Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est signé en application des articles 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990.

Salaires minima des ouvriers
A compter du 1er mai 1993, la nouvelle grille des salaires minima applicable aux coefficients résultant de l'accord national du 8 octobre 1990 est la suivante.
NIVEAU : I.-Ouvriers d'exécution
POSITION : 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE MENSUEL (+) : 5.495 F
NIVEAU : I.-Ouvriers d'exécution
POSITION : 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MENSUEL (+) : 6.097 F
NIVEAU : II-Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE MENSUEL (+) : 6.549 F
NIVEAU : III-Compagnons professionnels
POSITION : 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE MENSUEL (+) : 7.301 F
NIVEAU : III-Compagnons professionnels
POSITION : 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MENSUEL (+) : 7.903 F
NIVEAU : IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE MENSUEL (+) : 8.505 F
NIVEAU : IV-Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
POSITION : 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE MENSUEL (+) : 9.107 F
Les parties signataires ont arrêté :
-la partie fixe (P.F.) à 980 F ;
-la valeur du point (V.P.) à 30,10 F.


Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation éléctrique (code     APE : 5540 attribué par l'INSEE, le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code     APE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption).A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées :
-Les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
-pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
-les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
-les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
-les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.


Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :
-cinq exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle ;
-un exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions fixant le salaire minimum de croissance (arrêté du 26 novembre 1993, art. 1er).
En application des article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Mayenne, à compter du 1er octobre 1991.

Pour le département de la Mayenne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150 (+)
SALAIRE (++) : 5.302,41 F
TAUX (+++) : 31,38 F
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.759,01 F
TAUX : 34,08 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.101,46 F
TAUX : 36,10 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.672,21 F
TAUX : 39,48 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.128,81 F
TAUX : 42,18 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.585,41 F
TAUX : 44,88 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.042,01 F
TAUX : 47,59 F
(+) Aucun ouvrier ne saurait, bien entendu, être rémunéré en dessous du S.M.I.C..
(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(+++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- la partie fixe (P.F.) : 1877,91 F
- la valeur du point (V.P.) : 22,83 F

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter du 1er octobre 1991 (1).
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le temps épargné peut être utilisé dans les cas suivants :
- indemnisation en tout ou partie d'un congé sans solde (création d'entreprise, congé sabbatique, convenance personnelle...) ;
- augmentation de la durée d'un congé maternité ou d'adoption ;
- anticipation d'un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle ;
- indemnisation d'un passage à temps partiel.
Le temps épargné utilisé doit être d'une durée de 20 jours ouvrés minimum.
Dans le cadre de ces congés ou de ces passages à temps partiel, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 6 mois avant la date prévue à cet effet. L'employeur a la faculté de différer cette date de 3 mois au plus.
En cas de prise de congé, la durée de celui-ci ne peut être supérieure à 1 an. En cas de passage à temps partiel, elle ne peut être supérieure à 2 ans. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un congé de fin de carrière, sa durée maximale peut être portée à 3 ans et lorsqu'il s'agit d'un passage à temps partiel de fin de carrière, sa durée maximale peut être portée à 5 ans.
Barème d'indemnisation des petits déplacements
A compter du 1er mai 1993, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit :
1°. L'indemnité de repas définie au chapitre 8-1, " Petits déplacements " du titre VIII de la convention collective nationale est fixée à 40 F.
L'indemnité de repas n'est due par l'employeur que si l'ouvrier ne peut déjeuner chez lui du fait de l'éloignement du chantier où il est employé, et s'il est donc obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci.
Au contraire, lorsque l'intéressé, du fait de la localisation de son lieu de travail, peut rentrer chez lui, l'indemnité de repas n'est pas due.
2°. L'indemnité de frais de transport définie au chapitre 8-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit :
Zone entre 0 et 5 kilomètres      2,90 F
Zone entre 5 et 10 kilomètres     8,69 F
Zone entre 10 et 20 kilomètres   17,38 F
Zone entre 20 et 30 kilomètres   28,97 F
Zone entre 30 et 40 kilomètres   40,56 F
Zone entre 40 et 50 kilomètres   52,14 F.
3°. L'indemnité de trajet définie au chapitre 8-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixée comme suit :
Zone entre 0 et 5 kilomètres      4,25 F
Zone entre 5 et 10 kilomètres     8,50 F
Zone entre 10 et 20 kilomètres   12,75 F
Zone entre 20 et 30 kilomètres   16,99 F
Zone entre 30 et 40 kilomètres   21,25 F
Zone entre 40 et 50 kilomètres   25,49 F


Les parties signataires s'emploieront à demander l'extension du présent accord pour les entreprises d'installation électrique (code APE 5540 attribué par l'INSEE - le critère d'application est l'activité réelle exercée par l'entreprise -, le code APE ne ne constituant à cet égard qu'une simple présomption). A l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées :
- les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du bâtiment) ;
- pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage ;
- les entreprises de plomberie, chauffage et électricité ;
- les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments ;
- les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.


