5.1. Financement de la couverture supplémentaire maladie obligatoire
La couverture supplémentaire maladie obligatoire est financée par une cotisation totale fixée en pourcentage de la rémunération principale (gratification de fin d'année comprise) limitée au plafond de la sécurité sociale, en distinguant une cotisation ''isolé'' et une cotisation ''famille''.
Cette cotisation finance la totalité des sommes devant être perçues par les organismes assureurs et gestionnaire.
La cotisation ''famille'' s'applique obligatoirement aux agents ouvrants droit auxquels sont rattachés un ou plusieurs ayants droit au sens de l'article 3.2. du présent accord. La cotisation''isolé''est due par les agents n'entrant pas dans la catégorie''famille''.
Les agents ouvrants droit ont l'obligation d'acquitter la cotisation (''isolé'' ou ''famille'') correspondant à leur situation de famille réelle, telle que définie à l'article 3.2 du présent accord, à l'exception de la dispense d'adhésion prévue par ce même article.
Dans le cas de couples constitués de salariés statutaires des IEG, et en présence d'enfants ayants droit, l'un des salariés acquitte une cotisation''famille''et l'autre une cotisation''isolé''. En l'absence d'enfants ayants droit, chacun des salariés acquitte une cotisation''isolé''.
Le coût de la cotisation totale est réparti entre l'employeur (65 %) et le salarié (35 %).
Les taux de cotisations contractuels toutes taxes comprises sont les suivants :
En pourcentage de la rémunération
principale dans la limite du plafond de la sécurité sociale
Cotisation''isolé''
Cotisation''famille''
Cotisation patronale


Cotisation salariale


Cotisation totale


Pour résorber les excédents accumulés depuis 2011 et piloter de façon plus précise la couverture, les parties ont convenu de mettre en place un système d'ajustement de la réserve de stabilité par un taux d'appel des cotisations. Ce système d'ajustement se compose de deux phases.
Dans un premier temps, ce taux d'appel devra permettre de résorber en 3 ans les excédents et de ramener la réserve de stabilité à un niveau convenu entre les parties. Ce niveau correspond au montant moyen estimé de 1 mois de prestations de l'année en cours.
Dans un second temps, à partir de 2019, le taux d'appel servira à maintenir la réserve à ce même niveau.
Le montant moyen estimé de 1 mois de prestations de l'année en cours est calculé comme suit : (prestations payées sur l'année en cours + provisions techniques pour la fin de l'année en cours) divisées par 12 mois.
5.1.1. Ajustement de la réserve de stabilité pour la période transitoire 2016 à 2018
Par exception aux dispositions de l'article 5.1.2 et afin de tenir compte des excédents cumulés, un taux d'appel a été fixé pour les années 2016 à 2018, d'une part, pour les cotisations patronales et, d'autre part, pour les cotisations salariales, aux niveaux indiqués ci-dessous :
- taux patronal : 81,42 % ;
- taux salarial : 78,51 %.
L'application de ces taux d'appel permet de restituer aux employeurs et aux salariés le stock d'excédents, à due proportion des contributions respectives dans leur constitution.
Les taux de cotisations appelés, sur les années 2016 à 2018, seront donc les suivants :
En pourcentage de la rémunération
principale dans la limite du plafond de la sécurité sociale
Cotisation''isolé''
Cotisation''famille''
Cotisation patronale


Cotisation salariale


Cotisation totale


5.1.2. Mécanisme d'ajustement de la réserve de stabilité (après la période transitoire)
L'examen du niveau de la réserve de stabilité est abordé chaque année lors du comité de suivi du second semestre, où sont présentés les résultats réels au 30 septembre de l'année en cours et une estimation du résultat final de l'année en cours.
Le mécanisme d'ajustement vise à éviter que le niveau de la réserve de stabilité s'écarte du montant moyen estimé de 1 mois de prestations tel que défini à l'article 5.1. Il fonctionne de la manière suivante :
Le seuil à prendre en compte pour apprécier le montant estimé de la réserve de stabilité est calculé comme suit : 1 × [(prestations payées 9 mois + estimation 3 mois) + provisions techniques (réel 9 mois + estimation 3 mois)]/12 mois.
Si le montant estimé de la réserve de stabilité pour le 31 décembre de l'année en cours est inférieur au seuil défini au paragraphe précédent, alors les assureurs présentent au comité de suivi le taux d'appel applicable aux taux de cotisation contractuels tels que définis à l'article 5.1, qui porterait le montant de la réserve de stabilité au niveau du seuil.
Si le montant estimé de la réserve de stabilité pour le 31 décembre de l'année en cours est supérieur à 1,5 fois le seuil, alors les assureurs présentent au comité de suivi le taux d'appel, applicable aux taux de cotisation contractuels tels que définis à l'article 5.1, qui ramènerait le montant de la réserve de stabilité au niveau du seuil.
Si le montant estimé de la réserve de stabilité pour le 31 décembre de l'année en cours est compris entre le seuil et 1,5 fois le seuil, alors les assureurs présentent au comité de suivi le taux d'appel, applicable aux taux de cotisation contractuels tels que définis à l'article 5.1, qui maintient le montant de la réserve de stabilité au niveau ainsi atteint.
Le comité paritaire visé à l'article 8 de l'accord vérifie la conformité du taux d'appel présenté au regard des dispositions du présent article. Le président du comité le notifie ensuite à l'apériteur.
Ce taux d'appel s'applique aux cotisations salariales et patronales à partir du 1er janvier de l'année suivante, selon la répartition du coût de la cotisation totale entre employeur et salarié indiquée à l'article 5.1.
Ces ajustements du taux d'appel ne nécessiteront pas la signature d'un avenant à l'accord de branche relatif à la mise en place de la CSM, dès lors que ces ajustements sont conformes aux dispositions du présent article.
Les cotisations salariales dues au titre de la couverture obligatoire sont précomptées sur la paie par les employeurs et versées par ceux-ci à l'organisme gestionnaire avec les cotisations patronales.
En tout état de cause, l'obligation de l'employeur est limitée au paiement des cotisations patronales prévues pour le financement de la couverture supplémentaire maladie obligatoire.
5.1.3. Sortie de la période transitoire Dispositions spécifiques à la fixation du taux d'appel pour 2019
Dans le cadre du comité de suivi du second semestre de 2018, le montant estimé de la réserve de stabilité à fin 2018 (résultant de l'application des taux d'appels définis à l'article 5.1.1) est considéré comme le niveau désormais obtenu par application des taux contractuels définis à l'article 5.1. Les assureurs présentent au comité de suivi le taux d'appel, applicable en 2019, à ces taux de cotisation contractuels, afin de ramener le cas échéant le montant de la réserve de stabilité au niveau du seuil défini à l'article 5.1.2.
5.2. Financement des garanties souscrites à titre individuel et facultatif
Les garanties souscrites à titre individuel et facultatif dans les cas prévus au :
– point 3.3.2 (Suspension du contrat de travail sans participation de l'employeur) ;
– dernier paragraphe du point 3.4 (Rupture du contrat de travail) ;
– point 4.2. (Couverture facultative),
sont financées par les bénéficiaires, sans participation financière de l'employeur, sous quelque forme que ce soit.
Le résultat technique des garanties souscrites à titre individuel et facultatif n'est pas mutualisé avec le résultat technique de la couverture supplémentaire maladie obligatoire.