Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement collectif résultant d'une opération de fusion, de concentration ou de restructuration et qui a trouvé un nouvel emploi en cours de préavis pourra quitter l'entreprise sans avoir à payer l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, et en conservant le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord.
Les heures pour recherche d'emploi résultant de l'usage ou des dispositions des conventions collectives peuvent être bloquées dans des conditions à établir avec le chef d'entreprise.
En plus du délai de préavis, il sera alloué aux cadres congédiés, sauf en cas de faute grave, une indemnité de congédiement.
Cette indemnité est fixée comme suit : moitié du salaire mensuel par année de présence, après un an, avec maximum de dix mois.
Seules les années de travail effectuées avant l'âge de soixante-cinq ans seront prises en considération pour le calcul de cette indemnité.
En cas de difficultés caractérisées dans une entreprise entraînant suppression d'emploi ou de résiliation effective du bail par le propriétaire entraînant suppression d'emploi, l'employeur qui estimera ne pas pouvoir régler l'indemnité ci-dessus fixée devra demander, lors de la notification du licenciement, la réunion de la commission paritaire prévue à la convention. Celle-ci, après enquête, pourra autoriser des délais dans le règlement de l'indemnité et éventuellement décider d'une réduction de celle-ci.
L'employeur qui ne fera pas appel à la commission paritaire devra verser la totalité de l'indemnité.
Le départ en retraite des cadres pourra intervenir :
Soit sur décision patronale à partir de l'âge de soixante-cinq ans ou, en cas d'incapacité de travail reconnue, à partir de soixante ans ;
Soit à l'initiative du cadre.
Lors du départ à la retraite, le préavis réciproque indiqué plus haut sera appliqué. L'employeur versera au cadre, le jour de son départ en retraite, en même temps que sa dernière mensualité, en sus de celle-ci et de l'indemnité de congés payés, une allocation de départ à la retraite représentant un mois et demi de son salaire moyen des douze mois précédents.
Cette allocation se substituera, pour les cadres mis à la retraite, à l'indemnité de congédiement.
NB : (1) Les clauses contenues dans l'article 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
NB : (1) Les clauses contenues dans l'article 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base de son salaire annuel de base, constaté au moment de son départ en congé, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc.
Cette indemnité versée mensuellement est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun.
En dehors des congés annuels normaux et des congés de naissance de trois jours, pris dans les conditions prévues par la loi du 18 mai 1946, des congés exceptionnels payés seront accordés au personnel à l'occasion des événements familiaux suivants. Ils ne pourront être inférieurs à :
- mariage de l'employé : quatre jours ;
- décès du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct : deux jours ouvrables, augmentés du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;
- cérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants directs : un jour ouvrable ;
- décès du père ou de la mère du conjoint : un jour ouvrable ;
- mariage ou décès de frères ou soeurs : un jour ouvrable.
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille. La justification pourra être demandée.
Le délai de préavis réciproque sera d'un mois pour les employés et de deux mois pour les premiers vendeurs.
En cas de licenciement et après deux ans de présence dans l'entreprise, le préavis sera, au choix de l'employeur :
- soit deux mois ;
- soit un mois auquel s'ajoute une indemnité de un vingtième du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'employé, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir.
Pendant la durée du préavis, l'employé aura droit de s'absenter journellement deux heures, pour lui permettre la recherche d'un emploi.
Les heures d'absence, qui ne donneront pas lieu à réduction d'appointements, seront fixées, alternativement, un jour par l'employeur, le lendemain par l'employé, ou par tout autre procédé après accord entre les parties.
En cas de faute grave de l'employé, celui-ci ne pourra prétendre à aucun délai de préavis.
NB : (1) Les clauses contenues dans les articles 12 et 13 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
NB : (1) Les clauses contenues dans les articles 12 et 13 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
En plus du délai de préavis, il sera alloué aux employés congédiés, sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement.
Cette indemnité est fixée comme suit : un quart du salaire mensuel par année de présence, après deux ans, avec maximum de six mois.
Seules les années de travail effectuées avant l'âge de soixante-cinq ans seront prises en considération pour le calcul de cette indemnité.
En cas de difficultés caractérisées dans une entreprise entraînant suppression d'emploi ou de réalisation effective du bail par le propriétaire entraînant suppression d'emploi, l'employeur qui estimera ne pas pouvoir régler l'indemnité ci-dessus fixée devra demander lors de la notification du licenciement la réunion de la commission paritaire prévue à l'article 19. Celle-ci, après enquête, pourra autoriser des délais dans le règlement de l'indemnité et, éventuellement, décider d'une réduction de celle-ci.
L'employeur qui ne fera pas appel à la commission paritaire devra verser la totalité de l'indemnité.
NB : (1) Les clauses contenues dans les articles 12 et 13 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
NB : (1) Les clauses contenues dans les articles 12 et 13 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les employés ayant quitté l'entreprise pour effectuer leur service militaire ou des périodes d'exercices obligatoires seront repris à l'expiration du temps passé sous les drapeaux avec les mêmes avantages qu'avant leur départ, notamment en ce qui concerne l'ancienneté et les vacances, sous réserve, en ce qui concerne les employés ayant terminé le service militaire, d'un examen médical.
Les périodes de réserve obligatoires non provoquées par les intéressés n'entraîneront pas une réduction de la durée des vacances et seront intégralement payées sous déduction de la solde nette touchée, qui devra être déclarée.
Le temps d'absence pour cause de maladie, si cette absence excède trois mois pour moins de dix ans de présence et six mois pour plus de dix ans et le temps de disponibilité suivant la grossesse s'il a été accordé, n'entrera pas en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité tant en ce qui concerne les salaires que les autres avantages résultant de cette ancienneté aux termes du présent contrat.
Les absences justifiées par la maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, ne constituent pas une rupture, mais une suspension du contrat de travail. L'obligation, pour la bonne marche de l'entreprise, de pourvoir au remplacement de l'intéressé ne pourra entraîner la rupture du contrat qu'après une absence de :
- un mois après un an de présence ;
- deux mois après trois ans de présence ;
- trois mois après cinq ans de présence ;
- six mois après dix ans de présence.
Notification sera faite à l'intéressé de cette obligation par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employé engagé en qualité de remplaçant le sera à titre temporaire.
En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, il sera accordé à l'employé :
- après un an : un mois de salaire ;
- après deux ans : un mois et demi de salaire ;
- après cinq ans : trois mois de salaire,
sous déduction des prestations journalières de la sécurité sociale.
Si plusieurs congés de maladie sont accordés à l'employé aux cours de l'année civile, la durée du paiement ne peut excéder les périodes citées ci-dessus.
Les employés titulaires du diplôme du cercle reçoivent une majoration de salaire de 10 points.
Cyclistes : les cyclistes ou motocyclistes reçoivent, lorsque leur engin de transport leur appartient, une majoration de salaire évaluée à 5 points.
Actuellement, les employés titulaires du brevet de technicien de la librairie ont la même classification hiérarchique que les employés titulaires du brevet professionnel.
En cas de grossesse, l'employée a droit au congé prévu par le code du travail (art. L. 122-26), soit six semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix semaines après.
La durée postérieure à l'accouchement peut être prolongée de trois semaines suivant un certificat médical indiquant que la maladie est le résultat de la grossesse ou des couches.
Après un an de présence continue dans l'établissement, l'employée aura droit, sous déduction des indemnités perçues au titre de la sécurité sociale, à son traitement intégral pendant un mois ; après deux ans de présence, pendant deux mois ; après trois ans de présence, pendant la durée légale du congé de maternité prévu au paragraphe 1er du présent article.
Après expiration du délai légal, et si l'employée allaite elle-même son enfant, elle pourra, sur sa demande, être mise en disponibilité sans traitement pendant une période qui ne pourra excéder un an.
En aucun cas l'état de grossesse ne peut être une cause de rupture du contrat ; l'employée doit être réintégrée dans son emploi ou un emploi similaire à l'expiration des temps fixés ci-dessus dans tous ses droits et avantages antérieurement acquis, à condition, dans le cas de la disponibilité, d'avoir prévenu son employeur deux mois à l'avance de son intention de reprendre son travail.
NB : (1) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail.
NB : (1) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-26 du code du travail.
Coefficient 150 : aide-vendeur pendant les deux premiers mois de pratique professionnelle.
Coefficient 160 : vendeur du troisième au douzième mois de pratique professionnelle, manutentionnaire, emballeur, aide-réceptionnaire, employé à la statistique.
Coefficient 170 : vendeur après la première année de pratique professionnelle, garçon de course.
Coefficient 180 : vendeur après la deuxième année de pratique professionnelle, chauffeur-livreur, metteur à part, réceptionnaire, répartiteur distributeur.
Coefficient 190 : vendeur qualifié sans diplôme après la troisième année de pratique professionnelle, vendeur titulaire du C.A.P. après la deuxième année de pratique professionnelle.
Coefficient 195 : vendeur sans diplôme après quatre ans de pratique professionnelle, aide-acheteur.
Coefficient 200 : vendeur avec C.A.P. après trois ans de pratique professionnelle, vendeur titulaire du brevet professionnel après deux ans de pratique professionnelle.
Coefficient 210 : vendeur avec brevet professionnel après trois ans de pratique professionnelle, acheteur avec un ou plusieurs répartiteurs.
Coefficient 220 : premier vendeur sans diplôme.
Coefficient 240 : premier vendeur avec diplôme.
Coefficient 150 : sténodactylographe débutant premier degré, employé aux écritures.
Coefficient 160 : sténodactylographe deuxième degré, standardiste, employé comptabilité simple.
Coefficient 170 : aide-comptable avec C.A.P., secrétaire.
Coefficient 180 : aide-caissier.
Coefficient 190 : aide-comptable deuxième échelon.
Coefficient 200 : caissier.
Coefficient 210 : comptable responsable gestion et comptabilité.
Les taux de salaires correspondant aux classifications définies à l'annexe I et le montant de la prime d'ancienneté sont fixés conformément aux dispositions ci-dessous, qui pourront être modifiées à tout moment par accord entre les parties.
Ces taux constituent les salaires minima de base, non compris les gratifications ou avantages particuliers et sans préjudice des majorations dues à l'ancienneté ou de celles accordées à titre personnel ou conformément aux dispositions de l'annexe I.
Les salaires sont payés mensuellement à l'ensemble du personnel.
Le bulletin de paie doit porter la mention exacte de l'emploi et du coefficient hiérarchique. Il doit en outre faire apparaître les différents éléments du salaire brut, prime d'ancienneté, heures supplémentaires, primes et accessoires divers.
Les apprentis doivent être engagés par un contrat écrit conforme aux dispositions du code du travail.
Peuvent être considérés comme apprentis les jeunes employés en librairie ayant atteint l'âge limite de scolarité et dont le contrat ne dépasse pas de deux ans cet âge limite.
Les jeunes employés en librairie dépassant de deux ans l'âge limite de scolarité ne pourront être engagés que pour des emplois réservés à la formation professionnelle des employés débutants.
La durée de l'apprentissage est fixée à deux ans.
La rémunération mensuelle des apprentis ne pourra être inférieure :
Pour la première année, à 40 p. 100 du salaire mensuel moyen départemental.
Pour la deuxième année, à 50 p. 100 du salaire mensuel moyen départemental.
Cette rémunération pourra être revisée dans les mêmes conditions que les salaires des employés fixés à l'annexe II.
Conformément à l'arrêté ministériel du 3 décembre 1948, les employés reçoivent une majoration, fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, qui ne devra pas être inférieure à :
3 p. 100 après trois ans.
6 p. 100 après six ans.
9 p. 100 après neuf ans.
12 p. 100 après douze ans.
15 p. 100 après quinze ans.
Les salaires pris en considération pour le calcul de l'ancienneté sont les suivants :
a) Du coefficient 150 au coefficient 190 inclus, celui correspondant à la valeur arithmétique du coefficient 150 ;
b) Au-dessus du coefficient 190, celui correspondant à la valeur arithmétique du coefficient 191.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme collecteur dénommé FORTHAC, sous réserve que soit créée, en application de l'article 7 dudit accord, une section professionnelle paritaire propre à la couture et que soit assurée une gestion autonome des contributions versées par les entreprises relevant du champ d'application du présent accord.
Tout employé qui, par sa valeur professionnelle ou ses dispositions, mérite de recevoir l'enseignement donné aux cours professionnels du cercle de la librairie ou tout autre cours ayant reçu un agrément officiel pourra suivre ces cours sans que son employeur puisse y mettre obstacle.
Toutefois, si, dans une maison comptant au moins quatre employés, non compris les jeunes employés admis à suivre les cours professionnels, l'application de cette règle impliquait l'absence simultanée de plus d'un quart du personnel, l'employeur pourrait demander que le ou les derniers employés engagés diffèrent leur inscription.
Les heures de cours ne sont pas comptées comme temps de présence ; toutefois, l'employé perçoit, pour chaque heure perdue, une indemnité égale à 25 p. 100 de son salaire horaire.
La valeur du point qui sert à déterminer l'échelle hiérarchique des salaires est de 18,50 F, à dater du 1er avril 1981, pour le personnel " employés et cadres ".
La valeur du point mentionnée ci-dessus étant celle de Paris, il y a lieu d'appliquer les abattements de zones prévus par la loi dans les départements de Seine-et-Marne et Seine-et-Oise (2).
D'autre part, il reste bien entendu que si une augmentation générale des salaires était imposée légalement, elle jouerait sur la valeur du point au 1er octobre 1975.
NB : (1) Depuis 1981, la valeur du point est fixée par les accords qui établissent les barèmes de salaires.
(2) "Seine-et-Oise" : dispositions exclues de l'extension.
NB : (1) Depuis 1981, la valeur du point est fixée par les accords qui établissent les barèmes de salaires.
(2) "Seine-et-Oise" : dispositions exclues de l'extension.
A la suite des commissions paritaires qui se sont tenues les 17 novembre, 14 décembre 1994, 15 février et 4 mai 1995, les parties signataires se sont mises d'accord sur le texte suivant :

Conformément aux dispositions :
- de l'article 74 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, complété par ses avenants et en particulier celui du 5 juillet  1994 ;
- de l'accord du 14 juin 1985 sur la formation professionnelle dans la couture ;
- du décret du 28 octobre 1994 pris en application de l'article 74 de la loi quinquennale ;
- de l'accord national du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur dénommé FORTHAC,
les parties signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes :
Les parties signataires rappellent l'importance de la formation professionnelle continue à la fois pour les entreprises et pour leurs salariés. Elles réaffirment que la formation professionnelle doit être perçue comme un investissement permettant :
- à l'entreprise de s'adapter à l'évolution des techniques et de l'environnement économique ;
- à toutes les catégories de salariés d'actualiser, de perfectionner et de développer leurs connaissances et leur savoir-faire et d'accroître ainsi leur adaptabilité aux évolutions.
Au travers du présent accord, les parties signataires souhaitent améliorer la synergie entre les besoins économiques des entreprises et les aspirations individuelles des salariés ainsi que l'insertion des jeunes dans les entreprises.
En dehors des congés annuels normaux et des congés de naissance de trois jours, pris dans les conditions prévues par la loi du 18 mai 1946, des congés exceptionnels payés seront accordés au personnel à l'occasion des événements familiaux suivants. Ils ne pourront être inférieurs à :
- mariage de l'employé : quatre jours ;
- décès du conjoint, d'un ascendant ou descendant direct : deux jours ouvrables, augmentés du temps nécessaire au voyage aller et retour en chemin de fer dans la métropole ;
- cérémonies civiles ou religieuses intéressant les descendants directs : un jour ouvrable ;
Ces congés sont pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements de famille. La justification pourra être demandée.
Sous réserve des dispositions légales plus favorables, les employés ont droit à un congé annuel minimal de :
- deux jours ouvrables par mois de travail au-dessous d'un an ;
- vingt-quatre jours ouvrables après un an de présence ;
- un mois de date à date après vingt ans de présence.
Il est bien entendu que seuls sont considérés comme jours non ouvrables les dimanches et jours fériés légaux.
Pour l'appréciation du droit aux congés, sont considérés comme temps de travail effectif les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les congés exceptionnels de courte durée fixés à l'article 11, les absences pour accouchement fixées à l'article 15, les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, les absences pour maladie dans la limite de l'indemnisation à plein tarif.
Après accord entre l'employeur et l'employé, mais sans que cela soit une obligation imposée par une des parties, le supplément au congé légal découlant des nouvelles dispositions pourra être pris à une autre période.
Chaque employé aura communication de la date de ses congés payés au plus tard le 1er mai de chaque année et au moins quinze jours avant la date de son départ.
Il est constitué une commission de conciliation ainsi composée :
- pour les employés : un représentant de chacune des organisations d'employés signataires ;
- pour les employeurs : un nombre égal de représentants désignés par les syndicats de libraires signataires.
La commission a pour rôle :
1° De régler les difficultés d'interprétation de la présente convention et de ses annexes ou avenants.
2° D'examiner les différends d'ordre individuel qui, n'ayant pas été réglés dans le cadre de l'entreprise, pourront lui être soumis.
3° De rechercher amiablement la solution aux conflits collectifs qui, conformément à la législation en vigueur, devront obligatoirement lui être soumis.
Les pouvoirs de conciliation de la commission paritaire ne font pas obstacle, en cas de non-conciliation, au recours devant la juridiction compétente pour trancher le différend.
Le recours à la commission de conciliation est signifié par lettre recommandée aux organismes signataires. La commission paritaire est tenue de se réunir dans un délai de huit jours faisant suite à l'envoi de la lettre recommandée. Elle est convoquée à la diligence du président qu'elle a choisi ou de l'une des organisations syndicales signataires de la présente convention.
La commission peut décider d'entendre les intéressés contradictoirement ou éventuellement séparément.
Ses conclusions sont communiquées dans un délai de quinze jours faisant suite à l'envoi de la lettre recommandée de recours.
En cas de conflit, si la conciliation n'a pu être effectuée, la commission se réunit en vue d'examiner la possibilité de soumettre le différend à l'arbitrage dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Le recours à l'arbitrage et le choix de l'arbitre ne pourront être décidés qu'à l'unanimité des membres composant la commission.
Entre les soussignés :
M. (1), d'une part,   M. (2) , d'autre part,il est convenu ce qui suit :
M. (1), libraire,accepte d'employer M. (2), élève descours de librairie (inscrit aux cours préparant au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet professionnel) (3) et s'engage à lui donner une formation professionnelle pratique et complète afin de lui permettre d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de libraire.
Cette formation impose à :
M. (2), de suivreobligatoirement et régulièrement un des cours énumérés ci-dessus.
M. (1), de compléterces cours en initiant M. (2), aux travauxhabituels et indispensables à la bonne marche d'une librairie par des travaux pratiques exécutés dans sa librairie.
La rémunération de M. (2), ne pourra,en aucun cas, être inférieure :
1° Pendant la première année : égale au S.M.I.G. ;
2° Pendant la deuxième année : au salaire correspondant au coefficient 130 (tel qu'il résulte des accords de salaires signés en application de la convention collective, étendue, de la librairie).
L'employé sous contrat ne peut, en aucun cas, assumer des responsabilités autres que celles résultant de sa qualification professionnelle.
Tous les rapports entre les parties sont régis par la convention collective de la librairie de détail du 21 mars 1956, étendue par arrêté ministériel du 6 mars 1961.
Le présent contrat est conclu pour une durée de(minimum un an, maximum deux ans, tous délais de prolongation compris).
Le renvoi des cours ou l'échec aux examens de passage entraîne automatiquement la rupture du présent contrat.
Fait en triple exemplaire, à , le
(1) Employeur : nom, prénoms, domicile.
(2) Employé : nom, prénoms, domicile.
(3) Rayer la mention inutile.
(1) Employeur : nom, prénoms, domicile.
(2) Employé : nom, prénoms, domicile.
(3) Rayer la mention inutile.
A dater du 1er juillet 1962, le personnel de ces entreprises bénéficiera obligatoirement d'un régime de retraite complémentaire. Les entreprises s'affilieront à la caisse de retraite I.R.P.E.C. (régime U.N.I.R.S.). Pour bénéficier de la retraite complémentaire, le salarié devra être âgé de plus de vingt et un ans. Le nouveau personnel devra accomplir une période probatoire telle qu'elle est prévue par les dispositions en vigueur (actuellement 1 mois) et sera pris en charge par la caisse de retraite I.R.P.E.C.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1956, les dispositions de l'accord de salaires du 24 janvier 1985 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champs d'application territorial et professionnel de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne (anciens départements de la Seine et de Seine-et-Oise, département de Seine-et-Marne) du 21 mars 1956, mise à jour le 15 octobre 1965, les dispositions des accords ci-après :
L'avenant n° 11 du 29 avril 1970 à la convention collective susvisée ;
L'accord de salaires du 29 avril 1970 (un barème de salaires annexé) modifiant la convention collective susvisée.
Dans tous les cas visés aux articles 13 et 14, et sous réserve des dispositions légales instituant des priorités d'emploi, les membres du personnel à qui l'entreprise ne peut offrir d'emploi équivalent ou qui n'ont pu accepter celui qu'elle leur proposait reçoivent avec leur certificat de travail une lettre de licenciement qui cite expressément la cause de leur départ.
Si le poste supprimé vient à être rétabli dans les trois ans, son dernier titulaire peut demander à en être pourvu de nouveau. Si sa demande n'est pas retenue, il peut saisir la commission de l'emploi qui, agissant à titre de conciliateur, délibère hors de la présence des parties en cause et formule un avis. Si le chef d'entreprise ne défère pas à cet avis, sa réponse doit être notifiée par écrit ; elle est portée sur le procès-verbal de la séance.
Si l'intéressé est repris dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il a droit à tous les avantages découlant de l'ancienneté acquise au moment de son licenciement. Toutefois, s'il a reçu l'indemnité de licenciement fixée par la convention collective de la librairie, il peut à son choix rembourser cette indemnité à raison d'un douzième chaque fois au maximum pour reprendre ses droits anciens ou bien être considéré comme un nouveau collaborateur. Dans ce dernier cas, aucune période d'essai n'est à prévoir.
En dehors des règles indiquées ci-dessus, en ce qui concerne toutes autres questions non mentionnées dans la présente annexe, on se référera pour les cadres aux stipulations de la convention collective de la librairie de détail et de ses annexes, qui seront appliquées aux cadres comme aux employés. La valeur du point de coefficient est toujours établie pour tous les salariés de la profession. Il est actuellement à 11,20 F (1).
NB : (1) Taux résultant de l'accord du 28 avril 1976.
NB : (1) Taux résultant de l'accord du 28 avril 1976.
Sont exclues de cet accord les entreprises ayant adhéré, avant le 1er juillet 1962, à une autre caisse de retraite. Toutefois, si le taux global de cotisation est inférieur à 4 p. 100, ces entreprises devront obligatoirement procéder à un rajustement et appliquer le taux de 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1962.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1966, les dispositions de l'accord de salaires du 1er avril 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
1° La formation professionnelle continue des salariés des commerces du livre, journaux papier (64-43) comprend :
- des formations organisées à l'initiative de l'entreprise ;
- des formations choisies par le salarié en utilisant son droit au congé individuel de formation dans les conditions prévues par les accords nationaux interprofessionnels ;
- des formations organisées à l'initiative de l'A.S.F.O.D.E.L.P., dans le cadre du plan de formation de la profession publié chaque année après avis du conseil de perfectionnement.
2° La nature des formations figurant dans le plan de formation est déterminée par :
- la nécessité permanente de comprendre les attentes des clientèles et les renouvellements de la production dans tous les domaines de la communication ;
- l'exigence d'efficacité de l'action commerciale soumise à l'élargissement de la concurrence ;
- l'évolution prévisible des technologies appliquées à la gestion et à la commercialisation des entreprises du secteur.
3° Il est de l'intérêt général de la profession de promouvoir prioritairement les actions de la formation dans les domaines suivants :
- culture générale approfondie, littéraire, artistique et scientifique par le développement de la curiosité personnelle et l'élargissement des connaissances ;
- communication : le libraire est médiateur entre les oeuvres, quels que soient leurs formes ou les techniques employées, les auteurs et les publics ;
- techniques nouvelles : traitement de l'information, messageries, informatique de gestion ;
- connaissance de l'entreprise, de ses environnements : formation à la prise de responsabilité commerciale.
La mise en oeuvre de ces orientations prioritaires dans le plan de formation de la profession fera l'objet d'un suivi vigilant du conseil de perfectionnement de l'A.S.F.O.D.E.L.P.
Les entreprises veilleront à tenir compte de ces orientations dans la définition de leurs propres actions de formation.
4° L'ensemble des catégories professionnelles de salariés, l'ensemble des entreprises petites, moyennes, grandes, sont parties prenantes de la formation. L'A.S.F.O.D.E.L.P., avec l'aide du F.A.F.C.O.M., a pour mission prioritaire d'offrir à tous les salariés à travers toutes les régions françaises, en particulier pour les commerces de moins de dix salariés, l'exercice du droit à la formation en facilitant l'information concernant le plan de formation, l'inscription aux stages de regroupement et les conditions financières.
Avec le développement du tutorat, il est souhaitable que le personnel d'encadrement chargé de suivre les jeunes salariés et d'assurer la formation pratique dans l'entreprise, dans le cadre de la progression pédagogique, bénéficie d'une formation spécifique adaptée à sa mission.
Les organisations soussignées se déclarent d'accord pour mettre en application à compter du 1er janvier 1968 dans les branches professionnelles de la librairie de détail les dispositions de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires ainsi que de ses annexes et avenants. Il est précisé que le présent accord concerne les établissements visés à l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1956, étendue par l'arrêté du 19 avril 1968.
Le présent accord, considéré comme une annexe de la convention collective de la librairie pour la région parisienne, concerne toutes les librairies de détail du ressort du syndicat des libraires de Paris et de l'Ile-de-France. Il sera soumis au ministre du travail aux fins d'extension et déposé en triple exemplaire au conseil de prud'hommes des huit départements composant la région parisienne.
Chaque syndicat de cadres signataire désignera un représentant de son organisation à la commission paritaire de conciliation. Pour les employeurs, un nombre égal de représentants désignés par les syndicats de librairie signataires.
Cette commission fonctionne ainsi qu'il est dit à l'article 19 de la convention collective de la librairie de détail.
Il pourra être décidé, après accord réciproque des syndicats signataires de la présente annexe, de réserver éventuellement certaines séances de la commission à des questions concernant uniquement les cadres.
Si une opération de fusion, de concentration ou de restructuration conduit à réduire les effectifs, cette réduction doit être atteinte, dans toute la mesure du possible, par le jeu des départs naturels ou volontaires. Dans ce même cas, lorsque l'entreprise a recours à des mutations internes, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés par des aménagements de postes de travail, par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle prenant de préférence la forme de conventions permettant aux salariés de bénéficier de la législation en vigueur.
Les dispositions de la convention collective de travail de la librairie de détail de la région parisienne (Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne) du 21 mars 1956 (trois annexes du 21 mars 1956, une annexe IV du 22 juillet 1958 et une annexe V du 26 juin 1962) mise à jour, ainsi que ses annexes, le 15 octobre 1965, de l'avenant n° 9 du 16 novembre 1966  sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention, défini par l'article 1er modifié, à l'exclusion des dispositions ci-après de la convention collective :
Les mots " ... fixées à l'article 15... " compris dans le troisième paragraphe de l'article 10.
Les alinéas 1er, 2, 4 et 5 de l'article 15.
Les clauses contenues dans les articles 12 et 13 de la convention collective et dans l'article 5 de l'annexe IV sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour une durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Sont abrogés, à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les arrêtés des 6 mars 1961, 25 juillet 1961, 29 mai 1962, 22 janvier 1963, 15 janvier 1964 et 31 juillet 1964 portant extension de la convention collective du travail de la librairie de détail de la région parisienne du 21 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée.

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Le présent avenant à l'accord du 29 juin 1973 est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 932-2 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
En cas de modification des dispositions prises en matière financière (art. 30 de la loi de finances pour 1985), les parties signataires conviennent qu'elles se rencontreront afin d'examiner les dispositions à prendre dans le cadre de l'article 4 du présent accord.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne (anciens départements de la Seine et de Seine-et-Oise, département de Seine-et-Marne) du 21 mars 1956, mise à jour le 15 octobre 1965, les dispositions des accords ci-après :
L'avenant n° 10 du 24 juillet 1968 à la convention collective susvisée ;
Dans tous les cas étudiés aux articles 11, 12, 13 et 14 ci-dessus, l'entreprise doit :
- s'efforcer de réduire autant qu'il est possible le nombre de licenciements ;
- promouvoir une politique de mutations internes soit à l'intérieur de l'établissement concerné, soit d'un établissement à un autre établissement de l'entreprise ;
- mettre à l'étude des suggestions présentées par le comité d'entreprise ou d'établissement en vue de réduire le nombre des licenciements.
Dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, les commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies.
Si la commission de l'emploi estime, à la majorité absolue des membres qui la composent, que l'entreprise n'a pas épuisé les solutions prévues aux alinéas précédents, elle peut l'inviter à revoir la question et suspendre jusqu'à nouvel ordre le délai défini aux articles 13 et 14.
Les cadres de toutes catégories recevront, selon leur ancienneté dans l'entreprise, une majoration qui ne devra pas être inférieure à :
3 p. 100 après trois ans ;
6 p. 100 après six ans ;
9 p. 100 après neuf ans ;
12 p. 100 après douze ans ;
15 p. 100 après quinze ans.
Cette majoration est calculée sur le salaire minimum correspondant à la fonction de l'intéressé.
La commission a pour tâche :
De permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans leur ressort professionnel et territorial ;
De participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différentes catégories d'emploi et de compétence et de rechercher avec les organismes intéressés, publics ou privés, notamment ceux qui s'intéressent à l'enseignement, à la formation professionnelle, au reclassement des adultes, et en tout premier lieu avec le service de placement du cercle de la librairie, les moyens propres à assurer leur pleine utilisation ;
D'examiner en cas de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux missions de la commission paritaire de l'emploi et de la formation sur les problèmes généraux de l'emploi dans les commerces du livre, journaux papier (64-43) et sur les moyens mis en oeuvre au plan national et régional pour développer la formation continue.
Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux missions du conseil paritaire de perfectionnement des associations de formation.
En application de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié par l'avenant du 21 septembre 1982, le conseil paritaire de perfectionnement de l'A.S.F.O.D.E.L.P. décide des conditions dans lesquelles seront utilisés les fonds mis en réciprocité collective. Dans cet objectif, il fixe les types d'action pouvant être financés par ces fonds dans l'intérêt de la profession et dans le cadre des priorités définies dans le présent accord.
Le conseil paritaire de perfectionnement de l'A.S.F.O.D.E.L.P. est chargé de gérer la collecte du 0,1 p. 100 et du 0,2 p. 100 pour financer les formations Jeunes.
Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux attributions exercées par les délégués du personnel, ou la commission de formation du comité d'entreprise, en application de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, modifié par l'avenant du 21 septembre 1982.
Au 1er mars 1985
Coefficients 150 à 220 : 27,45 F
A partir de 240 : 26,37 F
Coefficient 150 : 4.118 F
Coefficient 160 x 27,45 4.392 F
Coefficient 170 : 4.666 F
Coefficient 180 : 4.941 F
Coefficient 190 : 5.216 F
Coefficient 195 : 5.353 F
Coefficient 200 : 5.490 F
Coefficient 210 : 5.765 F
Coefficient 220 : 6.039 F
Au 1er octobre 1985
Coefficients 150 à 220 : 28,12 F
A partir de 240 : 27,04 F
Coefficient 150 : 4.218 F
Coefficient 160 x 27,45 : 4.499 F
Coefficient 170 : 4.780 F
Coefficient 180 : 5.062 F
Coefficient 190 : 5.343 F
Coefficient 195 : 5.483 F
Coefficient 200 : 5.624 F
Coefficient 210 : 5.905 F
Coefficient 220 : 6.186 F.
EMPLOIS DE BUREAU
Au 1er mars 1985
Coefficients 150 à 220 : 27,45 F
A partir de 240 : 26,37 F
Coefficient 150 : 4.118 F
Coefficient 160 x 27,45 : 4.392 F
Coefficient 170 : 4.666 F
Coefficient 180 : 4.941 F
Coefficient 190 : 5.216 F
Coefficient 195 : 5.216 F
Coefficient 200 : 5.490 F
Coefficient 210 : 5.765 F
Au 1er octobre 1985
Coefficients 150 à 220 : 28,12 F
A partir de 240 : 27,04 F
Coefficient 150 : 4.218 F
Coefficient 160 x 28,12 : 4.499 F
Coefficient 170 : 4.780 F
Coefficient 180 : 5.062 F
Coefficient 190 : 5.343 F
Coefficient 200 : 5.624 F
Coefficient 210 : 5.905 F.
CADRES DE COMMANDEMENT
Au 1er mars 1985
Coefficients :
A partir de 240 : 26,37 F
Coefficient 240 x 26,37 : 6.329
Coefficient 245 : 6.461 F
Coefficient 250 : 6.593 F
Coefficient 260 : 6.856 F
Coefficient 310 : 8.175 F
Coefficient 360 : 9.493 F
Coefficient 400 : 10.548 F
Coefficient 425 : 11.207 F
Coefficient 475 : 12.526 F
Coefficient 525 : 13.844 F
Au 1er octobre 1985
Coefficients :
A partir de 240 : 27,04 F
Coefficient 240 x 27,04 : 6.490
Coefficient 245 : 6.625 F
Coefficient 250 : 6.760 F
Coefficient 260 : 7.030 F
Coefficient 310 : 8.382 F
Coefficient 360 : 9.734 F
Coefficient 400 : 10.816 F
Coefficient 425 : 11.492 F
Coefficient 475 : 12.844 F
Coefficient 525 : 14.196 F.
CADRES TECHNIQUES
Au 1er mars 1985
Coefficients 150 à 220 : 27,45 F
A partir de 240 : 26,37 F
Coefficient 200 x 27,45 : 5.490
Coefficient 250 x 26,37 : 6.593 F
Coefficient 290 : 7.647
Coefficient 350 : 9.230 F
Coefficient 360 : 9.493 F
Coefficient 390 : 10.284 F
Coefficient 425 : 11.207 F
Au 1er octobre 1985
Coefficients 150 à 220 : 28,12 F
A partir de 240 : 27,04 F
Coefficient 200 x 28,12 : 4.499
Coefficient 250 x 27,04 : 6.760 F
Coefficient 290 : 7.842
Coefficient 350 : 9.464 F
Coefficient 360 : 9.734 F
Coefficient 390 : 10.546 F
Coefficient 425 : 11.492 F.
NOTA. - Nous rappelons qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C.
NOTA. - Nous rappelons qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au S.M.I.C.
Les entreprises employant moins de 10 salariés, à l'exclusion des entreprises visées par l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation continue dans les entreprises artisanales, modifié par l'avenant du 26 septembre 1994, sont tenues de verser, à compter du 1er janvier 1996, au FORTHAC l'intégralité de leur contribution destinée au financement d'actions de formation conduites au titre de leur plan de formation.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, ces sommes sont mutualisées dès leur réception.
Chaque action de formation suivie avec assiduité donne lieu à l'établissement d'une attestation de participation précisant l'intitulé du stage et ses objectifs en termes d'aptitudes. Cette attestation est établie soit par l'entreprise, si la formation a été organisée par elle, soit par l'organisme de formation extérieur responsable du stage.
Les attestations ainsi délivrées permettront aux salariés, le cas échéant, de mieux faire valoir les formations dont ils ont bénéficié au cours de leur carrière.
La réussite à un diplôme de qualification : C.A.P., B.T., B.P. par exemple, à la fin d'une formation alternée, soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre d'un congé individuel de formation sollicité par le salarié, peut entraîner une amélioration du coefficient et par voie de conséquence du salaire de l'intéressé.
Cet avantage est pour la librairie de détail de la région parisienne dans le cadre de sa convention collective régionale de 10 points de coefficient (annexe II du 21 mars 1956).
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2000.
Il fait partie intégrante de la convention collective et il a la même durée que celle-ci. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Dans l'hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.
Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après :
- en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ;
- les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que par exemple : la fission, la fusion, la radioacivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus.
Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle :
- les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ;
- les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
Les salariés quittant volontairement leur emploi pour bénéficier de leur droit à la retraite reçoivent une indemnité de départ à la retraite égale à :
- 1 mois de salaire brut après 10 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 2 mois de salaire brut après 15 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 3 mois de salaire brut après 20 ans d'ancienneté dans la profession ;
- 4 mois de salaire brut après 30 ans d'ancienneté dans la profession.
En cas de départ en retraite à l'initiative de l'employeur, l'indemnité sera calculée conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention collective, sans pouvoir être inférieure aux droits ci-dessus. Dans ce cas, le fonds collectif créé ne remboursera l'indemnité que dans les limites ci-avant fixées.
Les taux de cotisation sont fixés comme suit :
- personnel non cadre : 1,01 % du salaire brut tranche A et tranche B, appelés à hauteur de 0,76 % pour une période se terminant le 1er janvier 2002 ;
- personnel cadre : 1,87 % du salaire brut tranche A et 2,92 % du salaire brut tranche B, appelés à hauteur de 1,54 % du salaire brut tranche A et 2,04 % du salaire brut tranche B pour une période se terminant le 1er janvier 2002.
En fonction des résultats techniques enregistrés par le régime, le taux d'appel pourra être reconduit ou modifié à cette échéance.
Ces taux, afin de respecter les dispositions de la loi de généralisation de la mensualisation, sont répartis comme suit :
a) Personnel non cadre :
Taux contractuel
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR (en %) : 0,92
A CHARGE DU SALARIE (en %) : 0,09
Taux d'appel
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR (en %) : 0,69
A CHARGE DU SALARIE (en %) : 0,07
b) Personnel cadre :
Taux contractuel
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TA (en %) : 1,87
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TB (en %) : 2,64
A CHARGE DU SALARIE TB (en %) : 0,28
Taux d'appel
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TA (en %) : 1,54
A CHARGE DE L'EMPLOYEUR TB (en %) : 1,84
A CHARGE DU SALARIE TB (en %) : 0,20
c) Coût lié à la reprise des prestations en cours de service à la date de la mise en place de cet avenant :
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après.
Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas :
- soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucun organisme assureur précédent ;
- soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ;
- soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières.
Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.