Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment.
(ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 1)

La FG FO construction ;
La FESSAD UNSA,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment.
(ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - art. 1)


La FG FO construction ;
La FESSAD UNSA,
Accord étendu sous réserve que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, les entreprises n'aient pas recours de manière manifestement abusive à la pratique consistant à imposer des avenants successifs dans des délais rapprochés aux salariés à temps partiel pour échapper à la réglementation sur le travail à temps partiel (Cass. soc., 7 décembre 2010, n° 09-42315).
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1)
Le SYNPASE ;


La CFE-CGC ;
La FASAP FO ;
La F3C CFDT,
date de dépôt + 1 jour = 29/10/2014
L'UCAPLAST ;


La FEDIN ;
Le SNGFGBT ;
L'UNCGFL ;


La FNCPLA ;
Le SYNDIGEL ;

La FNGFP ;

La FENSCOPA ;

La NAVSA ;
Le SNDCP ;

La FNECS CFE-CGC ;
La FGTA FO ;
La CSFV CFTC ;
La FS CFDT ;
La CFE-CGC agricole,
Accord étendu sous réserve de l'application d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)

La FNCB CFDT ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)
La FEDEREC,
La CGT-FO ;
La CFE-CGC ;
La FGMM CFDT ;
Le SNED FGT CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)






CSFV CFTC ;
SNUHAB CFE-CGC ;
Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(ARRÊTÉ du 10 février 2015 - art. 1)
La FESTAL,
La CFTC-Agri ;
La FGA CFDT ;
La FGTA FO ;
La CFE-CGC,
L'UNICEM Auvergne,

La CGT-FO ;

La CFE-CGC,
L'arrêté du 18 juin 2015 portant  extension d'un accord régional  (Auvergne) conclu dans le cadre des  conventions collectives nationales  des ouvriers des industries de  carrières et de matériaux et des  employés, techniciens et agents de  maîtrise des industries de carrières  et de matériaux (nos 87 et 135) est modifié par l'arrêté du 29 octobre  2015  (Nor :   ETST1526195A), JORF n° 259 du 7 novembre 2015.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1)

L'UNOSTRA,
La FGTE CFDT ;
Le SNATT CFE-CGC ;
L'UNCP FO ;
La FGT CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1)

L'UNOSTRA,
La FGTE CFDT ;
L'UNCP FO ;
La FGT CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 21 mars 2016 - art. 1)

L'UNOSTRA,
La FGTE CFDT ;
Le SNATT CGC ;
L'UNCP FO ;
La FGT CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1)


CSFV CFTC ;
FNAA CFE-CGC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)
La FN des CAUE,
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La FG FO BTP ;
La CFE-CGC BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)

La FS CFDT ;
La FC FO ;
La THC CGT ;
La FNAA CFE-CGC ;
La FCMTE CFTC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)



La CSFV CFTC ;
La FS CFDT ;
Le SPAAC ;
La FEC FO ;
La FSE CGT,
Avenant n° 121 étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 1)
La section fruits et légumes transformés de FELCOOP,
La FGA CFDT ;
La CFTC-Agri ;
Le SNCOA CFE-CGC,
Avenant n° 56 étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 1)
L'association des entraîneurs de galop,
Le syndicat hippique national CFE-CGC ;
La FGA CFDT ;
La CFTC-Agri,
CSFV CFTC ;
UNSA banques ;
CFE-CGC assurances ;

L'accord du 13 mai 2013 relatif à la mixité et à la diversité dans les  sociétés d'assurances (Nor :  ASET135109M), publié dans le Bocc n°  2013-43      sur le site  Journal-officiel.gouv.fr dans la rubrique http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1)


SNTU CFDT.
Avenant étendu sous réserve du respect de l'article L. 3133-6 du code du travail.
(Arrêté du 29 février 2016 - art. 1)
La FEDEREC,
La CGT-FO ;
La CFE-CGC ;
La FGMM CFDT ;
La FNST CGT ;
La FGT SNED CFTC,
Accord étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 1)






SNRT CGT ;
NOTE : Toutes les mentions du sigle « CPNE » sont remplacées par « CPNEFP ».
Toutes les mentions « groupe technique paritaire " Transfert " » sont remplacées par « groupe technique paritaire " Transfert apprentissage " .
Accord du 23 septembre 2016 article 27 BO 2016/45.

