5.1. Structure de la cotisation
5.1.1. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié isolé » pour le volet obligatoire défini à l'article 4.1.
Dans les entreprises ayant instauré une option prévue par l'article 4.2 du présent accord, les salariés choisissant d'y adhérer acquittent la cotisation « salarié isolé ».
5.1.2. En parallèle, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (conjoint et/ ou enfant [s]) pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime (volet obligatoire et, le cas échéant, volet facultatif).
5.1.3. Par conjoint, il faut entendre :
– le conjoint marié au sens des articles 143 et suivants du code civil ;
– le partenaire de pacte civil de solidarité au sens des articles 515-1 à 515-7-1 du code civil ;
– le concubin au sens de l'article 515-8 du code civil.
5.2. Montant et répartition des cotisations
5.2.1. Volet obligatoire
La cotisation obligatoire « salarié seul » est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.
La cotisation facultative des ayants droit est financée à 100 % par le salarié.
Les cotisations globales ci-dessus définies sont fixées dans les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec l'organisme assureur recommandé.
Cotisation « salarié seul » :
a) Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 35,26 € ;
b) Salarié affilié au régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle : 22,92 €.
Cotisation « salarié avec ayant (s) droit » :
a) Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale : 94,31 € ;
b) Salarié affilié au régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle : 61,30 €.
Pour les salariés adhérents au régime avec leur (s) ayant (s) droit, l'employeur prend en charge le même montant en euros que celui qu'il supporte pour un salarié seul.
Ces niveaux de cotisation négociés avec l'organisme assureur recommandé sont mentionnés à titre indicatif. Ils ne s'imposent donc pas aux entreprises ayant recours à un autre organisme assureur que celui recommandé.
5.2.2. Volet facultatif
Dans les entreprises ayant instauré l'option prévue par l'article 4.2 du présent accord, les cotisations supplémentaires au volet obligatoire du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit sont financées à 100 % par le salarié.
Les cotisations facultatives ci-dessus définies sont fixées dans les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec l'organisme assureur recommandé :
(En euros.)
Cotisations salariales supplémentaires facultatives
Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale
Salariés relevant du régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle
Salarié seul


Salarié avec ayant (s) droit au sens des articles 5.1.2 et 5.1.3


Ces niveaux de cotisation négociés avec l'organisme assureur recommandé sont mentionnés à titre indicatif. Ils ne s'imposent donc pas aux entreprises ayant recours à un autre organisme assureur que celui recommandé.

Modalité de financement de la couverture des guides et accompagnateurs visés en préambule
5.3.1. Côté salarié
Dès lors qu'ils adhèrent à l'organisme assureur recommandé par le présent régime de branche proposé par l'un de leurs employeurs, ces salariés acquittent mensuellement et en totalité la cotisation globale finançant le régime (équivalent à la somme de la part salariale et de la part patronale, telles qu'indiquées à l'article 5.2.1), directement auprès de l'organisme assureur recommandé et cela pendant toute la durée de leur adhésion, soit en principe jusqu'au terme des 12 mois tels que prévus à l'article 3.4 du présent accord.
Dans les cas où ces salariés ayant adhéré à l'organisme assureur recommandé effectuent leur mission chez un employeur qui n'a pas adhéré au régime de branche auprès de l'organisme recommandé, ils restent libres de leur adhésion auprès de cet employeur.
5.3.2. Côté employeur
Les entreprises, ayant adhéré ou non au régime de branche, rembourseront la quote-part minimale de contribution patronale mensuelle prévue par l'article 5.2.1 du présent accord, à l'issue de chaque mois, sur leur bulletin de paie, à concurrence de 1/20 par jour de travail.
Toute journée de travail au titre de laquelle ces salariés effectuent une mission, quel qu'en soit le nombre d'heures, est reconnue comme une journée pleine.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 3 mai 2017 - art. 1)