Des négociations ont été engagées dans le cadre de la commission mixte chargée de la révision de la convention collective nationale étendue du 9 décembre 1974 du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes dans le domaine de la durée et de l'aménagement des temps de travail, dans une triple perspective de réduction des horaires assortie, au moins partiellement, du maintien des salaires mensuels, de l'optimisation des normes d'organisation des temps de travail, facteur de productivité, de création d'emplois.
Pour parvenir à cet objectif, a été explorée la complémentarité des dispositions de l'article 39 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, modifiées par celles du 11 juin 1996 relatives à la réduction massive des horaires assortie d'exonération des charges sociales, celles de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996 permettant de négocier les accords d'entreprise avec les institutions représentatives du personnel ou avec des mandataires ad hoc d'organisations syndicales représentatives, celles de l'annualisation des horaires collectifs en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, nées de la loi du 20 décembre 1993, celles enfin de l'incitation au recours au temps partiel en application des articles L. 212-4-2 à 7 du code du travail.
Le caractère expérimental de l'article 39 de la loi quinquennale modifiée par la loi du 11 juin 1996, comme de l'article 6 de la loi du 12 novembre 1996, mais aussi la nécessité de mesurer les effets, après un court délai d'application, des solutions concrètes arrêtées conventionnellement sur la gestion des cabinets comme en matière d'emploi rendent indispensable, en ces domaines, le recours à un accord à durée déterminée non transformable à son terme en accord à durée indéterminée. Au contraire, les dispositions arrêtées en matière d'annualisation des horaires et de temps partiel gagnent à être intégrées, dans le cadre d'un avenant spécifique, à la convention collective nationale étendue du 9 décembre 1974.
Ces dispositions n'en constituent pas moins pour autant un ensemble organisé de façon indivisible, les différentes normes et avantages émanant de l'un quelconque de ces trois accords séparés ayant été consentis les uns en contrepartie des autres et correspondant à un même objectif consolidé, peu important, à cet égard, que l'un des accords soit destiné à s'intégrer à une convention collective à durée indéterminée et que les deux autres soient des accords à durée déterminée et à terme impératif.
Cette indivisibilité a pour conséquence que les dispositions relatives à l'annualisation et au temps partiel, bien qu'intégrées, sous forme d'avenant, à la convention collective nationale du 9 décembre 1974, pourront faire l'objet d'une dénonciation partielle par l'une ou l'autre des parties, en particulier si, à leur terme, les deux accords à durée déterminée ne sont pas remplacés ou le sont par des textes qui ne seraient pas en harmonie avec l'économie de cet avenant.
L'ensemble du dispositif conventionnel ainsi constitué vise en tout premier lieu à la création, en nombre significatif, d'emplois dans la profession, tout spécialement au profit de jeunes, y compris de futurs experts-comptables.
En conséquence de ce qui précède, l'avenant à la convention collective et les deux accords thématiques à durée déterminée sont signés le même jour et prennent effet à la même date, soit le 1er février 1997.
Protocole dénoncé par l'avenant n° 1 du 1er octobre 1997 (BO CC 97-49).
Protocole dénoncé par l'avenant n° 1 du 1er octobre 1997 (BO CC 97-49).