Avenant n° 40 du protocole d'accord départemental du 8 avril 1976 relatif à l'application de la convention collective nationale du 19 mars 1976
Les représentants de la fédération des patrons boulangers et celui des ouvriers boulangers de la Dordogne, réunis le 22 octobre 1997 au sujet de la révision du salaire horaire minimum professionnel, ont convenu ce qui suit :
Article 1er
Les parties signataires décident d'appliquer, à compter du 1er octobre 1997, la recommandation patronale d'augmentation du salaire horaire minimum préconisée par la confédération nationale de la boulangerie et contenue dans sa circulaire n° 38 du 7 octobre 1997.
En conséquence, les salaires horaires du personnel de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Dordogne sont donc fixés selon les coefficients professionnels de la façon suivante à compter du 1er octobre 1997.
CLASSIFICATION


horaire au
1er oct 1997
a) Ouvriers boulangers
1re catégorie
1er échelon


2e échelon


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie
1er échelon


2e échelon


4e catégorie
1er échelon




2e échelon


5e catégorie


CLASSIFICATION


horaire au
1er oct 1995
b) Ouvriers pâtissiers
1re catégorie


2e catégorie
1er échelon


2e échelon


3e échelon


3e catégorie


4e catégorie
1er échelon




2e échelon


5e catégorie


CLASSIFICATION


horaire au
1er oct 1995
c) Personnel de vente
1re catégorie


2e catégorie


3e catégorie


4e catégorie


5e catégorie


6e catégorie


7e catégorie


8e catégorie



Les parties signataires décident d'accorder exceptionnellement un arrondi forfaitaire de 3 centimes sur le salaire horaire de base de la 4e catégorie, coefficient 185, 1er échelon, pour les ouvriers boulangers et les ouvriers pâtissiers, ce qui porte le salaire horaire à 43,30 F au lieu de 43,27 F.
Ces nouvelles dispositions font l'objet de la nouvelle grille de salaires de tout le personnel de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Dordogne, ci-annexée.
Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er octobre 1997
COEFFICIENT : 130
SHMP (1) : 39,43
Personnel de vente et de livraison : 1re catégorie :
Vendeuse débutante, 3 premiers mois d'exercice du métier.
COEFFICIENT : 135
SHMP (1) : 39,47
Personnel de vente et de livraison : 2e catégorie :
Vendeuse débutante, du 4e mois au 12e mois inclus d'exercice du métier.
COEFFICIENT : 140
SHMP (1) : 39,51
Personnel de vente et de livraison : 3e catégorie :
Vendeuse, 2e année d'exercice du métier.
COEFFICIENT : 145
SHMP (1) : 39,55
Personnel de vente et de livraison : 4e catégorie :
Vendeuse, 3e année d'exercice du métier.
COEFFICIENT : 150
SHMP (1) : 39,60
Ouvriers boulangers : 1re catégorie, 1er échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage.
Un an maximum dans cette catégorie.
Ouvriers pâtissiers : 1re catégorie :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage.
Un an maximum dans cette catégorie.
Personnel de vente et de livraison : 5e catégorie :
Vendeuse à partir de la 4e année d'exercice du métier. Vendeuse sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage. Chauffeur-livreur pendant les 3 premiers mois d'exercice du métier en boulangerie-pâtisserie.
COEFFICIENT : 155
SHMP (1) : 39,64
Ouvriers boulangers : 1re catégorie, 2e échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage sans avoir obtenu un diplôme de fin d'apprentissage mais ayant obtenu la partie pratique de ce diplôme.
Un an maximum dans cette catégorie.
Ouvriers pâtissiers : 2e catégorie, 1er échelon :
a) Ouvrier de la 1re catégorie ayant un an de pratique du métier.
Deux ans maximum dans cette catégorie.
b) Jeune ouvrier sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ou la partie pratique de ce diplôme.
Un an maximum dans cette catégorie.
Personnel de vente et de livraison : 6e catégorie :
Chauffeur-livreur après 3 mois d'exercice du métier en boulangerie-pâtisserie.
COEFFICIENT : 160
SHMP (1) : 39,68
Ouvriers boulangers : 2e catégorie, 1er échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage et ayant obtenu un CAP. Ouvrier de la 1re catégorie ayant un an de pratique du métier.
Un an maximum dans cette catégorie.
Ouvriers pâtissiers : 2e catégorie, 2e échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage et ayant obtenu un diplôme de fin d'apprentissage ou la partie pratique de ce diplôme et ayant un an de pratique du métier en 2e catégorie, 1er échelon.
Un an maximum dans cette catégorie.
Personnel de vente et de livraison : 7e catégorie :
Vendeuse responsable d'un point de vente.
Caissière.
COEFFICIENT : 170
SHMP (1) : 39,76
Ouvriers boulangers : 3e catégorie, 1er échelon (1) :
Ouvrier n'étant pas susceptible de tenir tous les postes ou travaillant sous le contrôle effectif d'un chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.
Ouvriers pâtissiers : 3e catégorie :
Ouvrier pouvant assurer une partie de la fabrication sous le contrôle effectif du chef d'entreprise ou d'un ouvrier plus qualifié.
Personnel de vente et de livraison : 8e catégorie :
Vendeuse qualifiée responsable d'un point de vente occupant plusieurs salariés.
COEFFICIENT : 175
SHMP (1) : 40,93
Ouvriers boulangers : 2e catégorie, 2e échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage et ayant obtenu un CAP connexe pâtissier.
Dix-huit mois maximum dans cette catégorie.
2e catégorie, 3e échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage et ayant obtenu le brevet de compagnon.
Dix-huit mois maximum dans cette catégorie.
3e catégorie, 2e échelon (2) :
Ouvrier ayant exercé le métier deux années en 3e catégorie, 1er échelon.
Ouvriers pâtissiers : 2e catégorie, 3e échelon :
Jeune ouvrier sortant d'apprentissage et ayant obtenu un CAP connexe boulanger.
Dix-huit mois maximum dans cette catégorie.
COEFFICIENT : 185
SHMP (1) : 43,30
Ouvriers boulangers : 4e catégorie, 1er échelon :
a) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 1er échelon, et pouvant tenir tous les postes et assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication boulangerie.
b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 2e échelon, et ne mettant effectivement en pratique que sa compétence concernant la fabrication boulangerie.
c) Ouvrier ayant obtenu un brevet professionnel.
Ouvriers pâtissiers : 4e catégorie, 1er échelon :
a) Ouvrier qualifié pouvant assurer avec ou sans le concours du chef d'entreprise l'ensemble de la fabrication pâtisserie.
b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon, et ne mettant effectivement en pratique que sa compétence concernant la fabrication pâtisserie.
COEFFICIENT : 190
SHMP (1) : 44,44
Ouvriers boulangers : 4e catégorie, 2e échelon :
a) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 2e échélon, ou de la 4e catégorie, 1er échelon, et mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant les deux fabrications boulangerie et pâtisserie.
b) Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon.
c) Ouvrier qualifié titulaire du brevet de compagnon ayant exercé le métier pendant dix-huit mois.
Ouvriers pâtissiers : 4e catégorie, 2e échelon :
Ouvrier qualifié ayant exercé le métier dans le cadre de la 2e catégorie, 3e échelon, ou de la 4e catégorie, 1er échelon, et mettant effectivement en pratique alternativement ou simultanément ses compétences concernant les deux fabrications boulangerie et pâtisserie.
COEFFICIENT : 195
SHMP (1) : 45,61
Ouvriers boulangers : 5e catégorie :
Ouvrier hautement qualifié, titulaire d'un brevet de maîtrise ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail d'autres ouvriers.
Ouvriers pâtissiers : 5e catégorie :
Ouvrier hautement qualifié, titulaire d'un brevet de maîtrise ou d'une compétence lui permettant de coordonner le travail d'autres ouvriers.
(1) Les SHMP inférieurs à la valeur du SMIC doivent être alignés sur le SMIC (SMIC horaire = 39,43 F depuis le 1er juillet 1997).
(2) Ne peut être classé en 3e catégorie, que ce soit au 1er ou au 2e échelon, un salarié titulaire d'un diplôme de fin d'apprentissage.
Indemnité journalière pour frais professionnels
Indemnité dite " prime de panier " fixée à 27,25 F du 1er janvier au 31 décembre 1997.
Cette indemnité est due à l'ouvrier boulanger ou pâtissier lorsque le casse-croûte n'est pas fourni par l'employeur, et payable pour chaque journée de travail.
Durée du travail
(ordonnance du 16 janvier 1982)
Durée moyenne maximale du travail : la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
Durée maximale absolue du travail : au cours d'une même semaine, la durée de travail ne peut dépasser 48 heures.
Durée légale du travail : la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 39 heures par semaine.
Majoration des heures de nuit
De 20 heures à 5 heures du matin : 25 %.
Heures supplémentaires
- de la 40e heure à la 47e heure incluse : 25 %.
- à partir de la 48e, la majoration est de : 50 %.
Journées chômées et payées
1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, Noël.
Prime pour travail du dimanche
Le salaire de l'ouvrier boulanger ou de l'ouvrier pâtissier ou du personnel de vente ou de livraison employé le dimanche est majoré de 20 %.
Cette majoration est calculée sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d'heures de travail effectuées le dimanche ou plus simplement le 1/5 du salaire horaire de la catégorie concernée, multiplié par le nombre d'heures effectives de travail ce jour-là.
Prime de fin d'année
(se reporter à l'article 42 de la convention collective)
Après un an de présence dans l'entreprise, il est accordé aux salariés une prime de fin d'année.
Cette prime est due aux salariés occupés par l'entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier.
Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre.
Ce pourcentage est fixé à 3,84 % à partir du 1er janvier 1996.
Les jeunes travailleurs au-dessous de 18 ans qui ne sont pas liés par un contrat d'apprentissage ont la garantie du salaire de la catégorie professionnelle à laquelle ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de pratique.
Ces abattements sont supprimés pour les jeunes qui justifient de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent.
Repos compensateur
(se reporter à l'article 22 de la convention collective)
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé à 130 heures supplémentaires par an ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % des heures effectuées en dépassement de ce contingent.
Le décompte des heures du repos compensateur dues sera arrêté au 31 décembre de chaque année.
Congés familiaux
(se reporter à l'article 31 de la convention collective)
Les salariés bénéficient, sur justification et à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié ... 6 jours ;
- naissance d'un enfant du salarié ... 3 jours ;
- décès du conjoint ou d'un enfant ... 2 jours ;
- mariage d'un enfant ... 1 jour    ;
- décès du père, de la mère, de la belle-mère, du beau-père, de la soeur, du frère ou d'un grand-parent ... 1 jour.
Avantages en nature
Nourriture :
Le montant de la retenue pour un repas est fixé au tarif horaire de l'ouvrier boulanger ou pâtissier de sa propre catégorie et sera révisé aux mêmes périodes de révision du salaire horaire professionnel. Le casse-croûte ne doit pas être retenu.
Logement :
Le montant de la retenue pour les ouvriers logés est évalué au tarif de la sécurité sociale :
353,80 F par mois au 1er juillet 1995 ;
361,80 F par mois au 1er juillet 1996 ;
364,60 F par mois au 1er juillet 1997.