Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail :
- soit un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit une qualification professionnelle reconnue dans les classifications de l'accord du 23 janvier 1986 modifié relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire ou d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de l'accord de branche ;
- soit une qualification professionnelle inscrite sur une liste établie par la CPNE de la branche,
et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire de ce contrat.
Article 1.1
Le contrat de professionnalisation de 6 à 12 mois
Lors de l'embauche, il peut être proposé un contrat de professionnalisation :
- aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu'en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.
Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée, ou d'un contrat à durée déterminée. Si le contrat est à durée indéterminée l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 2 mois.
1.1.1. Contrat comportant des actions de formation ainsi que des actions d'évaluation et d'accompagnement d'une durée égale à 15 %.
Les actions de formation ainsi que les actions d'évaluation et d'accompagnement prévues au contrat sont d'une durée égale à 15 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Ces différentes actions peuvent être réalisées par l'entreprise ou par un prestataire extérieur. En tout état de cause, les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation externe ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
1.1.2. Contrat comportant des actions de formation ainsi que des actions d'évaluation et d'accompagnement d'une durée supérieure à 15 %.
Le contrat de professionnalisation peut comporter des actions de formation ainsi que des actions d'évaluation et d'accompagnement d'une durée supérieure à 15 % sans pouvoir dépasser 25 %.
Dans ce cas, les actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation externe et représentent au moins les 2/3 de la durée totale des actions prévues au contrat.
Article 1.2
Le contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois
Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée, ou à durée déterminée. Si le contrat est à durée indéterminée l'action de professionnalisation qui se situe au début du contrat peut être d'une durée supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois. Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il peut être conclu pour une durée supérieure à 12 mois dans la limite de 24 mois.
Un contrat de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois peut être proposé dans l'un des trois cas suivants :
1. Le bénéficiaire du contrat relève de l'un des publics suivants :
- les jeunes et demandeurs d'emploi n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
- les demandeurs d'emploi ayant 20 ans d'activité professionnelle sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise de travail temporaire ;
- les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne leur permet plus d'accéder à un emploi et sans expérience significative acquise au sein d'une entreprise de travail temporaire ;
- les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 323-3 du code du travail, dont les travailleurs handicapés.
2. La formation mène à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Le diplôme ou le titre doit être en lien direct avec l'emploi visé.
3. La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche.
Dans les contrats de professionnalisation d'une durée supérieure à 12 mois, les actions de formation représentent l'intégralité des heures et sont d'une durée égale à 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation. Ces actions de formation sont mises en oeuvre par un organisme de formation externe.
La durée de ces actions de formation peut être portée à 50 % lorsque le référentiel du diplôme ou du titre à finalité professionnelle, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le justifie.
En tout état de cause, les entreprises sont incitées à recourir, pour les diplômes et les titres à finalité professionnelle inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles, plutôt au contrat d'apprentissage qu'au contrat de professionnalisation pour les jeunes de moins de 26 ans.
Article 1.3
La rémunération du salarié
Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération correspondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les titulaires du contrat de professionnalisation âgés de 26 ans et plus perçoivent pendant l'action de professionnalisation une rémunération au moins égale à 85 % du minimum conventionnel correspondant au niveau de l'emploi visé et en tout état de cause le SMIC.