L'avenant n° 1 du 15 juin 2016 modifiant l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 a remplacé le comité de gestion du régime de frais de santé de la branche par un comité de pilotage et de suivi (ci-après dénommé le « Comité de pilotage »), définissant également ses attributions et modalités de fonctionnement.
Le comité de pilotage est financé par une cotisation annuelle égale à 0,016 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), due par chaque entreprise pour chacun de ses salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, et financée intégralement par l'employeur. Cette cotisation est recouvrée par l'Association de gestion du comité de pilotage de la coiffure (AGCPC), Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901.
Les fonds résultant de cette cotisation participent au fonctionnement du comité de pilotage, et à l'accomplissement des missions qui lui sont affectées aux termes de l'article 6.1.2 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, tenant essentiellement au suivi de la bonne application du régime conventionnel de frais de santé au sein des entreprises de la branche, et à son pilotage par l'accomplissement d'études sur les évolutions à apporter aux garanties, sur la population couverte, et sur la mise en œuvre d'actions de prévention au niveau des salariés et des entreprises de la branche.
Afin d'adapter le financement affecté au comité de pilotage aux évolutions du régime conventionnel de frais de santé de la branche, les parties signataires du présent avenant entendent modifier la cotisation prélevée en application de l'article 6 de l'avenant n° 11 précité.
En ce sens, le présent avenant organise, notamment :
– la substitution de la cotisation de 0,016 % du PASS prévue au préambule de l'article 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, par une cotisation de 0,08 % de la rémunération annuelle, dont l'assiette est précisément définie à l'article 3.1 du présent accord ;
– ainsi que la baisse du taux de cotisation finançant le régime de frais de santé, tel que fixé par l'article 5 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent accord.
Cette baisse de la cotisation finançant le régime de branche de frais de santé est interdépendante de l'évolution du financement du comité de pilotage, désormais basé sur la masse salariale. Les articles 5 et 6 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent avenant, forment un tout indissociable et indivisible.
Conformément à l'article 6.2.1 de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, le recouvrement de la cotisation de 0,08 % de la masse salariale sera délégué à l'opérateur de compétence des entreprises de proximité (OPCO EP), désigné par l'accord du 11 mars 2019 (BOCC 2019/28) étendu par arrêté du 19 juillet 2019 JORF du 26 juillet 2019 comme l'opérateur de compétence de la branche de la coiffure et des professions connexes. La délégation est conditionnée à la conclusion d'une convention entre l'AGCPC et l'OPCO EP afin de définir, notamment, les obligations des parties, et de garantir le principe de la spécialité de l'affectation des fonds.
Conformément à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), notamment, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national de branche.
Constatant qu'au jour de la conclusion du présent avenant, les dispositions légales ne permettent pas encore à l'Urssaf d'exercer effectivement cette compétence, la délégation du recouvrement à l'OPCO EP est établie par les partenaires sociaux à titre temporaire et dérogatoire. La collecte de la cotisation par l'OPCO EP prendra nécessairement fin au 31 décembre 2024.