Dans tous les cas, la charge de travail devra être compatible avec la réduction du temps de travail et cette dernière ne doit en aucun cas provoquer un surcroît de la charge globale de travail imparti au salarié.
10.1. Cadres dirigeants
Les cadres dirigeants sont exclus de la loi du 13 juin 1998 et de celle du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail conformément à l'article 11, section 5 (art. L. 212-15-1 du code du travail) de la deuxième loi Aubry.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement.
Ces cadres dirigeants correspondent au coefficient 600 et au-delà de la classification de la CCNIE 3100.
10.2. Cadres soumis à l'horaire collectif
Les salariés ayant la qualité de cadres au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1974, occupés selon l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée, sont soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, au repos et aux congés des chapitres II et III du titre Ier et à celles du titre II du livre II du code du travail.
10.3. Autres catégories : cadres et salariés non cadres itinérants
10.3.1. Convention de forfait en heures sur une base annuelle.
A. - Salariés concernés
Soit des cadres qui, compte tenu du niveau de leur responsabilité et de la latitude dont ils disposent dans l'organisation de leur travail, bénéficient de la plus large autonomie.
Soit des salariés itinérants non cadres dont l'essentiel de l'activité se déroule hors de l'entreprise. Ils sont souvent rémunérés sur la base d'éléments variables. Ces salariés bénéficient de la plus large autonomie dans l'exercice de leur métier, qui s'accompagne d'une grande latitude dans la gestion de leur horaire.
B. - Modalités des conventions de forfait sur une base annuelle
Le paiement des heures supplémentaires doit être inclus dans la rémunération.
Le nombre d'heures excédant la durée légale et sur lequel est calculée la rémunération doit être déterminé dans la limite du nombre prévu par le contingent d'heures supplémentaires, soit 1 719 heures, ou exceptionnellement d'un nombre supérieur.
L'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération convenue ne se présume pas. Elle doit résulter d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
La rémunération convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié, majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail.
En cas de modification de l'horaire de travail pour lequel la rémunération a été convenue, celle-ci doit être adaptée au nouvel horaire auquel le salarié se trouve soumis.
10.3.2. Convention de forfait annuel en jours.
A. - Salariés concernés
Les personnes visées sont les cadres qui, compte tenu du niveau de leur responsabilité et de la latitude dont ils disposent dans l'organisation de leur travail, bénéficient de la plus large autonomie. En conséquence, leur salaire représente la contrepartie de leur mission et de la responsabilité y afférente.
Les salariés visés par le point 10.3 ne sont pas concernés par l'article 7 du présent accord.
B. - Garantie
Les salariés concernés par les présentes dispositions ne pourront dépasser le plafond de 214 jours travaillés.
Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :
- pour la moitié des jours à l'initiative du salarié sous réserve de l'acceptation du chef d'entreprise ;
- pour les jours restants, à l'initiative du chef d'entreprise.
Ces journées de repos pourront être affectées, pour moitié, à un compte épargne-temps.
NOTA : Arrêté du 26 juin 2001 art. 1 :
Le premier tiret du point A (salariés concernés) de l'article 10-3-1 (convention de forfait en heures sur une base annuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail, dont il résulte que la qualité de cadre n'est pas suffisante à elle seule à fonder valablement la conclusion d'une convention annuelle de forfait en heures, le bien-fondé de celle-ci devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées, indépendamment de la volonté manifestée par le salarié de conclure une telle convention.
Le premier tiret susmentionné du point A est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I et II de l'article L. 212-15-3 du code du travail dont il résulte que les conventions de forfait en heures ne peuvent être conclues qu'avec des salariés, cadres ou itinérants non cadres, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
La deuxième phrase du premier alinéa du point B (modalités des conventions de forfait sur une base annuelle) est étendue, s'agissant des salariés itinérants non cadres, sous réserve de l'application des articles L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail ainsi que de l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 fixant le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures.
L'article 10-3-2 (convention de forfait annuel en jours) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des jours ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de l'application de l'accord, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que les modalités concrètes d'application du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Le point A (salariés concernés) de l'article 10-3-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III), alinéa 1, du code du travail, dont il résulte que la qualité de cadre n'est pas suffisante à elle seule à fonder valablement la conclusion d'une convention annuelle de forfait en jours, le bien-fondé de celle-ci devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées, indépendamment de la volonté manifestée par le salarié de conclure une telle convention.
Le premier tiret du point B (garantie) de l'article 10-3-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail qui applique le forfait jours aux cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.
NOTA : Arrêté du 26 juin 2001 art. 1 :
Le premier tiret du point A (salariés concernés) de l'article 10-3-1 (convention de forfait en heures sur une base annuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail, dont il résulte que la qualité de cadre n'est pas suffisante à elle seule à fonder valablement la conclusion d'une convention annuelle de forfait en heures, le bien-fondé de celle-ci devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées, indépendamment de la volonté manifestée par le salarié de conclure une telle convention.
Le premier tiret susmentionné du point A est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I et II de l'article L. 212-15-3 du code du travail dont il résulte que les conventions de forfait en heures ne peuvent être conclues qu'avec des salariés, cadres ou itinérants non cadres, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
La deuxième phrase du premier alinéa du point B (modalités des conventions de forfait sur une base annuelle) est étendue, s'agissant des salariés itinérants non cadres, sous réserve de l'application des articles L. 212-6 et L. 212-7 du code du travail ainsi que de l'article 1er du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 fixant le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures.
L'article 10-3-2 (convention de forfait annuel en jours) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise, conformément à l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail, les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de prise des jours ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de l'application de l'accord, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que les modalités concrètes d'application du repos quotidien et du repos hebdomadaire.
Le point A (salariés concernés) de l'article 10-3-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III), alinéa 1, du code du travail, dont il résulte que la qualité de cadre n'est pas suffisante à elle seule à fonder valablement la conclusion d'une convention annuelle de forfait en jours, le bien-fondé de celle-ci devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées, indépendamment de la volonté manifestée par le salarié de conclure une telle convention.
Le premier tiret du point B (garantie) de l'article 10-3-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail qui applique le forfait jours aux cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail.