Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 mars 1987 à la convention collective susvisée.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du dernier tiret du paragraphe 1 (La professionnalisation :
contrats de périodes) de l'article II (Les dispositifs de formation) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 982-1 du code du travail ;
- du paragraphe 1.1 (contrats de professionnalisation) de l'article II (Les dispositifs de formation) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-2 du code du travail, qui prévoient que l'accord collectif doit préciser les publics et qualifications donnant lieu à un allongement jusqu'à vingt-quatre mois de l'action de professionnalisation.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 27 du 15 mai 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-27 en date du 23 août 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Cet article modifie le 1 du 5e paragraphe de l'avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 34 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du 12 novembre 1997.
La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret (92309), 52-56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Ces contributions sont fixées comme suit.
Cabinets de moins de 10 salariés
La contribution est fixée à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,15 % au titre de la " professionnalisation " en 2004 ;
- de 0,25 % au titre du " plan de formation " en 2004.
La contribution est fixée à 0,55 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,30 % au titre de la " professionnalisation " ;
- de 0,25 % au titre du " plan de formation ".
Cabinets de 10 salariés et plus
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versées, au titre et à partir de l'année 2005.
L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,80 % (art. 18 de la loi du 4 mai 2004) au titre de la " professionnalisation " ;
- de 0,30 % (art. 18 de la loi du 4 mai 2004) au titre du " plan de formation ".
- le solde de la contribution versée au titre du " plan de formation " qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet médical, soit 0,30 % restant dus au titre du " plan de formation ", sera versé à l'OPCA-PL.
En cas de décès de l'assuré avant 65 ans, il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge.
Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et de son conjoint ou concubin.
Montant et service de la rente
Jusqu'à leur 18e anniversaire, son montant est égal, pour chaque enfant, à 15 % du salaire fixé pour la détermination des prestations du régime de prévoyance ; son versement n'est alors soumis à aucune condition.
Au-delà et jusqu'au 25e anniversaire, elle est portée à 23 % du salaire pendant la durée de l'apprentissage ou des études, du service national actif ou dans le cadre d'un stage préalable à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
Elle est maintenue en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, mettant l'enfant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.
La rente est doublée si l'enfant devient orphelin de père et de mère par suite du décès du conjoint ou concubin avant ou après celui de l'assuré ou dans le cas de décès d'une mère célibataire avec enfant non reconnu.
Revalorisation de la rente
La rente est revalorisée pour tenir compte de la variation des valeurs du point de la convention collective du personnel des cabinets médicaux.
I. - NETTOYAGE ET ENTRETIEN :
1. Nettoyage et entretien et, éventuellement, travaux divers (aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage)
Coefficient 124 : S.M.I.C.
II. - ACCUEIL ET SECRETARIAT :
2. Dactylo ou standardiste ou accueil réception
Coefficient 126 : 5554,08 F.
2 a. Standard plus accueil
Coefficient 127 : 5598,16F.
2 b. Standard plus accueil, plus participation à un travail technique
Coefficient 128 : 5642,24 F.
3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie
Coefficient 130 : 5730,40 F.
3 a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses
Coefficient 135 : 5950,80 F.
4. Secrétaire médicale diplômée
Coefficient 138 : 6083,04 F.
4 a. Mêmes fonctions plus comptabilité générale
Coefficient 143 : 6303,44 F.
5. Secrétaire de direction
Coefficient 172 : 7581,76 F.
III. - PERSONNEL TECHNIQUE :
6 a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (A.C.I.M.)
Coefficient 130 : 5730,40 F.
6 b. Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaisances
Coefficient 145 : 6391,60 F.
6 c. Manipulateur radio diplômé
Coefficient 160 : 7052,80 F.
6 d. Responsable de service
Coefficient 175 : 7714,00 F.
IV. - PERSONNEL SOIGNANT :
7. Infirmière
Coefficient 165 : 7273,20 F.
8. Kinésithérapeute
Coefficient 165 : 7273,20 F.
9. Orthophoniste
Coefficient 165 : 7273,20 F.
10. Orthoptiste
Coefficient 165 : 7273,20 F.
11. Psychologue
Coefficient 165 : 7273,20 F.
V. - PERSONNEL TECHNIQUE DES CABINETS D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES :
12. Technicien Bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, moins de deux ans d'ancienneté
Coefficient 140 : 6171,20 F.
12 a. Technicien Bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de deux ans d'ancienneté Coefficient 150 : 6612,00 F.
12 b. Technicien titulaire du B.T.S.
Coefficient 160 : 7052,80 F.
12 c. Technicien responsable de service
Coefficient 175 : 7714,00 F.
Une commission de contrôle et de gestion créée à l'initiative des partenaires sociaux sera chargée de suivre et de contrôler l'application du régime de prévoyance et de l'adapter aux modifications législatives ou réglementaires pouvant intervenir.
Chaque organisme de prévoyance habilité s'engagera à donner, périodiquement et au moins une fois par an, avant le 1er octobre, à cette commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux.
Chaque réunion comprendra des délégués des partenaires sociaux. La représentation des partenaires sociaux sera assumée, d'une part, par un délégué désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires et, d'autre part, par un nombre égal de délégués des organisations patronales signataires de la convention.
Chacun de ces délégués pourra se faire assister par un conseiller technique. Les organismes de prévoyance habilités siègent à la commission avec voix consultative.
Les membres de la commission de contrôle et de gestion, représentant les organisations signataires, sont révocables à tout moment par leur organisation. Ils sont renouvelables tous les ans et les membres sortant peuvent être désignés à nouveau.
La commission de contrôle et de gestion se réunit au moins une fois par an, avant le 15 octobre et à la demande d'une des parties signataires de la convention, dans les 45 jours qui suivent la demande.
La demande de réunion devra être accompagnée d'un rapport écrit concernant la cause de cette demande.
La commission est présidée alternativement par un délégué patronal et par un délégué salarié.
Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission mixte paritaire.
A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement la définition de ses priorités et l'établissement de la liste des formations correspondantes, la commission mixte paritaire confie à la CPNE la mise à jour de cette liste. Celle-ci tiendra compte des évolutions constatées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ainsi que de l'évolution de la demande de formation à l'OPCA-PL.
1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE.
Celle-ci délègue à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, des travaux d'observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession de médecin, en liaison avec les autres organismes techniques de la profession.
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire.
2. Information auprès des cabinets de médecin
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets de médecin, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2005.
Les événements incapacité de travail, invalidité, décès, invalidité absolue et définitive dont le fait générateur se situe à compter de cette date seront indemnisés sur les bases ci-avant décrites. On entend par fait générateur :
- pour l'incapacité de travail : le certificat d'arrêt de travail ;
- pour l'invalidité : la date d'effet de la notification par la sécurité sociale de l'invalidité ou de l'incapacité permanente professionnelle ;
- pour le décès : la date du décès constatée par l'autorité médicale.
Modifications au régime de prévoyance :
A compter du 1er janvier 2000, les prestations du régime de prévoyance sont améliorées et les cotisations réduites. Le régime de prévoyance applicable sera celui défini par le nouveau texte ci-dessous :

La présente annexe constitue le cahier des charges visé au 3e alinéa de l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.
Il fixe le contenu et les modalités d'application du régime de prévoyance prévu par ledit accord paritaire.
Cet article modifie le point 1 du 5e paragraphe de l'avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 34 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du 12 novembre 1997.
La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'exclusion du congé individuel de formation, à l'organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL, dont le siège social est à Levallois-Perret, (92309), 52-56, rue Kléber.
Cet organisme est administré paritairement, sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts.
Ces contributions sont fixées comme suit :
Cabinets de moins de 10 salariés :
La contribution est fixée à 0,40 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2004.
Elle est versée à hauteur de :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation en 2004 ;
- 0,25 % au titre du plan de formation en 2004.
La contribution est fixée à 0,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.
Elle est versée à hauteur de :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation ;
- 0,45 % au titre du plan de formation.
Cabinets de 10 salariés et plus : (1)
La contribution est fixée à 1,60 % de la masse salariale annuelle brute des salaires versés, au titre et à partir de l'année 2005.
L'OPCA-PL n'étant pas habilité à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation (0,20 %), celle-ci est versée au FONGECIF.
Elle est versée à hauteur :
- de 0,80 % (art. 18 loi du 4 mai 2004) au titre de la professionnalisation ;
- de 0,45 % (art. 18 loi du 4 mai 2004) au titre du plan de formation ;
- le solde de la contribution versée au titre du plan de formation qui n'a pas fait l'objet d'une utilisation directe par le cabinet médical, soit 0,15 % restant dû au titre du plan de formation, sera versé à l'OPCA-PL.
(1) Point étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle continue fixé à 0,60 % de la masse salariale brute par l'avenant n° 43 du 1

- au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
- au titre de la professionnalisation et du DIF, une contribution égale à la différence entre la contribution globale FPC fixée ci-dessus et 0,45 % versé au titre du plan de formation, soit 0,15 %.
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 et inférieur à 20 salariés, compte tenu de l'exonération de la contribution de 0,2 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global à la FPC fixé à 1,40 % et versent à l'OPCA-PL :
- une contribution de 0,45 % au titre du plan de formation ;
- une contribution de 0,80 % au titre de la professionnalisation et du DIF.
Les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle continue fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'avenant n° 43 du 1er juillet 2005, versent à l'OPCA PL :
- une contribution de 0,45 % au titre du plan de formation ;
- une contribution de 0,80 % au titre de la professionnalisation et du DIF.
La valeur du point est augmentée de 1 p. 100 au 1er janvier 1988. A cette date, la valeur du point passe de 40,12 F à 40,52 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
I. - Nettoyage et entretien
1. Nettoyage et entretien.
Coefficient : 117.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 4.781,36 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
I. - Nettoyage et entretien
1.a. Mêmes fonctions, plus travaux divers (aides techniques, expéditions, petit matériel, courses, rammassage).
Coefficient : 119.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 4.821,88 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
II. - Accueil et secrétariat :
2. Dactylo ou standardiste ou accueil réception.
Coefficient : 121.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 4.902,92 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
II. - Accueil et secrétariat :
2.a. Mêmes fonctions plus entretien d'un matériel technique ou développement occasionnel de radios.
Coefficient : 123.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 4.983,96 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
II. - Accueil et secrétariat :
3. Secrétaire réceptionniste.
Coefficient : 125.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 5.065,00 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
II. - Accueil et secrétariat :
3 a. Si en plus, l'une des activités suivantes : développement de radios, participation à un travail technique, pratique de la sténographie, comptabilité (recettes, dépenses, tenue des livres).
Coefficient : 130.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 5.267,00 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
II. - Accueil et secrétariat :
4. Secrétaire médicale diplômée.
Coefficient : 130.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 5.267,00 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
II. - Accueil et secrétariat :
4 a. Mêmes fonctions avec sténo.
Coefficient : 135.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 5.470,20 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
II. - Accueil et secrétariat :
4 b. Mêmes fonctions plus comptabilité.
Coefficient : 140.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 5.672,80 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
II. - Accueil et secrétariat :
5. Secrétaire de direction.
Coefficient : 170.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 6.888,40 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
III. - Personnel technique :
6 a. Manipulateur radio non diplômé (en voie d'extinction).
Coefficient : 130.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 5.267,60 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
III. - Personnel technique :
6 b. Manipulateur radio diplômé.
Coefficient : 150.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 6.078,00 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
III. - Personnel technique :
6 c. Responsable de service.
Coefficient : 170.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 6.888,40 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
IV. - Personnel soignant :
7. Infirmière.
Coefficient : 160.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 6.483,20 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
IV. - Personnel soignant :
7. Kinésithérapeute.
Coefficient : 160.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 6.483,20 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS :
IV. - Personnel soignant :
7. Orthophoniste ou orthoptiste ou psychologue.
Coefficient : 160.
Au 1er janvier 1988 (point 40,52 F) soit plus 1 % : 6.483,20 F.
GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 HEURES MENSUELLES.
Valeur du point : 43,22 F (soit + 1 p. 100).
S.M.I.C. au 1er juillet 1990 : 5.286,32 F pour 169 heures.
I. - NETTOYAGE ET ENTRETIEN :
1. Nettoyage et entretien et, éventuellement, travaux divers (aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage)
Coefficient 122 : S.M.I.C.
II. - ACCUEIL ET SECRETARIAT :
2. Dactylo, standardiste, accueil réception
Coefficient 123 : 5316,00 F.
2 a. Standard plus accueil
Coefficient 125 : 5402,50 F.
2 b. Standard plus accueil, plus participation à un travail technique
Coefficient 127 : 5488,94 F.
3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie
Coefficient 130: 5618,60 F.
3 a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses
Coefficient 135 : 5834,70 F.
4. Secrétaire médicale diplômée
Coefficient 138 : 5964,36 F.
4 a. Mêmes fonctions plus comptabilité générale
Coefficient 143 : 6180,46 F.
5. Secrétaire de direction
Coefficient 172 : 7433,84 F.
III. - PERSONNEL TECHNIQUE :
6 a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (A.C.I.M.)
Coefficient 130 : 5618,60 F.
6 b. Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaisances
Coefficient 145 : 6266,90 F.
6 c. Manipulateur radio diplômé
Coefficient 160 : 6915,20 F.
6 d. Responsable de service
Coefficient 175 : 7563,50 F.
IV. - PERSONNEL SOIGNANT :
7. Infirmière
Coefficient 165 : 7131,30 F.
8. Kinésithérapeute
Coefficient 165 : 7131,30 F.
9. Orthophoniste
Coefficient 165 : 7131,30 F.
10. Orthoptiste
Coefficient 165 : 7131,30 F.
11. Psychologue
Coefficient 165 : 7131,30 F.
V. - PERSONNEL TECHNIQUE DES CABINETS D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES :
12. Technicien Bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, moins de deux ans d'ancienneté
Coefficient 140 : 6050,80 F.
12 a. Technicien Bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de deux ans d'ancienneté Coefficient 150 : 6483,00 F.
12 b. Technicien titulaire du B.T.S.
Coefficient 160 : 6915,20 F.
12 c. Technicien responsable de service
Coefficient 175 : 7563,50 F.
NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 HEURES MENSUELLES.
Valeur du point: 42,80 F.
I. - NETTOYAGE ET ENTRETIEN :
1. Nettoyage et entretien
Coefficient 120 : 5136,00 F.
1 a. Mêmes fonctions, plus travaux divers (aides techniques, expédition, petit matériel, courses, ramassage)
Coefficient 122 : 5221,60 F.
II. - ACCUEIL ET SECRÉTARIAT :
2. Dactylo ou standardiste ou accueil réception
Coefficient 123 : 5264,40 F.
2 a. Standard plus accueil
Coefficient 125 : 5350,00 F.
2 b. Standard plus accueil, plus participation à un travail technique
Coefficient 127 : 5435,60 F.
3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie
Coefficient 130: 5564,00 F.
3 a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes :
participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses
Coefficient 135 : 5778,00 F.
4. Secrétaire médicale diplômée
Coefficient 138 : 5906,40 F.
4 a. Mêmes fonctions plus comptabilité générale
Coefficient 143 : 6120,40 F.
5. Secrétaire de direction
Coefficient 172 : 7361,60 F.
III. - PERSONNEL TECHNIQUE :
6 a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (A.C.I.M.)
Coefficient 130 : 5564,00 F.
6 b. Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaisances
Coefficient 145 : 6206,00 F.
6 c. Manipulateur radio diplômé
Coefficient 160 : 6848,00 F.
6 d. Responsable de service
Coefficient 175 : 7490,00 F.
IV. - PERSONNEL SOIGNANT :
7. Infirmière
Coefficient 165 : 7062,00 F.
8. Kinésithérapeute
Coefficient 165 : 7062,00 F.
9. Orthophoniste
Coefficient 165 : 7062,00 F.
10. Orthoptiste
Coefficient 165 : 7062,00 F.
11. Psychologue
Coefficient 165 : 7062,00 F.
V. - PERSONNEL TECHNIQUE DES CABINETS D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES :
12. Technicien Bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, moins de deux ans d'ancienneté
Coefficient 140 : 5992,00 F.
12 a. Technicien Bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4  novembre 1976 modifié) obligatoire, moins de deux ans d'ancienneté Coefficient 150 : 6420,00 F.
12 b. Technicien titulaire du B.T.S.
Coefficient 160 : 6848,00 F.
12 c. Technicien responsable de service
Coefficient 175 : 7490,00 F.
Les dispositions qui suivent définissent les moyens et priorités de la formation dans la branche professionnelle compte tenu des caractéristiques de structure et d'organisation des cabinets et particulièrement des exigences d'adaptabilité nées de ces dernières.
Voir l'additif du 14 janvier 2005 fixant une clause d'opposabilité du présent avenant.
Voir l'additif du 14 janvier 2005 fixant une clause d'opposabilité du présent avenant.
1. Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
En application de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les signataires du présent accord créent un observatoire prospectif des métiers et des qualifications compétent à l'échelon national et professionnel, dont les conditions de mise en place sont confiées à la CPNE.
Celle-ci délègue à l'OPCA-PL, dans le cadre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, des travaux d'observation inhérents aux métiers et aux qualifications au sein de la profession de médecin, en liaison avec les autres organismes techniques de la profession.
La CPNE fixe chaque année le cadre de ses priorités d'études et d'analyses demandées à l'observatoire.
2. Information auprès des cabinets de médecin
En dehors d'opérations de communication qui lui sont propres, la branche délègue à l'OPCA-PL l'information des cabinets de médecin, des salariés de la profession et des organismes de formation, notamment sur les quotas et forfaits appliqués dans le cadre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, ainsi que sur des informations d'ordre général sur les priorités définies par la branche professionnelle et la CPNE.
Article 1er
Au 1er mars 1990, la valeur du point est augmentée de 1,5 p. 100. Elle passe de 42,16 F à 42,80 F.

Cette augmentation constitue une étape dans la revalorisation des salaires pour l'année 1990.
Les partenaires sont convenus de se retrouver le 21 mars 1990 en commission mixte pour poursuivre la négociation.

Un groupe de travail sur les classifications se réunira le 13 février 1990.
SALAIRES MENSUELS MINIMAUX POUR 169 HEURES AU 1ER MARS 1990
Valeur du point : 42,80 F soit + 1,5 %
S.M.I.C. au 20 décembre 1989 : 5054,79 F.
I. - NETTOYAGE ET ENTRETIEN :
1. Nettoyage et entretien
Coefficient 120 : 5136,00 F.
1.a. Mêmes fonctions, plus travaux divers (aides techniques, expéditions, petit matériel, courses, rammassage)
Coefficient 121 : 5178,00 F.
II. - ACCUEIL ET SECRÉTARIAT :
2. Dactylo ou standardiste ou accueil réception
Coefficient 123 : 5264,40 F.
2.a. Mêmes fonctions plus entretien d'un matériel technique ou développement occasionnel de radios
Coefficient 125 : 5350,00 F.
3. Secrétaire réceptionniste
Coefficient 127: 5435,60 F.
3 a. Si en plus, l'une des activités suivantes : développement de radios, participation à un travail technique, pratique de la sténographie, comptabilité (recettes, dépenses, tenue des livres)
Coefficient 132 : 5649,60 F.
4. Secrétaire médicale diplômée
Coefficient 132 : 5649,60 F.
4 a. Mêmes fonctions avec sténographie
Coefficient 137 : 5863,60 F.
4 b. Mêmes fonctions plus comptabilité
Coefficient 142 : 6077,60 F.
5. Secrétaire de direction
Coefficient 172 : 7361,60 F.
III. - PERSONNEL TECHNIQUE :
6 a. Manipulateur radio non diplômé (en voie d'extinction)
Coefficient 132 : 5649,60 F.
6 b. Manipulateur radio diplômé
Coefficient 152 : 6505,60 F.
6 c. Responsable de service
Coefficient 172 : 7361,60 F.
IV. - PERSONNEL SOIGNANT :
7. Infirmière
Coefficient 162 : 6933,60 F.
8. Kinésithérapeute
Coefficient 162 : 6933,60 F.
9. Orthophoniste ou orthoptiste ou psychologue
Coefficient 162 : 6933,60 F.
il a été convenu ce qui suit :
Augmentation de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de 1 % au 1er octobre 1998. A cette date, la valeur du point passe de 50,40 F à 50,90 F. La régularisation de cette augmentation figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 1998.
GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 HEURES MENSUELLES
(Accord du 28 octobre 1998)
Valeur du point au 1er octobre 1998 : 50,90 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS
I. - Nettoyage et entretien
1. Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition de petit matériel, courses, ramassage)    - Coef : SMIC, Salaire : 6 797 F
II. - Accueil et secrétariat
2. Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique
- Coef : 133, Salaire : 6 770 F
3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie
- Coef : 134, Salaire : 6 821 F
3 a. Si en plus l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses
- Coef : 135, Salaire : 6 872 F
4. Secrétaire médicale diplômée
- Coef : 138, Salaire : 7 024 F
4 a. Mêmes fonctions plus comptabilité générale
- Coef : 143, Salaire : 7 279 F
5. Secrétaire de direction
- Coef : 172, Salaire : 8 755 F
III. - Personnel technique
6 a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)
- Coef : 130, Salaire : 6 617 F
6 b. Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances
- Coef : 145, Salaire : 7 381 F
6 c. Manipulateur radio diplômé
- Coef : 160, Salaire : 8 144 F
6 d. Responsable de service    - Coef : 175, Salaire : 8 908 F
6 e. Assistante des cabinets de stomatologie
- Coef : 141, Salaire : 7 177 F
IV. - Personnel soignant
7. Infirmière
- Coef : 165, Salaire : 8 399 F
8. Kinésithérapeute
- Coef : 165, Salaire : 8 399 F
9. Orthophoniste
- Coef : 165, Salaire : 8 399 F
10. Orthoptiste
- Coef : 165, Salaire : 8 399 F
11. Psychologue
- Coef : 165, Salaire : 8 399 F
V. - Personnel technique des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques
12. Technicien bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, moins de 2 ans d'ancienneté
- Coef : 140, Salaire : 7 126 F
12 a. Technicien bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté
- Coef : 150, Salaire : 7 635 F
12 b. Technicien titulaire du BTS
- Coef : 160, Salaire : 8 144 F
12 c. Technicien niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatamo-cyto-pathologie
- Coef : 175, Salaire : 8 908 F
12 d. Technicien responsable de service
- Coef : 175, Salaire : 8 908 F
NOTA : Arrêté du 5 février 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
NOTA : Arrêté du 5 février 1999 art. 1 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 41 du 15 décembre 2004 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième point du paragraphe III (Garanties en cas de décès), en tant qu'il introduit une limite d'âge fixée à 65 ans contraire aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
L'article 6-2 (Obligation d'adhérer aux organismes assureurs désignés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 38 du 10 octobre 2001 relatif aux salaires minima (barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/46 en date du 14 décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 mars 2000 (Augmentation de la valeur du point et changement de coefficient) à la convention collective susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/20 en date du 16 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 du 16 novembre 2004, relatif à une clause à caractère impératif, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/11 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.
Augmentation de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de 2 % au 1er avril 2000. A cette date, la valeur du point passe de 50,90 F à 51,91 F.
Changement de coefficient
Le poste III - 6 a - Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM) passe du coefficient 130 au coefficient 133 à compter du 1er avril 2000.
GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 HEURES MENSUELLES
(Accord du 22 mars 2000)
Valeur du point au 1er avril 2000 : 51,91 F.
DESIGNATION DES EMPLOIS
I. - Nettoyage et entretien
1. Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition de petit matériel, courses, ramassage)    - Coef : SMIC, Salaire : 6 881,68
II. - Accueil et secrétariat
2. Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique
- Coef : 133, Salaire : 6 904 F
3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie
- Coef : 134, Salaire : 6 956 F
3 a. Si en plus l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses
- Coef : 135, Salaire : 7 008 F
4. Secrétaire médicale diplômée
- Coef : 138, Salaire : 7 164 F
4 a. Mêmes fonctions plus comptabilité générale
- Coef : 143, Salaire : 7 423 F
5. Secrétaire de direction
- Coef : 172, Salaire : 8 929 F
III. - Personnel technique
6 a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)
- Coef : 130, Salaire : 6 904 F
6 b. Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances
- Coef : 145, Salaire : 7 527 F
6 c. Manipulateur radio diplômé
- Coef : 160, Salaire : 8 306 F
6 d. Responsable de service    - Coef : 175, Salaire : 9 084 F
6 e. Assistante des cabinets de stomatologie
- Coef : 141, Salaire : 7 319 F
IV. - Personnel soignant
7. Infirmière
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F
8. Kinésithérapeute
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F
9. Orthophoniste
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F
10. Orthoptiste
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F
11. Psychologue
- Coef : 165, Salaire : 8 565 F
V. - Personnel technique des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques
12. Technicien bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, moins de 2 ans d'ancienneté
- Coef : 140, Salaire : 7 267 F
12 a. Technicien bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté
- Coef : 150, Salaire : 7 787 F
12 b. Technicien titulaire du BTS
- Coef : 160, Salaire : 8 306 F
12 c. Technicien niveau bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatamo-cyto-pathologie
- Coef : 175, Salaire : 9 084 F
12 d. Technicien responsable de service
- Coef : 175, Salaire : 9 084 F
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (une annexe I Classifications et salaires) :
Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail ;
Le paragraphe 1 E de l'article 25 est étendu sans préjudice de l'application des articles L. 122-1 et L. 122-3-2 du code du travail ;
Le paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé) ;
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ;
Les trois premiers alinéas de l'article 44 sont étendus sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son annexe est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention et son annexe dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 13 novembre 1996, les dispositions :
- l'avenant n° 29 du 13 novembre 1996 (Jours fériés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CPNE), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 97-09 en date du 4 avril 1997 (pour l'avenant à l'accord du 26 octobre 1995) et n° 97-14 en date du 14 mai 1997 (pour l'avenant n° 29), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
1. Augmentation de la valeur du point
La valeur du point est augmentée de 2 % au 1er juillet 1997. A cette date, la valeur du point passe de 49,42 F à 50,40 F. Cette augmentation représente une augmentation en masse de 1,7 %. La régularisation des augmentations figurera sur le bulletin de paie du mois d'octobre 1997.
