La commission paritaire régionale s'est réunie le 17 décembre 2002 pour négocier les salaires minimaux des ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de plus de 10 salariés de la région Rhône-Alpes.
En ce qui concerne les ETAM, il a été convenu ce qui suit.
Article 1er
Salaires minimaux des ETAM employés dans les entreprises
visées à l'article 2.1 de l'accord national du 12 février 2002
La valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dans les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée à 2,64 Euros à compter du 1er janvier 2003.
Le barème joint en annexe I correspond aux appointements minimaux des ETAM du bâtiment employés dans les entreprises visées à l'article 2.1 de l'accord du 12 février 2002 pour un horaire de 151,67 heures, étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Salaires minimaux des ETAM employés dans les entreprises
visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002
Conformément à l'accord régional conclu le 14 février 2002, la valeur du point servant à calculer les appointements minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise employés dans les entreprises de bâtiment visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 (entreprises dont l'horaire est supérieur à 35 heures) pour les 8 départements de la région Rhône-Alpes est fixée à 97 % de la valeur de point visée à l'article 1er du présent accord, soit 2,56 Euros à compter du 1er janvier 2003.
Le barème joint en annexe II du présent accord correspondant aux salaires minimaux des ETAM du bâtiment employés dans les entreprises visées à l'article 2.2 de l'accord national du 12 février 2002 sur la base de 151,67 heures étant entendu qu'aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du 1er semestre 2003 pour négocier sur l'indemnisation des astreintes et la couverture des ETAM du bâtiment par une mutuelle.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, 8-10, rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Fait à Villeurbanne, le 8 janvier 2003.

Appointements minimaux des ETAM du bâtiment
de la région Rhône-Alpes
Entreprises visées à l'article II-1 de l'accord national du 12 février 2002
Au 1er janvier 2003 Valeur du point : 2,64 euros
(1)   POSITION
(2)   COEFFICIENT hiérarchique
(3)   APPOINTEMENTS MINIMAUX mensuels pour 151 h 67





792,00 (1)

818,40 (1)

858,00 (1)

910,80 (1)


976,80 (1)

1 003,20 (1)

1 056,00 (1)

1 095,60 (1)

1 122,00 (1)




























































(1) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC (au 1er juillet 2002, le taux horaire du SMIC est de 6,83 Euros), ni le cas échéant à la garantie mensuelle de rémunération :
- entreprises passées de 39 h à 35 h avant le 1er juillet 2000 = 1 114,35 Euros ;
- entreprises passées de 39 h à 35 h avant le 1er juillet 2001 = 1 133,49 Euros ;
- entreprises passées de 39 h à 35 h avant le 1er juillet 2002 = 1 147,52 Euros ;
- entreprises passées de 39 h à 35 h à compter du 1er juillet 2002 = 1 154,27 Euros.

Appointements minimaux des ETAM du bâtiment
de la région Rhône-Alpes
Entreprises visées à l'article II-2 de l'accord national du 12 février 2002
Au 1er janvier 2003 Valeur du point : 2,56 euros
(1)   POSITION
(2)   COEFFICIENT hiérarchique
(3)   APPOINTEMENTS MINIMAUX mensuels pour 151 h 67




768,00 (1)


793,60 (1)

832,00 (1)

883,20 (1)

947,20 (1)

972,80 (1)


1 024,00 (1)

1 062,40 (1)

1 088,00 (1)

1 113,60 (1)

1 152,00 (1)


























































(1) Aucune rémunération ne doit être inférieure au SMIC ni le cas échéant à la garantie mensuelle de rémunération.
Au 1er juillet 2002, le taux horaire du SMIC est de 6,83 Euros, et la garantie de 1 154,27 Euros pour 169 heures.