Le conseil d'administration de l'OPCO dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'organisme conformément aux dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles.
Il peut déléguer, en tant que de besoin, ses pouvoirs, au président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint, selon les modalités définies par les statuts.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'OPCO les missions suivantes :
1° Il arrête les orientations stratégiques de l'OPCO et prend les décisions qui en découlent en suivant les orientations des CPNE ou CPNEFP et CPREFP lorsqu'elles existent et des sections paritaires professionnelles ;
2° Il détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ;
3° Il s'assure de la mise en place de l'organisation permettant la mutualisation et l'optimisation des ressources et des moyens nécessaires à la réalisation des missions ;
4° Il décide du budget ;
5° Il définit, sur la base des décisions et orientations des CPNE ou CPNEFP et CPREFP lorsqu'elles existent, des avis des sections paritaires professionnelles, et avec l'appui technique de la commission statutaire compétente, les règles, priorités et conditions de prise en charge des dépenses relatives aux actions, dans le cadre des différentes contributions gérées par l'OPCO, concernant :
a) Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ;
b) Les dépenses, frais et actions visés aux articles L. 6332-1-3, L. 6332-11-1, L. 6332-14, L. 6332-15 et L. 6332-17 du code du travail ;
c) Les actions portées par une convention avec l'État en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ;
d) Les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les régions en vue du développement de l'apprentissage ;
e) Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de 2 ans, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles et les modalités d'imputation correspondantes entre les différentes sections de l'OPCO ;
f) Les dépenses au titre des dispositifs dont la prise en charge est prévue dans le cadre d'une contribution conventionnelle ou supplémentaire versée sur une base volontaire.
6° Il définit, sur décisions et orientations des CPNE ou CPNEFP et CPREFP lorsqu'elles existent, des avis des sections paritaires professionnelles, et avec l'appui technique de la commission statutaire compétente, un budget dédié au financement d'études quantitatives et qualitatives nécessaires à l'analyse prospective des emplois et des métiers ainsi qu'aux travaux d'études et de recherches dans le domaine de l'ingénierie de certification et de formation ;
7° Il met en œuvre la répartition et l'affectation des contributions gérées par l'OPCO, dans le respect des sections financières visées à l'article 4.2. À cette fin, il définit les règles particulières de fonctionnement applicables à la ou aux sections financières destinées à accueillir les contributions conventionnelles ou volontaires ;
8° Il détermine le financement des frais de gestion, d'information et de mission incombant à l'association ;
9° Il garantit l'équilibre financier de l'OPCO. À ce titre, il suit la consommation des engagements, des réalisations, du niveau de trésorerie et rend les arbitrages nécessaires aux demandes d'utilisation des moyens mutualisés. Il procède à toutes les opérations comptables et financières nécessaires à la bonne gestion. En cas de risque de déséquilibre financier, il prend les décisions les plus adaptées ;
10° Il assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'Opco ;
11° Il s'assure de la conformité des pratiques au regard des règles, des méthodes et des procédures définies par l'Opco ;
12° Il entérine la désignation, par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, des membres des comités et des commissions statutaires constitués en son sein ;
13° Il entérine, sur proposition des branches concernées, la création, la fusion, la modification du périmètre ou la suppression de sections paritaires professionnelles, dans les conditions prévues à l'article 8.3 ;
14° Il arrête les comptes de l'exercice clos de l'organisme sur la base des travaux préparatoires menés conjointement par le président, le vice-président, le trésorier, le trésorier adjoint, le secrétaire et le secrétaire adjoint ;
15° Il procède à la publicité des comptes ;
16° Il approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ;
17° Il met en œuvre le suivi régulier et l'évaluation qualitative et quantitative des fonds ;
18° Il adopte le schéma directeur du système d'information ;
19° Il effectue un point à chaque conseil d'administration sur la situation de l'effectif salarié de l'Opco ;
20° Il solde les engagements pris en application d'une disposition légale, réglementaire ou d'un accord collectif par les organismes paritaires collecteurs agréés au 31 décembre 2018 relevant du champ d'intervention défini à l'article 2.
Les modalités de fonctionnement, en particulier d'organisation de réunions à distance et/ou en présence, de recours au vote électronique, ainsi que les pouvoirs et missions du conseil d'administration sont précisés dans les statuts de l'Opco.
Nota : les 5), 6), 7) et 9) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.