2.1.1. Bénéficiaires du régime d'indemnisation complémentaire.
Pour bénéficier d'une indemnisation, dans la limite de 85 jours, les salariés doivent :
- justifier, sauf impossibilité absolue, d'une incapacité totale de travail dans les 48 heures, et adresser à l'employeur un certificat médical constatant l'incapacité. Pour les arrêts de travail intervenant après la fin de mission tels que prévus ci-dessus, le certificat médical est adressé directement à l'organisme assureur ;
- être pris en charge par la sécurité sociale ou par un organisme d'assurance sociale obligatoire d'un pays membre de l'Union europérenne ;
- justifier des conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
- soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;
- lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 21 jours calendaires, aucune condition d'ancienneté dans la profession n'est exigée.
Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie.
2.1.2. Jour de l'accident de travail.
La journée de travail au cours de laquelle l'accident de travail s'est produit est intégralement payée par l'employeur. Par journée de travail, on doit entendre la journée au cours de laquelle débute la période de travail, quelle que soit l'heure de l'accident.
2.1.3. Paiement de l'indemnité complémentaire.
L'indemnité complémentaire due à compter du premier jour qui suit l'arrêt de travail est payée directement par l'entreprise de travail temporaire jusqu'au terme prévu de la mission.
L'indemnité complémentaire est payée directement par l'organisme assureur lorsque l'absence se poursuit au-delà du terme prévu de la mission et pour les arrêts de travail intervenant après la fin de la mission tels que prévus ci-dessus.
2.1.4. Montant de l'indemnité complémentaire.
2.1.4.1. Pendant la durée prévue de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'entreprise de travail temporaire est égale à :
- 50 % du salaire de base de la mission suspendue pendant les 30 premiers jours calendaires d'indemnisation ;
- 25 % du même salaire pendant les 55 jours calendaires suivants.
Par salaire de base de la mission, il y a lieu d'entendre le salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait effectivement travaillé, calculé au jour de l'arrêt de travail, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de mission. Le salaire brut comprend le salaire brut horaire de base, les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple :
13e mois) ainsi que les primes et indemnités liées aux conditions de travail (par exemple : prime de froid) et à la durée du travail, à l'exception des remboursements de frais, de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Toutefois, cette indemnité complémentaire entre dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de mission et de l'indemnité compensatrice de congés payés dans les limites et conditions fixées à l'article L. 223-4 du code du travail.
La totalité des indemnités perçues par l'intérimaire (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la mission suspendue.
2.1.4.2. Au-delà du terme de la mission, l'indemnité complémentaire versée par l'organisme assureur est égale à :
- 50 % du salaire de base, entre la fin de la mission et le 30e jour calendaire d'arrêt de travail ;
- 25 % du salaire de base, du 31e jour calendaire au 85e jour calendaire d'arrêt de travail.
La totalité des indemnités perçues par l'intérimaire (indemnités journalières de la sécurité sociale et indemnités complémentaires) ne peut excéder 100 % du salaire net de la dernière mission.
2.1.5. Cumul des périodes indemnisées.
Pour le calcul de la durée d'indemnisation, il est tenu compte des indemnités complémentaires déjà perçues par l'intéressé au cours des 12 mois, de date à date, précédant l'arrêt de travail, de telle sorte que si plusieurs absences ont été indemnisées tant par l'entreprise de travail temporaire que par l'organisme assureur, au cours de ces 12 mois, le nombre total de jours indemnisés ne dépasse pas 85 jours.
Le décompte des 85 jours ne tient compte que des jours ayant donné lieu au versement d'une indemnité complémentaire par l'organisme assureur ou l'entreprise au titre d'un arrêt de travail pour maladie, accident de trajet ou accident du travail.
2.1.6. Rechute.
Lorsqu'une rechute d'un accident du travail, survenu au cours d'une mission, intervient dans un délai de 1 an à compter de la date de survenance de l'accident, l'intérimaire bénéficie d'une indemnisation complémentaire à celle versée par la sécurité sociale selon les modalités prévues au présent chapitre.
L'indemnisation s'applique :
- si la rechute intervient pendant une mission de travail temporaire ;
- si la rechute intervient en dehors d'une mission de travail temporaire, à condition que le salarié se trouve inscrit comme demandeur d'emploi. L'indemnisation s'effectue alors par l'organisme assureur sur demande du salarié.