Le présent accord sera joint à l'accord de salaires n° 3 du 4 mai 1993 ; il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :
- 5 exemplaires signés destinés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle et 1 exemplaire signé destiné au secrétariat, greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.
Ces deux dépôts seront effectués par la chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Barème d'indemnisation des petits déplacements
A compter du 1er avril 1992, le barème d'indemnisation concernant les monteurs en petits déplacements est fixé comme suit :
1°. L'indemnité de repas définie au chapitre VIII-1 " Petits déplacements " du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
- de 0 à 5 kilomètres   néant
- de 5 à 50 kilomètres   39,00 F
2°. L'indemnité de frais de transport définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
- Zone entre 0 et 5 kilomètres      2,84 F
- Zone entre 5 et 10 kilomètres     8,52 F
- Zone entre 10 et 20 kilomètres   17,04 F
- Zone entre 20 et 30 kilomètres   28,40 F
- Zone entre 30 et 40 kilomètres   39,76 F
- Zone entre 40 et 50 kilomètres   51,12 F
2°. L'indemnité de trajet définie au chapitre VIII-1 "Petits déplacements" du titre VIII de la convention collective nationale est fixé comme suit :
- Zone entre 0 et 5 kilomètres      4,17 F
- Zone entre 5 et 10 kilomètres     8,33 F
- Zone entre 10 et 20 kilomètres   12,50 F
- Zone entre 20 et 30 kilomètres   16,66 F
- Zone entre 30 et 40 kilomètres   20,83 F
- Zone entre 40 et 50 kilomètres   24,99 F
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées. Si la durée du congé est supérieure au nombre d'heures capitalisées, l'indemnisation peut également être lissée sur toute la durée de l'absence, de façon à assurer au salarié pendant tout le temps du congé, une indemnisation calculée sur la base d'un pourcentage du salaire réel au moment du départ.
L'indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.
Le montant des indemnités de petits déplacements est fixé pour le département du Rhône aux taux suivants, à compter du 1er décembre 1990.
Indemnité de repas
44 F dans toutes les zones, exceptée la zone I a.
Indemnité de transport
Zone I a  11,45 F
Zone I b  14,60 F
Zone II   28,85 F
Zone III  45,60 F
Zone IV   63,45 F
Zone V    80,50 F
Indemnité de trajet
Zone I a   3,85 F
Zone I b   7,00 F
Zone II   13,35 F
Zone III  19,55 F
Zone IV   25,90 F
Zone V    31,70 F

Les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans la deuxième quinzaine du mois de septembre 1991.
S.G.E.B.T.P. DU RHÔNE

Entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés dans le territoire de la Courly (en francs)

Zone I : de 0 à 10 km    44,00 F
Zone II : de 10 à 20 km  44,00 F
Zone III : de 20 à 30 km 44,00 F
Zone IV : de 30 à 40 km  44,00 F
Zone V : de 40 à 50 km   44,00 F

Zone I : de 0 à 10 km    14,60 F
Zone II : de 10 à 20 km  28,85 F
Zone III : de 20 à 30 km 45,60 F
Zone IV : de 30 à 40 km  63,45 F
Zone V : de 40 à 50 km   80,50 F

Zone I : de 0 à 10 km     7,00 F
Zone II : de 10 à 20 km  13,35 F
Zone III : de 20 à 30 km 19,55 F
Zone IV : de 30 à 40 km  25,90 F
Zone V : de 40 à 50 km   31,70 F

Zone I : de 0 à 10 km     65,60 F
Zone II : de 10 à 20 km   86,20 F
Zone III : de 20 à 30 km 109,15 F
Zone IV : de 30 à 40 km  133,35 F
Zone V : de 40 à 50 km   156,20 F

Entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la Courly (en francs)

Zone I b : de 4 à 10 km  44,00 F
Zone II : de 10 à 20 km  44,00 F
Zone III : de 20 à 30 km 44,00 F
Zone IV : de 30 à 40 km  44,00 F
Zone V : de 40 à 50 km   44,00 F

Zone I a : de 0 à 4 km   11,45 F
Zone I b : de 4 à 10 km  14,60 F
Zone II : de 10 à 20 km  28,85 F
Zone III : de 20 à 30 km 45,60 F
Zone IV : de 30 à 40 km  63,45 F
Zone V : de 40 à 50 km   80,50 F

Zone I a : de 0 à 4 km    3,85 F
Zone I b : de 4 à 10 km   7,00 F
Zone II : de 10 à 20 km  13,35 F
Zone III : de 20 à 30 km 19,55 F
Zone IV : de 30 à 40 km  25,90 F
Zone V : de 40 à 50 km   31,70 F

Zone I a : de 0 à 4 km    15,30 F
Zone I b : de 4 à 10 km   65,60 F
Zone II : de 10 à 20 km   86,20 F
Zone III : de 20 à 30 km 109,15 F
Zone IV : de 30 à 40 km  133,35 F
Zone V : de 40 à 50 km   156,20 F
En application des article 12-8 et 12-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment du département de la Mayenne, à compter du 1er avril 1992 et 1er octobre 1992.

Pour le département de la Mayenne, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
1. Au 1er avril 1992 :
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.391,86 F (+)
TAUX (+++) : 31,90 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.867,06 F
TAUX : 34,72 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.223,46 F
TAUX : 36,82 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.817,46 F
TAUX : 40,34 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.292,66 F
TAUX : 43,15 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.767,86 F
TAUX : 45,96 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.243,06 F
TAUX : 48,78 F
2. Au 1er octobre 1992 :
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau I : Ouvriers d'exécution
Position 1
COEFFICIENT : 150
SALAIRE (++) : 5.454,30 F (+)
TAUX (+++) : 32,27 F (+)
Position 2
COEFFICIENT : 170
SALAIRE  : 5.945,90 F
TAUX : 35,18 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau II : Ouvriers professionnels
COEFFICIENT : 185
SALAIRE  : 6.314,60 F
TAUX : 37,36 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau III : Compagnons professionnels
Position 1
COEFFICIENT : 210
SALAIRE  : 6.929,10 F
TAUX : 41,00 F
Position 2
COEFFICIENT : 230
SALAIRE  : 7.420,70 F
TAUX : 43,91 F
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE :
Niveau IV : Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe :
Position 1
COEFFICIENT : 250
SALAIRE  : 7.912,30 F
TAUX : 46,82 F
Position 2
COEFFICIENT : 270
SALAIRE  : 8.403,90 F
TAUX : 49,73 F
(+) Aucun ouvrier ne saurait, bien entendu, être rémunéré en dessous du S.M.I.C..
(++) Salaire mensuel minimal pour 39 heures hebdomadaires (en francs).
(+++) Taux horaire minimal (en francs).
Les parties signataires du présent accord ont arrêté :
- au 1er avril 1992 :
- la partie fixe (P.F.) : 1827,86 F
- la valeur du point (V.P.) : 23,76 F
- au 1er octobre 1992 :
- la partie fixe (P.F.) : 1767,30 F
- la valeur du point (V.P.) : 24,58 F

Le présent barème de salaires minimaux entrera en application à compter des 1er avril et 1er octobre 1992 (1).
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
(1)  Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Indemnité de repas
Il convient de lire " 47 F dans toutes les zones ".
L'accord départemental du 16 janvier 1995 et son avenant du 20 février 1995 sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon
(1) = REPAS (en francs)
(2) = TRANSPORT (en francs)
(3) = TRAJET (en francs)




Zone I (de 0 à 10 km)




Zone II (de 10 à 20 km)




Zone III (de 20 à 30 km)




Zone IV (de 30 à 40 km)




Zone V (de 40 à 50 km)





Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon
(1) = REPAS (en francs)
(2) = TRANSPORT (en francs)
(3) = TRAJET (en francs)




Zone Ia (de 0 à 4 km)




Zone Ib (de 4 à 10 km)
(en dehors)




Zone II (de 10 à 20 km)




Zone III (de 20 à 30 km)




Zone IV (de 30 à 40 km)




Zone V (de 40 à 50 km)
En application du titre VIII, chapitre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 (étendues par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de Loire-Atlantique.

Pour le département de Loire-Atlantique, les parties signataires du présent accord ont fixé en application de l'article 8-18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
1. Indemnités de repas
Zone I a (0 à 5 km) : 40,50 F ;
Zone I b (5 à 10 km) : 40,50 F ;
Zone II (10 à 20 km) : 40,50 F ;
Zone III (20 à 30 km) : 40,50 F ;
Zone IV (30 à 40 km) : 40,50 F ;
Zone V (40 à 50 km) : 40,50 F ;
Zone VI (50 à 80 km) : 40,50 F .
2. Indemnités de transport
Zone I a (0 à 5 km) : 3,00 F ;
Zone I b (5 à 10 km) : 4,00 F ;
Zone II (10 à 20 km) : 17,00 F ;
Zone III (20 à 30 km) : 34,00 F ;
Zone IV (30 à 40 km) : 52,00 F ;
Zone V (40 à 50 km) : 78,00 F ;
Zone VI (50 à 80 km) : 100,00 F .
3. Indemnités de trajet
Zone I a (0 à 5 km) : 2,00 F ;
Zone I b (5 à 10 km) : 3,00 F ;
Zone II (10 à 20 km) : 9,00 F ;
Zone III (20 à 30 km) : 20,00 F ;
Zone IV (30 à 40 km) : 25,00 F ;
Zone V (40 à 50 km) : 30,00 F ;
Zone VI (50 à 80 km) : 40,00 F .
4. Total indemnités
Zone I a (0 à 5 km) : 45,50 F ;
Zone I b (5 à 10 km) : 47,50 F ;
Zone II (10 à 20 km) : 66,50 F ;
Zone III (20 à 30 km) : 94,50 F ;
Zone IV (30 à 40 km) : 117,50 F ;
Zone V (40 à 50 km) : 148,50 F ;
Zone VI (50 à 80 km) : 180,50 F .

Le présent barème des indemnités de petits déplacements entrera en application, à compter du 1er avril 1992.
Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon
(1) = REPAS (en francs)
(2) = TRANSPORT (en francs)
(3) = TRAJET (en francs)
(4) = TOTAL (en francs)
Zone I (de 0 à 10 km)








Zone II (de 10 à 20 km)








(1) = REPAS (en francs)
(2) = TRANSPORT (en francs)
(3) = TRAJET (en francs)
(4) = TOTAL (en francs)
Zone III (de 20 à 30 km)








Zone IV (de 30 à 40 km)








Zone V (de 40 à 50 km)









Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés en dehors du territoire de la communauté urbaine de Lyon
(1) = REPAS (en francs)
(2) = TRANSPORT (en francs)
(3) = TRAJET (en francs)
(4) = TOTAL (en francs)
Zone I a (de 0 à 4 km)








Zone I b (de 4 à 10 km
en dehors).








Zone II (de 10 à 20 km)








(1) = REPAS (en francs)
(2) = TRANSPORT (en francs)
(3) = TRAJET (en francs)
(4) = TOTAL (en francs)
Zone III (de 20 à 30 km)





52,30 21,25 120,55
Zone IV (de 30 à 40 km)





