Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 6 du 15 mars 2005, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement obligatoire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
a) Repos compensateur
L'attribution de repos compensateur se fera en termes de pourcentage des heures effectivement travaillées en plage de nuit.
Ce dernier est fixé à 1,5 % des heures effectivement travaillées en plage de nuit, à la date de signature du présent accord.
Des négociations au sein de chaque entreprise seront engagées sur le thème du repos compensateur dans les meilleurs délais à partir de la signature du présent accord.
Un bilan sur ces négociations sera effectué en branche, au terme des 12 mois d'application du présent accord.
A l'issue de ce bilan, des recommandations seront, le cas échéant, émises par le SNSA en direction des entreprises adhérentes.
Ce repos compensateur ne peut en aucun cas être reporté d'une année sur l'autre.
b) Formation
L'accès à la formation des travailleurs de nuit permanents, femmes et hommes, est assuré dans les mêmes conditions que pour les salariés de jour occupant un poste similaire.
Une priorité sera accordée aux formations de nature à favoriser un reclassement en travail de jour.
c) Mesures destinées aux travailleurs de nuit permanents
de plus de 50 ans
Les salariés âgés de plus de 50 ans ont la possibilité, sur leur demande, d'être dispensés d'effectuer des plages de nuit.
Les travailleurs de nuit permanents de plus de 50 ans et ayant eu cette qualité pendant une durée de 15 ans, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans la branche, peuvent sur leur demande être dispensés d'effectuer des plages de nuit en bénéficiant du maintien pour la moitié de la majoration de rémunération correspondant au travail effectué en plage de nuit au cours des 12 derniers mois.
d) Mesures particulières en cas d'affectation à un horaire de jour
Les travailleurs de nuit permanents et ayant eu cette qualité pendant une durée de 15 ans, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans la branche, et dont l'affectation à une activité de jour est envisagée, voient, sans conditions d'âge, leur situation faire l'objet d'un examen particulier sur les moyens destinés à faciliter cette affectation.
Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la partie à l'initiative du changement d'affectation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 1er décembre 2004 relatif à la modification des articles 17-14 et 18-8 de la convention collective nationale (régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé ") à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 1er décembre 2004 relatif au choix de l'organisme gestionnaire des régimes de prévoyance " risque décès et arrêt de travail " et " frais de santé " à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 1er décembre 2004 relatif à la cotisation des régimes de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 (Organisme gestionnaire " frais de santé ") est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'adaptation des couvertures d'entreprise offrant des garanties de niveau équivalent.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
La durée maximale de la plage de nuit est fixée à 10 heures, conformément aux dispositions de l'article 62 de la convention collective pour tenir compte des orientations du législateur.
Cependant, les signataires reconnaissent que les sociétés d'assistance présentent depuis de nombreuses années des organisations particulières liées aux spécificités des métiers de l'assistance et aux incidences des modifications nécessaires sur les horaires de jour.
D'autre part, l'assistance reste caractérisée par une activité de garde, de surveillance et de permanence en vue de répondre à la nécessité notamment d'assurer la protection des biens et des personnes.
Ces organisations ont donc pour finalité d'assurer la continuité des services, en raison des contraintes propres à chaque entreprise, à partir des activités ci-dessus mentionnées et des contraintes particulières de chaque catégorie de personnel.
Par conséquent, les salariés qui antérieurement au présent accord auraient été amenés à travailler des plages de nuit d'une durée supérieure, le choix leur sera laissé entre le maintien de plage de nuit au plus égale à 12 heures, ou le régime commun de leur entreprise.
En tout état de cause les contrats de travail nouvellement conclus à compter de la signature du présent accord ne pourront pas comporter de durée de travail de nuit supérieure à 10 heures.
Un bilan sera effectué en branche au terme de 12 mois d'application du présent accord, sur l'état des négociations engagées par les entreprises.
A l'issue de ce bilan, des recommandations seront, le cas échéant, émises par le SNSA en direction des entreprises adhérentes.
En compensation de tout dépassement de la durée de 8 heures de travail effectif de la plage de nuit, des aménagements sont effectués pour assurer au salarié concerné une protection appropriée.
b) Aménagement du temps de pause et de repos
b-1) Temps de pause
Un temps de pause fixé à 30 minutes consécutives est pris au maximum après 6 heures de travail.
Dans le cas d'une durée de la plage de nuit supérieure à 8 heures, le temps de pause sera au total égal à 10 % du temps de travail effectif.
Il est rémunéré de la même manière que le temps de travail effectif.
b-2) Période de repos
La période de repos suivant une période travaillée en plage de nuit doit être au moins égale à la moitié de cette dernière : ainsi, une série de 3 ou 4 nuits travaillées est impérativement suivie de 2 nuits de repos, sauf dispositions plus favorables aux salariés qui peuvent être stipulées par accord d'entreprise.
En tout état de cause, la succession de 4 plages de nuit constitue une limite exceptionnelle qui ne peut en aucun cas être dépassée.
L'application de l'ensemble de ces dispositions fait l'objet d'un examen individuel, à l'initiative de l'entreprise, pour les cadres dont le temps de travail est décompté sur la base d'un nombre de jours forfaité.
Les adaptations nécessaires au forfait jour sont effectuées au niveau de chaque entreprise.
Un bilan annuel sera effectué en branche sur les négociations engagées sur ce thème.
Elle est constituée de la délégation patronale (2 membres) et de 2 personnes par confédération signataire de l'accord.
Elle se réunit 1 fois par an et a pour mission d'examiner un bilan de l'application de l'accord au sein des entreprises et d'émettre des recommandations visant une meilleure appropriation du texte par les entreprises.
Elle peut également être sollicitée dans le cas où des difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord surviendraient dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 8 du 4 juillet 2005, relatif aux mesures d'encadrement du travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
a) Horaire de nuit
Selon les dispositions de la loi du 9 mai 2001 le travail de nuit est celui compris entre 21 heures et 6 heures du matin ou par substitution toute autre période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures.
Le présent accord rappelle que le travail de nuit dans la branche de l'assistance est celui qui débute à 22 heures et qui se termine à 7 heures du matin, tel que l'énonce l'article 60 de la convention collective nationale de l'assistance.
b) Plage de nuit
Est considérée comme plage de nuit toute période incluant au moins 7 heures travaillées en horaire de nuit, et comprenant l'intervalle horaire entre 24 heures et 5 heures du matin.
c) Travailleur de nuit permanent
Est considéré comme travailleur de nuit permanent, pour l'application du présent accord, le salarié qui :
- soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail quotidien en horaire de nuit ;
- soit effectue en horaire de nuit sur l'année civile au moins 270 heures de travail effectif ou de pause.
Cette qualité peut s'apprécier a priori, en fonction, notamment des dispositions contractuelles, ou se constater a posteriori en fonction de l'activité réalisée sur l'année civile écoulée.
d) Travailleur de nuit occasionnel
Est considéré comme travailleur de nuit occasionnel, pour l'application du présent accord, le salarié qui travaille durant la plage de nuit un nombre d'heures inférieur au seuil ci-dessus mentionné de 270 heures pendant l'année civile.
Le travail de nuit ne peut faire obstacle aux fonctions syndicales et/ou représentatives du personnel. A ce titre ils bénéficient des mêmes moyens, notamment en termes d'heures de délégations.
En référence à l'article 13 de la convention collective nationale, les entreprises veillent à l'égalité de traitement entre tous les salariés, qu'ils travaillent de jour ou de nuit.
(1) Tout salarié peut bénéficier d'un bilan de compétences sous réserve des conditions suivantes :
- après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ;
- ou après 15 ans passés au même poste dans l'entreprise.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande du salarié par le dispositif du CIF ou par celui du DIF.
Le bilan de compétences, qui permet d'analyser les motivations personnelles du salarié et ses aptitudes professionnelles, peut déboucher sur une formation dans le cadre des dispositifs existants.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7 du code du travail, ouvrant un bénéfice de plein droit à un bilan de compétence aux salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant leur activité à temps partiel pour élever un enfant, sous la seule condition d'une ancienneté définie à l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-7 du code du travail, ouvrant un bénéfice de plein droit à un bilan de compétence aux salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant leur activité à temps partiel pour élever un enfant, sous la seule condition d'une ancienneté définie à l'article L. 122-28-1 du code du travail (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
11.1. Principes
Les signataires du présent accord rappellent que la CCNA et plus particulièrement son article 29 vise dans sa rédaction la prise en compte des souhaits du salarié en matière de formation exprimés lors de l'entretien périodique.
L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social conduisent à compléter ce dispositif par une prise en compte spécifique des besoins du salarié auquel une action de formation serait à même de répondre au maintien dans l'emploi ou au développement de ses compétences.
Compte tenu des organisations spécifiques, diverses et variées des entreprises, les signataires s'accordent pour joindre les deux démarches au cours d'un seul et même entretien.
Toutefois à l'occasion de circonstances particulières et spécifiques, après accord du salarié et de son responsable hiérarchique, il pourra être dérogé à cette règle, pour disjoindre les deux.
11.2. Mise en oeuvre au niveau de la branche
Il est décidé d'élaborer et de diffuser une brochure spécifique d'information en direction des salariés et des responsables menant les entretiens.
11.3. Mise en oeuvre au niveau des entreprises
Sans préjudice des organisations en place dans les sociétés adhérentes au SNSA et de celles qui pourront y être adoptées en vue de répondre aux caractéristiques propres à chaque société, les entretiens portant sur les souhaits de formation devront aborder notamment les points suivants :
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
- les conditions de réalisation de ces actions ;
- les modalités pratiques de mise en oeuvre du DIF ;
- l'identification des objectifs de professionnalisation ;
- l'identification du ou des dispositifs possibles à partir des objectifs retenus.
Au terme de l'entretien périodique incluant l'entretien professionnel ou selon les cas ayant eu lieu séparément, le salarié sera informé de façon précise et personnalisée des conclusions de ceux-ci.
Pour ce qui concerne l'entretien professionnel, le salarié qui évoquera des raisons circonstanciées, aura la possibilité d'être reçu par le responsable hiérarchique supérieur ou le cas échéant par le responsable des ressources humaines.
Le comité d'entreprise est informé annuellement des grandes tendances qui se dessinent au cours des entretiens en matière de souhaits de formation.
Chaque entreprise doit sensibiliser et accompagner son personnel encadrant dans la mise en oeuvre de ces dispositifs.
Il est rappelé que la convention collective nationale de l'assistance du 13 avril 1994 prévoit dans son article 29, § b que les besoins en formation de l'encadrement à la conduite des entretiens individuels sont pris en compte pour l'élaboration du plan de formation.
Les femmes enceintes travaillant de nuit peuvent demander un aménagement de leur temps de travail notamment sur un poste de jour.
L'affectation sur un poste de jour peut être effective à la délivrance d'un certificat de grossesse adressé à l'employeur et en fonction des postes disponibles de jour au sein de l'entreprise.
Lors du retour du congé de maternité ou du congé parental d'éducation, la salariée a la faculté de demander son affectation sur un poste de jour par courrier recommandé 2 mois avant la date prévue de reprise d'activité.
L'entreprise doit informer la salariée des possibilités de reprise de travail de jour dans le mois qui suit la demande.
Dans l'hypothèse où la salariée demande un simple aménagement de son poste de travail de nuit, la direction met tout en oeuvre pour la satisfaire.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre poste (poste de nuit non aménageable ou impossibilité de poste de jour), il fait connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s'opposent à un tel reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.
La salariée bénéficie alors d'une garantie de rémunération composée d'une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d'un complément de rémunération à la charge de l'employeur selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
Tout salarié peut bénéficier d'un bilan de compétences, dans le respect de la législation en vigueur. Néanmoins, une priorité supplémentaire sera accordée aux salariés répondant aux critères suivants :
- après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise ;
- ou après 15 ans passés au même poste dans l'entreprise.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité, et à la demande du salarié, par le dispositif du CIF ou par celui du DIF.
Le bilan de compétences, qui permet d'analyser les motivations personnelles du salarié et ses aptitudes professionnelles, peut déboucher sur une formation dans le cadre des dispositifs existants.
5.1. Principes
Le contrat de professionnalisation est destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Etabli par écrit, il est déposé auprès de la DDTEFP.
Les signataires du présent accord conviennent de fixer la durée du contrat de professionnalisation de 12 mois à 24 mois, selon les actions de formation. (1)
5.2. Publics concernés
Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et aux demandeurs d'emploi afin de faciliter leur retour vers l'emploi.
5.3. Rémunération (2)
Le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit une rémunération déterminée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du niveau auquel est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la CCNA.
Les pourcentages applicables aux rémunérations minimales annuelles seront les suivants :
- 65 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du niveau auquel est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la CCNA pour les jeunes âgés de moins de 21 ans ;
- 75 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du niveau auquel est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la CCNA pour les jeunes âgés de 21 à 26 ans ;
- 85 % de la rémunération minimale annuelle conventionnelle du niveau auquel est rattaché le poste qu'il occupe, dans les conditions prévues par la CCNA pour les salariés âgés de 26 ans et plus.
Ces rémunérations minimales peuvent faire l'objet d'une revalorisation par voie d'accord d'entreprise.
5.4. Durée et modalités de la formation
Les signataires du présent accord s'accordent pour fixer la durée des actions d'évaluation et d'accompagnement, ainsi que des enseignements généraux, professionnels et techniques au niveau suivant :
- 30 % de la durée du contrat, sans que la durée de cette action soit inférieure à 150 heures.
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail, qui autorise l'allongement de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois, à la condition qu'un accord collectif de branche détermine les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications visés par cet allongement (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail, dont la combinaison définit un plancher légal de rémunération (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail, qui autorise l'allongement de l'action de professionnalisation jusqu'à 24 mois, à la condition qu'un accord collectif de branche détermine les bénéficiaires des contrats et la nature des qualifications visés par cet allongement (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
(2) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail, dont la combinaison définit un plancher légal de rémunération (arrêté du 31 mai 2006, art. 1er).
13.1. Principes
La mobilité tant sur un plan interne qu'externe nécessite pour le salarié d'être en possession de :
- la certification de ses connaissances ;
- de l'identification et certifications de ses aptitudes acquises dans le cadre de la formation professionnelle continue.
13.2. Mise en oeuvre
Dans un souci de clarification et de simplification, les signataires du présent accord s'accordent sur la mise en place d'un passeport formation de forme unique et standard pour la branche assistance.
Ce document élaboré et proposé par la CNPEF, comportera les rubriques suivantes :
- diplômes et titres obtenus ;
- expériences professionnelles acquises lors de périodes de stage ou de formation en entreprise ;
- certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplômes, de titres ou de certificats de qualification obtenus dans le cadre de la formation continue et/ou de la VAE ;
- la nature et la durée des actions de formation continue suivies au titre de la formation professionnelle continue ;
- les activités de tuteur ;
- le ou les emplois tenus dans une même entreprise et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre.
Il est entendu que le passeport formation demeure la propriété du salarié, qu'il peut y ajouter les rubriques qu'il souhaite et qu'il remplit sous son entière responsabilité.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
- l'accord n° 2 du 21 octobre 2004, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord n° 3 du 9 novembre 2004, relatif à l'indemnité de travail du 1er Mai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 5 du 15 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : " et les frais de remplacement du salarié en formation " de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er-1 comme étant contraires à l'article L. 951-1 du code du travail ;
- du dernier paragraphe de l'article 4.4 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 121-5, L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail.
L'article 2-1, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L'avant-dernier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-10 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 Euros.
6.1. Principes
Ouverte aux salariés sous CDI déjà présents dans l'entreprise, la période de professionnalisation est destinée à favoriser le maintien dans l'emploi en adaptant les compétences des salariés les plus vulnérables.
Les signataires du présent texte s'accordent pour attribuer aux périodes de professionnalisation des objectifs découlant des orientations générales et des axes prioritaires de formation, listés par l'article 2 du présent accord.
