6.1. Définition
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation (DIF) d'une durée de 20 heures.
Pour les salariés à temps partiel, le DIF est acquis pro rata temporis du temps de travail effectif, lequel inclut les heures complémentaires.
Pour les salariés à temps partiel qui travaillent au moins de 60 % de la durée légale, le DIF est acquis à temps plein.
Pour tout salarié à temps partiel justifiant d'une présence continue pendant l'année de référence, le DIF est acquis pour une durée minimale de 7 heures.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée peuvent bénéficier du DIF pro rata temporis, après 4 mois de présence dans l'entreprise, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
Le cumul des droits est ouvert sur une période de 6 ans pour les salariés à temps complet. Au terme de cette durée, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonnée à 120 heures.
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
6.2. Mise en oeuvre
Chaque salarié est informé annuellement par écrit de ses droits au titre du DIF (1).
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en liaison avec l'employeur. Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur, en tenant compte des priorités définies par la branche. L'employeur dispose d'un délais de 1 mois pour notifier sa réponse, l'absence de réponse de l'employeur valant acceptation.
Le DIF s'exerce, par principe, en dehors du temps de travail. Il peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail, sous réserve d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.
6.3. Nature des actions de formation
Les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du DIF doivent relever de l'une des catégories suivantes :
- actions de promotion ;
- actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
- actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, d'un CQP ou d'une qualification professionnelle reconnue dans les classifications des conventions collectives ;
- actions prioritaires d'amélioration des compétences dans les domaines suivants :
- langues ;
- informatique et sysèmes d'information ;
- formations au secourisme hors formations obligatoires ;
- stages de sécurité routière.
Les actions prioritaires pourront être financées sur les fonds mutualisés de la branche au titre de la professionnalisation, du tutorat et des actions prioritaires du DIF, dans la limite de 15 % des fonds collectés.
6.4. Désaccord sur le choix de l'action de formation
Lorsque, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF) dont relève son entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par ledit organisme.
Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 et sur la base légale forfaitaire applicable aux contrats de professionalisation.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail.