Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 61 du 23 mai 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000 portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001 (et son annexe contenant un texte principal [convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol] et 5 annexes [conventions annexes I, II, III, IV et V]) portant réécriture de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 56 du 23 décembre 1996 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le syndicat national des activités du déchet (SNAD),
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports de l'équipement FGTE-CFDT ;
La fédération nationale des transports CGT-FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 55 du 18 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 49 du 9 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 71 du 9 décembre 2003, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 70 du 1er juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 décembre 2002 et 15 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 69 du 1er juillet 2003, relatif à la commission nationale mixte, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif aux rémunérations ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 5 et 18 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et d'un avenant la complétant ;
Vu l'avenant n° 1 du 30 mars 2001 à l'accord du 21 octobre 1999 relatif à la formation, à la sécurité des salariés affectés à la conduite de véhicules ou à l'utilisation d'engins automoteurs à conducteurs portés à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari té et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 65 du 11 juin 2002 à la convention collective susvisée portant création de l'annexe VI à ladite convention relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 72 du 13 avril 2005, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 septembre 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 13 avril 2005, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 21 novembre 2005,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC.
Organisation patronal signataire :
Le syndicat national des activités du déchet(SNAD) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale), complété par deux annexes ;
Vu l'accord national professionnel du 11 janvier 2006, relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transferts de personnel, conclu dans le secteur du transport aérien ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
Fédération nationale des cinémas français.
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ;
FNSASPS spectacle et audiovisuel CFTC ;
Fédération nationale des cadres du spectacle CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle FNSAC-CGT ;
Syndicat national de l'exploitation CGT ;
Fédération FO des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel ;
Syndicat national des opérateurs-projectionnistes et des employés de théâtres cinématographiques FO.
Syndicat national du cinéma et de l'audiovisuel (15 novembre 1989) ;
Syndicat des associations de développement culturel et social employeurs du personnel pédagogique et technique (SADCS) par lettre du 30 octobre 1991.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 14 janvier 2003 sur le travail de nuit dans le transport aérien, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 30 septembre 2003 ;
Considérant que l'accord susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2 du code précité, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
Organisation patronal signataire :
Le syndicat national des activités du déchet (SNAD),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs-routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC,
NOTA : Arrêté du 5 novembre 2002 : Avenant conclu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 73 du 19 mai 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et avenants), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des activités du déchet (SNAD),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports de l'équipement (FGTE) CFDT ;
La fédération nationale Force ouvrière des transports (CGT-FO) ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC,
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 74 du 6 avril 2007, relatif aux salaires minima conventionnels et à l'indemnité de panier, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 63 du 12 juillet 2001 (salaires minima ; formation et classification pour certains métiers de piste) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 64 du 9 octobre 2001 (salaires minima ; conversion en euros) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 octobre et du 8 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 50 du 29 juin 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 52 du 6 avril 1994 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1995 portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 53 du 2 mars 1995 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 59 du 20 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 51 du 30 juillet 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant d'abord que ces organisations contestent l'existence juridique même de l'avenant n° 51, cet avenant ayant été frappé, lors de sa conclusion, d'une triple opposition en application de l'article L. 132-7 du code du travail ;
Considérant cependant que les dispositions de l'avenant n° 51 qui instaure, en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, un régime de travail à temps partiel, dispositif jusqu'alors non prévu par la convention, ne peuvent faire l'objet de l'opposition instituée par l'article L. 132-7 du code du travail, qui ne s'applique qu'aux seuls avenants de révision " qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de la convention ou de l'accord qui les fondent " ;
Considérant dans ces conditions que, saisie de la demande d'extension d'un accord valablement conclu, l'administration devait " obligatoirement et sans délai engager la procédure d'extension ", en application de l'article L. 133-8 du code du travail ;
Considérant ensuite que l'avenant n° 51 comporte les clauses exigées par l'article L. 212-4-3 du code du travail, notamment en ce qui concerne la garantie pour les salariés employés à temps partiel en matière de promotion de carrière et de formation, et la limitation du nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée ;
Considérant que l'accord ne contrevient à aucune disposition légale et réglementaire actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne l'article L. 212-4-5 du code du travail pour ses dispositions sur le travail à temps partiel organisé à la demande des salariés ;
Considérant enfin que le recours au travail à temps partiel et, en particulier, l'utilisation des heures complémentaires apparaissent, d'après les éléments d'ordre économique exposés en préambule par les organisations signataires, comme un outil essentiel de l'organisation du travail des entreprises concernées,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. - F.O. ;
La confédération française de l'encadrement (C.F.E.) ;
La confédération générale des cadres (C.G.T.) ;
La fédération des transports et du tourisme ;
La fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. pour ce qui concerne les dispositions des articles 2 à 5,
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. - F.O. ;
La confédération française de l'encadrement (C.F.E.) ;
La confédération générale des cadres (C.G.C.) ;
La fédération des transports et du tourisme ;
La fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. pour ce qui concerne les dispositions des articles 2 à 5.
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.))
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. - F.O. ;
La confédération française de l'encadrement (C.F.E.) ;
La confédération générale des cadres (C.G.C.) ;
La fédération des transports et du tourisme ;
La fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. pour ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 3,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.))
Syndicat de salarié signataire :
La fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. - F.O..
La fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. F.O ;
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. F.O ;
Fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. ;
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.))
Syndicat de salarié signataire :
Fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. - F.O. ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C..
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. - F.O. ;
La fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C.,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.))
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. - F.O. ;
La fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C. ;
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.) ;
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports Force ouvrière C.G.T. - F.O. ;
La confédération française de l'encadrement (C.F.E.) ;
La confédération générale des cadres (C.G.C.) ;
La fédération des transports et du tourisme ;
La fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. pour ce qui concerne les dispositions des articles 2 à 5,
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
Le syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (SNASEA) ;
Le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI) ;
La fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services santé et services sociaux CFTC ;
Le syndicat général enfance inadaptée CFTC ;
La fédération des services de santé et sociaux CFDT ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC;
La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n°s 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
Le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), 27-29, avenue Parmentier, 75011 Paris ;
Le syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), 7-9, rue de la Boétie, 75008 Paris ;
constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et service pour personnes inadaptées et handicapées, siège administratif : 7-9, rue la Boétie, 75008 Paris
La fédération nationale des syndicats chrétiens service santé, services sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
Le syndicat général enfance inadaptée CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
La fédération de la santé et de l'action sociale CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
La fédération de la santé et de l'action sociale (CGT) ;
La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n°s 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, Arrêtent :
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), 9, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
Le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), 27-29, rue Parmentier, 75011 Paris ;
Le syndicat national des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (SNAPEI), 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris ;
constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, siège administratif : 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens, service santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris ;
Le syndicat général enfance inadaptée CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), 11 bis, rue Eugène-Varlin, 75010 Paris ;
Le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), 27-29, rue Parmentier, 75011 Paris ;
Le syndicat national des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales (SNAPEI), 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris,
constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, siège administratif : 7-9, rue de la Boétie, 75008 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens, service santé, services sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
Le syndicat général enfance inadaptée CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris,
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux C.F.T.C. ;
Syndicat général enfance inadaptée C.F.T.C. ;
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
Syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (SNASEA) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI),
constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs du secteur de l'enfance inadaptée (FSNESEI).
Syndicat des médecins psychiatres des organismes publics, semi-publics et privés CGC ;
Syndicat des psychiatres français ;
Syndicat national des psychiatres privés.
CSL, le 25 août 1981.
Fédération SUD santé sociaux, par lettre du 19 février 2014.
Adhésion de FEGAPEI-SYNEAS, 14 rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris, par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-10)
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), 11 bis, rue Eugène-Varlin, B.P. 60, 75462 Paris Cedex 10 ;
Le syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social SNASEA, 27-29, avenue Parmentier, 75011 Paris ;
Le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI), 7-9, rue La Boétie, 75008 Paris,
constituant la fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, siège administratif : 27-29, avenue Parmentier, 75011 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens, service santé, services sociaux CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
Le syndicat général enfance inadaptée CFTC, 10, rue Leibniz, 75018 Paris ;
La fédération des services de santé et sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19,
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux C.F.T.C. ;
Syndicat général enfance inadaptée C.F.T.C. ;
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), Fédération des services de santé et sociaux ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C. ;
Fédération nationale de l'action sociale C.G.T. - F.O.
