Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il sera procédé annuellement au sein de la commission paritaire de la banque (CPB) à un examen des situations résultant de l'application du présent accord.
En outre, un bilan de l'effet emploi obtenu grâce à l'application de cet accord est effectué au terme de la période définie pour les embauches compensatrices. Ce bilan est examiné au niveau de la branche dans le cadre d'une réunion de la CPB.
Par ailleurs, l'employeur est tenu de communiquer dans les mêmes délais que ceux visés à l'alinéa ci-dessus au comité d'entreprise ou, en l'absence de comité, aux délégués du personnel, s'ils existent, un bilan des cessations d'activité et des préretraites progressives avec contrepartie d'embauche, dans le cadre de l'information périodique sur la situation de l'emploi prévue par l'article L. 432-4-1 du code du travail. Ce bilan porte sur les demandes de cessations d'activité et de préretraite progressive, les cessations et les départs en préretraite progressive effectifs et les embauches réalisées.
En conséquence, les signataires du présent accord conviennent d'initier, dans le cadre de la commission paritaire de la banque, une réflexion sur les modalités de cessation d'activité qui devront prendre le relais de celles organisées par le présent accord.
Par dérogation à l'article 3 de la convention collective nationale, les salariés concernés par le présent additif bénéficieront au titre des primes de vacances et de fin d'année, d'une somme égale à un mois de leur salaire de base, toutes primes et indemnités exclues. Toutefois, au plus tard en 1977, ces primes tiendront compte de l'ancienneté acquise par l'intéressé.
Dans les magasins de fleurs naturelles, la durée du travail hebdomadaire est définie par le décret du 31 mars 1937 modifié le 31 décembre 1938.
Le repos hebdomadaire sera pris par roulement en vertu de l'article 38 du chapitre IV du livre II du code du travail (*).
Le repos hebdomadaire sera donné conformément aux lois, décrets et arrêtés en vigueur dans la profession.
En cas de commande prise pour le lendemain, moins de deux heures avant son départ, et exigeant un travail de confection, l'employé ou l'apprenti de plus de dix-huit ans ne pourra refuser de faire des heures supplémentaires réglementairement autorisées jusqu'à concurrence de quatre heures par jour de suite maximum.
Les heures supplémentaires seront payées au-delà de la durée légale, avec majoration de 25 p. 100 pour les huit premières, de 50 p. 100 pour les suivantes.
Les heures de nuit seront majorées de 100 p. 100.
Seront considérées comme heures de nuit les heures de travail comprises entre 22 heures et 6 heures.
NB : (*) Devenu articles L. 221-9 et L. 221-10 du nouveau code.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
NB : (*) Devenu articles L. 221-9 et L. 221-10 du nouveau code.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Des primes d'ancienneté, payées mensuellement, sont attribuées en fonction du temps de présence continue dans l'établissement. L'ancienneté est comptée à partir du jour de l'entrée dans l'établissement quel que soit l'emploi du début.
Ces primes sont calculées sur le salaire minimum de l'emploi et représentées par les pourcentages suivants :
3 p. 100 après trois ans de présence effective ;
6 p. 100 après six ans de présence effective ;
9 p. 100 après neuf ans de présence effective ;
12 p. 100 après douze ans de présence effective ;
15 p. 100 après quinze ans de présence effective.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Le cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service militaire, des périodes militaires et d'orientation prémilitaire, d'appel ou de rappel sous les drapeaux est réglé suivant les dispositions légales.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Les parties contractantes conviennent de mettre à l'étude la question de l'institution d'une retraite complémentaire pour le personnel visé par la présente convention.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
En ce qui concerne l'apprentissage, les parties contractantes s'en réfèrent à la législation en vigueur.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La période des congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Le congé ne peut être fixé en dehors de cette période que sur la demande du salarié et avec l'accord de son employeur.
Dans les temps des congés, l'ordre et la date des départs sont fixés par l'employeur, considérant la situation de famille des bénéficiaires et la durée de leur service chez l'employeur, après consultation des délégués du personnel.
Les salariés appartenant à l'entreprise depuis deux ans au 1er juin de chaque année et n'ayant pas eu au cours de l'année de référence plus de quatre semaines d'absence même justifiée (sauf par accident du travail ou maternité) bénéficieront d'une quatrième semaine de congé.
Cette quatrième semaine pourra être prise en dehors de la période des congés légaux.
La date en sera désignée par l'employeur deux mois avant, compte tenu au maximum des desiderata de l'employé.
*Cette quatrième semaine de congé ne sera pas due, en cas de rupture de contrat du fait du salarié, ou en cas de licenciement pour faute grave*(1).
Elle devra être effectivement prise en congé et ne pourra en aucun cas servir de prétexte à une indemnité compensatrice.
*Les jours fériés compris dans la quatrième semaine de congé ne donnent pas lieu à une prolongation*(1).
Les congés payés des employés de moins de dix-huit ans seront accordés conformément aux lois en vigueur.
Cette semaine supplémentaire ne pourra se cumuler avec une autre semaine de congé qui serait accordée éventuellement par le législateur.
En cas de fermeture de l'établissement pendant une durée supérieure à celle du congé légal, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ce congé, de verser à son personnel une rémunération qui ne peut être inférieure à
l'indemnité journalière des congés payés. Ces indemnités ne seront dues pour tous les salariés, quelle que soit la durée du congé auquel ils ont droit, qu'à compter, suivant le cas, soit du dix-neuvième jour ouvrable de fermeture, soit du vingt-cinquième jour ouvrable de fermeture (sans qu'il y ait lieu d'envisager le cas particulier de chaque travailleur ayant droit à un congé inférieur à la durée légale du congé payé).
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 août 1969.<RL    La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 11 août 1969.<RL    La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
En cas de maladie ou d'accident, le salarié devra en informer son employeur dans les quarante-huit heures, sauf en cas de force majeure.
Au-delà de cette durée et sans justification de la part du salarié, l'employeur sera dispensé de tout engagement ou indemnité envers le salarié.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas de plein droit une rupture de contrat.
Toutefois, dans le cas où la maladie excéderait six mois et imposerait le remplacement de l'intéressé, cette notification sera faite par l'employeur au salarié par lettre recommandée.
Celui-ci conservera les droits acquis à la date de la notification et recevra l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévue à l'article 10.
Le salarié ayant moins de six mois de présence à la date de son arrêt de travail pour maladie n'aura droit qu'à une indemnité de préavis de quinze jours :
- après deux ans de présence dans l'entreprise au jour de l'arrêt de travail, et en cas de maladie dûment constatée et ayant entraîné une absence d'au moins huit jours, le salarié recevra de son employeur une indemnité complémentaire au versement de la sécurité sociale à la date de prise en charge par celle-ci ;
- après deux ans de présence chez l'employeur : 10 p. 100 de son salaire mensuel moyen calculé sur les douze derniers mois pendant un mois ;
- après trois ans de présence : 10 p. 100 pendant deux mois (salaire calculé de la même manière) ;
- après cinq ans de présence : 20 p. 100 pendant trois mois (salaire calculé de la même manière).
Si plusieurs congés de maladie ou d'accidents sont accordés au cours d'une même année civile, la durée totale d'indemnisation de l'intéressé ne pourra dépasser au cours de cette année la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.
NB : (1) Modifié par l'annexe II du 16 mai 1986    La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
NB : (1) Modifié par l'annexe II du 16 mai 1986    La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Les dispositions de l'article 13 de la présente convention relatif à la maladie sont applicables en cas d'accidents du travail. Toutefois, l'indemnité prévue sera versée à partir du premier jour de l'arrêt de travail et sera égale à 25 p. 100 du salaire jusqu'à concurrence du plafond de la sécurité sociale :
- après deux ans : pendant un mois, calculée sur le salaire mensuel moyen ;
- après trois ans : pendant deux mois, calculée sur le salaire mensuel moyen ;
- après cinq ans : pendant trois mois, calculée sur le salaire mensuel moyen.
En aucun cas l'indemnité complémentaire et le versement de la sécurité sociale ne pourront excéder le montant du salaire moyen.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention annule les accords ou conventions antérieurs précédemment signés dans le cadre de la profession.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Dans chaque établissement occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués titulaires et des délégués suppléants conformément à la loi du 16 avril 1946.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Il est interdit à tout employé lié par la présente convention collective, qui accomplit au minimum la durée légale du travail hebdomadaire, d'effectuer un travail salarié ou bénévole dans la profession pour le compte d'un tiers, en dehors du contrôle de l'établissement employeur qui l'emploie, sauf accord avec l'employeur.
Cette interdiction s'applique également au repos hebdomadaire, aux jours fériés et à la période des congés payés.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
En cas de différend entre salarié et employeur, celui-ci pourra être porté par l'une ou l'autre des parties devant une commission paritaire composée de trois représentants patronaux : deux délégués de la fédération nationale ou syndicats patronaux signataires et un délégué de la chambre syndicale fédérée du lieu du litige et de trois délégués des syndicats des salariés signataires de la convention.
Les différends portés devant la commission paritaire resteront en suspens jusqu'à la décision de ladite commission.
Cette commission devra se réunir dans le mois suivant la saisie adressée par lettre recommandée au siège de la fédération.
DISPOSITIONS FINALES    Le dépôt de la présente convention sera effectué conformément aux dispositions prévues par le code du travail (livre Ier, titre II, chapitre IV, section I, article 31 d (1).
Dans les établissements soumis à l'application de la présente convention, un avis affiché dans les lieux de travail signalera son existence.
Toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
(1) Devenu article L. 133-8 du nouveau code.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
(1) Devenu article L. 133-8 du nouveau code.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Les femmes en état de grossesse bénéficieront d'un congé de maternité qui sera accordé conformément aux dispositions des articles 54 a du livre II et 29 du livre Ier du code du travail.
Les salariées ayant plus de deux ans d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficieront de leur traitement intégral pendant quatre-vingt-dix jours sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.
A l'issue de son congé de maternité, la salariée sera réintégrée dans son emploi.
La salariée qui prolongera son absence pour maternité sans certificat médical ou sans accord préalable avec l'employeur sera considérée comme démissionnaire.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La période des congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Le congé ne peut être fixé en dehors de cette période que sur la demande du salarié et avec l'accord de son employeur.
Dans les temps des congés, l'ordre et la date des départs sont fixés par l'employeur, considérant la situation de famille des bénéficiaires et la durée de leur service chez l'employeur, après consultation des délégués du personnel.
Les salariés appartenant à l'entreprise depuis deux ans au 1er juin de chaque année et n'ayant pas eu au cours de l'année de référence plus de quatre semaines d'absence même justifiée (sauf par accident du travail ou maternité) bénéficieront d'une quatrième semaine de congé.
Cette quatrième semaine pourra être prise en dehors de la période des congés légaux.
La date en sera désignée par l'employeur deux mois avant, compte tenu au maximum des desiderata de l'employé.
Elle devra être effectivement prise en congé et ne pourra en aucun cas servir de prétexte à une indemnité compensatrice.
Les congés payés des employés de moins de dix-huit ans seront accordés conformément aux lois en vigueur.
Cette semaine supplémentaire ne pourra se cumuler avec une autre semaine de congé qui serait accordée éventuellement par le législateur.
En cas de fermeture de l'établissement pendant une durée supérieure à celle du congé légal, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ce congé, de verser à son personnel une rémunération qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière des congés payés. Ces indemnités ne seront dues pour tous les salariés, quelle que soit la durée du congé auquel ils ont droit, qu'à compter, suivant le cas, soit du dix-neuvième jour ouvrable de fermeture, soit du vingt-cinquième jour ouvrable de fermeture (sans qu'il y ait lieu d'envisager le cas particulier de chaque travailleur ayant droit à un congé inférieur à la durée légale du congé payé).
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
Les femmes en état de grossesse bénéficieront d'un congé de maternité qui sera accordé conformément aux dispositions des articles 54 a du livre II et 29 du livre Ier du code du travail *et de la loi du 31 décembre 1966*(1).
Les salariées ayant plus de deux ans d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficieront de leur traitement intégral pendant quatre-vingt-dix jours sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.
A l'issue de son congé de maternité, la salariée sera réintégrée dans son emploi.
La salariée qui prolongera son absence pour maternité sans certificat médical ou sans accord préalable avec l'employeur sera considérée comme démissionnaire.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 11 août 1969.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 11 août 1969.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
En cas de différend entre salarié et employeur, celui-ci pourra être porté par l'une ou l'autre des parties devant une commission paritaire composée de trois représentants patronaux : deux délégués de la fédération nationale ou syndicats patronaux signataires et un délégué de la chambre syndicale fédérée du lieu du litige et de trois délégués des syndicats des salariés signataires de la convention.
Les différends portés devant la commission paritaire resteront en suspens jusqu'à la décision de ladite commission.
Cette commission devra se réunir dans le mois suivant la saisie adressée par lettre recommandée au siège de la fédération, *conformément à l'article 3 du code du travail* (1)(2).
DISPOSITIONS FINALES    Le dépôt de la présente convention sera effectué conformément aux dispositions prévues par le code du travail (livre Ier, titre II, chapitre IV, section I, article 31 d (3).
Dans les établissements soumis à l'application de la présente convention, un avis affiché dans les lieux de travail signalera son existence.
Toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
(1) Devenu articles L. 111-4 et R. 111-4 du nouveau code.
(2) Mots exclus de l'extension par arrêté du 11 août 1969.
(3) Devenu article L. 133-8 du nouveau code.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
(1) Devenu articles L. 111-4 et R. 111-4 du nouveau code.
(2) Mots exclus de l'extension par arrêté du 11 août 1969.
(3) Devenu article L. 133-8 du nouveau code.
La présente convention est remplacée par la CCN du 21 janvier 1997 étendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.
La période d'essai sera de 3 mois pour les cadres et assimilés visés par le présent additif. Toutefois, en cas d'accord entre les parties, constaté par écrit, la période d'essai pourra être prolongée de 1 à 3 mois.
Après 2 mois de présence, les parties se préviendront au moins 15 jours à l'avance pour mettre fin au contrat de travail.
Pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers.
Le présent additif a pour objet de fixer les dispositions particulières applicables aux cadres et assimilés des entreprises comprises dans le champ d'application de la 19e édition du 1er mars 2001 de la convention collective de la FNCC.
Sont considérés comme cadres ou assimilés, les salariés qui assurent, dans le cadre des politiques et des objectifs généraux définis par la direction, la conduite des projets ou la gestion des services, départements ou établissements dont ils ont la responsabilité et pour lesquels les moyens ont été précisés en concertation avec la direction.
L'exercice de leurs fonctions, qui comporte autonomie, initiative et prises de décisions, exige :
- des connaissances en matière commerciale, technique, administrative, juridique ou financière, acquises par la voie de la formation et/ou la pratique, correspondant au minimum à celles sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ;
- des compétences de gestion ainsi que de motivation et d'animation vis-à-vis des collaborateurs dont ils dirigent et coordonnent l'activité ;
- l'entretien de rapports professionnels avec des acteurs divers, tant internes qu'externes à l'entreprise (collaborateurs, supérieurs hiérarchiques, responsables d'autres services ou départements, représentants du personnel, clients, fournisseurs...).
Les parties conscientes du rôle appartenant aux cadres dans le mouvement coopératif affirment la nécessité d'organiser la concertation entre les cadres et la direction.
Dans cet esprit, elles invitent les sociétés coopératives à mettre au point une organisation permettant aux cadres d'être formés, informés et consultés régulièrement pour pouvoir aider efficacement à la préparation des décisions.
Les cadres de leur côté s'engagent à agir dans le respect des principes fondamentaux de la coopération.
Les parties contractantes conviennent de rattacher le présent additif aux dispositions générales de la convention collective nationale du 30 avril 1956 conclue entre la FNCC, d'une part, et les fédérations nationales des organisations syndicales représentatives, d'autre part, dont elles acceptent toutes les clauses, sous réserve des dispositions spéciales ci-après intéressant particulièrement les cadres ou assimilés.
En conséquence, la convention collective nationale du 30 avril 1956 est applicable aux cadres ou assimilés dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires aux clauses ci-après.
Tout engagement sera confirmé par lettre déterminant notamment :
1° La durée et les conditions de la période d'essai ;
2° La fonction, les attributions et les lieux où elles s'exerceront ;
3° Le coefficient hiérarchique, la rémunération et ses modalités.
Le cadre ou assimilé en accusera réception pour accord dans un délai de 15 jours ou, au plus tard, à la prise de fonction si celle-ci intervient dans ce délai. Les avantages issus du présent additif sont de plein droit acquis après la période d'essai.
Dans tous les cas, la durée de l'ancienneté sera déterminée dans les conditions prévues par les articles 17 et 43 de la convention collective nationale de la FNCC.
Est compté dans l'ancienneté, le temps passé dans une entreprise en accord avec l'employeur, lorsqu'il y a réintégration immédiate dans une société coopérative régie par la présente convention.
Par dérogation à l'article 18 de la convention collective nationale, les salariés concernés par le présent additif bénéficieront au titre des primes de vacances et de fin d'année, d'une somme égale à 1 mois de leur salaire de base, toutes primes et indemnités exclues. Toutefois, ces primes tiendront compte de l'ancienneté acquise par l'intéressé.
Le présent accord national est applicable à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Toutefois, les titres II, III et IV du présent accord ne sont applicables qu'aux contrats visés à l'article 2 et conclus à partir du 1er septembre 2001. Cependant, les alinéas 1 à 3 de l'article 6 de l'accord national du 31 mars 1993 relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l'article 14 du présent accord, sont applicables à partir du jour qui suit le dépôt du présent accord.
Le présent accord s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables en vigueur prévues par les conventions collectives territoriales de la métallurgie ou par les accord d'entreprise ou d'établissement.
NOTA : Ancien article 17.
NOTA : Ancien article 17.
L'alinéa 16 de l'article 1er de l'accord national du 12 juin 1987 modifié sur les problèmes généraux sur l'emploi est rédigé comme suit :
" La commission paritaire nationale de l'emploi élabore un document dans lequel sont précisées les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues aux alinéas 12 à 15 du présent article. "
NOTA : Ancien article 16.
NOTA : Ancien article 16.
Le présent accord national est applicable à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Toutefois, les titres II, III et IV du présent accord ne sont applicables qu'aux contrats visés à l'article 2 et conclus à partir du 1er septembre 2001. Cependant, les alinéas 1 à 3 de l'article 6 de l'accord national du 31 mars 1993 relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l'article 14 du présent accord, sont applicables à partir du jour qui suit le dépôt du présent accord.
