Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie, accident) :
Les dispositions suivantes sont ajoutées avant le dernier paragraphe de l'article 24 :
" Les salariés employés à temps complet bénéficieront dans les conditions prévues ci-dessus d'une indemnisation pendant :
" - cinq jours par an s'ils comptent entre six mois et un an de présence ;
" - quinze jours par an après un an de présence ;
" - un mois par an après cinq ans de présence,
" sauf application des dispositions ci-dessus lorsqu'elles seront plus favorables. "
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Conclusion du contrat), il est ajouté, après l'alinéa 2 de la convention collective nationale :
" Ce contrat sera modifié lorsque l'employé aura acquis une qualification supérieure ; si un employé rémunéré habituellement au mois vient à être rémunéré à l'heure ou inversement, il conservera le même coefficient pour le même emploi.
" L'employeur ayant recruté hors de l'agglomération du personnel mineur à plein temps sera tenu de payer : le transport aller et, en cas de rupture du contrat, le transport retour si l'employé revient à la localité d'origine, même pendant la période d'essai, et le salaire brut des journées de déplacement.
" Pour tous les autres employés travaillant moins de quarante heures par semaine, le remboursement des frais habituels de transport sera dû sur la base des transports publics. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accidents), il est ajouté après le deuxième paragraphe de l'article 24 de la convention collective nationale :
" Les salariés justifiant de moins de trois ans d'ancienneté, sous réserve des conditions précisées ci-dessus, bénéficieront de 90 p. 100 de leur salaire brut pendant une semaine dans l'année s'ils ont au moins deux mois d'ancienneté, et pendant deux semaines dans l'année s'ils ont un an d'ancienneté. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté) :
L'article 29 de la convention collective nationale est ainsi modifié :
" Les salaires bruts conventionnels seront majorés de 1 p. 100 après un an, plus 1 p. 100 par an, jusqu'à douze ans après douze ans de travail... "
(Le reste sans changement.)
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie accident) :
Le deuxième paragraphe de l'article est modifié comme suit :
" Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à partir du premier jour d'absence dans tous les cas. "
Il est ajouté avant le dernier paragraphe de l'article 24 :
" Les salariés justifiant de trois mois d'ancienneté chez le même employeur auront droit, aux conditions précisées ci-dessus, à une indemnisation à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les cinq premiers jours.
" Les salariés justifiant d'un an d'ancienneté chez le même employeur auront droit, aux conditions précisées ci-dessus, à une indemnisation à 90 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant les quinze premiers jours. "
En référence à l'article 29 de la convention collective nationale (Majoration pour ancienneté), il est ajouté à l'article 29 :
" Pour les employés à temps complet, les salaires bruts conventionnels seront majorés de 12 p. 100 après douze ans de travail chez le même employeur et de 15 p. 100 après quinze ans de travail chez le même employeur. "
En référence à l'article 6 de la convention collective nationale (Conclusion du contrat), le quatrième alinéa de l'article 6 est remplacé par :
" A l'occasion de l'embauche, l'employeur ayant recruté du personnel hors de la localité où il réside sera tenu de payer :
" a) Le transport aller et, dans le cas de retour du personnel à la localité d'origine, le transport retour, même durant la période d'essai ;
" b) Le salaire brut diminué des charges sociales (part employé) des journées de déplacement. "
(La suite sans changement.)
En référence à l'article 20 de la convention collective nationale (Jours fériés), l'article 20 concernant les jours fériés est remplacé par l'article suivant :
" Les fêtes légales ci-dessous sont des jours fériés :
1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre et 25 décembre.
" Le 26 décembre et le vendredi saint sont fériés également dans le cadre de la législation locale.
" Pour les employés de maison, le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
" Les dispositions relatives au 1er Mai et les autres dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables. "
Commission mixte départementale :
" Une commission mixte départementale étudiera les problèmes particuliers au département de la Moselle, compte tenu des usages locaux, et veillera à l'application de la présente annexe. Elle tentera de concilier les parties en cas de différends entre employeur et employé. Elle se réunira dans le délai d'un mois à la demande des parties intéressées ou des organisations syndicales les représentant. "
En référence à l'article 24 de la convention collective nationale (Couverture maladie et accident) :
1° Il convient de substituer au deuxième alinéa du premier paragraphe les termes " trois jours " à " quarante-huit heures ".
