Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que :
1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail.
2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément.
3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B à service complet ou permanent est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'article 18).
4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat

Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail.
Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.
Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l'une ou l'autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle, sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.
Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I, livre II, titre III, du code du travail.
La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
Après la période d'essai, le préavis sera de :
En cas de licenciement :
― personnel de catégorie A : 1 mois ; 2 mois après 2 ans d'ancienneté ;
― personnel de catégorie B : 3 mois ;
En cas de démission :
― personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est 235 : 8 jours ;
― personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 255 : 1 mois ;
― personnel de catégorie B : 1 mois.
Les durées de préavis s'entendent de date en date. Dans tous les cas, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis, sous réserve de l'application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail.
Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis, il pourra quitter son poste sous réserve d'en aviser l'employeur au moins 1 mois à l'avance. Dans ce cas, ce dernier est dégagé, comme le salarié, des obligations résultant du préavis à effectuer, mais le salarié ne perd pas le bénéfice de l'indemnité de licenciement décomptée à la date de son départ.
1. Délégués du personnel
Dans les entreprises employant plus de 10 salariés, leurs attributions sont déterminées dans la partie II, livre III, titre Ier, du code du travail relatif au délégué du personnel.
2. Comité d'entreprise
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, il sera institué un comité d'entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles de la partie II, livre III, titre II, du code du travail relatifs au comité d'entreprise.
3. Délégation unique
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise (partie II, livre III, titre II, chapitre VI).
4. Comités d'établissement et comité central d'entreprise
Dans les entreprises comportant plusieurs établissements employant chacun plus de 50 salariés, il sera institué des comités d'établissement et un comité central d'entreprise dont la constitution et le fonctionnement sont régis par les articles L. 2327-1 et L. 2327-12 à L. 2327-19 du code du travail.
La présente convention, conclue en application de la deuxième partie, livre II, du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire métropolitain les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien ― ou une partie de ces fonctions seulement ― des immeubles ou ensembles immobiliers et de leurs abords et dépendances, qu'ils soient affectés à l'habitation, à l'usage commercial ou professionnel, placés sous le régime de la copropriété, donnés en location ou inscrits à une association syndicale de propriétaires (ASP), quel que soit le régime juridique de l'employeur.
Toutefois, ne sont pas visés par la présente convention les personnels relevant d'une autre convention collective nationale.
Lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic, qui agit en tant que mandataire du syndicat des copropriétaires et selon les dispositions de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (1). Il est toutefois rappelé que le conseil syndical a un rôle consultatif comme indiqué dans l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 (2).
Il n'existe aucun lien de subordination entre les copropriétaires, ou tout autre résident en tant que tel, et les salariés régis par cette convention.
Il en est de même lorsque le mandataire intervient en référence aux articles 1984 à 2010 du code civil pour le compte d'une seule personne physique ou morale propriétaire du bien immobilier constituant le lieu de travail contractuel.
Des annexes pourront être conclues à tout moment pour régler les questions particulières aux diverses catégories professionnelles et aux branches connexes de la profession. Elles acquerront même valeur et même champ d'application de la présente convention.
(1) Article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : « Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. »
(2) Article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. (...) En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. (...) Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. »
La présente convention prendra effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée de 1 an et se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année, pour une période indéterminée.
L'organisation signataire qui dénoncera en tout ou partie la convention ou en demandera modification devra le notifier aux autres organisations signataires avant le 1er novembre de chaque année.
Toute demande de révision ou proposition d'adjonction devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception et devra être accompagnée du texte proposé. En cas de dénonciation, la présente convention cessera de porter effet à l'expiration de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation est intervenue sauf dans le cas où, entre-temps, une nouvelle convention aurait été signée.  (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail, la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés (a
rrêté du 24 décembre 2009, art. 1er).
La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités existantes de discussion et d'amélioration des salaires et des autres garanties sur le plan régional comme au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises.
Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan régional feront l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux à la présente convention sous les mêmes références d'articles que celles affectées à la rubrique concernée, suivies de la lettre A.
De même, les dispositions additives ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d'entreprise ou interentreprises seront codifiées sous les mêmes références d'articles de la convention suivies de la lettre E. Il sera procédé de même pour les additifs ou rectificatifs aux annexes de la présente convention adoptés dans l'entreprise ou un groupe d'entreprises, et, plus généralement, pour tous textes relatifs au statut collectif du personnel. Il est précisé que cette disposition d'ordre ne modifie en rien le cadre juridique particulier (hors application des  articles L. 2232-11, L. 2234-1 et L. 2234-3 du code du travail) de mise en oeuvre de certaines garanties collectives (intéressement ou retraite et prévoyance, par exemple).
Le repos hebdomadaire et les jours fériés sont régis par les dispositions légales en vigueur, étant précisé que :
1. Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18.1-A pourront intégrer les dérogations au repos hebdomadaire autorisées en référence aux articles L. 3132-20 et suivants du code du travail.
2. Les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément.
3. Le repos hebdomadaire minimal du personnel de catégorie B, quel que soit son service (complet, permanent ou partiel) est porté à 1 jour et demi (la demi-journée étant, lorsque la règle du repos dominical s'applique, prise le samedi après-midi ou le lundi matin, sauf prolongation dans les conditions prévues à l'article 18).
4. Dans un ensemble immobilier employant plusieurs salariés bénéficiant du repos hebdomadaire le dimanche, appartenant éventuellement à différents employeurs liés par un contrat

Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l'employeur en obtiendra l'autorisation des autorités compétentes dans le cadre des articles L. 3132-21 et L. 3132-23 du code du travail.
Le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à 1/30 de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à 2/30 de la même rémunération. Toute permanence partielle sera rémunérée sur ces bases, pro rata temporis.
(1) Les dispositions du 3 sont étendues sous réserve du respect de la durée du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 3132-2 du code du travail, soit une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)
Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs, d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, constitué en vertu du livre IV, titre Ier du code du travail.
L'exercice du droit syndical est reconnu, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1 et dans la partie 2, livre Ier, titre IV du code du travail relatif à l'exercice du droit syndical. En aucun cas, les décisions prises, notamment en ce qui concerne le recrutement, la répartition du travail, l'avancement, les sanctions ou le licenciement, ne pourront se fonder sur le fait qu'un salarié appartient ou n'appartient pas à un syndicat, exerce ou n'exerce pas un mandat syndical.
Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l'organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou de toute autre commission instituée par la convention. En tant que membre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, il bénéficie alors de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail.
Il est également alloué aux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés un temps de préparation. Pour chaque réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation il leur sera accordé 1 demi-journée de préparation accolée à la commission paritaire permanente correspondante.
Ces absences justifiées par la remise à l'employeur d'une copie de la lettre de convocation ne sont pas rémunérées par l'employeur, ni les frais de déplacement pris en charge, sauf application de dispositions prévues par l'accord d'entreprise ou emploi, à la demande de l'intéressé, du crédit d'heures dont il bénéficie éventuellement dans l'entreprise en qualité de délégué syndical.
Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 m

Ces catégories sont définies comme suit :
1. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant les trois éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. intérieurs, salle d'eau intérieure.
2. Logement dont la (ou les) pièce(s) principale(s) bénéficie(nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. privatifs, salle d'eau privative.
3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus.
Le montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l'indice de révision des loyers (IRL) sur 1 année, ou tout indice qui viendrait s'y substituer.
Cette révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l'établissement de la paie de janvier.
Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année :
– électricité : 55 kWh ;
– gaz : équivalent de 92 kWh d'électricité ;
– chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ;
– eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité.
Le prix du kilowattheure applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant « salaires ».
Le (ou les) salaire(s) en nature déterminé(s) comme ci-dessus s'impute(nt) dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire net pour déterminer le salaire net à verser.
Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d'un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l'habitation (sans que la surface retenue puisse excéder 60 mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction.
Ces catégories sont définies comme suit :
1. Logement dont la (ou les) pièce (s) principale (s) bénéficie (nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant les 3 éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. intérieurs, salle d'eau intérieure.
2. Logement dont la (ou les) pièce (s) principale (s) bénéficie (nt) d'au moins une ouverture (fenêtre ou porte-fenêtre) donnant directement sur l'extérieur et comportant au moins deux éléments de confort suivants : équipement de chauffage, w.-c. privatifs, salle d'eau privative.
3. Logement n'entrant pas dans l'une des deux catégories mentionnées ci-dessus.
Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pendant toute l'année :
― électricité : 55 kWh (base contrat petites fournitures EDF 6 kWh) ;
― gaz : équivalent de 92 kWh d'électricité ;
― chauffage : équivalent de 120 kWh d'électricité ;
― eau chaude : équivalent de 98 kWh d'électricité.
Le prix du kilowattheure utilisé est celui en vigueur au moment de l'établissement du bulletin de paie.
Le (ou les) salaire (s) en nature déterminé (s) comme ci-dessus s'impute (nt) dans les conditions prévues à l'article 22 sur le salaire global net pour déterminer le salaire net perçu.
Des primes d'ancienneté sont attribuées. Elles s'ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d'une manière explicite sur le bulletin de paie.
Elles sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l'article 22.2 a :
– 3 % après 3 ans de service chez le même employeur ;
– 6 % après 6 ans de service chez le même employeur ;
– 9 % après 9 ans de service chez le même employeur ;
– 12 % après 12 ans de service chez le même employeur ;
– 15 % après 15 ans de service chez le même employeur ;
– 18 % après 18 ans de service chez le même employeur.
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les D. O. M.

Il s'agit notamment des organismes répertoriés à la nomenclature NAF sous les n° 8899A, 8899B, 9499Z (il est précisé que ces codes NAF sont donnés à titre indicatif).
Elle est conclue en application du titre III, livre Ier du code du travail.
Nota : Par arrêté ministériel du 1er août 2019, pris en application de l'article L. 2261-32 du code du travail relatif à la restructuration des branches professionnelles, le champ d'application de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (IDCC 1278) a fusionné avec celui de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, renommée convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC 2336), désignée comme branche de rattachement.
Dans un délai maximal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs, les stipulations des conventions collectives concernées peuvent être maintenues, dans l'attente de la conclusion d'un accord remplaçant par des stipulations communes les stipulations régissant des situations équivalentes dans chacune des conventions. A défaut d'accord au terme de ce délai, les stipulations de la convention rattachée cessent de s'appliquer, à l'exception de celles régissant des situations spécifiques (Conseil constitutionnel, décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019).
Conformément à l'annexe VII de la présente convention, relative à la réforme de la formation professionnelle, qui précise les modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle dans la branche professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles signataires de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 ont réaffirmé dans l'avenant du 9 juin 2006

Les entreprises sont tenues de verser à l'AGEFOS PME, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes :
- la professionnalisation et le DIF prioritaire ;
- le 0,40 % dû par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre du plan de formation et du DIF, avec un minimum de 15 €.
Fédération nationale du bâtiment :
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des branches professionnelles annexes.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
Fédération nationale des travailleurs du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction CGT ;
Fédération générale Force ouvrière (bâtiment, bois, papier, carton et céramique) CGT-FO.
Fédération française des syndicats chrétiens des industries du bâtiment, des travaux publics et assimilés CFTC.
Fédération nationale du bâtiment ;
Fédération nationale de l'équipement électrique ;
Fédération nationale des travaux publics ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics.
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (CFDT) ;
Fédération Bâti-Mat (TP-CFTC) ;
Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (CFE-CGC) ;
Fédération nationale des travailleurs de la construction (CGT) ;
Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO).
Il est créé un régime national de prévoyance pour les ouvriers et apprentis du bâtiment et des travaux publics.
Pour les ouvriers et apprentis employés par les entreprises, dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1.2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, il est créé, à compter du 1er janvier 2003, un régime de prévoyance comprenant les garanties telles que visées à l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 de ladite convention, couvrant le risque décès en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le risque d'invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle et le risque incapacité. Toute entreprise visée au présent alinéa est dénommée "Entreprise des travaux publics" et le régime visé au présent alinéa est ci-après dénommé "Garanties des travaux publics".
NOTA : Arrêté du 22 juillet 2003 étendu à l'exception des    entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code    APE 55-10 relevant des professions agricoles.
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie :  depot.accord@travail.gouv.fr.
Les signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la Fédération du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an compte tenu de la journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail, et incluant l'ensemble des éléments de salaire, est fixé comme suit :

Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36 premiers mois en forfait jours dans le niveau
Après 36 mois






Pour les cadres à temps complet dont le temps de travail est décompté dans le cadre d'un forfait annuel en jours, et lorsque le nombre de jours travaillés est inférieur à 216 en application d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, le salaire minimum mensuel garanti ne peut être inférieur à celui figurant au tableau de l'article 2 ci-dessus pour le niveau correspondant.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-61 du code du travail.
(Arrêté du 4 août 2022 - art. 1)
Le salaire minimum conventionnel hiérarchique, obéissant aux règles de calcul fixées par la CCN et notamment ses articles 3-6 et 5-2.1, est ainsi fixé :

Taux horaire
Salaire mensuel (151 h 67)
Salaire mensuel minimum garanti [1]
Salaire annuel minimum garanti 12 mois [1] [2] [3]
Niveau 1 (1 B – après 6 mois)

1 607,70 €
1 688,05 €

(1 A – 6 premiers mois)

1 604,67 €
1 684,87 €

Niveau 2 (2 B – après 6 mois)

1 624,39 €
1 705,57 €

(2 A – 6 premiers mois)

1 613,77 €
1 694,42 €

Niveau 3 (3 B – après 12 mois)

1 645,62 €
1 727,86 €

(3 A – 12 premiers mois)

1 627,42 €
1 708,75 €

Niveau 4 (4 B – après 24 mois)

1 741,17 €
1 828,19 €

(4 A – 24 premiers mois)

1 647,14 €
1 729,46 €



1 837,03 €
1 928,84 €



1 942,89 €
2 039,99 €



2 523,33 €
2 649,44 €



3 391,49 €
3 560,99 €


Hors grille
[1] Seuls montants à comparer au salaire réel brut ; pour 35 heures effectives.
[2] Pour les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
[3] Montant applicable pour un salarié bénéficiant des dispositions de l'article 3-6 de la CCN ; se reporter aux règles de calcul de cet article.
Les parties conviennent d'examiner les conséquences à tirer sur la grille objet du présent accord d'une augmentation du Smic intervenant au 1er mai ou au 1er juin 2022, dès la réunion de CPPNI suivant son entrée en vigueur.
Elles conviennent également de poursuivre les discussions relatives à des évolutions de dispositions conventionnelles autres que les salaires minima.
Réunis les 16 février, 17 mars en présentiel et visioconférence ainsi que le 8 avril en visioconférence, les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés ont procédé, dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels hiérarchiques au titre de 2022, à l'examen des données sociales issues du rapport annuel de branche 2021 et des données économiques de l'année 2021.
Dans un contexte encore marqué par les bouleversements liés à la crise sanitaire covid-19, et nouvellement par la situation internationale, les partenaires sociaux se sont félicités de la tenue à ce stade de l'emploi de la branche, avec près de 632 000 salariés en équivalent temps complet.
Ils ont également souligné l'importance de l'arrêt du 7 octobre 2021, par lequel le Conseil d'État a confirmé le bien-fondé de leur position relative aux salaires minima conventionnels hiérarchiques, préservant la possibilité pour les partenaires sociaux de la branche, dans le cadre du mandat confié par les employeurs d'une part, par les salariés d'autre part, de fixer des salaires minima hiérarchiques présentant une véritable effectivité.
Compte tenu de la visibilité réduite tenant en particulier à une inflation plus élevée qu'au cours des trois précédentes décennies et des incertitudes quant à son évolution, ils décident d'une révision des salaires minima hiérarchiques prenant en compte les évolutions du taux horaire du Smic d'ores et déjà intervenues à la suite de l'évolution constatée des prix, et de mettre le réexamen de ceux-ci à l'ordre du jour de leur réunion suivant la prochaine réévaluation du Smic.
Il est en conséquence décidé de ce qui suit :
A été créé, à compter du 1er juillet 1968, un régime de prévoyance de base obligatoire pour les ouvriers et apprentis du bâtiment et des travaux publics.
En complément, ont été instituées deux surbases obligatoires de prévoyance. Ces surbases, qui mettent en œuvre des garanties identiques (couverture du risque invalidité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, amélioration de la couverture du risque incapacité et amélioration de la couverture du risque décès en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), concernent respectivement :
– à compter du 1er janvier 2003, les ouvriers et apprentis employés par toute entreprise des travaux publics, entreprise dont l'activité relève de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. Le régime correspondant est ci-après dénommé surbase obligatoire des travaux publics ;
– à compter du 1er janvier 2010, les ouvriers et apprentis employés par toute entreprise du bâtiment, entreprise dont l'activité relève d'une des conventions collectives des ouvriers du bâtiment. Le régime correspondant est intitulé surbase obligatoire du bâtiment.
Dans la suite du présent accord et dans son annexe III, le régime de prévoyance de base obligatoire, la surbase obligatoire des travaux publics et la surbase obligatoire du bâtiment sont regroupés sous l'intitulé régime national de prévoyance des ouvriers.
Confédération des industries céramiques de France.
Fédération générale Force ouvrière des industries céramiques et produits similaires, CGT-FO ;
Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques, SCAMIC-CGC (pour ce qui ne concerne pas l'annexe Ouvriers).
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB)-CFDT par lettre du 8 février 1993 (BO Conventions collectives 93-8).
Syndicat national des producteurs du feldspath français par avenant n° 10 du 5 février 1993 étendu par arrêté du 7 juillet 1993 JORF 23 juillet 1993 (BO Conventions collectives 93-8).
FNTVC CGT

Case 417

263, rue de Paris,

93514 Montreuil-sous-Bois Cedex
, par lettre du 29 septembre 2015 (BO n°2015-44)
Cette convention collective intègre le secteur des industries françaises de la porcelaine (à l'exclusion du secteur de la céramique d'art exclu de l'extension) (avenant n° 33 du 5 mai 1999 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JO du 30 octobre 1999).
Le champ d'application professionnel du présent accord est applicable à toutes les entreprises du champ d'application des CCN suivantes :
• Pour les industries alimentaires :
– IDCC 2728 – Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
– IDDC 1930 – Métiers de la transformation des grains ;
– IDCC 3109 – Cinq branches des industries alimentaires diverses ;
– IDCC 1747 – Boulangerie pâtisserie industrielle ;
– IDCC 112 – Industries laitières ;
– IDCC 1586 – Industries charcutières ;
– IDCC 1396 – Industries de produits alimentaires élaborés ;
– IDCC 200 – Exploitations frigorifiques ;
– IDCC 1534 – Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
– IDCC 1513 – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
– IDCC 1987 – Industrie des pâtes alimentaires ;
– IDCC 506 – Industries des produits exotiques ;
– IDCC 2075 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ;
– IDCC 1938 – CCN des industries de la transformation des volailles.
• Pour la coopération agricole et familles associées :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions. Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
– IDCC 7001 – Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
– IDCC 7002 – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation – bétail et d'oléagineux ;
– IDCC 7003 – Conserveries coopératives et SICA ;
– IDCC 7004 – Coopératives agricoles laitières ;
– IDCC 7005 – Caves coopératives vinicoles
– IDCC 7006 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
– IDCC 7007 – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA ;
– IDCC 7021 – Sélection et reproduction animales ;
– IDCC 7023 – Entreprises agricoles de déshydratation ;
– IDCC 7008 – Organismes de contrôle laitier
– IDCC 8435 – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
– IDCC 7503 – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA).
• Pour le commerce agricole :
– IDCC 1077 – Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
– IDCC 1405 – Expédition et exportation de fruits et légumes.
Les dispositions de l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015 (ci-après désigné comme « l'accord »), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 ainsi que par le présent avenant, s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales définies au présent article.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu'un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l'égalité professionnelle.
(Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 1)

Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance, telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions.
(Arrêté du 5 janvier 2017 - art. 1)

PSTE CFDT ;
SPOR CFTC ;
IPRC CFE-CGC.
Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de frais de déplacement des salariés des organismes du régime général de la sécurité sociale et de leurs établissements.
Par cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité que soient unifiées les conditions de prise en charge des frais professionnels que les salariés sont conduits à engager à l'occasion de l'exercice de leur mission, quels que soient la convention collective et le niveau d'emploi dont ils relèvent.
Ils ont en outre veillé à définir des conditions d'exercice de la mission qui soient satisfaisantes tant pour les salariés que pour les employeurs et éviter que les premiers ne soient conduits à supporter des débours à titre personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant à celles retenues pour le même objet dans certains organismes ou établissements à la suite d'usages ou accords, la situation la plus favorable devant être la seule retenue.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Il s'applique sous réserve de l'agrément des autorités de tutelle et ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l'employeur.
Il est d'application impérative pour l'ensemble des organismes du régime général de la sécurité sociale.
Dans le cas d'un déplacement impliquant un départ du domicile avant 6 heures, le salarié a le droit de partir la veille de sa mission.
Si le déplacement oblige à un retour après 22 heures, l'intéressé a le droit de revenir le lendemain de sa mission.
Dans ces cas, il bénéficie, dans les conditions posées par le présent accord, du remboursement des frais de repas et de découcher correspondants.
Afin de limiter les avances de frais des salariés, l'employeur prend directement en charge les frais de transport, sauf circonstances exceptionnelles.
Les personnels visés par le présent accord, et appelés à se déplacer pour les besoins du service, bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions suivantes :
a) Les frais de transport par chemin de fer sont pris en charge sur la base du tarif 2e classe.
Toutefois, cette prise en charge s'effectuera sur la base du tarif 1re classe :
– quand la durée prévue du transport ferroviaire en 1re classe effectué dans la journée dépasse 4 heures aller-retour entre la gare du lieu habituel de travail et la gare du lieu de déplacement professionnel ;
– ou sans considération de durée, lorsqu'il est programmé au moins deux déplacements au cours d'une période de 7 jours consécutifs.
Lorsque le salarié a fait l'avance des frais, le remboursement est de droit, y compris en cas d'annulation du déplacement non imputable au salarié, dès lors qu'une dépense a été engagée.
b) Les salariés sont autorisés à utiliser la voie aérienne dans la classe la plus économique lorsque le coût du transport est globalement inférieur à celui qui serait occasionné à l'organisme par les autres moyens de transport. Pour effectuer cette comparaison, il convient de prendre en compte non seulement les frais de transport, mais également de séjour, de repas, ainsi que les gains de temps de travail réalisés.
Les salariés travaillant dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils sont amenés à se déplacer pour des motifs professionnels, sont autorisés à obtenir le remboursement du voyage sur la base du prix du voyage aérien correspondant à la classe immédiatement supérieure à la classe la plus économique, dès lors que la mission est d'une durée inférieure ou égale à 1 semaine, délais de vol compris.
c) Le salarié qui utilise des moyens de transport en commun (bus, tramway, métro) est remboursé, sur présentation des justificatifs, des frais correspondants.
Il en est de même des éventuels frais de stationnement et de péage.
d) Le directeur apprécie l'opportunité de prendre des abonnements lorsque les déplacements sont fréquents.
e) Les salariés bénéficiant d'une réduction de tarif sont invités à utiliser leur carte de réduction pour les déplacements effectués à l'occasion d'une mission.
Afin de limiter les avances de frais de découcher des salariés, l'employeur les prend directement en charge, sauf circonstances exceptionnelles.
Lors des déplacements effectués à l'occasion d'une mission, le salarié dans l'impossibilité de regagner son domicile pendant l'intégralité de la plage horaire comprise entre 0 heure et 5 heures peut prétendre au remboursement, par son organisme employeur, de ses frais de découcher, petit-déjeuner inclus, dans la limite de :
– 110 € par nuitée, pour un découcher effectué en zone 1 ;
– 100 € par nuitée pour un découcher effectué en zone 2 ;
– 85 € par nuitée pour un découcher effectué en zone 3.
Ce remboursement est de droit, y compris en cas d'annulation du déplacement non imputable au salarié, dès lors qu'une dépense a été engagée.
Les zones visées ci-dessus sont définies en annexe du présent accord.
Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « hôtellerie y compris pension », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L'UCANSS notifie aux organismes, dès la publication de l'indice INSEE de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de la limite de remboursement des frais de découcher.
Le remboursement des frais de découcher est conditionné à la présentation par le salarié des pièces justificatives à l'ordonnateur de la dépense.
En l'absence de présentation, par le salarié, de ces pièces, le remboursement s'effectue sur une base forfaitaire, dont le montant correspond au double de celui de l'indemnité forfaitaire de frais de repas.
Les personnels visés par le présent protocole et autorisés à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule automobile leur appartenant, obtiennent une indemnité dont les taux sont fixés conformément au tableau suivant par kilomètre parcouru dans le cadre de l'année civile.
Nombre de kilomètres parcourus dans l'année civile
Véhicule automobile de 5 CV fiscaux et moins
Véhicule automobile de 6 CV fiscaux et plus
Jusqu'à 10 000 km


Au-delà de 10 000 km


Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté des indices INSEE « carburants » et « entretien de véhicules personnels » ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L'UCANSS notifie aux organismes, dès la publication des indices INSEE de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités kilométriques.
Outre les indemnités kilométriques ci-dessus définies, sont également remboursés les éventuels frais de stationnement ou de péage supportés pour l'exécution du service.
La justification des frais ainsi engagés est contrôlée par l'ordonnateur de la dépense.
Les frais de déplacement des représentants des organisations syndicales nationales engagés à l'occasion de la participation à une réunion d'une instance prévue par la convention collective, ou lors d'une négociation nationale, ainsi que de toute réunion à l'initiative de l'UCANSS, sont pris en charge par l'UCANSS, dans les conditions posées à l'article 4.1 du protocole d'accord du 1er février 2008, sur la base du présent texte.
Les frais de déplacement sont, en outre, pris en charge par son organisme d'appartenance, sur la base des dispositions du présent accord, quand un représentant du personnel participe à une réunion sur convocation de son employeur.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de frais de repas est fixé à 23,87 € par repas pris à l'extérieur.
Cette indemnité est majorée de 25 % pour tout déplacement effectué de la métropole vers les départements d'outre-mer.
Ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice INSEE « Restauration et cafés », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L'UCANSS notifie aux organismes, dès la publication de l'indice INSEE de référence de décembre, le nouveau montant revalorisé de l'indemnité forfaitaire de repas.
Concernant les déplacements d'un salarié d'un site à l'autre d'un même organisme, ou d'un échelon local du service médical à un autre au sein d'une même direction régionale du service médical, la notion de déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur s'interprète au regard des deux critères cumulatifs suivants :
– d'une part, il ne doit pas exister sur le lieu de mission de restaurant d'entreprise permettant la prise en charge par l'employeur de la part patronale ni de fourniture directe par l'employeur de prestations de repas ;
– d'autre part, l'obligation de prise du repas à l'extérieur est réputée remplie dès lors que le lieu de déplacement est situé à plus de 30 minutes aller-retour du lieu habituel de travail du salarié, ce temps de trajet étant apprécié sur une base objective (site internet de simulation de kilométrage routier par exemple) en fonction du moyen de transport utilisé.
Pour les autres déplacements, l'indemnité compensatrice de frais de repas est due au salarié qui est dans l'impossibilité de regagner son lieu habituel de travail ou son domicile pendant l'intégralité des plages horaires suivantes :
– entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi ;
– entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Les salariés autorisés à faire usage de leur véhicule pour l'exécution de leur mission, et dont les fonctions nécessitent habituellement des déplacements, bénéficient, à condition que l'assurance ne soit pas souscrite exclusivement au titre d'un usage privé, d'une prise en charge par l'employeur :
– du montant total de l'ensemble des garanties qui couvrent les réparations des dommages occasionnés au véhicule (garantie vol, incendie, bris de glace, dommages collision ou tous dommages…), et ce quelle que soit la dénomination de l'usage du véhicule au titre duquel l'assurance a été souscrite (usage privé trajet-travail administratif ou usage privé-affaires, ou usage affaires…) ;
– du surcoût occasionné par l'usage professionnel du véhicule par rapport à un usage non professionnel, pour les autres garanties (responsabilité civile, défense recours, dommages corporels y compris pour le conducteur).
Les frais occasionnés par l'utilisation d'un véhicule à deux roues dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 5 sont remboursés sur les bases suivantes :
– motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,24 € par kilomètre parcouru ;
– vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,18 € par kilomètre parcouru ;
– cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) : 0,15 € par kilomètre parcouru.
Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté des indices INSEE « carburants » et « entretien de véhicules personnels » ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L'UCANSS notifie aux organismes, dès la publication des indices INSEE de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités kilométriques.
A la date de conclusion du présent accord, la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques ne comprend pas de dispositions spécifiques applicables en matière d'aménagement du temps de travail.
L'article 5.4 de la convention prévoit en effet que hors accord d'entreprise, la durée annuelle du travail est fixée selon les dispositions légales.
Or, compte tenu des besoins des structures associatives, il a été décidé de mettre en place au niveau de la branche des dispositifs leur permettant de faire face aux besoins de leur activité.
Il est toutefois précisé que les dispositions du présent accord n'ont pas pour objectif d'imposer aux structures cynégétiques entrant dans son champ d'application un mode spécifique d'organisation du temps de travail.
Le présent accord a en effet un caractère subsidiaire.
Les parties rappellent ainsi expressément que les structures cynégétiques concernées peuvent selon les cas :
– soit maintenir le mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable à la date d'entrée en vigueur du présent accord, qui demeure en vigueur en dépit du présent accord ;
– soit adopter par voie d'accord ou selon les modalités légalement prévues, un mode d'organisation du temps de travail conforme aux possibilités offertes par la loi et différent des modes d'organisation du temps de travail prévus par le présent accord.
Toutefois, les structures cynégétiques qui, postérieurement à la signature du présent accord, souhaitent signer leur propre accord collectif d'organisation du temps de travail de même objet devront respecter les termes du présent accord sauf dispositions pour lesquelles la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise.
L'objectif du présent accord est ainsi de permettre aux structures cynégétiques entrant dans le champ d'application de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques, et qui ne disposent pas d'accord d'entreprise ayant le même objet, de mettre en place un ou plusieurs des modes d'organisation tels que décrits dans le cadre du présent titre :
– par voie de décision unilatérale écrite qui sera affichée dans les locaux de la structure ;
– et à la condition d'en avoir informé au préalable ses représentants du personnel, s'il en existe, ou à défaut les salariés de la structure à l'occasion d'une réunion d'information organisée par l'employeur.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales ou réglementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Une réunion se tiendra dans les 3 mois suivants la demande.
La révision pourra intervenir dans le cadre d'un avenant signé conformément aux règles légales applicable en la matière.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l'article L. 2261-11 du code du travail.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord au Journal officiel.