Le plan gouvernemental de modernisation de la filière portuaire comporte les 3 volets suivants :
1. Une adaptation du régime de la manutention, dont le cadre a été fixé par la loi du 9 juin 1992 et qui vise à obtenir une amélioration sensible de la compétitivité des entreprises de manutention portuaire.
Cet objectif doit être atteint en combinant les effets :
- de la mensualisation, qui permet la mise en oeuvre de nouveaux concepts dans l'organisation du travail, source principale de productivité ;
- et de la réduction de l'effectif global des dockers sur la base d'un plan social à 2 volets, qui fait appel au volontariat : mesures d'âge et congés de conversion.
2. Une relance du développement portuaire, sur la base des orientations retenues par le plan de développement du port de Dunkerque 1992-1994.
3. L'amélioration des dessertes terrestres :
Les partenaires sociaux du port de Dunkerque considèrent que leur port dispose d'atouts incontestables lui permettant de prétendre à une place déterminante dans la compétition des ports européens.
Ils constatent que la gestion par le rapport de forces qui a prévalu sur les quais depuis un certain nombre données a eu pour conséquences directes :
- la montée du chômage, avec pour corollaires des réductions successives d'effectifs. Cette spirale est inacceptable et a pour résultat une atteinte à la dignité des travailleurs portuaires, entraînant parfois colère et ressentiment ;
- les pertes d'activités et un affaiblissement progressif des entreprises.
Ils considèrent aujourd'hui que de nouveaux rapports sociaux doivent s'instaurer entre les employeurs et les travailleurs portuaires dans le cadre des entreprises, et ils sont prêts à rechercher les points d'équilibre entre :
- la satisfaction des aspirations des salariés garants du calme social et de la fiabilité portuaire ;
- la compétitivité des entreprises, garante de leur vitalité et de leur pérennité.
Dans l'esprit des orientations précédentes, le syndicat professionnel des entrepreneurs maritimes du port de Dunkerque et la chambre syndicale des ouvriers du port mensuels ont négocié :
- un accord de mensualisation fixant :
- les principes fondamentaux de l'organisation future des entreprises ;
- à travers un accord local interentreprises, l'ensemble des règles qui permettront la mise en oeuvre de cette organisation future ;
- un protocole d'accord concernant la mise en oeuvre d'un plan social au port de Dunkerque.
Chapitre Ier Accord sur les dispositions locales communes applicables au personnel mensualisé des entreprises de manutention I. - Les principes fondamentaux de l'organisation des entreprises
Les partenaires sociaux conviennent que la mensualisation doit permettre aux entreprises de gagner des parts de marché par une meilleure compétitivité, qui passe par une organisation efficace du travail et par une gestion optimale des effectifs.
Cette nouvelle organisation du travail implique la référence aux principes suivants :
- durée hebdomadaire légale du travail : 39 heures ;
- liberté d'organisation du travail par l'entreprise sur l'ensemble des chantiers, y compris dans le cadre de la sous-traitance interentreprises portuaire ;
- polyvalence dans les fonctions des dockers ayant acquis une pluri-compétence ;
- fluidité du personnel, c'est-à-dire passage d'un chantier à un autre au cours d'une même période de travail ;
- modulation des horaires permettant à l'entreprise de mieux gérer les aléas de son activité.
L'ensemble de ces principes a fait l'objet d'une communication à toute la population des dockers dès le 16 janvier 1992 à travers le livret " Travailler ensemble ". Ceux qui ont fait la démarche volontaire vers la mensualisation l'ont donc fait sur la base des orientations formulées dans ce document.
II. - Accord local interentreprises
Une convention collective nationale fixera en particulier les classifications et les minima sociaux conventionnels, d'ici la fin de l'année 1993.
Désireux de disposer entre-temps d'un document conventionnel de référence, les partenaires sociaux ont négocié un accord local interentreprises qui définit les conditions de travail dans les entreprises de manutention du port de Dunkerque.
Ce document est annexé au présent accord.
Certains articles de cet accord n'ont pas encore fait l'objet d'un accord définitif et seront négociés dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin de l'année 1992.
Dans le respect des orientations du plan gouvernemental garantissant que la mensualisation se ferait sans perte de revenu moyen pour les ouvriers, les employeurs et représentants des salariés conviennent de se revoir avant la fin de l'année 1992.
Parmi les orientations données dans le plan gouvernemental figure la garantie que la mensualisation ne devrait pas entraîner de baisse du revenu moyen des ouvriers.
Les employeurs et représentants des salariés conviennent de se revoir avant le 31 décembre 1992, afin d'en faire l'analyse et d'en tirer les conclusions.
III. - Conditions de développement. - Accord de fiabilité
Les difficultés rencontrées dans l'application du protocole d'accord et liées à la nouvelle organisation du travail seront consignées dans chaque entreprise, afin d'être examinées dans un esprit constructif de part et d'autre, à la fin de la période prévue ci-dessus.
Les ouvriers s'engagent à garantir la fiabilité commerciale du port.
A l'issue de cette période, le constat de nouveaux rapports sociaux dans l'entreprise devra permettre de créer les bases d'une fiabilité affirmée.
IV. - Effectifs mensualisés dans les entreprises
Dans le cadre du présent accord, les entreprises ont proposé à 550 ouvriers dockers volontaires la mensualisation.