Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale), si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, et en dehors du cas de faute grave, une indemnité de licenciement calculée comme suit :
- moins de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de huit ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, effectivement travaillés, précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par 1/12 (1).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à 6 jours ouvrables.
2. - Les ouvriers justifiant d'une ancienneté de services d'au moins 6 mois continus, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, qui, sauf faute grave, sont licenciés ont droit à un délai-congé de 1 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.
3. - Les ouvriers licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de 2 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.
4. - Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles pourront être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées, sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 1 an et demi.
Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).
Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie, à condition d'avoir au moins dix ans d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est le suivant : un dixième de mois par année d'ancienneté (2).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois, effectivement travaillés, précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par douzième.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
(2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail ainsi que de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
Article 1er
En application de l'article 73-2 bis, la valeur du point est portée :
- à 6,15 Euros au 1er janvier 2005 ;
- à 6,20 Euros au 1er juillet 2005.

Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2005. En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2005 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 10 novembre 2004.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 :
Avenant étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Les parties conviennent qu'une réduction d'une demi-heure de l'horaire hebdomadaire de travail sera opérée le 1er avril 1975 sans diminution de salaire.
Il est procédé à une nouvelle réduction du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er octobre 1975.
Les parties conviennent qu'une réduction d'une heure de l'horaire hebdomadaire de travail sera opérée le 1er octobre 1976 sans diminution de salaire.
Les parties ont convenu de procéder à une nouvelle diminution du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er avril 1975.
Les parties conviennent que deux réductions d'une demi-heure de l'horaire hebdomadaire de travail seront opérées successivement, sans diminution de salaire, à compter des 1er octobre 1980 et 1er février 1981.
En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 de la convention collective nationale, l'employeur est tenu de remettre au salarié ou de lui adresser, par lettre recommandée :
1° Au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de la rupture du contrat de travail :
a) Le montant des salaires et indemnités auxquels il a droit ;
b) Son certificat de travail.
Le délai de deux jours fixé ci-dessus peut être porté à cinq jours dans le cas de licenciement collectif pour fermeture de chantier.
Dans le cas où l'employeur n'a pas satisfait aux obligations ci-dessus dans les délais indiqués, il doit verser au salarié intéressé une indemnité d'astreinte d'un montant égal au salaire minimum garanti journalier de sa catégorie par jour de retard.
2° Au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant le jour de la rupture du contrat de travail, le montant de l'indemnité de congés payés à laquelle il a droit ou, en cas d'affiliation à une caisse de congés payés, son bulletin de congé.
2.1. Les sommes revenant aux salariés, au titre de la participation sont affectées à un fonds que l'entreprise consacrera à des investissements.
2.2. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance dont la valeur globale est égale au montant des sommes versées à ce fonds.
2.3. Cette créance est représentée dans les écritures de l'entreprise par un compte courant ouvert au nom de chaque bénéficiaire, alimenté, chaque année par le produit de la participation.
Sauf accord entre le salarié et son employeur, de prorogation du contrat de travail, l'âge normal de départ à la retraite est fixé conventionnellement par la date d'ouverture des droits à taux plein pour l'obtention de la retraite sécurité sociale (1).
Dans ce cadre, le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie, à condition d'avoir au moins dix ans d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est le suivant : un dixième de mois par année d'ancienneté (2).
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze derniers mois, effectivement travaillés, précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par douzième.
Cette indemnité de départ en retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants et L. 122-6 du code du travail (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
(2) Etendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 ainsi que la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
En cas de rupture du contrat de travail dans les conditions fixées aux articles 16 et 18 de la convention collective nationale, l'employeur est tenu de remettre au salarié ou de lui adresser, par lettre recommandée :
1° Au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le jour de la rupture du contrat de travail :
a) Le montant des salaires et indemnités auxquels il a droit ;
b) Son certificat de travail.
Le délai de deux jours fixé ci-dessus peut être porté à cinq jours dans le cas de licenciement collectif pour fermeture de chantier.
Dans le cas ou l'employeur n'a pas satisfait aux obligations ci-dessus dans les délais indiqués, il doit verser au salarié intéressé une indemnité d'astreinte d'un montant égal au salaire minimum garanti journalier de sa catégorie par jour de retard ;
2° Au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant le jour de la rupture du contrat de travail, le montant de l'indemnité de congés payés à laquelle il a droit ou, en cas d'affiliation à une caisse de congés payés, son bulletin de congé.
3.1 Les salariés appelés à bénéficier de la répartition de la réserve spéciale de participation afférente à un exercice sont les salariés ayant au cours de cet exercice soit trois mois de présence, soit six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
3.2. Les périodes de simple suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou absence autorisée, ne sont pas déduites.
3.3. Toute période, continue ou discontinue comprenant au moins soixante douze jours ouvrables, est assimilée à une période de trois mois.
5.1. La réserve spéciale de participation est répartie entre les bénéficiaires désignés à l'article 3 ci-dessus, proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l'exercice de référence.
5.2. Par salaire perçu il faut entendre celui qui donne lieu au versement de la taxe sur les salaires (cf. art. 4.4).
5.3. Le montant du salaire qui sert de base au calcul des droits ne peut excéder, pour un exercice de douze mois, une somme égale à quatre fois le plafond retenu pour la détermination du montant des cotisations de sécurité sociale.
Le plafond à prendre en considération est celui qui est applicable au dernier jour précédant la clôture de l'exercice au titre duquel les droits sont nés.
5.4. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un salarié ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à la moitié de ce même plafond.
5.5. Lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise les plafonds visés aux § 5.3 et 5.4 ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence.
5.6. Les sommes qui, en raison des règles définies au présent article, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
4.1. La somme attribuée à l'ensemble des salariés bénéficiaires, à la fin de chaque exercice, est appelée "Réserve spéciale de participation" (R.S.P.)
4.2. Cette réserve spéciale de participation est ainsi calculée :
Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun et de l'impôt sur les sociétés. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant.
Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 p. 100 des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini.
Le bénéfice net ainsi défini est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L. 442-9 du code du travail. Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré.
La réserve spéciale de participation des travailleurs est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées, conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus, le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise.
(Remplacé par avenant du 3 mai 1977)
4.3. Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ; ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des présentes dispositions.
4.4. Les salaires retenus sont ceux qui donnent lieu au versement de la taxe sur les salaires, prévue par les articles 231 et 1606 bis du code général des impôts, tels qu'ils figurent sur l'état fiscal 2460.
4.5. La valeur ajoutée par l'entreprise est déterminée à partir des indications figurant, pour chaque exercice, dans le compte d'exploitation générale et telles qu'elles apparaissent sur l'état n° 2050 annexé à la déclaration des résultats. Ces éléments ne sont pris en compte que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France.
4.6. (Abrogé par avenant du 3 mai 1977.)
12.1. A compter de son renouvellement, le présent accord pourra être dénoncé chaque année trois mois avant chaque échéance annuelle par l'une ou l'autre des parties signataires.
12.2. La partie qui prend l'initiative de la dénonciation doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, ainsi qu'au directeur du travail, président de la commission nationale prévue à l'article 42 de la convention collective nationale.
8.1. Chaque bénéficiaire reçoit au moment de la première répartition une fiche indiquant :
- le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;
- le montant des droits qui lui sont attribués ;
- la date à laquelle lesdits droits pourront être exigibles ;
- les cas précisés à l'article 7.2 ci-dessus dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés.
8.2. Pour permettre à chaque bénéficiaire de connaître à chaque exercice la position globale de son compte courant, il lui sera remis à l'occasion de chaque répartition ultérieure la même fiche complétée par le rappel des droits acquis non exigibles des exercices précédents et éventuellement des intérêts non payés attachés à ces droits.
8.3. Les salariés qui quittent l'entreprise sans être dans l'un des cas énumérés à l'article 7.2 ci-dessus, ou avant qu'elle ait été en mesure de liquider la totalité de leurs droits reçoivent une attestation indiquant la nature et le montant de ces droits et la ou les dates à partir desquelles ils sont exigibles.
