S'inscrivant dans le cadre de l'article L. 2241-15 du code du travail portant sur les modalités de révision des classifications et de l'article 4 de l'accord de branche sur les salaires du 20 septembre 2017, les parties signataires avaient convenu d'ouvrir une réflexion sur une révision de la classification des emplois.
Partant du constat que le secteur est encore insuffisamment attractif même si la branche a su développer des atouts en particulier en termes d'emploi et de professionnalisation de salariés sans qualification initiale (nombreuses certifications de branche, lutte contre l'illettrisme, GEIQ…etc.). Il apparait nécessaire que les entreprises œuvrent à la fidélisation des salariés, notamment par le développement de leurs compétences professionnelles.
En concluant cet avenant à l'accord sur les classifications du 25 juin 2002, les signataires réaffirment leur objectif de favoriser une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers de la branche de la propreté.
Cet avenant s'inscrit dans la revalorisation des métiers essentiels dits de la « 2de ligne » dans le contexte de la crise sanitaire liée à la « Covid-19 » et dont font partie les salariés de la branche. En effet, pendant la crise sanitaire, les salariés ont constitué un maillon essentiel en contribuant à préserver l'hygiène et la salubrité des lieux privés et publics et la santé des personnes. Ainsi cet avenant et notamment les dispositions prévoyant un passage automatique entre les premiers échelons de la grille de classifications est une première marche vers l'évolution professionnelle et salariale de ces métiers.
Les parties signataires ont souhaité mettre à jour les classifications sans pour autant modifier le dispositif existant, ni dénaturer la structure de la grille. Du fait du transfert conventionnel (art. 7 de la CCN [convention collective nationale]), il fut également nécessaire de conserver des grilles de classifications aisément transposables d'une entreprise à une autre.
Ainsi, il a été décidé notamment :
– de maintenir les filières exploitation, administrative et cadre en améliorant leur lisibilité, leur cohérence et en y appliquant le genre féminin ;
– de mettre en place, sous condition d'acquisition de 1 an d'expérience professionnelle, un passage automatique entre les 2 premiers échelons de la grille des agents de service ;
– et d'actualiser les critères classants.
Concernant la liste non exhaustive des emplois repères figurant en annexe de l'accord sur les classifications du 25 juin 2002, les parties signataires s'engagent à poursuivre les discussions dès le 2nd semestre 2021 afin d'approfondir ce sujet en prenant notamment en compte les milieux sensibles. En ce sens, un groupe technique paritaire de travail sera constitué.
En application de l'article L. 2241-15 du code du travail, les critères d'emplois et leur classification ont été élaborés et analysés afin, notamment, d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de promouvoir la mixité des emplois et de corriger les critères susceptibles d'induire des discriminations en raison du sexe.
Seules les compétences objectives et nécessaires à la tenue de l'emploi ont été prises en compte. Conformément aux dispositions de l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 février 2021, les femmes et les hommes doivent être en mesure de tenir les mêmes emplois, avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d'emploi et d'évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l'accès à l'ensemble des postes à responsabilités.
Il est convenu dans cet avenant les dispositions suivantes :