Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de :
L'accord du 8 juin 1979 " Champ d'application professionnel " intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des groupes suivants :
21-03 Traitement et revêtement des métaux ;
21-12 Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie ;
53-05 Fabrication de produits de consommation divers ;
L'accord du 5 octobre 1979 " Congé d'ancienneté et indemnisation des délégués de province " modifiant la convention collective susvisée ;
L'accord " Salaires " du 5 octobre 1979 modifiant la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :
- l'accord du 23 avril 1987 (salaires) intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 23 avril 1987 (indemnisation des délégués aux commissions nationales paritaires) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 1993 à l'accord du 28 septembre 1984 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des articles 235 ter C et suivants du code général des impôts.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota :  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-45 en date du 21 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :
L'accord du 14 février 1985 (Classifications) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord du 14 février 1985 (Salaires) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national paritaire du 5 juin 1992 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail, et à l'exclusion des employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- 54-04 : bijouterie joaillerie ;
- 21-11 : fabrication de quincaillerie ;
- 21-15 : fabrication des petits articles métalliques.
1° Les salaires minimaux conventionnels sont augmentés de 2 p. 100 à compter du 1er juillet 1993. Ils deviennent donc les suivants.

Qualification
















joaillerie




Joaillerie









joaillerie








Lapidaires et
diamantaires












COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient











































ANNEXE II - CADRES






























2° Les salaires effectifs garantis, pour les catégories et coefficients M - O.S. 1 - O.S. 2 - O.P. 1 - O.P. 2 - O.S.L. 1 - O.S.L. 2 - O.L. 1 100 à 185 sont augmentés de 1 p.100 à commpter du 1er juillet 1993.
La nouvelle grille est la suivante :

Qualification











Lapidaires et
diamantaires






Coefficient



















Il est rappelé que ce salaire effectif garanti n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté, dont le montant reste fonction du salaire minimum garanti conventionnel pour la catégorie correspondante, et que la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est acquise conformément à la convention collective, s'ajoute à ce salaire effectif garanti.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par accord du 20 mars 1973 les dispositions de l'accord du 11 décembre 1974 modifiant la convention collective susvisée.
Les salaires minimaux conventionnels exprimés en francs sont augmentés de 1,6 p. 100 à compter du 1er mai 1994. Ils deviennent donc les suivants :
Prime panier : 37,61

Qualification
















joaillerie




Joaillerie









joaillerie








Lapidaires et
diamantaires












COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient











































ANNEXE II - CADRES






























Les salaires effectifs garantis, pour les catégories et coefficients suivants : M, OS1, OS2, OP1, OP2, OSL1, OSL2, OL1, 100 à 185, sont augmentés de 1,6 p. 100 à compter du 1er mai 1994.
La nouvelle grille devient la suivante :


Salaire effectifs garantis au 1er mai 1994

Qualification











Lapidaires et
diamantaires






Coefficient



















Il est rappelé que ce salaire effectif garanti n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté dont le montant reste fonction du salaire minimum garanti conventionnel pour la catégorie correspondante et que la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est acquise conformément à la convention collective, s'ajoute à ce salaire effectif garanti.
Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 5 juin 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1984 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord de salaires du 3 juin 1988 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions des accords nationaux paritaires du 6 avril 1990 relatifs aux classifications des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les salaires minimaux conventionnels " Grille transitoire " deviennent les suivants à compter du 1er mai 1996. Ce sont ces salaires qui servent au calcul de la prime d'ancienneté.
Prime panier : 38,63

Qualification
















joaillerie




Joaillerie









joaillerie








Lapidaires et
diamantaires












COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient











































ANNEXE II - CADRES






























Salaire effectifs garantis au 1er mai 1995 (en francs)
Les salaires effectifs garantis, pour les catégories et coefficients suivants : M, OS1, OS2, OP1, OP2, OSL1, OSL2, OL1, 100 à 185, sont augmentés de 2 p. 100 à compter du 1er mai 1996.
La nouvelle grille devient la suivante :


