Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant 180 jours continus ou discontinus au cours de l'année civile, a droit au versement d'une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du 181e jour d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières sont versées jusqu'à la reprise des fonctions, ou jusqu'au classement du participant en invalidité 2e ou 3e catégorie, et au plus tard jusqu'à la date d'attribution par la sécurité sociale d'une pension de vieillesse.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/30 de 30 % du salaire moyen des 12 mois précédant celui au cours duquel l'arrêt de travail est survenu, exclusion faite de la tranche C des rémunérations. Pour le personnel affecté à la vente de véhicules et les salariés itinérants, le salaire de référence est celui fixé par l'article 6.05 de la convention collective.
Cette indemnité complète les indemnités journalières de la sécurité sociale.
En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente complémentaire est servie lorsque le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale est d'au moins 33 %.
Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 %, la rente est calculée comme la pension complémentaire d'invalidité visée à l'article 7. Lorsqu'il est compris entre 33 % et 66 %, la rente est égale au montant de la pension complémentaire qui aurait été servie s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie, affecté du taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
L'attribution de la rente complémentaire est subordonnée à l'absence de toute activité rémunératrice du participant. Son versement est interrompu en cas de reprise d'activité et, en tout état de cause, *jusqu'au 65e anniversaire du participant ou* (1) jusqu'à la date d'attribution d'une pension de vieillesse par la sécurité sociale.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : "jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " figurant à l'article 8 du II comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
NOTA : Arrêté du 20 juillet 2005 :
Avenant étendu, à l'exclusion :
(1) - des termes : "jusqu'au 65e anniversaire du participant ou " figurant à l'article 8 du II comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui prohibe toutes mesures discriminatoires, directes ou indirectes, en matière de rémunération.
En cas de décès d'un ouvrier, d'un employé ou d'un jeune sous contrat de formation en alternance, il est versé :
a) Une rente viagère à l'ayant droit visé à l'article 8 (



b) Une rente temporaire au même ayant droit, lorsque celui-ci n'a pas immédiatement droit à la pension de réversion du régime de retraite complémentaire ; cette rente est versée jusqu'à la date à laquelle la pension de réversion prend effet ; elle est égale annuellement à 60 % de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès ; la rente temporaire est majorée de 10 % par enfant à charge ;
c) Une rente d'orphelin à chacun de ses enfants à charge, dès lors que le second parent est également décédé ; cette rente est calculée comme la rente viagère, mais sur la base de 50 % des droits de retraite ; elle est servie dans tous les cas jusqu'au 21e anniversaire de l'enfant, puis maintenue jusqu'au 25e anniversaire ou jusqu'au décès dans les cas prévus par l'article 8 du règlement général.
En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, une rente complémentaire est servie lorsque le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale est d'au moins 33 %.
Lorsque ce taux est égal ou supérieur à 66 %, la rente est calculée comme la pension complémentaire d'invalidité visée à l'article 7. Lorsqu'il est compris entre 33 % et 66 %, la rente est égale au montant de la pension complémentaire qui aurait été servie s'il s'était agi d'une invalidité 2e catégorie, affecté du taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale.
L'attribution de la rente complémentaire est subordonnée à l'absence de toute activité rémunératrice du participant. Son versement est interrompu en cas de reprise d'activité et, en tout état de cause, au 60e anniversaire de l'intéressé.
Article unique
La valeur du point servant pour chaque coefficient hiérarchique est fixé à 33,33. Cette valeur de point s'applique dans les départements suivants : Nord et Pas-de-Calais.
Elle s'applique à compter du 1er janvier 1997.
La demande d'extension sera faite réglementairement.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 38,30 F, soit 5,84 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans la région Lorraine.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
NOTA : Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Les soussignés, après négociation, la commission décide de porter la valeur du point à compter du 1er janvier 1994 à :
- Zone 1 : 35,35 ;
- Zone 2 : 33,90.
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission ne se réunira que dans un an : le mardi 6 décembre 1994.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après négociation, accord des deux collèges pour porter la valeur du point à 31,10 à compter du 1er janvier 1990.
Sauf constat de dérapage de l'inflation, égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission se réunira le jeudi 6 décembre 1990, à 18 heures.
Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l' application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve de l' application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après négociation, la commission décide de porter la valeur du point à compter du 1er janvier 1992 à 33,40 (soit 3,56 p. 100 d'augmentation).
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission décide de se réunir le 2 décembre 1992 au siège de l'U.N.S.F.A., à 18 heures, pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1993.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les soussignés, après négociation, ont fixé la valeur du point à compter du 1er janvier 1995 à :
Zone 1 : 35,95
Zone 2 : 34,50
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission ne se réunira que dans un an : le mardi 12 décembre 1995.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 37,20 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2000 dans les départements suivants : 54, 55, 57 et 88.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Il a été convenu ce qui suit :
La valeur du point a été arrêtée à :
- 22,65 au 1er juillet 1984 ;
- 23,10 au 1er octobre 1984 ;
- 23,54 au 1er janvier 1985.
Ces valeurs prennent en compte :
- un pourcentage de 1 p. 100 pour ajustement de l'année 1983 ;
- un pourcentage de 5 p. 100 pour l'année 1984.
NB : (1) Dispositions non étendues.
NB : (1) Dispositions non étendues.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,99 Euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2003, pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, dans l'ensemble des départements de la Lorraine.
Pour les entreprises ayant réduit leur durée du travail, la valeur du point s'applique dans les conditions de l'accord ou de l'usage dans l'entreprise.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (s/c de l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes de la région Lorraine ci-dessus dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Lorsqu'un salarié est recruté en contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, la durée dudit contrat ne peut excéder 12 mois, renouvellement inclus.
Dans les autres cas de recours au contrat à durée déterminée, le contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 32,50 francs.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble des départements lorrains. Elle s'applique à compter du 1er janvier 1997.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'U.N.S.F.A.) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat des architectes ci-dessus dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du S.M.I.C.
En cas d'inflation constatée supérieure à 2,4 p. 100 pour l'année, une réunion de la commission sera provoquée par la partie la plus diligente.
La prochaine réunion se tiendra fin octobre 1998 au plus tard pour fixer la valeur du point applicable au 1er avril 1998.
Après négociation, la commission décide de porter la valeur du point à 29,50 à compter du 1er janvier 1990, soit 3,76 p. 100 d'augmentation sur les douze derniers mois.
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation, égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission se réunira le mardi 5 décembre 1990 à 18 heures.
Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de cet accord sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après négociation, la commission décide de porter la valeur du point à compter du 1er janvier 1993 à :
- 32,75 pour la zone II ;
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission décide de se réunir le mardi 7 décembre 1993 au siège de l'U.N.S.F.A., à 18 heures, pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1994.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après négociation, la commission décide de porter la valeur du point à compter du 1er janvier 1993 à :
- 34,60 pour la zone I ;
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission décide de se réunir le mardi 7 décembre 1993 au siège de l'U.N.S.F.A., à 18 heures, pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1994.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Après négociation, la commission décide de porter la valeur du point, à compter du 1er janvier 1989, à 28,34 (soit 3,66 p. 100 d'augmentation sur les quinze derniers mois entre le 1er octobre 1987 et le 1er janvier 1989).
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission décide de se réunir le mardi 5 décembre 1989, au siège de l'U.N.S.F.A. à dix-huit heures, pour fixer la valeur du point au 1er janvier 1990.
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 31,93 F.
Cette valeur de point s'applique dans la région de la Lorraine.
Elle s'applique à compter du 1er avril 1996.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'U.N.S.F.A.) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence du syndicat des architectes ci-dessus dans les huit jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du S.M.I.C.
En cas d'inflation constatée supérieure à 2,4 p. 100 pour l'année, une réunion de la commission sera provoquée par la partie la plus diligente.
La prochaine réunion se tiendra fin octobre 1996 au plus tard pour fixer la valeur de point applicable au 1er avril 1997.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 33,69 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1998 dans le département suivant : Nord - Pas-de-Calais.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée 35,00 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans la région Midi-Pyrénées.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à 35,50 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet 1999 dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire mensuel brut minimum est fixée à 36 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er octobre 2000 dans la région Franche-Comté.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Les soussignés, après négociation, ont fixé la valeur du point à compter du 1er janvier 1996 à :
Zone 1 : 36,67
Zone 2 : 35,22
Sauf constat d'un dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100, la commission ne se réunira que le 10 décembre 1996, à 19 heures à l'U.N.S.F.A..
NOTA: L'accord du 29 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 14 mai 1996, art. 1er).
NOTA: L'accord du 29 février 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 14 mai 1996, art. 1er).
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,65 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans les départements suivants : Aube, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
A la suite de la réunion paritaire du 30 mars 1989, la valeur du point est fixée pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 sauf pour les collaborateurs ayant un coefficient inférieur à 220 (220 étant inclus dans cette dérogation).
Le calcul de la valeur du point de ces salariés pour la même période sera calculée à l'aide de la formule suivante :
y = a (260 - x)/130
dans laquelle :
y = coefficient revalorisé ;
x = coefficient à revaloriser ;
a = différence entre le coefficient qui permet d'atteindre le S.M.I.C. par application de la valeur du point de la même date et le coefficient 130 soit :
a = S.M.I.C. au 1er avril 1989    Valeur du point au 1er avril 1987 : 27,70.
Les différentes valeurs du point seront applicables sur la revalorisation des salaires de 130 à 220 et à chaque variation du S.M.I.C.
Cette décision unilatérale est prise entre le collège employeurs et le collège employés des cabinets d'architectes.    Etaient présents à cette réunion :
Collège employeurs ;
Collèges employés.
NB (1) : Dispositions non étendues.
NB (1) : Dispositions non étendues.
Réunion du 10 décembre 1996
Les soussignés, après négociation, ont fixé la valeur du point à compter du 1er janvier 1997 comme suit :
- zone 1 : 37,35 F ;
- zone 2 : 35,90 F.
Sauf constat de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 p. 100 l'an, la commission se réunira le mardi 9 décembre 1997 à 18 h 30 à l'U.N.S.F.A.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de points, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire mensuel brut minimum est fixée à 36,70.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du (date) 1er janvier 2001 dans la région Franche-Comté.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 6 mars 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 6 mars 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 5,67 euros.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er avril 2003 :
- pour une durée hebdomadaire de 39 heures ;
- pour l'ensemble des départements de la région.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de l'UNSFA Nord - Pas-de-Calais ci-dessus, dans les 8 jours de sa signature, en 10 exemplaires originaux.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 10 mars 2003.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34,50 F.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble des départements lorrains.
Elle s'applique à compter du 1er janvier 1999.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes ci-dessus dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l'application du SMIC.
La négociation tient compte du décalage constaté de la valeur du point de Lorraine par rapport à celles des régions limitrophes.
Les prochaines négociations poursuivront cette volonté.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixé à 33,70 F.
Cette valeur de point s'applique pour l'ensemble des départements lorrains.
Elle s'applique à compter du 1er février 1998.
La demande d'extension sera présentée par le secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA) à laquelle le présent accord sera adressé à la diligence de l'union syndicale des architectes ci-dessus dans les 8 jours de sa signature.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
La négociation tient compte du décalage constaté, de la valeur point de Lorraine par rapport à celles des régions limitrophes.
Les prochaines négociations poursuivront cette volonté.
Réunion du 9 décembre 1997
Les soussignés, après négociation, ont fixé la valeur du point à compter du 1er janvier 1998 comme suit :
- zone 1 : 37,90 F ;
- zone 2 : 36,70 F.
Sauf constat de dérapage de l'inflation égal ou supérieur à 4 % l'an, la commission ne se réunira que le mardi 8 décembre 1998, à 18 h 30, à l'UNSFA.
NOTA : Arrêté du 18 février 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 18 février 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Tout engagement sera confirmé par écrit à l'intéressé au plus tard dans un délai de 1 mois suivant le début de l'activité, au moyen d'une lettre d'engagement ou d'un contrat de travail comportant notamment les indications suivantes :
- l'identité des parties ;
- le siège de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel l'emploi est exercé ;
- l'emploi ;
- le coefficient hiérarchique dans la classification ;
- le montant et la périodicité de la rémunération ;
- la date de début de la relation contractuelle ;
- la durée des congés payés et du délai-congé ;
- la durée du travail ;
- la référence à la présente convention.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34,40 F. Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2000 dans les départements suivants : Nord - Pas-de-Calais.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixé à (valeur) 5,72 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans les départements suivants : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 avril 2002 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum, est fixée à 35,20 F. Aucun salaire ne pourra être inférieur au Smic.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loire, Indre, Indre-et-Loire, Loiret et Loire-et-Cher.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres de l'USARC désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Il est convenu que la réunion de négociation de la valeur du point pour l'année 2000 se tiendra le 10 décembre 1999, à 14 h 10.
Après discussions et argumentations réciproques, un accord a été trouvé pour fixer une augmentation de la valeur du point à partir du 1er janvier 1998 pour une période d'un an (jusqu'au 31 décembre 1998) de 0,48 F, soit une valeur du point de 34,48.
Il est convenu qu'une réunion pourra se tenir à la demande du collège employés pour renégocier le présent accord si des variations économiques importantes (fixées à une augmentation supérieure à 3,5 % de l'indice ingénierie) étaient constatées.
NOTA : Arrêté du 23 avril 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 23 avril 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de points, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire mensuel brut minimum est fixée à 36,50.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001 dans la région Champagne-Ardenne.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
(Suivent les signatures.)
NOTA : Arrêté du 6 mars 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
NOTA : Arrêté du 6 mars 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 1er mars 2001 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Article unique
En application de l'article L. 132-5 du code du travail, il est précisé que l'accord de salaires du 1er décembre 1999 s'applique aux départements suivants : Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine, Finistère et Morbihan.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature en 8 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum, est fixée à 35,90 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2000 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret et Loir-et-Cher.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de point, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,60 francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du : 1er janvier 2000 dans la région Corse.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
Conformément à l'avenant à la convention collective portant sur le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en matière de fixation des valeurs de points, la commission décide :
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire mensuel brut minimum est fixée à 37 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001 dans la région Corse.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum, est fixée à 37,10 francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret et Loir-et-Cher.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres de l'USARC désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Le personnel est recruté parmi les candidats possédant les aptitudes requises ainsi que les références nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il est appelé à remplir.
L'employeur doit respecter des procédures de recrutement conformes aux dispositions légales en vigueur.
Pour les emplois qui le justifient, un essai technique, d'une durée maximale d'une journée, pourra être exigé avant l'embauche.
Conformément aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité définies au titre VI de la présente convention, l'employeur doit s'assurer de l'adéquation " homme-poste ".
Il veillera à maintenir cette adéquation en permanence en ayant recours, notamment, aux actions de formation professionnelle visées au titre IV de la présente convention.
La commission paritaire, qui s'est réunie le 9 janvier 1991, a décidé une valeur du point minimum de 29,50 F applicable à partir du 1er janvier 1991.
Toutefois à titre transitoire, il est admis qu'une valeur provisoire de 28,50 F sera tolérée jusqu'au 1er juillet 1991 en ce qui concerne les employeurs, qui n'ont pas révisé régulierement le prix du point.
Par ailleurs, il est rappelé aux employeurs que la convention collective qui a été dénoncée le 25 février 1986 et rétablie à compter du 16 décembre 1987 est de nouveau applicable au niveau national.
En particulier, il appartient aux employeurs d'attribuer à chaque salarié un coefficient hierarchique selon la grille de la convention.    La commission paritaire se réunira la premiere semaine du mois de juillet 1991 pour fixer une nouvelle valeur du point.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 24 de la convention
La séance est ouverte à 16 h 15, au siège du syndicat des architectes du Doubs, en présence de :
Collège employeurs :
Collège employés :
Réexamen de la valeur du point
Valeur du point au 1er janvier 1984 : 22,65 F.
Valeur du point au 1er juillet 1984 (non acceptée par le collège employés) : 23,10 F.
Après discussion, il est convenu entre les collèges que la valeur du point sera révisée comme suit :
- au 1er juillet 1984, avec valeur rétroactive : 23,33 F ;
- au 1er janvier 1985, avec valeur rétroactive : 24,23 F.
La séance est levée.
NB : (1) Dispositions non étendues.
NB : (1) Dispositions non étendues.
Après avoir entendu les parties, la commission constate qu'un accord est intervenu, à savoir :
- valeur du point au 1er janvier 1997 : 33,40 F ;
- valeur du point au 1er juillet 1997 : 34,00 F.
Pour la fixation de la valeur du point région Centre, regroupant le Cher, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre, Loiret, Eure-et-Loir, la commission incite les parties à se réunir au cours du 4e trimestre 1997.
NOTA : Arrêté du 24 novembre 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 24 novembre 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur est tenu d'organiser les différentes visites médicales obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur, auxquelles tous les salariés doivent se soumettre.
Pour les emplois à forte pénibilité, la visite médicale d'embauche aura lieu, autant que possible, avant la mise au travail.
Dès lors qu'ils justifient de plus de 6 mois de présence au sein de l'entreprise, les conducteurs de poids lourds, ainsi que tous les salariés appelés à conduire un véhicule poids lourd dans le cadre de leurs fonctions, seront remboursés du coût des visites médicales réglementaires et des examens complémentaires prescrits qui leur sont imposés dans le cadre de ces visites.
Le temps et les frais de transport nécessités par les visites médicales obligatoires et réglementaires sont pris en charge par l'employeur.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 36,25 F.
Aucun salaire ne poura être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2001.
NOTA : Arrêté du 15 mars 2001 art. 1 : sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à la réduction négociée du temps de travail.
NOTA : Arrêté du 15 mars 2001 art. 1 : sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à la réduction négociée du temps de travail.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34,75 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet dans les départements suivants de la région Auvergne :  Cantal, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 35,10 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet dans les départements suivants : Cantal, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
En application du protocole d'accord régional, la valeur du point applicable à compter du :
- 1er mai 1987 sera de 26 F ;
- 1er septembre 1987 sera de 26,20 F ;
- 1er janvier 1988 sera de 26,40 F,
sous réserve d'un décalage en plus ou en moins des indices I.N.S.E.E. de 0,5 p. 100, il sera convenu d'une réunion.
La clause de rattrapage des bas salaires est maintenue jusqu'à l'indice 260 (S.M.I.C. + 5 p. 100).
NB : (1) Dispositions non étendues.
NB : (1) Dispositions non étendues.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 5,80 Euros.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 2002 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 10 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
NOTA : Arrêté du 24 septembre 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
La valeur du point qui était de 31,42 F au 1er janvier 1992, passe à 31,90 F à partir du 1er juillet 1992.
De ce fait, la valeur des salaires est augmentée de 1,5 p. 100.
La prochaine réunion aura lieu au mois de janvier 1993.
A ce moment, le problème de l'augmentation du point sera considéré sur l'ensemble de l'année 1993.
Ainsi, les réunions paritaires n'auront lieu qu'une fois par an (en janvier) au lieu de deux fois.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les architectes de Bourgogne se sont réunis le 30 juin 1998, avec les représentants SPABEIC-CGC et CFDT (les syndicats CGT, FO, CFTC, ayant été dûment convoqués),
ont décidé d'un commun accord de la valeur du point suivant :
Côte-d'Or, du 1er juillet au 31 décembre 1998, fixée à 34,68 F :
- le salaire plancher pour la même période à 7 352 F.
Saône-et-Loire, du 1er juillét au 31 décembre 1998, fixée à 34,52 F :
- le salaire plancher pour la même période à 6 966,54 F.
Nièvre et Yonne, du 1er juillet au 31 décembre 1998, fixée à 32,34 F.
Les présents décident d'un commun accord :
- que la prochaine réunion, qui aura lieu à l'automne 1998, définira les conditions d'une harmonisation des valeurs pour la Côte-d'Or et la Saône-et-Loire ;
- qu'à partir du 1er janvier 1999, les réunions seront annuelles.
NOTA : Arrêté du 15 janvier 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 15 janvier 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à :
Dordogne ... 5,86 Euros
Gironde ... 5,90 Euros
Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques ... 5,83 Euros
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er février 2002, dans les départements suivants : 24, 33, 40, 47, 64.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désigné ci-dessus au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
NOTA : Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002 fixant la valeur du point des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
NOTA : Arrêté du 24 juillet 2002 art. 1 : les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002 fixant la valeur du point des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à ...... francs.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les départements suivants :
DEPARTEMENT







Saône-et-Loire








Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en 5 exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer pour chaque coefficient hiérarchique le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34,95 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les départements de la région Franche-Comté.
Le présent accord sera adressé, dans les huit jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés ci-dessus, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Article unique
La valeur du point servant à déterminer, pour chaque coefficient hiérarchique, le salaire brut mensuel minimum est fixée à 34 F.
Aucun salaire ne pourra être inférieur au SMIC.
Cette valeur de point s'applique à compter du 1er juillet dans les départements suivants : région Auvergne : Cantal, Allier, Haute-Loire, Puy-de-Dôme.
Le présent accord sera adressé, dans les 8 jours de la signature et en cinq exemplaires originaux, par les membres du syndicat des architectes désignés, au secrétariat de la commission nationale paritaire de conciliation (tenu par l'UNSFA). Il fera l'objet d'une demande d'extension.