Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le personnel des établissements entrant dans le champ d'application de la présente convention collective bénéficie d'un régime de retraite complémentaire par répartition conformément aux dispositions de l'accord général du 8 décembre 1961 et de l'accord professionnel des industries et commerces de l'alimentation du 15 décembre 1961.
Dans le cadre de la décision du 31 janvier 1967 de la commission paritaire nationale instituée par l'article 11 de l'accord précité du 8 décembre 1961 et de la circulaire n° 6 B de l'A.R.R.C.O. chapitre I paragraphe B, ceux des établissements susvisés qui, du fait d'une adhésion antérieure, n'avaient pas été tenus d'adhérer à l'Institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (I.S.I.C.), 21, rue d'Artois, Paris 8e, devront rejoindre cette dernière institution au plus tard le 1er janvier 1970 et avec effet au plus tard de cette même date.
Conformément aux dispositions de la décision et de la circulaire susmentionnées, les transferts d'affiliation ainsi réalisés s'effectueront avec maintien, par l'institution quittée, des droits afférents aux services accomplis dans l'établissement avant transfert sans que ladite institution puisse opposer une condition de durée d'adhésion ou réclamer une indemnité de démission ; de même, l'I.S.I.C.A. devra, dès la date de transfert, faire bénéficier le personnel intéressé de l'ensemble des avantages de son régime et ne pourra réclamer à l'établissement aucun droit d'entrée.
Les éventuelles difficultés d'application du présent article seront soumise à la commission de conciliation prévue à l'article 58 ci-après.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
La commission paritaire de conciliation est composée de deux collèges :
- un collège " salariés " comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations signataires, étant entendu que les organisations affiliées d'une même confédération ne seront représentées que par deux membres au plus ;
- un collège " employeur " d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants) désignés par le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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A partir du 1er octobre 1968, chaque fois que la variation de l'indice moyen défini au paragraphe ci-dessous aura atteint au moins 3 p. 100 et qu'il se sera écoulé une période d'au moins six mois depuis la date d'effet de la précédente révision, les parties intéressées devront se réunir pour décider de l'augmentation à appliquer compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation. En tout état de cause, même si ces conditions ne sont pas remplies, les parties devront se réunir au moins une fois par an à partir du 1er octobre 1968 afin d'examiner la question.
La variation de l'indice moyen correspondra à la moyenne arithmétique des variations des trois facteurs ci-après :
a) Pour 1/3, de la moyenne de variation des budgets types établis respectivement par la C.G.T., la C.F.D.T. et la C.G.T.-F.O. ;
b) Pour 1/3, de la variation des deux indices de l'I.N.S.E.E. (259 articles), Paris et national ;
c) Pour 1/3, de la variation de l'indice publié par l'institut d'observation économique.
Au cas où l'un des indices mentionnés ci-dessus ne serait plus publié ou serait sensiblement modifié dans sa structure, les organisations signataires du présent accord se réuniraient pour déterminer la nouvelle composition de l'indice moyen de référence.
Les indices de référence pris en considération seront ceux du dernier mois ou, lorsqu'ils seront trimestriels, du dernier trimestre précédant la date d'effet de la dernière révision. Ainsi, la première révision qui suivra le 1er octobre 1968 résultera de l'observation des indices de septembre 1968 ou, s'ils sont trimestriels du 3e trimestre 1968.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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La CPNEFP de la branche du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison est un organe paritaire de réflexion et de promotion de l'emploi et de la formation professionnelle. En matière de formation professionnelle, elle a notamment pour mission de participer à la politique de branche, en tenant compte des résultats de ses travaux en matière d'études sur l'emploi de la branche et de ceux de l'observatoire prospectif des métiers.
Elle contribue également à la définition des priorités de branche en matière de professionnalisation et de DIF et participe à la définition des formations professionnelles ou techniques spécifiques à la branche.
Il est institué une commission paritaire de conciliation à laquelle doivent être obligatoirement soumis tous les différends collectifs constituant un problème d'interprétation ou d'application de la présente convention collective, de ses annexes ou de ses avenants.
Sauf accord entre le secrétariat de la commission et la partie demanderesse pour fixer un délai plus long, la commission se réunit dans les sept jours francs de la réception de la lettre recommandée saisissant la commission.
Les différends d'ordre individuel de même nature peuvent être soumis à la commission si l'une des parties le demande et si ladite commission accepte de s'en saisir ; dans ce cas, la commission fixera dans quel délai elle se réunira pour examiner le cas.
Les éventuels différends à propos de l'application du présent article seront soumis à la commission de conciliation prévue à l'article 58 ci-après.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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1° Dans les établissements où travaillent des femmes, un siège approprié est mis à la disposition de chaque ouvrière ou employée à son poste de travail, dans tous les cas où la nature du travail est compatible avec la station assise, continue ou intermittente.
2° Les employeurs s'interdisent de faire travailler des femmes dans les chambres frigorifiques dont la température moyenne est égale ou inférieure à 0°.
3° La grossesse ne peut être par elle-même un motif de licenciement.
4° En cas de changement d'emploi provisoire comportant un déclassement demandé par le médecin de l'établissement du fait d'un état de grossesse constaté, l'intéressée, à condition qu'elle ait une présence continue ou supérieure à un an au moment du changement de poste, bénéficie du maintien de son salaire de base antérieur pendant une durée maximum de trois mois.
5° Pendant une période de six semaines avant et de huit semaines après l'accouchement, les femmes peuvent interrompre leur activité sans qu'il y ait, de ce fait, rupture de contrat de travail. Cette période de huit semaines pourra être exceptionnellement prolongée jusqu'à onze semaines dans les circonstances particulières précisées par le décret n° 55-156 du 2 février 1955.
6° Si, à l'expiration de la période légale du congé de maternité, la mère, ayant une ancienneté dans l'établissement égale ou supérieure à un an avant son accouchement et désirant élever son enfant, ne reprend pas son travail, elle bénéficiera, pendant une période de douze mois, d'une priorité de réembauchage pour occuper dans l'établissement en emploi à la mesure de ses capacités. Le bénéfice de cette période sera subordonné à la notification de l'intention de s'en prévaloir faite par l'intéressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au plus tard un mois avant la date à partir de laquelle elle sera en mesure de rependre son travail.
7° Dans toute la mesure du possible, des dispositions appropriées seront prises d'un commun accord avec les représentants du personnel au sein des établissements pour éviter aux femmes enceintes toute bousculade, tant aux vestiaires qu'aux sorties du personnel ; à défaut de telles dispositions dans un établissement, les femmes enceintes, à partir du 5e mois de la grossesse, devront en tout état de cause être autorisées à sortir 5 minutes avant la cessation du travail.
8° Travail à mi-temps : Dans les emplois n'entraînant pas de responsabilité spécifiquement personnelle et permanente, les femmes peuvent demander à être employées à mi-temps.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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Les conditions particulières de travail des jeunes ouvriers sont réglées conformément à la loi.
Il est expressément rappelé que les jeunes de moins de dix-huit ans doivent être soumis tous les trois mois à un examen médical.
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Sur justification de leur participation effective à une commission de conciliation, les commissaires salariés travaillant dans les établissements relevant de la présente convention devront bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux travaux des commissions.
Le temps passé aux réunions des commissions leur sera payé comme temps de travail effectif. Ils pourront, par ailleurs, demander le remboursement de leurs frais de déplacement. Ces frais seront réglés par l'intermédiaire des organisations syndicales patronales.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux salariés convoqués par une commission de conciliation.
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Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat du syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées.
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Outre le 1er mai, les salariés rémunérés à l'heure, ayant au moins un an d'ancienneté continue dans l'établissement, bénéficient du paiement de six jours fériés dans les conditions prévues par la législation concernant la journée du 1er mai.
Les dates en sont fixées, pour chaque année, au cours du dernier mois de l'année précédente, d'un commun accord entre la direction et le comité d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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Préavis - En cas de rupture par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis visé à l'article 16 est égale :
- pour les ouvriers ayant moins de six mois de présence continue dans l'établissement :
- une semaine de travail ;
- pour les ouvriers ayant au moins six mois de présence continue dans l'établissement :
- un mois de travail ;
- pour les ouvriers ayant au moins deux ans de présence continue dans l'établissement :
- soit deux mois de travail ;
- soit un mois de travail et une indemnité spéciale égale à dix heures de salaire par année de présence continue dans l'établissement, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois.
En cas de rupture par l'ouvrier d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est égale à une semaine de travail.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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Les commissaires sont désignés par chacune des organisations intéressées. Ils sont désignés pour un an et leur mandat se renouvelle par tacite reconduction.
En cas de vacance d'un poste, par suite de décès, révocation, démission, maladie prolongée, celui-ci est pourvu pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat de l'intéressé.
Un commissaire salarié ou employeur ne peut siéger à une réunion ayant à examiner un différend dans lequel son établissement est partie. Il doit obligatoirement se faire remplacer.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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Dans le cadre des réalisations sociales, l'employeur doit mettre à la disposition du personnel :
a) un appareil permettant de réchauffer ou cuire rapidement les aliments ;
b) des assiettes, des couverts et des verres ;
c) lorsque la disposition des lieux le permet et spécialement dans le cas de construction d'usines nouvelles, mais, en tout état de cause, lorsque le nombre de personnes intéressées atteint au moins vingt-cinq, un local clair, propre, aéré et chauffé sera mis à la disposition du personnel pour lui permettre de prendre ses repas. Une installation d'eau chaude nécessaire au nettoyage de la vaisselle y sera prévue.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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En cas d'arrêt de travail imputable à l'établissement, toute demi-journée commencée sera payée en fonction de l'horaire habituel, les heures non travaillées ne donnant lieu qu'au paiement du salaire horaire de base de l'intéressé. L'employeur pourra exiger un travail à un autre poste.
S'il s'agit de travail continu, il sera payé, dans les mêmes conditions, quatre heures de salaire.
Tout ouvrier non prévenu de l'arrêt de travail, qui se sera présenté l'heure normale et n'aura pu prendre son poste ou être employé à un autre poste, recevra une indemnité égale à deux heures de son salaire de base.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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Une prime de froid uniforme égale à 6 p. 100 du salaire minimum professionnel au coefficient 130 est attribué aux ouvriers effectuant leur travail dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est inférieure à 5°.
Pour les ouvriers effectuant leur travail dans ces conditions au moins deux heures par jour, cette prime sera calculée sur la base de l'horaire d'une demi-journée et pour ceux effectuant au moins quatre heures par jour dans ces conditions, cette prime sera calculée sur la base de l'horaire d'une journée.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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L'indemnité de licenciement prévu à l'article 19 (1) des dispositions communes est calculée comme suit :
Pour un salarié comptant une à quatre années d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- pour un salarié comptant cinq années d'ancienneté ou plus, 1/5 de mois par année d'ancienneté, avec un maximum de cinq mois ;
- sauf dans le cas où il y a versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement, l'indemnité est majorée de :
25 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
20 p. 100 lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la résiliation ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuelle ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant.
Lorsque l'intéressé a déjà perçu de l'établissement une indemnité de licenciement à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, l'indemnité de licenciement est calculée sur le nombre de dixièmes ou de cinquièmes de mois sur lequel a été calculée l'indemnité de licenciement perçue lors du précédent licenciement.
(1) Article  dénoncé par le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées, dans son ancienne rédaction, par lettre du 20 février 1992.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
(1) Article  dénoncé par le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées, dans son ancienne rédaction, par lettre du 20 février 1992.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement sont tenues de verser leur contribution selon les modalités définies à l'article 18, à l'AGEFOS PME, organisme paritaire collecteur agréé.
Toutefois, les entreprises de plus de 250 salariés qui ne cotisent pas à l'AGEFOS PME à la date de signature du présent accord bénéficient d'un délai supplémentaire pour y adhérer. Elles devront verser leur contribution selon les modalités définies à l'article 18, à l'AGEFOS PME, au plus tard pour la collecte effectuée au titre du troisième exercice plein, suivant la date d'extension du présent accord.
Les propositions de conciliation émises par la commission doivent être soumises à l'agrément des parties ou de leurs représentants, c'est-à-dire, en ce qui concerne les salariés, des organisations syndicales représentatives du personnel directement intéressé dans l'établissement en cause.
a) En cas d'accord des deux parties intéressées :
- signature d'un procès-verbal de conciliation ;
b) En cas de refus des deux parties :
- signature d'un procès-verbal de non-conciliation ;
c) En cas de refus de l'une des parties (patronale ou ouvrière) :
- signature d'un procès-verbal de non-conciliation.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
L'indemnité de départ ou de mise en retraite prévue à l'article 20 de la convention collective est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 10 (1) ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
(1) Article  dénoncé par le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées, dans son ancienne rédaction, par lettre du 20 février 1992.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
(1) Article  dénoncé par le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées, dans son ancienne rédaction, par lettre du 20 février 1992.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Si un ouvrier désigné pour effectuer un remplacement provisoire dans un poste classification supérieure, comme le prévoit l'article des dispositions communes, se trouve, à l'expiration du premier mois de remplacement, titularisé dans son nouveau poste, il perçoit par dérogation aux dispositions dudit article 15 un rappel de salaire pour ce mois sur la base du salaire de ce nouvel emploi.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Les dispositions de l'annexe 5 en date du 1er février 1969 à la Convention collective de l'industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets et crèmes glacées en date du 19 avril 1968, sont abrogées et remplacées par celles de l'accord d'harmonisation des classifications d'emploi dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires et de ses annexes (en date du 20 juin 1974 pour l'accord lui-même et les annexes 1 et 2, et du 20 mai 1975
*L'Accord du 20 juin 1974 est dénoncé et remplacé par l'accord de classification du 19 juin 1991*    Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
*L'Accord du 20 juin 1974 est dénoncé et remplacé par l'accord de classification du 19 juin 1991*    Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Lorsque, dans un établissement, le travail est organisé par roulement de deux ou trois équipes de huit heures, il est accordé au personnel une demi-heure payée pour le casse-croûte de telle sorte qu'il y ait paiement de huit heures pour sept heures et demie de travail effectif.
Lorsque, dans un établissement où le travail n'est pas organisé par roulement de deux ou trois équipes, il existe du personnel travaillant de façon ininterrompue pendant une durée de huit heures au moins, ce personnel a droit au paiement de huit heures pour sept heures et demie de travail effectif, ou de huit heures et demie pour huit heures de travail effectif, etc.
Il y a travail ininterrompu, au sens de l'alinéa précédent, lorsque l'activité d'ensemble de l'usine ou de l'atelier se poursuit sans arrêt pendant la durée considérée et que le personnel intéressé n'a pas la faculté de quitter les lieux de travail pendant le casse-croûte.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
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Le contrat à durée indéterminée règle normalement les rapports entre l'employeur et le personnel ouvrier.
Le contrat à durée déterminée doit, en principe, correspondre à des conditions particulières de travail ou répondre à des besoins propres qui en justifient l'emploi, par exemple :
- travail à caractère saisonnier, surcroît de travail, travaux exceptionnels ;
- remplacement dans les cas d'urgence ou d'indisponibilité, tels que congés payés, maladie, maternité, obligation militaire, etc. ;
- emploi de main-d'oeuvre étrangère (contrat nécessaire à l'obtention de la carte de travail).
Il en résulte que si le contrat d'un salarié embauché pour cette durée déterminé se poursuit après avoir été reconduit, il se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée.
Il en est de même, sauf circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, lorsqu'un contrat à durée indéterminée est conclu dans un délai inférieur à un mois après l'expiration d'un contrat à durée indéterminée ayant déjà été reconduit.
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Participation des entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de verser la totalité de leur contribution, soit 0,55 % de la masse salariale brute annuelle, à l'OPCA désigné par la branche. La participation est répartie comme suit :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF ;
- 0,40 % au titre du plan de formation.
A ces contributions s'ajoute le versement au FONGECIF de la contribution de 1 % due au titre de certains CDD, conformément à l'article L. 931-20 du code du travail.
Participation des entreprises avant plus de 10 salariés et moins de 20 salariés
Ces entreprises sont tenues de verser à l'OPCA désigné par la branche leur contribution au titre de la professionnalisation, qui s'élève à 0,15 % de la masse salariale brute annuelle. En outre, elles sont tenues d'affecter au titre du financement du plan de formation 0,9 % de la masse salariale brute annuelle. Le 0,9 % de la masse salariale brute affecté au plan de formation peut être géré par l'entreprise ou versé à un OPCA.
A ces contributions s'ajoute le versement au FONGECIF de la contribution de 1 % due au titre de certains CDD, conformément à l'article L. 931-20 du code du travail.
Participation des entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues de verser à l'OPCA désigné par la branche leur contribution au titre de la professionnalisation, soit 0,5 % de la masse salariale brute annuelle.
En outre, elles sont tenues d'affecter au titre du financement du plan de formation 0,9 % de la masse salariale brute annuelle. Ces sommes peuvent être gérées par l'entreprise.
Enfin, elles versent au FONGECIF 0,2 % de la masse salariale brute annuelle au titre du CIF ainsi que, le cas échéant, la contribution de 1 % due au titre de certains CDD, conformément à l'article L. 931-20 du code du travail.
Pour les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse les seuils de 10 ou 20 salariés, des mesures de lissage sont mises en place selon les modalités définies à l'article L. 951-1-III du code du travail.
Dans tous les cas les jeunes travailleurs de seize à dix-huit ans effectuant d'une façon courante et dans des conditions égales d'activité, de rendement et de qualité, des travaux habituellement confiés à des adultes, ils sont rémunérés selon les tarifs établis pour la rémunération du personnel adulte effectuant ces mêmes travaux.
Les jeunes travailleurs au-dessous de 18 ans ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ont la garantie du salaire minimum de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés, sous réserve de l'abattement correspondant à leur âge et à leurs temps de pratique dans l'établissement.
Ces abattements sont les suivants :
- à l'embauche, moins de 17 ans : 20 p. 100 ; de 17 à 18 ans :
10 p. 100 ;
- ces abattements disparaîtront après 4 mois de service dans l'établissement.
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Lorsque le chef d'établissement est appelé à occuper des salariés que leur aptitude physique met dans une position d'infériorité notoire par rapport aux salariés de la même catégorie, il peut leur appliquer un salaire inférieur au salaire minimum de la catégorie.
Toutefois, cette réduction du salaire ne peut excéder le dixième du salaire minimum de la catégorie et le nombre de salariés d'une catégorie auxquels s'applique cette réduction ne peut excéder le dixième du nombre de salariés de la catégorie.
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La durée de la période d'essai prévue à l'article 13 des dispositions communes est fixée à deux semaines de travail. Au cours de cette période d'essai, les parties peuvent, à tout moment, se séparer sans préavis.
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A l'expiration de la période d'essai, le salarié dont l'engagement est devenu définitif reçoit une notification écrite précisant :
- sa date d'entrée dans l'établissement ;
- son emploi dans la classification et son coefficient hiérarchique ;
- son salaire d'embauche ainsi que l'horaire correspondant ;
- le ou les établissements dans lesquels l'emploi doit être exercé.
Tout changement apporté à l'un des éléments ci-dessus fera l'objet d'une nouvelle notification écrite.
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L'indemnité de départ ou de mise en retraite prévue à l'article 20 de la convention collective est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article 6 ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
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Les réductions d'horaire prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 2, qui doivent être normalement effectuées dans le cadre de la semaine ou dans le cadre du cycle habituel du décompte de la durée du travail dans l'établissement, devront être effectivement appliquées.
Il pourra toutefois être admis, à titre exceptionnel, pour des motifs techniques ou économiques, que la réduction de la durée du travail soit réalisée par l'attribution de jours de repos compensateurs. Pour ce faire, les motifs de la décision et les modalités de la réalisation devront avoir été présentés au comité d'établissement (ou, à défaut, aux délégués du personnel) et aux délégués syndicaux, et avoir fait l'objet d'une discussion.
L'union des chambres syndicales nationales des chocolatiers et confiseurs, l'union intersyndicale des industries françaises de biscuiterie - biscotterie, entremets et desserts instantanés, aliments diététiques et de régime, les industries alimentaires diverses, les industries de produits exotiques et le syndicat des fabricants industriels de crèmes glacées, d'une part, et les organisations syndicales représentatives des salariés F.O., C.G.T. et C.G.C., d'autre part, ont décidé de fixer une nouvelle étape dans la politique de réduction progressive et effective de la durée du travail de tous les salariés (politique engagée par les conventions collectives nationales de chacune des branches concernées, intervenues en 1968 et 1969), en vue d'aboutir à une durée hebdomadaire de travail de quarante heures.
Le présent accord fixe le programme de 1973. Les parties signataires se rencontreront au début de 1974 pour, d'une part, faire le point de l'application du présent accord et, d'autre part, définir les modalités selon lesquelles sera poursuivie en 1974 la politique de réduction progressive de la durée du travail.
Le présent accord ne remet naturellement pas en question les accords d'entreprise déjà intervenus ; il ne peut être invoqué pour s'opposer à la conclusion ultérieure d'accords d'entreprise, notamment dans les entreprises dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à celles mentionnées à l'article 2.
Article 1er
A compter du 1er mai 1994 et du 1er octobre 1994, dans les entreprises dans lesquelles s'applique la convention collective nationale signée en date du 19 avril 1968, aucun salaire mensuel, pour 39 heures de travail par semaine (soit en moyenne 169 h 65 par mois) ne devra être inférieur, pour les coefficients correspondants, aux minima figurant au tableau ci-après :
SALAIRES MINIMAUX MENSUELS























































































































Au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise, est garantie une ressource brute mensuelle de :
- 6.150 F à compter du 1er mai 1994 ;
- 6.200 F à compter du 1er octobre 1994.
Cette ressource comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe de conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la convention collective nationale.
Cette ressource mensuelle, garantie pour une durée hebdomadaire de travail de trente-neuf heures, est réduite proportionnellement dans le cas où l'horaire de travail est inférieur à trente-neuf heures.
A cette ressource s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculées selon les dispositions légales.

La ressource contractuelle annuelle, instituée par l'accord du 5 avril 1991, comprend toutes les sommes versées au cours de l'année civile pour une durée moyenne mensuelle de travail de 169,65 heures. Sa définition est la même que celle de la ressource brute mensuelle visée à l'article 2.
Cette ressource contractuelle annuelle est garantie au personnel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. La régularisation doit intervenir au 31 décembre de chaque année.
S'il y a lieu, cette régularisation sera faite prorata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 18 de la convention collective nationale.
La ressource contractuelle annuelle est égale, en 1994 - pour chaque coefficient hiérarchique, tel qu'il ressort de l'accord d'harmonisation des classifications du 20 juin 197 ou, lorsqu'ils sont entrés en application effective dans l'entreprise, des accords du 19 juin 1991 et du 30 novembre 1992 - au montant figurant dans le tableau ci-après.
RESSOURCE CONTRACTUELLE ANNUELLE
(1) = COEFFICIENTS
(2) = MONTANTS 1994


































(1) = COEFFICIENTS
(2) = MONTANTS 1994






















(1) = COEFFICIENTS
(2) = MONTANTS 1994






















Un bilan de l'application effective de la ressource contractuelle annuelle sera présenté en 1995 par la partie patronale dans le cadre du rapport de branche prévu par l'article L. 132-12 du code du travail.
Sous réserve des cas où l'article 28 des dispositions communes serait plus avantageux pour l'intéressé, après un an de présence continue dans l'établissement, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels seront payés dans les conditions suivantes, sous déduction du montant des indemnités journalières auxquelles l'intéressé a droit au titre de la sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance comportant participation de l'employeur pouvant exister dans l'établissement :
- plein tarif pendant le premier mois ;
- demi-tarif pendant le mois suivant.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à un agent de maîtrise, technicien ou assimilé au cours d'une année, la durée du plein et du demi-traitement ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.
Dans le cas où les absences résultant de maladie ou d'accident imposeraient le remplacement effectif de l'intéressé, celui-ci aura droit au réengagement par préférence, sauf s'il lui a été alloué une indemnité de congédiement. La notification de l'obligation de remplacement éventuel sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
La durée de la période d'essai prévue à l'article 13 des dispositions communes est fixée à :
- un mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie I ;
- deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés des catégories II et III ;
- trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés de la catégorie IV.
Lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave, est d'une semaine.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Si des nécessités techniques ou économiques impératives et exceptionnelles obligeaient, par la suite, les établissements à allonger leur horaire, ces allongements d'horaire ne devraient avoir qu'un caractère temporaire. Ils ne pourraient être mis en oeuvre qu'après qu'ait été suivie la procédure prévue à l'alinéa 7 au sujet de la réduction de la durée du travail par attribution de repos compensateurs.
Les dispositions du présent article s'appliqueront aux établissements qui, non concernés par le présent accord à l'époque de sa conclusion en raison du fait que la durée de leur travail hebdomadaire de référence est inférieure à 43 heures, viendraient ultérieurement, pour un motif technique ou économique impératif, à augmenter la durée du travail en la portant à 43 heures au moins.
Article 2.    La réduction des horaires de travail aura lieu dans les conditions ci-après, compte tenu des horaires de référence déterminés comme il est prévu à l'article 4.
1. Etablissements dont l'horaire de référence est égal ou supérieur à 47 heures :
Ces établissements réduiront leur horaire d'une heure au plus tard le 1er septembre 1973 et de trois quarts d'heure au plus tard le 1er janvier 1974, soit une réduction totale d'une heure trois quarts.
2. Etablissements dont l'horaire de référence est égal ou supérieur à 45 heures et inférieur à 47 heures :
Ces établissements réduiront leur horaire de trois quarts d'heure au plus tard le 1er septembre 1973 et d'une demi-heure supplémentaire au plus tard le 1er janvier 1974, soit une réduction totale d'une heure et quart.
