Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 juin 2002, portant sur les salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 37 du 14 avril 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes des salaires minima sont étendus sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
La caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) prend, à effet du 31 décembre 2001, la dénomination sociale de " Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics BTP-Prévoyance ".
Les statuts de BTP-Prévoyance, ci-joints en annexe I, sont adoptés.
Vu le protocole d'intention relatif à la fusion des institutions de prévoyance du BTP adopté le 18 décembre 2000 ;
Vu le relevé de décisions relatif aux statuts de BTP-Prévoyance et à la composition des trois commissions compétentes à l'égard des ouvriers, des ETAM ainsi que des ingénieurs, cadres et assimilés, adopté le 16 février 2001 ;
Vu les résolutions prises par la commission paritaire les 12 septembre et 1er octobre 2001,
il a été convenu ce qui suit :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 32 du 5 novembre 2003 relatif à la classification et aux salaires (4 annexes) à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 25 (salaires) du 20 octobre 2000 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le dernier alinéa est étendu, sous réserve de l'application de l'article 132-24 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Dans le cas où les autorisations ou agréments prévus par la loi pour les opérations décidées par les résolutions de la commission paritaire du 12 septembre 2001 et du 1er octobre 2001 et par le présent accord ne seraient pas obtenus, l'ensemble des dispositions du présent accord, et de l'avenant n° 27 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, et ses annexes, et de l'avenant n° 7 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics, et ses annexes, se trouverait privé d'effets. La commission paritaire se réunirait pour en tirer les conséquences et décider des solutions à adopter.
A. - Durée et horaire de travail
La durée du travail est de trente-neuf heures par semaine, répartie sur cinq jours, du lundi au vendredi, sous réserve des jours de fermeture prévus à l'article 53 ci-après.
En principe les deux jours de repos doivent être pris le samedi et le dimanche. Toutefois il pourra être décidé, après accord entre la chambre des notaires et les organisations syndicales, que, dans certaines localités, en raison des foires et marchés ou des coutumes locales, ces deux jours seront le dimanche et le lundi, sans possibilité de roulement. Il est entendu qu'un régime unique devra s'appliquer aux études d'une même localité.
Le personnel est tenu de se conformer strictement aux horaires et au règlement de travail établis dans chaque étude après avis du personnel.
Tout aménagement des horaires journaliers de travail devra être effectué conformément à la législation en vigueur.
En particulier, il est possible aux salariés qui le désirent de demander à bénéficier d'horaires individualisés, en application de l'article L. 212-4-1 du code du travail ; le report d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
B. - Hygiène, salubrité
Les locaux de travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de salubrité prescrites pas les lois et règlements.
Le personnel peut toujours faire appal à l'inspection du travail pour assurer l'application des lois et règlements en vigueur.
Un local doit être aménagé et agencé pour que le personnel puisse y prendre ses repas dans les cas et conditions prévus par les règlements en vigueur.
Les délégués du personnel sont spécialement chargés de veiller au respect de ces prescriptions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 26 du 30 avril 2001 relatif à l'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1

- des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 (utilisation des crédits d'heures) ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 (réunions organisées à l'initiative de l'employeur).
Le deuxième alinéa de l'article 2 (utilisation des crédits d'heures) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 236-7, L. 412-17, L. 412-20, L. 424-1, L. 424-3, L. 434-1 du code du travail.
La première phrase du premier alinéa de l'article 3 (réunions organisées à l'initiative de l'employeur) est étendue sous réserve de l'application des articles L. 132-28, L. 236-2-1, L. 424-4 et L. 434-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/20 en date du 15 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 33 du 5 novembre 2003, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 34 du 29 avril 2004, relatif aux salaires et à la valeur du point (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/11 et n° 2005/12, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Compte tenu :
- des décisions de la commission paritaire du 12 septembre 2001 ayant approuvé le projet de traité de fusions par absorption de la CBTP et de la CNPBTPIC par la CNPO et pris acte de la dissolution de la CBTP, à compter de la date de réalisation définitive des opérations de fusions, soit le 31 décembre 2001,
- des décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la CNPBTPIC du 28 septembre 2001, ayant approuvé le projet de traité de fusions par absorption de la CNPBTPIC par la CNPO et pris acte de la dissolution de la CNPBTPIC, à compter de la date de réalisation définitive des opérations de fusions, soit le 31 décembre 2001,
l'ensemble des règlements de la CBTP concernant les ETAM, d'une part, et de la CNPBTPIC concernant les cadres, d'autre part, sont repris par BTP-Prévoyance, à compter du 31 décembre 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord-cadre du 3 octobre 1997 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par l'avenant n° 1 du 31 octobre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2-3 relatif au compte épargne temps.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-43 en date du 6 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 39 du 9 mai 2006, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 38 du 9 mai 2006, modifiant un indice de référence d'un coefficient hiérarchique, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 40 du 9 mai 2006, relatif au remboursement de nettoyage de vêtement, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
(Dispositions à négocier avant le 28 avril 1989).
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans le notariat devra faire imprimer, dans les trois mois de la présente convention, des formules de fiches, conformes au modèle ci-dessus, et les distribuer en nombre suffisant dans toute les études.
Chaque membre du personnel des études devra obligatoirement être pourvu d'une fiche, dans les quatre mois des présentes ou dans le mois qui suit la fin de la période d'essai.
Lors des inspections de comptabilité et des contrôles de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, les inspecteurs contrôleurs devront vérifier la concordance entre ces fiches et le livre de paie : mention devra en être faite dans leur rapport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 novembre 1999 à l'accord-cadre du 3 octobre 1997 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 4 (Extension des dispositions de l'accord-cadre du 3 octobre 1997) :
- de l'article 2-3 (Compte épargne temps) du chapitre 2 (Annualisation) ;
- des termes : " d'au moins un cinquième " figurant au premier alinéa de l'article 4-1 (Durée du travail et heures complémentaires des salariés à temps partiel) du chapitre 4 (Travail à temps partiel mensuel) ;
- des deuxième et quatrième alinéas de l'article 4-1 (Durée du travail et heures complémentaires des salariés à temps partiel) du chapitre 4 (Travail à temps partiel mensuel) ;
- des termes : " d'au moins 1/5 " figurant au premier alinéa de l'article 5-1 (Définition) du chapitre 5 (Travail à temps partiel annualisé [emplois intermittents]).
L'article 4 (Extension des dispositions de l'accord-cadre du 3 octobre 1997) est étendu sous les réserves suivantes :
Le point " salariés engagés après la mise en place du présent accord " de l'article 1-1 (Salaire) du chapitre 1

L'article 1-2 (Définition du taux horaire) du chapitre 1er (Réduction de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 141-3 du code du travail ;
L'article 1-3 (Définition du taux journalier) du chapitre 1er (Réduction de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 141-3 du code du travail ;
L'article 4-3 (Contrat de travail) du chapitre 4 (Travail à temps partiel mensuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 nouveau du code du travail ;
Le quatrième alinéa de l'article 5-1 (Définition) du chapitre 5 (Travail à temps partiel annualisé [emplois intermittents]) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-13 nouveau du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97/43 en date du 6 décembre 1997 (pour l'accord du 3 octobre 1997) et n° 99/52 en date du 28 janvier 2000 (pour l'avenant n° 2 du 19 novembre 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 43 F et 45,50 F (6,94 Euro).
La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail.
Elle ne saurait emporter, ni à l'égard des employeurs, ni à l'égard du personnel, aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions, même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes.
Elle s'applique à tout salarié travaillant soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé, soit à son domicile et dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
- le conseil supérieur du notariat ;
- les conseils régionaux ;
- les chambres de discipline.
Tous trois siégeant dans l'une ou l'autre de leurs deux formations.
Pourront le devenir tous autres organismes créés au sein de la profession.
L'employeur a le droit de demander la production d'un certificat médical ; dans ce cas, le salarié malade doit le lui adresser dans les quarante-huit heures de la demande.
L'employeur peut demander, à ses frais, une contre-visite ou faire état, le cas échéant, des résultats de celle qu'auraient fait effectuer, pendant la cessation de travail, tous organismes d'assurance ou de retraite auquel l'intéressé serait affilié.
A. - Accord annuel :
Les parties contractantes devront se réunir chaque année au mois de mars afin de fixer la valeur du point.
Les nouveaux salaires prendront effet au 1er avril de l'année considérée.
Il sera pris, en considération pour la discussion de la valeur du point, la variation de l'indice national mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier (295 postes) ou tout autre indice de remplacement, les indices de référence étant ceux du mois de janvier précédant la date de la dernière fixation de la valeur du point et du mois de janvier de l'année considérée.
B. - Clause de sauvegarde :
Dans le but de préserver le pouvoir d'achat des salariés, les parties conviennent d'examiner chaque année au mois de septembre l'évolution de l'indice ci-dessus pour fixer une valeur du point au 1er octobre de l'année considérée.
Les indices de références seront ceux des mois de janvier et juillet de cette année.
C. - En cas de dénonciation, les salaires résultant du précédent accord devront continuer à être payés sur les mêmes bases jusqu'à conclusion d'un nouvel accord.
Le salaire mensuel de tout salarié est calculé sur la base de 39 heures par semaine, correspondant forfaitairement à 169 heures par mois.
Dans les études où la durée habituelle du travail excède 39 heures et dans la limite de 42 heures et demie, les salaires sont proportionnellement augmentés par rapport aux chiffres de base fixés pour 39 heures, avec application de la majoration légale pour les heures supplémentaires.
Au-delà de 42 heures et demie, toute heure de travail est majorée de 100 p. 100.
Le travail supplémentaire effectué en dehors des heures habituelles de l'étude est facultatif. S'il est demandé par le notaire, il est payé sur la base du salaire mensuel, majoré de 50 p. 100 jusqu'à 42 heures et demie par semaine et de 100 p. 100 au-dessus.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Le salaire du ou des principaux clercs, déterminé comme ci-dessus, est majoré de la façon suivante :
5 p. 100 dans les études faisant de 801 à 1 000 actes ;
10 p. 100 dans les études faisant de 1 001 à 1 250 actes ;
15 p. 100 dans les études faisant de 1 251 à 1 500 actes ;
20 p. 100 dans les études faisant de 1 501 à 2 000 actes ;
25 p. 100 dans les études faisant de 2 001 à 2 500 actes ;
30 p. 100 dans les études faisant de 2 501 à 3 000 actes ;
Au-dessus, suivant accord direct avec l'employeur.
Si par suite de fusion d'études, il existe deux ou plusieurs principaux clercs qui étaient en fonctions dans les études fusionnées, le tableau ci-dessus fixé ouvrant droit à majoration sera établi, pendant une durée de cinq années, en divisant le nombre d'actes de l'étude par le nombre de principaux clercs, sans pouvoir porter atteinte aux avantages acquis.
Le nombre d'actes est calculé sur la moyenne des trois dernières années après déduction des substitutions et actes reçus pour le compte des confrères.
Les salaires ainsi déterminés suivant les cas des salaires minima.
Le salaire du ou des sous-principaux clercs bénéficiera de 50 p. 100 des majorations prévues ci-dessus pour le ou les principaux clercs.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Pendant son congé légal d'adoption la salariée reçoit de son employeur une somme équivalente à son entier traitement, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits de la salariée pour percevoir les indemnités journalières qui lui sont dues.
