La présente convention régit sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes dans les entreprises et établissements dont l'activité principale relève du domaine de la navigation de plaisance, sous toutes ses formes, telle qu'elle est notamment définie par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifiée par le décret n° 87-789 du 28 septembre 1987.
Le domaine d'application de la présente convention :
- englobe tout ce qui se rapporte à la fabrication, la construction, l'assemblage, l'accastillage, l'aménagement, la finition, la commercialisation (y compris la location et le commerce d'occasion), le gardiennage, l'entretien et la réparation de navires de plaisance à voile ou à moteur et d'engins de plage (sous réserve que ces derniers soient autorisés à naviguer à plus de 300 mètres du rivage) répondant aux définitions du chapitre 222-4 du décret du 30 août 1984, ainsi que des matériels, équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces navires et engins, auxquels il convient d'ajouter l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance (manoeuvres, navigation, réglementation, etc.) ;
- se limite aux entreprises et établissements pour lesquels l'une ou plusieurs des activités précitées représentent plus de la moitié de leur chiffre d'affaires.
Cela, quels que soient les matières, matériaux et produits de base utilisés, étant précisé cependant que n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention les entreprises et établissements se livrant principalement à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes, qui relèvent notamment de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ou des conventions et accords de la métallurgie.
Les activités entrant dans le champ d'application de la présente convention, sous réserve qu'elles aient la navigation de plaisance pour objet principal, sont le plus souvent répertoriées dans la nomenclature des activités et produits français établie par le décret n° 92-1129 du 20 octobre 1992 sous les numéros suivants :
174 C Fabrication d'autres articles confectionnés en textiles :
Pour ce qui est de :
- la fabrication de voiles et de sellerie pour bateaux de plaisance ;
- la fabrication de gilets et brassières de sauvetage pour la navigation de plaisance répondant aux spécifications de l'arrêté du 7 novembre 1994.
175 C Ficellerie, corderie, fabrication de filets :
Pour ce qui est de :
- la fabrication de cordes et cordages destinés à la navigation de plaisance ;
- la fabrication d'articles de corderie destinés à la navigation de plaisance, à l'exclusion des filets de pêche.
287 P Fabrication d'articles en fils métalliques :
- sous réserve qu'il soient exclusivement destinés à la navigation de plaisance.
342 B Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs :
- limitée à la construction de remorques de bateaux de plaisance.
351 C Réparation navale de plaisance :
- incluant la maintenance de plaisance.
351 E Construction de bateaux de plaisance :
- construction de voiliers et de bateaux à moteurs rigides ou gonflables ;
- construction d'autres embarcations de plaisance ou de sport (sous les réserves précitées) ;
- construction d'embarcations de sauvetage destinées à la
plaisance.
Etant précisé, comme indiqué au deuxième alinéa du présent article, que la fabrication de coques brutes de bateaux en matière plastique et en métal est exclue du champ d'application de la présente convention.
364 Z Fabrication d'articles de sport :
- limitée aux matériels liés aux activités nautiques de loisir et planches à voile et combinaisons isothermes.
511 G Intermédiaires du commerce en navire :
- sous réserve que leur activité s'exerce principalement dans le domaine de la navigation de plaisance.
514 C Commerce de gros d'habillement :
- limité au commerce de vêtements de sport et vêtements de mer destinés à la navigation de plaisance.
514 S Autres commerces de gros de biens de consommation :
- sous réserve que ceux-ci soient destinés à la navigation de plaisance.
524 W Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs :
- commerce de détail de bateaux de plaisance, gréements et voiles, planches.
611 A Transports maritimes :
- exclusivement pour ce qui est des activités liées à la grande plaisance.
612 Z Transports fluviaux :
- limités à la seule location de bateaux de plaisance liée au tourisme.
714 B Location d'autres biens personnels et domestiques :
- bateaux de plaisance, matériels nautiques (sous réserve qu'ils soient liés à la pratique d'activités nautiques en mer et/ou en eaux intérieures).
804 A Ecoles de conduite :
- préparation aux certificats de pilotage de bateaux de plaisance et, d'une manière générale, tout ce qui se rapporte à l'enseignement de la navigation de plaisance.
911 A Organisations patronales et consulaires :
- activités des organisations syndicales d'employeurs, sous réserve que celles-ci soient principalement consacrées à la navigation de plaisance.
N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention les entreprises ou établissements qui, en raison de leur activité principale, relèvent de droit d'autres conventions collectives.
En aucun cas les salariés des entreprises visées par la présente convention ne pourront se prévaloir de dispositions autres que celles mentionnées dans la présente.
L'employeur doit afficher dans l'établissement un avis comportant l'intitulé des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'établissement et précisant le lieu où les textes sont tenus à la disposition du personnel ainsi que les modalités spécifiques permettant à tout salarié de l'établissement de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.