Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 de l'accord du 17 décembre 2015est modifié comme suit :
– au deuxième alinéa de cet article, les termes « à compter du 1er juillet 2016 » sont remplacés par les termes « au plus tard le 1er janvier 2017 ».
– au troisième alinéa de cet article, les termes « 18 mois pour effectuer ces procédures » sont remplacés par les termes « 12 mois à compter du 1er janvier 2017 pour effectuer ces procédures et mettre en œuvre les garanties définies par le présent accord ».
La rédaction de l'article 8 de l'accord du 17 décembre 2015 est adaptée comme suit :
– au premier alinéa de cet article, les termes « dix-huit mois » sont remplacés par les termes « douze mois ».
L'accord du 17 décembre 2015, révisé par  avenant du 19 février 2016 , détermine de nouvelles garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, et prévoit la recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureurs pour en assurer la gestion.
L'accord susvisé prévoit que les garanties qu'il institue prendront effet au 1er juillet 2016, les établissements publics portuaires bénéficiant pour leur part d'un délai maximum de dix-huit mois à compter de cette date pour en assurer la mise en œuvre, compte tenu de leurs obligations en matière d'appel d'offres.
Une procédure de mise en concurrence préalable à la recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureurs a été engagée selon les règles définies par décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015. Un avis d'appel à la concurrence a été publié à cet effet le 23 février 2016.
En raison d'un contexte national très tendu, le calendrier de déroulement de cette procédure n'a pu être totalement respecté.
Le choix d'un ou de plusieurs organismes assureurs recommandés ne pourra donc être effectué avant le 1er juillet 2016.
En conséquence, les parties signataires de l'accord du 17 décembre 2015 conviennent de le réviser comme suit :
L'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers intermittents, révisé par 
avenant du 19 février 2016
, détermine de nouvelles garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, et prévoit la recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureurs pour en assurer la gestion.
L'accord susvisé prévoit que les garanties qu'il institue prendront effet au 1er juillet 2016.
Une procédure de mise en concurrence préalable à la recommandation d'un ou de plusieurs organismes assureurs a été engagée selon les règles définies par décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015. Un avis d'appel à la concurrence a été publié à cet effet le 23 février 2016.
En raison d'un contexte national très tendu, le calendrier de déroulement de cette procédure n'a pu être totalement respecté.
Le choix d'un ou de plusieurs organismes assureurs recommandés ne pourra donc être effectué avant le 1er juillet 2016.
En conséquence, les parties signataires de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers intermittents conviennent de le réviser selon les dispositions ci-après.
Les salariés embauchés par une sucrerie ou une raffinerie absorbante ne dépendant pas de la même société que l'usine absorbée, conservent dans leur nouvel emploi les avantages découlant de la convention collective et qui sont fonction de l'ancienneté acquise par eux dans l'entreprise absorbée. Si la direction d'une entreprise sucrière à établissements multiples ou le devenant à la suite d'une fusion totale avec l'usine concentrée offre à un membre du personnel de l'usine fermée un emploi équivalent dans un de ses établissements, l'intéressé doit faire part de son acceptation ou de son refus dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'offre. Ces quinze jours sont rémunérés normalement. En cas d'acceptation, son contrat de travail se poursuit sans modification et il bénéficie donc dans l'établissement qui est appelé à l'employer du même salaire et des mêmes avantages que ceux dont il bénéficiait dans la sucrerie ou la raffinerie concentrée, mais il ne saurait réclamer à son profit le jeu des dispositions particulières concernant le personnel licencié du fait de la concentration.
En cas de refus, il est considéré comme licencié et les dispositions ci-après lui sont applicables.
En application d'un protocole d'accord du 20 juin 1986, les salariés de plus de cinquante-cinq ans licenciés qui peuvent bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite au taux plein ou qui, à la date du licenciement, sont en droit de bénéficier de la retraite au taux plein ont un nouveau régime d'indemnités de licenciement : voir article 18-402-A. Cependant, ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'à dater du 1er janvier 1988.
En conséquence, l'article 18-402-B ci-après s'applique également à tous les salariés de plus de 55 ans susvisés dont le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement dans les conditions du présent chapitre XXX, avant le 1er janvier 1988.
Il y aura lieu de supprimer le présent article le 1er janvier 1988.
Le montant du salaire du congé de fin de carrière est fixé à 70 p. 100 de la rémunération qu'aurait touchée l'intéressé s'il était resté en activité dans le cadre de l'horaire pratiqué par l'établissement.
Cette rémunération de référence ne tient évidemment pas compte des primes qui sont liées au rendement individuel et aux conditions de travail que le bénéficiaire avait à accomplir avant son départ en congé. Les majorations pour travaux incommodes, insalubres ou salissants, les primes de panier, les primes individuelles de rendement et les indemnités de repos différé et compensateur, notamment, n'entrent pas en ligne de compte.
Elle incorpore, par contre, les primes attribuées en fonction du rendement général de l'établissement ou du service auquel appartenait l'intéressé et qui sont versées au personnel en fonction.
Le montant du salaire du congé de fin de carrière ne peut être inférieur, pour une année, à 2 035 fois la valeur horaire du S.M.I.C., pour l'horaire normal de trente-neuf heures par semaine.
Si l'intéressé le demande, le logement de fonction est maintenu à sa disposition pour la durée du congé de fin de carrière. L'employeur, qui veut voir libérer le logement de fonction par l'intéressé, met à sa disposition un logement équivalent que le salarié doit accepter, sauf s'il préfère se loger par ses propres moyens.
Le complément de retraite est versé trimestriellement à terme échu, à compter de la date de la liquidation de la retraite jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Le conjoint survivant bénéficiera de l'attribution de la moitié des droits du titulaire décédé.
Sur demande de l'intéressé, l'une des options ci-dessus peut être remplacée par le versement à un organisme spécialisé d'un capital correspondant pour constituer une rente viagère.
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, celui-ci, s'il est logé par l'entreprise, doit laisser son logement libre dans un délai d'un mois à partir de la date de la rupture.
Si la rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif ou la cause (hors le cas de faute grave reconnue qui serait assimilée à la rupture du fait du salarié visée à l'alinéa précédent), est le fait de l'employeur, le salarié logé par l'entreprise doit laisser son logement libre dans un délai de trois mois à partir de la date de la rupture.
Dans les deux cas, les délais ci-dessus sont écourtés si l'employeur procure au salarié un logement susceptible de remplacer celui qu'il occupe, compte tenu de sa situation de famille.
Toutes modifications du contrat de travail, notamment :
- tout déclassement ;
- toute rétrogradation ;
- toute diminution de la rémunération ;
- tout changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence,
si elles ne sont pas acceptées par le salarié, sont considérées comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ; dans ce cas, le salarié licencié bénéficie des garanties prévues tant par la loi que par la présente convention.
En cas d'acceptation, celle-ci doit être donnée par écrit.
Toutefois, dans le cas où un salarié momentanément affecté, en remplacement d'un salarié absent (voir l'article 16-202), à un emploi comportant une rémunération supérieure refuserait de reprendre son emploi antérieur ou un emploi de qualification équivalente comportant la même rémunération que son emploi antérieur, le contrat de travail serait considéré comme rompu du fait du salarié.
Ce complément de retraite s'ajoute au montant des pensions de retraite de toute nature, compte non tenu des majorations pour enfant, de telle manière que le cumul avec les pensions de retraite assure aux salariés :
-un minimum égal à 60 p. 100 de la rémunération de référence ;
-un maximum égal à 70 p. 100 de la rémunération de référence.
Le montant du complément de retraite est fixé à 10 p. 100 de la rémunération de référence si le cumul du montant de la retraite avec le complément est compris entre 60 p. 100 et 70 p. 100 de la rémunération de référence.
Pour le calcul du montant du complément de retraite, la rémunération de référence est réajustée en fonction de la rémunération qu'aurait touchée l'intéressé s'il était resté en activité dans le cadre de l'horaire pratiqué par l'établissement, et suivant les modalités de calcul précisées à l'article 17-102.
Le montant de la rémunération de référence est limité au plafond AGIRC
Le congé de fin de carrière permet à l'intéressé de cesser tout travail actif, tout en restant inscrit à l'effectif de son entreprise et en continuant à percevoir un salaire réduit soumis aux cotisations sociales.
Le congé de fin de carrière est accordé au personnel à temps complet qui le demande et ayant au minimum dix ans d'ancienneté dans l'entreprise ou quinze ans d'ancienneté dans la profession dont cinq dans l'entreprise.
Le salarié avertit son employeur en respectant un préavis de :
- ouvriers-employés : 3 mois ;
- agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ;
- ingénieurs et cadres : 9 mois.
Le congé de fin de carrière est accordé au plus tôt à soixante-trois ans et jusqu'à soixante-cinq ans maximum.
La limite inférieure est ramenée à soixante-deux ans pour les salariés de raffinerie occupés en continu ou en semi-continu toute l'année depuis dix ans au moins, ainsi que les ouvriers de sucrerie ayant accompli, en poste, au moins vingt campagnes sucrières.
Le congé de fin de carrière est subordonné à la condition que l'intéressé ne pratique aucune activité rémunérée.
Il est accordé au salarié qui satisfait aux règles ci-dessus, et ce jusqu'au moment où il remplira les conditions pour bénéficier de la retraite " au taux plein ".
A ce moment, le salarié pourra opter soit pour l'indemnité de départ à la retraite instituée par les articles 17-302, 27-301 et 27-302, 37-301 et 37-302, 47-301 et 47-302, 57-301 à 57-304 de la présente convention, soit pour le complément de retraite institué au chapitre XXV ci-après.
Le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein, ne peut bénéficier du congé de fin de carrière.
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement, selon les dispositions du présent chapitre, sauf en cas de faute privative de l'indemnité.
Le salaire annuel de référence servant à la détermination de l'indemnité de licenciement est l'ensemble des rémunérations des douze derniers mois civils précédant la date de rupture du contrat de travail, à l'exclusion des rémunérations de caractère indemnitaire non soumises aux cotisations de sécurité sociale telles que :
transport, salissure, incommodité, primes de nuit et de panier, etc. Les périodes au cours desquelles le salarié n'a pas perçu une rémunération normale sont reconstituées sur la base d'un traitement complet.
Le salaire mensuel de référence est égal à la somme annuelle ci-dessus divisée par douze.
Lorsqu'il apparaît que le reclassement d'un membre du personnel serait rendu plus aisé par une action de formation professionnelle complémentaire, l'entreprise concentrée, en accord, si possible, avec la ou les entreprises concentrantes, facilite par les mesures appropriées ouvertes par la loi sur la formation professionnelle, tout spécialement en ce qui concerne la formation de reconversion, l'accès des cours ou stages à l'intéressé. Elle lui verse, pendant la durée de ces cours ou stages, dans la limite de six mois, un complément de rémunération correspondant à la différence entre, d'une part, le salaire basé sur 39 heures par semaine et calculé sur le salaire normal (d'intercampage, en sucrerie) et, d'autre part, les indemnités versées par les organismes publics. Ces dispositions sont applicables aux cours et stages commençant dans un délai de six mois à compter de la notification du licenciement de l'intéressé.
Le contrat de travail est rompu de plein droit à soixante-cinq ans.
L'employeur rappellera cette disposition en temps utile à l'intéressé afin de lui permettre, en particulier, d'effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes de retraite.
Le présent article ne concerne pas la catégorie " ingénieurs et cadres " classés en positions supérieures (voir classifications des ingénieurs et cadres).
En cas de maladie, le salaire du congé de fin de carrière est maintenu sous réserve que les indemnités de sécurité sociale et les prestations complémentaires en espèces des régimes de prévoyance soient reversées à l'entreprise par l'intéressé.
Le bénéficiaire du congé de fin de carrière ne peut plus être licencié du fait de la maladie jusqu'à la fin dudit congé, sauf dans le cas où il réunit les conditions nécessaires pour bénéficier de la garantie de ressources pour maladie prolongée ou invalidité instituée aux chapitres XXII et XXIII de la présente convention.
Les indemnités de départ à la retraite prévues par la présente convention sont calculées sur le salaire que l'intéressé aurait touché s'il était resté en activité jusqu'au moment où il remplit les conditions pour bénéficier de la retraite au taux plein de la sécurité sociale, compte tenu de l'ancienneté dans la profession acquise à cette date.
Lorsqu'un salarié remplit les conditions pour bénéficier de la retraite au taux plein, l'employeur a la possibilité de rompre son contrat de travail par une décision de mise à la retraite dans le cadre de l'article L. 122-14-13 (2ème et 3ème alinéa) du code du travail.
Dans le cas, le salarié perçoit une indemnité de départ dont le montant est égal au plus important des deux montants ci-après :
A. - Le montant de l'indemnité de départ à la retraite prévue aux articles 27-301, 37-301, 47-301 et 57-303 de la présente convention, sur des bases prévues aux articles 27-302, 37-302, 47-302 et 57-304 ;
B. - Le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Le présent accord s'applique aux intérimaires délégués syndicaux, délégués du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et aux membres du comité d'entreprise ou du CHSCT bénéficiant de leurs heures de délégation lors de la survenance d'un arrêt de travail, celles-ci étant assimilées aux heures de travail effectif.
L'indemnité de congédiement est égale, sur la base des douze derniers mois travaillés, à :
- un demi-mois pour une ancienneté dans la profession d'un an révolu à deux ans ;
- 2/3 de mois pour une ancienneté dans la profession de deux ans révolus à cinq ans ;
- 3/4 de mois pour une ancienneté dans la profession de cinq ans révolus à huit ans ;
- 5/6 de mois pour une ancienneté dans la profession de huit ans révolus à dix ans ;
- un mois pour une ancienneté dans la profession de dix ans révolus.
Ensuite, complément de 1/12 de mois par année d'ancienneté dans la profession à partir de la onzième année.
L'indemnité de congédiement bénéficie des majorations pour âges prévues aux articles 28-402, 38-402, 48-402 et 58-402 de la présente convention, relatives aux indemnités de licenciement.
Le salaire de référence servant à la détermination de l'indemnité de congédiement est celui prévu à l'article 18-401, alinéa 2, de la présente convention.
En application du protocole d'accord du 20 juin 1986, les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans licenciés, qui peuvent bénéficier d'une garantie sociale jusqu'à l'âge de la retraite au taux plein, ou étant en droit de bénéficier de la retraite au taux plein, ont un nouveau régime d'indemnités de licenciement qui annule et remplace l'ancien système d'indemnités de licenciement et de congédiement. Cependant, ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1988, d'après les termes de ce protocole, aux salariés de plus de cinquante-cinq ans susvisés.
Dans ces conditions, les articles 18-307 et 18-308 restent applicables aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans susvisés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre du chapitre XXIX avant le 1er janvier 1988. Pour ces salariés, à dater du 1er janvier 1988, ils ne s'appliquent plus.
Il y aura lieu de supprimer le présent article intercalaire le 1er janvier 1988.
Hormis le cas de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prévu à l'article ci-dessus, quel que soit l'âge du salarié à son départ, dès lors qu'il a atteint 60 ans ou les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui lui permettent de liquider sa retraite à taux plein et qu'il cesse toute activité rémunérée, une indemnité de départ à la retraite lui est versée à la date de la rupture du contrat de travail en fonction de l'ancienneté dans la profession acquise à la date de cet événement.
- pour les salariés partant avant 60 ans, le bénéfice de l'indemnité de départ en retraite sera réservé à ceux qui, respecteront un délai de " prévenance " de 3 mois pour les employés et ouvriers, 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ou 9 mois pour les cadres, se confondant avec les préavis conventionnels actuels. Pour les salariés travaillant sous le régime campagne/intercampagne, l'information relative au départ devra être donnée par le salarié à son entreprise au plus tard le 1er jour de la campagne précédant l'année de départ sans que ce délai de prévenance puisse être inférieur au délai de préavis requis pour leur catégorie professionnelle ;
- pour les salariés bénéficiant d'une mesure de départ créée par l'accord du 31 juillet 2002 modifié en 2003 ainsi que par l'article 5 du présent accord, le délai de prévenance à respecter est celui défini à l'article 6 ci-après.
En aucun cas, les régimes de prévoyance existant dans les entreprises ne peuvent être moins favorables que celui institué par le présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels ou d'initiatives locales, quels qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.
La cotisation s'appliquant à la part du salaire inférieure ou égale à la moitié du plafond de la sécurité sociale est prise en charge par l'employeur.
La cotisation s'appliquant à la part du salaire supérieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale est prise en charge à 50 p. 100 par l'employeur, et à 50 p. 100 par les salariés.
Hormis le cas de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prévu à l'article ci-dessus, quel que soit l'âge du salarié à son départ, dès lors qu'il a atteint soixante ans et qu'il cesse toute activité rémunérée, une indemnité de départ à la retraite lui est versée à la date de la rupture du contrat de travail en fonction de l'ancienneté dans la profession acquise lors de cet événement.
Les dispositions du présent article sont adaptées par les articles 27-301 et 27-302, 37-301 et 37-302, 47-301 et 47-302, 57-303 et 57-304.
Le conjoint survivant d'un salarié décédé après soixante-trois ans bénéficie de 50 p. 100 de l'indemnité de départ à la retraite ci-dessus dont aurait bénéficié le salarié décédé.
Lorsqu'une sucrerie ou une raffinerie est sur le point d'être l'objet d'une opération de concentration et que, de ce fait, une partie de la totalité du personnel est susceptible d'être licenciée, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement (ou, à défaut, les délégués du personnel) et les délégués syndicaux sont tenus informés, dès qu'il est possible, de la mesure envisagée et du délai dans lequel la fermeture de l'usine doit intervenir.
Toutefois, les employeurs devront, sauf cas exceptionnels, laisser s'écouler un délai minimal de quatre mois entre l'information donnée aux représentants du personnel concernant l'opération en cause et l'envoi des premières lettres de congédiement.
Les membres du personnel visés par les mesures envisagées qui remettraient leur démission au cours de cette période de quatre mois bénéficieraient de l'indemnité prévue par les articles 18-307 et 18-308 de la présente convention comme s'ils étaient demeurés à leur poste jusqu'à la date fixée pour la rupture de leur contrat de travail.
Les services départementaux du travail et de la main-d'oeuvre sont avisés des mesures prévues en même temps que les représentants du personnel et les possibilités que le fonds national de l'emploi est susceptible d'offrir aux salariés de l'usine en cause sont examinées avec ces services.
La direction étudie avec le comité (ou les délégués) et les représentants dans l'entreprise des organisations syndicales les dispositions à prendre à l'égard des travailleurs appelés à quitter l'usine concentrée et concernant leur reclassement, leur logement, les préavis et les indemnisations auxquels ils ont droit ainsi que les possibilités éventuellement offertes par le fonds national de l'emploi.
Le cadre de ces dispositions est fixé par les articles suivants qui peuvent faire l'objet d'aménagements par voie d'accords particuliers entre la direction de l'entreprise et les représentants dans l'entreprise des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention.
Les entreprises s'emploient, en liaison avec les intéressés, les représentants du personnel, le syndicat national des fabricants de sucre, la chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France, les services de main-d'oeuvre et, éventuellement, les entreprises de la région, à trouver aux travailleurs licenciés un emploi équivalent à celui qu'ils doivent quitter soit dans la profession, soit ailleurs.
Les possibilités de reclassement dans la ou les entreprises absorbantes sont examinées en premier lieu.
En second lieu, sont examinées les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises de la profession en liaison avec le S.N.F.S. et la C.S.R.F. qui, à cet effet, ont mis en place un " bureau centralisateur " auquel sont transmises, d'une part, toutes les offres d'emploi présentées par lesdites entreprises et, d'autre part, la liste nominative - avec indications des âges, des emplois et de l'accord de principe des intéressés d'un changement éventuel de lieu de domicile - des salariés désireux d'être reclassés dans les industries sucrières.
La commission paritaire professionnelle de l'emploi est appelée à examiner ces listes sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Les mesures qui suivent sont applicables lorsqu'une baisse d'activité conjoncturelle ou accidentelle de durée limitée affectant la marche des établissements ou de certains secteurs de ceux-ci contraint à recourir au chômage partiel.
Ces dispositions ont pour but d'éviter ou de réduire le nombre des licenciements (qui seraient sinon indispensables) durant les périodes couvertes par la mise en oeuvre du chômage partiel.
Les femmes enceintes, salariées des entreprises de travail temporaire, bénéficient des avantages accordés sur le lieu de travail dans les entreprises utilisatrices, en matière d'aménagement du temps de travail (pose, sortie anticipée), sous réserve d'avoir informé l'entreprise de travail temporaire de leur état conformément à l'article R. 122-9 du code du travail.
Quel que soit l'âge du salarié à son départ, dès lors qu'il a atteint soixante ans et qu'il cesse toute activité rémunérée, une indemnité de départ à la retraite lui est versée à la date de rupture du contrat de travail, en fonction de l'ancienneté dans la profession acquise lors de cet événement.
Le conjoint survivant d'un salarié décédé après soixante-trois ans bénéficie de 50 p. 100 de l'indemnité de départ à la retraite ci-dessus dont aurait bénéficié le salarié décédé.
Sous réserve de l'article 16-405 ci-après, chaque entreprise de la profession conclut un ou plusieurs contrats ne comportant pas de période probatoire, et assurant à l'ensemble du personnel la garantie invalidité auprès d'un organisme de prévoyance ou d'une compagnie d'assurance notoirement solvables.
Au moment de la conclusion du contrat, est inscrit le personnel remplissant la condition de six mois d'ancienneté dans la profession. Les nouvelles inscriptions se font au fur et à mesure que ces mêmes conditions sont remplies. Dans tous les cas, la prise en charge est opérée par l'assureur sans contrôle médical.
Le contrat visé au premier alinéa du présent article doit être un contrat avec le système dit de " capitalisation " ; en cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, les rentes invalidités continuent à être assurées à leurs bénéficiaires, avec indexation.
L'employeur consulte les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (ou l'établissement) ou le comité d'entreprise (ou d'établissement) sur les termes du contrat d'assurance invalidité préalablement à sa signature.
Les dispositions des articles 18-107 et 18-108 s'appliquent aux heures de travail chômées en dessous de l'horaire hebdomadaire affiché (légalement et conventionnellement : trente-neuf heures) répondant aux conditions prévues pour l'ouverture du droit à l'indemnisation dans le cadre de l'accord national interprofessionnel susvisé dans la limite du nombre d'heures fixé par cet accord.
Dans le cas où les dispositions de l'accord national interprofessionnel et de ses avenants ne permettraient pas d'y parvenir, chacune des heures définies à l'alinéa précédent donnera lieu à une indemnisation égale à 65 p. 100 du salaire brut d'intercampagne du mois considéré.
En tout état de cause, l'indemnisation totale ne pourra excéder le salaire horaire net qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait normalement travaillé en intercampagne.
Conformément aux dispositions de l'article 4 modifié de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, chaque entreprise versera directement aux intéressés le montant de cette indemnisation à la date normale de paie.
En aucun cas, l'indemnité de licenciement, cumulée avec les différentes prestations (F.N.E.-Assedic) et pensions, ne peut entraîner une ressource nette sociale (ou nette imposable, telle qu'elle apparaît sur la feuille de paie, c'est-à-dire la rémunération brute diminuée des cotisations sociales déductibles, à la charge du salarié) supérieure à celle que l'intéressé aurait eue s'il était resté au travail jusqu'au moment où il serait en droit de bénéficier de la retraite au taux plein.
Avant de procéder au licenciement du personnel, toutes les autres solutions sont étudiées.
S'il apparaît néanmoins que des licenciements sont inévitables et s'ils ne portent pas sur l'ensemble du personnel ou s'il y a échelonnement dans le temps, l'ordre de ces licenciements est établi en application des dispositions de l'article de la présente convention concernant le ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements.
Une garantie de ressources est assurée, en application du présent chapitre, en faveur des salariés en maladie prolongée bénéficiaires des dispositions des articles 26-201, 36-201, 46-201 et 56-201 de la présente convention. Elle joue au-delà des périodes d'indemnisation prévues aux articles ci-dessus, et sous réserve d'une ancienneté dans la profession minimale de cinq ans.
L'ancienneté dans la profession de cinq ans (ramenée à six mois lorsque le salarié est atteint d'une maladie prise en charge à 100 p. 100 par la sécurité sociale) s'apprécie au premier jour du dernier arrêt maladie.
Lorsque l'état de santé d'une femme enceinte s'avère incompatible avec la nature de la tâche à accomplir dans le cadre de la mission et donne lieu à un constat d'inaptitude par le médecin du travail dans les conditions définies par l'article R. 241-51-1 du code du travail, le contrat de mission est suspendu pendant la durée de cette inaptitude.
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de mission.
Si, consécutivement à cette inaptitude, un certificat d'arrêt de travail est délivré par le médecin traitant, la salariée bénéficie des dispositions du titre Ier de l'accord de novembre 1997 relatif au régime de prévoyance des intérimaires si elle en remplit les conditions.
Au cas où le médecin traitant n'a pas prescrit d'arrêt de travail, l'entreprise de travail temporaire s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer à la salariée une autre mission, tenant compte de la nature de l'inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Seuls bénéficient des prestations complémentaires prévues par les articles 16-206 et 16-207 les salariés dont l'absence est couverte par un ou des certificats successifs d'arrêt de travail, sous la condition que, conformément aux prescriptions de l'article 16-201, la notification soit faite au plus tard dans les 48 heures suivant l'arrêt de travail, que le premier certificat médical soit envoyé dans les trois jours et que la notification du ou des certificats suivants soit faite pour chacun au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la fin de la validité du certificat précédent.
