Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Fédération nationale de la fourrure ;
Chambre syndicale de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure.
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement, chapellerie CGT ;
Fédération générale Force ouvrière ;
Fédération française des syndicats du personnel d'encadrement des industries du textile, de l'habillement et connexes (FFTHC).
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure.
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement, chapellerie CGT ;
Fédération générale Force ouvrière des cuirs, textiles, habillement  ;
Fédération française des syndicats du personnel d'encadrement des industries du textile, de l'habillement et connexes (FFTHC).
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Fédération nationale de la fourrure.
Fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT ;
Fédération textile-habillement CFE-CGC ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs de l'habillement chapellerie CGT ;
Fédération générale Force ouvrière.
Par arrêté ministériel du 27 juillet 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303), désignée comme branche de rattachement.
Par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (IDCC 418) et le champ d'application de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC 780) ont fusionnés avec celui de la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018, avec celui de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (IDCC 418) et avec celui de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC 780) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.
Chambre syndicale de la couture parisienne ;
Chambre syndicale de la couture artisannale.
Syndicat de la couture et des tailleurs pour dames CGT ;
Syndicat Force ouvrière de l'habillement de la région parisienne (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres) ;
Syndicat de l'habillement CFDT (CFTC) (ouvriers, employés, AMT) ;
Syndicat chrétien des ingénieurs et cadres de la région parisienne ;
Syndicat national des cadres de l'habillement CGC.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, par lettre du 6 décembre 2004 (BO CC 2005-18).
La convention collective s'intitulait jusqu'alors « convention collective régionale de la couture parisienne ».
Elle s'intitule désormais : « convention collective nationale de la couture parisienne ».
(Avenant n° 36 du 12 avril 2018, article 1er - BOCC 2018-33)
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
Fédération française des métiers de la fourrure (FFMF).
Fédération des services CFDT ;
Fédération de la chimie, branche habillement, CFE-CGC ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs du textile, habillement, cuir CGT ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
arrêté du 15 décembre 2008, art. 1er

Fédération française des métiers de la fourrure (FFMF).
Fédération des services CFDT ;
Fédération de la chimie, branche habillement, CFE-CGC ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédartion nationale des travailleurs du textile, habillement, cuir CGT ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 1142-1 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, ces dernières prévoyant que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 9 octobre 2008, art. 1er)
Fédération française des métiers de la fourrure.
Fédération des services CFDT ;
Fédération de la chimie, branche habillement CFE-CGC ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs du textile, habillement, cuir CGT ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
arrêté du 9 octobre 2008, art. 1er

Fédération française des métiers de la fourrure.
Fédération des services CFDT ;
Fédération de la chimie, branche habillement CFE-CGC ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs du textile, habillement, cuir CGT ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
Fédération française des métiers de la fourrure.
Fédération des services CFDT ;
Fédération de la chimie, branche habillement CFE-CGC ;
Fédération du textile, cuir, habillement CFTC ;
Fédération nationale des travailleurs du textile, habillement, cuir CGT ;
Fédération générale des cuirs, textiles, habillement FO.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)

La FS CFDT ;
La FNP FO ;
La FCMTE CFTC ;
La FCBH CFE-CGC ;
La FTHC CGT,
Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 29 octobre 2012, art. 1er)

La FS CFDT ;
La FNP FO ;
La FCMTE CFTC ;
La FCBH CFE-CGC ;
La FTHC CGT,
La convention, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de diagnostic sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ni aucune mesure permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendue sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)


Locales TV ;

UNSA spectacle ;
SNPCA CFE-CGC ;
F3C CFDT ;
FO médias,

La convention, qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, de diagnostic sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ni aucune mesure permettant de résorber ces écarts éventuels, est étendue sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)
Avenant étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 20 octobre 2011, art. 1er)




FCBH CFE-CGC.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 1er juin 2023 - art. 1)

L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 1er juin 2023 - art. 1)

CFE-CGC BTP ;
CFDT SYNATPAU ;
FG FO construction ;
FESSAD UNSA,
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1)

FNAA CFE-CGC ;

CMTE CFTC ;
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1)


Fédéchimie FO ;
CFE-CGC Chimie ;
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1)




FEC FO Services,
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 23 mars 2023 - art. 1)
CNAPCCGTF ;


CFTC CSFV ;
UNSA FCS ;
Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 4 mars 2010, art. 1er)


CTH CGT-FO ;
FTCH CFTC ;

FCBH CFE-CGE.
Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
(Arrêté du 4 mars 2010, art. 1er)


CTH CGT-FO ;
FTCH CFTC ;

CTH CFE-CGC.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018, avec celui de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (IDCC 418) et avec celui de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC 780) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018.
Les salaires horaires minima de base prévus à l'article 30 des clauses générales de la convention collective nationale sont établis de la manière suivante, selon barème joint.
A compter du 1er septembre 2006, la valeur du point au coefficient 100 est portée à 3,827 €.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Barème des salaires minima applicable à compter du 1er septembre 2006
Valeur du point au coefficient 100 : 3,827 €.
(En euros.)
COEFFICIENT LIE A LA CLASSIFICATION
des emplois à la convention collective nationale de la fourrure
SALAIRE HORAIRE

SALAIRE MINIMUM

base 151,67 heures
La date, les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées dans l'établissement, par la direction, en accord avec les délégués sortants ou les organisations syndicales ouvrières.
La date des élections doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués. Elle sera annoncée au moins 15 jours pleins à l'avance, par un avis affiché dans l'entreprise et accompagné de la liste des éligibles.
Les listes des candidats dressées conformément au paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946 seront présentées au moins 48 heures le jour du scrutin. Elles pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Pendant la période des élections, les candidats aux postes de délégué du personnel présentés par les organisations syndicales ouvrières sont protégés dans les conditions prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959, article 3.
Conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail, modifié par la loi du 11 février 1950, les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministre du travail et de la sécurité sociale que les dispositions de la présente convention soient rendues obligatoires par arrêté pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention.
L'exercice du droit syndical s'effectue conformément aux dispositions légales, notamment de la loi du 27 décembre 1968 qui reconnaît le libre exercice du droit syndical dans toutes les entreprises, dans le respect des droits et des libertés garanties par la Constitution, et les dispositions du titre Ier du livre III du code du travail.
Pour faciliter l'exercice du droit syndical :
1° Des panneaux d'affichage seront dans chaque entreprise réservés aux informations syndicales et professionnelles. Les informations affichées seront communiquées à la direction simultanément à l'affichage ;
2° Le collectage des timbres syndicaux, la diffusion des publications et de la presse syndicales sont autorisés à l'intérieur de l'établissement et doivent être effectués par un membre de l'entreprise en dehors des temps de travail ;
3° Les salariés devant participer aux travaux des commissions paritaires créées d'un commun accord par les organisations d'employeurs et de salariés obtiendront, pour siéger à ces commissions, des autorisations d'absence payées comme temps de travail.
Les employeurs seront prévenus par écrit, par les organisations syndicales de salariés, au moins 6 jours ouvrables à l'avance, sauf empêchement justifié par la brièveté du délai de convocation de la commission paritaire.
Les salaires et les frais de transport aller et retour de 2 participants par organisation syndicale de salariés signataire de la convention collective, dont 1 de province au maximum par organisation, seront payés sur justification, par les employeurs de ces participants, lesquels seront ensuite remboursés par les organisations patronales ;
4° Sauf dans les cas où une absence d'un salarié risquerait de perturber gravement le programme de fabrication, une autorisation d'absence, non payée, pourra être accordée lorsqu'il est mandaté pour assister aux réunions statutaires ordinaires de son organisation syndicale, sur présentation d'une demande écrite de celle-ci déposée 2 semaines au moins avant la date d'absence prévue.
Dans la limite de 24 jours ouvrables par an, ces absences seront, au regard de la législation sur les congés payés, considérées comme période de " travail effectif " ouvrant droit aux congés.
La convention collective s'applique à l'ensemble des départements français.
Les dispositions sont applicables dans les entreprises classées à la nomenclature des activités économiques de l'INSEE sous les rubriques :
503-0   fourreur-fabricant de fourrures (s.a.i.) ;
503-2   fourreurs-confectionneurs en gros, confection d'articles divers : manteaux, vêtements, tapis, couvertures en fourrure ;
503-3   fourreurs-confectionneurs de haute fourrure et de détail ;
503-31 haute fourrure, atelier de fourrure des maisons de haute couture ;
503-32 fourreurs-confectionneurs de détail, confection de fourrures au détail ;
503-33 artisans maîtres en fourrure ; chambre-maîtres ;
758-0   commerce de gros des pelleteries et fourrures ;
758-1   commerce de gros de pelleteries d'importation ;
759-0   commerce de détail des pelleteries et fourrures.
Les fonctions de délégué du personnel sont celles fixées par les textes légaux et réglementaires.
Conformément à ces textes, des démarches à l'extérieur de l'entreprise pourront être faites pour des motifs ayant trait à leur fonction, les délégués informant la direction de leur intention de s'absenter.
En outre, les délégués du personnel peuvent circuler librement dans les ateliers, pour des motifs ayant trait à leurs fonctions, sous réserve de prévenir leur chef de service de leurs déplacements.
L'observation des lois s'imposant à tous, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les employeurs et les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à tout syndicat professionnel constitué conformément à la loi du 27 avril 1956 (code du travail, livre III).
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou la répartition de congédiement (1).
Si l'une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploient à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.
Les travailleurs s'engagent, de leur côté, à n'apporter aucune entrave tendant à gêner, soit l'exercice de la liberté syndicale, soit la liberté entière du travail.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
La convention collective de la fourrure s'applique à l'ensemble des départements français.
Ses dispositions sont applicables dans les entreprises classées à la nomenclature d'activités française de l'INSEE (NAF) sous les codes suivants :
18. 3Z Fabricants en gros d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux) ;
Fabricants au détail d'articles divers en fourrure à usage vestimentaire ou non (non compris chapeaux) ;
Réparation et transformation d'articles divers en fourrure ;
Haute fourrure ;
Façonniers en fourrure, chambre-maîtres ;
51. 4C Commerce de gros des pelleteries et fourrures ;
52. 4C Commerce de détail des pelleteries et fourrures.
En ce qui concerne les codes 51. 4C et 52. 4C, l'activité du commerce spécifique à la fourrure a une relation directe avec la fabrication. Aussi, cette activité spécifique du commerce figure dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure depuis sa création le 29 juin 1972.
Par arrêté ministériel du 27 juillet 2018, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure (IDCC 673) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de la couture parisienne (IDCC 303), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Les employeurs prendront toutes dispositions pour se conformer aux prescriptions en vigueur en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, ainsi que les services médicaux du travail.
Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel seront chargés d'établir la liaison entre la direction du personnel pour toutes questions intéressant l'hygiène et la sécurité à l'intérieur de l'établissement.
Lorsque les questions se rapportant à l'hygiène du personnel seront à l'ordre du jour d'une réunion du chef d'établissement et des délégués, ceux-ci pourront demander la présence du médecin du travail.
Dans chaque entreprise, il sera mis à la disposition du personnel les moyens d'assurer la propreté individuelle (vestiaire et lavabos) conformément aux prescriptions réglementaires.
Les cabinets d'aisances et urinoirs seront bien aérés, facilement lavables, régulièrement entretenus et devront être convenablement utilisés.
Après la période d'essai, la résiliation du contrat de travail, en ce qui concerne la durée du préavis, est fixée conformément aux dispositions de l'article 23 du livre Ier du code du travail et selon les dispositions prévues par les annexes à la présente convention.
Quelle que soit la durée du préavis, le licenciement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les salariés sont autorisés à s'absenter 2 heures chaque jour pour trouver du travail, dans la limite prévue aux annexes à la présente convention.
Ces heures peuvent être bloquées par accord entre les parties.
Le point de départ du délai-congé se situe au jour de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement.
Si le préavis est donné pendant une période de congé de l'intéressé, le délai-congé commencera à courir après le retour de congé de celui-ci.
Dans le cas d'inobservation du préavis, et sauf renonciation totale ou partielle par écrit entre les parties, la partie lésée pourra demander au conseil de prud'hommes, ou à la juridiction correspondante, que l'autre partie lui verse une indemnité égale à la rémunération se rapportant à la durée du préavis restant à courir.
Cas particulier du salarié congédié
Lorsqu'un salarié congédié trouvera du travail avant l'expiration de sa période de préavis, il pourra, sur demande écrite de sa part et sous réserve de l'accord de son employeur, quitter immédiatement son emploi, l'employeur étant alors dégagé des obligations résultant du préavis restant à courir.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an et se poursuivra ensuite d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, 1 mois avant la date d'expiration.
La dénonciation, ou la demande de révision, par l'une des parties contractantes devra être portée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes.
La partie dénonçant la convention, ou en demandant la révision partielle, devra accompagner sa lettre de notification d'un projet de textes relatifs aux points sujets à révision. Les discussions devront commencer dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la lettre de notification.
Qu'il s'agisse de dénonciation, ou de révision, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions.
Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de la discussion pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale ne s'appliquant pas aux salaires.
La durée de la période d'essai est fixée aux annexes de la présente convention.
Il s'agit d'une période durant laquelle la résiliation du contrat peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Toute journée commencée est due intégralement si la résiliation provient du fait de l'employeur.
Si la résiliation provient du fait du salarié, seul le temps de travail effectif sera rémunéré.
Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficiera d'un congé exceptionnel pour :
- mariage du salarié : 4 jours ;
- mariage d'un enfant : 1 jour.
D'autre part, et sans conditions d'ancienneté, les événements familiaux suivants donnent droit à un congé de :
- décès du conjoint, d'un enfant : 3 jours ;
- décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint : 2 jours.
Ces jours de congés seront indemnisés aux taux effectifs et selon l'horaire en vigueur.
Les salaires minima de chaque catégorie de la classification des emplois se calculent (1re catégorie, coefficient 100) sur la base du salaire minimum national professionnel multiplié par le coefficient hiérarchique correspondant à la catégorie dans le barème de classification des emplois.
Salaire minimum (1)
Les classifications des emplois et les coefficients affectés à chaque catégorie sont fixés dans les annexes particulières à la présente convention.
L'adoption de nouveaux minima hiérarchiques ne peut avoir, par elle-même, d'incidence obligatoire sur les salaires réels quelle que soit la rémunération pratiquée, mais ne saurait faire obstacle à l'évolution des salaires.
Toute demande de modification du salaire minimum national professionnel devra être formulée par lettre adressée aux organisations signataires par la partie la plus diligente. Les organisations signataires se réuniront dans un délai de 15 jours suivant cette demande.
(1) Voir partie salaire.
La paie se fera suivant l'usage de l'établissement et conformément aux articles 43 et 44 du livre Ier du code du travail.
La paie tombant un jour non ouvrable doit être faite la veille.
Quelles que soient les modalités de la paie, le décompte des heures supplémentaires se fera conformément aux dispositions prévues aux annexes correspondantes à la présente convention.
Tout salarié qui ne peut se rendre à son travail, pour quelques causes que ce soit, doit, sauf cas d'impossibilité absolue, en avertir l'employeur dans les 48 heures par lettre, télégramme ou téléphone, en indiquant le motif de l'absence et sa durée probable.
Les absences régulièrement notifiées, d'une durée inférieure à 2 journées de travail n'entraîneront que la suspension du contrat. Il en est de même pour les absences supérieures à 2 journées de travail, mais seulement si elles sont valablement notifiées et motivées.
Si les règles fixées ci-dessus ne sont pas respectées, l'attitude du salarié pourra constituer un juste motif de rupture du contrat par l'employeur.
Au cas où le salarié ne répondrait pas valablement dans les 8 jours francs à la demande écrite d'explication formulée par l'employeur, son attitude sera considérée comme une rupture de contrat de son fait.
Les absences du personnel justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat de travail.
Si l'absence n'est pas notifiée dans un délai de 48 heures, elle constitue une rupture de contrat de travail du fait du salarié.
Toutefois, si le remplacement de l'intéressé s'impose, l'employeur sera fondé à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'intéressé son remplacement en tenant compte du préavis légal ou du préavis d'usage, suivant que l'intéressé justifie ou non d'une ancienneté de service d'au moins 6 mois continus.
Le remplacement du salarié malade ou victime d'un accident du travail peut s'effectuer dans les conditions suivantes :
A. - En cas d'absence pour maladie, le remplacement du salarié peut intervenir :
- après une absence de 3 mois si le salarié a au moins 1 an de services continus dans l'entreprise;
-après une absence de 5 mois si le salarié a au moins 3 ans de services continus dans l'entreprise.
B. - En cas d'absence pour cause d'accident du travail, le remplacement du salarié ne peut intervenir qu'après une absence de 6 mois, quelle que soit la durée de ses services dans l'entreprise.
Le salarié absent, dans les conditions prévues aux paragraphes A et B ci-dessus, devra prévenir par lettre l'employeur de la date de son retour au moins 1 semaine à l'avance.
Les contrats de travail conclus avec le salarié embauché en remplacement du salarié malade ou accidenté sont, en principe, des contrats à durée déterminée.
Le salarié, bénéficiant des mesures prévues aux paragraphes A et B ci-dessus, aura une priorité d'embauchage dans sa catégorie d'emploi pendant 1 an après sa guérison, sous réserve des dispositions relatives à certaines catégories d'emploi prioritaires : mutilés, etc.
A l'occasion de chaque paie, il sera remis au salarié un bulletin de paie comportant de façon nette les diverses mentions suivantes :
Nom et adresse de l'employeur, numéro d'identification à la sécurité sociale ;
- nom et prénoms de l'intéressé ;
- emploi, qualification, catégorie et coefficient professionnels ;
- période de travail à laquelle s'applique le bulletin ;
- nombre d'heures effectuées, avec indication séparée des heures supplémentaires ;
- salaire minimum de la catégorie ;
- éléments du salaire brut, et tous compléments de salaires ;
- nature et montant des déductions à opérer et montant des acomptes ;
- prime de transports ;
- montant de la rémunération nette ;
- date de paiement et mode de règlement de la rémunération.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
Le travail des femmes et des jeunes s'exerce dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans tous les cas où la nature du travail sera compatible avec la station assise, continue ou intermittente, un siège approprié sera mis à la disposition de chaque salarié à son poste de travail. Dans tous les autres cas, des sièges ou des bancs en nombre suffisant seront mis à la disposition collective des salariés, à proximité des postes de travail.
Les congés payés du personnel sont réglés conformément aux dispositions de la loi du 16 mai 1969. Ils comportent les dispositions suivantes :
1. Ancienneté
Les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à 1 jour ouvrable de congé. Ce montant est porté à 2 jours après 25 ans et 3 jours après 30 ans d'ancienneté.
Cependant, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.
2. Dispositions particulières
Le personnel travaillant à la lumière artificielle en sous-sol bénéficiera d'un congé supplémentaire à raison de 1 demi-journée par mois de travail passé en sous-sol, à condition qu'elle ne soit pas accolée au congé principal.
Le scrutin aura lieu pendant les heures de travail.
Les salariés seront indemnisés du temps passé aux élections sur la base de leur salaire effectif.
Le chef d'entreprise a la charge d'organiser matériellement les élections et, en accord avec les candidats, d'assurer le respect du secret et de la liberté de vote (bulletins de vote, enveloppes opaques, urnes, isoloir, etc.).
Le bureau électoral est composé pour chaque collège de 2 électeurs, le plus jeune et le plus ancien, présents à l'ouverture et acceptant. La présidence appartient au plus ancien. Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations d'un employé du service de paie.
En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque liste peut désigner un membre du personnel pour assister aux opérations de vote.
Toutes les entreprises de la fourrure et de la pelleterie, tant de Paris que de province, doivent obligatoirement faire bénéficier l'ensemble de leur personnel, y compris les ouvriers à domicile, d'un régime de retraite complémentaire.
La cotisation au titre de cette retraite est fixée à 4,10 % du salaire et est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à celle du salarié :
- soit 2,46 % pour l'employeur ;
- soit 1,64 % pour le salarié.
Pour les salariés bénéficiant du régime de retraite des cadres de la convention du 14 mars 1947, la cotisation du régime de retraite complémentaire sera limitée au salaire plafond de la sécurité sociale
(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
Tous litiges nés à l'occasion de l'application de la présente convention et qui n'auraient pas été réglés directement sur le plan de l'entreprise seront soumis, par la partie la plus diligente, à la commission paritaire de conciliation nationale (1).
Cette commission sera composée d'un nombre égal de représentants employeurs et salariés, désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les décisions devront être prises dans un délai maximum de 8 jours à dater du jour où la commission a été saisie par lettre recommandée.
La commission nationale de conciliation sera composée :
- pour les travailleurs, de 2 représentants pour chacune des organisations signataires ;
- pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants, désignés par les organisations patronales signataires de la présente convention.
Eventuellement, les parties intéressées peuvent être entendues contradictoirement ou séparément par la commission paritaire de conciliation compétente.
En tout état de cause, pour les litiges prévus à l'alinéa 1er, aucune mesure de fermeture d'établissement ou de cessation de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de 8 jours francs, permettant la recherche d'une solution. Ce délai est compté à partir du jour où est saisie la commission de conciliation du premier échelon.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier ou de l'ouvrière (manque de courant, accident de machine, incendie, dégâts des eaux, etc.), le temps perdu, limité à 8 heures de travail, est payé à l'ouvrier ou à l'ouvrière sur la base de sa rémunération effective.
Au cas où, indépendamment de la volonté de la direction, le travail général d'un atelier se trouverait compromis au-delà de 1 journée de travail, par suite d'un des cas prévu au paragraphe précédent, l'arrêt provisoire de l'atelier pourrait être décidé par la direction, et le temps perdu par les salariés donnerait lieu à récupération.
Tout employé engagé à titre définitif doit recevoir une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- la durée du travail correspondant à la rémunération ;
- éventuellement, les autres clauses particulières.
La présente annexe s'applique aux cadres des industries de la fourrure. On entend par cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en œuvre des connaissances résultant d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale, ou financière, constatée généralement par un diplôme ou acquise par l'expérience personnelle et reconnue équivalente. Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas, toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (chef de contentieux, etc.). En règle générale, ils ont dans la limite de leurs fonctions un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en ayant normalement à concevoir le plan de travail et, s'il y a lieu, à le modifier.
Ne sont pas visés par la présente annexe les salariés occupant une fonction ressortissant à la catégorie Employés, même s'ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ni le personnel spécialisé des services sociaux.
Les avantages des cadres bénéficiaires de contrats individuels conclus antérieurement à la date de signature de la présente annexe ne peuvent se cumuler avec les dispositions de ladite annexe. Toutefois, si ces avantages sont inférieurs à ceux de la présente annexe, les intéressés bénéficieront des présentes dispositions.
Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1973, il sera alloué à tout ouvrier licencié, au moment de son départ, sauf en cas de faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Tout ouvrier licencié percevra avant son départ, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité distincte du préavis égale à :
1. Après 2 ans de présence et jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 1/10 de mois par année de présence ou 20 heures ;
2. Après 5 ans de présence dans l'entreprise : 20 % du salaire mensuel réel moyen des 12 derniers mois par année de présence ;
3. Le taux de cette indemnité sera porté de 20 à 25 % pour les années accomplies dans l'entreprise après 15 années d'ancienneté.
Toutefois, l'indemnité de licenciement ne pourra être supérieure à 8 fois le salaire mensuel réel moyen des 12 derniers mois.
La présence dans l'entreprise est comptée à partir du premier jour de l'entrée dans celle-ci, les suspensions légales n'entraînant pas rupture du contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul. Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté le temps passé dans les différents établissements ou filiales de l'entreprise.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 14 septembre 1973, art. 1er).
La période d'essai des cadres est fixée à 3 mois au maximum, dans les conditions fixées par l'article 16 des clauses générales.
Dans le cas où cette période d'essai est abrégée, cette limitation doit faire l'objet d'un accord écrit.
Pendant les 2 premiers mois, les 2 parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel, sans être tenues d'observer un délai-congé.
Au cours du troisième mois, un délai-congé réciproque de 15 jours devra être observé.
Tout cadre engagé à titre définitif doit recevoir une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique ;
- la rémunération et ses modalités (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- la durée du travail (horaire forfaitaire) ;
- éventuellement, les autres clauses particulières.
Un exemplaire de la présente convention devra être remis à l'intéressé.
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QUALIFICATION

1. Fabrication
Second(e) essayeur(euse) retoucheur(euse)

Essayeur(euse) retoucheur(euse)

Patronier(ère), toiliste, gradueur(euse) dans les
maisons de plus de 9 salariés


Second(e) vendeur(euse) chez un fourreur

Vendeur(euse) qualifé(e) chez un fourreur pouvant
s'occuper des étalages

Vendeur(euse) qualifé(e) sachant prendre des retouches,
des mesures, faire des devis, pouvant s'occuper des
étalages et titulaire d'un CAP fourrure coupeur ou
mécanicien, ou ayant effectué un stage
en atelier de 3 ans

Employé(e) en pelleterie

Vendeur(euse) en pelleterie

Classeur(euse) en pelleterie



3. Services administratifs, commerciaux et comptables
Employé(e) de bureau, télex

Facturier(ère) et/ou opérateur(trice) en saisie de
données, télex

3 points supplémentaires pour pratique du traitement de
textes, pour l'ensemble des postes ci-dessus du
chapitre III
Secrétaire correspondancier(ère), télex

Employé(e) au service commercial

Aide-comptable



Caissier(ère)-comptable

4. Services généraux
Personnel d'entretien (employé(e) de ménage, de magasin,
coursier(ère), veilleur de nuit, manutentionnaire chez
un pelletier)

Manutentionnaire chez un fourreur

Chauffeur-livreur

Standardiste

Employé(e) de frigo
Au moment de son départ, il sera alloué à tout employé licencié :
1° Après 2 ans de présence et jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise, l'indemnité légale minimum de licenciement, c'est-à-dire 1/20 de mois par année de présence ;
2° Après 5 ans de présence dans l'entreprise, et avant 65 ans, sauf faute grave de l'intéressé, une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, distincte du préavis. Cette indemnité sera égale, par année de présence, à 20 % du dernier salaire mensuel réel qui ne pourra être inférieur au salaire moyen des 12 derniers mois. Le taux de cette indemnité sera porté de 20 % à 25 % pour les années accomplies dans l'entreprise après 15 ans d'ancienneté. Toutefois, l'indemnité de licenciement ne pourra être supérieure à 8 fois le dernier salaire mensuel réel.
La présence dans l'entreprise est comptée à partir du premier jour de l'entrée dans celle-ci ; les suspensions n'entraînant pas rupture de contrat de travail ne sont pas déduites pour ce calcul. Sera considéré comme temps de présence dans l'entreprise, pour le calcul de l'ancienneté, le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, filiales, tant dans la métropole que dans les territoires d'outre-mer, de la communauté ou de l'étranger.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 14 décembre 1973, art. 1er).
La dénonciation du contrat après la période d'essai, par l'une ou l'autre des parties, doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf disposition contraire prévue par accord particulier, la durée du préavis est celle fixée par les dispositions légales en vigueur à la date du licenciement, c'est-à-dire :
a) Une durée réciproque de 1 mois ;
b) 2 mois à partir de 2 années d'ancienneté. Le préavis prend effet à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.
Pour rechercher un nouvel emploi, les employés sont autorisé à s'absenter 50 heures par mois de préavis. Les moments où seront prises ces heures, et leur blocage éventuel, seront déterminés en accord avec l'employeur. A défaut d'accord, l'employé en choisira la moitié et l'employeur l'autre moitié.
En cas de licenciement, les heures pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction d'appointements. Les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.
En cas de départ volontaire de l'employé, celui-ci pourra s'absenter 50 heures non payées pendant son mois de préavis.
1. FABRICATION
Coefficient hiérarchique : 152
Second(e) essayeur(euse) retoucheur(euse).
Essayeur(euse) retoucheur(euse).
Coefficient hiérarchique : 212
Patronier(ère), toiliste, gradueur(euse) (dans les maisons de plus de cinq salariés).

Coefficient hiérarchique : 155
Second(e) vendeur(euse) chez un fourreur.
Coefficient hiérarchique : 187
Vendeur(euse) qualifié(e) chez un fourreur pouvant s'occuper des étalages.
Coefficient hiérarchique : 192
Vendeur(euse) qualifié(e) sachant prendre des retouches, des mesures, faire des devis, pouvant s'occuper des étalages et titulaire d'un C.A.P. fourrure coupeur(euse) ou mécanicien(ne) ou ayant effectué un stage en atelier de trois ans.
Coefficient hiérarchique : 162
Employé(e) en pelleterie.
Coefficient hiérarchique : 177
Vendeur(euse) en pelleterie.
Coefficient hiérarchique : 202
Classeur(euse) en pelleterie.
Coefficient hiérarchique : 167
Mannequin.
3. SERVICES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX ET COMPTABLES
Coefficient hiérarchique : 150
Employé(e) de bureau et/ou dactylographe, télex.
Coefficient hiérarchique : 153
Dactylographe facturière et/ou opératrice en saisie de données, télex.
Cinq points supplémentaires pour pratique de la sténo ou pratique du traitement de textes pour l'ensemble des postes ci-dessus du chapitre 3.
Coefficient hiérarchique : 177
Secrétaire sténodactylographe correspondancière, télex.
Coefficient hiérarchique : 167
Employé(e) au service commercial.
Coefficient hiérarchique : 162
Aide-comptable.
Coefficient hiérarchique : 192
Comptable.
Coefficient hiérarchique : 202
Caissier(ère) comptable.
4. SERVICES GENERAUX
Coefficient hiérarchique : 150
Personnel d'entretien (employé(e) de ménage, garçon de courses, de magasin, veilleur de nuit, manutentionnaire chez un pelletier).
Coefficient hiérarchique : 151
Manutentionnaire chez un fourreur.
Coefficient hiérarchique : 152
Chauffeur-livreur.
Coefficient hiérarchique : 153
Standardiste.
Coefficient hiérarchique : 162
Employé de frigo.
Les employés ayant 3, 6, 9, 12 et 15 ans de présence dans l'entreprise ne peuvent percevoir des traitements effectifs inférieurs aux traitements minima fixés en annexe, affectés du coefficient 1,10 et majorés respectivement de 3, 6, 9, 12 et 15 %.
Exemple. - Soit un traitement de 1 000 F.
La garantie d'ancienneté se calcule sur cette somme, majorée du coefficient 1,10, c'est-à-dire sur 1 100 F. Pour 15 ans d'ancienneté, par exemple, la garantie minima d'appointements est égale à :
1 000 F + ( 1 100 x 15 %) = 1 165 F.
1° Durée du travail
La durée du travail des employés est basée sur l'horaire hebdomadaire légal de travail.
2° Rémunération
Le barème des salaires afférents aux classifications prévues par l'article 1er de la présente annexe II détermine les rémunérations mensuelles garanties pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures, soit 174 heures par mois.
Dans le cas où l'horaire hebdomadaire effectué serait différent de l'horaire hebdomadaire légal, la législation en vigueur serait appliquée.