Le régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale (caisse vieillesse) dont bénéficie le personnel relevant de la présente convention, est constitué :
1° Par l'adhésion obligatoire de l'entreprise :
a) A une (1) institution du régime A.R.R.C.O. dans les conditions prévues par l'accord national du 8 décembre 1961 et ses avenants, portant affiliation de l'ensemble du personnel non cadre (pour la totalité du salaire dans la limite de trois fois le plafond sécurité sociale), et du personnel cadre pour le salaire perçu dans la limite du plafond sécurité sociale (tranche A).
Le taux contractuel minimal de cotisation A.R.R.C.O. sur les salaires ci-dessus définis fixé à 4 p. 100 au 1er janvier 1991 est porté à :
- 5 p. 100 à dater du 1er avril 1991 ;
- 6 p. 100 à dater du 1er avril 1992 ; étant précisé que l'augmentation de 1 p. 100 de la cotisation au 1er avril 1991 (ou de 2 p. 100 pour les entreprises qui volontairement adopteraient ce taux dès le 1er avril 1991 implique valorisation des points A.R.R.C.O. acquis antérieurement au 1er avril 1991 par application des dispositions prévues par l'accord A.R.R.C.O. du 29 juin 1988 (cf. circulaire 15C (F) du 5 juillet 1988 (§ II 1/C et 2/C).
Le taux contractuel maximal est fixé à 8 p. 100 (sauf adhésion de l'entreprise à un taux supérieur admis par l'institution avant le 1er janvier 1988).
La cotisation appelée (taux contractuel majoré du taux d'appel A.R.R.C.O.) est répartie entre l'employeur (60 p. 100) et le salarié (40 p .100) ; la partie de la cotisation excédant éventuellement le taux conventionnel de 6 p. 100 étant répartie par moitié.
b) A une institution du régime A.G.I.R.C. dans les conditions prévues par la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants, portant affiliation des cadres pour la partie du salaire comprise entre le plafond sécurité sociale et huit fois ce plafond.
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'accord A.G.I.R.C. du 8 décembre 1988 instituant une garantie minimale de points, et corrélativement une cotisation minimale fixée chaque année par l'A.G.I.R.C., le taux minimal des cotisations A.G.I.R.C. est fixé au 1er janvier 1991 :
- à 8 p. 100 sur le salaire compris entre le plafond sécurité sociale et quatre fois ce plafond (tranche B) pour les entreprises créées ou ayant embauché leur premier cadre avant le 1er janvier 1984 ;
- à 12 p. 100 sur le même salaire, pour les entreprises créées ou ayant embauché leur premier cadre à partir du 1er janvier 1984 ;
- à 8 p. 100 sur le salaire compris entre quatre fois et huit fois ce plafond (tranche C) pour toutes les entreprises,
le taux contractuel minimal étant fixé à 16 p. 100 (sauf adoption avant le 1er janvier 1988, et confirmation à cette date, d'un taux supérieur sur la tranche C exclusivement ).
Sauf application des dispositions convenues entre l'entreprise et sa caisse de retraite (2) pour assurer la continuité de l'adhésion éventuelle de l'entreprise (antérieurement à 1973) à l'article 36 de la convention collective nationale des cadres au profit des salariés classés aux niveaux 4 à 6, sont exclusivement et obligatoirement affiliés à l'institution gérant le régime A.G.I.R.C., tous les salariés classés aux niveaux 7 à 10 (coefficients hierarchiques 380 à 600) et les cadres supérieurs hors classification.
La cotisation appelée (taux contractuel majoré du taux d'appel A.G.I.R.C.) est répartie :
- pour le taux de base (8 p. 100) : 75 p. 100 employeur, 25 p. 100 salarié ;
- pour le taux complémentaire :  50 p. 100 employeur, 50 p. 100 salarié ;
2° Par l'adhésion facultative de l'entreprise à une ou plusieurs institutions de retraite complémentaire fonctionnant en capitalisation au bénéfice d'une ou plusieurs catégories de personnel définies au contrat d'adhésion.
Le règlement de retraite de l'entreprise qui fixe les conditions d'adhésion des différentes catégories de personnel aux organismes de retraite complémentaire susvisés constitue l'annexe n° 7/E à l'accord d'entreprise.
Toutes modifications des conditions d'adhésion de l'entreprise ou d'affiliation d'une catégorie de personnel à un organisme de retraite autres que celles fixées par le présent article et par le règlement du régime ou de l'institution (taux d'appel des cotisations, par exemple) impliquent consultation du personnel, le nouveau régime n'entrant en vigueur qu'après adoption par la moitié au moins du personnel appartenant à la catégorie concernée (application de l'art. R731-8 du code de la sécurité sociale).
NB : (1) Ou deux institutions différentes, pour les adhésions intervenues avant le 1er janvier 1982.
(2) Lors de la mise en oeuvre de l'accord du 11 décembre 1987 portant révision de la classification des emplois et de l'échelle indiciaire.
NB : (1) Ou deux institutions différentes, pour les adhésions intervenues avant le 1er janvier 1982.
(2) Lors de la mise en oeuvre de l'accord du 11 décembre 1987 portant révision de la classification des emplois et de l'échelle indiciaire.