3.1. Rediffusion totale
Les émissions régies par la convention collective précitée qui font l'objet d'une nouvelle diffusion totale sur l'ensemble du territoire national ouvrent droit, au profit de l'artiste-interprète dont la prestation est ainsi réutilisée, au paiement d'un salaire complémentaire calculé en pourcentage du salaire défini à l'article 1er et déterminé en fonction de l'heure à laquelle débute la rediffusion, dans les conditions suivantes :
A.- Première rediffusion d'une émission, quelle que soit l'heure de diffusion, et toute autre rediffusion d'une émission débutant entre 19 h et 21 h 30 :
- 30 p. 100 de la partie du salaire journalier allant jusqu'à 2.000 F ;
- 20 p. 100 de la partie du salaire journalier comprise entre 2.001 et 10.000 F ;
- 10 p. 100 de la partie du salaire journalier supérieure à 10.000 F.
Pour l'application du présent article, on entend par salaire journalier le salaire de l'artiste-interprète (tel que défini par l'article 1er) pour la durée de son contrat divisé soit par le nombre de jours de travail prévu au contrat, soit, s'il est supérieur, par le nombre de jours réellement travaillés.
Le salaire complémentaire dû à l'artiste-interprète est égal au résultat obtenu en application des pourcentages indiqués ci-dessus multiplié soit par le nombre de jours de travail prévu au contrat, soit, s'il est supérieur, par le nombre de jours réellement travaillés par l'artiste-interprète.
B.- Emission dont l'heure de diffusion débute en dehors des heures définies ci-dessus (sauf s'il s'agit de la première rediffusion) :
75 p. 100 du résultat obtenu en application des pourcentages fixés par l'article 3.1.A
La rémunération de la rediffusion des émissions sur une partie seulement du territoire national fait l'objet d'un abattement proportionnel au nombre d'individus de 15 ans et plus en mesure de recevoir les émissions dans de bonnes conditions (taux établi par Médiamétrie). L'application du présent paragraphe fait l'objet d'annexes ou d'accords particuliers. Lorsque le taux indiqué ci-dessus est supérieur à 85 p. 100, il n'y a lieu à aucun abattement.
Des accords particuliers entre entreprises de communication audiovisuelle et organisations syndicales signataires relatifs aux règles de rémunération des rediffusions peuvent être conclus afin de tenir compte soit d'un engagement en matière de diffusions et rediffusions, soit des particularités d'une entreprise de communication audiovisuelle.
Les rémunérations prévues ci-dessus sont payées aux artistes-interprètes par l'entreprise de communication audiovisuelle assurant la rediffusion.
3.2. Rediffusions régionales
Les pourcentages applicables aux rediffusions totales ou partielles dans une ou plusieurs régions métropolitaines et dans les DOM-TOM font l'objet d'accords particuliers entre les entreprises de communication audiovisuelle concernées et les organisations syndicales d'artistes-interprètes.
3.3. Rediffusion partielle
En cas de nouvelle diffusion partielle d'une émission, seuls les artistes-interprètes participant à la partie rediffusée bénéficieront du paiement d'un salaire complémentaire déterminé dans les conditions prévues par l'article 3.1. et réduit en proportion de la durée de la partie rediffusée par rapport à la durée de l'émission d'origine. Toutefois, au cas où la partie rediffusée comporterait la totalité du rôle d'un artiste-interprète, le salaire complémentaire serait versé sans réduction.
Il ne sera dû aucun salaire complémentaire en cas de diffusion partielle dans des émissions ayant un caractère de commémoration, de rappel ou de présentation de programme ainsi que dans les émissions nécessitant des citations, sous réserve que l'extrait repris ne dépasse pas trois minutes en continuité, que le total des extraits d'une même émission n'excède pas 10 p. 100 de la durée de l'émission d'origine et qu'il ne s'agisse pas d'une nouvelle émission constituée par la seule reprise d'une série d'extraits.
3.4. - Assiette de la rémunération des rediffusions
Le salaire journalier (tel que défini à l'article 3.1.) servant de base de calcul des salaires complémentaires prévus au présent article est réévalué par application à son montant d'un indice égal à l'évolution du salaire minimum de journée entre la date de la première diffusion et la date de la rediffusion. L'évolution prise en compte est exclusivement celle résultant de la révision bi-annuelle prévue par l'article 5.15. de la convention collective à l'exclusion de toute augmentation de caractère exceptionnel. Quand la première diffusion a lieu dans les deux ans suivant l'ouverture des droits de diffusion, la réévaluation s'applique à partir de la fin d'une période de franchise de deux ans après la date de la première diffusion.
Quelle que soit la date de la rediffusion, le salaire journalier servant de base au calcul des salaires complémentaires ne peut être inférieur au salaire minimum de journée en vigueur à cette date, déduction faite des augmentations à caractère exceptionnel ne résultant pas de la révision bi-annuelle des montants de l'annexe II de la convention collective.
(1) Texte non étendu.
(1) Texte non étendu.