2. Grille des classifications
Afin de tenir compte des augmentations du SMIC au 1er juillet 1997, le coefficient 128 est supprimé et le poste est mis au niveau du SMIC, le coefficient 129 devient 133, le coefficient 130 devient 134. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 1997, leur régularisation devant intervenir sur la fiche de paie du mois d'octobre 1997.
GRILLE DE CLASSIFICATION ET SALAIRES MINIMAUX POUR 169 HEURES MENSUELLES
(Accord du 3 septembre 1997)
Valeur du point au 1er juillet 1997 : 50,40 F.
I. - Nettoyage et entretien
1. Nettoyage, entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques, expédition de petit matériel, courses, ramassage)
Coefficient : SMIC : 6 664
II. - Accueil et secrétariat
2. Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique
Coefficient : 133 : 6 703
3. Secrétaire-réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie
Coefficient : 134 : 6 754
3 a. Si en plus, l'une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres recettes-dépenses
Coefficient : 135 : 6 804
4. Secrétaire médicale diplômée
Coefficient : 138 : 6 955
4 a. Mêmes fonctions plus comptabilité générale
Coefficient : 143 : 7 207
5. Secrétaire de direction
Coefficient : 172 : 8 669
III. - Personnel technique
6 a. Agent des cabinets utilisant l'imagerie médicale (ACIM)
Coefficient : 130 : 6 552
6 b. Manipulateur radio ayant passé le contrôle des connaissances
Coefficient : 145 : 7 308
6 c. Manipulateur radio diplômé
Coefficient : 160 : 8 064
6 d. Responsable de service
Coefficient : 175 : 8 820
6 e. Assistante des cabinets de stomatologie
Coefficient : 141 : 7 106
IV. - Personnel soignant
7. Infirmière
Coefficient : 165 : 8 316
8. Kinésithérapeute
Coefficient : 165 : 8 316
9. Orthophoniste
Coefficient : 165 : 8 316
10. Orthoptiste
Coefficient : 165 : 8 316
11. Psychologue
Coefficient : 165 : 8 316
V. - Personnel technique des cabinets d'anatomie et cytologie pathologiques
12. Technicien Bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, moins de 2 ans d'ancienneté
Coefficient : 140 : 7 056
12 a. Technicien Bac F 7, F 7' ou équivalent (arrêté du 4 novembre 1976 modifié) obligatoire, plus de 2 ans d'ancienneté
Coefficient : 150 : 7 560
12 b. Technicien titulaire du BTS
Coefficient : 160 : 8 064
12 c. Technicien niveau Bac + 3 justifiant d'une formation spécifique en technique d'anatamo-cyto-pathologie
Coefficient : 175 : 8 820
12 d. Technicien responsable de service
Coefficient : 175 : 8 820
SMIC : montant mensuel pour 169 heures au 1er juillet 1997 :
6 663,67 F.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 39 du 29 juillet 2004, portant sur les salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 43 du 1er juillet 2005 (formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 2.1 (Financement du plan de formation) figurant à l'article II (Les dispositifs de formation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2, R. 952-3 et 952-4 du code du travail.
Le 2e point de l'article I (Versement des contributions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er mars 2005, relatif à la Commission nationale d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme : " signataires " figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 61 ainsi qu'à la dernière phrase du second paragraphe de l'article 61, comme étant contraire au principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le dernier alinéa de l'article 65 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.