Article 1er
Champ d'application
Le présent accord national est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs.

Barème des salaires minimaux pour les entreprises
appliquant un horaire collectif de 39 heures hebdomadaires
Le barème des salaires annuels minimaux en 2000 et des salaires mensuels minimaux applicables à partir du 1er juillet 2000 est le suivant :
COEFFICIENT = (1)
SALAIRE ANNUEL brut minimal 2000 (en francs) = (2)
SALAIRE MENSUEL    brut minimal (en francs) = (3)





































































Il est rappelé que les règles applicables en matière de salaires minimaux sont celles définies par l'accord de branche du 2 juillet 1998.
Les parties signataires conviennent qu'en cas de changement de coefficient le salaire annuel minimum est calculé au prorata. En tout état de cause, le montant du salaire annuel minimum correspondant au nouveau coefficient ne peut être inférieur au montant du salaire annuel minimum correspondant à l'ancien coefficient.

Barème des salaires minimaux pour les entreprises
appliquant un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires
Le barème des salaires annuels minimaux en 2000 et des salaires mensuels minimaux applicables à partir du 1er juillet 2000 est le suivant :
COEFFICIENT = (1)    SALAIRE ANNUEL brut minimal 2000 (en francs) = (2)    SALAIRE MENSUEL brut minimal (en francs) = (3) :-------:--------:------:





































































Il est rappelé que les règles applicables en matière de salaires minimaux sont celles définies par l'accord de branche du 2 juillet 1998.
Les parties signataires conviennent qu'en cas de changement de coefficient le salaire annuel minimum est calculé au prorata. En tout état de cause, le montant du salaire annuel minimum correspondant au nouveau coefficient ne peut être inférieur au montant du salaire annuel minimum correspondant à l'ancien coefficient.

Contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les entreprises
Les parties signataires constatent qu'une tenue de travail spécifique est nécessaire et peut de ce fait être imposée pour le personnel intervenant en production, conditionnement, transformation ou transport en raison des contraintes du métier liées notamment à des mesures d'hygiène.
S'il est rappelé que les temps d'habillage et de déshabillage ne constituent pas du travail effectif, ces opérations se déroulent néanmoins dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail, à défaut d'une contrepartie déterminée par l'entreprise ou l'établissement, les parties signataires conviennent que les salariés concernés bénéficieront d'une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant brut de 50 F dont le versement sera obligatoire à compter du 1er janvier 2001 pour l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale précitée.
Cette indemnité figurera sur une ligne à part du bulletin de paie.
Cette indemnité sera réduite le cas échéant au prorata pour un nombre de jours habituellement travaillés par semaine inférieur à 5.

Date d'entrée en vigueur, durée, extension
Le présent accord national entre en vigueur à compter du 1er juillet 2000. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord national, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent conjointement l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.