Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant n° 8 du 1er juillet 2006 portant sur les modifications du calcul des frais de déplacement prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment l'article L. 932-1 ;
Vu l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
Considérant que les conditions et effets de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, aussi bien au niveau de la branche qu'au niveau de l'entreprise, relèvent, dans le respect de la réglementation, de la liberté contractuelle ;
Considérant que, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1er, l'accord susvisé est conforme à la réglementation,
La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation tabacs et allumettes et HCR (FGTA) Force ouvrière ;
Le syndicat national Force ouvrière des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (SNCA-FO) ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Le syndicat national des cadres de la coopération agricole (SNCOA) CFE-CGC,
Organisation patronale signataire :
Le syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR),
Syndicats de salariés signataires :
La FILPAC-CGT ;
L'UFICT-LC-CGT ;
La FTILAC-CFDT ;
Le SPEP-CGC ;
La fédération du Livre FO ;
La fédération de la communication CFTC ;
Le syndicat national des journalistes ;
Le syndicat des journalistes FO ;
L'USJ-CFDT,
Organisation patronale signataire :
La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, tabacs et allumettes et HCR (FGTA) Force ouvrière ;
Le syndicat national Force ouvrière des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture SNCA-FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA CGC ;
La fédération des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire (FGSOA),
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) CGT.
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Syndicat de salariés signataires :
Syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision film et vidéo C.G.T. ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T..
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Syndicat de salariés signataires :
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T. ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) C.G.T.
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT ;
Le syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel),
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) CGT.
Le syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT).
La fédération CFTC santé et sociaux ;
La fédération CFDT de santé et services sociaux ;
La fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ;
L'union nationale des syndicats et sections syndicales des salariés des foyers et services pour jeunes travailleurs CGT (UNS-FJT).
Le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif, 11 bis, rue Eugène-Varlin, CS 60111, 75468 Paris Cedex 10, , par lettre du 13 juin 2007 (BO n°2007-27)
La fédération française des entreprises gestionnnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement (FG3E) ;
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) ;
Le syndicat national du chauffage et de l'habitat (SNCH) affilié à la fédération Enermine CFE-CGC ;
La fédération matériaux, céramique thermique Force ouvrière,
Organisations patronales signataires :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel).
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicats de salariés signataires :
Syndicats de salariés :
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) CGT.
Organisation patronale signataire :
La chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT ;
Le syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel),
D'autre part,
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicat général des travailleurs du film.
Fédération des professions artistiques et culturelles (F.P.A.C.) C.F.D.T. (13 mars 1973) ;
Centrale syndicale chrétienne du spectacle du film, du théâtre C.F.T.C. (12 juin 1978).
Le syndicat des producteurs de films, 5, rue du Cirque, 75008 Paris, par lettre du 23 mars 2007 (BO n°2007-18)
La chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français,
La fédération communication conseil culture (F3C) CFDT ;
La fédération communication CFTC ;
Le syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (Audiovisuel) ;
Le syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) CGT ;
Le SNTA-FO,
La chambre syndicale des producteurs de films français,
La fédération communication, conseil, culture (F3C) CFDT ;
La fédération communication CFTC ;
Le syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (Audiovisuel) ;
Le syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) CGT ;
Le SNTA-FO,
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel).
Organisations patronales signataires :
La chambre syndicale des producteurs de films.
Syndicats de salariés signataires :
La fédération communication, conseil, culture (F3C) CFDT ;
Le syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Le syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) CGT.
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T. ;
Syndicat général des travailleurs de l'industrie du film C.G.T..
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicat de salariés signataires :
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (FTILAC) CFDT ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) CGT.
Organisation patronale signataire :
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français.
Syndicat de salariés signataires :
Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture (F.T.I.L.A.C.) C.F.D.T. ;
Syndicat national des techniciens de la production cinématographique et de télévision (audiovisuel) ;
Syndicat national des techniciens et réalisateurs de la production cinématographique et de télévision (film et vidéo) C.G.T.
Union des transports publics (UTP).
