Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque le projet de licenciement porte sur au moins dix salariés dans une même période de trente jours, un délai préfix maximal doit s'écouler, à l'exception des cas de force majeure ou de circonstances économiques exceptionnelles comportant un caractère d'urgence, entre la notification à l'autorité administrative compétente (prévue au deuxième alinéa de l'article 11 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié en dernier lieu par l'accord du 20 octobre 1986) et la notification des licenciements aux salariés concernés.
Ce délai est de :
Trente jours lorsque le nombre de licenciements envisagés dans l'entreprise ou l'établissement est au moins égal à 10 et inférieur à 100 ;
Quarante-cinq jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
Soixante jours lorsque le nombre de licenciements envisagés est égal ou supérieur à 250.
Il est destiné notamment à permettre la tenue d'une deuxième réunion du comité d'entreprise ou d'établissement.
Suivant les délais ci-dessus, cette seconde réunion ne peut être fixée respectivement plus de sept jours, quatorze jours ou vingt et un jours après la date fixée pour la réunion prévue à l'article 10-II de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié en dernier lieu par l'accord du 20 octobre 1986.
Dans les entreprises ou établissements qui ne sont pas dotés d'un comité d'entreprise ou d'établissement, un délai de trente jours doit être observé, conformément à la directive 75-129 du conseil des Communautés européennes, entre la notification visée au premier alinéa de l'article 11 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié en dernier lieu par l'accord du 20 octobre 1986 et la notification des licenciements aux salariés concernés.
L'autorité administrative compétente aura la faculté de réduire le délai applicable pour les entreprises ou établissements où serait intervenu un accord collectif portant sur les conditions des licenciements et en particulier sur certaines des dispositions figurant dans l'article 12-I de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié en dernier lieu par l'accord du 20 octobre 1986.
Au vu de la décision de la section de prendre en charge tout ou partie de la rémunération du salarié pendant son congé individuel de formation, l'employeur en fera l'avance sous la forme d'un maintien de la rémunération : ce maintien sera total ou partiel selon les modalités et les limites fixées par cette décision de prise en charge.
La section devra rembourser à l'employeur, dans un délai d'un mois, le montant de la rémunération maintenue et des cotisations fiscales correspondantes.
En cas de résiliation de contrat, les salariés qui étaient logés par l'entreprise et qui ne se verraient pas offrir un logement par leur nouvel employeur pourront garder dans les mêmes conditions la disposition du logement qu'ils occupaient à titre d'accessoire du contrat de travail jusqu'à expiration d'un délai de six mois, prolongé en cas de besoin jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours au moment de la résiliation de leur contrat de travail.
Au-delà de ce délai, et pendant six mois, l'entreprise acceptera, sauf dans le cas où elle serait dans la nécessité de loger des membres de son personnel, de laisser ce logement à la disposition de l'intéressé contre paiement d'un loyer normal.
En ce qui concerne les salariés ayant contracté des emprunts pour l'accession à la propriété, l'entreprise s'efforcera de remédier aux conséquences qui pourraient résulter de la nécessité de leur reclassement.
Elle recherchera, en liaison avec la chambre syndicale régionale, à assurer le reclassement dans des conditions leur permettant de continuer à résider dans leur logement, et s'efforcera de trouver une solution adaptée, dans chaque cas, aux conditions particulières des emprunts, pour éviter que les intéressés aient à effectuer le remboursement anticipé au moment de la résiliation de leur contrat de travail.
L'apparition des technologies nouvelles n'est pas un phénomène récent. Mais, aujourd'hui, le rythme de leur développement s'accélère ; les innovations sont de plus en plus importantes ; leurs évolutions ne sont pas comparables ; l'ensemble a souvent de sérieuses conséquences au plan industriel, économique et social.
Il en va ainsi, aujourd'hui, des processus automatisés, simples ou complexes, comme de la pénétration dans tous les domaines de l'informatique, de la bureautique, voire demain de l'intelligence artificielle.
Les organisations soussignées affirment, dans ce contexte, leur souci de la place prééminente de la personne dans le travail.
C'est avec cette préoccupation qu'elles ont décidé de conclure le présent accord national, relatif à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences significatives et rapides sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification ou la rémunération du personnel.
Article 1er    Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1987 sur l'introduction de nouvelles technologies dans la métallurgie, à l'exclusion du terme "irréversible" figurant à l'article 3.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 432-2 (art. 20-III de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986).
Article 2    L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3    Le directeur des relations du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des capitaux propres et du bénéfice net sera établi par une attestation de l'inspecteur des impôts.
Les différends qui pourraient surgir à l'occasion de l'application du présent avenant feront l'objet de la procédure contractuelle définie ci-après.
Le différend sera soumis à la diligence des parties, à l'examen d'une commission restreinte comprenant deux représentants au maximum de chacune des organisations syndicales signataires et un nombre égal de représentants de la société. Cette commission sera réunie dans un délai maximum d'un mois après avoir été saisie. Au cas où l'examen ci-dessus n'aboutirait pas à un accord, les parties se rencontreront à nouveau.
Si les parties ne peuvent se mettre d'accord, le différend sera soumis à la commission paritaire nationale prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 30 avril 1956.
Cette procédure n'exclut pas la compétence des tribunaux administratifs ou judiciaires, telle qu'elle est déterminée par l'article 12 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967.
Les sections créées en application du présent accord auront pour mission :
- d'assurer l'information et le conseil des salariés de la profession sur le congé individuel de formation, sur les formations existantes et sur les perspectives sur lesquelles débouchent ces formations ;
- de recevoir les demandes de prise en charge financière déposées par ces salariés et d'assurer leur instruction ;
- de décider la prise en charge, totale ou partielle, des rémunérations et des frais de formation afférents aux congés individuels de formation de ces salariés selon des conditions et des critères qu'elles auront définis ;
- de faire part directement aux entreprises de la décision qu'elles auront prise en réponse aux demandes de prise en charge financière déposées auprès d'elles par les salariés de ces entreprises avant le début de leur congé de formation.
Le présent protocole fixe les conditions dans lesquelles un salarié des sociétés coopératives de consommation affiliées à la FNCC, régies par la convention collective du 30 avril 1956, pourra, à la condition d'appartenir à l'une des catégories ci-après : ouvriers, employés ou agents de maîtrise régis par l'additif du 1er février 1966, cadres et assimilés cadres, soit sur sa demande, soit à l'initiative de son employeur, cesser son travail avant l'âge de 65 ans révolus en bénéficiant de la garantie de ressources prévue à l'article 3 ci-après.
Sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par les partenaires sociaux de la métallurgie d'une région ou d'une zone géographique donnée, pour créer un fonds paritaire spécifique à la métallurgie, les parties signataires décident la création, entre les organisations d'employeurs et des salariés de la métallurgie concernées, de sections métaux (1) dans chaque fonds territorial interprofessionnel agréé pour le financement du congé individuel de formation, sauf dérogation demandée conjointement par les partenaires sociaux de la métallurgie d'une région ou d'un zone géographique donnée.
(1) Une section sidérurgie-mines de fer sera notamment créée en Lorraine et une section sidérurgie dans la région Nord.
(1) Une section sidérurgie-mines de fer sera notamment créée en Lorraine et une section sidérurgie dans la région Nord.
Est soumis aux dispositions du présent accord national tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences significatives et rapides sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification ou la rémunération du personnel.
Les dispositions du présent accord s'appliquent dès qu'un projet important d'introduction de nouvelles technologies entraîne pour le personnel les conséquences précitées dans l'un des domaines énumérés à la fin de l'alinéa précédent.
Lorsqu'une entreprise sera conduite à réduire ou à cesser son activité, elle recherchera, en liaison étroite avec le comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les organismes habilités, toutes les solutions permettant d'assurer le reclassement du personnel. Elle favorisera les adaptations nécessaires dans le domaine des ressources, de la formation et du reclassement des travailleurs.
Elle garantira les conditions de continuité de la représentation du personnel et des organisations syndicales signataires et leur possibilité en tout état de cause de remplir le rôle qui leur est imparti par le présent accord.
Si toutefois elles est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit :
S'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre des licenciements ;
Utiliser les possibilités offertes à cet égard par une politique de mutations internes, éventuellement par affichage des emplois à pourvoir, en priorité à l'intérieur de l'établissement concerné et en cas d'impossibilité dans un autre établissement de l'entreprise, ou dans des entreprises qui lui sont reliées ;
Rechercher les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise, en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission régionale de l'emploi ;
Prendre en considération et étudier les suggestions présentées par le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués syndicaux en vue de réduire le nombre des licenciements ;
Informer la commission régionale de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent accord.
Lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés, par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d'accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure ou différente et prenant de préférence la forme de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.
(1) Pour les licenciements économiques engagés à compter du 1er janvier 1987.
(1) Pour les licenciements économiques engagés à compter du 1er janvier 1987.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'employeur présentera au comité d'établissement ou d'entreprise un rapport comportant notamment :
- les éléments servant de base de calcul du montant de la réserve spéciale de participation des travailleurs pour l'exercice écoulé ;
- des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.
Les organisations syndicales au début de chaque année décideront des actions à mener en commun sur les informations fournies au comité d'entreprise pour que l'ensemble du personnel soit tenu informé des résultats d'exploitation pouvant avoir une influence sur le montant de la réserve spéciale de participation.
Toute répartition entre les membres du personnel donnera lieu à la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche indiquant :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués ;
- la date à laquelle ces droits seront négociables ou exigibles ;
- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Le mode et les résultats du calcul de la participation seront affichés chaque année aux emplacements réservés aux communications syndicales, et communiqués au personnel sous forme d'une note d'information.
La direction fera connaître à chaque nouvel embauché l'existence de ce contrat qui sera annexé au contrat de travail.
La création des sections visées à l'article ci-dessus fait l'objet d'un protocole d'accord négocié entre les organisations d'employeurs et de salariés intéressées : la délégation patronale sera composée de représentants des chambres syndicales territoriales des industries métallurgiques intéressées ; les délégations syndicales seront composées de représentants des organisations territoriales de la métallurgie intéressées.
Ce protocole définit notamment les modalités d'administration de la section ainsi que les modalités selon lesquelles sont prises les décisions, en se référant aux dispositions adoptées dans ce domaine par le fonds territorial interprofessionnel au sein duquel fonctionne la section, et figurant dans les statuts dudit fonds. Le protocole pourra également définir les liaisons à établir entre les activités de la section et celles du fonds territorial interprofessionnel.
1. La formation professionnelle continue des salariés des entreprises de la métallurgie comprend :
des formations organisées à l'initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation. Les entreprises peuvent prendre en compte dans ces formations les demandes individuelles des salariés ;
des formations auxquelles les salariés décident de s'inscrire de leur propre initiative, en utilisant leur droit au congé individuel de formation dans les conditions prévues par l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié par l'avenant du 21 septembre 1982, et par l'accord national de la métallurgie du 10 mars 1983.
La nature des formations figurant dans le plan de formation est déterminée par les perspectives économiques et l'évolution prévisible de l'emploi et des technologies de l'entreprise, ainsi que par les opportunités d'évolution professionnelle qu'elles donnent aux salariés.
Ces formations s'appuient sur des méthodes et des modalités d'organisation adaptées aux différentes disciplines et tenant compte des spécificités propres aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises. Elles comportent l'enseignement de connaissances et de savoir-faire utilement complétés par l'expérience et la pratique professionnelles.
2. Afin de contribuer plus efficacement à la régulation et au développement de l'emploi et d'accompagner en tant que de besoin les conversions rendues nécessaires par l'évolution technologique, les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général de la profession de promouvoir la formation dans les domaines suivants, qu'elles jugent prioritaires :
techniques nouvelles, notamment : matériaux nouveaux, traitement de l'information, automatismes, méthodes de maintenance ;
culture technique, scientifique et générale de base ;

commerce, et notamment commerce international ;
sécurité ;
communication ;
connaissance de l'entreprise et de son environnement.
La définition de ces orientations prioritaires fera l'objet d'un examen régulier par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, qui pourra formuler à cette occasion toute proposition susceptible de la compléter ou de l'actualiser en fonction de l'évolution des techniques et de la situation économique.
Les entreprises veilleront à assurer, en tenant compte, d'une part, des nécessités propres à leur développement, d'autre part, des priorités définies ci-dessus ainsi que de la répartition des catégories professionnelles et des implantations géographiques de l'entreprise, les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité.
Il est rappelé à cet égard que le personnel d'encadrement joue un rôle essentiel dans le rapprochement entre les besoins des entreprises et ceux des salariés en matière de formation, et qu'il exerce dans sa fonction de commandement et d'animation une responsabilité directe de formation des salariés. Conformément à l'accord national interprofessionnel du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement, il bénéficie d'une formation adaptée à ces exigences.
Les décisions de prise en charge financière adoptées par les sections tiennent compte des objectifs assignés au congé individuel de formation, par les article 18 et 19 de l'avenant du 21 septembre 1982. Ces objectifs sont les suivants :
- accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- se perfectionner professionnellement ;
- changer d'activité ou de profession ;
- s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.
Pour les décisions de prise en charge concernant les congés individuels de formation à objectif professionnel, les sections s'appuient, conformément à l'article de l'avenant du 21 septembre 1982, sur les priorités professionnelles et territoriales retenues par les commissions paritaires de l'emploi de la métallurgie territorialement compétentes.
Article 1er    Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel, tel qu'il résulte de l'accord du 13 décembre 1972, modifié par l'accord du 21 mars 1973, étendus par l'arrêté du 8 octobre 1973 (Journal officiel du 17 novembre 1973), les dispositions de l'accord national du 25 avril 1973 sur la sécurité de l'emploi ;
Article 2    L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Article 3    Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
En cas de mutations consécutives à une fusion, concentration ou restructuration visées par le présent titre, le délai prévu à l'article 13 (1er alinéa), pendant lequel une indemnité temporaire dégressive est versée, est porté à huit mois.
Dans ce cas l'indemnité temporaire dégressive est calculée, pour chacun des huit mois suivant l'expiration du délai fixé par l'article 12 pendant lequel le salaire antérieur est intégralement maintenu, selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire :
Pour les premier et deuxième mois suivants : 80 p. 100 ;
Pour les troisième et quatrième mois suivants : 60 p. 100 ;
Pour les cinquième et sixième mois suivants : 40 p. 100 ;
Pour les septième et huitième mois suivants : 20 p. 100.
Les autres dispositions de l'article 13 s'appliquent dans ce cas.
Chaque section créée en application du présent accord au sein d'un fonds territorial interprofessionnel est créditée par ce dernier, en début d'exercice, d'une dotation prélevée sur les fonds mutualisés et calculée en fonction de la part représentée par les versements des entreprises de la métallurgie. Un pourcentage égal à 10 p. 100 de cette part est conservé par le fonds interprofessionnel au titre de la mutualisation, un montant supérieur à ce pourcentage pouvant être arrêté d'un commun accord entre le fonds interprofessionnel et la section.
Chaque section créée en application du présent accord établira ses prévisions budgétaires et prendra ses engagements financiers à hauteur de la dotation qui lui a été allouée par le fonds territorial interprofessionnel.
Il pourra être décidé en accord avec le fonds territorial interprofessionnel, que les tâches de gestion administrative et comptable se rapportant aux activités de la section sont assurées par ledit fonds, afin de limiter au maximum les frais de gestion ; dans ce cas, les frais correspondants seront mis à la charge de la section sur sa dotation propre. En tout état de cause, les frais et charges communs au fonds interprofessionnel et à la section, incluant la contribution au fonctionnement du COPACIF, sont répartis en proportion de leurs ressources entre le fonds territorial interprofessionnel et la section.
Au cas où, en cours ou en fin d'exercice, les besoins de congé individuel de formation des salariés de la métallurgie répondant aux propriétés définies par la section ne pourraient être satisfaits en totalité en raison de l'insuffisance de sa dotation, alors que des disponibilités existent au titre des fonds mutualisés, la section pourrait demander une dotation complémentaire au fonds territorial interprofessionnel. Réciproquement, les sommes qui, en fin d'exercice, n'auraient pas été utilisées par la section au titre de sa dotation retourneraient aux fonds mutualisés.
En toute hypothèse, la dotation allouée à la section sera complétée, le cas échéant, par des ressources provenant des concours financiers apportés au fonds territorial interprofessionnel par les collectivités publiques, selon une clé de répartition à définir entre la section et le fonds interprofessionnel.
Le groupe technique paritaire qui, par délégation de la commission nationale de l'emploi de la métallurgie, traite des questions de formation assurera la coordination au plan national de politiques menées au niveau régional dans la métallurgie, pour la gestion du congé individuel de formation.
En particulier, il sera chargé :
- d'orienter la politique d'information à mener auprès des salariés de la métallurgie en matière de congé de formation ;
- d'établir la liste des formations dont le développement est jugé comme prioritaire au plan national ;
- d'intervenir en tant que de besoin, à la demande des sections métaux, pour toute question relative à leur bon fonctionnement.
Un bilan de l'activité et du fonctionnement des sections métaux ainsi que des fonds paritaires éventuellement créés dans la métallurgie lui sera transmis chaque année par ces derniers.
Pour l'application de l'article 8 ci-dessus, chaque commission paritaire territoriale de l'emploi de la métallurgie, qui peut déléguer ses pouvoirs à un groupe paritaire créé à l'échelon géographique approprié, définit les priorités à retenir, compte tenu, d'une part, des demandes individuelles des salariés, d'autre part, de la situation régionale de l'emploi et des besoins de formation des salariés de la profession.
Ces priorités tendent à orienter les salariés vers des activités ou des secteurs susceptibles d'offrir des garanties d'emploi. En conséquence, elles portent aussi bien sur des formations relevant de la métallurgie que sur des formations étrangères de la profession.
Dans le même souci de contribuer à la régulation de l'emploi, elles peuvent prendre forme de priorités d'accès en faveur des salariés dont l'emploi est menacé.
Les priorités ainsi établies sont mises à jour chaque année afin de tenir compte de l'évolution des besoins de formation des salariés de la profession.
Les organisations signataires ont estimé indispensable que les sections métaux et sidérurgie qui auront été créées dans le champ d'application d'un même FONGECIF établissent entre elles des liaisons propres à permettre de bonnes conditions de fonctionnement.
Dans le même esprit, lorsqu'une section métaux aura, dans son champ d'application, une entreprise de la sidérurgie, elle tiendra compte des spécificités propres à cette branche.
Les parties qui ont convenu que les sections métaux, pour l'établissement de leur règlement intérieur, devront tenir compte du règlement intérieur du FONGECIF dont elles relèvent, ainsi que des orientations générales qui seraient fixées par le groupe technique paritaire visé à l'article 13 du présent accord.
Les organisations signataires se sont engagées à procéder à un examen du rôle des commissions paritaires de l'emploi, notamment en raison des dispositions nouvelles de l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970.
Dans le cas où un licenciement collectif est envisagé, dans un délai de six mois, porté à neuf mois pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et à douze mois pour celles de plus de 5 000 salariés (1), consécutivement à une fusion de plusieurs entreprises, à une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d'une ou de plusieurs entreprises ou à une restructuration de l'entreprise, le délai d'information prévu ci-dessus est fixé à :
Un mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 et inférieur à 200 ;
Deux mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 200 et inférieur à 300 ;
Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 300 et inférieur à 500 :
Quatre mois lorsqu'il est au moins égal à 500.
Les délais prévus ci-dessus pourront être prolongés par accord entre la direction et le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués syndicaux, lorsque la situation locale de l'emploi et les moyens disponibles de formation professionnelle nécessiteront la recherche et la mise en oeuvre de mesures particulières.
(1) Il est tenu compte pour le calcul de cet effectif des salariés sous contrat de travail temporaire mis à leur disposition dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 3 janvier 1972.
(1) Il est tenu compte pour le calcul de cet effectif des salariés sous contrat de travail temporaire mis à leur disposition dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 3 janvier 1972.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 30 septembre 1969.
Etabli en vertu de l'article 31 a du livre Ier du code du travail, il est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour le dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues à l'article 31 d du livre Ier du code du travail. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra ce dépôt.
Ses dispositions s'appliquent aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux visées par l'accord du 13 décembre 1972, modifié par l'avenant du 21 mars 1973, relatif au champ d'application des accords nationaux dans la métallurgie (1).    Elles s'appliquent également aux entreprises visées par l'avenant du 13 décembre 1972 relatif à ce champ d'application, selon les modalités prévues par cet avenant.
(1) Remplacé par l'accord national du 16 janvier 1979.
(1) Remplacé par l'accord national du 16 janvier 1979.
Le présent accord est conclu conformément à l'article 29, deuxième alinéa, de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; il ne remet pas en cause les accords déjà intervenus, y compris ce dernier dont il constitue l'application pour les entreprises des industries des métaux liées dans les conditions définies à l'article 29 ; il ne fait pas obstacle à la réalisation d'accords au niveau des entreprises.
Toutefois, la situation des V.R.P. au regard des problèmes de l'emploi demeure régie par l'article 28 de l'accord du 10 février 1969.
Dès que la direction est en mesure de prévoir les conséquences dans le domaine de l'emploi des décisions de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit en informer le comité d'entreprise ou d'établissement, le consulter et étudier avec lui les conditions de mise en oeuvre de  ses prévisions, notamment en ce qui concerne le recours éventuel au Fonds national de l'emploi.
Lorsque l'entreprise consulte le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués syndicaux sur un projet de licenciement collectif résultant d'une décision de fusion, de concentration ou de restructuration, elle doit les informer des facteurs économiques ou techniques qui sont à l'origine de cette situation et indiquer les dispositions qu'elle a pu prendre ou envisage de prendre pour limiter les mesures de licenciements.
(1) Dans le présent titre le mot "restructuration" vise également les opérations de modernisation d'une certaine ampleur et entraînant des conséquences sur l'emploi.
(1) Dans le présent titre le mot "restructuration" vise également les opérations de modernisation d'une certaine ampleur et entraînant des conséquences sur l'emploi.
Le présent accord national a pour objet l'application dans la métallurgie des dispositions relatives au congé individuel de formation qui sont prévues par l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié.
Les parties signataires sont convenues que les dispositions du présent accord national s'appliqueront dans le cadre des règles qui ont été définies par l'avenant précité du 21 septembre 1982 ; ces dispositions cesseront de plein droit d'être applicables si tout ou partie desdites règles venaient à être dénoncées ou modifiées.
Afin d'informer les salariés sur les formations offrant les meilleurs garants et susceptibles d'être prises en charge prioritairement, les commissions paritaires territoriales de l'emploi ou les groupes paritaires auxquels elles auront délégué leurs pouvoirs établissent et tiennent à jour des listes de stages répondant aux priorités qu'elles ont définies. Elles indiquent également les critères retenus pour définir les priorités d'accès des salariés.
Ces informations sont communiquées par les sections aux directions des entreprises de la métallurgie ainsi qu'aux comités d'établissement de ces entreprises, et sous couvert de ces derniers, aux commissions de formation s'il en existe et aux représentants syndicaux des comités d'établissement.
Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque l'introduction de nouvelles technologies entraîne des conséquences significatives et rapides sur le volume et la nature des emplois, un plan d'adaptation sera élaboré en vue de faciliter l'adaptation du personnel aux nouveaux processus de fabrication ou de travail et le reclassement des salariés dont la mutation sera rendue nécessaire.
Ce plan sera soumis à l'avis de comité d'entreprise au cours des procédures d'information et de consultation prévues à l'article 3 du présent accord national.
Il sera également transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi qu'aux délégués syndicaux des organisations syndicales signataires, afin de permettre à ces institutions d'exercer leur mission légale.
Ce plan devra comprendre l'énumération des mesures envisagées pour permettre les adaptations nécessaires, en temps utile.
Le comité d'entreprise sera régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 432-2 (art. 20-III de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986) du code du travail.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 432-2 (art. 20-III de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986) du code du travail.
Considérant que les fonctions occupées dans les entreprises par les techniciens, dessinateurs, employés et agents de maîtrise ne sont pas toutes définies dans le classement des professions annexé aux avenants "Collaborateurs" des conventions collectives régionales, lesquelles ne donnent que la définition des fonctions repères ;
Considérant que lesdites définitions font l'objet d'une révision dans le cadre de la négociation nationale sur la révision de la grille de classification du personnel ouvrier et du personnel ETDA de la métallurgie,
Les parties signataires sont convenues de préciser que l'application du présent avenant dans les entreprises doit être faite en tenant compte des responsabilités effectivement assumées par les bénéficiaires éventuels par référence aux responsabilités assumées par ceux qui occupent les emplois visés à l'article 2 du présent accord.
Dans le cas où un accord créerait un classement national des professions du personnel ETDA applicable dans les entreprises visées à l'article 1er de l'accord du 11 avril 1973, les parties signataires se réuniraient pour substituer à l'article 2 de l'accord précité un article permettant d'identifier les bénéficiaires par référence au nouveau classement.
Les parties signataires sont convenues d'admettre que les pourcentages séparés visés à l'article 3 peuvent être éventuellement appréciés globalement pour permettre de faire bénéficier l'une des deux catégories considérées de la fraction qui s'avérerait inutilisable par l'autre.
Les parties signataires appellent l'attention des entreprises sur la nécessité de respecter les procédures applicables en vertu de l'accord du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels, de l'article 7 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et de l'article 15 du décret n° 71-977 du 10 décembre 1971.
Enfin les parties signataires sont convenues que les différends nés à l'occasion de l'application du présent accord seront portés devant la commission paritaire nationale de l'emploi ou devant son secrétariat.
Toutes informations données verbalement ou par écrit à l'occasion du déroulement des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visées aux articles 3, 4 et 6, sont de plein droit considérées comme confidentielles. Les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, les représentants syndicaux, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que toutes les personnes ayant assisté à leurs réunions et délibérations, sont tenus à l'égard de ces informations aux obligations prescrites par les articles L. 432-7 et L. 236-3 (alinéas 2 et 3) du code du travail. Ils sont notamment tenus au secret professionnel concernant les informations relatives aux procédés de fabrication.
Les membres salariés participant aux réunions organisées soit à l'initiative des sections elles-mêmes, soit, sur délégation de ces dernières, à l'initiative des commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie ou des groupes paritaires créés par elles à l'échelon géographique approprié, bénéficient, lorsqu'ils sont salariés d'une entreprise de la métallurgie, du maintien par cette dernière de leur rémunération, pendant l'absence prise sur le temps de travail pour se rendre et assister aux réunions. La section rembourse à l'entreprise les dépenses correspondant au montant du salaire maintenu et aux charges sociales et fiscales y afférentes, dans le mois suivant l'avance effectuée.
Le remboursement des frais de déplacement et également à la charge de la section, selon les modalités de calcul définies par l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, et sur justification.
EXEMPLE DE CALCUL
I. - Eléments entrant dans le calcul de la
participation
A. - Bénéfice net fiscal de l'exercice,
net d'impôt sur les sociétés               1 000 000,00
B. - Capitaux  propres en fin d'exercice        14 000 000,00
C. - Montant des salaires de l'exercice          9 300 000,00
D. - Valeur ajoutée de l'exercice               17 500 000,00
E. - Nombre de salariés bénéficiaires                   1 000
II. - Calcul de la participation
Bénéfice fiscal (A)                                 1 000 000
A retrancher : rémunération des
capitaux propres (B) 3 %                              420 000
Base de répartition                                580 000,00
Importance des salaires (C)                         9 300 000
dans la valeur ajoutée (D)                         17 500 000
Taux : C/D x 100                                         54 %
Application du taux à la base de
répartition                                           313 200
Montant de la réserve de participation
pour l'ensemble des salaires : 313 200/2              156 600
III. - Répartition
Nombre de salariés bénéficiaires                        1 000
Montant moyen par bénéficiaire                        156,600
IV. - Taux de la participation
Par rapport aux salaires de l'exercice                 1,69 %
Par rapport au bénéfice net fiscal de
l'exercice                                            15,66 %
L'introduction de nouvelles technologies visées par l'article 2 du présent accord national, devra être pour l'employeur l'occasion de rechercher de nouvelles organisations du travail mieux adaptées aux conditions futures de fonctionnement de l'atelier ou du service, voire de l'établissement.
Le souci d'obtenir une meilleure utilisation des machines et des produits de qualité croissante devra aller de pair avec l'intégration de la sécurité dans les processus de fabrication, avec le respect des dispositions sur la durée du travail, et avec la préoccupation de ne pas supprimer, pour les opérateurs sur ces machines, toute possibilité d'intervenir, même peu fréquemment et de manière limitée.
L'employeur devra rechercher s'il est possible d'éviter l'isolement des salariés par le recours à des formules de travail en groupe sur plusieurs machines, en raison de l'importance de la surveillance de la production et de sa qualité, de l'anticipation nécessaire des pannes, de la maintenance des machines et de leur sensibilité aux aléas, comme des possibilités, offertes par le travail en groupe, de formation pratique réciproque et de travail plus polyvalent pour les membres du groupe.
En tout état de cause, les nouvelles tâches, découlant de l'introduction des nouvelles technologies considérées, ne devront pas conduire à un rythme de travail humain excessif, mais au contraire accroître l'utilisation des qualités de raisonnement et d'esprit de décision du personnel affecté à ces tâches.
Dans cette optique, la hiérarchie devra être associée étroitement aux projets de changement d'organisations du travail, ce qui peut impliquer une accentuation de la délégation de pouvoirs.
En outre, la participation des salariés concernés par les projets de changements d'organisations du travail est essentielle. Tous moyens disponibles seront utilisés à cet effet, sans que cela puisse faire obstacle à la mission et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Chaque section créée en application du présent accord pourra, si elle le souhaite, déléguer tout ou partie de ses missions, telles qu'elles sont définies à l'article 5 ci-dessus, soit aux commissions territoriales de l'emploi et de la métallurgie situées dans leur ressort géographique, soit au groupe paritaire créé par ces dernières à l'échelon géographique approprié.
1. Afin de lui permettre de contribuer, en application de l'article 42 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié par l'avenant du 21 septembre 1982, à la préparation de la délibération du comité d'entreprise sur le plan de formation, la commission de formation reçoit, au moins trois semaines avant la première réunion du comité, une information sur les orientations générales de l'entreprise en matière de formation.
A cette occasion, la direction de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'établissement recueille les demandes exprimées par la commission en ce qui concerne le plan de formation des salariés et les orientations de cette formation à plus long terme, de façon que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise au cours des deux réunions de fin d'année puisse tenir compte éventuellement de celles de ces demandes qui s'inscriraient dans les projets de l'entreprise. Il est également procédé à un bilan de réalisation du plan de formation de l'année précédente. Dans les entreprises où il n'existe pas de commission de formation, ces attributions sont exercées par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel.
Les conditions d'application du présent accord sont examinées dans le cadre de la délibération du comité d'entreprise sur le plan de formation.
2. Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux missions de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie, telles qu'elles ont été définies par l'accord du 25 avril 1973 sur les problèmes généraux de l'emploi, et par l'accord du 10 mars 1983 sur le congé individuel de formation.
La commission nationale et les commissions territoriales de l'emploi seront régulièrement informées, au cours des réunions prévues par les articles 1er et 2 de l'accord du 25 avril 1973 sur les problèmes généraux de l'emploi, des évolutions technologiques ayant des incidences sur les besoins des entreprises de la profession, ainsi que les moyens mis en oeuvre aux plans national et régional pour développer les formations correspondantes.
3. En application de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié par l'avenant du 21 septembre 1982, les conseils paritaires de perfectionnement des associations de formation de la profession décident des conditions dans lesquelles seront utilisés les fonds mis en réciprocité collective. Dans cet objectif, ils fixent les types d'actions pouvant être financés par ces fonds, ces actions devant répondre à l'intérêt de la profession. Pourront notamment figurer parmi ces types d'actions celles qui relèvent des priorités définies par le présent accord ainsi que les actions de promotion professionnelle.
