Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fédération nationale des artisans du bâtiment et des branches professionnelles annexes ;
Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes ;
Fédération nationale des travaux publics.
Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et matériaux de construction CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction CGT ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois CGT-FO.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.) ;
Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (F.N.E.E.) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (Fnscop) ;
Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (C.F.D.T.) ;
Fédération Bâti-Mat-T.P.-C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics C.G.C. ;
Fédération générale Force ouvrière bâtiment, bois, papier-carton, céramique F.O..
Organisations patronales signataires :
La fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privées (F.I.E.H.P.) ;
L'union hospitalière privée (U.H.P.) ;
Le syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés (S.N.E.S.E.R.P.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. ;
La fédération des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux C.F.T.C. ;
La fédération française des professions de santé et de l'action sociale C.F.E. - C.G.C. ;
La fédération de la santé publique, privée de l'éducation spécialisée C.G.T. ;
La fédération des personnels des services publics et des services de santé F.O.,
Adhésion :
Fédération francaise des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) par lettre du 16 octobre 1997 (BO CC 97-44).
UNEPPA par lettre du 5 novembre 1997 (BO CC 97-47)
Organisations patronales signataires :
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés, 37, avenue d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation, 37, avenue d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, 37, avenue d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale, 37, avenue d'Iéna, 75116 Paris ;
Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie, 37, avenue d'Iéna, 75116 Paris ;
Groupement national des hypermarchés, 11, rue Saint-Florentin, 75008 Paris ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires, bâtiment 8, Parc du golf, avenue J.-R.-Guillibert-de-la-Lauzière, Z.A.C. de Richaury, 13763 Les Milles Cedex.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes F.O., 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14 ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestataires de services, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Fédération des services C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Fédération agroalimentaire C.F.E. - C.G.C., 5, rue Régnault, 93500 Pantin.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois de moins de dix salariés, modifié par l'avenant n° 1 du 29 mars 1995 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Association française des banques.
Fédération française des syndicats de banques et établissements financiers CFDT ;
Fédération nationale des personnels des secteurs financiers (FNSF) CGT ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération des banques CFTC ;
Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CFE-CGC.
Confédération nationale des industries du bois ;
Fédération nationale du bois ;
Chambre syndicales nationale des bois de placage ;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris de pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de moulures de pin maritime ;
Groupement syndical des fabricants de caisses de pin maritime ;
Groupement aquitain des fabricants de palettes ;
Fédération nationale des syndicats du liège.
Fédération générale Force ouvrière bâtiment, bois CGT-FO ;
Fédération Bâti-Mat-TP-CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs du bois et activités connexes CGT ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB) CFDT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papiers (FIBOPA) CFE-CGC.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par l'avenant n° 1 du 29 mars 1995 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1996 portant extension de l'accord modifié susvisé,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par l'avenant n° 1 du 29 mars 1995 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes et concernant certains secteurs des industries et de l'importation du bois ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;
Fédération nationale santé, sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC.
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (USPAOC) CGT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française des professions de l'action sociale et de la santé CFE-CGC.
Organisation patronale signataire :
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO),
Syndicats de salariés signataires :


Abrogation par l'avenant n° 3-09 du 11 juin 2009 portant abrogation de l'annexe IV de la convention. Bulletin n° 2009/34.
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération française des professions de santé et de l'action sociale CFE-CGC.
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO),
Fédération nationale des services de santé et des services sociaux CFDT ;
Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ;
Fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC,
Organisations patronales signataires :
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit à une ou des activités suivantes :
- à l'intérieur du chapitre VX.1 E " Fabrication de plats préparés à base de viande ", " Préparation de foie gras " et " Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés " ;
- tout le chapitre XV-2 Z " Industrie du poisson " :
- y compris :
- les entreprises transformant des escargots et achatines ;
- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 " Dispositions générales ", de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ") ;
- à l'exclusion :
- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
- des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp ;
- tout le chapitre XV-3 A " Transformation et conservation de pommes de terre " ;
- tout le chapitre XV-3 E " Tranformation et conservation de légumes, à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre " ;
- tout le chapitre XV-3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau ;
- à l'intérieur du chapitre XV-8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc. " ;
- à l'intérieur du chapitre XV-8 M " Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ", " Fabrication de couscous garni " et " Fabrication de pâtes cuites et/ou farcies ",
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des industries de la conserve ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 1987, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 ;
Vu l'avenant n° 17 du 2 septembre 1987, complété par un accord d'interprétation du 30 octobre 1987, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 janvier 1988 et du 15 janvier 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs,notamment L'arrêté du 18 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 12 décembre 1989 à l'avenant n°22 du 1er février 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990 ;    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches de la convention susvisée et des textes la complétant ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1987 portant extension de l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'élargissement au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches de l'avenant n° 16 susvisé, présenté par une organisation de salariés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 janvier 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé par la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs,notamment L'arrêté du 4 novembre 1988,portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant l'avenant n°22 du 1er février 1989 à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 1989 ;    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités visées en annexe I,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière,
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des industries de la conserve ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires C.G.C. ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.,
Organisations patronales signataires :
La fédération française des industries d'aliments conserves ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerce agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juin 1988, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes la modifiant ou la complétant    Vu l'avenant l'avenant n°21 du 1er juillet 1988 à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 août 1988;    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords)
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 février 1988, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985 ;
Vu l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux représentants des organisations de salariés ;
Considérant que les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er avril 1987, modifié par avenant du 30 octobre 1987, sont conformes aux dispositions des articles L212-4-8 et suivants du code du travail relatifs au travail intermittent, notamment l'article L212-4-8 pour les emplois concernés par l'intermittence, s'agissant en l'espèce d'une activité saisonnière, l'article L212-4-9 en ce qui concerne les conditions de refus par le salarié des dates et des horaires de travail proposés et l'article L212-4-10 (1er alinéa) en ce qui concerne l'égalité des droits conventionnels entre salariés intermittents et salariés à temps complet,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986  portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 novembre 1988, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant l'avenant n°20 du 1er juillet 1988, modifié par accord du 20 décembre 1988, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée (accords relatifs à l'aménagement du temps de travail ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 août 1988 et au journal officiel du 18 janvier 1989 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1988, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 ;
Vu les avenants n° 18 et 19 du 1er février 1988 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 mars, 19 mars et 6 avril 1988 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli, s'agissant de l'avenant n° 19, suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1986, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 10 octobre 1985 ;
Vu l'avenant n° 16 du 1er avril 1987 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale nationale des industries de la conserve ;
La fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerce agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires C.G.C.;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités visées en annexe I,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération nationale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération agroalimentaire et forestière CGT,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T. ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires C.G.C.;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C.;
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités suivantes :
-à l'intérieur du chapitre XV-1 E " Fabrication de plats préparés à base de viande ", " Préparation de foie gras " et " Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés " ;
-tout le chapitre XV-2 Z " Industrie du poisson " :
-y compris :
-les entreprises transformant des escargots et achatines ;
-les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des " Dispositions générales ", de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ") ;
-à l'exclusion :
-des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
-des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp ;
-tout le chapitre XV-3 A " Transformation et conservation de pommes de terre " ;
-tout le chapitre XV-3 E " Transformation et conservation de légumes, à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre " ;
-tout le chapitre XV-3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau ;
-à l'intérieur du chapitre XV-8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc. " ;
-à l'intérieur du chapitre XV-8 M " Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ", " Fabrication de couscous garni " et " Fabrication de pâtes cuites et / ou farcies ",
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services FNSASPS-CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE), pour les entreprises dont l'activité ressortit à une ou des activités visées par l'article 1er de la convention collective nationale,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FO ;
La fédération agroalimentaire et forestière CGT,
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit à une ou des activités suivantes :
-à l'intérieur du chapitre XV-1 E " Fabrication de plats préparés à base de viande ", " Préparation de foie gras " et " Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés " ;
-tout le chapitre XV-2 Z " Industrie du poisson " :
-y compris :
-les entreprises transformant des escargots et achatines ;
-les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des " Dispositions générales ", de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ") ;
-à l'exclusion :
-des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
-des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp ;
-tout le chapitre XV-3 A " Transformation et conservation de pommes de terre " ;
-tout le chapitre XV-3 E " Transformation et conservation de légumes, à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre " ;
-tout le chapitre XV-3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau ;
-à l'intérieur du chapitre XV-8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc. " ;
-à l'intérieur du chapitre XV-8 M " Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ", " Fabrication de couscous garni " et " Fabrication de pâtes cuites et / ou farcies ",
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services FNSASPS-CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit à une ou des activités visées par l'article 1er de la convention collective nationale,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération commerce, services, force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes FO ;
La fédération agroalimentaire et forestière CGT,
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale nationale des industries de la conserve;
Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération agro-alimentaires C.F.E. - C.G.C.;
Fédération générale agro-alimentaires C.F.D.T.;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O..
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités visées par l'article 1er de la convention collective nationale et dont il est fait un rappel en annexe I,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO.
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités suivantes :
- à l'intérieur du chapitre 15-1 E : " Fabrication de plats préparés à base de viande ", " Préparation de foie gras " et " Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés " ;
- tout le chapitre 15-2 Z " Industrie du poisson " y compris :
- les entreprises transformant des escargots et achatines ;
- les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des Dispositions générales, de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés "),
à l'exclusion :
- des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
- des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp ;
- tout le chapitre 15-3 A " Transformation et conservation de pommes de terre " ;
- tout le chapitre 15-3 E " Transformation et conservation de légumes ", à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre ;
- tout le chapitre 15-3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau ;
- à l'intérieur du chapitre 15-8 A : " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc. " ;
- à l'intérieur du chapitre 15-8 M : " Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ", " Fabrication de couscous garni " et " Fabrication de pâtes cuites et/ou farcies ",
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO,
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités visées par l'article 1er de la convention collective nationale,
La fédération générale agroalimentaire CGC,
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs annexes FO,
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités suivantes :
-à l'intérieur du chapitre XV-1 E " Fabrication de plats préparés à base de viande ", " Préparation de foie gras " et " Fabrication de gibiers, volailles, lapins appertisés " ;
-tout le chapitre XV-2 Z " Industrie du poisson " :
-y compris :
-les entreprises transformant des escargots et achatines ;
-les entreprises de salage et saurissage de poisson et les entreprises de négoce, séchage et exportation de morue du canton de Fécamp (sous réserve de l'étalement prévu à l'article 39 des " Dispositions générales ", de l'article 12 de l'annexe " Ingénieurs et cadres ", de l'article 9 de l'annexe " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ") ;
-à l'exclusion :
-des entreprises de fabrication de farines de poisson ;
-des entreprises de salage et saurissage de poisson, et des entreprises de négoce, séchage et exportation de morue, hors du canton de Fécamp ;
-tout le chapitre XV-3 A " Transformation et conservation de pommes de terre " ;
-tout le chapitre XV-3 E " Transformation et conservation de légumes ", à l'exclusion de la fabrication de légumes au vinaigre ;
-tout le chapitre XV-3 F " Transformation et conservation de fruits ", à l'exclusion des entreprises se livrant à la transformation et au conditionnement du pruneau ;
-à l'intérieur du chapitre XV-8 A " Fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes, etc. " ;
-à l'intérieur du chapitre XV-8 M " Fabrication de pâtes alimentaires fraîches ", " Fabrication de couscous garni " et " Fabrication de pâtes cuites et / ou farcies ",
La fédération CSFV commerce, services, force de vente CFTC ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération agroalimentaire et forestière CGT,
Organisations patronales signataires :
L'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) pour les entreprises dont l'activité ressortit d'une ou des activités visées par l'article 1er de la convention collective nationale,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agroalimentaires CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs annexes FO,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L133-12 ;
Vu la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 (dispositions générales, dispositions visant les ingénieurs et cadres, dispositions visant les agents de maîtrise et techniciens assimilés), l'accord d'harmonisation des classifications d'emplois dans diverses branches des industries agro-alimentaires du 20 juin 1974 annexé à ladite convention et l'accord de salaires du 19 février 1986 conclu dans le cadre de ladite convention ;
Vu les arrêtés des 16 avril 1986, 3 novembre 1976 et 25 juin 1986 portant extension des textes susvisés ;
Vu la demande d'élargissement au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches des textes susvisés présentée par une organisation de salariés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;
Vu l'avenant n°23 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1990 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7) ;
Le syndicat national des fabricants de café soluble ;
Le syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
Le comité français du café ;
Le syndicat de la chicorée de France ;
Le syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
La fédération des industries condimentaires de France ;
Le syndicat national des fabricants de vinaigres ;
Le syndicat du thé et des plantes à infusions ;
Le syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
Le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
La chambre syndicale française de la levure,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA) FO ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et cuirs et peaux FNAA CFE-CGC ;
La fédération des syndicats CFTC des commerces, services et force de vente (CSFV),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 12 du 19 juin 2000 (frais de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation [CPNEF]) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 septembre et 13 octobre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 1999, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 7 (Formation professionnelle continue) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 et 20 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 13 du 23 novembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 février et 22 février 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du b^atiment (CAPEB) ;
La fédération française du b^atiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP et ses activités annexes (CGT-FO) ;
Le syndicat national CFE-CGC BTP.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP)
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP et ses activités annexes (CGT-FO) ;
Le syndicat national BTP CFE-CGC.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, complétée par quatre annexes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord du 11 décembre 2006 relatif aux salaires (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000 portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 4 (Prévoyance des cadres) et l'avenant n° 6 (Prévoyance des non-cadres) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 novembre et 20 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 11 (Grille de classification) du 20 mars 2000 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 8 avril 2005, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, concernant diverses branches alimentaires ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
FEP-CFDT ;
FNEC FP-FO ;
SNEC-CFTC ;

SYNEP CFE-CGC, par lettre du 9 septembre 2004.
Le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), case 544, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex, par lettre du 3 juillet 2006 (BO CC 2006-36).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 2 avril 1999 et du 26 octobre 1999 portant extension de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 9 (Salaires) du 1er octobre 1999 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 novembre et 20 novembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, complétée par quatre annexes ;
Vu l'avenant du 22 juin 2005 (cinq annexes), portant modification de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 23 mai 2006,
Organisations patronales signataires :
Syndicat des agences de mannequins (SAM) ;
Union nationale des agences de mannequins (UNAM) ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat SNAPAC CFDT ;
Syndicat fédération communication CFDT ;
Syndicat UNICAS CFTC ;
Fédération FASAP-FO.
FASAP-FO ;
FTILAC-CFDT ;
Fédération CFE-CGC des médias (Médias 2000) ;
Fédération de la communication CFTC ;
USNA-CFTC ;
SNPCA CFE-CGC ;


Le syndicat des éditeurs publics de programmes, 7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15., par lettre du 10 juillet 2007 (BO n°2007-30)
L'UNSA spectacle et communication, par lettre du 30 juillet 2008 (BO n°2008-39)
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) - fédération française de golf, 6, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret Cedex ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC), c/o Golf des Forges-les-Bains, route du Général-Leclerc, BP 12, 91470 Forges-les-Bains,
FGA-CFDT ;
FTILAC-CFDT ;

SNEPAT-FO ;

INOVA CFE-CGC  ;
INOVA/GPSG CFE-CGC .
Organisations patronales signataires :
Le groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA), fédération française de golf, 68, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret Cedex ;
Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC), c/o golf de Forges-les-Bains, route du Général-Leclerc, B.P. 12, 91470 Forges-les-Bains,
Syndicats de salariés signataires :
La FGA-CFDT ;
La FTILAC-CFDT ;

Le SNEPAT-FO,
Organisations patronales signataires :
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC),
Syndicats de salariés signataires :
FGA-CFDT ;
FTILAC-CFDT ;

SNEPAT-FO ;

CFE-CGC INOVA ;
CFE CGC INOVA/GPSG.
Organisations patronales signataires :
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA), fédération française de golf, 68, avenue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret Cedex ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) c/o Golf de Forges-les-Bains, route du Général-Leclerc, BP 12, 91470 Forges-les-Bains.
Syndicats de salariés signataires :
FGA-CFDT ;
FTILAC-CFDT ;

SNEPAT-FO ;

CFE-CGC (SYNHARES) ;
CFE-CGC (SYNHARES-GPSG).