Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973  et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 août &ç!!, portant extension de la convention de la bijouterie, joaillerie, orfévrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973,et de textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord national du 7 octobre 1988 complétant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 12 septembre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973,et de textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord Salaires du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et les textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord national paritaire du 6 juillet 1993 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la fixation et l'évolution des barèmes de salaires minima conventionnels ainsi que le régime de la prime d'ancienneté relèvent de la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions du présent accord ne sont contraires à aucune disposition légale,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord national paritaire du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 13 septembre 2001 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 24 février 2005 portant modification du champ d'application de l'accord national paritaire du 26 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 avril et 26 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 22 septembre 2005,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 26 mars 2003 à la convention collective susvisée portant modification des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 1er juillet 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 30 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 4 mai 2005 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 6 juin 2003 visant à modifier et à compléter les dispositions des accords de branche du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 24 novembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 13 février 2002 à la convention collective susvisée modifiant et complétant les dispositions des accords du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 4 juillet 2005, instituant un plan d'épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 7 mars 2002 portant modification des accords du 19 décembre 1994 et du 2 novembre 1995 relatifs au capital temps-formation conclus dans le cadre de la convention nationale collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 1996 portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord national du 9 juillet 1996 sur l'aménagement et la durée du temps de travail en vue de favoriser l'emploi ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1996, portant extension de la convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant Salaires du 11 février 1997 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 octobre 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant du 21 octobre 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 bis (Durée du travail) du 21 février 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que le choix fait par les organisations représentatives signataires de permettre le recours au travail en cycle continu, ainsi que le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement, relève de la liberté contractuelle ;
Considérant enfin que les dispositions de l'avenant ne sont pas contraires aux textes législatifs et réglementaires en vigueur,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 quater du 11 mai 1999 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 11 janvier 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 (Durée du travail) du 30 mars 1995 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les conditions de négociation de l'avenant n° 4 apparaissent conformes aux exigences posées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que le choix fait par les organisations représentatives signataires de permettre le recours au repos compensateur de remplacement relève de la liberté contractuelle ;
Considérant enfin que, sous réserve de l'exclusion figurant dans le précédent arrêté, les dispositions de l'avenant ne sont pas contraires aux textes législatifs et réglementaires en vigueur,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 juin 2005, relatif aux salaires minimaux professionnels (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 octobre 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 février 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Auvergne. - Union régionale des blanchisseurs et teinturiers de l'Auvergne - Bourbonnais ;
Bourgogne. - Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries de Bourgogne et de Franche-Comté ;
Bretagne. - Syndicat régional de Bretagne des professionnels de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage à sec ;
Centre. - Union du Centre pour l'entretien des textiles ;
Franche-Comté. - Union régionale des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries de Bourgogne et de Franche-Comté ;
Rhône-Alpes. - Syndicat patronal de la blanchisserie de Lyon, chambre syndicale des maîtres teinturiers dégraisseurs de l'Isère (section Pressing), chambre syndicale des blanchisseurs des Deux Savoies, chambre syndicale lyonnaise des maître teinturiers dégraisseurs de Lyon et de la région, syndicat des laveries de l'Isère, syndicat des pressings de la Loire et syndicat des teinturiers de la Loire ;
Département du Gard. - Syndicat des teinturiers et blanchisseurs du Gard.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des industries textiles, habillement et cuirs C.F.D.T. ;
Confédération générale des cadres C.G.C. ;
Fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées C.G.T. ;
Fédération Force ouvrière des textiles de France C.G.T.-F.O..
Adhésions :
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. du 16 décembre 1982.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale ;
Vu l'avenant du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le secteur de la presse périodique régionale ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 4 juillet 2006 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minimaux professionnels (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 2002, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 mars 2003 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 mai 2004 aux salaires minimaux professionnels (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 5 du 10 décembre 1996 (Classifications et prime de panier) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la loi, dans le souci de favoriser l'adaptation des entreprises aux contraintes économiques et corrélativement l'emploi, permet la mise en place de différentes formes d'aménagement du temps de travail à de strictes conditions qu'elle précise ;
Considérant que l'accord susvisé, qui ne fait que procéder à une revalorisation du montant de la prime de panier pour les salariés travaillant la nuit, respecte les exigences légales ;
Considérant enfin, s'agissant de la modification partielle des classifications, que cette question relève de la libre négociation des organisations signataires,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 mars 2003 relatif aux salaires minimaux professionnels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 avril 2002 relatif aux salaires minimaux et aux classifications (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 1er juillet et du 30 septembre 2003, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que l'accord peut être étendu conformément aux dispositions de l'article L. 133-11 du code du travail ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à une partie des salariés de la branche de bénéficier du relèvement de certains coefficients de la grille de classification et d'une augmentation de leurs salaires ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire sous les réserves ci-après formulées,
Organisations patronales signataires :
A.S.A.I.F. ;
S.A.P. 75 ;
S.A.Y. 78 ;


Syndicat de salariés signataires :
C.G.T. - U.F.C.T. ;
Archi - Urba - Mètre - C.G.T. ;
Spabeic C.F.E. - C.G.C. ;
Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
C.G.T. - F.O. ;
Organisation patronale signataire :

