Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties signataires décident la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications du BTP.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du BTP est placé sous l'égide des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics. Celles-ci assurent la coordination de l'observatoire et en déterminent les orientations. Elles constitueront en leur sein un " comité de pilotage technique paritaire de l'observatoire des métiers et des qualifications dans le BTP ", chargé de définir des programmes, un calendrier de réalisations et d'effectuer des travaux préparatoires ou de suivi.
Les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics orientent les travaux dans un but de prospective. Elles peuvent confier des travaux spécifiques aux organismes de la profession et s'appuient sur leurs réalisations, et notamment :
- le programme coordonné d'études, d'ingénierie et d'expérimentation des organismes paritaires collecteurs agréés du bâtiment et des travaux publics (OPCA-B, OPCA-TP) ;
- les études réalisées par le CCCA-BTP ;
- les études, ingénierie et expérimentations réalisées par le FAF-SAB ;
- la banque nationale de données de compétences du groupe OPCA-GFC-AREF ;
- les observatoires et tableaux de bord régionaux de l'emploi et de la formation dans le BTP ;
- le tableau de bord de l'emploi et de la qualification des jeunes du BTP ;
- le contrat d'études prospectives (CEP) du secteur de la construction.
Les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics ou le comité de pilotage peuvent aussi confier à des organismes compétents la mise en oeuvre de tout ou partie des actions conduites par l'observatoire ainsi que leur coordination technique.
Les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics examinent tous les ans les résultats des travaux de l'observatoire, et plus particulièrement l'évolution quantitative et qualitative des métiers, des emplois et des qualifications. Les résultats de cet examen, les conclusions, orientations et priorités fixées par les CPNE en matière de formation professionnelle sont communiqués aux organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics pour contribuer à la détermination des priorités et critères de prise en charge. Ces résultats sont à la disposition des chefs d'entreprise et des institutions représentatives du personnel. Ils sont également communiqués pour information au comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
Le CCCA-BTP et les OPCA des branches du bâtiment et des travaux publics affectent aux actions réalisées dans le cadre de cet observatoire un budget déterminé par l'accord triennal sur les priorités et les moyens de la formation. Le budget attribué par les OPCA est financé par une partie des sommes collectées au titre des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail
(arrêté du 28 décembre 2004, art. 1er).
Article 1er
Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunération minima garanties résultant de l'avenant n° 8 du 22 avril 1999 sont remis en ordre au 1er avril 2000 conformément au tableau ci-dessous :
REMUNERATIONS MINIMA


























REMUNERATIONS MINIMA






































Seuls les salariés des entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail et depuis le 1er février 2000, les salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont concernés par les rémunérations minima garanties mensuelles basées sur 151,67 heures. Il convient de se reporter également à l'avenant n° 10 à la convention collective qui prévoit les conditions de maintien du salaire lors du passage aux 35 heures.
Les barèmes ainsi définis sont revalorisés de :
1,25 % au 1er mai 2000 ;
0,50 % au 1er décembre 2000. Article 2 Evolution de la rémunération forfaitaire à l'hectare
Les barèmes de la rémunération forfaitaire à l'hectare résultant de l'avenant n° 8 du 20 avril 1999 sont revalorisés de 2 % à la date du 1er juillet 2000.

Barème des rémunérations minima garanties au 1er mai 2000
REMUNERATIONS MINIMA


























REMUNERATIONS MINIMA






































Seuls les salariés des entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail et depuis le 1er février 2000, les salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont concernés par les rémunérations minima garanties mensuelles basées sur 151,67 heures. Il convient de se reporter également à l'avenant n° 10 à la convention collective qui prévoit les conditions de maintien du salaire lors du passage aux 35 heures.

Barème des rémunérations minima garanties au 1er décembre 2000
REMUNERATIONS MINIMA


























REMUNERATIONS MINIMA






































Seuls les salariés des entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail et depuis le 1er février 2000, les salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont concernés par les rémunérations minimales garanties mensuelles basées sur 151,67 heures. Il convient de se reporter également à l'avenant n° 10 à la convention collective qui prévoit les conditions de maintien du salaire lors du passage aux 35 heures.
Rémunération forfaitaire à l'hectare
au 1er juillet 2000
(1) Double (en francs)
(2) Simple (en francs)
(3) RETOURNAGE (en francs)
(4) ENROULAGE (en francs
Etat de la lignière








Verse < 30 %


59,00 93,00
Verse > 30 % et <  70 %


NOTA : Arrêté du 6 mars 2001  art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 6 mars 2001  art. 1 : Texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Evolution des barèmes de rémunérations minimales garanties
Les barèmes de rémunérations minimales garanties résultant de l'avenant n° 3 du 30 mars 1994 sont revalorisées de :
1 p. 100 au 1er avril 1995 ;
1 p. 100 au 1er septembre 1995 ;
0,5 p. 100 au 1er décembre 1995.

