Article 1er
Les parties signataires se sont rencontrées et ont constaté l'évolution de la moyenne des indices des prix de l'année 1984 par rapport à la moyenne des indices des prix de l'année 1983, soit 7,67 p. 100 ; en conséquence, par rapport au seuil de déclenchement fixé à 6,4 p. 100, la différence constatée est de 1,27 p. 100.

Un versement compensateur, égal à 1,27 p. 100 des rémunérations versées au titre de l'année 1983 prises pour référence, sera versé aux agents de la profession dans les conditions fixées aux articles suivants.
Ce versement correspond pratiquement à l'équivalent d'un calendrier de révision de la valeur du point bancaire qui aurait été appliqué dans les conditions ci-après :
- au 1er avril 1984 : + 1,5 p. 100 par rapport au 1er janvier 1984 ;
- au 1er août 1984 : + 3,3 p. 100 par rapport au 1er janvier 1984 ;
- au 1er décembre 1984 : + 5 p. 100 par rapport au 1er janvier 1984.

Les parties signataires s'engagent à ce que le calendrier cité ci-dessus n'entraîne aucune révision des paies effectuées en 1984 et que lui soit substitué un versement forfaitaire correspondant à la différence constatée à l'article 1er du présent accord.
Le taux appliqué et la base retenue seront de 17 p. 100 de la mensualité brute de base du mois de décembre 1984. On entend par mensualité brute de base la mensualité normale du mois de décembre sans tenir compte des gratifications supplémentaires et de fin d'année.

Ce versement compensateur est dû aux agents présents à l'effectif au 31 décembre 1984 ; il est calculé au prorata des périodes qui, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1984, ont donné lieu à un traitement plein ou partiel ; il est versé, si les conditions matérielles le permettent, avec les appointements du mois de février 1985.

Les agents qui, depuis le 1er janvier 1984 jusqu'à ce jour, auraient fait l'objet d'un licenciement pour raison économique ou dont l'emploi aurait été supprimé, percevront ce versement au prorata de leur temps effectif de travail. Il sera versé par l'établissement qui aura procédé au licenciement.
En outre, et à titre exceptionnel, les agents ayant, sans interruption de carrière, changé de banques A.F.B. au cours de l'année 1984, percevront ce versement au prorata de leur temps de présence effectif dans l'établissement précédent.
Ce versement sera alors versé par ladite banque sur la demande des intéressés, cet établissement n'ayant pas nécessairement connaissance de la nouvelle banque les employant.
Par ailleurs, les agents effectuant leur service national et qui perçoivent une indemnité mensuelle, en application de l'article 24 de la convention collective, bénéficient de ce versement compensateur calculé au prorata.

Le versement compensateur ne sera pas réglé aux agents ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement individuel ou de révocation, ni à ceux qui, au moment de leur départ, auraient reçu la notification d'une sanction disciplinaire.

Les dispositions du présent avenant s'appliquent mutatis mutandis aux titulaires d'une pension de retraite bancaire. Les agents ayant pris leur retraite en 1984 percevront pour leur temps d'activité un prorata du versement compensateur défini à l'article 3.