Article 1er
En application des articles 1.4 et 12.8 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, et en application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minima des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes et ont arrêté :
- la partie fixe (PF) à 260,00 Euros
- la valeur du point (VP) à 5,22 Euros
à compter du 1er juillet 2003.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois, le barème appliqué sera celui annexé en I.

Pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à la durée légale de 35 heures par semaine, le barème est applicable dans les conditions particulières visées à l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 :
- au 1er juillet 2003, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, correspondent à 96 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille annexée en I. Ces valeurs composent l'annexe II ;
- au 1er janvier 2004, les valeurs de salaires minima établis pour 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, correspondront à 100 % des valeurs indiquées dans les barèmes visés dans la grille annexée en I.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Rochelle et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Pour le niveau I, coefficient 150 et 170, il est décidé entre les parties de ne pas établir la valeur de ceux-ci à partir de la partie fixe ainsi qu'à partir de la valeur du point.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Fait à La Rochelle, le 9 juillet 2003.
ANNEXE I : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 9 juillet 2003.
Entreprises occupant plus de 10 salariés visées par l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002 dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures
Valeur au 1er juillet 2003
Partie fixe : 260 Euros
Valeur du point : 5,22 Euros.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I.
OUVRIERS D'EXECUTION : - position 1.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 7,19.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I.
OUVRIERS D'EXECUTION : - position 2.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 7,65.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU II.
OUVRIERS PROFESSIONNELS :
COEFFICIENT : 185.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 8,09
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III.
COMPAGNONS PROFESSIONNELS : - Position 1.
COEFFICIENT : 210.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 8,95.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III.
COMPAGNONS PROFESSIONNELS : - Position 2.
COEFFICIENT : 230.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 9,64.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV.
MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE : - position 1.
COEFFICIENT : 250.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 10,32.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV.
MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE : - position 2.
COEFFICIENT : 270.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 11,01.
ANNEXE II : Barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Poitou-Charentes suivant accord paritaire du 9 juillet 2003
Entreprises occupant plus de 10 salariés visées par l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 dont l'horaire hebdomadaire est supérieur à 35 heures
Valeur au 1er juillet 2003
Partie fixe : 260 Euros
Valeur du point : 5,22 Euros (avec application d'un coefficient de 0,96 Euros)
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I.
OUVRIERS D'EXECUTION : - position 1.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 6,91.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU I.
OUVRIERS D'EXECUTION : - position 2.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 7,35.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU II.
OUVRIERS PROFESSIONNELS :
COEFFICIENT : 185.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 7,77
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III.
COMPAGNONS PROFESSIONNELS : - Position 1.
COEFFICIENT : 210.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 8,60.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU III.
COMPAGNONS PROFESSIONNELS : - Position 2.
COEFFICIENT : 230.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 9,26.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV.
MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE : - position 1.
COEFFICIENT : 250.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 9,91.
CATEGORIE professionnelle : NIVEAU IV.
MAITRES OUVRIERS OU CHEFS D'EQUIPE : - position 2.
COEFFICIENT : 270.
SALAIRE MENSUEL pour 35 heures/semaine ou 151,67 h/mois :

TAUX HORAIRE indicatif : 10,57.
NOTA : Arrêté du 9 octobre 2003 art. 1 : l'article 2 et l'annexe I dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 9 octobre 2003 art. 1 : l'article 2 et l'annexe I dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.