Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Dans les catégories ci-dessous énoncées, la référence éventuelle à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif. Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie " A "
- compresseurs courants de chantier ;
- moto-brouettes, moto-basculeurs ou petits dumpers de manutention inférieure à 1 000 litres sur chantier ou en atelier ;
- rouleaux vibrants ou compacteurs à guidage manuel ;
- engins de chargement continu ;
- pompes d'épuisement ;
- groupe électrogène simple de petite puissance ;
- treuils simples ;

Catégorie " B "
- moto-basculeurs ou tombereaux automoteurs de chantiers de 1 000 à 3 000 litres ;
- tracteurs définis comme agricoles par le code de la route ;
- hydroskips et multibennes jusqu'à 1 500 litres ;
- chariots élévateurs sur chantier ou en atelier ;
- rouleaux vibrants automoteurs jusqu'à 3 tonnes ;
- treuils sur sapines ou engins analogues ;

Catégorie " C "
- engins de chargement discontinu de puissance inférieure à 75 CV ;
- avant-trains tracteurs sur chantier ou en atelier ;
- pompe à béton ;
- centrale à béton ordinaire de chantier ;

Catégorie " D "
- engins de chargement discontinu de 75 à 180 CV ;
- pompe à béton automotrice ;
- groupe électrogène ;

Catégorie " E "
- engins de chargement discontinu de puissance supérieure à 180 CV ;
Les dispositions des articles 1er à 8 de la présente annexe seront mises en application à la date où les montants des indemnités professionnelles de petits déplacements seront fixés par accord paritaire comme il est prévu à l'article 1er ci-dessus, et en principe pour le 1er octobre 1976.
A la date de mise en application, les dispositions des conventions collectives régionales ou départementales relatives à la définition et à l'indemnisation des déplacements autres que les grands déplacements seront caduques, les dispositions des articles 1er à 8 remplaçant alors les dispositions conventionnelles locales.
De même, à cette date, le régime national d'indemnisation des petits déplacements, défini au titre Ier de la présente annexe, se substituera aux différents versements d'indemnités ayant le même objet effectués hors convention collective dans les entreprises.
Pour la mise en application dans les entreprises des dispositions des titres Ier, II, III de la présente annexe, l'avis préalable des représentants du personnel, ou à défaut des salariés, est demandé, après délibération.
Lors de celle-ci, qui a lieu en principe une fois par an, les employeurs doivent indiquer le ou les horaires hebdomadaires de travail envisagés en précisant le choix du deuxième jour de repos hebdomadaire, soit pour l'ensemble du personnel, soit pour la partie du personnel qui prendra ce jour de repos le samedi, l'autre partie le prenant le lundi, mais, dans ce dernier cas, la liste du personnel travaillant le samedi ou le lundi est fixée en tenant compte, dans la mesure du possible, du désir des ouvriers concernés.
L'avis des représentants du personnel ou à défaut des salariés est également demandé :
- sur la progammation de l'utilisation éventuelle de tout ou partie du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 10 de la présente annexe et sur les périodes auxquelles ces heures seront effectuées ; cet avis doit obligatoirement être favorable pour utiliser les heures supplémentaires au-delà de 130 heures ;
- en cas de travail en équipes successives ou en équipes chevauchantes (art. 18 de la présente annexe) ;
- en cas de variation d'amplitude en cours d'année (art. 21 de la présente annexe).
Lors de cette consultation annuelle, les employeurs indiquent également les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement.
Toutes ces informations sont données à titre indicatif et les modifications éventuelles de ces dispositions en cours d'année doivent faire l'objet également d'une consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés.
Après une première année de mise en application, lors de l'établissement d'une programmation indicative pour la deuxième année, les employeurs présentent aux représentants du personnel ou, à défaut, aux salariés le bilan de ce qui a été effectué dans l'entreprise à partir de la première programmation indicative, notamment en ce qui concerne les conséquences sur l'emploi.
Cette procédure est par la suite renouvelée chaque année.
Les parties signataires s'engagent à continuer l'étude et la mise au point de la deuxième étape de revalorisation pour 1977 et à se réunir au plus tard le 31 juillet 1976 pour mettre au point les modalités d'application de cette deuxième étape, notamment en matière de salaire, de mensualisation, d'emploi, de conditions de travail, etc.
Nota. - Dans les catégories ci-dessous énoncées, la référence à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif.
Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie " A "
- gravillonneur sur camion ;

Catégorie " B "
- petite répandeuse tractée à liants ;
- malaxeur à froid ;
- générateur à vapeur ;
- fondoir-dégourdisseur ;
- cuve de stockage de liants ;
- répandeuse de liants sur camion ;
- sécheur ;

Catégorie " C "
- petit finisseur pour répandage simple de matériaux enrobés ;
- engin de stabilisation de sol à petite production ;
- centrale d'enrobage ou de malaxage à froid ;
- compacteur automoteur sur pneus ou autres types inférieurs à 25 tonnes ;

Catégorie " D "
- petit finisseur pour répandage complexe de matériaux enrobés ;
- finisseur de moyenne production pour répandage de matériaux enrobés ;
- camion répandeur de liant ;
- centrale d'enrobage à chaud, d'une production inférieure ou égale à 60 T/H ;
- appareillage de répandage et réglage sur finisseur à moyenne production ;
- compacteur automoteur sur pneus ou autres types de 25 tonnes et plus ;

Catégorie " E "
- finisseur à grande production pour répandage de matériaux enrobés ;
- engins de stabilisation de sol à grande production ;
- slip-form ;
- centrale d'enrobage à chaud, d'une production supérieure à 60 T/H sans réglage électronique ;
- appareillage de répandage et de réglage sur finisseur à grande production ;
- motor-grader ou niveleuse automotrice ;
Nota. - Dans les catégories ci-dessous mentionnées, la référence à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif.
Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie " C "
- portiques de pose ;
- Draisine légère et tracteur de moins de 200 CV ;

Catégorie " D "
- tracteur lourd (de plus de 200 CV) sur voie normale ;
- dresseuse ;
- dégarnisseuse C3 ou C4 ;

Catégorie " E "
- bourreuse lourde auto-niveleuse ;
- dégarnisseuse à moyen rendement C2 ;
- réentailleuse de traverses (en voie ou en atelier) ;
- regarnisseuse-profileuse ;

Catégorie " supérieure "
- machine lourde à dégarnir et épurer le ballast (machine à grand rendement C1) ;
- bourreuse auto-niveleuse-dresseuse lourde (machine à grand rendement B1 ou B2) ;
A la date du 30 novembre 1976, les valeurs du point servant à déterminer, au niveau régional ou départemental, les salaires minimaux des ouvriers devront être supérieures d'au moins 20 p. 100 à celles en vigueur au 31 décembre 1975.
Cette augmentation de 20 p. 100 pourra être réalisée par paliers successifs, et une majoration d'au moins 11 p. 100 par rapport aux valeurs de point en vigueur le 31 décembre 1975 devra obligatoirement être atteinte au 1er juin 1976.
Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.
L'indemnité afférente au congé est, soit le produit du dixième du salaire horaire susvisé par le nombre d'heures accomplies au cours de la période de référence, soit le dixième de la rémunération totale perçue par l'ouvrier au cours de l'année de référence.
Les ouvriers qui auraient bénéficié, si les dispositions de la loi du 27 mars 1956 relatives aux jours de congé supplémentaire au titre de l'ancienneté dans l'entreprise n'avaient pas été abrogées par la loi du 16 mai 1969, d'un congé d'une durée supérieure à la durée normale, reçoivent en plus de l'indemnité de congé calculée conformément aux dispositions ci-dessus, une indemnité supplémentaire d'un montant équivalent à celle qui leur aurait été attribuée au titre des journées d'ancienneté (1).
En ce qui concerne le calcul des droits aux congés payés et de l'indemnité de congés payés pour les ouvriers, le nombre de 160 heures représentant forfaitairement le congé de l'année précédente lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics sera porté à 195 heures, à partir de l'année de référence du 1er avril 1982 au 31 mars 1983.
(1) Soit pour vingt ans de services continus ou non dans la même entreprise, une indemnité équivalente à deux jours de congé ; pour vingt-cinq ans, quatre jours ; pour trente ans, six jours.
(1) Soit pour vingt ans de services continus ou non dans la même entreprise, une indemnité équivalente à deux jours de congé ; pour vingt-cinq ans, quatre jours ; pour trente ans, six jours.
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics, dans les conditions prévues pour l'application de la législation sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
Toutefois, cette règle des 1 675 heures ne s'appliquera pas en ce qui concerne les jeunes qui justifieront avoir été appelés sous les drapeaux ou libérés du service national au cours de l'année de référence et pour lesquels il ne sera exigé que 150 heures de travail dans les conditions ci-dessus.
Les travailleurs qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1 675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.
Le taux de la prime de vacances est de 30 p. 100 de l'indemnité de congé correspondant aux vingt-quatre jours ouvrables de congés institués par la loi du 16 mai 1969, c'est-à-dire calculée sur la base de deux jours ouvrables de congés par mois de travail ou 150 heures de travail.
La prime de vacances, qui ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet, est versée à l'ouvrier en même temps que son indemnité de congé.
Le salaire mensuel, tel qu'il est défini aux articles 18 a, b, c, d et e de l'annexe I de l'accord national du 22 décembre 1954, constitue la rémunération des ouvriers du bâtiment pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.
A dater de la remise en ordre, aucune prime ou indemnité ne leur est due, en sus du salaire mensuel, pour les travaux qu'ils effectuent à ce titre.
Le congé peut être fractionné selon les dispositions légales mais en cas de fractionnement, la fraction principale doit être d'au moins deux semaines consécutives, le surplus étant pris à des époques fixées en fonction des conditions de travail habituelles et des nécessités de la profession ou de l'entreprise.
Lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés.
En application des définitions générales, la présente filière est donnée à titre d'exemple pour faciliter le classement des ouvriers.
Chaque tiret est distinctif. Les exemples suivant un même tiret ne sont pas nécessairement cumulatifs.
Ouvrier manoeuvre (O.M.) : personnel de simple exécution, sans responsabilité, effectuant des manutentions ou des tâches auxiliaires ne nécessitant pas de spécialisation ni d'adaptation préalable, telles que :
- rangements, sauf à proximité d'ouvrages haute tension en exploitation ;
- manutention manuelle, sauf à proximité d'ouvrages haute tension en exploitation ;
- nettoyages ordinaires, sauf à proximité d'ouvrages haute tension en exploitation ;

