Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Sont exclus de l'extension les secteurs suivants :
- commerce de gros des fleurs coupées ;
- commerce et diffusion de la carte postale ;
- commerce de gros de la papeterie ;
- commerce de gros de fournitures générales pour bureaux de tabac
(arrêté du 3 décembre 2003, art.1

L'union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL),
La fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA),
La fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA),
La fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL),
La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA),
La fédération nationale de la décoration (FND),
La chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI),
Le syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs,
La fédération des syndicats de la distribution professionnelle (FEDA),
L'union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST),
La fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS),
La fédération nationale des syndicats des grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE),
La fédération française de la distribution industrielle (FENETEC),
La confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
La fédération des services CFDT,
La fédération nationale commerce, service et force de vente CFTC,
La fédération nationale de l'encadrement, du commerce et des services (FNECS) CFE-CGC,
La fédération nationale de cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services connexes (FGTA) FO.
La fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA), 10, rue Pergolèse, 75016 Paris ;
Le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac, " La Ribère ", route de Mirande, BP 48, 32002 Auch ;
L'union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST), 1, square La Bruyère, 75009 Paris ;
L'union professionnelle de la carte postale, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
Le groupement des importateurs et grossistes de cycles, section grossistes, 77 à 81, rue J-J-Rousseau, 92150 Suresnes ;
La fédération nationale de la décoration (FND), 42, avenue Marceau, 75008 Paris ;
La fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS), 5, rue du Cardinal-Mercier, 75009 Paris ;
L'union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL), 3, rue de la Corderie, Centra 356, 94596 Rungis ;
La fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA), 1, rue de l'Aubrac, viande 423, 94585 Rungis ;
La fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA), 3, rue de la Corderie, Centra 402, 94616 Rungis Cedex ;
La fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique (FGMEE), 13, rue Marivaux, 75002 Paris ;
La fédération française de la distribution industrielle (FENETEC), 22, rue de Dunkerque, 75010 Paris ;
Le syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés, 12, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
Le syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon, BP 461, 83055 Toulon Cedex ;
La chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI), 18, rue des Pyramides, 75001 Paris ;
La fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, CNCH, 22, rue d'Esquirol,75013 Paris ;
La fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (Syndigel), 14, rue des Bourdonnais, 75001 Paris.
La fédération des services CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75010 Paris ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération nationale des cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires CGC, 5, rue Regnault, 93500 Pantin ;
La fédération des employés et cadres CGT - FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des services connexes (FGTA) Force ouvrière, 7, passage Tenaille, 75014 Paris.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juin 2006, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Syndicat national des négociants en produits surgelés,
congelés et en glaces (SYNDIGEL).
La fédération des services CFDT ;
La centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation et des HCR CFTC ;
La fédération des personnels du commerce de la distribution et des services CGT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération du personnel d'encadrement des industries et productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et des services et activités annexes (FIPACCS).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 décembre 2005, relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2006, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Le syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Le syndicat général des commerces et industries du caoutchouc et des plastiques (pour la branche plastique) ;
L'union nationale des grossistes en céramique et verrerie (UCEVER) ;
La fédération française du cycle et motocycle ;
La fédération nationale des chambres syndicales des distributeurs ensembliers en équipement sanitaire, chauffage et canalisation (FNAS) ;
La fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA.) ;
La fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles ;
La chambre syndicale nationale des grossistes spécialisés en maroquinerie ;
La fédération national des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique ;
La fédération des négociants techniques (FENETEC) ;
Le syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
Le syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires de toilette, union patronale de Toulon ;
La chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, cadeau et luminaire ;
La fédération française des syndicats nationaux de la carte postale ;
La chambre syndicale nationale des grossistes en jouets et bimbeloterie ;
La fédération nationale des négociants en matériaux de construction ;
La fédération nationale des syndicats de droguistes en gros ;
La fédération nationale des syndicats de négociants en papiers peints et revêtements muraux ;
L'union nationale du commerce en gros des fruits et légumes.
La fédération des services CFDT ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
La centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation et des HCR CFTC. ;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC ;
La fédération nationale des cadres et industries et commerces agricoles et alimentaires CGC ;
La fédération des employés et cadres CGT-FO ;
La fédération alimentaire CGT-FO.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 19 décembre 2003 relatif au barème des appointements minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 octobre 2004,
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mai 2005,
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées, plantes vertes et fleuries.
Fédération des services CFDT,
Centrale syndicale chrétienne des travailleurs de l'alimentation et des HCR CFTC,
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC,
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CGC,
Fédération des emplyés et cadres CGT-FO,
Fédération de l'alimentation CGT-FO,
Fédération des personnels du commerce de la distribution et des services CGT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 13 juin 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 août 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 1er octobre 1998 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 4 juillet 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 octobre 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 15 octobre 1999 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants n°s 84, 85 et 86 du 23 janvier 2001, l'avenant n° 87 du 13 janvier 2001 et l'avenant n° 88 du 20 février 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel des 20 avril et 10 mai 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 4 juillet 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 23 mars 2001 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 juillet 2001 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 5 janvier 2000 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T. ;
Organisations patronales signataires :
La fédération régionale des travaux publics Poitou-Charentes, représentant :
Le syndicat professionnel régional de l'industrie routière (SPRIR) ;
La délégation régionale des canalisateurs de France ;
La délégation régionale du syndicat des entrepreneurs de réseaux et de constructions électriques (SERCE) ;
Le syndicat régional des entrepreneurs de travaux publics Poitou-Charentes,
Syndicats de salariés signataires :
La section fédérale régionale Poitou-Charentes du BTP CGT-Force ouvrière ;
L'union régionale professionnelle CFTC des industries BTP Poitou-Charentes,
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.F.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (C.F.D.T. - F.G.A.) ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services F.N.S.A.S.P.S. (C.F.T.C.) ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux (C.F.E. - C.G.C.) ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A. - F.O.) ;
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs de France (C.N.C.F.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et des productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) - C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A. - F.O..
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 25 octobre 2001 (modification de l'annexe 2) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au
Journal officiel
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° S 31 du 4 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au
Journal officiel
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation et des prestations de services (FNSAPS) CFTC ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux CFE - CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation et des prestations de services (F.N.S.A.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production,
de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (C.F.E.) C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs de France (C.N.C.F.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et des productions agro-alimentaires des cuirs des commerces et services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C..
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs de France (C.N.C.F.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux (C.F.E. C.G.C.) ;    Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs de France (C.N.C.F.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et des productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs de France (C.N.C.F.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et des productions agro-alimentaires des cuirs, des commerces et services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C..    Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O..
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.),
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (CNCT).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation et des prestations de services (FNSAPS) CFTC ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT.
Organisation patronale signataire :
La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs C.N.C.T.,
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.,
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale de la charcuterie de France (C.N.C.F.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et des productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et services et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale de la charcuterie de France (C.N.C.F.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement des industries et des productions agro-alimentaires, des cuirs, des commerces et services, et activités connexes (F.I.P.A.C.C.S.) C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Organisation patronale signataire :
C.N.C.F., confédération nationale de la charcuterie de France.
Syndicats de salariés signataires :
F.G.A. -C.F.D.T., fédération générale agro-alimentaire ;
F.N.S.A.S.P.S. -C.F.T.C., fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services ;
F.G.T.A. - F.O., fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes ;
La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT),
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale de la charcuterie de France (C.N.C.F.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O..
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° S 30 du 4 juillet 2001 (salaires en francs applicables du 1er octobre au 31 décembre 2001) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° S 30 du 4 juillet 2001 (salaires en euros applicables au 1er janvier 2002) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au
Journal officiel
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,
Organisation patronale signataire :
çonfédération nationale de la charcuterie de France (C.N.C.F.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente ;
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.
La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs,
La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO,
Confédération nationale des charcutiers, charcuteriers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.
La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs,
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération commerce, services, force de vente CFTC ;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux CFE-CGC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agro-alimentaires et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 décembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 10 octobre 2002 (garde partagée) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au
Journal officiel
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (C.N.C.T.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire F.G.A. - C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services F.N.S.A.S.P.S. - C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A. - F.O. ;
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.),
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. - F.G.A. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2000 portant extension de l'accord du 18 mai 2000 sur le développement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 5 juin 2002 à l'accord du 18 mai 2000 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au
Journal officiel
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) - C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services F.N.S.A.S.P.S. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A. - F.O..
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) C.F.D.T. ;
Fédération nationale des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution et des services et organismes agro-alimentaires, et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O. ;
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (C.N.C.T.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agro-alimentaire (F.G.A.) - C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A. - F.O. ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNANFN - C.G.T.
Organisation patronale signataire :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (C.N.C.T.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération générale agroalimentaire F.G.A. - C.F.D.T. ;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentation, du spectacle et des prestations de services F.N.S.A.S.P.S. ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C. ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.G.T.A. - F.O..
L'union des fédérations de transport (UFT) ;
L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
L'union des transports publics UTP,
La fédération des cheminots collectifs national des réseaux et régies secondaires CGT ;
La fédération des cheminots FO ;
La fédération générale des transports (FGT) CFTC ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC ;
La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
La fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
La fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ;
L'union des syndicats des wagons-lits CGT.
Organisation patronale signataire :
Union des fédérations de transport (U.F.T.).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.)
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des transports (F.O./U.N.C.P.) ;
Fédération des syndicats chrétiens des transports (C.F.T.C.) ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.) ;    Fédération générale des transports et de l'équipement (C.F.D.T.) ;
Syndicat national des cadres de direction et de maîtrise des transports C.G.C..
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
Fédération nationale des transports routiers ;
Fédération nationale des transports de voyageurs ;
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
Chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Groupement national des transports combinés ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
L'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T. ;
La Fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C. ;
Le Syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers C.G.C.,
Organisations patronales signataires :
L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
La fédération nationale des transports routiers ;
La fédération nationale des transports de voyageurs ;
La fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
La chambre des loueurs et transporteurs industriels ;
La chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
La chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Le groupement national des transports combinés ;
La chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL),
Syndicats de salariés signataires :
La fédération nationale des transports F.O. - U.N.C.P. ;
La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T. ;
La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
La convention collective nationale annexe II (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 70, ce dernier en date du 22 mai 1995, est à nouveau modifiée comme suit :
Organisations patronales signataires :
Union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après :
Fédération nationale des transports routiers ;
Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport ;
Fédération de l'affrètement routier ;
Chambre des loueurs multiservices de véhicules industriels ;
Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
Groupement national des transports combinés ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.).
Syndicats de salariés signataires :
Fédération nationale des transports F.O.-U.N.C.P. ;
Syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers C.G.C..