En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, entraînant le droit au délai-congé, l'employeur verse à l'agent de maîtrise ou au cadre licencié :
1. Si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue au sens de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à 20 heures de salaire ou un dixième de mois par année de présence dans l'entreprise.
2. Si celui-ci compte au moins cinq années de présence dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement, calculée sur la base du salaire effectif de la catégorie à laquelle il appartient, est égale à :
- deux dixièmes de mois par année de présence, jusqu'à concurrence de quinze ans d'ancienneté ;
- trois dixièmes de mois au-delà de quinze ans d'ancienneté.
Si les services de l'agent de maîtrise ou du cadre ont été interrompus du fait de l'employeur pendant moins de deux ans, le calcul de l'ancienneté porte sur le total des années et des mois réellement accomplis au service de l'entreprise si l'intéressé n'a perçu aucune indemnité de licenciement lors de son congédiement précédent.
Si l'intéressé a déjà perçu une indemnité de licenciement, l'ancienneté sera décomptée depuis la formation du dernier contrat de travail.
L'indemnité de licenciement à laquelle peuvent prétendre les agents de maîtrise et cadres, embauchés postérieurement à la date d'application de la présente convention collective annexe, ne peut être supérieure à deux mois de rémunération, sans pouvoir, toutefois, être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement dont peut se prévaloir le salarié licencié.
A titre transitoire, l'ancienneté des agents de maîtrise et des cadres, présents dans l'entreprise au moment de la mise en application de la présente convention collective annexe, remontera à la date de formation du contrat de travail en cours.
Cette indemnité n'est pas cumulative avec les autres avantages que l'intéressé peut recevoir lors de son licenciement, notamment au titre d'un régime facultatif de retraite ou de constitution d'un capital auquel aurait participé l'employeur.
Dans ce cas, le montant des versements effectués par l'employeur vient en déduction de l'indemnité de licenciement prévue au présent paragraphe 2.
Il en est de même pour toute somme perçue avant le licenciement au titre de versements bénévoles patronaux faits à tout organisme créé en faveur des agents de maîtrise ou des cadres.
En cas de variation de salaires entre la date de perception de cette somme et la date de licenciement, l'indemnité de licenciement est réduite de la somme antérieurement perçue, cette dernière somme étant réevaluée en fonction de la variation des salaires.
Si le licenciement intervient lorsque les agents de maîtrise ou les cadres ont atteint l'âge de soixante-deux ans, l'indemnité de licenciement est réduite d'un trente-sixième par mois à partir de soixante-deux ans, pour devenir nulle à soixante-cinq ans, âge auquel les intéressés ont droit à une retraite normale de la sécurité sociale ou à une retraite du régime de la convention nationale du 14 mars 1947.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de licenciement collectif résultant notamment d'une fermeture de chantier.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 16 juin 1986, art. 1er).