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Commission nationale paritaire d'interprétation et de règlement des conflits collectifs.
Il est institué une Commission nationale paritaire d'interprétation et de règlement des conflits collectifs dont le siège est à Paris et qui est chargée :
1° De trouver une solution sur les difficultés qui pourraient surgir dans l'interprétation de la présente convention, de ses annexes et avenants ;
2° D'examiner les différends collectifs qui pourraient surgir à l'occasion de l'application de la présente convention.
Cette commission est composée :
- des organisations syndicales signataires représentatives des salariés ;
- des organisations signataires représentatives des employeurs.
Chaque réunion de cette commission sera présidée alternativement par la partie employeur ou par la partie salariée.
Le secrétariat est assuré par la partie employeur.
Cette commission sera convoquée à la requête de la partie contractante la plus diligente.
La commission devra être réunie dans un délai maximum de vingt jours à compter de la réception de la demande de conciliation.
La convocation accompagnée des documents produits par la partie saisissante devra être adressée aux membres de la commission dans les trois jours à compter de la demande.
Dans le cas où la commission doit se prononcer sur un problème d'interprétation et si un accord a été trouvé il fera l'objet d'une annexe à la présente convention et sera soumis aux mêmes formalités de dépôt.
En cas de conflit collectif la commission pourra apprécier sur dossier si les personnes concernées ne peuvent être entendues.
Lorsqu'un accord intervient en commission de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur le champ, il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants.
Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, précisant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé : il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.
En cas de persistance du désaccord à l'issue de la conciliation, le conflit peut être soumis, par la partie la plus diligente, à la juridiction de droit commun compétente pour en connaître.
Dans le cas de conflits nés de l'application de la présente convention les parties contractantes s'engagent, jusqu'à la fin de la procédure de conciliation, à ne décider aucune action qui serait préjudiciable à la conciliation.
Délégués du personnel.
Dans les établissements d'au moins onze salariés, les employeurs sont tenus d'organiser les élections des délégués du personnel conformément aux dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code du travail. Ils doivent en informer par affichage les organisations syndicales intéressées afin de conclure le protocole d'accord pré-électoral.
Les délégués du personnel sont reçus au moins une fois par mois conformément aux articles L. 424-4 et suivants du code du travail.
Les délégués du personnel titulaires disposent de quinze heures par mois pour l'exercice de leurs fonctions. Ces heures sont payées comme temps de travail.
Liberté syndicale et d'opinion.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du code du travail.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque.
Les employeurs et les salariés ne doivent, en aucun cas et d'aucune manière, prendre en considération envers quiconque dans les relations de travail au sein de l'entreprise, les origines, croyances, opinions, non plus que le fait d'appartenir ou non à un syndicat.
Représentation du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés.
Dans les entreprises de moins de onze salariés et dans la limite des compétences des délégués du personnel telles que définies à l'article L. 422-1 du code du travail, les salariés pourront se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale signataire de la présente convention.
A cette occasion, l'employeur pourra également se faire assister par une personne de son choix.
Amplitude.
L'amplitude maximale quotidienne du travail sera de dix heures sauf cas exceptionnel et augmentée dans la limite d'une heure après accord entre les parties (1).
La journée de travail ne pourra être fractionnée en plus de deux périodes, chacune étant au minimum de trois heures et au maximum de six heures. Entre ces deux périodes le salarié aura droit à un repos minimum d'une heure. Le temps de travail journalier commence à partir du moment où le salarié se trouve à la disposition de l'employeur et finit lorsqu'il cesse d'être à la disposition de ce dernier, déduction faite du temps d'arrêt égal ou supérieur à une heure continue de repos (notamment pour le repas).
NB : (1) Cette amplitude pourra être augmentée d'une heure si le temps de repos qui sépare les deux périodes de travail prévues au second alinéa est égal ou supérieur à deux heures.
NB : (1) Cette amplitude pourra être augmentée d'une heure si le temps de repos qui sépare les deux périodes de travail prévues au second alinéa est égal ou supérieur à deux heures.
Comité d'entreprise.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les employeurs sont tenus d'organiser l'élection d'un comité d'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 431-1 et suivants du code du travail.
Ils doivent en informer par affichage les organisations syndicales intéressées afin de conclure le protocole d'accord pré-électoral.
Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise.
Les membres titulaires du comité d'entreprise et les représentants syndicaux disposent d'un crédit de vingt heures par mois, ces heures sont payées comme temps de travail.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants et les représentants syndicaux aux réunions mensuelles est payé comme temps de travail et n'est pas déduit des vingt heures prévues à l'alinéa précédent.
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les oeuvres sociales du comité d'entreprise est au moins égale à 0,50 p. 100 du montant global des rémunérations brutes de l'année antérieure.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 4 juillet 2000 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/33 en date du 20 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
L'arrêté du 13 novembre 2001 remplace l'article 1 par les dispositions suivantes :
"Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée."
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission) " du treizième alinéa de l'article 5-2 comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- du mot : " prioritairement " du deuxième alinéa de l'article 7 comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation ;
- de la dernière phrase de l'article 10-2, dernier alinéa, comme étant contraire à l'article L. 124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire ;
- des mots : " soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit " du premier alinéa de l'article 10-3 comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- de la première phrase du cinquième alinéa de l'article 11 comme étant contraire à l'article D. 981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire.
Le neuvième alinéa de l'article 9 (" cet accord écrit pourra être dénoncé ... ") est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Modification du contrat de travail.
A. - Toute proposition de modification à caractère individuel et définitif, apportée au contrat de travail, tel qu'il résulte de l'article 13 est faite par écrit.
Le salarié dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse.
En cas de refus, la modification substantielle du contrat de travail équivaut à une rupture imputable à l'employeur et doit être considérée comme un licenciement.
Lorsqu'une modification du contrat de travail, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, implique un changement de résidence, les frais de déménagement sont à la charge de l'employeur.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail, tel qu'il résulte de l'article 13, est constatée par un document écrit.
Par ailleurs, s'il y a changement de résidence, seront également précisées les modalités de remboursement des frais du déménagement.
B. - Lorsque la modification au contrat de travail comporte un déclassement définitif d'emploi pour motif économique le salarié dispose dans ce cas d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus.
En cas d'acceptation, l'employeur assure au salarié déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté, quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté et cinq mois pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté au jour où la mutation prend effet.
En outre, si son déclassement entraîne une réduction de son salaire d'au moins 5 p. 100, et s'il compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, il percevra à l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent une indemnité dégressive temporaire.
Cette indemnité temporaire dégressive est calculée selon les pourcentages ci-dessous de la différence entre l'ancienne et la nouvelle rémunération :
- premier et deuxième mois : 80 p. 100 ;
- troisième et quatrième mois : 60 p. 100 ;
- cinquième et sixième mois : 40 p. 100.
Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle basée sur 169 heures, primes incluses, des salaires des trois derniers mois précédant le déclassement.
C. - L'employeur peut appeler un salarié à remplir les fonctions d'un autre salarié temporairement absent sans que cette disposition constitue un changement d'emploi définitif.
Si le remplacement se prolonge au-delà d'un délai fixé pour le personnel non cadre à un mois et pour le personnel cadre à deux mois, l'intéressé, s'il occupe dans ses fonctions provisoires une position hiérarchique supérieure à la sienne, reçoit une indemnité compensatrice égale à la différence de rémunération réelle limitée à la période de remplacement.
Le remplacement provisoire dans un poste de classification moins élevé n'entraîne pas de changement de classification ni de réduction d'appointements.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2006, relatif aux salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à compter de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 24 juin 2004 relatif à la création d'un observatoire des métiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2000 sur les salaires, la prime d'habillage et de déshabillage et le travail de nuit (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/46 en date du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Bulletin de paie.
Le bulletin de paie sera établi conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail. De plus, il devra porter la mention :
- de la qualification et du coefficient attribué au salarié ;
- le cas échéant du montant des acomptes déjà perçus ;
- des droits acquis en matière de repos compensateur, conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du code du travail ;
- du nom des organismes auxquels sont versées les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance.
Service national et obligations militaires.
Le contrat de travail est suspendu du fait du départ du salarié au service national, à condition qu'il ait au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.
Dans ce cas, à l'issue de la durée légale du service national, le salarié sera réintégré dans tous ses droits, à la condition qu'il ait manifesté par écrit, avant son départ, le désir de retrouver son emploi et après qu'il a confirmé cette intention un mois au plus tard après sa libération. En cas d'impossibilité de le reprendre par suite de suppression d'emploi, sa non-réintégration sera assimilée à un licenciement (1).
Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ou n'ayant pas manifesté par écrit leur intention initiale de réintégrer leur emploi ou ne l'ayant pas confirmée se verront appliquer les dispositions des articles L. 122-18 et suivants du code du travail.
Les jours de présélection et les périodes militaires obligatoires ne font que suspendre le contrat de travail. Le salaire sera maintenu, sur justificatif, pendant les jours de présélection et pendant les périodes militaires obligatoires dans la limite de trois jours. La solde perçue sera défalquée.
Les périodes obligatoires ne peuvent apporter de réduction aux congés annuels et sont considérées comme temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Les salariés convoqués par l'administration pour le service national et les obligations militaires doivent en aviser immédiatement leur employeur.
NB : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
NB : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Ancienneté.
On entend par ancienneté dans l'entreprise, le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat de travail.
Cependant, les absences pour congé parental d'éducation sont comptabilisées au titre de l'ancienneté conformément aux dispositions de l'article L. 122-28-6 du code du travail.
Le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention, lorsque le transfert a eu lieu sur les propositions du premier employeur et avec l'accord du second et qu'il n'a pas donné lieu au versement d'une indemnité de licenciement, sera pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, il sera fait application des dispositions de l'article L. 122-12 (par. 2) du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
'article 2 et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/20 en date du 16 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Droit syndical.
Exercice du droit syndical (article L. 412-1 et suivants du code du travail) :
Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise quels que soient ses effectifs.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement dans les entreprises quel que soit l'effectif, sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Le contenu de ces affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 10 juin 2002 (une annexe) relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 en date du 16 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2001 (salaires et primes de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La grille de salaires minima mensuels définie pour 35 heures hebdomadaires figurant au tableau des salaires minimaux conventionnels est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Salaires - Généralités.
A. - La rémunération.
La rémunération mensuelle minimale correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré est prévue par l'accord de salaires annexé à la présente convention collective. Cette rémunération mensuelle minimale garantie ne peut être inférieure au S.M.I.C..
Cette rémunération mensuelle minimale est garantie à chaque salarié même si l'horaire pratiqué dans l'établissement est inférieur à la durée légale. Pour la comparaison du salaire effectif et de la rémunération mensuelle minimale garantie, il ne sera pas tenu compte des primes.    Les entreprises pratiqueront obligatoirement l'égalité de la rémunération entre homme et femme pour un travail de valeur égale.
Les femmes se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le coefficient et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion sans que les absences pour maternité y fassent obstacle.
B. - Majoration pour ancienneté.
Il est attribué aux bénéficiaires de la présente convention collective une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté telle qu'elle est définie à l'article 18.
Cette prime est calculée sur les appointements réels de l'intéressé correspondant à la durée légale mensuelle du travail à l'exclusion des heures supplémentaires et des primes.
Pour les salariés à temps partiel, la prime d'ancienneté se calcule sur les heures effectivement travaillées.
Les taux sont ainsi établis :
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 3 ans :
Taux (en pourcentage) : 3.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 4 ans :
Taux (en pourcentage) : 4.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 5 ans :
Taux (en pourcentage) : 5.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 6 ans :
Taux (en pourcentage) : 5,50.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 7 ans :
Taux (en pourcentage) : 6.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 8 ans :
Taux (en pourcentage) : 6,50.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 9 ans :
Taux (en pourcentage) : 7.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 10 ans :
Taux (en pourcentage) : 7,50.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 11 ans :
Taux (en pourcentage) : 8.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 12 ans :
Taux (en pourcentage) : 8,50.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 13 ans :
Taux (en pourcentage) : 9.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 14 ans :
Taux (en pourcentage) : 9,50.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 15 ans :
Taux (en pourcentage) : 10.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 16 ans :
Taux (en pourcentage) : 10,50.
Ancienneté dans l'entreprise :
A partir de 17 ans :
Taux (en pourcentage) : 11.
Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.
Les dispositions prévues par le présent article ne pourront être la cause de la réduction des avantages acquis antérieurement dans l'établissement.
C. - Primes diverses.
Pour toute prime ou gratification versée dans l'établissement l'employeur devra au préalable en préciser les modalités d'attribution par note de service.
Salariés dont le licenciement est soumis à autorisation de l'inspecteur du travail.
1° Délégués du personnel (art. L. 425-1 du code du travail) :
- titulaires et suppléants ;
- anciens délégués pendant six mois ;
- candidats pendant six mois ;
- salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections pendant six mois ;
- salariés mandatés par une organisation syndicale ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections pendant six mois (un seul salarié par organisation syndicale).
2° Membres du comité d'entreprise (art. L. 436-1 et suivants du code du travail) :
- titulaires et suppléants ;
- anciens membres pendant six mois ;
- candidats pendant trois mois ;
- salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections pendant trois mois ;
- salariés mandatés par une organisation syndicale ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections pendant trois mois (un seul salarié par organisation syndicale).
3° Représentants syndicaux au comité d'entreprise (art. L. 436-1 du code du travail) :
- représentants ;
- anciens représentants pendant six mois à condition d'avoir exercé leur mandat pendant deux ans ;
- salarié dont la désignation est imminente et connue de l'employeur.
4° Délégués syndicaux (art. L. 412-18 du code du travail) :
- délégués en cours de mandat ;
- anciens délégués syndicaux pendant douze mois après la cessation de leurs fonctions lorsque celles-ci ont été exercées pendant un an au moins ;
- salarié dont la désignation est imminente et connue de l'employeur.
5° Conseillers prud'hommes (art. L. 514-2 du code du travail) :
- conseillers en cours de mandat ;
- anciens conseillers ayant cessé leurs fonctions depuis moins de six mois ;
- candidats dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.
6° Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (art. L. 236-11 du code du travail) :
- titulaires et suppléants ;
- anciens membres pendant six mois ;
- candidats pendant trois mois ;
- salarié ayant demandé la mise en place du C.H.S.C.T. pendant trois mois.
7° Administrateurs d'un organisme de sécurité sociale (art. L. 47 du code de la sécurité sociale et de la mutualité et art. L. 412-18 du code du travail) :
- administrateurs en cours de mandat ;
- anciens administrateurs ayant cessé leur mandat depuis moins de six mois ;
- candidat dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois.
NB : (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 228 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985.
NB : (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 228 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985.
Licenciement - Démission.
A. - Procédure.
Tout licenciement individuel devra être précédé d'un entretien préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-14 et R. 122-2 du code du travail.
Lors de l'entretien préalable, le salarié pourra se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un représentant d'une organisation syndicale signataire de la présente convention.
De son côté, l'employeur pourra se faire assister d'une personne mandatée par une organisation syndicale signataire de la présente convention.
B. - Préavis.
1. En cas de licenciement durant les premiers dix-huit mois - période d'essai comprise, et à l'issue de cette période d'essai - le préavis sera de un mois ; après dix-huit mois d'ancienneté le préavis sera porté à deux mois et à trois mois pour les cadres.
Pour le personnel comptant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera accordé un préavis supplémentaire de un mois.
2. En cas de démission le préavis sera de un mois et de deux mois pour le personnel cadre.
3. Si un salarié tombe malade au cours de l'exécution de la période de préavis, celle-ci continue à courir et le contrat prend fin à l'expiration du délai prévu.
C. - Facilités pour recherche d'emploi.
Pendant la période de préavis, le salarié licencié ou démissionnaire bénéficiera pour la recherche d'un emploi de cinquante heures par mois prises en une ou plusieurs fois, après entente avec son employeur.
Si l'entente ne peut se faire, chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l'absence aura lieu, dans la limite de deux heures minimum et d'une journée de travail maximum.
Les heures pour recherche d'emploi ne seront payées qu'en cas de licenciement.
D. - Indemnité de licenciement.
Tout salarié licencié, sauf pour faute grave, comptant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité de licenciement correspondant à :
- un dixième de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise si cette ancienneté est comprise entre un et dix ans révolus ;
- un cinquième de mois à compter de la date d'embauchage si cette ancienneté est de plus de dix ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte de l'ancienneté que le salarié aurait acquise à la fin de son délai-congé (préavis), que celui-ci soit ou non effectué.
Les années d'ancienneté prises en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement seront, le cas échéant, réduites des années qui ont été antérieurement retenues pour le paiement d'une précédente indemnité de licenciement.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Période d'essai.
L'embauchage définitif peut être précédé d'une période d'essai.
Dans ce cas, la lettre d'engagement doit prévoir sa durée, celle-ci ne pouvant être supérieure à :
1. Débutants dans la vie professionnelle dont c'est le premier emploi ou n'ayant jamais travaillé dans la profession, ou n'ayant jamais exercé les fonctions proposées :
- ouvrier, employé (1 mois) ;
- personnel enseignant non cadre (3 mois) ;
- cadre (3 mois).
2. Débutants dans l'entreprise après une activité antérieure dans le même emploi dans la profession :
- ouvrier, employé (1 mois) ;
- personnel enseignant non cadre (2 mois) ;
- cadre (2 mois).
Au cours du premier mois, le contrat peut prendre fin sans préavis.
Après le premier mois, les parties devront observer un préavis réciproque de deux semaines.
Ce préavis sera dû même s'il court au-delà des périodes fixées ci-dessus.
Pendant la période de délai-congé mettant fin à une période d'essai le salarié dispose de vingt-cinq heures, pour la recherche d'un emploi, qui seront prises selon les modalités définies à l'article 20, paragraphe C de la présente convention.
Les appointements seront maintenus si la rupture est le fait de l'employeur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2001 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 2.1 (durée quotidienne) de l'article 2 (durée du travail et travail de nuit) est étendu sous réserve de l'article R. 213-4 du code du travail, selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au 2° de l'article L. 213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 (une annexe) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifiée par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2000 (salaires) (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/51 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Indemnité de départ en retraite.
Le départ volontaire d'un salarié âgé de soixante ans ou plus faisant valoir ses droits à la retraite ne constitue pas une démission.
Le salarié âgé de soixante-cinq ans pourra être mis à la retraite sans que cela constitue un licenciement. Toutefois, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable dans les formes prévues à l'article L. 122-14 du code du travail.
Les parties devront respecter les délais de préavis prévus à l'article 20 B de la présente convention.
Le salarié qui partira en retraite à son initiative à un âge égal ou supérieur à soixante ans ou le salarié qui sera mis à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans, recevra une indemnité de départ à la retraite calculée en fonction de sa présence en qualité de salarié dans la profession, égale à :
- 1/10 de mois par année d'ancienneté si cette ancienneté est comprise entre un et dix ans dans la profession ;
- 1/7 de mois par année d'ancienneté si cette ancienneté est de plus de dix ans dans la profession sans que cette indemnité puisse être inférieure à un mois et demi de salaire (1).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec toute autre indemnité de même nature.
Pour l'application des dispositions prévues au présent article, il est créé un fonds de péréquation professionnel tel que défini à l'article 7 de la convention signée le 10 septembre 1985 entre la C.I. PREV et les organisations syndicales (salariés et employeurs).
La gestion de ce fonds de péréquation, dans le cadre de l'accord national de prévoyance du 10 septembre 1985 instituant un régime de prévoyance pour les salariés des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, est confiée à la C.I. PREV.
NB : (1) Deuxième tiret étendu sans préjudice de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
NB : (1) Deuxième tiret étendu sans préjudice de l'application de la loi n. 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Licenciement pour motif économique.
A. - Généralités.
Quels que soient l'effectif de l'entreprise, l'ancienneté du salarié, le nombre de licenciements envisagés, l'employeur est tenu de respecter la procédure de l'entretien préalable telle qu'elle est définie à l'article L. 122-14 du code du travail.
Au cours de cet entretien, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée, les mesures éventuellement prévues pour faciliter le reclassement des salariés ainsi que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Quel que soit le nombre de salariés concernés par le licenciement, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, comité d'entreprise ou à défaut délégués du personnel s'il y en a, les informations prévues à l'article L. 321-4 du code du travail.
B. - Priorité de réembauchage.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité d'embauche pendant une année suivant le licenciement. A cet effet, toute proposition d'embauche doit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.
Le salarié réembauché bénéficie du salaire et de la prime d'ancienneté acquis au moment de son licenciement. Tout autre avantage lié à l'ancienneté sera stipulé par écrit dans le nouveau contrat.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 30 avril 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 31 juillet 2002 portant création d'une annexe à la convention collective nationale susvisée spécifique au métier de la sûreté aérienne et aéroportuaire, conclu dans le cadre de ladite convention.
L'article 3.06 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail prohibant les sanctions pécuniaires, les éventuelles sanctions infligées à l'entreprise par les autorités publiques ne pouvant être supportées individuellement par les agents.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/34 en date du 21 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.