Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions des accords ci-après :
Le protocole d'accord du 8 juin 1968, à l'exclusion des points 1 et 2, du premier alinéa du point 5, du dernier alinéa du point 11 ;
L'annexe du 8 juin 1968 au protocole d'accord susvisé ;
Les deux avenants du 13 juin 1968.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant du 1er juillet 1959 à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (une annexe n° 3 comportant le règlement général concernant la formation professionnelle et l'apprentissage dans les industries graphiques, un additif du 30 juin 1959) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention collective nationale et de son avenant du 25 juillet 1956.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 1er juillet 1959 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
(1) Cet arrêté a été annulé par arrêté du Conseil d'Etat du 29 janvier 1965.
(1) Cet arrêté a été annulé par arrêté du Conseil d'Etat du 29 janvier 1965.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de l'accord "Ouvriers" du 28 janvier 1974 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'extension du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en applciation de l'article 1er du présent arrêté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord "Ouvriers" du 19 février 1970 ;
L'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques ;
L'accord "cadres" du 28 mai 1970, relatif à la classification des agents assimilés aux cadres et agents de maîtrise (une annexe 1 bis à la convention collective nationale susvisée) ;
Les rubriques 2 et 3 de l'accord "ouvriers" du 14 octobre 1970 ;
L'accord "ouvriers" du 11 février 1971 ;
L'accord "employés" du 11 février 1971 (prime annuelle) ;
Les dispositions de l'accord "employés" du 11 février 1971 relatives au salaire minimum professionnel ;
L'accord "cadres" du 11 février 1971 ;
Les rubriques A (alinéas 1er et 2) et B de l'accord "cadres" du 9 mars 1971 ;
Les rubriques 1, 2 et 6 de l'accord "ouvriers" du 23 septembre 1971.

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de l'accord "Ouvriers" du 17 mai 1978 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 10 février 1978 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques ;
La fédération nationale des métiers graphiques,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;
Le syndicat national des employés de la presse et du livre CGT ;
La fédération Force ouvrière du livre ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, pour la durée de la validité dudit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de l'accord du 6 mars 1969 relatif à la réduction de la durée du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 29 mai 1956.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'accord dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord "Cadres" du 9 mai 1973 ;
L'accord "Ouvriers" du 26 septembre 1973.

L'extension des effets et des sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est ralisée en application de l'article 1er du présent arrêté.
Article 13.1
Suivi de l'accord
Un comité de suivi paritaire, composé d'un membre par organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de membres de la délégation employeur, sera chargé du suivi de l'accord-cadre. Sa mission dont les modalités pratiques seront fixées dans un texte spécifique sera d'examiner les difficultés éventuelles liées à l'application du présent accord.
Article 13.2
Application de l'accord
Le présent accord n'a pas pour objet de remettre en cause des accords d'entreprise ou d'établissement signés avant son extension, portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail et prévoyant un dispositif différent de celui contenu dans le présent texte ou négocié sous l'empire d'un autre cadre légal ou réglementaire, notamment la loi n° 96-502 du 11 juin 1996.
Article 13.3
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter de la date fixée par la loi pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Les organisations signataires souhaitent encourager le développement des formations professionnelles en direction des jeunes se préparant aux métiers et aux qualifications du secteur. De même, elles souhaitent encourager le tutorat qu'elles considèrent comme une fonction importante au sein des entreprises pour organiser l'accueil, l'encadrement et accompagner la formation professionnelle d'un jeune ou d'un nouveau salarié dans l'entreprise.
Dans ce cadre, les organisations signataires conviennent de la nécessité de mettre en oeuvre un plan de développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale dans les industries graphiques.
Elles décident de structurer l'ensemble des points de ce plan autour des missions suivantes :
- le soutien financier au développement des centres de formation des apprentis (CFA) ;
- la promotion de l'apprentissage et des métiers du secteur ;
- l'animation dans les régions du réseau des CFA ;
- le développement du tutorat.
Ainsi, les organisations signataires demandent à l'OPCA CGM :
- d'affecter entre 35 et 50 % des sommes collectées au titre des contrats et périodes de professionnalisation, afin de participer au budget de fonctionnement des CFA avec lesquels une convention de partenariat aura été passée ;
- de réserver entre 10 % et jusqu'à 15 % de ces sommes affectées aux CFA, pour participer à la promotion de l'apprentissage et des métiers du secteur ;
- de participer au financement des actions de formation des tuteurs.
De même, les organisations signataires demandent à CGM Formation :
- de réserver un pourcentage du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux pour participer à l'animation des actions territoriales conduites dans les régions.
Les organisations signataires demandent aux conseils d'administration de l'OPCA CGM et de CGM Formation de préciser les éléments des actions qu'ils comptent mettre en oeuvre ou accompagner, ainsi que les budgets correspondants.
Un rapport annuel des actions mises en oeuvre et de l'utilisation des moyens financiers mis à disposition de ce plan sera transmis à la CPNE.
La CPNE établit une liste des CFA bénéficiant du soutien financier de la branche.
Les organisations signataires rappellent aux entreprises que la profession dispose d'organismes collecteurs de taxe d'apprentissage agréés (OCTA).
A ce titre elles invitent les entreprises à faire converger leurs contributions de taxe d'apprentissage vers ces organismes afin de soutenir les établissements de formation initiale préparant les jeunes aux métiers du secteur.
Article 12.1
Définition
Le compte épargne-temps est un dispositif qui permet aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé de longue durée.
L'ouverture d'un compte épargne-temps s'effectue exclusivement sur la base du volontariat.
Article 12.2
Mise en place
La mise en place éventuelle d'un compte épargne-temps relève d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit impérativement préciser les modalités de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou d'une filiale du même groupe, les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé.
Article 12.3
Alimentation du compte épargne-temps
Les modalités d'alimentation du compte seront définies dans l'accord d'entreprise ou d'établissement.
Pour information, dans la limite de 24 jours par an, le CET peut-être alimenté par (1) :
- la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles ou d'indemnités en jours de repos supplémentaires, et tout ou partie des primes d'intéressement ;
- une fraction de l'augmentation individuelle des salaires ;
- les heures de repos compensateur (sauf les heures de repos compensateur obligatoire au-delà de la 41e heure travaillée) ;
- une partie de jours de repos acquis au titre de la RTT et utilisables à l'initiative du salarié ;
- tout complément abondé par l'employeur.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'article L. 227-1 du code du travail (7e alinéa) aux termes duquel la totalité des jours affectés au compte épargne-temps d'un salarié en application des troisième et sixième alinéas de cet article ne peut excéder vingt-deux jours par an (arrêté du 17 janvier 2002, art. 1er).
Conscients de la nécessité d'engager la branche dans une réflexion sur le renouvellement des compétences et l'adaptation industrielle du secteur pour faire face, d'une part, aux incidences de l'évolution démographique du secteur industries graphiques et, d'autre part, aux changements de modes d'organisation et aux mutations des modes opératoires de la chaîne graphique, les parties signataires ont souhaité mettre en place un dispositif autorisant le départ anticipé de certains salariés âgés.
Cette volonté se fonde notamment sur l'accord paritaire du 29 janvier 1999, complété par l'étude sur l'incidence en matière de compétences et de formation d'un dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité.
Les partenaires sociaux considèrent que ce dispositif est de nature à permettre aux entreprises de la profession, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle de l'emploi, de favoriser l'harmonisation de leur pyramide des âges, le développement des compétences des salariés et l'adaptation à l'évolution de leur emploi. Dans ce cadre, les partenaires sociaux rappellent l'importance et le rôle de la négociation d'entreprise.
Les entreprises ou établissements qui mettent en oeuvre cet accord étudieront les possibilités de renouvellement des effectifs.
Le présent accord s'inscrivant dans le cadre du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 constitue le premier volet d'un dispositif sectoriel plus large couvrant d'autres situations.
