Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les entreprises ou établissements occupant dix salariés et plus, la participation au financement des contrats d'insertion en alternance est de :
- 0,40 % de la masse salariale brute de l'année de référence (0,30 % pour les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage).
Pour les entreprises ou établissements occupant moins de 10 salariés, la participation au financement des contrats d'insertion en alternance est de :
- 0,10 % de la masse salariale brute de l'année de référence (les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage sont exonérées).
Les entreprises non assujetties (masse salariale inférieure à 100 000 F) ont accès aux fonds mutualisés selon les modalités définies par le conseil d'administration paritaire du FAFIH après avis de la commission paritaire nationale de la formation en alternance de l'industrie hôtelière et sur décision du conseil d'administration.
Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord versent au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution affectée aux contrats d'insertion en alternance, soit :
- 0,4 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises occupant dix salariés et plus ;
- 0,3 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises occupant dix salariés et plus et non assujetties à la taxe d'apprentissage ;
- 0,1 % du montant des salaires de l'année de référence pour les entreprises occupant moins de dix salariés.
Les parties signataires retiennent le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière comme seul organisme collecteur des contributions des entreprises de l'industrie hôtelière entrant dans le champ d'application du présent accord.
Dans le cas où des entreprises visées à l'alinéa précédent auraient versé leurs fonds défiscalisés à un ou des organismes collecteurs autres que le FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière, ce dernier est habilité à en exiger le reversement soit par l'entreprise, soit par l'organisme ayant reçu indûment la contribution, dans le respect des dispositions conventionnelles et législatives.
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du code NAF 93.OK exerçant une activité de thalassothérapie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
NOTA : Arrêté du 9 novembre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
Conformément à l'article 4.2 de l'avenant n° 37 de notre convention collective portant sur la réduction du temps de travail, l'existence des heures d'équivalence pour le personnel de vente occupé à temps complet reste applicable.
La convention collective a fixé le rapport d'équivalence de 42 heures de présence pour 39 heures de travail effectif.
Ce présent accord a pour objectif de préciser l'incidence de la nouvelle durée légale du travail sur les heures d'équivalence.
Les parties signataires confient au FAFIH-OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes (ci-après dénommé FAFIH) la collecte et la gestion des contributions qu'il est agréé à recevoir de la part des entreprises visées aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail entrant dans le champ d'application du présent accord.
Selon la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, ces contributions portent sur les dispositifs de formation ci-après :
- le plan de formation ;
- le capital de temps de formation (dans les conditions fixées à l'article 5 du présent accord) ;
- les contrats d'insertion en alternance.
NOTA : Arrêté du 9 novembre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
Pour les entreprises ou établissements occupant 10 salariés et plus, la participation au financement des contrats d'insertion en alternance est de :
0,40 p. 100 de la masse salariale brute de l'année de référence (0,30 p. 100 pour les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage).
Pour les entreprises ou établissements occupant moins de dix salariés, la participation au financement du contrat d'insertion en alternance est de :
0,10 p. 100 de la masse salariale brute de l'année de référence (les entreprises non assujetties à la taxe d'apprentissage sont exonérées).
Les entreprises non assujetties (masse salariale inférieure à 100 000 F) ont accès aux fonds mutualisés selon les modalités définies par le conseil d'administration paritaire du F.A.F.I.H. après avis de la Commission paritaire nationale de la formation en alternance de l'industrie hôtelière et sur décision du conseil d'administration.
Les entreprises s'exonèrent totalement ou partiellement de leur obligation en versant au F.A.F.I.H. :
- soit la totalité de leur contribution : dans ce cas, les entreprises ont accès aux fonds mutualisés du F.A.F.I.H. selon les dispositions prévues par le conseil d'administration. Les versements s'effectueront selon le calendrier prévu par la législation. Ils sont réputés libératoires sur la plan fiscal ;
- soit une fraction de 5 p. 100 de leur contribution au titre de la solidarité professionnelle, quelles que soient les dépenses consenties directement par l'entreprise au titre des contrats d'insertion en alternance. [*Ce versement n'ouvre pas accès aux fonds mutualisés au titre de l'alternance*] (1).
En outre, aux dates limites prévues par la réglementation pour chaque exercice, le solde non utilisé est obligatoirement et exclusivement versé au F.A.F.I.H..
Les dépenses consenties par l'entreprise au titre de l'alternance restent sous sa seule responsabilité légale.
Dans le cas où des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord auraient versé leurs fonds défiscalisés à des organismes collecteurs autres que le F.A.F.I.H., ce dernier est habilité à en exiger le reversement soit par l'entreprise, soit par l'organisme ayant reçu indûment la contribution, dans le respect des dispositions conventionnelles et législatives.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 13 février 1996.
NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 13 février 1996.
Le présent accord paritaire est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Cet accord entraîne, pour les parties signataires, adhésion à l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière et des activités connexes (FAFIH) et à ses avenants.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'une dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs et des signataires salariés, le présent accord sera reconduit tacitement d'année en année.
NOTA : Arrêté du 9 novembre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants des PTT et des cafés-tabacs, les dispositions de l'avenant du 19 juin 1996 (Financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés) à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-47 en date du 27 décembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Ce présent accord entre en vigueur dès sa signature pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Pour les entreprises de 20 salariés au plus, il entre en vigueur le 1er janvier 2002 ; en cas de passsage aux 35 heures (ou 38 heures de présence) avant cette date, à la date de la réduction effective de la durée de travail dans l'entreprise.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des discothèques, des villages-vacances, des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif, des restaurants des P.T.T., des instituts de thalassothérapie, les dispositions de l'accord du 20 décembre 1994 constitutif de l'organisme paritaire collecteur de l'industrie hôtelière, à l'exclusion :
- des mots " et couvre les frais de gestion " figurant au dernier alinéa de l'article 12 ;
- des mots " et l'emploi " figurant au deuxième tiret de l'article 15 ;
- des mots " et de l'emploi " figurant au troisième tiret de l'article 15 ;
- de la deuxième partie de la deuxième phrase " en conséquence... plan de formation " figurant au point a de l'option II de l'article 16 ;
- des trois avant-derniers alinéas de l'option II de l'article 16, commençant à " à l'issue de chaque exercice " et se terminant à " indûment la contribution " ;
- de la partie de l'article 16 intitulée " Au titre du capital temps de formation " ;
- du point b de l'option II et des termes " y compris pour la part du capital temps de formation " figurant au premier paragraphe de l'option I de l'article 16 ;
- des termes " et la part du capital de temps de formation qui relève du plan de formation à la charge de l'entreprise " figurant au premier alinéa de l'article 17 ;
- des termes " au titre de la part du capital de temps de formation qui relève du plan de formation " figurant au troisième alinéa de l'article 17 ;
- de la phrase " ce versement n'ouvre pas accès au fonds mutualisé au titre de l'alternance " figurant au deuxième point du quatrième alinéa de l'article 18 ;
- de l'article 19.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969.
Le quatrième tiret de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-16-1 du code du travail.
Le point a de l'option II de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-4 et R. 964-15 du code du travail.
La deuxième partie de l'annexe I commençant aux mots " activités qui pourront rejoindre le FAFIH " et se terminant à " (NAF 55-2 C et 70-2 C) " est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-21 en date du 22 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 41 F.
En référence à la législation en vigueur à la conclusion du présent accord, les parties signataires s'engagent à adhérer par avenant à l'accord national collectif sur le capital de temps de formation dans l'industrie hôtelière du 27 décembre 1995.
NOTA : Arrêté du 9 novembre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les organisations professionnelles et syndicales signataires souhaitent donner les moyens à la branche de développer la négociation collective et de promouvoir l'exercice de la profession au sein des entreprises commerciales du secteur relevant de la convention collective nationale n° 3244.
Fortes de leurs négociations antérieures portant notamment sur le développement de la formation, l'application d'accords sur la prévoyance et d'un récent accord sur la réduction du temps de travail, il leur est apparu indispensable de donner aux instances impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers de pouvoir mener à bien leurs missions par un travail de qualité, tant en amont de la négociation qu'en aval pour l'information des entreprises et de leurs salariés sur le contenu des accords.
En effet, la branche est caractérisée par :
- un nombre élevé d'entreprises ayant des salariés (22 403 au 22 juin 2000) ;
- un faible nombre de salariés par entreprise (58 186 au 22 juin 2000, soit 2,6 par entreprise).
Les organisations professionnelles doivent donc développer d'importants moyens pour l'information des chefs d'entreprise et des salariés.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des restaurants des PTT et des cafés-tabacs, les dispositions de l'avenant du 18 juin 1997 (Financement des contrats d'insertion en alternance) à l'accord du 20 décembre 1994 susvisé.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-27 en date du 16 août 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2003 portant adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH, OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes, à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les points Contrats d'insertion en alternance et Plan de formation du paragraphe IV-1 (Entreprises employant moins de dix salariés) de l'article IV (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail qui fixent respectivement à 0,15 % du montant de la masse salariale le taux de cotisation des entreprises de moins de dix salariés au titre des contrats d'insertion en alternance et à 0,25 % celui au titre du plan de formation.
Le point Contrats d'insertion en alternance du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail qui fixent à 0,50 % du montant de la masse salariale le taux de cotisation des entreprises de dix salariés et plus au titre des contrats d'insertion en alternance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour créer une association paritaire composée d'un collège de représentants d'organisations patronales et d'un collège de syndicats de salariés. Elle élira parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le président et le secrétaire seront issus d'un des deux collèges, le vice-président et le trésorier de l'autre collège. Tous les 2 ans, les fonctions d'un collège au sein de l'association seront permutées au profit de l'autre collège.
Cette association a pour vocation d'engager des études, de participer à l'information des négociateurs paritaires, à leur formation et à l'organisation de leurs rencontres. Elle a également pour vocation d'engager des actions destinées à informer les entreprises et leurs salariés sur les accords collectifs, sur l'évolution de la profession et tout particulièrement sur l'évolution de l'emploi.
Dans ce but, l'association recueille et gère les cotisations qui lui sont destinées.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires.
Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
NOTA : Arrêté du 9 novembre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les parties conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 9 novembre 2004 :
Dispositions étendues à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail.
Le montant des cotisations recueilli par l'association paritaire sera affecté à l'exercice du droit à la négociation collective des salariés et des employeurs et à l'information de ceux-ci selon les modalités suivantes :
- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des salariés, réparti pour moitié à parts égales entre les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national et pour l'autre moitié en part proportionnelle à leur présence aux réunions de convention collective ou aux autres réunions paritaires directement liées à celle-ci (CPNE, commission de suivi de la RTT, commission nationale de conciliation et d'interprétation, commission nationale de négociation...) ;
- 1/3 affecté au financement de l'exercice du droit à la négociation collective des employeurs représentés à parts égales entre les trois organisations professionnelles signataires de la CCN n° 3244 ;
- 1/3 affecté au financement d'actions d'information sur la convention collective, la prévoyance, la formation professionnelle.
Le financement de l'exercice du droit à la négociation collective au bénéfice des salariés comme des employeurs aura notamment pour objet de rembourser les frais occasionnés par :
- la préparation et l'organisation de réunions paritaires ;
- la formation et l'information des négociateurs paritaires ;
- les études nécessaires ;
- le suivi des accords paritaires, dont celui de l'application de la réduction du temps de travail ;
- l'information et l'accompagnement des salariés et des employeurs pour mettre en oeuvre des méthodes innovantes d'organisation du travail.
Ces frais peuvent être des frais de déplacement, des frais de salaires, de secrétariat, d'édition, etc.
Le financement des actions d'information se fera auprès des entreprises relevant de la CCN n° 3244. Ces actions auront pour objet principal l'information des salariés et des employeurs sur le champ conventionnel, les modalités d'application de la CCN, la prévoyance, la formation initiale et continue, le temps de travail, l'emploi dans le secteur. Ces actions pourront prendre la forme d'articles dans les journaux professionnels, de dépliants, de brochures, de stands d'information, de sites Internet ou autres moyens nécessaires, acceptés préalablement par l'association paritaire.
L'association paritaire rendra compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds ainsi collectés.
Le montant de la rente trimestrielle doit permettre au salarié de percevoir 75 % du salaire de base de sa dernière mission tel que défini à l'article 1.1.4.1 ci-dessus, y compris la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
Le salaire de base de la dernière mission est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point de retraite ARRCO. La première revalorisation intervient après 1 an d'indemnisation.
Tous les employeurs de salariés d'entreprises relevant de la CNN n° 3244 doivent verser une cotisation égale à 0,15 % du montant des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
L'organisme chargé du recouvrement de cette cotisation est ISICA Prévoyance, 26, rue Montholon, 75009 Paris. La cotisation sera perçue en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de prévoyance, puis reversée à l'association paritaire visée à l'article 1er.
La dissolution du FAFIH est :
- constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives ;
- prononcée par décision des partenaires sociaux signataires de l'accord portant transformation du FAFIH en OPCA réunis en assemblée générale ordinaire.
Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles L. 143-6 et suivants du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.
A défaut de désignation par l'intérimaire d'un autre bénéficiaire, le capital décès est attribué dans l'ordre des priorités suivant :
- au conjoint survivant non divorcé et non séparé judiciairement ;
- à défaut, par parts égales entre eux, à ses enfants vivants, nés ou à naître ;
- à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents et, pour la totalité, au survivant de l'un d'eux ;
- à défaut, par parts égales entre eux, aux héritiers du participant.
Pour les participants dont le mariage polygame est valable en droit, un seul capital décès est versé et réparti par parts égales entre les différents bénéficiaires connus au moment du décès.
Les entreprises concernées pourront choisir leur sept jours fériés dans la liste suivante :
1er janvier
Lundi de Pâques


Lundi de Pentecôte
14 juillet

1er novembre
11 novembre
25 décembre
Les entreprises devront, en début d'année, informer leurs salariés des sept jours, choisis dans cette liste, qui seront chômés et payés.
Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Lorsque l'organisation du travail oblige le salarié à travailler un jour férié (ou une partie de la journée) parmi les trois jours non cho^més dans l'entreprise, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à u jour de repos hebdomadaire.
1. La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés.
Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés.
Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.
2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises telles que définies ci-dessus aux points a, b, c et d.
3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de la Martinique, pour les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
4. La présente convention ne s'applique pas :
- aux magasins populaires ;
- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs ;
- aux magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article L. 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de 11 salariés n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :
- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2A, 52.6D, 52.2N, 52.2P ;
- pour les effectifs inférieurs à 11 salariés : 52.1B, 52.1C, 52.1D, 52.2J ;
- pour les effectifs inférieurs à 10 salariés : 52.2G.
Cinq exemplaires de la présente convention sont remis à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris ; un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes (section commerce).
Conformément à l'article L. 135-7 du code du travail, la diffusion de la convention collective aux délégués du personnel sera effectuée. Un exemplaire est mis à la disposition du personnel dans chaque établissement.
A la liste des jours fériés précisés dans le document conventionnel, seront ajoutés le 14 juillet et le 15 août. Les entreprises concernées pourront choisir leur sept jours fériés dans la liste suivante :
1er janvier
Lundi de Pâques
8 mai ou 1er novembre

Lundi de Pentecôte
14 juillet

1er novembre
11 novembre
25 décembre
Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Lorsque l'organisation du travail oblige le salarié à travailler un jour férié, ou une partie de la journée, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur de durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.
Les fêtes légales, ci-après désignées, sont des jours fériés : 1


Les entreprises devront, en début d'année, informer leurs salariés des 5 jours, choisis dans cette liste, qui seront chômés et payés.
Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Si l'organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non chômé, ou une partie de la journée, celui-ci doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à 1 jour de repos hebdomadaire.
La présente convention ne peut, en aucun cas, être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement ni avoir pour effet de mettre en cause les garanties plus favorables des accords collectifs et des conventions collectives infranationaux.
Toutefois, les avantages reconnus soit par la présente convention, soit par les avenants ne peuvent, en aucun cas, s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet.
1.  La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons, dont les effectifs sont de moins de onze salariés.
Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de onze salariés et plus sont prises en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de dix salariés ;
d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.
2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises tels que définis ci-dessus aux points a, b, c et d.
3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion du département de la Martinique pour les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie.
4. La présente convention ne s'applique pas :
- aux magasins populaires ;
- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs.
5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de onze salariés n'a pas été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :
- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 P ;
- pour des effectifs inférieurs à onze salariés : 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.2 ;
- pour les effectifs inférieurs à dix salariés : 52.2 G.
Date d'application
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de l'extension.
1. La présente convention règle pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes et les supermarchés, dont les effectifs sont de moins de onze salariés, les entreprises dont les effectifs sont de onze salariés et plus étant pris en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ;
c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie, s'ils ne fabriquent pas ; les commerces de boissons et les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
d) Les commerces de détail de produits surgelés employant moins de onze salariés.
2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises telles que définies ci-dessus aux points a, b, c, et d.
3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outre-mer.
4. La présente convention ne s'applique pas :
- aux magasins populaires ;
- aux entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommateurs.
5. Le calcul des effectifs s'effectue selon les modalités de l'article 421-2 du code du travail ; les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
En outre, cette convention reste applicable si l'effectif de onze salariés n'a pas été atteint pendant douze mois consécutifs ou non ou cours des trois années précédentes.
6. Les entreprises relevant de cette convention collective sont répertoriées sous les codes NAF suivants :
- quelle que soit la taille de l'entreprise : 52.2 A, 52.6 D, 52.2 N, 52.2 J, 52.2 G, 52.2 P ;
- pour des effectifs inférieurs à onze salariés : 52.1 A, 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D.
La convention peut être dénoncée partiellement ou totalement par l'une des parties signataires avec un préavis de 6 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
A défaut de conclusion d'une convention collective nouvelle ou de renonciation à la dénonciation, la présente convention continue à produire effet pendant une durée de 2 ans à compter de l'expiration du délai de préavis.
L'absence occasionnée par l'accomplissement du service national constitue une suspension du contrat de travail. Toutefois, le salarié qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé au service national doit avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la reprise du travail. Il est informé, par écrit, de cette obligation avant son départ sous les drapeaux.
L'inobservation par le salarié de cette formalité préalable est susceptible d'entraîner la rupture du contrat de travail.
Le personnel réintégré est replacé dans les conditions d'ancienneté qu'il avait acquises au moment de son départ.
L'employeur garde, toutefois, la faculté de licencier le salarié si intervient un licenciement collectif ou une suppression d'emploi affectant une catégorie à laquelle appartenait l'intéressé. Il doit, dans ce cas, conformément à la législation, payer l'indemnité de préavis et, éventuellement, régler l'indemnité de congédiement à la libération du salarié de son service obligatoire. Une priorité de réembauchage valable durant 1 année est réservée à tout salarié n'ayant pu être réemployé à l'expiration de son service national.
Les absences occasionnées par les périodes militaires obligatoires ou pour un rappel sous les drapeaux constituent une suspension du contrat de travail.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-18 du code du travail (arrêté du 20 juin 1988, art. 1er).
Au cas où un salarié est amené, en raison des nécessités du service, à travailler le 1er mai, il perçoit, en plus du salaire de base, correspondant au travail effectué, une indemnité égale au montant de ce salaire.
L'employeur ne peut en tout état de cause imposer au salarié de travailler le 1er mai. Il lui laisse le choix de la décision.
Le régime des congés est établi conformément à la législation en vigueur. La période des congés principaux est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Sauf accord de l'employé, l'employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période.
Sont considérés comme périodes effectives de travail pour le droit aux congés :
1. Les périodes de suspension du contrat de travail des femmes en état de grossesse prévues aux articles L. 122-25 et suivants du code du travail ;
2. Les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
3. Les périodes pendant lesquelles un salarié ou un apprenti se trouve rappelé ou maintenu sous les drapeaux à un titre quelconque ;
4. Les congés de formation économique, sociale et syndicale prévus à l'article L. 451-1 du code du travail.
Ces périodes doivent être considérées, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, comme ayant donné lieu à rémunération, compte tenu de l'horaire pratiqué dans l'établissement.
Il est rappelé que, pour la durée du congé, la semaine est comptée pour 6 jours ouvrables, à l'exclusion des jours fériés.
Tous les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 1 journée et demie par semaine. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la semaine.
Toutefois, lorsque l'organisation du travail exige la présence des salariés le dimanche matin, ce repos est obligatoirement de 1 jour et demi consécutif, le dimanche après-midi et le lundi.
Dans tous les cas, il doit correspondre à 35 heures de repos consécutives.
Toute organisation syndicale représentative de salariés ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'accord est effectué.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail (arrêté du 20 juin 1988, art. 1er).
A l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis est fixée comme suit, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise.
QUALIFICATION
du salarié
MODE DE RUPTURE

quelle que soit l'ancienneté
Licenciement
jusqu'à 2 ans d'ancienneté
Licenciement
au-delà de 2 ans
d'ancienneté
Niveaux I, II, III, IV








3.7.1. En cas de licenciement
Conformément aux dispositions légales, le licenciement est soumis au respect d'une procédure imposant la convocation par écrit du salarié à un entretien préalable.
Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. A l'issue de l'entretien, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il doit le notifier par écrit au salarié en précisant le motif de la rupture du contrat.
Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter 2 heures par jour afin de chercher un nouvel emploi. Ces 2 heures sont prises un jour à la convenance de l'employeur et le jour suivant à la convenance du salarié, mais, si les parties sont d'accord, ces heures peuvent être cumulées. Ce droit cesse toutefois lorsque le salarié a trouvé un emploi.
Par ailleurs, lorsque le salarié a trouvé un autre emploi, il peut avec l'accord de son employeur quitter l'entreprise sans accomplir l'intégralité du préavis. Dans ce cas, il ne perçoit que le salaire correspondant à la période de travail effectif.
L'employeur qui dispense le salarié d'accomplir son préavis le lui notifie par écrit et lui doit une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
3.7.2. En cas de démission
Le salarié qui n'exécute pas son préavis, sauf accord entre les parties, est redevable à l'égard de son employeur d'une indemnité compensatrice de préavis non effectué égale au salaire correspondant à la durée de ce préavis.
3.7.3. En cas de licenciement ou en cas de démission
La partie ayant pris l'initiative de la rupture doit le signifier par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
Sur demande écrite du salarié, un accord amiable peut intervenir pour son départ immédiat. En ce cas, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due.
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports du travail entre employeurs et salariés dans :
- Les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie, définis par l'I.N.S.E.E., respectivement, sous les numéros A.P.E. 62-41 et 62-42.
- Les entreprises de commerces de détail d'épicerie de moins de 10 salariés répertoriés aux rubriques n° 61-01, 62-11, 62-12, 62-21 et 62-12 de la même nomenclature ;
- Les entreprises de commerces de détail de vins et boissons répertoriés sous le code A.P.E. n° 62-45 de moins de dix salariés ;
- qui ne sont pas visés par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
1.8.1. COMPOSITION ET MISSION.
Il est institué une commission nationale de négociation composée de représentants des organisations professionnelles patronales et des organisations représentatives de salariés de la branche.
Cette commission est chargée d'examiner toutes les propositions d'amélioration ou de révision concernant la présente convention. Ces propositions doivent être écrites et adressées à toutes les organisations composant la commission.
Elle est également chargée de négocier conformément à l'article L. 132-12 du code du travail au moins une fois par an sur les salaires.
A partir de la date de saisine, la commission paritaire doit être réunie dans le délai d'un mois.
1.8.2. PARTICIPATION DES SALARIES AUX NEGOCIATIONS.
- droit d'absence.
Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux négociations nationales est considéré comme temps d'absence légal et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.
Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins 48 heures avant la date de réunion.
- Indemnisation des frais.
L'indemnisation des frais de déplacement est à la charge des organisations patronales signataires de la présente convention selon les modalités suivantes :
1. Le nombre de salariés pris en charge au titre du présent article est fixé à deux par organisation syndicale représentative.
2. Les frais de transport sont indemnisés sur la base du tarif S.N.C.F. 2e classe (supplément inclus).
3. Les frais d'hébergement seront pris en charge en cas de déplacements supérieurs à 200 km sur justificatifs présentés lors de la demande de remboursement.
La base d'indemnisation se réfère au barème fixé par l'I.S.I.C.A.
A titre indicatif, les forfaits de remboursement au 1er décembre 1987 sont les suivants :
- chambre avec petit déjeuner : 178 F ;
- repas : 105 F ;
- petit déjeuner seul : 27 F..
Tous les salariés bénéficient d'un repos hebdomadaire d'une durée minimum d'une journée et demie par semaine. Ce repos doit être donné le dimanche et un autre jour de la semaine.
Toutefois, lorsque l'organisation du travail exige la présence des salariés le dimanche matin, ce repos est obligatoirement d'un jour et demi consécutifs, le dimanche après-midi et le lundi.
4.7.1. Sont considérés comme temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure de 1 heure à la durée légale du travail.
4.7.2. Au cours d'une même journée, les horaires d'un salarié à temps partiel ne doivent comporter qu'une interruption d'activité qui ne dépasse pas 2 heures. Néanmoins, une interruption de 4 heures est possible si elle est justifiée par la fermeture du point de vente l'après-midi.
4.7.3. Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 en plus de la durée de travail prévue dans le contrat de travail.
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre les employeurs et salariés dans :
a) Les commerces de détail de fruits et légumes et crémerie définis par l'I. N. S. E. E., respectivement, sous les numéros de codes APE 62.41,62.42 et codes NAF 52.2 A et 52.2 N ;
b) Les entreprises de commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés répertoriés aux rubriques APE 61.01,62.11,62.12,62.21 et 62.22 et codes NAF 52.1 A, 52.1 B, 52.1 C, 52.1 E, 52.2 P et 52.2 G ;
c) Les entreprises de commerces de détail de vins et boissons de moins de dix salariés répertoriés sous le code APE 62.45 et code NAF 52.2 J ;
d) Les entreprises répertoriées sous le code NAF 52.6 D regroupant les commerces de détail alimentaire sur éventaires et marchés couvrant les activités suivantes :
-commerces de détail de fruits et légumes ;
-commerces de détail de la crémerie ;
-commerces de détail d'épicerie de moins de dix salariés ;
-commerces de détail de vins et boissons de moins de dix salariés,
qui ne sont pas visés par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
L'effectif des salariés des entreprises de commerces de détail d'épicerie, de vins et boissons est calculé selon les modalités de l'article L. 421-2 du code du travail.
Toutefois, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans cet effectif quelle que soit la durée du travail qu'ils effectuent. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de cet effectif.
L'application de la présente convention, pour les entreprises de commerces de détail d'épicerie, de vins et boissons, n'est obligatoire que si l'effectif est inférieur à dix salariés. En cas de dépassement de cet effectif pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des deux années précédentes, il y a lieu d'appliquer la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général.
Il est institué une commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation composée de deux collèges :
- un collège salariés comprenant deux représentants pour chacune des organisations signataires ;
- un collège employeurs d'un même nombre total de représentants.
Cette commission est compétente pour débattre :
- de tout problème de la présente convention ;
- de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l'application du texte précité et qui n'aurait pu être réglé au niveau local.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.
La commission est saisie par l'une quelconque des parties signataires et se réunit dans le mois suivant la date de saisine.
Les frais occasionnés par la participation des salariés désignés par les organisations syndicales (dans la limite de deux salariés par syndicat) sont indemnisés suivant le barème fixé au 1.8.2 ci-dessus.