Dans le cadre de l'accord de branche du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle et suite aux engagements pris au travers du relevé de décisions du 17 juin 2015 relatif au pacte de responsabilité, les partenaires sociaux de la branche mutualité ont engagé une négociation sur le développement de l'alternance.
Ils avaient préalablement réaffirmé dans l'accord de branche du 15 octobre 2014 sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences la nécessité de l'accueil et de la professionnalisation des jeunes dans la perspective du renouvellement des générations et leur souhait de voir se développer le recours à la voie de l'alternance.
Ils rappellent que le recours à l'alternance peut emprunter deux voies :
1. Contrat d'apprentissage
Son objectif : le contrat d'apprentissage est un contrat de travail signé entre un jeune et un employeur et qui s'intègre dans une relation tripartite avec un CFA (centre de formation des apprentis). L'objectif est d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel, au terme d'un parcours basé sur l'alternance entre périodes de travail en entreprise et périodes de formation générale, technologique et professionnelle en CFA ou section d'apprentissage.
Son public bénéficiaire :
– tout jeune âgé de 16 à 25 ans ;
– au-delà de 25 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieurs à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise nécessitant le diplôme ou le titre visés.
2. Contrat de professionnalisation
Son objectif : le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle …) reconnue par l'Etat et/ ou la branche professionnelle.
Son public bénéficiaire :
– tout jeune de 16 à 25 ans ;
– les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ;
– les allocataires de certains minima sociaux (RSA, ASS et AAH) ;
– les personnes ayant bénéficié d'un contrat aidé.
Dans le cadre de l'assujettissement des mutuelles à la taxe d'apprentissage, les partenaires sociaux ont initié une première démarche en souhaitant qu'Uniformation soit agréé comme OCTA. Ils constatent que la plupart des mutuelles versent la taxe d'apprentissage à cet organisme collecteur. Ils constatent également que le montant de la contribution supplémentaire, due par les entreprises de 250 salariés et plus n'occupant pas le pourcentage minimal d'alternants imposé par la loi, est significatif. Ils invitent les entreprises concernées au sein de la branche à considérer que l'augmentation du nombre de contrats de professionnalisation et d'apprentissage est une alternative souhaitable au paiement de cette contribution supplémentaire. Ils conviennent d'accompagner les entreprises dans un processus de progression.
La branche s'est par ailleurs engagée à :
– un accroissement d'au moins 15 % des recrutements effectués par la voie de l'alternance, contrats de professionnalisation et contrats d'apprentissage ;
– un taux de 20 % de proposition de transformation de ces contrats en contrats à durée indéterminée.