Article 15-1
Durée du travail
La durée du travail est de 35 heures par semaine en moyenne annuelle. Elle peut être modulée conformément à l'accord de branche du 16 juin 1999.
La référence annuelle inclut les jours fériés légaux, chômés et payés, ainsi que les divers congés et absences assimilés par la loi ou les conventions collectives à un travail effectif.
Article 15-2
Salaire et ancienneté
Le barème des taux minima garantis et les classifications applicables aux personnels d'administration et de service exerçant dans les établissements relevant de la présente convention font l'objet de la grille indiciaire située en annexe.
Les salaires sont obtenus par application à la date considérée de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon dans la catégorie du salarié.
Les augmentations de point d'indice des traitements de la fonction publique au titre de l'année 1999 s'appliquent automatiquement. A partir du 1er janvier 2000, l'application éventuelle de majorations en nombre de points d'indice de la fonction publique sera décidée en commission paritaire nationale.
La grille actuelle (cf. annexe I) reste en vigueur. Cependant, à compter du 1er janvier 2000, une grille de rémunération " modérée " (cf. annexe II) peut être appliquée (sauf pour les ASEM, les monitrices-éducatrices et les salariés sous contrat intermittent) après négociation dans les établissements qui auront créé du temps de travail dans quelque proportion que ce soit ou sauvegardé des emplois au sens de la loi du 13 juin 1998 (cf. art. 4 de l'accord de branche du 16 juin 1999) (1) (2).
Les litiges concernant l'application de cette grille modérée pourront être portés pour arbitrage devant la commission paritaire nationale définie à l'article 33.
Dès la parution des nouvelles mesures législatives et réglementaires en rapport avec le temps de travail, les salaires et les charges sociales, une négociation sera ouverte sur la grille " modérée ". Cette négociation fera bénéficier les salariés des nouvelles dispositions en réduisant, voire annulant, les effets de la grille modérée. Une attention particulière sera portée aux bas salaires.
L'ancienneté reconnue au salarié est celle acquise dans les établissements relevant d'un des organismes signataires de la présente convention.
La durée du service national obligatoire compte pour l'ancienneté s'il a été effectué après l'entrée dans un établissement d'enseignement privé relevant d'un des organismes signataires de la présente convention.

(1) Est considéré comme temps de travail créé tout temps de travail maintenu au-dessus de celui résultant de la réduction proportionnelle à hauteur de 35/39.
(2) Interprétation de la CPNI du 16 juin 1999 :
" L'effectif moyen annuel servant de base à la définition des créations de temps de travail est calculé par référence aux dispositions légales relatives aux élections des délégués du personnel, enseignants sous contrat exclus (art. L. 421-1 et suivants du code du travail). "

(1) Est considéré comme temps de travail créé tout temps de travail maintenu au-dessus de celui résultant de la réduction proportionnelle à hauteur de 35/39.
(2) Interprétation de la CPNI du 16 juin 1999 :
" L'effectif moyen annuel servant de base à la définition des créations de temps de travail est calculé par référence aux dispositions légales relatives aux élections des délégués du personnel, enseignants sous contrat exclus (art. L. 421-1 et suivants du code du travail). "