Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 104 du 8 février 2005, relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4 (Modalités de conclusion des accords de branche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa du V de l'article L. 132-2-2 du code du travail. Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve que ce soit la réception effective de l'accord par l'organisation syndicale qui déclenche le délai d'opposition ;
- l'avenant n° 105 du 8 février 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point " Formations éligibles " de l'article 3 (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, et à l'exclusion du 7e alinéa de l'article 3, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du point " Cadre d'exécution du DIF et allocation " de l'article 3 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-4, a du code du travail.
Le point " Frais de formation " est étendu sous réserve de l'application des dispositions du I et du IV de l'article R. 964-1-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 111 du 26 juin 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 108 du 26 juin 2006, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 102 du 2 juillet 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 106 du 4 juillet 2005, relatif à la mise en place d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P. Florentin
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 107 du 4 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

- Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Les dispositions du présent accord national concernent les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Le présent accord s'applique sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements [*et territoires*] (1) d'outre-mer.
Toutefois, l'extension ne sera pas demandée pour les territoires d'outre-mer.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 2002.
NOTA : (1) Terme exclu de l'extension par arrêté du 9 décembre 2002.
Chaque fois que des salariés seront appelés à participer à une réunion de préparation ou de suivi de la négociation collective organisée par les organisations syndicales représentatives au plan national, il appartiendra à ces organisations de déterminer de quelle façon et dans quelles limites il conviendra de faciliter cette participation.
Les frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions définies par l'association paritaire nationale visée à l'article 2.1 du présent accord. Elle devra prendre en compte, le cas échéant, les situations particulières.
Les membres suppléants ont accès aux réunions du conseil de gestion auxquelles ils participent avec voix consultative seulement en cas de présence du membre titulaire.
çhaque réunion du conseil de gestion devra être précédée par une réunion préparatoire de chaque collège.
Dans les conditions fixées par le conseil des gestion, les membres présents à ces réunions ont droit au versement d'une indemnité pour perte de ressources et frais de déplacement.
COEFFICIENT 145.
Vendeur(euse) débutant, 6 premiers mois (18 ans).
COEFFICIENT 150.
Vendeur(euse) débutant, après 6 mois de pratique.
COEFFICIENT 155.
Vendeur(euse) sans C.A.P., après 2 ans de pratique, y compris l'apprentissage.
Vendeur(euse) sans C.A.P., ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation à la vente agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie.
COEFFICIENT 160.
Vendeur(euse) 1er échelon, avec C.A.P..
COEFFICIENT 165.
Vendeur(euse) un an après C.A.P. ou justifiant de 4 ans de métier.
Caissier(ère) 1er échelon chargé(e) de la caisse sous la responsabilité du chef d'entreprise. Capable de prendre les commandes et d'établir les factures (+).
COEFFICIENT 170.
Vendeur(euse) 2ème échelon, justifiant de 5 ans de métier.
COEFFICIENT 175.
Vendeur(euse) 3ème échelon, 2 ans après C.A.P. ou 6 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
Vendeur(euse) titulaire du C.A.P. Vente, ayant suivi la formation technique commerciale supérieure agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie (+).
COEFFICIENT 180.
Vendeur(euse) 3ème échelon, 4 ans après C.A.P. ou 7 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
COEFFICIENT 185.
Vendeur(euse) responsable de rayon.
Caissier(ère) 2ème échelon capable de prendre les commandes et d'établir les factures . Responsable de la caisse et de la comptabilité afférente à la caisse (+)
COEFFICIENT 195.
Vendeur(euse) qualifié(e), responsable de rayon coordonnant le travail de 2 personnes au plus.
AGENTS DE MAITRISE.
COEFFICIENT : 210.
Vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e) ayant commandement sur au moins 3 personnes.
COEFFICIENT : 220.
Vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e) ayant commandement sur au moins 5 personnes, 1er échelon.
COEFFICIENT : 240.
Chef de vente responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins 8 personnes, 2ème échelon.
(+) Nouvelle définition.
L'avenant n° 49 du 7 juillet 1992 a remplacé l'annexe I bis en créant l'annexe I ter.
(+) Nouvelle définition.
L'avenant n° 49 du 7 juillet 1992 a remplacé l'annexe I bis en créant l'annexe I ter.
Personnel administratif :
COEFFICIENT 160.
Employée de bureau, aide-comptable.
COEFFICIENT 165.
Secrétaire.
COEFFICIENT 180.
Comptable, justifiant par certificats la pleine connaissance de son métier.
Catégories diverses.    les emplois suivants sont reconnus :
COEFFICIENT 150.
Plongeur, aide de laboratoire ou de vente.
COEFFICIENT 160.
Chauffeur-livreur, responsable de son véhicule.
COEFFICIENT 170.
Magasinier, responsable du matériel et des stocks.
Personnel administratif :
COEFFICIENT 160.
Employé(e) de bureau, aide-comptable.
COEFFICIENT 165.
Secrétaire.
COEFFICIENT 180.
Comptable, justifiant par certificats la pleine connaissance de son métier.
Personnel non administratif :
les emplois suivants sont reconnus :
COEFFICIENT 150.
Plongeur, aide de laboratoire ou de vente.
COEFFICIENT 160.
Chauffeur-livreur, responsable de son véhicule.
COEFFICIENT 170.
Magasinier, responsable du matériel et des stocks.
COEFFICIENT 155.
Serveur(euse) traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation "service traiteur" agréée par la Commission nationale professionnelle.
COEFFICIENT 160.
Serveur(euse) traiteur ayant obtenu le certificat de qualification "service traiteur" sanctionnant la formation agréée par la Commission nationale professionnelle.
L'avenant n° 49 du 7 juillet 1992 a remplacé l'annexe I bis en créant l'annexe I ter.
L'avenant n° 49 du 7 juillet 1992 a remplacé l'annexe I bis en créant l'annexe I ter.
COEFFICIENT 145.
Vendeur(euse) débutant, 6 premiers mois (18 ans).
COEFFICIENT 150.
Vendeur(euse) débutant, après 6 mois de pratique.
COEFFICIENT 155.
Vendeur(euse) sans C.A.P., après 2 ans de pratique, y compris l'apprentissage.
Vendeur(euse) sans C.A.P., ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation à la vente agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie.
COEFFICIENT 160.
Vendeur(euse) 1er échelon, avec C.A.P..
COEFFICIENT 165.
Vendeur(euse) un an après C.A.P. ou justifiant de 4 ans de métier.
Caissier(ère) 1er échelon chargé(e) de la caisse sous la responsabilité du chef d'entreprise. Capable de prendre les commandes et d'établir les factures (*).
COEFFICIENT 170.
Vendeur(euse) 2ème échelon, justifiant de 5 ans de métier.
COEFFICIENT 175.
Vendeur(euse) 3ème échelon, 2 ans après C.A.P. ou 6 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
Vendeur(euse) titulaire du C.A.P. Vente, ayant suivi la formation technique commerciale supérieure agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie (*).
COEFFICIENT 180.
Vendeur(euse) 3ème échelon, 4 ans après C.A.P. ou 7 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
COEFFICIENT 185.
Vendeur(euse) responsable de rayon.
Caissier(ère) 2ème échelon capable de prendre les commandes et d'établir les factures . Responsable de la caisse et de la comptabilité afférente à la caisse (*)
COEFFICIENT 195.
Vendeur(euse) qualifié(e), responsable de rayon coordonnant le travail de 2 personnes au plus.
AGENTS DE MAITRISE.
COEFFICIENT : 210.
Vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e) ayant commandement sur au moins 3 personnes.
COEFFICIENT : 220.
Vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e) ayant commandement sur au moins 5 personnes, 1er échelon.
COEFFICIENT : 240.
Chef de vente responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins 8 personnes, 2ème échelon.
(*) Nouvelle définition.
(*) Nouvelle définition.
COEFFICIENT 145.
Vendeur(euse) débutant, 6 premiers mois (18 ans).
COEFFICIENT 150.
Vendeur(euse) débutant, après 6 mois de pratique.
COEFFICIENT 155.
Vendeur(euse) sans C.A.P., après 2 ans de pratique, y compris l'apprentissage.
Vendeur(euse) sans C.A.P., ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation à la vente agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie.
COEFFICIENT 160.
Vendeur(euse) 1er échelon, avec C.A.P..
COEFFICIENT 165.
Vendeur(euse) un an après C.A.P. ou justifiant de 4 ans de métier.
Caissier(ère) 1er échelon chargé(e) de la caisse sous la responsabilité du chef d'entreprise. Capable de prendre les commandes et d'établir les factures (*).
COEFFICIENT 170.
Vendeur(euse) 2ème échelon, justifiant de 5 ans de métier.
COEFFICIENT 175.
Vendeur(euse) 3ème échelon, 2 ans après C.A.P. ou 6 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
Vendeur(euse) titulaire du C.A.P. Vente, ayant suivi la formation technique commerciale supérieure agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie (*).
COEFFICIENT 180.
Vendeur(euse).
COEFFICIENT 185.
Vendeur(euse) responsable de rayon.
