Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'incapacité physique à la conduite ayant entraîné la perte de l'emploi, le personnel de conduite affecté à la conduite de véhicules nécessitant la possession des permis C ou C 1 bénéficie des dispositions du protocole du 24 septembre 1980 annexé à la convention collective susvisée.
Ces dispositions se substituent à celles de l'article 11 ter de l'annexe I de la convention collective susvisée et ne s'appliquent pas au conducteur qui, volontairement, se blesserait lui-même.
Les conducteurs visés à l'alinéa 1, qui ne peuvent prétendre au bénéfice du protocole du 24 septembre 1980 en raison des conditions qu'il fixe, bénéficient des dispositions de l'article 4 du titre Ier ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions de la convention collective susvisée (art. 27 de la C.C.N.P.), le présent protocole fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993 à l'accord susvisé (une annexe Classification et salaires), à l'exclusion des deuxième, troisième et quatrième tirets du troisième alinéa de l'article 11.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des transports terrestre au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 8 du 11 juillet 2001 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 1996, le niveau de la rémunération minimale annuelle garantie devra être au moins égal à douze fois le salaire minimal professionnel garanti majoré de 4,166 p. 100.
A compter du 1er janvier 1997, ce taux sera porté à 8,333 p. 100.
(Barème applicable à compter de l'extension) (1).
S.M.P.G (1) :
Coefficient 130 C.F. : 6.550
Coefficient 140 C.F. : 7.050
Coefficient 150 C.F. : 7.550
Coefficient 110 : 5.950
Coefficient 115 : 6.100
Coefficient 120 : 6.250
Coefficient 125 : 6.350
Coefficient 130 : 6.500
Coefficient 140 : 6.950
Coefficient 145 : 7.500
Coefficient 150 : 7.700
Coefficient 160 : 7.900
R.M.A.G au 1er janvier 1995 (2)
Coefficient 130 C.F. : 79.200
Coefficient 140 C.F. : 85.200
Coefficient 150 C.F. : 91.200
Coefficient 110 : 72.000
Coefficient 115 : 74.400
Coefficient 120 : 76.800
Coefficient 125 : 78.000
Coefficient 130 : 78.600
Coefficient 140 : 85.200
Coefficient 145 : 91.200
Coefficient 150 : 94.800
Coefficient 160 : 97.200
R.M.A.G au 1er janvier 1996 (2)
Coefficient 130 C.F. : 81.875
Coefficient 140 C.F. : 88.125
Coefficient 150 C.F. : 94.375
Coefficient 110 : 74.375
Coefficient 115 : 76.250
Coefficient 120 : 78.125
Coefficient 125 : 79.375
Coefficient 130 : 81.250
Coefficient 140 : 86.875
Coefficient 145 : 93.750
Coefficient 150 : 96.250
Coefficient 160 : 98.750
R.M.A.G au 1er janvier 1997 (2)
Coefficient 130 C.F. : 85.150
Coefficient 140 C.F. : 91.650
Coefficient 150 C.F. : 98.150
Coefficient 110 : 77.350
Coefficient 115 : 79.300
Coefficient 120 : 81.250
Coefficient 125 : 82.550
Coefficient 130 : 84.500
Coefficient 140 : 90.350
Coefficient 145 : 97.500
Coefficient 150 : 100.100
Coefficient 160 : 102.700
(1) Salaire minimal professionnel garanti (valeur à la date d'extension de l'avenant).
(2) Rémunération minimale annuelle garantie (valeur à la date d'extension de l'avenant).
Salaires minimaux professionnels garantis pour une durée de travail de 169 heures par mois
Barème applicable à compter du 1er jour du 1er mois suivant l'arrêté d'extension (1)
COEFFICIENT  : 130
A l'embauche : 6.100 F
Après 2 ans (2) : 6.222 F
Après 5 ans : 6.344 F
Après 10 ans : 6.466 F
Après 15 ans : 6.588 F
COEFFICIENT  : 140
A l'embauche : 6.569 F
Après 2 ans (2) : 6.700 F
Après 5 ans : 6.832 F
Après 10 ans : 6.963 F
Après 15 ans : 7.095 F
COEFFICIENT  : 150
A l'embauche : 7.038 F
Après 2 ans (2) : 7.179 F
Après 5 ans : 7.320 F
Après 10 ans : 7.460 F
Après 15 ans : 7.601 F
(1) Cette date est ramenée au 1er mai 1991 sous réserve de la signature de l'ensemble des organisations professionnelles patronales (S.Y.C.O.V.A.L., S.Y.T.R.A.V.A.L., U.N.E.C.).
(2) Cette disposition relative à l'ancienneté sera modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1992 : Après un an d'ancienneté.
Barème applicable à compter du 1er janvier 1992.
COEFFICIENT  : 130
A l'embauche : 6.300 F
Après 1 an : 6.426 F
Après 5 ans : 6.552 F
Après 10 ans : 6.678 F
Après 15 ans : 6.804 F
COEFFICIENT  : 140
A l'embauche : 6.785 F
Après 1 an : 6.921 F
Après 5 ans : 7.056 F
Après 10 ans : 7.192 F
Après 15 ans : 7.328 F
COEFFICIENT  : 150
A l'embauche : 7.269 F
Après 1 an d'ancienneté : 7.414 F
Après 5 ans : 7.560 F
Après 10 ans : 7.705 F
Après 15 ans : 7.851 F
Barème applicable à compter du 1er juillet 1992.
COEFFICIENT  : 130
A l'embauche : 6.400 F
Après 1 an : 6.528 F
Après 5 ans : 6.656 F
Après 10 ans : 6.784 F
Après 15 ans : 6.912 F
COEFFICIENT  : 140
A l'embauche : 6.892 F
Après 1 an : 7.030 F
Après 5 ans : 7.168 F
Après 10 ans : 7.306 F
Après 15 ans : 7.443 F
COEFFICIENT  : 150
A l'embauche : 7.385 F
Après 1 an : 7.533 F
Après 5 ans : 7.680 F
Après 10 ans : 7.828 F
Après 15 ans : 7.976 F
(1) Cette date est ramenée au 1er mai 1991 sous réserve de la signature de l'ensemble des organisations professionnelles patronales (S.Y.C.O.V.A.L., S.Y.T.R.A.V.A.L., U.N.E.C.).
(2) Cette disposition relative à l'ancienneté sera modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1992 : "Après un an d'ancienneté".
(1) Cette date est ramenée au 1er mai 1991 sous réserve de la signature de l'ensemble des organisations professionnelles patronales (S.Y.C.O.V.A.L., S.Y.T.R.A.V.A.L., U.N.E.C.).
(2) Cette disposition relative à l'ancienneté sera modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1992 : "Après un an d'ancienneté".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs, entrant dans celui de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 décembre 2001 (inaptitude physique à la conduite) à l'accord national du 5 mars 1991 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
8ZS   Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement,
des transports, du logement,
du tourisme et de la mer,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 décembre 1996 (deux annexes) à l'accord susvisé.
Le premier tiret de l'article 2 et le tableau des salaires minimaux professionnels figurant en annexe sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 janvier 2001 relatif à la formation modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/12 en date du 20 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991 (annexe Salaires minimaux et annexe I, Nomenclature et définition des emplois).
Les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs en date du 5 mars 1991, modifiées par les avenants n°s 1 à 11, ce dernier en date du 25 mars 2005, sont à nouveau modifiées comme suit :
Article 1er
Revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis
Les salaires minimaux professionnels garantis annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont revalorisés conformément au tableau annexé au présent avenant.
Les montants ainsi revalorisés, seront annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.

