Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant n°5 du 12 avril 1988 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Grille des salaires minima au 1er janvier 1992.
NIVEAU I :
ECHELON : a
COEFFICIENT : 176
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 5.841,00 F
NIVEAU I :
ECHELON : b
COEFFICIENT : 181
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 5.848,11 F
NIVEAU I :
ECHELON : c
COEFFICIENT : 186
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 6.009,66 F
NIVEAU II :
ECHELON : a
COEFFICIENT : 195
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 6.300,45 F
NIVEAU II :
ECHELON : b
COEFFICIENT : 205
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 6.623,55 F
NIVEAU II :
ECHELON : c
COEFFICIENT : 210
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 6.785,10 F
NIVEAU III :
ECHELON : a
COEFFICIENT : 225
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 7.269,75 F
NIVEAU III :
ECHELON : b
COEFFICIENT : 235
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 7.592,85 F
NIVEAU III :
ECHELON : c
COEFFICIENT : 245
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 7.915,95 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : a
COEFFICIENT : 260
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 8.400,60 F
NIVEAU IV :
ECHELON : b
COEFFICIENT : 280
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 9.046,80 F
NIVEAU IV :
ECHELON : c
COEFFICIENT : 300
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 9.693,00 F.
NIVEAU V :
ECHELON : a
COEFFICIENT : 320
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 10.339,20 F
NIVEAU V :
ECHELON : b
COEFFICIENT : 340
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 10.985,40 F
NIVEAU V :
ECHELON : c
COEFFICIENT : 365
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 11.793,15 F
NIVEAU VI :
ECHELON : a
COEFFICIENT : 390
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 12.600,90 F
NIVEAU VI :
ECHELON : b
COEFFICIENT : 430
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 13.893,30 F
NIVEAU VI :
ECHELON : c
COEFFICIENT : 460
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 14.862,60 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : a
COEFFICIENT : 500
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 16.155,00 F
NIVEAU VII :
ECHELON : b
COEFFICIENT : 600
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 19.386,00 F
NIVEAU VII :
ECHELON : c
COEFFICIENT : 700
Salaire minimum garanti mensuel (en francs) : 22.617,00 F.
Grille des salaires minima au 1er décembre 1987
NIVEAU I :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 28,05 F.
Mensuel 4.740 F.
NIVEAU I :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 175.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 28,85 F.
Mensuel 4.875 F.
NIVEAU I :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 180.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 29,64 F.
Mensuel 5.010 F.
NIVEAU II :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 190.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 30,95 F.
Mensuel 5.230 F.
NIVEAU II :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 200.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 32,54 F.
Mensuel 5.500 F.
NIVEAU II :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 205.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 33,34 F.
Mensuel 5.635 F.
NIVEAU III :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 220.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 35,74 F.
Mensuel 6.040 F.
NIVEAU III :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 230.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 37,34 F.
Mensuel 6.310 F.
NIVEAU III :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 240.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 38,93 F.
Mensuel 6.580 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 260.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 41,54 F.
Mensuel 7.020 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 280.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 44,73 F.
Mensuel 7.560 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 300.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 38,93 F.
Mensuel 8.100 F.
NIVEAU V :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 320.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 51,12 F.
Mensuel 8.640 F.
NIVEAU V :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 340.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 54,32 F.
Mensuel 9.180 F.
NIVEAU V :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 365.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 58,31 F.
Mensuel 9.855 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 390.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 62,30 F.
Mensuel 10.530 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 430.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 68,70 F.
Mensuel 11.610 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 460.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 73,49 F.
Mensuel 12.420 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 500.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 79,88 F.
Mensuel 13.500 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 600.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 95,86 F.
Mensuel 16.200 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 700.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 111,83 F.
Mensuel 18.900 F.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 29 F à dater du 1er octobre 1989.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 29), sauf pour le coefficient 176 (voir art.6 ci-après).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6, IV-3 et V-1 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er octobre 1989 : 5.200 F (pour 169 heures).

Les partenaires, conformément à l'article III-4 de la convention collective, conviennent de se retrouver dans six mois à compter de la date du présent avenant pour étudier l'évolution des salaires.
Grille des salaires minima au 1er avril 1989
NIVEAU I :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 176 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.016 F
NIVEAU I :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 181 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.158 F
NIVEAU I :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 186 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.301 F.
NIVEAU II :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 195 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.557,50 F
NIVEAU II :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 205 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.842,50 F
NIVEAU II :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 210 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.985 F.
NIVEAU III :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 225 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.412,50 F
NIVEAU III :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 235 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.697,50 F
NIVEAU III :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 245 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.982,50 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 260.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.410 F
NIVEAU IV :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 280.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.980 F
NIVEAU IV :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 300.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 8.550 F.
NIVEAU V :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 320.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 9.120 F
NIVEAU V :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 340.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 9.690 F
NIVEAU V :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 365.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 10.402,50 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 390.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 11.115 F
NIVEAU VI :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 430.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 12.255 F
NIVEAU VI :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 460.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 13.110 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 500.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 14.250 F
NIVEAU VII :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 600.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 17.100 F
NIVEAU VII :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 700.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 19.950 F.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article 3-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 27 F à dater du 1er décembre 1987.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 27).
Au chiffre ainsi obtenu, sont ajoutées :
- la somme de 150 F pour les coefficients du niveau I ;
- la somme de 100 F pour les coefficients du niveaux II et III.
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles 3-6, 4-3 et 5-1 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er décembre 1987 :
- mensuel : 4.740 F (pour 169 heures) (coefficient 170 x valeur du point 27 F = 4.590 + 150 = 4.740) ;
- horaire : 28,05 F.

Les partenaires, considérant qu'à terme l'objectif est de faire disparaître les sommes forfaitaires des niveaux I, II et III, conviennent de présenter des propositions dans ce sens lors de la prochaine négociation.
Fait à Paris, le 24 novembre 1987.
Chaque fois qu'elles le prévoient, ces formations seront sanctionnées par un diplôme officiel, un titre homologué, ou par des unités capitalisables d'un diplôme officiel.
Dans les autres cas, l'entreprise veillera à ce que les salariés ayant suivi une action de formation inscrite au plan de formation de l'entreprise et conforme à l'un des types mentionnés à l'article précédent reçoivent une attestation de fin de stage précisant la durée et le contenu de la formation ainsi que le bien suivi de celle-ci par le stagiaire.
Les parties signataires engageront, dans le cadre de la commission visée à l'article 11 du présent accord, une réflexion relative aux modalités de développement et de mise en oeuvre des types de modalités de sanctions des formations, y compris celles relatives au système de validation des acquis professionnels issu de la loi du 20 juillet 1992.
Elles conviennent également d'engager une réflexion sur le développement des bilans de compétences dont pourraient bénéficier les salariés de l'entretien des textiles et de la location des textiles.
Les entreprises favoriseront la promotion et l'évolution de la qualification professionnelle des salariés ayant suivi des stages sanctionnés par un diplôme officiel, un titre homologué, des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou une attestation.
Lorsque des postes seront vacants ou créés dans l'entreprise, il sera tenu compte pour les pourvoir des connaissances acquises en formation professionnelle continue, sanctionnées par un diplôme officiel, un titre homologué, des unités capitalisables d'un diplôme officiel ou une attestation et correspondant aux exigences du poste.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 26,764 F à dater du 1er avril 1987.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 26,764).
Au chiffre ainsi obtenu est ajoutée :
- la somme de 150 F pour les coefficients du niveau I ;
- la somme de 100 F pour les coefficients des niveaux II et III.
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6, IV-3 et V-1 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er avril 1987 :
- mensuel : 4.700 F (pour 169 heures) (coefficient 170 x valeur du point 26,764 F = 4.550 + 150 = 4.700) ;
- horaire : 27,81 F.

Les partenaires conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit celui où l'indice la valeur de 162,9 F (septembre 1986) + 2,5 p 100 = 166,97 F et, dans tous les cas, de se revoir à la fin du mois de mars 1988.

Les partenaires, considérant qu'à terme l'objectif est de faire disparaître les sommes forfaitaires des niveaux 1, 2 et 3, conviennent de présenter des propositions dans ce sens lors de la prochaine négociation.
Nota. - Ci-joint la grille complète des salaires minimaux.
Grille des salaires minima au 1er avril 1987
NIVEAU I :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 27,81 F.
Mensuel 4.700 F.
NIVEAU I :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 175.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 28,60 F.
Mensuel 4.833,70 F.
NIVEAU I :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 180.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 29,39 F.
Mensuel 4.967,52 F.
NIVEAU II :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 190.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 30,68 F.
Mensuel 5.185,16 F.
NIVEAU II :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 200.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 32,27 F.
Mensuel 5.452,80 F.
NIVEAU II :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 205.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 33,06 F.
Mensuel 5.586,62 F.
NIVEAU III :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 220.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 35,43 F.
Mensuel 5.988,08 F.
NIVEAU III :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 230.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 37,02 F.
Mensuel 6.255,72 F.
NIVEAU III :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 240.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 38,60 F.
Mensuel 6.523,36 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 260.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 41,18 F.
Mensuel 6.958,64 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 280.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 44,34 F.
Mensuel 7.493,92 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 300.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 47,51 F.
Mensuel 8.029,20 F.
NIVEAU V :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 320.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 50,68 F.
Mensuel 8.564,48 F.
NIVEAU V :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 340.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 53,84 F.
Mensuel 9.099,76 F.
NIVEAU V :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 365.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 57,80 F.
Mensuel 9.768,86 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 390.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 61,76 F.
Mensuel 10.437,96 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 430.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 68,10 F.
Mensuel 11.508,52 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 460.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 72,85 F.
Mensuel 12.311,44 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 500.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 79,18 F.
Mensuel 13.382 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 600.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 95,02 F.
Mensuel 16.058,40 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 700.
SALAIRE MINIMUM GARANTI :
Horaire : 110,86 F.
Mensuel 18.734,80 F.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 28,5 F à dater du 1er avril 1989.

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 28,5).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6, IV-3 et V-1 de la convention, à tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er avril 1989 :
5.016 F (pour 169 heures) (coefficient 176 x valeur du point 28,5 F = 5.016) .

Les partenaires, conformément à l'article III-4 de la convention collective, conviennent de se retrouver dans six mois à compter de la date du présent avenant pour étudier l'évolution des salaires.
Article 1er
Conformément aux dispositions de l'article III-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.

Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.

La valeur du point est fixée à 29, 87F à dater du 1er avril 1990

Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K x 29, 87), sauf pour le premier coefficient 176 (voir art.6 ci-après).
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.

La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles III-6, IV-3 et V-1 de la convention, pour tous les emplois concernés.

Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er avril 1990 : 5.400 F (pour 169 heures).

Les parties, conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit celui où l'indice I.N.S.E.E. atteindra la valeur de 181,1 (février 1990) + 2,5 p. 100 = 185,63 ;
et dans tous les cas de se revoir à la fin du mois de mars 1991 .
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application du présent accord sont les suivantes :
1. Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, y compris les connaissances générales de base, des salariés qui ont pour objet de porter celles-ci au niveau de l'évolution technologique de l'entreprise dans sa branche d'activité ;
2. Les actions de promotion qui ont pour objet de permettre à des salariés d'acquérir une qualification plus élevée ;
3. Les actions de prévention qui ont pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'intérieur de leur entreprise ;
4. Les actions d'adaptation qui ont pour objet de faciliter l'adaptation des jeunes ou des adultes nouvellement embauchés aux technologies utilisées dans l'entreprise ;
5. Les actions de conversion qui ont pour objet de préparer les salariés à une mutation d'activité à l'extérieur de leur entreprise.
Les actions de formation sont examinées dans l'ordre de priorité correspondant à l'énumération des différents types de formation désignés ci-dessus (1).
Une initiation à l'ensemble du processus de production sera proposée aux salariés afin de leur permettre de mieux y situer leur activité.
Les évolutions technologiques rendent indispensables une mise à niveau des connaissances générales et techniques de l'ensembe des catégories de personnel ainsi que l'entretien de ces connaissances.
A cet effet, les actions de formation proposées aux salariés - et en particulier à ceux qui sont les moins qualifiés - développeront une pédagogie s'appuyant sur l'expérience des opérateurs et viseront à permettre une élévation du niveau des connaissances dans le cadre d'une démarche progressive et modulaire.
Dans cette optique, les parties signataires conviennent d'engager une réflexion visant au développement de la qualification du personnel de production.
Dans cette même optique, les parties signataires réaffirment l'importance qu'elles attachent au développement des formations - initiales, en particulier celles menant à des diplômes professionnels et technologiques de l'éducation nationale, ou continues - à fort contenu scientifique et technologique destinées à renforcer et à accroître les compétences des personnels responsables du processus de production.
(1) L'ensemble de ces actions doit faire une large place à la " polytechnicité " et aux " technologies transversales " (c'est-à-dire aux technologies relevant de plusieurs branches) afin de préparer les salariés aux mutations d'activité.
Grille des salaires minima au 1er octobre 1989
NIVEAU I :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 176 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.200 F
NIVEAU I :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 181 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.249 F
NIVEAU I :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 186 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.394 F
NIVEAU II :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 195 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.655 F
NIVEAU II :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 205 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.945 F
NIVEAU II :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 210 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.090 F
NIVEAU III :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 225 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.525 F
NIVEAU III :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 235 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.815 F
NIVEAU III :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 245 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.105 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 260.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.540 F
NIVEAU IV :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 280.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 8.120 F
NIVEAU IV :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 300.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 8.700 F.
NIVEAU V :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 320.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 9.280 F
NIVEAU V :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 340.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 9.860 F
NIVEAU V :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 365.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 10.585 F.
NIVEAU VI :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 390.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 11.310 F
NIVEAU VI :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 430.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 12.470 F
NIVEAU VI :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 460.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 13.340 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 500.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 14.500 F
NIVEAU VII :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 600.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 17.400 F
NIVEAU VII :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 700.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 20.300 F.
Article 1er    Conformément aux dispositions de l'article 3-4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, etc., de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires et appointements entrant dans son champ d'application.
article 2    Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.
article 3    La valeur du point est fixée à 26 à dater du 1er avril 1986.
Article 4    Le salaire minimum garanti mensuel pour 169 heures est le produit du coefficient hiérarchique par la valeur du point (K26).
Au chiffre ainsi obtenu est ajoutée :
- la somme de 160 F pour les coefficients du niveau I ;
- la somme de 110 F pour les coefficients des niveaux II et III.
Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel ainsi déterminé par 169.
article 5    La valeur du point fixée par l'article 3 est seule à prendre en considération pour l'application des articles 3-6, 4-3 et 5-1 de la convention à tous les emplois concernés.
Article 6    Le salaire minimum conventionnel garanti est fixé ainsi qu'il suit à dater du 1er avril 1986 :
- mensuel : 4 580 F (pour 169 heures) (coefficient 170 valeur du point 26 = 4 420 + 160 = 4 580) ;
- horaire : 27,10 F.
Article 7    Il est convenu que si l'indice I.N.S.E.E. atteint : 159,30 (valeur 1er octobre 1985) + 3 p. 100 = 164,08 avant le 1er octobre 1986, les partenaires se rencontreront au mois d'octobre 1986 pour négocier de nouveaux salaires minima.
Dans le cas contraire, les partenaires conviennent de se rencontrer dans le mois qui suit celui où l'indice atteindra la valeur de 159,30 + 3,5 p. 100 = 164,87 et dans tous les cas de se revoir à la fin du mois de mars 1987.
N. B. : Ci-joint grille complète des salaires minima.
Grille des salaires minima au 1er avril 1990
NIVEAU I :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 176 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.400 F
NIVEAU I :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 181 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.406,47 F
NIVEAU I :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 186 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.555,82 F
NIVEAU II :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 195 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 5.824,65 F
NIVEAU II :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 205 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.123,35 F
NIVEAU II :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 210 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.272,70 F
NIVEAU III :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 225 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 6.720,75 F
NIVEAU III :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 235 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.019,15 F
NIVEAU III :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 245 .
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.318,15 F.
NIVEAU IV :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 260.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 7.766,20 F
NIVEAU IV :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 280.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 8.363,60 F
NIVEAU IV :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 300.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 8.961,00 F.
NIVEAU V :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 320.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 9.558,40 F
NIVEAU V :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 340.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 10.155,80 F
NIVEAU V :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 365.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 10.902, 55F.
NIVEAU VI :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 390.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 11.649,30 F
NIVEAU VI :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 430.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 12.844,10 F
NIVEAU VI :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 460.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 13.740,20 F.
NIVEAU VII :
ECHELON : a.
COEFFICIENT : 500.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 14.935,00 F
NIVEAU VII :
ECHELON : b.
COEFFICIENT : 600.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 17.922,00 F
NIVEAU VII :
ECHELON : c.
COEFFICIENT : 700.
SALAIRE minimum garanti mensuel (en francs) : 20.909,00 F.
NIVEAU : I
ECHELON : a
COEFFICIENT : 170
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 27,10
Mensuel : 4.580
NIVEAU : I
ECHELON : b
COEFFICIENT : 175
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 27,87
Mensuel : 4.710
NIVEAU : I
ECHELON : c
COEFFICIENT : 180
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 28,64
Mensuel : 4.840
NIVEAU : II
ECHELON : a
COEFFICIENT : 190
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 29,88
Mensuel : 5.050
NIVEAU : II
ECHELON : b
COEFFICIENT : 200
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 31,42
Mensuel : 5.310
NIVEAU : II
ECHELON : c
COEFFICIENT : 205
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 32,19
Mensuel : 5.440.
NIVEAU : III
ECHELON : a
COEFFICIENT : 220
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 34,50
Mensuel : 5.830
NIVEAU : III
ECHELON : b
COEFFICIENT : 230
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 36,03
Mensuel : 6.090
NIVEAU : III
ECHELON : c
COEFFICIENT : 240
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 37,57
Mensuel : 6.350
NIVEAU : IV
ECHELON : a
COEFFICIENT : 260
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 40,00
Mensuel : 6.760
NIVEAU : IV
ECHELON : b
COEFFICIENT : 280
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 43,08
Mensuel : 7.280
NIVEAU : IV
ECHELON : c
COEFFICIENT : 300
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 46,15
Mensuel : 7.800
NIVEAU : V
ECHELON : a
COEFFICIENT : 320
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 49,23
Mensuel : 8.320
NIVEAU : V
ECHELON : b
COEFFICIENT : 340
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 52,31
Mensuel : 8.840
NIVEAU : V
ECHELON : c
COEFFICIENT : 365
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 56,15
Mensuel : 9.490
NIVEAU : VI
ECHELON : a
COEFFICIENT : 390
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 60,00
Mensuel : 10.140
NIVEAU : VI
ECHELON : b
COEFFICIENT : 430
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 66,15
Mensuel : 11.180
NIVEAU : VI
ECHELON : c
COEFFICIENT : 460
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 70,77
Mensuel : 11.960
NIVEAU : VII
ECHELON : a
COEFFICIENT : 500
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 76,92
Mensuel : 13.000
NIVEAU : VII
ECHELON : b
COEFFICIENT : 600
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 92,31
Mensuel : 15.600
NIVEAU : VII
ECHELON : c
COEFFICIENT : 700
SALAIRE MINIMUM garanti :
Horaire : 107,69
Mensuel : 18.200.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ou délai-congé réciproque est, sauf cas de faute grave, de :
- trois jours de travail pour les ouvriers ayant une ancienneté dans l'entreprise inférieure à trois mois ;
- une semaine pour les ouvriers ayant une ancienneté dans l'entreprise supérieure à trois mois ; cependant, conformément aux dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail, en cas de licenciement, sauf pour faute grave, le délai-congé est porté à un mois au bénéfice de l'ouvrier licencié ayant une ancienneté de service d'au moins six mois.
Si l'employeur dispense l'ouvrier d'effectuer son préavis, une indemnité compensatrice lui est due. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement durant le délai-congé.
Pendant la période du délai-congé, l'ouvrier est autorisé à s'absenter pendant deux heures par jour pour rechercher un emploi, et ce jusqu'à ce qu'il en ait trouvé un. Ces heures, fixées d'un commun accord, sont indemnisées sur la base du salaire habituel de l'intéressé, si l'initiative de la rupture du contrat incombe à l'employeur.
Si l'ouvrier trouve un nouvel emploi avant l'expiration du préavis, il n'est pas tenu à l'observation du temps restant à courir, lequel n'est dès lors pas indemnisé.
Si l'initiative de la rupture du contrat incombe à l'ouvrier, les parties peuvent convenir à l'amiable d'une réduction du temps de préavis.
Si le préavis est donné pendant une période de congé de l'intéressé, le délai-congé commence à courir après le retour du congé de celui-ci, sauf si le préavis est de son fait.
En ce qui concerne les ouvriers ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, il est fait application des dispositions prévues par l'ordonnance n° 67-581 et le décret n° 67-582 du 13 juillet 1967, modifiés par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.
Le FORTHAC est administré par un conseil d'administration paritaire composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et de représentants des organisations professionnelles, signataires du présent accord, selon les modalités fixées par les statuts annexés au présent accord.
Un bureau est constitué en son sein, selon les modalités fixées par les statuts.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes conformes aux missions du FORTHAC déterminées à l'article 5.
A cet effet, et sur propositions des sections professionnelles :
- il fixe les règles de collecte, de gestion et d'utilisation des sommes qu'il est habilité à percevoir ;
- il définit les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- il fixe le montant des dépenses d'information et de gestion ainsi que le pourcentage des sommets consacrées aux frais de fonctionnement du FORTHAC et des personnes morales placées sous sa responsabilité ;
- il fixe le montant des dépenses relatives aux études et recherches qu'il décide ;
- il détermine les règles d'utilisation, au sein d'un fonds de mutualisation interbranches, des sommes encore disponibles après les opérations réalisées par chaque section professionnelle, au-delà d'une durée qu'il fixe ;
- il vérifie et approuve les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés au vu des rapports du commissaire aux comptes qu'il désigne ;
- il assure, au moins une fois par an, le suivi et le contrôle des personnes morales placées sous sa responsabilité et auxquelles il a donné délégation ;
- il détermine les moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil d'administration et des sections professionnelles ;
- il élabore et approuve les conventions de délégation aux personnes morales.
Pour l'application des dispositions de la présente annexe, on entend par présence continue le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté, on tient compte, non seulement de la présence continue du contrat en cours, mais également le cas échéant de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui sont rompus pour faute grave ou dont la résiliation est le fait du collaborateur intéressé.
L'ancienneté acquise sera conservée en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article G. 5 des clauses générales.
En cas de rupture de contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera de un mois. Toutefois, en cas de licenciement de collaborateurs ayant atteint deux ans de présence continue dans l'établissement, il est fait application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.
Dans le cas d'inobservation du préavis de l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
Le licenciement doit être notifié par écrit.
Pendant la période de préavis, les collaborateurs sont autorisés à s'absenter pour recherche d'emploi pendant cinquante heures par mois. Les cinquante heures alloués pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail, à raison de deux heures par jour. Toutefois, l'intéressé peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du délai de préavis. Le collaborateur ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
En cas de licenciement, le collaborateur qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé ; les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements.
Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'ouvrier perdant une journée de travail du fait du chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement ou partie d'établissement reçoit une indemnité compensatrice dont le montant est égal à celui que l'ouvrier aurait gagné s'il avait travaillé normalement le jour considéré, et ce pour neuf jours fériés par an au maximum, non compris le 1er mai.
Pour les ouvriers des postes à fonctionnement continu, tels que cuiseurs et conducteurs de séchoirs, n'ayant pu interrompre leur travail un jour férié payé, ils sont indemnisés dans les conditions fixées par la loi pour le travail accompli le 1er mai.
Aucun paiement n'est d aux ouvriers qui n'ont pas accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié (sauf accord entre les parties).
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
Le FORTHAC a pour missions, dans le cadre des dispositions des accords collectifs conclus par chacune des branches :
- de collecter les contributions des entreprises énumérées à l'article 10 ci-dessous ;
- de gérer et de suivre, de façon distincte, au plan comptable, les contributions ainsi collectées ;
- de favoriser une politique incitative en matière de formation professionnelle et d'insertion professionnelle des jeunes, et, à cet effet, d'apporter son concours aux instances paritaires des branches professionnelles signataires dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle ;
- d'assurer le fonctionnement des sections professionnelles paritaires visées à l'article 7 ci-dessous, ainsi que des structures et des services de proximité décentralisés ;
- de financer les actions de formation conduites par les entreprises au titre des contributions collectées et gérées par le FORTHAC ;
- de financer des études, recherches et supports pédagogiques en matière de formation professionnelle ;
- d'assurer l'information, la sensibilisation et le conseil sur les besoins, moyens et méthodes en matière de formation professionnelle ;
- d'assurer le fonctionnement du fonds de mutualisation interbranches,
et, plus généralement, de réaliser toutes les missions dévolues aux OPCA, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire ou des périodes militaires, ou par un appel ou un rappel sous les drapeaux, est réglé selon les dispositions légales.
Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements sont dus, déduction faite de la solde nette touchée qui doit être déclarée par l'intéressé. Les appointements à prendre en considération sont ceux correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant la période militaire, sous réserve que l'absence du collaborateur appelé à effectuer une période n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.
Il est alloué aux ouvriers congédiés avant soixante-cinq ans, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-581 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967, modifié par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.
D'autre part, en cas de licenciement collectif de personnel intervenant pour des causes autres que l'arrêt de la production, cette indemnité est majorée de 10 p. 100 lorsque l'ouvrier congédié a plus de cinquante-cinq ans et de 20 p. 100 s'il a plus de soixante ans.
Le contrat de travail des collaborateurs peut, à partir de soixante-cinq ans d'âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Trois mois avant que le collaborateur atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à son égard soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où le collaborateur atteint l'âge normal de la retraite, soit au contraire que soit prolongé ce contrat.
De même, lorsque le collaborateur désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins trois mois avant la date à laquelle il est mis effectivement fin au contrat.
Le collaborateur prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté comme collaborateur dans l'entreprise de :
- un mois et demi, après dix années ;
- deux mois et demi, après vingt années ;
- trois mois et demi, après trente années.
La base de calcul est la moyenne des douze derniers mois de travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
I. - Pour l'affectation des emplois, il sera désormais tenu compte de l'emploi réellement exercé correspondant à la définition.
En conséquence, les dénominations de la présente classification entreront en vigueur à dater du 1er juillet 1973.
En application de l'article G. 15 des clauses générales de la convention collective nationale, le collaborateur bénéficiant personnellement, à la date d'application de la présente classification, d'un coefficient hiérarchique supérieur à celui défini par la présente classification, le conservera et, de ce fait, bénéficiera des avantages afférents à ce coefficient.
II. - Les définitions générales des postes de collaborateurs (agents de maîtrise, techniciens ou employés) sont les suivantes :
- sont désignés " agents de maîtrise " les collaborateurs ayant un commandement (1) effectif sur un groupe d'ouvriers (maîtrise d'atelier) ou de collaborateurs (maîtrise administrative) ;
- sont désignés " techniciens " les collaborateurs d'exécution ou de conception n'intervenant pas manuellement de façon habituelle et continue dans l'élaboration, la transformation ou la manutention des produits, et dont les travaux (relatifs à la marche des ateliers ou à des recherches et études visant à l'amélioration des techniques de fabrication ou des produits) dépendent de connaissances technologiques générales ou de connaissances techniques ;
- sont désignés " employés " les collaborateurs dont les fonctions sont d'ordre administratif ou commercial.
III. - Le mode de paiement ne conditionne pas l'appartenance à une convention collective " ouvriers " ou à une convention collective " collaborateurs ". Les définitions ci-dessus déterminent l'appartenance à la présente annexe. Il en résulte que tout collaborateur satisfaisant aux définitions de la présente annexe bénéficie du mode de rémunération prévu à l'article E. 16.
NB : (1) Il faut entendre par " commandement " l'autorité qui s'exerce sur l'activité des personnes (discipline, rendement, affectation des travaux, etc.) en même temps que sur le déroulement des travaux.
On entend au contraire par " coordination " l'activité qui s'exerce sur le seul plan de la distribution des travaux, suivant la répartition établie par le chef direct.
NB : (1) Il faut entendre par " commandement " l'autorité qui s'exerce sur l'activité des personnes (discipline, rendement, affectation des travaux, etc.) en même temps que sur le déroulement des travaux.
On entend au contraire par " coordination " l'activité qui s'exerce sur le seul plan de la distribution des travaux, suivant la répartition établie par le chef direct.
