a) Salaires minimaux professionnels garantis
Aucun salarié exerçant ses activités professionnelles dans des conditions d'aptitude normales ne peut, quelle que soit la structure de la rémunération en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail effectif pendant la période considérée.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales perçus par le salarié chaque mois, à l'exclusion :
- de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ;
- des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ;
- des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois ;
- des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même de leur versement, soit de leur montant, tels que par exemple une prime de non-accident ou une prime de résultat, ou les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel ;
- des indemnités versées au titre du travail des jours fériés et des dimanches, ou au titre du travail de nuit.
Les barèmes joints au présent accord fixent les salaires minimaux professionnels garantis dans les entreprises situées en territoire métropolitain pour une durée de travail de 169 heures par mois ou la durée équivalente, et en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
N.B. : Sont à considérer aléatoires au sens de cette définition, les éléments de la rémunération :
- dont le versement n'est pas garanti dans son principe même notamment du fait de l'absence de disposition de la convention collective, d'accord d'entreprise ou d'établissement, de clause du contrat de travail ou d'usage garantissant un tel versement ;
- ou dont le versement bien que garanti par une disposition conventionnelle, contractuelle ou d'usage n'est cependant pas garanti dans son montant (par exemple, montant directement lié à l'absence ou à la réalisation d'un événement aléatoire), sauf si l'absence de garantie est liée à la durée du travail ou au temps de présence de l'intéressé.
b) 13e mois :
Il est institué, pour les personnels ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, un 13e mois, pour tenir compte de la spécificité des activités visées par le présent accord et des conditions d'exercice en résultant pour les personnels. Ce 13e mois, calculé sur le salaire de base du salarié concerné pour le mois de décembre est versé, en décembre, au prorata du nombre de jours de présence effective au cours de la période annuelle de référence retenue dans l'entreprise. En cas de départ en cours d'année, le calcul est également effectué au pro rata temporis.
Sont assimilés à des jours de présence effective :
- les périodes de congés payés (au sens de l'article L. 223-1 et suivants du code du travail) légaux et conventionnels ;
- les périodes de congés exceptionnels payés conventionnels ;
- les périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité ainsi que les prolongations de celui-ci liées à un état pathologique résultant de la grossesse ;
- les périodes d'incapacité pour accident du travail consécutif aux situations visées à l'article 4 du présent accord ;
- les périodes d'incapacités pour accident du travail consécutif à d'autres situations que celles visées à l'article 4 du présent accord, pour 50 % de leur durée ;
- les périodes d'incapacité pour maladie avec K opératoire supérieur ou égal à 50 pendant la période d'indemnisation ;
- les périodes d'absence de courte durée, dans une limite maximale de 12 jours par an, pour traitements thérapeutiques nécessitant une admission en milieu hospitalier ;
- les périodes de formation professionnelle dans le cadre d'actions de formation professionnelle organisées par l'entreprise ;
- les périodes de congé de formation économique, sociale et syndicale ;
- les périodes d'absence autorisées (visite médicale, permis de conduire, port d'arme).
Cette prime ne saurait se cumuler avec tout autre élément de rémunération ayant une périodicité annuelle déjà versé dans les entreprises (13e mois, gratification de fin d'année, quel que soit le mode de versement), à l'exclusion des primes de vacances.
Les entreprises disposent d'un délai d'un an à compter du 1er janvier 1999 pour substituer les termes de " 13e mois " à leurs intitulés de primes ou gratifications à caractère annuel.
c) Ancienneté
L'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels garantis de :
-  2 p. 100 après un an d'ancienneté dans l'entreprise;
-  4 p. 100 après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  6 p. 100 après dix années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  8 p. 100 après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les autres catégories de personnel, l'ancienneté acquise dans l'entreprise donne lieu, à partir de la date de formation du contrat de travail, aux majorations suivantes des salaires minimaux professionnels garantis de :
-  3 p. 100 après trois années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  6 p. 100 après six années d'ancienneté dans l'entreprise ;
-  9 p. 100 après neuf années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 12 p. 100 après douze années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 15 p. 100 après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise.
ancien article 25
ancien article 25