Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les modifications de coefficients entraînées par l'application des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus seront mises en place en deux paliers dans les conditions suivantes.
Niveau : 1 (regroupant des emplois précédemment classés OF 1, OF 2 et OF 3)
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : (1)
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 140
Niveau : 2
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 150
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 150
Niveau : 3
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 160
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 160
Niveau : 4
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 170
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 170
Niveau : 5
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 180
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 180
Niveau : 6
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 190
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 190
Niveau : 7
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 200
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 205
Niveau : 8
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 210
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 215
Niveau : 9
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 220
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 225
Niveau : 10
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 230
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 235
Niveau : 11
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 240
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 245
Niveau : 12
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 250
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 255
Niveau : 13
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 265
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 270
Niveau : 14
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 285
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 290
Niveau : 15
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 310
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 310
Niveau : 16
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 335
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 335
Niveau : 17
Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1-1-1978 : 360
Coefficient applicable au 1-1-1979 : 360
(1) : Les emplois qui, par application de la méthode, devraient être classés au-dessous du coefficient 140 seront classés à ce niveau, qui devient la base de la hiérarchie (niveau 1) de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 1979.
(2) : La situation provisoire pour l'année 1978 est indiquée dans le tableau de translation visé à l'article 5 de l'accord du 6 novembre 1978.
(1) : Les emplois qui, par application de la méthode, devraient être classés au-dessous du coefficient 140 seront classés à ce niveau, qui devient la base de la hiérarchie (niveau 1) de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 1979.
(2) : La situation provisoire pour l'année 1978 est indiquée dans le tableau de translation visé à l'article 5 de l'accord du 6 novembre 1978.
Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de six membres pour les employeurs et de six membres pour les travailleurs. Elle aura son siège à Paris.
Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.
Les salariés et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
a) Les dispositions de l'article 19 " classifications " de la convention collective nationale ouvriers sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ouvriers et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "
Au premier alinéa de l'article 26 de la convention collective nationale ouvriers la référence " au titre du C de l'annexe-classification " est remplacée par celle " au titre du paragraphe IV du titre III de l'annexe-classification. "
b) Les dispositions de l'article 18 " classifications " de la convention collective nationale ETDAM sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ETDAM et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "
L'existence d'annexes-classifications dans deux conventions collectives nationales séparées ne fait pas obstacle à la progression le long de l'échelle hiérarchique.
Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.
En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat - notamment la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement -, les conditions de licenciement des délégués, sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.
Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.
La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.
Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9.
Elle sera néanmoins établie à partir de soixante ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à soixante-cinq ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :
- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;
- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;
- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;
- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.
La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale à 1/12 de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des 5 dernières années précédant le départ en retraite.
Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9. Pour les départs à la retraite relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, l'ancienneté sera calculée comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 60 ans.
Elle sera néanmoins établie à partir de 60 ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 65 ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :
- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;
- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;
- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;
- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à 65 ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
La mise en place des dispositions des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus, ne peut être en aucun cas une cause de déclassement.
Le salarié ayant, au moment de cette mise en place, un coefficient de base plus élevé que celui prévu pour son emploi par la nouvelle classification conservera l'ancien coefficient de base de son emploi.
La majoration promotionnelle de 10 p. 100 s'appliquera sur cet ancien coefficient de base.
a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et, dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.
c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.
d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.
e) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires pour la participation à des stages de formation économique, sociale et syndicale, tels qu'institués par les articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969.
La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.
L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.
La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties (1).
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
A compter du 1er janvier 1978, les annexes-classifications des conventions collectives nationales ouvriers et ETDAM du 2 février 1976 sont abrogées, à l'exception des chartes d'entretien et des dessinateurs qu'elles contenaient.
Ces annexes-classifications sont remplacées par les nouvelles annexes-classifications jointes au présent accord, qui entrent en vigueur dans les conditions à l'article 4 ci-dessous.
La présente convention est valable pour une période de 1 an à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.
L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.
La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.
Le contenu des connaissances et le programme d'examen correspondant à ce niveau, ainsi que la pondération des notes d'examen, sont indiqués en annexe V au présent accord.
Il n'y a pas de filière allégée pour l'accession au 5e échelon.