Il est établi une prime d'ancienneté annuelle versée en fin d'année aux ouvriers inscrits à l'effectif du personnel et calculée comme suit :
- après cinq ans de présence continue : 60 F ;
- après dix ans de présence continue : 90 F ;
- après quinze ans de présence continue : 120 F.
Les montants de cette prime varient proportionnellement au salaire minimum correspondant au coefficient 100, défini à l'article O. 14 de la présente annexe.
Cette prime ne se cumule pas avec les versements actuellement effectués par certains établissements au titre de l'ancienneté.
Les absences résultant de maladies ou d'accidents y compris les accidents de travail et justifiées au plus tard dans un délai de quarante-huit heures sauf cas de force majeure par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Douze mois après leur entrée dans l'entreprise en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu à charge par le collaborateur d'adresser à l'employeur sauf en cas de force majeure dans un délai de quarante-huit heures un avis motivé d'arrêt, les collaborateurs reçoivent pendant la première période d'un mois et demi la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Pendant la période d'un mois et demi suivante ils reçoivent la différence entre la moitié de leurs appointements et les indemnités journalières ci-dessus visées. Toutefois à compter du 1er juillet 1974, les collaborateurs ayant plus de deux ans d'ancienneté reçoivent pendant cette même période la différence entre 65 p. 100 de leurs appointements et les mêmes indemnités journalières ci-dessus visées.
Ces deux périodes d'un mois et demi sont portées à deux mois en cas d'accident de travail exception faite des accidents de trajet.
La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non par année civile. Il en résulte que si une maladie se prolonge plusieurs années chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit aux indemnités d'arrêt.
Si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du collaborateur absent pour cause de maladie ou d'accident dans le cas où le salarié ne peut être remplacé temporairement la notification du remplacement est faite à l'intéressé par lettre recommandée. Il ne peut cependant pas être procédé à cette notification tant que le collaborateur n'a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif.
Quand l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement le collaborateur perçoit l'indemnité de préavis prévue à l'article E. 8 de la présente annexe.
S'il remplit les conditions prévues à l'article E. 18 de la présente annexe le collaborateur ainsi remplacé perçoit en outre une indemnité égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.
Lorsque le contrat se trouve rompu dans les conditions précitées, l'intéressé bénéficie d'un droit de priorité au réengagement pendant une durée d'un an.
Si le collaborateur tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, le préavis continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés soit sur justifications, soit avec l'accord de l'intéressé sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.
Les déplacements par chemin de fer sont effectués en 2e classe, sauf accord particulier de l'employeur.
Si l'intéressé est amené à utiliser pour le besoin du service un véhicule automobile lui appartenant, cette utilisation fait, quant à son principe, à ses modalités et au désintéressement des frais inhérents, l'objet d'un accord préalable avec l'employeur. Le cas échéant, cet accord résulte de l'adhésion de l'intéressé aux règlements édictés en la matière à laquelle il est attaché.
Les frais de séjour, comprenant notamment ceux de la chambre et des repas, à la charge, de l'employeur, variables en fonction du lieu de déplacement et des nécessités de la mission, ne sauraient faire l'objet d'une règle uniforme.
Pour les déplacements de longue durée, les frais de repas et de chambre sont remboursés suivant les règles de l'établissement.
Lorsque l'employeur est amené à modifier les conditions du contrat de travail et à confier à un cadre une fonction entraînant un lieu de travail imposant un changement de résidence, ou un déclassement, ou une réduction de ses appointements, notification en est faite à l'intéressé qui en accuse réception dans un délai de quinze jours.
Dans le cas d'une acceptation et si l'employeur ne peut maintenir à l'intéressé sa rémunération précédente, objet de la mutation notifiée, cette rémunération ancienne est néanmoins maintenue pendant trois mois à dater de la notification.
Il est vérifié en cas de licenciement ultérieur ou de départ en retraite intervenant dans un délai de deux ans que le montant de l'indemnité de licenciement ou de départ en retraite est calculé sur un traitement au moins égal à celui sur lequel elle serait calculée si la rupture du contrat de travail était effectivement intervenue au moment de la mutation.
Dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle est considérée comme étant le fait de l'employeur, lequel doit verser à l'intéressé le montant des indemnités dues en cas de licenciement.