Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions générales de la convention collective nationale du 22 mai 1959, il est alloué aux ouvriers et employés licenciés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement calculée comme suit :
- pour la tranche de zéro à cinq ans : un cinquième de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'établissement ;
- pour la tranche de cinq à dix ans : deux cinquièmes de mois par année de présence au-delà de cinq ans ;
- pour la tranche de dix à quinze ans : trois cinquièmes de mois par année de présence au-delà de dix ans ;
- pour la tranche de quinze à vingt ans : quatre cinquièmes de mois par année de présence au-delà de quinze ans ;
- pour la tranche au-delà de vingt ans : un mois par année de présence au-delà de vingt ans.
Toutefois, l'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de dix-huit mois d'appointements.
L'indemnité de licenciement est calculée par rapport aux appointements effectifs normaux du dernier mois complet d'activité de l'intéressé (1).
Le montant de l'indemnité de licenciement, calculée comme il est indiqué ci-dessus, peut être réduit après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, de 25 p. 100 en cas de licenciement collectif provoqué par une réduction permanente d'activité de l'entreprise résultant de facteurs extérieurs à celle-ci et si ce licenciement affecte au minimum 20 p. 100 de l'effectif total de l'entreprise.
L'indemnité de licenciement peut en cas de licenciement collectif ou lorque son montant excède six mois, être versée en deux fois dans un délai maximum de deux mois, cet échelonnement ne portant que sur la portion de l'indemnité dépassant un mois de traitement (2).
NOTA : (1) Etendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
NOTA : (1) Etendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail.
La présente convention annexe, signée le 24 mars 1982, a fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et d'une extension par arrêté du 22 novembre 1982 publié au Journal officiel du 6 janvier 1983, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les avenants à la présente convention annexe font l'objet d'un dépôt et d'une extension dans les conditions prévues par le code du travail.
L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.
La présente convention annexe ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages quels qu'ils soient acquis par les salariés antérieurement à la date de signature de ladite annexe.
Les dispositions de la présente convention annexe ne font pas obstacle au maintien des avantages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.
Les avantages reconnus par la présente convention annexe ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises.
Dans ce cas, l'avantage le plus favorable aux salariés sera seul appliqué.
*(Modifie l'article 4 de l'annexe " Ouvriers et employés " du 24 mars 1982)*
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
A compter de cette date, les dispositions aux références indiciaires et aux définitions d'emplois déterminées par les articles et annexes cités à l'article 1er sont remplacées par les dispositions de l'annexe " Repères hiérarchiques " annexée au présent avenant.
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
Après la période d'essai, la durée du préavis sauf cas de force majeure ou de faute grave est fixée à :
- un mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ;
- un mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté de moins de deux ans ;
- deux mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans.
L'inobservation du préavis par l'employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que l'ouvrier ou l'employé aurait reçu s'il avait accompli son travail.
Dans le cas de l'inobservation du préavis par le salarié et sauf cas de licenciement collectif, l'ouvrier ou l'employé devra à l'employeur une indemnité calculée pour le temps restant à courir sur la base du salaire forfaitaire mensuel.
En cas de licenciement, autre que collectif, l'ouvrier ou l'employé licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai.
Pendant la période de préavis, l'ouvrier ou l'employé est autorisé à s'absenter pendant cinquante heures, à raison de deux heures par jour, pour rechercher un emploi. L'utilisation de ces cinquante heures est fixée d'un commun accord. Dans la mesure où ses recherches le nécessitent, l'intéressé peut, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ces heures. A défaut d'accord, chaque partie choisira, à tour de rôle, les jours et heures où l'absence aura lieu. A partir du moment où il a trouvé un emploi, l'ouvrier ou l'employé ne peut plus se prévaloir des présentes dispositions.
Les absences pour recherche d'emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d'appointements.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par l'article L. 133-10 dudit code.
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
Premier niveau hiérarchique :
- débutant à l'embauche ;
Emploi : Manutentionnaire
Coefficient :155
Définition indicative de poste :
Effectue des travaux simples.
Compétences exigées :
Pas d'expérience professionnelle.
Premier niveau hiérarchique :
- sans qualification.
Emploi : Manutentionnaire
Coefficient :155
Définition indicative de poste :
Effectue des travaux simples.
Compétences exigées :
Pas d'expérience professionnelle.
Premier niveau de qualification : après formation pratique.
Emploi : Chauffeur, manutentionnaire de chargement
Coefficient :160
Définition indicative de poste :
Assure les opérations de chargement et de déchargement sous l'autorité d'un chef manutentionnaire.
Premier niveau de qualification : après formation pratique.
Emploi : Magasinier fret
Coefficient :165
Définition indicative de poste :
Assure les opérations de réception, de tri, de stockage, de transfert et du fret.
Premier niveau de qualification : après formation pratique.
Emploi : Agent de passage
Coefficient :170
Définition indicative de poste :
Effectue les opérations d'enregistrement, d'accueil, transit correspondance.
Compétences exigées :
Formation niveau secondaire.
Premier niveau de qualification : après formation pratique.
Emploi : Tractiste
Coefficient :170
Définition indicative de poste :
Conduit les engins de tractage des avions.
Compétences exigées :

Premier niveau de qualification : après formation pratique.
Emploi : Agent de trafic 1
Coefficient :180
Définition indicative de poste :
Etablit les documents de trafic et d'accompagnement et accomplit les formalités d'embarquement et de débarquement.
Compétences exigées :
Formation niveau secondaire.
Deuxième niveau de qualification : formation technique + expérience.
Emploi : Agent de trafic 2
Coefficient :200
Troisième niveau de qualification : expérience dans le poste.
Emploi : Agent de trafic 3
Coefficient :220
Qualification technique supérieure et/ou commandement.
Emploi : Agent d'escale (qualifié 1)
Coefficient :235
Définition indicative de poste :
Résout des problèmes commerciaux et d'exploitation complexes.
Compétences exigées :
Diplôme sanctionnant une formation de niveau supérieur ou expérience professionnelle.
Qualification technique supérieure et/ou commandement.
Emploi : Agent d'escale (qualifié 2)
Coefficient :260
Définition indicative de poste :
Est susceptible, outre sa qualification, d'exercer un commandement sur les agents de la classification 1 ci-dessus.
Compétences exigées :
Diplôme sanctionnant une formation de niveau supérieur ou expérience professionnelle.
Premier niveau d'encadrement.
Emploi : Cadre débutant
Coefficient : 300
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
Il est précisé que les compétences exigées et les coefficients d'emploi correspondants, définis par l'annexe " Repères hiérarchiques " annexée au présent avenant, s'entendent des spécifications du poste offert selon sa définition indicative, indépendamment des compétences effectivement détenues par le titulaire du poste.
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
L'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, après avis du comité d'hygiène et de sécurité.
Dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement.
a) Accident, maladie
Les absences résultant d'accident ou de maladie et justifiées par l'intéressé dans les 3 jours, sauf cas de force majeure, ne peuvent être, pendant une durée de 6 mois, la cause d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Toutefois, le contrat peut être rompu avant l'expiration du délai fixé ci-dessus si l'employeur est obligé de procéder au remplacement de l'intéressé.
Il n'est procédé à un tel licenciement que s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire.
Dans ce cas, l'employeur doit en aviser l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L'employeur doit verser au salarié dont le contrat se trouve rompu par nécessité de remplacement, une somme égale à l'indemnité de préavis dont aurait bénéficié l'intéressé s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le préavis. Il perçoit en outre, s'il remplit les conditions requises, l'indemnité prévue à l'article 20 de la convention collective principale à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement.
Lorsque le contrat est rompu dans les conditions indiquées ci-dessus, l'intéressé bénéficie, pendant un délai de 6 mois à compter de cette rupture, d'un droit de préférence à la réembauche. Toutefois, dans le cas d'une longue maladie reconnue par la sécurité sociale, ce délai de 6 mois est décompté à partir de la date d'autorisation de reprise du travail. Cette disposition ne peut toutefois faire échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l'emploi obligatoire de certaines catégories de salariés.
b) Accident du travail, maladie professionnelle
L'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue légalement, subie ou contractée dans l'entreprise, ne peut être la cause d'une rupture du contrat de travail par l'employeur, quel que soit le temps qui s'écoule avant la consolidation.
c) Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux autres causes de rupture du contrat de travail.
Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 14 (accident, maladie-accident du travail, maladie professionnelle) de l'annexe III susvisée est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du code du travail relatifs à la procédure de licenciement.
A titre exceptionnel, des primes spéciales seront attribuées pour tenir compte des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres d'exécution de certains travaux.
Ces primes seront établies, dans le cadre de chaque établissement, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions particulières propres à chaque poste, après consultation du comité d'hygiène et de sécurité.
Le versement de ces primes est strictement subordonné à la persistance des causes qui les ont motivées ; toute modification ou amélioration des conditions de travail ayant motivé le versement de ces primes en entraînera la révision ou la suppression.
Le montant de ces primes sera fixé par la direction, aprés consultation des délégués.
Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée, viendra à échéance le 30 juin 2007.
Au moins 6 mois avant l'échéance du terme, les partenaires sociaux se rencontreront pour examiner l'opportunité du renouvellement du présent protocole au regard de l'évolution de la législation française et européenne.
Le présent accord ne pourra être reconduit par tacite reconduction.
*(Modifie l'article 2 de la convention annexe " Agents de maîtrise et techniciens " du 26 février 1963)*
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
NOTA. L'avenant n° 40 du 23-09-1983 est remplacé par l'avenant n° 55 du 18-11-1996 publié au BO CC 97-2).
En application des dispositions de l'article 2 du présent accord, les contributions des entreprises qui peuvent faire l'objet d'un versement dans le cadre de la section professionnelle paritaire " Transport et travail aériens " constituée au sein de l'OPCIB sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre de la formation d'insertion et d'alternance ;
2. *La contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue (1).
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 2002.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le point 3 de l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 2002.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le point 3 de l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.
3.1. Rémunération
L'application de la présente annexe ne peut pas être la cause d'une baisse du montant de la rémunération totale annuelle du salaire.
Il est, par ailleurs, systématiquement vérifié, quelles que soient les modalités internes spécifiques à chaque entreprise, que le salaire de base de chaque salarié, quel que soit son mode de calcul au sein de l'entreprise, est au moins égal au salaire minimum conventionnel tel que défini aux articles 2 des conventions, annexes I, II, III.
Les entreprises déterminent librement par la négociation les modalités de rémunération dès lors qu'elles respectent les salaires minima fixés par la présente classification.
En particulier, rien n'interdit que le salaire minimum pratiqué à un niveau ou coefficient donné soit supérieur au salaire du début du coefficient supérieur.
3.2. Evolution de carrière
Le système de classification ci-annexé correspond à une photographie de l'ensemble des emplois repères.
Il existe des emplois repères avec plusieurs niveaux, ce qui permet une évolution de carrière dans un emploi repère donné.
Ceci n'implique aucune évolution automatique d'un emploi repère à un autre, ou au sein d'un emploi repère d'un niveau à un autre, cette évolution étant du ressort de la politique d'entreprise.
3.1. Délai
Les entreprises disposeront d'un délai maximum de un an à compter de la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant pour étudier et adapter aux normes internes le nouveau système de classification.
3.2. Rémunération
L'application du présent avenant ne pourra pas être la cause d'une baisse du montant de la rémunération totale annuelle du salaire.
Il sera, par ailleurs, systématiquement vérifié, quelles que soient les modalités internes spécifiques à chaque entreprise, que le salaire de base de chaque salarié, quel que soit son mode de calcul au sein de l'entreprise, est au moins égal à l'attribution du nombre de points prévu par la convention collective nationale multiplié par la valeur du point convention collective nationale en vigueur.
Les entreprises déterminent librement par la négociation les modalités de rémunération dès lors qu'elles respectent les salaires minima fixés par la présente classification.
En particulier, rien n'interdit que le salaire minimum pratiqué à un niveau ou coefficient donné soit supérieur au salaire du début du coefficient supérieur.
3.3. Evolution de carrière
Le système de classification ci-annexé correspond à une photographie de l'ensemble des emplois repères.
Il existe des emplois repères avec plusieurs niveaux ce qui permet une évolution de carrière dans un emploi repère donné.
Ceci n'implique aucune évolution automatique d'un emploi repère à un autre, ou au sein d'un emploi repère d'un niveau à un autre, cette évolution étant du ressort de la politique d'entreprise.
Le 1er alinéa de l'article 2 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Le 3e alinéa de l'article 2 du titre IV de la convention collective nationale des activités de déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
Cette nouvelle classification organise la hiérarchie des fonctions indépendamment de la filière ou du métier considéré.
2.1. Emplois repères
Elle s'organise autour de la notion d'emplois repères ; ces emplois repères sont ceux reflétant les principales activités rencontrées dans les entreprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Ils ne sont donc pas le recensement exhaustif de tous les emplois pouvant exister.
Ils recouvrent des appellations qui peuvent être très diverses d'une entreprise à l'autre ; voire, au sein d'une même entreprise, un emploi repère peut recouvrir différents postes de travail.
Chaque employeur doit communiquer, à la demande du salarié, son positionnement par rapport aux emplois repères de la convention collective.
Chaque emploi repère est assorti d'un coefficient minimum applicable pour le calcul de la rémunération minimale, d'une définition des fonctions essentielles qu'il implique et des compétences qu'il exige à l'embauche.
Ces indications de niveau de formation ne signifient donc pas qu'il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d'activité (niveau fonctionnel). Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait normalement du type de formation indiquée, les connaissances correspondant à un niveau pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que par voie scolaire ou par toute autre voie de formation.
Le classement professionnel est, en tout état de cause, déterminé par les fonctions réellement et habituellement exercées par le salarié et correspond aux fonctions essentielles de l'emploi repère de la convention.
2.2. Filières
Les emplois ont été regroupés en 6 filières cohérentes entre elles :
- exploitation ;
- commerciale ;
- administrative ;
- maintenance ;
- informatique et télécommunications ;
- logistique et divers.
Cette dernière, par les emplois repères génériques qu'elle regroupe, permet de classer tous les emplois non compris dans les autres filières.
Cette présentation par filière est à usage méthodologique et ne vise pas à recouvrir l'ensemble des pratiques existant dans les entreprises.
Elles peuvent conserver les regroupements habituellement utilisés en interne.
2.3. Niveaux
Au sein de chaque filière, les emplois repères sont classés en 5 niveaux allant du premier niveau hiérarchique au niveau technicien supérieur et encadrement. Les 3 premiers niveaux sont régis par les dispositions de la convention, annexe III, et les 2 derniers niveaux sont régis par les dispositions de la convention, annexe II.
Considérant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants du 8 novembre 1991 et du 8 janvier 1992 ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son titre III relatif à la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
Considérant le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Considérant l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB,
les parties signataires du présent accord conviennent des orientations et dispositions suivantes :
Les missions de la section professionnelle paritaire " Transport et travail aériens " sont les suivantes :
Apporter son concours aux CPNE dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques définies par la branche ;
Recueillir et diffuser les informations sur le droit de la formation professionnelle et les moyens qui lui sont attachés, selon les besoins de la profession et les intérêts des salariés ;
Assurer la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises ;
Coordonner, adapter, développer tous les moyens de formation selon les besoins exprimés par la branche ;
Déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branche et aux obligations légales en vigueur ;
Exercer auprès des entreprises qui en font la demande, conseils, études, recherches pédagogiques pour l'élaboration des plans de formation ;
Percevoir et gérer les fonds prévus dans les accords de branche ;
Financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle de la branche et la législation en vigueur.
En application de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 17 novembre 1994, les parties signataires confieront à un groupe technique paritaire, dont la composition, les modalités de fonctionnement et les conditions de la gestion seront définies ultérieurement par voie d'accord, la responsabilité d'assurer les relations entre la section professionnelle paritaire et les instances de l'OPCIB et de l'organisme collecteur de fonds de la formation professionnelle pour ce qui concerne la mise en oeuvre et le contrôle des décisions politiques définies par la branche professionnelle.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnel et au perfectionnement professionnelle, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB.
Cette adhésion donne qualité aux signataires du présent accord de membres associés de l'OPCIB, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 17 novembre 1994. En application des dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, les parties signataires conviennent de créer la section professionnelle paritaire " Transport et travail aériens " au sein de l'organisme et, que dans ce cadre, soit assurée une gestion autonome des contributions versées par les entreprises relevant du champ du présent accord.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 3 (adhésion à l'OPCIB) de l'accord relatif à la formation professionnelle du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.  952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 3 (adhésion à l'OPCIB) de l'accord relatif à la formation professionnelle du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.  952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle. Les entreprises seront invitées à communiquer à leurs représentants patronaux les informations nécessaires à l'élaboration d'une synthèse, au sein du groupe technique paritaire, des actions menées en matière d'apprentissage dans la branche.
A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentisDéduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise.
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 p. 100 à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (C.F.A.) ou à l'un des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail, elle verse la totalité ou le solde à l'O.P.C.I.B.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur et dans la limite du montant de son versement à l'O.P.C.I.B., l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à tout centre de formation habilité au sens de l'alinéa 3 ci-dessus.
Les fonds collectés par l'O.P.C.I.B. et qui ne sont pas pré-affectés par les entreprises sont versés aux centres de formation qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, selon des modalités arrêtées par la section professionnelle paritaire, en fonction du nombre d'heures de formation dispensée à chacun de ces apprentis.
Dans cette perspective, chaque centre de formation qui demandera à bénéficier de dotations présentera à la section professionnelle paritaire des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis.
Les parties signataires sont informées chaque année de l'identité des établissements ayant bénéficié de dotations de l'O.P.C.I.B. ainsi que des sommes versées à chacun d'eux.
OUVRIERS ET EMPLOYES (RéF. ANNEXE III) 1ER NIVEAU HIERARCHIQUE
160 Agent d'accueil.
Est chargé de recevoir le public, de le renseigner, de l'orienter. Pas d'expérience professionnelle ni de qualification.
160 Coursier.
Trie et achemine les documents commerciaux.

2E NIVEAU QUALIFIE
175 Assistant commercial.
Prépare le travail des attachés commerciaux et/ou assure le suivi des ventes.
Formation niveau secondaire.
180 Agent de réservation 1.
Effectue les opérations relatives à la réservation (ventes par téléphone, passagers individuels, agences de voyage).

180 Agent de comptoir 1.
Effectue les opérations relatives à la délivrance d'un titre de transport.

3E NIVEAU TRES QUALIFIE
195 Agent de réservation 2.
Effectue toutes opérations complexes relatives à la réservation. Formation niveau bac.
Expérience et autonomie dans le poste.
200 Agent de comptoir 2.
Effectue toutes opérations relatives à la délivrance d'un titre de transport (constructions tarifaires). Formation niveau bac.
Expérience dans le poste.
Bonne connaissance des procédures et des opérations de constructions tarifaires.
220 Agent de contrôle réservation.
Gère la modulation de l'offre en réservation.
Niveau bac.
Expérience du comptoir et de la réservation.
TECHNICIENS ET AGENTS ADMINISTRATIFS (RéF. ANNEXE II)
4E NIVEAU TECHNICIEN ET AGENT DE COORDINATION
235 Technicien commercial.
Personnel expérimenté dans les différentes fonctions (réservations, contrôle, ventes) l'amenant, outre la résolution de problèmes complexes, à concevoir des procédures et leurs moyens de mise en oeuvre.
B.T.S. ou D.U.T. ou diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle.
235 Attaché commercial.
Mène une action de vente auprès des personnes ou organismes susceptibles d'utiliser les produits.
B.T.S. ou D.U.T. ou diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle.
235 Agent de coordination commercial.
Anime et/ou assure la coordination des agents de sa spécialité de coefficient hiérarchique inférieur.
Transmet l'information (ascendante et descendante).
Veille à la bonne application et au respect des règles de sécurité.
Contribue à assurer le perfectionnement technique des agents qu'il anime.
B.T.S., D.U.T. et/ou connaissance professionnelle des métiers intégrant la dimension sécurité.
5E NIVEAU AGENT D'ENCADREMENT
260 Agent d'encadrement commercial
Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique inférieur.
Participe à l'appréciation des personnels dont il assure l'encadrement.
Outre ces fonctions, il peut être amené à :
- assurer la formation d'équipes ;
- animer et coordonner des équipes d'agents et techniciens. L'aptitude à l'encadrement ainsi que les qualités d'animation sont des critères prépondérants.
290 Agent d'encadrement commercial supérieur.
Idem agent d'encadrement commercial.
CADRES (RéF. ANNEXE I) 1ER NIVEAU :
L'accélération des évolutions techniques conduit à la mise en oeuvre de nouveaux processus de travail qui nécessitent des formations adaptées.
Compte tenu de l'importance de ce mouvement, une priorité doit être donnée aux actions de formation permettant à la fois l'adaptation permanente des salariés aux nouvelles technologies et l'accession à un niveau de formation générale facilitant les reconversions éventuelles.
Il importe donc de développer prioritairement, dans la branche du transport aérien, les actions de formation qui, compte tenu de l'évolution prévisible des emplois et des métiers, ont un caractère :
- de développement de la formation générale servant de base à une formation spécifique ;
- d'élargissement des connaissances professionnelles de manière à offrir une meilleure assise technologique de base ;
- d'adaptation aux nouvelles technologies (matériaux nouveaux, traitement de l'information, etc.).
L'énumération de ces actions prioritaires au niveau de la branche professionnelle ne saurait préjuger de la nécessité pour les entreprises d'adapter leur plan de formation à leur situation spécifique.
L'accélération des évolutions techniques conduit à la mise en oeuvre de nouveaux processus de travail qui nécessitent des formations adaptées.
Compte tenu de l'importance de ce mouvement, une priorité doit être donnée aux actions de formation permettant à la fois l'adaptation permanente des salariés aux nouvelles technologies et l'accession à un niveau de formation générale facilitant les reconversions éventuelles.
Il importe donc de développer prioritairement dans la branche du transport aérien les actions de formation qui, compte tenu de l'évolution prévisible des emplois et des métiers, ont un caractère :
- de développement de la formation générale servant de base à une formation spécifique ;
- d'élargissement des connaissances professionnelles de manière à offrir une meilleure assise technologique de base ;
- d'adaptation aux nouvelles technologies (matériaux nouveaux, traitement de l'information, etc.).
L'énumération de ces actions prioritaires au niveau de la branche professionnelle ne saurait préjuger de la nécessité pour les entreprises d'adapter leur plan de formation à leur situation spécifique.
En matière d'apprentissage, les parties signataires incitent les entreprises à développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle. Les entreprises seront invitées à communiquer à leurs représentants patronaux les informations nécessaires à l'élaboration d'une synthèse, au sein du groupe technique paritaire, des actions menées en matière d'apprentissage dans la branche.