72,90 28,10 148,00
Zone V (de 40 à 50 km)
Tout déplacement occasionnel en France métropolitaine nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° Petits déplacements.
1. Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son domicile.
2. Dans ce cas, il sera tenu compte au salarié de ses frais supplémentaires de transport.
3. Si, du fait de son déplacement, le salarié est dans l'impossibilité de prendre le repas de midi dans les conditions où il le fait habituellement, une indemnité compensatrice lui sera allouée. Elle sera égale à deux fois le montant du minimum garanti prévu au code du travail.
2° Grands déplacements.
1. Sont considérés comme tels les déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile.
2. Dans ce cas, les règles suivantes sont appliquées :
a) Frais de voyage : l'employeur prend à sa charge : les frais effectifs de voyage par chemin de fer ou par tout autre moyen de transport en commun qui s'imposerait, les frais de transport des bagages personnels avec un maximum de 30 kilos ;
b) Temps de voyage : les heures passées en voyage donneront lieu à une indemnité équivalente au salaire, calculé au tarif normal, que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé pendant ces heures de voyage ;
c) Indemnité de séjour (frais de repas et de logement) : sauf en cas de remboursement sur états, les frais de séjour seront fixés en accord avec l'intéressé à un taux en rapport avec l'importance de ses fonctions ;
d) Préavis en cas de déplacement : le salarié appelé à effectuer un déplacement de plus d'une journée sera averti au moins 24 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence exceptionnelle.
3° Utilisation d'un véhicule personnel.
En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le remboursement des frais ne pourra être inférieur au tarif SNCF applicable au même parcours.
Le salarié devra au préalable justifier de la souscription d'une police d'assurances affaires garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de l'employeur, notamment dans le cas où celle-ci peut être engagée vis-à-vis des personnes transportées. L'employeur ne pourra autoriser le salarié à utiliser son véhicule personnel que postérieurement à cette justification.
1. Pour les salariés occupant habituellement un poste sédentaire, sont considérés comme déplacements de longue durée en France métropolitaine les déplacements d'une durée supérieure à 1 mois.
2. Ces déplacements seront indemnisés dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 23 ci-dessus pour les grands déplacements.
3. L'utilisation d'un véhicule personnel sera soumise aux dispositions dudit article 23.
4. Le salarié en déplacement de longue durée bénéficiera pour chaque quinzaine de 1 jour de repos supplémentaire s'ajoutant au repos hebdomadaire.
L'employeur lui remboursera ses frais de voyage aller et retour du lieu où il a été envoyé en mission à son lieu de résidence habituel.
S'il le préfère, le salarié pourra faire venir son conjoint, auquel cas l'employeur prendra à sa charge les frais de voyage aller et retour de ce dernier.
5. Les cas de maladies ou d'accidents seront examinés individuellement, de telle sorte qu'en tout état de cause, les frais supplémentaires inhérents au déplacement restent à la charge de l'employeur.
6. Dans le cas où ce voyage serait considéré comme nécessaire par le corps médical, le conjoint du salarié ou un autre membre de sa famille pourra se rendre auprès de lui au frais de l'employeur, qui prendra également à sa charge les frais de séjour de cette personne pendant une durée maximale de 1 semaine, sauf cas particulier.
1. Les parties contractantes entendent se référer expressément aux dispositions de la loi et des accords nationaux interprofessionnels sur les licenciements collectifs ou individuels pour cause économique d'ordre conjoncturel ou structurel pour tout ce qui concerne notamment :
- les actions et conventions de conversion ;
- l'information et la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- l'information et la saisine de la commission paritaire de l'emploi de la profession dans les conditions en vigueur ;
- le respect des délais de procédure ;
- l'information des autorités administratives compétentes et les notifications à leur délivrer ;
- les garanties en cas de mutation ;
- les procédures relatives aux mesures sociales envisagées ;
- les procédures de licenciement des salariés concernés ;
- les actions tendant à éviter des licenciements pour cause économique.
2. Les salariés compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la date de leur licenciement.
L'offre de réembauchage dans la même catégorie d'emploi devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer, en plus des conditions de travail et du salaire proposé, la date à laquelle l'intéressé devra prendre son travail s'il accepte l'offre qui lui est faite.
S'il n'existe aucune possibilité de réembauchage dans l'emploi précédemment exercé, rien ne s'oppose à ce que l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur un réembauchage dans un emploi différent.
Si un salarié licencié pour cause économique est réembauché en vertu des dispositions ci-dessus, l'ancienneté dont il bénéficiait au moment de son licenciement sera prise en compte lors de son réembauchage pour déterminer le taux de l'indemnité éventuelle de licenciement, de départ en retraite ou de fin de carrière à laquelle il aurait droit éventuellement.
Dans cette hypothèse, l'ancienneté sur laquelle a été calculé le montant de l'indemnité de licenciement qui lui a été versée lors de son licenciement pour cause économique viendra en déduction de l'ancienneté sur laquelle sera calculé le montant de cette indemnité éventuelle.
La priorité de réembauchage cesse si l'intéressé refuse la première offre valable qui lui est faite ou ne répond pas à celle-ci.
Toutefois, le salarié conserve sa priorité de réembauchage dans le cas où il occuperait un emploi dans une autre entreprise, si les obligations du préavis qu'il doit éventuellement effectuer vis-à-vis de cette entreprise ne lui permettent pas, dans les délais fixés, d'accepter l'offre qui lui est faite

(1) Le point 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'article L. 321-14 du code du travail.
Les feuilles ou bulletins de paie remis aux salariés doivent être rédigés conformément aux dispositions légales et comportent notamment :
1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse.
2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement.
3. Le nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie, l'emploi qu'elle occupe et son niveau dans la classification ainsi que la rémunération minimale conventionnelle garantie correspondant à ce niveau de classification.
4. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées, en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant.
5. La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération, la prime d'ancienneté s'il y a lieu.
6. Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivré le bulletin de paie.
7. La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute.
8. Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré le bulletin de paie.
9. La date de paiement de la rémunération.
10. Les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
11. Le montant total de la rémunération du travail.
12. Les cotisations patronales de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire ou d'origine conventionnelle.
13. La référence de la convention collective.
14. Une recommandation de conserver le bulletin de paie.
1. Il est institué pour les salariés non cadres ; employés techniciens et les agents de maîtrise ne bénéficiant pas de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 un régime de prévoyance couvrant les risques décès, invalidité, incapacité maladie, chirurgie, maternité.
2. Le taux de cotisation est fixé à compter du 1er janvier 1992 à 3,44 p. 100 du salaire brut, dont 1,72 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,72 p. 100 à la charge du salarié.
Le salaire à prendre en considération comprend tous les éléments soumis à cotisations de sécurité sociale, sans limitation de plafond.
Il est toutefois entendu que les indemnités journalières versées en complément des indemnités de la sécurité sociale en fonction de l'assurance invalidité instituée par le régime de prévoyance demeurent exonérées de la cotisation audit régime de prévoyance.
Lorsqu'il apparaît que l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendues obligatoires par la loi du 19 janvier 1978 ou de tout autre texte législatif ou interprofessionnel le modifiant met à la charge de l'employeur, en raison de l'ancienneté de l'intéressé, au-delà de la durée d'indemnisation prévue par la présente convention, un complément de salaire, l'employeur versera ce complément, tel qu'il est défini selon les textes en vigueur.
Il est toutefois entendu qu'en aucun cas le montant total des indemnités perçues par l'intéressé de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et de l'employeur ne peut dépasser 100 p. 100 du salaire d'activité pendant la période considérée.
Il est institué un régime conventionnel de prévoyance couvrant les risques décès, invalidité, incapacité et maladie, chirurgie, maternité pour l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application visé à l'article 1

