a) Indemnité de licenciement
Il sera alloué aux cadres licenciés avant soixante-cinq ans, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte :
1° De leur ancienneté dans l'entreprise ;
2° De la part que prend l'entreprise dans la cotisation de retraite du régime prévu par la convention nationale du 14 mars 1947.
Cette indemnité de congédiement sera versée au moment du départ de l'entreprise. Toutefois, dans les cas exceptionnels, elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de trois mois.
Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois (primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature compris), à l'exception des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole et exceptionnel.
En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois.
L'indemnité de congédiement s'établit sur la base des minima suivants :
(1) Entreprise cotisant pour la retraite seulement au régime obligatoire (8 p. 100)
(2) Entreprise cotisant pour la retraite au régime obligatoire et à un régime complémentaire de retraite inférieur au maximum (de 9 à 15 p. 100)
(3) Entreprise cotisant pour la retraite au régime obligatoire et au régime complémentaire de retraite maximum (16 p. 100)
Par année de présence jusqu'à 2 ans, à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté :
(1) 1/20 mois
(2) 1/20 mois
(3) 1/20 mois
Par année de présence jusqu'à 5 ans, à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté :
(1) 6/20 mois
(2) 5/20 mois
(3) 4/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté :
(1) 8/20 mois
(2) 7/20 mois
(3) 6/20 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté :
(1)12/20 mois
(2)10/20 mois
(3) 8/20 mois
Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté :
(1)14/20 mois
(2)12/20 mois
(3)10/20 mois
L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser
16 mois (+)
14 mois (+)
12 mois (+)
(+) Etant entendu que doit être défalquée l'indemnité que le cadre aurait pu percevoir à la suite de licenciements antérieurs.
b) Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite (1).
La mise à la retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement ; l'indemnité de congédiement prévue ci-dessus n'est pas exigible.
Néanmoins, le cadre ayant cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une indemnité de mise à la retraite égale à trois mois d'appointements calculés conformément au paragraphe précédent concernant l'indemnité de licenciement.
Un cadre qui demandera sa mise à la retraite à partir de soixante ans, et sans limitation d'âge supérieure, bénéficiera de l'indemnité de mise à la retraite ci-dessus mais, bien entendu, aucune indemnité de licenciement ne sera exigible.
L'indemnité de mise à la retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947.
L'indemnité de départ en retraite telle que prévue ci-dessus sera également allouée aux cadres dont le contrat de travail se trouvera rompu entre soixante et soixante-cinq ans par suite de l'inaptitude au travail médicalement reconnue par la sécurité sociale.
*La mise à la retraite ou le départ en retraite à soixante-cinq ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement : en conséquence l'indemnité de congédiement prévue ci-dessus n'est pas exigible.
Néanmoins, le cadre ayant entre cinq et vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite égale à trois mois d'appointements calculés conformément au paragraphe précédent concernant l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité sera majorée de un dixième de mois par année d'ancienneté après vingt ans d'ancienneté avec un maximum de cinq mois pour quarante ans et plus d'ancienneté.
L'indemnité de départ en retraite sera allouée dans les mêmes conditions que ci-dessus, dès soixante ans, pour les cadres dont le contrat de travail se trouve rompu soit à la demande des intéressés, soit par suite de leur inaptitude au travail médicalement reconnue par la sécurité sociale, soit par suite des dispositions légales en vigueur concernant les victimes de guerre.
L'indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite par répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947*.(1)
(1) Alinéas non étendus.