L'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » est intégrée au sein de la convention collective nationale des organismes de formation et actualisée sur les dispositifs d'aménagement du temps de travail. Ainsi, les dispositions de l'accord du 6 décembre 1999 telles que modifiées par l'accord du 14 février 2008 sont introduites au sein de la CCNOF de la façon suivante :
L'article 10 de la convention collective nationale des organismes de formation est renommé « Durée et travail et aménagement du travail ».
L'article 6 de l'accord du 8 février 2008 est intégré à l'article 1er de l'article 10 nouveau de la convention collective nationale des organismes de formation. Ainsi, les  alinéas 1 et 2 de l'article 10 nouveau deviennent :
« Les partenaires signataires estiment que le secteur des organismes privés de formation doit être compétitif en s'adaptant aux besoins et aux attentes des clients par la prise en compte de leur organisation, de leurs exigences et de leur disponibilité.
Ainsi, il est essentiel que les organismes de formation disposent de l'ensemble des outils de ressources humaines et d'aménagement du temps de travail permettant d'adapter la production aux besoins, tout en prenant en compte la volonté des salariés.
La durée du travail effectif, sans préjudice des dispositions relatives au temps partiel, est fixée à 35 heures par semaine. »
Les  alinéas 1,2,3,4,5 et 6 de l'article 10 de l'accord du 6 décembre 1999  sont supprimés.
Le  préambule du titre Ier de l'accord du 6 décembre 1999  est supprimé.
L'alinéa 3 de l'article 10 de la convention collective nationale des organismes de formation devient :
« Le temps de déplacement professionnel est assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le lieu de départ est celui de son lieu de travail (organisme ou client).
Le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail (organisme ou client) n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Les entreprises qui le souhaitent pourront définir des modalités spécifiques par accord d'entreprise. »
L'article 10.1 de la convention collective nationale des organismes de formation est renommé « Heures supplémentaires, temps choisi, contingent d'heures supplémentaires ».
A l'alinéa 3 de l'article 10.1.1,  le terme « expresse » est supprimé.
Il est créé l'article 10.1.3. intitulé « Contingent d'heures supplémentaires. »
Les articles 10.1.1,10.1.2 de l'accord du 6 décembre 1999 deviennent l'article 10.1.3 de la convention collective nationale des organismes de formation.
Les articles 10.2 et 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation sont abrogés et remplacés par les articles 10.2 et 10.3 de l'accord du 6 décembre 1999.
A l'article 10.3.4,  les termes « telles que, à titre d'exemple » sont remplacés par « telles que notamment » .
Au terme de l'article 10.3.4 nouveau, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Par exemple : un formateur D ou E a effectué 100 heures de “  non-travail ”. Le ratio 72/28 sera appliqué à ces heures. Ainsi, 72 heures (100 × 72 %) sont considérées comme gelées et auront pour effet de ramener le plafond annuel d'heures d'AF à 1 048 heures (1 120 heures – 72 heures). »
L'article 10.4 de la convention collective nationale des organismes de formation est inchangé.
Il est créé un article 10.5  de la convention collective nationale des organismes de formation intitulé « Dispositions relatives aux cadres et à d'autres catégories du personnel ».
Les termes « selon les dispositions reprises dans l'article 4 du titre III de l'accord du 6 décembre 1999 » prévus à l' alinéa 1 de l'article 4 du titre III de l'accord du 6 décembre 1999  sont supprimés.
L'alinéa 1, tel que modifié ci-dessus, de l' article 4 du titre III de l'accord du 6 décembre 1999  devient l' alinéa 1 de l'article 10.5  de la convention collective nationale des organismes de formation.
Les  alinéas 2 à 16 de l'article 4 du titre III de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent respectivement les  alinéas 2 à 16 de l'article 10.5  de la convention collective nationale des organismes de formation.
Il est créé un article 10.6  au sein de l'article 10 de la convention collective nationale des organismes de formation intitulé « Durées maximales du travail et temps de repos ».
Les alinéas 1,2,3,4,5 et 6 de l'article 2 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent respectivement les  alinéas 1,2,3,4,5 et 6 de l'article 10.6  de la convention collective des organismes de formation.
Il est créé un article 10.7  au sein de l'article 10 de la convention collective nationale des organismes de formation intitulé « Aménagement du travail ».
Il est créé un article 10.7.1 au sein de l'article 10 de la convention collective nationale des organismes de formation dénommé « Mise en place des aménagements du temps de travail ».
L'article 10.7.1,  alinéa 1, est ainsi rédigé :
« L'introduction dans un organisme de formation d'un aménagement du temps de travail sur la semaine, sur le mois, ou sur une période plurihebdomadaire doit être négociée avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement. »
L' alinéa 1 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999  est supprimé.