Les règles de fonctionnement dudit régime font l'objet d'un accord collectif de prévoyance du 3 décembre 1992, conclu pour une durée déterminée de 1 an, allant du 1

La nature et le niveau des prestations ainsi que le taux et la répartition des cotisations font l'objet de conditions spécifiques à chacune des catégories dites " cadres " et " non-cadres " identifiées aux annexes I et II de l'accord collectif de prévoyance du 3 décembre 1992, annexé à la présente convention.
Il est créé un comité paritaire de gestion composé pour moitié de représentants des organisations syndicales patronales et pour l'autre moitié de représentants des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective ou y ayant adhéré par la suite en totalité et sans réserve.
Ce comité paritaire de gestion a pour mission la mise en oeuvre des règles fixées par l'accord collectif de prévoyance du 3 décembre 1992, dans le respect des dispositions de la présente convention.
La composition et les règles de fonctionnement du comité paritaire de gestion sont définies, en conformité avec les dispositions des articles R. 731-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par un règlement intérieur annexé à l'accord collectif de prévoyance du 3 décembre 1992.
Le comité paritaire de gestion veille au bon fonctionnement du régime, étudie les modifications des prestations et des cotisations et gère le fonds de solidarité.
Le ou les organismes assureurs, gestionnaires du régime, seront obligatoirement choisis parmi les organismes habilités par les autorités compétentes à assurer les risques prévus par l'accord collectif de prévoyance du 3 décembre 1992.
Les feuilles ou bulletins de paie remis aux salariés doivent être rédigés conformément aux dispositions légales et comportent notamment :
1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de l'établissement et son adresse ;
2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code A.P.E.) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
3. Le nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l'emploi qu'elle occupe ainsi que son coefficient hiérarchique ;
4. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées, en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et, pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant ;
5. La nature et le montant des diverses primes s'ajoutant à la rémunération, la prime d'ancienneté s'il y a lieu ;
6. Le montant de la rémunération brute gagnée par la personne à qui est délivré le bulletin de paie ;
7. La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
8. Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par la personne à qui est délivré le bulletin de paie ;
9. La date de paiement de la rémunération ;
10. Les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
11. Le montant total de la rémunération du travail ;
12. Les cotisations patronales de sécurité sociale d'origine légale et réglementaire ou d'origine conventionnelle ;
13. La référence de la convention collective ;
14. Une recommandation de conserver le bulletin de paie.
Les partenaires sociaux de la branche sont particulièrement préoccupés par l'augmentation du nombre des incivilités et violences dont sont victimes les salariés des banques de la part de la clientèle. Ces incivilités et violences entraînent une dégradation des conditions de travail des salariés, en particulier de ceux qui sont en relation quotidienne avec le public. Ces incivilités et violences peuvent en outre avoir des conséquences graves sur l'intégrité physique et psychique des salariés qui en sont victimes. Les partenaires sociaux sont conscients que ce phénomène est largement en relation avec une dégradation des comportements qui affecte l'ensemble de la société. Ils considèrent cependant qu'il est important que la profession joue pleinement son rôle pour mesurer et contribuer à réduire l'importance de ce phénomène.
Un séminaire a été organisé le 5 décembre 2003 afin de recenser les travaux, recherches et actions menés dans des entreprises de secteurs différents, d'analyser avec la participation de spécialistes les causes externes ou environnementales de ces agressions et incivilités, avec les conséquences sur la santé des salariés, et enfin de voir dans quelle mesure ce phénomène dont l'ampleur dépasse largement l'entreprise pouvait être pris en charge de manière efficace. L'organisation de ce séminaire, auquel ont été conviées les entreprises, a permis une prise de conscience du phénomène, la poursuite de la réflexion en entreprise, et a parfois suggéré la mise en place de procédures.
C'est dans la continuité que s'inscrit aujourd'hui la démarche des partenaires sociaux de la branche qui, au-delà des mesures déjà prises par les entreprises (publication des tarifs, traitement des réclamations, médiation ainsi que formation à l'accueil ...), vise :
1. A établir un diagnostic.
2. A identifier des mesures de prévention.
3. A préconiser des mesures de suivi pour les victimes.
(1) Accord étendu, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse (arrêté du 19 mars 2007, art. 1er).
1. Le salarié qui exécute temporairement des travaux habituellement rémunérés par un salaire supérieur au sien, bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le salaire réel du salarié qu'il remplace et son propre salaire réel.
Pour le calcul de cette indemnité, il ne sera pas tenu compte des primes d'ancienneté éventuelles du salarié remplaçant et du salarié remplacé.
En tout état de cause, la prime d'ancienneté éventuelle du salarié remplaçant sera maintenue à son montant précédent et s'ajoutera à son nouveau salaire.
2. Le salarié qui exécute provisoirement pour les besoins du service des travaux habituellement rémunérés par un salaire inférieur au sien conserve la garantie de son salaire habituel et de sa classification.
3. Le salarié affecté, d'une manière constante, à des travaux relevant de catégories différentes recevra le salaire correspondant à la catégorie la plus élevée et il bénéficiera de la classification correspondante.
1. Le salarié qui exécute temporairement des travaux habituellement rémunérés par un salaire supérieur au sien bénéficiera d'une indemnité égale à la différence entre le salaire réel du salarié qu'il remplace et son propre salaire réel.
Pour le calcul de cette indemnité, il ne sera pas tenu compte des primes d'ancienneté éventuelles du salarié remplaçant et du salarié remplacé.
En tout état de cause, la prime d'ancienneté éventuelle du salarié remplaçant sera maintenue à son montant précédent et s'ajoutera à son nouveau salaire.
2. Le salarié qui exécute provisoirement pour les besoins du service des travaux habituellement rémunérés par un salaire inférieur au sien conserve la garantie de son salaire habituel et de son niveau de classification.
3. Le salarié affecté, d'une manière constante, à des travaux relevant de niveaux différents dans la classification recevra le salaire correspondant au niveau de classification le plus élevé et il bénéficiera du niveau de classification correspondant.
Les salariés bénéficiant de la présente convention sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire établi conformément aux dispositions générales suivantes.
1. Conditions d'affiliation
Bénéficient de ce régime tous les salariés cadres et non cadres dès la naissance de leur contrat de travail.
2. Cotisations
Le financement du régime de retraite est assuré par les cotisations versées par les employeurs et par les salariés.
A compter du 1

