Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
- l'avenant n° 12 du 22 février 1996 (Mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés qui cessent leur activité de manière anticipée) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 22 février 1996 (Définition du régime de prévoyance susvisé) au protocole d'accord technique du régime de prévoyance.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-23 en date du 20 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991,
à l'exclusion :
- des termes " ou à défaut les représentants du personnel " figurant au cinquième alinéa de l'article II-3 ;
- de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article VI-2 ;
- le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail ;
- l'article 5I-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail ;
- le deuxième alinéa du point b du paragraphe 2 Mutation définitive de l'article VI-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 5I-7 est étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 4 de l'accord annexé) ;
- l'article 5II-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 521-1 du code du travail ;
- l'article 5II-8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28 du code du travail et l'avant-dernier alinéa de ce même article est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-3 et L. 122-28-4 du code du travail.
Au chapitre VIII. - Statuts particuliers :
- l'article 4 de l'annexe I, l'article 4 de l'annexe II et l'article 8 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé) ;
- l'article 6 de l'annexe I, l'article 6 de l'annexe II et l'article 10 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé) ;
- l'article 7 de l'annexe I, l'article 7 de l'annexe II et l'article 11 de l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 18 du 22 juin 1999 sur l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective susvisée.
Le point 1 du premier paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
L'avant-dernier alinéa du point 1 du premier paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi susvisée.
La dernière phrase du cinquième alinéa du point 1 du deuxième paragraphe est étendue sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le point 1 du troisième paragraphe est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-1, alinéa 1, du code du travail.
La dernière phrase du point 2 du troisième paragraphe est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
La dernière phrase du cinquième paragraphe est étendue sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Les points 2 et 3 du sixième paragraphe sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Les signataires du présent accord, considérant qu'il s'agit du premier accord sur la sécurité et la santé au travail dans la métallurgie, conviennent de se rencontrer, au plus tard 1 an après sa signature, afin d'en faire le bilan et d'évaluer l'impact des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires sur son contenu.
Cette réunion pourra être préparée par un groupe de travail technique ad hoc.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie ainsi que les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie mettront, une fois par an, à l'ordre du jour d'une réunion, le bilan de l'accord. Elles utiliseront, si nécessaire, les études de prévention, les rapports techniques et les éléments statistiques en provenance du comité technique national de la métallurgie de la caisse nationale d'assurance maladie et des comités techniques régionaux de la métallurgie des caisses régionales d'assurance maladie. (alinéa abrogé par accord du 23 septembre 2016 article 26 BO 2016/45)
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant extension de l'avenant n° 9 du 23 décembre 1994 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets et articles de puériculture du 25 janvier 1991, est modifié comme suit :
Sont supprimées les exclusions :
- du point D de l'article II ;
- du quatrième tiret du 1 du point A de l'article III ;
- du cinquième tiret du 1 du point B de l'article III ;
- du troisième tiret du 2 du point B de l'article III ;
- du troisième tiret du 3 du point B de l'article III.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le dernier alinéa du D de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "

Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 17 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 5 du cinquième avenant (Personnel cadre), telles que modifiées par l'article 1er, sont étendues sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de puériculture du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 (Salaires minima conventionnels) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
TITRE Ier : Salaires, primes et indemnités diverses
A compter du 1er octobre 2005 les salaires horaires minimaux, et les salaires mensuels minimaux calculés sur la durée légale du travail, des personnels de chantiers et des personnels de bureau sont les suivants :
(En euros)

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(base 151,67 heures)





















TITRE II : Extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord qui sera déposé, en 5 exemplaires, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 Orléans Cedex.
Fait à Orleans, le 5 octobre 2005.
Article 1er
Le présent accord collectif fixe le barème des salaires conventionnels correspondant à la définition et à la classification des emplois figurant à l'article 19 de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage du 23 mars 1999.

Le présent accord est applicable aux employeurs des entreprises paysagistes qui ont leur siège social ou leurs agences dans les départements, ci-après désignés :
- Côtes-d'Armor ;
- Finistère ;
- Ille-et-Vilaine ;
- Morbihan.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les salaires minima sont fixés, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, comme suit à compter du 1er juillet 2006.
(En euros)
CLASSIFICATION
SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL

(base 35 h)
Position I
Niveau I (100)


Niveau II (130)


Position II
Niveau I (150)


Niveau II (160


Position III
Niveau I (170)


Niveau II (180)


Position IV



(+) SMIC au 1er juillet 2006
8,27 Euros

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
Les parties soussignées en demandent d'extension à toutes les entreprises visées par celui-ci.
Fait à Rennes, le 13 juillet 2006.
Article 1er
Dans le cadre de l'article 20 de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, les salaires minimaux bruts des différents niveaux d'emploi applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 2005.
(En euros)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL





























Les parties signataires demandent l'extension de cet accord à toutes les entreprises de la région Midi-Pyrénées comprises dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage.
Fait à Toulouse, le 30 août 2005.
La commission est, conformément aux dispositions conventionnelles, composée de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeurs, d'un nombre de représentants égal à celui du collège salariés soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) représentés de la manière suivante :
1. Organisations patronales
12 membres : 8 représentants (4 titulaires et 4 suppléants) pour la CNSD et 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de la FSDL, ex-FOFTA.
2. Organisations de salariés
12 membres : (6 titulaires et 6 suppléants).
2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) désignés par chacune des organisations syndicales ci-après : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO et Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
3. La répartition des sièges dévolus aux organisations patronales peut évoluer en fonction de la représentativité de chacun des syndicats patronaux tel qu'il en ressort à l'issue des enquêtes de représentativité diligentées par le ministère du travail, notamment celle dont la loi fait obligation.
La commission nationale paritaire de l'emploi fixe à 500 le nombre d'heures de formation interne et externe nécessaire et suffisante, pour la préparation de l'examen de qualification d'assistante dentaire, dans le cadre du contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Cette formation comporte :
- 250 heures de formation interne ;
- 250 heures de formation externe.
1. Bureau - Composition
Les membres de la commission élisent parmi les titulaires un bureau composé de la manière suivante :
Président et vice-président :
Sont élus un président et un vice-président (l'un représentant le collège salarié, l'autre le collège employeur).
Le secrétariat est assuré par l'organisation patronale qui n'assume pas la présidence. Il établit les dossiers d'indemnisation des membres de la commission et les fait avaliser par le président et le vice-président avant paiement.
2. Bureau - Conditions d'exercice des fonctions.
Chacun des membres du bureau est élu par le collège auquel il appartient pour deux années consécutives renouvelables éventuellement.
Pour les deux premières années d'activité de la commission, le président est élu par le collège employeur.
Le vice-président est élu par le collège salarié.
A chaque renouvellement, l'alternance entre les collèges devra être respectée.
En cas de vacance d'un des postes du bureau, il sera pourvu à son remplacement par le collège intéressé et pour la durée restant à courir du mandat en cours.
Le président ou le vice-président représente de droit la commission et exécute les tâches qui sont demandées par la commission.
3. Réunions de la commission paritaire de l'emploi.
La commission se réunit au moins deux fois par an suivant un calendrier fixé par avance.
Il peut être convoqué une réunion exceptionnelle par le président ou le vice-président, lorsqu'elle est sollicitée par un membre ayant voix délibérative, accompagnée de son ordre du jour.
La convocation doit être adressée par le président à chacun des membres titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours suivant la demande :
- la réunion se tiendra dans un délai maximum de cinquante jours.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres de la commission en exercice ayant voix délibérative.
Les procès-verbaux des séances sont rédigés par le secrétariat sous la responsabilité du président et du vice-président. Ils sont adressés ensuite aux membres de la commission, titulaires et suppléants, dans le mois qui suit. Ces derniers disposent d'un mois pour présenter leurs observations.
Ont voix délibérative les membres titulaires de la commission ou le suppléant lorsqu'il remplace son titulaire.
Préambule :
Les partenaires sociaux, en créant la commission de contrôle de qualification des assistant(e)s dentaires, reconnaissent la qualité de la formation délivrée par la commission nationale de qualification des assistants en odontostomatologie (C.N.Q.A.O.S.) et l'association pour la formation et le perfectionnement du personnel des cabinets dentaires (A.F.P.P.C.D.) et par conséquent estiment nécessaire de reconnaître la conformité des certificats délivrés aux principes de qualification dans la profession.
En application de l'article II 2.1. - reconnaissance des qualifications - de l'accord professionnel relatif à la définition et à la classification des emplois des cabinets dentaires signé le 3 novembre 1988, étendu le 19 avril 1989 et intégré à l'annexe I de la convention collective nationale, il est créé la commission C.N.P.C.Q.A.D. (commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistant(e)s dentaires) dont la composition et les modalités de fonctionnement figurent ci-dessous.
1. Bureau; Composition
Les membres de la commission élisent, parmi les titulaires, un bureau composé de la manière suivante : président et vice-président.
Sont élus 1 président et 1 vice-président (l'un représentant le collège salariés, l'autre le collège employeurs).
Le secrétariat est assuré par la partie employeur qui n'assume pas la présidence. Il établit les dossiers d'indemnisation des membres de la commission, les fait avaliser par le président et le vice-président avant paiement.
2. Bureau. Conditions d'exercice des fonctions
Chacun des membres du bureau est élu par le collège auquel il appartient pour 2 années consécutives renouvelables éventuellement.
Pour les 2 premières années d'activité de la commission, le président est élu par le collège employeurs.
Le vice-président est élu par le collège salariés.
À chaque renouvellement, l'alternance entre les collèges devra être respectée.
En cas de vacance d'un des postes du bureau, il sera pourvu à son remplacement par le collège intéressé et pour la durée restant à courir du mandat en cours.
Le président ou le vice-président représente de droit la commission et exécute les tâches qui sont demandées par la commission.
3. Réunions de la CNPE
La commission se réunit au moins deux fois par an suivant un calendrier fixé par avance.
Les dates de réunion ayant été fixées d'un commun accord, la convocation à ces réunions ne suit aucun formalisme particulier. Il incombe cependant à la présidence de faire parvenir l'ordre du jour à tous les membres de la CNPE au plus tard 15 jours avant la réunion.
Tous les actes de la CNPE doivent être adressés, de droit, aux membres titulaires, pour information, aux membres suppléants.
Ont voix délibérative les membres titulaires de la commission ou les membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres de la commission ayant voix délibérative au cours de l'exercice considéré. Une réunion exceptionnelle peut être convoquée, par le président ou le vice-président, lorsqu'elle est sollicitée, accompagnée de son ordre du jour, par un membre de la commission ayant voix délibérative.
La convention à cette réunion doit être adressée, par le président, à tous les membres de la commission, dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande par la présidence.
La réunion devra avoir lieu dans un délai maximal de 50 jours à partir de la même date de réception de la demande.
Les comptes rendus des séances sont rédigés par le secrétariat. Dans le mois qui suit la réunion, ils sont adressés aux membres de la CNPE.
Même si elles sont reproduites dans le texte du compte rendu, les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal séparé, annexé audit compte rendu.
Les observations ou les modifications de la rédaction du compte rendu et du procès-verbal d'une réunion doivent être présentées au début de la réunion suivante, avant l'adoption définitive.
Conclu en application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, étendu par arrêté du 2 octobre 1992.
Exposé des motifs
La formation professionnelle tient une place significative. Tout salarié a droit à une formation.
La formation en alternance est :
- un facteur de motivation du salarié ;
- un moyen de lier formation et action ;
- une pédagogie de la réussite.
Son application exige certaines conditions, en particulier une participation des parties prenantes - notamment du tuteur - des postes de travail formateurs, une unité des différents moments du processus de l'alternance "travail formateur et formation théorique".
Considérant ces facteurs, une harmonisation des filières de formation sous contrat de travail en alternance est indispensable.
Comme il est prévu au deuxième paragraphe de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, les parties signataires sont convenues de maintenir en faveur du salarié cessant son activité dans le cadre de cet accord certaines garanties sociales dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat dans les conditions prévues ci-dessous :
Retraite complémentaire
Les bénéficiaires continuent à acquérir des points de retraite complémentaire sur la base des taux contractuels (ARRCO et AGIRC) propres à la branche professionnelle dans les conditions suivantes.
Retraite complémentaire ARRCO
La différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention (5,5 % hors taux d'appel au 1er janvier 1998) et le taux contractuel appliqué dans la branche (8 % à effet au 1er janvier 1992) est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle applicable dans l'entreprise.
Les cotisations seront assises au minimum sur la base des salaires que les intéressés auraient perçu s'ils avaient maintenu leur activité.
Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.
Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation de retraite complémentaire à sa charge libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
Retraite complémentaire AGIRC
La différence de cotisation entre le taux obligatoire pris en charge par le fonds paritaire d'intervention (15 % hors taux d'appel au 1er janvier 1998) et le taux contractuel appliqué dans l'entreprise est supportée par le bénéficiaire et l'employeur selon la même répartition que celle applicable dans l'entreprise.
Indemnisation du risque " décès "-prévoyance
Le salarié cessant son activité dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 bénéficie, jusqu'à son soixantième anniversaire, du maintien de la couverture " décès " prévue par le régime de prévoyance (le montant du capital étant proportionnel à la base de cotisation retenue) ainsi que la rente éducation.
Ce maintien est assuré en contrepartie du versement, par l'entreprise et le bénéficiaire de l'allocation selon la répartition prévue à l'article 5-4 de la convention collective nationale, d'une cotisation assise au minimum sur le montant de l'allocation de remplacement perçue par l'intéressé, sauf accord passé entre l'employeur et l'intéressé prévoyant que cette cotisation est assurée sur le salaire qui aurait été versé en cas de maintien de l'activité.
Le taux de cette cotisation est fixé à 0,4 % pour l'ensemble des salariés et 0,8 % pour l'entreprise.
Le versement de cette cotisation est effectué par l'entreprise concernée aux échéances normales.
Le non-versement, par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement, de la part de cotisation à sa charge libère l'employeur de son obligation de verser la cotisation patronale correspondante.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
La commission est, conformément aux dispositions conventionnelles, composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d'un nombre de représentants égal à celui du collège salarié soit un total de 24 membres (12 titulaires et 12 suppléants) représentés de la manière suivante :
1. Organisations patronales.
12 membres (6 titulaires et 6 suppléants) pour la C.N.S.D. et 4 représentants (2 titulaires et 2 suppléants) de la F.S.D.L. " ex F.O.F.T.A. ".
2. Organisations de salariés.
12 membres : (6 titulaires et 6 suppléants).
2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) désignés par chacune des organisations syndicales ci-après :
- C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C., C.G.T., C.G.T.-F.O. et Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
3. La répartition des sièges dévolus aux organisations patronales peut évoluer en fonction de la représentativité de chacun des syndicats patronaux tel qu'il en ressort à l'issue des enquêtes de représentativité diligentées par le ministère du travail, notamment celle dont la loi fait obligation.
Par un avenant en date du 3 avril 1992, les parties signataires sont convenues de fondre au sein d'une seule et même commission, la commission nationale paritaire de l'emploi (CNPE) et la commission paritaire nationale de contrôle de qualification des assistantes dentaires (CPNCQAD).
Les règlements intérieurs de ces commissions prévues par les accords nationaux du 3 novembre 1988, relatifs respectivement à la formation professionnelle et à la classification des emplois dans les cabinets dentaires, inclus dans la convention collective nationale du 17 janvier 1992, figuraient aux annexes I

Le présent règlement intérieur annule et remplace le contenu de ces 2 annexes. Il intègre les modifications adoptées à l'unanimité des présents aussi bien par le CNPF que par la CPNCQAD le 13 décembre 1991. Remplaçant tout le contenu de l'annexe III, il conserve cette numérotation et ce titre.
Article 1er
L'annexe I à la convention collective susvisée est modifiée comme suit :
Barème des rémunérations fixées en application des articles 14 et 18 de la convention collective
Grille des salaires (base 151,67 heures au 1er novembre 2005)
(En euros)
:----------------------------------------------------------------:<RL : COEFFICIENT :POSITION :NIVEAU : SALAIRE HORAIRE:SALAIRE MENSUEL:<RL :----------------------------------------------------------------:<RL :   100       :   I     :  1    :     8,03       :    1 217,91   :<RL :   130       :   I     :  2    :     8,10       :    1 228,53   :<RL :   145       :  II     :  1    :     8,16       :    1 237,63   :<RL :   160       :  II     :  2    :     8,31       :    1 260,38   :<RL :   170       : III     :  1    :     8,81       :    1 336,21   :<RL :   180       : III     :  2    :     9,03       :    1 369,58   :<RL :   200       : IV      :       :     9,62       :    1 459,07   :<RL :----------------------------------------------------------------:<RL Article 2
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, 12, rue Menou, à Nantes.
Fait à Nantes, le 25 octobre 2005.
La C.P.N.C.Q.A.D. a pour objet d'harmoniser la formation dispensée dans les différents centres de formation pour assistant(e)s dentaires ; d'analyser les difficultés éventuelles qui pourraient survenir, suite aux propositions et aux observations faites par les centres de formation ; d'apposer son visa sur la certification de qualification établie par le centre de formation et de prendre toutes dispositions pour aboutir à un titre de qualification unique homologué par la commission nationale d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Article 1er
En application de l'article 20 de la convention collective nationale de travail concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires du personnel non cadre des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont établis comme suit à compter du 1er avril 2006.
Personnel de chantier - Personnel de bureau (Au 1er avril 2006)
(En euros)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(base 151,67 heures)

























Les parties signataires demandent l'extension du présent accord qui sera déposé en 6 exemplaires au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 février 2006. (1)
(1) Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).
(1) Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 27 octobre 2006, art. 1er).
préambule :
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle dans les cabinets dentaires du 3 novembre 1988, étendu par arrêté ministériel du 30 janvier 1989 et intégré dans le titre VII de la convention collective nationale, a été établi le présent règlement intérieur destiné à préciser les modalités de fonctionnement de la commission paritaire de l'emploi.
Article 1er
En application de l'article 20 de la convention collective nationale de travail réglementant les conditions de rémunération et d'emploi des salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires des personnels non cadres des entreprises du paysage des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont établis comme suit à compter du 1er octobre 2006.
Personnel de chantier - Personnel de bureau
(En euros)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(151,67 heures)

























Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé en 2 exemplaires au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 septembre 2006.
La cessation d'activité du salarié dans le cadre du dispositif prévu par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 s'analyse comme une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture prend effet à la date de cessation d'activité du salarié concerné.
Cette rupture ouvre droit au versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue à l'article 4-4 de la convention nationale calculée sur la base de l'ancienneté qui aurait été acquise à la date du soixantième anniversaire du salarié.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
La commission est, conformément aux dispositions conventionnelles, composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et, côté employeur, d'un nombre de représentants égal à celui du collège salarié, soit un total de vingt-quatre membres (onze titulaires et douze suppléants) représentés de la manière suivante :
1. Organisations patronales.
Douze membres (six titulaires et six suppléants) ; huit représentants (quatre titulaires et quatre suppléants) de la C.N.S.D. et quatre représentants (deux titulaires et deux suppléants) de la F.S.D.L., ex F.O.F.T.A.
2. Organisation de salariés.
Douze membres (six titulaires et six suppléants).
Deux représentants (un titulaire et un suppléant) désignés par chacune des organisations syndicales ci-après :
- C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E. - C.G.C., C.G.T. C.G.T. - F.O. et Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
3. La répartition des sièges dévolus aux organisations patronales peut évoluer en fonction de la représentativité de chacun des syndicats patronaux tel qu'il en ressort à l'issue des enquêtes de représentativité diligentées par le ministère du travail, notamment celle dont la loi fait obligation.
1. Bureau - Composition.
Les membres de la commission élisent parmi les titulaires un bureau composé de la manière suivante :
Président et vice-président :
Sont élus un président et un vice-président (l'un représentant le collège salariés, l'autre le collège employeurs).
Le secrétariat est assuré par l'organisation patronale qui n'assume pas la présidence. Il établit les dossiers d'indemnisation des membres de la commission, les fait avaliser par le président et le vice-président avant paiement.
2. Bureau - Conditions d'exercice des fonctions.
Chacun des membres du bureau est élu par le collège auquel il appartient pour deux années consécutives, éventuellement renouvelables.
Pour les deux premières années d'activités de la commission, le président est élu par le collège employeurs.
Le vice-présicent est élu par le collège salariés.
A chaque renouvellement, l'alternance entre les collèges devra être respectée.
En cas de vacance d'un des postes du bureau, il sera pourvu à son remplacement par le collège intéressé et pour la durée du mandat en cours restant à courir.
Le président, ou le vice-président, représente de droit la commission et exécute les tâches qui sont demandées par la commission.
3. Réunions de la C.P.N.C.Q.A.D.
La commission se réunit au moins deux fois par an, suivant un calendrier fixé par avance.
Une réunion exceptionnelle peut être convoqué par le président ou le vice-président, lorsqu'elle est sollicitée par un membre, ayant voix délibérative, accompagnée de son ordre du jour.
La convocation doit être adressée par le président à chacun des membres titulaires et suppléants, dans un délai de quinze jours suivant la demande :
- la réunion se tiendra dans un délai maximum de cinquante jours.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres de la commission en exercice ayant voix délibérative.
Les procès-verbaux des séances sont rédigés par le secrétariat sous la responsabilité du président et du vice-président. Ils sont adressés ensuite aux membres de la commision, titulaires et suppléants, dans le mois qui suit. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
Ont voix délibérative les membres titulaires de la commission, ou le suppléant lorsqu'il remplace son titulaire.
L'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, modifié et agréé le 12 décembre 1997, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, s'inscrit dans une démarche favorable à l'emploi.
Les parties signataires conviennent que, pour que ce dispositif joue son plein effet au niveau de chaque cabinet, le remplacement des salariés quittant leur travail doit s'opérer dans les conditions prévues à l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 1997, en priorité pour les embauches sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à défaut selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995.
Les parties signataires souhaitent faciliter, dans la branche, l'accès de ce dispositif et sont convenues dans ce but des dispositions qui suivent.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
Avenant n° 2 du 29 juin 2000 : proroge le présent accord jusqu'au 31 octobre 2000.
Conformément à l'article 6 de l'accord national devenu article 7.6 de la convention collective nationale : " Les salariés désignés par leurs organisations syndicales pour participer aux réunions de la commission paritaire sont indemnisés de leurs frais dans les conditions prévues pour les membres salariés de la commission paritaire nationale de la négociation ".
Le temps passé par ces salariés pour participer aux réunions est assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel à échéance normale.
Conformément à l'article 6 de l'accord national devenu article 7.6 de la convention collective nationale :
« Les salariés, désignés par leurs organisations syndicales pour participer aux réunions de la commission paritaire, sont indemnisés de leurs frais dans les conditions prévues pour les membres salariés de la commission paritaire nationale de la négociation. »
Le temps passé par ces salariés pour participer aux réunions est assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré comme tel à échéance normale.
(Application de l'article 1.9 de la convention collective nationale)
Il est d'usage qu'un praticien prodigue gratuitement ses soins aux membres de son personnel.
Les parties signataires recommandent le respect de cet usage.
Elles reconnaissent, toutefois, qu'il ne peut être imposé ni aux salariés dont la liberté de choix de leur praticien doit être préservée ni aux praticiens qui, hors le cas d'urgence, ont toujours le droit de refuser leurs soins pour des raisons professionnelles ou personnelles (code de déontologie art. 26).
Elles précisent, en outre, que le fait, pour un salarié, de recevoir des soins du praticien de son choix ne saurait entraîner une amputation, totale ou partielle, de ses droits d'assuré social.
Article 1er
Dans le cadre de l'article 20 de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, les salaires minimaux bruts des différents niveaux d'emploi applicables aux salariés non cadres des entreprises du paysage de la région Midi-Pyrénées sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 2006.
(En euros)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL





























Les parties signataires demandent l'extension de cet accord à toutes les entreprises de la région Midi-Pyrénées comprises dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage.
Fait à Toulouse, le 3 août 2006.
La formation pratique, assurée par le tuteur, formé à sa mission, se déroule sous le contr<CB>le et la responsabilité de l'organisme de formation.
Dans le cas où le tuteur n'assurerait pas ses engagements de formateur dans des conditions satisfaisantes, l'organisme de formation et (ou) l'organisme mutualisateur pourra(ont) mettre un terme à leur intervention dans le processus du contrat de formation.
Le tuteur devra rencontrer, régulièrement, les représentants de l'organisme de formation. Notamment :
- au début du contrat, pour se pénétrer de la réalité du plan de progression de la formation et des impératifs de la formation interne ;
- au cours du contrat, pour effectuer des bilans intermédiaires et corriger, éventuellement, le pan de progression en fonction des difficultés rencontrées dans l'application de ce plan, qu'elles soient du fait du stagiaire ou de la formation proposée ;
- en fin de contrat, pour fournir une évaluation de la formation.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 4 février 2005 relatif aux salaires et à l'indemnité de départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée (complété par trois annexes).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Les attributions de la CNPE sont :
1. Celles énoncées par l'article 4.1 de l'accord national sur la formation professionnelle du 3 novembre 1988, devenu l'article 7.4.1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ;
2. Celles découlant du paragraphe 2.1 de l'accord national sur la classification des emplois dans les cabinets dentaires du 3 novembre 1988, devenu l'annexe I de la même convention collective nationale et du paragraphe III de la même annexe.
Elle devra en conséquence :
1. Procéder à une analyse de la situation économique et de la situation de l'emploi au sein de la profession.
À cet effet, l'une des 2 réunions annuelles, prévues à l'article II.3 du présent règlement, sera consacrée à cette analyse. Celle-ci permettra, dans le respect des dispositions conventionnelles de définir les actions prioritaires dans le domaine de la formation assurant une meilleure adaptation des qualifications et des emplois à l'évolution des besoins dans la branche d'activité.
2. Définir la nature des actions de formation jugées prioritaires pour la profession et en faire parvenir, pour en assurer le financement, la liste au conseil de gestion du FAF-PL.
Une fois par an, la CNPE examinera les conditions d'application de l'accord national sur la formation professionnelle (art. 7.1 à 7.6 de la convention collective nationale), notamment sur le plan financier.
3. Harmoniser la formation dispensée dans les différents centres de formation pour assistant et aides dentaires en proposant un programme minimal.
4. Analyser les difficultés éventuelles qui pourraient survenir suite aux propositions et observations faites par les centres de formation.
5. Apposer son visa sur la certification de qualification établie par les centres de formation.
6. Prendre toutes dispositions pour aboutir à un titre de qualification unique, pour assistants et aides dentaires, homologué par la commission nationale d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les attributions de la commission sont celles énoncées par l'article 4.1 de l'accord national, devenu l'article 7.4.1 de la convention collective nationale :
- procéder à une analyse de la situation économique et de la situation de l'emploi au sein de la profession. A cet effet, l'une des deux réunions annuelles prévues à l'article II.3 du présent règlement sera consacrée à cet examen ;
- définir la nature des actions de formation et leur ordre de priorité.
Une fois par an, la commission examinera les conditions d'application de l'accord national au plan du financement des actions de formation engagées dans la branche.
Cet examen sera l'occasion, outre de faire le bilan, de définir conformément aux dispositions conventionnelles, les actions prioritaires dans le domaine de la formation, dans le souci d'une meilleure adaptation des qualifications et des emplois à l'évolution des besoins dans la branche d'activité.
Dans le respect des dispositions de l'accord national (art. 4.3 devenu art. 7.4.3 de la convention collective nationale) les délibérations de la commission traitant de ces actions prioritaires seront adressées au Conseil de gestion du F.A.F.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, les salaires applicables dans la région d'Ile-de-France et dans le département de l'Oise sont, par référence à l'article 19 de la même convention, ainsi fixés à compter du 1er octobre 2006 :
(En euros)


SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL






















L'accord collectif de branche du 26 avril 2005 est abrogé à compter du 1er octobre 2006. Article 3
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Fait à Cachan, le 16 octobre 2006.
Le tuteur, pour mener à bien sa mission, devra consacrer, par semaine, une heure à un entretien avec le stagiaire et au moins trois heures à la formation interne, en situation de travail.
La matérialisation de celle-ci sera établie par le caractère obligatoire du carnet de suivi et un contr<CB>le continu des connaissances, à l'initiative du centre de formation.
Le tuteur rappellera au stagiaire l'obligation d'avoir à fournir ses observations sur le déroulement du stage de formation. Ce document étant destiné à l'organisme collecteur agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi ;
Dans le cadre de l'article 5-7 concernant le régime de retraite complémentaire et qui porte le taux de cotisation contractuel de 6 % à 8% au 1er janvier 1992, il est convenu que les dispositions prévues par l'ARRCO, dans le cadre de l'accord du 29 juin 1988, s'appliquent à toutes les entreprises disparues avant la date du relèvement de taux.
TITRE Ier - Salaires, primes et indemnités diverses
A compter du 1er octobre 2006 les salaires horaires minimaux, et les salaires mensuels minimaux calculés sur la durée légale du travail, des personnels de chantiers et des personnels de bureau seront les suivants :
(En euros)

SALAIRE HORAIRE
SALAIRE MENSUEL
(151,67 heures)





















TITRE II : Extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui sera déposé, en 5 exemplaires, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, 34, avenue Maunoury, 41011 Blois Cedex.
Fait à Blois, le 26 septembre 2006.
6-2-1. Les absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail
En cas de nécessité de remplacement, l'employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée. Toutefois, si l'absence pour maladie se prolonge au-delà d'une durée de douze mois consécutifs, l'employeur peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. Il doit alors respecter la procédure de licenciement et verser les indemnités légales de licenciement.
6-2-2. Conformément aux dispositions légales, les absences résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînent la suspension du contrat de travail pendant l'arrêt de travail ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé.
A l'expiration du contrat de travail, il est remis à tout salarié un certificat de travail indiquant, à l'exclusion de toute autre mention :
- nom, adresse et raison sociale de l'employeur ;
- nom, adresse du salarié ;
- date d'entrée (période d'essai comprise) ;
- date de sortie, et fin de contrat ;
- nature du ou des emplois occupés ;
- lieu et date de délivrance ;
- signature de l'employeur ;
- cachet de l'entreprise comportant les mentions obligatoires.
Si le salarié en fait la demande, une attestation de préavis peut être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis.
Article 17
Ressources
Les recettes comprennent :
1. Les cotisations dues par les adhérents et les participants.
2. Les revenus des fonds placés.
3. Les pénalités et majorations de retard et autres sommes prévues par le règlement intérieur du régime.
4. Les legs ou donations.
5. Les prestations et participations aux résultats dues par le réassureur en application de l'article 20 des statuts.
6. Toutes sommes dues par des tiers.
7. D'une manière générale, toutes sommes que l'institution peut légalement recueillir.