Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2003 mettant à jour la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes " présentée dans les quatre mois suivant le licenciement " figurant au premier alinéa de l'article 26 (Licenciement économique) du VIII (Rupture du contrat de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 321-14 du code du travail ;
- de l'article 30 (Mise à la retraite du salarié) du IX (Retraite) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 7 (Comité d'entreprise) du II (Représentation du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 432-9 du code du travail.
L'article 11 (Contrat de travail) du IV (Embauche et contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
L'article 12 (Période d'essai) du IV susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail.
Le septième tiret de l'article 22 (Congés exceptionnels) du VII (Congés payés exceptionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
L'article 25 (Licenciements collectifs) du VIII (Rupture du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail aux termes desquelles l'employeur doit prendre en compte la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion particulièrement difficile.
L'article 27 (Indemnité de licenciement) du VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 29 (Contrat à durée déterminée) du VIII est étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 122-3-4 du code du travail.
Le point II (Maternité) de l'article 35 du XI (Maternité) devrait être étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1-2 du code du travail.
La dernière phrase du deuxième tiret du cinquième paragraphe de l'article 38 (OPCA Intergros) du XII (Formation professionnelle) est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 950-53 et R. 964-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.