Montant des cotisations
Le montant de la cotisation due par salarié, au titre des garanties "Dépendance et assistance", est égal à 0,27 % du montant de la rémunération annuelle brute du salarié. Celle-ci tient compte du nombre de jours de présence de chaque salarié inscrit dans l'effectif de l'employeur et des dates d'entrée et de sortie éventuelles du salarié.
Cette cotisation est répartie de la manière suivante :
- 0,23 % pour la garantie "Dépendance" ;
- 0,04 % pour la garantie "Assistance".
La rémunération annuelle brute correspond au salaire annuel brut perçu par le salarié y compris les rémunérations variables telles que les commissions, gratifications diverses et primes de rendement.
Les salariés inscrits à l'effectif de l'employeur, qui bénéficient d'une suspension de leur contrat de travail telle que prévue par la loi, continuent à cotiser aux garanties "Dépendance et assistance", dans les conditions en vigueur pour un montant déterminé par application des taux indiqués ci-dessus à la rémunération telle que définie ci-après. La cotisation est calculée sur la base des rémunérations brutes perçues par ces personnes au cours des 12 mois civils ayant précédé la date de leur congé légal. Si ces personnes n'ont perçu qu'une fraction de rémunération au cours des 12 mois civils concernés par la base de calcul ci-dessus, la fraction de rémunération est préalablement complétée jusqu'à concurrence de la rémunération brute prévue au contrat de travail.
Pour toutes les catégories de salariés bénéficiaires de l'ensemble des garanties et inscrits à l'effectif de l'employeur, le montant de la cotisation incombe à l'employeur.
Répartition des cotisations
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est fixée de la manière suivante :
- 0,10 % à la charge de l'employeur ;
- 0,17 % à la charge des salariés.
Pour toutes les catégories de salariés bénéficiaires de l'ensemble des garanties et inscrits à l'effectif de l'employeur, le versement de la cotisation incombe à l'employeur.
Cessation des cotisations
Le montant de la cotisation cesse d'être dû :
- en cas de suspension du contrat de travail pour des motifs autres que ceux prévus par la loi, ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui le lie à son cabinet-étude, sauf application du dispositif spécifique au " Maintien des garanties à titre individuel ;
- en cas de décès ;
- et, en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation du présent accord.
Exonération des cotisations
Le montant de la cotisation n'est plus dû par le salarié ou la personne bénéficiaire du dispositif spécifique au " Maintien des garanties à titre individuel " à la date de versement de la rente " Dépendance ", soit au 1er jour du mois suivant l'expiration de la franchise.
Révision des cotisations
Le montant de la cotisation pourra être réexaminé à la fin de chaque année par chacun des organismes assureurs désignés mais uniquement pour la garantie qu'il assure et pourra être modifié en fonction des résultats techniques et financiers de la garantie dépendance ou assistance qui le concerne au niveau de la branche professionnelle, de la masse salariale, de la démographie et de l'évolution des données générales relatives au risque de dépendance.
Il est rappelé que les comptes techniques du régime seront arrêtés pour chaque garantie en tenant compte de l'intégralité de la population désignée comme bénéficiaire, soit à titre obligatoire collectif soit à titre individuel volontaire, cette population formant un tout indivisible en raison de son origine professionnelle commune.