Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation, les frais relatifs aux actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement peuvent être pris en charge par l'OPCA désigné au chapitre VI du présent accord après acceptation de sa part du financement de la formation sur la base de forfaits définis avec elle par la CPNEFP de la branche professionnelle.
La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée afin de favoriser leur maintien dans l'emploi.
A cet effet, elle doit permettre à ses bénéficiaires :
a) Soit d'acquérir un diplôme reconnu par la CPNEFP de la branche professionnelle ;
b) Soit de participer à une action de formation correspondant à des domaines reconnus prioritaires par la CPNEFP de la branche professionnelle.
Article 1er
Les salaires minima du personnel, âgé de dix-huit ans au moins et non titulaire d'un contrat d'apprentissage, sont fixés comme suit :
Catégorie A
1er échelon (3 premiers mois : 5.520 F
(3 mois suivants) : 5.585 F
2ème échelon : 5.617 F
3ème échelon : 5.717 F
Catégorie B
1er échelon (3 premiers mois : 5.520 F
(3 mois suivants) : 5.585 F
2ème échelon : 5.617 F
3ème échelon : 5.717 F
4ème échelon : 5.852 F
5ème échelon : 5.977 F
6ème échelon : 6.197 F
7ème échelon : 6.408 F
8ème échelon : 6.657 F
Catégorie C
1er échelon (3 premiers mois : 5.520 F
(3 mois suivants) : 5.585 F
2ème échelon : 5.617 F
3ème échelon : 5.717 F
4ème échelon : 5.852 F
5ème échelon : 5.977 F
6ème échelon : 6.197 F
7ème échelon : 6.408 F
8ème échelon : 6.657 F
Catégorie D
1er échelon (3 premiers mois : 5.520 F
(3 mois suivants) : 5.585 F
2ème échelon : 5.617 F
3ème échelon : 5.717 F
4ème échelon : 5.852 F
5ème échelon : 5.977 F
6ème échelon : 6.197 F
7ème échelon : 6.408 F
8ème échelon : 6.657 F

La classification des emplois est celle fixée par l'avenant régional à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 9 juin 1989 applicable en Haute-Normandie.

Le salaire du vendeur 3ème échelon devra être garanti aux vendeurs débutants titulaires du C.A.P. du vendeur.

Les primes d'ancienneté du personnel devront être calculées sur les salaires minima ci-dessus fixés et déterminées comme suit :
- après 3 ans : 3 p.100
- après 6 ans : 6 p.100
- après 9 ans : 9 p.100
- après 12 ans : 12 p.100
- après 15 ans : 15 p.100
- après 18 ans : 18 p.100
- après 20 ans : 20 p.100

Le présent accord prendra effet au 1er juillet 1991.

Cet accord est valable pour la Haute-Normandie.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, dans le secteur des coopératives de consommation, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 novembre 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés, conclu dans le secteur des coopératives de consommation, à l'exclusion :
- du cinquième alinéa du paragraphe 4.1 " ARTT se traduisant en journées ou en demi-journées de repos " de l'article 4 " modalités du temps de travail ", comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail ;
- du paragraphe 4.2 " ARTT introduisant une modulation du temps de travail " de l'article 4 susmentionné, en l'absence de clauses obligatoires exigées par l'article L. 212-8 du code du travail ;
- de l'article 6 " Temps partiel modulé ", en l'absence de clauses obligatoires exigées par l'article L. 212-4-6 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 2 " Durée collective du travail " est étendu sous réserve du respect du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, aux termes duquel le calcul de la durée moyenne annuelle du travail, qui doit tenir compte des congés légaux et des jours fériés prévus par l'article L. 222-1 du code du travail, peut conduire à un volume d'heures de travail inférieur à 1 600 heures.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
Afin de garantir la qualité des formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation, les parties au présent accord souhaitent mettre en valeur le tutorat et incitent donc les entreprises de la branche à désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Un tuteur ne peut avoir sous sa responsabilité plus de 2 personnes en contrat de professionnalisation.
Afin d'améliorer l'accueil en entreprise et le suivi des bénéficiaires des contrats de professionnalisation, il est décidé d'encourager la formation tutorale, dans des conditions délimitées par la CPNEFP, au moyen notamment d'incitations financières décidées par la CPNEFP de la branche. A ce sujet, il est rappelé que la CPNEFP de la branche a créé un référentiel sur la formation tutorale.
Les actions de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :
- soit à l'initiative du salarié dans le cadre du DIF en accord avec son employeur ;
- soit à l'initiative de l'employeur après accord écrit du salarié s'il s'agit d'une action de développement des compétences.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF dans la limite de 80 heures sur une même année civile. Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail sont applicables et l'allocation de formation est versée au salarié.
Dans les 2 cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, si le départ en formation aboutit à l'absence simultanée au titre de la période de professionnalisation d'au moins 2 salariés, l'employeur aura la faculté de différer la demande du salarié.
Article 1er :
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe I de l'avenant départemental de la Corrèze à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles est le suivant :
A compter du 1er avril 1991 :
Catégorie I : 5.425 F ;
Catégorie II : 5.440 F ;
Catégorie III : 5.465 F ;
Catégorie IV : 5.545 F ;
Catégorie V : 5.620 F ;
Catégorie VI : 5.745 F ;
Catégorie VII : 5.910 F ;
Catégorie VIII : 6.100 F ;
Article 2 :
Les primes d'ancienneté sont celles fixées par l'avenant n° 4 de la convention collective nationale, en date du 7 novembre 1989.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, visé par les accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003, est constitué par l'observatoire mis en place et développé par l'organisme désigné par la CPNEFP de la branche.
Le comité de pilotage paritaire est assuré par la CPNEFP qui commande des travaux à l'observatoire.
Le contrat de professionnalisation remplace les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation depuis le 1er octobre 2004.
Il peut être conclu :
- soit pour acquérir un diplôme professionnel ou un titre à finalité professionnelle reconnus notamment par l'éducation nationale ;
- soit pour acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit pour acquérir une qualification figurant sur une liste établie par la CPNEFP de la branche professionnelle ;
- soit pour acquérir une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 6 à 12 mois. Lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de professionnalisation durant laquelle sont mises en place les actions de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois et se situe en début de contrat à durée indéterminée.
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
1. Le passage dans une catégorie supérieure nécessite la maîtrise de l'ensemble des aptitudes définies dans la catégorie inférieure de la filière concernée.
2. Seule la comparaison entre les fonctions réellement exercées et celles décrites dans la grille ci-dessous permet de déterminer la catégorie du

La référence aux diplômes s'entend des diplômes de la filière concernée.
3. En cas de polyvalence d'emploi, la pratique de l'emploi le plus fréquemment exercé sera retenue.
4. Par " pratique professionnelle ", on entend la pratique professionnelle dans le secteur du commerce de détail de l'habillement, textile, chaussures.
Il est convenu également que la durée de la formation à l'extérieur de l'entreprise doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, sans être inférieure à 150 heures.
La durée des actions de formation peut toutefois être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % pour les bénéficiaires visant une formation diplômante ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP de la branche professionnelle.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord d'entreprise ou d'établissement ou de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions, à moins que celles-ci ne soient plus favorables aux salariés.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature.
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives et dépôt auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail de l'emploi et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 19 avril 2005.
La durée du contrat de professionnalisation est en principe comprise entre 6 et 12 mois.
Si le référentiel de formation l'exige, la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois, pour l'obtention de diplômes et titres homologués par l'éducation nationale ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP de la branche professionnelle.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le salarié n'a pu obtenir la qualification engagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, ainsi que dans les autres cas fixés par la loi, pendant la durée nécessaire à une nouvelle présentation à l'examen.
BAREME DES SALAIRES MINIMA AU 1ER OCTOBRE 1987
Catégorie I
Salaire : 4.710 F.
Catégorie II
Salaire : 4.725 F.
Catégorie III
Salaire : 4.750 F.
Catégorie IV
Salaire : 4.800 F.
Catégorie V
Salaire : 4.850 F.
Catégorie VI
Salaire : 5.000 F.
Catégorie VII
Salaire : 5.100 F.
Catégorie VIII
Salaire : 5.200 F.
PRIMES D'ANCIENNETE
Catégories I et II
3 ans : 90 F.
6 ans : 150 F.
9 ans : 200 F.
12 ans : 250 F.
15 ans : 300 F.
Catégories III et IV
3 ans : 100 F.
6 ans : 160 F.
9 ans : 210 F.
12 ans : 260 F.
15 ans : 310 F.
Catégories V et VI
3 ans : 110 F.
6 ans : 180 F.
9 ans : 240 F.
12 ans : 300 F.
15 ans : 360 F.
Catégories VII et VIII
3 ans : 120 F.
6 ans : 190 F.
9 ans : 250 F.
12 ans : 310 F.
15 ans : 370 F.
Le présent accord constitue un accord normatif de branche. Par conséquent aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions.
Dispositions transitoires
Au cas où la catégorie correspondant aux nouvelles définitions d'emplois serait inférieure à sa catégorie antérieure, le salarié se verra garantir à titre individuel la rémunération et les avantages correspondant à son ancienne appellation.
Modifications de classification et affiliation au régime AGIRC
Les parties souhaitent limiter les bénéficiaires du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 aux catégories B (assimilés cadre), C et D (cadres) du présent accord.
Le personnel d'encadrement relevant des catégories A et B reçoit la nouvelle appellation d'agent de maîtrise. En cas d'affiliation existante de ces catégories de personnel au régime AGIRC, l'affiliation sera maintenue dans les mêmes conditions tant que les salariés continuent d'exercer les mêmes fonctions dans le même établissement.
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisation syndicales représentatives et dépôt auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues par le code du travail.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge la notification et les formalités nécessaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche, par conséquent aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger à ses dispositions.
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature.
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du jour de sa signature.
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives et dépôt auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
La fédération nationale de l'habillement prendra en charge les formalités nécessaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Bagnolet, le 6 décembre 2004.
La fédération des commerces et des services UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bagnolet Cedex, au conseil de prud'hommes de Paris, M. le secrétaire du greffe, 27, rue Louis-Blanc, 75484 Paris Cedex 10.

Nous avons le plaisir de vous faire savoir qu'après décision du bureau fédéral de la fédération des commerces et des services UNSA, prise à l'unanimité, nous adhérons à la convention collective " Habillement et articles textiles (commerce de détail) " n 3241.
Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le secrétaire général.
Les actions relatives à la vie de la branche et à sa défense sont diversifiées et renforcées, notamment les actions relatives à :
- la gestion des relations partenariales dans la filière ;
- la défense et la représentation des intérêts du secteur dans les structures nationales et locales ;
- la défense et la représentation des intérêts du secteur dans les structures européennes et communautaires.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Les parties signataires de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles conclue le 25 novembre 1987 ont constaté que l'évolution de la branche de l'habillement textile a été particulièrement touchée par le contexte économique difficile de ces 10 dernières années.
Les modifications intervenues dans le commerce mondial fragilisent l'activité de la branche, créant de réelles difficultés en matière de pérennité des entreprises et d'emploi.
En raison de cette conjoncture préoccupante, les organisations signataires ont pris la décision de mettre en oeuvre des mesures d'urgence pour sauvegarder l'emploi dans la branche.
Par ailleurs, eu égard à l'importance croissante de la négociation collective de branche, le rôle des organisations membres de la CPN se trouve renforcé et leur fonctionnement complexifié.
Enfin, compte tenu des évolutions sociales et économiques survenues depuis la signature de l'accord constitutif du paritarisme du 23 avril 1996, il est apparu nécessaire aux parties signataires de compléter cet accord et ses avenants.
Le présent avenant vient donc compléter l'accord du 23 août 1996 et ses avenants.
Article 1er
Le brarème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 1990
Catégorie 1 : 5055 F
Catégorie 2 : 5070 F
Catégorie 3 : 5095 F
Catégorie 4 : 5175 F
Catégorie 5 : 5250 F
Catégorie 6 : 5375 F
Catégorie 7 : 5540 F
Catégorie 8 : 5730 F

Les primes d'ancienneté, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouvent également modifiées de la façon suivante à compter du 1er janvier 1990 :
CATEGORIES 1 ET 2
95 F pour 3 ans
160 F pour 6 ans
210 F pour 9 ans
265 F pour 12 ans
315 F pour 15 ans
CATEGORIES 3 ET 4
105 F pour 3 ans
170 F pour 6 ans
220 F pour 9 ans
275 F pour 12 ans
325 F pour 15 ans
CATEGORIES 5 ET 6
115 F pour 3 ans
190 F pour 6 ans
250 F pour 9 ans
315 F pour 12 ans
375 F pour 15 ans
CATEGORIES 7 ET 8
125 F pour 3 ans
200 F pour 6 ans
260 F pour 9 ans
325 F pour 12 ans
385 F pour 15 ans
Les actions menées tant de manière directe par le FNCIP-HT, que déléguées par lui et sous son contrôle, sont diversifiées et renforcées. Elles sont consacrées à la promotion des activités de la branche auprès du public en général afin notamment :
- d'améliorer la connaissance des jeunes, des demandeurs d'emploi et des entreprises sur les métiers des secteurs concernés ;
- d'organiser des manifestations et des séminaires sur les questions actuelles et prospectives relatives à la profession ;
- de consulter des structures de réflexion d'anticipation, de conception des dispositions conventionnelles ;
- d'informer les partenaires sur les avancées de la négociation collective dans la branche.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
- aux salariés dont la qualification est insuffisante conformément aux priorités définies par cet accord ;
- aux salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an dans la dernière entreprise qui les emploie ;
- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise, sachant que les signataires du présent accord souhaitent accorder une attention toute particulière à cette formation, eu égard aux besoins de la branche dans ce domaine ;
- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité, ainsi qu'aux hommes et aux femmes après un congé parental ;
- aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés et invalides.
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987 se trouve modifié de la façon suivante. .
Catégorie I
Salaire : 4.861 F.
Catégorie II
Salaire : 4.900 F.
Catégorie III
Salaire : 4.925 F.
Catégorie IV
Salaire : 4.975 F.
Catégorie V
Salaire : 5.050 F.
Catégorie VI
Salaire : 5.200 F.
Catégorie VII
Salaire : 5.350 F.
Catégorie VIII
Salaire : 5.500 F.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Etendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La contribution au fonctionnement des organisations syndicales et patronales signataires doit permettre d'accroître l'implantation de celles-ci, donc leur représentativité, améliorant ainsi le fonctionnement du paritarisme.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Le tableau figurant à l'annexe II de la convention collective nationale et qui fixe le montant des primes d'ancienneté est remplacé par le tableau suivant, étant précisé que ces montants s'appliquent à tous les salariés, quelle que soit leur date d'entrée dans l'établissement :
CATEGORIES O1 ET O2
90 F pour 3 ans
158,08 F pour 6 ans
237,12 F pour 9 ans
316,15 F pour 12 ans
395,19 F pour 15 ans
CATEGORIES O3 ET O4
100 F pour 3 ans
160 F pour 6 ans
237,12 F pour 9 ans
316,15 F pour 12 ans
395,19 F pour 15 ans
CATEGORIES O5 ET O6
110 F pour 3 ans
180 F pour 6 ans
240,00 F pour 9 ans
316,15 F pour 12 ans
395,19 F pour 15 ans
CATEGORIES O7 ET O8
120 F pour 3 ans
190 F pour 6 ans
250,00 F pour 9 ans
316,15 F pour 12 ans
395,19 F pour 15 ans
Pourla catégorie A.1 et A.2
Pour moins de trois ans d'ancienneté :
Minima catégorie A.1 : 6.920 F
Minima catégorie A.2 : 7.430 F
Montant de la prime d'ancienneté à rajouter en sus à partir de trois mois de présence :
3 ans d'ancienneté :
- Catégorie A.1 : + 150 F
- Catégorie A.2 : + 150 F
6 ans d'ancienneté :
- Catégorie A.1 : + 230 F
- Catégorie A.2 : + 230 F
9 ans d'ancienneté :
- Catégorie A.1 : + 290 F
- Catégorie A.2 : + 290 F
12 ans d'ancienneté :
- Catégorie A.1 : + 350 F
- Catégorie A.2 : + 350 F
15 ans d'ancienneté :
- Catégorie A.1 : + 420 F
- Catégorie A.2 : + 420 F
Minima pour les catégories B, C, D
Moins de 3 ans d'ancienneté :
- Minima catégorie B : 8.200 F
- Minima catégorie C : 9.225 F
- Minima catégorie D : 10.250 F
3 ans d'ancienneté :
- Minima catégorie B : 8.300 F
- Minima catégorie C : 9.325 F
- Minima catégorie D : 10.350 F
6 ans d'ancienneté :
- Minima catégorie B : 8.400 F
- Minima catégorie C : 9.425 F
- Minima catégorie D : 10.450 F
9 ans d'ancienneté :
- Minima catégorie B : 8.500 F
- Minima catégorie C : 9.525 F
- Minima catégorie D : 10.550 F
12 ans d'ancienneté :
- Minima catégorie B : 8.600 F
- Minima catégorie C : 9.625 F
- Minima catégorie D : 10.650 F
15 ans d'ancienneté :
- Minima catégorie B : 8.700 F
- Minima catégorie C : 9.725 F
- Minima catégorie D : 10.750 F
L'assistance aux salariés et aux entreprises est renforcée par la mise en place d'instances de conseil, assurant un service de renseignements notamment au sujet :
- des règles législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ;
- des lois en matière économique ;
- des textes sur la formation professionnelle des salariés et des commerçants détaillants ;
- de toute autre information ayant un lien direct avec l'activité du secteur.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 131-1 du code du travail, aux termes desquelles la négociation collective a pour objet les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Les sommes collectées au titre du développement du paritarisme doivent répondre à cet objet (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de :
L'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " 150 F par entreprise sans salarié " figurant au premier tiret de l'article 1er ;
L'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 (1°) est étendu sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er.
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante :
A compter du 1er avril 1993
Employés :
Catégorie 1 : 5900 F
Catégorie 2 : 5920 F
Catégorie 3 : 5950 F
Catégorie 4 : 6030 F
Catégorie 5 : 6150 F
Catégorie 6 : 6250 F
Catégorie 7 : 6450 F
Catégorie 8 : 6650 F
Primes d'ancienneté inchangées.


Catégorie A1 : 7500 F
Catégorie A2 : 8100 F
Catégorie B : 8900 F
Catégorie C : 9900 F
Catégorie D : 11000 F
Article 1er
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er du mois suivant la publication de l'extension au Journal officiel :
Employés :
Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Catégorie 6

Catégorie 7

Catégorie 8

Primes d'ancienneté inchangées.


Catégorie A1

Catégorie A2

Catégorie B

Catégorie C

Catégorie D

NOTA : Arrêté du 4 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 4 octobre 1996 art. 1 : les dispositions du présent avenant sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La réduction du temps de travail pourra être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos ou de demi-journées de repos.
Les modalités de prise de jours de repos correspondant à tout ou partie de la réduction du temps de travail seront déterminées au niveau de chaque entreprise ou établissement après avis, s'il existe, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces modalités pourront être les suivantes :
- les jours de repos pourront être accordés chaque semaine ou par quinzaine, l'horaire de travail étant réparti par dérogation conventionnelle en application de l'article L. 212-2, 3e alinéa, du code du travail sur 4 jours et demi ou 4 jours sur certaines ou sur toutes les semaines (1) ;
- les jours de repos pourront être accordés sur l'année, en dehors des périodes de haute activité et compte tenu des nécessités du service. Dans cette hypothèse, le salarié pourra choisir 50 % des jours de congés correspondant à la réduction du temps de travail, étant entendu que la totalité de ces jours devront être pris dans l'année.
Toute modification de la prise de ces jours devra être notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités et leur combinaison pourront être différents à l'intérieur d'un service et selon les services.
Ces jours de repos peuvent, en outre, se combiner avec le dispositif prévu à l'article 5.
Pour le personnel des boutiques et pour les salariés détachés exerçant leur activité dans un grand magasin, il pourra être instauré des systèmes de travail par relais et/ou par roulement.
Quelles que soient les modalités de prise de ces jours de repos, elles doivent permettre de faire effectuer à un salarié à temps plein 1 593 heures de travail effectif par an, soit un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures.
Ce décompte annuel s'établit comme suit :
365 jours calendaires
- 104 samedis et dimanches
- 8,4 jours fériés
- 25 jours de congés payés

= 227,60 jours ouvrés théoriques.
227,60 jours : 5 jours ouvrés par semaine = 45,52 semaines ;
45,52 semaines x 35 heures = 1 593 heures de travail par an.
L'attribution au salarié de jours de repos dans les conditions fixées par le présent article donnera lieu au lissage de la rémunération.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 demeurant applicable pour cet accord, conformément aux dispositions de l'article 9 (§ II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 mars 2003 (une annexe) relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes de l'accord et de l'annexe susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/16 (accord) et n° 2003/17 (annexe), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, telle que modifiée par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 5 juin 2001 à l'accord de réduction du temps de travail du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/28 en date du 14 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 1999 (Indemnisation de frais de transport et de séjour et prise en charge de la participation aux réunions des commissions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Salaires minima du 1er janvier 1997 des activités de détail
Article 1er
Les salaires minima du personnel, âgé de 18 ans au moins et non titulaire d'un contrat d'apprentissage, sont fixés comme suit :
Catégorie 1 : - de 3 mois (SMIC) ... 6 407 F.
Catégorie 2 : de 3 mois à 1 an ... 6 588 F.
Catégorie 3 : de 1 à 3 ans ... 6 708 F.
Catégorie 4 : de 3 à 5 ans ... 6 796 F.
Catégorie 5 : à partir de 5 ans ... 6 949 F.
Catégorie 6 : + de 5 ans ... 7 258 F.
Catégorie 7 : hautement qualifié ... 7 504 F.
Catégorie 8 : 1er vendeur HQ ... 7 819 F.

La classification des emplois est celle fixée par l'avenant régional à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles sur supplément n° 1 du 9 juin 1989 applicable en Haute-Normandie.

Les primes d'ancienneté du personnel devront être calculées sur les salaires minima ci-dessus fixés et déterminés comme suit :
- après 3 ans ...  3 %
- après 6 ans ...  6 %
- après 9 ans ...  9 %
- après 12 ans ... 12 %
- après 15 ans ... 15 %

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 1997.

Cet accord est valable pour la Haute-Normandie.
Fixant les salaires minima du 1er janvier 1994 des activités de détail ci-après :
- commerces de l'habillement et des articles textiles de Haute-Normandie.
Article 1er
Les salaires minima du personnel, âgé de dix-huit ans au moins et non titulaire d'un contrat d'apprentissage, sont fixés comme suit :
Catégorie 1 : moins de 3 mois (S.M.I.C.) ... 5.900 F
Catégorie 2 : de 3 mois à 1 an ... 6.000 F
Catégorie 3 : de 1 à 3 ans ... 6.110 F
Catégorie 4 : de 3 à 5 ans ... 6.250 F
Catégorie 5 : à partir de 5 ans ... 6.390 F
Catégorie 6 : plus de 5 ans ... 6.675 F
Catégorie 7 : Hautement qualifié ... 6.900 F
Catégorie 8 : 1er vendeur H.Q. ... 7.190 F

La classification des emplois est celle fixée par l'avenant régional à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles sur supplément n° 1 du 9 juin 1989 applicable en Haute-Normandie.

Les primes d'ancienneté du personnel devront être calculées sur les salaires minima ci-dessus fixés et déterminés comme suit :
Après 3 ans ... 3 p. 100
Après 6 ans ... 6 p. 100
Après 9 ans ... 9 p. 100
Après 12 ans ... 12 p. 100
Après 15 ans ... 15 p. 100.

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 1994.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant régional (Haute-Normandie), les dispositions de l'accord Salaires du 20 janvier 1997 conclu dans le cadre de l'avenant régional (Haute-Normandie) du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-17 en date du 4 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Le barème des rémunérations minima garanties des employés et du personnel d'encadrement, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er du mois suivant la publication de l'extension au Journal officiel :
Rémunérations minima des employés
sur la base de 169 heures mensuelles


















Rémunérations minima du personnel d'encadrement
sur la base de 169 heures mensuelles












Rémunérations minima du personnel d'encadrement
en fonction de l'ancienneté sur la base de 169 heures mensuelles























Tableau des primes d'ancienneté




































A 1 et A 2





Note : la prime d'ancienneté est établie au prorata du temps de travail, pour les salariés à temps partiel.

Il est rappelé que, conformément à l'article 5 de l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999 (JO du 8 août), la mise en oeuvre de l'accord dans l'entreprise s'accompagne du maintien des salaires bruts de base appliqués dans l'entreprise.
La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles, heures supplémentaires et majorations diverses.

L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension. Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Article 1er.
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II de la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à comter du premier du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel :
Employés :
Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Catégorie 6

Catégorie 7

Catégorie 8

Primes d'ancienneté inchangées.


Catégorie A1

Catégorie A2

Catégorie B

Catégorie C

Catégorie D
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/50 en date du 18 janvier 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 et par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des dernières colonnes des deux premiers tableaux figurant à l'annexe relative aux aides financières.
Le paragraphe relatif à l'option n° 1 de l'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-2-1, alinéa 5, du code du travail.
L'article 9 relatif au volet offensif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, point II, alinéa 2, et point IV, de la loi du 13 juin 1998.
L'article 10 relatif au volet défensif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, point II, alinéa 2, et point V, de la loi du 13 juin 1998.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-17 en date du 11 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 septembre 2000 à l'accord du 21 décembre 1994 (financement de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 1er (création d'un fonds commun professionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/45 en date du 7 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Fixant les salaires minima du 1er juillet 1994 des activités de détail ci-après :
Commerces de l'habillement
et des articles textiles de Haute-Normandie
Article 1er
Les salaires minima du personnel, âgé de dix-huit ans au moins et non titulaire d'un contrat d'apprentissage, sont fixés comme suit :
Catégorie 1 : moins de 3 mois (S.M.I.C.) : 6 036 F
Catégorie 2 : de 3 mois à 1 an : 6 150 F
Catégorie 3 : de 1 à 3 ans : 6 263 F
Catégorie 4 : de 3 à 5 ans : 6 406 F
Catégorie 5 : à partir de 5 ans : 6 550 F
Catégorie 6 : plus de 5 ans : 6 842 F
Catégorie 7 : hautement qualifié : 7 073 F
Catégorie 8 : 1er vendeur H.Q. : 7 370 F

La classification des emplois est celle fixée par l'avenant régional à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles sur supplément n° 1 du 9 juin 1989 applicable en Haute-Normandie.

Les primes d'ancienneté du personnel devront être calculées sur les salaires minima ci-dessus fixés et déterminés comme suit :
- après  3 ans : 3 p. 100 ;
- après  6 ans : 6 p. 100 ;
- après  9 ans : 9 p. 100 ;
- après 12 ans : 12 p. 100 ;
- après 15 ans : 15 p. 100.

Le présent accord prendra effet au 1er juillet 1994.

Cet accord est valable pour la Haute-Normandie.
Article 1er
Le barème des salaires minima garantis des employés, objet de l'annexe II à la convention collective nationale du 25 novembre 1987, se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er du mois suivant la publication de l'extension au Journal officiel.
Employés :
Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Catégorie 6

Catégorie 7

Catégorie 8

Primes d'ancienneté inchangées.Article 2

Catégorie A1

Catégorie A2

Catégorie B

Catégorie C

Catégorie D


Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé selon les dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Les organisations signataires conviennent de solliciter du ministère du travail un arrêté d'extension du présent avenant, comme prévu à l'article 42 de la convention collective nationale.
Article 1er
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987, les dispositions de :
la convention collective nationale pour les commerces de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (deux annexes) modifiée par l'avenant n° 1 du 21 décembre 1987 ;
L'accord du 21 janvier 1987,
à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 27 de la convention ;
- des termes : "plein droit" figurant au premier alinéa de l'article 28.
L'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-2 du code du travail.
Le troisième tiret du premier paragraphe de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 511-11 du code du travail, et le dernier alinéa de ce même paragraphe sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988.
Abrogé par arrêté du 9 juin 1988 JORF 18 juin 1988.