Article 22.1
Désignation d'un OPCA
Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche, définissant les modalités pratiques d'application du présent chapitre, sera conclu au plus tard avant la fin du trimestre suivant l'extension du présent chapitre.
Il est expressément rappelé entre les parties que ce choix pourra être remis en cause à l'expiration d'un délai de 2 ans.
Article 22.2
Dispositions générales
Les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 1,6 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle (1).
Les entreprises de moins de 10 salariés sont tenues de consacrer au moins 1,5 % de la masse salariale brute pour la formation professionnelle.
Ces dispositions s'appliquent à partir des cotisations assises sur la masse salariale brute de l'année N - 1.
Article 22.3 (2)
Répartition des fonds
La répartition des fonds de la formation doit être conforme aux dispositions suivantes :
Entreprises de 10 salariés et plus :
- 0,20 % au titre des CIF-CDI ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,90 % au titre du plan de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,50 % au titre de la professionnalisation ;
- 1 % au titre du plan de formation.
Sur les sommes collectées au titre du 0,50 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise, les parties conviennent que pour la première année civile le financement des actions prioritaires du DIF ne devra pas excéder 15 % de cette collecte.
La répartition sera, pour les années ultérieures, fixée par la CPNEFP.
Sont considérées comme actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions suivantes :
1. Les actions concourant au maintien dans l'emploi et au développement des compétences en dehors des actions d'adaptation aux postes de travail :
- actions liées à l'évolution des emplois ;
- actions liées au développement des compétences.
Sont notamment considérées comme actions prioritaires au titre du droit individuel à la formation les actions qui contribuent au développement :
- des compétences linguistiques (apprentissage et approfondissement des langues) ;
- des compétences liées aux techniques de vente et de communication ;
- des compétences liées à la gestion de la relation client pour les personnels non commerciaux ;
- des connaissances en matière de management quel que soit le niveau du demandeur ;
- de tout ce qui concerne les techniques profesionnelles à l'attention de toutes les catégories professionnelles de la branche dans des spécialités qui ne sont pas celles de l'emploi tenu par le salarié.
2. Les actions correspondant aux objectifs de la professionnalisation :
- actions conduisant à une qualification reconnue ;
- actions tendant à obtenir des unités de valeurs inhérentes aux CQP de la branche ;
- actions identifiées par la CPNEFP comme ayant un objectif de professionnalisation, soit :
- développement d'une qualification d'un objectif de professionnalisation du salarié notamment à caractère transversal à plusieurs métiers ;
- mise au point de réponses à des besoins spécifiques à certains bassins d'emploi correspondant à des projets précis de développement de la professionnalisation des salariés ;
- développement de parcours de formation dans le cadre d'un projet de reprise ou de création d'entreprise.
3. Les actions concourant à l'individualisation des parcours :
- actions des bilans de compétences ou de VAE ;
- actions diplômantes ou qualifiantes ;
- actions consécutives aux actions des bilans de compétences ou de VAE.
Il est convenu que la CPNEFP pourra modifier les priorités de formation de la branche en prenant notamment en compte la diversité des activités couvertes par la branche.
Enfin, concernant les modalités d'utilisation du droit individuel à la formation prioritaire, il est rappelé qu'elles sont prévues par l'accord de formation conclu le 11 juillet 2005.
Article 22.4
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.
Article 22.5
Ces fonds seront versés selon les modalités suivantes :
Le CIF-CDI ainsi que le CIF-CDD seront versés à l'OPACIF de la région d'implantation de l'entreprise concernée.
La professionnalisation sera versée à l'OPCA désigné par la branche.
Plan de formation
Une cotisation minimale de 60 % du taux devant être consacré à la formation professionnelle continue tel que défini à l'article 22.3 du présent accord sera versée à l'OPCA désigné par la branche.
Article 22.6
Tout salarié ayant participé à une formation bénéficie d'une priorité pour l'examen de sa candidature en cas de vacance d'un poste dont la qualification correspond à la formation reçue.
Article 22.7
Le contrat de travail du salarié qui part en formation dans le cadre du plan de formation continue à produire tous ses effets. Le départ en formation décidé par l'employeur est assimilé à un envoi en mission professionnelle ; de ce fait, la rémunération est maintenue dans sa totalité et les frais pédagogiques et annexes sont entièrement à la charge de l'employeur.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (I et II) du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).
(2) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).