Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année la commission établira un accord avec le F.A.F., de nature à assurer les dépenses *de fonctionnement de la C.P.N.E.F.P. et celles* (1) relatives aux enquêtes ou études nécessaires à la mise en place de la politique de formation.
*Le financement de la C.P.N.E.F.P. sera assuré par un pourcentage des cotisations affectées par les employeurs de moins de 10 salariés à la formation continue à fixer chaque année * (2).
*A la fin de chaque exercice, un relevé détaillé des opérations sera adressé aux membres de la commission pour approbation des comptes* (2).
*Si la totalité des sommes disponibles n'était pas dépensée, l'excédent serait reversé aux fonds mutualisés affectés à la formation continue* (2).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er.
(2) Alinéas exclus de l'extension (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er.
(2) Alinéas exclus de l'extension (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2002 relatif aux salaires minima et diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions relatives aux salaires des caissières de location sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Les dispositions relatives aux salaires des autres employés du spectacle, à l'exception des contrôleurs chefs, sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 en date du 22 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
La présente convention, conclue sur le plan national, règle les rapports entre :
- d'une part les employeurs compris dans la nomenclature de l'I.N.S.E.E. sous le numéro de code A.P.E. 67.2Z exerçant en France métropolitaine et à titre principal, la profession d'agent général d'assurance régie par le décret du 5 mars 1949 modifié portant statut des agents généraux d'assurances I.A.R.D. et par le décret du 28 décembre 1950 portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie qui constituent l'annexe 5 du code des assurances ;
- d'autre part, les employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres énumérés en annexe 1.
L'annexe 3 à cette convention définit les conditions et les modalités selon lesquelles celles de ses dispositions qu'elle énumère en son article 4 sont étendues à la catégorie particulière de salariés que constitue le personnel chargé de production hors des agences.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 avril 2003 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions relatives au salaire mensuel des employés du spectacle sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (à l'exception de la catégorie de personnel " contrôleur chef ").
Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel " caissière de location " des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les dispositions du paragraphe " répétition de nuit " des artistes dramatiques et lyriques sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Pour les salariés ayant plus de neuf mois de présence, le congé principal d'une durée au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables peut, si les besoins du service le rendent indispensable, être fractionné en deux parties : (1).
- dix-huit jours selon les règles de l'article II-3.3,
- le solde du congé principal restant dû peut être accordé en une ou plusieurs fois à quelque époque que ce soit.
Lorsque le solde du congé principal est accordé en dehors de la période indiquée à l'article II-3.3, il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six, et un seul lorsqu'il est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congés dus en sus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément (code du travail, art. L. 223-8).
Les six jours constituant la cinquième semaine de congés ne peuvent pas être fractionnés sauf accord.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 22-8, alinéa 2 du code du travail (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 22-8, alinéa 2 du code du travail (arrêté du 12 octobre 1994, art. 1er).
Le temps passé par les salariés mandatés par leur organisation syndicale est assimilé à du temps de travail et sera payé comme tel aux échéances normales.
La F.N.S.A.G.A. dédommagera de leurs frais, les représentants des organisations syndicales signataires dans la limite de :
- 2.000 km aller-retour S.N.C.F., 1re classe, pour les frais de transport ;
- 23 M.G. (Minimum Garanti), pour les frais d'hébergement et de repas.
La C.P.N.E.F.P. se réunira en assemblée plénière autant de fois qu'elle le jugera nécessaire.
La commission pourra également se diviser en groupes de travail.
La présidence et la vice-présidence de la C.P.N.E.F.P. sont assurées, alternativement par les deux collèges, une année sur deux. Le secrétariat sera tenu par la représentation patronale qui diffuse et fait approuver le compte rendu après aval du président de la commission.
La période durant laquelle doit être accordé le congé payé à l'exception de la cinquième semaine est fixée du 1er mai au 31 octobre. Toutefois les congés pourront être pris en dehors de cette période en accord avec l'employeur.
En ce qui concerne le choix de la date des congés, un accord devra intervenir dans chaque agence, en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité.
Cette date devra être portée à la connaissance des intéressés au plus tard le 1er avril, la date étant fixée en dernier ressort par l'employeur si un accord n'a pas pu intervenir.
Un congé inférieur ou égal à douze jours ouvrables ne pourra pas être fractionné.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2003 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions relatives au salaire mensuel de la catégorie de personnel " caissière de location " du barème des employés du spectacle sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au pris de 7,23 Euros.
En application de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 relative [...] au développement de la négociation collective, le présent accord ouvre à la négociation collective au sein des agences générales d'assurances la mise en oeuvre des articles 39 et 39-I de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 telle que modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail.
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de branche permettant la négociation et la conclusion d'accords collectifs d'entreprise portant sur le volet " offensif " de ladite loi.
Le présent accord s'applique également aux accords collectifs d'entreprise négociés et conclus pour l'application du volet " défensif ", afin de prévenir des suppressions d'emplois dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Nota : cet accord est conclu pour une durée de trois ans.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtre privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 octobre 1996 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-06 en date du 12 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1993 (Retraite complémentaire) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er, du premier alinéa du nouvel article 31.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-26 en date du 13 août 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 9 octobre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-49 en date du 30 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 24 avril 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-27 en date du 16 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 5 avril 1996 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-20 en date du 3 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 26 mai 1998 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-26 en date du 7 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (Théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 novembre 1997 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 1995 (Fonds d'action sociale) à l'annexe Personnel technique à la convention nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de :
- l'accord Salaires du 18 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 25 mars 1993 modifiant l'annexe Artistes-interprètes de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des mots : "sauf dérogation prévue au paragraphe ci-après" figurant à la première phrase de l'article 9 en tant qu'elle modifie le deuxième paragraphe dudit article de l'avenant et la deuxième phrase de l'article 9 en tant qu'elle modifie le troisième paragraphe dudit article de l'avenant ;
- des mots "(sauf report du repos hebdomadaire tel que prévu à l'article 9)" figurant à la première phrase de l'article 21.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'avenant du 25 mars 1993 est étendu sous réserve de l'application de l'article L412-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 41 de l'avenant du 25 mars 1993 est étendu sous réserve de l'application des articles L212-5 et suivants du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord Salaires du 6 mars 2000 (grille annexée), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 2000/17 en date du 26 mai 2000, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord " salaires " du 28 février 2001 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 2001/14, en date du 4 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 21 octobre 1999 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/45 en date du 10 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 21 avril 1999 (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-26 en date du 6 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties « signataires »

Toute demande ou proposition de révision formulée par l'un des signataires devra être notifiée à toutes les autres parties signataires

NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion des termes : " signataires " figurant au premier alinéa et au deuxième alinéa de ce même article, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 octobre 2004 :
(1) Dispositions étendues à l'exclusion :
- des termes : " signataires " figurant au premier alinéa et au deuxième alinéa de ce même article, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail.
Nonobstant l'application des dispositions de l'article L. 122-24-1 et L. 122-24-2 du code du travail relatifs aux conséquences de l'exercice des fonctions électives de député ou sénateur, les garanties suivantes seront applicables :
Dans le cas où le salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction élective publique, il bénéficiera, sur sa demande présentée dans le mois suivant l'expiration de son mandat électif :
- s'il s'agit d'une première absence dans le cadre d'un mandat et à la condition que cette absence ne dépasse pas 6 mois, d'un droit à réintégration dans son emploi ou un emploi similaire avec des avantages qui y sont attachés ;
- si l'absence dure plus de 6 mois ou s'il s'agit d'un mandat ultérieur, d'une priorité de réintégration dans son emploi ou un emploi similaire avec les avantages qui y sont attachés.
Dans le cas où le travail du dimanche et des jours fériés, que ces derniers soient ou non indemnisés, serait nécessaire et autorisé, et ce en accord avec l'intéressé et après consultation des délégués du personnel et/ou du comité d'entreprise, les heures qui pourraient être effectuées ce jour-là seront payées au taux réel normal majoré de 100 % quel que soit le nombre d'heures effectuées.
En cas de maladie ou d'accident, l'intéressé doit avertir dans les quarante-huit heures la direction de son incapacité et fournir, sauf accord contraire avec la direction, une justification médicale prévoyant la durée de l'arrêt de travail.
Seules les absences notifiées dans le délai ci-dessus et dûment justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Toutefois, dans le cas où l'absence imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, notamment s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire, la notification écrite du remplacement vaudra congédiement.
Dans le cas de longue maladie, reconnue comme telle par la sécurité sociale, si le licenciement s'avère nécessaire, l'employeur ne s'y résoudra qu'après avoir examiné avec la plus grande attention la situation de l'intéressé.
Dans les deux cas, les indemnités de préavis et éventuellement de congédiement resteront dues.
Pendant six mois à partir de la date de sa guérison constatée par certificat médical, notifiée à l'employeur, le travailleur licencié dans les conditions prévues aux deux paragraphes précédents bénéficie d'une priorité de réembauchage pour un poste disponible pouvant lui convenir au point de vue professionnel et médical.
Cette priorité cesse si l'intéressé a refusé, au cours de ce délai, la première offre de réembauchage.
En cas d'accident du travail, même bénin, l'intéressé doit avertir dans les vingt-quatre heures la direction de son incapacité et fournir une justification médicale.
Dans le cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle reconnus comme tels par la sécurité sociale et survenus au service de l'entreprise, l'intéressé pourra retrouver son poste s'il a été reconnu médicalement apte à le tenir à sa guérison, à condition qu'il en fasse la demande dans un délai d'un mois suivant la date de cessation du versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, et au moins une semaine à l'avance.
Si l'intéressé, à sa guérison, a été reconnu médicalement inapte à tenir son emploi antérieur, il ne bénéficiera d'une priorité de réembauchage que pour un poste pouvant lui convenir.
Sans condition d'ancienneté, tout salarié bénéficie sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- mariage de l'intéressé : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : un jour ;
- décès du conjoint ou d'un enfant : deux jours ;
- décès des grands-parents du salarié : un jour ;
- décès du père ou de la mère du salarié ou de son conjoint : un jour.
Ces jours doivent correspondre à des jours où l'intéressé aurait normalement travaillé dans l'entreprise s'il n'avait pas bénéficié des congés ci-dessus.
Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
En accord avec l'employeur et dans la mesure où la marche régulière de l'entreprise n'en sera pas troublée, le salarié bénéficiaire du congé ci-dessus pourra obtenir un congé complémentaire non rémunéré, accolé au congé exceptionnel afin de lui permettre le déplacement éventuel nécessité par le mariage ou le décès ci-dessus.
Les salariés, à l'exclusion des travailleurs saisonniers, intermittents ou temporaires, auront droit à un jour de congé exceptionnel payé dans les conditions ci-dessus dans le cas du décès d'un de leurs frères ou d'une de leurs soeurs.
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins 30 jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Ces congés donnent lieu à rémunération par l'employeur dans la limite de 0,08 ‰ des salaires payés pendant l'année en cours, les dépenses correspondantes étant imputables sur le montant de la participation à la formation professionnelle continue.
Chaque embauche devra faire immédiatement l'objet de la déclaration préalable à l'embauche (URSSAF) et d'une confirmation écrite de l'employeur, stipulant notamment :
- la référence à la présente convention collective ;
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- l'emploi occupé et le, ou le cas échéant, les lieux où il s'exercera ;
- la référence hiérarchique correspondant à l'emploi occupé ;
- la rémunération et ses modalités, avec la mention et l'évaluation des avantages en nature éventuellement accordés ;
- la durée hebdomadaire de travail ;
- le cas échéant, une clause de non-concurrence pourra être établie entre les parties dans le cadre des dispositions particulières prévues par la présente convention collective.
Toute modification apportée à l'un des éléments ci-dessus doit faire l'objet d'une notification écrite.
Un exemplaire de la présente convention collective devra obligatoirement être tenu par l'employeur à la disposition du personnel.
La présente convention collective n'exclut pas, pour les salariés, la possibilité de conclure des contrats individuels de travail avec leurs employeurs, à la condition expresse qu'aucune des clauses des contrats ne soit désavantageuse par rapport à la convention collective ou en opposition avec elle.
Il sera remis aux membres du personnel, à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite " bulletin de paie " mentionnant :
1. Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que le code NAF (ex-code APE).
2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
3. L'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié.
4. Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification professionnelle qui lui est applicable.
5. La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires.
6. La nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations mentionnées au 8°.
7. Le montant de la rémunération brute du salarié.
8. La nature et le montant des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale d'origine législative réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
9. La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.
10. La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionnées au 8°.
11. Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié.
12. La date de paiement de ladite somme.
13. Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
14. Le droit acquis au repos compensateur.
Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur est tenu d'établir et de fournir au salarié.
(1)   Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail
(arrêté du
1er mars 2004, art.
Les salaires minima garantis pour chaque catégorie de salariés sont précisés dans les annexes particulières de la présente convention.
Chaque salarié (homme ou femme) de plus de dix-huit ans accomplissant le travail qui est normalement demandé à la catégorie, à l'emploi ou à la position dans lequel il est classé, a droit à la garantie du salaire minimum afférent à cette catégorie, emploi ou position.
Les jeunes ouvriers ou ouvrières de moins de dix-huit ans ont droit à un salaire identique à celui des adultes s'ils effectuent avec une même production moyenne des travaux habituellement confiés aux adultes ou s'ils occupent un poste où ils sont amenés à suivre la même cadence de production que les adultes.
En vue de faciliter aux organisations syndicales et institutions représentative du personnel les communications qu'elles peuvent avoir à faire, des panneaux d'affichage de dimensions suffisantes et en nombre suffisant seront apposés à l'intérieur de chaque entreprise, établissement et atelier, en particulier dans un endroit proche de l'entrée ou de la sortie du personnel.
Les communications émanant des organisations syndicales doivent se limiter aux informations dont le contenu est déterminé par l'article L. 412-8 du code du travail.
L'affichage sera effectué simultanément avec la communication à la direction.
Tout salarié recevra au moment de son départ un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l'adresse de l'employeur, la date d'entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l'emploi ou, s'il y a lieu, des emplois successifs occupés, avec référence aux catégories et emplois des classifications prévues à la présente convention, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Il pourra être remis, d'autre part, à la demande de l'intéressé, au début de la période de préavis, un certificat provisoire.
Le certificat de travail est quérable ou portable par pli recommandé.
En cas de réduction de l'horaire hebdomadaire de travail au-dessous de 35 heures, donnant lieu au versement des indemnités légales de chômage partiel, une indemnité complémentaire sera payée par l'employeur aux salariés d'après les modalités de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et de ses avenants.
En cas de modulation du temps de travail, se référer aux dispositions de l'avenant 125, " Accord cadre et accord national sur l'aménagement du temps de travail ".
Dans le cas de réduction de l'activité par manque de travail, les rémunérations sont maintenues pendant une période de :
- 3 mois pour les agents de maîtrise ;
- 4 mois pour les cadres.
Les versements faits par l'employeur pour assurer le financement des activités sociales et culturelles, dont la liste est donnée par l'article R. 432-2 du code du travail, ne pourront être inférieurs à 0,75 % des salaires bruts, dans la limite du plafond de la sécurité sociale (1).
Le comité d'entreprise ou d'établissement bénéficie pour son fonctionnement d'un budget déterminé par l'article L. 434-8 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail (arrêté du
1er mars 2004, art.
Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.
L'examen médical devra, dans toute la mesure du possible, être effectué avant l'embauchage.
Au cas où cet examen médical ne pourrait être effectué ou ses résultats connus avant l'embauchage, le salarié devra être avisé qu'il ne pourra être maintenu dans son emploi ou dans l'entreprise si l'examen médical conclut à son inaptitude. Dans ce cas, le préavis ne doit pas jouer.
Le médecin du travail attaché à l'entreprise effectuera l'examen médical d'embauchage dans les conditions prévues par la législation relative aux services médicaux du travail.
L'examen médical devra, dans toute la mesure du possible, être effectué avant l'embauchage.
Au cas où cet examen médical ne pourrait être effectué ou ses résultats connus avant l'embauchage, le salarié devra être avisé qu'il ne pourra être maintenu dans son emploi ou dans l'entreprise si l'examen médical conclut à son inaptitude.
Toute rupture du contrat de travail devra être effectuée conformément aux procédures fixées par les dispositions légales.
a) Licenciement collectif
Lorsque l'employeur prévoit une diminution grave d'activité, susceptible d'entraîner des licenciements, il doit en aviser suffisamment à temps le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et les consulter sur les mesures à prendre qui seront, avant tout, de ramener l'horaire de travail à sa durée légale.
La commission nationale paritaire de l'emploi créée conformément au protocole d'accord national du 6 juin 1968 aura à émettre un avis préalablement à toute fermeture d'usine ou licenciement collectif dans les établissements où sont pratiqués des horaires supérieurs à quarante heures.
Le personnel ainsi licencié, par suite de suppression d'emploi ou diminution d'activité, bénéficiera d'une priorité de réembauchage. Elle cessera s'il n'a pas donné suite à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions équivalentes.
b) Licenciement individuel
Dans les entreprises de moins de dix salariés, avant toute décision de renvoi, le salarié sera entendu par l'employeur s'il en fait la demande, ou son représentant direct. Il pourra se faire assister par un délégué du personnel ou à défaut, par un représentant de son syndicat.
Le personnel soumis au présent accord peut, en cas de faute, se voir infliger, selon la gravité, l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
1. Un avertissement écrit.
2. Un blâme écrit.
3. Un blâme écrit entraînant un retard pouvant aller de 1 mois à 12 mois dans son avancement à l'ancienneté.
4. Une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés maximum.
5. Un licenciement.
Ces sanctions interviendront après un entretien préalable au cours duquel l'intéressé pourra se faire assister par un délégué du personnel ou un autre membre du personnel de son choix.
Les jours fériés suivants seront indemnisés, comme s'ils avaient été travaillés, au personnel ouvrier justifiant de trois mois de présence dans l'entreprise ; 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
Les ouvriers et ouvrières à domicile recevront une indemnité égale au sixième du salaire hebdomadaire qu'ils ont reçu pour la période de paie ayant immédiatement précédé cette journée.
Le paiement des jours fériés est subordonné aux conditions suivantes :
1° Que l'intéressé ait été présent la journée de travail précédant et celle suivant le jour férié, sauf autorisation ou raison majeure dûment justifiée, portée dans le moindre délai à la connaissance de l'employeur. Il ne sera pas fait application de cette disposition pour les ouvriers ayant plus de trois ans d'ancienneté.
2° Que le jour férié ne soit pas jour de repos hebdomadaire normal pour l'intéressé.
Les heures du jour férié indemnisé n'entrent pas en compte pour le calcul des heures supplémentaires.
A compter du 1er février 1982, les jours fériés chômés et payés par suite des dispositions ci-dessus ne sont pas récupérables.
Toutes les conditions ci-dessus étant remplies, le paiement de l'indemnité des jours fériés devra être effectué avec la paie suivant le jour férié.
Si l'épreuve d'essai a été satisfaisante, elle peut être suivie d'une période d'essai dont la durée est fixée à un mois de travail pendant laquelle employeurs et salariés peuvent se séparer sans préavis et sans indemnité.
Cette période d'essai n'est pas renouvelable.
A partir de la fin du mois d'essai travaillé, employeurs et salariés ne pourront se séparer qu'après que l'auteur de la rupture aura observé le délai de préavis prévu à l'article 56 (§ a).
Si le résultat de la visite médicale d'embauchage ne peut être connu pendant la période d'essai, l'employeur devra, avant la fin de cette période, aviser par écrit le salarié que, au cas où cette visite conduirait à son inaptitude, il ne sera pas engagé définitivement. Faute d'avoir rempli cette formalité, l'employeur sera tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi composée de 10 membres :
- 5 pour les salariés à raison d'un par organisation syndicale signataire ;
- 5 pour les employeurs, désignés par l'organisation syndicale patronale signataire.
Chacun des titulaires pourra être assisté d'un suppléant qui n'aura pas droit de vote.
Les réunions auront lieu au siège de la fédération patronale. Le temps de travail éventuellement perdu ainsi que les frais de déplacement occasionnés aux membres salariés, leur seront remboursés.
Le rôle de cette commission est défini par l'article 5 du chapitre Ier de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Dans les cas prévus ci-dessus, la commission se réunira à la demande d'une des parties signataires dans le délai le plus bref possible qui, en toute occurrence, ne pourra excéder 1 mois.
(1)   Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi (arrêté du 1er mars 2004, art. 1er).
En cas de changement momentané d'emploi entre ouvriers, l'ouvrier conserve le salaire de sa catégorie habituelle, à moins que l'échelon dans lequel entre son nouvel emploi bénéficie d'un salaire réel supérieur, et, dans ce cas, l'intéressé aura droit, en plus de son salaire réel habituel, à une prime au moins égale à la différence entre les deux salaires minima professionnels.
1. Dans les entreprises où travaillent des femmes, un siège approprié sera à la disposition de chaque salariée à son poste de travail, selon les dispositions de l'article 40 de la convention collective.
2. Le port maximum par fardeau pour les femmes est limité à 20 kilogrammes et il est expressément recommandé l'installation d'appareils de transfert pour limiter la pénibilité des charges pouvant être portées.
3. Maternité
Les conditions de travail des femmes enceintes et les congés de maternité sont régis par la législation en vigueur.
L'indemnisation de la maternité est réglée conformément à la loi.
Quatre mois avant la date présumée de l'accouchement, les femmes enceintes auront la faculté de quitter leur travail 10 minutes avant l'ensemble du personnel, avec maintien de la rémunération.
Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles seraient convoquées pendant les heures de travail sera payé comme temps de travail effectif sur justifications.
A compter du jour de la naissance, et ce pendant une durée de 1 an, les femmes qui allaiteront leur enfant disposeront à cet effet d'une demi-heure le matin et d'une demi-heure l'après-midi.
Les parties contractantes reconnaissent qu'un apprentissage méthodique et complet est indispensable pour maintenir et améliorer le niveau des connaissances professionnelles des salariés et pour permettre leur adaptation aux techniques nouvelles.
En conséquence, les dispositions réglant l'apprentissage dans la profession, dans le cadre des lois en vigueur, seront déterminées par une commission paritaire spéciale qui s'occupera de toutes les questions relatives à la formation professionnelle des apprentis et au perfectionnement technique des salariés de l'industrie du cartonnage.
Les règlements élaborés ou qui seront élaborés par cette commission constitueront des annexes à la présente convention.
Accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, modifié par les avenants du 21 novembre 1974, du 20 octobre 1986, du 12 avril 1988, du 22 juin 1989, du 22 décembre 1993 et du 9 décembre 1994 (1).
(1) Voir annexe I.
(1) Voir annexe I.