Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il a été convenu et agréé, au cours de la réunion de la commission paritaire tenue au siège de la F.C.A. le 25 mars 1992, en application de l'article 6 de la C.C.N.T., ce qui suit :
- le salaire minimum mensuel de la position 1 est fixé à 5 630 F, à effet du 1er mars 1992, étant entendu que les salaires correspondant à cette position sont également portés, par anticipation, à 5 690 F à effet du 1er juillet 1992 ;
- une majoration de 2 p. 100 arrondie, à effet du 1er mars 1992, des salaires minima des autres positions de la convention collective nationale du travail par rapport aux niveaux du 1er octobre 1991 ;
- la fixation du minimum annuel de ressources, à effet de la même date, à 80 000 F ;
- la fixation du minimum de la prime de vacances payable au 31 mai 1992 à 5 400 F.
A compter du 1er mars 1992, les salaires minima mensuels sont les suivants :
CATÉGORIE NON-CADRES
Position 1. Salaire de base
Salaire minimum mensuel : 5 630 F
Position 2. Indice 130
Salaire minimum mensuel : 5 730 F
Position 3. Indice 140
Salaire minimum mensuel : 6 160 F
Position 4. Indice 150
Salaire minimum mensuel : 6 600 F
T.S.E. (TECHNICIENS SUPÉRIEURS ET/OU D'ENCADREMENT) :
Position 5. Indice 180
Salaire minimum mensuel : 7 920 F
CATÉGORIE CADRES
Position 6. Indice 200
Salaire minimum mensuel : 8 800 F
Position 7. Indice 230
Salaire minimum mensuel : 10 120 F
Position 8. Indice 260
Salaire minimum mensuel : 11 440 F
Position 9. Indice 300
Salaire minimum mensuel : 13 200 F
CATÉGORIE SALARIES PRODUCTEURS
Position 1. Indice 150
Ressources minimales annuelles : 89 040 F
Position 2. Indice 173
Ressources minimales annuelles : 100 570 F
Position 3. Indice 200
Ressources minimales annuelles : 118 720 F
Position 4. Indice 230
Ressources minimales annuelles : 136 530 F
Il est rappelé que c'est au 31 décembre de chaque année pour le personnel en place, ou à la date de leur départ pour les salariés quittant l'entreprise, que l'employeur doit vérifier que ce minimum a été atteint par chaque salarié au cours des douze mois précédents et verser le complément dans la négative.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
I.- A effet du 1er octobre 1991, les salaires minima mensuels sont majorés de 1 p.100.
La grille des salaires minima fixée par la convention collective nationale de travail (modifiée par les "avenants 1989") est donc, au 1er octobre 1991, la suivante :
CATEGORIE : Non-cadres
Position 1
Indice : Salaire de base
Salaires minimum mensuels (en francs) : 5.563
CATEGORIE : Non-cadres
Position 2
Indice : 130
Salaires minimum mensuels (en francs) : 5.611
CATEGORIE : Non-cadres
Position 3
Indice : 140
Salaires minimum mensuels (en francs) : 6.041
CATEGORIE : Non-cadres
Position 4
Indice : 150
Salaires minimum mensuels (en francs) : 6.473
CATEGORIE : T.S.E. (techniciens supérieurs et/ou d'encadrement)
Position 5
Indice : 180
Salaires minimum mensuels (en francs) : 7.767
CATEGORIE : Cadres
Position 6
Indice : 200
Salaires minimum mensuels (en francs) : 8.630
CATEGORIE : Cadres
Position 7
Indice : 230
Salaires minimum mensuels (en francs) : 9.925
CATEGORIE : Cadres
Position 8
Indice : 260
Salaires minimum mensuels (en francs) : 11.220
CATEGORIE : Cadres
Position 9
Indice : 300
Salaires minimum mensuels (en francs) : 12.945
CATEGORIE : Salariés producteurs
Position 1
Indice : 150
Ressources minima annuelles (en francs) : 87.298
CATEGORIE : Salariés producteurs
Position 2
Indice : 173
Ressources minima annuelles (en francs) : 98.601
CATEGORIE : Salariés producteurs
Position 3
Indice : 200
Ressources minima annuelles (en francs) : 116.394
CATEGORIE : Salariés producteurs
Position 4
Indice : 230
Ressources minima annuelles (en francs) : 133.852
II. Le minimum annuel de ressources est porté, à compter du 1er octobre 1991, à 77.770 F.
IL est rappelé que c'est au 31 décembre de chaque année pour le personnel en place, ou à la date de leur départ pour les salariés quittant l'entreprise, que l'employeur doit vérifier que ce minimum a été atteint par chaque salarié au cours des douze mois précédents, et verser le complément dans la négative.
Le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul des indemnités prévues aux articles 36 et 37 de la CCNT sera déterminé en divisant par 12 le total des rémunérations (appointements fixes et commissions) perçues par le salarié producteur au cours des douze derniers mois.
En cas de licenciement, le salarié producteur conservera, sur les affaires dont la recherche a été laissée à sa seule initiative (affaires mentionnées comme telles sur chaque dossier à son origine), le droit de percevoir la moitié des commissions, hors taxe et hors tout rappel, qui lui étaient allouées pendant une durée ne pouvant excéder trois années dans la mesure où les affaires concernées demeureront dans le portefeuille de l'employeur.
Le montant des commissions perçues par le salarié producteur au cours des douze derniers mois sur lesdites affaires exclusivement viendra en déduction des rémunérations (appointements fixes le cas échéant et commissions) prises en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
Ce droit au maintien partiel de commission sera reporté, le cas échéant, sur le conjoint ou sur les descendants exclusivement jusqu'à l'expiration de la période restant à courir.
Les deux sections professionnelles paritaires prévues à l'article 8 de l'accord-cadre sont gérées chacune par un conseil de gestion.
Les accords de branche instituant les sections professionnelles paritaires prévoient leur composition.
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour 2 ans.
Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l'organisation qui les a désignés pour le mandat restant à courir.
Pour tenir compte de l'esprit du présent protocole qui est d'obtenir une diminution significative du temps de travail pour tous, les entreprises devront s'appliquer à en faire bénéficier le personnel d'encadrement, pour ceux dont l'accomplissement des missions ne permet pas à priori la réduction du temps de travail, sous la forme de journées de congés supplémentaires.
Les parties signataires conviennent de se revoir fin 1982 pour établir un bilan du temps de travail.
Concernant la manutention manuelle, l'employeur doit se conformer aux dispositions du décret n° 92-958 du 3 septembre 1992 (1) et en particulier doit prendre les mesures d'organisation appropriées, notamment en mettant à la disposition des salariés des moyens, tels que les aides mécaniques et accessoires de préhension destinés à rendre la manutention plus sûre et plus aisée.
Le médecin du travail sera sollicité, le cas échéant, dans le cadre des dispositions du code du travail.
(1) Voir annexe II.
Le bureau est mandaté par le conseil d'administration pour exécuter ou faire exécuter les décisions arrêtées par celui-ci dans la limite des délégations fixées à cet effet.
3.1. Composition du bureau
Le bureau est composé paritairement de 10 membres élus pour 2 ans par le conseil d'administration parmi ses membres.
Il comprend de droit :
- le président de l'OPCA ;
- son vice-président ;
- le trésorier ;
- le trésorier adjoint.
Plus 6 administrateurs.
Les membres du bureau sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre du bureau à la plus prochaine réunion du conseil d'administration, et le mandat du membre du bureau ainsi désigné prend fin au terme de la période pour laquelle le bureau a été élu.
3.2. Rôle du bureau
Le bureau assure la gestion courante de l'OPCA dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration. A ce titre, il dispose de tous les documents qui lui paraissent utiles à l'exercice de sa mission. Il se réunit en tant que de besoin sur convocation du président.
Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.
Les séances du bureau font l'objet de procès-verbaux.
Les cours et les séances d'animation de l'Institut technique de banque ont lieu, conformément aux statuts du Conservatoire national des arts et métiers, en dehors du temps de travail. Ils nécessitent donc un investissement personnel de la part des étudiants.
L'Institut technique de banque rédigera une note d'information à l'attention des candidats présentant la finalité de l'ensemble du cycle et faisant ressortir les conditions requises pour assurer la réussite, qui sera incorporée à la notice générale de présentation des cours.
De plus, en première année, une journée de travail illustrant les études à l'ITB aura lieu dans le mois qui précède le début des cours avant l'inscription définitive, dans le cadre des journées de formations préparatoires. A l'issue de cette journée, les candidats pourront renoncer, ou confirmer leur inscription, sous réserve de la réussite aux examens du brevet professionnel pour les élèves issus de cette filière, dans un délai de 48 heures ouvrables après cette journée.
Ces mesures visent à réduire, par une meilleure information préalable, le nombre d'abandons en cours d'études.
Afin d'alléger la charge de travail des élèves, certaines journées d'animation auront lieu pendant le temps de travail selon les modalités prévues en annexe.
1.1 Salaire de base
Le salaire de base correspond à la position 1 de la grille de classification. Il n'est lié à aucun indice de cette grille. Il est révisé périodiquement par la commission paritaire en fonction du contexte économique. Le salaire de base est fixé à 5.070 F au 1er juillet 1989.
1.2 Principe de classification
La classification est fondée sur la présentation de filières professionnelles cohérentes et intégrant les emplois actuels.
1.3 Niveaux hiérarchiques
Ventilation des collaborateurs en quatre niveaux correspondant aux indice suivants :
- position 1 : salaire de base ;
- position 2 : indice 130 ;
- position 3 : indice 140 ;
- position 4 : indice 150.
1.4 Agents de maîtrise
Les agents de maîtrise se définissent comme les employés qui, en raison de leur compétence professionnelle et de la qualité de leur travail, justifient dans leur emploi une distinction particulière.
Les agents de maîtrise sont maintenus dans les quatre catégories définies.
Ils bénéficient des salaires minima de leur catégorie majorés de 15 p. 100. En outre, lors de leur nomination, le salaire réel de ces agents est majoré d'un montant égal à 10 % au moins du salaire de leur catégorie.
Exemple : nomination agent de maîtrise d'un employé de catégorie 3 dont le salaire réel est de 6.800 F.
Ancien salaire minimum : 5.692 F.
Nouveau salaire minimum : 6.546 F.
Plancher de majoration du salaire réel : 569 F (5.692 F* 10 p. 100).
Nouveau salaire réel plancher : 7.639 F.
1.5 Remarques générales
Les employés qui remplissent habituellement des fonctions correspondant à plusieurs catégories doivent être classés dans la catégorie la plus élevée.
Les employés qui occupent provisoirement un emploi correspondant à une catégorie supérieure à celle où ils ont été classés par leur employeur auront une rémunération correspondant au niveau de l'emploi pour la période considérée.
Les employés qui, pour des raisons de service imposées par l'entreprise, viendraient à occuper des fonctions correspondant à un niveau inférieur à celui dans lequel ils ont été primitivement classés, conserveront le bénéfice de leur classement.
Le schéma de classification repose sur les éléments suivants :
- création d'une méthodologie de classification ;
- répartition des salariés sur neuf positions hiérarchiques :
- positions 1 à 4 supérieur à employés ;
- position 5 supérieur à techniciens supérieurs et/ou d'encadrement (TSE) ;
- positions 6 à 9 supérieur à cadres ;
- création d'une catégorie intermédiaire entre les employés et les cadres ;
- maintien de la distinction "Agent de maîtrise" au sein de la catégorie "Employés".
POSITION 6 :
Technicité : Travaux d'études ou de gestion mettant en oeuvre des compétences supérieures et qui peuvent être spécialisées.
Responsabilité et autonomie : Réalisation du travail dans le cadre des directives de l'encadrement supérieur en supervisant le cas échéant les employés, AM ou TSE qui y participent.
Etudes et/ou formation : BTS et/ou expérience professionnelle équivalente.
POSITION 7 :
Technicité : Travaux d'études ou de gestion mettant en oeuvre des compétences supérieures et impliquant une spécialisation.
Responsabilité et autonomie : Réalisation du travail dans le cadre des directives de l'encadrement supérieur avec le cas échéant des fonctions de commandement sur d'autres cadres.
Etudes et/ou formation : Niveau égal ou supérieur à celui de la licence et/ou expérience professionnelle équivalente.
POSITION 8 :
Technicité : Travaux d'études ou de gestion impliquant de larges connaissances théoriques et une expérience approfondie.
Responsabilité et autonomie : Responsabilité de la bonne marche d'un service sous tous ses aspects ; rend compte le cas échéant au personnel de direction.
Etudes et/ou formation : Niveau égal ou supérieur à celui de la licence et/ou expérience professionnelle équivalente.
POSITION 9 :
Technicité : Travaux d'études ou de gestion impliquant des connaissances théoriques de haut niveau et nécessitant la coordination de plusieurs services ou activités au sein de l'entreprise.
Responsabilité et autonomie : Responsabilité de la bonne marche d'un ou plusieurs services ; rend compte de sa mission directement au personnel de direction.
Etudes et/ou formation : Niveau égal ou supérieur à celui de la licence et/ou expérience professionnelle équivalente.
Nota. - Compte tenu de la diversité des situations rencontrées, les niveaux d'études et de formation ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent au titre de la CCNT ni un maximum, ni un minimum.
Les employeurs sont tenus d'inscrire l'ensemble de leur personnel salarié à une institution de retraite complémentaire, conformément aux dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 et des accords nationaux interprofessionnels de retraite du 8 décembre 1961 [*et du 16 mars 1973*] (1).
(1) : termes exclus de l'extension par arrêté du 12 juillet 1978.
(1) : termes exclus de l'extension par arrêté du 12 juillet 1978.
2.1 Définition
Une nouvelle catégorie de salariés est créée sous le libellé "Techniciens supérieurs et/ou d'encadrement" (TSE), au coefficient 180.
Les techniciens supérieurs et/ou d'encadrement constituent une catégorie spécifique intermédiaire entre les employés et les cadres.
2.2 Collège électoral
Les techniciens supérieurs et/ou d'encadrement sont rattachés au collège des employés et agents de maîtrise lors des élections professionnelles.
2.3 Régime de retraite
Sous réserve d'un accord conclu au sein de chaque entreprise dans les conditions prévues à l'article 16 de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, les techniciens supérieurs et/ou d'encadrement pourront bénéficier de l'article 36 de la même convention et accéder ainsi au régime de retraite par répartition qu'elle définit.
2.4 Période d'essai et préavis
La période d'essai est fixée à deux mois pour cette catégorie.
De même, le préavis réciproque en cas de rupture du contrat de travail est fixé à deux mois.
2.5 Constitution de la catégorie
Il appartiendra aux entreprises de vérifier parmi leur collaborateurs, et notamment les agents de maîtrise de catégorie F, ceux qui sont susceptibles de relever de la catégorie des techniciens supérieurs et/ou d'encadrement.
3.1 Définition
Techniciens professionnels hautement qualifiés qui assument, en raison de leur compétence et de leur expérience, des responsabilités techniques, commerciales ou administratives et exercent éventuellement par délégation de l'employeur une autorité sur tout ou partie du personnel de l'entreprise.
3.2. Principe de classification
La classification est fondée sur la présentation de filières professionnelles cohérentes et intégrant les emplois actuels.
3.3. Niveaux hiérarchiques
Ventilation des collaborateurs en quatre niveaux correspondant aux indices suivants :
- position 1 : indice 200 ;
- position 2 : indice 230 ;
- position 3 : indice 260 ;
- position 4 : indice 300.
NON-CADRES.
POSITION : I.
COMMERCIAL : Employé de service commercial débutant.
INFORMATIQUE :
Opérateur.
Opérateur de saisie débutant.
Pupitreur débutant.
COMPTABILITE : Aide-comptable débutant.
MOYENS GENERAUX :

Employé d'entretien.
Employé de service courrier.
Préposé à l'accueil débutant.
TECHNIQUE :
Aide-rédacteur.
Archiviste.
Employé de bureau.
SECRETARIAT :
Dactylographe débutant.
Sténodactylographe débutante.
NON-CADRES :
POSITION : 2.
COEFFICIENT : 130.
COMMERCIAL :
Employé de service commercial.
INFORMATIQUE :
Opérateur de saisie.
Pupitreur.
COMPTABILITE :
Aide-comptable/teneur de livres.
MOYENS GENERAUX :
Chauffeur.
Préposé à l'accueil.
Standardiste débutante.
TECHNIQUE :
Rédacteur débutant.
SECRETARIAT :
Dactylographe.
Sténodactylographe.
NON-CADRES :
POSITION : 3.
COEFFICIENT : 140.
COMMERCIAL : Chargé de clientèle 1.
INFORMATIQUE : Analyste-programmeur 1.
COMPTABILITE : Comptable 1.
MOYENS GENERAUX : Prép. à l'acc./standardiste.
TECHNIQUE : Rédacteur 1.
SECRETARIAT : Secrétaire 1.
NON-CADRES :
POSITION : 4.
COEFFICIENT : 150.
COMMERCIAL : Chargé de clientèle 2.
INFORMATIQUE : Analyste-programmeur 2.
COMPTABILITE : Comptable 2.
MOYENS GENERAUX : Agent de moyens généraux.
TECHNIQUE : Rédacteur 2.
Rédacteur contentieux.
Rédacteur R.I..
SECRETARIAT : Secrétaire 2.

POSITION : 5.
COEFFICIENT : 180.
COMMERCIAL : Chargé de clientèle (TSE).
INFORMATIQUE : Analyste-programmeur (TSE).
COMPTABILITE : Comptable (TSE).
MOYENS GENERAUX : Agent de moyens généraux (TSE).
TECHNIQUE : Rédacteur (TSE).
SECRETARIAT : Secrétaire (TSE).

POSITION : 6.
COEFFICIENT : 200.
COMMERCIAL : Gestionnaire technico-commercial.
INFORMATIQUE : Analyste 1.
COMPTABILITE : Comptable (cadre).
MOYENS GENERAUX : Sous-chef de service.
TECHNIQUE : Sous-chef de service.
SECRETARIAT : Secrétaire (cadre 1).
Secrétaire de direction A.
Sous-chef de service.

POSITION : 7.
COEFFICIENT : 230.
COMMERCIAL : Chargé de clientèle (cadre 2).
INFORMATIQUE : Analyste 2.
COMPTABILITE : Chef comptable adjoint.
MOYENS GENERAUX : Chef de service adjoint.
TECHNIQUE : Chef de service adjoint.
SECRETARIAT : Chef de service adjoint.
Secrétaire de direction B.

POSITION : 8.
COEFFICIENT : 260.
COMMERCIAL : Attaché de direction chargé de clientèle (cadre 3).
Fondé de pouvoir A.
INFORMATIQUE : Chef de projets informatiques.
Ingénieur informaticien.
Responsable d'exploitation.
COMPTABILITE : Chef comptable.
MOYENS GENERAUX : Chef de service.
TECHNIQUE : Actuaire.
Attaché de direction.
Chef de service.
Fondé de pouvoir A.
SECRETARIAT : Attaché de direction.
Fondé de pouvoir A.

POSITION : 9.
COEFFICIENT : 300.
COMMERCIAL : Fondé de pouvoir B.
INFORMATIQUE : Responsable de l'informatique.
COMPTABILITE : Fondé de pouvoir B.
MOYENS GENERAUX : Fondé de pouvoir B.
TECHNIQUE : Fondé de pouvoir B.
SECRETARIAT : Fondé de pouvoir B.
1. Modalités de révision
La prime de vacances minimale sera portée à hauteur du salaire de base en quatre années, par quarts égaux. Ainsi, en 1990, la prime de vacances correspondant au salaire professionnel minimum théorique sera majorée du quart de la différence entre ce chiffre et le salaire de base, puis de la moitié en 1991, de façon à atteindre le salaire de base en 1993.
2. Montant de la réévaluation
La prime de vacances sera de la sorte majorée de plus de 17 % en quatre ans (en francs constants).
3. Information des entreprises
La profession sera informée en temps voulu du montant exact de la prime de vacances applicable chaque année.
Non-cadres : Aide-rédacteur.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Archiviste.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Employé de bureau.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Rédacteur débutant.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Rédacteur 1.
Position : 3.
Indice : 140.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.692 F.
Non-cadres : Rédacteur 2.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
Non-cadres : Rédacteur contentieux.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
Non-cadres : Rédacteur R.I..
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
T.S.E. : Rédacteur (T.S.E.).
Position : 5.
Indice : 180.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 7.319 F.
CADRES : Sous-chef de service.
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Chef de service adjoint.
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Actuaire.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Attaché de direction.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Chef de service.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir A.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir B.
Position : 9.
Indice : 300.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 12.198 F.
NON-CADRES.
POSITION : I.
COMMERCIAL : Employé de service commercial débutant.
INFORMATIQUE :
Opérateur.
Opérateur de saisie débutant.
Pupitreur débutant.
COMPTABILITE : Aide-comptable débutant.
MOYENS GENERAUX :

Employé d'entretien.
Employé de service courrier.
Préposé à l'accueil débutant.
TECHNIQUE :
Aide-rédacteur.
Archiviste.
Employé de bureau.
SECRETARIAT :
Dactylographe débutant.
Sténodactylographe débutante.
NON-CADRES :
POSITION : 2.
COEFFICIENT : 130.
COMMERCIAL :
Employé de service commercial.
INFORMATIQUE :
Opérateur de saisie.
Pupitreur.
COMPTABILITE :
Aide-comptable/teneur de livres.
MOYENS GENERAUX :
Chauffeur.
Préposé à l'accueil.
Standardiste débutante.
TECHNIQUE :
Rédacteur 1.
SECRETARIAT :
Dactylographe.
Sténodactylographe.
NON-CADRES :
POSITION : 3.
COEFFICIENT : 140.
COMMERCIAL : Chargé de clientèle 1.
INFORMATIQUE : Analyste-programmeur 1.
COMPTABILITE : Comptable 1.
MOYENS GENERAUX : Prép. à l'acc./standardiste.
TECHNIQUE : Rédacteur 2.
SECRETARIAT : Secrétaire 1.
NON-CADRES :
POSITION : 4.
COEFFICIENT : 150.
COMMERCIAL : Chargé de clientèle 2.
INFORMATIQUE : Analyste-programmeur 2.
COMPTABILITE : Comptable 2.
MOYENS GENERAUX : Agent de moyens généraux.
TECHNIQUE : Rédacteur 3.
Rédacteur contentieux.
Rédacteur R.I..
SECRETARIAT : Secrétaire 2.

POSITION : 5.
COEFFICIENT : 180.
COMMERCIAL : Chargé de clientèle (TSE).
INFORMATIQUE : Analyste-programmeur (TSE).
COMPTABILITE : Comptable (TSE).
MOYENS GENERAUX : Agent de moyens généraux (TSE).
TECHNIQUE : Rédacteur (TSE).
SECRETARIAT : Secrétaire (TSE).

POSITION : 6.
COEFFICIENT : 200.
COMMERCIAL : Gestionnaire technico-commercial.
Chargé de clientèle (cadre 1).
INFORMATIQUE : Analyste 1.
COMPTABILITE : Comptable (cadre).
MOYENS GENERAUX : Sous-chef de service.
TECHNIQUE : Sous-chef de service.
SECRETARIAT : Secrétaire (cadre 1).
Secrétaire de direction A.
Sous-chef de service.

POSITION : 7.
COEFFICIENT : 230.
COMMERCIAL : Chargé de clientèle (cadre 2).
INFORMATIQUE : Analyste 2.
COMPTABILITE : Chef comptable adjoint.
MOYENS GENERAUX : Chef de service adjoint.
TECHNIQUE : Chef de service adjoint.
SECRETARIAT : Chef de service adjoint.
Secrétaire de direction B.

POSITION : 8.
COEFFICIENT : 260.
COMMERCIAL : Attaché de direction chargé de clientèle (cadre 3).
Fondé de pouvoir A.
INFORMATIQUE : Chef de projets informatiques.
Ingénieur informaticien.
Responsable d'exploitation.
COMPTABILITE : Chef comptable.
MOYENS GENERAUX : Chef de service.
TECHNIQUE : Actuaire.
Attaché de direction.
Chef de service.
Fondé de pouvoir A.
SECRETARIAT : Attaché de direction.
Fondé de pouvoir A.

POSITION : 9.
COEFFICIENT : 300.
COMMERCIAL : Fondé de pouvoir B.
INFORMATIQUE : Responsable de l'informatique.
COMPTABILITE : Fondé de pouvoir B.
MOYENS GENERAUX : Fondé de pouvoir B.
TECHNIQUE : Fondé de pouvoir B.
SECRETARIAT : Fondé de pouvoir B.
1. Modalités de révision
La prime de vacances sera portée à hauteur du salaire de base en quatre années, par quarts égaux. Ainsi, en 1990, la prime de vacances correspondant au salaire professionnel minimum théorique sera majorée du quart de la différence entre ce chiffre et le salaire de base, puis de la moitié en 1991, de façon à atteindre le salaire de base en 1993.
2. Montant de la réévaluation
La prime de vacances sera de la sorte majorée de plus de 17 p. 100 en quatre ans (en francs constants).
3. Information des entreprises
La profession sera informée en temps voulu du montant exact de la prime de vacances applicable chaque année.
Le personnel de direction n'est pas compris dans la classification des cadres ; en ce qui concerne ses fonctions dans l'entreprise, l'étendue de ses responsabilités et les conditions de sa rémunération, il est, en effet, lié à son employeur - personne physique ou morale - par un contrat spécial ; il demeure convenu que l'ensemble des articles de la convention collective nationale de travail lui sont applicables.
Dépôt de la convention
La présente convention collective et ses annexes seront déposées au secrétariat du conseil de prud'hommes et au tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
La convention entrera en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.

Conformément à l'article L. 132-9 du titre III du livre Ier du code du travail, toute organisation syndicale de travailleurs, toute organisation syndicale d'employeurs les plus représentatives sur le plan national au sens de l'article L. 133-2, qui ne sont pas parties à la convention collective ont la possibilité d'y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir d'un jour franc suivant la notification officielle de celle-ci au greffe du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris.
Le syndicat qui aura décidé d'adhérer à la présente convention dans les formes précitées devra également en informer les parties signataires par lettre recommandée.
L'âge normal de la retraite prévu par la sécurité sociale et par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire du salarié âgé de soixante-cinq ans révolus ne constitue pas une démission.
De même, le départ en retraite à l'initiative de l'employeur de tout intéressé âgé de soixante-cinq ans révolus ne constitue pas un licenciement.
L'employeur a toujours la possibilité de garder le salarié atteint par la limite d'âge. Au moment de son départ à la retraite, celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité de licenciement.
L'employeur doit informer au moins six mois à l'avance le salarié de ses intentions. Il en est de même du salarié à l'égard de son employeur.
Le salarié prenant sa retraite a droit à une indemnité de départ en retraite, que ce départ soit de sa propre initiative ou de celle de son employeur. Cette indemnité spéciale tiendra compte du nombre des années de service dans l'entreprise ou établissement ; elle ne saurait être inférieure à 15 p. 100 du salaire mensuel, tel qu'il est défini à l'alinéa 4° de l'article 36 ci-dessus, par année de présence.
NB : (1) Les dispositions de l'article 37 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
NB : (1) Les dispositions de l'article 37 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
1° Tout salarié titularisé, ayant plus d'une année d'ancienneté dans le cabinet, a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
- un mois de traitement entre un an et trois ans d'ancienneté ;
- cette indemnité est augmentée de 25 p. 100 du salaire mensuel par année de présence au-delà de trois ans ;
- l'indemnité est portée à 75 p. 100 du salaire mensuel par année de présence au-delà de quinze ans de présence ;
2° Le calcul de l'indemnité se fait par tranche sur les bases ci-dessus indiquées ;
3° L'indemnité de licenciement ne saurait dépasser une année de salaire ;
4° Le salaire mensuel à prendre en considération est égal au douzième du total des salaires réels perçus par l'intéressé au cours des douze derniers mois, prime d'ancienneté (art. 23), prime de vacances (art. 25), treizième mois (art. 26), intéressement contractuel inclus, hors toutes primes exceptionnelles, commissions et/ou gratifications de toute nature.
Non-cadres : Aide-rédacteur.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Archiviste.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Employé de bureau.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Rédacteur 1.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Rédacteur 2.
Position : 3.
Indice : 140.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.692 F.
Non-cadres : Rédacteur 3.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
Non-cadres : Rédacteur contentieux.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
Non-cadres : Rédacteur R.I..
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
T.S.E. : Rédacteur (T.S.E.).
Position : 5.
Indice : 180.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 7.319 F.
CADRES : Sous-chef de service.
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Chef de service adjoint.
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Actuaire.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Attaché de direction.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Chef de service.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir A.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir B.
Position : 9.
Indice : 300.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 12.198 F.
Non-cadres : Employé de service commercial débutant.
Position : 1.
Indice : Salaire de base.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.070 F.
Non-cadres : Employé de service commercial.
Position : 2.
Indice : 130.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.286 F.
Non-cadres : Chargé de clientèle 1.
Position : 3.
Indice : 140.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 5.692 F.
Non-cadres : Chargé de clientèle 2.
Position : 4.
Indice : 150.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 6.099 F.
T.S.E. : Chargé de clientèle (T.S.E.).
Position : 5.
Indice : 180.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 7.319 F.
CADRES : Gestionnaire technico-commercial.
Position : 6.
Indice : 200.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 8.132 F.
CADRES : Chargé de clientèle (cadre 2).
Position : 7.
Indice : 230.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 9.352 F.
CADRES : Attaché de direction.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Chargé de clientèle (cadre 3).
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir A.
Position : 8.
Indice : 260.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 10.572 F.
CADRES : Fondé de pouvoir B.
Position : 9.
Indice : 300.
SALAIRE MENSUEL minimum garanti (en francs) : 12.198 F.
L'OPCA est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collectifs agréés, notamment les articles R. 964-1 et suivants du code du travail.
Les présents statuts ont pour objet de déterminer les modalités de gestion de l'OPCA dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier l'accord-cadre et des accords de branche portant modification de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications intitulé AUVICOM.
Son siège social est situé 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris. Il pourra être transféré par décision du conseil d'administration.
Il ne peut être hébergé dans une entreprise adhérente ou relevant du champ d'intervention de l'OPCA.
Seront considérées comme nulles et réputées non écrites toutes conventions interdisant, même pour une durée limitée et dans des lieux déterminés, à un salarié des services intérieurs ou extérieurs d'un cabinet de courtage de se replacer dans un autre cabinet de courtage d'assurances et/ou de réassurances ou même dans une entreprise dont l'activité ressort partiellement du courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Tout salarié quittant, pour quelque cause que ce soit, un employeur relevant de la présente convention collective, s'interdit formellement de démarcher, directement ou indirectement, la clientèle appartenant à l'employeur qu'il vient de quitter.
Tout employeur ayant, soit en vertu de la présente convention, soit par des dispositions particulières, reconnu à un salarié la propriété d'une clientèle déterminée, s'interdit de démarcher, directement ou indirectement, la clientèle appartenant au salarié qui l'a quitté pour quelque cause que ce soit.
POSITION 5 :
Technicité : Réalisation de travaux particulièrement qualifiés ou comportant des responsabilités d'encadrement restreintes.
Responsabilité et autonomie : Réalisation du travail en fonction des objectifs impartis en combinant les différents moyens définis par les cadres responsables.
Etudes et/ou formation : BTS de l'emploi ou expérience professionnelle équivalente.
1° En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident, dûment justifiée par certificat médical adressé à l'employeur, les salariés titularisés percevront directement leurs indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; l'employeur complétera celles-ci à concurrence du traitement mensuel pendant les trois premiers mois à compter de leur indisponibilité. Il est possible pour l'employeur, avec l'accord de l'intéressé, de payer la totalité du traitement, sous déduction des indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale qu'il recevra alors directement.
2° Pendant les trois mois suivants, l'employeur complétera les prestations de sécurité sociale à concurrence de la moitié du salaire de l'intéressé et des deux tiers dans le cas où la sécurité sociale verse les prestations à ce niveau.
3° Les absences, dûment justifiées, causées par un accident du travail, ne constituent pas, pendant un an, une rupture du contrat de travail ; les absences, dûment justifiées, causées par la maladie ou un accident autre qu'un accident du travail, ne constituent pas, pendant huit mois, une rupture du contrat de travail.
Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur se trouve dans l'obligation de remplacer l'intéressé, le contrat sera rompu [*par cas de force majeure*] (1). Notification en sera faite par l'employeur par lettre recommandée dans le mois précédent l'expiration du contrat de travail.
L'intéressé ne bénéficiera pas du délai-congé prévu à l'article 35 du titre XVII mais pourra prétendre à l'indemnité de licenciement stipulée à l'article 36.
Le salarié dont la guérison aura été constatée par le médecin du centre médico-social agréé par le ministère du travail, ou par celui de l'entreprise, dans le délai d'un an à compter de son licenciement, sera réintégré, sur sa demande, si une vacance se produit dans le même emploi ou un emploi similaire dans l'entreprise avec obligation, dans une telle hypothèse, de rembourser à l'employeur l'indemnité de licenciement.
(1) termes exclus de l'extension par arrêté du 12 juillet 1978.
(1) termes exclus de l'extension par arrêté du 12 juillet 1978.
1° En cas d'indisponibilité pour maladie ou accident, dûment justifiée par certificat médical adressé à l'employeur, les salariés titularisés percevront directement leurs indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; l'employeur complétera celles-ci à concurrence du traitement mensuel pendant les trois premiers mois à compter de leur indisponibilité. Il est possible pour l'employeur, avec l'accord de l'intéressé, de payer la totalité du traitement, sous déduction des indemnités journalières versées au titre de la sécurité sociale qu'il recevra alors directement.
2° Pendant les trois mois suivants, l'employeur complétera les prestations de sécurité sociale à concurrence de la moitié du salaire de l'intéressé et des deux tiers dans le cas où la sécurité sociale verse les prestations à ce niveau.
3° Les absences, dûment justifiées, causées par un accident du travail, ne constituent pas, pendant un an, une rupture du contrat de travail ; les absences, dûment justifiées, causées par la maladie ou un accident autre qu'un accident du travail, ne constituent pas, pendant huit mois, une rupture du contrat de travail.
Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur se trouve dans l'obligation de remplacer l'intéressé, le contrat sera rompu. Notification en sera faite par l'employeur par lettre recommandée dans le mois précédent l'expiration du contrat de travail.
L'intéressé ne bénéficiera pas du délai-congé prévu à l'article 35 du titre XVII mais pourra prétendre à l'indemnité de licenciement stipulée à l'article 36.
Le salarié dont la guérison aura été constatée par le médecin du centre médico-social agréé par le ministère du travail, ou par celui de l'entreprise, dans le délai d'un an à compter de son licenciement, sera réintégré, sur sa demande, si une vacance se produit dans le même emploi ou un emploi similaire dans l'entreprise avec obligation, dans une telle hypothèse, de rembourser à l'employeur l'indemnité de licenciement.
NB : (1) Les dispositions de l'article 33 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
NB : (1) Les dispositions de l'article 33 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
*NB : Voir annexe II salariés producteurs article 10 :
dérogations*.
POSITION 1 :
Technicité : Exécution de tâches simples
Responsabilité et autonomie : Exécution à partir de directives précises et détaillées
Etudes et/ou formation : Niveau CAP de l'emploi
POSITION 2 :
Technicité : Organisation/exécution de travaux à enchaîner de manière cohérente.
Responsabilité et autonomie : Exécution à partir de consignes générales.
Etudes et/ou formation : Niveau BP de l'emploi ou expérience professionnelle équivalente ou CAP Assurances plus un an d'expérience.
POSITION 3 :
Technicité : Rédige ou exécute des travaux qualifiés ; aspect pluriforme et relationnel des travaux.
Responsabilité et autonomie : Réalisation du travail à partir de consignes générales et responsable de son bon achèvement.
Etudes et/ou formation : Niveau BP de l'emploi ou expérience professionnelle équivalente.
POSITION 4 :
Technicité : Réalisation de travaux très qualifiés.
Responsabilité et autonomie : Réalisation du travail en fonction des objectifs qui lui ont été assignés et responsable de son bon achèvement.
Etudes et/ou formation :
Niveau BTS de l'emploi ou expérience professionnelle équivalente.
Nota. - Compte tenu de la diversité des situations rencontrées, les niveaux d'études et de formation ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent au titre de la CCNT ni un maximum ni un minimum.
1° L'employeur, qui occupe habituellement plus de dix salariés et qui envisage de licencier un salarié ayant au moins un an d'ancienneté, doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation (art. L. 122-14-6).
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Si l'employeur maintient sa décision, la lettre recommandée de licenciement, avec demande d'avis de réception, ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date à laquelle le salarié a été convoqué (art. L. 122-14 et R. 122-2).
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles du titre XI relatif à la compétence et au fonctionnement du conseil de discipline.
2° Pour les cabinets de courtage de moins de onze salariés, la phase de conciliation n'est pas applicable (art. 122-14-6).
L'employeur qui décide de licencier un salarié notifiera le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. 122-14-1).
3° La date de présentation de la lettre recommandée de notification du licenciement fixera le point de départ du délai-congé.
Gestionnaire technico-commercial.
DEFINITION :
Dont la tâche consiste à réaliser et/ou à gérer des affaires courantes.
CLASSEMENT : 1er

Inspecteur recours ou sinistres.
DEFINITION :
A qui sont confiés des recours ou des règlements de sinistres importants.
CLASSEMENT : 1er

Sous-chef de service
DEFINITION :
Assume, sous l'autorité du responsable du service, la répartition et le contrôle du travail, la surveillance et le contrôle des employés.
CLASSEMENT : 1er

Vérificateur de risques
DEFINITION :
Dont la tâche consiste à recueillir sur place et à présenter dans un rapport tous les éléments nécessaires à la tarification et à l'établissement d'un contrat.
CLASSEMENT : 1er

Inspecteur-vérificateur
DEFINITION :
Même que ci-dessus avec contacts avec les compagnies et la clientèle.
CLASSEMENT : 2e


DEFINITION :
Employé chargé de l'étude des procédures et de la définition en clair des programmes.
CLASSEMENT : 2e

Chef adjoint
DEFINITION :
Seconde un chef de service et assume, sous le contrôle de celui-ci, la discipline et le fonctionnement du service.
CLASSEMENT : 2e

Chef de service
DEFINITION :
Assume la responsabilité, l'organisation, l'activité, la discipline et, en général, le fonctionnement d'un service.
CLASSEMENT : 3e

Fondé de pouvoir :

DEFINITION :
Employé supérieur ayant une technique professionnelle très approfondie et assumant, sous l'autorité du chef d'entreprise ou de ses délégués, la responsabilité du fonctionnement de l'entreprise avec le concours d'un ou plusieurs employés.
CLASSEMENT : 3e


DEFINITION :
Coordonne les différents services d'un cabinet de courtage par délégation de pouvoirs reçus de l'employeur et/ou de ses délégués, étant le membre le plus élevé de la hiérarchie des cadres de l'entreprise, assumant la responsabilité de l'organisation générale, de la politique technique ou commerciale du cabinet de courtage, la réalisation et la gestion d'affaires importantes sous l'autorité du chef de l'entreprise et/ou de ses délégués.
CLASSEMENT : 4e.
La durée du délai-congé réciproque est de :
Un mois pour les employés ;
Trois mois pour les cadres.
Toutefois, les employés licenciés ayant deux ans d'ancienneté ont droit à un délai-congé de deux mois.
La partie qui n'observe pas le délai-congé verse à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du délai-congé à courir.
Toutefois, et sauf impossibilité de service dont l'employeur est tenu de justifier, le salarié trouvant un emploi avant la fin du délai-congé est en droit de quitter son poste immédiatement. Ses appointements sont proportionnels à la période pendant laquelle il est resté en fonctions sans qu'il soit tenu de verser l'indemnité de délai-congé correspondant à la durée du délai-congé non couru. Il demeure entendu qu'en cas de licenciement les indemnités de licenciement dues éventuellement demeurent acquises en totalité.
Pendant la période de délai-congé, l'intéressé, ayant donné ou reçu congé, a droit à deux heures consécutives d'absence par jour pour lui permettre de chercher un emploi.
Cette absence est fixée d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, alternativement un jour à la volonté de l'employeur, un jour à celle du salarié.
L'absence pour recherche d'emploi en période de délai-congé ne peut donner lieu à une quelconque diminution de salaire.
Les définitions ci-après expriment le contenu que, pour l'interprétation et l'application du présent accord, les signataires donnent en commun à certaines notions :
a) Durée effective du travail :
C'est la totalisation de l'ensemble des périodes au cours desquelles, dans la journée, dans la semaine, dans le mois et dans l'année, le personnel est effectivement au travail.
Les absences sont sans incidence au regard du décompte de la durée du travail lorsqu'elles sont liées aux événements ou aux situations individuelles prévues par la loi, la convention collective ou les dispositions particulières propres aux entreprises ;
b) Horaire collectif :
C'est celui qui résulte de la programmation applicable à un ensemble de salariés appartenant à une même entreprise ou à un même établissement ou à un même service ;
c) L'horaire collectif est déterminé à partir du bilan de l'année précédente et est affiché conformément à la loi.
1. Pour leur permettre de faire face à des travaux à exécuter dans un délai déterminé ou à toute circonstance exceptionnelle, les entreprises pourront recourir à un contingent d'heures supplémentaires dans la limite de cent heures par salarié et par an.
2. Les entreprises peuvent recourir à un contingent d'heures supplémentaires au-delà de celui précité de cent heures, dans le cadre des procédures légales et réglementaires prévues à cet effet et, en particulier, sous réserve de l'autorisation de l'inspecteur du travail.
3. Le recours à ces contingents d'heures supplémentaires ne pourra avoir pour résultat de porter la durée effective du travail de façon régulière et permanente au-delà de quarante-quatre heures en moyenne hebdomadaire sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Il a été convenu et agréé, au cours de la réunion de la commission paritaire tenue au siège de la F.C.A. le 10 décembre 1992, en application de l'article 6 de la C.C.N.T., ce qui suit :
- le salaire minimum mensuel des positions 1 et 2 sont respectivement fixés à 5 804 F et 5 850 F à effet du 1er janvier 1993 ;
- une majoration de 2 p. 100, à effet du 1er janvier 1993, des salaires minima de l'ensemble des autres positions de la convention collective nationale de travail par rapport aux niveaux du 1er mars 1992 et au niveau du 1er juillet 1992 pour la prémière position ;
- la fixation du minimum annuel de ressources, à effet de la même date, à 81 600 F ;
- le minimum de la prime de vacances payable au 31 mai 1993 sera égal au montant du salaire de base au 1er mai 1993.
A compter du 1er janvier 1993, les salaires minima mensuels sont les suivants :
CATÉGORIE NON-CADRES
Position 1. Salaire de base
Salaire minimum mensuel : 5 804 F
Position 2. Indice 130
Salaire minimum mensuel : 5 850 F
Position 3. Indice 140
Salaire minimum mensuel : 6 283 F
Position 4. Indice 150
Salaire minimum mensuel : 6 732 F
T.S.E. (TECHNICIENS SUPÉRIEURS ET/OU D'ENCADREMENT) :
Position 5. Indice 180
Salaire minimum mensuel : 8 078 F
CATÉGORIE CADRES
Position 6. Indice 200
Salaire minimum mensuel : 8 976 F
Position 7. Indice 230
Salaire minimum mensuel : 10 322 F
Position 8. Indice 260
Salaire minimum mensuel : 11 669 F
Position 9. Indice 300
Salaire minimum mensuel : 13 464 F
CATÉGORIE SALARIES PRODUCTEURS
Position 1. Indice 150
Ressources minimales annuelles : 90 821 F
Position 2. Indice 173
Ressources minimales annuelles : 102 581 F
Position 3. Indice 200
Ressources minimales annuelles : 121 094 F
Position 4. Indice 230
Ressources minimales annuelles : 139 261 F
Il est rappelé que c'est au 31 décembre de chaque année pour le personnel en place, ou à la date de leur départ pour les salariés quittant l'entreprise, que l'employeur doit vérifier que ce minimum a été atteint par chaque salarié au cours des douze mois précédents et verser le complément dans la négative.