Les formations en alternance, au sens du titre IX du code du travail, se sont fortement développées au sein de la profession.
Aussi, il a semblé utile et important à l'union régionale de la coiffure de picardie, de metttre en place un accord régional dans le cadre d'une convention avec les partenaires sociaux régionaux, afin de définir des critères pouvant être retenus lors de la signature d'un contrat de qualification.
Limitation
Un contrat de qualification préparant au brevet professionnel ou au brevet de maîtrise, peut être accordé dans les limites ci-dessous :
- un contrat par entreprise de une ou deux personnes titulaires du B.P. ou du B.M. ou étant au coefficient 180 ou titulaire du C.A.P. et ayant au minimum cinq ans d'ancienneté en entreprise ;
- deux contrats par entreprise de trois à cinq personnes titulaires du B.P. ou du B.M. ou étant au coefficient 180 ou titulaire du C.A.P. et ayant au minimum cinq ans d'ancienneté en entreprise ;
- trois contrats par entreprise de six à neuf personnes titulaires du B.P. ou du B.M. ou étant au coefficient 180 ou titulaire du C.A.P. et ayant au minimum cinq ans d'ancienneté en entreprise ;
- quatre contrats par entreprise de plus de neuf personnes titulaires du B.P. ou du B.M. ou étant au coefficient 180 ou titulaire du C.A.P. et ayant au minimum cinq ans d'ancienneté en entreprise ;
Rémunération
La rémunération dans le cadre du contrat de qualification niveau IV, ne pourra être inférieur à 80 p. 100 du S.M.I.C. pour les premier et deuxième semestre de formation et 100 p. 100 du S.M.I.C. pour les troisième et quatrième semestres.
Temps de formation
Le temps de formation externe ne pourra être inférieur à 720 heures pour un contrat de deux ans de niveau IV.
Celui-ci devra être pris sur le temps de travail, durant les heures de travail légales.
Le temps de travail y compris le temps de formation externe ne devra pas dépasser trente-neuf heures par semaine.
Congés hebdomadaires
Si, pour des raisons d'origine pédagogique, la formation est assurée pendant le congé hebdomadaire, il y aura récupération de sorte que le stagiaire bénéficie dans tous les cas de deux jours de repos hebdomadaire y compris le dimanche.
Qualité du tuteur
La qualité du tuteur pourra être appréciée au vue des formations antérieures déjà assurées. 5Des échecs successifs au C.A.P. dans le cadre d'un contrat d'apprentissage pourront être la cause d'un refus.)
De même que le recours systématique par un employeurs aux différents types de contrats en alternance sans maintien ultérieur au sein de l'entreprise pourra être un motif de refus.
Cette qualité de tuteur sera jugée paritairement entre l'union régionale de la coiffure de Picardie, les partenaires sociaux régionaux ainsi que les organismes gérant les fonds d'assurance-formation.
Exceptions
*Dans le cas d'un contrat de qualification conclu sans qu'il y est eu de formation initiale, on se rapporte, en matière de rémunération, aux conditions habituelles propres au contrat d'apprentissage*.(1)
Concernant les salariés possédant le C.A.P. et les mentions complémentaires permanentiste et coloriste, le contrat de qualification conclu pour le niveau IV sera de un an.
La rémunération dans le cadre de ce contrat sera de 100 p. 100 du S.M.I.C..
Cette convention est renouvelée et signée pour une durée d'une année. Sauf dénonciation d'un des signataires, trois mois avant l'échéance, elle sera tacitement reconduite.
(1) Cet alinéa est exclu de l'extension par arrêté du 14 décembre 1992.
(1) Cet alinéa est exclu de l'extension par arrêté du 14 décembre 1992.