Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En sus ou en dérogation des dispositions de l'annexe II, les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels de direction tributaires de l'article 1er de la présente annexe.
Le directeur d'association ou d'organisme doit posséder un niveau de compétence lui permettant d'assumer des responsabilités en matière d'animation, d'éducation, de techniques professionnelles, d'administration et de gestion.
Directeur et directeur adjoint d'établissement ou de service
Peuvent être recrutés comme directeur ou directeur adjoint d'établissement ou de service les personnes :
- ayant les capacités nécessaires à l'exercice de ces fonctions telles que définies ci-après pour chacun des emplois conventionnels considérés ;
- âgées de trente ans au moins à la date de leur recrutement comme directeur ou directeur adjoint ;
- et justifiant :
- soit de dix ans d'exercice professionnel dans les emplois techniques nécessitant une qualification de niveau 2 ou 3 :
- éducateur spécialisé ;
- éducateur de jeunes enfants ;
- jardinière d'enfants spécialisée ;
- assistante sociale ;
- éducateur technique spécialisé ;
- psychologue qualifié (répondant aux dispositions du décret du 3 décembre 1971 modifié) ;
- éducateur scolaire (ou enseignant) avec CAEI ;
- animateur socioculturel ;
- emplois paramédicaux de qualification équivalente ;
- professeur d'enseignement spécialisé pour déficients sensoriels ;
- professeur d'enseignement technique spécialisé pour déficients sensoriels,
ces dix années d'exercice professionnel antérieur comptant de l'obtention du titre officiel de qualification ou de spécialisation,
- soit de dix ans d'exercice professionnel de fonctions administratives dans une activité sanitaire, sociale ou médico-sociale, et justifiant :
- soit de titres de qualification officielle de niveau 3 ou 2 ;
- soit de cinq ans au moins en situation conventionnelle de cadre ;
- soit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) délivré par l'Ecole nationale de la santé.
Salariés en formation en cours d'emploi.
a) Durée du travail
Elle est de 40 heures par semaine pour toutes les catégories de personnel relevant de la présente annexe.
Ces 40 heures sont réparties, en accord avec l'employeur et le centre de formation, entre l'activité professionnelle et la formation.
La formation théorique et pratique et le travail personnel, prévus annuellement étant de :
- 600 heures pour les moniteurs-éducateurs et éducateurs spécialisés ;
- 150 heures (ou 300 heures réparties sur deux ans) pour les aides médico-psychologiques,
la durée annuelle moyenne des heures travaillées dans l'établissement de recrutement, y compris les congés payés et les jours fériés légaux, sera :
- de 1 480 heures pour le moniteur-éducateur et l'éducateur spécialisé ;
- de 1 925 heures pour l'aide médico-psychologique.
b) Stages de formation pratique
Vient en déduction de la durée de travail ainsi déterminée le temps nécessaire aux stages de formation pratique en dehors de l'établissement de recrutement, à concurrence de :
- pour le moniteur-éducateur : 3 mois (au cours des 2 années de formation) ;
- pour l'éducateur spécialisé : 4 mois (au cours des 4 années de formation).
En outre, sont applicables aux personnels de direction relevant de la présente annexe IX les dispositions ci-après de l'annexe II :
- article 5. - Durée hebdomadaire du travail ;
- article 7. - Indemnités ;
- article 8. - Détermination de la notion de fonctionnement continu pour l'appréciation du classement fonctionnel ;
- article 10. - Logement.
(Institué par l'avenant n° 137 du 23 janvier  1981 avec effet au 1er octobre 1980 et n° 224 du 24 avril 1991.)
Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national d'une commission paritaire nationale de suivi du présent accord.
Cette commission de suivi sera composée d'un représentant (ou de son suppléant en l'absence du titulaire) par organisation syndicale de salariés et par organisation d'employeurs, signataires de l'accord.
La commission se réunira au moins une fois par an, à l'initiative des employeurs, afin d'établir un bilan de l'application de l'accord. A cette réunion sera convoqué l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national.
Elle pourra, en outre, se réunir à la demande expresse de l'une ou l'autre des parties.
Fait à Paris, le 22 octobre 2001.
Les personnels relevant de la présente annexe, recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, perçoivent des salaires assurés par l'établissement de recrutement, pendant la période précédant l'entrée effective en formation, et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d'emploi, dans les conditions ci-après (cf. tableau ci-annexé).
Les personnels recrutés en vue d'une formation en cours d'emploi au titre de la présente annexe alors qu'ils sont déjà régulièrement bénéficiaires d'un classement d'emploi de la CCNT du 15 mars 1966 (emploi ne comportant pas d'exigence de première qualification professionnelle éducative) peuvent conserver, avec l'accord de l'employeur procédant au recrutement, le bénéfice de ce classement et de sa progression normale pendant la durée de leur formation en cours d'emploi, s'il leur est plus avantageux que les dispositions ci-après.
Par application des arrêtés et décrets cités dans les dispositions générales, les candidats :
- au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ;
- au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- au diplôme d'éducateur spécialisé,
désireux d'entrer dans un cycle de formation en cours d'emploi, devront répondre aux conditions d'embauche et de recrutement ci-dessous :
Pour entrer en formation en cours d'emploi, les salariés devront avoir satisfait aux examens de sélection prévus par les textes réglementaires et les arrêtés pris en application de ces textes, au plus tard dans les 3 mois qui suivent l'embauche.
En cas de succès à ces épreuves de sélection et de recrutement effectif par un établissement, sur attestation justificative délivrée par la commission de sélection et d'orientation, le candidat est remboursé par cet établissement des droits d'examen et frais de déplacement afférents à ces épreuves.
Le remboursement des frais de déplacement n'intervient que si les épreuves de sélection ont été subies à l'intérieur de la région d'action sanitaire et sociale, ou des régions d'action sanitaire et sociale limitrophes de l'établissement de recrutement.
En cas de passages successifs des épreuves de sélection, ce remboursement n'intervient, dans les conditions ci-dessus, que pour les épreuves sanctionnées par la décision favorable.
Les personnels en fonctions au 1er octobre 1970, qui ne remplissaient pas à cette date les conditions exigées pour entrer dans les actions d'adaptation, ayant satisfait aux examens de sélection et actuellement sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront par priorité d'une formation en cours d'emploi.
Les personnels salariés, recrutés depuis le 1er octobre 1970, occupant sans qualification, à la date des décrets et arrêtés cités à l'article 2 ci-dessus, une formation éducative et se trouvant en situation contractuelle à durée indéterminée.
CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS DE SALAIRES DU PERSONNEL DES ÉCOLES
(Modifié par avenant n° 11 du 21 septembre 1977)
Directeur d'école (avec internat).*
Assume à plein temps la responsabilité générale d'une école de formation avec responsabilité d'internat.
COEFFICIENT 605
Progression à l'ancienneté :
PERIODICITE
MAJORATION