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats des transports CGT ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 6 février 2004, portant extension des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens et des agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 juin 2003 portant création de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'avenant du 5 avril 2005 à l'accord du 18 juin 2003 précité ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 22 septembre 2005,
Union des transports publics (UTP).
Fédération générale des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats des transports CGT ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord-cadre du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
L'union des transports publics (UTP).
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Président de la commission paritaire des transports urbains.
Le syndicat de la distribution directe,
La fédération communication et culture (FTILAC) CFDT ;
La fédération unifiée des postes et des télécommunications (FUPT) CFDT ;
La fédération des employés et cadres (FEC) FO ;
Le syndicat national de presse, d'édition et de publicité (SNPEP) FO ;
La fédération CFTC des postes et télécommunications ;
Le syndicat national des cadres et techniciens de la promotion et de la publicité (SNCTPP) CGC ;
La FILPAC-CGT,
Organisation patronale signataires :
L'union des transports publics (U.T.P.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
La fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C. ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (F.N.C.R.),
Organisation patronale signataire :
L'union des transports publics (UTP),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
La fédération générale des transports CFTC ;
La fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR),
L'Union des transports publics (UTP) ;
La fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
La Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
La fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) ;
La commission paritaire des transports urbains,
Union des transports publics (UTP).
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération générale des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale des syndicats des transports CGT ;
Fédération nationale Force ouvrière des transport (CGT-FO) ;
Fédération nationale de chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Le président de la commission paritaire des transports urbains.
Union des transports publics UTP, 5 et 7, rue d'Aumale, 75009 Paris.
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC, 229, avenue du Prado, 13000 Marseille
Fédération nationale des syndicats de transports CGT, 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR), 3 bis, rue Maurice-Grandcoing, 94200 Ivry-sur-Seine.
UNSA transports urbains et interurbains, 32, avenue de l'Europe, 38030 Grenoble Cedex 2, par lettre du 6 juin 2006, (BO CC 2006-25).
La fédération autonome des transports (FAT UNSA), 56, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, par lettre du 30 août 2013 (BO n°2013-37)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 25 avril 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 janvier 2007 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 2 mars 2000 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (4 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 6 février 2006 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 juin 2006 ;
Vu les avis motivés de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective rendus lors des séances du 19 octobre et du 4 décembre 2006, notamment l'opposition de trois organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les organisations signataires du texte susvisé ont, conformément à la liberté contractuelle posée à l'article L. 132-4 du code du travail, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
Considérant que les dispositions du texte conventionnel se conforment, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Union des transports publics UTP.
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés FNCR ;
Le président de la commission paritaire des transports urbains.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 6 février 2004, portant extension des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens et des agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment celui du 6 février 2004, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord de branche du 18 juin 2003 portant création de trois certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'avenant n° 3 du 10 septembre 2003 relatif à la classification des magasiniers, des chauffeurs livreurs et des vendeurs à l'accord national de classification professionnelle du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 octobre 2003 et 6 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séances des 29 janvier et 5 avril 2004,
Organisations patronales signataires :
Union des transports publics (U.T.P.) ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (F.N.C.R.) ;
Commission paritaire des transports urbains.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports C.G.T. - F.O.
Syndicat de la distribution directe (SDD).
Fédération communication et culture (FTILAC) CFDT ;
Fédération poste et télécommunication (FUPT) CFDT ;
Fédération des employés et cadres (FEC) FO ;
Syndicat national de presse, édition et publicité (SNPEP) FO ;
Fédération CFTC des postes et télécommunications ;
Syndicat national des cadres et techniciens de la promotion publicité (SNCTPP) CFE-CGC ;
CGT-FILPAC.
Organisation patronale signataire :
Union des transports publics (UTP).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme

Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) ;
Le président de la commission paritaire des transports urbains.
Union des transports publics UTP.
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération des syndicats chrétiens des transport CFTC ;
Fédération nationale des cadres des transports et du tourisme CFE-CGC ;
Fédération nationale Force ouvrière des transports CGT-FO ;
Le président de la commission paritaire des transports urbains.
Fédération française du cartonnage ;
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C. ;
Syndicat national des cadres des industries et commerce du papier-carton C.G.C. ;
Fédération des travailleurs des industries papetières C.G.T. ;
Fédération Force ouvrière C.G.T.-F.O..
Fédération française du cartonnage ;
Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie.
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France.
Fédération CGT-FO du papier-carton, cellulose ;
Fédération unifiée des industries chimiques (FUC) CFDT, section papier-carton ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel d’encadrement de la filière bois, papier carton (Fibopa) CFE-CGC.
Organisation patronale signataires :
Fédération française du cartonnage ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries du commerce du papier-carton C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération force ouvrière C.G.T.-F.O..
Fédération française du cartonnage.
Fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papiers CFE-CGC ;
Fédération CGT-Force ouvrière du papier carton et cellulose.
Fédération française du cartonnage.
Fédération chimie énergie CFDT (FCE-CFDT) ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers (FIBOPA) CFE-CGC ;
Fédération du papier carton et cellulose CGT-FO.
Organisation patronale signataire :
Fédération française du cartonnage.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C. ;
Fédération national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers (C.F.E. - C.G.C.) FIBOPA ;
Fédération du papier carton et cellulose C.G.T. - F.O. ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) G.G.T.
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu les articles L. 133-10, L. 133-13 et L.133-14 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'arrêté du 6 novembre 1974 ;
Vu les arrêtés du 14 juin 1974 et du 6 novembre 1974 portant élargissement à certains départements de la convention collective susvisée et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 37 du 12 juillet 1974 à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1974 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Organisation patronale signataires :
La fédération française du cartonnage,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération chimie énergie CFDT (FCE-CFDT) ;
La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers CFE-CGC ;
La fédération CGT-Force ouvrière du papier carton et cellulose (CGT-FO),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;
Vu la convention collective pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 3 du 10 avril 1969, n° 4 du 25 juin 1969, n° 5 du 25 septembre 1969 (une annexe), n° 7 du 23 octobre 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 10 du 14 avril 1970, n° 11 du 14 avril 1970, n° 12 du 10 juin 1970, n° 13 du 7 juillet 1970 (deux annexes) et l'accord du 19 octobre 1970 (une annexe) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1970 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;
Vu les arrêtés des 2 août, 15 octobre et 21 décembre 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 21 du 17 décembre 1971 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 1972 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 modifiée relatif à l'action en faveur des travailleurs sans emploi ;
Vu les arrêtés des 8 octobre 1969, 30 avril 1970, 29 janvier 1971 et 16 mai 1972 portant agrément de l'article 11 b de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages et des accords qui l'ont modifié ;
Vu l'article 7 de l'avenant n° 24 à la convention collective susvisée adopté le 7 juillet 1972 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 18 juillet 1972 par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 1973 ;
Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 17 du 25 mai 1971 (deux annexes) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 18 du 15 juillet 1971 à la convention collective susvisée :
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1971 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Organisation patronale signataire :
Fédération française du cartonnage.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite graphique et audiovisuelle C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papiers C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération du papier-carton et cellulose C.G.T. - F.O. ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.
Organisation patronale signataire :
Fédération française du cartonnage ;
Syndicats de salariés signataires :
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération force ouvrière C.G.T.-F.O. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C..
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'arrêté du 6 août 1973 ;
Vu l'avenant n° 28 du 17 juillet 1973 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1973 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'arrêté du 22 octobre 1973 ;
Vu l'avenant n° 29 du 6 novembre 1973 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1973 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;
Vu les arrêtés des 2 août 1971, 15 octobre 1971, 21 décembre 1971 et du 10 avril 1972 portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 22 du 28 février 1972 (une annexe) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 1972 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Fédération française du cartonnage ;
Fédération unifiée des industries chimiques (FUC) CFDT ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers CFE-CGC ;
Fédération force ouvrière CGT-FO ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 modifiée relatif à l'action en faveur des travailleurs sans emploi ;
Vu les arrêtés des 8 octobre 1969, 30 avril 1970, 29 janvier 1971, 16 mai 1972 et 23 octobre 1973 portant agrément de l'article 11 b de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages et des accords qui l'ont modifié ;
Vu l'article 8 de l'avenant n° 27 à la convention collective susvisée adopté le 29 mars 1973 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 avril 1973 par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1973 ;
Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'arrêté du 14 février 1973 ;
Vu l'avenant n° 27 du 29 mars 1973 à la convention collective susvisée (art. 1er à 7 inclus) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 1973 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;
Vu les arrêtés des 2 août 1971, 15 octobre 1971, 21 décembre 1971, 10 avril 1972, 22 juin 1972 et 31 juillet 1972 portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 24 du 7 juillet 1972 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 1972 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'arrêté du 25 janvier 1974 ;
Vu l'avenant n° 30 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 31 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 32 du 12 décembre 1973 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 33 du 15 janvier 1974 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 35 du 14 mars 1974 à la convention collective susvisée (un tableau annexé) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 1974 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),
Organisation patronale signataire :
Fédération française du cartonnage ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite graphique et audiovisuelle C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière Bois-Papiers C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération C.G.T. - Force ouvrière du papier-carton et cellulose (C.G.T. - F.O.) ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) C.G.T.
Organisations patronales signataires :
Fédération française du cartonnage.
Syndicats de salariés signataires :
Fédération chimie énergie (FCE) CGT ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers CFE-CGC FIBOPA ;
Fédération CGT Force ouvrière du papier carton et cellulose ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT.
Organisation patronale signataire :
Fédération française du cartonnage ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries et du commerce du papier-carton C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération force ouvrière C.G.T.-F.O..
Organisation patronale signataire :
Fédération française du cartonnage ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques (F.U.C.) C.F.D.T. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération C.G.T.-Force ouvrière du papier-carton et cellulose (C.G.T.-F.O.) ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (F.I.L.P.A.C.) C.G.T. ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle C.F.T.C..
Le ministre du travail,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu les articles L. 133-13 et L. 133-14 ;
Vu les arrêtés du 1 août 1971, 15 octobre 1971, 10 avril 1972, 22 juin 1972, 21 décembre 1972, 14 février 1973, 6 août 1973, 22 octobre 1973 et 15 mai 1974 portant extension de la convention collective pour le personnel des industrie de cartonnage et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1974 et 26 mai 1974 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives,
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,
Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifiés ;
Vu les arrêtés des 2 août 1971, 15 octobre 1971, 21 décembre 1971, 10 avril 1972, 22 juin 1972 , 31 juillet 1972 et 21 décembre 1972 portant extension de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 25 du 30 octobre 1972 (barème de salaires annexé) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 26 du 30 octobre 1972 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1973 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée).
Fédération française du cartonnage.
Fédération chimie énergie CFDT (FCE-CFDT) ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois, papiers CFE-CGC ;
Fédération CGT-Force ouvrière du papier carton et cellulose ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT.
Organisation patronale signataire :
Fédération française du cartonnage ;
Syndicats de salariés signataires :
Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;
C.F.T.C. ;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries et du commerce du papier-carton C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération Force ouvrière C.G.T. F.O..
Fédération française du cartonnage.
Fédération chimie énergie CFDT (FCE-CFDT) ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite graphique et audiovisuelle CFTC ;
Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papier CFE-CGC FIBOPA ;
Fédération CGT-Force ouvrière du papier carton et cellulose (CGT-FO) ;
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication FILPAC-CGT.
La fédération française du cartonnage.
La fédération chimie énergie CFDT (FCE-CFDT) ;
La fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
Le syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois-papier (FIBOPA) CFE-CGC ;
La fédération CGT-Force ouvrière du papier-carton et cellulose (CGT-FO) ;
La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et la communication (FILPAC) CGT.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 14 octobre 2003 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord du 7 avril 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 3 août 1993 et du 15 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre 1977 (huit annexes) et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 1er décembre 1993 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 novembre 1994 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),