des effectifs par métiers et par secteur d'activité. Des éléments socio-économiques concernant les entreprises seront intégrés.
Concernant la formation, il inclura notamment le bilan des actions réalisées suivantes : VAE, apprentissage, congé individuel de formation, plan de formation, contrat de professionnalisation, période de professionnalisation, droit individuel à la formation. Le bilan précisera l'objet de ces actions (entretien ou perfectionnement des connaissances, promotion, acquisition d'une certification, reconversion ..).
3. D'initier des enquêtes et des études prospectives, quantitatives et qualitatives répondant aux orientations définies par le comité de pilotage.
Si besoin, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications pourra faire appel à des collaborations extérieures afin d'assurer ses missions. Le recours à des organismes compétents devra être soumis pour approbation au comité de pilotage.
Le comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est constitué des membres du bureau de la CPNEF-SV et du (de la) délégué(e) général(e) de la CPNEF-SV.
Le comité de pilotage de l'observatoire est chargé :
- de définir le programme d'étude et son calendrier de réalisation ;
- d'établir le cahier des charges des études, des rapports et des actions d'ingénierie demandés ;
- d'assurer le suivi des travaux en cours, d'émettre des avis sur leur exécution et de veiller à leur bon déroulement ;
- de veiller au bon fonctionnement de l'observatoire ;
- de suivre l'évolution du budget de l'observatoire et le cas échéant, de rechercher des financements complémentaires pour certaines études.
Le comité de pilotage est le destinataire exclusif des études et rapports produits par l'observatoire. Il décide en dernier ressort de leur diffusion.
Le comité de pilotage de l'observatoire se réunit au moins 2 fois par an et aussi souvent que nécessaire.
Le comité de pilotage de l'observatoire peut associer des personnalités qualifiées autant que de besoin en fonction des travaux conduits, et notamment :
- le (la) président(e) et le (la) vice-président(e) du conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " de l'AFDAS ;
- un membre du collège employeurs et un membre du collège salariés du conseil de gestion des congés individuels de formation de l'AFDAS ;
- un membre du collège employeurs et un membre du collège salariés du conseil de gestion des intermittents du spectacle de l'AFDAS ;
- le (la) responsable de la mise en oeuvre à I'AFDAS de l'observatoire créé par le présent accord ;
- une représentation du ministère de la culture et de la communication ;
- une représentation du ministère de l'éducation nationale ;
- une représentation du ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale ;
- une représentation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, un(une) représentant(e) de l'ANPE réseau culture spectacle.
Le (la) délégué(e) général(e) de la CPNEF-SV et les personnalités qualifiées associées au comité de pilotage de l'observatoire ne disposent pas de voix délibérative.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 10 octobre 2005 conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de l'accord interbranche du 10 octobre 2005, relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le secteur du spectacle vivant.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le champ d'application du présent accord est national.
Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2003 suivants :
- 92.3 A : activités artistiques sauf :
- les activités exercées par les autres artistes indépendants, peintres, dessinateurs, sculpteurs, écrivains, etc.
- la gestion des droits attachés aux oeuvres artistiques, littéraires, musicales, etc.
- la restauration d'objets d'art.
- 92.3 B : services annexes aux spectacles.
- 92.3 D : gestion de salles de spectacles.
- 92.3 K : activités diverses du spectacle sauf :
- les activités des écoles, clubs et professeurs de danse.
- ainsi que des entreprises dont l'activité principale est proche du spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du spectacle vivant du 2 février 2005.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie et conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs de la branche du spectacle vivant soussignées conviennent de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans le spectacle vivant, afin, conformément aux préconisations du contrat d'études prospectives :
- de renforcer la compétence de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications des entreprises ;
- de favoriser l'évolution professionnelle des salariés et le développement de leurs qualifications ;
- d'apporter des éléments d'analyse prospectifs pour repérer des tendances et des évolutions qui aideront les partenaires sociaux à définir une politique de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- dans la mesure de ses compétences et de ses moyens, d'assurer une fonction de veille sociale.
Créée par les organisations professionnelles du spectacle vivant par l'accord du 22 juin 1993, la CPNEF-SV (commission paritaire nationale emploi formation - spectacle vivant) est chargée d'élaborer une politique tant d'ensemble que sectorielle en matière d'emploi et de formation professionnelle. La CPNEF-SV a notamment pour mission d'examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications. A cette fin, elle définit et oriente les travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé dans le cadre de cet accord.
Les résultats de l'examen de l'évolution de l'emploi, les conclusions et les préconisations qu'en tire la CPNEF-SV en matière de besoins en qualifications et de priorités de formation professionnelle sont mis à disposition des entreprises, des salariés, des instances représentatives du personnel, des partenaires sociaux et des organismes compétents du secteur.
