I. - DURÉE
Les ouvriers bénéficient des congés annuels conformément aux dispositions légales, et notamment à celles des articles L. 223-1 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions plus favorables exposées ci-après.
En ce qui concerne la détermination de la durée du congé payé annuel, sont assimilées à des périodes de travail effectif :
- les périodes de congés payés ;
- les périodes légales de repos des femmes en couches ;
- les périodes durant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ;
- les périodes de maladie professionnelle ;
- les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque ;
- à compter de la période de référence débutant le 1er juin 1976, les absences pour maladie ayant donné lieu à une indemnisation de la sécurité sociale et d'une durée totale de un mois par période de référence.
Les ouvriers totalisant au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément d'indemnité conformément au tableau suivant :
ANCIENNETÉ : 15 ans
SUPPLÉMENT D'INDEMNITÉ ÉGAL AU MONTANT de l'indemnité correspondant à :
1 jour ouvrable de congé.
ANCIENNETÉ : 20 ans
SUPPLÉMENT D'INDEMNITÉ ÉGAL AU MONTANT de l'indemnité correspondant à :
2 jours ouvrables de congé.
ANCIENNETÉ : 25 ans
SUPPLÉMENT D'INDEMNITÉ ÉGAL AU MONTANT de l'indemnité correspondant à :
4 jours ouvrables de congé.
ANCIENNETÉ : 30 ans
SUPPLÉMENT D'INDEMNITÉ ÉGAL AU MONTANT de l'indemnité correspondant à :
6 jours ouvrables de congé.
Sont assimilés à des périodes de présence continue pour l'attribution des congés d'ancienneté :
- les périodes de maladie ayant donné lieu au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale ;
- les absences autorisées ;
- le service militaire, les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux à un titre quelconque,
cependant, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
En cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité afférente au congé est calculée sur les bases légales.
Au cas où l'application des règles légales ou des dispositions du contrat individuel de travail ouvrirait droit à un congé plus long ou à une indemnité plus élevée que ce qui résulte des alinéas précédents, l'intéressé bénéficie du régime le plus avantageux.
II. - DATE DES CONGÉS. - MODALITÉS
La période des congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Cette disposition ne peut cependant pas avoir pour effet d'obliger un salarié à prendre la totalité de son congé en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement sont fixés par l'employeur, en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés.
L'ordre de départ est communiqué à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, trois mois au moins avant son départ.
En cas de fractionnement, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales.
En cas de fermeture totale de l'établissement ou lorsque la direction l'estime absolument nécessaire, le personnel d'entretien peut être employé, en tout ou partie, durant la période d'arrêt.
L'employeur doit s'efforcer d'occuper les ouvriers dont le congé est inférieur à la période de fermeture ; à défaut et conformément à l'article L. 351-9 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions pour que les intéressés bénéficient des allocations de chômage partiel.
Lorsque la fermeture de l'entreprise excède la durée légale des congés payés, l'employeur est tenu soit d'occuper les ouvriers dont le congé est expiré, soit de leur accorder, conformément aux dispositions des articles L. 233-1 et suivants du code du travail, une indemnité équivalant au salaire qu'ils auraient perçu.
Les ouvriers saisonniers prennent l'intégralité de leur congé à l'issue de leur contrat.
III. - DATE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉ
L'indemnité correspondant à la durée légale ou un acompte est versée suivant accord avec les représentants du personnel de l'entreprise.
En cas de décès du salarié, l'entreprise doit, dans le mois qui suit son décès, prendre l'initiative de verser l'indemnité de congés payés aux ayants droit du bénéficiaire.
IV. - CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Pour les congés pris au titre de l'année de référence, l'indemnité de congés payés est calculée :
-    soit sur la base d'un douzième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence prise en considération pour l'application de son droit au congé ;
- soit sur la base de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
Il est fait application du mode de calcul le plus favorable à l'ouvrier.
(Avenant n° 17 du 3 juillet 1979). - Pour les congés pris au titre de l'année de référence, l'indemnité de congés payés est calculée :
- soit sur la base d'un douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, compte tenu de l'indemnité de congés de l'année précédente ; par rémunération totale on entend les salaires et tous les accessoires (avantages en nature, primes de rendements, etc.) à l'exception des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais et de celles correspondant à des conditions particulières de travail (par exemple, les primes de salissure, etc.) ainsi que les primes ou gratifications qui, en raison notamment des conditions de leur attribution, ne se trouvent pas réduites par le fait que le salarié a bénéficié d'un congé (par exemple la participation aux frais de l'expansion, les primes de fin d'année et de vacances, etc.) ;
- soit sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler.
Il est fait application du mode de calcul le plus favorable à l'ouvrier.