Les salaires déterminés à l'aide des échelles hiérarchiques qui figurent dans les annexes I, III et IV à la convention sont des salaires minima garantis, service compris.
Etant perçu par l'employeur, le service est évalué à raison des quinze cent-quinzièmes de la recette brute.
En vertu des dispositions des articles R. 147-1 et R. 147-2 du code du travail, l'employeur demandera au personnel la justification de la remise de son service par l'émargement du registre spécial de reversement de pourboire, comportant la mention de la recette attribuée et du service reversé, ce dernier devant également être mentionné sur le bulletin de paie. Afin de leur permettre le contrôle des éléments de base de leur rémunération, les salariés visés aux annexes I, III et IV de la présente convention pourront relever le montant de leur recette sur ce registre spécial.
Le salarié qualifié travaillant seul marque la totalité de la recette qu'il réalise, et perçoit la totalité du service de 15 % inclus dans cette recette.
Lorsque plusieurs salariés travaillent ensemble et que l'organisation de l'entreprise ne permet pas de connaître la recette réalisée par chacun, la répartition de la recette et du service 15 % qui est inclus s'effectue proportionnellement au coefficient hiérarchique de base et au temps de travail de chacun de ses salariés. Le coefficient de base retenu pour les gérants techniques titulaires de contrats de travail en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente annexe et travaillant sur la clientèle sera celui du salarié qualifié classé au 8e niveau, coefficient hiérarchique 185.
Cette répartition peut se faire soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par groupes de salariés quand l'organisation du travail s'effectue par équipes autonomes dont la recette globale peut être déterminée.
Le chef d'entreprise et les membres non salariés de sa famille, travaillant effectivement dans l'entreprise, participeront à la répartition de la recette brute et du service 15 % inclus dans cette recette, sur la base du coefficient hiérarchique attribué au salarié d'une qualification équivalente dans le même niveau, selon les dispositions de l'article 1er-C de la présente annexe.
Le salaire minimum garanti est composé des éléments suivants :
A. - Une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti (tel qu'il résulte de l'article 1er-C de la présente annexe) ;
B. - Le service 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié ;
C. - Et, éventuellement, un complément de salaire lorsque la somme des deux éléments mentionnés ci-dessus est inférieure au salaire minimum garanti (tel qu'il résulte de l'application de l'article 1er-C de la présente annexe).
Toutes les recettes visées au présent article s'entendent TVA et service de 15 % compris.
Le coefficient de base retenu pour les responsables qualifiés travaillant sur la clientèle sera celui du salarié qualifié classé au 8e niveau, coefficient hiérarchique 185.
Prime de responsabilité et de gestion
L'effectif pris en considération pour déclencher le versement de la prime de responsabilité et de gestion est l'effectif total (coiffeur ou autre spécialité comprise).
Les responsables qualifiés ayant sous leur compétence un effectif total de 11 salariés et plus, bénéficient d'une prime obligatoire de responsabilité et de gestion constituée par une majoration de points, calculée sur la valeur des points au-dessus des cents premiers points d'un montant suivant :
- 70 points en faveur des responsables qualifiés ayant sous leur compétence un effectif total de 11 à 16 salariés ;
- 90 points en faveur des responsables qualifiés ayant sous leur compétence un effectif total de 17 salariés ou plus.
Les responsables qualifiés ayant sous leur compétence un effectif total de 5 à 10 salariés, ne bénéficient de ladite prime de 50 points que dans l'hypothèse où l'employeur leur confie des fonctions administratives et de gestion dans l'entreprise ou dans l'établissement de coiffure. Dans ce cas, ladite prime revêt un caractère facultatif.
La valeur des points au-dessus des cent premiers points est celle fixée par l'article 4, alinéa 3, de la présente annexe.
Ladite majoration de points doit être présentée distinctement du coefficient hiérarchique et du salaire conventionnel de base sur le bulletin de paie et doit apparaître ainsi que la prime y afférente, sur ledit bulletin sous la rubrique " Divers ".
Prime d'ancienneté acquise dans l'entreprise ou dans l'établissement
Au titre de l'ancienneté, il sera ajouté au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel une prime d'ancienneté calculée en points (valeur des points au-dessus des cent premiers points) de la manière suivante :
- 7 points à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement de coiffure ;
- 10 points à partir de 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement de coiffure ;
- 13 points à partir de 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement de coiffure ;
- 17 points à partir de 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement de coiffure ;
- 21 points à partir de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou dans l'établissement de coiffure.
La valeur des points au-dessus des cent premiers points est celle fixée par l'article 4 alinéa 3 de la présente annexe.
Les points correspondant aux années d'ancienneté acquises dans l'entreprise ou dans l'établissement doivent être présentés distinctement du coefficient hiérarchique sur le bulletin de paie conformément à l'avenant n° 27 du 20 février 1991.
Les nouvelles valeurs de points au titre de l'ancienneté acquise dans l'entreprise ou dans l'établissement sont applicables aux coefficients hiérarchiques des emplois des responsables qualifiés figurant à l'article 3 de la présente annexe.