Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 10 bis du 7 février 1986 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 bis du 17 février 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 18 février 1986 à la convention collective susvisée (un procès-verbal de constat annexé).
NOTA. Arrêté caduc en ce qui concerne l'avenant n° 3 bis du 17 février 1986 abrogé par avenant n° 3 ter du 21 décembre 1995 (BO conventions collectives 96-39).
NOTA. Arrêté caduc en ce qui concerne l'avenant n° 3 bis du 17 février 1986 abrogé par avenant n° 3 ter du 21 décembre 1995 (BO conventions collectives 96-39).
- Les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées décident, en conclusion de la négociation paritaire du 26 avril 1994, de modifier les barèmes des salaires minimaux professionnels dans les conditions suivantes :
Article 1er
Les salaires minimaux garantis des ouvriers et employés sont les suivants à partir du 1er juillet 1994 :
(1) COEFFICIENT.
(2) MINIMA MENSUEL garanti pour 169 heures.
----------------------




















----------------------Article 2
Les salaires minimaux garantis du personnel d'encadrement sont les suivants à partir du 1er juillet 1994 :
(1) INDICE
(2) MINIMA MENSUEL GARANTI
---------------------






























---------------------Article 3
Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe en application de l'article 6-06 de la convention collective, la partie fixe de la rémunération doit être au minimum égale au barème suivant à compter du 1er juillet 1994 :
(1) COEFFICIENT.
(2) COLLABORATEURS.
------------------------



3.675,00 F

3.742,80 F

3.816,00 F

3.913,80 F

3.990,00 F

4.200,00 F
------------------------
(1) INDICE.
(2) PERSONNEL D'ENCADREMENT.
------------------------


------------------------




























------------------------Article 4
En application de l'article 2-05, paragraphe c de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification est fixée à 13 F à partir du 1er juillet 1994.

L'indemnité de panier prévue à l'article 1-10 de la convention collective, est fixée à 26 F à partir du 1er juillet 1994.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 21 février 1983 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe a de l'article 1.25 ;
- du paragraphe a de l'article 1.26 ;
- des termes " ou de les couvrir par un contrat d'assurance " figurant au dernier alinéa du paragraphe b de l'article 1.26 ;
- l'avenant n° 5 du 1er juillet 1983 à la convention collective susvisée (un procès-verbal de constat annexé), à l'exclusion :
- de l'article 1.25 bis ;
- du procès-verbal de constat annexé ;
- l'avenant n° 6 du 1er juillet 1983 à la convention collective susvisée.
Les septième et neuvième alinéas du paragraphe a de l'article 1.05 de l'avenant n° 5 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-15 et R. 420-4 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragrahe e de l'article 1.05 de l'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 431-3 (1er alinéa) et L. 236-1 (2e alinéa) du code du travail.
Le paragraphe a de l'article 2.10 de l'avenant n° 5 est étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa du paragraphe a de l'article 1.04 de l'avenant n° 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 b du code du travail.
Article 1er
Les salaires minima garantis des ouvriers et employés sont les suivants à partir du 1er juillet 1997 :
-------------------------------:

Minimum mensuel garanti
pour 169 h. (en Fr.)



















Les salaires minima garantis du personnel d'encadrement sont les suivants à partir du 1er juillet 1997 :
-------------------------------:

Minimum mensuel garanti
pour 169 h. (en Fr.)





























Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe en application de l'article 6-06 de la convention collective, la partie fixe de la rémunération doit être au minimum égale au barème suivant à compter du 1er juillet 1997 :
---------------------:

Collaborateur
partie fixe












---------------------:

Personnel d'
encadrement





























En application de l'article 2-05, paragraphe c de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification est fixée à 14,30 F à partir du 1er juillet 1997.

Le montant de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 1-09 C4 de la convention collective est fixé à 27,25 F à compter du 1er juillet 1997.
NOTA : Arrêté du 7 août 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 août 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Les salaires minima garantis, applicables dans les conditions indiquées à l'article 1.16 de la convention collective, sont les suivants pour la période commençant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension de l'avenant n° 31 :
Ouvriers et employés
(selon les conditions de l'article 2.04)

MINIMUM MENSUEL GARANTI POUR
la durée légale de 169 heures
(en francs)


















Personnel de maîtrise
(selon les conditions de l'article 4.04)

MINIMUM MENSUEL GARANTI POUR
la durée légale de 169 heures
(en francs)













(selon les conditions de l'article 4.04)

MINIMUM MENSUEL GARANTI POUR
la durée légale de 169 heures
(en francs)

















Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe en application de l'article 6.05 de la convention collective, la partie fixe de la rémunération doit être au minimum égale au barème suivant tant que la durée légale du travail demeure fixée à 169 heures :
COEFFICIENT
COLLABORATEUR
(en francs)












:---------------:------------------:


D'ENCADREMENT
(en francs)





























En application de l'article 2.05 c et d de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification est fixée à 15,00 F pour la même période. Article 4
Le montant de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 1.10 d de la convention collective est fixé à 27,50 F pour la même période.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocyle ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 4 bis du 13 juin 1984 à la convention collective susvisée.
EVOLUTION DES SALAIRES
1° Grille des salaires minima au 1er juillet 1988.
A compter du 1er juillet 1988, le salaire minimum garanti pour 169 heures est porté à 4 800 F pour le coefficient 140, 4 850 F pour le coefficient 145 et 4 900 F pour le coefficient 155 ; ce dernier montant est majoré de 100 F par coefficient à partir du 170.
Cet engagement fait l'objet d'une annexe au présent avenant.
2° Evolution ultérieure des salaires minima.
L'amélioration constante des qualifications requise, par les mutations technologiques en cours, justifie une ouverture plus grande et un échelonnement plus significatif des rémunérations minimales.
Pour réaliser progressivement cet objectif, les organisations patronales signataires du présent avenant s'engagent, dans leurs propositions ultérieures d'accords de salaires, à maintenir en tout état de cause un écart au moins égal à 100 F entre chaque coefficient à partir du 155.
3° Valeur du point de qualification-formation.
Pour l'application de l'article 2-05 bis, paragraphe c, de la convention collective créé par le présent avenant, la valeur du point de formation qualification est fixée à 10 F à compter du 1er juillet 1988.
ANNEXE A L'AVENANT N° 14 DU 2 MAI 1988 (1)
Article 1er.
Les salaires minima des ouvriers et employés sont les suivants à partir du 1er juillet 1988 :
COEFFICIENT : 140
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 4.800 F.
COEFFICIENT : 145
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 4.850 F.
COEFFICIENT : 155
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 4.900 F.
COEFFICIENT : 170
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 5.000 F.
COEFFICIENT : 180
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 5.100 F.
COEFFICIENT : 190
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 5.200 F.
COEFFICIENT : 215
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 5.300 F.
COEFFICIENT : 225
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 5.400 F.
COEFFICIENT : 240
MINIMA MENSUELS garantis pour 169 heurs (en francs) : 5.500 F.
Article 2.
Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe, en application de l'article 6-06 de la convention collective, la partie fixe de rémunération doit être au minimum égale au barème suivant à partir du 1er juillet 1988 :
COEFFICIENT : 170.
PARTIE FIXE : 3.000 F.
COEFFICIENT : 180.
PARTIE FIXE : 3.060 F.
COEFFICIENT : 190.
PARTIE FIXE : 3.120 F.
COEFFICIENT : 215.
PARTIE FIXE : 3.180 F.
COEFFICIENT : 225.
PARTIE FIXE : 3.240 F.
COEFFICIENT : 240.
PARTIE FIXE : 3.300 F.
Article 3.
L'indemnité de panier prévue à l'article 1-10 de la convention collective est fixée à 22 F.
Article 4.
Le présent accord annule et remplace le précédent accord du 25 novembre 1986.
(1)  Etendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1. Les salaires minima garantis, applicables dans les conditions indiquées à l'article 1.16 de la convention collective, sont les suivants pour la période commençant le premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal officiel l'arrêté d'extension de l'accord paritaire national du 26 novembre 1998.
Ouvriers et employés
(selon les conditions de l'article 2.04)

MINIMUM MENSUEL GARANTI POUR
la durée légale de 169 heures
(en francs)


















Personnel de maîtrise
(selon les conditions de l'article 4.04)

MINIMUM MENSUEL GARANTI POUR
la durée légale de 169 heures
(en francs)













(selon les conditions de l'article 4.04)

MINIMUM MENSUEL GARANTI POUR
la durée légale de 169 heures
(en francs)
















2. Pour les personnels directement affectés à la vente de véhicules rémunérés par des primes et un fixe en application de l'article 6.05 de la convention collective, la partie fixe de la rémunération doit être au minimum égale au barème suivant tant que la durée légale du travail demeure fixée à 169 heures :
COEFFICIENT
COLLABORATEUR
(en francs)












:---------------:------------------:


D'ENCADREMENT
(en francs)




























3. En application de l'article 2.05 c et d de la convention collective, la valeur du point de formation-qualification est fixée à 15,00 F pour la même période. 4. Le montant de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 1.10 d de la convention collective est fixé à 27,50 F pour la même période.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 26 avril 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 septembre 1994 à l'accord national du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance formation, conclu dans le cadre de la convention susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-48 en date du 10 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 1993 à l'accord du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 susvisée, à l'exception des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l'avenant n° 21 du 24 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Si l'employeur estime qu'il y a faute grave, il peut prononcer la mise à pied conservatoire du salarié concerné en attendant qu'une décision soit prise à son égard.
Une sanction définitive ne pourra être prise qu'après que la procédure disciplinaire aura été respectée dans les limites et les conditions fixées par l'article L. 122-41 du code du travail (convocation et entretien préalable, motifs de la sanction envisagée, notification de la sanction).
La sanction ne peut intervenir moins de 1 jour franc ni plus de 1 mois après le jour fixé pour l'entretien.
Lorsque, au terme de la procédure disciplinaire, une sanction définitive de mise à pied est décidée par l'employeur, elle entraîne, pour le salarié, l'interdiction d'exercer ses fonctions et la perte corrélative du salaire pendant la durée de la mise à pied.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, tel qu'il résulte de l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
l'avenant n° 16 bis du 21 septembre 1993 à la convention collective susvisée relatif aux classifications professionnelles dans les centres de contrôle technique ;
l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée portant au rattachement des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords susvisés.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-51 en date du 14 février 1994 pour l'avenant n° 20 bis et n° 94-3 en date du 11 avril 1994 pour l'avenant n° 16 bis,  disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Nota.  Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-51 en date du 14 février 1994 pour l'avenant n° 20 bis et n° 94-3 en date du 11 avril 1994 pour l'avenant n° 16 bis,  disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1995 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-52 en date du 10 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er . -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 juin 1994 à l'accord du 24 juin 1992 (diplômes et titres qualifiants) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-36 en date du 4 octobre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2002 (rectificatif du règlement d'" Inter-Auto-Plan " annexé à l'accord du 27 juin 2002 [3 annexes] relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif " Inter-Auto-Plan ") conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 35 (2 annexes) du 6 décembre 2002, relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 6 décembre 2002 relatif aux salaires minima, aux primes de formation-qualification et à l'indemnité de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel  du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/1, s'agissant de l'accord de salaires, et n° 2003/11, s'agissant de l'avenant relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'accord du 15 novembre 1995 (Prévoyance) et ses quatre annexes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 23 bis du 15 novembre 1995 (Prévoyance), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 3 mai 1996 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
En cas de faute professionnelle, d'absences non motivées ou réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises :
- avertissement ;
- blâme avec inscription au dossier ;
- mise à pied ;
- mutation avec ou sans rétrogradation ;
- licenciement avec préavis et indemnité ;
- en cas de faute grave, licenciement sans préavis ni indemnité.
Les sanctions qui doivent être proportionnelles à la faute, sont prises par le représentant habilité de l'employeur, l'employé ayant été entendu en présence, s'il le désire, d'un délégué du personnel ou d'un salarié de la société choisi par lui.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 27 octobre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/06 en date du 8 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par les avenants n° 16 du 23 mai 1990, n° 17 du 4 juillet 1990 et n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992 relatif à la liste des diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/25 en date du 21 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 20 bis, les dispositions de l'avenant n° 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée.
Article 2.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-35 en date du 11 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 20 bis, les dispositions de l'avenant n° 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, à l'exclusion des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l'accord Salaires du 16 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-13 en date du 7 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
- l'avenant n° 26 du 16 janvier 1996 aménageant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée relatives aux fins de carrière, sous réserve de l'application, pour l'alinéa 2 de l'article 2, des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
- l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité, sous réserve de l'application :
- pour l'alinéa 1 de l'article 1er, des dispositions de l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ;
- pour l'alinéa 2 de l'article 1er, des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-14 en date du 24 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 1993 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile, tel qu'il résulte de l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, les dispositions dudit avenant n° 16 du 23 mai 1990 à la convention collective susvisée.
Conformément à l'article L. 118-3, paragraphes 2 et 3, du code du travail, l'ANDFPCRACM réaffecte dans la région d'origine le pourcentage de la part de la taxe d'apprentissage obligatoirement affecté à l'apprentissage, qui sera fixé par chaque conseil régional.
Les organisations signataires soulignent par ailleurs que la réaffectation régionale est susceptible de se situer à un niveau supérieur à ce pourcentage, en fonction des accords particuliers passés avec les pouvoirs publics régionaux dans le cadre des contrats d'objectifs professionnels.
Les C.O.P.R., dans ce domaine particulier, peuvent comporter des clauses relatives aux points suivants :
- le perfectionnement des enseignants ;
- le perfectionnement des maîtres d'apprentissage ;
- l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des schémas régionaux de l'apprentissage ;
- la durée des contrats d'apprentissage et la durée des formations en centre de formation des apprentis (C.F.A.), dans le cadre des orientations définies par l'accord national de branche relatif à la promotion des premières formations technologiques et professionnelles ;
- le développement des contrats de qualité dans les C.F.A. ;
- l'organisation de filières professionnelles de formation ;
- le cofinancement, le cas échéant avec le concours de l'Etat, des points cités ci-dessus par la Branche et les conseils régionaux.
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
EMPLOYES (niveau II)
C.A.P. : distribution et commercialisation des équipements pour automobiles
Garantie minimale de classement : coefficient 170
C.A.P. : agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires
Garantie minimale de classement : coefficient 170
EMPLOYES (niveau III)
C.Q.P. : magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
C.Q.P. : secrétaire en techniques administratives et commerciales
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (++).
E.P.C.R.A. : Ecole préparatoire au commerce et à la réparation automobile
Garantie minimale de classement : coefficient 215 (+)
B.E.P. : Distribution et magasinage, dominante Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles : coefficient 170.

E.S.C.R.A. : Ecole supérieure du commerce de la réparation automobile
Garantie minimale de classement : indice 80 (+++)

Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum), correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques
Garantie minimale de classement : indice 100
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
(++) Classement souhaitable sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 après six mois de travail effectif dans l'entreprise ; le classement souhaitable sur l'indice 70 (de préférence au coefficient 225) se justifie, compte tenu de la polyvalence de cette formation, dans les entreprises ayant une structure nécessitant l'utilisation de l'ensemble des connaissances acquises par le salarié lors de cette formation.
(+++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
AUTRES DIPLÔMES
Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :
- lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée ;
- ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.
L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme n'est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté.
Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'éducation nationale :
COEFFICIENT 170
Certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4
Brevet d'études professionnelles (B.E.P.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4
COEFFICIENT 190
Baccalauréat technologique, séries F (sauf F 1 mentionné sur la grille 1), G ou H
COEFFICIENT 215
Brevet professionnel (B.P.) autre que ceux des grilles 1 et 2
Brevet de technicien (B.T.) autre que celui de la grille 1

Brevet de technicien supérieur (B.T.S.) autre que ceux des grilles 1, 2 et 3
Diplôme universitaire de technologie (D.U.T.)
Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent, bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession, une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :
- lorsque l'offre faite par l'entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous, dans une spécialité déterminée ;
- ou lorsque le diplôme a été obtenu à l'issue d'un stage de formation professionnelle à l'initiative de l'employeur.
L'employeur devra vérifier préalablement que ce diplôme n'est pas l'un de ceux mentionnés dans les grilles précédentes, pour lesquels la garantie minimale de classement s'attache automatiquement au diplôme présenté.
Il s'agit limitativement des diplômes suivants, délivrés par l'Education nationale :
QUALIFICATION ET NIVEAU
GARANTIE MINIMALE
de classement
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4
Coefficient 170
Brevet d'études professionnelles (BEP) autre que ceux des grilles 1, 2 et 4
Coefficient 170
Baccalauréat technologique, série F (sauf F 1 mentionné sur la grille 1), G ou H
Coefficient 190
Brevet professionnel (BP) autre que celui de la grille 1
Coefficient 215
Brevet de technicien (BT) autre que celui de la grille 1
Coefficient 215
Brevet de technicien supérieur (BTS) autre que ceux des grilles 1, 2 et 3

