Considérant que les missions dévolues à l'Institut 4.10 concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu'elles concernent les salariés de l'institution ;
Considérant que l'Institut est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;
Considérant que l'Institut doit assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de sa gestion ;
Considérant que l'efficacité de l'activité de gestion administrative assurée par l'Institut dans le cadre de ses missions impacte les relations entre les organismes et l'OPCO ;
Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l'activité de l'Institut sont nécessaires à l'Ucanss pour l'exercice de ses missions en matière de politiques de formation ;
La performance de l'Institut doit se mesurer au regard de l'atteinte des objectifs des différentes branches et d'indicateurs portant sur le niveau de satisfaction des utilisateurs, la performance économique, la qualité de l'offre et la relation client.
3.1. Synthèse des indicateurs et de leur pondération
Part nationale (40 %)
Moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des parts nationales de branche
Part locale (60 %)

Indicateur
Cible 2022
Seuil de déclenchement 2022
Pondération 2022
Qualité de service – Niveau de satisfaction des utilisateurs (30 %)

Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service




Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'Institut




Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative




Note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre



Performance économique et sociale (50 %)

Evolution du montant des charges de structure




Evolution du taux des charges d'activité rapportées au montant des recettes de formation




Chiffre d'affaires de l'offre complémentaire et spécifique




Respect de la date de transmission de la synthèse financière




Atteinte de l'Index égalité homme/femme




Transmission mensuelle du tableau de bord de production à l'Ucanss le 15 du mois



Qualité de l'offre et relation client (20 %)

Taux de bilans pédagogiques envoyés sur l'ensemble des dispositifs de l'offre nationale au 28 février N + 1




Taux de traitement des réclamations clients dans un délai de 8 jours




Nombre de dispositifs nationaux conçus ou ayant fait l'objet d'une réingénierie au cours de l'exercice pour y inclure de la FOAD




Taux d'organismes ayant bénéficié d'un contact CRC



3.2. Coefficient de performance de la part nationale
Le coefficient de performance de la part nationale est égal à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performances des parts nationales de branche selon la formule suivante :
Coefficient de performance de la part nationale d'intéressement de l'Institut 4.10 = (Coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite x Nombre d'agents de la branche retraite + Coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accidents du travail × Nombre d'agents de la branche maladie et accidents du travail + Coefficient de performance de la part nationale de la branche famille × Nombre d'agents de la branche famille + Coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement × Nombre d'agents de la branche recouvrement) / Nombre total d'agents des branches
Le seuil de déclenchement de l'intéressement est fixé pour les objectifs de performance de la part nationale à 50 %. Si le résultat ne dépasse pas 50 %, le montant de la part nationale sera nul.
3.3. Coefficient de performance de la part locale
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l'amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l'objet d'une pondération.
3.3.1. Qualité de service – Niveau de satisfaction des utilisateurs
Indicateur n° 1 : note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité de service
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7.90), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = (n-7)*65/0.8+ 35
Indicateur n° 2 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de l'offre de service de l'Institut
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7.90), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = (n-7)*65/0.8+ 35
Indicateur n° 3 : note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la gestion administrative de l'institut
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7.90), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = (n-7)*65/0.8+ 35
Indicateur n° 4 : note de satisfaction attribuée par l'évaluation des stagiaires sur l'ensemble de l'offre déployée par l'institut
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8.2), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = (n-7)*65/0.2+ 35
3.3.2. Performance économique et sociale
Indicateur n° 5 : évolution du montant des charges de structure en 2022
Si la cible est atteinte (montant des charges de structure de 23 606 € ou moins) sur l'exercice, l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à 24 506 €, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %.
Indicateur n° 6 : évolution du taux des charges d'activité rapportées au montant des recettes de formation
Si la cible est atteinte (taux de charge d'activité de 32 % ou moins), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à 34 %, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %.
Indicateur n° 7 : chiffre d'affaires de l'offre complémentaire et spécifique
Si la cible est atteinte (chiffre d'affaires de 1,3 M€ ou plus sur l'exercice), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à 1 M€, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %.
Indicateur n° 8 : respect de la date de transmission de la synthèse financière et pédagogique complète
La synthèse financière et pédagogique complète doit être transmise à l'Ucanss au plus tard le 31 mai en 2021.
Indicateur n° 9 : atteinte de l'objectif lié à l'index égalité homme/femme
Si la cible est atteinte (score d'atteinte de l'index égalité homme/femme de 94 % ou plus), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à 75 %.
Indicateur n° 10 : transmission mensuelle du tableau de bord de production à l'Ucanss le 15 du mois.
Si la cible est atteinte l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à 90 %.
3.3.3. Qualité de l'offre et relation client
Indicateur n° 11 : taux de bilans pédagogiques envoyés sur l'ensemble des dispositifs de l'offre nationale
Ce taux se calcule selon la formule suivante : nombre de bilans pédagogiques envoyés au 28 février 2020 / nombre de dispositifs de l'offre nationale déployés sur l'année 2022. Si la cible est atteinte, l'objectif est rempli à 100 %. Le seuil de déclenchement, fixé à un taux de 80 %, correspond à une réalisation de l'indicateur de 35 %. Si le taux d'envoi des bilans pédagogiques (T) est compris entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l'indicateur (R) en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = (T-80)*65/20+ 35
Indicateur n° 12 : taux de traitement des réclamations client dans un délai de 8 jours
Si la cible est atteinte (taux de traitement des réclamations client dans un délai de 8 jours, de 95 % ou plus sur l'exercice), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à 85 %, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %.
Indicateur n° 13 : nombre de dispositifs conçus dans l'année incluant de la formation ouverte et à distance (FOAD)
Cet indicateur mesure le nombre de dispositifs nationaux conçus dans l'année d'exercice et incluant de la FOAD. Il prend aussi en compte les dispositifs qui, n'incluant pas de FOAD, ont fait l'objet d'une réingénierie au cours de l'exercice pour y inclure de la FOAD. Les seuils et les cibles sont les suivants :
– 7 dispositifs : 35 % de l'indicateur ;
– 10 dispositifs : 65 % de l'indicateur ;
– 15 dispositifs : 100 % de l'indicateur.
Indicateur n° 14 : taux d'organismes ayant bénéficié d'un contact CRC
Si la cible est atteinte (taux d'organismes ayant bénéficié d'un contact CRC, de 90 % ou plus sur l'exercice), l'indicateur est réalisé à 100 %. Le seuil de déclenchement est fixé à 80 %, qui correspond à une réalisation de l'indicateur de 50 %.
Le coefficient de performance de la part locale ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d'intéressement qu'au-delà d'un score de 50 %.