Le présent accord s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables en vigueur prévues par les conventions collectives territoriales de la métallurgie ou par les accord d'entreprise ou d'établissement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail, le travail à temps partiel peut être mis en oeuvre après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cet avis est transmis dans un délai de 15 jours à l'inspection du travail.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre, sous réserve que l'inspection du travail en ait été préalablement informée.
Les jours et/ou demi-journées de repos hebdomadaire prévus à l'article 34 de la convention collective nationale sont définis contractuellement ou, à défaut, notamment lorsque sont organisées des rotations de jours de repos, sont notifiés par voie d'affichage au moins 6 semaines avant l'événement.
Dans ce dernier cas, les changements sont possibles sous réserve de l'accord exprès du salarié et de l'employeur.
Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par le présent avenant se substitueraient à celles-ci ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler (1). En outre, les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec des avantages de même nature en vigueur dans l'entreprise.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application de l'article L. 132-4 du code du travail (arrêté du 30 mars 1999, art. 1er).
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur 1 jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension et s'applique à partir de cette date, sous réserve de ce qui suit.
La mise en oeuvre du présent avenant est susceptible de modifier sensiblement l'organisation et le fonctionnement actuel des entreprises. Pour permettre à celles-ci de préparer dans de bonnes conditions la mise en application effective de ces dispositions, des délais maximaux de mise en oeuvre sont prévus comme suit :
- art. 4.3 relatif aux avenants : 3 mois après la date d'extension de l'avenant ;
- art. 4.4 (cf. modalités prévues dans l'article) ;
- art. 4.5 relatif aux plages de planification : 6 mois après la date d'extension ;
- art. 4.9 relatif notamment à la fixation des horaires : 6 mois après la date d'extension (1) ;
- art. 4.10 relatif à la notification des jours de repos : 6 mois après la date d'extension ;
- art. 4.11 relatif aux heures complémentaires : 3 mois après la date d'extension à l'exception des 3 derniers alinéas relatifs au réajustement des contrats en cas de recours régulier aux heures complémentaires, lesdits alinéas étant d'application immédiate ;
- art. 4.14, 4.15 relatifs aux absences et congés : 3 mois après la date d'extension (2) ;
- art. 5 versement de la prime d'interruption : applicable au 1er jour suivant la date d'extension.
(1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du code du travail (arrêté du 30 mars 1999, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4-2 et L. 223-1 et suivants du code du travail (arrêté du 30 mars 1999, art. 1er).
Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d'heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat.
a) Contrat à temps partiel hebdomadaire
Le calcul du temps de travail effectué s'apprécie au terme de chaque semaine.
La durée du travail étant contractuellement fixée à la semaine, le temps de travail effectué par le salarié ne peut dépasser la durée contractuelle sauf à recourir à des heures complémentaires dans les limites et suivant les modalités prévues à l'article 4.11.
A l'inverse, au cas où la planification du travail a pour conséquence que le temps de travail effectué par le salarié est inférieur à la durée contractuelle hebdomadaire, la rémunération due est celle correspondant à la durée contractuelle hebdomadaire.
Il est précisé que le recours aux heures complémentaires est limité à 20 % de la durée contractuelle hebdomadaire de travail sous réserve des limites et modalités prévues à l'article 4.11. Le nombre d'heures complémentaires s'apprécie au terme de la semaine.
b) Contrat à temps partiel mensuel
Le calcul du temps de travail s'apprécie au dernier jour du mois civil.
La durée du travail étant contractuellement fixée au mois, le temps de travail effectué par le salarié ne peut dépasser la durée contractuelle mensuelle, sauf à recourir à des heures complémentaires dans les limites et suivant les modalités prévues à l'article 4.11.
À l'inverse, au cas où la planification du travail a pour conséquence que le temps de travail effectué par le salarié est inférieur à la durée contractuelle mensuelle, la rémunération due est celle correspondant à la durée contractuelle mensuelle.
Il est précisé que le recours aux heures complémentaires est limité à 20 % de la durée contractuelle mensuelle de travail sous réserve des limites et modalités prévues à l'article 4.11. Le nombre d'heures complémentaires effectuées s'apprécie au terme du mois civil.
La faculté de travailler à temps partiel est librement négociée par les parties ou contrat, au moment de l'embauche.
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il est établi, au plus tard, au moment de la prise de fonction du salarié.
Outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein, il mentionne :
- la durée contractuelle hebdomadaire de travail (temps partiel hebdomadaire) ou mensuelle (temps partiel mensuel) ;
- les plages de planification possible, c'est-à-dire les périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail peuvent être planifiés ;
- la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine (temps partiel hebdomadaire) ou les semaines du mois (temps partiel mensuel) ;
- les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et de la fixation des horaires, ainsi que de leur notification ;
- la faculté de recourir aux heures complémentaires telle qu'elle résulte du présent avenant et les conditions de leur mise en oeuvre au plan individuel ;
- le taux horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée de travail fixée au contrat, ainsi que des autres éléments de la rémunération.