Les périodes de professionnalisation s'effectuent sur le temps de travail, sauf souhait contraire du salarié.
6.2. Publics concernés
a) Salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail.
b) Salariés s'engageant dans une formation destinée à préparer un projet professionnel au sein de l'entreprise, en accord avec celle-ci. Le projet professionnel fera l'objet d'une formalisation conjointe. Une fois l'action de formation dispensée et au plus tard 3 mois après, un entretien de suivi aura lieu dont l'objectif est l'aide à la mise en place du projet professionnel.
c) Femmes ou hommes souhaitant consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle, après 20 ans d'activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans l'entreprise, ou après 15 ans passés au même poste dans l'entreprise.
d) Salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise.
e) Salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé parental.
f) Femmes reprenant leur activité après un congé maternité.
g) Travailleurs handicapés.
h) Salariés reprenant leur activité après une période de longue maladie.
i) Salariés s'engageant dans une démarche de bilan de compétences ou de validation de l'expérience avec l'accord de leur employeur.
6.3. Mise en oeuvre
Le bénéfice de la période de professionnalisation est subordonné à 2 conditions :
1. Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation n'excède pas 2 % de l'effectif (en nombre de personnes physiques) salarié de l'entreprise ou de l'établissement, ou 2 salariés dans les établissements dont l'effectif est inférieur à 100.
Toute demande non satisfaite en raison de l'atteinte du seuil restera prioritaire sur une durée de 2 ans.
2. OPCASSUR accepte de financer les actions d'accompagnement et de formation liées à cette période dans les conditions suivantes :
- les actions de formation éligibles à la période de professionnalisation sont d'une durée égale au minimum à 70 heures et au maximum à 500 heures, auxquelles peuvent s'ajouter les heures acquises au titre du DIF ;
- par exception, le plancher minimum de 70 heures ne s'applique pas dans le cadre des actions de bilan de compétence et au congé pour validation des acquis de l'expérience, visées à l'article 6.2. i du présent accord ;
- au terme de cette période, un entretien d'évaluation est organisé par l'entreprise. Les modalités pratiques de cet entretien sont déterminées par chaque société.
10.1. Principes    Les signataires du présent accord reconnaissent dans la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au regard de l'accès à la formation professionnelle une des priorités essentielles de la branche et des entreprises la composant.
10.2. Mise en oeuvre
Dans cette perspective, la CNPEF sur la base des rapports annuels existants et d'études particulières éventuellement à créer, élabore des recommandations sur l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l'accès à la formation professionnelle dans toutes ses dimensions.
Elle pourra dans ce cadre, s'appuyer sur des travaux particuliers réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'assistance.
Les entreprises devront dans le cadre de leurs plans de formation contribuer au développement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
8.1. Principes
Les signataires du présent accord rappellent que le système de tutorat existe dans de nombreuses entreprises de la branche et qu'il est inscrit dans la CCNA, notamment au travers des dispositions de l'article 67.
Les termes du présent accord sont destinés à renforcer l'institution du tutorat dans l'accompagnement des bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation.
8.2. Mise en oeuvre
Chaque entreprise met en oeuvre des modalités pratiques de prise en compte et de valorisation du tutorat exercé par les salariés dans le but de parvenir à une reconnaissance de cette activité et ce notamment à l'occasion des entretiens individuels.
Une formation spécifique doit être envisagée en accord avec le salarié-tuteur, compte tenu des possibilités offertes et/ou à développer avec l'organisme collecteur de la branche.
Les dépenses engagées dans ce cadre ressortent de l'application des articles D. 981-5 et D. 981-4 du code du travail.
La CNPEF établira un rapport spécifique sur l'exercice de la mission de tuteur au sein de la branche.
Au terme de ce rapport elle pourra émettre des recommandations en vue d'améliorer, de développer et de compléter ces pratiques.
3.1. Principes
Le plan de formation, remis lors de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'année à venir, prend en compte les dispositions prévues sur ce point par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Ce document précise les actions de formation proposées, en distinguant :
- les actions qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail ;
- les actions qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;
- les actions qui correspondent à des actions de développement des compétences des salariés.
Toutes ces actions sont réalisées sur le temps de travail sous réserve, pour la 3e catégorie, qu'elles s'inscrivent dans le cadre des axes prioritaires définis à l'article 2 du présent accord.
Compte tenu de la diversité importante des situations présentes dans la branche de l'assistance, il revient à chacune des entreprises de définir et préciser les actions qui se rattachent aux trois catégories citées ci-dessus.
Ces définitions devront, dans la mesure du possible, intégrer les orientations générales et les axes prioritaires de formation listés par l'article 2 du présent accord.
Le plan de formation, soumis à consultation du comité d'entreprise ou d'établissement pour l'année à venir, prend en compte les dispositions
prévues sur ce point par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Ce document précise les actions de formation proposées, en distinguant :
- les actions qui correspondent à des actions d'adaptation au poste de travail ;
- les actions qui correspondent à des actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;
- les actions qui correspondent à des actions de développement des compétences des salariés.
Toutes ces actions sont réalisées sur le temps de travail sous réserve, pour la 3e catégorie, qu'elles s'inscrivent dans le cadre des axes prioritaires définis à l'article 2 du présent accord.
Compte tenu de la diversité importante des situations présentes dans la branche de l'assistance, il revient à chacune des entreprises de définir et préciser les actions qui se rattachent aux 3 catégories citées ci-dessus.
Ces définitions devront, dans la mesure du possible, intégrer les orientations générales et les axes prioritaires de formation listés par l'article 2 du présent accord.
Les signataires du présent texte conviennent de procéder à une étude visant la faisabilité de la mise en place pour l'assistance d'une formation professionnelle qualifiante.
A cet effet les partenaires préciseront les points évoqués en CNPEF des 15 mai et 7 novembre 1997, concernant notamment :
- les divers publics éligibles ;
- les domaines de compétences nécessaires au métier d'assistance ;
- le contenu de la formation correspondante ;
- les moyens nécessaires à sa réalisation (financement, organisme dispensateur) ;
- la validation des acquis, au minimum par un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Cette réflexion sera menée dans le cadre de groupes de travail composés de deux représentants par organisation syndicale signataire et d'un nombre égal de représentants du SNSA.
Les conclusions de ces travaux seront examinées paritairement en CNPEF.
Les métiers de l'assistance, récemment développés, doivent en permanence s'adapter aux besoins d'assistance formulés par la clientèle. Cette évolution rapide n'a pas permis à ce jour la mise en place de formation scolaire ou universitaire spécifiques aux métiers de l'assistance.
Dans ces conditions, les parties signataires reconnaissent que l'apprentissage et la formation en alternance sont exclusivement adaptées, à ce jour, aux métiers traditionnels venant en support de l'assistance.
Compte tenu du volume restreint des recrutements survenant dans ces métiers supports, les parties signataires renvoient à chaque entreprise le soin de déterminer les possibilités d'intégration de ces jeunes, étant entendu qu'elles devront au cas par cas évaluer si le jeune peut bénéficier d'un encadrement suffisant propre à lui assurer une formation professionnelle pratique de qualité en vue de l'obtention du diplôme qu'il prépare.
Sous des conditions de présence effective fixées à l'article 27 de la convention collective nationale, les jeunes en contrat d'apprentissage en alternance bénéficient des avantages visés à ce même article.
Par ailleurs, les parties signataires s'engagent à examiner, dans le cadre de la       CNPE F., la faisabilité d'une mise en place de formation diplômante ou certifiée dans les métiers spécifiques à l'assistance.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
I. - Objet
La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle instituée par la présente annexe a pour mission d'étudier et de proposer les moyens propres à assurer le développement et la sécurité de l'emploi, et à promouvoir la formation et la qualification professionnelles, et notamment d'éviter que l'évolution technique ou économique ait des conséquences dommageables pour les salariés. À cet effet, elle est habilitée à rendre tous avis relevant du champ de ses attributions.
II. - Composition et fonctionnement de la commission
La commission est composée à parité de représentants patronaux et de représentants des organisations syndicales de salariés, signataires ou non-signataires de la présente convention collective, ces dernières ayant chacune quatre représentants. Elle pourra en tant que de besoin se faire assister d'experts, pour tous les aspects de sa mission ; le nombre et la mission de ces experts sont fixés par accord entre les parties. Le secrétariat de la commission est assuré par la partie patronale.
Lorsque les représentants d'une organisation syndicale de salariés sont salariés d'une entreprise de la profession, les frais de déplacement qu'ils auront exposés seront indemnisés forfaitairement par l'organisation d'employeurs. Le salaire correspondant au temps de travail non effectué sera maintenu par l'employeur, celui-ci pouvant en être remboursé, ainsi que des charges sociales s'y rattachant, par l'organisation d'employeurs.
La commission se réunit deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être demandées par une ou plusieurs organisations signataires de la présente convention en cas de licenciements pour motif économique d'une importance particulière. En tout état de cause, la commission est informée de tout licenciement économique portant sur plus de dix salariés.
Les décisions de la commission sont prises sous forme de délibérations adoptées à la majorité des membres présents de chaque collège ; les membres empêchés peuvent être représentés par pouvoir écrit, aucun représentant présent ne pouvant se voir confier plus d'un pouvoir.
III. - Attributions de la commission en matière d'emploi
La commission a notamment pour tâche :
- de permettre l'information réciproque des organisations qui la composent sur la situation de l'emploi dans la profession ;
- d'étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible ; à cet effet, un rapport annuel sera établi.
IV. - Attributions de la commission en matière de formation professionnelle
La commission a notamment pour tâche :
- de participer à l'étude et au suivi des moyens de formation en vue de leur adaptation régulière à l'évolution des besoins ;
- de recevoir chaque année un bilan de la formation en alternance menée dans la profession et de ses suites ou concrétisations en matière d'emploi ;
- de formuler des avis sur les priorités à assigner aux politiques ou actions de formation dans la profession.
1. Les actions de formation engagées dans le cadre du capital de temps de formation sont prises en charge dans les conditions légales et réglementaires :
- pour moitié par l'entreprise dans le cadre des dépenses obligatoires existant au jour de la signature du présent avenant au titre du plan de formation professionnelle continue ;
- pour moitié par OPCASSUR, les entreprises étant tenues d'effectuer chaque année à ce titre, auprès de cet organisme, un versement égal à 0,10 % de leur masse salariale de l'année précédente. Ce versement s'impute sur le montant de la contribution due aux OPACIF au titre du financement des congés individuels de formation.
2. Chaque dossier de prise en charge des dépenses afférentes aux actions visées par le présent accord est déposé par l'entreprise auprès d'OPCASSUR.
En fonction notamment des publics prioritaires de l'article IV ci-dessus, OPCASSUR décide du refus ou de l'acceptation totale ou partielle de prise en charge du dossier de demande de financement présenté par l'entreprise. Elle le signifie à l'entreprise, sachant que toute notification de refus doit être motivée.
Compte tenu de la réponse d'OPCASSUR sur la prise en charge financière, l'employeur fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons du rejet de sa demande. Dans ce dernier cas, le projet de formation du salarié pourra faite l'objet d'un examen particulier au niveau de l'entreprise.
Dans la mesure où toutes les demandes ne pourraient être satisfaites, il conviendrait d'appliquer les priorités établies à l'article 40-14 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.
Le comité d'entreprise, lors du bilan annuel de la formation, sera informé des dossiers soumis et des réponses d'OPCASSUR.
Arrêté du 15 février 1999 : Le paragraphe VI est étendu sous réserve de l'obtention par l'OPCASSUR de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail dans le champ d'application considéré.
Arrêté du 15 février 1999 : Le paragraphe VI est étendu sous réserve de l'obtention par l'OPCASSUR de l'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail dans le champ d'application considéré.
La profession de l'assistance, dont l'activité présente le plus souvent des accroissements d'activité à caractère saisonnier, permet à des jeunes en cours de formation scolaire ou universitaire durant leurs congés, diplômés ou non diplômés, d'obtenir un premier emploi à durée déterminée leur permettant une prise de contact effective et opérationnelle avec le milieu de l'entreprise.
A ce titre, les entreprises du secteur de l'assistance apportent à ces jeunes une formation interne de base aux métiers de l'assistance leur permettant d'aider utilement les permanents de l'entreprise et de concourir à la fourniture d'un service de qualité à ses clients.
Les entreprises du secteur de l'assistance examinent prioritairement les candidatures présentées par les jeunes ayant marqué leur volonté manifeste de débuter dans la profession à l'issue des saisons au cours desquelles ils auront travaillé au sein de l'entreprise, lorsqu'ils postuleront pour un premier emploi à la fin de leurs études.
La branche professionnelle se dote d'un objectif d'embauche de jeunes (moins de vingt-six ans et/ou premier emploi), de 25 p. 100 des effectifs C.D.I. recrutés au minimum.
Afin d'optimiser les opportunités de recrutement des jeunes diplômés au sein de la branche d'activité, les jeunes, ayant achevé leurs études et qui en feront la demande, obtiendront de la part des entreprises de la branche au sein desquelles ils auront occupé des emplois saisonniers une attestation spécifique mettant en relief leur première expérience professionnelle ainsi que la formation initiale qu'ils auront pu recevoir.
Cette attestation leur permettra de justifier immédiatement auprès de professionnels d'une première expérience professionnelle de nature à leur faciliter un accès direct à l'emploi.
L'attestation établie par les entreprises de la branche mentionnera :
- la nature des fonctions exercées ;
- leur durée ;
- le type de formation suivie.
Afin de favoriser l'accueil et l'intégration de ces jeunes dans l'entreprise, chaque entreprise procédera à une consultation annuelle du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, visant à associer ceux-ci à l'amélioration constante des procédures d'accueil, d'organisation des formations et d'intégration au sein de l'entreprise et de l'équipe de travail. A cette occasion, les parties constateront l'évolution qualitative et quantitative de ces dispositifs par rapport aux exercices précédents.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
NOTA : Arrêté du 15 avril 1997 art. 1 : texte étendu sous réserve de l'application à l'article 3 des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Les garanties minimales indiquées ci-dessous tiennent compte des bases de prestations de la sécurité sociale en vigueur lors de la signature de la présente convention. Si les règles de prestations de la sécurité sociale viennent à être modifiées, ces garanties minimales devront être révisées, une réunion de négociation devant intervenir dans le mois suivant l'application par cet organisme des dispositions nouvelles.
a) Décès et invalidité
Capital décès si :
- salarié célibataire, veuf ou divorcé : 150 % du salaire annuel ;
- salarié marié : 200 % du salaire annuel.
Dans les deux cas, une majoration de 60 % par enfant à charge est appliquée.
Frais d'obsèques :
Allocation forfaitaire de 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au jour de l'événement en cas de décès du salarié ou de son conjoint, ou d'un enfant à charge.
Incapacité de travail :
A compter du 91e jour d'arrêt de travail consécutif, et tant que dure l'incapacité de travail, le salaire est maintenu en complément des prestations de la sécurité sociale à 80 % de son montant net.
Invalidité permanente totale : identique à l'incapacité de travail (sans franchise).
b) Maladie. Chirurgie
Les prestations ci-dessous décrites comprennent le remboursement effectué par la sécurité sociale.
Hospitalisation et chirurgie (secteur conventionné) : 400 % du tarif de convention dans la limite des frais réels.
Honoraires conventionnés (consultation, visite) : 400 % du tarif de convention dans la limite des frais réels.
Pharmacie : 100 % des frais réels.
Prothèses dentaires :
- acceptées par la sécurité sociale : 100 % des frais réels plafonnés à 400 % du tarif de convention ;
- refusées par la sécurité sociale : 90 % des frais réels plafonnés à 250 % du tarif de convention.

- monture : 100 % des frais réels plafonnés à 8 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (limité à une monture par an) ;
- verres : 3 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite d'une paire de verres par an.
Maternité : allocation d'un forfait égal à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en lieu et place du remboursement des frais médicaux occasionnés par la grossesse (à l'exception de complication pathologique).