L'entreprise s'engage en cas de départ d'un salarié pour quelque cause que ce soit à prendre note de l'adresse à laquelle devront être payées les sommes lui revenant au titre du présent accord. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en aviser l'entreprise en temps utile.
Si le salarié qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à l'adresse indiquée, les sommes lui revenant seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an. Passé ce délai, elles seront remise à la caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
9.1. Dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice, l'entreprise établit un rapport comportant :
1° Les éléments chiffrés détaillés qui servent de base à la détermination du montant de la réserve spéciale de participation.
2° Des précisions sur les modalités d'utilisation de cette réserve en investissements propres à faciliter l'expansion de l'entreprise.
3° Une appréciation des résultats prévisionnels de l'exercice en cours et des mesures à mettre en vigueur pour parvenir à ce résultat.
9.2. Ce rapport est examiné par le comité d'entreprise dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. Cet examen fait l'objet d'une réunion distincte du comité d'entreprise ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
9.3. A défaut de comité d'entreprise, ce rapport est présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
La présente convention collective annexe sera déposée, en double exemplaire, au greffe du tribunal d'instance de Paris et fera l'objet, d'une part, d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, et d'autre part, d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-8 et L. 133-10 du code du travail.
1. Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche
Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :
- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :
100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.
2. Services ou le travail est normalement interrompu le dimanche
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.
(1) Par avenant n° 56 du 16 septembre 1985 (non étendu), cette majoration est portée à 100 % à compter du 1er octobre 1985.
7.1. Les droits constitués au profit des salariés ne sont exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits. Les droits afférents à un exercice sont considérés comme s'ouvrant le premier jour du quatrième mois suivant la clôture de cet exercice.
7.2. Toutefois les salariés ont la possibilité de demander le déblocage anticipé de leurs droits dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé ;
- licenciement ;
- mise à la retraite ;
- invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint.
- constitution ou complément de l'apport initial nécessaire pour l'acquisition d'un logement principal par le salarié.
10.1. Le montant des bénéfices nets et celui des capitaux propres de l'entreprise, établis par l'attestation de l'inspecteur des impôts ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent accord.
10.2. Les différends relatifs au montant des salaires et à celui de la valeur ajoutée seront soumis préalablement à la saisine des tribunaux compétents (tribunal administratif en première instance et Conseil d'Etat en appel) à la procédure de conciliation définie ci-après au § 10.4.
10.3. Tous les autres litiges nés de l'application du présent accord seront soumis, préalablement à la saisine des tribunaux compétents (tribunaux d'instance et de grande instance) à la procédure de conciliation définie ci-après au § 10.4.
10.4. Le différend est soumis au comité d'entreprise, réuni spécialement à cet effet. Chaque partie a la possibilité de se faire assister par un professionnel qualifié désigné par elle, qui assiste à la réunion avec voix consultative.
A l'issue de cette réunion un procès-verbal est dressé actant soit les dispositions conciliatrices arrêtées, soit l'impossibilité de parvenir à un accord, la partie qui a pris l'initiative de l'instance ayant alors la possibilité de saisir le tribunal compétent.
6.1. Les sommes inscrites en comptes courants (cf. § 2.3) portent intérêt au taux de 7 p. 100 l'an à compter du premier jour du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation a été attribuée.
6.2. Les intérêts sont maintenus en compte et sont perçus avec le principal à l'expiration du délai d'indisponibilité. Ils sont capitalisés et produisent à leur tour des intérêts, eux-mêmes exonérés d'impôt.
6.3. Les sommes revenant aux salariés qui n'atteignent pas 50 F par personne sont payées immédiatement.
10.1. Il est créé une commission nationale paritaire comprenant un représentant désigné par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord et un nombre égal de représentants désignés par le syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes.
10.2. La commission nationale paritaire est saisie avant toute action devant les tribunaux compétents des différends qui pourraient surgir à l'occasion de l'application du présent accord ; elle se réunit dans un délai maximal de quinze jours après avoir été saisie.
L'ensemble de la rémunération comprend, suivant le cas, les éléments suivants :
1° Le salaire proprement dit ;

3° Les primes de rendement ;
4° Les majorations pour heures supplémentaires ;
5° Les majorations pour le travail des dimanches et jours fériés ;
6° Les indemnités pour le travail de nuit ;
7° Les indemnités d'intérim ;
8° Les indemnités d'amplitude ;
9° La prime d'enrayage ;
10° La prime de fin d'année ;
11° La prime de vacances ;
12° Les indemnités d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
(1) Alinéa supprimé par avenant du 30 septembre 1991 (arrêté d'extension du 29 janvier 1992, art. 1er).
Les parties constatent d'un commun accord que la rémunération correspondant à une heure et demie de travail effectif, découlant des dispositions de l'article 1er de l'accord en date du 1er mars 1972 et du présent accord, ressort à la valeur suivante :
P = Po x <40 + (5 x 1,25)/ 40 + (3,5 x 1,25)>
P = Po x 1,04225
P étant la rémunération correspondant à une heure de travail effectif ;
P° étant le salaire horaire défini par les accords en vigueur.
La présente convention collective nationale annexe fixe conformément à l'article 1er (§ 2) de la convention collective nationale les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie " Ouvriers " occupé par les entreprises assujetties.
Elle n'est pas applicable aux ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens, qui font l'objet d'une convention collective annexe spécifique.
En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié avant l'âge de soixante-cinq ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale de bénéficier des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale), si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté au sens de l'article 15

- moins de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 8 ans d'ancienneté, 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 8 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, effectivement travaillés, précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par 1/12 (1).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).
La durée du congé annuel payé des ouvriers est fixée à 2 jours ouvrables par mois de travail effectif, au sens de l'article 54 g du livre II du code du travail.
Les ouvriers qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire de 1 jour ouvrable après 20 ans, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans.
Ces congés d'ancienneté ne sont pas accolés au congé principal. Ils sont pris en accord avec l'employeur et compte tenu des nécessités du service.
Ces dispositions ne peuvent, toutefois, avoir pour effet de réduire le nombre total des jours de congé auxquels peut prétendre un ouvrier, en application des prescriptions légales en vigueur.
Conditions d'attribution
La période des congés s'étend à l'année entière, étant précisé que l'ouvrier bénéficiera sur sa demande d'au moins 18 jours ouvrables de congé continu au cours de la période du 10 juin au 10 septembre.
Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé.
Toutefois, pour les ouvriers affiliés à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars.
Les congés annuels payés sont accordés par roulement. L'ordre de départ est fixé en fonction des nécessités du service et compte tenu des désirs du personnel.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que l'ouvrier ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions législatives et réglementaires.
Par exception à la règle générale, les ouvriers originaires des départements et pays d'outre-mer ou y ayant des ascendants ou descendants justifiant qu'ils s'y rendent à l'occasion de leur congé annuel doivent être autorisés par l'employeur à s'absenter tous les 3 ans pendant une période maximale de 90 jours, pendant laquelle leur contrat de travail est suspendu. Dans ce cas, cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière, selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il leur est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de leur absence.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe ci-dessus, les intéressés seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel une année sur deux et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les deux ans. Dans ce cas, ils seront, de plus, autorisés à prolonger ces deux périodes de congé payé cumulées d'une absence non rémunérée, étant entendu que la durée des deux périodes de congé payé et l'absence non rémunérée ne dépasseront pas au total 90 jours.
En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite des salariés (UNIRS).
Le taux de la cotisation globale est fixé à 4 % de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes. Celle-ci est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 %  à la charge du salarié.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables, à taux de cotisation et à ancienneté de services égaux.
1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à six jours ouvrables.
2. - Les ouvriers justifiant d'une ancienneté de services d'au moins six mois continus au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, qui, sauf faute grave, sont licenciés ont droit à un délai-congé d'un mois dans les conditions fixées par l'article 122-6 du code du travail.