Ouvrier spécialisé : personnel effectuant des travaux simples nécessitant une spécialisation ou une adaptation préalable, sans initiative particulière ni formation professionnelle :
- ouvrier spécialisé 3e échelon (O.S. 3) : ouvrier effectuant des travaux nécessitant une plus large spécialisation que celle de l'échelon précédent, ou une initiation professionnelle, tels que :
- aide des ouvriers qualifiés dans leurs travaux, en connaissant les matériaux et outillages couramment utilisés dans la spécialité (aide-monteur) ;

Ouvrier qualifié : personnel effectuant des travaux pouvant appeler des initiatives et nécessitant des connaissances acquises par formation professionnelle ou pratique équivalente :
- ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q. 1) : ouvrier effectuant, selon des directives, les travaux simples de sa catégorie, pouvant prendre les initiatives nécessaires à leur exécution, tels que, en partant si nécessaire d'un croquis :
- exécution, suivant les directives reçues d'un agent de maîtrise ou d'un chef d'équipe, ou les conseils d'un ouvrier d'un échelon supérieur, des travaux simples et dépannages élémentaires de la spécialité ou des tâches élémentaires équivalentes dans le cadre d'opérations diverses ;
- ouvrier qualifié 2e échelon (O.Q. 2) : ouvrier possédant une technique déterminée, effectuant, selon des directives, des travaux courants avec initiatives tels que, en partant si nécessaire d'un plan :
- exécution de travaux et dépannages courants de la spécialité d'après les directives reçues ;
- exécution d'opérations partielles courantes sur tout type d'ouvrage, soit en équipe sous contrôle permanent, soit seul avec des directives opératoires ;

- ouvrier qualifié 3e échelon (O.Q. 3) : ouvrier possédant de bonnes connaissances professionnelles et effectuant, suivant les instructions reçues, les travaux de sa spécialité, tels que, en appliquant si nécessaire les plans et documents qui lui sont remis :
- exécution seul ou en équipe des travaux et dépannages de la spécialité ;

Ouvrier hautement qualifié (O.H.Q.) : ouvrier qualifié, possédant par formation et expérience une parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité.
Maître ouvrier : ouvrier hautement qualifié, possédant par formation et expérience approfondies la parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats et les plus difficiles dans sa spécialité et des travaux courants dans des spécialités connexes.
Les ouvriers des entreprises du bâtiment ont droit à un congé payé dont la durée est portée de deux jours ouvrables à deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou périodes assimilées à un mois de travail par l'article L. 223-4 du code du travail (150 heures de travail étant équivalentes à un mois de travail), sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables hors des jours supplémentaires de congés accordés par la législation au titre du fractionnement.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent au droit à congé acquis pendant la période de référence en cours à la date de signature de l'avenant ayant introduit la présente annexe pour les ouvriers présents au 1er février 1982 dans une entreprise soumise au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics.
La volonté des parties signataires de la présente annexe étant que toutes les primes conventionnelles ou autres qui ont un caractère de salaire déguisé soient supprimées pour être réintégrées dans le salaire effectif, il est décidé que les régions ou départements devront procéder à cette remise en ordre pour le 30 novembre 1976, en ne conservant que les primes représentant des conditions d'insalubrité, de pénibilité ou de nuisance particulières.
La période des congés est fixée à la période allant du 1er mai au 30 avril.
Le point de départ des congés peut être situé un jour quelconque de la semaine. Le congé commence à courir du premier jour habituellement travaillé dans l'entreprise.
Les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l'employeur selon la procédure définie à l'article 9 ci-dessous sont communiqués à chaque ayant droit dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ. Ils sont fixés en tenant compte dans toute la mesure du possible du désir des intéressés, qui devra être porté à la connaissance de l'employeur en temps utile.
Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.
Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier.
Lorsque l'entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus et sous réserve de l'application de l'annexe n° III " Grands déplacements ", le point de départ sera fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu de canton sur le territoire duquel se trouve le chantier.
L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.
L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :
- l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- un restaurant d'entreprise existe sur le chantier, et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
Nota. - Dans les catégories ci-dessous énoncées, la référence à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif.
Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie " A "
- engins simples de forage : treuils à main, petites sondeuses... ;

Catégorie " B "
- groupe de préparation de boue ;

Catégorie " C "
- sondeuse de reconnaissance à une profondeur inférieure à 50 mètres ;
- engin simple de forage ;

Catégorie " D "
- engins de forage de pieux tubés de diamètre inférieur ou égal à 600 millimètres ;

Catégorie " E "
- engins de forage de pieux de tous diamètres ;
Il est institué un système de zones circulaires concentriques dont les circonférences sont distantes entre elles de dix kilomètres mesurés à vol d'oiseau.
Le nombre de zones concentriques est de cinq. La première zone est constituée par un cercle de dix kilomètres de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements, tel qu'il est défini à l'article 4 ci-dessous.
Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par accord paritaire régional ou départemental, notamment par la division en deux de la première zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine.
A chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.
Les montants des indemnités de petit déplacement auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs circonférences passeraient à l'intérieur du chantier, la zone qui sera prise en considération sera celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaillerait sur deux zones.
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 ci-dessous, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment, ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Les indemnités de petit déplacement instituées par la présente annexe ne se cumulent pas avec les indemnités de grand déplacement. L'ouvrier occupé dans les conditions prévues à l'article 1er de l'annexe n° III de l'accord national du 22 décembre 1954 bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements.
Nota. - Dans les catégories ci-dessous mentionnées, la référence à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif.
Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques, des engins et des matériels utilisés.
Catégorie " B "
- wagon-drill ;
- locotracteur de moins de 40 CV ;

Catégorie " C "
- pompe à injection ;
- locotracteur jusqu'à 200 CV ;
- engins de perforation manuelle ;
- engins de marinage ;
- pelles mécaniques ou hydrauliques de puissance inférieure à 60 CV ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de puissance inférieure à 75 CV ;

Catégorie " D "
- pelles mécaniques ou hydrauliques de 60 à 120 CV ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de 75 à 200 CV ;

Catégorie " E "
- machine à attaque ponctuelle ;
- pelles mécaniques ou hydrauliques de puissance supérieure à 120 CV ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de plus de 200 CV ;
La durée légale du travail effectif des ouvriers du bâtiment est de 39 heures par semaine.
Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite maximale de 145 heures - 130 heures après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, et au-delà de 130 heures avec obligatoirement l'avis favorable de ceux-ci - et à condition de ne pas dépasser les limites fixées à l'article 12 ci-dessous.
Nota. - Dans les catégories ci-dessous énoncées, la référence éventuelle à la puissance de l'engin ou du matériel n'a qu'un caractère purement indicatif.
Cette référence pourra être modifiée ultérieurement suivant l'évolution des techniques et des engins et matériels utilisés.
Catégorie " C "
- pelles mécaniques ou hydrauliques de puissance inférieure à 60 CV ;
- compacteurs automoteurs sur pneus ou autres types inférieurs à 25 tonnes ;
- camions-dumpers ou tombereaux automoteurs de chantier de puissance inférieure à 200 CV ;
- petits scrapers automoteurs de puissance inférieure à 150 CV ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de puissance inférieure à 75 CV ;

Catégorie " D "
- pelles mécaniques ou hydrauliques de 60 à 120 CV ;
- camions-dumpers ou tombereaux automoteurs de chantier de 200 CV et plus ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de 75 à 200 CV ;
- niveleuse automotrice de moins de 100 CV ;
- compacteurs automoteurs sur pneus ou autres types de 25 tonnes et plus ;
- scrapers automoteurs de 150 CV et plus ;

Catégorie " E "
- pelles mécaniques ou hydrauliques de puissance supérieure à 120 CV ;
- tracteurs bulldozers à chenilles ou pneus de plus de 200 CV ;
- niveleuse automotrice de 100 CV et plus ;
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérente à la mobilité de leur lieu de travail.
Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :
- indemnité de repas ;
- indemnité de frais de transport ;
- indemnité de trajet,
qui sont versées aux ouvriers bénéficiaires.
Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires, fixées en valeur absolue : leur montant est déterminé périodiquement à l'échelon régional. Toutefois, à titre exceptionnel et provisoire, cette fixation pourra avoir lieu à l'échelon départemental, dans les régions où il existe des situations particulières.
En application des définitions générales, la présente filière est donnée à titre d'exemple pour faciliter le classement des ouvriers.
Chaque tiret est distinctif. Les exemples suivant un même tiret ne sont pas nécessairement cumulatifs.
Ouvrier qualifié : personnel effectuant des travaux pouvant appeler des initiatives et nécessitant des connaissances acquises par formation professionnelle ou pratique équivalente :
- ouvrier qualifié 1er échelon (O.Q. 1) : ouvrier effectuant, selon des directives, les travaux simples de sa catégorie, pouvant prendre les initiatives nécessaires à leur exécution, tels que :
- conduite ou fonctionnement d'engin de la spécialité, d'utilisation simple, tel que ceux de la catégorie C, avec vérification et complément éventuel des niveaux de fluide, entretien courant tel que nettoyage de son engin et éventuellement graissage et vidange..., aide aux réparations, comptes rendus de journée et éventuellement tenue du livre de bord ;

- ouvrier qualifié 2e échelon (O.Q. 2) : ouvrier possédant une technique déterminée, effectuant, selon des directives, des travaux courants avec initiatives, tels que :
- conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité, d'utilisation courante, tels que ceux de la catégorie D, ou conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité de la catégorie C, pour travaux de technicité courante, avec vérification et complément éventuel des niveaux de fluide, entretien courant tel que nettoyage de son engin et éventuellement graissage et vidange..., dépannages élémentaires et aide aux réparations, comptes rendus de journée et éventuellement tenue du livre de bord ;

- ouvrier qualifié 3e échelon (O.Q. 3) : ouvrier possédant de bonnes connaissances professionnelles et effectuant, suivant les instructions reçues, les travaux de sa spécialité, tels que :
- conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité, d'utilisation complexe, tels que ceux de la catégorie E, ou conduite ou fonctionnement d'engins de la spécialité des catégories C et D, avec habileté, pour travaux de bonne technicité avec vérification et complément éventuel des niveaux de fluide, entretien courant tel que nettoyage de son engin et éventuellement graissage et vidange..., dépannages élémentaires et aide aux réparations, comptes rendus de journée et éventuellement tenue du livre de bord ;

Ouvrier hautement qualifié (O.H.Q.) : ouvrier qualifié, possédant par formation et expérience une parfaite maîtrise de son métier, effectuant les travaux les plus délicats dans sa spécialité.
Pour l'application de la présente convention, à l'exception des dispositions des articles 9 a et 10 a ci-dessus, pour lesquelles une définition particulière de l'ancienneté dans l'entreprise est donnée, on entend par " présence continue dans l'entreprise " le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu.
Pour la détermination de l'ancienneté on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave.
a) Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et non déductibles du salaire mensuel seront accordées aux travailleurs ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise :
- pour se marier : trois jours ;
- pour assister au mariage d'un de leurs enfants : un jour ;
- pour assister aux obsèques de leur conjoint : trois jours ;
- pour assister aux obsèques d'un de leurs enfants : deux jours ;
- pour assister aux obsèques de leur père, de leur mère, d'un de leurs beaux-parents, d'un de leurs frères ou beaux-frères, d'une de leurs soeurs ou belles-soeurs : un jour ;
- pour accomplir le service préparatoire militaire (présélection militaire) : trois jours.
b) Les heures de travail perdues pour passer les visites médicales périodiques obligatoires, en vertu des dispositions du code de la route, par les ouvriers occupant, dans les entreprises de bâtiment, un emploi de conducteur de véhicules automobiles ou de véhicules poids lourds et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ou cinq ans dans la profession à la date de la visite, seront indemnisées par leur non-déduction du salaire mensuel, conformément aux dispositions de l'article 18 d ci-dessus. Les frais de ces visites médicales périodiques seront remboursés sur justificatif par l'entreprise aux intéressés.
N. B. - Le code du travail prévoit en faveur de tous les salariés, sans aucune condition d'ancienneté, le droit de s'absenter à l'occasion de certains événements familiaux, à la condition de pouvoir en justifier auprès de leur employeur.
Ces autorisations d'absence sont de :
- quatre jours pour le mariage du salarié ;
- deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ;
- un jour pour le mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès du père ou de la mère du salarié.
Ces dispositions prévalent sur celles de notre accord, sauf pour le cas de décès du conjoint où l'autorisation légale d'absence de deux jours s'applique si l'ouvrier n'a pas les trois mois d'ancienneté requis par l'accord C.A.P.E.B.
En cas de décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, le travailleur a droit à une absence d'une durée de quarante-huit heures. Cette durée est portée à quatre jours lorsque le travailleur est déplacé à plus de 400 kilomètres. L'absence donne lieu aux avantages prévus aux articles 3 (alinéa 4), 5 et 6.
Le travailleur qui, en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle, bénéficie d'un congé ou d'une autorisation d'absence, peut, sur sa demande, après accord avec son employeur, faire coïncider un voyage périodique avec ce congé ou cette absence de telle sorte que son temps d'absence soit prolongé d'une durée égale à celle de ce congé ou de cette absence, les dispositions de l'article 5 de la présente annexe demeurant applicables.
En cas de travail au rendement, les principes suivants doivent être respectés :
a) L'ouvrier devra toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au taux minimum officiel correspondant à sa catégorie professionnelle ou à son emploi ;
b) Son horaire de travail sera l'horaire habituel de son atelier ou de son chantier ;
c) Le surmenage du personnel travaillant au rendement devra être évité et ces salariés devront faire l'objet d'une surveillance conformément aux stipulations de la réglementation sur la médecine du travail ;
d) La bonne qualité devra être respectée dans l'exécution de tous les travaux ;
e) L'application d'un des modes de rémunération (au rendement, aux pièces, à tâche, au métré, etc.) prévus par le présent article ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la législation sociale.
Les salaires minima des jeunes salariés âgés de moins de dix-huit ans seront fixés comme suit, en fonction de ceux des salariés adultes occupant le même emploi dans la classification professionnelle :
- de quatorze à quinze ans : 50 p. 100 ;
- de quinze à seize ans : 60 p. 100 ;
- de seize à dix-sept ans : 70 p. 100 ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 80 p. 100.
Toutefois, lorsque l'intéressé, âgé de plus de seize ans, aura au moins six moins de présence continue dans l'entreprise, ces pourcentages seront portés à :
- de seize à dix-sept ans : 80 p. 100 ;
- de dix-sept à dix-huit ans : 90 p. 100.
Les réductions prévues par le présent article ne s'appliquent pas aux jeunes munis du C.A.P. et débutant dans la profession, ou aux ouvriers ayant passé avec succès l'examen de sortie d'un centre de F.P.A. du bâtiment (1).
NB : (1) Les accords de Kléber, signés à Paris le 6 juin 1968 entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ont abrogé les abattements applicables aux salaires des jeunes travailleurs. Cet article est donc abrogé.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
NB : (1) Les accords de Kléber, signés à Paris le 6 juin 1968 entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ont abrogé les abattements applicables aux salaires des jeunes travailleurs. Cet article est donc abrogé.
NB : (*) *Circonscription territoriale visée*.
a) Les jours fériés sont ceux qui sont prévus par la législation en vigueur.
b) A partir du 1er janvier 1967, les jours fériés suivants :
- 1er janvier ;
- lundi de Pâques ;
- Ascension ;
- lundi de Pentecôte ;
- 14 juillet ;
- 15 août ;
- 1er novembre ;
- 11 novembre ;
- 25 décembre,
sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés énumérés au présent paragraphe tombent pendant une période de chômage-intempéries, ou pendant le congé payé du travailleur mais, dans ce dernier cas, seulement dans la mesure où ladite journée n'est pas déjà indemnisée au titre de l'avenant n° 1 du 19 juillet 1963 à l'accord national du 22 décembre 1954.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, aucun paiement ne sera dû aux ouvriers qui :
- ne peuvent justifier avoir accompli dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment 200 heures de travail au minimum au cours des deux mois qui précèdent le jour férié visé, dans les conditions prévues pour l'application de l'article 4 de la loi du 21 octobre 1946 ;
- n'auraient pas accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant ledit jour férié ; toutefois, il ne sera pas tenu compte d'une absence pour maladie se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié, ou d'une absence pour maladie commençant la première journée de travail suivant ledit jour férié.
c) Le chômage des jours fériés ne peut plus être récupéré.
Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité dans le travail.
Les salariés s'engagent à utiliser correctement les dispositifs de sécurité ou de prévention mis à leur disposition.
Pour les travaux de corvée ou d'entretien de faible importance, l'employeur s'efforcera d'obtenir du client un local ou un placard que les ouvriers pourront utiliser comme vestiaire.
La rémunération mensuelle sera calculée sur la base d'un forfait d'heures mensuel, correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de référence. Pour chaque entreprise ou établissement, cet horaire de travail hebdomadaire de référence sera choisi, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés, entre 39 heures et 42 heures incluses de travail effectif, aussi près que possible de l'horaire réel moyen.
Pour un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures, le montant de la rémunération mensuelle sera déterminé en multipliant le taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.
Pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence, et des pourcentages de majoration correspondants, sera appliqué au résultat de la multiplication du taux horaire du salaire effectif de l'ouvrier par 169 heures.
Le tableau de correspondance entre les coefficients de majoration et les différents horaires de travail hebdomadaire de référence est donné à l'article 18 e ci-dessous.
La rémunération des ouvriers du bâtiment sera établie au mois, dans les conditions indiquées ci-dessous, et devra être indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.
Toutefois, la rémunération des ouvriers n'ayant pas effectué plus de 80 heures de travail effectif, au cours d'un mois civil, sera établie à l'heure.
Le bulletin de paie délivré à chaque travailleur doit comporter :
a) Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement, le numéro sous lequel l'entreprise effectue ses versements des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auquel sont effectués lesdits versements ;
b) Le nom, l'emploi, la catégorie professionnelle, l'échelon, le coefficient hiérarchique du travailleur, le taux horaire de sa rémunération, le salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures et, s'il y a lieu, le salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire supérieur à 39 heures, choisi dans l'entreprise ou l'établissement comme horaire de référence pour déterminer le salaire mensuel, et la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;
c) L'horaire hebdomadaire de référence choisi pour déterminer le salaire mensuel, et le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire, ainsi que le décompte des heures supplémentaires non soumises à l'autorisation de l'inspection du travail en totalisant chaque mois le nombre réalisé depuis le début de l'année civile ;
d) Le détail des heures de récupération, de nuit, de dimanche, etc. ;
e) Le montant de la rémunération brute, comportant le détail des primes, tacots et indemnités considérés comme compléments de salaires et donnant lieu aux retenues légales ;
f) La nature et le montant des retenues légales ;
g) Le montant des indemnités ou remboursements de frais ne donnant pas lieu aux retenues légales ;
h) Le montant de la rémunération nette ;
i) Les retenues pour acomptes versés, etc. ;
j) La somme nette remise au travailleur ;
k) La date du paiement de la rémunération.
Le tableau de correspondance entre les coefficients de majoration, les horaires mensuels moyens et les horaires de travail hebdomadaire est le suivant :
DUREE hebdomadaire de travail : 39.
APPLICATION DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires
Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire supérieure : 0.
HORAIRE mensuel correspondant (1) : 169.
DUREE hebdomadaire de travail : 40.
APPLICATION DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires
Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire supérieure : 1,032.
HORAIRE mensuel correspondant (1) : 174.
DUREE hebdomadaire de travail : 41.
APPLICATION DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires
Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire supérieure : 1,064.
HORAIRE mensuel correspondant (1) : 179.
DUREE hebdomadaire de travail : 42.
APPLICATION DES MAJORATIONS pour heures supplémentaires
Coefficient à appliquer au salaire mensuel correspondant à une durée de travail effectif de 39 heures par semaine pour déterminer le salaire équivalant à une durée de travail hebdomadaire supérieure : 1,096.
HORAIRE mensuel correspondant (1) : 183.
(1) Les horaires mensuels moyens résultent de l'application aux horaires hebdomadaires de travail du rapport 52 semaines/12 mois, le résultat ayant été arrondi pour tenir compte du 365e jour de l'année et du jour supplémentaire dans les années bissextiles.
Après un an d'ancienneté en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions ci-après à condition d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale, et d'être soigné sur le territoire métropolitain, ou dans l'un des pays de la C.E.E. Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la C.E.E.
L'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels sur les bases suivantes :
De 1 an à 5 ans : 64 jours indemnisés à 100 p. 100 + 64 jours indemnisés à 50 p. 100 ;
De 5 ans à 10 ans : 84 jours indemnisés à 100 p. 100 + 84 jours indemnisés à 50 p. 100 ;
De 10 ans à 15 ans : 104 jours indemnisés à 100 p. 100 + 104 jours indemnisés à 50 p. 100 ;
De 15 ans à 20 ans et au-delà : 126 jours indemnisés à 100 p. 100 + 126 jours indemnisés à 50 p. 100.
Toutefois, en cas d'absence pour accident de travail ou maladie professionnelle survenant entre trois mois et douze mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de 64 jours à 100 p. 100 et de 64 jours à 50 p. 100.
En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.
Pendant la période d'indemnisation à demi-tarif, les prestations en espèces des régimes de prévoyance n'interviendront que pour la quotité correspondant aux versements de l'employeur.
Si plusieurs absences pour maladie séparées par une reprise effective de travail se produisent au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation à plein tarif et à demi-tarif ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave, de trois mois.
Toutefois, pour les cadres et ingénieurs âgés de plus de cinquante ans et ayant un an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à :
- quatre mois pour le cadre ou ingénieur âgé de cinquante à cinquante-cinq ans ;
- six mois pour le cadre ou ingénieur âgé de cinquante-cinq ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi pour les salariés de plus de cinquante-six ans et deux mois.
Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, le cadre ou ingénieur est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant cinquante heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Si le cadre ou ingénieur n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur avant l'expiration du préavis.
Dans le cadre d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé.
En cas de licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, l'intéressé pourra quitter l'entreprise dès qu'il aura trouvé un nouvel emploi, sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle.
Après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou de l'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions ci-après à condition d'avoir justifié dès que possible cette incapacité d'être pris en charge par la sécurité sociale, et d'être soigné sur le territoire métropolitain, ou dans l'un des pays de l'Union européenne. Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à l'Union européenne.
Sans préjudice de la loi sur la mensualisation, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour la part correspondant à ses versements, pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels sur les bases suivantes :
- de 1 à 5 ans : 64 jours indemnisés à 100 p. 100 + 64 jours indemnisés à 50 p. 100 ;
- de 5 à 10 ans : 84 jours indemnisés à 100 p. 100 + 84 jours indemnisés à 50 p. 100 ;
- de 10 à 15 ans : 104 jours indemnisés à 100 p. 100 + 104 jours indemnisés à 50 p. 100 ;
- de 15 à 20 ans et au-delà : 126 jours indemnisés à 100 p. 100 + 126 jours indemnisés à 50 p. 100.
Toutefois, en cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenue entre trois mois et douze mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de soixante-quatre jours à 100 p. 100 et de soixante-quatre jours à 50 p. 100.
Pendant la période d'indemnisation à demi-tarif, les prestations en espèce des régimes de prévoyance n'interviendront que pour la part correspondant aux versements de l'employeur.
Si plusieurs absences pour maladie séparées par une reprise effective de travail se produisent au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation à plein tarif et à demi-tarif ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
L'ingénieur ou cadre qui partira en retraite de son initiative, à âge égal ou supérieur à soixante ans, recevra une indemnité de départ en retraite, fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, de : 1 mois après 5 ans, 2 mois après 10 ans, 3 mois après 20 ans, 4 mois après 30 ans, 5 mois après 40 ans.
Les entreprises employant au moins 10 salariés doivent consacrer chaque année 1,6 % de la masse salariale brute de l'année de référence au financement des actions de formations professionnelles continue. Dans le cadre de cette contribution, elles versent 0,2 % de la masse salariale brute de l'année de référence au FONGECIF dont elles relèvent.
Pour les autres contributions :
- les entreprises versent au FORCO 0,5 % des rémunérations de l'année de référence, pour le financement :
- des actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des frais pédagogiques des actions de formation liées au DIF reconnues prioritaires par la branche sur proposition de la CPNEFP,
sous réserve des dispositions financières de l'OPCA et des modalités de prise en charge des obligations légales par les textes en vigueur.
- les entreprises affectent 0,9 % des rémunérations de l'année de référence au financement :
- des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du DIF ;
- des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, pour les jeunes et les demandeurs d'emploi ;
- du montant de l'allocation versée au salarié pendant la mise en oeuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;
- des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
Chaque entreprise verse au FORCO un minimum de 10 % du montant du 0,9 %, chaque année et au plus tard le 28 février. Si elle le souhaite, l'entreprise peut confier au FORCO l'intégralité de son 0,9 % ou une part de celui-ci supérieure à 10 %. Elle verse en outre au FORCO l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année. La notion de reliquat est entendue comme étant la différence entre le montant du 0,9 et celui des dépenses qu'elle a réalisées avant le 31 décembre de chaque année.
Il est alloué aux ingénieurs et cadres congédiés et ayant une ancienneté ininterrompue dans l'entreprise supérieure à deux ans, sauf en cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis et calculée comme suit, en fonction de la durée des services continus du cadre dans l'entreprise :
(1) ANCIENNETE.
(2) NOMBRE de cinquièmes de mois.
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En ce qui concerne le cadre âgé de cinquante à cinquante-six ans et deux mois et ayant cinq ans de présence dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de congédiement sera majoré de 20 p. 100 sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à trois mois.