Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord, dans les conditions précisées aux articles ci-après, les salariés affiliés au régime d'assurance chômage :
- dont le contrat de travail est en cours ;
- totalisant 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale selon les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ;
- justifiant de 12 années d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
- justifiant d'une ancienneté minimum d'une année chez leur dernier employeur ;
- ne percevant pas de complément de ressources au titre d'un dispositif, de quelque nature qu'il soit, de cessation anticipée d'activité, à l'exclusion des préretraites progressives.
Le bénéfice des dispositions du présent accord s'applique :
- à compter du 1er janvier 1997 pour les salariés nés au cours du 1er semestre 1939 ;
- à compter du 1er juillet 1997 pour les salariés nés au cours du 2e semestre 1939 ;
- à compter du 1er jour du mois suivant la date de leur anniversaire pour les salariés nés en 1940.
Les salariés totalisant 172 trimestres et plus validés au sens de l'alinéa
ci-dessus, quelle que soit leur date de naissance peuvent bénéficier des dispositions du présent accord s'ils remplissent l'ensemble des autres conditions exigées.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 du 20 septembre 2002 portant modification du champ d'application à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte demandent instamment aux autorités gouvernementales concernées la publication, dans les meilleurs délais, du décret relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics et d'un arrêté fixant, à compter du 1er janvier 1998, le montant de cette cotisation pour les entreprises de 10 salariés ou plus à 0,16 % pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics appartenant aux groupes définis par l'article D 732-1 du code du travail, à l'exception des entreprises de travaux publics appartenant au groupe 34.8 (entreprises et installations électriques d'extérieur) pour lesquelles le taux est de 0,08 % et ce, tant que les dispositions visées à l'article 2 ci-dessous sont applicables.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 12 du 4 avril 2001 relatif à la rémunération annuelle minimale, rémunération mensuelle minimum, à diverses primes et au treizième mois (une annexe) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/24 en date du 16 juillet 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 novembre 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/49 en date du 7 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Vu le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics modifié par le décret n° 2001-981 du 25 octobre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2001 relatif à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et son avenant n° 1 du 17 avril 2000 ;
Vu l'article 14 de la convention générale de coopération conclue le 23 novembre 2000 entre, d'une part, le ministère de l'éducation nationale et le ministère délégué à l'enseignement professionnel et, d'autre part, la fédération nationale des travaux publics,
Considérant que les parties signataires de l'avenant n° 1 du 17 avril 2000 à l'accord national du 6 novembre 1997 ont demandé :
- qu'une fraction de la taxe parafiscale visée par le décret n° 98-67 du 4 février 1998 et versée par les entreprises de 10 salariés et plus, soit affectée à la formation continue des salariés des travaux publics ;
- que le montant de cette fraction et les modalités d'affectation de celle-ci soient fixées, chaque année, par accord de branche en fonction de l'évolution des besoins de financement de la formation initiale des jeunes et de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de travaux publics ;
- qu'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des travaux publics soit agréé au niveau national et soit géré paritairement (ADEFI-TP) ;
- que l'ADEFI-TP affecte le produit de sa collecte à l'apprentissage dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ;
Considérant par ailleurs :
- que le produit de la collecte de l'ADEFI-TP pour l'année 2001 (année de salaire 2000) qui a été affectée à l'apprentissage (quota) s'élève à 6 034 KF.
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 juin 2002 portant modification des dispositions communes à la prévoyance à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 décembre 1999 (formation des chauffeurs) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " Alternance et " figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
- du point commençant par : " les salariés ayant suivi avec succès... " et s'achevant par : " ... l'obtention des diplômes professionnels visés au-dessus " figurant au paragraphe : " Sont considérés comme avoir satisfait à l'obligation minimale obligatoire ", lui-même situé au I. - Public concerné de l'annexe I (Formation initiale minimale obligatoire) ;
- du point " les salariés sous contrat à durée déterminée, exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaires de la FIMO ".
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 961-8, L. 961-9 et R. 964-4 du code du travail relatifs à l'utilisation des fonds collectés par une OPCA au titre de l'obligation de participation des entreprises dans le cadre du plan de formation.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
La " Formation spécifique aux matières dangereuses " figurant au sein du module 2 de l'annexe II (Formation initiale minimale obligatoire de conducteur routier) est étendue sous réserve de l'application de l'article 51 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, modifié par arrêtés du 17 décembre 1998 et du 25 avril 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 6 décembre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du 73.4.3 (attribution d'un repos équivalent) du point 73.4 (durée quotidienne et hebdomadaire du travail) de l'article 73 (travail de nuit) comme contraire aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail ;
- du 1° du 73.6.1.3 (indemnisation d'une fraction du repos de compensation acquis) du point 73.6 (contreparties du travail de nuit) de l'article L. 213-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
De nombreux textes légaux ou conventionnels visent, depuis plusieurs années, à élargir la reconnaissance du droit syndical à tout salarié. Les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés de la branche ayant négocié la présente convention collective nationale constatent que, en raison des conditions d'exercice des emplois de la branche professionnelle, de telles dispositions sont actuellement difficilement applicables.
Pour permettre à la branche professionnelle de fonctionner, c'est-à-dire aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ de la convention collective nationale des assistants maternels d'exercer leurs missions et afin de favoriser l'actualisation et l'application de ladite convention collective ainsi que de tout accord paritaire, notamment du fait de leur extension, ces organisations décident de constituer un fonds commun d'aide au fonctionnement du paritarisme.
Ce fonds permettra de couvrir les frais relatifs aux réunions et missions paritaires engagés par ces organisations représentatives qu'elles sont amenées à décider en vue de favoriser l'actualisation et l'application harmonieuse de la convention collective, ainsi que de tout accord paritaire, et notamment les frais :
- de secrétariat, d'établissement du rapport de branche conformément à l'article L. 132-12 du code du travail ;
- liés à la diffusion d'informations relatives à la convention collective nationale, à tout accord paritaire et à leur extension ;
- de conseils et de renseignements ;
- de consultation d'experts et réalisation d'études pour aménager les textes actuellement en vigueur ou observer l'évolution des emplois ;
- liés à la CPNEFP.
Le fonds est alimenté par une contribution des employeurs égale à 0,12 % du montant des salaires bruts soumis à cotisation.
Vu le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, modifié par le décret n° 2001-981 du 25 octobre 2001 ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2001 relatif à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et son avenant n° 1 du 17 avril 2000 ;
Vu l'article 14 de la convention générale de coopération conclue le 23 novembre 2000 entre, d'une part, le ministère de l'éducation nationale et le ministère délégué à l'enseignement professionnel et, d'autre part, la fédération nationale des travaux publics ;
Considérant que les parties signataires de l'avenant n° 1 du 17 avril 2000 à l'accord national du 6 novembre 1997 ont demandé :
- qu'une fraction de la taxe parafiscale visée par le décret n° 98-67 du 4 février 1998, et versée par les entreprises de 10 salariés et plus, soit affectée à la formation continue des salariés des travaux publics ;
- que le montant de cette fraction et les modalités d'affectation de celle-ci soient fixées, chaque année, par accord de branche en fonction de l'évolution des besoins de financement de la formation initiale des jeunes et de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de travaux publics ;
- qu'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des travaux publics soit agréé au niveau national et soit géré paritairement (ADEFI-TP) ;
- que l'ADEFI-TP affecte le produit de sa collecte à l'apprentissage dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ;
Considérant par ailleurs que le produit de la collecte de l'ADEFI-TP pour l'année 2003 (année de salaire 2002) qui a été affectée à l'apprentissage (quota) s'élève à 2 016 380 Euros après déduction de la part du quota à verser au Trésor public pour le fonds national de péréquation,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 6 décembre 2002 relatif à la rémunération annuelle minimale applicable au 1er janvier 2003 dans les entreprises dont la durée collective du travail est au plus égale à 35 heures, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 février 2000 (Régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
L'article 58-2 modifié (Garantie de ressources) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/09 en date du 24 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 euros.
Les dispositions du présent accord entreront en application dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et à la condition de la parution de l'arrêté fixant les taux mentionnés à l'article 1er dudit accord et pour la durée de cet arrêté, [*avec effet au 1er janvier 1998*] (1).
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1998.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 18 février 1998.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 22 du 13 avril 2005, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'avenant (Montant de la rémunération mensuelle minimum) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail, aux termes desquelles les cadres dirigeants sont ceux dont la rémunération se situe dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération du secteur.
Le dernier alinéa de l'annexe C à l'annexe 1 " Salaires " (Rémunération mensuelle minimum, coefficient égal ou supérieur à 220) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 9 du 23 février 2000 (adaptation de l'avenant n° 5) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " à défaut d'accord exprès du salarié " figurant au paragraphe 9 ajouté à l'article 12 de l'avenant n° 5 par l'article 1er.

L'arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999, en tant qu'il porte extension de l'avenant n° 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, est modifié comme suit :
A l'article 1er, est supprimée l'exclusion des premier et deuxième alinéas du paragraphe 6 de l'article 12.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé, ainsi que la modification de l'arrêté d'extension susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 4. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant n° 9 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000-12 en date du 14 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 septembre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 21 du 27 octobre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 10 du 11 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif à la garantie de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/40 en date du 21 novembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Afin de soutenir et de développer les politiques de branches, les partenaires sociaux du BTP décident de mutualiser au minimum 0,06 % de la masse salariale qui abondera les fonds mutualisés de l'OPCA Bâtiment et de l'OPCA Travaux publics des entreprises employant 10 salariés ou plus.
Ce taux s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise et sera réexaminé chaque année.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 24 du 5 janvier 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
À ce jour, la branche professionnelle recense plus de 600 000 particuliers employeurs et 260 000 assistants maternels. Près de 10 % des employeurs et des salariés se situent en Île-de-France et 90 % se répartissent sur le reste du territoire français, urbain et rural.
L'accueil par un assistant maternel, salarié du particulier employeur, est le premier mode de garde individuel des enfants entre 0 et 6 ans.
De la qualité de la relation qui s'établit entre employeur et salarié dépend le bien-être de(s) enfant(s) confié(s).
La situation de travail est particulière : cette profession s'exerce au domicile de l'assistant maternel.
L'assistant maternel du particulier employeur doit être titulaire d'un agrément délivré par le président du conseil général. Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes.
Pour ces raisons, des dispositions de droit commun du code du travail ne s'appliquent pas aux assistants maternels. C'est pourquoi, les dispositions de la convention collective nationale constituent une partie importante des règles juridiques régissant les relations individuelles de travail entre l'employeur et l'assistant maternel.
Or pour prévenir les risques de litige, et préserver les intérêts de l'enfant, et maintenir la qualité de la relation de travail, la connaissance de la convention collective nationale des assistants maternels est essentielle.
En outre, cette convention collective doit pouvoir évoluer en fonction des besoins et des mutations de la profession.
Or le constat révèle que l'isolement tant du particulier employeur que de son salarié et la pluralité de particuliers employeurs pour un même assistant maternel ne permettent pas d'organiser efficacement l'information et la concertation nécessaires à la connaissance et à l'évolution de la convention collective et empêchent chacun de participer à la vie de son organisation respective.
Cette situation nécessite notamment des moyens importants pour assurer la communication nécessaire à l'application de la convention collective nationale et à son évolution.
L'objet du présent accord est de mobiliser les moyens financiers nécessaires au développement de la négociation collective et à l'exercice de la représentation syndicale et constitue un début d'adaptation des droits collectifs de ces salariés.
1. Un plan de salaires pour l'année 2002 est défini à hauteur de 1,3 % dont 0,1 % déjà perçu au titre de l'application de l'accord de salaire de l'année 2001.
2. L'augmentation globale de salaires de 1,3 % ainsi définie se répartit sur les paliers suivants :
- 0,8 % au 1er mars 2002 dont 0,1 % déjà perçu au titre du bilan de l'accord de salaire 2001 ;
- 0,5 % au 1er septembre 2002.
3. Si au 31 octobre 2002 l'écart entre l'indice INSEE tous ménages hors tabac et les augmentations cumulées de salaires intervenues depuis le 1er janvier 2002 (0,8 % + 0,5 %) est égal ou supérieur à 0,2 %, un ajustement est prévu :
- en cas de dépassement des prix, en créant un palier au 1er décembre 2002 à due-concurrence de cet écart ;
- en cas d'avance des salaires, en considérant à due-concurrence l'écart constaté pour le plan salarial de 2003.
4. Le présent accord s'appliquera en tenant compte des dispositions salariales en vigueur dans chaque entreprise de la PQR.
5. Les parties se rencontreront au mois de février 2003 pour faire le bilan du présent accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence de la modification du taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte s'engagent formellement :
1. A mandater leurs représentants à l'OPCA Bâtiment et à l'OPCA Travaux publics, pour que le conseil d'administration de ces instances :
- consacre 35 % du montant de la contribution due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant 10 salariés ou plus, au titre des contrats d'insertion en alternance, soit 0,14 % des salaires, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA, dont la liste est reproduite en annexe I du présent accord, dans les conditions prévues au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
- reverse au CCCA BTP et lui confie la gestion des fonds à partir de l'identification des besoins des centres de formation d'apprentis relevant, d'une part, du bâtiment, d'autre part, des travaux publics, gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA, dont la liste est reproduite en annexe I. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.
