1.1. Champ d'application professionnel
Le champ d'application professionnel du présent accord est interbranches et est applicable à toutes les entreprises visées ci-après, relevant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
Au titre des industries alimentaires :
CCN 3026.-Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (idcc : 2728).
CCN 3060.-Meunerie (iddc : 1930).
CCN 3384.-Cinq branches des industries alimentaires diverses (idcc : 3109).
CCN 3102.-Boulangerie pâtisserie industrielle (idcc : 1747).
CCN 3124.-Industries laitières (idcc : 112).
CCN 3125.-Industries charcutières (idcc : 1586).
CCN 3127.-Industries de produits alimentaires élaborés (idcc : 1396).
CCN 3178.-Exploitations frigorifiques (idcc : 200).
CCN 3179.-Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc : 1534).
CCN 3247.-Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (idcc : 1513).
CCN 3294.-Industrie des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (idcc : 1987).
CCN 3092.-Industries des produits exotiques (idcc : 506).
CCN 3184.-Centre immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (idcc : 2075).
Au titre de l'alimentation de détail :
CCN 3215.-Pâtisserie (idcc : 1267).
CCN 3224.-Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (idcc : 1286).
CCN 3117.-Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales (idcc : 843).
CCN 3243.-Poissonnerie (idcc : 1504).
CCN 3133.-Charcuterie de détail (idcc : 953).
Au titre de la coopération agricole et des services associés :
Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20,6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions ;
Les organismes Conseil élevage ;
Les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France.
Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
CCN 3612.-Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande (idcc : 7001).
CCN 3616.-Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (idcc : 7002).
CCN 3607.-Conserveries coopératives et SICA (idcc : 7003).
CCN 3608.-Coopératives agricoles laitières (idcc : 7004).
CCN 3604.-Caves coopératives vinicoles (idcc : 7005).
CCN 3614.-Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (idcc : 7006).
CCN 3264.-Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (idcc : 7007).
CCN.-Sélection et reproduction animale (idcc : 7021).
CCN.-Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (idcc : 8215).
CCN 3611.-Personnels des organismes de contrôle laitier (idcc : 7008).
CCN.-Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (idcc : 8435).
CCN.-Centres de gestion agréés et habilités agricoles (idcc : 8215).
CCN-Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (idcc : 8215).
Le champ d'application professionnel pour l'agrément au titre des contributions dues au titre du congé individuel de formation s'applique uniquement aux entreprises relevant des secteurs d'activité " coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage ".
1.2. Champ d'application territorial
Le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer pour les agréments au titre du plan de formation et du CIF pour les secteurs d'activité visés ci-dessus.
En ce qui concerne l'agrément au titre des contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III et du livre III du code du travail, le présent accord est applicable sur le territoire métropolitain pour les secteurs d'activité visés ci-dessus. Il est également applicable dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne les secteurs d'activité « coopération agricole, centres d'économie rurale et conseil-élevage » conformément aux dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
(1) Article 1-2 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
(Arrêté du 12 janvier 2016-art. 1)