Après un an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté, les salariés bénéficient des dispositions suivantes, à condition :
- d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne.
Pendant trente jours, ils reçoivent 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.
Pendant les trente jours suivants, ils reçoivent les deux tiers de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation sont augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au delà de de la période initiale - de un an à huit ans d'ancienneté -  , sans que chacun d'eux puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
ANCIENNETE :
de 1 à 8  ans
MAINTIEN DU SALAIRE (sous déduction des prestations de sécurité sociale) :
30 jours à 90 %
30 jours à 66 %
ANCIENNETE :
de 8 à 13 ans
MAINTIEN DU SALAIRE (sous déduction des prestations de sécurité sociale) :
40 jours à 90 %
40 jours à 66 %
ANCIENNETE :
de 13 à 18 ans
MAINTIEN DU SALAIRE (sous déduction des prestations de sécurité sociale) :
50 jours à 90 %
50 jours à 66 %
ANCIENNETE :
de 18 à 23 ans
MAINTIEN DU SALAIRE (sous déduction des prestations de sécurité sociale) :
60 jours à 90 %
60 jours à 66 %
ANCIENNETE :
de 23 à 28 ans
MAINTIEN DU SALAIRE (sous déduction des prestations de sécurité sociale) :
70 jours à 90 %
70 jours à 66 %
ANCIENNETE :
de 28 à 33 ans
MAINTIEN DU SALAIRE (sous déduction des prestations de sécurité sociale) :
80 jours à 90 %
80 jours à 66 %
ANCIENNETE :
Plus de 33 ans
MAINTIEN DU SALAIRE (sous déduction des prestations de sécurité sociale) :
90 jours à 90 %
90 jours à 66 %
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à courir à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet, et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intéressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet.