Conformément au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, qui prévoit que les fonds collectés par les organismes de mutualisation agréés au titre des contrats d'insertion en alternance peuvent être affectés, dans la limite de 35 p. 100, à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions, selon des modalités arrêtées dans le cadre de la négociation de branche prévue à l'article L. 932-2 du code du travail et sous réserve d'un accord de branche, les parties signataires du présent avenant demandent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. d'affecter, à partir des besoins exprimés et dans la limite de 20 p. 100, les fonds qu'elle reçoit des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant au titre des contrats d'insertion en alternance au fonctionnement des C.F.A. dont la liste figure en annexe III au présent avenant.
Cette liste peut être modifiée par la Commission nationale paritaire interalimentaire de l'emploi. A cette fin, les C.F.A. susceptibles d'être inscrits sur la liste établie par la commission paritaire interalimentaire de l'emploi fournissent à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. les informations énumérées en annexe IV au présent avenant.
Le montant du versement effectué par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. en application du premier alinéa du présent article au profit d'un C.F.A. est déterminé en fonction :
- du nombre d'apprentis effectivement inscrits dans ce C.F.A. au 1er janvier de chaque année, liés par contrat de travail à des entreprises relevant du champ d'application du présent avenant, dès lors que ces dernières sont régulièrement à jour de l'ensemble de leurs cotisations à l'égard de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. ;
- de la durée de formation prévue par les référentiels pédagogiques établis par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation correspondant aux diplômes ou titres homologués préparés par ces apprentis ;
- des indications communiquées au secrétariat de la C.N.P.I.E. par les branches professionnelles ou les ministères de rattachement des C.F.A. bénéficiaires de reversements sur les coûts réels de la préparation par l'apprentissage des diplômes ou titre homologués concernés ;
- des barèmes de subvention des régions dans lesquelles sont implantés les C.F.A. concernés.
Ce versement est plafonné au produit du nombre d'heures de formation total - calculé, pour l'année civile considérée, à partir des éléments ci-dessus -, par le forfait horaire retenu pour les contrats de qualification au III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985.
Les C.F.A. concernés adressent une demande de subvention à l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. avant le 31 mars de chaque année. Au plus tard le 30 juin, le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. décide des attributions de fonds et en fixe le montant. Celles-ci sont faites sous réserve de l'engagement des C.F.A. bénéficiaires d'utiliser le dispositif national de suivi des contrats d'apprentissage mis en place par l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A.
La procédure d'attribution des fonds, les conditions de leur utilisation et les justifications à produire à l'appui des demandes présentées par les C.F.A. en application du présent article sont présentées en annexe 5 au présent avenant. Le conseil d'administration de l'A.G.E.F.A.F.O.R.I.A. les précise le cas échéant.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution de ces subventions figure en annexe 6 au présent avenant.