Au-delà de l'entretien professionnel, tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d'une démarche individuelle.
Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs choix d'évolution.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration par le salarié concerné d'un projet professionnel.
Les bilans de compétences peuvent être réalisés à l'initiative de l'employeur, sous réserve de l'accord du salarié, ou à l'initiative du salarié, notamment dans le cadre de son droit individuel à la formation.
Lorsque le bilan de compétences est réalisé à l'initiative de l'employeur, cette action doit se dérouler pendant le temps de travail.
L'employeur prend alors en charge les coûts afférents au bilan de compétences (rémunération, coût du bilan, remboursement de frais) sur le plan de formation.
Chaque salarié peut bénéficier d'un congé bilan de compétences (CBC) après 5 ans, consécutifs ou non, d'ancienneté en qualité de salarié, dont 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie. Cette possibilité est renouvelable tous les 5 ans.
Les salariés prioritaires sont les suivants, sans que l'ordre de cette énumération soit préférentiel :
- les salariés les moins qualifiés ;
- les salariés de retour de congé, hors congé de formation, d'une durée supérieure ou égale à 1 an ;
- les salariés de retour d'expatriation ou de mission longue n'ayant pas bénéficié de formation durant cette période, d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ;
- les salariés en " intercontrat " de plus de 6 mois.
Le bilan de compétences s'effectuera dans le cadre du congé bilan de compétences (CBC) ou dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) si le salarié n'a pas les droits exigibles pour le CBC ou encore dans le cadre d'une période de professionnalisation.
En tout état de cause, après 20 ans d'ancienneté d'activité professionnelle ou à compter de son 40e anniversaire, tout salarié bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences ou d'une priorité à l'accès à une validation des acquis de l'expérience, mis en oeuvre selon les dispositions du paragraphe précédent (1).
Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un bilan social, une rubrique relative au nombre de bilans de compétences effectués dans l'année y sera introduite.
Les parties signataires rappellent que, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié. Le refus de ce dernier de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Le contenu ainsi que les modalités de déroulement du bilan de compétences sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, quatrième alinéa, du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7, quatrième alinéa, du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).