Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 4.1 de l'accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle du 11 juillet 2001, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP), à la demande de l'union nationale des syndicats en fruits, légumes et primeurs (UNFD), a donné son accord à la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en fruits et légumes.
Dans le cadre du contrat de qualification, ce certificat de qualification professionnelle :
- s'adresse à des jeunes ayant une formation générale du niveau baccalauréat ou une formation technique de niveau IV (bac technique, bac pro ..) ;
- s'obtient après une formation alternée de 9 à 12 mois, dont 441 heures dans un centre habilité par la commission ;
- permet aux jeunes titulaires de ce certificat, à l'issue de leur formation, d'être au niveau N 3B de la classification des emplois.
Dans le cadre d'une validation des acquis, ce certificat de qualification professionnelle.
- s'adresse à des salariés ayant 3 années d'activité professionnelle dans le métier ainsi qu'à des salariés d'autres branches en recherche de conversion ou demandeurs d'emploi, sous condition du respect d'un cahier des charges spécifiques ;
- s'obtient après une démarche de validation des acquis, et, si nécessaire, une formation complémentaire pour tout ou partie du référentiel du CQP contenu dans le cahier des charges pédagogiques ;
- permet aux personnes titulaires de ce certificat d'accéder au niveau N 3 B de la classification des emplois.
4.1. Délibération de la CPNE
La décision de créer tout CQP est prise par la CPNE. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges est annexé.
4.2. Rapport d'opportunité
Les organisations représentées à la CPNE sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du commerce de détail alimentaire de la convention collective nationale n° 3244, notamment en :
- fruits et légumes ;
- épicerie ;
- produits laitiers.
Toute demande émanant d'une ou plusieurs organisations est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- le domaine de qualification et les besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les axes prioritaires de formation.
Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à la demande, dont l'adoption va conduire à l'adoption d'un cahier des charges pédagogiques.
4.3. Cahier des charges pédagogiques
Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :
- la définition de la qualification ;
- le public visé ;
- le plan de formation et la durée ;
- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;
- les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ;
- les pièces à fournir pour la délivrance des CQP.
3.1. Dans les entreprises de plus de 20 salariés
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent tenir compte de l'abaissement de la durée légale de temps de travail à 35 heures de travail effectif au 1er janvier 2000.
3.2. Dans les entreprises de 20 salariés au plus (1)
L'abaissement de la durée légale de travail s'applique aux entreprises de 20 salariés au plus au 1er janvier 2002.
Si l'entreprise décide d'appliquer volontairement cet accord, elle peut entrer dans le dispositif d'incitation prévu à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 sous réserve de respecter deux conditions :
- réduire d'au moins 10 % la durée initiale de travail dans l'entreprise ;
- embaucher au moins 6 % de salariés supplémentaires et maintenir l'effectif pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée. Cependant, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dispense les entreprises de la condition d'embauche si la création de l'emploi est inférieure à un mi-temps (inférieur à 17 heures 30 minutes).
L'entreprise peut décider de passer directement aux 35 heures de travail effectif ou l'organiser en trois étapes maximum, l'objectif étant de parvenir avant le 1er janvier 2002 à 35 heures en moyenne hebdomadaires de travail effectif.
Dans ce cas :
- elle devra, au plus tard le 31 décembre 2000, réduire de 10 % au minimum la différence entre l'horaire de travail effectif de l'entreprise et 35 heures de travail effectif ;
- elle devra, au plus tard le 30 juin 2001, réduire, à nouveau, de 10 % au minimum la différence entre l'horaire de travail effectif de l'entreprise et 35 heures de travail effectif.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 3-I de la loi du 13 juin 1998, le nouvel horaire collectif après réduction de 10 % devant être au plus de 35 heures et
étendu sous réserve de l'application de l'article 23 (4°) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiant l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 exonérant l'entreprise de la création d'emploi de 6 % de l'effectif si ce pourcentage correspond à moins de la moitié du temps complet pratiqué dans l'entreprise (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à l'expérimentation prévue par la loi.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelables ;
- soit supprimé par la CPNE, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la CPNE pour une durée de 3 ans renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNE.
En application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, les parties au présent accord ont décidé de la mise en place, au sein de la branche professionnelle, d'un plan d'épargne interentreprises et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises.
Elles ont souhaité ainsi :
- favoriser l'épargne salariale à court ou moyen terme en donnant un accès facilité à des fonds communs de placement choisis par la branche professionnelle ;
- permettre aux entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise de pouvoir accéder à la participation sans signature d'un accord de participation propre à leur entreprise, via le plan d'épargne interentreprises ;
- toutefois, l'épargne salariale ne doit pas venir concurrencer les dispositifs existants en matière de retraites ou de salaires. Les signataires entendent donc rappeler leur attachement au principe de non-substitution du salaire par l'épargne salariale, ainsi que le caractère prioritaire de la négociation sur les salaires, afin notamment de préserver les ressources des régimes sociaux.
dans la classification
DÉFINITION

