Dans les établissements occupant au moins 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) doit être mis en place conformément aux dispositions des articles L. 4523-1 et suivants du code du travail (voir chapitre II « Sécurité et santé des travailleurs »).
Le CHSCT participe à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'établissement à l'amélioration des conditions de travail, notamment par :
– l'analyse des risques professionnels, des conditions de travail, des facteurs de pénibilité ;
– l'analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
– la vérification du respect des prescriptions législatives et réglementaires et la mise en œuvre des mesures de préventions préconisées ;
– le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d'information.
Le CHSCT est notamment consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de santé et, en particulier :
– avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
– avant toute modification des rythmes ou normes liés ou non à la rémunération du travail ;
– sur le plan d'adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;
– sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail ;
– sur l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité (art. L. 4612-2 du code du travail).
En l'absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité.
L'employeur fournit au CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement pour notamment :
– la préparation et l'organisation des réunions ;
– les informations indispensables à l'exercice de ses missions. Tous les ans, l'employeur doit lui présenter le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et concernant les actions menées au cours de l'année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
– les rapports et les résultats des études du médecin du travail qui lui sont communiqués par le service de santé au travail ;
– la prise en charge de leurs déplacements dans le cadre de leurs attributions (art. L. 4614-9 du code du travail) ;
– la formation nécessaire à l'exercice de leur mission. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont effectué leur mandat pendant 4 années consécutives ou non (art. L. 4614-14 et suivants du code du travail) ;
– la mise en place du registre des dangers graves et imminents (art. D. 4132-1 du code du travail).
Le document unique des risques professionnels (DURP) établi par l'employeur doit être laissé à la disposition des membres du CHSCT (pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit mettre en place son DURP).
Lorsqu'il existe, le CHSCT demeure l'interlocuteur privilégié dans les actions relatives aux risques psychosociaux.
Il est rappelé aux employeurs de la branche concernés que le CHSCT peut avoir recours dans les cas énumérés par les dispositions législatives et réglementaires, à un expert agréé, aux frais de l'employeur.
6.1. Crédit d'heures
Les salariés représentants du personnel au CHSCT disposent d'un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions, soit au moins :
– 2 heures par mois dans les établissements occupant de 50 à 99 salariés ;
– 5 heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés ;
– 10 heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés ;
– 15 heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;
– 20 heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus.
Ce crédit d'heures est considéré comme temps de travail. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.