Le taux contractuel des cotisations est fixé à 6 %, dont 3,60 % à la charge de l'employeur et 2,40 % à la charge du salarié.
Les rémunérations prises en considération sont les rémunérations brutes définies comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes, que l'employeur soit ou non assujetti à cette taxe, c'est-à-dire les rémunérations brutes déclarées à l'administration fiscale excluant :
-les indemnités de licenciement ;
-les indemnités de départ et de mise à la retraite pour la partie non imposable
Pour les salariés bénéficiaires de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 et 4

Pour les salariés non bénéficiaires de ladite convention du 14 mars 1947, le salaire soumis à cotisations est limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
Les entreprises pourront, en accord avec la majorité de leurs salariés, adopter des dispositions plus favorables en ce qui concerne le taux de cotisation.
Le précompte de la cotisation à la charge du salarié sera effectué par l'employeur comme en matière de sécurité sociale.
3. Droits des participants et allocataires
Les droits des salariés ou anciens salariés ou de leurs ayants droit (tels que conjoints survivants ou orphelins) sont définis par les règlements intérieurs des régimes complémentaires concernés en fonction des cotisations versées.L'âge normal de la retraite est l'âge auquel la pension de retraite du salarié peut être liquidée par la sécurité sociale sans abattement sur le montant normal ;
4. Choix des institutions
Les entreprises devront choisir, avec l'accord et après consultation du personnel, conformément à l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale et sous réserve que la compétence professionnelle de ces institutions ait été retenue par l'ARRCO entre :
-l'Association générale des retraites par répartition (AGRR) ;
-et la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (CGIS).
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux entreprises ayant, préalablement à leur admission comme membre d'une des chambres syndicales patronales signataires, adhéré à une institution de retraite complémentaire.
5. Changements d'institutions
Les changements d'institutions ne pourront s'effectuer que selon les modalités prévues par les articles 9, 10 et 11 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 et par le règlement intérieur de l'ARRCO.
L'arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 exclut du champ d'application de l'extension les entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R5106 du code de la santé publique.
1. Les employeurs s'efforceront de tenir compte de la situation de famille des intéressés dans les décisions visant au changement de résidence nécessité par les besoins du service.
2. Le salarié aura droit au remboursement de ses frais de déménagement justifiés, ainsi que de ses frais de voyage et de ceux de sa famille (conjoint et personnes à charge).
En outre, une participation de l'entreprise aux frais de réinstallation du salarié fera l'objet d'un accord particulier.
3. Cette clause ne s'applique pas aux salariés appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés ; ceux-ci bénéficient des dispositions sur les déplacements de longue durée.
4. Après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur, tout salarié qui serait, sauf pour faute grave, licencié dans un délai de 3 ans au lieu de sa nouvelle résidence aura droit sur justification au remboursement de ses frais de déménagement jusqu'au nouveau lieu de travail du salarié dans la limite d'une distance équivalente.
5. Dans le cas où le changement de résidence ne serait pas accepté par l'intéressé la rupture du contrat de travail sera considérée comme étant du fait de l'employeur.
1. En cas de maternité, les salariés bénéficient des garanties spéciales de leur emploi stipulées par la législation en vigueur et en outre des dispositions ci-dessous.
2. Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne leurs conditions de travail. Lorsqu'une salariée en état de grossesse est l'objet d'un changement d'emploi conformément à des prescriptions médicales attestées par un certificat, il lui est assuré le maintien de son salaire antérieur, si le nouvel emploi qu'elle exerce constitue un déclassement par rapport au précédent.
3. La période de repos avant et après l'accouchement est fixée d'après les dispositions légales.
4. Après au moins un an de présence effective au premier jour de la période légale de repos de maternité, il sera payé aux salariées, pendant ladite période légale, la différence entre le montant de leur salaire de référence et le montant des prestations en espèces auxquelles les intéressées ont droit pour la même période du fait de la sécurité sociale.
Par salaire de référence, on entend le salaire servant de base aux prestations en espèces du régime de prévoyance prévu aux articles 30 et 31 des dispositions générales de la présente convention collective.
5. Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent se rendre en dehors des heures de travail sera payé à leur taux de salaire, y compris la prime d'ancienneté et tous les autres éléments de la rémunération.
6. *Exclu de l'extension*
7. Pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de la naissance les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d'une demi-heure payée le matin et d'une demi-heure payée l'après-midi.
1. La présente convention collective s'applique indistinctement aux salariés de l'un ou l'autre sexe.
Les femmes qui remplissent les conditions requises peuvent accéder à tous les emplois au même titre que les hommes.
2. L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est assurée dans les conditions prévues par le code du travail.
3. Les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités qui pourraient se révéler en matière, notamment, d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle ou de conditions de travail ou d'emploi devront faire l'objet de dispositions appropriées dans les entreprises.
4. Les difficultés pouvant naître de l'application du paragraphe 3 seront éventuellement soumises à l'examen de la commission nationale de conciliation prévue à l'article 39.
1. Il est institué pour les cadres et agents de maîtrise bénéficiaires de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 un régime de prévoyance couvrant les risques décès, invalidité, incapacité, maladie, chirurgie, maternité.
2. Le taux de cotisation est fixé à compter du 1er janvier 1992 à :
a) 1,74 p. 100 de la tranche de salaires limités au plafond de la sécurité sociale, dont 1,62 p. 100 à la charge de l'employeur, et 0,12 p. 100 à la charge du salarié ;
b) 4 p. 100 de la tranche de salaires définie à l'article 6 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, (tranche comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond), cette cotisation est appelée à 96 p. 100 soit 3,84 p. 100, dont 1,92 p. 100 à la charge du salarié.
Le salaire soumis à cotisation est celui qui supporte d'une part la cotisation au régime de sécurité sociale et, d'autre part, la cotisation au régime de l'A.G.I.R.C.
Il est toutefois entendu que les indemnités journalières versées en complément des indemnités de la sécurité sociale en fonction de l'assurance invalidité instituée par le régime de prévoyance demeurent exonérées de la cotisation audit régime de prévoyance.
Lorsqu'il apparaît que l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendues obligatoires par la loi du 19 janvier 1978 ou de tout autre texte législatif ou interprofessionnel le modifiant met à la charge de l'employeur, en raison de l'ancienneté de l'intéressé, au-delà de la durée d'indemnisation prévue par la présente convention, un complément de salaire, l'employeur versera ce complément, tel qu'il est défini selon les textes en vigueur.
Il est toutefois entendu qu'en aucun cas le montant total des indemnités perçues par l'intéressé de la sécurité sociale, du régime de prévoyance et de l'employeur ne peut dépasser 100 p. 100 du salaire d'activité pendant la période considérée.