Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de 3 mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l'article L. 132-8 du code du travail.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent accord.
Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
A titre transitoire, et pour tenir compte de la spécificité dans la région parisienne des systèmes de transport et de leur mode original de paiement, des conventions antérieures - les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 ci-dessus - pourront ne pas s'appliquer aux entreprises qui bénéficiaient, antérieurement à la signature du présent accord et dans le cadre des systèmes anciens, du régime dit " de l'option " ou aux entreprises dont le siège est situé dans les communes limitrophes à Paris et pour lesquelles l'indemnité de petit déplacement fixée par l'ancien système était égale à zéro.
Les parties conviennent de se rencontrer à ce sujet dans un délai de deux ans.
Ces entreprises peuvent renoncer aux règles suivantes ou les conserver, pour la détermination du point de départ des petits déplacements :
§ 1. - Le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire, le centre des zones concentriques, est fixé sur le parvis de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
La première zone est constituée uniquement par l'ensemble du département de Paris.
§ 2. - Procédure de l'option :
a) A défaut d'option, le régime des entreprises de banlieue est celui défini à l'article 4 ci-dessus.
b) Les entreprises de banlieue qui avaient opté pour l'ancien régime parisien et qui figuraient donc sur les listes déposées au conseil de prud'hommes de Paris en 1977 continuent à bénéficier de l'option définie par le présent article.
c) Le régime de l'option est valable pendant deux ans et reconduite tacitement à défaut de notification de changement.
d) Les entreprises visées à l'alinéa 1er du présent article qui souhaiteraient bénéficier ou ne plus bénéficier de l'option à la date d'application de l'accord doivent notifier le changement de régime à leur chambre syndicale dans le courant du mois de décembre. Cette modification de régime doit être affichée dans l'entreprise.
e) Les chambres syndicales patronales soussignées établiront la liste des entreprises de banlieue ayant opté pour le régime énoncé par l'article 4 bis ci-dessus. Cette liste, valable une année, sera close le 1er janvier et devra être notifiée tant aux organisations ouvrières signataires qu'au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris. Tout intéressé peut se renseigner, à tout moment de l'année, sur l'option éventuelle d'une entreprise de banlieue auprès des secrétariats des chambres syndicales.
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier (moins de 1,5 kilomètre par le chemin le plus direct).
L'indemnité de trajet est toujours fonction de la distance du siège au chantier.
Pour les travaux courants exécutés dans les règles de l'art et en pose traditionnelle.
Remarques liminaires :
1. Pour les travaux reconnus non métrables, d'un commun accord, la rémunération sera librement débattue, avant leur début, entre l'employeur et l'ouvrier.
A cet effet, il sera pris pour base la moyenne du gain journalier de l'ouvrier dans l'entreprise pendant les douze mois précédant lesdits travaux ou, en cas d'embauche de moins de douze mois, depuis la date d'entrée dans l'entreprise.
2. Sur tous les prix du présent tarif, majoration de 20 p. 100 pour exécution des travaux dans les locaux habités ou meublés.
3. Ces prix s'entendent pour matériaux rendus à l'étage dans un rayon de trente mètres.
4. Travaux " à répétition " : sont considérés comme travaux à répétition les travaux de même nature exécutés avec des matériaux de même nature et de même dimension exigeant la présence continue d'un même ouvrier sur un chantier déterminé pour une durée supérieure à trois semaines.
5. Lorsqu'un chantier n'est pas pourvu d'une distribution électrique normale et qu'il nécessite une installation d'alimentation spéciale, une indemnité pour cette adaptation sera débattue de gré à gré au début du chantier.
Les montants des indemnités journalières de petits déplacements sont forfaitaires et fixés, pour les ouvriers, selon les tarifs suivants :
a) Indemnité de repas
Le montant de l'indemnité de repas, qui est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier, est fixé à 32 F à compter du 1er avril 1988.
Si l'entreprise utilise un système de titres-restaurant, le montant de sa participation sera déduit du montant de l'indemnité de repas.
b) Indemnité de frais de transport
En région parisienne, la règle étant le remboursement de frais réel sur la base de la carte orange, l'indemnité forfaitaire définie ci-après ne s'applique que par exception.
Son montant journalier, qui est un forfait, indemnise les frais d'un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier.
Sous réserve des dispositions contenues au paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus, le montant journalier correspondant à chacune des zones est le suivant à compter du 1er janvier 1978 :
1re zone A :  2 F.
1re zone B :  4 F.
2e  zone   :  7 F.
3e  zone   : 11 F.
4e  zone   : 15 F.
5e  zone   : 20 F.
c) Indemnité de trajet
Son montant, qui est un forfait, indemnise la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir ; il est évalué en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements tel celui défini à l'article 7 ci-dessus et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
Le montant correspondant à chacune des zones est le suivant à compter du 1er janvier 1978 :
1re zone A :  1    F.
1re zone B :  5    F.
2e  zone   :  9,50 F.
3e  zone   : 14 F.
4e  zone   : 19 F.
5e  zone   : 24 F.
§ 1. - Il est institué un système de zones circulaires concentriques. Le nombre de zones concentriques est de six, pour tenir compte de la forte concentration urbaine de la région parisienne (soit les zones 1 A, 1 B, 2, 3, 4, 5).
La première zone (1 A) est constituée par un cercle de 5 km de rayon mesuré à vol d'oiseau, dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 4, 4 bis ou 4 ter ci-dessous.
Pour les entreprises soumises aux dispositions des articles 4 bis et 4 ter ci-dessous, la première zone (1 A) est constituée par l'ensemble du département de Paris.
La première zone (1 B) est constituée par une circonférence de 10 km de rayon mesuré à vol d'oiseau et limitée intérieurement par la circonférence de la première zone A, dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 4, 4 bis, ou 4 ter ci-dessous.
Les zones 1 B à 5 sont concentriques et leurs circonférences sont distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d'oiseau.
§ 2. - A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
§ 3. - Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs circonférences passeraient à l'intérieur du chantier, la zone qui sera prise en considération sera celle où se situe le chantier de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaillerait sur deux zones.
§ 1. - L'indemnité de frais de transport a pour objet :
a) D'indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre de son domicile au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange instituée dans la région parisienne ;
b) A défaut de moyens de transports collectifs couverts par la carte orange ou à la suite d'accords avec l'entreprise d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier, pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport individuel utilisé du domicile au chantier (voir le barème prévu à l'article 8 ci-dessous).
§ 2. - Cette indemnité ayant le caractère d'un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment, lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers (siège - chantier, point fixe de rendez-vous - chantier).
§ 1. - Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 ci-dessous, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail.
§ 2. - Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
§ 3. - Bénéficient également des indemnités de petits déplacements les ouvriers " sédentaires ", pour les jours où ils sont appelés à se rendre sur des chantiers pour effectuer des travaux.
§ 4. - Les indemnités de petits déplacements instituées par la présente annexe ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements. L'ouvrier occupé dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe C 2 bis de la convention collective régionale du bâtiment " Grands déplacements des ouvriers " bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements.
L'affiliation à la       CNRO des membres du personnel ouvrier d'une entreprise est la conséquence des stipulations de l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959.
Toutes les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I de l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959 sont, sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 dudit accord, tenues d'adhérer à la       CNRO et d'y inscrire de façon permanente tous les membres de leur personnel ouvrier, à l'exception des apprentis. Elles seront désignées ci-après sous le nom : entreprises adhérentes.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après, les participants qui justifient de cinq ans (60 mois) de travail continu ou discontinu dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics :
- entre le 1er janvier 1950 et le 31 décembre 1959, en ce qui concerne les participants en activité au 1er janvier 1960 ;
- au cours des dix dernières années d'activité professionnelle, s'agissant des participants qui ont cessé leur activité avant cette date, bénéficient de la validation de la totalité de la période comprise entre leur vingt et unième anniversaire et le 1er janvier 1960, ou la cessation de leur activité si elle est antérieure à cette date.
2. Sous la même réserve, les services passés des participants qui ne peuvent fournir les justifications prévues au 1 sont validés ainsi qu'il suit :
- chaque période de cinq ans au cours de laquelle peuvent être prouvés vingt-quatre mois d'activité continue ou discontinue dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics est validée intégralement ;
- les périodes de cinq ans au cours desquelles il ne peut être justifié que d'une durée de travail inférieure à vingt-quatre mois ne sont validées qu'à concurrence de cette durée.
Sont exclues de la validation prévue au présent paragraphe les périodes antérieures au vingt et unième anniversaire du participant et les périodes postérieures au 31 décembre 1959, ou à la cessation d'activité de l'intéressé si elle est intervenue avant le 1er janvier 1960.
3. Sont exclues de la validation prévue aux 1 et 2 du présent article les périodes prises en compte par un autre régime de retraite complémentaire, ainsi que les périodes d'activité exercée en dehors des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
La différence entre les ressources et les charges du régime de retraite forme la réserve technique.
La gestion financière de la réserve technique est confiée à l'une des sociétés mutuelles professionnelles d'assurances, régies par le titre II du décret du 30 décembre 1938, suivant une convention d'assurance retraite conforme à un contrat type agréé par les ministres du travail et des finances en application de la loi du 20 février 1958.
La caisse comprend des membres adhérents et des membres participants.
Les membres adhérents sont les employeurs liés par l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959.
Les membres participants sont les membres et anciens membres du personnel ouvrier et apprenti des entreprises adhérentes, affiliés à la présente caisse en vertu dudit accord.
Pour l'application de l'article 16, les périodes de mobilisation comprises entre le 1er août 1914 et 30 juin 1919, d'une part, entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1945, d'autre part, sont assimilées à des périodes de travail, sous réserve que le participant ait fait partie du personnel ouvrier d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics le jour de son appel sous les drapeaux.
Peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du présent règlement les catégories ci-après définies :
a) Participants :
Sont participants les ouvriers des entreprises adhérentes âgés de plus de vingt et un ans, et les anciens ouvriers des entreprises du bâtiment et des travaux publics, bénéficiaires d'une allocation de retraite ou titulaires de points de retraite, en vertu des dispositions du présent règlement.
b) Stagiaires :
Sont stagiaires les ouvriers des entreprises adhérentes âgés de moins de vingt et un ans.
c) Ayants droit :
Ont la qualité d'ayants droit les bénéficiaires d'une pension de veuve, de veuf ou d'orphelin, en vertu du présent règlement.
Les conjoints survivants de participants ont droit à une pension de réversion dans les conditions ci-après.
a) La veuve du membre participant a droit à une pension de réversion calculée sur la base d'un nombre de points égal à 60 p. 100 des points de son mari, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 21 et sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Cette pension lui est servie à partir, soit du premier jour du trimestre civil suivant le décès du participant, si, à cette date, elle est âgée d'au moins cinquante ans ou est invalide au sens de la législation des assurances sociales ou a deux enfants mineurs à charge au sens de ladite législation, soit, dans le cas contraire, du premier jour du trimestre civil suivant son cinquantième anniversaire ou la constatation de son invalidité.
Le service anticipé de la pension de veuve, en application des dispositions du précédent alinéa est, le cas échéant, supprimé lorsque prend fin l'état d'invalidité ou lorsque aucun des enfants n'est plus à charge.
b) Les veufs de participantes ont droit à une pension de réversion, calculée sur la base d'un nombre de points égal à 60 p. 100 des points de leur conjointe, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 21 et sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Cette allocation leur est servie à partir, soit du premier jour du trimestre civil suivant le décès de la participante si à cette date ils sont âgés d'au moins soixante-cinq ans ou inaptes au travail au sens de la législation des assurances sociales ou invalides au sens de ladite législation, soit, dans le cas contraire, du premier jour du trimestre civil suivant leur soixante-cinquième anniversaire, la reconnaissance de leur inaptitude ou la constatation de leur invalidité.
Le service anticipé de l'allocation de veuf pour cause d'invalidité serait supprimé en cas de cessation de l'état d'invalidité.
c) Le bénéfice de la pension de réversion n'est ouvert aux veuves et aux veufs de membres participants que s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
1. Avoir contracté mariage deux ans avant le décès du membre participant, sauf si ce mariage est antérieur au 1er janvier 1960.
2. N'avoir pas contracté un nouveau mariage. En cas de remariage, le service de la pension de réversion cesse le premier jour du trimestre civil suivant.
En cas de cessation d'activité par suite de faillite, de règlement judiciaire ou de toute autre cause, les points de retraite attribués ou acquis au titre de l'entreprise en cause sont maintenus intégralement.
S'agissant de faillite ou de règlement judiciaire, le syndic ou le liquidateur judiciaire est tenu d'adhérer à la       CNRO au nom de la masse des créanciers. Celle-ci devient alors débitrice directe envers la       CNRO du montant des cotisations à échoir à partir de la date de la faillite ou du règlement judiciaire.
L'adhésion, dans ce cas, a obligatoirement effet à compter du jour de la faillite ou du règlement judiciaire.
L'assemblée générale est composée des membres titulaires et suppléants des commissions régionales prévues par l'accord collectif national du 13 mai 1979 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et du conseil d'administration de la caisse nationale.
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou, à défaut, par un vice-président. Le secrétaire de l'assemblée est celui du conseil.
L'administration de la caisse est assurée par un conseil composé de seize administrateurs titulaires assistés de seize administrateurs suppléants.
Il comprend, en nombre égal, des représentants des membres adhérents, d'une part, et des représentants des membres participants, d'autre part.
Il est précisé que les membres suppléants ne participeront aux réunions du conseil, avec voix délibérative, que lorsqu'ils remplaceront les membres titulaires absents.
L'assemblée générale est composée des membres titulaires et suppléants des commissions régionales prévues par l'accord collectif national du 13 mai 1979 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et du conseil d'administration de la caisse nationale.
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou, à défaut, par un vice-président. Le secrétaire de l'assemblée est celui du conseil.
*Les ressources et charges des deux sections du régime visées à l'article 1er du règlement de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux sont définies à l'article 27 dudit règlement*.
La liquidation ne peut être opérée que si l'intéressé produit une attestation de son dernier employeur indiquant la date à laquelle il a cessé ou cessera d'exercer ses fonctions dans l'entreprise.
Selon que la date de cessation d'activité est antérieure ou postérieure à la demande, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ou au premier jour du trimestre civil suivant la cessation d'activité.
Tous les deux ans, à l'issue du conseil d'administration qui procède à l'approbation des comptes, le conseil élit parmi ses membres un président, cinq vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint, qui constituent le bureau.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants. Il doit, dans la mesure du possible, comprendre un membre du possible, comprendre un membre de chaque organisation. La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents. Le président et le premier vice-président appartiennent au même collège ; le secrétaire et le secrétaire-adjoint appartiennent à l'autre collège.
Ses membres ont notamment les pouvoirs suivants :
- Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du bureau et du conseil d'administration. Il signe tous actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec le contreseing d'un membre du bureau appartenant à un autre collège.
- les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement temporaire ;
- le secrétaire, ou à défaut le secrétaire adjoint, est chargé de la régularité des convocations et des procès-verbaux, de la conservation des archives. Il préside les réunions du comité financier.
En cas d'empêchement définitif du président, son remplaçant, pour la durée restant à courir est désigné par l'organisation professionnelle à laquelle il appartient et choisi parmi les membres du conseil.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; il est renouvelable.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs, signataires de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 ou ayant adhéré à cet accord dans le cadre de la loi, chacune d'entre elles ayant au moins un titulaire et un suppléant.
Les représentants des membres participants, pris parmi ceux-ci, sont désignés en nombre égal par chacune des fédérations nationales de salariés du bâtiment et des travaux publics représentant les ouvriers de cette profession, signataires de l'accord national du collectif du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 ou ayant adhéré à cet accord dans le cadre de la loi.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et civiques et appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics. Ils ne peuvent être salariés des institutions C.N.R.O. et C.N.P.O..
En cas de décès ou démission d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation qui l'avait désigné. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Les signataires du présent accord conviennent que l'ensemble des outils développés dans les entreprises ne doivent pas seulement favoriser l'embauche de salariés handicapés en milieu ordinaire de travail mais doivent également être de nature à faciliter le maintien dans l'emploi des salariés dont le handicap survient à la suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, ou d'une maladie professionnelle ou encore ceux dont le handicap s'aggrave. Outre les dispositifs précédemment énoncés, peuvent également y concourir d'autres outils tels que les " contrats de rééducation chez l'employeur ", passés en collaboration avec les organismes de sécurité sociale ou le temps partiel thérapeutique que les signataires du présent accord souhaitent voir développés.
Tous les deux ans, lors de la première réunion qui suit l'assemblée générale annuelle, le conseil élit parmi ses membres un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire-adjoint qui constituent le bureau.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants. Il doit, dans la mesure du possible, comprendre un membre du possible, comprendre un membre de chaque organisation. La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents. Le président et le premier vice-président appartiennent au même collège ; le secrétaire et le secrétaire-adjoint appartiennent à l'autre collège.
*Ses membres ont notamment les pouvoirs suivants :
- le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du bureau, du conseil d'administration et les assemblées générales. Il signe tous actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec le contreseing d'un membre du bureau appartenant à un autre collège ;
- les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement temporaire ;
- le secrétaire, ou à défaut le secrétaire adjoint, est chargé de la régularité des convocations et des procès-verbaux, de la conservation des archives. Il préside les réunions du comité financier.
En cas d'empêchement définitif du président, son remplaçant, pour la durée restant à courir est désigné par l'organisation professionnelle à laquelle il appartient et choisi parmi les membres du conseil*.
Les services accomplis à partir du vingt et unième anniversaire en qualité d'ouvrier dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics avant le 1er janvier 1960 sont validés y compris les périodes d'incapacité de travail et de guerre, dans les conditions définies aux articles 14, 16 et 17.
Ces services passés donnent droit à l'attribution de points de retraite gratuits déterminés en tenant compte des éléments suivants :
a) Période de référence :
La période de référence est, soit l'année 1959, soit la dernière année civile précédant la cessation d'activité du participant quand cette cessation d'activité est antérieure au 1er janvier 1960.
b) Salaire de la période de référence :
Le salaire de la période de référence est le salaire correspondant au total des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Le nombre de points attribué par année validée est égal au nombre de points correspondant au salaire de la période de référence, calculé à l'aide d'une cotisation fictive de 4 p. 100 et des salaires de référence indiqués ci-dessous. Il ne peut être inférieur à 156 :
1914 : 0,65
1915 : 0,70
1916 : 0,70
1917 : 1,00
1918 : 1,65
1919 : 1,65
1920 : 2,15
1921 : 2,50
1922 : 2,70
1923 : 3,00
1924 : 3,00
1925 : 3,00
1926 : 3,25
1927 : 3,75
1928 : 4,00
1929 : 4,30
1930 : 4,85
1931 : 4,85
1932 : 4,85
1933 : 4,85
1934 : 4,85
1935 : 4,50
1936 : 4,50
1937 : 4,50
1938 : 5,00
1939 : 6,00
1940 : 6,50
1941 : 7,50
1942 : 7,50
1943 : 8,65
1944 : 8,65
1945 : 13,00
1946 : 21,50
1947 : 28,00
1948 : 40,00
1949 : 45,00
1950 : 55,00
1951 : 70,00
1952 : 80,00
1953 : 80,00
1954 : 85,00
1955 : 95,00
1956 : 100,00
1957 : 107,00
1958 : 120,00
1959 : 127,00
Les participants qui ne sont pas en mesure d'apporter la preuve du salaire qu'ils ont perçu pendant la période de référence définie ci-dessus, se verront attribuer forfaitairement 156 points pour chaque année de services passés.
La retraite est constituée suivant le système de la répartition. Les droits des intéressés sont exprimés en points de retraite, inscrits au compte individuel ouvert au nom de chacun d'eux.
La       CNRO assure aux participants le versement d'allocations trimestrielles déterminées en tenant compte de deux éléments :
1. Le nombre de points de retraite acquis par les intéressés, ou qui leur ont été attribués dans les conditions prévues aux articles 14,15,16 et 17 ;
2. La valeur du point de retraite, fixée annuellement dans les conditions indiquées à l'article 12.
La retraite est liquidée à la demande de l'intéressé, sous réserve qu'il remplisse les conditions suivantes :
a) Etre âgé d'au moins soixante-cinq ans.
Toutefois, les participants peuvent demander la liquidation de leur retraite par anticipation, dès soixante ans. Les coefficients d'anticipation suivants sont alors appliqués :
Age au jour de la liquidation :
- 60 ans (coefficient 0,78) ;
- 61 ans (coefficient 0,83) ;
- 62 ans (coefficient 0,88) ;
- 63 ans (coefficient 0,92) ;
- 64 ans (coefficient 0,96).
Le participant qui poursuit son activité dans une entreprise adhérente après soixante-cinq ans continue à acquérir, chaque année, des points de retraite qui se cumulent avec ceux qui ont été précédemment inscrits à son compte. Il ne bénéficie cependant d'aucune majoration du montant de sa retraite à titre d'ajournement.
En cas d'inaptitude au travail, reconnue par les assurances sociales, la retraite peut être liquidée entre soixante et soixante-cinq ans sans application du coefficient d'anticipation.
Le participant qui a obtenu la liquidation de son allocation avant soixante-cinq ans et qui, ultérieurement, serait reconnu inapte au travail par les assurances sociales, peut demander la révision de cette allocation afin qu'il ne lui soit plus fait application, à l'avenir, du coefficient d'anticipation.
b) Avoir acquis le minimum de points indiqué à l'article 23.
c) Avoir cessé toute activité dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
Lorsqu'un participant reprend son activité dans une entreprise adhérente après liquidation de sa retraite, aucune cotisation n'est due et aucun droit ne peut être acquis.
La durée du mandat des administrateurs est de quatre ans ; il est renouvelable.
Les représentants des membres adhérents sont désignés par accord entre les organisations syndicales nationales d'employeurs, signataires de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 ou ayant adhéré à cet accord dans le cadre de la loi, chacune d'entre elles ayant au moins un titulaire et un suppléant.
Les représentants des membres participants, pris parmi ceux-ci, sont désignés en nombre égal par chacune des fédérations nationales de salariés du bâtiment et des travaux publics représentant les ouvriers et les apprentis de cette profession, signataires de l'accord national du collectif du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 ou ayant adhéré à cet accord dans le cadre de la loi.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et civiques et appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics. Ils ne peuvent être salariés des institutions CNRO et       CNPO ou des organismes mentionnés aux articles 19 et 20 du titre V.
En cas de décès ou démission d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation qui l'avait désigné. Les pouvoirs du nouvel administrateur prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat de l'administrateur remplacé.
Tous les deux ans, à l'issue du conseil d'administration qui procède à l'approbation des comptes, le conseil élit parmi ses membres un président, cinq vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint, qui constituent le bureau.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants. Il doit, dans la mesure du possible, comprendre un membre du possible, comprendre un membre de chaque organisation. La présidence doit être assurée alternativement par un représentant des membres participants et par un représentant des membres adhérents. Le président et le premier vice-président appartiennent au même collège ; le secrétaire et le secrétaire-adjoint appartiennent à l'autre collège.
*Ses membres ont notamment les pouvoirs suivants :
- le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse. Il préside les réunions du bureau, du conseil d'administration et les assemblées générales. Il signe tous actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, avec le contreseing d'un membre du bureau appartenant à un autre collège ;
- les vice-présidents secondent le président et le remplacent en cas d'empêchement temporaire ;
- le secrétaire, ou à défaut le secrétaire adjoint, est chargé de la régularité des convocations et des procès-verbaux, de la conservation des archives. Il préside les réunions du comité financier.
En cas d'empêchement définitif du président, son remplaçant, pour la durée restant à courir est désigné par l'organisation professionnelle à laquelle il appartient et choisi parmi les membres du conseil*(1).
(1) NOTA. Partie de texte résultant des avenants non étendus.
(1) NOTA. Partie de texte résultant des avenants non étendus.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an.
La convocation du conseil est obligatoire quand elle est demandée par les deux tiers au moins des administrateurs.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié de l'effectif de chacun des collèges employeurs et participants. Les décisions sont alors prises à la majorité des deux tiers des administrateurs ayant droit de vote. Le vote par procuration n'est pas admis.
Il est tenu procès-verbal des délibérations du conseil. Les procès-verbaux sont signés par les président et secrétaire de séance.
Tous les extraits des registres sont signés par le président ou, à défaut, par deux administrateurs appartenant à deux collèges différents.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'application du régime de retraite institué en faveur des ouvriers du bâtiment et des travaux publics par l'accord collectif national modifié du 13 mai 1959.
La       CNRO se conformera au règlement de l'ARRCO et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires au présent règlement.
Un inventaire des postes de travail susceptibles d'accueillir des travailleurs handicapés ou en accueillant déjà est une mesure de nature à sensibiliser les recrutements sur ces postes.
Une réflexion sur l'adaptation des lieux de travail (espaces de travail ou locaux à usage collectif), pour en assurer l'accès aux personnes handicapées et faciliter leurs conditions de travail dans l'entreprise, peut également être entreprise afin de créer une dynamique d'intégration et pérenniser les emplois.
Etudier et mettre en oeuvre les moyens techniques voire organisationnels nécessaires à la réduction de l'écart entre les exigences de certains postes de travail ou matériels et les capacités des personnes handicapées permet de pérenniser leurs emplois en compensant la déficience. Afin de favoriser l'évolution professionnelle des salariés handicapés, les entreprises pourront également veiller à ce que les matériels adaptés (logiciel spécifique, fauteuil ergonomique, etc.) puissent, dans la mesure du possible, suivre le salarié dans son parcours professionnel y compris dans le cadre d'une mobilité géographique ou fonctionnelle. Ils pourront également veiller, lors de la mise en place de nouveaux postes de travail, à faciliter les aménagements nécessaires pour favoriser la mobilité des travailleur handicapés.
Un aménagement approprié du temps de travail des salariés handicapés constitue également une logique d'intégration en adaptant leur temps de travail à des besoins de temps médicaux.
Le développement d'une organisation du travail sous forme de télétravail, dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, est particulièrement adapté aux salariés à mobilité réduite.
L'organisation d'un accueil adapté des salariés handicapés nouvellement embauchés dans l'entreprise (livret d'accueil, sensibilisation du personnel, rencontres avec d'autres travailleurs handicapés déjà intégrés), ainsi que la mise en place d'un tutorat et la préparation de l'équipe qui accueille le salarié handicapé constituent des moyens de faciliter l'intégration.
La mise en oeuvre d'une communication auprès de la hiérarchie, des IRP et des membres du CHSCT visant à inciter les salariés concernés à entreprendre des démarches auprès de la COTOREP ou à les accompagner en vue d'obtenir la reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé, favorise considérablement leurs possibilités d'obtenir ou conserver un emploi notamment par la prise en compte dan l'entreprise de leurs besoins en termes de mobilité, formation ou d'aménagement des postes de travail. Par ailleurs, le maintien du salaire des salariés demandant à se rendre à la COTOREP pour répondre aux formalités de reconnaissance du handicap favorise cette démarche.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1960.
Il est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur.
A l'expiration de sa première période de validité, il se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des deux parties signataires avant le 30 septembre de chaque année.
Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les organisations syndicales composant l'autre partie signataire.
En cas de dénonciation, le présent accord reste en vigueur jusqu'au 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été effectuée.
Le présent accord et ses annexes seront révisables à tout moment par accord unanime des parties signataires.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés comprenant deux représentants salariés de chacune des organisations syndicales signataires des conventions collectives du 29 mai 1969, lesquels pourront se faire accompagner du représentant de leur organisation syndicale ;
- un collège employeurs comprenant un même nombre total de représentants des organisations d'employeurs signataires.
NOTA : Arrêté du 30 aôut 1995 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.
NOTA : Arrêté du 30 aôut 1995 : l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.
Toute organisation syndicale qui n'est pas partie au présent accord pourra y adhérer ultérieurement, étant entendu que cet accord constitue un tout indivisible.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine.
L'organisation syndicale qui aura décidé d'adhérer au présent accord, dans les formes précitées, devra, également, en informer toutes les organisations signataires par lettre recommandée.
Les entreprises qui, antérieurement au 15 mai 1959, n'ont pas donné en faveur de leurs ouvriers leur adhésion à un régime de retraite - ou n'ont pas constitué un système de retraite particulier - devront adhérer, avec effet du 1er janvier 1960, à la BTP-Retraite prévue par le présent accord.
Les entreprises qui viendraient à se créer postérieurement au 1er janvier 1960 devront adhérer à ladite caisse à partir de la date de leur création.
Les entreprises qui, antérieurement au 15 mai 1959, ont adhéré à un régime de retraite ou ont constitué un système de retraite particulier qui ne vise qu'une partie seulement de leurs ouvriers ou qui ne donne lieu qu'à une cotisation d'un taux global, à conditions d'assiette identiques, inférieur à 3,50 p. 100 devront, avec effet du 1er janvier 1960, compléter leur régime de façon à assurer à la totalité de leurs ouvriers un régime de retraite complémentaire comportant une cotisation d'un taux global égal à 3,50 p. 100, la part patronale ne pouvant être inférieure à 2 p. 100.
Au cas où le régime en vigueur dans l'entreprise antérieurement au 15 mai 1959 comporterait, à conditions d'assiette identiques, une cotisation d'un taux global au moins égal à 4 p. 100, mais avec une part patronale inférieure à 2,40 p. 100, l'entreprise devra, avec effet du 1er juillet 1965, porter ses versements à ce taux de 2,40 p. 100.
Une commission professionnelle mixte, de caractère paritaire, déterminera les conditions de fonctionnement et d'application du régime ; toute proposition de modification des statuts et règlements intérieurs de la caisse nationale et du règlement visé à l'article 2 du présent accord sera soumise à l'agrément de la commission professionnelle mixte.
Cette commission sera composée :
D'une part, de six membres, choisis par le conseil d'administration de la caisse nationale, parmi ses membres, à raison de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés, de telle sorte qu'ils soient le reflet le plus exact possible de la représentation d'ensemble dudit conseil ;
D'autre part, de six membres, pris en dehors du conseil d'administration, qui seront désignés annuellement, à raison de trois par les organisations syndicales d'employeurs signataires du présent accord, et de trois autres, respectivement par chacune des organisations de salariés signataires du présent accord.
Ces douze membres pourront s'adjoindre deux techniciens proposés à l'unanimité par le conseil d'administration de la caisse nationale en raison de leur compétence. Ces deux techniciens n'auront que voix consultative.
La commission prend ses décisions à la majorité des trois quarts des membres ayant voix délibérative la composant statutairement ; elle se réunit soit sur demande du conseil, soit sur demande de plus de la moitié de ses membres.
L'âge normal de liquidation de la retraite est de soixante-cinq ans.
Pour obtenir la retraite, il faut :
Avoir cessé son activité ;
Avoir atteint soixante-cinq ans. Toutefois, l'anticipation peut être demandée à partir de soixante ans, dans les cas déterminés par le règlement de retraite, mais il est fait application d'un coefficient de minoration ;
Avoir acquis le minimum de points requis par le règlement.
La cotisation est fixée à 4 p. 100 (4,85 p. 100) du salaire ; elle est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
- employeur : 2,91 p. 100 ;
- ouvrier : 1,94 p. 100.
Cette cotisation est calculée sur le salaire brut, celui-ci étant défini comme est déterminée la base de la taxe sur les salaires codifiée sous l'article 231 du code général des impôts.
La cotisation ci-dessus s'applique également aux indemnités de chômage-intempéries.
Le conseil d'administration de la BTP-Retraite pourra créer des sections régionales dont il fixera le nombre, les attributions et les conditions de fonctionnement.
Au cas où des commissions régionales viendraient à être constituées auprès de ces sections, leur composition sera paritaire et leurs membres, dont le nombre ne pourra être inférieur à six, seront désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale sur proposition des fédérations nationales patronales ou ouvrières, selon le cas, signataires du présent accord.
Les entreprises qui, antérieurement au 15 mai 1959, n'ont pas donné en faveur de leurs ouvriers leur adhésion à un régime de retraite - ou n'ont pas constitué un système de retraite particulier - devront adhérer, avec effet du 1er janvier 1960, à la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics prévue par le présent accord.
Les entreprises qui viendraient à se créer postérieurement au 1er janvier 1960 devront adhérer à ladite caisse à partir de la date de leur création.
Les entreprises qui, antérieurement au 15 mai 1959, ont adhéré à un régime de retraite ou ont constitué un système de retraite particulier qui ne vise qu'une partie seulement de leurs ouvriers ou qui ne donne lieu qu'à une cotisation d'un taux global, à conditions d'assiette identiques, inférieur à 3,50 p. 100 devront, avec effet du 1er janvier 1960, compléter leur régime de façon à assurer à la totalité de leurs ouvriers un régime de retraite complémentaire comportant une cotisation d'un taux global égal à 3,50 p. 100, la part patronale ne pouvant être inférieure à 2 p. 100. A compter du 1er janvier 1980, ces taux seront portés respectivement à 4,85 p. 100 et à 2,91 p. 100.
Au cas où le régime en vigueur dans l'entreprise antérieurement au 15 mai 1959 comporterait, à conditions d'assiette identiques, une cotisation d'un taux global au moins égal à 4 p. 100, mais avec une part patronale inférieure à 2,40 p. 100, l'entreprise devra, avec effet du 1er juillet 1965, porter ses versements à ce taux de 2,40 p. 100.
Les conditions d'application du présent accord, et en particulier toutes les dispositions concernant le fonctionnement du régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, seront précisées par le règlement de retraite visé à l'article 2 du présent accord ainsi que par les règlements intérieurs de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
La caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant, d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales d'employeurs signataires du présent accord et, d'autre part, des représentants désignés, en nombre égal, par chacune des organisations de salariés signataires du présent accord et pris parmi les ouvriers ou anciens ouvriers affiliés.
Le nombre des membres titulaires du conseil ne pourra être inférieur à douze ; il y aura autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Le nombre des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration provisoire chargé de la mise en route du régime pourra être inférieur au chiffre prévu par l'alinéa précédent.
L'assemblée générale sera composée des membres des commissions régionales prévues par l'article 10 ci-dessous, et des membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, de la caisse nationale ; elle se réunira chaque année.
Les entreprises qui, antérieurement au 15 mai 1959, n'ont pas donné en faveur de leurs ouvriers leur adhésion à un régime de retraite - ou n'ont pas constitué un système de retraite particulier - devront adhérer, avec effet du 1er janvier 1960, à la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics prévue par le présent accord.
Les entreprises qui viendraient à se créer postérieurement au 1er janvier 1960 devront adhérer à ladite caisse à partir de la date de leur création.
Les entreprises qui, antérieurement au 15 mai 1959, ont adhéré à un régime de retraite ou ont constitué un système de retraite particulier qui ne vise qu'une partie seulement de leurs ouvriers ou qui ne donne lieu qu'à une cotisation d'un taux global, à conditions d'assiette identiques, inférieur à 3,50 p. 100 devront, avec effet du 1er janvier 1960, compléter leur régime de façon à assurer à la totalité de leurs ouvriers un régime de retraite complémentaire comportant une cotisation d'un taux global égal à 3,50 p. 100, la part patronale ne pouvant être inférieure à 2 p. 100.
Au cas où le régime en vigueur dans l'entreprise antérieurement au 15 mai 1959 comporterait, à conditions d'assiette identiques, une cotisation d'un taux global au moins égal à 4 p. 100, mais avec une part patronale inférieure à 2,40 p. 100, l'entreprise devra, avec effet du 1er juillet 1965, porter ses versements à ce taux de 2,40 p. 100.
La commission paritaire nationale de l'emploi se réunira au moins trois fois par an en séance plénière. Dans l'intervalle, elle pourra mettre en place des groupes de travail chargés de préparer ses délibérations.
Les charges de secrétariat sont assurées par la délégation des employeurs.
Les représentants des organisations syndicales de salariés faisant partie du personnel des entreprises sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 42 des dispositions communes des conventions collectives nationales.
Le conseil d'administration de la caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics pourra créer des sections régionales dont il fixera le nombre, les attributions et les conditions de fonctionnement.
Au cas où des commissions régionales viendraient à être constituées auprès de ces sections, leur composition sera paritaire et leurs membres, dont le nombre ne pourra être inférieur à six, seront désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale sur proposition des fédérations nationales patronales ou ouvrières, selon le cas, signataires du présent accord.