Les dispositions ci-après sont applicables aux entreprises qui, pour des motifs d'ordre économique, sont sur le point d'être l'objet d'opérations telles que concentration, modernisation, reconversion, décentralisation, etc. susceptibles d'entraîner des licenciements collectifs ou des modifications collectives dans la situation du personnel.
a) Sans préjudice des informations générales communiquées régulièrement par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement (ou, à défaut, les délégués du personnel) et les représentants des organisations du 19 avril 1968, d'une entreprise sur le point d'être l'objet d'une des opérations visées ci-dessus, sont tenus informés des mesures envisagées touchant l'emploi et les délais dans lesquels elles doivent intervenir de telle sorte qu'avant toute décision définitive concernant les modalités d'application, toutes solutions telles que réduction du temps de travail, reclassement, etc. soient étudiées paritairement.
Les représentants du personnel seront en conséquence avisés au moins trois mois à l'avance de ces mesures sauf dans le cas où il serait établi que le respect de l'intégralité de ce délai serait de nature à compromettre la réalisation ou la bonne fin de l'opération.
L'employeur peut demander aux représentants du personnel d'observer la discrétion sur tout ou partie des informations qu'il communique.
b) Les services départementaux du travail et de la main-d'oeuvre peuvent être avisés des mesures envisagées en même temps que les représentants du personnel visés au paragraphe a.
c) L'employeur s'efforce tout d'abord avec ces derniers d'examiner les possibilités de reclassement à l'intérieur de son entreprise.
Si l'employeur d'une entreprise se trouvant dans un des cas visés ci-dessus offre à un membre de son personnel un emploi dans un établissement autre que celui auquel ce membre était jusqu'alors affecté ou lui propose un poste différent, l'intéressé doit faire part de son acceptation ou de son refus dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'offre, étant entendu que cette période de travail sera payée sur la base de son contrat en vigueur à la date de la proposition.
En cas d'acceptation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale précitée ou de celles éventuellement en vigueur dans l'établissement dans lequel le membre du personnel va continuer son activité, étant entendu que l'acceptant ne saurait alors réclamer à son profit le jeu des dispositions concernant le personnel licencié du fait d'une des opérations visées ci-dessus.
En cas de refus, le membre du personnel est considéré comme licencié et bénéficie des dispositions ci-après.
d) S'il devait apparaître après examen de toutes autres solutions que des licenciements collectifs sont inévitables et s'ils ne portent pas sur la totalité du personnel ou s'ils s'échelonnent dans le temps, l'ordre des licenciements serait réglé par application de l'article 21 de la convention collective nationale précitée.
e) L'employeur étudie avec les représentants du personnel et les services administratifs compétents les dispositions à prendre en vue du reclassement des travailleurs concernés ainsi que toutes les possibilités susceptibles d'être offertes par le Fonds national de l'emploi, soit directement, soit par la voie d'une convention de coopération.
f) Au surplus, l'employeur agissant en liaison avec les intéressés, les représentants du personnel, les services administratifs compétents, les organisations de salariés et d'employeurs, et en tant que de besoin, avec les entreprises de la région, s'efforce de trouver aux salariés licenciés un emploi équivalent à celui qu'ils doivent quitter, soit dans une autre entreprise de la profession - et en premier lieu dans l'entreprise concentrante - soit hors de la profession.
g) En cas de concentration, si après licenciement un membre du personnel de l'entreprise concentrée est réembauché par l'entreprise concentrante, et à condition que cette dernière relève de la convention collective nationale de l'industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets et crèmes glacées, le salarié en question conserve dans son nouvel emploi les avantages découlant de cette convention et qui sont fonction de l'ancienneté.
h) Toutefois, en ce qui concerne l'application des dispositions ci-dessus au cas particulier de l'ancienneté prise en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle en cas d'un nouveau licenciement, l'ancienneté acquise par l'intéressé au titre de l'entreprise concentrée ne constitue pas un avantage susceptible de conservation au regard de l'entreprise concentrante dès lors que l'intéressé a perçu de la première une indemnité de licenciement qui épuise ladite ancienneté.
i) S'il apparaît que le reclassement d'un membre du personnel licencié est rendu plus aisé par une période d'instruction professionnelle complémentaire telle que formation professionnelle des adultes ou tous autres modes de formation, l'employeur facilite à l'intéressé, par des mesures appropriées (contacts avec les services de la main-d'oeuvre pour l'attribution d'indemnité de conversion du Fonds national de l'emploi, information, transports, etc.) l'accès des cours ou stages.
Dans le cas où le salarié a au moins cinq ans d'ancienneté à la date de notification du licenciement, pendant la durée de ces cours ou stages et dans la limite de six mois, il sera versé à l'intéressé une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre le salaire normal perçu par lui sur la base de quarante heures par semaine et l'allocation de conversion servie par le Fonds national de l'emploi ou les allocations servies par la F.P.A., les Assedic ou toute autre organisation.
Cette indemnité complémentaire ne peut cependant excéder par semaine une somme correspondant à huit heures dudit salaire.
Ces dispositions sont applicables aux cours et stages commençant au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du licenciement à l'intéressé.
j) En sus de l'indemnité de licenciement à laquelle ils peuvent prétendre, selon leur catégorie, en application des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficieront d'une indemnité supplémentaire les membres du personnel licenciés ayant au moins dix ans d'ancienneté dans l'entreprise et étant âgés de soixante ans - ou de cinquante-cinq ans si le problème de l'emploi se pose avec une acuité particulière - à la date d'effet du licenciement et qui n'ont pas retrouvé un emploi à l'issue d'une période égale au total de la durée du préavis et du nombre de mois ou fraction de mois correspondant à l'indemnité de licenciement, et à condition qu'ils n'aient pas atteint l'âge de soixante-cinq ans pendant cette période.
Cette indemnité supplémentaire qui sera versée à l'expiration des délais mentionnés ci-dessus est fixée à :
- 20 p. 100 de ladite indemnité de licenciement pour le personnel âgé de cinquante-cinq à soixante ans ;
- 25 p. 100 de ladite indemnité de licenciement pour le personnel âgé de soixante à soixante-cinq ans.
Lorsque l'intéressé bénéficie d'une allocation de préretraite, celle-ci se substitue à l'indemnité supplémentaire instituée ci-dessus.
k) Les salariés licenciés visés dans le présent chapitre, et bénéficiant de logement de fonction à titre gratuit ou onéreux, doivent laisser leur logement libre dans un délai de six mois à compter de la date de notification du licenciement, sauf dans le cas où l'employeur apporte une possibilité de relogement équivalent avant l'expiration de ce délai.
Dans la mesure du possible, l'entreprise facilite la remise à bail ou l'accession à la propriété des logements en cause si le personnel manifeste le désir de bénéficier d'une de ces deux solutions.
Les entreprises facilitent, en outre, par tous moyens, le déménagement des travailleurs appelés à travailler dans une autre région et, notamment, en les renseignant lorsqu'ils sont susceptibles d'en bénéficier, sur les allocations de transfert de domicile qui pourraient leur être versées par le Fonds national de l'emploi.
l) Les avantages reconnus par le présent texte ne pourront en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà accordés pour un même objet dans certaines entreprises.
m) Les dispositions du présent texte ne visent que le personnel relevant d'entreprises dont les opérations de concentration, modernisation, reconversion, décentralisation, etc., seront portées à la connaissance des représentants du personnel énumérés au paragraphe a ci-dessus après la date de signature de ce texte.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.