Article 58.1-Garantie d'emploi
Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, et notifiées à l'employeur dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois, et l'emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir.
La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :
-quatre mois à partir de cinq ans de présence continue dans l'entreprise ;
-cinq mois à partir de dix ans de présence continue dans l'entreprise ;
-six mois à partir de quinze ans de présence continue dans l'entreprise.
En cas d'accident de travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des maladies professionnelles), la durée de la garantie est celle prévue par les dispositions légales.
Dans le cas où une incapacité empêcherait le malade ou l'accidenté de reprendre son travail dans son emploi habituel, il bénéficie pendant une durée de six mois d'un droit de priorité pour occuper dans l'établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produit.
Si la maladie ou l'accident entraîne une absence supérieure à trois mois, le salarié intéressé bénéficie, pendant une durée de six mois après l'expiration de son indisponibilité, d'une priorité de réembauchage dans un emploi correspondant à ses aptitudes, qui deviendrait vacant.
Le bénéfice des droits de priorité prévus aux deux alinéas précédents est subordonné à la notification faite par le salarié à la direction de son désir de s'en prévaloir, dans les quinze jours suivant l'expiration de son indisponibilité.
Pour l'application du présent article, toutes justifications utiles (certificat médical, déclaration à la sécurité sociale) peuvent être exigées.
Article 58.2
Garantie de ressources
Ouvriers, employés et VRP
1. Ancienneté inférieure ou égale à 5 ans (à partir de 8 mois continus dans la profession)
Accident du travail ou maladie professionnelle :
- du 1er jour au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
- du 61e jour au 90e jour : 75 % du salaire brut.
Maladie sans ticket modérateur et autres accidents avec arrêts de plus de 45 jours :
- du 4e jour au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
- du 61e jour au 90e jour : 75 % du salaire brut.
Maladie avec ticket modérateur et autre cas :
- du 8e au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
- du 61e au 90e jour : 75 % du salaire brut.
2. Ancienneté supérieure à 5 ans dans la profession
Accident du travail ou maladie professionnelle :
- du 1er au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
- du 61e jour au 150e jour : 75 % du salaire brut.
Autres motifs :
- du 4e jour au 60e jour : 100 % du salaire brut ;
- du 61e jour au 150e jour : 75 % du salaire brut.
3. Ancienneté supérieure à 23 ans dans la profession
Accident du travail ou maladie professionnelle :
- du 1er au 90e jour : 100 % du salaire brut ;
- du 91e jour au 190e jour : 75 % du salaire brut.
Autres motifs :
- du 4e jour au 90e jour : 100 % du salaire brut ;
- du 91e jour au 190e jour : 75 % du salaire brut.
La maladie sans ticket modérateur correspond pour une maladie particulière, à la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, c'est-à-dire à la suppression du ticket modérateur qui intervient notamment :
- lorsque le salarié a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
- dès l'instant que les soins sont consécutifs à l'intervention chirurgicale affectée d'un coefficient au moins égal à 50.
Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles, l'entreprise est tenue de prendre en charge l'intégralité de la part de ces garanties de ressources complétant l'indemnisation par la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux conseillent vivement aux entreprises de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat d'assurance couvrant en tout ou partie ces garanties de ressources.
Salaire de référence
Le salaire de référence pour le calcul des prestations est le salaire brut soumis à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances et hors frais professionnels des VRP, ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié.
Limite des garanties
En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire l'intéressé à percevoir, compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler. En application de cette limite, lorsque l'indemnisation est calculée sur la rémunération nette, les indemnités journalières complémentaires versées à l'employeur sont majorées des charges sociales salariales correspondantes.
Absences successives
Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile (période de 12 mois consécutifs pour les cadres et les agents de maîtrise), l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus sans toutefois que le nombre des jours indemnisés puisse, pendant ladite année civile (période de 12 mois consécutifs pour les cadres et les agents de maîtrise), dépasser au total le maximum prévu selon la cause de l'absence.
Ancienneté
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour d'absence ; toutefois, si un salarié acquiert, pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, l'ancienneté requise pour bénéficier de ces dispositions, il lui en est fait application pour la période d'indemnisation restant à courir sans qu'il y ait lieu d'observer de délai de franchise si celui-ci a déjà couru.

La rechute est indemnisée lorsqu'elle est reconnue comme telle par la sécurité sociale. Elle s'entend par l'arrêt de travail pour maladie ou accident non soumis à franchise, dû à la même maladie ou au même accident que le précédent arrêt de travail, ceci étant justifié par un certificat médical.
Les conditions particulières d'indemnisation des salariés agents de maîtrise et cadres sont précisées dans les annexes catégorielles.