Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes les réclamations collectives nées de l'interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation instituée au présent article.
Cette commission pourra déléguer à des commissions départementales ou régionales le soin de régler les différends individuels. Le procès-verbal d'accord ou de désaccord établi par ces commissions sera transmis sans retard à la commission paritaire nationale à qui il appartiendra de statuer.
La commission paritaire de conciliation comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés par les organisations patronales signataires.
Dans le cas où les réclamations collectives ne visent qu'une ou plusieurs catégories de personnes, seules les organisations syndicales représentant cette ou ces catégories pourront désigner des représentants à la commission de conciliation.
Chacun des membres de la commission de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.
La commission paritaire de conciliation saisie par la partie la plus diligente se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder 5 jours francs à partir de la date de la requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder 10 jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur-le-champ, par les soins du secrétariat assuré par la délégation patronale ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, précisant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants, s'il y a lieu.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation équivaut à sa renonciation.
Pendant la période de la procédure de conciliation, les parties contractantes s'engagent à ne décider ni grève ni lock-out.
Ancien article 1.30.
Ancien article 1.30.
Toutes les réclamations collectives nées de l'interprétation de la présente convention collective seront soumises par la partie la plus diligente à la commission nationale paritaire de conciliation instituée au présent article.
Cette commission pourra déléguer à des commissions départementales ou régionales le soin de régler les différends individuels. Le procès-verbal d'accord ou de désaccord établi par ces commissions sera transmis sans retard à la commission paritaire nationale à qui il appartiendra de statuer.
En outre, cette commission pourra être saisie, dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent chapitre, des difficultés relatives à l'application du principe de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, jeunes et adultes, pour un travail de valeur égale.
La commission paritaire de conciliation comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention régulièrement convoquées en application des articles L. 133-1 et L. 133-9 du code du travail et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés par les organisations patronales signataires.
Dans le cas où les réclamations collectives ne visent qu'une ou plusieurs catégories de personnes, seules les organisations syndicales représentant cette ou ces catégories pourront désigner des représentants à la commission de conciliation.
Chacun des membres de la commission de conciliation pourra se faire remplacer par une personne appartenant à la même organisation.
La commission paritaire de conciliation saisie par la partie la plus diligente se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder cinq jours francs à partir de la date de la requête. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder dix jours francs à partir de sa première réunion pour examiner l'affaire.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur-le-champ, par les soins du secrétariat assuré par la délégation patronale ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants. Le procès-verbal est notifié sans délai aux parties. Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation, précisant les points sur lesquels le différend persiste, est aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants, s'il y a lieu.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation équivaut à sa renonciation.
Pendant la période de la procédure de conciliation, les parties contractantes s'engagent à ne décider ni grève ni lock-out.
Les parties signataires recommandent l'adoption, par les entreprises, de tous régimes gérés par les institutions de la profession permettant de compléter et d'améliorer le niveau des retraites complémentaires garanti par l'article 1.25 de la présente convention collective.
A cet effet, elles rappellent l'intérêt et la garantie de sécurité que présentent en particulier les deux options ci-dessous :
a) Le plan d'épargne interentreprises.
(Dispositions exclues de l'extension).
b) Le régime supplémentaire de retraites des salariés (R.S.R.S.).
Les droits à retraite peuvent augmenter jusqu'à être doublés, grâce à l'adhésion de l'entreprise au R.S.R.S. géré par l'I.R.S.A.C.M. L'adhésion s'effectue à un taux de cotisation réparti entre l'employeur et chaque salarié, et compris entre 0,5 p. 100 et 4 p. 100 des salaires ; elle est subordonnée à un accord préalable entre l'employeur et la majorité des salariés ainsi qu'à une pesée démographique de l'entreprise.
Les cas des absences occasionnées par l'accomplissement du service national ou des périodes militaires ou par un appel ou rappel sous les drapeaux est réglé selon les dispositions légales.
En ce qui concerne, toutefois, les jeunes salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur appel, le départ au service national ne constitue pas, en soi-même, un cause de rupture du contrat de travail. Ce contrat est suspendu pendant la durée légale du service militaire telle qu'elle est fixée par la loi sur le recrutement.
Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne pourra être invoqué par le jeune salarié qui n'aura pas prévenu son employeur de son intention de reprendre son poste lorsqu'il connaîtra la date de sa libération et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci. Si le bénéficiaire de la suspension du contrat ne peut être réintégré dans le mois suivant la réception de la lettre par laquelle il a fait connaître son intention de reprendre son emploi, il percevra l'indemnité de préavis et, éventuellement, l'indemnité de licenciement.
Pendant la durée du service, l'employeur gardera la faculté de licencier le bénéficiaire du deuxième alinéa en cas de licenciement collectif affectant la catégorie à laquelle appartiennent les intéressés. Il devra, dans ce cas, payer l'indemnité de préavis et, éventuellement, l'indemnité de licenciement.
Un droit de priorité à l'embauchage valable pendant une année à dater de sa libération est réservé à tout salarié qui n'aura pu être réemployé à l'expiration du service national actif dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.
a) Rôle de la commission paritaire nationale.
La commission paritaire nationale visée à l'article 1.04

Elle reçoit les attributions dévolues par la loi aux "commissions paritaires nationales de l'emploi", et à ce titre :
- dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;
- dans le domaine des qualifications professionnelles, elle actualise le RNQSA visé à l'article 1.23

Composition et fonctionnement :
La commission est composée à parité de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales de salariés, (1), ces dernières ayant chacune 2 représentants. Elle pourra en tant que de besoin se faire assister d'experts, pour tous les aspects de sa mission ; le nombre et la mission de ces experts sont fixés par accord entre les parties.
Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.
La commission se réunit 2 fois par an. Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent avoir lieu, lorsque 3 organisations représentées, au minimum, en font la demande.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées à la majorité des membres présents de chaque collège ; les membres empêchés peuvent être représentés par pouvoir écrit, aucun représentant présent ne pouvant se voir confier plus de 1 pouvoir.
b) Association nationale pour la formation automobile
L'ANFA, fonds d'assurance formation des services de l'automobile, est l'organisme chargé de développer et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et aux priorités définies par la commission visée au paragraphe précédent.
Dans ce cadre et sous réserve d'obtenir les agréments exigés par la législation en vigueur, l'ANFA est l'organisme désigné par les accords nationaux de branche pour collecter les contributions des entreprises affectées au développement de la formation professionnelle.
(1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 17 février 1999.
Les salariés pourront se voir proposer la diminution de leur horaire contractuel initial de 10 %, au même titre que les salariés à temps plein.
Dans ce cas, le nouvel horaire ne pourra être inférieur à 17 h 30 par semaine, sauf accord écrit du salarié.
Les salariés concernés bénéficieront du maintien de leur rémunération antérieure telle que calculée selon leur horaire contractuel à temps partiel initial.
a) Commission paritaire nationale de l'emploi
et de la formation professionnelle
Attributions :
La commission fixe les objectifs de la branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, et coordonne les moyens propres à assurer le développement et la promotion de l'emploi, de la formation et de la qualification professionnelle. Elle rend tous avis et prend toutes délibérations à cet effet, et notamment :
- dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;
- dans le domaine des qualifications professionnelles, d'une part elle crée, renouvelle ou abroge les certificats de qualification professionnelle dans les conditions fixées par accord national, d'autre part elle actualise le RNQSA visé à l'article 1.23 a par la création ou la suppression de fiches constituant le répertoire, ou par la modification de leur contenu ;
- dans le domaine de la formation professionnelle, elle délivre une reconnaissance paritaire aux organismes de formation qui l'ont sollicitée à cet effet, afin que soit établie une liste nationale des prestataires de formation que les partenaires sociaux recommandent aux entreprises et aux salariés de la profession.
Composition et fonctionnement :
La commission est composée à parité de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales de salariés, (1), ces dernières ayant chacune deux représentants. Elle pourra en tant que de besoin se faire assister d'experts, pour tous les aspects de sa mission ; le nombre et la mission de ces experts sont fixés par accord entre les parties.
Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.
La commission se réunit deux fois par an. Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent avoir lieu, lorsque trois organisations représentées, au minimum, en font la demande.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées à la majorité des membres présents de chaque collège ; les membres empêchés peuvent être représentés par pouvoir écrit, aucun représentant présent ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.
b) Association nationale pour la formation automobile
L'ANFA, fonds d'assurance formation des services de l'automobile, est l'organisme chargé de développer et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et aux priorités définies par la commission visée au paragraphe précédent.
