Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
19.01 - MALADIE, ACCIDENTS
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accidents, y compris les accidents du travail, et ayant fait l'objet d'une notification par l'intéressé dans un délai de quarante-huit heures (vingt-quatre heures en matière d'accident du travail, sauf en cas de force majeure), accompagnée d'un certificat médical précisant la durée de l'incapacité, ne peuvent constituer une cause de rupture du contrat de travail.
Après deux ans de présence dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident de travail dûment constaté par certificat médical ou contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant le premier mois, et la moitié du deuxième mois de maladie, et à 75 p. 100 du tarif pendant une même période de temps consécutive.
Après dix ans de présence dans l'établissement, le salarié aura droit à un demi-mois à plein tarif supplémentaire et un demi-mois supplémentaire à 75 p. 100 du tarif par période de dix années de présence.
Si plusieurs congés de maladie, non compris le congé de maternité, sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée à pleins appointements et à 75 p. 100 d'appointements ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.
Lorsque l'intéressé aura droit à des indemnités en application de la loi sur la sécurité sociale ou au titre du régime de prévoyance des cadres, l'entreprise n'aura à lui allouer que le complément nécessaire pour le faire bénéficiaire des dispositions précitées pendant la période où le salaire est payé à plein tarif.
Au retour de l'absence occasionnée par la maladie ou l'accident du travail, les salariés, reconnus médicalement aptes à reprendre le travail, seront réintégrés avec tous leurs droits. Les périodes de maladie indemnisées compteront dans le calcul de l'ancienneté.
19.02 - LONGUE MALADIE.
Le salarié atteint d'une maladie de longue durée constatée et reconnue par la Sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à l'issue d'une période de six mois, aura droit, pendant deux ans, à compter du début de la maladie, à un congé non rémunéré. A l'issue du congé, l'employeur s'efforcera de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus.
NOTA : Le paragraphe 19-01 de l'article 19 est étendu sans préjudices de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) et des articles L122-1 et suivants.
NOTA : Le paragraphe 19-01 de l'article 19 est étendu sans préjudices de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) et des articles L122-1 et suivants.
2.1. Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
2.2. Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre partie signataire sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la dénonciation des conventions collectives :
- respect d'un délai de préavis de 90 jours courant à compter du dépôt auprès du ministère du travail de l'intention de dénoncer ;
- envoi simultané à chacune des autres parties contractantes d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette intention de dénoncer ;
- dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'auprès de tout autre organisme utile ;
- cette notification doit être accompagnée de propositions nouvelles sur l'ensemble de la convention ou les articles ou dispositions dénoncés ;
- dans un délai de 60 jours à compter du dépôt au ministère du travail, une commission paritaire devra être réunie sur l'initiative de la partie qui dénonce avec pour ordre du jour, la discussion des propositions.
En tout état de cause, la convention continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou des nouvelles dispositions substituées à celles dénoncées, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.
2.3. Révision
Chacune des parties peut demander la révision des articles de la convention collective.
La demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ainsi qu'au président de la commission mixte doit comporter la désignation des articles à réviser ainsi qu'un projet écrit de modification.
Le président de la commission mixte convoque les parties qui doivent être réunies dans les 2 mois qui suivent la demande de révision.
2.4. Avenants
Des avenants pourront être conclus à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles. Ces avenants acquerront même valeur et même champ d'application territorial que la présente convention, après leur arrêté d'extension.
2.5. Extension
La présente convention a été étendue par arrêté du 29 septembre 1986 : elle s'applique à toutes les entreprises relevant du champ d'application tel que défini dans l'article 1.
2.6. Adhésion
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est signifiée aux signataires de la convention et fait l'objet du dépôt prévu à l'article 6 ci-dessus à la diligence de son ou de ses auteurs.
L'adhésion prend effet à partir du jour qui suit le dépôt.
Les organisations représentatives soussignées,
Considérant :
- les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;
- l'article 15 de l'accord national paritaire du 23 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM ;
- l'opportunité de prévoir le principe d'une transférabilité, en tant que de besoin, d'une partie des fonds collectés par l'OPCA-CGM au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus, au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
- l'article 3 de l'accord de branche relatif à la section professionnelle édition au sein de l'OPCA-CGM qui stipule notamment que les entreprises de 10 salariés et plus sont libres de verser les fonds (0,9 %) affectés au plan de formation à l'OPCA-CGM, stipulations auxquelles le présent accord ne déroge en aucune manière,
conviennent de ce qui suit :
la commission paritaire s'étant réunie le 18 novembre 1996 afin d'examiner l'évolution possible de la valeur du point qui sert de base à la classification,
il a été décidé que :
La valeur du point sera augmentée de 1 p. 100 à compter du 1er janvier 1997.
Celui-ci passe donc de 31,25 F à 31,56 F.
Cette augmentation fera, dès que possible, l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 7 février 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 7 février 1997 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Il a été décidé que la valeur du point serait augmentée de 0,5 % à compter du 1er juillet 1997. Celui-ci passe donc de 31,56 F à 31,72 F.
Par ailleurs, il est ajouté aux 5 premiers niveaux de la catégorie " Employés " une somme fixe selon la décomposition suivante :
- niveau 1 = 330 F ;
- niveau 2 = 300 F ;
- niveau 3 = 235 F ;
- niveau 4 = 190 F ;
- niveau 5 =  50 F.
L'ensemble de ces modifications fera, dès que possible, l'objet d'une demande d'extension.
La commission paritaire s'est réunie le 21 septembre 1993 afin d'examiner, d'une part, l'évolution possible de la valeur du point qui sert de base à la classification de la convention collective et, d'autre part, l'évolution des premiers niveaux de cette classification.
Cette réunion a permis d'aboutir à l'accord suivant :
1. Valeur du point
Après discussion, la valeur du point a été augmentée de 0,75 p. 100, qui passe donc de 30,03 F à 30,26 F. Cette augmentation est valable à compter du 1er octobre 1993.
2. Evolution des premiers niveaux de la classification
La partie fixe des trois premiers niveaux a été augmentée comme suit :
Niveau 1 : coefficient 170 ... de 745 F à 780 F
Niveau 2 : coefficient 184 ... de 385 F à 410 F
Niveau 3 : coefficient 155 ... de 155 F à 170 F
Les trois premiers niveaux de salaire s'établissent donc ainsi :
Coefficient 170 ... 5.144,20 + 780 = 5.924,20 F
Coefficient 184 ... 5.567,84 + 410 = 5.977,84 F
Coefficient 195 ... 5.900,70 + 170 = 6.070,70 F
Ces deux mesures feront l'objet dès que possible d'une demande d'extension.
La présente convention collective, conclue en application du livre I du code du travail, règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
La présente convention s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux, et notamment dans le cadre des activités reprises sous les numéros 804 C et 804 D de la nomenclature NAF.
19.01 - Maladie - Accidents.
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accidents, y compris les accidents du travail et ayant fait l'objet d'une notification par l'intéressé dans un délai de 48 heures (24 heures en matière d'accident du travail, sauf cas de force majeure), accompagnée d'un certificat médical précisant la durée de l'incapacité, ne peuvent constituer une cause de rupture du contrat de travail.
Après deux ans de présence dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident de travail dûment constaté par certificat médical ou contre-visite, les appointements mensuels seront payés à plein tarif pendant le premier mois, et la moitié du deuxième mois de maladie, et à quart de tarif pendant une même période de temps consécutive.
Après dix ans de présence dans l'établissement, le salarié aura droit à un demi-mois à plein tarif supplémentaire, et un demi-mois à quart de tarif supplémentaire par période de dix années de présence.
Si plusieurs congés de maladie, non compris le congé de maternité, sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée à pleins appointements et au quart d'appointements ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.
Lorsque l'intéressé aura droit à des indemnités en application de la loi sur la Sécurité sociale, ou au titre du régime de prévoyance des cadres, l'entreprise n'aura à lui allouer que le complément nécessaire pour le faire bénéficier des dispositions précitées pendant la période où le salaire est payé à plein tarif.
Au retour de l'absence occasionnée par la maladie ou l'accident du travail, les salariés, reconnus médicalement aptes à reprendre le travail, seront réintégrés avec tous leurs droits. Les périodes de maladie indemnisées compteront dans le calcul de l'ancienneté.
19.02 - Longue maladie.
Le salarié atteint d'une maladie de longue durée constatée et reconnue par la Sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à l'issue d'une période de six mois, aura droit, pendant deux ans, à compter du début de la maladie, à un congé non rémunéré. A l'issue du congé, l'employeur s'efforcera de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus.
Le paragraphe 19-01 de l'article 19 est étendu sans préjudices de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) et des articles L122-1 et suivants.
Le paragraphe 19-01 de l'article 19 est étendu sans préjudices de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) et des articles L122-1 et suivants.
On entend par ancienneté dans l'entreprise, ou une filiale de celle-ci ayant une activité d'enseignement, le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue ou discontinue dans cette entreprise.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise ;
- les périodes militaires obligatoires ;
- les temps de mobilisation ;
- les congés annuels ou les congés exceptionnels résultant d'un accord conventionnel ou d'un accord entre l'employeur et le salarié ;
- les congés de formation ;
- les interruptions pour maladie, dans la limite de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention, ainsi que dans le cas prévu à l'article 13.3 ;
- les interruptions pour congés de maternité ou d'adoption ;
- les différents congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et pour la durée de celle-ci.
La commission paritaire s'est réunie le 15 juin 1995 afin d'examiner les modalités de révision des premiers niveaux de la classification ainsi que l'évolution possible de la valeur du point qui sert de base à cette classification.
Cette réunion a permis d'aboutir aux accords suivants :
Valeur du point :
La valeur du point a été augmentée de 1 p. 100 : celui-ci passe donc de 30,95 F à 31,25 F.
Cette augmentation est valable à compter du 1er juillet 1995.
Premiers niveaux de la classification :
Afin de faciliter la compréhension de la classification, au moins en ce qui concerne les premiers niveaux, et en vue de l'homogénéiser, il a été décidé de supprimer la partie fixe relative aux trois premiers niveaux et de réviser les coefficients des quatre premiers niveaux.
Par conséquent, ces derniers sont ainsi modifiés :
- le niveau 1 passe du coefficient 170 au coefficient 200 ;
- le niveau 2 passe du coefficient 184 au coefficient 202 ;
- le niveau 3 passe du coefficient 195 au coefficient 205 ;
- le niveau 4 passe du coefficient 205 au coefficient 208.
L'augmentation de la valeur du point et la révision des quatre premiers niveaux de la classification feront l'objet, dès que possible, d'une demande d'extension.
Afin de faire bénéficier l'ensemble des actifs et des retraités des établissements de l'enseignement à distance des dispositions contractuelles prévoyant un relèvement du taux de retraite complémentaire Arrco, les partenaires sociaux précisent que :
- le relèvement de taux prévu au 1er janvier 1992 devra s'appliquer rétroactivement à cette date pour tous les établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ;
- les services accomplis dans les établissements disparus avant l'adhésion seront validés par accord de l'Arrco.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Les parties contractantes rappellent leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différentes entreprises et ce, par un respect scrupuleux des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur, et notamment, tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.
Les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, participent chacun, en ce qui les concerne, à l'application des mesures régissant l'hygiène et la sécurité.
Il a été convenu ce qui suit :
1° La valeur du point est fixée à 25,20 F à compter de la date de dépôt de la convention collective nationale à la direction départementale du travail.
2° Les partenaires sociaux se réuniront le 1er octobre 1986 en vue d'examiner la situation économique dans la branche ainsi que les modalités d'application du présent accord.
A - CATEGORIE EMPLOYES
Niveau 1 : coefficient 170.
Agent d'entretien ;
Femme de ménage ;
Coursier, agent de liaison ;
Veilleur de nuit surveillant.
Niveau 2 : coefficient 184
Téléphoniste (3 lignes au plus).
Dactylo débutant(e) (moins de six mois de présence effective).
Employé(e) au classement.
Employé(e) au conditionnement des envois postaux de moins de 5 kilos.
Aide-magasinier(ère)
Employé(e) de bureau (travaux simples ne nécessitant aucune formation particulière).
Niveau 3 : coefficient 195
Manutentionnaire
Employé(e) de bureau (exige des connaissances du niveau du C.A.P. ou du B.E.P., ou une expérience professionnelle équivalente).
Niveau 4 : coefficient 205

Standardiste (plus de 3 lignes).
Dactylo après six mois de présence effective.
Chauffeur manutentionnaire.
Niveau 5 : coefficient 215.
Sténodactylo débutant(e) (moins de six mois de présence effective).
Employé(e) de comptabilité.    Opérateur(trice) sur écran.
Opérateur(trice) de saisie.
Dactylo confirmé(e).
Niveau 6 : coefficient 226.
Sténodactylo confirmé(e).
Dactylo spécialisé(e).
Hôtesse d'accueil.
Niveau 7 : coefficient 237
Employé(e) de bureau spécialisé(e).
Agent technique de reprographie.
Niveau 8 : coefficient 247
Adjoint(e) de production ;
Dactylo composeur(seuse) ;
Opérateur(trice) d'exploitation ;
Secrétaire correspondancier(ère) ;
Secrétaire sténodactylo ;
Magasinier(ière) - gestion des stocks.
Niveau 9 : coefficient 258
Caissier(ère) ;
- Correspondancier(cière) ;
- Comptable (sans brevet professionnel) ;
Dessinateur(trice) - monteur(euse) ;
Secrétaire ;
Opérateur(trice) principal(e).
B - CATEGORIE TECHNICIENS + AGENTS DE MAÎTRISE
Niveau 1 : coefficient 260
Dessinateur(trice), monteur(treuse) maquettiste ;
Comptable (avec brevet professionnel) ;
Rédacteur(trice) ;
Contrôleur des cannaissances - 1.
Niveau 2 : coefficient 273
Secrétaire de direction ;
Rédacteur(trice) confirmé(e) ;
Maquettiste
Niveau 3 : coefficient 280
Pupitreur(trice) ;
Technicienne de fabrication ;
Collaborateur(trice) polyvalent(e) ;
Contrôleur des connaissances - 2.
Niveau 4 : coefficient 299
Correspondant(e) informatique ;
Chef de bureau ;
Programmeur(atrice) ;
Rédacteur(trice) - documentaliste ;
Collaborateur pédagogique - I ;
Animateur-moniteur (répétiteur).
C. CATEGORIE CADRES    Niveau 1 : coefficient 310
Programmateur(trice) confirmé(e).
Attaché(e) de direction commerciale.
Attaché(e) de direction générale.
Chef d'atelier reprographie.
Collaborateur pédagogique 2.
Animateur-formateur
Niveau 2 : coefficient 350
Analyste-programmateur(trice)
Concepteur des programmes d'enseignement.
Niveau 3 : coefficient 395
Responsable de fabrication des imprimés.
Chargé(e) d'études marketing.
Responsable de l'organisation de l'enseignement.
Chef de service.
Responsable de l'organisation commerciale.
Chef de studio.
Niveau 4 : coefficient 420
Chef comptable.
Chef de publicité.
Chef du personnel.

Contrôleur(euse) de gestion.
Niveau 5 : coefficient 450
Directeur(trice) de l'informatique.
Directeur(trice) commerciale(e).
Directeur(trice) de la pédagogie.
Directeur(trice) administratif(ve) et financier(ère).
Directeur(trice) du marketing.
Secrétaire général(e).
13.1. Indemnisation
13.1.1. Conditions générales
L'absence du salarié justifiée par une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident non professionnel suspend le contrat de travail et donne lieu à indemnisation par l'employeur dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
- le salarié totalise une ancienneté de 2 ans au premier jour d'absence ;
- la maladie ou l'accident a été constaté par certificat médical ;
- le justificatif médical a été envoyé à l'employeur dans les 48 heures.
En cas d'accident de travail, aucune condition d'ancienneté n'est requise et la déclaration doit être faite dans les 24 heures, sauf cas de force majeure.
13.1.2. Délais et niveau d'indemnisation
Le salarié malade ayant une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise ou l'accidenté du travail (sans condition d'ancienneté) recevra pendant 45 jours l'intégralité de son salaire (en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale) et pendant les 45 jours suivants 25 % de son salaire (en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale).
Après 10 ans de présence dans l'entreprise, le salarié malade ou accidenté percevra pendant 60 jours l'intégralité de son salaire et pendant 60 jours 25 % de son salaire (en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale).
Après 20 ans de présence dans l'entreprise, le salarié malade ou accidenté percevra pendant 75 jours l'intégralité de son salaire et pendant 75 jours 25 % de son salaire (en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale).
Après 30 ans de présence dans l'entreprise, le salarié malade ou accidenté percevra pendant 90 jours l'intégralité de son salaire et pendant 90 jours 25 % de son salaire (en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale).
L'indemnisation interviendra sans délai de carence aux dates habituelles de la paie.
Sur une même période de 12 mois à compter du premier arrêt de travail, la période d'indemnisation sera au maximum celle des périodes ci-dessus fixées.
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé, compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident de travail, un montant supérieur à la rémunération qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.
13.2. Maladie et contrat de travail
A son retour, le salarié malade ou accidenté et reconnu apte à reprendre le travail à temps complet ou à temps partiel sera réintégré avec tous ses droits. Les périodes de maladie indemnisées compteront pour le calcul de l'ancienneté.
13.3. Longue maladie
Le salarié atteint d'une longue maladie constatée et reconnue par la sécurité sociale et qui, de ce fait, ne pourra reprendre son travail à l'issue d'une période de 6 mois, aura droit, pendant 2 ans, à compter du début de la maladie, à un congé non rémunéré. A l'issue du congé, l'employeur s'efforcera de le replacer dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Les avantages afférents à son ancienneté lui seront maintenus.
Une annexe a été ajoutée à la convention collective afin de préciser les définitions des fonctions pédagogiques au sein des établissements d'enseignement privé à distance.
Elle est rédigée comme suit :
Définitions des fonctions pédagogiques
Contrôleur des connaissances - 1
Son activité consiste, uniquement, à corriger des devoirs dans les locaux de l'établissement.
Contrôleur des connaissances - 2
La correction des devoirs, dans les locaux de l'établissement s'accompagne, éventuellement d'une relation avec les élèves, sous quelque forme que ce soit.
Contrôleur pédagogique - 1
Peuvent s'ajouter aux activités de contrôle de connaissances des activités telles que :
- la relecture des cours sur le plan de la forme, de la présentation et de la lisibilité ;
- l'adaptation de contrôles de connaissances ou de documents de soutien et de stimulation sous la responsabilité d'un cadre du secteur pédagogique.
Animateur-moniteur (répétiteur)
Il encadre les élèves lors des sessions ou stages prévus par le programme de l'étude. Il les aide à préciser leurs connaissances dans une ou plusieurs matières des programmes conçus par des spécialistes, en faisant le point sur leur scolarité et en vérifiant l'évolution de leurs acquisitions.
Collaborateur pédagogique 2
Il est chargé, notamment, de la vérification des corrections, de la relecture et de l'adaptation des cours quant à leur contenu et leur conformité aux programmes officiels ou aux objectifs pédagogiques prévus, sous la responsabilité du directeur de la pédagogie.
Animateur-formateur
Spécialiste dans un ou plusieurs domaines, il transmet son savoir ou son savoir-faire en l'adaptant à son auditoire. Il s'agit d'un acte pédagogique effectif qui s'inscrit dans le cadre du programme d'enseignement.
Concepteur des programmes d'enseignement
Outre les activités des collaborateurs pédagogiques, l'essentiel de sa tâche consiste à mettre au point des programmes d'enseignement, ainsi que l'ensemble des périphériques pédagogiques (contrôles des connaissances, stages, travaux pratiques, matériels d'application, etc.).