2. A mandater leurs représentants afin d'organiser les versements et les contributions par douzième en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes et des dates d'appel des cotisations des entreprises.
3. A mandater leurs représentants au CCCA pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau de subvention aux écoles de la profession dans le respect des grands équilibres financiers.
Les organisations signataires du présent accord mandatent leurs représentants afin qu'ils entreprennent une démarche auprès des pouvoirs publics dans le but d'obtenir l'adaptation des dispositions du décret n° 98-67 du 4 février 1998 aux besoins spécifiques de financement de la formation professionnelle continue des salariés des travaux publics.
Les parties signataires demandent qu'une fraction de la taxe parafiscale visée par le décret n° 98-67 du 4 février 1998 et versée par les entreprises de 10 salariés et plus, soit affectée à la formation continue des salariés des travaux publics.
Le montant de cette fraction et les modalités d'affectation de celle-ci sont fixés, chaque année, par accord de branche en fonction de l'évolution des besoins de financement de la formation initiale des jeunes et de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de travaux publics.
Par ailleurs, les partenaires sociaux demandent l'agrément d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des travaux publics au niveau national qui sera géré paritairement.
Une convention sera conclue entre l'organisme collecteur mentionné ci-dessus et PRO BTP qui sera chargé de percevoir les versements des entreprises.
Cet organisme collecteur affectera à l'apprentissage le produit de sa collecte dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte conviennent d'examiner les conséquences de l'application de cet accord tant au niveau de l'apprentissage que de la formation continue dans le cadre des commissions paritaires nationales de l'emploi du bâtiment et des travaux publics.
En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative au financement de l'apprentissage ou des contrats d'insertion en alternance, elles conviennent de se réunir sans délai pour obtenir de l'Etat la modification de l'arrêté visé ci-dessus afin de préserver le financement de l'apprentissage.
De même, en cas de disposition législative ou réglementaire permettant d'imputer la taxe parafiscale sur la contribution alternance, le présent accord est considéré comme nul et non avenu.
À l'occasion de chaque réunion paritaire nationale convoquée en vue de la négociation, de la révision ou de la mise en application d'accords paritaires, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national dans le champ d'application de l'accord peut inclure dans sa délégation un maximum de 3 représentants. Lorsqu'elle est composée de plus de 1 membre, il doit y avoir au moins 1 assistant maternel relevant du champ d'application de la convention collective, mandaté par son organisation.
Le nombre total de salariés ainsi définis ne peut être supérieur à 15 pour une même réunion.
Les bénéficiaires du présent accord perçoivent, à la date de la rupture du contrat de travail, une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui prévu par la convention collective applicable dans l'établissement ou, à défaut, à celui de l'indemnité légale de mise à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat de travail.
Nonobstant le nouveau mode de calcul des rémunérations minimales, tout salarié doit percevoir chaque mois une rémunération égale au salaire minimum de croissance (SMIC) calculé conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code du travail.
L'entrée en vigueur des dispositions résultant du présent avenant ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération mensuelle de base perçue par l'intéressé à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 1er
Le coefficient 120 est le coefficient d'embauche le plus bas. Il passe à 125 après trois mois.
Pour les coefficients inférieurs à 140, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré :
Salaire horaire
- à compter du 1er mars 1996 : 35,55 + [0,065 x (C - 100)] ;
- à compter du 1er octobre 1996 : 35,91 + [0,066 x (C - 100)].
Salaire mensuel
(pour 39 heures hebdomadaires)
- à compter du 1er mars 1996 : 6 026,83 + [11,147 x (C - 100)] ;
- à compter du 1er octobre 1996 : 6 087,10 + [11,258 x (C - 100)].
Pour les autres coefficients, le salaire minimum garanti est déterminé par application de la formule suivante, dans laquelle C représente le coefficient hiérarchique affecté à l'emploi considéré pour les annexes de catégorie :
Salaire horaire
- à compter du 1er mars 1996 : 31,29 + [0,16031 x (C-100)] ;
- à compter du 1er octobre 1996 : 31,60 + [0,16191 x (C - 100)].
Salaire mensuel
(pour 39 heures hebdomadaires)
- à compter du 1er mars 1996 : 5 306,14 + [27,186 x (C - 100)] ;
- à compter du 1er octobre 1996 : 5 329,20 + [27,458 x (C - 100)].

Tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à 39 heures par semaine bénéficiera d'une rémunération minima mensuelle garantie de : 6 305 F au 1er mars 1996 et de 6 368 F au 1er octobre 1996.
