3.1. Bénéficiaires à titre obligatoire
Sont bénéficiaires à titre obligatoire de la couverture mise en place par le présent accord, sous réserve des articles 3.2 et 3.3, les salariés entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er du présent accord.
3.2. Dispenses d'affiliation
Pourront toutefois être dispensés de s'affilier au contrat de complémentaire frais de santé souscrit par l'employeur, sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire de celui-ci, s'ils en font la demande par écrit :
– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation représentant au moins 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés et apprentis en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois sous réserve de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– les salariés et apprentis en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;
– les salariés qui bénéficient par ailleurs d'une couverture collective frais de santé relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (notamment en tant qu'ayant droit de leur conjoint), à condition d'en justifier chaque année.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2012, la dispense d'adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu'ayants droit de prestations servies dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire :
– par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
– par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
– dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
– dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
– dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
3.3. Possibilité d'un versement de substitution (art. L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale)
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure aux plafonds fixés par le décret pris en application de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident instituée par le présent accord peut également être assurée par le biais d'un versement par l'employeur d'une somme représentative du financement résultant de l'application du présent accord et qui s'y substitue alors. Cette contribution prend la forme d'un « chèque santé ».
L'octroi de cette contribution patronale est conditionné par l'obligation pour le salarié d'adhérer à un contrat individuel de frais de soins de santé « responsable ». Le salarié devra justifier cette adhésion auprès de son employeur.
Ce « chèque santé » ne peut être cumulé avec le bénéfice de la CMU-C, avec l'ACS ou encore avec une couverture collective obligatoire santé, y compris en tant qu'ayant droit, ni avec une couverture complémentaire donnant lieu à participation financière d'une collectivité publique.
3.4. Bénéficiaires à titre facultatif
Les salariés ont la possibilité d'affilier leurs ayants droit à titre facultatif et à leur charge exclusive. La notion d'ayant droit recouvre les bénéficiaires suivants :
– le conjoint, pacsé, concubin notoire ;
– les enfants de l'assuré, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs à charge au sens de la sécurité sociale de moins de 21 ans ;
– ou jusqu'à 26 ans s'ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d'un emploi, en contrat de travail à durée déterminée ou contrat d'insertion professionnelle ;
– ou quel que soit leur âge pour les enfants en situation de handicap percevant une allocation prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sous réserve que leur handicap ait été reconnu avant 18 ans (ou avant 26 ans pour ceux qui remplissent les conditions ci-dessous).
3.5. Conséquences de la suspension du contrat de travail
3.5.1. Périodes de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation du salarié mise, au moins pour partie, à la charge de l'employeur
Les salariés bénéficiaires dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient, dans ce cadre, d'un maintien de salaire total ou partiel ou du versement d'indemnités financées au moins en partie par l'employeur, comme par exemple de la garantie de salaire prévue aux articles XI. 2 et XI. 4 de la CCNSVP, restent affiliés au régime aux mêmes conditions que les salariés en activité durant la suspension de leur contrat de travail et tant que l'employeur assure un maintien de tout ou partie de la rémunération ou prend en charge une partie des indemnités dont ils bénéficient.
3.5.2. Autres cas de suspension du contrat de travail
Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, les salariés bénéficiaires peuvent, sur leur demande, continuer à bénéficier du régime sous réserve d'acquitter eux-mêmes la totalité de la cotisation correspondante.
3.6. Conséquences de la rupture du contrat de travail
3.6.1. Portabilité
En cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien du régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l'office, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. L'employeur est tenu d'informer le salarié de cette disposition dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.
Ce maintien de garanties est gratuit pour le salarié et pour l'employeur. Il est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de complémentaire frais de santé des salariés en activité.
3.6.2. Maintien de la couverture complémentaire frais de santé en application de l'article 4 de la loi « Evin »
En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin », la couverture du régime complémentaire frais de santé est maintenue par l'organisme assureur, dans le cadre d'un nouveau contrat au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient. L'obligation de proposer le maintien de la couverture complémentaire frais de santé à ces anciens salariés incombe à l'organisme assureur, l'employeur n'intervenant pas dans le financement de cette couverture.
(1) L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 9 mai 2018 - art. 1)