2° Il est ajouté après le quatrième paragraphe de l'article 24 le paragraphe suivant :
" Les salariés justifiant de trois ans d'ancienneté auront droit selon les conditions prévues au premier paragraphe, en cas de maladie, maladie professionnelle, accident du travail, à une indemnisation à partir du premier jour égale à 100 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant trente jours, si cette formule est plus avantageuse pour eux que la formule retenue au deuxième, troisième et quatrième paragraphe. "
3° Il est ajouté ensuite :
" Les salariés justifiant d'un an d'ancienneté auront droit selon les conditions prévues au premier paragraphe, en cas de maladie, maladie professionnelle, accident du travail, à une indemnisation à partir du premier jour égale à 100 p. 100 de la rémunération brute qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant quinze jours. "
En référence à l'article 22 de la convention collective nationale (Congés pour événements personnels), les deux premiers alinéas seront remplacés par :
" a) Tous les salariés bénéficient, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle de :
" - huit jours lors du mariage du salarié ;
" - huit jours lors du décès du conjoint ;
" - trois jours lors du décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur.
" Ces absences seront rémunérées jusqu'à concurrence de :
" - quatre jours lors du mariage du salarié ;
" - deux jours lors du décès du conjoint ou d'un enfant ;
" - un jour lors du décès du père ou de la mère.
" Seront également rémunérés :
" - un jour lors du mariage d'un enfant ;
" - trois jours maximum lors de la présélection militaire.
" b) Après un an de présence chez le même employeur, les employés à temps complet bénéficieront, sans donner lieu à retenue sur les salaires, de :
" - huit jours lors du mariage du salarié ;
" - huit jours lors du décès du conjoint ;
" - trois jours lors du décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une soeur.
" c) Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause ; dans tous les cas où ils donneront lieu à rémunération, celle-ci n'entraînera pas de réduction de salaire et ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel. "
(La suite sans changement.)
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
NB : (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
En référence à l'article 17 de la convention collective nationale (Congés payés) :
" Le fractionnement des congés : ces jours dûs, que ce soit le salarié ou l'employeur qui ait pris l'initiative de ce fractionnement ;
" Conjoints travaillant ensemble : les conjoints travaillant chez le même employeur ont droit à un congé simultané ;
" Les conjoints travaillant chez des employeurs différents : pour l'employé marié les possibilités des dates de congé du conjoint doivent être prises en considération.
" Calcul des congés payés : les périodes de maladie au-delà de trois mois sont exclues du calcul des congés ; les périodes de maternité ou d'accident du travail entrent dans le calcul. "
En référence à l'article 7 de la convention collective nationale (Période d'essai), l'article 7 est remplacé par le suivant :
" Une période d'essai précédera l'engagement définitif. Elle ne pourra se prolonger au-delà d'un mois. Durant cette période, les parties peuvent reprendre leur liberté sans indemnité sous préavis de quarante-huit heures, sauf cas de faute grave. "
En référence à l'article 11 de la convention collective nationale (Rupture du contrat par l'employeur) :
" L'indemnité de licenciement sera :
" a) Un demi-mois de salaire brut après deux ans d'ancienneté ;
" b) Un mois de salaire brut pour une ancienneté comprise entre quatre ans et dix ans.
" Les heures de liberté pendant le préavis :
" Deux heures de liberté seront accordées par jour pendant les heures de travail pour la recherche d'emploi, sans diminution des appointements du personnel employé à temps complet. "
En référence à l'article 8 de la convention collective nationale (Suspension de contrat) :
" En cas de maladie d'un employé à temps complet d'une ancienneté supérieure à deux mois, le contrat de travail ne peut être rompu, il est suspendu pendant une période de trois mois.
" En cas d'accident du travail d'un employé à temps complet, le contrat de travail ne peut être rompu, il est suspendu pendant une période d'un an, sauf dans le cas de l'impossibilité définitive de reprendre l'emploi. "
NB : (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ainsi que des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
NB : (1) Dispositions étendues sans préjudice de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ainsi que des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
Il est créé un groupe 6 A " cadre débutant ".
Seront positionnés dans ce groupe les titulaires à minima des diplômes nationaux suivants :
- ingénieurs diplômés selon les termes de la loi ;
- institut supérieur des affaires ;
- école des hautes études commerciales ;
- écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
- école supérieure des sciences économiques et commerciales ;
- institut commercial relevant d'une université ;
- institut supérieur d'études politiques de Paris ;
- institut français de la mode ;
- agrégations, doctorats (docteur d'Etat, docteur ingénieur, docteur 3e cycle), diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, délivrés par les universités de lettres, de droit, des sciences économiques, des sciences humaines et de sciences,
comptant moins de 2 années d'activité professionnelle dans le métier qu'ils exercent sous réserve que ce métier soit positionné sur les groupes 5/6, 6, 6/7, 7, 7/8 et 8.
La commission paritaire de validation est constituée :
- d'une part, de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (un membre par organisation syndicale) ;
- d'autre part, des représentants des employeurs (en nombre au plus égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales de salariés).
L'entreprise doit adresser au secrétariat de la commission paritaire de la banque un dossier présentant les conditions et les caractéristiques des mesures relatives à l'application du dispositif de modulation. La commission paritaire de validation doit se réunir au plus tard dans un délai de 1 mois à partir de la réception de la demande.
Les membres de la commission paritaire de validation doivent contrôler que les mesures présentées sont en adéquation avec les dispositions du chapitre III du présent accord. Ils vérifient également que lesdites mesures n'enfreignent ni les dispositions légales et réglementaires en vigueur ni celles de la convention collective de la banque ou des accords de branche.
L'aval n'est acquis que si la majorité des membres présents donnent leur accord. En cas de rejet, la commission doit motiver son refus. La banque peut, après avoir procédé aux modifications demandées ou après avoir élaboré une argumentation en réponse aux observations formulées, saisir à nouveau l'instance paritaire.
Les mesures d'entreprise prennent effet au plus tôt le premier jour ouvrable suivant la notification écrite de l'aval de l'instance paritaire et font l'objet, par l'entreprise concernée, d'une communication au personnel par voie d'affichage.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Salaires du 18 mai 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-27 en date du 31 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Salaires du 4 février 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-13 en date du 7 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du huitième alinéa du point 3.1 relatif au calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation comme étant contraire aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, selon lesquelles le salarié bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures et de cent vingt heures sur six d'ancienneté.
Le premier alinéa du point 7.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-26-4 et L. 122-8-7, alinéa 6, du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions des avenants des 30 novembre 2005 et 23 mai 2006, portant modification de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée, relatifs à la formation professionnelle.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/8 et 20062/9, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 3 février 1978 des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (Application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 11 juin 1996 (annexe X) relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-43 en date du 29 novembre 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord Salaires du 10 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-7 en date du 25 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
La durée maximale de classement dans le groupe 6 A pour les salariés visés à l'article 1er ne pourra pas excéder 2 ans :
- à compter de la date de mise en oeuvre de la classification pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de cette mise en oeuvre ;
- à compter de leur embauche pour les salariés dont le contrat de travail sera conclu après la date de mise en oeuvre de la nouvelle classification dans l'entreprise.
Les sommes visées à l'article 3 sont versées à la section de l'équipement de la personne du Forco.
NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter du premier jour du mois civil de sa signature.
A défaut de dénonciation totale ou partielle avant l'expiration de cette durée, l'accord se poursuivra par tacite reconduction d'année en année.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
*Pour toutes les entreprises :
- 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs C.F.A. A l'occasion de ce versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix* (1).
Pour les entreprises de dix salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
*- 0,1 p. 100 au titre du capital de temps de formation conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994* (1) ;
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
*L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée* (1).
Sans préjudice du versement minimal visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 16 octobre 1995.
NOTA : (1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 16 octobre 1995.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de :
- l'accord du 19 décembre 1996 relatif à la prévoyance des cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 19 décembre 1996 relatif à la prévoyance des non-cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 4 février 1997 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 4 février 1997 relatif aux indemnités des délégués syndicaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-13 en date du 7 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de :
- l'accord n° 2 du 12 septembre 1995 relatif à la classification des non-cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord n° 3 du 13 novembre 1995 relatif à la classification des cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord Durée du travail du 12 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du 3° (Repos compensateur).

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-04 en date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
a) La rémunération minimale annuelle garantie représente la rémunération annuelle brute en dessous de laquelle un salarié positionné dans un groupe et dans un niveau ne peut pas être rémunéré pour une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées à du temps de travail effectif sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps annuel de travail effectif de 1 593 heures, tel que défini dans l'accord de branche relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail signé le 20 janvier 2000.
Cette rémunération minimale annuelle garantie concernera dans les mêmes conditions le personnel d'encadrement travaillant sur la base d'une convention de forfait exprimée en nombre de jours sur l'année et ne pouvant dépasser 217 jours tel que défini dans l'article 9 du même accord.
b) Pour l'application de la rémunération minimale annuelle garantie, il y a lieu :
- de prendre en considération tous les éléments du salaire effectif, quel qu'en soit l'objet, les critères d'attribution, l'appellation ou la périodicité de versement sans autres exceptions que celles énoncées au c ci-après ;
- d'assimiler aux périodes de travail effectif toutes celles pendant lesquelles la rémunération est maintenue en totalité par l'employeur, soit en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, soit par décision de l'entreprise.
c) Ne sont pas inclus dans la rémunération minimale annuelle garantie et ne sont donc pas pris en compte pour vérifier si cette rémunération minimale annuelle est atteinte les éléments ci-après :
- la prime d'ancienneté prévue par la convention collective de la couture parisienne ;
- la prime de collection prévue par la convention collective de la couture parisienne ;
- les éléments de rémunération afférents à du temps de travail effectif au-delà de l'horaire hebdomadaire de 35 heures ou de la durée annuelle de travail effectif de 1 593 heures ou du forfait jours, tel que défini dans l'accord de branche relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail ;
- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
- les sommes ayant le caractère de remboursements de frais ;
- les sommes dont les salariés sont bénéficiaires en vertu d'un accord d'intéressement ou de participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise.
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après :
Les contributions sont :
Pour les entreprises de dix salariés au moins :
- la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ;
- un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994.
Sans préjudice du versement minimal visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondant au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation.
Pour les entreprises de moins de dix salariés :
- la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue ;
- la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes.
Les dispositions du présent article sont applicables pour la collecte 1995 portant sur les salaires versés depuis le 1er janvier 1994.
NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le dernier alinéa du point "Pour les entreprises de 10 salariés au moins" de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le 1er alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le dernier alinéa du point "Pour les entreprises de 10 salariés au moins" de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.
Le présent accord, établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-2 du code du travail.
Comme prévu à l'article 1er du présent accord, le Syndicat national du commerce de la chaussure adressera sa demande d'adhésion au Forco, en qualité de membre actif, dès après l'accomplissement des formalités de dépôt et de demande d'extension.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 23 mai 2006 relatif à la révision de l'article 30 de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 euros.
Art. 1er. -     Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 14 novembre 1994 (bourse d'information sur l'emploi), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -     L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. -     Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-47 en date du 6 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 14 juin 1994 portant sur diverses mesures pour l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de la sous-partie 1 de la partie B du paragraphe II de l'annexe VII ;
- des termes " sauf dérogation éventuelle au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à mi-temps " figurant à la première phrase de l'alinéa 3 du préambule de l'annexe VIII.
Le quatrième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 322-7 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 11 de l'annexe VIII est étendu sous réserve de l'application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mars 1993 modifié fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-32 en date du 15 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 17 mars 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Les partenaires sociaux signataires de l'accord du 21 février 2000 sur les classifications de la convention collective de la couture parisienne, de son avenant n° 1 et de l'accord sur les rémunérations minimales annuelles garanties signé le 25 janvier 2002, réunis le 3 décembre 2002, ont été amenés à constater que l'absence de niveau " débutant " dans le groupe 6 qui détermine le rattachement automatique des salariés au régime de retraite et de prévoyance des cadres et aux dispositions spécifiques de la convention collective relatives au personnel d'encadrement générait dans la mise en oeuvre de la nouvelle classification des difficultés au regard de certains jeunes diplômés.
Partant de ce constat, les partenaires sociaux ont arrêté et convenu ce qui suit :
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de distribution des magasins et sièges des entreprises ou groupes d'entreprises spécialisées ou comptant un département spécialisé dans le commerce de détail de la chaussure (activité relevant du n° 6412 de la nomenclature d'activités et de produits) et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre minimum de cinq magasins à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquent à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions la convention des détaillants indépendants spécialisés dans le commerce de la chaussure.
La situation du personnel des entreprises ou groupes d'entreprises exploitant moins de cinq magasins et qui adhèrent à l'organisation patronale signataire à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions reste régie par la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à dater du 1

Toute demande de révision présentée par l'une des organisations syndicales signataires devra être formulée 3 mois au moins avant la date d'échéance annuelle.
La demande de révision sera adressée, par pli recommandé avec avis de réception, à chacune des organisations signataires et accompagnée d'un projet de modification.
Les pourparlers commenceront 15 jours au plus tard après la demande de révision.
En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de celle qui lui sera éventuellement substituée à la suite de la demande de révision.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux révisions relatives à l'article 42, qui peuvent se faire d'un commun accord entre les parties.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 27 janvier 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota.  Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Nota.  Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-41 en date du 28 novembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 3 mars 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-18 en date du 5 juin 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'article 24 des clauses générales de la convention collective de la couture parisienne.
Il fixe en annexe I le montant des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) applicables aux salariés en fonction de leur positionnement dans un groupe compte tenu du métier exercé et sur un niveau par référence au niveau de compétences acquises et mises en oeuvre dans l'exercice de leur métier conformément aux principes et modalités définis dans l'accord sur les classifications de la convention collective de la couture parisienne et l'avenant n° 1 signés le 21 février 2000.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions :
- de l'accord du 28 novembre 2002 relatif aux astreintes de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord du 28 novembre 2002 relatif à l'indemnité de licenciement économique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins 5 magasins. En principe les entreprises soumises à cette convention collective se trouvent répertoriées au numéro de code NAF de l'INSEE 52.4E ; le code NAF n'a cependant qu'une valeur indicative et seule compte l'activité principale de l'entreprise.
Néanmoins, les entreprises qui exploitaient moins de 5 magasins et qui étaient adhérentes, à la date d'entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 1980, à l'organisation patronale signataire de la présente convention collective restent régies par cette convention.
Sont exclues du champ d'application professionnel de la présente convention collective les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant du 31 mars 1980, la convention collective nationale des " Détaillants en chaussures " ainsi que les entreprises succursalistes du commerce au détail de la chaussure qui ne vendent que des chaussures destinées à la pratique des sports qui sont régies par la convention collective nationale du " Commerce des articles de sports et équipements de loisirs ".
Dans le cadre des dispositions législatives et de celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1993 " portant création du fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce ".
Cette décision entraîne l'adhésion du Syndicat national du commerce de la chaussure, en qualité de membre actif, à l'association Forco, conformément à l'article 6 de l'accord du 17 novembre 1993, et aux dispositions statutaires qui lui sont annexées.
Les parties signataires conviennent, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord national professionnel du 17 novembre 1993, de demander la constitution d'une section financière distincte propre aux branches de l'équipement de la personne.
NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le 3ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le 3ème alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 20 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.