Se référant à la convention collective nationale du 22 avril 1955, à l'accord national de salaires du 21 février 1957, notamment à son article 6, paragraphes b et c qui prévoit l'établissement d'annexes régionales, et à l'accord national du 23 janvier 1992 instituant la création d'une grille de salaires minimaux garantis,
il a été convenu ce qui suit :

Compte tenu de la nouvelle durée légale du temps de travail fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2002, les parties signataires reconnaissent nécessaire de fixer les salaires minimaux conventionnels garantis sur cette nouvelle base.
Article 1er
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.

Le présent accord de salaires est applicable dans toute la région géographique de l'UNICEM Poitou-Charentes, constituée par les 4 départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.

Salaires minimaux de qualification
Les salaires minimaux de qualification qui, conformément à l'article 3 de l'accord national du 23 janvier 1992 étendu, servent de base de calcul de la prime d'ancienneté, restent fixés aux valeurs de l'accord applicable depuis le 1er juillet 2001.

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)





























Salaires minimaux garantis
Les salaires minimaux garantis ne peuvent être inférieurs aux montants ci-après.
A compter du 1er janvier 2004

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)




























A compter du 1er janvier 2005

COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
(en euros)





























Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, les salaires minimaux garantis comprennent tous les avantages en nature, y compris l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, ou autres, accordés sous forme de primes ou toute autre dénomination que ce soit.
Toutefois, en sont exclues :
a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;
b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;
c) Les majorations pour heures supplémentaires ;
d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes données par ces textes ;
e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.Article 6
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 4 est de relever, s'il y a lieu, les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires garantis fixés à l'article 4.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Vienne, conformément aux dispositions du décret n° 79-1202 du 28 décembre 1979, et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes (loi du 13 novembre 1982).

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de la Vienne. Elle devra en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Les parties signataires conviennent d'un commun accord de se revoir au cours d'une réunion, prévue courant octobre 2004.
Fait à Jaunay-Clan, le 19 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 16 mars 2004 art. 1 : l'article 4 (Salaires minimaux garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 16 mars 2004 art. 1 : l'article 4 (Salaires minimaux garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail.