Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Composition
Il est institué au sein de la profession une commission paritaire " Prévoyance " composée de chaque membre d'une organisation syndicale représentative des salariés et autant de membres représentant la direction des entreprises ou personnes mandatées par ces dernières, chaque partie ayant le même nombre de voix.
La présidence de cette commission est assurée par le président de la commission sociale de FEDEREC Nord Picardie ou par un représentant désigné par lui pour le remplacer.
Le secrétariat est assumé par la FEDEREC.

Application et interprétation du texte de l'avenant et du présent protocole.
Effectuer toute étude sur l'évolution du régime de prévoyance et modifications éventuelles des garanties.
Examen des comptes de résultats et bilan financier.
Contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime.
Choix de l'organisme paritaire agréé.
Suivi des actions sociales avec l'organisme paritaire agréé.
Toutes négociations avec l'organisme paritaire agréé, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et révision des prestations.
Pour toutes ces tâches, la commission sociale paritaire peut demander l'aide d'un expert extérieur.

La commission paritaire se réunit au minimum une fois par an, sur convocation du président ou à la demande des organisations syndicales signataires de l'accord, les décisions se prenant à la majorité des voix.
Les propositions de révision des taux de cotisations ne peuvent être effectuées qu'après la clôture des comptes de l'exercice, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui de l'arrêté des comptes.
Cette révision doit être motivée par les résultats financiers du régime ou par toute modification de la législation sociale et fiscale, ou contrainte technique réglementaire applicable aux garanties définies à l'article 4 du présent protocole.
Le présent accord a pour objet de substituer aux classifications prévues à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage région Nord - Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, un nouveau système de classement permettant de regrouper l'ensemble des catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres en sept niveaux, chacun des niveaux étant subdivisé, chaque échelon étant affecté d'un coefficient (voir annexe I).
Là où le travail le justifie, des moyens d'essuyage seront fournis en quantité suffisante au cours et sur le lieu de travail.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail.
Dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront institués dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
La prime annuelle de vacances est fixée à 0,75 F de l'heure de travail effectif calculée sur la période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette prime est payable par moitié avec la paie précédant la date de départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant la fin du même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Des dérogations peuvent être apportées en ce qui concerne la date de paiement de la prime soit par accord individuel entre le salarié et le chef d'entreprise, soit par accord d'entreprise.
La prime de vacances ne se cumule pas avec toute prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, dans la mesure où elle est égale ou supérieure à la prime de vacances conventionnelle.
La prime annuelle de vacances est fixée à 0,80 F de l'heure de travail effectif calculée sur la période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette prime est payable par moitié avec la paie précédant la date de départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant la fin du même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Des dérogations peuvent être apportées en ce qui concerne la date de paiement de la prime soit par accord individuel entre le salarié et le chef d'entreprise, soit par accord d'entreprise.
La prime de vacances ne se cumule pas avec toute prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, dans la mesurd où elle est égale ou supérieure à la prime de vacances conventionnelle.
Voir accord de salaires.
Voir accord de salaires.
Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires et, au moins une fois tous les cinq ans, pour examiner la nécessité de réviser les classifications *périodicité*.
La négociation sur les salaires est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen, par les parties, de l'évolution économique et de la situation de l'emploi dans la branche, de son évolution et des prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire, ainsi que des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ainsi que de l'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. A cet effet, un rapport est remis par la partie patronale aux organisations de salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation *délai*. Au cours de cet examen, la partie patronale fournira aux organisations syndicales les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause.
N.B. - Dans la branche "Récupération" la négociation sur les salaires intervient deux fois par an.
N.B. - Dans la branche "Récupération" la négociation sur les salaires intervient deux fois par an.
La prime annuelle de vacances est fixée à 0,70 F de l'heure de travail effectif calculée sur la période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette prime est payable par moitié avec la paie précédant la date de départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant la fin du même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Des dérogations peuvent être apportées en ce qui concerne la date de paiement de la prime soit par accord individuel entre le salarié et le chef d'entreprise, soit par accord d'entreprise.
La prime de vacances ne se cumule pas avec toute prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, dans la mesure où elle est égale ou supérieure à la prime de vacances conventionnelle.
La prime annuelle de vacances est fixée à 0,67 F de l'heure de travail effectif calculée sur la période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette prime est payable par moitié avec la paie précédant la date de départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant la fin du même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Des dérogations peuvent être apportées en ce qui concerne la date de paiement de la prime soit par accord individuel entre le salarié et le chef d'entreprise, soit par accord d'entreprise.
La prime de vacances ne se cumule pas avec toute prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, dans la mesure où elle est égale ou supérieure à la prime de vacances conventionnelle.
Les employeurs s'engagent à respecter le principe : " à travail égal, salaire égal " conformément aux dispositions de l'article L. 140-2 du code du travail.
Les parties signataires de la présente convention procéderont à l'examen de la situation conformément aux dispostions de l'article L. 132-12, alinéa 2. Si des difficultés naissaient à ce sujet, les parties signataires de la présente convention se rencontreraient pour prendre toutes mesures adaptées pour les résoudre.
