Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article R. 964-1-4, il est créé deux sections professionnelles pour la gestion des fonds de la formation en alternance, du congé individuel, du capital temps de formation (sous réserve d'accord) et du plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus et de l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur.
Les deux sections sont dénommées :
- section audiovisuelle regroupant les entreprises dont l'activité est couverte par l'accord de branche énoncé à l'article 1er ;
- section télécommunications regroupant les entreprises dont l'activité est couverte par l'accord de branche énoncé à l'article 1er.
Chaque section est dirigée par un conseil de gestion paritaire dont la composition est définie par accord pour chaque branche. Ces accords définiront les modalités d'organisation de chaque section.
A l'intérieur de chaque section, les sommes collectées sont affectées à des fonds spécifiques en fonction de l'objet assigné par la loi. Chaque fonds fait l'objet d'une gestion comptable séparée :
- un fonds pour la formation en alternance ;
- un fonds pour le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétence des contrats à durée indéterminée ;
- un fonds pour le congé individuel de formation et le congé de bilan de compétence des contrats à durée déterminée ;
- un fonds pour le capital temps formation en cas d'accord de branche ;
- un fonds pour le plan de formation des entreprises de 10 salariés ou plus ;
- un fonds pour l'apprentissage sous réserve de la réglementation en vigueur.
Les fonds provenant des entreprises de moins de 10 salariés font l'objet d'une gestion séparée distincte des deux sections professionnelles. Les sommes collectées à ce titre sont mutualisées dès réception et une commission paritaire ad hoc composée de 6 représentants de chaque collège détermine la politique de formation et l'utilisation de ces fonds en fonction des orientations données par le conseil d'administration.
Les fonds collectés font l'objet d'une gestion comptable distincte consolidée au sein de l'OPCA, le conseil d'administration en assurant l'organisation.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :
Référence NAPE
Importation de bois (1) 5907
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801
Parquets, moulures, baguettes 4803
Bois de placage, placages tranchés et déroulés 4804
Production de charbon de bois (1) -
Panneaux de fibragglos 4804
Poteaux, traverses, bois injectés 4804
Application de traitements des bois 4804
Emballage en bois (caisses, tonnellerie (1), emballeurs) 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805
Palettes 4805
Tourets 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807
Fibres de bois 4807
Farine de bois 4807
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402
Fabrication d'articles en liège 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422
y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
(1) Activité exclue de l'extension (arrêté du 8 février 1996, art. 1
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités de production de charbon de bois, d'importation des bois (code NAP 5907) et des employeurs inscrits au répertoire des métiers, occupant moins de dix salariés en ce qui concerne l'activité de tonnellerie (code NAP 4805), les dispositions de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois occupant moins de dix salariés, modifié par l'avenant n° 1 du 29 mars 1995.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-19 (volume II) en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Les parties signataires, compte tenu des fonds susceptibles d'être récoltés au titre de la formation continue des entreprises de moins de dix salariés et afin de garantir la répartition de ces fonds ainsi que la qualité de la formation dispensée, conviennent de confier à la section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B.A. la gestion des fonds collectés.
Le présent accord s'applique aux entreprises qui emploient 10 salariés en plus, relevant des activités suivantes :
Référence NAPE

Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801
Parquets, moulures, baguettes 4803
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804
Production de charbon de bois (1)-
Panneaux de fibragglos 4804
Poteaux, traverses, bois injectés 4804
Application de traitements des bois 4804
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805
Palettes 4805
Tourets 4805
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807
Fibres de bois 4807
Farine de bois 4807
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402
Fabrication d'articles en liège 5408
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422
Y compris les entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
(1) Activité exclue de l'extension (arrêté du 8 février 1996, art. 1er).
La section professionnelle paritaire de l'O.P.C.I.B.A. a pour rôle les actions définies par l'accord du 21 décembre 1994, ses statuts et son règlement intérieur et les actions définies à l'article 70-6 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à savoir notamment :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- prendre en charge dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement des actions prévues à l'article 70-5 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- informer les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière.
Les parties conviennent de reconnaître le rôle et l'importance de la formation professionnelle continue dans le cadre des industries du bois.
Ils reconnaissent le rôle primordial du développement de la formation professionnelle dans les entreprises des secteurs d'activités des industries du bois et soulignent que ce développement est une des conditions de la compétitivité des entreprises, de l'emploi et de la valorisation de ces secteurs professionnels.
Ce sont les raisons pour lesquelles les parties signataires conviennent de confier à l'OPCIBA créé par l'accord du 21 décembre 1994 la collecte et la gestion des fonds versés par les entreprises au titre de leur participation au développement de la formation professionnelle continue.
Les signataires s'engagent par ailleurs à effectuer en commun auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires, en vue d'obtenir des financements complémentaires à ceux prévus au présent accord.
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle l'OPCIBA obtiendra l'habilitation prévue par le code du travail pour lui permettre d'assurer la collecte et la gestion des fonds de la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés.
Il s'appliquera aux contributions dues pour le 28 février 1996.
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de difficulté d'application du présent accord.
DISPOSITIF :
Repos hebdomadaire
POSSIBILITÉS
Repos hebdomadaire par roulement (1) au cours de la période du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002 (2)
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Inscription sur la liste de l'article R. 221-4 du code du travail (travaux : opérations liées à la mise en place de l'euro jusqu'au 30 juin 2002).
CONTREPARTIES PROFESSIONNELLES (3)
- Une prime de 40 euros par jour complet d'activité ou 20 euros par demi-journée. Cette prime est portée respectivement à 60 euros et à 30 euros pour le travail le dimanche.
- Pour les salariés en décompte horaire, une majoration (4) de 30 % de la rémunération horaire normale, ou avantage équivalent notamment sous forme de jours de récupération.
DISPOSITIF :
Durée du travail maximale hebdomadaire absolue (48 heures)
POSSIBILITÉS
60 heures pour la période du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002 (2)
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Autorisation par le directeur départemental du travail après demande effectuée par l'entreprise auprès de l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
CONTREPARTIES PROFESSIONNELLES (3)
- Lorsque la durée du travail dépasse 48 heures par semaine, une prime de 60 euros est ajoutée aux majorations pour heures supplémentaires au titre de ladite semaine.
- Lorsque la durée du travail dépasse 52 heures par semaine, une demi-journée de repos cumulable, ou avantage équivalent, est également attribuée. Ces temps de repos, le cas échéant cumulés, seront pris avant le 31 décembre 2002.
DISPOSITIF :
Durée maximale hebdomadaire moyenne du travail sur une période quelconque de 12 semaines (44 heures)
POSSIBILITÉS
Durée maximale de 52 heures sur 12 semaines pour la période du 1er septembre 2001 au 31 mars 2002 (2)
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Fixation par arrêté ministériel au titre des articles L. 212-7 et R. 212-3 à 212-6.
CONTREPARTIES PROFESSIONNELLES (3)
- Lorsque la durée du travail dépasse 48 heures par semaine, une prime de 60 euros est ajoutée aux majorations pour heures supplémentaires au titre de ladite semaine.
- Lorsque la durée du travail dépasse 52 heures par semaine, une demi-journée de repos cumulable, ou avantage équivalent, est également attribuée. Ces temps de repos, le cas échéant cumulés, seront pris avant le 31 décembre 2002.
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(1) Ce dispositif permet le travail d'un salarié de banque pendant tout ou partie de ses 2 jours habituels repos hebdomadaire.
(2) A l'exception du personnel des fonctions supports, notamment informatiques, pour lequel la présente dérogation peut s'appliquer du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.
(3) Pour un même dispositif, les contreparties professionnelles ne se cumulent pas avec les contreparties au moins équivalentes accordées par l'entreprise.
(4) Cette majoration s'applique au salaire horaire brut de référence et s'ajoute aux seules bonifications, majorations et repos compensateurs légaux résultant, le cas échéant, des heures supplémentaires.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Il prendra effet le jour de la parution au Journal officiel des arrêtés d'agrément d'AUVICOM comme OPCA des télécommunications et de l'audiovisuel.
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle l'O.P.C.I.B.A. obtiendra l'habilitation prévue par le code du travail pour lui permettre d'assurer la collecte et la gestion des fonds de la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.
Il s'appliquera aux contributions dues pour le 28 février 1996.
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de difficulté d'application du présent accord.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature et relatives à la collecte et à l'affectation des fonds de formation professionnelle.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
La section paritaire de l'OPCIBA a pour rôle les actions définies par l'accord du 21 décembre 1994, ses statuts et son règlement intérieur et les actions définies à l'article 70.6 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à savoir notamment :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de 10 salariés ;
- prendre en charge dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement des actions prévues à l'article 70.5 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par ses avenants ultérieurs ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- informer les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière.
A ce titre, l'organe directeur de la section arrêtera des modalités de prises en charge en tenant compte de l'effort de contribution des entreprises concernées, tel qu'il résulte de l'article 4 du présent accord.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant une incidence sur le présent accord, concernant les formations en alternance, postérieures à sa date de signature.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
La signature d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L.322-4-7 du code du travail donnera lieu, dans chaque entreprise, à un accord contractuel qui définira :
- dans le cadre du projet global de l'association, les activités nouvelles, le développement des actions existantes, objet de ladite convention ;
- les emplois existants et/ou nouveaux concernés par ladite convention.
Cet accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les "TUC" sont mis en place dans les associations adhérentes au SNAECSO.
C'est un accord-cadre de portée nationale qui ne se substitue pas à l'accord écrit prévu à l'article 1er qui devra intervenir dans chaque entreprise entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales et des personnels.
Textes de référence :
- Loi n° 89-905 du 19 octobre 1989, article 5 ; Code du travail, articles L.322-4-7 à 322-4-12 ;
- Décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 ;
- Arrêté du 30 janvier 1990 ;
- Circulaire C.D.E. n° 90-30 du 6 juin 1990.
Le présent accord a pour objet, en complétant les dispositions contenues dans les textes précités, de préciser les conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité par les employeurs assujettis à la convention collective nationale du 4 juin 1983.
Il sera complété dans chaque entreprise par l'accord prévu à l'article 1er qui sera conclu entre l'employeur et les instances représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, ou à défaut par la consultation du personnel.
Destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits, les contrats d'emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé, à durée déterminée et à temps partiel en application des articles L.122-2 et l.212-4-2 du code du travail.
Reconnaissant que les C.E.S. constituent un progrès réel pour les bénéficiaires sur les dispositifs qu'ils ont remplacés ;
- T.U.C. pour les jeunes ;
- P.I.L. et A.I.G. pour les chômeurs longue durée et les allocations du R.M.I..
En attribuant le statut de salarié, les signataires considèrent qu'il convient ;
- d'une part, d'être rigoureux dans l'utilisation de ce dispositif et à cette fin adoptent des modalités d'application complémentaires ;
- d'autre part, d'améliorer la situation faite aux titulaires des C.E.S. décident des mesures particulières à cette catégorie de salariés.
Les partenaires sociaux, en vue de :
- réduire la précarité des situations des salariés concernés ;
- faire bénéficier pleinement ces salariés des droits liés au contrat de travail à durée indéterminée, et notamment l'exercice de la représentation des salariés et la formation ;
- clarifier et développer les rapports contractuels dans les associations relevant du champ d'application de la convention collective nationale des centres sociaux,
ont convenu ce qui suit, en conformité avec les articles L212-4-8 et suivants du code du travail.
Le présent accord n'a en aucun cas comme objet de permettre la transformation des emplois sous contrats à durée indéterminée en emplois sous contrats à durée indéterminée intermittents ; mais de remplacer les contrats à durée déterminée saisonniers successifs par des contrats à durée indéterminée intermittents.
La formation initiale étant normalement acquise à l'embauche, en référence au projet centre social et dans le cadre d'une définition claire des tâches et des rôles des salariés et des employeurs, les orientations du plan de formation professionnelle qui sont nécessairement pluri-annuelles, tiendront compte des priorités suivantes qui sont :
1. Formation d'adaptation et de conversion afin d'améliorer leur qualification, prioritairement pour ceux et celles qui ont une expérience sans formation initiale professionnelle au service de leur entreprise.
2. Formation des personnels relevant de la fonction "animation globale et coordination", en particulier les secrétaires d'accueil.
3. Formation des cadres à la concertation avec les partenaires en lieu avec les nouveaux enjeux de l'action sociale et l'évaluation des responsabilités de chacun.
En outre, les entreprises accorderont une attention particulière à la formation des jeunes, en particulier ceux qui au fil d'un itinéraire d'insertion sociale et professionnelle passent dans l'entreprise (T.U.C., stagiaire...). Elles s'efforceront d'accueillir les jeunes dans le cadre de stage d'insertion à la vie professionnelle, contrat d'adaptation ou de qualification.
Il sera négocié entre l'employeur et les représentants des salariés dans chaque entreprise une enveloppe financière réservée à ces formations.
Un cadre aura parmi ses fonctions le suivi de ces jeunes en formation. L'accueil de ces stagiaires se fera dans le respect des clauses de l'accord cadre du 29 mars 1985 ("Accord T.U.C.").
Pour la mise en oeuvre de ces priorités, il sera recherché tous les moyens et mis en place les structures nécessaires afin que cette formation soit effective, notamment :
- l'élaboration du plan formation conformément au chapitre 8 de la convention collective nationale ;
- la création d'un dotation à la formation professionnelle quand le budget formation de l'entreprise n'a pas été globalement consommé au cours de l'exercice budgétaire.
Les parties signataires rechercheront les meilleurs méthodes de mutualisation des fonds de la formation au niveau national.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il est révisable chaque année en fonction du bilan qui sera fait.
Les dispositions de la convention collective nationale s'appliquent aux salariés titulaires d'un contrat emploi-solidarité, à l'exception de celles relatives à la rémunération.
La rémunération des salariés en contrat emploi-solidarité est égale au minimum fixé par le code du travail.
Le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables.

Les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Entreprises de l'économie sociale, les associations employeurs sont confrontées à des situations et à des mutations complexes :
décentralisation et négociation des politiques et des projets à l'échelon local, rétrécissement et redéploiement des moyens, changements culturels, problèmes sociaux que connaissent des populations entières. De plus, l'activité des associations est en général multiple et, de fait, elle appelle des compétences professionnelles diverses, compétences de généralistes ici, de spécialistes là, compétences techniques et parfois politiques, notamment pour le développement de la vie associative.
Certes, si la formation des salariés se fait aussi dans l'entreprise, les associations ont à être vigilantes, quels que soient leur taille et leur fonctionnement, sur les formations qu'elles offrent à leurs salariés, formation à la mesure des tâches multiples et des responsabilités en évolution qui sont les leurs.
A cet égard, la connaissance d'un milieu dans ses évolutions, ses problèmes et ses dynamismes, l'élaboration, la gestion et l'évaluation d'un projet (social, culturel, économique) par rapport à ce milieu, avec d'autres partenaires, requièrent des méthodes et des outils de travail que seule une formation initiale puis une formation permanente pourront fournir.
Les partenaires sociaux devront évaluer le coût et la charge de travail résultant de l'accueil des jeunes dans le cadre des TUC. Ils prendront en compte le coût de la formation, des charges résultant de l'encadrement et de l'accompagnement et la rémunération perçue par les jeunes.
L'évaluation des charges d'encadrement et d'accompagnement devra dans tous les cas être budgétisée.
Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L.322-4 est généralisé et porte sur :
- les conditions de réalisation des projets d'insertion ;
- les modalités de la formation complémentaire ;
- l'évaluation des qualifications acquises ;
- les conditions de l'accompagnement du salarié ;
- l'utilisation du crédit prévu à l'article 4.
Les partenaires sociaux seront responsables de ces bilans qui donneront lieu à une évaluation portant sur :
- le nombre de TUC ;
- la nature de l'activité offerte et la durée de l'activité ;
- le temps passé à l'encadrement ;
- la formation offerte aux jeunes ;
- l'indemnité représentative de frais accordés ;
- le bilan des accords d'entreprise signés.
Cette évaluation sera soumise à la commission paritaire régulièrement et pour la première fois avant le 31 décembre 1985.
Les partenaires sociaux devront s'efforcer d'offrir aux jeunes des conditions d'encadrement et d'accompagnement capables de répondre à leurs attentes de qualification, indépendamment de toute adaptation des tâches ou besoins spécifiques de l'entreprise, de l'établissement ou du service. Ils devront s'efforcer de trouver des accords permettant de répondre aux attentes de formation en s'appuyant notamment sur les structures du service public ou conventionnés (G.R.E.T.A., université, A.N.P.E., stages conventionnés, etc.).
Les dépenses de la formation ne pourront émarger sur le budget prévu aux fins de formation professionnelle (plan de formation) pas plus que sur l'indemnisation servie aux jeunes.
Les partenaires sociaux s'efforceront d'utiliser au profit du jeune l'indemnité représentative de frais de 500 F telle que la circulaire du 23 octobre 1984 en prévoit l'éventualité.
Les conditions dans lesquelles les jeunes T.U.C. seront accueillis seront le plus proche possible de celles qui seraient les leurs s'ils étaient employés dans les conditions du salariat.
Dans ce sens, la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels constituera la référence de ces conditions de travail sur les points suivants :
La durée du travail sera conforme à celle des salariés de l'entreprise au prorata prévu par la circulaire du 28 octobre 1984 ;
Un temps de formation pourra être inclu dans le mi-temps conventionnel (80 heures par mois au maximum) ;
Les jeunes accueillis sur des contrats T.U.C. bénéficieront des conditions prévues à la convention collective nationale en matière de remboursement de frais occasionnés par l'activité et du fait de l'employeur (notamment ce qui concerne la responsabilité civile des jeunes). Dans tous les cas, ces jeunes ne pourront effectuer des travaux nécessitant des heures supplémentaires.
L'accueil des jeunes dans le cadre des TUC donnera lieu dans chaque entreprise, centres sociaux et socioculturels, et autres associations adhérentes au SNAECSO, à un accord qui devra définir :
Les activités nouvelles, ou le développement, ou le renforcement d'activités existantes qui seront susceptibles de donner lieu à l'accueil de TUC ;
La proposition des jeunes concernés par rapport aux emplois existants dans l'entreprise, l'établissement ou le service considéré. Cette proportion tiendra compte des possibilités réelles de créations d'emplois aux termes des conventions TUC et autres contrats similaires (jeunes volontaires, travaux d'intérêt général, objecteurs de conscience), de la capacité du personnel salarié à encadrer les jeunes aux fins de formation qualifiante.
Les partenaires sociaux s'efforceront d'accueillir les jeunes TUC dans des activités innovantes, susceptibles de leur apporter une réelle valorisation de leur formation initiale. De constituer une réelle expérience de la vie préprofessionnelle.
Ils refuseront tout remplacement ou suppléance d'emplois existants ou pouvant exister dans les conditions normales du salariat.
Ils rechercheront l'adéquation la plus significative entre le projet retenu et ceux des jeunes candidats, notamment au regard de leur formation générale ou professionnelle initiale.
Non-cadres : Dactylographe débutant.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Sténodactylographe débutante.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Dactylographe.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Sténodactylographe.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Secrétaire 1.
Position : 3.
Indice : 140.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.692 F.
Non-cadres : Secrétaire 2.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
T.S.E. : Secrétaire (T.S.E.).
Position : 5.
Indice : 180.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 7.319 F.
CADRES : Secrétaire (cadre 1).
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Secrétaire de direction A.
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Sous-chef de service.
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Chef de service adjoint.
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Secrétaire de direction B.
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Attaché de direction.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir A.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir B.
Position : 9.
Indice : 300.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 12.198 F.
Conformément à l'accord-cadre, il est institué une commission ad hoc chargée de la gestion des cotisations plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés.
Les 6 membres représentant le collège employeur sont désignés par les organisations professionnelles signataires.
Les 6 sièges des membres représentant le collège salarié seront répartis par chacune des organisations syndicales signataires.
Cette commission paritaire a, dans le respect des orientations et du budget définis par le conseil d'administration, en charge :
- la définition des priorités et des règles de prises en charge ;
- ainsi que toutes actions de nature à favoriser le développement des actions de formation au sein de ces entreprises.
Elle établit son propre règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents ou représentés.
I.- A effet du 1er décembre 1990, le salaire mensuel de base est fixé à 5.400 F.
II.- A effet de la même date, les autres salaires minima professionnels des cadres et employés des cabinets de courtage sont majorés de 1 p. 100 par rapport à ceux en vigueur au 1er avril 1990.
La grille des salaires minima fixée par la C.C.N.T. (modifiée par les "avenants 1989") est donc, au 1er décembre 1990, la suivante :
Catégorie :Non-cadres
Position 1
INDICE :Salaire de base
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 5.400
Catégorie :Non-cadres
Position 2
INDICE :130
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 5.446
Catégorie :Non-cadres
Position 3
INDICE :140
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 5.864
Catégorie :Non-cadres
Position 4
INDICE :150
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 6.283
Catégorie :T.S.E. (techniciens supérieurs et/ou d'encadrement)
Position 5
INDICE :180
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 7.540
Catégorie :Cadres
Position 6
INDICE :200
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 8.378
Catégorie :Cadres
Position 7
INDICE :230
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 9.634
Catégorie :Cadres
Position 8
INDICE :260
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 10.891
Catégorie :Cadres
Position 9
INDICE :300
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 12.566
Catégorie :Salariés producteurs
Position 1
INDICE :150
RESSOURCES MINIMA ANNUELLES (en francs) : 84.739
Catégorie :Salariés producteurs
Position 2
INDICE :173
RESSOURCES MINIMA ANNUELLES (en francs) : 95.711
Catégorie :Salariés producteurs
Position 3
INDICE :200
RESSOURCES MINIMA ANNUELLES (en francs) : 112.982
Catégorie :Salariés producteurs
Position 4
INDICE :230
RESSOURCES MINIMA ANNUELLES (en francs) : 129.928
III. Le minimum annuel de ressources est porté, à compter du 1er décembre 1990, à 74.800 F.
IL est rappelé que c'est au 31 décembre de chaque année pour le personnel en place, ou à la date de leur départ pour les salariés quittant l'entreprise, que l'employeur doit vérifier que ce minimum a été atteint par chaque salarié au cours des douze mois précédents, et verser le complément dans la négative.
Le directeur de l'OPCA siège dans toutes les commissions de sections dont il assure le compte rendu auprès du conseil d'administration.
Sur délégation du conseil d'administration et sous l'autorité du président, le directeur est responsable de la gestion administrative et comptable de l'OPCA dont il rend compte au conseil d'administration :
- il a en charge devant le conseil d'administration la régularité juridique des décisions de l'OPCA ;
- il procède au choix du personnel dont il a la responsabilité dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration en matière d'emploi et de salaires ;
- il assure l'exécution des décisions prises en conseil d'administration auquel il rapporte ;
- il veille à la tenue des registres prévus par la loi et les statuts, à l'établissement des procès-verbaux qu'il contresigne, au classement des pièces et archives ;
- il dispose d'une autonomie de décision dans le cadre de ses responsabilités déléguées par le conseil d'administration. Habilité à signer tous les actes administratifs, comptables et financiers correspondant à sa délégation, il informe le bureau des décisions qu'il est amené à prendre.
Après accord du conseil d'administration, il signe les contrats, notamment en matière d'assurances et de baux.
Préparant les dossiers et les réunions des commissions, il participe à leurs travaux dont il rend compte au conseil d'administration. Mandaté au sein des commissions, il veille à ce que les réflexions et décisions des commissions demeurent en conformité avec le cadre de travail fixé par le conseil d'administration.
Les services de l'OPCA ainsi que les personnes exerçant une mission pour le compte du fonds sont placés sous la responsabilité du directeur.
Non-cadres : Opérateur.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Opérateur de saisie débutant.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Pupitreur débutant.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Opérateur de saisie.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Pupitreur.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Analyste-programmeur 1.
Position : 3.
Indice : 140.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.692 F.
Non-cadres : Analyste-programmeur 2.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
T.S.E. : Analyste-programmeur (T.S.E.).
Position : 5.
Indice : 180.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 7.319 F.
CADRES : Analyste 1.
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Analyste 2.
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Chef de projets informatiques.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Ingénieur informaticien.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Responsable d'exploitation.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Responsable de l'informatique.
Position : 9.
Indice : 300.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 12.198 F.
Tout salarié producteur sera considéré comme propriétaire des affaires d'assurances pour ses propres risques ou ceux des membres de sa famille en ligne directe, en tant que personne physique, à l'exclusion des risques industriels ou commerciaux.
Toutes les autres affaires sont la propriété exclusive de l'employeur, sauf convention spéciale, particulière ou générale.
En ce qui concerne la propriété des affaires réalisées par le salarié producteur, la convention collective est absolument étrangère à toutes conséquences de droit découlant du contrat signé entre celui-ci et son employeur ; seuls les tribunaux sont compétents dans l'interprétation des textes signés par les parties.
La présente annexe déroge à la convention collective nationale de travail pour le personnel salarié lié par un contrat écrit spécial de production.
Cette catégorie de personnel entre dans celle des salariés présentant des opérations d'assurances dans le respect de l'article R. 511-2 du code des assurances.
Cette annexe ne concerne donc pas :
1° Les apporteurs d'affaires non salariés et/ou indicateurs ;
2° Les cadres et/ou employés de l'entreprise pour l'apport à celle-ci d'affaires personnelles et/ou, éventuellement, toutes autres affaires dont il est fait mention à l'article 27 du titre XIII de la CCNT ;
3° Les salariés technico-commerciaux rémunérés uniquement par des appointements fixes.
I. - Minimum annuel de ressources
Son montant, fixé à 71.000 F au 1er juillet 1989, sera porté à 72.500 F au 1er avril 1990.
Il est rappelé que c'est au 31 décembre de chaque année pour le personnel en place, ou à la date de leur départ pour les salariés quittant l'entreprise, que l'employeur doit vérifier que ce minimum a été atteint pour chaque salarié au cours des douze mois précédents, et verser le complément dans la négative, minimum dont le montant est la moyenne arithmétique des différents seuils fixés au cours de la période.
