Quels que soient l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et le nombre de salariés sur lequel porte le projet de licenciement pour raisons économiques, la direction devra proposer aux salariés ayant au moins 1 année d'ancienneté des conventions de conversion, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 modifié.
La direction devra également procéder à une exploration attentive des possibilités offertes par les conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi dans les conditions prévues par le mémorandum annexé à l'accord interprofessionnel précité.
Les délégués syndicaux seront informés.
Les salariés ayant opté pour une convention de conversion sont soumis à un bilan « évaluation orientation » destiné à évaluer leurs acquis professionnels et à apprécier la nécessité d'une formation et les aptitudes du salarié à la suivre.
Ces bilans sont réalisés soit directement par Pôle emploi (ou l'APEC pour les cadres), soit, sous la responsabilité de celles-ci, par l'AFPA ou par des organismes professionnels ou interprofessionnels qualifiés ; ils interviendront dans un délai compatible avec la mise en œuvre de la formation qui pourra être décidée.
L'entreprise orientera les salariés concernés vers l'organisme devant procéder au bilan précité ; le résultat de ce dernier est communiqué à l'entreprise ainsi qu'au salarié concerné.
Le salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'acceptation de la convention de reclassement personnalisée, du congé de reclassement ou du contrat de transition professionnelle et suivant effectivement une formation dans le cadre de l'un de ces dispositifs, bénéficiera d'une indemnité complémentaire de rupture.
Cette indemnité complémentaire est fixée comme suit en fonction de l'âge du salarié à la date de la rupture :
– jusqu'à 39 ans d'âge : 1/3 du salaire mensuel de l'intéressé ;
– de 40 ans à 55 ans d'âge : 1/2 du salaire mensuel de l'intéressé.
Le salaire mensuel précité est déterminé conformément aux dispositions conventionnelles relatives au calcul de l'indemnité de licenciement.
En cas de mutation d'un salarié dans un autre établissement de la même entreprise, l'ancienneté dans le nouvel établissement est calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise dans le précédent établissement.
Les salariés ayant fait l'objet d'une mutation avec déclassement dans les conditions prévues précédemment bénéficieront pendant 18 mois d'une priorité de reclassement au cas où un poste de même nature que celui initialement occupé deviendrait vacant.
Dans le cas où la mutation conduit le salarié à occuper un emploi dans un autre établissement de l'entreprise, cette dernière doit, par toutes démarches utiles, faciliter à l'intéressé l'obtention des allocations de transfert prévues par les articles R. 5123-9 et suivants du code du travail relatifs au FNE.
Le salarié ne peut être licencié qu'après avoir refusé l'offre de mutation visée précédemment ; il bénéficie alors des dispositions prévues à cet égard en cas de licenciement.
(1) Les dispositions prévues à l'article 3.15.10 portant sur les conventions de conversion sont exclues de l'extension, le dispositif des conventions de conversion ayant été supprimé par les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'aide au retour à l'emploi.
(Arrêté du 30 mai 2012, art. 1er)