*A cet effet, sur le montant de la taxe d'apprentissage, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage sont affectés, à hauteur de 0,2 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence, directement par l'entreprise, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis, déduction faite des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise.
Lorsque l'entreprise n'a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce 0,2 % à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) ou à l'un des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail, elle verse la totalité ou le solde à l'OPCIB.
Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur et dans la limite du montant de son versement à l'OPCIB, l'entreprise peut demander l'affectation de tout ou partie des sommes qu'elle a versées à tout centre de formation habilité au sens de l'alinéa 3 ci-dessus.
Les fonds collectés par l'OPCIB et qui ne sont pas préaffectés par les entreprises sont versés aux centres de formation qui accueillent les apprentis des entreprises relevant du champ du présent accord, selon des modalités arrêtées par la section professionnelle paritaire, en fonction du nombre d'heures de formation dispensée à chacun de ces apprentis.
Dans cette perspective, chaque centre de formation qui demandera à bénéficier de dotations présentera à la section professionnelle paritaire des éléments relatifs à son budget prévisionnel, ainsi qu'à l'origine des apprentis.
Les parties signataires sont informées chaque année de l'identité des établissements ayant bénéficié de dotations de l'OPCIB ainsi que des sommes versées à chacun d'eux* (1).
NOTA : (1) Alinéas  exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 2002.
NOTA : (1) Alinéas  exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 2002.
Le champ d'application de l'accord est défini par l'ensemble des entreprises relevant du transport et du travail aériens référencées sous les codes NAF 62-1Z et 62-2Z ainsi que par l'établissement public Aéroports de Paris référencé sous le code NAF 63-2E dont l'activité principale est la conception, l'aménagement et l'exploitation des aéroports de la région parisienne.
On entend par :
Entreprises de transport aérien, les entreprises qui exercent une activité de transport aérien public telle que définie par l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile consistant à acheminer, par aéronef d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou de la poste, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location dans les conditions définies par l'article L. 323-2 du code de l'aviation civile.
Entreprises de travail aérien, les entreprises définies par le 1er alinéa du 3° de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile.
Les partenaires sociaux s'engagent à donner une impulsion au dispositif conventionnel de la formation professionnelle au sein de la branche. A cet effet, ils s'attacheront prioritairement à mettre en oeuvre les dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 3 juillet 1991 et du 4 juillet 1994 et, dans le respect des prérogatives de chacun, pouvoirs publics, organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés, entreprises, salariés, à définir leurs orientations concernant les objectifs généraux et les priorités de la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux affirment que la formation professionnelle a pour finalité le développement individuel des salariés et la compétitivité des entreprises de transport aérien.
A ce titre, la formation professionnelle est une démarche essentielle :
- pour le développement des qualifications des salariés ;
- pour répondre aux évolutions économiques du secteur et, notamment, pour anticiper les évolutions technologiques, les nouveaux services, et pour se conformer aux nouvelles dispositions applicables aux professions réglementées, en particulier dans le cadre de la construction européenne ou des normes OACI ;
- pour favoriser l'insertion des jeunes sans qualification dans les entreprises de transport aérien. Les partenaires sociaux confirment que les contrats d'insertion en alternance, notamment, doivent remplir ce rôle pour autant que ceux-ci ne soient pas détournés de leur finalité en facilitant l'emploi précaire et à moindre coût.
La réalisation de ces objectifs passe par une démarche d'évaluation des besoins au niveau de la branche, qui sera entreprise dans les plus brefs délais. A partir d'un constat fondé sur ces études prospectives, la branche professionnelle pourra mettre en place un engagement de développement de la formation.
Les partenaires sociaux souhaitent conclure avec l'Etat, dans le cadre de l'éducation nationale et, éventuellement, des régions, des contrats d'objectifs relatifs aux formations technologiques et professionnelles.
COEFFICIENT



Essentielles de l'emploi
COMPETENCES
Exigées à l'embauche
"Ouvriers et employés" (réf. convention, annexe III)
1er niveau
hiérarchique

Agent d'accueil.
Est chargé de recevoir le public, de le renseigner, de l'orienter.
Pas d'expérience professionnelle ni de qualification.


Trie et achemine les documents commerciaux.
Permis VL.
2e niveau qualifié

Assistant commercial.
Prépare le travail des attachés commerciaux et/ou assure le suivi des ventes.
Formation niveau secondaire.

Agent de réservation 1.
Effectue les opérations relatives à la réservation (vente par téléphone, passagers individuels, agences de voyages).


Agent de comptoir 1.
Effectue les opérations relatives à la délivrance d'un titre de transport.

3e niveau très qualifié

Agent de réservation 2.
Effectue toutes opérations complexes relatives à la réservation.
Formation niveau bac. expérience et autonomie dans le poste.

Agent de comptoir 2.
Effectue toutes opérations relatives à la délivrance d'un titre de transport (constructions tarifaires).
Formation niveau bac. Expérience dans le poste. Bonne connaissance des procédures et des opérations tarifaires.

Agent de contrôle réservation.
Gère la modulation de l'offre en réservation.
Niveau bac. Expérience du comptoir et de la réservation.
Agents d'encadrement et techniciens (réf. convention, annexe II)

Technicien et agent de coordination

Technicien commercial
Personnel expérimenté dans les différentes fonctions (réservations, contrôle, ventes) l'amenant, outre la résolution de problèmes complexes, à concevoir des procédures et leurs moyens de mise en œuvre.
BTS ou DUT ou diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle.

Attaché commercial.
Même une action de vente auprès des personnes ou organismes susceptibles d'utiliser les produits.
BTS ou DUT ou diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle.

Agent de coordination commercial
Anime et/ou assure la coordination des agents de sa spécialité de coefficient hiérarchique inférieur. transmet l'information (ascendante et descendante). Veille à la bonne application et au respect des règles de sécurité. Contribue à assurer le perfectionnement technique des agent qu'il anime.
BTS, DUT et/ou connaissance professionnelle des métiers intégrant la dimension sécurité.
Agents d'encadrement et technicien (réf. convention, annexe II)

Agent d'encadrement

Agent d'encadrement commercial
Encadre et anime des agents et techniciens de coefficient hiérarchique inférieur. Participe à l'appréciation des personnels dont il assure l'encadrement. Outre ces fonctions, il peut être amené à :
- assurer la formation d'équipes ;
- animer et coordonner des équipes d'agents et techniciens.
L'aptitude à l'encadrement ainsi que les qualités d'animation sont des critères prépondérants.

Agent d'encadrement commercial supérieur.
Idem agent d'encadrement commercial.
"cadres" (réf. convention, annexe I)
1er niveau
Cette nouvelle classification organise la hiérarchie des fonctions indépendamment de la filière ou du métier considéré.
2.1. Emplois repères
Elle s'organise autour de la notion d'emplois repères ; ces emplois repères sont ceux reflétant les principales activités rencontrées dans les entreprises dans le champ d'application de la convention collective nationale.
Ils ne sont donc pas le recensement exhaustif de tous les emplois pouvant exister.
Ils recouvrent des appellations qui peuvent être très diverses d'une entreprise à l'autre ; voire, au sein d'une même entreprise, un emploi repère peut recouvrir différents postes de travail.
Chaque employeur doit communiquer à la demande du salarié son positionnement par rapport aux emplois repères de la convention collective.
Chaque emploi repère est assorti d'un coefficient minimum applicable pour le calcul de la rémunération minimale, d'une définition des fonctions essentielles qu'il implique et des compétences qu'il exige à l'embauche.
Ces indications de niveau de formation ne signifient donc pas qu'il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d'activité (niveau fonctionnel). Elles signifient que le niveau fonctionnel considéré se satisfait normalement du type de formation indiquée, les connaissances correspondant à un niveau pouvant être acquises tant par expérience professionnelle que par voie scolaire ou par toute autre voie de formation.
Le classement professionnel est, en tout état de cause, déterminé par les fonctions réellement et habituellement exercées par le salarié et correspond aux fonctions essentielles de l'emploi repère de la convention.
2.2. Filières
Les emplois ont été regroupés en six filières cohérentes entre elles :
- exploitation ;
- commerciale ;
- administrative ;
- maintenance ;
- informatique et télécommunications ;
- logistique et divers.
Cette dernière, par les emplois repères génériques qu'elle regroupe, permet de classer tous les emplois non compris dans les autres filières.
Cette présentation par filière est à usage méthodologique et ne vise pas à recouvrir l'ensemble des pratiques existant dans les entreprises.
Elles peuvent conserver les regroupements habituellement utilisés en interne.
2.3. Niveaux
Au sein de chaque filière, les emplois repères sont classés en cinq niveaux allant du premier niveau hiérarchique au niveau technicien supérieur et encadrement. Les trois premiers niveaux ressortissent à l'annexe III de la convention collective nationale, les deux derniers niveaux à l'annexe II.
Les partenaires sociaux s'engagent à donner une impulsion au dispositif conventionnel de la formation professionnelle au sein de la branche. A cet effet, ils s'attacheront prioritairement à mettre en oeuvre les dispositions des accords nationaux interprofessionnels du 3 juillet 1991 et du 4 juillet 1994 et, dans le respect des prérogatives de chacun, pouvoirs publics, organisations professionnelles représentatives des employeurs et des salariés, entreprises, salariés, à définir leurs orientations concernant les objectifs généraux et les priorités de la formation professionnelle.
Les partenaires sociaux affirment que la formation professionnelle a pour finalité le développement individuel des salariés et la compétitivité des entreprises de transport aérien.
A ce titre, la formation professionnelle est une démarche essentielle :
- pour le développement des qualifications des salariés ;
- pour répondre aux évolutions économiques du secteur et, notamment, pour anticiper les évolutions technologiques, les nouveaux services, et pour se conformer aux nouvelles dispositions applicables aux professions réglementées, en particulier dans le cadre de la construction européenne ou des normes O.A.C.I. ;
- pour favoriser l'insertion des jeunes sans qualification dans les entreprises de transport aérien. Les partenaires sociaux confirment que les contrats d'insertion en alternance, notamment, doivent remplir ce rôle pour autant que ceux-ci ne soient pas détournés de leur finalité en facilitant l'emploi précaire et à moindre coût ;
- pour favoriser le maintien et le développement de l'emploi, la promotion professionnelle des salariés, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La réalisation de ces objectifs passe par une démarche d'évaluation des besoins au niveau de la branche, qui sera entreprise dans les plus brefs délais. A partir d'un constat fondé sur ces études prospectives, la branche professionnelle pourra mettre en place un engagement de développement de la formation.
Les partenaires sociaux souhaitent conclure avec l'Etat, dans le cadre de l'éducation nationale et, éventuellement, des régions, des contrats d'objectifs relatifs aux formations technologiques et professionnelles.
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement de l'impôt général sur le revenu et limitée :
- à la fraction de la rémunération comprise entre le premier franc et le plafond des salaires soumis à cotisation au titre de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale pour les salariés bénéficiaires du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
- à la fraction du salaire du premier franc à trois fois le plafond de sécurité sociale pour les salariés ne bénéficiant pas du régime susvisé.
Les cotisations sont calculées sur la base d'un taux contractuel générateur de droits de 6 % minimum.
Cette cotisation est répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié sauf accord d'entreprise prévoyant une répartition différente.
Afin d'assurer la stabilité financière du régime, le taux à verser dénommé taux d'appel peut être majoré chaque année.
Certaines périodes d'inactivité peuvent donner lieu à l'attribution de points gratuits :
- maladie, invalidité, maternité, accident du travail :
attribution de points gratuits sous certaines conditions précisées par la caisse de retraite. Les entreprises doivent signaler au groupement l'arrêt de travail, si celui-ci est supérieur à une durée de 2 mois ;
- cessation d'emploi (chômage, préretraite, contrats de solidarité) : les salariés sont susceptibles de bénéficier, sous certaines conditions, d'une attribution de points retraite, s'ils bénéficient des prestations chômage versées par l'Assedic. A cet égard, les salariés doivent adresser au groupement l'attestation destinée à la caisse de retraite, délivrée par l'Assedic.
Le montant de la retraite annuelle du salarié s'obtient en multipliant le nombre de points de retraite attribués pour l'ensemble de la carrière par la valeur du point de retraite.
Le nombre de points acquis au cours d'une année est égal au montant des cotisations versées (au taux contractuel, compte non tenu de la majoration du taux d'appel), divisé par le salaire de référence.
Certaines périodes sont assimilées à des périodes de cotisation et donnent lieu à l'attribution gratuite de points de retraite (cf. III-4).
Le régime prévoit, au titre de la reconstitution de carrière, la validation gratuite des périodes de service accomplies avant l'effet de l'adhésion.