(art. 4.1)
Compte épargne-temps
1.1. Champ
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux entreprises n'ayant pas mis en place un compte épargne-temps dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou encore après information des salariés concernés en l'absence de représentants du personnel.
1.2. Ouverture
Tout salarié visé à l'article 1.3 et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture de compte.
1.3. Alimentation du compte épargne-temps
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
1. Le report des congés annuels ;
2. Tout ou partie des jours de repos à la disposition du salarié prévus à l'article 2.1.2 ;
3. Tout ou partie des jours de repos accordés en contrepartie des statuts conventionnels relatifs au temps de travail des groupes d'emplois visés aux articles 3.2 et 3.3 ;
4. Tout ou partie du repos compensateur de remplacement lié au paiement des heures supplémentaires visées au dernier alinéa de l'article 2.3.1.
L'alimentation totale annuelle du compte épargne-temps est limitée à 10 jours ouvrés, sans préjudice des dispositions de l'article 1.9 de la présente annexe.
Ce compte est exprimé en jours, demi-journées ou heures de repos.
Lors de la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, l'entreprise précise, s'il y a lieu, les éléments qu'elle entend ajouter dans la liste ci-dessus pour l'alimentation de ce compte. Cet ajout ne constitue pas un aménagement du régime du compte épargne-temps au sens de l'article 4.1.
En l'absence de représentants du personnel, l'entreprise informe les salariés, le cas échéant, des éléments ajoutés pouvant alimenter le compte.
1.4. Utilisation du compte
L'épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d'un préavis de 3 mois, pour indemniser un congé sans solde d'une durée minimale de 6 mois, au titre d'un congé pour convenances personnelles, quel qu'en soit le motif, ou d'un congé de fin de carrière.
Toutefois, comme le compte épargne-temps doit être obligatoirement soldé avant le départ en retraite du salarié, des congés de fin carrière d'une durée inférieure à 6 mois peuvent être accordés à ce titre.
Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise d'un congé de longue durée doit être motivé et doit préciser les modalités d'acceptation en différé de la demande.
L'entreprise peut en outre, sous réserve d'un accord d'entreprise - ou, en cas d'absence de délégués syndicaux, d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, d'une consultation des représentants du personnel ou du personnel lui-même - et dans les conditions définies par celui-ci, proposer aux salariés à titre individuel et exceptionnel d'utiliser l'épargne constituée pour des congés pour convenances personnelles de courte durée.
Les congés au titre du présent article ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congé ; ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé.
Enfin, conformément à l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998, le report sur un compte épargne des repos visés au 2 et 3 de l'article 1.3 de la présente annexe doit, pour les entreprises bénéficiant de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, être utilisé dans les 4 ans suivant l'ouverture de ces droits.
1.5. Indemnisation du congé
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base de son salaire annuel fixe brut, constaté au moment de son départ en congé, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc.
Cette indemnité versée selon la même périodicité que celle des salaires est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun.
1.6. Conditions de retour à l'issue d'un congé de longue durée
hormis un congé de fin de carrière
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie éventuellement d'une formation adaptée.
1.7. Renonciation à l'utilisation des droits à congés
a) Renonciation à l'utilisation.
A titre exceptionnel, en cas de divorce, d'invalidité du salarié ou de décès du conjoint, de situation de surendettement du salarié, telle que définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, ou de chômage du conjoint dès lors que le coefficient de dégressivité est appliqué pour la première fois sur l'allocation de chômage, les jours ou heures de repos épargnés peuvent, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous forme d'une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base de son salaire annuel fixe brut constaté au moment de la demande, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
b) Déblocage automatique.
La faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié.
Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base du salaire annuel fixe brut constaté au moment de la rupture ou du décès, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
1.8. Transfert de l'épargne
En cas de mutation au sein d'un même groupe dans la mesure où la nouvelle entité dispose d'un compte épargne-temps, le salarié peut demander le transfert de son épargne en accord avec son employeur. En l'absence d'accord des deux parties sur le transfert de l'épargne ou si la nouvelle entité ne dispose pas de compte épargne-temps, le salarié peut choisir de maintenir son épargne dans l'attente de son retour éventuel dans son entité d'origine ou de demander la liquidation de son compte épargne-temps ; l'apurement s'effectuant alors dans les conditions fixées dans l'article 1.7 de la présente annexe.
1.9. Aménagement
Les entreprises du secteur peuvent aménager les présentes dispositions par accord d'entreprise ou d'établissement, notamment celles relatives aux règles d'alimentation du compte épargne-temps fixées à l'article 1.3 de la présente annexe, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou encore après information des salariés concernés en l'absence de représentants du personnel.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 1-7 relatif à la renonciation à l'utilisation des droits à congés de l'annexe 3 relative au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 1-7 relatif à la renonciation à l'utilisation des droits à congés de l'annexe 3 relative au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.