Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 23 de la convention collective nationale du 19 novembre 1991 portant création de la commission paritaire de la formation, le champ de compétences de la commission paritaire de la formation, couvre l'ensemble des domaines de l'emploi et de la formation (initiale, continue ou en alternance). Les organisations signataires confient, dans ce cadre, à la commission paritaire de la formation la mission de définir les actions prioritaires que la profession souhaite soutenir ou initier ainsi que les publics prioritaires dont elle souhaite accompagner l'évolution des emplois.
La commission paritaire de la formation suit les bilans des actions conduites par la profession en matière d'emploi et de formation professionnelle. Pour ce faire, des groupes de travail thématiques peuvent être constitués.
La commission paritaire de la formation se réunit au moins deux fois par an et, de façon ponctuelle, autant que de besoin. Ces réunions auront pour objectif, d'une part, de définir son programme d'action et en préciser les priorités et, d'autre part, d'examiner les bilans et les rapports de l'année tels que : les recommandations des études conduites par l'observatoire prospectif, les rapports d'activité des différentes actions qui ont été conduites par les organismes de collecte agissant pour la branche.
De façon à faciliter le fonctionnement de la commission paritaire de la formation et des groupes de travail qu'elle constitue, et qui participent à la définition de la politique de la branche en matière d'emploi et de formation, les signataires demandent une prise en charge des frais engagés par les partenaires sociaux au titre de leur participation effective aux réunions sur les fonds du paritarisme gérés par l'OPCA CGM.
Les signataires souhaitent adhérer à l'observatoire paritaire de branche des industries graphiques crée le 1er décembre 1997 pour disposer d'éléments d'analyse et d'études thématiques leur permettant de préciser les axes de la politique de la branche.
Les signataires affirment leur volonté d'avoir un observatoire paritaire de branche directement rattaché à la commission paritaire de la formation, afin de lui confier notamment les missions suivantes :
- réaliser un tableau de bord annuel sur les questions relatives à l'évolution de l'emploi et des qualifications sur l'ensemble du secteur ;
- décliner des tableaux de bord par régions administratives ou par bassins d'emplois cohérents, sur les questions relatives à l'évolution de l'emploi et des qualifications sur l'ensemble du secteur ;
- diffuser l'information sur les éléments observés dans les tableaux de bord annuels nationaux et régionaux, ainsi que sur les études réalisées par la branche.
Compte tenu des travaux déjà réalisés, des outils de traitement et d'analyse mis en oeuvre, les signataires demandent à l'OPCA CGM d'assurer la réalisation des travaux conduits par la commission " observatoire paritaire de branche ".
Par ailleurs, la commission paritaire de la formation peut avoir besoin de réaliser des études thématiques nécessaires aux travaux qu'elle conduit. Pour celles-ci, la commission paritaire de la formation constitue en tant que de besoin des comités de pilotage composés de ses membres, et d'experts sur le sujet traité.
Les signataires demandent à l'OPCA CGM de prélever sur la contribution des entreprises au titre de la " contribution professionnalisation ", les moyens financiers nécessaires aux travaux ou études demandés par les instances paritaires.
La profession définit une liste d'actions reconnues prioritaires de façon à inciter les entreprises à organiser celles-ci pour leurs salariés, mais aussi à permettre aux salariés d'y avoir recours. Ces actions prioritaires (accompagnement, formation, bilan de compétences, examen professionnel...) peuvent bénéficier de moyens financiers dédiés.
Sont reconnues prioritaires les actions suivantes :
- formations techniques et professionnelles définies par la branche. Une liste d'actions de formation référencées est établie par la commission paritaire de la formation et actualisée en tant que de besoin ;
- permettant d'accéder aux certificats de qualification professionnelle définis par la branche ;
- tenant compte de priorités d'intervention identifiées au niveau national par la commission paritaire de la formation ;
- de formations construites sur le projet de développement stratégique de l'entreprise ;
- encourageant le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et de compétences ainsi que la formalisation des plans de formation au sein des entreprises ;
- permettant de mettre en oeuvre des actions de formation préparant à la fonction tutorale ;
- renforcant la fonction d'encadrement ;
- aidant les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- permettant aux salariés d'acquérir un diplôme ou un titre professionnel, ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche ;
- aidant des catégories de salariés menacés par les évolutions technologiques, (salariés de bas niveaux de qualification, salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis plus de 3 ans, salariés en 2e partie de carrière) ;
- collectives interentreprises ;
- facilitant l'égalité hommes-femmes dans l'accès à la formation professionnelle ;
- facilitant la reprise d'activité professionnelle du salarié après une période d'interruption (congé parental, maternité).
Base 100 = 5531. - 1er juillet 1992
Agents de maîtrise :
Qualification :
Contremaître
Coefficient : 203 à 244
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
11.228 à 13.496 F
Qualification :
Responsable d'ordonnancement
Coefficient : 203 à 224
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
11.228 à 12.389 F
Qualification :
Assistante de direction
Coefficient : 203 à 244
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
11.228 à 13.496 F
Qualification :
Attachée commerciale
Coefficient : 203 à 244    Salaire mensuel brut 169 h (+) :
11.228 à 13.496 F
Qualification :
Chef d'atelier.
Coefficient : 224 à 285
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
12.389 à 15.852 F
Qualification :
Chef des ventes
Coefficient : 224 à 285
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
12.389 à 15.852 F
Qualification :
Chef comptable.
Coefficient : 224 à 285
Salaire mensuel brut 169 h (+) :
12.389 à 15.852 F

Qualification :
Position I    Coefficient : 305
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Position II
Coefficient : 356
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Position III
Coefficient : 407
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

(+) Salaire mensuel brut sur 12 mois.
Valeur du point = 0,3273. - 1er juillet 1992
Qualification :
Employé de nettoyage
Coefficient : 105
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Débutant (e)
Coefficient : 105
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Employé administratif 1er échelon
Coefficient : 117
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Employé administratif 2e échelon
Coefficient : 127
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Standardiste-réceptionniste
Coefficient : 127
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Dactylo 1er échelon
Coefficient : 127
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Dactylo 2e échelon
Coefficient : 132
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Dactylo facturière
Coefficient : 137
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Dactylo standardiste
Coefficient : 137
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Sténodactylo 1er échelon
Coefficient : 137
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Correspondant commercial
Coefficient : 142
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Aide-comptable 1er échelon
Coefficient : 142
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Sténodactylo 2e échelon
Coefficient : 153
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Secrétaire sténodactylo
Coefficient : 163
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Aide-comptable 2e échelon
Coefficient : 163
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Secrétaire commerciale
Coefficient : 163
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :

Coefficient : 178
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

Qualification :
Secrétaire de direction
Coefficient : 183
Salaire mensuel brut 169 h (+) :

(+) Salaire mensuel brut sur 12 mois.
Les organisations signataires souhaitent établir un lien étroit et partenarial avec les organismes de formation préparant aux métiers et aux qualifications de la branche.
Compte tenu des enjeux pour la profession de disposer de personnels qualifiés bénéficiant de formations de qualité et adaptées aux besoins des entreprises, la branche souhaite formaliser un partenariat avec les organismes de formations initiale, notamment les centres de formation d'apprentis de la branche, et les organismes de formation qui préparent aux certificats de qualification professionnelle. Au travers d'une convention de partenariat, il s'agit de préciser les conditions :
- d'accueil du candidat ;
- d'information sur les métiers, leurs débouchés, et les qualifications demandées par les entreprises du secteur ;
- d'évaluation préalable permettant un positionnement du candidat par rapport à son projet professionnel ;
- de définition d'un parcours de formation adapté à son besoin et à la qualification visée ;
- de cursus de formation du candidat lui permettant de préparer un examen professionnel de branche diplômant ou qualifiant ;
- de suivi du parcours de formation ;
- de suivi à 3 ans de l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.
L'ensemble de ces points devra être consigné dans un document de synthèse qui sera visé par le candidat et le centre de formation.
De même, les organisations signataires demandent qu'à l'occasion de ces conventions de partenariat, les professionnels soient associés aux conseils d'établissement ou aux conseils d'administration des établissements de formation, afin de suivre les développements du programme pédagogique, le développement des filières, et le choix des investissements.
Un rapport annuel des conventions de partenariat signées sera réalisé et transmis à la commission paritaire de la formation.
4.1. Adhésion des entreprises
L'adhésion des entreprises visées à l'article 1er à l'organisme assureur désigné à l'article 4.2 et l'affiliation des salariés résultent du présent accord et ont un caractère strictement obligatoire.
Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès de l'organisme visé à l'article 4.2, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale, dûment rempli.
Les entreprises deviennent membres adhérents de l'organisme assureur et les salariés et ayants droit deviennent membres participants.
Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, affiliés en leur nom propre au régime général de sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle.
4.2. Désignation de l'organisme assureur
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et au regard des objectifs visés en préambule, les parties au présent accord ont décidé de confier la garantie des risques incapacité et invalidité à l'institution de prévoyance Audiens Prévoyance.
La désignation de cet organisme assureur pourra être réexaminée périodiquement et, en tout état de cause, au plus tard au cours de la 5e année d'application de l'accord, conformément à l'article L. 912-1 précité.
Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de remettre en cause la désignation de l'organisme assureur, cette dernière ne pourrait prendre effet qu'au 1er janvier de l'année civile suivant celle où la remise en cause est intervenue, et sous réserve du respect d'un préavis de 2 mois.
L'accord du 5 décembre 2003 a défini les modalités d'un droit individuel à la formation pour les salariés titulaires d'un CDI. Les salariés permanents des entreprises de travail temporaire, titulaires d'un CDI, bénéficient de l'ensemble du dispositif tel que prévu aux articles 2.12 et suivants de l'accord du 5 décembre 2003.
Article 9.1
Les priorités de branche
Le DIF doit permettre aux permanents d'être acteurs du déroulement de leur carrière, tout au long de leur vie professionnelle.
A ce titre, sont considérées comme prioritaires :
- les actions de validation des acquis de l'expérience ;
- les actions de bilan de compétences ;
- les actions permettant le perfectionnement et le développement des compétences en lien avec les emplois de l'entreprise et leurs évolutions prévisibles.
Article 9.2
Les modalités pratiques de mise en œuvre du DIF
La mise en œuvre relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action envisagée est arrêté après accord formalisé entre l'employeur et le salarié, en tenant compte, le cas échéant, des conclusions de l'entretien professionnel prévu à la section I du présent chapitre et des priorités de branche définies à l'article 9.1 ci-dessus (1).
Soucieux de la prise en compte des caractéristiques et des contraintes individuelles des salariés, les signataires du présent accord prévoient que le salarié et son employeur examinent, si besoin, la possibilité de réaliser les heures de formation liées à l'utilisation du DIF pendant le temps de travail. Celles-ci donnent alors lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail (arrêté du 28 décembre 2004, art. 1

NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Le deuxième alinéa de l'article 9-2 (les modalités pratiques de mise en oeuvre du DIF) de l'article 9 (le DIF des salariés permanents titulaires d'un CDI) de la section IV (le droit individuel à la formation) du chapitre II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail.
Les organisations signataires décident de la mise en place des périodes de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Il s'agit de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre professionnel, ou une qualification professionnelle reconnue dans les classications de la convention collective de la branche.
De même la période de professionnalisation doit permettre au salarié d'accéder à des actions de formation reconnues prioritaires et définies par la branche.
Ne sont pas concernées les formations d'adaptation au poste de travail qui relèvent du plan de formation de l'entreprise.
Les période de professionnalisation doivent s'organiser autour :
- d'une évaluation des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises, ou de la validation des acquis et de l'expérience ;
- d'une personnalisation des parcours de formation (en fonction d'une évaluation préalable des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires) ;
- de périodes de formation en centre et de périodes d'application en entreprise, en lien avec la qualification recherchée.
Publics visés :
- salarié voulant suivre des formations techniques et professionnelles de branche lui permettant d'élargir ses compétences ;
- salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- salarié dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques ;
- salarié en deuxième partie de carrière (20 ans d'activité professionnelle, salarié âgé de plus de 45 ans, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie) ;
- salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
- salarié qui reprend son activité professionnelle après une période d'interruption (congé parental, maternité) ;
- travailleur handicapé.
Procédure de mise en oeuvre des périodes de professionnalisation
Les demandes de période de professionnalisation sont faite à l'initiative du salarié en direction de son employeur. Il ne peut y avoir qu'une seule demande par an et par salarié. Elles comportent un document unique qui présente le projet, en précise le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et de formation qui sont proposées au salarié.
La demande de prise en charge financière des coûts de formation relatifs à la période de professionnalisation est transmise à l'OPCA CGM.
Les organisations signataires fixent les conditions de prise en charge financière des périodes de professionnalisation respectivement entre 56 et 78 Euros de l'heure pour les périodes de professionnalisation sur les fonctions transversales et à 78 Euros de l'heure pour les formations techniques employant des matériels de production (routage, finition).
Les organisations signataires demandent à la commission paritaire de la formation de suivre la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation et d'ajuster, en tant que de besoin, les conditions de financement décrites ci-dessus.
Paris, le 8 septembre 2004.
La fédération nationale SAMUP (FNS), 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, BP 11, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je vous informe que la fédération nationale SAMUP, domiciliée 21 bis, rue Victor-Massé, 75009 Paris, a décidé d'adhérer par la présente à la convention collective dans les entreprises de logistique et publicité directe (n° 3261), ainsi qu'à l'ensemble de ses avenants.
Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre acte de notre démarche et prendre toutes mesures aux fins de l'officialiser, ainsi que de nous adresser le récépissé de dépôt d'adhésion.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer par recours de courrier, la liste de tous les adhérents actuels à cette convention.
Je vous prie de croire, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Le président.
Les parties rappellent que les organismes assureurs doivent, conformément à l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, assurer le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l'exécution de leur contrat d'assurance, à leur niveau atteint à la date d'effet de la résiliation. Elles rappellent que ce texte impose aux organismes assureurs de maintenir la garantie d'invalidité survenant postérieurement à la résiliation du contrat d'assurance mais résultant d'une pathologie ou d'un accident survenu pendant l'exécution de leur contrat d'assurance.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la revalorisation des rentes d'incapacité ou d'invalidité en cours de service à la date de changement d'organisme assureur doit être maintenue.
Dans le cas présent, les parties constatent que le précédent organisme assureur s'est engagé à maintenir les prestations en cours et les invalidités futures émanant d'accidents ou de pathologies survenues pendant la période d'application de son contrat, à leur niveau atteint à la date d'effet de la résiliation.
Afin de permettre aux entreprises adhérentes de maintenir, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, la revalorisation des prestations incapacité/invalidité à la date du changement d'organisme assureur, Audiens Prévoyance peut prendre en charge, moyennant une cotisation spécifique, la revalorisation des rentes d'incapacité et d'invalidité mentionnées au paragraphe précédent, à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de disposer d'un détail exhaustif des sinistres en cours au 31 décembre 2006. C'est sur cette base que la cotisation relative à la revalorisation sera calculée et appelée à l'ensemble des entreprises de la branche.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles l'accord doit prévoir, en cas de changement d'organisme assureur, les conditions dans lesquelles la revalorisation des rentes en cours se poursuit en précisant notamment les règles d'indexation des rentes (arrêté du 24 juillet 2007, art. 1er).
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 900-2 et précisées par les articles L. 950-1 et 951-1 et suivants une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ils sont en outre tenus de verser à l'OPCA CGM la contribution annuelle visée à l'article 13 du présent accord. Ces contributions s'organisent de la manière suivante :
- 0,2 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agrréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation ;
- 0,5 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- au moins 50 % de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre du plan de formation de l'entreprise.
Les organisations signataires rappellent aux entreprises, l'importance pour la profession de disposer de moyens financiers permettant de financer la politique de formation de la branche. A ce titre, les organisations signataires invitent les entreprises à mobiliser leurs moyens au travers du versement volontaire de leur part jusqu'à 100 % de la contribution réservée au titre du plan de formation de l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 900-2 dans les conditions fixées à l'article L. 952-1, une part minimale de 0,75 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telle que :
- 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- 60 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre du plan de formation de l'entreprise.
Compte tenu des besoins importants en matière de formation, notamment dans les petites entreprises, les organisations signataires décident d'un plan de revalorisation pluriannuel de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés tel que défini ci-dessous :
- à compter du 1er janvier 2005, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,75 % de leur masse salariale au financement des actions définies au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- à compter du 1er janvier 2006, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,90 % de leur masse salariale au financement des actions définies au titre du plan de formation de l'entreprise.
Les signataires désignent l'OPCA CGM pour procéder au recouvrement de ces différentes contributions.
Un salarié permanent peut demander à bénéficier d'un congé de validation de l'expérience, selon les modalités prévues à l'article L. 900-1 du code du travail. La durée du congé correspond à la durée des épreuves de validation et de préparation dans la limite fixée par le code du travail.
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, tout salarié permanent bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'une priorité d'accès au congé VAE.
Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré par l'OPCA de branche sous réserve que l'ensemble des congés VAE des salariés expérimentés (permanents et intérimaires) n'excède pas 1 % des fonds collectés au titre des congés individuels de formation.
Dans le cadre de l'accord national interprofessionnel conclu le 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les parties signataires souhaitent développer la formation professionnelle au travers d'une approche structurante permettant, d'une part, d'assurer les évolutions technologiques au nombre desquelles figurent : la recomposition des étapes de production, l'optimisation de l'outil de production, les glissements de fonctions et, d'autre part, de préparer la transmission des savoir-faire en favorisant l'insertion professionnelle des plus jeunes ainsi que le tutorat.
Les parties signataires décident au sein des instances paritaires de mettre en oeuvre une politique de formation :
- de mettre en place des organismes de branche agréés pour la collecte des fonds de la formation professionnelle ;
- d'animer un réseau de conseil de proximité avec les chargés de mission (CGM Formation) ;
- d'initier des études prospectives au sein d'un observatoire paritaire ;