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Effet au 1er août 1977. Avenant n° 111 du 21 septembre 1977.
Avant leur entrée effective en formation (formation directe), les candidats aux emplois éducatifs visés par la présente annexe pourront être recrutés et mis en position salariale en qualité de candidat-élève, aux conditions suivantes :
Les dispositions des articles ci-après du titre Ier de la présente annexe leur sont applicables :
Article 4. - Conditions obligatoires d'embauche.
Article 5. - Conditions de recrutement.
L'engagement d'entrée effective en formation concerne la voie directe dans un établissement de leur choix.
Article 7. - Nature du contrat d'embauche. (Sauf dispositions concernant l'entrée effective en formation.)
Les salariés recrutés par référence au présent titre sont embauchés, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la convention collective, sur la base d'un contrat dont le terme est fixé :
- soit par l'échec aux épreuves de sélection ;
- soit par l'entrée effective en cycle de formation ;
- soit par le refus d'entrée effective en cycle de formation dans les délais prévus à l'article 5 ci-dessus.
Article 8. - Délai-congé.
Article 9. - Emoluments.
Article 10. - Application des dispositions conventionnelles existantes.
Les aides médico-psychologiques entrés en formation dans les conditions ci-dessus en vue de l'obtention du certificat en cause, pour bénéficier ultérieurement de la formation de moniteur-éducateur ou d'éducateur spécialisé ;
Les moniteurs-éducateurs entrés en formation en vue de l'obtention du certificat en cause pour bénéficier de la formation d'éducateur spécialisé,
devront justifier de 1 an minimum de l'exercice de la profession après l'obtention desdits certificats.
a) Aide médico-psychologique
Etre âgé de 18 ans au moins à la date d'entrée dans le cycle de formation théorique et pratique d'une durée de 2 ans, pour l'obtention de la qualification officielle d'AMP.
S'engager à entrer effectivement, dans l'année scolaire qui suit le recrutement, en 1re année du cycle de formation en cours d'emploi auquel participe l'établissement de recrutement.
Cette entrée effective en formation en cours d'emploi ne pourra être différée, du fait de l'employeur ou du centre de formation, au-delà du maximum de 1 année scolaire. Elle pourra également être différée du fait du salarié pour cas de force majeure.
b) Moniteur-éducateur
Etre âgé de 20 ans au 1er septembre de l'année de l'examen pour l'obtention de la qualification officielle de moniteur-éducateur ou 18 ans à cette même date pour les titulaires du BEP préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale).
S'engager à poursuivre normalement cette formation en cours d'emploi et à entrer effectivement, dans l'année scolaire qui suit leur recrutement, en 1re année du cycle de formation en cours d'emploi organisé par l'école ou le centre de formation de leur choix, à l'intérieur de la région d'action sanitaire et sociale de l'établissement de recrutement ou des régions d'action sanitaire et sociale limitrophes, retenu en accord avec l'organisme employeur.
Tout choix non conforme à ces dispositions constitue une rupture de contrat du fait du candidat.
Cette entrée effective en 1re année de formation en cours d'emploi ne peut être différée, du fait de l'employeur ou de l'école, au-delà de la 2e "rentrée" scolaire suivant le recrutement. Elle pourra également être différée du fait du salarié pour cas de force majeure.
c) Educateur spécialisé
Etre âgé de 23 ans au moins au 1er septembre de l'année d'entrée en formation et justifier de 3 années d'activité professionnelle ou assimilée en position salariale.
S'engager à poursuivre normalement cette formation en cours d'emploi et à entrer effectivement, dans l'année scolaire qui suit leur recrutement, en 1re année du cycle de formation organisé par le centre de formation de leur choix, à l'intérieur de la région d'action sanitaire et sociale de l'établissement de recrutement ou des régions d'action sanitaire et sociale limitrophes, retenu en accord avec l'organisme employeur.
Tout choix non conforme à ces dispositions constitue une rupture de contrat du fait du candidat.
Cette entrée effective en 1re année de formation en cours d'emploi ne pourra être différée, du fait de l'employeur ou de l'école, au-delà de la 2e "rentrée" scolaire suivant le recrutement. Elle pourra également être différée du fait du salarié pour cas de force majeure.
Les salariés visés au titre II en situation d'échec dans leur formation bénéficieront d'un délai maximum de 15 mois pour procéder à leur reconversion.
Pendant cette période, ils demeureront, suivant les conditions ci-dessous définies, salariés de l'entreprise et bénéficieront du maintien de leur rémunération.
Le contrat de travail prendra fin au terme de leur reconversion :
- soit par l'acquisition d'une autre qualification professionnelle ;
- soit, au plus tard, à la fin du 15e mois suivant la constatation de leur échec à la formation.
Il sera versé aux intéressés quittant l'entreprise les indemnités de licenciement prévues à l'article 16 de la convention.
Sous la responsabilité du chargé de recherche, il collabore à la mise en oeuvre des travaux de recherche.
Il assure également des enseignements en lien avec ses travaux et sur les disciplines de sa compétence.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS DE SALAIRES
(Modifié par Avenant n° 202 du 27 juin 1989)
Chef de service pédagogique.
Responsable de la direction pédagogique d'un établissement et justifiant :
- soit du C.A.P. 1er degré et d'au moins cinq années de fonctions de professeur d'enseignement spécialisé pour déficients auditifs ou visuels ;
- soit du C.A.P. 2e degré et d'au moins trois années de fonctions de professeur d'enseignement spécialisé pour déficients auditifs ou visuels.
Nouveau classement.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE De début : 2 ans.
COEFFICIENT : 472.
(1) : 487.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 2 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 506.
(1) : 522.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 4 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 544.
(1) : 561.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 6 ans : 2 ans.
COEFFICIENT : 575.
(1) : 593.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 8 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 611.
(1) : 630.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 11 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 642.
(1) : 662.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 14 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 675.
(1) : 696.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 17 ans : 3 ans.
COEFFICIENT : 711.
(1) : 733.
PROGRESSION A L'ANCIENNETE Après 20 ans.
COEFFICIENT : 745.
(1) : 768.
Effet au 1er juillet 1989. Avenant n° 202 du 27 juin 1989.
Suppression de primes : voir les articles 27 et 29 dudit avenant.
(1) : Pour chef de service éducatif subissant les sujétions d'internat.
Les recrutements prononcés au titre de la présente annexe sont des recrutements conditionnels qui postulent :
- le résultat favorable des épreuves de sélection ;
- l'admission effective en cycle de formation ;
- l'acquisition effective de la qualification objet de la formation en cours d'emploi, dans les limites de temps fixées par les textes réglementaires visés à l'article 2 ci-dessus.
De ce fait, les salariés recrutés au titre de la présente annexe sont embauchés, par dérogation aux dispositions de l'article 13 de la convention collective, sur la base d'un contrat dont le terme est fixé :
- soit par l'obtention effective de la qualification poursuivie ;
- soit par l'interruption définitive du processus de formation qui surviendrait à la suite du résultat négatif de la formation ou de la non-observation par l'intéressé d'une des conditions ci-dessus.
Pour les salariés admis à se représenter, dans les conditions réglementaires, une seconde ou même une troisième fois à l'examen de qualification objet de la formation, ce contrat se trouve tacitement reconduit de la durée utile.
A l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à durée indéterminée sans période d'essai ni de stage.
Le recrutement est prononcé à titre de période d'essai pour 1 mois au cours duquel les deux parties sont libres de se séparer à tout moment, sans préavis et sans indemnité.
Au-delà de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail conclu dans le cadre de la présente annexe par l'une des deux parties contractantes, il est fait application des dispositions de l'article 16 de la convention collective.
Les salariés d'au moins 55 ans qui ont obtenu ou qui demandent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps dans le cadre du régime de préretraite volontaire progressive (contrat de solidarité) bénéficieront, lors de leur cessation totale d'activité, de l'indemnité de départ à la retraite dans les conditions fixées à l'article 18 de la convention collective.
Cette indemnité est calculée sur la base des derniers appointements mensuels que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé à plein temps.
Par délégation du conseil d'administration, il conduit la politique arrêtée par celui-ci.
Il assume la responsabilité pédagogique, financière et administrative de l'ensemble des activités de l'institut dans le cadre des missions définies par l'arrêté du 22 août 1986 concernant les IRTS.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
Par délégation du conseil d'administration, il conduit la politique arrêtée par celui-ci.
Il assume la responsabilité pédagogique, financière et administrative de l'ensemble des activités de l'école. La qualité d'école à formations multiples se définit en référence à l'arrêté du 22 août 1986 relatif au conventionnement des centres de formation.
DEROULEMENT DE CARRIERE.
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


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Effet au 1er février 1992. Avenant n° 230 du 5 décembre 1991 en dernier lieu.
L'équivalence fixée à quarante-quatre heures hebdomadaires pour le veilleur de nuit chargé du gardiennage, de la prévention en matière de sécurité et d'incendie et de la surveillance des bâtiments et installations, est réduite à quarante heures au 1er septembre 1993.
Cette durée du travail sera fixée sur la base de la durée légale (39 heures) au 1er septembre 1994.
La présente annexe précise les dispositions particulières applicables aux personnels des écoles de formation d'éducateurs spécialisés visées par le champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et figurant sur la liste annexe n° 3 à cette convention.
Une extension de ces dispositions pourra être ultérieurement envisagée pour les personnels assurant une formation reconnue d'autres catégories de techniciens de l'enfance inadaptée.
NOTA : Annexe remplacée par avenant n° 229 du 22-10-1991 agréé par arrêté du 20 décembre 1991.
NOTA : Annexe remplacée par avenant n° 229 du 22-10-1991 agréé par arrêté du 20 décembre 1991.
Sont bénéficiaires des dispositions du titre VI de la convention collective nationale et considérés comme cadres à ce titre les personnels ci-après.
ANNEXE N° 2
Personnel de direction d'administration et de gestion
Les directeurs et directeurs adjoints d'établissement et de service.
Les directeurs, directeurs administratifs et secrétaires généraux administratifs et directeurs adjoints d'associations ou d'organismes.
Les chefs de service des CREAI et directeurs adjoints des CREAI.
Les chefs comptables de 1re et 2e classe.
Les chefs de personnel de 1re et 2e classe.
Les conseillers techniques chefs de service.
Les attachés de direction et conseillers techniques de 1re et 2e classe.
Les chefs de service entretien et sécurité de 1re et 2e classe.
Les chefs de service documentation/information.
Les assistants de documentation.
Les économes principaux et économes de 1re classe.
ANNEXE N° 3
Personnel éducatif, pédagogique et social
Les chefs de service éducatif, chef de service pédagogique et éducateurs techniques chefs.
Les assistants sociaux chefs.
ANNEXE N° 4
Personnel psychologique et paramédical
Les psychologues.
Les chefs de service paramédicaux.
ANNEXE N° 7
Personnel des écoles de formation
Les directeurs, directeurs adjoints, instructeurs chefs et instructeurs.
ANNEXE N° 10
Personnel des établissements et services pour personnes handicapées adultes
Les directeurs et directeurs adjoints :
- de centre d'aide par le travail ;
- de centre d'habitat ;
- de maison d'accueil spécialisé.
Les chefs de service, d'ateliers, adjoints techniques.
Les ingénieurs de fabrication.
Les cadres technico-commerciaux.
Modalités d'intégration :
Pour l'application initiale des classifications d'emploi de la présente annexe, il sera procédé à l'intégration de tous les salariés permanents en activité de service (ou dans l'une des positions de travail effectif prévues à l'article 22 de la CCNT) dans les conditions suivantes :
- classement au coefficient majoré pour ancienneté donnant salaire égal ou immédiatement supérieur à celui atteint dans l'ancien emploi conventionnel ou contractuel à la date d'application de l'annexe n° 10 :
- pour les salariés relevant antérieurement de la CCNT du 15 mars 1966 et justifiant d'un nouveau classement fonctionnel dans l'un des nouveaux emplois institués par l'annexe n° 10 ;
- pour les salariés ne relevant pas antérieurement de la CCNT du 15 mars 1966.
Si ce nouveau classement d'emploi :
- procure une augmentation supérieure à celle d'un avancement normal d'échelon dans l'ancien emploi conventionnel ou contractuel, il y ancienneté nulle dans ce nouvel échelon de ce nouveau coefficient ;
- ne procure pas une augmentation supérieure à celle d'un avancement normal d'échelon dans l'ancien emploi conventionnel ou contractuel, l'intéressé conservera dans le nouvel échelon de ce nouveau coefficient l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien emploi, à concurrence de la durée moyenne exigée.
La présente annexe s'applique au personnel des IRTS et des écoles et instituts chargés d'assurer des missions de formation professionnelle et/ou pluriprofessionnelle initiales, supérieures ou continues et/ou de contribuer à la recherche et à l'animation.
Les formations concernées sont celles relevant du secteur social et médico-social et réglementées par le ministère des affaires sociales.
Répondant aux conditions requises par le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 et les arrêtés des 18 mars 1981 et 26 août 1991 du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale.
Déroulement de carrière :
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.