Sous réserve d'avoir trois mois d'ancienneté, les salariés bénéficieront, sur justificatif, d'une autorisation d'absence exceptionnelle, à l'occasion de leur présélection militaire et ce dans la limite de trois jours.
Ces jours d'absence exceptionnelle n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Conformément à la législation en vigueur et sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans les avenants résultant des conventions particulières, de contrats individuels ou d'usages, la durée du congé normal de tout salarié est fixée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence dans l'établissement, le point de départ de cette période étant fixé au premier juin de chaque année.
Maladie du salarié l'empêchant de prendre ses congés et dont la guérison est postérieure au 31 octobre :
Dans ce cas l'employeur n'est pas tenu de lui accorder son repos au titre de congés payés après guérison. Il peut se contenter de lui verser son indemnité de congés payés.
Maladie du salarié pendant ses congés :
Le salarié doit reprendre son travail à la date prévue ou lors de sa guérison si celle-ci est postérieure à la date de reprise. Dans ce cas, c'est l'employeur qui fixera la date à laquelle le salarié pourra bénéficier du reliquat des congés qui restait à courir au moment de sa maladie.
La période des vacances, qui, conformément à la loi, doit comprendre la période du premier mai au 31 octobre, sera fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Les dates limites de la période de congé normal doivent être portées par l'employeur à la connaissance du personnel, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Conformément à l'article L. 223-7, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Il sera tenu compte des nécessités du service, et dans la mesure du possible, des désidérata des intéressés, de leur situation de famille et de leur ancienneté.
On accordera de préférence le congé pendant les vacances scolaires aux personnes dont les enfants fréquentent l'école.
De même lorsque les conjoints travaillent dans la même entreprise, obligation est faite à l'employeur d'accorder aux intéressés qui en font la demande des congés simultanés.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Sont assimilés à un mois de travail effectif les périodes égales à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail.
Pour le calcul de la durée du congé, sont considérées comme périodes de travail effectif :
- les périodes de congés de l'année précédente ;
- les périodes d'interruption de travail pour accident de travail ou de trajet (dans la limite d'un an) ;
- le repos légal des femmes en couche (six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines après celui-ci).
La prime annuelle de vacances est fixée à 0,62 F de l'heure de travail effectif calculée sur la période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette prime est payable par moitié avec la paie précédant la date de départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant la fin du même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Des dérogations peuvent être apportées en ce qui concerne la date de paiement de la prime soit par accord individuel entre le salarié et le chef d'entreprise, soit par accord d'entreprise.
La prime de vacances ne se cumule pas avec toute prime, quel que soit son nom, versée à la même époque, dans la mesure où elle est égale ou supérieure à la prime de vacances conventionnelle.
La durée du congé s'apprécie en jours ouvrables.
Doivent être considérés comme jours non ouvrables et, par conséquent, ne comptant pas dans les jours de congé dus aux salariés, les jours consacrés au repos hebdomadaire légal, les jours de fêtes légales effectivement chômés et non récupérés.
Par contre, sont considérés comme jours ouvrables, entrant dans les jours de congés payés, ceux qui ne figurent pas dans ces deux catégories et notamment : la journée habituellement chômée lorsque l'horaire de travail est réparti sur cinq jours, les jours de fêtes locales, les jours de fêtes légales qui ont été effectivement récupérés par le personnel pendant la durée du congé de l'intéressé, les jours de pont dont le chômage ne résulte pas d'une obligation légale, qu'ils aient été ou non récupérés.
Pour l'ouverture du droit à congés sont assimilés à un mois de travail effectif les périodes égales à quatre semaines ou à vingt-quatre jours de travail, sur la période de référence.
Pour le calcul de la durée du congé, sont notamment considérées comme périodes de travail effectif :
- les périodes de congés de l'année précédente ;
- les périodes d'interruption pour accident de travail ou de trajet ou maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;
- le repos légal des femmes en couche (six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines après celui-ci).
La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif prestées sur une période de douze mois comprise entre le premier juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours. Le taux de l'indemnité horaire est fixé chaque année en valeur absolue (1).
Cette prime est payable par moitié avec la paie précédant la date de départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant la fin du même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Des dérogations peuvent être apportées en ce qui concerne la date de paiement de la prime soit par accord individuel entre le salarié et le chef d'entreprise, soit par accord d'entreprise.
(1) Accord du 19 mars 1985 (non étendu à la date de mise à jour de la présente brochure) : La prime annuelle de vacances est fixée à 0,43 F par heure de travail effectif calculée sur une période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Accord du 11 avril 1989 (étendu par arrêté du 10 août 1989) : La prime annuelle de vacances est fixée à 0,60 F de l'heure de travail effectif calculée sur la période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette disposition est valable pour les primes versées au titre des années 1989 et 1990. Les parties conviennent de se revoir début 1990 pour faire le point.
(1) Accord du 19 mars 1985 (non étendu à la date de mise à jour de la présente brochure) : La prime annuelle de vacances est fixée à 0,43 F par heure de travail effectif calculée sur une période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Accord du 11 avril 1989 (étendu par arrêté du 10 août 1989) : La prime annuelle de vacances est fixée à 0,60 F de l'heure de travail effectif calculée sur la période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours.
Cette disposition est valable pour les primes versées au titre des années 1989 et 1990. Les parties conviennent de se revoir début 1990 pour faire le point.
Article 1er
En application de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements du personnel employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 8,50 Euros au 1er mai 2004 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er mai 2004 à :

KILOMETRES

(en euros)



















(*) sauf en cas de déplacement
Pour tous les départements de l'Ile-de-France.Article 4
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er mai 2004 à :

KILOMETRES

(en euros)



















(*) sauf en cas de déplacement
Pour tous les départements de l'Ile-de-France. Article 5
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension à M. le ministre des affaires sociales.
Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application de l'article 4.7 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 et des accords collectifs nationaux des 10 octobre 1988, 13 février 1989 et 9 juin 1989 portant sur la classification des ouvriers des entreprises de travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des TP pour la section TP et pour les mêmes départements.

Les appointements mensuels minimaux sont calculés, sur la base de 39 heures de travail par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification visée par l'article 12 de la convention collective nationale précitée par la valeur du point fixée à 64,50 F au 1er mars 2000 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le courant du 1er trimestre 2001.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application de l'article 8 de la convention collective nationale de travail du 15 décembre 1992 des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) du personnel relevant de la convention collective nationale visée ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des TP pour la section TP et pour les mêmes départements.

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 49,00 F au 1er mars 2000 pour tous les départements d'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er mars 2000 à :













10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km


> 50 km (1)

(1) Sauf cas de grands déplacements.
pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er mars 2000 à :













10 à 20 km


20 à 30 km


30 à 40 km


40 à 50 km


> 50 km (1)

(1) Sauf cas de grands déplacements.
pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application notamment de l'article 4-7 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 et des accords collectifs nationaux des 10 octobre 1988, 13 février 1989 et 9 juin 1989 portant sur la classification des ouvriers des entreprises de travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel, relevant de la convention collective nationale ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne).

Les appointements mensuels minimaux sont calculés, sur la base de 39 heures de travail par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification visée par l'article 12 de la convention collective nationale précitée par la valeur du point fixée à 61,20 F au 1er juin 1995 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans le courant de la première quinzaine de septembre 1995.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 1er
En application de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements du personnel employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicale patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des TP pour la section TP et pour les mêmes départements.

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 8,30 Euros au 1er avril 2003 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er avril 2003 à :
Zone 1 A (0 à 5 km) : 1,06 Euros
Zone 1 B (5 à 10 km) : 1,41 Euros
Zone 2 (10 à 20 km) : 2,48 Euros
Zone 3 (20 à 30 km) : 3,92 Euros
Zone 4 (30 à 40 km) : 4,61 Euros
Zone 5 (40 à 50 km) : 5,50 Euros
Zone 6 (plus de 50 km) : 6,60 Euros
pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er avril 2003 à :
Zone 1 A (0 à 5 km) : 1,31 Euros
Zone 1 B (5 à 10 km) : 1,75 Euros
Zone 2 (10 à 20 km) : 2,61 Euros
Zone 3 (20 à 30 km) : 4,02 Euros
Zone 4 (30 à 40 km) : 4,94 Euros
Zone 5 (40 à 50 km) : 6,09 Euros
Zone 6 (plus de 50 km) : 6,97 Euros
pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension à M. le ministre des affaires sociales.
Fait à Paris, le 26 mars 2003.
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

A compter du 1er janvier 2005, dans toutes les entreprises de travaux publics, quelle que soit la durée du temps de travail pratiquée, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2005 et pour l'ensemble des départements, ils sont fixés à :
(En euros)




COEFFICIENT



































Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2005. Article 4
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Entre les organisations ci-après, en application de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements du personnel employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 8,80 Euros au 1er janvier 2005 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2005 à :



en kilomètre
(en euros)
















supérieur à


(*) Sauf cas de grands déplacements.
Pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2005 à :



en kilomètre
(en euros)
















supérieur à


(*) Sauf cas de grands déplacements.
Pour tous les départements d'Ile-de-France.Article 5
Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent accord.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension à monsieur le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires des apprentis employés dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région d'Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du BTP pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

Les salaires mensuels des apprentis des entreprises susvisées sont fixés, pour tous les départements d'Ile-de-France, à compter du 1er mars 2000 à :
1re année d'apprentissage
moins de 18 ans (en francs) : 1 870,00
18 à moins de 21 ans (en francs) : 2 980,00
21 ans et plus (en francs) : 3 800,00
2e année d'apprentissage
moins de 18 ans (en francs) : 2 780,00
18 à moins de 21 ans (en francs) : 3 600,00
21 ans et plus (en francs) : 4 430,00
3e année d'apprentissage
moins de 18 ans (en francs) : 3 950,00
18 à moins de 21 ans (en francs) : 4 780,00
21 ans et plus (en francs) : 5 670,00
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les appointements minimaux du personnel relevant de la convention collective nationale visée ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région d'Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section TP et pour les mêmes départements.

Les appointements mensuels minimaux sont calculés sur la base de 39 heures de travail par semaine, en multipliant le coefficient hiérarchique résultant de la classification visée par l'article 12 de la convention collective nationale précitée, par la valeur du point fixée à 63,50 F au 1er octobre 1998, pour tous les départements d'Ile-de-France.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer en mars 1999.
NOTA : Arrêté du 15 janvier 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Entre les organisations ci-après, en application de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements du personnel employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 9,65 au 1er janvier 2007 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2007 à :
- zone 1 0 à 10 kilomètres] : 1,70 ;
- zone 2 10 à 20 kilomètres] : 2,96 ;
- zone 3 20 à 30 kilomètres] : 4,65 ;
- zone 4 30 à 40 kilomètres] : 5,48 ;
- zone 5 40 à 50 kilomètres] : 6,54 ;
- zone 6 50 km (1) : 7,85 Euros,
pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2007 à :
- zone 1 0 à 10 kilomètres : 1,90 Euros ;
- zone 2 10 à 20 kilomètres : 2,82 Euros ;
- zone 3 20 à 30 kilomètres : 4,39 Euros ;
- zone 4 30 à 40 kilomètres : 5,28 Euros ;
- zone 5 40 à 50 kilomètres : 6,50 Euros ;
- zone 6 50 km (1) : 7,44 Euros,
pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Conformément à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de repas (art. 2) et de transport (art. 3) s'appliquent aux ETAM non sédentaires.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent accord.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
(1) Sauf cas de grands déplacements.
Entre les organisations signataires ci-après, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

Dans toutes les entreprises de travaux publics, quelle que soit la durée du temps de travail pratiquée, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2007 et pour l'ensemble des départements, ils sont fixés à :
GRILLE DE CLASSIFICATION
SALAIRE MINIMUM ANNUEL
(en euros)















Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2007. Article 4
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) du personnel relevant de la convention collective nationale visée ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région d'Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section TP et pour les mêmes départements.

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 47,50 F au 1er octobre 1998, pour tous les départements d'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er octobre 1998 à :





(en francs)

De  0 à  5 km


De  5 à 10 km


De 10 à 20 km


De 20 à 30 km


De 30 à 40 km


De 40 à 50 km


Plus de 50 km


(1) Sauf cas de grands déplacements.
pour tous les départements d'Ile-de-France.Article 4
Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er octobre 1998 à :




(en francs)

De  0 à  5 km


De  5 à 10 km


De 10 à 20 km


De 20 à 30 km


De 30 à 40 km


De 40 à 50 km


Plus de 50 km


(2) Sauf cas de grands déplacements.
pour tous les départements d'Ile-de-France.
Entre les organisations ci-après, en application de l'article 8 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements du personnel employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 9,20 Euros au 1er janvier 2006 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er janvier 2006 (pour tous les départements de l'Ile-de-France) :
(En euros)

KILOMETRES

















supérieur à 50 (+)

(+) Sauf en cas de grands déplacements.

Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zone, est fixé à compter du 1er janvier 2006 (pour tous les départements de l'Ile-de-France) :
(En euros)

KILOMETRES

















supérieur à 50 (+)

(+) Sauf en cas de grands déplacements

Conformément à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de repas (art. 2) et de transport (art. 3) s'appliquent aux ETAM non sédentaires.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent accord.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demandent l'extension à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application de l'article 8 de la convention collective nationale de travail du 15 décembre 1992 des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) du personnel relevant de la convention collective nationale visée ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne).

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 46,50 F au 1er juin 1997 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er juin 1997 à :
- zone 1 A ... (0 à 5 km) ...  4,20 F
- zone 1 B ... (5 à 10 km) ...  8,35 F
- zone 2 ... (10 à 20 km) ... 14,60 F
- zone 3 ... (20 à 30 km) ... 23,00 F
- zone 4 ... (30 à 40 km) ... 27,15 F
- zone 5 ... (40 à 50 km) ... 32,35 F
- zone 6 ... > 50 km (1) ... 37,60 F
pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixée à compter du 1er juin 1997 à :
- zone 1 A ... (0 à 5 km) ...  5,15 F
- zone 1 B ... (0 à 10 km) ... 10,25 F
- zone 2 ... (10 à 20 km) ... 15,40 F
- zone 3 ... (20 à 30 km) ... 23,60 F
- zone 4 ... (30 à 40 km) ... 28,70 F
- zone 5 ... (40 à 50 km) ... 35,90 F
- zone 6 ... > 50 km (1) ... 41,00 F
pour tous les départements de l'Ile-de-France.
(1) Sauf cas de grands déplacements.
Article 1er
Les appointements annuels minimaux des ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Franche-Comté sont, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, fixés pour l'année 2005, comme suit :
1. Entreprises à 35 heures par semaine
ou à 35 heures en moyenne sur l'année
Le barème annuel des minima des ouvriers, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
COEFFICIENT
VALEUR ANNUELLE

(en euros)
MINIMUM ANNUEL
applicable
base 35 heures
(en euros)

- position 1 100 147,90 15 300    - position 2 110 142,33 15 656

- position 1 125 130,58 16 322    - position 2 140 130,58 18 281
Niveau III
- position 1 150 130,58 19 587    - position 2 165 129,22 21 321 Niveau IV180 129,22 23 259
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
2. Entreprises à plus de 35 heures
A compter du 1er janvier 2005, la rémunération annuelle minimale des ouvriers dans les entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, s'applique sans abattement, comme indiqué à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers TP du 15 décembre 1992.
Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.

Les parties signataires recommandent l'affichage du présent accord dans les entreprises.

Le présent accord est ouvert à adhésion pour les syndicats représentatifs.

Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 16 décembre 2004.
en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, il a été convenu ce qui suit.
Article 1er

1. Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année
Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit :
VALEUR ANNUELLE
SALAIRE MINIMUM

annuel sur la

COEFFICIENT
(en euros)


(en euros)

Position 1



Position 2




Position 1



Position 2



Niveau III
Position 1



Position 2







Il est rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur.
2. Entreprises à plus de 35 heures
A compter du 1er janvier 2004, dans les entreprises de travaux publics dont l'horaire de travail est supérieur à 35 heures, les appointements mensuels minima des ouvriers sont calculés sur la base de 35 heures et s'établissent à 96 % des valeurs du barème en vigueur au 31 décembre 2002.
COEFFICIENT
NIVEAU/POSITION
MINIMA ANNUEL
(en euros)





















(*) Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2004. Article 3 Champ d'application
Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région de Franche-Comté. Article 4
Les parties signataires recommandent l'affichage du présent accord dans les entreprises. Article 5 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs et remis au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Besançon par la partie diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Article 6 Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Besançon, le 19 décembre 2003.
Entre les organisations signataires du présent accord, pour l'application de l'article 8 de la convention collective nationale de travail du 15 décembre 1992 des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) du personnel relevant de la Convention collective nationale visée ci-dessus, employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne).

