Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Annexe I.10
Agent de sécurité opérateur filtrage
Coefficient 150
L'agent de sécurité opérateur filtrage assure l'analyse des informations données par des appareils de contrôle comprenant l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils et l'interprétation d'images radioscopiques.
L'agent de sécurité opérateur filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie et hors site faisant l'objet d'une réglementation et/ou législation particulière.
Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.
Lorsqu'il intervient seul, l'opérateur se doit d'être en mesure d'accomplir les missions de l'agent de filtrage.
Ses missions consistent à :
– visualiser les images radioscopiques ;
– analyser les informations données par les appareils de contrôle ;
– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;
– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;
– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.
Instructions
Il a pour instructions de :
– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;
– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;
– examiner sur l'écran les formes et contenus des objets en cours de contrôle pour identifier ceux qui sont suspects ou prohibés ;
– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;
– respecter les consignes spécifiques au site, écrites de son employeur.
Annexe I.9.1
Formation agent de sécurité opérateur filtrage
Objectifs de la formation
Exploiter et gérer une aire de contrôle pour vérifier les entrées et sorties des accédants.
La formation doit être considérée comme nécessaire à l'acquisition des connaissances initiales et préalables à la prise effective du poste.
Contenu de la formation
Connaître les procédures et méthodes de mise en service des différents matériels mis à disposition.
Savoir utiliser un magnétomètre et un portique détecteur de métal.
Faciliter l'accueil et l'orientation des accédants en étant capable d'expliquer les raisons justifiant l'existence d'un tel système de contrôle.
Maîtriser les méthodes d'intervention, notamment du contrôle visuel et de la palpation, lors du déclenchement du matériel de détection d'objets suspects et/ou prohibés.
Annexe I.4
Agent de sécurité chef de poste
Coefficient 140
Définition
En complément de ses missions d'agent de sécurité, l'agent de sécurité chef de poste est chargé, pendant sa présence sur son site d'exploitation, de la bonne exécution de la prestation du ou des agents qu'il coordonne.
A cette fin, il assure la prise de connaissance et l'application des consignes, dans le respect des normes et instructions de son entreprise.
Sans disposer d'un pouvoir hiérarchique, il peut être amené à émettre un avis sur l'adéquation du ou des agents qu'il coordonne ainsi qu'à transmettre et rendre compte à sa hiérarchie des besoins et observations exprimés par le client.
Toute mission répondant a minima à cette définition entraîne l'attribution du coefficient prévu pour l'agent de sécurité chef de poste, quelle que soit la dénomination éventuellement différente qui pourrait lui être donnée.
Compte tenu de la diversité des typologies de prestations, des contextes opérationnels, des organisations d'entreprises, la présente définition vise non pas à décrire de manière exhaustive et universelle l'ensemble des missions et rôles inhérents à la fonction d'agent de sécurité chef de poste mais seulement à dégager les quelques critères essentiels qui, en tout état de cause, constituent le socle minimum justifiant l'attribution de droit du coefficient prévu pour cette fonction.
3.1. Les parties rappellent que les missions des agents dans les différents métiers ont nécessairement un lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites clients.
Elles ne doivent donner lieu à aucune confusion avec des tâches administratives, logistiques, d'entretien ou de confort normalement dévolues aux personnels de l'entreprise cliente ou à d'autres sous-traitants spécialisés dans ces activités.
3.2. Compte tenu de la diversité des contextes d'exercice des métiers, les « fiches métier » jointes en annexe I au présent accord n'ont pas pour objet de dresser une liste exhaustive des actions et missions qui constituent la réalité quotidienne de l'emploi concerné mais de définir ce qui en constitue les rôles, missions et responsabilités essentielles de manière à suffisamment caractériser l'emploi occupé pour lui accorder la classification correspondante prévue à l'annexe II jointe au présent accord.
3.3. Cette classification sera attribuée aux salariés embauchés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
A compter de cette date, tout salarié recruté, quelle que soit la nature de son contrat de travail, bénéficiera dès son embauche du coefficient correspondant au métier qu'il va exercer dès lors que, dans le cadre de son affectation, il devra mettre en œuvre une ou plusieurs des compétences et accomplir une ou plusieurs des missions et responsabilités spécifiques prévues par la fiche métier, en vertu des finalités et instructions attachées au poste.
La formation correspondante à ce métier doit être commencée au plus tard avant l'issue de la période d'essai. L'initiative de cette formation est obligatoirement à la charge de l'employeur.
3.4. Toutefois, les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métier de l'annexe I ci-jointe bénéficient dès cette entrée en vigueur de l'application du coefficient correspondant au métier concerné.
Les coefficients définis par le présent accord étant des minima, il est précisé que les salariés employés à la date d'entrée en vigueur du présent accord avec des coefficients supérieurs dans les métiers définis par les métiers repères ne peuvent faire l'objet d'une remise en cause de leur coefficient.
Sous réserve de l'alinéa suivant 3.5, en cas de pluralité d'exercice de métiers, simultanément ou alternativement, c'est le coefficient le plus élevé qui doit s'appliquer.
3.5. En cas de remplacement temporaire dans un poste de classification supérieure, les dispositions de l'article 3 de l'annexe IV de la CCN demeurent applicables.
(2) Article étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail.
(Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1)
Annexe I.5
Agent de sécurité mobile
Coefficient 140
L'agent de sécurité mobile est un agent de sécurité qui effectue :
– des rondes à horaires variables ou non, sur plusieurs sites ;
– des interventions sur alarme dans le cadre des missions de télésécurité.
Son travail principal consiste à effectuer des rondes de surveillance et/ou des interventions pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion.
Les activités les plus communément attribuées consistent à :
– effectuer des rondes de surveillance pour prévenir des malveillances et des risques facilement détectables tels que l'incendie ou l'intrusion ;
– intervenir pour effectuer une levée de doute ;
– détecter l'origine de l'alarme ;
– prévenir ou à faire prévenir les services ou personnes concernés en mesure de faire cesser le trouble concerné ;
– procéder aux actions de sauvegarde adaptées et à assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions du centre de télésurveillance ;
– rendre compte de sa mission à sa hiérarchie, au client par l'intermédiaire de la fiche visite, ainsi qu'éventuellement aux services publics concernés.
Il a pour instructions :
– d'assurer sa propre sécurité notamment en respectant le code de la route ;
– de ne pas mettre en péril la sécurité d'autrui ;
– d'exécuter les tâches définies, d'assurer leur combinaison, de conserver les moyens d'accès fournis.

Moyens mis à sa disposition par l'entreprise conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
– il dispose d'un véhicule non banalisé dont les organes de sécurité sont maintenus en bon état de fonctionnement ;
– il dispose d'un moyen de communication servant tant à l'exercice de sa mission qu'à sa protection personnelle ;
– il dispose d'un cahier de consignes précisant pour chaque site :
– la localisation géographique ;
– les dispositifs d'ouverture et de fermeture ;
– les spécifications de l'alarme ;
– les classes de risques présents sur le site.
Annexe I.2
Agent de sécurité confirmé
Coefficient 130
Relèvent obligatoirement de ce niveau :
1. Soit tout agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste dans lequel les missions qui lui sont assignées nécessitent contractuellement ou réglementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que celles limitativement ci-dessous énumérées :
– la formation conventionnelle de base ;
– la formation pratique sur site ;
– l'habilitation électrique ;
– secours aux personnes nécessitant une formation AFPS ou SST
, sans laquelle l'agent ne pourrait être en mesure d'appliquer – que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle – les consignes et instructions de son poste, ni de réaliser les actions qui en découlent.

Exemples non limitatifs de formation supplémentaire :
– équipier de seconde intervention ;
– prévention de risques spécifiques chimiques, nucléaires, mécaniques.
Tout agent de sécurité qualifié affecté provisoirement en remplacement d'un agent de sécurité confirmé percevra un différentiel de rémunération égal à l'écart entre sa rémunération et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement. Ce différentiel sera dû à compter du premier jour de remplacement, par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'annexe IV.
2. Soit tout agent de sécurité qualifié titulaire du CAP prévention et sécurité employé depuis au moins 6 mois dans l'entreprise.
(1) Toutefois, ces deux formations au secourisme sont considérées comme supplémentaires et justifient l’attribution du niveau « confirmé » à titre transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’aptitude professionnelle résultant du décret du 6 septembre 2005.
Annexe I.3
Agent de sécurité cynophile
Coefficient 140
L'agent de sécurité cynophile est un agent de sécurité qui doit s'attacher à constituer une véritable équipe « homme-chien » sachant optimiser les qualités acquises et naturelles du chien.
Le chien est l'auxiliaire du conducteur de chien dans l'exercice de sa mission. L'agent de sécurité cynophile est obligatoirement propriétaire de son chien, en règle avec la législation en vigueur.
Les risques inhérents à cette activité sont couverts par la responsabilité civile souscrite par l'employeur.
Dans le cadre de ses missions, son activité consiste à assurer la protection des biens et/ou des personnes sur un secteur géographique déterminé en application des consignes écrites transmises par l'employeur et en utilisant les qualités combinées du conducteur et du chien.
Les activités de base les plus communément attribuées consistent à :
– effectuer des rondes de surveillance, à horaires variables ou non, pour prévenir des malveillances et des risques détectables tels que l'intrusion, le vandalisme ou l'incendie ;
– contrôler et surveiller les sites et périmètres déterminés tels que parkings, entrepôts, chapiteaux et toutes autres zones dont il a la garde ;
– procéder aux actions de sauvegarde adaptées et assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions de la hiérarchie ;
– intervenir à la demande de personnel autorisé à le faire ou sur des alarmes pour effectuer une levée de doute ;
– prévenir ou faire prévenir les services compétents et/ou les personnes désignées pour faire cesser le trouble concerné ;
– détecter à l'intérieur d'un site ou d'un périmètre clairement déterminé la présence d'une personne, d'objets, de produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
L'utilisation du chien – pouvant être considéré comme une arme par destination – est purement préventive et dissuasive.
Toutefois, dans une situation d'intrusion et/ou d'agression, l'intervention du chien ne peut s'effectuer que dans le strict respect de la législation relative à la légitime défense.
L'activité du binôme « conducteur-chien » s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques. Dans les lieux publics ou privés ouverts au public, le chien doit être tenu en laisse et porter la muselière pour les catégories de chiens définies par la réglementation en vigueur.
Lorsque ses missions sont celles d'un agent de sécurité mobile, l'ensemble des dispositions de la fiche métier « agent de sécurité mobile » s'applique.