Les conseils de gestion des sections professionnelles ont pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre du plan de formation, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation.
Tout particulièrement, ils s'attachent à suivre les travaux sur la formation professionnelle continue des CPNEFP lorsqu'elles existent dans la branche concernée, et/ou, le cas échéant, les éventuelles recommandations effectuées dans le cadre d'un contrat d'études prospectives.
En l'absence d'orientation, les décisions prises par le conseil d'administration seront appliquées.
Sauf si l'état d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement, pour bénéficier de la présente garantie, le salarié devra justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires à la date à laquelle a commencé l'arrêt de travail.
A partir de la date où l'assuré est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité de 3e catégorie, il lui est versé :
- par anticipation, un capital égal au capital de base défini à l'article 4 ;
- et, jusqu'à perception des avantages " vieillesse " de la sécurité sociale, une rente mensuelle de prévoyance telle que définie à l'article 9.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux assurés justifiant d'une incapacité permanente assimilée à un état d'invalidité de 3e catégorie reconnue comme telle par toute administration ou organisme habilité à cet effet.
Dans les deux cas, l'assuré doit transmettre à l'organisme de prévoyance toutes pièces justificatives tendant à prouver cet état d'invalidité de 3e catégorie.
En cas de décès ultérieur, le capital de base ne sera plus dû. Par contre, les éventuelles majorations pour personnes à charge seront calculées et versées en fonction de la situation à la date du décès conformément à l'article 4.
Sauf si l'état d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement, pour bénéficier de la présente garantie, le salarié devra justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires à la date à laquelle a commencé l'arrêt de travail.
Pour le bénéfice des prestations d'invalidité du présent accord, sont assimilées aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale les personnes qui, à la suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, perçoivent une rente d'accident du travail de la sécurité sociale pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 66 %.
En cas d'invalidité permanente totale ou partielle reconnue et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente de prévoyance mensuelle d'un montant brut forfaitaire garantissant au salarié une indemnisation nette, correspondant à 92 % du salaire net afférent au salaire brut de référence tel que défini à l'article 3, y compris pension d'invalidité de la sécurité sociale et rémunération d'une éventuelle activité professionnelle inférieure à 1/4 du temps complet de sa nouvelle catégorie professionnelle.
Lorsqu'un salarié reprend une activité d'une durée au moins égale à 1/4 du temps complet de sa nouvelle catégorie professionnelle, il lui est versé une rente lui garantissant une indemnisation nette correspondant à 100 % du salaire net antérieur revalorisé, pension d'invalidité de la sécurité sociale et rémunération de son activité professionnelle comprises.
Le service de la rente de prévoyance débute dès le classement de l'assuré par la sécurité sociale dans l'une des 3 catégories d'invalides et le versement de la pension d'invalidité de la sécurité sociale correspondant audit classement et cesse :
- soit à la date à laquelle prend fin le service de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
- soit au dernier jour du mois civil du 60e anniversaire de l'assuré.
La rente est payable trimestriellement à terme échu.
En cas de modification de la catégorie d'invalidité, la rente est révisée en fonction de la pension des assurances sociales.
En cas de classement dans la 3e catégorie d'invalidité, la rente versée par le régime de prévoyance sera majorée d'une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la majoration pour tierce personne versée à l'invalide par la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux affirment leur volonté de mettre en place un accompagnement des salariés classés en invalidité. A cet effet, ils ont engagé une réflexion dont le résultat fera ultérieurement l'objet d'une annexe au présent accord.
En tout état de cause, le bénéficiaire ne peut percevoir un montant total tous salaires et prestations confondus supérieur à son salaire net d'activité revalorisé dans les conditions prévues à l'article 13.
L'indemnité versée par l'organisme assureur est réduite à due concurrence le cas échéant.
Pour l'application des articles 10 et 11, tous les risques de décès, quelle qu'en soit la cause, sont garantis, sous réserve :
- du décès de l'assuré par le fait volontaire du bénéficiaire ;
- du décès occasionné par une guerre civile ou étrangère, une insurrection, une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, sauf si l'intéressé n'y prend pas une part active ou s'il est appelé à effectuer une mission d'entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens au bénéfice de l'employeur.
Le présent règlement s'applique obligatoirement :
1° à toutes les sociétés ou organismes entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992, 27 juillet 1992, ou de l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurances ;
2° aux syndicats tels que définis au titre I du livre IV du code du travail auxquels sont adhérents les employeurs ci-dessus définis ou les membres du personnel desdits employeurs, si ces syndicats se sont engagés à appliquer les accords professionnels en vigueur en matière de retraite et de prévoyance pour le personnel des sociétés d'assurances.
Ces entreprises, organismes ou syndicats sont désignés, dans le présent règlement, sous le terme " employeurs ".
Est considéré en état de perte totale et irréversible d'autonomie, le personnel qui est dans l'incapacité de se livrer à la moindre activité ou occupation de façon permanente et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et qui bénéficie, de ce fait, de la prestation correspondante de la sécurité sociale (pension d'invalidité de la 3e catégorie ou majoration pour tierce personne prévue par l'article 434.2 du code de la sécurité sociale).
Est exclue de la garantie, la perte totale et irréversible d'autonomie résultant :
- du fait volontaire du personnel ;
- d'une guerre civile ou étrangère, d'une insurrection, d'une émeute, quel que soit le lieu où se déroulent ces événements et quels que soient les protagonistes, sauf si l'intéressé n'y prend pas une part active ou s'il est appelé à effectuer une mission d'entretien ou de surveillance en vue du maintien de la sécurité des personnes et des biens au bénéfice de l'employeur.
Six mois au plus tôt après la date d'effet du classement en troisième catégorie d'invalides par la sécurité sociale, et à la condition que ce classement subsiste, ledit personnel pourra, sur sa demande expresse, recevoir par anticipation, en un seul versement, le montant du capital assuré en cas de décès défini suivant les dispositions de l'article 10 (1), le personnel célibataire, veuf ou divorcé bénéficiant, toutefois, de la majoration prévue à l'article 10-1° b.
Les dispositions ci-dessus sont également applicables, dans les mêmes conditions, à la demande d'un assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, et percevant, à ce titre, la majoration prévue par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
(1) Ce capital comprend la garantie de base et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 10-1° b et c. Ce versement met fin à la garantie du capital décès. Toutefois, si le personnel en exprime expressément la volonté lorsqu'il demande le bénéfice des dispositions du présent article, ce capital peut être limité à la garantie de base. Les majorations pour le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité, celles pour descendant ou ascendant à charge, sont alors versées au moment du décès compte tenu de la situation à cette date.
(1) Ce capital comprend la garantie de base et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 10-1° b et c. Ce versement met fin à la garantie du capital décès. Toutefois, si le personnel en exprime expressément la volonté lorsqu'il demande le bénéfice des dispositions du présent article, ce capital peut être limité à la garantie de base. Les majorations pour le personnel marié ou lié par un pacte civil de solidarité, celles pour descendant ou ascendant à charge, sont alors versées au moment du décès compte tenu de la situation à cette date.
Chaque employeur est tenu :
1° D'affilier au régime professionnel de prévoyance le personnel répondant aux conditions stipulées par le présent règlement ;
2° De verser à l'organisme gestionnaire, par l'intermédiaire de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (CREPPSA), dans les délais indiqués, les cotisations fixées par le présent règlement et de fournir les justifications demandées ;
3° De fournir aux dates prescrites les renseignements nécessaires sur le personnel affilié et, notamment, les déclarations de salaires de tout le personnel affilié figurant sur les contrôles ;
4° De remettre au personnel la notice d'information établie en application de l'article L. 140-4 du code des assurances.
Article 7.1
Délai de stage
Pour bénéficier des garanties définies aux articles 8, 9, 10 et 11 du présent accord, le salarié doit, à la date de l'arrêt de travail, justifier de plus de 5 mois de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires.
Sont assimilées à des périodes de travail effectif les périodes ayant donné lieu au versement de prestations au titre du présent accord.
Ce délai de stage ne s'applique pas :
- pour l'ouverture du droit au capital décès ;
- si l'état d'incapacité ou d'invalidité résulte d'un accident survenu après l'embauche dans l'établissement ou d'une maladie professionnelle contractée dans l'établissement.
Article 7.2

Un délai de carence est fixé à 90 jours pour les personnels dont l'ancienneté est inférieure à 1 an.
Cette ancienneté est appréciée dans les établissements relevant des organismes employeurs signataires quelles que soient les fonctions exercées.
Ce délai de carence ne s'applique pas pour l'ouverture au capital décès.
Le présent accord paritaire a pour objet d'instituer un régime de prévoyance obligatoire au niveau national pour les personnels non cadres rémunérés par les établissements.
Il institue des garanties incapacité, invalidité et décès.
Il est conclu entre les organismes " employeurs " et les organisations syndicales représentatives de droit ou dans la profession.
Il révise l'accord du 8 septembre 1978 et se substitue aux dispositions et familles de garanties (incapacité, invalidité, décès) de cet accord qui ont le même objet.