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements dont l'activité relève du champ d'application professionnel de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques. Il s'applique à toutes les catégories de personnel de ces entreprises. Le principe retenu étant celui de la liberté d'adhésion des entreprises et des salariés au présent dispositif.
En outre, lorsque du fait d'une cession ou d'un changement d'activité, l'entreprise ou l'établissement soumis au présent accord sort du champ d'application de celui-ci, l'accord continue à produire ses effets tant pour les salariés bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d'activité que pour ceux susceptibles d'en bénéficier.
4.1. Montant de l'allocation
Conformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000, le salarié bénéficiaire du présent dispositif percevra un revenu de remplacement, pour une durée maximale de 5 ans, correspondant au minimum à 65 % du salaire de référence, dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale. Toutefois, le montant de cette allocation ne pourra être inférieur à un montant correspondant à ce qui est prévu dans le cadre de l'ARPE, soit 170 F par jour au 1er janvier 2001.
Le salaire de référence est déterminé sur la base des rémunérations brutes au titre des 12 derniers mois civils précédant l'entrée dans le dispositif de cessation d'activité.
4.2. Statut du salarié bénéficiant de ce dispositif
de cessation anticipée d'activité
Les bénéficiaires du dispositif conservent la qualité de salariés. Dans ce cadre, leur montant de travail est suspendu. Toutefois, à titre exceptionnel, pendant les 6 premiers mois de cette suspension, l'employeur pourra demander au salarié de reprendre une activité au sein de l'entreprise. Cette activité ne pourra pas se poursuivre au-delà de cette période.
Sur le fondement de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 352-3 du code du travail, les salariés ayant adhéré à ce dispositif conservent la qualité d'assuré social et bénéficient en conséquence du maintien de leurs droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont ils relevaient avant l'adhésion au dispositif précité.
Sur le fondement des articles précités, en matière de retraite complémentaire, l'entreprise doit maintenir la prise en charge des cotisations bénéficiaires du présent dispositif au régime complémentaire.
En matière d'assurance vieillesse, la validation des trimestres de sécurité sociale est assurée et ce, en application du décret n° 2000-1242 du 19 décembre 2000.
Pour ce qui est de la prévoyance conventionnelle, l'entreprise doit maintenir la prise en charge des cotisations invalidité et décès des bénéficiaires du présent dispositif.
L'avant-dernier paragraphe des articles 10 de l'annexe I et 13 de l'annexe II " Licenciement. - Démission " de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000.
" Lorsque la cause du licenciement entraîne la suppression du délai-congé, l'indemnité de licenciement n'est pas due. "
est modifié comme suit :
(voir cet article)
Fait à Paris, le 11 février 2005.
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins 10 salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 900-2 et précisées par les articles L. 950-1 et 951-1 et suivants, une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ils sont en outre tenus de verser à l'OPCA CGM la contribution annuelle visée à l'article 13 du présent accord. Ces contributions s'organisent de la manière suivante :
- 0,2 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation ;
- 0,5 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- au moins 50 % de 0,90 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- les organisations signataires rappellent aux entreprises l'importance pour la profession de disposer de moyens financiers permettant de financer la politique de formation de la branche. A ce titre, les organisations signataires invitent les entreprises à mobiliser leurs moyens au travers du versement volontaire de leur part jusqu'à 100 % de la contribution réservée au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- une contribution forfaitaire annuelle par entreprise de 300 Euros est créée au titre du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux des industries graphiques.
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 900-2 dans les conditions fixées à l'article L. 952-1, une part minimale de 0,75 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telle que :
- 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;
- 0,60 % des rémunérations de l'année de référence à l'OPCA CGM au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- une contribution forfaitaire annuelle par entreprise de 300 Euros est créée au titre du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux des industries graphiques (sauf dérogation visée à l'art. 13).
Compte tenu des besoins importants en matière de formation, notamment dans les petites entreprises, les organisations signataires décident d'un plan de revalorisation pluriannuel de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés tel que défini ci-dessous :
- à compter du 1er janvier 2005, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,75 % de leur masse salariale au financement des actions définies au titre du plan de formation de l'entreprise ;
- à compter du 1er janvier 2006, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer 0,90 % de leur masse salariale au financement des actions définies au titre du plan de formation de l'entreprise.
La CPNE est mandatée pour préciser les dispositifs de financement permettant d'accompagner la politique de formation de la branche issue de ces négociations.
La CPNE désigne l'OPCA CGM pour procéder au recouvrement de ces différentes contributions.
Les organisations représentatives soussignées, afin de soutenir l'effort de formation des entreprises comptant moins de 10 salariés,
Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;
Vu l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant sur les statuts de l'OPCA-CGM ;
Vu le dispositif paritaire relatif au versement de la contribution obligatoire à l'OPCA-CGM portant sur le développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés,
Arrêtent les dispositions suivantes :
Le présent accord s'applique aux entreprises qui, conformément au décret susmentionné, ont :
- fixé par accord collectif ou par application de l'accord de branche une durée collective du travail inférieure ou égale en moyenne à 35 heures hebdomadaires sur l'année ou, en tout état de cause, à la durée légale annuelle ;
- conclu un accord de cessation anticipée d'activité intégrant des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement des compétences de ces salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur emploi. La négociation de cet accord devra porter notamment sur les conditions relatives au salarié et les obligations de l'entreprise : l'âge d'accès au dispositif, le montant du revenu de remplacement, les aspects prévoyance non conventionnels et l'emploi ;
- mis en place effectivement un plan prévisionnel de cette nature avec audit préalable des compétences dans l'entreprise ;
- conclu une convention avec l'Etat et, le cas échéant, avec l'organisme gestionnaire : l'Unedic.
Afin de bénéficier de la cessation anticipée d'activité et ce, sous réserve des conditions générales fixées à l'article 2, le salarié doit remplir les conditions suivantes:
- l'âge prévu pour entrer dans le dispositif avec participation financière optimale de l'Etat est de 57 ans.
Le présent accord ouvre le bénéfice de cette cessation anticipée aux salariés âgés d'au moins 55 ans dans le cadre d'un accord d'entreprise et ce, dans les conditions de participation financière fixées par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 ;
- le salarié bénéficiaire de ce dispositif doit justifier d'au moins 140 trimestres de cotisations au régime général de sécurité sociale lors de son adhésion au dispositif ;
- pouvoir prétendre avant 65 ans révolus à la liquidation de la retraite à taux plein ;
- avoir été salarié de l'entreprise, de manière continue, pendant 5 ans au moins avant son adhésion au dispositif ;
- n'exercer aucune autre activité professionnelle ;
- conformément au décret n° 2000-105 du 9 février 2000 : avoir accompli 15 ans de travail à la chaîne ou en équipes successives ou avoir travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant la même durée ;
- avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation anticipée d'activité au cours de la période visée.
Peuvent par ailleurs bénéficier de ce dispositif les salariés travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-3 du code du travail à l'entrée en vigueur du présent accord, s'ils justifient d'au moins 40 trimestres validés pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale et qu'ils répondent également aux conditions d'âge et d'ancienneté susvisées.
Les parties signataires conviennent de la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation de l'entreprise, la portant ainsi à 0,45 % de la masse salariale brute. L'échelonnement de cette revalorisation sera le suivant :
- 0,35 % à verser avant le 1er mars 2003, au titre de la masse salariale 2002 ;
- 0,45 % à verser avant le 1er mars 2004, au titre de la masse salariale 2003.
Lorsque le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires, validés par l'assurance vieillesse, pour bénéficier d'une retraite au taux plein, il se verra ouvrir ses droits à la retraite.
Lors de cette rupture du contrat, une indemnité de cessation d'activité sera versée, cette indemnité spécifique sera calculée comme l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 214 de la convention collective.
6.1. Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
a) Cet accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt. Sa durée d'application est de 5 années à compter de cette date.
b) Cet accord cessera de plein droit à l'échéance de ce terme et ne continuera pas à produire effet.
De même, les dispositions du présent accord sont arrêtées sous réserve que leur économie ne soit pas modifiée par l'entrée en vigueur de dispositions législatives, réglementaires, ou de quelque nature que ce soit, touchant notamment au cofinancement du dispositif par l'Etat. Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se rencontrer pour en tirer toutes les conséquences, dans les plus brefs délais.
6.2. Suivi de l'accord
a) Suivi par la CPNE (commission paritaire nationale de l'emploi).
Un bilan d'application de l'accord transmis chaque année à la CPNE et ce afin d'évaluer l'impact de cet accord paritaire sur le secteur d'activité imprimerie de labeur et industries graphiques.
b) Suivi de l'accord au sein des entreprises.
Chaque entreprise faisant application du présent accord doit créer une commission de suivi de l'accord. Sa composition est déterminée dans chaque entreprise dans le cadre de l'accord d'entreprise. Cette commission se réunit au moins une fois par an.
Accord paritaire du 21 juin 2004
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er du 22 juillet 1999 relatif à la désignation de la Carpilig Prévoyance, étendu par arrêté du 13 décembre 1999 (JO du 23 décembre 1999), il est précisé :
" Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est assurée par la Carpilig Prévoyance seront réexaminées par la commission paritaire nationale dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'examen sera notamment effectué sur les bases d'un rapport concernant l'équilibre technique des risques couverts par l'institution précitée. "
Les organisations signataires décident de la mise en place des périodes de professionnalisation dont l'objet est de favoriser le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Il s'agit de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre professionnel, ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche.
De même la période de professionnalisation doit permettre au salarié d'accéder à des actions de formation reconnues prioritaires et définies par la branche.
Ne sont pas concernées les formations d'adaptation au poste de travail qui relèvent du plan de formation de l'entreprise.
Les périodes de professionnalisation doivent s'organiser autour :
- d'une évaluation des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises, ou de la validation des acquis et de l'expérience ;
- d'une personnalisation des parcours de formation (en fonction d'une évaluation préalable des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires) ;
- de périodes de formation en centre et de périodes d'application en entreprise, en lien avec la qualification recherchée.
Publics visés :
- salarié voulant suivre des formations techniques et professionnelles de branche lui permettant d'élargir ses compétences ;
- salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
- salarié dont la qualification est insuffisante au regard des évolutions technologiques ;
- salarié en deuxième partie de carrière (20 ans d'activité professionnelle, salarié âgé de plus de 45 ans, 1 année d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie) ;
- salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
- salarié qui reprend son activité professionnelle après une période d'interruption (congé parental, maternité) ;
- travailleur handicapé.
Procédure de mise en oeuvre des périodes de professionnalisation
Les demandes de périodes de professionnalisation sont faites à l'initiative du salarié en direction de son employeur. Il ne peut y avoir qu'une seule demande par an et par salarié. Elles comportent un document unique qui présente le projet, en précise le contenu, la durée, les modalités d'évaluation et de formation qui sont proposées au salarié.
La demande de prise en charge financière des coûts de formation relatifs à la période de professionnalisation est transmise à l'OPCA CGM.
Les organisations signataires fixent les conditions de prise en charge financière des périodes de professionnalisation respectivement à 56 Euros de l'heure pour les périodes de professionnalisation en prépresse et sur les fonctions transversales et à 78 Euros de l'heure pour les formations techniques employant des matériels de production (impression, finition).
Les organisations signataires demandent à la CPNE de suivre la mise en oeuvre des périodes de professionnalisation et d'ajuster, en tant que de besoin, les conditions de financement décrites ci-dessus.
La commission paritaire nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance :
- des informations relatives à la situation technique des risques couverts ;
- de la solvabilité de l'institution ;
- du rapport de gestion de l'institution,
décide de confirmer la compétence de la Carpilig Prévoyance pour les 5 ans à venir afin d'assurer la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.
Les parties demandent l'extension du présent accord.
Conformément à l'accord paritaire du 24 mars 1970 portant création de la CPNE, modifié par l'avenant du 19 décembre 1990, le champ de compétence de la CPNE couvre l'ensemble des domaines de l'emploi et de la formation (initiale, continue ou en alternance). Les organisations signataires confient dans ce cadre à la CPNE, la mission de définir les actions prioritaires que la profession souhaite soutenir ou initier, ainsi que les publics prioritaires dont elle souhaite accompagner l'évolution des emplois.
La CPNE suit les bilans des actions conduites par la profession en matière d'emploi et de formation professionnelle. Pour ce faire des groupes de travail thématiques peuvent être constitués.
La CPNE se réunit au moins 2 fois par an et, de façon ponctuelle, autant que de besoin. Ces réunions auront pour objectif, d'une part, de définir son programme d'action et en préciser les priorités et, d'autre part, d'examiner les bilans et les rapports de l'année tels que : les recommandations des études conduites par l'observatoire prospectif, les rapports d'activité des différentes actions qui ont été conduites par les organismes de collecte agissant pour la branche.
De même, de façon à décliner en région la mise en oeuvre de la politique de branche en termes de développement de l'emploi et de la formation, la CPNE pourra créer des commissions régionales de l'emploi (CRE). La CPNE suivra la réalisation des actions territoriales conduites au titre du fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux tels que définis dans l'article 13 du présent accord.
De façon à faciliter le fonctionnement de la CPNE et des groupes de travail qu'elle constitue, et qui participent à la définition de la politique de la branche en matière d'emploi et de formation, les signataires demandent une prise en charge des frais engagés par les partenaires sociaux au titre de leur participation effective aux réunions sur les fonds du paritarisme gérés par l'OPCA CGM.
La profession définit une liste d'actions reconnues prioritaires de façon à inciter les entreprises à organiser celles-ci pour leurs salariés, mais aussi à permettre aux salariés d'y avoir recours. Ces actions prioritaires (accompagnement, formation, bilan de compétences, examen professionnel...) peuvent bénéficier de moyens financiers dédiés.
Sont reconnues prioritaires les actions suivantes :
- formations techniques et professionnelles définies par la branche. Une liste d'actions de formation référencées est établie par la CPNE et actualisée en tant que de besoin ;
- permettant d'accéder aux certificats de qualification professionnelle définis par la branche ;
- tenant compte de priorités d'intervention identifiées au niveau national par la CPNE ou au niveau régional, par ses commissions régionales de l'emploi ;
- de formation construites sur le projet de développement stratégique de l'entreprise ;
- encourageant le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que la formalisation des plans de formation au sein des entreprises ;
- permettant de mettre en oeuvre des actions de formation préparant à la fonction tutorale ;
- renforçant la fonction d'encadrement ;
- aidant les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;
- permettant aux salariés d'acquérir un diplôme ou un titre professionnel, ou une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de la convention collective de la branche ;
- aidant des catégories de salariés menacés par les évolutions technologiques (salariés de bas niveaux de qualification, salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis plus de 3 ans, salariés en 2e partie de carrière) ;
- des actions collectives interentreprises ;
- facilitant l'égalité hommes-femmes dans l'accès à la formation professionnelle ;
- facilitant la reprise d'activité professionnelle du salarié après une période d'interruption (congé parental, maternité).
Les organisations signataires rappellent aux entreprises la nécessité d'élaborer et d'actualiser chaque année un programme de formation pluriannuel, de telle façon que celui-ci tienne compte des évolutions technologiques, économiques, organisationnelles, ainsi que celles liées à l'évolution des compétences et des qualifications du personnel de l'entreprise. Dans ce cadre, elles soulignent l'importance de l'implication des instances représentatives au sein des entreprises.
Le plan de formation de l'entreprise doit distinguer trois types d'actions de formation :
- des actions de formation d'adaptation qui s'organisent dans le temps de travail effectif, visant à donner au salarié en poste les connaissances techniques applicables de façon immédiate sur son poste de travail ;
- des actions de formation liées au maintien dans l'emploi, qui s'organisent pendant le temps de travail effectif, visant à élargir les compétences des salariés dans le cadre d'un projet de modernisation ou à développer l'autonomie technique des salariés ;
- des actions de formation ayant pour objet le développement des compétences qui visent à repenser l'organisation des entreprises pour faire face à une mutation, un changement de procédé, une diversification ou toute action de repositionnement, peuvent s'organiser pendant le temps de travail effectif, mais peuvent aussi être mises en oeuvre hors temps de travail, à la condition qu'un accord soit conclu par écrit entre le salarié et l'employeur.
Compte tenu de la structuration du secteur des industries graphiques composé de petites entreprises, les organisations signataires souhaitent accompagner les entreprises dans la formalisation de ces différentes actions de formation, participer à l'information des responsables de PME et des entreprises artisanales, sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier leurs salariés.
Les organisations signataires réaffirment l'importance du travail de conseil et d'information effectué par le réseau des chargés de mission de CGM Formation.
Les organisations signataires demandent à l'OPCA CGM de continuer à doter CGM Formation des moyens de promotion et de service de proximité auprès des entreprises et de leurs salariés.
A ce titre, les organisations signataires autorisent l'OPCA CGM à déroger aux règles relatives aux frais d'information et de gestion qui sont applicables aux OPCA.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4, dernier alinéa, et R. 964-16-1, dernier alinéa, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004 et de l'arrêté du 21 février 2005 fixant le plafond des dépenses de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (arrêté du 13 avril 2005, art. 1er).
La profession a créé le 1er décembre 1997 un observatoire paritaire de branche.
Les signataires souhaitent continuer de disposer d'éléments d'analyse et d'études thématiques leur permettant de préciser les axes de la politique de la branche.
Ils réaffirment leur volonté d'avoir un observatoire paritaire de branche directement rattaché à la CPNE, afin de lui confier notamment les missions suivantes :
- réaliser un tableau de bord annuel sur les questions relatives à l'évolution de l'emploi et des qualifications sur l'ensemble du secteur ;
- décliner des tableaux de bord par régions administratives ou par bassins d'emplois cohérents, sur les questions relatives à l'évolution de l'emploi et des qualifications sur l'ensemble du secteur ;
- diffuser l'information sur les éléments observés dans les tableaux de bord annuels nationaux et régionaux ainsi que sur les études réalisées par la branche.
Pour suivre la réalisation de ces missions, la CPNE constitue une commission " observatoire paritaire de branche ".
Compte tenu des travaux déjà réalisés, des outils de traitement et d'analyse mis en oeuvre, les signataires demandent à l'OPCA CGM d'assurer la réalisation des travaux conduits par la commission " observatoire paritaire de branche ".
Par ailleurs, la CPNE peut avoir besoin de réaliser des études thématiques nécessaires aux travaux qu'elle conduit. Pour celles-ci, la CPNE constitue en tant que de besoin des comités de pilotage composés de ses membres, et d'experts sur le sujet traité.
Les signataires demandent à l'OPCA CGM de prélever sur la contribution des entreprises au titre de la " contribution professionnalisation ", les moyens financiers nécessaires aux travaux ou études demandés par les instances paritaires ou la CPNE.
Les organisations signataires conviennent de la création d'un article 203 bis ainsi libellé :
Sur présentation de la convocation émise par le secrétariat de la commission paritaire nationale (CPN), il sera individuellement accordé aux membres des délégations syndicales appelés à participer aux réunions paritaires nationales une autorisation d'absence.
Le temps consacré à l'exécution de ce mandat spécifique ne doit entraîner pour ces salariés ni gain ni perte de rémunération. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour l'application des règles du droit du travail. En conséquence, le salaire sera maintenu par l'entreprise, qui pourra prétendre au remboursement de la part versée au salarié pendant son absence de l'entreprise pour exécuter ce mandat.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Les organisations signataires souhaitent établir un lien étroit et partenarial avec les organismes de formation préparant aux métiers et aux qualifications de la branche.
Compte tenu des enjeux pour la profession de disposer de personnels qualifiés bénéficiant de formations de qualité et adaptées aux besoins des entreprises, la branche souhaite formaliser un partenariat avec les organismes de formation initiale, notamment les centres de formation d'apprentis de la branche, et les organismes de formation qui préparent aux certificats de qualification professionnelle. Au travers d'une convention de partenariat, il s'agit de préciser les conditions :
- d'accueil du candidat ;
- d'information sur les métiers, leurs débouchés et les qualifications demandées par les entreprises du secteur ;
- d'évaluation préalable permettant un positionnement du candidat par rapport à son projet professionnel ;
- de définition d'un parcours de formation adapté à son besoin et à la qualification visée ;
- de cursus de formation du candidat lui permettant de préparer un examen professionnel de branche diplomant ou qualifiant ;
- de suivi du parcours de formation ;
- de suivi à 3 ans de l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.
L'ensemble de ces points devra être consigné dans un document de synthèse qui sera visé par le candidat et le centre de formation.
De même les organisations signataires demandent que, à l'occasion de ces conventions de partenariat, les professionnels soient associés aux conseils d'établissement ou aux conseils d'administration des établissements de formation, afin de suivre les développements du programme pédagogique, le développement des filières et le choix des investissements.
Un rapport annuel des conventions de partenariat signées sera réalisé et transmis à la CPNE.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord paritaire de cessation anticipée d'activité en date du 18 juin 2001, l'organisme désigné en qualité de gestionnaire du dispositif de cessation anticipée est : l'UNEDIC.
Toutefois, pour des raisons techniques, l'UNEDIC n'est pas actuellement en mesure de gérer les dispositions financières supérieures au décret du 9 février 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés telles qu'elles résultent de l'accord paritaire susmentionné ou d'accords d'entreprise.
En conséquence, les parties conviennent que, en complément des dispositions financières prévues par le décret du 9 février 2000 gérées par
l'UNEDIC, les entreprises ayant conclu un accord de cessation anticipée d'activité sont habilitées à gérer directement les dispositions financières précitées, et ce pour une période transitoire qui s'achèvera le 31 décembre 2002.
Dans ce cadre, l'entreprise doit adopter le système de calcul et de versement spécifique à l'UNEDIC afin d'harmoniser les modes opératoires et de faciliter la gestion de l'ensemble de l'allocation de remplacement par
l'UNEDIC dès que cette dernière disposera des moyens techniques adéquats.
Compte tenu des engagements qu'elle a pris, l'UNEDIC devra être techniquement en mesure de gérer l'ensemble de l'allocation de remplacement au plus tard le 31 décembre 2002.
Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
(En euros)
GROUPE ET ECHELON
SALAIRES MINIMA MENSUELS
(152 h 25) au 1er juillet 2007






















Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975 et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de :
L'accord " Ouvriers " du 13 juillet 1977 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord " Employés " du 7 juillet 1977 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions de l'avenant à l'accord du 5 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu le 10 avril 1975 entre :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ;
La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,
D'une part, et
Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;
Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.F.T.C.,
D'autre part,
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries graphiques du 29 mai 1956 et de son avenant du 25 juillet 1956 les dispositions de :
L'accord " Ouvriers " du 2 juin 1975 modifiant les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord " Cadres " du 10 avril 1975 modifiant l'article 509 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée et par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 30 septembre 1977 relatif à l'application du régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
D'une part, et
Le syndicat fédéral des industries polygraphiques UCT ;
Le syndicat national des cadres techniques du livre CGT ;
Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre FO ;
La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton CFTC,
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.