Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Emploi : technicien
ou opérateur confirmé/agent de maîtrise d'exploitation
Activité dominante : il organise, il contrôle, il gère.
Missions principales :
Exécution :
- organiser le travail, affecter le personnel au service, animer une ou plusieurs équipes ;
- contrôler en permanence la bonne exécution des tâches, la qualité du travail ;
- proposer des modifications tant dans l'organisation du travail que dans le management des hommes ;
- assurer la remontée des informations ;
- entretenir des relations commerciales avec la clientèle, les institutionnels et les tiers dans le cadre des directives reçues ;
- participer aux études et à l'élaboration de projets ainsi que du budget ;
- suivre les ratios d'exploitation.
Sécurité :
- proposer les moyens permettant d'améliorer la sécurité ;
- respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les consignes de sécurité spécifiques aux activités exercées ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle du technicien ou opérateur confirmé/agent de maîtrise d'exploitation

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Vu l'avenant n° 25 du 14 novembre 2003 dans lequel les partenaires sociaux ont pris acte que cet avenant " Salaires " serait le dernier qui porterait sur la négociation de la valeur du point, et que cette décision impliquait une négociation sur les classifications prévues à l'annexe I de la CCN,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de définir, d'une part, une nouvelle grille de classification, d'autre part, le salaire minimum brut annuel, le salaire minimum brut mensuel, le salaire global brut mensuel contractuel, le salaire global brut annuel contractuel, le mécanisme de la négociation annuelle, le calcul de l'ancienneté et les mentions obligatoires du bulletin de paie. Il reprend également certains articles de la convention collective nationale de l'immobilier qui font uniquement l'objet de modifications formelles dans un souci de cohérence générale de la convention collective. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés des résidences de tourisme.
Emploi : technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance
Activité dominante : il assure la maintenance, il organise, il contrôle, il gère.
Missions principales :
Exécution :
Organisation de la maintenance au quotidien :
- effectuer toute maintenance sur le matériel confié ;
- en liaison avec le responsable d'exploitation, définir les priorités dans les travaux en fonction du planning de mouvement ou du calendrier de programme ;
- affecter le personnel à l'atelier et/ou au chantier de maintenance ;
- organiser et préparer le planning de travail ;
- animer l'équipe d'atelier et/ou de maintenance : proposer et organiser des stages de formation, former des apprentis, veiller à la sécurité.
Contrôle de la maintenance :
- procéder ou faire procéder au contrôle systématique (contrôle préventif, réparation et entretien) de l'outillage, des machines, des équipements, des installations, des véhicules ;
- se tenir informé de l'évolution des techniques relatives aux matériels et équipements ;
- procéder aux contrôles périodiques et informer le responsable d'exploitation en cas d'anomalie ;
- contrôler l'application des procédures et des normes de sécurité ;
- gérer les moyens nécessaires à l'atelier : gestion du parc de véhicules, visite d'agrément et passage aux mines ;
- tenir des états statistiques sur le parc de véhicules : temps opératoire par véhicule, kilomètres parcourus... ;
- déterminer et contrôler les coûts d'entretien et de réparation ;
- choisir éventuellement les fournisseurs et sous-traitants, passer les commandes et assurer leur suivi.
Sécurité :
- respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les règles de sécurité (port de l'équipement de protection individuelle, respect de la procédure de fonctionnement des machines) ;
- informer et signaler auprès de la hiérarchie toute anomalie constatée lors des interventions ;
- proposer les moyens permettant d'améliorer la sécurité.
Tableau d'évolution professionnelle du technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Les signataires ont pris connaissance de l'avis favorable exprimé par les membres du conseil de surveillance paritaire lors de sa séance du 19 décembre 2005 à la fusion absorption des fonds communs de placement d'entreprise dédiés banque avec des fonds multi-entreprises ayant des caractéristiques équivalentes, et modifient en conséquence l'accord du 7 juillet 2003 relatif au PEI de branche.
Emploi : technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance
Activité dominante : il assure la maintenance, il organise, il contrôle, il gère.
Missions principales :
Exécution :
Organisation de la maintenance au quotidien :
- en liaison avec le responsable d'exploitation, définir les priorités dans les travaux en fonction du planning de mouvement ou du calendrier de programme ;
- affecter le personnel à l'atelier et/ou au chantier de maintenance ;
- organiser et préparer le planning de travail ;
- animer l'équipe d'atelier et/ou de maintenance : proposer et organiser des stages de formation, former des apprentis, veiller à la sécurité.
Contrôle de la maintenance :
- procéder ou faire procéder au contrôle systématique (contrôle préventif, réparation et entretien) de l'outillage, des machines, des équipements, des installations, des véhicules ;
- se tenir informé de l'évolution des techniques relatives aux matériels et équipements ;
- procéder aux contrôles périodiques et informer le responsable d'exploitation en cas d'anomalie ;
- gérer les moyens nécessaires à l'activité, tenue des états statistiques sur les opérations de maintenance ;
- déterminer et contrôler les coûts d'entretien et de réparation ;
- choisir éventuellement les fournisseurs et sous-traitants, passer les commandes et assurer leur suivi.
Sécurité :
- respecter et faire respecter les règles d'exploitation et les règles de sécurité (port de l'équipement de protection individuelle mis à disposition, respect de la procédure de fonctionnement des machines) ;
- informer et signaler auprès de la hiérarchie toute anomalie constatée lors des interventions ;
- proposer les moyens permettant d'améliorer la sécurité.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées et contrôler la qualité
des interventions.
Tableau d'évolution professionnelle du technicien confirmé, agent de maîtrise de maintenance

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Outre les dérogations ou adjonctions apportées dans l'entreprise aux annexes susvisées, dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention - et notamment l'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) établi dans l'entreprise en application de l'article L. 132-27 du code du travail, fixant éventuellement une valeur de point dérogatoire (art. 37.1) et/ou les modalités de révision du salaire complémentaire (art. 37.2) et qui constitue l'annexe II/E - les annexes propres à l'entreprise sont référencées comme suit :
N° 5/E. - Règlement de retraite (art. 27/E) ;
N° 6/E. - Règlement de l'assurance groupe de prévoyance (art. 26/E) ;
N° 7/E. - Convention de participation - contrat d'intéressement plan d'épargen - fonds salariaux (art. 40/E) ;
N° 8/E. - Formation (art. 18/E) ;
N° 9/E. - Droit à l'expression des salariés (art. 7.1/E).
Le principe même de l'intervention doit être justifié par une situation d'urgence, à savoir notamment :
- soit une situation à laquelle il ne peut être remédié par aucun mode de communication à distance ;
- soit une situation nécessitant une intervention à distance excédant une certaine durée fixée par convention de fonctionnnement.
La durée doit être en tout état de cause proportionnée au but recherché.
Article 8.
La valeur du point fixée au 1er avril 1989 à 20,81 F, sera portée à :
- 21,20 F au 1er novembre 1989 (majoration 1,87 p. 100) ;
- 21,50 F au 1er avril 1990 (majoration 1,41 p. 100) ;
- 21,80 F au 1er décembre 1990 (majoration 1,40 p. 100) ;
d'où les valeurs suivantes des salaires nominaux conventionnels pour un horaire mensuel de 169 heures et treize mensualités par an :
CATEGORIE :

NIVEAU I (1).
COEFFICIENT hiérarchique : 240.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 5.088 ;
au 1er avril 1990 : 5.160 ;
au 1er décembre 1990 : 5.232 ;
CATEGORIE :

NIVEAU II.
COEFFICIENT hiérarchique : 255.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 5.406 ;
au 1er avril 1990 : 5.482,50 ;
au 1er décembre 1990 : 5.559 ;
CATEGORIE :

NIVEAU III.
COEFFICIENT hiérarchique : 270.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 5.724 ;
au 1er avril 1990 : 5.805,50 ;
au 1er décembre 1990 : 5.886 ;
CATEGORIE :

NIVEAU IV.
COEFFICIENT hiérarchique : 290.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 6.148 ;
au 1er avril 1990 : 6.235 ;
au 1er décembre 1990 : 6.322 ;
CATEGORIE :
Agents de maîtrise.

COEFFICIENT hiérarchique : 315.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 6.678 ;
au 1er avril 1990 : 6.772,50 ;
au 1er décembre 1990 : 6.867 ;
CATEGORIE :
Agents de maîtrise.
NIVEAU VI.
COEFFICIENT hiérarchique : 335.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 7.102 ;
au 1er avril 1990 : 7.202,50 ;
au 1er décembre 1990 : 7.303 ;
CATEGORIE :

NIVEAU VII.
COEFFICIENT hiérarchique : 380.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 8.056 ;
au 1er avril 1990 : 8.170 ;
au 1er décembre 1990 : 8.284 ;
CATEGORIE :

NIVEAU VIII.
COEFFICIENT hiérarchique : 440.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 9.328 ;
au 1er avril 1990 : 9.460 ;
au 1er décembre 1990 : 9.592 ;
CATEGORIE :

NIVEAU IX.
COEFFICIENT hiérarchique : 510.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 10.812 ;
au 1er avril 1990 : 10.965 ;
au 1er décembre 1990 : 11.118 ;
CATEGORIE :


COEFFICIENT hiérarchique : 600.
SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS
au 1er novembre 1989 : 12.720 ;
au 1er avril 1990 : 12.900 ;
au 1er décembre 1990 : 13.080 ;
Article 9.
Les salariés classés au coefficient hiérarchique 240 (ex. 235) et ayant satisfait à la période d'essai percevront avec la paie de novembre 1989 une prime unique de 250 F.
Article 10.
S'il apparaissait que l'évolution de la conjoncture économique divergeait significativement du profil conjoncturel de l'année 1990 défini par les pouvoirs publics à la date du présent accord, les parties se réuniraient, dans les conditions prévues par l'article 2-2 de la convention, pour examiner toute proposition tendant à tenir compte de cette situation et de ses implications au niveau de la branche.
La commission mixte nationale se réunira le jeudi 8 février 1990 pour poursuivre la révision des articles restant réservés à (ou exclus de) l'extension, après l'avenant n° 2 du 23 juin 1989 étendu par arrêté du 18 octobre 1989.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Le temps de ces astreintes doit faire l'objet d'une compensation attribuée à l'initiative de l'employeur sous forme de rémunération ou sous forme de repos.
En tout état de cause, pour chaque heure d'astreinte, la compensation ne pourra pas être inférieure aux planchers suivants :
- en cas de repos :
- 6 % du temps d'astreinte durant les jours ouvrables, venant en déduction du temps normalement travaillé la semaine suivante ou le mois suivant ;
- 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés ;
- en cas de compensation financière :
- 6 % de la rémunération minimale conventionnelle horaire (complément différentiel compris), hors prime d'ancienneté, d'anniversaire, de 13e mois et toute autre prime ;
- 10 % pour les astreintes effectuées durant le repos hebdomadaire conventionnel et les jours chômés.
Dans certains cas, l'astreinte peut faire l'objet d'une compensation sous forme d'avantage en nature, par l'attribution notamment d'un véhicule de fonction à l'année. (1)
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail (arrêté du 30 mai 2006, art. 1er).
Emploi : agent de maintenance
Activité dominante : il assure la maintenance.
Missions principales :
Exécution :
- exécuter les tâches relatives à la maintenance, en respectant les consignes données ; le cas échéant, effectuer les travaux préparatoires, participer aux réparations .. ;
- veiller à la propreté, au bon état de l'outillage et à la sécurité sur les lieux de travail, au port des équipements de protection individuelle ;
- assurer la remontée des informations en rendant compte des anomalies constatées.
Sécurité :
- respecter les règles d'exploitation et de sécurité, porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent de maintenance

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Le présent avenant a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur dans les DOM des avenants n° 26 et suivants conclus dans la convention collective de l'immobilier.
Constatant que le champ d'application territorial de la convention collective de l'immobilier n'intégrait pas les DOM jusqu'à la signature de l'avenant n° 26 portant actualisation de la convention, qui précisait expressément cette application, et dont l'entrée en vigueur a été conditionnée par l'avenant n° 27 signé le 30 mai 2005 et étendu le 25 janvier 2006 (JO du 4 février 2006) ;
Constatant que la mise en oeuvre de ce texte et des avenants signés postérieurement nécessite, au sein de chaque entreprise, un travail important de mise en conformité des pratiques sociales ;
Les parties signataires conviennent de retenir la date du 1er mai 2007 comme date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 26 et de l'intégralité des textes dont l'application devrait intervenir avant cette date.
La présente grille comprend 9 niveaux au lieu de 10. Les compétences des salariés classés actuellement au niveau 1, coefficient 241, et au niveau 2, coefficient 255 de l'annexe I de la convention collective nationale de l'immobilier ont été réunies dans un seul et même niveau (E1).
Ainsi les salariés sont classés suivant le tableau de concordance ci-après :
GRILLE DE CLASSIFICATION
du 11 décembre 1987
GRILLE DE CLASSIFICATION
du 11 décembre 2006

Coefficient































E = employé, AM = agent de maîtrise, C = cadres.
Emploi : agent de maintenance
Activité dominante : il assure la maintenance.
Missions principales :
Exécution :
- exécuter les tâches relatives à la maintenance, en respectant les consignes données ; le cas échéant, effectuer les travaux préparatoires, participer aux réparations .. ;
- veiller à la propreté, au bon état de l'outillage et à la sécurité sur les lieux de travail ;
- assurer la remontée des informations en rendant compte des anomalies constatées.
Sécurité :
- respecter les règles d'exploitation et de sécurité, porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent de maintenance

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
L'annexe I " Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles ", établie par l'article 1er de l'accord du 11 décembre 1987 est remplacée par la grille ci-après qui détermine pour chacun des 9 niveaux :
- un niveau d'autonomie et de responsabilité ;
- un niveau de formation repère indicatif ;
- des emplois repères indicatifs ;
- des fonctions repères indicatives.
Tous les salariés, à l'exclusion de ceux dépendant des sociétés adhérentes au syndicat national des résidences de tourisme, doivent être classés dans l'un des 9 niveaux de cette nouvelle grille des classifications
(Voir tableau.)
L'article 19-7-2 étant exclu de l'extension, ainsi que le reconnaissent les partenaires sociaux, ces derniers considèrent que la convention collective telle qu'actualisée par l'avenant n° 26 ne comprendra pas cet article relatif aux astreintes. Les partenaires sociaux négocieront ultérieurement, et conformément aux observations du ministère, un avenant spécifique à l'astreinte en vue de prévoir les clauses relatives au mode d'organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou en repos auxquelles elles donnent lieu.
Les parties signataires reconnaissent l'importance de développer les actions relatives à la validation des acquis de l'expérience, dans le cadre du DIF ou de la période de professionnalisation.
En conséquence, les parties signataires, rappelant le caractère formateur de toutes les activités professionnelles, tiennent à promouvoir le dispositif de VAE permettant à chaque salarié de faire valider, au cours de sa vie professionnelle, les acquis de son expérience, en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) créé en vertu des dispositions de l'accord du 11 décembre 2002, qui font l'objet d'une
procédure pour leur
À cette fin, la CEFI a créé un groupe de travail chargé de développer l'accès au système de validation des acquis de l'expérience.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).
Le présent avenant rend à l'avenant n° 26 toute son efficacité juridique, l'article 12 alinéa 3 étant modifié comme indiqué à l'article 1er ci-dessus et l'article 19-7-2 étant retiré de l'avenant n° 26, comme prévu à l'article 2 ci-dessus, de même qu'en est retiré la clause aux termes de laquelle : " Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant qui n'entrera en vigueur que le 1er jour du 3e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et ce sous condition expresse qu'il le soit sans réserve ou exclusion du ministère. En cas de réserve(s) ou d'extrait(s) non étendu(s), le présent avenant doit être considéré comme nul et non avenu, le but recherché par les partenaires n'ayant pas été atteint. "
Cet extrait sera remplacé par la clause suivante : " Les partie signataires conviennent que le présent avenant entrera en vigueur dès le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 27 du 30 mai 2005 au Journal officiel ".
Considérant l'arrêté d'extension du 13 avril 2005 excluant de l'avenant d'actualisation de la CCNI (n° 26) les dispositions de l'article 19.7.2 relatives à l'astreinte ;
Considérant les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 27 du 10 mai 2005 engageant les partenaires sociaux à des négociations portant sur un avenant spécifique à l'astreinte en vue de prévoir les clauses relatives au mode d'organisation des astreintes et à la compensation financière ou en repos auxquelles elles donnent lieu et ce conformément aux observations du ministère,
les partenaires sociaux conviennent de ce qui suit :
Emploi : conducteur d'engin, d'équipement,
de traitement des déchets
Activité dominante : il manoeuvre un engin ou un équipement.
Missions principales : ses activités s'exercent sur sites spécifiques.
Exécution :
- mettre en oeuvre des méthodes adaptées pour transférer, trier, stocker, effectuer le terrassement .. ;
- utiliser un ou plusieurs ponts roulants ou engins dans le but d'assurer le gerbage dans la fosse, l'alimentation des trémies, l'évacuation des résidus ultimes ;
- vérifier la nature des déchets et informer la hiérarchie si le déchet est estimé non conforme à la catégorie de l'installation ;
- utiliser l'outil de travail de façon appropriée (grappin, pont roulant ..) ;
- vérifier le bon fonctionnement des matériels, contrôler les niveaux, s'assurer du bon état des équipements qui lui sont confiés, procéder à leur nettoyage ;
- rendre compte à sa hiérarchie et signaler tout type d'anomalie ou d'incident.
Sécurité :
- veiller au respect des règles d'exploitation et des consignes de sécurité afin d'éviter tout accident aux personnes ;
- veiller au bon état des équipements de sécurité et signaler à sa hiérarchie toutes les anomalies constatées ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle du conducteur d'engin, d'équipement, de traitement des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
Emploi : agent de maîtrise de centre de traitement des déchets
Activité dominante : il organise, il contrôle, il gère.
Missions principales :
Exécution :
- assurer la responsabilité technique du centre de tri, de traitement ou de regroupement ;
- organiser le travail, affecter le personnel au service, animer une ou plusieurs équipes ;
- contrôler la bonne exécution des tâches, la qualité du travail effectué ;
- proposer des modifications tant dans l'organisation du travail que dans le management des hommes ;
- assurer la remontée des informations ;
- entretenir des relations commerciales avec la clientèle, les institutionnels et les tiers dans le cadre des directives reçues ;
- participer aux études et à l'élaboration de projets ainsi que du budget ;
- suivre les ratios d'exploitation ;
- responsable des opérations d'entretien préventif, de la maintenance et du renouvellement du stock des pièces.
Sécurité :
- proposer les moyens permettant d'améliorer la sécurité ;
- respecter et faire respecter les règles de sécurité spécifiques aux activités exercées ;
- porter les équipements de protection individuelle mis à disposition.

