Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine pour un horaire forfaitaire de 169 heures, des personnels visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 sont fixés comme suit à compter du 1er mai 1992:
(1) : Catégorie.
(2) : Salaire mensuel au 1er mai 1992.
!---------------!
!    EMPLOYES   !
!---------------!
!  1  !    2    !
!-----!---------!
!  A  !  5725 F !
!  B  !  5745 F !
!  C  !  5775 F !
!  D  !  5830 F !
!  E  !  5870 F !
!  F  !  5960 F !
!  G  !  6110 F !
!  H  !  6325 F !
!-----!---------!
(1) : Catégorie.
(2) : Salaire mensuel au 1er mai 1992.
!---------------!
!  AGENTS DE    !
!  MAITRISE     !
!---------------!
!  1  !    2    !
!-----!---------!!
!  A  !  6427 F !
!  B  !  6792 F !
!  C  !  7436 F !
!-----!---------!
(1) : Catégorie.
(2) : Salaire mensuel au 1er mai 1992.
!---------------!
!   CADRES      !
!---------------!
!  1  !    2    !
!-----!---------!
! A1  !  8822 F !
! A2  !  9266 F !
! B1  !  9904 F !
! B2  ! 11042 F !
! C1  ! 12238 F !
! C2  ! 14137 F !
! D1  ! 18139 F !
! D2  ! 22461 F !
!-----!---------!

Conformément à l'article 31 de la convention collective, les valeurs mensuelles absolues des primes d'ancienneté par catégorie d'emploi et tranches d'ancienneté sont fixées à partir du 1er mai 1992 de la manière suivante :
(1) : Catégorie.
!--------------------------------!
!          EMPLOYES              !
!--------------------------------!
!     TRANCHES D'ANCIENNETE      !
!--------------------------------!
! 1 !  3 !  6 !  9 ! 12 ! 15 ! 20!
!   ! ans! ans! ans! ans! ans!ans!
!---!----!----!----!----!----!---!
! A !128 !256 !384 !512 !640 !853!
! B !129 !258 !387 !516 !645 !860!
! C !130 !260 !390 !520 !650 !867!
! D !132 !264 !396 !528 !660 !880!
! E !134 !266 !402 !535 !670 !893!
! F !137 !274 !411 !548 !685 !913!
! G !141 !282 !423 !564 !705 !940!
! H !147 !294 !441 !588 !735 !980!
!---!----!----!----!----!----!---!
(1) : Catégorie.
----------------------------------
AGENTS DE MAITRISE
----------------------------------
TRANCHES D'ANCIENNETE
----------------------------------
1 ! 3 !  6  !  9  ! 12  ! 15 ! 20
!ans! ans ! ans ! ans ! ans! ans
--!---!-----!-----!-----!----!----
A !149!  298!  447!  596! 745! 993
B !159!  318!  477!  636! 795!1060
C !174!  348!  522!  696! 870!1160
----------------------------------
(1) : Catégorie.
----------------------------------
CADRES (+)
----------------------------------
TRANCHES D'ANCIENNETE
----------------------------------
1 ! 3 !  6 !  9 ! 12  ! 15  !  20
!ans! ans! ans! ans ! ans !  ans
--!---!----!----!-----!-----!-----
A1!206! 412! 618!  824! 1030! 1373
A2!217! 434! 651!  868! 1085! 1447
B1!232! 464! 696!  928! 1160! 1547
B2!260! 520! 780! 1040! 1300! 1733
C1!287! 574! 861! 1148! 1435! 1913
C2!335! 670!1005! 1340! 1675! 2233
D1!428! 856!1284! 1712! 2140! 2853
D2!526!1052!1578! 2104! 2630! 3507
----------------------------------
(+) : Prime incluse forfaitairement dans le salaire réel perçu.
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est en fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Comme prévu à l'article 1er du présent accord, le Conseil national des succursalistes de l'habillement adressera sa demande d'adhésion au F.O.R.C.O. en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables en cas d'accident du travail.
Toutefois, la durée de présence de 1 an requise pour le paiement de l'indemnisation en cas de maladie ne l'est pas en cas d'accident du travail.
Les indemnités seront versées au salarié à partir du 2e jour de l'arrêt de travail.
Pendant la période du délai-congé réciproque et jusqu'au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, le cadre licencié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures. Ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et fixées d'un commun accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.
D'un commun accord, les heures susvisées pourront être groupées mois après mois, sauf accord plus favorable.
Le cadre licencié qui, au cours de la période du délai-congé, aura trouvé un nouvel emploi pourra occuper celui-ci conformément au dernier alinéa de l'article précédent.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après (1) :
Pour les entreprises de dix salariés au moins.
La totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
La totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue.
La totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994 (2).
NOTA Par arrêté du 24 octobre 1995 :
(1) Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
(2) Le dernier alinéa relatif aux entreprises de dix salariés au moins figurant à l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
NOTA Par arrêté du 24 octobre 1995 :
(1) Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
(2) Le dernier alinéa relatif aux entreprises de dix salariés au moins figurant à l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout cadre licencié dans un délai de 2 ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service aura droit au remboursement, pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa dernière résidence.
Le cadre a la possibilité de choisir entre le remboursement ainsi prévu jusqu'à sa résidence d'origine ou le remboursement, dans la limite d'une distance équivalente, jusqu'au nouveau lieu de travail ou jusqu'au nouveau lieu où il est amené à résider en France.
Le devis des frais à engager est soumis, au préalable et pour accord, à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les 6 mois suivant le terme du préavis.
Les mêmes règles de remboursement s'appliquent, en cas de décès du cadre, en faveur du conjoint et des enfants à charge. Mais, dans ce cas, le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à 1 an.
En cas d'acceptation d'une mutation, le cadre démissionnaire dans un délai inférieur à 1 an après son changement de résidence devra rembourser à son employeur les frais de déménagement et de voyage engagés par ce dernier à l'occasion de ce changement.
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Comme prévu à l'article 1er du présent accord, le conseil national des succursalistes de l'habillement adressera sa demande d'adhésion au Forco, en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.
NOTA (1) : Ancien article 8.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 15 du 25 février 1980 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 48 de la convention et de l'article 13 de l'avenant " Maîtrise " sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil des prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective habillement (maisons à succursales de vente de détail (n° 3065).
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu du travail accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage du cadre et de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clause particulière du contrat individuel, dans le cas où le changement de résidence non accepté par le cadre concerné provoquerait la rupture du contrat de travail, la rupture sera considérée comme un licenciement et réglée comme tel.
Dans ce cas, à la demande du cadre, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Les parties signataires reconnaissent que la formation professionnelle continue est le moyen le plus à même de permettre la progression des salariés, de favoriser leur perfectionnement et leur recyclage, exigé par les évolutions des techniques, des comportements d'achat et de la mode.
Une meilleure formation des salarié(e)s peut également leur permettre, sans distinction de catégories, d'accéder à un travail plus motivant et plus responsable et, ainsi, de satisfaire à certaines de leurs aspirations individuelles.
La formation et la valorisation des ressources humaines doivent permettre :
- de répondre aux mutations contemporaines pour maintenir la compétitivité des entreprises et de concourir à la défense de l'emploi ;
- de revaloriser les métiers du commerce ;
- de maintenir et de développer l'information et la qualité du service à la clientèle.
En conséquence de quoi, elles sont convenues du présent accord dont l'objet est la mise en œuvre des dispositions contenues dans la loi du 24 février 1984
La prime d'ancienneté prévue à l'article 31 de la convention collective nationale est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au cadre dès l'instant que cette rémunération est supérieure au minimum garanti de la catégorie, augmenté de la prime d'ancienneté et, éventuellement, des dépassements d'horaire régulièrement effectués dans l'entreprise.
Le bulletin de paie devra mentionner que la prime d'ancienneté est incluse dans la rémunération.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 8 du 11 juin 1976 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 3 de cet avenant modifiant l'article 51 de la convention sont étendues, sous réserve de l'application de l'article L122-28-1 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins 3 mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
NOTA (1) : Ancien article 7.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'avenant n° 12 du 2 mai 1977 à la convention collective susvisée.
Les dispositions concernant les modifications apportées aux articles 11 de l'avenant " Maîtrise " et 16 de l'avenant " Cadres " à la convention collective susvisée sont étendues, sous réserve de l'application de l'article R122-1 du code du travail.
Les dispositions légales et celles prévues dans la convention collective nationale sur la durée du travail s'appliquent en règle générale au cadre ; toutefois, la rémunération qui lui est fixée tient compte de l'horaire de l'entreprise et inclut forfaitairement les dépassements d'horaire qu'il pourrait être amené à faire pour remplir sa fonction, dès l'instant que cette rémunération est supérieure au salaire minimum garanti de la catégorie, augmenté de la majoration pour dépassement d'horaire régulièrement effectué dans l'entreprise et, éventuellement, de la prime d'ancienneté visée ci-dessus.
La rémunération mensuelle minimale conventionnelle définie ci-dessous, pour la durée légale du travail, est due sur l'ensemble de l'année : encaisseur : 6 800 F brut.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Les ressources sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement au Forco est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
Pour les entreprises de 10 salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 % due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20.12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,1 % du montant de la masse salariale, déductible de l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation, destiné à financer le coût des actions de formation conduites en application du capital de temps de formation (1) ;
L'objet du capital de temps de formation est défini à l'article 7 ci-dessous,
- un minimum de 10 % du montant de leur obligation, au titre du plan de formation de l'entreprise, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70.3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation (3).
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 % due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 % due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994.
Les versements au Forco interviennent avant le 1er mars de chaque année civile conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
(1) Tiret étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996, pris en application de l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).
(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).
(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 les dispositions de l'accord national relatif à la négociation sur les salaires du 17 février 1983 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :
L'avenant n° 17 du 17 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 18 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 19 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 20 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée.
Ces sommes, visées à l'article 3, sont versées à la section de l'équipement de la personne du F.O.R.C.O..
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Nord Pas-de-Calais, la totalité des sommes dues au titre de l'entreprise sont versées à la section déconcentrée du F.O.R.C.O. qui assure pour le compte de la section équipement de la personne la gestion des contributions.
NOTA  Par arrêté du 24 octobre 1995 :
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA  Par arrêté du 24 octobre 1995 :
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce.
Cette décision entraîne l'adhésion du conseil national des succursales de l'habillement, en qualité de membre actif, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993, de demander la constitution d'une section professionnelle propre aux branches de l'équipement de la personne (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 22 octobre 1996, art. 1er).
Les ressources sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement au Forco est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
Pour les entreprises de dix salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- 0,1 p. 100 du montant de la masse salariale, déductible de l'obligation de versement au titre du congé individuel de formation, destiné à financer le coût des actions de formation conduites en application du capital de temps de formation (1) ;
L'objet du capital de temps de formation est défini à l'article 7 ci-dessous,
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre du plan de formation de l'entreprise, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.(2)
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994.
Les versements au Forco interviennent avant le 1er mars de chaque année civile conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
(1) Par arrêté du 22 octobre 1996, le deuxième tiret du point "pour les entreprises de dix salariés au moins" de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996, pris en application de l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.
(2) Par arrêté du 22 octobre 1996, le dernier alinéa du point "pour les entreprises de dix salariés au moins" de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
(1) Par arrêté du 22 octobre 1996, le deuxième tiret du point "pour les entreprises de dix salariés au moins" de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996, pris en application de l'article 78 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995.
(2) Par arrêté du 22 octobre 1996, le dernier alinéa du point "pour les entreprises de dix salariés au moins" de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Pour permettre au salarié de faire état des formations dont il a bénéficié au cours de sa vie professionnelle et qui ne seraient pas sanctionnées par un diplôme, les entreprises délivreront une attestation de fin de stage à tout salarié qui aura suivi avec assiduité l'un des stages prévus dans le plan de formation de l'entreprise.
Cette attestation sera remise au salarié dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 3 mois suivant la fin du stage, et mentionnera notamment :
- les nom et prénoms du salarié ;
- les dates de début et de fin de stage ainsi que la durée de celui-ci ;
- la nature du stage (acquisition, entretien, perfectionnement des connaissances, adaptation, promotion, prévention) ;
- l'objet et le programme succinct du stage.
Le syndicat national des succursalistes de l'habillement s'engage à inciter les entreprises de la profession qu'il représente à demander aux organismes extérieurs de remettre directement aux stagiaires un exemplaire de l'attestation du suivi de stage.
La formation ne crée pas un droit systématique à la promotion en faveur de ses bénéficiaires. Néanmoins, dans le suivi individuel des salariés, et notamment de leur carrière, l'entreprise prendra en compte, lorsqu'un poste est à pourvoir :
- les formations professionnelles internes et externes de toute nature suivies par les salariés ;
- les conditions dans lesquelles ont été suivis les stages (assiduité, nombre d'heures, niveau des connaissances acquises...) ;
- la plurivalence des salariés qui, du fait d'actions de formation, ont acquis d'autres connaissances que celles requises pour leurs tâches principales.
Dans le cadre de leur plan de formation, les entreprises, en fonction de leur spécificité, de leur type d'organisation (libre-service, libre choix, vente assistée...), de la répartition des catégories professionnelles et des implantations géographiques, donneront la priorité à la formation aux métiers exercés dans le commerce du textile et de l'habillement.
Les entreprises auront le souci de favoriser le perfectionnement des connaissances en fonction des aspirations des salariés et des besoins de l'entreprise.
Pour ce faire, les entreprises veilleront à assurer les mêmes chances d'accès à la formation à tous les salariés, quels que soient leur sexe, la nature de leur activité ou leur niveau de responsabilité, en tenant compte des priorités définies ci-après.
Les parties signataires considèrent qu'il est de l'intérêt général de promouvoir, dans les plans de formation des entreprises, les types de formation contribuant à l'amélioration :
- de la formation générale :
- par le développement des connaissances de base ou leur mise à niveau, si elle est nécessaire au bon exercice des fonctions, à leur constante adaptation aux besoins de l'entreprise, à l'accès éventuel à de nouvelles fonctions ;
- sur les mécanismes économiques de l'entreprise et de son environnement ;
- des techniques professionnelles :
- étude des comportements de la clientèle ;
- recherche des besoins et motivations ;
- accueil de la clientèle ;
- technique d'expression ;
- connaissance et présentation des produits ;
- dans le rôle et la conception des vitrines, étalages, podium... ;
- d'achat ;
- de gestion :
- gestion des stocks ;
- organisation des réserves ;
- mouvement des marchandises ;
- pour la maîtrise des technologies nouvelles, en particulier celles ayant trait à l'informatique, la bureautique... ;
- pour la connaissance des mécanismes de démarques de toutes natures ;
- de la sécurité des personnes et des biens :
- pour la prévention des accidents du travail ;
- pour les mesures d'hygiène et de sécurité... ;
- des relations humaines :
- pour la qualité et l'efficacité des relations humaines dans l'équipe de travail et dans l'entreprise.
En outre, concernant plus particulièrement le personnel d'encadrement qui exerce un rôle formateur essentiel et quotidien dans l'exercice des fonctions de commandement et d'animation, les actions spécifiques de formation prendront, si nécessaire, en considération :
- la formation aux mécanismes d'élaboration de la décision à tous les niveaux de l'encadrement ;
- l'animation des équipes et des hommes (formation, information, délégation, contrôle...).
Pour l'ensemble de ces formations, les stages devront être organisés dans toute la mesure du possible au plan local, notamment pour que les salarié(e)s, du fait de leur situation familiale, puissent y participer.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
Pour toutes les entreprises.
*0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs CFA. A l'occasion de ce versement l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs CFA de son choix.* (1)
Pour les entreprises de dix salariés au moins.
La totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
* 0,1 p. 100 maximum au titre du capital de temps de formation, conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994. Le taux de la contribution sera fixé par la négociation prévue à l'article 5 ci-après.* (1)
Un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
*L'entreprise, qui en fera la demande, obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée.* (1)
Sans préjudice du versement minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit en outre verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
La totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue.
La totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994.
NOTA  (1) : Sont exclus de l'extension par arrêté du 24 octobre 1995 :
- le tiret relatif à l'apprentissage ;
- le deuxième tiret relatif au capital temps de formation ;
- la phrase : " l'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée ".
NOTA  (1) : Sont exclus de l'extension par arrêté du 24 octobre 1995 :
- le tiret relatif à l'apprentissage ;
- le deuxième tiret relatif au capital temps de formation ;
- la phrase : " l'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée ".
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 "portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce".
Cette décision entraîne l'adhésion du Conseil national des succursalistes de l'habillement, en qualité de membre actif, à l'association FORCO, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993 et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993, de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches de l'équipement de la personne (1).
NOTA (1) Par arrêté du 24 octobre 1995 :
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA (1) Par arrêté du 24 octobre 1995 :
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 952-2 du code du travail.
Tout cadre congédié avant l'âge normal de départ en retraite, lorsqu'il a droit au délai-congé, après 2 ans d'ancienneté, recevra une indemnité de licenciement indépendante de celle qui pourra résulter, le cas échéant, des dispositions applicables en matière de délai-congé.
Si le cadre compte plus de 2 ans et moins de 5 années d'ancienneté, cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement.
Après 5 années d'ancienneté et jusqu'à 15 années révolues, l'indemnité sera égale, par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise, à 1/5 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement.
A partir de la 15e année d'ancienneté, il s'ajoutera au montant de l'indemnité précédente acquise à la 15e année, une indemnité égale, par année d'ancienneté au-delà de 15 ans, à 2/5 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
L'indemnité globale de licenciement ne pourra être supérieure à 12 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement.
Toutefois, pour le cadre congédié âgé de 50 ans et plus et ayant plus de 20 ans de présence dans l'entreprise à la date du départ effectif, l'indemnité et le plafond ci-dessus seront augmentés de 50 %.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, si l'entreprise se trouve dans l'obligation de procéder à des licenciements collectifs par suite de difficultés économiques caractérisées, les indemnités ci-dessus seront plafonnées à 6 fois le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
Conformément à l'article 42 de la convention collective nationale, l'employeur pourra être autorisé à obtenir des délais dans le règlement des indemnités.
Les indemnités de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'allocation de départ à la retraite ou de fin de carrière visée ci-après.
Lorsqu'un cadre est, avec son accord, affecté à un poste moins rétribué, l'indemnité de licenciement à laquelle il aurait droit ultérieurement sera composée de deux facteurs :
a) Le droit correspondant au temps qu'il a passé dans les fonctions avant le déclassement évalué en mois. L'indemnité sera calculée en tenant compte du salaire minimum, en vigueur au jour du licenciement, de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son déclassement ;
b) L'indemnité correspondant au temps qu'il a passé dans le poste le moins rétribué est calculée sur la base des appointements au jour du licenciement.
Le comité d'entreprise doit délibérer sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement du personnel.
Il sera réuni, avant le 15 novembre de chaque année, pour examiner :
- le bilan des actions du plan de formation de l'année antérieure et de l'année en cours ;
- les orientations en matière de formation pour l'année à venir.
Au cours d'une 2e réunion, tenue avant que l'entreprise n'arrête son plan de formation, le comité d'entreprise délibère sur les programmes de mise en œuvre des projets de l'entreprise, et ce en tenant compte des priorités retenues au niveau du présent accord. Il délibère aussi sur la mise au point du procès-verbal destiné à accompagner la déclaration par l'employeur du montant de sa participation.
Enfin, le comité d'entreprise concourt à la formation des salariés de l'entreprise sur la formation et à l'expression de leurs besoins dans ce domaine.
Pour ce faire, le comité d'entreprise sera consulté sur les moyens à mettre en œuvre pour faciliter la plus large information concernant les axes de formation retenus.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, la commission de formation sera réunie pour contribuer à la préparation des délibérations du comité d'entreprise sur les plans annuels de formation ; elle recevra, 3 semaines avant la réunion du comité, les informations nécessaires prévues par les textes en vigueur.
Selon la législation en vigueur, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation.
Les moyens donnés aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise pour accomplir leur mission en matière de formation sont ceux reconnus par la réglementation en vigueur et par les dispositions du titre IV de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de ses avenants.
En application des dispositions de l'article 40.1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier avant le 30 juin 1995 les modifications à apporter à l'avenant n° 24 de la convention collective.
Cette négociation portera en particulier sur :
- les modalités d'utilisation des fonds collectés au titre du 0,2 % de la taxe d'apprentissage ;
- les orientations et conditions de prises en charge des contrats d'alternance et les conditions d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ;
- les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40.12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ;
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 % et ceux en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
Tous les efforts seront faits pour donner à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 1983, relatif à l'insertion des jeunes, la plus grande efficacité.
Le syndicat national des succursalistes de l'habillement s'engage à inciter les entreprises :
- à favoriser l'emploi des jeunes et à utiliser, dans la mesure du possible, toutes les dispositions réglementaires et conventionnelles mises en place en faveur de l'insertion, de l'adaptation et de la qualification des jeunes salariés ;
- à faire connaître aux jeunes salariés les dispositions réglementaires et conventionnelles dont ils peuvent bénéficier en matière de formation et à optimiser la finalité des formations mises en œuvre ;
- à mettre en place des procédures d'accueil des jeunes embauchés pour faciliter leur insertion et leur connaissance de l'entreprise ;
- à confier la responsabilité de l'accueil des jeunes à un membre du personnel d'encadrement ou qualifié, dénommé tuteur, en assurant à ce dernier, si nécessaire, une formation complémentaire appropriée. Il sera tenu compte, dans l'organisation du travail de ce tuteur, des responsabilités particulières qui lui sont confiées pour la formation pratique des jeunes.
L'âge normal de départ à la retraite prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres étant de 65 ans, le contrat de travail peut, à partir de cet âge, être à tout moment résilié par l'une ou l'autre des parties sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes. Trois mois au moins avant qu'un cadre atteigne l'âge normal de la retraite, les parties doivent s'informer mutuellement de leurs intentions à cet égard.
S'il y a prolongation du contrat, un délai de préavis minimum de 3 mois devra être respecté pour sa résiliation.
Le cadre prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur à un âge égal ou supérieur à 65 ans recevra une allocation de fin de carrière égale à la moitié des indemnités de licenciement prévues à l'article précédent. L'indemnité supplémentaire prévue pour les cadres âgés de 50 ans et plus n'est pas due.
Si le cadre prend sa retraite de sa propre initiative à un âge compris entre 60 et 65 ans, il recevra l'allocation de fin de carrière prévue à l'alinéa ci-dessus, en fonction de son ancienneté au moment de son départ.
En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'ordonnance du 13 juillet 1967, si l'initiative de la mise à la retraite est le fait de l'employeur.
Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter du premier jour du mois civil suivant sa signature.
A défaut de dénonciation totale ou partielle à l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
Article 1er
Le barème des salaires mensuels minima garantis, applicable en France métropolitaine, pour un horaire forfaitaire de 169 heures, des personnels visés par les avenants et annexes de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 est fixé comme suit à compter du 1er juin 1995 :
(1) = CATEGORIE
(2) = SALAIRE MENSUEL au 1er juin 1995 (en francs)
AGENTS DE MAITRISE








CADRES :-----------:



















Conformément à l'article 31 de la convention collective, les valeurs mensuelles absolues des primes d'ancienneté par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté, applicables en France métropolitaine, sont fixées, à partir du 1er juin 1995, de la manière suivante :
(1) = Catégorie
AGENTS DE MAITRISE

TRANCHES D'ANCIENNETE















(1) = Catégorie
AGENTS DE MAITRISE

TRANCHES D'ANCIENNETE















(1) = CatégorieCADRES (+)

TRANCHES D'ANCIENNETE



































(1) = Catégorie
CADRES (+)

TRANCHES D'ANCIENNETE



































(+) Prime incluse forfaitairement dans le salaire réel perçu.
Le présent accord est conclu, dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail, pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mars 1985.
Il pourra être dénoncé ou révisé par l'une des parties signataires, avec un préavis de 2 mois.
Les parties signataires de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement s'engagent à se rencontrer, au plus tard à la fin du premier semestre 1986, pour examiner les structures existantes en matière de formation au regard des besoins spécifiques de la branche et établir un bilan de l'application du présent accord.
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Sont visés par le présent avenant les membres du personnel qui bénéficient de la classification "Maîtrise" figurant en annexe.
Sont considérés comme agents de maîtrise les salariés qui, recevant des directives précises du chef d'établissement ou d'un cadre, sont chargés de leur exécution de façon permanente et sous leur responsabilité. Ils distribuent et coordonnent le travail d'un ensemble d'employés ou ouvriers en assurant le rendement et la discipline dans le travail.
Sont assimilés aux agents de maîtrise par le présent avenant certains employés qualifiés dans un domaine technique, commercial ou administratif, même s'ils n'exercent pas de commandement lorsque leurs fonctions comportent effectivement des responsabilités dans l'exécution.
Toutes les clauses de la convention collective nationale, sauf dispositions contraires ci-après, faisant l'objet du présent avenant, sont applicables au personnel de maîtrise des entreprises susvisées.
Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs, soit, avec l'accord de l'intéressé, sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours d'un cadre au cours d'un déplacement, le conjoint ou le plus proche parent aura droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
Les conditions d'utilisation de voitures personnelles feront obligatoirement l'objet d'un accord écrit entre les parties, précisant notamment : d'une part, les conditions de remboursement d'indemnités kilométriques, qui ne sauraient être inférieures, à comparaison égale, à l'évaluation forfaitaire des dépenses d'automobile admise par l'administration fiscale et publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, avec plafond d'une puissance maximale de 7 chevaux fiscaux ; d'autre part, l'augmentation de la prime d'assurance pour usage professionnel.
Le salarié recevant la qualification d'encaisseur doit rendre compte de son activité selon les modalités définies dans un avenant spécifique au contrat de travail.
Cet avenant doit obligatoirement définir :
- la périodicité du compte rendu de la mission ainsi que sa forme ;
- les modalités de restitution des sommes ou valeurs encaissées ;
- les modalités de transmission des documents et informations recueillis ;
- les modalités de décompte des actes de négociations.
Le présent avenant a pour objet de fixer les dispositions particulières aux membres du personnel maîtrise des maisons de vente et siège des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail d'habillement (rubrique 754 de la nomenclature des activités économiques, décret n° 59-534 du 9 avril 1959).
En conséquence, il modifie certains articles de la convention collective nationale signée à ce jour.
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative à l'échelon national, ou tout employeur qui n'est pas partie au présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable après notification aux signataires de la convention, à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion au secrétariat du conseil des prud'hommes où le dépôt de l'accord aura été effectué.
Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, peut contenir des clauses différentes de celles insérées dans la convention collective nationale et le présent avenant, sous réserve que ces dispositions ne soient, en aucun cas, moins favorables.
Le contrat de travail, établi en double exemplaire, doit, à l'entrée en fonctions, être signé par les parties avec la mention "Lu et approuvé" après un délai de réflexion maximum de 8 jours.
Le contrat précisera :
- la date d'entrée dans l'entreprise ;
- la fonction occupée ;
- la position hiérarchique correspondant à sa catégorie d'emploi figurant dans la classification en annexe ;
- la rémunération et ses modalités ;
- le ou les établissements où l'emploi sera exercé ;
- éventuellement toute clause particulière, et, notamment la possibilité de changement de lieu de travail ;
- la mention de la période d'essai visée au présent article.
Le contrat n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai qui est de 2 mois.
Toutefois, cette période d'essai peut, pour des fonctions particulières, être prolongée, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour une durée maximum de 2 mois.
La prolongation de la période d'essai doit obligatoirement faire l'objet d'une notification écrite.
Pendant la période d'essai et quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Toutefois, si la période d'essai est supérieure à 2 mois, les parties ne pourront résilier le contrat, une fois passée la période des 2 premiers mois, qu'en respectant un préavis réciproque de 15 jours, sauf cas de faute grave ou de force majeure.
Les différends collectifs relatifs à l'application de la présente convention qui n'auraient pu être tranchés entre la direction et les délégués du personnel de l'entreprise ou de l'établissement intéressé seront déférés à une commission paritaire nationale composée d'au moins 3 représentants des organisations syndicales de salariés et 3 représentants de l'organisation patronale signataires, qui se réunira dans un délai maximum de 15 jours, dans les conditions d'application de la loi du 11 février 1950 modifiée. Le secrétariat de la commission sera assuré par l'organisation syndicale patronale.
En cas de changement de résidence imposé par un changement du lieu de travail et accepté par l'agent de maîtrise intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de l'intéressé et de son conjoint et enfants à charge seront remboursés par l'employeur sur présentation de pièces justificatives.
Sauf clause particulière du contrat individuel, le changement de résidence non accepté par l'intéressé est considéré comme un congédiement et réglé comme tel.
Dans ce cas, à la demande de l'intéressé, une lettre constatant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'entreprise. Les frais de séjour sont remboursés soit sur justificatifs, soit, avec l'accord de l'intéressé, sous forme de versement d'une indemnité forfaitaire.
En cas de maladie ou d'accident grave pouvant mettre en danger les jours d'un agent de maîtrise au cours d'un déplacement, le conjoint ou le plus proche parent aura droit, sur attestation médicale, au remboursement des frais de voyage effectivement engagés.
Les conditions d'utilisation de voitures personnelles feront obligatoirement l'objet d'un accord écrit entre les parties, précisant notamment les conditions de remboursement d'indemnités kilométriques et de l'augmentation de la prime d'assurance pour usage professionnel.