Le compte épargne-temps peut être utilisé dans différentes hypothèses :
- congé pour création d'entreprise ;
- congé sabbatique ;
- congé parental d'éducation,
ou dans les cadres légaux des contrats de travail à temps partiel organisé :
- à l'expiration du congé maternité (art. L. 122-28-1 du code du travail) ;
- suite à une maladie, un accident ou un handicap grave d'un enfant à charge (art. L. 122-28-9 du code du travail) ;
- suite ou souhait d'un salarié occupant un emploi à temps complet d'occuper un emploi à temps partiel (art. L. 212-4-9 du code du travail).
Le compte épargne-temps peut également être utilisé pour rémunérer les temps de formation effectués hors du temps de travail dans le cadre du deuxième alinéa de l'article 1.3 de l'avenant n° 11 à la convention collective portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail.
Les formations peuvent être de plusieurs natures :
- formation du salarié dont le métier est ou risque d'être affecté par des évolutions technologiques ou organisationnelles ;
- acquisition d'une qualification professionnelle ;
- développement de nouvelles compétences ;
- pour faciliter l'accès à un nouvel emploi.
Les formations supérieures à 300 heures sanctionnées par un titre ou un diplôme peuvent être prises, sur la partie excédante au temps disponible, hors du temps de travail.
En cas de licenciement pour motif économique le compte épargne-temps peut être utilisé individuellement par le salarié et à sa demande pour faciliter son reclassement ou sa reconversion.
L'accord conclu entre l'employeur et le salarié fait référence, le cas échéant, à cette possibilité d'utilisation du compte épargne-temps.
Il peut également être utilisé, en accord avec l'employeur, par les salariés âgés de plus de 50 ans désirant anticiper le départ en retraite. Le salarié est alors absent dans la période précédant sa retraite pour une durée correspondant aux droits épargnés ou ceux-ci sont utilisés pour maintenir le salaire habituel dans le cadre d'un passage à temps partiel. La demande d'utilisation du compte épargne-temps à ce titre doit être présentée 6 mois avant la date envisagée pour cette anticipation.
3.1. Les modalités de prise des congé sabbatique, congé de création d'entreprise, congé parental et autres congés prévus par le code du travail sont celles définies par la loi.
En tout état de cause et sous réserve du cas des salariés âgés de plus de 50 ans désirant anticiper le départ en retraite, les jours de repos affectés au compte épargne-temps devront être pris dans les 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de repos équivalant à 1 mois. Le règlement interne à l'entreprise peut diminuer ce seuil de 1 mois.
Ce délai de 5 ans est porté à 10 ans si, à l'expiration de ce délai, le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans ou lorsque l'un des parents est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.
3.2. En dehors de ces différents cas, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits en présentant sa demande 3 mois avant la date prévue pour un départ en congé (le cas échéant à temps partiel), sauf accord différent entre l'employeur et le salarié.
L'employeur peut reporter cette demande de départ en congé dans une limite de 3 mois, si l'absence du salarié doit avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.
En tout état de cause, ce type de congé doit avoir une durée minimale de 1 mois, sauf accord différent entre l'employeur et le salarié.