Cette rémunération minima mensuelle garantie ne comprend ni les primes et indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, ni les primes et indemnités prévues par la présente convention.
Toutefois, cette rémunération garantie sera maintenue pendant une durée maximum de un mois, au cours d'une période de douze mois consécutifs, au cas où l'horaire de travail d'un salarié travaillant habituellement au moins 39 heures par semaine serait réduit au-dessous de ce chiffre - et sauf le cas où cette réduction serait soit le fait du salarié, soit provoquée par la force majeure. Cette garantie s'entend sous déduction des prestations de chômage partiel auxquelles peut prétendre l'intéressé.
Tableau des salaires minima garantis
par les coefficients hiérarchiques usuels






base 39 h.
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie par avenant, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications législatives ou réglementaires qui auraient des conséquences sur le contenu ou l'application de cet accord. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord a pour objet de mettre en ceuvre, dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et celles de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dans le cadre des dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail.
Il s'inscrit également dans le prolongement et le développement de la politique de formation menée par la branche depuis plusieurs années.
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la meunerie sont confrontées à des évolutions structurelles et concurrentielles majeures ainsi qu'à des contraintes réglementaires et des exigences du marché de plus en plus importantes, qui ont un impact direct sur l'emploi, sur les processus de production ainsi que sur les organisations des entreprises. Elles doivent s'adapter rapidement à ces évolutions et contraintes afin de sauvegarder leur compétitivité et préserver l'emploi.
Dans ce contexte, les organisations signataires réaffirment que la formation professionnelle est un outil indispensable à la satisfaction de ces
nouveaux défis.
Les parties signataires du présent accord ont donc décidé de définir une politique de formation professionnelle tout au long de la vie qui permette :
- de répondre aux préoccupations des entreprises ;
- de répondre aux aspirations des salariés, en les rendant acteurs de leur évolution professionnelle et en développant les parcours de formation personnalisés ;
- de favoriser l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
- de faciliter l'égalité d'accès, notamment l'égalité homme-femme, aux dispositifs de formation ;
- de favoriser le maintien dans l'emploi et la formation des salariés âgés de 50 ans et plus.
Les parties s'accordent à reconnaître que la CPNE de la branche aura un rôle déterminant dans la mise en oeuvre du présent accord et réaffirment la désignation de l'AGEFOS-PME en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé de la branche.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
9.1. Durée. - Dépôt
Le présent accord est à durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour du mois qui suit la date d'arrêté d'extension et sera déposé ainsi que ses avenants, par l'organisation professionnelle la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Si par l'effet d'une loi publiée après l'entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminée le consentement de l'une des parties se trouvait gravement affectée, les parties se rencontreront dans un délai maximum de 1 mois aux fins d'examiner les conséquences à tirer.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations signataires.
9.2. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'accord dont la révision est sollicitée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues en l'état ;
les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
9.3. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'un avis déposé par la partie la plus intelligente auprès des services du ministère du travail et du sécrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Elle comporte obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, et pendant une durée qui n'excédera pas 12 mois à compter de l'achèvement du préavis, l'accord reste applicable sans aucun changement.
Les dispositions de l'accord éventuellement conclu pendant la période de négociation visée ci-dessus se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 20 juin 2006 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
(1) L'APAN-DMT mandate un organisme pour recouvrer les contributions prévues à l'article 2. Les modalités de la collecte et, éventuellement, de sa gestion, seront définies dans la convention signée entre cet organisme et l'association paritaire pour l'aide à la négociation entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (APAN-DMT) dont le siège est situé au 111, rue Saint-Maur, à Paris (11e arrondissement).
L'organisme collecteur est chargé de reverser la totalité, déduction faite des frais de collecte, des sommes collectées à l'association APAN-DMT, qui assure notamment la répartitition des sommes entre les bénéficiaires du présent accord.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail. Si l'association paritaire décide de désigner un organisme paritaire agréé par l'Etat pour la collecte des fonds de la formation professionnelle continue, cet organisme n'étant pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions destinées à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information, il devra en effectuer le suivi sous forme d'une comptabilité séparée (arrêté du 14 décembre 2006, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail. Si l'association paritaire décide de désigner un organisme paritaire agréé par l'Etat pour la collecte des fonds de la formation professionnelle continue, cet organisme n'étant pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions destinées à assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information, il devra en effectuer le suivi sous forme d'une comptabilité séparée (arrêté du 14 décembre 2006, art. 1er).