Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les différends collectifs et individuels qui n'auront pu être réglés au niveau des sociétés pourront être soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation instituée à l'alinéa suivant, en vue de tenter une conciliation entre les parties, sous réserve, toutefois, qu'aucune juridiction n'ait été encore saisie.
2.a. Lorsque la commission paritaire de conciliation est saisie d'un différend collectif, elle est composée :
- d'une part, de deux représentants de chacune des cinq organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective ;
- d'autre part, d'un nombre égal de représentants des employeurs désignés par l'A.S.F. et choisis en dehors de la société intéressée.
2.b. Lorsque la commission paritaire de conciliation est saisie d'un différend individuel, elle est composée :
- d'une part, de deux représentants de deux des cinq organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective choisies, à tour de rôle, en dehors de celle à laquelle le salarié intéressé appartient ou qui, le cas échéant, l'assiste auprès de la commission ;
- d'autre part, de deux représentants des employeurs désignés par l'A.S.F. et choisis en dehors de la société intéressée.
2.c. Aucun conseiller extérieur ne peut assister les parties devant la commission.
3. Lorsque la commission est saisie d'un différend collectif, elle se réunit dans un délai qui ne peut, sauf exception, excéder six jours francs ouvrés à partir de la date de la requête.
La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder dix jours francs ouvrés à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.
4. Lorsque la commission est saisie d'un différend individuel, elle se réunit dans un délai qui ne peut, sauf exception, excéder quinze jours francs ouvrés à partir de la date de la requête.
La commission entend ensemble ou séparément les parties. Elle délibère en dehors de la présence de celles-ci.
5. Les débats de la commission sont confidentiels.
6. Lorsqu'un accord est intervenu à l'issue de la réunion de la commission, un procès-verbal en est dressé. Ce procès-verbal, qui recueille l'assentiment sans réserve des parties et clôt définitivement leur litige, est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties, à qui il est remis, ou de leurs représentants s'il y a lieu.
Si aucun accord n'est intervenu à l'issue de cette réunion, il peut être établi, à la demande de l'une ou l'autre des parties, un procès-verbal de carence. La commission se trouve définitivement dessaisie, les parties s'interdisant de faire état des débats devant une juridiction qui serait ultérieurement saisie pour les mêmes motifs que ceux ayant motivé la tenue de cette commission.
7. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'A.S.F.
Il est créé une commission nationale paritaire composée :
- d'une part, de deux représentants de chacune des cinq organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective ;
- d'autre part, de dix représentants des employeurs désignés par l'A.S.F.
La commission ne se réunit valablement que si elle comprend au moins :
- d'une part, 50 p. 100 des membres de la commission représentant les organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention collective ;
- et, d'autre part, 50 p. 100 des membres de la commission représentant les employeurs.
La commission examine les questions relatives aux salaires dans le cadre de la présente convention collective, et satisfait aux obligations de l'article L. 132-12 du code du travail sur la négociation collective.
La commission se prononce sur les demandes d'interprétation des dispositions de la présente convention collective.
La commission peut être appelée à se prononcer sur les projets d'accords accompagnant les demandes de révision ou de modification de la présente convention collective prévues à l'article 4 de ladite convention.
La commission est l'instance de concertation où s'élaborent des accords pouvant intervenir entre les partenaires sociaux.
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission comprend, notamment, l'approbation du projet de procès-verbal de la précédente réunion.
La commission se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du secrétariat, adressée aux participants dix jours au moins avant la date de la réunion.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'A.S.F.
L'ASF informera ses adhérents concernant les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996, ainsi que le présent accord.
Elle les sensibilisera afin :
- qu'ils répondent favorablement aux demandes des salariés remplissant les conditions fixées par l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et par l'article 1er de l'accord du 19 décembre 1996 ;
- et recourent, dans le cadre de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, en priorité à des embauches compensatoires de jeunes.
I-A. - Travaux de nettoyage, de manutention et de gardiennage :
femmes de ménage, manutentionnaires, gardiens.
Coefficient : 105.
I-B. - Travaux très simples ne demandant qu'une mise au courant rapide : classeurs, employés aux archives, garçons de bureau, huissiers, extractrices, employés aux écritures, aides-magasiniers, perforeuses débutantes, dactylographes débutantes.
Coefficient : 120.
I-C. - Travaux simples nécessitant une formation particulière ou une pratique suffisante : chauffeurs, dactylographes, perforeuses, magasiniers, standardistes débutantes, sténodactylographes débutantes.
Coefficient : 135.
I-D. - Travaux d'exécution simple, nécessitant une formation spécialisée, sanctionnée par un diplôme ou par une expérience pratique suffisante : aides-comptables 1er degré, sténodactylographes, téléxistes, perforeuses-vérifieuses, facturières, employés de bureau, standardistes, aides-opérateurs.
Coefficient : 150.
I-E. - Travaux d'exécution de la classe précédente demandant des responsabilités limitées : codifieuses, mécanographes comptables, correspondancières-dactylographes, opérateurs 1er degré.
Coefficient : 165.
I-F. - Travaux d'exécution pour lesquels les connaissances et l'expérience acquise permettent d'avoir certaines responsabiliés :
correspondancières-sténodactylographes, opérateurs 2e degré, aides-comptables 2e degré, employés administratifs, agents de recouvrement 1er échelon, enquêteurs 1er échelon.
Coefficient : 180.
II-A. - Travaux nécessitant seulement des connaissances pratiques mais comportant une part d'initiative et de responsabilité :
comptables 1er degré, rédacteurs recouvrement et contentieux 1er degré, secrétaires 1er échelon.
Coefficient : 195
II-B. - a) Travaux de la catégorie précédente nécessitant en outre la mise en oeuvre de connaissances techniques plus approfondies :
secrétaires 2e échelon, caissiers, comptables 2e degré, employés qualifiés, opérateurs 3e degré, programmeurs débutants.
Coefficient : 210
b) Commandement d'exécution sur un petit nombre d'employés : chefs d'équipe du personnel des catégories I-A et I-B.
Coefficient : 210
II-C. - a) Travaux nécessitant de larges connaissances dans une branche spécialisée technique, administrative, comptable, commerciale : rédacteurs recouvrement et contentieux 2e degré, employés principaux, enquêteurs 2e échelon, agents de recouvrement 2e échelon, programmeurs 1er degré.
Coefficient : 225
b) Commandement d'exécution sur un petit nombre d'employés : chefs de groupe 1er degré.
Coefficient : 225
II-D. - a) Travaux nécessitant une grande expérience en plus des connaissances exigées pour les travaux de la catégorie précédente :
caissiers principaux, secrétaires principales, agents de recouvrement 3e degré, programmeurs 2e degré.
Coefficient : 240
b) Commandement d'exécution sur un certain nombre d'employés variables suivant leur qualification : chefs de groupe 2e degré.
Coefficient : 240.
Le bureau est constitué du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier.
La répartition des membres du bureau se fait alternativement, tous les 2 ans, entre la fédération de la plasturgie et les organisations syndicales de salariés, comme suit :
- d'une part : président, secrétaire ;
- d'autre part : vice-président, trésorier.
Les membres du bureau sont désignés par les membres du collège dont ils sont issus.
Le présent avenant est conclu en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Journal officiel du 22 août 2003).
L'un des principaux objectifs mis en avant par le législateur vise à pouvoir assurer l'équilibre des régimes de retraite afin de sauvegarder le système par répartition. Pour atteindre cet objectif, la loi précitée s'appuie notamment sur un allongement de la durée d'assurance. Outre des mesures destinées à inciter les seniors à rester en activité, cet allongement s'accompagne, depuis le 24 août 2003, du recul à 65 ans de l'âge de mise à la retraite par l'employeur visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Certes, dans le cadre de cette réforme, chaque salarié conserve la possibilité de décider d'un départ volontaire afin de bénéficier d'une pension de vieillesse. Un tel départ ne constitue pas une démission, mais un départ en retraite.
Deux nouvelles possibilités de départ volontaire avant 60 ans ont d'ailleurs été ouvertes par la loi précitée. Elles concernent :
- les personnes ayant eu des carrières longues (articles 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif aux départs anticipés à la retraite) ;
- les personnes handicapées atteintes d'une incapacité permanente de travail au moins égale à un taux fixé par décret qui ont accompli une période de travail significative conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret d'application.
Les modalités de départ volontaire rappelées ci-dessus ne permettent pas de répondre à toutes les aspirations légitimes de certains salariés âgés souhaitant cesser leur activité avant l'âge de 65 ans visé et cela, dans le cadre du régime favorable de la mise à la retraite par l'employeur. D'autre part, il apparaît souhaitable de favoriser la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que l'emploi des jeunes dans les entreprises de la branche.
C'est pourquoi les partenaires sociaux signataires souhaitent utiliser dès à présent la dérogation, ouverte jusqu'au 1er janvier 2008 par l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, permettant de fixer un âge de mise à la retraite inférieur à l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (soit actuellement 65 ans) au profit des salariés qui, d'une part, peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ont atteint l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (soit actuellement 60 ans).
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, des contreparties en termes d'emploi et/ou de formation professionnelle sont définies par le présent accord.
Sont considérés comme publics éligibles au capital de temps de formation :
- les salariés n'ayant pas bénéficié au cours des 2 dernières années de plus de 24 heures de formation ;
- ou les salariés de niveau V selon la nomenclature interministérielle du 11 juillet 1967 ;
- ou les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique en plasturgie ;
- ou les salariés préparant des certificats de qualification professionnelle de la plasturgie, quels que soient leur formation, titre ou diplôme.
1. Taux de contribution :
Les employeurs doivent consacrer, au titre de la formation en alternance, un pourcentage de leur masse salariale de l'année en cours, fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Deux modalités de gestion sont offertes aux entreprises qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
2. Entreprises ne gérant pas elles-mêmes le financement de la formation en alternance :
Pour ces entreprises, la procédure d'habilitation obligatoire pour la conclusion de leurs contrats de qualification est simplifiée : il leur suffit de présenter le reçu de versement, visé à l'article 12 du présent accord, joint au contrat de travail adressé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle. Elles sont dispensées de déposer un projet d'accueil.
3. Entreprises gérant elles-mêmes le financement de la formation en alternance :
Les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la formation en alternance et qui ne dépensent pas la totalité de leur contribution légale due à ce titre doivent verser le solde à Plastifaf.
4. Changement d'option :
Chaque année les entreprises ont la possibilité de modifier leur mode de gestion à condition d'en informer Plastifaf avant le 15 janvier de l'exercice en cours. A défaut, la modification intervient l'année suivante.
5. Fonds unique mutualisé de l'alternance :
Il est créé un fonds unique mutualisé de l'alternance dont l'objet est la mutualisation des contributions légales dues au titre de la formation en alternance par les entreprises, quelle que soit leur taille, qui adhèrent à Plastifaf dans les conditions fixées à l'article 9 du présent accord.
Ce fonds est constitué des contributions légales dues au titre de la formation en alternance par les entreprises qui ne gèrent pas elles-mêmes le financement de la totalité de leur contribution, et par le solde de cette même contribution non dépensée, pour les entreprises qui gèrent elles-mêmes le financement de la totalité de leur contribution.
Les ressources du fonds unique mutualisé de l'alternance sont constituées par :
- les versements des entreprises au titre de la contribution de la formation en alternance ;
- les aides publiques nationales ou européennes ;
- les produits des placements des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées par Plastifaf au titre de la formation en alternance sont mutualisées dès réception. Elles sont destinées à financer les actions de formation, engagées par les entreprises, correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ces contributions sont réparties et affectées selon les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
Vu les dispositions de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, ayant créé les contrats d'objectifs qui constituent une démarche contractuelle par laquelle les branches professionnelles, l'Etat et les régions s'accordent sur des objectifs communs et sur les moyens de les mettre en oeuvre pour les atteindre ;
Vu le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1992 et précisant les modalités d'application des mesures concernant les contrats d'objectifs ;
Vu les termes de l'accord du 22 février 1985 modifié par l'accord n° 2 du 26 octobre 1992 qui fixe les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ;
Considérant que la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle organise la décentralisation de l'information et de la formation professionnelle des jeunes, favorise l'ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement public ou privé, encourage les développements d'initiatives locales ;
