Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :
L'accord de salaires n° 8 du 19 décembre 1978 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 4 du 19 décembre 1978 à la convention collective nationale susvisée;
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de l'avenant n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
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Article 1er
Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale
En application de l'article 5-3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent pour 39 heures par semaine à partir des valeurs de points suivantes :
Au 1er avril 1998
Valeur de base : 558.
Valeur hiérarchique : 362,70.
Au 1er octobre 1998
Valeur de base : 562.
Valeur hiérarchique : 365,30.
Aucune rémunération annuelle brute ne pourra être inférieure pour l'année 1998 à 81 000 F pour l'horaire de 39 heures par semaine.

Rémunération annuelle des experts-comptables
et commissaires aux comptes
En application de l'article 5-4 de la convention collective, les rémunérations minimales des membres de l'ordre et de la compagnie s'établissent ainsi :
Au 1er avril 1998
Indice 40 : 240 000 F.
Au 1er octobre 1998
Indice 40 : 243 000 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 6 du 21 décembre 1977, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :
L'accord de salaires n° 5 du 20 septembre 1977 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 3 du 1er janvier 1978 à la convention collective nationale susvisée.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaire n° 18 du 5 février 1986 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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Article 1er
Rémunération minimale des personnels relevant de la grille générale
En application de l'article 5-3 de la convention collective et selon la méthode acceptée par la commission, les rémunérations minimales annuelles des personnes relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
Au 1er avril 1996
Valeur de base (jusqu'au coefficient 125) = 541,00F
Valeur hiérarchique = 351,65F
Au 1er octobre 1996
Valeur de base (jusqu'au coefficient 125) = 546,00F
Valeur hiérarchique = 354,90F
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 9 du 13 septembre 1979 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord de salaires n° 3 du 11 juin 1976 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de :
L'accord de salaires n° 10 du 21 février 1980 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant n° 5 du 21 février 1980 à la convention collective nationale susvisée ;
Les dispositions du troisième paragraphe de l'avenant n° 5 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 15 du 25 novembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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Le capital de temps de formation est ouvert au salarié comptant au moins 1 an d'ancienneté dans le mouvement coopératif ou les filiales relevant de la convention collective nationale de la FNCC, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs.
La satisfaction aux demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions fixées ci-dessus peut être différée :
- dans les établissements de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total de salariés desdits établissements ;
- dans les établissements de moins de 200 salariés, si le nombre d'heures demandées au titre du capital de temps de formation dépasse 2 % du nombre total d'heures de travail effectuées pendant l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de :
- l'avenant n° 8 du 13 décembre 1984 à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord de salaires n° 17 du 13 décembre 1984 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de :
L'accord de salaires n° 16 du 24 janvier 1984 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant n° 7 du 24 janvier 1984 à la convention collective nationale susvisée.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 11 du 16 octobre 1980 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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S'il n'est pas envisagé une promotion systématique des salariés ayant reçu une formation plus qualifiante, cela ne signifie pas désengagement de l'employeur en la matière.
De plus, nous sommes conscients que l'évolution des qualifications ne passe pas uniquement par une formation professionnelle, elle est également liée à une réorganisation des tâches.
Aussi, nous retenons pour l'instant, comme un axe de priorité, les cas des salariés qui, du fait d'une action de formation, ont acquis d'autres connaissances que celles requises pour leur tâche principale et sont à même de remplir plusieurs fonctions de façon complète :
c'est considérer la polyvalence comme étant une compétence supplémentaire.
A l'effet de permettre aux salariés de mieux faire valoir, le cas échéant, les formations dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière, il sera délivré, pour tout stage suivi avec assiduité, une attestation de fin de stage. L'attestation précise l'intitulé du stage, sa durée et ses objectifs en termes d'aptitudes.
Les ressources de la caisse sont constituées par :
- l'ensemble des cotisations à la charge tant des salariés que des employeurs et les majorations prévues par le règlement ;
- les sommes éventuellement reçues au titre des compensations visées aux articles 32 et 48 du règlement intérieur de l'ARRCO ;
- les produits financiers provenant de la gestion des fonds du régime ;
- toutes sommes que la caisse peut légalement recueillir.
Le présent accord est conclu en relation avec la législation en vigueur concernant la formation professionnelle continue et la formation en alternance, notamment par référence aux dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Sous réserve du maintien en l'état de cette législation, sa durée est fixée à deux ans, période au terme de laquelle les parties signataires se réservent le droit d'y apporter toutes améliorations en fonction, notamment, des résultats prévue à l'article 1er.
En cas de modification ou d'abrogation de la législation susvisée, les clauses du présent accord qui lui sont liées cesseraient de plein droit à la date de la modification ou de l'abrogation. Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre.
Les entreprises qui ont donné leur adhésion à d'autres institutions antérieurement à la date de signature du présent accord ne sont pas tenues d'adhérer à l'ISICA.
Cependant, les organisations signataires du présent accord leur recommandent d'examiner, avec leur personnel ou ses représentants, l'éventualité du transfert vers l'ISICA, du fait de son caractère professionnel (cf. circulaire 6 D de l'Arrco), de l'ensemble des catégories de personnel adhérant à une institution. Ce transfert ne pourra entraîner une diminution des avantages acquis par les salariés.
Cet accord a pour objet de désigner une institution de retraite habilitée à regrouper les adhésions des entreprises nouvelles relevant des secteurs professionnels des commerces de gros et de détail de produits surgelés, congelés et crèmes glacées, à savoir :
- commerces de gros et plates-formes de distribution spécialisées;
- entreprises de livraison aux particuliers (home service);
- magasins spécialisés (freezer centers).
Ces activités ayant connu un développement postérieur à la signature des accords de généralisation de la retraite ne pouvent donc être considérées comme ayant été alors valablement représentées. Par conséquent, les organisations signataires décident que les entreprises qui se créeront à compter de la date de signature du présent accord devront adhérer à l'institution nationale de retraite et de prévoyance des salariés des industries agricoles et alimentaires et des commerces qui s'y rattachent (ISICA), 21, rue d'Artois, 75380 PARIS CEDEX 08, caisse professionnelle de l'alimentation.
Catégories de personnel bénéficiaires
Dans les entreprises nouvelles, toutes les catégories de personnel, sans condition d'âge, soit les employés, agents de maîtrise, cadres et VRP à carte unique, sont couvertes par cet accord.
Taux et assiette de la cotisation
Le taux de base est de 4 % sur la rémunération totale individuelle, sauf pour les salariés bénéficiant du régime des cadres ou de l'IRP-VRP, pour lesquels l'assiette de cotisation est limitée au plafond de la sécurité sociale. Ce taux de base de 4 % subit la majoration du taux d'appel déterminée chaque année par l'Arrco dans le cadre de l'accord signé entre le CNPF et les organisations syndicales représentatives en date du 17 juin 1970.
Modalités de versement
Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu.
Les parties signataires s'engagent à apporter une attention particulière à l'accueil et à l'insertion des jeunes dans l'entreprise.
D'une façon générale, les employeurs devront être attentifs aux difficultés psychologiques rencontrées par de nouveaux embauchés dans leur premier emploi. Des procédures d'accueil appropriées (visites, livret, formation spécifique récente) seront instaurées. L'approche devra être concrète et couvrir, dans la mesure du possible, les principales caractéristiques de l'établissement ou du service.
Des programmes types comportant passage par divers postes ou tâches seront élaborés.
Pendant la période de début de carrière, il sera donné une information sur les droits particuliers à congé-formation intéressant des jeunes, ainsi qu'un aperçu sur les ouvertures que la formation professionnelle continue permet aux jeunes d'envisager.
Dans le cadre de formations en alternance, selon l'un ou l'autre des trois contrats prévus par l'accord du 26 octobre 1983, les jeunes accueillis seront, pour l'exercice de leur activité dans l'entreprise, encadrés par un salarié qualifié de l'entreprise, dénommé tuteur. Le tuteur, tout en continuant d'exercer son contrat dans l'entreprise, aura pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise, ainsi que de veiller au respect de leur emploi du temps.
A la fin du contrat, il sera procédé à une évaluation de la formation en alternance.
Le comité d'entreprise ou sa commission de formation - ou, à défaut du comité, les délégués du personnel - seront associés à la définition du programme de formation et d'accueil, ainsi qu'à l'évaluation des résultats, dans le but notamment d'améliorer le processus pour les futurs contrats d'insertion.
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les allocations de retraite liquidées sont revalorisées périodiquement par décision du conseil d'administration de la caisse dans les limites prévues par les dispositions réglementaires de l'ARRCO,
est remplacé par le texte suivant :
Sous réserve des dispositions de l'article 24, les allocations de retraite liquidées sont revalorisées les 1er janvier et 1er juillet de chaque année, par décision du conseil d'administration de la caisse, dans les limites prévues par les dispositions réglementaires de l'ARRCO.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
1. L'avenant du 24 octobre 2001 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
2. L'accord du 12 décembre 2001 sur les appointements annuels minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1er des paragraphes I et III de l'article 2 (barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2002) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4, alinéa 1, du code du travail.
L'alinéa 1er du paragraphe IV de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
L'alinéa 1er du paragraphe V de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/47 en date du 21 décembre 2001 (pour l'avenant du 24 octobre 2001) et n° 2002/1 en date du 1er février 2002 (pour l'accord du 12 décembre 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros pour le n° 2001/47 et de 7,10 Euros pour le n° 2002/1.
Article 1er
L'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est modifié comme suit :
A l'article 1er, les termes : " à l'exclusion de la dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe III (application) de l'article 4 (plancher annuel de transition) " sont supprimés.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
1° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Toutefois, tenant compte des considérations exprimées à l'article 1er, la durée légale hebdomadaire du travail pourra être prolongée dans la limite de cinq heures consacrées par le personnel à des temps ne correspondant pas à un travail effectif lié à sa qualification tels que temps d'attente pour la livraison ou pour les prises de commande, aléas de la circulation, contrôles routiers, etc.
Désormais, les heures effectuées dans ce cadre seront rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées après accord entre l'employeur et les personnels concernés. Elles ne seront pas décomptées pour le calcul des heures dues au titre du repos compensateur, ni du contingent prévu au paragraphe 4° ci-après.
Le nombre de ces heures de prolongation sera ramené à :
- 4 heures au 1er juillet 1985 ;
- 3 heures au 1er juillet 1986, si les conditions d'activité du transport, de la livraison ou de la vente se trouvaient modifiées tant au plan économique que social
3° Les limites de la modulation de la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 44, alinéa 3.1, de la convention collective sont fixées à 5 heures en plus ou en moins par semaine pendant un maximum de 46 semaines.
4° Le contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail est celui fixé par la convention collective.
(1) Paragraphe exclu de l'extension (arrêté du 22 mars 1985, art. 1
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 avril 2003 sur les appointements annuels minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
En cas de vol, les personnels des matériels, marchandises ou espèces qui leur sont confiés doivent faire, immédiatement après sa constatation, une déclaration aux autorités compétentes les plus proches et en remettre la copie légalisée par l'autorité dès leur retour dans l'entreprise.
En cas de contrôle subi au cours de leur tournée, les personnels concernés par le présent avenant doivent informer, dès leur retour dans l'entreprise, leur supérieur hiérarchique.
La visite médicale obligatoire à laquelle sont astreints périodiquement les chauffeurs pour le renouvellement de leur permis de conduire devra être prise en charge par l'entreprise sur justificatif médical. De plus, l'absence éventuellement nécessaire pour passer cette visite médicale sera considérée comme temps de travail et ne devra pas entraîner une perte de salaire pour le chauffeur. Cette disposition est applicable à toute personne appelée à conduire, pour l'entreprise, un véhicule de plus de 3,5 tonnes.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2003 relatif au départ et à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans à la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa du paragraphe 31-1 de l'article 31 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail aux termes desquelles le préavis dû par le salarié partant volontairement à la retraite ne peut excéder une durée de deux mois.
Le cinquième alinéa du paragraphe 31-1 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983, et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas premiers des paragraphes I et III de l'article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2005) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail.
L'alinéa premier du paragraphe IV de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.
L'alinéa premier du paragraphe V de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
1° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail.
2° Alinéa non étendu.    3° Les limites de la modulation de la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 44, alinéa 3.1, de la convention collective sont fixées à cinq heures en plus ou en moins par semaine pendant un maximum de quarante-six semaines.
4° Le contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation de l'inspecteur du travail est celui fixé par la convention collective.
Les postulants à la retraite doivent adresser à la caisse une demande de liquidation par l'intermédiaire de leur dernier employeur adhérent qui utilisera les imprimés mis à sa disposition à cet effet. En cas de disparition de cet employeur, le postulant pourra s'adresser directement à la caisse.
Les sociétés ou unions sont tenues de fournir tous les renseignements qui leur sont demandés par la caisse aux fins de constitution du dossier de liquidation de retraite des intéressés.
L'entrée en jouissance des allocations de retraite est fixée au premier mois qui suit le dépôt de la demande sous réserve que les conditions réglementaires soient réalisées.
Toutefois, pour ce qui concerne les allocations versées par anticipation aux inaptes au travail, anciens combattants et prisonniers de guerre et à certains travailleurs manuels et mères de famille, la date d'entrée en jouissance est la même que celle figurant sur la notification de la pension de la sécurité sociale, dans la mesure où les intéressés auront déposé leur demande dans les 3 mois suivant la date de notification d'attribution de la pension de la sécurité sociale. Passé ce délai, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date de dépôt auprès de la caisse de la notification de la pension versée par la sécurité sociale.
Lorsque la liquidation est demandée dans le trimestre civil suivant celui au cours duquel se situe la cessation d'activité (ou à défaut pour un salarié sans activité le 65e anniversaire), la date d'effet de la retraite est fixée au premier jour du mois civil suivant la cessation d'activité (ou suivant le 65e anniversaire de l'ancien salarié).
Réversion de droits issus d'un ancien salarié non allocataire :
Pour toute demande de réversion effectuée avant la fin du trimestre civil qui suit au cours duquel est intervenu le décès ou la date à laquelle la condition d'ouverture des droits est remplie, la date d'effet de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois civil qui suit le décès de l'ancien salarié non allocataire ou la date à laquelle la condition d'ouverture des droits est remplie.
Si la demande est effectuée postérieurement, la pension prend effet au premier jour du mois civil qui suit la date de la demande.
Réversion des droits issus d'un allocataire :
La pension de réversion prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit le décès dès lors qu'à cette date la condition d'ouverture des droits est remplie.
Le paiement est effectué trimestriellement à terme à échoir. D'autre part, les allocations correspondant au trimestre au cours duquel le décès du participant est constaté sont versées intégralement sans prorata au décès et la pension de réversion prend effet au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel le décès du participant est intervenu.
Toutefois, pour les allocations de réversion consécutives à un décès d'allocataire direct dont la retraite a été liquidée antérieurement au 1er janvier 1979, le trimestre du décès du titulaire et le trimestre suivant sont payés à plein tarif et la réversion n'est appliquée qu'à partir du deuxième trimestre suivant le décès.
Le présent avenant s'applique au personnel de vente et de livraison des entreprises du commerce de gros des fruits et légumes, produits laitiers, oeufs, volaille et gibier, ainsi que des produits surgelés et glaces.
Les parties en présence, tenant compte de l'autonomie dont jouit le personnel pour mener à bien la tâche qui lui est confiée, de l'impossibilité pratique de contrôler habituellement les raisons qui pourraient être invoquées pour justifier un dépassement d'horaire et une demande de rémunération supplémentaire, des contraintes particulières qui caractérisent la profession : heures d'ouverture des magasins livrés ou visités, temps d'attente pour les prises de commandes ou les livraisons, aléas de la circulation, contrôles routiers, etc., du caractère périssable des produits livrés et des conditions particulières de leur transport, des différences importantes existant entre les entreprises selon la taille des magasins livrés ou visités, la longueur des tournées (zones rurales ou urbaines) et l'organisation propre de chaque entreprise, de ces caractéristiques particulières de la profession qui exigent un temps plus long d'appréciation des qualités professionnelles des intéressés, de la difficulté d'élaborer par voie de convention collective nationale un système de rémunération et d'organisation du travail des services de vente et de livraison identique pour toutes les entreprises, estiment qu'un certain nombre de dispositions doivent être respectées, conviennent de tenir compte du caractère spécifique de la profession selon les dispositions ci-après.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 relatif au barème des appointements minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les premiers alinéas des paragraphes I et III de l'article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2004) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3-III du code du travail.
Le premier alinéa du paragraphe V de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/02 en date du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'alinéa 2 du paragraphe III " application " de l'article 45 (Plancher annuel de transition).
Les paragraphes I et IV de l'article 2 (Barème des appointements annuels minimaux à partir de 2001) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-4, alinéa 1, du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe II et le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 2 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail lorsque la durée effective du travail est supérieure à la durée légale applicable à l'entreprise.
Le dernier alinéa du paragraphe V de l'article 2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/08 en date du 23 mars 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Le présent accord entre en vigueur à partir du 1er avril 2001, pour une durée de 5 ans.
Sauf reconduction expresse dans les formes de droit prévues pour les accords collectifs, le présent accord cesse de plein droit à cette échéance conformément à l'article L. 132-6 du code du travail et ne continue pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les entreprises ne prennent aucun engagement sur les prestations dues pendant et après la période de préretraite dont la détermination et la fixation du coût ne relèvent pas de la branche.
Conformément à la disposition prévue à l'article 33, alinéa 7 de la présente convention, il est convenu que la durée de la période d'essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l'entreprise sera de 1 mois renouvelable 1 mois.
Pendant le premier mois, les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités. Pendant le second mois, les parties se préviendront au moins 5 jours à l'avance. La durée de la période d'essai applicable aux personnels, dont la fonction est exclusivement la conduite d'un véhicule et la livraison, est de 1 mois non renouvelable.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2005, relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article  2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
L'entrée en jouissance de la retraite ne peut intervenir que si l'intéressé a cessé toute activité salariée dans les sociétés ou unions. En cas de reprise d'activité rémunérée même partielle, le paiement des prestations serait immédiatement suspendu.
Pour demander la liquidation de sa retraite, le participant doit fournir une attestation de son dernier employeur ou, en cas de disparition de celui-ci, toutes justifications sur les conditions dans lesquelles il a cessé d'exercer ses fonctions à son service.
L'entrée en jouissance de l'allocation ne peut en aucun cas être antérieure à la date de cessation d'activité. Une attestation de son dernier employeur doit indiquer la date à laquelle il a cessé ses fonctions.
En outre, l'entrée en jouissance de la pension ne peut être antérieure à la date de réception de la demande de liquidation.
Toutefois, une réserve de droit peut être réalisée par l'intéressé ou le dernier employeur, afin d'arrêter la date de prise d'effet de la retraite.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 décembre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-52 en date du 25 janvier 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 Euros.
Conditions d'ouverture des droits :
Tout orphelin de père et de mère a droit à une pension de réversion :
- s'il a moins de 21 ans à la date du décès de son dernier parent ;
- ou s'il a moins de 25 ans et s'il est à la charge au sens de la législation de l'ARRCO de son dernier parent au moment du décès de celui-ci.
Si la demande est formulée tardivement, les droits ne peuvent être ouverts que si l'enfant a moins de 21 ans, ou si les conditions fixées pour avoir la qualité d'enfant à charge ont été remplies sans interruption depuis le décès de son dernier parent.
Conditions de maintien des droits :
Le service de l'allocation de réversion au profit de l'orphelin de père et de mère est maintenu :
- jusqu'à 21 ans ;
- jusqu'à 25 ans si l'orphelin poursuit ses études, ou est en apprentissage, sous les drapeaux au titre du service national, ou enfin demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisé par les ASSEDIC ;
- jusqu'à la cessation de l'état d'invalidité de l'orphelin (invalide au sens de la législation sécurité sociale et de l'ARRCO) si ce dernier a été reconnu invalide avant 21 ans.
Niveau des droits :
Quel que soit le nombre d'orphelins susceptibles de bénéficier de la pension de réversion dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus, le taux est fixé par orphelin à 50 % des droits de l'ancien salarié décédé déterminés sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation ou des majorations pour enfants dont ces droits ont pu être éventuellement affectés.
Date d'effet :
Réversion de droits issus d'un(e) ancien(ne) salarié(e) non allocataire :
- pour toute demande de réversion effectuée avant la fin du trimestre civil qui suit celui au cours duquel est intervenu le décès, la date d'effet de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois civil qui suit le décès de l'ancien(ne) salarié(e) non allocataire ;
- si la demande est effectuée postérieurement, la pension prend effet au premier jour du mois civil qui suit la date de la demande.
Réversion de droits issus d'un(e) allocataire :
La pension de réversion prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit le décès.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-45 en date du 11 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-04 en date du 20 février 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Article 1er - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 1986 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-52 en date du 31 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 décembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-2 en date du 21 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-52 en date du 14 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.