1. Il est institué une commission paritaire nationale comprenant en nombre égal des représentants des salariés et des représentants des employeurs désignés par les organisations nationales signataires (Avenant n° 29 du 6 septembre 1984.) " ou adhérentes " de la présente convention.
2. Cette commission a pour rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles en cas de conflit collectif survenant dans les entreprises ou établissements et ayant pour cause les salaires (Avenant n° 29 du 6 septembre 1984.) " , l'application " ou l'interprétation du contenu de la convention collective nationale ou des accords tels que prévu à l'article 4.
3. La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par le représentant d'un syndicat de salariés, et par le représentant d'un groupement d'employeurs, choisis parmi les signataires (Avenant n° 29 du 6 septembre 1984.) " ou les adhérents " de la présente convention.
En aucun cas la voix du président n'est prépondérante en cas de partage.
4. Un représentant du ministère de l'agriculture peut être invité, après accord entre les parties, à assister à titre consultatif aux réunions de la commission paritaire.
5. (Avenant n° 29 du 6 septembre 1984.) " Compte tenu du fait que l'outil de travail est constitué de matière vivante et rapidement périssable, les parties contractantes s'engagent à respecter, en cas de conflit collectif :
" a) Tel qu'indiqué au deuxième alinéa, la procédure obligatoire de conciliation suivante :
" - les revendications écrites doivent être déposées auprès de la direction de l'entreprise ou de l'établissement ;
" - en l'absence de solution dans un délai de six jours travaillés, le litige est soumis par la partie la plus diligente à la commission paritaire nationale qui devra faire connaître son avis, dans un délai de dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle elle aura été saisie, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
" - à défaut d'acceptation de la recommandation de la commission paritaire nationale, les parties reprendront leur liberté ;
" b) Dans les autres cas, la procédure obligatoire, préalablement à toute grève, est la suivante :
" - les revendications écrites doivent être déposées auprès de la direction de l'entreprise ou de l'établissement ;
" - au plus tard le premier jour travaillé qui suit le dépôt de la revendication, le chef d'entreprise indique le lieu, la date et l'heure de la négociation à laquelle vont être convoqués les représentants du personnel concernés. Celle-ci intervient dans un délai de deux jours travaillés. En cas d'absence de convocation ou en cas de désaccord à l'issue de la négociation, les parties reprendront leur liberté. "
6. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Dans tous les cas, un procès-verbal établi par un secrétaire désigné par la commission est remis à chacune des parties. Ce procès-verbal doit constater l'accord, le désaccord total ou partiel des parties et il doit être signé des parties. "
7. (Avenant n° 15 du 12 novembre 1980.) " Si la tentative de conciliation aboutit, l'accord dûment signé de tous les membres de la commission est déposé en cinq exemplaires à la direction régionale du travail et de la protection sociale agricoles de l'Ile-de-France.
" Le procès-verbal des réunions de la commission paritaire est communiqué au ministère de l'agriculture. "