Article 1er
Primes et majoration d'heures
Sur l'application de l'avenant du 30 octobre 2000 et celui du 25 septembre 2001, de la convention collective nationale de la prévention et de sécurité. Seront attribuées aux salariés selon la date d'application prévue :
a) La prime de panier payable d'un montant de 2,89 Euros à compter du 1er janvier 2002 aux salariés effectuant un service de façon continu ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures ;
b) Une prime d'habillage et de déshabillage mensuel équivalent à 19,82 Euros, à compter du 1er janvier 2001 pour les agents dont le port de l'uniforme est obligatoire.
c) Travail de nuit : majoration.
Les heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures feront l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire du salarié concerné à compter du 1er janvier 2002.
d) Rappel de salaire et primes.
1. Salaire.
Les rappels de salaire qui sont dus encore par les entreprises non signataires et/ou signataires prendront un rendez-vous au plus tard le 30 juin 2003, afin de fixer un délai pour le paiement de ces rappels.
2. Les primes.
Les primes de panier, d'habillage et de déshabillage sont payées nettes et sont redevables à compter de leur date d'application.
e) Repos compensateur.
Les parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos compensateur et en conséquence de l'attribuer dès la première heure de nuit. Ce repos compensateur est d'une durée égale de 1 % par heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures. Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail. Cette information des droits acquis fait l'objet d'une mention sur la fiche de paie ou en annexe de la fiche de paie, sous la rubrique " Repos compensateur sur travail de nuit " qui doit être distincte du suivi et de la rubrique " Repos compensateur sur heures supplémentaires ". Le repos compensateur ne peut être compensé par une indemnité sauf résiliation du contrat de travail et en cas de reprise du personnel par transfert de contrat, le salarié concerné pouvant dans ce dernier cas prendre un repos équivalent, sans solde, dans l'entreprise entrante.

Rémunération
La rémunération de base des salariés sera établie selon la grille ci-après. Cette grille sera appliquée selon les modalités suivantes :
- 1er janvier 2002 :
- niveau I (échelons 1 et 2) ;
- niveau II (échelons 1 et 2) ;
- 1er janvier 2003 : l'ensemble de la grille.
Grille des salaires
I. - Agent d'exploitation, employé administratif, technicien, conducteur de chien
NIVEAU 1 : Echelon 1, à l'embauche.
COEFFICIENT : 120.
TAUX (en francs) :
2002 : 53,01.
2003 : 54,18.
TAUX (en euros) :
2002 : 8,08.
2003 : 8,26.
SALAIRE BRUT (en francs) 151,67 h.
2002 : 8 040,02.
2003 : 8,217,48.
SALAIRE BRUT (en euros) 151,67 h
2002 : 1 225,49.
2003 : 1,252,79.
NIVEAU 1 : Echelon 2, ayant plus de 2 ans d'expérience professionnelle.
COEFFICIENT : 130.
TAUX (en francs) :
2002 : 54,50.
2003 : 55,70.
TAUX (en euros) :
2002 : 8,30.
2003 : 8,48.
SALAIRE BRUT (en francs) 151,67 h.
2002 : 8 266,01.
2003 : 8,217,48.
SALAIRE BRUT (en euros) 151,67 h
2002 : 1 258,86.
2003 : 1,286,16.
NIVEAU 1 : Echelon 3, à partir de 6 ans d'expérience professionnelle.
COEFFICIENT : 140.
TAUX (en francs) :
2002 : 55,50.
2003 : 56,72.
TAUX (en euros) :
2002 : 8,46.
2003 : 8,65.
SALAIRE BRUT (en francs) 151,67 h.
2002 : 8 417,68.
2003 : 8,602,72.
SALAIRE BRUT (en euros) 151,67 h
2002 : 1 283,18.
2003 : 1,311,94.
NIVEAU 1 : Echelon 4, plus de 6 ans d'expérience et possédant le certificat ERP et/ou IGH.
COEFFICIENT : 150.
TAUX (en francs) :
2002 : 56,90.
2003 : 58,15.
TAUX (en euros) :
2002 : 8,67.
2003 : 8,86.
SALAIRE BRUT (en francs) 151,67 h.
2002 : 9 630,02.
2003 : 8,819,61.
SALAIRE BRUT (en euros) 151,67 h
2002 : 1 314,98.
2003 : 1,343,79.
II. - Agent cynophile, opérateur PC, télésurveillance, patrouilleur, investigateur.
NIVEAU 2 : Echelon 1, à l'embauche.
COEFFICIENT : 150.
TAUX (en francs) :
2002 : 55,50.
2003 : 56,72.
TAUX (en euros) :
2002 : 8,46.
2003 : 8,65.
SALAIRE BRUT (en francs) 151,67 h.
2002 : 8 417,68.
2003 : 8,590,58.
SALAIRE BRUT (en euros) 151,67 h
2002 : 1 283,13.
2003 : 1,311,94.
NIVEAU 2 : Echelon 2, ayant plus de 2 ans d'expérience professionnelle.
COEFFICIENT : 160.
TAUX (en francs) :
2002 : 56,40.
2003 : 57,64.
TAUX (en euros) :
2002 : 8,60.
2003 : 8,79.
SALAIRE BRUT (en francs) 151,67 h.
2002 : 8 554,19.
2003 : 8,754,39.
SALAIRE BRUT (en euros) 151,67 h
2002 : 1 304,36.
2003 : 1,333,17.
NIVEAU 2 : Echelon 3, ayant plus de 2 ans d'expérience professionnelle et possédant la qualification correspondante.
COEFFICIENT : 170.
TAUX (en francs) :
2002 : 57,00.
2003 : 58,25.
TAUX (en euros) :
2002 : 8,69.
2003 : 8,88.
SALAIRE BRUT (en francs) 151,67 h.
2002 : 8 645,19.
2003 : 8,834,77.
SALAIRE BRUT (en euros) 151,67 h
2002 : 1 318,01.
2003 : 1,346,73.

Les parties conviennent que les prochaines NAO se tiendront au plus tard au 30 novembre 2003, pour une application au 1er janvier 2004.
A compter du 1er janvier 2003, une majoration de 2,2 % sera appliquée sur le salaire de base horaire, cette augmentation représentant le maintien de l'écart de rémunération observé entre la présente grille et la grille de la convention collective nationale.

L'application de la grille de rémunération prévue à l'article 2 ci-dessous entraînera nécessairement la modification de coefficients actuellement pratiqués.

Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe. Les parties décident d'en demander l'extension au titre de l'article L. 133-1 du code du travail.
Il sera déposé à la direction départementale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 22 mai 2003.