Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du code du travail, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables.
L'absence au travail ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
Lorsque le nombre de jours ouvrables, calculé conformément aux 2alinéas précédents, n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portéeau nombre entier immédiatement supérieur.
Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement ne se confondent pas avec la durée du congé payé annuel susvisée.
Dans tous les cas, les jours fériés tombant un jour ouvrable, ne pouvant être comptabilisés en tant que jours de congés, prolongent d'autant les congés.
Le décompte en jours ouvrés demeure possible dans les études à condition que cette modalité soit au moins aussi favorable que les règles de calcul en jours ouvrables.
19.1.1. Période de référence
Elle court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Sont notamment assimilés, sous réserve des dispositions légales, à des périodes de travail effectif ouvrant droit aux congés payés :
― tous congés légaux et conventionnels ;
― les périodes d'absence justifiée par accident de travail ou maladie professionnelle limitée à une durée ininterrompue de 1 an ;
― le congé maternité ou paternité ;
― les périodes de chômage partiel ;
― les congés payés de l'année précédente ;
― les périodes de service citoyen ;
― les jours fériés ;
― les congés pour événements familiaux ou exceptionnels assimilés par la loi à du temps de travail effectif ;
― les absences pour participer aux commissions paritaires visées par la présente convention ;
― les congés pour enfant malade ;
― les périodes de congé économique, social et syndical.
19.1.2. Période légale des congés
La période légale des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours. Après consultation du personnel et des représentants du personnel, l'employeur devra fixer l'ordre des départs. Cet ordre des départs sera communiqué à chaque ayant droit et affiché dans les études au plus tard 2 mois avant la date d'ouverture de la période de congés.
Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages. Cette règle ne jouera pas en cas de fermeture totale de l'étude.
Sous réserve des règles de fractionnement indiquées ci-dessous, les 4 semaines principales de congés payés sont prises entre le 1er mai et le 31 octobre, dont au moins 2 semaines accolées.
Sauf dérogation individuelle concernant les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il en résulte que, en principe, la 5e semaine et, plus généralement, les jours acquis au-delà de24 jours ne peuvent être accolés au congé principal.
19.1.3. Fractionnement des congés
Il y a fractionnement lorsqu'une partie (limitée en tout état de cause à 12 jours ouvrables) du congé principal de 4 semaines est prise au-delà du 31 octobre.
Le fractionnement des congés payés n'est possible qu'avec l'accord des parties.
Sauf renonciation du salarié, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaire. Il n'a droit qu'à 1 seul jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5. Les jours de congé principal dus en sus des 24 jours ouvrables (5e semaine) ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
19.1.4. Calcul de l'indemnité de congés payés
Le code du travail prévoit deux modes de calcul :
1. Rémunération moyenne : l'indemnité minimale est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles.
2. Maintien du salaire : l'indemnité minimale est égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé pendant sa période de congé.
En tout état de cause, l'indemnité due est la plus favorable au salarié.
Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l'indemnisation propre à la durée du congé annuel, sans considérer l'incidence des jours fériés survenant pendant cette période.
En cas de fractionnement ou de congés payés exceptionnels, les jours supplémentaires seront indemnisés proportionnellement au montant de l'indemnité de congé principal.
19.1.5. Incidence de la fermeture de l'étude
Sauf accord particulier relatif à un congé sans solde, si les droits du salarié aux congés ne couvrent pas la période de fermeture de l'étude (en cas de période de référence insuffisante), l'étude fera une demande d'allocation de chômage partiel pour la période non indemnisée, dans les conditions légales.
L'employeur est tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.