se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992,
il a été convenu ce qui suit pour l'année 2002 :
Article 1er
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955,
à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibresciment, groupe 26.6 J de la nomenclature établie par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

Il s'applique dans les départements ci-après : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, à compter du 1er janvier 2002.

Salaires horaires minimaux de qualification au 1er janvier 2002
Les salaires horaires minimaux professionnels de qualification sont fixés comme suit :
--------------------------------------------------------------
SALAIRE HORAIRE MINIMAL
de qualification
(en euros)
(en francs)
































CE Niveau 2



--------------------------------------------------------------
Les salaires minimaux de qualification constituent l'assiette de la prime d'ancienneté.Article 4
Salaires horaires minimaux garantis au 1er janvier 2002
En application de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires horaires minimaux garantis des ouvriers, calculés par l'addition d'un montant fixe identique pour tous les coefficients et d'un montant différent pour chacun d'eux, ne pourront être inférieurs aux montants suivants :
--------------------------------------------------------------
SALAIRE HORAIRE MINIMAL
de qualification
(en euros)
(en francs)
































CE Niveau 2



--------------------------------------------------------------
Il est précisé que ces montants garantis n'ont aucune incidence sur la prime d'ancienneté, qui reste calculée sur les salaires minimaux de qualification, fixés à l'article 3 ci-dessus.Article 5
Le salaire mensuel minimum garanti est déterminé en multipliant le taux horaire tel que défini ci-dessus par l'horaire mensuel collectif appliqué par l'entreprise.

Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux fixés aux articles 3 et 4 ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets du 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de vacances ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé, en outre, que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye, au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon majoré de 10 %.

Deux vêtements de travail seront attribués chaque année aux ouvriers ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Il est rappelé que les salaires figurant à l'article 4 du présent accord sont exclusivement des salaires minimaux garantis, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.

Pour l'activité marbrerie funéraire, cet accord est conclu après concertation préalable entre l'UNICEM Auvergne et la section marbrerie funéraire de la CAPEB territorialement compétente.
Article 10
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, en vertu des dispositions du décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979 (JO du 31 décembre 1979) et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes (loi du 13 novembre 1982).
Article 11
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
NOTA : Arrêté du 21 juin 2002 art. 1 : les articles 4 et 5 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 21 juin 2002 art. 1 : les articles 4 et 5 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.