Les parties signataires conviennent de créer une instance paritaire dénommée "Comité pédagogique national de la visite médicale" à laquelle elles délèguent un certain nombre de missions techniques prévues au paragraphe 4.2 ci-dessous.
4.1. Composition du comité pédagogique.
Le comité est composé, pour moitié, de représentants désignés par le S.N.I.P. et de représentants désignés par les syndicats représentatifs des visiteurs médicaux à raison de deux membres titulaires par syndicat représentatif des visiteurs médicaux et un nombre égal de représentants du S.N.I.P.. Ces représentants constituent respectivement le "collège salarié" et le "collège employeur".
Ce comité peut, si besoin est, faire appel à des personnalités qualifiées dans ce domaine de formation. Ces personnalités ont voix consultative.
Les décisions du comité sont prises par accord constaté au moyen d'un vote entre les deux collèges ; chaque collège dispose à cet effet d'une voix.
Préalablement au vote, le collège des visiteurs médicaux doit déterminer sa position par un vote à la majorité des organisations présentes. Au cas où une majorité ne se dégage pas au sein du collège des visiteurs médicaux, celui-ci est considéré comme s'abstenant.
Dès sa constitution, le comité devra se doter d'un règlement intérieur fixant ses règles de fonctionnement.
Les signataires de la convention collective de l'industrie pharmaceutique prendront toutes dispositions utiles pour que les réunions du Comité pédagogique national figurent parmi les réunions visées à l'article 6 des clauses générales de cette convention et pour fixer les modalités de remboursement des frais de déplacement de ses membres aux réunions du comité.
4.2. Rôle du Comité pédagogique national.
Les signataires du présent accord fixent le contenu et les limites du double rôle du comité.
Rôle consultatif :
Le comité veille à l'adaptation du programme type aux besoins de la profession et propose aux signataires du présent accord les modifications nécessaires à cette adaptation.
Le comité apporte des informations et des suggestions à la commission nationale paritaire de l'emploi en matière de formation continue des visiteurs médicaux.
Le comité propose aux signataires du présent accord les modifications ou compléments qu'il lui paraît nécessaire d'apporter à la liste des équivalences dispensant les candidats de suivre certaines parties du programme type.
Rôle de décision :
Le comité délivre aux organismes publics ou privés de formation les agréments prévus à l'article 3 ci-dessus. A cette fin, il désigne un comité d'experts comprenant au moins un médecin et un professionnel de la visite médicale, qu'il mandate pour contrôler sur place le programme et les contrôles de connaissances. Le Comité pédagogique national statue après examen d'un dossier complet comportant notamment le rapport du comité d'experts.
Le comité retire l'agrément s'il constate que l'enseignement n'est plus conforme au programme type ou que les contrôles de connaissances ne présentent plus toutes les garanties par rapport au niveau requis.
Le comité désigne les jurys chargés, plusieurs fois par an, de contrôler les connaissances des candidats n'ayant pas suivi l'enseignement d'un organisme agréé.
Ces jurys devront comprendre au moins un médecin praticien, un pharmacien, un cadre de la visite médicale, un visiteur médical en exercice.
Le comité désigne parmi ses membres, pour moitié dans chacun des deux collèges, une commission chargée de la délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 5 ci-dessous.
Le comité est habilité, pendant la période transitoire, à statuer sur des demandes de délivrance de carte professionnelle qui ne répondraient pas exactement aux conditions fixées par le présent accord.