Considérant qu'il est indispensable que les créations, développements ou suppressions de toute section de formation tiennent compte des besoins des entreprises et établissements transformateurs de matières plastiques appréciés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif ;
Considérant qu'en conséquence, la plasturgie doit se doter de moyens adéquats pour exprimer au niveau régional la politique qu'elle a définie au niveau national et pour s'assurer de ce que toutes les actions régionales de formation, qui s'engageront, soient bien conformes à cette politique ;
Considérant que la fédération de la plasturgie, depuis plus de 10 ans, a mis en place un dispositif décentralisé de formation :
formation supérieure, formation initiale dont l'apprentissage, formation alternée, formation continue, en adéquation avec les besoins des entreprises sur tout le territoire national,
- et que pour ce faire elle a initié des projets précis et s'est associée avec différents partenaires pour leur mise en oeuvre ;
- que le dispositif ainsi mis en place, répond aux besoins de l'ensemble des entreprises ou établissements tranformateurs de matière plastique, quel que soit leur code NAF ;
- que, d'autre part, la fédération de la plasturgie doit assurer la mesure, la cohérence, la régulation des flux quantitatifs et des évolutions qualitatives et garantir l'optimisation du dispositif ;
- qu'en fin, elle privilégiera les travaux de l'observatoire paritaire des emplois et des métiers de la profession ainsi que les informations collectées au niveau des régions,
les parties signataires sont convenues de reconduire le dispositif du cadre national d'élaboration en région des contrats d'ojectifs.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions que devront remplir les contrats d'objectifs conclus entre les représentants de la fédération de la plasturgie, les conseils régionaux et l'Etat.
1. Conditions à remplir par le salarié :
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent :

être titulaires d'un contrat à durée indéterminée
- justifier d'une ancienneté d'au moins une année consécutive en tant que salariés de leur entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins 2 ans ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins 5 années consécutives en tant que salariés dans la branche.
2. Condition de durée de la formation :
La durée minimale de la formation au titre du capital de temps de formation est de 39 heures.
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 29 mars 1999, art. 1er).
PLASTIFAF assure un service de proximité, auprès des entreprises par l'intermédiaire des délégués régionaux de PLASTIFAF constituant un réseau de délégations régionales.
Les délégués régionaux ont notamment pour mission :
- prendre connaissance des besoins et attentes spécifiques des entreprises en matière de formation professionnelle ;
- aider les entreprises à construire leur plan de formation et les assister dans la recherche d'organismes de formation adaptés à leurs demandes ;
- informer les entreprises du dispositif d'aide au développement de la formation professionnelle ;
- informer les entreprises des actions mises en oeuvre par la branche visant le développement des qualifications des salariés et la transmission des compétences dans la plasturgie ;
- informder les employeurs sur les textes en matière de formation professionnelle continue ;
- participer à la mise en oeuvre des projets en matière de formation professionnelle continue de la branche formalisés par des accords.
1. Inscription au plan de formation de l'entreprise :
L'entreprise peut inscrire à son plan de formation de l'année des actions éligibles au titre du capital de temps de formation définies au présent accord. Dans ce cas, elle doit déterminer pour chacune de ces actions les publics auxquels elles sont destinées, ainsi que les critères de priorité pour en bénéficier. Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent sont préalablement consultés, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
2. Demande du salarié :
Dès lors que l'entreprise inscrit à son plan de formation des actions de formation et définit les publics auxquels elles sont destinées, les salariés correspondant à ces publics pourront demander, par écrit, à l'employeur à suivre une action de formation sous réserve de remplir les conditions fixées par le présent accord. La demande écrite doit être adressée 3 mois avant la date envisagée du départ en formation.
Les salariés bénéficient d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de 30 heures par année d'ancienneté passée dans la branche.
Ces heures s'acquièrent dès la première année d'ancienneté dans la branche.
L'ancienneté s'apprécie selon les conditions fixées à l'article 11 des clauses générales de la convention collective de la transformation des matières plastiques. Toutefois, il est tenu compte, pour le calcul de cette ancienneté, de la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation.
En cas de changement d'entreprise au sein de la branche, le capital reste acquis au salarié. Toutefois, le salarié ne peut bénéficier d'une action de formation au titre du capital de temps de formation qu'au-delà de sa première année d'ancienneté dans sa nouvelle entreprise et sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées au présent accord.
L'ancienneté des salariés dans la branche est prise en compte pour le calcul du capital de temps de formation.
Les contrats d'objectifs pourront porter sur toutes les questions relatives à :
- l'information sur la plasturgie et ses métiers ; cette information sera destinée aux jeunes et à leur famille, aux interlocuteurs et acteurs régionaux de la formation et de l'emploi, aux formateurs et enseignants, ainsi qu'aux entreprises ;
- la formation professionnelle initiale et continue préparant aux emplois de la plasturgie.
Plastifaf assure un service de proximité auprès des entreprises par l'intermédiaire des délégués de la plasturgie pour la formation (D.D.F.) constituant un réseau de délégations régionales.
Les D.D.F. ont notamment pour mission de :
- prendre connaissance des besoins et attentes spécifiques des entreprises en matière de formation professionnelle ;
- aider les entreprises à construire leur plan de formation et les assister dans la recherche d'organisme, de formation adaptés à leurs demandes ;
- informer les entreprises du dispositif d'aide au développement de la formation professionnelle ;
- informer les entreprises des actions mises en oeuvre par la branche visant le développement des qualifications des salariés et la transmission des compétences dans la plasturgie ;
- informer les employeurs sur les textes en matière de formation professionnelle continue ;
- participer à la mise en oeuvre des projets en matière de formation professionnelle continue de la branche formalisés par des accords.
Plastifaf tient sa comptabilité selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application.
Chaque année Plastifaf établit le compte de résultats et le bilan financier arrêtés au 31 décembre pour chaque activité gérée par Plastifaf.
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les administrateurs de Plastifaf désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Les documents financiers sont certifiés par le commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration de Plastifaf. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil d'administration préalablement à leur transmission aux représentants des pouvoirs publics.
1. Taux de contribution
En application de l'accord de branche créant le capital de temps de formation, les entreprises de 10 salariés et plus doivent verser à Plastifaf, au titre du capital de temps de formation, 50 % de leur contribution légale au titre du financement du congé individuel de formation de leur masse salariale de l'année en cours.
2. Fonds unique mutualisé du capital de temps de formation
Il est créé un fonds unique mutualisé du capital de temps de formation destiné à la mutualisation des contributions conventionnelles dues au titre du capital de temps de formation.
Les ressources du fonds unique mutualisé du capital de temps de formation sont constituées par :
- les versements des entreprises de 10 salariés et plus au titre du capital de temps de formation ;
- les aides publiques nationales ou européennes ;
- les produits des placements des fonds ;
- les participations financières de tout organisme susceptible de passer une convention avec Plastifaf en vue de bénéficier de ses actions ou d'y contribuer ;
- toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
Les contributions collectées par Plastifaf, au titre du capital de temps de formation et mutualisées dès leur réception, font l'objet d'une répartition et d'une affectation au financement d'actions de formation déterminées par l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation, selon les critères, les priorités et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises, définis et arrêtés par le conseil d'administration de Plastifaf.
Tous les thèmes concernant l'information sur les métiers de la plasturgie et la formation professionnelle ne pourront être retenus qu'à la condition d'être conformes à la politique de formation professionnelle arrêtée par les instances paritaires de la branche.
L'information devra faire état de ce que les techniques de transformation des matières plastiques et les métiers de la profession évoluent rapidement.
L'information devra attirer et développer l'intérêt des jeunes pour les métiers de la plasturgie ; cette information devra notamment intervenir au moment des différentes orientations scolaires.
Le réseau d'information à retenir sera celui qui assure l'accès le plus facile aux jeunes et qui implique les instances représentatives de la plasturgie, c'est-à-dire les représentants régionaux mandatés par la fédération de la plasturgie.
Sont considérées comme actions de formation éligibles par les entreprises au titre du capital de temps de formation, et pouvant s'inscrire à leur plan de formation, les actions qui ont pour objet :
- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification ;
- l'enrichissement des compétences ;
- remise à niveau en cas de préparation d'un CQP.
Les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées dans les conditions fixées à l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Le conseil d'administration, représenté par son président, son trésorier ou le directeur général, rend compte chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi du fonctionnement de Plastifaf par un rapport global d'activité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce rapport est communiqué aux représentants des pouvoirs publics en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les frais de gestion de Plastifaf ne peuvent dépasser le taux maximal fixé par les dispositions réglementaires en vigueur.
Les frais de gestion sont consacrés :
- aux frais de fonctionnement de Plastifaf ;
- aux salaires et charges du personnel de Plastifaf ;
- aux frais de déplacement et de séjour et aux pertes de salaires des administrateurs occasionnés par l'exercice de leur mission ;
- aux frais de déplacement et de séjour et aux pertes de salaires des membres des commissions et groupes d'études mis en place par le conseil d'administration et convoqués par le président du conseil.
PLASTIFAF a pour mission de :
- collecter et gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre du plan de formation, et répartir les fonds mutualisés correspondants.
- collecter, gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre de la professionnalisation et du droit individuel à laformation (DIF) et répartir les fonds mutualisés correspondants.
- recueillir et diffuser les informations sur les moyens de formationexistants.
- coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés.
- contribuer au développement d'actions de formation répondant aux besoins des entreprises et des salariés de la branche.
- mener, d'une façon générale, toutes actions susceptibles d'étendre et d'améliorer la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de la plasturgie, dans le cadre des textes législatifs, réglementaires en vigueur et des textes conventionnels.
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de 10 salariés et plus sont tenues d'effectuer à PLASTIFAF un versement égal à 0,10 % de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation.
Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré dans la limite de 50 % par l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie, PLASTIFAF. Ce financement inclut les coûts de stages, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales afférents à ces actions.
Plastifaf a pour mission de :
- collecter et gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre du plan de formation et répartir les fonds mutualisés correspondants ;
- collecter, gérer les fonds versés par les entreprises, quel que soit leur effectif, au titre de la formation en alternance et répartir les fonds mutualisés correspondants ;
- collecter et gérer la contribution conventionnelle prévue par l'accord du 14 décembre 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- définir et orienter la politique générale de formation professionnelle continue dans la profession ;
- recueillir et diffuser les informations sur les moyens de formation existants ;
- coordonner et adapter les moyens de formation selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés ;
- contribuer au développement d'actions de formation répondant aux besoins des entreprises de la branche ;
- mener, d'une façon générale, toutes actions susceptibles d'étendre et d'améliorer la formation professionnelle continue des salariés des entreprises transformant les matières plastiques, dans le cadre des textes législatifs, réglementaires en vigueur et des textes conventionnels.
Considérant que pour assurer leur pérennité, maintenir et développer leur compétitivité, les entreprises doivent pouvoir se doter de souplesse dans l'organisation du travail, que ces assouplissements doivent avoir pour objectifs :
- d'assurer la compétitivité des entreprises face aux nouvelles exigences du marché et de l'environnement économique, tant au niveau national qu'au niveau international, par l'utilisation optimale de l'outil de production ;
- de maintenir et développer l'emploi par l'utilisation de nouveaux modes d'organisation ;
- de répondre aux aspirations des salariés et contribuer à l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail tout en tenant compte des réalités économiques et sociales des entreprises de la branche.
Les parties signataires fixent par le présent accord le cadre auquel les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques auront à se référer, outre les dispositions légles et réglementaires en vigueur, lorsqu'elles entendront mettre en application une ou plusieurs mesures développées ci-après.
Les parties signataires s'engagent à revoir le présent accord, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles venaient en modifier les éléments substantiels.
Les salariés bénéficient d'un capital de temps de formation constitué d'heures de formation acquises à raison de huit heures par année d'ancienneté passée dans la " branche ".
Ces heures s'acquièrent dès la première année d'ancienneté dans la " branche ".
L'ancienneté s'apprécie selon les conditions fixées à l'article 11 des clauses générales de la convention collective de la transformation des matières plastiques. Toutefois, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de cette ancienneté, de la durée des contrats d'apprentissage, des contrats d'orientation, des contrats de qualification ou des contrats d'adaptation.
En cas de changement d'entreprise au sein de la " branche ", le capital reste acquis au salarié. Toutefois, le salarié ne peut bénéficier d'une action de formation au titre du capital de temps de formation qu'à compter de sa deuxième année d'ancienneté dans sa nouvelle entreprise et sous réserve qu'il remplisse les conditions fixées au présent accord.
L'ancienneté des salariés dans la " branche ", appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent accord, est prise en compte pour le calcul du capital de temps de formation.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à dater de son entrée en vigueur, à l'issue de laquelle les dispositions qu'il comprend ne sont pas tacitement reconductibles.