La remise de ces certificats ne fait pas obstacle au contrôle à tout moment de l'état de l'intéressé par les moyens de droit commun.
L'intéressé, pour bénéficier des prestations complémentaires, doit résider, pendant l'arrêt de travail, au domicile qu'il occupe habituellement pendant ses périodes d'activité dans l'entreprise. Il peut également en bénéficier à titre exceptionnel (et sous réserve de la prise en charge par la sécurité sociale), notamment dans le cas où une prescription médicale l'appellerait à être soigné dans une autre commune sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la C.E.E.
La durée de la suspension pour maladie ou accident du trajet ne peut être supérieure à :
- six mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à trois ans. Toutefois, cette durée est portée à huit mois pour les salariés ayant au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise, atteints d'une maladie prise en charge à 100 p. 100 par la sécurité sociale et ayant été indemnisés à ce titre en vertu des articles 26-201, 36-201, 46-201 et 56-201 de la présente convention ;
- huit mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre trois et cinq ans ;
- dix mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre cinq et dix ans ;
- un an pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre dix et quinze ans ;
- dix-huit mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à quinze ans.
Cependant, pour une même maladie ou accident du trajet, pendant une période de dix ans à partir de la première constatation, le total des suspensions ne peut dépasser la durée d'un an.
Passé ces différents délais de suspension, le constat de rupture du contrat de travail donnera lieu à l'application des dispositions légales concernant la procédure prévue en cas de licenciement individuel. Dans ce cas, l'indemnité de licenciement conventionnelle sera due sauf si le salarié malade remplit les conditions pour bénéficier du régime de retraite ou de préretraite : dans ce cas, il percevra les indemnités correspondant à sa situation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Au cas où l'introduction de nouvelles technologies, au sens de l'article 1er du présent accord, entraînerait la disparition du poste de travail tenu jusque-là par un salarié permanent, l'employeur recherchera dans l'établissement, puis dans l'entreprise, s'il existe un poste disponible - comportant une classification et un salaire équivalents ou supérieurs à ceux du poste supprimé - où l'intéressé serait susceptible d'être employé après exploitation des possibilités de formation appropriées.
Si, malgré la mise en oeuvre des moyens évoqués à l'alinéa précédent, l'employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d'un salarié permanent entraînant l'occupation d'un emploi disponible d'un niveau ou d'un échelon inférieurs, l'intéressé bénéficie des garanties suivantes en cas d'acceptation de cette mutation professionnelle, et compte tenu d'une période d'essai déterminée :
1° Le salarié concerné a droit à une indemnité forfaitaire correspondant :
a) A l'écart entre l'ancien et le nouveau salaire de base pour la durée de la première campagne betteravière, en cas de mutation portant sur un emploi et une qualification de campagne dans le cadre de l'activité de l'intéressé liée à l'introduction de la nouvelle technologie. Lors de la seconde campagne betteravière, le salarié concerné a droit à une indemnité correspondant à la moitié de l'écart susvisé ;
b) A l'écart entre l'ancien et le nouveau salaire de base calculé sur une durée de six mois à dater de la mutation prononcée s'il s'agit d'un emploi et d'une qualification d'intercampagne (uniquement sucreries) ou non liés à la campagne betteravière (ensemble de l'industrie sucrière). Lors des six mois suivants, le salarié concerné a droit à une indemnité correspondant à la moitié de cet écart ;
c) S'il est âgé de cinquante ans ou plus au moment de la mutation, et après expiration des périodes ci-dessus, à la moitié de l'écart entre l'ancien et le nouveau salaire de base, jusqu'à ce qu'il soit proposé au salarié concerné un poste équivalent ou supérieur à son ancien poste (voir ci-dessous 3).
Pour l'application du 1° ci-dessus, le salaire de base est calculé suivant le taux horaire à l'exclusion de tout autre élément.
2° En cas de licenciement ou de départ à la retraite dans les deux années suivant leur déclassement dans le cadre du présent accord et sous réserve d'avoir au moins dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans recevront l'indemnité correspondante calculée suivant les dispositions de l'article 18-401 (2ème et 3ème alinéas). Le salaire de référence retenu sera le plus avantageux pour le salarié résultant de la comparaison entre celui d'avant et celui d'après le déclassement.
3° En outre, l'intéressé bénéficiera d'une période d'accès à un emploi ultérieurement disponible comportant un classement et un salaire équivalents ou supérieurs à ceux de son précédent emploi, et pour lequel il aura montré ses aptitudes, éventuellement après une formation appropriée.
Dans le cas où l'absence d'un salarié impose son remplacement :
- la direction informe le remplaçant du caractère provisoire de son emploi ;
- le salarié absent informe la direction de la date de son retour, suffisamment à l'avance pour que celui-ci prenne les dispositions nécessaires vis-à-vis du remplaçant.
En sucrerie, pour la période de fabrication, en raffinerie à toute période, si le retour de salarié absent a lieu à une époque à laquelle il a déjà été effectivement remplacé dans son emploi, il ne pourra exiger d'être réintégré dans ledit emploi et doit, en sucrerie jusqu'à la fin de la fabrication, et en raffinerie jusqu'à la fin du préavis de son remplaçant, accepter tout autre emploi qui pourra lui être offert.