Les alinéas 2 et  3 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent les alinéas 2  et 3 de l'article 10.7.1 de la convention collective des organismes de formation.
L'alinéa 4 de l'article 10.7.1 est ainsi rédigé :
« Les organismes qui ont mis en application les aménagements du temps de travail tels que prévus par l'accord du 6 décembre 1999 avant la mise en œuvre de la  loi du 20 août 2008 peuvent continuer sur le même régime tel que décrit et rappelé ci-dessous. Ils ont également la possibilité de mettre en place les dispositions prévues en matière d'aménagement du travail sur une période de 4 semaines, sur une période supérieure à la semaine et au plus sur l'année dans le respect des dispositions légales en vigueur. »
Il est créé un article 10.7.2 au sein de l'article 10 de la convention collective des organismes de formation intitulé « Régime conventionnel mis en place avant la loi du 20 août 2008 en application de l'accord de branche du 6 décembre 1999 ».
L' article 3 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999  devient l'alinéa 1  de l'article 10.7.2 nouveau de la convention collective des organismes de formation.
A l'article 10.7.2 nouveau,  les termes « définis par l'article L. 222-1 de code du travail  » sont supprimés.
Il est ajouté à l'article 10.7.2 nouveau, après les termes « Pour les formateurs D et E, cette durée annuelle est de 1 565 heures maximum », les termes «, hors journée de solidarité. »
L' article 4.1 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999  devient le point 1  de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation.
Au point 1 de l'article 10.7.2 nouveau,  les termes « conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 212-2 du code du travail  » sont supprimés.
L' article 4.2 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999  devient le point 2  de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation.
Au sein du dernier alinéa de l'article 10.7.2 nouveau,  les termes « soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail  » sont supprimés et remplacés par « soumises aux dispositions des articles L. 3121-20, L. 3121-21, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-11 et L. 3121-11-1 du code du travail  » .
Les alinéas 2,3,4 et 5 de l'article 4.2.1 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent respectivement les alinéas 3,4,5 et 6 du point 2  de l'article 10.7.2 de la convention collective nationale des organismes de formation.
L'alinéa 1 de l'article 4.2.1 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  est supprimé.
Les alinéas 1,2,3 et 4 de l'article 4.2.2 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent respectivement les alinéas 7,8,9  et 10 du point 2 de l'article 10.7.2 nouveau de la convention collective nationale des organismes de formation.
L' article 4.3 du titre II de l'accord du 6 décembre 1999  devient le point 3  de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation.
L'article 4.3.1 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  est supprimé.
Les alinéas 1 à 3 de l'article 4.3.2 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent respectivement les alinéas 2,3 et 4 du point 3  de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation.
Le dernier alinéa de l'article 4.3.2 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  est supprimé.
L'article 4.3.3 de l' accord du 6 décembre 1999  devient l'alinéa 5 du point 3  de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 4.3.4 de l' accord du 6 décembre 1999  deviennent les alinéas 6  et 7 du point 3 de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation.
L'alinéa 4 de l'article 4.3.2 de l' accord du 6 décembre 1999  est supprimé.
Il est créé un alinéa 5 du point 3  de l'article 10.7.2 nouveau de la convention collective nationale des organismes de formation ainsi rédigé :
« Les conditions de rémunération au cours des périodes de faible activité sont définies ci-dessous. »
Les dispositions de l'article 4.3.3 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent l'alinéa 6  de l'article 10.7.2, point 3.
Les dispositions des alinéas 1 et 2 l'article 4.3.4 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent les alinéas 7  et 8 du point 3 de l'article 10.7.2.
Les dispositions des alinéas 1 à 4 de l'article 4.3.5 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent respectivement les alinéas 9 à 12 du point 3  de l'article 10.7.2 nouveau de la convention collective des organismes de formation.
Les dispositions des alinéas 1 à 4 de l'article 4.3.6 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  deviennent respectivement les alinéas 13 à 16 du point 3  de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation.
Les termes « fixée à l'article 3 du titre II » de l'alinéa 14 du point 3 de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation sont supprimés et remplacés par les termes « prévue à l'article 10.5 ».
De même,  les termes « soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 » sont supprimés et remplacés par « soumises aux dispositions des articles L. 3121-20, L. 3121-21, L. 3121-22, L. 3121-24, L. 3121-11 et L. 3121-11-1 » .
Les mots « prévues à l'article 10.1 de la convention collective nationale des organismes de formation » de l'alinéa 15 du point 3 de l'article 10.7.2 de la convention collective nationale des organismes de formation sont remplacés par les mots « prévues à l'article 10.1.3 de la convention collective des organismes de formation ».
Les dispositions de l'article 4.3.7 du  titre II de l'accord du 6 décembre 1999  devient l'alinéa 17 du point 3  de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation.
L' article 1er du titre III de l'accord du 6 décembre 1999  est supprimé.
Il est créé un point 4  de l'article 10.7.2 de la convention collective des organismes de formation intitulé « Compte épargne-temps » et rédigé comme suit (alinéas 1 à 4) :
« Les entreprises ont la faculté de mettre en place un compte épargne-temps qui permet à tout salarié, sur la base du volontariat, d'accumuler des apports en temps, en repos, en salaires (notamment augmentation, heures effectuées au-delà de la durée collective du travail ou du plafond prévu par les conventions de forfait), dans le respect des dispositions légales applicables.
Tout salarié en contrat à durée déterminée ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne-temps.
La demande doit être faite à l'employeur par écrit.
L'alimentation et l'utilisation du compte restent à la discrétion du salarié, dans le respect des dispositions légales en vigueur. »
Les articles 1.1 à 1.9 du  titre III de l'accord du 6 décembre 1999  sont supprimés.
Les alinéas 5 et suivants du point 4 de l'article 10.7.2 de la convention collective nationale des organismes de formation sont rédigés ainsi :
« Le compte épargne-temps peut faire l'objet de différents apports soit en numéraire, soit en nature, provenant du salarié ou de l'employeur. Il peut être alimenté notamment par :
– des repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires ;
– des jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail dans la limite de la moitié ;
– des congés payés dans la limite de 10 jours par an ;
– des primes diverses.
Toutefois, le nombre de jours reportés dans le compte épargne-temps ne peut excéder 22 jours par an.
Ce compte épargne-temps peut être abondé à la discrétion de l'employeur.
Les éléments de rémunération sont convertis en temps sur la base du taux de salaire horaire au moment de la conversion.
Le taux horaire défini ressort de la formule suivante :
Taux horaire =
Salaire annuel brut salarié
52 × horaire de travail hebdomadaire contractuel
du salarié concerné
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie, notamment, du :
– congé parental d'éducation ;
– congé sabbatique ;
– congé création d'entreprise ;
– congé pour événement familial ou personnel.
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser des congés d'une durée minimale de 2 mois, sauf accord des parties pour une durée inférieure à 2 mois.
Les congés devront être pris dans un délai :
– de 4 ans suivant l'ouverture des droits, si l'entreprise souhaite bénéficier des aides financières de l'Etat ;
– de 5 ans à compter du jour où le salarié aura accumulé dans le compte épargne-temps la durée minimale exigée pour partir en congé.
A l'issue de son congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Une fois par an, le salarié reçoit un relevé de la situation de son compte épargne-temps en jours.
L'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit faire l'objet d'une planification et d'un accord écrit préalable de l'employeur exprimé dans les 6 mois qui précèdent l'absence supérieure à 2 mois.
En outre, dans l'hypothèse d'une absence inférieure à 2 mois, un accord entre les parties sera nécessaire.
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garanties des salaires dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires.
Le compte épargne-temps est tenu en jours. Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un repos correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie ou en une seule fois et sont soumis, dans les conditions de droit commun, aux régimes fiscaux et sociaux en vigueur.
En cas de rupture du contrat de travail ou de renonciation à l'utilisation du compte, quel qu'en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. Cette indemnité sera calculée de la même façon que si le compte était liquidé par une prise de congé, la base de calcul étant le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. En cas de renonciation, le salarié doit respecter un délai de prévenance fixé à 6 mois.
A la demande d'un salarié muté d'un établissement à un autre ou d'une filiale à une autre, d'un même groupe, l'épargne cumulée pourra faire l'objet d'un transfert dans les comptes de l'entité d'accueil sous réserve de l'accord de cette dernière. »
Il est créé un article 10.7.3 au sein de l'article 10 de la convention collective des organismes de formation intitulé « Accords d'entreprise sur la durée et l'aménagement du temps de travail mis en place dans le cadre de la loi du 20 août 2008 ».
L'article 10.7.3 nouveau est ainsi rédigé :
« Les entreprises peuvent mettre en place des outils d'aménagement et de réduction du temps de travail dans ce cadre. Il est rappelé que si l'accord est signé avec les institutions représentatives du personnel, l'accord doit être validé par la CPIV prévue à l'article 18. »
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-4 et L. 3152-2 du code du travail.
(Arrêté du 22 juillet 2013, art. 1er)