Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La contribution des entreprises, égale à 0,02 % du montant des salaires bruts versés limités à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, est intégralement affectée au CESA.
Cette cotisation est recouvrée en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance.
A cet effet, un protocole est passé entre le CESA et l'organisme assureur désigné (OAD) visé à l'article 1-26 de la convention collective.
Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement, après prélèvement d'un forfait de gestion comptable égal à 1 %, et après imputation des éventuelles dépenses pour études ou éditions envisagées à l'article 2, est partagé en 2 parts égales pour le financement du paritarisme, l'une au bénéfice de la partie salariale, l'autre au bénéfice de la partie patronale.
1. Pour le collège des employeurs
a) Pour le fonctionnement de la commission paritaire nationale :
20 % de la part " employeurs " au CNPA.
b) Pour financer les études préalables et la négociation collective nationale des organisations professionnelles signataires de la convention collective, il est versé un forfait annuel de 1 000 Euros au SNCTA et de 2 000 Euros à l'UNIDEC ; le solde est réparti ainsi :
- 40 % de la part employeurs au CNPA ;
- 21 % de la part " employeurs " à la FNA ;
- 7 % de la part " employeurs " à la FNCRM.
- 4 % de la part employeurs à la FFC ;
- 4 % de la part employeurs au GNESA ;
- 4 % de la part employeurs aux professionnels du pneu.
2. Pour le collège des salariés
a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 2, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur avant son départ. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement.
b) Pour financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :
20 % de la part salariés à la CFDT ;
20 % de la part salariés à la CFE-CGC ;
20 % de la part salariés à la CFTC ;
20 % de la part salariés à la CGT ;
20 % de la part salariés à FO.
1° Calcul de l'indemnité légale
L'indemnité légale de départ à la retraite, ou l'indemnité de licenciement dont le salarié peut bénéficier lorsqu'il a été occupé à temps complet et à temps partiel dans la dernière entreprise, sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
2° Calcul du capital de fin de carrière
Le montant du capital de fin de carrière, exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, est calculé en premier lieu comme si le salarié avait travaillé à temps plein pendant toute sa carrière. Puis chaque tranche de 12 mois consécutifs ou non d'activité salariée exercée dans la profession selon un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 26 heures donne lieu, à l'exception des périodes d'activité réduite en application d'une convention de préretraite progressive, à une minoration des pourcentages du plafond annuel de la sécurité sociale retenus pour le calcul du capital de fin de carrière.
Ces minorations, exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, sont les suivantes :
Pour chacune des 10 premières années de la carrière du salarié :
minoration égale à 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
Pour chacune des années suivantes, jusqu'à la 20e :
minoration égale à 1,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
Pour chacune des années suivantes, de la 21e à la 40e (les années au-delà de la 40e n'étant pas retenues) :
minoration égale à 1,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,833 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
3° Plafonnement éventuel du capital de fin de carrière
Le plafonnement institué par l'article 2-14 c 2 s'applique aux salariés ayant travaillé tout ou partie de leur carrière à temps partiel, selon les modalités suivantes :
il est procédé au calcul de l'indemnité légale et du capital de fin de carrière, conformément à l'article 2-14 c, dont le salarié aurait pu bénéficier s'il avait travaillé à temps plein ; s'il apparaît que ce capital aurait été réduit en raison du dépassement de la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la réduction à ce titre est exprimé en pourcentage du capital plein ;
dans le cas où le capital plein n'aurait pas été réduit, la somme effectivement due au salarié à temps partiel sera celle résultant du calcul visé au 2° ;
dans le cas où le capital plein aurait été réduit, le pourcentage de réduction indiqué ci-dessus est appliqué à la somme résultant du calcul visé au 2°.
Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d'ouvrir droit au bénéfice d'un capital de fin de carrière, le salarié est tenu d'adresser à l'employeur les certificats de travail antérieurs, s'il en existe, permettant d'établir son ancienneté dans la profession. Dans le cas où le bénéficiaire est un mandataire social, la mise à la retraite ou le licenciement résultent d'une décision de l'organe délibérant de la société ; un extrait du procès-verbal est alors joint aux autres documents visés ci-après.
Dès le début du préavis de rupture lorsqu'il doit être donné, et en tout état de cause dès qu'il a reçu les certificats de travail antérieurs fournis par le salarié, l'employeur est tenu d'adresser à l'OAD :
copie du document daté et signé attestant la rupture unilatérale ou amiable du contrat de travail ;
copie des certificats de travail antérieurs ou de tout autre document permettant d'établir son ancienneté dans la profession ;
copie des bulletins de salaires des 12 mois précédant celui au cours duquel la rupture a été notifiée ;
tous autres documents nécessaires à l'établissement des droits (convention de préretraite, certificat médical d'inaptitude totale et définitive d'origine professionnelle...).
Au vu des éléments fournis, l'OAD calcule le montant des droits, établi conformément aux dispositions conventionnelles visées à l'article 17, ce montant étant réduit, le cas échéant, des éléments suivants pour la détermination de la somme effectivement versée :
1° Minoration définie à l'article 18 pour les salariés ayant travaillé à temps partiel pendant tout ou partie de leur carrière ;
2° Déduction du montant des capitaux de fin de carrière qui ont pu être versés précédemment ;
3° Dans le cas où le capital est directement versé au salarié, retenue à la source de toute contribution pouvant être prévue par la législation en vigueur.
Dans le cadre défini à l'article 16, l'OAD verse un capital de fin de carrière :
- en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié remplit les conditions posées par l'article 1.24

- en cas de licenciement à partir de 57 ans, lorsqu'il remplit les conditions posées par les articles 2.13


- en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsqu'il remplit les conditions posées par le 2° alinéa des articles 2.10


- en cas de rupture amiable de contrat de travail à partir de 58 ans, lorsque le salarié remplit les conditions posées par l'article 2.14 de la convention collective pour en bénéficier.
L'assiette de calcul du capital de fin de carrière est égale à 30 200 euros. Cette assiette de calcul sera revalorisée au 1er janvier de chaque année de la variation de l'indice INSEE annuel des prix hors tabac. L'indice de revalorisation pris en compte est celui atteint en novembre de chaque année par rapport à celui du mois de novembre précédent.
Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement, après prélèvement d'un forfait de gestion comptable égal à 1 %, et après imputation des éventuelles dépenses pour études ou éditions envisagées à l'article 2, est partagé en 2 parts égales pour le financement du paritarisme, l'une au bénéfice de la partie salariale, l'autre au bénéfice de la partie patronale.
1. Pour le collège des employeurs
a) Pour le fonctionnement de la commission paritaire nationale :
20 % de la part " employeurs " au CNPA.
b) Pour financer les études préalables et la négociation collective nationale des organisations professionnelles signataires de la convention collective :
40 % de la part " employeurs " au CNPA ;
28 % de la part " employeurs " à la FNA-FNCRM ;
4 % de la part " employeurs " à la FFC ;
4 % de la part " employeurs " au GNESA ;
4 % de la part " employeurs " aux professionnels du pneu.
2. Pour le collège des salariés
a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 2, à concurrence de 10 % de la part " salariés " affectée au CESA. Le solde de ces 10 % non dépensé en fin de trimestre est réparti d'une façon égalitaire entre les 5 organisations désignées ci-après.
b) Pour financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature :
18 % de la part " salariés " à la CFDT ;
18 % de la part " salariés " à la CFE-CGC ;
18 % de la part " salariés " à la CFTC ;
18 % de la part " salariés " à la CGT ;
18 % de la part " salariés " à FO.
La cotisation patronale instituée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.
Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord. Dans le cas où la commission paritaire nationale ne pourrait se réunir avant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel, le versement de la cotisation pourra être suspendu. En tout état de cause l'accord devra être adapté dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel.
Après avoir procédé au calcul des sommes dues comme indiqué à l'article 19, l'OAD informe l'employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière directement versé au salarié, ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l'indemnité légale.
L'indemnité légale de départ à la retraite n'est remboursée à l'employeur que lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ. Ce remboursement, effectué sur présentation de la justification du paiement effectif de la somme considérée, est limité en tout état de cause à 100 % du plafond de la sécurité sociale ; la partie éventuellement excédentaire demeure à la charge de l'entreprise.
Sont remboursables les indemnités légales de départ à la retraite visées à l'article 2-14 b, à l'exclusion de toute indemnité de licenciement.
1° Calcul de l'indemnité légale
L'indemnité légale de départ à la retraite, ou l'indemnité de licenciement dont le salarié peut bénéficier lorsqu'il a été occupé à temps complet et à temps partiel dans la dernière entreprise, sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
2° Calcul du capital de fin de carrière
Le montant du capital de fin de carrière, exprimé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, est calculé en premier lieu comme si le salarié avait travaillé à temps plein pendant toute sa carrière. Puis chaque tranche de 12 mois consécutifs ou non d'activité salariée exercée dans la profession selon un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 26 heures donne lieu, à l'exception des périodes d'activité réduite en application d'une convention de préretraite progressive, à une minoration des pourcentages du plafond annuel de la sécurité sociale retenus pour le calcul du capital de fin de carrière.
Ces minorations, exprimées en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, sont les suivantes :
Pour chacune des 10 premières années de la carrière du salarié :
minoration égale à 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
Pour chacune des années suivantes, jusqu'à la 20e :
minoration égale à 1,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
Pour chacune des années suivantes, de la 21e à la 40e (les années au-delà de la 40e n'étant pas retenues) :
minoration égale à 1,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
minoration égale à 0,833 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
3° Plafonnement éventuel du capital de fin de carrière
Le plafonnement institué par l'article 1-24 c 2 de la convention collective s'applique aux salariés ayant travaillé tout ou partie de leur carrière à temps partiel, selon les modalités suivantes :
il est procédé au calcul de l'indemnité légale et du capital de fin de carrière, conformément à l'article 1-24 c de la convention collective, dont le salarié aurait pu bénéficier s'il avait travaillé à temps plein ; s'il apparaît que ce capital aurait été réduit en raison du dépassement de la limite de 100 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la réduction à ce titre est exprimé en pourcentage du capital plein ;
dans le cas où le capital plein n'aurait pas été réduit, la somme effectivement due au salarié à temps partiel sera celle résultant du calcul visé au 2° ;
dans le cas où le capital plein aurait été réduit, le pourcentage de réduction indiqué ci-dessus est appliqué à la somme résultant du calcul visé au 2°.
1° Calcul de l'indemnité légale
L'indemnité légale de départ à la retraite, ou l'indemnité de licenciement dont le salarié peut bénéficier lorsqu'il a été occupé à temps complet et à temps partiel dans la dernière entreprise, sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités.
2° Calcul du capital de fin de carrière
Le montant du capital de fin de carrière, exprimé en pourcentage de l'assiette de calcul définie à l'article 17, est calculé en premier lieu comme si le salarié avait travaillé à temps plein pendant toute sa carrière. Puis chaque tranche de 12 mois consécutifs ou non d'activité salariée exercée dans la profession selon un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 26 heures donne lieu à l'attribution de taux minorés par rapport à ceux fixés par l'article 1.24 c 2 de la convention collective.
Ces taux minorés sont les suivants :
a) Pour chacune des 10 premières années de la carrière du salarié :
- 0,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
b) pour chacune des années suivantes de la 11e à la 20e :
- 0,666 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 1,333 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
c) pour chacune des années suivantes de la 21e à la 40e :
- 0,8 % pour chaque année accomplie selon un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 1,6 % pour chaque année accomplie selon un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
d) pour la 41e année (les années au-delà de la 41e n'étant pas retenues) :
- 0,666 % pour un horaire inférieur à 13 heures par semaine ;
- 1,333 % pour un horaire compris entre 13 heures et 26 heures par semaine.
3° Plafonnement éventuel du capital de fin de carrière
Le plafonnement institué par l'article 1-24 c 2 de la convention collective s'applique aux salariés ayant travaillé tout ou partie de leur carrière à temps partiel, selon les modalités suivantes :
il est procédé au calcul de l'indemnité légale et du capital de fin de carrière, conformément à l'article 1-24 c de la convention collective, dont le salarié aurait pu bénéficier s'il avait travaillé à temps plein ; s'il apparaît que ce capital aurait été réduit en raison du dépassement de la limite fixée par l'article 1.24 c 2, le montant de la réduction à ce titre est exprimé en pourcentage du capital plein ;
dans le cas où le capital plein n'aurait pas été réduit, la somme effectivement due au salarié à temps partiel sera celle résultant du calcul visé au 2° ;
dans le cas où le capital plein aurait été réduit, le pourcentage de réduction indiqué ci-dessus est appliqué à la somme résultant du calcul visé au 2°.
La cotisation patronale instituée par le présent accord ne peut se cumuler avec toute autre cotisation ayant le même objet, qui serait ultérieurement imposée aux entreprises par la loi ou par un accord interprofessionnel.
Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunira dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord.
Dans le cas où la commission paritaire nationale ne pourrait se réunir avant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel, le versement de la cotisation pourra être suspendu. En tout état de cause l'accord devra être adapté dans les 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel.
L'association se compose de 10 organisations patronales et syndicales représentatives au plan national de la branche des services de l'automobile, qui sont les suivantes :
Organisations patronales :

FNA-FNCRM ;


Professionnels du pneu.
Organisations syndicales :





Chacune de ces organisations désigne un représentant. Les 10 représentants se réunissent annuellement en assemblée à l'initiative du président sortant ; au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président et d'un secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 7.
Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement, après prélèvement d'un forfait de gestion comptable égal à 1 %, et après imputation des éventuelles dépenses pour études ou éditions envisagées à l'article 2, est partagé en 2 parts égales pour le financement du paritarisme, l'une au bénéfice de la partie salariale, l'autre au bénéfice de la partie patronale.
1. Pour le collège des employeurs
a) Pour le fonctionnement de la commission paritaire nationale :
20 % de la part " employeurs " au CNPA.
b) Pour financer les études préalables et la négociation collective nationale des organisations professionnelles signataires de la convention collective, il est versé un forfait annuel de 1 000 Euros au SNCTA et de 2 000 Euros à l'UNIDEC ; le solde est réparti ainsi :
- 40 % de la part employeurs au CNPA ;
- 21 % de la part " employeurs " à la FNA ;
- 7 % de la part " employeurs " à la FNCRM.
- 4 % de la part employeurs à la FFC ;
- 4 % de la part employeurs au GNESA ;
- 4 % de la part employeurs aux professionnels du pneu.
2. Pour le collège des salariés
a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 2, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur à son retour. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement. Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a de la convention collective.
b) Pour financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :
20 % de la part salariés à la CFDT ;
20 % de la part salariés à la CFE-CGC ;
20 % de la part salariés à la CFTC ;
20 % de la part salariés à la CGT ;
20 % de la part salariés à FO.
Après avoir procédé au calcul des sommes dues comme indiqué à l'article 19, l'OAD informe l'employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière, ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l'indemnité légale.
Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d'un commun accord du contrat de travail, la lettre adressée à l'entreprise et au salarié indique que l'employeur doit déterminer, sous sa responsabilité, le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la somme reçue, avant d'effectuer le reversement à l'intéressé. Dans le cas des mandataires sociaux, ce remboursement est subordonné à la présentation d'un extrait du procès-verbal relatif à la décision prise par l'organe délibérant de la société, d'attribuer une somme déterminée à titre de départ à la retraite.
L'indemnité légale de départ à la retraite n'est pas remboursable à l'employeur lorsque le salarié a moins de 8 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ. Ce remboursement, effectué sur présentation de la justification du paiement effectif de la somme considérée, est limité en tout état de cause au montant maximum fixé par l'article 1.24 c 2 ; la partie éventuellement excédentaire demeure à la charge de l'entreprise.
Sont remboursables les indemnités légales de départ à la retraite visées à l'article 1.24 b de la convention collective, à l'exclusion de toute indemnité de licenciement.
Dans le cadre défini à l'article 16, l'OAD verse un capital de fin de carrière :
- en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié remplit les conditions posées par l'article 1-24 c de la convention collective pour en bénéficier ;
- en cas de licenciement à partir de 57 ans, lorsqu'il remplit les conditions posées par les articles 2-13 b ou 4-11 b de la convention collective pour en bénéficier ;
- en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsqu'il remplit les conditions posées par le 2° alinéa des articles 2-10 d ou 4-08 e de la convention collective pour en bénéficier ;
- en cas de rupture amiable de contrat de travail à partir de 58 ans, lorsque le salarié remplit les conditions posées par l'article 2-14 de la convention collective pour en bénéficier.
Dans le cadre défini à l'article 16, l'OAD verse un capital de fin de carrière :
- en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié remplit les conditions posées par l'article 2-14 c de la convention collective pour en bénéficier ;
- en cas de licenciement à partir de 57 ans, lorsqu'il remplit les conditions posées par les articles 2-13 b ou 4-11 b pour en bénéficier ;
- en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsqu'il remplit les conditions posées par le 2° alinéa des articles 2-10 d ou 4-08 e pour en bénéficier ;
- en cas de rupture amiable de contrat de travail à partir de 58 ans, lorsqu'il remplit les conditions posées par l'article 2-15 pour en bénéficier.
Après avoir procédé au calcul des sommes dues comme indiqué à l'article 19, l'OAD informe l'employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière, ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l'indemnité légale.
Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d'un commun accord du contrat de travail, la lettre adressée à l'entreprise et au salarié indique que l'employeur doit déterminer, sous sa responsabilité, le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la somme reçue, avant d'effectuer le reversement à l'intéressé. Dans le cas des mandataires sociaux, ce remboursement est subordonné à la présentation d'un extrait du procès-verbal relatif à la décision prise par l'organe délibérant de la société, d'attribuer une somme déterminée à titre de départ à la retraite.
L'indemnité légale de départ à la retraite n'est remboursée à l'employeur que lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ. Ce remboursement, effectué sur présentation de la justification du paiement effectif de la somme considérée, est limité en tout état de cause au montant maximum fixé par l'article 1.24 c 2 ; la partie éventuellement excédentaire demeure à la charge de l'entreprise.
Sont remboursables les indemnités légales de départ à la retraite visées à l'article 1-24 b de la convention collective, à l'exclusion de toute indemnité de licenciement.
Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement, après prélèvement d'un forfait de gestion comptable égal à 1 %, et après imputation des éventuelles dépenses pour études ou éditions envisagées à l'article 2, est partagé en 2 parts égales pour le financement du paritarisme, l'une au bénéfice de la partie salariale, l'autre au bénéfice de la partie patronale.
1. Pour le collège des employeurs
a) Pour le fonctionnement de la commission paritaire nationale :
20 % de la part " employeurs " au CNPA.
b) Pour financer les études préalables et la négociation collective nationale des organisations professionnelles :
- 38,6 % de la part "employeurs" au CNPA ;
- 20,4 % de la part " employeurs " à la FNA ;
- 6,6 % de la part " employeurs " à la FNCRM ;
- 3,8 % de la part "employeurs" à la FFC ;
- 3,8 % de la part "employeurs" au GNESA ;
- 3,8 % de la part "employeurs" aux professionnels du pneu ;
- 1,5 % de la part "employeurs" au SNCTA ;
- 1,5 % de la part "employeurs" à l'UNIDEC.    2. Pour le collège des salariés
a) Prise en charge des salaires et charges visés à l'article 2, par leur remboursement à l'employeur sur la part revenant à l'organisation syndicale concernée. Ce remboursement est effectué sur la base d'un formulaire que le salarié fera valider par son organisation syndicale sur les dates des absences et leur durée, puis qu'il remettra à l'employeur à son retour. Celui-ci y reportera les salaires et charges sociales afférentes avant de l'adresser au CESA pour règlement. Ce salarié demeure tenu d'informer préalablement l'employeur de son absence, conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis a de la convention collective.
b) Pour financer les études préalables à la négociation collective nationale, ainsi que le remboursement des frais de déplacement des organisations syndicales représentatives au plan interprofessionnel signataires de la convention collective ou ayant adhéré dans les 12 mois ayant suivi cette signature, il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :
20 % de la part salariés à la CFDT ;
20 % de la part salariés à la CFE-CGC ;
20 % de la part salariés à la CFTC ;
20 % de la part salariés à la CGT ;
20 % de la part salariés à FO.
L'association se compose des organisations patronales et syndicales représentatives au plan national de la branche des services de l'automobile, représentées comme suit :
- organisations patronales :
- CNPA, 4 représentants ;
- FFC, 1 représentant ;
- FNA, 1 représentant ;
- FNCRM, 1 représentant ;
- GNESA, 1 représentant ;
- Professionnels du pneu, 1 représentant ;
- UNIDEC, 1 représentant ;
- organisations syndicales :
- CFDT, 2 représentants ;
- CFE-CGC, 2 représentants ;
- CFTC, 2 représentants ;
- CGT, 2 représentants ;
- FO, 2 représentants.
Les 20 représentants se réunissent annuellement en assemblée à l'initiative du président sortant ; au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président et d'un secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 7.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des représentants de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés dans chaque collège, chaque représentant pouvant se faire remettre au plus un pouvoir d'un représentant absent du même collège.
Les organisations soussignées s'engagent :
à demander l'extension de l'avenant créant l'article 1-04 bis de la convention collective ;
à mandater leurs représentants à l'assemblée générale extraordinaire du CEASACM pour l'adoption des modifications statutaires conformes au document ci-annexé ;
et à donner les instructions nécessaires pour que le protocole visé à l'article 3 soit conclu dans les meilleurs délais.
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la dernière des 3 conditions suivantes aura été réalisée : publication au JO de l'arrêté d'extension visé ci-dessus, dépôt des modifications statutaires nécessaires, et signature du protocole visé à l'article 3.
