Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu les responsabilités confiées par la loi aux négociateurs des branches professionnelles dans de nombreux domaines, relatifs notamment à la définition des orientations propres à améliorer le parcours professionnel des salariés tout au long de leur carrière ;
Vu en particulier les dispositions législatives et interprofessionnelles relatives à la formation professionnelle, à la gestion prospective des emplois et des compétences et à l'emploi des salariés âgés ;
En ce qui concerne la question de l'insertion professionnelle des jeunes :
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu les accords paritaires nationaux du 27 juin 2000 relatif aux contrats d'objectifs professionnels régionaux, du 30 juin 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et du 27 novembre 2007 relatif à la formation professionnelle des jeunes ;
Vu les délibérations paritaires n° 11-05 du 25 octobre 2005 relative à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, n° 4-06 du 19 septembre 2006 relative à la formation des tuteurs et n° 8-07 du 25 septembre 2007 relative à l'enseignement supérieur dans les services de l'automobile ;
Considérant que le renouvellement de la population professionnelle constitue, parallèlement au développement de la qualification des salariés, un des axes fondamentaux de la démarche nationale de formation des partenaires sociaux ;
Considérant que plus de 28 000 apprentis, 4 000 jeunes en contrat de professionnalisation et 30 000 jeunes sous statut scolaire se destinent actuellement aux métiers de la branche professionnelle ;
Considérant l'opportunité de compléter les principes posés par ces textes pour une meilleure efficacité de l'insertion des jeunes dans les entreprises, ainsi que de proposer des initiatives nouvelles propres à renforcer l'attractivité des métiers de l'automobile ;
En ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
Vu les articles L. 2241-4 du code du travail et L. 138-26 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, et notamment son chapitre III B ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 relatif à la formation professionnelle ;
Vu les accords paritaires nationaux du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation et du 14 décembre 2004 relatifs à la validation des acquis de l'expérience, à l'entretien professionnel et au droit individuel à la formation ;
Vu la charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises du secteur automobile et de leurs salariés, signée le 3 juillet 2008 ;
Considérant les mutations économiques, juridiques, technologiques et sociales que rencontre la branche des services de l'automobile, accentuées par la crise affectant l'ensemble de la filière automobile ;
Considérant qu'à côté du renouvellement de la population professionnelle, l'adaptation des collaborateurs de la branche à ces considérables changements est le second objectif de la stratégie nationale de formation professionnelle des partenaires sociaux ;
Considérant que, dans ce contexte, certains publics doivent être considérés comme prioritaires ;
Considérant qu'une démarche nationale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, organisée par les partenaires sociaux, permettra de concourir dans des proportions importantes à cet objectif, aussi bien dans la perspective économique du développement des entreprises que pour la recherche du maintien dans l'emploi ou de la promotion des salariés ;
Considérant que cet objectif de promotion de la GPEC doit se caractériser par la construction et la mise en oeuvre d'une démarche collective permettant la définition, l'élaboration et la mise en oeuvre d'actions ;
Considérant que, dans cette perspective, les organisations souhaitent assumer toutes leurs responsabilités et déterminer le cadre général de mise en oeuvre de la GPEC dans le champ de la convention collective, dans un esprit de dialogue et de concertation ;
En ce qui concerne l'emploi des salariés âgés :
Vu l'article L. 2241-4 du code du travail relatif à la négociation triennale de branche sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'emploi des salariés âgés ;
Considérant la volonté des organisations soussignées de traiter la situation des salariés âgés dans le cadre d'une négociation d'ensemble sur la gestion des parcours professionnels ;
Considérant que l'importance des enjeux qui s'attachent, dans les services de l'automobile, aux deuxièmes parties de carrière, conduisent ces organisations à préconiser en même temps :
― des mesures permanentes inscrites dans la convention collective, destinées à sensibiliser les entreprises et les salariés sur les objectifs poursuivis et sur les méthodes à mettre en oeuvre pour améliorer qualitativement et quantitativement l'emploi des salariés âgés ;
― des mesures temporaires permettant, conformément au 2e alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, de fixer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés des entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;
En ce qui concerne les indemnités de fin de carrière :
Considérant les évolutions législatives intervenues notamment dans le domaine de l'emploi des seniors, qui conduisent à adapter les modalités d'indemnisation des salariés en fin de carrière dans un contexte économique difficile ;
Considérant, au vu de ces récentes évolutions législatives, leur décision de sauvegarder et de pérenniser le capital de fin de carrière institué en 1974,
les organisations soussignées conviennent, après un examen paritaire entamé en janvier 2008 des questions relatives aux indemnités de fin de carrière, et au terme des négociations ouvertes en novembre 2008 sur l'ensemble des thèmes ci-dessous, de conclure un accord sur les parcours professionnels composé de quatre parties, chacune comportant une annexe pour son application :
― insertion professionnelle des jeunes ;
― gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
― emploi des salariés âgés ;
― indemnités de fin de carrière.