Pour l'exercice de l'activité de l'agent de sécurité cynophile sont exclus les races molossoïdes non soumises au travail par la société centrale canine ainsi que les chiens de type molossoïde entrant dans la première catégorie définie par la législation en vigueur, et notamment les dispositions de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des ­animaux.
Annexe I.3.1
Formation agent de sécurité cynophile Protection. – Détection
Objectifs de la formation
Obtenir un chien sociable, obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d'assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.
Contenu de la formation
NB. – Pour les formations « Protection » les 6 modules ci-après définis sont obligatoires, pour les formations « Détection » le module 5 « Défense du maître » n'est pas applicable.
Module 1. – Législation, réglementation
Historique ; le chien dans la société.
La société centrale canine, les papiers officiels.
Textes relatifs à l'utilisation du chien et aux animaux dits dangereux.
Responsabilité civile et pénale du maître et de l'entreprise, notion d'arme par destination.
Module 2. – Connaissances générales de l'animal
Hygiène corporelle.
Urgences cynophiles :
– le retournement d'estomac ;
– le coup de chaleur ;
– les différentes blessures.
Les moyens de communication, psychologie canine :
– l'olfaction ;
– l'audition ;
– la vision ;
– les postures corporelles.
Nomenclature des races.
Morphologie et anatomie :
– le squelette ;
– la dentition.
Les dysplasies, la vaccination.
Maladies parasitaires, maladies virales, maladies bactériennes.
Psychologie canine.
Matériels cynotechniques.
Module 3. – Obéissance-sociabilité
Suite au pied en laisse.
Suite au pied en laisse muselée.
Suite au pied sans laisse.
Maintien de position couchée.
Position aux pieds.
Sociabilité vis-à-vis des congénères et des humains.
Rappel au pied.
Franchissement d'obstacles.
Module 4. – Détection
Développement des aptitudes sensorielles du chien (vue, ouïe, odorat) permettant la détection d'une personne sur un secteur préalablement défini.
Détection de personne au sol et aérienne.
Module 5. – Défense du maître
Le débourrage.
Le mordant au costume.
Le mordant sur costume de déconditionnement.
La défense du maître : frappe muselée.
La cessation et rappel aux pieds.
Module 6. – Entraînement
Mise en situation sur des cas concrets de jour comme de nuit et dans différents environnements (usines, dépôts, bois, etc.).
Annexe I.7
Agent de sécurité magasin vidéo
Coefficient 130
L'agent de sécurité magasin vidéo est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement et de son périmètre vidéo surveillé.
Il exerce une mission d'observation, de détection et de prévention à l'intérieur du magasin et de ses annexes dans la limite du périmètre vidéo surveillé.
Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.
Ses missions consistent à :
– détecter et à localiser tout individu suspecté de vol et d'acte de malveillance sur la zone vidéo surveillée ;
– rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes dans les zones vidéo surveillées ;
– assurer de façon prioritaire la surveillance vidéo des opérations de transport de fonds et de valeurs ;
– prévenir l'agent « pré-vol » et/ou l'agent « entrée sortie et arrière caisse » de tout individu suspect et d'acte de malveillance repérés ;
– suivre à l'aide des moyens vidéo le déroulement du processus d'identification, de contrôle et d'interpellation ;
– informer les représentants du client de tout incident et/ou accident conformément aux consignes écrites ;
– rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.
Instructions
Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.

Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.
Annexe I.6
Agent de sécurité magasin prévention vols
Coefficient 130
L'agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.
Il exerce une mission de prévention et/ou de dissuasion à l'intérieur de la surface de vente.
Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.
Cet agent n'est pas soumis au port obligatoire de l'uniforme tel que prévu par la réglementation en vigueur.
Ses missions consistent à :
– lutter contre la démarque inconnue, en identifiant précisément les individus suspectés de vol ;
– rechercher tout indice susceptible de le renseigner sur les comportements frauduleux des personnes présentes sur la surface de vente ;
– prévenir l'agent « entrée sortie » des individus repérés ;
– confirmer à l'agent « entrée sortie » l'acte délictueux présumé ;
– rédiger un rapport de ses constatations sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.
L'agent de sécurité magasin prévention vols ne doit pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.
Instructions
Il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.

Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni et en bon état de fonctionnement.
Annexe I.8.1
Formation métiers de la filière distribution
Programme de formation tronc commun aux trois fiches métiers de la filière distribution
1. Rappel des dispositions légales spécifiques aux métiers
Notion de vol, complicité, etc.
Définition des limites de la surface de vente.
Notion de flagrant délit.
Procédures et méthodes d'interpellation :
– limites et spécificités applicables en fonction des catégories de population concernées (hommes, femmes, mineurs, etc.) ;
– mise en situation par rapport aux différents cas de figure.
Notion d'OPJ, remise aux autorités compétentes, fin de mission, rédaction d'un rapport.
Rappel du cadre réglementaire spécifique applicable aux palpations de sécurité (autorisation préfectorale).
2. Module additionnel pour les opérateurs vidéo
Cadre réglementaire spécifique à l'utilisation de la vidéo, limite des périmètres surveillés (respect des libertés privées) et délai de conservation des supports.
Formation pratique sur site pour l'utilisation du matériel.
3. Exercice de l'activité
Secteurs et produits les plus sensibles par type de magasin.
Moyens de protection des produits.
Méthodes de repérage et de filature.
Techniques de surveillance ou contrôle aux entrées d'un magasin, surveillance aux sorties de caisses, surveillance aux sorties d'un magasin.
4. Gestion des situations conflictuelles
Comportement : traitement de l'agression verbale, acquisition des techniques verbales, gestion émotionnelle.
Mise en situation : cas pratiques, comportement face aux insultes, attitudes agressives, etc.
Annexe I.9
Agent de sécurité filtrage
Coefficient 140
L'agent de sécurité filtrage est un agent de sécurité dont l'action permet d'empêcher que des objets illicites soient introduits à l'intérieur d'une zone strictement définie, hors zone de sûreté aéroportuaire.
L'agent de sécurité filtrage assure l'analyse des informations données par les appareils de contrôle, comprenant notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils.
Il procède, le cas échéant, à la levée de doute suivant les procédures et consignes établies, dans le respect des libertés publiques.
Ses missions consistent à :
– interpréter les informations données par les appareils de contrôle ;
– réaliser le contrôle de concordance entre l'objet et son convoyeur ;
– effectuer ou faire effectuer la levée de doute conformément aux consignes et dans le respect des libertés publiques ;
– alerter les services compétents lorsque l'intervention requise dépasse ses prérogatives.
Instructions
Il a pour instructions de :
– faciliter l'accès et le passage aux appareils de contrôle ;
– préserver le confort des personnes contrôlées ;
– filtrer, à l'aide des moyens techniques mis à sa disposition, les objets en présence des détenteurs ;
– n'exécuter des consignes en provenance d'un tiers qu'avec l'approbation de sa propre hiérarchie ;
– respecter les consignes spécifiques au site.
Annexe I.1.1
Formation agent de sécurité qualifié (3)
1. Présentation et réglementation de la profession
Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité.
Textes réglementant la profession :
– lois et décrets (port de la tenue, carte professionnelle, etc.) ;
– convention collective nationale ;
– déontologie professionnelle.
Connaissance de l'environnement juridique et pénal.
La mission de l'agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité. De même, de par son activité, l'agent est confronté à des situations au cours desquelles il est amené à intervenir comme tout citoyen. Le but du présent contenu de formation est de lui permettre de mettre en œuvre le comportement adapté dans chacun de ces cas.
L'agent de sécurité dans son environnement :
– la Constitution et les libertés publiques ;
– le statut de l'agent de sécurité (droits et devoirs) ;
– l'intégration et la reconnaissance de l'entreprise ;
– la responsabilité du salarié ;
– le droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
– l'assistance à personne en danger ;
– les témoignages et le concours des agents à l'œuvre de justice ;
– la réquisition par les autorités compétentes.
L'espace d'intervention de l'agent de sécurité :
– protection des biens ;
– participation à l'interpellation en présence d'un représentant du client ;
– légitime défense (cf. la législation en vigueur).
Les interdictions fondamentales :
– non-immixtion dans les conflits du travail ;
– non-atteinte aux libertés syndicales ;
– la fouille ;
– les contrôles d'identité ;
– la mise en danger d'autrui ;
– les actes de violence ;
– les atteintes à la dignité des personnes.
2. Risques et moyens de prévention
Descriptif des risques inhérents à l'activité d'un agent de prévention et de sécurité.
Descriptif des moyens de détection et de prévention liés à ces risques.
3. Missions – Savoir-faire technique
Missions de l'agent de prévention et de sécurité :
– accueil et contrôle d'accès ;
– surveillance générale ;
– sécurité technique incendie de base ;
– secours aux personnes, protection et alerte en cas d'accident ou événement exceptionnel.
Consignes écrites :
– générales (plan de prévention) ;
– particulières ;
– spécifiques ou temporaires.
4. Communication. – Comportement
Communication :
– adapter la forme du message à l'outil (téléphone, radiotransmission, etc.) ;
– effectuer un compte rendu le plus fidèle possible (oral et écrit) et rédiger un rapport si nécessaire.
Attitudes – comportement :
– apprentissage des techniques d'accueil et de contrôle d'accès ;
– gérer les situations conflictuelles ;
– faire face aux situations de risque déclaré.
5. Sécurité – incendie (EPI)
Partie théorique :
– théorie du triangle du feu ;
– nature des différents types de feu ;
– présentation des différents moyens d'intervention adaptés à la nature et à l'importance du feu ;
– donner l'alerte.
Partie pratique :
– incendie : exercice sur aire à feu.
6. Evaluation
7. Formation pratique (en binôme).
– présentation du site et du poste de garde ;
– descriptif des missions et prise en compte des consignes particulières ;
– mise en pratique des consignes.
Fiches descriptives des spécialités et des formations associées
I.1. Agent de sécurité qualifié.
I.2. Agent de sécurité confirmé.
I.3. Agent de sécurité cynophile.
I.4. Agent de sécurité chef de poste.
I.5. Agent de sécurité mobile.
I.6. Agent de sécurité magasin prévention vols.
I.7. Agent de sécurité magasin vidéo.
I.8. Agent de sécurité magasin arrière caisse.
I.9. Agent de sécurité filtrage.
I.10. Agent de sécurité opérateur filtrage.
I.11. Agent des services de sécurité incendie.
I.12. Chef d'équipe des services de sécurité incendie.
I.13. Chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
I.14. Agent de prévention et de protection incendie industriel.
I.15. Equipier d'intervention incendie industriel.
I.16. Chef d'équipe de prévention incendie industriel.
I.17. Agent de sécurité opérateur SCT1.
I.18. Agent de sécurité opérateur SCT2.
I.19. Pompier d'aérodrome.
I.20. Pompier d'aérodrome chef de manœuvre.
I.21. Responsable SSLIA.
I.22. Agent de sécurité nucléaire.
I.23. Chef de poste nucléaire.
I.24. Chef de site nucléaire.
Annexe I.8
Agent de sécurité magasin arrière caisse
Coefficient 140
L'agent de sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance, dans les établissements recevant du public dont l'activité exclusive est la vente, en vue d'éviter les vols et les actes de malveillance. Son activité s'exerce à l'intérieur de l'établissement.
Il exerce une mission de contrôle au niveau des accès de la surface de vente et des terminaux de paiement.
Il n'entre pas dans la mission de l'agent de vérifier la pertinence des moyens de paiement présentés par le client, ainsi que de procéder à la vérification des pièces d'identité.
Cet agent est soumis au port obligatoire de l'uniforme prévu par la réglementation en vigueur.
Ses missions consistent à :
– tester avant chaque ouverture, à l'aide d'un antivol, le système de protection marchandises ; mentionner le résultat du test sur tout document prévu à cet effet ;
– faire appliquer les procédures de contrôle d'accès aux entrées et sorties de la surface de vente vis-à-vis des clients, des fournisseurs, du personnel et des visiteurs ;
– s'assurer que les clients qui ont passé les terminaux de paiement ont acquitté le montant de la totalité des articles en leur possession ;
– exercer une surveillance préventive et dissuasive ;
– détecter les comportements potentiellement frauduleux et/ou dangereux et rendre compte immédiatement de ses constatations à la direction de l'entreprise cliente, qui prendra ou non la décision de faire appel aux forces de l'ordre et sera seule habilitée à déposer plainte ;
– participer, en présence d'un représentant du client, à la procédure d'interpellation conformément aux dispositions de la législation en vigueur et notamment de l'article 73 du code de procédure pénale. En l'absence d'un représentant du client, la mission de l'agent est exclusivement préventive et dissuasive ;
– rédiger un rapport de ses interventions sur les documents prévus à cet effet, renseigner la main courante ou tout autre support existant.
Les agents de sécurité magasin arrière caisse ne doivent pas exercer d'autres missions que celles définies ci-dessus.
Instructions
Il ne peut participer à l'interpellation d'une personne qu'en cas de flagrant délit ; il exerce ses missions dans le cadre de la législation en vigueur et dans le strict respect des libertés publiques et conformément aux consignes écrites de son employeur.

Un moyen de communication conforme à la législation en vigueur devra lui être fourni en bon état de fonctionnement.
Annexe I.17.1
Opérateur SCT 1 Modules de formation

Maîtrise des outils informatisés de télésurveillance.
Faculté d'analyse synthétique des informations reçues.
Traitement des actions à entreprendre, notamment à travers la gestion des priorités.
Rapidité d'exécution.
Optimisation de la communication.
Module 1. – Télésurveillance
Présentation générale de la surveillance à distance :
– la description de la chaîne de la télésécurité et de ses acteurs ;
– la typologie des risques et la connaissance des moyens de protection ;
– les techniques de surveillance à distance ;
– l'environnement juridique et contractuel.
La détection intrusion :
– la centrale d'alarme et les détecteurs (composition d'une installation d'alarme) ;
– l'autoprotection d'un système d'alarme ;
– les principes de fonctionnement d'un système d'alarme ;
– le cas particulier des alarmes d'agression ;
– la définition des priorités de traitement.
La détection incendie :
– information sur les principaux types de détecteurs et leur emploi ;
– information sur les principaux types d'alarmes techniques.
La transmission à distance des informations :
– le transmetteur téléphonique ;
– les protocoles ;
– les réseaux de transmission ;
– les liaisons ;
– les réseaux de télécommunication.
La protection de la station centrale :
– les équipements ;
– les procédures ;
– les exigences de la règle R. 31 ;
– les stations de secours (fonctionnement en dégagement ou en débordement).
Module 2. – Modalités d'exercice de l'activité
La réception en station centrale.
Les fonctions et missions de l'opérateur.
Les techniques de levée de doute.
Le traitement des informations reçues.
Les conduites à tenir selon la nature de l'alarme.
La prise en compte des consignes client.
Le suivi de l'intervention.
Module 3. – Communication
L'accueil et l'écoute de la demande.
Les techniques relationnelles appropriées aux interlocuteurs (client, société d'intervention, forces de l'ordre…).
Mise en situation. Gestion émotionnelle.
Rédaction de comptes rendus.
Module 4. – Formation pratique
Mise en pratique sur logiciels d'application.
L'exploitation des informations réceptionnées.
L'exploitation des moyens de communication.
La chronologie des tâches par ordre de priorité.
Les conduites à tenir selon la nature du déclenchement.
L'utilisation de la main courante.
L'application des consignes client.
Les communications téléphoniques (client, société d'intervention, forces de l'ordre…).
Le suivi de l'intervention.
La gestion du stress professionnel.
Familiarisation aux procédures de gestion client de l'entreprise (y compris la gestion des règles de confidentialité).
Familiarisation avec l'environnement de la SCT.
Annexe I.14
Agent de prévention et de protection incendie industriel
Coefficient 140
L'agent de prévention et de protection incendie industriel est un agent de sécurité exerçant des missions dédiées à la sauvegarde des personnes et à la protection des biens en milieu industriel.
Ses missions dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise en matière de prévention, hygiène et sécurité et conformément aux consignes spécifiques au site sont les suivantes :
Relations avec les entreprises extérieures :
– il contrôle la validité, l'application et la délivrance du permis de feu ;
– il veille au respect de l'ensemble des règles prescrites par les permis et autorisations de travail ;
– il peut procéder et réaliser aux analyses et contrôles préalables à ces missions ;
– il participe à l'organisation de l'accueil sécurité des entreprises prestataires ;
– il veille au respect de l'ensemble des règles de sécurité prescrites par l'entreprise utilisatrice, avec l'approbation de sa propre hiérarchie.
Surveillance des installations :
– gestion des différentes alarmes incendie et techniques ;
– suivi des travaux isolés sur site ;
– réalisation des rondes de prévention et de sécurité incendie ;
– essais et vérifications du matériel d'intervention et d'extinction.
Intervention :
– il déclenche sur feu le processus d'alerte tout en évaluant sa possibilité d'intervention immédiate (extincteur) ;
– il déclenche une intervention de 1re urgence (RIA notamment) si les moyens humains adaptés à l'intervention sont réunis conformément à la nature des opérations à effectuer ;
– il s'assure de la mise en sécurité des personnes présentes dans la zone de danger ;
– il oriente et informe les secours dès leur arrivée sur site ;
– il rend compte auprès de sa hiérarchie de ses interventions.
Annexe I.13.1
Formation du chef de service de sécurité incendie
Pour exercer sa fonction, le titulaire du poste doit posséder le diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
Pour se présenter à la formation permettant la délivrance de ce diplôme, le candidat doit remplir les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Maintien des connaissances et obligations :
Le chef de service de sécurité incendie en exercice, conformément à la réglementation, doit se soumettre, en matière de sécurité incendie, a un recyclage triennal organisé par un centre de formation agrée. En outre, tous les deux ans, Il a l'obligation de recyclage en matière de secourisme. Ces recyclages doivent avoir lieu dans le strict respect des conditions prévues par la réglementation.
Annexe I.17
Agent de sécurité opérateur SCT 1
Coefficient 140
L'agent de sécurité opérateur SCT 1 est un agent de sécurité qui doit s'assurer, sous le contrôle de l'opérateur SCT 2, de la réception et du traitement des informations reçues et appliquer des consignes définies.
Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.
Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.
Ses missions consistent à :
– prendre en compte les différentes consignes au début de chaque prise de service ;
– analyser et traiter les informations reçues chronologiquement et par priorité et rendre compte au fur et à mesure à l'opérateur SCT 2 de toutes les anomalies détectées et des actions entreprises ;
– effectuer le déclenchement et le suivi de l'intervention ;
– traiter les appels entrants ;
– s'assurer du retour à la normalité de fonctionnement.
Instructions
Il a pour instructions :
– de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;
– d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;
– de veiller au respect de la confidentialité ;
– de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité.
Grille de salaires applicables après réévaluation du coefficient 120
(En euros.)
Catégories professionnelles

Base mensuelle 151,67 heures
I. – Agents d'exploitation
Employés administratifs Techniciens
Branche 2017 à date d'entrée en vigueur
Branche après
réévaluation coefficient 120
















































II. – Agents de maîtrise







































III. – Ingénieurs et cadres
Position I



Position II. – A



Position II. – B



Position III. – A



Position III. – B



Position III. – C
Annexe I.16
Chef d'équipe de prévention incendie industriel
Coefficient AM 150
Le chef d'équipe est le responsable fonctionnel et opérationnel des agents de prévention et de protection incendie industriel et des équipiers incendie industriel.
Obligations
Il assure la prévention et la sécurité du site.
Il gère et organise l'activité du service de sécurité incendie.
Il est le responsable du travail hiérarchique direct de l'équipe qu'il dirige.
Il encadre et dirige le personnel sécurité incendie lors des interventions.
Missions administratives :
Il est responsable de la mise en place des prestations et de la planification des agents sur l'ensemble des postes sur son site d'affectation.
Il participe à l'élaboration des consignes de sécurité incendie, et des procédures spécifiques liées aux risques de chaque poste.
Il réalise et tient à jour les plannings de travaux journaliers reprenant :
– les visites et rondes de prévention ;
– les vérifications des matériels de prévention et de protection ;
– les essais des installations du réseau d'eau.
Il centralise tous les éléments nécessaires à établir des statistiques (rapport d'activité, fiches anomalies, fiches d'événements, fiches d'interventions…).
Il assure la logistique signale à sa hiérarchie les besoins logistiques du site (habillement, ­matériel…).
Afin de poursuivre l'objectif tel que décrit en préambule, les parties conviennent de revaloriser le salaire minimum conventionnel du coefficient 120 à 1 482,51 € brut pour 151,67 heures ­ mensuelles.
Le tableau correspondant à ce nouveau minimum pour le coefficient 120 figure dans la grille annexée au présent accord.
NOTA : Limitation de la durée d'emploi dans le coefficient 120 (Article 2 de l'avenant du 31 août 2018-BOCC 2018-45)
L'entrée en vigueur du présent accord est conditionnée, chronologiquement et cumulativement, à l'entrée en vigueur de l'avenant relatif aux salaires 2017 de la convention collective nationale et à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution du 26 septembre 2016 à l'accord en date du 1er décembre 2006.
Ainsi, les dispositions du présent accord entreront en vigueur, au plus tôt, quelle que soit la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, le premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du dernier des deux accords précités.
Annexe I.13
Chef de service de sécurité incendie
Coefficient AM 235
Ses missions s'exercent dans le cadre de textes réglementaires applicables en matière de prévention des risques incendie et de panique dans les ERP (établissements recevant de public) et les IGH (immeuble de grande hauteur).
Missions et compétences :
Il veille à l'application de la réglementation en vigueur et délivre pour cela des avis au chef d'établissement, sur le site où il officie. Le service de sécurité incendie et d'assistance à la personne est placé sous sa direction, il en assure l'organisation générale et la gestion.
Dans le cadre de sa fonction, il peut être amené à avoir les compétences suivantes et pourra avoir à assurer un certain nombre de missions : (voir référentiel pédagogique SSIAP 3 dans l'arrêté du 2 mai 2005 modifié) :
– reconnaître la typologie et le type de structure de son ou ses bâtiments ;
– savoir se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la réglementation incendie sur son site ;
– appliquer les obligations réglementaires en matière de moyens de secours et plus particulièrement en matière de systèmes de sécurité incendie ;
– appliquer et faire appliquer les obligations réglementaires en matière d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du public et les IGH ;
– identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et d'accidents corporels ;
– assurer le suivi et le bon achèvement de travaux concernant la sécurité incendie sur son site ;
– connaître et mettre à jour les documents administratifs ;
– effectuer la veille réglementaire en matière de sécurité incendie ;
– assurer les relations avec la commission de sécurité ;
– gérer et optimiser les moyens du service mis à sa disposition. Il doit pouvoir réaliser des budgets ;
– exercer sa fonction d'encadrant et notamment assurer l'évaluation, la formation, l'acquisition de compétences nouvelles de ses équipes… ;
– garantir le respect et l'application du droit du travail à l'égard de ses équipes ;
– conseiller le chef d'établissement notamment en matière de sécurité incendie et d'élaboration d'un cahier de clauses techniques particulières ;
– veiller à l'application des règles de maintenance en matière de sécurité incendie sur son établissement.
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-2-1, L. 611-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés ;
Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;
Vu la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens conseils des caisses du régime social des indépendants du 15 juin 2007, idcc n° 2797 ;
Vu la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, idcc n° 2796 ;
Vu la convention collective du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 20 mars 2008, idcc n° 2798 ;
Vu l'accord relatif à la formation professionnelle du personnel du régime social des indépendants, du 2 avril 2008, modifié ;
Vu l'accord relatif à la classification du personnel des employés et cadres du régime social des indépendants, du 2 juin 2009 ;
Vu l'accord relatif à la classification du personnel de direction du régime social des indépendants, du 2 juin 2009 ;
Vu le plan cadre développement durable des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'accord de branche pour la santé et l'amélioration des conditions de travail au régime social des indépendants du 27 novembre 2013,
Annexe I.24.1
Formations/habilitations
Chef de site nucléaire
Formations et habilitations :
– assermentation ;
– qualité sûreté prestataire (sites EDF) ou équivalent ;
– PR 1 (sauf si les nécessités de mission requièrent le PR2) ;
– secourisme : SST et recyclages ;
– HO MO BO ;
– module management : encadrement équipe.
Annexe I.11
Agent des services de sécurité incendie
Coefficient 140
L'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui doit avoir satisfait aux épreuves ou qui est titulaire d'une des équivalences prévues par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP).
Il doit également remplir les conditions d'accès prévues par les textes.
Ses missions s'exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir).
Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Il a pour missions :
– la prévention des incendies ;
– la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l'incendie et dans le cadre de l'assistance à personnes ;
– l'entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;
– l'alerte et l'accueil des secours ;
– l'évacuation du public ;
– l'intervention précoce face aux incendies ;
– l'assistance à personnes au sein des établissements où il exerce ;
– l'exploitation du PC de sécurité incendie.
Le contrôle de ses activités est exercé conformément à la réglementation en vigueur.
Il est à noter que les agents de cette catégorie ne doivent jamais être distraits de leurs fonctions spécifiques de sécurité et de maintenance par d'autres tâches ou missions annexes sans rapport direct avec celles-ci.
Annexe I.18.1
Agent de sécurité opérateur SCT 2 Modules de formation

