7.2.1. Définition et décompte
Les heures supplémentaires sont les heures accomplies, sur demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail, ou de la durée du travail fixée conventionnellement dans l'entreprise lorsque cette durée est inférieure à la durée légale.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
7.2.2. Majorations
Les heures supplémentaires définies ci-dessus, et accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, donnent lieu à une majoration de salaire dans les conditions suivantes :
– 25 % pour chacune des 5 premières heures supplémentaires ;
– 50 % à partir de la 6e heure supplémentaire et pour les heures suivantes.
7.2.3. Repos compensateur de remplacement
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article 7.2.2 ci-dessus par un repos compensateur équivalent, exprimé en temps.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
7.2.4. Contingent annuel d'heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos
En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement définissant un contingent annuel d'heures supplémentaires, celui-ci est fixé à 220 heures par salarié. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou de la durée du travail fixée conventionnellement dans l'entreprise lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, s'imputent sur le contingent annuel, sauf pour celles dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur.
Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, donne droit en plus des majorations de salaire définies à l'article 7.2.2 ci-dessus, à une contrepartie obligatoire en repos. Cette contrepartie est fixée à 50 % soit trente minutes de repos par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % soit une heure de repos par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 20 salariés.
La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou demi-journée à la convenance du salarié. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, et donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
7.2.5. Information des salariés sur leur droit à repos
Le salarié est informé du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos, porté à son crédit par un document annexé à son bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, le document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.
(1) L'article 7.2.1 est étendu sous réserve que les heures supplémentaires ne soient pas uniquement les heures explicitement demandées par l'employeur, mais également celles effectuées avec son accord au moins implicite, ou encore celles qui sont imposées par la nature et la quantité du travail demandé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (C. cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-16.423, C. cass. soc., 19 avril 2000, n° 98-41.071, C. cass. soc., 6 avril 2011, n° 10-14.493).
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)
(2) L'article 7.2.3 est étendu à l'exclusion des termes « non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail », conformément à l'article L. 3121-37 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)