La présente convention collective règle, en France métropolitaine et dans les DOM-*TOM* (1), les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises qui :
- exercent, pour le compte de tiers et/ou leur propre compte, l'activité de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou l'activité de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;
- exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion ;
- exercent, exclusivement pour le compte de tiers, l'activité de transmission intéressant la diffusion audiovisuelle par satellite, par voie hertzienne et par câble et exerçant dans un cadre concurrentiel.
Par programmes audio-vidéo informatiques, il faut entendre les produits audiovisuels qui sont fabriqués sur support magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins récréatives, éducatives ou d'information.
Ces programmes sont soit enregistrés avec des moyens vidéo ou capturés par des moyens informatiques, soit fabriqués sur stations informatiques (conception et traitement des images et des sons par ordinateur) et reportés sur support magnétique ou informatique.
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption.
Activités visées.
92.1 D   Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.
Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui exercent des activités connexes à la production de programmes audiovisuels qui sont fabriqués sur support vidéo ou informatique sous forme de programme ou d'émission à des fins récréatives, éducatives ou d'information telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, postproduction comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation.
22.3 C   Est visée, à l'exception de toute autre, l'activité des entreprises qui exercent des activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique.
92.2 C   Diffusion de programmes de télévision.
Est visée, à l'exception de tout autre, l'activité des entreprises qui exercent, pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion pour des télévisions par câbles.
64.2 B   Activités de télécommunication.
Est visée uniquement l'activité, exercée pour le compte de tiers, de transmission analogique ou numérique intéressant la diffusion audiovisuelle par satellite, par voie hertzienne et par câble et exerçant dans un cadre concurrentiel.
Activités non visées.
Ne sont pas visées toutes les activités de tournage sur support photochimique ainsi que celles de la production de films cinématographiques, de la production de films pour la télévision, de la production de dessins animés ou d'animation par tous moyens, celles des entreprises du doublage et post-synchronisation des oeuvres audiovisuelles, des auditoriums cinématographiques, de la distribution de films cinématographiques, de l'exploitation cinématographique et de celle des laboratoires de tirage et de développement de films ainsi que les câblo-opérateurs et les opérateurs constructeurs de réseaux câblés.
Sont également exclues du présent champ d'application les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de télévision du secteur public (dénommée, à la présente date, convention de la communication et de la production audiovisuelle).
(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 19 juillet 1999, art. 1er).