2.1. Création d'un certificat de qualification professionnelle
2.1.1. Délibération de la CPNE.
La décision de créer tout CQP est prise par la CPNE. Cette décision prend la forme d'une délibération à laquelle un cahier des charges particulier est annexé.
2.1.2. Rapport d'opportunité.
Les organisations, représentées à la CPNE, sont seules habilitées à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du commerce de détail alimentaire de la convention collective nationale n° 3244, et notamment en :
- fruits et légumes ;
- épicerie ;
- produits laitiers.
Toute demande émanant d'une (ou plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNE. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :
- le domaine de qualification et les besoins existants ;
- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
- les axes prioritaires de formation.
Après en avoir délibéré, la CPNE donne ou non son aval à la demande.
2.1.3. Cahier des charges particulier.
Le cahier des charges particulier à chaque CQP comprendra :
- le référentiel d'activité ;
- le référentiel de compétences,
ces deux référentiels étant dûment validés par les fédérations concernées ;
- éventuellement les conditions particulières de délivrance du CQP.
2.2. Renouvellement, modification et suppression des CQP
Chaque CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans qui donne lieu à l'expérimentation prévue par la loi.
Au terme de cette période, le CQP se trouve :
- soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans renouvelables ;
- soit supprimé par la CPNE, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir ;
- soit reconduit après modifications décidées par la CPNE, pour une durée de trois ans renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNE.
2.3. Communication
La CNPE ainsi que les organisations professionnelles concernées feront connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale :
- la création de tout certificat de qualification professionnelle ;
- les noms des organismes habilités, au niveau national ou régional, pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle.
2.4. Habilitation des organismes de formation
Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNE par l'intermédiaire de la fédération professionnelle du métier correspondant, suivant une procédure définie par la CPNE.
Par cette habilitation définie au chapitre 7, la branche veut s'assurer de la capacité du centre à réaliser l'action de formation et de suivi permettant l'acquisition des compétences par les candidats au CQP et que celle-ci se déroulera conformément au cahier des charges validé par la CPNE.
Le parcours de formation par lui-même est du domaine de responsabilité du centre de formation, seule l'acquisition des compétences finales sera validée par la délivrance du CQP.
Toutefois, à titre indicatif, un parcours de formation type peut être fourni aux centres habilités qui en feraient la demande.
L'habilitation sera de la durée d'une session et pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement auprès de la CPNE via le secrétariat de l'AFFLEC.
2.5. Organisation des stages de formation
Tout organisme de formation habilité, organisant une action conduisant au certificat de qualification professionnelle, devra se conformer au présent accord-cadre et au cahier des charges particulier propre à chaque CQP.
Il devra également :
- déclarer tout démarrage de cycle de formation ;
- s'engager à tout mettre en oeuvre pour atteindre les niveaux de compétences décrits dans le cahier des charges particuliers ;
- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.
L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNE via son secrétariat, assuré par : l'association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC), 5, rue des Reculettes, 75013 Paris.