EXEMPLE D'EMPLOI
Services commerciaux

administratifs
Services généraux





Compatibilité


Emplois qui ne requièrent pas de connaissances reconnues et pour lesquels l'adaptation est quasiment immédiate.

Employé(e)

Caissier(ière)
débutant(e)
Employé(e)




Emplois qui requièrent
un minimum de connaissances professionnelles.
Niveau CAP professionnel.

Employé(e)

Caissier(ière)
Opérateur(trice)


Chauffeur VL

Idem N 1B.





Chauffeur VL

l'encaissement

Emplois nécessitant une
connaissance professionnelle
établie. Peut impliquer une
certaine polyvalence.

Vendeur(se)
Caissier(ière)
qualifié(e)
Secrétaire


Chauffeur PL

Idem N 3A et doit être
capable d'informer
la clientèle.

Vendeur(se)





Emplois indiquant des responsabilités et une
autonomie dans l'organisation
des tâches liées aux fonctions.
Gestionnaire

Vendeur(se)
qualifié(e)
Caissier(ière)

qualifié(e)
Secrétaire
principal(e)
Aide-comptable
qualifié(e)
Chauffeur PL



Titulaire d'un bac professionnel « Commerce et service » ou son équivalent
(voir annexe « Equivalence des formations »).
Vendeur(se) hautement qualifié(e) et titulaire d'un bac professionnel équivalent.
4.1. Principe du maintien de salaire (1)
Compte tenu des surcoûts engendrés par une réduction du temps de travail associée à une politique de l'emploi, le maintien de l'équilibre financier est la condition
sine qua non
Néanmoins, soucieux de prendre en considération le pouvoir d'achat des salariés, les partenaires sociaux posent deux règles :
- le salaire brut mensuel de base, à la date de la réduction du temps de travail, est maintenu à la hauteur de 169 heures de travail effectif ;
- le maintien du salaire s'effectue par une allocation différentielle dénommée " indemnité RTT " ; cette dernière doit s'incorporer au plus tard le 1er juillet 2005 à la rémunération mensuelle de base du salarié ; pour les coefficients supérieurs au Smic, si des difficultés venaient à paraître, un délai supplémentaire de 2 ans pourrait être envisagé. La commission paritaire mixte lors de la négociation annuelle sur les salaires en étudierait les modalités.
4.2. Heures d'équivalence (2)
L'article 4.1.1 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers rappelle que : " Les spécificités du commerce de détail alimentaire obligent à maintenir le régime des heures d'équivalence qui ne concerne que le personnel affecté à la vente. "
Ces heures d'équivalence sont rémunérées au taux normal, mais ne s'assimilent pas à du travail effectif.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi du 19 janvier 2000 précitée, le bénéfice de la garantie minimale de rémunération devant également s'appliquer aux salariés embauchés postérieurement à la réduction du temps de travail et occupant des emplois équivalents aux salariés en place qui en bénéficient (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4 et L. 212-1 du code du travail, le régime d'équivalence prévu pour une durée du travail de 39 heures devant être adapté à une durée du travail de 35 heures (arrêté du 16 mai 2000, art. 1er).
Les cadres, tels que décrits à l'article 2 du présent accord, bénéficient d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures.
Les salariés, tels que décrits à l'article 1.2 du présent accord, bénéficient d'un repos compensateur légal au-delà de 180 heures pour l'année 2003. Pour les années suivantes, le repos compensateur légal sera déclenché selon le seuil retenu par le législateur.
Fait à Paris, le 17 février 2003.
L'avenant n° 37 portant sur la réduction du temps de travail précise en son article 7.3 qu'en cas d'interruption d'activité supérieure à 2 heures l'employeur doit prévoir une contrepartie sous forme d'une indemnité forfaitaire de 3 F par heure de dépassement. Ces 3 F correspondent à 0,46 €.
Conscients des difficultés de recrutement dans le secteur du commerce de détail alimentaire, difficultés accrues par la réduction du temps de travail applicable au 1er janvier 2002, et soucieux de permettre aux entreprises d'avoir le temps de s'adapter, les partenaires sociaux décident l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
- en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle contractée pendant une mission ;
- en cas de décès ou d'invalidité.
La situation particulière de salariés temporaires qui, pour une raison ou pour une autre, ne rempliraient pas les conditions requises par le présent titre peut être soumise à l'examen du FAS-TT.
Lorsqu'un intérimaire est victime d'un accident de travail au cours d'une mission et que l'arrêt de travail initial, au titre de cet accident du travail, reconnu comme tel par la sécurité sociale, intervient après la fin de la mission, l'intérimaire est indemnisé selon les modalités fixées à l'article 2.1.4.2. (1).
NOTA :(1)  Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 28 jours sont financés par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
NOTA :(1)  Les arrêts de travail d'une durée inférieure ou égale à 28 jours sont financés par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance.
CQP vendeur-conseil en fruits et légumes







PRECISIONS



































Présence de
représentants
de la profession
et CPNE-FP

Le secteur




du commer-









1. Profession et



législation


2. Point de

















des fruits
et légumes

































































-réception
et le sto-















1. Accueil,
communication
techniques

2. Entraî-
nement à la
vente de fruits
et légumes
3. Entraîne-
ment à la vente
de produits bio

Le pesage,









spéciales,
la livrai-














La gestion

ciale d'un






1. Calculs
commerciaux

comptabilité

3. Gestion des




évaluation
1.1. Contingent d'heures supplémentaires
Conformément au décret n° 2002-1257 du 16 octobre 2002, les partenaires sociaux décident que le contingent d'heures supplémentaires est de 180 heures pour l'année 2003.
Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier pour l'année 2004 et les années suivantes le contingent d'heures supplémentaires, au regard de la législation en vigueur à ce moment-là.
1.2. Salariés concernés
Les salariés concernés sont les employés, les agents de maîtrise, les cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d'une convention individuelle de forfait.
1.3. Entreprises concernées
Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le contingent d'heures supplémentaires visé dans ce présent accord est celui que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspection du travail.
1.1. Augmentation temporaire du contingent d'heures supplémentaires
En 2002, le contingent d'heures supplémentaires, actuellement fixé à 150 heures selon l'article 4.1.4 de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, passe à 180 heures.
En 2003, il passera à 170 heures, et à partir de 2004, à 150 heures.
1.2. Salariés concernés Les salariés concernés sont les employés, les agents de maîtrise, les cadres intégrés et les cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d'une convention individuelle de forfait.
Nota : Les articles 1er, 2, 3 ,4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)
6.1. Régime général
Le contingent d'heures supplémentaires, conformément à l'article 4.1.4 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, est de 150 heures par année civile.
Lorsque leur paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur, les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel.
6.2. Cas particulier de la modulation
Le contingent d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation élargie est de 110 heures.
Le contingent d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation réduite est identique à celui prévu à l'article 6.1.
6.3. Paiement des heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires ou leur remplacement par un repos suit le régime de la législation en vigueur et l'article 4.1.3 de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
La bonification sous forme de repos compensateur, prévue par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, pour les heures entre 35 et 39 heures de travail effectif peut être remplacée avec l'accord du salarié par un paiement équivalent.
Le contingent d'heures supplémentaires passe définitivement à 180 heures.
Nota : Les articles 1er, 2, 3, 4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001. (Avis interprétatif du 4 mars 2002)
Les articles 1er, 2, 3, 4 de l'avenant n° 46 de la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, portant sur l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, s'appliquent aux entreprises de 20 salariés au plus, conformément au décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001.
Le personnel notarial doit être, sans distinction de sexe, classé par consentement mutuel dans l'une des catégories ci-après avec les coefficients attachés à ladite catégorie.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Les cadres sont les salariés supérieurs possédant une formation technique, juridique ou administrative ou fiscale ou comptable et exerçant un commandement par délégation de l'employeur sur des collaborateurs de toute nature.
Ces mêmes salariés supérieurs peuvent être cadres à titre personnel, bien que n'exerçant pas de commandement.
Les cadres comprennent les postes suivants :
Coefficients

A. - Caissier taxateur. - Caissier chargé de toutes les opérations de la caisse et de la comptabilité de l'étude, assurant lui-même la taxe des actes ou la vérifiant. A autorité sur le personnel de la caisse : 458
B. - Caissier taxateur chef du service de la comptabilité. - Ayant au moins trois personnes sous ses ordres : 500
C. - Clerc hors rang. - Clerc réunissant les connaissances professionnelles d'un clerc de 1re catégorie, capable de remplacer le principal ou le sous-principal en cas de maladie ou de congé ou pouvant être chargé d'assurer un service spécial constituant une branche importante de l'activité de l'étude : 500
D. - Sous-principal clerc ou principal clerc adjoint. - Clerc réunissant les connaissances professionnelles d'un clerc hors rang, chargé, en outre, de recevoir une partie de la clientèle et de répartir le travail entre les clercs et de remplacer le principal ; a autorité sur le personnel : 573
E. - Principal clerc. - Collaborateur direct du notaire ayant la vaste culture juridique nécessaire à l'exercice de la profession notariale ; doit en connaître les règles et les usages ; chargé d'une façon permanente de la conduite de l'étude sous le contrôle du notaire ; doit être capable de prendre, en l'absence de celui-ci, les initiatives et les décisions commandées par les circonstances ; reçoit la clientèle et a autorité sur le personnel : 640
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Lorsque les deux conjoints ont une activité professionnelle, il est accordé au salarié, pour soigner son enfant trois jours calendaires par enfant de moins de douze ans et par année civile. Le premier jour sera rémunéré à 100 p. 100, les autres à 50 p. 100 (cf. note annexe en bas de page).
Il est accordé au salarié pour soigner son enfant, son conjoint ou un ascendant malade ou accidenté un congé non rémunéré qui ne pourra, pour chaque événement, excéder un mois, non compris, en ce qui concerne les enfants, les jours rémunérés comme il est dit ci-dessus.
Ces congés pourront être fractionnés en demi-journée.
Pour bénéficer de ces congés, qu'ils soient ou non rémunérés, le salarié devra justifier à l'employeur par la production, dans les quarante-huit heures, d'un certificat médical, et sous réserve des vérifications d'usage, de la nécessité, du fait de la maladie ou de l'accident, de la présence d'un des conjoints auprès du malade pour lui donner les soins requis par son état.
Les mêmes facilités sont accordées aux salariés seuls à leur foyer, pour leur enfant ou ascendant.
Les congés prévus au présent article ne pourront entraîner de réduction des congés annuels payés.
Note annexe :
L'application de l'article 17-3 donnera :
- pour un enfant : un jour rémunéré à 100 p. 100 et 2 à 50 p. 100 ;
- pour deux enfants : un jour rémunéré à 100 p. 100 et 5 à 50 p. 100 ;
- pour trois enfants : un enfant rémunéré à 100 p. 100 et 8 à 50 p. 100, etc..
Il est institué un délai de carence de quatre jours calendaires en ce qui concerne le maintien du salaire pendant la maladie de moins de vingt et un jours et ce dans les conditions suivantes :
Le premier arrêt de travail n'entraînera par l'application du délai de carence.
Si le salarié est à nouveau absent pour maladie au cours d'une période d'un an calculée à compter du premier arrêt de travail, le délai de carence sera appliqué à chaque arrêt de travail de moins de vingt et un jours.
La perte de salaire se calculera en fonction du nombre de jours calendaires du ou des mois au cours desquels l'absence aura lieu.
Ce délai de carence ne s'appliquera pas lorsque l'absence sera la conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie de longue durée telle que définie par le code de la sécurité sociale, quelle que soit la durée.
Pendant le délai de carence, lorsqu'il s'appliquera, le salarié percevra les indemnités des organismes d'assurance et de prévoyance auxquelles il peut prétendre.
Les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels ou de perfectionnement, les périodes militaires de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maternité, maladie ou accident constatés par certificat médical, ne peuvent être déduits des congés annuels payés tels qu'ils sont acquis dans les conditions prévues à l'article 16-1, alinéa 3.
En sus des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, dans les cas suivants :
- mariage du salarié : 7 jours ouvrables consécutifs ;
- mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables consécutifs.
La demande de ces congés devra être faite à l'employeur au moins trois semaines à l'avance.
- naissance d'un enfant : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, à prendre dans la période de trois semaines entourant la date de la naissance ;
- accueil au foyer en vue de l'adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non pour le futur adoptant à prendre dans les trois semaines entourant l'accueil au foyer.    En outre, les salariés ont droit aux absences suivantes, sans retenue de salaire :
- pour le décès du conjoint, d'un descendant, d'un ascendant ou d'un ascendant du conjoint : trois jours ouvrables consécutifs incluant le jour du décès ou celui de l'inhumation ;
- pour le décès d'un frère ou d'une soeur, tant du salarié que du conjoint, deux jours ouvrables consécutifs incluant le jour du décès ou celui de l'inhumation ;
- pour le déménagement du domicile : deux jours ouvrés, une fois tous les cinq ans dans le même office, si le salarié a au moins cinq ans d'ancienneté dans l'office.
Sont considérés comme employés les salariés correspondant aux définitions ci-après :
A. - Personnel d'exécution
Personnel exécutant des travaux qui nécessitent des connaissances professionnelles simples (notariat ou hors notariat) ne demandant qu'une initiation de courte durée :
Coefficients

I. - Employé aux courses, non encaisseur et ne faisant aucune opération de transport de fonds ni de titres : 160
II. - Archiviste, faisant le classement selon les directives données et chargé de fournir les actes, documents et dossiers suivant demandes faites : 191
Employé aux écritures, effectuant les travaux de simple copie, dont celle du répertoire, et tenant les fiches : 191
Téléphoniste-standardiste, exclusivement occupé à donner des communications téléphoniques dont le trafic nécessite un travail ininterrompu ou presque : 191
Employé aux machines à reproduction : 191
Employé à la réception de la clientèle : 191
B. - Personnel qualifié 1er degré
Personnel exécutant des travaux nécessitant de bonnes connaissances professionnelles (notariat ou hors notariat) demandant une formation de plus longue durée, éventuellement sanctionnée par la possession d'un C.A.P. ou d'un diplôme équivalent :
Coefficients

I. - Dactylographe notarial : 204
II. - Sténodactylographe, ayant une formation qui lui permet de rédiger un courrier simple sur les indications sommaires qui lui sont données : 219
Employé encaisseur, c'est-à-dire faisant toutes les opérations de banque, dépôts et retraits de titres et sommes, encaissement de coupons, dépôts et retraits de transferts : 219
III. - Employé comptable, capable d'assurer la tenue de l'ensemble des livres de comptabilité sous le contrôle du caissier : 236
C. - Personnel qualifié 2e degré
Personnel exécutant des travaux nécessitant une connaissance confirmée de la technique du notariat ou une qualification équivalente dans les fonctions hors notariat, éventuellement sanctionnée par la possession d'un B.P. ou d'un diplôme équivalent :
Coefficients

I. - Employé mécanographe de comptabilité : 268
II. - Secrétaire sténodactylographe, employé expérimenté, capable de rédiger sur indications des actes ou parties d'actes simples et de prendre des initiatives en matière de classement et de recherches :