Diplôme universitaire de technologie (DUT)
Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession. La garantie minimale de classement ne s'applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier. La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié.
QUALIFICATION ET NIVEAU : EMPLOYES (niveau II)
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : COEFFICIENT 170
C.A.P. : Distribution et commercialisation des équipements pour automobiles
C.A.P. : Agent de commercialisation en pièces de rechange et accessoires
QUALIFICATION ET NIVEAU : EMPLOYES (niveau III)
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : COEFFICIENT 215 (+)
C.Q.P. : Vendeur en pièces de rechange et accessoires (1)
(1) Ou C.Q.P. Magasinier-vendeur en pièces de rechange et accessoires.
QUALIFICATION ET NIVEAU : EMPLOYES (niveau III)
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : COEFFICIENT 215 (++)
C.Q.P. : Secrétaire des métiers de l'automobile (2)
(2) Ou C.Q.P. Secrétaire en techniques administratives et commerciales.
QUALIFICATION ET NIVEAU : EMPLOYES (niveau III)
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : COEFFICIENT 215 (+)
E.P.C.R.A. : Ecole préparatoire au commerce et à la réparation automobile
QUALIFICATION ET NIVEAU : MAÎTRISE
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : INDICE 80 (+++)
(+++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
E.S.C.R.A. : Ecole supérieure du commerce et de la réparation automobile
QUALIFICATION ET NIVEAU : CADRES
GARANTIE MINIMALE DE CLASSEMENT : INDICE 100
Diplômes de l'enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + 3 minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques, informatiques, de gestion ou de sciences économiques
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
(++) Classement souhaitable sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 après six mois de travail effectif dans l'entreprise ; le classement souhaitable sur l'indice 70 (de préférence au coefficient 225) se justifie, compte tenu de la polyvalence de cette formation, dans les entreprises ayant une structure nécessitant l'utilisation de l'ensemble des connaissances acquises par le salarié lors de cette formation.
(+++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
(+) Classement sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
(++) Classement souhaitable sur le coefficient 225 ou sur l'indice 70 après six mois de travail effectif dans l'entreprise ; le classement souhaitable sur l'indice 70 (de préférence au coefficient 225) se justifie, compte tenu de la polyvalence de cette formation, dans les entreprises ayant une structure nécessitant l'utilisation de l'ensemble des connaissances acquises par le salarié lors de cette formation.
(+++) Classement sur l'indice 85 souhaitable après six mois de travail effectif dans l'entreprise.
Toutefois, afin de conforter la démarche visée par le présent accord, et en raison des moyens financiers nécessaires, les organisations signataires agissant dans le cadre de l'article 10.5 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 souhaitent que les entreprises couvertes par la convention collective utilisent le service de traitement informatique de la taxe d'apprentissage mis en large par l'ANDFPCRACM et fassent bénéficier celle-ci de leur taxe disponible, après déductions légales, et dans le respect par l'ANDFPCRACM des décisions d'affectation prises, le cas échéant, par les chefs d'entreprise.
En association avec les rectorats, les C.O.R.P. peuvent concerner :
- la carte régionale des formations à temps plein ;
- la promotion et l'organisation des formations en entreprise prévues par les référentiels d'enseignement des diplômes d'Etat, dans le cadre de l'enseignement à temps plein, sous réserve d'une détermination en commun des cartes scolaires régionales ;
- la formation des responsables de formation en entreprise ;
- l'équipement des sections préparant aux métiers de la Branche ;
- le perfectionnement des enseignants ;
- la participation financière de l'A.N.D.F.P.C.R.A.C.M. à ces objectifs.
Les organisations soussignées,
Vu les textes légaux et réglementaires relatifs à la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle,
Vu les précédents accords et délibérations paritaires de branche concourant à la promotion de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 933-2, paragraphe 4 bis, du code du travail et 10-06 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991,
Considérant l'importance des responsabilités dévolues aux pouvoirs publics régionaux ;
Considérant la nécessité d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes, ainsi que le perfectionnement des personnels déjà dans l'entreprise, dans le but de faciliter ou de maintenir l'emploi ;
Considérant l'opportunité d'associer, au profit des entreprises de la profession et de leurs collaborateurs, la démarche nationale entreprise par la branche et les responsabilités des conseils régionaux, dans un esprit de partenariat, ainsi que la nécessité d'une articulation entre la ligne générale de la branche et les réalités régionales ;
Considérant également le rôle des pouvoirs publics nationaux, et notamment celui du ministère du travail, du ministère de l'éducation nationale et du ministère du commerce et de l'artisanat,
Conviennent des dispositions ci-après :