1. Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel d'encadrement constitué, d'une part, par les salariés visés à l'annexe " Cadres " de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée et, d'autre part, par les salariés visés aux annexes " Techniciens et Agents de maîtrise " et " Visiteurs médicaux " de ladite convention qui, ayant reçu une délégation de commandement, exercent une autorité hiérarchique sur les salariés dont ils sont responsables vis-à-vis de leur supérieur hiérarchique.
Le présent accord s'applique également aux salariés des annexes " Techniciens et Agents de maîtrise " et " Visiteurs médicaux " qui, bien que n'ayant pas un rôle de commandement, exercent des fonctions habituelles impliquant simultanément :
1° Un niveau de qualification correspondant au poste de travail, exigeant une technicité et une compétence acquises par un diplôme, une formation ou une expérience professionnelle correspondant aux niveaux I, II ou III de l'éducation nationale ;
2° Un niveau de responsabilité impliquant la prise de décisions, sans avoir à en référer à la hiérarchie, dans le cadre des fonctions ou d'une délégation particulière, assortie de la charge de justifier et d'assumer ces décisions.
Ce niveau de responsabilité se traduit par des fonctions habituelles :
- soit d'animation ou de formation, de coordination ou de contrôle vis-à-vis d'autres salariés ;
- soit d'études ou de recherches ou de relations extérieures importantes pour l'entreprise ;
3° Un niveau d'initiative et d'autonomie caractérisé par la mise en oeuvre des moyens d'exécution en vue de remplir une mission qui leur a été confiée, sans que ces moyens leur aient été indiqués de façon précise et détaillée.
2. Responsabilités particulières
de l'encadrement de commandement et d'animation
1° Les fonctions de commandement et d'animation sont indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Elles doivent notamment avoir pour objet l'amélioration de la qualité des rapports humains à l'intérieur de l'entreprise. A cet effet, elles ne sauraient être confondues avec la seule notion de contrôle disciplinaire et doivent privilégier de plus en plus les tâches de formation, de coordination et de conseil.
2° Le contenu de la fonction de commandement et d'animation doit être valorisé.
A cette fin, il importe que soient définis la nature et l'étendue des responsabilités confiées, ainsi que les moyens dont la mise à disposition doit permettre d'assumer celles-ci.
L'efficacité du commandement et de l'animation passe bien évidemment par les qualités personnelles de ceux qui en sont chargés, mais aussi par le soutien des décisions qu'ils prennent.
En outre, il n'est pas concevable que puisse exister ou s'instaurer une hiérarchie parallèle mettant en cause l'autorité et l'exercice des responsabilités de la hiérarchie réelle.
3° La promotion de la sécurité relève de la direction de l'entreprise au niveau le plus élevé, en liaison avec les institutions représentatives du personnel compétentes. A cet effet, il appartient à la direction de fournir les moyens appropriés permettant d'assurer le respect de la réglementation d'hygiène et de sécurité et la prévention des accidents.
Il entre dans la vocation du personnel d'encadrement d'appliquer ou de faire appliquer la réglementation d'hygiène et de sécurité et de veiller à l'amélioration de la prévention des accidents au regard du personnel placé sous son autorité.
La répartition des pouvoirs et des responsabilités, au sein de la ligne hiérarchique, doit s'inscrire dans le cadre d'une organisation générale de la sécurité dont la mise en oeuvre incombe à la direction de l'entreprise.
Ces pouvoirs et ces responsabilités, en matière d'hygiène et de sécurité, sont spécifiques à chaque niveau hiérarchique et sont fonction de l'autorité et de la compétence du cadre concerné, des moyens matériels, techniques et humains dont il dispose pour veiller efficacement à l'observation des dispositions réglementaires d'hygiène et de sécurité dont il a la charge, ainsi que du contenu de sa délégation que l'on s'efforcera de définir par écrit.
4° Le contenu spécifique de la fonction de commandement et d'animation nécessite que ses titulaires bénéficient d'une formation adaptée à ses exigences, notamment en matière de relations humaines, de sécurité, de législation sociale, ainsi que sur les pratiques de bonne fabrication spécifiques à l'industrie pharmaceutique.
La toxicité des produits employés et leur mode de manipulation par le personnel feront également l'objet d'une formation spécifique de l'encadrement qui la répercutera à tous les niveaux.
3. Information et concertation
Disposer d'une information spécifique sur la marche de l'entreprise et avoir la possibilité de donner son point de vue sur celle-ci à la direction sont des conditions du bon exercice des fonctions d'encadrement.
La mise à la disposition du personnel d'encadrement d'une information diversifiée propre à lui permettre d'établir son jugement sur des bases objectives est de nature à favoriser pleinement l'exercice de ses responsabilités au sein de l'entreprise, tout particulièrement sous l'angle du sens de l'initiative et de l'esprit de création.
De plus, la rapidité de l'évolution de l'économie, des technologies et des contraintes des entreprises se traduit par une complexité grandissante au plan technique qui renforce la nécessité de l'information.
Les directions doivent donc avoir le souci constant de procéder à une concertation suivie avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant, y compris l'évolution de son secteur d'activité et les implications qu'elle peut avoir sur le progrès de la thérapeutique.
Les pharmaciens responsables veilleront tout particulièrement à assurer cette concertation suivie entre eux-mêmes et les pharmaciens assistants inscrits à l'ordre.
4. Formation
Le personnel d'encadrement doit pouvoir bénéficier, sans restriction, des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation. Toute liberté doit lui être laissée, dans les conditions prévues par ces dispositions, de participer à des sessions de formation professionnelle et de remplir des fonctions d'enseignement sans qu'il en soit dissuadé par une charge de travail excessive à son retour.
Les entreprises doivent tenir compte de cette nécessité dans l'élaboration de leur organisation.
De même, l'emploi du temps du personnel d'encadrement doit lui permettre de se préoccuper effectivement de la formation du personnel dont il a la responsabilité et d'accueillir les nouveaux embauchés, notamment les jeunes.
5. Evolution de carrière
Le personnel d'encadrement est fondé à attendre de l'entreprise la reconnaissance de ses capacités et la valorisation de ses possibilités professionnelles. Il doit être informé de l'évolution de carrière qu'il peut y espérer.
A cet effet, les entreprises développeront la pratique d'entretiens périodiques entre les membres du personnel d'encadrement et leurs supérieurs hiérarchiques au moins une fois par an.
6. Horaires de travail
Les charges et horaires de travail du personnel d'encadrement doivent être compatibles avec ses aspirations et ses responsabilités familiales, culturelles, sociales, syndicales et civiques.
Les modalités de la réduction effective de la durée du travail devront être adaptées au personnel d'encadrement et revêtir des formes appropriées à sa situation. Des aménagements devront être recherchés selon la spécificité de chaque fonction.
Les contraintes plus grandes que supporte dans certains cas le personnel d'encadrement doivent donner lieu à des compensations adaptées.
En outre, il est rappelé que les aménagements d'horaires apportés à d'autres catégories de salariés, notamment dans le cadre d'horaires variables, ne doivent pas provoquer un surcroît de la charge globale de travail qui est impartie aux membres du personnel d'encadrement.
7. Non-concurrence
Les clauses de non-concurrence ne doivent viser que les situations qui le justifient.