III. - Secrétaire sténotypiste : 274
Nota. - Lorsqu'un employé remplit des tâches qualifiées à des échelons différents, il doit être rémunéré selon la qualification la plus élevée.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Il est accordé à tout clerc ou employé qui assure par intérim un emploi supérieur au sien une indemnité dite d'intérim.
Cette indemnité s'ajoute au salaire mensuel. Elle est égale à la différence entre le salaire mensuel et celui du clerc ou de l'employé remplacé, non compris les gratifications et avantages personnels à ce dernier. Elle est due après une absence de plus de onze jours ouvrés, quelle qu'en soit la cause, sauf les congés annuels. Elle part le lendemain de l'expiration de ces onze jours ouvrés.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
I. - Tout clerc entrant dans la profession sans diplôme d'une école de notariat est considéré comme débutant pendant dix-huit mois.
Le clerc débutant sera classé comme suit :
Les six premiers mois au coefficient 160 ;
Les six mois suivants au coefficient 219 ;
Les six autres mois au coefficient 236.
A l'expiration des dix-huit mois, il est classé clerc de 3e catégorie.
Il est précisé que la période de début peut être réduite d'un commun accord entre les parties et que la période d'essai est incluse dans la période de début.
II. - Les diplômés du premier cycle d'une école de notariat sont embauchés comme clercs de 3e catégorie, mais leur salaire pourra subir un abattement maximum de 15 p. 100 pendant leurs six premiers mois de vie professionnelle.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Toute démission d'un salarié doit résulter, soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.
Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :
ANCIENNETE DANS L'OFFICE :
Moins de 2 ans d'ancienneté.
EMPLOYE : 1 mois.
TECHNICIEN : 1 mois.
CADRE : 1 mois.
ANCIENNETE DANS L'OFFICE :
Entre 2 et 10 ans d'ancienneté.
EMPLOYE : 1 mois.
TECHNICIEN : 1 mois.
CADRE : 2 mois.
ANCIENNETE DANS L'OFFICE :
Plus de 10 ans d'ancienneté.
EMPLOYE : 1 mois.
TECHNICIEN : 2 mois.
CADRE : 3 mois.
La caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), institution de prévoyance agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, personne morale de droit privé, prend en vertu des accords mentionnés au préambule des présents statuts la dénomination de " Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics BTP-Prévoyance ", régie par le code de la sécurité sociale.
Elle prend la suite des opérations de la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC) de la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP), institutions de prévoyance régies par les dispositions susvisées du code de la sécurité sociale.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
Dans le cas où le salarié tombe malade ou est victime d'un accident au cours de ses vacances, la durée de son indisponibilité, médicalement constatée ou prescrite en matière d'arrêt de travail, n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du congé, étant précisé que le surplus des congés ne pourra être pris immédiatement à la suite de cet arrêt de travail.
Pour permettre aux salariés des départements d'outre-mer travaillant en métropole de prendre leur congé dans leur pays d'origine, ils pourront, sur leur demande, bénéficier d'une période de congé supplémentaire, non payé, d'un mois tous les deux ans. Ils auront, en outre, la possibilité de grouper les jours de congés de l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Pendant son congé légal de maternité, la salariée reçoit de son employeur une somme équivalente à son entier traitement, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues.
En contrepartie, la salariée devra remettre à l'employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités déléguées. Toutes prestations supplémentaires provenant de tous organismes d'assurance complémentaire, mutualiste ou privée acquises à l'intéressée qui les perçoit directement.
Le congé ci-dessus avec traitement entier pourra être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur.
Les sommes dues en cas de maternité doivent être payées, si la salariée le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.
Le contrat de travail prend fin pas consentement mutuel, par l'expiration du terme, par la démission ou le licenciement.
En cas de maladie, le salarié doit aviser son employeur dès que possible et au plus tard dans les 48 heures de son arrêt de travail, sauf cas de force majeure.
Les communications faites à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ne peuvent remplacer cet avis.
Il est rappelé que l'absence non signalée ou signalée et non justifiée, peut constituer un cas de rupture du contrat de travail, selon les lois et règlements en vigueur.
L'absence pour maladie n'est pas, en elle-même, une cause de rupture de ce contrat.
La grossesse ne constitue, sous aucun prétexte, une cause de rupture du contrat de travail. La femme en état de grossesse bénéfici notamment des dispositions de la législation en vigueur.
Les retards ou absences pour fait de grève des transports ne sont pas une cause de rupture du contrat de travail, ni de perte de salaire, ni de récupération obligatoire.
L'employé à la tâche sera payé pendant ses congés d'après la moyenne de ses gains durant les douze mois ayant précédé :