Après 1 an

Après 2 ans

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 8 ans

Après 11 ans

Après 14 ans

Après 17 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Effet au 1er août 1991
Peuvent être nommés par promotion de grade :
- maître ouvrier : les ouvriers professionnels comptant 8 années de services effectifs en cette qualité dans l'enfance inadaptée ;
- ouvrier professionnel 1re catégorie : les ouvriers professionnels de 2e catégorie comptant 8 années de services effectifs en cette qualité dans l'enfance inadaptée ;
- ouvrier professionnel de 2e catégorie : les ouvriers professionnels de 3e catégorie comptant 8 années de services effectifs en cette qualité dans l'enfance inadaptée.
Compte tenu de l'organisation de la scolarité dans les établissements recevant des déficients auditifs ou visuels, et par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et de l'article 6 de son annexe n° 2, les directeurs d'établissement de déficients auditifs ou visuels pourront bénéficier de congés annuels, dans la limite des congés des personnels similaires des établissements publics de déficients auditifs ou visuels.
La durée des congés annuels, ainsi déterminée, est alors exclusive du bénéfice de tous congés payés supplémentaires.
De même, les congés exceptionnels pour stages, sessions et congrès, prévus à l'article 24 de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 seront inclus dans les congés annuels tels qu'ils sont définis au premier alinéa du présent article.
La direction de chaque établissement recevant des déficients auditifs ou visuels pourra demander au personnel en cause de participer annuellement à une session de perfectionnement de huit jours organisée pendant la période desdits congés.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau national d'une Commission paritaire nationale de suivi du présent accord.
Cette commission de suivi sera composée d'un représentant (ou de son suppléant en l'absence du titulaire) par organisation syndicale de salariés et par organisation d'employeurs, signataires de l'accord.
La commission se réunira au moins 1 fois par an, à l'initiative des employeurs, afin d'établir un bilan de l'application de l'accord. A cette réunion sera convoqué l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national. Elle pourra, en outre, se réunir à la demande expresse de l'une ou l'autre des parties.
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Les dépenses d'hébergement nécessitées :
- par la formation théorique et technique à l'école ;
- par les stages de formation pratique en établissements,
sont remboursées au salarié en formation en cours d'emploi sur justifications :
- à concurrence de 40 découchers annuels ;
- en cas de distance simple supérieure à 25 kilomètres (50 allers-retours) ;
- sur la base de la dépense réelle justifiée, à concurrence du taux conventionnel découcher.
Les salariés en formation en cours d'emploi continuent à bénéficier des dispositions des articles 43 et 44 de la CCNT pendant ces stages de formation pratique et de l'article 10 de l'annexe n° 3.
Au cours de ces stages pratiques, le salarié en formation en cours d'emploi ne peut prétendre à aucune rémunération ou indemnité de l'établissement terrain de stage.
L'établissement terrain de stage assure la charge :
- des repas pris par le stagiaire dans le cadre de sa participation éducative aux repas des pensionnaires ;
- du logement, dans la mesure où incombe au stagiaire une responsabilité de surveillance de nuit des pensionnaires, ou lorsque la chambre mise à disposition du stagiaire n'est pas séparée des chambres des pensionnaires de l'établissement.
Conformément au 1er alinéa de l'article 43 de la convention nationale, sont considérés comme devant être logés par l'employeur et bénéficier à ce titre de la gratuité du logement et des avantages annexes (chauffage, éclairage, eau) les " concierges à service continu ".
Peuvent être considérés comme devant être logés par l'employeur, et bénéficier à ce titre de la seule gratuité du logement (à l'exclusion des avantages annexes), le maître-ouvrier, ouvrier professionnel de 1re catégorie et 2e catégorie, assurant la responsabilité générale de l'entretien, dans les établissements dont l'importance et la situation géographique le justifient.
Les autres personnels demeurent soumis aux dispositions de l'article 43 de la convention nationale.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
Les personnels de cuisine ont droit à la gratuité du repas pour les seuls jours où ils se trouvent, en raison de leur horaire de travail, sur le lieu du travail aux heures des repas.
Pendant les congés annuels et les absences rémunérées, l'indemnité correspondante se substitue à l'avantage en nature sur la base du nombre de jours habituellement travaillés.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
Remplacé par les articles 4 et 5 de l'annexe I de la convention collective.
Kinésithérapeute
Justifiant du diplôme d'Etat (décret du 29 mars 1963).
Ergothérapeute
Justifiant du diplôme d'Etat (décret du 6 novembre 1970).
Orthophoniste
Répondant aux conditions de qualification professionnelle fixées par le décret du 22 octobre 1971.
Orthoptiste
Répondant aux conditions de qualification professionnelle fixées par la loi du 21 décembre 1972.
Psychomotricien
Répondant aux conditions de qualification professionnelle fixées par le décret du 15 février 1974.

Coefficient


Après 1 an

Après 3 ans

Après 5 ans

Après 7 ans

Après 9 ans

Après 11 ans

Après 14 ans

Après 17 ans

Après 20 ans

Après 24 ans

Après 28 ans
En outre, sont applicables aux personnels de direction relevant de la présente annexe IX les dispositions ci-après de l'annexe II :
Article 5. - Durée hebdomadaire du travail.
Article 7. - Indemnités.
Article 8. - Détermination de la notion de fonctionnement continu pour l'appréciation du classement fonctionnel.
Article 10. - Logement.
NOTA. L'annexe IX est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente annexe, prévue à la convention nationale, précise les dispositions particulières applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en oeuvre des techniques psychologiques et paramédicales.
Les définitions, classifications, salaires et modalités de rémunération de ces personnes sont fixés par la présente annexe.
Les frais de transport nécessités :
- par la formation théorique et technique, lieu de travail (ou résidence) à l'école ;
- par les stages de formation pratique, lieu de travail (ou résidence) à l'établissement terrain de stage,
sont remboursés au salarié en formation en cours d'emploi sur justification ;
- à concurrence de 10 déplacements par an (aller-retour) ;
- sur la base du tarif SNCF 2e classe, ou transports en commun, ou aux taux conventionnels pour indemnités kilométriques, s'il n'y a pas de possibilité de transports en commun ou SNCF.
Avec hébergement
Fonctionnement continu : + de 144 lits.
Fonctionnement discontinu : + de 200 lits.

Avec hébergement
Fonctionnement continu : De 91 à 144 lits.
Fonctionnement discontinu : De 145 à 200 lits.
Sans hébergement
Fonctionnement continu : + de 144 lits.

Avec hébergement
Fonctionnement continu : De 30 à 90 lits.
Fonctionnement discontinu : De 91 à 144 lits.
Sans hébergement
Fonctionnement continu : De 91 à 144 places.
Fonctionnement discontinu : + de 144 lits.

Avec hébergement
Fonctionnement continu :
Fonctionnement discontinu : De 30 à 90 lits.
Sans hébergement
Fonctionnement continu : De 30 à 90 places.
Fonctionnement discontinu : De 91 à 144 lits.

Sans hébergement
Fonctionnement discontinu : De 30 à 90 lits.
DIRECTEUR ADJOINT :

Avec hébergement
Fonctionnement continu : + de 144 lits.

Avec hébergement
Fonctionnement continu : De 91 à 144 lits.
Fonctionnement continu : + de 144 lits.
Sans hébergement :
Pour les "complexes" comportant à la fois lits et places (internat et semi-internat), 1 place = 2/3 de lit pour la détermination de l'effectif lits à prendre en considération.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Dans les établissements ou services le justifiant, exerçant son autorité sur l'ensemble des personnels paramédicaux.
Justifiant d'au moins cinq années de services effectifs en qualité de :
- ergothérapeute qualifié ;
- kinésithérapeute qualifié ;
- orthophoniste qualifié ;
- orthoptiste qualifié ;
- psychomotricien qualifié,
dans les établissements ou services du champ d'application de la convention.
Nouveau classement.
Déroulement de carrière :
(1) : Périodicité.
(2) : Coefficient.
(3) : Coefficient (2).
------------------------------






Après 2 ans


Après 4 ans


Après 6 ans


Après 8 ans


Après 10 ans


Après 14 ans


Après 18 ans


------------------------------
(3) Avec sujétions d'internat.
Aux salaires établis conformément aux dispositions de l'article 36 de la convention nationale, viennent s'ajouter éventuellement des indemnités pour sujétions particulières.
En application de ce principe, sont notamment versées les indemnités ci-après :
a) Indemnité de risques et sujétions spéciales :
Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés, les salariés tributaires de la présente annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs, bénéficient d'une " indemnité de risques et sujétions spéciales ", dont le taux mensuel est fixé forfaitairement à la valeur de sept points de coefficient.
Cette indemnité ne donne pas lieu à majoration d'ancienneté.
b) Prime de service pour servitudes d'internat.
Remplacé par le surclassement internat.
Avec certificat d'aptitude institué par arrêté du 23 janvier 1956, ou cadre d'extinction (sans le certificat d'aptitude).
Ce nouveau classement inclut la prime spécifique « soignants » de
5,5 points qui se trouve de ce fait supprimée.

Coefficient
Coefficient (1)



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 10 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Avec sujétions d'internat.
Répondant aux conditions requises par le décret du 3 décembre 1971 du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale et l'arrêté du 20 juillet 1977.
COEFFICIENT 410
Progression à l'ancienneté :
PERIODICITE
MAJORATION

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----------------------------------
Effet au 1er juin 1977. Avenant n° 107.
La présente annexe est conclue et s'applique dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la convention collective nationale.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
2. Réduction du temps de travail pour toutes les entreprises dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avec allègement des charges sociales
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les entreprises pourront mettre en oeuvre la réduction aidée du temps de travail à compter du 1er janvier 2001 dans les conditions suivantes :
Entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, à défaut d'accord d'entreprise (négocié avec un délégué syndical ou un salarié mandaté) et en application du présent accord, sur l'initiative du chef d'entreprise, soit après consultation des délégués du personnel, soit à défaut de délégués du personnel (constaté par un procès-verbal de carence) par une note d'information remise aux salariés.
Cette note d'information devra notamment comporter :
- la nouvelle durée du travail ;
- les catégories de salariés concernés ;
- les modalités d'organisation et de décompte du temps de travail, en conformité avec les principes contenus dans le présent accord ;
- la durée maximale quotidienne du travail ;
- les incidences de la réduction du temps de travail sur la rémunération des salariés ;
- le nombre d'emplois créés ou préservés, les incidences prévisibles de la réduction du temps de travail sur la situation de l'emploi dans l'entreprise ;
- les mesures destinées à garantir le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et inversement ;
- les mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- les mesures destinées à favoriser l'emploi de travailleurs handicapés ;
- le cas échéant, les modalités de consultation du personnel ;
- le délai de réalisation des embauches ;
- les éléments du plan de formation ;
- les modalités de suivi et de mise en oeuvre de l'aménagement et réduction du temps de travail par une commission paritaire d'entreprise de suivi créée à cet effet.
La note d'information sera déposée par l'entreprise à la direction départementale du travail et de l'emploi et communiquée pour enregistrement à la Commission paritaire nationale de suivi du présent accord qui pourra faire part, par écrit, à l'entreprise, de ses observations éventuelles portant sur son contenu.
Ces observations écrites seront transmises aux délégués du personnel, s'ils existent, puis affichées au sein de l'entreprise.
Entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés
Dans les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 50 salariés, la réduction du temps de travail avec allègement des charges sociales doit faire l'objet d'un accord d'entreprise conforme aux dispositions dudit article 19 précité.
La présente annexe à la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 précise les dispositions particulières applicables, par dérogation aux dispositions générales de ladite convention et de ses annexes n°s 2, 3 et 4 aux personnels de direction, pédagogiques, éducatifs et techniques spécialisés, des établissements recevant des mineurs déficients auditifs ou visuels tributaires de l'enseignement spécialisé organisé par référence à l'arrêté validé du 25 avril 1942 et des textes subséquents.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Diplômé d'Etat ou de secteur psychiatrique.
Ce nouveau classement inclut la prime spécifique de 23 points qui se trouve de ce fait supprimée.

Coefficient
Coefficient (1)



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 11 ans


Après 14 ans


Après 17 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Avec sujétions d'internat.
a) Durée du travail
Se reporter à l'article 20.1 des dispositions générales de la présente convention.
les heures sont réparties, en accord avec l'employeur et le centre de formation, entre l'activité professionnelle et la formation.
La formation théorique et pratique et le travail personnel prévus annuellement sont répartis comme suit :
- 460 heures (dont 120 heures pour le travail personnel).
La durée moyenne des heures travaillées dans l'établissement employeur, y compris les congés payés et les jours fériés légaux, sera de 1 620 heures.
Ces dispositions sont applicables à compter de l'année scolaire 1978-1979.
b) Stages de formation pratique
Vient en déduction de la durée du travail ainsi déterminée le temps nécessaire au stage de formation pratique en dehors de l'établissement employeur, à concurrence de 3 semaines, éventuellement fractionnables (au cours des 3 années de formation).
En sus ou en dérogation des dispositions de l'annexe II, les dispositions du présent titre sont applicables aux directeurs tributaires de l'article 1er de la présente annexe.
Le directeur d'association ou d'organisme doit posséder un niveau de compétence lui permettant d'assumer des responsabilités en matière d'animation, d'éducation, de techniques professionnelles, d'administration et de gestion.
Directeur et directeur adjoint d'établissement ou de service
Peuvent être recrutés comme directeur ou directeur adjoint d'établissement ou de service les personnes :
- ayant les capacités nécessaires à l'exercice de ces fonctions telles que définies ci-après pour chacun des emplois conventionnels considérés ;
- âgées de 30 ans au moins à la date de leur recrutement comme directeur ou directeur adjoint ;
- et justifiant :
- soit de 10 ans d'exercice professionnel dans les emplois techniques nécessitant une qualification de niveau 2 ou 3 :
- éducateur spécialisé ;
- éducateur de jeunes enfants ;
- jardinière d'enfants spécialisée ;
- assistante sociale ;
- éducateur technique spécialisé ;
- psychologue qualifié (répondant aux dispositions du décret du 3 décembre 1971 modifié) ;
- éducateur scolaire (ou enseignant) avec CAEI ;
- animateur socioculturel ;
- emplois paramédicaux de qualification équivalente ;
- professeur d'enseignement spécialisé pour déficients sensoriels ;
- professeur d'enseignement technique spécialisé pour déficients sensoriels,
ces 10 années d'exercice professionnel antérieur comptant de l'obtention du titre officiel de qualification ou de spécialisation,
- soit de 10 ans d'exercice professionnel de fonctions administratives dans une activité sanitaire, sociale ou médico-sociale, et justifiant :
- soit de titres de qualification officielle de niveau 3 ou 2 ;
- soit de 5 ans au moins en situation conventionnelle de cadre ;
- soit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) délivré par l'Ecole nationale de la santé.
NOTA. L'annexe IX est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA. L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
Directeur d'association ou d'organisme
Le directeur d'association ou d'organisme doit posséder un niveau de compétence lui permettant d'assumer des responsabilités en matière d'animation, d'éducation, de techniques professionnelles, d'administration et de gestion.
Directeur et directeur adjoint d'établissement ou de service
Peuvent être recrutées les personnes remplissant les conditions requises à l'article 3 de l'annexe II de la présente convention.
NOTA L'annexe IX est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
NOTA L'annexe n° 9 est annulée et remplacée par l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994 (BO Conventions collectives 95-17) en vigueur le 1er janvier 1995.
La présente annexe, prévue à la convention nationale, précise les dispositions particulières applicables aux personnels chargés, dans les établissements et services, du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de tous travaux nécessaires au bon fonctionnement des services matériels (entretien et réparation des locaux, des cours et jardins, services de la cuisine, de la lingerie, des ateliers, etc.)
Les définitions, classifications et salaires de ces personnels sont fixés par la présente annexe.
Infirmière spécialisée pour enfants justifiant du diplôme d'Etat de puéricultrice (décret du 13 août 1947, modifié par le décret du 5 juillet 1973).
A compter du 1

Ce nouveau classement inclut la prime spécifique de 23 points qui se trouve de ce fait supprimée.

