Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 17 octobre 1975 ;
Vu l'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 (un tableau annexé) à l'annexe n° 3 " Salaires " à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 à l'annexe n° 4 " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 19 du 25 septembre 1975 (un tableau annexé) à l'annexe n° 5 " Employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés " à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1975 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 novembre 1963, 15 mai 1968, 7 aôut 1969, 17 février 1971, 22 octobre 1973, 26 novembre 1973 et 1er septembre 1975 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des accords qui l'ont modifié ;
Vu l'accord du 5 juillet 1977 modifiant l'accord du 28 février 1963 susvisé ;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 septembre 1977 par l'union des industries textiles ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 septembre 1977 ;
Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 11 décembre 1975 ;
Vu l'accord du 12 février 1975 (une annexe) modifiant certaines dispositions des clauses générales de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1975 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1982, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 juillet 1982 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1982 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et de la participation,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 1980 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 28 du 6 juin 1980 (deux barèmes annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention susvisée ;
Vu l'avenant n° 28 du 6 juin 1980 (deux barèmes annexés) à l'annexe V concernant les E.T.A.M. et assimilés à la convention susvisée ;
Vu l'avenant n° 28 du 6 juin 1980 (deux barèmes annexés) à l'annexe IV concernant les ingénieurs et cadres à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1980 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et de la participation,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1978, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 14 février 1978 modifiant certaines dispositions de la convention susvisée relatives à la maternité et à l'adoption ;
Vu l'accord du 14 février 1978 modifiant certaines dispositions de la convention susvisée relatives au travail de nuit ;
Vu l'accord du 28 février 1978  portant revision de la classification professionnelle des techniciens (un procès-verbal annexé et deux annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1978 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 1987 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 33 du 19 décembre 1988 à l'annexe Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 19 décembre 1988 à l'annexe V E.T.A.M. (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 19 décembre 1988 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1989 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1984, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 5 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés dans l'industrie textile, conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1985 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1986, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 6 février 1987 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 1987 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 décembre 1983 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 mai 1984 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche " laine " (préparation de la matière, filature, tissage) (quatre annexes) et son avenant rectificatif du 25 juin 1984, intervenus dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu l'accord du 24 mai 1984 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche " films plastiques " (quatre annexes), intervenu dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu l'accord du 24 mai 1984 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche " sacs, bâches, stores " (trois annexes), intervenu dans le cadre de la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel des 12 et 19 juillet 1984 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail et de la participation,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 1980, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national cadre du 30 décembre 1980 sur la revision de la classification professionnelle des ouvriers ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1981 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et de la participation,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 août 1978 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 23 du 13 avril 1978 (un barème annexé) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 23 du 13 avril 1978 (un barème annexé) à l'annexe n° 5 concernant les E.T.A.M. et assimilés à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 23 du 13 avril 1978 (un barème annexé) à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1978 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et de la participation,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1978 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 25 du 9 janvier 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 25 du 9 janvier 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe n° 5 concernant les E.T.A.M. et assimilés à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 25 du 9 janvier 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1979 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et de la participation,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1980, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 6 juin 1980 sur les congés payés des E.T.A.M. et des ingénieurs et cadres ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1980 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 30 septembre 2003 et du 24 novembre 2003 ;
Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition législative ou réglementaire ;
Considérant que l'accord susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 1985, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 15 novembre 1985 (trois annexes et un procès-verbal) complétant l'accord de classification des ouvriers du 30 décembre 1980 pour la branche Tapis, intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1985 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 avril 1985 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Dentelles mécaniques (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Broderies mécaniques (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 20 mars 1985 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Confection rideau conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 avril 1985 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 1986 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe Salaires (un barème annexé) ;
Vu l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe n° 5 E.T.A.M. (deux barèmes annexés) ;
Vu l'avenant n° 32 du 8 janvier 1986 à l'annexe n° 4 Ingénieurs et cadres (un barème et un procès-verbal annexés) ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1986 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail et de la participation,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 septembre 1978 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 24 du 5 juillet 1978 (deux barèmes annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 24 du 5 juillet 1978 (deux barèmes annexés) à l'annexe V concernant les E.T.A.M. et assimilés à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 24 du 5 juillet 1978 (deux barèmes annexés) à l'annexe IV concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 1978 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail et de la participation,
Sur la proposition du directeur des relations du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1979 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 du 13 décembre 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 27 du 13 décembre 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe V concernant les E.T.A.M. et assimilés à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 27 du 13 décembre 1979 (deux barèmes annexés) à l'annexe IV concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1980 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 1983, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 octobre 1983 portant révision de la classification des ouvriers dans la branche Teinture et apprêts (deux annexes et un procès-verbal annexé) ;
Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1983 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord Classification (trois annexes) du 27 janvier 1993 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers, cartons, celluloses ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au journal officiel du 23 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
La fédération des industries lourdes du bois,
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
La fédération Bati-Mat-TP C.F.T.C. ;
La confédération française de l'encadrement filière bois papier (Fibopa) CFE-C.G.C. ;
La fédération générale Force ouvrière bâtiment, bois, céramique, papier, carton F.O.,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises de travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S., et d'un avenant le modifiant ;
Vu l'avenant n° 2 du 22 avril 1994 à l'accord professionnel régional susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises des travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S., modifié par l'avenant du 5 mai 1993 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 avril 1993 et 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Organisation patronale signataire :
Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération du bâtiment, matériaux bois C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement du bois et de l'ameublement C.G.C. ;
Fédération nationale des travailleurs du bois C.G.T. ;
Fédération générale Force ouvrière bâtiment, bois, céramique, papier-carton F.O.
Organisation patronale signataire :
Fédération nationale de l'industrie laitière (F.N.I.L.) ;
Syndicats de salariés signataires :
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation C.F.T.C. ;
Fédération française des syndicats des travailleurs de l'alimentation et de l'hôtellerie C.F.D.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière C.G.T -F.O. ;
Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise des industries et commerces agricoles et alimentaires C.G.C. ;
Fédération nationale des salariés de l'alimentation C.N.S.F. ;
Fédération nationale des syndicats indépendants des industries et commerces de l'alimentation C.G.S.I. ;
Fédération nationale des travailleurs des industries alimentaires C.G.T.
Adhésions :
Confédération française du travail C.F.T.C. (29 avril 1976) ;
Fédération nationale des syndicats C.S.L. de l'alimentation de distribution et connexes (19 avril 1979) ;
Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.G.S.O.A.).
Fédération nationale du négoce de l'ameublement (FNA) ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration (SGAD) ;
Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (Syncomem).
Fédération des services (CFDT) ;
Fédération nationale de l'encadrement commerces et services, activités connexes (FNECS) SNCCD - CGC ;
Fédération des employés, cadres et agents de maîtrise
(FECTAM) CFTC.
Fédération nationale de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration et des professions s'y rattachent ;
Fédération nationale des travailleurs du bois et parties similaires CGT ;
Syndicat national des ingénieurs et cadres du bâtiment et du bois CGT ;
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois CGT - FO ;
Fédération des employés et cadres CGT - FO ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment et du bois CGT - FO ;
Fédération française des syndicats du bâtiment, des travaux publics, du bois, de l'ameublement, des carrières et des matériaux de construction CFTC ;
Fédération française des syndicats chrétiens des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération française des syndicats des ingénieurs et cadres CFTC ;
Syndicat national des cadres de l'ameublement CGC.
Fédération régionale des travaux publics d'Ile-de-France, à l'exception de la section TP de l'union fédérale parisienne des SCOP - BTP.
Union des syndicats du bâtiment, travaux publics et bois de la région parisienne CFDT ;
Syndicat CFTC des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilés de l'Ile-de-France CFTC ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CGC ;
Comité intersyndical FO bâtiment, travaux publics, section fédérale régionale de l'Ile-de-France.
Le syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois.
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
La fédération Bâti-Mat-T.P.-C.F.T.C.. Le syndicat national du personnel d'encadrement du bois et de l'ameublement (Fibopa / C.F.E) C.G.C.,
Les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, dénoncée le 19 décembre 1996, et les annexes et avenants qui lui ont été ajoutés sont venus à échéance le 31 mars 1998.
Une nouvelle convention collective nationale en date du 29 juin 1999 avec application au 1er juillet 1999 lui a été substituée.
Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération Bâti-Mat-T.P.C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement du bois et de l'ameublement C.G.C. ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment, bois, céramique, papier-carton (F.O.).
Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois par lettre du 13 novembre 1996, avec effet au 11 juillet 1996.
Lettre remplacée par la lettre du 02 janvier 1997 (BO CC 97-4) avec effet au 1er janvier 1997.
Une nouvelle convention collective de l'industrie des panneaux de bois a été signée le 29 juin 1999 (IDCC 2089) et étendue par arrêté du 26 avril 2000.
Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération du bâtiment matériaux bois C.F.T.C. ;
Confédération française de l'encadrement C.G.C. ;
Fédération générale Force ouvrière (F.O.).
Syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois.
Fédération générale Force ouvrière bâtiment bois C.G.T.-F.O. ;
Fédération Bâti-Mat-P.P.C.F.T.C. ;
Fédération nationale des travailleurs du bois et activités connexes C.G.T. ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) C.F.E.-C.G.C.
Organisation patronale signataire :
Fédération des industries lourdes du bois,
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Fédération Bâti-Mat - T.P. C.F.T.C. ;
Confédération française de l'encadrement filière Bois-Papier (Fibopa) C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale Force ouvrière bâtiment-bois-céramique-papier-carton F.O.,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat général des fabricants de panneaux à base de bois.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois C.F.D.T. ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement du bois et de l'ameublement (Fibopa/C.F.E) C.G.C.,
La fédération générale Force ouvrière bâtiment, bois, travaux publics ;
La fédération Bâti-Mat-T.P. -C.F.T.C..
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 17 février 1993 conclu dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et pommes de terre ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 portant extension de l'accord professionnel du 17 février 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et pommes de terre ;
Vu l'avenant du 18 février 1994 à l'accord professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Aneefel, Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes ;
UNCGFL, Union nationale des commerces de gros de fruits et légumes ;
Fédépom, Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros.
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT ;
Fédération des services CFDT ;
Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service ;
Fédération agro-alimentaire CFE-CGC ;
Fédération de l'alimentation CGT-FO.
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes papiers et cartons de France ;
Fédération nationale des transformateurs de papier.
Fédération C.G.T.-F.O. du papier-carton, cellulose ;
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T. section papier-carton ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C..
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier CFE-CGC FIBOPA, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris, à la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
, par lettre du 2 juillet 2009 (BO n°2009-30)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants de code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétantt ou la modifiant ;
Vu l'accord du 9 janvier 2006, relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au
Journal officiel
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 2003, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 6 décembre 2002 modifiant le champ d'application (art. A-2) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 22 mai 2003,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 28 septembre 2005, modifiant l'indemnité physique, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 21 octobre 2005, relatif à la prévoyance, à l'accord du 8 mars 1994 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 février et 6 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 13 janvier 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 3 du 27 novembre 2000 à l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ARPE, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations étendu ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 2 février 2006 modifiant l'avenant du 13 février 1995 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 6 octobre 2006,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 19 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 6 octobre 2006,
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 19 octobre 2006 modifiant l'avenant du 2 février 2006 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au
Journal officiel
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 15 décembre 2000 (3 annexes) relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2002, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 21 janvier 2002 relatif aux salaires (trois barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 12 janvier 2000 (2 annexes) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 12 janvier 2000 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 portant extension de l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique ;
Vu l'avenant du 18 juillet 2006 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 19 janvier 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique ;
Vu l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la durée des mandats dans la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 septembre 2006 et 15 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant du 29 mars 2002 à l'accord du 8 mars 1994 (prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1999, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 11 juin 1999 (une annexe) relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord complémentaire du 11 juin 1999 (Modification de l'article K) conclu dans le cadre de la convention collective ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord du 9 février 2005 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2005,