I. - Préambule
Dans la perspective des objectifs gouvernementaux et conformément au protocole du 17 juillet 1981 tendant à développer une politique de réduction et d'aménagement du temps de travail, afin de favoriser l'emploi et d'améliorer les conditions de vie des salariés, protocole signé entre les représentants du CNPF et les organisations syndicales CGT, CFDT-FO, CFTC le 17 juillet 1981, les représentants de l'USNEF et des organisations syndicales se sont réunis pour rechercher les modalités d'application des dispositions arrêtées pour la branche des exploitations frigorifiques.
La spécificité des activités de cette branche a tout d'abord été précisée. Elle est ici rappelée brièvement :
1.1. Les entreprises des exploitations frigorifiques sont prestataires de services de différentes natures :
- elles assurent la conservation de denrées périssables sous température dirigée, ce qui, par l'ampleur des investissements nécessaires, leur confère un caractère industriel ;
- elles fournissent des prestations de manutention ou de conditionnement de toutes natures qui se traduisent par des charges de main-d'oeuvre très importantes.
1.2. Soumises aux caractères aléatoires, rarement programmables et très largement saisonniers, des productions de denrées périssables et des activités de leurs clients, ces entreprises ont à faire face à des pointes d'activité importantes.
1.3. Les entreprises des exploitations frigorifiques sont très hétérogènes dans leurs dimensions, les établissements très divers tant par leur structure que par les activités qu'ils assument.
1.4. Aussi, une certaine souplesse d'organisation, permettant à l'entreprise de réagir à tous ces facteurs, est de règle dans cette branche, afin que chaque entreprise frigorifique puisse assumer sa mission commerciale et son développement, créateur d'emplois, tout en améliorant les conditions de travail des salariés.
C'est en tenant compte de tous ces éléments que les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes.
II. - Réduction et aménagement du temps de travail
2.1. Réduction hebdomadaire de la durée du travail
Il est convenu que la durée collective hebdomadaire du travail sera réduite à 39 heures (horaire normal affiché).
L'article 59 bis des exploitations frigorifiques sera modifié dans ce sens dès parution des textes législatifs et réglementaires.
Conformément aux dispositions envisagées, les heures supplémentaires seront décomptées au-delà de la 39e heure (durée légale du travail hebdomadaire).
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer avant le 31 décembre 1982 pour établir un bilan et déterminer les nouvelles mesures qui pourraient être éventuellement adoptées en fonction des conditions économiques.
2.2. Modalités d'application de la réduction du temps de travail
Les parties affirment leur volonté de réduire effectivement la durée du travail à 39 heures.
Dans cette perspective, il est convenu que les entreprises disposeront des plus grandes possibilités d'adaptation des horaires d'ouverture des établissements en fonction des tâches très diverses dans leur nature, et très évolutives dans le temps. Conformément à la réglementation en vigueur, les entreprises établiront un dialogue avec les comités d'entreprise ou d'établissement et/ou les délégués du personnel ainsi que les délégués syndicaux, sur ce sujet et notamment sur les mesures d'assouplissement suivantes :
2.2.1. Modulation des horaires :
(annulé par accord du 25 mars 1999)
2.2.2. Répartition hebdomadaire du travail.
L'utilisation rationnelle des matériels et des équipements ou les fluctuations imprévisibles d'activité inhérentes à notre industrie, autorisent le recours à l'une ou l'autre des mesures suivantes :
- application d'horaires spéciaux dans le cadre d'une programmation du travail hebdomadaire avec limite journalière à 10 heures travaillées ;
- travail par roulement avec repos hebdomadaire en 2 jours consécutifs ;
- travail par équipes chevauchantes ou en équipes successives ;
- aménagement d'horaires flexibles.
Toutes ces mesures feront l'objet d'une consultation des délégués syndicaux et des membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel. La composition nominative de chaque équipe devra être affichée.
2.3. Aménagement des horaires du personnel d'encadrement (cadres et assimilés).
Le personnel d'encadrement rémunéré au forfait disposera d'une demi-journée de repos par bimestre. Les modalités d'application de ce repos feront l'objet d'un accord particulier avec les intéressés à l'intérieur de chaque entreprise. Il est entendu que ce repos devra être pris au maximum dans le cadre de l'année civile et qu'il n'y aura compensation financière qu'en cas de départ de l'intéressé.
Dans le cas de modulation et pendant toute la période d'application de cette modulation, le personnel d'encadrement disposera d'une demi-journée supplémentaire de repos par bimestre.
2.4. Contingent annuel d'heures supplémentaires
(Annulé par accord du 25 mars 1999)
II bis - Repos compensateur en remplacement du paiement des heures supplémentaires.
Lorsqu'une entreprise n'aura pas recours à la modulation des horaires de travail, il sera possible au salarié de remplacer le paiement des heures supplémentaires effectuées par un repos compensateur de durée équivalente majorée. Ce repos sera appelé " Repos pour HS ".
La procédure de libre choix devra être clairement explicitée au sein de chaque établissement par une note de service.
Ce repos sera de :
1 HS à 125 % = 1h15 ;
1 HS à 150 % = 1h30.
Ces heures supplémentaires se verront appliquer le repos compensateur de 20 % jusqu'au contingent légal de 130 heures et de 50 % au-delà et elles s'imputeront sur le contingent HS.
La prise de ce " repos pour HS " se fera en accord avec le chef d'établissement.
III. - Congés payés
(Modifie l'article 64 de la convention
et l'article 10 de l'avenant n° IV " Cadres ")
IV. - Compensation financière de la réduction d'horaire (1)
V. - Dispositions générales
Il est expressément convenu que les signataires du présent avenant au protocole d'accord du 29 janvier 1982 le soumettront à la section spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives en vue d'obtenir son extension ; il est entendu que ses dispositions ne sont applicables qu'en cas d'extension. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui s'appliqueront, sauf accord collectif d'entreprise.
(1) Dispositions de ce paragraphe périmées, selon l'accord du 29 novembdre 1988.
(1) Voir exclusions figurant dans l'arrêté.