Maîtriser les outils d'exploitation et la chaîne d'acquisition des données pour savoir détecter la source d'une anomalie ou d'un dysfonctionnement.
Savoir prendre les mesures adaptées suivant le type d'anomalie détectée.
Optimisation de la communication : traitement des appels difficiles et des comptes rendus et rapports écrits.
Connaître les enjeux liés à l'exécution d'un contrat.
Module 1. – Télésurveillance
La surveillance à distance : approfondissement du contexte juridique.
Protection de la SCT : approfondissement des fondamentaux (équipements et procédures, station de secours…).
Les risques :
– typologie des risques (exemples) ;
– démarche d'évaluation des risques (donner une méthode et des exemples) ;
– gestion des sinistres : process et enjeux.
L'environnement juridique et contractuel :
– obligations contractuelles : notions de base sur le droit des contrats ;
– règles APSAD : approfondissement ;
– cadre réglementaire sur la conservation/gestion des supports et enregistrements.
La transmission à distance des informations : approfondissement du process de transmission des informations.
Revoir les fondamentaux et identifier les cas particuliers pour pouvoir identifier un dysfonctionnement et sa source.
Les déclenchements d'alarme : revoir les modalités de déclenchement fondamentales et identifier les cas particuliers.
Les transmetteurs : revoir les particularités des différents types de transmetteurs en tenant compte des évolutions techniques.
Les réseaux de transmission : appréhender la diversité des supports téléphoniques, modes de numérotation et protocoles (définition des principaux protocoles).
La réception et la distribution des alarmes : connaître l'emplacement et la fonction des outils de réception et de traitement des alarmes (frontaux, dispatchers, multiplexeurs).
Le traitement des données : savoir comment se fait l'acquisition des données par l'outil d'exploitation (approche théorique).
NB. – Programmation des transmetteurs : cette rubrique fera l'objet d'un module complémentaire.
Module 2. – Communication
Communication orale : la reprise d'un appel difficile.
L'accueil et l'écoute de la demande.
L'analyse de la situation : reformuler et apaiser le dialogue, dédramatiser la situation, calmer l'interlocuteur…
Rester calme et neutre dans toute situation.
Gérer le stress lié à la conversation.
Prendre les mesures nécessaires.
Communication écrite : rédaction de rapports et de comptes rendus.
Sensibilisation à la précision, à la compréhension et à l'exploitation ultérieure des rapports écrits.
Annexe I.18
Agent de sécurité opérateur SCT 2
Coefficient AM 150
L'agent de sécurité opérateur SCT 2 est un agent de sécurité qui gère et contrôle les activités des opérateurs de niveau 1.
L'opérateur SCT 2 exerce de la même façon les missions dévolues à l'opérateur SCT 1.
Il gère et traite les anomalies transmises par l'opérateur SCT 1.
Il rend compte au responsable du centre ou d'astreinte des actions menées par les opérateurs ou par lui-même (ainsi que du résultat obtenu, afin de remédier aux anomalies non résolues).
Lorsqu'un opérateur exerce seul ces missions, il est obligatoirement opérateur SCT 2.
Il travaille au sein d'une station centrale de télésurveillance.
Ses missions consistent à :
– prendre en compte les différentes consignes validées par l'entreprise au début de chaque prise de service ;
– analyser et à traiter les informations reçues ;
– analyser les anomalies détectées par l'opérateur SCT 1 et prendre toute mesure de sauvegarde adaptée dans le respect des consignes prédéfinies ;
– faire des rapports complets et précis ;
– veiller au bon fonctionnement de son service ;
– tenir les différents cahiers et registres à jour ;
– assurer la continuité de l'analyse et du traitement des informations en cas de défaillance technique, dans le cadre de consignes prédéfinies.
Instructions
Il a pour instructions :
– de respecter les consignes clients validées par l'entreprise ;
– d'appeler les personnes habilitées et les services compétents ;
– de veiller au respect de la confidentialité ;
– de respecter les procédures de sécurité spécifiques au centre dans lequel il exerce son activité ;
– d'appeler le ou les responsables du centre pour validation de toute proposition d'ajout de consignes temporaires ;
– d'être la bonne interface avec tous les interlocuteurs du centre, et en particulier avec l'intervenant (suivi de l'intervention, contrôle de la transmission de consignes, s'assurer du résultat).