1. Le comité de gestion a pour mission générale le contrôle de l'application des règles de principe fixées par l'article 38 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et des règles de fonctionnement du présent accord et, s'il y a lieu, des textes légaux et réglementaires relatifs aux régimes de protection sociale.
Lors de chaque réunion du comité, les représentants des organismes gestionnaires rendent compte de manière complète et détaillée, et suivant un cahier des charges fixant la nature et la fréquence des calendriers des informations à fournir de la situation du régime et de son évolution de façon à permettre au comité de gestion de donner toutes directives quant à l'application du contrat.
Le comité de gestion établit avec les organismes gestionnaires le cahier des charges visé à l'alinéa ci-dessus.
Chaque année, au mois d'avril, les représentants des organismes gestionnaires soumettent à l'approbation du comité de gestion les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédente, et lui fournissent toutes les explications et documents nécessaires à une bonne compréhension de ces comptes. Le comité de gestion doit être en mesure d'approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin afin que les représentants des organismes gestionnaires établissent les documents d'information prévus à l'article 8 du présent accord qu'ils adresseront à toutes les entreprises adhérentes avant le 31 août de chaque année.
Après approbation des comptes, le comité propose aux assureurs l'affectation des éventuels excédents de l'exercice considéré, après constitution des réserves légales et conventionnelles. Cette proposition figure dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elle a été faite.
2. Le comité de gestion examine les demandes d'adhésion d'entreprises au RPC et au RS et décide, après examen, de leur admission ou du rejet de leur demande.
S'il s'agit d'une demande d'adhésion d'une entreprise visée à l'article 7.4 du présent accord, le comité devra exercer son contrôle sur l'établissement du taux majoré prévu dans ce cas.
Il examine également les avis de démission et contrôle l'établissement de l'indemnité éventuellement appliquée aux entreprises quittant le régime conformément aux dispositions de l'article 7, 2e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989.
3. Le comité de gestion procède aux études demandées par les partenaires sociaux en vue de la négociation de tous contrats d'assurances nécessaires pour la réalisation du présent accord.
Il procède également aux études en vue de la négociation par les partenaires sociaux des modifications à apporter aux contrats existants en tenant compte, notamment, de l'évolution des tarifs médicaux en France et des remboursements de la sécurité sociale ainsi que des résultats des contrats.
Tous les 5 ans, à la demande des partenaires sociaux, il procède à l'appel d'offres, conformément à l'article 6 du présent accord.
4. Le comité de gestion assure la gestion du fonds de solidarité du régime.
Le fonds de solidarité est financé par un prélèvement sur le solde créditeur général du compte de résultat de l'exercice considéré dont le comité de gestion détermine le montant après approbation des comptes.
Ce fonds de solidarité est destiné à permettre l'attribution, sur décision du comité de gestion, d'allocations exceptionnelles en complément des remboursements déjà effectués par la sécurité sociale à des salariés qui ont dû faire face à des dépenses de santé particulièrement importantes compte tenu de leurs ressources familiales. En outre, des allocations peuvent être attribuées, exceptionnellement, pour des dépenses de santé non encore remboursées par la sécurité sociale lorsqu'il s'agit de technique de soins ou de médicaments en voie d'inscription dans la nomenclature de la sécurité sociale compte tenu également du niveau des ressources familiales du bénéficiaire.
5. Les décisions du comité de gestion, prises dans le cadre du présent article, le sont par accord constaté entre les 2 collèges, chaque collège disposant à cet effet d'une voix.
Préalablement au vote prévu à l'alinéa précédent, chaque collège détermine sa position séparément dans les conditions ci-dessous :
- les membres présents ou représentés procèdent entre eux à un vote à la majorité des voix valablement exprimées (compte non tenu des abstentions). Le résultat de ce vote détermine la position du collège. Au cas où une majorité ne se dégage pas au sein d'un collège, celui-ci est considéré comme s'abstenant.