1° Absences.
a) Le règlement intérieur de l'entreprise prévoira les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être autorisés à s'absenter, autres que celles prévues par la loi et les règlements ou la présente convention collective.
b) Toute absence non préalablement autorisée par l'employeur, sauf les cas de maladie ou d'accident et de congés payés, devra être justifiée par le salarié dans un délai de vingt-quatre heures, sauf cas de force majeure, à compter de la constatation de l'absence.
Le défaut de justification de l'absence par le salarié constitue un motif de rupture du contrat de travail. Cette rupture du contrat de travail doit intervenir dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
2° Absences pour maladie.
a) Les absences résultant de maladies ou d'accidents devront être justifiées, sauf cas de force majeure, dans les trois jours comptés à partir de la constatation de l'absence. Cette justification devra obligatoirement être faite par certificat médical.
Les absences ainsi justifiées ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale.
b) Toutefois, dans le cas où une ou plusieurs absences prolongées imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, l'employeur aura la possibilité de procéder au licenciement de l'intéressé, dans les conditions légales et conventionnelles.
c) Par ailleurs, l'employeur s'engage à ne procéder au licenciement d'un salarié classé dans les groupes de classification cinq et suivants en vertu du présent paragraphe qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire. Dans ce dernier cas, le remplaçant à son embauchage devra être informé, par écrit, du caractère provisoire de l'emploi. Pendant la durée du remplacement, le remplaçant est couvert par la présente convention.
Le salarié licencié en vertu du présent paragraphe bénéficiera des indemnités de maladie pendant la période prévue à l'article 25 (3°) ou jusqu'au jour de sa guérison si celui-ci est antérieur à la fin de ladite période, sous réserve de la justification de la prolongation de la maladie.
d) Au cours de l'absence pour maladie ou accident, la rupture du contrat de travail peut intervenir pour toute autre cause, notamment, lorsque l'emploi se trouve inclus dans un licenciement collectif pour motif économique.
e) Les absences occasionnées par une maladie professionnelle ou un accident du travail n'entraîneront pas une rupture du contrat de travail pendant tout le temps où les indemnités journalières seront versées par la sécurité sociale.
f) Lorsque, pour des raisons médicalement justifiées, la sécurité sociale autorisera le salarié à reprendre une activité à temps partiel à des fins thérapeutiques, avec maintien du versement des indemnités journalières, l'employeur donnera à l'intéressé la possibilité d'en bénéficier.
Les modifications de l'horaire de travail, ainsi que les aménagements des conditions de travail proposés, le cas échéant, par le médecin du travail, acceptés par l'employeur et le salarié feront l'objet d'un avenant au contrat de travail de l'intéressé pour la durée de la période du mi-temps thérapeutique.
3° Indemnisation de la maladie et accident.
a) En cas de maladie ou d'accident, dûment justifié, pris en charge par la sécurité sociale, et après un an de présence effective dans l'entreprise au premier jour d'absence, l'employeur est tenu de payer à l'intéressé son salaire net mensuel à plein tarif pendant les trois premiers mois.
En outre, le salarié aura droit, par tranche de trois années d'ancienneté, à un mois supplémentaire de salaire à plein tarif sans que l'indemnisation totale puisse dépasser six mois à plein tarif.
b) La durée totale d'indemnisation du salarié, pour une même ou plusieurs absences du fait d'un arrêt de maladie au cours d'une même année civile et/ou pour une seule absence sur une ou plusieurs années, ne peut excéder la durée à laquelle son ancienneté lui donne droit.
Par ailleurs, lorsque le salarié a épuisé ses droits à maintien du salaire au cours d'une année civile, la réouverture de ses droits au cours de l'année suivante est subordonnée à la reprise effective du travail pendant une durée au moins égale à deux mois.
En cas de reprise inférieure à deux mois, le point de départ du versement des indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance est celui fixé par les articles 8-1-1 des annexes n° I et n° II de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 pour les salariés ayant moins d'un an de présence au début de l'arrêt de travail.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
c) Pendant la période d'absence, les salaires pourront être réduits chaque mois des sommes suivantes :
1. Prestations dites en espèces de la sécurité sociale, auxquelles l'intéressé a droit pour la même période, à l'exclusion des majorations données à partir de trois enfants.
2. Prestations dites en espèces du régime de prévoyance prévues à l'accord de prévoyance du 21 mai 1991 annexé à la présente convention, auxquelles l'intéressé a droit pour la même période :
- à compter du :
- 4e jour d'absence dans le cas général ;
- 1er jour d'absence dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pour les salariés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise lorsque le salarié reçoit de son employeur, au titre d'un usage ou d'un accord particulier de l'entreprise, un salaire pendant son absence pour maladie ou accident :
- à compter du 91e jour d'absence pour les salariés ayant plus d'un an de présence dans l'entreprise.
Les prestations énumérées ci-dessus devront faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié, sauf subrogation.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 :
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le premier alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du code du travail.
Le sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 :
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
Le premier alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du code du travail.
Le sous-paragraphe e du paragraphe 2° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l'article 25 résultant du titre XIV de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).