Dans les établissements comptant plus de 500 salariés le calcul du pourcentage de salariés fixé par l'article 5 de l'avenant du 30 avril 1971, et au-delà duquel certaines demandes de congé de formation peuvent être différées, sera appliqué séparément :
- d'une part aux ingénieurs et cadres tels qu'ils sont définis par la convention collective du 13 mars 1972 modifiée ;
- d'autre part au reste du personnel d'encadrement visé par l'article 27 de l'accord du 9 juillet 1970 et défini à l'article 2 ci-dessus.
Le présent avenant s'appliquera aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 1968. Il est conclu pour une durée d'un an correspondant à un exercice.
Il se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux parties signataires au plus tard en octobre précédant la clôture de l'exercice.
La partie qui dénonce fera connaître les raisons de sa décision et, éventuellement, ses propositions qui seront examinées par les organisations signataires dans un délai d'un mois en vue de la conclusion d'un nouveau texte.
L'application du présent avenant ne pourra donner lieu à la réduction du personnel, ni constituer un obstacle pour ce dernier et ses représentants de formuler les demandes découlant de l'évolution de la situation économique.
Les dispositions des articles 2 à 14 inclus de l'avenant du 30 avril 1971 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 s'appliquent aux salariés exerçant les fonctions suivantes :
- agents de maîtrise professionnels occupant des fonctions comportant des responsabilités égales ou supérieures à celles du chef d'équipe d'outillage ou d'entretien de matériel mécanique ou de machines-outils : la définition de chef d'équipe d'outillage ou d'entretien de matériel mécanique ou de machines-outils à prendre en considération est celle qui est reproduite dans le classement des professions annexé à l'avenant " collaborateurs " de la convention collective de la région parisienne chef d'équipe, cédule b coefficient 221 ; à cette catégorie d'agents de maîtrise sont assimilés ceux des chefs d'équipe professionnels de fabrication qui, bien qu'étant demeurés à un coefficient égal au coefficient 209 du classement annexé à l'avenant précité, occuperaient en réalité des fonctions comportant des responsabilités équivalentes aux fonctions d'agents de maîtrise définies ci-dessus ;
- techniciens, dessinateurs ou employés occupant des fonctions comportant un coefficient égal ou supérieur à l'indice de base 240 ; le coefficient à prendre en considération est celui fixé par le classement des professions annexé à la convention collective locale de travail ou à l'avenant ETDA applicable à l'établissement employant le bénéficiaire éventuel.
Le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article L. 932.2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les conditions dans lesquelles les entreprises de la métallurgie s'associeront à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes en recourant notamment aux trois contrats de formation alternée prévus par l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983.
Les mesures définies par l'accord du 26 octobre 1983 sus-mentionné ont été reprises par les articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail, ainsi que l'article L. 980-9 du même code, modifié par l'article 2 de la loi 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Par ailleurs, l'article 30 de la loi de finances pour 1985 prévoit, pour le financement de ces mesures, la défiscalisation du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage et du 0,2 p. 100 prélevé sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. L'article 4 du présent accord doit permettre d'utiliser dans une perspective dynamique l'ensemble de ces textes, les parties signataires partageant le souci de rendre les mécanismes d'insertion aussi simples et incitatifs que possible, tout en apportant des garanties sur la qualité des conditions dans lesquelles les jeunes seront accueillis et formés dans les entreprises.
Le comité d'entreprise ou d'établissement est informé et consulté le plus tôt possible, avant toute décision irréversible de mise en oeuvre, sur tout projet important comportant l'introduction dans l'entreprise ou l'établissement de nouvelles technologies, telles qu'elles sont définies à l'article 2 du présent accord national. Il pourra, en tant que de besoin, être fait application des dispositions de l'article L. 434-6, alinéas 4 à 6.
Un mois avant la réunion de consultation du comité, les membres élus ainsi que les représentants syndicaux reçoivent les éléments d'information nécessaires sur le projet et sur les conséquences qu'il est susceptible d'avoir pour le personnel. A cet effet, une note écrite leur est remise exposant :
- les objectifs, économiques et techniques, auxquels répond le projet ;
- les nouvelles technologies dont l'introduction est envisagée et les investissements qu'elles nécessitent ;
- les modifications qu'elles apportent au processus de fabrication ou de travail ;
- les effets prévisibles des nouvelles technologies sur l'emploi, l'organisation du travail, la formation, les conditions de travail, la qualification et la rémunération du personnel, l'hygiène et la sécurité.
Dans les trente jours précédant sa réunion de consultation, le comité d'entreprise ou d'établissement peut tenir, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, une réunion préparatoire au cours de laquelle il est procédé à un premier examen du projet d'introduction de nouvelles technologies.