Toute notification des dispositions contractuelles nécessite un avenant.
NOTA : Arrêté du 30 mars 1999 art. 1 : Le troisième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (2e alinéa) du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 mars 1999 art. 1 : Le troisième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (2e alinéa) du code du travail.
Le salaire de base des salariés à temps partiel est proportionnel à celui d'un salarié qui, à qualification et ancienneté égales, occupe un emploi à temps complet équivalent dans l'entreprise.
Le salaire correspondant à l'horaire régulier prévu au contrat est mensualisé conformément aux modalités suivantes :
a) Pour les contrats à temps partiel hebdomadaire, le salaire de base mensualisé est obtenu par la formule :
Nombre d'heures contractuel × 4,33 (1) × taux horaire de base
b) Pour les contrats à temps partiel mensuel, le salaire de base est obtenu par la multiplication du nombre d'heures contractuel par le taux horaire de base.
Le salaire de base mensualisé ainsi obtenu est majoré des heures complémentaires éventuellement effectuées. Sur cette rémunération sont opérées les retenues pour absence éventuelle, du fait du salarié.
Pour le premier mois d'activité, si le salarié est entré en cours de mois, comme pour le dernier mois d'activité en cas de rupture du contrat de travail en cours de mois, la rémunération versée correspond au nombre d'heures réellement effectuées sur le mois considéré, multiplié par le taux horaire de base contractuel.
Le bulletin de salaire est établi conformément aux dispositions de l'article R. 143.2.
NOTA : (1) Le chiffre 4,33 correspond au nombre moyen de semaines dans le mois, soit 52 semaines divisées par 12 mois.
La fixation des horaires d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée.
La notification est opérée par affichage du programme de travail. Cet affichage précise chaque jour l'horaire de travail (heures de début et de fin de service) pour chaque salarié ou pour l'équipe avec, dans ce dernier cas, la composition nominative de celle-ci.
Ce programme ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié au plus tard 3 jours calendaires avant le début de la semaine de travail.
Avec l'accord de l'employeur, deux salariés à temps partiel peuvent échanger au cours d'une même journée leur tranche horaire à condition que le nombre d'heures échangé soit identique. Cette modification, à l'initiative des salariés, doit être portée au programme de travail par l'employeur 48 heures au plus tard après l'affichage des horaires prévus pour l'ensemble du service. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut demander les motifs de cette décision.
NOTA : Arrêté du 30 mars 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa du paragraphe 4.9 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du code du travail.
NOTA : Arrêté du 30 mars 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa du paragraphe 4.9 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 (4e alinéa) du code du travail.
Toute modification du contrat initial doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé des deux parties, préalablement à sa mise en oeuvre.
En vue de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et pour répondre aux aspirations éventuelles des salariés qui souhaitent pour une durée limitée, augmenter le nombre d'heures prévu à leur contrat de travail, un avenant temporaire majorant le nombre d'heures d'un salarié employé à durée indéterminée pourra être proposé par l'employeur à l'intéressé dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié ;
- suivi d'une formation par le salarié ;
- accroissement temporaire d'activité ;
- activité saisonnière pour les établissements situés dans les zones touristiques ;
- périodes de vacances scolaires.
Le recours à un avenant dans les cas autorisés peut être envisagé, avec l'accord du salarié, dès lors que l'avenant a pour objet de porter la durée contractuelle au-delà du seuil initialement fixé au contrat, majoré du nombre des heures complémentaires possibles prévues au contrat, que l'employeur ait eu ou non recours en partie ou en totalité auxdites heures.
Il est précisé que les heures résultant d'un avenant temporaire sont nécessairement portées au programme de travail suivant les modalités décrites à l'article 4.9, l'avenant étant conclu antérieurement à cette programmation.
L'avenant doit faire l'objet d'un écrit, signé des deux parties, qui en précise notamment le motif, l'échéance, nécessairement fixée de date à date, sous réserve de l'alinéa suivant, la durée contractuelle de travail sur la période considérée, la rémunération mensualisée correspondante, la répartition de cette durée contractuelle de travail qui pourra être modifiée dans les conditions décrites aux articles 4.8 et 4.9 du présent avenant. Les autres dispositions restent régies par le contrat initial, sauf si les parties en conviennent autrement.
Dans le cas du remplacement d'un salarié, l'avenant temporaire est conclu, soit de date à date, soit pour la durée de l'absence du salarié remplacé. L'avenant temporaire prend fin, de plein droit à l'échéance fixée ou au retour du salarié remplacé. Le contrat de travail du remplaçant se poursuit aux conditions antérieures à l'entrée en vigueur de l'avenant.
Sauf demande expresse du salarié lors de la conclusion ou l'exécution du contrat, le contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir une durée de travail inférieure à 20 heures pour un contrat hebdomadaire ou 86 heures 36 minutes pour un contrat mensuel. Toutefois, lorsque l'activité et la situation économique de l'entreprise le permettent, l'employeur s'efforce de porter, à la demande de chaque intéressé, le seuil des heures contractuelles à 22 heures pour un contrat hebdomadaire ou 95 heures 16 minutes pour un contrat mensuel.
La limite des heures contractuelles s'entend heures complémentaires non comprises.
Les contrats qui, à la date d'extension du présent avenant, prévoient une durée de travail inférieure au seuil décrit ci-dessus sont portés audit seuil dans le délai maximum de 12 mois à compter de cette même date, sauf demande expresse des salariés. La mise en oeuvre fait préalablement l'objet d'un avenant au contrat de travail précisant la nouvelle durée du travail et les nouvelles plages de planification possible prévues à l'article 4.5.
La durée de travail des nouveaux contrats conclus pendant ce délai est portée à ce seuil à l'échéance dite, dans les mêmes conditions qu'à alinéa précédent.
Au-delà de cette échéance de 12 mois :
- les nouveaux contrats sont conclus dans le respect de ce seuil, sauf demande expresse du salarié ;
- le salarié qui souhaite voir porter la durée contractuelle de travail au niveau de ce seuil en fait la demande par lettre. L'employeur dispose de 3 mois pour honorer la demande. La mise en oeuvre fait préalablement l'objet d'un avenant précisant la nouvelle durée du travail ainsi que les plages de planification possible prévues à l'article 4.5.
Par ailleurs, l'employeur veille à ce que le salarié bénéficie des prestations en nature de la sécurité sociale soit du fait de la durée du travail prévue à son contrat, soit du fait de sa situation personnelle.
Lors de la conclusion du contrat de travail, le salarié informe l'employeur de sa situation au regard de la sécurité sociale.
Il lui incombe, en outre, de faire connaître tout changement dans sa situation lui retirant le bénéfice de cette garantie. Dans ce cas, l'employeur est tenu, sauf demande expresse du salarié, de porter la durée contractuelle de travail au minimum requis pour lui assurer le bénéfice des prestations en nature de la sécurité sociale, sous réserve, le cas échéant, de redéfinir les périodes de planification possible mentionnées à l'article 4.5.
La fixation des horaires d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée.
La notification est opérée par affichage du programme de travail. Cet affichage précise chaque jour l'horaire de travail (heures de début et de fin de service) pour chaque salarié ou pour l'équipe avec, dans ce dernier cas, la composition nominative de l'équipe. Lorsque le salarié est absent, quel qu'en soit le motif, l'employeur porte à sa connaissance par tout moyen écrit le programme de travail.
Ce programme ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié au plus tard 3 jours calendaires avant le début de la semaine de travail.
Avec l'accord de l'employeur, deux salariés à temps partiel peuvent échanger au cours d'une même journée leur tranche horaire à condition que le nombre d'heures échangé soit identique. Cette modification, à l'initiative des salariés, doit être portée au programme de travail par l'employeur 48 heures au plus tard après l'affichage des horaires prévus pour l'ensemble du service. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut demander les motifs de cette décision.
Toute modification du contrat initial doit faire l'objet d'un avenant écrit, signé des deux parties, préalablement à sa mise en oeuvre.
En vue de limiter le recours aux contrats à durée déterminée et pour répondre aux aspirations éventuelles des salariés qui souhaitent pour une durée limitée, augmenter le nombre d'heures prévu à leur contrat de travail, un avenant temporaire majorant le nombre d'heures d'un salarié employé à durée indéterminée pourra être proposé par l'employeur à l'intéressé dans les cas suivants :
- remplacement d'un salarié ;
- accroissement temporaire d'activité ;
- activité saisonnière pour les établissements situés dans les zones touristiques ;
- période de vacances scolaires.
Le recours à un avenant dans les cas autorisés peut être envisagé, avec l'accord du salarié, dès lors que l'avenant a pour objet de porter la durée contractuelle au-delà du seuil initialement fixé au contrat, majoré du nombre des heures complémentaires possibles prévues au contrat, que l'employeur ait eu ou non recours en partie ou en totalité auxdites heures.
Il est précisé que les heures résultant d'un avenant temporaire sont nécessairement portées au programme de travail suivant les modalités décrites à l'article 4.9, l'avenant étant conclu antérieurement à cette programmation.
