11.1. Principes généraux
Tout salarié à temps plein, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation) et disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont cumulables sur 6 ans jusqu'à concurrence d'un plafond fixé à 120 heures ; pour les salariés à temps partiel, ce plafond s'applique également, quel que soit le nombre d'années cumulées compte tenu des droits annuels acquis pro rata temporis.
Les salariés employés en contrat de travail à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.
Pour l'ouverture du droit individuel à la formation l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'apprécie au 31 décembre de chaque année. Au 1er janvier 2005, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein justifiant de 1 année d'ancienneté bénéficie à cette date d'un droit individuel de 14 heures (1).
A la fin de chaque exercice civil, le salarié est informé, sur son bulletin de paie ou sur un document annexe, du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation.
L'employeur est également tenu d'informer, par écrit, chaque salarié en contrat de travail à durée déterminée.
Le comité d'entreprise, ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont consultés sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (bilan pour l'année antérieure et l'année en cours ; information pour l'année à venir) dans le cadre de la présentation du plan de formation.
Dans les entreprises appartenant à un même groupe les droits acquis dans une entreprise par un salarié au titre du droit individuel à la formation peuvent être transférés vers une autre entreprise du groupe dans les conditions fixées par accord conclu au niveau du groupe.
11.2. Définition des actions prioritaires
Les actions entrant dans le cadre du droit individuel à la formation ont pour priorité d'accompagner le salarié dans la réalisation de son projet professionnel de formation et de lui permettre d'acquérir une qualification ou de perfectionner ses connaissances professionnelles tout en développant son employabilité. Elles sont définies dans les dispositions spécifiques du présent accord (titre II).
11.3. Mise en oeuvre du droit individuel à la formation
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai de 1 mois vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Ces actions s'exercent normalement en dehors du temps de travail. En application du présent accord, elles peuvent s'exercer pendant le temps de travail dans les conditions fixées par un accord de groupe ou d'entreprise ou par un accord écrit conclu entre l'employeur et le salarié.
Pendant la durée de cette formation (dans ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1 du même code.
11.4. Prise en charge par l'OPCA de la branche (OPCA transports)
Les conditions dans lesquelles les dépenses exposées par les entreprises dans le cadre du droit individuel à la formation sont prises en charge par l'OPCA de la branche (OPCA transports) au titre de la contribution de 0,50 % (entreprises d'au moins 10 salariés) ou de 0,15 % (entreprises de moins de 10 salariés) sont précisées au chapitre III " Dispositions financières " du présent accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail (arrêté du 9 mai 2005, art. 1er).