Article 1er
Le présent avenant modifie l'annexe IV " Salaires " de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993.

Ce nouvel avenant répond à la volonté des signataires de donner au barème de ressources garanties une structure articulée autour de la ressource brute conventionnelle annuelle garantie (RCA) au coefficient 120 dont le montant pour l'année 2000 est fixé en application de la formule suivante :
(6 x 6 881,68SMIC horaire x 169 heures (SMIC applicable de janvier à juin 2000).
) + (6 x 7 101,38SMIC horaire x 169 heures (SMIC applicable de juillet à décembre 2000).
) + 5 705Prime annuelle du barème " assiette de prime ".
Le montant de la ressource brute conventionnelle annuelle garantie (RCA) des coefficients suivants est le produit du montant de la RCA du coefficient précédent par l'indice d'incrémentation du coefficient concerné.
Le montant de la ressource brute conventionnelle annuelle garantie (RCA) figurant aux coefficients 120 à 340 tient compte de l'évolution de la prime annuelle de 1 % prévue au barème d'assiette de primes (BAP).
A l'exception de la prime annuelle, les primes prévues par la convention collective nationale de L'ALLIANCE 7 du 1er juillet 1993 seront calculées sur la base du barème d'assiettes de primes (BAP) ci-après à compter du 1er septembre 2000.
La ressource brute conventionnelle annuelle (RCA) est garantie au personnel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre 2000, date à laquelle doit intervenir la régularisation.
S'il y a lieu, cette régularisation est faite prorata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 19 de la convention collective nationale de L'ALLIANCE 7 du 1er juillet 1993.

La ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) se calcule selon la formule suivante :
- du coefficient 125 au 340 : (RCA - PA) / 12 ;
- du coefficient 350 à 700 : (RCA / 13).
Elle prend effet au 1er septembre 2000.
Il est rappelé que :
- la ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (RMGH) intègre toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux prévus à l'article 12 de l'annexe I de la convention collective nationnale du 1er juillet 1993, et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe des conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la présente convention. A cette ressource s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculée selon les dispositions légales ;
- aucun salarié (à l'exception des cas pour lesquels il est prévu des dérogations légales notamment des apprentis, des jeunes travailleurs, des travailleurs handicapés et des titulaires de contrats de qualification et d'orientation) ne peut percevoir une rémunération inférieure au minimum fixé par la loi.

Le barème de ressource garanties ci-après s'applique :
- dans les entreprises pratiquant une durée collective conventionnelle du temps de travail effectif de 39 heures hebdomadaires ;
- dans les entreprises ayant réduit la durée du temps de travail en dessous de 39 heures hedomadaires tout en maintenant la rémunération des salariés concernés, et ce, même en présence de dispositions conventionnelles d'entreprises et d'établissement prévoyant une modération voire un gel des rémunérations pratiquées.

Contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les entreprises
Il est constaté, d'une part, que le port d'une tenue de travail spécifique peut s'imposer dans nos industries pour le personnel de production et de certains services annexes et que, d'autre part, les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise.
Ces temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif doivent toutefois, en application de l'article L. 212-4 du code du travail, faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Les parties signataires conviennent donc que les salariés concernés bénéficieront d'une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle d'un montant brut de 50 F.
Cette contrepartie conventionnelle ne se cumule pas avec toute autre contrepartie ayant le même objet prévue au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ou par des usages ou stipulations du contrat de travail et ce, quelle qu'en soit leur dénomination ou leur nature.
Le service de cette indemnité, qui figurera sur une ligne à part du bulletin de paye, sera effectif à compter du 1er septembre 2000.

Barème de ressources garanties
(Base 169 heures par mois)
Effet au 1er septembre 2000
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RESSOURCES GARANTIES

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d'incrémentation




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155   93 618


160   94 554









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200  104 637



210  106 730


220  108 865



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230  112 239



240  115 719


250  119 306



...............
...........
................

260  122 587


270  125 958


280  129 422


290  132 981



...............
...........
................
300  136 638


310  140 396



320  144 257


330  148 224


340  152 300



...............
...........
................
350  156 488


360  160 009



370  163 609


380  167 290


390  171 054



...............
...........
................
400  175 331


410  179 714


420  184 20


430  188 812



440  193 532


450  198 371


460  203 330


470  208 413


500  223 002



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600  260 912



700  305 268



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Barème " Assiette de primes "
(Base 169 heures par mois)
Effet au 1er septembre 2000








































































NOTA : Arrêté du 2 janvier 2001 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Accord du 31 janvier 2001 : L'indemnité compensatrice du temps d'habillage-déshabillage prévue à l'article 5 du présent avenant est due dès lors que le salarié a accompli un temps de travail au cours du mois considéré.
NOTA : Arrêté du 2 janvier 2001 : Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Accord du 31 janvier 2001 : L'indemnité compensatrice du temps d'habillage-déshabillage prévue à l'article 5 du présent avenant est due dès lors que le salarié a accompli un temps de travail au cours du mois considéré.