Conformément à l'article 13.1 de la convention collective du notariat du 17 novembre 1989, il est convenu ce qui suit.
Sous la présidence de Mme Chérubini, inspecteur du travail :
Article 1er
La valeur du point est augmentée de 4,90 p. 100 en niveau de la manière suivante :
- 2,65 p. 100 au 1er janvier 1990, dont 1,60 p. 100 au titre de la variation prévisionnelle du coût de la vie au cours de l'année 1990, 0,65 p. 100 au titre de l'amélioration du niveau de vie et 0,40 p. 100 au titre du réajustement de l'augmentation pour l'année 1989 en raison de l'évolution du coût de la vie ;
- 2,25 p. 100 au 1er juin 1990, dont 1,60 p. 100 au titre de la variation prévisionnelle du coût de la vie et 0,65 p. 100 au titre de l'amélioration du niveau de vie.
La valeur du point est fixée en conséquence à :
- 23,61 F à compter du 1er janvier 1990 ;
- 24,13 F à compter du 1er juin 1990.
Le salaire minimal mensuel ne pourra être inférieur à :
A compter du 1er janvier 1990 :
- 5 127 F pour le coefficient 160 ;
- 5 306 F pour le coefficient 191 ;
- 5 385 F pour le coefficient 204 ;
- 5 478 F pour le coefficient 219.
A compter du 1er juin 1990 :
- 5 239 F pour le coefficient 160 ;
- 5 423 F pour le coefficient 191 ;
- 5 504 F pour le coefficient 204 ;
- 5 598 F pour le coefficient 219.

Le salaire de la page d'expédition à la main fixé par l'article 14.5 de la convention collective du 17 novembre 1989 à 1/608 du salaire mensuel de l'employé aux écritures (coefficient 191) est porté à :
- à compter du 1er janvier 1990 : 8,73 F ;
- à compter du 1er juin 1990 : 8,92 F.
Le salaire de la page d'expédition à la machine fixé par l'article 14.5 de la convention collective du 17 novembre 1989 à 1/752 du salaire mensuel du sténodactylographe (coefficient 219) est porté à :
- à compter du 1er janvier 1990 : 7,28 F ;
- à compter du 1er juin 1990 : 7,44 F.

Les augmentations résultant du présent accord ne s'imputent pas sur la différence entre le salaire minimal et le salaire réel et, en conséquence, s'ajoutent à ce dernier.
Toutefois, ces augmentations s'imputeront sur les majorations de salaire autres que celles résultant d'une majoration de point accordées depuis l'application du dernier accord, à condition que ces majorations aient lieu à valoir sur celles pouvant résulter du présent accord.

Il est rappelé, conformément à l'article 13.4 de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, que l'application du présent accord ne peut entraîner aucun licenciement, aucun déclassement du personnel, aucune diminution du coefficient hiérarchique, ni de rémunération.

Le tableau ci-annexé indique les nouveaux minima des divers emplois, arrondis au franc supérieur.
Le présent accord prend effet le 1er janvier 1990.
Il sera déposé, conformément à la loi, et porté à la connaissance des notaires et des salariés, au moyen d'une copie qui sera envoyée dans toutes les études et devra être émargée par tous les membres du personnel.
Grille des salaires minima pour 1990 (1)
Employés :
COEFFICIENT :160
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 3 778
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 3 861
COEFFICIENT :191
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 4 510
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 4 609
COEFFICIENT :204
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 4 816
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 4 692
COEFFICIENT :219
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 5 171
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 5 037
COEFFICIENT :236
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 5 572
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 5 695
COEFFICIENT :268
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 6 328
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 6 467
COEFFICIENT :271
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 6 399
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 6 540
COEFFICIENT :274
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 6 470
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 6 612
Techniciens
COEFFICIENT :278
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 6 564
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 6 709
COEFFICIENT :294
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 6 942
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 7 095
COEFFICIENT :334
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 7 886
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 8 060
COEFFICIENT :344
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 8 122
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 8 301
COEFFICIENT :375
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 8 854
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 9 049
COEFFICIENT :445
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 10 507
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 10 738

COEFFICIENT :458
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 10 814
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 11 052
COEFFICIENT :500
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 11 805
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 12 066
COEFFICIENT :573
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 13 529
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 13 827
COEFFICIENT :640
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 15 111
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 15 444
Pages d'expéditions
A la main :
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 8,73
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 8,92
A la machine :
AU 1-01-90 (1)(en francs) : 7,28
AU 1-06-90 (2)(en francs) : 7,44
(1) Valeur du point : 23,61 F.
(2) Valeur du point : 24,13 F.