Article 20.1
Les bilans de compétences au titre du DIF
Les salariés intérimaires peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF intérimaire pour suivre une action de bilan de compétences.
Article 20.2
Les congés de bilan de compétences des " salariés expérimentés "
Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, un salarié intérimaire peut bénéficier, sous réserve de justifier de 1 600 heures travaillées au cours des 3 dernières années dans l'entreprise de travail temporaire où il dépose sa demande, d'un congé de bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail.
Le salarié intérimaire devra être en mission ou avoir terminé sa mission depuis moins de 3 mois au moment de la demande.
Les conditions d'ancienneté prévues pour le CIF et le congé de bilan de compétences ne s'appliquent pas.
La prise en charge financière du congé de bilan de compétences est assurée, en priorité et à la demande du salarié intérimaire, par le dispositif du congé de bilan de compétences prévu à l'article 20.3 ci-dessous ou par celui du droit individuel à la formation.
S'il est pris en charge dans le cadre du congé de bilan de compétences, il est financé par l'OPCA de branche sous réserve que l'ensemble des congés de bilan de compétences des salariés expérimentés (permanents et intérimaires) n'excède pas 1 % des fonds collectés par l'OPCA de branche au titre des congés individuels de formation.
Article 20.3
Le congé de bilan de compétences
Le congé de bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié intérimaire, au cours de sa vie professionnelle, de participer à une action de bilan de compétences, indépendamment de celles réalisées à l'initiative de l'entreprise ou dans le cadre de son droit individuel à la formation.
Tout salarié intérimaire justifiant de 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, peut demander à bénéficier d'un congé de bilan de compétences dans une entreprise de travail temporaire. Le salarié doit justifier dans l'entreprise de travail temporaire de 1 600 heures travaillées sur les 18 mois précédant le dépôt de sa demande dans cette entreprise de travail temporaire.
Cette condition d'ancienneté est ramenée à 3 200 heures sur les 36 derniers mois, lorsque cette ancienneté a été acquise dans la seule profession du travail temporaire, dont 1 600 heures dans l'entreprise dans laquelle le salarié intérimaire demande à en bénéficier.
Article 20.3.1
L'autorisation d'absence
La demande d'autorisation d'absence doit être formulée au moins 60 jours avant le début de l'action de bilan de compétences. Elle doit indiquer la date, la désignation et la durée de cette action de bilan de compétences ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable.
Un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin et réunissant les conditions requises peut faire valoir ses droits jusqu'à 3 mois après la fin de son dernier contrat de mission.
Dans le mois suivant la réception de la demande, l'entreprise fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons motivant le rejet ou le report de l'autorisation d'absence.
L'entreprise de travail temporaire peut reporter l'autorisation d'absence, pour des raisons tenant à l'exécution de la mission, jusqu'à l'échéance du contrat de mission.
Article 20.3.2
Le délai de franchise
Tout salarié intérimaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour suivre une action de bilan de compétences financée sur les fonds collectés au titre du CIF ne peut prétendre au bénéfice d'une autre autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration d'un délai de franchise de 3 ans.
L'autorisation d'absence donnée pour suivre une action de bilan de compétences n'intervient pas dans le calcul du délai de franchise applicable au congé individuel de formation.
Article 20.3.3
La prise en charge par l'OPCA de branche
Le salarié intérimaire présente sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'OPCA de branche.
La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé de bilan de compétences est accordée dès lors que :
- l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'OPCA de branche ;
- l'organisme chargé de l'exécution de ce bilan de compétences figure sur une liste établie par l'OPCA de la branche.
La prise en charge financière de l'OPCA de la branche porte sur les coûts de réalisation de l'action dans les limites prévues par le code du travail. A défaut de prise en charge, totale ou partielle, par l'OPCA de la branche, le salarié intérimaire peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF ou les jours épargnés dans un CET.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 20-3-3 (la prise en charge de l'OPCA de branche) de la section II (le bilan de compétences) du chapitre II (l'intérimaire acteur de son parcours professionnel) du titre III précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 931-24 du code du travail et de l'article R. 931-29 du même code.
NOTA : Arrêté du 28 décembre 2004 :
Le premier point du deuxième alinéa de l'article 20-3-3 (la prise en charge de l'OPCA de branche) de la section II (le bilan de compétences) du chapitre II (l'intérimaire acteur de son parcours professionnel) du titre III précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article L. 931-24 du code du travail et de l'article R. 931-29 du même code.