Les contrats ou périodes de professionnalisation vont permettre la personnalisation des parcours de formation et une certification des connaissances, des compétences ou des aptitudes professionnelles acquises.
Ils associent :
- les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise ;
- l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le comité d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut, les délégués du personnel s'ils existent) est consulté sur les actions de formation mises en oeuvre au titre des contrats ou périodes de professionnalisation.
Ils peuvent être conclus à compter du 1er octobre 2004.
8.1. Les contrats de professionnalisation
8.1.1. Objectifs.
Les contrats de professionnalisation ont pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi.
Ils ont pour finalité d'acquérir :
- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
- une qualification professionnelle reconnue par la CPNE (CQP...) ;
- une qualification professionnelle nécessaire à la fabrication de l'ameublement reconnue dans une autre convention collective de branche.
8.1.2. Liste des qualifications prioritaires :
- achat et logistique ;
- administration : gestion, ressources humaines, comptabilité, informatique ;
- commercial, développement export, marketing/vente ;
- création, conception, design ameublement et design industriel ;
- fabrication artisanale et industrielle de mobilier ;
- facture d'orgues ;
- gestion de production ;
- GPAO (automatisme, commandes numériques, etc.) ;
- maintenance, mécanique ;
- qualité et environnement ;
- technologies de production et d'information ;
- productique.
Ces qualifications prioritaires seront mises en oeuvre conformément à l'article 8.1.7..
8.1.3. Publics.
Les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités.
Tout demandeur d'emploi, dès son inscription à l'ANPE.
8.1.4. Rémunérations minimums.
Titulaires du contrat âgés de moins de 26 ans :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 65 % du SMIC ;
- salariés âgés de plus de 21 ans : 80 % du SMIC.
Pour ceux qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau supérieur ou égal au niveau IV :
- salariés âgés de moins de 21 ans : 75 % du SMIC ;
- salariés âgés de plus de 21 ans : 90 % du SMIC ;
Titulaires du contrat âgés d'au moins 26 ans :
- 100 % du SMIC ou 85 % du salaire professionnel catégoriel figurant au contrat du bénéficiaire pendant la durée du CDD ou l'action de professionnalisation du CDI.
8.1.5. Conditions de prise en charge.
Les OPCA de la branche prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base des forfaits horaires fixés à l'article 15.1.
8.1.6. Caractéristiques.
Nature du contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Durée de l'action de professionnalisation
L'action de professionnalisation, objet d'un contrat à durée déterminée ou celle qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Les signataires conviennent de la possibilité à titre dérogatoire de porter la durée de l'action de professionnalisation à 24 mois :
- pour des publics spécifiques définis par la CPNE ;
- lorsque la nature de certification visée, notamment spécifique à la branche, l'exige.
Durée de la formation
La formation, (actions d'évaluation, d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels ou technologiques) est mise en place par un organisme de formation ou, par l'entreprise elle-même, lorsqu'elle dispose des moyens de formation nécessaires et adaptés, et répondant aux critères de prise en charge définis par l'OPCA dont dépend l'entreprise.
La formation est d'une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Les signataires conviennent d'étendre la durée de la formation au-delà de 25 % de la durée du contrat, dans la limite de 50 % de la durée totale du contrat ou de 1 500 heures :
- pour ceux qui visent des formations diplômantes ;
- pour certaines formations définies par la CPNE ;
- pour les bénéficiaires n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire ou qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technique ou professionnel de la branche.
8.1.7. Missions confiées à la CPNE dans le cadre des contrats de professionnalisation.
La CPNE définit :
- les critères ;
- l'échéancier ;
- les priorités relatives aux publics et aux dérogations des durées de l'action de professionnalisation ou de la durée de la formation (cf. art. 8.1.6) au regard desquels les OPCA de la branche, OPCIBA et OPCAMS, examinent les demandes de financement présentées par les entreprises.
En tant que de besoin, la CPNE propose aux partenaires sociaux la mise à jour :
- des bénéficiaires prioritaires ;
- des dérogations concernant les durées des contrats et les durées de formation et la nature des certifications ;
- des qualifications professionnelles reconnues par la CPNE ou des qualifications reconnues par une convention collective de branche ;
- des formations particulières ;
- des diplômes ou des titres à finalité professionnelle.
Ces priorités, critères et échéancier sont mis en oeuvre et suivis par la section paritaire compétente de chaque OPCA et sont mentionnés dans un document que l'OPCIBA et l'OPCAMS tiennent à disposition des entreprises et salariés relevant du champ de la fabrication de l'ameublement et qui précise les conditions d'examen.
8.1.8. Développement de la fonction tutorale.

Un certain nombre d'entreprises de la fabrication de l'ameublement ont recours à la formation en situation de travail. Les savoir-faire ou les nouvelles techniques sont transmis par les collègues qualifiés et plus expérimentés qui encadrent les salariés en contrat d'alternance.
Les signataires conviennent de promouvoir la fonction tutorale et encouragent l'employeur à choisir pour chaque contrat de professionnalisation, un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise. Ce salarié, volontaire, justifie de deux années d'expérience minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, sont informés des salariés retenus pour assurer une fonction tutorale.
Conditions de prise en charge
Pour permettre le développement des actions de formation à l'exercice de la fonction tutorale et renforcer la formation en situation professionnelle, les signataires conviennent que les OPCA de la branche pourront prendre en charge, dans le cadre des contrats de professionnalisation, les formations de tuteurs dans la limite de 1 stage par salarié tous les 6 ans ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale selon les conditions prévues par l'article 15.2 de cet accord, dans la limite des plafonds fixés par décret.
Toutefois, pour lui permettre d'assurer au mieux son rôle de tuteur, l'intervalle minimal entre deux formations est réduit à 4 ans lorsque, durant 4 années consécutives, le salarié concerné n'a pas exercé de fonction tutorale.
Rôle du tuteur
Le tuteur est chargé :
- d'accompagner le nouvel embauché dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel ;
- de contribuer à l'acquisition de compétences et d'aptitudes professionnelles au travers d'actions de formation en situation professionnelle ;
- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat de professionnalisation.
Le tuteur dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa mission.
Charte de la fonction tutorale
Les signataires incitent les entreprises à promouvoir et à valoriser la fonction tutorale en attribuant par exemple une prime de tutorat, une gratification, une qualification adaptée, des congés, etc.
De plus, pour accompagner les entreprises et les salariés concernés, les signataires ont défini une " charte de la fonction tutorale " annexée au présent accord.
Les organismes financeurs (OPCIBA et OPCAMS) joindront un exemplaire du " guide du tuteur " (qui figure dans la charte) avec chaque accord de prise en charge envoyé à l'entreprise.
Enfin, les signataires demandent à la CPNE de préparer la mise en place d'un CQP de tuteur.
8.2. Les périodes de professionnalisation
8.2.1. Publics et objectifs.
Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Elles concernent :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations, conformément aux priorités définies dans les préconisations des études prospectives et par la CPNE de la branche ;
- les salariés qui après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause, à compter de leur 45e anniversaire, sous réserve de justifier d'une année de présence dans l'entreprise, souhaitent consolider leur carrière professionnelle ;
- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- les femmes qui reprennent une activité professionnelle, après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;
- les travailleurs handicapés.
La période de professionnalisation doit, notamment, leur permettre :
- d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ;
- d'acquérir une qualification professionnelle établie par la CPNE ou une qualification professionnelle, nécessaire à la fabrication de l'ameublement, reconnue dans une autre convention collective de branche ;
- de participer à une action de formation dont l'objectif de professionnalisation est défini par la CPNE de la branche.
Les signataires conviennent en outre de donner une impulsion au développement et à l'organisation d'actions qualifiantes débouchant sur une certification des compétences, (notamment les certificats de qualification professionnelle).
8.2.2. Durée de la formation.
La durée de formation ouverte au titre de la période de professionnalisation est au minimum de 28 heures (sauf exception validée par l'OPCA dont dépend l'entreprise) et au maximum de 210 heures.
Cette durée peut être portée à 1 190 heures pour les formations diplômantes ou qualifiantes liées aux priorités de la branche.
8.2.3. Listes des qualifications accessibles :
- achat et logistique ;
- administration : gestion, ressources humaines, comptabilité, informatique ;
- commercial, développement export, marketing/vente ;
- création, conception, design ameublement et design industriel ;
- fabrication artisanale et industrielle de mobilier ;
- facture d'orgues ;
- gestion de production ;
- GPAO (automatisme, commandes numériques, etc.) ;
- maintenance, mécanique ;
- qualité et environnement ;
- technologies de production et d'information productique
Ayant pour objet la formation et le perfectionnement :
- des personnels de production et des services administratifs ;
- de l'encadrement et plus particulièrement de l'encadrement de proximité ;
- des tuteurs.
8.2.4. Liste des publics prioritaires.
Les personnels de production ou des services dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ou qui rencontrent des difficultés d'adaptation dans leur emploi, notamment :
Les opérateurs de production et les employés des services administratifs dont les postes intègrent des technologies nouvelles, dont les tâches deviennent plus complexes et gagnent en autonomie et en réactivité.
Les personnels commerciaux qui doivent faire face aux enjeux des nouveaux marchés, des nouveaux produits et modes de consommation et au développement de l'export.
Les techniciens et agents de maîtrise dont les rôles sont profondément transformés : formations générales, formations développant les compétences techniques, notamment la recherche et l'innovation, et l'aptitude à animer des équipes.
Les ingénieurs et cadres dont les fonctions requièrent de nouvelles compétences : maîtriser les disciplines telles que la démarche stratégique, le marketing, l'analyse financière, le contrôle de gestion, la logique approvisionnement...
Pour ces catégories de salariés, en fonction des ressources de chaque OPCA concerné [OPCIBA ou OPCAMS] et conformément à ses règles de fonctionnement, les actions d'accompagnement et de formation liées à la période de professionnalisation donnent lieu, en priorité sur les fonds réservés aux périodes de professionnalisation, à une participation financière de celui-ci.
8.2.5. Modalités de mise en oeuvre.
La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation est subordonnée à l'accord de prise en charge des actions de formation liées à la période de professionnalisation, par l'OPCA (OPCIBA et OPCAMS) dont relève l'entreprise.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de 50  salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation, pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération.
Les actions de périodes de professionnalisation se déroulent pendant le temps de travail. Toutefois, elles peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail en accord entre l'employeur et le salarié. Dans ce cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit la formation et satisfait aux évaluations prévues.
8.2.6. Missions confiées à la CPNE dans le cadre des périodes de professionnalisation.
La CPNE définit :
- les critères ;
- l'échéancier.
Elle propose aux partenaires sociaux, dans les 18 mois, une éventuelle mise à jour des listes suivantes :
- objectifs prioritaires ;
- qualifications accessibles ;
- publics dans la branche et des publics prioritaires ;
- au regard desquels les OPCA de la branche (OPCIBA et OPCAMS) examinent les demandes de financement présentées par les entreprises.
Ces priorités, critères et échéancier sont mis en oeuvre et suivis par la section paritaire compétente de chaque OPCA et sont mentionnés dans un document que l'OPCIBA et l'OPCAMS tiennent à disposition des entreprises et salariés relevant du champ de la fabrication de l'ameublement et qui précise les conditions d'examen.