Dans ce cadre et sous réserve d'obtenir les agréments exigés par la législation en vigueur, l'ANFA est l'organisme désigné par les accords nationaux de branche pour collecter les contributions des entreprises affectées au développement de la formation professionnelle.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 17 février 1999.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 17 février 1999.
a) Commission paritaire nationale de l'emploi
et de la formation professionnelle
Attributions :
La commission fixe les objectifs de la branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, et coordonne les moyens propres à assurer le développement et la promotion de l'emploi, de la formation et de la qualification professionnelle. Elle rend tous avis et prend toutes délibérations à cet effet, et notamment :
- dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;
- dans le domaine des formations qualifiantes, elle examine chaque année les diplômes et titres existants, en vue de proposer à la commission paritaire nationale la mise à jour de la liste annexée à la convention collective ; elle crée, renouvelle ou abroge les certificats de qualification professionnelle dans les conditions définies par l'accord national du 19 février 1992 ;
- dans le domaine de la formation professionnelle, elle délivre une reconnaissance paritaire aux organismes de formation qui l'ont sollicitée à cet effet, afin que soit établie une liste nationale des prestataires de formation que les partenaires sociaux recommandent aux entreprises et aux salariés de la profession.
Composition et fonctionnement :
La commission est composée à parité de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales de salariés, (1), ces dernières ayant chacune deux représentants. Elle pourra en tant que de besoin se faire assister d'experts, pour tous les aspects de sa mission ; le nombre et la mission de ces experts sont fixés par accord entre les parties.
Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.
La commission se réunit deux fois par an. Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent avoir lieu, lorsque trois organisations représentées, au minimum, en font la demande.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées à la majorité des membres présents de chaque collège ; les membres empêchés peuvent être représentés par pouvoir écrit, aucun représentant présent ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.
b) Association nationale pour la formation automobile
L'ANFA, fonds d'assurance formation des services de l'automobile, est l'organisme chargé de développer et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et aux priorités définies par la commission visée au paragraphe précédent.
Dans ce cadre et sous réserve d'obtenir les agréments exigés par la législation en vigueur, l'ANFA est l'organisme désigné par les accords nationaux de branche pour collecter les contributions des entreprises affectées au développement de la formation professionnelle.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 17 février 1999.
NOTA : (1) Mots exclus de l'extension par arrêté du 17 février 1999.
a) Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle :
Attributions
La commission fixe les objectifs de la branche dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle, et coordonne les moyens propres à assurer le développement et la promotion de l'emploi, de la formation et de la qualification professionnelle. Elle rend tous avis et prend toutes délibérations à cet effet, et notamment :
- dans le domaine de l'emploi, elle procède ou fait procéder à toutes études et enquêtes relatives aux structures et aux évolutions des métiers, des emplois et des qualifications ainsi qu'aux besoins de formation ;
- dans le domaine des formations qualifiantes, elle examine chaque année les diplômes et titres existants, en vue de proposer à la commission paritaire nationale la mise à jour de la liste annexée à la convention collective ; elle crée, renouvelle ou abroge les certificats de qualification professionnelle dans les conditions définies par l'accord national du 19 février 1992 ;
- dans le domaine de la formation professionnelle, elle délivre une reconnaissance paritaire aux organismes de formation qui l'ont sollicitée à cet effet, afin que soit établie une liste nationale des prestataires de formation que les partenaires sociaux recommandent aux entreprises et aux salariés de la profession. "
Composition et fonctionnement
La commission est composée à parité de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales de salariés, signataires de la présente convention collective, ces dernières ayant chacune 2 représentants. Elle pourra en tant que de besoin se faire assister d'experts, pour tous les aspects de sa mission ; le nombre et la mission de ces experts sont fixés par accord entre les parties.
Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.
La commission se réunit deux fois par an. Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent avoir lieu, lorsque trois organisations représentées, au minimum, en font la demande.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées à la majorité des membres présents de chaque collège ; les membres empêchés peuvent être représentés par pouvoir écrit, aucun représentant présent ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.
b) Association nationale pour la formation automobile :
L'ANFA, fonds d'assurance formation des services de l'automobile, est l'organisme chargé de développer et d'harmoniser l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, tant au niveau national qu'au niveau régional, conformément aux orientations et aux priorités définies par la commission visée au paragraphe précédent.
Dans ce cadre et sous réserve d'obtenir les agréments exigés par la législation en vigueur, l'ANFA est l'organisme désigné par les accords nationaux de branche pour collecter les contributions des entreprises affectées au développement de la formation professionnelle.
a) Définition des qualifications professionnelles.
Les qualifications professionnelles sont les degrés de compétence, dans une technique ou un ensemble de techniques mis en oeuvre dans une entreprise relevant de la présente convention collective. La qualification professionnelle d'un salarié résulte de l'obtention d'un des diplômes ou titres visés ci-après, ou de l'expérience acquise.
