Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La BTP-Retraite est gérée par un conseil d'administration paritaire comprenant, d'une part, des représentants désignés par les organisations syndicales d'employeurs signataires du présent accord et, d'autre part, des représentants désignés, en nombre égal, par chacune des organisations de salariés signataires du présent accord et pris parmi les ouvriers ou anciens ouvriers affiliés.
Le nombre des membres titulaires du conseil ne pourra être inférieur à douze ; il y aura autant de membres suppléants que de membres titulaires.
Le nombre des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration provisoire chargé de la mise en route du régime pourra être inférieur au chiffre prévu par l'alinéa précédent.
L'assemblée générale sera composée des membres des commissions régionales prévues par l'article 10 ci-dessous, et des membres du conseil d'administration, titulaires et suppléants, de la caisse nationale ; elle se réunira chaque année.
La commission paritaire a pour rôle :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans le ressort professionnel et territorial,
- d'étudier la situation de l'emploi et son évolution prévisible,
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, publics et privés existant pour les différents niveaux de qualification, et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéréssés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement, et de formuler, à cet effet, toutes observations et propositions utiles,
- d'établir et tenir à jour la liste nominative des cours, stages ou sessions considérés par elle comme présentant un intérêt reconnu pour la profession, en application de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels,
- d'examiner, en cas de licenciement collectif, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
Un rapport sera établi annuellement sur la situation de l'emploi et son évolution.
La formation est un levier pour favoriser l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Des synergies avec AUVICOM pourront être recherchées en ce sens.
Les stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) organisés en lien avec l'ANPE et la DDTE peuvent constituer un premier outil d'insertion. Il en va de même de la conclusion par les entreprises de stages à l'entreprise (SAE) avec des demandeurs d'emploi handicapés.
Les contrats d'apprentissage et les contrats en alternance constituent également des outils de préparation à une activité professionnelle après la formation éducative en milieu scolaire.
Ces stages ou contrats de formation peuvent également être suivis de contrat à durée déterminée avant de déboucher sur un contrat à durée indéterminée, permettant ainsi aux travailleurs handicapés d'accéder, par phases successives, à un véritable parcours d'intégration dans l'emploi.
Pour faciliter les mises à niveau des travailleur handicapés, les entreprises peuvent également veiller à ce que les formations organisées dans le cadre du plan de formation soient adaptées à leur situation : durée du stage, matériel, intervenants spécialisés, etc.
Le développement de bilans d'évaluation et d'orientation à destination des salariés handicapés permet de faciliter l'élaboration de leur projet professionnel et la construction de parcours professionnels évolutifs.
Des commissions paritaires de l'emploi pourront être constituées à la demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs dans les régions où la densité de la profession le rendrait possible et souhaitable.
Ces commissions régionales pourront se constituer, soit dans le cadre professionnel des conventions collectives visé à l'article 1er du présent accord soit dans le cadre interprofessionnel. En cas de constitution de ces commissions régionales dans le cadre professionnel,leur composition, leur rôle et leurs conditions de fonctionnement seront les mêmes que celles fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent accord pour la commission paritaire nationale de l'emploi.
Des commissions paritaires de l'emploi pourront être constituées à la demande des organisations syndicales de salariés et d'employeurs dans les régions où la densité de la profession le rendrait possible et souhaitable.
Ces commissions régionales pourront se constituer, soit dans le cadre professionnel des conventions collectives visé à l'article 1er du présent accord, soit dans le cadre interprofessionnel. En cas de constitution de ces commissions régionales dans le cadre professionnel, leur composition, leur rôle et leurs conditions de fonctionnement seront les mêmes que ceux fixés aux articles 2, 3 et 4 du présent accord pour la commission paritaire nationale de l'emploi (1).
NOTA (1) : Arrêté du 30 aôut 1995 : le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.
NOTA (1) : Arrêté du 30 aôut 1995 : le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.
La gestion du régime défini par le présent règlement est assurée par la Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (       CNRO), créée pour une durée illimitée, dans le cadre des dispositions de l'article 4 du code de la sécurité sociale et des articles 43 et suivants du R.A.P. du 8 juin 1946.
En application de l'article 41 bis de la convention collective des entrepôts d'alimentation, et de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, les organisations signataires ont institué par accord du 9 juillet 1971 une commission paritaire nationale de l'emploi commune aux entrepôts d'alimentation et aux magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, dans le cadre des dispositions du titre Ier de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi modifié et des dispositions prévues par l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.
Le présent accord précise les conditions de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi ; il se substitue à l'accord du 9 juillet 1971.
Les arrérages des allocations de retraite et des pensions de réversion sont payés trimestriellement et d'avance.
Toutefois, dans le cas où le nombre de points servant de base au calcul d'une allocation de retraite ou d'une pension de conjoint survivant est inférieur à 400, le service de l'allocation ou de la pension est effectué annuellement et d'avance.
Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier d'une pension de réversion, les mêmes dispositions sont appliquées si le nombre total de points n'atteint pas 400 pour l'ensemble des bénéficiaires.
Pour l'application de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, il est créé une institution de retraite qui prend la dénomination " Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ".
Cette institution fonctionne en conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues par ce code.
Elle est membre adhérent de           l'ARRCO dans les conditions prévues par les articles 10 et 12 de l'annexe n° I à l'accord du 8 décembre 1961. Cette adhésion comporte l'engagement de satisfaire à toutes les obligations résultant des statuts de           l'ARRCO
Un accord d'entreprise ou d'établissement relatif à l'emploi des travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP peut être conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour prévoir la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Conformément aux dispositions légales, ces accords, qui permettent de répartir l'effort sur tout ou partie des établissements d'une même entreprise, doivent impérativement, pour être agréés par l'autorité administrative compétente et disposer d'un caractère exonératoire, prévoir un plan d'embauche en milieu ordinaire du travail, ainsi que 2 au moins des 3 actions suivantes :
- un plan d'insertion et de formation équitablement réparti ;
- un plan d'adaptation aux mutations technologiques pour les salariés handicapés déjà dans l'entreprise ou l'établissement ou en cours de recrutement ;
- un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
Les signataires du présent accord rappellent en outre que lorsque des concours financiers de l'AGEFIPH sont mobilisés par une entreprise, ils ne peuvent entrer en ligne de compte dans l'évaluation financière nécessaire à la décision d'agrément des accords.
Les commissions d'information et d'aide au logement, lorsqu'elles existent, peuvent se saisir des problèmes rencontrés par les travailleurs handicapés notamment en matière d'adaptation des logements à leur handicap.
Si nécessaire, une commission ad hoc peut être créée au sein du comité d'entreprise afin d'examiner les difficultés d'ordre professionnel, social ou éducatif rencontrées par les travailleurs handicapés de l'entreprise et faire des propositions.
NOTA : Arrêté du 26 mars 2003 art. 1 : l'article 3 (favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place de programmes d'actions concertés) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 323-3 et L. 323-8-1 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 26 mars 2003 art. 1 : l'article 3 (favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place de programmes d'actions concertés) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 323-3 et L. 323-8-1 du code du travail.
Les allocations de retraite sont calculées suivant la formule :
Ra = V  Pa.
dans laquelle :
Ra représente le montant de la retraite d'un participant (a) ;
Pa, le nombre total de points de retraite acquis par le participant ou qui lui ont été attribués dans les conditions prévues aux articles 14, 15, 16 et 17 ;
V, la valeur du point de retraite.
Pour l'application de l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 instituant le régime de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, il est créé une institution de retraite qui prend la dénomination "Caisse nationale de retraite des ouvriers du bâtiment et des travaux publics".
Cette institution fonctionne en conformité des dispositions de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et des articles 43 et suivants du décret du 8 juin 1946 modifié.
Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 8 juin 1946 modifié.
Elle est membre adhérent de l'A.R.R.C.O. dans les conditions prévues par les articles 10 et 12 de l'annexe n° I à l'accord du 8 décembre 1961. Cette adhésion comporte l'engagement de satisfaire à toutes les obligations résultant des statuts de l'A.R.R.C.O.
NOTA : Cette annexe II résulte de l'avenant n° 11 du 3 septembre 1979 agréé avec exclusions.
NOTA : Cette annexe II résulte de l'avenant n° 11 du 3 septembre 1979 agréé avec exclusions.
a) Majoration pour âge :
Les participants nés avant le 1er avril 1886 bénéficient d'une majoration de points de 20 p. 100. Cette majoration de points est de 10 p. 100 pour les participants nés avant le 1er janvier 1890.
b) Majoration pour ancienneté :
Les participants justifiant d'au moins vingt ans de présence continue ou discontinue dans une entreprise adhérente, qu'il s'agisse ou non de celle dans laquelle ils terminent leur carrière, bénéficient d'une majoration de 5 p. 100 de l'ensemble des points inscrits à leur compte.
c) Majoration pour enfants à charge :
Pour le calcul de leur allocation ou pension, les participants, ainsi que leur conjoint survivant, bénéficient d'une majoration de points pour chaque enfant à charge de moins de dix-huit ans. Cette majoration est égale à 10 p. 100 du nombre de points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b ci-dessus et sans tenir compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Elle peut être octroyée ou maintenue aux allocataires qui en font la demande pour des enfants de plus de dix-huit ans infirmes ou incurables qui restent à leur charge, ou de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études ou leur apprentissage.
Les enfants à charge d'un père décédé, bénéficient de la majoration pour enfants à charge de l'allocation allouable au père, si la mère n'a pas droit à l'octroi ou au maintien d'une pension de réversion à quelque titre que ce soit.
Dans le cas où le nombre de points servant de base de calcul d'une allocation de retraite ou d'une pension de conjoint survivant est inférieur à 100, le service de l'allocation ou de la pension est remplacé par un versement unique égal au produit du nombre total des points de retraite par le salaire de référence en vigueur au moment de la liquidation.
Le versement ne peut être effectué au profit du participant avant l'âge de soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'inaptitude au travail).
Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier d'une pension de réversion, les mêmes dispositions sont appliquées si le nombre total de points n'atteint pas 100 pour l'ensemble des bénéficiaires.
Toutefois, le versement unique ne peut dépasser pour chacun des orphelins, le produit de l'allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d'années restant à courir jusqu'à vingt et un ans sauf s'il s'agit d'un infirme ou incurable au sens de l'article 21 (§ c).
Le versement prévu ci-dessus, effectué au profit du participant supprime tous droits pour le conjoint ou les orphelins. Effectué au profit du conjoint, il supprime tous droits pour les orphelins.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir en vue de l'administration de la caisse dont il exerce tous les droits.
Il peut déléguer, à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne dûment mandatée, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'expédition des affaires courantes en précisant la nature, l'étendue et la durée des délégations ainsi données. Il désigne notamment les représentants de l'institution auprès des organismes mentionnés aux articles 19 et 20 du titre V.
Sur proposition du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article 19 du titre V des présents statuts, il nomme et, le cas échéant, révoque le délégué général. Il nomme et, le cas échéant, révoque le directeur général et/ou le directeur général adjoint de l'institution. Il fixe leurs attributions.
Il procède chaque annexe à l'approbation des comptes et du rapport d'activité.
Il nomme le directeur général et/ou le directeur général adjoint, et/ou le directeur, et fixe leurs attributions.
Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution.
Il établit tous règlements particuliers pour l'application des présents statuts dans les conditions prévues aux articles 22 et 23.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds et de contrôler leur gestion. Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir en vue de l'administration de la caisse dont il exerce tous les droits.
Il peut déléguer, à un ou plusieurs de ses membres ou à toute personne dûment mandatée, les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions ou l'expédition des affaires courantes en précisant la nature, l'étendue et la durée des délégations ainsi données.
Il nomme le directeur général et/ou le directeur général adjoint, et/ou le directeur, et fixe leurs attributions.
Il désigne, sur la liste agréée par la cour d'appel de Paris, un ou plusieurs commissaires aux comptes responsables du parfait contrôle des bilans et comptes de l'institution.
Il établit tous règlements particuliers pour l'application des présents statuts dans les conditions prévues aux articles 22 et 23.
Il gère les fonds de la caisse, décide de leur affectation et procède notamment à toutes opérations mobilières ou immobilières dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A cette fin, il désigne en son sein un comité financier dont le rôle est de définir l'affectation des fonds et de contrôler leur gestion. Ce comité financier fonctionne sous la responsabilité du conseil d'administration. La désignation des membres du comité financier doit être telle qu'elle soit le reflet exact de la composition du conseil.
Les cotisations ouvrières des stagiaires au sens de l'article 4 (§ b) sont affectées à un compte individuel d'épargne bonifié d'un intérêt égal à celui des comptes ouverts à la caisse nationale d'épargne.
Les fonds inscrits à ce compte sont versés à l'intéressé lors de son vingt et unième anniversaire, ou, en cas de décès avant cet âge, à sa succession.
La cotisation patronale est acquise à la       CNRO
Les opérations relatives aux comptes d'épargne sont suivies dans une section financière autonome. Les excédents de cette section sont versés au fonds social visé à l'article 25.
La caisse a pour objet d'assurer aux ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes une retraite complémentaire de celle de la sécurité sociale.
Elle pourra en outre :
- mettre en oeuvre à leur profit une action sociale gérée dans le cadre d'une section financière autonome ;
- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics.
1. Le régime est alimenté par :
a) L'ensemble des cotisations, telles que définies à l'article 26 ;
b) Les produits de la réserve technique prévue à l'article 28 ;
c) Les participations aux résultats allouées conformément à la convention d'assurance retraite prévue à l'article 29 et conformément aux dispositions édictées par           l'ARRCO ;
d) Les majorations de retard (art. 26 d) ;
e) Eventuellement, les subventions reçues au titre de l'accord de compensation visé à l'article 29.
2. Le régime supporte :
a) Les allocations de retraite et les pensions de réversion ;
b) Les rachats (art. 23) ;
c) L'alimentation du fonds social (art. 25) ;
d) Un prélèvement sur les cotisations visées au paragraphe 1 a du présent article, pour l'alimentation d'un compte de gestion au taux fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 8 p. 100 ;
e) Eventuellement, les subventions versées au titre de l'accord de compensation visé à l'article 29.
En attendant la constitution d'une commission de contrôle dans les conditions définies à l'annexe V de l'accord du 8 décembre 1961, le contrôle est assuré conformément aux dispositions de l'article 10 des présents statuts. Les rapports établis par le ou les commissaires aux comptes visés à cet article tiennent lieu du rapport établi par cette commission en application de l'article 2 de l'annexe précitée.
1° Le régime est alimenté par :
a) L'ensemble des cotisations, tant salariées que patronales, à l'exclusion des cotisations stagiaires ;
b) Les produits de la capitalisation viagère de la réserve technique prévue à l'article 28 ;
c) Les participations aux résultats allouées conformément à la convention d'assurance retraite prévue à l'article 28 ;
d) Les majorations de retard (art. 26 d) ;
e) Eventuellement les subventions reçues au titre de l'accord de compensation visé à l'article 29.
2° Le régime supporte :
a) Les allocations de retraite et les pensions de réversion ;
b) Les rachats (art. 23) ;
c) L'alimentation du fonds social (art. 25) ;
d) Un prélèvement sur les cotisations visées au paragraphe 1° a du présent article, pour l'alimentation d'un compte de gestion au taux fixé chaque année par le conseil d'administration dans la limite de 8 p. 100.
e) Eventuellement les subventions versées au titre de l'accord de compensation visé à l'article 29.
Au service des entreprises et des personnes handicapées, l'AGEFIPH tend, par son action, à favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.
Les entreprises peuvent bien entendu concourir à ces actions par le versement d'une contribution.
Toutefois, les signataires du présent accord proposent aux entreprises de télécommunications, dont par définition le métier est au coeur des nouvelles technologies, de s'associer plus activement à ces missions en contribuant à la réduction de la fracture numérique par le développement ou l'expérimentation de technologies innovantes, favorisant l'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail, le cas échéant avec le soutien de l'AGEFIPH.
Les orphelins de père et de mère reçoivent, chacun, une pension de réversion calculée sur la base du tiers de l'ensemble des points du participant, éventuellement majorés dans les conditions prévues aux paragraphes a et b de l'article 21 et sans qu'il soit tenu compte du coefficient d'anticipation dont ces points ont pu être affectés.
Le service de cette pension prend effet du premier jour du trimestre civil suivant le décès du dernier conjoint survivant et cesse au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'orphelin atteint vingt et un ans. Toutefois, l'avantage est maintenu s'il s'agit d'un infirme ou incurable au sens de l'article 21 (§ c).
Bénéficient d'une majoration de 10 p. 100 calculée dans les conditions prévues à l'article 21 (§ c, 1er alinéa) les orphelins qui âgés de moins de dix-huit ans ou de plus de dix-huit ans s'ils sont infirmes ou incurables, ou de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans s'ils poursuivent leurs études ou leur apprentissage.
Un fonds social est créé en vue d'accorder, lorsque la situation matérielle de l'intéressé le justifiera, des secours éventuellement renouvelables à des participants actifs ou retraités ou à des personnes qui étaient à leur charge au jour du décès. Dans le cadre de cette action, le fonds social de la       CNRO peut, en outre, financer des réalisations d'intérêt collectif pour venir en aide, par priorité, aux retraités et à leurs familles.
Ce fonds est alimenté par :
a) Un prélèvement sur les cotisations visées au 1 a de l'article 27 dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 3 p. 100 ;
b) Une quote-part fixée chaque année par le conseil d'administration de la participation aux résultats prévue par la convention d'assurance retraite visée à l'article 28 ;
c) Eventuellement, et toujours sur décision du conseil d'administration, tout ou partie du reliquat du compte de gestion de l'exercice précédent et des produits financiers du fonds de roulement ;
d) Les excédents éventuels de la section financière visée au dernier alinéa de l'article 24.
La       CNRO peut conclure des accords de compensation et de coordination avec l'UNIRS dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement de celle-ci et avec l'agrément de la commission nationale professionnelle mixte prévue à l'article 11 de l'accord national modifié du 13 mai 1959. Elle ne peut réviser ces accords qu'avec l'agrément de ladite commission.
La       CNRO applique l'ensemble des dispositions édictées par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et ses avenants. Dans ce cadre, la gestion financière de la fraction de réserve de solidarité détenue par la       CNRO est confiée, sous réserve de l'accord de l'ARRCO, à l'une des sociétés mutuelles professionnelles d'assurances, régies par le titre II du décret du 30 décembre 1938, suivant une convention d'assurance retraite conforme à un contrat type agréé par les ministres du travail et des finances en application de la loi du 20 février 1958.
Les cotisations dues à la       CNRO sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :
a) Assiette :
La rémunération servant de base au calcul du versement forfaitaire sur les salaires, institué par l'article 231 du code général des impôts codifiant l'article 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948, constitue l'assiette des cotisations.

La cotisation est fixée à 4 p. 100 du salaire ; elle est répartie entre l'employeur et les ouvriers de la façon suivante :
Employeur : 2,40 p. 100 ; ouvrier : 1,60 p. 100.
c) Versement :
Les cotisations calculées sur les salaires payés chaque mois, sont exigibles dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Pour les entreprises qui occupent moins de dix salariés, les cotisations sont réglées dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
La contribution du salarié est précomptée sur chaque paie, par l'employeur, responsable en tant que mandataire de la       CNRO du versement des cotisations ouvrières.
Les cotisations sont dues avec effet du jour de l'entrée dans l'entreprise et les droits commencent à partir de cette date.
En cas de cessation de fonctions, les cotisations doivent être versées jusqu'au dernier jour de l'activité. Aucun droit ne peut être acquis après cette date.
d) Recouvrement :
En cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires, dans le paiement des cotisations ou dans la production des états nécessaires au fonctionnement de la       CNRO, celle-ci peut, par simple lettre de rappel, appliquer à l'entreprise une majoration de 1,50 p. 100 par mois de retard du total des cotisations dues ou de celles découlant des salaires figurant sur les états en cause.
Il appartient à la       CNRO de recouvrer les cotisations par tous moyens de droit.
Lorsque l'institution engage une action contentieuse à ce titre, elle doit en aviser les cotisants de l'entreprise en cause.
Une alternative partielle à l'emploi de handicapés consiste à passer des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des centres d'aide par le travail autorisé (CAT) ou encore avec des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile qu'elles auront mis en place.
Le rôle d'intermédiation de l'atelier protégé permet aux entreprises dans un premier temps de se familiariser avec les situations de handicap et leur compatibilité avec l'emploi, puis dans un second temps, de favoriser le passage du milieu protégé vers le milieu ordinaire de travail. En permettant aux salariés handicapés des ateliers protégés d'appréhender le milieu ordinaire de travail et d'acquérir des compétences nouvelles, les entreprises ayant passé des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé, peuvent envisager d'accueillir des personnes handicapées détachées, avec l'appui de l'AGEFIPH, afin d'en apprécier les capacités professionnelles ou les embaucher directement. Un partenariat avec les associations gestionnaires du travail protégé peut ainsi constituer une action innovante de développement du passage de l'emploi protégé vers l'emploi en milieu ordinaire de travail.
De la même façon, le recours à des salariés intérimaires handicapés, détachés, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, par des agences de travail temporaire spécialisées, peut permettre également aux entreprises de se familiariser avec les situations de handicap et favoriser l'intégration.
Régime de frais médicaux collectifs. - Ouvriers
Toutes les cotisations ci-dessous, exprimées en taux, s'appliquent au salaire de base des ouvriers (tel que défini à l'article 3 du règlement des régimes de prévoyance, catégorie ouvriers).
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Cotisation annuelle
Option de la gamme

P 2 0,65 % 0,65 %
S 3 2,74 % 0,90 % P 3 0,88 % 0,88 %
S 3 + 3,03 % 0,83 % P 3 + 1,37 % 1,37 %
S 4 3,20 % 1,27 % P 4 2,10 % 2,10 %
S 5 3,80 % 1,93 % P 5 2,71 % 2,71 %
Modules additionnels
Présence + 0,36 % 0,36 % Jeunes jusqu'à 25 ans Surcotisation : + 5 % de la cotisation Surcotisation : + 5 % de la cotisation Non conventionné 0,18 % 0,18 %
S : Soins et hospitalisation.
P : Complément dentaire et optique.
Cotisation annuelle (par personne)
(En euros.)
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Base nationale
Départements
en sous-cotisation
départements : 01, 20, 28, 73, 74, 77, 91, 93, 95
Départements
en surcotisation
départements : 06, 11, 13, 30, 31, 34, 54, 65, 83


55-60 ans   494,28   444,48   552,60 202,56 61 ans   504,00   462,48   552,60 206,64 62 ans   513,72   480,60   552,60 210,60 63 ans   523,44   498,60   552,60 214,56 64 ans   533,16   516,60   552,60 218,64 65 ans   542,88   534,60   552,60 222,60 66 ans et plus   552,60   552,60   552,60 226,68

" Bien-être "
55-60 ans   581,64   523,32   650,04 238,68 61 ans   593,04   544,44   650,04 243,36 62 ans   604,44   565,56   650,04 248,04 63 ans   615,84   586,68   650,04 252,72 64 ans   627,24   607,80   650,04 257,40 65 ans   638,64   628,92   650,04 262,08 66 ans et plus   650,04   650,04   650,04 266,76

" Quiétude "
55-60 ans   667,20   600,36   745,68 340,20 61 ans   680,28   624,60   745,68 346,80 62 ans   693,36   648,72   745,68 353,40 63 ans   706,44   672,96   745,68 360,00 64 ans   719,52   697,20   745,68 366,60 65 ans   732,60   721,44   745,68 373,20 66 ans et plus   745,68   745,68   745,68 379,80
Option 3 +
" Vitalité "
55-60 ans   934,68   840,96 1 052,52 573,84 61 ans   953,28   875,16 1 052,52 585,24 62 ans   972,36   909,84 1 052,52 597,00 63 ans   991,80   944,88 1 052,52 608,76 64 ans 1 011,60   980,28 1 052,52 621,00 65 ans 1 031,88 1 016,16 1 052,52 633,48 66 ans et plus 1 052,52 1 052,52 1 052,52 646,20

" Privilège "
55-60 ans 1 039,68   935,52 1 161,72 811,92 61 ans 1 059,96   973,08 1 161,72 827,76 62 ans 1 080,36 1 010,88 1 161,72 843,60 63 ans 1 100,64 1 048,56 1 161,72 859,32 64 ans 1 121,04 1 086,36 1 161,72 875,16 65 ans 1 141,44 1 124,04 1 161,72 891,00 66 ans et plus 1 161,72 1 161,72 1 161,72 906,84
Pour le deuxième adulte couvert, la cotisation est fixée à 72 % de la cotisation de référence.
Réduction pour ancienneté BTP

ÂGE DE L'ADHÉRENT
TAUX DE RÉDUCTION (*)
(en pourcentage)
RÉGIME GÉNÉRAL
(en euros)
RÉGIME DE L'EST
(en euros)
Jusqu'à 66 ans - 7    - 45,48 - 18,72 De 67 ans à 70 ans -  3,5 - 22,80 -  9,36
(*) La réduction est définie en pourcentage de la cotisation annuelle de l'option 2 " Bien-être " dans la tranche 66 ans et plus, avec arrondi pour permettre un taril mensuel
Complément annuel " Atout santé + " : 29,76  par personne.
Il est inséré à la fin de l'article 5 " Conditions d'ouverture des droits " de la section 2 du titre Ier " Régime collectif. - Frais médicaux " figurant en 2e partie des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers, de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics le texte suivant :
(voir cet article)
L'article 17 " Rente au conjoint survivant " de la section 3 " Dispositions spécifiques aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ouvriers ", figurant en première partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, est modifié comme suit :
(voir cet article)
Face au rythme fortement accéléré des innovations techniques et technologiques et anticipant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la convention collective des télécommunications dans son titre VI, chapitre V, avait décidé de la mise en place d'un observatoire paritaire des métiers des télécommunications destiné à assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers du secteur.
Cet observatoire, créé par accord du 12 avril 2002, dispose de son propre mécanisme de financement.
Sa mission centrale est axée sur l'analyse de l'évolution des métiers afin de permettre aux partenaires sociaux de la branche de partager un certain nombre d'informations sur les métiers et préparer les négociations de la branche. Il peut également mettre à la disposition des entreprises de la branche, et de leurs salariés, les informations sur l'évolution des métiers que les partenaires sociaux de la branche auront jugé pertinentes.
Ses travaux doivent également permettre d'alimenter la réflexion de la CPNE dans la définition de ses actions en matière de formation.
L'article 9 " Garantie décès " de la section 3 " Dispositions spécifiques relatives aux garanties " du titre II " Régime collectif supplémentaire " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, est modifié comme suit :
(voir cet article)
Les parties signataires décident de ratifier l'annexe tarifaire et l'annexe de garanties, telles que visées aux articles 4 et 10 du règlement collectif, frais médicaux, catégorie ouvriers, jointes au présent avenant.
Conformément aux articles 6 et 13 du règlement de frais médicaux individuels retraités ouvriers, les parties signataires décident de ratifier l'annexe tarifaire et l'annexe des garanties, jointes au présent avenant.
L'article 10 " Garantie indemnités journalières " de la section 3 " Dispositions spécifiques relatives aux garanties " du titre II " Régime collectif supplémentaire ", figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, est intégralement remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisant à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 2004.
L'article 12 " Garantie décès invalidité accidentels " de la section 3 " Dispositions spécifiques relatives aux garanties " du titre II " Régime collectif supplémentaire ", figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, est modifié comme suit :
(voir cet article)
L'article 11 " Garantie invalidité " de la section 3 " Dispositions spécifiques relatives aux garanties " du titre II " Régime collectif supplémentaire ", figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, est modifié comme suit :
(voir cet article)
Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
L'article 22 " Ressources et charges de la section financière " de la section 4 " Dispositions financières " du titre II " Règlement de frais médicaux individuels retraités ouvriers " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par :
(voir cet article)
Le conseil d'administration du GFC-BTP pourra confier aux associations paritaires régionales pour la formation professionnelle continue dans les industries du bâtiment et des travaux publics, ci-après désignées par AReF, l'application des décisions concernant l'utilisation des ressources, sous son contrôle et selon les directives qu'il aura établies.
D'autre part, il pourra confier aux AReF des départements d'outre-mer le soin d'assurer la collecte des cotisations et l'utilisation des fonds directement recueillis par celles-ci.
Les actions de formation en alternance visées à l'article précédent sont celles définies par :
- l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelles des jeunes, à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;
- la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.
Ces actions de formation en alternance ont pour objectif soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.
En ce qui concerne cette dernière formule, elle doit être comprise comme étant une première étape devant permettre l'accès soit à une formation, soit à un emploi.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Le financement des formations en alternance visées à l'article 2 ci-dessus sera assuré, sous réserve des mesures législatives nécessaires, par la défiscalisation :
- de la cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage égale à 0,1 p. 100 des salaires versés au Trésor par les entreprises avant le 6 avril ;
- du 0,2 p. 100 des salaires prélevé sur la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle continue et versé au Trésor par les entreprises au plus tard le 15 septembre.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
L'annexe III n'a pas fait l'objet de la mesure d'extension.
Non publiée.
NOTA. Accord annulé et remplacé par l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle (BO conventions collectives 96-3).
NOTA. Accord annulé et remplacé par l'accord national du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle (BO conventions collectives 96-3).
Gamme nationale. - Ouvriers du bâtiment
TAUX CONTRACTUEL
de cotisation
au 1er janvier 2006











Indemnité journalière + 0,19 % + 0,28 % + 0,38 % + 0,53 % + 0,70 %
Invalidité + 0,25 % + 0,50 % + 0,96 % + 1,40 % + 1,69 %
Capital-décès 2,69 % + 0,22 % + 0,60 % + 1,17 % + 1,30 % + 1,41 % + 1,71 %
Rentes décès
Chirurgie-maternité
Toutes garanties 2,69 %
TAUX DE COTISATION
effectivement appelé
au 1er janvier 2006











Indemnité journalière + 0,19 % + 0,28 % + 0,38 % + 0,53 % + 0,70 %
Invalidité + 0,25 % + 0,50 % + 0,96 % + 1,40 % + 1,69 %
Capital-décès 2,69 % + 0,22 % + 0,60 % + 1,17 % + 1,30 % + 1,41 % + 1,71 %
Rentes décès
Chirurgie-maternité
Toutes garanties 2,69 %
Gamme nationale. - Ouvriers des travaux publics
TAUX CONTRACTUEL
de cotisation
au 1er janvier 2006











Indemnité journalière + 0,10 % + 0,25 % + 0,42 %
Invalidité + 0,14 % + 0,25 % + 0,39 % + 0,50 % + 0,89 % + 1,33 % + 1,62 %
Capital-décès 3,09 % + 0,18 % + 0,22 % + 0,56 % + 1,13 % + 1,26 % + 1,37 % + 1,67 %
Rentes décès
Chirurgie-maternité
Toutes garanties 3,09 %
TAUX DE COTISATION
effectivement appelé
au 1er janvier 2006











Indemnité journalière + 0,10 % + 0,25 % + 0,42 %
Invalidité + 0,14 % + 0,25 % + 0,39 % + 0,50 % + 0,89 % + 1,33 % + 1,62 %
Capital-décès 3,09 % + 0,18 % + 0,22 % + 0,56 % + 1,13 % + 1,26 % + 1,37 % + 1,67 %
Rentes décès
Chirurgie-maternité
Toutes garanties 3,09 %
Le titre de l'article 8 " Causes de résiliation " de la section 1 " Dispositions relatives aux adhésions " du titre II " Règlement de frais médicaux individuels retraités ouvriers " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le titre suivant :

Terme de l'adhésion
Toutes les cotisations ci-dessous, exprimées en taux, s'appliquent au salaire de base des ouvriers (tel que défini à l'article 3 du règlement des régimes de prévoyance, catégorie ouvriers).
Cotisation annuelle
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Options de la gamme
S2 2,56 % 0,65 %
P2 0,65 % 0,65 % S3 2,74 % 0,90 %
P3 0,88 % 0,88 % S3 + 3,03 % 0,83 %
P3 + 1,37 % 1,37 % S4 3,20 % 1,27 %
P4 2,10 % 2,10 % S5 3,80 % 1,93 %
P5 2,71 % 2,71 %
Modules additionnels
Présence + 0,36 % 0,36 % Jeunes jusqu'à 25 ans Surcotisation : + 5 %
de la cotisation Surcotisation : + 5 %
de la cotisation
Non conventionné 0,18 % 0,18 %
S = Soins et hospitalisation.
P = Complément dentaire et optique.
Régimes de frais médicaux collectifs. - Ouvriers groupe fermé
Annexe tarifaire au 1er janvier 2006
Toutes les cotisations ci-dessous, exprimées en taux, s'appliquent au salaire de base des ouvriers (tel que défini à l'article 3 du règlement des régimes de prévoyance, catégorie ouvriers).
Cotisation annuelle
GAMME NATIONALE
RÉGIME GÉNÉRAL
RÉGIME DE L'EST
Options de la gamme
Option de base   1,65 %

Option 1 1,98 % 0,46 % 0,40 % 0,40 %
Modules additionnels
Présence + 0,36 % 0,36 % Jeunes jusqu'à 25 ans Surcotisation : + 5 %
de la cotisation Surcotisation : + 5 %
de la cotisation
Non conventionné 0,18 % 0,18 %
S = Soins et hospitalisation.
P = Complément dentaire et optique.
Conformément aux articles 6 et 13 du titre II " Règlement de frais médicaux individuels retraités ouvriers " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ouvriers " à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les parties signataires décident de ratifier l'annexe des garanties et l'annexe tarifaire annexées au présent avenant et numérotées V et VI.
Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans la branche B.T.P. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.
Les actions de formation alternée ne doivent pas non plus entrer en concurrence avec l'apprentissage ni avec les formations assurées par l'éducation nationale.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Les signataires de la convention collective nationale des télécommunications réunis en commission paritaire nationale d'interprétation sur l'interprétation du 4e alinéa de l'article 4.2.9.2.1 de la convention collective qui stipule qu'en cas de grands déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile " les frais de repas et de logement, sauf en cas de modalités plus favorables fixées par l'entreprise, ou de remboursements sur justificatifs, sont fixés au montant admis en exonération par l'ACOSS " précisent :
A défaut de modalités plus favorables fixées par l'entreprise ou de remboursements des frais rééls sur justificatifs, les frais de repas et de logement alloués aux salariés en grands déplacements sont fixés au montant admis en exonération par l'ACOSS au jour de la dépense.
Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se sont réunies afin d'étudier la mise en oeuvre dans la profession des formations en alternance définies par :
- l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;
- la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.
En effet, malgré les difficultés économiques que connaît le secteur du B.T.P., les partenaires sociaux souhaitent favoriser l'insertion professionnelle des jeunes qui assureront le renouvellement des effectifs de la branche.
La modernisation du secteur B.T.P., l'évolution des métiers et des techniques nécessitent l'intégration dans la branche de jeunes possédant un niveau de qualification suffisant les rendant aptes à tirer profit au cours de leur vie active des actions de formation continue conformément à la politique de formation de la branche telle qu'elle est définie par les commissions paritaires nationales de l'emploi bâtiment et travaux publics.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
NOTA - L'accord national du 18 décembre 1995 (BO CC 96-3), étendu par l'arrêté du 30 avril 1997 JORF 7 mai 1997, annule et remplace, pour les entreprises de bâtiment de dix salariés ou plus, toute disposition contraire figurant dans le présent accord.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application territorial (tel que modifié par l'avenant n° 3 du 4 mai 1972) et professionnel (tel qu'il résulte de l'annexe I) les dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (une annexe I), modifié par les avenants n° 2 du 30 novembre 1971 et n° 3 du 4 mai 1972.