Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3.
Les salaires fixés par les barèmes du présent accord constituent les minima au-dessous desquels aucun ouvrier ne devra être payé, quel que soit son mode de rémunération et quelle que soit la région, exception faite des travailleurs à capacité professionnelle limitée visés par le paragraphe 6 de l'article 5 de la convention collective du 22 avril 1955.
Article 4.
La valeur du point mensuel établi pour un horaire de 39 heures par semaine est fixé, à compter du 1er avril 1990, à 30,50 F.
Article 5.
En application de la valeur du point ci-dessus, le barème des salaires minimaux professionnels de qualification qui résulte de l'accord national du 25 janvier 1979, relatif à la classification du personnel " Ouvriers ", devient le suivant :
CLASSIFICATON : Manoeuvre.
COEFFICIENT : 120.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 3.660,00 F.
Horaire : 21,66 F.
CLASSIFICATON : O.S. 1er échelon.
COEFFICIENT : 130.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 3.965,00 F.
Horaire : 23,46 F.
CLASSIFICATON : O.S. 2ème échelon.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.270,00 F.
Horaire : 25,27 F.
CLASSIFICATON : O.S. 3ème échelon.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.575,00 F.
Horaire : 27,07 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 1er échelon.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.880,00 F.
Horaire : 28,88 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 2ème échelon.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 5.185,00 F.
Horaire : 30,68 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 3ème échelon.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 5.642,00 F.
Horaire : 33,39 F.
CLASSIFICATON : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 6.100 F.
Horaire : 36,09 F.
CLASSIFICATON : Chef d'équipe niveau 2.
COEFFICIENT : 225.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 6.862,50 F.
Horaire : 40,61 F.
Article 6.
Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules, doivent être payées en plus des salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de vacances ;
f) Les libéralités à caractères aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Article 7.
Il est rappelé que les salaires figurant au présent accord sont exclusivement des salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
Article 3.
Les salaires fixés par les barèmes du présent accord constituent les minima au-dessous desquels aucun ouvrier ne devra être payé, quel que soit son mode de rémunération et quelle que soit la région, exception faite des travailleurs à capacité professionnelle limitée visés par le paragraphe 6 de l'article 5 de la convention collective du 22 avril 1955.
Article 4.
La valeur du point mensuel établi pour un horaire de 39 heures par semaine est fixé, à compter du 1er avril 1991, à 32,18 F.
Article 5.
En application de la valeur du point ci-dessus, le barème des salaires minimaux professionnels de qualification qui résulte de l'accord national du 25 janvier 1979, relatif à la classification du personnel " Ouvriers ", devient le suivant :
CLASSIFICATON : Manoeuvre.
COEFFICIENT : 120.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 3.861,60 F.
Horaire : 22,85 F.
CLASSIFICATON : O.S. 1er échelon.
COEFFICIENT : 130.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.183,40 F.
Horaire : 24,75 F.
CLASSIFICATON : O.S. 2ème échelon.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.505,20 F.
Horaire : 26,66 F.
CLASSIFICATON : O.S. 3ème échelon.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 4.827,00 F.
Horaire : 28,56 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 1er échelon.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 5.148,80 F.
Horaire : 30,47 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 2ème échelon.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 5.470,60 F.
Horaire : 32,37 F.
CLASSIFICATON : O.Q. 3ème échelon.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 5.953,30 F.
Horaire : 35,23 F.
CLASSIFICATON : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 6.436 F.
Horaire : 38,08 F.
CLASSIFICATON : Chef d'équipe niveau 2.
COEFFICIENT : 225.
SALAIRES MINIMAUX DE CLASSIFICATION
Mensuel : 7.240,50 F.
Horaire : 42,84 F.
Article 6.
Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Seules, doivent être payées en plus des salaires minimaux :
a) Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité telles qu'elles sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité et les primes de vacances ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Article 7.
Il est rappelé que les salaires figurant au présent accord sont exclusivement des salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6 qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, ainsi qu'à l'accord national du 23 janvier 1992 portant sur les salaires minimaux des ouvriers, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Champ d'application professionnel
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Champ d'application territorial
Le présent accord s'applique dans les départements suivants :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, constituant l'UNICEM Aquitaine.

Salaires minimaux de qualification
Conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires minimaux de qualification servent exclusivement de base de calcul de la prime d'ancienneté et sont fixés aux valeurs suivantes :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE




























Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux valeurs fixées ci-après :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRES HORAIRES




























Article 5 Détermination des salaires minimaux conventionnels
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, les salaires minimaux fixés ci-dessus comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes, ou toute autre dénomination que ce soit. Seules doivent être payées en plus de ces salaires minimaux :
- les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
- les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres et pénibles ;
- les majorations pour heures supplémentaires ;
- les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
- les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
- les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 4.

Date d'entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2006.


Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations syndicales signataires.


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2006.
Conformément à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national sur les salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c, qui prévoit l'établissement d'annexes régionales à l'accord national du 23 janvier 1992, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Départements concernés
Il s'applique dans les départements ci-après : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques.

Salaires minima de qualification
Les salaires minima de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté, sont fixés ainsi :

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)




























Salaires minima garantis
En application de l'accord national du 23 janvier 1992, les salaires horaires minima garantis des ouvriers ne pourront être inférieurs aux montants suivants :

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE

(en euros)



























Les minima garantis ainsi déterminés comprennent l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail éventuellement versée par l'entreprise.Article 5
Minimum garanti
Le salaire mensuel minimum garanti est déterminé en multipliant le taux horaire tel que défini à l'article 4 par l'horaire mensuel collectif appliqué par l'entreprise.

Avantages en nature
Conformément à l'article 1er de l'accord national des salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres, accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le carctère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour les travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Obligations des entreprises
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.

Date d'entrée en vigueur
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2004.

Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Gironde, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Article 10
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la DDTE où il est déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2003.
Article 1er
Le présent avenant concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Il s'applique dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les salaires horaires minimaux de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté demeurent fixés au niveau actuel, soit :
(En euros)

(en euros)










Ouvrier manoeuvre


Echelon unique OM


Ouvrier spécialisé


Echelon A OS 1




Echelon B OS 2




Echelon C OS 3


Ouvrier qualifié


Echelon A OQ 1




Echelon B OQ 2




Echelon C OQ 3


Ouvrier haut. qualifié


Echelon unique OHQ


La réduction du temps de travail en application de la loi du 19 janvier 2000 ne peut être une cause de réduction du montant de la prime d'ancienneté acquise par le salarié sur la base de 39 heures par semaine. Article 4
A compter du 1er juillet 2007, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :
(En euros)

(en euros)










Ouvrier manoeuvre


Echelon unique OM


Ouvrier spécialisé


Echelon A OS 1




Echelon B OS 2




Echelon C OS 3


Ouvrier qualifié


Echelon A OQ 1




Echelon B OQ 2




Echelon C OQ 3


Ouvrier haut. qualifié


Echelon unique OHQ



Chef d'équipe



Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 3 et 4 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.

Les parties contractantes conviennent de se rencontrer à nouveau avant le 14 septembre 2007.

Le présent accord sera déposé à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15, en vue de son extension ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Toute organisation salariée représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Fait à Strasbourg, le 1er janvier 2007.
1. Le prix d'émission de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " Valeur liquidative " ci-dessus, majorée d'une commission de souscription au plus égale à 1 % du montant du versement.
Cette commission est prise en charge par le porteur de parts ou par l'entreprise selon chaque accord de participation et/ou plan d'épargne salariale.
2. Le prix de rachat de la part est égal à la valeur liquidative calculée conformément à l'article " Valeur liquidative " ci-dessus.
Article 1er
Le présent avenant concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Il s'applique dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les salaires horaires minimaux de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté demeurent fixés au niveau actuel, soit :

(en euros)










Ouvrier manoeuvre


Echelon unique OM


Ouvrier spécialisé


Echelon A OS 1




Echelon B OS 2




Echelon C OS 3


Ouvrier qualifié


Echelon A OQ 1




Echelon B OQ 2




Echelon C OQ 3


Ouvrier haut. qualifié


Echelon unique OHQ


La réduction du temps de travail en application de la loi du 19 janvier 2000 ne peut être une cause de réduction du montant de la prime d'ancienneté acquise par le salarié sur la base de 39 heures par semaine.

A compter du 1er juillet 2006, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :

(en euros)










Ouvrier manoeuvre


Echelon unique OM


Ouvrier spécialisé


Echelon A OS 1




Echelon B OS 2




Echelon C OS 3


Ouvrier qualifié


Echelon A OQ 1




Echelon B OQ 2




Echelon C OQ 3


Ouvrier haut. qualifié


Echelon unique OHQ



Chef d'équipe



Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 3 et 4 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.

Les parties contractantes conviennent de se rencontrer à nouveau avant le 15 novembre 2006.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin en vue de son extension ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Toute organisation salariée représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2006.
Article 1er
Champ d'application professionnel et territorial
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 à l'exception de celle d'extraction et/ou de transformation du granit qui fait l'objet d'une négociation particulière.
Il s'applique dans les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants :
SALAIRE HORAIRE

COEFFICIENT
minimal de qualification
(en euros)
























Chef d'équipe 1.1


Chef d'équipe 1.2


Chef d'équipe 2



Salaires minimaux garantis
A compter du 1er octobre 2006, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants de la grille ci-après :

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
minimal de
minimal de
qualifiation
qualification (1)
(en euros)
(en euros)

































d'équipe 1.1




d'équipe 1.2




d'équipe 2



(1) Les salaires mensuels sont calculés pour un horaire
hebdomadaire de 35 heures soit pour un horaire mensuel de
151,67 heures.

Détermination des salaires minimaux
Conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) les majorations pour heures supplémentaires ;
d) les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 3.


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.
Fait à Rennes, le 3 octobre 2006.
Article 1er
Champ d'application
Dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955, le présent accord s'applique au personnel ouvrier des entreprises exerçant les activités d'extraction et/ou de transformation du granit, situées en Bretagne (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan).

Salaires minimaux de qualification
Les salaires horaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté, sont les suivants :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE

























Salaires minimaux garantis
A compter du 1er décembre 2006, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants de la grille ci-après :
(En euros)




























hebdomadaire de 35 heures, soit pour un horaire mensuel
de 151,67 heures.
Conformément à l'article 1er de l'accord national de salaire du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport.
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles.
c) Les majorations pour heures supplémentaires.
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes.
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité.
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Indemnité de transport
A compter du 1er décembre 2006, il est attribué au personnel bénéficiaire du présent accord, à l'exception de ceux pour qui l'employeur organise un ramassage, une indemnité de transport mensuelle fixée comme suit, la distance retenue étant celle du domicile au lieu de travail :
- 0 à 3 kilomètres inclus : 0 Euros ;
- au-dessus de 3 kilomètres à 10 kilomètres inclus : 15 Euros ;<RL    - au-dessus de 10 kilomètres à 25 kilomètres inclus : 17 Euro ;<RL    - au-dessus de 25 kilomètres : 20 Euros.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 3.


Le texte du présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.
Fait à Rennes, le 30 novembre 2006.
Article 1er
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 à l'exception de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment et de celle d'extraction et/ou de transformation du granit qui font l'objet de négociations particulières.

Le présent accord s'applique dans les départements suivants :
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

Les barèmes des salaires minimaux du 1er octobre 1993 sont remplacés par ceux figurant ci-après aux articles 4 et 5.

Salaires minimaux de qualification
A compter du 1er juillet 1995, les salaires horaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté, sont les salaires retenus suivants :
(1) = CATEGORIE
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE DE REFERENCE
(4) = SALAIRE RETENU





































CATEGORIE CHEFS D'EQUIPE













Salaires minimaux garantis
A compter du 1er juillet 1995, les salaires minimaux garantis qui constituent les minima au-dessous desquels nul ne pourra être payé sont les suivants :
(1) = CATEGORIE
(2) = COEFFICIENT
(3) = SALAIRE DE REFERENCE
(4) = SALAIRE MENSUEL





































CATEGORIE CHEFS D'EQUIPE












(1) Les salaires minimaux mensuels sont calculés sur la base de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois.
Conformément à l'article 2 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, le calcul des salaires minimaux garantis se fait par l'addition d'un montant fixe identique pour tous les coefficients et d'un montant différent pour chacun d'eux, afin d'attribuer à chaque position hiérarchique un salaire minimal garanti propre.

Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 4 et 5 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la D.D.T.E. où il est déposé. Elle devra alors aviser par lettre recommandée les organisations signataires de sa décision.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Article 1er
Champ d'application
Dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955, le présent accord s'applique au personnel " ouvrier " des entreprises exerçant les activités d'extraction et/ou de transformation de granit, situées en Bretagne, départements des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan.

Salaires minimaux de qualification
Les salaires horaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants :
Au 1er octobre 1997 :------------------------------:


COEFFICIENT


























Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux garantis qui constituent les minima au-dessous desquels nul ne pourra être payé sont les suivants :
Au 1er octobre 1997 :------------------------------:


COEFFICIENT




























MENSUEL(1)

























Conformément à l'article 2 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, le calcul des salaires minimaux garantis se fait par l'addition d'un montant fixe identique pour tous les coefficients et d'un montant différent pour chacun d'eux, afin d'attribuer à chaque position hiérarchique un salaire minimal garanti propre. Article 4
Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 2 et 3 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant. Article 5 Salaires aux pièces
Les salaires aux pièces fixés par l'accord du 29 mai 1997 sont inchangés au 1er octobre 1997. Article 6 Indemnité de transport
L'indemnité de transport mensuelle fixée par l'accord du 29 mai 1997 est inchangée au 1er octobre 1997. Article 7
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la DDTE où il est déposé. Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
NOTA: (1) Les salaires minimaux mensuels sont calculés sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.
NOTA: (1) Les salaires minimaux mensuels sont calculés sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois.
Article 1er
Champ d'application professionnel et territorial
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 à l'exception de celle d'extraction et/ou de transformation du granit qui fait l'objet d'une négociation particulière.
Il s'applique dans les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base au calcul de la prime d'ancienneté, sont les suivants :
(En euros)

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
























Chef d'équipe 1.1


Chef d'équipe 1.2


Chef d'équipe 2



Salaires minimaux garantis
A compter du 1er décembre 2005, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants de la grille ci-après :
(En euros)

COEFFICIENT

SALAIRE MENSUEL


































Chef d'équipe 1.1



Chef d'équipe 1.2



Chef d'équipe 2



(1) Les salaires mensuels sont calculés pour un horaire
hebdomadaire de 35 heures, soit pour un horaire mensuel de
151,67 heures.

Détermination des salaires minimaux
Conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1995, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 3.


Le présent accord sera déposé, en vue de son extension, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine dans les conditions prévues par le code du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.


Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.
Fait à Rennes, le 29 novembre 2005.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'exception de celle d'extraction et/ou de transformation du granit qui fait l'objet d'une négociation particulière.
Il s'applique dans les départements suivants : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté sont les suivants.

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)

























équipe 1.1



équipe 1.2







Salaires minimaux garantis
A compter du 1er octobre 2004, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants de la grille ci-après.

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(en euros)
(1)(en euros)

































équipe 1.1




équipe 1.2








(1) Les salaires mensuels sont calculés pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit pour un horaire mensuel de 151,67 heures.Article 4
Conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, les salaires minimaux englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis fixés à l'article 3.

Le présent accord sera déposé, en vue de son extension, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine dans les conditions prévues par le code du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les autres organisations signataires.
Fait à Rennes, le 20 octobre 2004.
Article 3.
Les salaires minimaux applicables au 1er octobre 1991 sont les suivants :
CATEGORIE : O.M..
COEFFICIENT : 120.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 33,09 F.
Salaire mensuel : 5.592,21 F.
CATEGORIE : O.S. 1.
COEFFICIENT : 130.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 33,15 F.
Salaire mensuel : 5.602,35 F.
CATEGORIE : O.S. 2.
COEFFICIENT : 140.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 33,21 F.
Salaire mensuel : 5.612,49 F.
CATEGORIE : O.S. 3.
COEFFICIENT : 150.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 33,30 F.
Salaire mensuel : 5.627,70 F.
CATEGORIE : O.Q. 1.
COEFFICIENT : 160.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 33,40 F.
Salaire mensuel : 5.644,60 F.
CATEGORIE : O.Q. 2.
COEFFICIENT : 170.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 33,51 F.
Salaire mensuel : 5.663,19 F.
CATEGORIE : O.Q. 3.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 33,92 F.
Salaire mensuel : 5.732,48 F.
CATEGORIE : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 36,65 F.
Salaire mensuel : 6.193,85 F.
Chef d'équipe :
CATEGORIE : Premier niveau, premier échelon.
COEFFICIENT : 185.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 33,92 F.
Salaire mensuel : 5.732,48 F.
CATEGORIE : Premier niveau, deuxième échelon.
COEFFICIENT : 200.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 36,65 F.
Salaire mensuel : 6.193,85 F.
CATEGORIE : Deuxième niveau.
COEFFICIENT : 225.
SALAIRES MINIMAUX (en francs) :
Au 1er octobre 1991 :
Salaire horaire : 41,27 F.
Salaire mensuel : 6.974,63 F.
Les salaires minimaux mensuels sont calculés sur la base de trente-neuf heures par semaine, soit cent soixante-neuf heures par mois.
Article 4.
Il est précisé que, conformément aux clauses de l'article 4 de l'accord national du 21 février 1957, ces salaires minimaux comprennent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité telles que définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955 ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel ainsi que les gratifications à usage constant.
Article 5.
Il est rappelé que les salaires figurant au présent accord sont exclusivement des salaires minimaux de qualification, la seule obligation des entreprises étant de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs à ceux-ci.
Le calcul des salaires minimaux garantis se fera par l'addition d'un montant fixe identique pour tous les coefficients et d'un montant différent pour chacun d'eux, afin d'attribuer à chaque position hiérarchique un salaire minimal garanti propre.
Les barèmes de salaires minimaux garantis conclus par les négociateurs ne devront, après l'expiration du délai prévu à l'article 5 ci-dessous, comporter aucun salaire garanti inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article 1er
Le présent avenant concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Il s'applique dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les salaires horaires minimaux de qualification permettant le calcul de la prime d'ancienneté demeurent fixés au niveau actuel soit :

(en euros)




Ouvrier manoeuvre


Echelon unique OM


Ouvrier spécialisé


Echelon A OS 1




Echelon B OS 2




Echelon C OS 3


Ouvrier qualifié


Echelon A OQ 1




Echelon B OQ 2




Echelon C OQ 3


Ouvrier haut. qualifié


Echelon unique OHQ


La réduction du temps de travail en application de la loi du 19 janvier 2000 ne peut être une cause de réduction du montant de la prime d'ancienneté acquise par le salarié sur la base de 39 heures par semaine.Article 4
A compter du 1er juillet 2005, les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après :
SALAIRE GARANTI
(en euros)





Ouvrier manoeuvre


Echelon unique OM


Ouvrier spécialisé


Echelon A OS 1




Echelon B OS 2




Echelon C OS 3


Ouvrier qualifié


Echelon A OQ 1




Echelon B OQ 2




Echelon C OQ 3


Ouvrier haut. qualifié


Echelon unique OHQ



Chef d'équipe



Le contenu des salaires minimaux figurant aux articles 3 et 4 est déterminé conformément à l'article 1er de l'accord national de salaires du 23 janvier 1992 étendu, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.

Les parties contractantes conviennent de se rencontrer à nouveau avant le 1er décembre 2005.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin en vue de son extension ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes.

Toute organisation salariée représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin. Elle devra en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.
Fait à Strasbourg, le 1er juillet 2005.
Article 1er.
La rémunération à prendre en considération s'entend de tous les éléments formant le salaire, à l'exception des primes exceptionnelles et indemnités prévues dans les clauses générales ou particulières de la convention collective en vigueur, des sommes allouées ayant le caractère de remboursement de frais, ainsi que des majorations légales pour les heures supplémentaires.
Article 2.
La rémunération minimale mensuelle s'entend pour un horaire hebdomadaire de 39 heures et concerne le personnel bénéficiaire de l'article 3 de l'avenant n° 11 à la convention collective nationale du 22 avril 1955.
Article 3.
La rémunération minimale horaire et le salaire minimum mensuel, pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures, sont définis de la manière suivante à partir de la convention figurant aux articles précédents :
QUALIFICATION : M.S..
COEFFICIENT : 120.
POINT mensuel : 28,91 Francs.
SALAIRE horaire minimum : 20,44 Francs.
SALAIRE minimum mensuel 169,65 Heures : 3.469,07 F.
QUALIFICATION : O.S. 1.
COEFFICIENT : 130.
POINT mensuel : 27,30 Francs.
SALAIRE horaire minimum : 20,91 Francs.
SALAIRE minimum mensuel 169,65 Heures : 3.548,44 F.
QUALIFICATION : O.S. 2.
COEFFICIENT : 140.
POINT mensuel : 26,26 Francs.
SALAIRE horaire minimum : 21,67 Francs.
SALAIRE minimum mensuel 169,65 Heures : 3.676,92 F.
QUALIFICATION : O.S. 3.
COEFFICIENT : 150.
POINT mensuel : 25,44 Francs.
SALAIRE horaire minimum : 22,49 Francs.
SALAIRE minimum mensuel 169,65 Heures : 3.816,74 F.
QUALIFICATION : O.Q. 1.
COEFFICIENT : 160.
POINT mensuel : 24,67 Francs.
SALAIRE horaire minimum : 23,26 Francs.
SALAIRE minimum mensuel 169,65 Heures : 3.947,13 F.
QUALIFICATION : O.Q. 2.
COEFFICIENT : 170.
POINT mensuel : 23,98 Francs.
SALAIRE horaire minimum : 24,03 Francs.
SALAIRE minimum mensuel 169,65 Heures : 4.077,49 F.
QUALIFICATION : O.Q. 3.
COEFFICIENT : 185.
POINT mensuel : 23,13 Francs.
SALAIRE horaire minimum : 25,22 Francs.
SALAIRE minimum mensuel 169,65 Heures : 4.279,66 F.
QUALIFICATION : O.H.Q..
COEFFICIENT : 200.
POINT mensuel : 22,37 Francs.
SALAIRE horaire minimum : 26,37 Francs.
SALAIRE minimum mensuel 169,65 Heures : 4.474,27 F.
Pour les durées de travail différentes de 39 heures par semaine, le salaire minimum mensuel se calcule en multipliant le chiffre de la dernière colonne par les coefficients qui sont précisés ci-dessous :
HEURES : 35.
COEFFICIENTS : 0,897.
HEURES : 36.
COEFFICIENTS : 0,923.
HEURES : 37.
COEFFICIENTS : 0,949.
HEURES : 38.
COEFFICIENTS : 0,974.
HEURES : 39.
COEFFICIENTS : 1.
HEURES : 40.
COEFFICIENTS : 1,032.
HEURES : 41.
COEFFICIENTS : 1,064.
HEURES : 42.
COEFFICIENTS : 1,096.
HEURES : 43.
COEFFICIENTS : 1,128.
HEURES : 44.
COEFFICIENTS : 1,160.
HEURES : 45.
COEFFICIENTS : 1,192.
HEURES : 46.
COEFFICIENTS : 1,224.
HEURES : 47.
COEFFICIENTS : 1,256.
HEURES : 48.
COEFFICIENTS : 1,294.