Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, après la période d'essai, est déterminée comme suit :
CLASSEMENT : Niveau I.
LICENCIEMENT :
Présence continue dans l'entreprise :
Moins de 6 mois : 2 semaines.
6 mois à 2 ans : 1 mois.
A partir de 2 ans : 2 mois.
DEMISSION : 2 semaines.
CLASSEMENT : Niveau II.
LICENCIEMENT :
Présence continue dans l'entreprise :
Moins de 6 mois : 1 mois.
6 mois à 2 ans : 1 mois.
A partir de 2 ans : 2 mois.
DEMISSION : 1 mois.
CLASSEMENT : Niveau III.
LICENCIEMENT :
Présence continue dans l'entreprise :
Moins de 6 mois : 1 mois.
6 mois à 2 ans : 1 mois.
A partir de 2 ans : 2 mois.
DEMISSION : 1 mois.
b) Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise.
c) En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation de ce délai.
d) Pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi pendant vingt-quatre heures lorsque le préavis est de deux semaines, pendant cinquante heures par mois lorsque ce délai est supérieur.
Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de l'absence autorisée est égale à 30 p.100 de l'horaire inscrit au contrat de travail, arrondi le cas échéant au nombre entier supérieur.
Ces absences pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail avec un maximum de deux heures par jour. Si les parties y consentent, elles peuvent être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.
Elles ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération , sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir du droit aux absences à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
e) Le tableau du paragraphe a n'est pas applicable aux personnels directement affectés à la vente de véhicules, dont la durée du préavis est fixée à l'article 6.09.
Il sera procédé à la création, par le recours à l'internet, d'un portail d'accueil destiné à faciliter l'information des repreneurs d'entreprise et leur mise en contact avec les cédants ; cette réalisation pourra accueillir les initiatives prises par divers opérateurs susceptibles de s'associer à cette démarche, comme par exemple des organisations consulaires, des constructeurs ou importateurs d'automobiles.
Un dispositif d'accompagnement juridique, financier et formatif approprié sera proposé, afin que la transmission d'entreprise puisse s'effectuer dans les meilleures conditions de réussite. Des actions particulières personnalisées pourront également être mises en oeuvre, le cas échéant, au profit des salariés repreneurs, et notamment les cadres, bénéficiaires de ce dispositif d'accompagnement.
Un plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance, de réparation et de carrosserie sera proposé aux entreprises et aux salariés, dès le début de l'année 2007, pour adapter les compétences des personnels des TPE, faciliter leur accès aux certifications de branche, et concourir à la reprise des entreprises.
Cette démarche nationale s'effectue dans les conditions suivantes.
Les organisations soussignées,
Vu l'accord paritaire national relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, notamment son article 6 ;
Considérant que ledit article, relatif aux périodes de professionnalisation, précise que celles-ci peuvent permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir " un, plusieurs ou la totalité des modules de formation d'un certificat de qualification professionnelle ou d'un diplôme d'Etat, inscrits au RNC annexé à la convention collective, ... " ;
Considérant que sont ainsi exclus les salariés du secteur des écoles de conduite souhaitant obtenir les titres professionnels organisés et délivrés par le ministère des transports ;
Considérant toutefois que les titres organisés et délivrés par le ministère des transports, dans le domaine visé, sont inscrits dans le répertoire national des certifications (RNC) annexé à la convention collective,
conviennent de ce qui suit :
Sont initialement concernés par ce plan d'action les techniciens des ateliers de maintenance des TPE n'ayant que faiblement accès à des dispositifs de formation professionnelle continue organisés par des réseaux de distribution automobile.
D'autres populations professionnelles pourront ultérieurement bénéficier du dispositif, au vu des bilans présentés par l'ANFA aux partenaires sociaux.
Les actions seront menées sur la base du volontariat des entreprises et des salariés concernés, une attention particulière étant accordée aux techniciens de 45 ans et plus.
Les chefs d'entreprise non salariés pourront être admis dans le dispositif, sur des financements extérieurs aux fonds gérés paritairement par l'ANFA.
La branche professionnelle dispose d'un outil technique dénommé "e-profil", qui permet de mesurer les écarts entre les compétences du salarié et les compétences requises pour sa qualification, permettant ainsi d'établir un parcours individuel de formation.
Ce dispositif, actuellement dédié à la maintenance automobile, sera élargi dans les meilleurs délais à d'autres secteurs d'activité relevant de la convention collective des services de l'automobile.
L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d'opinion ainsi que le droit pour les salariés d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV, titre Ier, du code du travail.
Les organisations signataires s'engagent à respecter et faire respecter la liberté individuelle de tout employeur et salarié, le droit pour chacun d'appartenir à un syndicat.
Elles s'engagent à n'exercer aucune pression directe ou indirecte tendant à gêner, soit la liberté syndicale, soit la liberté du travail.
L'employeur s'engage, en outre, à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter sa décision en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, l'avancement, la classification, la rémunération, les mesures de discipline ou de licenciement (1).
Si un salarié conteste le motif de licenciement comme ayant été effectué en violation de la liberté syndicale ci-dessus rappelée, salarié et employeur s'emploieront à reconnaître les faits dans une phase facultative de conciliation au sein de l'entreprise et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).
Le GNFA mobilisera, sous le contrôle de son conseil de perfectionnement paritaire, les moyens techniques nécessaires pour contribuer à la mise en oeuvre du présent accord, et notamment pour :
- organiser le diagnostic des compétences des salariés des entreprises visées ;
- réaliser les actions de formation afférentes, par l'utilisation de ses formateurs et de ses centres de formation, en tenant compte le plus largement possible d'une proximité géographique avec les entreprises et les salariés concernés ;
- réaliser le portail et le dispositif d'accompagnement visés à l'article 6 ;
- compléter le dispositif de diagnostic des compétences, dans les conditions de l'article 7.
L'ANFA est mandatée pour :
- mettre en oeuvre les actions de diagnostic et d'adaptation des compétences visées au I, en lien avec les organisations patronales et syndicales de salariés soussignées ;
- négocier et conclure, avec les conseils régionaux, toute convention relative à la mise en oeuvre du plan d'action, en cohérence avec l'EDEC visé à l'article 4 ;
- apporter, parallèlement aux engagements de l'Etat et des conseils régionaux, tout financement susceptible d'être mobilisé et utilisé pour la mise en oeuvre du plan d'action.
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.22
Il sera systématiquement procédé à l'évaluation des compétences des salariés visés, afin d'individualiser les formations en tenant compte du niveau de chaque bénéficiaire. Les outils de diagnostic personnalisé visés à l'article 7 seront utilisés à cet effet.
Les actions de formation technique afférentes seront organisées en tenant compte d'un lien de proximité avec la situation des entreprises concernées, de façon à réduire au maximum les déplacements que ces actions peuvent nécessiter.
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
Vu l'article L. 322-10 du code du travail relatif aux engagements de développement de l'emploi et des compétences ;
Vu la circulaire du 20 juin 2006 relative à la mise en oeuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires ;
Vu l'accord national paritaire du 27 avril 1994 ayant constitué l'ANFA, et en particulier ses dispositions relatives à la formation dans les petites entreprises de la branche ;
Vu l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
Vu la délibération paritaire n° 12-05 du 14 décembre 2005 donnant mandant à l'ANFA pour la négociation d'un engagement de développement pour l'emploi et les compétences (EDEC) ;
Vu les études et les enquêtes réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;
Considérant les importantes évolutions démographiques, technologiques et juridiques auxquelles est actuellement confrontée la branche professionnelle des services de l'automobile ;
Considérant les conséquences de ces mutations sur les compétences des salariés ainsi que sur le maintien et le développement de l'emploi, dans l'ensemble des secteurs d'activité de la convention collective ;
Considérant la nécessité de concourir au maintien des très petites entreprises (TPE) de la branche et des emplois qu'elles représentent, notamment dans le domaine de l'apprentissage, et afin d'assurer un service de proximité pour les consommateurs ;
Considérant les expérimentations positives de diagnostic des compétences et de formation réalisées dans la région Rhône-Alpes par l'ANFA et le GNFA, avec le concours des pouvoirs publics et le fonds social européen ;
Considérant la convergence de la démarche des partenaires sociaux de la branche avec les objectifs des pouvoirs publics nationaux et régionaux, et consécutivement leur souhait d'articuler leurs décisions avec ces objectifs,
conviennent des dispositions suivantes :
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1er.26 de la convention collective nationale ;
Vu l'accord de prévoyance du 16 novembre 2000 et ses avenants successifs, en dernier lieu l'avenant n° 9 du 13 septembre 2005 ;
Vu l'avenant n° 45 bis du 14 mars 2006 à la convention collective nationale,
conviennent d'adapter comme suit le règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) de prévoyance annexé à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000.
La rédaction de l'article 6 de l'accord du 30 juin 2004 n'exclut pas la prise en charge par l'ANFA de périodes de professionnalisation visant l'obtention des titres professionnels organisés et délivrés par le ministère des transports, dans le domaine de l'enseignement de la conduite, dès lors qu'ils sont inscrits dans le répertoire national de la certification annexé à la convention collective.
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années. Il sera susceptible d'être renouvelé en fonction des résultats obtenus, au vu du bilan général que l'ANFA présentera à la commission paritaire nationale à l'automne 2009.
Les organisations soussignées souhaitent que les conventions passées au sein de la branche professionnelle avec l'Etat et les conseils régionaux puissent comporter une durée équivalente, afin de renforcer la cohérence des démarches communes.
L'article 7 est désormais intitulé : "Attributions du conseil d'administration", et ses deux premiers alinéas sont insérés dans un paragraphe 7.1. ainsi libellé :
"7.1. Responsabilités du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution. A cet effet, il prend notamment toute décision afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements pris envers ses membres adhérents et participants et qu'elle dispose au moins de la marge de solvabilité réglementaire.
Le conseil exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution, dans la limite de son objet social et sous réserve des attributions expressément attribuées à la commission paritaire par les textes en vigueur.
Dans le cadre général ainsi défini, le conseil exerce notamment les attributions précisées aux paragraphes 7.2, 7.3 et 7.4 ci-après."
L'article 3 « Financement de la mission » de l'accord du 16 novembre 2000 devenu sans objet du fait de l'insertion des dispositions financières dans l'article 1-04 bis de la convention collective, de même que l'article 4 « Affectation du montant des cotisations », dont le texte modifié est désormais inséré dans l'article 2 ci-dessus, sont remplacés par un article 3 nouveau ainsi rédigé :
« Article 3
Rapport d'activité
Chaque année, les organisations visées à l'article 2 adressent au CESA un rapport sur les actions engagées en application du présent accord, au cours de l'exercice précédent. »
Le 3e alinéa du paragraphe 6.1. "Validité du mandat" est scindé en 2 alinéas ainsi rédigés :
"Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur, dans chacun des 2 collèges, à 1/3 des administrateurs en fonction. Lorsque cette limitation est dépassée, l'administrateur le plus âgé du collège considéré est réputé démissionnaire d'office.
Les administrateurs doivent attester qu'ils ne contreviennent pas aux dispositions de l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale, et plus généralement à toute interdiction édictée par les textes en vigueur."
Le premier alinéa de l'article 3 "Objet" est complété comme suit :
", et de proposer des garanties collectives supplémentaires de prévoyance dans le cadre prévu par l'article 1.26 bis de la convention collective visée à l'article 1er."
Au 2e alinéa de ce même article 3, les mots : "les dépenses d'aide sociale" sont remplacés par les mots : "ces dépenses d'aide sociale".
Le texte du 2° alinéa de l'article 4 de l'accord est modifié comme suit :
« Dans un tel cas, la commission paritaire nationale se réunirait dans les meilleurs délais pour en tirer les conséquences, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi ou de l'accord interprofessionnel. Le recouvrement de la cotisation serait suspendu à la 1e échéance trimestrielle qui suit l'entrée en vigueur de la disposition légale ou interprofessionnel en cause, et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles qui auront été substituées au présent accord. »
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être mis en place dans toutes les sociétés occupant au moins 50 salariés.
A défaut du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les fonctions attribuées à ce comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, et veille à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires fixées en ces matières.
(1). En cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance (référé).
Lorsqu'un risque grave est constaté dans la société, le CHSCT peut faire appel à un expert
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement et doit lui fournir les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. L'expert est tenu à l'obligation de discrétion et au secret professionnel dans les mêmes termes que les membres du CHSCT.
Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
Les effectifs de la représentation du personnel, variables selon l'importance de la société, sont précisés à l'article R. 236-1 du code du travail.
Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'une protection contre les licenciements dans les mêmes conditions que les représentants du personnel.
Ils disposent également d'un crédit d'heures rémunérées, variable selon l'effectif de la société et précisé à l'article L. 236-7 du code du travail.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 236-9 (paragraphe I) du code du travail (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).
Les 3 premiers alinéas de l'article 5 "Composition du conseil d'administration" sont modifiés comme suit :
"L'institution est administrée par un conseil de 30 membres comprenant pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci.
Les 15 administrateurs représentant les adhérents sont désignés par les organisations syndicales d'employeurs représentatives, à raison de :
- 8 pour le CNPA ;
- 1 pour la FNA ;
- 1 pour la FFC ;
- 1 pour le GNESA ;
- 1 pour la FNCRM ;
- 1 pour Les professionnels du pneu ;
- 1 pour l'UNIDEC ;
- 1 pour le SNCTA.
Les 15 administrateurs représentant les participants sont désignés par les organisations syndicales confédérées de salariés représentatives sur le plan national, à raison de :
- 3 pour la fédération générale de la métallurgie CFDT ;
- 3 pour la fédération de la métallurgie CFTC ;
- 3 pour la fédération de la métallurgie CFE-CGC ;
- 3 pour la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ;
- 3 pour la fédération confédérée FO de la métallurgie."
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel concerné par voie d'affichage ou par voie de messagerie électronique, pourvu que tout salarié concerné puisse en prendre effectivement connaisssance. Il sera également cité dans la liste des accords qui doivent être portés à la connaissance de tout nouvel embauché en application de l'article L. 135-7 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 2 des statuts de l'IPSA, modifié par l'avenant n 2 du 14 mars 2006, prévoit l'adhésion de certaines entreprises ou organismes sur décision individuelle de l'institution, en énumérant 3 conditions qui font chacune l'objet d'un tiret : aux 2e et 3e tirets, le mot : "il" est remplacé par les mots : "l'entreprise ou l'organisme demandeur".
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1.04

Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme annexé à l'avenant n° 33 de la convention collective, ainsi que ses avenants successifs, et notamment l'avenant n° 3 du 30 juin 2004,
conviennent de ce qui suit :
L'intitulé et le texte de l'article 1er de l'accord du 16 novembre 2000 sont modifiés comme suit :
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de préciser les missions confiées au CESA, instituées par l'article 1.04 bis de la CCNSA et définies par l'article 2 de ses statuts. »
Les organisations soussignées,
Vu les statuts de l'IPSA en date du 15 mars 2001, modifiés par avenants n 1 du 9 décembre 2004 et n 2 du 14 mars 2006 ;
Vu les délibérations de la commission paritaire extraordinaire de l'IPSA en date du 25 avril 2006 et du 24 octobre 2006, transmises au secrétariat de la commission paritaire nationale le 9 novembre,
conviennent de ce qui suit :
Il est créé un nouveau paragraphe 7.3, ainsi rédigé :
"7.3. Mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance
Pour la mise en oeuvre du régime professionnel de prévoyance, le conseil :
- suit l'application des dispositions des règlements de prévoyance pour tout ce qui concerne les droits et obligations des adhérents et des participants et, en particulier, des règles relatives aux adhésions des entreprises, aux cotisations, aux prestations ;
- choisit les moyens de gestion appropriés, dans le cadre précisé au paragraphe 7.2 ;
- s'assure du respect des normes de qualité de service attendue par les adhérents et par les participants ;
- formule auprès de la commission paritaire de l'institution, toute proposition propre à garantir la solidité financière de cette dernière."
Les organisations signataires,
Considérant que dans le cadre de l'organisation particulière du marché de l'automobile la politique commerciale de chaque constructeur ou importateur comporte notamment l'organisation de journées nationales au cours desquelles les établissements de vente de véhicules sont ouverts au public ;
Considérant qu'en raison du changement des comportements des consommateurs il n'apparaît plus nécessaire que ces journées aient lieu le dimanche ;
Considérant qu'il convient d'assurer le respect du repos dominical et la vie familiale des salariés ;
Soucieuses de préserver les intérêts légitimes des entreprises et des salariés qu'elles représentent et d'améliorer le service à la clientèle tout en garantissant le droit au repos du personnel qui y participe,
conviennent de ce qui suit :
Trois exemplaires originaux de l'avenant n° 2 du 14 mars 2006 et du présent avenant n° 3 modifiant les statuts issus de l'avenant n° 2 seront adressés à l'IPSA en vue de leur dépôt en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-10 du code de la sécurité sociale.
Fait à Suresnes, le 16 novembre 2006.
Le texte du 2e tiret du paragraphe 7.5 "relations avec la commission paritaire de l'institution" est modifié comme suit :
"- adresse en outre à la commission paritaire tout document, étude et tableau de bord relatif au régime professionnel obligatoire et aux garanties supplémentaires de prévoyance permettant à la commission paritaire de suivre l'évolution du régime de prévoyance ;".
Le conseil d'administration sera réuni pour la première fois dans sa configuration nouvelle, lors de la première réunion qui suivra celle de la commission paritaire du 12 juin 2006. A cet effet, les organisations patronales et syndicales de salariés seront invitées, au plus tard le 1er septembre 2006, à procéder aux désignations qui leur reviennent au sein du conseil d'administration.
Fait à Suresnes, le 14 mars 2006.
Le dernier tiret du paragraphe 7.5 "relations avec la commission paritaire de l'institution" est supprimé, et il est ajouté à ce paragraphe un alinéa nouveau ainsi rédigé : "Le conseil d'administration est informé de tout projet de modification des statuts et règlements de l'institution, de transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, de fusion, de scission ou de dissolution de l'institution, initié par la commission paritaire extraordinaire. Il doit rendre un avis motivé dans les 4 mois."
Après l'adoption des modifications statutaires visée à l'article 15, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification et de dépôt des accords collectifs. Parallèlement, la procédure prévue par les articles R. 931-1-10 et R. 931-1-11 du code de la sécurité sociale en cas de mise à jour des statuts d'une institution de prévoyance sera accomplie à la diligence de l'IPSA.
Le texte du 1er tiret du paragraphe 7.5 "relations avec la commission paritaire de l'institution " est modifié comme suit :
"- adresse aux membres de la commission paritaire ordinaire ou, selon le cas, met à leur disposition en temps utile les documents nécessaires, et notamment ceux mentionnés aux articles A. 931-3-13 et suivants du code de la sécurité sociale, pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution. A compter de la communication de ces documents, tout membre de la commission paritaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire ;".
a) Délégués du personnel
Les sociétés employant au moins 11 salariés doivent organiser des élections de délégués du personnel, titulaires et suppléants.
Le nombre de délégués, variable selon l'importance de la société, est précisé aux articles R. 423-1 et R. 423-1-1 du code du travail.
Leurs attributions sont définies à l'article L. 422-1 : ils ont notamment pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application du code du travail.
b) Comité d'entreprise
Les sociétés employant au moins 50 salariés sont tenues d'instituer un comité d'entreprise et d'organiser tous les 2 ans des élections en vue d'établir la composition de la représentation du personnel au sein de ce comité.
Une délégation unique du personnel dans laquelle les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise est possible dans les conditions prévues par l'article L. 431-1-1 du code du travail.
Cette représentation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.
Les effectifs de la représentation du personnel, variables selon l'importance de la société, sont précisés à l'article R. 433-1 et le cas échéant à l'article R. 423-1-1 du code du travail.
Les attributions du comité d'entreprise sont énoncées à l'article L. 432-1 du code du travail.
D'une manière générale, le comité d'entreprise exerce un rôle consultatif dans le domaine économique.
Le comité d'entreprise intervient également en matière d'activités sociales et culturelles pour lesquelles il peut exercer un rôle, selon les cas, de surveillance et de contrôle, de participation à la gestion ou de gestion directe.
c) Dispositions communes
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise disposent d'un crédit d'heures dont la durée, fixée par la loi (art. 424-1, L. 434-1 du code du travail) est majorée de 10 %. Ils bénéficient également de protections spéciales accordées par la loi en matière de licenciement.
L'ancien paragraphe 7.3, qui devient le paragraphe 7.5, est ainsi rédigé :
"7.5. Relations avec la commission paritaire de l'institution
Le conseil d'administration :
- veille à ce que les membres de la commission paritaire soient tenus informés, dans les conditions précisées à l'article 13, pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion de l'institution ;
- adresse à la commission paritaire tous documents, études et tableaux de bord relatifs au régime professionnel obligatoire et aux garanties supplémentaires de prévoyance, autres que ceux dont la communication est obligatoire en vertu de la réglementation en vigueur ;
- met en oeuvre les décisions prises par la commission paritaire ;
- rend compte à la commission paritaire des mises en oeuvre d'émissions de titres participatifs ou subordonnés autorisées par celle-ci conformément à l'article 13 des présents statuts ;
- peut proposer toute modification, adjonction ou suppression du texte des statuts, du règlement général, ou du règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) ;
- rend, lorsque la commission paritaire le saisit à cet effet, un avis motivé sur les projets de modification des statuts et règlements de l'institution ;"
Le texte du 7e tiret du paragraphe 7.4 "administration de l'institution" est modifié comme suit :
"- nomme en son sein une commission de recours gracieux pour examiner, à titre exceptionnel, le rejet d'une demande d'attribution de capital de fin de carrière d'un participant de l'institution, dans le cadre du règlement du capital de fin de carrière ; cette commission fonctionne dans les conditions fixées par un règlement intérieur adopté par le conseil ;".
Les modifications apportées aux statuts de l'IPSA par le présent avenant ne seront effectives qu'après leur adoption par délibération de la commission paritaire extraordinaire de l'institution. A cet effet, 3 exemplaires originaux du présent accord seront adressés au président du conseil d'administration de l'IPSA, avant la réunion de la commission paritaire extraordinaire amenée à délibérer dans sa configuration actuelle.
Les organisations soussignées,
Vu les statuts de l'IPSA, modifiés par avenant n° 1 du 9 décembre 2004 à l'accord du 15 mars 2001 ;
Vu l'accord paritaire national du 18 décembre 2005 relatif à la prévoyance complémentaire ;
Considérant que dans l'accord paritaire national susvisé, les organisations ont notamment convenu de "prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure répartition des attributions et des responsabilités respectives des instances chargées de l'administration du régime de prévoyance, d'une part, et de celles chargées du contrôle paritaire de la gestion du régime, d'autre part " ;
Considérant que ces engagements les conduisent notamment à apporter certaines modifications aux statuts de l'IPSA, consécutivement à la désignation de cette institution de prévoyance comme organisme gestionnaire du régime professionnel obligatoire,
conviennent de ce qui suit :
Sous le titre III désormais intitulé "Commission paritaire", l'intitulé et le texte de l'article 12 "Commission paritaire ordinaire " sont modifiés comme suit :

Composition et fonctionnement
La commission paritaire, qui comporte un nombre de membres égal à celui du conseil d'administration, est composée selon la même répartition des organisations professionnelles et syndicales de salariés que ce dernier. Ses membres sont désignés, en dehors du conseil d'administration, par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article 5.
Lorsqu'elle exerce les attributions visées au dernier alinéa de l'article 13, la commission paritaire est dénommée "commission paritaire extraordinaire" et ses décisions prennent la même forme que celle des accords qui ont institué les règlements de prévoyance. Dans tous les autres cas, elle est dénommée "commission paritaire ordinaire " et ses décisions prennent la forme de délibérations adoptées à la majorité des voix de chaque collège.
Par délibération adoptée à la majorité des voix de chaque collège, la commission paritaire établit un règlement intérieur pour préciser ses règles de fonctionnement interne, et indique au conseil d'administration de l'institution les moyens dont elle doit disposer, de telle sorte que le budget soit établi en conséquence.
La commission paritaire ordinaire est réunie au moins 1 fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête.
Pour la réunion de la commission paritaire ordinaire, l'institution adresse à ses membres ou met à leur disposition, dans les conditions réglementaires en vigueur, les documents visés aux articles A.931-3-13 et suivants du code de la sécurité sociale ainsi que les tableaux de bord définis par la commission paritaire. A compter de la communication de ces documents, tout membre de la commission paritaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration est tenu de répondre au cours de la réunion de la commission paritaire.
Après lecture du rapport de gestion, présenté conformément aux prescriptions de l'article A.931-3-11 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration présente les comptes annuels de l'institution. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.
Le 2e alinéa de l'article 2 "Composition" des statuts de l'IPSA est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les membres adhérents sont :
- les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité principale, doivent obligatoirement y adhérer en application des dispositions de l'article 1.26 de la convention collective professionnelle précitée ; ces entreprises adhèrent aux règlements de prévoyance visés à l'article 1.26 c de la convention collective ;
- les entreprises ou organismes autres que ceux visés ci-dessus, sur décision individuelle de l'institution dans les conditions suivantes :
-- l'entreprise ou l'organisme demandeur doit avoir une activité annexe ou apparentée aux services de l'automobile ;
-- il ne doit pas relever d'une convention collective imposant l'adhésion à tout autre organisme assureur ;
-- il doit déclarer qu'il applique à son personnel l'intégralité de la convention collective nationale des services de l'automobile, ce personnel bénéficiant par conséquent de l'ensemble des garanties obligatoires définies par ladite convention collective."
Le texte du 1er alinéa de l'article 14 est modifié comme suit :
« Un secrétaire de la commission paritaire est élu au sein de l'un des collèges de la commission paritaire. Lors de la même séance, un secrétaire adjoint est élu au sein de l'autre collège. Ils sont élus pour la durée de 1 an, avec permutation de ces deux fonctions selon le principe de l'alternance paritaire. »
A l'article 4 de l'accord, il est créé un 3e alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions du présent accord se substitueront à celles prévues par l'accord du 16 novembre 2000 modifié, en particulier pour ce qui concerne l'affectation des cotisations recueillies par le CESA, après son extension ministérielle qui sera sollicitée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail. »
L'accord ainsi modifié par avenant n° 5 entrera en vigueur au même moment que l'avenant n° 48 à la convention collective, pour l'application duquel il est conclu.
Les organisations soussignées,
Vu l'article 1-04

Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme,
Vu les statuts du centre d'études des services de l'automobile (CESA),
Considérant l'intérêt collectif qui s'attache, pour la branche d'activité des services de l'automobile, à l'action des organisations professionnelles et syndicales de salariés représentatives, à la fois pour améliorer les conditions du dialogue social et pour défendre et représenter les activités professionnelles,
Considérant l'opportunité d'un renforcement des moyens propres à l'action de ces organisations, et d'un élargissement des missions confiées au CESA dans cette perspective, conviennent de ce qui suit :
L'intitulé et le texte de l'article 13 « Commission paritaire extraordinaire » sont modifiés comme suit :
« Article 13
Attributions de la commission paritaire
Au moins 1 fois par an, elle approuve l'activité du conseil d'administration, elle porte un jugement global sur la qualité et l'efficience de la gestion de l'institution, et elle délivre toute recommandation à cet égard.
La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elle se prononce sur le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes relativement aux conventions réglementées.
Elle désigne pour 6 exercices, conformément aux dispositions en vigueur, le ou les commissaires aux comptes de l'institution.
La commission paritaire prend toutes décisions relatives à l'adhésion de l'institution à toute association ou union d'institutions de prévoyance, ainsi qu'à son retrait de ces associations ou unions.
Elle détermine les conditions et modalités d'adhésion de l'institution à tout organisme assurant la gestion commune des moyens nécessaires au fonctionnement des institutions paritaires de la branche professionnelle et elle peut demander que les coûts afférents à cette adhésion lui soient communiqués.
Elle autorise, par délibération spéciale, les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution, des titres ou emprunts subordonnés.
Elle transmet annuellement à la commission paritaire nationale des services de l'automobile tous documents et avis utiles en vue de lui faire apprécier l'opportunité ou la nécessité de procéder à un ajustement de l'annexe tarifaire du règlement de prévoyance obligatoire.
Elle alerte la commission paritaire nationale visée ci-dessus, lorsqu'elle constate l'existence d'un risque sérieux susceptible d'affecter durablement l'équilibre financier de l'institution, dès lors que les solutions envisagées pour réduire ce risque excèdent les attributions conférées à la commission paritaire par les présents statuts.
La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur la modification des statuts et règlements de l'institution, le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations, que l'institution soit cédante ou cessionnaire, la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution. »
Les organisations soussignées,
Vu l'avenant n° 45 à la convention collective nationale du 13 septembre 2005 ;
Considérant l'opportunité de réduire, au bénéfice des salariés partant en retraite, la durée minimale d'ancienneté dans la profession nécessaire pour percevoir un capital de fin de carrière ;
Constatant qu'elles parviennent à un accord sur ce point de négociation qui, faute de consensus suffisant, avait été extrait du projet d'avenant n° 45 soumis à leur signature en septembre 2005,
il a été convenu ce qui suit :
Secrétariat : M.
Echelon : 9.
N° série : 1.
1. Dénomination de la qualification :
Secrétaire confirmé(e)
2. Secteurs d'activité :
37.1Z/50.IZ/50.2Z/50.3B/50.4Z/50.5Z/
52.4W/52.7H/63.2A/71.1Z/71.2A/74.3A/74.7Z/80.4A/80.4C.
3. Objet de la qualification :
La secrétaire confirmée réalise les opérations administratives et/ou commerciales spécifiques à une partie ou à l'ensemble des secteurs d'activité de l'entreprise.
4. Contenu de la qualification :
- accueil de la clientèle, des fournisseurs ;
- réalisation d'activités de secrétariat :
- tenue de planning, prise de rendez-vous ;
- frappe de documents, de courriers, enregistrement de données ;
- classement, archivage ;
- vente de prestations, de produits et accessoires ;
- facturation, encaissement ;
- gestion et suivi d'une partie ou de l'ensemble des dossiers spécifiques aux secteurs d'activité de l'entreprise : après-vente, vente, marketing .. ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise ;
- enregistrement et traitement d'opérations comptables.
5. Extensions possibles dans la qualification :
- établissement des déclarations sociales et fiscales, des fiches de paie ;
- appui aux collaborateurs du service, tutorat de jeunes en formation alternée.
6. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 9 ;
- échelons majorés accessibles : 10/11 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02 c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou titres suivants, dans le domaine du secrétariat ou de la comptabilité :
- bac professionnel secrétariat ;
- bac professionnel comptablité ;
- bac sciences et techniques tertiaires,
- ou titre de niveau équivalent ;
Préparé en alternance sous contrat de travail ou formation continue
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
- verticale :
vers la qualification de :
- assistant(e) de direction/ chef de groupe administratif (fiche M 20 1).
- transversale : voir panorama
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
2. Secteurs d'activité :
37.IZ/50.IZ/50.2Z/50.3B/50.4Z/50.5Z/52.34W/52.7H/63.2A/71.1Z/71.2A/74.3A/74.7Z/80.4A/80.4C.
3. Objet de la qualification :
Le(la) secrétaire réalise les opérations administratives et/ou spécifiques à l'un des secteurs d'activité de l'entreprise.
4. Contenu de la qualification :
- accueil de la clientèle, des fournisseurs, tenue du standard téléphonique ;
- réalisation d'activités de secrétariat :
- tenue de planning, prise de rendez-vous ;
- frappe de documents, de courriers, enregistrement de données ;
- classement, archivage ;
- facturation, encaissement ;
- gestion et suivi de dossiers spécifiques à un secteur d'activité : vente de véhicules, après-vente, marketing .. ;
- application des procédures qualité en vigueur dans l'entreprise.
5. Extensions possibles dans la qualification :
- enregistrement et traitement d'opérations comptables ;
- vente de prestations, produits et accessoires ;
- gestion de plusieurs ou de l'ensemble des dossiers spécifiques aux secteurs d'activité de l'entreprise.
6. Classement :
- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : 6 ;
- échelons majorés accessibles : 7/8 :
- en fonction de l'exercice des extensions possibles décrites au paragraphe 5 ;
- en fonction de l'application de critères valorisants (art. 3.02c de la convention collective).
7. Modes d'accès (1) à la qualification :
- soit par obtention d'un des diplômes ou CQP suivants, dans le domaine du secrétariat ou de la comptabilité :
- BEP, métiers du secrétariat ou BEP métiers de la comptabilité, complété par une pratique professionnelle permettant d'assurer les activités figurant au paragraphe 4 ;
- bac professionnel secrétariat ;
- bac professionnel comptablité ;
- bac sciences et techniques tertiaires,
préparé sous statut scolaire
- ou titre de niveau équivalent,
- soit par décision directe du chef d'entreprise, en fonction des compétences du salarié, appréciées par rapport au contenu de la qualification (paragraphe 4).
8. Possibilités d'évolution professionnelle :
- verticale :
vers qualifications de :
- secrétaire confirmée (fiche M 9 1) ;
- assistant(e) de direction, chef de groupe administratif (fiche M 20 1) ;
- transversale : voir panorama.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
(1) Selon les conditions prévues par la convention collective.
Les organisations soussignées,
Vu la loi du 4 mai 2004 ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 952-1 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu l'accord national professionnel paritaire du 3 mai 1996 et son avenant du 20 octobre 1998 ;
Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle, particulièrement dans le domaine technologique, ainsi que leurs conséquences sociales et économiques ;
Considérant les travaux de l'observatoire de branche des métiers et des qualifications relatifs à la situation actuelle et à l'avenir des entreprises de moins de 10 salariés ;
Considérant ainsi la vulnérabilité particulière de ces entreprises ;
Considérant que la formation continue est un moyen privilégié pour permettre à ces entreprises et à leurs salariés une nécessaire adaptation ;
Considérant le considérable accroissement des demandes de prise en charge formulées par les entreprises visées ;
Considérant, face à cet enjeu, l'insuffisance actuelle des moyens financiers engendrés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
Considérant ainsi la nécessité de doter la branche de moyens supplémentaires, sur la base d'une initiative paritaire conventionnelle,
conviennent de ce qui suit :
La présente convention collective s'appliquant à l'ensemble des personnels et conclue sans limitation de durée et prendra effet le 25 mars 2000.
Sa dénonciation, par l'un des collèges signataires, interviendra sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention dénoncée continuera de s'appliquer jusqu'à conclusion d'une nouvelle convention ou à défaut pour une période maximale de 1 an.
La partie dénonçant la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d'un projet portant sur les points à réviser.
Les effets de la dénonciation de la convention collective sont mentionnés à l'article L. 132-8 du code du travail.
Lorsqu'une partie contractante envisagera une révision de portée limitée, elle pourra présenter sa demande sans que celle-ci entraîne la dénonciation de la convention.
L'introduction de la demande se fera dans les mêmes conditions que lorsqu'il s'agit d'une dénonciation.
Aucune modification ne pourra être apportée aux termes de cette convention sans accord préalable entre la fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM et 2 syndicats signataires, dans le cadre de la commission paritaire nationale.
Les avenants ou la dénonciation de la présente convention sont déposés par le secrétariat de la commission paritaire auprès des services du ministre chargé du travail.
Le secrétaire de la commission paritaire remet également un exemplaire de la convention et de ses avenants au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.
La présente convention collective ne peut être une cause de réduction des avantages acquis à titre individuel ou collectif résultant d'accords d'entreprise antérieurs conclus sur le plan local. Si de tels accords existent, ils s'appliqueront également au personnel embauché après la date de signature de la présente convention collective.
En conséquence, le salaire versé et les avantages en nature attribués en application des dispositions de la présente convention ne pourront être inférieurs au montant global des salaires et avantages en nature accordés antérieurement à la signature.
Il est rappelé le caractère minimal des conditions exposées ci-après et la possibilité laissée à chaque société de conclure localement des accords en vue d'apporter des avantages complémentaires.
Lorsqu'un accord d'entreprise à durée indéterminée est dénoncé et qu'il n'est pas remplacé par un nouvel accord, l'accord initial demeure applicable aux salariés pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis de dénonciation ; au-delà de ce délai, ces salariés conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 (3e alinéa) du code du travail (arrêté du 22 janvier 2001, art. 1er).
L'ensemble des entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ professionnel déterminé par l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile est redevable, à compter du 1er janvier 2007, au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent, d'une contribution égale à 1,05 % des salaires bruts, afin d'assurer le financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail. Une partie, égale à 0,15 % des salaires bruts, est affectée aux contrats et aux périodes de professionnalisation.