Protocole d'accord du 6 février 1998 relatif au contenu et au calendrier de la négociation

La fédération nationale des coopératives de consommateurs, tour Mattéi, 207, rue de Bercy, Paris 75012.
D'une part, et
La fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT, 263, rue de Paris, 93154 Montreuil ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes CGT-FO, 7 passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération des services CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris,
D'autre part,
Signataires de la convention collective nationale du 30 avril 1956 et de ses avenants ultérieurs,
il a été convenu ce qui suit.
Exposé des motifs
Compte tenu des modifications importantes du contexte économique et concurrentiel ;
Compte tenu des évolutions technologiques des métiers de la distribution ;
Compte tenu des difficultés rencontrées par les coopératives de consommateurs au cours des 20 dernières années ayant notamment entrainé de profondes modifications dans des structures nationales coopératives ;
Compte tenu de la nécessité de donner aux coopératives de consommateurs les meilleures chances de relever les défis des prochaines années et d'assurer ainsi la protection de l'emploi des salariés dans les coopératives,
les parties, d'une part,
Conviennent de rénover les règles sociales qui régissent la gestion des coopératives en conciliant intérêts des salariés et culture d'entreprise commerciale ;
Affirment que la modernisation de la convention collective devra tenir compte des nouvelles réalités économiques des entreprises et apporter des garanties aux salariés ;
Constatent que la CCN, signée en 1956 et aménagée en 1985, n'est plus parfaitement adaptée à la vie des entreprises, compte tenu du fait que ses stipulations ont été adoptées dans un environnement économique et réglementaire très différent de celui auquel sont confrontées aujourd'hui les coopératives ;
S'accordent que le passage à 35 heures au 1er janvier 2000 ajoute un défi supplémentaire aux partenaires sociaux pour définir les règles sociales adaptées à cet enjeu tout en maintenant l'emploi et l'adhésion des salariés.
Après avoir noté que la situation individuelle de chaque salarié dépend à la fois de la classification professionnelle, du salaire et des primes diverses qui dépendent de cette dernière, ainsi que des incidences découlant de l'application de la convention collective ;
Tout en rappelant leur attachement à la convention collective nationale du 30 avril 1956,
les parties, d'autre part,
Confirment la nécessité, dans un souci de clarification des textes conventionnels, d'adaptation à l'environnement concurrentiel et de renforcement des relations contractuelles, de réviser la CCN de la FNCC ;
Conviennent, sans a priori d'autre sorte, de procéder à un examen approfondi de la CCN afin de déboucher sur des propositions concrètes.
Cadre juridique
Sur le plan conventionnel, les travaux auxquels s'engagent les parties s'inscrivent :
- d'une part, dans le cadre des réunions ad hoc de la commission paritaire nationale de la FNCC, permettant aux partenaires sociaux de débattre de toutes les questions sociales de la branche ;
- d'autre part, en prolongement de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995 qui impose une négociation de branche tous les 3 ans sur les questions liées au temps de travail, cette négociation devant notamment porter sur l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, les comptes épargne temps,
Sur le plan légal, les parties se placent dans le cadre de l'article L132-12 du code du travail imposant aux organisations liées par une convention de branche de négocier une fois tous les 5 ans sur la nécessité de réviser les classifications.

Les parties s'engagent, dans le cadre d'un équilibre global des différentes composantes, à négocier sur :
a) L'ensemble des éléments constitutifs de la rémunération mensuelle, et annuelle, conventionnelle et contractuelle, hors intéressements, mais y compris primes et indemnités ;
b) La convention collective nationale du 30 avril 1956 ;
c) La nomenclature des emplois et classifications ;
d) Les conditions de conclusion d'un accord sur la réduction négociée du temps de travail.

Pour atteindre ces objectifs, les parties s'accordent pour compartimenter le champ de la négociation en trois catégories de sujets qui pourront faire l'objet d'ateliers de discussions séparées :
- le premier portera sur la mise en conformité de la CCN avec le droit en vigueur ;
- la seconde négociation sera axée sur les conditions du passage à 35 heures. Cette discussion intégrera en parallèle les effets induits sur l'organisation du travail et notamment le temps partiel, les salaires, ainsi que l'adaptation des grilles de classification à l'évolution des qualifications ;
- le dernier atelier de négociation sera axé sur la refonte et l'analyse des dispositions de la CCN dont l'examen n'est pas directement lié aux précédentes commissions thématiques.
Calendrier
1 - Négociation à conclure avant le 31 mars 1998 :
- l'adaptation de la CCN au droit en vigueur.
2 - Négociation à conclure dans les trois mois qui suivent la parution des décrets relatifs à la réduction négociée du temps de travail :
- les conditions d'une application du "dispositif Aubry" sur la réduction du temps de travail et l'examen de l'adaptation des classifications à l'évolution des qualifications.
3 - Négociation à conclure avant le 31 décembre 1998 :
- la finalisation de l'adaptation des grilles de classifications ;
- la réécriture des dispositions générales de la CCN.
Fait à Paris, le 6 février 1998.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :

Syndicats de salariés :