64.1 Indemnité compensatrice de préavis.
Sauf accord entre l'employeur et le salarié ou application de l'article 63-6 (premier paragraphe : recherche emploi), dans le cas d'inobservation totale ou partielle de préavis par l'une des deux parties, celle-ci devra à l'autre une indemnité égale au salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler.
64.2 Indemnité de licenciement.
1. Salariés de moins de soixante-cinq ans.
Une indemnité distincte du préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise licenciés avant l'âge de soixante-cinq ans et ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. L'ancienneté s'apprécie à l'expiration du préavis, effectué ou non.
Cette indemnité est calculée comme suit :
- moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois, ou vingt heures, par année d'ancienneté ;
- à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois pour chaque année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Cette indemnité ainsi calculée sera majorée de 20 p. 100 pour les salariés ayant atteint l'âge de cinquante ans à la date du licenciement. Les années incomplètes doivent être, pour le calcul de l'indemnité, retenues proportionnellement au nombre de mois de présence.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération des douze mois précédant l'expiration du préavis effectué ou non, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant l'année ne serait prise en compte que pro rata temporis, c'est-à-dire en proportion des trois mois considérés.
Dans ce cas également, lorsque le salarié licencié aura été dans les trois mois précédant le licenciement et pendant plus d'une semaine en chômage partiel ou en arrêt de maladie ou accident, on rétablira fictivement son salaire sur la base de quarante heures par semaine (ou sur la base de son horaire normal lorsque celui-ci était contractuellement inférieur à quarante heures par semaine) au taux en vigueur au moment du chômage ou de l'absence et pour toute la période touchée par ces événements.
2. Salariés de soixante-cinq ans et plus.
Sous condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté, ils percevront une indemnité égale à un dixième de mois, ou vingt heures, par année de service dans l'entreprise (art. R. 1221 du code du travail).
Le salarié servant de base à ce calcul est le salaire moyen des trois derniers mois.
L'indemnité prévue par cet article (§ 1 et 2) ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
64.3 Indemnité de départ en retraite
Les salariés ayant plus de dix ans de services continus dans l'entreprise bénéficieront, au moment du départ en retraite volontaire après soixante-cinq ans, d'une indemnité de départ.
Cette clause s'applique également aux salariés de plus de soixante ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ou qui bénéficient des dispositions de l'article L. 332 du code de sécurité sociale.
Cette indemnité sera, selon l'ancienneté, égale à :
Pour les salariés ayant :
a) De dix à quinze ans d'ancienneté : un vingtième de mois de salaire par année de présence ;
b) De quinze à vingt ans d'ancienneté : un mois de salaire ;
c) De vingt à vingt-cinq ans d'ancienneté : un mois et demi de salaire ;
d) De vingt-cinq à trente ans d'ancienneté : un quinzième de mois de salaire par année de présence ;
e) Au-delà de trente ans d'ancienneté  : un dixième de mois de salaire par année de présence.
Il ne peut y avoir cumul de plusieurs catégories ci-dessus.
Pour le calcul des paragraphes a, d, et e ci-dessus, il sera tenu compte des fractions d'année calculées en mois.
On retiendra pour chaque mois, en plus du nombre d'année :
Paragraphe a : un deux cent quarantième de mois.
Paragraphe d : un cent quatre-vingtième de mois.
Paragraphe e : un cent vingtième de mois.
3074-P - 52-53   Ainsi, pour un salarié ayant douze ans et cinq mois d'ancienneté, on calculera :
- au titre des années pleines : douze vingtièmes de mois ;
- au titre des mois supplémentaires : cinq deux cent quarantièmes de mois.
Le salaire mensuel de référence sera calculé sur la base du salaire mensuel des trois derniers mois de présence de l'intéressé. En cas de maladie, d'accident ou de chômage touchant les trois mois de référence, le salaire mensuel à prendre en considération sera basé sur l'horaire normal du salarié. Ce salaire sera revalorisé si une augmentation est intervenue pendant cette période.