Caissier(ère) 2ème échelon capable de prendre les commandes et d'établir les factures (*). Responsable de la caisse et de la comptabilité afférente à la caisse.
COEFFICIENT 195.
Vendeur(euse) qualifié(e), responsable de rayon coordonnant le travail de 2 personnes au plus.
AGENTS DE MAITRISE.
COEFFICIENT : 210.
Vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e) ayant commandement sur au moins 3 personnes.
COEFFICIENT : 220.
Vendeur(euse) responsable, hautement qualifié(e) ayant commandement sur au moins 5 personnes, 1er échelon.
COEFFICIENT : 240.
Chef de vente responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins 8 personnes, 2ème échelon.
(*) Nouvelle définition.
(*) Nouvelle définition.
Il est créé un fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie visé à la rubrique 62-43 de la nomenclature des activités et produits et exerçant des activités telles que définies à l'article 1er, alinéas 4, 5 et 6 de la convention collective nationale de la charcuterie, dénommé " F.A.F.O.R.C.H.A.R. " régi par les lois et la réglementation en vigueur ainsi que par la présente convention.
çonformément aux dispositions de l'article L. 960-8 du code du travail, ce fonds est doté de la personnalité morale. Son champ d'intervention géographique est national.
COEFFICIENT 145.
Vendeur, vendeuse, débutant, 6 premiers mois (18 ans).
COEFFICIENT 150.
Vendeur, vendeuse, débutant, après 6 mois de pratique.
COEFFICIENT 155.
Vendeur, vendeuse, sans C.A.P., après 2 ans de pratique, y compris l'apprentissage.
Vendeur, vendeuse, sans C.A.P., ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation à la vente agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie (*).
COEFFICIENT 160.
Vendeur, vendeuse, 1er échelon, avec C.A.P..
COEFFICIENT 165.
Vendeur, vendeuse, un an après C.A.P. ou justifiant de 4 ans de métier.
COEFFICIENT 170.
Vendeur, vendeuse, 2ème échelon, justifiant de 5 ans de métier.
COEFFICIENT 175.
Vendeur, vendeuse, 3ème échelon, 2 ans après C.A.P. ou 6 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
COEFFICIENT 180.
Vendeur, vendeuse, 3ème échelon, 4 ans après C.A.P. ou 7 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
COEFFICIENT 185.
Vendeur, vendeuse, responsable de rayon.
COEFFICIENT 195.
Vendeur, vendeuse qualifié, responsable de rayon coordonnant le travail de 2 personnes au plus.
AGENTS DE MAITRISE.
COEFFICIENT : 210.
Vendeur, vendeuse, responsable, hautement qualifié ayant commandement sur au moins 3 personnes.
COEFFICIENT : 220.
Vendeur, vendeuse, responsable, hautement qualifié ayant commandement sur au moins 5 personnes, 1er échelon.
COEFFICIENT : 240.
Chef de vente responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins 8 personnes, 2ème échelon.
(*) Nouvelle définition.
(*) Nouvelle définition.
A compter du 1er juillet 1991, la grille des qualifications est complétée comme suit :
- employé traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation traiteur, service et production agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 160 ;
- employé traiteur ayant obtenu le certificat de qualification traiteur service et production sanctionnant la formation agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 165.
*Dispositions reprises dans l'annexe I ter par avenant n° 49 du 7 juillet 1992*
COEFFICIENT 145.
Vendeur, vendeuse, débutant, 6 premiers mois (18 ans).
COEFFICIENT 150.
Vendeur, vendeuse, débutant, après 6 mois de pratique.
COEFFICIENT 155.
Vendeur, vendeuse, sans C.A.P., après 2 ans de pratique, y compris l'apprentissage.
Vendeur, vendeuse, sans C.A.P., ayant obtenu une attestation de suivi d'une formation à la vente agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie (*).
COEFFICIENT 160.
Vendeur, vendeuse, 1er échelon, avec C.A.P..
COEFFICIENT 165.
Vendeur, vendeuse, un an après C.A.P. ou justifiant de 4 ans de métier.
COEFFICIENT 170.
Vendeur, vendeuse, 2ème échelon, justifiant de 5 ans de métier.
COEFFICIENT 175.
Vendeur, vendeuse, 3ème échelon, 2 ans après C.A.P. ou 6 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
Vendeur, vendeuse titulaire du C.A.P.. Vendeur, vendeuse ayant suivi la formation technique commerciale supérieure agréée par la commission nationale professionnelle de la charcuterie.
COEFFICIENT 180.
Vendeur, vendeuse, 3ème échelon, 4 ans après C.A.P. ou 7 ans de métier, justifiant par des certificats la pleine connaissance du métier.
COEFFICIENT 185.
Vendeur, vendeuse, responsable de rayon.
COEFFICIENT 195.
Vendeur, vendeuse qualifié, responsable de rayon coordonnant le travail de 2 personnes au plus.
AGENTS DE MAITRISE.
COEFFICIENT : 210.
Vendeur, vendeuse, responsable, hautement qualifié ayant commandement sur au moins 3 personnes.
COEFFICIENT : 220.
Vendeur, vendeuse, responsable, hautement qualifié ayant commandement sur au moins 5 personnes, 1er échelon.
COEFFICIENT : 240.
Chef de vente responsable du magasin sous contrôle de l'employeur et ayant commandement sur au moins 8 personnes, 2ème échelon.
PERSONNEL DE CAISSE (*)
Deux qualifications nouvelles sont reconnues au personnel de caisse :
COEFFICIENT 165
Caissier(ère) 1er échelon, chargé(e) de la caisse sous la responsabilité du chef d'entreprise. Capable de prendre les commandes et d'établir les factures.
COEFFICIENT 185
Caissier(ère) 2e échelon, capable de prendre les commandes et d'établir les factures. Responsable de la caisse et de la comptabilité afférente à la caisse.
(*) Nouvelle définition.
(*) Nouvelle définition.
Le fonds a pour objet, sous la responsabilité de son conseil de gestion, de :
- déterminer, en fonction des objectifs généraux définis dans le préambule, les orientations de la politique de formation et à ce titre, sélectionner au bénéfice des salariés, les actions de formation telles que prévues à l'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 ;
- percevoir et gérer les contributions financières qui lui sont allouées en vue de financer toutes initiatives compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle continue définis dans les conditions ci-dessus ;
- signer ou contresigner des contrats de prestations de service avec les organismes les plus qualifiés pour dispenser toute formation continue ;
- intervenir dans la préparation, l'exécution et le contrôle des actions de formation qu'il finance.
Pour la collecte des contributions définies à l'article 2 ci-après, compétence exclusive est donnée à l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), sous réserve de son agrément par arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle, en application du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994.
L'OPCAD sera dès le 1er janvier 1996 l'organisme collecteur paritaire pour les collectes des contributions exigibles au 29 février 1996.
Les organisations professionnelles et syndicales suivantes ont conclu le présent avenant portant sur la prévoyance pour le personnel d'encadrement dans les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale de la charcuterie.
Celles-ci s'engagent à souscrire,
auprès de l'A.G.R.R. - Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75014 Paris
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 23 mai 1984, art. 1er).
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1983, le présent régime est obligatoire dès l'affiliation du salarié à une caisse cadre relevant de           l'AGIRC
Pour les entreprises existant au 1er janvier 1983 et n'ayant pas adopté de régime de prévoyance pour le personnel affilié à une caisse cadre, le présent régime s'applique dès le 1er janvier 1983.
Pour les entreprises ayant déjà souscrit un régime de prévoyance en faveur des salariés visés à l'article 1er du présent avenant, ce régime s'applique, à compter de la première échéance de renouvellement du contrat en place et, au plus tard, le 1er janvier 1984 (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 mai 1984, art. 1er).
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 1983, le présent régime est obligatoire dès l'affiliation du salarié à une caisse cadre relevant de l'A.G.I.R.C.
Pour les entreprises existant au 1er janvier 1983 et n'ayant pas adopté de régime de prévoyance pour le personnel affilié à une caisse cadre, le présent régime s'applique dès le 1er janvier 1983.
Par dérogation à l'article 5 de l'avenant n° 21 à la convention collective, la rémunération des jeunes préparant selon les modalités approuvées par la Commission nationale professionnelle le BEP traiteur ou le BEP vente, dans le cadre du contrat de qualification, est fixée comme suit.
- Jeunes de 16 à 17 ans
Première année : 30 % du SMIC
Deuxième année : 45 % du SMIC
- Jeunes de 18 ans
Première année : 50 % du SMIC
Deuxième année : 60 % du SMIC
Cette disposition concerne les jeunes âgés de seize ans à moins de dix-neuf ans.
Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie assujetties à la participation à la formation professionnelle continue (1,2 p. 100) en application de l'article L.950-1 du code du travail (entreprises employant au moins dix salariés) sont tenues de verser intégralement au Faforchar, au plus tard le 15 septembre de chaque année, l'acompte de 0,3 p. 100 défini par la loi du 30 juillet 1987 et destiné au financement des formations en alternance des jeunes.
Dans toutes les dispositions de la convention collective où il est fait référence à cette obligation, le taux de 0,2 p. 100 est remplacé par 0,3 p. 100.
L'association se compose de l'ensemble des organisations qui ont négocié et signé la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
- la fédération des services CFDT ;
- la fédération santé et sociaux, syndicat des employés de maison CFTC;
- la fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
- la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
- la FEPEM, organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur.
A compter du 1er juillet 1991, la grille des qualifications est complétée comme suit :
- employé traiteur ayant obtenu l'attestation de suivi de la formation traiteur, service et production agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 160 ;
- employé traiteur ayant obtenu le certificat de qualification traiteur service et production sanctionnant la formation agréée par la commission nationale professionnelle : coefficient 165.
La cotisation sur la tranche " A " du salaire (partie limitée au plafond de la sécurité sociale) est intégralement à la charge de l'employeur.
La cotisation sur la tranche " B " du salaire (partie située au-delà du plafond de sécurité sociale) est supportée moitié par l'employeur et moitié par le salarié.
(1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 23 mai 1984, art. 1er).
Le présent accord, conclu en application de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'avenant n° 16 (1) à la convention collective nationale de la charcuterie, a pour objet de fixer les objectifs prioritaires et les moyens de la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises visées dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie, en date du 1er décembre 1977.
NB : L'avenant n° 16 du 19 décembre 1984 modifie l'article 35 de la convention collective " Apprentissage et formation professionnelle ".
NB : L'avenant n° 16 du 19 décembre 1984 modifie l'article 35 de la convention collective " Apprentissage et formation professionnelle ".
Le bureau de l'association est composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint désignés au sein du comité de gestion. Ces postes seront occupés alternativement par un représentant de l'organisation d'employeurs et par un représentant des syndicats professionnels confédérés de salariés.
Les titulaires des postes de président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjoint doivent être issus de collèges différents.
La durée de leurs mandats est de 2 ans à compter de la signature du présent accord.
Le président et le trésorier assurent l'exécution des tâches courantes. Ils tiennent la comptabilité et gèrent le compte bancaire de l'association. Pour chaque chèque émis, la double signature du président et du trésorier sera nécessaire.
Le président peut se faire remplacer par le vice-président, le trésorier par le trésorier adjoint et le secrétaire par le secrétaire adjoint.
Les frais de gestion administrative, comptable et financière de l'association sont financés par les fonds collectés (cf. art. 3.2 "Affectation du montant des cotisations recueillies").
Dans le but de faciliter l'accès de tous les salariés au congé individuel de formation et au crédit formation, il est institué une cotisation obligatoire de 0,10 p. 100 de la masse salariale due par les entreprises n'acquittant pas la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue (1,20 p. 100).
Cette cotisation est imputable à compter de 1991 sur la contribution de 0,50 p.100 due en application de l'article 35 de la convention collective nationale de la charcuterie.
Tout salarié remplissant les conditions d'ancienneté minimale suivantes :
- vingt-quatre mois dans la branche dont au moins douze mois de salariat après l'apprentissage,
- six mois d'ancienneté dans l'entreprise,
peut bénéficier d'un congé individuel de formation, en vue de suivre une formation débouchant sur le brevet professionnel, agréé par la commission nationale professionnelle de la charcuterie.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.931-2 du code du travail.
Etendu sous réserve de l'application de l'article L.931-2 du code du travail.
Les parties signataires du présent accord ont pour objectifs de favoriser :
- la préparation au brevet professionnel de charcutier, diplôme d'Etat reconnu par la convention collective nationale de la charcuterie ;
- les actions de formation qualifiantes permettant aux salariés des entreprises de charcuterie n'ayant pas de diplômes professionnels de les acquérir (C.A.P. de charcutier, C.A.P. de commis vendeur en charcuterie) quelle que soit la formule de préparation ;
- l'insertion des jeunes dans le secteur par le biais des contrats de qualification, des contrats d'adaptation et des stages d'initiation à la vie professionnelle ;
- les actions de perfectionnement des connaissances en faveur du personnel salarié des entreprises de charcuterie dans le cadre du plan de formation professionnelle ou du congé individuel de formation.
Elles étudieront toutes les possibilités d'améliorer la formation à tous les niveaux et s'emploieront à développer l'information des salariés à ce sujet. Elles accorderont la priorité aux actions de formation qualifiantes.
L'association est administrée par un comité de gestion composé de 8 membres répartis comme suit :
- 4 représentants de la FEPEM, organisation d'employeurs représentative dans le champ d'application de la convention collective nationale citée à l'article 2.4 ;
- 4 représentants des fédérations affiliées aux confédérations représentatives de syndicats de salariés CFDT, CFTC, FGTA-FO, CGT.
Les membres absents peuvent donner pouvoir à un représentant de leur collège.
La commission nationale professionnelle est compétente pour :
- étudier la situation de l'emploi dans la profession et plus particulièrement l'évolution de la durée du travail ;
- s'informer et discuter de l'évolution économique de la profession ;
- débattre de la formation professionnelle dans la profession :
- réflexion sur l'apprentissage ;
- agrément de stages de formation continue ;
- aborder les questions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises et proposer toute mesure utile à une amélioration de la situation actuelle ;
- plus généralement, proposer toute mesure susceptible d'améliorer la formation initiale et continue des salariés de la profession.
Il est institué une commission nationale professionnelle composée, d'une part, de deux représentants (un titulaire et un suppléant) par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective, d'autre part, des représentants des employeurs désignés par la confédération nationale de la charcuterie de France. Le nombre des représentants des employeurs titulaires et suppléants est égal au nombre total des représentants des salariés.
La commission nationale professionnelle sera présidée en alternance annuelle soit par un représentant des employeurs, soit par un représentant des salariés.
Pendant sa première année de fonctionnement, la commission nationale professionnelle sera présidée par un représentant des employeurs.
La commission nationale professionnelle se réunira au moins une fois par an.
Pour permettre aux jeunes qui ne peuvent acquérir la formation de base par la voie de l'apprentissage (en raison notamment de leur âge ou de leur situation familiale) les parties signataires conviennent d'étudier la mise en place de formation entrant dans le cadre du contrat de qualification défini par la loi du 24 février 1984.
Elles entendent également faciliter l'accès à un emploi des jeunes sortant d'apprentissage munis d'un diplôme et éprouvant des difficultés d'insertion par la conclusion d'un contrat d'adaptation.
Elles favoriseront particulièrement la formation à la vente.
Elles considèrent que le stage d'initiation à la vie professionnelle en permettant un premier contact avec la profession peut éviter des erreurs d'orientation et déboucher sur un contrat de qualification pouvant aboutir à terme, au C.A.P.
Le financement des mesures mises en place pour assurer l'accueil et l'insertion des jeunes sera assuré par les cotisations des employeurs (0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage, 0,3 p. 100 défiscalisé) versées au F.A.F.O.R.C.H.A.R. agréé pour cela par arrêté du 5 février 1985).
Les modalités d'intervention du F.A.F.O.R.C.H.A.R. seront définies par son conseil de gestion paritaire.
Il est entendu que, dans le cadre des contrats de qualification ou d'adaptation :
- le salaire versé par l'employeur au jeune sous contrat sera au minimum égal au S.M.I.G. ;
- la participation du F.A.F.O.R.C.H.A.R. au coût de la formation sera celle définie par les textes relatifs au contrat d'adaptation (50 F par heure de formation au 1er janvier 1986).
La conclusion du présent accord dispense les entreprises qui en relèvent de l'établissement d'un projet d'accueil et de formation prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 980-3 du code du travail pour la conclusion de contrat de qualification.
Pour permettre aux jeunes qui ne peuvent acquérir la formation de base par la voie de l'apprentissage (en raison notamment de leur âge ou de leur situation familiale) les parties signataires conviennent d'étudier la mise en place de formation entrant dans le cadre du contrat de qualification défini par la loi du 24 février 1984.
Elles entendent également faciliter l'accès à un emploi des jeunes sortant d'apprentissage munis d'un diplôme et éprouvant des difficultés d'insertion par la conclusion d'un contrat d'adaptation.
Elles favoriseront particulièrement la formation à la vente.
Elles considèrent que le stage d'initiation à la vie professionnelle en permettant un premier contact avec la profession peut éviter des erreurs d'orientation et déboucher sur un contrat de qualification pouvant aboutir à terme, au C.A.P.
Le financement des mesures mises en place pour assurer l'accueil et l'insertion des jeunes sera assuré par les cotisations des employeurs (0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage, 0,2 p. 100 défiscalisé) versées au F.A.F.O.R.C.H.A.R. agréé pour cela par arrêté du 5 février 1985).
Les modalités d'intervention du F.A.F.O.R.C.H.A.R. seront définies par son conseil de gestion paritaire.
Il est entendu que, dans le cadre des contrats de qualification ou d'adaptation :
- le salaire versé par l'employeur au jeune sous contrat sera au minimum égal au S.M.I.G. ;
- la participation du F.A.F.O.R.C.H.A.R. au coût de la formation sera celle définie par les textes relatifs au contrat d'adaptation (50 F par heure de formation au 1er janvier 1986).
La conclusion du présent accord dispense les entreprises qui en relèvent de l'établissement d'un projet d'accueil et de formation prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de la procédure d'habilitation prévue par l'article L. 980-3 du code du travail pour la conclusion de contrat de qualification.
Les banques pourraient permettre, dans le cadre de la délibération 22 B de l'ARRCO, aux bénéficiaires non cadres de l'allocation de remplacement de cotiser pour l'ARRCO au taux contractuel de 16 % minoré du taux obligatoire en tranche B.
Le bénéficiaire acquittant en contrepartie des cotisations salariales dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité et sur la base de leur rémunération d'activité.
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder au contrôle et à la répartition des sommes collectées au titre de l'article 1.1 du présent accord de la convention collective.
Cette répartition s'effectuera selon les termes de l'article 3.3.
Il est tenu un procès-verbal de toutes les séances du comité de gestion sur registre coté et paraphé, les procès-verbaux étant signés du président et du trésorier.
La durée du travail s'entend du travail effectif, c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Pour tenir compte de la nécessité de revêtir une tenue de travail dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, qu'il s'agisse de la fabrication ou de la vente, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage est considéré comme temps de travail effectif, dans la limite de 10 minutes par jour.
Cette disposition est applicable à compter du début de l'année civile suivant l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures, soit :
- au 1er janvier 2001 pour les entreprises employant plus de 20 salariés ;
- au 1er janvier 2003 pour les entreprises employant 20 salariés au plus.
Il n'est toutefois pas pris en compte pour le calcul des droits à repos compensateurs.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de favoriser la préparation au brevet professionnel de charcutier :
- à temps complet en centre de formation sur une année avec un stage d'un mois en entreprise, après avoir suivi une préparation par correspondance sur une ou deux années ;
- en alternance entreprise, centre de formation sur les deux années ;
- par correspondance sur une ou deux années avec des séances de regroupement pour ceux qui ont une pratique du métier d'au moins cinq années.
En assurant par l'intermédiaire du F.A.F.O.R.C.H.A.R. le financement du coût de la formation et des frais annexes (salaires, charges, hébergement, etc.).
Les conditions d'intervention du F.A.F.O.R.C.H.A.R., dans ce cadre, sont définies, chaque année, par son conseil de gestion paritaire.
Les parties signataires conviennent d'améliorer l'information des salariés et des employeurs sur les modalités de préparation au brevet professionnel.
Les entreprises adhérentes transmettent au fonds d'assurance formation, à la fin de chaque année civile, le programme de formation qu'elles envisagent.
En fonction du coût des différents programmes présentés et des disponibilités du fonds d'assurance formation, le conseil de gestion fixe les droits de tirage pour chaque entreprise après affectation de 10 p. 100 de sa cotisation au financement du fonds commun d'une part et, d'autre part, de 10 p. 100 au plus au financement des frais de gestion du fonds.
Les sommes non dépensées sous forme d'exercice de ce droit de tirage constituent le fonds commun et sont utilisées selon décision du conseil de gestion.
En complément des avenants 45 et 46 relatifs à la retraite complémentaire des salariés, il est précisé que la caisse de retraite complémentaire des entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie (à l'exception de celles situées en Meurthe-et-Moselle qui relèvent de l'ISICA) est le RIPS, 45, rue des Acacias, 75855 Paris Cedex 17, appartenant au groupe Humanis, étant rappelé que cette compétence résulte d'un accord du 23 juillet 1971 approuvé par l'ARCCO.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective sont tenues de cotiser sur la totalité du salaire (dans les limites légales) pour le personnel non cadre, dans la limite de la tranche A pour le personnel cadre.
Le présent avenant se substitue à l'avenant n° 77 qu'il remplace.
Parallèlement aux efforts entrepris pour faciliter et améliorer la préparation au brevet professionnel, il est convenu de favoriser dans le cadre de la formation professionnelle continue, notamment par l'intervention du F.A.F.O.R.C.H.A.R., d'autres formations débouchant sur un diplôme professionnel afin d'accroître le nombre de personnes qualifiées dans la profession.
Dans ce cadre, priorité sera donnée aux préparations au C.A.P. de charcutier ou de commis vendeur en charcuterie, pour les salariés en place dans les entreprises et n'ayant pas de diplômes professionnels.
Les salariés visés à l'article 1er du présent avenant bénéficient, quelle que soit leur ancienneté, d'une garantie décès-invalidité définitive double effet dans les conditions suivantes :
- assuré célibataire, veuf, séparé, divorcé sans personne à charge : 140 p. 100 du salaire annuel total de l'assuré ;
- assuré marié sans personne à charge : 190 p. 100 du salaire annuel total ;
- assuré célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié ayant une personne à charge : 220 p. 100 du salaire annuel total.
Par personne à charge supplémentaire : 50 p. 100 du salaire annuel total de l'assuré.
Invalidité totale et définitive
Tout salarié âgé de moins de soixante ans considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité bénéficiera d'un capital égal à 100 p. 100 du capital versé en cas de décès, compte tenu de sa situation de famille.
Garantie double effet
Lorsque, après le décès de l'assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital versé lors du premier décès.
En ce qui concerne les formations ne débouchant pas sur un diplôme d'Etat ou un titre homologué, elles devront donner lieu à une attestation de participation à la formation remise, en fin de stage, par l'organisme de formation (ou l'entreprise dans le cas d'une formation interne à l'entreprise).
çette attestation précisera l'intitulé, le contenu, la durée et les objectifs du stage, certifiera qu'il a été suivi avec assiduité et que le salarié à satisfait aux épreuves éventuellement prévues.
Elle sera une condition indispensable pour obtenir un financement de la formation par le F.A.F.O.R.C.H.A.R..
Les salariés ne pourront se prévaloir de ces attestations pour exiger une majoration de salaire ou un changement de coefficient ou une modification de leur emploi.
Toutefois, les employeurs s'efforceront de favoriser la promotion des salariés ayant suivi une formation professionnelle, notamment lorsque des postes seront vacants ou créés dans l'entreprise, en tenant compte en priorité, lors de l'examen des candidatures, des qualifications acquises en formation continue et correspondant aux exigences du poste.
Les salariés seront informés des postes à pourvoir.
L'employeur qui aura décidé de promouvoir un salarié dans un poste disponible à un échelon de qualification supérieur pourra être amené à lui faire suivre au préalable une formation lui permettant d'acquérir le complément de qualification nécessaire à la tenue de ce nouveau poste ou de sa nouvelle responsabilité.
Dans ce cas, l'entreprise s'engagera à promouvoir le salarié dans le poste convenu, sous réserve en cas de formation longue et continue, que le poste correspondant n'ait pas disparu pour des raisons imprévisibles lors du départ en formation.
Le bureau assure le suivi des décisions administratives et financières arrêtées par le conseil de gestion et, d'une manière générale, le bon fonctionnement du fonds.
A cet effet, il est chargé :
1. De délivrer les reçus de versement des entreprises et, si nécessaire, d'engager toutes correspondances en vue d'en poursuivre le recouvrement ;
2. D'établir les dossiers de demandes de subvention qui seront susceptibles d'être sollicitées ;
3. De préparer tous documents nécessaires à l'information des salariés, des entreprises et des membres du conseil ;
4. De centraliser les demandes de formation qui seront présentées par les ressortissants du fonds et de leur donner une suite éventuelle ;
5. De prendre les contacts nécessaires et de mettre au point les conventions avec les organismes de formation en vue de poursuivre la réalisation des actions arrêtées par le conseil de gestion ;
6. D'aviser les salariés concernés des dates et lieux où ils seront appelés à effectuer les stages retenus en leur faveur ;
7. De suivre le règlement des engagements financiers contractés avec les organismes de formation ainsi que celui des indemnités salariales, charges sociales y afférentes,, frais d'hébergement et de déplacement des salaires dans les limites qui auront été décidées par le conseil ;
8. De suivre également le règlement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du fonds ;
9. De tenir la comptabilité se rapportant à la gestion du fonds, d'en établir le budget et le compte de gestion annuel, de préparer le rapport d'activité et les statistiques destinées au secrétariat à la formation professionnelle ;
10. D'assurer le secrétariat des réunions du conseil de gestion et de tenir le registre spécial d'enregistrement des procès-verbaux de délibérations.
A cet égard, le bureau peut déléguer la réalisation technique de ces tâches à tout personnel qu'il recrutera à la diligence du président du fonds et qui sera directement rémunéré par le fonds d'assurance formation.
Enfin, à la demande du conseil de gestion, il institue toutes commissions spécialisées ou experts pour étudier et rapporter toutes questions relatives au fonds, à son objet ou à son fonctionnement.
L'objet de cette association est de financer l'information, l'animation, les frais de déplacement et les rémunérations ou indemnités de perte de revenus des salariés et des employeurs désignés par leur organisation syndicale ou professionnelle pour participer à la négociation collective de la convention et des accords conclus dans le champ d'application du présent accord national.
Dans ce but, l'association paritaire recueille et gère les cotisations qui lui sont affectées ainsi que les subventions, dons et legs qui lui sont accordés.