Article 1er
Les valeurs du point " Salaires " résultant des arrêtés d'extension du 2 février 1999 et du 26 juillet 2000, ce dernier ayant exclu expressément le secteur des résidences de tourisme de l'application de la dernière augmentation de la valeur du point, sont majorées de 1,3 % pour prendre effet au 1er avril 2001, d'où les valeurs du point suivantes :
27,10 F dans le secteur " résidence de tourisme " ;
27,32 F dans les autres secteurs d'activité.
Les négociateurs immobiliers exclusivement rémunérés à la commission pouvant depuis le 1er janvier 1994 être engagés " hors classification " bénéficient, pour un emploi à plein temps, d'une garantie minimale de rémunération annuelle de 81 900 F (cf. avenant n° 15-1 du 27 novembre 1996, art. 1er).

Les salaires conventionnels acquis par chacun des salariés seront déterminés dans chaque entreprise par application de la formule de calcul fixé par l'article 37-2 de la CCN. Comme rappelé par l'article 4 de l'avenant n° 20 du 29 novembre 2000 relatif à l'ARTT dans le secteur de l'immobilier : la diversité des situations dans l'application, dans le temps, des lois n°s 98-461 du 13 janvier 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000, excluant jusqu'au 1er janvier 2003 l'établissement d'un seul barème des salaires minima correspondant aux 10 niveaux de classification fixés par l'annexe I à la CCN (art. 35).

La neutralisation éventuelle, totale ou partielle de l'augmentation de 1,3 % des salaires conventionnels, visés à l'article 1er ci-avant, pourra être effectuée par réduction à due concurrence du salaire complémentaire, comme prévu à l'article 37-3 de la CCN, ou par application des mesures assortissant la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au 1er janvier 2001 ou antérieurement.
Ces mesures peuvent :
soit viser la structure salariale pour instituer un processus de modération de l'évolution des salaires, fondées sur l'application des dispositions prévues au paragraphe 1, 2e alinéa de l'article 37 de la CCN (valeur de point augmentée à due proportion de la réduction du temps de travail), et/ou au paragraphe 3, 2e alinéa du même article 37 (modifiéLa seconde phrase de cet alinéa ayant été complétée comme suit : " Toutefois, il ne peut être réduit à l'occasion de l'augmentation de la valeur de point, sauf si cette réduction est prévue dans l'accord d'entreprise ou interentreprises, conclu avec les organisations syndicales représentées dans l'entreprise ".
par l'avenant n° 16 du 20 mars 1997, étendu le 1er juillet 1997 - augmentation par anticipation du salaire complémentaire) et/ou à
l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (garantie Aubry complétant le SMIC, indexée, selon le paragraphe 1, 2e alinéa dudit article 32, Soit 1,45 % au 1er juillet 2000, d'où complément différentiel mensuel de 608,29 F ou 728,21 F, le SMIC (base horaire 42,02 F) s'établissant à la même date à 7 101,38 F pour un horaire mensuel contractuel de 169 heures (39 heures par semaine) et à 6 373,17 F pour un horaire mensuel contractuel de 151,67 heures (35 heures par semaine).
et complément différentiel " de même nature " pour les salariés hors réglementation SMIC, visé au paragraphe VI du même article ;
soit établir des droits nouveaux (congés payés, anticipation de l'échelonnement de carrière prévu par l'article 36 de la CCN, intéressement, abonnement au plan épargne d'entreprise ou au compte épargne-temps, etc.)

S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 2001, défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient à compter du 1er septembre 2001, dans les conditions prévues dans les articles 2-2 et 37-1 de la convention collective, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et ses implications au niveau de la branche.

Les parties signataires conviennent d'ores et déjà d'engager le processus de négociation des salaires pour l'année 2002 avant le 30 septembre 2001, avec pour objectif d'aboutir à un accord salaire éventuel, avec application au 1er janvier 2002.

Les parties signataires conviennent d'engager, à compter de la signature du présent avenant, une négociation visant à actualiser la CCNI.
Cette négociation devra aboutir à des propositions qui devraient être présentées, devant la commission mixte de la CCNI, au plus tard le 30 juin 2002.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant en procédure accélérée.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2001 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 21 du 6 mars 2001 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 27 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 23 juillet 2001 art. 1 : les dispositions de l'avenant n° 21 du 6 mars 2001 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 27 janvier 2000.