Salaires effectifs garantis au 1er mai 1996

Qualification











Lapidaires et
diamantaires






COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient



















Il est rappelé que ce salaire effectif garanti n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté dont le montant reste fonction du salaire minimum garanti conventionnel pour la catégorie correspondante et que la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est acquise conformément à la convention collective, s'ajoute à ce salaire effectif garanti.
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir en commission paritaire restreinte à partir du troisième trimestre 1996 pour rechercher un meilleur échelonnement des salaires du barème dit " Grille unique " applicable le 1er mai 1997.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel les dispositions de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par l'accord du 20 mars 1973, composée des textes suivants :
Les dispositions générales, à l'exclusion de l'article 21 ;
L'avenant Ouvriers ;
L'avenant Collaborateurs ;
L'avenant Cadres ;
Les classifications professionnelles des ouvriers, des collaborateurs et des agents de maîtrise ;
Les annexes I, II et III Apprentissage ;
Le protocole d'accord sur la mensualisation ;
L'accord du 19 juin 1972 (Salaires minima professionnels).
Le deuxième alinéa de l'article 3 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 27 décembre 1968.
Le paragraphe 2 de l'article 10 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 64-127 du 7 février 1964.
Le paragraphe I-2 de l'article 11 de l'avenant " Collaborateurs " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 24 d du livre Ier du code du travail introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.
Le quatrième alinéa de l'article 8 de l'avenant " Cadres " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 24 f du livre Ier du code du travail introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.
L'article 12 et l'article 13 de l'avenant " Collaborateurs ", l'article 7 du protocole d'accord sur la mensualisation et l'article 9 de l'avenant " Cadres " sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 24 g du livre Ier du code du travail introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
L'accord du 19 juin 1972 (Salaires minima professionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
La grille des salaires minimaux conventionnels vaut pour 151,67 heures mensuelles.
La grille des salaires minimaux conventionnels sert de base de calcul pour la prime d'ancienneté.
Les salaires minimaux conventionnels, exprimés en euros, sont augmentés de 2 % à compter du 1er janvier 2007 et la prime panier est portée à 9 € à compter du 1er janvier 2007.
La signature de cet accord ne fait pas obstacle aux négociations salariales pour l'année 2007.
En conséquence les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants à compter du 1er janvier 2007 :
Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles

Qualification
Salaire au 1er janvier 2007














Petite joaillerie




Joaillerie








Polissage joaillerie








Lapidaires diamantaires












Collaborateurs et agents de maîtrise
Coefficient
Salaire au 1er janvier 2007












































Salaire au 1er janvier 2007
Les salaires effectifs garantis pour les catégories et coefficients suivants : M, OS 1, OS 2, OP 1, OP 2, OSL 1, OSL 2, OL 1, 100 à 185 sont augmentés de 2,37 p. 100 à compter du 1er juillet 1995.
La nouvelle grille devient la suivante :


SALAIRES EFFECTIFS GARANTIS AU 1ER JUILLET 1995

Qualification











LAPIDAIRES ET DIAMANTAIRES
Qualification







COLLABORATEURS ET
AGENTS DE MAÎTRISE
Coefficient



















Il est rappelé que ce salaire effectif garanti n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté dont le montant reste fonction du salaire minimum garanti conventionnel pour la catégorie correspondante et que la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est acquise conformément à la convention collective, s'ajoute à ce salaire effectif garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 14 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions reglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1989 susvisé, les dispositions dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention préctée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 24 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord Salaires du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'accord national paritaire du 16 novembre 2000 étendu par l'arrêté du 21 février 2001, portant révision des salaires minimaux et intégration progressive du complément différentiel entre la base 39 heures et la base 35 heures est modifié selon les modalités exposées ci-après.
1° La grille unique au 1er janvier 2002 est annulée et remplacée par la nouvelle grille annexée aux présentes, révisée pour toutes les classifications et indices d'un pourcentage de 4,05 %.
2° La prime de panier est portée à 42,66 F soit 6,50 Euros.
Salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2002 (1)
(1)   Base mensuelle 35 heures (en francs) (2)   Base mensuelle 35 heures (en euros) ........................................

Qualification
























joaillerie
Qualification








Joaillerie
Qualification















joaillerie
Qualification














Lapidaires et
diamantaires
Qualification




















COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient

































































ANNEXE II - CADRES













































...............
..........
...........
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article L. 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
La section professionnelle a pour missions :
1. De concourir à la réalisation de la politique de formation au titre IV de la convention collective ;
2. D'apporter son concours à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) pour mettre en oeuvre et suivre la politique de formation de la branche ;
3. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation ;
4. (1) De collecter conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :
- la contribution supplémentaire au titre du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,20 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4.7.1 de la convention collective) ;
- la contribution au titre du capital temps formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,10 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4.7.2 de la convention collective) ;
- la contribution obligatoire au titre de la formation en alternance pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,40 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4.7.4 de la convention collective) ;
- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au financement de l'alternance ;
- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au financement du plan de formation ;
5. (2) Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 4 ci-dessus dans le cadre de sections particulières ;
6. (2) Gérer et suivre les fonds versés par les entreprises.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 18 juillet 2001, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 952-2 et R. 964-1 (4b) du code du travail (arrêté du 18 juillet 2001, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 27 avril 1984 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les salaires minimaux conventionnels exprimés en francs sont augmentés de 1,7 p. 100 à compter du 1er mai 1995 et deviennent les suivants :
Prime panier : 38,25

Qualification
















joaillerie




Joaillerie









joaillerie








Lapidaires et
diamantaires












COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient











































ANNEXE II - CADRES






























Les salaires effectifs garantis, pour les catégories et coefficients suivants : M, OS1, OS2, OP1, OP2, OSL1, OSL2, OL1, 100 à 185, sont augmentés de 1,7 p. 100 à compter du 1er mai 1995.
La nouvelle grille devient la suivante :


Salaire effectifs garantis au 1er mai 1995 (en francs)

Qualification











Lapidaires et
diamantaires






COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient



















Il est rappelé que ce salaire effectif garanti n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté dont le montant reste fonction du salaire minimum garanti conventionnel pour la catégorie correspondante et que la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est acquise conformément à la convention collective, s'ajoute à ce salaire effectif garanti.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1995 art. 1 : L'accord du 18 avril 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1995 art. 1 : L'accord du 18 avril 1995 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Augmentation des salaires minimaux conventionnels et de la prime panier
Les salaires minimaux conventionnels, exprimés en euros, sont augmentés de 5 % à compter du 1er juillet 2005 et de 5 % au 1er janvier 2006 et la prime panier est portée à 7,20  à compter du 1er juillet 2005. En conséquence la grille des salaires minimaux conventionnels servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est la suivante.
Salaires minimaux conventionnels au 1er juillet 2005 et au 1er janvier 2006
Prime panier : 7,20 Euros.
(En euros)

QUALIFICATION


au 1er juillet 2005
au 1er janvier 2006





















Petite joaillerie






Joaillerie













joaillerie












Lapidaires
diamantaires


















(En euros)
COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
COEFFICIENT


au 1er juillet 2005
au 1er janvier 2006































































(En euros)
ANNEXE II - CADRES



au 1er juillet 2005
au 1er janvier 2006
























ANNEXE II - CADRES



au 1er juillet 2005
au 1er janvier 2006
La signature de cet accord ne fait pas obstacle aux négociations salariales pour l'année 2006. Article 2
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Les barèmes des salaires minimaux conventionnels en euros au 1er juillet 2005 des ouvriers ainsi que des collaborateurs et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 2 novembre 2005, art. 1er).
Les barèmes des salaires minimaux conventionnels en euros au 1er juillet 2005 des ouvriers ainsi que des collaborateurs et agents de maîtrise sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 2 novembre 2005, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord Salaires du 7 avril 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants à partir du 1er octobre 1998 :

Qualification

Prime panier : 39,40















joaillerie
Qualification





Joaillerie
Qualification










joaillerie
Qualification









Lapidaires et
diamantaires
Qualification













COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient











































COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient

















ANNEXE II - CADRES
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par accord du 8 juin 1979 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1981 modifiant la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par l'accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire (Congés d'ancienneté) du 24 juin 1977 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de :
L'accord " Salaires " du 24 février 1978 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
L'accord du 24 février 1978 modifiant la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par accord du 8 juin 1979 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 26 mars 1982 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1° Les salaires minimaux conventionnels sont augmentés de 2 % au 1er octobre 2000 et de 2,4 % au 1er janvier 2001.
2° Au 1er janvier 2002, il sera fait application d'une grille unique 35 heures, par intégration progressive de la base 39 heures sur la base 35 heures.
3° Il est pris l'engagement de négocier à la première augmentation du SMIC pour un réajustement complet de la grille à sa nouvelle valeur. Cet engagement de réajustement s'entendant exclusivement pour la prochaine augmentation du SMIC, et pour la seule année 2001.
Cette obligation ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négocier prévue par l'article L. 132-12 du code du travail.
4° La prime de panier est portée à 41 F, à compter du 1er octobre 2000.
(Voir tableaux pages suivantes.)    Salaires minimaux conventionnels au 1er octobre 2000
........................................

Qualification


























joaillerie
Qualification










Joaillerie
Qualification

















joaillerie
Qualification
















Lapidaires et
diamantaires
Qualification






















COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient



































































ANNEXE II - CADRES















































...............
..........
...........
Salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2001
........................................

Qualification


























joaillerie
Qualification










Joaillerie
Qualification

















joaillerie
Qualification
















Lapidaires et
diamantaires
Qualification






















COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient



































































ANNEXE II - CADRES















































...............
..........
...........
Salaires minimaux conventionnels au 1er juillet 2001
........................................

Qualification


























joaillerie
Qualification










Joaillerie
Qualification

















joaillerie
Qualification
















Lapidaires et
diamantaires
Qualification






















COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Coefficient



































































ANNEXE II CADRES















































...............
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Salaires minimaux conventionnels au 1er janvier 2002
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Qualification

















