Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un article 11.3 ter est inséré au sein du texte conventionnel conclu le 3 juillet 1992 et modifié en dernier lieu par avenant du 6 juillet 1999. Il est rédigé comme suit :
"Article 11.3. ter
Effet de la résiliation
En cas de résiliation de l'adhésion conforme à l'article 11.3, 2e alinéa, ou de non-renouvellement de l'organisme assureur désigné à l'article 11.3, 1er alinéa :
- les garanties en cas de décès telles que définies aux articles 3, 4 et 5 sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations complémentaires suite à la mise en oeuvre des garanties incapacité et invalidité par l'organisme faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s), tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.
La revalorisation du salaire de référence servant au calcul des prestations cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ;
- les prestations incapacité et invalidité en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
Leur revalorisation devra se poursuivre au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la dénonciation de la désignation ou à la date de la résiliation et devra faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs suivants ;
- le maintien des garanties octroyées au titre des situations particulières, visées à l'article 8, n'est pas remis en cause par la résiliation de l'adhésion ou le non-renouvellement de l'organisme assureur désigné.
La prise en charge des prestations attachées à ce maintien particulier est assumée par l'organisme assureur faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelée pour les risques survenus avant l'effet de la résiliation (arrêt de travail, classement en invalidité, décès) tandis que la prise en charge des prestations attachées à ce maintien est assumée par les organismes assureurs suivants pour les risques survenus après l'effet de la résiliation (arrêt de travail, classement en invalidité, décès)."
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 1999 modifiant l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 20 janvier 2005, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 25 février 1997 modifiant l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-14 en date du 14 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Paris, le 9 novembre 2004.
La fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, CFE-CGC, 35, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris à la direction départementale du travail, inspection du travail, 9, rue Georges-Pitard, 75740 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur l'inspecteur,
Nous avons l'honneur de vous informer que notre syndicat déclare adhérer et signer la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, en vigueur le 1er juillet 1989, étendue par arrêté du 16 mars 1989, JORF du 29 mars 1989.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur l'inspecteur, en l'assurance de notre considération distinguée.
Le président fédéral.
Grille des qualifications et des rémunérations minimales annuelles des salariés à temps plein, point annuel 440 F
CATEGORIES de personnel 1 : EMPLOYES :
1. Employés spécialisés :
NIVEAU hiérarchique 2 : A1
COEFFICIENT 3 : 100
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 :
44.000 + 19.000 = 63.000.
NIVEAU : NIVEAU hiérarchique 2 : B1
COEFFICIENT 3 : 120 SALAIRE
MINIMUM professionnel (francs) 4 : 52.800 + 13.200 = 66.000.
NIVEAU hiérarchique 2 : B2
COEFFICIENT 3 : 145
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 63.800 + 6.000 = 69.800.
CATEGORIES de personnel 1 : TECHNICIENS :
1. Techniciens qualifiés 1er degré :
NIVEAU hiérarchique 2 : C1
COEFFICIENT 3 :170
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 74.800
2. Techniciens qualifiés 1er degré :
NIVEAU hiérarchique 2 : C2
COEFFICIENT 3 :185
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 81.400
CATEGORIES de personnel 1 :
3. Techniciens qualifiés 2er degré :
NIVEAU hiérarchique 2 : D1
COEFFICIENT 3 : 200
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 88.000
4. Techniciens qualifiés 2er degré :
NIVEAU hiérarchique 2 : D2
COEFFICIENT 3 : 220
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 96.800
5. Techniciens hautement qualifiés :
NIVEAU hiérarchique 2 : E1
COEFFICIENT 3 : 240
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 105.600
CATEGORIES de personnel 1 : CADRES
NIVEAU hiérarchique 2 : F
COEFFICIENT 3 : 300
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 132.000
NIVEAU hiérarchique 2 : G
COEFFICIENT 3 : 350
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 154.000
NIVEAU hiérarchique 2 : H
COEFFICIENT 3 : 450
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 198.000
NIVEAU hiérarchique 2 : I
COEFFICIENT 3 : 600
SALAIRE MINIMUM professionnel (francs) 4 : 264.000
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux se sont réunis le 13 septembre 2005 en commission paritaire nationale de prévoyance pour examiner les conditions de mutualisation du régime mis en place par l'accord du 3 juillet 1992 et ce conformément aux articles 11.2 et 11.2 bis de l'accord susvisé.
Cet examen a porté sur les comptes de résultat de la période écoulée.
A l'issue de cet examen, les partenaires sociaux décident :
-d'une part de reconduire la désignation du GNP en tant qu'organisme assureur des garanties incapacité de travail, invalidité et décès pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2008 ;
-et d'autre part de reconduire l'OCIRP en tant qu'organisme assureur de la garantie rente éducation pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2008.
Les parties signataires conviennent de procéder à une nouvelle étude des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et du choix de l'organisme gestionnaire dans les 6 mois précédant la nouvelle échéance.
Le présent avenant prend effet au 1er septembre 2005.
Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 25 novembre 2002 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 24 octobre 1995 relatif aux salaires minima (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-48 en date du 4 janvier 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant pour chaque profession et pour chacune des contributions suivantes :
- entreprises de moins de dix salariés :
- 0,15 p. 100. Formation professionnelle continue des salariés ;
- 0,10 p. 100. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;
- entreprises de dix salariés et plus :
- 0,95 p. 100. Formation continue (plan de formation) ;
- 0,30 p. 100. Formation en alternance ;
- 0,10 p. 100. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;
- travailleurs indépendants :
- 0,15 p. 100. Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers. (0,15 p. 100 du plafond de la sécurité sociale).
Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés, en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.
Pendant l'année de collecte des cotisations, les entreprises bénéficient d'un droit de tirage à hauteur de 100 p. 100 de leur contribution versée au F.A.F. Copalibi, sous déduction des frais de gestion du F.A.F.
La deuxième année, la totalité des fonds non utilisés est mutualisée au niveau de la section.
La troisième année, la totalité des fonds non encore utilisés au niveau de la section est mutualisée au niveau du F.A.F.
L'application du présent article ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 964-8 du code du travail.
Les fonds immédiatement mutualisables sont mutualisés par section.
Une compensation pourra être faite au sein du F.A.F., dans le cadre du budget prévisionnel.
Chaque section détermine sa propre organisation interne, dans le cadre de son budget de fonctionnement qui lui est attribué, après l'avoir soumis pour avis favorable au conseil de gestion.
Les conseils de section dressent la liste des actions de formation pouvant être prises en charge par le F.A.F. Copalibi en liaison avec la C.P.N.E.
Ils donnent leur avis sur les nouvelles formations.
Le F.A.F. Copalibi est administré dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent accord.
Le fonds gérera de manière distincte les fonds collectés au titre :
- de la formation personnelle des travailleurs indépendants ;
- de la formation continue des entreprises employant moins de dix salariés ;
- de la formation continue des entreprises employant au moins dix salariés ;
- de la formation en alternance ;
- de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.
Après s'être acquittée des obligations résultant du présent accord, complété par l'annexe spécifique à sa profession, l'entreprise conserve la possibilité :
1. Soit de verser immédiatement et en même temps au F.A.F. Copalibi le montant de sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.2.
Le F.A.F. Copalibi lui donnera quittance pour le montant des contributions versées et gérera les fonds collectés.
2. Soit de conserver et d'utiliser sa contribution excédant les seuils minima définis à l'article 5.2 pendant la durée légale, suivant ses propres modalités d'exécution en matière de formation et dans le cadre de la politique de formation définie par la C.P.N.E. Charge à elle de justifier de l'usage de ces fonds auprès du F.A.F. Copalibi en fin de période légale d'utilisation.
Le reliquat des sommes non utilisées (année civile " N ") devra être reversé obligatoirement au F.A.F. Copalibi avant le 28 février de l'année " N + 1 ", qui délivrera aux entreprises les quittances à produire auprès de l'administration fiscale.
Dans le même temps, les entreprises devront justifier de l'utilisation des contributions non versées au F.A.F. Copalibi.
Le présent accord prendra effet le premier jour du mois suivant la publication, au Journal officiel, de son arrêté d'extension et après obtention des agréments demandés, conformément aux dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail.
Pour les appels de contribution afférentes à la masse salariale de l'année 1992, et émis en 1993, il sera tenu compte des montants déjà utilisés par les entreprises avant la prise d'effet du présent accord.
a) Les contributions volontaires des entreprises, au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 et par les annexes de profession ;
b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date de l'échéance légale ;
c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;
d) Les dons et legs ;
e) Les intérêts des fonds placés ;
f) Toutes autres ressources autorisées.
Le F.A.F. pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.
La présente convention règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
- commerces de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et de collectivités. Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés sous les codes APE 524 R, 524 Z, 518 G, 518 H de la nomenclature des activités de l'INSEE. Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériels sont exclues de la présente convention ;
- commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs.
Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation suivant la prise en compte et validation des acquis professionnels auprès de l'organisme agréé, les dispensant conformément aux dispositions du cahier des charges visé au paragraphe 4.3.
Peuvent s'y inscrire :
1. Les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de qualification dans les conditions visées aux articles L. 981-1 à L. 981-5, R. 980-1 à R. 980-8 et D. 981-1 à D. 981-2 du code du travail ;
2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche :
- soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ;
- soit dans le cadre du congé individuel de formation à l'initiative du salarié lui-même ;
3. Les personnes issues de la profession en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion, notamment les adultes demandeurs d'emploi en contrat de qualification, contrat régi par l'article 25 de la loi n° 98-403 du 29 juillet 1998 ;
4. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré.
Le certificat de qualification professionnelle ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord et notamment à son article 9.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la papeterie, librairie, bureautique et informatique.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ci-après dénommée " commission ", seule instance légalement habilitée à représenter les trois professions dans ce domaine et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président en fonction des propositions faites par les signataires du présent accord.
Au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), chaque collège dispose d'un nombre équivalent de droits de vote. Les scrutins se font par collège.
Les représentants du collège des salariés disposent de trois droits de vote par confédération.
Les représentants du collège des employeurs disposent du même nombre de droits de vote également répartis entre les trois professions visées à l'article 1er de la convention collective nationale :
- commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau ;
- commerces de bureautique et d'informatique, de matériel, de machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations. Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues du présent accord ;
- commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs.
En cas de désaccord, entre les deux collèges, la proposition sera reportée à l'ordre du jour d'une réunion qui devra se tenir dans un délai de trente jours calendaires ; la décision sera acquise majoritairement par les membres de la section paritaire professionnelle présents ou représentés.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre appartenant au même collège auquel il donne pouvoir à cet effet. Le nombre de pouvoirs est limité à deux par membre présent.
Il est tenu procès-verbal des séances, par le secrétariat de la convention collective ; celui-ci sera signé par le président et le vice-président et proposé pour approbation lors de la réunion suivante.
En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par avenant du 5 juillet 1994, les parties conviennent de mettre en place une CPNEFP dans les secteurs d'activités suivants :
- commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations. Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau sont exclues du présent accord ;
- commerces de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège des salariés comprenant trois représentants (deux titulaires et un suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord du 10 février 1969 ;
- un collège des employeurs comprenant les représentants des organisations d'employeurs signataires du présent accord, en nombre égal à celui des représentants du collège des salariés.
Chaque organisation syndicale signataire du collège des salariés ou des employeurs devra faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom des représentants de leur délégation.
Les missions et les attributions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle sont les suivantes :
- définir et promouvoir la politique de formation dans le champ d'application de la convention collective nationale, sur la base des orientations arrêtées par la négociation de branche tel que prévu par le code du travail ;
- rechercher, étudier et proposer les axes prioritaires de formation ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, pour les différents niveaux de qualification ;
- permettre l'information réciproque des organisations membres, sur la situation de l'emploi dans le champ d'application de la convention collective nationale et son évolution prévisible ;
- étudier l'évolution de l'emploi ;
- analyser les flux d'emplois et contribuer à leur régularisation en vue de prévenir, ou à défaut de corriger, les déséquilibres entre l'offre et la demande.
Elle assurera également les autres missions définies notamment aux articles 81-2 et 81-3 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 (annexe I).
Par ailleurs, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés et peut participer à l'établissement du plan social.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies.
Au titre de ces missions générales, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle jouera un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats d'objectifs avec l'Etat et les régions, la formation en alternance des jeunes, la mise en oeuvre des aides publiques en direction des entreprises.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle sera consultée préalablement à la conclusion avec l'Etat, les régions et la branche professionnelle, de contrats d'objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminant les conditions de leur coopération à la mise en oeuvre et à l'adaptation des enseignements dispensés.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle sera consultée sur la mise en oeuvre des contrats d'insertion en alternance des jeunes.
Elle examinera les moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs, et à son financement.
Elle définira les certificats de qualification professionnelle (CQP) ou les préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui lui paraissent devoir être développées, notamment dans le cadre du contrat de qualification.
Chaque CQP est créé pour une période de 3 ans.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de trois ans renouvelables ;
2. Soit supprimé par la commission, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
3. Soit reconduit après modifications décidées par la commission pour une durée de 3 ans renouvelables.
Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la commission.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an sur convocation du secrétariat de la commission. Le calendrier annuel des réunions est fixé par accord entre les parties signataires au cours de la première réunion.
D'autres réunions peuvent se tenir à la demande de l'un ou l'autre des signataires, transmise au secrétariat de la commission.
La commission pourra également se constituer en groupes de travail spécialisés, suivant les spécificités de chaque profession.
Le coût de fonctionnement de la CPNEFP est assuré par le GEFIPALIBI, suivant les dispositions prévues à l'article 2-2 de la convention collective nationale.
Accord du 5 avril 1972, modifié par avenant n° 2 du 2 décembre 1964, instituant un régime de retraite complémentaire IRIHA.
Bénéficiaires
Les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire. Ne sont pas visés par le présent accord : les cadres et le personnel inscrit au régime complémentaire de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 ainsi que les VRP.
Les entreprises nouvelles créées à compter de ..................1 jour franc suivant la publication d'arrêté d'extension au Journal officiel.
(date d'application du présent avenant) devront appliquer les dispositions du régime de retraite complémentaire de la convention collective des industries de l'habillement.
4.1. Délibération de la commission
La décision de créer tout CQP est prise par la commission. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
4.2. Rapport d'opportunité
Les organisations représentées à la commission sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers :
- papeterie et fournitures de bureau ;
- librairie ;
- bureautique et informatique.
Toute demande émanant d'une (ou plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la commission. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- le domaine de qualification et les besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les axes prioritaires de formation.
Après en avoir délibéré, la commission donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à l'adoption d'un cahier des charges pédagogiques.
4.3. Cahier des charges pédagogiques
Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :
- la définition de la qualification ;
- le public visé ;
- le plan de formation et la durée ;
- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;
- les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ;
- les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.
Les entreprises s'engagent à tirer les conséquences de la réduction du temps de travail sur la structure de l'emploi et à en faire état dans un bilan annuel sur la réduction du temps de travail transmis aux organisations syndicales, aux salariés mandatés ou aux institutions représentatives du personnel et récapitulant le nombre et la nature des emplois créés ou préservés, les perspectives en ce domaine et notamment les objectifs en termes d'emplois de l'année suivante, l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, le travail à temps partiel, la rémunération des salariés et de la formation.
La durée de la période d'essai est fixée à :
- 1 semaine pour les salariés à l'heure ;
- 1 mois pour les salariés mensuels.
Il s'agit d'une période d'essai durant laquelle la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur. Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré. A la fin de la période d'essai, l'embauchage devient définitif.
La CPNE-FP ainsi que le (ou les) syndicat(s) concerné(s) par l'intermédiaire du secrétariat de Copalibi feront connaître à l'ensemble des entreprises de la branche concernée (papeterie-fournitures de bureau, librairie, bureautique et informatique) la création de tout nouveau CQP et le nom de (ou des) l'organisme(s) agréé(s) au niveau national ou régional pour assurer cette formation.
Le présent accord et les modalités d'aménagement du temps de travail qu'il contient est conclu au bénéfice de l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale étendue des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
Il a notamment pour objet de permettre aux entreprises dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés d'appliquer volontairement et directement la réduction de la durée du travail, en bénéficiant des allégements de cotisations sociales, dans les conditions et selon les modalités telles que précisément définies par les partenaires sociaux dans le cadre du présent accord, sans qu'elles aient à recourir à la conclusion d'un accord collectif d'entreprise. Cependant, les entreprises ont la possibilité de recourir au mandatement et de négocier un accord pouvant prévoir des dispositions complémentaires à celles du présent accord, et spécifiques à leur situation particulière en respectant le principe d'ordre social public, c'est-à-dire que seule la disposition la plus favorable au(x) salarié(s) restera applicable.
A cet égard, il est souligné que les partenaires sociaux ont souhaité, par le biais de mesures d'application directe, permettre aux nombreuses entreprises de la branche employant au plus 20 salariés et n'ayant pas signé de convention avec l'Etat au 1er février 2000 de bénéficier de l'aide incitative à la réduction du temps de travail, dans les conditions et selon les modalités telles que définies par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 modifiées par les articles 23 et 24 de la loi du 19 janvier 2000
Les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale précitée, dont l'effectif est supérieur ou égal à 21 salariés, demeurent, quant à elles, pour bénéficier des allégements de cotisations sociales, soumises à l'obligation de conclure un accord complémentaire d'entreprise, dans les conditions et selon les modalités telles que définies par les dispositions légales, leurs décrets d'application et le présent accord.
Pour les entreprises de librairie-papeterie ayant aussi l'activité de distributeur de presse, le personnel affecté à ce secteur pourra travailler sur 6 jours d'une manière systématique. Dans le cas des entreprises qui, dans les semaines où elles bénéficieront de l'ouverture exceptionnelle du dimanche, seront ouvertes 7 jours, il sera obligatoirement attribué 1 jour de repos dans ladite semaine.
Le présent accord offre aux entreprises visées au 1er alinéa du présent titre Ier réduisant le temps de travail différentes modalités d'aménagement du temps de travail.
Les parties signataires conviennent, dans le contexte de la réduction du temps de travail, de ne pas remettre en cause les salaires minima conventionnels et invitent expressément les entreprises à mettre tout en oeuvre pour préserver le pouvoir d'achat des salariés.
Ainsi, la réduction du temps de travail ne devra pas avoir d'incidence sur les salaires réels perçus dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, qui devront conserver dans son intégralité la rémunération globale, dans toutes ses composantes, antérieure à la mise en application du présent accord.
Pour le maintien du salaire, l'entreprise pourra, à son libre choix, maintenir le salaire par l'augmentation du taux horaire ou utiliser la technique de la prime différentielle.
Lorsque la prime différentielle sera utilisée, ladite prime sera assimilée au salaire et traitée comme telle. A l'issue de la période transitoire (31 décembre 2003) la prime différentielle sera intégrée au salaire.
Les embauches, réalisées après la mise en application du présent accord, seront effectuées aux mêmes conditions de rémunération que celles applicables au personnel déjà en poste dans l'entreprise.
Chaque année, la gestion comptable du F.A.F. devra être contrôlée par un expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables du lieu du siège du F.A.F. non salarié du F.A.F., et ou, par un commissaire aux comptes qui présentera son rapport suivant les dispositions légales de sa fonction et en particulier à chaque organisation syndicale intéressée.
Le commissaire au compte devra être inscrit au registre de la compagnie des commissaires aux comptes du lieu du siège du F.A.F.
Comptabilité des recettes :
- un journal par section : ventilation des opérations de recette par taxe et de contribution ;
- un sous-journal par taxe et contribution avec récapitulatif général pour statistique du F.A.F. ;
- un compte par entreprise cotisante pour affectation des sommes non mutualisées ;
- un compte d'affectation au grand livre du F.A.F. pour ventilation des sommes réservées aux frais de fonctionnement (en pourcentage des recettes).
Les parties au présent accord affirment que la réduction du temps de travail ne doit pas être un frein au développement de la formation.
Il est rappelé que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois, toute action de formation suivie par le salarié dans le cadre de cette obligation constituant un temps de travail effectif.
Toute formation suivie par le salarié et acceptée par l'entreprise sera considérée comme un temps de travail effectif.
Le développement de la formation fera l'objet des travaux conduits dans le cadre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre des accords interprofessionnels.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 et de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Ces textes interviennent dans un contexte économique très contrasté, difficile pour certaines entreprises de la branche, notamment les plus petites d'entre elles. Il est caractérisé par l'évolution de la concurrence et par les contraintes afférentes aux politiques de prix et donc de marge des entreprises.
Dans ce contexte au caractère délicat, accentué par l'évolution rapide de la concurrence, des nouvelles technologies et des modes de distribution, force est de constater une détérioration de la situation de l'emploi, particulièrement dans le secteur de la librairie et de la papeterie.
Dans une telle situation, les partenaires sociaux expriment la volonté de s'inscrire dans la lutte contre le chômage par la création d'emplois et l'amélioration des conditions de travail et de la vie personnelle des salariés, en visant à renforcer la compétitivité des entreprises et à rechercher une plus grande efficacité de leurs activités, assortie d'un meilleur service à la clientèle conditionné, s'il y a lieu, par la mise en place de programmes adaptés de formation collective ou individuelle.
Les signataires conviennent que les emplois qui seront créés ou préservés en application du présent accord seront des emplois stables, durables et ouverts également à des demandeurs d'emploi en difficulté.
Dans cet esprit et considérant :
- la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail qui porte la durée légale du travail à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres, et qui incite les partenaires sociaux à la négociation pour la mise en oeuvre de cette nouvelle durée ;
- la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
- la question de la réduction du temps de travail qui, dès lors qu'elle s'impose aux entreprises, nécessite la mise en oeuvre de nouvelles modalités d'organisation de celui-ci dans le but de ne pas pénaliser la compétitivité et le développement des entreprises ;
- la volonté de s'attaquer de façon dynamique à la précarité de l'emploi et ainsi de créer des emplois ;
- le régime des allégements de cotisations sociales, qu'il s'agisse de ceux prévus par la loi du 13 juin 1998 (aides de l'Etat) ou de ceux prévus par la loi du 19 janvier 2000,
Les parties signataires décident d'adopter, dans le cadre d'un accord de branche, les dispositions suivantes :
Tout organisme de formation agréé organisant des actions conduisant au CQP devra :
- déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE-FP via le secrétariat de la (ou des) fédération(s) ou syndicat(s) professionnel(s) d'un des métiers :
- FNEBIM (et/ou) SEBI ;

- FFSL (et/ou) SNLF.
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant au CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE-FP par l'intermédiaire de la (ou des) fédération(s) professionnelle(s) du métier correspondant suivant une procédure définie par la dite commission.
L'habilitation sera de la durée de la formation et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE-FP.
La présente convention et ses annexes régissent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les activités ci-après énumérées par référence à la nomenclature d'activités (NAF) instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 :
Fabrication de bretelles et ceintures en toutes matières, fabrication de jarretelles et supports chaussettes, partie du NAF n° 18.2 J.
Le nombre de jours d'absence pour enfants malades est entendu comme indépendant du nombre d'enfants. Le départ de la période de décompte de ces jours de congés pour enfants malades est le début de l'année civile.
Cet avenant sera applicable au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 10 décembre 2003.
Conformément à l'article 4.1 de l'accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle (CQP) du 27 avril 2000, la commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) du COPALIBI :
- à la demande émanant de la FNEBIM et du SEBI ;
- à l'unanimité des présents,
a donné son accord à la création de 5 CQP.
3 CQP dans le domaine informatique
Technico-commercial, vendeur qualifié en magasin,
technicien agent de maintenance qualifié
FORMATION : Technico-commerciaux
NIVEAU convention collective : IV
COEFF. mini : 190
Validation des acquis profession. (totale ou partielle) : 3 ans
EN CONTRAT de qualification
Durée du contrat : 18 mois
Nombre d'heures de formation : 860 h
NIVEAU minimum de recrutement : Bac + 2
FORMATION : Vendeur qualifié en magasin
NIVEAU convention collective : IV
COEFF. mini : 190
Validation des acquis profession. (totale ou partielle) : 3 ans
EN CONTRAT de qualification
Durée du contrat : 12 mois
Nombre d'heures de formation : 545 h
NIVEAU minimum de recrutement : Bac
FORMATION : Technicien agent de maintenance qualifié
NIVEAU convention collective : IV
COEFF. mini : 190
Validation des acquis profession. (totale ou partielle) : 3 ans
EN CONTRAT de qualification
Durée du contrat : 16 mois
Nombre d'heures de formation : 720 h
NIVEAU minimum de recrutement : Bac
2 CQP dans le domaine mobilier
Vendeur qualifié en magasin, monteur-livreur qualifié
FORMATION : Vendeur qualifié
NIVEAU convention collective : IV
COEFF. mini : 190
Validation des acquis profession. (totale ou partielle) : 3 ans
EN CONTRAT de qualification
Durée du contrat : 12 mois
Nombre d'heures de formation : 510 h
NIVEAU minimum de recrutement : Bac + 2
FORMATION : Monteur-livreur qualifié
NIVEAU convention collective : III
COEFF. mini : 170
Validation des acquis profession. (totale ou partielle) : 2 ans
EN CONTRAT de qualification
Durée du contrat : 12 mois
Nombre d'heures de formation : 510 h
NIVEAU minimum de recrutement : Bac
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet des révisions qui s'avèreraient nécessaires ou qui seraient demandées par une ou plusieurs des parties signataires ou adhérentes.
Les demandes de révision devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation de salariés et d'employeurs signataires de l'accord ou adhérentes, ainsi qu'au secrétariat de la convention collective nationale des commerces de détail, de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
La demande de révision devra être accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Les parties au présent accord devront se réunir dans les trente jours calendaires de la réception de la demande sous réserve des dispositions de l'article 1.5 de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
3. Dénonciation
La dénonciation, précédée d'un préavis de trois mois, doit être notifiée par son auteur à chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
De nouvelles négociations doivent être engagées dans les trois mois de la signification de la dénonciation, mais ne peuvent avoir lieu dans la période de rentrées scolaire et universitaire et de fêtes de fin d'année.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum un an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
Les négociateurs signataires de la convention collective, réunis ce jour en commission paritaire, décident que la commission d'interprétation de la convention collective nationale n° 3252 est constituée des membres de la commission paritaire signataire de cette convention, suivant l'article 1-8.
La commission d'interprétation étant constituée, les négociateurs décident de statuer sur les points suivants :
Article 3.9
Congés payés (dernier alinéa)
N'entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité compensatrice :
- les jours d'absence pour maladie indemnisée au titre de la présente convention.
Qu'en est-il des jours d'absence consécutifs à un accident ?
Est considéré que l'accident est assimilé à la maladie.
Article 3.13.2
Indemnisation des absences
a) Les jours indemnisés sont-ils les jours calendaires ou les jours ouvrables ?
Est considéré que les jours indemnisés sont les jours calendaires.
b) Pour les salaires comprenant une rémunération variable (commission) sur quelle période doit être calculée la moyenne mensuelle indemnisée ?
Est considéré que la période de référence pour le calcul de la moyenne mensuelle est " les douze derniers mois ".
Article 3.15
Maternité et adoption
Comment est calculée la réduction d'horaire pour les salariées employées à temps partiel ?
Est considéré que la réduction est de un quart d'heure jusqu'à trois heures de travail jour et une demi-heure au-dessus de trois heures.
Article 6.3
Prime d'ancienneté
Il semblerait nécessaire de préciser que la prime d'ancienneté doit être versée au prorata du temps de travail.
Est considéré que la prime doit être versée au prorata (cf. Cour de cassation du 18 février 1988, n° 742, chambre sociale), est considéré que les trois derniers paragraphes de l'article 6.3 sont obsolètes.
ANNEXE  II

Les primes diverses sont-elles incorporées dans le salaire total pour apprécier le salaire minimum mensuel ?
Est considéré que les primes doivent être incorporées mois par mois (Lefebvre 8491 C T L 132-8).
Dans le cadre du paiement d'une prime d'ancienneté, quelle est la thèse à retenir ?
Est considéré que la prime ne doit pas être incorporée.
A compter de la date d'entrée en vigueur de cet accord, les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie de la ceinture et de la bretelle du 1

Le présent accord sera déposé, en triple exemplaire, au conseil de prud'hommes de Paris et une demande d'extension sera faite auprès des services compétents.
Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Une demande de modification des statuts peut être introduite par une ou plusieurs organisations signataires.
Le projet de modification doit faire l'objet d'une notification au président du F.A.F. et aux organisations syndicales signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification doit formuler :
1. Article des satututs faisant l'objet de la demande ;
2. Motivation de la demande ;
3. Projet de texte de substitution devant faire l'objet d'un débat et d'un vote.
Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de trente jours.
Les statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés.
Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.
Les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément de congé correspondant à 1 jour ouvrable. Après 15 ans, le supplément est porté à 2 jours, après 20 ans :
3 jours, après 25 ans : 4 jours, après 30 ans et au-delà : 5 jours.
Cependant, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
Vu l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) permettant d'établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;
Vu l'article 7 de l'accord de constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 décembre 1997, étendu au Journal officiel du 29 avril 1998,
les organismes désignés ci-dessus concluent le présent accord qui a pour but de formaliser le dispositif conduisant au certificat de qualification professionnelle.