Les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel sont applicables aux gérants non salariés de succursales selon les mesures d'application particulières suivantes nécessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants.
1. Modalités des élections
Pour l'application des textes susvisés, les succursales tenues par des gérants non salariés sont considérées comme constituant " un établissement distinct " au sein de l'entreprise.
Les élections seront organisées au sein d'un collège unique. Elles auront lieu par correspondance. Les votes seront dépouillés par un bureau composé en nombre égal, d'une part, de représentants du chef d'entreprise, et, d'autre part, d'un gérant par organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
En cas de carence d'un ou plusieurs représentants ainsi désignés, le bureau fonctionnera valablement à la condition d'être constitué à parts égales de représentants des deux parties.
Le protocole d'accord préélectoral réglera l'information des gérants et les modalités d'organisation du scrutin.
Sont électeurs et éligibles les gérants et cogérants en exercice, titulaires d'un contrat de mandat et répondant aux conditions d'électorat et d'éligibilité fixées par les textes.
2. Dispositions spécifiques au comité d'établissement succursales
Tenues par les gérants non salariés
a) Attributions particulières du comité d'établissement succursales
tenues par les gérants non salariés
Chaque année, le chef d'entreprise présentera au comité un rapport écrit comportant des informations portant au moins sur les points suivants :
- chiffre d'affaires global réalisé par les succursales et ventilation de celui-ci ;
- évolution du nombre de succursales réparties en libre-service, à service traditionnel, avec tournée (autonome ou non) ;
- surface moyenne de vente des succursales ;
- évolution du nombre de gérants en fonctions avec répartition par sexe et par catégorie de gérance ; nombre de mutations réalisées en cours d'année ;
- évolution des commissions versées par catégorie de gérance ;
- perspectives économiques et commerciales pour l'année à venir ;
- dépenses engagées pour l'amélioration de l'habitat.
Chaque trimestre, le chef d'entreprise communiquera, en outre, au comité des informations d'ensemble sur l'activité des succursales, sur les mutations, lui présentera le programme commercial pour le trimestre à venir (assortiment, promotions, ...).
Le comité d'établissement est consulté sur les déclassements éventuels intervenant en application des critères définis à l'article 4 ci-dessus. Il est par ailleurs régulièrement tenu informé des reclassements, fermetures et ouvertures de succursales.
Le comité donne son avis, dans les conditions fixées par la loi, sur le plan de formation des gérants ; il est régulièrement informé du contenu et du déroulement de la formation des nouveaux gérants.
Le comité examine une fois par an un rapport faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène et la sécurité dans les succursales et concernant les actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée.
A partir de ce rapport, il procède à l'analyse des risques professionnels et formule un avis sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.
Il examine les questions relatives à l'hygiène et la sécurité qui sont signalées par les délégués gérants.
b) Diffusion des procès-verbaux
Pour tenir compte de la dispersion géographique des succursales, la diffusion des procès-verbaux (ou de leurs résumés) des réunions des comités d'établissement succursales, après approbation par la direction, d'une part, et par le secrétaire du comité d'établissement, d'autre part, sera assurée par l'entreprise dans le délai d'un mois.
3. Indemnisation des heures passées en réunion
Chaque gérant investi d'un mandat de représentation qui aura été convoqué et sera présent aux réunions légales avec l'employeur ou provoquées par celui-ci percevra une indemnité forfaitaire fixée à 137 F par demi-journée d'absence, et ce, à compter du 1er février 1986.
4. Indemnisation des heures de délégation
Les heures de délégation sont accordées dans les conditions fixées par la loi. Elles seront indemnisées forfaitairement aux délégués titulaires sur les bases mensuelles suivantes :
Gérant membre du comité d'établissement : 500 F ;
Délégué gérant : 368 F ;
Délégué syndical gérant :
Etablissement de 50 à 150 gérants : 267 F ;
Etablissement de 150 à 500 gérants : 368 F ;
Etablissement de plus de 500 gérants : 500 F,
et ce, à compter du 1er février 1986.
Les indemnités prévues aux deux alinéas ci-dessus ne seront accordées que sur justifications a posteriori que les heures de délégation ont été utilisées dans le cadre des fonctions de représentants du personnel gérant, prévues au présent article pour des absences ne devant pas dépasser les crédits d'heures fixés par la législation en vigueur.