- de mettre en oeuvre des dispositifs ou des actions de formation prioritaires décidées par la branche ;
- d'accompagner les entreprises dans l'élaboration, le financement et la mise en oeuvre d'actions de formation ;
- d'accompagner les projets individuels de formation des salariés ;
- de développer des actions de promotion de ses métiers en direction des jeunes ;
- de participer à l'équipement et au développement des centres de formation d'apprentis préparant la formation professionnelle des jeunes ;
- d'aider au reclassement et à la formation des demandeurs d'emplois notamment ceux issus de la branche ;
- de disposer d'une politique de financement qui permette d'accompagner ces actions.
Il appartient aujourd'hui à la profession de poursuivre ses efforts et de les organiser dans le cadre d'une politique pluriannuelle de formation, qui s'appuie sur le projet de développement économique des entreprises dans leurs bassins d'emploi, et qui permette le développement des compétences et des qualifications des salariés. Le présent accord s'inscrit donc dans le prolongement des différents accords conclus dans la branche au cours des dernières années et décline pour le secteur les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, reprises dans l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003, ainsi que les dispositions de la loi du 4 mai 2004.
Les organisations signataires décident en consésquence de mettre en cohérence les objectifs de développement de la formation professionnelle et les priorités visées avec l'ensemble des dispositifs dont les modalités pratiques sont précisées par le présent accord.
Les organisations signataires, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, souhaitent donner aux salariés les moyens d'être acteurs de leur évolution professionnelle. Pour cela, la branche développera et mettra à leur disposition des outils d'aide dans l'évaluation des connaissances et l'amélioration des compétences sur les éléments suivants :
Evaluation des connaissances et compétences
Au terme de son développement, cet outil servira de base pour proposer des tests d'évaluation accessibles à tous les salariés de la branche, mais aussi aux entreprises dans le cadre de la préparation d'entretiens professionnels. De même, cet outil proposera des parcours de formation adaptés aux besoins du candidat en vue de faciliter son accès aux examens professionnels, ou à la préparation de diplômes du secteur dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience. Les organisations signataires rappellent que cet outil d'évaluation peut être utilisé dans le cadre du DIF.
Entretien professionnel
Les organisations signataires souhaitent encourager le dialogue au sein de l'entreprise afin d'accompagner l'évolution professionnelle des salariés. Pour ce faire les organisations signataires conviennent d'étudier les possibilités de mise en oeuvre des entretiens professionnels à l'issue des négociations interprofessionnelles au plan national.
Passeport formation
Les organisations signataires conviennent d'étudier les possibilités de mise en oeuvre à l'issue des négociations interprofessionnelles au plan national du passeport formation, qui permettra de suivre le parcours de formation et/ou d'évaluation que chaque salarié aura suivi tout au long de sa carrière professionnelle.
Bilans de compétences
Réalisés par des organismes habilités, ces bilans de compétences offrent aux salariés qui le demandent des solutions d'évaluation de leur carrière professionnelle afin d'élaborer un projet professionel, voire d'organiser des parcours de formation. Les organisations signataires rappellent que ces bilans de compétences peuvent être utilisés dans le cadre du droit individuel à la formation, ou du congé individuel de formation.
Validation des acquis et de l'expérience (VAE)
Les organisations signataires s'accordent sur l'importance à apporter au dispositif d'amélioration des qualifications et des compétences des salariés tant pour préparer un diplôme que pour préparer une qualification professionnelle reconnue par la branche. Les organisations signataires s'engagent à développer l'information des salariés et des entreprises sur les possibilités qui s'offrent à eux.
Certificat de qualification professionnelle pour les activités du routage
Les signataires rappellent leur volonté de disposer de tels certificats, de les actualiser ou d'en créer de nouveaux en fonction des évolutions des qualifications professionnelles, et de les rendre accessibles au plus grand nombre notamment dans le cadre de la VAE.
Pour l'ensemble de ces actions, les signataires demandent à la commission paritaire de la formation de rechercher les moyens de mise en oeuvre ainsi que de promotion de ces services.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 26 juin 1997 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point est fixée à 32,60 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1997.

La valeur du point arrêtée à l'article 1er représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 4 juillet 1996 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point est fixée à 32,04 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1996.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point.
Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 12 juillet 1995 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 34,04 F, avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 12 juillet 1995 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point est fixée à 31,25 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1995.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional. Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 4 janvier 1996, à Paris,
décident :
sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 34,38, avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 26 juin 1997 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris-Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 35,15 F, avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 28 janvier 1998 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris-Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise est fixée comme suit : 35,50 F, avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties, en fonction de l'évolution des salaires et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 28 janvier 1998 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point est fixée à 32,85 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1998.

La valeur du point, arrêté à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 4 juillet 1996 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 34,55 F, avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 5 juillet 2006 à Paris, décident :
Sous réserve du respect du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable au coefficient 200, premier niveau de la grille hiérarchique, la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise est fixée à : 6,49 Euros (six euros et quarante-neuf centimes), avec application de l'article III de l'accord

Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2006.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point est fixée à : 33,30 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1999.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 30 juin 1998 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris-Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 35,61 F (trente-cinq francs soixante et un), avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1998.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 11 janvier 2006, à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit à 6,35 , avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la Comission nationale paritaire réunie le 30 juin 1993 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point est fixée à 29,80 F.

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1993.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 4 janvier 1996 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.), la valeur du point est fixée à : 31,56 F (trente et un francs cinquante-six centimes).

La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 1996.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point. Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 6 juillet 2005 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France, comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 6,30 , avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2005.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 30 juin 1998 à Paris, décident :
Article 1er
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point est fixée à 33,09 F (trente-trois francs neuf).

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 1998.

La valeur du point, arrêtée à l'article 1er, représente la valeur nationale plancher, laquelle n'exclut pas la fixation de valeurs départementales supérieures à débattre à l'échelon régional.
Elle est applicable sur le salaire plancher obtenu par multiplication du coefficient hiérarchique par la valeur du point.
Les rémunérations supérieures au salaire plancher feront l'objet de libres négociations quant à leur revalorisation.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
La première phrase de l'article 5.1, alinéa 1, est modifiée comme suit :
(voir cet article)
Pour garantir la réussite du contrat, les entreprises s'engagent à assurer la mise en oeuvre pratique du contrat et un suivi régulier du bénéficiaire par 2 moyens :
1. En organisant :
- un tutorat ;
- un entretien d'embauche destiné principalement à déterminer les compétences à acquérir ;
- un entretien-bilan à 2 mois ;
- un entretien de fin de contrat.
2. En formalisant ces différentes étapes sur un support (annexé au présent avenant) défini par les organisations signataires.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 16 janvier 2002 à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 5,76 Euros avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2002.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum 2 fois par an.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 17 juillet 2001, à Paris, décident :
Sous réserve de l'observation du salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), la valeur du point pour la région Paris - Ile-de-France comprenant : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, est fixée comme suit : 37,24 F avec application de l'article 3 de l'accord national.
Comme pour l'accord national, la présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2001.
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'une des parties en fonction de l'évolution des salaires, et au minimum deux fois par an.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
- l'accord national (Salaires) n° 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France (Salaires) n° 46 du 12 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-04 en date du 5 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
- l'accord national Salaires n° 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) Salaires n° 43 du 26 juin 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-29 en date du 27 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.