Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1. Considérant qu'une politique active de l'emploi s'impose absolument, que celle-ci doit tendre davantage à sauvegarder et à développer l'emploi en facilitant les adaptations de main-d'oeuvre, que ces adaptations supposent une démarche prévisionnelle visant à identifier suffisamment à l'avance les évolutions des emplois, à déterminer les besoins de formation correspondant aux nouvelles compétences requises, à favoriser les promotions et à anticiper les conversions et les reclassements qui s'avéreraient nécessaires, il sera procédé tant au niveau de la branche qu'au niveau des entreprises à une analyse des besoins de formation induits par le développement du progrès technologique. Plus particulièrement :
- la F.N.I.C.F. s'attachera à informer les entreprises sur tous les moyens et toutes les possibilités tant techniques que financières qui sont à leur disposition pour identifier leurs besoins, ainsi que pour réaliser les actions de formation ;
- les entreprises définissant chaque fois que cela sera possible les besoins de formation, conformément à leurs projets d'investissement dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis. Dans ce cadre :
- devront être particulièrement pris en compte les besoins de formation des catégories de salariés qui, compte tenu de leur niveau de formation ou de leurs aptitudes, pourraient rencontrer des difficultés particulières pour s'adapter ;
- seront recherchées alors les solutions les plus appropriées.
Les membres des commissions de formation ou à défaut le comité d'entreprise et, là où il n'existe pas, les délégués du personnel seront associés à l'évaluation des besoins.(1)
4.3. Les entreprises s'emploieront à ce que les responsables de l'encadrement :
- soient attentifs à connaître les souhaits de leurs subordonnés et leurs possibilités d'évolution afin de mieux utiliser les possibilités de formation ;
- prennent en compte les actions de formation dans l'organisation du travail ;
- procèdent à une évaluation de ses résultats.
4.4. Les entreprises sont vivement incitées à évaluer leurs besoins de formation à moyen terme et à établir leur plan de formation dans un cadre pluriannuel, en l'actualisant chaque année, et à développer leur effort de formation dans le cadre du dispositif du crédit d'impôt-formation.
(1) Selon l'accord professionnel du 28 mars 1991 sur la formation professionnelle étendu par arrêté du 19 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991 il est précisé que : Les organisations signataires confirment l'importance qu'elles attachent à la mise en oeuvre par les entreprises, conformément aux dispositions de l'article 4-1 de l'accord, d'une démarche prévisionnelle pour identifier à l'avance l'évolution des emplois et déterminer les besoins de formation en fonction notamment des projets d'investissement.
NOTA : Le présent accord est prorogé par les protocoles du 28 mars 1991, du 27 janvier 1993 et du 1er mars 1994 (BO conventions collectives 94-21).
Le présent accord prendra effet au terme d'un délai de 6 mois à compter de la date de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de la signature et se poursuivra ensuite par tacite reconduction par de nouvelles périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties contractantes avec un délai de préavis de deux mois avant l'expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera la convention ou en demandera la modification ou la révision partielle devra accompagner sa lettre recommandée d'un nouveau projet sur les points sujets à modification ou à révision. En cas de dénonciation, le présent accord restera en vigueur pendant une durée d'un an.
Les travailleurs à domicile bénéficieront de l'indemnisation de la journée du 1er mai, conformément aux dispositions légales.
Ils bénéficieront d'une indemnisation pour les autres jours fériés légaux :
- dans la mesure où les jours fériés tombent pendant l'un des 5 jours de la semaine normalement ouvrés selon les usages locaux ;
- dans la mesure où le salarié :
- est lié à l'entreprise par un contrat à durée indéterminée ;
- justifie d'une ancienneté de six mois à ce titre ;
- se trouve approvisionné pendant la période où intervient le jour férié.
L'indemnité est versée avec la paie de la période au cours de laquelle est intervenu le jour férié. Elle est calculée au choix de l'entreprise :
- soit à raison de 20 p. 100 du salaire hebdomadaire moyen de la période par référence à un horaire hebdomadaire établi sur cinq jours ouvrés pour un jour férié ;
- soit par le paiement, à l'occasion de chaque paie, d'une indemnité forfaitaire. Cette indemnité sera calculée par référence au nombre de jours fériés intervenant dans l'année civile pendant les jours normalement ouvrés comparé au nombre total de jours ouvrés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail  (arrêté du 29 octobre 1990, art. 1er).
Les parties signataires désignent l'IREPS-Prévoyance en qualité d'organisme assureur du régime de prévoyance des intérimaires non cadres tel que prévu par l'accord du 23 janvier 2002 à l'exception des garanties de rentes éducation.
Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5.0.3 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter :
- à la garantie décès : 0,06 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale ;
- à la garantie arrêt de travail : 0,34 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,33 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale (ou respectivement 0,31 % et 0,30 % pour les ETT bénéficiant du taux minoré prévu à l'article 5.0.3.1).
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TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997
Point à 28,60 F
01-01-1998
Point à 28,60 F
01-04-1998
Point à 29,03 F

Employé aux écritures
Coefficient 191
01-07-1997
5.463F porté à 6.428F
01-01-1998
5.463F porté à 6.428F
01-04-1998
5.545F porté à 6.525F
Téléphoniste-standardiste
Coefficient 191
01-07-1997
5.463F porté à 6.428F
01-01-1998
5.463F porté à 6.428F
01-04-1998
5.545F porté à 6.525F
Employé aux machines de
reproduction
Coefficient 191
01-07-1997
5.463F porté à 6.428F
01-01-1998
5.463F porté à 6.428F
01-04-1998
5.545F porté à 6.525F
Employé à la réception de la

Coefficient 191
01-07-1997
5.463F porté à 6.428F
01-01-1998
5.463F porté à 6.428F
01-04-1998
5.545F porté à 6.525F
TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997
Point à 28,60 F
01-01-1998
Point à 28,60 F
01-04-1998
Point à 29,03 F
PERSONNEL QUALIFIÉ

Dactylo notarial
Coefficient 204
01-07-1997
5.835F porté à 6.526F
01-01-1998
5.835F porté à 6.526F
01-04-1998
5.923F porté à 6.624F
Sténodactylographe
Coefficient 219
01-07-1997
6.636F porté à 6.636F
01-01-1998
6.264F porté à 6.636F
01-04-1998
6.358F porté à 6.736F
Employé encaisseur
Coefficient 219
01-07-1997
6.636F porté à 6.636F
01-01-1998
6.264F porté à 6.636F
01-04-1998
6.358F porté à 6.736F
Employé comptable
Coefficient 236
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997
Point à 28,60 F
01-01-1998
Point à 28,60 F
01-04-1998
Point à 29,03 F
PERSONNEL QUALIFIÉ
2EME DEGRÉ
Employé mécanographe
(comptabilité)
Coefficient 268
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Secrétaire sténodactylo
Coefficient 271
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Secrétaire sténotypiste
Coefficient 274
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998
Compte tenu de l'augmentation du S.M.I.C. porté au 1er juillet 1992 à 5 756,14 F, le salaire du coefficient 160 est porté à compter de cette même date (1er juillet 1992) à la somme de 5 757 F.
Le présent accord sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études.
En cas de contraintes dues à la nature de l'activité de certaines entreprises ou à des conditions climatiques, la durée légale du travail effectif visée à l'article 3.13 de la présente convention peut être aménagée en cours d'année dans les conditions suivantes :
a) L'aménagement de la durée légale du travail effectif ne doit pas avoir pour effet d'entraîner des horaires hebdomadaires de travail effectif inférieurs à 35 heures par semaine pendant une période maximale de quinze semaines.
Lorsque, dans le cadre d'un tel aménagement, l'horaire est inférieur à 39 heures de travail par semaine, les ouvriers doivent recevoir une rémunération au moins égale au salaire mensuel qu'ils auraient perçu pour un horaire de 39 heures par semaine ; le complément versé aux ouvriers à concurrence d'un salaire mensuel de base 39 heures constitue une avance à valoir sur les salaires des périodes ou l'horaire de travail est supérieur à 39 heures par semaine ;
b) Les heures hebdomadaires en moins des 39 heures non utilisées pendant certaines périodes et qui sont effectuées pendant d'autres périodes ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 3.13 de la présente convention et ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires exceptionnelles. Toutefois, toutes les heures de travail reportées et effectuées au-delà de 39 heures par semaine donnent lieu aux majorations pour heures supplémentaires ;
c) Les périodes où des horaires hebdomadaires inférieurs à 39 heures seront pratiqués doivent être précisées aux représentants du personnel dans le cadre de la consultation prévue à l'article 3.12 de la présente convention.
(1) : Article exclu de l'extension (arrêté du 8 février 1991).
(1) : Article exclu de l'extension (arrêté du 8 février 1991).
Les équivalences prévues par l'article 5 (9°) du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.
Les dérogations permanentes prévues par l'article 5 de ce décret restent en vigueur, sans être imputées sur le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 3.13 mais en donnant lieu aux majorations pour heures supplémentaires citées à l'article 3.17 ci-dessus.
Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de chômage partiel, de chômage-intempéries et de rémunération mensuelle minimale devront être adaptées pour prévoir le cas évoqué à l'article 3.26 ci-dessus. Pour permettre aux caisses de congés payés de calculer le montant des indemnités de chômage-intempéries à rembourser, les employeurs ayant opté pour une modulation devront adresser en début d'année à la caisse de congés payés dont ils relèvent toutes les informations nécessaires (choix de l'horaire hebdomadaire inférieur à 39 heures, période où il sera effectué, périodes où ces heures seront travaillées en plus de 39 heures, etc.).
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 8 février 1991, art. 1er).
Pour des raisons impératives, telles que par exemple des travaux urgents ou continus, ou des travaux dans des locaux où le public est admis, les entreprises pourront faire travailler leurs ouvriers le samedi (ou le lundi) totalement ou partiellement, mais elles devront alors obligatoirement, sauf dans le cas de récupération du chômage-intempéries, les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées en plus des 5 jours de travail hebdomadaire.
Le repos compensateur devra obligatoirement être pris dans un délai maximum de 5 semaines suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis, et si possible dans le même mois civil.
La moitié des heures de travail non effectuées lors du repos compensateur sera indemnisée par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article 4.2 de la présente convention.
Toutefois, pour des raisons impératives liées au caractère particulier de l'activité professionnelle, les entreprises d'installation de stands et d'expositions relevant du numéro 5573 dans la nomenclature INSEE 1973 (337-02 dans la nomenclature INSEE 1959) pourront faire travailler leurs ouvriers pendant 6 jours consécutifs, mais elles devront alors obligatoirement les faire bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures effectuées au-delà du 5e jour de travail consécutif. Le repos compensateur acquis par un ouvrier d'une entreprise d'installation de stands ou d'expositions devra être pris dans un délai aussi proche que possible de la date suivant laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis. Il devra, en tout état de cause, être pris dans un délai maximum de 6 mois.
En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que des travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus, en demandant préalablement l'avis des représentants du personnel puis l'accord de l'inspection du travail.
Ces heures supplémentaires exceptionnelles ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai maximum de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.
Les employeurs doivent indiquer à l'inspection du travail, dans la demande d'autorisation d'utilisation d'heures supplémentaires exceptionnelles, les dates approximatives auxquelles le repos compensateur sera pris.
L'utilisation de ces heures supplémentaires exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de dépasser les limites fixées à l'article 3.15 ci-dessous, sauf dérogation de l'inspection du travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail (arrêté du 8 février 1991, art. 1er).
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 1,50 % en niveau au 1er avril 1998.
La valeur du point est fixée en conséquence à 29,03 F à partir du 1er avril 1998.
A compter du 1er avril 1998, le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :
6 473 F pour le coefficient 160 ;
6 525 F pour le coefficient 191 ;
6 624 F pour le coefficient 204 ;
6 736 F pour le coefficient 219.

Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) et arrondi au centime supérieur est porté à 10,74 F à compter du 1er avril 1998.
Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 14-5 de la convention collective de 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219) et arrondi au centime supérieur est porté à 8,96 F à compter du 1er avril 1998.

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires autres que celles résultant d'une majoration de points, accordées depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.

Il est rappelé, conformément à l'article 13-4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution de coefficient hiérarchique ni de rémunération.

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet au 1er avril 1998.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997
Point à 28,60 F
01-01-1998
Point à 28,60 F
01-04-1998
Point à 29,03 F

Employé aux courses
Coefficient 160
01-07-1997
4.576F porté à 6.377F
01-01-1998
4.576F porté à 6.377F
01-04-1998
4.645F porté à 6.473F
Archiviste
Coefficient 191
01-07-1997
5.463F porté à 6.428F
01-01-1998
5.463F porté à 6.428F
01-04-1998
5.545F porté à 6.525F
Sauf dérogations éventuelles accordées par l'inspection du travail, les plafonds suivants ne peuvent être dépassés :
- la durée maximale journalière du travail ne peut pas dépasser 10 heures ;
- la durée maximale du travail au cours d'une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut pas dépasser 46 heures ;
- la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil, ne peut pas dépasser 44 heures.
La durée du travail est fixée par l'employeur dans le cadre de la législation en vigueur.
La semaine de travail des ouvriers des entreprises du bâtiment est fixée au maximum à 5 jours consécutifs, sauf dans des cas exceptionnels pour des travaux urgents de sécurité ou de maintenance.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi.
Toutefois, lorsqu'un des 2 jours de repos hebdomadaire tombera un jour férié ou le 1er mai, il ne donnera pas lieu à l'attribution d'un jour de repos supplémentaire.
Les heures de travail perdues du fait des intempéries peuvent être récupérées selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au 25 février 1982. Toutefois, elles donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires (1).
En outre, dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent, à titre de compensation, être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. Toutefois, les heures au-delà de la 39e heure hebdomadaire donnent lieu à majoration pour heures supplémentaires.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail (arrêté du 8 février 1991, art. 1er).
Dans le cas d'une période d'essai, l'embauchage définitif d'un ouvrier n'est confirmé qu'à l'expiration de la période d'essai.
Cette période est fixée conformément aux usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines.
Pendant cette période, les parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis.
Le temps de travail effectué par l'ouvrier pendant la période d'essai est rémunéré au taux mentionné sur la lettre visée à l'article 2.3, qui ne peut être inférieur au salaire minimum de l'emploi correspondant déterminé en application du titre XII de la présente convention.
Au plus tard dans les 8 jours qui suivent l'embauchage, l'employeur remet au nouvel embauché un document mentionnant :
- le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que son numéro de code APE et le numéro d'inscription à l'URSSAF ;
- le nom de l'intéressé, la date de son embauchage, son emploi, sa qualification, son coefficient hiérarchique ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai, dans les limites de l'article 2.4 ;
- le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ;
- l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ;
- le montant de la déduction pour une heure de travail non effectuée ;
- l'engagement de l'intéressé, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou contraire aux dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail ;
- le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel l'intéressé est embauché ;
- le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations.
Ce document doit être accepté et signé par les deux parties.
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TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997
Point à 28,60 F
01-01-1998
Point à 28,60 F
01-04-1998
Point à 29,03 F
TECHNICIENS
Clerc 3e catégorie
Coefficient 278
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Secrétaire qualifié
Coefficient 278
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Caissier comptable (non taxateur)
Coefficient 294
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Comptable-taxateur
Coefficient 334
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997
Point à 28,60 F
01-01-1998
Point à 28,60 F
01-04-1998
Point à 29,03 F
TECHNICIENS
Clerc 2e catégorie
Coefficient 344
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Clerc aux formalités
Coefficient 375
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Clerc 1re catégorie
Coefficient 445
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997
Point à 28,60 F
01-01-1998
Point à 28,60 F
01-04-1998
Point à 29,03 F

Caissier-taxateur
Coefficient 458
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Caissier-taxateur (chef de service)
Coefficient 500
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Clerc hors rang
Coefficient 500
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

TABLEAU DES SALAIRES MINIMA
01-07-1997
Point à 28,60 F
01-01-1998
Point à 28,60 F
01-04-1998
Point à 29,03 F

Sous-principal ou principal clerc

Coefficient 573
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Principal clerc
Coefficient 640
01-07-1997
18.304F à 23.796F
01-01-1998
18.304F à 23.796F
01-04-1998
18.580F à 24.154F
Page d'expédition à la main
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998

Page d'expédition à la machine
01-07-1997

01-01-1998

01-04-1998
L'application des dispositions du titre III de la présente convention ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail des chefs d'équipe.
Ainsi, l'organisation du travail en équipes chevauchantes ou en équipes successives ne doit pas amener les chefs d'équipe à dépasser la durée habituelle de l'exercice de leurs fonctions ni à les obliger à être présents en permanence pendant l'amplitude journalière de la durée du travail choisie par l'entreprise.
Les parties signataires désignent l'OCIRP en qualité d'organisme assureur pour les garanties de rentes éducation prévues par l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres.
Compte tenu des cotisations prévues à l'article 5.0.3 de l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres, les organisations signataires décident d'affecter :
- à la garantie rente éducation : 0,04 % de la rémunération dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,01 % sur la partie du salaire supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Chaque employeur réglera à chacun de ses salariés, au plus tard le 31 décembre 1999, une prime exceptionnelle d'un montant égal à 1,60 % du salaire réel brut annuel (comprenant le " 13e mois ") qu'il lui a versé pour l'année 1999.
Cette prime pourra être imputée sur celles déjà accordées par l'employeur au cours de l'année 1999.
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
sous la présidence d'un conseiller technique au ministère de l'emploi et de la solidarité, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 2 % au 1er avril 2000 : la valeur du point est fixée en conséquence à 29,61 F à partir du 1er avril 2000.
Le salaire minima mensuel ne pourra être inférieur à :
A compter du 1er avril 2000 :
6 603 F pour le coefficient 160 ;
6 656 F pour le coefficient 191 ;
6 757 F pour le coefficient 204 ;
6 871 F pour le coefficient 219.

Le salaire de la page d'expédition à la main est porté :
- à compter du 1er avril 2000 : à 10,95 F.
Le salaire de la page d'expédition à la machine est porté :
- à compter du 1er avril 2000 : à 9,14 F.

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier, sauf effet des accords, conclus en vertu des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, dont les clauses prévaudront sur celles du présent accord de salaires.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires, autres que celles résultant d'une majoration de points, accordées depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.

L'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, ni aucune diminution de coefficient hiérarchique, ni de rémunération.

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet au 1er avril 2000.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
VALEUR DU POINT :
AU 1er avril 1998 : 29,03F
AU 1er avril 2000 : 29,61F









Employé aux








Archiviste







Employé aux








Téléphoniste-



standardiste


Employé aux


machines de



reproduction


Employé à la


réception de



la clientèle


PERSONNEL QUALIFIE (1er degré)











Sténodactylo-












encaisseur







PERSONNEL QUALIFIE (2e  degré)

mécanographe



(comptabilité)
Secrétaire
sténodactylo



Secrétaire
sténotypiste



TECHNICIENS

3e catégorie



Secrétaire






(non taxateur)









2e catégorie




formalités




1re catégorie










taxateur (chef
de service)








Sous-principal
ou principal
clerc adjoint










Page d'expédi-
tion à la main



d'expédition


à la machine
Les offices occupant au minimum 10 salariés doivent obligatoirement verser au FAFPL :
- les 7/8 de la fraction de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail destinée au financement du plan de formation ;
- la totalité de la fraction de cette même contribution destinée au financement de la formation en alternance.
L'obligation de contribuer au financement du plan de formation au taux applicable aux employeurs occupant au minimum 10 salariés, ainsi que l'obligation de versement au FAFPL prévue ci-dessus sont étendues aux offices employant au moins 7 salariés.
Les offices occupant moins de 7 salariés doivent obligatoirement verser au FAFPL la totalité de la contribution prévue à l'article L. 952-1 du code du travail ainsi que s'ils y sont soumis la totalité de la contribution prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 destinée au financement de la formation en alternance.
Pour l'année 1999, les dispositions du présent article s'appliquent sur la totalité des contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 1999.
L'assemblée générale extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toutes modifications aux statuts, elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l'association, ou sa fusion avec toutes autres associations poursuivant un but analogue ou son affiliation à toute union d'associations. Pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale extraordinaire doit réunir les deux tiers des membres qui ont le droit de participer à l'assemblée ; les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix.
Toutefois, toute modification de la structure du conseil d'administration ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité si elle remet en cause la parité ou la double collégialité résultant des statuts.
En cas d'assemblée extraordinaire, les membres qui sont empêchés de s'y rendre peuvent donner un pouvoir écrit à un autre membre ayant le droit de participer à l'assemblée, pour les représenter.
La durée des enseignements externes dispensés aux jeunes recrutés dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans, en vue de la préparation du diplôme de 1er clerc, d'une part, et du diplôme supérieur du notariat, d'autre part, est fixée à 600 heures, soit 300 heures par an, à compter du 1er septembre 1998.

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois à l'avance.

Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics ou les établissements privés reconnus d'utilité publique qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.
En réponse à la lettre du 4 juin 1998 du ministère de l'emploi et de la solidarité et bien que les signataires considèrent comme valable l'accord paritaire du 21 novembre 1997 ;
Considérant la situation financière très difficile dans laquelle se trouve l'OPCA-Droit qui remet en cause le financement de l'ensemble des formations qui doivent être assurées au bénéfice des salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées,
il est convenu ce qui suit :
L'assemblée annuelle reçoit le compte rendu des travaux du conseil d'administration et les comptes du trésorier ; elle statue sur leur approbation.
Elle vote le budget de l'année.
Toutes les délibérations de l'assemblée générale annuelle sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Ses délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les signataires du présent accord demandent que l'OPCA-Droit soit agréé au titre de la participation assise sur les salaires payés pendant l'année 1988 pour :
- le plan de formation (8e alinéa [2°] de l'art. L. 951-1) ;
- la formation en alternance des jeunes (art. 30 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
- la contribution des entreprises de moins de 10 salariés (art. L. 952-1).
Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.
Elles sont présidées ainsi qu'il a été dit dans l'article 12.
L'assemblée ordinaire a lieu une fois par an dans le courant du premier semestre.
L'assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, ou sur demande écrite de la moitié plus un des membres inscrits, déposée au secrétariat ; en ce dernier cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours qui suivent le dépôt de la demande au secrétariat.
Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.
2.11. Les employeurs doivent faire connaître leurs besoins en main-d'oeuvre auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ou de toute association ou organisme ayant passé une convention avec l'ANPE pour la gestion des offres et des demandes d'emplois. Il peuvent également recourir à l'embauchage direct.
2.12. Les employeurs ne peuvent pas occuper temporairement ou de quelque façon que ce soit un ouvrier qui bénéficie par ailleurs à la même époque d'un emploi effectif à temps plein dans les conditions amenant l'intéressé à enfreindre les dispositions de l'article L. 324-2 du code du travail. De même, un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré dans quelque entreprise que ce soit pendant la durée de son congé payé. Il en est de même à tout moment en ce qui concerne les travaux rémunérés effectués pour le compte des particuliers et des administrations.
2.13. Lorsqu'un salarié est embauché sur un chantier, son contrat de travail est conclu avec l'entreprise et non sur le chantier, à défaut d'autre stipulation.
Pour des raisons tant économiques que sociales, il est du plus grand intérêt que la stabilité de l'emploi, au sein des entreprises, soit assurée dans toute la mesure du possible.
Il est donc souhaitable que les entreprises conçoivent la gestion prévisionnelle de l'emploi, non pas à l'échelon du chantier, mais à l'échelon le plus élevé de l'entreprise, compatible avec les impératifs géographiques.
De façon pratique, il y a lieu de ne pas débaucher systématiquement les salariés à la fin d'un chantier, si on peut les employer sur d'autres chantiers. Il convient, dans ce cas, de les affecter sur ces autres chantiers de l'entreprise.
Les ouvriers effectuant les travaux présentant un caractère de pénibilité énumérés ci-dessous bénéficient suivant les cas d'une ou de plusieurs interruptions quotidiennes de travail égales à 10 % du temps de travail pénible effectué.
Cette interruption est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif.
Les travaux concernés sont :
- travaux de montage et démontage occasionnels d'échafaudages volants, d'échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol ;
- travaux sur échafaudages volants ;
- travaux à la corde à noeuds ;
- travaux dans plus de 25 centimètres d'eau ;
- travaux avec utilisation manuelle d'un marteau piqueur ou brise-béton ;
- travaux effectués dans des vapeurs d'acide ;
- travaux dans les égouts en service et dans les fosses d'aisances ;
- travaux dans des excavations dont l'ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres ;
- travaux dans des locaux où la température à l'intérieur :
- ou bien est supérieure à 45 degrés ;
- ou bien est supérieure à 35 degrés et accuse une différence de 20 degrés par rapport à la température extérieure ;
- travaux avec le port d'un masque.
Article 1er
Au 1er octobre 2001, la valeur du point est fixée à 10,12 Euro (66,41 F) pour 35 heures.

Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.
SALAIRE MENSUEL















Techniciens





























----------------------------------------------------------
Après application de la nouvelle classification, les salaires précédement exprimés en points majorés éventuellement de l'ancienneté acquise devront être intégralement exprimés en points, y compris l'ancienneté acquise. Article 3
Le présent accord prend effet au 1er octobre 2001.
Il sera déposé, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 33-8 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.
1.51. Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Une commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée pour rechercher une solution amiable aux conflits collectifs pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de la présente convention collective. Cette commission n'a pas à connaître des litiges individuels qui restent du domaine judiciaire.
Cette commission est composée de 2 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs signataires.
La commission paritaire d'interprétation et de conciliation doit être convoquée par la partie patronale dans le délai de 5 jours ouvrables à dater de celui où elle a été saisie du différend par la partie la plus diligente.
La demande doit être formulée par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a d'organisations signataires de la présente convention collective plus un, et doit exposer l'origine et l'étendu du différend.
Un procès-verbal d'accord ou de désaccord est établi par la commission paritaire.
1.52. Commissions régionales de conciliation
Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application de la « énième  » partie des conventions collectives régionales (1) - clauses professionnelles - sont examinés par des commissions régionales ayant une composition analogue à la commission nationale.
Ces commissions doivent se réunir dans un délai maximum de 5 jours ouvrables qui suit celui où elles ont été saisies du différend.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
sous la présidence d'un conseiller technique au ministère de l'emploi et de la solidarité,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 2 % au 1er mars 2001.
La valeur du point est fixée en conséquence à 30,20 F à partir du 1er mars 2001.
Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :
A compter du 1er mars 2001 :
6 736 F pour le coefficient 160 ;
6 790 F pour le coefficient 191 ;
6 893 F pour le coefficient 204 ;
7 009 F pour le coefficient 219.

Le salaire de la page d'expédition à la main est porté à 11,17 F, à compter du 1er mars 2001.
Le salaire de la page d'expédition à la machine est porté à 9,33 F, à compter du 1er mars 2001.

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier, sauf effet des accords, conclus en vertu des lois du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000, dont les clauses prévaudront sur celles du présent accord de salaires. Ces augmentations s'imputeront également sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaires, autres que celles résultant d'une majoration de points, accordées depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient eu lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.

L'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel ni aucune diminution de coefficient hiérarchique ni de rémunération.

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet au 1er mars 2001.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
SALAIRES MINIMA APPLICABLES AU 1er MARS 2001
----------------------------------------------------------------


SALAIRE AU
SALAIRE AU 1ER MARS 2001
Point à 29,61 F
Point à 30,20 F


Employé aux


4 738 porté
4 832 porté



Archiviste

5 656 porté
5 768 porté



Employé aux


5 656 porté
5 768 porté



Téléphoniste-
standardiste

5 656 porté
5 768 porté



Employé aux
machines de
reproduction

5 656 porté
5 768 porté



Employé à la
réception de
la clientèle

5 656 porté
5 768 porté





(1ER DEGRE)



6 041 porté
6 161 porté



Sténodactylo-


6 485 porté
6 614 porté




encaisseur

6 485 porté
6 614 porté











(2E DEGRE)

mécanographe
(comptabilité)




Secrétaire
sténodactylo




Secrétairer
sténotypiste




TECHNICIENS






Secrétaire







(non taxateur











2e catégorie





formalités





1re catégorie



















Clerc hors







ou principal
clerc adjoint













Page d'expé-
dition à la




Page d'expé-
dition à la




---------------------------------------------------------------:
Les horaires de travail restent collectifs au niveau de l'entreprise, des agences, des établissements, des chantiers ou des ateliers.
Ils doivent être affichés sur les lieux où travaillent de façon continue plus de 5 ouvriers (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 620-2 du code du travail (arrêté du 8 février 1991, art. 1er).
Pour la mise en application dans les entreprises des dispositions du titre III et du titre V, chapitre V.2, de la présente convention, l'avis préalable des représentants du personnel est demandé, après délibération.
Lors de celle-ci, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire, soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi ; mais, dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des ouvriers concernés.
L'avis des représentants du personnel est également demandé :
- sur la programmation de l'utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 3.13 de la présente convention et sur les périodes auxquelles ces heures seront effectuées ; cet avis doit obligatoirement être favorable pour utiliser les heures supplémentaires au-delà de 130 heures ;
- en cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art. 3.23 de la présente convention) ;
- en cas de variation d'amplitude en cours d'année (art. 3.26 de la présente convention).
Lors de cette consultation annuelle, les employeurs indiquent également les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement.
Toutes ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles de ces dispositions en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation des représentants du personnel.
Après une première année de mise en application, lors de l'établissement d'une programmation indicative pour la deuxième année, les employeurs présentent aux représentants du personnel le bilan de ce qui a été effecuté dans l'entreprise à partir de la première programmation indicative, notamment en ce qui concerne les conséquences sur l'emploi.
Cette procédure est par la suite renouvelée chaque année.
Pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité, le travail peut être organisé, soit en 2 ou 3 équipes successives, soit en équipes chevauchantes. Dans ce dernier cas, le décalage de l'horaire journalier entre la mise au travail ou la fin de travail des premières équipes et celles des équipes suivantes ne doit pas dépasser 2 heures et demie.
L'organisation des équipes successives ou chevauchantes doit être prévue à l'avance et la liste du personnel composant ces équipes doit être affichée sur les lieux du travail.
Suivant les mêmes principes, l'horaire de travail peut être aménagé pour le personnel affecté à des activités de maintenance, d'entretien ou de dépannage.
La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 35 heures par semaine.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures par salarié.
Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.
La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 39 heures par semaine.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite maximale de 145 heures - 130 heures après consultation des représentants du personnel et au-delà de 130 heures avec obligatoirement l'avis favorable de ceux-ci et à condition de ne pas dépasser les limites fixées à l'article 3.15 ci-dessous.
Les dispositions des titres II à XII de la présente convention collective constituent la première partie - Clauses générales - des conventions collectives conclues à l'échelon régional (1) par les organisations syndicales adhérentes aux parties signataires du présent texte.
(1) Ou, à défaut, à l'échelon départemental. Dans ce cas, il est souhaitable que la conclusion des conventions collectives, la fixation des montants et la réunion des instances de négociation ou de conciliation découlant de la présente convention interviennent à terme à l'échelon régional.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 16 avril 1996 relatif aux salaires minimaux des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 16 avril 1996 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Centre) du 29 avril 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-26 en date du 14 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.