Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cohérence avec la négociation qui a permis d'aboutir à l'accord du 14 octobre 2004 sur la formation professionnelle, les parties signataires s'attachent à prendre en compte les mutations que connaît actuellement le secteur de l'assurance ainsi que les évolutions législatives de nature à favoriser, directement ou indirectement, l'emploi et la formation professionnelle dans les sociétés d'assurances.
Dans ce cadre, comme elles l'ont fait pour les salariés administratifs et les inspecteurs par l'accord du 14 octobre 2004 portant application de la loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites, elles souhaitent, par les dispositions ci-après, d'une part, accompagner le développement des compétences des cadres de direction en confirmant leur volonté de déployer un effort soutenu en matière d'emploi et de formation professionnelle, d'autre part, offrir des solutions de nature à favoriser le renouvellement des générations.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 23 (salaires) du 28 janvier 2003 à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat, les activités de garde, de surveillance et de permanence sont caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
La nature des activités des établissements, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation et de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensable. Le travail de nuit déjà mis en place dans les établissements, notamment ceux qui disposent d'un internat, devra prendre en compte les dispositions définies ci-après.
A ce titre, les durées maximales de travail sont appréciées :
- d'une part, au regard de la législation française, en tenant compte du rapport d'équivalence défini à l'article 1er du présent accord ;
- d'autre part, au regard du droit communautaire, en temps de présence, sans application du rapport d'équivalence.
Dans le cadre des négociations salariales qui se sont tenues le 17 novembre dernier, les partenaires sociaux s'accordent sur les 3 points suivants :
Une revalorisation des grilles dépendantes de la convention collective des personnels des services administratifs, économiques et éducatifs : les grilles proposées (voir annexe ci-jointe), outre le fait de présenter des rémunérations supérieures au SMIC, intègrent 2 points de plus pour l'ensemble des indices au 1er novembre 2006.
Un travail paritaire sur les possibilités d'instaurer dans notre secteur professionnel un plan d'épargne retraite pour permettre aux salariés d'accéder à ce type d'épargne avec des conditions fiscales avantageuses. Ce travail commencera en janvier 2007.
La poursuite de la mise en oeuvre de l'accord de méthode sur la gestion des ressources humaines qui nous amène, après l'étude des fonctions et des compétences, la formation et la mobilité des personnels à créer de nouvelles grilles de rémunération. Ce travail commencera en mars 2007.
Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
ANNEXE : Grilles de rémunération applicables au 1er novembre 2006
Personnels des services administratifs et économiques


CATEGORIE 1
CATEGORIE 2







































































illimité    325





CATEGORIE 3
CATEGORIE 4







































































illimité    407



2. Personnels d'éducation


CATEGORIE 1
CATEGORIE 2







































































illimité    355





CATEGORIE 3
CATEGORIE 4


























































illimité        457


Documentalistes de l'enseignement secondaire et technique privés (non contractualisés)
Catégorie unique

TEMPS APRES

de 301 A 600

































































Grilles maintenues à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2006
Catégorie II

TEMPS APRES

de 301 A 600

































































Documentaliste adjoint
Dans l'annexe II " Formation-qualification ", l'article 2.1 " Personnels AES " est ainsi modifié :
(voir ce texte)
Ces dispositions annulent et remplacent l'article 2.2.1.2, catégories 1 et 2 de l'annexe II.
Le présent avenant prend effet à partir du 1er septembre 2006.
Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Par dérogation à l'article 33 de la convention collective des employés et ouvriers et à l'article 18 de la convention collective des cadres et agents de maîtrise, la mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur pourra intervenir avant 65 ans, sous réserve que le salarié remplisse toutes les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein (notamment les conditions d'âge et de cotisations).
Afin de tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. Contrepartie « emploi »
La contrepartie « emploi » prévue par la réglementation pourra prendre l'une des formes suivantes :
- conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à raison d'un contrat pour 2 mises à la retraite,
- ou conclusion par l'employeur d'un contrat initiative-emploi à raison d'un emploi pour 2 mises à la retraite,
- ou conclusion par l'employeur d'un contrat à durée indéterminée à raison d'un contrat pour 3 mises à la retraite,
- ou évitement d'un licenciement économique.
Les contrats visés ci-dessus devront être conclus dans les entreprises dans un délai de 1 an avant ou après le terme du préavis des salariés mis à la retraite.
2. Contrepartie « formation professionnelle »
Afin d'anticiper l'évolution des métiers et les nouveaux besoins de compétences, la commission « distribution cinématographique » de la CPNEF-ECDF devra inscrire chaque année au plan de formation de branche des formations spécifiques aux salariés de plus de 45 ans.
De plus, l'entreprise ou l'établissement qui met à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans devra inciter ses salariés expérimentés à adapter ou à développer leurs compétences et leur assurer les formations nécessaires.A cette fin, l'entreprise ou l'établissement donnera un accès prioritaire pour un bilan de compétences pour les salariés âgés d'au moins 45 ans qui lui en feront la demande.
3. Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant seront applicables dès son extension.
Vu les articles 16, 23 et 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière ;
Vu le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ;
Vu l'article 2 " Retraite anticipée " de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
Vu les avenants n°


Vu les avenants n°


il a été convenu ce qui suit :
En application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, le COFA propose, chaque années, au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA le montant affecté au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et notamment des IFRIA. Ce montant est prélevé sur les contributions 0,15 % et 0,5 % de la section professionnalisation versées par les entreprises relevant du champ de l'AGEFAFORIA.
Le programme d'activités est élaboré par le comité et financé en application des dispositions de la convention de coopération en vigueur.
Le COFA détermine le montant du prélèvement effectué pour financer ce programme.
L'AGEFAFORIA est chargée par le COFA de la réalisation en totalité ou en partie :
- des programmes d'actions d'information sur les métiers et leur attractivité tant auprès des jeunes que des établissements d'enseignement ;
- de la promotion des premières formations technologiques auprès des entreprises.
Le secrétariat est chargé du suivi de la mise en oeuvre des programmes d'actions en accord avec les membres du comité.
L'accord ci-dessus référencé institue, en complément de l'accord national interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle complété par la loi du 4 mai 2004, des dispositions spécifiques au profit de tous les salariés liés par un contrat de travail à une entreprise ou un établissement relevant du champ d'application des conventions collectives nationales (CCN) suivantes :
- biscotterie, biscuiteries, chocolateries, confiseries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation des entremets et desserts ménagers (CCN du 17 mai 2004) (codes NAF : 15.8 F, 15.8 K, 15.8 T partiel, 15.8 V partiel, 15.6 B partiel, 15.6 D partiel) ;
- industries de produits alimentaires élaborés (CCN du 17 janvier 1952) (codes NAF : 15.1 E, 15.2 Z, 15.3 A, 15.3 E, 15.3 F, 15.8 A, 15.8 M) ;
- industries alimentaires diverses (CCN du 27 mars 1969) (codes NAF : 15.3 E partiel, 15.8 P partiel, 15.8 R partiel, 15.8 V) ;
- industries des produits exotiques (CCN du 1er avril 1969) (codes NAF : 15.8 P partiel et 15.8 R partiel) ;
- sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (CCN du 1er octobre 1986) (code NAF : 15.8 H) ;
- industries charcutières (CCN du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990) (codes NAF : 15.1 E, 51.3 D) ;
- industrie laitière (CCN du 20 mai 1955, modifiée le 1er décembre 1976) (codes NAF : 15.51, 15.5 A, 15.5 B, 15.5 C, 15.5 D, 15.8 T) ;
- industries des glaces, sorbets et crèmes glacées (CCN du 15 octobre 1996) (code NAF : 15.5 F) ;
- pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (CCN du 3 juillet 1997) (code NAF : 15.8 M) ;
- viande : industrie et commerces en gros des viandes (CCN du 20 février 1969) :
- prestataires de services d'abattage ;
- entreprises de découpe et de préparation des abats de boucherie, de fabrication de produits à base de boucherie et des commerces de gros d'abats de boucherie et de triperie (codes NAF : 15.1 A ou 51.3 C).
Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
(Suivent les signatures.)
Le COFA est composé d'un représentant et d'un suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national signataire du présent accord et d'un nombre égal de représentants et de suppléants désignés par les organisations professionnelles des branches. En cas d'absence, chaque représentant est remplacé par son suppléant.
Son secrétariat est assuré par l'ANIA, en sa qualité d'OCTA.
Le comité se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du secrétariat accompagné de l'ordre du jour.
Le comité est présidé alternativement par un représentant d'un syndicat de salariés ou par un représentant des organisations employeurs, choisi pour un an, parmi la ou les candidatures proposées par chacun des collèges.
Un représentant de l'AGEFAFORIA paricipe, en tant que de besoin, aux réunions du COFA.
Le comité décide à la majorité des membres présents ou représentés.
Un procès-verbal est établi par le secrétaire. Il est adressé dans les 15 jours aux membres du comité et à l'AGEFAFORIA pour mise en oeuvre des décisions.
Les frais de déplacement à ces réunions seront pris en charge par l'ANIA sur justificatifs, dans le respect des plafonds de dépenses fixés par l'ANIA.
Les salariés membres du COFA nominativement désignés, participant effectivement aux réunions, seront rémunérés comme s'ils avaient normalement travaillé par l'entreprise dont ils font partie ;
Afin de lui permettre d'exercer sa mission, le COFA reçoit des comptes rendus de gestion :
- préalablement aux opérations de répartition ;
- chaque année, lorsque l'ensemble des opérations est effectué.
En outre, le COFA dispose du rapport du commissaire aux comptes mandaté le cas échéant par l'ANIA.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 24 du 14 octobre 2003 relatif aux congés payés à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Les présentes dispositions annulent et remplacent :
- l'avenant du 28 août 2006 à l'accord de branche relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat du 15 juin 1999 ;
- l'accord du 28 août 2006 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat ;
- l'avenant du 28 août 2006 à l'accord de branche relatif, au travail de nuit de l'enseignement privé sous contrat du 2 juillet 2002 ;
- l'article 2.4 de l'accord de branche relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail dans l'enseignement privé sous contrat du 15 juin 1999.
Elles modifient l'accord de branche relatif au travail de nuit de l'enseignement privé sous contrat du 2 juillet 2002 comme suit :
- le 2e paragraphe de l'article 1.2 est remplacé par : " Cette durée annuelle sera toutefois ramenée à 224 heures pour les personnels d'internat lorsqu'ils se trouvent être en horaires (périodes) d'équivalence " ;
- le 3e paragraphe de l'article 1.2, et les articles 1.3 et 1.4 sont abrogés.
La loi du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale a redéfini les conditions d'habitation des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
L'article L. 118-2-4 du code du travail détermine les organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage.
L'ANIA, mandatée par des organisations professionnelles de branches, d'une part, et les organisations syndicales de salariés FGA-CFDT, FGTA-FO, CFTC-CSFV, CFE-CGC, d'autre part, sont signataires de la convention de coopération conclue le 29 juin 2001 pour une durée de 5 ans avec les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale. Les signataires de cet accord décident en conséquence de faire de l'ANIA leur organisme collecteur.
L'ANIA continuera à prendre appui sur les capacités techniques et organisationnelles de l'AGEFAFORIA, à laquelle elle délèguera, après avis de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la collecte, le reversement et les obligations d'informations relatives à ces opérations, ceci dans un esprit de continuité, de pérennisation et de développement de l'OPCA de la profession.
Par contre, il importe, dans ce nouveau cadre législatif, d'organiser dans un cadre paritaire la répartition des fonds non affectés par les entreprises.
C'est pourquoi, les signataires sont convenus de ce qui suit :
Les cadres de direction ayant acquis des droits retraite dans le régime de retraite professionnel (RRP fermé) et cessant leur activité pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale en application :
- de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale relatifs aux salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ;
- ou de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, relatifs aux salariés handicapés,
perçoivent, de la part de leur employeur, une indemnité dont le montant est déterminé comme suit :
(montant annuel de la retraite CREPPSA calculé conformément au règlement du RRP fermé (1)) x (nombre d'années séparant de son 60

Cette indemnité est versée en une seule fois dès que l'intéressé justifie avoir obtenu la liquidation de sa pension sécurité sociale au taux plein en application des textes précités.
Elle se cumule avec l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
(1) Toutefois, tant que les dispositions de l'article 15.1 de ce règlement demeurent en vigueur, l'appréciation de la condition de 34 années et 5 mois de services visée par cet article est déterminée comme si le salarié avait poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 60 ans.
Le montant annuel de la retraite CREPPSA est fourni à l'employeur par le salarié qui lui remet, à cet effet, un document établi par la CREPPSA.
(2) Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois.
Les cadres de direction ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, ainsi que les cadres de direction handicapés, ont désormais la possibilité, dans certaines conditions, de faire liquider leur retraite sécurité sociale, ARRCO et/ou AGIRC, avant l'âge de 60 ans.
Toutefois, aux termes de l'article 4 du règlement du régime de retraite professionnel (RRP fermé au 31 décembre 1995), ces mêmes salariés ne peuvent demander la mise en service de la retraite qu'ils ont acquise au titre de ce régime avant l'âge de 60 ans.
Aussi les parties signataires adoptent-elles les mesures ci-après, dont l'objet est de faciliter les départs volontaires des salariés concernés en leur accordant une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de percevoir leur retraite RRP avant leur soixantième anniversaire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 25 (salaires) du 14 octobre 2003 à la convention collective susvisée.
La colonne 2 du barème figurant à l'article 10.2.1 (salaires - temps complet) est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalences prévu à l'article 1er du présent accord ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant 6 heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes apprécié conformément à l'article 2.9 de l'accord de branche étendu du 15 juin 1999.
Il est créé un comité paritaire d'orientation des financemens de l'apprentissage, ci-après dénommé COFA chargé de :
- la répartition de la taxe d'apprentissage ;
- la définition de la quote-part affectée aux programmes d'informations sur les métiers ;
- l'élaboration du programme d'actions d'information sur les métiers ;
- proposer au conseil d'administration de l'AGEFAFORIA, la détermination du montant affecté au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et notamment des IFRIA, prélevé sur les contributions 0,15 % et 0,5 % de la section professionnalisation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/8, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 32 du 1er juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail pour les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés.
Le premier alinéa de l'article 9-10-4-4 (figurant à l'article 3 du présent avenant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005, relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, conformément aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Les parties signataires constatent que les conventions et accords antérieurs ne sont plus adaptés à une gestion efficace des personnels salariés de la profession du fait de leur dispersion, de contradictions et, sur certains points, de leur obsolescence.
Elles ont décidé en conséquence d'élaborer un texte unique en fusionnant les divers textes en vigueur et en actualisant le nouveau texte en vue de son extension.
La présente convention et ses annexes se substituent intégralement à compter de son extension aux dispositions de la convention collective du 1er juillet 1993 ainsi qu'aux avenants et accords suivants :
- convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993 et ses annexes ;
- accord du 30 novembre 1992 portant application de l'accord du 19 juin 1991 dans les industries de l'Alliance 7 ;
- avenant n° 1 à l'accord du 30 novembre 1992 du 15 septembre 1998 relatif aux classifications ;
- avenant n° 2 de l'accord du 30 novembre 1992 du 20 mars 2003 relatif aux classifications ;
- avenant n° 6 à la CCN du 1er juillet 1993 ;
- avenant n° 9 à la CCN du 1er juillet 1993 ;
- avenant n° 10 à la CCN du 1er juillet 1993 ;
- accord du 18 mars 1999 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
- accord du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 ;
- accord portant création d'une commission paritaire nationale de branche " Emploi. - Formation " du 21 décembre 2000 ;
- accord relatif à l'élaboration et à la validation des certificats de qualification professionnelle de branche (CQP) du 21 décembre 2000 ;
- avenant n° 1 à l'accord relatif à l'élaboration et à la validation des certificats de qualification professionnelle du 20 mars 2003 ;
- accord du 8 janvier 2002 relatif au travail intermittent ;
- avenant du 24 septembre 2002 à l'accord du 8 janvier 2002 relatif au travail intermittent ;
- accord relatif au travail de nuit du 2 mai 2002.
Les dispositions du présent accord s'appliquent :
- aux entreprises et organismes employeurs tels que définis par les conventions collectives de travail des cadres des sociétés d'assurances et de l'inspection (1) ;
- aux salariés (2) exerçant des fonctions que le chef d'entreprise ou le conseil d'administration situe, eu égard à leur contenu de responsabilités, au-delà de celles des fonctions de cadre et d'inspection (1).
(1) Conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992.
(2) Y compris les directeurs généraux des sociétés françaises et les mandataires généraux pour la France des sociétés étrangères exerçant simultanément des fonctions telles que définies au présent alinéa, sauf décision contraire du conseil d'administration ou de l'autorité qui les nomme.
(1) Conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992.
(2) Y compris les directeurs généraux des sociétés françaises et les mandataires généraux pour la France des sociétés étrangères exerçant simultanément des fonctions telles que définies au présent alinéa, sauf décision contraire du conseil d'administration ou de l'autorité qui les nomme.
Toute modification de caractère individuel apportée au contrat en cours doit faire préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite précisant la nouvelle fonction et les nouvelles conditions d'emploi.
La mutation individuelle consiste à être affecté définitivement à un nouveau poste, le cas échéant après une période d'adaptation.
L'information sur les éléments de la mutation doit être précisée par écrit par l'entreprise. Dans ce contexte, une période d'adaptation au poste doit être prévue.
Lorsque la mutation oblige le salarié à changer de résidence, l'employeur autorise le salarié, pendant le délai de réflexion à se rendre sur place aux frais de l'entreprise.
La prise en charge des frais est limitée à un trajet aller-retour et aux repas et éventuellement à une nuit d'hôtel si la durée de trajet nécessite une nuitée sur place.
En cas de modification du contrat de travail, le délai de réflexion pour faire connaître l'acceptation ou le refus de l'intéressé, est fixé à 1 mois. En cas de modification pour motif économique, à défaut de réponse dans le délai de 1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait la rupture du contrat de travail, cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié.
Si, après avoir recherché les possibilités de reclassement sans réduction de salaire avec le comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel, un employeur se voit dans l'obligation de demander à un salarié d'accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l'emploi qu'il occupe ou un changement substantiel dans la nature de son activité et n'entrant pas dans les changements de postes habituels dans l'établissement, ce salarié dispose, pour faire connaître son refus, d'un délai de réflexion d'une durée de 1 mois et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit.
Dans le cas d'une promotion d'un salarié à une fonction supérieure dans l'entreprise où il est déjà occupé, la période d'adaptation d'une durée équivalente à la période d'essai du poste est facultative ; si elle est effectuée et qu'une insuffisance professionnelle est constatée, le fait que la promotion envisagée n'ait en définitive pas lieu ne peut constituer une cause de licenciement et le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent.
Les conditions de déménagement et de logement liés à un changement de lieu de travail décidé par l'employeur doivent faire l'objet d'une notification écrite.
Les modalités de l'affectation dans un établissement de la même société à l'étranger doivent être précisées par écrit, avant le départ du salarié, en ce qui concerne notamment la fonction exercée, le montant des appointements, les conditions de travail, de repos et de congés payés, les conditions de voyage, logement, installation éventuelle de la famille, les garanties sociales applicables.
Lorsque dans les 6 mois qui suivent la période d'adaptation le contrat de travail se trouve rompu, sauf faute grave ou lourde, les frais occasionnés par le retour de l'intéressé, ainsi que ceux de sa famille, sont pris en charge par l'employeur dans les conditions ci-après.
Tout salarié qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de 3 ans au lieu de sa nouvelle résidence, a droit, sauf faute grave ou lourde, et sur justification de son retour dans le délai de 6 mois, au remboursement de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que de ceux de sa famille, jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement, ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente. En cas de décès au cours de cette période de 3 ans, les frais de retour, de déménagement de sa famille (conjoint et personnes à charge) et de retour du corps seront à la charge de l'employeur, sur justification et si le retour du corps a lieu dans les 6 mois suivant le décès du salarié.
Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le 3

Le présent accord ayant vocation à créer un ensemble cohérent de mesures de fin de carrière, ses dispositions sont indissociables les unes des autres. La nullité ou l'inopposabilité de l'une d'entre elles remettrait en cause la cohérence de l'ensemble et donc contreviendrait à la volonté des signataires ; en conséquence, elle emporterait la nullité ou l'inopposabilité de l'ensemble du présent accord.
Dans le cadre des articles L. 131 et suivants du code du travail, la présente convention règle sur le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité relève des codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) :
15.8 F - Biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation ;
15.8 K - Chocolaterie, confiserie ;
15.8 T -  Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons ;
15.8 V - Industries alimentaires nca (non classées ailleurs) ; en ce qui concerne la fabrication de préparations pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc. ;
15.6 B - Autres activités de travail des grains en ce qui concerne la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment).
15.6 D - Fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca ;
15.3 F - Transformation et conservation des fruits en ce qui concerne la fabrication d'aliments à base de fruits à coque (à l'exclusion des châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif.
Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne relèvent pas directement par leur profession de l'un des codes ci-dessus.
Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.
Les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient dès leur entrée dans l'entreprise de l'ensemble des dispositions de la convention collective ainsi que de celles de l'article 8.1 relatives à l'accident du travail. Le bénéfice des autres dispositions de l'article 8.1, et celles des articles 7.1.3, 7.2.2 et 6.4 ; ainsi que des articles 6.3.2 et 6.3.3 est acquis lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré soit pendant 1 200 heures réparties sur au moins 6 mois d'une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de 6 mois pendant chacune de 2 années civiles consécutives.
Les voyageurs représentants placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de retraite a droit à l'indemnité de départ en retraite.
La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.
Tout salarié remplissant les conditions fixées par la législation en vigueur, dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur, bénéficie de la même indemnité de départ en retraite, distincte du préavis, et, de ce fait, ne peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.
L'employeur mettant à la retraite un salarié TAM ou cadre devra respecter un préavis de 6 mois.
L'indemnité de départ ou de mise en retraite est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article ci-dessus, majoration d'âge non comprise.
En cas de mise à la retraite, ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Dans l'année qui suit la mise en oeuvre de la classification dans les entreprises et annuellement par la suite, un bilan d'application sera présenté aux instances représentatives du personnel.
Tous les 5 ans suivant la mise en oeuvre des classifications au sein de l'entreprise ou de l'établissement, les dites classifications pourront faire l'objet d'un réexamen compte tenu de l'évolution de l'organisation du travail dans l'entreprise.
Les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur concernant le licenciement pour motif économique.
Lorsque la direction de l'entreprise est en mesure de prévoir les conséquences, dans le domaine de l'emploi, mais aussi de la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions et l'organisation du travail, des décisions de fusion, de concentration, de modernisation ou d'introduction de nouvelles technologies, il doit en informer le comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut, les délégués du personnel et, s'il y a lieu, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les consulter et étudier avec eux les conditions de mise en oeuvre de ces projets.
Ces représentants du personnel seront consultés sur les actions particulières de formation susceptibles :
a) de développer la compétence des salariés notamment les moins qualifiés ;
b) de favoriser la polyvalence, la mobilité et l'adaptation des salariés à de nouveaux postes de travail.
D'une façon générale, la direction de l'entreprise doit envisager toutes dispositions tendant à éviter les licenciements pour raison économique ou en limiter le nombre, ainsi qu'à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité.
L'entreprise s'efforcera de développer la compétence des salariés les moins qualifiés et de favoriser la polyvalence, la mobilité et l'adaptation des salariés à de nouveaux postes de travail.
Dans l'hypothèse où une entreprise serait amenée à élaborer un plan de sauvegarde pour l'emploi, elle devrait envisager en priorité la mise en oeuvre d'une réduction collective du temps de travail de telle sorte que la durée hebdomadaire moyenne ne dépasse pas 35 heures pour le site ou les catégories de personnels concernés.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de la présente convention et, le cas échéant, de ses annexes.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Les négociations devront commencer au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la date d'envoi de la lettre de notification.
Pendant toute la durée de la négociation paritaire, les parties s'engagent à ne pas dénoncer la présente convention.
En cas de recours à l'une des contreparties prévues ci-dessous, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur d'un cadre de direction ayant atteint l'âge de 60 ans et susceptible de bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale, ainsi que dans les régimes ARRCO et/ou AGIRC, ne peut être considérée comme un licenciement :
- signature d'un accord d'entreprise prévoyant des dispositions favorisant le développement des actions de formation professionnelle au bénéfice des salariés âgés de plus de 45 ans ou ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle, et comportant des dispositions spécifiques applicables aux cadres de direction ;
- conclusion d'une embauche en contrat à durée indéterminée d'un cadre de direction pour deux mises à la retraite de salariés de cette même catégorie ;
- promotion d'un salarié aux fonctions de cadre de direction pour deux mises à la retraite de salariés de cette même catégorie ;
- inscription d'un cadre de direction ou d'un salarié destiné à être promu dans cette catégorie à une formation de haut niveau, donnant lieu à délivrance d'une certification (Centre des hautes études d'assurances ou MBA au sein de l'Ecole nationale d'assurances, ou formation de niveau équivalent dispensée par cette institution ou par une autre) pour deux mises à la retraite de salariés de cette même catégorie.
L'application de ces mesures intervient dans un délai de un an maximum avant, et de deux ans maximum après la date d'effet de la mise à la retraite des salariés concernés.
Tout syndicat professionnel représentatif au sens de l'article L. 132.2 du code du travail qui n'est pas partie prenante à la présente convention pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion est notifiée aux parties signataires et fait l'objet d'un dépôt prévu à l'article L. 132.10 du code du travail.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 14 février 2005, art. 1er).
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 14 février 2005, art. 1er).
a) Le cadre de direction mis à la retraite en application des présentes dispositions a droit, s'il compte au moins 2 ans de présence dans l'entreprise, à une indemnité égale à 1/120 de sa rémunération annuelle brute par année de présence dans l'entreprise, majorée de 1/180 de la même rémunération brute par année de présence au-delà de la dixième. Cette indemnité est ensuite majorée :
- de 100 % pour le cadre de direction dont la mise à la retraite est notifiée entre son 60


- de 60 % pour le cadre de direction dont la mise à la retraite est notifiée entre son 62


- de 40 % pour le cadre de direction dont la mise à la retraite est notifiée entre son 63


- de 20 % pour le cadre de direction dont la mise à la retraite est notifiée entre son 64


Cette indemnité est la contrepartie de la mise à la retraite intervenant à un âge inférieur à celui prévu par la loi du 21 août 2003. En conséquence, elle ne bénéficie pas aux cadres de direction quittant volontairement l'entreprise dans le cadre d'un départ à la retraite ni à ceux mis à la retraite à partir de leur 65e anniversaire.
b) Base de calcul de l'indemnité prévue au a ci-dessus, déterminée en pourcentage de la rémunération annuelle :

de présence dans l'entreprise
Par année en
tant qu'employé
ou agent de maîtrise
Par année en
tant que cadre
ou inspecteur
Par année en
tant que cadre
de direction
Moins de 10 ans



De 10 à 19 ans



De 20 à 29 ans



30 ans et plus



Les pourcentages retenus correspondent à la durée totale de présence dans l'entreprise à la date de la mise à la retraite.
Le salaire à prendre en considération est le montant le plus élevé :
- entre la rémunération annuelle brute correspondant aux 12 mois précédant la rupture du contrat de travail ;
- et le tiers des rémunérations annuelles brutes correspondant aux 36 mois précédant la rupture du contrat de travail.
Elle établit la relation entre le total des points obtenus pour chacun des 5 critères définis à l'annexe II et le coefficient correspondant.
OUVRIERS ET EMPLOYES

5. coefficient 120
6. coefficient 125
7. coefficient 130
8. coefficient 135
9. coefficient 140

10. coefficient 145
11. coefficient 150
12. coefficient 155
13. coefficient 160
14. coefficient 165
Niveau III
15. coefficient 170
16. coefficient 175
17. coefficient 180
18. coefficient 185
19. coefficient 190
20. coefficient 195


21. coefficient 200
22. coefficient 210
23. coefficient 220

24. coefficient 230
25. coefficient 240
26. coefficient 250

27. coefficient 260
28. coefficient 270
29. coefficient 280
30. coefficient 290
Niveau VII
31. coefficient 300
32. coefficient 310
33. coefficient 320
34. coefficient 330
35. coefficient 340

Niveau VIII
36. coefficient 350
37. coefficient 360
38. coefficient 370
39. coefficient 380
40. coefficient 390

41. coefficient 400
42. coefficient 410
43. coefficient 420
44. coefficient 430
45. coefficient 440
46. coefficient 450
47. coefficient 460
48. coefficient 470
Le remplacement provisoire effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas promotion. II ne peut excéder une durée de 6 mois sauf si le remplacement est motivé par la maladie ou par l'accident du titulaire, auquel cas, il ne peut excéder une durée de 1 an.
A l'expiration de ce délai, selon le cas, de 6 mois ou de 1 an, si l'intéressé n'est pas réintégré dans ses fonctions antérieures, il est titularisé dans ses nouvelles fonctions.

Lorsque le remplacement est motivé par le congé payé du titulaire le remplaçant continue à percevoir sa rémunération antérieure pendant toute la durée du remplacement. Cette disposition ne peut jouer que pour un total de 5 semaines par salarié et par an (1).
Lorsque le remplacement est motivé par toute autre circonstance, le salarié ne continue à percevoir sa rémunération antérieure que pendant un délai fixé par le tableau ci-dessous
A l'expiration de ce délai et jusqu'à la fin du remplacement, il perçoit le salaire minimum applicable dans l'entreprise au poste qu'il occupe provisoirement lorsque ce salaire est supérieur à son salaire habituel. Si le même salarié assure, au cours d'une période de 12 mois, plusieurs remplacements successifs dans le même emploi, le délai susvisé ne lui est opposable qu'une seule fois. Pour qu'il y ait remplacement au sens du présent paragraphe, il est nécessaire que l'ensemble des fonctions et des responsabilités du titulaire du poste soit assuré par son remplaçant provisoire.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n'entraînent pas de changement de classification ni de réduction de salaire.


Ouvriers et employés
2 semaines
Techniciens et agents de




(1) Alinéa exclu de l'extension comme étant contraire au principe "à travail égal, salaire égal", dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 14 février 2005, art. 1er).
Pour l'application des dispositions de la présente convention qui sont subordonnées à une certaine ancienneté, on déterminera celle-ci en tenant compte :
- de la " présence continue " dans l'établissement, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat de travail en cours, sans que soient exclues des périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu, telles que périodes de maladie ou d'accident :
- périodes militaires obligatoires ;
- congés de maternité et de paternité ;
- congés individuels de formation ;
- congés de formation économique, sociale et syndicale ;
- délais accordés dans certains cas par l'employeur aux immigrés pour faciliter leurs congés dans leur pays d'origine ;
- périodes de repos des travailleurs intermittents ;
- autres autorisations d'absence prévues par la présente convention ;
- de la période comprise entre le départ au service militaire obligatoire et la réintégration dans l'entreprise, lorsque l'intéressé avait au moins 1 an de présence au moment de son départ et qu'il a pu être réintégré après avoir fait connaître à l'employeur, au plus tard dans le mois suivant sa libération, son désir de reprendre immédiatement son emploi ;
- du congé sans solde pour élever un enfant obtenu par le père ou la mère de famille dans les conditions prévues par l'article 7.1.4, qu'il y ait eu ou non réintégration à l'issue de ce congé ;
- enfin, de la durée des contrats antérieurs dans l'établissement, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou lourde.
Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail temporaire, la durée des missions effectuées chez l'utilisateur au cours des 6 derniers mois précédant l'embauche est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. La durée des missions est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
La durée du congé parental visé à l'article L. 122-28-1 du code du travail est pris en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 28 du 6 juillet 2004 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.