Les diplômes ou titres qui confèrent à leurs titulaires une qualification reconnue par la profession sont ceux qui figurent sur la liste annexée à la présente convention collective. Cette liste ne peut comporter que des diplômes ou titres relevant des catégories suivantes.
- certificats de qualification professionnelle ;
- diplômes de l'enseignement général ou technologique délivrés par l'éducation nationale ;
- autres diplômes ou titres, à condition qu'ils aient été l'objet d'une décision d'homologation en cours de validité ; l'homologation est la reconnaissance officielle par l'Etat d'un diplôme ou d'un titre déterminé, dans les conditions fixées par décret.
Les titulaires de ces diplômes ou titres bénéficient d'une garantie minimale de classement hiérarchique dans les conditions précisées aux paragraphes b et c.
Compte tenu de l'évolution permanente des techniques mises en oeuvre dans la profession, les employeurs s'efforceront de promouvoir l'acquisition et l'accroissement de la qualification de chacun par la formation professionnelle continue visée à l'article 1-23 bis.
b) Embauchage d'une personne qualifiée.
Le classement hiérarchique est effectué conformément à la méthode des quatre critères décrite au chapitre III (ouvriers et employés), III bis (maîtrise) ou V (cadres).
Pour les titulaires de l'un des diplômes ou titres qualifiants, ce classement ne peut toutefois être inférieur à celui indiqué sur la liste annexée à la présente convention ; ce titulaire bénéficie, dès son entrée en fonctions, de la garantie minimale de classement correspondant à son diplôme ou titre lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le candidat doit posséder un diplôme ou un titre correspondant au niveau de qualification requis par l'employeur pour exercer l'activité considérée ;
- l'original du diplôme ou du titre, ou une copie certifiée conforme, ou bien une attestation de son obtention, doit être présenté à l'employeur.
c) Obtention d'une qualification par la formation professionnelle.
L'obtention en cours de carrière d'un diplôme ou d'un titre qualifiant entraîne les conséquences indiquées au paragraphe c de l'article 1-23 bis, lorsque le stage qui y conduit a été décidé par l'employeur (formation professionnelle continue), ou entraîne les conséquences indiquées au paragraphe d du même article lorsqu'il a résulté de l'initiative du salarié (congé individuel de formation).
A l'occasion de chaque paie, sera remis un bulletin comportant, de façon nette, les mentions suivantes :
1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;
2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
3. L'indication de l'institution à laquelle sont versées les cotisations de retraite complémentaire ;
4. Le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) caractérisant l'activité de l'entreprise ;
5. Les nom et prénoms du salarié, son emploi, sa classification professionnelle (niveau, échelon, coefficient ou position et indice pour les cadres) ;
6. Le salaire de base réel ;
7. La période à laquelle se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures payées aux taux normal ou rémunérées en tenant compte des équivalences et celles qui sont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué.
Lorsque la rémunération mensuelle est forfaitaire le bulletin de paie indiquera l'horaire correspondant au forfait et éventuellement le nombre moyen d'heures supplémentaires pris en considération ;
8. La nature et le montant des primes éventuelles s'ajoutant à la rémunération ;
9. Le montant de la rémunération brute ;
10. La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ;
11. Le montant de la rémunération nette effectivement versée ;
12. La date du paiement de la rémunération et les acomptes éventuellement versés ;
13. Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
14. Le nombre d'heures acquises par le salarié au titre du repos compensateur prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail. Lorsque ce nombre atteint huit heures, l'employeur doit mentionner l'ouverture du droit au repos compensateur ainsi que le délai de deux mois ouvert au salarié pour prendre ce repos.
Les minima garantis ne s'appliquent pas aux salariés ayant fait l'objet d'une décision de classement en catégorie B ou en catégorie C par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; la rémunération de ces salariés ne pourra être inférieure au minimum garanti de leur catégorie diminué de 10%.
L'employeur devra préciser par écrit à ces salariés qu'il entend se prévaloir de la présente disposition et convenir expressément avec les intéressés les conditions de leur rémunération.
Les salariés à temps partiel sont ceux dont l'horaire hebdomadaire ou mensuel est inférieur à la durée légale du travail.(1)
Les partenaires réaffirment que le travail à temps partiel ne peut en aucune manière entraîner des discriminations et que le salarié à temps partiel bénéficiera des mêmes droits que ceux reconnus au salarié travaillant à temps complet.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail, aux termes desquelles sont également considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).
A l'occasion de la réduction du temps de travail, chaque salarié à temps partiel bénéficiera d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet qui seraient créés ou deviendraient vacants.
L'employeur, avant toute embauche extérieure, informera l'ensemble des salariés des postes créés ou qui deviendraient vacants.
Le salarié intéressé formulera par écrit sa volonté d'accéder à ces postes. Sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 1 mois, délai courant à compter de la réception de la candidature.
L'accès à ces emplois pourra être facilité par la formation professionnelle.
Leur salaire de base 35 heures sera calculé comme pour les salariés à temps plein occupant un emploi équivalent qui sont passés de 39 heures à 35 heures.
Par ailleurs, les contrats à temps partiel ainsi modifiés seront retenus au prorata pour le décompte des embauches compensatrices.
(1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions du 1° de l'alinéa 2 de l'article L. 212-4-9 du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet pourront occuper un emploi à temps partiel (arrêté du 19 novembre 2001, art. 1er).
Les fiches du RNQSA mentionnent la ou les certifications correspondant au niveau de connaissances requis pour accéder aux qualifications de branche considérées. Les certifications sont les attestations soit délivrées par l'Etat, soit délivrées ou reconnues par les instances paritaires de la branche, d'un niveau de connaissances professionnelles (diplômes, titres, certificats de qualification professionnelle...). Les certifications reconnues par la branche sont inscrites sur un répertoire national des certifications (RNC) annexé à la présente convention collective.
Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut faire valider les acquis de son expérience dans les conditions fixées par accord paritaire national, en vue d'acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- ou un certificat de qualification professionnelle figurant en même temps au RNCP ci-dessus et au RNC annexé à la présente convention.
Les modes de réduction du temps de travail, à l'exclusion de la modulation, sont applicables aux salariés à temps partiel.
En fonction des contraintes liées à chaque filière professionnelle (commerce de détail photographique, mini-laboratoire, studios photographiques) et compte tenu de l'organisation propre à chaque entreprise, les salariés à temps partiel, présents au moment de la mise en place dans l'entreprise de la réduction du temps de travail, pourront se voir proposer par l'employeur l'un des 3 modes d'organisation du temps de travail suivants :
a) Action sociale et culturelle.
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.P.A.S.C.A.) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'A.P.A.S.C.A. est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'A.P.A.S.C.A. est financée par une cotisation égale à 0,10 p. 100 des salaires versés, dont le recouvrement est assuré par elle-même ou par tous les organismes avec lesquels elle passe un protocole à cet effet.
La cotisation destinée à l'A.P.A.S.C.A. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales.
Une commission nationale paritaire d'action sociale est instituée.
Elle a pour objet d'étudier les priorités d'action sociale dans la profession, d'assurer la coordination des actions sociales de l'A.P.A.S.C.A., de l'I.R.C.R.A. et de l'I.R.S.A.C.M. et de rechercher entre ces organismes l'optimisation des moyens techniques pour une meilleure efficacité au moindre coût.
Elle est composée de deux représentants par organisation signataire de la convention collective ainsi que des responsables salariés des organismes susmentionnés, ces derniers siégeant avec voix consultative.
Elle se réunit au moins une fois par an. Les absences des salariés de la profession appelés à participer à ses réunions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 1.40 f de la présente convention. Leur indemnisation est assurée selon les termes d'un protocole passé entre les organismes concernés.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.
a) Action sociale et culturelle.
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.P.A.S.C.A.) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'A.P.A.S.C.A. est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'A.P.A.S.C.A. est financée par une cotisation égale à 0,08 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance. Son recouvrement est assuré par l'A.P.A.S.C.A. ou par tous organismes avec lesquels elle passe un protocole à cet effet.
La cotisation destinée à l'A.P.A.S.C.A. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales.
Une commission nationale paritaire d'action sociale est instituée.
Elle a pour objet d'étudier les priorités d'action sociale dans la profession, d'assurer la coordination des actions sociales de l'A.P.A.S.C.A., de l'I.R.C.R.A. et de l'I.R.S.A.C.M. et de rechercher entre ces organismes l'optimisation des moyens techniques pour une meilleure efficacité au moindre coût.
Elle est composée de deux représentants par organisation signataire de la convention collective ainsi que des responsables salariés des organismes susmentionnés, ces derniers siégeant avec voix consultative.
Elle se réunit au moins une fois par an. Les absences des salariés de la profession appelés à participer à ses réunions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 1.40 f de la présente convention. Leur indemnisation est assurée selon les termes d'un protocole passé entre les organismes concernés.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.
a) Action sociale et culturelle.
L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (A.P.A.S.C.A.) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective.
Dans ce cadre, l'objectif prioritaire de l'A.P.A.S.C.A. est l'assistance du plus grand nombre d'ayants droit, sous forme d'aides individuelles aux vacances et aux études, d'aides en cas de difficultés passagères, ainsi que d'actions pour le développement des loisirs et de la culture.
L'A.P.A.S.C.A. est financée par une cotisation égale à 0,08 p. 100 du plafond de la sécurité sociale, pour chaque salarié à l'exception des apprentis et des jeunes sous contrat de formation en alternance. Son recouvrement est assuré par l'A.P.A.S.C.A. ou par tous organismes avec lesquels elle passe un protocole à cet effet.
La cotisation destinée à l'A.P.A.S.C.A. est à la charge exclusive des employeurs. Elle ne peut s'imputer sur les dotations affectées aux comités d'entreprise qui conservent la maîtrise de leur action sociale et culturelle.
b) Coordination des actions sociales.
Une commission nationale paritaire d'action sociale est instituée.
Elle a pour objet d'étudier les priorités d'action sociale dans la profession, d'assurer la coordination des actions sociales de l'A.P.A.S.C.A., de l'I.R.C.R.A. et de l'I.R.S.A.C.M. et de rechercher entre ces organismes l'optimisation des moyens techniques pour une meilleure efficacité au moindre coût.
Elle est composée de deux représentants par organisation signataire de la convention collective ainsi que des responsables salariés des organismes susmentionnés, ces derniers siégeant avec voix consultative.
Elle se réunit au moins une fois par an. Les absences des salariés de la profession appelés à participer à ses réunions sont réglées conformément aux dispositions de l'article 1.04 bis b de la présente convention. Leur indemnisation est assurée selon les termes d'un protocole passé entre les organismes concernés.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.
(1) Voir accord annexe à l'avenant du 26 juillet 1985.
a) Décès, maladie de longue durée, invalidité, incapacité totale et temporaire de travail.
Tous les salariés bénéficient, dans les conditions précisées au 3e alinéa, des prestations définies par les règlements de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (I.P.S.A.).
A cet effet, toutes les entreprises sont tenues d'affilier la totalité de leur personnel salarié à l'I.P.S.A., cette obligation prenant effet le 1er janvier 1984 pour les ouvriers, employés, apprentis et le personnel de maîtrise, et le 1er janvier 1987 pour les cadres. Toutefois, les entreprises adhérant avant les dates précitées à un autre organisme habilité peuvent conserver cette adhésion à condition qu'elle assure des avantages au moins équivalents à ceux de l'I.P.S.A..
Les garanties visées par le présent paragraphe ainsi que les droits et obligations des entreprises et des salariés découlant de l'adhésion à l'I.P.S.A. sont fixés par les règlements de l'I.P.S.A. dont les modifications, qui n'entrent en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des organisations réunies au sein de la commission paritaire nationale.
b) Rente de conjoint survivant
En cas de décès d'un salarié relevant du chapitre III de la présente convention collective, une rente est attribuée à son conjoint survivant dans les conditions prévues par le règlement de l'O.C.I.R.P. (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) et précisées dans une convention conclue à cet effet entre l'O.C.I.R.P. et l'I.P.S.A.. Cette rente est calculée par référence à un taux contractuel de 0,40 p. 100.
A cet effet, toutes les entreprises sont tenues, à partir du 1er janvier 1986, d'affilier les ouvriers et les employés au régime de rente de conjoint survivant de l'O.C.I.R.P. par l'intermédiaire de l'I.P.S.A..
c) Rente éducation
En cas de décès d'un salarié relevant des chapitres III bis ou V de la présente convention collective, une rente contribuant à l'éducation des enfants à charge est versée dans les conditions prévues par les règlements de l'I.P.S.A..
A cet effet, toutes les entreprises sont tenues, à partir du 1er janvier 1994, d'affilier le personnel de maîtrise et les cadres au régime de rente éducation de l'O.C.I.R.P. par l'intermédiaire de l'I.P.S.A.. Toutefois, les entreprises adhérant avant cette date à un organisme habilité peuvent conserver cette adhésion à condition qu'elle assure des avantages au moins équivalents à ceux de l'O.C.I.R.P..
a) Travail clandestin.
Sous réserve de respecter la procédure légale de licenciement, il est reconnu à tout employeur le droit de licencier, sans préavis, les salariés effectuant, pour le compte de tiers, des travaux dans les conditions indiquées aux articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail lorsque ces travaux relèvent de la profession.
b) Travail temporaire.- Travail à temps partiel.
Le travail temporaire et le travail à temps partiel sont réglementés conformément aux dispositions des ordonnances du 5 février 1982 et du 26 mars 1982.
Ancien article 1.24.
Ancien article 1.24.
Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.26 et les règlements de prévoyance correspondants, notamment par l'affiliation des salariés au régime professionnel supplémentaire (RPS) de l'IPSA.
L'adoption de tels régimes s'effectue conformément aux dispositions législatives, notamment par accord d'entreprise ou par ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, après consultation des représentants du personnel, s'il en existe.
Aucune des garanties collectives ainsi instituées ne peut se substituer, en tout ou partie, à celles prévues par les régimes obligatoires mentionnés à l'article 1.26 de la présente convention.
Les indemnités pouvant compléter celles prévues par le régime obligatoire en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité ne peuvent excéder 100 % du salaire net moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail, ou des 3 mois précédant l'arrêt de travail si ce montant est plus avantageux. La part de cotisation éventuellement mise à la charge des salariés ne peut excéder 20 % du montant de la cotisation prévue pour financer ces indemnités, sauf disposition expresse contraire de l'accord d'entreprise signé ou ratifié visé au 2e alinéa.
a) Garanties collectives de prévoyance.
Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, sont fixées par des règlements de prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la commission paritaire nationale.
Les obligations prévues par ces règlements, hormis celles qui concernent le taux des cotisations, ne sont opposables aux entreprises et aux salariés qu'après l'extension des dispositions en cause par arrêté ministériel.
b) Gestion du régime de prévoyance.
Un accord paritaire conclu au sein de la commission paritaire nationale désigne, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, l'institution de prévoyance chargée du versement des prestations et du recouvrement des cotisations correspondantes.
L'adhésion des entreprises à cette institution de prévoyance est obligatoire. Les entreprises qui auraient adhéré à un autre organisme autorisé par la loi avant la date à laquelle cette obligation prend effet peuvent toutefois conserver cette adhésion à condition qu'elle assure des avantages au moins équivalents à ceux prévus par les règlements de prévoyance visés au paragraphe a, pour un coût qui ne soit pas supérieur pour chaque catégorie de personnel.
c) Information des entreprises et des salariés.
La notice d'information remise par l'institution de prévoyance aux entreprises adhérentes, conformément à la loi, doit être accompagnée du texte des règlements de prévoyance visés au paragraphe a. Ces documents, ainsi que leurs mises à jour ultérieures, sont obligatoirement remis aux salariés par l'employeur.
a) Garanties collectives de prévoyance.
Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en matière d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de fin de carrière et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, sont fixées par des règlements de prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la commission paritaire nationale.
Les obligations prévues par ces règlements ne sont opposables aux entreprises et aux salariés qu'après l'extension des dispositions en cause par arrêté ministériel. Par exception toutefois, les modifications apportées aux annexes tarifaires des règlements sont opposables dès le premier jour de l'exercice considéré, en raison du caractère provisionnel des cotisations.
b) Gestion du régime de prévoyance.
Un accord paritaire conclu au sein de la commission paritaire nationale désigne, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, renouvelable dans les conditions indiquées à l'alinéa suivant, un organisme assureur désigné (OAD) chargé de servir les prestations définies par les règlements de prévoyance et de recouvrer les cotisations correspondantes.
La commission paritaire nationale réexamine tous les 5 ans les modalités d'organisation de la mutualisation des risques dont la couverture est rendue obligatoire conformément au paragraphe a.
c) Obligation des entreprises.
L'adhésion des entreprises à l'organisme assureur désigné est obligatoire pour la totalité des garanties fixées par les règlements de prévoyance.
Les entreprises qui ont adhéré avant le 1er janvier 1998 à un autre organisme, ne peuvent conserver cette adhésion qu'à la double condition suivante : l'adhésion doit faire l'objet d'un accord collectif d'entreprise, et l'ensemble des dispositions du règlement général de prévoyance (RGP) et du régime obligatoire (RPO) doivent faire l'objet d'un contrat conclu entre l'employeur et cet autre organisme, y compris en ce qui concerne le tarif détaillé des cotisations dont aucune ne doit être supérieure à celle fixée par les annexes tarifaires visées au paragraphe a.