3. Etablissements dont l'horaire de référence est égal ou supérieur à 43 heures et inférieur à 45 heures :
Ces établissements réduiront leur horaire d'une demi-heure au plus tard le 1er septembre 1973 et d'un quart d'heure le 1er janvier 1974, soit une réduction totale de trois quarts d'heure.
4. Dans les établissements relevant des catégories 2 et 3 ci-dessus et dans les établissements dont l'horaire hebdomadaire de référence est inférieur à 43 heures, toutes dispositions seront prises pour que la durée hebdomadaire de travail ne demeure pas supérieure à celle appliquée, après réduction, dans les établissements dont l'horaire de référence est respectivement de 47 heures, 45 heures et 43 heures.
5. Etablissements ayant déjà procédé à une réduction d'horaire :
Les réductions d'horaire qui auraient été effectuées en supplément de celles prévues par la convention collective nationale, dans le champ d'application de laquelle se trouve placé l'établissement concerné, s'imputeront sur celles prévues aux trois paragraphes ci-dessus du présent accord, à condition de faire, dans la limite des obligations qui en résultent, l'objet de la compensation prévue à l'article 5 ci-après.
6. Les réductions d'horaire ci-dessus définies s'appliquent à l'établissement dans son ensemble ; cependant, dans la mesure où la durée du travail est différente d'un service à l'autre, ces réductions sont appliquées par services tels que : la fabrication, le conditionnement, l'entretien, les ateliers annexes, la livraison, l'administratif...
Dans les établissements dont l'activité présente un caractère saisonnier affectant tous leurs services ou quelques-uns seulement, la détermination des services concernés et la définition de la période saisonnière feront l'objet d'une consultation du comité d'établissement (à défaut, des délégués du personnel) ainsi que des délégués syndicaux.
Pendant la période d'activité saisonnière, la durée hebdomadaire du travail, réduite conformément aux dispositions ci-dessus de l'article 2, pourra, dans les conditions et limites légales, être majorée de 25 p. 100 au plus.
Les heures ainsi faites en supplément donneront droit à des jours de repos compensateur qui devront être pris, en accord avec la direction, en dehors de la saison et, en principe, dans les six mois de la date à laquelle ont été effectuées les heures supplémentaires qui ouvrent droit au repos compensateur.
Les jours de repos compensateur donnent droit aux salariés qui en bénéficient à la compensation pécuniaire pour réduction d'horaire prévue à l'article 5 ci-après, s'ils n'en ont pas déjà été indemnisés sous une autre forme.
L'exécution des dispositions du présent accord fera trimestriellement l'objet d'une communication au comité d'établissement (ou, à défaut, aux délégués du personnel) et aux délégués syndicaux. Cette communication comportera la fourniture des éléments permettant de suivre les conditions d'application de la réduction de la durée du travail et les modalités d'application de la compensation. La situation des salariés (nombre et importance du dépassement), dont la durée du travail aura temporairement dépassé la limite moyenne fixée à l'article 6, sera évoquée.
Cette communication trimestrielle sera suivie d'une consultation et d'une discussion.
La présente annexe fixe les conditions particulières des salariés appartenant à la catégorie " Agents de maîtrise et techniciens assimilés ".
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Tout déplacement nécessité pour des raisons de service et entraînant pour le collaborateur des frais supplémentaires, donnera lieu à une indemnisation, soit par accord entre les intéressés, soit, à défaut, forfaitairement dans les conditions suivantes :
- pour les petits déplacements n'empêchant pas le collaborateur de regagner chaque jour son domicile et entraînant pour lui l'impossibilité de prendre son repas de midi dans les conditions correspondant à son horaire normal de travail, il sera alloué une indemnité égale à quatre fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (zone 0), prime complémentaire comprise ;
- pour les déplacements ne permettant pas au collaborateur de regagner chaque jour son domicile, il sera alloué une indemnité compensatrice de séjour, repos et logement, sur la base de quatorze fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (zone 0), prime complémentaire comprise ;
- les déplacements par chemin de fer seront assurés en 2e classe le jour et en 1re classe ou en couchette de 2e classe la nuit ;
- pour les collaborateurs autorisés à utiliser, pour les besoins du service, une automobile leur appartenant, les conditions de remboursement des frais de transport seront fixées par accord préalable avec l'employeur.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
A compter du 1er mai 1993, dans les entreprises dans lesquelles s'applique la convention collective nationale signée en date du 19 avril 1968, aucun salaire mensuel, pour 39 heures de travail par semaine (soit en moyenne 169 h 65 par mois), ne devra être inférieur, pour les coefficients correspondants, aux minima figurant aux tableaux ci-après.
