Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer ou non, d'appartenir ou non à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, les mesures de discipline à prendre ou le congédiement.
Si une des parties contractantes conteste le motif du congédiement ou de départ d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable dans le cadre de la commission paritaire. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Au cas ou une troupe étrangère à l'établissement prendrait possession d'un théâtre, soit engagée par une direction, soit louant un théâtre, en aucun cas, le personnel assumant la marche de l'établissement ne pourra être diminué ou licencié.
Le personnel technique étranger sera obligatoirement surnuméraire, quelle que soit la programmation.
Dans ce cas, le directeur de ce théâtre sera toujours considéré comme seul responsable du paiement du personnel.
La semaine de travail est de 40 heures. Elle peut être abaissée à 24 heures minimum (6 services de 4 heures) après accord entre le personnel et la direction, l'organisation syndicale signataire du présent acte en étant informé.
Les habilleuses peuvent être également assimilés aux couturières pendant les périodes de montage et reprendre, ensuite, leur seul service d'habilleuse.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Du fait de ses fonctions et des dispositions de l'arrêté du 1er février 1964 - J.O. des 2 février et 26 juin 1946 - les appointements de l'administrateur général seront discutés de gré à gré, mais ne pourront en aucun cas être inférieurs au salaire du salarié le plus payé de l'établissement, en dehors de la troupe, majoré de 10 p. 100.
L'administrateur général bénéficiera du congé annuel qui sera d'un mois minimum et du repos hebdomadaire.
Dès la première représentation d'un spectacle, l'effectif des habilleuses et couturières embauchées en équipe doit être maintenu pendant toute la durée des représentations de ce spectacle, sauf en ce qui concerne les surnuméraires.
S'il arrivait que celles-ci dépassent une durée de travail de 21 jours passée la première représentation, elles feront partie de l'équipe.
La durée de la période d'essai est fixée à deux semaines pour le personnel engagé en cours de spectacle.
Indépendamment du délai-congé fixé à trois mois, il sera alloué au collaborateur licencié, au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave dûment constatée, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'établissement avec des directions successives ou dans des établissements différents avec la même direction.
Cette indemnité d'ancienneté pour le collaborateur licencié sera fixée à un mois d'appointements par année de présence, à compter du premier jour d'entrée en fonction, période d'essai comprise, et ne pourra en aucun cas dépasser quinze mois d'appointements, indépendamment du préavis et ce, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans révolus.
De même, l'employeur désirant mettre fin au contrat de travail de son collaborateur, devra l'informer six mois à l'avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Une indemnité dite de fin de carrière sera alors attribuée à ce collaborateur, à raison de (1) :
- six mois de salaires après dix ans d'ancienneté dans l'établissement.
Ces différentes indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations totales perçues par l'intéressé durant les douze derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation de son contrat.
Si l'entreprise vient à changer de direction, les droits ou indemnités prévus ci-dessus seront à la charge de la nouvelle direction.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexée) (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Tout conflit professionnel concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente annexe, sera soumis à l'examen d'une commission de conciliation composée comme suit :
- 2 représentants de l'organisation patronale, signataire de la présente annexe ;
- 2 représentants de l'organisation syndicale ouvrière, signataire de la présente annexe.
Le président et le secrétaire de cette commission seront choisis, l'un dans l'organisation patronale, l'autre dans l'organisation ouvrière.
Si la commission ne peut se mettre d'accord sur le conflit qui lui est présenté, l'organisation syndicale ayant demandé la réunion de la commission, conservera le droit d'aller devant une juridiction compétente.
La commission dispose, pour faire connaître ses conclusions, d'un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement convoquée.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail relatif à la compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels du travail.
Tout régisseur engagé doit être en possession de son contrat de travail dès son entrée en service. Ce contrat mentionnera obligatoirement, le titre, l'échelon, les appointements et annexes, ainsi que la durée, et renverra expressément, pour les conditions générales ci-après, à la présente convention collective. Même à défaut de ce contrat écrit, les stipulations de la présente convention sont applicables de plein droit. Les salaires partant le 1er jour de l'entrée en service.
Paris, le 8 septembre 2004.
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que la fédération nationale SAMUP, domiciliée 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective des théâtres privés, ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants. Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions également gré de bien vouloir nous indiquer par retour de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
La loi du 13 août 2004 instaure, à compter du 1er janvier 2006, la notion de contrats dits " responsables ". Ce faisant, elle subordonne le maintien des avantages fiscaux accordés aux contrats de frais de soins de santé collectifs au respect de nouvelles conditions énoncées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
Afin de répondre aux exigences de la loi, 2 types de mesures sont, à compter de cette date, intégrées au régime de notre branche :
D'une part, le régime conventionnel ne pourra pas prendre en charge :
- la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (valeur actuelle :

- la majoration du ticket modérateur, visée à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le patient n'aura pas désigné de médecin traitant ou qu'il consultera sans prescription de son médecin traitant ;
- la majoration du ticket modérateur visée à l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale lorsque le patient n'aura pas accordé aux professionnels de santé l'autorisation d'accéder à son dossier médical personnel ;
- les dépassements d'honoraires visés à l'article L. 162-5 (18°) du code de la sécurité sociale, lorsque le patient aura consulté un spécialiste auquel la loi ne permet pas d'accéder directement sans passer par son médecin traitant (valeur actuelle du dépassement maximal autorisé : 7 ) ;
- tout autre dépassement d'honoraires, prestation ou majoration dont la prise en charge serait exclue par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
D'autre part, et c'est le cas, le régime doit prendre en charge, dans les limites fixées par l'article R. 871-2 :
- les prestations relatives aux consultations du médecin traitant et du médecin auquel le patient a été adressé par le médecin traitant ;
- les médicaments et frais d'analyses ou de laboratoire prescrits dans le cadre du parcours de soins.
Par ailleurs, dès que la liste en sera publiée, seront intégrées, dans les conditions prévues au décret du 29 septembre 2005, les 2 prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard des objectifs de santé publique déterminés par la Haute Autorité de santé.
Le comité d'entreprise ou le comité d'établissement est informé préalablement des mesures de mise à la retraite et des contreparties qui les accompagnent.
A défaut de comité d'entreprise, ces informations seront communiquées préalablement aux délégués du personnel.
Les informations relatives au nombre de mises à la retraite et aux contreparties qui les accompagnent seront transmises à l'UNIPAS. Elles feront l'objet d'une information globale à l'occasion de l'examen du rapport de branche sur l'évolution économique et la situation de l'emploi.
Paris, le 6 novembre 2003.
Le syndicat national des enseignants et artistes (SNEA), membre de l'UNSA-Spectacle et communication, 10, rue de Louvois, 75002 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, BP 11, 75462 Paris Cedex 10.
Monsieur le directeur,
Le syndicat national des enseignants et artistes (SNEA), membre de l'UNSA-Spectacle et communication, adhère :
- à la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977 et à son annexe " Artistes-musiciens et chefs d'orchestre " ;
- à la convention collective nationale des entrepreneurs de spectacles, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés du 1er octobre 1991.
Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de notre parfaite considération.
Le secrétaire général.
Les directeurs de scène et les régisseurs auront droit à 24 heures de repos consécutives dans la semaine. Toute journée de repos supprimée exceptionnellement pour les besoins du service sera payée au tarif double 1/25 x 2.
Ces dispositions s'entendent sous réserve de l'application des articles L. 221-1 et suivants du code du travail, relatifs au repos hebdomadaire (1).
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
Tout contrat à la saison est renouvelé par tacite reconduction s'il n'a pas été dénoncé, par lettre recommandée, trois mois avant son expiration.
Indépendamment du délai congé fixé à trois mois, il sera alloué au collaborateur licencié, au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave dûment constatée, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'établissement avec des directions successives ou dans des établissements différents avec la même direction.
Cette indemnité d'ancienneté pour le collaborateur licencié sera fixée à un mois d'appointements par année de présence, à compter du premier jour d'entrée en fonction, période d'essai comprise, et ne pourra, en aucun cas, dépasser douze moins d'appointements, indépendamment du préavis et ce, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans révolus.
De même, l'employeur désirant mettre fin au contrat de travail de son collaborateur, devra l'informer six mois à l'avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Une indemnité dite de fin de carrière sera alors attribuée à ce collaborateur, à raison de :
Six mois de salaires après dix ans d'ancienneté dans l'établissement.
Ces différentes indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations totales perçues par l'intéressé durant les douze derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat.
Si l'entreprise vient à changer de direction, les droits ou indemnités prévus ci-dessus seront à la charge de la nouvelle direction.
Il en sera de même pour les directeurs de scène et régisseurs permanents qui bénéficieront également, en plus d'un préavis de trois mois, d'un mois d'appointements par année de présence, après trois années de présence (1).
Si l'entreprise vient à changer de direction, les droits et indemnités prévues ci-dessus sont à la charge de la nouvelle direction (1).
Ces dispositions s'entendent sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 121-1 du code du travail, relatifs à l'indemnité de licenciement, L. 122-14 et suivants relatifs à la procédure de licenciement.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexée) (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
1.1. Le présent accord s'applique à toutes les catégories de personnel des entreprises adhérentes au syndicat de la presse quotidienne régionale.
1.2. Le dispositif n'emporte pas obligation juridique d'application pour les entreprises de presse quotidienne régionale qui doivent rester libres d'adhérer, ou non, par accord d'entreprise, au présent dispositif selon leurs nécessités de réorganisation interne, service par service.
Par ailleurs, la cessation anticipée d'activité telle que définie par le présent accord n'est pas exclusive de l'utilisation en entreprise d'autres dispositifs tels que l'ARPE ou la préretraite progressive sans que ceux-ci soient cumulables au niveau individuel.
1.3. Sous réserve du respect des conditions d'accès définies en 3 et conformément au décret précité, l'adhésion de l'entreprise est notamment conditionnée pour chaque catégorie de personnel à l'application en entreprise d'une durée collective de travail inférieure ou égale en moyenne à 35 heures hebdomadaires sur l'année, ou à une durée annuelle 1 600 heures.
1.4. Le principe retenu pour l'application du présent accord est celui de l'adhésion des salariés répondant aux conditions d'accès définies au chapitre III ci-dessous.
1.5. Les partenaires sociaux conviennent que chaque entreprise ayant décidé d'adhérer au dispositif national déterminera de manière paritaire les modalités d'organisation des départs. La négociation sera l'occasion d'un constat des effectifs sur la base du dernier bilan social de l'entreprise.
1.6. Ils considèrent que le nouveau dispositif réglementaire est de nature à permettre aux entreprises de la profession, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi, le rajeunissement de leur pyramide des âges, le développement des compétences des salariés et d'adaptation à l'évolution de leur emploi.
Enfin, les partenaires sociaux s'engagent d'ici la fin de l'année 2005 à soumettre les régimes de prévoyance et/ou frais de santé à l'extension, et pour ce faire, à signer un avenant consacré à ces seuls régimes en excluant les dispositions prévues en matière de retraite complémentaire dans l'accord de mars 2000.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Au 1er janvier 2006, la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et ses décrets d'application prévoient que les organismes complémentaires doivent se conformer au cahier des charges des " contrats responsables " pour conserver le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux. Chaque adhérent de l'IPICAS a reçu en octobre 2005 un avenant permettant de mettre son adhésion en conformité avec ces nouvelles dispositions. La loi a par ailleurs donné jusqu'au 1er juillet aux partenaires sociaux des branches pour acter leur volonté de mettre aux normes " responsables " les accords collectifs obligatoires de branche.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006 l'IPICAS est devenu Audiens Prévoyance.
Le présent accord entrera en vigueur un jour franc à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension le concernant.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera, de plein droit, de produire ses effets à l'échéance du 31 décembre 2007.
Les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de janvier 2007, afin d'étudier les possibilités et les conditions d'un éventuel renouvellement des dispositions y figurant.
Les personnels concernés par la présente annexe ont droit à un congé annuel d'au moins deux jours ouvrables par mois de travail, conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et suivants du code du travail.
L'employeur leur verse directement l'indemnité afférente calculée comme il est précisé aux articles L. 223-11 et suivants du code du travail, et qui ne peut être inférieure au 1/12 de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-2 et L. 223-11 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
La mise en scène faite par le metteur en scène est sa propriété.
Le relevé de la mise en scène établi par le régisseur général doit être déposé aux archives du théâtre. La direction autorise le régisseur général à déposer une copie de ce relevé à la bibliothèque de l'association des régisseurs de théâtres, 18, rue Laffitte, 75009 Paris.
Toutefois, si le metteur en scène tient à se réserver ce travail, après accord avec la direction, il en avisera le régisseur général, par lettre, dès la première répétition. Il devra remettre ce relevé au régisseur général pour le service des répétitions des doubles.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Le présent accord a pour objet de confirmer, en application de l'article L. 912.1 du code de la sécurité sociale, les conditions de prestations, de cotisations et de gestion des régimes de prévoyance et de frais de santé telles qu'elles ont été prévues par l'accord du 6 mars 2000, modifié par avenant du 2 janvier 2001, à la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants en lieux fixes (théâtres privés) du 25 novembre 1977, étendue par arrêté du 3 août 1993.
Les parties signataires rappellent leur attachement aux principes et orientations arrêtés dans le protocole d'accord du 13 février 1985 relatif à la formation professionnelle.
Elles soulignent que la question de l'emploi des salariés de plus de 45 ans constitue un thème central des réflexions actuellement en cours au niveau interprofessionnel et professionnel sur la réforme de la formation professionnelle.
Elles décident de se rencontrer avant le 30 juin 2004 pour étudier les conditions d'application, et les mesures concrètes à retenir pour la profession, des dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Elles insistent sur la nécessité du développement des politiques et mesures permettant progressivement une meilleure adaptation des salariés à l'évolution continuelle des emplois qu'ils occupent ou qu'ils sont susceptibles d'occuper tout au long de leur carrière professionnelle.
Les parties s'engagent à négocier un accord professionnel qui contribue :
- au développement des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie ;
- à la valorisation des acquis de l'expérience ;
- à une prise en compte des deuxièmes parties de carrière dans la définition et l'établissement de l'organisation des conditions de travail ;
- au maintien de la capacité de chaque salarié à occuper un emploi.
Elles insistent sur le nécessaire développement des politiques de formation continue qui, outre de tendre à une meilleure adaptation des salariés à l'évolution continuelle des technologies et des fonctions, permettra, à terme, de modifier les politiques de gestion par les âges et d'inverser les comportements.
Elles relèvent que le développement de la formation continue résulte de l'initiative des entreprises, de l'initiative individuelle, des propositions et avis des instances représentatives et des organismes paritaires de la profession.
Elles décident que dans les entreprises ou dans les établissements où la population des salariés âgés de plus de 45 ans représente plus de 5 salariés et plus de 30 % de l'effectif, les contreparties en termes de formation professionnelle visées par l'article L. 122-14-13 s'analyseront en une affectation minimum de 30 % de l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation au financement d'actions de formation au bénéfice des salariés âgés de 45 ans et plus.
Cette contrepartie devra être vérifiée dans l'année au cours de laquelle la mise à la retraite est modifiée ou dans l'année qui suit cette notification.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux cas de mise à la retraite prononcés dans le cadre de dispositifs de préretraite ou de cessation anticipée d'activité tels que prévu à l'article 3 du présent titre.
Tout contrat à la saison est renouvelé par tacite reconduction s'il n'a pas été dénoncé, par lettre recommandée, trois mois avant son expiration.
Indépendamment du délai congé fixé à trois mois, il sera alloué au collaborateur licencié, au moment de son licenciement, sauf dans le cas de faute grave dûment constatée, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'établissement avec des directions successives ou dans des établissements différents avec la même direction.
Cette indemnité d'ancienneté pour le collaborateur licencié sera fixée à un mois d'appointements par année de présence, à compter du premier jour d'entrée en fonction, période d'essai comprise, et ne pourra, en aucun cas, dépasser douze moins d'appointements, indépendamment du préavis et ce, jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans révolus.
A partir de cet âge, quand le collaborateur désirera faire valoir ses droits à la retraite, il devra informer six mois à l'avance l'employeur par pli recommandé avec accusé de réception de son intention de mettre fin au contrat de travail (1).
De même, l'employeur désirant mettre fin au contrat de travail de son collaborateur, devra l'informer six mois à l'avance par pli recommandé avec accusé de réception.
Une indemnité dite de fin de carrière sera alors attribuée à ce collaborateur, à raison de :
Six mois de salaires après dix ans d'ancienneté dans l'établissement.
Ces différentes indemnités sont calculées sur la moyenne des rémunérations totales perçues par l'intéressé durant les douze derniers mois à traitement complet précédant la dénonciation du contrat.
Si l'entreprise vient à changer de direction, les droits ou indemnités prévus ci-dessus seront à la charge de la nouvelle direction.
Il en sera de même pour les directeurs de scène et régisseurs permanents qui bénéficieront également, en plus d'un préavis de trois mois, d'un mois d'appointements par année de présence, après trois années de présence (2).
Si l'entreprise vient à changer de direction, les droits et indemnités prévues ci-dessus sont à la charge de la nouvelle direction (2).
Ces dispositions s'entendent sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 121-1 du code du travail, relatifs à l'indemnité de licenciement, L. 122-14 et suivants relatifs à la procédure de licenciement.
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 et 6 de l'accord annexée) (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
L'absence temporaire causée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas par elle-même une rupture du contrat de travail.
Dans le cas où cette absence imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, celui-ci reprendrait son emploi dès la cessation de son incapacité de travail.
Les remplaçants sont engagés pour une durée qui ne saurait excéder l'absence du malade ou de l'accidenté ; ils doivent être informés de cette situation par écrit.
Ces dispositions pourront cesser de s'appliquer lorsque l'absence ou la maladie aura duré six mois, à charge alors pour l'employeur de signifier à l'intéressé sa décision de procéder au licenciement et de lui verser toutes les indemnités dues en pareil cas, notamment l'indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement.
Cette convention annule et remplace la précédente signée le 1er février 1953.
Le dossier de la mise en scène devra obligatoirement être déposé par le metteur en scène à la société des auteurs et compositeurs dramatiques dans un délai de 40 jours à compter de la première représentation publique de la pièce.
Le metteur en scène devra justifier aussitôt de la date de dépôt.
Chaque dossier comportera : un manuscrit définitif de la pièce annoté en langage clair avec indication du jeu, des mouvements scéniques, le minutage idéal de chaque acte ou tableau, la plantation des décors, le plan conducteur de l'éclairage, enfin, quand il y a lieu, le document sonore de la musique de scène ou la bande son fournis par le directeur de théâtre.
Toutefois, après accord entre le directeur et le metteur en scène, ce dossier pourra être remplacé par un document audiovisuel.
En vue d'assurer aux artistes-musiciens le bénéfice du régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale créé par la convention collective en date du 11 mars 1957, les employeurs s'engagent à affilier ces artistes à la caisse de retraite des artistes du spectacle (C.A.N.R.A.S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris.
De même, les employeurs s'engagent à affilier les chefs d'orchestre à la caisse autonome de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (C.A.P.R.I.C.A.S.) et à la caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (C.A.R.C.I.C.A.S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris.
La présente convention entrera en application le 4 mars 1968. En conséquence, les engagements en cours d'exécution ou déjà contractés à cette date devront être modifiés pour être en conformité avec la présente convention.
En cas de dénonciation de la présente convention collective, celle-ci restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée maximale de cinq années.
Elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, à défaut d'être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d'expiration de la période en cours.
En cas de dénonciation de la présente convention collective, celle-ci restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention.
En application de l'article L. 143-2 du code du travail, la remise du bulletin de salaires par l'employeur est obligatoire. Il devra porter obligatoirement les mentions suivantes :
1°) Nom et adresse de l'employeur, ou raison sociale et adresse de l'établissement.
2°) Nom et adresse de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale.
3°) Nom et qualification de l'ayant droit.
4°) La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d'heures correspondant.
5°) Montant de sa rémunération brute (salaire de base ou salaire préférentiel ;
6°) Pourcentage de majorations (double instrument, courte saison, etc.) ;
7°) Déductions diverses opérées sur le salaire conformément aux lois en vigueur ;
8°) Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé.
9°) La date du paiement de la rémunération.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
L'acteur étant dans l'obligation de déposer dans sa loge tous les objets et vêtements nécessaires à son service, le directeur en sera responsable en cas de vol, incendie, détérioration, destruction ou disparition, pour quelque cause que ce soit, sous réserve du droit d'établir, s'il y a lieu, une faute de l'acteur.
Il ne saurait, toutefois, être reponsable que des objets strictement nécessaires à l'habillement de l'acteur.
Comités d'entreprises
En application de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par la loi du 16 mai 1946 portant institution des comités d'entreprise dans les établissements d'au moins 50 salariés, des comités d'entreprise seront obligatoirement constitués.
Délégués (1)
Dans les établissements groupant moins de 50 salariés, des délégués du personnel musicien seront obligatoirement élus, en application de la loi du 16 avril 1946, avec des attributions définies à l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945, précisées par la circulatire Tr. 37 du 7 mai 1946.
Outre ces attributions, le délégué du personnel musicien devra observer les stipulations de l'article 10 de la présente convention.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des articles L. 421-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
L'acteur engagé " à la pièce " le sera pour toute la durée consécutive des représentations de la pièce. Toutefois :
a) A condition qu'il en soit fait mention expresse dans son contrat, l'acteur aura le droit en donnant un préavis fixé dans le contrat, de reprendre sa liberté après un nombre déterminé de représentations :
- soit pour participer à la réalisation d'un ou deux films cinématographiques ou télévisuels. A l'expiration de son engagement pour le film, l'acteur devra avertir sans délai le directeur. Si celui-ci exige que l'acteur reprenne son rôle, l'acteur devra se conformer à cette décision. Dans le cas contraire, l'acteur retrouvera son entière liberté.
- soit pour abandonner son rôle dans la pièce. S'il use de cette clause particulière, l'acteur s'interdit formellement de paraître sur toute autre scène de Paris pendant la durée des représentations de la pièce tant que le directeur ne lui aura pas rendu son entière liberté.
b) L'acteur engagé pour doubler et qui ne tient pas en temps normal un rôle dans la pièce, aura la possibilité de reprendre sa liberté après la 150e représentation et sous réserve d'un préavis de 30 jours. Le directeur pourra se séparer de lui dans les mêmes conditions.
Le directeur et l'acteur pourront renoncer au bénéfice du paragraphe précédent si le cachet de l'acteur est au moins le double de la rémunération minimale " doublure ", fixée à l'annexe salaires. Cette renonciation devra être mentionnée dans le contrat.
c) L'acteur ne sera obligé d'exécuter son contrat sur une scène de Paris autre que celle pour laquelle il a été engagé, que dans l'un des deux cas suivants :
- au cas de sinistre rendant impossible les représentations sur la scène prévue ;
- au cas ou le contrat prévoit expressément que la pièce pourra être représentée sur une autre scène.
Tout autre cas sera soumis à la décision de la commission de conciliation prévue à l'article 48 de la présente convention collective.
Toute retransmission par radiodiffusion, directe ou différée, totale ou partielle, d'un orchestre ou d'un spectacle, donne lieu à une majoration de 100 p. 100 (cent pour cent) sur tous les salaires des membres de cet orchestre, payable par l'employeur.
Toute retransmission par télévision, directe ou différée, totale ou partielle, d'un orchestre ou d'un spectacle avec orchestre, donne lieu à une majoration de 150 p. 100 (cent-cinquante pour cent).
Le taux des retransmissions sonores et visuelles ci-dessus fixés s'entendent pour les territoires métropolitains et d'outre-mer. En conséquence, lorsque les retransmissions ont lieu en direction de l'étranger par relais internationaux, les taux fixés en métropole sont majorés de ceux résultant des accords internationaux passés entre la Fédération internationale des musiciens (F.I.M.) et l'Union européenne de radiodiffusion (U.E.R.), soit :
Pour 2 pays : 50 p. 100
Pour 3 pays : 70 p. 100
Pour 4 pays : 90 p. 100
Pour 5 pays : 110 p. 100
Pour 6 pays : 120 p. 100
Pour 7 pays et plus : 150 p. 100.
L'engagement à la pièce devra spécifier la date de la première représentation en laissant au directeur une latitude de 20 jours pour la préciser (du 1er au 20 janvier par exemple).
Si la pièce n'est pas jouée à la date fixée pour la première représentation, le directeur devra à l'acteur, à partir de cette date incluse, les appointements prévus à l'engagement, mais l'acteur devra continuer à répéter, et deux fois par jour si le directeur le lui demande.
Toutefois, les artistes-interprètes ayant, par représentation, un cachet supérieur à trois fois le minimum du rôle ou de l'emploi le plus élevé de leur catégorie (dramatique, lyrique ou chorégraphique), verront, dans ce cas, leur cachet limité à une somme égale à trois fois le minimum de la catégorie de leur rôle.
Cette dernière disposition ne pourra intervenir que si le théâtre, durant cette période, ne continue pas à exploiter le spectacle précédent.
Aussi longtemps qu'une réglementation officielle du droit des exécutants ne sera pas intervenue, et en vue de garantir l'intégrité de la profession d'artistes-musiciens exécutants, ils est précisé qu'aucun spectacle ne peut être accompagné par des procédés de reproduction mécaniques, électriques ou électroniques.
outefois, compte tenu des difficultés inhérentes à l'exploitation actuelle des théâtres, et dans le souci d'assurer le relèvement de la qualité et du niveau artistique des spectacles, eu égard aux possiblités offertes par la technique moderne, il est admis que certaines dérogations exceptionnelles pourront intervenir après accord préalable entre les parties prenantes au présent acte, sans que, en aucun cas, il puisse être porté atteinte aux effectifs des orchestres habituellement employés par les établissements considérés.
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord conviennent d'examiner les conséquences de son application tant au niveau de l'apprentissage que de la formation continue dans le cadre des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.
En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative au financement de l'apprentissage ou de la formation continue, elles conviennent de se réunir sans délai pour préserver le financement de l'apprentissage.
Les organisations signataires du présent accord mandatent leurs représentants à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA-TP afin d'organiser les versements et les contributions par 1/12 en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes et des dates d'appel des cotisations des entreprises.
Elles mandatent leurs représentants au CCCA-BTP pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau des subventions aux écoles de la profession dans le respect des grands équilibres financiers.
Les salaires minimaux des artistes-interprètes lyriques et chorégraphiques, employés dans un théâtre, se répartissent par catégories dans la grille des salaires minima.
Les comédies musicales étant considérées comme des opérettes c'est l'annexe-salaires lyrique qui leur sera appliquée.
Toutefois, les acteurs dramatiques n'ayant qu'un texte de comédie (sans aucune mesure à chanter) dans les ouvrages lyriques, seront engagés suivant les tarifs applicables pour la comédie.
Les acteurs lyriques engagés pour jouer ou doubler dans une comédie musicale ou revue, seront payés selon les tarifs " opérette ", même si la partie parlée de leur rôle est aussi importante que la partie chantée.
Lorsque les artistes-interprètes seront engagés par une personne morale ou physique qui n'est pas titulaire du bail du théâtre ou seront données les représentations, les syndicats d'artistes signataires de la présente convention pourront exiger à titre de dépôt de garantie le versement à un compte bancaire spécifique d'une somme représentant le montant des salaires et charges sociales y afférent des artistes-interprètes correspondant aux cachets garantis par l'article 22 de la présente convention.
Ce versement, condition de l'exécution de leur engagement par les artistes-interprètes, sera, si besoin est, modifié à chaque distribution nouvelle et effectué au plus tard deux semaines avant la première représentation.
Les artistes-interprètes engagés au pourcentage seront compris dans le calcul du dépôt de garantie pour le montant du minimum des salaires garantis par contrat et par conséquent, au moins de salaires minimaux du rôle ou de l'emploi de leur catégorie.
Les syndicats d'artistes devront, à la demande du déposant, lui rendre une partie du dépôt à la suite de chaque paie, sur présentation d'un reçu dûment signé par chaque artiste-interprète ; toutefois, ils pourront conserver en dépôt le montant des salaires correspondant à une paie des artistes-interprètes jusqu'à la fin des représentations.
En cas de sous-location du théâtre à un tiers, le directeur effectuant la sous-location devra, d'une part, imposer à son sous-locataire, dans l'acte de sous-location, le respect de la présente convention collective et de ses annexes et avenants et, d'autre part, informer par lettre recommandée les syndicats d'artistes de cette sous-location dès la première répétition du spectacle afin de permettre à ces derniers d'exiger le dépôt de garantie. S'il ne notifie pas la sous-location aux syndicats d'artistes avant la première répétition, il restera responsable des salaires et charges sociales y afférent, des artistes-interprètes engagés par le sous-locataire.
Les contrats d'engagement " à l'année ", de " longue durée " et " à la pièce " étant des contrats d'une durée déterminée, il n'y a pas lieu de prévoir de délai-congé, ni d'indemnité de licenciement.
Au cas où un engagement serait conclu ou deviendrait à durée indéterminée, les parties s'en remettraient aux dispositions légales en vigueur.
Les acteurs de 3e emploi lyrique d'ensemble devront, sans recevoir de rémunération supplémentaire, chanter et danser dans les ensembles et interpréter au maximum 10 lignes de texte qui ne pourront être réparties sur plus de deux rôles, ou bien doubler un rôle.
Les acteurs chorégraphiques, engagés dans des opérettes ou comédies musicales, devront, sans recevoir de rémunération supplémentaire, chanter dans les ensembles.
Tout travail chorégraphique particulier, ainsi que tout exercice physique nécessitant un entraînement spécial (portés, cascades, etc.) demandés aux acteurs de 3e emploi lyrique, et tout travail musical et vocal demandé aux artistes chorégraphiques, comme il est précisé ci-après, donnera lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire qui ne pourra être inférieure à celle fixée à l'annexe-salaires.
Est considéré comme travail chorégraphique particulier demandé aux acteurs le 3e emploi lyrique, celui susceptible de n'être exécuté qu'après plusieurs répétitions spéciales effectuées sous la direction du chorégraphe ou du maître de ballet.
Est considéré comme travail musical et vocal demandé aux acteurs chorégraphiques celui qui nécessite de leur part plusieurs répétitions spéciales effectuées sous la responsabilité du chef d'orchestre, par exemple dans le cas ou il leur est demandé de chanter seuls un ensemble.
Les danses et chants d'ensemble exécutés dans le cadre d'un tableau ou d'un final, qui s'inscrivent dans l'ambiance du décor, et qui ne nécessitent aucune répétition spéciale, ne sont pas considérés comme travail particulier et, par là, n'entraînent pas le paiement d'une rémunération supplémentaire.
Les parties signataires décident que les différends pouvant survenir entre elles, ou entre artistes-interprètes et directeurs, pourront être soumis à une commission paritaire de conciliation. Celle-ci sera composée de deux directeurs désignés par le syndicat des directeurs de théâtres privés et de deux représentants des syndicats d'artistes signataires de la présente convention et désignés par l'artiste-interprète.
La présidence de cette commission sera alternativement assurée par un représentant d'une des deux organisations.
Le directeur a le droit d'engager des élèves artistes-interprètes ou des artistes-interprètes stagiaires à un tarif qui ne peut cependant en aucun cas être inférieur au S.M.I.C. journalier.
En aucune manière, le nombre d'élèves et de stagiaires ne peut excéder 25 p. 100 du nombre des artistes engagés.
Sont considérés comme artistes-interprètes stagiaires les élèves ayant achevé leur apprentissage dans un établissement national d'enseignement d'art dramatique depuis moins de deux ans.
Un artiste-interprète stagiaire ne peut être engagé comme tel que pendant cette même période de deux ans.
Les salaires, défraiements, indemnités, toutes primes et forfaits sont définis dans un accord particulier révisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre.
Les salaires des artistes-interprètes sont donc fixés dans la grille des salaires minima négociés régulièrement entre les différents signataires de la présente convention.
Il est désormais institué quatre catégories de rôles, de zéro à treize lignes, de quatorze à trente lignes, de trente-et-une à cent-cinquante lignes, et de plus de cent-cinquante lignes pouvant varier selon les capacités de la salle (plus ou moins quatre cents places) ou l'engagement d'une durée supérieure à six mois.
La ligne comporte au maximum cinquante lettres, signes ou intervalles. Une réplique de moins d'une ligne compte pour une ligne, sauf si elle ne comporte qu'un seul mot.
Trois répliques d'un mot sont considérées comme une ligne.
Les salaires minimaux des artistes-interprètes s'entendant par représentation. Les contrats au pourcentage sur les recettes devront toujours garantir à l'artiste-interprète le salaire minimal correspondant à son rôle ou à son emploi dans la catégorie à laquelle il appartient. Le contrat d'engagement ne pourra comporter de dispositions intéressant l'artiste-interprète aux bénéfices ou aux pertes, de telles dispositions ressortissant des contrats de société.
Tout artiste-interprète qui se verra exceptionnellement confier un rôle ou un emploi correspondant à un cachet minimal supérieur à celui fixé dans son contrat, devra, pour chacune de ses représentations, bénéficier du cachet minimal de ce rôle ou de cet empoi.
Une rémunération est due à tout artiste-interprète pour chaque service de répétition auquel il a été convoqué par lettre officielle ou note au tableau de service, et auquel il aura assisté. La rémunération de ce service de répétition ne peut être inférieure à quatre fois le S.M.I.G. horaire.
Dans la mesure ou, du fait des répétitions, il n'est pas donné à l'artiste-interprète la possibilité d'avoir d'autres activités professionnelles pendant leur durée, le total des rémunérations perçues par l'artiste-interprète au cours d'un mois de répétitions ne peut être inférieur à un minimum mensuel.
Au cas ou la répétition se terminerait au-delà de 0 h 15, le directeur devrait prendre toutes dispositions utiles pour assurer le retour des acteurs à leur domicile.
Pour les engagements à l'année ou de " longue durée ", le travail de répétitions sera rémunéré sur la base des dispositions de l'article 8 de la présente convention.
Il ne pourra y avoir, exception faite des jours précédant la générale ou la première représentation, plus de deux services de répétitions par jour, les leçons de danse et de chant pouvant avoir lieu en supplément.
Les journées de répétitions ne pourront s'étaler sur plus de douze heures par jour, pauses comprises.
Pendant une semaine (relâche compris) après la première représentation si des changements, coupures, raccords ou mises au point d'interprétation sont jugés nécessaires, l'artiste-interprète sera tenu de venir répéter dans la limite des trente-neuf heures hebdomadaires. Pour tout dépassement des trente-neuf heures, l'indemnité de répétition sera due (1).
En cours de représentations, si une répétition est nécessaire, pour une reprise de rôle ou pour la bonne tenue du spectacle, l'artiste-interprète est tenu de venir répéter pendant ses heures de liberté professionnelle, sous réserve de justifier des engagements pris par ailleurs.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et suivants du code du travail (arrêté du 10 octobre 1993, art. 1er).
Le personnel de placement bénéficiera de quatre semaines de congés payés.
Conformément à l'article, 54 alinéa 5 du code du travail, l'indemnité de congés payés ne peut être prélevée sur la masse.
La rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité à verser par l'employeur au personnel de placement est la rémunération déclarée conformément aux règles fixées pour l'application de la législation de sécurité sociale.
L'indemnité de congés payés est égale au douzième des sommes déclarées pendant la période de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). Elle ne pourra être inférieure au montant des sommes qui auraient été déclarées pendant la période de congés, si l'intéressée avait continué à travailler.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 233-1 et suivants du code du travail (arrêté du 3 août 1993, art. 1er).
La journée du Premier mai donne obligatoirement lieu au versement à l'employée, par l'employeur, d'une indemnité égale au sixième des salaires hebdomadaires retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Dans le cas ou le personnel de placement travaillerait le Premier Mai, il percevrait l'indemnité précitée, indépendamment des pourboires et du pourcentage sur les ventes de la journée.
La durée maximale d'une répétition est fixée à 4 heures pour les acteurs dramatiques et lyriques et 3 heures pour les acteurs chorégraphiques sauf répétitions d'ensemble, mais il devra exister un intervalle d'au moins une heure et demie entre la fin de la répétition et le commencement du spectacle (sauf les 5 jours précédant la " générale " ou la première si la " générale " a lieu après elle, auquel cas, une pause d'une demi-heure doit être accordée après 4 heures de travail pour les acteurs dramatiques et lyriques et 3 heures pour les artistes chorégraphiques.
En cours de répétition, une pause de 15 minutes sera accordée aux acteurs lyriques de 3e emploi et chorégraphiques après 2 heures consécutives de travail ; cette pause sera prise collectivement.
En cas de cession définitive du théâtre, les artistes-interprètes seront tenus de remplir avec le cessionnaire les engagements contractés avec le cédant et réciproquement, le cédant restera garant de la bonne exécution des contrats et du paiement des salaires et charges sociales y afférent.
Il en sera de même en ce qui concerne la validité de la présente convention collective, le directeur cédant n'étant toutefois pas responsable dans le cas ou le directeur cessionnaire violerait, après l'avoir signée, ladite convention collective.
Sauf stipulation contraire, l'acteur mettra sa garde-robe personnelle à la disposition du directeur pour jouer son rôle. Dans ce cas, les acteurs dont les appointements mensuels ou par représentation sont inférieurs aux plafonds fixés à l'annexe-salaires, recevront les indemnités dont les minimums sont fixés à l'annexe-salaires.
Dans le cas ou le directeur fournit des costumes et accessoires nécessaires au rôle, l'acteur doit se prêter à leurs essayages soit au théâtre soit à l'extérieur dans le temps imparti aux répétitions.
Dans le cas ou un maquillage spécial sur l'ensemble du corps serait imposé aux acteurs de 3e emploi lyrique et chorégraphique il leur serait attribué une indemnité dont le montant ne pourrait être inférieur à celui fixé à l'annexe-salaires.