Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants :
- de l'union des industries métallurgiques et minières ;
- des organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres soussignées,
ont décidé de fixer dans les conditions ci-après les appointements minima garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord, établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail, s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe I de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.

Barème d'appointements annuels minimaux pour 1997
Le barème des appointements minimaux garantis en 1997 pour une durée annuelle correspondant à un horaire de travail mensuel de 169 heures, est le suivant :
I. - Position I
Années de début :
21 ans : 91 440 F
22 ans : 103 632 F
23 ans et au-delà : 115 824 F
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de 23 ans, dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans la limite de trois périodes d'un an : 12 192 F.
II. - Position II
Position de début : 152 400 F
Après trois ans en position II dans l'entreprise : 164 592 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 173 736 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 182 880 FAprès une nouvelle période de 3 ans : 190 500 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 198 120 F
Après une nouvelle période de 3 ans : 205 740 F
III. - Position III
Position repère III A : 205 740 F
Position repère III B : 274 320 F
Position repère III C : 365 760 F
Le barème ci-dessus fixant les garanties annuelles d'appointements minimaux pour la durée du travail considérée, ses valeurs seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'une année d'expérience en position I, d'une progression de l'ancienneté requise en position II, d'un changement de classement, d'un départ de l'entreprise, ainsi qu'en cas de remplacement provisoire dans les conditions de l'article 25 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

S'agissant d'appointements annuels minimaux, la vérification du compte d'un ingénieur ou cadre interviendra en fin d'année ou, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, à la fin de son contrat de travail.
Dans le cas de suppression d'emploi, l'indemnité de congédiement prévue à l'article 29 sera réduite de moitié pour l'ingénieur ou cadre reclassé à l'aide de son employeur dans les conditions suivantes :
- le reclassement doit être réalisé sans déclassement ni perte de salaire ;
- l'intéressé pourra refuser ce reclassement au plus tard au terme d'une période probatoire de 6 mois.
En cas de nouveau congédiement sans faute grave intervenant moins de 2 ans après son reclassement, l'ingénieur ou cadre pourra réclamer au précédent employeur la moitié d'indemnité de congédiement non versée en application de l'alinéa précédent, dans la limite suivante, compte tenu de l'indemnité de congédiement due par le second employeur, l'intéressé ne pourra avoir droit, au total, à une somme supérieure à celle qui lui aurait été due si l'intéressé était resté au service de son ancien employeur jusqu'à la date de son second licenciement.
Considérant le protocole d'accord du 19 octobre 1982 définissant les modalités d'intégration, le 1er janvier 1984, du régime de l'IRCACIM dans le régime de retraite des cadres créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
Considérant qu'en application de ce protocole, les participants de l'IRCACIM deviendront des participants du régime des cadres au titre de l'article 36 de l'annexe I à ladite convention, en gardant leur système de cotisation antérieur qui, dans tous les cas, comporte, en plus de la cotisation en pourcentage sur la tranche des salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale (1), une cotisation fixe dénommée forfait ;
Considérant qu'en cas de promotion d'un participant IRCACIM devenu participant article 36, l'amenant à relever de l'article 4 bis ou de l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 au titre desquels le forfait ne sera plus versé, il convient d'éviter qu'intervienne une diminution sensible du montant des cotisations versées au régime des cadres pour le compte de l'intéressé et, donc, de ses droits futurs ;
Considérant les dispositions du chapitre II du protocole du 19 octobre 1982 prévoyant la possibilité d'adopter, au sein des entreprises ou d'un secteur professionnel, pour les bénéficiaires des articles 4 et 4 bis, une garantie de cotisation fixée à 1,76 % de P + 12 % de T2 ou 2,65 % de P + 12 % de T2, ces dispositions devant être introduites dans la convention collective du 14 mars 1947 par voie d'avenant ;
Considérant que la nouvelle garantie ainsi créée conduira l'entreprise l'ayant adoptée à vérifier que le montant des cotisations versées pour chaque bénéficiaire concerné en application du taux de cotisation en vigueur dans ladite entreprise est au moins égal à celui calculé sur la base de la garantie et, s'il n'en est pas ainsi, à verser un complément de cotisation à concurrence de ce dernier montant,
les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :
(1) Dans le présent texte, le plafond de la sécurité sociale sera désigné par P et la tranche de salaire le dépassant par T2.
A compter du 16e anniversaire de l'intéressé, les années de services accomplies dans une société ou union antérieurement à la date de prise d'effet de l'adhésion à ladite société ou union (c'est-à-dire les années de services n'ayant pas donné lieu à versement de cotisations) sont validées gratuitement pour l'acquisition des droits aux allocations de retraite.
Sont prises en considération pour la validation des services passés les périodes d'interruption de services dans une société ou union pour cause de mobilisation, de captivité, de déportation et, d'une façon plus générale, les périodes d'interruption de service résultant de la guerre, de l'occupant ou d'une participation à la résistance. Il appartiendra à l'intéressé, le cas échéant, d'en justifier par tous moyens de preuve.
Ces périodes sont validables sous la seule condition que les intéressés aient été en fonction dans une société ou union au moment de l'interruption d'activité, sans que soit exigée une condition relative à la reprise d'activité.
Dans le cas où l'intéressé ou son employeur serait dans l'impossibilité de fournir un relevé des salaires correspondant aux périodes d'activités susceptibles d'être prises en compte par la caisse, le nombre d'années de services ainsi effectuées sera validé sur la base annuelle d'une allocation correspondant à ce que représentent 144 points du régime de l'UNIRS.
Sont désignés par services postérieurs à l'adhésion les périodes de services accomplies par un participant dans une société ou union postérieurement à la date d'effet de l'adhésion de celle-ci au présent régime.
La validation des services postérieurs à l'adhésion est effectuée à partir :
- du salaire de référence tel qu'il est défini à l'article 4,
- du niveau annuel de l'allocation tel que défini à l'article 5,
- du nombre d'années de services de l'intéressé, déterminé en fonction des dates d'entrée et sortie du participant au sein d'une ou des sociétés coopératives.
Dans le cas où le total cumulé du nombre d'années de travail de l'intéressé dans les sociétés coopératives ne serait pas égal à un multiple entier d'années, il serait alors déterminé pour la fraction de mois complémentaires une majoration des droits évaluées à partir de l'équivalence mensuelle de l'allocation annuelle.
Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.
Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.
L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.
Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
Toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10 de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence.
L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence, elle cesse d'être due en cas de violation par l'intéressé, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés.
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte du préavis.
La base de calcul de cette indemnité de licenciement est fixée comme suit, en fonction de la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise :
- pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ;
- pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d'ancienneté.
En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois.
En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de congédiement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30 % sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.
L'indemnité de licenciement résultant des alinéas 2, 3 ou 4 du présent article ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.
En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 60 ans et de moins de 65 ans, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu à l'alinéa 2 et limité à 18 mois conformément à l'alinéa 5 ci-dessus sera minoré de :
- 5 % si l'intéressé est âgé de 61 ans révolus lors de la rupture ;
- 10 % si l'intéressé est âgé de 62 ans révolus lors de la rupture ;
- 20 % si l'intéressé est âgé de 63 ans révolus lors de la rupture ;
- 40 % si l'intéressé est âgé de 64 ans révolus lors de la rupture.
Toutefois, la minoration prévue à l'alinéa précédent deviendra inapplicable s'il est démontré que, le jour de la rupture du contrat de travail, soit l'intéressé a moins de 37,5 années d'assurance au sens de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, soit l'intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement l'une des retraites complémentaires auxquelles l'employeur cotise avec lui.
Lorsque l'ingénieur ou cadre aura perçu une indemnité de congédiement lors de la rupture d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employeur, l'ancienneté prise à l'époque en considération sera déduite de celle à retenir pour l'attribution de l'indemnité de congédiement due à l'intéressé.
L'indemnité de congédiement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement.
L'indemnité de congédiement est payable, en principe, lors du départ de l'entreprise ; toutefois, lorsque son montant excède 3 mois, elle peut être versée en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise.
La liquidation d'un avantage vieillesse pendant la durée de la cessation anticipée d'activité ou de la préretraite progressive ou l'exercice d'une autre activité professionnelle entraîne l'arrêt immédiat et définitif du versement des ressources garanties.
Dans tous les autres cas, l'entreprise procède, en sortie de dispositif, à la mise à la retraite du salarié. Elle respecte, pour ce faire, la procédure légale en vigueur.
Afin de permettre aux ingénieurs et cadres, sur leur demande, de se préparer progressivement au départ en retraite, les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible, des formes de réduction d'activité selon des modalités à débattre de gré à gré avec chaque intéressé.
L'âge normal prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de soixante-cinq ans, le contrat de travail d'un ingénieur ou cadre peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié, par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes.
Six mois avant qu'un ingénieur ou cadre atteigne l'âge normal de la retraite, l'employeur doit informer l'intéressé de son intention à cet égard, soit qu'il soit mis fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite, soit au contraire que soit prolongé ce contrat. Dans ce dernier cas, l'employeur doit prévenir l'intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.
De même, lorsque l'ingénieur ou cadre désire prendre sa retraite, il prévient son employeur au moins trois mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat.
L'ingénieur ou cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans reçoit une allocation de fin de carrière de cadre, fonction de son ancienneté dans l'entreprise de :
- un mois après cinq ans ;
- deux mois après dix ans ;
- trois mois après vingt ans ;
- quatre mois après trente ans ;
- cinq mois après quarante ans.
L'allocation de fin de carrière de cadre est calculée dans les mêmes conditions que celles prévues par les trois derniers alinéas de l'article 29.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
NB : (1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Dans le cas où l'ingénieur ou cadre prendrait sa retraite de son initiative, à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, il recevra la même allocation que celle prévue à l'article 31 ci-dessus.
L'ingénieur ou cadre licencié alors qu'il est âgé d'au moins soixante ans et de moins de soixante-cinq ans, pourra renoncer à l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit en vertu de l'article 29 ci-dessus, s'il préfère percevoir l'indemnité de départ en retraite calculée conformément à l'article 31 ci-dessus.
Toutes les réclamations collectives nées de l'application de la présente convention qui n'auront pu être réglées sur le plan des entreprises seront soumises par la partie la plus diligente à la commission paritaire de conciliation instituée à l'alinéa suivant.
La commission paritaire de conciliation comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales d'ingénieurs et cadres signataires de la présente convention et d'un nombre égal de représentants patronaux désignés par l'union des industries métallurgiques et minières de la construction mécanique, électrique et métallurgique et des industries qui s'y rattachent (UIMM).
Pour faciliter la tenue des réunions, chacune des organisations ci-dessus visées pourra désigner des suppléants en nombre égal au nombre des sièges des titulaires dont elle dispose.
Le secrétariat de la commission sera assuré par l'UIMM.
La commission paritaire de conciliation, saisie par la partie la plus diligente, se réunit obligatoirement dans un délai qui ne peut excéder 3 jours ouvrables à partir de la date de la demande. La commission entend les parties et se prononce dans un délai qui ne peut excéder 5 jours francs à partir de la date de sa première réunion pour examiner l'affaire.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission de conciliation, un procès-verbal en est dressé sur-le-champ ; il est signé des membres présents de la commission, ainsi que des parties ou, le cas échéant, de leurs représentants.
Si les parties ne se mettent pas d'accord sur tout ou partie du litige, un procès-verbal de non-conciliation précisant les points sur lesquels le différend persiste est aussitôt dressé ; il est signé des membres présents de la commission ainsi que des parties présentes ou de leurs représentants s'il y a lieu.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête aux fins de conciliation vaut renonciation à sa demande, sauf cas de force majeure.
Dans le cas de conflits nés de l'application de la présente convention, les parties contractantes s'engagent jusqu'à la fin de la procédure de conciliation à ne décider ou provoquer ni grève, ni lock-out.
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu, dans la limite indiquée ci-après.
La tranche de rémunération annuelle supérieure au plafond de la sécurité sociale ne supporte aucune cotisation.
Les cotisations sont fixées à 4 %, soit : 2,4 % à la charge des employeurs et 1,6 % à la charge des salariés ou gérants.
La convention collective prévoit expressément dans certaines hypothèses - essentiellement accord d'anticipation des 35 heures pour être éligible aux aides de l'Etat et/ou mise en place de la modulation à 35 heures de moyenne - que la réduction de la durée effective du travail s'accompagne du maintien du salaire contractuel, base 39 heures, pour le personnel " temps plein ".
De ce principe, doivent découler trois conséquences :
1.1. Lorsque la durée effective du travail est réduite selon des modalités autres que celles rappelées ci-dessus, l'avenant n° 23 ne peut permettre à ce titre une réduction unilatérale du total brut mensuel contractuel.
1.2. Le maintien du salaire annuel contractuel effectif, base 39 heures, peut prendre la forme dans la présentation du bulletin de paie d'un salaire brut à taux horaire maintenu correspondant à l'horaire effectif majoré d'une indemnité compensatoire de réduction d'horaire et/ou d'une indemnité correspondant à la rémunération des heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle du travail.
Le cabinet ne peut pas s'appuyer sur cette présentation du bulletin de paie pour réduire le salaire contractuel. L'indemnité compensatoire fait partie du salaire contractuel. Elle ne peut disparaître le jour où, notamment en raison de la réduction de la durée légale, le cabinet décide de réduire la durée effective du travail. Le cabinet devra intégrer l'indemnité compensatoire dans le salaire à une date butoir restant à déterminer.
1.3. Il est rappelé qu'en application de l'article 5.2.1 de la convention collective le maintien à 39 heures de la durée effective du travail donne lieu au niveau du salaire, base 39 heures, antérieur au 1er mars 1999, à l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 8.2.3.2 de chacune des heures au-delà de 35 heures jusqu'à 39 heures incluses ou à sa compensation en temps de repos.
Les accords collectifs conclus en application des articles 2 et 3 ci-dessus font l'objet de mesures de dépôt et de publicité prévues pour les accords collectifs. Il en est de même des procès-verbaux de désaccord établis conformément à l'article L. 132-29 du code du travail. Toutefois, lorsqu'ils dérogent à des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans les cas et limites autorisés par les textes en vigueur, ces accords ne sont pas soumis au droit d'opposition prévu dans le code du travail.
NOTA : Arrêté du 3 novembre 1998 art. 1 : L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier paragraphe du point II de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
La dernière phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions du point VI de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 relative à la négociation collective.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées en application de l'article L. 132-7 du code du travail. Il en sera ainsi, en particulier, au vu des constats qui pourraient être faits d'une exécution imparfaite dans les cabinets des dispositions des articles 1er à 6 ci-dessus au regard des dispositions des titres V et VIII de la convention collective.
A cet effet, la délégation patronale présentera annuellement un rapport à l'attention des organisations syndicales représentatives dans le cadre de la commission paritaire, rapport dont le contenu s'efforcera, au vu des informations recueillies auprès des cabinets, de refléter la situation exacte sur l'ensemble de la profession.
La présente convention collective s'applique obligatoirement à toutes les sociétés coopératives de consommation et leurs unions adhérentes à la Fédération nationale des coopératives de consommation à la date du 1er janvier 1962 et à celles qui y adhéreront par la suite.
Toutes les sociétés ou unions visées à l'alinéa précédent sont tenues au versement de l'ensemble des cotisations prévues à l'article 4 ci-après, les salariés devant supporter sur leur rémunération le précompte de la cotisation mise à leur charge par ledit article.
Celle-ci doit être réduite, selon un calendrier indiqué, de 10 % et fixée au maximum à 35 heures, le cas échéant en moyenne annuelle. Le temps de travail se décompte de la même façon avant et après la mise en oeuvre de cette réduction. Le décompte se réalise à partir d'une durée annuelle prenant en compte 52 dimanches, 11 jours fériés et 30 jours ouvrables de congés annuels.
Quant la durée hebdomadaire effective du travail est fixée en moyenne annuelle, la durée annuelle du travail effectif, c'est-à-dire hors congés annuels légaux, jours fériés chômés et dimanches, est de 1 596 heures.
Les heures exceptionnellement effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires de moyenne annuelle sont contractuellement majorées de 25 %.
Des heures peuvent être exceptionnellement effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures lorsque l'organisation du travail est celle prévue à l'article 1.3.1. Dans la limite de 39 heures, elles sont contractuellement majorées de 25 % et s'imputent sur le contingent prévu à l'article L. 212-6 du code du travail.
De même, des heures peuvent être exceptionnellement effectuées au-delà de l'horaire collectif prévu, une semaine donnée, par le calendrier prévisionnel annuel lorsque l'organisation du travail est celle prévue à l'article 1.3.3. Dans la limite de 39 heures, elles sont contractuellement majorées de 25 %. Sont également dues et majorées contractuellement de 25 % les heures qui excèdent 35 heures de moyenne sur l'année de programmation de la modulation. La majoration contractuelle ci-dessus se substitue à la majoration de 10 % prévue aux articles 8.2.2.2.5 et 8.2.3.2.
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : Le deuxième alinéa du point 1-1 de l'article 1er relatif à la durée hebdomadaire effective du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article L. 212-8-2, premier alinéa, du code du travail.
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : Le deuxième alinéa du point 1-1 de l'article 1er relatif à la durée hebdomadaire effective du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article L. 212-8-2, premier alinéa, du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans commençant à courir le 1er février 1997. Il expirera donc le 31 décembre 1999. Dans les six mois précédant son échéance, les parties se rencontreront en vue d'examiner la conclusion d'un nouvel accord portant sur le même objet. Conclu pour une durée ferme de trois ans, il cessera de produire tout effet à compter du 1er janvier 2000.
Le document établi par le cabinet indique la répartition de l'horaire collectif choisie entre les formules suivantes, éventuellement en fonction des différentes catégories de personnel :
1.3.1. Une durée hebdomadaire de 35 heures réparties sur au plus cinq jours dans la semaine.
1.3.2. Le maintien d'une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures avec attribution de jours de repos permettant de réduire à 35 heures la durée hebdomadaire moyenne. Le nombre de jours de repos est égal à 22 jours ouvrés dans le cadre d'une durée hebdomadaire maintenue à 39 heures. Les repos peuvent être pris soit par une demi-journée chaque semaine, soit par une journée par quinzaine, soit à raison de deux jours pour quatre semaines, soit groupés en une ou plusieurs fois pendant l'année, pris pendant les périodes de basse activité. Sauf accord différent entre le cabinet et le salarié, les dates auxquelles sont pris ces repos sont fixées pour moitié par le cabinet et pour l'autre moitié par le salarié.
1.3.3. L'application des règles de modulation définies aux articles 8.2 et suivants de la convention collective de sorte que la durée hebdomadaire moyenne soit de 35 heures. En pareil cas, les nouveaux horaires entreront en vigueur au plus tôt deux mois après la date d'application du présent accord dans le cabinet.
1.3.4. Dans tous les cas, le cabinet appliquera strictement en cette matière les modalités définies par la convention collective, seul un accord collectif pouvant au niveau du cabinet adopter d'autres normes. Il en est ainsi pour les règles d'aménagement des temps de travail propres à chaque catégorie (personnel sédentaire, itinérant, autonome) identifiées aux articles 8.1.1 à 8.1.5.
Chaque année, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, la direction actualise la répartition choisie ou la modifie en tenant compte, le cas échéant, des particularités liées à la saisonnalité de l'activité, au calendrier, à l'évolution des caractéristiques de la clientèle, etc. Une note est affichée à cet effet.
Les experts-comptables inscrits et les commissaires aux comptes inscrits salariés peuvent ou non être inclus dans le programme d'anticipation des 35 heures ouvrant droit au bénéfice des aides financières de l'Etat. S'ils sont inclus dans ce programme, la réduction de la durée du travail ne peut se manifester que sous la forme de jours de repos dont le nombre est fixé au minimum 23 jours ouvrés par an. La date à laquelle ces repos sont pris est déterminée par le professionnel lui-même avec le souci déontologique de ne pas créer de préjudice au client, ce qui est susceptible de justifier une concertation avec l'employeur.
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : La deuxième phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Nota - Arrêté du 18 février 1999 : La deuxième phrase de l'article 4 est étendue sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Considérant la déclaration générale faisant l'objet du II du préambule de la convention collective et accompagnant l'avenant 23, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la réduction de la durée effective du travail pour la porter à 35 heures au moins, dans un cabinet qui le souhaite, dans le cadre défini par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, c'est-à-dire assortie d'une augmentation corrélative des effectifs permettant l'éligibilité aux aides financières de l'Etat dont le montant est fixé par le décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
En application du II de l'article 3 susvisé :
- dans les cabinets de moins de cinquante salariés, les modalités de la réduction de la durée effective du travail prévues par le présent accord s'appliquent en totalité, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. Sa mise en oeuvre est subordonnée à l'accord de l'autorité administrative relative aux aides financières de l'Etat. Si d'autres modalités sont envisagées, un accord collectif doit être conclu au niveau du cabinet ;
- dans les cabinets de cinquante salariés ou plus, un accord d'entreprise est nécessaire ; il pourra appliquer les dispositions du présent accord, les adapter, ajouter d'autres dispositions ou adopter d'autres normes.
L'article 39 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par celle du 11 juin 1996, a un caractère expérimental. Par ailleurs, il est nécessaire, pour la profession, d'examiner l'impact des dispositions ci-dessus sur la gestion des cabinets. En conséquence :
Article 8-1
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans commençant à courir le 1er février 1997. Il ne se transformera pas, à son échéance, en accord à durée indéterminée. Il y cessera donc de produire tous ses effets.
Les parties se rencontreront, dans le courant du deuxième trimestre de l'année 1999, pour faire le point sur l'exécution du présent accord, ses effets sur la gestion des cabinets et sur l'emploi dans la profession. Elles en dresseront le constat par écrit. Au vu de ce rapport, elles décideront ou non de la négociation d'un nouvel accord portant sur le même objet.
Article 8-2
Les solutions concrètes mises en place au sein des cabinets l'auront été en application d'accords collectifs (deuxième cas prévu à l'article 3-1) ou de décisions unilatérales de l'employeur (premier cas). Quelle que soit la source du système mis en place dans le cabinet, celui-ci est conçu sur la base du présent accord. L'exonération des charges sociales prévue à l'article 39 de la loi du 20 décembre 1993, modifiée par la loi du 11 juin 1996, prend effet à la date d'embauche du premier salarié.
Les experts-comptables inscrits et les commissaires aux comptes inscrits salariés peuvent ou non être inclus dans le programme d'anticipation des 35 heures ouvrant droit au bénéfice des aides financières de l'Etat. S'ils sont inclus dans ce programme, la réduction de la durée du travail ne peut se manifester que sous la forme de jours de repos dont le nombre est fixé au minimum à 10 jours ouvrés par an. La date à laquelle ces repos sont pris est déterminée par le professionnel lui-même avec le souci déontologique de ne pas créer de préjudice au client, ce qui est susceptible de justifier une concertation avec l'employeur.
La Fédération nationale des coopératives de consommation et les organisations syndicales ouvrières ci-dessus désignées sont d'accord, dans le cadre de la loi du 11 février 1950, pour la mise en application, à compter du 1er janvier 1962, d'un régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale en faveur des bénéficiaires définis à l'article 3 ci-après, dans les conditions prévues au règlement de retraite annexé à la présente convention.
L'objet du présent accord est de définir pour l'article 1988 les salaires minima des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés en application de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Article 1er
Rémunération minimale des assistants(es)
En application de l'article 5-3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des assistants(es) s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1. A effet du 1er avril 1988 :
- valeur du coefficient 100 : 422 F ;
- valeur du coefficient différentiel : 253,20 F.
2. Valeur au 1er octobre 1988 :
- valeur du coefficient 100 : 431 F ;
- valeur du coefficient différentiel : 258,60 F.

Rémunération minimale des experts-comptables et des stagiaires
En application de l'article 5-4de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des experts-comptables et des stagiaires s'établissent à partir des valeurs d'indice suivantes :
1. A compter du 1er avril 1988 :
valeur de l'indice 10 : 62.020 F ;
valeur du point d'indice différentiel : 3.721 F.
2. A compter du 1er octobre 1988 :
- valeur de l'indice 10 : 63.260 F ;
- valeur du point d'indice différentiel : 3.796 F.
Au cas où l'augmentation du total des indices I.N.S.E.E entre octobre 1987 et septembre 1988 dépasserait 4 p. 100 une négociation complémentaire aurait lieu fin novembre 1988.
Pour le personnel engagé dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la durée du travail est contractuelle. De ce fait, l'accord individuel est nécessaire pour que la réduction de 10 % soit effective. La solution de la réduction est néanmoins privilégiée. En conséquence, le responsable du cabinet propose au salarié un avenant à son contrat matérialisant la réduction conforme aux dispositions du présent accord et indiquant la nouvelle répartition de l'horaire. Le salarié dispose d'un délai d'une semaine pour prendre position, son silence à l'issue de ce délai équivaut à un refus.
L'éventuel refus de réduction de la durée contractuelle de travail se traduit par une augmentation du salaire contractuel annuel égale à 4/39 de son précédent salaire. Si ce refus a pour conséquence que la durée contractuelle dépasse 80 % de 35 heures, soit 28 heures, le contrat est requalifié en contrat à temps plein dans les conditions définies à l'article 8.4.6 de la convention collective.
Dans tous cabinet matérialisé notamment par une société juridiquement distincte ou une unité économique et sociale ayant un effectif supérieur à 50 salariés, un accord collectif d'entreprise s'impose, y compris lorsque la solution envisagée est strictement celle définie aux articles 1er à 5 du présent accord.
En outre, seul un accord d'entreprise peut prévoir, quel que soit l'effectif, une réduction de la durée effective de plus de 10 % et ramenant l'horaire à un niveau inférieur à 35 heures, accompagnée d'une augmentation des effectifs supérieure à 6 %, permettant l'éligibilité aux aides financières de l'Etat plus importantes prévues au décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Le cas échéant, pour déterminer le caractère plus favorable de l'accord d'entreprise au regard des dispositions de la convention collective nationale du 9 décembre 1974 et du présent accord, il sera tenu compte globalement des quatre thèmes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Lorsque l'accord concerne un cabinet dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, les rapports prévus à l'article 3 ci-dessus sont présentés au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.
Lorsque, quel que soit l'effectif, la création d'emploi par la réduction de la durée du travail résulte d'un accord collectif d'entreprise, les dispositions de l'article 2.2 de la convention collective du 9 décembre 1974 relatives au dialogue social s'appliquent.
L'accord d'entreprise prévoyant des dispositions autres que celles fixées ci-dessus en stricte application des titres V et VIII de la convention collective tels qu'ils résultent de l'avenant n° 23 peut subordonner son entrée en vigueur à l'autorisation administrative ouvrant droit aux aides de l'Etat plus importantes que celles correspondant strictement à l'hypothèse 35 heures et 6 %.
L'objet du présent accord est de définir pour l'année 1987 les salaires minima des personnels des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés en application de la convention collective nationale du 9 décembre 1974.
Article 1 Rémunération minimale des assistants(es)    En application de l'article 5.3 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des assistants(es) s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1. A effet du 1er avril 1987 :
- valeur du coefficient 100 : 408,00 F ;
- valeur du coefficient différentiel : 244,80 F.
2. Valeur au 1er octobre 1987 :
- valeur du coefficient 100 : 414,00 F ;
- valeur du coefficient différentiel : 248,40 F.
3. Pour l'ensemble de l'année 1987, la rémunération annuelle ne pourra être inférieure, pour douze mois de travail effectif pour un salarié à temps plein, à 57 600 F et, pour le coefficient 160, à 60 000 F.
Article 2 Rémunération minimale des experts-comptables et des stagiaires    En application de l'article 5.4 de la convention collective, les rémunérations minimales annuelles des experts-comptables et des stagiaires s'établissent à partir des valeurs de points suivantes :
1. A compter du 1er avril 1987 :
- valeur de l'indice 10 : 59 905 F ;
- valeur du point d'indice différentiel : 3 594 F.
2. A compter du 1er octobre 1987 :
- valeur de l'indice 10 : 60 804 F ;
- valeur du point d'indice différentiel : 3 648 F.
Au cas où l'augmentation du total des indices I.N.S.E.E., entre octobre 1986 et septembre 1987 dépasserait 5 p. 100, une négociation complémentaire aurait lieu fin novembre 1987.
Le présent dispositif professionnel - composé de 4 chapitres - définit des modalités d'application des articles L. 212-8, L. 212-9-II, L. 212-15-3-III et L. 227-1 du code du travail qui prévoient la possibilité de mise en place de dispositions dérogatoires à la durée hebdomadaire du temps de travail permettant respectivement de faire varier les durées hebdomadaires du travail, réduire la durée du travail par l'attribution de jours, conclure des conventions de forfait en jours pour certains cadres et cumuler des droits à congés rémunérés.
La mise en place de ces dispositions particulières relatives à la durée du travail ne peut - selon les termes mêmes de la loi - intervenir que :
- soit sur la base d'" une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ", constituant son propre équilibre ;
- soit sur la base d'" une convention ou d'un accord collectif étendu ".
Le présent dispositif professionnel correspond à cette seconde possibilité ; ces dispositions sont d'application directe et facultative pour les entreprises dépourvues d'accord d'entreprise ou d'établissement portant sur tout ou partie des 4 chapitres visés ci-après ; à défaut de convention ou d'accord collectif et après négociation pour les entreprises soumises à l'obligation mentionnée à l'article L. 132-27 du code du travail, un ou plusieurs des chapitres du présent accord peuvent être mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, ou à défaut des délégués du personnel s'ils existent, ou, en l'absence de représentants du personnel, après information préalable de l'inspection du travail. Les dispositions de chacun de ces chapitres forment un tout indivisible. Elles ne peuvent donc en aucune manière se substituer aux dispositions d'entreprise existantes à la signature du présent accord relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Chef de groupe (coefficient 400) (cadre)
Il doit avoir une expérience de plusieurs années d'analyse organique et fonctionnelle et connaître parfaitement les problèmes de gestion administrative et comptable, le matériel utilisé et la programmation. Tout en participant aux travaux de son équipe, il aura la responsabilité de l'ensemble du personnel informatique. Il devra veiller à l'observation du planning prévu, à l'exécution correcte des travaux, à la bonne répartition des tâches à l'intérieur du groupe, au suivi du dossier client. C'est lui qui servira d'interlocuteur auprès de la direction du cabinet (c'est un gestionnaire).
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Assistant(e) confirmé(e)
Le niveau de formation initiale de l'assistant(e) N 4 est le BAC G 2 auquel sont assimilés le B.E.C. comptabilité, le B.P. nouveau régime. Une expérience peut consacrer l'équivalence avec le diplôme. L'assistant(e) confirmé(e) possède, en outre, une expérience confirmée au niveau 5.
Echelon C (coefficient 195)
L'assistant(e) confirmé(e) est capable d'apporter les diligences normales aux travaux qui lui sont confiés.
Il doit en outre :
1° Dans les entreprises ne présentant pas de difficultés particulières, assurer le cycle complet du travail généralement confié à l'assistant(e) de cabinet N 5 ;
2° Dans les entreprises où il (elle) a effectué lui-même (elle-même) les travaux ci-dessus :
- centraliser les livres auxiliaires ;
- passer les écritures d'inventaire et, dans le cadre des directives reçues, calculer les amortissements et évaluer les provisions ;
- établir les balances générales après inventaire ;
- dresser le compte de résultats et le bilan ;
- effectuer les déclarations fiscales de fin d'exercice et servir les tableaux administratifs ;
- remplir les obligations courantes d'ordre comptable, fiscal et social.
L'ensemble de ces travaux doit être présenté sous forme de projet à l'agrément d'un(e) assistant(e) d'un niveau supérieur ou de l'employeur.
Echelon B (coefficient 220)
Assistant(e) confirmé(e) ayant au moins trois ans d'ancienneté dans la fonction d'assistant(e) N 4 II, échelon C.
Echelon A (coefficient 235)
Assistant(e) confirmé(e) ayant une bonne connaissance de la législation sociale et de la fiscalité courantes.
Peut assurer, dès lors, une relation directe avec le client pour son information dans ces domaines. Ce travail nécessite une ancienneté d'au moins six ans dans la fonction d'assistant(e) confirmé(e).
Assistant(e) très confirmé(e)
Echelon B (coefficient 245)
Effectue les travaux des assistant(es) confirmé(es).
Assure et (ou) contrôle, en outre, les travaux effectués soit par le personnel d'exécution de l'entreprise cliente, soit par des assistants(es) de cabinet, soit par des assistants(es) confirmés(ées). Peut assurer une relation directe avec le client.
Utilise correctement la documentation adaptée.
Echelon A (coefficient 260)
Assistant(e) très confirmé(e) utilisant couramment les documentations fiscales, sociales, juridiques. Peut intervenir directement auprès des clients pour leur apporter des réponses motivées. Ce travail nécessite une ancienneté d'au moins trois ans dans la fonction d'assistant(e) très confirmé(e) échelon B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Assistants(es) analystes et contrôleurs
Le niveau de formation initiale de l'assistant(e) de niveau 3 est le niveau BAC + 2, sanctionné par un diplôme (D.E.U.G., B.T.S., D.U.T.).
L'assistant(e) de niveau 3 possède soit le B.T.S.C., soit le B.P. ancien régime, soit le C.P.E.C.F., soit le certificat comptable du D.E.C.S. prévu par le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, et une expérience pratique confirmée d'au moins trois ans dans les niveaux précédents.
Assistant(e) contrôleur
Echelon B (coefficient 280)
Assistant(e) capable de contrôler les travaux assurés soit par le personnel d'exécution de l'entreprise cliente, soit par des assistants(es) confirmés(ées).
Assure, en outre, les travaux de l'assistant(e) confirmé(e). Est capable de porter sur les comptes des jugements d'appréciation simple, d'établir un rapport et de participer à des travaux de révision en liaison avec un(e) assistant(e) d'un niveau supérieur.
Echelon A (coefficient 295)
Assistant(e) contrôleur ayant au moins trois ans d'ancienneté dans la fonction d'assistant(e) contrôleur échelon B.
Assistant(e) de maîtrise et d'encadrement (cadre)
Echelon B, premier assistant(e) contrôleur (coefficient 306)
Assistant(e) contrôleur possédant l'expérience et les diplômes lui permettant de prendre en charge un portefeuille de clients. Il assure, sous le contrôle direct du responsable du cabinet, la relation permanente avec le client.
Echelon A, premier assistant(e) analyste (coefficient 324)
Assistant(e) pouvant être chargé(ée) d'une ou plusieurs des missions suivantes :
- Organisation comptable et mise en oeuvre des moyens et des techniques correspondantes ;
- animation de ces organisations ;
- analyse de gestion, analyses financières ou économiques (budget et contrôle budgétaire, prix de revient, comptabilité analytique...).
Peut également procéder à :
- des études juridiques ou fiscales ;
- des travaux de révision ou de commissariat aux comptes.
A une ancienneté d'au moins trois ans dans la fonction de premier assistant contrôleur échelon B, coefficient 306.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Chef de service (coefficient égal ou supérieur à 500) (cadre)
Professionnel de l'informatique, hautement qualifié. Membre de la direction du cabinet, il assure la plénitude des responsabilités techniques et des relations clientèle de son service. Il doit être en mesure d'informer la direction du cabinet de la gestion complète du service informatique, la responsabilité déontologique étant assurée par le ou les membres de l'ordre du cabinet. Il doit avoir une connaissance approfondie de la gestion des entreprises et de l'organisation générale. Son savoir doit être étayé par une formation très complète en informatique, tant sur le plan conception des méthodes de traitement que sur le plan connaissance des matériels et de leur performance.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
En cas de modification de structure d'une société par voie de fusion, concentration, diminution d'activité amenant par voie de conséquence une compression de l'effectif cadres et assimilés, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'encadrement sera informé dès la décision prise par le conseil d'administration.
Indépendamment des mesures prises à l'article 56 de la convention collective nationale du 30 avril 1956, le préavis prévu à l'article 12 du présent additif est prolongé de 1 mois au minimum.
Dans le but de faciliter la recherche des emplois vacants, la FNCC centralisera les informations reçues des sociétés et en assurera la diffusion auprès des directions des sociétés régionales.
Chef de service (coefficient égal ou supérieur à 500)
Cadre chargé de diriger, suivant l'importance du cabinet, soit un département, soit un service juridique, fiscal ou comptable.
Il doit posséder le diplôme correspondant à ses attributions.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
Professionnel membre de l'ordre (indice 35)
Professionnel membre de l'ordre exerçant, en outre, une fonction hiérarchique telle que : responsable d'agence, directeur de département (indice 42).
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.
(+) La grille générale des emplois constituant cette annexe a été remplacée par l'avenant n° 14 du 22 janvier 1991 créant l'annexe A et l'annexe B.