II. - Grille des salaires minima professionnels mensuels
La grille des salaires minima pour 1990 est la suivante :
POSITION :Non-cadres

INDICE :Salaire de base
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 5.170

INDICE :130
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 5.392

INDICE :140
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 5.806

INDICE :150
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 6.221
POSITION :T.S.E. (techniciens supérieurs et/ou d'encadrement)

INDICE :180
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 7.465
POSITION :Cadres    6°
INDICE :200
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 8.295

INDICE :230
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 9.539

INDICE :260
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 10.783

INDICE :300
SALAIRES MINIMUM MENSUEL (en francs) : 12.442
POSITION :Salariés producteurs

INDICE :150
RESSOURCES MINIMA ANNUELLES (en francs) : 83.900

INDICE :173
RESSOURCES MINIMA ANNUELLES (en francs) : 94.763

INDICE :200
RESSOURCES MINIMA ANNUELLES (en francs) : 111.863

INDICE :230
RESSOURCES MINIMA ANNUELLES (en francs) : 128.642
III. Prime de vacances (art. 25 de la C.C.N.T.)
Le minimum de la prime de vacances s'établit au 31 mai 1990, par application des dispositions des " Avenants 1989 " à la C.C.N.T., à 4.528 F.
Techniciens professionnels hautement qualifiés qui assument, en raison de leur compétence, des responsabilités techniques, commerciales ou administratives et exercent, éventuellement, par délégation de l'employeur, une autorité sur tout ou partie du personnel de l'entreprise.
DESIGNATION
Employés possédant des connaissances techniques professionnelles confirmées et agissant sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique ou de l'employeur
NIVEAU hiérarchique : 1er
ECHELLE de base correspondante : 200
SALAIRES minima mensuels : 3.600 Francs
DESIGNATION :
Employés possédant une technique professionnelle affirmée, susceptibles de seconder et/ou remplacer leur chef immédiat dans le fonctionnement du service
NIVEAU hiérarchique : 2ème
ECHELLE de base correspondante : 230
SALAIRES minima mensuels : 4.140 Francs
DESIGNATION
Employés possédant une technique professionnelle très approfondie ou assumant la responsabilité du fonctionnement d'un ou plusieurs services
NIVEAU hiérarchique : 3ème
ECHELLE de base correspondante : 260
SALAIRES minima mensuels : 4.680 Francs
DESIGNATION
Membre le plus élevé de la hiérarchie des cadres à qui sont confiées, par délégation de pouvoirs reçus de l'employeur, des responsabilités dans l'organisation générale, la politique technique ou commerciale d'un cabinet de courtage
NIVEAU hiérarchique : 4ème
ECHELLE de base correspondante : 300
SALAIRES minima mensuels : 5.400 Francs
Ne sont considérés comme " salariés producteurs " régis par la présente annexe que ceux bénéficiant d'un contrat écrit précisant leur statut spécial.
Le " salarié producteur " est tenu de justifier de sa capacité professionnelle pour présenter des opérations d'assurances en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ; en particulier, il justifiera de la possession d'une carte professionnelle.
Non-cadres : Aide-comptable débutant.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Aide-comptable, teneur de livres.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Comptable 1.
Position : 3.
Indice : 140.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.692 F.
Non-cadres : Comptable 2.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
T.S.E. : Comptable (T.S.E.).
Position : 5.
Indice : 180.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 7.319 F.
CADRES : Comptable (cadre).
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Chef comptable adjoint.
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Chef comptable.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir B.
Position : 9.
Indice : 300.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 12.198 F.
I.- Le minimum de prime de vacances payable au 31 mai 1991 est fixé à 4.987 F.
II.- A effet du 1er avril 1991, les salaires minima mensuels sont majorés de 2 p.100, étant entendu qu'une seconde étape de majoration sera négociée à effet du 1er octobre 1991.
La grille des salaires minima fixée par la convention collective nationale de travail (modifiée par les "avenants 1989") est donc, au 1er avril 1991, la suivante :
CATEGORIE : Non-cadres
Position 1
Indice : Salaire de base
Salaires minimum mensuels (en francs) : 5.508
CATEGORIE : Non-cadres
Position 2
Indice : 130
Salaires minimum mensuels (en francs) : 5.555
CATEGORIE : Non-cadres
Position 3
Indice : 140
Salaires minimum mensuels (en francs) : 5.981
CATEGORIE : Non-cadres
Position 4
Indice : 150
Salaires minimum mensuels (en francs) : 6.409
CATEGORIE : T.S.E. (techniciens supérieurs et/ou d'encadrement)
Position 5
Indice : 180
Salaires minimum mensuels (en francs) : 7.690
CATEGORIE : Cadres
Position 6
Indice : 200
Salaires minimum mensuels (en francs) : 8.545
CATEGORIE : Cadres
Position 7
Indice : 230
Salaires minimum mensuels (en francs) : 9.827
CATEGORIE : Cadres
Position 8
Indice : 260
Salaires minimum mensuels (en francs) : 11.109
CATEGORIE : Cadres
Position 9
Indice : 300
Salaires minimum mensuels (en francs) : 12.817
CATEGORIE : Salariés producteurs
Position 1
Indice : 150
Ressources minima annuelles (en francs) : 86.434
CATEGORIE : Salariés producteurs
Position 2
Indice : 173
Ressources minima annuelles (en francs) : 97.625
CATEGORIE : Salariés producteurs
Position 3
Indice : 200
Ressources minima annuelles (en francs) : 115.242
CATEGORIE : Salariés producteurs
Position 4
Indice : 230
Ressources minima annuelles (en francs) : 132.527
III. Le minimum annuel de ressources est porté, à compter du 1er avril 1991, à 77.000 F.
IL est rappelé que c'est au 31 décembre de chaque année pour le personnel en place, ou à la date de leur départ pour les salariés quittant l'entreprise, que l'employeur doit vérifier que ce minimum a été atteint par chaque salarié au cours des douze mois précédents, et verser le complément dans la négative.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Vu les dispositions des accords-cadre inter-secteurs assurance et assistance des 29 juin 1996, 26 juin 1998 et 21 juin 2001 relatifs à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCASSUR à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis.
il est convenu ce qui suit :
Les versements effectués pour l'année 2001 en application des accords-cadre des 29 juin 1996, 26 juin 1998 et 21 juin 2001 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'association pour l'enseignement de l'assurance (AEA) :
6 000 000 F.
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS : 2 500 000 F.
3. Centre régional de formation à la bureautique et à la gestion (CERFAL) : 60 000 F.
4. CFA de l'AFUNA (sup. 2.000) : 750 000 F.
5. CFA Epure Méditerranée : 40 000 F.
6. CFA Formasup de Paris : 130 000 F.
7. CFA Formasup de Lyon : 50 000 F.
8. Centre de formation professionnelle de la CCI d'Angers :
290 000 F.
9. CFA CF3A - ICEP Franche-Comté : 300 000 F.
10. CFA de l'IFIR : 200 000 F.
11. CFA Henri-Denoue (Niort) : 320 000 F.
12. Institut de formation par alternance de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 180 000 F.
13. Lycée de la Herdrie : 160 000 F.
14. Lycée du Castella : 70 000 F.
Ces sommes sont versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Non-cadres : Coursier.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070.
Non-cadres : Employé d'entretien.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Employé de service courrier.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Préposé à l'accueil débutant.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Chauffeur.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Préposé à l'accueil.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Standardiste débutante.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Préposé à l'accueil, standardiste.
Position : 3.
Indice : 140.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.692 F.
Non-cadres : Agent de moyens généraux.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
T.S.E. : Agent de moyens généraux (T.S.E.).
Position : 5.
Indice : 180.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 7.319 F.
CADRES : Sous-chef de service.
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Chef de service adjoint.
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Chef de service.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir B.
Position : 9.
Indice : 300.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 12.198 F.
La CCNT s'applique aux producteurs salariés à l'exception des titres VI (Embauchage), VII (Employés temporaires), VIII (Essai, titularisation), IX (Durée du travail), X (Retards...), XII (Classification...) et XV (Congés payés) auxquels sont substituées les dispositions de la présente annexe.
Pour l'application des titres XIII (Ancienneté...), XV (Congés payés) et XVI (Maternité, maladie, accidents), les modalités de la présente annexe dérogent aux dispositions de la CCNT.
*Le présent protocole prend effet à la date de sa signature* (1).
Les dispositions du paragraphe II s'appliquent pour la première fois aux congés payés qui seront pris au cours de l'année 1982 au titre de la période de référence comprise entre le 1er juin 1981 et le 31 mai 1982.
(1) : Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 20 octobre 1982.
(1) : Dispositions exclues de l'extension par arrêté du 20 octobre 1982.
Non-cadres : Employé de service commercial débutant.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Employé de service commercial.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Chargé de clientèle 1.
Position : 3.
Indice : 140.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.692 F.
Non-cadres : Chargé de clientèle 2.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
TSE : Chargé de clientèle (TSE).
Position : 5.
Indice : 180.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 7.319 F.
CADRES : Gestionnaire technico-commercial.
Chargé de clientèle (cadre 1).
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Chargé de clientèle (cadre 2).
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Attaché de direction.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Chargé de clientèle (cadre 3).
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir A.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir B.
Position : 9.
Indice : 300.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 12.198 F.