Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 p. 100 du salaire de base de la mission suspendue pendant les trente premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 p. 100 du même salaire pendant les quarante-cinq jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, apprécié au jour de l'arrêt, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission, déduction faite de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission.
2.1.4.2. Au-delà du terme de la mission l'indemnité versée par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance prend la forme d'une allocation journalière égale à :
- 100 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, entre la fin de la mission et le trentième jour de l'arrêt de travail ;
- 50 p. 100 de l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, du trente-et-unième jour - ou de la fin de la mission si celle-ci est postérieure - au soixante-quinzième jour de l'arrêt de travail.
La totalité des indemnités journalières perçues par le salarié ne peut excéder 100 p. 100 du salaire de base de sa dernière mission.
Les allocations journalières ci-dessus définies dans leur montant et leur durée au 2.1.4.2 sont dues aux salariés qui justifient de 1 600 heures d'ancienneté dans la profession (1), au cours du contrat suspendu, à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail et au-delà du terme prévu du contrat lorsque l'arrêt continu est de plus de sept jours calendaires.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, l'indemnisation des périodes hors contrat doit tenir compte de l'existence d'une tranche B, ce complément étant financé dans le cadre des obligations prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(1) Ou 1 454 heures, en excluant l'équivalent temps de l'I.C.P. (cf. titre IV).
(1) Ou 1 454 heures, en excluant l'équivalent temps de l'I.C.P. (cf. titre IV).
Un capital décès, financé par une cotisation supportée à part égale par l'employeur et le salarié, est versé aux ayants droit des salariés temporaires en cas de décès intervenant pendant la période où le salarié était sous contrat de mission, sans qu'il soit exigé aucune condition d'ancienneté pour ce dernier.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail, au cours des douze derniers mois, à raison d'un jour calendaire pour quatre-vingt-dix heures de travail dans la limite de dix jours calendaires au plus.
Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d'arrêt de travail pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition de justifier de 2 028 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail, le capital décès peut être versé aux ayants droit de l'intérimaire.
Il est institué une rente éducation, financée par la partie du 0,3 % affectée au régime de prévoyance, au profit des ayants droit de l'intérimaire décédé, selon les modalités prévues à l'article 1.4.5 ci-dessous.
Un capital décès, financé par une cotisation supportée à part égale par l'employeur et le salarié, est versé aux ayants droit des salariés temporaires en cas de décès intervenant pendant la période où le salarié était sous contrat de mission, sans qu'il soit exigé aucune condition d'ancienneté pour ce dernier.
En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d'heures de travail, au cours des douze derniers mois, à raison d'un jour calendaire pour quatre-vingt-dix heures de travail dans la limite de dix jours calendaires au plus.
La rente éducation, versée trimestriellement, est d'un montant annuel déterminé comme suit :
- 8 p. 100 du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de seize ans au plus ;
- 12 p. 100 du salaire moyen annuel soumis à cotisation, pour les enfants de plus de seize ans.
Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier apprécié sur la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'indice de revalorisation fixé par le conseil d'administration de l'OCIRP.
Le cumul des rentes éducation versées aux ayants droit d'un intérimaire décédé suite à un accident de travail ou à un accident de trajet ne peut dépasser 100 % du salaire moyen annuel tel que défini à l'article 2.5.4.
*Voir précisions avenant 1 du 7 juin 1993*
*Voir précisions avenant 1 du 7 juin 1993*
La rente éducation, versée trimestriellement, est d'un montant annuel déterminé comme suit :
- 8 p. 100 du salaire moyen annuel soumis à cotisation pour les enfants âgés de seize ans au plus ;
- 12 p. 100 du salaire moyen annuel soumis à cotisation, pour les enfants de plus de seize ans.
Le salaire moyen annuel correspond à 320 fois le salaire journalier apprécié sur la dernière mission, indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de fin de mission comprises.
*Voir précisions avenant 1 du 7 juin 1993*
*Voir précisions avenant 1 du 7 juin 1993*
Le montant de la rente trimestrielle est égal à 25 % du dernier salaire de base revalorisé en fonction de la variation entre la valeur du point de retraite ARRCO à la date de l'arrêt de travail et la valeur du point de retraite ARRCO (1) à la date d'effet de la rente.
En tout état de cause, l'ensemble des ressources versées à l'intéressé ne peut excéder 75 % du salaire de base de la dernière mission revalorisé dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les rentes sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO (1). La première revalorisation intervient à la date d'anniversaire de l'attribution de la rente.
(1) Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS.
(1) Jusqu'à la création du point ARRCO, la valeur du point de retraite de référence est celle de l'IREPS.
Lors du décès d'un intérimaire à la suite d'un accident de travail, le conjoint survivant non divorcé pourra opter entre le versement du capital décès, prévu à l'article 2.5.3, et le versement d'une rente temporaire de conjoint si les conditions suivantes sont réunies :
- l'intérimaire et son conjoint avaient des enfants à charge, au moment du décès ;
- le conjoint est demandeur d'emploi.
Le montant mensuel de la rente est égal à 35 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. La rente est versée pendant les 24 mois suivant le décès.
Lorsque le conjoint opte pour le versement de la rente temporaire de conjoint, la majoration du capital décès prévue pour enfants à charge est versée au bénéfice de ces derniers.
Les parties signataires sont convenues que seul un organisme unique permettait de gérer le régime de protection sociale dans les meilleures conditions :
- pour obtenir le meilleur coût professionnel par le regroupement de l'ensemble des entreprises et la diminution relative des coûts de gestion, tant pour le taux d'appel de cette année que pour les années suivantes ;
- pour réunir les statistiques sur le fonctionnement global du régime, nécessaires à la détermination future du coût réel de l'absentéisme dans le travail temporaire, des mesures économiquement acceptables et de celles qui ne le sont pas ;
- pour homogénéiser le fonctionnement, tant des E.T.T. pour les délais de remboursement que des intérimaires pour la facilité d'indemnisation ;
- pour faciliter le traitement des dossiers de chaque E.T.T. :
interlocuteur identique à chaque étape et pour chaque cas d'indemnisation ;
- pour créer un organisme d'indemnisation spécialisé dans la gestion sociale du travail temporaire, capable de répondre aux problèmes particuliers de notre profession par la compétence technique et l'expérience ainsi acquise ;
- pour des nécessités de contrôle : un organisme unique représente aujourd'hui le meilleur système pour centraliser les informations et assurer le contrôle nécessaire ;
- pour surveiller et contrôler l'évolution réelle des coûts des prestations définies par le présent accord.
Après avoir examiné, au moment de la mise en oeuvre des bases du régime de prévoyance de la profession, les propositions issues de l'appel d'offres ayant mis en concurrence de nombreux organismes, les parties signataires sont convenues de choisir l'I.R.E.P.S.-Prévoyance ; en effet, cet organisme est une institution sans but lucratif gérée paritairement, crédible et non contestable, tant de la part des pouvoirs publics, des bénéficiaires, que des syndicats de salariés et d'employeurs, et ayant fait la preuve de sa capacité à prendre en compte les spécificités de la profession du travail temporaire.
En conséquence, la gestion des garanties est assurée par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance, à laquelle les entreprises de travail temporaire sont tenues d'adhérer, et ce conformément aux dispositions, notamment, de l'article 3 de l'accord du 27 mars 1986, de l'article 8 de l'accord du 24 septembre 1986, de l'article 6 de l'accord du 26 février 1987, ainsi que du titre Ier de l'accord-cadre du 24 juin 1992 (étendu par arrêté du 20 novembre 1992).
Toutefois, s'agissant des départements d'outre-mer, les parties signataires conviennent que la gestion des garanties telles qu'elles sont définies au présent accord peut être assurée par un autre organisme, sous les trois réserves suivantes :
- l'organisme doit être une institution de prévoyance régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale ;
- une convention de gestion doit être conclue entre l'organisme en question et l'I.R.E.P.S.-Prévoyance ;
- les conventions de gestion doivent être communiquées à la Commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.
Les parties signataires sont convenues que seul un organisme unique permettait de gérer le régime de protection sociale dans les meilleures conditions :
- pour obtenir le meilleur coût professionnel par le regroupement de l'ensemble des entreprises et la diminution relative des coûts de gestion, tant pour le taux d'appel de cette année que pour les années suivantes ;
- pour réunir les statistiques sur le fonctionnement global du régime, nécessaires à la détermination future du coût réel de l'absentéisme dans le travail temporaire, des mesures économiquement acceptables et de celles qui ne le sont pas ;
- pour homogénéiser le fonctionnement, tant des E.T.T. pour les délais de remboursement que des intérimaires pour la facilité d'indemnisation ;
- pour faciliter le traitement des dossiers de chaque E.T.T. :
interlocuteur identique à chaque étape et pour chaque cas d'indemnisation ;
- pour créer un organisme d'indemnisation spécialisé dans la gestion sociale du travail temporaire, capable de répondre aux problèmes particuliers de notre profession par la compétence technique et l'expérience ainsi acquise ;
- pour des nécessités de contrôle : un organisme unique représente aujourd'hui le meilleur système pour centraliser les informations et assurer le contrôle nécessaire ;
- pour surveiller et contrôler l'évolution réelle des coûts de l'indemnisation maladie et accident du travail par la présence des organisations professionnelles d'employeurs au sein d'un conseil de surveillance permanent.
Après avoir examiné, au moment de la mise en oeuvre des bases du régime de prévoyance de la profession, les propositions issues de l'appel d'offres ayant mis en concurrence de nombreux organismes, les parties signataires sont convenues de choisir l'I.R.E.P.S. ; en effet, cet organisme est une institution sans but lucratif gérée paritairement, crédible et non contestable, tant de la part des pouvoirs publics, des bénéficiaires, que des syndicats de salariés et d'employeurs, et ayant fait la preuve de sa capacité à prendre en compte les spécificités de la profession du travail temporaire.
En conséquence, la gestion des garanties est assurée par l'I.R.E.P.S., à laquelle les entreprises de travail temporaire sont tenues d'adhérer, et ce conformément aux dispositions, notamment, de l'article 3 de l'accord du 27 mars 1986, de l'article 8 de l'accord du 24 septembre 1986, de l'article 6 de l'accord du 26 février 1987, ainsi que du titre Ier de l'accord-cadre du 24 juin 1992 (étendu par arrêté du 20 novembre 1992).
Toutefois, s'agissant des départements d'outre-mer, les parties signataires conviennent que la gestion des garanties telles qu'elles sont définies au présent accord peut être assurée par un autre organisme, sous les trois réserves suivantes :
- l'organisme doit être une institution de prévoyance régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale ;
- une convention de gestion doit être conclue entre l'organisme en question et l'I.R.E.P.S. ;
- les conventions de gestion doivent être communiquées à la Commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire.
Le montant du capital décès versé aux ayants droit d'un intérimaire varie en fonction de sa situation de famille au moment de son décès :
- célibataire, veuf, ou divorcé, et sans enfant à charge : 6 plafonds mensuels sécurité sociale.
- marié sans enfant à charge : 7 plafonds mensuels sécurité sociale ;
- célibataire, marié, veuf ou divorcé, et avec enfant(s) à charge : 8 plafonds mensuels sécurité sociale.
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants tels que définis à l'article 1.4.3.
Pour les intérimaires ayant le statut cadre, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des obligations des employeurs prévues à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'adresse et le numéro de téléphone de l'I.R.E.P.S.-Prévoyance doivent être affichés dans les agences de travail temporaire et mentionnés dans l'un ou l'autre des documents obligatoires remis au salarié (contrat de travail, bulletin de paie, certificat de travail).
Les entreprises de travail temporaire doivent mettre à la disposition des salariés temporaires, dans chaque agence, des documents d'information relatifs au régime de protection sociale des intérimaires établis par l'I.R.E.P.S-Prévoyance.
Les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises de travail temporaire peuvent demander à leur entreprise communication du rapport de synthèse établi par l'I.R.E.P.S.-Prévoyance.
Lors de l'examen du bilan de l'accord du 2 décembre 1992, il est apparu nécessaire de préciser que ledit accord s'applique aux intérimaires délégués syndicaux, délégués du personnel, représentant syndical au comité d'entreprise et aux membres du CE ou du CHSCT bénéficiant de leurs heures de délégation lors de la survenance d'un arrêt de travail celles-ci étant assimilées aux heures de travail effectif.
Le capital décès est égal à six fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès.
Le capital est augmenté de 10 p. 100 par enfant à charge du salarié temporaire à la date du décès.
Sont considérés comme étant à la charge du salarié tous les enfants visés à l'article 139 du code général des impôts.
Le décès d'un salarié temporaire ouvre droit au versement d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un salarié temporaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée d'un an à compter de la date d'accident du travail ou de la date de reconnaissance d'une maladie professionnelle lorsqu'il est établi que le décès est consécutif à un accident du travail intervenu pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant une mission ;
- au-delà de la période d'un an telle que définie ci-dessus, le capital décès et les éventuelles rentes éducation sont versés, à condition que le décès intervienne après une période d'arrêt de travail ininterrompue pendant laquelle l'intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du chapitre II du présent titre et qu'il soit reconnu par la sécurité sociale comme étant consécutif à un accident du travail intervenu pendant une mission.
Ces garanties sont financées par une cotisation financée à part égale par l'employeur et le salarié.
Le décès d'un salarié temporaire ouvre droit au versement d'un capital décès et, le cas échéant, à celui d'une rente éducation au profit des ayants droit de la victime.
Le bénéfice des garanties visées au présent chapitre est subordonné au décès d'un salarié temporaire survenu :
- pendant une mission de travail temporaire ;
- pendant une durée d'un an à compter de la date d'accident du travail ou de la date de reconnaissance d'une maladie professionnelle lorsqu'il est établi que le décès est consécutif à un accident du travail intervenu pendant une mission ou à une maladie professionnelle contractée pendant une mission.
Ces garanties sont financées par une cotisation financée à part égale par l'employeur et le salarié.
Une indemnité de départ en retraite sera versée au cadre répondant aux deux conditions suivantes :
- avoir vingt ans d'ancienneté minimum dans l'entreprise, dont au moins quinze ans comme cadre ;
- prendre sa retraite à soixante-cinq ans.
Cette indemnité ne sera pas due au-delà de l'âge normal de la retraite, actuellement soixante-cinq ans.
Le calcul de l'indemnité de départ en retraite sera effectué sur les mêmes bases que celles de l'indemnité de congédiement ; toutefois, son montant sera égal à la moitié de cette dernière.
Le cadre partant en retraite à soixante-cinq ans, ayant vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise, mais ne comptant que dix à quinze ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise, bénéficiera d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus.
Après quatre mois de référence dans l'entreprise au cours de la période de référence des congés payés, la durée du congé est de deux jours par mois de présence, comme prévu à l'article 58 des clauses générales.
Au-delà de douze mois d'ancienneté comme cadre, la durée du congé payé est de un mois de date à date, y compris, le cas échéant, les jours fériés.
Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des situations individuelles actuellement plus favorables.
Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé une durée compensatrice équivalant au déplacement provoqué par ce rappel et les frais occasionnés par ce déplacement lui seront remboursés.
Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie n'excédant pas deux mois et constatée par un certificat médical ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels et des indemnités correspondantes.
En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit au congé acquis au moment de son départ lui sera versée, sauf si ce départ est provoqué par un congédiement pour faute lourde.
En cas de nécessité et en vue de ne pas gêner la marche normale de l'entreprise, les jours de congé excédant la durée légale pourront ne pas être bloqués avec les congés légaux. Leur date sera fixée par accord entre le cadre et l'employeur.
La durée du préavis est liée à l'ancienneté dans l'entreprise :
- au cours des deux premières années, elle est de deux mois ;
- au cours de la troisième année et au-delà, elle est de trois mois.
Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé par écrit.
La partie qui n'observerait pas le préavis doit à l'autre une indemnité compensatrice égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Quand un cadre congédié trouve un emploi avant la fin du préavis, il peut quitter son poste sans être tenu de verser l'indemnité compensatrice lorsque la moitié de son préavis aura été exécutée, à la condition de prévenir son employeur au moins une semaine à l'avance.
Pendant la période de préavis, les cadres sont autorisés à s'absenter si nécessaire pour recherche d'emploi, pendant un nombre d'heures égal chaque mois à cinquante heures. Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.
La répartition de ces absences se fera d'accord avec l'employeur ; elles pourront être bloquées en une seule fois.
Après un an de présence dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident, dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les indemnités suivantes seront payées au cadre une seule fois pour la durée entière de son absence pour maladie ou accident.
Après 1 an et jusqu'à 3 ans :
- 1 mois et demi à 100 p. 100 ;
- 1 mois et demi à  50 p. 100.
Après 3 ans et jusqu'à 5 ans :
- 2 mois à 100 p. 100 ;
- 2 mois à  50 p. 100.
Après 5 ans :
- 3 mois à 100 p. 100 ;
- 3 mois à  50 p. 100.
Chacune de ces périodes de trois mois est augmentée d'un mois par période de cinq années de présence, avec maximum de cinq mois pour chacune d'elles.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d'une période de douze mois consécutifs, à compter du premier jour de la maladie, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de sa maladie.
Des appointements ainsi calculés, l'employeur pourra déduire la valeur des prestations dites en espèces auxquelles les intéressés ont droit, soit du fait de la sécurité sociale, soit du régime des cadres, soit du fait de tout autre régime de prévoyance, mais, dans ce dernier cas, pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Pour soigner ses enfants malades à charge, des absences non rémunérées seront accordées aux cadres féminins dans la limite de deux mois par an.
- A partir d'un an de présence dans l'entreprise, une indemnité de congédiement sera versée à tout ouvrier licencié. L'indemnité est égale à :
- huit heures de salaire par année de présence jusqu'à dix ans ;
- dix heures de salaire par année de présence après dix ans ;
- quinze heures de salaire par année de présence après quinze ans avec maximum de trois cents heures.
Le salaire servant de base sera celui perçu dans la période précédant le licenciement.
L'indemnité de congédiement ne sera pas due si le salarié est bénéficiaire de la retraite complémentaire.
- Dans le cadre de l' " Annexe Apprentissage  " de la convention collective nationale de l'ameublement (art. 2), il est créé une commission technique professionnelle paritaire en vue de l'étude des questions relatives à l'apprentissage.
Cette commission est composée de trois membres représentant les organisations syndicales patronales et artisanales et de trois membres représentant les organisations ouvrières.
Barème de salaires des apprentis (ces salaires sont remplacés par ceux figurant à l'article intitulé " Rémunération " de l'avenant du 13 février 1957 : Apprentissage).
L'absence justifiée par incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture de contrat de travail, mais une suspension de ce contrat.
Dans le cas où cette absence imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, la notification du remplacement faite par lettre recommandée vaudra congédiement.
Toutefois, les intéressés auront une priorité de rengagement dans les conditions prévues à l'article 45 des clauses générales.
Si la notification est faite pendant la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera reporté à la fin de ladite période ou au jour de la guérison si celle-ci est antérieure.
Si cette notification est faite après la période d'indemnisation à plein traitement, le point de départ du préavis sera la date de cette notification.
Dans le cas où, à la fin du préavis, la période d'indemnisation ne serait pas terminée, les sommes restant dues à ce titre et sous les déductions prévues à l'article 12 seront ajoutées à l'indemnité de préavis.
Dans tous les cas, le préavis sera payé et l'indemnité de maladie prévue à l'article 12 ne pourra pas se cumuler avec lui.
Dans le cas où le cadre à qui a été notifié le remplacement a droit, du fait de son ancienneté, à une indemnité de congédiement, celle-ci sera versée à l'expiration de la période d'indemnisation ou, le cas échéant, à la fin de la période de préavis si celle-ci est postérieure.
Le contrat d'apprentissage sera obligatoirement établi dans la quinzaine qui suit l'entrée à l'atelier ou à l'école professionnelle.
Il contiendra toutes les clauses énumérées dans les modèles types annexés au présent avenant.
Un exemplaire sera conservé par le patron, l'apprenti ou son représentant : un exemplaire sera déposé au conseil de prud'hommes ainsi qu'à la commission technique paritaire.
Le personnel sera classé dans les catégories d'emploi ci-après :
1re catégorie - Manoeuvre ordinaire
2e catégorie - Manoeuvre spécialisé
1er échelon (M.S. 1).
Manutentions diverses, aboutage des moelles, serveur aux machines, coupe à main moelles longueurs diverses.
2e échelon (M.S. 2).
Manoeuvre blanchiment.
Mouilleur ravitailleur.
Botteleur de déchets.
Manoeuvre botteleur attacheur.
Ravitailleur machines moelle.
3e catégorie. - Ouvriers spécialisés
1er échelon (O.S. 1).
Coupe machine moelle longueurs régulières.
Conditionnement moelle coupée.
Affûteur plane.
Trieuse de moelle.
Conditionnement.
Peseur, botteleur, emballeur.
2e échelon (O.S. 2).
Planage lame.
Triage rotin.
Filature moelle avec réglage machine.
Eclissage lame à planer.
Planage canne.
Calibrage rotin.
Cannage (travaux ordinaires courants).
3e échelon (O.S. 3).
Fendeurs canne et lame directe sans réglage.
Echantillonnage.
Magasin R.B. et M.I.
4e catégorie. - Ouvriers qualifiés
Cannage tous travaux sur pièces galbées, grandes pièces ou éventail.
Fendeur canne et lame directe avec réglage machine.
Régleur plane canne et lame.
Magasin outillage rotin.
1° Rémunération des salariés participant aux commissions paritaires :
a) Le temps nécessaire pour la participation à ces commissions est considéré comme temps de travail effectif et sera rémunéré (au taux normal de l'intéressé) par l'employeur de ces salariés ;
b) Cette participation est limitée à quatre personnes par organisation syndicale reconnue comme représentative sur le plan national.
Ces quatre salariés ne peuvent faire partie du personnel de la même entreprise lorsqu'il s'agit d'une entreprise à petit effectif.
Un désaccord entre les parties signataires à ce sujet fera l'objet, avant toute remise en cause de l'article 2 du présent accord, d'une réunion de la commission d'interprétation prévue à l'article 5 des clauses générales de la convention collective.
2° Frais de déplacement.
Les frais de déplacement seront remboursés par la ou les organisations patronales concernées aux conditions suivantes :
a) Transport :
1° Par véhicule personnel : 0,90 F par kilomètre ;
2° Par transport en commun, en 2e classe : sur présentation de justificatif.
b) Indemnité de repas :
Elle est fixée à 37 F, et sera revalorisée tous les semestres sur la base de l'augmentation du taux de salaire unique minimal du manoeuvre ordinaire (art. 7 de l'avenant Ouvriers).
Sera considéré comme justificatif la signature de la feuille de présence.
Les parties signataires de l'accord collectif décident d'affecter les départements suivant les dispositions ci-dessous :
1° A la C.I.R.R.S.E.


Alpes (Basses-).
Alpes (Hautes).
Alpes-Maritimes.




Bouches-du-Rhône.


Charente-Maritime.



Côte-d'Or.
Côtes-du-Nord.




Finistère.

Garonne (Haute-).



Ille-et-Vilaine.

Indre-et-Loire.



Loir-et-Cher.

Loire (Haute-).
Loire-Atlantique.


Lot-et-Garonne.

Maine-et-Loire.



Puy-de-Dôme.
Pyrénées (Basses-).
Pyrénées (Hautes-).
Pyrénées-Orientales.

Saône (Haute-).
Saône-et-Loire.


Savoie (Haute-).
Deux-Sèvres.

Tarn-et-Garonne.




Vienne (Haute-).

2° A l'A.G.R.R.





Eure-et-Loire.


Marne (Haute-).


Meurthe-et-Moselle.



Pas-de-Calais.
Rhin (Bas-).
Rhin (Haut-).

Seine-Maritime.
Seine-et-Marne.
Seine-et-Oise.


Territoire de Belfort.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans ; il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par période annuelle, sauf dénonciation par une des parties signataires effectuée avec préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les organisations syndicales signataires.
La dénonciation de cet accord ne peut, en aucun cas, faire obstacle aux dispositions prévues par le décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Il sera révisable à tout moment au gré des parties signataires.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la demande de révision.
Le paiement des jours fériés prévu à l'article II du chapitre II :
avenant " Ouvriers ", s'effectuera sur la base de 2 p. 100 du salaire.
Le paiement des jours de congés exceptionnels prévus à l'article 59 de la convention collective s'effectuera sur la base de la moyenne mensuelle.
Les congés payés seront indemnisés conformément aux dispositions légales.
1° Chaises communes à fond paille et fond bois contre-plaqué
1re catégorie.
Manoeuvre ordinaire : balayeur, homme de cour.
2e catégorie.
Manoeuvre spécialisé : aide-machiniste, aide-monteur, aide-vernisseur, manoeuvre de force.
3e catégorie.
Ouvrier spécialisé : cannage, paillage, conducteur de machine (scie circulaire, ruban, dégauchisseuse, raboteuse, mortaiseuse, tour à bâtons), ouvrier travaillant à la toupie avec appareil d'entraînement ou à l'aide de gabarits, monteur complet, poseur de plaques clouées, gratteur, façonneur, barreur, vernisseur au pistolet, vernisseur, cintreur.
4e catégorie.
Ouvrier qualifié : effectuant tous travaux de cannage sur pièces galbées aux grandes pièces ou cannage éventail, toupilleur, chaisier.
2° Chaises moyennes et supérieures
1re catégorie.
Manoeuvre ordinaire : balayeur, homme de cour.
2e catégorie.
Manoeuvre spécialisé : aide-machiniste, aide-monteur, aide-vernisseur.
3e catégorie.
Ouvrier spécialisé : conducteur de machines, ouvrier travaillant à la toupie avec appareil d'entraînement ou à l'aide de gabarits, tour à bâtons, cintreur, monteur d'éléments de chaise, barreur, vernisseur au pistolet, cireur, encaustiqueur, ponceur à bande, encastreur (ne répondant pas à la définition de l'encastreur appartenant à la 4e catégorie).
4e catégorie.
Ouvrier qualifié : toupilleur, tenonneur affûtant ses scies, traceur sachant choisir ses bois pour tous modèles, tourneur à la main, monteur de chaises fines (salle à manger et chambre), monteur de fauteuils, sculpteur, chantourneur-découpeur (découpe toutes pièces de bois à la petite scie), encastreur (reçoit les dossiers montés, les perce, fait l'encastrement à la main ainsi que les tenons, colle les blasons et la chaise qu'il doit mettre au carré). Pailleuse de chaise, à dossier paille ou ajouré et fauteuil rustique ; guimbardeur effectuant tous travaux ne pouvant être faits à la machine (appelé parfois ragréeur).
5e catégorie.
Ouvrier hautement qualifié : toupilleur au champignon, chaisier (effectue entièrement une chaise selon croquis, modèle ou photo), sculpteur (travail d'art ou de haute valeur technique), tapissier (effectue tous travaux de garniture sur fauteuils de luxe et divans).
Les jeunes ouvriers au-dessous de dix-huit ans, employés à la production et ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, ont la garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auquel ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de présence dans l'établissement.
Ces abattements sont les suivants :
A l'embauche
14 A 15 ANS (P. 100) : 50 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 40 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 30 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 20 %.
Après six mois de pratique dans l'établissement
14 A 15 ANS (P. 100) : 45 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 35 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 25 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 20 %.
Après un an de pratique dans l'établissement
14 A 15 ANS (P. 100) : 45 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 25 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 20 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 15 %.
Après deux ans de pratique dans l'établissement
14 A 15 ANS (P. 100) : 45 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 25 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 15 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 10 %.
Après trois ans de pratique dans l'établissement
14 A 15 ANS (P. 100) : 45 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 25 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 15 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 5 %.
Dans tous les cas où les jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans, rémunérés à la tâche, aux pièces ou au rendement, effectuent d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes, ces jeunes seront rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant les mêmes travaux.
Le personnel sera classé suivant les catégories d'emploi ci-après :
1re catégorie.
Homme de cour ; homme de chantier ; homme de courses ; gardien.
2e catégorie.

Préparateur de matières premières (ouvrier qui choisit les matières premières, les débite à longueur, exécute le cintrage au gabarit) ; vernisseur ;
3e catégorie.
Chauffeur de chaudière ; conducteur de véhicule automobile.
Monteur de 2e catégorie : ouvrier qui exécute des travaux de montage simple de série ou des parties de meubles, ou qui prépare les premiers éléments de montage, en assure l'assemblage et exécute le bordage et le tortillage.
Tisseur 2e catégorie : ouvrier qui exécute des travaux de tissage de meubles simples de série.
Canneur : ouvrier qui, dans les différents dessins, garnit les éclisses clouées, des châssis, dossiers et autres pièces telles que bourrelets et collerettes.
Tortilleur : ouvrier qui enroule en éclisses les collerettes ou pieds des divers meubles ou sièges et fait certains travaux de finition.
4e catégorie.
Chauffeur mécanicien, ajusteur ou tourneur.
Monteur 1re catégorie : ouvrier qui, en partant de la matière première, met en forme et assemble les différents éléments composant la carcasse de tout modèle de meubles.
Monteur tisseur : ouvrier qui, en partant de la matière brute, exécute les différents travaux de montage, tissage et finition de tout modèle de meubles.
Tisseur 1re catégorie : ouvrier qui exécute les bourrelets ou travaux de tissages autres que ceux des meubles de série.
5e catégorie.
Meubles en rotin : ouvrier en meubles en rotin travaillant sur plan ou dessin, ou créateur de modèles dans le temps où il effectue un tel travail.
1° Pour les ébénistes :
1 varlope de 54 mm.
1 rabot de 44 mm.
1 rabot de 40 mm.
1 fer de rabot à dents (estimant que ce rabot doit être fait par l'apprenti).
1 guillaume fil 24 mm.
1 racloir.
4 ciseaux sans manche (5 mm, 10 mm, 20 mm, 30 mm).
2 bédanes de 6 mm et 8 mm.
1 scie à dos sterling.
1 lame de scie à araser de 70 mm tournante.
1 tête de marteau non emmanchée de 24 mm.
1 tenaille noire.
1 tournevis deux usages n° 2.
1 vilebrequin à cliquet tête universelle 12 mm pas de trusquin (l'élève doit le faire).
1 compas droit de 15 mm.
1 équerre d. l. a. de 25 mm.
1 pierre à huile de 0,500 kg.
4 mèches de 8, 12, 15, 18 mm.
1 fraise de 15 mm.
2° Pour les sculpteurs :
1 massette plomb ou zinc.
5 ciseaux assortis.
25 gouges assorties.
6 gouges coudées assorties.
2 rifloirs.
Conformément aux accords antérieurs, la rémunération des apprentis est fixée au pourcentage par rapport au salaire minimum garanti de l'ouvrier qualifié, 4e catégorie, 2e échelon  Elle suivra aux mêmes dates et dans les mêmes
proportions les variations pouvant intervenir dans ledit salaire :
- première année, premier semestre : 15 p. 100 ;
- première année, deuxième semestre : 20 p. 100 ;
- deuxième année, premier semestre : 30 p. 100 ;
- deuxième année, deuxième semestre : 40 p. 100 ;
- troisième année, premier semestre : 50 p. 100 ;
- troisième année, deuxième semestre : 65 p. 100.
Vernisseurs :
- premier semestre : 20 p. 100 ;
- deuxième semestre : 40 p. 100 ;
- troisième semestre : 65 p. 100.
Les entreprises ayant adhéré avant la date d'application du présent accord à une institution de retraites autre que la C.I.R.R.S.E. ou l'A.G.R.R. ne seront pas tenues de changer d'institution.
La situation des entreprises ayant déjà adhéré à la C.I.R.R.S.E. ou à l'A.G.R.R. sera réglée pour chaque cas particulier.
Au cas où la cotisation globale des entreprises visées aux deux alinéas précédents serait inférieure au taux mentionné à l'article 4, celles-ci devront la porter à ce taux, à partir du 1er janvier 1961, sans en modifier la répartition entre employeur et salariés.
La mise en application du présent accord ne pourra entraîner dans une entreprise :
- un cumul entre les avantages en résultant et ceux pouvant déjà exister pour le même objet.
- une diminution des avantages dont pouvaient déjà bénéficier les salariés pour le même objet.
Le présent accord s'applique aux salariés des deux sexes de l'industrie de la literie telle que définie ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959) situées sur le territoire métropolitain :
- groupe 534. - 3.
- groupe 535. - De la section 53.
- groupe 536. - Rubrique 536,2 de la section 53.
Les jeunes ouvriers au-dessous de dix-huit ans, employés à la production et ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage, ont la garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auquel ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leur temps de présence dans l'établissement.
Ces abattements seront les suivants :
A l'embauche
14 A 15 ANS (P. 100) : 50 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 40 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 30 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 20 %.
Après six mois de pratique dans l'établissement
14 A 15 ANS (P. 100) : 45 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 35 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 25 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 20 %.
Après un an de pratique
14 A 15 ANS (P. 100) : 45 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 25 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 20 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 15 %.
Après deux ans de pratique
14 A 15 ANS (P. 100) : 45 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 25 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 15 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 10 %.
Après trois ans de pratique
14 A 15 ANS (P. 100) : 45 %.
15 A 16 ANS (P. 100) : 25 %.
16 A 17 ANS (P. 100) : 15 %.
17 A 18 ANS (P. 100) : 10 %.
Dans tous les cas où les jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans, rémunérés à la tâche, aux pièces ou au rendement effectuent d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes, ces jeunes seront rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant les mêmes travaux.
La commission technique paritaire, avec l'accord des services de l'inspection du travail et de l'enseignement technique, devra veiller à l'observation des clauses du présent avenant. Tous les contrats devront passer devant la commission, qui statuera par la suite à donner     Les réclamations seront à adresser au président de la commission, qui convoquera les membres dans un délai de huit jours. Elle s'efforcera de concilier les parties avant de porter l'affaire en prud'homie.
- La commission départementale de conciliation prévue par l'article 68 des clauses générales est composée de trois membres représentant les organisations syndicales patronales et artisanales et de trois membres représentant les organisations syndicales ouvrières.
Elle pourra, sur demande de l'une ou l'autre partie, siéger   La commission pourra se réunir soit au siège de la chambre syndicale ou en tout autre lieu agréé par les parties.
Les demandes d'intervention de la commission seront adressées à son président, qui réunira les membres dans un délai maximum de huit jours.
Pour chaque titulaire des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du code du travail et pour les salariés en périodes de professionnalisation mentionnées à l'article L. 982-1 du code du travail, l'employeur peut choisir un tuteur et, en tout état de cause, il nomme un interlocuteur chargé de l'accompagnement et du suivi du titulaire, parmi les salariés de l'entreprise.
La personne choisie pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
Le tuteur, ou l'interlocuteur prévu au 1er alinéa du présent article, a pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l'action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en oeuvre les actions ou les périodes de professionnalisation et participe à l'évaluation du suivi de la formation. L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former.
Lorsqu'il est salarié, le tuteur, ou l'interlocuteur prévu au 1er alinéa du présent article, ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L'employeur (personne physique) ne peut assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires desdits contrats ou de périodes de professionnalisation.
Les dispositions relatives à l'exercice de la fonction tutorale seront développées à l'occasion de la négociation de l'accord global visé dans le préambule du présent accord.
Le présent accord s'applique, à l'exception des V.R.P., aux salariés des deux sexes des industries de l'ameublement, telles que définies ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959) et exerçant leur profession sur le territoire métropolitain :
- groupe 533. - De la section 53 ;
- groupe 534. - Rubrique 534,0, 534,1, 534,2 de la section 53.
L'affiliation des salariés au régime de retraite sera subordonnée aux conditions suivantes :
a) Avoir l'âge de vingt ans révolus ;
b) Avoir six mois de présence dans la profession exercée en métropole.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, le 1er janvier 1961.
A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties signataires effectuée avec un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les organisations syndicales composant l'autre partie signataire.
Le présent accord sera révisable à tout moment par accord des parties signataires.
Le présent accord oblige les entreprises visées à l'article 1er à adhérer, avec effet du 1er janvier 1961, à une institution de retraites par répartition.
Les parties s'affirment soucieuses de grouper toutes les adhésions auprès d'une seule institution à compétence nationale.
Elles conviennent de choisir la C.G.I.S., U.N.I.R.S., 7, rue Mornay, à Paris (4e).
Les entreprises de l'ameublement visées à l'article 1er devront adhérer, avec effet du 1er janvier 1961, à l'une ou l'autre des institutions de retraite dénommées ci-après :
- C.I.R.R.S.E. (caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est) ;
- A.G.R.R. (association générale de retraites par répartition), la caisse d'affiliation étant fixée pour l'ensemble des établissements de chaque département par le tableau annexé au présent accord.
Les entreprises visées par l'article 1er du présent accord devront obligatoirement déclarer tous les membres de leur personnel :
- âgés d'au moins vingt et un ans ;
- ayant accompli la période probatoire prévue à l'article 5 du règlement de l'U.N.I.R.S., dans une ou plusieurs entreprises visées, et dont la durée est fixée à six mois.
Les organisations professionnelles et syndicales ci-dessous :
Fédération nationale du négoce de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration ;
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'ameublement SYNCOMEN ;
Syndicat national des groupements d'ameublement ;
Fédération des employés du commerce, de la distribution et des services C.G.T. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Fédération services commerces crédit C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise FECTAM - C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services C.G.C.,
réunies ce jour, 28 février 1984, en commission mixte nationale conviennent de poursuivre les négociations en commission mixte nationale au siège de l'une des organisations patronales signataires les :
- mardi 13 mars, à 14 h 30 ;
- mardi 17 avril, à 14 h 30 ;
- mardi 15 mai, à 14 h 30.
En avril, la date d'une nouvelle commission mixte nationale sera fixée pour faire le point en juin, de l'état des négociations de la convention collective nationale sur les points qui suivent :
- clauses générales de la convention collective nationale ;
- classifications.
Les parties présentes sont d'accord :
- pour discuter des classifications avant juin. Un projet patronal sera envoyé avant la fin du mois de mai ;
- pour engager des discussions en vue d'un accord salarial, même partiel, avant la conclusion de la convention collective nationale ;
- pour fixer les conditions de participation des salariés aux commissions paritaires ou mixtes.
Un plafond de 700 F, majoré en fonction de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la vie, sera versé aux organisations syndicales, par réunion, quel que soit le nombre de salariés présents et sur justificatifs.
Les organisations professionnelles patronales informent qu'elles continuent à appliquer à leurs salariés les clauses de la convention collective nationale du 5 décembre 1955 (arrêté d'extension du 29 août 1956).
La définition de l'ancienneté est celle prévue à l'article 45 bis des clauses générales.
NOTA. - Afin d'éviter toute confusion, il est précisé que certaines dispositions du présent chapitre sont particulières à l'ancienneté comme salarié dans l'entreprise, alors que d'autres sont relatives à l'ancienneté en qualité de cadre.
Le présent avenant, dont le but est de compléter les dispositions de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, est applicable aux ouvriers et ouvrières de l'ameublement occupés dans les entreprises ressortissant à cette branche d'activité situées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et, éventuellement, des départements qui désireraient y adhérer et après accord des parties signataires.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 41 des clauses générales et de l'article 12 de l'avenant " Ouvriers " :
a) La période d'essai, pour les ouvriers et ouvrières, sera d'une durée égale à l'horaire hebdomadaire de travail dans l'entreprise ;
b) Le délai-congé sera d'une durée égale à l'horaire hebdomadaire de travail dans l'entreprise.
1. Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet.
Cette mention n'entraîne pas par elle-même de droit de copropriété.
2. Si, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et cela même dans le cas où le cadre serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il se rapporte.
Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments.
3. Lorsqu'un cadre fait, sans le concours de l'entreprise, une invention qui n'a trait ni aux activités ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.
NOTA. - Les dépôts de modèles ne sont pas visés par le présent article.