Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Employé aux archives : employé chargé de classer suivant instructions les documents qui lui sont remis, et capable de les retrouver rapidement.
Coefficient 150.
Téléphoniste : employé occupé sur postes simples sans standard.
Coefficient 150.
Standardiste 1er échelon : employé ayant la charge de moins de 5 lignes sur standard, occupé exclusivement à transmettre des communications.
Coefficient 150.
Téléphoniste, standardiste 2ème échelon : employé ayant la charge de 5 à 8 lignes sur standard classique ou 5 à 10 lignes sur standard avec présélection occupé exclusivement à transmettre des communications.
Coefficient 160.
Téléphoniste, standardiste 3ème échelon : employé ayant la charge de plus de 8 lignes sur standard classique ou plus de 10 lignes sur standard avec présélection occupé exclusivement à transmettre des communications.
Coefficient 180.
1re catégorie :
Chauffeur-livreur (trois premiers mois dans l'entreprise)
Coefficient : 165
2e catégorie :
Chauffeur-livreur (au-delà du 3e mois dans l'entreprise)
Coefficient : 170
3e catégorie :
Chauffeur-livreur confirmé avec responsabilité d'une équipe de chauffeurs-livreurs
Coefficient : 180
Chauffeur-livreur coordonnant une équipe de trois livreurs :
10 points supplémentaires
Coefficient : 180
Cette catégorie s'entend avec un emploi de chauffeur-livreur à plein temps.
Chef de partie :
Agent de maîtrise professionnel participant habituellement au travail sous les ordres du chef de fabrication salarié autre que le chef d'établissement dont il reçoit les instructions précises en ce qui concerne les formules.
Il est chargé de faire exécuter et de contrôler une fabrication déterminée, ainsi que d'en assurer la surveillance
Coefficient : 250
Personnel de fabrication :
Chef de fabrication :
1re catégorie :
Agent de maîtrise professionnel participant habituellement au travail, organisant la fabrication et les achats
Coefficient : 270
2e catégorie :
Agent de maîtrise professionnel avec un personnel comprenant de trois à six ouvriers qualifiés mais ne dépassant pas 10 salariés
Coefficient : 290
3e catégorie :
Agent de maîtrise professionnel avec un personnel comprenant de sept à dix ouvriers qualifiés mais ne dépassant pas 20 salariés
Coefficient : 310
4e catégorie :
Agent de maîtrise professionnel avec un personnel comprenant de onze à seize ouvriers qualifiés mais ne dépassant pas 30 salariés
Coefficient : 330
5e catégorie :
Agent de maîtrise professionnel avec un personnel comprenant de seize à vingt ouvriers qualifiés mais ne dépassant pas 40 salariés
Coefficient : 350.
Un comité paritaire de gestion, constitué par les signataires de la convention collective est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du présent protocole et de veiller au fonctionnement du régime dans les meilleures conditions entre autres quant à la détermination du taux d'appel de la cotisation contractuelle aprés analyse des résultats annuels du régime. Ce comité se mettra en place dans les six mois qui suivent la date d'effet du présent régime et se réunira au moins une fois par an.
Le présent protocole prend effet au 1er juillet 1983. Il est conclu pour une période qui expirera le 31 décembre 1986. Il est renouvelable ensuite chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties au moins trois mois avant la date d'expiration. La dénonciation du protocole par la confédération nationale de la pâtisserie ou par l'ensemble des organisations syndicales de signataires ou par l'A.G.R.R.-Prévoyance peut seule entraîner sa caducité. Toute modification de la convention collective nationale du 30 juin 1983 concernant le régime de prévoyance devra donner lieu à l'établissement d'un avenant pour adapter le présent accord aux conditions nouvellement créées.
Les prestations servies par l'A.G.R.R. - Prévoyance en cas d'arrêt de travail/incapacité de travail sont revalorisées à compter des 181e, 546e et 911e jour d'arrêt, par application d'un coefficient fixé par son conseil d'administration.
Ces revalorisations restent acquises en cas de dénonciation du protocole d'accord.
Après examen des résultats du régime de prévoyance instauré par le protocole d'accord prévoyance du 17 février 1984 et ses avenants successifs y afférents, les partenaires sociaux décident de modifier les dispositions prévues jusqu'alors. Le présent avenant se substitue donc à tous les textes relatifs au régime de prévoyance, et en particulier aux articles 29, 29 bis, 32 et 33 de la convention collective.
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, extra, [*apprentis*] (1) et gérants de sociétés non salariés.
Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation au titre du régime mis en oeuvre par le présent avenant (sous réserve dans ce dernier cas que le présent avenant soit toujours applicable). La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité ou à un accident, ou à l'exercice du droit de grève.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 19 octobre 1999.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 19 octobre 1999.
La garantie décés est maintenue aux assurés en arrêt total de travail par suite d'incapacité ou d'invalidité, même aprés rupture du contrat de travail pour ce motif, et qui bénéficient à ce titre, soit des indemnités, journalières, soit de la rente ou de la pensiona d'invalidité de la sécurité sociale (sous réserve que le capital n' ait pas été déjà versé au titre de l'invalidité totale définitive). Dans ce cas, le montant de la prestation est calculé en fonction du salaire de référence déterminé à la date du dernier arrêt de travail revalorisé sur la base des coefficients de revalorisation fixés par le conseil d'administration de l'A.G.R.R.-Prévoyance entre la date du dernier arrêt de travail et la date du décès.
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une part du montant des fonds devant être versés à l'A.G.E.F.A.L., au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affectée au C.F.A. désigné ci-après à hauteur de 51 798 F.
L'emploi des personnes handicapées fera référence à la réglementation en vigueur.
En outre et pour tenir compte des développements nouveaux en la matière, les partenaires sociaux ont convenu de rédiger l'article 17 "Travail des femmes et des jeunes" de la manière suivante *se reporter à l'article 17 de la convention du 30 juin 1983*.
L'A.G.R.R.-Prévoyance versera le capital selon la dévolution conventionnelle suivante :
-  au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;    -  à défaut aux enfants par parts égales entre eux ;    -  à défaut aux petits-enfants par parts égales entre eux ;    -  à défaut aux ascendants survivants par parts égales entre eux ;
-  à défaut à la succession ; Par une désignation écrite de bénéficiaire transmise à l' A.G.R.R.-Prévoyance le salarié peut, à toute époque, déroger à la dévolution énoncée ci-dessus.
Les cotisations afférentes au régime de prévoyance défini dans les articles du présent avenant se répartissent comme suit :
Article 4 :
- à la charge exclusive de l'employeur.
Articles 2 et 3 :
- la cotisation sur la tranche A du salaire (partie limitée au plafond de la sécurité sociale) est intégralement à la charge de l'employeur ;
- la cotisation sur la tranche B du salaire (partie située au-delà du plafond de la sécurité sociale) est répartie à raison de :
- 90 p. 100 à charge de l'employeur et 10 p. 100 à charge des salariés.
Les entreprises visées par le présent avenant sont tenues d'affilier leur personnel concerné à l'A.G.R.R.-Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime équivalent.
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) (arrêté du 26 novembre 1985, art. 1er).
(1) Article étendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) (arrêté du 26 novembre 1985, art. 1er).
Les partenaires sociaux de la profession conviennent de se confier à l'A.G.R.R.-Prévoyance la gestion de leur régime de prévoyance professionnel.
L'A.G.R.R.-Prévoyance s'engage à respecter les dispositions prévues par le présent protocole. La confédération nationale de la pâtisserie s'engage à informer ses adhérents présents et à venir sur l'obligation de confier la gestion de leur régime de prévoyance à l'A.G.R.R.-Prévoyance.
Les salariés visés à l'article 1er du présent avenant bénéficient, quelle que soit leur ancienneté, d'une garantie décès dans les conditions suivantes :
- assuré célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge :
- 150 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- assuré marié, sans personne à charge ;
- 180 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- assuré célibataire, vezuf, divorcé, marié, ayant une personne à charge :
- 220 p. 100 du salaire annuel de l'assuré ;
- par personne à charge supplémentaire :
- 40 p. 100 du salaire annuel de l'assuré.
Invalidité absolue et définitive.
Tout salarié âgé de moins de soixante ans considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne bénéficiera du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui prévu au titre de la garantie décès.
Double effet
Lorsque, après le décès de l'assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du premier décès.
Pour les salariés visés à l'article 1er du présent avenant, la garantie de salaire prévue à l'article 29 de la convention collective est assurée dans les conditions suivantes après deux ans d'ancienneté :
- le montant montant de l'indemnisation est fixé à 90 p. 100 de la rémunération brute, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale ;
- l'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, du onzième jour d'absence en cas de maladie jusqu'au 365e jour d'arrêt de travail.
La commission d'interprétation saisie par l'entreprise Sogequip, CD 12, 69360 Solaize, a délibéré en séance du 8 juin 2005 sur la question de l'application de l'accord relatif au compte épargne-temps signé le 11 janvier 2002 par le SNEFCCA, FO Métaux, la FGMM-CFDT, la CFTC Métallurgie et la CFE-CGC.
Cet accord prévoyait, en préambule, son caractère facultatif pour les entreprises pendant la période expérimentale fixée à l'article 3, soit une période de 2 ans.
Les parties convenaient à l'issue de cette période de négocier un nouvel accord et ce au plus tard au 31 décembre 2004 au vu du bilan dudit accord expérimental.
A défaut de négociations dans le délai prévu, ledit accord est devenu caduc.
Les parties signataires conviennent toutefois de renégocier un accord prévoyant les conditions d'application du compte épargne-temps, suite aux nouvelles dispositions légales, avant le 31 décembre 2006.
D'ici là et compte tenu du faible nombre de salariés concernés par le compte épargne-temps, la commission admet que les salariés qui bénéficiaient des dispositions de l'accord susvisé puissent conserver une application de leur compte épargne-temps conformément à ces anciennes dispositions ; et que les salariés souhaitant bénéficier d'un compte épargne-temps, puissent, sur autorisation de l'employeur, l'appliquer conformément aux orientations de l'ancien accord.
Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des prestations est égal à la somme du salaire brut tranche A et tranche B, perçu au cours des 12 mois pleins précédant la date de l'arrêt de travail, du décès ou de l'événement ayant donné lieu à invalidité absolue et définitive, et des primes, allocations d'heures supplémentaires et autres éléments de salaires se rapportant à la période normale des 12 derniers mois d'activité et soumis à charges sociales.
Par tranche A, il faut entendre la rémunération inscrite dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé annuellement.
Par tranche B, il faut entendre la rémunération comprise entre le montant du plafond et 4 fois ce montant.
Si l'invalidité ou le décès ne surviennent pas directement après une période d'activité, le salaire de base défini ci-dessus est revalorisé sur la base des revalorisations annuelles ARRCO, dans les conditions prévues au protocole de gestion qui sera annexé au présent accord.
Pour le salarié n'ayant pas 12 mois de présence dans l'entreprise à la date de réalisation de l'événement couvert en fonction des garanties décrites à l'article 5 du présent accord, le salaire de référence est reconstitué sur la base des éléments fixes de rémunération du dernier mois complet d'activité.
Les avenants n° 38 et n° 39, ainsi que l'accord " Prévoyance " ci-dessous, forment un tout indivisible.
Les signatures des syndicats de salariés et de l'organisation patronale doivent porter sur les 3 textes et non sur seulement certains d'entre eux.
De même, en cas d'opposition de la majorité des syndicats de salariés, celle-ci devra obligatoirement porter sur les 3 textes et ne pourra pas porter sur seulement certains d'entre eux, la partie patronale ne désirant s'engager qu'à la condition que les 3 textes soient acceptés par les syndicats de salariés, sans qu'aucun d'entre eux ne soit frappé d'opposition.
AVENANT N° 38
Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'article 6-2 " Régime de prévoyance - Principe général " de la convention collective dans les termes suivants :
(Voir cet article).
Article 6-3
Prévoyance
(Voir cet article).
AVENANT N° 39 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires
Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'avenant n° 31 à la convention collective nationale.
Les parties signataires, sur demande de la partie patronale compte tenu du contexte légal, économique et social, sont convenues de ce qui suit :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 220 heures.
Le taux de majoration dans les entreprises de plus de 20 salariés est de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les suivantes.
Il est rappelé que ces heures pourront faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement conformément aux dispositions de l'article 4.1.3 de la convention collective nationale.
En conséquence, les dispositions de l'article 4.1.1 de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
(Voir cet article).
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
(Voir cet article).
La partie patronale, rappelant la pénurie de main-d'oeuvre dans les entreprises de la branche et son simple souhait d'obtenir le contingent légal, recommande toutefois aux entreprises de ne pas systématiquement demander à dépasser ce contingent annuel conventionnel.
Les dispositions du présent avenant sont impératives.
La formation professionnelle continue doit faire l'objet, au sein du comité d'entreprise ou de la commission de formation lorsqu'elle existe, de discussions approfondies qui soient de nature à jouer un rôle majeur dans le développement d'une politique de formation active et efficace.
A cet effet, il est fait part au comité d'entreprise des conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes bénéficiaires des contrats d'insertion en alternance visés à l'article 3 du présent accord, y compris, lorsque cela est le cas, les conditions d'exercice du tutorat dans ce cadre telles que décrites à l'article 4 du présent accord. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe, sont en particulier consultés sur :
- les effectifs concernés par type de contrat, âge, sexe et niveau initial de formation ;
- les conditions dans lesquelles se déroulent les contrats ;
- les résultats obtenus en fin de contrat ainsi que leurs conditions d'appréciation et de validation.
Par ailleurs, le comité d'entreprise sera consulté sur les modalités de mise en oeuvre du capital de temps de formation, au regard des priorités définies par le présent accord
Pour la préparation de la délibération annuelle du comité d'entreprise sur le plan de formation, lequel doit être considéré comme partie intégrante de la stratégie de l'entreprise, le chef d'entreprise communique aux membres du comité d'entreprise, aux délégués syndicaux et aux membres de la commission de formation visée à l'article L. 434-7 du code du travail les documents relatifs aux projets de l'entreprise.
Lorsqu'elle existe, la commission fait part à la direction de l'entreprise de ses demandes concernant le plan de formation et les orientations générales de la formation dans l'entreprise, afin que le projet de plan de formation présenté au comité d'entreprise puisse tenir compte éventuellement de celles-ci.
Le temps passé par les membres de la commission de formation qui ne seraient pas membres du comité d'entreprise aux réunions de ladite commission consacrées à l'examen du plan de formation de l'entreprise leur est payé comme temps de travail dans la limite globale de 24 heures par an et de 8 heures maximum par personne.
Le comité d'entreprise et, le cas échéant, la commission de formation précitée entretiendront les relations nécessaires avec le service chargé de la formation dans l'entreprise. Ils seront habilités à mener, en coordination avec ce service et dans le respect de la réglementation en vigueur, toutes les actions adéquates pour faire connaître les organismes et stages dispensant la formation accessible par congé individuel et pour conseiller les salariés désirant s'orienter dans cette voie.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 17 janvier 1996, art. 1er).
Les parties signataires incitent les entreprises à mettre en place des politiques actives favorisant, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications, l'évolution professionnelle des salariés et l'élévation de leur qualification.
Afin de favoriser le développement des actions de formation conduites dans le cadre de leur plan de formation par les entreprises relevant du présent article, les parties signataires conviennent que lesdites entreprises versent au FORTHAC, à compter du 1er janvier 1996 ;
- soit volontairement le montant intégral de leur participation au développement de la formation professionnelle continue dont l'affectation reste à la libre utilisation de l'entreprise, le FORTHAC les remboursant de leurs dépenses imputables sur justificatifs ;
- soit la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe (1).
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail (arrêté du 17 janvier 1996, art. 1er).
L'épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d'un préavis de 3 mois, pour indemniser en tout ou partie :
- un congé sans solde d'une durée minimale de 2 mois, au titre d'un congé pour convenances personnelles, quel qu'en soit le motif ;
- un congé de fin de carrière.
Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise d'un congé de longue durée doit être motivé et doit préciser les modalités d'acceptation en différé de la demande.
Les salariés pourront être autorisés à titre individuel et exceptionnel à utiliser l'épargne constituée pour des congés pour convenances personnelles de courte durée.
Les congés au titre du présent article ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congé ; ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé.
Le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à 2 mois. Aucun délai de prise de congé n'est opposable aux salariés de plus de 50 ans.
Lorsqu'un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai de 5 ans ou lorsqu'un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai peut être allongé de 5 années supplémentaires, ce qui le porte à 10 ans.
Ces délais courent à compter de l'acquisition de 2 mois de congé.
Parallèlement à l'effort important consenti par la profession bancaire pour adapter par la formation professionnelle son personnel à l'évolution des métiers et des emplois, la profession a, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des salariés, été attentive au maintien d'une filière de formation diplômante performante.
C'est ainsi que, depuis la signature de l'accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés du 20 février 1985, et conformément à ses termes, le certificat d'aptitude professionnelle de banque a été rénové (arrêté du 17 octobre 1986), le brevet professionnel de banque - employé de banque - a été actualisé deux fois (arrêté du 20 mars 1987 et du 23 mars 1988) et l'Institut technique de banque est en voie de rénovation après 9 mois de rencontres paritaires.
De manière générale, il est apparu que le personnel a su montrer sa volonté et sa capacité d'adaptation face à des évolutions rapides intervenues dans un contexte de concurrence accrue, qui ont entraîné une élévation du niveau des qualifications requises et l'apparition de nouveaux métiers.
Cet effort d'adaptation doit se poursuivre, et le système de formation professionnelle doit offrir aux agents prêts à faire les efforts nécessaires pour assurer leur développement des filières promotionnelles, qui donnent à ceux qui en ont les capacités les meilleures chances de réussite.
C'est dans ce contexte général que se situe la réforme de l'Institut technique de banque.
L'objectif de cette réforme est double : il vise, d'une part, à améliorer le taux de réussite en maintenant la qualité et le niveau de l'enseignement et, d'autre part, à adapter les enseignements à l'évolution des besoins de la profession.
A cet effet, une réflexion approfondie portant à la fois sur les programmes et sur le système d'examen a eu lieu au cours de l'année 1988 et depuis le début de l'année 1989. Elle a associé les représentants des employeurs, ceux des salariés et ceux du centre de formation de la profession bancaire.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 32,31 F à dater du 1er janvier 1992.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 32,31) sauf pour le premier coefficient 176 (voir art. 6).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6, IV-3 et V-1 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er janvier 1992 : 5 841 F (pour 169 heures).

Les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit celui où la variation annuelle de l'indice I.N.S.E.E. atteindra ou dépassera le pourcentage de 4 p. 100 et dans tous les cas de se revoir au plus tard au mois de novembre 1992.
Les cotisations sont assises sur les salaires bruts de référence, tels que définis au premier alinéa de l'article 4, des salariés cadres et non cadres, dans la limite des tranches A et B.
Elles s'élèvent à :
Cotisation du maintien de salaire (art. 6.2 de la convention collective) à la charge exclusive de l'employeur :
- tranche A : 0,23 % ;
- tranche B : 0,53 %.
*Cotisation de l'incapacité temporaire, maternité, paternité, adoption à la charge exclusive du salarié :
- tranche A : 0,325 % ;
- tranche B : 0,725 %.* (1)
Cotisation de l'invalidité, incapacité permanente à la charge de l'employeur et du salarié :
Employeur :
- tranche A : 0,12 % ;
- tranche B : 0,35 %.

- tranche A : 0,205 % ;
- tranche B : 0,375 %.
Cotisation du décès à la charge exclusive de l'employeur :
- tranche A : 0,17 % ;
- tranche B : 0,17 %.

Employeur :
- tranche A : 0,52 % ;
- tranche B : 1,05 %.

- tranche A : 0,53 % ;
- tranche B : 1,10 %.
Cotisation de la rente éducation à la charge de l'employeur et du salarié :
Employeur :
- tranche A : 0,0325 % ;
- tranche B : 0,0325 %.

- tranche A : 0,0975 % ;
- tranche B : 0,0975 %.
Total général :
Employeur :
- tranche A : 0,5525 % ;
- tranche B : 1,0825 %.

- tranche A : 0,6275 % ;
- tranche B : 1,1975 %.* (2)
(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
(2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (arrêté du 11 décembre 2006, art. 1er).
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 27,54 F à dater du 1er avril 1988.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 27,54).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6, IV-3 et V-1 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er avril 1988 :
4.848 F (pour 169 heures) (coefficient 176 x valeur du point 27,54 F = 4.848) .

Les partenaires, conformément à l'article III-4 de la convention collective, conviennent de se retrouver dans six mois à compter de la date du présent avenant pour étudier l'évolution des salaires.
Fait à Paris, le 12 avril 1988.
N.B. - Ci-joint la grille complète des salaires minima.
NOTA : Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Grille des salaires minima au 1er avril 1988
NIVEAU I :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 176 (ancien 170).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 4.848 F
NIVEAU I :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 181 (ancien 175).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 4.985 F
NIVEAU I :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 186 (ancien 180).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.123 F.
NIVEAU II :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 195 (ancien 190).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.371 F
NIVEAU II :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 205 (ancien 200).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.646 F
NIVEAU II :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 210 (ancien 205).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.784 F.
NIVEAU III :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 225 (ancien 220).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.197 F
NIVEAU III :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 235 (ancien 230).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.472 F
NIVEAU III :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 245 (ancien 240).
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.748 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 260.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.161 F
NIVEAU IV :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 280.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.712 F
NIVEAU IV :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 300.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 8.262 F.
NIVEAU V :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 320.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 8.813 F
NIVEAU V :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 340.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 9.364 F
NIVEAU V :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 365.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 10.053 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 390.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 10.741 F
NIVEAU VI :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 430.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 11.843 F
NIVEAU VI :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 460.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 12.669 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 500.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 13.770 F
NIVEAU VII :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 600.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 16.524 F
NIVEAU VII :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 700.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 19.278 F.
NOTA : Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Etendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le présent accord définissant un ensemble de garanties minimales et obligatoires, les entreprises ont la possibilité de les améliorer dans le cadre d'un contrat complémentaire, notamment pour satisfaire à l'obligation d'assurance découlant de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (garantie décès) ou à toute autre garantie (rente éducation, rente conjoint, frais de santé...) ainsi que la couverture des charges patronales et/ou salaires afférents aux prestations résultant de la garantie maintien du salaire des premiers jours d'arrêt de travail.
Au vu des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social, les partenaires à la négociation collective, décident :
-que l'ensemble des dispositions de l'avenant n° 33 à la convention collective relatif à la retraite sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ;
-qu'en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.
(1) En application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94.678 du 8 août 1994 inscrite au code de la sécurité sociale, les conditions et les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront réexaminées tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent accord.
Pour ce faire, la commission mixte paritaire tiendra compte des bilans et analyses fournis par le(s) organisme(s) gestionnaire(s) chaque année au cours de la période quinquennale.
Après étude de ces éléments, la commission mixte paritaire pourra proposer aux organismes gestionnaires l'adaptation ou l'amélioration des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles.
Si, dans les 5 ans d'application du présent régime, un déséquilibre venait à se produire dans le rapport prestations/cotisation, nécessitant le réajustement du taux de cotisation, la commission mixte paritaire, décide, en concertation avec le(s) organisme(s) gestionnaire(s), des nouveaux taux de cotisation.
Dans le cadre de cette révision quinquennale, la commission mixte paritaire est également habilitée à réexaminer le choix du ou des organismes désignés.
Lorsqu'une décision de changement d'un (des) organisme(s) désigné(s) intervient, l'accord continue de produire ses effets.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront auprès du nouvel organisme et après négociation avec ce dernier, la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, définie à l'article 5-13 du présent accord.
Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de service continueront à être versées à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement d'organisme(s). Les salariés qui bénéficiaient avant ce changement du versement par les organismes désignés à l'article 8 d'indemnités journalières et/ou de rente d'incapacité ou d'invalidité complémentaires à celles versées par la sécurité sociale se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et rentes éducations).
Le(s) organisme(s) au(x)quel(s) est transféré à la mutualisation des risques assure(nt) la couverture des garanties déterminée par l'accord de prévoyance au jour du transfert de l'assurance.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur (arrêté du 11 décembre 2006 art. 1er).
Au vu des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social, les partenaires à la négociation collective décident :
-que les dispositions des articles 4 et 5 de l'avenant n° 34 relatifs respectivement à la fixation des valeurs de points pour le calcul du forfait d'astreinte et au calcul de la prime d'ancienneté sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ;
-qu'en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 novembre 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée .
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1992 Formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 21 (Salaires) du 5 juin 1996 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-29 en date du 6 septembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 18 du 26 septembre 1995 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 12 du 1er octobre 1992 Salaires (barème au 1er janvier 1993) à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 avril 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 20 du 26 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-44 en date du 6 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 susvisée, les dispositions :
de l'avenant n° 14 du 11 janvier 1994 à la convention collective nationale susvisée ;
de l'avenant n° 15 du 6 mai 1994 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 94-06 en date du 20 mai 1994 et n° 94-09 en date du 2 juin 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions du livre III du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement du collaborateur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice subi.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 16 du 14 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 22 du 17 décembre 1997 (Prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-03 en date du 17 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 septembre 1991 Salaires barème au 1er janvier 1992 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de :
- l'accord du 18 juin 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'annexe du 18 juin 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises complétant l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : " également accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés " mentionnés au premier alinéa de l'article 1 (Création - Cadre juridique), du troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 (Indisponibilité des droits) et de l'article 8 (Accord facultatif de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés), comme étant contraires aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 443-1-1 du code du travail aux termes desquelles l'accord facultatif de participation inclus dans un règlement de plan d'épargne interentreprises doit comporter les clauses prévues aux articles L. 442-4 et L. 442-5, et notamment les modalités précises de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP).
Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 17 (Indisponibilité des droits) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 11 et 19 de la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées qui ont porté à 2,3 % le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du capital.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de l'annexe le complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé et de l'annexe le complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'accord du 13 juin 1991 porant création d'une annexe II à l'accord instituant des certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 5 de l'accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 25 du 16 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n° 10 (commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée .