Les sommes recouvrées sont ainsi réparties :
1. Fonctionnement de la CPPNI
En premier lieu, le montant est utilisé pour la prise en charge des postes d'affectation suivants :
a) les frais liés à l'organisation matérielle des réunions paritaires (CPPNI, Instances paritaires, OPTL national et régionaux ; négociations paritaires), sur la base d'un budget et selon un barème et des règles de fonctionnement définies par le conseil d'administration de l'association. Sont ainsi pris en charge :
– les frais de location de salle ;
– la prise en charge des salaires, frais de déplacement, frais de repas et hébergement à raison, pour les organisations représentatives, de :
–– 4 représentants pour les organisations syndicales représentatives dont les résultats d'audience de représentativité excèdent 20 % ;
–– 3 représentants pour les organisations syndicales représentatives dont les résultats d'audience de représentativité sont compris entre 10 % et 20 % ;
–– 2 représentants pour les organisations syndicales représentatives dont les résultats d'audience de représentativité sont en deçà de 10 % ;
–– 3 représentants pour les organisations professionnelles représentatives.
Il est précisé que la rémunération des représentants des organisations syndicales qui ne serait pas prise en charge directement par le fonds, compte tenu des règles susvisées, serait prise en charge par l'organisation syndicale mandante.
Dans cette hypothèse, l'employeur établira, à l'attention de l'organisation syndicale mandante, une facture trimestrielle, correspondant aux salaires et aux cotisations afférentes dont il aura fait l'avance.
L'organisation syndicale procédera au remboursement à réception.
La prise en charge des salaires des représentants des organisations professionnelles et syndicales est limitée à 1,8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Le salaire ainsi pris en charge s'entend des rémunérations brutes incluant les cotisations sociales patronales. Par ailleurs, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour perte de gain alignée sur le forfait Agirc-Arrco.
– les frais documentaires et supports le cas échéant ;
b) les frais liés au fonctionnement de l'association (locaux, frais de fonctionnement, honoraires du commissaire aux comptes…) ;
c) les frais de collecte de la contribution au financement du dialogue social ;
d) toute autre dépense jugée nécessaire par l'association et correspondant à son objet.
Le budget alloué au fonctionnement de la CPPNI ne saurait dépasser 1/3 de la collecte annuelle.
2. Soutien au fonctionnement des organisations représentatives de branche
Le solde de la collecte sera réparti, à parts égales, entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés représentatives de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Cette enveloppe sera ensuite répartie au sein de chaque collège entre organisations, selon la répartition suivante :
– pour les organisations patronales, l'enveloppe sera répartie entre les organisations représentatives dans la branche en proportion de leur niveau de représentativité (audience salariés) en vertu des arrêtés en vigueur.
– pour les organisations syndicales :
–– 50 % de cette enveloppe sera répartie à parts égales entre l'ensemble des organisations représentatives dans la branche dont le seuil de représentativité défini par le dernier arrêté de représentativité en vigueur ;
–– 50 % de cette enveloppe sera ensuite répartie entre les organisations représentatives dans la branche en proportion de leur niveau de représentativité en vertu des arrêtés de représentativité en vigueur.
L'utilisation de ces ressources permettra aux organisations de disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment :
– l'organisation de la consultation des entreprises et des salariés afin d'élaborer les positions de branche ;
– le cas échéant, le remboursement des rémunérations et frais de déplacement, d'hébergement et de repas des salariés qu'elles auront mandatés et qui ne relèvent pas du financement direct par le fonds de paritarisme ;
– le développement des actions d'information et de communication auprès des entreprises et des salariés visant à les sensibiliser sur les accords de branche négociés ;
– l'analyse juridique de ces accords ;
– le développement de structures de réflexion, d'anticipation et de conception des dispositions conventionnelles ;
– l'établissement de rapports et documents permettant une meilleure connaissance du secteur ;
– tous travaux visant à la promotion de la branche transport et la valorisation des métiers du transport ;