Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les signataires conviennent de fixer dans le présent accord les dispositions générales sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie en agriculture.
Des accords nationaux de branche définiront les modalités de répartition des contributions mutualisées à la formation professionnelle entre les différents droits à la formation pour lesquels le présent accord prévoit une mutualisation.
Les accords de branche ne peuvent pas diminuer les taux indiqués dans le présent chapitre y compris dans les cas où une affectation au financement d'un droit spécifique à la formation a été déterminée.
Les accords de branche pourront compléter les présentes dispositions financières notamment quant aux modalités de collecte.
Les conventions ou accords collectifs départementaux ou régionaux peuvent prévoir des dispositions améliorant les conditions d'accès ou droits des salariés fixés dans le présent accord, mais dans ce cas les besoins supplémentaires de financement qui pourraient en résulter n'ouvrent pas droit automatiquement à prise en charge au titre des fonds mutualisés.
Les parties signataires décident de mettre en oeuvre les contrats de professionnalisation selon les modalités définies par le code du travail et dans le présent chapitre.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d'emploi en associant formation et acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.
La formation suivie dans le cadre d'un contrat de professionnalisation doit permettre au salarié d'acquérir une qualification recherchée par l'entreprise reconnue dans les classifications de la branche dont relève l'entreprise, ou répertoriée par la CPNE-EE compétente pour le secteur d'activité, ou diplômante, ou qualifiante.
I. - A compter du 1er janvier 2004
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale à 0,25 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telles que définies par le code rural.
Avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation et dans le cadre de la participation minimale de 0,25 % définie ci-dessus, ils doivent effectuer ce versement à l'organisme collecteur agréé.
Sur les 0,25 % versés à l'organisme collecteur agréé, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation.
II. - A compter du 1er janvier 2005
A compter du 1er janvier 2005, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale à 0,30 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telles que définies par le code rural.
Avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation et dans le cadre de la participation minimale de 0,30 % définie ci-dessus, ils doivent effectuer ce versement à l'organisme collecteur agréé.
Sur les 0,30 % versés à l'organisme collecteur agréé, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation.
III. - A compter du 1er janvier 2007
A compter du 1er janvier 2007, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telles que définies par le code rural.
Avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation et dans le cadre de la participation minimale de 0,40 % définie ci-dessus, ils doivent effectuer ce versement à l'organisme collecteur agréé.
Sur les 0,40 % versés à l'organisme collecteur agréé, 0,10 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation.
IV. - A compter du 1er janvier 2008
A compter du 1er janvier 2008, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telles que définies par le code rural.
Avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation et dans le cadre de la participation minimale de 0,55 % définie ci-dessus, ils doivent effectuer ce versement à l'organisme collecteur agréé.
Sur les 0,55 % versés à l'organisme collecteur agréé, 0,10 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation.
Fait à Boulogne, le 19 octobre 2004.
La formation est mise en oeuvre par un organisme de formation ou lorsqu'elle en dispose par le service de formation de l'entreprise à la condition que celui-ci soit reconnu par l'organisme paritaire collecteur agréé.
Durée de la formation
La durée de la formation en centre de formation est au minimum égale à 15 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures et sans pouvoir excéder plus de 25 %.
La durée de la formation en centre de formation pourra être portée à 50 % de la durée du contrat dès lors que la formation suivie est reconnue par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou est suivie dans le cadre d'un CQP mis en place par la CPNE-EE. La durée maximale de formation sera alors de 1 600 heures.
Contrat de professionnalisation à durée indéterminée :
La durée de la formation de l'action de professionnalisation, en centre de formation, est au minimum égale à 15 % de la durée de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, et sans pouvoir excéder plus de 30 % de la durée de l'action de professionnalisation fixée au contrat à durée indéterminée.
La durée de la formation pourra être portée au maximum à 1 200 heures dès lors que la formation suivie est reconnue par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou est suivie dans le cadre d'un CQP mis en place dans un des secteurs entrant dans le champ d'application du présent accord.
Nature de la formation
La formation suivie dans le cadre d'un contrat de professionnalisation doit permettre au salarié d'acquérir une qualification recherchée par l'entreprise reconnue dans les classifications de la branche dont relève l'entreprise, ou répertoriée par la CPNE-EE pour le secteur d'activité, ou reconnue par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel correspondant au maximum au niveau III de l'éducation nationale.
La CPNE-EE pour le secteur considéré définit en tant que de besoin les formations prioritairement prises en charge par l'organisme collecteur agréé.
Dans un délai de 2 mois à compter du début d'exécution du contrat de professionnalisation pour les contrats conclus pour une durée supérieure à 6 mois ou à durée indéterminée, en cas d'inadéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels du salarié mis en oeuvre en situation professionnelle, l'employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat initial modifiant la durée de la formation dans les limites définies au présent chapitre. Cette modification ne peut intervenir qu'après accord de prise en charge par l'organisme collecteur agréé.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 1 en date du 11 octobre 1976 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial les clauses de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres, à l'exclusion :
Du membre de phrase "dans le cadre... du 27 décembre 1974" figurant à l'article 27 ;
De l'article 30.

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant :
Le droit syndical dans les entreprises (art. L412-2 du code du travail) ;
La rémunération des heures de délégation des délégués du personnel (art. L420-19 du code du travail) ;
La protection des délégués du personnel (art. L420-22 du code du travail) ;
Les règles particulières aux femmes en couche (art. L122-25 et suivants du code du travail tels qu'ils ont été modifiés par la loi n° 75-625 du 11 juillet 1975) ;
Les modalités de licenciement pour cause économique (art. L321-7 du code du travail) ;
La rémunération des cadres qui ne jouissent pas d'une indépendance totale dans l'exercice de leurs fonctions (art. 993 du code rural).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actions pouvant être prises en charge au titre du plan de formation sont définies dans le code du travail ainsi que les modalités et conditions de suivi de ces actions.
Il est précisé que lorsque les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont avec l'accord écrit du salarié mises en oeuvre pendant le temps de travail en dépassant la durée légale du travail, elles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 46 heures hebdomadaires la durée totale des heures effectuées. Les heures correspondant au dépassement de la durée légale du travail dans ce cas ne donnent pas lieu à majoration pour heure supplémentaire dans la limite de 50 heures par an et par salarié.
Il est rappelé que lorsque la formation intervient en tout ou partie hors temps de travail, avec l'accord écrit du salarié non dénoncé par lui dans les 8 jours, pour une action de formation ayant pour objet le développement de ses compétences, dans la limite de 80 heures par an, le salarié perçoit une allocation de formation (n'ayant pas le caractère de rémunération) égale à 50 % de sa rémunération nette de référence pour les heures de formation hors temps de travail.
L'entreprise définit avant le départ du salarié en formation en tout ou partie hors temps de travail, dans les cas prévus au paragraphe précédent, les engagements souscrits par elle dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Les parties signataires reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre IV du code du travail.
En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne l'embauche, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le congédiement, ne peuvent se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.
L'exercice d'une activité ne peut pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Tout salarié qui estime qu'une décision a été prise en violation des précédentes dispositions peut soumettre cette décision à la commission paritaire nationale sociale et ce, dans le cadre des attributions conférées à ladite commission.
Article 1er
Les dispositions de l'annexe I " Salaires et avantages en nature " de la convention collective sont modifiées comme suit :

Salaires bruts au 1er octobre 2000
(Valeur du point : 0,4103)
Catégorie 1


QUALIFICATION
COEFFICIENT


(en francs)
(en francs)
Agent d'entretien


7 314,32 (1)

hôtesse d'accueil


7 314,32 (1)



7 314,32 (1)
Cavalier/soigneur



Animateur/soigneur



(1) SMIC + 3 % (soit 7 314,32 F) se substituant au salaire
minimum conventionnel conformément à l'accord des partenaires

Catégorie 2


QUALIFICATION
COEFFICIENT


(en francs)
(en francs)
Secrétaire



Guide équestre




responsable




Enseignant



Catégorie 3


QUALIFICATION
COEFFICIENT


(en francs)
(en francs)
Secrétaire




Enseignant



Catégorie 4


QUALIFICATION
COEFFICIENT


(en francs)
(en francs)
Enseignant
responsable



pédagogique
Catégorie 5


QUALIFICATION
COEFFICIENT


(en francs)
(en francs)




Avantages en nature
(base taux horaire SMIC)
Valeur journalière de la nourriture :
- un repas (1 heure) : 42,02 F
- un petit déjeuner (1/2 heure) : 21,01 F
- la journée (2 heures et demi) : 105,05 F
Valeur mensuelle du logement :
Logement individuel :
- pièce d'au moins 9 mètres carrés meublée, éclairée, chauffée (5 heures) : 210,10 F
Logement familial :
- logement nu, par pièce de 9 mètres carrés (3 heures) : 126,06 F
- majoration pour dépendance couverte de 12 mètres carrés (2 heures) : 84,04 F
- majoration pour jardin de 250 mètres carrés (2 heures) : 84,04 F

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Il est constitué une commission nationale paritaire professionnelle de conciliation où siègent 1 représentant de chaque organisation syndicale signataire de la présente convention et un nombre égal de représentants d'AGEA.
Cette commission est chargée d'étudier en collaboration les questions d'intérêt général relatives à la profession des employés d'agences générales d'assurances, ainsi qu'à l'application et à l'interprétation de ladite convention.
Elle se réunit dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande dont elle est saisie :
- soit directement par un employeur ou un salarié ;
- soit à l'initiative d'un quelconque de ses membres (1).
Elle s'efforce en cas de conflit de rechercher un accord entre les parties.
Un procès-verbal de réunion signé par les membres présents est communiqué à l'auteur de la demande ainsi qu'aux organisations signataires de la présente convention.
Le secrétariat de la commission est assuré par AGEA.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application du principe de non-discrimination entre organisations syndicales représentatives (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).
La période de professionnalisation a pour objet de permettre au salarié d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation entrant dans les objectifs ou orientations définies par la CPNE-EE. Objectifs ou orientations qui seront annexés au présent accord.
Les actions de formation de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail, soit à l'initiative du salarié au titre du droit individuel à la formation, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord écrit du salarié.
Les heures de formation au titre de l'action de professionnalisation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement de l'allocation minimale de formation définie au III de l'article L. 932-1 du code du travail.
Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.
Si la période de professionnalisation intervient à l'initiative du salarié, elle se déroule hors temps de travail sauf accord écrit de l'employeur pour qu'elle intervienne en tout ou partie pendant le temps de travail. L'employeur ne peut que différer la demande d'un salarié à bénéficier à son initiative d'une période de professionnalisation dans les cas prévus par la loi.
Si la période de professionnalisation intervient à l'initiative du salarié, l'action de formation peut excéder les droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation avec l'accord de son employeur dans la limite de 80 heures par année civile. Dans ce cas si les heures de formation sont effectuées hors temps de travail, l'accord entre le salarié et l'employeur est passé par écrit et comporte les engagements souscrits par l'employeur dès lors que le salarié aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé. Ces engagements portent également sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Les parties signataires réaffirment que les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent bénéficient comme les autres salariés également titulaires d'un contrat à durée indéterminée d'un droit à la formation tout au long de la vie.
Il appartient à l'employeur de veiller à ce que ces salariés bénéficient des mêmes possibilités de formation que les autres dans le cadre du plan de formation.
Le droit individuel à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est régi par les dispositions du chapitre 2 du présent accord.
Il est précisé que le salarié peut refuser de suivre une formation pendant les périodes non travaillées prévues à son contrat de travail. Ce refus ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire.
Si le salarié suit une formation pendant les périodes non travaillées il perçoit :
- soit l'allocation minimale de formation si l'action de formation entre dans les cas où la formation peut être suivie hors temps de travail (droit individuel à la formation, certaines actions de formation au titre du plan de formation, période de professionnalisation) ;
- soit une rémunération égale à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pour le nombre d'heures de formation correspondant, si la formation intervient au titre du plan de formation de l'entreprise et n'entre pas dans les cas de formation au titre du plan pouvant intervenir hors temps de travail.
Article 1er
L'accord de salaires relatif à la convention collective régissant le personnel des centres équestres conclu le 25 novembre 2005 en commission paritaire est pris par dérogation à l'article 18 pour les salaires des coefficients 100 à 111 inclus.

Les dispositions de l'annexe I " Salaires et avantages en nature " de la convention collective sont modifiées comme suit :
ANNEXE I : Salaires bruts au 1er janvier 2006
(Valeur du point : 0,0703 Euros)
(Base mensuelle : 151,67 h correspondant à la durée légale du travail à plein temps)
Catégorie 1
QUALIFICATION
COEFFICIENT




Agent d'entretien



Agent-hotesse d'accueil







Cavalier-soigneur



Animateur-soigneur



Catégorie 2
QUALIFICATION
COEFFICIENT




Secrétaire



Guide équestre



Soigneur responsable




Enseignant



Catégorie 3
QUALIFICATION
COEFFICIENT




Secrétaire-comptable



Enseignant



QUALIFICATION
COEFFICIENT




Enseignant responsable
pédagogique





(1) Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoir
Catégorie 5
QUALIFICATION
COEFFICIENT








Article 3 Avantages en nature (Base taux horaire SMIC)
Valeur journalière de la nourriture :
- un repas (1 heure) : 8,03 Euros ;
- un petit déjeuner (1/2 heure) : 4,02 Euros ;
- la journée (2 h 1/2) : 20,08 Euros ;
Valeur mensuelle du logement :
- logement individuel, pièce d'au moins 9 mètres carrés meublée, éclairée, chauffée (5 heures) : 40,15 Euros ;
- logement familial :
- logement nu, par pièce de 9 mètres carrés (3 heures) : 24,09 Euros ;
- majoration pour dépendance couverte de 12 mètres carrés (2 heures) : 16,06 Euros ;
- majoration pour jardin de 250 mètres carrés (2 heures) : 16,06 Euros.
Pension d'un équidé (art. 22 CC) :
Montant fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou 50 % du prix TTC de la pension de base proposé par l'établissement aux propriétaires d'équidés. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 25 novembre 2005.
Les signataires du présent accord affirment à nouveau l'importance du tutorat qui a pour objectif :
- d'aider, d'informer et de guider les salariés pendant les actions de formation des contrats de professionnalisation ;
- de contribuer à la connaissance par le salarié du contexte spécifique à l'entreprise, de son environnement de travail ;
- de contribuer à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'aptitudes professionnelles par le salarié en contrat de professionnalisation au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
- d'accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel.
L'employeur peut confier la mission de tutorat à un salarié volontaire. L'employeur veille à permettre au tuteur d'assurer sa mission. Pour l'aider dans sa mission les signataires recommandent le suivi d'une formation spécifique préalable. Le tuteur doit être au moins du même niveau de classification que le poste pour lequel il forme le salarié.
Cette formation spécifique (coût pédagogique, temps de formation, frais) est prise en charge par l'organisme collecteur agréé compétent au titre des fonds affectés à la professionnalisation dans les conditions définies par la CPNE-EE et dans la limite des fonds disponibles ou sur le plan de formation.
Toujours dans l'objectif de favoriser le développement du tutorat, il est décidé d'aider partiellement les entreprises pour les coûts liés à l'exercice de la fonction morale, par la prise en charge d'une partie du temps passé par le salarié tuteur à sa mission, notamment pour le temps consacré à l'acquisition par le salarié de connaissances au travers d'actions de formation en situation professionnelle, et à sa collaboration à l'évaluation.
Par contrat de professionnalisation, l'employeur peut demander la prise en charge à l'organisme de formation, dans les limites des fonds affectés à la professionnalisation, d'un nombre d'heures lié à l'exercice de la mission du salarié tuteur dans les limites d'heures, modalités et base forfaitaire fixées par la CPNE-EE.
Peuvent bénéficier de périodes de professionnalisation les salariés :
1. Relevant des qualifications ouvrières, employées et techniques à l'exclusion de ceux ayant obtenu depuis moins de 5 ans un diplôme délivré par l'Etat ou ayant obtenu depuis moins de 3 ans un certificat de qualification professionnelle ou un certificat de reconnaissance paritaire professionnelle.
2. Ayant 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et justifiant d'au moins 1 an de présence dans l'entreprise.
3. Envisageant la création ou la reprise d'une entreprise, y compris de s'installer comme exploitant agricole.
4. Après un congé parental et ce tant pour les hommes que pour les femmes.
5. Après un congé maternité pour les femmes.
6. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.
Les employeurs relevant du champ d'application défini à l'article 1er doivent verser à titre obligatoire tout ou partie de leur contribution à la formation professionnelle au FAFSEA, fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles.
Le montant de la contribution versée au FAFSEA est déterminé par l'accord national du 19 octobre 2004 sur la formation professionnelle dans les entreprises équestres. Ce versement comprend la partie de la contribution affectée à la mutualisation du droit individuel à la formation.
La contribution versée au FAFSEA s'impute sur la contribution légale due par l'employeur et définie au chapitre 6 de l'accord national sur la formation professionnelle dans les entreprises équestres.
L'assiette de la contribution est constituée par les salaires servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles.
Salaires au 1er octobre 1998
(Valeur du point : 0,3943)
CATEGORIE 1
(Qual. : qualification, S.H. : Salaire horaire en francs, S.M. : Salaire mensuel en francs) :---------------------------------:




Catégorie 1




6863,09(1)




6863,09(1)




6863,09(1)










Catégorie 2



43,77   7397,13
















Catégorie 3











Catégorie 4




11128,65 F


Catégorie 5




*(1) SMIC + 3 % (soit : 6 863,09 F) se substituant au salaire minimum conventionnel conformément à l'accord des partenaires sociaux.* (1)  Avantages en nature (base taux horaire SMIC)
Valeur journalière de la nourriture :
- un repas ... 39,43 F.
- un petit déjeuner ... 19,72 F.
- la journée ... 98,58 F.
Valeur mensuelle du logement :
Logement individuel :
- pièce d'au moins 9 m2 meublée, éclairée, chauffée (5 h) ... 97,15 F.
Logement familial :
- logement nu, par pièce de 9 m2 (3 h) ...118,29 F.
- majoration pour dépendance couverte de 12 m2 (2 h) ...  78,86F.
- majoration pour jardin de 250 m2 (2 h) ...78,86 F.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 2 février 1999.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 2 février 1999.
Salaires bruts au 1er octobre 1999
Catégorie 1
(Valeur du point : 0,4023)


Agent d'entretien


Agent/hôtesse
d'accueil Coef 103

Soigneur Coef 103

Cavalier/soigneur


Animateur/soigneur




Agent d'entretien

7 001,67 F (1)
Agent/hôtesse


7 001,67 F (1)


7 001,67 F (1)
Cavalier/soigneur

7 206,16 F (1)
Animateur/soigneur

7 410,65 F
Catégorie 2


Secrétaire Coef 111

Guide équestre



responsable
d'écurie Coef 121

Enseignant
Coef 130           :     52,30 F   :


Secrétaire Coef 111
7 547,54 F
Guide équestre

8 022,43 F

responsable
d'écurie Coef 121
8 226,92 F
Enseignant Coef 130
8 838,70 F
Catégorie 3


Secrétaire
-comptable Coef 150

Enseignant Coef 150

:-------------------:---------------:


Secrétaire
-comptable Coef 150
10 190,15 F
Enseignant Coef 150
10 190,15 F
Catégorie 4


Enseignant
responsable
-pédagogique




Enseignant
responsable
-pédagogique

11 353,42 F
Catégorie 5


Directeur Coef 193



Directeur Coef 193
13 121,16 F
*(1) SMIC + 3 % (soit : 7 001,67 F) se substituant au salaire minimum conventionnel conformément à l'accord des partenaires sociaux.* (1)
Avantages en nature
(base taux horaire SMIC)
Valeur journalière de la nourriture :
- un repas (1 heure) ...  40,23 F
- un petit déjeuner (1/2 heure) ...  20,12 F
- la journée (2 heures 1/2) ... 100,58 F
Valeur mensuelle du logement :
Logement individuel :
- pièce d'au moins 9 mètres carrés meublée, éclairée, chauffée (5 heures) ... 201,15 F
Logemement familial :
- logement nu, par pièce de 9 mètres carrés (3 heures) ... 120,69 F
- majoration pour dépendance couverte de 12 mètres carrés (2 heures) ...  80,46 F
- majoration pour jardin de 250 mètres carrés (2 heures) ...  80,46 F
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 1er juillet 1999.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 1er juillet 1999.
Les partenaires sociaux ont souhaité réviser le système de classification des emplois de la CCN du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 en visant les différentes adaptations suivantes :
- mieux refléter l'organisation réelle des agences et accompagner les évolutions de structure et de métier des prochaines années ;
- favoriser une gestion dynamique des ressources humaines pour mieux répondre aux besoins de professionnalisation des collaborateurs d'agence, et pour rendre attractifs auprès des jeunes les métiers de la profession ;
- améliorer l'employabilité au sein de la profession et avec les professions proches en adoptant une classification souple et facilement transposable.
Ils ont ainsi cherché à mettre à la disposition de la profession un système pratique, adapté quelles que soient la taille et l'organisation des agences et ouvert sur des processus de gestion de personnel comme le recrutement, la formation ou la gestion des compétences et des carrières.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres les dispositions suivantes ci-annexées :
avenant n° 11 du 20 septembre 1979 à ladite convention à l'exclusion du paragraphe "Salaires" à l'annexe I (personnel cadre), telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er du présent avenant et à l'exclusion également des dispositions fixant la > valeur monétaire du point et le montant les salaires et avantages en nature au 1er janvier 1980, telles qu'elles figurent aux articles 1er, 2 et 3 de cet avenant ;
avenant n° 8 du 1er décembre 1978 à cette même convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation aux actions et droits à la formation définie à l'article 7 donnent lieu aux modalités de recouvrement définies ci-après :
Une partie de la contribution due par les employeurs, quel que soit leur effectif, pour le financement des droits et actions de formation faisant l'objet d'un financement mutualisé est recouvrée trimestriellement par la caisse de mutualité sociale agricole.
A la date limite de paiement des cotisations sociales appelées trimestriellement, l'employeur doit avoir versé à la caisse de MSA 0,20 % des salaires versés pendant le trimestre. La caisse de MSA reverse le produit de cette contribution au FAFSEA.
Une fois par an, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'exploitation, avec le paiement des cotisations sociales dues pour le dernier trimestre de l'année civile, la caisse de MSA recouvre, en plus de la contribution de 0,20 %, une partie de la contribution due par les employeurs pour le financement des droits et actions de formation faisant l'objet d'un financement mutualisé. Cette contribution est calculée sur l'ensemble des rémunérations versées pendant l'année.
Le montant de la partie de la contribution appelée annuellement est fixé à :
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004, 0,05 % ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, 0,10 % ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, 0,20 % ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, 0,35 %.
Jusqu'au 1er janvier 2008, les employeurs de 10 salariés et plus versent directement et obligatoirement au FAFSEA, avant le 1er mars de l'année suivante, le différentiel entre la contribution de 0,50 % due sur les rémunérations versées pendant une année civile pour le financement des actions et droits à la formation mutualisés et les montants déjà recouvrés par la caisse de MSA.
Ainsi les employeurs de 10 salariés et plus versent directement au FAFSEA à titre obligatoire, avant le 1er mars de l'année suivante, en plus des contributions recouvrées par la MSA pour reversement au FAFSEA :
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004, 0,25 % plus les 0,20 % pour le congé individuel de formation ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005, 0,25 % plus les 0,20 % pour le congé individuel de formation ;
- pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008, les 0,20 % pour le congé individuel de formation ;
La contribution visée à l'article 7 ci-dessus est recouvrée par la Caisse de mutualité sociale agricole en même temps que les cotisations d'assurances sociales agricoles. La Caisse de mutualité sociale agricole reversera le produit de cette cotisation au FAFSEA. Les modalités de recouvrement et de reversement de la contribution feront l'objet d'un protocole conclu entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et le FAFSEA.
Fait à Boulogne, le 19 octobre 2004.
La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) a pour objet d'analyser les évolutions économiques et technologiques de la profession en matière d'emploi et d'en tirer les conséquences pour définir une politique de formation qui met en évidence les axes prioritaires à court et moyen terme.
La CPNEFP est chargée des relations avec l'organisme collecteur de fonds de la formation agréé par les instances professionnelles.
2° Composition
La commission paritaire nationale pour l'emploi est composée de :
- 1 délégué par centrale syndicale de salariés d'agence représentative au plan national ;
- 5 représentants d'AGEA.
3° Fréquence des réunions
La CPNEFP se réunit en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire, et en tout état de cause, au moins 3 fois par année civile.
La commission peut également se diviser en groupes de travail.
La présidence et la vice-présidence de la CPNEFP sont assurées, alternativement par les deux collèges, 1 année sur 2. Le secrétariat est tenu par la représentation patronale qui diffuse et fait approuver le compte rendu après aval du président de la commission.
4° Participation aux réunions
Le temps passé par les salariés d'agences mandatés par leur organisation syndicale est assimilé à du temps de travail et sera payé comme tel aux échéances normales.
Pour chaque réunion, AGEA dédommage de leurs frais les salariés d'agences mandatés par leur organisation syndicale dans la limite de :
- 2 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, pour les frais de transport ;
- 67,85 Euros pour les frais d'hébergement et de repas.
5° (Annulé et remplacé par l'accord du 1er décembre 2004).
Les dispositions relatives au nombre de délégués du personnel et des membres des comités d'entreprises, au financement des oeuvres sociales gérées par ces comités, à l'électorat et à l'éligibilité, ainsi qu'aux conditions d'exercice de ces différentes fonctions, sont réglées par les textes légaux et réglementaires.
Les partenaires sociaux, attachés au renforcement et au développement du dialogue social, s'engagent à ouvrir au premier semestre 2004 des négociations sur le paritarisme au niveau de la branche.
Rémunération des salariés
participant aux réunions des commissions paritaires
Les salariés d'agents généraux d'assurances appelés par une organisation syndicale de salariés à siéger à l'une des commissions prévues aux articles 9 et 10 de la présente convention se voient maintenir, pour la durée de leur absence, leur salaire par leur employeur. En conséquence, cette assistance aux réunions y compris le temps de déplacement est considérée comme temps de travail.
En outre, il est convenu que les frais réels sont remboursés sur justificatifs.
Toutefois, le bénéfice de cette disposition n'est ouvert aux salariés d'agence que sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- le nombre de salariés rémunérables, désignés par une même organisation syndicale, est limité à 2 par réunion et ces 2 salariés doivent être employés dans des agences de régions différentes, lorsqu'il s'agit d'une commission nationale ;
- chacun d'eux doit être le seul participant en provenance d'une même agence, quelle que soit l'organisation syndicale représentée ;
- les salariés membres des commissions paritaires sont tenus d'informer leur employeur de leur absence dans un délai compatible avec la bonne exécution de leur travail et, dans tous les cas, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de leur convocation.
La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) a pour objet d'analyser les évolutions économiques et technologiques de la profession en matière d'emploi et d'en tirer les conséquences pour définir une politique de formation qui met en évidence les axes prioritaires à court et moyen terme.
La CPNEFP est chargée des relations avec l'organisme collecteur de fonds de la formation agréé par les instances professionnelles.
2° Composition
La commission paritaire nationale pour l'emploi est composée de :
- 1 délégué par centrale syndicale de salariés d'agence représentative au plan national ;
- 5 représentants d'AGEA.
3° Fréquence des réunions
La CPNEFP se réunit en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire, et en tout état de cause, au moins 3 fois par année civile.
La commission peut également se diviser en groupes de travail.
La présidence et la vice-présidence de la CPNEFP sont assurées, alternativement par les deux collèges, 1 année sur 2. Le secrétariat est tenu par la représentation patronale qui diffuse et fait approuver le compte rendu après aval du président de la commission.
4° Participation aux réunions
Le temps passé par les salariés d'agences mandatés par leur organisation syndicale est assimilé à du temps de travail et sera payé comme tel aux échéances normales.
Pour chaque réunion, AGEA dédommage de leurs frais les salariés d'agences mandatés par leur organisation syndicale dans la limite de :
- 2 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, pour les frais de transport ;
- 67,85 Euros pour les frais d'hébergement et de repas.
5° Financement des dépenses
Chaque année la commission établit un accord avec l'OPCA Assurance (OPCASSUR), de nature à assurer les dépenses relatives aux enquêtes ou études nécessaires à la mise en place de la politique de formation.
Chacune des parties signataires peut dénoncer cet accord à condition de respecter un préavis de 6 mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l'accord.
En cas de dénonciation de l'une ou l'autre des parties signataires, l'accord produit effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 2 mois qui suivent la date de dénonciation.
Les CPRE comprennent un représentant titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre de représentants des employeurs égal au total des membres salariés.
Les organisations nationales signataires du présent avenant désignent leurs représentants aux CPRE par lettre adressée au secrétariat de la CPNE.
Le mandat des représentants ainsi désignés est de 2 ans.
Les missions des CPRE sont celles définies par les statuts de la CPNE et ses avenants.
Elles ont pour rôle d'établir des relations avec les commissions paritaires régionales du FAFSEA, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics dans le but de coordonner les actions de formation et d'emploi susceptibles d'être engagées dans la filière des activités équestres.
En outre, les CPRE ont pour principale mission d'assurer, en liaison avec la CPNE et le FAFSEA, la gestion et la validation des certificats de qualification professionnelle au niveau régional.
Les organisations signataires souhaitent mettre en place un droit individuel à la formation répondant aux spécificités et contextes des entreprises équestres.
A partir des expériences qu'ils ont acquises en matière d'organisation, de mise en oeuvre et de gestion des différents dispositifs de formation, les organisations signataires décident de compléter et d'adapter les dispositions légales par les modalités figurant au présent chapitre.
La recherche d'une simplification de la gestion et du suivi du droit individuel à la formation pour les employeurs des entreprises équestres ainsi que la volonté de favoriser et mieux garantir ce droit pour les salariés agricoles conduisent les organisations signataires à mettre en place un financement mutualisé du droit individuel à la formation.
Conditions de recours :
Le recours au contrat de travail intermittent est autorisé pour les catégories d'emploi suivantes : tous postes à l'exclusion du poste de directeur.
Le contrat de travail intermittent doit garantir au salarié une activité au moins égale à 50 heures de travail dans l'année. La durée minimale contractuelle pourra être augmentée de 1/3.
Lorsque l'employeur souhaite faire travailler le salarié pour une période qui n'est pas prévue au contrat, il doit communiquer sa demande au salarié au moins 7 jours calendaires avant le début de la période de travail non programmée. Le salarié pourra refuser ce changement dans la limite de 2 fois par année civile
La rémunération peut être lissée sur l'année en appliquant la formule : durée hebdomadaire du travail prévu au contrat de travail x 52/12, arrondi 2 chiffres après la virgule. En cas d'augmentation provisoire du volume de travail, les heures excédentaires seront rémunérées le mois où elles auront été effectuées.
En outre, l'employeur devra conclure un contrat de travail écrit qui précisera les mentions suivantes :
- la durée minimale annuelle de travail ;
- la répartition des jours et heures de travail.
Arrêté du 22 avril 2002 art. 1 :
Le dernier alinéa de l'article 1er du IV (Contrat de travail intermittent) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-13 du code du travail relatif aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail intermittent.
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 22 avril 2002.
Les parties signataires conviennent que, pour les activités suivantes, ce temps de travail effectif correspond à :
- randonnée avec découché : le temps de balade depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'au retour au centre équestre correspond à 9 heures de travail par journée ;
- dans les centres de vacances : la journée de travail comprend la surveillance des enfants. Cette journée est évaluée à 7 heures de travail par jour ;
- concours : les parties signataires conviennent que le temps de travail effectif, depuis la préparation jusqu'au rangement lors du retour, correspond à une journée ou une demi-journée de travail. Lorsque le concours se déroule sur une demi-journée, le temps de travail est évalué à
3_h_30. Lorsque le concours se déroule sur une journée, le temps de travail est évalué à 7 heures
(1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 22 avril 2002.
Ce présent accord complète les dispositions de l'article 5, d de l'annexe III, titre II, d de la convention collective nationale de l'édition.
Les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en place un fonds social au profit des retraités anciens cadres, agents de maîtrise et techniciens de l'édition ainsi que des employés dont le salaire est supérieur à 115 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale.
Ce fonds social permettra à la commission paritaire du fonds de prévoyance de l'édition de mener une action spécifique en faveur de l'encadrement, notamment via une allocation dépendance.
Il sera alimenté par les cotisations prévues à l'article 2 ainsi que par une dotation initiale prélevée sur la réserve du fonds de prévoyance de l'édition.
Les organisations décident de mutualiser le financement du droit individuel à la formation en affectant une partie des contributions à la formation professionnelle dues par les entreprises relevant du présent accord avec obligation de versement à l'organisme paritaire collecteur compétent.
Celui-ci aura pour mission d'assurer :
- la gestion mutualisée des fonds correspondant aux contributions affectées au droit individuel ;
- la prise en charge des actions au titre du DIF conformément aux modalités définies dans le présent accord (coûts de formation, maintiens de salaires et charges correspondantes ou allocations minimales de formation, remboursement de frais) et ce dans la limite des fonds collectés.
En liaison avec la CPNE-EE chargée du suivi de l'accord, il devra établir les documents et formulaires types permettant la mise en oeuvre du droit et le versement ou le remboursement des allocations formation ou du maintien de salaires ainsi que la prise en charge des coûts de formation, ainsi que certains documents prévus par le présent accord. Il transmet tous les ans à la CPNE-EE un bilan des actions de formation ou autres actions prises en charge au titre du droit individuel permettant à celle-ci de suivre les évolutions des demandes, des bénéficiaires, des types et durées des actions, des besoins financiers, des refus éventuels...
Le fonds constitué par le versement des entreprises sera utilisé pour couvrir les frais consécutifs :
- à la négociation paritaire ;
- au secrétariat ;
- à la diffusion d'informations ;
- à la conception de documents destinés aux entreprises et aux pouvoirs publics ;
- à la communication ;
- à la participation à des forums, salons, colloques ;
- à la consultation de personnes qualifiées et d'organismes professionnels ;
- à la réalisation d'études ;
- à la gestion des certificats de qualification professionnelle ;
- au fonctionnement des CPRE.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 2 octobre 2006 (Capacités professionnelles) à la convention collective nationale du travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/48 en date du 30 décembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
En cas de mutation individuelle avec déclassement du fait de l'employeur, ne résultant ni d'une sanction disciplinaire, ni d'une inaptitude médicalement constatée, les salariés subissant de ce fait une baisse de leur rémunération bénéficieront des garanties déterminées par le présent accord, sous réserve de remplir les conditions respectivement définies.
Suite à la dénonciation de l'avenant du 15 mars 1979 et par extension de son champ d'application, le présent accord détermine dans ses titres Ier et II les garanties applicables à toutes les catégories de salariés des sociétés de fibres-ciment en France, en cas de mutation individuelle du fait de l'employeur et ne résultant ni d'une sanction ni d'une inaptitude médicalement constatée. Le titre III du présent accord contient des dispositions transitoires spécifiques aux ouvriers de ces mêmes sociétés.
Le présent accord annule et remplace " l'avenant du 15 mars 1979 sur les garanties en cas de changement d'emploi non consécutif à une inaptitude médicalement constatée ", dénoncé le 3 mars 1993 ainsi que l'accord amiante-ciment de 1974 intitulé " Avenant amiante-ciment à la convention collective Unicem du 21 février 1957 ".
En cas de mutation interne d'un salarié avec déclassement, l'employeur assurera à l'intéressé le maintien de son total mensuel brut antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :
- 3 mois pour les salariés ayant plus de 3 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
- 4 mois pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
- 5 mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet.
Le total mensuel brut qui est garanti dans ce paragraphe 61 se compose du montant du salaire de base et des primes qui s'y attachent Hors prime de région parisienne pour les salariés d'Eternit Industries.
La garantie temporaire porte sur la différence entre le total mensuel brut, tel que défini par l'alinéa précédent, de l'ancien et du nouveau poste.
Le présent accord s'applique à compter du 4 juin 1994 à tous les salariés des sociétés adhérentes au syndicat des industries françaises de fibres-ciment, relevant des conventions collectives des industries de carrières et matériaux (Unicem) pour les dispositions des titres Ier et II du présent accord, et aux ouvriers de ces mêmes sociétés pour les dispositions spécifiques prévues au titre III.