Il est institué un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à l'ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques et inscrits à l'effectif le jour de la mise en oeuvre du régime de prévoyance.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, et quelle que soit leur ancienneté.
La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité, accident ou congés parentaux ainsi que tout salarié dont la suspension de son contrat de travail prévue par le code du travail, donne lieu à un maintien de salaire total ou partiel ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.
Les garanties bénéficient également aux salariés dont le contrat de travail est rompu, tel que défini au VIII du présent article.
I. - Garantie décès. - Assureur GNP
I.1. Définition de la garantie
En cas de décès du salarié, il sera versé au(x) bénéficiaire(s) un capital.
I.2. Bénéficiaires du capital décès
Les bénéficiaires du capital décès sont :
En premier lieu le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;
En l'absence de bénéficiaire désigné et dans l'ordre suivant :
- le conjoint non séparé et non divorcé ;
- à défaut, les enfants nés, à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux ;
- à défaut, les héritiers selon les règles de dévolution successorale.
I.3. Montant du capital
Quelle que soit la situation de famille et la cause du décès :
100 % du salaire de référence, tel qu'il est défini au paragraphe V.
I.4. Invalidité absolue et définitive
En cas d'invalidité de 3e catégorie du salarié reconnue par la sécurité sociale et telle que définie par l'article L. 341-4-3° du code de la sécurité sociale, le capital prévu en cas de décès peut lui être versé à sa demande de façon anticipée.
Ce versement met fin à la garantie décès. Cette garantie cesse au plus tard à la date de liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
I.5 Frais d'obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge (tels que définis à l'article 21 bis II-2 de la convention collective nationale), il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques et sur présentation des justificatifs, pour chaque décès, une somme égale à un plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
II. - Garantie rente éducation. - Assureur OCIRP
II.1. Définition de la garantie
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, une rente d'éducation est versée au profit de chaque enfant à charge.
II.2. Définition des enfants à charge
Sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l'assuré, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :
- jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;
- jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :
- de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
- d'être en apprentissage ;
- de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
- d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de l'ANPE comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;
- d'être employé par un centre d'aide par le travail (CAT) en tant que travailleurs handicapés ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité avant le 21e anniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation adulte handicapé et tant qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil.
Par assimilation, sont considérés à charge, s'ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, les enfants à naître et nés viables et les enfants recueillis - c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS - de l'assuré décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.
II.3. Montant de la prestation
Le montant de cette rente éducation est de :
- 5 % du salaire de référence de 0 à moins de 12 ans ;
- 10 % du salaire de référence de 12 à moins de 18 ans ;
- 15 % du salaire de référence de 18 à 26 ans en cas de poursuites d'études ou d'événements assimilés (se reporter à la définition ci-dessus).
III. - Garantie rente de conjoint. - Assureur OCIRP
III.1. Définition de la garantie
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié et en l'absence d'enfants à charge, une rente temporaire, est versée au profit du conjoint.
III.2. Montant de la garantie
Le montant de la rente est fixé à 3 % du salaire de référence.
La rente est versée jusqu'au 55e anniversaire du bénéficiaire, avec une durée maximale de 10 ans.
IV. - Définition du conjoint
Est assimilé au conjoint pour l'ensemble des garanties, le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité et le concubin.
Le contrat de PACS doit avoir été conclu depuis au moins deux ans avant la date de décès de l'assuré sauf si le bénéficiaire justifie d'une durée de vie commune avec celui-ci d'au moins deux ans avant son décès.
Le concubin ou la concubine survivant(e) doit apporter la preuve qui/ou qu'elle a vécu jusqu'au moment du décès au moins deux ans en concubinage notoire avec l'assuré décédé. De plus, il ou elle doit être au regard de l'état civil, ainsi que l'assuré décédé, libre de tout lien de mariage ou de contrat de PACS. En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin ou lié par un PACS, ce délai de deux ans n'est pas exigé.
V. - Salaire de référence
V.1. Garantie décès
Pour le personnel permanent, le salaire de référence servant de base au calcul de la prestation est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive.
Pour le personnel saisonnier, le salaire de référence servant de base au calcul de la prestation est égal au total des rémunérations brutes perçues par le salarié durant son (ou ses) contrat(s) de travail. La période de référence à prendre en compte est celle des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive et ce, dans la (ou les) entreprise(s) de la branche professionnelle.
V.2. Garanties rente éducation ou par défaut rente de conjoint
Pour le personnel permanent, le salaire de référence servant de base au calcul de la prestation est égal au salaire brut tranches A et B perçu au cours des 12 mois précédant le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive.
Pour le personnel saisonnier, le salaire de référence servant de base au calcul de la prestation est égale au total des rémunérations brutes perçues par le salarié durant son (ou ses) contrat(s) de travail. La période de référence à prendre en compte est celle des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive et ce dans la (ou les) entreprise(s) de la branche professionnelle.
VI. - Revalorisation des prestations
Les prestations du régime, hors celles servies par l'OCIRP, sont revalorisées selon l'évolution de l'indice ARRCO/AGIRC et avec les mêmes dates d'effet.
Les prestations du régime servies par l'OCIRP (rente de conjoint et rente éducation) sont revalorisées selon un coefficient et une périodicité fixée par l'OCIRP.
VII. - Cotisations
Le taux global de cotisation est réparti comme suit :








Rente éducation ou rente de conjoint


Cotisation totale



Les taux de cotisation mentionnés ci-dessus sont répartis à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
VIII. ― Maintien des garanties aux salariés
Le maintien des garanties du régime de prévoyance conventionnel bénéficie aux salariés après la rupture de leur contrat de travail (sauf si la rupture dudit contrat résulte d'une faute lourde), dans les conditions ci-après :
― être pris en charge par l'assurance chômage et percevoir à ce titre des allocations pour perte d'emploi ;
― justifier de cette prise en charge auprès de son dernier employeur en lui adressant le justificatif, c'est-à-dire la notification de prise en charge établie par le régime d'assurance chômage ;
― ne pas avoir renoncé expressément à cette garantie dans les 10 jours suivant la date de cessation de son contrat de travail.
Ce maintien des garanties s'applique aux ruptures de contrat de travail, telles que définies précédemment, intervenues à compter du 1er juillet 2009.
Quelle que soit la durée du contrat de travail, les garanties du régime de prévoyance conventionnel sont maintenues pour une durée maximale de 12 mois, sous réserve que le salarié justifie de son indemnisation par le régime d'assurance chômage.
La présente garantie cesse dès que le chômeur retrouve un emploi ou dès qu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage. En tout état de cause, il doit en informer son ancien employeur lorsque ces événements interviennent au cours de la période de maintien des garanties de prévoyance du régime conventionnel.
Pour les salariés saisonniers, le maintien des garanties du régime est automatique et gratuit pendant une période maximale de 12 mois après le terme du contrat saisonnier dans la branche professionnelle, sauf perte du bénéfice de la reconduction ou de la priorité de réembauchage pour faute lourde.
Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations du régime de prévoyance conventionnel est égal au total des rémunérations brutes perçues par le salarié durant son (ou ses) contrat (s) de travail. La période de référence à prendre en compte est celle des 12 mois précédant la date de rupture du contrat de travail, et ce dans la (ou les) entreprise (s) de la branche professionnelle.
Sont exclues des salaires de référence susmentionnés les sommes liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).
IX. - Gestion du régime conventionnel
IX.1. Désignation
Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent avenant sont tenues d'affilier leurs salariés auprès :
- du GNP (Groupement national de prévoyance) 33, avenue de la République, 75011 PARIS, pour la garantie décès ;
- et de l'OCIRP (Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, pour les rentes éducation et de conjoint,
le GNP recevant délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations.
L'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance ont la possibilité de saisir le fonds social des organismes assureurs désignés, ainsi que le fonds social des institutions membres des organismes assureurs désignés.
Les modalités d'alimentation et d'attribution des secours sont propres à chaque fonds social.
Les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent article 21 bis, issu de l'avenant n° 30 du 18 février 2005, seront examinées par la commission paritaire composée des signataires de l'avenant n° 30 du 18 février 2005 dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet du présent article, conformément aux dispositions de l'article 912-1 du code de la sécurité sociale. Cette réunion se tiendra au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai.
Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance antérieurement à l'avenant n° 30 du 18 février 2005 créant le présent article pourront maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent dans les conditions prévues à l'article 2 du présent avenant.
IX.2. Contrat de garanties collectives
Pour fixer les relations avec les organismes assureurs désignés, notamment quant aux éventuelles délégations qu'ils peuvent consentir entre eux ou qu'ils peuvent consentir à un ou plusieurs organismes agissant pour leur compte, les parties signataires concluent un contrat de garanties collectives.
X. - Commission paritaire nationale de prévoyance
Une commission paritaire nationale de prévoyance, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales signataires de l'avenant n° 30 du 18 février 2005 instaurant le présent article et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs, est chargée d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application de ce régime et de veiller à son bon fonctionnement par les organismes assureurs désignés.
Cette commission se réunira au moins une fois par an. Une réunion spécifique de remise des comptes sera organisée avant le 31 août de l'année suivante.
XI. - Changement d'organisme assureur
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un ou des organismes assureurs désignés à l'article IX.1 :
- les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ;
- en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux, en avenant avec l'OCIRP, assureur des garanties de rente, organisent la poursuite de la revalorisation des prestations de rente en cours de service sur les bases suivantes : les prestations de rente continueront à être revalorisées par l'OCIRP suivant les mêmes valeurs énoncées à l'article VI du présent article.