Les travailleurs à domicile sont considérés comme les autres salariés de la branche. La convention collective leur est applicable sous réserve des dispositions du code du travail propres à cette catégorie de salariés.
Mais lorsque l'horaire de travail est inférieur à l'horaire normal de l'usine à laquelle ces salariés sont rattachés, c'est dans un esprit de logique et d'équité que les textes conventionnels devront être interprétés. Il en est de même pour les travailleurs à temps partiel (article 61 ).
C'est ainsi que la prime d'ancienneté s'appliquera en fonction de l'horaire réduit qu'ils effectuent et que l'indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps réduit sera calculée en fonction de l'ancienneté totale et sur la base d'un horaire défini proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une ou l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
Commission paritaire : 3e paragraphe de l'article 10.
Le remboursement des frais de déplacement et d'hébergement prévus pour les administrateurs des caisses de sécurité sociale s'élève, référence avril 1992 à :
- Repas (déjeuner ou dîner) : 104 F.
- Découcher : 208 F.
- Journée complète (découcher + 2 repas) : 416 F.
- Frais de transport : Base tarif 1re classe.
Absences maladie ou accident : article 76.
La première phrase du 3e alinéa de cet article 26 vise à inciter les entreprises, en cas d'absence pour maladie ou accident, à privilégier la solution de remplacement provisoire.
Cessation de travail avant l'âge de la retraite.
Les parties signataires conviennent de ne pas reprendre l'article 50 de la précédente convention portant sur la cessation du travail avant l'âge normal de la retraite de soixante-cinq ans.
Mais elles conviennent de s'y référer, dans le cas où une modification entraînerait une élévation de l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier normalement d'une pension de retraite sans abattement, et d'engager dans cette hypothèse et compte tenu de la situation du moment, des négociations pour définir le contenu d'un nouveau régime ayant le même objet et visant à instaurer des garanties équivalentes.
Modification du contrat de travail : article 75.
Indemnisation en cas de maladie ou accident. articles 116, 710, 308.
Afin de ne pas retarder la date d'application de la nouvelle convention collective, ces articles sont maintenus momentanément avec le contenu existant dans la convention précédente.
Les parties signataires conviennent d'engager les négociations dans les six mois suivant la date d'application de la nouvelle convention collective afin de régler cette question avant les congés de 1993. La partie patronale prend acte du souhait des organisations syndicales de la régler sur la base des articles de la convention production comme cela a été le cas pour l'ensemble des articles de la convention nouvelle.
Apprentissage : article 117.
Les parties signataires ont convenu de ne pas modifier l'article sur l'apprentissage dans l'immédiat. Des négociations s'engageront dans les prochains mois sur cette question.
Signature de la convention collective
Il est précisé que la signature de l'ensemble des organisations syndicales pour la nouvelle convention collective ne retire rien aux réserves et aux refus formulés sur certains articles de l'ancienne convention repris dans la nouvelle, par la C.G.T. et la C.F.D.T..