Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 et de l'avenant n° 64 annexe II.
Conformément aux dispositions de ces avenants et afin d'opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans, ont été créées :
- des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " destinées, sous réserve des engagements pris par les entreprises en matière de maintien de rémunération, à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail ;
- des " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " applicables, pour un temps plein, uniquement aux entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre la progression de la grille conventionnelle.
Article 1er
Au 1er juin 2004, les " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " sont revalorisées de :
+ 1 % au coefficient 125 ;
+ 1 % au coefficient 179,
d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 125 au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er juin 2004 s'appliquent sur les salaires conventionnels des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis ", du 1er décembre 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Au 1er juin 2004, les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " sont revalorisées de :
+ 1 % au coefficient 125 ;
+ 1 % au coefficient 179,
d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 125 au coefficient 179.
Ces revalorisations au 1er juin 2004 s'appliquent sur les salaires conventionnels des "grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 ", du 1er décembre 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section III.
Fait à Lyon, le 26 mai 2004.
Grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis
au 1er juin 2004
ANNEXE II (art. 8)
1. Salariés permanents :
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE






Moins de 3 ans






De 3 à 6 ans






De 6 à 9 ans






De 9 à 12 ans






De 12 à 15 ans






De 15 à 18 ans






De 18 à 20 ans






Plus de 20 ans






2. Salariés saisonniers :
(En euros)
De 1 à 2 ans






De 2 à 3 ans






De 3 à 4 ans






De 4 à 5 ans






De 5 à 6 ans






De 6 à 7 ans






De 7 à 8 ans






De 8 à 9 ans






De 9 à 10 ans






De 10 à 11 ans






De 11 à 12 ans






De 12 à 13 ans






De 13 à 14 ans






De 14 à 15 ans






De 15 à 16 ans






De 16 à 17 ans






De 17 à 18 ans






De 18 à 19 ans






De 19 à 20 ans






Plus de 20 ans






Grilles historiques repères à perspective au 1er juin 2004
ANNEXE II (art. 8)
1. Salariés permanents :
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



2. Salariés saisonniers :
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 12 mois



De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans



(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 12 mois



De 1 à 2 ans



De 2 à 3 ans



De 3 à 4 ans



De 4 à 5 ans



De 5 à 6 ans



De 6 à 7 ans



De 7 à 8 ans



De 8 à 9 ans



De 9 à 10 ans



De 10 à 11 ans



De 11 à 12 ans



De 12 à 13 ans



De 13 à 14 ans



De 14 à 15 ans



De 15 à 16 ans



De 16 à 17 ans



De 17 à 18 ans



De 18 à 19 ans



De 19 à 20 ans



Plus de 20 ans



NOTA : Arrêté du 30 juin 2005 :
L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-3 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 30 juin 2005 :
L'article 1er et les grilles des taux horaires minimaux professionnels garantis annexées sont étendus sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-3 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'article 2 et les grilles historiques repères annexées sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.