A. - Apprentis
Le contrat d'apprentissage doit être établi conformément aux dispositions des articles L. 115-1 et suivants et R. 116-1 et suivants du code du travail.
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur l'accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes ou le juge d'instance en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
B. - Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres
(Voir accords particuliers.)
C. - Contrat à durée déterminée
Ce type de contrat doit obligatoirement donner lieu à un écrit et comporter la définition précise de son motif.
Le recours au contrat de travail à durée déterminée n'est autorisé que dans les cas suivants :
1. Survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité :
Le contrat doit comporter un terme fixé d'avance et sa durée ne peut être supérieure à trois mois, éventuellement renouvelable une fois.
Passé ce délai, le contrat sera réputé à durée indéterminée.
Dans ce cas, la période d'essai est supprimée et le point de départ de l'ancienneté est fixé à la date du premier embauchage.
2. Absence temporaire d'un salarié ne résultant pas d'un conflit collectif du travail :
Le recours au contrat à durée déterminée est admis en cas :
- d'absence ou de suspension temporaire du contrat de travail d'un salarié ne résultant pas d'un conflit du travail ;
- d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée, lorsque le candidat pressenti n'est pas immédiatement disponible ;
- de départ définitif d'un salarié sous contrat à durée indéterminée dont le poste de travail doit être à terme supprimé.
Le contrat doit comporter un terme fixe ou, si ce terme n'est pas déterminable, une durée minimale. Le personnel de remplacement sera rémunéré sur la base du coefficient hiérarchique correspondant à l'emploi pour lequel il a été embauché.
3. Contrat conclu afin de permettre de faire face à une activité saisonnière :
Il s'agit des travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Cette disposition concerne les entreprises dont l'activité est étroitement liée aux saisons et celles dont l'activité est simplement accrue du fait de la saison.
Les contrats à durée déterminée conclus pour des travaux saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
4. *Contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi ; il s'agit des contrats conclus au titre des dispositions législatives et réglementaires, prévues pour favoriser l'embauchage de certaines catégories de demandeurs d'emplois*(1) (2).
5. *Contrat de travail formation d'élève-moniteur salarié ne rentrant pas dans le cas 4 visé ci-dessus conclu en application de l'article L. 122-2, 2°, du code du travail*(1) (2).
6. *Les contrats visés aux cas 4 et 5 doivent comporter un terme précis fixé dès leur conclusion*(1) (2).
L'indemnité de fin de contrat visée à l'article L. 122-3-4 du code du travail est due pour les contrats prévus exclusivement aux cas 1 à 3. Cette indemnité est fixée à 6 p. 100 du montant de la rémunération brute due aux salariés pendant la durée du contrat.
(1) Cet alinéa a été exclu de l'extension.
(2) Compte tenu de la création d'un nouveau paragraphe 3 par l'avenant n° 44 du 30 mai 1989, les paragraphes initialement numérotés 3, 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6.
(1) Cet alinéa a été exclu de l'extension.
(2) Compte tenu de la création d'un nouveau paragraphe 3 par l'avenant n° 44 du 30 mai 1989, les paragraphes initialement numérotés 3, 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6.