Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre I, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er avril 1994.
Indemnité de repas.
L'indenmité de repas est fixée à 38,00 F.
Indemnité de transport

(2) INDEMNITE (en francs)
!------------------!
!   (1)   !  (2)   !
!---------!--------!
! Zone 1  !  5,33  !
! Zone 2  ! 15,98  !
! Zone 3  ! 26,62  !
! Zone 4  ! 37,28  !
! Zone 5  ! 47,95  !
!------------------!
Indemnité de trajet :

(2) INDEMNITE (en francs)
!------------------!
!   (1)   !  (2)   !
!---------!--------!
! Zone 1  !  5,31  !
! Zone 2  !  8,01  !
! Zone 3  ! 14,56  !
! Zone 4  ! 21,35  !
! Zone 5  ! 26,69  !
!------------------!
Article 1er
En application de l'accord national, signé le 12 février 2002, relatif à la durée légale du travail pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Limousin se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ouvriers et ETAM du bâtiment de la région Limousin.

Les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment de la région Limousin comme indiqué dans les tableaux ci-après :
I. - Barème des salaires ouvriers du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année)
(En euros)
AU 1er JANVIER 2007
professionnelle
Salaire mensuel



151,67 heures)
Niveau I -
Ouvriers d'exécution
- position 1



- position 2



Niveau II. -

professionnels



Niveau III. -
Compagnons
professionnels
- position 1



- position 2



Niveau IV. -
Maitres ouvriers ou
chefs d'équipe
- position 1



- position 2




Tout salarié embauché au coefficient 150 ne pourra être maintenu dans cette position que pendant une période n'excédant pas 6 mois.Article 4
L'article de l'avenant n° 15 du 9 octobre 1972 demeure valable en ce qu'il précise que le salaire de l'ouvrier ne devra jamais être inférieur à un taux fixé à 0,01 Euros au-dessus du SMIC.

Barème des appointements ETAM
Les appointements mensuels minima des ETAM, dont les coefficients hiérarchiques sont compris entre 300 et 500, ont été fixés de manière forfaitaire.
II. - Appointements des ETAM du bâtiment de la région Limousin (base 35 heures/semaine ou 151,67 heures/mois)
(En euros)

COEFFICIENT
AU 1er JANVIER 2007
hiérarchique
Valeur du point
2,98 Euros
Salaire mensuel



















































































Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Limoges, le 21 décembre 2006.
Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).
Texte étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 5 août 2007, art. 1er).
Article 1er
En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et conformément à l'accord national du 12 février 2002, relatif aux barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment en Midi-Pyrénées comme suit :
Au 1er mai 2005
(En euros)
(1) : NIVEAU.
(2) : CATEGORIE PROFESSIONNELLE.
(3) : COEFFICIENT.
(4) : SALAIRE MENSUEL MINIMAL.
(5) : TAUX HORAIRE MINIMAL.






d'exécution
- Position 1




- Position 2




professionnels




Compagnons
professionnels
- Position 1




- Position 2




ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1




- Position 2



Au 1er octobre 2005
(En euros)
(1) : NIVEAU.
(2) : CATEGORIE PROFESSIONNELLE.
(3) : COEFFICIENT.
(4) : SALAIRE MENSUEL MINIMAL.
(5) : TAUX HORAIRE MINIMAL.






d'exécution
- Position 1




- Position 2




professionnels




Compagnons
professionnels
- Position 1




- Position 2




ouvriers ou
chefs d'équipe
- Position 1




- Position 2




Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 18 mai 2005.
NOTA : Arrêté du 4 novembre 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 novembre 2005 :
Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
En application de l'article XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de la région Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2001.

