Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Suivi de l'accord au niveau de la branche
Les partenaires sociaux de la profession examineront - dans le cadre du rapport annuel de branche - les effets de l'application du présent accord. Tous les éléments nécessaires relatifs à l'emploi, aux heures supplémentaires et à l'organisation et la réduction du temps de travail seront intégrés au rapport annuel.
2. Commission de suivi au niveau de l'entreprise ou de l'établissement
Dans chaque entreprise ou établissement une commission de suivi composée des organisations syndicales représentatives signataires sera instituée. Réunie au minimum deux fois par an la 1re année puis une fois par an ensuite, elle examinera les effets de l'application du présent accord et les modalités définies par chaque accord d'entreprise ou d'établissement. Elle sera destinataire de toutes les informations nécessaires sur l'emploi, les horaires, les modifications et les éventuelles difficultés d'application. Ses conclusions seront établies dans un procès-verbal transmis à toutes les organisations syndicales existantes, aux représentants du personnel et affichées dans l'entreprise. L'ensemble de ces éléments sera communiqué au dossier relatif préparatoire à la négociation annuelle d'entreprise ou d'établissement.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de 20 salariés reconnues par convention ou décision de justice.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés ou moins, sauf modifications législatives ou réglementaires. Toutefois, les entreprises qui souhaiteront anticiper le passage à 35 heures pourront appliquer le présent accord dès le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension de cet accord.
Dans le cas où un salarié ayant plus d'un an de présence dans son entreprise est appelé à quitter son emploi pour remplir la fonction de " permanent syndical ", celui-ci jouira, à l'expiration de son mandat, d'une priorité de réengagement dans son ancien emploi, ou dans un autre emploi en rapport avec ses capacités, à condition que la durée du mandat de l'intéressé ne soit ni inférieure à quatre mois, ni supérieure à trois ans.
La demande doit être présentée par l'intéressé, afin de bénéficier de ce droit, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration de son mandat.
CONGES DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale (dans le cadre des dispositions de la loi du 30 décembre 1985) organisés par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés.
La demande de congé doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance par l'intéressé et doit préciser la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours ouvrés.
Elle ne peut excéder dix huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Ces congés donnent lieu à rémunération par l'employeur dans la limite de 0,08 p. 100 des salaires payés pendant l'année en cours, les dépenses correspondantes étant imputables sur le montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est :
- fabrication de tentes et articles de campement en tissu.
Activité reprise au n° 54-02 de la nomenclature des activités annexées au décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 :
- 54-02-07. - Tentes pour le camping ;
- 54-02-08. - Articles divers de campement en tissu.
Les salariés embauchés ne pourront en aucun cas se prévaloir d'une autre convention. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie, en l'attente de négociations sur les classifications.
Le coût de la formation des tuteurs est pris en charge par l'OPCA-TP et le FAF.SAB conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le coût réel de la formation des tuteurs (coût pédagogique, salaires, charges et frais annexes) assurée par les centres de formation continue agréés par la profession est supérieur au montant remboursé par les OPCA, une aide complémentaire est attribuée aux entreprises concernées pour prendre en charge ce surcoût dans la limite de 15 Euros par heure de formation. Le nombre total d'heures de formation pris en charge par les OPCA et le FICAS ne peut pas excéder 40 heures.
L'entreprise qui demande cette aide complémentaire doit joindre à sa demande les attestations de stages ainsi que la facture correspondant à la formation de tuteur suivie par les salariés ainsi que les documents indiquant le montant pris en charge par les OPCA.
Ces dispositions s'appliquent également à la journée de formation complémentaire éventuelle.
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain
(y compris la Corse), ainsi que dans les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication de tentes de camping et articles de camping en tissu et de sacs à dos de sport et sacs de sport en toutes matières (sauf cuir).
Ces activités sont répertoriées au :
17.4 C : tentes de camping et articles de camping en tissu :
relèvent de la présente convention collective les entreprises qui appliquent la convention collective nationale des industries du camping au 31 décembre 1998.
19.2 Z : sacs à dos de sport et sacs de sport en toutes matières (sauf cuir).
Les salariés embauchés ne pourront en aucun cas se prévaloir d'une autre convention. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie, en l'attente de négociations sur les classifications.
1. Révision
La présente convention est révisable au gré des parties. Toute organisation syndicale signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.
Les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision.
2. Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée par les parties signataires conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention.
