Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'âge normal de la cessation de service est fixé à 65 ans, à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une pension à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale.
Le cadre prenant sa retraite à un âge égal ou supérieur à 65 ans reçoit une allocation de fin de carrière de cadre, à raison de 1/5 de mois de salaires par année d'ancienneté, sans que cette indemnité puisse dépasser 6 mois de traitement.
Cette allocation est calculée par rapport aux appointements effectifs normaux du dernier mois complet d'activité de l'intéressé.
Dans le cas où un cadre prend sa retraite à son initiative ou par suite de maladie, à un âge compris entre 60 et 65 ans, il reçoit l'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus.
Une allocation calculée sur la même base est versée aux cadres de plus de 50 ans devant cesser leur activité pour invalidité de catégorie II ou III et ayant au moins 10 ans d'ancienneté.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le premier alinéa de l'article 12 (départ en retraite) de l'annexe I susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le premier alinéa de l'article 12 (départ en retraite) de l'annexe I susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 21 (Formation professionnelle) du 16 janvier 1996 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-13 en date du 7 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :
- l'avenant n° 37 du 20 avril 1989 (quatre barèmes annexés) à l'annexe I " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 37 du 20 avril 1989 (quatre barèmes annexés) à l'annexe II " Employés " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 20 avril 1989 (quatre barèmes annexés) à l'annexe III " Techniciens et agents de maîtrise " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 33 du 20 avril 1989 (deux barèmes annexés) à l'annexe IV " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des avenants n° 37 aux annexes I et II sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions de :
- l'avenant n° 9 du 4 février 1981 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 24 du 4 février 1981 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 24 du 4 février 1981 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 23 du 4 février 1981 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 22 du 4 février 1981 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des avenants n° 24 aux annexes I et II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 16 novembre 1981 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 1er octobre 1981 à l'annexe I Ouvriers de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 27 du 16 novembre 1981 à l'annexe I Ouvriers de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 1er octobre 1981 à l'annexe II Employés de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 27 du 16 novembre 1981 à l'annexe II Employés de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 1er octobre 1981 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 16 novembre 1981 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 24 du 1er octobre 1981 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 27 à l'annexe I, de l'article 1er de l'avenant n° 27 à l'annexe II et de l'article 2 de l'avenant n° 26 à l'annexe III sont étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Les avenants n°s 26 aux annexes I et II, 25 à l'annexe III et 24 à l'annexe IV sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le commissaire aux comptes est désigné pour 6 exercices par le conseil d'administration de la société de gestion, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
Il effectue les diligences et contrôles prévus par les textes et certifie notamment, chaque fois qu'il y a lieu, l'exactitude de l'information publiée, ainsi que la sincérité et la régularité des comptes et indications de nature comptable contenus dans le rapport annuel du fonds.
Il porte à la connaissance de la société de gestion ainsi qu'à celle de l'Autorité des marchés financiers les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
Le montant des honoraires du commissaire aux comptes figure dans le rapport annuel du fonds.
Les compartiments Pacteo Label Sécurité et Pacteo Label Solidaire sont des compartiments nourriciers ; à ce titre, leur commissaire aux comptes a conclu une convention d'échange d'information avec le commissaire aux comptes de chacun des OPCVM maître.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, tel qu'il résulte de l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, les dispositions dudit avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-3 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions de :
- l'accord du 25 mai 1982 sur la durée du travail intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 25 mai 1982 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 29 du 25 mai 1982 à l'annexe I Ouvriers de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 29 du 25 mai 1982 à l'annexe II Employés de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 28 du 25 mai 1982 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 26 du 25 mai 1982 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n° 29 aux annexes I et II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :
- l'avenant n° 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe I " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 38 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe II " Employés " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 36 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe III " Techniciens et agents de maîtrise " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 20 novembre 1990 (grilles de salaires annexées) à l'annexe IV " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des avenants n° 38 aux annexes I et II sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
OBJECTIF :
Actualiser et/ou acquérir les connaissances permettant d'appliquer :
- le code de la route sur sites privés ou publics ;
- les dispositions réglementaires.
ÉLÉMENTS DE CONTENU :
- conditions à remplir pour exercer la profession de conducteur d'engins ;
- réglementation en vigueur : code de la route, code du travail, convention collective nationale des activités du déchet ;
- responsabilité civile et pénale ;
- devoirs et qualités d'un conducteur d'engins.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions de :
- l'avenant n° 28 du 28 janvier 1982 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 28 du 28 janvier 1982 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 27 du 28 janvier 1982 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 28 janvier 1982 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n° 28 aux annexes I et II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les avenants n°s 27 et 25 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 2 décembre 1987 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 2 décembre 1987 à la convention collective nationale, annexe I (deux barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 2 décembre 1987 à la convention collective nationale, annexe II (deux barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 33 du 2 décembre 1987 à la convention collective nationale, annexe III (deux barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 31 du 2 décembre 1987 à la convention collective nationale, annexe IV (un barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n° 35 aux annexes I et II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1966, les dispositions de :
- l'avenant n° 17 du 18 octobre 1988 à la convention collective nationale ;
- l'avenant n° 36 du 18 octobre 1988 (six barèmes annexés) à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 36 du 18 octobre 1988 (six barèmes annexés) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 18 octobre 1988 (six barèmes annexés ) à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 18 octobre 1988 (trois barèmes annexés) à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n° 36 aux annexes I et II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions de :
- l'avenant n° 31 du 16 avril 1985 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 31 du 16 avril 1985 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 29 du 16 avril 1985 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 27 du 16 avril 1985 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 19 décembre 1985 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 19 décembre 1985 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 19 décembre 1985 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 28 du 19 décembre 1985 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n° 31 à l'annexe I et n° 31 à l'annexe II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions de :
- l'avenant n° 34 du 23 avril 1987 à la convention collective nationale, annexe I (quatre barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 23 avril 1987 à la convention collective nationale, annexe II (quatre barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 32 du 23 avril 1987 à la convention collective nationale, annexe III (quatre barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 23 avril 1987 à la convention collective nationale, annexe IV (quatre barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n° 34 aux annexes I et II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 les dispositions de :
- l'avenant n° 13 du 4 octobre 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 4 octobre 1984 à l'annexe I Ouvriers de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 4 octobre 1984 à l'annexe II Employés de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 56 du 15 juin 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe I " ouvriers " de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de la réglementation relative au salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant n° 56 du 15 juin 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe II " employés " de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de la réglementation relative au salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant n° 54 du 15 juin 2000 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe III " techniciens et agents de maîtrise " de la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 50 du 15 juin 2000 (un barème annexé) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe IV " cadres " de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/07 en date du 15 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
OBJECTIF :
Par l'analyse et la pratique, amener le conducteur d'engin à adopter une hygiène de vie, une attitude appropriée en cas d'urgence, à respecter les autres usagers.
ÉLÉMENTS DE CONTENU :
Hygiène de vie :
- diététique ;
- effet de l'alcool, des médicaments, du tabac ou de toutes substances susceptibles de modifier le comportement ;
- rôle fondamental du cycle de base activité/repos.
Comportement en situation d'urgence :
- évaluer la situation ;
- éviter le sur-accident ;
- appel au secours.
Respect des autres usagers en tenant compte de leurs spécificités :
- véhicules légers, véhicules à vidage automatique, engins, piétons (priorité) ;
- mesures prises en faveur de la sécurité des usagers (utilisation des signalisations sonores et lumineuses/feux de travail).
Attitude :
- vigilance (concentration) continue (ne pas utiliser de baladeur, de téléphone mobile ..) ;
- respect de l'équipe et/ou des interlocuteurs dans le travail ;
- propreté de la cabine et des instruments de bords.
Au terme de la formation, le conducteur devra être capable :
1. De réaliser les opérations de chargement (semi-remorques, caissons), les opérations : stockage, déstockage, transfert de produits, alimentation des outils de tri, opérations spécifiques liées aux techniques de transfert de produits (alvéoles), compactage des déchets, déplacement des caissons :
- en utilisant plusieurs types d'engins et d'équipement ;
- en appliquant les consignes de conduite et de sécurité en vigueur, en entreprise et sur sites publics ou privés ;
2. D'assurer la vérification du bon fonctionnement des matériels et des équipements utilisés ;
3. De rendre compte des anomalies et difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.
Pour tout engagement dans l'entreprise, un contrat de travail écrit est obligatoire, il doit se référer à la présente convention, définir la durée de l'engagement et faire, le cas échéant, mention de clauses particulières qui ne peuvent en aucune manière être restrictives aux présentes dispositions, ainsi que des modalités de remboursement des frais professionnels et des frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule personnel pour le service.
Le contrat de travail doit mentionner la classification de l'emploi et la qualification, toutes deux en conformité avec la grille d'emplois figurant en annexe de la présente convention, ainsi que le coefficient accordé qui ne peut être inférieur au coefficient plancher fixé pour chaque emploi à ladite grille.
En cas de difficulté à trouver le poste adequat dans la grille ou en cas de multifonctions du salarié, se reporter aux articles ci-après traitant ces sujets.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 64 du 15 novembre 2006 relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 15 novembre 2006 relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 15 novembre 2006 relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail au ministère du l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/02, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Sont assimilés à des périodes de travail effectif :
- les périodes de congés payés ou de récupération ;
- les congés spéciaux, les congés d'éducation ouvrière, les congés cadre jeunesse et les congés de formation ;
- les absences pour maternité ou adoption ;
- les absences pour accident du travail ou maladies professionnelles, limitées à une durée d'un an ;
- les congés syndicaux ;
- les périodes de service national obligatoire.
Sont également considérées comme périodes de travail effectif, pour les salariés ayant un an de présence, les absences pour maladie pendant lesquelles le salaire intégral est maintenu pendant trois mois.
a) Les salaires sont révisables tous les trois mois par actualisation éventuelle de la valeur du point.
Pour chacun des emplois définis dans la classification des emplois, des rémunérations effectivement payées aux intéressés peuvent être supérieures aux minima prévus pour chaque coefficient.
b) Les salaires minimaux correspondant aux emplois de la classification figurant en annexe sont calculés en fonction des coefficients mentionnés pour chaque poste pour une durée de travail telle que définie à l'article 19.
Ils sont fixés en multipliant le coefficient par la valeur du point arrêtée par la commission paritaire nationale.
Les salaires minimaux sont fixés au mois.
c) Les cadres des organismes concernés par la présente convention doivent être affiliés à une caisse des cadres.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 33 du 15 novembre 2006 portant rectification de l'avenant n° 32 du 5 juin 2006 relatif aux classifications.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Tout engagement est précédé d'une période d'essai qui doit correspondre à une durée de travail effectif. Pendant la période d'essai, chaque salarié est assuré de recevoir au moins le salaire minimal prévu pour sa catégorie.
a) Pour les employés :
- la durée de la période d'essai est fixée à un mois ;
- pendant les quinze premiers jours, les parties peuvent se séparer à tout moment ;
- pendant la deuxième partie de la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sous réserve de prévenir quarante-huit heures à l'avance.
b) Pour les agents de maîtrise :
- la durée de la période d'essai est fixée à deux mois.
Après le premier mois, le préavis réciproque est fixé à une semaine.
c) Pour les cadres :
La durée de la période d'essai est fixée à trois mois.
Après six semaines, le préavis réciproque est fixé à un mois.
Renouvellement :
Lorsque les parties n'ont pu, à la fin de l'essai, prendre une décision définitive sur la poursuite du contrat, elles peuvent le renouveler avant la fin de l'essai. Un renouvellement ne peut intervenir qu'une fois pour une même période.
En cas d'absence du salarié pendant la période d'essai, l'employeur peut prolonger d'autant cette dernière.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 63 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe I à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 63 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe II à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (hors article 9 et hors grilles historiques repères) et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant n° 61 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe III à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 57 du 14 novembre 2003 (salaires minima) à l'annexe IV à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
OBJECTIF :
Acquérir et/ou améliorer les techniques d'utilisation et de conduite de l'engin.
ÉLÉMENTS DE CONTENU :
- manoeuvres de déplacements :
- transfert de produits ;
- alimentation des outils de tri ;
- opérations spécifiques liées aux techniques de transfert de produit (alvéoles ..) ;
- le chargement des semi-remorques et des caissons ;
- le stockage et le déstockage ;
- compactage des déchets ;
- nettoyage des sols et des voies ouvertes à la circulation ;
- maintenance ;
- dispositifs de contrôle et d'alarme usuels ou sonores (signalétique du tableau de bord) ;
- spécificités complémentaires pour les pelles hydrauliques :
- le déplacement (évolution) ;
- rotation de tourelle ;
- le chargement ;
- le déchargement ;
- le gerbage ;
Les employeurs sont assujettis aux obligations d'emploi de travailleurs handicapés à partir de vingt salariés.
Les employeurs ne feront aucune distinction d'embauchage et de salaire en fonction du sexe, de l'ethnie ou de la religion.
Tout engagement dans l'entreprise, même pour une période d'essai, doit faire l'objet d'un écrit qui précise notamment l'emploi, la qualification, le coefficient, la valeur du point en cours et faire référence à la présente convention dont un exemplaire sera mis à la disposition du salarié, ainsi que le cas échéant, un exemplaire du règlement intérieur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 63 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barème annexé), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 67 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 69 du 7 juin 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
OBJECTIF :
Utiliser rationnellement l'engin en fonction de ses caractéristiques techniques.
ÉLÉMENTS DE CONTENU :
- type d'engins utilisés dans les métiers du déchet (rigides ou articulés) ;
- descriptif de l'engin (adapté à chaque type d'engin) :
- moteur ;
- système hydraulique ;
- boîte de vitesses ;
- freins ;
- trains de roulement ;
- équipements spécifiques (adaptés à chaque type d'engin) ;
- caractéristiques technologiques :
- cabine ROPS ;
- cabine FOPS (système de protection antichute) ;
- niveau acoustique ;
- niveau de vibrations ;
- capacité d'arrachage ;
- capacité de charge ;
- capacité de traction ;
- entretien ;
- moyens d'accès pour les opérations de contrôles de réglages et de maintenance ;
- interventions préconisées par la notice d'instruction du constructeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 68 du 15 novembre 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 62 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barème annexé), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 66 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 68 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 68 du 23 novembre 2005 relatif à la revalorisation des indemnités et primes conventionnelles, à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 7 juin 2006, relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Le temps passé par les délégués, dûment mandatés dans la limite de quatre représentants par organisation syndicale représentative pour participer aux réunions paritaires régionales ou nationales de même qu'aux commissions mixtes, est considéré comme temps d'absence légale et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire. L'indemnisation des frais de déplacement de ces salariés est assurée par l'organisme employeur.
Les parties signataires confirment par le présent accord les dispositions de l'article 2-24 " Départ en retraite " de la convention collective nationale des activités du déchet.
Les parties signataires modifient néanmoins le texte conventionnel afin de l'adapter aux dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le présent accord portant uniquement sur les conditions de départ en retraite, des négociations devront intervenir sur les autres dispositions de la loi précitée.
Les nouvelles dispositions légales permettent la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur de salariés âgés de moins de 65 ans si un accord de branche étendu conclu avant le 8 février 2008 et fixant des contreparties en matière d'emploi ou de formation professionnelle le prévoit. Le texte stipule cependant que la mise à la retraite ne peut intervenir avant 60 ans et ne peut toucher un salarié qui ne serait pas en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein.
Pour se conformer à ces dispositions légales, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
La présente convention collective est conclue en application des textes législatifs et réglementaires et règle les relations entre :
- les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés sous une autorité territoriale ou établissements publics, rattachés au code A.P.E. 9712 ;
- et les salariés permanents ou temporaires employés tant sur le territoire français qu'européen, à l'exclusion des salariés dotés du statut de la fonction publique ou territoriale.
Les frais occasionnés seront pris en charge par l'organisme employeur et feront l'objet d'une avance sur les bases suivantes :
Si le salarié utilise en accord avec l'employeur son véhicule personnel pour les besoins du service, les frais occasionnés sont à la charge de l'employeur.
Le remboursement de ces frais fera l'objet d'un accord préalable basé :
- soit sur le remboursement au tarif de l'administration fiscale ;
- soit en faisant référence au barème administratif en vigueur institué par le décret du 10 août 1966, applicable aux agents de l'administration publique, qui tient compte de l'amortissement du véhicule, des frais de garage, de réparation et d'entretien, de la consommation d'essence et des frais d'assurance.
Il appartient à l'employeur de vérifier que le salarié est en possession des documents nécessaires à la conduite du véhicule utilisé.
Le salarié doit donner connaissance à l'employeur de sa police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant l'employeur contre le recours de la compagnie d'assurance ou des tiers, et doit justifier du paiement des primes.
Pour couvrir les risques d'accidents automobiles au cours du service, l'employeur devra contracter les garanties complémentaires s'avérant utiles par rapport à celles prévues par la police d'assurance du salarié.
Frais de séjour : ils seront remboursés sur justificatifs.
Pour les déplacements, l'employeur doit remettre au salarié le montant d'une provision ou cartes accréditives limitatives.
N.B. - L'article 11 de la présente convention fait obligation à l'employeur de préciser au contrat de travail le mode de remboursement des frais professionnels. Dans le cas ou le contrat existant ne ferait pas mention de cette clause - ou au règlement intérieur - l'employeur devra établir un avenant ou délivrer un ordre de mission pour préciser les dispositions concernant le déplacement envisagé.
a) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
b) Elle peut être dénoncée une fois par an en totalité ou en partie par l'une ou l'autre des parties signataires sous préavis de trois mois. La partie qui en prend l'initiative doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et déposer la dénonciation auprès des services du ministre chargé du travail, conformément au code du travail.
c) La révision peut en être demandée par chacune des parties signataires. La commission paritaire se réunit sous les quarante-cinq jours qui suivent.
d) De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la demande de révision formulée par l'une des parties.
a) Conformément au code du travail, la mise en place des délégués du personnel ou de leurs suppléants est obligatoire dans les organismes dont l'effectif atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois ans précédents, onze salariés et en respectant le nombre de titulaires et de suppléants fixés par l'article R. 423-I du code du travail.
b) Pour les organismes employant moins de onze salariés, regroupés dans un département formant un site o'u sont durablement employés au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, seront mis en place les titulaires et suppléants en respectant leur nombre tel que fixé à l'article R. 423-I du code du travail.
Les conditions d'élection et de fonctionnement, ainsi que le champ d'application, sont définis par le titre II du livre IV du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 61 du 20 juin 2005, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 65 du 20 juin 2005, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 67 du 20 juin 2005, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'appplication des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 67 du 20 juin 2005, relatif à la revalorisation des grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis et des grilles historiques repères à perspective décembre 2005 (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent avenant arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .