Toute demande d'élaboration d'un CQP concernant ou émanant d'une entreprise doit être soumise au secrétariat de la CPNEF après information du comité d'entreprise.
Le travail d'élaboration du référentiel sera confié par le secrétariat de la commission à un comité d'experts composé :
– d'experts formation (DRH, responsables formation d'entreprises …) désignés par le secrétariat de la commission ;
– de la direction ou son représentant de ou des entreprises demanderesses ;
– un salarié désigné par l'entreprise en fonction de la nature du CQP envisagé et dont les missions correspondent au CQP envisagé ;
– un membre de l'OPCALIM désigné par cette dernière, et animé par l'expert formation de la partie patronale.
Le référentiel est soumis pour examen et validation à la CPNEF.
Une commission ad hoc est constituée. Elle comprend :
– un collège « salarié » composé d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative (un membre par délégation) ;
– un collège « employeur » composé d'une délégation patronale de cinq membres et son expert formation ;
– le représentant d'OPCALIM ;
– le salarié désigné par l'entreprise ayant participé à l'élaboration du CQP au sein du comité d'experts. Lors des délibérations de la commission présidée alternativement par un représentant du collège « salarié » et un représentant du collège « employeur », chaque collège dispose de cinq voix réparties à égalité entre ses représentants présents.
Après examen du référentiel, la commission, se prononçant à la majorité simple des voix exprimées, le valide.
La commission établit un procès-verbal de validation du CQP signé par les commissaires.
Une copie du procès-verbal de validation du CQP est adressée pour information :
– au secrétariat de la commission nationale paritaire inter-alimentaire de l'emploi ;
– à l'enregistrement au conseil d'administration d'OPCALIM ;
– au secrétariat de la commission financière de branche d'OPCALIM.
La commission financière examine les demandes de financement formulées par les entreprises souhaitant mettre en œuvre les CQP.
Le secrétariat du conseil d'administration d'OPCALIM adresse une copie du procès-verbal de validation et du certificat d'enregistrement au ministère de tutelle pour l'obtention de l'agrément.
L'entreprise choisit parmi les CQP prioritairement validés par la CPNEF ceux qu'elle souhaite mettre en œuvre.
La formation est sanctionnée par des épreuves de fin d'étude. Les épreuves instruites par l'organisme de formation doivent être soumises avant leur mise en œuvre à la validation de l'expert formation de la partie patronale.
Le jury CQP est chargé :
– de valider les référentiels adaptés ;
– d'examiner les épreuves avant le passage des évaluations ;
– de veiller au bon déroulement des épreuves ;
– d'émettre un avis sur l'attribution du CQP au candidat en fonction du résultat aux épreuves et du livret de suivi.
Il est composé des personnes suivantes :
– un professionnel n'appartenant pas à l'entreprise désigné par l'organisation patronale concernée, président ;
– un représentant de l'entreprise (par exemple le coordinateur interne) ;
– un représentant des formateurs qui n'a pas été lui-même formateur dans l'action (par exemple le coordinateur externe) ;
– un conseiller d'OPCALIM ;
– un professionnel désigné, à tour de rôle, par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés.
Dès la mise en place du projet CQP, la composition du jury est soumise à l'approbation de l'entreprise qui peut récuser un ou plusieurs membres proposés. Le cas échéant, les parties ayant désigné la personne récusée pourvoient à son remplacement.
Le jury émet un avis favorable ou défavorable sur l'attribution des CQP en fonction des critères d'attribution définis dans le référentiel national des CQP.
Les grilles de notation signées par le président du jury sont transmises à la CPNEF pour validation des résultats et délivrance du certificat.
Le secrétariat de la CPNEF adresse aux entreprises (au plus tard 3 mois après la séance de validation) le document officiel attestant de la délivrance du titre à chaque candidat.