Le personnel à temps plein bénéficie chaque année de congés payés au taux des appointements réels dans les conditions suivantes :
1° Agents comptant moins d'un an de service continu dans l'établissement : application des dispositions légales.
2° Agents comptant un an de service continu dans l'établissement :
trente jours ouvrables pour douze mois de travail effectif.
En règle générale, une absence pour congé annuel ne devrait pas excéder un mois de date à date, sauf accord entre les parties. Par exception aux dispositions ci-dessus, les congés payés pourront être décomptés en jours ouvrés, sous réserve que l'équivalence obtenue ne soit pas moins avantageuse pour le salarié que le calcul en jours ouvrables.
L'indemnité afférente au congé est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de cette rémunération totale, il est tenu compte des périodes assimilées à un temps de travail précisées ci-dessous et qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.
Toutefois, cette indemnité ne pourra jamais être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve des stipulations législatives et réglementaires en vigueur, calculée tout à la fois en raison du salaire perçu pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.
La solution la plus avantageuse sera appliquée au salarié.
Périodes assimilées à un travail effectif
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé payé :
- les absences autorisées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- les absences provoquées par la participation aux réunions paritaires, à la commission nationale de conciliation et au conseil des prud'hommes ;
- les absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;
- les absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel prévues par la convention collective ;
- les périodes d'arrêt de travail des femmes enceintes dues à leur état, attestées par un certificat médical, ainsi que les périodes de repos telles que définies à l'article L. 122-26 du code du travail ;
- les congés légaux pour adoption ;
- les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à une durée ininterrompue d'une année ;
- les absences pour accident du trajet assimilées à des accidents du travail par la sécurité sociale limitées à une durée ininterrompue d'une année ;
- les périodes obligatoires d'instruction militaire ;
- les périodes durant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux ;
- les périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé au titre de la formation continue, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;
- les congés de courte durée prévus par la présente convention ;
- les congés accordés à l'occasion de la maladie d'un enfant ;
- les périodes d'absence justifiées par la maladie :
- dans la maladie des trente premiers jours pendant la période de référence ;
- au-delà de ces trente premiers jours considérés comme temps de travail effectif et pour une année au maximum, chaque nouvelle période de trente jours donne lieu à une réduction de moitié du congé auquel le salarié aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant la période considérée.
Le personnel salarié à temps partiel bénéficie de ces mêmes dispositions.
(+) La première partie du présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.
(+) La première partie du présent article n'est pas applicable aux pharmaciens-gérants.