Evolution de la rémunération forfaitaire à l'hectare
Les barèmes de la rémunération forfaitaire à l'hectare résultant de l'avenant n° 3 du 30 mars 1994 sont revalorisés de 2,5 p. 100 au 1er juillet 1995.
ANNEXE relative aux rémunérations minima garanties.
Barème des rémunérations minima garanties au 1er avril 1995
(base : 169,65 heures par mois pour le barème mensuel)
(1) = COEFFICIENTS
(2) = REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES
(3) = Horaire (en francs)
(4) = Mensuelle (en francs)


































(1) = COEFFICIENTS
(2) = REMUNERATIONS MINIMA garanties mensuelles (en francs)
























Barème des rémunérations minima garanties au 1er septembre 1995
(1) = COEFFICIENTS
(2) = REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES
(3) = Horaire (en francs)
(4) = Mensuelle (en francs)


































(1) = COEFFICIENTS
(2) = REMUNERATIONS MINIMA
(3) = garanties mensuelles (en francs)
























Barème des rémunérations minima garanties au 1er décembre 1995
(1) = COEFFICIENTS
(2) = REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES
(3) = Horaire (en francs)
(4) = Mensuelle (en francs)


































(1) = COEFFICIENTS
(2) = REMUNERATIONS MINIMA garanties mensuelles (en francs)
























Rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1995 (en francs)
ETAT DE LA LINIERE : Normal
ARRACHAGE Double :  52,06
ARRACHAGE Simple :  62,48
ETAT DE LA LINIERE : Versé  < 30 %
ARRACHAGE Double :  83,31
ARRACHAGE Simple :  93,73
RETOURNAGE : 52,06
ENROULAGE : 83,31
ETAT DE LA LINIERE : Versé > 30 % et < 70 %
ARRACHAGE Double : 104,13
ARRACHAGE Simple : 145,79
NOTA. Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA. Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 avril 2002 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31 en date du 31 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA-TP
(En euros.)

contrats de professionnalisation (contrat à durée déterminée)

contrats de professionnalisation (contrat à durée indéterminée)

périodes de professionnalisation
Formations à la maintenance et à la conduite d'engins (1)

(dont 17 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 17 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 17 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)
Formations aux autres spécialités TP et maçonnerie gros oeuvre (2)

(dont 12 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 12 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 12 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)
Formations aux spécialités du bâtiment
Forfait de l'OPCA

Forfait de l'OPCA

Forfait de l'OPCA

Autres formations non spécifiques au BTP



(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de 39 heures par semaine) d'un employé, technicien, agent de maîtrise, est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 37,87 F, à partir du 1er janvier 2001, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160, 170, 180, 190.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un employé au coefficient ci-après est fixé à :
- coefficient 150 ... 7 388 F ;
- coefficient 160 ... 7 501 F ;
- coefficient 170 ... 7 614 F ;
- coefficient 180 ... 7 727 F ;
- coefficient 190 ... 7 840 F.
La présente convention définit les rapports entre les salariés et leurs employeurs, en respectant le cadre de la profession, annule et remplace la convention du 6 juillet 1979, modifiée le 11 décembre 1981 et ses avenants.
Elle est conclue entre les organisations syndicales professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'avenant n° 1 du 1er juin 1994 à la CCN du 16 avril 1993 et sommairement rappelées ci-après :
Pour le collège patronal :

Pour le collège salarial :
- Fédération nationale TP CFTC ;
- FNCB CFDT (+) ;
- FE CGC ;
- Syndicat national CGT, Archi-Urba-Métré UFCT et fédération de la construction CGT ;
- Fédération générale bâtiment TP (voir céramique FO SPABEIC) ;
- SPABEIC-CFE-CGC.
(+) L'organisation précitée, dûment convoquée à toutes les phases des négociations, n'y a pas participé.
Il est convenu que les représentants mandatés par toutes les organisations précitées pour la signature de la convention collective nationale, de ses avenants ou de tout autre accord paritaire, seront nominativement désignés sur ces documents et sur des procès-verbaux de signatures les concernant.
Les convocations pour toutes négociations concernant ou découlant de la CCN et les délais d'opposition fixés par le code du travail (articles L. 132-7 et L. 133-1) concernent toutes les organisations nationales représentatives précitées. Il est précisé que les délais d'opposition auront comme points de départ les dates des notifications par le collège patronal, à l'ensemble des organisations constituant le collège salarial, de la CCN, des avenants et de tout autre accord éventuel qui découlent de négociations paritaires.
Les parties signataires conviennent de se tenir mutuellement informées de l'augmentation des coûts susceptibles de découler de l'application du protocole (cf. paragraphes 6 et 14), soit 1,28 p. 100 + 1,92 p. 100 = 3,20 p. 100.
Elles associeront leurs démarches pour obtenir des pouvoirs publics une atténuation des charges sociales et fiscales supportées par les entreprises et la mise en vigueur de mesures incitatives à l'embauche.
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de 39 heures par semaine) d'un employé technicien, agent de maîtrise, est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 37,87 F, à partir du 1er janvier 2001, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160, 170, 180 et 190.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un employé est fixé ci-après :
- coefficient 150 : 7 389 F ;
- coefficient 160 : 7 430 F ;
- coefficient 170 : 7 471 F ;
- coefficient 180 : 7 513 F ;
- coefficient 190 : 7 554 F.
Dispositions applicables aux entreprises relevant de l'OPCA Bâtiment
(Remplacé, en dernier lieu, par avenant n° 6 du 28 juin 2006)
(En euros.)

