Le secteur des offices publics de l'habitat et les territoires dans lesquels ils sont implantés ont connu, ces dernières années, de profonds changements structurels, accélérés par la crise économique. La concurrence dans les territoires, l'accélération de la recomposition des territoires avec l'acte III de la décentralisation (lois ALUR, MAPTAM, NOTRe) et les évolutions légales et réglementaires diverses ainsi que technologiques reconfigurent les périmètres d'intervention des OPH et en conséquence une partie des modes de travail des OPH. Ces mutations à l'œuvre dans le secteur professionnel du logement social ont des conséquences sur les métiers, leurs missions, et les besoins en compétences recherchés par les OPH dans l'accomplissement quotidien de leurs missions.
Ce contexte suppose des adaptations permanentes des entreprises, dans l'innovation et la création de valeur, dans la gestion, dans les processus qualité et dans les services associés. Le rythme de ces changements est une réalité quotidienne pour les salariés, pour les OPH quel que soit leur taille de structure.
Pour répondre à ces changements qui constituent à la fois un défi et des opportunités de développement, les signataires du présent accord estiment qu'il est indispensable d'anticiper ces évolutions et les besoins en compétences, de professionnaliser et de qualifier les salariés et les demandeurs d'emploi, et d'accompagner, dans un souci de sécurisation des parcours professionnels, les mobilités internes et externes des personnels.
Aussi ils considèrent qu'une véritable politique d'emploi et de formation professionnelle, dans la branche, constitue un levier déterminant pour créer le cadre le plus favorable possible au développement du logement social dans toutes ses composantes, de ses emplois, des compétences de ses salariés et de leur déroulement de carrière.
Dans cet objectif, ils souhaitent permettre à l'ensemble des personnels d'acquérir et d'actualiser des connaissances, des compétences et des qualifications tout au long de leur vie professionnelle et notamment favoriser leur maintien dans l'emploi. Ils entendent également accompagner la qualification et la requalification des demandeurs d'emploi pour répondre aux besoins de main-d'œuvre qualifiée, et permettre ainsi leur réinsertion rapide et durable dans l'emploi.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a assigné de nouvelles priorités à la formation professionnelle, à savoir considérer la formation comme un investissement, développer la certification des parcours de formation, améliorer la réponse aux besoins en compétences des OPH et responsabiliser les personnes, sans discrimination.
Pour y parvenir, de nouveaux dispositifs ont été créés, au premier rang desquels figure le compte personnel de formation. D'autres dispositifs, tels que la période de professionnalisation ou le plan de formation, ont été repensés. Désormais, ils sont mis en œuvre dans le cadre d'une gouvernance renouvelée au sein des instances paritaires de la branche, la commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF) et l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, à travers la réorientation et la réintégration de travaux et de projets auparavant délégués à l'OPCA du secteur (ex-Habitat-Formation).
Les signataires décident, par le présent accord, de mesures concrètes et lisibles visant à adapter la formation dans la branche aux nouveaux défis économiques dans les territoires, technologiques, démographiques, sociétaux et environnementaux, ainsi qu'au nouveau contexte législatif et conventionnel.
Ils conviennent de poursuivre la mise en œuvre de moyens permettant à la branche de jouer un rôle majeur dans l'anticipation de l'évolution des métiers et des qualifications des OPH, notamment à travers l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Ils entendent renforcer l'attractivité des métiers des OPH, tant auprès des jeunes que des demandeurs d'emploi, à travers des partenariats avec tous les acteurs de l'information et de l'orientation professionnelle, pour mieux communiquer sur les métiers et rendre plus attractives les filières métiers en formation initiale ou continue, préparant aux diplômes et certificats permettant d'exercer un emploi au sein des OPH.
Plus que jamais, à l'occasion notamment de la mise en place du compte personnel de formation, ils souhaitent développer, pour les salariés et les demandeurs d'emploi, une politique de qualification paritaire des compétences professionnelles dans la branche.
Ce dispositif de qualification constitue, avec les formations en alternance et les formations personnalisées dispensées et choisies par les OPH, le socle de la politique de formation de la branche.
Les signataires définissent ainsi une politique de formation initiale et continue adaptée aux besoins en compétences des OPH, en adéquation avec les exigences de professionnalisation des individus et permettant à l'ensemble des salariés de développer leurs compétences.
Pour mettre en œuvre cette politique, la branche se dote d'une gouvernance rénovée à travers la CPNEF et l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, instances dédiées à la définition des priorités de financement de la formation professionnelle et de l'alternance.
Le présent accord s'articule avec les autres accords nationaux déjà en vigueur dans la branche, plus particulièrement l'accord sur le handicap, celui sur les classifications et les rémunérations ainsi que les accords d'entreprise et, le cas échéant, les accords locaux.
A travers la refonte d'un accord unique, les signataires souhaitent donner à l'ensemble des OPH et à leurs salariés une information lisible, accessible et actualisée sur le droit conventionnel applicable en matière de formation professionnelle.
L'enjeu majeur de la renégociation d'un accord collectif unique est également de maintenir un large accès des personnels des offices (environ 50 % du personnel de la branche formé chaque année) à la formation professionnelle et de faire coïncider les nouveaux dispositifs de financement (légaux, conventionnels et volontaires) issus de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 avec les besoins et les perspectives pointés par l'étude menée au niveau de la branche sur ce sujet en sollicitant et en optimisant chacun des dispositifs pour que les salariés puissent être facilement acteurs de leur évolution professionnelle.