L'article 17.4 de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à la prise en charge par l'OPCA de branche des périodes de professionnalisation est remplacé par la disposition suivante :
« L'OPCA de branche ne finance que les périodes de professionnalisation d'une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois. La période de professionnalisation peut comporter plusieurs actions de formation, celles-ci devant constituer un parcours cohérent concourant à la professionnalisation du salarié.
Cette durée minimale ne s'applique pas lorsque la période de professionnalisation est conclue :
– pour un accompagnement VAE ;
– pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant ; pour réaliser la formation qui l'intéresse.
En tout état de cause, l'OPCA de branche ne finance pas dans le cadre de la période de professionnalisation, les actions de formation relevant de l'inventaire précisées ci-dessous :

– Habilitations nécessaires dans le cadre du poste de travail du salarié ;
– Santé, sécurité au travail ;
Les périodes de professionnalisation peuvent être financées par l'OPCA de branche dans la limite de 500 heures de formation, portée à 1 000 heures maximum lorsque la période de professionnalisation :
– vise l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– vise un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ou à l'inventaire ;
– abonde le CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les frais de transport, d'hébergement et de repas restent à la charge de l'entreprise.
Ce financement est effectué sur la base d'un forfait de :
– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle, les langues et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ;
– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ;
– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les périodes de professionnalisation :
– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– effectuées par des salariés de 45 ans et plus ;
– effectuées par des salariés titulaires au plus d'une certification de niveau IV ;
– en abondement du CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Pour les périodes de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations.
Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les périodes de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes :
– positionnement en amont du candidat : au coût réel, dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ;
– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel, dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur).
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises de la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision. »
L'article 18.7 de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à la prise en charge par l'OPCA de branche des contrats de professionnalisation est remplacé par la disposition suivante :
« Les contrats de professionnalisation peuvent être financés par l'OPCA de branche sur la base d'un forfait horaire dont le montant correspondant aux frais réels justifiés est fixé par heure de formation à :
– 10 € par heure pour les formations théoriques se déroulant en salle et les actions de formation réalisées par l'entreprise qui emploie le salarié ;
– 20 € par heure pour les formations pratiques se déroulant, dans un organisme de formation, en atelier ou en laboratoire et nécessitant l'utilisation de machines ou d'installations lourdes ainsi que des produits ou matériaux coûteux ;
– 20 € par heure pour les CQP/ CQPI des industries chimiques.
Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA de branche, fixé à 20 € par heure de formation, pour les contrats de professionnalisation :
– visant à l'obtention d'un CQP/ CQPI des industries chimiques ;
– conclu à durée indéterminée ;
– conclu avec un salarié de 45 ans et plus ;
– conclu avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ;
– conclu avec un demandeur d'emploi titulaire au plus d'une certification de niveau V.
Pour les contrats de professionnalisation bénéficiant du complément de forfait, le financement des coûts pédagogiques est limité à 20 € par heure. L'OPCA de branche a la possibilité de déroger à cette règle pour permettre la réalisation d'une action de formation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques dans le cadre d'une démarche interentreprises locale, dans la limite du montant total finançable (forfait + complément de forfait). Le comité de section chimie de l'OPCA de branche est informé desdites dérogations.
Les entreprises de moins de 300 salariés, pour les contrats de professionnalisation visant un CQP/ CQPI des industries chimiques, bénéficient également des prises en charge suivantes :
– positionnement en amont du candidat : au coût réel dans la limite de 300 € par candidat (honoraire et frais de déplacement de l'évaluateur) ;
– évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité CPNE : au coût réel dans la limite de 600 € par candidat (honoraires et frais de déplacement de l'évaluateur).
Dans le cas où les fonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, ces montants ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revus exceptionnellement par le conseil d'administration de l'OPCA de branche sur proposition du comité paritaire de la section chimie. La CPNE sera informée de cette décision ».
L'article 18.9 de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à la prise en charge par l'OPCA de branche de la fonction tutorale est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'OPCA de branche peut prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, exercée par un salarié de l'entreprise titulaire d'un CDI, dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi, bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'une période de professionnalisation, dans la limite de 3 salariés suivis et de 6 mois maximum.
Ce plafond est porté à 345 € par mois :
– lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ;
– ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation mentionnée à l'article L. 6325-1-1 du code du travail, soit :
– un jeune non détenteur d'une qualification équivalente au baccalauréat ;
– un titulaire de minima sociaux ;
– une personne ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.
Le financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des entreprises de moins de 300 salariés ayant suivi une formation de tuteurs depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du contrat ou de la période de professionnalisation pour lequel la fonction tutorale est demandée ».