Il est institué, au niveau de chaque département, à défaut au niveau régional, une commission paritaire professionnelle, dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont fixés comme suit.
Cette commission paritaire professionnelle est mise en place, selon deux modalités, à l'initiative conjointe :
- des organisations syndicales de salariés ;
- des structures professionnelles patronales concernées au niveau départemental ou régional.
1-8-1. - Composition
Le nombre de représentants des organisations syndicales de salariés doit être tel, que chaque organisation soit représentée à raison :
- de trois titulaires si une seule organisation syndicale, représentant les salariés existe dans le département ;
- de deux titulaires, si deux organisations syndicales, représentant les salariés existent dans le département ;
- d'un titulaire, si plus de deux organisations syndicales représentant les salariés existent dans le département.
Le nombre des représentants des employeurs est égal au nombre des représentants des organisations syndicales de salariés.
1.8.2. - Rôle
La commission paritaire locale a pour rôle :
- de veiller à l'application de la convention collective ;
- de connaître de tous différends collectifs ou individuels nés de son application ou de son interprétation ;
- de saisir, en tant que de besoin, la commission paritaire nationale, prévue à l'article 1.7 de toutes difficultés d'interprétation de la présente convention ;
- d'accomplir toute mission qui lui sera confiée par la commission paritaire nationale.
La commission paritaire locale a également pour mission d'émettre un avis :
- sur la détermination de la période de saison, dans le cadre d'une demande collective départementale, de dérogation à la durée maximale du travail ;
- sur l'évolution et l'organisation de la durée du travail dans le département (horaires, amplitude, ouverture) ;
- sur les perspectives économiques de la profession et notamment sur l'évolution de l'emploi (nombre d'emplois salariés, évolution des qualifications) ;
- sur les problèmes de formation professionnelle et l'apprentissage.
Elle pourra, également, se saisir de problèmes spécifiques locaux.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.
1.8.3. - Fonctionnement
Le secrétariat de la commission paritaire professionnelle est assuré par la structure patronale concernée.
La commission paritaire professionnelle se réunit sur convocation du secrétariat au moins une fois par an.
Pour la procédure de conciliation ou d'interprétation, la commission paritaire professionnelle est saisie par lettre recommandée, avec accusé de réception, par la partie la plus diligente, exposant succinctement le motif du différend. Elle se réunit dans le délai d'un mois.
Les employeurs de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés ne peuvent, sauf cas de force majeure, s'opposer à l'absence de leurs salariés, lorsque ceux-ci doivent assister à une réunion de la commission paritaire professionnelle qui doit être réunie pour la circonstance dans le délai maximum de 7 jours à compter de la date de saisine.
Au cas où un représentant d'une organisation syndicale de salariés membre de ladite commission ferait l'objet d'un licenciement ou de mesures qui lui seraient préjudiciables de la part de son employeur, le litige serait porté devant la commission paritaire locale. Aucune mesure, hormis la mise à pied conservatoire pour faute grave ne pourrait intervenir avant que cette commission ait entendu les parties en conflit et donné son avis.
Les représentants des organisations syndicales de salariés faisant partie du personnel des entreprises et participant à la commission paritaire professionnelle sont indemnisés dans les conditions suivantes, dans la limite de deux réunions par an :
- le salarié perçoit de son employeur une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé ;
- le salarié est remboursé de ses frais de déplacement par la fédération patronale locale sur présentation des attestations, au tarif SNCF 2e classe ou au tarif kilométrique retenu par l'administration fiscale.