L'avenant doit faire l'objet d'un écrit, signé des deux parties, qui en précise notamment le motif, l'échéance, nécessairement fixée de date à date, sous réserve de l'alinéa suivant, la durée contractuelle de travail sur la période considérée, la rémunération mensualisée correspondante, la répartition de cette durée contractuelle de travail qui pourra être modifiée dans les conditions décrites aux articles 4.8 et 4.9 du présent avenant. Les autres dispositions restent régies par le contrat initial, sauf si les parties en conviennent autrement.
Dans le cas du remplacement d'un salarié, l'avenant temporaire est conclu, soit de date à date, soit pour la durée de l'absence du salarié remplacé. L'avenant temporaire prend fin, de plein droit à l'échéance fixée ou au retour du salarié remplacé. Le contrat de travail du remplaçant se poursuit aux conditions antérieures à l'entrée en vigueur de l'avenant.
La modification éventuelle de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail doit être expressément prévue au contrat.
Cette modification ne peut intervenir que dans le cadre des plages de planification possible prévues à l'article 4.5 qui déterminent ainsi la variation possible.
Le contrat doit en outre préciser les cas dans lesquels cette modification pourra intervenir, tels que, notamment : la variation d'activité, le changement d'affectation d'équipe en fonction des compétences requises, le remplacement pour départ, absence ou maladie d'un salarié.
La nouvelle répartition est notifiée au salarié dans les conditions énoncées à l'article 4.9.
La faculté de travailler à temps partiel est librement négociée par les parties ou contrat, au moment de l'embauche.
Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Il est établi, au plus tard, au moment de la prise de fonction du salarié.
Outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein, il mentionne :
- la qualification du salarié ;
- la durée contractuelle hebdomadaire de travail (temps partiel hebdomadaire) ou mensuelle (temps partiel mensuel) ;
- les plages de planification possible, c'est-à-dire les périodes à l'intérieur desquelles les horaires de travail peuvent être planifiés ;
- la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine (temps partiel hebdomadaire) ou les semaines du mois (temps partiel mensuel) ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée de travail sont communiquées par écrit aux salariés ;
- les conditions de la modification éventuelle de cette répartition et de la fixation des horaires, ainsi que de leur notification ;
- la faculté de recourir aux heures complémentaires telle qu'elle résulte du présent avenant et les conditions de leur mise en oeuvre au plan individuel ;
- le taux horaire et le salaire mensuel correspondant à la durée de travail fixée au contrat, ainsi que des autres éléments de la rémunération.
Toute notification des dispositions contractuelles nécessite un avenant.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives énoncées aux points 3.1, 3.2 et 3.3 ci-après.
3.1. Conditions d'âge
Les salariés doivent être âgés d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans.
3.2. Conditions d'ancienneté et d'emploi
Ne peuvent bénéficier du dispositif que les salariés :
- ayant une anciennté d'au moins 1 an continu dans l'entreprise avant leur adhésion dans le dispositif et d'au moins 15 ans dans le bâtiment et les travaux publics ;
- et ayant accompli, durant leur carrière professionnelle, 15 ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives, ou ayant travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans.
Conformément au décret du 9 février 2000, satisfont à la condition touchant au travail en équipes successives les salariés ayant fait partie d'équipes se succédant sur un même poste de travail, sans jamais se chevaucher : travail posté discontinu, semi-discontinu ou continu.
L'appréciation de la notion de travail de nuit est fonction des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date des périodes de travail prises en compte pour la détermination de l'éligibilité à l'aide.
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté dans la profession et d'âge, peuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés, au sens de l'article L. 323-3 du code du travail, et comptant au moins 10 ans d'affiliation à un régime salarié de sécurité sociale. Sont notamment concernés les salariés reconnus handicapés par la COTOREP à la date d'entrée en vigueur et pendant la durée du présent accord, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente, et les titulaires d'une pension d'invalidité, et ce également pendant la durée du présent accord.
3.3. Autres conditions
Lors de l'adhésion au dispositif, le salarié ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite au taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale, ou de l'article R. 351-45 du même code.
Pendant la durée d'adhésion au dispositif, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié perçoit l'allocation de remplacement définie aux articles 5 et 6 ci-après.
Il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle.
Toutefois, l'employeur pourra, à titre exceptionnel aux fins d'assurer la continuité du bon fonctionnement du service, lui demander de reprendre une activité au sein de l'entreprise, au cours des 6 premiers mois suivant son départ de l'entreprise et pour une durée maximum de 6 mois.
Les salariés qui bénéficient déjà de la préretraite progressive, en application de l'article L. 322-4 du code du travail, peuvent opter, au moment de la signature par l'entreprise de l'accord de cessation anticipée d'activité, pour le dispositif défini par le présent accord, s'ils remplissent par ailleurs les conditions fixées ci-dessus.