Le présent article a vocation à favoriser les mobilités entre les agences régionales de santé et les organismes du régime général de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, il est convenu qu'un espace spécifique, réservé aux agences régionales de santé, est créé au sein de la bourse des emplois gérée par l'Ucanss.
Il est rappelé que les dispositions des conventions collectives nationales de travail, et des accords collectifs, qui règlent les rapports entre les organismes du régime général de la sécurité sociale et leurs salariés s'appliquent aux personnels de droit privé des agences régionales de santé, notamment en ce qui concerne la rémunération, pour toutes ses composantes.
Par ailleurs, les agences régionales de santé sont considérées comme des organismes de sécurité sociale pour les salariés régis par l'une des conventions collectives visées par l'article 1er du présent accord lors de leur recrutement dans un organisme du régime général ou dans une agence régionale.
Notamment :
– les salariés concernés bénéficient de toutes les dispositions conventionnelles relatives aux candidatures sur des postes vacants, ainsi que de toutes les dispositions relatives à la mobilité ;
– les périodes d'activité dans les agences régionales de santé sont assimilées à un temps de présence dans l'institution pour le calcul de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle ;
– les salariés concernés des agences régionales de santé bénéficient des modalités d'organisation de la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général (OPCA identique, priorités de formation gérées par la CPNEFP…) ;
– le droit individuel à la formation est transféré à l'occasion d'une mobilité entre un organisme du régime général et une agence régionale de santé ;
– les droits inscrits au compte épargne-temps du salarié peuvent être payés ou transférés, à la demande de l'intéressé, à l'occasion d'une mobilité entre une agence régionale de santé et un organisme du régime général.
Pour compenser la diminution de la participation de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, une prime mensuelle dont le montant est fixé à 2 points est attribuée à l'ensemble des salariés en provenance d'un organisme du régime général de la sécurité sociale, tant qu'ils travaillent dans une agence régionale de santé.
Cette prime, qui n'entre pas dans la base de calcul de la règle des 105 %, ne subit pas de réduction en cas de travail à temps partiel.
Si la mise en place, dans les agences régionales de santé, d'un dispositif d'intéressement au profit des salariés est envisagée à très court terme, le salarié ne pourra percevoir le produit d'un intéressement sur l'exercice 2010. Dès lors, il bénéficie d'une prime de compensation dont le montant, exprimé en net, correspond à celui de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie. Cette prime, dont le montant est proratisé en fonction de l'horaire contractuel de travail et du temps de présence sur l'année 2010 dans l'agence, est versée une fois, au mois de juin 2011. Jusqu'à ce qu'un dispositif d'intéressement ait été mis en place au niveau de l'agence, elle est versée les années suivantes, aux mêmes conditions, son montant étant alors actualisé en fonction de l'évolution de l'intéressement moyen servi dans la branche maladie.
Quand la direction de l'agence régionale de santé envisage de prendre une mesure disciplinaire, le conseil de discipline régional est compétent, dans les conditions posées par les dispositions conventionnelles applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Pour l'application de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, les agences régionales de santé sont considérées comme des organismes relevant de la catégorie A ou B.
Dans la mesure où les directeurs des agences régionales de santé sont nommés en conseil des ministres, le salarié de l'institution concerné bénéficie d'un droit au retour dans le régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ; dans ce cas, la durée de la période de détachement est portée au maximum à 8 ans et le délai de six mois, pour adresser la demande de réintégration, n'est pas requis.
S'agissant des modalités d'inscription sur la liste d'aptitude des emplois de direction des organismes de sécurité sociale, les modifications réglementaires nécessaires, seront étudiées avec les services de l'État.