La mise en oeuvre du DIF relève des priorités définies à l'article 2 du présent accord, notamment en vue de bénéficier d'actions de formation à l'acquisition d'un CQP validé par la CPNE et d'actions favorisant l'évolution professionnelle du salarié au sein des entreprises de manutention portuaire, sa polyvalence et sa qualification nécessaires au bon exercice des métiers et des fonctions mentionnés par la convention collective nationale de la manutention portuaire.
a) Principes généraux
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupement, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Le cumul des droits ouverts est égal à une durée de 120 heures sur 6 ans pour les salariés à temps plein.
Au terme de ce délai de 6 ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures.
Ce plafond de 120 heures s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du même droit calculé pro rata temporis, après 4  mois d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupement, consécutifs ou non durant les 12 derniers mois.
La condition d'ancienneté pour déterminer l'ouverture du droit s'apprécie au 1er janvier de chaque année civile. (1)
Le droit individuel à la formation prend effet pour la première fois à l'issue des 12 mois suivant la publication de la loi du 4 mai 2004, soit à compter du 7 mai 2005.
A la fin de chaque exercice civil, l'employeur doit informer chaque salarié par écrit, selon les modalités définies au sein de chaque entreprise (bulletin de salaire, document annexe...), du total de ses droits acquis au titre du DIF.
*Les salariés entrés en cours d'année bénéficient au titre du DIF d'un nombre d'heures calculé en proportion des mois complets d'activité depuis la date à laquelle le droit est ouvert après 1 an d'ancienneté et jusqu'au 31 décembre de l'année considérée.* (2)
b) Cas particuliers
Pour les ouvriers dockers professionnels intermittents, la durée du DIF de 20 heures par an est calculée pro rata temporis en fonction du nombre d'heures travaillées par rapport à 1 260 heures.
En aucun cas la durée du DIF ne peut être supérieure à 20 heures par an.
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde :
Les droits au DIF sont calculés en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis le 1er janvier de l'année considérée jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement, à compter du 7 mai 2005, les droits acquis au titre du DIF et la possibilité de demander à exercer ce droit pendant le préavis.
Le salarié doit en faire la demande avant la fin du préavis, à défaut, le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis n'est pas dû par l'employeur.
En cas de démission :
Les droits au DIF sont calculés en proportion des mois complets d'activité écoulés depuis le 1er janvier de l'année considérée jusqu'à la date de rupture du contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite :
Les droits acquis au titre du DIF ne sont pas transférables.
c) Mise en oeuvre du DIF
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
Le salarié doit déposer sa demande par écrit au moins 2 mois avant le début de l'action.
L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse valant acceptation.
L'accord d'exercice du DIF doit comporter les mentions suivantes :
intitulé de l'action, modalités de déroulement de l'action, dates de début et de fin de l'action, coût de l'action.
Les droits acquis au titre du DIF peuvent être articulés avec les autres actions du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail.
Toutefois, les actions de formation en lien avec les emplois et métiers existants et notamment l'acquisition d'un CQP peuvent se dérouler pendant le temps de travail.
Dans le cas où les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail, une allocation de formation sera attribuée au salarié conformément aux dispositions législatives en vigueur.
d) Financement du DIF
Sont financées exclusivement par l'OPCA transports sur les contributions de 0,50 % ou de 0,15 % (professionnalisation) mentionnées à l'article 12 du présent accord, l'ensemble des actions de formation destinées à l'acquisition des CQP initiés à ce jour par la CPNE, ainsi que celles destinées à l'obtention de diplômes, de titres professionnels ou de qualifications nécessaires au bon exercice des métiers et des fonctions mentionnés par la convention collective nationale de la manutention portuaire.
Les frais de formation ainsi que les éventuels frais de transport, d'hébergement et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, non pris en charge au titre des contributions de 0,50 % ou de 0,15 % (professionnalisation) mentionnées à l'article 12 du présent accord, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue (0,9 %).
(1) Alinéa exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).