14.1. Généralités
L'adoption par une entreprise (ou un établissement) du système de modulation annuelle de la durée du travail exposé ci-dessus peut être accompagnée de la mise en place simultanée d'un compte individuel d'épargne-temps au profit de ses salariés.
La faculté d'ouvrir un compte épargne-temps est offerte, sur la base d'un strict volontariat, aux salariés qui totalisent au moins six mois d'ancienneté continue dans l'entreprise à la date de l'ouverture du compte.
Le compte épargne-temps est destiné au financement ultérieur, total ou partiel, de congés de longue durée tels que le congé parental, le congé sabbatique ou pour création d'entreprise, ou le congé de fin de carrière.
14.2 Alimentation du compte épargne-temps
Il est prévu que peuvent s'imputer sur ce compte :
- les soldes de congés payés non utilisés, dans la limite de cinq jours ouvrés par an au titre de la période de référence ;
- les repos compensateurs de remplacement ;
- (exclu de l'extension)
14.3 Comptabilisation de l'épargne-temps
- (exclu de l'extension)
14.4 Utilisation du compte épargne-temps
Le titulaire d'un compte épargne-temps peut demander à utiliser son crédit dès lors qu'il a acquis des droits d'une durée équivalente à trois mois minimum. La durée du congé demandé peut être supérieure aux droits à rémunération acquis, l'utilisation de ceux-ci étant cependant limitée à douze mois maximum par congé, sauf en cas de congé de fin de carrière.
Le bénéficiaire doit présenter sa demande trois mois au minimum avant la prise de congé.
Le temps capitalisé est converti en indemnité salariale versée mensuellement pendant la durée des droits acquis. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire net perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, non compris les éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais.
Les sommes versées lors de l'utilisation du temps capitalisé dans le compte épargne-temps ont un caractère de salaire et supportent les charges salariales, patronales et l'impôt sur le revenu. Elles sont cumulables avec une allocation de préretraite progressive.
Le temps d'absence rémunéré est assimilé à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés et de ceux liés à l'ancienneté. Le salarié demeure à l'effectif, il est électeur et éligible aux élections professionnelles dans les conditions définies par la jurisprudence. La période indemnisée est considérée comme un temps de travail au regard de l'intéressement et de la participation. En cas de maladie durant cette période, le congé est suspendu.
Sauf dans le cas où le congé précède une cessation volontaire d'activité, le salarié est réintégré dans l'entreprise, à l'issue de son congé, dans son précédent emploi ou un emploi équivalent rémunéré dans les mêmes conditions.
14.5 Autres modalités relatives au compte épargne-temps
14.5.1. Transferts de droits
En cas de mutation au sein de l'entreprise, le compte épargne-temps de l'intéressé est transféré vers l'établissement d'accueil. Toutefois, si les droits sont inférieurs ou égaux à 15 jours, le salarié peut demander la clôture de son compte épargne-temps et le versement des sommes correspondantes.
En cas de départ d'un salarié d'une entreprise relevant de la convention collective nationale de la navigation de plaisance vers une entreprise régie par cette même convention, l'intéressé peut demander le transfert de son compte épargne-temps dans sa nouvelle entreprise. Si ce transfert n'est pas possible, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de rupture du contrat de travail.
14-5-2. Renonciation du salarié
Le salarié a la faculté de renoncer à tout moment au bénéfice du système d'épargne-temps et de demander la clôture de son compte. Dans ce cas, il peut choisir de percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation, ou de prendre un congé, en une fois si les droits acquis sont inférieurs ou égaux à 10 jours, ou des congés échelonnés, selon une durée et une périodicité à convenir entre les parties, si les droits acquis sont supérieurs à 10 jours.
Dans le cas où le salarié avait cumulé le report de sa cinquième semaine de congés payés en vue de la prise d'un congé sabbatique ou pour création d'entreprise, l'épuisement des droits se fait dans les mêmes conditions prévues par l'article L. 122-32-25 du code du travail.
14-5-3. Déblocage anticipé de l'intéressement
Les droits acquis et capitalisés dans le compte épargne-temps donnent lieu à une liquidation limitée aux droits issus de l'intéressement suivie de la clôture du compte.
14-5-4. Rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail avant utilisation des droits capitalisés sur son compte épargne-temps, le salarié reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis à la date de la rupture, calculée comme pour une prise de congé (voir article 14-5-3 ci-dessus). Cette indemnité compensatrice a le caractère d'un salaire.
14-5-5. Procédures collectives
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les droits acquis sont garantis conformément aux dispositions légales en la matière.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le cinquième alinéa du paragraphe 14.4 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-6 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 : Le cinquième alinéa du paragraphe 14.4 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-6 du code du travail.