Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A., les dispositions ci-annexées des avenants ... n° 48 du 18 juillet 1980 à ladite convention, à l'exclusion :
Des articles 4 et 5 de ce dernier ;
Des mots " de moins de trois ans " figurant à l'article 37 de la convention tel qu'il a été modifié par ce même avenant.

L'extension de l'avenant n° 48 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail en ce qu'elles sont relatives à la résiliation des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 30 en date du 17 février 1977 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 13 du 14 février 1974 à ladite convention à l'exclusion de l'article 6 de cet avenant ;
Avenant n° 39 du 20 février 1979 à cette même convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole du 30 juillet 1969, telles qu'elles ont été modifiées par l'avenant n° 1 du 10 mai 1976, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions des avenants n°s ... 20 en date du 21 mai 1975 et n°s ... 23 en date du 22 octobre 1975 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


L'extension de l'avenant n° 23 susvisé est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 37 et 38 du 20 février 1979 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension de l'avenant n° 38 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 50 du 18 février 1981 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord de salaire s'inscrit dans une volonté des partenaires sociaux à recréer une hiérarchie salariale et n'anticipe pas sur la négociation annuelle de salaire 2007.
Article 1er
A compter du 1er mars 2007, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit.
(En euros)

SALAIRE MENSUEL MINIMUM





































Les partenaires sociaux se rencontrent pour la négociation annuelle de salaire pour l'année 2007 au mois de septembre. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Article 1er
A compter du 1er mai 1998, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante.
Coefficient
x 21,03 x 169 = 3 554,07 F


Pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, à compter du 1er mai 1998, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :




































A compter du 1er octobre 1998, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante : Coefficient
x 21,14 x 169 = 3 572,66 F 100Article 4
Pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, à compter du 1er octobre 1998, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :




































Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
NOTA : Arrêté du 4 août 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 août 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2000, pour 169 heures par mois (39 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle, par la formule suivante :
Coefficient / 100  x 21,67 x 169 = 3 662,23 F
Pour 169 heures par mois (39 heures hebdomadaires), les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, à compter du 1er juillet 2000, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
---------------------------------------------------
COEFFICIENT
SALAIRE MENSUEL EN FRANCS




















---------------------------------------------------
Pour 169 heures par mois (39 heures hebdomadaires), les salaires horaires sont définis comme suit, à compter du 1er juillet 2000, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
----------------------------------------------------
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE EN FRANCS




















---------------------------------------------------- Article 3
Le passage aux 35 heures s'effectue dans le respect des dispositions de l'accord-cadre du 18 septembre 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 51 et 52 du 18 février 1981 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale sur la sécurité de l'emploi dans la coopération agricole en date du 30 juillet 1969, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés occupés dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales signataires.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 55 du 17 février 1982 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries, coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 54 du 10 novembre 1981 à ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase " conformément aux dispositions de l'article L. 122-28 du code du travail " figurant au dernier alinéa de l'article 37 de la convention, tel que cet article a été complété par l'article 2 du présent avenant.

L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application au dernier alinéa de l'article 37 de la convention des dispositions légales concernant le droit reconnu au salarié de résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial :
1° Les clauses de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole, à l'exclusion des termes " être âgés de dix-huit ans accomplis " figurant au troisième alinéa de l'article 6, du dernier membre de phrase du dernier alinéa de l'article 6, de l'article 13 (1er alinéa) et de l'article 24 ;
2° Les annexes I et II et les " annexes diverses " du 10 mars 1970 ;


L'extension des textes susvisés est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant :
1° La durée des conventions collectives (art. 31 c du livre Ier du code du travail) ;
2° L'exercice du droit syndical dans les entreprises (loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968) ;
3° La libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté économique européenne (art. 8 du règlement du conseil des Communautés européennes, n° 1612-68 du 15 octobre 1968) ;
4° Les modalités de calcul du salaire minimum de croissance des jeunes travailleurs (décret n° 71-101 du 2 février 1971) ;
5° La durée du préavis en faveur des mutilés de guerre et des handicapés (art. 5 de la loi n° 60-1434 du 27 décembre 1960) ;
6° Certaines mesures applicables en cas de licenciement (ordonnance n° 67-581 modifiée du 13 juillet 1967 et décret n° 67-582 de la même date) ;
7° Les règles particulières aux femmes en couches (art. 29 du livre Ier du code du travail) ;
8° Les congés annuels (chap. IV ter du livre II du code du travail) ;
9° Le salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses annexes. . . . . . . . visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5.1. Réunion paritaire annuelle de branche
Les salariés participants bénéficient d'un temps de préparation de 1/2 journée, hors temps de transport.
Chaque délégation syndicale peut comprendre jusqu'à 4 personnes.
5.2. Négociations paritaires
Les salariés participants bénéficient, pour chaque thème de négociation, d'un temps de préparation de 8 heures auquel s'ajoute, pour chaque réunion tenue dans le cadre du thème considéré, un temps de préparation de 1/2 journée, hors temps de transport.
Chaque délégation syndicale peut comprendre jusqu'à 4 personnes.
5.3. Groupes de travail paritaires
Chaque délégation syndicale est composée de 1 représentant et éventuellement de d'un second si le thème à traiter le rend nécessaire.
5.4. Réunions de la CPNE
La composition de la représentation syndicale aux réunions de la CPNE est fixée au paragraphe II : " Composition " de l'accord sur la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 mai 1996.
5.5. Temps passé et frais engagés
Les réunions et le cas échéant les temps de préparation sus mentionnés seront considérés comme temps de travail effectif et les frais de déplacement et d'hébergement afférents des salariés d'entreprises concernés seront à la charge de l'employeur.
Article 1er
A compter du 1er décembre 2001, pour 169 heures par mois (39 heures hebdomadaires), les salaires horaires minima sont définis comme suit pour les échelons compris entre A 1 et C 4 :
---------------------------------------------
SALAIRE HORAIRE
(en francs)  (en euros)
























---------------------------------------------

A compter du 1er décembre 2001, pour 169 heures par mois (39 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
---------------------------------------------
SALAIRE MENSUEL
(en francs)   (en euros)






















































---------------------------------------------
Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.

A compter du 1er décembre 2001, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
---------------------------------------------
SALAIRE MENSUEL
(en francs)   (en euros)






















































---------------------------------------------
Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
NOTA : Arrêté du 3 avril 2002 art. 2 : les dispositions de l'avenant n° 95 du 18 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 3 avril 2002 art. 2 : les dispositions de l'avenant n° 95 du 18 décembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée maximale de 6 ans avec un plafonnement à hauteur de 120 heures au terme de cette période et à défaut de leur utilisation en tout ou partie.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre cumulé est égal aux heures acquises chaque année par le salarié au prorata de son temps de travail dans la limite de 120 heures quel que soit le nombre d'années cumulées pour atteindre ce plafond.
Un salarié peut utiliser, sur une même année, son droit individuel à la formation pour suivre une formation d'une durée supérieure à 20 heures dans la limite de 120 heures, s'il a cumulé un nombre d'heures au moins équivalent à la durée de la formation. Pour évaluer le nombre d'heures cumulé, le salarié prend en compte les heures de l'année en cours quelle que soit la date de début de la formation au cours de cette même année.
Un salarié à temps partiel peut utiliser son droit individuel à la formation pour une durée supérieure au nombre d'heures acquis par lui au cours de l'année en cours, s'il a cumulé au cours des années précédentes dans la limite de 120 heures, sans limitation de nombre d'années, un nombre d'heures, augmenté des heures de l'année en cours, au moins équivalent à la durée de la formation.
Article 1er
A compter du 1er décembre 1997, les dispositions de l'article 6 de l'avenant n° 83 du 17 décembre 1996 sont remplacées par les dispositions suivantes pour les coefficients compris entre 120 et 150 :





















Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et S.I.C.A. les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 56 du 26 mars 1982 à ladite convention, à l'exclusion des articles 10 et 11 du présent avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
A compter du 1er décembre 2000, les salaires minima sont définis comme suit pour les échelons compris entre A1 et C4 :
--------------------------------------

SALAIRE HORAIRE
(en francs)
















--------------------------------------

A compter du 1er décembre 2000, pour 169 heures par mois (39 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :

SALAIRE MENSUEL
(en francs)




































---------------------------------------
Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.

A compter du 1er décembre 2000, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
--------------------------------------

SALAIRE MENSUEL
(en francs)
-------------------------------------:




































--------------------------------------
Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises. Article 4
Les signataires demandent l'extension du présent avenant.
En cas d'absence pour congé sabbatique, congé sans solde supérieur à 1 mois, congé pour création d'entreprise, congé maternité, congé parental, congé individuel de formation au cours d'une année, le droit individuel à la formation est déterminé en application des dispositions légales (1).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
Article 1er
A compter du 1er mars 1997, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 20,47 x 169 = 3 459,94 F

A compter du 1er mars 1997, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :




(base 169 h)































A compter du 1er juillet 1997, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 20,61 x 169 = 3 483,09 F

A compter du 1er juillet 1997, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :




(base 169 h)































A compter du 1er octobre 1997, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 20,72 x 169 = 3 501,68 F

A compter du 1er octobre 1997, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :




(base 169 h)































Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2001, les salaires horaires minima sont définis comme suit pour les échelons compris entre A1 et C4 :
---------------------------------:

SALAIRE HORAIRE
(EN FRANCS)
















----------------------------------

A compter du 1er juillet 2001, pour 169 heures par mois (39 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
---------------------------------

SALAIRE MENSUEL
(EN FRANCS)




































---------------------------------
Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein de0s entreprises. Article 3
A compter du 1er juillet 2001, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit : --------------------------------------

SALAIRE MENSUEL
(EN FRANCS)




































--------------------------------------
Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faire au sein des entreprises.
NB : chiffres établis par la délégation employeurs en suspension de séance et à revalider. Article 4
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2001 art. 2 : les dispositions de l'avenant n° 94 du 18 mai 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2001, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 19 décembre 2001 art. 2 : les dispositions de l'avenant n° 94 du 18 mai 2001 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2001, ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Les dispositions des articles 3, 8, 9, 11, 12 (dernier alinéa), 13 et 14 de l'accord national du 27 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les conserverires coopératives et S.I.C.A. sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain pour tous les employeurs et salariés de coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités, telles que définies par l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
A compter du 1er octobre 2003, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :


SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 2
A compter du 1er octobre 2003, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima pour les entreprises ayant réduit le temps de travail à partir du 1er juillet 2002, sont définis comme suit :
(En euros).

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 3
A compter du 1er janvier 2004, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
(En euros).

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échélon est faite au sein des entreprises.Article 4
A compter du 1er janvier 2004, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima pour les entreprises ayant réduit le temps de travail à partir du 1er juillet 2002, sont définis comme suit :
(En euros).

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises. Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Article 1er
A compter du 1er janvier 1994, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
Coefficient/100 x 18,89 x 169 = 3.192,41 F

A compter du 1er janvier 1994, les salaires prévus à l'article précédent sont améliorés comme suit pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire (en francs)
(3) Salaire mensuel (en francs)


































A compter du 1er juillet 1994, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
Coefficient/100 x 19,12 x 169 = 3.231,28 F

A compter du 1er juillet 1994, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire (en francs)
(3) Salaire mensuel (en francs)


































A compter du 1er octobre 1994, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
Coefficient/100 x 19,21 x 169 = 3.246,49 F

A compter du 1er octobre 1994, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire (en francs)
(3) Salaire mensuel (en francs)
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants ... n° 35 du 11 mai 1978 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 32 du 22 juin 1977 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 10 mars 1970.

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
A compter du 1er février 1992, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle, par la formule suivante :
Coefficient/100 x 18,21 x 169 = 3.077,49 F

A compter du 1er février 1992, les salaires prévus à l'article précédent sont améliorés comme suit pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire (en francs)
(3) Salaire mensuel (en francs)


































A compter du 1er juillet 1992, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle, par la formule suivante :
Coefficient/100 x 18,41 x 169 = 3.111,29 F

A compter du 1er juillet 1992, les salaires prévus à l'article précédent sont améliorés comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire (en francs)
(3) Salaire mensuel (en francs)


































A compter du 1er octobre 1992, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle, par la formule suivante :
Coefficient/100 x 18,52 x 169 = 3.129,88 F

A compter du 1er octobre 1992, les salaires prévus à l'article précédent sont améliorés comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) Coefficient
(2) Salaire horaire (en francs)
(3) Salaire mensuel (en francs)
Article 1er
A compter du 1er janvier 2003, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :

SALAIRE MENSUEL
(en euros)




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 2
A compter du 1er janvier 2003, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima pour les entreprises ayant réduit le temps de travail à partir du 1er juillet 2002, sont définis comme suit :

SALAIRE MENSUEL
(en euros)




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 3
A compter du 1er juillet 2003, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :

SALAIRE MENSUEL
(en euros)




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 4
A compter du 1er juillet 2003, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima pour les entreprises ayant réduit le temps de travail à partir du 1er juillet 2002, sont définis comme suit :

SALAIRE MENSUEL
(en euros)




































Pour les niveaux F et G. la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 5
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 4 février 2003.
Article 1er
A compter du 1er janvier 1996, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 19,88 x 169 = 3 359,72 F

A compter du 1er janvier 1996, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE)
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)


































A compter du 1er mars 1996, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 19,93 x 169 = 3 368,17 F

A compter du 1er mars 1996, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE)
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)


































A compter du 1er juillet 1996, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 20,27 x 169 = 3 425,63 F

A compter du 1er juillet 1996, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE)
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)


































A compter du 1er novembre 1996, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 20,37 x 169 = 3 442,53 F

A compter du 1er novembre 1996, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE)
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)
Article 1er
A compter du 1er octobre 2004, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
(En euros)

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 2
A compter du 1er octobre 2004, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima pour les entreprises ayant réduit le temps de travail à partir du 1er juillet 2002, sont définis comme suit :
(En euros).

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 3
A compter du 1er février 2005, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
(En euros).

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échélon est faite au sein des entreprises.Article 4
A compter du 1er février 2005, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima pour les entreprises ayant réduit le temps de travail à partir du 1er juillet 2002, sont définis comme suit :
(En euros).

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 5
A compter du 1er juin 2005, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
(En euros).

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises.Article 6
A compter du 1er juin 2005, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima pour les entreprises ayant réduit le temps de travail à partir du 1er juillet 2002, sont définis comme suit :
(En euros).

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation par échelon est faite au sein des entreprises. Article 7
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
NOTA : Arrêté du 12 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 12 avril 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
A compter du 1er juillet 2005, pour 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires), les salaires mensuels minima sont définis comme suit :
(En euros.)

SALAIRE MENSUEL




































Pour les niveaux F et G, la hiérarchisation est faite au sein des entreprises. Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Article 1er
A compter du 1er janvier 1996, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 19,88 x 169 = 3 359,72 F

A compter du 1er janvier 1996, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE)
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)


































A compter du 1er mars 1996, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 19,93 x 169 = 3 368,17 F

A compter du 1er mars 1996, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE)
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)


































A compter du 1er juillet 1996, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 20,27 x 169 = 3 425,63 F

A compter du 1er juillet 1996, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE)
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)


































A compter du 1er octobre 1996, pour une durée de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois, les salaires mensuels minima sont déterminés, pour chaque catégorie professionnelle définie par l'avenant n° 75 du 17 décembre 1991, par la formule suivante :
(Coefficient / 100) x 20,37 x 169 = 3 442,53 F

A compter du 1er octobre 1996, les salaires prévus à l'article précédent sont définis comme suit, pour les coefficients compris entre 120 et 210 :
(1) = COEFFICIENT
(2) = SALAIRE HORAIRE)
(3) = SALAIRE MENSUALISÉ (base 169 heures)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 17 décembre 1996 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'artile 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-16 en date du 30 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 92 du 14 juin 2000 et n° 93 du 18 décembre 2000 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/20 en date du 15 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les dispositions de l'avenant n° 98 du 29 octobre 2002 à la convention collective susvisée relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle conducteurs de machines type 1 et 2, à l'exclusion des termes : " auprès de la DDTEFP " figurant à l'article 8 (Entrée en vigueur).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/02 en date du 8 février 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 101 du 16 octobre 2003 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/01 en date du 31 janvier 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 12 septembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-04 en date du 20 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.