Il est annexé à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques. Il entrera en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Par ailleurs, les partenaires sociaux sont convenus de rechercher, par la voie de la négociation, un accord de reconduction du capital de temps de formation dans la branche au-delà de la durée fixée au présent accord.
1° Conditions à remplir par le salarié
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent :
- être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins deux années consécutives en tant que salarié de leur entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins deux ans.
- justifier d'une ancienneté d'au moins cinq années consécutives en tant que salariés dans la branche.
2° Condition de durée de la formation
La durée minimale de la formation au titre du capital de temps de formation est de 39 heures.
Le départ en formation est soumis à deux conditions :
- ne pas dépasser un pourcentage d'absences simultanées ;
- obtenir l'accord de prise en charge du financement de Plastifaf.
1° Absences simultanées de salariés en formation
au titre du capital de temps de formation
Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées au présent accord demandent à bénéficier simultanément d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'employeur peut différer son autorisation afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du capital de temps de formation ne dépasse pas 2 p. 100 des effectifs.
Dans les entreprises ou établissements de moins de cent salariés, l'autorisation d'absence à une demande de participer à une action de formation au titre du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée de plus de deux salariés au titre du capital de temps de formation.
Toutefois, l'entreprise ne peut refuser plus de deux fois consécutives le départ en formation au titre du capital de temps de formation d'un salarié du fait du dépassement des limites de ces absences simultanées.
2° Accord de prise en charge par Plastifaf
Sur la base des demandes présentées par les salariés, l'entreprise ou l'établissement dépose auprès de Plastifaf une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation.
La décision est prise par le conseil d'administration de Plastifaf en fonction des critères et des priorités qu'il a définis, et en fonction des fonds disponibles.
Plastifaf transmet par écrit la réponse à l'entreprise dans les délais les plus courts après la prise de décision du conseil d'administration et, le cas échéant, les raisons de son refus de prise en charge de l'action de formation.
3° Réponse de l'entreprise
L'entreprise fait connaître sa réponse au salarié, par écrit, un mois avant la date envisagée du départ en formation.
En cas de refus, l'entreprise doit en donner les motifs :
dépassement du pourcentage d'absences simultanées ou refus de prise en charge du financement par Plastifaf.
L'OPCA Banques est un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du libre IX du code du travail, du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail et du plan de formation prévu à l'article L. 932-1 du code du travail.
Le champ d'intervention de l'OPCA Banques couvre l'ensemble des banques relevant de l'Association française des banques, ainsi que leurs filiales qui le souhaitent et ne relèvent pas d'un autre organisme paritaire collecteur professionnel, à l'exception des entreprises des départements d'outre-mer et du groupe Banques populaires qui ne relèvent pas du titre V du présent accord, tel que précisé à l'article 1er dudit accord.
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de dix salariés et plus sont tenues d'effectuer à Plastifaf un versement égal à 0,10 p. 100 de leur masse salariale de l'année de référence. Cette contribution conventionnelle, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute sur l'obligation légale due au titre du congé individuel de formation.
Le financement des dépenses liées aux actions de formation au titre du capital de temps de formation est assuré à 50 p. 100 par l'entreprise et à 50 p. 100 par l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie, Plastifaf. Ce financement inclut les coûts de stages, les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales afférentes à ces actions.
1° Conditions à remplir par le salarié
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent :
- être titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
- justifier d'une ancienneté d'au moins deux années consécutives en tant que salarié de leur entreprise ;
- ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis au moins deux ans.
2° Condition de durée de la formation
La durée minimale de la formation au titre du capital de temps de formation est de quarante heures.
Sont considérées comme actions de formation éligibles par les entreprises au titre du capital de temps de formation, et pouvant s'inscrire à leur plan de formation, les actions qui ont pour objet :
- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification ;
- l'enrichissement des compétences ;
- remise à niveau en cas de préparation d'un CQP.
Les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées dans les conditions fixées à l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
NOTA : Arrêté du 30 novembre 1995 art. 1 : l'accord du 14 décembre 1994 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Sont considérées comme actions de formation éligibles par les entreprises au titre du capital de temps de formation, et pouvant s'inscrire à leur plan de formation, les actions qui ont pour objet :
- l'élargissement et l'acquisition d'une qualification ;
- l'enrichissement des compétences.
Les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées dans les conditions fixées à l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
NOTA : Arrêté du 30 novembre 1995 art. 1 : l'accord du 14 décembre 1994 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 novembre 1995 art. 1 : l'accord du 14 décembre 1994 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par PLASTIFAF faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1998 au titre de l'année 1997.
Sont considérés comme publics éligibles au capital de temps de formation :
- les salariés n'ayant pu bénéficier au cours des cinq dernières années d'une action de formation soit au titre du plan de formation de l'entreprise, soit au titre du congé individuel de formation ;
- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat de qualification professionnelle.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er, sera répartie comme suit entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement, dont les noms suivent :
1° 7 000 000 F au CIFAP d'Alençon.
2° 7 000 000 F au CIRFAP de Lyon.
3° 1 200 000 F au CFAO d'Oyonnax.
4° 6 000 000 F au CFT Grégoire (CFA d'Orly).
5° 400 000 F au CFA CCI de Saint-Dié.
6° 400 000 F au CFA de la Baronnerie, à Saint-Sylvain-d'Anjou.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de 2 versements répartis de la façon suivante :
- 75 % versés au 30 septembre 1998 ;
- 25 % versés au 31 décembre 1998.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du deuxième versement.
Sont considérés comme publics éligibles au capital de temps de formation :
- les salariés n'ayant pas bénéficié au cours des deux dernières années de plus de 24 heures de formation ;
- ou les salariés de niveau V selon la nomenclature interministérielle du 11 juillet 1967 ;
- ou les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique en plasturgie ;
- ou les salariés préparant des certificats de qualification professionnelle de la plasturgie, quels que soient leur formation, titre ou diplôme.
Le conseil d'administration, représenté par son président, son trésorier ou le directeur général, rend compte chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi du fonctionnement de Plastifaf par un rapport global d'activités dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Ce rapport est communiqué aux représentants des pouvoirs publics en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Plastifaf tient sa comptabilité selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce et dans les textes pris pour son application.
Chaque année Plastifaf établit le compte de résultats et le bilan financier arrêtés au 31 décembre pour chaque activité gérée par Plastifaf.
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les administrateurs de Plastifaf désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Les documents financiers sont certifiés par le commissaire aux comptes choisi par le conseil d'administration préalablement à leur transmission aux représentants des pouvoirs publics.
Le président conduit les débats du conseil d'administration. En cas d'empêchement, le vice-président le remplace.
Le président représente le conseil d'administration en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d'impossibilité, le président mandate le directeur général de Plastifaf.
Le président rend compte annuellement des activités de Plastifaf à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la plasturgie.
Plastifaf assure un service de proximité auprès des entreprises par l'intermédiaire des délégués de la plasturgie pour la formation (D.P.F.) constituant un réseau de délégations régionales.
Les D.P.F. ont notamment pour mission de :
- prendre connaissance des besoins et attentes spécifiques des entreprises en matière de formation professionnelle ;
- aider les entreprises à construire leur plan de formation et les assister dans la recherche d'organismes de formation adaptées à leurs demandes ;
- informer les entreprises du dispositif d'aide au développement de la formation professionnelle ;
- informer les entreprises des actions mises en oeuvre par la branche visant le développement des qualifications des salariés et la transmission des compétences dans la plasturgie ;
- informer les employeurs sur les textes en matière de formation professionnelle continue ;
- participer à la mise en oeuvre des projets en matière de formation professionnelle continue de la branche formalisés par des accords.
Le bureau est constitué du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier.
La répartition des membres du bureau se fait alternativement, tous les deux ans, entre la fédération de la plasturgie et les organisations syndicales de salariés, comme suit :
- d'une part, président et secrétaire ;
- d'autre part, vice-président et trésorier.
Les membres du bureau sont désignés par les membres du collège dont ils sont issus.
Le capital de temps de formation a pour objet de permettre :
- aux salariés de suivre des actions de formation élues par leur entreprise à leur plan de formation, en vue d'élargir ou d'accroître leur qualification ;
- aux entreprises d'associer leurs salariés, dans le cadre d'un déroulement de carrière, à l'adaptation de leurs qualifications et compétences aux évolutions technologiques et organisationnelles qui s'imposent à elles, et ce en pouvant retenir des actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation définies par le présent accord et en précisant les publics retenus pour chacune des actions élues.