contrats de professionnalisation (contrat à durée déterminée)

contrats de professionnalisation (contrat à durée indéterminée)

périodes de professionnalisation
Formations à la maintenance et à la conduite d'engins (1)

(dont 17 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 17 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 17 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)
Formations aux autres spécialités TP et maçonnerie gros oeuvre (2)

(dont 12 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 12 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 12 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)
Formations aux spécialités du bâtiment
Forfait de l'OPCA

Forfait de l'OPCA

Forfait de l'OPCA

Autres formations non spécifiques au BTP

(dont 7 maximum
de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 7 maximum
de prise en charge des coûts pédagogiques)

(dont 7 maximum de prise en charge des coûts pédagogiques)
(1) Certaines formations techniques très coûteuses utilisant des équipements lourds peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour des formations à la conduite d'engins.
(2) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur des forfaits fixés pour les formations aux autres spécialités TP.
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de trente-neuf heures par semaine) d'un employé, technicien, agent de maîtrise, est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 37,30 F, à partir du 1er juillet 1996, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160, 170.

Le salaire mensuel, sur la base de trente-neuf heures par semaine, d'un employé au coefficient ci-après est fixé à :
- coefficient 150 : 6 400 F ;
- coefficient 160 : 6 500 F ;
- coefficient 170 : 6 600 F .

Au cas où les conditions économiques le justifieraient, une nouvelle réunion paritaire pourra se tenir au cours du quatrième trimestre de 1996, à la diligence de l'une quelconque des parties signataires.
La présente convention nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.
Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques ci-dessus, classées notamment dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous le code NAF 74.2 B.
Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des employeurs concernés.
La présente convention est fixée pour une durée indéterminée.
Dans le cadre ci-dessus, ces assouplissements portent notamment sur les points suivants dont la liste n'est pas limitative :
Conséquences sur le S.M.I.C. de la réduction de la durée légale à 39 heures ;
Prise en compte des compensations intervenues lors de la réduction de la durée du travail dans toute comparaison des salaires avec le S.M.I.C. ;
Autorisation des équipes chevauchantes ;
Maintien des dérogations permanentes et des dérogations exceptionnelles en matière d'heures supplémentaires ;
Officialisation de la possibilité de moduler les horaires-incidence sur le repos compensateur légal ;
Suppression des jours de fractionnement en matière de congés payés ;
Aménagement du régime de chômage partiel pour la durée légale de 39 heures ;
Possibilité de report des heures normales d'une semaine sur l'autre, à l'intérieur du mois, dans le cadre appliqué par les entreprises pratiquant les horaires dits " flexibles ". Ces heures seront payées sans majoration.
Conformément à l'article 6 de l'accord du 13 juillet 2004 et après consultation du conseil de gestion du FAFSAB, les forfaits horaires de participation financière des contrats de professionnalisation applicables aux entreprises ressortissantes du FAFSAB sont les suivants pour :
- les actions de formation relevant du domaine technique tertiaire : 7 € /heure ;
- les actions de formation relevant des domaines techniques du BTP : 9 € /heure ;
- les actions de formation préparant à la conduite et/ou à la maintenance d'engins : 12 €.
1. Formations préparant à des spécialités des travaux publics
Formations à la maintenance et à la conduite d'engins de TP ... 17 Euros.
Formations aux autres spécialités des travaux publics et maçonnerie gros oeuvre ... 12 Euros (1).
2. Autres formations non spécifiques au secteur des travaux publics
Autres formations du bâtiment ... taux appliqués par l'OPCA bâtiment
Autres formations non spécifiques au BTP ... 7 Euros.
(1) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur de 12 Euros.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
(1) Certaines formations techniques connexes aux spécialités des TP peuvent être prises en charge à hauteur de 12 Euros.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Accord étendu à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de 39 heures par semaine) d'un employé, technicien, agent de maîtrise est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 37,64 F, à partir du 1er juillet 1997, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160 et 170.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un employé au coefficient ci-après est fixé à :
- coefficient 150 : 6 664 F ;
- coefficient 160 : 6 701 F ;
- coefficient 170 : 6 738 F.
Le présent protocole, basé sur des concessions réciproques, constitue en tant que tel un ensemble dont l'application est subordonnée à la condition suspensive d'une mise en harmonie correspondante des textes légaux et réglementaires.
Il devient caduc de plein droit si cette mise en harmonie n'intervient pas ou engendre de nouvelles obligations rendant impossible l'application d'une seule de ses dispositions.
Les parties signataires s'engagent :
- à effectuer toutes démarches communes et concertées nécessaires pour une information complète des pouvoirs publics concernant les contraintes spécifiques à la profession ;
- à se réunir pour constater la levée de la condition suspensive ou, à l'inverse, la caducité du protocole.
En ce dernier cas, elles s'interrogeront sur la possibilité de dégager de nouvelles bases d'accord.
Par dérogation à ce qui vient d'être dit, il est convenu d'écarter la condition suspensive en ce qui concerne les dispositions des paragraphes 5 (durée normale hebdomadaire du travail), 6 (compensation pécuniaire), 10 (modification des horaires après réduction à trente-neuf heures de la durée normale de travail), qui prendront effet par anticipation au 1er janvier 1982.
Il est précisé que si la clause de caducité venait à jouer ultérieurement dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, elle engloberait les dispositions des paragraphes 5, 6 et 10 et les conséquences de leur mise en application, au même titre que les autres clauses du présent accord.
L'employé de niveau II effectue, le cas échéant sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique, des tâches nécessitant une certaine initiative personnelle.
Il possède un C.A.P. ou des connaissances équivalentes.
Les emplois de niveau II sont classés selon l'un des coefficients suivants :



FILIERE services généraux, administration, comptabilité :
Aide comptable débutant (1).
Coefficient : 170
Dactylographe.
Coefficient : 170
Aide comptable 1er degré.
Coefficient : 180
Sténodactylographe.
Coefficient : 180
Facturier.
Coefficient : 180
Employé administratif.
Coefficient : 190
Sténodactylographe correspondancière.
Coefficient : 190
Aide comptable, 2e degré.
Coefficient : 190
Téléphoniste, standardiste.
Coefficient : 190
FILIERE commerciale et administration des ventes :
Employé commercial.
Coefficient : 190
FILIERE production usine, exploitation chantiers techniques :
Aide-magasinier.
Coefficient : 170
Personnel de livraison, 2e degré.
Coefficient : 180
Employé d'entretien.
Coefficient : 180
Personnel de livraison, 3e degré.
Coefficient : 190
Employé de laboratoire.
Coefficient : 190
FILIERE informatique :
Employé de saisie.
Coefficient : 170
Programmeur, 1er degré.
Coefficient : 190
(1) Pendant une période limitée à six mois.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale.
Le présent avenant est applicable sur le territoire métropolitain ainsi que dans les DOM à toutes les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er de l'accord collectif de création du FAFSAB du 23 février 1989, relevant du champ d'application professionnel du FAFSAB rappelé en annexe.
Par dérogation à ce qui a été dit sur la date d'effet du présent protocole, la période de référence retenue pour le calcul des droits à la cinquième semaine de congés payés est celle courant du 1er juin 1981 au 31 mai 1982.
Pour les salariés embauchés postérieurement au 1er juin 1981, elle sera calculée au prorata du temps de présence effectif ou assimilé dans les conditions prévues par la convention collective.
Aucun départ avant la date de prise d'effet du protocole n'ouvrira droit à un complément éventuel d'indemnité compensatrice.
Les parties signataires s'engagent à se réunir aussi souvent qu'il sera nécessaire aux fins de se communiquer et d'examiner en commun les difficultés que pourrait soulever l'application des présentes dispositions.
A cet effet, il est créé une commission nationale paritaire d'étude de la convention, dûment mandatée, dont la composition est définie à l'article 4 de la présente convention.
a) Amélioration :
La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira semestriellement pour l'étude des textes modificatifs suivant un calendrier établi annuellement.
b) Révision :
La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira dans un délai minimum de 30 jours sur sollicitation par lettre recommandée de l'une des parties signataires. Cette demande de révision devra comporter l'exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur. Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple, sans que le président ait voix prépondérante.
Tout conflit, individuel ou collectif, survenu pendant les périodes de révision, reste soumis aux dispositions antérieures à la demande de révision.
c) Dénonciation :
Pour dénoncer en tout ou partie la présente convention, là ou les parties devront le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de trois mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention. Cette lettre recommandée devra obligatoirement être accompagnée d'un texte de remplacement.
Les dispositions de la convention resteront en vigueur en tout état de cause jusqu'à ce que de nouvelles décisions les aient remplacées, et pour une durée maximum de 24 mois.
L'union nationale des économistes de la construction, 8, avenue Percier, 75008 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Madame, Monsieur,
Nous vous informons que nous dénonçons par la présente les dispositions de l'article 2 c de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs relatives à la dénonciation des dispositions de la convention collective.
Cette dénonciation prendra effet passé un délai de préavis de 3 mois.
Nous vous proposons le texte suivant en remplacement :
"Pour dénoncer en tout ou partie la présente convention, la ou les parties devront le faire par pli recommandé avec avis de réception, sous préavis de 3 mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention.
Il est renvoyé aux dispositions légales en vigueur pour ce qui concerne les modalités de remplacement ou de survivance des textes dénoncés. " Bo 2009-18
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de 39 heures par semaine) d'un employé, technicien, agent de maîtrise est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 5,7963 Euros, à partir du 1er janvier 2002, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160, 170, 180 et 190.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un employé est fixé au :
- coefficient 150 : 1 127,23 Euros ;
- coefficient 160 : 1 145,23 Euros ;
- coefficient 170 : 1 163,23 Euros ;
- coefficient 180 : 1 181,23 Euros ;
- coefficient 190 : 1 199,22 Euros.
Le présent accord s'applique aux salariés relevant de la convention collective nationale de l'importation charbonnière, de l'agglomération du littoral et du négoce de gros des combustibles (1).
(1) La fédération nationale du négoce en gros des combustibles n'est pas signataire de la convention " Ouvriers ".
(1) La fédération nationale du négoce en gros des combustibles n'est pas signataire de la convention " Ouvriers ".
L'employé de niveau III effectue, le cas échéant sous le contrôle d'un agent de maîtrise ou d'un cadre, des tâches très qualifiées, nécessitant de larges initiatives personnelles.
Il possède un B.E.P., un baccalauréat de technicien ou des connaissances équivalentes.
Les postes de niveau III sont classés selon l'un des coefficients suivants :



Les employés au coefficient 230 appartiennent à la catégorie " agent de maîtrise ".
FILIERE services généraux, administration, comptabilité :
Secrétaire, 1er degré.
Coefficient : 210
Comptable, 1er degré.
Coefficient : 210
Employé administratif qualifié.
Coefficient : 210
Comptable, 2e degré.
Coefficient : 230
Secrétaire, 2e degré.
Coefficient : 230
FILIERE commerciale et administration des ventes :
Employé commercial qualifié.
Coefficient : 210
Vendeur, démarcheur.
Coefficient : 230
FILIERE production usine, exploitation chantiers techniques :
Magasinier.
Coefficient : 190
Agent technique.
Coefficient : 190
FILIERE informatique :
Opérateur.
Coefficient : 210
Programmeur, 2e degré.
Coefficient : 210
Pupitreur.
Coefficient : 230
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de 39 heures par semaine) d'un employé, technicien, agent de maîtrise, est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 5,8774 Euros, à partir du 1er avril 2002, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160, 170, 180 et 190.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un employé au coefficient ci-après est fixé à :
- coefficient 150 : 1 154,27 Euros ;
- coefficient 160 : 1 170,27 Euros ;
- coefficient 170 : 1 186,26 Euros ;
- coefficient 180 : 1 202,26 Euros ;
- coefficient 190 : 1 218,26 Euros.
Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'accord national du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics,
il a été convenu ce qui suit :
La présente convention nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.
Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 74.2B concernant les services de technicien économiste de la construction et le calcul du métré des ouvrages, à l'exclusion de levées topographiques et le bornage des propriétés.
Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des employeurs concernés.
La présente convention est fixée pour une durée indéterminée.
La présente convention nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.
Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 74.2B.
Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des employeurs concernés.
La présente convention est fixée pour une durée indéterminée.
A ces cinq semaines, viennent s'ajouter, en fonction de l'ancienneté des salariés dans l'entreprise, les bonifications suivantes :
- un jour ouvrable pour dix ans d'ancienneté ;
- deux jours pour quinze ans d'ancienneté ;
- trois jours ouvrables pour vingt ans d'ancienneté.
Le protocole renvoie au niveau des entreprises toutes décisions sur le maintien ou l'adaptation des règles internes concernant le décompte des jours de congé et leur prise effective pour y incorporer la cinquième semaine. Ceci s'applique également aux accords particuliers ayant institué des jours de congés supplémentaires non conventionnels.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois entre le 1er mai d'une année et le 30 avril de l'année suivante, à condition que le bon fonctionnement du ou des services reste assuré.
Les parties signataires conviennent expressément de renoncer aux jours ouvrables supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du code du travail en cas de fonctionnement des congés.
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de 39 heures par semaine) d'un employé, technicien, agent de maîtrise, est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 5,98 €, à partir du 1er avril 2003, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160, 170, 180, 190.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un employé au coefficient ci-après est fixé à :
Coefficient 150 : 1 154,27 €
Coefficient 160 : 1 174,58 €
Coefficient 170 : 1 194,88 €
Coefficient 180 : 1 215,19 €
Coefficient 190 : 1 235,49 €
Fait à Paris, le 29 avril 2003.
Les salariés de niveau IV font partie du personnel d'encadrement. Ils exécutent ou font exécuter sous leur responsabilité des travaux pouvant inclure le contrôle de plusieurs salariés de qualification inférieure.
Ils possèdent un B.T.S., un D.U.T. ou des connaissances équivalentes.
Les postes de niveau IV sont classés selon l'un des coefficients suivants :



FILIERE services généraux, administration, comptabilité :
Comptable principal.
Coefficient : 240
Employé administratif supérieur.
Coefficient : 240
Secrétaire de direction, 1er degré.
Coefficient : 240
Chef de groupe comptable.
Coefficient : 270
Chef de groupe administratif.
Coefficient : 270
Secrétaire de direction, 2e degré.
Coefficient : 270
FILIERE commerciale et administration des ventes :
Employé commercial supérieur.
Coefficient : 240
Délégué commercial.
Coefficient : 270
Chef de groupe commercial.
Coefficient : 270
Chef d'unité.
Coefficient : 300
FILIERE production usine, exploitation chantiers techniques :
Dessinateur d'études.
Coefficient : 240

Coefficient : 240
Contremaître, 1er échelon (1).
Coefficient : 240
Contremaître, 2e échelon (1).
Coefficient : 250
Contremaître, 3e échelon (1).
Coefficient : 300
FILIERE informatique :
Moniteur de saisie.
Coefficient : 240
Analyste programmeur.
Coefficient : 270
Chef d'atelier.
Coefficient : 270

Coefficient : 300
(1) Selon la nature des fonctions exercées, un contremaître peut être classé dans la filière : chantiers, manutention, fabrication, entretien.
A. - CONGES PAYES
a) Dispositions générales.
Le congé annuel s'acquiert à raison de deux jours et demi ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou périodes assimilées) au cours de l'année de référence (1er juin - 31 mai). Le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à un mois de date à date.
En cas de cessation du contrat de travail à durée indéterminée ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié conformément aux dispositions du code du travail.
b) Congés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise.
Les salariés bénéficient des supppléments de congés suivants :
- après huit ans d'ancienneté : 1 jour ;
- après quatorze ans d'ancienneté : 2 jours ;
- après vingt ans d'ancienneté : 3 jours,
l'ancienneté s'appréciant à l'issue de chaque période annuelle de référence définie ci-dessus. Ces jours de congé supplémentaires pourront ne pas être pris en même temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement.
B. - AUTORISATIONS D'ABSENCES
Des autorisations d'absences exceptionnelles, n'emportant aucune diminution de la rémunération et considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, seront accordées aux salariés sur justificatif et à l'occasion de l'événement :
- se marier : une semaine de calendrier après un an d'ancienneté ;
- assister aux obsèques de son conjoint, d'un ascendant, d'un enfant : trois jours ;
- assister au mariage d'un enfant : trois jours ;
- la naissance ou l'adoption d'un enfant : trois jours ;
- déménager : un jour ;
- subir les tests prémilitaires : le temps nécessaire.
Du fait de la présente convention, un employé actuellement en fonction dans les entreprises liées par la convention présente, ne peut voir diminuer les avantages dont il bénéficiait à la date d'entrée en vigueur du présent texte, à titre individuel ou collectif.
Les aménagements apportés aux clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats individuels (y compris les contrats à durée déterminée) ou règlements intérieurs existants, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Les avantages acquis ne peuvent, toutefois, faire double emploi ni avec ceux résultant des dispositions législatives ou règlementaires intervenues postérieurement à leur acquisition, ni avec ceux résultant de la présente convention.
1. Pour l'application des dispositions de la présente convention collective, l'ancienneté s'entend de la durée globale d'appartenance à l'entreprise, c'est-à-dire non seulement de la durée du contrat de travail en cours d'exécution, mais aussi de la durée des contrats de travail antérieurs au service de l'entreprise à condition toutefois qu'ils n'aient pas été rompus pour faute grave ou insuffisance professionnelle.
2. Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, telle que définie au paragraphe précédent, les salariés régis par la présente convention bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur leur salaire individuel réel correspondant à l'horaire contractuel, conformément à la définition de l'article 12, et égale à :
- 3 % après 3 ans ;
- 6 % après 6 ans ;
- 9 % après 9 ans ;
- 12 % après 12 ans ;
- 15 % après 15 ans.
La prime d'ancienneté est attribuée ou son taux modifié le premier jour du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Elle est versée mensuellement.
Les entreprises visées par la présente convention sont tenues d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire de leur choix, sous réserve que le montant de la retraite constituée par le régime choisi ne soit pas inférieur (à condition identique d'ancienneté de service dans l'entreprise) à celui découlant du régime de l'U.N.I.R.S., au taux de cotisation minimum prévu par ce régime.
Il est recommandé aux employeurs de souscrire, en faveur de leurs salariés, à des régimes de prévoyance garantissant ceux-ci contre les risques maladie, longue maladie, chirurgie, invalidité, décès et rente-éducation.
Lors de l'adhésion ou en cas de changement de caisse, ou de modification du régime, le comité d'entreprise sera consulté ou, à défaut, les délégués du personnel.
L'employé de niveau I exécute des tâches simples et répétitives, ne nécessitant pas d'initiatives particulières.
Il est rattaché à un employé ou à un agent de niveau supérieur.
Les emplois de niveau I n'exigent pas de formation spécifique.
Ils sont classés selon l'un des coefficients suivants :




L'employé de niveau II effectue - le cas échéant sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique - des tâches nécessitant une certaine initiative personnelle.
Il possède un CAP ou des connaissances équivalentes.
Les emplois de niveau II sont classés selon l'un des coefficients suivants :



Niveau III
L'employé de niveau III effectue - le cas échéant sous le contrôle d'un agent de maîtrise ou d'un cadre - des tâches très qualifiées comportant de larges initiatives personnelles.
Il possède un BEP, un baccalauréat de technicien ou des connaissances équivalentes.
Les postes de niveau III sont classés selon l'un des coefficients suivants :



Les employés au coefficient 230, appartiennent à la catégorie " Agent de maîtrise ".

Les salariés de niveau IV font partie du personnel d'encadrement :
ils exécutent ou font exécuter sous leur responsabilité des travaux pouvant inclure le contrôle de plusieurs salariés de qualification inférieure.
Ils possèdent un BTS, un DUT ou des connaissances équivalentes.
Les postes de niveau IV sont classés selon l'un des coefficients suivants :
Les employeurs garantissent aux salariés des deux sexes l'égalité des rémunérations ainsi que l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les conflits collectifs résultant de la non-application de ces dispositions qui n'ont pu être réglés au sein des entreprises entre la direction et les représentants du personnel seront soumis à la procédure de conciliation prévue à l'article 2 de la présente convention.
Dans le cadre de la législation en vigueur les employeurs assureront la formation permanente du personnel régi par la présente convention.
Le personnel pourra utiliser son droit au congé de formation suivant les dispositions du code du travail dans les limites et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les stages effectués à l'initiative de l'employeur ne peuvent, en aucune façon, entraîner réduction de ce droit.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le comité d'entreprise et, en outre, pour les entreprises de plus de 300 salariés, la commission spéciale, seront informés et consultés par l'employeur sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnels.
Les employeurs veilleront à ce que les salariés handicapés ne soient pas exclus du bénéfice de la formation permanente.
Employé de bureau débutant :
Employé débutant exécutant des travaux simples d'administration commerciale, de classement et/ou d'autres travaux analogues. Le maintien dans cette position sera limité à 6 mois.
Coefficient : 160
Employé de bureau :
Employé exécutant des travaux simples d'administration commerciale, de classement et/ou d'autres travaux analogues et justifiant d'une certaine pratique dans l'emploi.
Coefficient : 170

Employé commercial :
Employé effectuant, en se conformant aux instructions reçues, divers travaux d'ordre commercial, tels que prise et enregistrement des commandes, statistiques diverses, rédaction de correspondance simple. Accomplit éventuellement des démarches en clientèle.
Coefficient : 190
NIVEAU III
Employé commercial qualifié :
Employé répondant à la définition précédente et exerçant, sous les ordres d'un supérieur, certaines fonctions commerciales comportant notamment la remise de prix à des clients et la discussion de litiges commerciaux.
Coefficient : 210
Vendeur, démarcheur :
Agent de maîtrise capable de prospecter, de développer et d'entretenir une clientèle de consommateurs individuels.
Coefficient : 230

Employé commercial supérieur :
Agent de maîtrise exerçant avec initiative et responsabilité des fonctions commerciales. Il est chargé du suivi commercial et de l'entretien de relations avec la clientèle. Peut éventuellement traiter des contrats de fournitures ou de prestations. A, le cas échéant, autorité sur un ou plusieurs employés.
Coefficient : 240
Délégué commercial :
Agent de maitrise capable de prospecter, de développer et d'entretenir une clientèle de consommateurs moyens ou importants (immeubles collectifs, industries, etc.).
Coefficient : 270
Chef de groupe commercial :
Agent de maîtrise ayant les connaissances théoriques générales d'un employé commercial supérieur et capable de diriger un groupe de sections commerciales sous les ordres d'un chef d'établissement ou d'unité.
Coefficient : 270
Chef d'unité :
Agent de maîtrise ayant une expérience confirmée des questions commerciales et/ou de la vente et ayant autorité sur une structure commerciale sous les ordres de l'employeur ou d'un chef d'établissement.
Coefficient : 300
A. - Le congé de maternité, le congé d'adoption et le congé parental d'éducation sont, ainsi que les modalités de reprise du travail à l'issue de ces congés, fixés conformément à la législation en vigueur.
B. - Après un an d'ancienneté au premier jour de l'arrêt de travail, la femme salariée en congé de maternité bénéficiera du maintien du plein salaire pendant une durée maximale de seize semaines sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, éventuellement, par les régimes de prévoyance auxquels participerait l'employeur.
A. - SERVICE NATIONAL
Le salarié qui a quitté son entreprise pour effectuer son service national obligatoire, même en cas de devancement d'appel, est réintégré dans les conditions prévues par le code du travail.
Si l'intéressé est réintégré dans son entreprise, le temps passé dans cette entreprise avant son départ pour le service national entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté.
Dans le cas où il ne peut être réintégré, mais s'il a notifié à son employeur, dans le délai et dans la forme prescrite par la loi, son intention de reprendre son emploi, le salarié disposera d'un droit de priorité à l'embauche, durant une année à dater de sa libération.
B. - AUTRES OBLIGATIONS
Si un salarié est astreint aux obligations imposées par le service préparatoire, son contrat de travail ne peut être rompu de ce fait, il est seulement suspendu et le salarié reprendra son emploi à son retour.
Après la période d'essai, les périodes obligatoires d'instruction militaire de réserve effectuées par les salariés ne sont pas décomptées du traitement qui, toutefois, est réglé, défalcation faite de la solde. Elles ne peuvent apporter de réduction au congé annuel.
A. - PRIORITE D'ENGAGEMENT.
L'engagement du personnel salarié est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et aux dispositions de la présente convention.
B. - CONDITIONS INDIVIDUELLES D'ENGAGEMENT
Chaque engagement fait l'objet de la rédaction d'un contrat ou d'une lettre en double exemplaire, signé par les deux parties et stipulant notamment :
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction et le cadre géographique où elle s'exercera ;
- la qualification et le coefficient hiérarchique afférents à cette fonction ;
- le montant des appointements mensuels pour l'horaire pratiqué dans l'entreprise ou dans l'établissement ;
- les avantages en nature et accessoires éventuels ainsi que les autres conditions particulières.
Le salarié informera impérativement le nouvel employeur d'une éventuelle clause de non-concurrence le liant valablement à un précédent employeur.
C. - VISITE MEDICALE
La visite médicale d'embauche aura lieu si possible avant l'embauche et au plus tard avant la fin de la période d'essai.
D. - PERIODE D'ESSAI
La durée de la période d'essai est fixée à un mois pour les employés et à deux mois pour les agents techniques et les agents de maîtrise.
E. - PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI
Le délai de préavis réciproque pendant la période d'essai est fixé à une semaine pour une présence comprise entre cinq semaines et deux mois.
Durant la période d'essai, aucune indemnité n'est due de part et d'autre en cas de départ.
La représentation des salariés par les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
Dans tous les cas d'élection, un protocole d'accord devra être conclu entre la direction de l'entreprise ou de l'établissement distinct et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, soit au plan national, soit dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dernières seront avisées de l'élection par affichage.
Le protocole rappellera les dispositions du code électoral en matière d'électorat et d'éligibilité. Il devra, entre autres dispositions, fixer :
- le nombre de sièges à pourvoir ;
- la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ;
- les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, y compris le vote par correspondance et l'information du personnel concerné ;
- les moyens d'information du personnel et les délais de communication des listes ;
- l'envoi par l'employeur à chaque électeur avec les instructions de vote d'une profession de foi par organisation syndicale ou par liste présentant des candidats.
Le financement des activités sociales et culturelles gérées par les comités d'entreprise sera effectué en tenant compte des dispositions du code du travail.