- adapter son action aux niveaux de qualité prescrits pour l'activité, selon les procédures notifiées.
Tableau d'évolution professionnelle de l'agent de maîtrise de centre de traitement des déchets

CONNAISSANCES

RESPONSABILITES





Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution


Expression écrite et orale

Relations commerciales

Organisation et exécution du travail


Mathématiques



Prise de décision

Technicité dominante de l'emploi



Bonne pratique de plusieurs technicités

Animation des hommes



Complexité dans l'exécution
L'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel a été à l'origine de la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, désignée ci-après par le sigle CEFI.
La CEFI a été officiellement créée par un accord national professionnel en date du 28 octobre 1992.
Par un additif du 21 décembre 1993 à l'accord constitutif du 28 octobre 1992, la CEFI a désigné l'AGEFOS-PME, non seulement comme organisme collecteur agréé au titre des contributions des entreprises de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue, mais aussi comme organisme chargé de recenser les activités du secteur de l'immobilier. Cet accord national professionnel constitutif de la CEFI a été renouvelé et mis à jour le 27 novembre 1996, le 22 décembre 1998, le 6 mars 2001 et le 2 décembre 2002.
À partir de ce cadre juridique conventionnel renouvelé, un protocole d'accord portant création d'une section professionnelle paritaire de l'immobilier (SPP) a été conclu à la date du 27 novembre 1996 entre la CEFI et l'organisme paritaire collecteur agréé des fonds formation de l'immobilier (AGEFOS-PME).
La CEFI a pour objet d'examiner les objectifs et les priorités des organismes signataires en matière de formation professionnelle, de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et de suivre l'application des accords conclus en ce domaine.
Les membres de la CEFI ont conscience que la réalisation de ces objectifs correspond à une nécessité de donner un contenu réel à leurs activités, et ce, pour éviter de considérer sa mise en place comme une simple réponse aux exigences du législateur. En effet, il existe une communauté d'intérêts entre tous les membres des organisations adhérentes. Les activités de la CEFI doivent d'ailleurs profiter à l'ensemble du secteur immobilier, qu'il s'agisse des secteurs ne correspondant pas à la définition officielle de la branche, ou d'employeurs et salariés non membres d'organisations signataires.
Depuis sa création, les membres de la CEFI ont toujours été animés par une volonté forte quant à la concrétisation des discussions et des études préparatoires.
En conséquence,
Considérant l'importance que les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'immobilier attachent à la formation professionnelle ;
Vu les accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003 ;
Vu la loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, publiée au
Journal officiel
Compte tenu des décrets actuellement publiés,
les parties signataires conviennent ce qui suit :
Afin d'assurer le remplacement éventuel d'un salarié en formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière calculée sur la base du SMIC, pour chaque personne recrutée ou mise à disposition par des entreprises de travail temporaire (L. 322-9 nouveau en remplacement du L. 942-1 abrogé) est accordée par l'état. (Les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004.)
Prenant acte des réserves formulées dans l'arrêté d'extension de l'avenant n° 26, et de la non-extension des articles 12, alinéa 3 et 19-7-2 de ce même avenant, les partenaires sociaux souhaitent néanmoins rendre applicables les dispositions de l'avenant n° 26, fruit d'un long travail de négociation.
En effet, les réserves n'impliquent pas la négociation d'accords collectifs complémentaires et rappellent simplement que ces articles doivent être appliqués sous réserve du respect de la loi.
Concernant l'article 12 alinéa 3 relatif à la médecine du travail, les partenaires sociaux ne souhaitent pas prévoir de dispositions particulières. Il est donc rédigé, conformément à la réglementation en vigueur, comme suit : " Nul ne peut être embauché définitivement par l'entreprise avant d'avoir été déclaré apte à l'emploi par le médecin du travail, la visite médicale d'embauche devant obligatoirement avoir lieu avant le terme de la période d'essai. Toutefois, le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale bénéficie obligatoirement de l'examen médical avant son embauchage. Tout salarié est en outre soumis à un examen médical, au moins tous les 24 mois, et lors de la reprise du travail après une absence d'au moins 21 jours pour maladie ou d'absences répétées pour raison de santé ou après un arrêt de travail pour maternité consécutif à un accident du travail ".
Par ailleurs, l'article 19-7-2, relatif à l'astreinte, ne présente pas un caractère fondamental et sa non-extension n'est pas considérée par les partenaires sociaux comme remettant en cause l'équilibre de l'avenant n° 26.
En conséquence, les partenaires sociaux décident d'un commun accord, par le présent avenant, que les dispositions de l'avenant n° 26, étendues par l'arrêté d'extension du 13 avril 2005, produiront tous leurs effets et, en ce qui concerne les articles objets de réserves dans l'arrêté d'extension, qu'ils seront interprétés conformément auxdites réserves.
L'avenant n° 26 du 22 mars 2004 portant actualisation de la convention collective nationale de l'immobilier précise expressément que cet avenant n'entrera en vigueur que " le 1er jour du 3e mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et de sous condition expresse qu'il le soit sans réserve ou exclusion du ministère. En cas de réserve(s) ou d'extrait(s) non étendu(s), le présent avenant doit être considéré comme nul et non avenu, le but recherché par les partenaires n'ayant pas été atteint ".
L'arrêté d'extension de l'avenant n° 26 mentionne notamment que les articles 12 alinéa 3 portant sur la médecine du travail et 19-7-2, portant sur l'astreinte, sont exclus de l'extension.
L'avenant n° 26 devrait en principe, de fait et en l'état, être considéré comme nul et non avenu.
Le présent avenant a précisément pour objet de faire échec à l'application de la clause de l'avenant n° 26 susvisée, conduisant à considérer que l'extension sous réserve et/ou la non-extension d'un extrait de l'avenant rendent celui-ci nul et non avenu.
Le comité d'entreprise ou d'établissement est notamment informé et consulté avant toute décision intéressant la marche générale de l'entreprise, c'est-à-dire sa gestion, son organisation et sa situation financière.
Il est également informé et consulté en cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise ou dans l'établissement susceptibles d'avoir des répercussions sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.
Il doit être informé et consulté de façon régulière sur l'emploi, les conditions de travail et la durée du travail, la formation continue et l'emploi des handicapés.
Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
Le comité d'entreprise ou d'établissement, sous la présidence du chef d'entreprise ou de son représentant, assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise. A cette fin, il perçoit une contribution annuelle qui ne pourra pas être inférieure à 0,30 p. 100 de la masse des salaires bruts de l'entreprise ou de l'établissement, suivant le cas (1).
Conformément à la législation en vigueur, le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement (d'un montant annuel équivalent à 0,20 p. 100 de la masse salariale brute). Ce montant s'ajoute à la contribution destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou des moyens équivalents à 0,20 p. 100 de la masse salariale brute.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.432-9 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L.432-9 du code du travail.
Dans les établissements ayant atteint le seuil légal d'effectifs, l'employeur devra déclencher tous les 2 ans des élections.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail et le temps passé n'entraînera pas de diminution de la rémunération.

Sont électeurs : les salariés âgés de 16 ans accomplis, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par le code électoral.

Sont éligibles : les électeurs âgés de 18 ans accomplis travaillant dans l'entreprise depuis 1 an au moins.
Ne sont pas éligibles : l'employeur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères, ses soeurs et alliés aux mêmes degrés.
5.1. Présence aux réunions
Les titulaires et les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents. Dans le seul cas où le titulaire est empêché, son suppléant participe à la réunion et bénéficie à cette occasion des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire.
5.2. Quorum
La présence ou la représentation (1) de 3/5 au moins des membres de la commission dans chacun des deux collèges est requise pour la validité des délibérations.
5.3. Règle de majorité
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou bénéficiant de représentation (1).
5.4. Secrétariat
La F.F.B. assure la charge du secrétariat de la commission :
convocation aux réunions par lettre simple, procès-verbal des séances.
(1) Par représentation, on entend la possibilité offerte à un membre de la commission, ou, le cas échéant, à son suppléant, de donner mandat à un membre de la commission appartenant au même collège, pour le représenter à une réunion donnée.
(1) Par représentation, on entend la possibilité offerte à un membre de la commission, ou, le cas échéant, à son suppléant, de donner mandat à un membre de la commission appartenant au même collège, pour le représenter à une réunion donnée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 10 avril 2006, relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte du protocole d'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :
- du protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- du protocole d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " , 1er échelon de la grille " mentionnés sous chaque tableau comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
Le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti.

L'extension des effets et sanctions des protocoles d'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. -  Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/47 et 2007/14, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
5.1. Présence aux réunions
Les titulaires et les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents. Le titulaire et le suppléant peuvent participer ensemble aux réunions. En cas d'absence du titulaire, le suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire. En cas de vote, si le titulaire et le suppléant sont présents à la réunion, seul le titulaire prend part au vote.
5.2. Quorum
La présence ou la représentation
de 3/5 au moins des membres de la commission dans chacun des deux collèges est requise pour la validité des délibérations.

5.3. Règle de majorité
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou bénéficiant de représentation


5.4. Secrétariat
La FFB assure la charge du secrétariat de la commission : convocation aux réunions par lettre simple, procès-verbal des séances.
(1) Par représentation, on entend la possibilité offerte à un membre de la commission ou, le cas échéant, à son suppléant de donner mandat à un membre de la commission appartenant au même collège pour le représenter à une réunion donnée.
(1) Par représentation, on entend la possibilité offerte à un membre de la commission, ou, le cas échéant, à son suppléant, de donner mandat à un membre de la commission appartenant au même collège, pour le représenter à une réunion donnée.
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et de celles de l'avenant interprofessionnel du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 modifié portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce.
Cette décision entraîne l'adhésion de la Fédération française des magasins de bricolage, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord susvisé, demandent que soit assurée une gestion autonome des contributions versées par l'ensemble des entreprises relevant du champ du présent accord (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail (arrêté du 11 octobre 1995, art. 1er).
La formation professionnelle est un levier déterminant pour professionnaliser les salariés et améliorer la rentabilité des entreprises ainsi que la qualité des services rendus à la clientèle.
Pour ce faire, elle doit s'intégrer dans une politique globale et anticipatrice de la gestion des ressources humaines.
En mobilisant et valorisant les savoirs, elle concourt à leur transmission et favorise l'insertion des jeunes.
L'accroissement de l'effort de formation doit permettre une plus grande stabilisation du personnel et constituer une image plus attrayante pour susciter des vocations dans toutes les catégories.
L'amélioration des compétences commerciales et de la qualité des services rendus doit être définie en fonction d'une nouvelle répartition des tâches. Elle contribuera à faire évoluer le travail vers un mode d'organisation plus qualifiant.
Ainsi, la formation professionnelle constitue un investissement productif qui vise à renforcer la compétitivité des entreprises et à ouvrir des perspectives d'évolution pour les salariés.
Les parties signataires, en fonction des objectifs cités ci-dessus, ont établi les priorités suivantes :
- professionnaliser le plus grand nombre de salariés ;
- développer la formation en alternance et l'apprentissage ;
- développer la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage ;
- faire valider les acquis professionnels des salariés ;
- définir un plan annuel d'information et d'orientation des jeunes ;
- maîtriser l'offre de formation.
Afin de suivre la mise en oeuvre de la politique ainsi définie, les signataires conviennent de la mise en place d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.).
La présente convention concernera :
- d'une part, les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre-service assisté d'articles de bricolage (code APE 52-4 P) et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture et décoration ;
- d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
Cette convention s'appliquera également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité, de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts ou autres services annexes.
Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises ci-dessus définies se situant sur le territoire national hors DOM-TOM.
Les parties signataires ne s'opposent pas à ce que cette convention puisse, par extension, s'appliquer à d'autres entreprises possédant les mêmes caractéristiques (surface et nombre de rayons minimum), soit à titre volontaire, soit dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2005, relatif à l'indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 18 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 10 février 2006 (grille salariale annexée) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.