Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 qui vise à faire du travail à temps partiel une forme d'emploi qui assure aux salariés qui la pratiquent des garanties collectives et individuelles comparables à celles des salariés à temps complet, afin de mieux les insérer dans la collectivité du travail.
I. - Définition du temps partiel
Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale (ou conventionnelle) de travail, ce qui correspond actuellement à une limite hebdomadaire de 32 heures et à une limite mensuelle de 136 heures calculées par rapport à la durée légale (ou conventionnelle) du travail.
Il appartient aux entreprises de préciser la ou les formes de temps partiel applicables dans l'établissement.
II. - Rôle du comité d'entreprise
L'instauration du travail à temps partiel est soumise pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ; cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail.
Il est fait un bilan annuel du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise, portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés. Ce bilan est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ainsi qu'aux délégués syndicaux de l'entreprise.
III. - Bénéficiaires
Le travail à temps partiel ne peut se pratiquer que sur la base du volontariat. Le fait pour un salarié à temps complet de refuser de travailler à temps partiel ne constitue ni une faute ni une cause de rupture du contrat de travail.
Tout agent titulaire peut demander la modification de la durée et/ou de la répartition hebdomadaire de son travail, soit pour passer son temps plein ou temps partiel, soit pour adopter d'autres modalités de temps partiel, soit pour revenir du temps partiel au temps plein.
Les candidatures sont examinées par la direction dans les conditions décrites aux IV et V.
Les entreprises offrent en priorité des emplois à temps partiel à leurs salariés qui ne désirent plus travailler à temps complet, ainsi que des emplois à temps plein à ceux de leurs salariés à temps partiel qui le souhaitent sous réserve que les intéressés aient la qualification requise.
IV. - Procédure et recherche d'affectation
Tout agent titulaire souhaitant la modification de la répartition de son temps de travail et/ou de la durée de celui-ci doit, afin de faciliter son examen par l'employeur, lui en adresser la demande écrite motivée, mentionnant la date envisagée de prise d'effet de cette modification.
A partir du dépôt de la demande, et quelle que soit la date envisagée par le salarié, l'employeur dispose d'un délai de quatre mois au plus pour lui apporter une réponse écrite et motivée dans les cas du passage du temps plein au temps partiel ou du changement des modalités du temps partiel, et de six mois au plus dans le cas du passage du temps partiel au temps plein.
Ces délais, qui peuvent être réduits, d'une part, dans des cas exceptionnels ou des circonstances imprévisibles et graves, d'autre part, en fonction des impératifs propres à chaque établissement, sont mis à profit par l'employeur pour examiner les possibilités de satisfaire à la demande exprimée et les modalités pratiques de sa mise en oeuvre. L'employeur a la faculté, au cas où il lui serait impossible d'accéder à la demande à la date envisagée par le salarié, de proposer à celui-ci une autre échéance.
Parmi les demandes exprimées, celles qui se référent à des contraintes familiales, médicales ou relatives à des formations de longue durée sont étudiées en tout premier lieu.
La demande de passage du temps plein au temps partiel doit préciser les modalités du temps partiel choisi en fonction des formes de temps partiel applicables dans l'établissement.
L'affectation des agents qui optent pour le travail à temps partiel est recherchée par priorité dans le poste à temps plein occupé par les intéressés ; en cas d'impossibilité ou d'incompatibilité avec les nécessités du service, il est recherché et proposé un changement d'affectation ou de fonction, qui peut lui-même conduire à un déplacement. La même disposition s'applique en faveur des agents passant d'un travail à temps partiel à un travail à temps plein ou changeant de modalités de travail à temps partiel.
L'employeur peut opposer son refus à la demande pour le motif d'incompatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail, les responsabilités assumées par l'agent ou les nécessités du service.
V. - Recours
Tout salarié contestant le refus opposé à sa demande régulièrement formée peut, dans les dix jours qui suivent la notification de ce refus, saisir l'employeur par écrit, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un délégué du personnel qu'il aura dûment mandaté. Celui-ci disposera, à réception de la demande d'entretien, du même délai pour recevoir le demandeur, qui peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un délégué ou d'un membre du personnel de son choix.
Cet entretien a pour objet l'examen des motifs du refus et la recherche de toute possibilité de conciliation des positions respectives. L'absence d'entretien du fait de l'employeur voudrait acceptation finale de la demande.
La décision définitive sera notifiée à l'agent concerné dans le délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande d'entretien.
VI. - Contrat de travail
L'emploi à temps partiel fait l'objet, sous réserve des dispositions du chapitre VII ci-après relatives à la convention collective, d'un contrat individuel écrit. Il mentionne : la qualification, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle du travail, sa répartition entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois, les conditions de la modification éventuelle par l'employeur de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. Pour les agents titulaires d'un contrat de travail à temps plein, le passage à un régime de travail à temps partiel fait l'objet d'une convention formant avenant à ce contrat.
Au temps de travail régulier peuvent s'ajouter des heures complémentaires dans les limites fixées par le contrat : leur nombre ne peut être supérieur au tiers de la durée du travail prévue au contrat, ni porter la durée du travail au niveau de la durée légale (ou conventionnelle) du travail. Les heures complémentaires sont effectuées en fonction des besoins du service ; elles sont payées au tarif normal et ne donnent pas droit à récupération ni à repos compensateur.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà de celles fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute et ne peut être motif à sanction.
VII. - Application de la convention collective
Aux termes de la loi, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
Sous cette réserve, les dispositions de la convention collective s'appliquent aux agents travaillant à temps partiel comme aux agents travaillant à temps plein. Les intéressés sont rémunérés au prorata de leur temps de travail ; les éléments exprimés en points sont accordés en totalité aux salariés à temps partiel mais la contre-valeur en francs est versée au prorata du temps de travail.
Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes possibilités de révision de situation que le personnel travaillant à temps plein. Les périodes de travail à temps partiel sont considérées comme des périodes de travail à temps plein pour l'ouverture des droits attachés à l'ancienneté.
La participation de l'employeur aux frais de transport est la suivante :
- les salariés effectuant un travail à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail à temps complet sont remboursés dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
- les salariés travaillant un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle) du travail à temps complet sont remboursés au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet compte tenu de la période de validité du titre.
VIII. - Congés
Le droit à congé annuel auquel peuvent prétendre les agents travaillant à temps partiel est déterminé dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein. La rémunération de ces agents pendant leur congé acquis au cours des périodes de travail à temps partiel est fonction du temps de travail effectif pendant ces périodes.
Les agents à temps partiel en congés de maladie ou de maternité perçoivent une rémunération calculée en fonction du temps effectif de travail constaté lors de l'arrêt de travail.
IX. - Retraite
Les périodes de travail à temps partiel comptent comme des périodes de travail à temps complet pour l'ouverture des droits à la retraite ; le montant de la pension elle-même est calculé au prorata du temps de travail effectivement accompli.
X. - Formation
Les agents travaillant à temps partiel ont la faculté de suivre les cours professionnels et de bénéficier de la formation permanente au même titre que le personnel à temps plein.
Lorsque cette formation est assurée en dehors de l'horaire défini dans le contrat de travail, les heures de formation correspondantes sont rémunérées, si elles le sont pour un agent travaillant à temps complet, en complément au taux des heures normales.
XI. - Droit syndical
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice des mandats détenus par lui au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Les dispositions du présent accord définissent les conditions générales dans lesquelles s'appliquent le travail à temps partiel ; il appartient aux entreprises qui souhaitent s'engager dans cette voie d'en préciser, si possible en accord avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, les modalités d'application à leur propre niveau.