3. - Les ouvriers licenciés, alors qu'ils comptent deux ans d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de deux mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.
4. - Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles peuvent être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté dans l'entreprise, égale ou supérieure à un an et demi.
Les ouvriers chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.
Cette indemnité n'est pas due au personnel :
- ayant moins d'un mois d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale ;
- dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;
- qui est en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié considéré, sauf cas de force majeure ;
- qui est en absence régulière le jour férié considéré.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai.
Le paiement des salaires a lieu deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement des salaires, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.
(1) Les dispositions de l'article 22 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec l'article 94 du livre Ier du code du travail (arrêté du 16 mars 1971, art. 1er).
Les ouvriers chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.
Cette indemnité n'est pas due au personnel :
- ayant moins d'un mois d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale ;
- dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;
- qui est en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié considéré, sauf en cas de force majeure ;
- qui est en absence régulière le jour considéré.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai.
1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.
Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.
Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14.
2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute fraction d'heure comprise entre ces deux limites est arrondie au quart d'heure supérieur.
Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention collective nationale annexe (1).
(1) Voir partie « Salaires».
Il est fourni gratuitement deux blouses de travail ou deux bleus, une fois par an, à l'ensemble du personnel du nettoyage ayant au moins un an d'ancienneté.
Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement.
Des sabots sont fournis aux laveurs de sols ainsi qu'aux manutentionnaires de marée.
Des gants sont fournis aux nettoyeurs de W.-C.
Des gants de protection sont fournis aux grutiers, cabestaniers et ouvriers appelés à manutentionner des ferrailles, tôles, débris métalliques, saumons de fonte ou autres métaux, etc.
Les ouvriers des chantiers de transbordement et les manutentionnaires de pièces lourdes (définis à l'article 8, paragraphe II, catégorie 7) désirant se procurer une paire de chaussures de sécurité bénéficient, sur leur demande et sur justification, d'une participation de l'employeur à cette dépense dans les conditions fixées à l'article 9 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).
Des boissons chaudes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est inférieure à 0 °C.
Des boissons rafraîchissantes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est supérieure à 25 °C.
Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux, aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.
Cet avantage est évalué, pour journée d'occupation, aux deux tiers du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la première catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paie.
En cas de rupture du contrat de travail et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin.
Un inventaire est établi à la prise et à la libération du logement. Le bénéficiaire est responsable pécuniairement de tout objet manquant et de toute dégradation qui lui serait imputable.
(1) Voir partie "Salaires".
1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés
Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai.
Dans le cadre d'un jour férié tombant un dimanche, cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14 ci-dessus.
2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.
En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS).
Le taux de la cotisation globale est fixé à 4 % de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes. Celle-ci est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.
L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables, à taux de cotisation et à ancienneté de services égaux.
Pour le personnel ayant plus d'un an d'ancienneté, effectuant en moyenne une durée de travail hebdomadaire égale ou supérieure à quarante-trois heures de travail effectif, les parties conviennent de fixer un salaire mensuel correspondant à 186 h 33 (43 "x" 52/12), soit 189 h 58 normales, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 186 h 33 seront récupérées ou payées.
Dans le cas d'un nombre d'heures de travail mensuel inférieur à 186 h 33, le salaire mensuel sera réduit proportionnellement au nombre d'heures de travail effectif.
Cet accord prend effet au 1er juillet 1974.
Les taux horaires correspondants s'obtiendront en divisant les salaires mensuels figurant ci-après par 189,58.
Le travail effectué entre 21 heures et 6 heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute fraction d'heure comprise entre ces deux limites sera arrondie au quart d'heure supérieur.
Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe (1).
(1) Voir partie « Salaires ».
Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).
La prime de fin d'année englobe les divers avantages et primes de même nature (prime de fin d'année, gratifications...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.
Les salariés pour qui le montant global de ces divers avantages perçus antérieurement, était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale.

Voir accord du 16 octobre 1998 relatif au cadre d'application des 35 heures.