- soit le 1er juin, pour les congés annuels ;
- soit le mois au cours duquel sont pris les autres congés.
Si le prix des travaux à la tâche a été augmenté pendant les douze mois de référence, le calcul est fait en appliquant le dernier tarif à la moyenne du travail réellement effectué pendant cette période.
Les parties contractantes fixent, ainsi qu'il suit, le régime des jours fériés et des ponts.
Outre les fêtes légales, les jours fériés et les divers congés prévus au présent titre, sans préjudice des dispositions de conventions plus avantageuses, et sans porter atteinte aux usages individuels ou locaux plus favorables, seront chômés et payés sans récupération.
- la matinée du 2 novembre ;
- l'après-midi des 24 et 31 décembre ;
- les mardis de Pâques et de Pentecôte pour les études fermant habituellement le lundi.
En outre :
a) Pour les études fermant habituellement le samedi : lorque les fêtes légales et les jours fériés ci-après énumérés tombent un dimanche, le lundi sera chômé et payé, de même que le lundi veille de ces fêtes légales et jours fériés tombant un mardi ;
b) Pour les études fermant habituellement le lundi : lorsque les fêtes légales et jours fériés ci-après énumérés tombent un dimanche, le samedi sera chômé et payé, de même que le samedi lendemain des fêtes légales et jours fériés tombant un vendredi.
Les fêtes légales et jours fériés concernés par ces dispositions sont :
- le 1er janvier ;
- la Toussaint ;
- le jour de Noël.
Les congés pour ponts ne peuvent être l'occasion de la suppression de la fermeture du samedi ou du lundi toute la journée. Cette fermeture ne doit être supprimée sous aucun prétexte.
Le classement doit être effectué obligatoirement avant l'entrée en fonctions et constaté par la fiche de classement prévue à l'article 39 ci-après. Mais il ne sera définitif qu'à la fin de la période d'essai.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
La rémunération des travaux à la tâche est déterminée ainsi qu'il suit :
1° En ce qui concerne les expéditions, la page à la main est payée sur la base de 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191).
La page à la machine est payée sur la base de 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219).
2° En ce qui concerne les minutes, même tarif que ci-dessus pour les expéditions, majoré de 15 p. 100.
3° En ce qui concerne la copie spéciale destinée au bureau des hypothèques : comme l'expédition correspondante.
Les chiffres obtenus par page doivent être arrondis au centime supérieur.
Ces prix s'entendent collationnement et attache compris ; s'il en est autrement, ils sont diminués de 8 p. 100 par page de minute ou d'expédition.
Lorsqu'il est fait d'une même frappe, en sus de l'original, une copie au papier carbone, les tarifs ci-dessus sont majorés de 5 p. 100 ; s'il est fait deux copies, la majoration est de 10 p. 100 ; s'il est fait plus de deux copies, la majoration est de 15 p. 100.
Lorsqu'un employé travaille en se servant d'une machine qui lui appatient, les tarifs ci-dessus fixés sont majorés de 10 p. 100 pour l'amortissement et l'entretien de sa machine, les fournitures restant à la charge de l'étude.
Les tableaux d'attribution et autres seront comptés au temps passé sur la base du salaire du sténodactylographe (coefficient 219).
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Lors de son entrée dans un office dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, tout salarié est considéré comme étant à l'essai pendant une durée ne pouvant excéder :
- deux mois pour les employés ;
- trois mois et dix jours ouvrés pour les techniciens ;
- cinq mois et dix jours ouvrés pour les cadres.
Cette période peut être réduite ou supprimée par accord écrit entre l'employeur et le salarié avant l'entrée en fonction de ce dernier.
L'absence pour maladie ou accident, à l'exception des maladies professionnelles et des accidents du travail, est suspensive de la période d'essai mais elle ne fait pas obstacle à sa rupture de part ou d'autre.
En cas de rupture de la période d'essai, qu'elle émane de l'employeur ou du salarié, il est dû un préavis compris dans la période d'essai de cinq jours ouvrés pour les employés et de dix jours pour les techniciens et les cadres.
Dans l'hypothèse où ce préavis ne serait pas respecté par l'une des parties, l'équivalent du salaire correspondant au préavis non effectué devra être payé par celle des parties qui aura pris l'initiative de ne pas le respecter ; le tout sauf accord écrit.
A l'intérieur d'un même office, le changement de catégorie ne donne pas lieu à période d'essai.
Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai ne peut excéder celle prévue par le droit commun.
A partir du 1er octobre 1988, la convention aura une durée de trois ans.
Passé ce délai, elle deviendra à durée indéterminée conformément à l'article L. 132-6 du code du travail.
En cas de dénonciation partielle, la disposition dénoncée continuera à produire ses effets pendant un an.
En cas de dénonciation globale, la convention continuera à produire ses effets pendant deux ans à compter de l'expiration d'un délai de préavis de quatre mois.
La partie qui dénoncera la convention en tout ou partie devra, à peine de nullité, accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre d'un projet dans un délai d'un mois.
