Il est créé  une commission nationale paritaire de conciliation, d'interprétation et  de validation chargée :
–   de  résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en œuvre de  la présente convention ;
–   de formuler un avis  sur l'interprétation de la présente convention, annexes et avenants  compris ;
–   d'examiner tout conflit collectif qui  pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause ;
–   d'étudier tout litige individuel résultant de  l'application de la présente convention si aucune solution n'a été  apportée au plan de l'entreprise ;
–   de collecter  auprès des employeurs les procès-verbaux de carence ou d'élection des  représentants du personnel, afin notamment de permettre de vérifier les  données d'assujettissement au FNAS ;
–   de  collecter auprès des employeurs tous les accords conclus accompagnés des  justificatifs auxquels ils sont soumis par les dispositions légales  selon le type de représentativité de leurs signataires. Les accords  recueillis étant consultables, à son siège, par les seuls membres de la  commission ;
–   de valider ou non tout ou partie  des accords d'entreprise signés par des représentants du personnel.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en  aucune façon les voies de recours directes auprès des instances  judiciaires.
a) Composition
Deux  représentants titulaires et deux représentants suppléants de chacune  des fédérations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la  convention collective et signataires de celle-ci.
Un  nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants  des salariés.
Toutefois, lorsque la commission  traite de la validation des accords d'entreprise signés par des  représentants du personnel, sa composition sera la suivante :
–   2 représentants titulaires et 2  représentants suppléants de chacune des fédérations syndicales reconnues  représentatives dans le champ de la convention collective ;
–   un nombre de représentants des employeurs égal à celui  des représentants des salariés.
b) Fonctionnement
La présidence de la commission est assurée alternativement  par un délégué salarié et par un délégué employeur. La durée de la  présidence est de 1 an à partir de la signature. Au sein de chaque  collège, la présidence est assurée tour à tour par chacune des  organisations reconnues représentatives dans le champ de la convention  collective (classées dans l'ordre alphabétique), à moins que l'une  d'entre elles déclare, lorsque son tour est venu, ne pas vouloir assumer  cette responsabilité. Dans ce cas, elle perd le bénéfice du droit de  présider jusqu'à son prochain tour. Auquel cas, la présidence est  assurée par l'organisation suivante sur la liste.
Dans  le cas où le président n'est pas en mesure d'assurer la présidence  d'une réunion, celle-ci est assurée par un membre appartenant à la même  organisation syndicale.
Les conflits et  interprétations soulevés par l'une des parties sont présentés par  l'intermédiaire des organisations syndicales représentatives et sont  signifiés par lettre motivée au président en exercice. Celui-ci se  charge de convoquer la commission qui se réunit dans le mois suivant la  réception de la lettre.
Le président de la  commission accuse réception (par lettre recommandée) des saisines, et  transmet copie de ces saisines aux membres de la commission. Les  éléments joints à la demande de saisine sont conservés et sont  consultables par les membres de la commission à son siège.
Lorsque la commission est saisie afin de remplir sa mission  de conciliation, les parties au conflit sont invitées à se déplacer  pour être entendues par la commission. Les frais de déplacement et  éventuellement de séjour des parties sont pris en charge par le fonds  commun d'aide au paritarisme à raison de deux personnes pour chaque  partie au conflit, et ce sur les bases fixées au titre VIII de la  convention. La commission entend en premier lieu les explications des  demandeurs, puis en second lieu celles des défendeurs. La commission  siège ensuite à huis clos pour rechercher une solution à proposer aux  parties, des interruptions de séances permettant des contacts afin  d'aider cette recherche peuvent être pratiquées. Enfin, la commission  reçoit ensemble les parties pour leur exposer la solution proposée et  recueillir leur éventuel assentiment.
Lorsque la  commission est saisie afin de remplir sa mission d'interprétation, elle  siège à huis clos et n'entend les explications de l'auteur de la saisine  que si ses membres en décident à la majorité de chaque collège.
Toute réunion de la commission donne lieu pour chaque  saisine à l'établissement d'un relevé de décisions comportant les  éléments suivants :
–   date,  lieu et heures de la réunion ;
–   liste des  membres présents, excusés et absents ;
–    spécification de la saisine : conciliation, interprétation, validation ;
–   décisions arrêtées par la commission ou  constats effectués.
Une copie de la saisine est  annexée au relevé de décisions.
Un exemplaire de  chaque relevé de décisions est adressé aux membres de la commission,  ainsi qu'à l'auteur de la saisine, et aux éventuelles parties en  conflit.
Le secrétariat de la commission est assuré  par le fonds commun d'aide au paritarisme.
L'accord  entre les parties en matière d'interprétation peut donner lieu à la  négociation d'un avenant à la présente convention.
c)  Validation des accords
La commission se réunit en  session 6 fois dans l'année à intervalle régulier (donc environ tous les  2 mois) afin d'examiner les accords conclus au sein des entreprises.
Par exception, lorsque la commission se réunit en tant que  commission de validation, le collège salarié se compose d'un membre  titulaire ou suppléant de chacune des fédérations syndicales  représentatives dans le champ de la présente convention.
Lorsque la commission est réunie pour examiner la  validation d'un accord conclu au sein d'une entreprise, l'accord ne sera  considéré comme validé que s'il recueille l'accord de la majorité des  fédérations syndicales reconnues représentatives dans le champ de la  présente convention et l'accord de la majorité des organisations  d'employeurs signataires de la convention.
Il est  du devoir de toutes les parties de satisfaire à la nécessité de  transparence quant à leur motivation.
Les membres  de la commission s'opposant à la validation (ou s'abstenant lors du  vote) sont tenus de motiver leur position par écrit, dans un délai  maximum de 5 jours ouvrables, de telle sorte que le relevé de décisions  puisse être établi et adressé rapidement aux parties signataires de  l'accord soumis à l'examen de la commission.
En cas  d'impossibilité de participer à une réunion, une organisation a  l'obligation, soit de donner pouvoir à une autre organisation  appartenant au même collège, soit d'exprimer sa position et son vote par  écrit.A défaut de remplir cette obligation, la majorité nécessaire pour  la validation sera calculée sans tenir compte de l'organisation  défaillante.
d) Procédure de validation des accords
Lorsque la commission est informée qu'une  négociation est engagée au sein d'une entreprise en vue de la signature  d'un accord, le président de la commission adresse à l'entreprise par  lettre recommandée avec avis de réception un dossier d'information  concernant la validation des accords d'entreprise. Ce dossier type  comprendra outre le texte des articles 1.5 et 1.6 de la convention  collective la liste des documents à fournir par l'entreprise :
–   lorsqu'il a été conclu, le texte du  protocole d'accord préélectoral concernant l'élection au cours de  laquelle le (ou les) élu (s) du personnel ayant négocié l'accord  d'entreprise a (ont) été élu (s) ;
–   le  procès-verbal de l'élection (sous la forme prescrite par le ministère du  travail) ;
–   en règle générale, le résultat des  suffrages exprimés aux 1er et/ ou 2e tours lors de la dernière élection  professionnelle ;
–   l'absence d'opposition des  syndicats majoritaires dans le cas d'un AE conclu avec des DS ;
–   les résultats du vote des salariés de l'entreprise en  cas d'accord conclu avec un (des) salarié (s) mandaté (s) ;
–   le texte de l'accord conclu ;
–    le cas échéant, les textes auxquels cet accord fait référence.
Lors de la réception au siège de la commission d'un accord  faisant l'objet d'une demande de validation, le président délivrera au  demandeur, dans un délai maximum de 15 jours (les mois de juillet et  d'août étant neutralisés) par lettre recommandée :
–   si le dossier de demande de validation  comporte toutes les pièces nécessaires à son examen (liste des  documents ci-dessus) : un récépissé dont la date d'émission constitue la  date de départ du délai de 4 mois fixé par la loi pour que la  commission arrête sa position ;
–   si le dossier  de demande de validation n'est pas complet : une demande d'avoir à  fournir les pièces manquantes, le demandeur étant formellement averti  que le délai de 4 mois dont dispose la commission pour se prononcer ne  débutera que lorsque le dossier aura été complété.
La  décision prise par la commission est portée à la connaissance de chaque  partie signataire de l'accord d'entreprise, qui reçoit, à cet effet,  par lettre recommandée, une copie du relevé de décisions.