Dans toute entreprise où un comité d'entreprise a été constitué, celui-ci doit régulièrement être consulté par l'employeur afin d'émettre un avis, année après année, sur l'exécution du plan de formation et sur le projet de plan pour l'année à venir.
A cette occasion, le comité d'entreprise doit également donner son avis sur les conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation ainsi que sur les contrats et les périodes de professionnalisation.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans celles d'au moins 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, ce sont les délégués du personnel qui doivent être consultés.
A cet effet, il convient de prévoir :
– deux réunions spécifiques du comité d'entreprise ;
– la communication par l'employeur d'informations précises préalablement à la tenue de ces réunions.
12.1. Consultation préalable sur les orientations de la formation professionnelle
Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les orientations générales de la politique de l'entreprise en matière de formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies de l'entreprise.
Les orientations de la formation dans l'entreprise seront prises en compte dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation.
La consultation sur les orientations de la formation doit être renouvelée chaque fois qu'un changement important affecte l'un des domaines cités ci-dessus.
12.2. Consultation sur le plan de formation
12.2.1. Première réunion
La première réunion, qui doit normalement se tenir avant le 1er octobre de l'année en cours, est consacrée à la présentation et à la discussion des documents suivants, sur lesquels le comité d'entreprise doit émettre un avis :
– les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation ci-dessus ;
– les résultats éventuels de la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle ;
– la déclaration relative à la participation-formation continue ;
– les informations sur la formation figurant au bilan social de l'entreprise ;
– les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation-formation continue ;
– le bilan des actions comprises dans le plan de formation, de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste :
– des actions de formation ;
– des bilans de compétences ;
– des actions de validation des acquis de l'expérience ;
– des organismes de formation et organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
– la nature et les conditions d'organisation de ces actions ;
– les conditions financières de leur exécution ;
– les effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
– les informations pour l'année antérieure et l'année en cours relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
– le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours des conditions d'accueil des enseignants et conseiller d'orientation dans l'entreprise, de la mise en œuvre du droit individuel à la formation, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation (conditions de déroulement, d'accueil, d'encadrement et de suivi des bénéficiaires, emplois occupés pendant et à l'issue de l'action, conditions d'organisation des actions de formation et/ou de suivi, résultats obtenus, conditions d'appréciation et de validation).
L'ensemble de ces information est transmis aux membres du comité d'entreprise (et le cas échéant aux membres de la commission formation) ainsi qu'aux délégués syndicaux au moins 3 semaines avant la date fixée pour la tenue de la première réunion.
12.2.2. Seconde réunion
La seconde réunion, qui doit intervenir avant le 31 décembre, est consacrée à l'examen du projet de plan de formation et aux conditions de mise en œuvre du droit individuel à la formation, des contrats et des périodes, de professionnalisation pour l'année à venir.
Cette réunion se déroule au vu des documents suivants :
– les actions de formation proposées par l'employeur et ventilées entre les deux catégories d'actions de formation (adaptation-évolution/maintien dans l'emploi et développement des compétences) ;
– les organismes de formation et organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;
– la nature et les conditions d'organisation de ces actions ;
– les conditions financières de leur exécution ;
– les effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
– les demandes de droit individuel à la formation, de périodes de professionnalisation, de congés individuels de formation, de congé de bilan de compétences et de congés de validation des acquis de l'expérience enregistrées pour l'année suivante avec notamment leur nombre, la nature des formations, leur durée, leurs coûts et les organismes formateurs.
L'ensemble de ces information est transmis aux membres du comité d'entreprise (et le cas échéant aux membres de la commission formation) ainsi qu'aux délégués syndicaux au moins 3 semaines avant la date fixée pour la tenue de la seconde réunion.
12.2.3. Commission formation
Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, le comité d'entreprise constitue une commission formation.
Les délibérations du comité en matière de formation professionnelle sont préparées par un examen préalable de la commission formation.
Les commissions formation ou les comités d'entreprise ou d'établissement auront connaissance des demandes de formation des salariés et de leur aboutissement. Ils donnent leur avis sur les problèmes pouvant se poser se rapportant au congé individuel de formation et au programme d'accueil et d'insertion des jeunes.
Ils seront informés des évolutions technologiques prévues et de leurs incidences sur les compétences et les aptitudes requises.
Les commissions formation des comités d'entreprise ou d'établissement entretiendront les rapports nécessaires avec les services formation des entreprises ou des établissements.
Elles seront habilitées à mener des actions en coordination avec les services formation des établissements, et en particulier leur encadrement, pour faire connaître les organismes et stages dispensant la formation accessible par congé individuel et pour aider les salariés désirant s'orienter dans cette voie.
Chaque membre des commissions formation des comités d'entreprise ou d'établissement disposera pour exercer sa mission des moyens définis dans le cadre de chaque entreprise, notamment en ce qui concerne les réunions de la commission et sa composition.
Les salariés qui n'appartiennent pas au comité d'entreprise et qui sont désignés par ce dernier en qualité de membres de la commission formation, et à condition qu'ils ne bénéficient d'aucun crédit d'heures dans l'entreprise, ne subiront aucune perte de salaire du fait de leur participation aux réunions de cette commission.
Dans le cas où la commission formation n'est pas constituée, les missions définies ci-dessus pour celle-ci seront dévolues au comité d'entreprise ou d'établissement.