Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La part des fonds, fixée à l'article 1er, faisant l'objet d'un reversement et destinée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis sera répartie, comme indiqué en annexe I, entre les CFA de l'industrie hôtelière qui en ont formulé la demande et dont les noms figurent dans l'annexe II.
Chaque CFA bénéficiaire percevra en un versement la somme qui lui est allouée conformément à l'annexe II.
La FAFIH versera cette somme après avoir contrôlé que les principes et critères fixés à l'article 2 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993 et de son avenant sont appliqués par les centres de formation d'apprentis bénéficiaires, quel que soit leur statut (consulaire, municipal, public, ...), notamment en ce qui concerne la composition du conseil de perfectionnement qui, en application de l'article R. 116-6 du code du travail, doit comporter une représentation paritaire des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Ainsi, les partenaires sociaux seront particulièrement attentifs à ce que le conseil de perfectionnement comprenne au moins un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des syndicats de salariés représentatifs de l'industrie hôtelière. Ceux-ci auront été préalablement dûment mandatés par lesdites organisations professionnelles d'employeurs et de salariés.
Le versement des dotations sera subordonné à la production par chaque CFA bénéficiaire des documents montrant que ces principes et critères sont respectés.
De même, les partenaires sociaux s'assureront que les orientations de la CNPE/IH en matière d'apprentissage soient prises en compte par les CFA bénéficiaires.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 16,0377 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 2,3503 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des Ier, Ier bis et II de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus, et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux ;
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2002 au titre de l'année 2001.
Les contributions des entreprises, rattachées à l'exercice 2000, ont été enregistrées :
- au titre de 0,3/0,4 % formation en alternance, pour un montant de 134 100 283 F ;
- au titre du 0,1 % formation en alternance, pour un montant de 20 993 019 F.
La somme retenue par le FAFIH pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formations d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 22 000 000 F.
Au regard de la loi, le montant des sommes dégagées en faveur des CFA est limitée à :
- tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 % formation en alternance ;
- 35 % des fonds recueillis au titre du 0,3/0,4 % formation en alternance, soit dans le cadre de la contribution FAFIH :
134 100 283 F x 35 %
= 46 935 100 F.
Le montant provisionné étant de 22 000 000 F, les pourcentages retenus sont de :
- 16,0377 % pour le 0,3/0,4 % formation en alternance, soit 134 100 283 F x 16,0377 % = 21 506 601 F ;
- et de 2,3503 % pour le 0,1 % formation en alternance, soit 20 993 019 F x 2,3503 % = 493 399 F.
Total : 22 000 000 F.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part et l'affectation des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application des I, I bis et II de l'article 30 de la loi du 24 décembre 1984 modifiée, aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière ;
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux.
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994 ;
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1998 au titre de l'année 1997.
Les fonds recueillis par le FAFIH seront mobilisés aux fins de cet accord et reversés à concurrence de 17,71 % des fonds versés par les employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail et de 5,275 % de ceux versés par les employeurs visés à l'article L. 952-1 du code du travail, tel que précisé dans l'annexe financière.
Vu l'accord-cadre de branche du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, sur la part des fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, en application de l'article 30-I, I bis et II de la loi du 29 décembre 1984 modifiée, et son affectation aux frais de fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière,
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit :
- la détermination annuelle des pourcentages du montant des contributions visées ci-dessus et versées au FAFIH au titre des formations en alternance, affectés aux dépenses de fonctionnement des CFA de l'industrie hôtelière ;
- la liste des CFA de l'industrie hôtelière bénéficiaires et le montant de la dotation allouée à chacun d'entre eux,
Vu l'accord sur l'apprentissage dans l'industrie hôtelière du 14 décembre 1994,
Après avoir vérifié que les demandes de financement répondent aux critères et éléments fixés aux articles 2 et 4 de l'accord-cadre du 27 septembre 1993, modifié par l'avenant du 29 mai 1995, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2001 au titre de l'année 2000.
Elle est fixée à une somme forfaitaire de 160 F par an, payable par moitié, au départ et au retour des vacances. Elle est versée aux salariés ayant un an de présence, à défaut, elle est proportionnelle au temps de présence ouvrant droit aux congés payés. (Exemple : neuf mois de présence : neuf douzièmes de la prime, soit 120 francs.)
La période de référence à prendre pour la détermination du montant de la prime de vacances est celle prise pour le calcul des congés payés, c'est-à-dire du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Tout ouvrier licencié ou quittant volontairement l'entreprise en cours d'année bénéficie de la prime de vacances au moment de son départ et cela dans les conditions prévues ci-dessus, c'est-à-dire proportionnellement au nombre de mois ouvrant droit aux congés payés.
Dans un délai de trois mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant régional à la convention collective nationale de l'ameublement, les entreprises qui en relèvent devront obligatoirement adhérer à la caisse interprofessionnelle de retraites par répartition du Sud-Est, 7, rue Boissac, à Lyon (C.I.R.R.S.E.), au sein de laquelle elles constitueront un groupe professionnel homogène, disposant de son propre règlement intérieur.
Cette affiliation prend effet à dater du 1er avril 1958. L'adhésion s'appliquera à l'ensemble des salariés de chaque entreprise. Elle comportera l'obligation, pour les entreprises, de cotiser au taux de 4 p. 100 : 2 p. 100 à la charge de l'employeur, 2 p. 100 à la charge du salarié, sur la totalité des salaires payés.
L'inscription des salariés au régime de retraites est subordonnée à une ancienneté continue d'un an dans la profession.
Les avantages résultant de la mise en application de ce régime ne pourront se cumuler avec ceux pouvant exister déjà pour le même objet, mais l'application de ce régime ne pourra entraîner au total une diminution des avantages acquis individuellement par les salariés avant sa mise en vigueur.
La situation des entreprises ayant déjà adhéré pour tout ou partie de leur personnel à une caisse de retraite autre que la C.I.R.R.S.E. sera réglée pour chaque cas particulier suivant les principes fixés à l'alinéa précédent.
Le taux global de la cotisation du plan de prévoyance incapacité de travail, rente invalidité, garantie décès-invalidité absolue et définitive, prévue aux articles 2 et 3 du présent accord, est réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 50 p. 100 pour l'employeur, 50 p. 100 pour le salarié.
Tout ouvrier fournissant son outillage personnel aura droit à une prime d'outillage fixée en pourcentage de son salaire effectif.
Elle est égale à 1,20 p. 100 pour les ébénistes fournissant une caisse d'outillage comprenant les outils énumérés ci-dessous.
Elle est égale de 0,60 p. 100 pour les tapissiers fournissant l'outillage courant.
Elle est égale à 0,40 p. 100 pour les pommadeurs fournissant l'outillage courant.
La pierre à émorfiler et les tiers-points pour l'affûtage des scies sont fournis par l'employeur.
La non-fourniture d'une caisse d'outillage par un ouvrier ne peut en aucun cas être un obstacle à son embauche. Dans ce cas, l'employeur facilitera à l'ouvrier l'achat d'une caisse d'outillage après accord entre les parties.
Pour tous les apprentis, l'outillage est obligatoirement fourni par l'employeur :
Pour les travaux entraînant une usure anormale de l'outillage :
a) Pour les ébénistes, le travail de certaines matières plastiques ;
b) Pour les tapissiers, trous à percer dans le béton, pose de vieux tapis, etc.
Les outils appropriés seront fournis par l'employeur.
Liste des outils à fournir par un ouvrier ébéniste pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime d'outillage : une varlope, un riflard, un rabot, un guillaume, une scie à araser, une scie tournante, une scie sterling, une zague, une égoïne, un marteau, une tenaille, un ciseau à froid, ciseaux à bois de 4, 5, 8, 10, 12, 15, 20, 25, 40, goujes de 10 à 18 millimètres, bédanes de 5, 8, 10 millimètres, vrille, une fausse équerre, un campas, deux équerres (l'une à branche d'acier, l'autre de 0,40 m), un niveau d'eau, deux racloirs de plusieurs profils, une râpe, une lime, une scie à tenon, trois tournevis, un trusquin, un vilebrequin à cliquet, six mèches de 4 à 15 millimètres.
Le régime incapacité de travail intervient, pour l'ensemble du personnel, après une franchise fixe et continue de quatre-vingt-dix jours à chaque arrêt.
Le montant de l'indemnité complémentaire est fixé à 75 p. 100 du salaire brut, déduction faite des prestations versées par le régime général de sécurité sociale.
Au moment du classement en deuxième et troisième catégories d'invalidité par la sécurité sociale, une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières antérieurement servies.
En cas de classement en première catégorie, la prestation complémentaire servie éventuellement tient compte du salaire partiel d'activité pour ne pas dépasser au total ce qui aurait été octroyé à un invalide de deuxième catégorie tant par le régime de base que par le régime complémentaire.
En toute occurrence, l'indemnisation prévue ne peut conduire l'intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité.
Le contrat d'adhésion conclu en fonction du présent article devra stipuler qu'en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, les prestations complémentaires incapacité de travail ou rente d'invalidité continuent d'être servies à leurs bénéficiaires, à leur niveau atteint.
Le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières et rente d'invalidité nées de la garantie incapacité-invalidité, est le salaire brut moyen des douze mois précédant l'arrêt de travail.
L'indemnité journalière de base, déterminée au moment de l'arrêt, est revalorisée en fonction des indices définis pour l'ensemble des participants de l'A.G.R.R.-Prévoyance, qu'il s'agisse d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité.
L'horaire de travail dans les entreprises sera réparti sur cinq jours.
Les deux jours de repos hebdomadaire seront le samedi et le dimanche ou le dimanche et le lundi.
Conformément aux dispositions du code du travail, des dérogations temporaires pourront être apportées, avec l'accord des parties, pour récupération des jours perdus, travail urgent, ouvrier en déplacement, etc.
Les parties signataires demandent à M. le préfet du Calvados de prendre, dans le cadre de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté rendant obligatoire la fermeture au public des établissements visés à l'article 1er, le dimanche toute la journée.
L'obligation de fermeture devra être suspendue les deux semaines précédant Noël, à l'exclusion de toute autre période.
La durée du délai-congé ou préavis est fixée à une semaine, celle-ci étant appréciée suivant la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise ou dans l'atelier.
En cas de licenciement collectif pour manque de travail, la durée du préavis pour les salariés ayant moins de six mois d'ancienneté sera de deux semaines.
Dans le même cas de licenciement collectif pour manque de travail, les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté bénéficieront des indemnités qui peuvent leur être dues (notamment indemnité spéciale ou indemnité de licenciement), même s'ils n'effectuent pas tout ou partie du préavis.
Après six mois de présence, en application de la loi du 19 février 1958 et en cas de licenciement à la charge de l'employeur, la durée du délai-congé est portée à un mois.
Après deux ans de présence ininterrompue, en application du décret du 13 juillet 1967 et en cas de licenciement à la charge de l'employeur, les salariés ont droit, au choix de l'employeur (la notification définitive devant être portée sur la lettre de licenciement) :
- soit à un délai-congé de deux mois ;
- soit à un délai-congé de un mois, accompagné d'une indemnité spéciale au moins égale à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article 3.
Pendant l'exécution du délai-congé et quelle qu'en soit la durée, le salarié disposera, pendant une semaine, de deux heures par jour pour la recherche d'un nouvel emploi. Ces deux heures seront prises alternativement au gré de l'ouvrier, puis de l'employeur, et seront payées si le licenciement est à la charge de l'employeur. Les parties auront la faculté de s'entendre et de bloquer l'ensemble des heures pour les prendre en fin de préavis.
La totalité des jours fériés légaux chômés sera payée sur la base des salaires qui auraient été perçus si l'entreprise avait travaillé normalement dans le cadre de l'horaire hebdomadaire en cours à l'époque où se situe le jour férié. Une demi-journée est payée en supplément, fixée à Nantes, jusqu'à nouvel accord, à l'après-midi de la mi-carême.
Les ouvriers effectuant des travaux de vernissage ou de peinture au pistolet avec des matières à base de produits nocifs ou dangereux tels que : mininum de plomb, hydrocarbure benzolique et benzénique, etc., percevront, pour le temps passé à l'utilisation de ces produits, une prime qui sera égale à 50 p. 100 de leur salaire effectif.
L'installation d'une cabine conforme aux règlements est obligatoire en cas de vernissage au pistolet.
L'indemnité de panier est due, conformément aux dispositions de l'article 7 (petits déplacements) du chapitre XI " avenant Ouvrier ", modifié comme suit :
C. - Une indemnité correspondant à deux fois le salaire horaire de l'ouvrier hautement qualifié, catégorie 5, sera due lorsque l'éloignement du lieu de déplacement ne permettra pas à l'ouvrier de prendre son repas de midi à son lieu habituel (éloignement supérieur à cinq kilomètres par la voie la plus directe entre le lieu de déplacement et le lieu habituel du repas).
Déplacement en ville
Dans le cas de déplacement en ville pour un travail à faire chez un client, l'ouvrier part de chez lui à l'heure où il part habituellement pour se rendre à l'atelier.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement seront remboursés dans leur intégralité sur justification.
Tout ouvrier congédié, sauf pour faute lourde, aura droit à une indemnité de licenciement déterminée ainsi qu'il suit :
- après deux ans d'ancienneté, dix heures de salaire ou un vingtième de mois par année de service dans l'entreprise.
La base de calcul de cette indemnité sera le salaire moyen des trois derniers mois.
Toutefois, l'indemnité prévue ci-dessus ne pourra être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pour le nombre d'heures déterminé par le deuxième paragraphe du présent article si le salarié avait continué à travailler selon l'horaire de l'établissement.
En application des dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, cet accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Cet accord est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services précités. Les parties conviennent par ailleurs, de demander l'extension du présent accord.
En vue de faciliter la participation des salariés aux commissions de négociation paritaires ou mixtes, des autorisations d'absence leur seront accordées pour assister à ces commissions (paritaires ou mixtes), sur simple présentation de leur convocation justificative émanant de leur organisation syndicale. Les autorisations d'absence seront accordées au maximum à un seul salarié par syndicat représentatif dans l'entreprise.
Pour chaque organisation syndicale, 3 salariés seront rémunérés et indemnisés par les entreprises selon les modalités suivantes :
- ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et payées comme tel ;
- les frais seront remboursés par les entreprises dans la limite des plafonds suivants, définis par rapport au minimum garanti (MG), et sur justificatifs :
- frais de transport sur la base du billet aller et retour, tarif SNCF 2° classe ;
- repas selon une base forfaitaire égale à 4 fois le minimum garanti ;
- hébergement selon une base forfaitaire égale à 15 fois le minimum garanti.
Les organisations syndicales de salariés devront donner à la délégation patronale la liste de leurs participants et de l'entreprise à laquelle ils appartiennent, et chacune de ces organisations devra préciser les salariés bénéficiant de la rénumération et de l'indemnisation prévue plus haut.
Elle est établie dans les conditions suivantes :
- premier semestre : 15 p. 100 du salaire minimum de la catégorie 4 A ;
- deuxième semestre : 22,5 p. 100 ;
- troisième semestre : 30 p. 100 ;
- quatrième semestre : 37,5 p. 100 ;
- cinquième semestre : 45 p. 100 ;
- sixième semestre : 52,5 p. 100.
Il est rappelé que l'horaire hebdomadaire de travail des apprentis ne doit pas dépasser quarante heures.
Dans le cadre des nombreuses réunions de négociations destinées à finaliser la convention collective du négoce de l'ameublement, les parties ont souhaité améliorer le fonctionnement du paritarisme en formalisant par un accord séparé susceptible d'extension rapide les modalités de participation des salariés des entreprises aux commissions de négociations conventionnelles de branche.
Les parties ont dès lors convenu et arrêté ce qui suit :
Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application des clauses départementales seront examinés par une commission départementale composée de deux membres de chaque syndicat ouvrier signataire de la présente convention et d'un nombre de représentants patronaux ou artisanaux égal aux membres ouvriers représentés.
Cette commission se réunira dans un délai de trois jours francs ouvrables suivant celui où elle aura été saisie du différend.
Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité professionnelle exlcusive ou principale est référencée dans la nomenclature d'activités instaurée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes NAF suivants.
ACTIVITES ENTRANT DANS LE

