1° Définition.
a) Le salaire est la contrepartie du travail. Chaque salarié à partir de dix-huit ans a la garantie du salaire minimum afférent à son groupe et son niveau de classification s'il présente une aptitude normale et accomplit le travail qui peut être valablement demandé à un salarié des même groupe et niveau de classification.
b) Sous réserve de l'application de dispositions d'entreprise plus favorables, les barèmes de salaires minima conventionnels, établis en fonction du groupe et du niveau du salarié, correspondent à la durée légale du travail.
Les salariés sont classés dans les différents et niveaux de la grille de classification et les salaires minima sont établis comme il est indiqué à l'avenant n° 1 " Classifications et salaires ".
Pour éviter toute confusion, les promotions individuelles doivent être notifiées séparément des augmentations collectives de salaires.
En tout état de cause, aucun salarié travaillant sur le territoire métropolitain ne peut percevoir un salaire inférieur au salaire minimum de croissance.
2° Travail au mois, au temps, à la pièce...
a) Le travail au mois ou au temps est celui effectué par un salarié sans qu'il soit fait référence à une production quantitativement déterminée.
Le salaire mensuel minimum pour les travaux au mois ou au temps ne sera pas inférieur au salaire minimum garanti du groupe et du niveau de classification du salarié.
Dans le cas où, dans une entreprise, par exception à ce paragraphe, un salarié se verrait fixer à une tâche minimum, sans institution d'un véritable système de salaires au rendement, son salaire devra être déterminé de façon à lui assurer une rémunération supérieure au salaire minimum garanti de ses groupes et niveau de classification.
b) Le travail aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement est celui effectué par le salarié lorsqu'il est fait référence à des normes préalablement définies et portées à sa connaissance avant le début du travail.
Les tarifs des travaux exécutés aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement devront être calculés de façon à assurer au salarié d'habileté moyenne, travaillant normalement, un salaire supérieur au salaire minimum garanti de son groupe et de son niveau de classification.
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié pendant l'exécution de travaux aux pièces, à la prime, à la chaîne et au rendement (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), le temps passé à l'atelier, au magasin ou au bureau est payé au salarié au taux du salaire mensuel minimum garanti de son groupe et de son niveau de classification.
Si la direction juge devoir faire partir les salariés pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, elle sera habilitée à le faire. Elle devra, au préalable, s'efforcer de rechercher les possibilités d'emploi dans l'entreprise ou prévoir, dans toute la mesure du possible, la récupération des heures perdues ".
3° Travaux pénibles, dangereux et insalubres.
a) Des primes spéciales seront attribuées pour tenir compte des conditions notoirement pénibles, dangereuses ou insalubres d'exécution de certains travaux, qui doivent rester exceptionnels.
Des primes spéciales seront, en outre, attribuées, mais à titre exceptionnel, en cas de détérioration anormale des vêtements personnels, du fait de certains travaux particulièrement salissants ou du fait de l'emploi de produits corrosifs.
b) Ces primes seront établies dans le cadre de chaque établissement, après avis des délégués du personnel, compte tenu des installations matérielles existantes et des conditions du travail.
c) Lorsque des modifications seront apportées aux installations matérielles ou aux conditions du travail, les primes pourront être révisées en conséquence, dans les conditions prévues au paragraphe b ci-dessus.
4° Travaux multiples et remplacements.
a) Le salarié qui, temporairement, effectue des travaux susceptibles de le faire bénéficier d'une classification supérieure à la sienne, recevra une indemnité égale à la différence entre le minimum de son emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement, à condition que le total obtenu en additionnant son salaire réel habituel et l'indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du salarié remplacé. Dans le cas où le total excéderait le salaire du travailleur remplacé, l'indemnité sera réduite en conséquence. Pour l'application de ce paragraphe, la prime d'ancienneté n'entrera pas en ligne de compte dans la comparaison avec le salaire réel du " travailleur remplacé ".
b) Le salarié qui effectue exceptionnellement des travaux susceptibles de le faire bénéficier d'une classification inférieure à la sienne conserve la garantie de son salaire habituel ainsi que celle de son niveau de classification.
5° Périodes militaires ou assimilés.
Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé(e), les salaires ainsi que tous les autres éléments de la rémunération, à l'exclusion des primes liées au rendement, seront versés au salarié, mais les employeurs pourront en déduire, jusqu'à concurrence du salaire, les soldes perçues par les intéressé(e)s, à l'exclusion du prêt versé aux hommes de troupe.
6° Jeunes salariés.
En fonction de la réglementation en vigueur, le salaire accordé aux jeunes salariés de moins de dix-huit ans exécutant des travaux confiés normalement aux adultes sera établi en fonction du travail que ces jeunes salariés fournissent en qualité et en quantité par rapport au travail des adultes. A qualité et à quantité égales, le salaire des jeunes est égal au salaire des adultes.
7° Travailleurs physiquement diminués.
Par exception au principe posé par le 1° de l'article 16, les salariés que leurs aptitudes physiques mettent dans des conditions d'infériorité notoire par rapport aux salariés de la même catégorie et reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel visée à l'article L. 323-11 du code du travail peuvent recevoir un salaire inférieur au salaire de leur catégorie dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Toutefois, la rémunération totale, après intervention du complément de salaire pris en charge par l'Etat, ne doit pas être inférieure à 90 % du salaire minimum pratiqué dans l'entreprise correspondant aux groupes et niveaux de classification de l'emploi.
8° Majoration de salaires dues à l'organisation et la durée du temps de travail.
Les majorations prévues ci-après, en fonction des contraintes liées aux modes d'organisation du travail, sont versées selon les conditions fixées par les dispositions conventionnelles en vigueur.
a) Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée normale de travail de trente-neuf heures par semaine ou de la durée considérée comme équivalente donneront lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :
- 25 % du salaire de l'intéressé pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 % du salaire de l'intéressé pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.
Il est toutefois convenu que la rémunération des salariés classés dans les groupes de classification 6 et suivants, qui bénéficient des dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, déterminée en fonction d'un travail habituel donné, comprend les variations individuelles d'horaire dans la mesure où ces variations :
- n'excèdent pas 10 % en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;
- ne sont pas imposées ;
- n'ont pas un caractère systématique.
b) Toute heure de travail effectuée entre 22 heures et 5 heures du matin est considérée comme travail de nuit, à condition que cette heure n'entre pas dans l'horaire habituel de travail.
Toute heure de nuit donnera lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 25 % du montant du salaire de l'intéressé.
Tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficiera d'une indemnité de panier de nuit fixée à une fois et demie le minimum garanti institué par la loi du 2 janvier 1970.
Si le changement de poste est effectué à minuit, l'indemnité de panier est attribuée à une seule des équipes.
c) Toute heure de travail effectuée entre le dimanche 0 heure et le dimanche 24 heures est considérée comme travail du dimanche, à condition que cette heure n'entre pas dans l'horaire habituel de travail. Il en sera de même pour toute heure de travail effectuée un jour férié légal.
Toute heure du dimanche donnera lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à 25 % du montant du salaire de l'intéressé.
En cas d'heures de nuit effectuées le dimanche, seule la majoration du dimanche sera applicable.
d) Les majorations prévues aux paragraphes b et c ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, aux majorations prévues au paragraphe a.
e) On appelle travail par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite.
Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à six heures, il leur sera attribué une demi-heure de repos payée.
Dans les travaux continus, la continuité du poste doit être assurée. Le salarié doit attendre l'arrivée de son remplaçant et assurer le service au cas où celui-ci ne se présente pas. Les cas de prolongation exceptionnelle du travail demandée à un salarié pour assurer le service incombant à un salarié ne s'étant pas présenté à la relève du poste seront réglés dans le cadre de l'entreprise, l'employeur devant prendre sans délai toute mesure pour que la durée de cette prolongation exceptionnelle sauf accord du salarié, ne soit pas excessive.
9° Prime d'ancienneté.
a) Il est attribué aux salariés classés dans les cinq premiers groupes de classification ainsi qu'aux salariés classés dans le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
b) L'ancienneté étant déterminée comme il est dit à l'article 21 des clauses générales, les taux de la prime d'ancienneté sont de 3 %, 6 %, 9 %, 12 % et 15 %, après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
c) Le montant de la prime d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, tel qu'il est indiqué à l'avenant n° 1 " Classifications et salaires ", proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail (ce salaire étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires).
d) Ces primes d'ancienenté sont indépendantes du salaire proprement dit et s'ajoutent, dans tous les cas, au salaire réel. Elles feront l'objet d'un décompte spécial et leur versement sera effectué lors de chaque paie.
10° Acomptes.
Il pourra être accordé au salarié des acomptes sur salaires à condition que ces acomptes n'excèdent pas les trois quarts des salaires dus au salarié à la date à laquelle les acomptes sont demandés.
Le paiement des acomptes sera effectué, autant que possible, le jour même de la demande ou, au plus tard, le jour ouvré suivant.
11° Bulletin de paie.
L'employeur est tenu de remettre chaque mois au salarié un bulletin de paie ou fiche de paie dont le contenu est fixé par les dispositions légales et réglementaires.
12° Ancienneté.
a) On entend par ancienneté dans une entreprise, le temps de présence depuis la date d'entrée dans cette entreprise, quels que puissent être les changements intervenus dans la situation juridique de cette entreprise ou de l'évolution professionnelle du salarié.
Lorsqu'un salarié change d'emploi dans une filiale de l'entreprise ou du groupe qui l'emploie, il conserve son ancienneté dans le nouvel établissement où il est appelé à travailler, dès lors que celle-ci n'a pas été soldée par une indemnité conventionnelle de rupture du contrat.
b) Sont également considérés comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, les périodes suivantes :
- les périodes militaires obligatoires ;
- les périodes de congés payés annuels ou exceptionnels ;
- les interruptions de travail pour maladies professionnelles, accidents du travail et maternité ;
- les interruptions de travail pour maladies d'une durée totale, continue ou non, inférieure à six mois par an ;
- les congés individuels de formation prévus à l'article L. 931-1 du code du travail ;
- pour la moitié de leur durée, les périodes de congé parental d'éducation.
c) En revanche, ne sont pas considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté, les périodes suivantes :
- le service national obligatoire ou la mobilisation ;
- les maladies d'une durée totale, continue ou non, supérieure à six mois par an.
La période antérieure à la suspension sera prise en compte dans le décompte de l'ancienneté.
d) Dans le cas où la rupture du contrat de travail laisse subsister en faveur du salarié une priorité de réembauchage au sens de la loi ou de la présente convention collective, la période antérieure à la rupture du contrat de travail interviendra dans le décompte de l'ancienneté.
Rentrent notamment dans ce cas :
- le licenciement par suite de baisse d'activité de l'entreprise ;
- la rupture du contrat de travail intervenant en cas de maladie pour pourvoir au remplacement du salarié ;
- le licenciement pour motif économique.
e) Dans le cas du réembauchage après rupture du contrat de travail par la démission du salarié ou par suite d'un licenciement pour un motif autre que ceux indiqués au paragraphe d ci-dessus, l'incorporation du temps de présence antérieur pour le calcul de l'ancienneté ne sera pas un droit absolu mais devra faire l'objet, au moment du réembauchage, d'un accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat detravail.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 :
Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 3° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
Le troisième alinéa du sous-paragraphe e du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et R. 212-13 du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 12° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives suivantes :
- les articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 122-25-3, L. 122-26-2, L. 225-1, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L. 516-4 du code du travail ;
- l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale ;
- les articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales ;
- l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ;
- l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
NOTA : Arrêté du 3 octobre 1997 art. 1 :
Les sous-paragraphes b et c du paragraphe 3° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe a du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa du sous-paragraphe c du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-7 du code du travail.
Le troisième alinéa du sous-paragraphe e du paragraphe 8° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 et R. 212-13 du code du travail.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 12° de l'article 16 résultant du titre XIII de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives suivantes :
- les articles L. 122-14-15, L. 122-24-1, L. 122-25-3, L. 122-26-2, L. 225-1, L. 225-7, L. 225-8, L. 225-12, L. 451-2, L. 514-1, L. 514-3 et L. 516-4 du code du travail ;
- l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale ;
- les articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales ;
- l'article 16 du code de la famille et de l'aide sociale ;
- l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ;
- l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.