Les parties conviennent qu'une réduction d'une demi-heure de l'horaire hebdomadaire de travail sera opérée le 1er avril 1975 sans diminution de salaire.
Les parties sont convenues de procéder à une nouvelle diminution du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er avril 1975.
Il est procédé à une nouvelle réduction du temps de travail hebdomadaire d'une demi-heure à partir du 1er octobre 1975.
Les parties conviennent qu'une réduction d'une heure de l'horaire hebdomadaire de travail sera opérée le 1er octobre 1976 sans diminution de salaire.
Les parties conviennent que deux réductions d'une demi-heure de l'horaire hebdomadaire de travail seront opérées successivement, sans diminution de salaire, à compter des 1er octobre 1980 et 1er février 1981.
1. Services ou le travail n'est pas interrompu le dimanche
Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :
- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :
100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.
2. Services ou le travail est normalement interrompu le dimanche
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.

Par avenant n° 56 du 16 septembre 1985 (non étendu), cette majoration est portée à 100 % à compter du 1er octobre 1985.
(1) Par avenant n° 56 du 16 septembre 1985 (non étendu) cette majoration est portée à 100 p. 100 à compter du 1er octobre 1985.
1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.
Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :
- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (2) du salaire dû pour la journée considérée-;
- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;
- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :
100 % du salaire dû pour la journée considérée.
Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.
2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.
Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.
(1) Par avenant n° 62 du 10 avril 1990 (non étendu) cette majoration est portée à 100 %.
(2) Par avenant n° 53 du 16 septembre 1985 (non étendu) cette majoration est portée à 100 % à compter du 1er octobre 1985.
Si la comparaison entre les 2 salaires mensuels définis ci-dessous ne fait pas apparaître une hausse d'un montant minimum d'au moins 2,41 % pour l'ensemble des salariés ou d'au moins 2,95 % pour les salariés classés au nouveau coefficient 194, une gratification exceptionnelle doit être versée.
Les salaires pris pour la comparaison sont : le salaire mensuel minimum conventionnel de base (hors ancienneté et hors indemnité de transposition) obligatoire au 1er juillet 2005 et celui obligatoire pour chacun des mois de juillet 2006 à octobre 2006 inclus.
Cette gratification exceptionnelle sera donc égale à la différence de rémunération calculée sur les salaires des mois de juillet 2006 à octobre 2006 inclus et sera versée avec la paie du mois qui suit la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension cet avenant.
Exemple de calcul de la gratification
Au 1er juillet 2005, le salaire mensuel minimum conventionnel, hors ancienneté et hors indemnité de transposition, correspondant au poste d'aide-soignante (coefficient 216) a une valeur de 1 339,20 euros (216 x 6,20).
Du 1er juillet 2006 au 30 octobre 2006, le salaire mensuel minimum conventionel, hors ancienneté et hors indemnité de transposition correspondant au poste d'aide-soignante (216), ne peut avoir une valeur inférieure à 1 339,20 + (2,41/100) 1 339,20 = 1 371,50 euros (+ 2,41 % de 1 339,20).
Si tel n'est pas le cas, l'aide-soignante (coefficient 216) aura droit au versement d'une gratification exceptionnelle du montant suivant : 4 x (1 371,50 - 1 339,20) = 129,20 euros.
Les travaux donnant lieu aux primes horaires de salissure et de décrassage sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie :
- nettoyage de dessous de locomotives, tracteurs et autorails ;
- lavage et nettoyage des foyers chauds de locomotives ;
- manutention sur wagon complet d'engrais en vrac, détritus d'os ou de gadoue ;
- manutention de noir de fumée ;
- manutention de brais en pains ou en fûts ;
- manutention de marée, huîtres et coquillages.
2e catégorie :
- désinfection de wagons à bestiaux ;
- manutention sur wagon complet de plâtre, chaux, ciment ;
- manutention de charbons, mâchefer, briquettes ;
- nettoyage de pièces détachées de locomotives ;
- manutention de soude Solvay, de goudron en fûts ou en pains, de suif et boyaux en vrac ou en fûts ;
- manutention de peaux vertes.
3e catégorie :
- travaux de décrassage extérieur de voitures à voyageurs et fourgons et décrassage de plafonds à l'intérieur de ces mêmes voitures ;
- autres travaux de décrassage intérieur exécutés avec les mêmes produits décapants ou corrosifs que les travaux ci-dessus ;
- décrassage et graissage de soufflets ;
- cireurs de parquets de voitures à voyageurs.
Lorsque au cours d'une journée de travail ces primes sont dues, elles ne peuvent être inférieures à quatre fois leur taux horaire pour les 1re et 2e catégories et à une fois le taux horaire pour la 3e catégorie.
Par exception à la règle ci-dessus, la prime afférente à la manutention de marée, huîtres et coquillages est comptée pour sa durée effective, arrondie à l'heure supérieure.
En outre, les nettoyeurs de dessous de locomotives, tracteurs et autorails bénéficient d'une prime horaire supplémentaire de salissure.
Les taux horaires de ces primes sont fixés à l'article 4 du barème joint à la présente convention annexe (1).
(1) Voir partie « Salaires».
Le paiement des salaires a lieu 2 fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement des salaires, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.
Il est alloué aux ouvriers des chantiers une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures 40 de travail effectif.
Toutefois, le personnel exécutant des travaux de nuit entre 0 et 5 heures bénéficie de cette indemnité.
Le taux de cette indemnité est fixé à l'article 5 du barème joint à la présente convention annexe (1).
(1) Voir partie « Salaires ».
Les travaux donnant lieu aux primes de salissure et de décrassage sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie :
- nettoyage des voûtes ;
- nettoyage d'intérieur d'escalier mécanique ;
- badigeonnage des ouvrages métalliques.
2e catégorie :
- nettoyage des drains et fosses de visite ;
- travaux de nettoyage et d'entretien des appareils électriques exécutés pour le compte du service électrique.
3e catégorie :
- décrassage extérieur des voitures ;
- travaux de décrassage avec produits décapants ou corrosifs.
Les taux horaires de ces primes sont fixés à l'article 4 du barème joint à la présente convention annexe (1).
(1) Voir partie « Salaires ».
Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement. Dans le cas contraire, le personnel reçoit une prime mensuelle dite « prime de vêtements de travail » dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention annexe (1).
Pour les emplois astreints au port obligatoire d'une blouse d'un type déterminé, l'employeur fournit gratuitement ce vêtement. Le personnel intéressé perçoit une « prime partielle de vêtements de travail » dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention annexe (1).
Lorsque au cours d'un même mois le nombre de journées de travail est inférieur à 25, les primes visées ci-dessus sont calculées suivant un taux journalier également fixé par l'article 6 du barème (1).
Il est fourni gratuitement des bottes en caoûtchouc et des imperméables aux laveurs et nettoyeurs d'extérieurs de voitures, machines et tenders et aux ouvriers exposés aux intempéries.
Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement. Dans le cas contraire, le personnel perçoit une prime mensuelle dite « prime de bleus » dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention annexe (1).
Lorsque au cours d'un même mois le nombre de journées de travail est inférieur à 25, cette prime est calculée suivant un taux journalier également fixé par l'article 6 du barème

Des sabots sont fournis aux laveurs de sols.
Des gants sont fournis aux nettoyeurs de W.-C.
Des gants de protection sont fournis aux grutiers, cabestaniers et ouvriers appelés à manutentionner des ferrailles, tôles, débris métalliques, saumons de fonte ou autres métaux, etc.
Des boissons chaudes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est inférieure à 0 °C.
Des boissons rafraîchissantes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est supérieure à 25 °C.
Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux, aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.
Cet avantage est évalué, par journée d'occupation, aux 2/3 du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la première catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paie.
En cas de rupture du contrat de travail, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin.
Un inventaire est établi à la prise et à la libération du logement. Le bénéficiaire est responsable pécuniairement de tout objet manquant ou de toute dégradation qui lui serait imputable.
(1) Voir partie « Salaires ».