Les parties signataires rappellent que le 35e avenant à la convention collective des industries céramiques de France signé le 12 février 2001 mettait un terme à une longue période sans accord, le précédent datait de 1996.
Depuis le 1er janvier 2002, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
A cette date, une part importante des entreprises a réduit l'horaire à 35 heures dans le cadre, par exemple, d'un accord d'entreprise. D'autres sont restées à un horaire supérieur. Les conditions du passage à 35 heures se sont négociées dans la plupart des entreprises avec le maintien des rémunérations de base.
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de fixer les salaires minima sur ces nouvelles bases et de prendre en compte la situation des entreprises qui ont maintenu un horaire collectif supérieur à 35 heures.
Cet accord correspond à une appréciation partagée par les syndicats signataires et la CICF :
- que l'effort soutenu des salariés pour atteindre une meilleure productivité doit être reconnu, cette reconnaissance passe entre autres au niveau de la confédération par une revalorisation des salaires minima ;
- qu'également les coûts salariaux par unité produite sont un facteur important de la capacité des entreprises à gagner, et pour certaines à ne pas perdre, des parts de marché sur leurs concurrents étrangers.
Cet accord sur les salaires minima résulte d'une appréciation appronfondie de ces facteurs de la compétitivité des entreprises.
Article 1er
Champ d'application
Le présent accord s'applique aux entreprises visées dans le champ d'application de la convention collective des industries céramiques (article G1 de la CCN).

Revalorisation de la grille des salaires minima
des personnels Ouvriers et ETAM
Les salaires minima de la grille des personnels Ouvriers et ETAM sont revalorisés selon la grille en annexe I, avec effet au 1er janvier 2003.
Pour tenir compte des entreprises qui ont maintenu un horaire supérieur à 35 heures, une période de transition est mise en place, pour la détermination des minima applicables au personnel Ouvriers et ETAM, leur permettant de s'adapter progressivement.
Pour ces entreprises, la période transitoire leur permet de calculer leur barème sur la base de :
- au 1er janvier 2003, 95 % des valeurs 35 heures selon la grille annexée au présent accord ;
- au 1er juin 2004, 100 % des valeurs 35 heures alors en vigueur à cette date,
Au terme de la période de transition, toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective de travail qu'elles appliquent, seront tenues de respecter les salaires minimaux conventionnels établis sur la base de 35 heures.

Revalorisation de la grille des appointements mensuels minima
des personnels cadres
Les appointements mensuels minima garantis de la grille des personnels cadres sont maintenus pour un horaire de référence hebdomadaire de 35 heures (grille en annexe II).
Pour tenir compte des entreprises qui ont maintenu un horaire supérieur à 35 heures, une période de transition est mise en place, pour la détermination des minima applicables au personnel Cadres, leur permettant de s'adapter progressivement.
Pour ces entreprises, la période transitoire leur permet de calculer leur barème sur la base de :
- au 1er janvier 2003, 95 % des valeurs 35 heures selon la grille annexée au présent accord ;
- au 1er juin 2004, 100 % des valeurs 35 heures alors en vigueur à cette date.
Au terme de la période de transition, toutes les entreprises, quelle que soit la durée collective de travail qu'elles appliquent, seront tenues de respecter les appointements minimaux conventionnels établis sur la base de 35 heures.

Négociations visant à réaménager la prime d'ancienneté
La grille des primes d'ancienneté forfaitaire mensuelles Ouvriers/ETAM n'a pas évolué depuis le 1er mars 1998. Les parties s'engagent à entamer des réflexions relatives au réaménagement de la prime d'ancienneté dans le cadre d'un groupe de travail paritaire, en se donnant pour objectif d'aboutir à un accord.
Le groupe de travail paritaire est composé de :
- 2 représentants par organisation syndicale salariée ;
- une délégation patronale de 6 personnes au plus.
Une mesure transitoire est adoptée : application, à compter du 1er janvier 2003, d'une augmentation de 3 % de la prime d'ancienneté forfaitaire mensuelle conventionnelle en vigueur au 31 décembre 2002.

Revalorisation de la prime de panier des articles O3 et E5
de la convention collective des industries céramiques françaises
Le montant de l'indemnité de panier définie aux articles O3 des clauses particulières au personnel Ouvriers et E5 des clauses particulières au personnel ETAM est porté à 9,28 Euros à compter du 1er janvier 2003.

Demande d'extension du présent avenant
Les parties signataires demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent avenant conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour le dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Adhésion à l'accord
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
ANNEXE I : Grille des salaires minima des personnels Ouvrier et ETAM des industries céramiques applicable à compter du 1er janvier 2003.

COEFFICIENT
SALAIRE MINIMAL mensuel
pour 152h25 (en euros)































































Grille des appointements minima Cadres applicable à compter du 1er janvier 2003
La valeur du point mensuelle est fixée à 19,72 Euros.
La grille des appointements mensuels minima garantis correspondant à un horaire hebdomadaire de 35 heures est fixée comme suit :
ANNEE de début
COEFFICIENT

(en euros)
POSITION 1
à 24 ans et avant











POSITION 2
Position 2 (catégories A,



Après 3 ans en position 2


Après 3 ans au
coefficient 108


Après 3 ans au
coefficient 114


Après 3 ans au
coefficient 120


Après 3 ans au
coefficient 126


Après 3 ans au
coefficient 132


POSITION 3






Les appointements réels sont déterminés dans chaque établissement ou entreprise.
Les appointements mensuels bruts réels d'un cadre sont constitués comme suit :
- d'une part, d'une partie fixe correspondant aux derniers appointements mensuels bruts perçus ;
- d'autre part, d'une partie variable correspondant au 1/12 des primes, gratifications ou indemnités habituelles de l'entreprise, à caractère contractuel ou faisant partie intégrante de la rémunération, ainsi que les avantages en nature perçus durant les 12 derniers mois.
ANNEXE III : Prime d'ancienneté forfaitaire mensuelle pour 152,25 heures des ouvriers et ETAM des industries céramiques
Grille applicable depuis le 1er janvier 2003 (en euros)

COEFFICIENT
















































































































































































COEFFICIENT



















































































































































Les colonnes 3, 4, 5, 8 et 11 concernent le personnel ouvrier.
Les colonnes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 concernent le personnel ETAM.
NOTA : Arrêté du 26 janvier 2004 art. 1 : l'article 2 (revalorisation de la grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) et l'annexe 1 (grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des disposition réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
NOTA : Arrêté du 26 janvier 2004 art. 1 : l'article 2 (revalorisation de la grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) et l'annexe 1 (grille des salaires minima des personnels ouvriers et ETAM) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des disposition réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.