Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le passeport de formation doit permettre à tout salarié souhaitant en disposer d'être ainsi en mesure d'identifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles. Le passeport de formation, qui reste la propriété du salarié et dont il a la responsabilité, recense, afin de répondre à son objectif, les diplômes, titres ou certifications qu'il aura pu obtenir, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience ainsi que les différentes actions d'évaluation ou de formation dont il aura pu bénéficié.
De même, pourraient être annexés au passeport de formation les relevés de conclusions des entretiens professionnels et tout document remis au salarié à la suite d'un bilan de compétences.
Les parties signataires conviennent de favoriser l'utilisation du passeport élaboré par le comité paritaire national pour la formation professionnelle dont l'information et la diffusion doivent être assurées par le fonds visé à l'article L. 961-13 du code du travail.
Elles examineront les conditions de mise à la disposition de chaque salarié de la branche d'un passeport de formation.
Les parties signataires conviennent de réexaminer le présent article afin de l'adapter si nécessaire aux dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord interprofessionnel.
7.1. Frais de tenue des comptes individuels.
Les frais de tenue du registre et des comptes administratifs des bénéficiaires sont à la charge des employeurs. Ces frais leur sont facturés à raison du nombre de leurs salariés qui sont adhérents au PEI.
En cas de départ du salarié de l'entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'entreprise pour être supportés par le bénéficiaire concerné par prélèvement sur ses avoirs.
En cas de liquidation d'une entreprise, les frais de tenue de comptes dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des salariés.
7.2. Frais de gestion du fonds commun de placement multientreprises.
Le total des frais sur encours (frais de gestion financière, de gestion administrative et comptable, de conservation ..) ainsi que les frais indirects sont prélevés sur les actifs des compartiments et sont donc supportés par les bénéficiaires. Les droits d'entrée sur les versements aux compartiments sont pris en charge par les bénéficiaires.
Tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, au minimum tous les 2 ans, d'un entretien professionnel, qui peut être réalisé à l'occasion de l'entretien annuel, avec le chef d'entreprise ou son représentant, ce dernier pouvant, s'il le souhaite, se faire assister par un intervenant extérieur.
Cet entretien est organisé, à l'initiative de l'entreprise ou à la demande du salarié, selon des modalités fixées par accord d'entreprise ou, par défaut, par le chef d'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel quand elles existent. Il se déroule pendant le temps de travail du salarié.
La finalité de l'entretien professionnel étant de permettre à chaque salarié d'élaborer un projet professionnel en fonction de ses aptitudes et souhaits d'évolution dans l'entreprise compatible avec la situation et les perspectives de cette dernière, il devra y être abordé :
- les objectifs de professionnalisation du salarié ;
- le ou les dispositifs de formation qui pourraient permettre de réaliser tout ou partie de ses objectifs ;
- les moyens d'accès par le salarié à l'information sur ces dispositifs ;
- la mise en oeuvre du droit individuel à la formation acquis par le salarié.
Les conclusions émises lors de l'entretien professionnel sont formalisées par écrit dont une copie est remise au salarié et elles engagent les parties.
Les entreprises sont invitées à favoriser la formation de l'encadrement à la conduite des entretiens professionnels, notamment en ce qui concerne les techniques d'entretien, la connaissance des dispositifs de formation et la détection des besoins de formation.
Les parties signataires conviennent de réexaminer le présent article afin de l'adapter si nécessaire aux dispositions de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2004 à l'accord interprofessionnel.
Les parties signataires rappellent l'existence de l'observatoire des métiers de l'habillement intégré à l'observatoire commun aux branches constituant le FORTHAC.
En application de l'article 10 du présent accord, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche est chargée d'assurer le rôle de comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein du FORTHAC.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, sous réserve des exclusions énumérées en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions des textes ci-après :
L'additif du 4 juillet 1960 à l'annexe 4 " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale fixant les classifications hiérarchiques applicables à certaines spécialités des industries de lingerie ;
L'avenant S. 4 du 29 septembre 1960, à l'exclusion dans ce dernier avenant :
Du salaire figurant en regard de la catégorie A (coefficient I) dans le paragraphe b et des salaires indiqués pour les différentes zones dans le paragraphe c de l'article 1er ;
Des chiffres afférents au salaire minimum professionnel mensuel (coefficient I) pour les différentes zones figurant à l'article 2.
Le salarié qui quitte l'entreprise reçoit un état récapitulatif, à insérer dans un livret d'épargne salariale qui lui est remis par le premier employeur qu'il quitte, aux fins de faciliter le remboursement et le transfert de ses avoirs.
L'état récapitulatif comporte :
- l'identification du bénéficiaire ;
- la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l'entreprise par accord de participation et plans d'épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant, des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles ;
- l'identité et l'adresse des teneurs de registres auprès desquels le bénéficiaire a un compte.
Le salarié quittant l'entreprise doit préciser l'adresse à laquelle devront être envoyées les sommes qui lui sont dues. En cas de changement d'adresse, il appartient au bénéficiaire d'en informer l'entreprise en temps utile.
Lorsqu'un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les droits auxquels il peut prétendre sont conservés dans le FCPE et tenus à sa disposition par le dépositaire jusqu'au terme de la prescription trentenaire.
En cas de décès d'un bénéficiaire, l'entreprise dans laquelle il est employé informe les ayants droit de l'existence des droits acquis, à charge pour les ayants droit d'en demander la liquidation avant le premier jour du septième mois suivant le décès.
Les salariés de l'entreprise ayant adhéré au régime mis en place dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle, peuvent bénéficier du fonds d'action sociale du GNP et, par son intermédiaire, de celui de l'OCIRP.
La politique de gestion et d'intervention de ce fonds, commun à l'ensemble des secteurs professionnels adhérents, est déterminée par le conseil d'administration du GNP.
Le comité paritaire de surveillance et d'interprétation est tenu informé annuellement du nombre de demandes d'intervention en provenance des salariés et bénéficiaires du régime de prévoyance de l'habillement et de la suite qui a été donnée à ces demandes.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de sa conclusion et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum 1 an à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
En cas de dénonciation de la désignation, les garanties afférentes au décès seront maintenues pour les personnes bénéficiaires des prestations d'incapacité ou d'invalidité. Les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies par le GNP à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement.
La revalorisation de ces prestations devra être assurée par le ou les organismes assureurs suivants sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la dénonciation de la désignation.
La poursuite des revalorisations futures au profit des personnes en cours d'indemnisation devra faire l'objet d'une négociation entre les partenaires sociaux avec le ou les organismes assureurs suivants conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent accord pourra être révisé au dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de sa conclusion et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum 1 an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
En cas de changement d'assureur(s) :
- les garanties afférentes au décès seront maintenues pour les personnes bénéficiaires des prestations d'incapacité ou d'invalidité ;
- les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;
- la revalorisation des prestations périodiques (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) sera assurée selon l'évolution de la valeur du point ARRCO avec effet au 1er janvier de chaque année.
La poursuite du versement des prestations au profit des personnes en cours d'indemnisation, de leurs revalorisations futures et du maintien de la garantie décès sera assurée par le GNP et/ou l'OCIRP qui auront constitué à cet effet des provisions techniques.
La présente convention de garanties collectives aura un effet et une durée conditionnés par ceux prévus par l'accord conventionnel instituant un régime de prévoyance.
14.1. Modification
La présente convention de garanties collectives pourra faire l'objet d'une demande de modification à l'initiative tant des partenaires sociaux que des organismes de prévoyance, GNP et OCIRP conjointement.
L'auteur de la proposition de modification devra faire part de celle-ci, accompagnée d'un projet de modification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes de la présente convention de garanties collectives.
Une réunion se tiendra dans un délai de 4 mois pour examiner la proposition de modification.
Toute proposition de modification ne pourra prendre effet qu'après accord exprès de l'autre partie matérialisée, en premier lieu, par un avenant de révision à la présente convention et, en second lieu, par un avenant de révision à l'accord conventionnel, conforme à la convention de garanties collectives.
A défaut d'accord, les parties se réservent le droit de résilier la présente convention de convention de garanties collectives.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux doivent au préalable engager le processus de modification de la présente convention de garanties collectives.
14.2. Résiliation
La présente convention de garanties collectives peut être résilié tant par les partenaires sociaux que par les organismes de prévoyance, GNP et OCIRP agissant conjointement, avec effet au 31 décembre suivant, moyennant un préavis de 4 mois.
L'auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie de la présente convention de garanties collectives.
Dans l'hypothèse où la présente convention de garanties collectives serait résiliée à l'initiative des organismes de prévoyance, les partenaires sociaux se réuniront pour négocier un nouvel avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la ceinture-bretelle.
14.3. Maintien des taux et garanties
Le GNP et l'OCIRP s'engagent à maintenir les taux et les niveaux de garanties définis à l'article 1

Fait à Paris, le 1
Dans les annexes I " Ouvriers ", II " Employés ", III " Techniciens-agents de maîtrise " et IV " Ingénieurs et cadres " de la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dénominations actuelles des coefficients hiérarchiques prévus par les classifications sont remplacées par les nouvelles dénomimations ci-dessous :

NOUVELLE DENOMINATION
ANCIENNETE DENOMINATION


COEFFICIENT




1,06 / 1,08 / 1,10

1,11 / 1,15 / 1,18 / 1,20

1,21 / 1,23 / 1,25


1,28 / 1,30

1,33 / 1,35

1,38 / 1,40

1,43 / 1,45 / 1,50


1,55 / 1,58 / 1,60

1,65 / 1,68 / 1,70

NOUVELLE DENOMINATION
ANCIENNETE DENOMINATION


COEFFICIENT




1,06 / 1,08 / 1,10

1,11 / 1,15 / 1,18 / 1,20

1,21 / 1,23 / 1,25


1,28 / 1,30

1,33 / 1,35

1,38 / 1,40

1,43 / 1,45 / 1,50


1,55 / 1,58 / 1,60

1,65 / 1,68 / 1,70

1,75 / 1,80

1,85 / 1,90 / 1,95
Techniciens-agents de maîtrise.
NOUVELLE DENOMINATION
ANCIENNETE DENOMINATION


COEFFICIENT


1,65 / 1,68 / 1,70

1,75 / 1,80

1,85 / 1,90 / 1,95


2,00 / 2,10

2,20 / 2,30

2,40 / 2,45 / 2,50

2,60 / 2,70 / 2,75


2,80 / 2,90

3,10 / 3,20
Ingénieurs et cadres
NOUVELLE DENOMINATION
ANCIENNETE DENOMINATION


COEFFICIENT


2,40 / 2,45 / 2,50

2,60 / 2,70 / 2,75


2,80 / 2,90

3,10 / 3,20

3,30 / 3,40 / 3,50

3,60 / 3,70 / 3,80


4,00 / 4,20

4,40 / 4,50

5,00 / 5,20
Afin d'assurer les salariés contre les risques les plus graves, les parties signataires du présent accord sont convenues de mettre en place un régime de prévoyance minimum obligatoire applicable aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement et de la convention collective nationale de la ceinture-bretelle.

(1) Modifié par avenant n° 1 du 18 février 2004 qui supprime toutes les références à la "convention collective nationale de la ceinture-bretelle" et aux "entreprises de l'industrie de la ceinture-bretelle".
Le présent accord pourra être révisé au dénoncé par les parties signataires sous réserve d'un préavis de 6 mois avant la date anniversaire de sa conclusion et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
De nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continuera à produire ses effets pendant au maximum 1 an, à compter de la date d'expiration du préavis de dénonciation.
En cas de changement d'assureur(s) :
- les garanties afférentes au décès seront maintenues pour les personnes bénéficiaires des prestations d'incapacité ou d'invalidité ;
- les prestations incapacité, invalidité, rente éducation et rente de conjoint en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement ;
- la revalorisation des prestations périodiques (incapacité, invalidité, rente éducation, rente de conjoint) sera assurée selon l'évolution de la valeur du point ARRCO avec effet au 1

La poursuite du versement des prestations au profit des personnes en cours d'indemnisation, de leurs revalorisations futures et du maintien de la garantie décès sera assurée par le MEDERIC-Prévoyance et/ou l'OCIRP qui auront constitué à cet effet des provisions techniques.
Le taux global de cotisation, en contrepartie des garanties, est fixé à 0,54 % de la tranche A. Il est réparti de la façon suivante :

COTISATION
À LA CHARGE
À LA CHARGE

de l'employeur
du salarié





éducation OCIRP




conjoint OCIRP



Incapacité de



Invalidité







La cotisation globale est prise en charge à 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié. Les parties signataires conviennent toutefois que la cotisation liée au risque incapacité est à la charge exclusive du salarié.
L'ensemble des salariés visés aux annexes I, II, III et VI de la convention collective nationale des industries de l'habillement bénéficient des garanties prévues à l'article 3 du présent accord à la condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise et d'y exercer, à la date d'effet du présent accord, une activité salariée à moins d'en être empêché suite à un arrêt de travail lié à une maladie ou un accident professionnel ou non.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un congé parental d'éducation ou rompu suite à un licenciement ont la possibilité moyennant une prise en charge totale de leur part du coût de la cotisation de continuer à bénéficier des dispositions relatives aux garanties décès et invalidité.
Le personnel cadre bénéficie du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.
L'ensemble des salariés visés aux annexes 1, 2 et 3 à la convention collective nationale des industries de l'habillement et aux annexes 1 et 2 à la convention collective nationale de la ceinture-bretelle (1) bénéficient des garanties prévues à l'article 3 du présent accord à la condition d'avoir une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise et d'y exercer, à la date d'effet du présent accord, une activité salariée à moins d'en être empêché suite à un arrêt de travail lié à une maladie ou un accident professionnel ou non.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un congé parental d'éducation ou rompu suite à un licenciement ont la possibilité, moyennant une prise en charge totale de leur part du coût de la cotisation, de continuer à bénéficier des dispositions relatives aux garanties décès et invalidité.
Le personnel cadre bénéficie du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947.
(1) Le secteur industriel de la ceinture-bretelle ayant adhéré à la convention collective nationale des industries de l'habillement par accord national du 22 novembre 2002 étendu par arrêté du 23 octobre 2003 publié au Journal officiel du 1er novembre 2003, toutes les références à " la convention collective nationale de la ceinture-bretelle " et aux " entreprises de l'industrie de la ceinture-bretelle " sont supprimées.
(1) Le secteur industriel de la ceinture-bretelle ayant adhéré à la convention collective nationale des industries de l'habillement par accord national du 22 novembre 2002 étendu par arrêté du 23 octobre 2003 publié au Journal officiel du 1er novembre 2003, toutes les références à " la convention collective nationale de la ceinture-bretelle " et aux " entreprises de l'industrie de la ceinture-bretelle " sont supprimées.
La C.B.T.P. s'engage à continuer les contrats de frais médicaux en cours assurés par la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics. Elle assurera la charge du risque à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire ou postal ou sur le livret de Caisse d'épargne dont l'adhérent aura donné les références en joignant à sa demande de remboursement un relevé d'identité bancaire ou postal.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
Le document d'engagement mutuel concerne le responsable de l'entreprise, le salarié de l'entreprise désigné comme " salarié référent " du jeune sous contrat en entreprise, et le jeune.
Les 3 signataires de ce document s'engagent à le respecter dans le cadre du dispositif " contrat jeunes ".
Cet engagement favorisera l'accueil, le parcours d'intégration, l'accompagnement, l'évaluation du jeune, au service de la réussite de l'intégration durable du jeune dans l'entreprise.
(voir shéma dans le BO CC 2003-34).
Le bénéficiaire doit présenter à la caisse les décomptes originaux des prestations en nature de la sécurité sociale. Ces documents ne sont pas restitués au bénéficiaire.
En outre, il doit, dans tous les cas où c'est nécessaire, fournir les factures et notes d'honoraires justifiant des frais réels engagés chaque fois que ceux-ci ne figurent pas sur les bordereaux de sécurité sociale. Pour les prothèses refusées par la sécurité sociale, il doit être fourni la copie du refus de prise en charge de la sécurité sociale précisant la codification proposée par le praticien, ainsi qu'une facture détaillée dent par dent.
Les demandes de remboursement doivent parvenir à la C.B.T.P. dans les cent quatre-vingt jours qui suivent la date des soins pratiqués. Excepté le cas fortuit ou de force majeure, toute déclaration tardive entraîne la suppression des prestations.
Passé le délai de six mois à compter de la date du règlement de la C.B.T.P. aucune réclamation ne peut être admise.
Les médecins de la C.B.T.P. ont, sous peine de déchéance de la garantie, libre accès auprès du participant ayant fait l'objet d'une déclaration afin qu'ils puissent constater son état.
L'utilisation de documents inexacts, faite de mauvaise foi, ainsi que les fausses déclarations intentionnelles, entraînent la perte de tout droit aux prestations.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
L'ensemble des dispositions des présents règlements prennent effet au 1er janvier 1994, après approbation par la commission professionnelle mixte de l'accord du 13 décembre 1990.
Les sinistres réalisés ou en cours d'indemnisation au 31 décembre 1993 continuent d'être pris en charge aux conditions qui étaient applicables à la date de leur survenance. Les règles de revalorisation les concernant sont toutefois, à compter du 1er janvier 1994, celles des présents règlements.
Les contrats d'adhésion, collectifs ou individuels, qui ont pris effet avant le 1er janvier 1994 continuent de recevoir pleine et entière application pour ce qui concerne les cotisations et les niveaux de garanties qu'ils prévoient. En conséquence, les sinistres survenant à compter du 1er janvier 1994 sont indemnisés au niveau des garanties prévues au contrat mais en leur appliquant les modalités des présents règlements.
Chaque fois que les garanties ou régimes, collectifs ou individuels, mis en oeuvre par les présents règlements étaient, avant le 1er janvier 1994, gérés par la C.B.T.P. mais assurés par un autre organisme, celle-ci s'engage à poursuivre les contrats correspondants dès lors que l'assurance du régime lui est transférée.
Les conventions d'adhésion prévoyance particulières ayant pris effet avant le 1er janvier 1994 ne sont pas modifiées par les dispositions des présents règlements. Elles pourront par contre faire l'objet d'une adaptation au cas par cas pour se rapprocher ou rejoindre les nouvelles modalités de calcul et d'attribution des prestations issues des présents règlements.
Les remboursements versés par la C.B.T.P. ne peut excéder le montant des frais réels restant à la charge du bénéficiaire après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
Le montant total des remboursements effectués par la C.B.T.P. est limité pour un même participant par année civil à cinq fois le plafond mensuel moyen servant de base de calcul des cotisations de la sécurité sociale. Cette limite est portée à dix fois ce même plafond pour la deuxième option.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
Le bénéficiaire doit présenter à la caisse les décomptes originaux des prestations en nature de la sécurité sociale. Ces documents ne sont pas restitués au bénéficiaire.
En outre, il doit, dans tous les cas où c'est nécessaire, fournir les factures et notes d'honoraires justifiant des frais réels engagés chaque fois que ceux-ci ne figurent pas sur les bordereaux de sécurité sociale. Pour les prothèses dentaires refusées par la sécurité sociale, il doit être fourni la copie du refus de prise en charge de la sécurité sociale précisant la codification proposée par le praticien, ainsi qu'une facture détaillée dent par dent.
Les demandes de remboursement doivent parvenir à la C.B.T.P. dans les six mois qui suivent la date des soins pratiqués. Excepté le cas fortuit ou de force majeure, toute déclaration tardive entraîne des prestations correspondantes.
Passé le délai de six mois à compter de la date du règlement de la C.B.T.P. aucune réclamation ne peut être admise.
L'utilisation de documents inexacts, faite de mauvaise foi, ainsi que les fausses déclarations intentionnelles, entraînent la perte de tout droit aux prestations.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
ANNEXES DES GARANTIES
Annexe I : garanties des régimes de prévoyance collectifs.
Annexe II : garanties des régimes de prévoyance individuels.
Annexe III : garanties du régime des métreurs vérificateurs.
Annexe IV : garanties décès, invalidité accidentels.
Annexe V : garanties des régimes frais médicaux.
Annexe VI : garanties des régimes mensualisation.
ANNEXES TARIFAIRES
Annexe tarifaire I : régimes de prévoyance collectifs.
Annexe tarifaire II : régimes de prévoyance individuels.
Annexe tarifaire III : régime des métreurs vérificateurs.
Annexe tarifaire IV : décès, invalidité accidentels.
Annexe tarifaire V : régimes frais médicaux.
Annexe tarifaire VI : régimes mensualisation.
Les bénéficiaires sont :
1° L'adhérent lui-même ;
2° Les autres personnes de la famille de l'adhérent telles que :
- son conjoint ;
- son concubin à condition que ni celui-ci ni l'adhérent ne soient liés par des liens matrimoniaux, que leur domicile soit commun et que soit fourni un certificat de concubinage établi par la mairie ;
- ses enfants de moins de vingt ans à charge au sens de la sécurité sociale.
L'inscription d'un nouveau bénéficiaire prend effet à la date à laquelle il acquiert cette qualité. L'adhérent doit en faire la demande à la C.B.T.P. dans les deux mois suivants.
La radiation d'un bénéficiaire, en dehors de celle de l'adhérent lui-même, prend effet en fin de trimestre et est définitive. En cas de décès d'un bénéficiaire, aucun prorata de cotisation ne sera remboursé au titre du trimestre au cours duquel le décès s'est produit.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
Objectifs pédagogiques
A l'issue de sa formation, le salarié référent sera capable :
- de mettre en place une organisation adaptée à l'accueil et au suivi du jeune, en fonction de son profil, de ses représentations, de ses questions .. ;
- d'associer l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise concernés par l'arrivée du jeune ;
- d'assurer son rôle éducatif dans la transmission des compétences ;
- d'assurer sa coresponsabilité dans la réussite du dispositif, en contribuant notamment à l'évaluation des acquis professionnels du jeune.
Eléments de programme
1. Présentation du contrat jeune, de ses modalités et de ses enjeux.
2. Le jeune : profils, attentes, représentations.
3. Réussir l'accueil du jeune - organisation et animation des modules 1 et 2 du parcours d'intégration (annexe I) :
- les conditions d'accueil : les conditions et les modalités, l'importance de la première impression ;
- présentation de l'entreprise : le discours, les points de repère, la visite ;
- faire connaissance ;
- l'intégration et la motivation.
4. Organiser les activités - organisation et animation des modules 3, 4 et 5 du parcours d'intégration (annexe I) :
- définir les activités à confier au jeune, leur progression pédagogique, en fonction des objectifs à atteindre ;
- coordination avec les autres collaborateurs, implication de l'équipe ;
- la disponibilité : gestion du temps et des priorités, gestion de l'urgence et des aléas, investir du temps pour en gagner ensuite, l'anticipation, la gestion des priorités, importance de l'information transmise, l'écoute préventive ;
- les ajustements nécessaires en cas de non-respect du planning du jeune.
5. Suivre les progrès et les évolutions dans le travail :
- l'importance de l'écoute ;
- suivi et bilans réguliers, utilisation des documents de suivi ;
- la circulation de l'information.
6. Faciliter et favoriser l'acquisition de compétences :
- l'importance de l'ambiance de travail, l'influence du groupe ;
- la motivation : la reconnaissance des efforts, les encouragements ;
- définir un plan d'actions pour mettre en place les ajustements nécessaires, les axes de progrès.
7. Evaluer :
- critères d'évaluation ;
- entretien d'évaluation ;
- l'orientation, l'affectation du jeune.
L'assiette des cotisations est le plafond de la sécurité sociale.
Les taux de cotisation sont contractuellement fixés à :
Pourcentage du plafond sécurité sociale de la période d'application :
- Option 1
Régime général : 1,15
Régime local Alsace-Moselle : 0,78
- Option 2
Régime général : 2,50
Régime local Alsace-Moselle : 1,68
Les conditions tarifaires peuvent faire l'objet d'un ajustement par décision du conseil d'administration de la C.B.T.P. en fonction des résultats constatés. Toutefois, l'écart ne peut excéder 20 p. 100 du taux contractuel.
Les cotisations sont dues à compter de la date d'admission du participant. Les cotisations de chaque trimestre civil sont payables dans le premier mois du trimestre civil suivant.
Tout paiement de cotisations intervenant après la fin de ce premier mois, donne lieu à l'application de majorations de retard et à l'engagement de poursuites judiciaires selon des modalités identiques à celles édictées par le régime de prévoyance de la C.B.T.P.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les E.T.A.M. est déterminée librement dans chaque entreprise.
Pour les participants privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement, les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, les retraités, les ayants droit des participants décédés ayant adhéré au contrat à titre individuel selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 3, la cotisation demandée est fixée par application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Le versement des prestations est subordonné à la condition que l'entreprise ait effectué, pour l'ensemble des participants affiliés, le règlement de la totalité des cotisations dues au dernier jour du trimestre qui précède celui où se situe l'événement qui est à l'origine du droit aux prestations.
Toutefois, le participant non juridiquement responsable du défaut de paiement des cotisations a droit ou ouvre droit au versement des prestations sur justification que le précompte de sa cotisation personnelle a été effectué sur les six derniers bulletins de salaire précédant la date de l'événement qui est à l'origine des prestations.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
La démission doit être notifiée à la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Elle entraîne la radiation de l'entreprise qui prend effet le 31 décembre de la même année.
Toute démission présentée par un participant ayant adhéré au régime à titre individuel a un caractère irrévocable. Aucune réinscription au régime à ce titre ne sera acceptée.
La radiation de l'entreprise ou celle du participant entraîne la suppression pour tous les bénéficiaires des prestations pour tous les soins postérieurs à la date de radiation sauf cas visé au dernier alinéa de l'article 6.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
L'adhésion peut être dénoncée par chacune ou l'une ou l'autre des parties trois mois au moins avant la fin d'une période annuelle, par lettre recommandée. La radiation est alors effective au 1er janvier suivant.
En cas de non-paiement de la cotisation, la radiation est automatique et prend effet au premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations cessent d'être réglées.
Toute radiation est définitive ; aucune nouvelle adhésion ne peut être enregistrée pour un adhérent radié.
La radiation de l'adhérent entraîne la suppression pour tous les bénéficiaires des prestations pour tous les soins postérieurs à la date de radiation.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles :
- les allocataires de la caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite (C.B.T.P.-R.) ;
- les chômeurs indemnisés par les Assedic précédemment cotisants de la C.B.T.P.-R. ;
- les préretraités titulaires de l'allocation spéciale du F.N.E.,
précédemment cotisants de la C.B.T.P.-R. ainsi que leurs conjoint et enfants à charge, peuvent bénéficier d'un remboursement de leurs frais de santé complémentaires à ceux de la sécurité sociale ou d'un régime équivalent.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
La participation au titre du présent régime ne peut être acquise que si la sécurité sociale ou un régime équivalent a accordé ses prestations sauf pour la chambre particulière, le forfait journalier, les cures thermales et les prothèses dentaires refusées.
Les remboursements sont acquis aux bénéficiares pour tous les soins engagés pendant une période d'adhésion.
En aucun cas, la date à laquelle ont été établis les bordereaux de remboursement de la sécurité sociale, ou celle à laquelle les règlements de cet organisme ont été effectués, ne peut être retenue.
Le versement des prestations est subordonné à la condition que l'adhérent soit à jour de ses cotisations.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
La cotisation due par chaque adhérent est égale à la cotisation unitaire multipliée par le nombre de bénéficiaires relevant de l'adhésion.
SANTÉ-RETRAITE
Régime général de la sécurité sociale :
Option avec chirurgie
En pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 2,10 p. 100
Option sans chirurgie
En pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 2,04 p. 100

Régime général de la sécurité sociale :
En pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 1,80 p. 100
SANTÉ-RETRAITE
Régime de la sécurité sociale de l'Est (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) :
Option avec chirurgie
En pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 1,09 p. 100
Option sans chirurgie
En pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 1,06 p. 100

Régime de la sécurité sociale de l'Est (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) :
En pourcentage du plafond de la sécurité sociale : 0,94 p. 100
Les cotisations sont appelées chaque trimestre et sont payables d'avance dans le délai d'un mois.
Quand un enfant bénéficiaire atteint l'âge limite en cours de trimestre, la cotisation relative à ce trimestre est due intégralement et l'enfant reste couvert jusqu'à la fin du trimestre.
Les conditions tarifaires peuvent faire l'objet d'un ajustement par décision du conseil d'administration de la C.B.T.P. en fonction des résultats constatés. Toutefois, l'écart ne peut excéder 20 p. 100 du taux contractuel.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
La gestion du régime prévu au présent règlement est assurée par la caisse du bâtiment et des travaux publics (C.B.T.P.) créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
NOTA. - Remplacé par avenant n° 4 du 8 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994 étendu par arrêté du 15 novembre 1994.
La section 4 " Dispositions Financières " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacée par la section 4 suivante :

Dispositions financières
(voir cette section)
L'article 14 " Bénéficiaires " de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre II " Régimes collectifs supplémentaires de frais médicaux " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de Prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
CAPITAL DECES.
DECES TOUTE CAUSE.
Participant célibataire, veuf ou divorcé.
GARANTIES : 100 % S.B. (+).
DECES TOUTE CAUSE.
Participant marié.
GARANTIES : 150 % S.B. (+).
DECES TOUTE CAUSE.
Majorations par enfant à charge.
GARANTIES : 30 % S.B. (+).
DECES TOUTE CAUSE.
Majorations par enfant à charge.
- à partir du 3e enfant.
GARANTIES : 30 % S.B. (+).
DECES ACCIDENTEL.
DECES ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.
Prestation supplémentaire.
GARANTIES : NEANT.
DECES ACCIDENTEL.
INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE.
Versement du capital décès par anticipation.
GARANTIES : OUI.
DECES ACCIDENTEL.
DOUBLE EFFET.
GARANTIES : NEANT.
(+) S.B. : salaire de base tel que défini à l'article 10 du règlement de prévoyance.
(++) La garantie est portée à 200 p. 100 lorsque le S.B. est supérieur à 160 p. 100 du plafond de la sécurité sociale.
RENTE AU DECES.
RENTE EDUCATION.
DECES ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.
Montant de la prestations.
GARANTIES : NEANT.
RENTE AU DECES.
RENTE EDUCATION.
DECES ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.
Minimum garanti.
GARANTIES : NEANT.
RENTE AU DECES.
RENTE EDUCATION.
DECES HORS ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.
Montant de la prestation.
GARANTIES : 15 % S.B. (+).
RENTE AU DECES.
RENTE EDUCATION.
DECES HORS ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.
Minimum garanti.
GARANTIES : 12 % du plafond sécurité sociale.
RENTE AU DECES.
RENTE DE CONJOINT INVALIDE.
Montant de la prestation.
GARANTIES : 12 % S.B. (+).
(+) S.B. : salaire de base selon la définition de l'article 10 du règlement de prévoyance.
INCAPACITE :
INDEMNITES JOURNALIERES.
Jusqu'au 365e jour (au maximum).
GARANTIES.
INCAPACITE :
MALADIE HORS ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.
Montant de la prestation.
GARANTIES : 75 % S.B. (+).
INCAPACITE :
MALADIE HORS ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.
Majoration par enfant à charge.
GARANTIES : NEANT.
INCAPACITE :
ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE.
Montant de la prestation.
GARANTIES : 100 % S.B. (+).
(+) S.B. : salaire de base selon la définition de l'article 10 du règlement de prévoyance.
Le titre IV de la 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III de l'accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est remplacé par les dispositions suivantes :
Le titre IV devient :
(voir ce titre)
Le texte du présent avenant sera déposé en nombres d'exemplaires suffisants à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 23 juin 2003.
La section 3 " Dispositions propres à chaque garantie " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacée par la section 3 suivante :

Dispositions propres à chaque garantie
(voir cette section)
L'article 7 de la section 3 " Dispositions spécifiques aux garanties " du titre IV " Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (régime E1) " de la 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
L'article 8 de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM ", figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, est remplacé par l'article suivant :
(voir cet article)
Le titre II " Régimes collectifs supplémentaires " et le titre V " Régime GDIA-Garantie décès-invalidité accidentels " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics sont, à compter du 1er janvier 2004, supprimés et remplacés par le titre II intitulé " Régime collectif supplémentaire " rédigé comme suit :
(Voir articles concernés).
GARANTIES : Franchise.
REGIME conventionnel : 0.
OPTION I : 3 jours.
OPTION II : 15 jours.
GARANTIES : Garanties.
REGIME conventionnel : 100 % S.B. (+).
OPTION I : 100 % S.B. (+).
OPTION II : 100 % S.B. (+).
GARANTIES : Majoration forfaitaire pour charges sociales.
REGIME conventionnel : 40 % S.B. (+).
OPTION I : 40 % S.B. (+).
OPTION II : 40 % S.B. (+).
(+) S.B. : salaire de base tel que défini à l'article 10 du règlement de prévoyance.
(+) S.B. : salaire de base tel que défini à l'article 10 du règlement de prévoyance.
Le titre III " Régimes individuels de frais médicaux " figurant en 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III de l'accord national du 13  décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est, à compter du 1er janvier 2005, supprimé et remplacé par le titre III intitulé " Règlement de frais médicaux individuels. - Retraités ETAM " rédigé comme suit :
(Voir articles concernés).
Il est créé un article 12, en fin de la section 2 " Dispositions générales relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, régime national de prévoyance des ETAM " figurant en 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, dont le texte est le suivant :
(voir cet article)
L'article 12 " Garantie invalidité " de la section 3 " Dispositions spécifiques relatives aux garanties " du titre II " Régime collectif supplémentaire " de la 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)
TAUX DE COTISATION (+) : Capital décès.
REGIME D1 : 0,42 %.
TAUX DE COTISATION (+) : Rente décès.
REGIME D1 : 0,17 %.
TAUX DE COTISATION (+) : Indemnités journalières.
REGIME D1 : 0,41 %.
TAUX DE COTISATION (+) : Chirurgie maternité.
REGIME D1 : 0,15 %.
TAUX DE COTISATION (+) : Total.
REGIME D1 : 1,15 %.
(+) Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du salaire de base, tranche A et tranche B, tel que défini à l'article 3 du régime de prévoyance.
(+) Les taux de cotisation sont exprimés en pourcentage du salaire de base, tranche A et tranche B, tel que défini à l'article 3 du régime de prévoyance.
Le présent accord a pour objet de modifier et compléter les dispositions relatives au travail de nuit de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'accès à la formation (arrêté du 7 mai 2004).
Les deux paragraphes de l'article 3.4 " Montant de la participation " de la section 2 " Dispositions relatives aux garanties " du titre Ier " Régime de base obligatoire, garantie chirurgie, maternité " de la 2e partie " Règlement des régimes de frais médicaux " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, sont remplacés par le paragraphe suivant :
(voir cet article)
L'article 11 " Garantie indemnités journalières " de la section 3 " Dispositions spécifiques relatives aux garanties " du titre II " Régime collectif supplémentaire " de la 1re partie " Règlement des régimes de prévoyance " de l'annexe III " Les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM " à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est remplacé par le texte suivant :
(voir cet article)