Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des autorisations d'absence sont accordées aux salariés dans les cas suivants :
Sans condition d'ancienneté
-mariage du salarié : 4 jours ;
-naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
-mariage d'un enfant : 1 jour ;
-décès du conjoint : 2 jours ;
-décès d'un enfant : 2 jours ;
-décès des père ou mère : 2 jours ;
-journée citoyenne : 1 jour.
Après 3 mois d'ancienneté :

décès d'un des beaux-parents : 2 jours ;
-décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour.
Ces périodes sont accordées à condition d'avoir été effectivement prises au moment de l'événement.
Elles sont prises en compte comme un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
(1) Point étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail selon lesquelles tout salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un jour de congé pour le décès d'un frère ou d'une soeur et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L. 226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un PACS.
(Arrêté du 30 octobre 2007, art. 1er)
(2) Tiret étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, le salarié bénéficie d'un jour de congé pour le décès d'un des beaux-parents, si son ancienneté dans l'entreprise est inférieure à trois mois.
(Arrêté du 30 octobre 2007, art. 1er)
(3) Tiret exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail.
(Arrêté du 30 octobre 2007, art. 1er)
(4) Alinéa étendu sous réserve de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998 ; Bull. civ., n° 569).
(Arrêté du 30 octobre 2007, art. 1er)
Les organisations signataires demandent à l'AG2R Prévoyance, organisme désigné à l'article 2, de mettre en oeuvre toutes dispositions permettant aux entreprises qui le souhaitent et entrant dans le champ d'application de la convention collective de mettre en place des contrats garantissant au personnel concerné le remboursement complémentaire des prestations en nature de la sécurité sociale, et ce dans le cadre de dispositions spécifiques aux entreprises de la branche.
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2003.
Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires.
Dans l'hypothèse où les régimes seraient résiliés à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
Néanmoins, cette cessation d'application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.
Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs des points de l'ARRCO et de l'AGIRC par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 5 et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Article 1er
Révision des rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 sont revalorisés au 1er juin 2006 de 2,50 % pour les coefficients 120 à 500 et de 2 % pour les coefficients 600 et 800. Ces barèmes s'établissent comme suit :
(En euros)
REMUNERATION MINIMALE GARANTIE


(151,67 heures)






































Rémunérations forfaitaires à l'hectare
Les barèmes de rémunérations forfaitaires à l'hectare résultant de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 sont revalorisés de 2,50 % au 1er juin 2006 et s'établissent comme suit :
(En euros)


RETOURNAGE








Verse inférieur






Verse supérieur





Ces rémunérations forfaitaires tiennent compte des déplacements nécessités par les travaux de récolte mais n'incluent pas l'indemnité de congés payés.


Incidence de l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2006
Si l'augmentation du SMIC au 1er juillet 2006 est supérieure à 2,50 %, les barèmes de rémunérations minima garanties des coefficients 120 à 500 et les rémunérations forfaitaires à l'hectare seront revalorisés de la différence entre 2,50 % et l'augmentation réelle du SMIC dès le 1er juillet 2006.


Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
(1) Article exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 9 janvier 2007, art. 1er).
Article 1er
Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 7 du 22 avril 1998 sont remis en ordre au 1er mai 1999 conformément au tableau ci-dessous :
REMUNERATIONS MINIMA


























:---------------------------------:
REMUNERATIONS MINIMA
GARANTIES MENSUELLES




































Seuls les salariés des entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail et à compter du 1er janvier 2000, les salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont concernés par les rémunérations minima garanties mensuelles basées sur 151,67 heures. Il convient de se reporter également à l'avenant n° 8 à la convention collective qui prévoit les conditions de maintien du salaire lors du passage aux 35 heures.
Les barèmes ainsi définis sont revalorisés de : 1 % au 1er mai 1999. Article 2 Evolution de la rémunération forfaitaire à l'hectare
Les barèmes de la rémunération forfaitaire à l'hectare résultant de l'avenant n° 7 du 22 avril 1998 sont revalorisés de 2 % à la date du 1er juillet 1999.ANNEXE
relative aux rémunérations minima garanties
Barème des rémunérations minima garanties
(au 1er mai 1999)
REMUNERATIONS MINIMA


























REMUNERATIONS MINIMA
GARANTIES MENSUELLES




































Seuls les salariés des entreprises qui anticipent la réduction du temps de travail et à compter du 1er janvier 2000, les salariés des entreprises de plus de 20 salariés sont concernés par les rémunérations minima garanties mensuelles basées sur 151,67 heures. Il convient de se reporter également à l'avenant n° 8 à la convention collective qui prévoit les conditions de maintien du salaire lors du passage aux 35 heures.
Avenant n° 8 du 20 avril 1999.
Rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1998
(en francs)
(1) = Retournage (en francs)
(2) = Enroulage (en francs)






















NOTA : Arrêté du 4 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Evolution des barèmes de rémunérations minimales garanties
Les barèmes de rémunération minima garanties résultant de l'avenant n° 6 du 3 avril 1997 sont remis en ordre au 1er avril 1998 conformément au tableau ci-dessous :

REMUNERATIONS MINIMALES






















REMUNERATIONS MINIMALES
garantie mensuelle






















Les barèmes ainsi définis sont revalorisés de :
1,5 % au 1er mai 1998. Article 2 Evolution de la rémunération forfaitaire à l'hectare
Les barèmes de la rémunération forfaitaire à l'hectare résultant de l'avenant n° 6 du 3 avril 1997 sont revalorisés de 2 % à la date du 1er juillet 1998.A N N E X E
Rémunérations minimales garanties
(Base 169,65 heures par mois pour le barème mensuel)
Barème des rémunérations minimales garanties au 1er mai 1998

REMUNERATIONS MINIMALES






















REMUNERATIONS MINIMALES
garantie mensuelle






















Rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1998
(en francs)
(1) = Retournage (en francs)
(2) = Enroulage (en francs)






















NOTA : Arrêté du 23 novembre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 23 novembre 1998 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Conséquences de l'augmentation du SMIC sur les rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties au 1er juillet 2005
résultant de l'avenant n° 16 du 28 avril 2005 sont remplacés par les barèmes ci-dessous :
(En euros)
REMUNERATION MINIMA GARANTIES

MENSUELLES
(151,67 heures)






































Rémunérations forfaitaires à l'hectare
Les barèmes de rémunérations forfaitaires à l'hectare au 1er juillet 2005 résultant de l'avenant n° 16 du 28 avril 2005 sont remplacés par les barèmes ci-dessous :
(En euros)


RETOURNAGE








Verse inférieur






Verse supérieur





Ces rémunérations forfaitaires tiennent compte des déplacements nécessités par les travaux de récolte mais n'incluent pas l'indemnité de congés payés. Article 3 Extension
Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Les parties signataires du présent accord considèrent que la profession doit renforcer le tutorat dans le secteur pour contribuer à la réussite des contrats et périodes de professionnalisation et de manière plus générale au développement de la transmission des compétences au sein des entreprises.
Le tutorat a pour fonctions principales d'accueillir, d'accompagner l'intégration des nouvelles recrues au sein des entreprises et de transmettre les compétences dans l'acte de travail.
Pour atteindre ces objectifs, la mise en place du tutorat dans les entreprises sera encouragée, et les contenus et les modalités de formation des tuteurs seront ajustés aux attentes des employeurs et des salariés.
5.1. Tutorat pour le contrat et la période de professionnalisation
Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés volontaires de l'entreprise. Dans le cadre d'une période de professionnalisation, un tuteur est choisi lorsque la période de professionnalisation concerne un jeune âgé de moins de 26 ans. La personne choisie doit justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. L'employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s'il remplit les conditions de qualification ou d'expérience.
L'employeur doit permettre au tuteur de disposer des moyens et du temps nécessaire spour exercer sa fonction tutorale et s'y préparer.
5.2. Caractéristiques des formations de tuteurs
Dans le secteur des travaux publics, le tutorat est organisé conformément aux dispositions de l'accord national collectif du 23 septembre 2003 relatif au développement du tutorat et à celles de la loi du 4 mai 2004 relatives à l'exercice de la fonction tutorale.
Dans le secteur du bâtiment, le tutorat est organisé selon les principes suivants :
Les représentants des employeurs et des salariés du bâtiment, au sein de leurs instances régionales en particulier, examineront et orienteront les contenus et les modalités des formations de tuteurs.
Le conseil proposé aux entreprises par les OPCA les incitera à développer un état d'esprit collectif sur l'importance du tutorat pour l'avenir de l'entreprise. Les formations proposées s'inspireront des modèles de développement des comportements personnels, d'écoute, d'accompagnement et de valorisation, d'organisation du travail, le tout resitué dans le contexte professionnel de l'entreprise et de la profession.
Les partenaires sociaux du bâtiment et les OPCA concernés conviennent d'examiner les formules d'encouragement au développement du tutorat.
5.3. Rôle de l'encadrement
Les parties signataires du présent accord rappellent la mission essentielle que doit jouer le personnel d'encadrement dans l'information, l'expression des projets individuels, la mise en oeuvre et l'animation du tutorat. Dans cette perspective, les actions de formation qui préparent à l'exercice de ce rôle et celles qui préparent à la conduite des entretiens professionnels sont prises en charge par les OPCA sur le budget qu'ils affecteront à cet effet.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 (trois barèmes annexés) du 22 mai 2001 aux annexes relatives aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/28 en date du 14 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 71 et de l'article 72 bis.
Le dernier alinéa du 2° de l'article 71 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail et des articles 992 et 992-2 du code rural.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-39 en date du 3 novembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 4 aux annexes Salaires (quatre barèmes annexés) du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, du dialogue social
et de la participation,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Conséquences de l'augmentation du SMIC sur les rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties au 1er juillet 2004 résultant de l'avenant n° 14 du 3 mai 2004 sont remplacés par les barèmes ci-dessous :
Rémunérations minima garanties
COEFFICIENT
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
base 151 h 67
(en euros)















Rémunération minima garantie
SALAIRE MENSUEL
COEFFICIENT
base 151 h 67
(en euros)






















Il convient de se reporter également à l'avenant n° 10 à la convention collective qui prévoit les conditions de maintien du salaire lors du passage aux 35 heures et à la garantie mensuelle fixée par les textes en vigueur, laquelle varie en fonction de la date de mise en application de la réduction du temps de travail.Article 2
Rémunérations forfaitaires à l'hectare
Les barèmes de rémunérations forfaitaires à l'hectare au 1er juillet 2004 résultant de l'avenant n° 14 du 3 mai 2004 sont remplacés par les barèmes ci-dessous :
ETAT DE LA LINIERE : Normal.

DOUBLE : 7,39.
SIMPLE : 14,75.
RETOURNAGE



ETAT DE LA LINIERE : Verse <30 % et <70%

DOUBLE : 8,18.
SIMPLE : 18,03.
RETOURNAGE
DOUBLE : 10,37.
SIMPLE : 13,11.
ENROULAGE : 20,12.
ETAT DE LA LINIERE : Verse >30 %.

DOUBLE : 12,31.
SIMPLE : 24,58.
RETOURNAGE


ENROULAGE :
Ces rémunérations forfaitaires tiennent compte des déplacements nécessités par les travaux de récolte mais n'incluent pas l'indemnité de congés payés.


Les parties demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (et trois annexes) et des textes qui l'ont modifiée et complétée, les dispositions de l'avenant n° 2 du 10 mars 1993 (plus quatre annexes) aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 avril 1997 relatif aux salaires (trois annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 7 du 22 avril 1998 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-39 en date du 28 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel qu'il résulte des modifications apportées par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 aux annexes Salaires (trois barèmes annexés) du 30 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant n° 4 du 30 mars 1994 modifiant certains articles de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-23 en date du 22 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Evolution des barèmes de rémunérations minima garanties
Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 15 du 6 juillet 2004 sont remis en ordre au 1er mai 2005 conformément au tableau ci-dessous :
(En euros)
REMUNERATION MINIMA GARANTIES

MENSUELLES
(151,67 heures)





































Les barèmes ainsi définis sont de plus revalorisés :
- de 2,50 % au 1er mai 2005 pour les coefficients 120 à 500 ;
- de 2 % au 1er mai 2005 pour les coefficients 600 et 800, de manière à ce que les salaires réellement applicables soient ceux figurant dans l'annexe ci-jointe. Article 2 Rémunérations forfaitaires à l'hectare
Les rémunérations forfaitaires à l'hectare sont revalorisées de 4,50 % au 1er mai 2005. Article 3 Augmentation annuelle du SMIC
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir à nouveau le 12 juillet 2005, afin d'examiner les conséquences éventuelles de l'augmentation annuelle du SMIC. Article 4 Extension
Les parties demandent l'extension du présent avenant et de ses annexes.
Fait à Paris, le 28 avril 2005.
ANNEXE : Rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er mai 2005
(En euros)


RETOURNAGE








Verse inférieur






Verse supérieur





Ces rémunérations forfaitaires tiennent compte des déplacements nécessités par les travaux de récolte mais n'incluent pas l'indemnité de congés payés.
ANNEXE : Rémunérations minima garanties au 1er mai 2005
(En euros.)
REMUNERATION MINIMA GARANTIES

MENSUELLES
(151,67 heures)
La représentation des cadres par les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
Dans tous les cas d'élection, un protocole d'accord devra être conclu entre la direction de l'entreprise ou de l'établissement distinct et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou établissement, soit au plan national, soit dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dernières seront avisées de l'élection par affichage.
Le protocole rappellera les dispositions du code électoral en matière d'électorat et d'éligibilité. Il devra, entre autres dispositions, fixer :
- le nombre de sièges à pourvoir ;
- la répartition du personnel entre les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories ;
- les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales, y compris le vote par correspondance et l'information du personnel concerné ;
- les moyens d'information du personnel et les délais de communication des listes ;
- l'envoi par l'employeur à chaque électeur, avec les instructions de vote, d'une profession de foi par organisation syndicale ou par liste présentant des candidats.
Le financement des activités sociales et culurelles gérées par les comités d'entreprise sera effectué en tenant compte des dispositions du code du travail.
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 0,70 % au 1er octobre 2003.

Le premier alinéa de l'annexe II est modifié comme suit :
" La valeur du point est fixée nationalement à 6,392 € au 1er octobre 2003, sauf pour les coefficients de 140 à 190. "

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un ouvrier au coefficient ci-après est fixé à :
Coefficient 140 ...................1 227,57 €
Coefficient 150 ...................1 236,04 €
Coefficient 160 ...................1 244,51 €
Coefficient 170 ...................1 252,99 €
Coefficient 180 ...................1 261,46 €
Coefficient 190 ...................1 269,93 €
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
A. - PRIORITE D'ENGAGEMENT
En cas de vacance ou de création de postes, l'employeur fera appel, par priorité, aux cadres licenciés pour motif d'ordre économique.
Il pourra également recourir à la promotion interne et à l'engagement direct.
B. - CONDITIONS INDIVIDUELLES D'ENGAGEMENT
Chaque engagement fait l'objet de la rédaction d'un contrat ou d'une lettre en double exemplaire, signé par les deux parties et stipulant notamment :
- la durée et les conditions de la période d'essai ;
- la fonction et les lieux où elle s'exercera ;
- le coefficient hiérarchique afférent à cette fonction ;
- la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie correspondant au coefficient attribué ;
- le montant des appointements réels et les modalités de répartition ;
- les avantages en nature et accessoires éventuels ainsi que les autres conditions particulières.
C. - VISITE MEDICALE
La visite médicale d'embauche aura lieu si possible avant l'embauche et au plus tard avant la fin de la période d'essai.
D. - PERIODE D'ESSAI
La durée de la période d'essai est de 3 mois, exception faite des deux cas suivants :
a) pour les cadres débutant dans la vie professionnelle, la période d'essai est portée à 6 mois ;
b) elle est également portée à 6 mois pour les cadres engagés au coefficient 790 et au-dessus.
E. - PREAVIS PENDANT LA PERIODE D'ESSAI
Le délai de préavis réciproque pendant la période d'essai est fixé comme suit :
- 15 jours pour 6 semaines à 3 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Durant la période d'essai, aucune indemnité n'est due de part et d'autre en cas de départ.
F. - PREAVIS APRES LA PERIODE D'ESSAI
Après expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est fixé à 3 mois, sauf autre accord entre les parties.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 3 mai 2004 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 13 aux annexes relatives aux salaires du 24 septembre 2003 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de 10 salariés doivent verser leur contribution au financement de la formation professionnelle continue au FAF-SAB.
A compter du 1er janvier 2004, cette contribution est fixée à 0,9 % et calculée sur l'assiette des salaires incluant l'incidence des congés payés. Elle est composée comme suit :
- 0,64 % affecté au financement du plan de formation ;
- 0,008 % affecté au financement du congé de formation économique, sociale et syndicale ;
- 0,252 % affecté au financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de la branche.
Article 1er
Le salaire minimum mensuel (sur la base de 39 heures par semaine) d'un employé, technicien, agent de maîtrise est déterminé en multipliant la valeur du point fixée à 6,022 €, à partir du 1er octobre 2003, par le coefficient hiérarchique de sa fonction, tel qu'il figure en annexe I bis de la convention collective, sauf pour les coefficients 150, 160, 170, 180, 190.

Le salaire minimum mensuel, sur la base de 39 heures par semaine, d'un employé au coefficient ci-après est fixé à :
- coefficient 150 : 1 227,57 € ;
- coefficient 160 : 1 234,98 € ;
- coefficient 170 : 1 242,39 € ;
- coefficient 180 : 1 249,80 € ;
- coefficient 190 : 1 257,21 €.
Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 12 aux annexes relatives aux salaires (barèmes annexés) du 23 avril 2003 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
A. - PRINCIPES GENERAUX
Les parties signataires reconnaissent le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion de chaque cadre. Elles s'engagent de ce fait :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
- à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement, la formation professionnelle, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.
B. - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
Le droit syndical s'exerce conformément aux dispositions légales en vigueur ; la reconnaissance de ce droit s'applique :
- à la garantie de la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans l'entreprise à partir des organisations syndicales représentatives ;
- à la protection des délégués syndicaux prévue par la loi, ainsi qu'aux prérogatives et missions des syndicats ou des sections syndicales et des délégués syndicaux dans l'entreprise, notamment la discussion et la conclusion d'accords d'entreprise.
C. - DELEGUES SYNDICAUX
A défaut de dispositions plus favorables prévues dans les entreprises, le nombre de délégués dans chaque entreprise ou établissement par organisation syndicale représentative, soit au plan national, soit dans l'entreprise ou établissement est fixé conformément aux dispositions de la loi.
D. - PARTICIPATION AUX COMMISSIONS PARITAIRES PROFESSIONNELLES
Les cadres appelés à participer à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de salariés, devront en informer leur employeur au moins quarante-huit heures à l'avance et justifier qu'ils ont été régulièrement convoqués par leur organisation syndicale. Dans ces conditions, le temps de travail non effectué sera payé comme temps de travail effectif.
E. - PARTICIPATIONS AUX REUNIONS STATUTAIRES
Des autorisations d'absence seront accordées aux cadres mandatés par leur organisation, pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant égal au minimum à huit jours, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, qu'ils présenteront dès sa réception. Les absences visées au présent alinéa sont rémunérées comme temps de travail et ne s'imputent pas sur les congés payés. Elles sont accordées dans la limite de six jours par an et par organisation syndicale représentative.
A. - Les employeurs sont tenus de se conformer aux dispositions des lois en vigueur sur l'hygiène et la sécurité du personnel ainsi qu'à toutes les dispositions du code du travail.
B. - La représentation de l'encadrement dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité est assurée conformément aux lois en vigueur. La liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera affichée dans les locaux affectés au travail.
C. - La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sa mission et les modalités de son fonctionnement sont celles définies par la loi.
D. - Dans les établissements de moins de 300 salariés, devra être prévue une formation pour les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les modalités de financement de cette dernière.
La présente convention collective, conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail, régit pour l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les cadres, ingénieurs et assimilés dans les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.
Pour l'application de la présente convention, sont considérés comme cadres, ingénieurs et assimilés les collaborateurs qui joignent à une bonne culture générale, une formation technique, commerciale, administrative, juridique ou financière, constatée par un diplôme d'enseignement supérieur ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils assument des responsabilités par délégation de l'employeur ou d'un cadre, et peuvent exercer un commandement sur des collaborateurs de toute nature.
Ne sont visés :
- ni les mandataires sociaux ;
- ni les cadres de position supérieure qui bénéficient d'un contrat individuel réglant leur situation générale, étant entendu que les avantages accordés par le contrat individuel soient au moins équivalents à ceux de la présente convention ;
- ni les cadres qui bénéficient du statut des voyageurs représentants placiers ;
- ni les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories " employés, techniciens et agents de maîtrise " même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
- ni le personnel spécialisé des services sociaux bénéficiant d'une convention collective nationale interprofessionnelle.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 6 juillet 2004 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
A. - La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
B. - Elle pourra être dénoncée par une des organisations signataires avec un préavis minimum de 3 mois.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis sus-indiqué.
C. - Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de la présente convention, cette disposition, ne pouvant faire obstacle à l'ouverture de négociations en vue de la mise en conformité de la convention avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire.
Les demandes de révision devront être effectuées dans les formes et délais prévus pour la dénonciation. Elles seront accompagnées d'une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est demandée.
Les négociations devront s'ouvrir dans le délai de 1 mois qui suit la date de la notification de la demande de révision.
D. - Une commission nationale de conciliation et/ou d'interprétation, constituée paritairement est saisie de tout litige collectif ou individuel pouvant avoir un caractère collectif ayant pour cause l'application ou l'interprétation de la présente convention collective.
Elle comprend :
- pour les cadres : un membre titulaire et un membre suppléant par organisation syndicale signataire de la convention ;
- pour les employeurs : un même nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.
Les membres prenant part au vote ne peuvent faire partie des entreprises concernées par le litige.
La Commission nationale de conciliation et/ou d'interprétation doit se réunir dans les quinze jours qui suivent la notification du litige.
Les parties convoquées pour être entendues peuvent se faire assister d'un conseil de leur choix. A l'issue de la réunion, un procès-verbal est établi qui constate la décision prise et précise les points sur lesquels l'accord a été réalisé et, le cas échéant, ceux sur lesquels le désaccord persisite.
Dans tous les cas, le procès-verbal devra faire l'objet d'une diffusion aux membres signataires de la présente convention et aux parties concernées par le litige.
Lorsque la Commission nationale de conciliation et/ou d'interprétation, se prononçant à l'unanimité des organisations représentées, donne un avis motivé sur l'interprétation d'une disposition de la convention, le texte de cet avis doit être consigné au procès-verbal. Cet avis motivé d'interprétation est applicable dans les conditions définies par la loi.
Quand aucune solution au conflit n'a pu être trouvée, la Commission nationale de conciliation et/ou d'interprétation peut décider d'un commun accord de faire appel à la procédure d'arbitrage prévue par la loi.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions :
- de l'avenant n° 16 du 28 avril 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Les parties signataires affirment que les contrats et périodes de professionnalisation doivent correspondre aux besoins réels des bénéficiaires. A cette fin, il est décidé qu'une priorité de prise en charge sera accordée par les OPCA du bâtiment et des travaux publics aux contrats et périodes de professionnalisation qui auront été précédés d'une évaluation individuelle visant à déterminer la nature et la durée des actions de formation permettant l'atteinte des objectifs visés.
Les organismes paritaires collecteurs agréés du bâtiment et des travaux publics prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L. 981-3 et L. 982-4 du code du travail en fonction des priorités fixées par les CPNE ainsi que de leurs capacités de financement. Dans le cas où ils souhaiteraient avoir la possibilité de demander un concours financier au fonds national prévu par l'article L. 961-13 du code du travail, ils se conformeront à la définition du coût moyen de contrat établi par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
Les forfaits horaires de prise en charge par les OPCA des contrats et des périodes de professionnalisation feront l'objet d'un avenant à cet accord sur proposition des conseils d'administration et de gestion concernés. Pour l'OPCA-TP, les forfaits horaires font l'objet d'une annexe au présent accord. Ces forfaits peuvent être adaptés périodiquement par accord de branche, sur proposition des OPCA concernés.
Les parties signataires mandatent leurs représentants dans les OPCA du bâtiment et des travaux publics pour que les conseils d'administration de ces organismes proposent des forfaits horaires d'un montant modulé pour tenir compte du coût réel lié aux spécificités de certaines formations.
Cadre débutant.
Coefficient : 360
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Cadre débutant dans la vie professionnelle, possédant les diplômes correspondant à trois années minimum d'études supérieures et n'ayant d'autre expérience professionnelle que celle acquise éventuellement au cours de stages. Le maintien dans cette position ne pourra excéder un an.

Cadre confirmé.
Coefficient : 410
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Cadre provenant soit de la position précédente, soit d'un recrutement extérieur et ayant un minimum d'expérience, soit de la catégorie des agents de maîtrise de la profession.
Exerce avec initiative et responsabilité, soit une fonction d'adjoint à un cadre de responsabilité supérieure, soit l'encadrement d'une équipe.

Cadre confirmé.
Coefficient : 460
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Le maintien au coefficient 410 ne pourra excéder trois ans.

Cadre confirmé.
Coefficient : 525
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Cadre confirmé, ayant acquis l'expérience nécessaire soit à l'intérieur de l'entreprise, soit dans une autre entreprise. Exerce ses fonctions dans un secteur limité de l'entreprise ou dans le cadre de missions bien définies. Peut avoir autorité sur un cadre.

Cadre confirmé.
Coefficient : 660
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Cadre répondant aux critères de la position précédente, mais exerçant son autorité sur une équipe ou un service dont l'importance peut justifier la présence de plusieurs cadres.

Cadre confirmé.
Coefficient : 790
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Cadre ayant acquis des connaissances spécifiques et une expérience dans sa spécialité et/ou qui exerce des fonctions comportant d'importantes initiatives et responsabilités soit dans diverses disciplines, soit sur des secteurs limités. Peut avoir autorité sur plusieurs cadres.

Cadre de position supérieure.
Coefficient : 925
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Cadre répondant aux critères de la position précédente, mais exerçant son autorité sur plusieurs secteurs de l'entreprise tout en assurant leur coordination. Il dispose d'une large autonomie dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui sont accordées.

Cadre de position supérieure.
Coefficient : 1000
Emploi - Fonction - Responsabilité :
Cadre de haut niveau, disposant d'une très large autonomie d'initiatives et de gestion. Assure la coordination de plusieurs structures complexes. Exerce des fonctions de direction par délégation du chef d'entreprise ou du directeur général à qui il est directement rattaché.