1° Maladies et accidents :
Les absences justifiées par incapacité résultant de maladies ou d'accidents (y compris les accidents du travail) et les maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole et dont l'employeur a été avisé par une notification écrite de l'intéressé ou par une déclaration d'accident du travail ou un certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites précisées ci-dessous. En l'absence de justifications dans un délai de huit jours comptés à partir du début de l'absence, le contrat pourra être considéré comme rompu de fait.
Dans le cas ou les absences imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, le remplaçant devra être informé du caractère provisoire de son emploi et, en tout état de cause, il demeurera couvert par les dispositions de la présente convention.
La durée de suspension ne pourra être supérieure à :
- 6 mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 5 ans ;
- 8 mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 5 et 10 ans ;
- 10 mois pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est comprise entre 10 et 15 ans ;
- 1 an pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 15 ans.
En cas d'absence discontinue, la durée totale de ces absences s'apprécie dans le cadre d'une durée égale au double de la durée de la suspension.
En cas de difficultés d'exploitation provoquées par l'absence du salarié, le licenciement pourra être effectué après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
2° Accident du travail. - Maladie professionnelle :
Toutefois, pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le délai de suspension du contrat de travail sera celui de la durée totale de la maladie ou de l'accident, à condition que cette durée soit reconnue par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole.
Passé ce délai, le licenciement de l'intéressé pourra être effectué. Dans ce cas, notification du licenciement devra lui être faite.
En cas de difficultés d'exploitation provoquées par l'absence du salarié, le licenciement pourra être effectué après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, dans les formes réglementaires en vigueur et sous réserves de l'application des articles L. 122.32.1 et suivants du code du travail.
3° Service militaire. - Périodes militaires :
D'autre part, les absences motivées par les périodes militaires ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Un travailleur libéré du service militaire obligatoire bénéficie d'une priorité à l'embauche de un an.
Dans le cas ou un travailleur, libéré du service militaire obligatoire, ne retrouverait pas d'emploi, les organisations syndicales patronales s'efforceront de le faire embaucher, par priorité, dans la profession.
4° Cas fortuit :
Les absences dues à un cas fortuit, dûment constatées et portées, dès que possible, à la connaissance de l'employeur (tels qu'incendie du domicile, décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant), n'entraînent pas non plus rupture du contrat de travail, pourvu que la durée de l'absence soit en rapport avec l'événement qui l'a motivée et que les dispositions figurant dans le règlement intérieur soient effectivement respectées.