Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel quand ils existent, sont consultés et délibèrent sur les actions du plan de formation à élire au titre du capital temps de formation. L'employeur portera à la connaissance des salariés les actions du plan de formation éligibles au titre du capital temps de formation.
Tout salarié relevant des publics prioritaires, définis à l'article 1er ci-dessus, et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise posées à l'article 4 ci-dessus, peut demander, par écrit, à son employeur à participer au titre du capital temps de formation à des actions de formation telles que définies aux articles 2 et 3 du présent accord et inscrites à ce titre au plan de formation de l'entreprise.
L'entreprise adresse à l'OPCA C2P une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation concernées.
Compte tenu de la décision de l'OPCA C2P relative au refus ou à l'acceptation de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
La prise en charge par l'OPCA C2P du coût des actions de formation ne peut être supérieure à la moitié du coût des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 2 années consécutives ou non, dont une année dans l'entreprise ;
- d'autre part, respecter un délai de franchise de 2 années, s'ils ont déjà suivi au titre du capital temps de formation une formation inférieure à 400 heures, et de 4 années si la formation était de 400 heures ou plus.
Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent :
- d'une part, justifier d'une ancienneté en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de 3 années consécutives ou non, dont deux années dans l'entreprise ;
- d'autre part, respecter un délai de franchise de deux années s'ils ont déjà suivi au titre du capital temps formation une formation inférieure à 450 heures et de quatre années si la formation était de 450 heures ou plus.
Tout salarié relevant des publics prioritaires définis à l'article 1er ci-dessus et remplissant les conditions d'ancienneté et de délai de franchise posées à l'article 4 ci-dessus, peut demander, par écrit à son employeur à participer au titre du capital temps de formation à des actions de formation telles que définies aux articles 2 et 3 du présent accord et inscrites à ce titre au plan de formation de l'entreprise.
L'entreprise adresse à l'O.P.C.A. C 2 P relative au refus ou à l'acceptation de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise, cette dernière fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons du rejet de sa demande.
La prise en charge par l'O.P.C.A. C 2 P du coût des actions de formation ne peut être supérieure à la moitié du coût des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant les frais pédagogiques, les frais de transports et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions.
Au cours du dernier trimestre 1997, un examen de l'application des dispositions du présent accord sera effectué par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique (1)
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 14 février 1997.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 14 février 1997.
Pour chaque langue étrangère utilisée couramment, le salaire de base de l'employé est majoré de 10 %.
Par utilisation courante, il faut entendre une nécessité de service imposée par l'employeur et mentionnée au contrat de travail.
Si le contrat de travail prévoit l'utilisation d'une langue étrangère, aucun temps minimum d'utilisation de cette langue n'est requis.
La durée minimale des actions de formation susceptibles d'être prises en compte au titre du capital temps de formation est de 120 heures dans le respect de la programmation prévue par le plan de formation de l'entreprise, sauf dans les cas définis par le comité paritaire de la section professionnelle Pharmacie de C 2P qui pourra fixer, à titre exceptionnel, une durée moindre, sans que celle-ci puisse être inférieure à 50 heures.
Au cours du dernier trimestre de chaque année, un examen de l'application des dispositions du présent accord sera effectué par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique (CPNEIP).
A cette occasion, les membres de la CPNEIP pourront donner un avis sur la définition des publics prioritaires visés à l'article 1er du présent accord, aux parties signataires du présent accord qui pourront la compléter ou l'actualiser.
Les publics éligibles au capital temps de formation sont en priorité :
- les salariés des groupes de classifications 1 à 4,
ainsi que sans ordre préférentiel :
- les salariés sans qualification reconnue par un diplôme, un titre homologuée ou un certificat de qualification professionnelle ;
- les salariés dont les métiers risquent d'être affectés par les évolutions technologiques et organisationnelles et qui nécessitent une adaptation, notamment celles décelées par l'observatoire des métiers dans le cadre de sa réflexion prospective ;
- les salariés n'ayant pas bénéficié, depuis 3 ans, d'actions de formation relevant du plan de formation de l'entreprise, d'une durée globale annuelle de 30 heures ;
- les salariés dont les perspectives d'évolutions professionnelles nécessitent un investissement " Formation " important ;
- les salariés concernés par un changement d'emploi.
La satisfaction des demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions énumérées à l'article 4 peut être différée selon les modalités suivantes :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, si 2 % des effectifs sont déjà en formation au titre du capital temps de formation pour la même période ;
- dans les entreprises de 50 salariés et moins : le départ en formation
est limité à l'absence d'une personne au titre du capital temps de formation.
Les actions de formation correspondant aux publics définis ci-dessus ont pour objectif :
- l'adaptation aux mutations technologiques, scientifiques et réglementaires ;
- l'adaptation aux évolutions des métiers afin de préparer l'ajustement des ressources actuelles aux besoins futurs ;
- l'acquisition ou le développement d'une qualification professionnelle nouvelle conciliant les projets individuels et les perspectives d'évolution de l'entreprise ;
- la remise à niveau en cas de préparation d'une qualification validée par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique.
Compte tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel, constatée au cours de l'exercice 1996, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 conviennent que la cotisation afférente au risque décès, incapacité, invalidité, du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 % par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 % de son montant, soit au taux de 1,40 %.
Compte tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance, constatée au cours de l'exercice 1995, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991 conviennent que la cotisation afférente au risque décès, incapacité, invalidité, du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 p. 100 par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 p. 100 de son montant, soit au taux de 1,40 p. 100.
Janvier - février :
- accord collectif fixant :
- la liste des C.F.A. ;
- les orientations en matière d'apprentissage et d'alternance (art. 63, loi quinquennale et décret du 20 avril 1995).
Avant le 30 mars :
- dépôt de demande de subventions.
Avril - mai :
- instruction des dossiers par C 2 P ;
- avis des comités paritaires de section ;
- avis du bureau de C 2 P.
Le 30 juin au plus tard :
- décision d'attribution par le conseil d'administration de C 2 P.
Avant le 15 octobre :
- dépôt des demandes d'inscription sur la liste des C.F.A.
15 octobre/15 novembre :
- instruction des dossiers par C 2 P ;
- avis des comités paritaires de section.
15 novembre/15 décembre :
- présentation du rapport C 2 P à C.P.N.E. ;
- avis C.P.N.E. sur liste ;
- avis C.P.N.E. sur orientations.
Le présent accord a pour objet de préciser, conformément au c du 5° de l'article 8 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, les conditions de participation des salariés aux réunions des commissions et instances paritaires énumérées à cet article ainsi que les conditions de remboursement des frais y afférents.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Nota - cet accord est intégré dans l'article 9 des dispositions générales de la CCNIP.
Compte tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel constatée au cours de l'année 1996, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, conviennent que, pour l'année 1997 :
- la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 % par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 % de son montant soit au taux de 1,40 % ;
- la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité du personnel non cadre et non assimilé cadre, fixée à 2,50 % par l'article 10, modifié, de l'annexe II dudit accord, sera appelée pour 92 % de son montant, soit au taux de 2,30 %.
Compte tenu de l'évolution favorable des résultats financiers du régime de prévoyance professionnel constatée au cours de l'année 1995, les parties signataires de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, conviennent que, pour l'année 1996 :
- la cotisation afférente au risque maladie, chirurgie, maternité du personnel cadre et assimilé cadre, fixée à 1,50 p. 100 par l'article 10 de l'annexe I dudit accord, sera appelée pour 93,333 p. 100 de son montant soit au taux de 1,40 p. 100 ;
- la cotisation afférente au risque maladie, chirurgie, maternité du personnel non cadre et non assimilé cadre, fixée à 2,50 p. 100 par l'article 10, modifié, de l'annexe II dudit accord, sera appelée pour 92 p. 100 de son montant, soit au taux de 2,30 p. 100.
La cessation d'activité du salarié, résultant de l'application du dispositif institué par l'accord collectif interprofessionnel du 6 septembre 1995, constitue une rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, qui prend effet à la date de cessation d'activité de l'intéressé.
Cette rupture ouvre droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité dont le montant est égal au montant de l'indemnité de départ dont aurait bénéficié l'intéressé s'il avait quitté l'entreprise par suite de démission à soixante ans.
Tout employé ayant quitté son entreprise pour effectuer son service national obligatoire, sera repris dans les conditions prévues par la législation en vigueur sans interruption d'ancienneté, la durée du service militaire étant comptée comme temps de présence effective. Il subira une visite médicale de réintégration. Le droit aux indemnités complémentaires de maladie prévues à l'article 29 ne sera ouvert qu'après six mois de travail effectif.
Dans le cas ci-dessus, l'employé ayant exécuté le remplacement pourra être repris par priorité, si ses aptitudes le permettent, à l'occasion de la première vacance de sa catégorie. En cas de maintien, il conservera l'ancienneté acquise.
Les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, ainsi que la période de présélection, ne sont pas déduites du congé annuel et sont payées intégralement sous déduction de la solde militaire.
Préprogramme
5 avril 1995 - 1re journée
Comment ces 3 accords s'intègrent-ils dans les différents aspects et composantes de gestion des ressources humaines ?
10 heures - 10 h 15 :
Ouverture de la journée par le directeur général du SNIP.
10 h 15 - 12 h 15 :
Nouvel environnement et nouveaux enjeux de l'industrie pharmaceutique.
12 h 15 - 14 heures :

14 heures - 16 heures :
Comment s'inscrit le projet professionnel du salarié dans le cadre de la gestion des ressources humaines et de la stratégie de l'entreprise ?
Micro-trottoir : présentation d'une enquête vidéo réalisée auprès des salariés de l'industrie pharmaceutique.
Réactions et échanges.
Présentation des deux autres journées.
25 avril 1995 - 2e journée
Mise en oeuvre de la nouvelle classification :
10 heures - 10 h 15 :
Présentation de la journée par le SNIP.
10 h 15 - 11 heures :
Finalité de l'accord classifications du 28 juin 1994 ; actions à engager : constitution de la commission technique classifications et choix d'un chef de projet : rappel de leurs rôles respectifs ; identifications des emplois, description/mise à jour de leur contenu ; classification des emplois dans les groupes ; positionnement des personnes dans les niveaux ; procédures de traitement des difficultés ; suivi de l'évolution globale des emplois et des classifications.
11 h 15 - 12 h 30 :
Principes généraux de l'accord classifications.
12 h 30 - 14 heures :

14 heures - 15 h 30 :
Démarche de mise en oeuvre :
1. L'entreprise possède un système de classification des emplois :
méthodologie de raccordement du système à la grille nationale.
2. L'entreprise ne possède pas de système de classification des emplois.
Travaux à réaliser :
- identification et description d'emplois : méthodologie et démarches possibles ;
- raccordement des emplois aux groupes de l'accord : outils, méthodologie d'utilisation et démarches possibles.
15 h 30 - 16 heures :
Questions/Réponses.
15 mai 1995 - 3e journée
La gestion des ressources humaines dans le cadre des nouveaux accords.
10 heures - 10 h 15 :
Présentation de la journée par le SNIP.
10 h 15 - 11 heures :
La gestion anticipée de l'emploi, des métiers et des compétences, mode, nécessité ou leurre ? Une réponse adaptée à une problématique nouvelle de l'entreprise et de l'emploi.
11 heures - 12 h 30 :
Les concepts clés de la gestion des ressources humaines : métiers et emplois types ; la compétence. De quoi parle-t-on ? Comment les définir de façon pratique ?
12 h 30 - 14 heures :

14 heures - 15 heures :
La G.P.E.C. et ses conséquences sur la formation et l'évolution professionnelle : démarches, méthodes et outils.
15 heures - 15 h 30 :
Le rôle des différents acteurs.
15 h 30 - 16 heures :
Questions/Réponses - Conclusion.
L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. C 2 P contient des dispositions qui démontrent la volonté des partenaires sociaux de développer l'apprentissage dans la branche avec objectif de favoriser l'emploi.
Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur, les modalités de ce développement et de son financement.
Le présent accord s'applique aux seules ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 à compter de sa date de signature, et jusqu'au 31 décembre 1996.
NOTA : Par accord collectif du 28 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1995 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1998.
NOTA : Par accord collectif du 28 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 19 décembre 1995 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 1998.
Les parties signataires soulignent à nouveau les bonnes conditions d'insertion dans l'entreprise qu'offre l'apprentissage ainsi que la qualité de la formation ainsi acquise. Elles rappellent que de bonnes conditions d'accueil des apprentis favorisent cette insertion.
Elles constatent que l'apprentissage permet désormais d'accéder aux divers niveaux de qualification existant dans la branche et considèrent en conséquence que cette voie, à côté des contrats de formation en alternance, doit constituer un des moyens privilégiés d'insertion professionnelle des jeunes dans l'industrie pharmaceutique par l'acquisition d'une qualification.
Notamment, le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour l'accès :
- aux métiers de la production (exemples : opérateurs et techniciens, conducteurs d'installation, agents ou techniciens de maintenance ou de magasinage, etc.) ;
- à certains métiers de la recherche et du développement (exemples : agents et techniciens de laboratoire, techniciens de recherche, etc.) ;
- à certains métiers " transversaux " ou existant en support des différents secteurs d'activité des entreprises (métiers administratifs, commerciaux, bureautiques, informatiques, etc.).
De même, l'apprentissage pourrait constituer une voie intéressante permettant d'accéder à certaines formations diplômantes telles que :
- visite médicale (dans le cadre de dispositions conventionnelles spécifiques) ;
- diplômes supérieurs à bac + 2 dans les domaines scientifiques ou commerciaux.
AFI 24, Le Diamant A, 92909 Paris-La Défense.
CFA Épure Méditerrannée, Le Colbert, 14, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
CERFAL, 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
CFA bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
CFA de l'IMT, 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
CFA de l'ACMP, 25, rue François-Ier, 75008 Paris.
CFA Commerce-Distribution-Service, 40, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
CFA SUP 2000, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
C.F.A. des métiers des industries pharmaceutique et cosmétologique, école de l'institut du médicament de Tours, 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
Centre de formation d'apprentis bureautique appliquée de l'institut de gestion sociale, 25, rue François-Ier, 75008 Paris.
Centre de formation d'apprentis A.C.M.P., association des comptables mutuelle professionnelle, 94, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Centre de formation d'apprentis, commerce distribution services, 40, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
A.F.I. 24, 14, rue de la République, immeuble le Diamant A, 92909 Paris La Défense Cedex.
C.F.A. interuniversitaire régional, Epure-Méditerranée, Le Colbert, 14, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
C.E.R.F.A.L., 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
Les parties signataires soulignent à nouveau les bonnes conditions d'insertion dans l'entreprise qu'offre l'apprentissage ainsi que la qualité de la formation ainsi acquise. Elles rappellent que de bonnes conditions d'accueil des apprentis favorisent cette insertion.
Elles constatent que l'apprentissage permet désormais d'accéder aux divers niveaux de qualification existant dans la branche et considèrent en conséquence que cette voie, à côté des contrats de formation en alternance, doit constituer un des moyens privilégiés d'insertion professionnelle des jeunes dans l'industrie pharmaceutique par l'acquisition d'une qualification.
Notamment, le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour l'accès :
- aux métiers de la production (exemples : opérateurs et techniciens, conducteurs d'installation, agents ou techniciens de maintenance ou de magasinage,...) ;
- à certains métiers de la recherche et du développement (exemples : agents et techniciens de laboratoires, techniciens de recherche,...) ;
- à certains métiers " transversaux " ou existant en support des différents secteurs d'activité des entreprises (métiers administratifs, commerciaux, bureautiques, informatiques,...) ;
- aux métiers de la visite médicale ;
- à certaines formations diplômantes telles que les diplômes supérieurs à Bac + 2 dans les domaines scientifiques ou commerciaux.
(Avant le 15 octobre de chaque année)
1. Dossier de première demande :
- nom, raison sociale ;
- forme juridique ;
- nature et composition de l'organe gestionnaire ;
- activité, autre que le C.F.A., le cas échéant exercée ;
- composition du conseil de perfectionnement paritaire (C.P.P.) ;
- nombre, nature des sections, effectifs d'apprentis par section (prévisions et réalisations) ;
- typologie des formations préparées (métiers, prérequis, diplômes, etc.) ;
- résultats aux examens, section par section (nombre des inscrits, nombre de présents, nombre d'admis) ;
- liste et qualification des enseignants et des intervenants, méthodes pédagogiques utilisées ;
- implication des branches et des entreprises, activités des entreprises d'accueil ;
- budget annuel (taxe d'apprentissage plus subventions du conseil régional plus autres O.P.C.A. plus autres subventions, dates des versements) ;
- nombre de contrats de qualification (s'il y en a) ;
- statistiques de placement du C.F.A.
2. Renouvellement de la demande :
- mise à jour des informations.
AFI 24 14, rue de la République, 92800 Puteaux
AFORP vallée de l'Oise 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis
CFAI de l'API 10, rue Alfred-Kastler, 54320 Maxeville
CFA de bureautique appliquée 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris
CFA de comptabilité de l'ACMP 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris
Epure Méditerranée 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille
CFA de la gestion et de la bureautique 2, rue Lacaze, 75014 Paris
CFA ID2F 11, rue Pirandello, 75013 Paris
ISIPCA 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles
CFA des métiers des industries pharmaceutiques et cosmétologiques 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours
Mission formation continue et apprentissage Université Paul-Sabatier, Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4
Sifor Oise Rue Charles-Tellier, 60000 Beauvais
CFAI Somme Rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex 2
Sup 2000 Moulin de la Chaussée, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice
CFA du Supérieur 4, rue Léonard-Danel, 59800 Lille
AFI 24, Le Diamant A, 92909 Paris-La Défense.
CFA de bureautique appliquée (groupe IGS), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
CFA de la comptabilité de l'ACMP, 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.
EPURE Méditerranée, 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
CFA de la gestion et bureautique (CERFAL), 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
CFA ID 2 F (Ile-de-France Formation), 11, rue Pirandello, 75013 Paris.
MIPC (CFA de l'IMT), 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
Mission formation continue et apprentissage, université Paul-Sabatier, Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4.
SUP 2000, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
Université Montpellier-I (faculté de pharmacie), 15, avenue Charles-Flahault, 34060 Montpellier Cedex 2.
En application du 2e paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires conviennent de maintenir en faveur des personnes cessant leur activité dans le cadre de cet accord, certaines des garanties sociales dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail, pour les couvertures et dans les conditions fixées ci-dessous :
RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Sont maintenus aux interessés :
- les droits à retraite complémentaire Arrco, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge par le Fonds paritaire d'intervention (4,5 p. 100 hors taux d'appel au 1er janvier 1996) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise ;
- les droits à retraite complémentaire Agirc, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge pour le Fonds paritaire d'intervention (13 p. 100 hors taux d'appel en 1996) et le taux appliqué dans l'entreprise.
Ces droits sont maintenus en contrepartie du versement de cotisations, prises en charge par l'entreprise et l'ancien salarié, selon la répartition applicable dans l'entreprise en matière de retraite Arrco et A.G.I.R.C. et assises sur la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cas de maintien de l'activité.
Le versement de ces cotisations a lieu aux échéances normales.
Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge, libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
PREVOYANCE
Couverture maladie, chirurgie, maternité
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord du 6 septembre 1995 peuvent adhérer au régime maladie des retraités et anciens salariés prévu à l'annexe III de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991.
COUVERTURE DECES
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficient, jusqu'à leur soixantième anniversaire, du maintien de la couverture décès prévue aux articles 6 et 7 des annexes I et II de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, le montant du capital étant proportionnel à la base de cotisation retenue.
Ce maintien est assuré en contrepartie du versement, par l'entreprise et l'ancien salarié, d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçu par les intéressés, sauf accord d'entreprise ou accord passé entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, prévoyant que cette cotisation est assise sur la rémunération qui aurait été versée en cas de maintien en activité.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,75 p. 100 du salaire pour les personnels cadres et 0,65 p. 100 du salaire pour les personnels non cadres, répartis à part égale entre l'entreprise et l'intéressé.
Le versement de cette cotisation a lieu aux échéances normales.
Le non-versement, par le béneficiaire de l'allocation de remplacement de la part de cotisation à sa charge, libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
Un employé ne peut, sauf juste motif, refuser de remplacer temporairement un autre salarié absent ou chargé d'autres fonctions sous réserve qu'il remplisse les compétences nécessaires.
Le salarié perçoit une prime dont le montant ne peut être inférieur à la différence entre le salaire minimum garanti de sa catégorie et le salaire minimum garanti correspondant à la qualification du salarié remplacé, dans la limite du salaire brut hors ancienneté du salarié remplacé, lorsqu'il a effectué un remplacement égal ou supérieur à un mois dans l'année civile (remplacement pour congés payés exclus).
L'accord collectif du 6 septembre 1995 met en place un dispositif qui permet à certains salariés de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité compensée, dans l'entreprise, par les embauches nécessaires au maintien du volume d'heures de travail qu'auraient effectué les intéressés jusqu'à la date normale de leur départ en retraite.
Les parties signataires du présent accord estiment que ces mesures constituent, dans le contexte actuel, un dispositif innovant de nature à favoriser l'emploi et notamment l'emploi des jeunes.
Elles considèrent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque bassin d'emploi, le remplacement des personnes quittant ainsi leur travail, doit s'opérer, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, en priorité par des embauches sous contrat à durée indéterminée, à plein temps, sur les sites concernés.
Elles considèrent également que l'application de l'accord collectif du 6 septembre doit être facilitée dans la branche et conviennent dans ce but des dispositions suivantes :
Les parties signataires soulignent à nouveau les bonnes conditions d'insertion dans l'entreprise qu'offre l'apprentissage ainsi que la qualité de la formation ainsi acquise. Elles rappellent que de bonnes conditions d'accueil des apprentis favorisent cette insertion.
Elles constatent que l'apprentissage permet désormais d'accéder aux divers niveaux de qualification existant dans la branche et considèrent en conséquense que cette voie, à côté des contrats de formation en alternance, doit constituer un des moyens privilégiés d'insertion professionnelle des jeunes dans l'industrie pharmaceutique par l'acquisition d'une qualification.
Notamment, le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour l'accès :
- aux métiers de la production (exemples : opérateurs et techniciens, conducteurs d'installation, agents ou techniciens de maintenance ou de magasinage) ;
- à certains métiers de la recherche et du développement (exemples : agents et techniciens de laboratoires, techniciens de recherche) ;
- à certains métiers transversaux ou existant en support des différents secteurs d'activité des entreprises (exemples : métiers administratifs, commerciaux, bureautiques, informatiques) ;
- aux métiers de la visite médicale ;
- à certaines formations diplômantes telles que les diplômes supérieurs à bac + 2 dans les domaines scientifiques ou commerciaux.
De plus, dans un objectif de professionnalisation des enseignements, le secteur du médicament souhaite développer également l'apprentissage pour les formations supérieures, et particulièrement les mastères professionnels des universités de pharmacie et de science, ainsi que les diplômes d'ingénieurs.
Liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions au titre du a du A de l'article 1er de l'accord collectif du 16 décembre 1994 :
AFI 24, 14, rue de la République, 92800 Puteaux ;
AFORP formation IDF, 108, rue de Picpus, 75012 Paris ;
AFORP vallée de l'Oise, 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis ;< RL>    CFA de bureautique appliquée, 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris ;
CFA de comptabilité de l'ACMP, 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris ;
CFA de la gestion et de la bureautique (CERFAL), 2, rue Lacaze, 75014 Paris ;
CFA des métiers des industries pharmaceutiques et cosmétologiques (MIPC), 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours ;
CFA du supérieur (Formasup Nord), 108, avenue de Flandres, 59490 Wasquehal ;
CFA ID2F, 11, rue Pirandello, 75013 Paris ;
CFA ingénieurs 2000, 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
CFA interconsulaire Méditerranée Marseille, domaine de Luminy, 13288 Marseille Cedex 9 ;
CFA Union, maison de l'ingénieur, 91405 Orsay Cedex ;
CFAI AIR, 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg ;
CFAI Aisne, espace formation AFIDA, 02100 Saint-Quentin ;
CFAI Bordeaux-Bruges (ADAIAQ), 40, avenue Maryse-Bastié, 33523 Bruges Cedex ;
CFAI de l'AFP, 47, avenue Olivier-Messiaen, 72018 Le Mans Cedex 2 ;
CFAI SIFOR Oise, 6, avenue Paul-Henri-Spaak, 60000 Beauvais ;
CFAI Somme, rue de Poulainville, 80081 Amiens Cedex 2 ;
CFAIM, 5, boulevard Foch, 51058 Reims Cedex ;
EPURE Méditerranée, 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille ;
Formasup Paris, 10, rue Saint-Roch, 75001 Paris ;
Interfora initiatives, 6, rue Jean-Macé 69190 Saint-Fons ;
ISIPCA, 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles ;
Mission formation continue et apprentissage, université Paul-Sabatier, Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4 ;
SUP 2000, moulin de la Chaussée, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
Ecole de l'institut du médicament de Tours, 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
Centre de formation d'apprentis bureautique appliquée de l'institut de gestion sociale, 25, rue François-1er, 75008 Paris.
Centre de formation d'apprentis A.C.M.P., association des comptables mutuelle professionnelle, 94, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Centre de formation d'apprentis, commerce distribution services, 40, rue des Jeûneurs, 75002 Paris.
INTITULÉ DU CENTRE/ADRESSE

CFA AFI 24 Immeuble le Diamant A, 92909 Paris La Défense
AFORP Formation IDF 79, rue de Buzenval, 75020 Paris
CESIA 1, rue G.-Marconi, 76130 Mont-Saint-Aignan
CFA régional multiprofessionnel 2, rue Lacaze, 75014 Paris
CFA des métiers des industries pharmaceutiques et cosmétologiques (MIPC) 38-40, avenue Marcel-Dassault, 37006 Tours Cedex 3
CFA du supérieur (FORMASUP Nord) 108, avenue de Flandres, 59490 Wasquehal
CFA ID2F 11, rue Pirandello, 75013 Paris
CFA ingénieurs 116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex
CFA ingénieurs 2000 5, rue Albert-Einstein, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2
CFA bureautique appliquée 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris
CFA interconsulaire Méditerranée Marseille Les Docks, Atrium 104, 10, place de la Joliette, BP 84634, 13567 Marseille Cedex 2
CFA Union Pôle universitaire ingénierie, BP 640,  91405 Orsay Cedex
CFAI de l'AFPM 10, boulevard Edmond-Michelet, 69351 Lyon Cedex 8
CFAI de l'IFAI Rhône-Alpes 80, avenue Jean-Mermoz, 69372 Lyon Cedex 8
CFAI Aquitaine 40, avenue Maryse-Basti, BP 75, 33523 Bruges Cedex
CFAI d'Auvergne 62, rue Henri-Barbusse, BP 17, 03630 Désertines
CFAI Bas-Rhin (CFAI Air) 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg
CFAI de l'Eure ZI, 2, rue Henri-Becquerel, 27035 Evreux Cedex
CFAI SIFOR Oise 6, avenue Paul-Henri-Spaak, 60000 Beauvais
CFAI Somme rue de Poulainville, B.P. 024, 80081 Amiens Cedex 2
CFAIM 5, boulevard Foch, BP 2732, 51058 Reims Cedex
CFAI de Côte-d'Or 6, allée André-Bourland, B.P. 67007, 21070 Dijon Cedex
EPURE Méditerranée 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille
FORMASUP Paris 5-7, avenue Vavin, 75006 Paris
INTERFORA Initiatives 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons
IFAIP 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons
ISIPCA 36, rue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles
Mission formation continue et apprentissage université Paul-Sabatier, Toulouse III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4
CFA santé et sciences de la vie 13, rue des Docks-Rémois, BP 9, 51450 Bétheny
CFA/ADRESSE

AFI 24 Immeuble le Diamant A, 92909 Paris-La Défense.
AFORP Formation IDF 108, rue de Picpus, 75012 Paris.
AFORP vallée de l'Oise 1, rue Eugène-Gazeau, 60300 Senlis.
CFA de bureautique appliquée 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
CFA de la comptabilité de l'ACMP 7-11, avenue des Chasseurs, 75017 Paris.
CFA de la gestion et de la bureautique (CERFAL) 2, rue Lacaze, 75014 Paris.
CFA des métiers des industries pharmaceutiques et cosmétologiques (MIPC) 33, rue du Sergent-Leclerc, 37000 Tours.
CFA du supérieur (FORMASUP Nord) 108, avenue de Flandres, 59490 Wasquehal.
CFA ID 2 F 11, rue Pirandello, 75013 Paris.
CFA Ingénieurs 2000 5, rue Albert-Einstein, 77437 Marne-la-Vallée Cedex 2.
CFA interconsulaire Méditerranée Marseille Domaine de Luminy, 13288 Marseille Cedex 9.
CFA Union Maison de l'Ingénieur, 91405 Orsay Cedex.
CFAI Bordeaux Bruges (ADAIAQ) 40, avenue Maryse-Bastie, 33523 Bruges Cedex.
CFAI de l'AFP 47, avenue Olivier-Messiaen, 72018 Le Mans Cedex 2.
CFAI du Haut-Rhin 8, rue de la Bourse, 68055 Mulhouse Cedex.
CFAI SIFOR Oise 6, avenue Paul-Henri-Spaak, 60000 Beauvais.
CFAIM 5, boulevard Foch, 51058 Reims Cedex.
Epure Méditerranée 8, rue Sainte-Barbe, 13001 Marseille.
IFAIP 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
INTERFORA Initiatives 6, rue Jean-Macé, 69190 Saint-Fons.
ISIPCA 36, avenue du Parc-de-Clagny, 78000 Versailles.
MECAVENIR 11, rue de Cambrai, 75019 Paris.
Mission formation continue et apprentissage Université Paul-Sabatier Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4.
SUP 2000 Moulin de la Chaussée, place Jean-Jaurès, 94410 Saint-Maurice.
CFAI de Bretagne La Prunelle, B.P. 221, 22192 Plérin Cedex.
Les parties signataires soulignent à nouveau les bonnes conditions d'insertion dans l'entreprise qu'offre l'apprentissage ainsi que la qualité de la formation ainsi acquise. Elles rappellent que de bonnes conditions d'accueil des apprentis favorisent cette insertion.
Elles constatent que l'apprentissage permet désormais d'accéder aux divers niveaux de qualification existant dans la branche et considèrent en conséquence que cette voie, à côté des contrats de formation en alternance, doit constituer un des moyens privilégiés d'insertion professionnelle des jeunes dans l'industrie pharmaceutique par l'acquisition d'une qualification.
Notamment, le recours à l'apprentissage paraît particulièrement approprié pour l'accès :
- aux métiers de la production (exemples : opérateurs et techniciens, conducteurs d'installation, agents ou techniciens de maintenance ou de magasinage ..) ;
- à certains métiers de la recherche et du développement (exemples : agents et techniciens de laboratoires, techniciens de recherche ..) ;
- à certains métiers transversaux ou existant en support des différents secteurs d'activité des entreprises (métiers administratifs, commerciaux, bureautiques, informatiques ..) ;
- aux métiers de la visite médicale ;
- à certaines formations diplômantes telles que les diplômes supérieurs à bac + 2 dans les domaines scientifiques ou commerciaux.
De plus, dans un objectif de professionnalisation des enseignements, le secteur du médicament souhaite développer également, à titre expérimental sur un an, l'apprentissage pour les formations supérieures et particulièrement les masters professionnels des universités de pharmacie et de science, ainsi que les diplômes d'ingénieurs.
En application du 2e paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires conviennent de maintenir en faveur des personnes cessant leur activité dans le cadre de cet accord, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, certaines garanties sociales dont ils bénéficiaient avant la rupture de leur contrat de travail, pour les couvertures.
RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Sont maintenus aux interessés :
- les droits à retraite complémentaire Arrco, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge par le Fonds paritaire d'intervention (4,5 p. 100 hors taux d'appel au 1er janvier 1996) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise ;
- les droits à retraite complémentaire Agirc, correspondant à la différence entre le taux obligatoire pris en charge pour le Fonds paritaire d'intervention (13 p. 100 hors taux d'appel en 1996) et le taux appliqué dans l'entreprise.
Ces droits sont maintenus en contrepartie du versement de cotisations, prises en charge par l'entreprise et l'ancien salarié, selon la répartition applicable dans l'entreprise en matière de retraite Arrco et A.G.I.R.C. et assises sur la rémunération qu'aurait perçue le salarié en cas de maintien de l'activité.
Le versement de ces cotisations a lieu aux échéances normales.
Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge, libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
PREVOYANCE
Couverture maladie, chirurgie, maternité
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord du 6 septembre 1995 peuvent adhérer au régime maladie des retraités et anciens salariés prévu à l'annexe III de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991.
COUVERTURE DECES
Les salariés cessant leur activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficient, jusqu'à leur soixantième anniversaire, du maintien de la couverture décès prévue aux articles 6 et 7 des annexes I et II de l'accord collectif de prévoyance du 21 mai 1991, le montant du capital étant proportionnel à la base de cotisation retenue.
Ce maintien est assuré en contrepartie du versement, par l'entreprise et l'ancien salarié, d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçu par les intéressés, sauf accord d'entreprise ou accord passé entre l'employeur et la majorité des personnels intéressés, prévoyant que cette cotisation est assise sur la rémunération qui aurait été versée en cas de maintien en activité.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,75 p. 100 du salaire pour les personnels cadres et 0,65 p. 100 du salaire pour les personnels non cadres, répartis à part égale entre l'entreprise et l'intéressé.
Le versement de cette cotisation a lieu aux échéances normales.
Le non-versement, par le béneficiaire de l'allocation de remplacement de la part de cotisation à sa charge, libère l'entreprise de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
Les demandes de subventions doivent être présentées à C 2 P avant le 30 mars de chaque année.
Cette demande, concernant une ou plusieurs sections est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :
- l'intitulé de la section ;
- la nature de la formation préparée ;
- un budget prévisionnel ;
- l'échéancier des besoins de financement ;
- l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
- le bilan d'activité de l'année écoulée.
La demande est communiquée au comité paritaire de la section pharmacie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et émet un avis.
Cet avis est communiqué au bureau de C 2 P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder ou non une subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.
Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chaque année, les C.F.A. ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C 2 P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan.
Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :
- l'utilisation des fonds alloués ;
- le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création.
- les résultats aux examens ;
- le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.
Chaque année, la C.P.N.E.I.P. reçoit de C 2 P un rapport présentant notamment un bilan des financements effectués et de leur exécution ainsi que les éléments concernant les résultats aux examens et le placement des apprentis.
Au vu de ce bilan et des informations qui lui sont communiqués par ailleurs, notamment par la branche, la C.P.N.E.I.P. émet un avis concernant :
- les orientations relatives au développement de l'apprentissage telles que définies à l'article 1er du présent accord et les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis ;
- la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier des subventions versées par C 2 P sur les fonds émanant d'entreprises de la branche ;
- le suivi de l'emploi des apprentis dans la branche.
Cet avis est communiqué aux organisations signataires du présent accord en vue de la négociation annuelle prévue à l'article 63 de la loi du 20 décembre 1993.
Le c du A de l'article 1er de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que, dans la limite de 35 p. 100 de leur montant, les sommes dues par les entreprises, au titre du financement des contrats en alternance collectées par l'O.P.C.A. C 2 P et non utilisées à ce titre, pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis.
Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :
2.1. Liste des C.F.A. concernés
Chaque année, les organisations signataires du présent accord établissent la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions au titre des dispositions rappelées ci-dessus.
Les C.F.A. pouvant figurer sur cette liste sont des C.F.A. préparant à des qualifications spécifiques à l'industrie pharmaceutique ou des C.F.A. préparant à des qualifications " interprofessionnelles ", mais existant dans les entreprises de la branche.
Pour figurer sur cette liste, les C.F.A. intéressés doivent fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe I au présent accord.
Ce dossier est communiqué pour avis au comité paritaire de la section professionnelle " Pharmacie " de l'O.P.C.A. C 2 P.
Cet avis est transmis aux partenaires sociaux de la branche, préalablement à la réunion au cours de laquelle ils doivent établir cette liste.
La liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier en 1996 des fonds de l'alternance non utilisés émanant d'entreprises de l'industrie pharmaceutique figure en annexe II au présent accord.
2.2. Procédure d'attribution des subventions
et contrôle de l'utilisation des fonds
Chaque année, au plus tard le 30 juin, le conseil d'administration paritaire de C 2 P décide de l'attribution et du montant des subventions accordées aux C.F.A. figurant sur la liste ci-dessus lui ayant présenté une demande.
La procédure d'attribution de ces subventions et, notamment, les éléments d'information à communiquer, les modalités d'implication du comité paritaire de la section professionnelle " Pharmacie " de C 2 P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués sont définis dans l'annexe III du présent accord.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution de ces subventions figure en annexe IV.
Tout employé lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit, lors de son licenciement, sauf en cas de faute lourde ou de faute grave, à un délai-congé d'un mois.
Toutefois, si l'employé compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, il a droit à un délai-congé de deux mois.
En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé fixée par le contrat ainsi rompu ou à la période du délai-congé restant à courir.
Toutefois, l'employé licencié qui aura trouvé un nouvel emploi ne sera pas astreint au versement de cette indemnité.
Pendant la période de délai-congé et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les employés en période de préavis seront autorisés à s'absenter chaque jour ouvrable pendant deux heures, pour leur permettre de trouver du travail. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, seront fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré de l'employé.
Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.
Chaque organisation syndicale représentative de salariés dans l'industrie pharmaceutique, signataire ou non de l'accord collectif du 28 juin 1994, a la possibilité d'inscrire à ces actions de formation 10 participants de son choix répondant aux conditions définies ci-après plus 1 permanent.
Ces participants doivent être des salariés en activité dans des entreprises de l'industrie pharmaceutique.
Afin de favoriser une large diffusion de ces actions au sein de la profession, les parties signataires conviennent de la nécessité de limiter la participation, par organisation syndicale, à un salarié par entreprise, ou 2 salariés au maximum par groupe économique.
Les parties conviennent également que, compte tenu du caractère complémentaire de ces actions, elles veilleront, dans la mesure du possible, à ce que l'ensemble de ces actions soient suivies par les mêmes participants. En cas d'impossibilité, les organisations pourront les remplacer dans la limite du nombre total de 10 participants.