Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le centre national des biologistes (CNB), 80, avenue du Maine, 75014 Paris ;
Le syndicat national des médecins biologistes (SNMB), 133, boulevard du Montparnasse, 75006 Paris ;
L'union des biologistes de France (UBF), 4, rue Pasquier, 75008 Paris ;
Le syndicat national professionnel des biologistes (SNPB), 70, avenue des Gobelins, 75013 Paris.
La fédération nationale des syndicats des services de santé, services sociaux CFDT, 47, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris ;
La fédération nationale des industries de la pharmacie, droguerie, et laboratoires d'analyses FO, 198, avenue du Maine, 75014 Paris ;
La fédération des industries chimiques CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens, services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue Leibnitz, 75018 Paris ;
FFASS CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris ;
Le syndicat national autonome des cadres pharmaciens, 18, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement     et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 12 juillet 2005 à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'emploi des conducteurs en périodes scolaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement     et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 1er juin 2005 à l'accord du 30 juin 2004, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 décembre 2006 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 janvier 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2007,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 février 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 93 du 24 septembre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 48 du 27 octobre 2005, relatif aux indemnités de déplacement des ouvriers (tableau annexé), à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 47 du 30 décembre 2004, relatif aux indemnités de frais de déplacements des ouvriers, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 71 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (3 barèmes annexés), à l'annexe 4 (Ingénieurs et cadres) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 79 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (3 barèmes annexés), à l'annexe 3 (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 81 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (3 barèmes annexés), à l'annexe 2 (Employés) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 95 du 21 décembre 2005, relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs (3 barèmes annexés), à l'annexe 1 (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 10 avril 2003, relatif à la définition et à la classification de l'emploi de contremaître technicien, à l'accord du 3 juin 1997 sur les conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 45 du 8 janvier 2004, relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 79 du 16 février 2004, relatif aux salaires garantis des employés, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 91 du 16 février 2004, relatif aux salaires conventionnels des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers du transport conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 2 du 16 janvier 2004 à l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, à l'organisation, à la réduction du temps de travail et à la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 27 mai 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 juillet 2004 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 4 du 20 octobre 2003 à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de déménagement à partir de cinquante-cinq ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 5 avril 2004,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée :
Vu l'avenant n° 92 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 80 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 78 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 70 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes ;
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et aux rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 avril 2003 à l'accord du 18 avril 2002 susvisé modifiant les dispositions dudit accord ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances du 30 septembre et du 24 novembre 2003,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national professionnel du 25 novembre 2002 (7 annexes) relatif à la politique salariale conventionnelle pour la période 2002-2005, applicable aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 90 du 24 juillet 2002 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (deux barèmes annexés) relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transports routiers de voyageurs et aux indemnités pour jours fériés ou dimanches travaillés ;
Vu l'avenant n° 78 du 24 juillet 2002 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
Vu l'avenant n° 76 du 24 juillet 2002 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires ;
Vu l'avenant n° 68 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels exerçant des activités de prestations logistiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 29 novembre 2004,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 février 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 44 du 19 décembre 2002 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mars 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 21 décembre 2001 relatif à la modulation du temps de travail, à l'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 28 février 2002 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux personnels cadres et commerciaux itinérants non cadres, à l'accord-cadre du 23 août 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance des 2 juillet et 30 septembre 2002, notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés concernant à la fois l'avenant n° 1 du 21 décembre 2001 et l'avenant n° 2 du 28 février 2002 susvisés ;
Considérant que les organisations syndicales signataires des textes susvisés ont, conformément à la liberté contractuelle posée à l'article L. 132-4 du code du travail, fixé des objectifs ainsi que les règles et des modalités qu'elles ont estimées adaptables à la situation particulière de la branche ;
Considérant, en outre, que les avenants susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 43 du 15 mai 2002 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 septembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel du 18 décembre 2001 (2 annexes) portant aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Réunion ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance des 22 mai et 1er juillet 2003 ;
Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;
Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant en outre que l'accord susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 23 avril 2002 relatif aux règles de rémunérations des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 30 septembre 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidari- té et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er février 2003 (5 annexes) relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 46 du 16 janvier 2004, relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 69 du 16 février 2004, relatif aux rémunérations annuelles minimales des cadres et ingénieurs, à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 77 du 16 février 2004, relatif aux salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise, à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 juin 2006 (barèmes annexés), relatif aux rémunérations conventionnelles et à la mise en oeuvre du " bonus exceptionnel " en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 12 avril 2006 relatif au carnet de route et à la feuille de temps (en annexe) des personnels coursiers, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 2 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 octobre 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 72 à l'annexe 4 du 19 septembre 2006 (ingénieurs et cadres) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 80 à l'annexe 3 du 19 septembre 2006 (techniciens et agents de maîtrise) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 82 à l'annexe 2 du 19 septembre 2006 (employés) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 96 à l'annexe 1 du 19 septembre 2006 (ouvriers) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 novembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à l'annexe 1 relatif au statut des personnels coursiers dans les entreprises de courses à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 juin 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 22 septembre 2005, relatif aux temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 1 du 7 juin 2006 à l'accord du 22 septembre 2005, relatif aux temps de liaison, d'accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement du contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 13 mars 2007,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er août 2006, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 21 décembre 2005 à l'accord du 18 avril 2002, relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 mai 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 octobre 2006,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 décembre 2004, relatif aux indemnités de dimanche et de jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
Chambre syndicale de la couture parisienne ;
Chambre syndicale de la couture artisannale.
Syndicat de la couture et des tailleurs pour dames CGT ;
Syndicat Force ouvrière de l'habillement de la région parisienne (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) ;
Syndicat de l'habillement CFDT (CFTC) (ouvriers, employés, AMT) ;
Syndicat chrétien des ingénieurs et cadres de la région parisienne ;
Syndicat national des cadres de l'habillement CGC.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-18).
La convention collective s'intitulait jusqu'alors « convention collective régionale de la couture parisienne ».
Elle s'intitule désormais : « convention collective nationale de la couture parisienne ».
(Avenant n° 36 du 12 avril 2018, article 1er - BOCC 2018-33)
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1987 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Organisations patronales signataires :
Fédération nationale des groupements d'employeurs de personnel employé de maison (F.E.P.E.M.).
Syndicats de salariés signataires :
Centrale syndicale chrétienne des employés de maison C.F.T.C. ;
Fédération des personnels du commerce de la distribution et des services C.G.T. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O..
Adhésions :
Fédération générale des services-livre (C.F.D.T.) par lettre du 25 mars 1983.
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1987 portant extension de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1991 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Union des industries métallurgiques et minières.
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie CFE-CGC ;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie CGT-FO ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens de la métallurgie CFTC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1991, portant extension de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).
Chambre syndicale de la couture artisanale ;
Chambre syndicale de la couture parisienne ;
Syndicat de la couture et des tailleurs pour dames CGT ;
Syndicat des industries du textile, du cuir et de l'habillement CFTC ;
Fédération Force ouvrière des cuirs et peaux, du vêtement et des activités connexes ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CGC.
Les organisations professionnelles et syndicales suivantes :
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
La confédération nationale des glaciers de France ;
La confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie,
La confédération générale agroalimentaire, confédération française démocratique du travail (F.G.A.-C.F.D.T.) ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière (F.T.A.-F.O.) ;
La fédération des industries et productions agroalimentaires des cuirs, des commerces et des services, confédération française de l'encadrement (C.F.E.) C.G.C. ;
La confédération générale du travail, fédération nationale agroalimentaire et forestière (C.G.T.-F.N.A.F.),