La période à retenir pour le calcul du temps de présence est celle courant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Période normale de congés
La période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les employés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent.
Report des congés payés
En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante, ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Le personnel originaire des territoires et départements d'outre-mer pourra, sur sa demande, cumuler les congés payés sur deux années de service.
Fractionnement de congés
La durée de congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à douze jours ouvrables et ne pas excéder vingt-quatre jours ouvrables ; celle-ci peut être fractionnée.
La cinquième semaine de congé, ou plus généralement, tous les jours de congé excédant le congé principal doivent être pris distinctement de celui-ci ; cette cinquième semaine peut être accordée durant la période normale allant du 1er mai au 31 octobre ou en dehors.
Prolongation des congés hors de la période normale
Dans le cas où le congé principal aurait une durée inférieure à vingt-quatre jours ouvrables et si, à la demande de la direction et après accord des employés intéressés, les congés annuels étaient accordés en dehors de la période normale, la durée de ces congés serait obligatoirement prolongée de la manière suivante :
- congé pris en dehors de la période normale compris entre trois et cinq jours : attribution d'un jour ouvrable supplémentaire ;
- congés pris en dehors de la période normale au moins égal à six jours : attribution de deux jours supplémentaires ;
- congé pris en dehors de la période normale et supérieur à six jours : un jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de six jours suivantes à l'exception des six jours constituant la cinquième semaine de congés payés.
Fixation des dates de départ en congé
Le 1er mars de chaque année au plus tard, la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel, après avis des délégués du personnel et du comité d'entreprise, en fonction :
a) Des nécessités du service.
b) Du roulement des années précédentes.
c) Des charges de famille :
- les employés ayant des enfants d'âge scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires ;
- il sera tenu compte des possibilités du conjoint dans le secteur public ou privé ;
- des conjoints travaillant dans le même établissement ont droit à un congé simultané.
d) De la durée des services dans l'établissement.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date du départ.
Congés payés et maladie
Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.
Si un employé tombe malade au cours de son congé annuel, il sera mis en congé de maladie dès réception d'un certificat médical. Le congé maladie partira de la date du certificat médical à condition que celui-ci soit communiqué à la direction dans les conditions prévues à l'article 35 de la présente convention, sauf impossibilité dûment justifiée.
Sous réserve du contrôle médical, auquel la direction peut faire procéder à l'adresse indiquée par l'intéressé, le congé annuel se trouvera interrompu pendant toute la période de congé maladie et la date de la reprise du travail sera reculée corrélativement, à moins que les besoins du service n'imposent une reprise immédiate dès l'expiration du congé maladie. Dans ce dernier cas, le reliquat du congé annuel sera reporté à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.