(1) = COEFFICIENT
(2) = VALEUR minimale








































































Article 2.
A compter du 1er juillet 1993, au personnel ayant au moins six mois de présence continue dans l'entreprise, est garantie une ressource brute mensuelle de 6 000 F.
Cette ressource comprend le salaire de base et toutes les primes et gratifications existant dans l'entreprise, à l'exception de la prime d'ancienneté aux taux de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 et des sommes constituant un remboursement de frais ou versées en contrepartie directe de conditions particulières de travail en raison desquelles une prime spéciale a été prévue par la convention collective nationale.
Cette ressource mensuelle, garantie pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, est réduite proportionnellement dans le cas où l'horaire de travail est inférieur à 39 heures.
A cette ressource s'ajoute la rémunération des heures supplémentaires calculée selon les dispositions légales.
Article 3.
La ressource contractuelle annuelle, instituée par l'avenant du 5 avril 1991, comprend toutes les sommes versées au cours de l'année civile pour une durée moyenne mensuelle de travail de 169,65 heures. Sa définition est la même que celle de la ressource brute mensuelle visée à l'article 2.
Cette ressoource contractuelle annuelle est garantie au personnel ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. La régularisation doit intervenir au 31 décembre de chaque année.
S'il y a lieu, cette régularisation sera faite au pro rata temporis pour le personnel remplissant cette condition d'ancienneté au sens de l'article 18 de la convention collective nationale.
La ressource contractuelle annuelle est égale, en 1993, pour chaque coefficient hiérarchique tel qu'il ressort de l'accord d'harmonisation des classifications du 20 juin 1974, ou, lorsqu'ils sont entrés en application effective dans l'entreprise, des accords du 19 juin 1991 et du 30 novembre 1992, au montant figurant dans le tableau ci-après.
Un bilan de l'application effective de la ressource contractuelle annuelle sera présenté en 1994 par la partie patronale dans le cadre du rapport de branche prévu par l'article L. 132-12 du code du travail.
(1) = COEFFICIENT
(2) Ressources contractuelles annuelles
Les dispositions des annexes 6 et 10, respectivement en date des 29 avril 1969 et 8 février 1971, à la convention collective de l'industrie et du commerce de gros des glaces, sorbets et crèmes glacées en date du 19 avril 1968 sont abrogées et remplacées par celles de l'accord d'harmonisation des classifications d'emploi dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires et de ses annexes (en date du 20 juin 1974 pour l'accord lui-même et les annexes 1 et 2, et du 20 mai 1975 pour l'annexe 3.
*L'accord d'harmonisation du 20 juin 1974 a été dénoncé et remplacé par l'accord du 19 juin 1991*    Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
*L'accord d'harmonisation du 20 juin 1974 a été dénoncé et remplacé par l'accord du 19 juin 1991*    Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Préavis - En cas de rupture par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis visé à l'article 16 est égale :
- pour les employés ayant plus de deux ans de présence continue dans l'établissement :
- un mois de travail ;
- pour les employés ayant plus de deux ans de présence continue dans l'établissement :
- au choix de l'employeur :
- soit deux mois de travail ;
- soit un mois de travail et une indemnité spéciale égale à dix heures de salaire par année de présence continue dans l'établissement, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois.
En cas de rupture par l'employé d'un contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est égale à un mois de travail.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
La durée du préavis prévue à l'article 16 des dispositions communes de la présente convention ne pourra être inférieure, à compter du lendemain de la notification par lettre recommandée, à trois mois.
Dans le cas d'inobservation du préavis, la partie qui n'observe pas celui-ci doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Toutefois, si le cadre licencié par son employeur trouve un autre emploi avant l'expiration du délai-congé qui lui a été notifié, il peut quitter son poste sans être redevable d'aucune indemnité.
Les absences pour recherche d'emploi pendant la période de préavis sont réglées conformément aux dispositions de l'article 17 des dispositions communes.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Nota - la CCN du 15 octobre 1996 se substitue à l'ensemble des conventions et accords antérieurs.
Dans chacune des conventions collectives des branches concernées, les dispositions prévues en matière de congés exceptionnels en faveur des salariés ayant au moins un an de présence continue dans l'établissement sont complétées comme suit :
- mariage d'un enfant : 2 jours (au lieu de 1) ;
- décès d'un petit-enfant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur : 1 jour.
Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail. L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 2 mois dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 20 décembre 2006.