En contrepartie, la salariée devra remettre à l'employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités déléguées. Toutes prestations supplémentaires provenant de tous organismes d'assurance complémentaire, mutualiste ou privée restant acquises à l'intéressée qui les perçoit directement.
Ce congé, qui n'est pas suspensif du contrat de travail, ne saurait en aucun cas être assimilé à un congé maladie et ne peut entraîner aucune diminution de la durée des vacances.
Les locaux de travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de salubrité prescrites par les lois et règlements.
Le personnel peut toujours faire appel à l'inspection du travail ou à la chambre départementale de discipline pour assurer l'application des lois et règlements en vigueur.
Un local doit être aménagé et agencé pour que le personnel puisse y prendre ses repas dans les cas et conditions prévus par les règlements en vigueur.
Les délégués du personnel sont spécialement chargés de veiller au respect de ces prescriptions dans les offices dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, au sens de la loi, ou au-dessus si aucun comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a été constitué.
Dans les offices d'au moins cinquante salariés, au sens de la loi, où un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été constitué, les membres de ce comité ont droit de suivre une formation appropriée de trois jours, par mandat, pendant lesquels leur rémunération sera maintenue.
Pendant son arrêt de maladie, le salarié reçoit de son employeur la somme déterminée à l'article 18-1, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités journalières dues conformément aux dispositions réglementaires et à la présente convention.
En contrepartie, le salarié devra remettre à l'employeur les pièces administratives nécessaires au versement des indemnités déléguées. Pendant son arrêt dû à un accident de travail, le salarié reçoit de son employeur la somme déterminée à l'article 18-1, l'employeur étant de plein droit subrogé dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités journalières dues dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires.
Les sommes dues en cas de maladie ou d'accident doivent être payées, si le salarié le demande, par chèque envoyé à son domicile ou par virement postal ou bancaire.
Sous réserve des dispositions ci-après fixées concernant la période d'essai et le délai de carence, le salarié malade ou accidenté qui a au moins deux ans de présence dans la profession reçoit de son employeur une somme équivalente à son entier traitement durant les six mois suivant le début de l'arrêt de travail consécutif à cette maladie ou à cet accident et celui qui n'est pas depuis deux ans dans la profession reçoit une somme équivalente à son métier traitement pendant trois mois et la moitié de cette somme pendant les trois mois suivants - le tout sans déduction des indemnités payées par tous organismes de prévoyance et selon les modalités précisées sous l'article 18-2.
Ces indemnités ne comprennent pas les majorations pour enfants à charge qui sont versées à l'assuré et doivent être conservées par ce dernier.
L'employé à la tâche a droit aux mêmes avantages. Son salaire est calculé d'après la moyenne de ses gains durant les douze mois ayant précédé sa maladie ou durant ses mois de présence à l'étude s'il y est entré moins d'un an auparavant. Si le prix des travaux à la tâche a été augmenté pendant la période de référence, le calcul se fait en appliquant le dernier tarif à la moyenne du travail réellement effectué pendant cette période.
En cas d'arrêts de travail successifs, la durée totale de ces arrêts, rémunérés comme il vient d'être dit, ne pourra excéder six mois au cours des douze mois qui suivent la date de départ du premier arrêt de travail.
Pour bénéficier d'une nouvelle période de six mois rémunérée comme il est dit ci-dessus, le salarié devra avoir repris ses fonctions dans l'étude pendant une période d'au moins deux mois et dix jours ouvrés consécutifs, à temps complet ou suivant la durée prévue au contrat de travail, depuis la fin de l'arrêt ou du dernier arrêt de travail. Tout congé payé pris pendant cette période prolongera d'autant ce délai.
La valeur du point est fixée par accord particulier formant l'annexe I à la présente convention et contenant un tableau des salaires minima arrondis au franc supérieur.
Le personnel des études a droit à une rémunération complémentaire annuelle égale à un mois de salaire, tel que déterminé par la présente convention et y compris tous compléments résultant ou provenant d'accords locaux ou particuliers.
Cette rémunération, égale au traitement du mois dans lequel intervient son règlement, est payable pour le personnel en fonctions au plus tard le 20 décembre de chaque année, prorata temporis compte tenu de ses droits ouverts en matière de congé au moment du départ de l'intéressé, si ce dernier quitte l'étude en cours d'année.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront aux membres du personnel engagés en cours d'année. Pour les employés à la tâche, le calcul sera établi d'après la moyenne de leurs gains durant les douze mois de salaires précédant le paiement.
Si le prix des travaux à la tâche a été augmenté, le calcul sera fait en appliquant le tarif en vigueur à l'époque du paiement.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Les techniciens se composent du personnel exécutant des travaux nécessitant une connaissance approfondie d'une technique professionnelle (notariat ou hors notariat), éventuellement sanctionnée par la possession d'un B.T.S. ou d'un diplôme équivalent.
Ils comprennent les postes suivants :
Coefficients

A. - Clerc 3e catégorie. - Clerc ayant des notions générales de droit et une formation notariale le rendant apte à rédiger soit seul, soit d'après les directives données, mais avec initiative et responsabilité, dans une limite compatible avec sa catégorie, des actes simples et à assurer le règlement des dossiers ne comportant aucune difficulté ; peut recevoir la clientèle des affaires qui lui sont confiées : 278
B. - Secrétaire qualifié, sténodactylographe ou non. - Capable de préparer des dossiers simples et de rédiger les actes courants s'y rattachant d'après les directives reçues : 278
C. - Caissier comptable (non taxateur). - Comptable ayant une connaissance complète de la comptabilité notariale, capable de passer et vérifier les opérations de caisse, les paiements et toutes opérations courantes de caisse, de tenir les registres de comptabilité correspondants, pouvant être responsable des fonds et valeurs et capable d'effectuer les taxes simples : 294
D. - Comptable taxateur. - Comptable ayant une connaissance complète de la comptabilité notariale et sachant, en outre, établir la taxe des frais d'acte selon le tarif et les règlements de la profession : 334
E. - Clerc 2e catégorie. - Clerc ayant de sérieuses connaissances juridiques et une bonne pratique notariale, capable d'effectuer sur de simples directives des règlements de succession, à l'exception des règlements compliqués, et sachant rédiger des actes courants ; reçoit la clientèle des affaires qu'il est chargé de régler : 344
F. - Clerc aux formalités. - Clerc ayant pour fonction principale de déterminer et d'assurer les formalités de tous les actes et connaissant les mesures d'application pratique de la publicité foncière et de la formalité unique : 375
G. - Clerc de 1re catégorie. - Clerc ayant une formation juridique étendue et une connaissance approfondie du notariat dans toute sa technique le rendant apte à assurer seul le règlement des affaires importantes, difficiles ou compliquées. Doit pouvoir exceptionnellement remplacer le sous-principal ou le principal en cas de maladie ou de congé : 445
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Le personnel des études reçoit un salaire mensuel.
Ce salaire mensuel est égal au produit du nombre de points correspondant à l'emploi, tel qu'il figure aux articles 13, 14 et 15 ci-dessus, par la valeur du point.
Des points supplémentaires peuvent être alloués pour tenir compte des aptitudes professionnelles du salarié.
Des points supplémentaires ou des suppléments de salaire peuvent être alloués pour tenir compte de son activité ou pour toute autre cause.
Le salaire ainsi défini est indépendant des allocations ou indemnités pour charges de famille, transports ou autres, résultant de la législation générale. Il est augmenté des majorations prévues à l'article 29 ci-après, ainsi que des primes d'ancienneté calculées conformément à l'article 28. S'y ajoutent également toutes primes ou avantages quelconques pouvant résulter de la présente convention et de tous avenants régionaux ou locaux à cette convention, quel que soit le lieu de travail.
Les points supplémentaires et tous autres suppléments de salaire convenus sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de pourcentage sur les produits de l'étude, sont inscrits sur la fiche de classement.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
NB : (1) Les signataires de l'avenant du 30 septembre 1988, en vigueur le 1er octobre 1988, qui a refondu l'ensemble des dispositions de la convention collective du 13 octobre 1975, ont toutefois prorogé jusqu'au 28 avril 1989 les dispositions du présent article.
Cette prorogation a été reconduite au 31 octobre 1989 par avenant du 28 avril 1989.
Considérant :La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des travaux publics du 31 août 1955, la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 et la convention collective régionale du bâtiment des ingénieurs, assimilés et cadres de la région parisienne reconduite le 28 juin 1993, qui précisent notamment, dans leurs articles 52 et suivants, les garanties de prévoyance qui sont dues aux ingénieurs, assimilés et cadres ;
L'accord collectif du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
L'accord national du 13 décembre 1990 créant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics ;
L'accord du 22 mars 1993 sur la gestion de la protection sociale professionnelle du bâtiment et des travaux publics,
les partenaires sociaux, par l'accord en date du 1er octobre 2001, ont décidé la fusion de la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC), de la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) et de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO).
L'institution fusionnée prend la dénomination de BTP-Prévoyance.
(1) Annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective (arrêté du 21 octobre 2002, art. 1er).
Outre les congés résultant des usages locaux comme de toute convention particulière, tout salarié de la profession ayant un an de période de référence, dans un même office (1er juin - 31 mai), a droit à un congé annuel de 25 jours ouvrés.
Le salarié n'ayant pas un an de période de référence dans l'office au sens du précédent alinéa, a droit à 2,08 jours ouvrés de congé par mois, arrondis au nombre entier de jours immédiatement supérieur.
Pour ce droit à congé, seul le travail effectif est pris en considération. Sont assimilés à un travail effectif toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu par l'article 18-4.
La période normale des congés est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Passée cette date, les congés non pris sont perdus, sauf cas de maladie, maternité ou accident du travail. Toutefois, au minimum, 10 jours ouvrés consécutifs doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pour la fixation des dates de départ en congé, les salariés doivent faire connaître leurs desiderata à l'employeur avant le 1er mars. Celui-ci fixe ensuite, avant le 1er avril, l'ordre et les dates de départ en vacances, en tenant compte des nécessités de l'organisation de l'office et, dans la mesure du possible, des souhaits du personnel, de la situation de famille et du temps de présence des bénéficiaires.
Le salarié qui change d'étude a droit à ses vacances ; la charge pécuniaire en est répartie entre ses employeurs successifs, proportionnellement aux mois de présence passés chez chacun d'entre eux : entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année considérée, et eu égard au salaire qu'il percevait dans chaque étude, sans que le salarié ait à se préoccuper du règlement entre les employeurs.
Toutefois, le salarié peut exiger le paiement des congés qui lui sont dus lors de son départ effectif.
Si la maladie prolongée entraîne un arrêt de travail égal ou supérieur à douze mois, cette maladie constitue un motif de rupture du contrat de travail non imputable à l'employeur.
Celui-ci ne pourra provoquer cette rupture que s'il est, ou a été, obligé de remplacer le salarié malade, ce remplacement pouvant se faire soit par embauche d'un autre salarié pour tenir le même poste, soit par promotion interne après embauche d'un autre salarié ; l'effectif salarié de l'office devant, en tout état de cause, être maintenu.
L'employeur doit toutefois, avant de notifier cette rupture au salarié, lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une convocation l'invitant à se rendre - ou à se faire représenter en vertu d'un mandat écrit - à un entretien préalable, la première présentation de la lettre de convocation devant être faite au moins trois jours francs avant l'entretien. Au cas où ni le salarié ni son représentant ne se présente à l'entretien, la lettr constatant la rupture du contrat de travail ne peut être adressée moins de deux jours francs après la date prévue pour cet entretien.
Le délai de douze mois prévu au premier alinéa est interrompu lorsque le salarié reprend son travail pendant une durée d'un mois à temps complet ou de trois semaines à temps partiel suivi de trois semaines à temps complet.
S'il redevient apte à reprendre son travail et à charge par lui d'en aviser son ancien employeur, le salarié bénéficie, pendant les six mois suivant la rupture du contrat de travail, d'une priorité d'embauche au cas ou un poste correspondant à sa classification deviendrait vacant dans l'office.
13.1. Accord annuel.
Les parties contractantes devront se réunir chaque année dans la première quinzaine de janvier afin de fixer la valeur du point au 1er janvier et son évolution au cours de l'année civile, en se référant à tous éléments capables de permettre une évaluation du pouvoir d'achat.
Les nouveaux salaires prendront effet aux dates arrêtées pour la modification de la valeur du point.
13.2. Clause de sauvegarde.
En outre, les parties conviennent de se réunir dans la seconde quinzaine de septembre afin de faire le point de l'évolution du pouvoir d'achat et en vue de procéder, le cas échéant, au réajustement de la valeur du point pour le reste de l'année civile.
13.3. En cas de dénonciation de l'accord conclu dans les conditions définies ci-dessus, les salaires résultant dudit accord devront continuer à être versés sur les mêmes bases jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 5 juillet 1973 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 5 juillet 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 5 juillet 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 5 juillet 1973 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 5 juillet 1973 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des articles 1er des avenants n° 3 du 5 juillet 1973 aux annexes I et II sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques et des textes qui lui sont annexés les dispositions :
- des avenants n°s 10 et 11 des 28 octobre 1975 et 10 décembre 1975 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
- des avenants n°s 10 et 11 des 28 octobre 1975 et 10 décembre 1975 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 10 du 10 décembre 1975 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 9 du 10 décembre 1975 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des articles 1er des avenants n°s 11 aux annexes I et II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
OBJECTIF :
Appliquer les règles de sécurité liées au chargement, au déchargement et au vidage.
ÉLÉMENTS DE CONTENU :
Chargement, déchargement et vidage :
- répartition du chargement, les conséquences de la surcharge générale et à l'essieu ;
- stabilité du véhicule et centre de gravité ;
- manipulation des systèmes de chargement et de vidage (lève- conteneurs, bras et portique de levage des DI, grues hydrauliques auxiliaires ..) ;
- vérifications des dispositifs de verrouillage (bacs, caissons, portes) ;
- vérifications des dispositifs d'accrochage (conteneurs, caissons, bornes de collecte sélective) ;
- vérifications des dispositifs d'arrimage ;
- vérifications des dispositifs de stabilisation (béquilles, vérins).
Sécurité dans les zones et les volumes d'évolution :
- lève-conteneur ;

- dispositif de bennage (ou de prise de benne) ;
- environnement de travail (obstacles, circulation, lignes électriques ..).
Respect des règles de sécurité dans les sites d'accueil :
- consignes générales de sécurité des sites d'accueil ;
- plans de prévention ;
- protocoles de sécurité.
Cet avenant a été négocié dans le cadre des dispositions de l'avenant n° 27 et de l'avenant n° 58 annexe IV.
Conformément aux dispositions de ces avenants et afin d'opérer l'harmonisation des grilles de rémunération 169 heures et 151,67 heures sur une période de 3 ans, ont été créées :
- des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis " destinés, sous réserve des engagements pris par les entreprises en matière de maintien de rémunération, à établir la rémunération minimale de chaque salarié en multipliant le taux horaire correspondant à son coefficient et à son ancienneté par sa durée mensuelle de travail ;
- des " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " applicables, pour un temps plein, uniquement aux entreprises passées à 35 heures avec maintien de la rémunération pour 39 heures et s'étant engagées par voie d'accord à suivre la progression de la grille conventionnelle.
Article 1er
Au 1er juin 2004, les " grilles de taux horaires municipaux professionnels garantis " sont revalorisées de :
+ 1 % au coefficient 179 ;
+ 1 % au coefficient 565 d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 179 au coefficient 565.
Ces revalorisations au 1er juin 2004 s'appliquent sur les salaires conventionnels des " grilles de taux horaires minimaux professionnels garantis ", du 1er décembre 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Au 1er juin 2004, les " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 " sont revalorisées de :
+ 1 % au coefficient 179 ;
+ 1 % au coefficient 565,
d'où une revalorisation linéaire de 1 % du coefficient 179 au coefficient 565.
Ces revalorisations au 1er juin 2004 s'appliquent sur les salaires conventionnels des " grilles historiques repères, à perspective décembre 2005 ", du 1er décembre 2003.
Ces revalorisations s'appliquent uniquement sur les minima conventionnels nationaux garantis.

Les dispositions susvisées seront soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail, livre Ier, titre III, chapitre III, section III.
Fait à Lyon, le 26 mai 2004.
Grilles des salaires horaires minimaux professionnels garantis au 1er juin 2004
ANNEXE IV (art. 8)
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans



Grilles des salaires mensuels minimaux professionnels garantis au au 1er juin 2004
ANNEXE IV (art. 8)
(En euros)
ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE




Moins de 3 ans




De 3 à 6 ans




De 6 à 9 ans




De 9 à 12 ans




De 12 à 15 ans




De 15 à 18 ans




De 18 à 20 ans




Plus de 20 ans




ANCIENNETE
COEFFICIENT HIERARCHIQUE



Moins de 3 ans



De 3 à 6 ans



De 6 à 9 ans



De 9 à 12 ans



De 12 à 15 ans



De 15 à 18 ans



De 18 à 20 ans



Plus de 20 ans
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques et des textes qui lui sont annexés les dispositions :
- de l'avenant n° 5 du 25 février 1976 à la convention collective nationale susvisée ;
- des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'avenant n° 12 du 25 février 1976 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
- des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'avenant n° 12 du 25 février 1976 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
- des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'avenant n° 11 du 25 février 1976 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;
- des articles 3 et 4 de l'avenant n° 10 du 25 février 1976 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée ;
Les dispositions des articles 5 des avenants n° 12 aux annexes I et II sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques et des textes qui lui sont annexés les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 15 mars 1974 à l'annexe I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 15 mars 1974 à l'annexe II Employés à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 15 mars 1974 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 15 mars 1974 à l'annexe IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des articles 5 des avenants susvisés aux annexes I, II, III et IV sont étendues sous réserve de l'application de dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-14-11 et R. 122-1 à R. 122-3-1 du code du travail.