Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 qui prévoit l'établissement d'annexes régionales et à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Le présent accord s'applique aux départements ci-après constituant la région PACAC : Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse.
Article 3 (1)
Le barème des salaires mensuels minimaux professionnels devient le suivant :
(En euros).
CATEGORIE : OM.
COEFFICIENT : 120.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 818,04.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 172,26.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 125,37.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 172,26.
CATEGORIE : OS 1.
COEFFICIENT : 130.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 827,34.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 174,13.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 127,16.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 174,13.
CATEGORIE : OS 2.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 844,57.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 176,81.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 129,74.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 176,81.
CATEGORIE : OS 3.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 857,68.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 179,50.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 132,32.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 179,50.
CATEGORIE : OQ 1.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 893,35.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 182,17.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 134,88.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 182,17.
CATEGORIE : OQ 2.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 920,94.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 184,31.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 136,94.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 184,31.
CATEGORIE : OQ 3.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 1 002,20.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 219,15.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 170,38.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 219,15.
CATEGORIE : OHQ.
COEFFICIENT : 200.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 1 081,78.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 299,53.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 247,55.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 299,53.
CATEGORIE : Chef d'équipe.
COEFFICIENT : 225.
SALAIRES MENSUELS minimaux de qualification : 1 216,85.
ENTREPRISES AYANT réduit l'horaire à 35 heures : 1 361,16.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX GARANTIS (1) (base 35 heures par semaine) :
COEFFICIENT 0,96 au 1er février 2004 : 1 306,71.
COEFFICIENT 100 au 1er juillet 2004 : 1 361,16.
Les salaires minimaux garantis définis ci-dessus comprennent l'indemnité différentielle de réduction de temps de travail éventuellement versée par l'entreprise.

Conformément aux dispositions en vigueur au plan national, le calcul de la prime d'ancienneté se réfère au barème des salaires minimaux de qualification.

Le présent accord est applicable aux seuls salaires qui seraient inférieurs à ceux résultant de l'article 3 du présent accord ; il ne comporte aucun engagement en ce qui concerne les salaires réellement pratiqués qui ne sont pas inférieurs à ces niveaux et dont la fixation reste de la compétence de chaque entreprise.

Il est précisé que conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux comprennent l'indemnité différentielle de réduction de temps de travail éventuellement versée par l'entreprise, tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
a) les indemnités ayant un caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
c) les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travail dangereux, insalubre et pénible ;
d) les majorations pour heures supplémentaires ;
e) les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
f) les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est précisé en outre, que conformément à l'article 3, paragraphe 3 de l'accord national du 21 février 1957, dans le cadre de travail à la tâche ou aux pièces (rémunération fixée pour une production déterminée), la rémunération des intéressés ne pourra être inférieure, dans une même période de paye au salaire minimum garanti de leur catégorie et échelon majoré de 10 %.

Le présent accord est applicable au 1er février 2004.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, en vertu des dispositions du décret 79-1202 du 28 décembre 1979 (JO du 31 décembre 1979) et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes (loi du 13 novembre 1982).
Article 9 (2)
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône.
Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Marseille, le 21 janvier 2004.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle (arrêté du 16 mars 2004, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 16 mars 2004, art. 1er).