Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C. - Cadres
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COEFFICIENT


Programmeur(euse) confirmé(e).
Chef d'atelier reprographie.
Collaborateur(trice) pédagogique(2).
Animateur(trice) formateur(trice).
Attaché(e) de direction.
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Analyste programmeur(euse).
Concepteur(trice) des programmes d'enseignement.
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Responsable de fabrication des imprimés.
Responsable de l'organisation de l'enseignement.
Responsable de l'organisation commerciale.
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Chef comptable.
Chef de publicité.
Chef du personnel.

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Directeur(trice) de l'informatique.
Directeur(trice) commercial(e) ou de marketing.
Directeur(trice) de la pédagogie.
Directeur(trice) administratif(ve) et
financier(ère).
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Chiffonnier ou chiffonnière (homme ou femme aux vieux papiers) M. 2 a
Sécheur ou sécheuse : M. 2 c
Lamineur ou lamineuse : M. 2 c
Colleur ou colleuse avec équerre : M. 2 c
Paqueteur ou paqueteuse : M. 2 c
Paqueteur-emballeur : M. 2 c + 2 p. 100
Emballeur : M. 2 c + 3 p. 100
Colleur ou colleuse sans équerre : O.S. 1
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
La commission paritaire s'est réunie le 12 avril 2000 notamment pour examiner la classification de la convention collective.
Cet avenant, qui est joint en annexe, concerne :
- la définition d'un certain nombre de fonctions ;
- les dispositions relatives aux correcteurs de copies.
Les partenaires sociaux approuvent ces dispositions et décident de demander leur insertion immédiatement après la classification, afin que les lecteurs de la convention collective mettent bien en corrélation les différents niveaux de cette classification et les définitions des fonctions correspondantes.
Ils décident également que ces textes réactualisés feront l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Conducteur de machine : P. 2
Conducteur de gélatine accrocheuse : O.S. 2
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
Dans l'atelier de " Trituration des pâtes ", comme dans la " Salle des machines ", les sortes de papier sont définies comme suit :
I. - Sortes très ordinaires :
- papier paille et papier goudron.
II. - Sortes ordinaires :
- papier d'impression-écriture : Afnors I, II, III et IV ;
- papier d'emballage : Afnors I, II, III, IV et V.
III. - Sortes fines et surfines :
- papier d'impression-écriture : Afnors V, VI et VII ;
- papier emballage (sortes supérieures) : Afnors VI et VII.
L'application des définitions des sortes de papiers se fera dans la cadre des usines ou par machine, par pondération des sortes ventilées à une cadence (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée par accord entre la direction et les délégués du personnel.
Manoeuvre de cour : M. 1
Manoeuvre de cour (gros travaux) : M. 2 b
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
Manoeuvre de cour : M. 1
Manoeuvre de cour (gros travaux) : M. 2 b
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
NOTA : Dispositions annulées et remplacées par l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications et salaires (art. 2).
Préparateur - Technicien possédant des connaissances professionnelles lui permettant d'établir les gammes simples d'opérations en partant des dessins : il peut aussi établir ces gammes par analogie, en partant des gammes qui sont déterminées ; établit un prix de revient estimatif et propose les outillages.
Coefficient : 200
Préparateur 1er degré. - Technicien ayant les qualités du préparateur précédent et ayant en outre une expérience du poste ; est capable d'étudier un dessin de pièce dans l'opération qui le concerne pour l'établissement des gammes, des devis et des outillages.
Coefficient : 215
Préparateur 2e degré. - Technicien spécialisé dans certaines opérations de fabrication ; doit se tenir au courant des progrès dans les procédés de fabrication ; est capable d'étudier, critiquer et de proposer l'amélioration de dessins, de pièces dans l'opération qui le concerne ; sauf exception, ne s'intéresse qu'aux opérations de fabrication dont il est spécialiste ; détermine la gamme de fabrication et propose les outillages.

Coefficient : 240

Coefficient : 265
Préparateur 3e degré. - Technicien ayant acquis au cours d'une longue pratique des fonctions de préparateur 2e échelon ou de chronométreur analyseur ou de maîtrise des connaissances une expérience des opérations et des procédés de fabrication étendue à plusieurs spécialités dans la même branche (c'est-à-dire soit en fonderie, soit en usinage mécanique, soit en forge, estampage, etc.) ; capable en conséquence de procéder à une analyse critique des plans d'un organe complexe dont la fabrication exige l'emploi de divers procédés d'usinage, de choisir la gamme la meilleure entre plusieurs techniques de fabrication, de proposer les machines les plus appropriées au but à atteindre, de définir leur implantation en atelier, d'établir les temps prévisionnels d'usinage et d'assurer la mise en route de la fabrication ; est responsable de la qualité des produits fabriqués en fonction de la gamme établie par ses soins ; éventuellement, peut avoir recours à l'aide d'un ou plusieurs préparateurs spécialisés dont, à cette occasion, sous l'autorité supérieure dont il dépend, il oriente et coordonne les travaux.
Coefficient : 290
Chronométreur simple. - Employé effectuant le contrôle des temps nécessaires aux mouvements de l'ouvrier ou à la cadence de la machine pour une fabrication donnée.
Coefficient : 200
Chronométreur analyseur. - Technicien qui connaît la fabrication dans sa spécialité, sait analyser et enregistrer le temps nécessaire aux mouvements de l'ouvrier et de la machine ; sait faire un croquis ; capable de proposer des modifications en ce qui concerne le rendement de l'ouvrier et de la machine, la qualité de la pièce, la réduction des chutes et des rebuts ; est capable d'assurer le démarrage du travail qui lui a été confié à la cadence et avec la qualité demandée.

Coefficient : 240

Coefficient : 265.
Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de la convention collective, le repos des jours fériés légaux et chômés n'entraînera pas de perte de salaire. Les jours fériés chômés ne donneront pas lieu à récupération.
Les salariés travaillant en continu ou semi-continu devront bénéficier au titre des jours fériés d'un nombre de jours de repos au moins égal à celui dont bénéficie le personnel travaillant de jour.
D'autre part, le chômage des jours fériés ne se confond pas avec les absences payées pour événements de famille et divers.
Employé comptable - Employé exécutant dans un bureau de comptabilité et suivant les directives du comptable ou du chef comptable tous travaux élémentaires de comptabilité ne nécessitant pas la connaissance générale du mécanisme comptable.
Coefficient : 135
Aide-comptable teneur de livres 1er degré. - Employé ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou ayant une expérience ou un diplôme équivalent, tenant les livres suivant les directives du comptable industriel ou commercial ou du chef d'établissement, à l'exclusion de toutes autres opérations comptables.
Coefficient : 150
Aide-comptable teneur de livres 2e degré. - Employé ayant le certificat d'aptitude professionnelle de comptabilité de l'enseignement technique ou une expérience ou un diplôme équivalent, capable de tenir les journaux auxiliaires (avec ou sans ventilation), d'ajuster les balances et faire tous travaux analogues ; de tenir, d'arrêter ou surveiller les comptes tels que : clients, fournisseurs, banques, chèques postaux, stocks, etc..
Coefficient : 170
Caissier. - Employé chargé des opérations de caisse sous la responsabilité d'un caissier ou du chef de la comptabilité ou du chef d'établissement. Peut éventuellement être chargé de la tenue de caisses d'opérations intérieures.
Coefficient : 170
Comptable commercial ou industriel 1er degré. - Employé diplômé ou possédant des notions comptables équivalentes, traduit en comptabilité les opérations commerciales, industrielles ou financières, les compose et les ventile en vue d'établir des prix de revient, balances, statistiques et prévisions de trésorerie, justifie le solde des comptes dont il est chargé.
Coefficient : 185
Comptable commercial ou industriel 2e degré. - Employé ayant les capacités exigées du comptable 1er degré et possédant en outre une grande expérience de la comptabilité générale ; tient les livres légaux et auxiliaires nécessaires à la comptabilité générale. Exécute tous les travaux préparatoires au bilan et au compte d'exploitation, sous le contrôle d'un chef comptable ou d'un expert-comptable.

Coefficient : 215

Coefficient : 240
Comptable commercial ou industriel 3e degré. - Employé ayant les capacités exigées du comptable 2e degré ou un diplôme particulier ; est chargé de l'ensemble des opérations comptables de l'entreprise ; coordonne les travaux comptables et constitue les documents finaux ; est responsable du travail du personnel placé sous ses ordres ; peut être en liaison avec un chef comptable ou un expert-comptable.

