Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué une commission nationale de conciliation, présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
1° Application de la convention - La commission nationale doit être obligatoirement saisie de tous les différends collectifs survenus en un point quelconque du territoire et mettant en cause l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention ; elle a seule qualité pour préciser le sens et la portée des dispositions contestées.
La commission nationale peut, en outre, être saisie des difficultés qui peuvent se produire à l'occasion de l'application de la présente convention nationale lorsque ces difficultés n'ont pu être résolues à l'échelon régional ou local.
Il appartient à la partie la plus diligente de saisir la commission nationale.
Lorsque les différends collectifs soumis à la commission nationale ont un caractère local, elle pourra faire effectuer sur place les enquêtes nécessaires.
2° Révision de la convention - Avant toute dénonciation d'un ou plusieurs articles de la présente convention, les parties signataires doivent obligatoirement, à peine de nullité de la dénonciation, informer de leur intention la commission nationale de conciliation.
Celle-ci est alors chargée d'établir, dans un délai de quinze jours, le projet de modification du ou des articles en cause, projet qui sera soumis aux parties signataires pour faire éventuellement l'objet d'un avenant à la convention.
En cas d'impossibilité, constatée par le président, d'aboutir à un accord au sein de la commission sur un tel projet, les parties seront libres de faire jouer la procédure prévue à l'article 2 ;
3° Composition de la commission - La commission nationale de conciliation comprend, en dehors du président, des représentants désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention.
En vue de favoriser la négociation contractuelle et conformément à la réglementation en vigueur, les organisations signataires du présent avenant conviennent de ce qui suit :
Les salariés des entreprises relevant de la présente convention, mandatés par leurs organisations syndicales, qui participent à une réunion paritaire à l'échelon national seront autorisés à s'absenter par leur employeur. Ils devront informer celui-ci au préalable et s'efforcer, en accord avec lui, de réduire le plus possible la gêne que leur absence pourrait apporter à la marche normale de l'établissement dans lequel ils travaillent.
Ils seront rémunérés comme s'ils avaient normalement travaillé ; une indemnité de déplacement leur sera versée par leurs employeur.
A chaque réunion paritaire, les représentants salariés indiqueront sur la feuille de présence :
- leur nom ;
- la raison sociale de leur employeur ;
- l'adresse de l'établissement où ils sont employés.
Le secrétariat de la T.A.C.A.P. leur délivrera, à l'issue de chaque réunion, une attestation de présence à remettre à leur employeur.
Maintien du salaire.
Il sera limité à deux salariés par organisation syndicale et ceci pour une seule journée par réunion.
Indemnité de déplacement.
Elle sera limitée à deux salariés par organisation syndicale.
Elle sera réglée par l'employeur du salarié sur présentation de l'attestation délivrée par le secrétariat de la T.A.C.A.P.
L'employeur remboursera, sur justificatif, les frais de chemin de fer en deuxième classe.
Il ne sera remboursé qu'une seule indemnité par organisation syndicale pour des salariés travaillant en dehors de l'Ile-de-France.
Les mutilés de guerre reçoivent leurs salaires sans qu'il soit tenu compte de la pension dont ils sont titulaires.
Les salariés victimes d'un accident du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, qui touchent une rente du fait de leur blessure, sont conservés dans leur emploi quand leur blessure ne les met pas en état d'infériorité pour occuper cet emploi. Dans le cas contraire, ils ont priorité, dans la mesure des places disponibles, pour être affectés à un emploi sédentaire ou de moindre fatigue susceptible de leur convenir. Il ne pourra résulter de leur blessure aucune réduction du salaire correspondant à l'emploi qu'ils occupent, s'ils le remplissent dans des conditions normales.
Les organisations patronales faciliteront le placement des mutilés du travail ; lorsque le reclassement par l'entreprise n'aura pu avoir lieu, l'intéressé sera considéré comme licencié par l'employeur et conservera de ce fait le droit aux indemnités de préavis et de licenciement correspondantes.
Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit - en plus du congé annuel - à un nombre de congés payés correspondant aux fêtes légales, actuellement au nombre de onze, soit :
- le 1er janvier ;
- le lundi de Pâques ;
- le 1er mai ;
- le 8 mai (1) ;
- l'Ascension ;
- le lundi de Pentecôte ;
- le 14 juillet ;
- l'Assomption ;
- la Toussaint ;
- le 11 novembre ;
- le jour de Noël.
Le personnel, ayant travaillé l'un de ces jours, bénéficiera soit d'un repos payé, soit d'une indemnité égale au salaire de la journée.
Les salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide, d'après le roulement établi, avec l'un desdits jours, bénéficieront d'un jour de repos décalé.
(1) Sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
(1) Sous réserve de l'application des articles L. 222-5 et suivants du code du travail.
1° Panneaux d'affichage
Dans un lieu choisi par accord entre l'employeur et les représentants des organisations syndicales, des panneaux d'affichage seront réservés pour les communications syndicales : convocations à des réunions syndicales et ordre du jour de ces réunions, brèves informations syndicales, professionnelles ou sociales. L'affichage sera fait sous la responsabilité des représentants syndicaux travaillant dans l'établissement et connus de l'employeur.
2° Congrès syndicaux
Sur demande écrite de leur organisation syndicale, présentée au moins une semaine à l'avance, les syndiqués mandatés pourront obtenir de leur employeur des autorisations d'absence pour assister aux congrès statutaires de ces organisations et sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne sensible à la marche normale de l'entreprise.
Ces journées d'absence seront rémunérées dans les limites suivantes :
- entreprises comptant de dix à vingt-cinq salariés : un jour ;
- entreprises comptant de vingt-six à cinquante salariés : deux jours ;
- entreprises de plus de cinquante salariés : trois jours,
par an, par entreprise et par organisation syndicale signataire de la présente convention.
3° Commissions mixtes
Au cas où des salariés participeraient à une commission mixte, décidée entre organisations d'employeurs et de salariés de la profession et dans la limité d'un nombre de salariés arrêté d'un commun accord entre les organisations signataires, le temps de travail perdu sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif.
Ces salariés seront tenus d'informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions, de demander l'autorisation de s'absenter et de s'efforcer, en accord avec eux, de réduire au minimum les perturbations que leur absence pourrait apporter à la marche normale de l'entreprise.
A. - Eléments de protection et d'hygiène
a) Ripeurs et égoutiers :
Il sera attribué au personnel préposé au relevage des poubelles (ripeurs) ainsi qu'aux égoutiers travaillant en surface ou en sous-sol :
- une paire de bleus de travail par trimestre ;
- une paire de lunettes spéciales par an ;
- une paire de gants spéciaux par semestre ;
- une veste ou un gilet imperméable tous les trois ans.
Ces dotations sont évaluées à la journée à 21 p. 100 de la valeur mensuelle du point.
b) Autres catégories du personnel ouvrier :
Il sera attribué à ces personnels une paire de bleus de travail par semestre. Cette dotation est évaluée à la journée à 14 p. 100 de la valeur mensuelle du point. Toutefois, les ouvriers des usines d'incinération et de traitement des ordures ménagères préposés aux travaux de manutention bénéficieront d'une paire de bleus par trimestre. Cette dotation est évaluée à la journée à 22 p. 100 de la valeur mensuelle du point.
B. - Indemnité de salissure
L'ensemble du personnel des emplois ouvriers bénéficie d'une indemnité journalière de salissure d'un montant équivalent à 21 p. 100 de la valeur mensuelle du point.
C. - Indemnité de panier
Une indemnité dite de panier est allouée aux ouvriers des usines d'incinération et de traitement des ordures ménagères qui effectuent leur service quotidien en une seule séance, entre vingt heures et six heures, soit d'une manière générale, soit à titre exceptionnel. Le montant de cette indemnité est égal à 113 p. 100 de la valeur mensuelle du point.
D. - Indemnité de casse-croûte
Les ouvriers de toutes catégories qui effectuent leur service journalier en une seule séance, sauf les ayants droit à l'indemnité de panier ci-dessus, reçoivent une indemnité dite de casse-croûte d'un montant équivalent à 58 p. 100 de la valeur mensuelle du point.
1° Dans chaque entreprise, il sera mis à la disposition du personnel des lavabos, des vestiaires pourvus d'armoires individuelles et des lieux d'aisance en nombre suffisant, compte tenu de l'effectif du personnel et de la nature et du rythme des travaux ;
2° Les ouvriers bénéficieront de douches chaudes, en principe dans l'entreprise ou, exceptionnellement, au dehors de l'entreprise ;
3° Dans le cas de travaux insalubres ou dangereux, pouvant porter atteinte à la santé des travailleurs, le comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, le service médical du travail, alertés par les délégués du personnel, provoquera les mesures appropriées ;
4° Un local et un appareil permettant de réchauffer rapidement les aliments seront mis à la disposition du personnel lorsque le nombre de bénéficiaires de cette mesure le justifiera.
Dans tout établissement occupant plus de dix salariés, il est institué des délégués du personnel conformément à la législation en vigueur.
Il sera mis à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mandat, notamment de se réunir et de recevoir tout membre du personnel de l'entreprise.
En outre, les dispositions légales sont complétées et précisées par les articles 8 à 11 ci-après.
La présente convention oblige toutes les organisations signataires, lesquelles sont garantes de son application loyale et de bonne foi par leurs mandants. Ces dispositions remplaceront celles de tous les contrats existants à la date de son entrée en vigueur chaque fois que celles-ci seront moins favorables aux travailleurs.
Son application ne peut être la cause d'une restriction aux avantages acquis à titre individuel ou par accord d'entreprise ou professionnel antérieurement à la date de son entrée en vigueur. Il en va pareillement pour les avantages accordés dans l'entreprise ou par les usages.
Corrélativement, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent pas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite de conventions ou d'usages.
La présente convention ne peut être l'occasion d'une modification défavorable pour le salarié dans l'exercice des fonctions remplies antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Dans le cadre des principes posés par l'article L. 461-1 du Code du travail relatif au droit d'expression des salariés, les parties contractantes rappellent :
- d'une part, que cette expression doit être directe et collective, c'est-à-dire organisée, autant que faire se peut, au sein d'unités cohérentes,
- d'autre part, que celle-ci doit porter sur le contenu et l'organisation du travail des salariés concernés ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail au sein des établissements.
Les modalités de cette expression ainsi que l'analyse des résultats qui y sont attachés seront déterminées en accord avec les représentants du personnel, lorsqu'il en existe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de :
- l'accord du 5 novembre 2003 relatif au volume d'emploi et à la durée des contrats des artistes interprètes des centres dramatiques nationaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des deux dernières phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 (Durée des contrats des artistes interprètes) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions d'ordre public en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;
- de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 susmentionné comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ;
- l'avenant du 16 décembre 2003 portant création de l'annexe relative aux artistes interprètes des choeurs permanents à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article III.1 (Durée du travail) du titre III (Organisation et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail.
L'article III.7 (Travail de nuit) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe XV de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le deuxième alinéa de l'article XI.5.8 (Respect des horaires lors des voyages) du titre XI (Organisation et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application du principe posé par la jurisprudence de la Cour de cassation (9 janvier 2001, 25 février 1998), selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié sont supportés par l'employeur, sauf accord contraire entre les parties au contrat.

L'extension des effets et sanctions des avenant et accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenant et accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/4 (accord) et n° 2004/9 (avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998 et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 5 février 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise sont réglées par la législation en vigueur.
Le délégué suppléant remplace, en cas d'empêchement, le délégué titulaire et bénéficie alors des mêmes droits pour accomplir sa mission.
Le financement des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise est assuré conformément à la loi et, éventuellement, par des accords d'établissement.
Les parties contractantes rappellent leur volonté de tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés occupés dans les différentes entreprises et ce par un respect scrupuleux des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur et, notamment, tout salarié fait obligatoirement l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauchage.
Les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, participent chacun, en ce qui les concerne, à l'application des mesures régissant l'hygiène et la sécurité.
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont mis en place et fonctionnent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
La formation des membres des C.H.S.C.T. est assurée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail, toute organisation syndicale ou tout employeur qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion est signifiée aux signataires de la convention et fait l'objet du dépôt prévu à l'article 6 ci-dessus à la diligence de son ou de ses auteurs.
L'adhésion prend effet à partir du jour qui suit le dépôt.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'article L132-9 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'article L132-9 du code du travail.
Les dispositions de la présente convention collective, annexes, avenants et accords de salaire compris, seront déposés à la Direction départementale du travail et de l'emploi (D.D.T.E.) de Paris dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du Code du travail et du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, ainsi qu'auprès de tout autre organisme utile et ce à la diligence des organisations signataires.
La présente convention prendra effet le jour qui suit son dépôt.
Un exemplaire à jour de ladite convention, avec ses annexes et avenants, est remis aux délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du comité d'entreprise et est tenu à la disposition des salariés dans des conditions déterminées dans chaque entreprise et précisées par avis affiché.
Un délai de trois mois est laissé aux entreprises pour leur permettre, si cela s'avère nécessaire, d'adapter leurs structures et l'organisation des services concernés, aux modifications matérielles qu'entraînent les dispositions nouvelles de la convention dont, en tout état de cause, les effets de droit sont acquis immédiatement à la date prévue par la convention ; de même, les avenants et annexes ayant pour objet les salaires sont applicables à la date prévue par la convention.
Droit syndical
Les conditions de fonctionnement des sections syndicales d'entreprise, comme les modalités d'exercice des fonctions de délégué syndical, sont celles fixées par la loi.
L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, il est reconnu à tous le droit d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu du code du travail et d'avoir sa liberté d'opinion.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, les rémunérations, l'octroi d'avantages sociaux, l'avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement.
Si un membre du personnel conteste le motif d'une mesure dont il est l'objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s'emploieront à établir les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable, en recourant au besoin, à la commission paritaire prévue à l'article 5.
Cela ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé, s'il y en a un.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
Sous réserve d'une mise à pied, toujours possible, toute demande à l'inspection du travail de congédiement d'un délégué syndical ne pourra intervenir qu'après consultation de la commission paritaire prévue à l'article 5 ; la commission devra statuer dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa saisie. Le non-respect de cette procédure sera considéré comme un cas de rupture abusive du contrat de travail.
Des autorisations d'absence doivent être accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale, à l'occasion de l'exercice d'une fonction prévue par leurs statuts.
Dans le cas des congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, et des réunions des organismes directeurs, dont ils sont membres élus, les absences devront être demandées avec préavis de quinze jours, sur présentation d'une convocation écrite.
Dans toute la mesure du possible, il est souhaitable que les dates de ces réunions soient fixées avant le début de l'année civile et que le service du personnel soit organisé en conséquence.
Le total des absences, ainsi accordées, ne saurait dépasser quinze jours ouvrables par an.
Il n'est pas fait de retenue d'appointements si les absences ont pu être récupérées par l'intéressé ; il peut être exigé que cette récupération s'effectue au minimum par périodes de demi-journée.
En aucun cas, les absences ci-dessus n'ont d'incidence sur les congés annuels.
Le salarié, appelé par son organisation syndicale à exercer une fonction syndicale permanente, a droit à être réintégré par priorité à l'expiration de son mandat dans son ancien poste ou dans un poste équivalent. Il doit en faire la demande à son ancien employeur trois mois avant la date éventuelle de réintégration.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans ; au-delà de ce délai, la convention se poursuivra pour une période indéterminée sauf opposition d'une des parties contractantes, notifiée à chacune des autres parties au plus tard trente jours avant le terme déterminé.
DENONCIATION
Si la convention en question devient à durée indéterminée, elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect des dispositions suivantes à peine de la nullité de la dénonciation :
- respect d'un délai de préavis de quatre-vingt-dix jours courant à compter du dépôt auprès du ministère du travail de l'intention de dénoncer ;
- envoi simultané à chacune des autres parties contractantes d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette intention de dénoncer ;
- dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, ainsi qu'auprès de tout autre organisme utile ;
- cette notification doit être accompagnée de propositions nouvelles sur l'ensemble de la convention ou les articles ou dispositions dénoncés ;
- dans un délai de soixante jours à compter du dépôt au ministère du travail, une commission paritaire devra être réunie sur l'initiative de la partie qui dénonce avec, pour ordre du jour, la discussion des propositions.
En tout état de cause, la convention continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention ou des nouvelles dispositions substituées à celles dénoncées.
NOTA : Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'article L132-8 3ème alinéa du code du travail.
NOTA : Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'article L132-8 3ème alinéa du code du travail.
4.1. Commission paritaire nationale
Il est constitué une commission paritaire nationale dont le siège se situe 10, impasse Guéménée, 75004 Paris.
4.1.1. Composition
Elle est composée ainsi :
- un représentant de chacune des organisations de salariés signataires ;
- pour les employeurs, un nombre de représentants qui ne peut dépasser au total le nombre des représentants des organisations ci-dessus.
La présidence et le secrétaire de la commission paritaire nationale sont assurés alternativement par l'un ou l'autre collège. Le secrétariat technique est assuré par le collège employeurs.
4.1.2. Attributions
La composition paritaire nationale a pour rôle :
- l'interprétation du texte de la convention ;
- la conciliation des litiges éventuels nés de l'application du texte de la convention ;
- la situation de l'emploi dans les établissements et la profession. A ce titre, elle aura à connaître des licenciements collectifs économiques et à faire toutes propositions en matière de reclassement et de formation, notamment dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise.
4.1.3. Saisine et fonctionnement
La commission paritaire nationale pourra être saisie par la partie la plus diligente au sujet de l'une ou l'autre de ses attributions.
Le président devra alors la réunir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion annuelle traitera de la situation de l'emploi.
4.2. Commission mixte
4.2.1. Composition
Conformément au code du travail, elle est composée des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs et, éventuellement, d'un représentant du ministère du travail.
4.2.2 Attributions
La commission mixte a pour rôle la négociation de toute nouvelle disposition et adaptation de la convention, et notamment les salaires et les classifications ainsi que l'actualisation des dispositions de la présente convention, au regard des évolutions législatives et réglementaires.
4.3. Indemnisation des membres de la commission paritaire nationale
Les frais de déplacement des représentants des syndicats aux différentes commissions instituées par la convention collective nationale sont pris en charge par les organisations d'employeurs dans la limite de 130 fois le SMIC horaire par an pour l'ensemble des délégations concernées.
La commission paritaire s'est réunie le 27 septembre 1991 afin d'examiner les possibilités d'évolution des bases de la classification de la convention collective.
Cette réunion a permis d'aboutir à l'accord suivant :
1. Valeur du point.
Après discussion, la valeur du point a été augmentée de 1,25 p. 100 qui passe donc de 28,64 F à 29 F. Cette augmentation est valable à compter du 1er octobre 1991.
2. Evolution des premiers niveaux de la classification.
Sur la base de ce qui avait été révisé en juin 1991 (cf. protocole d'accord en date du 14 juin 1991), la partie fixe des trois premiers niveaux a été augmentée comme suit :
- niveau 1 : coefficient 170 de 600 F à 650 F ;
- niveau 2 : coefficient 184 de 300 F à 325 F ;
- niveau 3 : coefficient 195 de 100 F à 110 F.
Les trois premiers niveaux de salaires s'établissent donc ainsi :
- coefficient 170 : 4.930 + 650 = 5.580 F ;
- coefficient 184 : 5.336 + 325 = 5.661 F ;
- coefficient 195 : 5.655 + 110 = 5.765 F.
Ces deux mesures feront l'objet dès que possible d'une demande d'extension.
Les représentants des syndicats des salariés présents, le S.N.E.P.L. - C.F.T.C. et la F.E.P - C.F.D.T., ont souhaité lier leur accord aux mesures précédentes à une négociation prochaine sur la revalorisation du taux de retraite complémentaire Arcco.
La commission paritaire s'est réunie le 8 avril 1991 et le 12 juin 1991 afin d'examiner d'une part l'évolution possible de la valeur du point qui sert de base à la classification de la convention collective et d'autre part la révision des premiers niveaux de la catégorie A (employés).
Ces deux réunions, dont les présents étaient le S.N.E.P.L - C.F.T.C. ; la F.E.P. - C.F.D.T. ; la Chaned ont permis d'aboutir à l'accord suivant :
1° Valeur du point.
Après discussion, la valeur du point a été augmentée de 1,75 p. 100.
Elle passe donc de 28,15 F à 28,64 F. Cette augmentation est valable à compter du 1er avril 1991.
2° Révision des premiers niveaux de la classification.
Après discussion et propositions de chacune des parties, un accord commun a pu être trouvé sur le principe suivant :
- les trois premiers niveaux verront leur salaire se composer de deux parties :
- une partie de ce salaire étant directement liée à la valeur du point ;
- une partie "fixe" évoluant distinctement par rapport à la valeur du point.
Il est bien entendu que ces deux parties pourront être négociées séparément.
A compter du 1er avril (la valeur du point étant fixée à 28,64 F), nous obtenons pour les cinq premiers niveaux les salaires suivants :
- coefficient 170 ... 4 868,80 F
- coefficient 184 ... 5 269,76 F
- coefficient 195 ... 5 584,80 F
- coefficient 205 ... 5 871,20 F
- coefficient 215 ... 6 157,60 F
L'accord consiste à ajouter une partie fixe aux trois premiers niveaux de la catégorie des employés, ce qui donne le tableau suivant :
- coefficient 170 ... 4 868,80 + 600 = 5 468,80 F
- coefficient 184 ... 5 269,76 + 300 = 5 569,76 F
- coefficient 195 ... 5 584,80 + 100 = 5 684,80 F
- coefficient 205 ... 5 871,20 F
- coefficient 215 ... 6 157,60 F
Cette dernière proposition, sur laquelle les parties sont tombées d'accord, devra être appliquée à compter du 1er juillet 1991.
Ces deux mesures feront l'objet dès que possible d'une demande d'extension.
La liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous d'adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en application du titre 1er du livre IV du code du travail sont reconnus à tout salarié.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat pour arrêter leurs décisions relatives notamment au fonctionnement de l'entreprise, à l'embauche, aux conditions de travail, à la rémunération, à la promotion, aux mesures de discipline ou de licenciement.
L'exercice du droit syndical est régi dans l'entreprise par les articles L. 412-1 et suivants du code du travail.
Si un salarié venait à contester le motif d'une mesure dont il est l'objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s'emploieront à apporter au cas litigieux une solution équitable, en recourant, au besoin, à la commission paritaire prévue à l'article 4, sans que cette saisine ne fasse obstacle, pour les parties, au droit d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé, s'il y en a un.
Dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés, les sections syndicales pourront avoir accès à une salle pour se réunir, dont l'attribution est soumise à l'accord de l'employeur.
Des autorisations d'absences sont accordées aux salariés mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux instances et/ou congrès prévus par leurs statuts. Limitées à 10 jours ouvrables par an, elles seront accordées sur présentation d'une convocation écrite, qui devra être remise à l'employeur au moins 15 jours avant la date de début de l'absence.
Dans la mesure du possible, les dates de réunions de ces instances seront fixées avant le début de l'année pour que le service des personnels concernés soit organisé en conséquence.
Il ne sera pas fait de retenue de salaire si les absences ont pu être récupérées par l'intéressé ; il peut cependant être exigé que cette récupération s'effectue au minimum par périodes de demi-journée. Ces absences n'auront pas d'incidence sur les congés annuels.
Le salarié appelé à une fonction syndicale, nécessitant la suspension de ses activités professionnelles, peut, sur sa demande, bénéficier d'une mise en disponibilité. Son contrat de travail sera alors suspendu et retrouvera son plein effet au moment de sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il devra, dans ce cas, prévenir son employeur 3 mois à l'avance de son intention de reprendre son poste.
Tout projet de licenciement d'un délégué syndical ne pourra intervenir qu'après consultation de la commission paritaire prévue à l'article 4. Celle-ci se réunira pour avis dans un délai de 15 jours à compter de la saisine.
La commission paritaire s'est réunie le 9 avril 1992 afin d'examiner d'une part l'évolution possible de la valeur du point qui sert de base à la classification de la convention collective et d'autre part l'évolution des premiers niveaux de cette classification.
Cette réunion a permis d'aboutir à l'accord suivant :
1° Valeur du point.
Après discussion, la valeur du point a été augmentée de 1,25 p. 100 qui passe donc de 29 F à 29,36 F. Cette augmentation est valable à compter du 1er avril 1992.
2° Evolution des premiers niveaux de la classification.
Sur la base de ce qui avait été révisé en septembre 1991 (cf. protocole d'accord en date du 27 septembre 1991), la partie fixe des trois premiers niveaux a été augmentée comme suit :
Niveau 1 : coefficient 170 de 650 F à 680 F.
Niveau 2 : coefficient 184 de 325 F à 340 F.
Niveau 3 : coefficient 195 de 110 F à 120 F.
Les trois premiers de salaire s'établissent donc ainsi :
Coefficient 170 : 4.930 + 680 = 5.610 F.
Coefficient 184 : 5.336 + 340 = 5.676 F.
Coefficient 195 : 5.655 + 120 = 5.775 F.
En deux mesures feront l'objet dès que possible d'une demande d'extension.
I - CLASSIFICATION
1. Valeur du point.
Après discussion, la valeur du point a été augmentée de 1 p. 100.
Celle-ci passe donc de 29,73 F à 30,03 F. Cette augmentation est valable à compter du 1er avril 1993.
2. Evolution de la partie fixe relative aux premiers niveaux de la classification.
La partie fixe des trois premiers niveaux de la classification a été augmentée identiquement de 25 F, ce qui donne les valeurs absolues suivantes :
Niveau 1 - Coefficient 170 : de 720 F à 745 F ;
Niveau 2 - Coefficient 184 : de 360 F à 385 F ;
Niveau 3 - Coefficient 195 : de 130 F à 155 F.
Les trois premiers niveaux de salaire s'établissent donc désormais ainsi :
Coefficient 170 = 5.105 F + 745 F = 5.850 F ;
Coefficient 184 = 5.526 F + 385 F = 5.921 F ;
Coefficient 195 = 5.856 F + 155 F = 6.011 F.
II - TAUX A.G.I.R.C.
La commission paritaire, après discussion, a décidé que le taux contractuel des cotisations de retraite (A.G.I.R.C.) assises sur la tranche B des rémunérations des cadres serait au minimum de 12 p. 100, à raison de 8 p. 100 à la charge de l'entreprise, et de 4 p. 100 à la charge du salarié.
Comme cette mesure ne peut, pour des raisons administratives, être mise en place au milieu de l'année, elle prendra effet au lot janvier 1994. Ces deux mesures, ayant rassemblé l'accord des membres de la commission paritaire nationale, feront l'objet dès que possible d'une demande d'extension.
Cette classification manifeste une volonté de gradation, d'évolution dans les filières, ce qui permet à chaque salarié de progresser dans son métier, pour autant que l'économie de l'entreprise le permette.
A l'issue d'un entretien professionnel et/ou d'une formation, la classification du salarié pourra être revue.
A. - EMPLOYÉS



Agent d'entretien ; coursier, gardien(ne) ; employé(e)
de bureau,
niveau 1 ; manutentionnaire ; employé(e)
au classement.

Employé(e) de bureau, niveau 2 ; chauffeur
manutentionnaire ; standardiste.

Employé(e) de bureau, niveau 3 (multi-fonctions) ;
employé(e) de comptabilité ; opérateur(trice) de
saisie ; opérateur(trice) de traitement de texte ;
personnel d 'accueil.

Agent technique de reprographie ;
télé-conseiller(ère) ; secrétaire,


Adjoint(e) de production ; secrétaire,
correspondancier(ère) ; magasinier (gestion des

compositeur(trice) ; secrétaire, niveau 2.

Correspondancier(ère), secrétaire comptable,
secrétaire, niveau 3 (multi-fonctions) ;
dessinateur(trice), monteur(euse).
B. - TECHNICIENS



Comptable ; dessinateur(trice), monteur(euse)
maquettiste ; rédacteur(trice) ; contrôleur des
connaissances (1).

Rédacteur(trice) confirmé(e) ; secrétaire de
direction ; maquettiste ; contrôleur des
connaissances (2).

Programmeur(euse) ; chef de bureau ;
collaborateur(trice) pédagogique (1) ;
animateur(trice), répétiteur(trice).
C. - CADRES



Programmeur(euse) confirmé(e) ; chef d'atelier
reprographie ; collaborateur(trice) pédagogique (2) ;
animateur(trice)
formateur(trice) ; attaché(e) de
direction.

Analyste programmeur(euse) ; concepteur(trice) des
programmes d'enseignement.

Responsable de fabrication des imprimés ; responsable

l'organisation de l'enseignement ; responsable de
l'organisation commerciale.

Chef comptable ; chef de publicité ; chef du
personnel ; analyste.

Directeur(trice) de l'informatique ; directeur(trice)
commercial(e) ou du marketing ; directeur(trice) de
la pédagogie ; directeur(trice) administratif(ve)
et financier(ère).
On entend par ancienneté dans l'entreprise, ou une filiale de celle-ci ayant une activité d'enseignement, le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue ou discontinue dans cette entreprise.
Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
- le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise,
- les périodes militaires obligatoires,
- les temps de mobilisation,
- les congés annuels ou les congés exceptionnels résultant d'un accord conventionnel ou d'un accord entre l'employeur et le salarié,
- les congés de formation,
- les interruptions pour maladie ou maternité, dans la limite de la période d'indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention, ainsi que dans le cas prévu à l'article 19.02,
- les différents congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et pour la durée de celle-ci.
Les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à une première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d'emploi équivalentes lorsque le travail aura été interrompu pour les causes suivantes :
- le service national obligatoire,
- les périodes militaires.
Les salaires minima mensuels sont fixés par les classifications et barèmes, inclus en annexe à la présente convention ; à cet effet la commission paritaire prévue à l'article 5 se réunira au moins une fois par an.
Les jours fériés légaux sont chômés et payés. Toutefois, le personnel de surveillance, de sécurité et d'entretien pourra être amené à travailler les jours fériés contre compensation équivalente.
Il a été décidé que la valeur du point passerait de 32,04 F à 32,25 F, soit une augmentation de 0,66 %.
Cette augmentation s'applique à la classification de la convention collective, telle qu'elle a été réactualisée lors de la réunion de la commission paritaire nationale du 21 juin 1999.
L'évolution de la valeur du point fera l'objet, dès que possible, d'une demande d'extension.
La commission paritaire s'est réunie le 21 octobre 1994 afin d'examiner, d'une part, l'évolution possible de la valeur du point qui sert de base à la classification de la convention collective et, d'autre part, l'évolution des premiers niveaux de cette classification.
Cette réunion a permis d'aboutir à l'accord suivant :
Classification
Valeur du point
Après discussion, la valeur du point a été augmentée de 1,50 p. 100. Celui-ci passe donc de 30,49 F à 30,95 F. Cette augmentation est valable à compter du 1er novembre 1994.
Evolution des premiers niveaux de la classification
La partie fixe des trois premiers niveaux évolue de la façon suivante :
- niveau 1, coefficient 170 : de 780 F à 820 F ;
- niveau 2, coefficient 184 : de 420 F à 450 F ;
- niveau 3, coefficient 195 : de 170 F à 200 F.
Les trois premiers niveaux de salaire s'établissent donc ainsi :
- coefficient 170 : 5 261,50 F + 820 F = 6 081,50 F ;
- coefficient 184 : 5 694,80 F + 450 F = 6 144,80 F ;
- coefficient 195 : 6 035,25 F + 200 F = 6 235,25 F.
La révision de la valeur du point fera l'objet, dès que possible, d'une demande d'extension.
La commission paritaire s'est réunie le 18 mai 1994 afin d'examiner, d'une part, l'évolution possible de la valeur du point qui sert de base à la classification de la convention collective et, d'autre part, l'évolution des premiers niveaux de cette classification. Par ailleurs, la commission paritaire a été saisie en formation de conciliation pour un avis d'interprétation.
Les personnes présentes à cette réunion sont les suivantes :
I - CLASSIFICATION
Valeur du point
Après discussion, la valeur du point a été augmentée de 0,75 p. 100, qui passe donc de 30,26 F à 30,49 F. Cette augmentation est valable à compter du 1er juillet 1994.
Evolution des premiers niveaux de la classification
La partie fixe des trois premiers niveaux reste inchangée :
Niveau 1 : coefficient 170, de 745 F à 780 F ;
Niveau 2 : coefficient 184, de 385 F à 410 F ;
Niveau 3 : coefficient 195, de 155 F à 170 F.
Les trois premiers niveaux de salaire s'établissent donc ainsi :
Coefficient 170 = 5.183,30 + 780 = 5.963,30 F ;
Coefficient 184 = 5.610,16 + 410 = 6.020,16 F ;
Coefficient 195 = 5.945,55 + 170 = 6.115,55 F.
La révision de la valeur du point fera l'objet, dès que possible, d'une demande d'extension.
Les signataires du présent protocole conviennent :
- d'examiner à nouveau la valeur du point et la partie fixe des trois premiers niveaux de la classification, s'il advenait que l'éventuelle augmentation du S.M.I.C. soit telle qu'il devienne supérieur aux premiers niveaux de la classification ;
- d'entreprendre une discussion en vue de rénover et d'actualiser la classification sur la base d'apports réciproques.
II - AVIS D'INTERPRETATION
La commission paritaire a été saisie en formation de conciliation pour une interprétation relative à l'article 19 : "Maladie - Accident - Congé maladie", et plus précisément à l'alinéa 4 de l'article 19-01, par un établissement d'enseignement à distance ET.PRO (Etudes et promotion), basé à Paris.
Après analyse de la demande et après discussion, la commission paritaire estime que l'expression qui fait problème : "au cours d'une même année civile", doit s'entendre : "sur une même période de douze mois"
La commission paritaire s'est réunie le 4 mai 1998 afin d'examiner l'évolution possible de la valeur point qui sert de base à la classification.
Il a été décidé que la valeur du point serait augmentée de 1 % à compter du 1er juillet 1998. Celui-ci passe donc de 31,72 F à 32,04 F.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 13 octobre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
18.01 - COMMISSION PARITAIRE DE L'EMPLOI.
En vue de contribuer à l'amélioration des conditions de l'emploi et d'éviter ou, à défaut, de pallier les conséquences éventuellement dommageables pour les salariés de l'évolution économique ou technique ; il est institué une commission nationale paritaire de l'emploi.
La commission paritaire de l'emploi comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et un nombre d'employeurs ou de leur représentant égal au total des membres salariés. Chacun des participants à cette commission peut se faire assister d'un suppléant qui reçoit les mêmes documents et informations que les membres titulaires.
La commission a pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial,
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différentes catégories d'emploi et de compétence,
- de rechercher, avec les organismes concernés, publics ou privés et, en particulier, ceux qui s'intéressent à l'enseignement, à la formation professionnelle ou au reclassement des adultes, les moyens propres à assurer leur pleine utilisation,
- d'examiner, en cas de licenciement économique collectif, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation et de faire toute proposition à ce sujet.
La commission nationale de l'emploi se réunit sur la convocation de son président et, en tout état de cause, au moins une fois par an. Le secrétariat de la CHANED est chargé de rédiger le compte rendu des réunions et de le tenir à disposition des autres signataires.
L'indemnisation des représentants des organisations syndicales de salariés est effectuée selon les modalités prévues à l'article 5.
18.02 - LICENCIEMENTS ECONOMIQUES.
Dans l'éventualité où une école se verrait contrainte de recourir au licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou/et structurel, elle appliquera scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, notamment, en ce qui concerne la procédure de consultation des représentants du personnel.
Elle s'efforcera, par ailleurs, de rechercher les moyens visant à atténuer la réduction des effectifs ainsi qu'à favoriser le reclassement, la reconversion et la réinsertion des salariés concernés notamment par le recours à la formation générale et professionnelle.
Dans le cas où l'application de la grille indiciaire aboutit à une augmentation par rapport au salaire déjà acquis, le salaire effectif sera progressivement aligné sur le nouveau mode de rémunération à raison d'une augmentation annuelle spéciale de 50 % de l'écart constaté avec le salaire calculé d'après la présente Convention collective ; toutefois, si cet écart est égal ou inférieur à un montant de 200 F, l'application prendra effet dans un délai de six mois.
La commission paritaire s'est réunie le 8 octobre 1990 pour examiner l'évolution de la valeur du point qui sert de base à la classification de la convention collective.
Après discussion, une augmentation de 1,75 p. 100 a été approuvée par la C.F.T.C. et par la Chaned. La C.F.D.T. n'a pas donné son accord, voulant lier celui-ci à la révision des catégories les plus basses de la classification.
La valeur du point a donc été fixée à 28,15 F, à compter du 1er octobre 1990.
Cette augmentation est donc retenue et fera l'objet d'une demande d'extension.