Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de permettre de déterminer les types d'emplois faisant actuellement l'objet d'un travail de nuit, il sera procédé, pour chaque activité entrant dans le champ d'application du présent accord tel que défini à l'article 1er, à un recensement des organisations en place qui font appel, à la date de signature de l'accord, au travail de nuit.
Ce recensement donnera lieu à un rapport remis aux organisations syndicales lors de la prochaine réunion de la COPANIEF.
Les cadres n'étant pas directement concernés par les mesures prévues par le présent accord, la situation de ceux appelés à travailler la nuit sera examinée dans chaque entreprise.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
Le troisième alinéa de l'article 5 (types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15-3 (III) et L. 213-4 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
Le troisième alinéa de l'article 5 (types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15-3 (III) et L. 213-4 du code du travail.
Les dispositions du présent chapitre ne sauraient se cumuler avec celles de même nature qui résulteraient de décisions légales ou réglementaires, d'accords interprofessionnels, d'accords d'entreprise ou d'initiatives locales quels qu'en soient l'appellation, le motif ou la cause.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
Face aux problèmes de l'emploi, aux difficultés particulières en matière de mobilité, les services du SNFS et de la CSRCSF centralisent l'ensemble des offres d'emploi de leurs adhérents pour les transmettre aux entreprises et/ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective.
Ces offres ainsi gérées sont adressées en copie à chacune des organisations syndicales, au siège de leur fédération.
Afin de prendre en compte la spécificité du travail dans les établissements relevant du champ d'application du présent accord, notamment des sucreries en campagne, postcampagne et intercampagne et afin de ne pas remettre en cause les rémunérations et avantages qui sont liés à ces organisations du travail, les partenaires décident de considérer comme travailleur de nuit, pour l'application du présent accord, tout salarié qui :
- soit accomplit, au moins 2 fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de son temps de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ;
- soit effectue, au cours de la période de référence, au moins 320 heures de travail effectif au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Conformément au 1er alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures, mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, pourra être substituée à la plage horaire de nuit de 21 heures à 6 heures, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, sur autorisation de l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
La considération du sexe ne pourra en aucun cas être retenue par l'employeur :
- pour embaucher un(e) salarié(e) à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant ou non à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;
- pour muter un(e) salarié(e) d'un poste de jour vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs(euses) de nuit ou aux travailleurs(euses) de jour en matière de formation professionnelle.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
Les parties signataires se déclarent déterminées à favoriser un accès égal à la formation professionnelle continue des salariés, quel que soit leur sexe.
Chaque entreprise de la branche devra respecter, dans le nombre de salariés accédant à la formation (quel que soit le dispositif mis en oeuvre) une répartition numérique, par sexe et par filière (commercial, logistique, administratif), proche de celle des effectifs de l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés la présente clause s'appréciera sur une période de 5 ans.
Volet offensif :
Les entreprises souhaitant bénéficier des aides de l'Etat s'engagent à créer des emplois correspondant à 6 % au moins de leurs effectifs, dans les 6 mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
L'effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant 2 ans à compter de l'embauche effectuée.
*Les embauches, notamment d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance, réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, c'est-à-dire depuis le 16 juin 1998, seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l'accord et le mettant en oeuvre à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.
Les salariés concernés ne seront donc pas comptés dans l'effectif pour le calcul des 6 %* (1).
Volet défensif :
Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'Etat si elles s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 30 octobre 1998.
Les travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier, comme tout autre salarié, des actions de formation telles que prévues dans le plan de formation de l'entreprise.
Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, l'entreprise étudiera les contraintes particulières d'organisation liées au déroulement de ces formations.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
Le travail effectué au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ou au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 7 heures susceptible d'être négociée dans les entreprises ou établissements, est actuellement destiné à assurer la continuité de l'activité économique dans le périmètre défini à l'article 1er du chapitre Ier du présent accord, compte tenu :
- des impératifs :
- du process de fabrication, de transformation ou de conditionnement ;
- de commercialisation ;
- des contraintes climatiques et agronomiques incontournables ;
- de l'impossibilité d'interrompre l'activité pour des raisons tenant à la nécessité d'assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
NOTA : Arrêté du 10 décembre 2002 art. 1 : le chapitre Ier (le travail de nuit et les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, et notamment de la conclusion d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoyant la clause relative à l'organisation du temps de pause.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de renégocier tous les trois ans au sujet des priorités, des objectifs et des moyens de la formation professionnelle continue.
Le présent accord entre en application dès la publication de l'arrêté d'extension.
Cependant, l'accord s'applique dès sa signature pour les entreprises adhérant à l'un des organismes signataires.
En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d'organiser la réduction et l'aménagement du temps de travail par la voie d'un accord collectif national de branche pour les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).
En corollaire à la réduction du temp de travail, les partenaires admettent l'utilité d'un aménagement du temps de travail, seul mode d'organisation de la petite entreprise lui permettant de mieux concilier les impératifs de l'activité avec les contraintes qui lui sont inhérentes, tout en contribuant à améliorer les conditions de travail des salariés.
Les partenaires sociaux conviennent que la mise en oeuvre de cet accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base.
En raison de la grande diversité, en termes d'activité notamment, des petites entreprises du bâtiment, le présent accord prévoit plusieurs formes d'aménagement du temps de travail susceptibles de répondre aux conditions d'activité propres à chaque entreprise.
Ces diverses formes d'aménagement du temps de travail, présentées selon quatre modalités numérotées de 1 à 4, se suffisent à elles-mêmes mais peuvent faire l'objet de développements spécifiques conformes à l'accord national dans le cadre de négociations régionales, à défaut départementales, conduites en application de l'accord du 4 mai 1995 portant organisation de la négociation collective dans le bâtiment, pour les salariés employés dans les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.
Dans l'intérêt général du secteur artisanal du bâtiment, les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail illégal.
Elles réaffirment enfin leur volonté que soit assurée, dans toute la mesure du possible, la stabilité de l'emploi, et considèrent donc que les entreprises doivent limiter le recours au travail temporaire à des circonstances exceptionnelles.
A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
La signature d'une convention entre ladite entreprise et l'Etat conformément aux termes de la loi sus-indiquée rend effective la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi celles figurant ci-après, sont décidées par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel s'il en existe, et font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet.
La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'effectue prioritairement par l'instauration de jours de repos rémunérés.
Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier et de ses jours de repos à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de mois.
A compter du premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, le présent accord permet à toute entreprise relevant de son champ d'application d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction du temps de travail d'au moins 10 % de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi celles figurant ci-après, sont décidées par l'employeur, en concertation avec les représentants du personnel s'il en existe, et font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur 30 jours au moins avant la prise d'effet.
La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail s'effectue prioritairement par l'instauration de jours de repos rémunérés.
Chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier et de ses jours de repos à partir d'un formulaire remis par l'employeur et validé par celui-ci en fin de mois.
Cet accord est directement lié à l'obligation légale, faite aux petites entreprises, d'adopter, au plus tard le 1er janvier 2002, un horaire collectif hebdomadaire au plus égal à 35 heures.
La remise en cause de cette obligation légale rendrait cet accord caduque et obligerait les partenaires sociaux à ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème.
De même, les partenaires sociaux conviennent qu'une négociation paritaire sera engagée dans le mois qui suivra la parution des textes législatifs et réglementaires attendus à l'automne 1999 relatifs notamment au régime des heures supplémentaires, afin qu'il en soit tenu compte dans le présent accord par voie d'avenant.
Est concerné par le présent accord l'ensemble des salariés (ouvriers, ETAM et cadres) occupés dans les entreprises du bâtiment qui appliquent à leurs ouvriers la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dont l'activité est visée à l'annexe I au présent accord.
Sont concernés par le présent accord l'ensemble des salariés (ouvriers, ETAM et cadres) quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions applicables aux jeunes travailleurs, et les salariés intérimaires occupés dans les entreprises du bâtiment qui appliquent à leurs ouvriers la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dont l'activité est visée à l'annexe I du présent accord.
Un observatoire prospectif des métiers et des qualifications est créé au sein de la CPNEFP de l'interbranche par accord du 26 mai 2005. L'OPCA-EFP contribuera à son financement selon les dispositions légales en vigueur (cf. article 11.3 § 4 ci-dessus).
Il est piloté par une instance paritaire composée de membres de la CPNEFP.
Il conduit ses travaux sous la responsabilité et le contrôle de la CPNEFP.
Ses conditions de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de la CPNEFP.
Montreuil, le 3 juillet 2006.
Le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT, case 544, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions collectives, 18, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Objet : adhésion à la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés, à l'accord national interbranches portant création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat et à l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005.

Par la présente le SNPEFP-CGT a l'honneur de vous notifier son adhésion aux textes suivants :
1. La convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du 14 juin 2004.
2. L'accord national interbranches portant création d'une CPNEFP dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005.
3. L'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 26 mai 2005.
Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Le secrétaire général.
Copies à : EPLC, FFNEAP, FNOGEC, SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC, UNEAP, UNETP, FEP-CFDT, SNEC-CFTC, SNEPL-CFTC, SPELC, SYNEP-CGC.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente :
- à la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris,
- au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de l'Ile-de-France,
- au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juillet 2002 relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires, à l'exclusion de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions combinées des premier et deuxième alinéas de l'article L. 124-4-6 du code du travail et du premier alinéa de l'article L. 213-4, qui prévoient l'octroi d'un repos compensateur au salarié intérimaire travailleur de nuit.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interbranches sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa du point 6.10 comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail ;
- du terme " signataire " figurant au quatrième tiret du point 14.2 comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
A l'article 5, la deuxième phrase du premier alinéa du 3 du point 5.1 (les actions de formation liées au développement des compétences) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1, alinéa 3, du code du travail.
A l'article 6, le premier alinéa du 1 du point 6.3 (principe général) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
A l'article 7, le deuxième alinéa du point 7.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail.
Le point 7.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-7 du code du travail.
A l'article 11, le point 11.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
A l'article 14, le troisième tiret du point 14.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail.
A l'article 15, le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
14.1. Composition
Les signataires du présent accord constituent une commission de suivi de l'accord.
Elle comprend paritairement deux collèges composés selon la règle suivante :
- collège des salariés : 2 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national, signataires du présent accord ;
- collège des employeurs : un nombre de représentants des organisations employeurs signataires égal au nombre total de représentants des organisations syndicales de salariés.
14.2. Compétences
Cette commission a pour mission de :
- suivre la mise en place des diverses dispositions du présent accord ;
- interpréter le texte même du présent accord ;
- adapter le texte du présent accord à d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires nouvelles ; (1)
- répondre soit à des salariés, soit à des employeurs, soit à une organisation *signataire* (2) de salariés ou d'employeurs, sur des difficultés d'application du présent accord.
14.3. Fonctionnement
La commission est présidée alternativement par mandat de 2 ans par un représentant de chacun des deux collèges ci-dessus désignés.
Un secrétaire est désigné dans les mêmes conditions dans le collège autre que celui du président.
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le collège employeur. La commission se réunit au moins une fois par an.
14.4. Saisine
Les demandes de saisine de la commission lui sont adressées par courrier simple.
Le président et le secrétaire sont informés de l'arrivée de tout courrier adressé à la commission.
Ils sont habilités à déterminer la recevabilité des questions posées. Au besoin, ils interrogent la commission à ce sujet lors de la réunion qui suit l'arrivée du courrier.
Dans tous les cas, ils informent la commission de l'ensemble des courriers arrivés.
14.5. Autorisation d'absence et remboursement des frais
Tout salarié dûment mandaté a le droit de s'absenter de son établissement pour représenter son organisation syndicale au sein de la commission de suivi, à condition d'en avertir son chef d'établissement. Son salaire est maintenu. L'OPCA rembourse ce salaire (charges comprises) à son employeur dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés par les membres de la commission de suivi pour leur mission dans le cadre de cette commission sont pris en charge par l'OPCA-EFP dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur relatives au financement du paritarisme.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
(2) Terme exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
(2) Terme exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
Article 1er
Dans les visas, les termes : " Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement " sont complétés comme suit : " et le ministre de l'agriculture et de la pêche ".
L'article 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : " Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. "

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties.
De même, chacune des organisations signataires peut demander la révision de certains articles du présent accord ou de l'accord lui-même. Il est alors procédé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. La lettre doit alors préciser les articles dont la révision est demandée.
Dans ces 2 situations, le président de la commission de suivi convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation ou de demande de révision.
14.1. Composition
Les signataires du présent accord constituent une commission de suivi de l'accord.
Elle comprend paritairement deux collèges composés selon la règle suivante :
- collège des salariés : 2 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives au plan national, signataires du présent accord ;
- collège des employeurs : un nombre de représentants des organisations employeurs signataires égal au nombre total de représentants des organisations syndicales de salariés.
14.2. Compétences
Cette commission a pour mission de :
- suivre la mise en place des diverses dispositions du présent accord ;
- interpréter le texte même du présent accord ;
- adapter le texte du présent accord à d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires nouvelles ;
- répondre soit à des salariés, soit à des employeurs, soit à une organisation signataire de salariés ou d'employeurs, sur des difficultés d'application du présent accord.
14.3. Fonctionnement
La commission est présidée alternativement par mandat de 2 ans par un représentant de chacun des deux collèges ci-dessus désignés.
Un secrétaire est désigné dans les mêmes conditions dans le collège autre que celui du président.
Le secrétariat administratif de la commission est assuré par le collège employeur. La commission se réunit au moins une fois par an.
14.4. Saisine
Les demandes de saisine de la commission lui sont adressées par courrier simple.
Le président et le secrétaire sont informés de l'arrivée de tout courrier adressé à la commission.
Ils sont habilités à déterminer la recevabilité des questions posées. Au besoin, ils interrogent la commission à ce sujet lors de la réunion qui suit l'arrivée du courrier.
Dans tous les cas, ils informent la commission de l'ensemble des courriers arrivés.
14.5. Autorisation d'absence et remboursement des frais
Tout salarié dûment mandaté a le droit de s'absenter de son établissement pour représenter son organisation syndicale au sein de la commission de suivi, à condition d'en avertir son chef d'établissement. Son salaire est maintenu. L'OPCA rembourse ce salaire (charges comprises) à son employeur dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur.
Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés par les membres de la commission de suivi pour leur mission dans le cadre de cette commission sont pris en charge par l'OPCA-EFP dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur relatives au financement du paritarisme.
L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties (1).
De même, chacune des organisations signataires peut demander la révision de certains articles du présent accord ou de l'accord lui-même. Il est alors procédé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. La lettre doit alors préciser les articles dont la révision est demandée.
Dans ces 2 situations, le président de la commission de suivi convoque les parties qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation ou de demande de révision.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).
Les cadres dirigeants et assimilés (cadres supérieurs mentionnés ci-après) ne sont pas soumis aux dispositions du présent accord.
Ces cadres supérieurs sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.
Des dispositions contraires pourront toutefois être adoptées permettant à ces cadres de bénéficier de la réduction de leur temps de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés, sous réserve que le régime applicable soit compatible avec leurs responsabilités au sein de l'entreprise.
Les parties signataires rappellent que la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des salariés, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont notamment les suivants :
- les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés : elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer aux développement des compétences des salariés ;
- les actions de promotion : elles ont pour objet de permettre à des salariés d'acquérir une qualification plus élevée ;
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- les actions de prévention ;
- les actions de conversion.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1. A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 du code du travail.
2. A l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 931-1 du code du travail.
3. A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit à la formation prévu à l'article L. 933-1 du code du travail.
Sont encouragées notamment les actions de formation participant à l'obtention de diplômes, titres, qualifications ou diplômes professionnels et CQP (certificats de qualification professionnelle) ;
- soit enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- soit reconnus dans les classifications de la branche ;
- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi visée à l'article 3 du présent accord.
Entrent dans le champ d'application du présent accord, tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national, parmi lesquels :
- les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) ou de la loi du 30 octobre 1886 qui ne sont pas liés par un contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette activité est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement privé relevant de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier), reprise au titre IV du code de l'enseignement technique et qui ne sont pas liés à l'Etat par un contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement supérieur privé, général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet  1875 ou de la loi du 25 juillet 1919, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.
Sont exclus du présent accord :
- les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ;
- les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ;
- les écoles de parfumerie-esthétique couvertes par la convention collective nationale de la parfumerie-esthétique ;
- les entreprises dont l'activité principale est d'assurer des cours particuliers à domicile et qui ne relèvent pas des lois ci-dessus ;
- les instituts catholiques de Lille, Lyon, Paris et Toulouse ainsi que l'université catholique de l'Ouest ;
- les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés, dont ceux de la FESIC, à but non lucratif, dont l'activité principale est la préparation d'un diplôme de niveau bac + 4 ou au-delà habilité par la commission des titres d'ingénieurs ou visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et dont les enseignants permanents sont généralement des enseignants chercheurs, ainsi que les établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés, dans la mesure où ils partagent avec eux une partie de leur personnel enseignant, sont également à but non lucratif et à condition que leur activité principale soit la préparation d'un diplôme de niveau bac + 4 minimum.
Les établissements d'enseignement privé visés par le présent accord relèvent notamment des codes NAF suivants : 801 Z, 802 A, 802 C, 803 Z, et 804 D.
Article unique
L'obtention du certificat de qualification professionnelle tel, qu'il a été créé par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 15 mars 2006, par le salarié conduira à une progression dans la grille de classification, définie comme suit :
- Attaché technico-commercial accès pour vendeur interne confirmé :
Entrée : niveau III A - Obtention du CQP.
Sortie : niveau IV A minimum.
- Chef d'agence :
Entrée : niveau IV A - Obtention du CQP.
Sortie : Niveau V A minimum : chef de dépôt.
Niveau VI A minimum : cadre débutant.
Niveau VII A minimum : chef d'agence.
- Manager d'équipe au sein d'un négoce :
Entrée : niveau III A - Obtention du CQP.
Sortie : niveau IV A minimum.
Fait à Paris, le 15 mars 2006.
La CPNEFP en date du 15 mars 2006 a validé la création de 3 nouveaux certificats de qualification professionnelle ci-après dénommés :
- « Attaché technico-commercial accès pour vendeur interne confirmé » ;
- « Responsable d'un service de négoce » ;
- « Chef d'agence » (et de dépôt).
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.
Au terme de cette période, le CQP est :
- soit reconduit tacitement chaque année ;
- soit supprimé par la CPNEFP ;
- soit reconduit après éventuelles modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 2 ans probatoires et renouvelables.
Le contingent des heures supplémentaires, effectivement travaillées au-delà du contingent annuel de 1 600 heures, est limité à 60.
Pour les 4 premières heures supplémentaires d'une semaine déterminée, la bonification prévue par la loi se traduira, au choix des entreprises, soit par l'attribution d'un repos pris selon les modalités de l'article L. 212-5-1 du code du travail, soit par le versement d'une majoration de salaire équivalente.
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ;
Vu l'accord de branche étendu du 3 avril 2001, et notamment son titre III et ses avenants ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
Vu la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
Les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Les organisations signataires du présent accord considèrent que la formation professionnelle constitue un atout et un investissement tant pour les personnes que pour les établissements d'enseignement privé hors contrat. Elle doit permettre de répondre aux enjeux et aux priorités des années à venir. Elle doit en particulier :
- permettre l'approfondissement des compétences et l'acquisition de qualifications ;
- préparer les salariés aux évolutions des structures d'enseignement, aux technologies nouvelles, à une meilleure compréhension des jeunes et à l'accueil adapté aux différents publics ;
- favoriser la réalisation des projets professionnels et l'éventuelle mobilité des salariés.
La formation professionnelle doit être encouragée dans les petites structures de moins de 10 salariés, ainsi que pour les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en seconde partie de parcours professionnel ou en reprise d'activité et ce dans un souci d'égalité " hommes-femmes ".
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives nationales des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et du 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 15 mars 2006 à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord du 15 mars 2006 portant création de trois certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Les garanties accordées à l'adhérent s'appliquent au premier jour d'effet de l'adhésion, en fonction de l'option souscrite, sous réserve de justification de l'une des situations suivantes :
- le membre participant apporte la preuve qu'il bénéficiait d'une autre couverture complémentaire santé dans les 3 mois précédant l'adhésion (y compris couverture maladie universelle) ;
- les soins résultent d'un accident postérieur à la date d'adhésion ;
- l'adhésion fait suite à un changement de situation familiale ou d'option.
A défaut, un délai initial de six mois est appliqué, au cours duquel les garanties optiques, dentaires et d'audio-prothèse sont ramenées à l'option de base.
La date d'effet de l'adhésion est spécifiée sur le bulletin d'adhésion. Cette date est fixée, au plus tard, au premier jour du mois suivant et ne peut être rétroactive.
Par exception :
- lorsqu'au cours des 6 derniers mois qui précèdent la demande d'adhésion l'adhérent était couvert à titre de bénéficiaire par une couverture - collective ou individuelle - interrompue suite à décès de l'adhérent principal, la date d'effet de l'adhésion peut être fixée rétroactivement au lendemain de la date de cette interruption ;
- lorsqu'au cours des 6 derniers mois qui précèdent la demande d'adhésion l'adhérent bénéficiait de droits collectifs qui ont été interrompus au jour de fin de son dernier contrat de travail, l'adhésion peut être fixée rétroactivement au lendemain de cette même date.
L'adhésion est conclue jusqu'à la fin de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Toutefois, pour les adhérents âgés de moins de 26 ans, la date annuelle d'échéance de l'adhésion peut être fixée au 31 août.
Les demandes de changement d'option prennent effet au plus tard au 1er janvier suivant ; toute anticipation de cette date est conditionnée à analyse par l'organisme gestionnaire.
Pour l'ensemble des personnels, le fractionnement des congés payés principaux (3e et 4e semaines de congés prises en dehors de la période légale de congé) impliquera renonciation aux jours de bonification prévus par le code du travail, sauf si le fractionnement intervient pour raison de service à la demande de l'employeur

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-8 (4e alinéa) du code du travail (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 art. 1 : L'article 9 (fractionnement des congés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 223-8 (quatrième alinéa).
Le plan de formation de l'entreprise distingue 3 catégories d'actions de formation :
1. Les actions d'adaptation au poste de travail.
Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail.
Suivies pendant le temps de travail, ces formations donnent lieu au versement du salaire habituel.
2. Les actions de formation liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.
Elles permettent au salarié d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification ou de lui apporter la formation nécessaire au maintien dans son emploi, lorsque celui-ci évolue.
Ces actions se déroulent également pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Cependant, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord du salarié, l'horaire habituel peut être dépassé. Les heures correspondant à ce dépassement sont limitées à 50 heures par an et par salarié (4 % du temps de travail des cadres dont la durée du travail est établie par une convention de forfait en jours). Elles sont rémunérées à 100 % du salaire.
3. Les actions de formation liées au développement des compétences.
Ces actions de formation doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure. Elles peuvent être organisées hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (5 % du temps de travail des cadres dont la durée est établie par une convention de forfait en jours). Elles donnent alors lieu au versement de l'allocation de formation d'un montant correspondant à 50 % de la rémunération nette et au maintien de la protection contre les accidents du travail. Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, les modalités de la réalisation de la formation ainsi que les conditions d'accès à un poste en rapport avec les nouvelles qualifications acquises.
Les phases de formation hors temps de travail évoquées ci-dessus ne sont pas cumulables au-delà de 80 heures (5 % du temps de travail des cadres dont la durée est établie par une convention de forfait en jours).
Les actions de formation hors temps de travail sont cumulables avec le DIF. La durée maximale de formation hors temps de travail est donc portée dans ce cas à 206 heures (80 heures + 126 heures) sous réserve du respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Le salarié doit donner son accord écrit pour toute formation " hors temps de travail ". Il peut dénoncer cet accord dans les 8 jours. Tout refus de participer à une formation " hors temps de travail " ne peut être considéré comme faute ou motif de licenciement.
Les prestations prises en charge dans le cadre du présent règlement sont versées, pour l'ensemble des personnes protégées, au compte de l'adhérent.
Par exception, lorsque les frais médicaux rentrent dans le cadre de conventions de tiers payant signées par l'organisme gestionnaire, les remboursements correspondants sont effectués au signataire de la convention ayant fait l'avance des fonds.
Des dispositions de plancher de versement des prestations peuvent être mises en oeuvre, en fonction des procédures en application chez l'organisme gestionnaire.