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Les dispositions ci-après annulent et remplacent celles de l'annexe 4 intitulée « Choix de l'organisme assureur recommandé par la branche. – Choix de l'organisme gestionnaire du régime complémentaire santé » de l'accord relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé du 29 juin 2015.
« Annexe 4
Choix de l'organisme assureur recommandé par la branche
A l'issue d'une procédure d'appel formalisé à la concurrence telle que prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux ont choisi de recommander aux entreprises relevant de la branche d'adhérer, pour l'assurance de la couverture du présent régime “ frais de santé ”, à l'organisme assureur suivant :
– CARCEPT Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est sis au 4, rue Georges-Picquart, 75017 Paris.
Les modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'expiration de ce délai et étudieront notamment, à cette occasion, un rapport consolidant le suivi et les évolutions du régime sur les 5 ans considérés.
En tout état de cause, ce nouvel examen donnera lieu à une nouvelle procédure de mise en concurrence des organismes assureurs, telle que prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. »
A la date d'application du présent avenant n° 24, l'article 14.1 « Financement du régime » sera ainsi rédigé :
« Article 14.1
Financement du régime
Les dispositions de l'article 14.1 a “ Financement du régime ” proprement dit à la date d'extension de l'avenant n° 23 et de l'article 14.1 a'“ Financement du régime ” à compter du 1er janvier 2018 telles qu'elles résultent de l'avenant n° 23 du 12 juillet 2016 demeurent inchangées.
b) Financement des reprises d'encours du régime :
La reprise des sinistres en cours fait l'objet à partir de la date d'application de l'avenant n° 20 du 7 octobre 2011, soit le 13 août 2012, d'un financement spécifique par le biais d'une cotisation provisoire additionnelle égale à 0,05 % du salaire de référence TA-TB. Ce financement initialement prévu sur une durée de 5 années (soit jusqu'au 12 août 2017) fait l'objet d'une prorogation pour une durée identique de 5 ans (soit jusqu'au 12 août 2022).
Si nécessaire, au terme de cette période (soit à compter du 13 août 2022), le prélèvement de cette cotisation additionnelle sera reconduit tacitement année par année jusqu'à ce que le produit de cette cotisation ait couvert la totalité des charges d'encours. »
A l'issue d'une réunion de la commission paritaire de la CCN manutention ferroviaire représentant les partenaires sociaux représentatifs au sein de la branche,

Les signataires de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes ont entendu par le présent avenant n° 24 du 12 juillet 2016 tenir compte de l'évolution des résultats du régime de prévoyance non cadres et des constats opérés par la commission de suivi de la prévoyance réunie le 21 juin 2016 dans le cadre du suivi et pilotage de ce régime.
Ressource annuelle minimale prévue par l'article 6.3 des dispositions communes au 1er juillet 2016
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (pour un travail à temps complet)
(En euros.)
Coefficient
Montant au 1er juillet 2016




























































































Remarque : pour les collaborateurs bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours, la présente grille est majorée de 25 %, sous réserve des dispositions autorisant ce complément à prendre en partie la forme d'un repos compensateur, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Cadres (pour un forfait annuel exprimé en horaire annuel ou en jours)
(En euros.)
Coefficient
Montant au 1er juillet 2016










Remarque : pour les cadres non forfaités sur une base annuelle, bénéficiant d'un autre type de contrat de travail, la présente grille est minorée de 20 %.
En conséquence des dispositions qui précèdent et conformément aux dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 précité :
– La grille des salaires mensuels minima conventionnels, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 46, annexe 1 de la CCN IL) ;
– la RAM applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet, est augmentée au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 34, annexe 1 bis de la CCN IL) ;
– la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière) est augmentée de + 0,6 % au 1er juillet 2016. Elle est ainsi portée à 98,15 € au 1er juillet 2016 ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles est augmenté au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 19, annexe 1 ter de la CCN IL) ;
– le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveaux) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière est augmenté au 1er juillet 2016 de + 0,6 % (avenant n° 1, annexe 1 quater de la CCN IL).
Le régime de complémentaire santé est administré par la commission paritaire nationale de prévoyance par délégation de la commission paritaire nationale de négociation dont sont membres les organisations d'employeurs et de salariés représentatives signataires ou adhérentes de la convention collective nationale des missions locales et PAIO.
L'organisme assureur recommandé communique chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission au plus tard le 1er juillet pour les comptes définitifs de l'exercice N – 1 et avant le 30 septembre pour les comptes prévisionnels de l'exercice en cours.
En fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions légales et réglementaires, le tableau de garanties et/ ou la cotisation pourront éventuellement faire l'objet d'un ajustement négocié par la commission paritaire nationale de négociation.
La commission aura également pour missions de veiller à l'équilibre du contrat ainsi qu'à la qualité du service rendu par le prestataire et de formuler le cas échéant des recommandations en vue de garantir sa pérennité.
Il sera établi par le secrétariat des commissions paritaires un relevé de décisions à chaque commission.
Toute organisation signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée adressée aux autres organisations signataires en indiquant la ou les dispositions dont la révision est demandée et en formulant une proposition de rédaction.
Dans cette hypothèse, les parties signataires se réunissent au plus tard dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre de notification.
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 6 février 2017 - art. 1)
Les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en œuvre des garanties de prévoyance prévues à l'article 18 de la convention collective nationale du portage de presse. Sur cette base minimum, il appartient aux entreprises, selon leur politique générale, d'améliorer ces garanties de prévoyance.
Les parties signataires du présent accord entendent mettre en œuvre des garanties qui puissent répondre aux deux objectifs suivants :
– couvrir l'ensemble des salariés de la branche du portage de presse en cas de décès et d'arrêt de travail ;
– organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé.
Chaque salarié puis tout nouvel embauché recevront une notice d'information rédigée par l'organisme recommandé, résumant les principales dispositions du contrat, notamment les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de survenance du risque.
Les salariés concernés sont également informés individuellement de toute modification des garanties.
Ces informations peuvent être délivrées par tout moyen, à savoir courrier, courriel, intranet …
Il est rappelé que lors de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une information sur ses droits au titre de la portabilité des garanties et dans tous les cas d'informer l'organisme assureur de sa date de départ. L'employeur doit signaler le maintien des garanties liées à la prévoyance santé dans le certificat de travail.
Par le présent accord les partenaires sociaux ont la volonté d'instaurer un régime obligatoire, collectif, responsable et solidaire. La commission paritaire spéciale a décidé de constituer un fonds d'actions sociales spécifiquement dédié à la branche et géré par l'organisme d'assurance recommandé. Son financement annuel est assuré par une part égale à 2 % des cotisations versées au titre de l'année. Il permet de subventionner la mise en place d'une politique de prévention et d'accompagnement répondant à des exigences sociales, solidaires et de prévention au bénéfice des salariés de la branche, conformément aux orientations, aux règles de fonctionnement et aux modalités d'attribution définies par la commission paritaire nationale de prévoyance dans la limite du montant disponible du fonds d'actions sociales. La commission paritaire spéciale en assure annuellement le contrôle dans le cadre du rapport annuel sur les comptes des régimes de branche et vérifie que la mise en œuvre par l'organisme d'assurance auprès desquels le fonds a été placé en gestion est conforme aux orientations et aux modalités qu'elle a définies.
La commission paritaire spéciale a décidé que le fonds d'actions sociales assurerait le financement :
– des actions de prévention concernant les risques professionnels ;
– des prestations d'action sociale, comprenant notamment :
– soit à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés et ayants droit ;
– soit à titre collectif, pour les salariés ou leurs ayants droit : l'attribution d'aides leur permettant de faire face à la perte d'autonomie, y compris au titre des dépenses résultant de l'hébergement d'un adulte handicapé dans un établissement médico-social, aux dépenses liées à la prise en charge d'un enfant handicapé ou à celles qui sont nécessaires au soutien apporté à des aidants familiaux.
La date d'effet de l'accord est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension, pour toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'accord.
Il pourra être révisé selon les règles prévues à l'article L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
En cas de changement d'organisme assureur, il résulte de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale que les rentes en cours de service à cette date doivent continuer à être revalorisées.
Les garanties décès doivent également être maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès doit être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Les parties signataires rappellent aux entreprises concernées qu'elles devront donc veiller, dans une telle hypothèse, à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies soit auprès de l'organisme dont le contrat a été résilié, soit auprès du nouvel organisme assureur.
XI.6.1. Structure de la cotisation
Les cotisations du régime frais de santé retenues par la branche sont définies en deux catégories :
La catégorie dite « isolée » :
Cette catégorie concerne le salarié célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, sans enfant à charge.
La catégorie dite « famille » au sens de la sécurité sociale :
Cette catégorie concerne d'une part le salarié en couple (marié, concubin, pacsé) avec un conjoint à charge au sens de la sécurité sociale, sans ou avec un ou plusieurs enfants à charge, et d'autre part le salarié célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, avec un ou plusieurs enfants à charge.
XI.6.2. Montant et répartition des cotisations
Le montant de la cotisation globale pour les garanties instaurées par le présent accord est fixé dans les tableaux ci-dessous :
Dans le cadre du régime général
(En pourcentage.)

Famille au sens de la sécurité sociale
Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Socle de base général (en pourcentage PMSS *)



Option en complément de la cotisation du socle de base (en pourcentage PMSS *)



(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cadre du régime Alsace-Moselle
(En pourcentage.)

Famille au sens de la sécurité sociale
Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Socle de base Alsace-Moselle (en pourcentage PMSS *)



Option en complément de la cotisation du socle de base (en pourcentage PMSS *)



(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
La répartition de la cotisation se fera de la façon suivante :
La cotisation « salarié isolé » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur pour le socle de base uniquement.
La cotisation famille est financée par l'employeur pour un montant forfaitaire de 30,00 euros, la somme restante est due par le salarié.
L'option peut également être souscrite à titre obligatoire par une entreprise. Les tarifs applicables s'élèvent dans ce cas à :
(En pourcentage.)
Cotisations de l'option en obligatoire (en complément de la cotisation du socle de base)

Famille au sens de la sécurité sociale
Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Régime général (en pourcentage PMSS *)



Régime Alsace-Moselle (en pourcentage PMSS *)



(*) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le financement de ces cotisations est négocié au sein de chaque établissement.
L'ensemble des taux de cotisation ci-dessus seront maintenus pendant une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Le présent accord a pour objet de généraliser la complémentaire santé dans la branche des missions locales et PAIO au bénéfice des salariés visés à l'article XI. 3 afin de permettre le remboursement complémentaire des frais occasionnés par la maladie, la maternité ou par un accident. Cette couverture permet ainsi le remboursement des frais exposés pour les prestations de santé, en complément, le cas échéant, de la prise en charge opérée par la sécurité sociale.
Il est vivement conseillé aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale d'adhérer à l'organisme assureur recommandé par la branche et d'y affilier la totalité de leurs salariés.
Cet accord n'a pas pour objet de remettre en cause les accords existants. Il a surtout pour objectif d'offrir une couverture santé plus favorable que la loi et extensible à la famille, notamment pour les structures qui sont dépourvues d'un accord complémentaire santé.
Les entreprises ayant instauré un régime de frais de soins obligatoire avant l'entrée en vigueur du présent accord peuvent conserver leur régime dès lors que les garanties assurées par ce dernier couvrent les mêmes prestations à un niveau supérieur ou égal à celles définies dans le présent accord. Le régime « complémentaire santé » défini par la branche est conforme à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif aux contrats responsables ainsi qu'aux décrets et arrêtés pris pour son application (R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale).
En tout état de cause, la mise en place de la complémentaire santé dans les structures doit se faire dans le respect des règles de la négociation.
Le présent accord s'applique aux employeurs relevant du champ d'application défini au titre Ier, article I. 1, de la  convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 .
Il s'applique aux salariés de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 tel que défini dans l'article I. 1 de la convention collective.
La couverture « frais de santé » a pour objet d'assurer le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le salarié, en complétant acte par acte les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais engagés.
Les signataires du présent accord conviennent que les prestations du régime complémentaire santé de la branche sont définies par un régime socle de base. Il est également prévu une option facultative permettant d'améliorer les garanties du socle de base. Les garanties du socle de base et de l'option sont les suivantes :
(Tableaux de remboursement non reproduits mais consultables sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective)
Régime frais de santé « grille optique »
(Tableau non reproduit mais consultable sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2016/0034/boc_20160034_0000_0023.pdf
Les partenaires sociaux décident de modifier l'article XI. 6.2 « Montant et répartition des cotisations » comme suit :
« Article XI. 6.2
Montant et répartition des cotisations
Le montant de la cotisation globale pour les garanties instaurées par le présent accord est fixé dans les tableaux ci-dessous :
Dans le cadre du régime général
(En pourcentage.)

