Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
a) Promotion
Lorsqu'un employé en fonctions dans l'entreprise est l'objet d'une promotion, le changement d'emploi doit être notifié par écrit dans les conditions prévues à l'article 81.
La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif, à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée ne peut être supérieure à celle qui est prévue à l'article 82 Période d'essai.
b) Réduction de situation
Sous réserve de l'application de l'article 30 de la convention collective, lorsque, à la suite de compression, de regroupement ou plus généralement de tout remaniement effectué dans une entreprise, de même qu'en cas d'inaptitude, l'employeur se trouvera amené à proposer à l'employé une réduction de sa situation ou de sa rémunération autre que celle résultant d'une diminution d'horaire de travail, l'intéressé devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de trente jours. A l'expiration de ce délai, s'il n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions.
En cas de refus, le délai de préavis prévu à l'article 87 commencera à courir dès la notification de son refus par l'employé. Le refus sera considéré comme comportant congédiement et réglé comme tel.
En cas d'acceptation, l'intéressé aura droit au maintien de ses anciens appointements pendant une période de :
- un mois s'il a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- deux mois s'il a plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le point de départ de cette période étant la notification par l'employeur du changement de situation.
Dans le cas de suppression ou de modification d'emploi, l'employé qui aura accepté une diminution de sa situation aura un droit de préférence si l'emploi est rétabli dans les mêmes conditions que celles qui existaient au moment de la modification de sa situation ou si un emploi similaire est créé.
Les salaires mensuels minima prévus pour les employés ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise seront majorés de 5 p. 100 à titre de prime d'ancienneté, 1 p. 100 supplémentaire sera alloué par année de présence après cinq ans avec un maximum de 20 p. 100 au bout de vingt ans et au-delà.
Ces pourcentages doivent être calculés sur les appointements mensuels minima de la catégorie, limitée à 173 h 33.
B. - Prime d'ancienneté
A compter du 1er janvier 1973, tout employé comptant au moins trois ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté.
L'ancienneté s'apprécie dans les conditions déterminées par l'article 89. Cette prime d'ancienneté sera de :
- 2 p.100 pour trois à cinq ans d'ancienneté ;
- 4 p.100 pour six à huit ans d'ancienneté ;
- 6 p.100 pour neuf ans et plus d'ancienneté ;
Ces pourcentages seront calculés sur le salaire minimum conventionnel du poste en fonction du nombre d'heures travaillées ou indemnisées au titre soit de la convention collective, soit des dispositions légales en vigueur, toutes ces heures étant comptées au taux normal, sans majoration pour les heures effectives au-delà de quarante heures.
Le montant de la prime d'ancienneté, qui devra figurer sur le bulletin de paie, s'ajoutera au salaire ou appointements réels et, en tout état de cause, au salaire minimum effectif garanti du poste.
La prime d'ancienneté faisant l'objet du présent accord ne se cumule pas avec la garantie de salaire minimum en fonction de l'ancienneté des articles 68, 90 et 113, ni avec les primes d'ancienneté existant dans les entreprises à la date du 31 octobre 1972. Dans tous les cas, c'est la plus avantageuse pour le salarié qui sera appliquée.
Toute absence pour cause de maladie ou d'accident doit faire l'objet par le salarié d'une déclaration à son employeur avec production d'un certificat médical.
En cas de maladie dûment constatée par le certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les employés seront payés de la façon suivante :
1° Maladie. - Accident de trajet
Entre deux ans et trois ans d'ancienneté dans l'entreprise :
100 p. 100 des appointements pendant un mois ;
Après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 p. 100 des appointements pendant trois mois.
2° Accident du travail proprement dit
Sans condition d'ancienneté : 100 p. 100 des appointements pendant trois mois.
Au cours de toute période de douze mois consécutifs, les appointements payés au titre d'absence pour maladie ou accident ne peuvent excéder ceux définis ci-dessus.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le salarié toucherait, soit au titre de la sécurité sociale soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par le salarié lui-même et constituée par ses seuls versements.
Les sommes touchées par l'employé, et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements, doivent lui être déclarées par l'employé.
Toutefois, cette disposition ne pourra avoir pour effet de réduire les droits des intéressés tant en matière de congés payés que de retraite et, à cet effet, ce sont les appointements garantis par les présentes dispositions qui sont à prendre en considération.
Enfin, les versements des indemnités à la charge des entreprises prévues par les dispositions ci-dessus devront être effectués aux mêmes dates que la paie du personnel.
a) Durée du préavis
Indemnité spéciale de préavis
En cas de démission de l'employé, le préavis est fixé à un mois.
En cas de licenciement, le délai-congé est, à moins de faute grave caractérisée, de :
Un mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue de moins de deux ans ;
Au choix de l'employeur si le salarié justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue d'au moins deux ans :
- soit deux mois ;
- soit un mois accompagné d'une indemnité spéciale de préavis qui ne peut être inférieure à une somme calculée sur la base de un vingtième de mois par année de service. Les appointements servant de base de calcul de cette indemnité sont les appointements effectifs moyens des trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
Quand un employé congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondante.
Cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche de l'entreprise.
b) Notification de la rupture du contrat de travail
L'employeur ou l'employé devront notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'employé, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
d) Absence pour recherche d'emploi
Pendant la période du préavis et dans la limite d'une durée de un mois l'employé licencié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour chercher un emploi.
Ces heures seront fixées après entente avec la direction, de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient l'employé n'en soit pas troublée. La rémunération de l'intéressé ne subit aucune réduction de ce fait.
L'employé ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions, à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Si l'employé doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les deux heures journalières d'une semaine ou du mois. Il sera, de même, possible de bloquer les deux heures journalières du mois juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
e) Faute grave
Dans le cas de faute grave susceptible d'entraîner la suppression du délai de préavis, l'employeur pourra se séparer immédiatement de l'employé concerné. Celui-ci peut alors introduire un recours devant la commission paritaire de conciliation prévue à l'article 24 de la présente convention.
Si un employé est appelé à remplacer temporairement un employé d'une position supérieure à la sienne ou un agent de maîtrise (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc.), il ne pourra prétendre, pendant une durée de deux mois, à aucun des avantages accordés à l'employé ou à l'agent de maîtrise qu'il remplace.
Au-delà de cette durée, il percevra une indemnité qui ne pourra être inférieure à la différence entre le minimum du poste du remplacé et le minimum du poste du remplaçant. Les primes d'ancienneté ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération du remplaçant et celles du remplacé ne subissent aucune modification.
a) Durée du préavis. - Indemnité spéciale de préavis.
En cas de démission de l'employé, le préavis est fixé à 1 mois.
En cas de licenciement, le délai-congé est, à moins de faute grave caractérisée, de :
- 1 mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue de moins de 2 ans ;
- 2 mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue d'au moins 2 ans.
Quand un employé congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondante.
Cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche de l'entreprise.
b) Notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur ou l'employé devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'employé, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
d) Absence pour recherche d'emploi.
Pendant la période du préavis et dans la limite d'une durée d'un mois, l'employé licencié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour chercher un emploi.
Ces heures seront fixées après entente avec la direction, de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient l'employé n'en soit pas troublée. La rémunération de l'intéressé ne subit aucune réduction de ce fait.
L'employé ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Si l'employé doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les 2 heures journalières d'une semaine ou du mois. Il sera de même possible de bloquer les 2 heures journalières du mois juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
Toute absence pour cause de maladie ou d'accidents doit faire l'objet par le salarié d'une déclaration à son employeur avec production d'un certificat médical.
En cas de maladie dûment constatée par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, les employés seront payés de la façon suivante :
a) Maladie. - Accident du trajet :
- entre 2 ans et 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % des appointements pendant 1 mois ;
- après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 100 % des appointements pendant 3 mois.
b) Accident du travail proprement dit :
- sans conditions d'ancienneté : 100 % des appointements pendant 3 mois.
Au cours de toute période de 12 mois consécutifs, les appointements payés au titre d'absence pour maladie ou accidents ne peuvent excéder ceux définis ci-dessus.
Le montant de la garantie ci-dessus sera atteint par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et/ou d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise.
La ressource nette assurée au salarié sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le salarié toucherait soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation, auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par le salarié lui-même et constituée par ses seuls versements.
Les sommes touchées par l'employé et que l'employeur est autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'employé.
Toutefois, cette disposition ne pourra avoir pour effet de réduire les droits des intéressés, tant en matière de congés payés que de retraite, et, à cet effet, ce sont les appointements garantis par les présentes dispositions qui sont à prendre en considération.
Enfin, les versements des indemnités à la charge des entreprises, prévues par les dispositions ci-dessus, devront être effectués aux mêmes dates que la paie du personnel.
Tout employé est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire à l'employé, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir obligatoirement en faveur de l'employé congédié une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.
La clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.
La rémunération des ouvriers, à l'exclusion des travailleurs à domicile, sera mensuelle et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois, le paiement mensuel ayant pour objet de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année.
La rémunération mensuelle réelle pour un horaire hebdomadaire de 35 heures se calculera lors du passage au mois en multipliant la rémunération horaire réelle par 151,67.
Les rémunérations mensuelles effectives et éventuellement minimales sont adaptées à l'horaire réel. En particulier, si des heures supplémentaires sont effectuées en sus de l'horaire hebdomadaire de 35 heures, elles sont rémunérées en supplément avec les majorations correspondantes, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à moins que l'intéressé ne soit rémunéré par un forfait mensuel convenu incluant ces majorations.
De même, les heures non travaillées pourront donner lieu à réduction de salaires, sauf dans les cas où le maintien de ceux-ci est expressément prévu par des dispositions légales ou conventionnelles.
La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
Le paiement de la rémunération sera effectué une fois par mois. Un acompte sera versé à ceux qui en feront la demande, correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.
Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- le coefficient correspondant à la fonction occupée ;
- la rémunération et ses modalités (salaire de base pour quarante heures et compléments éventuels).
Toute modification apportée à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Sauf accord d'entreprise plus favorable, si un employé est appelé à remplacer temporairement un employé d'une position supérieure à la sienne ou à un agent de maîtrise (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc.), il ne pourra prétendre, pendant une durée de 2 semaines, à aucun des avantages accordés à l'employé ou à l'agent de maîtrise qu'il remplace.
Au-delà de cette durée, il percevra une indemnité qui ne pourra être inférieure à la différence entre le salaire minimum professionnel du poste du remplacé et le salaire minimum du poste du remplaçant.
Les primes d'ancienneté ne sont pas comprises dans le calcul de la rémunération du remplaçant et celles du remplacé ne subissent aucune modification.
Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres. En conséquence, la rémunération réelle de ceux-ci sera établie en fonction de l'horaire de travail de l'usine, de l'atelier ou des bureaux auxquels ils appartiennent.
Etant donné le rôle dévolu aux cadres, leurs heures de présence ne peuvent être fixées d'une façon aussi rigide que pour les exécutants et correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution ; aussi la rémunération des cadres comprend les dépassements individuels d'horaire résultant normalement de leurs fonctions.
Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié, sa rémunération devra en tenir compte.
Le repos hebdomadaire doit être assuré dans les conditions prévues par le code du travail.
Sous réserve de l'application de l'article 30 de la convention collective, lorsque, à la suite de compression, de regroupement ou plus généralement de tout remaniement effectué dans une entreprise ou dans un groupe d'entreprises, l'employeur se trouvera amené à proposer au cadre une réduction de sa situation ou de sa rémunération autre que celle résultant d'une diminution de l'horaire de travail, celui-ci devra faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de trente jours.
A l'expiration de ce délai, si le cadre n'a pas répondu, il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles conditions. En cas de refus, le délai de préavis prévu à l'article 150 ci-après commencera à courir dès la notification de son refus par le cadre. Le refus sera considéré comme comportant congédiement et réglé comme tel.
En cas d'acceptation, l'intéressé aura droit :
D'une part, à une indemnité calculée, comme pour l'indemnité de congédiement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle qui lui est proposée et, dans ce cas, les avantages d'ancienneté, n'ayant été liquidés que sur la différence d'appointements, seront conservés en ce qui concerne la valeur de la rémunération nouvelle ;
D'autre part, au maintien de son ancien salaire pendant une période égale à la durée fixée à l'article 150 pour le préavis, le point de départ de cette période étant la notification par l'employeur du changement de situation.
Dans le cas où le changement de la situation entraînerait la perte de la qualité de cadre, l'indemnité de congédiement sera réglée intégralement et l'ancienneté de ce collaborateur sera complètement éteinte en ce qui concerne sa position dans les cadres.
Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.
Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir obligatoirement, en faveur du cadre congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.
A défaut de fixation dans les contrats individuels de la durée et de l'indemnisation inhérentes à la clause de non-concurrence, ce sont les dispositions ci-après qui devront s'appliquer :
L'application de la clause de non-concurrence ne peut excéder trois ans après la rupture du contrat de travail ;
L'indemnisation correspondante, calculée sur la rémunération mensuelle du cadre du moment de son départ (primes, intéressement et avantages en nature inclus), sera, en cas de licenciement, au moins égale :
- au tiers de la rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des trois compris dans la première année de la période susvisée ;
- à la moitié de cette même rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des mois compris dans la deuxième année de la période susvisée ;
- aux deux tiers de cette même rémunération mensuelle pour chacun des mois compris dans la troisième année de la période susvisée.
En cas de démission, les indemnisations ci-dessus seront réduites de moitié.
Enfin, l'employeur pourra, en cas de rupture du contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, se dégager du versement de l'indemnisation prévue ci-dessus en libérant le cadre de l'interdiction de concurrence, mais ceci à condition d'en informer l'intéressé par écrit, sous la forme recommandée avec accusé de réception :
- en cas de licenciement : quinze jours ;
- en cas de démission : un mois.
suivant la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, le jour de la rupture effective du contrat de travail. Cette dernière disposition concernant la dénonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence s'applique à tous les contrats existants.
a) Durée de préavis.
Le préavis réciproque, sauf en cas de faute grave caractérisée, sera de :
- 3 mois pour les cadres de coefficients 355 à 700 ;
- pour les cadres " hors classification ", la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.
Quand un cadre congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante ; cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable.
b) Notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur ou le cadre devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point du départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cadre, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir.
d) Absences pour rechercher un emploi.
Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures au maximum pour chercher un emploi à des heures telles que la marche régulière du service auquel il appartient n'en soit pas troublée.
Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.
Si le cadre doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.
Il sera de même possible de bloquer les 2 heures journalières juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
La durée des congés payés sera déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Les cadres ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront, en accord avec l'employeur, soit de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires, soit d'une indemnité correspondante.
Ces dispositions seront portées à 4 jours après 5 ans d'ancienneté.
Lorsque les départs en congés auront lieu par roulement, le congé annuel sera pris autant que possible en une fois et de préférence pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille.
Lorsque plusieurs membres d'une même famille, vivant sous le même toit, travaillent dans le même établissement, le congé annuel leur sera accordé simultanément s'ils le désirent dans toute la mesure compatible avec le service.
Dans le cas exceptionnel où le cadre serait rappelé de congé pour les besoins du service, il lui sera accordé 2 jours supplémentaires de congés payés et les frais de voyages occasionnés par ce déplacement spécial lui seront remboursés.
Les périodes militaires de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour maternité ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.
Il en sera de même en principe pour les absences de courte durée accordées par l'employeur au cours de l'année, sauf dérogations par accords particuliers ou conformes aux usages.
Les appointements effectifs d'un cadre peuvent être supérieurs aux minima professionnels prévus pour sa classification.
Il est même possible que les appointements réels d'un cadre, d'un coefficient hiérarchique déterminé, soient supérieurs aux appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique plus élevé, la valeur individuelle de chacun et les services rendus intervenant seuls pour déterminer les appointements effectifs.
Le période d'essai sera de :
- 3 mois pour les cadres de coefficients 355 à 700 ;
- pour les cadres " hors classification ", la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers.
Cette période d'essai pourra éventuellement être renouvelée une fois.
Pendant la période d'essai, le délai réciproque de préavis est fixé à :
- 1 semaine pendant le 1er mois ;
- 2 semaines pendant le 2e mois ;
- 1 mois à partir du 3e mois.
Ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai (renouvellement compris).
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures qui lui seront payées.
Tout engagement sera confirmé par lettre stipulant notamment :
- la référence à la présente convention ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction occupée et les lieux où elle s'exercera ;
- la position correspondant à la fonction occupée et le coefficient hiérarchique ;
- la rémunération et ses modalités ;
- éventuellement, la clause de non-concurrence.
Le cadre en accusera réception pour accord dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, si l'intéressé entre en fonctions, il sera censé avoir donné un accord tacite sur les conditions fixées dans la lettre d'engagement.
Chaque cadre en fonctions dans l'entreprise lors de la signature de la présente convention recevra dans un délai de deux mois confirmation de sa situation dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Toute modification apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite.
Si la modification n'est pas acceptée par l'intéressé et s'il préfère quitter son emploi, il bénéficiera des clauses de la présente convention relatives au préavis, au congédiement, etc.
Le fait pour un cadre d'avoir quitté une entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sous réserve de la stricte application des dispositions légales concernant la répression de la concurrence déloyale.
La période d'essai sera de :
- un mois pour les cadres de la position I ;
- trois mois pour les cadres des positions II et III ;
- pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers.
Pendant la période d'essai, le délai réciproque de préavis est fixé à :
- une semaine pendant le premier mois ;
- deux semaines pendant le deuxième mois ;
- un mois pendant le troisième mois.
Ce préavis pouvant être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Pendant la période de préavis, le cadre est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures qui lui seront payées.
La promotion des cadres se fait au choix.
Lorsqu'un cadre en fonctions dans l'entreprise est appelé par l'employeur à occuper un emploi classé dans une position supérieure à celle qu'il occupe, le changement d'emploi doit faire l'objet d'une notification par lettre ou autre document dûment signé précisant les modifications.
La notification n'intervient que lorsque le changement d'emploi est définitif soit à l'expiration d'un essai probatoire jugé nécessaire et dont la durée est limitée à trois mois, soit à la suite d'un remplacement temporaire dans les conditions fixées à l'article 136 ci-dessus.
a) Directeur
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le directeur est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du CFA, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'association gestionnaire et qui sont précisés par la convention de création du centre.
Il est responsable de la bonne marche de l'établissement, de la mise au point et du respect de l'emploi du temps, de l'application des programmes diffusés par le CCCA, de l'animation pédagogique de l'équipe enseignante et de la bonne tenue générale de l'établissement.
Il collabore avec l'association à la bonne gestion du CFA et notamment lui fait des propositions pour le recrutement du personnel propre au CFA. Pour les questions de son ressort, il assiste, à titre consultatif, aux réunions de l'association.
Le directeur du CFA applique et fait appliquer dans l'établissement les directives pédagogiques et administratives données par l'association gestionnaire conformément aux instructions du CCCA.
Il est présent ou représenté au CFA tant qu'il y a des élèves, apprentis et stagiaires dans l'établissement.
Sauf difficulté particulière liée notamment à l'importance du CFA, le directeur assure dans son service normal 4 heures de cours par semaine dans la discipline de son choix.
Lorsque le CFA comporte un internat, le directeur est normalement responsable de l'internat.
b) Adjoint de direction
L'adjoint de direction est placé sous l'autorité pédagogique et administrative du directeur.
Il seconde le directeur dans sa tâche, notamment en assurant la coordination et le contrôle des enseignements professionnels et en participant à la coordination de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel.
Sauf difficulté particulière liée notamment à l'importance du CFA, il assure dans son horaire normal, 6 heures de cours par semaine, soit en technologie, soit en dessin technique.
L'adjoint de direction est responsable de la bonne tenue du matériel et du bon usage de la matière d'oeuvre.
c) Adjoint de direction chargé de l'animation
L'adjoint de direction chargé de l'animation est placé sous l'autorité pédagogique et administrative du directeur.
Il est principalement responsable de l'organisation et du suivi de l'animation socioculturelle au CFA.
Dans ce cadre, il seconde le directeur en réglant le service des animateurs et en coordonnant les activités qui se déroulent au CFA et en dehors du CFA.
Il apporte également sa collaboration au directeur pour le bon déroulement de l'emploi du temps, pour l'accueil et la prise en charge des jeunes au CFA.
Le directeur peut lui déléguer certaines fonctions, notamment administratives, de contrôle de l'assiduité des jeunes et de liaison avec les familles et les maîtres d'apprentissage.
Dans les entreprises dont la marche est sujette à des variations d'activité, et lorsqu'il sera procédé à des rengagements, il sera fait appel de préférence aux cadres qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d'emploi et qui n'auraient pas trouvé, dans l'intervalle, une situation équivalente.
Cette préférence cessera lorsque le délai d'une année sera écoulé à partir du licenciement ou lorsque l'intéressé n'aura pas accepté dans un délai d'un mois la proposition de rengagement.
Tout cadre absent pour cause de maladie doit en faire aussitôt la déclaration et fournir un certificat médical.
Après un an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les trois premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les trois mois suivants. Ce dernier délai de trois mois à demi-tarif sera prolongé de trois mois pour les cadres ayant plus de dix ans de présence.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le cadre touchera soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les sommes touchées par le cadre et que l'employeur sera autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
a) Indemnité de licenciement.
Il sera alloué aux cadres licenciés avant 65 ans, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité de congédiement sera versée au moment du départ de l'entreprise. Toutefois, dans les cas exceptionnels, elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de 3 mois.
Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois (primes, gratifications, avantages en nature compris), à l'exception des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole et exceptionnel.
En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois (1).
L'indemnité de congédiement s'établit sur la base des minima suivants :
Par année de présence jusqu'à 5 ans, à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté

Par année de présence jusqu'à 5 ans, à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté

Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté

Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté

Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté

L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser

Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail ; les indemnités de licenciement dans ces cas sont majorées de 20 % pour les cadres licenciés âgés de 50 ans au moins.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004, art. 1er) .
Tout cadre absent pour cause de maladie doit en faire aussitôt la déclaration et fournir un certificat médical.
Après 1 an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à une contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant les 3 premiers mois d'absence et à demi-tarif pendant les 3 mois suivants.
Ce dernier délai de 3 mois à demi-tarif sera prolongé de 3 mois pour les cadres ayant plus de 10 ans de présence.
Le montant de la garantie ci-dessus sera atteint par l'addition des indemnités journalières de sécurité sociale, de la quote-part patronale des indemnités de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel serait affilié le salarié et/ou d'un versement complémentaire assuré par l'entreprise.
La ressource nette assurée au salarié sera égale à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.
L'employeur pourra déduire de ses versements les indemnités journalières que le cadre touchera soit au titre de la sécurité sociale, soit au titre du régime de retraites et de prévoyance des cadres, soit au titre de tout autre régime de prévoyance ou de compensation auquel participe l'employeur, à l'exclusion de toute assurance individuelle contractée par l'intéressé et constituée par ses seuls versements.
Les sommes touchées par le cadre et que l'employeur sera autorisé à déduire de ses versements doivent lui être déclarées par l'intéressé.
a) Tout agent de maîtrise est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire à l'agent de maîtrise, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.
b) Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir obligatoirement, en faveur de l'agent de maîtrise congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.
La clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.
La mise à la retraite ou le départ en retraite à 65 ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement : en conséquence, l'indemnité de congédiement prévue ci-dessus n'est pas exigible.
Néanmoins, le cadre ayant entre 5 et 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 3 mois d'appointements calculés conformément au paragraphe précédent concernant l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité sera majorée de 1/10 de mois par année d'ancienneté après 20 ans d'ancienneté avec un maximum de 5 mois pour 40 ans et plus d'ancienneté.
L'indemnité de départ en retraite sera allouée dans les mêmes conditions que ci-dessus, dès 60 ans, pour les cadres dont le contrat de travail se trouve rompu soit à la demande des intéressés, soit par suite de leur inaptitude au travail médicalement reconnue par la sécurité sociale, soit par suite des dispositions légales en vigueur concernant les victimes de guerre.
L'indemnité de mise à la retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (arrêté du 1er mars 2004, art. 1er).
L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté ne constitue pas une rupture de contrat de travail mais une suspension de ce contrat.
Toutefois, dans le cas où cette absence aurait imposé le remplacement définitif de l'intéressé, l'employeur pourrait licencier celui-ci, mais seulement au jour de sa guérison ou à l'expiration des périodes d'indemnisation prévues à l'article 135.
L'employeur devra alors payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de congédiement auxquelles l'intéressé pourrait avoir droit du fait de son ancienneté.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (De L'Hamaide c/Radiospares, 10/11/1998) (arrêté du 1er mars 2004, art. 1er).
Les appointements effectifs d'un cadre peuvent évidemment être supérieurs aux minima prévus pour sa classification.
Il est même possible que les appointements réels d'un cadre, d'un coefficient hiérarchique déterminé, soient supérieurs aux appointements réels d'un cadre d'un coefficient hiérarchique plus élevé, la valeur individuelle de chacun et les services rendus intervenant seuls pour déterminer les appointements effectifs.
Le cadre qui remplace temporairement un cadre d'une position supérieure à la sienne (cas de vacances, courte maladie, repos hebdomadaire, etc.) ne peut prétendre, pendant une durée de trois mois, à aucun des avantages accordés au cadre qu'il remplace.
Au-delà de cette durée, il percevra en sus de son traitement normal une indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité. Cette indemnité cessera à la fin du remplacement sans qu'il puisse exciper de la clause des avantages acquis.
Le remplacement temporaire est normalement limité à six mois. Il peut exceptionnellement durer un an dans le cas de longue maladie.
Le fait d'un remplacement temporaire n'implique pas une promotion.
L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté ne constitue pas une rupture de contrat de travail mais une suspension de ce contrat.
Toutefois, dans le cas où cette absence aurait imposé le remplacement définitif de l'intéressé, l'employeur pourrait licencier celui-ci, mais seulement au jour de sa guérison ou à l'expiration des périodes d'indemnisation prévues à l'article 142.
L'employeur devra alors payer l'indemnité de préavis et l'indemnité de congédiement à laquelle l'intéressé pourra avoir droit du fait de son ancienneté.
a) Directeur
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le directeur est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du CFA, sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'association gestionnaire et qui sont précisés par la conventioin de création du centre.
Il est responsable de la bonne marche de l'établissement, de la mise au point et du respect de l'emploi du temps, de l'application des programmes diffusés par le CCCA, de l'animation pédagogique de l'équipe enseignante et de la bonne tenue générale de l'établissement.
Il collabore avec l'association à la bonne gestion du CFA et notamment lui fait des propositions pour le recrutement du personnel propre au CFA. Pour les questions de son ressort, il assiste, à titre consultatif, aux réunions de l'association.
Le directeur du CFA applique et fait appliquer dans l'établissement les directives pédagogiques et administratives données par l'association gestionnaire conformément aux instructions du CCCA.
Il est présent ou représenté au CFA tant qu'il y a des élèves, apprentis et stagiaires dans l'établissement.
Sauf difficulté particulière liée notamment à l'importance du CFA, le directeur assure dans son service normal 4 heures de cours par semaine dans la discipline de son choix.
Lorsque le CFA comporte un internat, le directeur est normalement responsable de l'internat.
b)   Chef de travaux
Le chef de travaux est placé sous l'autorité pédagogique et administrative du directeur.
Il seconde le directeur dans sa tâche, notamment en assurant la coordination et le contrôle des enseignements professionnels et en participant à la coordination de l'enseignement général et de l'enseignement professionnel.
Sauf difficulté particulière liée notamment à l'importance du CFA, il assure dans son horaire normal, 6 heures de cours par semaine, soit en technologie, soit en dessin technique.
Le chef de travaux est responsable de la bonne tenue du matériel et du bon usage de la matière d'oeuvre.
c) Animateur
L'animateur est placé sous l'autorité pédagogique et administrative du directeur.
Il est principalement responsable de l'organisation et du suivi de l'animation socioculturelle au CFA.
Dans ce cadre, il seconde le directeur en réglant le service des éducateurs et en coordonnant les activités qui se déroulent au CFA et en dehors du CFA.
Il apporte également sa collaboration au directeur pour le bon déroulement de l'emploi du temps, pour l'accueil et la prise en charge des jeunes au CFA.
Le directeur peut lui déléguer certaines fonctions, notamment administratives, de contrôle de l'assiduité des jeunes et de liaisons avec les familles et les maîtres d'apprentissage.
1. Echelon d'engagement
Le personnel de direction est engagé à un échelon correspondant à ses références professionnelles.
2. Stage probatoire
Le personnel de direction est soumis à un stage probatoire d'une durée de 1 an déterminée de date à date.
Les 3 premiers mois du stage probatoire vaudront période d'essai.
3. Confirmation
Le personnel de direction est confirmé, ou éventuellement non confirmé, par l'association gestionnaire après accord de la division pédagogique du CCCA et, lorsque la personne concernée est un chef de travaux ou un animateur, après avis du directeur.
La confirmation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai prévu à l'article 106 ci-après.
En cas de non-confirmation, l'association gestionnaire notifiera sa décision de licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cadre de la procédure de licenciement fixée par le code du travail et respectera le délai prévu à l'article 106 ci-après.
Si l'intéressé est originaire d'un CFA du CCCA et que la réintégration dans le CFA d'origine n'est pas possible ou pas souhaitée ou pas souhaitable, l'intéressé bénéficie du transfert prioritaire prévu à l'article 8, paragraphe a.
En cas de réintégration dans le CFA d'origine, l'intéressé conserve les avantages acquis avant sa promotion (échelon hiérarchique et ancienneté acquise dans cet échelon).
4. Avancement
L'avancement se fait par échelon suivant les tableaux d'avancement annexés au présent titre, l'ancienneté étant décomptée à partir de la date d'engagement.
Il s'effectue normalement à l'ancienneté.
Toutefois, à titre exceptionnel, il peut s'effectuer plus rapidement au choix, compte tenu de la valeur professionnelle et humaine du personnel de direction.
5. Position des animateurs
Les animateurs de CFA sont répartis en 2 positions.
Tous les animateurs débutants sont classés dans la position 1, quels que soient leurs titres ou diplômes.
Lorsqu'ils réunissent l'ancienneté suffisante pour être promus au 4e échelon de la position 1 (cf. grilles de salaire et d'avancement de la position 1 annexée au présent titre), les titulaires du CAPASE ou du DEFA peuvent passer dans la position 2 (cf. grilles de salaire et d'avancement de la position 2 annexées au présent titre), sur décision de leur association gestionnaire, après avis du directeur du CFA et accord de la division pédagogique du CCCA.
Les animateurs qui ne possèdent pas les diplômes requis continuent leur carrière dans la position 1.
6. Formation et perfectionnement
Le personnel de direction est tenu de participer aux stages et journées pédagogiques organisés à son intention par l'association gestionnaire ou le CCCA.
Dans les cas de fusions ou de concentrations d'entreprises, une étude particulièrement poussée sera faite pour rechercher la possibilité du maintien de l'emploi de l'ensemble des cadres des différents établissements intéressés.
Les cadres seront prévenus, en tout état de cause, au moins deux mois à l'avance des mesures occasionnées par ces opérations de fusion ou de concentration.
Les emplois vacants seront communiqués notamment à l'APEC et à la fédération patronale auprès desquels les employeurs devront en priorité s'adresser lorsqu'ils chercheront à embaucher un cadre.