I. - Accord salaires
Barème des salaires minima conventionnels
Le barème des rémunérations minima brutes mensuelles conventionnelles applicable au 1er novembre 1994 est fixé conformément au tableau repris en annexe soit, sur la base du barème précédemment en vigueur augmenté de 1,50 p. 100 avec un minimum de 175 F au titre de l'année 1994 (soit 95 F compte tenu du minimum de 80 F octroyé au 1er avril 1994).
Salaires réels
1. Salariés dont la rémunération réelle mensuelle est inférieure à 12 840 F au 1er novembre 1994
Les rémunérations des salariés dont le salaire réel mensuel, au 1er novembre 1994, est inférieur ou égal à 12 840 F (plafond de la sécurité sociale) devront, au 1er novembre 1994, être majorées de 1 p. 100.
Cet accord ne concerne pas les entreprises qui auraient conclu ou prévu dans leur négociation annuelle sur les salaires pour l'année 1994 des modalités et des taux différents d'augmentation générale. Ces entreprises devront s'assurer, au titre de 1994, que leurs salariés bénéficieront bien, en masse, d'augmentation de salaire au moins égale à celles qui auront été négociées au niveau de la profession. En cas de départ ou d'embauche en cours d'année, le calcul se fera au prorata du temps de présence.
Les parties signataires rappellent que, conformément à l'article L. 132-24 du code du travail, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées par le présent accord professionnel, à condition que l'augmentation de la masse salariale totale soit au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par le présent accord pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés.
2. Salariés dont la rémunération réelle mensuelle est supérieure à 12 840 F au 1er novembre 1994
Pour les salariés dont la rémunération réelle mensuelle, au 1er novembre 1994, est supérieure à 12 840 F, l'augmentation de salaire est individualisée. Un entretien devra avoir lieu avec ces salariés dans le courant de l'année.
II. - Nouvelle rencontre
Les parties conviennent de se rencontrer à nouveau avant la fin de l'année 1994, en raison de la nécessité d'examiner les nouvelles dispositions relatives au financement de la formation professionnelle continue.
Le S.I.C.R. FEDEREC Nord-Picardie fera une proposition à cet égard.
Cette rencontre permettra, en outre, d'évoquer la question de la préretraite progressive.
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Lille et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article L. 132-10 du Livre Ier du code du travail.
SYNDICAT DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION ET DU RECYCLAGE - REGION NORD - PICARDIE
BAREME DES SALAIRES BRUTS MINIMA MENSUELS (base 169 heures)
Accord paritaire du 19 octobre 1994
(applicable à compter du 1er novembre 1994)
Niveau : I
Echelon : A
Coefficient : 130
Valeur mensuelle : 6.098,17 F
Equivalence horaire (+) : 36,08 F
Niveau : I
Echelon : B
Coefficient : 135
Valeur mensuelle : 6.157,31 F
Equivalence horaire (+) : 36,43 F
Niveau : I
Echelon : C
Coefficient : 140
Valeur mensuelle : 6.216,45 F
Equivalence horaire (+) : 36,78 F
Niveau : I
Echelon : D
Coefficient : 150
Valeur mensuelle : 6.334,74 F
Equivalence horaire (+) : 37,48 F
Niveau : II
Echelon : A
Coefficient : 160
Valeur mensuelle : 6.422,54 F
Equivalence horaire (+) : 38,00 F
Niveau : II
Echelon : B
Coefficient : 175
Valeur mensuelle : 6.735,59 F
Equivalence horaire (+) : 39,86 F
Niveau : II
Echelon : C
Coefficient : 190
Valeur mensuelle : 7.048,73 F
Equivalence horaire (+) : 41,71 F
Niveau : III
Echelon : A
Coefficient : 205
Valeur mensuelle : 7.326,33 F
Equivalence horaire (+) : 43,35 F
Niveau : III
Echelon : B
Coefficient : 220
Valeur mensuelle : 7.640,67 F
Equivalence horaire (+) : 45,21 F
Niveau : III
Echelon : C
Coefficient : 235
Valeur mensuelle : 7.955,01 F
Equivalence horaire (+) : 47,07 F
Niveau : IV
Echelon : A
Coefficient : 250
Valeur mensuelle : 8.269,35 F
Equivalence horaire (+) : 48,93 F
Niveau : IV
Echelon : B
Coefficient : 265
Valeur mensuelle : 8.583,69 F
Equivalence horaire (+) : 50,79 F
Niveau : IV
Echelon : C
Coefficient : 280
Valeur mensuelle : 8.898,03 F
Equivalence horaire (+) : 52,65 F
Niveau : V
Echelon : A
Coefficient : 305
Valeur mensuelle : 9.421,93 F
Equivalence horaire (+) : 55,75 F
Niveau : V
Echelon : B
Coefficient : 335
Valeur mensuelle : 10.050,61 F
Equivalence horaire (+) : 59,47 F
Niveau : V
Echelon : C
Coefficient : 365
Valeur mensuelle : 10.679,29 F
Equivalence horaire (+) : 63,19 F
Niveau : VI
Echelon : A
Coefficient : 390
Valeur mensuelle : 11.203,19 F
Equivalence horaire (+) : 66,29 F
Niveau : VI
Echelon : B
Coefficient : 440
Valeur mensuelle : 12.250,99 F
Equivalence horaire (+) : 72,49 F
Niveau : VI
Echelon : C
Coefficient : 550
Valeur mensuelle : 14.556,15 F
Equivalence horaire (+) : 86,13 F
Prime de panier (déplacement hors de l'entreprise ou sur chantier) : 34,34 F.