Coefficient : 265

Coefficient : 290
NOTA. - Le classement dans les échelons dépend de l'importance des fonctions, du degré de responsabilité et des qualifications nécessaires.
Pointeau 1er degré - Employé chargé de la vérification des heures de présence, de la vérification des temps transcrits sur bons de travail en fonction des heures de présence et d'autres travaux analogues.
Coefficient : 135
Pointeau 2e degré. - Outre les tâches mentionnées au pointeau 1er degré, calcule les bons de travaux ainsi que les éléments nécessaires à l'établissement des feuilles de paye..
Coefficient : 150
Pointeau comptable payeur. - Employé chargé sous sa responsabilité des différentes opérations concernant l'établissement de la paye et sa comptabilisation ; il assure la tenue du livre de paye et l'exécution dans les formes et conditions prescrites des différentes obligations (déclarations, formalités, etc.) mises à la charge de l'entreprise et relatives aux salaires, aux charges sociales et aux charges fiscales afférentes aux salaires. Selon l'importance de l'entreprise, il peut être secondé par un ou plusieurs pointeaux.
Coefficient : 185
Les congés payés sont accordés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, telle qu'elle résulte notamment de la loi n° 69-434 du 16 mai 1969 et de la convention collective, et compte tenu des dispositions ci-dessous.
L'indemnité afférente aux congés est celle fixée par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué de travailler ; cette rémunération étant calculée en raison tout à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée normale du travail effectif de l'atelier ou du service.
Au titre de la période de référence débutant le 1er juin 1981, la durée du congé sera déterminée à raison de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif ou assimilé, sans que la durée totale annuelle du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. Le fractionnement de la cinquième semaine de congés n'entraînera pas de congés supplémentaires.
Les jours de congés supplémentaires accordés par les entreprises en sus des congés légaux et conventionnels applicables antérieurement au présent accord s'imputeront sur la cinquième semaine de congés accordée aux salariés dans les conditions indiquées ci-dessus. Toutefois, dans la limite de trois jours par an, les absences correspondant à des fêtes locales traditionnellement chômées ainsi que les congés supplémentaires pour ancienneté et les congés d'assiduité ne s'imputeront pas sur la cinquième semaine de congés. Cependant, si les congés antérieurement attribués étaient d'une durée globale supérieure à cinq semaines et trois jours, ceux-ci continueront de s'appliquer. Par ailleurs, les absences payées pour événements de famille et divers prévues par l'article 23 des clauses générales de la convention collective s'ajouteront aux congés payés.
Employé de service contrôle -  Employé effectuant des contrôle  s simples, dimensionnels, d'aspect ou de fonctionnement.
Coefficient : 135
Contrôleur 1er degré. - Ouvrier capable d'effectuer seul toutes les opérations techniques de contrôle et d'établir la rapport correspondant.
Coefficient : 150
Contrôleur 2e degré. - Ouvrier capable d'effectuer seul toutes les opérations techniques de contrôle, suivant un plan et sachant interpréter un dessin d'ensemble avec application de cahier des charges et d'établir le rapport correspondant.
Coefficient : 195
Technicien de contrôle 1er degré. - Technicien sachant interpréter un dessin d'ensemble ; il effectue seul, dans sa spécialité, par tous moyens, calculs et appareils, le contrôle d'ensemble de pièces, d'après spécifications, plans, règlements techniques, ou cahier des charges. D'après le résultat de son contrôle, il doit pouvoir rédiger un rapport signalant les malfaçons ou accidents survenus en cours de fabrication et leurs causes et faire éventuellement des suggestions susceptibles d'être utilisées pour y parer.
Coefficient : 215
Technicien de contrôle 2e degré. - Technicien ayant les connaissances et la pratique du 1er degré ; il doit pouvoir en outre assimiler rapidement les méthodes nouvelles de fabrication ; il oriente et coordonne les travaux de plusieurs collaborateurs.

Coefficient : 240

Coefficient : 265
Technicien de contrôle 3e degré. - Technicien ayant les connaissances et la pratique du degré précédent ; il doit pouvoir en outre étudier seul une nouvelle gamme de contrôle qui doit correspondre à un cahier des charges ou atteindre un objectif ; il oriente et coordonne les travaux de plusieurs collaborateurs avec responsabilité de service..
Coefficient : 290
A. - Service fabrication :
Agent de maîtrise 1er degré (chef d'équipe) - Agent de maîtrise exerçant d'une façon permanente un commandement sur une équipe de travailleurs comprenant un ou plusieurs professionnels ; il assure la distribution du travail et a la responsabilité des travaux de cette équipe.
Coefficient : 215
Agent de maîtrise 2e degré (contremaître). - Agent de maîtrise sous les ordres soit d'un agent de maîtrise d'un échelon supérieur, soit de l'employeur ou de son représentant ; il a sous ses ordres des équipes d'ouvriers ; il assure la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés. Il effectue les divers travaux d'administration nécessités par ses fonctions.

Coefficient : 240
Echelon b suivant l'expérience acquise, le degré des responsabilités et l'ancienneté dans la fonction.
Coefficient : 265
Agent de maîtrise 3e degré (chef d'atelier). - Agent de maîtrise qui, sous les ordres de l'employeur ou de son représentant, a le contrôle et la responsabilité de la marche de l'atelier ; il coordonne les travaux des agents de maîtrise placés sous ses ordres.
Coefficient : 290
B. - Services commerciaux ou administratifs :
Agent de maîtrise 1er degré. - Agent de maîtrise exerçant d'une façon permanente un commandement sur un groupe d'employés dont un ou plusieurs sont qualifiés ou relevant de même coefficient ; il assure la distribution du travail et a la responsabilité des travaux de cette équipe.
Coefficient : 215
Agent de maîtrise 2e degré. - Agent de maîtrise sous les ordres soit d'un agent de maîtrise d'un échelon supérieur, soit de l'employeur ou de son représentant ; il a sous ses ordres plusieurs employés qualifiés ou employés de même coefficient ; il assure la bonne exécution des travaux qui lui sont confiés. Il effectue les divers travaux d'administration nécessités par ses fonctions.

Coefficient : 240

Coefficient : 265
Agent de maîtrise 3e degré. - Agent de maîtrise qui, sous les ordres de l'employeur ou de son représentant, a le contrôle et la responsabilité de la marche du service ; il coordonne les travaux des agents de maîtrise placés sous ses ordres.
Coefficient : 290
NOTA. - Par assimilation seront classés comme agents de maîtrise commerciaux ou administratifs dans les degrés ci-dessus, les agents qui, sans exercer de commandement, ont des fonctions exigeant des connaissances et comportant des responsabilités d'une importance comparable à celle des agents de maîtrise.
Ingénieurs et cadres débutants, diplômés de l'enseignement supérieur.
Coefficient : 310
Ingénieurs et cadres diplômés de l'enseignement supérieur ayant un an de pratique professionnelle, ou employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise qui ont acquis par des études scientifiques ou professionnelles, ou par leur expérience personnelle, une formation technique appuyée sur des connaissances générales et souvent reconnues par un diplôme, leur permettant d'assumer une responsabilité complète et permanente de gestion et d'encadrement du secteur qui leur est confié.
Coefficient : 340
Ingénieurs et cadres de compétence et responsabilité équivalentes à celles qui sont définies ci-dessus, dont la fonction entraîne un commandement de cadre de la position 340 ou d'employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise de haut niveau.
Coefficient : 380
Ingénieurs et cadres administratifs, techniques ou commerciaux qui ont à diriger ou à coordonner les travaux dont ils ont la responsabilité, la place hiérarchique de ce cadre se situe éventuellement sous l'autorité d'un chef de service.
Coefficient : 440
Ingénieurs et cadres administratifs, techniques ou commerciaux qui ont à diriger et à coordonner les travaux du service dont ils ont la responsabilité. Ont sous leur autorité des cadres de niveau 440.
Coefficient : 550
Ingénieurs et cadres ayant une expérience et une pratique consommée de leur métier, qui sont en général responsables de plusieurs services et doivent assurer leur coordination. De ce fait, ont sous leurs ordres plusieurs ingénieurs et cadres des positions énoncées ci-dessus.
Coefficient : 660
Cadres supérieurs ayant de très larges initiatives et responsabilité pouvant influer sur le devenir de l'entreprise, relevant directement de l'employeur et responsables d'une activité globale de l'entreprise.
Coefficient : 880
NOTA - Les coefficients ci-dessus ne constituent pas des barrières. Tout cadre peut, par sa qualification, son expérience et en fonction des postes disponibles dans l'entreprise, accéder aux échelons supérieurs de la hiérarchie.
Conformément au 3° du protocole interprofessionnel du 17 juillet 1981, les entreprises auront la possibilité de moduler, au cours de l'année, la durée hebdomadaire légale du travail de trente-neuf heures, dans le cadre de la programmation indicative qu'elles établiront après concertation avec les instances représentatives du personnel de l'entreprise concernée et qui sera communiquée aux représentants du personnel ainsi qu'aux salariés intéressés.
Cette modulation sera sans incidence sur le calcul des majorations de salaires dues au titre des heures supplémentaires. Elle ne pourra avoir pour effet de porter la durée légale hebdomadaire à plus de quarante-deux heures. Le dépassement de la durée de base correspondant à l'horaire réduit en application des dispositions ci-dessus ne pourra excéder trois heures par semaine. Durant une année civile, ce dépassement ne pourra excéder dix-huit semaines.
Dans le cadre de l'organisation du temps de travail, il sera procédé chaque année à une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou les représentants du personnel afin de définir la programmation indicative des temps de travail et de leur répartition. En l'absence d'accord, l'employeur décidera de cette programmation à l'issue d'un délai de réflexion des parties d'une semaine.
Cette programmation devra notamment préciser les conditions et les périodes d'application de la modulation de l'horaire normal.
Elle devra donner toutes précisions également sur les heures supplémentaires prévisibles en début d'année.
En cas de force majeure, huit jours avant leur mise en oeuvre, le chef d'entreprise (ou d'établissement) informera le comité d'entreprise (ou d'établissement) ou les délégués du personnel, en cours d'année, des modalités de l'application de cette programmation indicative.
En tant que de besoin, cette programmation indicative pourra être révisée en suivant la même procédure de concertation que celle selon laquelle elle aura été établie.
Sera dressé chaque année un bilan des temps de travail et de l'utilisation des équipements, ainsi que de l'incidence de l'application du présent accord sur l'emploi et sur les coûts.
Agent de production ou de planning. - Employé connaissant suffisamment les appareils à construire, les ateliers de l'usine et les moyens généraux dont celle-ci dispose ; suit et surveille les cours de la fabrication afin d'assurer la réalisation des commandes dans les délais prévus ; pour ce faire, il s'appuie sur les documents émanant des méthodes.
Coefficient : 185
Agent de lancement. - Employé préparant les matières premières et les fournitures avant la mise en oeuvre du travail à l'atelier ; lance au moment voulu les bons nécessaires à l'exécution, dans l'ordre prévu par l'ordonnancement ; pour cela, prévoit la répartition des bons, connaissant la capacité des postes de travail ; renseigne sur l'état d'avancement des commandes.
Coefficient : 200
Agent d'ordonnancement. - Employé qui élabore, suivant des directives, le programme de fabrication d'un atelier pour une période déterminée, en tenant compte des possibilités de production et des délais qui lui sont indiqués ; établit les demandes de matières premières et fournitures dans les délais voulus et s'assure de l'approvisionnement ; participe et s'assure de l'approvisionnement ; participe à l'élaboration des méthodes pour améliorer la productivité.
Coefficient : 200.
Tireur de plans.
Coefficient : 125
Calqueur. - Calque proprement, à l'encre ou au crayon, traits, lettres, chiffres bien dessinés, sait recopier un dessin.
Coefficient : 150
Dessinateur détaillant. - Dessinateur partant d'un dessin d'ensemble, exécute les dessins des différentes pièces formant cet ensemble ; sait recopier un croquis.
Coefficient : 170
Dessinateur d'exécution. - Dessinateur pouvant sortir le détail de toutes les pièces d'un ensemble ; connaît les possibilités de fabrication ; doit pouvoir vérifier la possibilité de montage d'un ensemble par reconstruction.
Coefficient : 185
Dessinateur petites études. - Dessinateur pouvant mener à bonne fin une étude simple proposée par écrit et illustrée par des dessins ou croquis rapidement faits représentant graphiquement l'organe tel qu'il a été défini ; capable de dessiner une modification pour l'amélioration d'un organe déjà réalisé, cette modification lui ayant été clairement définie.
Coefficient : 200
Dessinateur d'études 1er degré. - Dessinateur exécutant une étude d'organe faisant partie d'un projet d'ensemble ; connaissances suffisantes de fonderie, forge, usinage et montage ; applique les formules simples de résistance des matériaux se rapportant à son étude ; dans le cas d'installation, doit pouvoir se charger de l'étude de l'un ou plusieurs ensembles que comporte une installation complète d'après les renseignements qui lui sont donnés par son chef.
Coefficient : 215
Dessinateur d'études 2e degré. - Dessinateur exécutant une étude d'organe ou d'appareils faisant partie d'un projet d'ensemble ; connaissance de fonderie, forge, usinage et montage ; fait les calculs de résistance des matériaux se rapportant à son étude (programme des école nationales des arts et métiers).
Coefficient : 240
Dessinateur projeteur 1er degré. - Dessinateur ayant les connaissances d'un dessinateur d'études 1er degré, est en outre capable d'étudier seul un projet complet qui doit répondre à un cahier des charges ou atteindre un but commercial donné. Le dessinateur projeteur ou principal dessine effectivement.
Coefficient : 265
Dessinateur projeteur 2e degré. - Dessinateur ayant les connaissances d'un dessinateur d'études 2e degré, mais est en outre capable d'étudier seul un projet complet qui doit répondre à un cahier des charges ou atteindre un but comercial donné. Le dessinateur projeteur ou principal dessine effectivement.
Coefficient : 290
Afin d'éviter que la réduction du temps de travail des salariés n'entraîne une réduction ou n'entrave la possibilité d'allongement de la durée d'utilisation des machines et installations (et, plus précisément, de celles des machines et installations dont le régime de marche n'est pas continu), le second jour de repos hebdomadaire pourra être donné par roulement avec l'accord de l'intéressé sans être nécessairement accolé au premier jour de repos hebdomadaire.
Au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail, modulée le cas échéant dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise pourra faire effectuer des heures supplémentaires dans les conditions indiquées ci-dessous.
Un contingent de quatre-vingt-quatorze heures supplémentaires sera mis à la disposition de l'entreprise qui pourra l'utiliser sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail. S'il s'agit d'heures dont l'accomplissement résulte de besoins prévisibles, tels que ceux dus à la saisonnalité de l'activité exercée ou encore, dans les établissements qui donnent le congé par roulement, à la volonté de donner au plus grand nombre de salariés leur congé principal durant la période des vacances scolaires d'été, leur utilisation devra avoir été prévue dans la programmation indicative annuelle visée ci-dessus.
Les heures effectuées au titre des dérogations accordées par les décrets pris en application de l'article L. 212-2 du code du travail, au-delà de la durée légale hebdomadaire et sans autorisation de l'inspecteur du travail, ne s'imputeront pas sur le contingent de quatre-vingt-quatorze heures visé ci-dessus.
Au cas où le contingent de quatre-vingt-quatorze heures visé ci-dessus viendrait à être épuisé avant la fin de l'année et que de nouvelles heures supplémentaires s'avéreraient nécessaires, l'entreprise aura la possibilité de recourir à des heures supplémentaires soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation ne pourra être demandée qu'après information et consultation du comité d'entreprise (ou d'établissement).
Ne seront pas considérées comme heures supplémentaires les heures résultant d'un report d'heures d'une semaine sur une autre décidé, à l'intérieur d'une période de paie, par le salarié dans le cadre des possibilités que lui offre l'horaire flexible.
A dater du 1er janvier 1982, la durée moyenne hebdomadaire considérée comme équivalente à la durée légale hebdomadaire en vertu des décrets pris en application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures sera de quarante-six heures pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage ou de surveillance. A dater du 1er juillet 1982, cette limitation sera ramenée à quarante-trois heures et au 1er janvier 1983 à quarante heures.
I. - Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Employés de fabrication.
Manoeuvre ordinaire M. 1. - Ouvrier ou employé effectuant des travaux auxiliaires, élémentaires, sans responsabilité, ne nécessitant ni connaissance, ni adaptation préalable.
Coefficient : 100.
Ouvrier spécialisé O.S. 1. - Ouvrier exécutant sur machines, au montage, à la chaînes, etc., soit des travaux courants, soit des travaux de série, lorsqu'ils sont simples et faciles ou rendus tels par une organisation ou des dispositifs appropriés et ne nécessitant qu'une adaptation au plus égale à une semaine.
Coefficient : 125.
Ouvrier spécialisé O.S. 2. - Ouvrier exécutant sur machines, au montage, à la chaîne, etc., des travaux nécessitant une adaptation supérieure à une semaine. L'ouvrier de fabrication effectuant lui-même certains travaux d'entretien et réglage sera classé dans la catégorie immédiatement supérieure.
Coefficient : 135.
Ouvrier professionnel P. 1. - Ouvrier possédant un métier dont l'apprentissage peut être sanctionné par un C.A.P. ayant satisfait à l'essai professionnel d'usage et exécutant des travaux courants de la profession ou O.S. dont l'expérience professionnelle est assimilable à celle définie ci-dessus.
Coefficient : 150.
Ouvrier professionnel P. 2. - Ouvrier répondant à la définition de l'ouvrier P. 1 ayant en plus une connaissance générale de son métier et pouvant exécuter tous les travaux de son métier.
Coefficient : 170.
Ouvrier professionnel P. 3. - Ouvrier répondant à la définition de l'ouvrier P. 2 réalisant des prototypes, des modèles ou des outils que son expérience rend apte à un certain degré de responsabilité dans son emploi.
Coefficient : 185.
Chef d'équipe de non-professionnels. - Ouvrier professionnel exerçant sous contrôle d'un supérieur hiérarchique de façon permanente un commandement sur un ensemble d'ouvriers spécialisés affectés à des travaux courants sur machines, au montage, à la chaîne, etc..
Coefficient : 200.
Ouvrier hautement qualifié (O.H.Q.). - Ouvrier de très haute valeur professionnelle ayant plusieurs années de pratique en tant qu'ouvrier P. 3, chargé de travaux qualifiés particulièrement difficiles, créant des modèles, propototypes et outillages, dont l'exécution exige une habileté et une expérience particulière de son métier ou des connaissances dans les métiers connexes.
Coefficient : 200.
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives, celui-ci pourra être réduit à 9 heures pour les salariés exerçant l'une des activités visées ci-dessous :
- salariés exerçant une activité ayant pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes, tels que les gardiens, les surveillants, les concierges, les pompiers, etc.
Le temps de repos quotidien pourra également être réduit à 9 heures pour les salariés exerçant leur activité dans les conditions particulières répertoriées ci-dessous :
- salariés exerçant leur activité dans le cadre d'une organisation du travail en plusieurs postes lors des changements d'équipe ou lors de la mise en place de postes supplémentaires, et ceci dans la limite de 18 fois sur 12 mois et par salarié ;
- salariés exerçant leur activité par périodes de travail fractionnées, tels que les salariés affectés au nettoyage, à l'entretien, à la maintenance quotidienne des locaux ou du matériel, ou bien les salariés devant effectuer des opérations de contrôle à intervalles réguliers, etc.
Le salarié dont le repos quotidien aura été ainsi réduit de 2 heures au plus bénéficiera d'un temps de repos d'une durée égale au temps de repos supprimé et attribué le lendemain ou dans un délai à convenir avec l'employeur.
1. A compter de la mise en place du présent accord de classifications, il est institué 18 salaires mensuels minimaux garantis correspondant aux 18 positions hiérarchiques de la convention collective nationale des instruments à écrire (cf. " Grille des salaires mensuels minimaux garantis ", annexe I du présent accord).
Ces nouvelles garanties de salaires se substituent aux salaires minimaux antérieurement applicables, comme prévu à l'article 24 de la convention collective nationale ; cet article étant modifié et remplacé par le texte figurant en annexe III du présent accord.
Les salaires mensuels minimaux garantis sont établis pour 35 heures de travail effectif hebdomadaire en moyenne sur l'année. Ils ne s'appliquent pas aux salariés dont la rémunération est fixée par une disposition légale ou réglementaire tels que notamment pour le contrat de qualification, contrat d'adaptation ou d'apprentissage (1).
Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire mensuel minimum, il convient d'exclure de sa rémunération (2) :
- les majorations relatives à la durée du travail : heures supplémentaires, heures exceptionnelles, etc. ;
- les primes d'ancienneté conventionnelles ;
- les primes pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres ;
- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel et bénévole ;
- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;
- les primes générales, quel que soit leur nom, qui sont fonction ou non de la production ou de la productivité globale de l'entreprise, ou de ses bénéfices.
2. L'article 8 de l'annexe " Collaborateurs " de la convention collective nationale est modifié en conséquence et remplacé par l'annexe IV du présent accord.
3. L'article 5 de l'annexe " Collaborateurs " de la convention collective nationale est modifié en conséquence et remplacé par l'annexe V du présent accord.
(1) Phrase étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 117-1, D. 981-1 et D. 981-14 du code du travail (arrêté du 5 décembre 2003, art. 1er).
(2) Conformément à l'article L. 140-2 du code du travail, les parties conviennent qu'il faut entendre par rémunération le salaire minimum garanti et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Conformément à la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, les entreprises s'engagent à promouvoir et à respecter l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'affectation, de promotion, et de rémunération et de tout autre événement affectant la carrière professionnelle de chaque salarié, et ceci, dans le respect des catégories professionnelles telles qu'elles résultent de l'application du présent accord.
Par ailleurs, les parties signataires rappellent que les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et suivants du code du travail doivent s'appliquer dans leur plénitude.
En application de l'article L. 132-12 du code du travail, la nécessité de réviser la classification résultant du présent accord sera examinée 5 ans après sa signature.
Les dispositions antérieures relatives aux classifications et aux salaires restent en vigueur jusqu'à la date de mise en place du nouveau système de classification par les entreprises et au plus tard dans un délai de 1 an.
La formation doit tenir compte de l'évolution des techniques et concourir au maintien et au développement des qualifications professionnelles.
Les parties conviennent, en conséquence, au sein des instances publiques ou privées, de faire évoluer le contenu des formations en fonction de l'évolution constatée et prévisible des techniques.
Elles s'engagent à promouvoir les formations débouchant sur des qualifications normalisées telles qu'elles peuvent être définies entre autres par le répertoire opérationnel des métiers et emplois (R.O.M.E.).
Afin de conférer aux formations acquises un caractère transférable, il sera demandé aux organismes dispensateurs de formation de délivrer une attestation de stage. Cette attestation devra comporter une référence au niveau de formation correspondant. Ces niveaux seront ceux prévus par la circulaire ministérielle du 11 juillet 1967. Dans le cas où l'action de formation serait organisée au sein de l'entreprise et sous sa responsabilité, celle-ci délivrera à l'issue du stage cette attestation.
Les entreprises prendront en compte les acquis de formation en s'efforçant d'affecter le salarié à une fonction impliquant une qualification qui lui permette de mettre en oeuvre ses connaissances et ses compétences.
Les entreprises prendront en considération comme critères de promotion, en cas de vacance de poste au même titre que l'expérience professionnelle les formations suivies dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation dans la mesure où ces formations répondent aux exigences du poste.
Afin de favoriser la promotion des salariés au sein de l'entreprise, les postes à pourvoir seront attribués, à compétence égale, aux membres du personnel en place, de préférence à des engagements extérieurs.
L'affectation à un poste de travail d'un niveau de classification déterminé par la convention collective nationale peut être liée à la reconnaissance d'une qualification sanctionnée par un diplôme ou résultant du suivi d'une action de formation continue visée par l'article L. 900-2, 3e alinéa, du code du travail ou correspondant à un savoir-faire.
Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi s'exerce dans le cadre de l'article 36 de la convention collective nationale des instruments à écrire et industries connexes qui reprend les obligations de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et rappelle qu'elle doit bénéficier des informations sur les évolutions technologiques importantes de la profession et de son environnement dans la mesure où elles ne sont pas manifestement confidentielles et des types de formation susceptibles d'y répondre.
L'accélération des évolutions techniques conduit à l'installation de nouveaux moyens de production qui engendrent des problèmes d'adéquation des formations avec les qualifications requises.
Compte tenu de l'importance de ce mouvement, les actions de formation doivent ene priorité permettre :
- aux salariés de maintenir et de parfaire leur qualification ;
- d'anticiper sur d'éventuelles mutations d'activités ;
- d'envisager une évolution de leur carrière.
C'est ainsi que l'accent pourrait être mis sur les actions de formation professionnelle qui correspondent à l'évolution du produit, à la maîtrise des processus de fabrication, au traitement de l'information, aux automatismes et aux méthodes de maintenance, au contrôle de la qualité et à la sécurité sans exclure les formations de caractère économique et social.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité d'instaurer une certaine diversification des actions de formation en fonction des besoins particuliers de chacune des catégories de personnel.
Les parties rappellent que le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise. Les actions de formation peuvent avoir ou non un caractère professionnel.
Conformément à l'article 49 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié et au décret du 17 juillet 1984, les parties signataires confient à la commission paritaire nationale de l'emploi mission de préciser le contenu des actions qui apparaissent comme prioritaires. Dans ce sens, elle devra fixer les priorités en matière de congé individuel de formation (C.I.F.) afin que les organismes de gestion du congé individuel de formation puissent tenur compte des orientations de notre profession dans ce domaine. La commission veillera à ce que soit donnée au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle de type polyvalent, offrant une large assise technologique de base.
Les parties signataires considèrent cependant que ces priorités ne sauraient avoir d'effet contraignant pour les entreprises qui devront garder la possibilité d'établir leur plan de formation en fonction de leur situation spécifique. Lors de l'établissement de leur plan de formation, les entreprises s'attacheront cependant à recueillir les demandes individuelles et à informer les salariés des moyens de formation susceptibles d'y répondre et qui peuvent être financés par les FONGECIF.
Les parties signataires, tenant compte des dispositions prévues par la loi du 13 juin 1998, incitent les entreprises à étudier et négocier les possibilités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Elles considèrent que la réduction du temps de travail doit être accompagnée de mesures d'aménagement et d'organisation du temps de travail, afin de conforter, voire développer l'emploi dans la branche professionnelle avec la préoccupation constante de l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Dans cette optique leur objectif, par le présent accord, est de tracer le cadre dans lequel pourront évoluer les dispositifs adaptés à chaque situation, en recherchant des effets favorables sur les conditions de travail, l'emploi et la diminution des emplois précaires.
Le contexte actuel de très forte concurrence internationale dans lequel évoluent les entreprises de la profession les obligent à veiller à ne pas augmenter leurs coûts afin de préserver leur compétitivité.
L'application de l'accord peut être l'occasion pour les entreprises, en modifiant leur organisation de travail, d'augmenter le temps d'utilisation des matériels.
Les parties signataires sont favorables à la mise en place par l'Etat d'éventuelles mesures particulières qui permettraient de mieux répondre à la demande des salariés qui souhaitent limiter une durée de carrière professionnelle déjà longue et créer les conditions favorisant l'embauche de jeunes. Elles manifestent le souhait que soient renouvelés les dispositifs existants tels que PRP et/ou ARPE ainsi que l'élargissement de cette dernière mesure aux salariés totalisant 160 trimestres validés, quel que soit leur âge. Elles demandent à leurs confédérations d'intervenir dans ce sens.
Le texte du présent avenant fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale elle-même.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Les parties signataires s'emploieront à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Les frais de déplacement engagés par le personnel pour l'exécution de leur mission ou lorsque le salarié doit se rendre par ses propres moyens sur un lieu de travail différent de celui de son poste de travail habituel (siège, atelier, agence décentralisée, lieu d'affectation, etc.), sont remboursés sur production de documents justificatifs.
Les conditions de remboursement sont déterminées par la société qui peut, notamment, plafonner le montant des dépenses remboursables.
Le remboursement des dépenses engagées pour l'usage d'un véhicule automobile personnel ne pourra être supérieur au montant du barème reconnu par la direction générale des impôts au titre des frais professionnels.
Les salariés autorisés à utiliser un véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels devront, sur demande de leur employeur, être en mesure de justifier de l'assurance adéquate.
Pour les trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail, les indemnisations légales éventuelles prévues dans certaines agglomérations s'appliqueront.
Une indemnité de repas - dite prime de panier - doit être versée pour indemniser les frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors des lieux habituels de travail ou de ralliement.
Elle n'est pas due lorsque :
- le salarié prend effectivement son repas à domicile ;
- il existe un local équipe sur le chantier ;
- le repas est pris en charge financièrement par l'employeur ;
- il est fourni au personnel des tickets-restaurant.
La prime de panier est égale à 2 fois la valeur du minimum garantie, tel qu'il est fixé chaque année par l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Les parties signataires précisent que l'accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
Il est rappelé qu'à compter de cette date :
- l'employeur dispose d'un délai de 3 mois pour organiser la réunion spécifique de consultation et de concertation prévue au paragraphe 1er de l'article 4 de l'accord professionnel ;
- l'employeur dispose d'un délai de transposition de 1 an permettant les études nécessaires et le bon déroulement de la procédure de concertation.
En tout état de cause, l'ensemble des dispositions de l'accord professionnel sera applicable à compter du 1er janvier 2004. Les salaires mensuels minimaux garantis entreront en vigueur à compter de la date de mise en place effective, dans les entreprises, des nouveaux coefficients.
Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
En cas de changement momentané d'emploi, le salarié conservera le salaire minimum conventionnel de sa position hiérarchique habituelle à moins que la position hiérarchique à laquelle se rattache son nouvel emploi ne lui garantisse un salaire minimum conventionnel supérieur : dans ce cas, un complément de salaire devra lui être attribué pendant le temps qu'il occupe le nouvel emploi.
Les dispositions de l'article 14 des dispositions générales de la convention collective continueront, le cas échéant, à produire leurs effets.
Par salaire minimum conventionnel, il faut entendre le salaire mensuel minimal garanti de la position de l'emploi occupé par le salarié remplacé.
En vertu du décret du 9 février 2000, l'entreprise pourra demander au salarié de reprendre une activité professionnelle durant les 6 premiers mois d'adhésion au dispositif, et pour une durée n'excédant pas ces 6 premiers mois.
Dans ce cas, le versement de l'allocation sera suspendu. Il en sera de même en cas de reprise d'une activité professionnelle chez un autre employeur.
Tout salarié en cessation d'activité qui viendrait à percevoir une rémunération complémentaire doit la déclarer à son employeur.
La formation professionnelle est un instrument indispensable au maintien de l'emploi. Elle permet aux salariés d'adapter leurs compétences en vue de favoriser leur évolution et d'accompagner les mutations des métiers.
Lorsque le salarié bénéficie pendant le temps où il aurait travaillé d'une formation organisée par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation, le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et payé sur la base du salaire réel au taux normal.
Pour les salariés postés qui sont amenés à effectuer une formation hors du temps pendant lequel ils auraient normalement travaillé, et ceci conformément à l'article L. 932-1 du code du travail, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et payé sur la base du salaire réel au taux normal.
(1) Chapitre étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Les principes résultant du présent accord sont applicables au personnel d'encadrement.
Dans la mesure où les conditions d'exercice de l'activité de certains membres du personnel, notamment de l'encadrement, poseraient un problème d'application du présent accord, les entreprises discuteront avec leurs représentants des dispositions qui leur permettront de bénéficier effectivement au cours du trimestre ou du semestre de la réduction de la durée du travail (par exemple, par attribution de temps de repos, application d'horaires individualisés, etc.).
L'organisation du travail par équipes chevauchantes est autorisée.
Fonctionnement continu ou semi-continu de certains équipements.
Les parties signataires du présent accord ont constaté que l'organisation du travail en régime de marche continue pouvait être rendue nécessaire par l'évolution des techniques ou la pression de la concurrence dans l'industrie des instruments à écrire.
Les modalités du passage éventuel à un régime de marche continue ou semi-continue, et notamment la mise en oeuvre d'horaires réduits de fin de semaine, feront l'objet de négociations et d'accords au niveau de l'entreprise.
Ces accords devront notamment préciser la durée limitée ou non pendant laquelle l'organisation du travail en continu est prévue.