Article 1er
Il a été arrêté, au cours de la réunion de la commission paritaire du 14 septembre 2000, en application de l'article 18 de la convention collective national de travail des établissements et services privés sanitaires et médico-sociaux (CRRR) du 24 décembre 1993, d'augmenter la valeur du point conventionnel, résultant du protocole d'accord du 18 décembre 1996, de 26,33 F à 27,12 F, avec effet au 1er octobre 2000.

La grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques et barème des salaires garantis, résultant du protocole d'accord du 18 décembre 1996, avenant 96-02 à la convention collective nationale de travail des établissements et services privés sanitaires et médico-sociaux CRRR du 24 décembre 1993, est abrogée.
Elle est remplacée par la grille de classification des emplois, coefficients hiérarchiques et barèmes des salaires garantis jointe au présent avenant, en annexe 1.
La grille des salaires minimums garantis pour les entreprises qui continueront à appliquer un horaire de travail effectif de 169 heures par mois, correspondant à un horaire moyen de 39 heures par semaine ou de 78 heures par quatorzaine, est celle déterminée en annexe 2.1.
La grille des salaires minima garantis pour les entreprises qui appliqueront un horaire de travail effectif moyen de 35 heures, soit 151 heures 67 centièmes par mois, est déterminée en annexe 2.2.
La grille des salaires est celle de l'annexe 2.1, diminuée du rapport 151,67/169.

En application de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail, le complément de réduction du temps de travail (CRTT) pratiqué par les entreprises qui appliqueront la réduction du temps de travail, devra apparaître à part sur le bulletin de salaire.
Le complément de réduction du temps de travail (CRTT) ne pourra être inférieur à la différence entre le salaire minimum conventionnel base 169 heures, et le salaire minimum conventionnel, base 151,67 heures (annexe 2.2).

Le barème des salaires minima applicable pour 169 heures (annexe 2.1), à la date de la signature du présent avenant, devient le barème des salaires minimum pour 151 heures 67 dans un délai de 3 ans, de date à date suivant l'application du présent avenant.
En conséquence, le complément de réduction du temps de travail (CRTT), résultant de la différence des salaires minima base 169 heures et base 151 heures 67, sera intégré au salaire minima par tiers, à chaque échéance de 12 mois d'application de l'accord de façon à ce que le complément de réduction du temps de travail (CRTT) soit totalement résorbé à l'issue d'une période de 3 ans.

Les parties conviennent que la présente négociation constitue la négociation salariale au titre de l'année 2001.
La prochaine réunion aura lieu dans le dernier trimestre de l'année 2001 à la demande de la partie la plus diligente.
Toutefois, si les circonstances l'exigeaient, l'anticipation de la réunion pourra être demandé par l'une des parties, par lettre dûment motivée.
Il est toutefois précisé qu'à compter du 1er janvier 2001, les entreprises de plus de 20 salariés devront allouer aux salariés une bonification calculée, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, par heure entre l'horaire 35 heures hebdomadaires et l'horaire de 39 heures hebdomadaires.
Cette bonification donnera lieu à l'attribution de repos équivalent ou, avec l'accord du salarié, au versement d'une majoration de salaire équivalente.