La déclaration de dénonciation doit, en outre, être déposée contre récépissé en cinq (5) exemplaires signés des parties à la dénonciation, à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de la dénonciation (conformément à l'article L. 132-10 du code du travail).
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues plus haut.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au quatrième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain
(y compris la Corse), ainsi que dans les départements et territoires d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est reprise au :
17.4 C. - Tentes de camping et articles de camping en tissu.
19.2 Z. - Sacs à dos et sacs de sport en toutes matières.
Les salariés embauchés ne pourront en aucun cas se prévaloir d'une autre convention. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie, en l'attente de négociations sur les classifications.
La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse), ainsi que dans les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication de tentes de camping et articles de camping en tissu et de sacs à dos et sacs de sport en toutes matières.
Ces activités sont répertoriées au :
- 17.4 C : fabrication d'autres articles confectionnés en textile (tentes de camping et articles de camping en tissu) ;
- 19.2 Z : fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie (sacs à dos et sacs de sport en toutes matières).
Les salariés embauchés ne pourront en aucun cas se prévaloir d'une autre convention. Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l'emploi dans l'entreprise relève d'une autre industrie, leurs classifications et leurs salaires ne pourront en aucun cas être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie, en l'attente de négociations sur les classifications.
Une commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation sera chargée de répondre à toute demande relative à l'interprétation et à l'application des textes de la présente convention et de ses avenants.
Cette commission sera composée de deux représentants employeurs et salariés, désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention.
La commission sera valablement saisie :
- du côté patronal, par l'organisation patronale signataire ;
- du côté salariés, par le canal des organisations syndicales signataires de la présente convention.
La commission sera convoquée à l'initiative de l'organisation syndicale des employeurs, régulièrement saisie dans des conditions telles qu'elle puisse se prononcer dans un délai maximum de quinze jours.
Les convocations seront adressées au moins huit jours avant la date prévue pour la réunion de la commission.
Sur leur demande, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission.
Pendant la durée de la procédure de conciliation, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir.
Les salariés qui acceptent d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du travail, à la demande de leur employeur, sont remboursés de tous frais occasionnés par cette utilisation.
Avant d'autoriser un salarié à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, l'employeur devra s'assurer que le salarié est garanti contre les risques encourus dans les conditions précisées ci-dessous.
S'ils utilisent habituellement leur véhicule personnel pour les besoins du travail, ils devront justifier de la souscription d'une police d'assurance affaires garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du code civil, ainsi que la responsabilité de l'employeur, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. Les polices devront en outre comprendre l'assurance contentieux-défense recours.
Ces salariés seront remboursés des frais occasionnés par cette utilisation habituelle, y compris les frais d'assurance, par une indemnité kilométrique fixée par référence aux barèmes de l'Administration fiscale de l'année.
Les salariés qui ne font qu'une utilisation occasionnelle de leur véhicule ne pourront le faire, eu égard aux risques encourus, qu'après souscription d'une police complémentaire permanente ou temporaire, dont le coût sera pris en charge par l'entreprise. Dans ce cas, l'indemnité kilométrique qu'ils recevront ne comprendra pas le coût de l'assurance.
Les salariés choisissent librement leur assureur, sous réserve de faire parvenir à l'employeur par la compagnie qui les couvre une attestation établissant que les risques assurés sont ceux mentionnés aux paragraphes ci-dessus.
Le présent accord institue un cadre général dans lequel devront s'inscrire les classifications professionnelles des diverses branches textiles relatives aux ouvriers.
Ce cadre comporte :
Les définitions de cinq grandes classes (annexe I) ;
Treize catégories de qualifications réparties dans ces classes s'échelonnant, du coefficient 120 au coefficient 220, comme suit :
A 120 ; B125 ; C 131 ; D 138 ; E 145 ; F 152 ; G 160 ; H 170 ; I 180 ; J 190 ; K 200 ; L 210 ; M 220 ;
Un certain nombre de postes repères pris dans les branches et correspondant à ces catégories ; la description de chacun de ces postes repères (annexe II).
Des accords nationaux de branches interviendront ensuite pour fixer leurs nouvelles classifications. Ces accords devront procéder au classement de tous les postes de travail par référence aux postes repères, étant entendu toutefois que toutes les catégories ne seront pas nécessairement utilisées. Les négociations s'ouvriront le plus tôt possible et au plus tard dans les six mois suivant la conclusion du présent accord. Simultanément, s'ouvriront des négociations afin de conclure un accord national interbranches, concernant les ouvriers d'entretien et des services généraux.
Coton (Filature et tissage).
Ennoblissement (Teinture, apprêts et impression).
Extrusion.
Feutres pour papeteries.
Ficellerie et corderie.
Fileterie.

Laine (Peignage, filature peignée, filature cardée, tissage :
habillement, couvertures et tapis).
Lin (Filature).

Moulinage et texturation.
Ouates et pansements.

Tissus élastiques.
Tresses et lacets, passementerie.
Schappe (Filature).
Soierie (Tissage).
Tulles, dentelles, broderie et guipures.
Non-tissés.
Classe I (2 échelons : catégories A et B) :
- 1er échelon : catégorie A :
Exécution de travaux simples n'exigeant pas d'aptitudes particulières ;
Simple mise au courant.
- 2e échelon : catégorie B :
Exécution de travaux simples exigeant un minimum d'aptitudes ou comportant des caractères de pénibilité (humidité, poussières, poids, etc.) ;
Adaptation de quelques jours.
Classe II (2 échelons : catégories C et D) :
Tâches de manipulation exigeant une certaine connaissance des matières et des produits, ou exécution de travaux simples sur machines de production.
Formation de l'ordre de 1 à 2 mois.
Classe III (3 échelons : catégories E, F et G) :
Tâches de manipulation exigeant de réelles aptitudes manuelles et une très bonne connaissance des matières et des produits ou exécution de travaux sur machines impliquant de l'expérience professionnelle et, éventuellement, de bonnes dispositions à la conduite d'un groupe de machines.
Formation de niveau V bis (CEP) (1)
Classe IV (3 échelons : catégories H, I et J) :
Exécution de travaux complexes exigeant des qualités spécifiques ou une grande habileté manuelle, une connaissance complète du métier, ainsi qu'une capacité d'initiative et une aptitude à prendre des décisions ;
Formation de niveau V (CAP et BEP) complétée par une pratique professionnelle.
Classe V (3 échelons : catégories K, L et M) :
Exécution de travaux hautement qualifiés.
(1) Le niveau de formation prévu peut être atteint par une formation autre que scolaire et par expérience professionnelle.
Soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, les parties signataires marquent par le présent accord leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
L'application de la nouvelle classification doit se faire dans le respect des avantages acquis conformément à l'article 3 de la convention collective nationale.
Les anciens coefficients qui pourraient être supérieurs dans les entreprises à ceux du présent accord seront maintenus, à titre individuel, à leurs titulaires.
Afin de garantir le respect de cette clause, les bulletins de paie des ouvriers concernés devront mentionner le coefficient du poste selon l'accord de branche avec le supplément accordé à titre individuel, mentionné à part (exemple : 145 + 5).
Le présent accord constitue l'application de l'accord cadre du 12 mars 1970 aux entreprises de dentelles (à l'exception des dentelles aux fuseaux mécaniques), tulles, broderies et guipures, figurant sous les numéros suivants de la nomenclature économique tels que repris dans l'annexe n° 1 à la convention collective nationale de l'industrie textile :
Fabrique de dentelles mécaniques : 483.2.
Fabrique de dentelles mécaniques, de tulles, de guipures-bobinots au mètre ou sous forme d'article à la pièce, produits directement sur métiers, voilettes, réseaux unis ou façonnés au crochet mécanique, fabrique de filets et résilles pour cheveux : 483.21.
Perçage de cartons pour tulles façonnés, dentelles et guipures-bobinots : 483.22.
Fabrique de broderies mécaniques (sur métier à fil continu) au mètre ou sous forme d'articles tombant directement du métier : 483.5.
Fabrique de filets à cheveux, filets de front, résilles en cheveux, tissage de cheveux : 483.6.
Considérant le caractère fortement intégré des entreprises de " Feutres pour papeteries " d'une part, et les faibles effectifs par atelier d'autre part, la polyvalence du personnel ouvrier est une donnée indissociable de tout emploi ouvrier dans la branche.
En conséquence, les coefficients du présent accord tiennent compte de cette polyvalence, étant entendu que l'ouvrier polyvalent bénéficie du coefficient du poste le plus élevé qu'il est amené à occuper.
En application de l'annexe III à l'accord cadre traitant de la polyvalence, les contrats individuels précisant les conditions d'exercice de la polyvalence devront comporter 3 postes au moins relevant de techniques différentes.
Les familles des postes de techniques différentes sont les suivantes :
- flotteur-capieur ;
- assembleur-retordeur ou moulinier ;
- bobineur de fils continus sur matériel de précision ;
- trieur-contrôleur ;
- ouvrier de fausse torsion.
L'ouvrier polyvalent doit donc être apte à occuper l'un quelconque des postes appartenant à 3 des familles ci-dessus.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour la branche du " Moulinage ". Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, marquent, par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers de la branche du " Moulinage " et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
Les demandes des centres de formation d'apprentis sont examinées chaque année dans le cadre d'une commission paritaire ad hoc, qui se réunit avant le 30 juin. L'affectation des sommes attribuées dans ce cadre fait l'objet d'un accord intersecteurs assurance et assistance.
Cet accord annuel détermine :
- la liste des centres de formations d'apprentis bénéficiaires du reversement. Il devra s'agir de CFA de l'assurance, ainsi que de CFA accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'assurance ou de l'assistance ;
- le montant attribué à chacun d'eux.
L'application de la nouvelle classification doit se faire dans le respect des avantages acquis conformément à l'article 3 de la convention collective nationale.
Les anciens coefficients qui pourraient être supérieurs dans les entreprises à ceux du présent accord seront maintenus, à titre individuel, à leurs titulaires.
Afin de garantir le respect de cette clause, les bulletins de paie des ouvriers concernés devront mentionner, outre le coefficient du poste selon l'accord de branche, celui de l'intéressé assorti de la mention : " Avantage personnel acquis ".
I. - Echantillonneur
Agent de maîtrise de 2e catégorie responsable d'une section chargé :
- D'étudier et de préparer les échantillons destinés à la clientèle ;
- De préparer des échantillons sur indications précises du chef de fabrication.
Moins de 5 personnes sous ses ordres : coefficient 220.
5 personnes ou plus sous ses ordres : coefficient 230.
II. - Contremaître de magasin de produits finis de filterie.
Agent de maîtrise ayant plusieurs magasiniers, aides-magasiniers ou manutentionnaires sous ses ordres.
Il est capable d'assurer, dans l'ordre voulu et en contrôlant les quantités afin d'éviter toute erreur, les entrées, la mise en place des marchandises dans le magasin ainsi que leur sortie vers l'expédition.
Il est responsable de l'inventaire physique des marchandises, de la discipline du personnel sous ses ordres et de la propreté des magasins :
Moins de 15 personnes sous ses ordres : coefficient 235.
15 personnes ou plus sous ses ordres : coefficient 245.
Dans les entreprises où l'activité jutière est prépondérante, les postes de maîtrise d'ateliers de fabrications différentes seront qualifiés par assimilations avec les postes et qualifications du présent accord Jute, ces assimilations étant fixées par accords conclus sur le plan de l'entreprise.
Ceci ne vaut toutefois pas pour les activités de branches faisant l'objet d'accords particuliers conclus sur le plan national, ceux-ci devant alors être appliqués.
Les organisations signataires conviennent de poursuivre la révision de la classification professionnelle des agents de maîtrise dans chaque branche de l'industrie textile sur la base des textes ci-joints :
1° Définition des quatre grandes catégories d'agent de maîtrise.
La catégorie intitulée " agents de simple encadrement " n'existant que dans certaines régions, elle ne figure pas dans l'accord cadre national mais reste de la compétence des régions intéressées.
2° Coefficients correspondant à chacune des catégories.
Ce cadre étant intertextile, chaque branche aura à y insérer ses divers postes.
3° Indications de quelques postes types.
1° Les parties conviennent que, dans le cas particulier de la fabrication des produits de la branche Ouates et pansements, la responsabilité de la fonction Matériel des agents de maîtrise de 3e catégorie est complète quand elle s'exerce soit par intervention directe des intéressés, soit par intervention de personnel spécialisé sous leurs ordres.
2° La classification du poste de régleur de carde des usines des Ouates et pansements, dont les représentants des salariés avaient demandé l'introduction dans le présent accord bien qu'il ne ressortisse pas à la catégorie des agents de maîtrise, fera l'objet d'un examen particulier au moment de la révision de la classification des techniciens de cette branche.
Les compléments de nomenclature qui s'avéreraient nécessaires à prévoir sur le plan régional feront l'objet de discussions à cet échelon.
Les litiges nés à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen des commissions techniques paritaires suivant la procédure prévue à l'article 73 A de la convention collective nationale.
(1) Voir également ci-après l'avenant du 25 octobre 1971 relatif à la gravure.
a) Les accords de branche entraîneront une révision des coefficients de qualification pour les agents de maîtrise qui, répondant aux définitions précisées par l'accord, exercent effectivement une fonction dont la qualification donne droit, à la lumière de ces définitions, à un coefficient supérieur à celui qui leur a été notifié en fonction des textes précédents. A cet égard, seul devra être retenu le critère de la fonction exercée et ceci quelle que soit l'appellation de fait des intéressés.
b) La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les appointements effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seront inférieurs aux appointements de qualification ou aux rémunérations minima garantis résultant du nouvel accord.
c) Dans le cas où des dépassements des appointements de qualification (suppléments de valeur personnelle, prime, etc.) auront été notifiés antérieurement à la date d'application du nouvel accord, ils s'ajouteront aux nouveaux appointements de qualification dans la mesure où ils auront été confirmés comme tels postérieurement à cette date.
CLASSIFICATION
Coefficients
1er échelon
2e échelon (1)
Agents de maîtrise de 1re catégorie. Agent de maîtrise adjoint d'un agent de maîtrise de catégorie supérieure, n'ayant pas l'entière responsabilité des trois fonctions qui reviennent à son chef hiérarchique. Il peut se trouver dans l'un des quatre ateliers suivants : Nettoyage mécanique, blanchiment, battage





Conditionnement





Agents de maîtrise de 2e catégorie Agent de maîtrise ayant, d'une façon permanente, l'entière responsabilité de deux des trois fonctions des contremaîtres. Il peut se trouver dans l'un des quatre ateliers suivants : Nettoyage mécanique, blanchiment, battage





Conditionnement


Magasin (sans la responsabilité de la gestion du stock)


Agents de maîtrise de 3e catégorie Contremaître assurant l'entière responsabilité de trois fonctions des contremaîtres dans l'un des quatre ateliers suivants : Nettoyage mécanique, blanchiment, battage





Conditionnement


Magasin (avec la responsabilité de la gestion du stock)


Agents de maîtrise de 4e catégorie
Contremaître-chef ayant sous ses ordres plusieurs agents de maîtrise dont deux au moins de 2e ou 3e ayant la responsabilité d'un secteur important de l'établissement ou de l'ensemble de la fabrication

Si le nombre d'agents de maîtrise de 2e ou 3e sous ses ordres est supérieur à 5

(1) Les agents de maîtrise de 1re, 2e et 3e catégorie sont classés en 2e échelon de leur catégorie après deux ans d'emploi comme agent de maîtrise dans l'entreprise.
Les versements effectués pour l'année 1997 en application de l'accord-cadre du 29 juin 1996 sont fixés comme suit :
1. CFA de l'Association pour l'enseignement
de l'assurance (AEA) ... 4 200 000 F
2. CFA de bureautique appliquée du groupe IGS ... 3 587 000 F
3. CFA de l'AFUNA (sup. 2 000) ...   600 000 F
4. FORMA Sup Lyon, pour le DACOBA de l'université
de Lyon-II ...    26 000 F
5. CFA commerce et services (Toulouse) ...   150 000 F
6. CFA Saint-Lambert (Paris 15e) ...    19 000 F
7. Lycée La Herdrie (Basse-Goulaine 44) ...    50 000 F
8. CFA de l'AFIA (université d'Orsay) ...    55 000 F
Ces sommes seront versées aux CFA concernés au plus tard le 31 octobre de l'année en cours.
Coefficients multiplicateurs
EMPEIGNAGE (largeur totale du peigne) :
Jusqu'à 165 : Coefficient 1
De 166 à 210 : Coefficient 1,05
De 211 à 290 : Coefficient 1,10
Au-delà de 290 : Coefficient 1,50
Métiers circulaires : Coefficient 1,50
Les métiers spéciaux n'entrant pas dans les catégories ci-dessus (dispositifs spéciaux, lames multiples, etc.) seront affectés de coefficients fixés sur le plan de l'entreprise.
Remarque préliminaire :
L'ensemble des postes d'agent de maîtrise peuvent être indifféremment occupés par des hommes et par des femmes. L'utilisation dans la nomenclature ci-dessous des termes le plus couramment en usage ne fait pas échec à ce principe.
Agents de maîtrise de 1re catégorie
Surveillant sans matériel : Coefficient 205
Surveillant avec matériel :
a) Dévidage, bobinage, carderie, peignage d'étoupes : Coefficient 210
b) Filature, peignage : Coefficient 215
c) Préparation : Coefficient 220
Agents de maîtrise de 2e catégorie
Surveillant sous les ordres directs d'un cadre : Coefficient 220
Contredame de bobinage : Coefficient 220
Agents de maîtrise de 3e catégorie
Contremaître de préparation partielle (1) : Coefficient 245
Contremaître bobinage-dévidage : Coefficient 245
Contremaître de l'ensemble d'une préparation (2) : Coefficient 270
Contremaître de filature : Coefficient 255
Contremaître de l'ensemble d'une préparation et des métiers à filer : Coefficient 280
Agents de maîtrise de 4e catégorie
Contremaître chef 1er échelon (moins de 1 100 points sous ses ordres) (3) : Coefficient 330
Contremaître chef 2e échelon (de 1 100 à 1 500 points sous ses ordres) (3) : Coefficient 335
Contremaître chef 3e échelon (de 1 500 à 2 000 points sous ses ordres) (3) : Coefficient 340
Contremaître chef 4e échelon (plus de 2 000 points sous ses ordres) (4) : Coefficient 345
(1) Responsable de une ou de plusieurs sections de l'ensemble d'une préparation.
(2) Ensemble des stades de fabrication précédant la filature.
(3) Le nombre de points à prendre en considération est égal à la somme des coefficients de qualification de l'ensemble des agents de maîtrise du secteur dont le contremaître-chef est chargé.
La classification des agents de maîtrise des teinture, impression et apprêts, telle qu'elle figure dans l'accord du 12 octobre 1970, est complétée ainsi qu'il suit :
CLASSIFICATION
Coefficient
Dessin et/ou photo
Fabrication
3e catégorie :
1er échelon, moins de 15 personnes.


- 2e échelon, 15 personnes et plus.


- En fabrication, cumul de 2 techniques (pochoir et rouleau quel que soit l'effectif).

4e catégorie :
Contremaître chef ou chef d'atelier, coiffant les deux secteurs (dessin et ou photo, fabrication) :
1er échelon.

2e échelon.

Est classé au 2e échelon le contremaître chef ou chef d'atelier ayant sous ses ordres au moins 2 occupant un poste de coefficient au moins égal à 310.
(a) Moins de 20 personnes pour le rouleau.
(b) 20 personnes et plus pour le rouleau.
(a) Moins de 20 personnes pour le rouleau.
(b) 20 personnes et plus pour le rouleau.
I. - Filature de jute
Agents de maîtrise de 1re catégorie
Ne s'occupant que d'une section (1) : Coefficient 205
S'occupant de deux sections : Coefficient 210
S'occupant de plus de deux sections : Coefficient 220
Agents de maîtrise de 2e catégorie
Contremaître de magasin matières premières ou d'expédition produits fins : Coefficient 225
Contremaître de magasins matières premières ou d'expédition produits finis : Coefficient 235
Agents de maîtrise de 3e catégorie
Contremaître de préparation partielle (2) : Coefficient 245
Contremaître de l'ensemble de la préparation : Coefficient 265
Contremaître de filage : Coefficient 250
Contremaître de finition : Coefficient 250
Contremaître de filage et finition : Coefficient 265
Contremaître de l'ensemble préparation, filage et finition : Coefficient 275
Agents de maîtrise de 4e catégorie (3)
Contremaître chef - I : Nombre de broches : <1 500 : Coefficient 325
Contremaître chef - II : Nombre de broches : 1 500 à 3 000 : Coefficient 335
Contremaître chef - III : Nombre de broches : >3 000 : Coefficient 345
II. - Tissage, sacherie de jute
Agents de maîtrise de 1re catégorie
Ne s'occupant que d'une seule section (4) : Coefficient 205
S'occupant de deux sections : Coefficient 210
S'occupant de plus de deux sections : Coefficient 220
Chef noueur : Coefficient 205
Techniciens régleur de métier à tisser : Coefficient 210
Agents de maîtrise de 2e catégorie
Contremaître de magasin fils ou d'expédition produits finis :
Coefficient 225
Contremaître de magasin fils et d'expédition produits finis : Coefficient 235
Contredame de sacherie : Coefficient 225
Contremaître d'apprêts : Coefficient 225
Contremaître régleur de métiers à tisser : Coefficient 245
Agents de maîtrise de 3e catégorie
Contremaître de l'ensemble de la préparation (5) : Coefficient 255
Contremaître de tissage : Coefficient 260
Contremaître de l'ensemble préparation et tissage : Coefficient 275
Contremaître finition complète (apprêts, sacherie, marque) : Coefficient 255
Contremaître tissage et finition-tissage : Coefficient 275
Agents de maîtrise de 4e catégorie (3)
Contremaître chef - I : Nombre de métiers type : <150 (6) : Coefficient 325
Contremaître chef - II : Nombre de métiers type : 150 à 250 : Coefficient 335
Contremaître chef - III : Nombre de métiers type : 250 : Coefficient 345
(1) Les sections de filature de jute sont les suivantes :
mouillage, carderie, étirage, filage, finition.
(2) La préparation comporte les trois premières sections ci-dessus. La préparation partielle comporte donc une ou deux de ces sections.
(3) Sont classés en 4e catégorie les contremaîtres chefs répondant à la définition de l'accord Jute du 13 avril 1946.
(4) Les sections de tissage, sacherie de jute sont les suivantes :
ourdissage, parage, tissage, finition.
(5) L'ensemble de la préparation comporte l'ourdissage et le parage.
(6) Le nombre de métiers type s'obtient en affectant à chaque catégorie de métier à tisser les coefficients d'équivalence indiqués ci-joint en annexe.
Numéro des postes :
CLASSIFICATION
Coefficient

1re catégorie Adjoints de maîtrise (assurant le commandement d'une équipe). a) De bobinage, finition ou apprêt.

b) Confection ou apprêt teinture.


2e catégorie Adjoints de maîtrise (assurant le commandement d'une équipe). Techniciens de tissage : a) De métiers circulaires

b) De métiers rectilignes sans diminution et Cotton jusqu'à 28 fin inclus.

c) De métiers rectilignes à diminutions, de métiers Cotton 30 fin et au-dessus, de métiers circulaires à chaussettes à double cylindre.

Numéro des postes
CLASSIFICATION

de 30 personnes


50 à 149 personnes

personnes et plus
Coefficients

3e catégorie.
Contremaître (3 fonctions) :
Contremaître de bobinage.



Contremaître de coupe.



Contremaître de coupe modéliste non créateur.



Contremaître de confection bas et chaussettes.





Contremaître de confection sous et survêtements.





Contremaître d'apprêt de tricot.





Contremaître d'apprêt bas et chaussettes.





Contremaître non technicien de tissage.



Contremaître régleur mécanicien : a) De métiers circulaires.


b) De métiers Cotton et métiers circulaires à chaussettes double cylindre.



Contremaître technicien de tissage :1er groupe :- Métiers circulaires :Sous et survêtements. Unis ou fantaisie. Métiers chaîne et Rachel. Simple.
- Métiers circulaires :Bas et chaussettes- Métiers rectilignes à côtes sans diminutions.- Métiers Cotton jusqu'à 28 fin tricotage rectiligne.


2e groupe :
- Métiers du poste ci-dessus mais hautement fantaisie.
- Métiers circulaires à chaussettes double cylindre.
- Métiers rectilignes à côtes, à diminutions.
- Métiers Cotton jusqu'à 30 fin et au-dessus.




Jusqu'à deux agents de maîtrise sous ses ordres.

De 3 à 4 agents de maîtrise sous ses ordres


4e catégorie. Contremaître chef et chef de fabrication.
A partir de 5 agents de maîtrise. 360
Pour bénéficier du reversement prévu par le présent accord, les centres de formation d'apprentis entrant dans le champ défini ci-dessus devront transmettre à OPCASSUR, avant le 1

Les sommes versées aux CFA dans ce cadre doivent être affectées exclusivement à la prise en charge de frais de fonctionnement afférents aux formations accueillant des apprentis du secteur de l'assurance, et qui ont fait l'objet d'une demande de financement.
Les demandes de financement des CFA sont examinées en prenant en compte notamment les critères et éléments suivants :
- réel appui de la profession à la création du CFA, ou de la section ou unité de formation par apprentissage s'il s'agit d'un CFA interprofessionnel ;
- qualité de l'enseignement, mesurée notamment par référence au pourcentage de réussite aux examens au plan national, ainsi qu'au taux de placement à l'issue de la formation ;
- existence d'un conseil de perfectionnement paritaire ;
- le cas échéant, utilisation conforme des fonds attribués précédemment.
Les CFA qui ont reçu des fonds d'OPCASSUR doivent apporter la preuve qu'ils les ont utilisés conformément aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par le présent accord. A cet effet, ils adresseront chaque année à OPCASSUR, avant le 30 mai, tous les documents nécessaires à ce contrôle.
Les parties signataires du présent accord mandatent OPCASSUR, pour s'assurer, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, de la conformité de l'utilisation des versements effectués.
Un rapport annuel établi par OPCASSUR sera communiqué aux commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi des branches professionnelles parties à l'accord.
Les fonds recueillis par OPCASSUR au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de l'assurance ainsi qu'à certains centres de formation d'apprentis accueillant des jeunes sous contrat d'apprentissage avec une entreprise du secteur de l'assurance ou de l'assistance.
Ce reversement ne peut excéder 15 % des sommes collectées par OPCASSUR au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients fixés et déterminés dans les conditions prévues par l'article 73 A de la convention collective nationale.
S'agissant d'une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties, les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l'application de l'accord du 23 mars 1972 par le dernier alinéa de l'article 1er dudit accord.
L'ouvrier polyvalent doit être apte à accomplir les tâches caractéristiques de plusieurs postes de techniques différentes relevant au minimum de la catégorie D (au moins 3 dans la plupart des cas). Par postes de techniques différentes, il faut entendre des postes impliquant chacun une formation et une adaptation spécifiques. Cette notion ainsi que le nombre des postes requis pour être polyvalents seront précisés dans les accords de branches, notamment à l'aide d'exemples.
L'aptitude est définie par les articles 44 et 73 de la convention collective nationale.
L'ouvrier sollicité par la direction de l'entreprise pour assurer la fonction de polyvalent, mais qui pourra aussi faire acte de candidature, bénéficiera d'un accord écrit de polyvalence signé des deux parties.
Cet accord comprendra :
Le nombre des postes que pourra occuper l'ouvrier polyvalent et leur qualification ;
La mention que l'intéressé est disponible pour être affecté indifféremment à l'un ou l'autre de ces postes pour des durées variables et qu'en conséquence il n'est pas titulaire d'un poste donné ;
Les équipes et les lieux possibles d'intervention.
L'accord devra préciser également le poste que l'intéressé occupait avant la signature de l'accord de polyvalence, sa qualification ainsi que son salaire effectif.
Il rappellera enfin que la cessation de la fonction de polyvalent ne peut intervenir soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de l'entreprise, que sous forme d'une notification écrite ouvrant un délai de 2 mois au terme duquel la cessation de fonction devient effective.
Si la cessation de la fonction intervient à la demande de l'entreprise, celle-ci versera à l'intéressé une indemnité d'un montant égal à la différence entre l'indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire effectif correspondant à la fonction de polyvalent qu'il exerçait et celle calculée sur la base du salaire correspondant à son nouveau poste.
L'ouvrier cessant ses fonctions de polyvalent, de son fait ou de celui de l'entreprise, retrouvera son ancien coefficient de qualification, son ancien salaire actualisé et, dans toute la mesure du possible, son ancien emploi ou, à défaut, un emploi équivalent.
NOTA. - Compte tenu des conditions ci-dessus, la fonction de polyvalent ne doit pas être confondue avec l'une ou l'autre des situations suivantes :
Remplacement momentané et occasionnel ;
Changement d'atelier sur un même type de poste ;
Travail sur des postes de techniques analogues.
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour la branche des " Ouates et pansements ". Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, marquent, par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers de la branche des " Ouates et pansements ", et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
En tout état de cause, ces accords régionaux devront, pour les postes repères ci-dessous, respecter les coefficients de qualification minima suivants :
Agents de maîtrise de 3e catégorie :
Contremaître de filature : Coefficient 260
Contremaître (préparation, carderie et filature) : Coefficient 270
Agents de maîtrise de 4e catégorie :
Contremaître chef : Coefficient 330
(1) Cet accord est également applicable à la carde fileuse.
La polyvalence, un des moyens de valoriser le travail manuel, résulte d'une organisation du travail dans l'entreprise faisant appel à des salariés pour remplir des fonctions d'ouvriers polyvalents.
La définition générale de la polyvalence et les modalités de sa mise en oeuvre sont précisées dans l'annexe III ; les accords de branches seront aménagés à les préciser.
L'ouvrier polyvalent bénéficie, tant qu'il occupe cette fonction, d'un surclassement d'une catégorie par rapport à celle du poste le plus élevé qu'il est amené à occuper.
Lors de l'application de chacune des étapes prévues par l'accord de branches, chaque salarié recevra notification du coefficient qui lui sera applicable. Il sera tenu compte, pour la détermination de ce coefficient, de la fonction réellement exercée quelle que soit sa dénomination dans l'entreprise.
Il est précisé, à cet égard, que tout ouvrier appelé à remplacer momentanément et occasionnellement un autre ouvrier à un poste de travail d'une qualification supérieure au sien a, pendant cette période, la garantie d'avoir un salaire au moins égal à son salaire effectif antérieur et, en tout état de cause, à la rémunération minimum garantie correspondant à ladite qualification.
Vu les dispositions :
- du titre V et de l'annexe III de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, ainsi que de l'accord de branche des sociétés d'assurances « Anticiper et accompagner le changement par la formation professionnelle tout au long de la vie » du 14 octobre 2004 ;
- de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 et de l'accord de branche du personnel des agences générales d'assurances relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 1

- de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 18 janvier 2002 et de l'accord sur la formation professionnelle du personnel des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances du 8 novembre 2004 ;
- de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 ;
Vu les articles L. 983-4 et R. 964-16-1 du code du travail ;
Vu l'accord intersecteurs assurance et assistance du 22 décembre 1994 modifié portant création d'OPCASSUR ;
Vu l'accord intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, reconduit, et :
- considérant que l'apprentissage s'est développé de manière significative dans la branche au cours des 10 dernières années ;
- considérant que pour soutenir ce développement, les centres de formation d'apprentis de la branche, ainsi que ceux accueillant des apprentis avec le soutien de la branche, doivent pouvoir bénéficier d'aides financières émanant de celle-ci,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord paritaire national du 30 décembre 1980 dont il constitue le complément pour la branche des " Feutres pour papeteries ". Les parties signataires, soucieuses de poursuivre une politique cohérente des salaires à l'échelon national, marquent, par le présent accord, leur résolution commune d'harmoniser, d'actualiser et d'améliorer la classification professionnelle des ouvriers de la branche des " Feutres pour papeteries ", et d'inscrire cette révision des coefficients dans la perspective d'une valorisation du travail manuel au sujet de laquelle elles conviennent de se concerter périodiquement.
Pour tenir compte de la diversité des responsabilités des agents de maîtrise des entreprises ayant une activité Ficellerie-corderie et de la disparité dans l'importance de ces entreprises, il a été convenu que :
- le classement de chacun des agents de maîtrise dans les catégories prévues par l'accord cadre national du 12 mars 1970 se fera par accord entre les parties au sein de chaque entreprise, avec la participation des délégués syndicaux des organisations signataires du présent accord ;
- les litiges nés à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen d'une commission technique paritaire de la branche Ficellerie-corderie suivant la procédure prévue à l'article 73 A de la convention collective nationale.
Dans le cas où un accord sur la classification des ouvriers aurait été conclu antérieurement au présent accord à l'échelon régional ou local, il sera procédé à son adaptation aux accords nationaux de branches. Pour ce faire, les parties contractantes se réuniront dans les deux mois suivant la signature de chacun des accords de branches afin d'arrêter les dispositions à prendre pour que des discussions paritaires puissent être engagées dans un délai maximum de 6 mois.
Cette adaptation devra se faire dans le respect des avantages acquis conformément à l'article 3 de la convention collective nationale, à savoir :
a) Lorsque le poste considéré se trouve repris dans l'accord de branche avec une description identique ou analogue, l'ancien coefficient, s'il est supérieur, se substituera à celui de l'accord de branche ;
b) Lorsque le poste considéré comporte dans l'accord de branche une description différente et qu'il n'y a pas de ce fait de correspondance avec l'ancienne classification, c'est le coefficient de l'accord de branche qui s'appliquera.
Dans ce cas, les anciens coefficients qui pourraient être supérieurs à ceux de l'accord de branche seront maintenus, à titre individuel, à leurs titulaires.
L'application des accords nationaux de branches pourra être réalisée en plusieurs étapes : dans ce cas, les dates et modalités de chacune des étapes devront être fixées par ces accords, étant entendu toutefois que le délai maximum ne pourra dépasser 3 ans et que chacune des étapes intermédiaires devrait être de 5 points.
Les barèmes de rémunérations minima garanties fixés par les accords de salaires feront figurer les coefficients correspondants aux étapes intermédiaires.