L'association a pour objet de développer et de promouvoir le paritarisme au sein de la branche des services de l'automobile, garant de la structuration et de la cohésion sociale de la profession, et en particulier :
- de mettre en oeuvre l'accord paritaire national visé à l'article 1.04

- de réaliser toutes enquêtes ou études relatives à la situation et aux besoins des salariés et des entreprises en matière sociale ;
- d'éditer tous documents que les partenaires sociaux souhaiteraient mettre à la disposition des entreprises et des salariés de la profession.
Il est créé, au sein de l'OAD, un fonds collectif dont l'objet est de participer au financement, d'une part, des indemnités légales de départ en retraite, d'autre part, des capitaux de fin de carrière.
Ce fonds est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises. Le montant de cette cotisation figure dans l'annexe tarifaire.
Au 31 décembre de chaque exercice, le montant du fonds est égal au solde du compte de résultat suivant :
a) Au crédit :
montant du fonds collectif au 31 décembre de l'exercice précédent ;
cotisations de l'exercice ;
produits financiers affectés au fonds.
b) Au débit :
indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière versés par le fonds ;
frais de gestion.
Une prévision du montant des indemnités de départ en retraite et capitaux de fin de carrière futurs est réalisée annuellement par l'OAD, et aussitôt transmise à la commission paritaire nationale, afin d'anticiper tout ajustement de cotisation qui s'avérerait nécessaire de telle sorte que le solde du compte de résultat ci-dessus soit toujours positif.
La prise en charge des dépenses liées au développement du paritarisme, telles que définies au 2e alinéa de l'article 1-04 bis c de la convention collective, est confiée au CESA.
Cette association aura pour mission de financer le développement du paritarisme de branche, d'une part, par le remboursement des rémunérations des salariés participant aux réunions de la commission paritaire nationale et des groupes techniques qu'elle peut créer, d'autre part, en versant des contributions aux organisations désignées dans l'accord pour leur permettre les études nécessaires à la négociation collective et le défraiement de leurs représentants à la commission paritaire.
Elle pourra également financer des études dont la réalisation lui sera confiée par la commission paritaire nationale, ainsi que l'édition de tous documents intéressant la collectivité des salariés de la profession.
La prise en charge des salaires et des charges afférentes est assurée par le CESA au vu des formulaires que les salariés convoqués sont tenus de remettre à leur employeur.
Le CESA est d'autre part chargé de poursuivre la liquidation des dossiers individuels subsistant dans le cadre du fonds collectif de solidarité des non-salariés, concernant les dirigeants non salariés qui ont adhéré à ces fonds jusqu'à sa clôture le 31 décembre 1998.
Après avoir procédé au calcul des sommes dues comme indiqué à l'article 19, l'OAD informe l'employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière, ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l'indemnité légale.
Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d'un commun accord du contrat de travail, la lettre adressée à l'entreprise et au salarié indique que l'employeur doit déterminer, sous sa responsabilité, le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la somme reçue, avant d'effectuer le reversement à l'intéressé. Dans le cas des mandataires sociaux, ce remboursement est subordonné à la présentation d'un extrait du procès-verbal relatif à la décision prise par l'organe délibérant de la société, d'attribuer une somme déterminée à titre de départ à la retraite.
L'indemnité légale de départ à la retraite n'est remboursée à l'employeur que lorsque le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté dans la profession au terme du préavis de départ. Ce remboursement, effectué sur présentation de la justification du paiement effectif de la somme considérée, est limité en tout état de cause à 100 % du plafond de la sécurité sociale ; la partie éventuellement excédentaire demeure à la charge de l'entreprise.
Sont remboursables les indemnités légales de départ à la retraite visées à l'article 1-24 b de la convention collective, à l'exclusion de toute indemnité de licenciement.
Dans le cadre défini à l'article 16, l'OAD verse un capital de fin de carrière au salarié :
en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite, lorsqu'il remplit les conditions posées par l'article 2-14 c de la convention collective pour en bénéficier ;
en cas de licenciement à partir de 57 ans, lorsqu'il remplit les conditions posées par l'article 2-13 b pour en bénéficier ;
en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsqu'il remplit les conditions posées par l'article 2-10 d pour en bénéficier ;
en cas de rupture amiable de contrat de travail à partir de 58 ans, lorsqu'il remplit les conditions posées par l'article 2-15 pour en bénéficier.
L'association se compose des organisations patronales et syndicales suivantes :
Organisations patronales :
- CNPA : 3 représentants ;
- FFC : 1 représentant ;
- FNA : 1 représentant ;
- FNCRM : 1 représentant ;
- GNESA : 1 représentant ;
- Les professionnels du pneu : 1 représentant ;
- UNIDEC : 1 représentant.
Organisations syndicales :
- CFDT : 2 représentants ;
- CFE-CGC : 2 représentants ;
- CFTC : 2 représentants ;
- CGT : 2 représentants ;
- FO : 2 représentants.
Les 20 représentants se réunissent annuellement en assemblée à l'initiative du président sortant ; au cours de cette assemblée, il est procédé à la désignation d'un président et d'un secrétaire, dans les conditions indiquées à l'article 7.
L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des représentants de chaque collège sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents et représentés dans chaque collège, chaque représentant pouvant se faire remettre au plus un pouvoir d'un représentant absent du même collège.
La cotisation patronale visée à l'article 1.04


Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la première échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnelle en cause et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord.
Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
En cas de décès d'un participant affilié, il est versé aux bénéficiaires définis à l'article 8 du règlement général un capital calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Ce pourcentage varie comme suit :
150 % pour les participants définis à l'article 4

250 % pour les participants définis à l'article 4


Lorsque le décès du participant affilié intervient après 65 ans, le capital est minoré suivant l'âge atteint au décès, de :
15 % entre 65 et 66 ans ;
30 % entre 66 et 67 ans ;
45 % entre 67 et 68 ans ;
60 % entre 68 et 69 ans ;
75 % après 69 ans et au-delà.
Lorsqu'un ouvrier, un employé, un apprenti ou un jeune sous contrat de formation en alternance est décédé en l'absence d'ayants droit visés à l'article 8



Le montant du capital calculé conformément aux dispositions du présent article est applicable lorsque la durée contractuelle moyenne du travail du participant décédé était égale ou supérieure à 2/3 de la durée légale. Il est réduit de 1/3 pour une moyenne comprise entre 1/3 et 2/3 de la durée légale et de 2/3 pour une moyenne inférieure à 1/3 de la durée légale. La durée moyenne prise en compte est celle des 36 mois qui ont précédé le décès. Lorsque l'intéressé avait plusieurs employeurs, le montant du capital est calculé en fonction de la somme des durées contractuelles du travail.
En cas de décès d'un ouvrier, d'un employé ou d'un jeune sous contrat de formation en alternance, il est versé :
a) Une rente viagère à l'ayant droit visé à l'article 8 a, b ou c du régime général, lorsque celui-ci a immédiatement droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire ; cette rente, versée jusqu'au décès du bénéficiaire, est égale annuellement à 60 % des droits de retraite complémentaire que le participant aurait acquis, sur la base du taux de 4 %, entre la date de son décès et son 65e anniversaire ; les droits de retraite pris en considération sont les points correspondant au salaire de référence visé à l'article 11 du règlement général, multipliés par la valeur du point de l'ARRCO ; le montant ainsi calculé est majoré de 10 % par enfant à charge ;
b) Une rente temporaire au même ayant droit, lorsque celui-ci n'a pas immédiatement droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire ; cette rente est versée jusqu'à la date à laquelle la pension de réversion prend effet ; elle est égale annuellement à 60 % de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès ; la rente temporaire est majorée de 10 % par enfant à charge ;
c) Une rente d'orphelin à chacun de ses enfants à charge, dès lors que le 2e parent est également décédé ; cette rente est calculée comme la rente viagère, mais sur la base de 50 % des droits de retraite ; elle est servie dans tous les cas jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant, puis maintenue jusqu'au 25e anniversaire ou jusqu'au décès dans les cas prévus par l'article 8 du règlement général.
En cas de décès de l'ayant droit visé à l'article 8 a, b ou c du règlement général, postérieur au décès du participant, il est versé aux enfants de ce dernier encore à charge, un second capital de même montant que celui versé lors du décès du participant.
En cas de décès simultané du participant et de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, il est versé aux orphelins à charge un capital égal au double de celui prévu par l'article 10.
Lorsque le participant est classé en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, une pension mensuelle est servie en complément de celle de la sécurité sociale. Sous réserve des cas visés à l'article 9, son montant est égal à 1/12e de l'indemnité journalière multipliée par 365, calculée comme indiqué à l'article 4, la garantie totale étant limitée à 100 % du salaire net défini par l'article 2 du présent règlement.
Le salarié affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitive, et classé parmi les invalides de la 3e catégorie par la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, recevra un capital du même montant que celui visé à l'article 10 du présent règlement.
En cas de décès d'un participant affilié, il est versé aux bénéficiaires définis à l'article 8 du règlement général un capital calculé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Ce pourcentage varie comme suit :
150 % pour les participants définis à l'article 4 a du règlement général ;
250 % pour les participants définis à l'article 4 b et c du règlement général.
Lorsque le décès du participant affilié intervient après 65 ans, le capital est minoré suivant l'âge atteint au décès, de :
15 % entre 65 et 66 ans ;
30 % entre 66 et 67 ans ;
45 % entre 67 et 68 ans ;
60 % entre 68 et 69 ans ;
75 % après 69 ans et au-delà.
Lorsqu'un ouvrier, un employé, un apprenti ou un jeune sous contrat de formation en alternance est décédé en l'absence d'ayants droit visés à l'article 8 a, b ou c du règlement général, ce capital est complété d'une somme égale à 25 % du salaire annuel défini par l'article 5 du règlement général. Ce complément est versé aux autres ayants droit, à défaut de personne désignée conformément à l'article 8 du règlement général.
En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente complémentaire est servie lorsque le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale est d'au moins 33 %.
Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 %, la rente est calculée comme la pension complémentaire d'invalidité visée à l'article 7. Lorsqu'il est compris entre 33 % et 66 %, la rente est égale au montant de la pension complémentaire qui aurait été servie s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie, affecté du taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
L'attribution de la rente complémentaire est subordonnée à l'absence de toute activité rémunératrice du participant. Son versement est interrompu en cas de reprise d'activité et, en tout état de cause, jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.
Le salarié affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitivesi elle est antérieure* (2), et classé parmi les invalides de la 3e catégorie par la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, recevra un capital du même montant que celui visé à l'article 10 du présent règlement.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion :
(1) et (2) - des termes : " avant 65 ans ou " et " si elle est antérieure " figurant à l'article 9 du II comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion :
(1) et (2) - des termes : " avant 65 ans ou " et " si elle est antérieure " figurant à l'article 9 du II comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
Les parties signataires s'engagent à déposer le texte du présent accord collectif de prévoyance à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes, et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès des deux ministères compétents.
Fait à Paris, le 5 décembre 2002.
En cas de décès d'un ouvrier, d'un employé ou d'un jeune sous contrat de formation en alternance, il est versé :
a) Une rente viagère à l'ayant droit visé à l'article 8 a, b ou c du régime général ; cette rente, versée jusqu'au décès du bénéficiaire, est égale annuellement à 60 % des droits de retraite complémentaire que le participant aurait acquis, sur la base du taux de 4 %, entre la date de son décès et son 65e anniversaire ; les droits de retraite pris en considération sont les points correspondant au salaire de référence visé à l'article 11 du règlement général, multipliés par la valeur du point de l'ARRCO ; le montant ainsi calculé est majoré de 10 % par enfant à charge ;
b) Une rente temporaire au même ayant droit, lorsque celui-ci n'a pas immédiatement droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire ; cette rente est versée jusqu'à la date à laquelle la pension de réversion prend effet ; elle est égale annuellement à 60 % de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès ; la rente temporaire est majorée de 10 % par enfant à charge ;
c) Une rente d'orphelin à chacun de ses enfants à charge, dès lors que le 2e parent est également décédé ; cette rente est calculée comme la rente viagère, mais sur la base de 50 % des droits de retraite ; elle est servie dans tous les cas jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant, puis maintenue jusqu'au 25e anniversaire ou jusqu'au décès dans les cas prévus par l'article 8 du règlement général.
Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile, a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181e jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2e ou 3e catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension de vieillesse.
Pour les participants visés à l'article 4 a et b du règlement général, le montant de l'indemnité complétant le montant brut des indemnités journalières de sécurité sociale est égal à 25 % du 1/365e du plafond annuel de la sécurité sociale, la garantie totale étant limitée à 100 % du salaire net défini à l'article 2 a du présent règlement. Pour le personnel affecté à la vente de véhicules et les salariés itinérants, le salaire de référence est celui fixé par l'article 6-05 de la convention collective.
Pour les participants visés à l'article 4 c du règlement général, le montant de l'indemnité complétant le montant brut des indemnités journalières de la sécurité sociale est égal à 75 % du 1/365e du salaire brut des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations, la garantie totale étant limitée à 100 % du salaire net défini à l'article 2 a du présent règlement. Pour le personnel affecté à la vente de véhicules et les salariés itinérants, le salaire de référence est celui fixé par l'article 6-05 de la convention collective.