1.1. Missions.
Conformément aux principes issus des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment l'article 18 de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et l'article 12 de l'accord national du 5 février 1985, la commission nationale paritaire professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle du transport (CNPE) a pour mission, sur un plan général, de promouvoir la formation professionnelle, en liaison avec l'évolution de l'emploi, dans la branche.
Plus particulièrement, ses missions sont les suivantes :
- en matière d'emploi et de qualification :
- permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi et des qualifications et leur évolution ;
- analyser la situation de l'emploi et des qualifications et leur évolution, tant qualitative que quantitative, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications afin d'aider les entreprises à construire leur politique de formation, et les salariés, leurs projets professionnels ;
- identifier les indicateurs du tableau de bord de l'emploi et de la formation professionnelle les plus pertinents au regard de sa finalité, les faire évoluer aussi bien dans leur contenu que dans leur traitement ;
- en matière de formation professionnelle :
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- rechercher, avec les pouvoirs publics et l'ensemble des organisations intéressées, notamment sur la base de l'examen de l'évolution de l'emploi et des qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;
- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
- tenir à jour la liste des certifications du secteur figurant au répertoire national de la certification professionnelle ;
- faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement au titre des priorités de branche.
1.2. Examen annuel
Dans le cadre de ses missions, la CNPE procède chaque année à l'examen des points suivants :
- l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
- si nécessaire, le bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires ;
- l'évolution des qualifications professionnelles devant être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
- les informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
Chaque année, la CNPE établit un rapport sur la situation de l'emploi.
1.3. Information. - Consultation
La CNPE est consultée préalablement à la conclusion des contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport, notamment dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat. Elle est informée ensuite des conclusions de ces études.
La CNPE est consultée préalablement à la conclusion des contrats d'objectifs régionaux et préalablement à la conclusion des contrats portant engagement de développement de la formation intéressant le secteur du transport routier et des activités auxiliaires du transport. Elle est ensuite informée de l'exécution de ces contrats.