Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.
Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis à l'organisme gestionnaire.
En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et 10 millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE-interentreprises est assurée par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 30 ans prévue par l'article 2262 du code civil.
En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;
- la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.
Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent règlement sont obligatoirement réemployés dans IAP.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire, qui se chargera notamment de demander à l'administration fiscale le versement des sommes correspondant aux crédits d'impôt attachés aux revenus réemployés.
Les sommes provenant de cette restitution seront elles-mêmes réemployées.
Chaque entreprise prend en charge les frais de tenue de compte des participants à IAP, dont la liste est annexée au présent règlement. Ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise après la mise en disponibilité des droits acquis par les participants qui l'ont quittée, à l'exception des retraités et des préretraités ; ils incombent dès lors aux porteurs de parts concernés et sont prélevés sur leurs avoirs, dans la mesure où l'entreprise en a informé le teneur de compte conservateur de parts.
Les frais de gestion administrative, financière et comptable des FCPE sont à la charge des FCPE et s'imputent sur le rendement des placements.
Les frais d'entrée ou commissions de souscription, ainsi que les opérations de règlement anticipé ou à l'échéance des droits des participants visée à l'article 11, sont à la charge des participants.
Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI, soit au titre du PERCO-I, peut être alimenté par les versements suivants :
1. Les versements volontaires du participant ;
2. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, de tout ou partie de ses primes d'intéressement. A cet effet, le salarié doit faire connaître à l'employeur, au plus tard 15 jours après réception du décompte d'intéressement, la fraction qu'il désire voir versée au PEI et/ou au PERCO-I.
Les anciens salariés de l'entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l'entreprise.
Toutefois, pour que le versement soit admis, il faut qu'ils aient adhéré au PEI et/ou au PERCO-I et effectué au moins un versement avant leur départ et qu'ils n'aient pas demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation du contrat de travail.
Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne auxquels il participe ne pourra excéder 25 % de sa rémunération annuelle brute s'il est salarié,25 % de son revenu professionnel soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente s'il est un dirigeant autorisé à adhérer à IAP conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement, ou 25 % de ses pensions de retraite annuelles brutes s'il est retraité.
Le montant total des versements l° et 2° effectués annuellement par chaque participant dans l'ensemble des plans d'épargne qui lui sont proposés ne pourra excéder le quart du plafond annuel de la sécurité sociale, s'il est conjoint du chef d'entreprise non rémunéré ou salarié dont le contrat de travail est suspendu et qu'il n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente ;
3. Les versements effectués par l'entreprise, à la demande du salarié, des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; ces versements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;
4. Les transferts de sommes, à la demande du participant :
- de sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne ou d'un accord de participation applicable chez un précédent employeur et dont le salarié n'a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ; s'agissant du transfert au PEI de sommes provenant d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire d'un prédécent employeur, seul le transfert des avoirs disponibles est autorisé ; ces transferts entraînent la clôture des plans précédents et ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond de 25 % ;
- exclusivement vers le PEI, de sommes provenant d'un autre PEI de même durée minimale de placement ;
- exclusivement vers le PERCO-I, des avoirs détenus au titre d'un PEE, d'un PEI, ou d'un PPESV, le montant des transferts n'étant pas inclus dans le plafond du quart de la rémunération.
5. Les versements complémentaires effectués au titre de l'abondement par les entreprises qui le souhaitent.
Conformément à l'article 1.25

L'entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné de la notice simplifiée des FCPE par voie d'affichage dans l'entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et /ou d'intéressement. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe Réserve spéciale de participation ; dans ce cas, l'employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts. Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposés par l'entreprise qui l'emploie.
Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à la société de gestion.
Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise peuvent ouvrir un compte à IAP, soit en participant au PEI, soit en participant au PERCO-I, soit en participant conjointement ou successivement à ces deux formes d'épargne visées par l'article 1.25 bis de ladite convention, dans les conditions autorisées par le présent règlement. En tout état de cause, chacun doit pouvoir exercer son libre choix entre les diverses formules de placement offertes.
Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend au moins 1 et au plus 100 salariés en sus du dirigeant, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, le président, les directeurs généraux, les gérants et les membres du directoire peuvent participer à IAP dès lors qu'ils comptent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise comprend plus de 100 salariés en sus du dirigeant, ce dernier peut participer à IAP s'il est titulaire d'un contrat de travail écrit, cotise à l'ASSEDIC, exerce une fonction qui le place en état de subordination à l'égard de l'entreprise, reçoit à ce titre une rémunération spécifique et s'il compte au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et/ou au PERCO-I, à condition d'avoir effectué au moins 1 versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I s'ils n'ont pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés, à condition d'avoir effectué au moins 1 versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l'abondement.
Lorsque l'entreprise a formalisé son adhésion à IAP par l'envoi d'un bulletin de souscription au teneur de compte conservateur de parts, chaque demande individuelle de participation est établie sur un formulaire mis à la disposition du personnel par l'entreprise. Lorsqu'elle est sollicitée par un salarié à titre individuel, la demande de participation est directement adressée au teneur de compte conservateur de parts.
Un formulaire spécifique est établi et renseigné pour la participation au PEI, d'une part, et pour la participation au PERCO-I, d'autre part. Le demandeur indique la nature des sommes qu'il souhaite épargner ainsi que l'affectation de ces sommes au sein des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) visés à l'article 6.
L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue de registre du dispositif IAP est Natixis Interépargne, société anonyme au capital de 8 890 784 €, dont le siège social est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.
L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est Natixis Asset Management, société anonyme au capital de 30 468 505 €, dont le siège social est à Paris 12e, 68-76, quai de la Rapée.
L'établissement dépositaire des FCPE est Natixis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 948 292 400 €, dont le siège social est à Paris 7e, 45, rue Saint-Dominique.
Toute personne intéressée peut se procurer le texte du présent accord auprès d'ADESSA ou de l'une des organisations soussignées.
Les entreprises adhérant à IAP sont tenues d'en informer l'administration compétente.
A l'occasion de la négociation de tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe, ainsi que de tout accord d'intéressement, l'employeur est tenu de remettre aux négociateurs le texte du présent accord, de ses annexes et de tous avenants ultérieurs. Ces mêmes textes seront portés à la connaissance du personnel lorsque l'adhésion à IAP fait office d'accord de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).
Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants.
La situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation, et sur simple demande écrite d'une organisation qui en est membre, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la CPNSA.
Les organisations membres de la CPNSA seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance visés par le règlement d'IAP ci-annexé, ainsi que de toute information relative aux notices des FCPE et à l'agrément par l'Autorité des marchés financiers des règlements des FCPE composant le portefeuille d'IAP. Ces organisations considèrent que la qualité des informations recueillies à cet égard est un élément déterminant de la désignation visée à l'article 3.
L'extension ministérielle du présent accord et du règlement d'IAP conclu pour son application, ainsi que de tous avenants ultérieurs, sera sollicitée pour permettre à tous les salariés de la branche d'accéder au dispositif de branche dans des conditions identiques.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le présent accord serait dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, il continuerait de produire ses effets dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail, et une nouvelle négociation s'engagerait dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation. Si cette négociation n'aboutit pas, la liquidation définitive d'IAP ne pourra intervenir en tout état de cause qu'à l'expiration des délais d'indisponibilité prévus par le règlement d'IAP, pour chacun des participants inscrits au registre d'IAP à la date de cette dénonciation. L'épargne constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par ce règlement, pour l'ensemble des participants ayant un compte ouvert à la date d'expiration du délai légal visé à l'article L. 132-8 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions législatives en vigueur. La remise en cause de la désignation des organismes visés à l'article 3, quels qu'en soient l'auteur, le motif et la portée, n'entraîne pas par elle-même dénonciation du présent accord au sens de l'article L. 132-8 du code du travail. En cas d'impossibilité, dûment constatée par les organisations soussignées, de poursuivre les relations avec les organismes visés à l'article 3, une négociation de révision du présent accord sera aussitôt entamée en commission paritaire nationale des services de l'automobile (CPNSA).
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l'automobile, conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code. Ce dispositif, qui prend le nom d'Inter-Auto-Plan, est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI).
Le règlement d'Inter-Auto-Plan, ci-après dénommé IAP, est annexé au présent accord. Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants.
L'organisme responsable de la gestion des fonds et chargé de tenir le registre des sommes affectées à IAP est désigné par un accord distinct conclu par les mêmes organisations que les soussignées.
Indépendamment du contrôle de la gestion des fonds, organisé conformément aux dispositions du règlement susvisé, les organisations fondatrices soussignées conviennent de s'informer mutuellement sur la situation générale d'IAP ; à cet effet, elles seront rendues destinataires du rapport annuel et du procès-verbal des réunions du conseil de surveillance institués par le règlement d'IAP ; la situation générale d'IAP pourra, indépendamment de toute éventuelle négociation et sur simple demande écrite d'une organisation, faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale des services de l'automobile.
Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.
Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.
En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.
Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
Toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;
- la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.
Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.
Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.
En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.
Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;
- la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.
Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.
Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.
En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et 10 millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et l'organisme gestionnaire de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE-interentreprises est assurée par l'organisme gestionnaire auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription de 30 ans prévue par l'article 2262 du code civil.
En outre, toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;
- la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE-interentreprises concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.
Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.
Lors de l'adhésion à IAP, matérialisée par la remise de la demande de participation visée à l'article 3, puis lors de chaque versement ultérieur, un bulletin de versement comportant les coordonnées du participant et de l'entreprise, la nature et le montant de la souscription, ainsi que son affectation et le mode de paiement, est remis au teneur de compte conservateur de parts.
En retour, le participant reçoit un relevé nominatif précisant notamment la date d'acquisition, le nombre de parts et dix millièmes de parts acquis, et le montant total de l'acquisition. A cette fin, chaque participant s'engage à informer l'entreprise et le teneur de compte conservateur de parts de ses changements d'adresse ; s'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d'être assurée par le teneur de compte conservateur de parts qui en est chargé et auprès duquel l'intéressé pourra les réclamer jusqu'à l'expiration de la prescription prévue à l'article 2262 du code civil. A l'expiration de ce délai, le teneur de compte conservateur de parts procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au fonds de réserve pour les retraites.
Le participant reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
Toute acquisition de parts au nom d'un salarié, faite dans le cadre de la participation, donne lieu à la remise par l'employeur à l'intéressé d'une fiche distincte du bulletin de salaire. Cette fiche indique :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués, le montant de la CSG et de la CRDS y afférent et leur mode de gestion ;
- l'organisme auquel est confiée la gestion de ces avoirs ;
- la date à partir de laquelle lesdits avoirs seront exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Les modifications des choix de placement s'effectuent en liquidités et sont sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Elles sont effectuées à la demande du participant, qui indique le nombre de parts à inscrire respectivement au débit et au crédit de chaque FCPE multi-entreprise concerné. En retour, un avis d'opération est adressé au participant. Ces opérations interviennent sans modification de l'affectation des sommes entre le PEI et/ou le PERCO-I, telle que définie par le participant.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article 3 peuvent constituer leur épargne salariale et d'organiser la gestion des sommes collectées à cet effet, dans le cadre défini par la loi et l'article 1.25

Il ne peut être modifié que par accord collectif négocié au sein de la commission paritaire nationale visée à l'article 1.04 bis de ladite convention collective. Toute demande écrite et motivée de modification, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national auquel le présent règlement est annexé, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.
Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
- la création du compte :
- ouverture du compte du bénéficiaire ;
- lettre d'accueil à l'entreprise ;
- opérations de versements volontaires :
- traitements collectifs des versements des salariés ;
- contrôle de la combinaison des versements ;
- analyse du fichier et traitement du fichier ;
- encaissement des chèques ;
- investissement des parts de FCPE ;
- établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
- prise en charge d'une modification annuelle de choix de placement ;
- établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
- prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R. 442-17 et R. 442-12 du code du travail par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
- accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).
(1) L'annexe 6 est remplacé par 3 annexes :
Annexe 1 : Notices des 5 FCPE désignés à l'article 6 du réglement.
Annexe 2 : réserve spéciale de participation.
Annexe 3 : Liste des prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise.
Le PEI et le PERCO-I pouvant recueillir les sommes issues des réserves spéciales de participation (RSP) peuvent également faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.
Dans ce cas, les entreprises concernées par le règlement instituant IAP et qui ont un effectif inférieur à 50 salariés peuvent décider unilatéralement, après avoir informé leurs salariés et leurs élus, d'appliquer la participation financière en leur sein dans les conditions de droit commun définies pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés, la présente annexe ne peut en aucun cas se substituer à une négociation d'un accord propre à l'entreprise.
La présente annexe détermine la formule de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) applicable à ces entreprises ainsi que les modalités de répartition et de gestion de la réserve et d'information des salariés.
Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.
L'entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné de la notice simplifiée des FCPE par voie d'affichage dans l'entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et / ou d'intéressement. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe Réserve spéciale de participation ; dans ce cas, l'employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts. Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale proposé par l'entreprise qui l'emploie.
Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire.
Conformément à l'article 1.25 bis de la convention collective, le présent règlement, ainsi que ses annexes, est adressé gratuitement par l'ADESSA à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective susvisée.
L'entreprise informe son personnel du présent règlement accompagné de la notice simplifiée des FCPE par voie d'affichage dans l'entreprise ou par notification individuelle, au plus tard lors de l'adhésion de l'entreprise à IAP et au moment de la signature de tout accord de participation et / ou d'intéressement. Il en est de même lorsque l'employeur de moins de 50 salariés met en place la participation en adhérant à IAP, conformément à l'annexe Réserve spéciale de participation ; dans ce cas, l'employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts. Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l'entreprise à l'ensemble de son personnel par voie d'affichage ou par notification individuelle.
Le rapport annuel de gestion visé à l'article 7 sera adressé à tout participant qui en fait la demande à l'organisme gestionnaire.
5.1. Conditions d'ouverture des droits
Les anciens salariés (licenciements à titre individuel ou pour un motif économique, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, démission pour motif légitime, rupture de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), à l'exception de ceux ayant commis une faute lourde, peuvent bénéficier du maintien des garanties du présent accord à l'exception de la garantie incapacité temporaire de travail, sous réserve que la rupture effective de leur contrat de travail (terme du délai de préavis) ouvre droit à indemnisation par le régime chômage et que les droits à prestations du régime de prévoyance aient été ouverts chez le dernier employeur.
Les anciens salariés doivent également justifier d'une durée minimale de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise car seul 1 mois entier travaillé donne droit à 1 mois de maintien des garanties.
5.2. Point de départ et durée du maintien
Le maintien est applicable dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail (terme du délai de préavis) de l'ancien salarié, sous réserve d'avoir justifié auprès de son employeur de son indemnisation par le régime d'assurance chômage.
Le maintien cesse dès lors que l'ancien salarié retrouve un emploi ou prend sa retraite. Le bénéficiaire du maintien des garanties doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations chômage lorsqu'elle intervient pendant la période de maintien des droits.
La durée du maintien des garanties est égale à la durée du dernier contrat de travail de l'ancien salarié, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à 9 mois, à compter de la date de cessation du contrat de travail.
5.3. Salaire de référence
Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations à prendre en compte pour les anciens salariés est le salaire de référence défini au sein de chaque garantie dans le présent accord, précédant la date de cessation du contrat de travail, hors sommes de toute nature versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
5.4. Financement
Le maintien des garanties lié au maintien des couvertures est financé selon le principe dit de la mutualisation, c'est-à-dire dans le cadre de la cotisation appliquée aux salariés en activité.
4.1. Taux et répartition
Les taux de cotisation exprimés en pourcentage du salaire brut intègrent les frais de gestion et le coût du maintien des garanties décès, rente éducation, rente de conjoint, invalidité et IPP, tel que prévu à l'article 6 ci-après ainsi que la reprise des sinistres en cours conformément aux modalités de l'article 7.2 du présent accord et sont fixés comme suit :
Salariés non cadres :
Répartition : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
(En pourcentage.)

Employeur TA/TB




Capital décès/IAD



Rente éducation



Invalidité − IPP







Incapacité temporaire de travail (*)



Total global



(*) Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Salariés cadres :
Conformément aux obligations définies à l'article 7 de la convention collective nationale de 1947, la répartition des cotisations entre employeur et salarié est fixée comme suit.
(En pourcentage.)










Capital décès/IAD de base






Capital décès/IAD additionnel






Rente éducation






Rente de conjoint






Invalidité − IPP













Incapacité temporaire de travail (*)













(*) Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.
Les tranches A et B sont déterminées de la manière suivante :
– la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
– la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et 4 fois ce plafond.
Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de relations sociales et de négociation de qualité, ce qui implique la mise en œuvre de moyens. C'est l'esprit qui anime les signataires dans la création d'un fonds d'aide au paritarisme garantissant le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.
Ce fonds d'aide au paritarisme est destiné à financer :
- les remboursements des frais de repas, de transport et d'hébergement, ainsi que les remboursements éventuels de salaires aux organismes employeurs et aux organisations syndicales composant les délégations appelées à participer aux réunions :
- de la commission mixte paritaire nationale de négociation et de la commission paritaire nationale de négociation ;
- de la commission paritaire nationale de suivi du régime de prévoyance ;
- de la commission paritaire nationale de suivi du régime de complémentaire santé ;
- des commissions paritaires nationales de suivi, de conciliation et d'interprétation ;
- de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ;
- des commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelles (CPREFP) ;
- de la commission paritaire nationale d'approbation des accords d'entreprises ;

- des journées ou demi-journées de préparations des commissions, telles que prévues dans la présente convention collective ;
- les temps de réunion des groupes de travail paritaires dès lors qu'ils sont mis en place par les partenaires sociaux ;
- la prise en charge du temps de préparation de ces groupes de travail est appréciée au cas par cas par les partenaires sociaux ;
- la réalisation d'études décidées paritairement ;
- l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux tel que prévu à l'article II. 18 ;
- l'exercice du dialogue social local tel que prévu à l'article II. 25 ;
- les frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme.
Les fonds collectés font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des fonds de la formation professionnelle et sont utilisés par la branche selon les modalités qui feront l'objet d'une convention entre l'OPCA et la branche.
Le montant de la cotisation est ventilé comme suit :
- 0,010 % dédié au remboursement des frais des différentes commissions paritaires, au remboursement des frais de fonctionnement de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme (AGFAP) ainsi qu'au financement d'études selon les modalités prévues à l'article II. 1 de la présente convention et conformément aux décisions du conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme ;
- 0,010 % dédié à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux selon les modalités prévues à l'article II. 18 de la présente convention ;
- 0,010 % dédié au financement de la reconnaissance du dialogue social local selon les modalités prévues à l'article II. 25 de la présente convention.
Les modalités d'affectation des crédits non consommés seront négociées chaque année par le conseil d'administration de l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme.
De la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective à la date de mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche et au plus tard au 1er janvier 2013 sauf modification des dispositions légales et réglementaires, les organisations syndicales représentatives dans la branche conservent a minima les crédits-temps acquis au titre de l'article 3.6 de la convention collective nationale concernant les différentes catégories de personnel de l'ADMR du 6 mai 1970 tel qu'en vigueur avant l'entrée en application de la présente convention collective de branche.
L'enveloppe de 0,010 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.
a) 75 % de cette enveloppe sont répartis à parts égales entre les organisations syndicales représentatives dans la branche ;
b) Les 25 % restants sont versés à l'union syndicale de la branche (USB domicile).
Pour les 3 prochaines années (2014-2016), les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :
- favoriser l'obtention de qualification pour les catégories d'emplois non qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAVS, le DETISF, le DEAS, le DEI, le DEAMP ;
- favoriser les actions de formation de perfectionnement et/ ou d'évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;
- favoriser l'obtention de qualification pour les salariés bénéficiant d'une expérience de plus de 10 ans n'ayant pas changé de catégorie ;
- faciliter l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;
- favoriser la qualification pour les emplois de direction (niveaux II et I) ;
- mettre en place les contrats et périodes de professionnalisation, notamment pour les salariés de plus de 45 ans ;
- favoriser les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour, notamment, faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;
- favoriser les formations liées à la fonction tutorale ;
- favoriser les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels liés à la pénibilité et aux RPS.
Dans le cadre des périodes de professionnalisation, la liste des publics ouvrant droit à période de professionnalisation est complétée par le public suivant : salariés qui comptent 10 ans d'activité professionnelle.
Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP, qui les communique à l'OPCA désigné.
Liste des prestations de tenue de compte conservation
prises financièrement en charge par l'entreprise
Les prestations de tenue de compte conservation prises financièrement en charge par l'entreprise, sont les suivantes :
- la création du compte :
- ouverture du compte du bénéficiaire ;
- lettre d'accueil à l'entreprise ;
- opérations de versements volontaires :
- traitements collectifs des versements des salariés ;
- contrôle de la combinaison des versements ;
- analyse du fichier et traitement du fichier ;
- encaissement des chèques ;
- investissement des parts de FCPE ;
- établissement et envoi des relevés d'opérations prises en charge par l'entreprise ;
- établissement et l'envoi du relevé annuel de situation ;
- prise en charge de l'ensemble des rachats à l'échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R.3324-22 et suivants et D.3324-27 et suivants du code du travail effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ;
- accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs compte (hors frais de fournisseur d'accès ou de communication).
Les fédérations et unions d'employeurs, soucieuses du développement des compétences nécessaires notamment pour s'adapter à l'évolution du cadre juridique et du fonctionnement du système associatif, rappellent l'importance de la formation permanente des administrateurs, en lien avec les dispositions inscrites dans l'accord multi-professionnel relatif à la formation des dirigeants bénévoles dans l'économie sociale signé par l'UDES (ex USGERES) le 8 avril 2011, et étendu en 2012.
Pour les partenaires sociaux de la branche un dirigeant bénévole est un administrateur élu ou désigné par les statuts de l'association. De ce fait, le dirigeant bénévole peut être le président, le vice-président, le trésorier, le secrétaire et/ ou toutes personnes élue assumant des fonctions de direction « dûment établies » ou titulaires d'une délégation liée à la fonction d'employeur.
Ces formations sont considérées comme des actions de formation, sous réserve de respecter les critères légaux et règlementaires inhérents à cette qualification.
Pour favoriser la formation de ces administrateurs, les employeurs doivent mobiliser une part des cotisations de leurs adhérents et d'autres financements ad hoc.
La politique de formation de la branche suppose que soit réaffirmée la nécessité de conjuguer les moyens de la formation initiale et de la formation continue.
La qualification des personnels ne peut reposer sur les seuls efforts de la branche et appelle au développement de partenariats avec l'ensemble des acteurs de la formation initiale (écoles, centres de formation, Pôle emploi…) pour favoriser l'accès des jeunes et des personnes sans emploi notamment à des formations initiales et à des qualifications adaptées aux métiers de l'intervention à domicile.
Les partenaires sociaux rappellent que l'embauche de salariés qualifiés permet de centrer les efforts de formation continue sur les besoins de formation tout au long de la vie des salariés de la branche et d'assurer le maintien et le développement de leurs compétences et de leurs qualifications.
Les structures doivent développer la fonction tutorale qui peut être mise en place dans trois situations :
– l'accueil des stagiaires ;
– l'accompagnement des nouveaux embauchés ;
– l'accompagnement des salariés en formation.
Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de la structure, en tenant compte de la concordance de son emploi avec l'emploi visé par le nouvel entrant, de son expérience et de son niveau de qualification qui doivent être en adéquation avec les objectifs de la formation.
Le tuteur a pour mission :
– d'accompagner le salarié, ou futur professionnel, dans sa prise de fonction et l'acquisition, tant que besoin de connaissances et compétences relatives à son métier ;
– d'aider, d'informer, de conseiller et de guider les salariés de la structure qui participent à des actions de formation, notamment dans le cadre des contrats, des périodes de professionnalisation ou contrats d'apprentissage ;
– de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié concerné, au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
– de participer à l'évaluation des compétences acquises dans le cadre de la formation pratique.
Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutorale, le salarié doit avoir un an d'ancienneté dans l'emploi et bénéficié, au préalable :
– d'une préparation notamment dans le cadre d'un tutorat d'accueil et d'accompagnement des salariés en prise de poste l ;
– d'une formation spécifique telle que prévu à l'article 30 25 du présent texte, dans le cadre d'un tutorat lié à l'acquisition d'une certification.
Ce temps de préparation ou de formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Les partenaires sociaux conviennent que l'organisation et la charge de travail du tuteur doivent lui permettre de remplir sa mission. L'employeur détermine le temps consacré à cette mission.
Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
La fonction du tuteur est nécessairement valorisée. Le montant minimal de cette valorisation sera défini dans le titre III de la convention collective relatif aux emplois sous la forme d'un élément complémentaire de rémunération (ECR).
La fonction tutorale exercée dans le cadre d'un dispositif de formation par alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par alternance) est également soumise aux principes prévus à l'article 22.