Revalorisation des montants de la prime de risques
Les montants de la prime de risques annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont revalorisés conformément aux tableaux annexés au présent avenant.
Les montants ainsi revalorisés seront annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.

Entrée en application
L'entrée en application du présent avenant est fixée au 1er novembre 2006.

Poursuite des négociations
Les parties signataires du présent accord conviennent de l'ouverture, dès la signature du présent avenant, d'une négociation portant sur la réforme des nomenclatures d'emploi et, au cours du premier trimestre 2007, de la reprise de la négociation sur la revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 6 novembre 2006.

Salaires minimaux professionnels garantis
A compter du 1er novembre 2006
Salaire à l'embauche pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles.
(En euros)
COEFFICIENT

























Prime de risque
Convoyeurs de fonds
(En euros)
MONTANT ANNUEL
MONTANT MENSUEL
brut au titre
brut à compter

du 1er novembre 2006


Personnels DAB
MONTANT ANNUEL
MONTANT MENSUEL
brut au titre
brut à compter

du 1er novembre 2006
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 juin 2000 à l'accord sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de cinquante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
TABLEAU DES SALAIRES MINIMAUX PROFESSIONNELS ET DES RéMUNéRATIONS MINIMALES ANNUELLES (à L'EMBAUCHE)
pour 39 heures hebdomadaires et 169 heures mensuelles



au 1er/01/97




































:-----------------------------:





















































:-----------------------------:





















































:--------------------------:






































NOTA : Arrêté du 4 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 septembre 1997 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Tableau des salaires minimaux professionnels garantis
(Entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs)

Pour 39 H/sem

ou 169 H/mois




















































(1) Avenant du 23 décembre 1996.
RMAG : abrogé par l'accord du 4 décembre 1998.
IRTT : indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Le maintien du niveau de salaire des salariés bénéficiant de la réduction du temps de travail est assuré par le versement d'une IRTT dans les conditions fixées à l'article 5 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit applicable aux personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'article 3 (travail de nuit des personnels sédentaires), le dernier alinéa du 3.2 (organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquelles la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement, au sens de l'article L. 213-2 du code du travail, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, notamment les mesures destinées à améliorer les conditions de travail.
Le paragraphe relatif à l'application d'accord d'entreprise préexistant du point 3.3 (compensations) de l'article 3 précité est étendu sous réserve, d'une part, que les dispositions dudit accord soient plus favorables aux salariés et, d'autre part, de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. -  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les dispositions de l'accord national professionnel relatif aux conditions d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs en date du 5 mars 1990, modifiées par les avenants n° 1 à 10, ce dernier en date du 12 décembre 2001, sont à nouveau modifiées comme suit :
Article 1er
Revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis
Les salaires minimaux professionnels garantis annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont revalorisés conformément aux tableaux annexés au présent avenant.
Les montants ainsi revalorisés seront annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.

Revalorisation des montants de la prime de risques
Les montants de la prime de risques annexés à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 sont revalorisés conformément aux tableaux annexés au présent avenant.
Les montants ainsi revalorisés seront annexés à l'accord national professonnel du 5 mars 1991.

Entrée en application
L'entrée en application du présent avenant est fixée au jour de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension sans pouvoir être postérieure au 1er mai 2005.

Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L.133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 23 mars 2005.
Tableau des salaires minimaux professionnels garantis (à l'embauche, pour 35 heures hebdomadaires ou 151,67 heures mensuelles)
(En euros)
DATE D'APPLICATION
COEFFICIENT



du 1er mai 2005
du 1er juillet
du 1er septembre


















































Montant de la prime de risque
Convoyeurs de fonds
(En euros)
MONTANT ANNUEL
MENSUEL (BRUT)

Au titre de





du 01/01/05
du 01/05/05
du 01/07/05
du 01/09/05





Personnels DAB
(En euros)
MONTANT ANNUEL
MENSUEL (BRUT)

Au titre de





du 01/01/05
du 01/05/05
du 01/07/05
du 01/09/05
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 novembre 2006 à l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeur du 5 mars 1991, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 mars 2005, relatif aux salaires minima et aux primes de risques, à l'accord national professionnel susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
A N N E X E
a) Tableau des salaires minimaux professionnels garantis en francs (à l'embauche pour 39 heures hebdomadaires ou 169 heures mensuelles) :



du 1/7/2000
du 1/7/2001






































b) Montants de la prime de risques en francs (art. 27 de l'accord national professionnel) :
Convoyeur de fonds



annuel brut
mensuel brut



10 240 (2)







(1) A compter de la paie du mois de mai 2000.
(2) Montant correspondant à 8 mois de versement.
(3) Montant brut, soit de l'ordre de 1 015 F nets mensuels.
Personnel chargé de l'alimentation des distributeurs de billets
(coefficient 125)



annuel brut
mensuel brut











(1) A titre exceptionnel, la prime est versée pour moitié, soit 1 250 F brut, sur la paie de juin 2000, à valoir sur l'année 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 décembre 1999 (Salaires minimaux professionnels garantis) à l'accord national du 5  mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 décembre 1998 à l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-06 en date du 19 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Catégorie socioprofessionnelle,
filière et emploi
coefficient

Convoyeur-garde

Convoyeur-conducteur

Convoyeur-messager


Traitement des fonds et valeurs :
Préparateur

Postmarqueur



Employé administratif

Chef d'équipe

Chambre forte :


Responsable

Exploitation :
Agent de niveau I

Agent de niveau II

Chef d'équipe de niveau I

Maintenance en installations automatisées :


Technicien

Agents de maîtrise
Transport :
Régulateur

Exploitation :
Chef d'équipe de niveau II

Traitement des fonds et valeur :
Chef de service
Lors de chaque réunion, il est procédé à l'élection d'un président et d'un secrétaire de séance.
Ces fonctions sont alternativement tenues par le collège employeurs et le collège salariés ; le président et le secrétaire doivent relever d'un collège différent.
La commission se réunira en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
La commission ne peut se réunir qu'à condition qu'au moins la moitié des organisations syndicales signataires soient présentes ainsi que trois représentants des employeurs.
Tous les différends collectifs qui n'auront pu être réglés par les délégués gérants seront portés devant la commission nationale de conciliation.
Elle sera composée paritairement de 8 membres, à raison, d'une part, de 4 représentants des gérants dont 2 au moins seront des gérants mandataires désignés par les organisations signataires du présent accord collectif ou qui l'auraient signé ultérieurement et, d'autre part, de 4 représentants du syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, dont 2 au moins seront des chefs d'entreprise ou des représentants de ceux-ci dûment mandatés.
Compte tenu des conditions particulières d'exercice de la profession de gérant mandataire, la société versera à ses gérants, à l'occasion du 1er mai, une indemnité forfaitaire égale à 1/300 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente.
A l'occasion de la naissance d'un ou de plusieurs enfants ou de l'arrivée au foyer d'un ou de plusieurs enfants placés en vue de son ou de leur adoption, il sera également versé aux gérants concernés une indemnité forfaitaire égale à 2/300 des commissions qu'ils auront perçues au cours de l'année civile précédente (cette indemnité ne varie pas selon le nombre d'enfants nés ou accueillis en même temps).
Une indemnité de 2/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant et de 1/300 en cas de décès du conjoint, du père ou de la mère du gérant ou du cogérant.
Une indemnité de 1/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera également versée lors du mariage de cogérants ou d'un gérant ou gérante.
Les gérants non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
- 95 F par repas principal ;(1)
- 220 F pour la chambre et le petit déjeuner.(1)
Les indemnités susvisées sont révisables annuellement.
b) Frais de transport.
Remboursement au gérant de l'aller-retour en 2e classe S.N.C.F.
c) Nombre de délégués.
Quatre gérants par centrale syndicale, sauf autres dispositions prévues à l'accord collectif, notamment à l'article 38 ci-dessus.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ne s'appliquent pas aux permanents des organisations syndicales.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
Les gérants non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
- 15 Euros par repas principal ;
- 35 Euros pour la chambre et le petit-déjeuner.
Les indemnités susvisées sont révisables périodiquement.
b) Frais de transport.
Remboursement au gérant de l'aller-retour en 2e classe S.N.C.F.
c) Nombre de délégués.
Quatre gérants par centrale syndicale, sauf autres dispositions prévues à l'accord collectif, notamment à l'article 38 ci-dessus.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ne s'appliquent pas aux permanents des organisations syndicales.
Les gérants non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
- 85 F par repas principal ;(1)
- 220 F pour la chambre et le petit déjeuner.(1)
Les indemnités susvisées sont révisables annuellement.
b) Frais de transport.
Remboursement au gérant de l'aller-retour en 2e classe S.N.C.F.
c) Nombre de délégués.
Quatre gérants par centrale syndicale, sauf autres dispositions prévues à l'accord collectif, notamment à l'article 38 ci-dessus.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ne s'appliquent pas aux permanents des organisations syndicales.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
Compte tenu des conditions particulières d'exercice de la profession de gérant mandataire, la société versera à ses gérants, à l'occasion du 1er mai, une indemnité forfaitaire égale à 1/300 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente.
A l'occasion de la naissance d'un ou de plusieurs enfants ou de l'arrivée au foyer d'un ou de plusieurs enfants placés en vue de son ou de leur adoption, il sera également versé aux gérants concernés une indemnité forfaitaire égale à 2/300 des commissions qu'ils auront perçues au cours de l'année civile précédente (cette indemnité ne varie pas selon le nombre d'enfants nés ou accueillis en même temps).
Une indemnité de 2/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant et de 1/300 en cas de décès du conjoint.
Une indemnité de 1/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera également versée lors du mariage de cogérants ou d'un gérant ou gérante.
Compte tenu des conditions particulières d'exercice de la profession de gérant mandataire, la société versera à ses gérants, à l'occasion du 1er mai, une indemnité forfaitaire égale à 1/300 des commissions perçues par ces derniers au cours de l'année civile précédente.
" A l'occasion de la naissance d'un ou de plusieurs enfants ou de l'arrivée au foyer d'un ou de plusieurs enfants placés en vue de son ou de leur adoption, il sera également versé aux gérants concernés une indemnité forfaitaire égale à 2/300 des commissions qu'ils auront perçues au cours de l'année civile précédente (cette indemnité ne varie pas selon le nombre d'enfants nés ou accueillis en même temps) ".
Une indemnité de 2/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant et de 1/300 en cas de décès du conjoint.
Les gérants non salariés représentant les organisations syndicales aux réunions nationales paritaires seront indemnisés dans les conditions suivantes :
a) Frais de séjour :
- 75 F par repas principal ;(1)
- 200 F pour la chambre et le petit déjeuner.(1)
Les indemnités susvisées sont révisables annuellement.
b) Frais de transport.
Remboursement au gérant de l'aller-retour en 2e classe S.N.C.F.
c) Nombre de délégués.
Quatre gérants par centrale syndicale, sauf autres dispositions prévues à l'accord collectif, notamment à l'article 38 ci-dessus.
Il est spécifié que les indemnisations prévues ne s'appliquent pas aux permanents des organisations syndicales.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
(1)Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.
Minima garantis
Les minima garantis, fixés à l'article 5 " Minimum garanti " de l'accord collectif national, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1993 :
" - gérance 1re catégorie : 6.000 F par mois ;
" - gérance 2e catégorie : 9.300 F par mois. "

" a) Indemnisation des heures passées en réunion.
" Chaque gérant investi d'un mandat de représentation percevra, par demi-journée d'absence nécessitée par des réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci, une indemnité forfaitaire fixée à 166 F, à compter du 1er janvier 1993.
" b) Indemnisation des heures de délégation.
" Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes à compter du 1er janvier 1993 :
" - gérant membre du comité d'établissement : 616 F ;
" - délégué gérant : 465 F ;
" - délégué syndical gérant : 311 F ; 465 F ; 616 F,
selon qu'il exerce dans un " établissement succursales " regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants.
" Les indemnités visées aux a et b ci-dessus sont révisables chaque année. "

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
Seul, le chiffre figurant au 1er tiret du a Frais de séjour de l'article 40 " Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires " est modifié ainsi qu'il suit :
" - 82 F par repas principal. "
Minima garantis.
Les minima garantis, fixés à l'article 5 : " Minimum garanti ] de l'accord collectif national, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1992 :
- gérance 1re catégorie : 5.800 F par mois,
- gérance 2e catégorie : 9.100 F par mois.

Institutions représentatives des gérants.
Le C de l'article 37 : " Institutions représentatives des gérants " est modifié ainsi qu'il suit :
a) Indemnisation des heures passées en réunion :
Chaque gérant investi d'un mandat de représentation percevra, par demi-journée d'absence nécessitée par des réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci, une indemnité forfaitaire fixée à 162 F, à compter du 1er janvier 1992.
b) Indemnisation des heures de délégation :
Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes à compter du 1er janvier 1992 :
- gérant membre du comité d'établissement : 603 F ;
- délégué gérant : 455 F ;
- délégué syndical gérant : 304 F, 455 F, 603 F,
selon qu'il exerce dans un " établissement à succursales " regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants.
Les indemnités visées aux a et b ci-dessus sont révisables chaque année.

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires.
Seul, le chiffre figurant au premier tiret du a : " Frais de séjour " de l'article 40 : " Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires " est modifié ainsi qu'il suit :
- 80 F par repas principal.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 38 du 11 janvier 1999 à l'accord collectif national susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le numéro 27, vient modifier les articles 5, 6, 11, 37 et 40 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires", du 18 juillet 1963 modifié.

Minima garantis
Les minima garantis fixés à l'article 5 "Minima garantis" de l'accord collectif national sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1990 :
- gérance 1re catégorie : 5 300 F
- gérance 2e catégorie : 8 500 F
Article 5 (1)
Institutions représentatives des gérants
Le C de l'article 37 "Institutions représentatives des gérants" est modifié ainsi qu'il suit:
a) Indemnisation des heures passées en réunion: Chaque gérant investi d'un mandat de représentation percevra par demi-journée d'absence nécessitée par des réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci, une indemnité forfaitaire fixée à 153 F à compter du 1er février 1990.
b) Indemnisation des heures de délégation : Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes à compter du 1er février 1990 :
- gérant membre du comité d'établissement : 568 F.
- délégué gérant : 428 F.
- délégué syndical gérant : 286 F.
- délégué syndical gérant : 428 F.
- délégué syndical gérant : 568 F.
selon qu'il exerce dans un "établissement succursales" regroupant habituellement de 50 à 150 gérants, de 151 à 500 gérants ou plus de 500 gérants.
Les indemnités visées aux a et b ci-dessus sont révisables chaque année.

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
Les chiffres figurant au a de l'article 40 "Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires" sont modifiés ainsi qu'il suit :
a)Frais de séjour :
- 75F par repas principal ;
- 200F pour la chambre et le petit déjeuner.
(1) Les dispositions de l'article 5 prennent effet au 1er février 1990.
(1) Les dispositions de l'article 5 prennent effet au 1er février 1990.
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le numéro 28, vient modifier les articles 5, 8, 11 et 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "Gérants-Mandataires", du 18 juillet 1963 modifié.

Minima garantis
Les minima garantis, fixés à l'article 5 "Minimum garanti" de l'accord collectif national, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1991 :
- gérance 1re catégorie : 5550F ;
- gérance 2e catégorie : 8800F.

Institutions représentatives des gérants
Le C de l'article 37 "Institutions représentatives des gérants" est modifié ainsi qu'il suit :
a)Indemnisation des heures passées en réunion :
Chaque gérant investi d'un mandat de représentation percevra, par demi-journée d'absence nécessitée par des réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci, une indemnité forfaitaire fixée à 158F à compter du 1er février 1991.
b)Indemnisation des heures de délégation :
Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement sur les bases mensuelles suivantes à compter du 1er février 1991 :
- gérant membre du comité d'établissement : 588F ;
- délégué gérant : 443F ;
- délégué syndical gérant : 296F, 443F, 588F,
selon qu'il exerce son mandat dans un "établissement succursales" regroupant habituellement de 50 à 150 gérants ou plus de 500 gérants.
Les indemnités visées aux a et b ci-dessus sont révisables chaque année.
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le n° 35, vient modifier les articles 5, 6, 10, 15 et 40 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, Gérants-mandataires, du 18 juillet 1963 modifié.

Minima garantis
Les minima garantis, fixés à l'article 5 Minimum garanti de l'accord collectif national, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1997 :
- gérance 1re catégorie ...    6 550 F par mois ;
- gérance 2e catégorie ...   10 050 F par mois.

Taux de commission contractuel
L'alinéa 4 de l'article 6 Taux de commisson contractuel est complété ainsi qu'il suit :
Ce taux ne pourra être inférieur à 5,80 p. 100 à compter du 1er juillet 1997.

Régime de prévoyance
4.1 A) Incapacité totale temporaire, de l'article 10 Régime de prévoyance :
Le b) Taux de cotisation du 2) du A) est modifié ainsi qu'il suit :
- 0,84 p. 100 sur la tranche A (plafond de sécurité sociale) ;
- 1,11 p. 100 sur la tranche B (plafond de cotisations régime complémentaire C.A.R.G.S.M.A.).
Le 4) Durée de l'accord du A) est rédigé ainsi qu'il suit :
L'accord du 10 janvier 1994 venu à expiration le 31 décembre 1996 est prorogé pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1997, au terme de laquelle son renouvellement sera examiné par les parties signataires en fonction du résultat du régime.
4.2. B) Décès, invalidité permanente totale :
Le 2) du B) est modifié ainsi qu'il suit :
0,25 p. 100 des commissions brutes dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale répartie à raison de 70 p. 100 pour l'entreprise et 30 p. 100 pour le gérant.

Indemnité de résiliation de contrat
Les 2e, 3e et 4e tirets du b) de l'article 15 Indemnité de résiliation de contrat sont rédigés ainsi qu'il suit :
- 3/30 de mois par année de présence pour la tranche de + 5 ans à 15 ans ;
- 12/30 de mois pour année de présence pour la tranche de + 15 ans à 20 ans ;
- 6/30 de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 20 ans.

Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
Le a) Frais de séjour de l'article 40 Indemnisation des gérants participants aux réunions paritaires est rédigé ainsi qu'il suit :
- 85 F par repas principal ;
- 220 F pour la chambre et le petit déjeuner.

Date d'application
Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 1997, sauf pour l'article 3 Taux de commission contractuel qui s'applique à compter du 1er juillet 1997.


Chaque partie prenante recevra deux exemplaires de l'avenant dûment signé, qui sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi service conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris. Le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, est chargé des formalités de dépôt.


Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant.
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le n° 33, vient modifier les articles 5 et 26 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants-mandataires du 18 juillet 1963 modifié.

Minima garantis
Les minima garantis, fixés à l'article 5 Minimum garanti de l'accord collectif national, sont modifiés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1995 :
gérance 1re catégorie : 6.260 F par mois
gérance 2e catégorie : 9.670 F par mois

Equipements. - Entretien des magasins
Il est inséré, entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 26 Equipements. - Entretien des magasins, un alinéa supplémentaire dont la rédaction est la suivante :
Est également visé le matériel permettant d'accepter les nouveaux moyens de paiement du type cartes bancaires. Chaque entreprise déterminera, en fonction des critères économiques et commerciaux qu'elle fixera :
- les magasins à équiper ;
- les conditions de prise en charge des coûts d'installation et de fonctionnement ;
- le calendrier prévisionnel établi au cours de l'année 1995 et communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués-gérants.

Date d'application
Ce présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 1995.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er décembre 1991 à l'accord collectif national susvisé.
Article 1er
Objet de l'avenant
Le présent avenant, qui porte le n° 39, vient modifier les articles 5, 10, 36 et 40 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, " gérants mandataires ", du 18 juillet 1963 modifié.

Minima garantis
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 2000 :
- gérance de 1re catégorie :  6 960 F ;
- gérance de 2e catégorie : 10 330 F.


Date d'application
Le présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 2000.
L'avenant n° 48 a pour objet de reconnaître aux gérants mandataires non salariés un droit individuel à la formation (DIF), ainsi que sa mise en oeuvre adaptée à leur statut.
Il a également pour objet la création du certificat de qualification professionnelle gérant mandataire non salarié d'un magasin de proximité à prédominance alimentaire.
Il abroge l'accord du 7 décembre 1994 relatif à l'adhésion au FORCO.