II.1. Modalités
La mise en place de la réduction d'horaire pour adapter l'horaire du travail à la durée légale sera négociée au niveau de chaque entreprise ou établissement quel que soit le mode de décompte de l'horaire. La réduction se fera en réduisant l'horaire journalier et/ou hebdomadaire de travail et/ou en octroyant un nombre de jours ou de 1/2 journées de repos pris de façon collective ou individuelle ou en combinant ces différentes possibilités.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les modalités d'attribution des jours ou de 1/2 journées de repos doivent aboutir à faire effectuer à un salarié à temps plein, 1 652 heures de travail effectif sur une année, diminuées des heures correspondant aux jours de congés légaux et conventionnels.
Lorsque la réduction de l'horaire effectif de travail se fait par l'attribution de journée ou de 1/2 journée de repos, les dates de prise de ces jours sont fixées à l'avance, en fonction, des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, pour une moitié en fonction des souhaits des salariés et pour l'autre moitié à l'initiative de l'employeur.
II.1.1. Rémunération des nouveaux embauchés
Les entreprises examineront les conditions de rémunération des salariés embauchés après la mise en oeuvre du présent accord dans leur entreprise.
Elles veilleront à ce que celles-ci se trouvent en harmonie avec celles des salariés de même qualification et compétences déjà présents dans l'entreprise à cette date dans un délai de 2 ans au maximum après la date de leur embauche.
II.2. Modulation
II.2.1. Principe
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail, les entreprises peuvent mettre en place une organisation du temps de travail sur l'année.
L'horaire hebdomadaire de travail effectif peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d'une période pouvant aller au maximum à 12 mois, de telle sorte que les heures effectuées en deçà et au-delà de cet horaire moyen hebdomadaire se compensent arithmétiquement.
II.2.2. Mise en oeuvre
Indépendamment des dispositions de l'accord du 30 novembre 1981 relatives à la modulation de la durée du travail, le recours à l'introduction dans une entreprise ou un établissement de l'organisation du temps de travail sur tout ou partie de l'année telle que prévue par l'article L. 212-2-1 du code du travail, pour les salariés dont l'activité est soumise à des variations d'intensité, doit être négocié avec les délégués syndicaux, en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de tout ou partie de l'entreprise ou de l'établissement.
En l'absence de délégués syndicaux, il pourra être fait recours à la procédure de mandatement telle que prévue au III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Toutefois, à l'issue de cette négociation, qu'elle ait lieu avec les délégués syndicaux ou dans le cadre du mandatement, les entreprises ou établissements qui n'auraient pas réussi à conclure un accord pourront, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel, décompter le temps de travail selon le régime ci-dessous.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les entreprises ou établissements peuvent recourir au régime ci-dessous après information des salariés concernés, 15 jours avant sa mise en place.
II.2.3. Programmation indicative annuelle
La modulation est établie, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, selon une programmation indicative communiquée aux salariés concernés avant le début de chaque période d'application. La consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période.
II.2.4. Délai de prévenance des changements d'horaires
Cette programmation pourra être modifiée au cours de la période d'application sous réserve du respect d'un délai de prévenance des salariés concernés leur permettant de prendre leurs décisions en conséquence. Ce délai sera, à défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement instituant un délai plus important, d'au moins 2 jours ouvrés, sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait.
II.2.5. Limites de la modulation et répartition des horaires
Sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, par exemple pour les équipes de suppléance, la durée journalière du travail ne peut excéder 10 heures. Pour le personnel d'entretien, en cas d'incident ou de travaux impliquant la mise ou la remise en état, la modification ou l'aménagement des matériels, elle peut être augmentée de 2 heures et exceptionnellement pour le personnel de production en cas de travaux urgents, par exemple liés à des problèmes de sécurité ou d'environnement.
La durée hebdomadaire de travail effectif ne peut excéder 44 heures par semaine. Toutefois, celle-ci pourra être portée à 48 heures pour tenir compte des spécificités du régime de marche ou d'une activité exceptionnelle.
La durée hebdomadaire du travail effectif ne pourra pas excéder 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 24 heures sur une semaine donnée (sans que la durée d'une journée soit inférieure à 6 heures, ou 7 heures en cas de travail en équipes). Toutefois, elle pourra être fixée à un niveau inférieur à la demande des salariés et en accord avec l'employeur.
II.2.6. Rémunération
Les salariés des entreprises qui mettent en oeuvre ce mode d'organisation du travail bénéficient d'une compensation pour réduction d'horaire différentielle leur permettant de conserver une rémunération globale équivalente à leur rémunération antérieure à la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
Cette compensation pour réduction d'horaire devra être intégrée au salaire de base dans un délai maximum de 3 ans.
A l'issue de ce délai, cette compensation devra comprendre les éventuelles augmentations de salaires qui seraient intervenues au cours de ces 3 dernières années.
La rémunération mensuelle des salariés concernés est lissée indépendamment des horaires réellement accomplis sur le mois.
Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise au cours de la période d'application, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail.
II.2.7. Régularisation
Les heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé au chapitre III, alinéa 2 du présent accord et ne donnent lieu ni à majoration ni à repos compensateur.
A l'inverse, à la fin de la période de référence de 12 mois, s'il apparaît que l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures de travail effectif a été dépassé, les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires. En tant que telles et conformément aux dispositions de l'article L. 212-2-1, elles ouvriront droit à une majoration de salaire et s'imputeront sur le contingent d'heures supplémentaires visé au chapitre III.
II.2.8. Chomage partiel
Si en cours de période d'application, il apparaît que les périodes de basses activités ne pourront être compensées par les périodes de hautes activités avant la fin de l'année ou de la période de 12 mois, l'employeur pourra, après consultation des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, recourir au chômage partiel dans les conditions de l'article R. 351-50 et suivants du code du travail.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II :
Le paragraphe 2.1 relatif aux modalités de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article L. 212-9-II du code du travail, qui prévoit la définition, au niveau de l'entreprise, du délai maximal de prise des repos dans la limite de l'année et les droits à rémunération en fonction du calendrier des repos ;
Le deuxième alinéa du paragraphe 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 du code du travail et des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 qui fixent le régime des heures supplémentaires ;
L'article 2.1.1 est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le premier alinéa de l'article 2.2.6 relatif à l'attribution d'une compensation financière est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, qui organise une garantie de rémunération pour les salariés payés au SMIC ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2.2.6 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 32, paragraphe I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le dernier alinéa de l'article 2.2.6 est étendu sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 nouveau du code du travail ;
Le deuxième alinéa de l'article 2.2.7 relatif à la régularisation de fin de période annuelle de modulation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail qui dispose que le dépassement horaire des limites hautes de la modulation constitue des heures supplémentaires.
NOTA : Arrêté du 28 avril 2000 art. 1 : Au chapitre II :
Le paragraphe 2.1 relatif aux modalités de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article L. 212-9-II du code du travail, qui prévoit la définition, au niveau de l'entreprise, du délai maximal de prise des repos dans la limite de l'année et les droits à rémunération en fonction du calendrier des repos ;
Le deuxième alinéa du paragraphe 2.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9 du code du travail et des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 qui fixent le régime des heures supplémentaires ;
L'article 2.1.1 est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le premier alinéa de l'article 2.2.6 relatif à l'attribution d'une compensation financière est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, qui organise une garantie de rémunération pour les salariés payés au SMIC ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2.2.6 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article 32, paragraphe I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
Le dernier alinéa de l'article 2.2.6 est étendu sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 nouveau du code du travail ;
Le deuxième alinéa de l'article 2.2.7 relatif à la régularisation de fin de période annuelle de modulation est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-2-1 du code du travail qui dispose que le dépassement horaire des limites hautes de la modulation constitue des heures supplémentaires.