Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les formations peuvent être dispensées par l'entreprise ou par un organisme de formation externe. En fonction du public visé (jeunes ou adultes en contrat de qualification - ou en contrat de professionnalisation en fonction des modifications législatives -) habilité par la CPNEIS, selon les modalités précisées dans les articles 6.1 et 6.2.
Article 6.1
Salariés en activité
La formation des salariés en activité peut être délivrée par un organisme de formation externe ou par l'entreprise. Pour chaque CQP, la CPNEIS définira les modules de formation pour lesquels une habilitation des organismes de formation externes est exigée.
Tout organisme de formation extérieur qui souhaite délivrer des modules de formation pour lesquels une habilitation est exigée doit être habilité par la CPNEIS à délivrer cette formation. Chaque CQP ou partie de CQP fait l'objet d'une habilitation expresse.
L'organisme de formation intéressé doit faire une demande d'habilitation auprès de la CPNEIS. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cette habilitation et les conditions de son renouvellement.
Les entreprises qui délivrent certains modules de formation en interne doivent joindre aux dossiers adressés au jury de certification un descriptif de la démarche de formation, les feuilles de présence signées, le programme de formation (contenus, modalités pédagogiques, modalités d'évaluations...) et préciser la qualification et l'expérience des formateurs.
Si les actions de formation délivrées en interne par l'entreprise portent sur la totalité ou la quasi-totalité des modules du CQP, il est fortement recommandé que la formation soit réalisée en collaboration avec un organisme de formation externe habilité.
Article 6.2
Jeunes et adultes en contrat de qualification
(ou en contrat de professionnalisation en fonction des modifications législatives)
Tout organisme de formation extérieur qui souhaite délivrer une formation en contrat de qualification (ou en contrat de professionnalisation en fonction des modifications législatives) aboutissant à la délivrance d'un CQP doit être habilité par la CPNEIS à délivrer l'ensemble de cette formation. Chaque CQP fait l'objet d'une habilitation expresse.
L'organisme de formation intéressé doit faire une demande d'habilitation auprès de la CPNEIS. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cette habilitation et les conditions de son renouvellement.
Article 6.3
Durée de l'habilitation
Les organismes de formation sont habilités pour une durée de 5 ans. Chaque année, un dossier demandant un bilan d'activité sur les CQP leur sera adressé pour le suivi de l'habilitation. Si le bilan annuel d'activité d'un organisme de formation habilité n'est pas satisfaisant ou conforme aux exigences du dispositif CQP, l'habilitation pourra être suspendue après décision de la CPNEIS.
Par ailleurs, si aucune évaluation ou formation CQP n'est effectuée par l'organisme de formation durant les 2 années suivant la date d'habilitation par la CPNEIS, l'habilitation sera automatiquement retirée.
L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le lendemain de la date de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Les entreprises pourront engager des négociations sur ce thème. Les contreparties susceptibles d'être fixées par ces accords d'entreprise, ne pourront pas être moins favorables que celles fixées par le présent accord.
Les entreprises procédant à des mises à la retraite avant 65 ans inscriront chaque année au plan de formation et engageront des actions de formation destinées plus particulièrement aux salariés âgés de plus de 55 ans dont la nature et la finalité correspondent à leurs orientations et priorités.
Les membres du comité d'entreprise, ou d'établissement ou, à défaut les délégués du personnel quand ils existent, sont consultés sur les actions de formation destinées aux salariés de plus de 55 ans, inscrites aux plans de formation.
Les salariés concernés bénéficient d'un entretien spécifique dont l'objectif est de faire un bilan de leur carrière et leurs acquis professionnels pour élaborer un projet de formation permettant un maintien dans l'emploi ou une évolution professionnelle.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 6 de l'accord collectif du 29 mai 2000 sur le régime professionnel de prévoyance, les parties signataires dudit accord sont tenues de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des risques. Décès, incapacité, invalidité et maladie, chirurgie, maternité gérés par les organismes assureurs AXA/APGIS.
Au regard de l'article 6 précité, les signataires de l'accord doivent procéder à un appel d'offres, au plus tous les 5 ans à compter du 1er janvier 2000. A cette fin, ils se sont réunis afin de déterminer les conditions dans lesquelles un appel d'offres sera organisé en 2004 afin de désigner le(s) organisme(s) assureur(s) à compter du 1er janvier 2005.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Les adhésions ultérieures sont subordonnées à la révision du présent acte de constitution à l'unanimité des signataires.
La dénonciation du présent accord par une organisation patronale ne pourra intervenir qu'au 31 décembre de chaque année, sous réserve d'un préavis de trois mois. Ses conditions, ses modalités et ses effets sont ceux prévus au titre III du livre Ier du code du travail. Cette dénonciation entraînera la réduction du champ d'application de l'accord aux seules formes de presse demeurant présentes à l'accord.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 25 juin 1997 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application à l'article 2 des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail.
Pour l'année 2004, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 1,50 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, sera appelée à 95,33 % de son montant, soit au taux de 1,43 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2004, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité fixées à 1,17 % du plafond de la sécurité sociale et à 0,90 % du salaire brut limité à la tranche B par l'article 10 de la première partie de l'annexe I de l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, seront appelées respectivement à 87,18 % et à 97,78 % de leur montant, soit au taux de 1,02 % du plafond de la sécurité sociale et au taux de 0,88 % du salaire brut limité à la tranche B.
Pour l'année 2004, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité seront appelées à hauteur de 60 % des cotisations appelées, pour les salariés bénéficiant du régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venue modifier les conditions dans lesquelles un employeur pouvait procéder à la mise à la retraite d'un salarié.
En application de l'article 16 de la loi sus-visée (art. L. 122-14-13 du code du travail) la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur n'est possible que si le salarié atteint l'âge de 65 ans. Toutefois, cet article laisse la possibilité aux partenaires sociaux de fixer, par accord de branche étendu, un âge inférieur, sans pouvoir être inférieur à 60 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité sociale.
Cet accord dérogatoire fixe les contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle.
La mise en oeuvre de cette dérogation ne remet pas en cause la possibilité de départ anticipé offerte par l'article 23 de la loi sus-visée, aux salariés ayant débuté leur activité professionnelle entre 14 et 16 ans et ayant une longue carrière professionnelle.
Dans ce contexte les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 72 à l'annexe 4 du 19 septembre 2006 (ingénieurs et cadres) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 80 à l'annexe 3 du 19 septembre 2006 (techniciens et agents de maîtrise) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 82 à l'annexe 2 du 19 septembre 2006 (employés) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 96 à l'annexe 1 du 19 septembre 2006 (ouvriers) relatif aux salaires et indemnités des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 décembre 2005 à l'accord du 18 avril 2002, relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 46 du 16 février 2004, relatif aux frais de déplacements des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 69 du 16 février 2004, relatif aux rémunérations annuelles minimales des cadres et ingénieurs, à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 77 du 16 février 2004, relatif aux salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise, à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/10 et n° 2004/11 disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les empoloyeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 75 à l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé), relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés), relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000, relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 juin 2000 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/27 en date du 4 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise continue ou non de :
- 1 jour ouvré après 5 ans ;
- 2 jours ouvrés après 10 ans ;
- 3 jours ouvrés après 15 ans ;
- 4 jours ouvrés après 20 ans.
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.
Un mois de présence complet est toutefois requis dans l'année de référence.
Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur (1) .
En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 9, du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers du transport conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
En application de l'article D. 212-16 du code du travail, la durée maximale quotidienne du temps de travail est portée à 12 heures pour les 3 week-ends de test (les 29 et 30 mars 2003, 26 et 27 avril 2003, 31 mai et 1er juin 2003) et le week-end de bascule (28 et 29 juin 2003).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord du 23 avril 2002 relatif aux règles de rémunérations des heures de temps de service des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des conducteurs de messagerie et des convoyeurs, en application des dispositions du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/23 en date du 6 juillet 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 43 du 15 mai 2002 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/32 en date du 7 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Les périodes d'arrêt consécutives à un accident de travail ou de trajet n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.
Le contrat de travail du personnel d'encadrement victime d'un accident de travail et de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à l'accord-cadre du 4 mai 2000 susvisé relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/2 en date du 12 février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998 étendu par arrêté du 23 juillet 1998 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 9 du 6 décembre 2001 modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 octobre 2001 à l'accord du 29 mai 1998 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux condition prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/1 en date du 1er février 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2001 relatif à la prime de risque modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux condtions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/21 en date du 22 juin 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 16 (Les entreprises employant 10 salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 16 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 17 (Les entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Au chapitre 4 (Dispositions spécifiques au transport routier de personnes), l'article 22 (Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail.
Au chapitre 5 (Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires de transport), l'article 25 (Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'emploi des conducteurs en périodes scolaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Rémunération conventionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 4 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve que les durées de 550 heures et de 180 jours soient des durées minimales de travail au sens de l'article L. 212-4-13 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 4 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve que l'annexe soit signée par le salarié.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 41 du 8 février 2001 (un barème annexé) à l'annexe 1 relatif aux frais de déplacement des ouvriers à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/12 en date du 20 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de :
- l'avenant n° 42 du 14 novembre 2001 au protocole d'accord du 30 avril 1974, prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, des entreprises de transport de déménagement et des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
- l'avenant n° 89 du 14 novembre 2001 à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (six barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités des personnels ouvriers sédentaires et des personnels ouvriers roulants des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- l'avenant n° 77 du 14 novembre 2001 à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération des personnels employés des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- l'avenant n° 75 du 14 novembre 2001 à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle de rémunération des personnels techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport ;
- l'avenant n° 67 du 14 novembre 2001 à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée (trois barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/50 en date du 11 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 juillet 2004 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes joints en annexe correspondant aux personnels " ouvrier sédentaire " et " employé " sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 2002 (7 annexes) relatif à la politique salariale conventionnelle pour la période 2002-2005, applicable aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/49 en date du 4 janvier 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 44 du 19 décembre 2002 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels exerçant des activités de prestations logistiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du procès-verbal de la réunion de la signature, qui ne constitue pas un texte conventionnel au sens de l'article L. 133-1 du code du travail.
Le barème des taux horaires minima des personnels ouvriers figurant au tableau relatif aux rémunérations conventionnelles en annexe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésions sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2001 relatif à l'interprétation des dispositions conventionnelles faisant référence au CAP de conducteur routier à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/32-35 en date du 29 septembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 47 du 30 décembre 2004, relatif aux indemnités de frais de déplacements des ouvriers, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.