La branche permet aux jeunes d'accéder à leur 1er emploi et de faire carrière en s'attachant à la qualité de leur accueil et de leur professionnalisation et charge la commission paritaire nationale pour l'emploi de faire le suivi de l'ensemble des dispositifs et des partenaires nécessaires.
A. Objectifs du contrat de professionnalisation :
Les contrat de professionnalisation doit permettre au bénéficiaire :
- s'il s'agit de jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale, de pouvoir accéder aux qualifications visées ;
- s'il s'agit de demandeurs d'emploi, dès leur inscription à l'ANPE, de favoriser leur retour vers l'emploi.
L'objectif est de permettre au bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un CQP, une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective.
La mise en oeuvre des contrats devra prévoir une alternance de séquences de formation professionnelle, dans ou hors de l'entreprise, une personnalisation du parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences de chacun des bénéficiaires et une certification des compétences acquises.
B. Contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée :
Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois.
Si le contrat est à durée indéterminée, la période de professionnalisation durant laquelle sont mises en oeuvre les actions de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.
Ces durées peuvent être portées à 24 mois pour :
- des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
- des actions visant des certifications publiques en rapport avec les emplois et qualifications de la branche professionnelle, des CQP et toute action définie par la CPNEFP.
C. Nature et durée des actions de professionnalisation
Tout contrat de professionnalisation pourra donner lieu à une évaluation des compétences du salarié dans l'objectif de définir les actions d'accompagnement et de formations ultérieures.
L'ensemble des actions de professionnalisation (évaluation, personnalisation du parcours, accompagnement externe ou interne) ont une durée minimale de 15 % de la durée du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Cette durée pourra être étendue à 25 % pour les actions visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, un CQP et toute action définie par la CPNEFP sur la liste visée au paragraphe ci-après.
Si la durée de la formation est portée au-delà de 25 % de la durée du contrat, la prise en charge des contrats se réalisera en fonction des financements nécessaires à Distrifaf.
D. Liste des qualifications pouvant faire l'objet d'un contrat de professionnalisation :
- les diplômes CAP, BEP, mention complémentaire de la profession, bac pro alimentation ;
- les diplômes de gestion, bac + 2, type BTS action commerciale, assistante de PME ou tout autre diplôme équivalent nécessaire à la profession.
L'OPCAD-Distrifaf prendra les dispositions pratiques de mise en oeuvre et de suivi de l'ensemble des dispositions et en rendra compte à la commission paritaire nationale pour l'emploi de la branche.
E. Rémunération des personnes en contrat de professionnalisation :
Les jeunes de moins de 26 ans sont rémunérés :
a) moins de 21 ans :
- 75 % du salaire conventionnel de la qualification d'embauche.
b) plus de 21 ans :
- 90 % du salaire conventionnel de la qualification d'embauche ;
- 100 % du salaire conventionnel de la qualification d'embauche si la personne est titulaire d'un diplôme de niveau IV.
Les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans : 100 % du salaire conventionnel de la qualification d'embauche.