Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Depuis le 1er janvier 2002, les diplômes d'état des infirmiers spécialisés – infirmier anesthésiste DE (IADE), infirmier de bloc opératoire DE (IBODE), infirmier de puériculture DE (IPUER) – sont reconnus par le versement d'une indemnité d'exercice (art. 2.5.4.4 de la convention collective nationale des CLCC).
L'indemnité d'exercice des infirmiers spécialisés est revalorisée, au 1er janvier 2019, comme suit :
– 2 000,00 € pour les IADE ;
– 1 500,00 € pour les IBODE et les IPUER ;
– 3 089,64 € pour les principales IADE ;
– 1 507,39 € pour les principales IBODE et les principales IPUER.
Les montants s'entendent annuels bruts.
Pour rappel, ces indemnités d'exercice sont revalorisées annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales de l'année écoulée.
Le taux contractuel de l'accord de prévoyance est fixé à 2,23 %. Il est réparti de la façon suivante :

Taux de cotisation
Incapacité temporaire

Invalidité/incapacité permanente



Le taux de cotisation fixé est sans préjudice d'une répartition éventuellement plus favorable au salarié, instituée par l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime complémentaire de prévoyance, répartie entre l'employeur et le salarié, selon les modalités minimales suivantes :
– employeur : 60 % ;
– salarié : 40 %.
Dans un contexte de multiplicité et de complexité des thèmes de négociation, le renforcement du dialogue social et d'une négociation collective de qualité dans la branche du travail temporaire passent par la formation des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche.
Afin de leur permettre de remplir au mieux leurs fonctions dans les différentes commissions paritaires de la branche, les représentants syndicaux de branche doivent pouvoir bénéficier d'une formation appropriée, en ce qui concerne notamment la connaissance et l'appropriation des accords conventionnels du travail temporaire.
Cette formation spécifique est d'une durée maximum de 2 semaines par année civile et doit être dispensée par un organisme de formation détenant un numéro de déclaration d'activité.
Le financement de la formation spécifique des représentants syndicaux de branche comprend :
– les coûts pédagogiques de la formation ;
– les frais annexes engagés, le cas échéant, pendant la formation, selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration du fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) ;
– le salaire dans les conditions fixées à l'article 2.2 du présent accord.
Ce financement est conditionné à la participation attestée à, au moins, une des réunions paritaires de la branche visées à l'article 1er, au cours des 12 mois qui précèdent le démarrage de la formation.
En 2019, l'ensemble des centres de lutte contre le cancer s'engage :
– à évaluer l'ensemble des titulaires des emplois du groupe B remplissant les conditions requises de durée dans l'emploi du deuxième palier ;
– à faire bénéficier de la valorisation du RMAG 2 les salariés dont les compétences auront été validées avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. À compter du 1er janvier 2020, la valorisation du parcours professionnel des emplois visés par le présent avenant se fera selon les modalités communes prévues à l'article 2.9.1 de la convention collective nationale des CLCC et des règles définies par l'avenant n° 2008-02 du 21 février 2008.
L'avenant n° 2008-02 du 21 février 2008 relatif au parcours professionnel dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) pour le personnel non praticien avait créé, dans son article 3, un premier palier du parcours professionnel pour les emplois du groupe B.
Les emplois du groupe B étant les seuls emplois entrant dans le champ d'application de la validation des acquis professionnels dont le parcours se fait sur un seul palier, il est décidé de modifier la convention collective nationale des CLCC afin d'instaurer un palier 2 permettant la reconnaissance de la progression de la qualification de ces emplois.
La négociation avec les organisations syndicales représentatives dans les CLCC sur la politique salariale 2019 a abouti à la signature, le 11 avril 2019, d'un accord salarial. Cet accord revoit, notamment, le montant des indemnités d'exercice pour les infirmiers spécialisés IADE, IBODE et IPUER.
Certaines IADE, IBODE et IPUER exercent l'emploi de principalat et sont par conséquent classées sur l'emploi CCN de principalat. Elles bénéficient de l'indemnité d'exercice au même titre que les IADE, IBODE et IPUER.
De ce fait, il est décidé que leurs indemnités d'exercice soient revalorisées dans les mêmes proportions que celles des IADE, IBODE et IPUER.
Le présent avenant modifie donc l'article 4 de l'accord salarial n° 2019-02 du 11 avril 2019.
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera également notifié à l'ensemble des organisations de salariés représentatives dans la branche des centres de lutte contre le cancer à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il est publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.
L'article 4 est désormais rédigé comme suit :
« Depuis le 1er janvier 2002, les diplômes d'état des infirmiers spécialisés – infirmier anesthésiste DE (IADE), infirmier de bloc opératoire DE (IBODE), infirmier de puériculture DE (IPUER) – sont reconnus par le versement d'une indemnité d'exercice (art. 2.5.4.4 de la convention collective nationale des CLCC).
L'indemnité d'exercice des infirmiers spécialisés est revalorisée, au 1er janvier 2019, comme suit :
– 2 000,00 € pour les IADE ;
– 1 500,00 € pour les IBODE et les IPUER ;
– 3 089,64 € pour les principales IADE ;
– 1 507,39 € pour les principales IBODE et les principales IPUER.
Les montants s'entendent annuels bruts.
Pour rappel, ces indemnités d'exercice sont revalorisées annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales de l'année écoulée. »
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.
Un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.
Toute organisation syndicale de salariés reconnue représentative non signataire ni adhérente à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 qui souhaiterait signer le présent avenant de révision devra préalablement adhérer à la convention collective nationale.
Cette adhésion s'effectue par simple déclaration déposée en 2 exemplaires auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
L'adhésion doit également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires de la convention collective nationale.
Les titulaires des emplois classés au groupe B sont éligibles aux dispositions relatives au parcours professionnel dans le respect des dispositions de l'article 2.9.1. « Validation du parcours professionnel – Dispositions communes » de la convention collective nationale des CLCC et de son avenant n° 2008-02 du 21 février 2008. Ainsi, l'ensemble des modalités pratiques d'évaluation du parcours professionnel des salariés du groupe B sont désormais alignées sur celles des autres emplois.
Prenant acte de la mesure mise en place par avenant 2008-02 du 21 février 2008, article 3, instaurant un premier palier du parcours pour les emplois du groupe B, les signataires conviennent de mettre en place les dispositions relatives au palier 2 suivantes :
– à compter du 1er jour de la 11e année dans l'emploi, les titulaires des emplois classés au groupe B bénéficient d'une évaluation des compétences exercées dans le ou les postes occupés pendant leur parcours, quel que soit le mode d'accès à leur emploi (accès direct ou accès par promotion) ;
– la validation des compétences est valorisée par le passage au RMAG 2 du groupe B de l'emploi tel qu'établi dans les grilles conventionnelles ci-après :


RMAG d'entrée


Employé administratif qualifié



Aide-diététicien


Ouvrier spécialisé


Agent de service qualifié


Employé d'archives

Brancardier


Agent d'accueil/standardiste
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la présente convention collective. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant.
La dénonciation du présent avenant par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de 3 mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.
Le GESiM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis les 29 mars et 4 avril 2022 pour examiner les éventuelles évolutions à apporter à la convention collective de la sidérurgie et ses barèmes notamment au regard de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur.
Les signataires sont convenus des dispositions suivantes :
Les partenaires sociaux et les représentants du SDD se sont réunis lors de groupes de travail et d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation pour mener les négociations annuelles obligatoires successivement les 13 janvier 2022, 1er février 2022 et 14 mars 2022.
Les partenaires sociaux et les représentants du SDD ont décidé de reprendre les travaux de négociations sur la refonte des minima conventionnels de la branche suite aux revalorisations successives du Smic du 1er octobre 2021 et du 1er janvier 2022.
En effet, il est constaté que suite aux revalorisations successives du Smic depuis 2015, date de la dernière révision de la grille des minimas conventionnels, le minima du coefficient 1.2 est positionné au-dessus du minima du coefficient 1.3.
Après différents échanges entre les partenaires sociaux et les représentants du SDD, il a été convenu d'ajuster la grille.
À compter du 1er avril 2022 les rémunérations minimales définies à l'annexe II de la CCNDD, réévaluées par l'avenant n° 7 du 15 mars 2006, de l'avenant n° 11 du 20 juin 2007, de l'avenant n° 13 du 2 juillet 2008, de l'avenant 20 du 24 juin 2011 et de l'avenant 28 du 28 juin 2013 sont fixés de la façon suivante :

Montants retenus pour le calcul de la prime ancienneté jusqu'au 31 mars 2022
Minimums conventionnels bruts applicables jusqu'au 31 mars 2022
Minimums conventionnels bruts applicables au 1er avril 2022

1 603,12 €
1 603,12 €
1 603,12 €

1 685,00 €

1 685,00 €

1 599,00 €

1 700,00 €

1 659,00 €

1 715,00 €

1 719,00 €
1 719,00 €
1 744,00 €

1 779,00 €
1 779,00 €
1 804,00 €

1 929,00 €
1 929,00 €
1 929,00 €

2 079,00 €
2 079,00 €
2 079,00 €

2 429,00 €
2 429,00 €
2 429,00 €

3 129,00 €
3 129,00 €
3 129,00 €
Le présent avenant est signé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.
Une prime exceptionnelle d'un montant de 100 euros bruts sera versée à tous les salariés présents à l'effectif de l'entreprise au 1er avril 2022.
Cette prime sera versée avec les appointements du mois d'avril 2022.
Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Annexe IV (créée par avenant du 11 mars 2015 en remplacement de l'annexe VII)
Frais de transports personnels (art. 38 du chapitre IX)
Prise en charge des frais de transports personnels – Barème unique
Distance domicile/travail (km)
Trajet aller et retour (km)
Barème journalier (en euros)

















































































































































































Exemple de lecture du barème :
– pour une distance domicile-travail de 20 km ;
– le trajet aller-retour représentant 40 km ;
– l'indemnité quotidienne est de 7,65 €.
Le barème journalier est établi en tenant compte du trajet aller/retour correspondant à chaque distance domicile/travail.
La valeur du point est augmentée de 0,4 %.
Les dispositions de l'article 3.6, III de la convention collective nationale des activités du déchet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La valeur du point est fixée à 16,32 €.
Par conséquent, les primes, indexées sur la valeur du point, sont donc fixées dans les conditions suivantes :
Le montant de l'indemnité de panier de jour est fixé à 5,06 €.
Le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à 9,79 €. »
Les partenaires sociaux de la branche des activités du déchets ont conclu un avenant n° 71 le 5 novembre 2021, relatif aux salaires minima conventionnels.
Par cet avenant, il a été convenu d'augmenter la valeur du point de 2,5 %.
Les dispositions de l'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchets ont donc été abrogées et remplacées en conséquence.
Depuis le 5 novembre 2021, le contexte géopolitique a évolué, d'une manière totalement imprévisible.
En effet, le conflit politique et les opérations militaires en cours, opposant la Russie et l'Ukraine, ont des conséquences mondiales, et notamment économiques.
L'économie française, comme celle de tout pays du monde, est impactée par ce conflit, dont le caractère exceptionnel ne peut être négligé et ignoré par les partenaires sociaux.
C'est au regard de ce contexte politique et économique inédit et exceptionnel que les partenaires sociaux ont alors décidé de se réunir à nouveau, afin de conclure un nouvel avenant relatif aux salaires mima conventionnels afin de compléter l'avenant n° 71 et les négociations salaires de la branche pour l'année 2022.
Les partenaires sociaux se sont réunis le 15 mars 2022, et se sont entendus sur les termes du présent avenant.
À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en 2 exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes Paris.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 2261-10 du code du travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d'un avis motivé et d'un projet relatif aux points de la convention qu'elle propose de réviser.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 3 mois après la date de réception de la demande de révision.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail sur la plateforme « TéléAccords », et un exemplaire unique sera remis au du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris par le syndicat de la distribution directe, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du code du travail.
Il fait par ailleurs l'objet d'une demande d'extension par les parties signataires.
Afin que l'ensemble des entreprises de la distribution directe puisse profiter de cet avenant, ce dernier s'applique uniformément aux entreprises, sans distinction d'effectif ; les partenaires sociaux ont considéré que le texte n'a pas à comporter de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions contenues dans l'avenant s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour les dispositions pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment étendu par arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies à Metz en date du 25 janvier 2022 et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand-Est, nouvelle grande région issue le 1er janvier 2016 de la fusion administrative de l'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Grand-Est est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après selon les modalités définies dans le cadre de l'accord de convergence du 16 janvier 2018 portant sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment des entreprises du Grand-Est et en prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(En euros.)

Salaire minimal mensuel


Champagne-Ardenne
































(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des stipulations du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26/9/2007 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment relatif à la classification qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35h par semaine ou à 35h en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 18 juillet 2022 - art. 1)
Le présent avenant peut être révisé conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. L'engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l'avenant si elle est réalisée jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'avenant est conclu.
Si l'engagement de la révision a lieu à l'issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l'initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'avenant.
Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d'un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.
Les négociations débuteront dans les trois mois suivant la demande de révision. Toute demande de révision qui n'aura pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande de révision sera caduque.
Conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents avec un préavis de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
En cas de dénonciation, l'avenant continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis. Si un nouvel avenant est conclu dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à l'avenant dénoncé.
Conformément aux dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants, du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et de la direction des affaires maritimes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre en charge du travail.
Les partenaires sociaux des conventions collectives nationales des entreprises de transport et services maritimes ont mis en place un régime de prévoyance par un accord de prévoyance du 22 mars 2017 et de son avenant n° 1 du 9 décembre 2020.
Les garanties de cet avenant de prévoyance revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif au personnel navigant relevant des entreprises françaises de transport et services maritimes : la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises transport et services maritimes (IDCC 5521) et de la convention collective nationale des navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223).
Ces garanties permettent aux personnels navigants d'exécution et navigants officiers de bénéficier de prestations complémentaires prévoyance lorsqu'ils font l'objet :
– d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) donnant lieu à versement de prestations en espèces au titre de l'assurance maladie ou accident en cours de navigation ;
– d'une prise en charge par la caisse générale de prévoyance (ENIM) donnant lieu au versement des prestations en espèces, au titre de l'assurance maladie ou accident hors navigation, lorsque la date de constatation de la maladie ou de l'accident se situe au cours d'une période donnant lieu, en application des lois et règlements en vigueur relatifs au travail maritime ou du contrat de travail maritime, au versement par l'entreprise d'une rémunération ;
– d'une prise en charge lors d'un congé maternité.
Dans ce cadre, la présente convention de référencement a pour objet de préciser les engagements de l'organisme assureur vis-à-vis des signataires de celle-ci et de formaliser leurs propres engagements.
La présente convention de référencement est établie au regard de la législation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. Lorsque la législation ou la réglementation viennent modifier la portée des engagements de la présente convention, l'organisme assureur procède à la révision des conditions contractuelles.
La présente convention de référencement a pour objet la définition des droits et obligations respectifs des signataires et plus particulièrement l'acceptation d'AG2R Prévoyance de son référencement pour assurer les garanties prévues par l'accord de prévoyance du 22 mars 2017 et de son avenant n° 1 du 9 décembre 2020.
Elle précise les modalités d'assurance et de gestion du régime de prévoyance.
a) La gestion des prestations du régime de prévoyance est confiée à :
• SIACI SAINT HONORE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est 39, rue Mstislav-Rostropovitch, 75017 Paris, via son centre de gestion VIVINTER.
Les modalités et les conditions de délégation de gestion sont définies au sein du protocole de délégation de gestion conclu entre l'organisme assureur et le gestionnaire.
b) La gestion des cotisations est déléguée à :
• BSR, SAS au capital de 37 500 € – RCS Nantes 501 744 544, conseil et courtier en assurances (exerçant conformément à l'article L. 521-2-1° b du code des assurances), n° ORIAS : 08 039 980.
Les modalités et les conditions de délégation de gestion sont définies au sein du protocole de délégation de gestion conclu entre l'organisme assureur et le gestionnaire.
La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail non indemnisée ou rémunérée.
Les garanties reprennent effet dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans le mois suivant la reprise de travail. Au-delà de ce délai, les garanties ne prennent effet qu'au 1er jour du mois civil suivant la réception par l'organisme assureur de la déclaration de l'employeur.
Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les arrêts de travail survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent contrat.
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail indemnisée :
Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à :
– un maintien total ou partiel de salaire versé par l'employeur ;
– ou à une indemnisation complémentaire (indemnités journalières ou pension d'invalidité – d'incapacité permanente) financée au moins pour partie par l'employeur, et directement versée par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers,
les garanties définies au présent contrat sont maintenues au bénéfice du salarié pendant toute la période de suspension de son contrat de travail indemnisée moyennant paiement de la cotisation correspondante dans les conditions applicables aux salariés actifs.
La présente convention de référencement prend effet au 1er janvier 2021.
Elle est conclue pour une période allant jusqu'au 31 décembre de l'année civile de sa prise d'effet.
Elle pourra être résiliée par les deux parties, à savoir :
– par les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 1 de prévoyance du 9 décembre 2020 ;
– par AG2R Prévoyance.
Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté dans les deux cas, et l'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties prenantes de la présente convention.
La résiliation de la présente convention ne mettra pas fin automatiquement aux contrats de prévoyance souscrits par les entreprises de la branche.
L'organisme assureur pourra procéder à la résiliation des contrats de prévoyance souscrits par les entreprises par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la fin de l'exercice civil.
À effet du 1er janvier 2021, AG2R Prévoyance propose un contrat d'adhésion aux entreprises à affiliation obligatoire pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche.
L'entreprise concernée, dénommée « l'adhérent » devra retourner à l'institution le contrat d'adhésion dûment rempli, daté et signé.
Le contrat d'adhésion prévoyance est composé de deux parties indissociables :
– les conditions générales AG2R Prévoyance ;
– le contrat d'adhésion reprenant la date d'effet, les catégories de personnel assuré, les garanties et cotisations.
L'adhérent devra affilier l'ensemble de ses salariés appartenant aux catégories définies par l'article 6 de la présente convention, sous contrat de travail à la date d'effet du 1er janvier 2021 ainsi que ceux embauchés ultérieurement.
Les salariés bénéficieront des garanties dans les conditions définies à l'accord du dès leur date d'affiliation au régime de prévoyance.
L'entreprise adhérente devra fournir un état récapitulatif complet du personnel concerné, en distinguant les participants en activité sur l'exercice de ceux en arrêt de travail ou en congé de maternité. Cet état récapitulatif comprendra notamment, pour chacun des salariés, le salaire annuel de référence.
Toute modification apportée à la présente convention est constatée par un avenant signé des parties.
L'adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les conditions générales AG2R Prévoyance du contrat d'adhésion de l'entreprise pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans les conditions particulières du contrat d'adhésion.
Le taux contractuel est fixé à 2,23 % de la rémunération brute annuelle en période de congé.
Il est réparti de la façon suivante :

Taux de cotisation
Incapacité temporaire

Invalidité/Incapacité permanente



Le taux de cotisations mentionné ci-dessus est maintenu jusqu'au 31 décembre 2022, hors évolutions législatives ou réglementaires entraînant la modification de l'équilibre du contrat.
Les garanties couvertes sont :
– incapacité temporaire ;
– incapacité permanente/invalidité.
Incapacité temporaire de travail
Maladie ou accident hors navigation
Du 21e au 1 095e jour d'arrêt de travail : 75 % de la rémunération brute en période de congé [1].
Maladie ou accident en cours de navigation ayant donné lieu à une prise en charge de l'employeur
Du 31e au 120e jour d'arrêt de travail : 100 % de la rémunération nette en période de congé [2]. Du 121e au 1 095e jour d'arrêt de travail : 75 % de la rémunération brute en période de congé [2].

À compter de la mise en inaptitude à la navigation : 100 % de la rémunération nette [3].
[1] Calculée suivant le mode de calcul de la caisse générale de prévoyance, sur la base du dernier jour précédant la date d'arrêt et sous déduction des indemnités versées par la caisse générale de prévoyance (ENIM).
[2] Calculée sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance (ENIM), y compris les indemnités de nourriture éventuellement servies par elle.
[3] Incluant l'indemnité de nourriture en période de congé, sous déduction des prestations de la caisse générale de prévoyance (ENIM) et de l'indemnité versée par l'employeur à compter de la date de la mise en inaptitude à la navigation.
Invalidité et incapacité permanente
Maladie ou accident de la vie professionnelle
Taux d'incapacité accident de travail ou maladie professionnelle supérieur ou égal à 66 % : 75 % de la rémunération brute en période de congé[1].
Maladie ou accident de la vie privée
Infirmité réduisant sa capacité de travail des 2/3 au moins : 75 % de la rémunération brute en période de congé[1].
[1] Calculée sur la base du dernier mois précédant la date de prise en charge au titre de l'invalidité par la caisse générale de prévoyance (ENIM).
Disposition spécifique pour les stagiaires en formation professionnelle
Stage de formation professionnelle dans le cadre du droit à congé individuel de formation
Prestations identiques à celles de maladie ou accident hors navigation :
– si le participant participe au financement du régime, le montant des prestations est servi en totalité ;
– dans le cas contraire, le montant des prestations est réduit du pourcentage correspondant au précompte de la cotisation qui, momentanément, ne peut être retenu au participant en formation.
Les prestations arrêt de travail sont revalorisées suivant l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine).
Cet indice est communiqué par Armateurs de France au gestionnaire.
La date de revalorisation est fixée au premier jour du mois suivant la date de notification par Armateurs de France de la valeur de l'indice de revalorisation ou, le cas échéant, à la date d'application de cette revalorisation salariale si celle-ci est postérieure.
Ne sont pas garantis :
– les conséquences d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;
– les conséquences de la désintégration du noyau atomique ;
– les conséquences d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques ;
– les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparation militaire ou en résultant.
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
La gestion des cotisations est faite par la société BSR.
En cas de non-paiement des cotisations par l'entreprise dans les 10 jours de l'échéance fixée, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'entreprise adhérente. L'organisme assureur peut dénoncer le contrat d'adhésion 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours.
Les prestations périodiques en cours de service, ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de la résiliation du contrat d'adhésion ou à la date de cessation du contrat de travail, sont maintenues à la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'extinction des droits.
AG2R Prévoyance garantit les prestations en cas de passage en invalidité/invalidité permanente des assurés indemnisés au titre de la garantie Incapacité temporaire à la date de résiliation du contrat d'adhésion de l'entreprise.
Les anciens salariés des entreprises dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au régime d'indemnisation de l'assurance chômage bénéficient du maintien des garanties du régime dès le lendemain de la fin de leur contrat de travail.
La durée de la portabilité s'apprécie en mois dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondi au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Le dispositif de portabilité cesse dans les hypothèses suivantes :
– en cas de reprise d'une activité professionnelle et de cessation concomitante du bénéfice de l'assurance chômage. Dans une telle hypothèse, il appartiendra au salarié concerné de transmettre à l'entreprise ou à l'assureur le justificatif de cessation du régime d'assurance chômage ;
– en cas de décès ;
– en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion.
Le maintien des garanties au titre de la portabilité s'effectue dans les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et des conditions générales du contrat.
Les assurés sont couverts pour les risques nés à compter de la date d'effet de la souscription de l'entreprise.
Par ailleurs, les revalorisations des prestations déjà servies avant l'adhésion au 1er janvier 2021, sont couvertes par la cotisation de 0,03 % prévue à cet effet.
L'entreprise qui adhère doit produire la liste déclarative des salariés en arrêt de travail (incapacité temporaire, invalidité/incapacité permanente professionnelle) sous réserve que le contrat de travail soit toujours en vigueur.
Si l'entreprise n'avait pas souscrit antérieurement un contrat collectif de prévoyance complémentaire auprès d'un organisme assureur, les assurés en arrêt de travail à la date d'adhésion de leur entreprise seront indemnisés en contrepartie du paiement d'une sur-cotisation ou d'une prime unique.
Afin d'assurer les tâches inhérentes à sa mission, AG2R Prévoyance, retiendra sur la valeur des cotisations brutes encaissées :
– frais d'assurance : 5 % ;
– frais de gestion des prestations VIVINTER/GÉNÉRATION : 3 % ;
– frais d'appel de cotisations BSR : 1,25 % ;
– frais de conseil Bessé : 0,50 %.
Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont ceux visés par l'avenant prévoyance du 9 décembre 2020 :
Le personnel navigant relevant de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 5521) et de la convention collective nationale des navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (IDCC 3223).
Ces bénéficiaires sont nommés « salariés ».
Afin d'assurer l'efficacité de l'offre et de permettre aux organisations paritaires signataires de la présente convention de participer au suivi et aux réflexions sur l'évolution du régime de prévoyance, AG2R Prévoyance s'engage à leur présenter chaque année :
– les comptes de résultats des contrats de prévoyance, ainsi qu'un rapport sur ceux-ci ;
– un focus sur la sinistralité par risque sera réalisé à cette occasion de manière à anticiper les éventuels risques de dérive du régime.
Ces éléments seront appréciés au regard des principales caractéristiques de la population couverte : nombre d'entreprises adhérentes (taille, implantation géographique…) et le nombre de salariés couverts (sexe, âge moyen, CSP, implantation géographique, salaire moyen, portabilité…).
Les parties à l'avenant ont convenu de modifier les cotisations du régime de prévoyance incapacité temporaire de travail – Invalidité/incapacité permanente issues de l'accord interbranche du 22 mars 2017, instaurant un régime de prévoyance.
Le présent avenant, tout comme l'accord de 2017, s'appliquent aux entreprises couvertes par la convention collective nationale des personnels officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 (IDCC 3223) et la convention collective nationale des personnels d'exécution des entreprises de transport et services maritimes du 30 novembre 1950 (IDCC 5521).
Conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux n'ont pas pris de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce, quel que soit l'effectif de leur entreprise.
L'article 10 de l'accord du 22 mars 2017 intitulé « Cotisations » est modifié comme suit :
« Article 10
Cotisations
Le taux contractuel de l'accord de prévoyance est fixé à 2,23 %. Il est réparti de la façon suivante :

Taux de cotisation
Incapacité temporaire

Invalidité/ incapacité permanente



Le taux de cotisation fixé est sans préjudice d'une répartition éventuellement plus favorable au salarié, instituée par l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime complémentaire de prévoyance, répartie entre l'employeur et le salarié, selon les modalités minimales suivantes :
– employeur : 60 % ;
– salarié : 40 %. »
L'article 1er de la convention collective est remplacé par l'article suivant :
« Article 1er
La présente convention collective règle les obligations réciproques et les rapports entre :
– les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés ;
– les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés, et ;
– les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés.
La présente convention collective ne s'applique toutefois pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également au domicile de ce médecin.
(1) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail, tel qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.949).
(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)
Les conclusions des études sur l'évolution de la prise en charge en cancérologie (Evolpec 1 et 2) réalisées par la branche des CLCC dans le but d'anticiper les grandes tendances d'évolution de la prise en charge des patients à horizon 2020 et 2025 permettent d'envisager que, désormais, la prise en charge des patients évoluera vers une diminution du nombre et/ou de la durée des séjours hospitaliers avec une succession d'interventions pluridisciplinaires très spécialisées à des temps prédéfinis (consultations, actes diagnostiques et thérapeutiques ambulatoires) et vers plus de soins à domicile. Ceci nécessitera un accompagnement nouveau et une surveillance adaptée « hors des murs » assurant la continuité des soins et du suivi, focalisant le rôle des centres sur la coordination du parcours de soins.
Ainsi, les compétences à rechercher et/ou à développer seront notamment tournées vers des objectifs de suivi à distance des patients, de coordination, de coopération, de formation (des patients et des professionnels de ville), de programmation, d'information, de développement des pratiques avancées, d'une plus grande maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que de la e-santé.
Le GTP s'est réuni pour 3 séances de travail :
– le 6 septembre 2019 ;
– le 16 octobre 2019 ;
– le 3 décembre 2019.
Il a réuni :
– pour la délégation patronale : 2 directeurs des ressources humaines, 2 directeurs des soins, 2 référents GPEC ;
– pour les organisations syndicales : 2 représentants par organisation syndicale représentative au niveau national ;
– la DRH groupe de la FNCLCC ;
– des référents-experts, intervenus ponctuellement sur divers points, à la demande de la délégation patronale et des organisations syndicales.
Les premiers travaux ont permis d'identifier des emplois/fonctions/activités à étudier prioritairement (établis dans cette annexe). Pour chacun d'eux, une analyse quantitative et qualitative a été réalisée et des pistes d'action ont été formulées. D'autres emplois émergents seront, le cas échéant, identifiés et étudiés par le comité national de la formation professionnelle (CNFP).
Les conclusions et pistes d'actions seront présentées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Les GTP ont débuté leur travail d'état des lieux et ont présenté leurs recommandations et propositions d'actions sur une première feuille de route pour l'année à venir (cf. annexes n°s 3, 4, 5 et 6).
Les travaux identifiés par cette première feuille de route et ceux à venir seront conduits par les différentes instances de la CCN, conformément à leurs prérogatives respectives :
– le comité national de la formation professionnelle (CNFP) ;
– la commission nationale de qualification, de classification et de classement (CNQCC) ;
– et la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
La réunion du 29 novembre 2019 a permis de valider les premiers éléments suivants :
– l'existence d'un réel besoin, qui n'est qu'en partie couvert par un diplôme déjà existant (préparateur en pharmacie hospitalière) pour les préparateurs en pharmacie (des centres et de tout autre structure relevant du secteur associatif, commercial ou public) ;
– la légitimité de la branche des CLCC à porter une certification professionnelle, si possible en partenariat avec d'autres branches du secteur, via la CPNE-FP du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
– la légitimité des entres, via leurs organismes de formation, à concevoir et dispenser le parcours de formation permettant d'y accéder ;
– le ciblage de l'inscription au répertoire spécifique (des compétences complémentaires au BP) ;
– la garantie d'une reconnaissance, par les centres, des compétences acquises.
Afin d'aller plus loin, les prochains travaux paritaires devront porter sur :
– la rédaction d'une note d'opportunité ;
– l'intitulé de la certification professionnelle ;
– l'identification d'un référentiel d'activités, puis de compétences ;
– la construction d'un référentiel d'évaluation.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de la convention collective.
Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
L'axe de travail sur la certification a logiquement émergé des GTP « Emplois » et « Alternance ». En effet les enseignements et la formation en cancérologie font partie avec la recherche et les soins des grandes missions des centres. Les projets médico-scientifiques des centres proposent notamment des enseignements et de la formation continue en cancérologie aux professionnels médicaux et paramédicaux, internes et externes aux centres.
Forts de ces orientations, les centres se fixent l'objectif de repérer et de définir les emplois/fonctions/activités émergents, en mutation, en tension afin :
– d'adapter et rénover la grille de classification en fonction de ces travaux de repérage et de définition ;
– d'anticiper les changements à opérer en matière des pratiques professionnelles et de conditions d'emplois ;
– de définir des grands repères en matière d'accompagnement.
Un premier travail de recensement a été réalisé par le GTP « Emplois » qui a fixé une feuille de route décrite en annexe n° 3. Il s'est poursuivi dans le cadre du GTP « Classification » (cf. annexe 4).
L'anticipation et l'accompagnement de l'évolution des métiers en cancérologie constitue un objectif permanent. Pour ce faire, les centres pourront enrichir leurs travaux et réflexions de toutes les études menées par l'observatoire de l'OPCO Santé et par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Un emploi en pleine mutation, nécessitant le développement de compétences complémentaires et nouvelles…
Le GTP « Emplois » a identifié le métier de Préparateur en pharmacie comme étant en mutation dans la branche.
Un diplôme initial intégrant très insuffisamment les spécificités de la cancérologie
Les nouveaux embauchés, diplômés du BP de préparateur en pharmacie, doivent être accompagnés et formés à leur arrivée sur la stérilisation, la radio pharmacie, la préparation de chimiothérapie, la recherche clinique… autant de thématiques centrales dans les centres, auxquelles leur diplôme les a relativement peu préparés, d'autant plus qu'il date de 1997.
Une démarche sécurité et qualité exigeante
Assurer la sécurité et la qualité des opérations pharmaceutiques réalisées en pharmacie à usage intérieur demande une formation spécifique du préparateur en pharmacie.
L'introduction de la robotisation à anticiper
Enfin, les centres commencent à anticiper l'introduction progressive de robots dans la préparation des médicaments, qui aura un impact important sur le métier de préparateur en pharmacie.
… dans un parcours professionnel conçu, dispensé et reconnu par les centres
Chaque centre déployant déjà un dispositif interne de développement des compétences des Préparateurs en pharmacie nouvellement embauchés, la réunion du 29 novembre 2019 a confirmé la légitimité des centres à porter une certification professionnelle en cancérologie.
Les centres identifient d'autres bénéfices à cette initiative, qui constitue également un véritable facteur d'attractivité de la cancérologie et un levier de fidélisation. Ainsi, cette certification serait intégrée à un parcours professionnel permettant l'accès au groupe de rémunération supérieur.