I. - La mise à la retraite à l'âge normal, ou après l'âge normal prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise, n'est pas considérée comme un congédiement.
Six mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou au contraire de prolonger ce contrat. Lorsqu'il entend ultérieurement y mettre fin, il doit également l'en avertir six mois à l'avance.
Réciproquement, l'ingénieur ou le cadre désireux de prendre sa retraite doit en aviser son employeur six mois à l'avance.
Par ailleurs, et sous réserve d'une ancienneté suffisante dans l'entreprise, l'ingénieur ou le cadre qui, à l'âge normal ou après l'âge normal, est mis à la retraite ou prend sa retraite a droit à une indemnité dont le montant est fixé comme suit :
- après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont cinq ans dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " : 4,5 p. 100 de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 10 p. 100 de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 100 p. 100 de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté ;
- après quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont cinq ans dans la catégorie " Ingénieurs et cadres " : 10 p. 100 de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 17 p. 100 de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 130 p. 100 de la rémunération annuelle garantie au groupe 1 sans ancienneté ;
- après vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise, dont cinq ans dans la catégorie " Ingénieurs et cadres ", 17 p. 100 de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 25 p. 100 de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 160 p. 100 de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté ;
- après vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 21 p. 100 de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être inférieur à 29 p. 100 de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 165 p. 100 de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté ;
- après trente ans d'ancienneté dans l'entreprise : 25 p. 100 de la rémunération réelle annuelle sans que ce montant puisse être ni inférieur à 33 p. 100 de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle il est classé, ni supérieur à 170 p. 100 de la rémunération annuelle garantie du groupe 1 sans ancienneté.
Est considérée comme départ en retraite la liquidation anticipée de la retraite des cadres en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou en cas de bénéfice des dispositions de l'article L. 351-8 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale.
II. - L'indemnité de départ en retraite sera également versée aux ingénieurs et cadres qui partiront en retraite, à leur initiative, entre soixante et soixante-cinq ans :
- à condition qu'ils demandent la liquidation de leur retraite complémentaire ; dans ce cas, l'indemnité conventionnelle ne sera définitivement acquise que lorsque les intéressés auront justifié de la liquidation de cette retraite ;
- ou sous réserve des dispositions du préambule de l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977 concernant le régime d'allocations spéciales de chômage relatif à la situation des salariés sans emploi âgés de soixante ans.
III. - Les employeurs qui, en dehors du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres, accordent déjà certains avantages aux ingénieurs et cadres à l'occasion de leur départ à la retraite ne sont pas tenus au versement de la prime définie ci-dessus dans la mesure où ces avantages sont plus favorables aux intéressés.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 226-1 et R. 122-1 du code du travail.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des articles L. 226-1 et R. 122-1 du code du travail.