Le montant de l'indemnité de repas est fixé à 45,00 F au 1er juin 1995 pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité pour frais de transport, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er juin 1995 à :
Zone 1 A (0 à 5 kilomètres)  :  4,10 F
Zone 1 B (5 à 10 kilomètres) : 8,15 F
Zone 2 (10 à 20 kilomètres)  : 14,25 F
Zone 3 (20 à 30 kilomètres)  : 22,40 F
Zone 4 (30 à 40 kilomètres)  : 26,45 F
Zone 5 (40 à 50 kilomètres)  : 31,55 F
Zone 6  supérieur à 50 kilomètres (sauf cas de grands déplacements)  : 36,65 F ;
pour tous les départements de l'Ile-de-France.

Le montant de l'indemnité de trajet, déterminé par zones, est fixé à compter du 1er juin 1995 à :
Zone 1 A (0 à 5 kilomètres)  :  3,55 F
Zone 1 B (5 à 10 kilomètres) :  8,15 F
Zone 2 (10 à 20 kilomètres)  : 13,75 F
Zone 3 (20 à 30 kilomètres)  : 20,35 F
Zone 4 (30 à 40 kilomètres)  : 25,45 F
Zone 5 (40 à 50 kilomètres)  : 32,00 F
Zone 6  supérieur à 50 kilomètres (sauf cas de grands déplacements) : 35,60 F ;
pour tous les départements de l'Ile-de-France.
Entre les organisations signataires ci-après, en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima du personnel, relevant de la convention collective nationale précitée, employé dans les entreprises adhérant :
- aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics, région Ile-de-France (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines et Seine-et-Marne) ;
- et à la fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics et pour les mêmes départements.

Dans toutes les entreprises de travaux publics quelle que soit la durée du temps de travail pratiquée, les salaires minima sont annuels et calculés sur la base de 35 heures.
Pour l'année 2006 et pour l'ensemble des départements, ils sont fixés à :
(En euros)
GRILLE DE CLASSIFICATION
SALAIRE MINIMA ANNUEL















Les parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard dans le courant du dernier trimestre 2006. Article 4
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties signataires en demanderont l'extension au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
Article 1er
En application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (J.O. du 29 mai 1993), entrée en vigueur au 1er juin 1993, la valeur du point servant à déterminer les salaires minimaux des ouvriers des travaux publics en région Lorraine est fixée à 53,55 F à compter du 1er avril 1994.

Cet accord est valable jusqu'au 1er avril 1995. Toutefois, les parties signataires conviennent de se rencontrer au début du mois d'octobre 1994, afin d'examiner ensemble l'évolution de la situation.

Le présent accord, conformément à la législation en vigueur, sera déposé auprès de la direction départementale du travail.

L'extension de cet accord sera demandée.
Grille des salaires des ouvriers de travaux publics (à compter du 1er avril 1994)
COEFFICIENT : 100
SALAIRE MENSUEL : 5 355,00 F
SALAIRE HORAIRE : 31,69 F
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MENSUEL : 5 890,50 F
SALAIRE HORAIRE : 31,86 F COEFFICIENT : 125
SALAIRE MENSUEL : 6 693,75 F
SALAIRE HORAIRE : 39,61 F
COEFFICIENT : 110
SALAIRE MENSUEL : 7 197,00 F
SALAIRE HORAIRE : 11,36 F
COEFFICIENT : 165
SALAIRE MENSUEL : 6 835,75 F
SALAIRE HORAIRE : 52,26 F
COEFFICIENT : 180
SALAIRE MENSUEL : 9 639,00 F
SALAIRE HORAIRE : 57,04 F
En application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, les barèmes des salaires minima des ouvriers de travaux publics sont établis dans les conditions suivantes :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2005, pour les ouvriers des entreprises de travaux publics quel que soit leur horaire de travail, les salaires minima annuels base 35 heures sont fixés comme suit :
Position 2




Position 1



Position 2



Niveau III
Position 1



Position 2







(+) Nouvelle position hiérarchique mise en place par l'accord

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.
Le barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principal et majorations). Article 2 Date d'application
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. Article 3 Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires, aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limoges, de Guéret et de Tulle et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Limoges conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Fait à Limoges, le 10 décembre 2004.