1. (Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " Les dispositions des articles L. 900-1 et suivants relatives à la formation professionnelle continue et des articles L. 931-1 et suivants, relatives au congé individuel de formation, s'appliquent de plein droit. "
(Avenant n° 1 du 2 octobre 1974.) " 2. Toutes les entreprises consacrent à la formation au minimum, chaque année, le montant du pourcentage de la masse salariale prévu par la loi de finances. Chaque année le plan et le budget de formation, tenant compte des besoins de l'entreprise et de ceux des travailleurs, feront l'objet d'un accord conformément à l'article 4 de la présente convention.
" 3. Le choix des organismes sera fait dans le cadre de cet accord, compte tenu des disciplines retenues, parmi :
" - les organismes à gestion paritaire ou tripartite ;
" - les organismes publics ou parapublics ;
" - les organismes professionnels privés, dans la mesure où les garanties offertes par ces dernières en matière de gestion de contenu de la formation, de pédagogie, tiennent compte de la nécessité d'ouverture générale liée aux principes fondamentaux d'éducation permanente. "
(Avenant n° 27 du 6 septembre 1984.) " 4. Les signataires et adhérents de la présente convention décident d'adhérer à l'accord national relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés d'exploitation et entreprises agricoles du 10 mai 1982.
" Cette adhésion entraîne en particulier une contribution financière minimale de 0,10 p. 100 des salaires servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales, versée au F.A.F.S.E.A. et imputée sur la contribution légale (1).
" Une commission paritaire nationale " accouvage ", créée simultanément à l'adhésion au F.A.F.S.E.A. prend en compte les besoins liés aux activités de la profession. "
" 5. De façon à assurer une avancée dans le domaine de la prévention hygiène, sécurité, conditions de travail, chaque membre de C.H.S.C.T. a la possibilité de bénéficier de trois jours de formation annuelle, dispensée par un organisme agréé selon les conditions prévues à l'article 434-10 du code du travail. Ces jours doivent être pris dans l'année civile et payés par l'entreprise. Les frais de formation (inscription et déplacement) sont pris en charge par le comité d'établissement. La demande de formation doit être nominale et déposée par écrit auprès de la direction ou de son représentant, au moins un mois à l'avance (2). "
(1) L'avenant n° 6 du 21 janvier 1992 à l'accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continu des salariés des exploitations et entreprises agricoles fixe le taux de cette contribution à 0,15 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ; cet avenant a été étendu par arrêté du 27 mars 1992 (J.O. du 29 mars 1992).
(2) Les dispositions de ce paragraphe sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 236-10 et R. 236-15 à R. 236-22 du code du travail, en ce qui concerne la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les établissements occupant trois cents salariés et plus.
(1) L'avenant n° 6 du 21 janvier 1992 à l'accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continu des salariés des exploitations et entreprises agricoles fixe le taux de cette contribution à 0,15 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ; cet avenant a été étendu par arrêté du 27 mars 1992 (J.O. du 29 mars 1992).
(2) Les dispositions de ce paragraphe sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 236-10 et R. 236-15 à R. 236-22 du code du travail, en ce qui concerne la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les établissements occupant trois cents salariés et plus.