La législation sur la durée du travail et cet accord concernent l'ensemble des salariés, à l'exception des VRP statutaires, définis au titre V du livre VII du code du travail.
Néanmoins, le rôle dévolu à certains membres du personnel d'encadrement fait que leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour les autres salariés parce qu'elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail, à des impératifs d'activités et/ou parce que ces salariés disposent d'une certaine autonomie dans la répartition de leur temps de travail.
Il est donc nécessaire de prévoir des formes de rémunération permettant de rendre l'organisation du travail compatible avec leurs fonctions. A ce titre, deux types de forfait peuvent être proposés.
A. - Cadres rattachés à une équipe de travail
Pour cette catégorie de personnel, il convient de faire application de l'article L. 212-15-2 du code du travail (art. 11, chapitre III de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000).
B. - Forfait assis sur un nombre d'heures
de travail supérieur à la durée légale
Cette forme de forfait ne peut être convenue qu'avec les salariés relevant de l'annexe " cadres " de la convention collective, sauf dispositions particulières prévues par accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour les salariés membres de l'encadrement auxquels ce forfait serait proposé, le paiement des heures supplémentaires est inclus dans la rémunération forfaitaire.
La rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l'intéressé pour la durée légale, majoré des heures supplémentaires fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et comprises dans le forfait.
Le nombre d'heures de travail effectif excédant la durée légale du travail doit être déterminé en tenant compte de la limite du nombre d'heures prévu par le contingent annuel d'heures supplémentaires (180 maximum) prévu à l'article 3 alinéa 2, soit 130 + 50.
Le second contingent de 50 heures pourra être modifié par accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut d'accord, il sera diminué de 40 % en 2 ans à compter de l'an 2001 ou 2003 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Les parties signataires conviennent de se revoir, après cette date, pour envisager sa disparition totale au 31 décembre 2005.
Si le temps de travail effectif sur lequel a été déterminée la rémunération forfaitaire a été dépassé, en accord avec l'employeur, les heures excédentaires donneront lieu à un temps de repos,(de formation ou d'avantage équivalent au nombre d'heures majorées).* (1)
Le choix et les conditions de ce forfait devront être prévus au contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant qui mentionnera notamment :
- le nombre d'heures hebdomadaires, mensuelles ou annuelles pour lequel il est conclu ;
- la rémunération afférente aux différentes catégories d'heures ;
- les modalités de paiement ou de récupération des heures effectuées au-delà du nombre d'heures prévu au forfait, ou de leur affectation à un compte épargne-temps.
Un contrôle régulier de la durée du travail sera mis en place pour les salariés avec lesquels ce forfait a été convenu.
C. - Forfait assis sur un nombre de jours de travail
Cette forme de forfait ne peut être convenue qu'avec certains salariés relevant de l'annexe " cadres " de la convention collective nationale.
Pour ces salariés dont la durée du temps de travail ne peut être déterminée du fait de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur temps de travail, toute référence à un horaire est exclue.
Pour les salariés auxquels ce forfait est proposé, leur contrat de travail ou son avenant doit définir la fonction ou la mission qui justifie l'autonomie dont ils disposent pour remplir cette fonction ou exécuter cette mission.
Pour ces salariés, le nombre de jours travaillés dans l'année ne devra pas dépasser 217.
Le nombre de journées ou de demi-journées travaillées devra faire l'objet d'un décompte annuel de même que le nombre de journées ou de demi-journées de repos.
Sur la partie du temps libéré par la réduction du temps de travail, 5 jours au moins pourront à la demande du salarié et en accord avec l'employeur être consacrés à des actions de formation, dans le cadre du co-investissement, conformément aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 31 décembre 1991.
La rémunération du salarié ne pourra être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 5 juillet 2000 art. 1 :
Le premier alinéa du B (Forfait assis sur un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale) de l'article 4 du chapitre Ier est étendu conformément à l'article L. 212-15-3 du code du travail sous réserve que le forfait en heures sur une base annuelle soit applicable aux cadres, au sens de la convention collective de branche, dont les horaires ne peuvent être prédéterminés et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.
A l'article 4 du chapitre Ier, le C régissant un forfait assis sur un nombre de jours de travail est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire conformément à l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, qui devra déterminer les conditions de contrôle de son application et prévoir des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 5 juillet 000 2000.