joaillerie
Qualification






Joaillerie
Qualification











joaillerie
Qualification










Lapidaires et
diamantaires
Qualification














COLLABORATEURS ET AGENTS
DE MAITRISE
Coefficient












































ANNEXE II - CADRES































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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le cinquième alinéa du point b de l'article 9 de l'avenant cadre est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art.5 de l'accord annexé).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 9 juin 1978 modifiant la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 18 novembre 1983 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application modifié par accord du 8 juin 1979 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 5 novembre 1982 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par l'accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 10 avril 1978 modifiant la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 28 avril 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord du 28 avril 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord du 28 avril 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 8 juin 1979 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 11 des " Dispositions générales ", tel qu'il résulte de l'accord susvisé, est étendu sous réserve de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail.
Le premier alinéa du 1° de la partie I de l'article 11 des " Dispositions générales ", tel qu'il résulte de l'accord susvisé, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-2 du code du travail.
L'article 9 de l'avenant " Cadres ", tel qu'il résulte de l'accord susvisé, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par accord du 8 juin 1979 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1981 (Salaires) modifiant la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par accord du 8 juin 1979 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 24 février 1982 sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des dispositions du titre IV de la convention collective nationale des activités du déchet relatif à la formation professionnelle, il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle des " activités du déchet " à l'OPCIB et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 952-2 et R. 964-1 (4b) du code du travail (arrêté du 18 juillet 2001, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots " à taux plein " figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 12 de l'avenant Mensuels et de l'article 10 de l'avenant Cadres.
Le quatrième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 423-8 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 bis est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 323-10 du code du travail.
Le troisième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 12 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le cinquième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de l'avenant Cadres sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota :  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-44 en date du 18 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 13 mars 1981 (salaires) modifiant la convention collective susvisée, sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activité qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions :
De l'accord du 16 mars 1979 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
De l'accord de salaires du 16 mars 1979 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par l'accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'avenant du 1er janvier 1977 modifiant la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent mise à jour par accord du 20 mars 1973 les dispositions de l'accord du 14 novembre 1975 modifiant la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 13 novembre 1978 modidiant la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, les dispositions de :
L'accord du 3 octobre 1980 (Salaires) modifiant la convention collective susvisée ;
L'accord du 3 octobre 1980 (Congés d'ancienneté) modifiant la convention collective susvisée.
Peuvent adhérer au PEI-BJOC les salariés des entreprises visées à l'article 3 ci-dessus ayant au moins 3 mois d'ancienneté.
Pour la détermination de cette ancienneté, sont prises en compte les périodes de travail acquises au titre de l'exercice ainsi que celles acquises au titre des 12 mois précédents.
Les anciens salariés ayant quitté leur entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan sous réserve qu'ils adhéraient au PEI-BJOC à la date de leur départ de l'entreprise et qu'ils aient conservé leur qualité d'adhérent depuis cette date en maintenant leurs avoirs, en partie ou en totalité dans le plan. Par contre, ils ne peuvent pas bénéficier de l'abondement éventuellement prévu par l'entreprise.
Peuvent également adhérer les dirigeants visés à l'article L. 443-1, alinéa 3, du code du travail.
Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que le départ en retraite ou préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux versements.
Toutes contestations relatives au présent accord qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
Cependant, avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation devant les tribunaux compétents, les signataires du présent accord s'efforceront de résoudre les litiges afférents à son application.
Après avoir auditionné divers organismes, la commission paritaire a décidé de confier la gestion et le développement du PEI-BJOC aux organismes suivants :
- IONIS qui propose la gamme Expansor (labellisée par le CIES [Comité intersyndical d'épargne salariale]) d'Inter Expansion pour recevoir les sommes épargnées dans le cadre du présent accord. Adresse : IONIS, 9-11, rue de l'Est, BP 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex ;
- Fongepar Gestion financière qui propose les fonds Convergence et MAIA pour recevoir les sommes épargnées dans le cadre du présent accord. Adresse : Fongepar, 10, place de Catalogne, 75667 Paris Cedex 14.
L'abondement au PEI-BJOC versé par l'entreprise est :
- exonéré des cotisations sociales selon la législation en vigueur, mais assujetti à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale ;
- déductible des bénéfices imposables de l'entreprise et non soumis aux taxes sur les salaires ;
- exonéré de l'impôt sur le revenu établi au nom des salariés bénéficiaires.
Par ailleurs, les plus-values générées, le cas échéant, par l'ensemble des sommes détenues dans le plan, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, mais supportent la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité sociale, selon la législation en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé, en application du code du travail, par l'une ou l'autre des parties signataires.
Toute modification fera l'objet d'avenant négocié au sein de la commission paritaire nationale. Toute demande de modification écrite et motivée, émanant d'une organisation signataire ou adhérente à l'accord paritaire national, sera inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale.
ÉCOLE/ADRESSE/Code postal/VILLE
CFA des métiers de la banque et de la finance 43-45, avenue de Clichy 75017 Paris
CFA des métiers de la banque et de la finance Technoparc des Bocquets, immeuble Pascal, 170, allée Robert-Lemasson, BP 446 76235 Bois-Guillaume
CFA banques et finances 10, quai de la Paludate, hall B 33800 Bordeaux
CFA des métiers de la banque et de la finance 12, place du Parlement 31000 Toulouse
CFA des métiers de la banque et de la finance 103, avenue Henri-Fréville, BP 70122 35201 Rennes Cedex 2
CFA des métiers de la banque et de la finance 6, rue des Michottes 54000 Nancy
CFA des métiers de la banque et de la finance 8, place Jean-Monnet 45000 Orléans
CFA des métiers de la banque et de la finance 6, Grand'Rue 67000 Strasbourg
CFA des métiers de la banque et de la finance 36, rue Molière 69006 Lyon
CFA des métiers de la banque et de la finance immeuble " Horizon ",
12, rue Gaëtan-Rondeau 44200 Nantes
CFA des métiers de la banque et de la finance Les Docks, Atrium 103-10, place de la Joliette 13002 Marseille
CFA des métiers de la banque et de la finance 29, rue du Molinel, BP 98 59028 Lille
En application de l'article R. 442-6 du code du travail, la répartition entre les salariés bénéficiaires est effectuée proportionnellement au salaire perçu, limité à 4 fois le plafond moyen ayant servi au calcul des cotisations de sécurité sociale pendant l'exercice. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne pourra excéder une somme égale aux 3/4 du montant de ce même plafond.
Les sommes qui n'auraient pu être attribuées en vertu des règles limitant les droits d'un même bénéficiaire pour un même exercice seront réparties immédiatement entre les salariés qui n'atteignent pas les limites fixées par ces règles. Si le deuxième calcul faisait apparaître de nouvelles répartitions supérieures à ces limites, la même règle serait appliquée jusqu'à épuisement du solde de répartition.
Les frais de gestion engagés pour les opérations de répartition de la réserve spéciale de participation et de gestion du registre des salariés et ceux engagés par le TCCP pour la tenue et la surveillance des comptes des porteurs de parts sont à la charge des entreprises.
En outre, l'entreprise est autorisée à payer directement aux salariés les sommes leur revenant au titre de la participation lorsque celles-ci n'excèdent pas le montant fixé par l'arrêté des ministres chargés des finances et du travail (1).
(1) Montant à la date de signature de l'accord : 80 Euros (art. 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001).
Les salaires effectifs garantis pour les catégories et coefficients suivants :
M., O.S.1, O.S.2, O.P.1, O.P.2, O.S.L.1, O.S.L.2, O.L.1, 100 à 185 sont augmentés à compter du 1er octobre 1990 comme suit.
ANNEXE I. - MENSUELS
Qualification : M
Montant en francs : 5.300
Qualification : O.S. 1
Montant en francs : 5.325
Qualification : O.S. 2
Montant en francs : 5.375
Qualification : O.P. 1
Montant en francs : 5.500
Qualification : O.P. 2
Montant en francs : 5.575
LAPIDAIRES ET DIAMENTAIRES
Qualification : O.S.L. 1
Montant en francs : 5.375
Qualification : O.S.L. 2
Montant en francs : 5.500
Qualification : O.L. 1
Montant en francs : 5.550
COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAÎTRISE
Coefficient : 100
Montant en francs : 5.300
Coefficient : 118
Montant en francs : 5.325
Coefficient : 128
Montant en francs : 5.375
Coefficient : 138
Montant en francs : 5.400
Coefficient : 150
Montant en francs : 5.450
Coefficient : 155
Montant en francs : 5.475
Coefficient : 160
Montant en francs : 5.500
Coefficient : 180
Montant en francs : 5.625
Coefficient : 185
Montant en francs : 5.725
Il est précisé que ce salaire effectif garanti n'a aucune incidence sur la prime d'ancienneté dont le montant reste fonction du salaire minimum garanti conventionnel pour la catégorie correspondante et que la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est acquise conformément à la convention collective, s'ajoute à ce salaire effectif garanti.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.