Des salaires versés au titre du présent chapitre et des articles 26-201, 36-201, 46-201 et 56-201 sont déduites :
1. Les indemnités journalières versées par les caisses de sécurité sociale ;
2. Les indemnités journalières éventuellement versées par un autre régime de prévoyance pour la seule quotité versée par l'employeur.
En sucrerie, quelle que soit la période de l'année, les salaires à prendre en considération sont ceux correspondant au salaire de base de l'intéressé et à l'horaire pratiqué dans l'établissement (ou partie d'établissement) pendant l'intercampagne, compte non tenu de l'augmentation éventuelle de l'horaire consécutive à l'absence du salarié indemnisé. Les prestations de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole sont déduites sur le taux afférant aux salaires d'intercampagne.
L'absence consécutive à un accident du travail ou de trajet donne droit pour le personnel permanent à une indemnité calculée sur le salaire de base et l'horaire de campagne pendant la période de campagne, et sur le salaire de base et l'horaire d'intercampagne pendant la période d'intercampagne, sans condition de durée de présence dans l'entreprise.
Pour les cures thermales, l'indemnisation est calculée sous déduction des indemnités journalières normales de sécurité sociale, même lorsque ces prestations ne sont pas accordées.
En aucun cas, l'ensemble des prestations perçues par l'intéressé ne peut excéder le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période durant laquelle joue la garantie.
L'inventeur (ou les inventeurs) a (ont) droit :
- à une indemnité forfaitaire lors de la délivrance du brevet. Cette indemnité tient compte de la contribution personnelle originale dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt de l'invention pour l'entreprise et sa position concurrentielle ;
- à une gratification forfaitaire en cas d'exploitation du brevet par l'entreprise ou une autre société.
Ces deux rémunérations sont dues même dans le cas où l'intéressé ne serait plus au service de l'employeur lors de la délivrance du brevet ou de sa mise en exploitation.
Invention appartenant au salarié avec exercice du droit d'attribution par l'employeur
Le ou les inventeurs, quand bien même ils ne seraient plus au service de l'employeur, ont droit au versement du "juste prix" de l'invention, apprécié lors de la délivrance du brevet.
Les modalités de paiement de ce juste prix doivent faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et l'auteur individuel (ou collectif) de l'invention.
La garantie couvre 65 p. 100 du salaire brut.
Salaire brut de référence : c'est le salaire moyen des douze mois ayant précédé le dernier arrêt de travail. En cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail durant les douze mois de référence, ce salaire est reconstitué comme si l'intéressé était resté constamment au travail. Ce salaire est ensuite actualisé suivant l'augmentation générale des salaires dans la profession.
La pension versée en application du contrat visé à l'article ci-après est actualisé suivant les indices retenus par ledit contrat.
La garantie de 65 p. 100 du salaire brut défini comme il est dit ci-dessus est un complément aux prestations en espèces de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole. En aucun cas, elle ne saurait aboutir à une indemnisation globale supérieure à 65 p. 100 du salaire brut.
Elle joue à dater de la fin d'une période de neuf mois d'absence continue. A partir du moment où cette garantie est mise en oeuvre, elle s'applique rétroactivement à compter de la fin de la période d'indemnisation prévue aux articles 26-201, 36-201, 46-201 et 56-201 de la présente convention. Elle est versée jusqu'à la fin de l'attribution des prestations en espèces par les organismes ci-dessus au titre de la maladie concernée, et au plus tard jusqu'à la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la mutualité sociale agricole classant le salarié garanti dans la IIe ou IIIe catégorie de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en vertu du décret du 6 juin 1951 modifié, article 1er, paragraphe 4-2°, et attributaire à ce titre d'une pension d'invalidité.
Les journées de période dite " prémilitaire " (dans la limite de trois jours) sont considérées comme absences autorisées au sens de l'article 14-304 ; sous condition d'une présence dans l'entreprise de trois mois, le salaire de l'intéressé est maintenu, déduction faite de l'indemnité servie par l'autorité militaire.
Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par le salarié, le salaire de l'intéressé est maintenu ; toutefois, l'employeur peut en déduire, jusqu'à concurrence de ce salaire, la solde perçue par l'intéressé, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.
Les périodes visées au présent article sont assimilées à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Sous réserve de l'article 16-305, chaque entreprise de la profession conclut un ou plusieurs contrats ne comportant pas de période probatoire, et assurant à l'ensemble du personnel la garantie maladie prolongée auprès d'un organisme de prévoyance ou d'une compagnie d'assurance notoirement solvables.
Au moment de la conclusion du contrat, est inscrit le personnel remplissant la condition d'ancienneté dans la profession, en distinguant le personnel ayant plus de six mois et celui ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans la profession. Les nouvelles inscriptions se font au fur et à mesure que ces mêmes conditions sont remplies. Dans tous les cas, la prise en charge est opérée par l'assureur sans contrôle médical.
Le contrat visé au premier alinéa du présent article doit être un contrat avec le système dit de " capitalisation " : en cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, les rentes continueront à être assurées à leurs bénéficiaires, avec indexation.
L'employeur consulte les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (ou l'établissement) ou le comité d'entreprise (ou d'établissement) sur les termes du contrat d'assurance maladie prolongée préalablement à sa signature.
En sucrerie, en période de fabrication, toute impossibilité de venir prendre son poste doit être notifiée, sauf en cas de force majeure justifiée, avant l'heure prévue pour le commencement du travail.
En sucrerie, en intercampagne, et en raffinerie, la notification de toute absence doit être faite le plus rapidement possible, et au plus tard dans les quarante-huit heures.
Sous réserve de l'observation de ces délais, les absences des salariés, justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident du travail ou dues à un cas de force majeure, constituent une suspension du contrat de travail.
Il en va de même des absences dues à un cas fortuit dûment constaté et porté dès que possible à la connaissance de l'employeur (tels qu'incendie du domicile, décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant) pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée.
Sauf la réserve prévue par l'alinéa ci-dessus et sauf le cas de force majeure, toute absence non autorisée ou non justifiée constitue une rupture du contrat de travail du fait du salarié.
En aucun cas, les régimes de prévoyance existant dans les entreprises ne peuvent être moins favorables que celui institué par le présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels, ou d'initiatives locales quelles qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.
Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer pour examiner l'incidence d'éventuelles décisions sur les clauses du présent chapitre.
La cotisation s'appliquant à la part du salaire inférieure ou égale à la moitié du plafond de la sécurité sociale est prise en charge par l'employeur.
La cotisation s'appliquant à la part du salaire supérieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale, est prise en charge à 50 p. 100 par l'employeur, et à 50 p. 100 par les salariés.
Information et consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le comité technique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé et consulté sur les conséquences du projet au regard de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du personnel, et notamment en ce qui concerne ses répercussions éventuelles sur les mesures prévues au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise ou d'établissement avant la réunion visée à l'article 2 (1er alinéa).
Le comité d'entreprise (en cas d'établissement unique) ou d'établissement (en cas d'établissements multiples) est informé et consulté le plus tôt possible, de telle sorte que les avis émis puissent être pris en compte dans la réalisation du projet.
Dans le but d'informer et de consulter les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, ceux-ci reçoivent au minimum un mois avant la réunion de consultation du comité des éléments d'information concernant :
- les objectifs économiques et techniques, auxquels répond le projet ;
- les nouvelles technologies dont l'introduction est envisagée et les investissements qu'elles nécessitent et leur finalité ;
- les modifications qu'elles apportent au processus de fabrication ou de travail ;
- les effets prévisibles des nouvelles technologies sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification et la rémunération du personnel, l'hygiène et la sécurité.
Les éléments d'information seront communiqués sous la forme la mieux adaptée au projet en cause. Au cours de la période d'un mois définie ci-dessus, le comité d'entreprise ou d'établissement peut tenir, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres, une réunion préparatoire.
La durée de l'indemnisation ne peut excéder celle prévue aux articles L. 122-26 du code du travail et L. 298 et suivants du code de la sécurité sociale.
Paiement :
L'indemnité est versée directement par l'institution gestionnaire sur demande du ou de la salariée.

L'indemnité complémentaire journalière de repos correspond au 1/360 de la rémunération brute cumulée, y compris l'indemnité de fin de mission et l'indemnité compensatrice de congés payés perçues au cours des missions de travail temporaire effectuées dans la profession, pendant les 12 mois précédant le congé de maternité ou d'adoption. Elle est versée, comme l'indemnité de repos de la sécurité sociale, pour tous les jours calendaires de la période indemnisée.
Toutefois, le cumul de ces deux indemnités, ramené au mois, ne peut excéder 100 % du gain journalier net (1) , diminué de la part des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle correspondant aux missions de travail temporaire effectuées au cours de cette même période de référence.
NOTA :(1)  La rémunération nette visée s'entend indemnité de fin de mission incluse, indemnité compensatrice de congés payés non comprise.
NOTA :(1)  La rémunération nette visée s'entend indemnité de fin de mission incluse, indemnité compensatrice de congés payés non comprise.
Pour revendiquer le droit d'attribution relatif à une invention considérée comme étant la propriété du salarié, l'employeur a un délai de quatre mois à compter de la date de la déclaration ou, en cas de contestation, de deux mois à compter de celle à laquelle la déclaration complétée a été remise à l'employeur.
La revendication du droit d'attribution se fait par notification écrite auprès du salarié par pli recommandé avec demande d'avis de réception, la date de première présentation faisant foi, notification dans laquelle la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver sont précisées.
Une garantie de ressources est assurée, en application du présent chapitre, aux invalides ayant été classés par une décision de leur caisse primaire d'assurance-maladie ou de la mutualité sociale agricole dans la IIe ou IIIe catégorie de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en vertu du décret du 6 juin 1951 modifié, article 1er, paragraphe 4-2°, et attributaires à ce titre d'une pension d'invalidité.
En sont bénéficiaires par assimilation les accidentés du travail absolument incapables d'exercer une profession quelconque et dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 66 p. 100.
En outre, pour en bénéficier, les salariés doivent être inscrits à l'effectif sans interruption depuis au moins six mois avant le dernier arrêt pour maladie ou accident du travail.