Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
Article unique
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord de méthode pour les négociations paritaires sur le thème de la " formation professionnelle tout au long de la vie " en date du 25 février 2005, l'article 2 de l'accord du 13 juillet 2006 relatif à la validation des acquis de l'expérience, au passeport formation et à l'entretien professionnel est supprimé afin de conférer à cet accord un caractère pérenne.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Le certificat de qualification professionnelle est proposé par l'entreprise au salarié entrant dans la profession.
La validation, définie dans le cahier des charges à l'article 2 du présent accord, permet au stagiaire d'obtenir le certificat de qualification professionnelle opérateur polyvalent du recyclage industriel dans les industries de la récupération et du recyclage.
L'acquisition de ce certificat donne au stagiaire un niveau de qualification reconnu par l'ensemble des employeurs de la branche.
La commission positionne le certificat de qualification professionnelle au coefficient minimum de 135 du niveau I de l'annexe " Personnel ouvrier " de la convention collective en vigueur à ce jour.
A chaque exercice, lors de la présentation des comptes de résultats du régime, il est élaboré un compte de participation prévoyant :
- au crédit : les cotisations nettes de frais et taxes ;
- au débit : les prestations réglées et provisions pour prestations à payer.
Si le solde est créditeur :
95 % du solde seront répartis de la façon suivante :
- 50 % alimentant une réserve d'égalisation limitée à 25 % des cotisations annuelles ;
- 50 % sont utilisés pour :
- la réduction des taux de cotisations ;
- l'amélioration des garanties.
Si le solde est débiteur, il est porté au débit de la réserve d'égalisation ou reporté sur l'exercice suivant.
Les signataires conviennent d'examiner les conditions de mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle propre au secteur d'activité relevant du présent accord avant le 30 juin 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord professionnel du 14 décembre 1994.
Au profit de la commission sociale paritaire
Compte de résultats, de participation, évolution technique du régime, conseils, proposition de révision des taux de cotisation ou modifications de garanties.
Au profit des salariés
En conformité avec les dispositions de la loi du 8 août 1994, l'organisme paritaire agréé réalisera après accord de la commission sociale tout document d'information sur :
- l'étendue et le montant des garanties ;
- la date d'effet, les modalités pratiques, les exclusions et forclusions du régime ;
- les bénéficiaires et pièces justificatives à produire ;
- le maintien des garanties, etc.
La mise en place du certificat de qualification professionnelle est conditionnée par le respect du cahier des charges et du livret pédagogique élaborés paritairement le 13 mars 1998 par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la profession.
Les entreprises, stagiaires et centres de formation doivent se conformer aux règles pédagogiques et administratives ainsi définies et contrôlées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la profession.
La demande de création de certificat de qualification professionnelle sera examinée par la CPNEFP qui proposera pour chaque certificat :
- une définition de la qualification ;
- le public visé et les modalités de recrutement ;
- le plan de formation et sa durée ;
- l'organisation de l'alternance et du tutorat ;
- le suivi de la formation et ses évolutions ;
- les pièces à fournir pour la délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Le certificat de qualification professionnelle sera délivré après délibération par la CPNEFP qui exercera un contrôle continu des actions de formation, notamment en terme de qualité des intervenants pédagogiques, tant au préalable que pendant la formation.
Article unique
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord de méthode pour les négociations paritaires sur le thème de la " formation professionnelle tout au long de la vie " en date du 25 février 2005, l'article 2 de l'accord du 13 juillet 2006 relatif aux périodes de professionnalisation est supprimé afin de conférer à cet accord un caractère pérenne.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du livre Ier du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension du présent accord.
La profession contribue à la promotion de l'apprentissage, par l'information des jeunes, des familles, des enseignants.
Tous les métiers ou qualifications doivent pouvoir être préparés par l'apprentissage.
Une réflexion de la profession sera entamée pour répertorier les métiers qui feront l'objet d'une action particulière de la profession.
(1) titre exclu de l'extension par arrêté du 22 janvier 1996.
Pour les entreprises de moins ou de plus de dix salariés la profession, en matière d'emploi et de formation, décide prioritaires des actions pour des publics prioritaires et les domaines suivants :
1. Faibles niveaux de qualification
Acquisition des mécanismes de base permettant ultérieurement l'accès à une formation qualifiante,
Acquisition d'une première qualification reconnue.
2. Toutes catégories de salariés
Connaissance de l'activité professionnelle, et de ses spécificités,
Recherche de la qualité,
Formation préparant ou accompagnant une mutation, une promotion ou une reconversion.
Techniques professionnelles notamment :
- relation avec la clientèle ;

- gestion commerciale ;
- connaissance des produits et des procédures ;
- connaissance des techniques et des métiers liés à l'environnement.
Mise au point de processus pédagogiques par système de démultiplication, grâce notamment à des formations de formateurs et de tuteurs.
3. Formations spécifiques encadrement
Cycle de formation mis au point par la profession et réservé au futurs chefs d'entreprise de la récupération.
Management d'une équipe et organisation du travail.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
NOTA : arrêté du 22 janvier 1996, article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, à l'EXCLUSION des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers, employant moins de dix salariés, ayant pour activité principale la récupération de ferraille et de vieux métaux non ferreux (code APE 56.01), les dispositions de l'accord du 19 mai 1995.
Considérant l'accord paritaire du 19 janvier 1998 sur la mise en place des certificats de qualification professionnelle ;
Considérant l'avis exprimé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la profession, réunie le 13 mars 1998 ;
Considérant la nécessité de promouvoir l'insertion des jeunes et des publics adultes dans les entreprises de la profession,
il a été convenu ce qui suit :
Le nombre de réunions est fixé au minimum à une par semestre. En cas de saisine par une des organisations signataires, le secrétariat peut décider de la convocation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les convocations sont adressées sous le timbre de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle par le secrétariat et signées par le président et le vice-président.
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer ou solliciter la révision totale ou partielle du présent avenant à condition de le notifier 3 mois avant l'expiration annuelle par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque organisme signataire.
Cette lettre devra définir les motifs de la dénonciation ou révision et, dans ce dernier cas, joindre un projet de modification de tout ou partie du présent avenant.
L'avenant dénoncé conserve son plein effet jusqu'à la conclusion éventuelle d'un nouveau texte.
D'autre part, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les garanties prévues par le présent avenant seront examinées au maximum tous les 5 ans.
7. Réduction d'horaire et répartition de l'horaire annuel
L'horaire annualisé dans le cadre du présent dispositif est organisé autour d'une moyenne hebdomadaire de travail de 38 heures soit, pour l'année civile, 1983 heures 60 centièmes comprenant les heures de travail effectif et toutes les périodes de suspension du contrat de travail légales, conventionnelles, contractuelles ou résultant d'un usage dès lors qu'elles sont totalement rémunérées par l'entreprise.
L'organisme gestionnaire agréé par la commission paritaire de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage devra être une institution de prévoyance à caractère paritaire relevant de l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale, désignée par la commission sociale paritaire.
Le choix de l'organisme peut être modifié tous les ans avec un préavis de 3 mois.
L'ordre du jour des commissions est fixé conjointement par le président et le vice-président.
Le secrétariat est assuré par le secrétariat de la commission sociale négociant la convention collective, sous la responsabilité du président de la commission.
Les décisions de la commission sont paritaires.
En cas de décision de la commission, celle-ci est rendue publique par le secrétariat de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les conditions d'indemnisation des membres de la commission sont réglées conformément à l'article 7-2 de la convention collective.
Soucieuses de participer dans une société plus respectueuse de ses ressources, tant matérielles qu'humaines, à la professionnalisation et au développement de métiers liés à l'environnement ;
Soucieuses de valoriser auprès des jeunes et de leurs familles les activités exercées par les entreprises relevant des secteurs de la récupération et du recyclage ;
Soucieuses de favoriser la qualification et la professionnalisation des salariés actuels et futurs des entreprises de la récupération et du recyclage,
les parties signataires conviennent :
En application des dispositions de l'article 2 de l'accord de méthode pour les négociations paritaires sur le thème de la " formation professionnelle tout au long de la vie " en date du 25 février 2005, l'article 2 de l'accord du 15 décembre 2005 sur le droit individuel à la formation, modifié par l'article 1er ci-dessus, est supprimé afin de conférer à cet accord un caractère pérenne.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est composée des membres habituels de la commission chargée des questions sociales et de la négociation de la convention collective.
Les membres de la commission pourront à titre consultatif, et si le sujet le requière, se faire accompagner par une personne spécialisée des métiers de la profession et ce, par organisation syndicale.
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changeant de collège tous les deux ans.
Arrêté du 29 mars 1999 art. 1 :
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
Le présent avenant a pour but la mise en place d'une couverture du risque décés invalidité absolue et définitiveainsi que le remboursement de frais de santé au profit de l'ensemble des salariés non cadres ne relevant pas de la convention collective nationale du 14 mars 1947, employés par les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationaledes industries et commerces de la récupération et du recyclage.
La collecte des contributions sera assurée par le FORCO, en application d'une convention conclue entre FORMAREC et le FORCO.
La contribution à FORMAREC devra être versée avant le 1er mars 1998, sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord au plus tard le 31 décembre 1997.
En cas d'entrée en vigueur de l'accord à compter du 1er janvier 1998, la contribution pour 1997 sera versée au plus tard deux mois après cette entrée en vigueur.
Les entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage sont tenues d'adhérer à titre obligatoire au présent avenant.
L'adhésion auprès de l'organisme agréé par la commission sociale paritaire s'effectuera à partir de la signature du présent avenant jusqu'au 31 décembre 1999.
Les entreprises qui auraient déjà conclu auprès d'un autre organisme la couverture de risques similaires à ceux définis à l'article 2 pourront choisir entre :
- adhérer au présent avenant après dénonciation des contrats souscrits auprès d'autres organismes ;
- maintenir leur ancien contrat si celui-ci offre des prestations égales ou supérieures à celles définies par l'accord paritaire de gestion.
Article 1er
Au 1er février 2005, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 du livre I de la convention collective nationale des sociétés financières sont les suivantes :
2. Les rémunérations minimales garanties applicables aux coefficients hiérarchiques 295 à 900 sont déterminées en multipliant le coefficient de l'emploi par la valeur unitaire du point et en ajoutant au montant ainsi obtenu une somme fixe. Au 1er février 2005, la valeur du point est de 47,633 Euros ; celle de la somme fixe est de 5 374,47 Euros.
Les rémunérations minimales garanties applicables aux coefficients 150 à 275 compris sont, au 1er février 2005, fixées comme suit :
- coefficient 150 : 16 000 Euros ;
- coefficient 165 : 16 076 Euros ;
- coefficient 180 : 16 196 Euros ;
- coefficient 195 : 16 346 Euros ;
- coefficient 210 : 16 506 Euros ;
- coefficient 225 : 16 676 Euros ;
- coefficient 240 : 17 126 Euros ;
- coefficient 255 : 17 826 Euros ;
- coefficient 275 : 18 568 Euros.

En application des dispositions de l'article 1er du présent accord, la grille des rémunérations minimales garanties figurant en annexe III à la convention collective nationale des sociétés financières devient, au 1er février.
(Voir page suivante.) ANNEXE III (annexe à l'article 15, livre I)
Grille des rémunérations minimales garanties (montants annuels applicables à compter du 1er février 2005)
- coefficient 150 : 16 000 Euros ;
- coefficient 165 : 16 076 Euros ;
- coefficient 180 : 16 196 Euros ;
- coefficient 195 : 16 346 Euros ;
- coefficient 210 : 16 506 Euros ;
- coefficient 225 : 16 676 Euros ;
- coefficient 240 : 17 126 Euros ;
- coefficient 255 : 17 826 Euros ;
- coefficient 275 : 18 568 Euros ;
- coefficient 295 : 19 435 Euros ;
- coefficient 310 : 20 150 Euros ;
- coefficient 325 : 20 865 Euros ;
- coefficient 340 : 21 580 Euros ;
- coefficient 300 : 19 673 Euros ;
- coefficient 360 : 22 533 Euros ;
- coefficient 400 : 24 440 Euros ;
- coefficient 450 : 26 823 Euros ;
- coefficient 550 : 31 589 Euros ;
- coefficient 625 : 35 164 Euros ;
- coefficient 700 : 38 739 Euros ;
- coefficient 850 : 45 888 Euros ;
- coefficient 900 : 48 271 Euros.
Fait à Paris, le 11 janvier 2005.
Décès toutes causes ... Versement d'un capital.
Invalidité absolue et définitive ... Versement d'un capital par anticipation susceptible d'être transformé en rentes.
Frais d'obsèques ... Versement d'un forfait.
Frais de santé ... Versement de prestations en nature en complément de la sécurité sociale ou forfaitaire pour la maternité, l'optique, la chambre particulière et les frais d'accompagnant.
Les montants des garanties définies ci-dessus ainsi que les modalités de gestion sont fixés par voie d'accord signé avec l'organisme agréé par la commission sociale paritaire.
FORMAREC doit disposer de ressources financières nécessaires à la mise en place d'une structure permettant le développement de la formation professionnelle des jeunes, au travers notamment des contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance ainsi que la formation professionnelle des salariés. Cette structure doit être en mesure de conduire des actions de formation, d'orientation et de recherche sur les métiers et les activités exercées par les entreprises relevant des secteurs de la récupération et du recyclage.
A cette fin, il est créé une contribution annuelle de 0,20 % à la charge des employeurs, calculée sur la masse des salaires versés l'année précédente, telle que portée dans la déclaration annuelle des salaires (DADS).
La première contribution est calculée sur la masse salariale de l'exercice civil correspondant à l'année 1997, sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord.
FORMAREC ne pouvant engager les actions que dans la limite des fonds disponibles, en cas de suppression de la contribution annuelle les actions déjà engagées sont poursuivies jusqu'à leur terme.
Cette anticipation de la réduction de la durée du travail peut être envisagée dans le cadre du volet offensif ou du volet défensif de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Volet offensif
Les entreprises volontaires qui souhaitent réduire d'au moins 10 % leur durée initiale du travail sans toutefois porter le nouvel horaire collectif de travail applicable aux salariés au-delà de 35 heures hebdomadaires ou moins, s'engagent à créer des embauches en conséquence de la réduction du temps de travail correspondant au moins à 6 % de leurs effectifs.
Ces embauches doivent intervenir dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
L'effectif ainsi augmenté des nouvelles embauches doit être maintenu au moins pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.
Ces embauches seront réalisées en donnant priorité aux jeunes, en particulier à ceux formés par la profession et de préférence sous forme de contrat à durée indéterminée.
Volet défensif
Dans le cas où la réduction du temps de travail permet à l'entreprise volontaire d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique, celle-ci s'engage à sauvegarder au moins 6 % de l'effectif auquel s'applique la réduction du temps de travail.
L'effectif de l'entreprise concerné par la réduction du temps de travail doit être maintenu pendant au moins 2 ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail.
Arrêté du 4 août 1999 art. 1 :
Le second alinéa du point relatif au volet défensif du chapitre Ier, du titre II, est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 du décret
n° 98-494 du 22 juin 1998.
La mise en oeuvre du présent accord doit faire l'objet d'une négociation avec le ou les délégués désignés par les organisations syndicales représentatives en vue d'aboutir à un accord collectif prévoyant un régime adapté à la situation particulière de l'entreprise.
Dans le cas où à l'issue de cette négociation aucun accord n'aurait été conclu, un constat de désaccord sera établi.
Afin de tenir compte de la saisonnalité du secteur d'activité et des fluctuations du marché, les entreprises de la profession qui le souhaiteront pourront faire varier sur l'année civile l'horaire hebdomadaire du travail autour d'une moyenne hebdomadaire de 35 heures ou d'une moyenne hebdomadaire inférieure.
Pour la première année, les entreprises qui souhaiteront appliquer l'accord d'annualisation en cours d'année devront utiliser la règle du prorata jusqu'à la fin de l'année civile.
La moyenne hebdomadaire sera obligatoirement de 35 heures ou moins pour les entreprises qui appliquent actuellement l'annualisation telle qu'elle résulte des dispositions de l'accord du 2 octobre 1997 et qui désirent bénéficier des aides de l'Etat en anticipant la réduction du temps de travail.
Si l'horaire hebdomadaire du travail effectif reste fixé à 39 heures réparties sur 5 jours ouvrés, chaque salarié bénéficiera de 23 jours de repos ouvrés rémunérés supplémentaires par an.
Le mode de calcul retenu est le suivant :
365 jours :
- 104 jours de repos hebdomadaire ;
- 25 jours de congés payés ;
- 9 jours fériés en moyenne ;
= 227 jours travaillés.
227 jours x 35 heures / 39 heures = 28
227 - 204 = 23 jours de repos pour réduction du temps de travail, ce qui donne pour un horaire fixé à :
39 heures = 23 jours ouvrés.
38 heures = 18 jours ouvrés.
37 heures = 12 jours ouvrés.
36 heures = 6 jours ouvrés.
Ces jours de repos supplémentaires seront pris à part égale à l'initiative de l'employeur et du salarié dans l'année civile et, pour tenir compte des contraintes des entreprises, en dehors des périodes de pointe.
Chaque partie devra respecter un délai de prévenance minimum de 15 jours avant l'utilisation de ces jours de repos supplémentaires dès lors qu'ils auront été comptabilisés, sauf cas exceptionnels.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise au cours de l'année sans avoir pris la totalité de ses jours de repos, il perçoit, au moment de la rupture du contrat de travail, une indemnité équivalente aux droits qu'il a acquis.
Si le nombre de jour de repos pris excède les droits acquis, le salarié en conserve le bénéfice, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, une partie des repos pour réduction du temps de travail peut alimenter, à l'initiative du salarié, un compte épargne-temps tel que définie par l'article L. 227-1 du code du travail. Un accord de branche spécifique en définira les modalités d'application.
Le régime spécifique des congés payés annuels prévu au chapitre III, livre II du code du travail, ne s'applique pas à ces congés rémunérés supplémentaires.
Arrêté du 4 août 1999 art. 1 :
Le deuxième alinéa du chapitre III du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le deuxième alinéa du chapitre III du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que pour les untiés économiques et sociales de plus de 20 salariés, et à partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
En conséquence, les entreprises, à l'issue de la réflexion qu'elles mèneront, ont le choix :
- soit d'anticiper la réduction du temps de travail en sollicitant le versement des aides publiques ;
- soit d'anticiper la réduction du temps de travail en ne sollicitant pas le versement des aides publiques ;
- soit d'attendre l'arrivée des échéances légales susvisées.
L'horaire hebdomadaire maximal de travail effectif peut varier sur l'année civile autour d'une moyenne hebdomadaire de 35 heures ou moins de telle sorte que our chaque salarié les heures effectuées au-delà et en deçà de cette moyenne hebdomadaire se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle adaptée.
Cette moyenne hedomadaire annuelle est respectée lorsque le nombre annuel d'heures de travail effectif est égal à l'horaire hebdomadaire réduit multiplié par le nombre de semaines travaillées sur une année.
Le nombre de semaines travaillées sur un an est calculé selon la formule suivante :
365 jours par an diminués des :
- 104 jours de repos ;
- 25 jours ouvrés de congés payés ;
- 9 jours fériés en moyenne
divisés par 5 jours ouvrés.
Une moyenne supérieure hebdomadaire pourra être choisie par l'entreprise. Dans ce cas, des jours de repos pour réduction du temps de travail supplémentaires seront alors accordés conformément au chapitre III du présent accord.
Arrêté du 4 août 1999 art. 1 :
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du chapitre IV du titre III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du chapitre IV du titre III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Pour les entreprises qui attendront les échéances légales, la réduction du temps de travail pourra être mise en oeuvre selon l'une des modalités prévues par le titre III du présent accord sous réserve de sa conformité avec les dispositions législatives et réglementaires qui seront applicables au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins.
Un programme indicatif mensuel sera porté à la connaissance des salariés, par affichage, au plus tard dans les 15 jours du mois précédant sa mise en oeuvre et affiché dans les conditions réglementaires.
Les salariés sont informés des changements de leurs horaires non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence. Ce délai sera, à défaut d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement, d'au moins 7 jours. Pour les contraintes particulières il est nécessaire d'avoir l'accord du salarié. Les circonstances exceptionnelles, telles que les travaux urgents nécessités par la sécurité et les EJP, n'entrent pas dans ce cadre.
Tout dépassement des limites de l'annualisation doit demeurer exceptionnel. Les heures de travail effectuées au-delà de la moyenne légale hebdomadaire telle que visée ci-dessus, sous réserve du respect des limites supérieures maximales (article 3), ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne supportent pas de majoration et ne sont pas prises en compte pour le calcul des repos compensateurs.
En fin d'année civile, un décompte individuel sera communiqué au salarié. Ce décompte précisera le nombre d'heures excédant le nombre annuel d'heures à effectuer. Celles-ci se verront appliquer les majorations conformes à la législation en vigueur.
Le paiement de ces heures sera en priorité remplacé par un repos compensateur de remplacement ou affecté à l'initiative du salarié à un compte épargne-temps.
En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, un accord complémentaire d'adaptation peut être conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national.
Cependant, il est préalablement recommandé aux chefs d'entreprise, sans préjudice de l'article L. 423-18 du code du travail, de prendre l'initiative d'organiser des élections professionnelles dans leur entreprise en vue de la mise en place de délégués du personnel afin que le ou les délégués du personnel éventuellement élus puissent être désignés comme délégués syndicaux pour négocier et conclure l'accord complémentaire d'adaptation.
Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison de pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail.
Le mandat donné à un salarié par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national doit préciser :
- les modalités selon lesquelles le salarié a été désigné ;
- les termes précis du mandat (négociation, signature...) ;
- les obligations d'information pesant sur les salariés mandatés vis-à-vis du syndicat mandant ;
- les conditions dans lesquelles le syndicat mandant peut mettre fin au mandat du salarié.
Dans le cadre de son mandat et jusqu'au terme de la négociation, le salarié mandaté disposera d'un crédit d'heures, hors temps de négociation, de 10 heures par mois. Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel à l'échéance normale.
Les dispositions protectrices de l'article L. 412-18 du code du travail sont applicables aux salariés dès que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de leur désignation et pendant 6 mois après la signature de l'accord complémentaire d'adaptation ou, à défaut, la fin du mandat ou de la négociation.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvues de délégués syndicaux, les dispositions du présent accord sont d'application directe.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi celles proposées au titre III du présent accord sont décidées par l'employeur après consultation des délégués du personnel, s'il en existe.
Elles font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur au moins 30 jours avant la prise d'effet de la réduction du temps de travail.
La demande formée en vue de l'obtention du bénéfice des aides doit préciser les points suivants :
- les échéances de la réduction du temps de travail (dates de mise en oeuvre) ;
- les catégories de personnel concernées ;
- les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps, y compris celles relatives au personnel d'encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;
- la durée du travail avant et après la réduction du temps de travail (horaire de référence, durée minimale et maximale hebdomadaire, pause, astreintes, déplacement, etc.) ;
- les conséquences de la réduction du temps de travail et les modalités de décompte et d'organisation du travail pour les catégories spécifiques de salariés (temps partiel, encadrement, travail en équipe ou en continu, etc.) ;
- le nombre d'embauches par catégorie professionnelle, le calendrier prévisionnel des embauches en cas d'accord offensif ou le nombre de postes conservés du fait de la réduction du temps de travail ;
- le nombre d'emplois maintenus (cadre défensif) ;
- la durée de maintien des effectifs (au minimum de 2 ans) ;
- les modalités et les délais de prévenance en cas de modification des horaires ;
- les modalités du suivi de la mise en oeuvre de l'accord ;
- en cas d'obtention du régime de l'annualisation, le volume annuel d'heures ainsi que la programmation indicative des horaires et des jours de repos.
En cas de modulation, toute modification d'horaire sera soumise au délai de prévenance des salariés stipulé à l'article 2 du chapitre IV titre III de l'accord du 6 avril 1999.
Le volet défensif de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 est prévu par le chapitre Ier du titre II de l'accord du 6 avril 1999 dans le cadre des " dispositions d'accompagnement pour le passage à 35 heures ".
La mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail est également subordonnée à la signature d'une convention entre l'entreprise et l'Etat, conformément aux dispositions de l'article IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Toutefois un accord complémentaire d'adaptation peut être conclu dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.
Arrêté du 2 mars 2000 art. 1 :
Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application du V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail est subordonnée à la conclusion d'un accord complémentaire d'adaptation des dispositions du présent accord et à la signature d'une convention entre ladite entreprise et l'état conformément aux dispositions de l'article IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
L'accord complémentaire d'adaptation doit obligatoirement comprendre les clauses suivantes :
- le nombre d'embauches par catégorie professionnelle ainsi que le calendrier prévisionnel des embauches (dans le cadre du volet offensif du présent accord) ;
- le nombre d'emplois par catégorie professionnelle que la réduction du temps de travail permet de sauvegarder (dans le cadre du volet défensif du présent accord) ainsi que l'effectif qui doit être maintenu pendant 2 ans au minimum ;
- le choix de la ou des modalités d'aménagement du temps de travail parmi celles prévues au titre III du présent accord ;
- la fixation de la période d'annualisation, et la programmation des variations d'horaires en cas d'annualisation ;
- les modalités et délais selon lesquels les salariés doivent être prévenus en cas de modification d'horaire ;
- la modalité de suivi de la mise en oeuvre de l'accord au sein de l'entreprise.
L'accord complémentaire d'adaptation est conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux.
Toutefois, en l'absence de délégués syndicaux, l'accord complémentaire d'adaptation peut, à défaut, être conclu avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés conformément à l'article 3.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être informés et consultés concomitamment à l'ouverture de la négociation de l'accord complémentaire d'adaptation et, au plus tard, avant la signature de l'accord.
Arrêté du 4 août 1999 art. 1 :
L'article 1er du chapitre Ier du titre II est étendu sous réserve de l'application du II de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, la durée journalière du travail ne peut excéder 10 heures, la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 46 heures sur une semaine donnée, et 44 heures en moyenne sur une période de 10 semaines consécutives, sauf réserves d'éventuelles nouvelles dispositions légales.
Les dispositions du présent accord entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret n° 97-608, prévue le 1er juillet 2000.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvues de délégués syndicaux, les dispositions du présent accord sont d'application directe.
La réduction du temps de travail et ses modalités de mise en oeuvre, choisies parmi celles proposées au titre III du présent accord sont décidées par l'employeur après consultation des délégués du personnel, s'il en existe.
Elles font l'objet d'une information écrite adressée à chaque salarié par l'employeur au moins 30 jours avant la prise d'effet de la réduction du temps de travail.
La mise en oeuvre effective de la réduction du temps de travail est également subordonnée à la signature d'une convention entre l'entreprise et l'Etat, conformément aux dispositions de l'article IV de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Toutefois un accord complémentaire d'adaptation peut être conclu dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessous.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 2 du chapitre Ier du titre II est étendu sous réserve de l'application des II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : L'article 2 du chapitre Ier du titre II est étendu sous réserve de l'application des II et V de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
La réduction du temps de travail s'applique également au personnel d'encadrement, c'est-à-dire aux techniciens et agents de maîtrise ainsi qu'aux cadres.
Le personnel d'encadrement dont l'horaire de travail est déterminé et vérifiable, bénéficiera de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les autres salariés.
En revanche, dans le cas contraire, et afin que la réduction du temps de travail soit effective, celle-ci est réalisée pour partie sous forme de jours de repos fixés forfaitairement à 10 jours ouvrés par an au choix du salarié et pour partie en réorganisant le travail.
Arrêté du 4 août 1999 art. 1 :
Le troisième alinéa du chapitre Ier du titre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 4 août 1999 art. 1 : Le troisième alinéa du chapitre Ier du titre VI est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
3.1. Ouverture du compte

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts dans les conditions et limites de l'article L. 143-11-1 du code du travail par l'assurance de garantie des salaires (AGS).
En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertures par l'AGS.

Les salariés intéressés par l'ouverture à leur profit d'un CET doivent en formuler par écrit la demande, laquelle faite en année N donnera alors lieu à l'ouverture d'un CET à compter du 1er janvier N + 1
3.2. Tenue de compte
Le compte est tenu par l'employeur.
Chaque année les salariés ayant demandé l'ouverture d'un CET devront indiquer, avant le 15 décembre N de chaque année, la date de réception faisant foi " et par écrit " (dont un exemplaire est restitué au salarié avec la mention d'un reçu contre décharge par l'employeur qui signe et indique la date de réception de ce document), les éléments qui'ils entendent affecter au CET, étant entendu que ce choix des éléments affectés au CET est fixé par le salarié pour la totalité de l'année civile N + 1.
A défaut de modification dans le choix des éléments affectés au CET reçue par l'employeur dans les conditions stipulées ci-dessus et, dans tous les cas avant le 15 décembre de chaque année N, le choix du salarié pour l'année suivante sera tacitement reconduit pour l'année civile suivante.
L'employeur tient pour chaque salarié un compte individuel qu'il met à jour mensuellement et qu'il communique au début de chaque année civile au salarié en faisant apparaître séparément la valeur des charges sociales salariales et patronales.
Toutefois, le salarié pourra connaître une fois par semestre, sur sa demande notifiée par écrit à l'employeur, l'état de son compte CET.
(1) Paragraphe exclu de l'extension par arrêté du 3 juin 2003.
Les parties signataires souhaitent faire valoir, conformément à leurs missions définies à l'article 1er de l'accord du 27 janvier 1997, leurs prérogatives pour définir les actions de formation considérées comme prioritaires par la branche de la récupération.
Les études et audits sont considérés parmi ces actions prioritaires dans la mesure où elles interviennent préalablement à l'action professionnelle de formation ou postérieurement, favorisant ainsi la qualité de la réalisation des actions. Ces études peuvent avoir pour objet la mise en place d'une gestion prévisionnelle des compétences et de qualification souhaitée par la profession et mises en oeuvre par les entreprises, notamment ou y compris la création de systèmes de formation ouverts à distance.
L'ensemble de ces priorités seront communiquées à l'OPCA FORCO ainsi qu'aux entreprises et salariés de la profession.
Le présent régime de prévoyance et l'ensemble de ses garanties s'appliquent obligatoirement au personnel non cadre de la totalité des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Les entreprises devront par ailleurs respecter l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mai 1947 relatif à la prévoyance des personnels cadres.
Les membres de la commission paritaire rappellent en précisant les termes des articles 1er et 2 de l'accord du 14 décembre 1994 que l'adhésion à l'OPCA FORCO :
- recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
- mutualiser les contributions versées par les entreprises au titre du plan de formation de l'entreprise, conformément à l'article 3 de l'accord du 14 décembre 1994. Les contributions obligatoires versées par les entreprises de la branche sont mutualisées par nature de contribution, en application de la législation en vigueur. Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation au sein de l'OPCA FORCO, au plus tard le 31 décembre ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions d'intervention de l'OPCA FORCO en matière financière ;
- prendre en charge et financer suivant les critères prioritaires et conditions définies par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle prévus par l'accord de 1997 en son article 1er, en liaison avec la section professionnelle paritaire de l'OPCA FORCO, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ de l'application de l'accord dans le respect des décisions de l'OPCA FORCO.
Arrêté du 7 février 2003 art. 1 :
le 2e tiret de l'article 1er (adhésion au FORCO) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le 4e tiret de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail duquel il résulte que les règles de détermination des actions de formation donnant lieu à intervention de l'organisme paritaire collecteur agréé relèvent de la compétence du conseil d'administration dudit organisme.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Il cessera de plein droit en cas de modification ainsi qu'il est dit à l'article 10 ci-dessous et, dans tous les cas, à l'échéance de ce terme. A l'échéance du terme et conformément à l'article L. 132-6 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Toutefois, les salariés ayant adhéré, avant cette échéance, au dispositif de cessation d'activité continueront d'en bénéficier jusqu'à l'âge de leur retraite à taux plein.
Après respect des formalités préalables à l'introduction et à la mise en place d'un CET dans l'entreprise ou l'établissement, les salariés qui le désirent et en font la demande écrite pourront ouvrir un CET selon les modalités ci-après stipulées et celles éventuellement retenues pour adapter le présent accord.
Les salariés qui en font la demande écrite et justifient d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise pourront ouvrir auprès de l'employeur un compte CET.
La cotisation des garanties décès, invalidité absolue et définitive, allocation obsèques est égale à 0,32 % du traitement annuel brut, dont 0,16 % sont pris en charge par l'employeur.
La cotisation " Frais de santé " est égale à :
- 26,83 Euros par mois pour le salarié seul ;
- 53,50 Euros par mois pour la famille complète dont 13,415 Euros sont pris en charge par l'employeur.
Cette cotisation est révisable chaque année par accord paritaire.
Les propositions de révision des taux de cotisations par l'organisme gestionnaire ne peuvent être effectuées qu'après la clôture des comptes de l'exercice, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant celui de l'arrêté des comptes.
Cette proposition de révision doit être motivée par les résultats financiers du régime ou par toute modification de la législation sociale et fiscale, ou contrainte technique réglementaire applicable aux garanties définies à l'article 3 du présent protocole.
A la suite de problèmes d'interprétation soulevés par la rédaction d'une partie de l'article 78 concernant la durée du préavis pour un salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus, les parties signataires décident, par le présent avenant, de modifier la rédaction de l'article 78 afin de mettre en évidence leur volonté initiale de distinguer, au sein des salariés ayant 2 ans d'ancienneté, la situation des salariés relevant des niveaux I à IV pour lesquels la durée du préavis est de 2 mois et la situation des salariés relevant des niveaux V, VI et VII pour lesquels la durée du préavis est de 3 mois.
Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu de modifier l'article 78 de la convention collective (brochure n° 3228) des industries et commerces de la récupération et du recyclage qui sera désormais rédigé comme suit :
Article 78
Préavis. - Indemnité compensatrice de préavis
(voir cet article)
Formalités de publicité. - Entrée en vigueur
Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d'obtenir l'extension et l'élargissement du présent accord.
Fait à Marcq-en-Baroeul, le 20 novembre 2002.
A compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés (effectif apprécié à la date du 31 décembre 1999) et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises, la bonification prévue par l'article L. 212-5-I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires peut donner lieu à l'attribution d'un repos, ou au versement d'une majoration de salaire équivalente pour les salariés qui le souhaitent.