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
Le SNASEA ;
La FEGAPEI,

L'UGTG Action sociale ;
La CGT-FO Action sociale ;
La CGTG Santé et action sociale ;


Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6)
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens, santé services sociaux C.F.T.C. ;
Syndicat général de l'enfance inadaptée C.F.T.C. ;
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
Fédération des services de santé et sociaux ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C. ;
Fédération nationale de l'action sociale C.G.T.-F.O..
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens, santé services sociaux C.F.T.C. ;
Syndicat général de l'enfance inadaptée C.F.T.C. ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C. ;
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens, santé services sociaux C.F.T.C. ;
Syndicat général de l'enfance inadaptée C.F.T.C..
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
La fédération des ADAPEI Antilles-Guyane (FAAG),
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
Le syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), 80, boulevard de Reuilly, 75012 Paris, par lettre du 1 décembre 2009 (BO n°2010-6)
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.G.C..
Fédération des services sociaux et de santé C.F.D.T.
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
Organisations patronales signataires :
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicats de salariés signataires :
confédération francaise démocratique du travail C.F.D.T..
Fédération nationale de l'action sociale C.G.T.-F.O..
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens santé-services sociaux C.F.T.C ;
Fédération des services de santé et sociaux C.F.D.T..
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale de l'action sociale C.G.T.-F.O..
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens, santé services sociaux C.F.T.C. ;
Syndicat général de l'enfance inadaptée C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'action sociale C.G.T.-F.O..
Organisation patronale signataire :
Syndicat général de la maroquinerie ;
A> A.S.P.F.M..
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux C.G.T. ;
Fédération nationale des cuirs et peaux C.G.T. - F.O. ;
Fédération nationale des cuirs et peaux C.F.T.C. (à laquelle s'est substituée depuis l'avenant du 15 novembre 1965 la fédération des industries du textile, de l'habillement et du cuir C.F.D.T.) ;
Fédération nationale des cuirs et peaux C.G.C. ;
Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.T.C.
Adhérents :
Fédération nationale des syndicats pour l'union des salariés de France (U.S.F.), le 2 octobre 1961 ;
Syndicat national autonome des plastiques (S.N.A.P.), le 17 avril 1964 ;
Union nationale des syndicats de la maroquinerie, le 23 juillet 1969 ;
Syndicat national des fabricants de bracelets cuir, le 7 décembre 1971 :
Syndicat national des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise des cuirs et peaux C.G.T., le 31 janvier 1972.
En outre, sont signataires  des accords conclus depuis avril 1962 les organisations patronales ci-après :
Syndicat national des fabricants d'articles de voyages ;
Syndicat national de la chasse-sellerie ;
Et depuis juillet 1974 :
Chambre syndicale de la gainerie.
Dénonciation
le Syndicat national de la maroquinerie ;
Le syndicat national d'articles de voyage et de chasse-sellerie ;
Le syndicat national des fabricants de bracellets cuir ;
Le syndicat national de fabricants d'articles de gainerie ;
de la convention collective nationale du 12 mai 1961 et des textes l'ayant modifiée, en date du 5 mars 1991.
le Syndicat national de la maroquinerie ;
Le syndicat national d'articles de voyage et de chasse-sellerie ;
Le syndicat national des fabricants de bracellets cuir ;
Le syndicat national de fabricants d'articles de gainerie ;
de la convention collective nationale du 12 mai 1961 en date du 3 février 1993.
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux CFTC ;
Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération des services de santé et de l'action sociale CGC.
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux CFTC ;
Syndicat général enfance inadaptée CFTC ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT), Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CGC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT - FO.
SNAGCE adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).
Organisations patronales signataires :
Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (S.N.A.S.E.A.) ;
Syndicat des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (S.O.P.) ;
Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (S.N.A.P.E.I.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des syndicats chrétiens santé services sociaux C.F.T.C. ;
Syndicat général enfance inadaptée C.F.T.C. ;
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.), Fédération des services de santé et sociaux ;
Fédération nationale de l'action sociale C.G.T. - F.O.
S.N.A.G.C.E. adhésion par lettre du 24 juin 1994 (BO Conventions collectives 94-29).