Des congés exceptionnels payés sont accordés au personnel, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-dessous.
Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l'article L. 226-1 du code du travail.
a) Sans condition d'ancienneté :
-mariage du salarié : 4 jours ;
-naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
-mariage d'un enfant : 1 jour ;
-décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;
-décès du père ou de la mère : 2 jours ;
-décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant, décès d'un beau-parent : 1 jour ;
-décès d'un frère ou beau-frère, d'une soeur ou belle-soeur :

Lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile du salarié, il lui sera accordé, sur sa demande, une autorisation d'absence complémentaire de 1 jour ;
-entrée d'un enfant en classes maternelles, cours préparatoire et sixième : 2 heures.
b) Après 1 an d'ancienneté :
-mariage du salarié : 5 jours ;
-première communion d'un enfant : 1 jour ;
-déménagement : 1 jour non renouvelable pendant 4 ans.
c) Garde d'un enfant malade :
Le salarié ayant dans l'entreprise une ancienneté au moins égale à 1 an peut demander à son employeur une autorisation d'absence spéciale (non rémunérée) en cas d'hospitalisation ou de maladie d'un enfant âgé de moins de 12 ans rendant nécessaire la présence de son père ou de sa mère attestée par certificat médical.
Cette autorisation d'absence est limitée à 4 jours, ou à 8 demi-journées par année calendaire en cas de maladie.
En cas d'hospitalisation, 4 jours supplémentaires ou 8 demi-journées sont accordés.
Cette autorisation d'absence est accordée au parent dont le conjoint ne peut pas être présent au domicile et au parent élevant seul son enfant.
Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, un seul d'entre eux peut bénéficier d'une autorisation d'absence.
Dans le cas d'une hospitalisation ou d'une maladie de longue durée d'un enfant de moins de 12 ans, le salarié pourra demander à son employeur une autorisation d'absence sans solde ou une réduction de son temps de travail, sous réserve d'apporter à l'employeur toute attestation adéquate justifiant cette situation exceptionnelle et de respecter un délai de prévenance minimal de 48 heures, sauf en cas d'hospitalisation d'urgence.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du 4e alinéa de l'article l. 226-1 du code du travail (arrêté du 15 juillet 2002, art. 1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-8 et L. 122-28-9 du code du travail (arrêté du 15 juillet 2002, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du 4e alinéa de l'article l. 226-1 du code du travail (arrêté du 15 juillet 2002, art.1er).
(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-8 et L. 122-28-9 du code du travail (arrêté du 15 juillet 2002, art.1er).