Par dérogation à l'article XII.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er septembre 2001, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150 et 170 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 169 heures comme suit :
150 : 7 440 F.
170 : 7 540 F.
A compter du 1er septembre 2001, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 169 heures comme indiqué dans le tableau ci-après :





professionnelle







Coefficient




Salaire mensuel
(169 heures)




Taux horaire








professionnelle






Coefficient



Salaire mensuel
(169 heures)



Taux horaire



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 1 866,81 F ;
- la valeur du point (VP) à 32 F.Article 3
Les parties signataires conviennent de se réunir exceptionnellement, au plus tard le 31 décembre 2001, afin de procéder à l'examen de la situation économique eu égard au présent accord dans le cas où l'indice des prix de détail INSEE d'octobre 2001 serait supérieur de 1,7 % à l'indice des prix de détail du mois d'octobre 2000.
Article 1er
Salaires minimaux
En application de l'article 12-8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté :
A partir du 1er avril 1995 :
- la partie fixe (P.F.) à 2 045,31 F :
- la valeur du point (V.P.) à 24,70 F.
A partir du 1er octobre 1995 :
- la partie fixe (P.F.) à 2 055,32 F ;
- la valeur du point (V.P.) à 24,82 F.

Le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après, à compter du 1er avril 1995 :
(a) : Catégorie professionnelle.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).

Ouvriers d'exécution




Position 1



Position 2




Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels




Position 1



Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs





Position 1



Position 2




Le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Nord Pas-de-Calais est fixé comme indiqué dans le tableau ci-après à compter du 1er octobre 1995.
(a) : Catégorie professionnelle.
(b) : Coefficient.
(c) : Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(d) : Taux horaire minimal (en francs).

Ouvriers d'exécution




Position 1



Position 2




Ouvriers professionnels







NIVEAU III
Compagnons professionnels




Position 1



Position 2




Maîtres ouvriers ou chefs





Position 1



Position 2



NB Aucun salaire ne doit être inférieur au S.M.I.C. en vigueur.
Les banques s'engagent :
- à fermer immédiatement l'agence après une agression, afin d'accomplir les formalités administratives, judiciaires, médicales et de rétablir les conditions normales de fonctionnement avant sa réouverture ;
- pour le personnel ayant subi l'agression, à faire systématiquement une déclaration d'accident du travail, à lui remettre la " feuille accident du travail " établie pour la sécurité sociale et à lui proposer une assistance médicale immédiate par un médecin du travail ou par un médecin extérieur. Un suivi psychologique par un spécialiste est systématiquement proposé au salarié ;
- à rappeler au personnel appelé à témoigner, en cas d'agression contre une agence, de ne pas mentionner dans sa déposition son adresse personnelle mais de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie chargé(e) de recueillir le témoignage et ce, en application de l'article 706-57 du code de procédure pénale. De même, elles rappelleront la possibilité du témoignage anonyme en application de l'article 706-58 du code de procédure pénale ;
- à informer rapidement le CHSCT ;
- à procurer l'assistance d'un avocat, avec exonération des frais y afférents, aux salariés ayant subi l'agression, pour eux-mêmes et/ou leur famille, qui souhaitent se constituer partie civile, en cas d'arrestation des malfaiteurs, les banques étant elles-mêmes partie. Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel cité à comparaître comme simple témoin, soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal, la législation en vigueur précisant qu'il doit déposer seul, son employeur pourra toutefois, si le salarié le souhaite, le faire assister par un responsable qui l'accompagnera jusqu'à l'entrée du cabinet d'instruction, ou qui se tiendra dans la salle d'audience pendant sa déposition ;
- à analyser les conséquences pouvant résulter de l'agression en termes :
-    de demande de l'intéressé de changement d'affectation ;
-    d'avis émis par la médecine du travail.
En application de l'article 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1842,50 F
- la valeur du point (V.P.) : 22,25 F

Pour la région Nord-Pas de Calais, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
I. A compter du 1er mai 1991 :
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (+) : 5.180,00 F
TAUX (++) : 30,65 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.625,00 F
TAUX : 33,28 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 5.958,75 F
TAUX : 35,26 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.515,00 F
TAUX : 38,55 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 6.960,00 F
TAUX : 41,18 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.405,00 F
TAUX : 43,82 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 7.850,00 F
TAUX : 46,45 F
(+) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(++) Taux horaire minimal (en francs).

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er mai 1991, date d'entrée en vigueur du titre XII des conventions collectives nationales précitées.
Toutefois, le présent accord serait dénué d'effet si les organisations nationales du bâtiment signataires des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 venaient à décider, lors de la réunion qu'elles doivent tenir entre le 15 et le 31 janvier 1991 de ne pas mettre en application définitive les classifications nationales, objet du titre XII desdites conventions collectives nationales (1).

Dans le cas d'un dérapage de l'indice des prix à la consommation d'ici au 1er mai 1991, les parties signataires conviennent de se réunir (1).
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
En application du titre VIII chapitre Ier de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendue par arrêté ministériel du 8 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais sont les suivants, à compter du 1er avril 1995.
Indemnité de repas
L'indemnité de repas est fixée à 39 F.
Indemnité de transport
Zone 1 :  5,47 F
Zone 2 : 16,40 F
Zone 3 : 27,32 F
Zone 4 : 38,26 F
Zone 5 : 49,21 F
Indemnité de trajet
Zone 1 :  5,39 F
Zone 2 :  8,14 F
Zone 3 : 14,79 F
Zone 4 : 21,69 F
Zone 5 : 27,11 F
Article 1er
En application de l'article 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment de Basse-Normandie se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie à compter du 1er avril 2001.

Par dérogation à l'article 12.8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, à compter du 1er avril 2001, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des coefficients 150 et 170 des ouvriers du bâtiment pour un horaire mensuel de 169 heures comme suit :
150 : 7 155 F ;
170 : 7 257 F.
A compter du 1er avril 2001, pour la région Basse-Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
(1) CATEGORIE professionnelle
(2) Coefficient
(3) Salaire mensuel minimal (pour 39 heures hebdomadaires) (en francs)
(4) Taux horaire





Ouvrier d'exécution
Position 1



Position 2




Ouvrier professionnel



NIVEAU III
Compagnon professionnel
Position 1



Position 2




Maître ouvrier ou chef d'équipe
Position 1



Position 2



Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 1 842,73 F ;
- la valeur du point (VP) à 31,59 F.
Article 1er
En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de la région Midi-Pyrénées se sont réunies et ont modifié comme suit les montants des indemnités de petits déplacements applicables dans la régions Midi-Pyrénées, à compter du 1er mai 2005 :
1° Indemnité de repas : 7,70 ;
2° Indemnités de transport et de trajet :
(En euros)



de frais de transport




















Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Haute-Garonne, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Toulouse. Article 3
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Toulouse, le 18 mai 2005.
Les directions des entreprises veilleront à adapter dans la mesure du possible les horaires des représentants du personnel ou des représentants syndicaux travailleurs de nuit pour leur permettre de remplir leur mandat dans les meilleurs conditions. Les heures de délégation doivent, en cas de dépassement de la durée légale, être payées en heures supplémentaires si ce dépassement est le fait de l'employeur ou est inévitable du fait des horaires pratiqués :
délégué travaillant en équipe de nuit et assistant à une réunion mensuelle pendant la journée ou assistance d'un salarié lors d'un entretien préalable ou circonstances exceptionnelles. Ces heures ne peuvent dépasser le nombre d'heures prévu par le contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 8 du 9 juin 2004, complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004, relatif à la valorisation de l'expérience et à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32  Euros.
Après signatures le présent accord entrera en vigueur le 1er du mois suivant la date de signature. L'entrée en vigueur des dispositions du présent accord n'a pas, en elle-même, pour effet de remettre en cause les dispositions en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement.
Dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent accord, les représentants de la fédération des industries nautiques et les représentants des organisations syndicales représentatives pourront faire le bilan de l'application de ce présent accord et négocieront, si nécessaire, les modifications permettant de mieux encadrer le travail de nuit tout en répondant aux objectifs définis dans le préambule du présent accord.
Le présent avenant a un caractère obligatoire au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain du jour où paraîtra au Journal officiel l'arrêté ministériel de l'extension du présent avenant.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.
Fait à Paris, le 15 février 2006.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2002 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (Journal officiel du 6 août 2002) est modifié comme suit :
- l'exclusion faite au sixième alinéa de l'article 5-3 (Organisation et contrôle du temps de travail) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) est supprimée et transformée comme suit :
" Le sixième alinéa de l'article 5-3 (Organisation et contrôle du temps de travail) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) est étendu sous réserve que, conformément à l'article D. 220-1 du code du travail, la réalisation des inventaires comptables entraîne un surcroît d'activité. " ;
- l'exclusion faite au paragraphe 6-5.1 de l'article 6-5 (Dispositions conventionnelles) du titre VI (Travail à temps partiel) est supprimée et transformée comme suit :
" Le paragraphe 6-5.1 de l'article 6-5 (Dispositions conventionnelles) du titre VI (Travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du code du travail. " ;
- la réserve faite aux alinéas 3 et 4 de l'article 5-6.7 (Organisation du travail sur une base annuelle ou inférieure à l'année) du titre V (Durée et organisation du temps de travail) est supprimée ;
- la réserve faite au paragraphe 5-13-3 (Repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche dans une activité de gros) de l'article 5-13 (Repos hebdomadaire) est supprimée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent avenant entrera en vigueur à la date prévue par l'article L. 132-10, alinéa 4, du code du travail.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.
Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an allant du 1

Pour mettre un terme à l'existence du présent accord, la dénonciation doit émaner de l'une ou l'autre des parties, c'est-à-dire de l'ensemble des organisations syndicales patronales ou de l'ensemble des organisations syndicales de salariés. La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des organisations syndicales d'employeurs et de salariés qui en sont signataires ou y auront adhéré en totalité et sans réserve.
Les parties signataires doivent se réunir dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation afin de négocier un nouvel accord.
En cas de non-remplacement de l'accord :
- les salariés bénéficiant du présent accord peuvent demander à bénéficier d'un régime couvrant l'ensemble des risques pour lesquels ils étaient assurés du fait du présent accord. Ils devront se manifester auprès des organismes gestionnaires, dans un délai de 3 mois à compter de la cessation définitive du présent accord. En application de l'article 5 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le taux des cotisations ainsi que les prestations correspondantes sont définis par les contrats d'assurance établis avec les organismes gestionnaires ;
- les salariés ou anciens salariés, titulaires d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité, ont droit au maintien de ces indemnités ou rentes au niveau atteint en francs à la date de cessation définitive d'effet de l'accord ;
- les salariés ou anciens salariés, en arrêt de travail par suite d'une maladie ou d'un accident survenus avant la date de cessation définitive d'effet de l'accord, mais se trouvant à cette date dans la période de carence, bénéficieront des indemnités journalières ou de la rente d'invalidité à l'expiration de cette période.
Le présent accord peut, de même, être révisé. L'organisation syndicale d'employeurs ou de salariés qui demande la révision doit se manifester 3 mois au moins avant une échéance annuelle, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale concernée. La demande doit être accompagnée d'une note indiquant les raisons d'ordre économique, technique et/ou social qui justifient la révision, ainsi que d'un projet d'accord modificatif. Les négociations doivent être engagées dans le délai de 1 mois. Au cas où aucun accord ne peut être conclu, le texte en cours d'application demeure en vigueur.
Au cas où le nouveau texte fait l'objet d'un accord, deux hypothèses sont à prévoir :
- si ce nouveau texte est signé de toutes les organisations syndicales signataires initiales ou ayant adhéré ultérieurement et sans réserve à l'accord du 3 décembre 1992, les dispositions nouvelles se substituent aux anciennes qui disparaissent à la date du 1

- si ce nouveau texte est signé d'une partie seulement de ces organisations, il n'entrera en application et ne fera disparaître l'ancien texte qu'à défaut d'une opposition motivée et exprimée dans le délai de 8 jours suivant la date de signature émanant des organisations n'ayant pas entendu signer l'accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 34 du 22 juin 2005, relatif aux rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Définition du salaire minimum
Le salaire minimum garanti par catégorie et pour chacun des niveaux et échelons de la classification est constitué des 2 éléments suivants :
- un salaire de base minimum mensuel uniforme fixé en valeur nominale ;
- un complément hiérarchisé qui s'ajoute au salaire de base minimum mensuel uniforme et qui correspond au produit de la valeur unique du point d'indice par le nombre de points.

Rémunérations minimales au 1er juillet 2005
A compter du 1er juillet 2005 :
1 Le salaire de base minimum mensuel uniforme, base 151,66 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixé à 1 144,89  ;
2° La valeur unique du point d'indice, base 151,66 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixé à 2,925 .
I. - Salaires minima des ouvriers au 1er juillet 2005
SALAIRE MINIMUM



(en euros)



























II. - Salaires minima des employés au 1er juillet 2005
SALAIRE MINIMUM



(en euros)



























III. - Salaires minima des techniciens au 1er juillet 2005
SALAIRE MINIMUM



(en euros)






IV. - Salaires minima des agents de maîtrise au 1er juillet 2005
SALAIRE MINIMUM



(en euros)
















V. - Salaires minima des ingénieurs et cadres au 1er juillet 2005
SALAIRE MINIMUM



(en euros)



















Fait à Paris, le 22 juin 2005.
NOTA : Arrêté du 2 novembre 2005 :
Dispositions étendues, à l'exclusion de la navigation de plaisance se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal.
NOTA : Arrêté du 2 novembre 2005 :
Dispositions étendues, à l'exclusion de la navigation de plaisance se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions :
- de l'avenant n° 3 du 10 avril 2003 modifiant le titre VIII (Hygiène, santé et sécurité au travail) de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du 4e point de l'article 8-3 (Médecine du travail) qui contrevient aux articles L. 241-6 et R. 241-29 du code du travail.
Le tableau figurant sous le 6e point de l'article 8-3 susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 231-65 du code du travail duquel il résulte que les salariés susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes bénéficient d'une surveillance médicale spéciale ;
- de l'avenant n° 9 du 9 juin 2004 (cinq annexes), relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 12-3-2-3 (exercice du droit individuel à la formation) qui contrevient aux articles L. 933-1 et L. 933-2, alinéa 1er, du code du travail.
L'alinéa 5 de l'article 12-3-2-3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 933-4 du code du travail qui limite la prise en charge de l'employeur aux stricts frais de formation.
Le deuxième point de l'article 12-17-2 (le versement du 0,9) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-7 du code du travail tel qu'il résulte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004, seules les dépenses exposées au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail étant imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/23 (avenant n° 3) et n° 2004/30 (avenant n° 9), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,23 Euros et de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juin 2004 relatif au positionnement du certificat de qualification professionnelle " matériaux composites " dans la classification des ouvriers à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 octobre 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 141-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
A la suite d'un appel d'offres, la gestion du régime est confiée à :
- l'APGIS, institution de prévoyance régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale, pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
- les AGF, compagnie d'assurances, pour les risques décès, invalidité et incapacité de travail.
En tout état de cause, après 4 ans, et par la suite tous les 5 ans, les signataires du présent accord feront procéder à un appel d'offres dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir d'un commun accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 juin 2004, portant sur les rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes portant sur les salaires minima applicables aux ouvriers et employés figurant aux articles 2 (rémunérations minimales au 1er juillet 2004) et 3 (rémunérations minimales au 1er octobre 2004) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé  de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 mai 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le point A de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires portant fixation du SMIC, et de l'article D. 141-3 du code du travail, au terme duquel le salaire horaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC est le salaire correspondant à du temps de travail effectif.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut (servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale), limité au plafond annuel de la tranche  T 2.
Toutefois, sont exclus du salaire soumis à cotisation :
- la prime de transport de la région parisienne ;
- les remboursements de frais de toute nature ;
- les indemnités de licenciement, de départ en retraite et de fin de carrière ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- toute réintégration des cotisations de retraite ou de prévoyance intervenant dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts ;
- les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ;
- les indemnités journalières complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance.
En cas de décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, le montant des allocations est fixé comme suit :
- décès du conjoint : 20 % du salaire annuel de base défini à l'article 2 de la présente annexe, plus 10 % par enfant et ascendant à charge ;
- décès d'un enfant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale ;
- décès d'un ascendant à charge : 20 % d'un salaire égal à un plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de :
- l'accord du 10 juillet 1997 (Réduction et aménagement du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième tiret du paragraphe 14.2 de l'article 14 ;
- du paragraphe 14.3 de l'article 14 ;
- des termes " applicable à compter du 1er septembre 1997 " figurant au premier alinéa de l'article 17.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1 et L. 432-3 du code du travail.
Le deuxième point (cas de la démission ou du licenciement pour faute grave ou lourde) de la deuxième hypothèse envisagée par le deuxième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7 du code du travail.
Le cinquième alinéa du paragraphe 14.4 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-6 du code du travail.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-35 en date du 19 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Les conditions particulières d'application du présent régime de prévoyance font l'objet des quatre annexes jointes, faisant partie intégrante du présent accord :
ANNEXE I. - Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre.
ANNEXE II. - Régime de prévoyance du personnel non-cadre et non assimilé cadre.
ANNEXE III. - Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
ANNEXE IV. - Règlement intérieur du comité paritaire de gestion du régime de prévoyance,
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 31 mars 1979 de la navigation de plaisance, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 1 (Salaires) du 27 juin 1996 à l'avenant n° 30 à l'annexe VI de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-33 en date du 4 octobre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Définition du salaire minimum
Le salaire minimum garanti, pour chacun des niveaux et échelons des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise de la classification des emplois, est constitué des 2 éléments suivants :
- un salaire de base minimum mensuel uniforme fixé en valeur nominale ;
- un complément hiérarchisé qui s'ajoute au salaire de base minimum mensuel uniforme et qui correspond au produit de la valeur unique du point d'indice par le nombre de points.
Le salaire minimum garanti, pour chaque position de la catégorie cadres de la classification des emplois, est fixé en valeur nominale.

Rémunérations minima au 1er décembre 2006
A compter du 1er décembre 2006 :
1 Le salaire de base minimum mensuel uniforme, base 151,66 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixé à 1 180,82 Euros ;
2° La valeur unique du point d'indice, base 151,66 heures, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, est fixé à 2,94 Euros.
I. - Salaires minima des ouvriers au 1er décembre 2006
(En euros) :--------------------------------------:


SALAIRE MINIMUM




























II. - Salaires minima des employés au 1er décembre 2006
(En euros)


SALAIRE MINIMUM




























III. - Salaires minima des techniciens au 1er décembre 2006
(En euros)


SALAIRE MINIMUM







IV. - Salaires minima des agents de maîtrise au 1er décembre 2006
(En euros)


SALAIRE MINIMUM

















V. - Salaires minima des ingénieurs et cadres au 1er juillet 2005
(En euros)


SALAIRE MINIMUM




















Article 4 Dispositions diverses
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.
Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2005 établissant la liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les garanties décès et invalidité-incapacité ont pour assiette les salaires ayant servi de base au calcul de la cotisation du salarié et varient en fonction de sa situation de famille.
Le salaire servant de base au calcul des règlements à effectuer à la suite du décès ou de l'arrêt de travail d'un participant, est fixé à la somme des salaires limités aux tranches T 1 et T 2 perçus par l'intéressé au cours des 12 derniers mois calendaires de pleine activité précédant celui au cours duquel s'est produit le décès ou l'arrêt de travail.
La tranche T 1 de salaire est la partie du salaire limitée au plafond du régime général de la sécurité sociale en vigueur au cours de la même période. La tranche T 2 est la partie de salaire comprise entre le plafond de la tranche " T 1 " et quatre fois ce même plafond.
Lorsqu'un sinistre survient moins de 1 an après l'admission d'un assuré au bénéfice du contrat, ou si pendant cette période son salaire a été réduit ou supprimé pour cause de maladie ou d'accident, son salaire annuel est reconstitué pro rata temporis sur la base des périodes au cours desquelles il a bénéficié d'un salaire plein.
S'il s'est écoulé plus de 6 mois entre la fin du dernier mois de pleine activité et la date d'exigibilité de la première prestation, le salaire de base est revalorisé, dans la limite des disponibilités du fonds de revalorisation visé à l'article 4 ci-dessous, sur décision du comité paritaire de gestion, dans les conditions fixées au contrat d'assurance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 31 (Salaires) du 20 décembre 1997 à l'annexe VI de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-07 en date du 20 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 octobre 1988 à l'annexe n° 6 de la convention collective susvisée, sous réseve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2 :
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3 :
Le directeur des relations du travail est chargé de l'execution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Article 1 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de :
- l'accord du 28 juin 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 ;
Vu l'avenant à l'annexe n° 1 du 28 juin 1993 portant création de certificats de qualification à la convention collective susvisée.