Responsable de l'organisation de l'enseignement
Plusieurs aspects caractérisent son activité :
- la connaissance du contenu et du fonctionnement de l'enseignement :
- la gestion et l'organisation ;
- la coordination de l'équipe pédagogique.
Directeur de la pédagogie
Il est chargé de définir la politique de l'établissement, tant en termes de gammes, de contenu, qu'en termes de méthode. Il entretient des relations avec les services extérieurs concernés par la pédagogie.
Les correcteurs de copies ne peuvent bénéficier de la présente convention que dans les cas suivants :
- les corrections de copies sont effectuées au siège social ou dans, les locaux de l'école ;
- les corrections de copie sont assurées à titre accessoire par les collaborateurs visés en "C" soit pendant soit en dehors des heures normales de travail.
La commission paritaire, qui s'est réunie le 19 novembre 1991, a décidé de porter le taux de retraite complémentaire Arrco dans la profession de 4 p. 100 à 6 p. 100 selon le calendrier suivant :
- à compter du 1er janvier 1992 : de 4 à 5 p. 100 ;
- à compter du 1er janvier 1993 : de 5 à 6 p. 100.
La répartition de la cotisation, qui était de 60 p. 100 pour l'employeur et de 40 p. 100 pour l'employé, reste inchangée.
Les établissements cotisant avant cet accord à un taux supérieur à 4 p. 100 mais inférieur à 6 p. 100 devront aligner leur taux de cotisation au plus tard le 1er janvier 1993.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et dans les limites fixées par l'article L. 134-2 du code du travail s'agissant notamment des établissements publics, les dispositions de :
1. L'avenant du 17 juillet 1997 (Modification de diverses dispositions de la convention), modifié par l'accord du 10 mars 1998, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article II-5 du titre II de l'article 2.
Le premier alinéa de l'article II-4 du titre II de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article III-1-3 de l'article III-1 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article III-1-3 de l'article III-1 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article III-2-1 de l'article III-2 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail ;
2. L'accord du 23 mars 1998 (Gestion des activités sociales) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
3. L'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds commun d'aide au paritarisme, modifié par l'accord du 10 mars 1998, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
4. L'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds national des activités sociales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-32 en date du 6 septembre 1997 (pour l'avenant du 17 juillet 1997), n° 97-33 en date du 10 septembre 1997 (pour les accords du 18 juillet 1997 relatifs aux Fonds), n° 98-15 en date du 16 mai 1998 (pour les accords modifiant l'avenant du 17 juillet 1997 et l'accord Fonds commun d'aide au paritarisme) et n° 98-19 en date du 12 juin 1998 (pour l'accord du 23 mars 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaires et respectifs de 44 F (pour les BO de 1997) et de 45 F (pour les BO de 1998).
La présente convention collective, conclue en application du livre Ier du code du travail, règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d'enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
La présente convention s'applique aux organismes qui pratiquent l'enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 80.4 C de la nomenclature NAF.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est signifiée aux signataires de la convention et fait l'objet du dépôt prévu à l'article 6 ci-dessus à la diligence de son ou de ses auteurs.
L'adhésion prend effet à partir du jour qui suit le dépôt.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 15 décembre 1998 (Modification de l'accord du 23 mars 1998) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans ; au-delà de ce délai, la convention se poursuivra pour une période indéterminée sauf opposition d'une des parties contractantes, notifiée à chacune des autres parties au plus tard 30 jours avant le terme déterminé.
Dénonciation :
Si la convention en question devient à durée indéterminée, elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect des dispositions suivantes à peine de la nullité de la dénonciation :
- respect d'un délai de préavis de 90 jours courant à compter du dépôt auprès du ministère du travail de l'intention de dénoncer :
- envoi simultané à chacune des autres parties contractantes d'une lettre recommandée avec A.R. notifiant cette intention de dénoncer ;
- dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'auprès de tout autre organisme utile ;
- cette notification doit être accompagnée de propositions nouvelles sur l'ensemble de la convention ou les articles ou dispositions dénoncés.
- dans un délai de 60 jours à compter du dépôt du ministère du travail, une commission paritaire devra être réunie sur l'initiative de la partie qui dénonce avec, pour ordre du jour, la discussion des propositions.
En tout état de cause, la convention continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou des nouvelles dispositions substituées à celles dénoncées.
(1) A défaut d'accord à intervenir dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la dénonciation, celle-ci sera réputée nulle et la convention continuera à produire ses effets.
(1) Le dernier alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension.
(1) Le dernier alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 18 janvier 2001 à l'accord du 18 juillet 1997 (statuts du FNAS) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/16 en date du 16 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans ; au-delà de ce délai, la convention se poursuivra pour une période indéterminée sauf opposition d'une des parties contractantes, notifiée à chacune des autres parties au plus tard 30 jours avant le terme déterminé.
Dénonciation :
Si la convention en question devient à durée indéterminée, elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect des dispositions suivantes à peine de la nullité de la dénonciation :
- respect d'un délai de préavis de 90 jours courant à compter du dépôt auprès du ministère du travail de l'intention de dénoncer :
- envoi simultané à chacune des autres parties contractantes d'une lettre recommandée avec A.R. notifiant cette intention de dénoncer ;
- dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'auprès de tout autre organisme utile ;
- cette notification doit être accompagnée de propositions nouvelles sur l'ensemble de la convention ou les articles ou dispositions dénoncés.
- dans un délai de 60 jours à compter du dépôt du ministère du travail, une commission paritaire devra être réunie sur l'initiative de la partie qui dénonce avec, pour ordre du jour, la discussion des propositions.
En tout état de cause, la convention continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou des nouvelles dispositions substituées à celles dénoncées (1).
(1) L'avant dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'article L. 132-8 (al. 3) du code du travail.
(1) L'avant dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'article L. 132-8 (al. 3) du code du travail.
La présente convention, conclue en application du Livre I du Code du travail, règle les rapports entre les employeurs et employés, agents de maîtrise et cadres des établissements privés d'enseignement à distance au sens de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971.
Cette convention n'exclut pas, pour les agents de quelque catégorie que ce soit, la possibilité d'accords individuels ou collectifs avec les chefs d'entreprise ou les directions, à la condition expresse qu'aucune des conditions de l'accord ne soit inférieure ou en opposition avec les termes de la présente convention ; de ce fait, les clauses de cette dernière remplaceront les clauses des contrats ou accords existants dès lors que celles-ci seraient moins avantageuses pour les salariés.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2002 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires réels et aux minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant du barème des salaires minima des employés et des ouvriers, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La présente convention, conclue en application du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre les employeurs et employés, agents de maîtrise et cadres, des établissements privés d'enseignement à distance au sens de la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971.
Il s'agit des établissements relevant du code NAF 80 4 D " Autres enseignements ", cette classe comprenant notamment l'enseignement par correspondance de tous niveaux.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 27 mars 2002 (salaires réels et minima conventionnels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve - s'agissant du barème des salaires bruts minima - de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/18 en date du 1er juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, et les dispositions de l'accord du 11 avril 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le barème des employés-ouvriers figurant dans la grille des salaires bruts minima de l'article 2-1 (revalorisation des salaires minima de l'article X-4) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 1er mars 2002 (droits syndicaux) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/20 en date du 15 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
L'indemnité journalière complémentaire servie définie à l'article 6 complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du 1/30 du salaire mensuel net imposable tel que défini à l'article 5.
Les éventuels compléments familiaux journaliers versés par la sécurité sociale ne sont pas pris en considération pour effectuer ces vérifications.
En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.
La dissolution de l'association ne peut intervenir, sur proposition du conseil d'administration, que si les parties signataires de la présente convention décident de la dénoncer ou si les pouvoirs publics retirent au fonds son agrément. L'une et l'autre de ces mesures entraînent la réunion d'une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur la dévolution des biens dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
En cas de dissolution, les biens du fonds seront dévolus, conformément aux dispositions légales, à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration.
Cette dévolution devra s'effectuer, en priorité, en faveur d'un fonds d'assurance formation de nos industries.
Que la politique de formation professionnelle continue étant définie notamment par la commission nationale de l'emploi, la mise en place des moyens de formation étant assurée, à titre privilégié, par l'INIAG ou par toute autre institution agréée, la création d'un fonds d'assurance formation doit permettre d'atteindre les objectifs suivants :
- satisfaire d'une manière en même temps plus souple et plus efficace à la fois les besoins des entreprises ainsi que les droits et les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle continue et d'éducation permanente ;
- permettre aux employeurs de s'acquitter au mieux de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue, et aux employeurs non assujettis à cette obligation de contribuer volontairement à ce même financement ;
- permettre aux entreprises dont les besoins en formation seront pressants de bénéficier dans une certaine mesure des fonds non utilisés dans l'immédiat par d'autres entreprises.
Le salaire mensuel de référence correspond au salaire réel des trois derniers mois d'activité pour un horaire limité en tout état de cause à l'horaire mensuel légal en vigueur, soit 169,60 heures à la date de la signature du présent accord.
Dans la mesure où l'activité du salarié serait cyclique (si l'écart est supérieur à 25 % par rapport à la normale) ou saisonnière, le salaire réel moyen à retenir sera celui des 12 derniers mois.
En application de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982, et notamment de ses articles 29, 30, 31 et 32, les entreprises relevant de la convention nationale collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques sont tenues de verser au fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL) la fraction de leur contribution formation continue destinée au financement du congé formation.
Cette fraction est fixée pour l'année 1983 à 0,10 % des salaires.
A titre d'avance sur ce versement prévu le 28 février 1984, les entreprises devront verser une part égale à 1/44 de la participation au financement de la formation professionnelle continue due pour l'année 1982, au plus tard le 5 avril 1983.
Les sommes restant dues pour 1983 devront être versées au plus tard le 28 février 1984.
En contrepartie, le fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL) assurera la prise en charge des frais relatifs au congé de formation des salariés de ces entreprises en application des textes législatifs, réglementaires et contractuels en vigueur et, notamment, en fonction des orientations décidées par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
La période d'indemnisation en cours est maintenue jusqu'à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle, de départ à la retraite ou de changement d'employeur (démission, licenciement, cession ou cessation d'activité de l'entreprise).
Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale.
4.1. Durée du travail.
Conformément aux articles L. 212-2-1 et L. 212-1 bis du code du travail, la durée hebdomadaire est de 35 heures de travail effectif à la date choisie par l'entreprise et au plus tard aux échéances légales.
Ceci conduit à une base mensuelle de 152,25 heures ou 1 652 heures pour l'année calendaire. Cette durée de 1 652 heures est déterminée compte non tenu des jours fériés définis à l'article 316 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux (1).
L'objet du présent accord est de permettre d'adapter l'organisation de la durée du travail au cadre légal fixé par la loi du 13 juin 1998 en décomptant celle-ci dans le cadre de la semaine ou selon les dispositions fixées dans les principes d'organisation ci-dessous énoncés afin de l'adapter aux variations de la charge auxquelles l'entreprise se trouve confrontée.
4.2. Les durées maximales du travail.
L'horaire hebdomadaire de travail des salariés des entreprises visés à l'article 3 du présent accord sera fixé compte tenu des modes d'organisation choisis et du type de modalité d'application de la réduction du temps de travail.
La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. L'amplitude journalière maximale de travail sera fixée à 10 heures, sauf dérogation exceptionnelle accordée par l'inspection du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail (arrêté du 14 avril 1999, art. 1er).
La durée maximum du service des indemnités journalières complémentaires est fixée comme suit à compter du quatrième jour d'arrêt de travail : 355 jours calendaires.
La durée d'indemnisation maximale s'apprécie dans le cadre des 12 mois suivant le premier jour d'arrêt de travail, qu'il s'agisse d'un seul arrêt continu ou d'arrêts successifs.
L'ouverture à nouveau de droits d'indemnisation ne peut intervenir qu'après une reprise du travail minimum effective de 21  jours ouvrables continus et que pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une rechute, reconnue comme telle par la sécurité sociale.