Pour ces entreprises, tout changement de l'organisme auprès duquel elles ont souscrit un contrat ne peut être effectué que par adhésion à l'OAD.
d) Information des entreprises et des salariés.
La notice d'information remise par l'OAD aux entreprises adhérentes, conformément à la loi, doit être accompagnée du texte des règlements de prévoyance visés au paragraphe a et de leurs annexes. Ces documents, ainsi que leur mises à jour ultérieures, sont obligatoirement remis aux salariés par l'employeur.
L'OAD porte à la connaissance des entreprises qui lui ont communiqué le contrat conclu avec un autre organisme, dans le cas visé au paragraphe c, toute modification ultérieure des règlements de prévoyance et des tarifs correspondants afin que ce contrat soit révisé en conséquence.
Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.26 et les règlements de prévoyance correspondants, notamment par l'adoption de garanties supplémentaires de prévoyance proposées par l'organisme assureur désigné visé à l'article 1.26

L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives, notamment par accord d'entreprise ou par ratification par la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, après consultation des représentants du personne,l s'il en existe.
Aucune des garanties collectives ainsi instituées ne peut se substituer, en tout ou partie, à celles prévues par les régimes obligatoires mentionnés à l'article 1

Les indemnités pouvant compléter celles prévues par le régime obligatoire en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité ne peuvent excéder 100 % du salaire net moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail, ou des 3 mois précédant l'arrêt de travail si ce montant est plus avantageux. La part de cotisation éventuellement mise à la charge des salariés ne peut excéder 20 % du montant de la cotisation prévue pour financer ces indemnités, sauf disposition expresse contraire de l'accord d'entreprise signé ou ratifié visé au 2e alinéa.
Les entreprises qui n'emploient pas plus de 15 salariés, dont 5 au maximum relèvent du personnel d'encadrement, sont invitées à souscrire des contrats-types pour chaque catégorie de risques choisie. Les autres entreprises pourront souscrire, de préférence à des contrats-types, des contrats révisables périodiquement afin de tenir compte au mieux, pour chaque catégorie de personnel concernée, des données actuarielles recueillies.
a) Décès, maladie de longue durée, invalidité, incapacité totale et temporaire de travail.
Tous les salariés bénéficient, dans les conditions précisées au 3e alinéa, des prestations définies par le règlement du régime professionnel obligatoire (R.P.O.) de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (I.P.S.A.).
A cet effet, toutes les entreprises sont tenues d'affilier la totalité de leur personnel salarié à l'I.P.S.A., cette obligation prenant effet le 1er janvier 1984 pour les ouvriers, employés, apprentis et le personnel de maîtrise, et le 1er janvier 1987 pour les cadres. Toutefois, les entreprises adhérant avant les dates précitées à un autre organisme habilité peuvent conserver cette adhésion à condition qu'elle assure des avantages au moins équivalents à ceux de l'I.P.S.A..
Les garanties visées par le présent paragraphe ainsi que les droits et obligations des entreprises et des salariés découlant de l'adhésion à l'I.P.S.A. sont fixés par les règlements de l'I.P.S.A. dont les modifications, qui n'entrent en vigueur qu'après leur extension dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence des organisations réunies au sein de la commission paritaire nationale.
b) Rente de conjoint survivant
En cas de décès d'un salarié relevant du chapitre III de la présente convention collective, une rente est attribuée à son conjoint survivant dans les conditions prévues par le règlement de l'O.C.I.R.P. (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) et précisées dans une convention conclue à cet effet entre l'O.C.I.R.P. et l'I.P.S.A.. Cette rente est calculée par référence à un taux contractuel de 0,40 p. 100.
A cet effet, toutes les entreprises sont tenues, à partir du 1er janvier 1986, d'affilier les ouvriers et les employés au régime de rente de conjoint survivant de l'O.C.I.R.P. par l'intermédiaire de l'I.P.S.A..
c) Rente éducation
En cas de décès d'un salarié relevant des chapitres III bis ou V de la présente convention collective, une rente contribuant à l'éducation des enfants à charge est versée dans les conditions prévues par les règlements de l'I.P.S.A..
A cet effet, toutes les entreprises sont tenues, à partir du 1er janvier 1994, d'affilier le personnel de maîtrise et les cadres au régime de rente éducation de l'O.C.I.R.P. par l'intermédiaire de l'I.P.S.A.. Toutefois, les entreprises adhérant avant cette date à un organisme habilité peuvent conserver cette adhésion à condition qu'elle assure des avantages au moins équivalents à ceux de l'O.C.I.R.P..