Le souci constant d'assurer la sécurité des personnes et des biens a conduit la profession bancaire à rechercher et à mettre en oeuvre de manière permanente tous les moyens de nature à faire échec aux agressions criminelles dont elle est la victime.
Cette politique de sécurité a été de surcroît inspirée par les travaux issus de la concertation sociale qui s'est développée avec les organisations syndicales dans le cadre de la "sous-commission nationale paritaire sécurité".
Le dialogue social a permis de rechercher en commun toutes les mesures susceptibles d'entraver la criminalité et d'aboutir à la signature de conventions annuelles formalisant les conclusions des travaux, permettant ainsi d'intégrer le thème de la sécurité physique dans la politique contractuelle de la profession.
Dans le même temps, cette démarche paritaire a été accompagnée par un effort très important d'investissement qui a permis d'acquérir d'entretenir et de renouveler des matériels, de développer la recherche et l'innovation technologique, de former le personnel, d'imaginer et de mettre en vigueur les procédures et les règles de sécurité adaptées à la fois aux besoins commerciaux, organisationnels et techniques de chaque établissement.
Au total, ce dispositif d'ensemble a permis de protéger les personnes, de dissuader les malfaiteurs, d'identifier les agresseurs et de concourir à leur arrestation et, par voie de conséquence, de résister efficacement à la montée de la criminalité et de contenir à un niveau relativement faible, compte tenu des enjeux en terme de butin, la part des agressions à main armée commises à l'encontre des banques.
Il reste que la sécurité des banques doit actuellement intégrer une série de contraintes nouvelles :
- le contexte économique et social a provoqué une profonde transformation de la criminalité : le grand banditisme s'est progressivement détourné des attaques de banques pour se consacrer à des activités plus lucratives tandis que l'accroissement de la délinquance conduisait à l'apparition de malfaiteurs aux profits entièrement nouveaux ;
- au plan commercial, les nouvelles conditions d'accueil et de réception de la clientèle ont conduit à transformer les locaux et ce faisant à revoir les aménagements de sécurité ;
- l'évolution technique a entraîné l'installation de nouveaux équipements tant dans le domaine des produits bancaires qu'en ce qui concerne les matériels de sécurité.
Ces données nouvelles d'environnement modifient naturellement très profondément la problématique de la sécurité en milieu bancaire. Le présent accord-cadre vise donc à rénover la politique de sécurité de la profession et à tracer les orientations majeures de cette politique.
S'il appartient à chaque établissement bancaire de conduire sa politique de sécurité, l'Association française des banques et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent de définir le cadre général dans lequel s'inscrit le développement de cette politique.
Champ d'application et bases de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre, qui se substitue aux conventions annuelles de sécurité, s'applique à l'ensemble des agences bancaires, dans lesquelles les salariés manipulent des fonds dans le cadre des relations avec la clientèle. Les procédures et la formation définies au présent accord devront faire l'objet d'adaptation en vue d'une application aux agences où le personnel ne manipule pas de fonds.
Il définit les bases essentielles permettant aux banques de développer dans le cadre de leur politique de sécurité les axes indispensables en vue d'assurer la protection des personnes et des biens.
Ces bases sont constituées par :
- une définition des engagements des banques ;
- un recensement par fonctionnalité des équipements de sécurité ;
- une élaboration des procédures liées ou non aux moyens de sécurité ;
- une mise en place d'une politique de formation adaptée ;
- une communication d'informations quantitatives et qualitatives.
Il est rappelé l'obligation de respecter l'ensemble des dispositions légales et contractuelles en la matière, notamment celles prévues par :
- le code du travail ;
- le protocole d'accord du 22 décembre 1975 signé par les partenaires sociaux sous l'égide du ministère de l'intérieur ;
- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
- le présent accord-cadre sur la sécurité des agences bancaires ;
- les accords professionnels relatifs à :
- la formation à la sécurité (prévention contre les agressions à main armée) du 28 juillet 1983 ;
- la protection du personnel chargé de l'entretien des locaux bancaires du 15 novembre 1984 ;
- les accords spécifiques à chaque entreprise.
NOTA - Cet accord est annexé à la convention collective par accord du 3 juillet 2000, pour une durée commençant le 3 juillet 2000 et se terminant au plus tard le 30 juin 2001, date à laquelle il cessera de produire ses effet.
NOTA - Cet accord est annexé à la convention collective par accord du 3 juillet 2000, pour une durée commençant le 3 juillet 2000 et se terminant au plus tard le 30 juin 2001, date à laquelle il cessera de produire ses effet.