CHAMP d'application de la

présente convention
Commerce de détail de
l'ameublement.

Commerce de détail des
luminaires.

Commerce de détail des
revêtements de sol et des
murs intérieurs en tout
matériaux y compris les
tapis, moquettes, rideaux.

Commerce de détail des

meubles et sièges en



Centrales et groupements
d'achats des professions
visées par la présente
convention.

Commerce de gros en
ameublement.

Intermédiaires du commerce
en meubles.

Entrepôts d'ameublement.

Syndicats professionnels
des professions entrant
dans le champ
d'application de la
convention.

Location de meubles et
Dès la fin d'une période probatoire qui ne peut excéder trois mois, les jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans, non munis d'un contrat d'apprentissage, bénéficient des mêmes salaires et appointements que les adultes de plus de dix-huit ans de leur catégorie.
Les jeunes ouvriers de moins de dix-huit ans effectuant des travaux aux pièces ou au rendement sont rémunérés dès la fin de cette même période probatoire de trois mois selon des tarifs établis pour les adultes sur les mêmes travaux.
Pendant cette période de trois mois les abattements seront les suivants :
- seize à dix-sept ans : 20 p. 100 ;
- dix-sept à dix-huit ans : 10 p. 100.
Les cas particuliers ou exceptionnels que pourraient soulever l'application de cette disposition seront examinés dans les entreprises entre les représentants de la direction et ceux du personnel. Si un accord intervient sur ces cas particuliers ou exceptionnels, les abattements applicables ne sauraient être supérieurs au barème suivant :
- à l'embauche :
- seize à dix-sept ans : 20 p. 100 ;
- dix-sept à dix-huit ans : 15 p. 100 ;
- après six mois de présence :
- seize à dix-sept ans : 15 p. 100 ;
- dix-sept à dix-huit ans : 10 p. 100 ;
- après un an de présence :
- seize à dix-sept ans : 15 p. 100 ;
- dix-sept à dix-huit ans : 10 p. 100 ;
- après un an et demi de présence :
- seize à dix-sept ans : 15 p. 100 ;
- dix-sept à dix-huit ans : 5 p. 100.
Catégorie 1 : manoeuvre ordinaire.
Catégorie 2 : manoeuvre spécialisé.
Catégorie 3 A : ouvrier spécialisé débutant dans la profession.
Catégorie 3 B : ouvrier spécialisé exercé.
Catégorie 4 A : jeune ouvrier qualifié, sortant d'apprentissage avec le C.A.P. pendant un an. Après l'apprentissage ou sortant d'aprentissage sans le C.A.P., pendant deux ans après la fin de l'apprentissage.
Catégorie 4 B : ouvrier qualifié exercé.
Catégorie 5 : ouvrier hautement qualifié.
A été instituée à dater du 1er juillet 1957 avec l'I.R.E.P.S. pour les adhérents aux chambres syndicales patronales signataires ... également répartie entre employeur etsalariés. Elle est devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er juillet 1961, avec adhésion à la C.I.R.S.S.E. selon les modalités légales. (7, rue Boissac, Lyon [2e].)
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention citée à l'article 1er, sont tenues d'affilier leur personnel à l'A.G.R.R.-Prévoyance, institution agréée par arrêté du ministre du travail en date du 18 février 1977, sauf adhésion antérieure à une autre institution assurant un régime au moins équivalent, par garantie, à la date de signature du présent accord.
Un comité de gestion, constitué par les signataires du présent accord, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du régime de prévoyance et de veiller à son fonctionnement dans les meilleures conditions.
Ce comité se mettra en place dans les six mois qui suivront la date de signature du présent régime et se réunira au moins une fois par an.
L'ensemble du personnel non cadre des entreprises, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 5 décembre 1955, bénéficiera obligatoirement d'un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :
1. Versement d'un capital décès ;
2. Versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale ;
3. Versement d'une rente d'invalidité complétant celle de la sécurité sociale.
En cas de décès du salarié, il est versé au bénéficiaire les prestations suivantes :
Si le salarié était :
- célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge : 60 p. 100 du traitement annuel brut ;
- marié, sans personne à charge : 80 p. 100du traitement annuel brut ;
- célibataire, veuf, divorcé, marié, ayant au moins une personne à charge : 110 p. 100 du traitement annuel brut ;
- majoration par personne supplémentaire à charge : 30 p. 100 du traitement annuel brut.
Il est précisé que sont considérés comme étant à la charge du salarié, tous les engants visés à l'article L. 566 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes, ascendants directs de l'assuré, répondant aux conditions de l'article 196 du code général des impôts.
Garantie invalidité absolue et définitive :
Tout salarié âgé de moins de soixante ans, considéré par la sécurité sociale comme inapte à toute activité et étant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, bénéficiera du versement d'un capital égal à 100 p. 100 du capital tel que prévu ci-dessus.
Garantie double effet :
Lorsque, après le décès du salarié assuré, le conjoint survivant décède à son tour alors qu'il reste un ou plusieurs enfants à charge, ceux-ci bénéficient du versement d'un capital égal à 100 p. 100 de celui versé au moment du décès du salarié.
Considérant la nature et l'origine des fonds reversés aux C.F.A. et prenant acte que ces fonds sont gérés par la commission nationale paritaire de la formation en alternance, créée à cet effet, par l'accord du 5 février 1985 étendu, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de se réunir en tant que de besoin, au sein de la commission nationale paritaire de la formation en alternance.
Les organisations professionnelles et syndicales ne siégeant pas dans la commission visée à l'alinéa précédent seront expressément conviées lorsque l'ordre du jour aura pour objet l'application du présent accord.
L'accord du 27 septembre 1993 sur l'affectation de fonds versés par les entreprises de l'industrie hôtelière, au titre de la loi du 29 décembre 1984 (art. 30) aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière est renouvelé pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 30 juin 1996.
A cette date, l'accord du 27 septembre 1993 sera renouvelé par tacite reconduction sauf demandes exprimées par les partenaires signataires un mois avant l'arrivée de son terme.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date de la signature du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de réexamen ou de dénonciation qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis de 2 mois avant son examen.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 1er
Salaires minima
D'un commun accord, les parties ont décidé la révision de la grille de salaires provisoire faisant l'objet de l'accord paritaire du 16 mars 1982, sur les bases suivantes : accord applicable au 1er mars 1987, base 169 h 65 par mois, pour S.G.A.D. et Syncomem.

Salaires minima (base 169 h 65)
(1) : Qualification.
(2) : Taux horaires (en francs).
(3) : Salaire mensuel (en francs).
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Manoeuvre ordinaire


Manoeuvre spécialisé


Ouvrier spécialisé


Ouvrier qualifié


Ouvrier hautement



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E.T.D.A.M., valeur du point : 31,25 jusqu'au coefficient 180.
Primes fixes provisoires, telles que définies sur accord applicable au 1er janvier 1982, jusqu'à 165 (voir grille jointe).
Valeur du point au-dessus du coefficient 180 : 30,70 (E.T.D.A.M. et cadres).
Grille de salaires (au 1er mars 1987)
(1) : Coefficient.
(2) : Valeur du point.
(3) : SALAIRE minimal (en francs).
(4) : PRIME fixe.
(5) : SALAIRE MENSUEL (en francs).
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Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
La part des fonds visés à l'article 1er ci-dessus et reversés aux C.F.A. est arrêtée annuellement par les partenaires sociaux signataires du présent accord dans le respect des plafonds fixés par la loi.
Les pourcentages ainsi décidés feront l'objet d'un accord annuel en fonction des disponibilités constatées.
Cet accord déterminera par ailleurs la liste des C.F.A. pouvant bénéficier des versements opérés par le F.A.F.I.H. ainsi que la répartition de la dotation allouée à chacun d'entre eux. La liste précitée ainsi que la répartition des fonds seront arrêtées après examen des demandes de financement qui auront satisfait aux conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article 3, en prenant en compte les critères et les éléments suivants :
- gestion autonome, exclusivement axée sur les métiers de l'industrie hôtelière ;
- qualité de l'enseignement (pourcentage de réussite aux examens de la même académie, effectifs placés durablement dans l'entreprise) ;
- prise en charge des frais de transport et d'hébergement des apprentis ;
- utilisation conforme des fonds précédemment attribués ;
- représentation des organisations professionnelles et syndicales au conseil de perfectionnement.
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 en son article 30, modifiée par les lois n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et n° 93-121 du 27 janvier 1993, prévoyant la possibilité, pour les branches professionnelles, d'affecter une partie des fonds collectés par les organismes mutualisateurs agréés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ;
Vu le décret n° 85-253 du 20 février 1985, pris pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 décembre 1984, relatif aux conditions de gestion des organismes mutualisateurs agréés et modifié par le décret n° 93-756 du 29 mars 1993 ;
Vu l'accord de branche du 22 mai 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans l'industrie hôtelière étendu et modifié par l'avenant du 27 octobre 1992 ;
Vu l'accord national du 20 février 1985 sur l'insertion des jeunes par la formation en alternance dans l'industrie hôtelière, étendu, retenant en son article 2 le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAF   IH), comme seul organisme mutualisateur agréé pour la branche ;
Vu l'agrément du FAF   IH en tant qu'organisme mutualisateur agréé,
Les parties signataires du présent accord :
-considérant l'apprentissage comme un dispositif professionnel d'éducation alternée à privilégier pour former les futurs professionnels dans le secteur de l'industrie hôtelière ;
-considérant la recommandation de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPE-   IH), en date du 15 mars 1993, déclarant l'apprentissage prioritaire dans le cadre de la négociation de branche visée à l'article L. 933-2 du code du travail,
sont convenues des dispositions ci-après :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle dans l'industrie hôtelière (une annexe) du 9 avril 1993.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés de l'industrie hôtelière se sont réunis afin de mettre en oeuvre le dispositif d'accès à la formation professionnelle continue des salariés des entreprises employant moins de 10 salariés, tel que déterminé par les différents textes en vigueur :
-accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ;
-loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
Confirmant leur volonté de contribuer activement au développement de la formation professionnelle dans l'industrie hôtelière ;
Considérant la spécificité des entreprises de l'industrie hôtelière : moins 96 % d'entre elles ont un effectif inférieur à 10 salariés et emploient 50 % des salariés du secteur ;
Conscients de la nécessité d'organiser en faveur de ces salariés des formations permettant de prévenir et d'assumer l'évolution du contexte économique, les mutations technologiques et sociologiques auxquelles les entreprises doivent faire face pour être compétitives et soucieux de contribuer à pallier d'éventuelles déqualifications susceptibles de mettre en cause la sûreté de l'emploi,
les partenaires sociaux se donnent, par le présent accord, les moyens de faciliter et de promouvoir l'accès à la formation continue des salariés qui n'entraient pas, jusqu'à présent, dans le champ d'application des textes en vigueur.
Cet accord s'inscrit dans la démarche constante adoptée par la profession dans le cadre des structures paritaires dont elle s'est dotée-CNPE/   IH-FAF   IH-de réaffirmer le principe d'une approche solidaire par la mutualisation des moyens financiers dont elle dispose, seule approche, compte tenu de la taille des entreprises concernées, susceptible de répondre aux besoins de formation continue des salariés relevant des petites entreprises de notre secteur.
67.01   Hôtels, cafés, restaurants.
67.01   Restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement).
67.04   Débits de boissons (sans spectacle).
67.05   Cafés-tabacs (à l'exclusion des tabacs sans cafés).
67.06   Débit de boissons avec spectacle.
67.07   Cafés associés à une autre activité, à l'exclusion des cafés-théâtres (le café étant l'activité principale).
67.08   Hôtels avec restaurant.
67.09   Hôtels sans restaurant.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Les ressources perçues par le FAFIH en application du livre IX, titre VIII, chapitre Ier du code du travail " Contrats d'insertion en alternance " et des dispositions conventionnelles en vigueur, peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'industrie hôtelière dans les conditions énoncées ci-après.
Les dotations reversées dans ce cadre aux CFA sont affectées exclusivement à la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement.
Les contributions des entreprises rattachées à l'exercice 1992 ont été enregistrées :
- au titre du 0,3 p 100 formation en alternance, pour un montant de 66 761 823 F ;
- au titre du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage, pour un montant de 34 025 591 F.
Pour le F.A.F.I.H. :
La somme retenue à la prise en charge de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions est provisionnée à 5 000 000 F.
La limite d'affectation de fonds aux centres de formation d'apprentis, au regard de la loi, est fixée :
- pour tout ou partie des fonds recueillis au titre du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage,
- et, pour le 0,3 p. 100 formation en alternance, dans la limite de 25 p. 100 des fonds recueillis (soit dans le cadre de la contribution F.A.F.I.H. : 66 761 823 F x 25 p. 100 = 16 690 455 F).
Le montant provisionné étant de 5 000 000 F, nous considérons que les pourcentages retenus pourraient être de :
- 5 p. 100 pour le 0,3 p. 100 formation en alternance, soit 66 761 823 F x 5 p. 100 = 3 338 091 F,
- et de 5 p. 100 pour le 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe d'apprentissage, soit 34 025 591 F x 5 p. 100 = 1 701 279 F.
Total : 5 039 370 F.
Les centres de formation d'apprentis bénéficiaires sont exclusivement les CFA de l'industrie hôtelière exerçant leur activité en faveur des métiers de l'industrie hôtelière. Ceux-ci doivent transmettre une demande de financement des dépenses de fonctionnement au FAFIH. Pour être recevable, cette demande doit être adressée avant le 31 janvier de l'année au cours de laquelle seront versés les fonds collectés par le FAFIH au titre de l'année précédente.
La demande de financement émanant des     CFA doit être motivée. En cas d'accord, celui-ci sera notifié au     CFA avec le montant de la dotation allouée.
L'accord de prise en charge du F.A.F. IH porte sur une année.
Les     CFA de l'industrie hôtelière pouvant déposer auprès du F.A.F. IH une demande de financement de frais de fonctionnement sont exclusivement ceux disposant d'une gestion autonome leur permettant d'appliquer les orientations définies par la branche dans le cadre notamment de l'accord de l'industrie hôtelière sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle et de la politique et objectifs déterminés par la commission nationale paritaire à l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPE-IH).
Ils doivent assurer un enseignement de qualité préparant exclusivement aux métiers de l'industrie hôtelière et ont vocation à accueillir des jeunes de différentes régions.
Les entreprises assujetties entrant dans le champ d'application du présent accord ont accès aux fonds mutualisés sous réserve de s'être acquittées au FAFIH du versement de leur contribution, conformément aux articles 4 et 5 dudit accord.
Les entreprises dont la contribution n'est pas exigible (car inférieure à 100 F) ont accès, en faveur de leurs salariés, aux fonds mutualisés au même titre que les entreprises ayant versé.
Les modalités d'accès des entreprises aux fonds mutualisés pour le financement d'actions de formation en faveur de leurs salariés sont définies par la commission nationale paritaire de la formation continue pour les entreprises de moins de 10 salariés dans l'industrie hôtelière.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Toutes les entreprises employant moins de 10 salariés, dont l'activité relève de l'industrie hôtelière, entrent dans le champ d'application du présent accord.
Sont concernées :
-les entreprises dont les activités sont répertoriées dans la classe 67 de la nomenclature des activités sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer), tel que précisé en annexe ;
-les entreprises dont les activités connexes à l'industrie hôtelière ne sont pas visées à l'alinéa précédent et qui demanderaient à bénéficier de cet accord en faveur de leurs salariés exerçant les métiers de l'industrie hôtelière, après décision de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière (CNPE/   IH) habilitée à décider de l'élargissement du champ d'application.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
En application de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1991, toutes les entreprises employant moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au financement d'actions de formation professionnelle continue un pourcentage minimal de 0,15 % de leur masse salariale annuelle brute.
En application de l'article 30 de ladite loi, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 10 salariés, sont soumises à cette même obligation pendant trois ans.
Les contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
Les centres de formation d'apprentis bénéficiaires sont exclusivement les C.F.A. de l'industrie hôtelière exerçant leur activité en faveur des métiers de l'industrie hôtelière. Ceux-ci doivent transmettre une demande de financement des dépenses de fonctionnement au F.A.F.I.H. Pour être recevable, cette demande doit être adressée avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle seront versés les fonds collectés par le F.A.F.I.H. au titre de l'année précédente.
La demande de financement émanant des C.F.A. doit être motivée. En cas d'accord, celui-ci sera notifié au C.F.A. avec le montant de la dotation allouée.
L'accord de prise en charge du F.A.F.I.H. porte sur une année.
Les C.F.A. de l'industrie hôtelière pouvant déposer auprès du F.A.F.I.H. une demande de financement de frais de fonctionnement sont exclusivement ceux disposant d'une gestion autonome leur permettant d'appliquer les orientations définies par la branche dans le cadre notamment de l'accord de l'industrie hôtelière sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle et de la politique et objectifs déterminés par la commission nationale paritaire à l'emploi de l'industrie hôtelière (C.N.P.E. - I.H.).
Ils doivent assurer un enseignement de qualité préparant exclusivement aux métiers de l'industrie hôtelière et ont vocation à accueillir des jeunes de différentes régions.
Il est rappelé que la part des ressources du F.A.F. IH émanant des versements des entreprises de l'industrie hôtelière au titre de la formation en alternance et destinée aux centres de formation d'apprentis de la branche concerne exclusivement les dépenses de fonctionnement des     CFA
En conséquence :
-les     CFA de l'industrie hôtelière qui percevront une dotation devront apporter la preuve de son utilisation conforme à sa finalité : ils devront remettre au F.A.F. IH, à sa demande, tous les documents justifiant de la réalité et de la bonne utilisation des fonds alloués et des résultats obtenus dans le cadre de la formation qu'ils dispensent ;
-les parties signataires du présent accord mandatent le F.A.F. IH, assisté de ses commissaires aux comptes, pour s'assurer de l'utilisation conforme des dotations attribuées.
Un compte rendu d'activité annuel pour l'ensemble des dotations sera communiqué à la CNPE-IH au conseil d'administration du F.A.F. IH ainsi qu'à son administration de tutelle.
Considérant les structures paritaires existantes et leur expérience en matière de formation et d'emploi, les parties signataires désignent, dans un souci de cohérence et d'efficacité, un seul organisme collecteur mutualisateur dans l'industrie hôtelière.
A ce titre, elles retiennent le fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).
Article étendu sous-réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'OPCA (non encore étendu au 01/08/95).
Article étendu sous-réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.
NOTA : Le présent article est complété et, en tant que de besoin, remplacé, par le contenu de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'O.P.C.A. (non encore étendu au 01/08/95).
La commission est constituée auprès du conseil d'administration du FAF   IH Elle est composée de représentants des parties signataires du présent accord.
Elle est habilitée à décider des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à l'application du présent accord en fonction des textes législatifs, réglementaires et administratifs en vigueur.
Elle définit notamment le cadre juridique du financement des actions de formation présentées par les entreprises de moins de 10 salariés en faveur de leurs salariés et veille à assurer l'accès du plus grand nombre à la formation professionnelle par une gestion équilibrée des disponibilités financières et une optimisation des effets de la mutualisation.
Elle est par ailleurs chargée :
-d'analyser, compte tenu des spécificités du secteur professionnel et en liaison avec les études menées par la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière-CNPE/   IH-et les commissions régionales paritaires emploi-formation de l'industrie hôtelière-CRPEF/   IH-, les besoins et les moyens de formation des entreprises de moins de 10 salariés ;
-de conduire une politique de formation spécifique aux petites entreprises et de leurs salariés, en référence à l'accord de branche étendu sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;
-d'élaborer un programme d'information destiné à promouvoir la formation auprès des salariés et des entreprises ;
-de regrouper les données qui lui permettent d'établir le bilan des actions réalisées grâce à son concours par la mutualisation.
Les parties signataires affirment leur attachement au fonctionnement paritaire du dispositif de promotion, de financement et de gestion de la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés.
A ces fins, elles décident de rassembler les moyens des différentes branches professionnelles du secteur et de leurs entreprises et d'en optimiser la mutualisation en fonction des besoins des entreprises et des salariés.
Elles confient à un seul organisme gestionnaire, le FAFIH (cf. art. 2) :
- la création d'une commission paritaire nationale spécifique (cf. art. 7) ;
- le recouvrement exclusif des contributions (cf. art. 5) ;
- la gestion des fonds mutualisés (cf. art. 6) ;
- le financement et la promotion des actions de formation dans le cadre d'une politique concertée (cf. art. 7).
Une commission de suivi est chargée de la mise en oeuvre de l'accord.
En application de l'article 3 du présent accord, cette commission spécialisée fonctionnera au sein de la commission nationale paritaire de la formation en alternance comprenant à cet effet l'ensemble des représentants mandatés par les partenaires sociaux signataires.
La commission de suivi est composée de représentants des organisations professionnelles et syndicales signataires de l'accord.
Afin de procéder à son amélioration et, le cas échéant, à son actualisation, la commission de suivi se réunit à la demande de l'une des parties signataires de l'accord, employeurs ou salariés :
- en tant que de besoin ;
- au moins une fois par an en tout état de cause.
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (cinq annexes), intervenue le 6 avril 1956, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application territoriale et professionnelle de la convention, à l'exclusion du membre de phrase suivant de l'article 1er relatif au champ d'application : " et adhérant à la chambre syndicale nationale des fabricants de produits pharmaceutiques ", et du deuxième alinéa de l'article 19.

L'extension des effets et sanctions de la convention et de ses cinq annexes est faite, à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention.

Le directeur du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.