Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Selon que le DIF est effectué pendant ou hors temps de travail, les modalités changent :
- hors du temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette de référence, hors charges sociales ;
- pendant le temps de travail : les heures de formation au titre du DIF réalisées donnent lieu au maintien de la rémunération.
Selon la taille de l'entreprise, le paiement de l'allocation de formation ou salaires et charges pourra être imputé sur le 0,9 % ou le 0,4 %. D'autre part, le salarié bénéficie pendant la durée de la formation de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
S'il s'agit d'un DIF non prioritaire, les frais de formation ainsi que les éventuels frais de transport, d'hébergement et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, sont à la charge de l'entreprise, et donc imputables sur le 0,9 % dans la limite de la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l'entreprise (" notamment pour les frais d'hébergement, restauration .. "). Sinon, s'il est reconnu prioritaire, les coûts pédagogiques seront imputables sur le 0,5 % versé à l'organisme collecteur.
Accord sur les salaires minimaux professionnels
Les termes du SMP en vigueur depuis le 1er mai 1999 seront augmentés de 2 % au 1er février et de 1,5 % au 1er mai 2001. Ils varieront de la manière suivante :
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au 1er février 2001
AU 1er MAI 2001

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Nous vous remettons en annexe les tableaux fixant, par coefficient, les salaires minimaux horaires, ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes, applicables à compter du 1er février et 1er mai 2001.
Dans l'esprit de l'engagement du 15 mai 1995, la Fédération française des professionnels du verre et les organisations syndicales représentatives s'accordent pour réfléchir aux moyens de permettre aux premiers coefficients de notre grille de classification de revenir progressivement au niveau du SMIC, sans pour autant, dans le contexte actuel et en l'absence de visibilité sur l'évolution du SMIC, pouvoir prendre d'engagement dans le temps.
La prochaine réunion paritaire est programmée le jeudi 4 octobre 2001. Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Valeurs des termes au 1er février 2001 :
A : 35,8800 ;
B : 0,1007 ;
C : 0,0503.............................................

SMP horaire au 1er mai 2001

PRIME D'ANCIENNETÉ HORAIRE

3 à 5 ans  3,00

6 à 8 ans  6,00

9 à 11 ans 9,00

12 à 14 ans 12,00

sup. à 15 ans 15,00

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Valeurs des termes au 1er mai 2001 :
A : 36,4200 ;
B : 0,1022 ;
C : 0,0510.............................................

SMP horaire au 1er mai 2001

PRIME D'ANCIENNETÉ HORAIRE

3 à 5 ans  3,00

6 à 8 ans  6,00

9 à 11 ans 9,00

12 à 14 ans 12,00

sup. à 15 ans 15,00

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Formules de calcul :
Du coefficient 140 à 275 inclus : SMP horaires = A + B x (coef. - 100).
A partir du coefficient 300 : SMP horaire = A + B x (coef. - 100) + C x (coef. - 275).
A la suite d'une réunion paritaire tenue le 11 février 1997, les valeurs des trois termes du SMP définis par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre seront les suivants :
A compter du 1er mai 1997 :
- terme A : 34,12 ;
- terme B : 0,0957 ;
- terme C : 0,0479. A compter du 1er décembre 1997 :
- terme A : 34,63 ;
- terme B : 0,0971 ;
- terme C : 0,0486.
A la suite d'une réunion paritaire tenue le 11 février 1997, les valeurs des trois termes du SMP définis par la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre seront les suivants :
A compter du 1er mai 1997 :
- terme A : 34,12 ;
- terme B : 0,0957 ;
- terme C : 0,0479.
A compter du 1er décembre 1997 :
- terme A : 34,63 ;
- terme B : 0,0971 ;
- terme C : 0,0486.
La formation peut se dérouler pendant le temps de travail, auquel cas la rémunération est maintenue. Elle peut aussi être réalisée en tout ou partie hors temps de travail :
- à l'initiative du salarié, dans le cadre du DIF. Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées hors temps de travail peuvent excéder le montant des droits ouverts au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile ;
- à l'initiative de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation.
Dans les deux cas, l'employeur doit définir avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
La formation hors du temps de travail donne lieu au versement de l'allocation de formation.
Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La CPNE fixe les orientations de l'observatoire, un programme, un calendrier de réalisations, élabore le cahier des charges des attentes annuelles de la profession, valide les travaux dans le cadre des cahiers des charges définis par la CPNE, et décide de la diffusion des études et des travaux réalisés par l'observatoire. Les travaux demandés à l'observatoire seront réalisés par différents organismes extérieurs.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est composé d'un comité paritaire de pilotage (CPP) ; celui-ci se réunit au moins une fois par semestre.
Il sera composé de la façon suivante :
- un collège salarié comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, accompagnés éventuellement d'un représentant fédéral ;
- un collège employeur comprenant au maximum un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
Pour des raisons pratiques d'organisation et d'efficacité, et dans la mesure du possible, les réunions du CPP seront organisées concomitamment à celles de la CPNE (aux mêmes dates).
Le CPP définira, à partir de ses ressources et de ses moyens financiers, les arbitrages à opérer sur les modalités de mise en oeuvre des travaux de réflexion de l'OPMQ.
Par ailleurs, le CPP pourra se rapprocher de la représentation élue du personnel des entreprises relevant de la branche pour compléter ses travaux.
Les parties signataires insistent sur le fait que l'observatoire doit s'inscrire dans une logique de réactualisation des cartographies concernant les métiers ainsi que les qualifications requises pour ces métiers, afin de constituer un outil de pilotage en matière de formation professionnelle, d'orientation et de valorisation des compétences.
L'observatoire doit ainsi permettre aux différents acteurs de la branche d'acquérir une meilleure visibilité tant quantitative que qualitative sur l'évolution des emplois et des métiers des différentes activités de la branche au niveau national. Il doit également leur permettre de disposer d'éclairages spécifiques sur les besoins de compétence, de formation pour certains métiers et certaines populations ainsi que sur les conditions, facilités et égalité d'accès à la formation professionnelle.
Pour ce faire l'observatoire a pour missions de :
- recueillir les informations existantes sur la formation et la typologie d'emploi dans la branche ;
- proposer des thèmes de réflexion et des travaux d'observation auxquels la profession doit s'attacher ;
- réaliser ou faire réaliser des études et des tableaux de bord sur les métiers de la branche ;
- diffuser les travaux réalisés auprès des entreprises et des fédérations syndicales d'employeurs et de salariés concernés ;
- définir les publics et les priorités de formation, ainsi que la liste des diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle pour l'ensemble des dispositifs prévus par le présent accord.
Les parties signataires rappellent que, dans son article 7.6, l'accord national interprofessionnel (ANI) demande aux branches professionnelles de confier à leur commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) le soin d'examiner périodiquement l'évolution qualitative des emplois et des qualifications de leur champ professionnel en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ). Les résultats de cet examen et les conclusions qu'en tire la CPNE en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents en matière de formation professionnelle du secteur concerné.
Le présent accord définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement de l'OPMQ de la branche.
*Après leur révision conformément aux dispositions de l'article 8, les barèmes de salaires pourront être ajustés, à l'occasion de la négociation annuelle de branche, dans les 3 ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, par référence à l'augmentation du coût de la vie, dans les conditions suivantes :
Dans le cas où l'indice INSEE des prix à la consommation (hors tabac) ferait apparaître une augmentation des prix supérieure à 1 %, les barèmes seraient modifiés par application d'un pourcentage d'augmentation égal à la moitié de la variation enregistrée.* (1)
NOTA : (1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.
NOTA : (1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 17 novembre 1999.
Conscientes qu'il peut exister ou se présenter des situations ou conditions particulières, exceptionnelles et incontournables, dans lesquelles certaines entreprises relevant de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, et pour certaines de leurs activités, certains de leurs outils et process, se retrouvent pour des nécessités techniques, économiques et sociales, contraintes à faire appel à un travail en horaire de nuit ;
Conscientes également du caractère de pénibilité et de nuisances que peuvent représenter ces situations de travail pour la santé, la qualité de la vie familiale et sociale des personnes qui s'y trouvent confrontées, et des impératifs de protection de la sécurité et santé des salariés,
Les parties signataires du présent accord ont décidé par celui-ci, conformément aux dispositions légales de la loi n° 2001-339 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002 et d'autres, opposables à la profession, d'encadrer dans celle-ci le recours au travail de nuit et de fixer des garanties et contreparties en faveur des travailleurs de nuit ou devant effectuer une partie de leur activité de travail dans la plage des horaires de nuit.
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, y compris celles relatives au capital de temps de formation, ou d'un congé individuel de formation.
Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, les parties signataires incitent les entreprises à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comité d'entreprise au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 933-3 du code du travail.
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale pour l'emploi dans la branche des professionnels de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre.
La commission paritaire nationale pour l'emploi devra se réunir au moins une fois par semestre. Cependant, à la demande de l'une ou l'autre des parties (pour les organisations syndicales représentatives de salariés signataires, à la majorité d'entre elles) et du fait de circonstances particulières concernant l'emploi au sein de la branche, une réunion exceptionnelle pourra se tenir.
La délégation des employeurs assumera le secrétariat de la CPNE.
L'ordre du jour sera arrêté d'un commun accord entre les parties dans un délai de 15 jours précédant la tenue de chaque réunion.
La commission paritaire nationale pour l'emploi a pour missions :
- de se tenir informée de l'évolution de l'activité au sein de la branche et de ses incidences éventuelles en termes d'emploi et de formation ;
- d'étudier la situation de l'emploi, de nos professions, de leur évolution au cours des mois précédents et de leur évolution prévisible ;
- de procéder ou de faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi ;
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
- de formuler à cet effet toutes observations ou toutes propositions utiles et notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ;
- de fixer les orientations de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) sur les thèmes des objectifs et moyens de formation, sur les priorités dans les actions de formation et sur les études à conduire pour avoir une meilleure compréhension des problématiques de la branche.
La formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle est un objectif majeur qui s'est traduit par la signature de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de son avenant du 5 décembre 2003. Cet accord, repris par la loi du 4 mai 2004, vise à assurer le développement des hommes, des emplois et des métiers.
Dans ce contexte, le présent accord a pour finalité de poursuivre ou décliner au sein de la branche des professionnels de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre l'ensemble de ces dispositifs en vue de les mettre en oeuvre, de les adapter ou de les compléter le cas échéant aux spécificités, besoins et contraintes de nos métiers, de nos secteurs d'activité et de nos salariés.
La formation professionnelle constitue à la fois un atout et un investissement, tant pour les salariés pour la réalisation de leur projet professionnel tout au long de la vie, que pour les entreprises en contribuant à accroître leur efficacité et leurs compétences.
La présente démarche en faveur de la formation professionnelle doit s'inscrire dans un cadre où la remise en cause, l'actualisation régulière et l'enrichissement des compétences, des savoirs et savoir-faire par les salariés sont gages d'adaptabilité et de développement économique et social.
Dès lors, l'ensemble des dispositifs refondus ou introduits par la loi précitée et leurs déclinaisons au sein du présent accord pour nos métiers doivent, de la commune volonté des parties signataires, être autant d'outils pratiques et pragmatiques à court et moyen termes permettant aux entreprises comme aux salariés de s'adapter à l'évolution de nos professions.
Ils doivent dès lors se traduire par :
- une meilleure intégration et qualification des salariés rejoignant nos professions ;
- une attractivité et une fidélisation renforcées pour nos métiers et une meilleure reconnaissance professionnelle et des qualifications ;
- une plus grande prise en compte de certains publics, à commencer par les jeunes ;
- une meilleure prise en compte de l'égalité homme/femme ;
- une plus forte responsabilisation des salariés pour leurs parcours professionnels et perspectives professionnelles.
Enfin, par la mise en oeuvre d'un observatoire des métiers et des qualifications au sein de la branche des professionnels de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de valoriser et faire reconnaître nos métiers verriers spécifiques qui concentrent, par la compétence, le savoir, et le savoir-faire mis en oeuvre dans nos activités, une part importante de la valeur ajoutée du produit final.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juillet 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 60 du 19 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux (deux annexes), à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 61 du 19 décembre 2005, relatif aux salaires supérieurs aux minima (une annexe), à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 58 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 59 du 24 décembre 2004 relatif aux salaires supérieurs aux minima à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
1. L'accord du 29 août 2001 relatif à la réactualisation de la convention collective nationale susvisée ;
L'article 10.4 (Recours au travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 124-4-6 du code du travail qui précise que l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail.
Le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 14.3 (Congés exceptionnels) est étendu sous réserve des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et de celles de l'article L. 122-45 du code du travail.
L'article 14.4 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
2. L'avenant n° 3 du 29 août 2001 (Classification des correcteurs de devoirs) à la convention collective susvisée.
3. L'avenant n° 4 du 29 août 2001 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/31 en date du 31 août 2001 (pour l'avenant n° 3), n° 2001/37 en date du 12 octobre 2001 (pour l'avenant n° 4) et n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002 (pour l'accord) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euros.
Dans le cadre de l'accord paritaire national du 5 juin 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés, après l'agrément de BJOF OMA-OCA en date du 24 mars 1993, il a été prévu la mise en place d'un conseil de perfectionnement.
Les signataires confient à BJOF OMA-OCA :
- l'organisation de la collecte des fonds auprès des entreprises du ressort du champ d'application de la convention collective de la BJOC tel que défini par l'arrêté du 19 mars 1993 ;
- l'étude des actions de formation mises en oeuvre dans les entreprises et en dresser le bilan ;
- l'information des entreprises du ressort du champ d'application de la convention collective de la BJOC, sur les orientations définies par la CPNEFP.
Afin de permettre à la branche BJOC de gérer les fonds comme prévu par l'accord du 5 juin 1992, il est créé une section paritaire particulière au sein du conseil de perfectionnement qui sera composée des représentants des organisations signataires ou adhérentes à l'accord du 5 juin 1992, à raison de :
- organisations syndicales de salariés, un titulaire et un suppléant par organisation signataire ;
- organisations d'employeurs, même nombre de titulaires et de suppléants.
Les membres suppléants remplaceront les titulaires le cas échéant, pour être en mesure de le faire, ils recevront les convocations et les documents pour information.
Elle se réunit au moins deux fois par an, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Elle est chargée par mandat de la CPN de :
- décider des dépenses et engagements en connaissance des disponibilités ;
- mettre en oeuvre la politique de branche en ce qui concerne la formation dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
- analyser, en accord avec la CPNEFP, les besoins de la profession en matière d'actions collectives ;
- définir les objectifs et les domaines à privilégier en choisissant parmi les actions de formation agréées par la CPNEFP ;
- définir les règles d'accès au fonds commun professionnel.
Fait à Paris, le 25 octobre 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 janvier 2004 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 62 du 15 novembre 2006, modifiant les coefficients liés à la classification (trois barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Les quatrième et cinquième paragraphes (directrice de salon 1er échelon et directrice de salon) du barème intitulé " Barème de classification du personnel cadres et assimilés de la fourrure et pelleterie ", annexé audit avenant, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 63 du 15 novembre 2006, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 64 du 15 novembre 2006, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
La priorité sera donnée aux actions de formation aux métiers exercés dans la profession BJOC qu'il s'agisse d'actions de perfectionnement des connaissances, de rattrapage professionnel ou de reconversion. Il sera tenu compte des technologies les plus modernes et de leur évolution.
Un bilan des actions de formation effectuées dans le cadre de BJO-Formation sera établi chaque année, il sera communiqué aux membres de la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle et permettra de définir les orientations à prendre.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, tout salarié, qui justifie d'une ancienneté minimale de 1  année à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans confié en vue de son adoption, a le droit soit de bénéficier d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit de réduire sa durée de travail d'au moins 1/5 de celle applicable à l'établissement, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires.
Dans les entreprises de moins de 100 salariés, l'employeur pourra refuser le bénéfice de ces dispositions s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, qu'elles ont des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
1. Le salarié devra informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des droits qui lui sont offerts :
- 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption s'il entend bénéficier de son droit à l'issue de ce congé ;
- 2 mois au moins avant le début du congé parental ou de l'activité à temps partiel quand ceux-ci ne succèdent pas au congé de maternité ou d'adoption.
2. Au terme de la première période, le salarié peut, à condition d'en informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant le terme initialement prévu :
- prolonger son congé parental ou son activité à temps partiel ;
- transformer son congé parental en travail à temps partiel, ou son travail à temps partiel en congé parental.
L'accord, dont les termes suivent a été conclu.
La formation professionnelle est le moyen le plus à même de permettre la progression des salariés de la profession BJOC, de favoriser leur perfectionnement et leur recyclage exigé par les évolutions de la mode et de les adapter aux technologies nouvelles.
En conséquence de quoi le présent accord se propose de permettre l'application des obligations et orientations contenues dans la loi du 24 février 1984 relative à la formation professionnelle continue, laquelle prévoit une négociation sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 juin 2004 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Agent technique d'informatique (2e degré).
Ajustage mécanique (1er degré).
Ajustage outillage (perfectionnement).
Dessinateur étude en mécanique générale (2e degré).
Dessinateur exécution en mécanique générale (2e degré).
Dessinateur exécution en mécanique générale (perfectionnement).
Electricité d'équipement industriel (1er degré).
Formage. - Usinage matières plastiques (1er degré).
Fraisage (1er degré).
Fraisage OPHQ (perfectionnement).
Horloger réparateur (1er degré).
Mécanicien en outils à découper et à emboutir (perfectionnement).
Montage. - Ajustage. - Réglage. - (perfectionnement).
Pneumatique hydraulique (perfectionnement).
Préparateur de fabrication (perfectionnement).
Tournage (1er degré).
Tournage OPHQ (perfectionnement).
Dactylo (1er degré).
Sténodactylo correspondancière (1er degré).
Secrétaire sténodactylo aide-comptable (1er degré).
Secrétaire sténodactylo aide-comptable (perfectionnement).
Aide-comptable (1er degré).
Dactylo-facturière (1er degré).
Comptable d'entreprise (1er degré).
Secrétaire correspondancière (1er degré).
Secrétaire de direction (2e degré).
Perforeuse vérificatrice (1er degré).
Programmeur de gestion (1er degré).
II. Les stages de formation ou de perfectionnement technologiques, propres aux métiers de la branche bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, organisés dans le cadre de la promotion sociale par les CET, les ex-CE. et les lycées techniques de l'Etat.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 48 du 21 décembre 2000, les dispositions de :
- l'avenant n° 47 du 21 décembre 2000 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 48 du 21 décembre 2000  relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/8 en date du 23 mars  2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 20 du 16 décembre 1985 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 21 du 18 juin 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 22 du 18 juin 1986 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 18 mars 1987 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance,
et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 novembre 1986 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 53 du 29 janvier 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 49 du 29 janvier 2002 relatif à la classification des ouvriers et ouvrières (1 annexe) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 29 janvier 2002 relatif à la classification du personnel employés (1 annexe) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 51 du 29 janvier 2002 relatif à la classification du personnel cadres et assimilés (1 annexe) à la convention collective susvisée.
Le barème annexé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
- l'avenant n° 52 du 29 janvier 2002 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Le barème annexé est étendu sous réserve de l'application des règles communautaires relatives à la conversion, et aux arrondis, en euros, et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 53 du 29 janvier 2002 relatif aux salaires pour Paris Ile-de-France à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/12-13 en date du 27 avril 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La commission paritaire nationale s'est réunie le 3 juillet 2006 afin d'examiner la valeur du point qui sert de référence à la grille de rémunération ainsi que la révision des bases de rémunération des correcteurs de devoirs
à domicile.
Les partenaires sociaux présents à cette réunion ont pris les décisions
suivantes :
- la valeur du point qui sert de base à la classification passe de 5,39 Euros à 5,49 Euros, soit une augmentation de 1,86 % ;
- les 3 premiers niveaux de la catégorie " employés " de la classification sont modifiés ainsi :
- le coefficient 228 passe à 230 ;
- le coefficient 232 passe à 234 ;
- le coefficient 236 passe à 238 ;
- les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile évoluent, également de 1,86 %, selon les modalités suivantes :
- devoir simple ou très simple (QCM court ou moyen, exercice ne nécessitant pas de long commentaire, etc. dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 5 minutes) : de 0,76 à 1,09 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
- devoir à durée et complexité moyennes (QCM long, devoir rédigé, exercice nécessitant des annotations, etc. dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 10 minutes) : de 1,51 à 2,18 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc. ;
- devoir plus complexe et/ou plus long à corriger (dissertation, devoir exigeant de nombreuses annotations, etc. dont la durée de correction serait en moyenne de l'ordre de 15 minutes) : de 2,27 à 3,28 Euros bruts selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2006 et elles feront l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 septembre 1984, modifié par l'avenant n° 19 du 3 décembre 1984 aux " Clauses générales " de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 44 du 13 novembre 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 43 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires minima (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 44 du 13 novembre 1998 relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant n° 46 du 10 novembre 1999, les dispositions de :
- l'avenant n° 45 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima (un barème annexé) ;
- l'avenant n° 46 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France ;

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de :
1. Ladite convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (une annexe portant sur la classification).
Les termes : " dans la mesure où il est indemnisé par la sécurité sociale ou par l'employeur " figurant au 5e alinéa du paragraphe 10-10 de l'article 10 sont exclus de l'extension.
Le dernier alinéa du paragraphe 2-2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application du 1er alinéa de l'article L. 412-2 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 123-1 et L. 521-1 du code du travail.
Le 6e point du 2e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-26-2 du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe 12-3 de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-13, dernier alinéa, et L. 122-6 du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe 13-1-2 de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (art. 7 de l'accord annexé du 10 décembre 1977).
La 1ère phrase du 1er alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe 14-3 de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de la loi du 19 janvier 1978 précitée (art. 4 de l'accord du 10 décembre 1977 annexé).
2. Le protocole d'accord du 21 juin 1999 fixant la valeur du point.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'avenant n° 7 du 13 avril 1976 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'avenant n° 6 du 13 avril 1976 à l'annexe I " Ouvriers " et à l'annexe II " Employés " de la convention nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant Salaires n° 38 du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant Salaires n° 39 (région Paris - Ile-de-France) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-06 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de :
- l'avenant n° 15 du 29 mars 1982 modifiant les " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 16 du 29 mars 1982 modifiant l'annexe I " Personnel ouvrier " et l'annexe II " Personnel employé " de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 les dispositions de l'avenant n° 17 du 19 septembre 1983 aux " Clauses générales " de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 susvisée, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions dudit avenant à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-51 en date du 23 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.