Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf cas de faute grave ou de faute lourde, le délai-congé en cas de rupture du contrat de travail a été fixé comme suit :
1° Pour le personnel cadre : trois mois pour le licenciement, trois mois pour la démission.
2° Pour tout autre salarié :
a) Ayant moins de deux ans de présence chez son employeur : un mois pour le licenciement, un mois pour la démission ;
b) Ayant plus de deux ans de présence chez son employeur : deux mois pour le licenciement, un mois pour la démission.
Le délai de préavis court à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement ou de la lettre de démission.
Le préavis s'ajoute aux congés payés avec lesquels il ne se confond pas.
Pendant la période de préavis, en seul cas de licenciement, l'intéressé travaillant à temps complet disposera pour la recherche d'un emploi, sans réduction de salaire, de deux heures par jour pouvant être bloquées par demi-journée ou par journée à la fin du délai de préavis, après accord de l'employeur.
Cependant, cette disposition ne pourra être invoquée en cas de départ à la retraite.
L'adhésion à un O.P.C.A. a pour objet de :
- recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
- mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation ;
Les contributions obligatoires, versées par les études de la branche, sont mutualisées par nature de contribution, en application de la législation en vigueur.
Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'O.P.C.A., au plus tard le 31 décembre ;
- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention financière en matière de formation ;
- prendre en charge et financer, suivant les critères, priorités et conditions définies par la C.P.N.E. en liaison avec la section professionnelle paritaire, les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord.
Dans tous les cas de licenciement ou de démission contestés, le salarié ou l'employeur peut saisir la juridiction compétente.
Aucun licenciement ne peut être prononcé sans que l'intéressé ait pu être entendu par l'employeur. Au cours de cet entretien, l'intéressé peut se faire assister par un salarié du même office ou, avec l'accord de l'employeur, par une personne de son choix.
L'an deux mille trois, le 22 mai, à 14 h 30, le conseil d'administration de GESTIONBTP s'est réuni à Paris (6e), 7, rue du Regard.
Etaient présents
M. Bonche, président.
M. Richard, administrateur.
M. Emile, représentant la fédération générale Force ouvrière du bâtiment, bois, travaux publics et matériaux de construction (CGT/FO), administrateur.
M. Couvran, représentant le syndicat national des cadres, techniciens et agents de maîtrise des industries du bâtiment et des travaux publics CFE/CGC, administrateur.
M. Guelennoc, représentant la fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, administrateur.
M. Lefevre, représentant la fédération nationale des travaux publics, administrateur.
M. Mounier, représentant la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, administrateur.
M. Vaillendet, représentant la fédération BATIMAT-TP CFTC, administrateur.
Etaient absents et excusés
M. Levaux, administrateur.
M. Garde, représentant la fédération française du bâtiment, administrateur.
Assistaient à la réunion
M. Paul Maillard, directeur général délégué ; Mme Véronique Amiable (GESTIONBTP) ; M. Grasset, représentant PRO BTP, et M. Dominique de Saivre, PRO BTP Finance.
Le président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

Application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003.

De plus, concernant la dénomination de BTP Epargne solidaire, la société de gestion du FCP " Choix solidaire " dans lequel sera investi le FCPE BTP Epargne solidaire indique qu'un de leurs FCP, créé en 1987, a pour dénomination " Epargne solidaire ". Un changement de dénomination de BTP " Epargne solidaire " en BTP " Epargne et solidarité " est décidé à l'unanimité par les administrateurs.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 16 h 15.
Certifié conforme le 30 juin 2003.
Directeur général délégué,
P. Maillard
Le présent accord porte application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
Il complète en outre la convention relative à la participation des salariés des entreprises du BTP.
La société de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale des industries du bâtiment et des travaux publics - Gestion BTP, dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard - est chargée de la mise en oeuvre du présent accord.
La rémunération moyenne, sur une période de six mois, des salariés dont le contrat individuel comporte, à la date de la signature du présent accord, un élément variable ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle qui résulte de l'accord de salaire en vigueur.
La rémunération moyenne, sur une période de six mois, des salariés dont les périodes de référence retenues pour l'application de l'alinéa précédent sont fixées ainsi :
1er janvier au 30 juin et 1er juillet au 31 décembre de chaque année.
La grossesse ne constitue, sous aucun prétexte, une cause de rupture de contrat de travail. La femme en état de grossesse bénéficie notamment des dispositions de la législation en vigueur.
La salariée qui attend un enfant a le droit de suspendre l'exécution de son contrat de travail pendant la durée du congé maternité.
Le congé d'adoption est de dix semaines à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, et de douze semaines en cas d'adoptions multiples.
Pendant le congé légal, le salaire est maintenu intégralement par l'employeur, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ou de tout autre organisme de prévoyance qui seront versées directement à l'employeur.
Le congé avec traitement entier pourra être prolongé pour état pathologique conformément à la législation en vigueur.
La mère allaitant son enfant aura droit, pendant une période de trois mois commençant à l'expiration de son congé maternité, à ne travailler qu'à temps partiel aux heures de son choix avec l'accord de l'employeur, en touchant son salaire pro rata temporis.
La salariée bénéficie, à compter du cinquième mois de la grossesse, d'une réduction du temps de travail d'une demi-heure par jour sans réduction de salaire. Cette demi-heure pourra être prise au gré de l'intéressée, et en accord avec l'employeur.
En cas de congé parental, les dispositions légales et réglementaires sont appliquées.
Le congé maternité et la période d'allaitement ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à un congé maladie ; ils ne peuvent entraîner aucune diminution de la durée des congés payés.
Le licenciement, avant l'âge auquel le salarié peut faire liquider ses retraites complémentaires sans coefficient d'anticipation, peut ouvrir droit, s'il ne résulte pas d'une faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté chez le même employeur.
Cette indemnité est égale :
a) Pour les intéressés, après deux ans d'ancienneté, à celle prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail, soit 1/10 du salaire mensuel tel que défini ci-après par année d'ancienneté dans l'étude ;
b) Au-delà de cinq années d'ancienneté : 3/20 dudit salaire mensuel par année d'ancienneté dans l'étude.
En aucun cas, toutefois, l'indemnité ne pourra excéder quatre mois de salaire, sauf dispositions légales ou réglementaires plus favorables.
Le salaire mensuel retenu comme base de calcul sera celui résultant de la moyenne des salaires des douze mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, suivant la formule la plus avantageuse pour l'intéressé.
En cas de licenciement, le salarié qui a trouvé un emploi pendant la période de préavis peut interrompre celui-ci pour occuper son nouvel emploi sans avoir à verser d'indemnité compensatrice de préavis et sans perdre son droit à l'indemnité de licenciement.
Il doit néanmoins, pour ce faire, avoir prévenu son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours à l'avance.
Une indemnité de départ en retraite sera accordée à tout salarié quittant volontairement ou non l'entreprise à l'âge auquel il peut faire liquider ses droits à la retraite sans coefficient d'anticipation ou, en tout état de cause, à soixante-cinq ans.
Employeur et salarié devront se prévenir au moins trois mois à l'avance.
Le salaire mensuel retenu sera celui défini à l'article 29.
L'indemnité de départ en retraite sera, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, égale à :
a) Un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
b) Un mois et demi de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
c) Deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
d) Trois mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
Les indemnités de départ à la retraite, de même que les indemnités de licenciement, sont payables intégralement lors du départ du salarié, de même que toutes autres indemnités auxquelles celui-ci peut prétendre, en ce compris l'indemnité de congés payés calculée jusqu'à l'expiration de son contrat de travail.
Le contrat de travail est suspendu du fait que l'intéressé se trouve astreint aux obligations imposées par le service national et les périodes de réserve obligatoires.
a) Service national.
Le salarié sera considéré comme étant en congé sans rémunération. Dès sa libération du service national ou au plus tard dans le mois suivant celui-ci, il doit demander à son employeur sa réintégration, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en se présentant à son employeur. Il sera réintégré sans formalité dans sa catégorie d'emploi dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a manifesté son intention de reprendre son emploi.
b Périodes de réserve obligatoires.
Celles-ci, non provoquées par les intéressés, seront, déduction faite de la solde, payées intégralement à l'employé titulaire et ne seront pas imputées sur les congés payés.
La durée du service national et celle des périodes de réserve obligatoires entreront en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté et seront comptées comme temps de présence.
Le présent plan, qui a pour dénomination Plan d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics (PEI-BTP), est constitué dans le cadre de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 modifiée et des articles L. 443-1 et suivants du code du travail.
Ce PEI-BTP a pour objet de permettre aux bénéficiaires visés à l'accord cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières avec l'aide de leur entreprise selon les règles prévues ci-après.
Au regard des règles d'indisponibilité visées à l'article 11 ci-dessous, le PEI-BTP est conclu avec un terme glissant : les sommes y sont bloquées, sauf conditions particulières décrites ci-après, jusqu'à expiration d'un délai de 5 ans à compter de chaque versement.
Alimentation du plan d'épargne à 5 ans (PEI-BTP)
Les sommes recueillies telles que décrites aux articles 2 à 7 ci-dessous sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de FCPE visés à l'accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics - à l'exclusion du fonds BTP épargne et solidarité -, au choix des bénéficiaires.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les signataires soulignent que les études des commissaires-priseurs emploient en moyenne moins de 7 salariés à l'exception de l'Hôtel Drouot. Il est donc apparu nécessaire de fixer les modalités d'un accord de réduction du temps de travail qui puisse être appliqué directement par les offices et ouvrant droit au bénéfice des allégements de charges sociales
et des aides incitatives
Son orientation principale est de permettre aux commissaires-priseurs de pouvoir s'engager, dès la signature du présent accord, dans une démarche volontaire pour assurer le maintien de l'emploi ou favoriser la création d'emploi, en anticipant la réduction du temps de travail, tout en assurant la nécessaire conciliation entre l'amélioration des conditions de travail des salariés et une meilleure organisation du travail.
Des accords conclus au niveau des études antérieurement au présent accord, et ce, conformément aux dispositions légales avec un salarié mandaté ou un délégué syndical, sont validés sous réserve qu'ils ne comportent pas de clauses contraires au présent accord.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 19 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui réserve l'accès direct à l'allègement des cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de moins de cinquante salariés (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).
1. Connaissances générales :
Sécurité - législation : 0,2
Français : 0,2
Mathématiques :
- algèbre : 0,3
- géométrie : 0,1
- trigonométrie : 0,1
- statistiques : 0,3
Total mathématiques : 0,8
Sciences :  0,8
Total : 2,0
2. Connaissances générales sur le ciment : 1,0
Total : 1,0
3. Connaissances de laboratoire :
Connaissances complémentaires (pratique) soit en chimie, soit en physique-mécanique : 0,5
Connaissances spécifiques :
- théorie : 1,5
- technologie-pratique : 2,0
Total : 4,0

APPRECIATIONS ETABLISSEMENT
Maîtrise : 1,5
Direction : 1,5

TOTAL GENERAL : 10,0
Les emplois E.T.D.A.M. sont des emplois qui requièrent de leurs titulaires :
- d'une part, la connaissance des exigences des fonctions autres que les leurs ;
- d'autre part, un souci constant d'améliorer leurs propres connaissances pour suivre l'évolution des méthodes et des techniques.
De ce fait, il apparaît qu'un E.T.D.A.M. doit mieux remplir ses fonctions lorsqu'il a acquis une certaine ancienneté dans le poste qui lui est confié.
En conséquence, il est admis que les E.T.D.A.M. étant restés plus de dix ans dans un ou plusieurs emplois de même niveau hiérarchique visés à l'article 1er ci-dessus recevront une rémunération au moins égale au coefficient de base de cet emploi majoré de 10 p. 100. Toutefois, cette majoration sera soumise à l'approbation du directeur (usine ou service) qui pourra éventuellement suspendre son application. Mais, dans ce cas, l'intéressé en sera avisé et recevra de son directeur des explications sur les causes ayant motivé cette décision.
Au cas où l'emploi occupé ne serait pas visé à l'article 1er ci-dessus, cette majoration sera applicable sur le coefficient de base de cet emploi.
Si une promotion intervient avant l'échéance de 10 ans, la situation de l'intéressé dans le nouvel emploi ne pourra être inférieure le jour de cette échéance à ce qu'elle eût été s'il était resté dans l'emploi antérieur.
Si une modification est intervenue ou intervient dans la suite dans la classification de base d'un emploi donné sans modifier la catégorie professionnelle, les 10 p. 100 seront appliqués sur le nouveau coefficient avec l'ancienneté reconnue dans l'emploi.
Lors de l'embauche, le titulaire d'un des diplômes professionnels visés ci-dessous bénéficie d'une garantie de classement minimal ou classement d'accueil. Le diplôme professionnel doit correspondre au secteur d'activité auquel est affecté l'intéressé lors de son embauche.
Secteur d'affectation
Diplôme porfessionnel retenu
Niveau d'accueil
Entretien Mécanique ou Fabrication :
BTn bac de techn.
F 1 : construction mécanique.
6 Coefficient : 190.

Bureau d'études (construction mécanique). Fabrications mécaniques.
9 Coefficient : 225.

Génie mécanique.
9 Coefficient : 225.
Entretien Electrique ou Fabrication

F 3 : électrotechnique. F 2 : électronique.
6 Coefficient : 190.

Electrotechnique. Electronicien.
9 Coefficient : 225.

Génie électrique. Mesures physiques.
Administratif et commercial

Employé de comptabilité. Employé de bureau. Sténodactylographe.
3 Coefficient : 160

Agent administratif. Comptabilité et mécanographie. Sténodactylographe correspondancier. Employé des services commerciaux.
3 Coefficient : 160

G 3 : techniques commerciales. G 1 : techniques administratives. G 2 : techniques quantitatives de gestion.
6 Coefficient : 190.

Assistant d'ingénieur. Comptabilité et gestion d'entreprise. Secrétariat.
9 Coefficient : 225.

Gestion des entreprises et des administrations, statistiques, études économiques et techniques quantitatives de gestion. Carrières de l'information (option documentation). Carrières sociales (option : assistantes sociales). Techniques de commercialisation transport, logistique.
9 Coefficient : 225.
Informatique

Fonctions de l'informatique.
3 Coefficient : 160.

H : techniques informatiques (programmation).
6 Coefficient : 190.

Gestion et exploitation des centres informatiques.
9 Coefficient : 225.

Informatique.
9 Coefficient : 225.
Laboratoire

Employé technique de laboratoire.
3 Coefficient : 160.

F 6 : chimie. F 5 : physique.
6 Coefficient : 190.

Chimiste. Physicien.
9 Coefficient : 225.

Chimie. Génie chimique. Génie thermique. Mesures physiques.
9 Coefficient : 225.


Dessinateur en constructions mécaniques. Dessinateur industriel en constructions métalliques. Dessinateur en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
3 Coefficient : 160.

Chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
6 Coefficient : 190.

F1 : construction mécanique.
6 Coefficient : 190.

Bureau d'études (constructions mécaniques). Chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
9 Coefficient : 225.
L'accès dans la charte de laboratoire est ouvert en fonction des postes disponibles (une priorité étant donnée au personnel de laboratoire) et subordonné à la réussite à l'examen donnant accès au niveau OL 1.
Le titulaire du CAP d'employé technique de laboratoire entre au niveau 3 (coefficient 160) (niveau d'accueil) et 1 an après accède au niveau 4 (coefficient 170) de l'OL 1.
Un candidat ne peut demander à passer l'examen de qualification pour accéder à l'échelon supérieur qu'après avoir fait la preuve qu'il exécute habituellement et correctement les travaux de laboratoire caractérisant son échelon de classification actuel, l'ancienneté requise à chaque niveau avant de pouvoir demander à accéder au niveau supérieur étant :
- de 3 ans à l'échelon OL 1 avant de demander à passer l'examen donnant accès au niveau OL 2 ;
- de 3 ans à l'échelon OL 2 avant de demander à passer l'examen donnant accès au niveau ATL.
Les OL 1 ayant, à la date de signature du présent accord, plus de 35 ans d'âge ou plus de 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent bénéficier, pour accéder à l'échelon OL 2, d'une filière allégée.
Le programme de cette filière allégée ainsi que la pondération des épreuves figurent dans le document joint au présent accord.
L'ancienneté minimum requise au niveau OL 1 pour accéder au niveau OL 2 dans la filière allégée est de 6 ans.
Il n'y a pas de filière allégée pour l'accès aux niveaux OL 1 et ATL.
Les parties conviennent de se réunir dans le courant de l'année 1979 afin de déterminer les modalités dans lesquelles un système de promotion pourrait être mis en place dans trois secteurs, entre les emplois suivants :
- secteur administratif : de l'employé des expéditions et de l'employé 1 à l'employé 2 et à l'employé qualifié ;
- secteur comptable des sièges sociaux : de l'aide-comptable au comptable 1, au comptable 2 et au comptable 3 ;
- secteur laboratoire : de l'opérateur de laboratoire 1 à l'opérateur de laboratoire 2 et éventuellement à l'agent technique de laboratoire.
Les systèmes de promotion à mettre en place comprendront, pour chaque secteur, la définition des connaissances correspondant à chacun de ces niveaux et la façon dont elles seront contrôlées (programme et organisation des examens).
Les modifications de coefficients entraînées par l'application des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus seront mises en place en deux paliers dans les conditions suivantes :

Coefficient applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 1978.
Coefficient applicable au 1er janvier 1979



(regroupant les emplois précédemment classés OF1, OF2 et OF3)
















































(1) Les emplois qui, par application de la méthode, devraient être classés au-dessous du coefficient 140 seront classés à ce niveau, qui devient la base de la hiérarchie (niveau 1) de la nouvelle classification à compter du 1er janvier 1979.
La situation provisoire pour l'année 1978 est indiquée dans le tableau de translation visé à l'article 5 ci-dessous.
Pour l'établissement des présentes classifications, les parties se sont attachées à mettre en place un système de classification tenant compte à la fois de l'homme et de l'emploi et qui, en conséquence, fait appel à une méthode permettant d'évaluer et de combiner les facteurs humains et techniques.
Dans ce but, les emplois ont été décomposés en missions et chaque mission a été évaluée à partir, d'une part, du niveau de connaissances ainsi que du degré d'initiative, d'autonomie et des aptitudes nécessaires pour la remplir (richesse), et d'autre part, de son rôle dans l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire des effets ou influence que peut avoir le travail (importance).
Chaque emploi est classé en fonction de la mission de niveau le plus élevé comprise dans l'emploi considéré.
Le catalogue des missions correspondant aux différents emplois figure en annexe A.
La classification proprement dite est accompagnée de mesures destinées à faciliter la promotion du personnel ETDAM.
La mise en place des dispositions des nouvelles annexes-classifications visées à l'article 1er ci-dessus ne peut être en aucun cas une cause de déclassement.
Le salarié ayant, au moment de cette mise en place, un coefficient de base plus élevé que celui prévu pour son emploi par la nouvelle classification conservera l'ancien coefficient de base de son emploi.
La majoration promotionnelle de 10 % s'appliquera sur cet ancien coefficient de base.
Les parties conviennent de se réunir dans le courant du premier semestre 1979, afin de procéder à une mise à jour des chartes de promotion sur les points suivants :
I. - CHARTE D'ENTRETIEN MÉCANIQUE
a) Intégration dans la charte et combinaison avec les disciplines existantes de nouvelles disciplines utiles en cimenterie, telles que électromécanique, hydraulique, pneumatique.
Définitions des connaissances requises dans ces spécialités aux différents échelons prévus par la charte et les programmes des examens correspondants, par analogie avec les connaissances requises et programmes d'examens existant pour chacun de ces échelons pour les spécialités déjà prévues par la charte.
b) Définitions des connaissances et programmes d'examens correspondant à la création d'un cinquième échelon mécanicien de niveau 9.
c) Modification de la filière " spécialiste d'atelier " pour certaines spécialités afin de permettre l'approfondissement des connaissances dans le métier de base dès le passage entre le premier et le deuxième échelon de la charte.
II. - CHARTES D'ENTRETIEN MÉCANIQUE ET ÉLECTRIQUE
Inclusion des diplômes professionnels nouveaux institués par l'Education nationale en respectant l'équivalence de niveau avec les diplômes actuellement visés par la charte.
III. - CHARTE DES DESSINATEURS
Adaptation de la charte à l'évolution des techniques et à la nouvelle annexe-classification.
(1) Voir accord du 15 janvier 1980, ci-après publié.
(1) Voir accord du 15 janvier 1980, ci-après publié.
A compter du 1er janvier 1978, les annexes-classifications des conventions collectives nationales ouvriers et ETDAM du 2 février 1976 sont abrogées, à l'exception des chartes d'entretien et des dessinateurs qu'elles contenaient.
Ces annexes-classifications sont remplacées par les nouvelles annexes-classifications jointes au présent accord, qui entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessous.
Généralités
Définitions relatives aux essais des bétons
NF P 18-102

Type d'essai :
Essais de recherche
NF P 18-403

Essais d'étude de convenance et de contrôle
NF P 18-404

Essais d'information
NF P 18-405

Réalisation des corps d'épreuve (cylindres prismes)
Moules et éprouvettes :
Moules et éprouvettes cylindriques
NF P 18-400

Moules prismatiques
NF P 18-401

Mise en place du béton :
Mise en place par aiguille vibrante
NF P 18-422

Mise en place par piquage
NF P 18-423

Préparation des éprouvettes avant essai :
Contrôle des moules et des éprouvettes
NF P 18-415

Surfaçage des éprouvettes cylindriques
NF P 18-416

Machines d'essais
Caractéristiques communes des machines hydrauliques pour essais de compression, flexion et traction des matériaux durs
NF P 18-411

Caractéristiques particulières des machines hydrauliques pour essais de compression (presses pour matériaux durs)
NF P 18-412

Caractéristiques particulières des machines hydrauliques pour essais de traction par flexion des matériaux durs
NF P 18-413

Caractéristiques particulières des machines d'essais de traction directe
NF P 18-414

Réalisation des essais
Essais de compression
NF P 18-406

Essais de traction par flexion
NF P 18-407

Essais de traction par fendage
NF P 18-408

Essais de traction directe
NF P 18-409

4. Echantillonnage
Norme NF X 14-001
5. Dépoussiérage
Normes NF X 44-051, 44-052, 44-053.
6. Quelques recommandations ISO
Analyse chimique des ciments : éléments principaux : R 680
Analyse chimique des ciments : R 681
Sulfures : R 682
7. Modes opératoires du LCPC.
Exemples :
- essai Proctor : 1970 ;
- analyse granulométrique par tamisage : 1970 ;
- limites d'Attenberg : 1970.
Si un E.T.D.A.M. est habituellement chargé d'une mission autre que celles mentionnées dans l'annexe A pour son emploi :
- l'intéressé doit être classé au niveau correspondant à cette mission, si ce niveau est supérieur à celui des missions généralement comprises dans cet emploi ;
- si cette mission est de niveau égal ou inférieur à celui des missions généralement comprises dans cet emploi, elle n'a pas d'incidence sur la classification de l'intéressé.
Il est garanti aux membres du personnel en place possédant à la date de signature du présent accord l'un des diplômes visés, pour leur secteur d'activité, par l'article 20 de l'annexe-classification ouvriers ou par l'article 6 de l'annexe " Classification ETDAM ", un coefficient de base au moins égal à celui prévu par ces articles pour les nouveaux embauchés.
a) Les dispositions de l'article 19 " classifications " de la convention collective nationale ouvriers sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ouvriers et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "
Au premier alinéa de l'article 26 de la convention collective nationale ouvriers, la référence " au titre du C de l'annexe-classification " est remplacée par celle " au titre du paragraphe IV du titre III de l'annexe-classification ".
b) Les dispositions de l'article 18 " Classifications " de la convention collective nationale ETDAM sont remplacées par les dispositions suivantes : " La classification des ETDAM et les coefficients correspondants sont définis à l'annexe-classification de la présente convention. "
L'existence d'annexes-classifications dans deux conventions collectives nationales séparées ne fait pas obstacle à la progression le long de l'échelle hiérarchique.
En cas de réduction d'activité, les sociétés s'efforceront, dans toute la mesure possible, d'assurer du travail au personnel et de le reclasser.
Cependant, au cas où pour toute autre cause qu'une crise économique elles devraient envisager un licenciement collectif, les dispositions suivantes s'appliqueront, sauf application éventuelle de la disposition plus favorable du II a de l'accord professionnel du 16 décembre 1973 ;
a) La direction informera aussitôt, et au moins 6 mois à l'avance, le comité d'entreprise ou le comité d'établissement, pour examiner les problèmes soulevés ;
b) Si le licenciement ne pouvait être évité, le personnel licencié recevrait une indemnité égale à 3 mois de rémunération (salaire correspondant à l'horaire normal de travail de l'année précédente, toutes primes comprises).
Cette indemnité se cumulera avec celle qui est actuellement fixée par l'article 40 de la présente convention.
La présente convention est valable pour une période d'un an, à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.
L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de deux mois par lettre recommandée.
La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.(1)
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis d'un mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L132-8 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L132-8 du code du travail.
La présente convention est valable pour une période de 1 an à dater de sa signature. Elle se poursuivra ensuite, d'année en année, par tacite reconduction.
L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée.
La partie qui dénoncera la convention ou demandera sa révision devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties, sous réserve de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous préavis de 1 mois, la dénonciation ou la demande de révision des clauses relatives aux salaires, contenues aux articles 2 à 4, seront recevables à tout moment.
Sauf le cas de faute lourde ou grave, le personnel qui a manqué à ses obligations professionnelles sera, préalablement à toute autre sanction, l'objet d'un blâme.
L'employeur envisageant de procéder au licenciement individuel d'un ouvrier ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise se conformera à la procédure prévue par les lois n° 73-680 du 13 juillet 1973 et n° 75-3 du 31 janvier 1975 et leurs décrets d'application.
A partir du sixième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'une demi-heure de la durée journalière de travail afin que leur soit facilité le transport entre leur domicile et leur lieu de travail. La répartition de cette demi-heure entre entrées et sorties se fera en accord entre l'intéressée et son employeur.
Aucune condition d'ancienneté ne sera exigée pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-25-1 du code du travail (maintien du salaire dans le cas de mutation temporaire dans un emploi de rémunération inférieure, pendant la grossesse et à l'initiative de l'intéressée).
La durée du congé de maternité prévu à l'article L. 122-26 du code du travail est portée à seize semaines, dont un minimum de six et un maximum de huit avant l'accouchement.
Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période postnatale de repos peut être prolongée pour la période globale pré et postnatale atteigne les seize semaines.
En conséquence, et après un an d'ancienneté dans l'entreprise, le personnel féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant seize semaines, du maintien de ses appointements, primes non comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale et des organismes dont les cotisations sont assurées, au moins en partie, par l'employeur.
Le contrat de travail de la mère demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée de ce congé, mais seulement suspendu.
Si, quinze jours avant l'expiration de la période d'un an suivant le terme du congé de maternité de seize semaines dont il est question au 3 ci-dessus, l'intéressée n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, elle sera considérée comme ayant rompu d'elle-même son contrat de travail. Dans ce cas, elle sera cependant dispensée d'effectuer son préavis.
Il est accordé aux mères de famille, sur production d'un certificat médical motivé, un congé sans solde ne pouvant excéder, en principe, deux mois dans l'année, pour toute maladie grave d'un enfant.
Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de 8 membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris.
Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de 8 jours.
Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
Il est rappelé que sont applicables aux ETDAM, en matière de sécurité de l'emploi, les accords :
- interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 ;
- professionnels des 16 juin 1971 et 16 décembre 1973 (paragraphe II pour ce dernier),
et la loi n° 75-3 du 31 janvier 1975 sur les licenciements pour cause économique.
Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'ETDAM partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.
La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale à 1/12 de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des 5 dernières années précédant le départ en retraite.
Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 8. Pour les départs à la retraite relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, l'ancienneté sera calculée comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 60 ans.
Elle sera néanmoins établie à partir de 60 ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 65 ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Toutefois, pour l'ETDAM qui bénéficie :
- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;
- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;
- de la retraite anticipée au titre des travaux pénibles (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;
- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;
- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonction jusqu'à 65 ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa premier ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs, seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris (1).
Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.
Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994.
NOTA. (1) Phrase exclue de l'extension par arrêté du 29 juin 1994.
En vue de chaque réunion de la commission nationale paritaire et de la commission nationale paritaire de l'emploi, un temps d'absence de l'entreprise pour préparation est accordé à chacun des 3 représentants des 5 organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention.
Ce temps d'absence de l'entreprise pour préparation est égal à un jour et demi ouvré pour les participants habitant l'Ile-de-France, et à quatre demi-journées ouvrées consécutives pour ceux habitant les autres régions.
Chaque bénéficiaire doit informer son employeur au moins une semaine avant le début de ce temps de préparation.
Sous réserve de l'article L. 122-14-13 du code du travail, l'E.T.D.A.M. partant en retraite recevra, quels que soient son âge et sa durée d'assurance, une indemnité établie comme suit :
- 1 mois d'appointements après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 1,5 mois d'appointements après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 mois d'appointements après 20 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3 mois d'appointements après 25 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 3,5 mois d'appointements après 30 années d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 mois d'appointements après 35 années d'ancienneté dans l'entreprise.
La valeur du mois d'appointement visé au premier alinéa est égale au douzième de la rémunération brute déclarée à l'administration fiscale pour l'année la plus favorable des cinq dernières années précédant le départ en retraite.
Au moment du départ en retraite, l'ancienneté est celle résultant du calcul effectué en application de l'article 8.
Elle sera néanmoins établie à partir de 60 ans comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 65 ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieur dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Toutefois, pour l'E.T.D.A.M. qui bénéficie :
- de la garantie de ressources par départ volontaire (démission) créée par l'accord interprofessionnel du 13 juin 1977 ;
- de la retraite anticipée par suite d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité sociale ;
- de la retraite anticipée au titre des travaux pénibles (loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 et décret n° 76-404 du 10 mai 1976) ;
- de la retraite anticipée des anciens déportés ou internés ou des anciens combattants et anciens prisonniers de guerre (loi du 21 novembre 1973) ;
- de la retraite anticipée du personnel féminin (loi n° 77-774 du 12 juillet 1977),
le calcul de son ancienneté est établi comme s'il était resté en fonction jusqu'à soixante-cinq ans.
Sera également prise en compte pour le calcul de l'ancienneté la durée des contrats de travail antérieurs dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à la présente convention, ayant un lien direct avec la dernière entreprise par suite de fusion, absorption ou création.
Les avantages propres à l'entreprise déjà accordés au moment du départ en retraite, ou prévus pour la durée de la retraite, seront pris en compte et déduits de l'indemnité visée à l'alinéa premier ci-dessus s'ils lui sont inférieurs ; s'ils lui sont égaux ou supérieurs seul le dispositif le plus avantageux pour le salarié sera appliqué.
RUPTURE DU FAIT DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié et sauf usages plus favorables, le préavis est de u1 mois. Il peut être donné à tout moment et court de date à date.
Le préavis s'entend avec possibilité d'absence, sans déduction d'appointements, de 2 heures par jour, c'est-à-dire 50 heures pour le mois.
L'intéressé, dans la limite du total des heures d'absence autorisées, pourra, d'accord avec l'employeur, s'absenter pour une durée journalière supérieure à 2 heures.
RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR
En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur sauf cas de faute grave, la durée du préavis est fixée à :
- 1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans ;
- 2 mois si l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
L'inobservation du préavis ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice.
En cas de licenciement, lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées, sur justifications, pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi. Dans ce cas, l'intéressé n'aura à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis.
Le préavis s'entend avec possibilité d'absence pendant 1 mois, sans déduction d'appointements, de 2 heures par jour, c'est-à-dire 50 heures pour ce mois.
L'intéressé, dans la limite du total des heures d'absence autorisée, pourra, d'accord avec l'employeur, s'absenter pour une durée journalière supérieure à 2 heures.
Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque département occupant habituellement plus de 10 personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.
En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat - notamment, la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement -, les conditions de licenciement des délégués sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.
Il sera alloué au personnel congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- à partir de 2 années de présence : 1/10 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de 5 années de présence : 1/4 de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour le personnel ayant plus de 10 années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent 1/10 de mois par année de présence au-delà de 5 ans.
Cette indemnité ne pourra excéder 9 mois d'appointements.
L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.
Ces dispositions ne concernent pas le personnel ayant l'âge fixé pour la liquidation de la retraite, tel que défini à l'article 34 de la présente convention ; elles ne s'appliquent pas non plus au personnel prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires. Tous les autres cas sont réglés par les lois, règlements ou conventions en vigueur.
Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de huit membres pour les employeurs et de huit membres pour le personnel. Elle aura son siège à Paris.
Elle est habilitée à examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder ou faire procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire.
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de huit jours.
Les membres du personnel et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.
Il sera alloué au personnel congédié, sauf dans le cas de faute lourde ou grave, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son temps de présence dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- à partir de deux années de présence : un dixième de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- à partir de cinq années de présence : un quart de mois par année de présence, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour le personnel ayant plus de dix années d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent un dixième de mois par année de présence au-delà de cinq ans.
Cette indemnité ne pourra excéder neuf mois d'appointements.
L'indemnité de licenciement ci-dessus sera calculée comme en matière de congés payés.
Cet article ne concerne pas le personnel ayant l'âge fixé pour la liquidation de la retraite : il ne s'applique pas non plus au personnel prenant sa retraite par anticipation et bénéficiant d'avantages compensatoires.(1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L122-14-13 du code du travail.