Conformément à l'article 1er du protocole d'accord signé le 20 juin 1973 concernant la procédure d'adoption des avenants modifiant la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, l'accord du 14 janvier 1982 à la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes n'ayant fait l'objet d'aucune observation émanant d'une des organisations signataires de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, il a été convenu ce qui suit :

Considérant, d'une part, la déclaration du Premier ministre, à l'occasion de son intervention du 12 juin 1981, selon laquelle " l'objectif que fixe le Gouvernement est d'atteindre en moyenne, trente-cinq heures de travail effectif par semaine d'ici 1985 ", et, d'autre part, les termes du protocole d'accord du 17 juillet 1981, les parties ont conclu le présent accord qui s'inscrit dans leur volonté commune de rechercher les possibilités :
- de poursuivre la réduction de la durée du travail effectif, en vue d'améliorer les conditions de vie des salariés ;
- d'apporter des réponses aux problèmes de l'emploi,
tout en permettant aux entreprises de préserver leur compétitivité pour trouver en celle-ci les moyens propres à assurer ces objectifs.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la prise d'effet de mesures législatives et réglementaires qui permettent la mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions.
Dans le cas où le nouveau dispositif légal et réglementaire ne répondrait pas à ces conditions, les parties signataires conviennent de se réunir pour examiner la situation qui serait ainsi créée.
(1) RAPPEL DE L'AVENANT DU 29 FEVRIER 1988 modifiant l'accord national du 15 février 1982 :
A la suite de la publication de la loi du 19 juin 1987, Chasyca Synavol, le G.T.V.D. et les organisations syndicales ont décidé de modifier un certain nombre de dispositions de l'accord professionnel conclu le 15 février 1982 dans le but d'apporter davantage de souplesse à l'aménagement du temps de travail dans les entreprises des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles.
Les travaux de la commission ont abouti aux conventions suivantes, étant rappelé que les signataires entendent poursuivre une politique contractuelle de progrès fondée conjointement sur l'amélioration des conditions de travail des salariés et l'accroissement de la compétitivité des entreprises, condition essentielle d'une politique active de l'emploi.
Les signataires précisent que l'accord du 15 février 1982 complété par le présent avenant constitue une convention-cadre dont la mise en oeuvre nécessite un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, pour l'application de certaines dispositions expressément mentionnées, afin de tenir compte de la diversité des situations pouvant se présenter dans les entreprises.
Ils rappellent que les différents types d'organisation du temps de travail doivent être recherchés dans un climat de concertation, permettant au personnel d'harmoniser sa vie professionnelle en fonction des réalités économiques et sociales.
Par ailleurs, les signataires considèrent qu'avant de supprimer des emplois les entreprises doivent rechercher et étudier toutes solutions possibles d'aménagement de leur horaire de travail, suivant le respect des dispositions conventionnelles, afin d'éviter une réduction de leurs effectifs ; notamment en cas d'activité saisonnière, elles pourront avoir recours à la modification du temps de travail,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant modifie les dispositions du chapitre II intitulé " Aménagement du temps de travail effectif " de l'accord du 15 février 1982, relatif à :
1° Heures supplémentaires.
Les dispositions contenues dans l'accord du 15 février 1982 sont complétées et modifiées.
2° Modulation.
Des dispositions nouvelles élargissent le domaine d'application de la modulation hebdomadaire et apportent des précisions complémentaires.
3° Répartition hebdomadaire du travail.
De nouvelles formes particulières d'organisation du temps de travail sont réglementées.
4° Travail intermittent.
Afin de faire face à des surcroîts habituels et prévisibles d'activité à certaines périodes de l'année, les entreprises ou établissements peuvent recourir au travail intermittent.