Famille au sens de la sécurité sociale
Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Socle de base général (en % PMSS*)



Option en complément de la cotisation du socle de base (en % PMSS*)



*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dans le cadre du régime Alsace-Moselle
(En pourcentage.)

Famille au sens de la sécurité sociale
Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Socle de base Alsace-Moselle (en % PMSS*)



Option en complément de la cotisation du socle de base (en % PMSS*)



*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
La répartition de la cotisation se fera de la façon suivante :
La cotisation “ salarié isolé ” est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur pour le socle de base uniquement.
La cotisation “ famille ” est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur pour le socle de base uniquement.
L'option peut également être souscrite à titre obligatoire par une entreprise. Le financement de ces cotisations est négocié au sein de chaque entreprise. Toutefois, l'employeur doit assurer au moins 50 % du financement de cette couverture.
Les tarifs applicables s'élèvent dans ce cas à :
(En pourcentage.)
Cotisations de l'option en obligatoire (en complément de la cotisation du socle de base)

Famille au sens de la sécurité sociale
Conjoint non à charge au sens de la sécurité sociale qui souhaite cotiser à titre facultatif
Régime général (en % PMSS*)



Régime Alsace-Moselle (en % PMSS*)



*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
L'ensemble des taux de cotisation ci-dessus seront maintenus pendant une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016, soit jusqu'au 31 décembre 2018. »
3.1. Assiette des cotisations
Les cotisations finançant les garanties instituées par le présent accord sont assises sur la rémunération brute annuelle servant de base aux cotisations de la sécurité sociale limitée à la tranche 1.
3.2. Répartition des cotisations
Les cotisations sont réparties entre l'employeur et le salarié. La part de cotisation incombant à l'employeur ne pourra être inférieure à 50 % de la cotisation totale.

Les cotisations versées pour le personnel cadre sont imputables à l'obligation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, qui prévoit le versement d'une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale pour chaque cadre à 1,50 % du salaire limité à la tranche 1 et affectée en priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.
Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance afin de mettre en œuvre des garanties décès, incapacité et invalidité au profit de l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse et justifiant d'une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise.
Le présent accord s'applique, en France métropolitaine et dans les DOM, pour les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques payantes, au profit de tous les salariés de ces entreprises justifiant d'au moins 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont engagé depuis le mois de juin 2014 une négociation, conformément à la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concernant la mise en place d'une couverture complémentaire santé collective et obligatoire pour les salariés de la branche des missions locales et PAIO.
A l'issue de ces travaux et de la procédure de mise en concurrence, la négociation entre les partenaires sociaux a été engagée dans la perspective de répondre à quatre objectifs majeurs pour les structures comme pour les salariés :
–   harmoniser les avantages sociaux au sein du réseau des missions locales et PAIO ;
–   offrir un régime complémentaire santé supérieur à la loi et extensible aux membres de la famille ;
–   encadrer le mécanisme de la portabilité des droits ;
–   contribuer au bien-être des salariés de la branche.
Conformément au décret n° 2015-13 publié au Journal officiel le 10 janvier 2015, les partenaires sociaux ont, au terme d'une procédure transparente de mise en concurrence, recommandé un organisme assureur pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire santé.
En conséquence, les partenaires sociaux de la branche des missions locales et PAIO ont conclu le présent accord qui complète les dispositions permanentes de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 par la création d'un titre XI intitulé « Régime de complémentaire santé » reprenant les articles ci-dessous.
Les dispositions de l'article 12.2 du titre V de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 12.2
Repos hebdomadaire
Chaque salarié bénéficie d'au moins 1 jour de repos par semaine.
Quelle que soit la répartition du temps de travail, les salariés bénéficient de 4 jours de repos par période de 2 semaines comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche.
Il n'est pas possible de travailler plus de 6 jours consécutifs.
Les dispositions de l'article 43.2 du titre V de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 43.2
Aménagement du temps de travail sur quatre semaines avec octroi de jours de repos
Cet aménagement du travail s'applique uniquement aux salariés à temps plein et consiste en l'attribution de journées ou demi-journées de repos sur une période de 4 semaines civiles.
Un calendrier préalablement établi selon les besoins du service et les contraintes personnelles des salariés doit fixer les dates de prise de ces journées ou demi-journées de repos dans le cadre de la période de 4 semaines.
a) Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail
Les règles relatives aux conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail sont celles définies à l'article V. 37.
L'employeur remet au salarié des informations mensuelles sur le temps de travail accompli conformément aux dispositions légales en vigueur.
b) Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Il peut être effectué au cours de l'une ou l'autre semaine, des heures de travail en nombre inégal, sous réserve que soit respectée la durée maximale de travail prévue à l'article V. 6.
Les heures effectuées au-delà de 140 heures sur cette période de 4 semaines, et décomptées en fin de période, sont des heures supplémentaires rémunérées selon les dispositions légales et réglementaires.
c) Conditions de prise en compte des absences du salarié
En cas d'absence, le temps non travaillé ne donne pas lieu à récupération.
S'il s'agit d'une absence rémunérée, celle-ci est valorisée sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent.
S'il s'agit d'une absence non rémunérée, la retenue opérée est proportionnelle à la durée de l'absence, en tenant compte de l'horaire programmé au cours de la journée ou de (s) la semaine (s) concernée (s).
Les absences pour formation professionnelle et exercice de mandats syndicaux sont assimilées à du temps de travail effectif conformément à l'article V. 2. Elles sont, sur justificatif, valorisées en fonction du temps passé. Les absences pour congé de formation économique sociale et syndicale sont assimilées à du temps de travail effectif conformément à l'article V. 2 pour l'ouverture des droits à congé et le calcul de l'ancienneté. A ce titre, elles sont valorisées, sur justificatif, en fonction du temps passé.
d) Conditions de prise en compte des arrivées et départs en cours de période
En cas d'arrivée ou de départ en cours de période, le droit à rémunération est ouvert conformément aux dispositions légales et au prorata du temps de présence. La rémunération est alors régularisée sur la base de l'horaire réel de travail. »
Les dispositions de l'article 3 du titre V de la convention collective sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 3
Durée et organisation de certains temps de travail effectif
L'organisation du temps de travail relève de la responsabilité de l'employeur. L'organisation du travail joue un rôle essentiel dans la qualité de vie et la santé au travail. Pour permettre des retours sur les situations rencontrées au domicile, l'employeur doit organiser des temps d'échanges d'une durée minimale de 8 heures par an pour les salariés de la filière intervention et pour les salariés en charge de la planification. Ces temps d'échange peuvent être :
– des temps de soutien (soutien psychologique, analyse de la pratique) dans la limite de 11 heures par an et par salarié ;
– des temps d'organisation et de répartition du travail dans la limite de 11 heures par an et par salarié.
A son initiative, l'employeur peut décider, en fonction de la mission du salarié ou de prises en charges complexes, de compléter les temps d'organisation et de répartition du travail visés ci-dessus, par des temps de concertation ou de coordination interne dans la limite de 40 heures par an et par salarié.
L'employeur organise ces différents temps de manière collective ou individuelle.
Concernant les temps d'organisation et de répartition du travail, l'employeur organise ces temps prioritairement de manière collective.
Ces temps sont planifiés au moins mensuellement afin de favoriser la participation du plus grand nombre. »
L'article 24.1 du titre IV relatif aux congés payés est complété par les dispositions suivantes :
« Quelle que soit la planification de la semaine civile, il sera décompté 5 jours ouvrés par semaine au salarié en congés payés. Pour rappel, le salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an conformément à l'article IV. 24.1. b. »
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
–   des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
–   des rémunérations pour heures supplémentaires ;
–   des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
–   de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
–   des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
–   des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Liste des activités économiques relevant du champ d'application des conventions collectives des industries de carrières et de matériaux de construction et entrant dans le champ du présent accord
Sont visées les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction et relevant exclusivement des classes et groupes suivants :
Classe 14. – Minéraux divers
Groupe 14.02 : matériaux de carrières pour l'industrie, y compris la silice pour l'industrie.
Classe 15. – Matériaux de construction
Groupe 15.01 : sables et graviers d'alluvions.
Groupe 15.02 : matériaux concassés de roches et de laitier.
Groupe 15.03 : pierres de construction.
Groupe 15.05 : plâtres et produits en plâtre.
Groupe 15.07 : béton prêt à l'emploi.
Groupe 15.09 : matériaux de construction divers.
Classe 87. – Services divers (marchands)
Groupe 87.05 : pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).
Les activités relevant du groupe 15.08 : produits en béton ne sont pas couvertes par le présent accord.
L'annexe à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est supprimée pour être remplacée par l'annexe suivante :
« Annexe Champ d'application professionnel
Au titre des industries alimentaires :
CCN 3060. – Meunerie (idcc 1930) ;
CCN 3111. – Industries de la transformation des volailles (idcc 1938) ;
CCN 3124. – Industries laitières (idcc 112) ;
CCN 3125. – Industries charcutières (idcc 1586) ;
CCN 3127. – Industries de produits alimentaires élaborés (idcc 1396) ;
CCN 3184. – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (idcc 2075) ;
CCN 3247. – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc 1513) ;
CCN 3294. – Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (idcc 1987) ;
CCN 3384. – 5 branches des industries alimentaires diverses (idcc 3109).
Au titre de la coopération agricole :
CCN 3616. – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc 7002) ;
CCN 3607. – Conserveries coopératives et SICA (idcc 7003) ;
CCN 3608. – Coopératives agricoles laitières (idcc 7004) ;
CCN 3614. – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc 7006) ;
CCN 3264. – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc 7007) ;
CCN. – Sélection et reproduction animale (idcc 7021) ;
CCN. – Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (idcc 8215) ;
CCN. – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc 8435) ;
CCN. – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc 7503).
Par un courrier du 15 décembre 2015, la branche des œufs (convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs) a notifié aux signataires de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sa volonté d'adhérer à l'accord.
Le présent avenant a pour objet de modifier, en conséquence, le champ d'application de l'accord.
Le présent avenant a également pour objet d'apporter des modifications techniques au tableau de garanties figurant à l'article 7.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.
Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :
–   des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;
–   des rémunérations pour heures supplémentaires ;
–   des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
–   de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;
–   des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;
–   des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3.
Il est également rappelé en application de l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le tableau de garanties prévu à l'article 7 de l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires est annulé et remplacé par le tableau suivant :

Niveau de garantie
(y compris remboursement SS)
Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
Frais de séjour

Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS (1)

Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS

Forfait journalier
Frais réels
Frais de transport

Soins de ville
Consultation généraliste (CAS et hors CAS)

Consultation spécialiste signataire du CAS

Consultation spécialiste non signataire du CAS

Analyses et auxiliaires médicaux

Radiologie (médecin signataire du CAS)

Radiologie (médecin non signataire du CAS)

Prothèses médicales

Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS

Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS

Pharmaceutique
100 % BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
Frais dentaires


Prothèses remboursées par la SS

Orthodontie acceptée

Frais d'optique
Montures + verres correction simple
Forfait 150 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + verres « mixtes » (1 verre simple + 1 verre complexe)
Forfait 180 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + Verres complexes
Forfait 200 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)

Forfait 150 € par 2 ans (annuel si évolution de la vue)
(1) CAS : Contrat d'accès aux soins.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 avril 2017 - art. 1)
Champ d'application professionnel
Au titre des industries alimentaires :
CCN 3060. - Meunerie (idcc 1930) ;
CCN 3111. - Industries de la transformation des volailles (idcc 1938) ;
CCN 3124. - Industries laitières (idcc 112) ;
CCN 3125. - Industries charcutières (idcc 1586) ;
CCN 3127. - Industries de produits alimentaires élaborés (idcc 1396) ;
CCN 3184. - Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (idcc 2075) ;
CCN 3247. - Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc 1513) ;
CCN 3294. - Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (idcc 1987) ;
CCN 3384. - 5 branches des industries alimentaires diverses (idcc 3109).
Au titre de la coopération agricole :
CCN 3616. - Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc 7002) ;
CCN 3607. - Conserveries coopératives et SICA (idcc 7003) ;
CCN 3608. - Coopératives agricoles laitières (idcc 7004) ;
CCN 3614. - Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc 7006) ;
CCN 3264. - Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc 7007) ;
CCN. - Sélection et reproduction animale (idcc 7021) ;
CCN. - Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (idcc 8215) ;
CCN. - Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc 8435) ;
CCN. - Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc 7503).
Niveau de garantie
(y compris remboursement SS)
Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné)
Frais de séjour

Honoraires chirurgie d'un praticien signataire du CAS (1)

Honoraires chirurgie d'un praticien non signataire du CAS

Forfait journalier
Frais réels
Frais de transport

Soins de ville
Consultation généraliste (CAS et hors CAS)

Consultation spécialiste signataire du CAS

Consultation spécialiste non signataire du CAS

Analyses et auxiliaires médicaux

Radiologie (médecin signataire du CAS)

Radiologie (médecin non signataire du CAS)

Prothèses médicales

Actes techniques effectués par un praticien signataire du CAS

Actes techniques effectués par un praticien non signataire du CAS

Pharmaceutique
100 % BR (sauf SMR faible et modéré + homéopathie)
Frais dentaires


Prothèses remboursées par la SS

Orthodontie acceptée

Frais d'optique
Montures + verres correction simple
Forfait 150 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + verres « mixtes » (1 verre simple + 1 verre complexe)
Forfait 180 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)
Montures + Verres complexes
Forfait 200 € par 2 ans, dont 50 € maxi pour monture
(forfait annuel si évolution de la vue)

Forfait 150 € par 2 ans (annuel si évolution de la vue)
(1) CAS : Contrat d'accès aux soins.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article D. 911-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 5 avril 2017 - art. 1)
Les parties rappellent que la polyvalence est partie intégrante du métier de docker et est inscrite dans les accords comme étant obligatoire.
Après débat, les parties ont convenu des dispositions suivantes pour l'application de la polyvalence :
Il sera demandé aux ouvriers dockers volontaires pour se voir appliquer la polyvalence, de s'inscrire sur une liste.
En cas de manque de dockers dans leur catégorie et indépendamment du tour de rôle général, ces dockers volontaires seront affectés en priorité sur les postes non pourvus au moment de l'affectation ou au moment de l'embauche, y compris les jours avec majoration de salaires (samedi, dimanche et jours fériés).
Lorsqu'il n'y aura plus de volontaires, les dockers seront obligatoirement affectés en polyvalence. Un docker affecté dans ce cadre, pourra toujours changer de poste avec un collègue déjà affecté. Le docker ayant demandé ce changement ne bénéficiera pas du versement de la prime de polyvalence. Celle-ci sera versée au docker ayant accepté ce changement.
Dans le cadre de la polyvalence, un docker qui refuse de se voir affecté sur un autre poste, se verra appliquer une retenue de salaire correspondante à la journée de travail.
Lorsque par avis du médecin du travail :
– un ouvrier docker sera déclaré inapte ou apte avec aménagement de son poste de travail, à occuper la fonction prévue dans son contrat de travail et devrait être affecté à une autre catégorie ou fonction, cette modification de son affectation ne donnerait pas lieu au paiement de la prime de polyvalence ;
– un ouvrier docker doit être affecté par GEMO sur un ou plusieurs postes relevant de catégories différentes, il ne bénéficiera pas de la prime de polyvalence. Cependant en cas d'affectation sur un autre poste compatible avec ses aptitudes, il percevra la prime de polyvalence.
4.1. Contexte
Les opérateurs économiques des Antilles souhaitent pouvoir développer les échanges interîles. Afin d'accompagner cette volonté, l'armateur assurant la desserte interîles souhaite mettre en place une double escale hebdomadaire de quatre shifts de 4 heures au lieu de deux shifts de 7 heures.
A cette fin, il est donc décidé de mettre en place un shift court de 4 heures qui ne sera applicable que sur cette ligne ferry.
4.2. Définition
Un shift d'une durée de 4 heures est créé. Il sera commandé dans les mêmes conditions que les shifts existants.
Horaires :
Matin : de 7 heures à 11 heures ; après-midi : de 14 heures à 18 heures, étant entendu que les transporteurs (camions avec chauffeurs) pourront continuer à débarquer ou embarquer après le départ des ouvriers dockers à 11 heures ou à 18 heures.
Les heures à finir s'appliquent. Par exception, les heures à finir commençant à 18 heures sont majorées à 200 %.
Affectation : les CDI sont affectés en priorité sur ce navire.
Au cas où il sera fait appel à des contrats à durée déterminée (CDD), sur ce navire, ceux-ci bénéficieront d'un contrat de travail dont la durée sera de 4 heures.
4.3. Limitation
Ce shift court n'a pas vocation à réduire le volume de travail, pour GEMO, résultant des manutentions opérées sur ce navire à ce jour.
Actuellement, en simple escale, il est commandé deux shifts de 7 heures, soit 14 heures hebdomadaires. En doublant les escales il sera commandé quatre shifts de 4 heures, soit 16 heures hebdomadaires, donc 2 heures de plus de recette pour GEMO par semaine. Ce shift court ne peut donc trouver à s'appliquer qu'en cas de double escale hebdomadaire.
Le comité d'entreprise sera informé de la mise en place du service et de ses évolutions.
4.4. Décompte du temps de travail
En cas d'exécution d'un shift court, le temps de travail comptabilisé sera :
– de 7 heures afin de ne pas augmenter le taux d'inemploi ;
– imputé intégralement pour 7 heures sur le compteur individuel trimestriel.
Le 18 septembre 2015, les parties signataires du présent accord signaient :
L'« Accord portant sur la création d'un “espace de concertation paritaire” en vue de réunir les conditions de fiabilité sociale nécessaires au développement de l'activité du port de Fort-de-France ».
Cet accord fixait comme objectif aux parties de négocier, dans le respect des textes existants, les conditions de retour des trafics de transbordement, la fiabilisation et le développement du tourisme de croisière et les trafics domestiques.
Le présent accord permet de :
– conclure le cycle des négociations engagées depuis le mois de septembre 2015 ;
– moderniser et adapter l'organisation du travail dans l'objectif de fiabilisation nécessaire à la croissance de tous les trafics ;
– montrer aux armateurs que la fiabilité nécessaire au traitement des transbordements est un élément pris en compte par les partenaires sociaux de la manutention portuaire du port de Fort-de-France.
Les parties signataires s'engagent à respecter et à faire vivre le présent accord.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre du développement de la politique de formation professionnelle mise en œuvre par la fédération des industries nautiques et les organisations syndicales de salariés, notamment au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche de la navigation de plaisance et de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'OPCA de la branche.
Les parties signataires considèrent que les certificats de qualification professionnelle (CQP) constituent un outil contribuant à l'emploi, à la valorisation d'un savoir-faire et des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice d'un emploi et aussi à l'évolution professionnelle des salariés de la branche. A cet effet les parties signataires :
– déploient une démarche d'inscription de leurs CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– conviennent d'établir les conditions de financement des frais liés à la participation des jurys, à l'ingénierie et à l'administration des CQP, afin de conforter et de pérenniser le développement des certificats de qualification professionnelle dans la branche.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.
Afin d'accompagner les représentants de la branche dans l'anticipation des besoins en compétences et en qualifications des entreprises, l'OPCA de la branche finance à la demande de la CPNE les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, ainsi que les études et recherches en matière de formation, les frais relatifs à l'ingénierie de certification des CQP, les frais relatifs à l'évaluation des dispositifs de formation et à la conception et diffusion d'outils intéressant la formation.
Le CQP est délivré par le jury paritaire, agréé par la CPNE, aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles prévues par la charte de qualité.
Afin d'accompagner la politique de développement des CQP de la branche, les partenaires sociaux conviennent que l'OPCA de la branche prendra en charge les frais justifiés de déplacement, de restauration et d'hébergement générés à cette occasion par la tenue du jury d'examen ou de VAE.
Les prises en charge s'effectuent dans le respect de la gestion paritaire. Une délibération de la section paritaire professionnelle de la branche définira les modalités de prise en charge, en accord avec les orientations du conseil d'administration de l'OPCA.