Le titre VIII de la convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 comporte des dispositions relatives au tutorat que les partenaires sociaux souhaitent modifier ou compléter comme suit.
• Au préambule, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
« Les présentes dispositions visent à accompagner, former et encadrer les tuteurs qui accompagnent les salariés en situation de formation professionnelle dans le cadre des dispositifs de l'alternance (contrat de professionnalisation et “ Pro-A ”), en général, et du dispositif des CQP, en particulier. »
• À l'article 8.3.1 « Obligation de formation »
Les partenaires sociaux conviennent que le tuteur suivra, au minimum, 1 journée de formation.
Afin de répondre aux nouveaux enjeux digitaux, la formation peut se dérouler à distance (FOAD …).
Les entreprises favoriseront la certification des compétences des tuteurs et les informeront de cette possibilité.
Les partenaires sociaux précisent que cette certification fait l'objet d'une inscription au répertoire spécifique établi par France compétences.
Les conditions d'accès et de validation sont précisées à la fiche RS4433 :
https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/4433/.
• À l'article 8.3.2.4 « Prise en charge financière »
L'article est remplacé par :
« Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale, les parties signataires conviennent que l'OPCO Constructys prend en charge, dans le cadre de l'alternance, les formations de tuteurs ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale selon les conditions fixées par les partenaires sociaux de la branche.
La gestion et le suivi des formalités administratives sont assurés par le secrétariat de la CPNEFP, confié à la FDMC. »
• L'annexe IV du titre VIII « aides financières » est modifiée comme suit :
« Les dépenses liées à l'exercice par les tuteurs de leurs missions (les rémunérations et cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de formation, de transport et d'hébergement) sont prises en charge par l'OPCO, dans la limite d'un plafond fixé par la SPP (section paritaire professionnelle) de la branche.
Une prise en charge améliorée peut être décidée en SPP pour les salariés de 45 ans et plus, dans la limite des fonds disponibles.
La formation de tuteur est également prise en charge par l'OPCO, dans la limite d'un plafond fixé par la SPP de la branche. »
• À l'article 8.4 « Reconnaissance et valorisation de la fonction tutorale »
L'article 8.4 est remplacé comme suit :
« Les partenaires sociaux signataires considèrent que le développement du tutorat est de nature à accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs d'alternance visés.
Le tuteur devant transmettre des savoirs, savoir-faire et savoir-être liés à son métier, il doit être positionné au moins à l'échelon C du niveau de qualification correspondant à la formation visée (ex : le tuteur d'un magasinier en formation CQP classé en IIA, peut être positionné en IIC ou IIIA, etc.).
Les partenaires sociaux entendent valoriser la fonction tutorale exercée dans le cadre des contrats de professionnalisation et du dispositif “ Pro-A ”, quel que soit la certification visée.
À cet égard, il est alloué au tuteur une prime a minima de 200 € bruts, par tutoré.
Cette prime est versée au tuteur, par échéance, ou à l'issue du parcours de formation réalisé.
Toutefois par exception, en cas de non-accomplissement de la mission tutorale pour cause non imputable à l'employeur, la prime pourra être réduite de tout ou partie sur justification de l'employeur.
En outre, en cas d'abandon de la formation par le tutoré, le montant de la prime sera calculé pro rata temporis. »