Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mutuelles sont subrogées de plein droit aux adhérens victimes d'un accident dans leur action contre les tiers responsables et dans la limite des dépenses supportées.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
1. Rupture du contrat de travail
La garantie à titre obligatoire cesse à la rupture du contrat de travail.
2. Résiliation du contrat
La garantie prend fin à la date d'effet de la résiliation des adhésions des entreprises. Les soins ou actes médico-chirurgicaux dont la date d'effet est antérieure à la date d'effet de la résiliation continuent d'être pris en charge.
Toutefois, les adhérents garantis en feront la demande dans 6 mois suivant la date d'effet de la résiliation, pourront demander à bénéficier des garanties proposées par les mutuelles coassureurs et ce, sans stage et sans remplir de questionnaire médical.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Entrée en vigueur:
Conformément aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail, le présent avenant de révision entre en vigueur dès sa signature.
Les parties rappellent les termes de l'avis interprétatif émis le 31 janvier 2000 qui précise que les dispositions de l'annexe I de l'avenant n° 47 relatives au régime complémentaire de santé ont pris effet le 1er janvier 2000 pour toutes les entreprises de la profession, y compris celles qui, du fait de leur effectif, ne seront soumises aux dispositions relatives à la réduction du temps de travail que le 1er janvier 2002.
L'entrée en vigueur du présent avenant n'a pas pour effet de modifier les conditions de dates d'application des différentes dispositions auxquelles il se rapporte.
L'activité du présent régime complémentaire " Frais de santé " est soumise au contrôle d'un organisme dénommé comité de gestion constitué entre les représentants des organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et signataires du présent accord.
Ce comité recevra une indemnité de 1 % des cotisations pour couvrir ses frais de fonctionnement. La répartition de cette indemnité sera décidée au cours de la première réunion du comité de gestion et en fonction du code de la mutualité.
Les prérogatives de ce comité de gestion sont fixées en annexe I au présent avenant.
Il est instauré, d'autre part, au sein du présent régime, un fonds social alimenté en ressources par un prélèvement de 1,5 % sur les cotisations. Ce fonds social sera géré par le comité de gestion. Les prestations de ce fonds seront définies par le comité de gestion visé ci-dessus.
Les prestations de fonds social viseront à attribuer des secours et aides financières, sous conditions de ressources, à favoriser la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement à favoriser le bien-être physique et moral des des bénéficiaires du régime.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Les parties conviennent de se rencontrer dans le cas où les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles interviendraient.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Les dispositions révisées s'intègrent autant que de besoin à l'avenant n° 47 et à son annexe.
Pour une parfaite lecture est annexée au présent avenant la réécriture corrigée de l'avenant n° 47 et de son annexe, laquelle s'intègre au présent avenant.
Les dispositions du présent avenant n° 50 et de son annexe s'appliquent dans les mêmes conditions de durée et de révision que celles prévues par l'avenant n° 47 et son annexe.
Les signataires soumettent le présent avenant et son annexe à la procédure d'extension.
Les partenaires sociaux décident que le contrat de qualification peut déboucher sur un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique ; celui-ci ne pouvant être que de niveaux IV. Cette disposition s'appliquera à compter du 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
La Mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la  vérification sur place de l'exactitude des documents produits par le souscripteur, tant à l'appui de son adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture d'un droit à prestations, notamment par la consultation du registre du personnel et des écritures comptables.
1. En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, ce dernier est informé des fautes qui lui sont reprochées et invité à fournir des explications ; la Mutuelle peut ensuite prononcer :
a) L'annulation des droits aux prestations lorsque la fraude concerne le service de prestations ; la Mutuelle se réserve  le droit de poursuivre le souscripteur pour la récupération des sommes indûment payées ;
b) L'annulation du contrat, lorsque la fraude porte sur l'appréciation du risque. Dans ce cas, les cotisations payées demeurent acquises à la Mutuelle qui a droit également au  paiement des cotisations échues, sans préjudice des poursuites à engager contre le souscripteur pour le recouvrement des prestations indûment payées.
2. En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'adhérent, ce dernier est informé des fautes qui lui sont reprochées et invité à fournir des explications ; la Mutuelle peut prononcer ensuite l'annulation des droits aux prestations sous réserve des éventuelles poursuites à engager pour le recouvrement des sommes indûment payées.
La mutuelle peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par l'entreprise adhérente, le salarié ou l'ayant droit affilié, tant à l'occasion de l'adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture des droits à prestations.
En cas de fraude de l'affilié, la mutuelle peut décider de l'annulation des droits à prestations.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
La collecte des différentes contributions visées par le présent avenant est faite trimestriellement et par avance.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Le comité technique paritaire de la coiffure de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant, pour les entreprises employant moins de dix salariés, détermine les orientations et les priorités de formation professionnelle initiale et continue de la profession et en informera les membres du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé.
Le conseil de la section des entreprises employant dix salariés et plus sera chargé de la préparation des mesures figurant à l'article R. 961-1-4 du code du travail et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 1er du présent avenant.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
La FNMF peut, à tout moment, faire procéder à la vérification sur place de l'exactitude des documents produits par le souscripteur, tant à l'appui de son adhésion et du versement des cotisations qu'à l'occasion de l'ouverture d'un droit à prestations, notamment par la consultation du registre du personnel et des écritures comptables.
1. En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle de la part du souscripteur, ce dernier est informé des fautes qui lui sont reprochées et invité à fournir des explications ; la FNMF peut ensuite prononcer :
a) L'annulation des droits aux prestations lorsque la fraude concerne le service de prestations ; la FNMF se réserve le droit de poursuivre le souscripteur pour la récupération des sommes indûment payées ;
b) L'annulation du contrat, lorsque la fraude porte sur l'appréciation du risque. Dans ce cas, les cotisations payées demeurent acquises à la FNMF qui a droit également au paiement des cotisations échues, sans préjudice des poursuites à engager contre le souscripteur pour le recouvrement des prestations indûment payées.
2. En cas de fraude ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'adhérent, ce dernier est informé des fautes qui lui sont reprochées et invité à fournir des explications ; la FNMF peut prononcer ensuite l'annulation des droits aux prestations sous réserve des éventuelles poursuites à engager pour le recouvrement des sommes indûment payées.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Le champ d'application territorial et professionnel du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes du 3 juillet 1980.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Les prestations garanties sont servies dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à réception des décomptes. Elles sont versées directement aux intéressés.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Considérant la volonté des pouvoirs publics de resserrer le dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle ;
Considérant les dispositions de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment l'article 74 ;
Considérant les dispositions du code du travail relatives aux organismes collecteurs des fonds de la formation continue, notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 à R. 964-1-6 du code du travail ;
Considérant le dialogue nationale paritaire, et notamment l'avenant n° 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales,
les partenaires sociaux de la coiffure ont arrêté les dispositions suivantes, qui annulent et remplacent les avenants n°s 13 et 17 à la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
1. Les prestations garanties
Par prestations garanties, il faut entendre d'une part, le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux, en complément du régime général de sécurité sociale ou du régime local d'Alsace-Moselle, et d'autre part, les forfaits indiqués dans le tableau des garanties ci-dessous.
2. Indemnisation du conjoint
Lorsque les deux conjoints sont salariés bénéficiaires de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, chacun peut prétendre, pour lui-même, son conjoint et ses enfants à charge, à un complément de remboursement dans la limite des frais réels engagés.
3. Tableau des garanties
FRAIS MEDICAUX
REMBOURSEMENT
ET CHIRURGICAUX

Chirurgie -hospitalisation
Hospitalisation


Hospitalisation
chirurgicale

Forfait journalier
(maximum 100 jours
par période de


Consultation,








Auxiliaires


Orthopédie

Prothèses non






Soins dentaires

Prothèses dentaires


Orthondontie

500 F tous
les 6 mois
FRAIS MEDICAUX
REMBOURSEMENT
ET CHIRURGICAUX


Verres (la paire)



Lentilles non


Prime de naissance
ou d'adoption

+ Forfait de


particulière
PMSS : Plafond mensuel sécurité sociale.
TM : Ticket modérateur.
TC : Tarif de convention.
Ces remboursements s'entendent en complément du remboursement de la sécurité sociale. Ils sont calculés sur la base des tarifs de convention en vigueur au 1er janvier 1999.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Les partenaires sociaux de la coiffure décident de désigner en qualité d'organisme paritaire collecteur agréé celui visé par l'accord national multiprofessionnel paritaire conclu entre la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (C.N.A.M.S.) et les confédérations syndicales de salariés du 8 décembre 1994.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
NOTA : Avenant n° 33 du 22 décembre 1994 art. 15 : Les dispositions relatives au contrat de qualification entrent en vigueur au 1er juin 1995.
Les demandes de prestations doivent, sous peine de forclusion, être produites dans un délai maximum de 6 mois, courant à partir de la date du décompte de la sécurité sociale, date à laquelle le bénéficiaire peut prétendre aux prestations, sauf cas de force majeure ou cas fortuit, ou si la mutuelle dont relève le salarié ne subit pas de préjudice.
Les prestations non réclamées ou non perçues se prescrivent par 5 ans. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou majeur placé sous un régime de protection légale, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'intéressé a atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique.
A partir du jour où il a été notifié à l'intéressé que ses droits étaient ouverts, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir à la mutuelle dont il relève dans le délai d'un an à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations. Dans le cas où le bénéficiaire est mineur ou majeur placé sous un régime de protection légale, ce délai ne commence à courir qu'à compter du jour où l'intéressé a atteint sa majorité ou recouvre sa pleine capacité juridique.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Le présent accord s'applique aux entreprises et établissements ayant pour activité principale effective la coiffure.
Au sein de ces entreprises, la réduction effective du temps de travail s'applique à l'ensemble des salariés.
Les salariés cadres ne seront toutefois inclus dans le champ d'application du présent accord, que dans les conditions définies à l'article 13.
Les salariés sous contrat de formation en alternance doivent faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à leur situation d'emploi.
8.1. Rémunérations
Dans le cadre du présent accord, le maintien de la rémunération des salariés s'effectue sur les bases actuelles de la durée légale du travail.
Les nouveaux embauchés bénéficieront obligatoirement de ce maintien de salaire sur les bases actuelles de 39 heures, afin de respecter le principe " à travail égal, salaire égal ".
8.2. Lissage
Les entreprises mettant en oeuvre un système de modulation des horaires de travail pourront lisser la rémunération de leurs salariés. Ceux-ci seront ainsi rémunérés en fonction d'une rémunération mensuelle de base, indépendante du nombre d'heures réellement effectuées, et établie sur la base mensuelle correspondant à l'horaire effectif moyen hebdomadaire.
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation se calcule sur la base de la rémunération lissée. Cette même règle s'applique pour le calcul de l'indemnité de licenciement et pour le calcul de mise ou de départ à la retraite.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période), sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps de travail réel. Si le décompte fait apparaître un trop-versé, celui-ci sera compensé sur les salaires dus lors de la dernière (ou deux dernières) échéance(s) de paie. Dans le cas contraire, un rappel de salaire sera effectué.
Cependant, le salarié licencié pour motif économique conserve, s'il y a lieu, le supplément de rémunération qu'il aura perçu par rapport à son temps de travail effectif.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 art. 1 : l'alinéa 3 de l'article 2 (Modification de l'article 8-2 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail qui limite la fraction saisissable du salaire.
NOTA : Arrêté du 3 décembre 2003 art. 1 : l'alinéa 3 de l'article 2 (Modification de l'article 8-2 de la convention collective nationale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail qui limite la fraction saisissable du salaire.
Les entreprises ou établissements de coiffure peuvent mettre en place un compte épargne-temps dans les conditions définies au présent accord.
Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux salariés d'épargner les droits en temps afin d'utiliser ceux-ci de façon différée à l'occasion d'un congé de longue ou moyenne durée, ou d'anticiper un départ en retraite ou préretraite totale ou partielle.
Le compte épargne-temps est ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise ou établissement de coiffure.
Il peut être alimenté, à la demande du salarié, dans la limite de 4 ans, par les éléments suivants :
- les jours de repos liés à la réduction du temps de travail dans la limite de la moitié de ces jours au maximum par an ;
- les repos compensateurs de remplacement ;
- et les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement, le cas échéant.
Le compte épargne-temps est utilisé pour indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés non rémunérés d'une durée minimale de 2 mois.
La demande du salarié concernant l'utilisation de tout ou partie du compte épargne-temps est présentée par écrit à l'employeur au moins 3 mois avant la date d'utilisation envisagée.
L'employeur donne son accord ou motive sa demande de report d'utilisation dans les 30 jours suivant la demande du salarié. A défaut de reponse la demande est supposée acceptée.
A l'issue du congé le salarié, sauf " congé de fin de carrière ", est réintégré dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à ses droits acquis et non acquis et non utilisés dans le compte épargne-temps à la date de rupture du contrat de travail.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et L. 225-10 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 (9e alinéa) du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1, L. 225-10 et R. 931-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et L. 225-10 du code du travail.
Afin de faciliter la mise en application de la loi du 13 juin 1998, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de déterminer un cadre de référence de calcul de la durée annuelle effective de travail.
Le calcul se fait sur la base de la durée légale, soit 365 jours par an, diminuée des jours de congés légaux et conventionnels.
4.1. Durée initiale avant application du présent accord
La durée du travail actuelle traduite en durée annuelle est égale à 1 755 heures.
Jours de repos légaux : 52 dimanches.
Jours de repos conventionnels : 47 jours.
Congés annuels : 30 jours.
Jours fériés chômés : 11 jours.

Jours non travaillés : 140 jours.
365 jours - 140 jours = 225 jours travaillés.
225 jours : 5 = 45 semaines.
45 semaines x 39 heures = 1 755 heures.
4.2. Durée du travail à compter
de la mise en application du présent accord
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord et de sa mise en place dans les entreprises et établissements de coiffure, la nouvelle durée légale annuelle du travail pour les salariés à temps plein est de 1 575 heures.
45 semaines x 35 heures = 1 575 heures.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail et de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail et de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Sont immédiatement admis au présent régime les salariés qui sont sous contrat de travail à la date de prise d'effet du présent accord, sauf dérogations à l'article 7 ci-après. Pour les salariés engagés postérieurement, cette admission prend effet à la date d'engagement, sous réserve qu'ils soient déclarés à la mutuelle dont ils relèvent dans les 3 mois suivant leur date d'engagement et qu'ils aient effectivement pris leurs fonctions.
Au-delà de ce délai, la garantie ne prend effet qu'à l'issue d'une période d'un mois à compter de la réception par la mutuelle dont ils dépendent de la déclaration du souscripteur.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
8.1. Rémunérations
Dans le cadre du présent accord, le maintien de la rémunération des salariés s'effectue sur les bases actuelles de la durée légale du travail.
Les nouveaux embauchés bénéficieront obligatoirement de ce maintien de salaire sur les bases actuelles de 39 heures, afin de respecter le principe " à travail égal, salaire égal ".
8.2. Lissage
Pour les entreprises mettant en oeuvre un système de modulation des horaires de travail, le lissage des rémunérations peut s'effectuer dans les conditions suivantes :
Pour les salariés ayant une rémunération fixe, un salaire mensuel correspondant au douzième de leur traitement annuel est versé chaque mois, indépendamment de la durée de travail effectivement accomplie au cours d'un mois donné.
Pour les salariés dont la rémunération comporte une partie variable assise sur le chiffre d'affaires, le lissage du salaire peut être mis en oeuvre sur chaque période trimestrielle de travail.
Dans le cadre de ce lissage trimestriel, le minimum conventionnel ou celui pratiqué dans l'entreprise pour un temps plein est garanti chaque mois indépendamment de la durée de travail effectivement accomplie.
Une avance compensatoire sur la partie variable est versée au titre de chaque mois où la durée de travail effectif est inférieure à la durée conventionnelle de travail en complément du reversement de service correspondant au chiffre d'affaires réalisé sur ledit mois.
L'avance compensatoire reste acquise au salarié à la condition qu'il réalise sur chaque mois de la période trimestrielle suivante au minimum sa recette d'équilibre afférente à son coefficient et au nombre d'heures de travail effectif.
Dans le cas contraire, l'employeur peut procéder à la régularisation intégrale ou partielle de l'avance consentie dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Pour le calcul des recettes d'équilibre servant de base à la détermination de la partie variable de la rémunération et conformément au principe de maintien de salaire de 39 à 35 heures, le salaire minimum garanti par la convention collective demeure inchangé.
Pour le calcul des recettes d'équilibre afférentes aux mois où la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 35 heures, il est pris en compte une recette horaire d'équilibre dans les conditions précisées ci-après.
Pour mémoire il est rappelé que la recette d'équilibre est fixée de la manière suivante :
Salaire de base multiplié par 47 % divisé par 13,04 multiplié par 100.
Dans le cadre de la modulation celle-ci est ramenée sur la base de l'horaire réellement effectué pendant le mois.

Actuellement :
- coefficient 145 ;
- salaire minimum garanti : 7 208,00 F ;
- recette d'équilibre = 25 980,00 F pour 169 heures, soit 153,72 F de l'heure ;
Après passage à 35 heures :
- coefficient 145 ;
- salaire minimum garanti : 7 208,00 F ;
- recette d'équilibre : 25 980,00 F pour 151,66 heures, soit 171,30 F de l'heure (pour 130 heures = 22 269,00 F).
La nouvelle durée du travail s'apprécie dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord en moyenne hebdomadaire sur tout ou partie de l'année.
Elle se calcule en temps de travail effectif, conformément à l'article L. 212-4 du code du travail ; c'est-à-dire le temps de travail pendant lequel les salariés sont à la disposition de l'employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif les interruptions suivantes :
- le temps consacré au trajet, hors mission (domicile/entreprise ou établissement), à l'habillage et déshabillage ;
- la coupure nécessaire au repas de midi ;
- les périodes de pause intercalaire dans une journée de travail à la condition que le salarié dispose pendant une durée d'au moins 20 minutes de la faculté effective de vaquer librement à ses occupations personnelles à l'extérieur du salon ou dans un local aménagé au sein du salon sans relation directe avec la clientèle ;
- le coïnvestissement formation dispensé dans les conditions définies au présent accord (article 11) et dans le respect des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
Sont considérés comme temps de travail effectif :
- les déplacements professionnels d'une entreprise ou établissement de coiffure à une autre entreprise ou établissement de coiffure du même groupe selon les directives de l'employeur ;
- les missions et temps de déplacement au domicile de la clientèle selon les directives de l'employeur (exemple : mission de coiffure à domicile).
Le présent accord s'applique aux entreprises de coiffure situées sur le territoire français et dans les DOM qui auront choisi, après consultation des représentants du personnel le cas échéant, de réduire de façon effective la durée du travail à 35 heures hebdomadaires avant les échéances légales et dans les conditions définies aux articles 16 et 17 du présent accord.
Pour les entreprises qui se verront appliquer la durée légale du travail aux échéances prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en fonction de leur effectif (au plus tard au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon la taille de l'entreprise), l'entrée en vigueur du présent accord sera concomitante.
L'entrée en vigueur de l'annexe I relative au régime complémentaire frais de santé est régie de façon autonome par ses articles 4 et 22.
La présente annexe prend effet au 1er janvier 2000 ; à cet te date, le régime qu'elle instaure acquiert un caractère obligatoire pour toutes les entreprises de la profession et leurs salariés.
La présente annexe a vocation à s'appliquer pour une durée indéterminée, sans préjudice du droit pour les signataires de procéder à sa dénonciation dans les conditions suivantes :
la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 peut être décidée de façon indépendante de celle des autres dispositions de l'avenant n° 47 ;
la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 peut être signifiée, chaque année, au plus tard le 30 septembre pour prendre effet au 31 décembre suivant à minuit, sans préjudice de sa survie éventuelle dans les conditions légales ;
en cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant, en complétant celles relatives à la réduction du temps de travail, de promouvoir la santé des salariés ;
la dénonciation de l'annexe I de l'avenant n° 47 serait inéluctable au cas où la convention de gestion du régime serait dénoncée, notamment à la suite d'une proposition d'augmentation des taux de cotisation.
La présente annexe peut être révisée dans les conditions légales.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
Les parties signataires du présent accord conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure n° 3159 du 3 juillet 1980.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Le présent accord d'aménagement et de réduction du temps de travail est conclu pour une durée indéterminée.
2. Révision
Malgré tout le soin apporté par les parties signataires à l'élaboration de l'accord, il est possible que certaines de ses dispositions apparaissent, après la phase de mise en oeuvre, comme inadaptées ou simplement perfectibles.
Il appartiendra alors à la commission paritaire de branche de trouver les solutions les plus appropriées pour opérer les correctifs qui s'imposent.
Elle aura la responsabilité de préparer la rédaction d'un avenant qui sera soumis à la négociation des partenaires sociaux.
3. Mise en conformité avec les modifications législatives
La commission paritaire de branche est amenée à se réunir dans les délais les plus brefs, si les dispositions législatives ou réglementaires qui ont servie de base à l'élaboration et à la conclusion des différents articles du présent accord venaient à être modifiées de façon significative, en particulier par la seconde loi " Aubry ".
Le cas échéant, pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, la commission paritaire de branche suivi propose un avenant au présent accord qui fait l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux.
4. Dénonciation
Chacune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant le respect d'un délai minimum de préavis de 3 mois.
La partie qui aura pris l'initiative de la dénonciation devra obligatoirement accompagner son courrier d'un projet de texte correctif, de façon à permettre l'ouverture d'une négociation.
Dès la négociation de l'accord par l'une des parties signataires, il appartient à la direction de convoquer dans les délais les plus brefs la commission de suivi.
Le présent accord a été fait en autant d'exemplaires que les parties signataires, plus cinq exemplaires pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi, et un exemplaire pour le secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Les engagements donneront lieu à la signature d'un contrat de travail écrit comprenant notamment la catégorie d'emploi, le coefficient et les conditions de rémunération, le lieu de travail, les modalités d'attribution et de détermination des congés payés, la durée du travail.
Les autres informations rendues obligatoires par la législation communautaire pourront résulter de la référence à la présente convention collective.
Dans le cas où l'emploi exercé ne correspond pas à une définition prévue à la convention collective, il est procédé à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantages correspondants.
Tout changement définitif dans la situation fait l'objet d'une modification du contrat de travail établi dans les mêmes conditions que stipulé au premier alinéa du présent article ; il est remis à l'intéressé un double du contrat modifié.
Il peut cesser par la volonté d'une des parties contractantes dans les conditions fixées aux articles 44 et suivants ci-après.
1. Règles générales et repos compensateur
Le recours aux heures supplémentaires doit être limité dans la perspective d'une réduction effective de la durée du travail.
Les heures supplémentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles. Le recours aux heures supplémentaires doit donc être limité à cet objet. De même les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par les salariés qu'avec l'accord de l'employeur.
Dans le cadre du système de modulation instauré par le présent accord, seules les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures calculée en moyenne à l'issue de la période de modulation sont comptabilisées en heures supplémentaires et payées aux taux horaire majoré prévu par le code du travail.
En l'absence d'accord d'entreprise ou de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur peut substituer, avec l'accord du salarié, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur de remplacement équivalent qui peut intervenir par journée ou demi-journée.
En présence de représentant du personnel ou d'accord d'entreprise le repos compensateur de remplacement est mis en place dans les conditions légales.
Il est entendu que le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement est subordonné aux nécessités de service. En cas d'impossibilité de prise du repos compensateur de remplacement du fait de l'employeur les heures supplémentaires correspondantes seront payées.
La prise du repos compensateur de remplacement ne peut être, sans l'accord de l'employeur, adossée ni à des jours fériés ou à des ponts ni être accolée aux congés payés. Par dérogation aux articles L. 212-5-1 et D. 212-11 du code du travail, les journées ou demi-journées de repos compensateur peuvent être fixées par l'employeur dans la limite maximale de 3 mois à compter de l'accomplissement des heures supplémentaires correspondantes. Dans le cadre de la modulation cette limite est fixée à 2 mois à compter de la fin de la période de modulation.
Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel fixé ci-après.
2. Contingent annuel
Le contingent annuel conventionnel retenu au titre du présent accord est fixé à 120 heures et à 90 heures en cas de mise en oeuvre du système de modulation.
A compter du 1er janvier 2002, le contingent annuel est fixé à 110 heures et 80 heures en cas de mise en oeuvre de la modulation.
Cependant, à titre transitoire, et conformément aux dispositions du décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001, ce contingent annuel sera porté, pour les entreprises de 20 salariés et moins, à 150 heures pour les années 2002 et 2003. Le contingent annuel reste fixé à 80 heures pour les entreprises mettant en oeuvre un système de modulation.
Le présent accord s'applique aux entreprises de coiffure situées sur le territoire français et dans les DOM qui auront choisi, après consultation des représentants du personnel le cas échéant, de réduire de façon effective la durée du travail à 35 heures hebdomadaires avant les échéances légales et dans les conditions définies aux articles 16 et 17 du présent accord.
Pour les entreprises qui se voient appliquer la durée légale du travail aux échéances prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en fonction de leur effectif (au plus tard au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002 selon la taille de l'entreprise), l'entrée en vigueur du présent accord sera concomitante.
1. Règles générales et repos compensateur
Le recours aux heures supplémentaires doit être limité dans la perspective d'une réduction effective de la durée du travail.
Les heures supplémentaires sont une variable d'ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d'activité, en particulier lorsqu'ils sont imprévisibles. Le recours aux heures supplémentaires doit donc être limité à cet objet. De même les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par les salariés qu'avec l'accord de l'employeur.
Dans le cadre du système de modulation instauré par le présent accord, seules les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures calculée en moyenne à l'issue de la période de modulation sont comptabilisées en heures supplémentaires et payées aux taux horaire majoré prévu par le code du travail.
En l'absence d'accord d'entreprise ou de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur peut substituer, avec l'accord du salarié, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur de remplacement équivalent qui peut intervenir par journée ou demi-journée.
En présence de représentant du personnel ou d'accord d'entreprise le repos compensateur de remplacement est mis en place dans les conditions légales.
Il est entendu que le choix de la date de ce repos compensateur de remplacement est subordonné aux nécessités de service. En cas d'impossibilité de prise du repos compensateur de remplacement du fait de l'employeur les heures supplémentaires correspondantes seront payées.
La prise du repos compensateur de remplacement ne peut être, sans l'accord de l'employeur, adossée ni à des jours fériés ou à des ponts ni être accolée aux congés payés. Par dérogation aux articles L. 212-5-1 et D. 212-11 du code du travail, les journées ou demi-journées de repos compensateur peuvent être fixées par l'employeur dans la limite maximale de 3 mois à compter de l'accomplissement des heures supplémentaires correspondantes. Dans le cadre de la modulation cette limite est fixée à 2 mois à compter de la fin de la période de modulation.
Les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel fixé ci-après.
2. Contingent annuel
Le contingent annuel conventionnel retenu au titre du présent accord est fixé à 160 heures et à 80 heures en cas de mise en oeuvre du système de modulation.
En regard de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'incitation et d'orientation à la réduction du temps de travail les partenaires sociaux ont pris toute la mesure des enjeux et des conséquences de l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires.
Les partenaires sociaux tiennent à rappeler que, malgré les incertitudes de la situation économique, le secteur de la coiffure a globalement maintenu ses emplois.
Cependant, les partenaires sociaux considèrent que la création d'emplois nouveaux peut être envisagée en développant notamment les compétences par la formation professionnelle et en instaurant des formules innovantes d'organisation du temps de travail et ce afin d'inciter les entreprises et établissements de coiffure à réduire la durée du travail.
En l'état actuel des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de coiffure, une réduction effective du temps de travail se heurte à de nombreuses difficultés pratiques. En effet, un certain nombre de règles conventionnelles en vigueur constituent un frein au développement de l'emploi et à l'amélioration du service à la clientèle.
Aussi, les partenaires sociaux ont décidé, dans le cadre des négociations liées à l'aménagement et la réduction du temps de travail de modifier et améliorer certaines dispositions conventionnelles.
Par ailleurs, les partenaires sociaux estiment que la branche professionnelle doit créer une dynamique de progrès dans la profession de coiffure en tenant compte :
- de la spécificité des métiers de service à la clientèle ;
- de la compétitivité des entreprises et aux impératifs de développement ;
- de l'amélioration des conditions de travail et de vie des salariés ;
- de la pérennité des emplois ;
- de limiter la précarité et lutter contre le chômage en créant des emplois et en développant des emplois nouveaux en direction des jeunes et des chômeurs de longue durée...
Le présent accord s'inscrit dans la volonté de développer l'emploi, valoriser et reconnaître les compétences.
Cette réduction du temps de travail se fait sans réduction de salaire.
Pour cela les partenaires sociaux souhaitent promouvoir :
- les formules légales d'annualisation et de modulation du temps de travail ;
- un programme permanent de formation professionnelle continue pour les salariés de la coiffure et des professions connexes afin de créer un véritable droit à la formation.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et ses décrets d'application.
L'application directe du présent accord est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat telle que prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Il est créé un régime complémentaire de dépenses de santé de la coiffure et des professions connexes pour l'ensemble des salariés (y compris les cadres au sens de l'article 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 36 et de son annexe I).
Le régime complémentaire de soins de santé organise la solidarité entre les salariés de la profession :
par la mutualisation des risques au niveau national. Cette mutualisation est réalisée par l'adhésion de toutes les entreprises et établissements de la profession et de leurs salariés aux mutuelles désignées, les mutuelles étant coassureurs du risque professionnel et réassurées par la caisse mutualiste de réassurance de la FNMF ;
par la création au sein du régime d'un fonds social favorisant l'éducation à la santé et des actions d'aides sociales ;
par l'instauration d'un régime d'accueil permettant aux salariés, licenciés, en suspension du contrat de travail, aux retraités et préretraités, aux ayants droit d'un salarié décédé, aux bénéficiaires en incapacité ou en invalidité de bénéficier des garanties du régime soins de santé.
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Il est créé un régime complémentaire de dépenses de santé de la coiffure et des professions connexes pour l'ensemble des salariés (y compris les cadres au sens de l'article 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'article 36 et de son annexe I).
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :
Avis interprétatif du 31 janvier 2000 : cette annexe I est applicable à l'ensemble des entreprises de coiffure relevant du champ d'application de la CCN de la coiffure et des professions connexes depuis le 1er janvier 2000 (BO CC 2000-10 et BO CC 2000-11).
NOTA : Arrêté du 23 décembre 1999 art. 1 :