Coefficient
Coefficient (1)



Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 11 ans


Après 14 ans


Après 17 ans


Après 20 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Avec sujétions d'internat.
Justifiant de la première partie du diplôme de maître d'E.P.S. ou du diplôme d'éducateur d'une fédération sportive.
(1) : Déroulement de carrière.
(2) : Périodicité.
(3) : Coefficient.






Après 1 an


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 11 ans


Après 13 ans


Après 16 ans


Après 19 ans


Effet au 1er août 1994.
Avant le 1er mars 1973 :
Dans les établissements autorisés par les pouvoirs publics à utiliser cette catégorie de personnel, exerce son activité éducative conjointement avec les éducateurs spécialisés et justifie du diplôme ou du certificat d'aptitude délivré par l'un des centres de formation figurant à la liste annexée à la présente convention (annexe n° 3 B) obtenu après 2 années de formation théorique et pratique, du baccalauréat complet et de la reconnaissance d'aptitude aux fonctions éducatives, après un stage de 3 mois, par les commissions de présélection des écoles d'éducateurs spécialisés, ou du certificat d'aptitude à la fonction obtenu après sélection et exercice pendant cinq années au moins de fonctions éducatives en qualité de stagiaire.
Après le 1er mars 1973 :
Justifie du diplôme ou certificat d'aptitude délivré par l'un des centres de formation figurant à la liste annexée à la présente convention (annexe n° 3 B) obtenu après 2 années de formation théorique et pratique, du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (décret n° 70-240 du 9 mars 1970, modifié par décret n° 73-117 du 7 février 1973) ou du certificat national de qualification de moniteur-éducateur régulièrement délivré par le CTNEAI au titre de l'action d'adaptation (protocole d'accord du 4 juin 1969, convention du type B du 3 décembre 1966).
Déroulement de carrière
Périodicité
Coefficient
Coefficient (1)




Après 1 an



Après 2 ans



Après 3 ans



Après 5 ans



Après 7 ans



Après 9 ans



Après 12 ans



Après 15 ans



Après 18 ans



Après 21 ans



Après 24 ans



Après 28 ans



Effet au 1er août 1994.
(1) Avec sujétions d'internat.
Justifiant du diplôme d'éducateur de jeunes enfants ou du diplôme de jardinière d'enfants.
Exerçant dans des établissements et services de l'enfance inadaptée qui requièrent cette fonction et affectés à l'éducation et aux soins de jeunes enfants de 18 mois à 6 ans.

Coefficient
Coefficient (1)



Après 1 an


Après 2 ans


Après 3 ans


Après 5 ans


Après 7 ans


Après 9 ans


Après 12 ans


Après 15 ans


Après 18 ans


Après 21 ans


Après 24 ans


Après 28 ans


(1) Avec sujétions d'internat.
Pendant les périodes de formation théorique et technique au centre de formation et des stages pratiques en établissement, l'établissement de recrutement assure le paiement des salaires dans les conditions, délais et procédures habituels, et le remboursement mensuel des frais de formation.
Le salarié en formation en cours d'emploi fournira chaque mois à son employeur une attestation de présence délivrée par le centre de formation ou l'établissement " terrain de stage ".
Des avances peuvent être consenties, pour certains frais de formation et sur justifications par l'établissement de recrutement, telles que prévues aux articles 7, 8 et 9.
Le salarié en formation en cours d'emploi continue de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles en matière de droit syndical pendant les périodes de formation théorique et technique en centre de formation et les stages de formation pratique en établissement " terrain de stage ".
Pour les élections au comité d'entreprise ou comité d'établissement et des délégués du personnel, il reste électeur et éligible au titre de son établissement de recrutement, dans les conditions légales et conventionnelles.
Assistante sociale diplômée d'Etat (ou autorisée) ayant sous sa responsabilité technique jusqu'à 3 assistantes (au-delà de 3 assistantes sous sa responsabilité technique, classement par référence au classement fonctionnel des directeurs d'établissements et services).

Coefficient


Après 2 ans

Après 4 ans

Après 6 ans

Après 8 ans

Après 10 ans

Après 14 ans

Après 18 ans
Jugé apte pour les catégories ci-dessus.
(1) : Progression à l'ancienneté.
(2) : Coefficient.

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Après 3 ans


Après 6 ans


Après 9 ans


Après 13 ans


Après 17 ans


Après 21 ans


Après 25 ans


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Effet au 1er août 1994.
Le salarié admis en formation en cours d'emploi demeurant tributaire de son établissement de recrutement, toutes les procédures et décisions en matière de salaire, de congés, de congés maladie, d'accident du travail, de discipline et de responsabilité civile restent de la compétence de l'établissement de recrutement.
Le salarié procédera aux déclarations et informations utiles en la matière dans les délais prescrits, tant auprès de son employeur que du centre de formation ou de l'établissement " terrain de stage ".
Le salarié doit remplir les obligations normales de sa formation dans le centre de formation et sur les terrains de stage dont il doit respecter les règles de fonctionnement.
Lorsque ces obligations ne sont pas remplies, il est tributaire des dispositions de l'article 33 de la CCNT.