1.1. Droit aux congés
Le nombre de jours de congé est apprécié sur la base d'une semaine de cinq jours ouvrés (période de référence 1er juin-31 mai).
Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés au taux des appointements réels dans les conditions suivantes :
- pour une année de service au 1er juin : vingt-cinq jours ouvrés ;
- pour moins d'une année de service au 1er juin : au prorata du nombre de mois de présence effective pendant la période de référence.
Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus au prorata de leur temps de travail.(1)
Les congés payés supplémentaires demeurent attribués en sus de ces congés payés annuels.
1.2. Périodes assimilées à travail effectif ouvrant droit aux congés
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et des congés annuels supplémentaires :
- les jours fériés ;
- les périodes de congés annuels ;
- les périodes de congé maternité, adoption, accidents de travail, maladie professionnelle ;
- les autres périodes de maladie jusqu'à six mois ;
- les périodes de formation légales ou conventionnelles (formation professionnelles, et permanente, cours professionnels, formation en cours d'emploi) ;
- les périodes d'absence pour exécution de mandat (délégué de personnel, comité d'entreprise, délégué syndical) ;
- les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d'un congé " éducation ouvrière " ou d'un congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse ;
- les congés exceptionnels définis à l'article 4 ;
- les périodes militaires.
1.3. Cas particuliers
La période légale de congés payés annuels est fixée du 1er mai au 31 octobre.
Le personnel a toutefois la possibilité de les prendre, sur sa demande, à une toute autre époque si les nécessités du service le permettent et après accord de l'employeur.
Les travailleurs étrangers et les personnels originaires des territoires ou départements d'outre-mer et ceux qui ont leur domicile habituel à l'étranger peuvent, à leur demande, cumuler les congés payés sur deux exercices.
Au moment de leur prise de congés, ils bénéficient, en outre, d'un délai de route de deux jours ouvrés si le temps du voyage aller dépasse vingt-quatre heures.
NOTA : (Procès-verbal n° 7 du 10 mars 1984.) La commission nationale de conciliation réunie ce jour précise que le texte se rapportant aux congés des travailleurs étrangers et des personnels originaires des territoires d'outre-mer s'applique également aux travailleurs (naturalisés ou pas) originaires de tous pays étrangers.
La commission déclare ne pas devoir préciser a priori ce qui est entendu par " temps du voyage de plus de vingt-quatre heures " le texte étant en soi suffisant puisque la commission peut être saisie de tout cas individuel qui ferait litige.
1.4. Maladie durant les congés
Si un salarié se trouve absent pour une maladie justifiée à la date fixée comme début de son congé annuel, il bénéficie de l'intégralité de congé annuel dès la fin de son congé maladie.
De même, si le salarié tombe malade au cours de son congé annuel, il est mis en congé maladie sur justification par un certificat médical et il doit prévenir son employeur.
Le congé annuel se trouve interrompu pendant la durée du congé maladie.
A l'expiration du congé maladie, il se trouve à nouveau en position de congé annuel jusqu'à concurrence des jours de congé qu'il lui reste à prendre.
Toutefois, si le salarié désire reprendre son travail à la date initialement prévue, le reliquat de congés annuels est rapporté à une date ultérieure après accord de l'employeur.
Les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus et sont rémunérés au prorata de leur temps de travail.
NB : Le troisième alinéa du paragraphe 1-1 de l'article 1er du chapitre VI est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail.
NB : Le troisième alinéa du paragraphe 1-1 de l'article 1er du chapitre VI est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 223-2 du code du travail.