Elle s'applique à toute personne effectuant au moins vingt heures de travail par semaine pour le compte d'un employeur de la profession soit au siège d'un office notarial ou organisme assimilé, soit à son domicile.
Est compris dans ces vingt heures le temps passé aux séances de formation ou d'information organisées par la profession ou avec son agrément.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
Le conseil supérieur du notariat ;
Les conseils régionaux ;
Les chambres de discipline,
tous trois siégeant dans l'une ou l'autre de leurs deux formations.
La présente convention sera déposée au greffe du tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris.
Elle sera distribuée dans chaque étude, à la diligence du conseil supérieur du notariat, en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de sa signature.
L'un de ces exemplaires sera remis contre récépissé par l'employeur au délégué du personnel là où il en existe un.
Celui-ci le tiendra constamment à la disposition des salariés de l'office notarial pour consultation sur place.
Dans l'office notarial n'ayant pas de délégué, l'exemplaire destiné au personnel sera confié contre récépissé au salarié le plus ancien dudit office qui le communiquera sans formalité à tout membre du personnel qui en fera la demande.
La présente convention fera l'objet d'une demande d'extension conformément à la loi, à l'initiative de la partie la plus diligente.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles R. 135-1 et R. 135-2 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles R. 135-1 et R. 135-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 19 juiillet 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 du 11 mars 2003 (prime de panier, remboursement de nettoyage de vêtement) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 6 mai 2003, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'avenant n° 30 du 6 mai 2003 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Le contrat de travail est obligatoirement constaté par la fiche de classement prévue sous l'article 39 ci-après ; lorsqu'il existe un engagement bilatéral son existence doit être mentionnée sur la fiche de classement.
En cas de résistance ou de refus de l'employeur, la chambre de discipline peut être saisie par l'intéressé ou le syndicat auquel il appartient, par application de l'article 64 du règlement général des chambres de discipline, prescrivant le respect des conventions collectives.
Il peut également en saisir les commissions paritaires de conciliation et la juridiction compétente.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
La présente convention sera déposée à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Elle sera distribuée dans chaque étude, à la diligence du conseil supérieur du notariat, en deux exemplaires dans un délai de trois mois à compter de sa signature.
L'un de ces exemplaires sera remis contre récépissé par l'employeur au délégué du personnel là ou il en existe un.
Celui-ci le tiendra constamment à la disposition des salariés de l'office notarial pour consultation sur place.
Dans l'office notarial n'ayant pas de délégué, l'exemplaire destiné au personnel sera confié contre récépissé au salarié le plus ancien dudit office qui le communiquera, sans formalité, à tout membre du personnel qui en fera la demande. Un affichage dans l'étude en informera le personnel. Toute modification à la convention collective ou tout accord collectif fera également l'objet d'un affichage.
Un exemplaire de la convention collective sera remis par l'employeur à tout salarié qui entre dans la profession.
La présente convention fera l'objet d'une demande d'extension conformément à la loi, à l'initiative de la partie la plus diligente.
La présente Convention nationale ne peut en aucun cas être un obstacle à la conclusion de conventions régionales, départementales ou locales.
En aucun cas, ces conventions ne peuvent contenir des dispositions moins avantageuses pour le personnel que celles résultant de la Convention collective nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n 36 du 5 janvier 2005 relatif au repos quotidien à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
La durée du travail est de 39 heures par semaine, répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi, sous réserve des jours de fermeture prévus à l'article 16-8 ci-après.
En principe les deux jours de repos doivent être pris le samedi et le dimanche. Toutefois, il pourra être décidé, après accord entre la chambre des notaires et les organisations syndicales, que dans certaines localités, en raison des foires et marchés ou des coutumes locales, ces deux jours seront le dimanche et le lundi, sans possibilité de roulement. Il est entendu qu'un régime unique devra s'appliquer aux études d'une même localité.
Le personnel est tenu de se conformer strictement aux horaires et au règlement de travail établis dans chaque étude après avis du personnel.
Tout aménagement des horaires journaliers de travail devra être effectué conformément à la législation en vigueur.
Il sera possible au salarié qui le désire de demander à bénéficier d'horaires individualisés en application de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Le report d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.