En cas de décès, les ayants droit des salariés visés à l'article 1er reçoivent, sous déduction des prestations des assurances sociales, un capital calculé sur la totalité des appointements de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre limités au plafond fixé à l'article 6 (tranche A + tranche B) de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance du 14 mars 1947.
Ce capital, qui ne saurait être de moins d'une demi-année de traitement brut si l'assuré était célibataire, d'une année si l'assuré était marié, sera majoré d'avantages, pour les enfants, conformément aux accords passés avec l'institution chargée d'appliquer le régime supplémentaire.
Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et à défaut les héritiers.
b) Maladie et affection de longue durée.
En cas de maladie ou d'affection de longue durée reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens ou cadres bénéficient pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs enfants à charge des prestations appliquées par l'organisme choisi et qui viendront en complément de celles dont ils bénéficieront des assurances sociales.
c) Invalidité.
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficient d'une pension calculée sur la tranche B de leurs appointements définie à l'article 1er. Cette pension d'invalidité pourra atteindre 40 p. 100 de cette tranche, les conditions d'attribution étant identiques à celles prévues en matière d'assurances sociales.
En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité est exonéré, pendant toute la période où il bénéficie de cette pension, du versement de ses cotisations pour les autres risques.
*d)Exclu de l'extension par arrêté du 23 février 1996*
e) Retraite individualisée.
Les cadres des catégories C 3, C 4 et C 5 bénéficient, à compter du 1er janvier 1996, d'une retraite individualisée gérée par l'institution choisie par la commission paritaire pour ce régime de retraite.
Ce régime complémentaire de prévoyance repose sur le principe de la solidarité inter-générations.
Les cotisations annuelles sont de 2 p. 100 pour les cadres de catégorie C 3, 2,5 p. 100 pour les cadres de catégorie C 4 et 3 p. 100 pour les cadres de catégorie C 5.
Les cotisations sont assises sur la tranche B de leurs appointements et réparties 90 p. 100 employeur et 10 p. 100 salarié.
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Au cas où ces dispositions seraient étendues à d'autres catégories de salariés ou en cas d'augmentation du taux de cotisation, la base de répartition des cotisations est garantie au minimum à 60 p. 100 employeur et 40 p. 100 salarié, d'une part pour les nouvelles catégories de bénéficiaires, d'autre part, pour la fraction complémentaire de cotisations.
f) Cas particuliers.
Les entreprises cotisant au régime de retraite par répartition à un taux inférieur à 16 p. 100 au 31 décembre 1995 disposent jusqu'au 1er janvier 2000 pour mettre en place le régime de retraite individualisée.
Les parties signataires sont convenues d'un réexamen de la répartition des cotisations employeurs-salariés de ces régimes d'ici au plus tard le 30 septembre 1997.