Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque salarié est informé, dès son embauche, qu'il bénéficie en application des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail et du présent accord :
– d'au moins 2 entretiens professionnels avec son employeur sur la période légale (actuellement de 6 ans) consacrés à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Sur demande écrite du salarié, un entretien professionnel supplémentaire est organisé par l'employeur sur la même période. Lors de ces entretiens l'employeur rappelle au salarié tout l'intérêt que ce dernier peut avoir à établir et tenir à jour son passeport formation ;
– lors du dernier entretien de la période légale il est fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Pour déterminer cette ancienneté, seules les périodes de suspension du contrat de travail assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif pour l'appréciation de l'ancienneté sont prises en compte.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié de ces entretiens et d'apprécier s'il a :

suivi au moins une action de formation

acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
– bénéficié d'une progression salariale ou d'une évolution professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de la période légale, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins 2 des 3 mesures mentionnées ci-dessus, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13 du code du travail.
L'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du salarié. Il est distinct de l'éventuel entretien annuel d'évaluation. Il peut néanmoins se dérouler à l'occasion d'une même rencontre.
L'entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel (postmaternité ou adoption) au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Le présent article s'applique aux situations en cours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
(1) Les alinéas 5 à 6 de l'article 9 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)
Dès lors qu'un plan de développement des compétences est formalisé l'employeur assure l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs postes de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Son plan de développement des compétences planifie les formations de ses salariés conformément aux dispositions des lois, règlements et accords en vigueur.
Il tient compte des besoins en formation (connaissances et compétences) et qualification identifiés lors des entretiens professionnels.
Le comité social et économique, s'il existe, exerce les attributions prévues par la loi ; en particulier, il examine le plan de développement des compétences, si celui-ci est formalisé, et est consulté sur les mesures relatives à la formation ou ayant une incidence sur la formation du personnel. Il peut faire des propositions, en vue d'améliorer le plan de développement des compétences de l'entreprise. À ce titre, dès lors qu'ils sont membres de la commission formation du comité social et économique, les membres nouvellement élus titulaires du comité social et économique ont droit à une formation spécifique de 3 jours. Cette formation est financée par l'employeur.
Le champ d'application du présent accord est multibranches. Il est applicable à toutes les entreprises, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
• Au titre des industries alimentaires :
Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728).
Métiers de la transformation des grains (IDCC : 1930).
Industrie des produits exotiques (IDCC 506).
Boulangerie-pâtisserie industrielle (IDCC 1747).
Industries de la transformation des volailles (IDCC 1938).
Industries laitières (IDCC 112).
Industries charcutières (IDCC 1586).
Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
Exploitations frigorifiques (IDCC 200).
Entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534).
Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC 2075).
Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513).
Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987).
5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
• Au titre du commerce agricole :
Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
• Au titre de la coopération agricole et familles associées :
Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit en particulier, les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007).
Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005).
Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003).
Coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004).
Contrôle laitier (IDCC 7008).
Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001).
Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC 7002).
Centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020).
Sélection et reproduction animale (IDCC 7021).
Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503).
Entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023).
Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
La demande de révision devra être adressée, par l'une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, à l'ensemble des signataires et adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. Les négociations devront être ouvertes dans les 3 mois suivant la saisine.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 15 mars 2016 - art. 1)
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes.
Au titre des industries alimentaires
CCN 3026. – Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc : 2728).
CCN 3060. – Meunerie (idcc : 1930).
CCN 3384. – 5 branches des industries alimentaires diverses (idcc : 3109).
CCN 3102. – Boulangerie pâtisserie industrielle (idcc : 1747).
CCN 3125. – Industries charcutières (idcc : 1586).
CCN 3127. – Industries de produits alimentaires élaborés (idcc : 1396).
CCN 3178. – Exploitations frigorifiques (idcc : 200).
CCN 3179. – Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc : 1534).
CCN 3247. – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc : 1513).
CCN 3294. – Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (idcc : 1987).
CCN 3092. – Industries des produits exotiques (idcc : 506).
Au titre de l'alimentation en détail
CCN 3215. – Pâtisserie (idcc : 1267).
CCN 3224. – Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (idcc : 1286).
CCN 3117. – Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (idcc : 843).
CCN 3243. – Poissonnerie (idcc : 1504).
CCN 3133. – Charcuterie de détail (idcc : 953).
Au titre de la coopération agricole et des services associés
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent des articles L. 722-20,6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural et de la pêche maritime, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
CCN 3612. – Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (idcc : 7001).
CCN 3616. – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc : 7002).
CCN 3607. – Conserveries coopératives et SICA (idcc : 7003).
CCN 3604. – Caves coopératives vinicoles (idcc : 7005).
CCN 3614. – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc : 7006).
CCN 3264. – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc : 7007).
CCN. – Centres de gestion agréés et habilités agricoles (idcc : 7020).
CCN. – Sélection et reproduction animale (idcc : 7021).
CCN 3611. – Contrôle laitier (idcc : 7008).
CCN. – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc : 8435).
CCN. – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc : 7503).
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Les signataires du présent accord désignent OPCALIM, comme personne morale, ayant la capacité à effectuer à titre transitoire et dans l'attente de la création de l'organisme certificateur prévu par l'article 6 de l'accord du 30 octobre 2014, le dépôt au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) des CQP transversaux visés à l'article 2 ci-dessus.
Dans une première étape des travaux d'harmonisation en cours, les signataires du présent accord reconnaissent les CQP transversaux ci-dessous :
– CQP « Agent de maintenance » ;
– CQP « Agent logistique » ;
– CQP « Assistant de gestion client » ;
– CQP « Attaché commercial » ;
– CQP « Conducteur de ligne » ;
– CQP « Conducteur de machines » ;
– CQP « Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie » ;
– CQP « Ouvrier qualifié en nettoyage industriel » ;
– CQP « Préparateur » ;
– CQP « Responsable d'équipe » ;
– CQP « Responsable de secteur et d'atelier » ;
– CQP « Technicien de maintenance » ;
– CQP « Télévendeur ».
À ce titre :
– ils adoptent le tronc commun des référentiels transversaux ;
– ils s'engagent à respecter les voies d'accès à la certification des compétences figurant en annexe du présent accord.
En conséquence, OPCALIM pourra, à la demande d'une ou des branches signataires et dans le respect de leurs spécificités, délivrer, en application de l'article 3, les CQP transversaux précités.
Liste et modalités de délivrance des CQP
Référentiel CQP « Agent de maintenance ».
Référentiel CQP « Agent logistique ».
Référentiel CQP « Assistant de gestion client ».
Référentiel CQP « Attaché commercial ».
Référentiel CQP « Conducteur de ligne ».
Référentiel CQP « Conducteur de machines ».
Référentiel CQP « Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie ».
Référentiel CQP « Ouvrier qualifié en nettoyage industriel ».
Référentiel CQP « Préparateur ».
Référentiel CQP « Responsable d'équipe ».
Référentiel CQP « Responsable de secteur et d'atelier ».
Référentiel CQP « Technicien de maintenance ».
Référentiel CQP « Télévendeur ».
(Clichés non reproduits, consultables en ligne sur le site  https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20150038_0000_0001.pdf/BOCC)
Par le contrat de filière du 19 juin 2013 et de la réforme relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, les partenaires sociaux ont conclu un accord multibranches le 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle. Dans ce cadre, il est prévu notamment le principe de l'harmonisation des CQP et la création d'un organisme certificateur.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'organisme certificateur paritaire, les branches signataires ont souhaité conclure le présent accord afin de reconnaître et d'inscrire au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 2 du présent accord.
Parmi les CQP délivrés par les différentes branches composant le secteur alimentaire, treize CQP transversaux ont fait, à ce jour, l'objet d'un travail d'harmonisation et seront déposés au RNCP.
Les signataires du présent accord reconnaissent ces CQP transversaux. Ils considèrent que ces derniers participent à la sécurisation des parcours professionnels et favorisent la mobilité ainsi que la reconnaissance des compétences et leur employabilité.
Les signataires du présent accord décident de prendre en compte ces travaux qui s'appuient notamment sur un référentiel harmonisé. Toutefois, ce tronc commun pourra être complété par des spécificités propres aux branches.
Il sera créé un organisme certificateur paritaire multibranches doté de la personnalité morale dont l'objet, qui sera précisé dans son acte constitutif, sera, notamment, à la demande d'une ou de plusieurs commissions nationales paritaires de l'emploi (CPNE) comprises dans le champ d'application conventionnel des signataires du présent accord, ou d'une CPNE interbranches :
– de procéder à :
– l'inscription des certifications professionnelles reconnues par celles-ci au RNCP ;
– l'inscription à l'inventaire mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle spécifique ;
– la délivrance des certifications ou de leurs unités de valeur, inscrites au RNCP ou à l'inventaire, dans le respect des modalités particulières de certification de chacune des branches signataires ;
– d'assurer la certification et la délivrance des certificats des personnes souhaitant faire reconnaître leurs compétences dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– de s'assurer de l'acquisition par chaque salarié de partie identifiée de certification professionnelle (unité de valeur), d'en assurer le suivi et de délivrer la certification quand le salarié a acquis l'ensemble des unités de valeurs comprises dans la certification visée ;
– de déposer la liste des formations consolidée par la commission de suivi visée à l'article 7.
Les certifications professionnelles ont pour objectif de permettre à une personne, quel que soit son statut, de certifier qu'elle détient un ensemble de connaissances et de compétences nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Elles participent ainsi à la sécurisation des parcours professionnels des personnes qui en sont titulaires, et favorisent leur employabilité.
Au sein du secteur alimentaire, 15 CQP transversaux ont été reconnus par les signataires de l'accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualifications professionnelle transversaux du secteur alimentaire, tel que modifié par un avenant n° 1 du 25 avril 2017 et par un avenant n° 2 du 13 janvier 2022.
Le CQP est une certification délivrée par une branche ou le cas échéant par un organisme certificateur, attestant de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification de branche.
Le contenu de chaque CQP, qui se compose d'un ensemble précisément défini de blocs de compétences, est décrit dans un « référentiel » d'activité et de compétences, document de référence. Le processus de création et de modification des référentiels de CQP est fixé par délibération paritaire adoptée dans les commissions paritaires de branche ou interbranches.
Les signataires du présent accord reconnaissent les 15 CQP ci-dessous comme étant transversaux au secteur alimentaire :
– CQP Opérateur de production ;
– CQP Conducteur de machines ;
– CQP Conducteur de ligne ;
– CQP Conducteur de process ;
– CQP Ouvrier qualifié de nettoyage industriel ;
– CQP Agent de maintenance ;
– CQP Technicien de maintenance spécialisé ;
– CQP Opérateur qualité ;
– CQP Agent logistique ;
– CQP Technicien logistique ;
– CQP Attaché commercial ;
– CQP Commercial sédentaire ;
– CQP Promoteur des ventes/ Merchandiseur
– CQP Responsable d'équipe ;
– CQP Responsable d'unité de production.
À ce titre ils s'engagent :
– à appliquer des référentiels emplois/ activités/ compétences transversaux communs ;
– à respecter des modalités communes d'accès la certification des compétences ainsi que des modalités communes d'évaluation et de délivrance des CQP. Ces modalités doivent être définies de manière suffisamment large pour permettre de tenir compte des éventuelles modalités spécifiques définies par les branches signataires.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 16 avril 2016 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial.
(Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1)

La FNCB SYNATPAU CFDT ;
La FESSAD UNSA,
L'union syndicale des agences de voyage.
La fédération des employés et cadres (CGT-FO)
Le syndicat général du tourisme (CGT-FO)
La fédération nationale des cadres des transports et du tourisme (CGC)
La chambre corporative des courriers et guides nationaux (CGC)
La fédération française des syndicats chrétiens, employés techniciens et agents de maîtrise (CFTC)
La fédération des ingénieurs et cadres (CFTC).
(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier et dernier alinéas de l'article L. 981-5 du code du travail (arrêté du 28 juin 2005, art. 1er).

Fédération des ports et docks CGT ;
Fédération des services CFDT ;
SEGIC CSFV-CFTC ;
FEETS-FO ;
SNCTAN-CGC.
Organisation patronale :
Syndicat national des agents de voyages.
Syndicat de salarié :
Chambre corporative des personnels d'encadrement des professions touristiques CFE-CGC.
UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 9 novembre 2017 (BO n°2017-49)
Organisation patronale :
Syndicat national des agents de voyages.
Syndicats de salariés :
Syndicat national du tourisme CGT-FO ;
Fectam CFTC;
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Syndicat de l'hôtellerie du tourisme CFDT ;
Chambre corporative des courriers guides interprètes et conférenciers CGC.
UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 9 novembre 2017 (BO n°2017-49)
Organisation patronale :
Syndicat national des agents de voyages (SNAV).
Syndicats de salariés :
Syndicat général du tourisme CGT-FO ;
Fédération des employés et cadres CGT-FO ;
Fédération nationale des employés et cadres CGT ;
Fédération des services du commerce et du crédit CFDT ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CGC ;
Chambre corporative des courriers et guides nationaux CGC.
UNSA spectacle et communication, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 9 novembre 2017 (BO n°2017-49)
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération santé et sociaux CFTC ;
Fédération des services de santé et des services sociaux CFDT.
Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale (FFASS) CFE-CGC (par lettre du 21 mai 2003) A l'exclusion de l'annexe spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées.
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris, par lettre du 20 décembre 2006, (BO CC 2007-2).
Organisation nationale syndicale des sages-femmes, par lettre du 21 septembre 2016 (BO n°2016-42)
UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Dans l'attente de la mise en place du dispositif de recouvrement des contributions conventionnelles par les URSSAF, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que cet opérateur pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)



FNPD CGT ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 13 décembre 2010, art. 1er)
À partir du 1er avril 2017 :
– guide accompagnateur, 1re catégorie : 90 € ;
– guide accompagnateur, 2e catégorie : 80 € ;
– accompagnateur, 1re catégorie : 72 € ;
– accompagnateur, 2e catégorie : 70 €.
Les montants des indemnités prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous sont inchangés.
Les primes et indemnités définies par les articles 82.1, 82.2 et 82.4 de la convention collective sont également applicables aux cadres, sauf s'agissant des médecins, des cadres supérieurs et dirigeants.
Pour les cadres A, B et C ainsi que pour les sages-femmes, ceux-c bénéficieront des contreparties d'astreinte telles que définies par les articles 82.3.1 et 82.3.2 de la convention collective. Toutefois, le salaire servant au calcul de ces contreparties sera celui correspondant au coefficient du cadre concerné dans la limite du coefficient 395.
Cette disposition ne s'applique pas au cadre dont le salaire réel annuel est au moins égal à celui auquel il pourrait prétendre sur la même période, par l'application de son coefficient d'emploi, dans la limite du coefficient d'emploi 395, majoré des astreintes réalisées. Si tel n'était pas le cas, il serait alors procédé à un complément au plus tard en fin d'année, étant précisé que sont exclues de la comparaison les primes à périodicité non mensuelle.
Pour les autres catégories de cadres, les contreparties au temps d'astreinte seront définies contractuellement.

Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux établissements d'accueil pour personnes âgées répertoriés sous le code NAF 853 D (voir art. 100 bis de l'annexe du 10 décembre 2002).
(1) 3 derniers alinéas ajoutés par l'avenant n° 9 du 24 avril 2003. Cet avenant ne s'applique pas aux établissements d'accueil pour personnes âgées répertorié sous le code NAF 853 D.
Lorsqu'un salarié issu de la filière soignante obtiendra par promotion la qualité de cadre, il sera reclassé dans l'une des catégories de cadre.
Son nouveau coefficient devra être au moins immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment et lui permettre un déroulement de carrière aboutissant dans cette catégorie de cadre à un coefficient de fin de carrière supérieur à celui qui aurait été le sien avant sa promotion.
Lorsqu'un cadre changera de coefficient (à l'intérieur de la même catégorie de cadre) ou par changement de catégorie (passage de cadre A à B par exemple), il sera reclassé dans cette nouvelle catégorie au coefficient immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.
L'ancienneté dans ce nouveau coefficient sera égale à celle qu'il détenait dans le coefficient précédent.
Le déroulement de carrière des cadres est identique à celui prévu pour les filières administratives et générales du personnel non cadre. Ce déroulement est donné à titre indicatif dans les grilles de classification spécifiques aux cadres pour les coefficients minimaux pour chacune des catégories de cadre.
Toutefois, s'agissant des cadres A, afin de maintenir l'écart de rémunération entre les agents de maîtrise et les cadres A, ceux-ci accéderont à la catégorie de cadre B au bout de 12 ans d'ancienneté en qualité de cadre. Leur nouveau coefficient devra être au moins immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment en application de la présente convention.
Le classement du cadre nouvellement recruté dans la grille de classification se fera par application des modalités de reprise d'ancienneté définies aux articles 90.5 et suivants de la convention collective. Seule l'ancienneté acquise en qualité de cadre sera reprise.
Sont considérés comme cadres (position III définie à l'article 90.2) les salariés qui répondent aux critères suivants :
- avoir une formation technique ou administrative équivalente à celle des cadres des professions nationales similaires et exercer des fonctions requérant la mise en oeuvre des connaissances acquises ;
- exercer des fonctions impliquant initiative et responsabilité et pouvant être considérées comme ayant délégation de l'autorité de l'employeur ;
- exercer par délégation de l'employeur un commandement notoire sur plusieurs salariés ou catégories de salariés.
Les cadres fonctionnels n'ayant pas reçu délégation d'autorité peuvent être classés dans cette catégorie par l'employeur en raison des deux premiers critères précédents.
L'employeur devra obligatoirement mentionner sur le contrat de travail cette qualité de cadre.
Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le présent accord est conclu en application des articles 9-10 et 13 de la convention collective de travail des guides-interprètes de la région parisienne (actuellement Ile-de-France).
Les parties ont décidé d'appliquer une majoration de 3,5 % au 1er octobre 2006.
Ce qui donne les salaires forfaitaires suivants convenus au départ de la région parisienne et retour dans la région parisienne.
Article 1er
A partir du 1er octobre 2006 :
(En euros)
Journée : 72,57
Demi-journée : 44,54
Journée comportant la visite de La Malmaison et de Versailles ou de Versailles et du Trianon : 80,99
Demi-journée comportant la visite de Versailles ou de La Malmaison : 49,00
Journée intra-muros allongée : 80,99
Demi-journée intra-muros allongée : 60,87
Journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte) :

Demi-journée extra-muros allongée (Fontainebleau, Chartres, Chantilly, Pierrefonds, Compiègne, Thoiry, Vaux-le-Vicomte.) :

(En euros)
LONGUE JOURNEE PROVINCE
+ Reims, Rouen, Lisieux : 95,51
Retour après dîner : 116,96
+ Châteaux de la Loire et circuits divers : 101,12
Retour avant 20 h 15 : 116,96
Retour après 20 h 15, retour après son et lumière : 145,82
+ Mont-Saint-Michel, journée avec retour dans la région parisienne après dîner : 145,82

Lorsque le montant du repas n'est pas compris dans le forfait hôtelier ou lorsqu'un guide commandé par une même agence ne dispose pas d'une coupure d'une demi-heure pour prendre son repas de midi, il lui est attribué, pour tenir compte de la différence du coût du repas pris au restaurant, une indemnité de 15 Euros.

Les parties signataires valident le présent accord en date du 1er octobre 2006.
Le F.A.F. Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire des employeurs au titre du capital temps formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. la contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art. L. 951-1 et 952-1 du code du travail) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.
3. le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.
4. le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance.
5. *le versement obligatoire de tout ou partie du 0,2 p. 100 de la masse salariale due au titre de la taxe d'apprentissage selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention (2).
NOTA (1) : Paragraphe 5. exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.
(2) : Exclu de l'extension par arrêté du 24 janvier 1996.
NOTA (1) : Paragraphe 5. exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.
(2) : Exclu de l'extension par arrêté du 24 janvier 1996.
La présente convention peut être révisée par avenant conclu par les signataires.
Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.
sauf en cas de modification législative et/ou de demande d'adhésion d'une branche professionnelle.
Le présent avenant prend effet après l'obtention des agréments demandés conformément :
- aux articles L. 951-1 et L. 952-1-5 du code du travail, à l'exclusion du congé individuel de formation ;
- à l'article 30 de la loi de finances de 1985, modifié pour 1994 ;
- et à la loi reprenant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, ainsi qu'à ses décrets d'application ;
- et après la publication de l'arrêté d'extension.
Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'O.P.C.A. La demande d'adhésion est à présenter au président du F.A.F. Propreté.
Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'O.P.C.A. et être approuvée par les signataires du présent texte.
Le F.A.F. Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire des employeurs au titre du capital temps formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. la contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art. L. 951-1 et 952-1 du code du travail) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.
3. le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.
4. le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance.
5. *exclu par arrêté d'extension du 15 janvier 1996*    6. ?.
7. Les dons et legs.
8. Les emprunts.
9. Les intérêts des fonds placés.
10. Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les entreprises de propreté doivent verser au F.A.F. Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 5 inclus.
Le F.A.F. Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire des employeurs au titre du capital temps formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. la contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art. L. 951-1 et 952-1 du code du travail) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.
3. le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.
4. le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance.
5. *Exclu de l'extension du 15 janvier 1996*

7. Les dons et legs.
8. Les emprunts.
9. Les intérêts des fonds placés.
10. Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les entreprises de propreté doivent verser au F.A.F. Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 5 inclus. Tout paiement de ces obligations effectué auprès d'autres organismes collecteurs ainsi qu'au Trésor public n'est pas libératoire à l'égard du F.A.F. Propreté qui est fondé à exiger des entreprises le versement des contributions obligatoires.
Le présent avenant prend effet après l'obtention des agréments demandés conformément :
- aux articles L. 951-1 et L. 952-1-5 du code du travail, à l'exclusion du congé individuel de formation ;
- à l'article 30 de la loi de finances de 1985, modifié pour 1994 ;
- et à la loi reprenant les dispositions de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, ainsi qu'à ses décrets d'application ;
- et après la publication de l'arrêté d'extension.
Toute organisation professionnelle pourra adhérer, sous réserve de l'accord préalable de la majorité des voix du conseil d'administration de l'O.P.C.A. La demande d'adhésion est à présenter au président du F.A.F. Propreté.
Elle devra faire l'objet d'un avenant à la convention de création de l'O.P.C.A. et être approuvée par les signataires du présent texte.
NOTA. Ancien article 13.
NOTA. Ancien article 13.
Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions du présent avenant du 21 novembre 1994 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993. Elle sera applicable sous réserve d'un accord collectif et de l'agrément de l'État pour l'extension du champ de compétences.
Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993 modifiée par les avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier et 7 mars 1995.
NOTA : Ancien article 14.
Le F.A.F. Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire des employeurs au titre du capital temps formation prévu par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. la contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art. L. 951-1 et 952-1 du code du travail) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.
3. le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.
4. le versement obligatoire des employeurs au titre des formations d'insertion en alternance.
*5. le versement obligatoire de tout ou partie du 0,2 p. 100 de la masse salariale due au titre de la taxe d'apprentissage selon les modalités définies à l'article 4 de la présente convention.* (1)

7. Les dons et legs.
8. Les emprunts.
9. Les intérêts des fonds placés.
10. Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Les entreprises de propreté doivent verser au F.A.F. Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 5 inclus. Tout paiement de ces obligations effectué auprès d'autres organismes collecteurs ainsi qu'au Trésor public n'est pas libératoire à l'égard du F.A.F. Propreté qui est fondé à exiger des entreprises le versement des contributions obligatoires.
NOTA (1) : Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.
NOTA (1) : Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.
6.1.1. Les entreprises comprises dans le champ d'intervention de la présente convention et assujetties à la contribution visée à l'article 5, à l'exception des entreprises de moins de dix salariés, doivent opter pour l'une des trois formules suivantes, définies en pourcentage du montant de la contribution prévue à l'article L. 951-1 du code du travail, déduction faite du montant obligatoire au titre du congé individuel de formation, du montant des sommes défiscalisées au titre de l'insertion professionnelle des jeunes :
1. Option A : les entreprises de la profession versent 75 p. 100 ou plus.
2. Option B : les entreprises de la profession versent 25 p. 100 ou plus, jusqu'à concurrence de 75 p. 100.
3. Option C : les entreprises de la profession versent obligatoirement au minimum 5 p. 100, ou plus, jusqu'à concurrence de 25 p. 100.
Quelle que soit l'option retenue, les entreprises sont tenues de verser au F.A.F. Propreté le reliquat de la contribution légale non utilisée.
Le choix de l'une ou l'autre de ces options peut être reconsidéré chaque année par l'entreprise. Les conditions dans lesquelles l'option retenue par l'entreprise peut être modifiée sont déterminées par le règlement intérieur.
6.1.2. Les entreprises de moins de dix salariés devront verser au F.A.F. Propreté une contribution conforme aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, actuellement 0,15 p. 100 de la masse salariale. Leurs contributions seront mutualisées dès leur réception dans une section particulière au sein de laquelle sont assurées la gestion de la contribution et sa mutualisation.
Cette dernière pourra être élargie à l'ensemble des contributions que le F.A.F. Propreté perçoit au titre du plan de formation conformément à l'article 38 de l'accord de branche formation.
6.2. Les entreprises visées à l'article 3 devront s'acquitter auprès du F.A.F. Propreté, dans les délais légaux, des versements défiscalisés prévus au titre des formations en alternance. Ils feront l'objet d'une gestion spécifique.
6.3. Les entreprises visées à l'article 3 et assujetties au versement obligatoire au titre du congé individuel de formation devront s'en acquitter auprès du F.A.F. Propreté. Ces versements feront l'objet d'une gestion spécifique.
La présente convention s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
- une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF sous le code 747 Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état, et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 930 A.
Peuvent également adhérer les entreprises dont l'activité a un rapport direct avec la profession.
Sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ainsi que le ramonage.
Les ressources du FAF Propreté sont destinées :
1. Au financement du droit individuel à la formation, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur et selon les conditions fixées par le conseil d'administration du FAF Propreté.
3. Au financement des contrats (CDD) ou de la période de professionnalisation (CDI) pour les jeunes et les demandeurs d'emploi.
4. Au financement de la période de professionnalisation des salariés.
5. Au financement des actions de préparation, d'exercice de la fonction tutorale et de la formation des tuteurs (1).
6. Au financement des dépenses de fonctionnement des CFA de la Propreté conformément aux dispositions de l'accord de branche.
7. Au financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (1).
8. Au financement de ses frais d'études et de recherches, dans la limite de 9,9 % de l'ensemble des sommes collectées au titre des versements visés à l'article 5 et selon les limites fixées par les textes législatifs, réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les frais d'information et de fonctionnement.
9. Au financement des missions conformément à son objet prévues à l'article 4 de la présente convention.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°, 3° et 5°) du code du travail. Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005
(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).
La présente convention peut être révisée par avenant conformément aux dispositions légales.
Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de 3 mois suivant la lettre de notification.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les 12 mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle sauf en cas de modification législative ou réglementaire et/ou de demande d'adhésion d'une branche professionnelle.
NOTA : Ancien article 11.
La présente convention peut être révisée par avenant conclu par les signataires.
Une demande de révision de la présente convention peut être effectuée par l'une quelconque des parties contractantes.
La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des parties contractantes.
La partie demandant la révision de la convention devra accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.
La présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite d'une demande de révision.
Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les douze mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision, prescription légale ou conventionnelle interprofessionnelle.
Les ressources du F.A.F. Propreté sont destinées :
1. Au financement de ses frais d'études, d'information et de fonctionnement, dans la limite de 10 p. 100 de l'ensemble des sommes collectées au titre du plan de formation et des capital temps formation et dans les limites fixées par les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les formations en alternance (1) La possibilité du principe d'une dégressivité du taux applicable selon le choix par l'entreprise de l'option de versement au F.A.F. Propreté est retenue. Ils seront fixés annuellement par le conseil d'administration. Le taux réel est fixé chaque année par le conseil d'administration en fonction des frais engagés par le F.A.F. Propreté pour la gestion de ces différentes contributions, ces frais étant plafonnés à un montant fixé tous les ans par décision du conseil d'administration.
2. Au financement du capital temps formation et des bilans de compétence, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
3. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de leur plan de formation dans le respect des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur et selon les conditions fixées par le conseil d'administration du F.A.F. propreté.

4. Au financement des engagements dus au titre des contrats d'insertion professionnelle des jeunes seize - vingt-cinq ans (formation en alternance).
Les remboursements s'effectuent dans le respect des objectifs du plan de formation des entreprises et aux organismes de formation auxquels elles recourent.
5. Au financement des C.F.A. de la profession conformément aux dispositions des article 25 et 26 de l'accord de branche.
6. Au financement des missions spécifiques prévues à l'article 4 de la présente convention.
NOTA (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.
(2) Les points a) et b) exclus de l'extension ont été supprimés par avenant du 27 janvier 1995.
NOTA (1) : Termes exclus de l'extension par arrêté du 15 janvier 1996.
(2) Les points a) et b) exclus de l'extension ont été supprimés par avenant du 27 janvier 1995.
Le FAF Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire et intégral des employeurs au titre du 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés en application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art.L. 951-1 et 952-1 du code du travail) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.
3. Le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.
4. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.
5. Les dons et legs.
6. Les emprunts.
7. Les intérêts des fonds placés

Toutes autres ressources autorisées par la loi
Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 3 inclus.
(1) et (2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail
(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).