Le syndicat de l'architecture,
Syndicats de salariés signataires :
Le SYNATPAU-CFDT ;
La fédération BTP CGT-FO  ;
Le syndicat Archi-Urba-Métré CGT ;
Le SPABEIC CFE-CGC ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat des architectes de la région Ile-de-France, membre de l'UNSFA ;
Syndicats de salariés signataires :
Le syndicat de l'architecture,
Le syndicat SYNATPAU-CFDT ;
Le syndicat CGT architecture Urba-Métré ;
Le syndicat SPABEIC CFE-CGC ;
Le syndicat FO,
Organisation patronale signataire :

Le syndicat de l'architecture,
Syndicats de salariés signataires :
Le SYNATPAU-CFDT ;
La fédération BTP CGT-FO  ;
Le syndicat CGT Archi-Urba-Métré ;
Le SPABEIC CFE-CGC ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat des architectes de la région d'Ile-de-France (membre de l'UNSFA) :
- syndicat départemental de UNSFA 91 ;
- syndicat départemental de UNSFA 77 ;
- syndicat départemental de UNSFA 92 ;
- syndicat départemental de UNSFA ASAIF 78,
Syndicat de salariés signataires :
Le syndicat SYNATPAV CFDT ;
Le syndicat Archi Urba Métré CGT ;
Le syndicat SPABEIC CFE-CGC,
Organisations patronales signataires :
Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France (A.S.A.I.F.) ;
S.A.P. (75) ;
S.A.93 (93) ;
S.A.Y. (78) ;
S.A.95(95) ;
Syndicats de salariés signataires :
Archi-Urba-Métré C.G.T. ;
Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
S.P.A.B.E.I.C. - C.F.E. - C.G.C.
Organisations patronales signataires :
A.S.A.I.F. (association des syndicats d'architectes Ile-de-France) ;

S.A.Y. 78 ;

S.A.H.S. 92 ;


Syndicats de salariés signataires :
C.G.T. - U.F.C.T. ;

Archi-Urba-Mètre C.G.T. ;
SPABEIC C.F.E. - C.G.C.
La fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes.
La fédération générale agro-alimentaire CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO (FGTA-FO) ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires (FNCA) CGC ;
La centrale syndicale chrétienne de l'alimentation CFTC ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentation de distribution et connexes CSL.
Fédération nationale des industries charcutières (salaisons, plats cuisinés, produits traiteurs, conserves de viandes) ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation FO,
Fédération générale agro-alimentaire (FGA) CFDT,
Fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation CGC,
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire CFTC.
La fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes, 3, rue Anatole-de-la-Forge, 75017 Paris,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV), 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes FO, 7, passage Tenaille, 75680 Paris Cedex 14,
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des instruments à écrire et industries connexes.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération C.G.T.-F.O. papier, carton, cellulose ;
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T..
Organisations patronales signataires :
Le syndicat général des instruments à écrire et industries connexes.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération C.G.T.-F.O. papier, carton, cellulose ;
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T..
Le syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes,
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération chimie-énergie CFDT ;
La fédération Force ouvrière du papier-carton ;
La fédération française des syndicats de la comunication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
La fédération nationale des syndicats de cadres et des industries chimiques CFE-CGC,
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des instruments à écrire et industries connexes.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération papier, carton, cellulose C.G.T. - F.O. ;
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des instruments à écrire et industries connexes.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération C.G.T.-F.O. papier, carton, cellulose ;
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes C.G.C. ;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C..
Organisations patronales signataires :
Le syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération chimie énergie CFDT ;
La fédération Force ouvrière du papier carton ;
La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
La fédération nationale des syndicats de cadres et des industries chimiques CFE-CGC,
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des instruments à écrire et industries connexes.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération CGT-FO papier, carton, cellulose ;
Fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite,
graphique et audiovisuelle CFTC ;
Fédération unifiée des industries chimiques CFDT.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 33 du 5 avril 2004, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 34 du 5 mai 2006, relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 28 octobre 2002 portant sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 28 octobre 2002 à l'accord susvisé relatif à la date de mise en application dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 31 du 13 décembre 2002, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 32 du 13 janvier 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1982 portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 18 novembre 1999 sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros et des conserves de viandes,
La fédération générale agro-alimentaire FGA-CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'alimentaire FO ;
La fédération nationale des syndicats des cadres de l'alimentation CGC ;
La fédération des industries alimentaires et connexes CSL ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 14 janvier 2005 (rémunérations minimales mensuelles brutes garanties des personnels des machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et des personnels de la restauration-hôtellerie) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 7 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 8 du 14 janvier 2005 à l'accord du 23 décembre 1996 (rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Organisation patronale signataire :
Le syndicat des entrepreneurs de réseaux, de centrales et d'équipement industriel électriques (S.E.R.C.E.) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction C.G.T. ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T.
La Fédération Force-ouvrière du bâtiment, bois, travaux publics et matériaux de construction F.O..
Organisations patronales signataires :
La fédération nationale des travaux publics ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (pour la section Travaux publics).
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
La fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics S.N.C.T. - B.T.P. - C.G.C. ;
La fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes C.G.T. - F.O..
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 ;
Vu l'accord du 3 mai 2002 (grilles de rémunérations annexées) relatif aux salaires minima mensuels bruts garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et en constituant le chapitre III ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2002, publié au Journal officiel du 18 juillet 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 22 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et en constituant le chapitre IV ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 mai 2002 (convention collective susvisée) et du 21 juin 2002 (accord de salaires susvisé) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 20 mars 2003 (convention collective susvisée) et recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (accord de salaires susvisé),
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle