La profession confirme son attachement aux contrats d'insertion en alternance auxquels elle entend continuer à recourir, tout en rappelant qu'ils ne constituent pas une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.
Les actions personnalisées d'insertion dans la vie active ou de formation professionnelle prévues dans ces contrats ont pour objectif soit l'adaptation à un emploi, soit une orientation professionnelle active permettant de favoriser une insertion professionnelle des intéressés par une première expérience en entreprise.
Les contrats d'insertion en alternance pourront être conclus à temps plein ou à temps partiel, de façon à permettre une insertion professionnelle des jeunes progressive et réussie. (1)
Dans le cas de contrats à temps partiel, la durée des enseignements généraux dispensés dans un centre de formation interne ou externe à l'entreprise sera identique à celle prévue pour les contrats à temps plein. (2)
En outre, les jeunes titulaires d'un contrat à temps partiel bénéficient des dispositions du protocole d'accord sur le travail à temps partiel du 6 avril 1982 modifié (ou des accords d'entreprise s'ils sont plus favorables), la durée des enseignements généraux, dont il est question ci-dessus, n'étant pas décomptée dans la durée conventionnelle minimale du contrat.
6.1. CONTRAT D'ORIENTATION ET D'ADAPTATION
Les entreprises peuvent proposer des contrats d'orientation et d'adaptation dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La C.P.N.E. est chargée d'établir les conditions dans lesquelles la formation prévue dans le cadre d'un contrat d'adaptation peut excéder 200 heures. (3)
6.2. CONTRAT DE QUALIFICATION
La C.P.N.E. est chargée d'établir la liste des diplômes de l'enseignement technologique, tels que définis à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, pouvant être préparés dans le cadre du contrat de qualification. Cette liste est établie en fonction des besoins exprimés par la profession. Elle est révisable au moins une fois par an. Lorsqu'un diplôme est supprimé de la liste, les dispositions utiles sont prises pour permettre aux jeunes inscrits dans le cursus de formation de mener cette formation à terme.
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques, dispensés pendant la durée des contrats peuvent être assurés par un organisme externe à l'entreprise ou par son service formation, s'il est identifié, structuré et déclaré. Dans l'un ou l'autre cas, ils sont tenus de respecter les cahiers des charges adoptés par la C.P.N.E.
Le renouvellement du contrat, pour permettre un temps complémentaire de formation, ne pourra avoir lieu que dans les cas suivants :
- échec à l'examen ;
- congé maladie ou accident prolongé du jeune ;
- congé de maternité ;
- défaillance de l'organisme de formation.
Il peut être également prolongé une fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du jeune aux épreuves d'évaluation et d'examen éventuel.
De façon à assurer la transférabilité des qualifications acquises, la C.P.N.E. définira un certain nombre de qualifications professionnelles pouvant être obtenues sous contrat de qualification.
L'employeur s'engage, pendant la durée du contrat de qualification, à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle :
- sanctionnée par un titre tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
- ou définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle ;
- ou reconnue dans les classifications d'une convention collective de la branche ;
- ou sanctionné par un diplôme tel que défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
6.3. Le tuteur est choisi, dans les conditions prévues par la loi, sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. (4)
Il a pour mission :
- de participer ou d'être informé du recrutement du jeune (en fonction de la taille de l'entreprise) ;
- de déterminer les voies d'accès à la qualification ;
- d'organiser l'apport des formateurs externes ;
- de coordonner l'intervention des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif ;
- d'accueillir et d'intégrer le jeune dans l'entreprise, en lui présentant l'entreprise, les activités et les emplois, en l'informant des droits et devoirs liés à sa situation de salarié ;
- d'organiser la progression du jeune en liaison avec le formateur externe ;
- d'assurer la mise en situation de travail ;
- d'être un formateur et un conseiller auprès des autres formateurs ;
- d'évaluer et de valider la qualification atteinte.
6.4. Pour assurer sa mission avec efficacité, tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur, compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire au suivi du jeune.
Pour favoriser l'exercice de ses missions, il bénéficie d'une préparation à l'exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, d'une formation spécifique relative à cette fonction.
A cette fin, le support pédagogique dont il est question au point 5.5 ci-dessus pourra être utilisé.
6.5. Le fait de participer activement et efficacement à la formation de jeunes entrera dans l'appréciation professionnelle des intéressés au sein de l'entreprise.
NOTA : Arrêté du 9 octobre 1995 art. 1 :
(1)  Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.981-1, L.981-6, L. 981-7 et D.980-5 du code du travail et des articles 3 et 5 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
(2)  Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
(3)  Le deuxième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret  n°84-1057 du 30 novembre 1984.
NOTA : Arrêté du 7 juillet 1996 art. 1 :
(4)  Le premier alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfecionnement professionnels, tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 1994.
NOTA : Arrêté du 9 octobre 1995 art. 1 :
(1)  Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.981-1, L.981-6, L. 981-7 et D.980-5 du code du travail et des articles 3 et 5 du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984.
(2)  Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail.
(3)  Le deuxième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret  n°84-1057 du 30 novembre 1984.
NOTA : Arrêté du 7 juillet 1996 art. 1 :
(4)  Le premier alinéa du paragraphe 6.3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfecionnement professionnels, tel que modifié par l'avenant du 5 juillet 1994.