Afin d'en faciliter l'intégration dans la charte d'entretien, l'annexe D au présent accord reprend le contenu de ces connaissances et le programme d'épreuves dans une forme analogue à celle existant dans la charte d'entretien (édition de décembre 1969) pour les autres options prévues à ce même niveau.
Les parties conviennent de se réunir dans le courant du premier semestre 1979, afin de procéder à une mise à jour des chartes de promotion sur les points suivants :
I. - Charte d'entretien mécanique
a) Intégration dans la charte et combinaison avec les disciplines existantes de nouvelles disciplines utiles en cimenterie, telles que électromécanique, hydraulique, pneumatique.
Définitions des connaissances requises dans ces spécialités aux différents échelons prévus par la charte et programme des examens correspondants, par analogie avec les connaissances requises et programmes d'examens existant pour chacun de ces échelons pour les spécialités déjà prévues par la charte.
b) Définition des connaissances et programmes d'examens correspondant à la création d'un cinquième échelon mécanicien de niveau 9.
c) Modification de la filière " spécialiste d'atelier ", pour certaines spécialités afin de permettre l'approfondissement des connaissances dans le métier de base dès le passage entre le premier et le deuxième échelon de la charte.
II. - Chartes d'entretien mécanique et électrique
Inclusion des diplômes professionnels nouveaux institués par l'éducation nationale en respectant l'équivalence de niveau avec les diplômes actuellement visés par la charte.
III. - Charte des dessinateurs
Adaptation de la charte à l'évolution des techniques et à la nouvelle annexe-classification.
(1) Voir accord du 10 juillet 1979.
(1) Voir accord du 10 juillet 1979.
Il sera alloué à l'ouvrier congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- à partir de 2 années de présence : 1/10 de mois par année de présence, à compter de l'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de 5 années de présence : 1/4 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour le personnel ayant plus de 10 années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 5 ans.
Cette indemnité ne pourra excéder 9 mois d'appointements.
L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.
Ces dispositions ne concernent pas l'ouvrier ayant l'âge fix é pour la liquidation de la retraite, tel que défini à l'article 36 de la présente convention ; elles ne s'appliquent pas non plus à l'ouvrier prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires. Tous les autres cas sont réglés par les lois, règlements ou conventions en vigueur.
a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les travailleurs, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du travailleur.
Le personnel s'engage à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.
b) Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés et, dans la limite d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.
c) Au cas où des salariés seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.
d) Des autorisations d'absence seront également accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux salariés devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'usine.
e) Des autorisations d'absence non payées seront également accordées, dans les limites fixées par les prescriptions légales et réglementaires, pour la participation à des stages d'éducation ouvrière et de formation syndicale, conformément aux conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957.
L'exercice du droit syndical dans l'entreprise est réglé par le protocole d'accord du 5 juin 1969 (1).
(1) : Le point e) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
(1) : Le point e) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
La cessation d'activité à compter de soixante ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à soixante ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.
Pour celles qui ne remplissent pas, à soixante ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à soixante-cinq ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.
Le contenu des connaissances et programme d'examen concernant la spécialité fluidique de puissance inclus dans l'épreuve donnant accès au niveau OE 4 ainsi que les nouvelles pondérations des épreuves sont indiquées en annexe IV au présent accord.
Afin d'en faciliter l'intégration dans la charte d'entretien, l'annexe C au présent accord reprend le contenu de ces connaissances et le programme d'épreuves pour la filière normale et pour la filière allégée dans une forme analogue à celle existant dans la charte d'entretien (édition de décembre 1969) pour les autres options prévues à ce même niveau.
Il est garanti aux membres du personnel en place possédant à la date de signature du présent accord l'un des diplômes visés, pour leur secteur d'activité, par l'article 20 de l'annexe-classification ouvriers ou par l'article 6 de l'annexe-classification ETDAM, un coefficient de base au moins égal à celui prévu par ces articles pour les nouveaux embauchés.
Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l'année 1979 afin de déterminer les modalités dans lesquelles un système de promotion pourrait être mis en place dans trois secteurs, entre les emplois suivants :
- secteur administratif : de l'employé des expéditions et de l'employé 1 à l'employé 2 et à l'employé qualifié ;
- secteur comptable des sièges sociaux : de l'aide-comptable au comptable 1, au comptable 2 et au comptable 3 ;
- secteur laboratoire : de l'opérateur de laboratoire 1 à l'opérateur de laboratoire 2 et éventuellement à l'agent technique de laboratoire.
Les systèmes de promotion à mettre en place comprendront, pour chaque secteur, la définition des connaissances correspondant à chacun de ces niveaux, et la façon dont elles seront contrôlées (programme et organisation des examens).
Il sera alloué à l'ouvrier congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- à partir de deux années de présence : un dixième de mois par année de présence, à compter de l'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de cinq années de présence : un quart de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour le personnel ayant plus de dix années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de cinq ans.
Cette indemnité ne pourra excéder neuf mois d'appointements.
L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.
Cet article ne concerne pas l'ouvrier ayant l'âge fixé pour la liquidation de la retraite ; il ne s'applique pas non plus à l'ouvrier prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires (1).
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
En complément des garanties assurées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance doit être institué dans chaque entreprise, en faveur du personnel ouvrier. La couverture en est financée par une cotisation au moins égale à 1,20 % de la masse salariale brute du groupe considéré telle qu'elle est déclarée à l'administration fiscale, dont 0,8 % de cette masse à la charge de l'employeur et 0,4 % à celle de l'ouvrier.
La répartition de cette cotisation entre les risques à couvrir, le choix de ces derniers ainsi que les modalités ou aménagements des contrats assurant l'application de ce régime sont fixés paritairement à l'intérieur de chaque établissement ou entreprise.
Les sommes déjà affectées dans les entreprises à la couverture des risques visés au présent article sont prises en compte pour la mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents qu'il s'agisse soit de versements directs de l'employeur ou par le personnel à des sociétés mutualistes, organismes de prévoyance ou autres, soit de subventions versées par l'employeur à des institutions intérieures à la société dans un but de prévoyance ou d'entraide.
A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.
Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail (maintien du salaire dans le cas de mutation temporaire dans un emploi de rémunération inférieure, pendant la grossesse et à l'initiative de l'intéressée).
La durée du congé de maternité prévu à l'article L. 122-26 du code du travail est portée à 16 semaines, dont un minimum de 6 et un maximum de 8 avant l'accouchement.
Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour que la période globale pré et postnatale atteigne les 16 semaines.
En conséquence et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant seize semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
Le contrat de travail du parent demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28-1 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée du congé, mais seulement suspendu.
Si, 15 jours avant l'expiration de la période du congé défini à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, il sera considéré comme ayant rompu de lui-même son contrat de travail. Dans ce cas, il sera cependant dispensé d'effectuer son préavis.
Si nécessaire, les entreprises feront suivre une formation au salarié de retour d'un congé parental.
Il est accordé au salarié, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde pour toute maladie grave d'un enfant ou d'un conjoint.
En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, un jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de 16 ans victime d'une hospitalisation.
Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement, ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans tous les cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.
RUPTURE DU FAIT DU SALARIÉ
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du délai-congé est fixée à 1 semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Pendant la durée du délai-congé l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour recherche d'emploi. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent.
RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf cas de faute grave, la durée du délai-congé est fixée à :
- 1 semaine, celle-ci étant appréciée suivant l'horaire effectif du travailleur si l'ancienneté est inférieure à 6 mois ;
- 1 mois, si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois, si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
En cas d'inobservation du délai-congé par l'une des deux parties, une indemnité compensatrice est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le travailleur en cause s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Toutefois, l'ouvrier licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper immédiatement son nouvel emploi sans encourir de pénalités ni recevoir d'indemnité.
Pendant la durée du délai-congé, et dans la limite d'un mois, l'ouvrier sera autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour recherche d'emploi, soit 50 heures pour ce mois. Ces heures seront fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par chaque partie, un jour par l'une, le lendemain par l'autre ; elles pourront être groupées si les parties y consentent. Ces absences seront indemnisées sur la base du salaire effectif de l'intéressé.
Trois spécialités nouvelles, soit :
- machine-outil ;
- électromécanique ;
- fluidique,
sont introduites dans la charte d'entretien mécanicien.
Les modalités d'examen contrôlant les connaissances correspondant à ces nouvelles spécialités sont celles précisées par la charte d'entretien.
Le contenu des connaissances correspondant à ces nouvelles spécialités ainsi que les dispositions particulières les concernant sont précisés au présent accord.
Il est rappelé que sont applicables aux ouvriers, en matière de sécurité de l'emploi, les accords :
- interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 ;
- professionnels des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973 (paragraphe II pour ce dernier),
et la loi n° 75-3 du 31 janvier 1975 sur les licenciements pour cause économique.
La cessation d'activité à compter de 60 ans dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite ne constitue ni une démission ni un licenciement mais ouvre droit à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 3, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Conformément à la législation en vigueur, l'âge normal de la retraite est fixé à 60 ans pour les personnes qui justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier de la retraite de la sécurité sociale à taux plein.
Pour celles qui ne remplissent pas, à 60 ans, les conditions de durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cette retraite à taux plein, l'âge normal de la retraite est fixé à la date à laquelle cette condition de durée d'assurance est satisfaite. En tout état de cause, il est atteint à 65 ans, quelle que soit la durée d'assurance acquise à cet âge.
Les salariés relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.
En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure du possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.
Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique, elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II-a de l'accord professionnel du 16 février 1973 :
a) la direction informera aussitôt, et au moins six mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;
b) si le licenciement ne pouvait être évité, le personnel licencié recevrait une indemnité égale à 3 mois de rémunération (salaire correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).
Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 42 de la présente convention.
Une nouvelle spécialité fluidique est introduite dans la charte d'entretien mécanicien aux niveaux supérieurs, soit :
- fluidique de puissance : inclus dans le contenu des connaissances et le programme des épreuves donnant accès au niveau OE 4 ;
- fluidique de commande et de régulation : inclus dans le contenu des connaissances et le programme des épreuves donnant accès au 5e échelon mécanicien créé par l'article 10 du présent accord.
Par contre, les ouvriers d'entretien titulaires de l'option machine-outil pourront, dans la filière spécialiste d'atelier, confirmer leurs connaissances soit en tournage, soit en fraisage, par l'acquisition du niveau A 2 dans l'une de ces spécialités pour accéder soit à l'échelon O E 2, soit à l'échelon O E 3, dans les conditions précisées à l'article 14 du présent accord.
Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.
La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.
Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9.
Elle sera néanmoins établie à partir de soixante ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à soixante-cinq ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :
- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;
- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;
- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;
- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
(1) : Point 1 étendu sous réserve de l'application de l'article L .122-14-13 du code du travail.
(1) : Point 1 étendu sous réserve de l'application de l'article L .122-14-13 du code du travail.
L'ouvrier partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.
La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.
Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 9.
Elle sera néanmoins établie à partir de soixante ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à soixante-cinq ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Toutefois, pour l'ouvrier qui bénéficie :
- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;
- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
- de la retraite anticipée au titre des travaux manuels pénibles ou des ouvrières mères de famille (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;
- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;
- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée au premier alinéa ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
(1) : Point 1 étendu sous réserve de l'application de l'article L .122-14-13 du code du travail.
(1) : Point 1 étendu sous réserve de l'application de l'article L .122-14-13 du code du travail.
Une nouvelle option électromécanique, de niveau A 1, est ajoutée aux options actuellement prévues par la charte.
Cette option est réservée pour l'accès OE 3 aux ouvriers possédant déjà, soit deux autres spécialités de niveau A 1, soit une autre spécialité de niveau A 2.
Le contenu des connaissances et le programme des épreuves correspondant à cette option sont indiqués en annexe II au présent accord.
Afin de faciliter l'intégration dans la charte d'entretien, l'annexe B au présent accord reprend le contenu de ces connaissances et le programme d'épreuves dans une forme analogue à celle existant dans la charte d'entretien (édition de décembre 1969) pour les autres options prévues à ce même niveau.
Dans cette option, pour la filière allégée :
- les épreuves se passent au centre ;
- le programme de l'épreuve A 1 est le même que pour la filière normale.
Les congés payés seront attribués et indemnisés dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur (1)
a) La durée des congés est fixée comme suit : deux jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence soit 24 jours ouvrables pour 12 mois de présence, auxquels s'ajoutent :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté,
ce qui donne :
- 24 jours ouvrables de 1 à 20 ans d'ancienneté ;
- 25 jours ouvrables de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
- 26 jours ouvrables de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
- 28 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté.
L'indemnité journalière sera calculée comme précédemment.
b) Dans l'industrie cimentière, la période des congés s'étend du 1er avril au 30 novembre.
Les congés peuvent être fractionnés avec l'agrément de l'intéressé.
Les droits à des jours supplémentaires de congé ouverts par les dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail sont acquis à leurs bénéficiaires, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou de la demande des intéressés.
c) Il est précisé que l'application des dispositions ci-dessus ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de réduire les droits aux congés acquis par chacun des membres du personnel antérieurement à la signature de la présente convention.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994.
a) Accidents du travail et maladies professionnelles.
Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale, survenus à l'occasion du contrat de travail liant l'intéressé à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments, ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.
L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.
L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.
b) Maladies.
Dans le cas de maladie, le droit pour l'employeur de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies au c ci-dessous, que si des nécessités de service l'exigent.
Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie, s'il avait, au moment de son arrêt de travail au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences présentent un caractère de trop grande fréquence.
Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé, ou, à défaut, dans tout autre emploi.
Dans ce cas, l'intéressé bénéficiera de l'ancienneté acquise avant la rupture du contrat.
c) Indemnisation.
Dans les cas d'accidents et de maladies visés aux a et b ci-dessus, une indemnité sera versée à l'intéressé, après justification par certificat médical sous réserve des vérifications d'usage et à charge par lui d'aviser l'employeur dans les 48 heures suivant l'arrêt du travail.
Cette indemnité sera la suivante :
Ancienneté : Après deux ans.
Durée et taux du versement :
2 mois à plein traitement, primes non comprises,
2 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Ancienneté : Après cinq ans.
Durée et taux du versement :
3 mois à plein traitement, primes non comprises,
3 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Ancienneté : Après dix ans.
Durée et taux du versement :
4 mois à plein traitement, primes non comprises,
4 mois à demi-traitement, primes non comprises.
Toutefois, le délai d'ancienneté de deux ans ne sera pas exigé pour les accidents du travail survenus à l'intérieur de l'établissement.
Les indemnités visées ci-dessus ne seront pas dues pour les six premiers jours d'arrêt de travail (1).
Elles seront diminuées de la valeur des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
Ces indemnités constituent un plafond annuel.
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et procédure conventionnelle.
(1) : Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et procédure conventionnelle.
La classification et les salaires correspondants ont été établis pour tenir compte du travail particulier et normal des activités professionnelles entrant dans le champ d'application de la présente convention.
Toutefois, dans le cas de certains travaux exécutés dans des conditions exceptionnellement pénibles, salissantes, dangereuses ou insalubres, des primes ou indemnités distinctes du salaire seront attribuées aux salariés, selon des modalités à fixer dans chaque établissement.
Le paiement des primes ainsi définies est strictement subordonné à la persistance des causes qui les ont motivées.
A. - VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Il est distribué une fois par an à tout le personnel ayant au moins trois mois de présence un bleu de travail.
Fournitures pour travaux spéciaux ou salissants :
Il est fourni :
a) Aux ensacheurs et rouleurs : un tablier protecteur ;
b) Aux arrimeurs travaillant à l'intérieur d'un bateau : une paire d'espadrilles, en accord avec l'inspection du travail et le comité d'hygiène et de sécurité ;
c) Au personnel de manutention des câbles métalliques : des gants de cuir.
Il est tenu à la disposition, au magasin ou sur le chantier :
a) Pour le personnel travaillant en carrière et en usine : des casques de protection et des chaussures de sécurité ;
b) Pour le personnel soumis aux intempéries : des vêtements imperméables et des bottes ;
c) Pour le personnel exécutant des travaux de réparation et d'entretien particulièrement salissants : des vêtements de protection ;
d) Pour les soudeurs, forgerons et mineurs de carrière : un tablier protecteur ;
e) Pour les soudeurs : des gants de cuir et des guêtres ;
f) Pour le personnel de manutention des sacs : des gants de cuir.
Il est précisé que ces équipements sont fournis ou mis à disposition gratuitement afin d'être effectivement portés dans un but de protection et de sécurité du personnel.
B. - OUTILLAGE INDIVIDUEL
En principe, tout l'outillage est fourni par l'entreprise.
Toutefois, lorsqu'un ouvrier est amené à utiliser, en permanence, un outillage personnel et particulier faisant défaut, l'entreprise l'en dédommagera.