FGMM CFDT ;
FNSM CFTC ;

FCMTM CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)



La FSPSS FO,
UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)




SYNHORCAT ;


CSFV CFTC ;
CSIE Nord - Pas-de-Calais ;
FFB Nord - Pas-de-Calais ;
UR CAPEB Nord - Pas-de-Calais.
UR CB CFDT Nord - Pas-de-Calais ;
UR CBA CGT Nord - Pas-de-Calais ;
Union syndicale BTP FO Nord - Pas-de-Calais.
CSIE Nord - Pas-de-Calais ;
FFB Nord - Pas-de-Calais ;
UR CAPEB Nord - Pas-de-Calais.
UR CB CFDT Nord - Pas-de-Calais ;
UR CGT construction, bois et ameublement Nord - Pas-de-Calais ;
Union syndicale BTP FO Nord - Pas-de-Calais.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)


La FCM FO ;
La CFTC métallurgie ;
La CFE-CGC assurance ;
La FBA CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)


La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La FESSAD UNSA,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)


La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La CFE-CGC BTP ;
La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La FG FO construction ;
La FESSAD UNSA,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)




BATIMAT-TP CFTC ;
FNCB CFDT ;
SNUHAB CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)
Le SNAECSO,
La FNSS CFDT ;
L'USPAOC CGT ;
La FSS CFTC ;
La FFSAS CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)



FNSS CFDT ;
FSS CFTC ;
Pharmacie FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)


La CFE-CGC ;
Le SNEPS CFTC ;
L'UNSA FMPS,
Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Avenant étendu  sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1)

Le SYNAMI CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)


La CSFV CFTC ;
La FS CFDT ;
Le SPAAC ;
La FEC FO,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)

Le SNECAA CFE-CGC ;
Le SN2A CFTC ;
La FBA CFDT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 1)

L'USNA CFTC ;
La F3C CFDT ;
Le SPIAC CGT,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 1)


CMTE CFTC ;
CFE-CGC chimie, textile ;
FS CFDT (branche HACUITEX) ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 1)
FENACEREM ;

CSFV CFTC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)


La CGT-FO ;

La CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)


La FSPSS FO,
UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
FFASS CFE-CGC ;
FNPOS CGT ;
SYNAMI CFDT ;
FNAS CGT-FO.
La fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, par lettre du 24 février 2015 (BO n°2015-11).
Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, par lettre du 2 avril 2015 (BO n°2015-17)
La FFASS CFE-CGC ;
Le SYNAMI CFDT ;
La FNAS CGT-FO,
La fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, par lettre du 24 février 2015 (BO n°2015-11).
Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, par lettre du 2 avril 2015 (BO n°2015-17)
FNSS CFDT ;
FSS CFTC ;
FSAS CGT ;
FFSAS CGC.
Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif et médico-social (SNALESS), par lettre du 16 janvier 2015 (BO n°2015-11)
FEGAPEI-SYNEAS 

14, rue de la Tombe-Issoire 

75014 Paris , par lettre du 16 décembre 2015 (BO n°2016-3)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)


L'UD UJCD,
La FNISPAD ;
La FNSCS CFTC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)


La FG FO construction ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La FESSAD UNSA,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)

FEP CFDT ;
SNPEFP CGT ;
SNEPL CFTC ;
SYNEP CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)
La CHANED,
La FEP CFDT ;
Le SNPEFP CGT ;
Le SNEPL CFTC ;
Le SYNEP CFE-CGC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 1)
Le GEIST ;

La CMTE CFTC ;
La CFE-CGC chimie ;
La FS CFDT, pôle Hacuitex,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
(Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1)



CSFV CFTC ;

UNSA FCS ;
CFE-CGC Agro.

263, rue de Paris Case 428
93514 Montreuil Cedex, par lettre du 9 juillet 2015 (BO n°2015-42)
La confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes, (FGTA FO) et le syndicat national (FO), ingénieurs, cadres et techniciens ;
La fédération de l'agriculture (CFTC-Agri) ;
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire) ;
Le syndicat national de la coopération et de la transformation agricoles CFE-CGC (SNCOA CFE-CGC),
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoit que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 13 janvier 2016 - art. 1)




FGTE CFDT ;
SNATT CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)







CSFV CFTC ;
SNUHAB CFE-CGC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1)


La CFDT Interco ;

La CGT-FO ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La FDEA CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 13 avril 2015 - art. 1)


La FNSS CFDT ;
La CGT-FO pharmacie ;
La FSS CFTC ;
La FFASS CFE-CGC,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)

La CMTE CFTC ;
Le SPIP CFE-CGC ;
La FCE CFDT,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche, à la fois, un rapport de situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)




FAT UNSA ;
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)
La CAPEB Centre ;
La FFB Centre ;
La DR Centre FFIE,
La SF FO Centre ;
L'UR CFDT Centre ;
La CFTC Centre,
FAT UNSA ;
SGMF CGT ;
FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
UGICT CGT ;


FGTE CFDT ;
FNPD CGT ;
SNATT CFE-CGC ;
FNST CGT ;

FGT CFTC ;
FEETS FO ;
SNEPAT FO ;
SNEPS CFE-CGC ;
FNSM CGT ;
CFE-CGC marine marchande ;
SNES CFE-CGC ;
SMTC CFE-CGC.
FCMTM CFE-CGC ;

FGMM CFDT.
La FNSM CFTC des syndicats de la métallurgie, par lettre du 23 mars 2015 (BO n°2015-14)
Accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat  de génération (Nor : ASET1350939M),  publié dans le bocc n° 2013-31 sur le site Journal-officiel.gouv.fr dans  la rubrique http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)
FESPA France.
FILPAC CGT ;
F3C CFDT ;

IP CFE-CGC.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)



CSFV CFTC ;
FGA CFDT ;
CFE-CGC cuir.
Avenant  étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.  2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur  les salaires vise également à définir et programmer les mesures  permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et  les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 juillet 2015 - art. 1)

La FNAA CFE-CGC ;
La FNP FO ;
La FTHC CGT ;
La FCMTE CFTC cuir,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 18 août 2015 - art. 1)
La FNAIM ;




La CSFV CFTC ;
La FS CFDT ;
Le CDS CGT ;
La FEC FO ;
Le SNUHAB CFE-CGC,
L'UCAPLAST ;


La FEDIN ;
Le SNGFGBT ;
L'UNCGFL ;


La FNCPLA ;
Le SYNDIGEL ;

La FNGFP ;

La FENSCOPA ;

La NAVSA ;
Le SNDCP ;

La FNECS CFE-CGC ;
La FGTA FO ;
La FS CFDT ;
La FNCICAA CFE-CGC,
Avenant n° 13 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)

La FNCB CFDT ;
La FG FO construction,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 - art. 1)

La FNCB CFDT ;
La FG FO construction,
L'UCAPLAST ;


La FEDIN ;
Le SNGFGBT ;
L'UNCGFL ;


La FNCPLA ;
Le SYNDIGEL ;

La FNGFP ;

La FENSCOPA ;

La NAVSA ;
Le SNDCP ;

La FNECS CFE-CGC ;
La FS CFDT ;
La FNCICAA CFE-CGC,
Avenant n° 12 étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 3 août 2015 - art. 1)



FNAA CFE-CGC ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 1)
Le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
La CFTC-Agri ;
Le SHN CGC ;
La FGTA FO,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1)
La FNOTSI ;
La FNGDF ;


La CFE-CGC ;
La CSFV CFTC ;
Le SNEPAT CGT-FO,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)


SIA UNSA ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous  réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 13 février 2019 - art. 1)


FEP CFDT ;
SNEPL CFTC ;
FD CFE-CGC ;
SNEPAT FO,
Accord etendu sous reserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-8 du code du travail relatives &agrave; l'exercice du droit de s'absenter. Accord etendu sous reserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail. (Arrete du 28 decembre 2018 - art. 1)


HACUITEX CFDT ;
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1)
Décision n°s 433053 et autres du 7 octobre 2021 du Conseil d'État (NOR : CETX2131159S) :
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (NOR : MTRT1916474A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'avenant et en tant qu'il formule une réserve à l'extension de dernier alinéa de l'article 3.


CSFV CFTC ;
FNAA CFE-CGC ;

Décision n°s 433053 et autres du 7 octobre 2021 du Conseil d'État (NOR : CETX2131159S) :
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 5 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 67 du 31 mai 2018 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (NOR : MTRT1916474A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'avenant et en tant qu'il formule une réserve à l'extension de dernier alinéa de l'article 3.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 31 mai 2019 - art. 1)




FGTE CFDT ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)




FGTE CFDT ;
SNATT CFE-CGC ;
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. Les parties conviennent de la rédaction d'un accord sur la mise en place de la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des 3D.
2. Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de l'arrêté d'extension.


CMTE CFTC ;
SNES CFE-CGC,
Dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)
Syndicat de l'architecture ;

CFDT SYNATPAU ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(Arrêté du 15 mars 2019 - art. 1)
Syndicat de l'architecture ;
CFE-CGC BTP ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(Arrêté du 15 mars 2019 - art. 1)
Syndicat de l'architecture ;

CFE-CGC BTP ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(Arrêté du 15 mars 2019 - art. 1)
Syndicat de l'architecture ;

CFE-CGC BTP ;
CFDT SYNATPAU ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Dispositions rendues obligatoires à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

CSFV CFTC ;
CFDT FNSCB,
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce n'est donc qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que l'opérateur de compétences peut recouvrer la contribution conventionnelle de dialogue social sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

FGMM CFDT ;

FNST CGT ;
CFTC FGT SNED,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1)
Syndarch ;

CFE-CGC BTP ;
CFDT SYNATPAU ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salaries du secteur des maitres d&rsquo;oeuvre en batiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les memes conditions. (Arrete du 29 avril 2019 - art. 1)
Syndarch ;

CFE-CGC BTP ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 29 avril 2019 - art. 1)
Syndarch ;

CFDT SYNATPAU ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salaries du secteur des maitres d&rsquo;oeuvre en batiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les memes conditions. (Arrete du 29 avril 2019 - art. 1)
Syndarch ;

CFDT SYNATPAU ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 15 février 2019 - art. 1)



FGTE CFDT ;
A defaut d'accord prevu a l'article L. 2241-5 du code du travail, precisant la periodicite, les themes et les modalites de negociation dans cette branche, accord etendu sous reserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la negociation sur les salaires, l'objectif d'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.\r\n(Arrete du 27 decembre 2018 - art. 1)


FSS CFDT ;
FFASS CFE-CGC ;

CFTC santé sociaux ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)


CSFV CFTC ;
FNAA CFE-CGC ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1)

FM CFE-CGC ;
FCE CFDT ;
FG FO construction,
Avenant étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)

FNPOS CGT ;
SYNAMI CFDT,
Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 25 juillet 2018 - art. 1)
Coop de France bétail et viande,
Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et activités annexes FGTA FO ;
Fédération CFTC-Agri ;
Syndicat national de la coopération agricole CFE-CGC SNCOA,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche,  accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)
FESPA France,
FILPAC CGT ;
F3C CFDT :
CGT-FO livre ;
IP CFE-CGC,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1)

FNECS CFE-CGC ;
CSFV CFTC ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 21 mars 2019 - art. 1)

FAT UNSA ;

CFDT SNTU ;
SNRTC CFE-CGC,
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)


CSFV CFTC ;
SNUHAB CFE-CGC ;
FEC FO OSDD,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 27 février 2019 - art. 1)
FFB PACA ;
SCOP BTP PACA Corse ;
CAPEB PACA Corse,
CFDT URCB PACA ;
FO PACA BTP BPCC,
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)


F3C CFDT ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)




SNRT CGT ;
F3C CFDT ;
FO médias,
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 8 février 2019 - art. 1)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1)


FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;
CGT-FO Livre ;
IP CFE-CGC,
L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
CNAPCCGTF,

CSFV CFTC ;
UNSA FCS ;
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'accord est étendu sous réserve du respect du principe de non rétroactivité des actes administratifs.
(Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1)


BATIMAT-TP CFTC ;
CFDT SYNATPAU,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

CSFV CFTC ;
CFDT services,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)

FNAA CFE-CGC ;
Fédéchimie CGT-FO ;

CFDT services,
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 août 2018 - art. 1)



SNAM CGT ;


FCCS CFE-CGC ;
FNSAC CGT ;
FASAP FO ;
F3C CFDT ;
SNAPS CFE-CGC ;
SNPEP FO ;
SNACOPVA CFE-CGC ;
SPIAC CGT,
SMA (Syndicat des musiques actuelles), par lettre du 21 janvier 2020 (BO n°2020-47).
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. (Arrêté du 2 juillet 2018 - art. 1)



CSFV CFTC ;